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Timestamp: 2017-07-24 10:30:56+00:00
Document Index: 130527900

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', "l'article 62", "l'article 59", "l'article 14", 'art. 17', 'art 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', "l'article 21", 'art. 21', "l'article 21", 'art. 23', 'art 28', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', "l'article 66", 'art. 35', 'art. 67', 'art. 35', 'art. 35', "l'article 36", "l'article 44", 'art 44', "l'article 42", "l'article 121", 'art. 48', 'art. 48', "l'article 18", "l'article 2", "l'article 59", 'art. 59', 'art. 52', "l'article 52", 'art. 61', 'art. 59', 'art. 61', "l'article 59", 'art. 2', 'art. 58', "l'article 7"]

Adopté le 09.12.2002, entrée en vigueur le 01.01.2003 - Etat au 01.01.2017 (en vigueur) RÈGLEMENT 172.31.1
d'application de la loi du&nbsp;12&nbsp;novembre&nbsp;2001&nbsp;sur le personnel de l'Etat de Vaud
1 Le présent règlement a pour but de compléter et de préciser les dispositions de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après : Lpers A), dans les domaines qui ne sont pas couverts par un règlement particulier. Art. 2
1 Dans le présent règlement : –
Lpers : loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud A; –
1 Les apprentis engagés à l'Etat sont soumis au Code des obligations (ci-après : CO A) ainsi qu'à la législation cantonale Bet fédérale Csur la formation professionnelle. 2 Les aspects non traités par l'alinéa premier ou le présent règlement font l'objet d'une directive du Conseil d'Etat.
Art. 4 b) Commission cantonale de coordination (Lpers, art. 2)
Art. 7 b) Du fait d'un collaborateur (Lpers, art. 5 al. 3)
1 Dans le but de favoriser la mobilité professionnelle des collaborateurs, le SPEV met à leur disposition : a.
Art. 10 b) Analyse de la situation
Art. 11 c) Convention
1 La convention peut prévoir : a.
Art. 12 d) Mesures
Art. 13 e) Placement ou transfert provisoire
Art. 14 f) Expiration du placement ou du transfert provisoire
1 A l'expiration du placement : a.
le collaborateur peut être transféré, si ses prestations donnent satisfaction et si un poste convenable, au sens de l'article 62 Lpers A, est disponible, ou b.
2 A l'expiration du transfert provisoire : a.
Art. 15 g) Nouveau contrat
Art. 16 h) Impossibilité du transfert
1 Lorsqu'un transfert définitif n'a pu être opéré, le service peut résilier le contrat, conformément à l'article 59 Lpers A. Art. 17 i) Accompagnement
Art. 19 b) Décharges
1 Les contestations susceptibles d'être soumises au Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, en vertu de l'article 14, alinéa 1 Lpers A, peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen, à moins que la décision indique expressément qu'elle peut faire l'objet d'une contestation auprès dudit Tribunal. Art. 22 b) Procédure et délais
Art. 25 a) Principe (Lpers, art. 17 al. 1)
Art. 26 b) Mise au concours (Lpers, art 17 al. 1)
Art. 27 c) Exceptions (Lpers, art. 17 al. 1)
1 L'autorité d'engagement, avec l'accord préalable du SPEV, ne procède pas à une mise au concours lorsque le poste sera pourvu par : a.
Art. 28 d) Contenu de l'annonce (Lpers, art. 17 al. 1)
Art. 29 e) Candidature (Lpers, art. 17 al. 1)
1 En cas de transfert au sens de l'article 21, lettre a Lpers A, un nouveau contrat est conclu, si le collaborateur change de service. Le collaborateur reste au bénéfice des droits liés à l'ancienneté. Art. 37 b) Non volontaire (Lpers, art. 21 et 22)
1 Le transfert au sens de l'article 21, lettres b ou c Lpers Afait l'objet d'une nouvelle désignation par l'autorité d'engagement. Chapitre IV
Art. 41 6
Modification du cahier des charges avec changement de fonction (Lpers, art. 23) 7
1 Lorsque le cahier des charges du collaborateur est modifié au point qu'il implique un changement de fonction : a.
Art. 47 2
Art. 49 2
Indemnité pour service de piquet (Lpers, art 28) 7
Art. 55 7
Allocations pour enfants (Lpers, art. 32) 4, 5
1 Les collaborateurs reçoivent les allocations pour enfants conformément aux dispositions de la législation vaudoise sur les allocations familiales A. 2 Le Conseil d'Etat fixe par voie de directive le montant des allocations. Sont réservées les dispositions du droit fédéral relatives au calcul des allocations différentielles.
1 En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, le salaire est payé, sous réserve de l'alinéa 3, a.
Art. 59 b) Information (Lpers, art. 33 al. 1)
4 Les allocations prévues pas la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile Asont acquises à l'Etat jusqu'à concurrence du salaire versé. 5 Le paiement du salaire est subordonné à un temps de redevance après le dernier service accompli, à défaut de quoi le collaborateur sera appelé à rembourser prorata temporis la différence entre le salaire reçu et les allocations encaissées par l'Etat de la Caisse de compensation.
Art. 61 b) Service d'avancement
Art. 62 c) Caisse de compensation
1 Les collaborateurs dont les vacances ne sont pas fixées par des lois ou règlements spéciaux ou par des dispositions contractuelles particulières, ont droit, chaque année civile, aux vacances suivantes : a.
Principe (Lpers, art. 35 litt. a) 3
1 Le Service accorde à la collaboratrice, sur la base d'un certificat médical, un congé de maternité, pendant la période comprise entre 2 semaines avant et 4 mois après l'accouchement.
Cas spéciaux : absence partielle 3
1 Toute absence, même partielle, pendant la période prévue à l'article 66 à l'exception des maladies et accidents professionnels, est imputée sur le congé de maternité et entraîne, le cas échéant, une modification correspondante des dates de début et de fin de congé.
Ayants droit 3
1 Le congé de maternité est accordé aux collaboratrices qui en remplissent les conditions posées par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gains en cas de service et de maternité A. 2 Pour celles qui ne rempliraient pas les conditions fixées par ladite loi, une directive du Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi du congé, en particulier la possibilité de prévoir un temps de redevance.
Art. 69 3
Modification des dates du congé (Lpers, art. 35 litt. a) 3
1 Les dates du congé ne sont pas modifiées en fonction de la date effective de l'accouchement, sauf si celui-ci intervient avant le début du congé accordé ou si une absence intervient dans les deux semaines précédant l'accouchement (art. 67).
2 Dans ces cas, un congé de maternité de quatre mois est accordé, dès la cessation de l'activité professionnelle, mais au plus tard le jour de l'accouchement.
Conditions (Lpers, art. 35 litt. e) 3
1 Le congé parental est accordé aux conditions suivantes : a.
Congés de courte durée (Lpers, art. 35 al. 4) 4
1 Le collaborateur a droit à des congés de courte durée payés, dans les cas suivants : -
1 Lorsque le responsable de l'appréciation est le chef du département, le désaccord sur le constat ou la procédure au sens de l'article 36, alinéa 3 Lpers Aest porté devant la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines. Section XI
1 L'élection d'un domicile à l'étranger nécessite une autorisation préalable de l'autorité d'engagement sur préavis du SPEV. Elle peut être autorisée en particulier dans les cas dignes d'intérêt; l'article 44, alinéa 2 Lpers Aest réservé. Art. 94 b) Restriction (Lpers, art 44 al. 2)
1 Une restriction au sens de l'article 42, alinéa 2 Lpers Aest mentionnée dans le cahier des charges. Cette restriction, le cas échéant indiquée sous la forme d'un rayon d'habitation, figure dans le contrat de travail. Sous-section III
Art. 101 b) Données sensibles
1 Les données sensibles sont des données personnelles qui se rapportent : –
1 On entend par traitement des données personnelles le fait de les : a.
Art. 104 b) Auprès des tiers
Art. 106 b) Contenu
1 Le dossier personnel contient : a.
Art. 107 c) Modalités d'accès aux dossiers
Art. 108 d) Rectification ou destruction
Art. 110 b) A l'extérieur de l'Administration
Art. 112 b) Dossier de candidature
1 La durée maximale du temps de travail effectif est de : –
2 Des exceptions aux maxima prévus à l'alinéa premier peuvent être admises dans les secteurs soumis à une activité continue (24 heures/24), dans les limites de la loi fédérale sur le travail Aou en cas d'accord entre les parties. 3 Cette durée maximale ne s'applique pas aux fonctions concernées par l'article 121.
Art. 120 b) Limite annuelle (Lpers, art. 48)
Art. 121 c) Personnes non concernées (Lpers, art. 48)
1 La notion des heures supplémentaires ne s'applique pas aux fonctions de chef de service et dirigeantes, dont l'engagement relève du Conseil d'Etat, conformément à l'article 18, alinéa 1 Lpers A, qui disposent librement d'un crédit-temps de cinq jours. Art. 122
Art. 129 b) Exceptions
2 Les collaborateurs au sens de l'article 2, alinéa 2 Lpers Asont d'emblée autorisés à exercer une charge publique sauf s'il s'agit d'une charge judiciaire. 3 Le Conseil d'Etat peut étendre cette autorisation, par décision générale, à d'autres catégories de collaborateurs pour des charges publiques déterminées.
Art. 130 c) Conséquences
Art. 131 d) Refus de l'autorisation
3 Sauf accord des parties, le contrat prend fin dans les délais prévus à l'article 59 Lpers A. Le préavis commence à courir dès la date de l'élection ou de l'acceptation de la charge. Dans tous les cas, le contrat prend fin au plus tard au moment où le collaborateur exerce la charge publique. Section VII
3 Les collaborateurs qui ne s'annoncent pas et qui sont absents sans motifs violent leurs devoirs (art. 59 Lpers A). Art. 133 b) Conséquences (Lpers, art. 52)
1 Durant la grève au sens de l'article 52 de la Lpers Ales relations de travail entre l'Etat et les collaborateurs concernés sont suspendues. 2 Le salaire, calculé en fonction de la durée de la grève et au prorata du taux d'activité, n'est en principe pas versé.
Art. 134 c) Service minimum
1 Avant de résilier le contrat, l'autorité d'engagement avertit le collaborateur, sous réserve des situations qui justifient une résiliation avec effet immédiat pour de justes motifs (art. 61 Lpers A). Art. 136 b) Forme et procédure
Art. 137 c) Contenu de l'avertissement
1 L'avertissement peut contenir une menace de résiliation du contrat (art. 59 Lpers A) ou de renvoi avec effet immédiat (art. 61 Lpers). 2 Il peut prévoir une délai d'épreuve qui ne dépasse pas deux ans.
Art. 138 d) Assistance
Art. 139 e) Contestation
Art. 140 e) Suppression
Art. 141 g) Cas particulier
1 En cas de résiliation du contrat au sens de l'article 59 Lpers A, l'autorité d'engagement peut libérer le collaborateur de l'obligation de venir travailler, notamment lorsque l'exercice de l'activité jusqu'à la fin du contrat n'est pas opportune. Art. 145
2 Les collaborateurs soumis à la législation scolaire reçoivent leur contrat dans un délai de six mois dès l'entrée en vigueur des adaptations de la législation scolaire à la Lpers A. 3 Le contrat est signé par l'autorité d'engagement. Il est également signé par le collaborateur. Il est réputé accepté par le collaborateur s'il n'est pas signé dans un délai que fixera le SPEV.
Art. 148 1
Art. 150 1
1 Les décisions prises en application de loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales Aet de ses dispositions d'application, qui sont entrées en force avant le 31 décembre 2002, sont exécutées conformément aux normes de cette loi même si elles déploient leurs effets après le 1er janvier 2003. 2 Les décisions prises avant le 1er janvier 2003, qui prennent effet après le 1er janvier 2003, le sont valablement par les autorités compétentes en vertu de la législation en vigueur avant le 31 décembre 2002.
Art. 153 b) Paiement du salaire en cas d'incapacité de travail
Art. 154 c) Congé parental
Auxiliaires (Lpers, art. 2) 3
2 Le contrat du personnel auxiliaire est soumis au CO A, sous réserve des dispositions relatives aux vacances, aux allocations familiales, à l'assurance accidents, à la maladie et aux jours fériés, pour lesquelles les dispositions du présent règlement sont applicables. Les auxiliaires bénéficient des prestations applicables aux collaborateurs engagés par contrat de durée déterminée s'agissant de la durée du paiement du salaire en cas d'incapacité de travail (art. 58, al. 1, lit. c). Les collaboratrices bénéficient des allocations de maternité conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gains et de maternité B. 3 Le salaire est fixé par l'autorité d'engagement sur préavis du SPEV. En principe, il ne dépasse pas le minimum de l'article 7 LPP C. 4 Le contrat est passé en la forme écrite lorsque l'engagement est supérieur à trois mois.
1 A l'exception des articles 34 à 36 l'arrêté du 22 décembre 1950 d'application de la loi de 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales est abrogé A. 2 L'arrêté du 24 janvier 2000 relatif aux conflits collectifs et à leurs conséquences est abrogé.