Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2109-PGP&bg=2815&bd=2816&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-05 08:26:18+00:00
Document Index: 92683544

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 236", '§ 50']

BOFiP-BIC-CHG-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (cf. chapitre premier- BOI-BIC-CHG-20-10 ).
10 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
Les matériels et outillages pouvant bénéficier de cette tolérance sont ceux qui répondent à la définition du matériel et de l'outillage à inscrire aux comptes 2154 et 2155 du plan comptable général de 1999. Il s'agit en fait de l'ensemble des objets, instruments et machines avec ou par lesquels :
30 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
Cette tolérance concerne, en pratique, les dépenses de menus équipements de bureau (tels que corbeilles à papier, agrafeuses, pèse-lettres, timbres-dateurs, corbeilles à correspondance, boîtes à fiches, etc.) et, les dépenses d'acquisition de meubles « meublants » de bureau et de mobilier de magasins commerciaux, dont les achats au cours d'un même exercice sont limités, pour un bien déterminé, à un petit nombre d'unités (cf. RM BUR, député, n° 66314, JO AN 10/12/2001 ).
40 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
Cette tolérance est aussi applicable aux dépenses d'acquisition de logiciels, au sens du II de l'article 236 du code général des impôts (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-70 § 50 ), d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 ¤.
La comptabilisation en charge de ces dépenses est exclusive du régime de l'amortissement exceptionnel prévu à ce même texte.