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Timestamp: 2018-02-18 04:59:24+00:00
Document Index: 278956303

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 16', 'art. 60', 'art. 35', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 6']

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1 Ordonnance du DFJP sur les poids du 15 août 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure) 2, 3 arrête: Section 1: Généralités Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle l approbation, la vérification et les qualités métrologiques des poids soumis à l obligation de faire vérifier. 2 4 Art. 2 Conditions de référence Les valeurs suivantes sont réputées conditions de référence: Température des poids 20 C Masse volumique des poids étalons 8000 kg/m 3 Masse volumique de l air 1,2 kg/m 3 Art. 3 Poids, série de poids 1 Un poids est une mesure matérialisée de la masse dont les caractéristiques métrologiques et techniques telles que forme, dimensions, matériel, qualité de la surface 5, valeur nominale et limites d erreur tolérées sont réglementées. 2 Une série de poids ou un jeu de poids est composé de façon à permettre la pesée d une charge dans le domaine allant de la plus petite valeur nominale à la somme de RO Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le 30 oct (RO ). 2 RS Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l O du DFJP du 7 déc (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFJP du 2 oct (RO ). Abrogé par le ch. I 11 de l O du DFJP du 7 déc (Nouvelles bases légales en métrologie), avec effet au 1 er janv (RO ). 5 Nouvelle expression selon le ch. I de l O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le 1
2 Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles toutes les valeurs nominales des poids de l ensemble, avec une progression dont la masse du poids de la plus petite valeur nominale constitue l échelon de la série. 3 6 Art. 4 Valeur du résultat de la pesée, masse 1 La valeur du résultat de la pesée est une valeur approximative de la masse obtenue lors d une pesée dans l air sans tenir compte de la correction de la poussée de l air. 2 La valeur de la masse est déterminée à partir de la valeur du résultat de la pesée en tenant compte de la correction de la poussée de l air. Une masse volumique conventionnelle de 8000 kg/m 3 est admise pour les poids utilisés dans le commerce, sans considération de leur masse volumique réelle. L erreur sur la valeur de la masse calculée par cette méthode peut être négligée dans tous les cas. Art. 5 Masse conventionnelle 7 1 Les poids sont caractérisés par leur masse conventionnelle. 8 2 La masse conventionnelle 9 d un corps est égale à la masse d un étalon de masse, de masse volumique 8000 kg/m 3, qui équilibre, à la température de 20 C, la masse de ce corps dans l air de masse volumique 1,2 kg/m 3. 3 La masse conventionnelle 10 m c d un poids de masse m et de masse volumique p exprimée en kg/m 3 est à 20 C: m c = m. p 1,2 kg / m3 0, p Section 2: Exigences applicables aux poids Art. 6 Approbation 1 Sont admis à la vérification les poids de 1 mg à 50 kg qui satisfont aux prescriptions de l al. 2. Ils sont soumis à l approbation générale selon l annexe 5, ch. 1.2, de l ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure Abrogé par le ch. I 11 de l O du DFJP du 7 déc (Nouvelles bases légales en métrologie), avec effet au 1 er janv (RO ). 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le 9 Nouvelle expression selon le ch. I de l O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le 10 Nouvelle expression selon le ch. I de l O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le 30 oct (RO ). 2
3 Poids La construction et les qualités métrologiques des poids doivent répondre à l état de la technique tel qu il est décrit en particulier dans les recommandations internationales OIML figurant à l annexe (OIML: Organisation Internationale de Métrologie Légale). 12 Art. 7 Valeurs nominales 1 Les valeurs nominales des poids peuvent être des multiples ou des sous-multiples décimaux d unités fixées à l al. 2, voire le double ou la moitié des multiples ou des sous-multiples décimaux de ces unités. 2 En plus de l unité de base de la masse (kg) sont admises pour les poids les unités de la masse suivantes: la tonne (t), le gramme (g) et le milligramme (mg). Art. 8 Série de poids Les suites suivantes de valeurs nominales pour les séries de poids sont admises: (1,1,2,5) 10 n kg (1,1,1,2,5) 10 n kg (1,2,2,5) 10 n kg (1,1,2,2,5) 10 n kg n étant un nombre entier positif, ou négatif, ou zéro. Art Classes d exactitude Les poids sont divisés en neuf classes d exactitude: E 1, E 2, F 1, F 2, M 1, M 1 2, M 2, M 2 3, M 3. Art Erreurs maximales tolérées 1 Les erreurs maximales tolérées pour les poids lors de la vérification et en service, par rapport à leur masse conventionnelle, sont: Valeur nominale Classe d exactitude, erreur maximale tolérée en mg E 1 E 2 F 1 F 2 M 1 M 2 M 3 50 kg kg kg kg 2,5 8, kg 1,0 3, kg 0,50 1, g 0,25 0,80 2,5 8, Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le 30 oct (RO ). 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le 30 oct (RO ). 3
4 Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles Valeur nominale Classe d exactitude, erreur maximale tolérée en mg E 1 E 2 F 1 F 2 M 1 M 2 M g 0,10 0,30 1,0 3, g 0,05 0,16 0,5 1, g 0,030 0,10 0,30 1,0 3, g 0,025 0,08 0,25 0,8 2, g 0,020 0,06 0,20 0,6 2, g 0,016 0,05 0,16 0,5 1, g 0,012 0,04 0,12 0,4 1, g 0,010 0,03 0,10 0,3 1, mg 0,008 0,025 0,08 0,25 0,8 2,5 200 mg 0,006 0,020 0,06 0,20 0,6 2,0 100 mg 0,005 0,016 0,05 0,16 0,5 1,6 50 mg 0,004 0,012 0,040 0,12 0,40 20 mg 0,003 0,010 0,030 0,10 0,30 10 mg 0,003 0,008 0,025 0,08 0,25 5 mg 0,003 0,006 0,020 0,06 0,20 2 mg 0,003 0,006 0,020 0,06 0,20 1 mg 0,003 0,006 0,020 0,06 0,20 2 Les erreurs maximales tolérées pour les poids de 50 kg des classes intermédiaires M 1 2 et M 2 3 lors de la vérification et en service, par rapport à leur masse conventionnelle, sont: a mg pour la classe d exactitude M 1 2; b mg pour la classe d exactitude M 2 3. Art Section 3: Vérification Art. 12 Procédure de vérification 1 La vérification d un poids s effectue par comparaison avec un poids de classe d exactitude 16 supérieure, au moins M 1. La méthode de mesurage pour la vérification des poids de la plus haute classe d exactitude est déterminée par l Institut fédéral de métrologie (METAS) Abrogé par le ch. I de l O du DFJP du 21 nov. 1995, avec effet au 1 er fév (RO ). 16 Nouvelle expression selon le ch. I de l O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le 17 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 18 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le 30 oct (RO ). 4
5 Poids La vérification des poids doit être faite pièce par pièce. L examen sera fait soit par comparaison directe, soit par substitution. Art Compétence Sont compétents pour l exécution de la vérification: a. des poids des classes d exactitude M 1 2, M 2, M 2 3 et M 3: les offices cantonaux de vérification; b. des poids des classes d exactitude F 1, F 2 et M 1: les offices cantonaux de vérification équipés spécialement à cet effet ou, en l absence d un tel office, METAS; c. des poids des classes d exactitude E 1 et E 2: METAS ou un laboratoire de verification. Art. 13a 20 Vérification ultérieure 1 La vérification ultérieure est effectuée: a. pour les poids des classes d exactitude F 1, F 2, M 1, M 1 2, M 2, M 2 3 et M 3: tous les quatre ans; b. pour les poids des classes d exactitude E 1 et E 2: tous les six ans. Art. 14 Accomplissement de l obligation de faire vérifier 1 L obligation de faire vérifier est accomplie, si le poids satisfait aux exigences de la présente ordonnance et s il a été examiné et poinçonné; les al. 2 et 3 sont réservés. 2 Pour les poids de 1 g ou moins, l obligation de faire vérifier est accomplie, si les poids ont été examinés et que le coffret contenant les poids a été poinçonné. 3 Pour les poids des classes d exactitude E 1, E 2 et F 1, l obligation de faire vérifier est accomplie, si, après la vérification des poids, le coffret contenant les poids a été poinçonné ou qu un certificat de vérification 21 a été établi. Art Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l O du DFJP du 7 déc (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 20 Introduit par le ch. I 11 de l O du DFJP du 7 déc (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 21 Nouvelle expression selon le ch. I de l O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le 22 Abrogé par le ch. I 11 de l O du DFJP du 7 déc (Nouvelles bases légales en métrologie), avec effet au 1 er janv (RO ). 5
6 Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles Section 4: Dispositions finales Art. 16 Exécution Pour autant que ni la loi ni la présente ordonnance ne fixent des prescriptions particulières, les cantons sont chargés d exécuter l ordonnance et d en surveiller l application dans le commerce. Art. 17 Abrogation du droit en vigueur Les art. 60 à 66 de l ordonnance du 12 janvier concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce sont abrogés. Art. 18 Dispositions transitoires 1 Les poids qui satisfont aux prescriptions valables jusqu à ce jour peuvent être présentés à la vérification initiale pendant cinq ans après l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les poids vérifiés avant l entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être présentés encore pendant douze ans à la vérification ultérieure. Par la suite ils peuvent être présentés à la vérification si les prescriptions concernant l approbation générale sont observées; sinon, ils doivent être annulés et mis hors circulation. Art. 19 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier [RS 10 11; RO art. 35 al. 2, art. 15 al. 2, art. 23, art. 31 al. 1 let. b, art. 16 let. a, art. 34. RO art. 9]. 6
7 Poids Annexe 24 (art. 6, al. 2) Recommandations de l OIML 25 Recommandation Internationale OIML R 52: «Poids hexagonaux» Exigences métrologiques et techniques» (2004) Recommandation Internationale OIML R 111-1: «Poids des classes E 1, E 2, F 1, F 2, M 1, M 1 2, M 2, M 2 3, M 3» Partie 1: Exigences métrologiques et techniques» (2004); International Document OIML D 28: «Conventional value of the result of weighing in air» (2004). 24 Introduite par le ch. II de l O du DFJP du 21 nov (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le 30 oct (RO ). 25 OIML: Organisation Internationale de Métrologie Légale. Des renseignements sur les recommandations de l OIML peuvent être obtenus auprès de l Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne-Wabern. 7
8 Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles 8
(FPS / 16.01.2001) MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Administration de la Qualité et de la Sécurité Division Métrologie Réglementation Métrologique Règlement annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 1975
Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Praticienne en mécanique/praticien en mécanique avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) du 3 novembre 2008 (Etat le