Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F87-I-42%3Afr
Timestamp: 2016-12-06 22:02:57+00:00
Document Index: 98577964

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 45', 'arrêt ', 'art. 45', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 45', 'art. 45', 'arrêt ', 'art. 45', 'arrêt ', 'art. 45', 'in casu', 'art. 4', 'art. 45']

87 I 427. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Uldry contre Ville de Fribourg et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les conditions d'application de l'art. 45 Cst (consid. 1). 3. Cas où la jurisprudence a contraint l'autorité cantonale à tolérer en fait une personne qui n'avait pas droit à l'établissement. Hypothèse où un citoyen à qui l'on a refusé l'établissement est néanmoins toléré parce que l'Etat assume l'obligation d'assistance en lieu et place de la communauté publique qui en a normalement la charge; art. 4 Cst (consid. 2). Faits à partir de page 43
BGE 87 I 42 S. 43
A.- Alphonse Uldry, né en 1898, originaire d'Avry devant Pont, qui avait déjà subi plusieurs condamnations pour infractions contre le patrimoine, a été condamné le 25 février 1942, par le Tribunal criminel de la Sarine, pour vols, tentative et complicité de vols, à cinq ans et demi de réclusion et dix ans de privation des droits civiques. Interné à Bellechasse (art. 42 CP), il fut libéré le 8 août 1947.
Le 14 novembre 1959, la famille Uldry se rendit à Genève, où elle resta jusqu'au début de janvier 1960, date de son retour à Fribourg. Uldry avait emporté ses BGE 87 I 42 S. 44papiers, mais ne prit pas un appartement. A Fribourg, les époux Uldry eurent aussitôt recours à l'assistance publique, étant tous deux malades, puis hospitalisés. Le chef du service cantonal de l'assistance a garanti pour deux ans encore l'entretien du ménage.
B.- Le 14 janvier 1960, Uldry a formé une nouvelle demande de permis d'établissement. Le 9 février 1960, le Conseil communal de la Ville de Fribourg a pris une décision (notifiée le lendemain) refusant le permis sollicité. Dans ses motifs, il a invité le requérant à quitter le territoire de la commune dans le plus bref délai. Dans la procédure qui suivit, il a indiqué à plusieurs reprises qu'il n'entendait pas que le requérant pût à nouveau se prévaloir du retard apporté à l'expulsion comme d'une tolérance de fait.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 45 al. 4 Cst., Uldry requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat. Il expose qu'il s'est rendu à Genève pour voir si le climat conviendrait mieux à son état de santé et qu'après une courte expérience de moins de deux mois, il a dû se résigner à retourner à Fribourg, sans s'être constitué un domicile à Genève.
1. Dans les cantons où existe l'assistance au domicile (tel Fribourg: arrêt Werro du 3 décembre 1958), l'autorisation BGE 87 I 42 S. 45de s'établir peut être subordonnée, s'il s'agit de ressortissants du canton, à la condition qu'ils soient en état de travailler et qu'ils ne soient pas tombés, à leur ancien domicile dans le canton d'origine, d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique (art. 45 al. 4 Cst.). Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a invoqué cette disposition pour refuser l'établissement sollicité par le recourant. Le Tribunal fédéral examine librement s'il l'a violée, sans être limité par les motifs du recours (RO 83 I 13).
Il n'est pas contesté que le recourant est tombé de manière durable à la charge de l'assistance publique, tant à Genève qu'à Fribourg. S'il était domicilié à Genève avant son retour à Fribourg, il n'a pas droit à l'établissement dans cette dernière ville en vertu de la disposition constitutionnelle fédérale (RO 60 I 86/87), car il ne conteste pas qu'il n'était pas capable de travailler et se trouvait en permanence, pour cette raison, à la charge de la bienfaisance publique. Certes, d'après l'arrêt cité, la Ville de Fribourg aurait refusé à tort le permis si elle était tenue, avant le départ pour Genève, d'assister le recourant. C'est une question de droit cantonal que la décision attaquée résout. Selon le Conseil d'Etat, le domicile civil de Fribourg ne peut être considéré comme domicile d'assistance (art. 10 de la loi d'assistance) que si l'autorité a autorisé l'établissement, formellement ou tacitement; tel n'est pas le cas en l'espèce (voir RO 53 I 202, 60 I 421). A son arrivée de Genève, le recourant ne pouvait donc prétendre ni à l'assistance (d'après le droit cantonal), ni, par conséquent, à l'établissement (d'après le droit fédéral) dans la Commune de Fribourg. Si au contraire, comme il l'affirme, son domicile civil était resté dans cette ville, malgré le séjour à Genève, le Conseil communal pouvait, dans ce cas, s'en tenir à la décision de 1952, aucun fait nouveau n'ayant changé la situation sur laquelle s'était fondé le premier refus, dans la mesure où celui-ci reposait sur l'application de l'art. 45 al. 4 Cst. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les conditions BGE 87 I 42 S. 46d'application de l'art. 45 Cst. (RO 51 I 120; 60 I 423). La Commune de Fribourg n'eût été obligée de reviser son attitude que si le recourant n'avait plus besoin de recourir à l'assistance publique (voir RO 71 I 12; 62 I 69).
2. Encore qu'il ne vise directement que la requête tendant à l'octroi d'un permis d'établissement - et que dès lors le présent arrêt soit suffisamment fondé par les considérations qui précèdent -, le Conseil d'Etat confirme une décision de la Ville de Fribourg dont les motifs laissent clairement entendre que celle-ci se réserve le droit d'expulser le recourant ou, à tout le moins, veut l'empêcher de créer une situation de fait, comme après 1952. Cette position de l'autorité appelle quelques observations.
Cette jurisprudence se rapporte à l'art. 45 al. 3 Cst. et plus spécialement au cas de condamnations pour délits graves (sauf une allusion à l'al. 2: RO 53 I 203). Elle ne vise pas, en outre, l'hypothèse où un citoyen à qui l'on a refusé l'établissement ou que l'on a expulsé est néanmoins toléré en fait, et sans qu'on lui impose des conditions (contrairement au cas Abbt, RO 42 I 302); la question n'est que soulevée dans l'arrêt Graber (RO 60 I 422 en bas). Il ne fait guère de doute, cependant, que la situation est analogue lorsqu'il s'agit d'appliquer l'art. 45 BGE 87 I 42 S. 47al 4 Cst. à un citoyen que l'on a longtemps toléré (in casu de 1952 à 1959), après lui avoir refusé le permis. Que l'autorité ait ainsi renoncé à sa mesure ou non, elle ne saurait, sans violer l'art. 4 Cst. (cf. RO 42 I 302), se départir de son attitude tolérante que si des faits nouveaux se produisent qui revêtent assez de gravité pour justifier une expulsion fondée sur l'ancien motif (RO 53 I 203).
Art. 45 al. 4 Cst.,
art. 45 Cst,