Source: http://lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/T.G.I%20ref/Assignation%20babile,%20teule%20charras%20ltmdb/Tribu%20ref%20babile%20teule%20charras%20ltmdb.htm
Timestamp: 2017-01-23 20:58:00+00:00
Document Index: 61615986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 114", "l'article 659", "l'article 461", "l'article 461"]

IV / ASSIGNATIONS DEVANT LE JUGE EN REFERE: Mesures provisoires suite à la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008.
ASSIGNATION: De Maître CHARRAS Notaire ; De la SARL LTMDB en son gérant M. TEULE Madame D'ARAUJO épouse BABILE.
A l’audience de référés qui se tiendra salle 1 en date du 3 mars 2009 ( Adresse de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la Forge ) ( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 25 juin 08) ( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 8 octobre 08) Conclusions adverses BOURRASSET
Conclusions adverses Pour CHARRAS Conclusions responsives de M. LABORIE Ordonnance rendue le 26 mars 09 par Monsieur COUSTEAUX Gilbert " DENI DE JUSTICE "
Rappelant que Monsieur COUSTEAUX Gilbert se refuse de statuer dans plusieurs dossiers au motif qu'il ne peut être notifié ou signifié un quelconque acte à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens", il annule systématiquement tous les actes au prétexte que les actes ne peuvent être signifiés par les parties et que celà leur causerait un grief à ces derniers.
Le tribunal tombe dans son propre piège ainsi que les parties.
SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 MARS 2009.
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT CARRACTERISE
Requête en omission de statuer le 8 avril 2009 et sur l'arrêt du 26 mars 2009
Conclusions adverses BOURRASSET
Conclusions adverses Pour CHARRAS Ordonnance rendue 16 juin 2009 par Monsieur STEINMANN en remplacement de Monsieur COUSTEAUX Gilbert Requête en omission de statuer déposée le 30 juin 2009 et sur l'ordonnance du 16 juin 2009 Vu l'ordonnance rendue par la cour le 17 juin 2009 ci dessus devant la cour, procédure en cours.
Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 16 novembre 2009." procédure toujours pendante devant la cour, requête en omission de statuer" Ordonnance du 8 décembre 2009 " DENI DE JUSTICE" Président STEINMANN ( décision non signifiée )
Requête en omission de statuer sur l'ordonnance du 8 décembre 2009.
Reouverture des débats le 3 décembre 2010 sur requête en omission de statuer en son ordonnance du 8 décembre 2009.
Ordonnance du 4 février 2011, refus de statuer.
Requête en omission de statuer du 18 février 2011.
Courrier à Monsieur STEINMANN Bruno le 19 février 2011.
Relance en date du 6 décembre 2011 de la requête en omission de statuer du 18 février 2011.
Le 20 décembre 2099, saisine du Premier Président pour déni de justice, demande de récusation de Monsieur STEINMANN
DEVANT LA COUR ET AU VU DES OBSTACLES DEVANT LE T.G.I.
" Assignation de Monsieur COUSTEAUX Gilbert :
Vu l'ordonnance rendue par la cour d'appel le 17 juin 2009.
"requête en omission de statuer" "arrêt du 26 août 2009" " requête en interprétation et en omission de statuer "
"conclusions responsives et complémentaires pour l'audience du 9 décembre 2009 " " convocation à l'audience du 9 décembre2009 faite au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens "
"Audience renvoyée au 7 janvier 2010"
Que l'on peut observer dans la décision du 26 mars 2009 de la volonté de Monsieur COUSTEAUX Gilbert de faire obstacle à ce qu'il soit statué sur les mesures provisoires à prendre suite à la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE. Que l'on peut observer dans la décision du 8 décembre 2009 rendue par Monsieur STEINMANN et identique que dans celles de Monsieur COUSTEAUX Gilbert, de la volonté de faire obstacle à ce qu'il soit statué sur les mesures provisoires à prendre et suite à la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE. dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE. En plus d'être victimes par les auteurs assignés, ces derniers " les avocats conseils des parties soulèvent au juge l'absence de domicile alors que ce dernier est revendiqué devant la justice et dont mesures provisoires sont demandées. " aucun juge ne veut statuer " Voilà la situation ou se trouvent Monsieur et Madame LABORIE suite à un détournement de leur propriété et de la violation de leur domicile au N° 2 rue de la forge 31650 saint Orens; ce dernier étant occupé sans droit ni titre régulièr par Monsieur TEULE Laurent. ( voir assignation introductive & conclusions complétives et responsives)
Les personnes assignées demandent la nullité de l'assignation pour le non respect de l'aerticle 648 du ncpc, en indiquant qu'ils ne peuvent signifier un quelconque acte ou envoi recommandé à l'adresse de Monsieur & Madame LABORIE et que cette situation leur cause un grief. Agissement des personnes assignées dans le seul but de faire obstacle au procés Agissements de Monsieur COUSTEAUX et de Monsieur STEINMANN alors qu'il ont pris connaissance que les notifications et significations sont faites au domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens. Alors que l'article 114 du ncpc d'ordre public, indique qu'il ne peut y avoir de nullité sans qu'un grief soit causé. En l'espèce il ne peut être causé de grief aux personnes ci dessus assignées, ces dernières justifient qu'ils envoient les courriers simples et recommandés à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint ORENS. Qu'il est rappelé que ce domicile a été violés par complot et sur faux et usage de faux en date du 28 mars 2008 dont la justice est saisie. Qu'il est rappelé que ces personnes ci dessus assignées peuvent signifier les actes à Monsieur et Madame LABORIE comme ci joint (l'adresse de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la Forge ) Que les significations sont possibles sur le fondement de l'article 659 du ncpc comme ci joint : ( Significations) Que tout a été orchestré par les conseils des parties en leurs conclusions ci dessus qui sont les conseils et mandataires des personnes ci dessus assignées. Que cette affaire est trés importantes d'avoir ainsi agit comme dans la procédure de détournement de notre propriété et comme repris dans la Citation de Monsieur CAVE Michel Pour corruption active et corruption passive et de son bordereau de pièces joint. Qu'en conséquence Monsieur Gilbert COUSTEAUX a bien agi par corruption passive des avocats adverses dans le seul but de continuer à porter préjudices à Monsieur et Madame LABORIE pour que les causes ne soient pas entendues et qu'il ne soit pas statuer sur les mesures provisoires à ordonner suite au trouble manifestement grave à l'ordre public dont les preuves en pièces jointes ne peuvent être contestées. Que Monsieur COUSTEAUX Gilbert a bien agi en déni de justice pour couvrir les auteurs Qu'il a été quand même reconnu par Monsieur STEINMANN Président du T.G.I de Toulouse qu'en fait, les griefs soulevés par les parties adverses et par Monsieur Gilbert COUSTEAUX ne peuvent exister en son ordonnance du 16 juin 2009 ci jointe. Ce dernier " Monsieur STEINMANN" et pour conforter les agissements de Monsieur COUSTEAUX s'est contredit avec les différentes décisons rendues le 8 décembre 2009 et pour faire obstacles aux demandes de Monsieur LABORIE André agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE. Que Monsieur STEINMANN fait valoir que le tribunal ne pouvait être saisi sur requête en omission de statuer et sur le fondement de l'article 461 du ncpc. Ce qui est faux, car le tribunal a été saisi le 8 avril 2009 par requête en omission de statuer sur l'ordonnance du 26 mars 2009 et avant l'appel interjeté en date du 28 avril 2009 sur cette ordonnance de refus de statuer rendue par Monsieur COUSTEAUX Gilbert le 26 mars 2009.
L'appel étant postérieur, Monsieur STEINMANN était compétant sur le fondement de l'article 461 du ncpc.
Que les agissements de Monsieur COUSTEAUX Gilbert sont dans le seul but avec la pression de ses collègues Magistrats et avocats des conseils ci dessus assignés à faire obstacle et à l'asphyxie de Monsieur et Madame LABORIE pour qu'il ne soit pas reconnu par un tribunal le détournement de forte sommes d'argent par le tribunal d'instance de toulouse, du détournement de leur propriété pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et de la violation de leur domicile en date du 28 mars 2008 Refus de Monsieur COUSTEAUX Gilbert a statuer sur les mesures provisoires par des moyens dilatoires et innexistants.
Refus de Monsieur STEINMANN Bruno a statuer sur les mesures provisoires par des moyens dilatoires et innexistants Que Monsieur STEINMANN pour conforter ses décisions du 8 décembre 2009 indique que Monsieur LABORIE a volontairement refusé à l'audience d'indiquer son domicile alors qu'il n'en a pas d'autre que celui du N° 2 rue de la forge dont il reçoit avec Madame LABORIE touts les actes de notifications et de significations.
Que Monsieur et Madame LABORIE sont hébergés séparément et provisoirement chez des amis dans l'attente que la justice statue sur les demandes provisoires demandées et dans l'attente que ces derniers retrouvent leur propriété, leur domicile réel situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, et dont ils ont pris le soin de faire suivre leurs correspondances à la poste de Saint Orens
Saisine de Monsieur NUNEZ Jacque Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse par assignation de Monsieur COUSTEAUX Gilbert. Saisine de l'inspection des services judiciaires