Source: http://docplayer.fr/15128636-Rapport-d-evaluation-2011.html
Timestamp: 2018-04-24 11:39:06+00:00
Document Index: 141233786

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 3']

Rapport d évaluation 2011: - PDF
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1 Rapport d évaluation 2011: Evaluation de l application par le JEP de la Convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l alcool Pour rappel: Le 12 mai 2005, le Conseil de la Publicité/JEP, les fédérations des producteurs, des distributeurs de boissons contenant de l alcool et les organisations de consommateurs ont, en présence du Ministre de la Santé Publique, signé une convention qui règlemente la consommation et la publicité pour l alcool. Le Ministre de la Santé Publique avait annoncé qu il souhaitait conférer un cadre légal à cette convention en modifiant la loi du 2 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. A cet effet, la loi du 17 novembre 2006 a ajouté un article 7bis dans la loi du 2 janvier 1977 qui stipule: Art. 7bis. 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, le Roi peut approuver, en tout ou en partie, les conventions conclues entre les associations visées au 3 du présent article si leur objet vise à encourager une consommation raisonnable des boissons contenant de l'alcool. 2. Les dispositions des conventions qui sont approuvées par le Roi sont publiées au Moniteur belge. 3. Les conventions visées au 1er doivent au moins être conclues avec : 1. deux associations professionnelles représentant au moins 80 % des producteurs belges de boissons contenant de l'alcool; 2. deux associations représentant les intérêts des consommateurs; 3. deux associations professionnelles représentant le secteur de l'horeca et représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière instituée en vertu de la convention collective de travail n 5895/CO/302 du 27 août " Cette convention confère au Jury d Ethique Publicitaire (JEP) le statut officiel d organe de contrôle de ses dispositions (article 12). Dans le cadre de cette convention, le JEP est compétent pour traiter les publicités diffusées tant dans les mass médias (above) qu en dehors (below). Sur la base de l article 1 de la convention, le JEP a établi le présent rapport décrivant ses activités dans le cadre de la convention durant l année calendrier 2011 (concernant ses activités relatives aux années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, le JEP renvoie à ses rapports d évaluation respectifs qui peuvent être consultés en ligne sur Le texte de la convention peut également être consulté sur 1
2 Le JEP Le Jury d Ethique Publicitaire a été créé en 197 par le Conseil de la Publicité asbl et est l organe d autodiscipline du secteur de la publicité en Belgique avec comme tâche de veiller au caractère correct et honnête des messages publicitaires à l égard du public. En matière de publicité pour les boissons contenant de l alcool, le JEP est compétent pour examiner le contenu des messages publicitaires diffusés par les mass médias (tv, radio, cinéma, annonces dans des journaux/magazines, affichage via régie, contenu publicitaire via, ing, direct mail) ainsi qu en dehors (folders, flyers, matériel POS, ). Ses décisions sont basées sur : la législation, les conventions, codes et règles autodisciplinaires qui complètent la législation. Le Jury a une composition paritaire (1/2 secteur de la publicité + 1/2 société civile) et ceci en première instance comme en appel. Les membres de la société civile viennent des milieux/secteurs suivants: - organisation de consommateurs (Test Achats), - consommateurs/citoyens élus en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, - Institut pour l égalité des femmes et des hommes, - membres du monde de la recherche et/ou académique. Le Jury en première instance siège une fois par semaine et, si nécessaire, on organise des réunions d urgence. Le Jury d appel siège une fois par mois et en fonctions des appels interjetés. Check list En avril 2009, le Conseil de la Publicité a établi une check liste qui résume les règles de la convention les plus importantes à respecter. Cette check liste a été transmise aux différents acteurs dans le secteur de la publicité, particulièrement aux annonceurs et agences publicitaires qui développent des campagnes publicitaires afin de les aider à appliquer les dispositions de la convention le mieux possible. Sensibilisation du secteur Le Jury et le Conseil de la Publicité prennent de plus régulièrement des initiatives pour informer le secteur et le sensibiliser par rapport à cette thématique. Ainsi, le Président du Jury a présenté le fonctionnement du JEP entre autres lors de l assemblée générale des Brasseurs Belges du 15 juin 2011 et à toute l équipe marketing de Diageo le 27 avril
3 Les chiffres pour Les demandes d avis Pour rappel, le JEP peut être saisi, avant ou après la diffusion d un message publicitaire, d une demande d avis, à l initiative d un annonceur, d une agence de publicité ou d un média. Les messages publicitaires examinés sur la base de demandes d avis étant confidentiels, le présent rapport ne précisera pas l origine des messages publicitaires en question. 1 messages publicitaires ont été examinés en matière de boissons contenant de l alcool sur base de demandes d avis (13 dossiers). BOISSONS ALCOOLISEES Média Avis du Jury* Délai (jours calendriers) autre autre spot radio Pas de remarques. Avis de modification (art. 2.1, 3.3,.1 en 11 Convention). Avis de modification (art. 2, 3, 5 en 11 Convention). Avis de modification (art. 2, en 11 Convention). Avis de modification (art. 3.1 Convention). Avis de modification (art. 2, en 11 Convention). Avis de modification (art. 2 en Convention) TOTAL 18 Pas de remarques: 2 Avis de 15 Avis de non-diffusion: 1 Moyenne: 5,5 jours * Les réactions des annonceurs démontrent qu ils tiennent compte des avis de modification du Jury. 3
4 2. Les plaintes Pour rappel : le Jury peut être saisi d une plainte à l initiative de toute personne physique ou morale intéressée qui ne poursuit pas d intérêt concurrentiel: consommateur, organisation de consommateurs, association socioculturelle, membre ou représentant d une instance officielle ou d un pouvoir public. Le JEP a examiné 16 messages publicitaires en matière de boissons alcoolisées sur base de plaintes (1 dossiers). Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu sommaire du traitement de chaque dossier. La motivation de la décision (pas de remarques, décision de modification/d arrêt) se trouve sur le site (sous la rubrique Décisions du JEP ) où vous trouverez un rapport plus détaillé de chaque dossier (plainte point de vue de l annonceur motivation du Jury). BOISSONS ALCOOLISEES Média Plainte Décision du Jury* Délai SAIPM La Dernière Heure annonce La publicité est contraire à la Convention Alcool et particulièrement à l art <2s ALKEN-MAES BRASSERIES Maes Volg je dorst spots radio+ (site web) Les spots incitent ouvertement à boire davantage, sans tenir compte de l impact que cela peut avoir sur la vie personnelle, sociale et professionnelle, et dénigre ouvertement ces conséquences. art. 3.1, 3.3, 3. et 11 Convention + art. 1 et 12 code ICC. <3s ALKEN-MAES BRASSERIES Maes La publicité incite les mineurs à boire de la bière. <s ALKEN-MAES BRASSERIES Maes (site web) La page d accueil du site incite les mineurs à indiquer une fausse date de naissance en les dénigrant et en les comparant à de jeunes enfants. art..3 Convention + art. 1 et 12 code ICC. <2s COLRUYT GROUP Chateau Jacques Blanc spot radio La bouteille de vin n est pas disponible dans tous les magasins. <2s SAIPM La Dernière Heure annonce La publicité est contraire à la Convention Alcool et particulièrement à l art <1s
5 VILLE D ANVERS Bollekesfeest La publicité établit un lien entre les mineurs et la consommation d alcool. <s BACARDI-MARTINI BELGIUM William Lawson s & Martini Brut 2 spots TV La publicité, juste avant et après le journal de 18h, s adresse aux mineurs. art. 10 et 11 Convention. <6s (délai ann. pour avis FBVS) DIAGEO Johnnie Walker La publicité donne l impression que boire une boisson alcoolisée donne de la force et améliore les capacités physiques. <3s BACARDI-MARTINI BELGIUM William Lawson s La publicité crée une atmosphère festive autour de la mise à mort cruelle d animaux et en fait une blague. Pas de remarques. <1s AB INBEV BELGIUM Jupiler (site web) Le site donne une image négative et sexiste de la femme, incite à la consommation exagérée d alcool et incite les mineurs à la consommation d alcool. Pas de remarques. <3s HAVANA DISTRIBUTION Cava Barza annonce Le slogan éducatif manque. <1s BACARDI-MARTINI BELGIUM William Lawson s La publicité est sexiste et mentionne le succès sexuel du protagoniste, qui ne doit pas choisir entre plusieurs femmes, représentées comme des objets sexuels. Pas de remarques. <3s NOXX ANTWERP Jupiler Contest Le concours incite à la consommation exagérée d alcool, sans mentionner un âge de participation, alors que de tels clubs ont une fonction d exemple dans les médias. art. 3.1 et 11 Convention. <3s TOTAL 16 Pas de remarques: 3 13 Moyenne: <2,5s *motivation des décisions : 5
6 Tableaux récapitulatifs : Au total, 30 messages publicitaires ont été examinés: Catégories: Demandes d avis Plaintes Total ,7% 53,3% 100% Avis dans les dossiers suite à des demandes d avis: Pas de remarques Avis de modification Total % 93% 100% Décisions dans les dossiers suite à des plaintes: Pas de remarques Total ,75% 81,25% 100% Délai moyen de traitement: Demandes d avis Plaintes 5 jours < 2,5 semaines Conclusion: Le nombre de messages publicitaires examinés en matière de boissons contenant de l alcool (30 en 2011) est le même qu en 2009 (également 30), mais a augmenté par rapport à l année précédente (17 en 2010), en particulier en conséquence d une augmentation de demandes d avis, qui concernent en grande partie des publicités via les médias sociaux. Le Jury a noté que l attention du secteur paraît avoir diminué par rapport à la mention du slogan éducatif. Toutes les décisions du Jury ont volontairement été respectées par les annonceurs. Dans aucun cas, le Jury n a dû faire une recommandation de suspension aux médias. Ces chiffres démontrent que l autodiscipline en matière de publicité est efficace et que le secteur prend ses responsabilités. Ceci ressort notamment du fait que les décisions du Jury sont toutes respectées de manière volontaire et du fait que les annonceurs demandent de plus en plus l avis préalable du Jury et y donnent suite. (Pour les rapports des années précédentes : voir rubrique «plus d info»). 6
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