Source: https://solene-merieux-avocat.fr/avocat-specialise-coronavirus-toulouse/
Timestamp: 2020-07-05 11:08:38+00:00
Document Index: 121823448

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Solène Mérieux Avocat : Avocat spécialisé Coronavirus à Toulouse
Employeur, comment réagir face à l’épidémie du Coronavirus ?
Alors que, le 12 mars 2020, le Président Macron a notamment demandé « à tous les Français de limiter leurs déplacements au strict nécessaire » et annoncé la fermeture, dès lundi 16 mars 2020, de « toutes les crèches, écoles, collèges, lycées et universités », un grand nombre d’employeurs s’interrogent sur la position qu’ils doivent/peuvent adopter en ces temps de crise sanitaire.
En tant qu’avocat en droit du travail, beaucoup d’employeur me contactent, depuis plusieurs jours, pour me demander quelles sont les mesures de protection à mettre en place pour leurs salariés, quelle communication adopter, quels sont les droits des salariés, etc. ?
Vous trouverez, ci-dessous, quelques-unes des mes préconisations en réponse aux questions fréquentes.
Comment gérer les situations de salariés affectés à un poste de travail en contact avec le public ?
Si les contacts avec le public sont brefs, il convient d’inviter les salariés à adopter des gestes simples en vue de se protéger : se laver régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans leur coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.
Si les contacts avec le public sont prolongés et proches, il convient de se montrer beaucoup plus vigilant. Ainsi, au-delà des mesures susvisées, il peut être opportun d’installer des zones de courtoisie d’un mètre et de nettoyer les surfaces avec un produit approprié.
En revanche, pour l’heure, aucune obligation n’est faite aux employeurs de fournir des masques de protection ou des solutions hydroalcooliques.
Pouvez-vous, en votre qualité d’employeur, restreindre l’accès du lieu de travail à vos salariés ?
Si un de vos salariés vous informe qu’il a été en contact avec une personne infecté, ou qu’il revient d’une région dite à risque, il convient impérativement d’inviter ce salarié à rester chez lui.
A défaut, vous pourriez vous voir reprocher une faute inexcusable.
Votre salarié, placé « en quarantaine », pourra se tourner vers un médecin de l’agence régionale de santé (ARS) pour se voir prescrire un arrêt de travail conformément aux dispositions du décret du 31 janvier 2020. Ainsi, votre salarié pourra bénéficier, durant 20 jours, des indemnités journalières de sécurité sociale dès le premier jour d’arrêt de travail.
En revanche, si votre salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’ARS, mais que vous lui demandez, tout de même, de ne pas se présenter à son travail, vous devez maintenir sa rémunération et sa période d’absence sera assimilée à une période de travail effectif (en termes notamment d’ancienneté et de congés payés).
Pouvez-vous imposer à vos salariés de prendre des congés payés, RTT ?
Si vos salariés n’ont pas posé de congés payés, vous ne pouvez les imposer.
En revanche, au visa de l’article L3141-16 2° du code du travail, les circonstances exceptionnelles pourraient vous permettre de déplacer les congés payés déjà posés par vos salariés sur une autre période et ce sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois.
Par ailleurs, certains accords d’entreprise ou de branche prévoient un nombre de jours RTT fixés à la libre disposition de l’employeur au cours de la période de référence. Dès lors, si vous souhaitez modifier leur positionnement en cours de période, vous devez le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.
Fermeture des crèches et écoles : que faire si certains de vos salariés doivent garder leurs enfants ?
Si le poste de travail de votre salarié est compatible avec le télétravail, sachez que vous pouvez le lui imposer, conformément aux dispositions de l’article L1222-11 du code du travail. La mise en œuvre du télétravail, dans ce cadre, ne nécessite aucun formalisme particulier.
En revanche, si le poste de travail de votre salarié n’est pas compatible avec le télétravail, celui-ci peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.
Pour se faire, vous pouvez déclarer son arrêt de travail sur le site https://declare.ameli.fr en veillant, par sécurité, à demander à votre salarié de vous adresser une attestation aux termes de laquelle il s’engage à être le seul parent à bénéficier d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.
Quelles aides aux entreprises sont annoncées par le Gouvernement ?
Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle (plus communément appelée « chômage partiel »).
Cette mesure permet soit de fermer temporairement l’entreprise, soit de réduire l’horaire de travail des salariés en deçà de la durée légale du travail.
les salariés perçoivent une indemnité correspondant, a minima, à 70 % de leur rémunération brute,
et l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il convient néanmoins de suivre une procédure spécifique.
En ma qualité d’avocat en droit du travail, je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Par ailleurs, le Gouvernement a également annoncé que les entreprises pourront obtenir un échelonnement de paiements de leurs cotisations et la remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Pensez à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques
En tant qu’employeur, vous êtes garant de la santé et de la sécurité de votre personnel et devez prendre les mesures adéquates.
Pour se faire, vous devez notamment procéder à une évaluation du risque professionnel laquelle doit être renouvelée en raison de l’épidémie.
Le document unique doit ainsi être mis à jour concernant les actions de prévention, les actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.
Il convient de ne pas omettre d’associer à cette démarche le CSE (ou la CSSCT) ainsi que le service de santé au travail.
N’oubliez pas d’associer le CSE et la CSSCT
Il ne faut pas oublier que le CSE et l’éventuelle CSSCT jouent un rôle particulièrement important en matière de santé et sécurité, et particulièrement en situation de crises.
Il convient donc de les associer aux démarches engagées dans l’entreprise pour faire face à cette épidémie qui, d’après les dires du Président Macron, « constitue la plus grave crise sanitaire qu’a connue la France depuis un siècle »
Le droit du travail est un droit vivant qui est impacté par l’ampleur de la crise et le caractère inédit de la situation. En tant qu’avocat en droit du travail, je me tiens à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de toutes les dispositions nécessaires et adaptées à votre entreprise.