Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980401-163901
Timestamp: 2016-10-22 04:04:10+00:00
Document Index: 317560431

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", 'art. 26', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 avril 1998, 163901
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163901Numéro NOR : CETATEXT000007993787 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;163901 Analyses : ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 novembre 1993 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Mustapha X... ; 2°) de rejeter la demande formée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 46-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. - En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 (2°) et 25 ( ...)" ; Considérant que, pour ordonner, par une décision en date du 30 novembre 1993, l'expulsion de M. X... en application des dispositions précitées, le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé s'était rendu coupable en 1989 de séquestration arbitraire, de vol, de tentative de vol et de tentative d'extorsion de fonds, faits pour lesquels il a été condamné par la cour d'appel de Colmar, le 29 août 1991, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui s'est fondé d'autre part sur la circonstance que l'intéressé était " l'un des responsables d'un mouvement qui recourt à la violence et au terrorisme et qui est implanté sur le territoire français et dans divers Etats étrangers tant par des actions de collecte et de soutien financier que par des actions de propagande et de recrutement", n'a apporté, ni en première instance ni en appel devant le Conseil d'Etat, aucune précision sur les faits ainsi allégués qui permettrait d'établir les liens de M. X... avec des activités terroristes ; que, dans ces conditions, l'éloignement de M. X... ne pouvait être regardé comme présentant un caractère d'urgence absolue dispensant le MINISTRE DE L'INTERIEUR de consulter la commission prévue par le 2° de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 46-2658 1945-11-02 art. 26, art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 163901Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Edouard PhilippeRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 01/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page