Source: http://www.83-629.fr/2016/09/les-ssiap-ne-font-en-principe-que-de-la-securite-incendie.html
Timestamp: 2017-08-23 09:54:52+00:00
Document Index: 131681956

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 803", "l'article 53", "l'article 73"]

Destruction d'un Apple Store avec une boule de pétanque et intervention de la sécurité privée - Le blog de la sécurité privée
30 Septembre 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité incendie-sécurité privée
Un client mécontent détruit un à un les Iphone, Ipad, Mac Book et Imac d'un Apple Store à l'aide d'une boule de pétanque et tout cela dans le plus grand calme avant de se faire stopper par des agents de sécurité privée
ERJMA 12/11/2016 12:20
Le directeur du centre commercial serait avisé de se séparer de ces Agents de « Sécurité ». Mais devant une telle incompétence, peut-on encore employer ce mot ?
En effet, l’action des AdS est nuisible à la réputation du c.c. et dangereuse pour les clients et les travailleurs.
Voici les fondements de la décision que pourrait prendre le directeur du c.c. :
1/ Les AdS ignorent le cadre légal qui s’applique à une telle situation. C’est pourtant pour empêcher une telle situation qu’ils sont employés.
- "aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation" ;
- "l'article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police".
Ces 2 citations sont tirées d’un arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 13-84.939).
2/ Les AdS laissent la situation s'éterniser et ne protègent ni les clients ni les travailleurs contre le danger que représente le casseur.
Ce dernier, qui ne contrôle manifestement pas sa violence, a montré de quoi il était capable sur de simples appareils électroniques. Malgré cela, les AdS laissent les clients et les vendeurs d’Apple passer ou se tenir à proximité immédiate du casseur. Sans parler de sa fuite, et de la bousculade qui s’ensuit, qui aurait pu provoquer la chute d’une ou de plusieurs personnes.
En cas de blessure, le Chef d’établissement pourrait être mis en cause par manquement à son obligation de sécurité. A mon sens, un tel manque de discernement des AdS pourrait même constituer une mise en danger d‘autrui…
Le comportement de ces AdS pourrait relever de la faute professionnelle. Et pleinement justifier leur remplacement. Mais, à leur décharge, se pose aussi la question de leur formation... Le CQP sans doute. Dans ce cas, il sera difficile de leur jeter la pierre. Comment agir en professionnel de la sécurité avec seulement 4 semaines de formation ?
Tant que les AdS ne seront pas contraints à une formation digne de ce nom, le CAP, des situations similaires se reproduiront sans cesse.
JL 16/10/2016 18:35
CPP 53 & 73; CP 122-7; CPP 803.
Les agents auraient été dans leurs droits d'utiliser autant de force que nécessaire pour maîtriser l'individu en attendant l'arrivée des forces de l'ordre publique.
Dommage qu'autant d'ADS ont du mal à appliquer ces principes... souvent mal conseillés par les formateurs CQP-APS.
dolmen 30/09/2016 18:34
C'est ridicule, ces agents sont incompétents, vite au CQP-APS, connaissance et pratique de l'article 73 du CPP.
Je suis le client je vire cette société de gardiennage et prends conseil pour avoir des agents qualifiés en poste.
Laurent BELLE 30/09/2016 19:47
Effectivement des agents de sécurité sont incompétents lorsqu'il s'agit d'utiliser la force pour appréhender une personne
Laurent BELLE 30/09/2016 17:04
L'appréhendé sans le toucher ?? Sur la vidéo nous voyons bien qu'ils ne le font pas et il savent pourquoi.
Laurent BELLE 30/09/2016 13:52
Bonjour, avant le décret de M.VALLS les agents de sécurité auraient maîtrisés ce personnage et emmené au PC sécurité dans l'attente de la police. Depuis quelques années les agents de sécurité n'ont plus le droit de toucher une personne. Les personnes peuvent donc tout cassées et partir sans problème.
Antoine 01/10/2016 09:06
Et avec l'article 803, on peut même aller jusqu'à le menotter... D'autant plus que là, il a fait usage de violence avec une arme par destination et qu'il constitue une menace...
Alex 30/09/2016 20:07
C'est exacte du moment ou l'article 53 rentre en vigueur on peut invoquer l'article 73 et utiliser la force si celui ci refuse le contrôle , proportionné a l'agressivité de la personne.
83-629 30/09/2016 13:54
Ce n'est pas vrai, ils auraient pu l’appréhender (article 73 cpp)