Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=Z&ID=148000&LEG=0&LANG=fr
Timestamp: 2018-11-16 17:03:55+00:00
Document Index: 23262730

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", "l'article 33", "l'article 19"]

Table des matières concernant "internement psychiatrique" (Tout depuis 1995)
Non-descripteurs : collocation
établissement psychiatrique (internement)
handicapé mental (internement)
Admissions dans les services psychiatriques - Données chiffrées (5-9790)
QE 5-9790 <?/MIBLOCK>
Affaire Frank Van Den Bleeken - Chronologie des développements (6-438)
Question écrite de M De Gucht à M Geens, ministre de la Justice
QE 6-438 <?/MIBLOCK>
Anciens patients psychiatriques - Problèmes de logement - Collaboration avec les communautés - Subside au logement (5-8751)
Question écrite de M Anciaux à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
QE 5-8751 <?/MIBLOCK>
Annexes psychiatriques - Internés - Suivi et traitement - Personnel - Experts ayant reçu une formation médicolégale - Aperçu (5-9840)
Question écrite de Mme Stevens à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-9840 <?/MIBLOCK>
Annexes psychiatriques - Personnes internées - Durée du séjour - Temps d'attente (5-9841)
QE 5-9841 <?/MIBLOCK>
Anvers - Maison d'arrêt - Construction - Localisation (5-4334)
Question écrite de Mme Homans à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-4334 <?/MIBLOCK>
Anvers - Maison d'arrêt - Localisation - Régie des bâtiments (5-4338)
Question écrite de Mme Homans à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
QE 5-4338 <?/MIBLOCK>
Centre de psychiatrie légale - Anvers - État de la question (5-7650)
Question écrite de M Ide à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-7650 <?/MIBLOCK>
Centre de psychiatrie légale de Gand - Mise en service - Exploitation - Statistiques (5-9838)
QE 5-9838 <?/MIBLOCK>
Centre pénitentiaire de recherche et d’observation clinique (CPROC) - Création (5-6375)
QE 5-6375 <?/MIBLOCK>
Centres de psychiatrie légale - Construction - Gand - Anvers - État de la situation (5-5494)
Question écrite de M Anciaux à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
QE 5-5494 <?/MIBLOCK>
Centres de psychiatrie légale - Gand et Anvers - Attribution de l’exploitation - Consultant externe (5-6122)
QE 5-6122 <?/MIBLOCK>
Centres de psychiatrie légale - Réseau de soins psychiatriques - Profils à risque - Réintégration - Adaptation de la législation (5-8648)
Question écrite de M De Nijn à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-8648 <?/MIBLOCK>
Commissions de défense sociale (CDS) - Fonctionnement - Données (5-5706)
QE 5-5706 <?/MIBLOCK>
Commissions de défense sociale - Charge de travail (5-9839)
QE 5-9839 <?/MIBLOCK>
Commissions de défense sociale - Données chiffrées (5-10011)
QE 5-10011 <?/MIBLOCK>
Commissions de défense sociale - Internement - Collecte de données chiffrées - Résultats (5-7433)
Question écrite de M Ide à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
QE 5-7433 <?/MIBLOCK>
Commissions de défense sociale - Internement - Collecte de données chiffrées - Résultats (5-8489)
QE 5-8489 <?/MIBLOCK>
Commissions de défense sociale - Libérations à l'essai - Enquête - Résultats (5-10010)
QE 5-10010 <?/MIBLOCK>
Commissions de défense sociale - Tribunaux d'exécution des peines - Désignation d'un coordinateur de soins (5-6377)
QE 5-6377 <?/MIBLOCK>
Commissions de défense sociale - Tribunaux de l'application des peines - Reprise de tâches - Groupe de travail (5-5707)
QE 5-5707 <?/MIBLOCK>
Cour européenne des droits de l'homme - Condamnation pour lenteur dans le traitement des internés - Chiffres - Politique (5-2171)
QE 5-2171 <?/MIBLOCK>
Cour européenne des droits de l'homme - Condamnation pour lenteur dans le traitement des internés - Chiffres - Politique (5-2172)
QE 5-2172 <?/MIBLOCK>
Cour européenne des droits de l'homme - Condamnation pour lenteur dans le traitement des internés - Chiffres - Politique (5-2173)
QE 5-2173 <?/MIBLOCK>
Demandes d'euthanasie - Internés - Détenus (5-10005)
QE 5-10005 <?/MIBLOCK>
Mesures à l'égard des détenus qui présentent un risque permanent - Délinquants sexuels - Internés
Personnes internées dans les prisons
Construction de deux établissements pour personnes internées
Délinquants sexuels - Traitement résidentiel- Extension - Implication du Service public fédéral Santé publique (4-6461)
Question écrite de Mme Van Hoof à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
QE 4-6461 <?/MIBLOCK>
Détenus - Internés - Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Création d'une catégorie spécifique de bénéficiaires INAMI - Groupe de travail - Situation (5-6455)
QE 5-6455 <?/MIBLOCK>
Détenus - Internés - Statut INAMI - Étude - Situation (5-7326)
QE 5-7326 <?/MIBLOCK>
Détenus germanophones - Prisons de la région frontalière - Etablissements de défense sociale - Transferts - Accompagnement en allemand - Services sociaux en allemand - Lantin et Paifve (5-6372)
Question écrite de Mme Niessen à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-6372 <?/MIBLOCK>
Enquêtes judiciaires - Suicides - Chiffres - Politique (5-5631)
QE 5-5631 <?/MIBLOCK>
Etablissements psychiatriques - Admissions forcées (Causes précises - Allochtones et demandeurs d'asile - Décision du juge de paix ou du parquet) (3-5519)
Question écrite de Mme De Roeck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 7626-7627 <?/MIBLOCK>
p. 7843-7845 <?/MIBLOCK>
Etat d'avancement des travaux de la commission "Internement"
Question écrite de Mme Maximus à M. Van Parys, ministre de la Justice
Examens psychiatriques - Uniformité - Standardisation - Règles qualitatives (5-5702)
QE 5-5702 <?/MIBLOCK>
Examens psychiatriques - Uniformité - Standardisation - Règles qualitatives (5-5703)
QE 5-5703 <?/MIBLOCK>
Hospitalisation forcée - Manque d'assistance compétente - Équipes mobiles d'intervention en situation de crise - Projet Psy107 (5-8541)
Question écrite de M De Nijn à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
QE 5-8541 <?/MIBLOCK>
Hôpitaux - Sections psychiatriques - Admissions - Durée du traitement - Aperçu (5-8596)
QE 5-8596 <?/MIBLOCK>
Inami - Soins de santé mentale - Dépenses - Évolutions de 2002 au premier semestre de 2010 (5-705)
Question écrite de M Ide à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
QE 5-705 <?/MIBLOCK>
Internement - Commission de défense sociale - Nombre de dossiers traités (5-544)
QE 5-544 <?/MIBLOCK>
Internement - Commissions de défense sociale - - Chiffres (5-7923)
QE 5-7923 <?/MIBLOCK>
Internement - Commissions de défense sociale - Chiffres (5-2382)
Question écrite de M Ide à M De Clerck, ministre de la Justice
QE 5-2382 <?/MIBLOCK>
Internement - Commissions de défense sociale - Chiffres (5-4215)
QE 5-4215 <?/MIBLOCK>
Internement - Commissions de défense sociale - Différences d'appréciation (5-2383)
QE 5-2383 <?/MIBLOCK>
Internement - Commissions de défense sociale - Différences d'appréciation (5-4216)
QE 5-4216 <?/MIBLOCK>
Internement - Commissions de défense sociale - Différences d'appréciation - Enquête (5-5986)
QE 5-5986 <?/MIBLOCK>
Internement - Construction de deux nouveaux centres - Politique de réinsertion (5-2384)
QE 5-2384 <?/MIBLOCK>
Internement - Construction de deux nouveaux centres - Politique de réinsertion (5-4217)
QE 5-4217 <?/MIBLOCK>
Internement - Détenus - Commissions de défense sociale - Chiffres - Enregistrement (5-5985)
QE 5-5985 <?/MIBLOCK>
Internement - Libération à l'essai - Commissions de défense sociale - Enquête - Résultats (5-7424)
QE 5-7424 <?/MIBLOCK>
Internement - Nombre de réinsertions et de libérations - Récente demande d'euthanasie (5-6882)
QE 5-6882 <?/MIBLOCK>
Internement - Personnes présentant une affection psychique ou une maladie mentale - Nombres - Durée de l'internement (5-1327)
Question écrite de Mme Turan à M De Clerck, ministre de la Justice
QE 5-1327 <?/MIBLOCK>
Internement d'un meurtrier - Sorties - Surveillance - Risques (5-1750)
Question écrite de M Laeremans à M De Clerck, ministre de la Justice
QE 5-1750 <?/MIBLOCK>
Internement- Demande budgétaire supplémentaire - Résultat - Commissions de défense sociale - Application TIC SURTAP (5-10002)
QE 5-10002 <?/MIBLOCK>
Internements - Commissions de défense sociale - Fonctionnement - Nombre de dossiers traités et suites (5-1944)
QE 5-1944 <?/MIBLOCK>
Internés - Accueil - "Hotel Min" (et projet Stuivenberg) (3-5180)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
p. 7194-7195 <?/MIBLOCK>
Internés - Aide juridique (5-6900)
QE 5-6900 <?/MIBLOCK>
Internés - Commission de défense sociale (CDS) - Fonctionnement - Manque d'uniformité (5-570)
QE 5-570 <?/MIBLOCK>
Internés - Commissions de défense sociale - Composition - Réunions (5-5984)
QE 5-5984 <?/MIBLOCK>
Internés - Commissions de défense sociale - Groupe de travail Justice et Institut national d'assurance maladie-invalidité - Réunions - Résultats (5-7647)
QE 5-7647 <?/MIBLOCK>
Internés - Commissions de défense sociale - Rapports d'activité - Psychiatres judiciaires (5-7408)
QE 5-7408 <?/MIBLOCK>
Internés - Dossier médical - Droit de consultation - Refus (5-2111)
QE 5-2111 <?/MIBLOCK>
Internés - Dossier médical - Droit de consultation - Refus (5-2112)
QE 5-2112 <?/MIBLOCK>
Internés - Dossier médical - Droit de consultation - Refus (5-4526)
QE 5-4526 <?/MIBLOCK>
Internés - Indemnité d'incapacité de travail - Tableau général (5-8819)
QE 5-8819 <?/MIBLOCK>
Internés - Indemnité d'incapacité de travail - Tableau général (5-8820)
QE 5-8820 <?/MIBLOCK>
Internés - Indemnité d'incapacité de travail - Tableau général (5-8821)
Question écrite de M Anciaux à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
QE 5-8821 <?/MIBLOCK>
Internés - Libération à l'essai - Libération définitive (5-1731)
QE 5-1731 <?/MIBLOCK>
Internés - Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Lacunes (5-7648)
QE 5-7648 <?/MIBLOCK>
Internés - Psychiatres judiciaires - Uniformité des examens psychiatriques (5-569)
QE 5-569 <?/MIBLOCK>
Internés - Transferts éventuels dans des centres néerlandais (5-8682)
QE 5-8682 <?/MIBLOCK>
L'absence de politique de soins de santé suite à certaines décisions d'internement (Annexes psychiatriques des prisons) (3-494)
Demande d'explications de M. Brotcorne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
L'absence de psychiatrie légale en Belgique et les répercussions sur les institutions psychiatriques envisagées (5-7634)
Question écrite de M Laeremans à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-7634 <?/MIBLOCK>
L'accessibilité aux soins de santé mentale (3-178)
Demande d'explications de Mme Van de Casteele à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
L'accroissement spectaculaire du nombre d'admissions forcées en psychiatrie (5-510)
Question orale de M. Bert Anciaux à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
L'accueil d'enfants et de jeunes en services psychiatriques en Belgique (4-226)
Question orale de M. Marc Elsen à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
L'accueil et le traitement des auteurs de délits sexuels (Malaise) (5-3433)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
L'attribution de l'exploitation des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers (5-2218)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
L'exploitation du Centre de psychiatrie légale de Gand (5-1260)
L'exploitation du centre de psychiatrie légale à Gand (Adjudication publique pour la désignation d'un exploitant - Responsabilité de la sécurité) (5-3290)
L'exploitation du centre de psychiatrie légale à Gand (Désignation d'un exploitant - Répartition des coûts entre le SPF Justice et celui de la santé publique) (5-3293)
L'exécution de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (5-9016)
QE 5-9016 <?/MIBLOCK>
L'exécution des peines (Sentiment d'impunité à cause du manque de place dans les prisons et des listes d'attente pour un bracelet électronique) (4-712)
Question orale de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
L'imposition d'une astreinte pour défaut de soins à un interné (Question si le gouvernement libérera les moyens nécessaires pour la proposition de loi du sénateur Bert Anciaux d'établir un plan de soins pour les internés) (5-987)
Question orale de Mme Helga Stevens à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
L'incarcération de personnes qu'il faudrait interner (Délinquants malades mentaux) (3-26)
L'indemnisation des psychiatres judiciaires (5-5600)
QE 5-5600 <?/MIBLOCK>
L'internement (Attitude de la ministre vis-à-vis de la proposition de loi de M. Anciaux 5-2001/1) (5-943)
Question orale de M. Louis Ide à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
L'internement et la rémunération des psychiatres judiciaires (Nécessité de revoir la législation sur les frais de justice afin d'éviter que les psychiatres décrochent) (4-1145)
Question orale de M. Louis Ide à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
L'état d'avancement du dossier des internés (3-365)
L'état de la situation dans le dossier du futur Centre de psychiatrie légale à Wondelgem (5-481)
Demande d'explications de Mme Helga Stevens à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
La Commission de défense sociale (Disponibilité de psychiatres judiciaires - Accompagnement d'internés - Equipes soignantes - Centres de psychiatrie légale) (5-408)
La construction de centres de psychiatrie légale sans consultation du futur exploitant (5-2221)
La demande d'euthanasie d'un interné (5-9003)
QE 5-9003 <?/MIBLOCK>
La demande d'euthanasie d'un interné (Problématique - Transfert vers une institution spécialisée aux Pays-Bas - Voir aussi demande d'explications 5-4707, questions écrites 5-9003 et 5-9002 et question orale 5-791) (5-1171)
La demande d'euthanasie des internés (Prise en charge dans des institutions spécialisées aux Pays-Bas - Voir aussi question orale 5-1171) (5-4707)
La demande, de la part de patients psychiatriques internés, d'une garantie locative aux CPAS (5-2188)
Demande d'explications de Mme Helga Stevens à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
La défense sociale, secteur le plus sinistré de la justice (Sort des personnes qui séjournent dans les annexes psychiatriques des prisons - Rapport accablant de l'Observatoire international des prisons) (3-159)
La grève à la prison de Lantin (Réouverture de l'annexe psychiatrique - Problèmes liés à l'infrastructure - Surpopulation carcérale) (3-552)
Question écrite de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
La loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Problématique de l'internement) (5-2853)
Question orale de M. Hassan Bousetta à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
La mise en oeuvre des lois du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental et du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (4-702)
Demande d'explications de M. Philippe Mahoux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
La mort lente du centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique (5-7282)
QE 5-7282 <?/MIBLOCK>
La nécessité impérieuse d'une méthodologie de diagnostic efficace et standardisée pour les personnes internées (5-2226)
La politique de départ des personnes internées (5-2222)
La politique pénitentiaire aussi coûteuse qu'aberrante du ministre de la Justice (Augmentation de la capacité des prisons - Mesures en vue d'une réduction de la population carcérale - Quotas dans les prisons - Peine de travail - Nouvelles peines autonomes - Surveillance électronique - Internements psychiatriques - Détentions administratives par l'Office des étrangers) (2-804)
La prise en charge des personnes internées (Accueil dans des centres de psychiatrie légale - Etat d'avancement - Désencombrement des prisons) (4-805)
Question orale de M. Tony Van Parys à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
La problématique des internés (Internés dans les prisons - Construction de deux établissements de grande envergure pour les internés à Gand et à Anvers) (4-80)
Demande de Mme Helga Stevens à M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice
La problématique des internés (Projets pilotes) (4-81)
Question orale de Mme Helga Stevens à Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
La reconnaissance de lits K pour les délinquants juvéniles (Rôle du psychiatre en cas d'enfermement ordonné par le juge de la jeunesse - Concertation avec les Communautés et les Régions) (2-869)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
La réception du centre psychiatrique légale de Gand (Voir aussi questions écrites 5-9838 et 5-5494) (5-1381)
La répartition des compétences entre les Services publics fédéraux Justice et Santé publique pour ce qui relève des internés incarcérés ou non (5-4141)
Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
La situation catastrophique des personnes handicapées mentales internées dans les prisons (3-673)
La situation des détenus psychiatriques (5-5598)
QE 5-5598 <?/MIBLOCK>
La situation des personnes internées dans les prisons belges (Rapport accablant de l'Observatoire international des prisons - Association de la Santé publique et des Affaires sociales - Réinsertion des personnes dans la société) (3-163)
Question orale de M. Van Duppen à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
La situation et le traitement des personnes internées qui ne peuvent être admises faute de place dans les nouveaux centres de psychiatrie légale (Patients dans les prisons) (5-2224)
La sélection des personnes internées qui seront admises dans les nouveaux centres de psychiatrie légale (5-2220)
La énième condamnation à des dommages-intérêts pour absence de soins donnés à une personne internée (5-1287)
Le Centre de psychiatrie légale à Gand (Construction du Centre - Calendrier - Avis de l'Inspection des Finances) (5-845)
Le caractère inadéquat et inefficace de la loi du 21 avril 2007 sur l'internement (Manque d'assistance et de thérapies) (5-2225)
Le drame de Termonde et l'évaluation des politiques en matière de santé mentale (Assassinats dans une crèche - Le pouvoir limité des bourgmestres pour intervenir contre les malades mentaux qui présentent un danger) (4-596)
Question orale de M. Richard Fournaux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Le financement des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers (5-2219)
Le jugement en référé sur l'internement (Délais d'attente inacceptables - Internés qui séjournent en prison au lieu d'un établissement fermé) (5-1109)
Le manque de capacité d'accueil en psychiatrie juvénile (Problème des élèves qui restent sur les bancs de l'école dans l'attente d'une aide spécialisée) (4-935)
Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Le manque de place dans les institutions spécialisées pour les personnes ayant un handicap mental (4-409)
Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles et à Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapés, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Le nombre d'admissions forcées (Abus) (5-3021)
Le nombre de personnes internées dans les prisons (Disponibilité de psychiatres judiciaires - Accompagnement d'internés - Commissions de défense sociale - Equipes soignantes - Centres de psychiatrie légale) (5-412)
Le nombre de psychiatres travaillant dans les prisons et dans les établissements de défense sociale et la situation particulièrement préoccupante de l'EDS de Paifve (Surpeuplement des annexes psychiatriques de certaines prisons - Internement d'arriérés mentaux pour faits d'abus sexuels - Accord avec la Région wallonne) (2-782)
Le nombre élevé de personnes internées dans des prisons (3-1627)
Le rapport du Comité des Nations Unies contre la torture (5-4324)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Le rapport du Comité des Nations Unies contre la torture (Mise en oeuvre par l'Etat belge de la Convention ONU contre la torture - Surpopulation dans les prisons - Mécanismes de plainte pour les détenus - Enfermement d'internés dans les prisons - Institut national des droits de l'homme - Déssaisissement des mineurs - Législation Salduz - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme) (5-4323)
Le suivi des internés dans les établissements de défense sociale (5-2952)
Demande d'explications de Mme Helga Stevens à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
Le suivi du fonctionnement des Commissions de défense sociale (Manque de moyens et de chiffres) (5-3291)
Le traitement des patients délinquants au sein des maisons de soins psychiatriques (MSP) (3-664)
Demande d'explications de Mme De Roeck à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Le traitement psychiatrique des personnes internées dans les prisons (Disponibilité de psychiatres judiciaires - Accompagnement d'internés - Commissions de défense sociale - Equipes soignantes - Centres de psychiatrie légale) (5-409)
Le traitement psychiatrique résidentiel des délinquants sexuels (Problème de capacité) (4-1639)
Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Les admissions forcées dans les institutions psychiatriques (Augmentation) (5-3880)
Demande d'explications de Mme Helga Stevens à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Les annexes psychiatriques dans les prisons (5-8501)
Question écrite de M Bousetta à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-8501 <?/MIBLOCK>
Les demandes d'aide introduites auprès des CPAS par des patients psychiatriques internés en vue du paiement d'une garantie locative (5-1913)
Les demandes d'euthanasie de la part d'internés (Voir aussi questions écrites 5-9003 et 5-9002 et question orale 5-1171)(5-791)
Les demandes d'euthanasie de la part de personnes internées (5-9002)
QE 5-9002 <?/MIBLOCK>
Les développements liés à la nomination des coordinateurs de soins des commissions de défense sociale (5-2223)
Les examens psychiatriques (5-8786)
QE 5-8786 <?/MIBLOCK>
Les examens psychiatriques dans le cadre des internements (4-1478)
Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Les internements (Malades mentaux dans les prisons - Droit au traitement) (4-1312)
Demande d'explications de M. Louis Ide à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Les internements (Remplacement des Commissions de défense sociale par les tribunaux de l'application des peines dont aucun psychiatre judiciaire ne fait partie) (4-1638)
Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Les internements (Rôle du médecin généraliste dans le Commissions de défense sociale) (4-1467)
Les internés dans les annexes psychiatriques des prisons (5-3909)
Les modalités de l'organisation de la collocation (Procédure et rémunération des expertises en urgences) (3-87)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Les nouveaux établissements réservés aux délinquants psychiatriques (Site "Wondelgemse Meersen" à Gand et site du Stuyvenberg à Anvers) (3-1246)
Question orale de M. Noreilde à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Les obstacles à la mise en observation prévue par la loi relative à la protection des malades mentaux (Principes de l'hospitalisation forcée - Réquisition par le procureur du Roi - Parquet d'Anvers) (5-867)
Question orale de M. Willy Demeyer à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
Les personnes internées (Disponibilité de psychiatres judiciaires - Accompagnement d'internés - Commissions de défense sociale - Equipes soignantes - Centres de psychiatrie légale) (5-407)
Les personnes internées ayant besoin d'aide psychiatrique (4-1334)
Les placements inadaptés dans les institutions communautaires (Placement de jeunes présentant de graves troubles psychiatriques - Accord de coopération) (3-1054)
Question orale de M. Van Nieuwkerke à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Les projets pilotes d'"activation dans le domaine des soins de santé mentale" (Arrêt des subsides) (3-432)
Question orale de Mme Geerts à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Les services des urgences en psychiatrie (3-189)
Les statistiques des Commissions de défense sociale (Voir aussi question écrite 5-9839) (5-4669)
Les suites de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la politique d'internement (Réprimande de la Belgique pour sa non-politique - Construction de centres psychiatriques) (5-1803)
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient - Patients psychiatriques - Notion d'"incapacité thérapeutique" (Notion controversée de "conscience insuffisante de sa maladie") (3-5857)
Question écrite de Mme Van de Casteele à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 8362-8363 <?/MIBLOCK>
p. 9039-9040 <?/MIBLOCK>
p. 9714-9715 <?/MIBLOCK>
Maison d'arrêt à Wilrijk - Arguments - Calendrier et coûts - Concertation (5-6911)
QE 5-6911 <?/MIBLOCK>
Malades mentaux - Mesures d'isolement (Justice)
p. 1217-1219 <?/MIBLOCK>
Malades mentaux - Mesures d'isolement (Santé publique et Pensions)
Question écrite de M. Boutmans à M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions
p. 646-647 <?/MIBLOCK>
Malades mentaux détenus (3-4501)
Question écrite de Mme De Roeck à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
p. 6186-6188 <?/MIBLOCK>
Malades mentaux incarcérés (Projets pilotes à Bierbeek, Zelzate et Rekem) (3-4528)
p. 6151-6152 <?/MIBLOCK>
p. 8414-8416 <?/MIBLOCK>
Mises en observation - Nombre - Prolongements - Internements (5-9570)
Question écrite de Mme Faes à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-9570 <?/MIBLOCK>
Nouveaux centres psychiatriques médicolégaux - Gand et Anvers - État de la question (5-5708)
QE 5-5708 <?/MIBLOCK>
Patients psychiatriques - Abus - Décès - Contrôle indépendant (5-986)
QE 5-986 <?/MIBLOCK>
Patients psychiatriques - Abus - Décès - Contrôle indépendant (5-987)
QE 5-987 <?/MIBLOCK>
Patients psychiatriques - Abus - Décès - Contrôle indépendant (5-988)
Question écrite de M Anciaux à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
QE 5-988 <?/MIBLOCK>
Patients psychiatriques - Admission forcée - Coût de transport du malade (3-803)
Patients psychiatriques - Maltraitance - Plaintes - Statistiques - Données (5-3143)
QE 5-3143 <?/MIBLOCK>
Patients psychiatriques - Maltraitance - Plaintes - Statistiques - Données (5-4692)
QE 5-4692 <?/MIBLOCK>
Patients psychiatriques - Transfert vers les soins à domicile - Accompagnement - Transfert des coûts vers les autorités communautaires (5-2535)
QE 5-2535 <?/MIBLOCK>
Patients psychiatriques - Transfert vers les soins à domicile - Accompagnement - Transfert des coûts vers les autorités communautaires (5-4538)
QE 5-4538 <?/MIBLOCK>
Patients psychiatriques chroniques - Politique de réintégration et de réorientation - Hospitalisation de longue période - Lits "T" - Alternatives (4-2856)
Question écrite de Mme Delvaux à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
QE 4-2856 <?/MIBLOCK>
Personnes internées - Libération - Décisions des Commissions de défense sociale - Procédures de recours (5-5712)
QE 5-5712 <?/MIBLOCK>
Personnes internées - Profil psychique - Répartition - Groupes à risques (5-3651)
Question écrite de Mme Stevens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
QE 5-3651 <?/MIBLOCK>
Personnes internées - Profil psychique - Répartition - Groupes à risques (5-3652)
Question écrite de Mme Stevens à M De Clerck, ministre de la Justice
QE 5-3652 <?/MIBLOCK>
Personnes internées - Profil psychique - Répartition - Groupes à risques (5-4284)
QE 5-4284 <?/MIBLOCK>
Personnes internées - Répartition dans les différents établissements pénitentiaires et institutions - Situation - Extensions - Rénovations (5-6539)
QE 5-6539 <?/MIBLOCK>
Politique d'internement - Pays-Bas - Centres spécialisés - Centre Pieter Baan - Étude - Classes et degrés (5-7649)
QE 5-7649 <?/MIBLOCK>
Prison - Internés - Soins - Traitement (5-5705)
QE 5-5705 <?/MIBLOCK>
Prison d'Anvers - Internés - Conditions - Traitement (5-8577)
QE 5-8577 <?/MIBLOCK>
Prison de Forest - Internés - Conditions - Traitement (5-8587)
QE 5-8587 <?/MIBLOCK>
Prison de Gand - Internés - Conditions - Traitement (5-8589)
QE 5-8589 <?/MIBLOCK>
Prison de Jamioulx - Internés - Conditions - Traitement (5-8580)
QE 5-8580 <?/MIBLOCK>
Prison de Lantin - Internés - Conditions - Traitement (5-8581)
QE 5-8581 <?/MIBLOCK>
Prison de Louvain secondaire - Internés - Conditions - Traitement (5-8582)
QE 5-8582 <?/MIBLOCK>
Prison de Mons - Internés - Conditions - Traitement (5-8578)
QE 5-8578 <?/MIBLOCK>
Prison de Namur - Internés - Conditions - Traitement (5-8584)
QE 5-8584 <?/MIBLOCK>
Prisons - Internés - Arrivées et départs (5-5711)
QE 5-5711 <?/MIBLOCK>
Prisons - Internés - Nombre (5-577)
QE 5-577 <?/MIBLOCK>
Prisons - Internés - Nombre d'internés parmi la population carcérale ordinaire (5-5709)
QE 5-5709 <?/MIBLOCK>
Prisons - Internés - Traitement psychiatrique - Équipes soignantes (5-571)
QE 5-571 <?/MIBLOCK>
Prisons - Internés - État de la situation (5-5710)
QE 5-5710 <?/MIBLOCK>
Prisons - Sections psychiatriques - Suicides (5-1299)
QE 5-1299 <?/MIBLOCK>
Prisons - Sections psychiatriques - Suicides (5-4625)
QE 5-4625 <?/MIBLOCK>
Prisons - Soins de santé - Transfert de compétences vers la Santé publique - Situation - Agence fédérale - Les Marronniers (5-6456)
QE 5-6456 <?/MIBLOCK>
Prisons - Soins de santé - Transfert de compétences vers la Santé publique - Situation - Agence fédérale - Les Marronniers (5-6457)
QE 5-6457 <?/MIBLOCK>
Prisons - Traitement des internés - Coûts (5-7517)
QE 5-7517 <?/MIBLOCK>
Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire (Extension de la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement prévues par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux [Emploi des langues]) (3-396)
3-396/1
Rapport de Mme Laloy
3-396/2
3-396/3
Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté
1-851/1
1-851/2
p. 4331 <?/MIBLOCK>
1-1383/1
1-1383/3
1-1383/4
p. 7839 <?/MIBLOCK>
5-1775/1
5-1775/3
e. JUSTICE Maisons de justice : uniformisation des modalités d'exécution des missions dévolues aux Maisons de justice - Modification de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale (Création de structures de concertation entre les différents acteurs concernés par le travail d'intérêt général - Pouvoir de la commission de défense sociale, en vue d'une décision sur la libération d'un interné, de faire procéder à une enquête sociale ou un rapport d'information - Compétence territoriale des maisons de justice - Décision de mise en liberté - Soumission du libéré à l'essai à la tutelle sociale de l'assistant de justice) (articles 38 à 42)
3-1989/1
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (4-846)
e. JUSTICE : EXECUTION DE LA PEINE (article 7) Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental : report de l'entrée en vigueur
4-846/1
Rapport de M. Hugo Vandenberghe
Exécution de la peine - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental : report de l'entrée en vigueur
4-846/2
b. Protection de la jeunesse et droit de la jeunesse (articles 13 et 14) Report au 1er janvier 2013 au plus tard de certaines dispositions qui ont de graves répercussions sur les Communautés : prolongation jusqu'à 23 ans des mesures prises par le juge de la jeunesse - Placement par le juge de la jeunesse
Rapport de Mme Zakia Khattabi
5-608/3
21. CONTROLE DES SERVICES PSYCHIATRIQUES (article 94) Extension de la fonction de médecin-inspecteur aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes autres que psychiatres : modification de l'article 33 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
5-2443/1
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Cadres temporaires près les cours d'appel et les parquets généraux - Augmentation des cadres près les tribunaux de première instance et les parquets du procureur du Roi dans le cadre de la comparution immédiate et de la lutte contre la fraude fiscale - Bruxelles : substituts du procureur général - Personnel des greffes - L'Institut de formation judiciaire - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié intraction - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique - Modifications de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Voir aussi doc. 5-1904) (5-1903)
5-1903/1
Rapport de Mme Zakia Khattabi et de M. Hassan Bousetta
5-1903/2
5-1903/3
5-1409/1
Rapport de Mme Zakia Khattabi et de M. Karl Vanlouwe
5-1409/2
5-1409/3
07. INTERNES (articles 11 et 12) Indexation du montant de l'intervention maximale pour les internés admis dans un établissement de soins : modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 56
3-2094/1
Amendement n° 1 de Mme Nyssens
Amendements n°s 2 à 16 de M. Hugo Vandenberghe
Texte corrigé par la commission
3-2094/4
3-2094/5
p. 41-46 <?/MIBLOCK>
p. 86-90 <?/MIBLOCK>
1-852/1
Amendements n°s 1 à 13 de MM. Desmedt et Foret
Amendements n°s 14 et 15 de Mme Milquet
1-852/4
Amendements n°s 1, 2, 7, 9, 12 et 13 de MM. Desmedt et Foret, redéposés après l'approbation du rapport
1-852/6
p. 4207 <?/MIBLOCK>
p. 4479-4483 <?/MIBLOCK>
p. 4490-4491 <?/MIBLOCK>
zp. MAXIMUM A FACTURER : MODIFICATIONS CONCERNANT L'INTERVENTION PERSONNELLE (articles 146 à 153) Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Suppression de la référence à la contribution du patient dans les services d'urgence - Prise en considération des radio-isotopes et de l'oxygène médical pour l'application du maximum à facturer - Modifications techniques pour les autres spécialités pharmaceutiques - Introduction du maximum à facturer pour les malades chroniques - Remboursement sous conditions des vaccins anti-grippe - Base légale pour le forfait médicaments demandé aux patients ambulatoires des maisons de soins psychiatriques - Harmonisation de la notion de ménage dans OMNIO et dans le MAF - Alignement de l'exonération pour tous les bénéficiaires d'une allocation d'intégration pour personnes handicapées
Rapport de Mme Christiane Vienne
15. Centres de psychiatrie légale : création et financement (articles 33 à 35) Modification de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude et modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
5-2397/1
b. JUSTICE Défense sociale Modification de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels : octroi d'une prime à chaque institution qui appartient au secteur des soins de santé qui accueillera un interné présentant peu de risques (article 8)
Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation (contre une décision de la Commission supérieure de défense sociale) (3-1453)
Proposition de Mme Nyssens
Proposition de M. Hugo Vandenberghe
3-2104/1
Rapport de M. Willems
3-2104/2
Devient sans objet suite à l'adoption du projet 3-2094
Amendement n° 1 de MM. Mahoux et Collignon
4-757/2
Rapport de M. Christophe Collignon
4-757/4
4-757/5
Proposition de Mme Kaçar et consorts
2-693/3
2-693/4
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Mise en observation dans un service psychiatrique pour les toxicomanes) (5-1079)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch
5-1079/1
2-653/4
Amendement n° 2 de Mme Nyssens
Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière
2-653/7
2-653/8
3-329/2
Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle (Qualification comme crimes contre les personnes : déplacement de ces dispositions du titre VII vers le titre VIII du Codé pénal - Modification du Code d'instruction criminelle et de son titre préliminaire, la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental) (5-116)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune et Cindy Franssen
Amendement n° 20 du gouvernement
5-2001/2
p. 7-63 <?/MIBLOCK>
Amendements n°s 1 à 19 de M. Bert Anciaux
Amendement n° 75 de Mme Els Van Hoof
Amendements n°s 21 à 23 de M. Louis Ide
Amendements n°s 24 à 74 de M. Bert Anciaux
Amendement n° 139 du gouvernement
Amendements n°s 128 à 136, 141 et 142 de M. Bert Anciaux
Amendements n°s 170 et 171 de Mme Zakia Khattabi
Amendements n°s 172 et 173 de Mme Els Van Hoof et consorts
5-2001/7
5-2001/8
3-328/2
Amendements n°s 2 à 13 de M. Hugo Vandenberghe et consorts
Amendements n°s 14 à 24 de M. Hugo Vandenberghe et consorts
4-1488/3
4-1488/4
Amendement n° 7 de Mme Inge Faes
Amendements n°s 3 à 5 de Mme Els Van Hoof
Rapport de M. Ahmed Laaouej
5-1832/4
5-1832/5
5-1832/6
Proposition de loi renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale
1-36/1
Présence d'internés dans les prisons
p. 821-822 <?/MIBLOCK>
Psychiatres judiciaires - Désignation - Situation (5-5704)
QE 5-5704 <?/MIBLOCK>
Psychiatrie - Hôpital psychiatrique - Service psychiatrique d'un hôpital général - Durée de l'admission (5-2604)
QE 5-2604 <?/MIBLOCK>
Psychiatrie - Hôpital psychiatrique - Service psychiatrique d'un hôpital général - Durée de l'admission (5-4246)
QE 5-4246 <?/MIBLOCK>
Région anversoise - Secteur des soins de santé - Internés - Inventaire (5-6376)
QE 5-6376 <?/MIBLOCK>
Santé mentale - Internés - Réseaux de soins - Circuits de soins - Projets (5-6454)
QE 5-6454 <?/MIBLOCK>
Secteur des assurances - Attitude à l'égard de patients psychiatriques (et des patients souffrant d'affections ayant une cause partiellement psychique - Polices d'assurance - Discrimination) (3-5600)
Question écrite de Mme De Roeck à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
p. 7834-7835 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Justice - Problématique de l'internement - Expertise - Niveau stratégique - Cellule stratégique internement (5-9826)
QE 5-9826 <?/MIBLOCK>
Soins de santé mentale - Chiffres 2012 (5-8081)
QE 5-8081 <?/MIBLOCK>
Soins de santé à assurer aux internés psychiatriques
Toxicomanes - Alcooliques - Soins de santé psychiatriques - Résumé psychiatrique minimum (5-5166)
QE 5-5166 <?/MIBLOCK>
l'absence de solutions relatives à l'internement (5-6598)
QE 5-6598 <?/MIBLOCK>
l'enquête sur le nombre des libérations à l'essai (5-9623)
QE 5-9623 <?/MIBLOCK>
la demande aux commissions de défense sociale de fournir des données chiffrées (5-9625)
QE 5-9625 <?/MIBLOCK>
la demande d'euthanasie d'un interné (5-10795)
QE 5-10795 <?/MIBLOCK>
le Centre d'observation psychiatrique Berkendael à Forest (5-9617)
QE 5-9617 <?/MIBLOCK>
le fonctionnement des commissions de défense sociale (5-9622)
QE 5-9622 <?/MIBLOCK>
le traitement des internés (5-11294)
QE 5-11294 <?/MIBLOCK>
les compétences du Service public fédéral Justice en matière d'internement (5-9616)
QE 5-9616 <?/MIBLOCK>
les lacunes de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (5-9624)
QE 5-9624 <?/MIBLOCK>
les soins dans les centres de psychiatrie légale (5-10645)
Question écrite de Mme Van Hoof à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
QE 5-10645 <?/MIBLOCK>
une étude sur les besoins en soins des détenus et internés (5-11038)
QE 5-11038 <?/MIBLOCK>
Établissement de défense sociale de Bruges - Internés - Conditions - Traitement (5-8579)
QE 5-8579 <?/MIBLOCK>
Établissement de défense sociale de Merksplas - Internés - Conditions - Traitement (5-8583)
QE 5-8583 <?/MIBLOCK>
Établissement de défense sociale de Paifve - Internés - Conditions - Traitement (5-8585)
QE 5-8585 <?/MIBLOCK>
Établissement de défense sociale de Turnhout - Internés - Conditions - Traitement (5-8586)
QE 5-8586 <?/MIBLOCK>