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Timestamp: 2017-06-28 02:24:23+00:00
Document Index: 143268313

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 134', 'art. 103', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 134', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 110', 'art. 156', 'arrêt ', 'arrêt ']

127 V 10717. Extrait de l'arrêt du 30 avril 2001 dans la cause A. contre Generali Assurances Générales et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 103 let. a OJ; art. 129 OLAA: Qualité pour recourir d'un assuré qui n'a pas participé à la procédure cantonale. L'assuré qui n'a pas recouru lui-même contre la décision sur opposition de l'assureur-accidents, tout en se ralliant aux conclusions du recours formé par l'assureur-maladie en vertu de l'art. 129 al. 1 OLAA, a qualité pour recourir contre le jugement cantonal. Art. 110 al. 1 et art. 134 OJ: Qualité de partie d'un assureur social invité à participer à la procédure comme co-intéressé; conséquences sur les frais de procédure. - Compte tenu de son implication dans la procédure, la qualité de partie a été reconnue à un assureur-maladie pour son intervention active dans un litige entre un assuré et un assureur-accidents. - Condamnation de l'intervenant aux frais de justice. Faits à partir de page 108
A.- A. travaillait en qualité d'aide-jardinier au service de X. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident professionnel et non professionnel auprès de l'Union Suisse, Compagnie Générale d'Assurances (ci-après: l'Union Suisse).
Le 18 septembre 1996, A. a été victime d'un accident alors qu'il effectuait des travaux de remblai sur le sommet d'un talus escarpé: ayant perdu l'équilibre, il a glissé ou roulé sur plusieurs mètres, BGE 127 V 107 S. 109jusqu'au bas de la pente. (...) En dépit des soins dont il a bénéficié, notamment au cours d'un séjour de deux semaines à l'Institution E., A. n'a plus été à même de reprendre le travail. (...)
B.- Swica a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. (...)
C.- A. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à ce que la Generali Assurances Générales (ci-après: la Generali), successeur en droit de l'Union Suisse, soit tenue à prestations au-delà du 17 septembre 1997 pour les suites de l'accident du 18 septembre 1996.
2. Dans sa réponse au recours, l'intimée discute la qualité pour agir du recourant au motif que celui-ci n'a contesté la décision qui est à l'origine du litige ni au stade de la procédure d'opposition, ni lors de la procédure de recours devant le tribunal cantonal.
a) D'après l'art. 103 let. a OJ, applicable en vertu du renvoi de l'art. 132 OJ, quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En principe, seul peut former un recours de droit administratif celui qui apparaît formellement atteint, c'est-à-dire celui qui a participé à la procédure devant l'autorité inférieure BGE 127 V 107 S. 110et dont les conclusions ont été totalement ou partiellement écartées. Toutefois, si le recourant a été empêché sans faute de sa part de participer à cette procédure, sa qualité pour recourir doit aussi être admise (ATF 118 Ib 359 consid. 1a et les références citées; RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1996, p. 243 no 1272; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 412 no 1986; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 416; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, Berne 1983, p. 155; d'un avis plus nuancé sur l'exigence de la participation à la procédure de première instance: ISABELLE HÄNER, Die Beteiligten im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, Zurich 2000, p. 185 sv. ch. 344; GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 900 sv.).
6. a) En règle générale, le Tribunal fédéral des assurances ne peut imposer des frais de procédure aux parties, en vertu de l'art. 134 OJ, dans les procédures de recours en matière d'octroi ou de refus de prestations d'assurance. Toutefois, dans la mesure où cette BGE 127 V 107 S. 111disposition a été édictée avant tout dans l'intérêt des assurés en litige avec un assureur social, elle ne s'applique ordinairement pas aux procédures qui divisent, par exemple, deux assureurs-accidents au sujet de la prise en charge des suites d'un accident subi par l'un de leurs assurés communs (ATF 120 V 494 consid. 3, ATF 119 V 222 ss consid. 4), un assureur-accidents et une caisse-maladie au sujet de l'obligation d'allouer des prestations (ATF 127 V 107 consid. 6, ATF 126 V 192 consid. 6 et les références) ou un tel assureur et l'assurance-invalidité (VSI 2000 p. 210 consid. 2).
In casu, Swica bénéficie assurément d'un intérêt juridique propre; elle disposait d'ailleurs des mêmes voies de droit que l'assuré (art. 129 al. 1 OLAA). Vu, par ailleurs, le rôle qu'elle a joué en instance cantonale et les conclusions condamnatoires qu'elle a prises en procédure fédérale contre l'intimée, il se justifie de la considérer, non comme un simple "intéressé" au sens de l'art. 110 al. 1 OJ - à la charge duquel des frais de justice ne peuvent être imposés (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 2 ad art. 156; arrêt S. du 17 janvier 1996 [H 61/95] consid. 5 non publié dans VSI 1996 p. 165) -, mais comme une partie à part entière (pour comp. arrêt du Tribunal fédéral K. du 28 mars 1994 BGE 127 V 107 S. 112[1A.90/1993] consid. 1b non publié dans ZBl 1995 p. 178 ss). Dans cette mesure, des frais de justice doivent donc, comme s'il s'agissait d'un litige entre assureurs (supra consid. 6a), être mis à la charge de Swica (cf. HÄNER, op.cit., p. 172).