Source: https://blog.landot-avocats.net/2020/05/19/crise-sanitaire-prime-exceptionnelle-pour-les-personnels-mobilises-de-la-fpe-et-fpt/
Timestamp: 2020-06-05 19:06:31+00:00
Document Index: 204367062

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8']

Crise sanitaire : prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés de la FPE et FPT
Guillaume Glénard 19 Mai. 2020 Brèves et articles
Par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Cette prime est prévue pour tenir compte d’un surcroît de travail significatif supporté par certains agents durant la période de crise sanitaire
1/ Pour la FPE, sont susceptibles de percevoir la prime (art. 2) :
1° Les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’État, à l’exception de ceux nommés en application de l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d’intérêt public ;
2° Les militaires
3° Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics
4° Les personnels civils et militaires employés par l’État ou par ses établissements publics à caractère administratif en service à l’étranger, par dérogation au dernier alinéa de l’article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé et à l’article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé
5° Les personnels contractuels recrutés par les services de l’État à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local
2/ Pour la FPT, sont susceptibles de percevoir la prime : les agents territoriaux dont la liste est définie par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement public territorial (art. 8).
3/ Toutefois, les agents mentionnés au 1/ et 2/ ne pourront percevoir la prime exceptionnelle qu’à la condition d’avoir été particulièrement mobilisés pendant la période d’état d’urgence sanitaire, à savoir les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé (art. 3).
II. Quel est le montant de la prime ?
=> Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros (art. 4).
Cette prime est cumulable avec tout autre éléments de rémunération relevant du régime indemnitaire (art. 5), sauf exception (voir art. 7). Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (art. 5).
=> Pour l’État, ses établissements publics et ses groupements d’intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l’organe dirigeant ayant autorité sur les personnels.
-taux n° 2 : 660 euros
-taux n° 3 : 1 000 euros (art. 7).
=> Pour la FPT, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l’article 4. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale (art. 8).
Ce décret peut être consulté en cliquant sur le lien suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880864&dateTexte=&categorieLien=id
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