Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/revision+judiciaire+imprevision
Timestamp: 2018-10-16 17:16:57+00:00
Document Index: 300513128

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Revision judiciaire imprevision - dissertation, commentaire d'arrêt, commentaire de texte
Cette question est intéressante du point de vue de la justice contractuelle et de la sécurité contractuelle. Une réponse positive à la révision pour imprévision favorisera la justice contractuelle alors quune réponse négative ira dans le sens dun souci de sécurité...
Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de lintangibilité...
Qu'entend-on par «revision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation» etc....
Le droit des contrats français repose sur le principe de lautonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il simpose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée na ainsi aucune incidence sur les contrats en cours,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprevision
L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la...
L'imprevision - Article 1196 du projet de réforme du droit des contrats
Le projet de réforme appréhende la question de limprevision à larticle 1196 alinéa 1 qui dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer...
L'arrêt Canal de Craponne consacre clairement le principe de non-ingérence du juge dans la vie contractuelle, donc ainsi le refus de la théorie de limprevision. Cet arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation. La Haute cour se voit être confrontée...
La théorie de l'imprevision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
La théorie de limprevision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à lévolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle...
La question de l'imprevision
La question de limprevision en droit français et plus exactement en droit des contrats nest pas récente puisquelle fut soulevée par les juristes de lAncien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car...
Par principe, le juge ne peut simmiscer dans les relations contractuelles pour les conformer à ses propres conceptions de léquité et de la justice économique. Le contrat simpose au juge. Cependant, cette généralité prend un relief particulier concernant la théorie de «...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 : la révision du contrat pour imprévision
Dans cet arrêt célèbre « Canal de Craponne », les juges ont refusé de consacrer la révision du contrat pour imprevision, au visa de larticle 1134 du Code civil. Ceci est dautant plus étonnant que les conditions de limprevision étaient toutes présentes,...
Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprevision du contrat
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprevision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - la révision du contrat et l'application de l'article 1134 du Code civil
Larrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 a pour objet la révision du contrat lorsque les circonstances qui entourent celui-ci viennent à modifier léquilibre initial du contrat. En lespèce il sagit dune convention conclue le 22 juin...
Lorsque lexécution du contrat est échelonnée et que les obligations qui en découlent ont été exclusivement fixées en considération des circonstances contemporaines de sa conclusion, les parties sont exposées à un aléa : la transformation du contexte économique, politique, monétaire ou...
La révision dun contrat seffectue grâce à deux techniques. Il y a dune part la technique contractuelle et dautre part la technique juridictionnelle. Cette technique rassemble à la fois les juridictions qualifiées pour traiter de la révision contractuelle...
Commentaire d'arrêt du 18 mars 2009 : la révision des contrats
Selon larticle 1134 du Code civil, le contrat a la valeur d'une loi. Sil a été légalement formé, un contrat synallagmatique ne peut être annulé ou modifié unilatéralement par une des parties, ni même par le juge. Finalement, les obligations découlant du contrat sont celles que les...
Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprevision
Lexercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en larrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance darrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit lobjet...
Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprevision
Aucun article du Code civil n'a pour objet de régler les rapports entre le juge et les parties au contrat. La doctrine, par défaut, a posé certaines règles s'imposant au juge lorsqu'il doit trancher un litige relatif à un contrat. Elle a tiré de l'article 1134 du Code civil et de l'autonomie de...
La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arrêt : Civ.3e, 12 janvier 2005
La motivation de la modification par le juge dune obligation contractuelle : volonté des parties ou intérêt social ? Cest une réponse à cette question que va nous fournir implicitement la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu en date du 12 janvier 2005 par sa Troisième Chambre...
Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010
A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de « toute contrepartie...
Les règles prévues par les principes Unidroit et les principes européens de droit des contrats en cas de changement de circonstances
A la création de lInstitut international pour lUnification du Droit Privé en 1926, larticle 1 définissant le statut de linstitut déclarait que celui-ci « a pour but détudier les moyens dharmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer...
Depuis larrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, le juge maintient le principe dintangibilité des conventions. Ainsi, il refuse de procéder à la révision des contrats à exécution successive, et ce malgré un changement de circonstances entraînant un déséquilibre économique entre...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cest par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil quest énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors dun contrat, les parties y sont tenues parce quelles ont voulu...
Le juge et l'intangibilité du contrat (2007)
La question principale est donc de savoir si un contrat, conclu par les parties, peut être modifié par le juge. Cette question a toujours été importante et se présente ici dans le cadre dun contrat de longue durée, dans lequel la transformation des circonstances extérieures au contrat...
L'article 1184 du Code Civil français, inchangé depuis 1804, énonce dans son troisième alinéa que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire, c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979
Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné la société Saunier...