Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6088-PGP&bg=9663&bd=9664&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2018-12-05
Timestamp: 2020-02-24 06:23:01+00:00
Document Index: 275472499

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 70', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-DJC-OA-20-10-40-20181205
1. Dispositions applicables aux centres de gestions agréés
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 1-05/12/2018)
Les dispositions applicables aux centres de gestion agréés sont prévues au premier et sixième alinéas de l’ article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) .
2. Dispositions applicables aux associations agréées
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 10-05/12/2018)
Les dispositions relatives aux associations agrées prévues au premier et huitième alinéas de l’ article 1649 quater H du CGI .
15 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 15-05/12/2018)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 20-05/12/2018)
Les dispositions relatives à la télétransmission sont prévues au premier et deuxième alinéas de l' article 344 I quater de l’annexe III au CGI .
Un modèle de convention souscrite entre la DGFiP et le partenaire EDI est disponible au BOI-LETTRE-000234 .
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 30-05/12/2018)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 40-05/12/2018)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 50-05/12/2018)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 60-05/12/2018)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 70-05/12/2018)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 80-05/12/2018)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 90-05/12/2018)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 100-05/12/2018)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 110-05/12/2018)
En outre, il appartient aux organismes agréés de faire connaître à leurs adhérents les conditions d’exercice de leur mission imposée par l' article 1649 quater E du CGI et l' article 1649 quater F du CGI , auxquels renvoie l' article 1649 quater K ter du CGI , en insérant le cas échéant dans leurs statuts, leur règlement intérieur ou leur bulletin d’adhésion, les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces obligations ( II-A-2 ).
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 120-05/12/2018)
L’administration fiscale pourra s’assurer que le centre de gestion agréé, l’association agréée ou l'organisme mixte de gestion agréé a bien pris toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de remplir l’obligation prévue à l' article 1649 quater E du CGI , l' article 1649 quater H du CGI , auxquels renvoie l' article 1649 quater K ter du CGI .
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 130-05/12/2018)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 140-05/12/2018)
L’entreprise adhérente doit transmettre l’un des documents visés ci-dessus, signé par ses soins au SIE compétent pour recevoir la déclaration de résultats. Ce dépôt doit intervenir préalablement à la première transmission TDFC et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration de l’entreprise (date légale de dépôt ou d’échéance fixée par décision ministérielle).
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 150-05/12/2018)
Ces éléments peuvent être transmis à l’organisme agréé indifféremment sous format papier ou par voie dématérialisée. Dans le cas d’un échange de données par voie dématérialisée, il est recommandé aux acteurs de protéger ces échanges par la mise en ½uvre de tout moyen notamment de cryptage pendant le transfert.
155 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 155-05/12/2018)
Aussi, l'organisme agréé n'ayant pas l'obligation d'être l'auteur de la télétransmission, il ne saurait rétribuer l'auteur de la télétransmission au titre de la sous-traitance d'une mission obligatoire ( BOI-DJC-OA-20-20-20 au II-B § 70 à 200 ). En effet, le versement de sommes à une structure externe au motif de la sous-traitance de la mission de télétransmission constituerait une infraction grave au principe d'autonomie auquel sont tenus les organismes agréés (BOI-DJC-OA-20-20-20) et une double facturation de ce service pour l'adhérent qui aurait déjà payé la structure auteure de la télétransmission (expert-comptable, société d'expertise comptable, etc.). En conséquence, les organismes agréés ne peuvent rétribuer un intervenant (professionnel de l'expertise comptable, conseil, etc.) pour la production et la transmission de données EDI (déclarations, tableaux organismes de gestion agréés [tableaux OG], attestations d'adhésion, etc.), en dehors de la rémunération versée à un partenaire EDI, conformément aux conditions normales de marché.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 160-05/12/2018)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 170-05/12/2018)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 180-05/12/2018)