Source: https://wnm-group.fr/termes-et-conditions
Timestamp: 2020-03-29 09:28:57+00:00
Document Index: 160704783

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', "l'article 71", '§3', '§4', '§ 4', '§5', '§7', '§8', '§9', 'art. 22', '§10', 'art. 556', 'art. 14', '§12', 'art. 32', 'art. 14']

Termes et Conditions - Wnm Group
§1 Dictionnaire de concepts
1. Vendeur - WNM Group Sp. zoo. ayant son siège à Varsovie à ul. Traktorzystki 13/4, 01-114 Varsovie, inscrite au registre des entrepreneurs du registre des tribunaux nationaux par le tribunal de grande instance de Varsovie, XII Division commerciale du registre des tribunaux nationaux, sous le numéro KRS 0000606055. Capital social: 5 000,00 PLN, numéro fiscal : 527-27-62-005, Regon: 363895470, tél. +33 465 430 081, adresse e-mail: info@wnm-group.fr
2. Boutique - service Internet appartenant au vendeur, disponibo.ukle sous le domaine wnm-group.fr, à travers lequel l'acheteur peut passer des commandes.
3. Acheteur - chaque entité qui passe une commande dans le magasin (consommateur ou personne n'ayant pas le statut de consommateur).
4. Consommateur - Acheteur personne physique effectuant une transaction juridique (contrat de vente via le magasin) sans rapport direct avec son activité professionnelle ou son activité professionnelle (article 221 du code civil).
5. Réglementation - le présent règlement.
6. Biens - un objet mobilier disponible à la vente dans le magasin, en particulier des meubles et des matelas.
7. Commande - une déclaration du testament de l'acheteur visant directement la conclusion du contrat de vente de marchandises via le magasin, spécifiant au moins le type et le nombre de marchandises.
§2 Dispositions générales
1. Le Règlement définit les règles pour la conclusion et l'exécution du contrat de vente de marchandises sur le site web du magasin, valable en Pologne.
2. Pour passer des commandes en magasin, il est nécessaire de disposer de périphériques permettant d'accéder à Internet, à la messagerie électronique et à un navigateur de ressources Web, permettant ainsi l'affichage de sites Web.
3. L'objet de la vente sont les biens présentés par le magasin au moment de la passation de la commande.
4. Les prix indiqués à côté des marchandises sont indiqués en zloty polonais et incluent la TVA.
5. Les informations concernant des biens particuliers ne constituent pas une offre de vente au sens du droit civil. Le contenu de la boutique en ligne est une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du code civil.
6. Il est interdit aux personnes utilisant la boutique (y compris l'acheteur) d'y publier du contenu illégal (par exemple, des opinions sur les marchandises).
§3 Qualité des biens
1. Les meubles et les matelas vendus par la boutique proviennent de la production actuelle et sont des meubles à valeur intégrale, distribués directement par les producteurs et assortis d'une garantie complète du fabricant.
2. Les biens considérés comme sains sont tels que décrits.
3. Le vendeur s'assure que, conformément à la loi en vigueur, il est tenu de s'assurer que les marchandises sont en conformité avec le contrat. Cette obligation implique la nécessité de livrer les marchandises sans défauts physiques ou légaux. Le défaut des marchandises s'entend de la non-conformité des marchandises avec le contrat, en particulier:
absence des propriétés que ce type de produit devrait avoir en raison de l’objet du contrat indiqué, ou résultant des circonstances ou de la destination;
n'a pas de propriétés que le vendeur a fournies à l'acheteur, y compris la présentation d'un échantillon ou d'un modèle;
ne convient pas aux fins desquelles l'acheteur a informé le vendeur à la conclusion du contrat, et le vendeur n'a pas soulevé d'objections à l'égard d'une telle destination;
mainlevée des marchandises incomplète;
si les marchandises ont été mal installées ou démarrées et que les opérations ont été effectuées par le vendeur ou un tiers dont le vendeur est responsable, ou par l'acheteur qui a suivi les instructions du vendeur.
§4 Passer des commandes
1. Le vendeur permet de contacter et de passer des commandes de la manière suivante:
via la boutique en remplissant un formulaire interactif;
par téléphone: +33 465 430 081;
par e-mail (e-mail à: info@wnm-group.fr).
2. Le coût des appels téléphoniques correspond au tarif en vigueur chez l’acheteur.
3. Pour passer une commande via le magasin, ajoutez le produit sélectionné au panier, puis suivez les informations complémentaires affichées sur le site Web du magasin.
4. Après avoir passé la commande, l'acheteur reçoit:
a) un e-mail automatique confirmant que la commande a été passée auprès du vendeur - avec toutes les conditions pertinentes de la commande (si la commande est passée via le site Web Online Store) et des informations sur les droits et obligations des acheteurs;
b) dans un délai d'un jour ouvrable suivant le dépôt de la commande - des informations par e-mail ou par téléphone confirmant l'acceptation de la commande pour exécution et la conclusion du contrat de vente de marchandises.
5. Si l'Acheteur constate une non-conformité dans les informations envoyées par la Boutique visées au § 4, al. 4 lit. a) du Règlement, le Vendeur demande un appel téléphonique au numéro de téléphone indiqué dans cette information ou un contact par courrier électronique afin de corriger les non-conformités.
6. La modification du contenu de la commande par l'acheteur est possible jusqu'à ce que le produit n'ait pas encore été envoyé. Pour ce faire, veuillez contacter le vendeur par téléphone ou par courrier électronique.
7. Étant donné que tous les documents envoyés au client au cours de l'exécution de la commande sont enregistrés au format PDF, pour effectuer des achats dans la boutique du vendeur, l'acheteur doit disposer d'un ordinateur avec accès à Internet et d'un programme permettant d'afficher les fichiers. enregistré au format PDF.
8. L'acheteur accepte de recevoir sous forme électronique (fichier PDF): la confirmation de la commande, le présent règlement et le modèle de déclaration de résiliation du contrat.
9. En cas d'acompte, la commande est exécutée après que l'acheteur ait reçu une décision de crédit positive. En cas de décision négative, l'acheteur peut modifier le mode d'exécution du paiement ou annuler la commande.
§5 Les frais de livraison
1. Les frais de livraison des marchandises (frais d'expédition) sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur indique que les frais d'expédition sont couverts de la même manière. Le vendeur garantit la livraison de la commande à la première porte. Le service de transport n'inclut pas le service de monter les colis à l'étage.
1. Le vendeur propose les modes de paiement suivants:
par transfert électronique - via PayPro S.A. dont le siège est à Poznań, ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań;
carte de paiement (Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro) - via PayPro S.A. dont le siège est à Poznań, ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań;
Blik - un système de paiement mobile - par l'intermédiaire de Płatności Spółka Akcyjna, intégrateur de Krajowy, ayant son siège à Poznań, ul. St. Marcin 73/6, 61-808 Poznań;
carte de paiement (Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro) - via PayPal (Europe) S.à.r. & Cie, S.C.A ayant son siège social à l'adresse L-1150 à Luxembourg;
transfert traditionnel sur un compte bancaire de WNM Group Sp. z o.o.z basé à Varsovie; 01-114 Varsovie, au ul. Traktorzystki 13/4.
en cas de paiement par carte de crédit, virement électronique ou via le site Web de règlement Przelewy24 - immédiatement après le passage de la commande;
dans le cas d'acomptes provisionnels - les conditions de paiement échelonnées, les dates de paiement des acomptes individuels sont spécifiées dans le contrat avec la banque prêteuse.
Ventes à tempérament:
1. Les versements sont accordés à l'achat de plus de 100 PLN.
2. L'étape finale après la validation de la commande consiste à compléter la demande de versement avec les données qui seront utilisées pour vérifier la solvabilité de la banque. Il est important que les données fournies par le client soient conformes à l'état réel, car elles seront vérifiées lors du processus de vérification ultérieur. En cas de décision positive, l'ordre est exécuté. Au moment de l'envoi du colis, le client reçoit une adresse e-mail avec le numéro de la lettre de voiture, qui est attribué à la commande donnée.
3. En cas de vérification négative, la demande sera rejetée par la banque. À ce stade, il est possible de modifier le mode de paiement des marchandises commandées.
4. La décision de la banque est prise dans un délai d'un jour ouvrable. Le client est informé du résultat de la vérification de l'acompte par courrier électronique séparé.
§7 Exécution des commandes
1. L'acheteur est obligé de fournir des coordonnées correctes et valables. Le manque de données correctes peut rendre impossible l'exécution de la commande.
2. Lors de l'exécution de la commande, l'acheteur reçoit un courrier électronique contenant des informations sur le changement de statut de la commande.
3. Le statut de la commande peut être vérifié à tout moment sur la page d'accueil du magasin.
4. Le vendeur effectue la livraison des marchandises par courrier en Pologne et dans les pays énumérés dans le formulaire de livraison.
6. Les envois par courrier sont livrés de 9h00 à 18h00, dans un délai de 2 à 21 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat. Ce délai peut être prolongé mais pas plus de 30 jours ouvrables, auquel cas l'acheteur en sera informé.
7. L'acheteur accepte de recevoir le document de vente (facture) par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée dans la commande. À la demande du client, le document de vente sera envoyé par courrier électronique; à cet effet, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: info@wnm-group.fr
• En l'absence d'adresse e-mail dans la commande, le document de vente sera envoyé par la poste.
§8 Vérification du colis par l'acheteur
1. Au moment de retirer le colis contenant les marchandises commandées, le client vérifie si le colis présente des traces de dommage et si les marchandises envoyées ne sont pas endommagées:
si le colis reçu de la marchandise commandée est endommagé ou si le produit commandé est endommagé, afin de déterminer si le dommage a été causé pendant le transport ou par le client après la réception de la marchandise, il est recommandé de préparer un rapport de dommage au colis. avec le transporteur (messagerie), ce qui est une preuve de la probabilité que le dommage ait été causé pendant le transport.
il est très important de décrire correctement dans ce rapport l'état de l'emballage et des marchandises reçues et d'inclure toutes les informations permettant d'éviter la participation du client à des dommages. Une bonne préparation du rapport susmentionné accélérera considérablement la détermination du point auquel le dommage est survenu.
2. Dans le rapport de dommage au transport, la date de réception de l'envoi, le rapport de dommage et la rédaction du rapport doivent être identiques. Un rapport de dommage correctement préparé améliorera considérablement la détermination du moment du dommage et le dépôt d'une plainte auprès de l'entreprise de messagerie. Ainsi, si la plainte est acceptée, cela accélère l'expédition du nouveau produit au client ou le remboursement du montant. dû. Après avoir rédigé le rapport de dommage, vous devez immédiatement contacter le service des plaintes à info@wnm-group.fr.
3. Le client peut refuser d'accepter le colis endommagé. Dans ce cas, il est très important d'informer immédiatement le Vendeur de ce fait à l'adresse suivante: info@wnm-group.fr
4. En cas de difficultés pour vérifier les marchandises ou refuser de rédiger un rapport de dommage par messagerie, le vendeur recommande de noter les données personnelles de l'employé de l'entreprise de messagerie (nom, prénom et numéro de téléphone) et de fournir immédiatement ces informations:
contact avec le service clientèle: info@wnm-group.fr
contact avec le service des plaintes: info@wnm-group.fr
par téléphone au numéro d'infoline: +33 465 430 081.
5. La responsabilité de la perte accidentelle ou de la détérioration accidentelle de la qualité des marchandises pendant le transport jusqu'à leur livraison au client est à la charge du vendeur.
§9 Retrait du contrat ("retour" de la marchandise)
Seul le client qui est un consommateur dispose de 14 jours pour résilier le contrat. Selon art. 22 (1) du Code civil du consommateur est considérée comme une personne physique effectuant une transaction juridique avec un entrepreneur sans lien direct avec ses activités commerciales ou professionnelles.
Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation du contrat expire 14 jours après le jour où vous avez acquis le dernier lot ou la dernière partie ou dans lequel un tiers autre que le transporteur et que vous avez indiqué est entré en possession du dernier lot ou de la dernière partie.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (WNM Group Sp. Z oo, Traktorzystki 13/4, 01-114 Varsovie, info@wnm-group.fr, Telefon: +33 465 430 081) de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il vous suffit d'envoyer des informations relatives à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de résiliation du contrat
En cas de résiliation de ce contrat, nous vous rembourserons immédiatement tous les paiements que vous avez reçus, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par vous autre que le mode de livraison le moins cher proposé par nous), et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d’exercer le droit de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons le paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que vous avez utilisées lors de la transaction initiale, à moins que vous n'ayez explicitement accepté une solution différente. dans tous les cas, vous ne payerez aucun frais en relation avec ce retour. Nous pouvons retenir le paiement jusqu'à la réception de l'article ou jusqu'à ce que la preuve de son retour nous soit fournie, en fonction de l'événement qui se produit en premier.
Veuillez nous renvoyer ou nous faire parvenir l’adresse suivante: WNM GROUP Sp. zoo. ul. Słoneczna 2 05-270 Marki, immédiatement et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre retrait du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l'article avant le délai de 14 jours. Vous devrez supporter les coûts directs de retour des articles. Le montant du coût du retour des articles qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par courrier de la manière habituelle est de 200 PLN. Vous êtes uniquement responsable de la réduction de la valeur des choses résultant de son utilisation d'une manière différente de celle qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des choses.
§10 Demande de garantie
Les réclamations concernant la garantie et la non-conformité des marchandises au contrat de vente peuvent être adressées par écrit à l'adresse du vendeur (service des réclamations) par e-mail à l'adresse suivante: info@wnm-group.fr ou par le formulaire en recueillant une plainte et en entrant le numéro de commande.
Au plaignant, nous recommandons de fournir les coordonnées de l'acheteur, décrivant avec précision les causes de la plainte et des demandes adressées au vendeur, ainsi que de joindre le document de vente ou une photocopie de celui-ci.
1. Le vendeur est responsable envers le consommateur dans les conditions prévues à l'art. 556 du Code civil et suivants pour vices (garantie).
2. Le vendeur est responsable en vertu de la garantie si le défaut physique est constaté avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison de l'article au consommateur.
3. Le consommateur qui exerce les droits en vertu de la garantie a la possibilité d'envoyer les marchandises annoncées par courrier, aux frais du vendeur. Pour cela, veuillez contacter le service des plaintes à info@wnm-group.fr
4. Le vendeur dans les 14 jours répondra à la plainte sous garantie. Si le vendeur ne répond pas dans ce délai à la notification, il est considéré qu'il a estimé que la déclaration ou la demande du consommateur était justifiée. Le délai de 14 jours pour l’examen de la réclamation ne s’applique pas au cas où l’acheteur est une entité autre que le consommateur (par exemple, un entrepreneur). Dans ce cas, la loi ne contient aucune clause qui lierait les parties, ce qui rendrait arbitraire la relation contractuelle.
En tant que consommateur, vous pouvez utiliser des moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et de réparation également en utilisant la plateforme de règlement en ligne des communications en ligne. Selon le contenu de l'art. 14 par. 1-2 du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 524/2013 du 21 mai 2013, les consommateurs peuvent utiliser le mode de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à la vente ou à la fourniture de services conclus à l'aide l'Internet. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est un site Web interactif à travers lequel, en tant que consommateur, vous pouvez soumettre votre plainte. Vous trouverez ci-dessous un lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plate-forme de règlement des litiges en ligne est conçue pour faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace et rapide des litiges. ainsi que les entreprises sur des obligations contractuelles découlant de contrats de vente sur Internet ou de contrats de fourniture de services conclus entre des consommateurs résidant dans l'Union et des entrepreneurs établis dans l'Union.
1. Dans le cas de biens couverts également par la garantie du fabricant, ce droit doit être exercé conformément aux conditions énoncées dans le document de garantie directement au garant.
2. L'acheteur peut adresser une demande de garantie de qualité à un point de service du garant désigné ou utiliser l'option de déposer une réclamation auprès du vendeur, qui la transmettra à la caution. La demande de garantie via le vendeur peut être faite par:
par téléphone au numéro d'infoline: +33 465 430 081
3. Les droits de l'acheteur sous la responsabilité du vendeur pour les défauts des marchandises n'excluent, ne limitent ou suspendent pas les droits de l'acheteur résultant de la garantie accordée par le garant - dans les conditions spécifiées dans le document de garantie.
§12 Protection des données personnelles et de la vie privée
1. La fourniture de données personnelles est nécessaire pour permettre l'exécution de la Commande.
2. Les données personnelles sont traitées uniquement aux fins du traitement et de la gestion de la commande.
3. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, l'acheteur a le droit de contrôler ses données personnelles, ainsi que de les corriger et de les supprimer. Le vendeur garantit à chaque acheteur le droit de contrôler le traitement des données conformément à l'art. 32 de la loi sur la protection des données personnelles.
4. La fourniture de données à caractère personnel est volontaire. Cependant, l'absence de divulgation rend impossible la réalisation de la commande de l'acheteur.
5. Des informations détaillées sur les données personnelles et la protection de la vie privée figurent dans l'onglet "Politique de confidentialité" du site Web de la boutique.
1. Dans les matières non régies par le règlement d'exécution, les dispositions de la loi d'application générale sont applicables.
2. Le Règlement n'exclut ni ne limite les droits de l'acheteur qui est un consommateur, qui y a droit en vertu des dispositions impératives de la loi. En cas de conflit entre les dispositions du règlement et les dispositions impératives de la loi, conférant des droits aux consommateurs, la priorité est donnée à ces dispositions.
3. Le règlement est disponible pour tous les acheteurs en version électronique sur le site web du magasin dans l'onglet "Règlements".
4. Plateforme ODR - Selon le contenu de l'art. 14 par. 1-2 du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 524/2013 du 21 mai 2013, les consommateurs peuvent utiliser le mode de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à la vente ou à la fourniture de services conclus à l'aide l'Internet. Le différend peut être résolu en utilisant la plateforme en ligne disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr