Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90b17_f.htm
Timestamp: 2015-01-27 03:19:42+00:00
Document Index: 221938605

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 11']

P�riode de codification : Du 30 mars 2011 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2011, chap. 1, annexe 5, art. 2.
�enregistr� Enregistr� aux termes de la pr�sente loi. (�registered�)
�entreprise� S’entend notamment d’un commerce, d’un m�tier, d’une profession, d’un service ou d’une entreprise exploit�, exerc� ou rendu en vue de r�aliser un b�n�fice. (�business�)
�ministre� Le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises. (�Minister�)
�personne� S’entend notamment d’un particulier, d’une entreprise personnelle, d’une soci�t� en nom collectif, d’une soci�t� en commandite, d’une association sans personnalit� morale, d’un consortium financier sans personnalit� morale, d’un organisme sans personnalit� morale, d’une fiducie, d’une personne morale, et d’un particulier en sa qualit� de fiduciaire, d’ex�cuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou d’autre mandataire. (�person�)
�personne morale� Personne morale, ind�pendamment de son lieu ou de son mode de constitution. (�corporation�)
�registrateur� Le registrateur nomm� aux termes de l’article 3. (�Registrar�)
�r�glements� Les r�glements pris en application de la pr�sente loi. (�regulations�) L.R.O. 1990, chap. B.17, art. 1; 1994, chap. 27, par. 72 (1); 2001, chap. 9, annexe D, art. 13.
2. (1) Aucune personne morale ne doit exploiter une entreprise ni s’identifier publiquement sous un nom autre que sa d�nomination sociale, sauf si elle a �galement enregistr� ce nom. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 2 (1).
(2) Aucun particulier ne doit exploiter une entreprise ni identifier publiquement celle-ci sous un nom autre que son propre nom, sauf s’il l’a �galement enregistr�. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 2 (2).
(3) Les personnes qui se sont associ�es dans le cadre d’une soci�t� en nom collectif ne doivent pas exploiter d’entreprise ni s’identifier publiquement � moins que la raison sociale de la soci�t� ait �t� enregistr�e par tous les associ�s. 1994, chap. 27, par. 72 (2).
(3.1) Les personnes qui se sont associ�es dans le cadre d’une soci�t� en nom collectif ne doivent pas exploiter d’entreprise ni s’identifier publiquement sous un nom autre qu’une raison sociale enregistr�e aux termes du paragraphe (3) � moins que le nom ait �t� enregistr� par tous les associ�s. 1994, chap. 27, par. 72 (2).
(3.2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire � une personne morale d’exploiter une entreprise ou de s’identifier publiquement sous un nom autre que sa d�nomination sociale si le nom figure dans un acte d’enregistrement de soci�t� en nom collectif en vertu du paragraphe 4 (1) ou une d�claration en vertu de la Loi sur les soci�t�s en commandite. 1994, chap. 27, par. 72 (2).
(3.3) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’interdire aux personnes qui se sont associ�es dans le cadre d’une soci�t� en commandite d’exploiter une entreprise sous sa raison sociale conform�ment � la Loi sur les soci�t�s en commandite. 1994, chap. 27, par. 72 (2).
(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’interdire aux personnes qui se sont associ�es dans le cadre d’une soci�t� en nom collectif d’exploiter une entreprise ou de s’identifier publiquement sous une raison sociale se composant des noms des associ�s. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 2 (4).
(5) Le pr�sent article n’a pas pour effet d’interdire l’emploi d’un nom comprenant des lettres autres qu’en caract�res romains, si celui-ci est utilis� conjointement avec le nom enregistr�. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 2 (5).
Nom �nonc�
(6) La personne morale et les autres personnes prescrites qui exploitent une entreprise sous un nom enregistr� ou, s’il s’agit d’une personne morale, qui s’identifie publiquement sous un nom enregistr�, �noncent leur nom enregistr� ainsi que leur nom dans tous les contrats, factures, effets de commerce et commandes de marchandises ou de services �mis ou faits par ces personnes. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 2 (6).
Soci�t� de capitaux extraprovinciale
2.1 (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article. �soci�t� de capitaux extraprovinciale� Association sans personnalit� morale, autre qu’une soci�t� en nom collectif, form�e en vertu des lois d’un autre ressort qui limite la responsabilit� individuelle des membres � l’�gard des dettes et obligations de l’association. 1998, chap. 18, annexe E, art. 33.
(2) Aucune soci�t� de capitaux extraprovinciale ne doit exploiter une entreprise en Ontario, sauf si elle a enregistr� son nom. 1998, chap. 18, annexe E, art. 33.
Utilisation de �limit�e�
(2.1) Malgr� toute autre loi, le mot �limit�e� ou son abr�viation, ou encore leur �quivalent dans une autre langue, peut �tre utilis� dans le nom enregistr� d’une soci�t� de capitaux extraprovinciale. 2010, chap. 16, annexe 8, art. 2.
Usage du nom enregistr� seulement
(3) Aucune soci�t� de capitaux extraprovinciale ne doit exploiter une entreprise en Ontario sous un nom autre que celui qui est enregistr�. 1998, chap. 18, annexe E, art. 33.
(3.1) Malgr� les paragraphes (2) et (3), une soci�t� de capitaux extraprovinciale peut exploiter une entreprise ou s’identifier publiquement sous un nom autre que le sien, si l’autre nom figure dans un acte d’enregistrement de soci�t� en nom collectif vis� au paragraphe 4 (1) ou dans une d�claration d�pos�e en vertu de la Loi sur les soci�t�s en commandite. 2010, chap. 16, annexe 8, art. 2.
(4) Les lois du ressort en vertu duquel une soci�t� de capitaux extraprovinciale est form�e r�gissent l’organisation et les affaires internes de la soci�t� ainsi que la responsabilit� de ses cadres et de ses membres. 1998, chap. 18, annexe E, art. 33.
(5) La signification d’un avis ou d’un document � une soci�t� de capitaux extraprovinciale peut se faire � son �tablissement commercial en Ontario, le cas �ch�ant, � son domicile �lu qu’elle doit maintenir aux termes des lois du ressort de sa formation ou � l’adresse de son bureau principal. 1998, chap. 18, annexe E, art. 33.
3. (1) Le ministre nomme registrateur un fonctionnaire du minist�re. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 3 (1).
D�l�gation des pouvoirs
(2) Le registrateur peut d�l�guer ses fonctions ou pouvoirs � un fonctionnaire employ� aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 1994, chap. 27, par. 72 (3); 2006, chap. 35, annexe C, art. 9.
(3) Le registrateur constitue un dossier pour chaque enregistrement effectu� aux termes de la pr�sente loi ou d�pos� aux termes de la Loi sur les soci�t�s en commandite. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 3 (3).
4. (1) Sur paiement des droits exig�s, toute personne peut faire enregistrer un nom afin de se conformer � l’article 2 ou 2.1, ou � l’article 44.3 ou 44.4 de la Loi sur les soci�t�s en nom collectif. 1998, chap. 18, annexe E, art. 34.
(1.1) Le nom enregistr� est valable pendant cinq ans � partir de la date o� le registrateur accepte de l’enregistrer. 1994, chap. 27, par. 72 (4).
Idem (3) Peuvent seuls faire partie du nom enregistr� les lettres en caract�res romains ou les chiffres arabes, ou une combinaison des deux, y compris les signes de ponctuation et autres signes prescrits. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (3).
(4) Si les renseignements qui figurent dans l’acte d’enregistrement ont chang�, la personne enregistr�e pr�sente, selon la formule prescrite et dans les quinze jours suivant le changement en question, une modification � l’enregistrement indiquant le changement. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (4).
(5) Le registrateur qui a des motifs de croire que les renseignements enregistr�s ne sont ni exacts, ni � jour peut en aviser la personne enregistr�e et exiger qu’ils soient corrig�s ou mis � jour dans le d�lai indiqu� dans l’avis. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (5).
(6) La personne enregistr�e qui re�oit l’avis vis� au paragraphe (5) acc�de � la demande formul�e dans l’avis ou fournit au registrateur les preuves que les renseignements enregistr�s sont exacts ou � jour, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (6).
R�vocation de l’enregistrement
a) le nom dont l’enregistrement a �t� accept� n’est pas conforme aux exigences prescrites;
a.1) la personne enregistr�e ne paie pas les droits qu’exige le ministre en application de l’article 10.1;
b) la personne enregistr�e demande la r�vocation de l’enregistrement. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (7); 2004, chap. 19, art. 4.
(8) Le registrateur peut r�voquer l’enregistrement si la personne enregistr�e a �t� avis�e aux termes du paragraphe (5) et ne se conforme pas au paragraphe (6). L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (8).
Mention de la r�vocation
(9) Le registrateur indique la r�vocation effectu�e aux termes du paragraphe (7) ou (8) dans le dossier. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (9).
Avis de r�vocation
(10) Avant de r�voquer l’enregistrement, � l’exception de celui qui est demand� par la personne enregistr�e ou qui fait suite � une ordonnance du tribunal, le registrateur donne un pr�avis de vingt et un jours � la personne enregistr�e l’informant de son intention. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (10).
(11) La personne dont la demande d’enregistrement du nom est rejet�e peut interjeter appel de la d�cision aupr�s de la Cour divisionnaire dans les vingt et un jours suivant la date du rejet. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (11).
(12) La personne enregistr�e qui re�oit le pr�avis vis� au paragraphe (10) peut interjeter appel aupr�s de la Cour divisionnaire dans les vingt et un jours suivant la r�ception de l’avis. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (12).
(13) Si le pr�avis vis� au paragraphe (10) fait l’objet d’un appel, le registrateur ne doit pas r�voquer l’enregistrement tant qu’une d�cision d�finitive confirmant la sienne n’a pas �t� rendue. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 4 (13).
5. (1) La personne enregistr�e a le droit, sur paiement des droits exig�s, de renouveler l’enregistrement avant sa date d’expiration. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 5 (1); 1998, chap. 18, annexe E, par. 35 (1).
(2) La personne enregistr�e a le droit de renouveler l’enregistrement dans les soixante jours suivant la date d’expiration si elle paie les droits exig�s � cet �gard. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 5 (2); 1998, chap. 18, annexe E, par. 35 (2).
(3) Le renouvellement effectu� aux termes du paragraphe (1) ou (2) prend effet le lendemain de la date d’expiration de l’enregistrement. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 5 (3).
6. (1) La personne qui subit des dommages en raison de l’enregistrement d’un nom qui est identique ou semblable, au point d’en �tre trompeur, au nom enregistr� d’une autre personne a droit d’�tre indemnis�e par la personne enregistr�e pour les dommages ainsi subis. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 6 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(1) Tous ont le droit d’�tre indemnis�s par la personne enregistr�e pour les dommages subis en raison de l’enregistrement par cette derni�re d’un nom qui est identique ou semblable, au point d’en �tre trompeur :
a) soit � un nom qu’ils ont enregistr�;
b) soit � leur propre nom, m�me s’ils ne sont pas tenus de l’enregistrer aux termes de la pr�sente loi. 2010, chap. 16, annexe 5, par. 2 (1).
Voir : 2010, chap. 16, annexe 5, par. 2 (1) et 7 (2).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’indemnit� se limite � 500 $ ou au montant r�el des dommages subis, soit le montant le plus �lev�. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(2) L’indemnit� vers�e aux termes de chacun des alin�as (1) a) et b) est plafonn�e au montant r�el des dommages subis jusqu’� concurrence de 500 $. 2010, chap. 16, annexe 5, par. 2 (2).
Voir : 2010, chap. 16, annexe 5, par. 2 (2) et 7 (2).
(3) Le tribunal qui rend un jugement favorable au demandeur dans le cadre d’une action intent�e aux termes du paragraphe (1) ordonne au registrateur de r�voquer l’enregistrement qui a constitu� la cause d’action. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 6 (3).
7. (1) La personne qui contrevient au paragraphe 2 (1), (2) ou (3) ou au paragraphe 4 (4) ou (6) en exploitant une entreprise ne peut pas introduire, devant un tribunal de l’Ontario, une instance portant sur son entreprise, sauf avec l’autorisation du tribunal. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 7 (1).
(2) Le tribunal accorde son autorisation si la personne qui cherche � introduire une instance convainc le tribunal que :
a) l’enregistrement a �t� omis par inadvertance;
b) rien ne prouve que le public a �t� tromp� ou induit en erreur;
c) au moment o� la requ�te a �t� pr�sent�e au tribunal, la personne n’avait commis aucune infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 7 (2).
Validit� des contrats
(3) Un contrat n’est pas nul d’une nullit� absolue ou relative du seul fait qu’une personne contractante avait, au moment de la conclusion du contrat, commis une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 7 (3).
8. (1) Sur paiement des droits exig�s, le registrateur d�livre l’un des documents suivants � la personne qui en fait la demande :
a) une copie certifi�e conforme du dossier concernant le nom enregistr�;
b) si le nom n’est pas enregistr�, un certificat en faisant �tat. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 8 (1); 1998, chap. 18, annexe E, art. 36.
(2) La copie certifi�e conforme ou le certificat d�livr� aux termes du pr�sent article est admissible en preuve devant tous les tribunaux et fait foi, en l’absence de preuve contraire, du contenu du document ou de l’absence d’enregistrement du nom, selon le cas, sans qu’il faille �tablir la nomination du registrateur ou l’authenticit� de sa signature. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 8 (2).
(3) Pour l’application du pr�sent article, la signature du registrateur peut �tre imprim�e ou reproduite par un moyen m�canique ou �lectronique. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 8 (3).
9. (1) Les dossiers que pr�pare et tient le registrateur peuvent �tre conserv�s soit dans un livre reli� ou � feuillets mobiles, soit sous forme �lectronique ou sur microfilm, soit � l’aide d’un proc�d� de mise en m�moire de l’information, notamment d’un proc�d� m�canique ou �lectronique de traitement des donn�es, susceptible de reproduire toutes les donn�es n�cessaires sous une forme compr�hensible et pr�cise dans un d�lai raisonnable. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 9 (1); 1994, chap. 27, par. 72 (5).
(2) Si le registrateur pr�pare et tient des dossiers autrement que par �crit, les copies qu’il doit fournir le sont sous une forme �crite ou autre qui soit compr�hensible. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 9 (2); 1994, chap. 27, par. 72 (6).
(3) Le rapport �tabli d’apr�s les dossiers qui sont pr�par�s et tenus autrement que par �crit qui se pr�sente comme attest� par le registrateur est, sans qu’il faille �tablir la nomination du registrateur ou l’authenticit� de sa signature, admissible en preuve. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 9 (3); 1994, chap. 27, par. 72 (7).
(4) Le registrateur n’est pas tenu de pr�senter l’original du document si la copie est fournie conform�ment au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 9 (4).
(5) Pour l’application du pr�sent article, constitue une copie de l’original le document qui contient tous les renseignements qui figurent sur l’original. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 9 (5).
9.1 (1) Les avis ou autres documents dont la pr�sente loi exige ou autorise l’envoi par le registrateur peuvent �tre envoy�s par courrier ordinaire ou autrement, notamment par courrier recommand� ou certifi� ou par messager port pay�, si la personne qui les a livr�s a consign� leur envoi. 1994, chap. 27, par. 72 (8).
(2) Les avis ou autres documents vis�s au paragraphe (1) peuvent �tre envoy�s par t�l�copie ou sous une autre forme de transmission �lectronique si leur envoi est consign�. 1994, chap. 27, par. 72 (8).
Remise r�put�e
(3) Les avis ou autres documents envoy�s par courrier par le registrateur sont r�put�s avoir �t� re�us par le destinataire pr�vu le premier en date des jours suivants :
a) le jour o� le destinataire pr�vu les re�oit;
b) le cinqui�me jour ouvrable qui suit leur mise � la poste. 1994, chap. 27, par. 72 (8).
(4) Les avis ou autres documents envoy�s par le registrateur par un moyen vis� au paragraphe (2) sont r�put�s �tre re�us par le destinataire pr�vu le premier en date des jours suivants :
(5) Sous r�serve des r�glements, un acte d’enregistrement peut �tre envoy� en double exemplaire au registrateur par t�l�copie. 1994, chap. 27, par. 72 (8).
10. (1) Quiconque contrevient, sans motifs raisonnables, � l’article 2 ou 2.1 ou au paragraphe 4 (4) ou (6) ou fait dans une demande d’enregistrement vis�e par la pr�sente loi une d�claration fausse ou trompeuse sur un fait important est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 2 000 $ ou, si cette personne est une personne morale, d’une amende d’au plus 25 000 $. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 10 (1); 1998, chap. 18, annexe E, art. 37.
(2) Si la personne morale est coupable d’une infraction vis�e au paragraphe (1), ses administrateurs ou dirigeants, ainsi que les personnes agissant en qualit� de mandataires en Ontario qui ont autoris� ou permis cette infraction, ou qui y ont acquiesc�, sont aussi coupables d’une infraction et passibles, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 2 000 $. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 10 (2).
10.1 (0.1) Le ministre peut, par r�glement :
a) r�gir l’enregistrement des formules sous forme �lectronique, notamment la mani�re de les accepter et la d�termination de la date de r�ception;
b) r�gir l’enregistrement des formules envoy�es par t�l�copie;
c) r�gir la garde et la destruction des enregistrements et des certificats. 2011, chap. 1, annexe 5, par. 2 (1).
(1) Le ministre peut, par arr�t�, exiger le paiement de droits pour les enregistrements, les renouvellements tardifs, les rapports de recherche, les copies de documents ou de renseignements ou les autres services pr�vus par la pr�sente loi, et en approuver le montant. 1998, chap. 18, annexe E, art. 38.
R�glements du registrateur
10.2 Le registrateur peut, par r�glement, prescrire des formules et pr�voir les modalit�s de leur emploi. 2011, chap. 1, annexe 5, par. 2 (2).
11. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
c) Abrog� : 1998, chap. 18, annexe E, par. 39 (1).
d) � d.2) Abrog�s : 2011, chap. 1, annexe 5, par. 2 (3).
d.3) autoriser le registrateur � conclure une entente avec quiconque concernant l’utilisation, la divulgation ou la vente des dossiers tenus aux termes de la pr�sente loi ou la d�livrance de permis � leur �gard, et prescrire les conditions d’une telle entente;
e) soustraire toute cat�gorie de personnes ou d’entreprises � l’application de l’article 2 ou d’une disposition des r�glements, et prescrire les conditions de cette exemption;
g) Abrog� : 2011, chap. 1, annexe 5, par. 2 (3).
h) Abrog� : 1998, chap. 18, annexe E, par. 39 (1).
i) prescrire toute question qui doit ou peut �tre prescrite en vertu de la pr�sente loi et pour laquelle aucun pouvoir pr�cis n’est par ailleurs pr�vu. L.R.O. 1990, chap. B.17, art. 11; 1994, chap. 27, par. 72 (9); 1998, chap. 18, annexe E, par. 39 (1); 2011, chap. 1, annexe 5, par. 2 (3) et (4).
Remarque : Les r�glements pris en application de l’alin�a c) ou h), tels que ces alin�as existaient imm�diatement avant le 1er mars 1999, demeurent en vigueur jusqu’� ce que le ministre prenne, en vertu de l’article 10.1, tel qu’il est �dict� par l’article 38 de l’annexe E du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1998, un arr�t� qui est incompatible avec ces r�glements. Voir : 1998, chap. 18, annexe E, par. 39 (2).
Remarque : Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, abroger les r�glements pris en application de l’alin�a c) ou h), tels que ces alin�as existaient imm�diatement avant le 1er mars 1999, si le ministre prend, en vertu de l’article 10.1, tel qu’il est �dict� par l’article 38 de l’annexe E du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1998, un arr�t� qui est incompatible avec ces r�glements. Voir : 1998, chap. 18, annexe E, par. 39 (3).
12. (1) Le nom ou la d�signation dont il est fait mention dans une d�claration, ou le renouvellement de celle-ci, qui est d�pos�e aux termes de l’article 1 ou 9 de la loi intitul�e Partnerships Registration Act, qui constitue le chapitre 371 des Lois refondues de l’Ontario de 1980, est r�put� enregistr� conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 12 (1).
(2) L’enregistrement d’un nom, ou le renouvellement de cet enregistrement, qui est d�pos� aux termes de l’article 2 de la loi intitul�e Corporations Information Act, qui constitue le chapitre 96 des Lois refondues de l’Ontario de 1980, est r�put� un enregistrement effectu� conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. L.R.O. 1990, chap. B.17, par. 12 (2).