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Timestamp: 2017-07-25 15:16:48+00:00
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ EN DROIT QUÉBÉCOIS : REGARDS SUR LA CONTRIBUTION DE PAUL-ANDRÉ CRÉPEAU - PDF
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ EN DROIT QUÉBÉCOIS : REGARDS SUR LA CONTRIBUTION DE PAUL-ANDRÉ CRÉPEAU
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1 ARTICLE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ EN DROIT QUÉBÉCOIS : REGARDS SUR LA CONTRIBUTION DE PAUL-ANDRÉ CRÉPEAU par Robert P. KOURI * Influencée par les écrits de certains juristes, la Cour d appel du Québec avait décidé, dans l affaire Camden-Bourgault c Hôpital de L Enfant-Jésus, que les rapports juridiques entre le patient et l hôpital étaient de nature extra contractuelle, et que les médecins, exerçant au sein d un établissement de santé n étant pas des préposés de celui-ci, ne pourraient engager sa responsabilité. Les travaux remarquables du Professeur Paul-André Crépeau durant un demi-siècle, semblent avoir été négligés ou méconnus par plusieurs juristes contemporains. Une lecture soigneuse de ses écrits démontre sa prescience et la façon novatrice avec laquelle il analyse les principes juridiques soutenant les fondements de la responsabilité contractuelle de l établissement à l égard de ses patients. Following the lead of certain writers, the Court of Appeal of Quebec decided in the controversial case of Camden-Bourgault c Hôpital de L Enfant-Jésus, that the legal relationship between the patient and hospital, was extra contractual in nature. Moreover, it was decided that since these institutions could not legally practise medicine, they would not be liable for the negligent acts of members of their medical staff. The seminal writings of Professor Paul André Crépeau, published over a period of a half a century, appear to have been disregarded or misunderstood by a number of contemporary jurists. A careful reading of his writings reveals his remarkable foresight and the innovative manner in which he analyses the legal principles supporting the contractual liability of hospitals towards their patients. *. Docteur en droit et professeur titulaire à la Faculté de droit de l Université de Sherbrooke. Je désire remercier ma collègue, la professeure Catherine Régis, qui a eu la gentillesse de lire et de commenter ce texte.2 524 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. SOMMAIRE Introduction La genèse du débat sur la qualification des rapports entre le patient et l établissement Une appréciation critique des assises de la thèse extracontractuelle de responsabilité La responsabilité contractuelle versus la responsabilité extracontractuelle - un débat superflu Conclusion3 (2011) 41 R.D.U.S. regards sur la contribution 525 Introduction Dans un célèbre monologue de l humoriste britannique Rowan Atkinson, l auteur joue le rôle de Lucifer, accueillant un groupe de fervents chrétiens récemment décédés et abasourdis de se retrouver devant les portes de l Enfer. Le diable leur annonce : «Je suis navré, mais je dois vous informer que les juifs ont raison.» De même, il nous semble que si jamais une cause comme Camden-Bourgault c. Hôpital de l Enfant-Jésus 1, niant l existence du contrat hospitalier, devait être portée devant la Cour suprême du Canada, nous oserions croire que la réponse de ce tribunal à la Cour d appel du Québec serait, «Nous regrettons, mais nous devons vous informer que le professeur Paul-André Crépeau a raison.» Le ton léger de ces quelques lignes introductives, rédigées avant la dernière maladie et la mort récente du professeur Crépeau, avait certes pour but de le faire sourire, son sens de l humour étant bien connu. Mais cette boutade recèle une intention plus sérieuse rappeler sa vision sur la nature de la responsabilité des établissements médicaux, par trop méconnue, 1. [1996] R.R.A. 809 (C.S.) (résumé), J.E (C.S.), [1996] AZ (C.S.), inf sub. nom. Hôpital de l Enfant-Jésus c. Camden- Bourgault, [2001] R.J.Q. 832 (C.A.), [2001] R.R.A. 329 (C.A.) (résumé) (ciaprès «Camden-Bourgault»). Autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada refusée avec dépens le 29 novembre Camden-Bourgault fut suivi dans : Goupil c. Centre hospitalier universitaire de Québec, [2001] R.J.Q (C.S.) (ci-après «Goupil») et dans Canty c. Hôpital St- Luc, REJB (C.S.), [2002] AZ (C.S.), par. 15 et 16, rejet de l action en garantie sub. nom. Germain c. Hôpital St-Luc, REJB (C.A.) en raison du fait que l hôpital ne pouvait être condamné pour une faute commise par un médecin. Mentionnons en passant que le juge Rochon, siégeant comme juge ad hoc à la Cour d appel dans Camden-Bourgault et ayant rédigé le jugement au nom de la cour, a aussi siégé dans Germain c. Hôpital St-Luc (voir plus haut). Voir également : Bourdon c. Durocher, [2005] AZ (C.Q.), par. 55; Ban c. Centre universitaire de santé McGill-Hôpital Royal Victoria, [2005] J.Q. n 3371 (C.S.), 2005 CanLII (QC CS), par. 39, G.D. c. Hôpital Ste-Justine, 2007 QCCS 3386 (CanLII), [2007] AZ (C.S.), par. 18; N.M. c. Solignac, 2007 QCCS 4606 (CanLII), [2007] AZ (C.S.), par. 25.4 526 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. négligée ou occultée par la doctrine et la jurisprudence contemporaine. Les interrogations pertinentes sont simples : d une part, peut-on tenir le centre hospitalier contractuellement responsable envers le patient pour toute faute, et d autre part, la faute d un médecin dans l exercice de son art en milieu hospitalier, peut-elle engager la responsabilité de l hôpital? Comme nous allons le démontrer plus loin, il est évident que la décision de la Cour d appel dans Camden-Bourgault 2 et la jurisprudence subséquente, influencée par cet arrêt, sont directement en contradiction avec les enseignements de Crépeau concernant les rapports tripartites entre le patient, le médecin et l établissement. Afin d aborder ces questions, nous retracerons les origines du débat sur la qualification des rapports entre le patient et l établissement, en commentant les fondements de chaque régime de responsabilité proposé. Nous démontrerons qu en effet, cette controverse ne demeure pas moins empreinte d une considération téléologique l irresponsabilité de l établissement pour la faute du médecin. Or, l importance d une telle considération est évidente car elle entraine pour la victime d une faute médicale, l alourdissement d un fardeau déjà très onéreux en lui imposant de plus, le devoir d élucider l enchevêtrement des rapports dans l administration des soins dans un centre hospitalier. 1 La genèse du débat sur la qualification des rapports entre le patient et l établissement Afin de bien saisir la problématique, il y a lieu de retracer les origines de la thèse contractuelle en responsabilité médicale québécoise. À l exception de certains jugements - comme dans l affaire Griffith c. Harwood 3 et Bordier c. S 4 - la jurisprudence, avant 1956 bien entendu, optait pour la responsabilité extracontractuelle ou quasi délictuelle du médecin. En 1956, le 2. Id. 3. [1900] B.R. 299 (C.A.). 4. [1934] 72 C.S. 316.5 (2011) 41 R.D.U.S. regards sur la contribution 527 professeur Crépeau a publié sa thèse de doctorat 5 dont l un des postulats était de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du médecin par le biais d un contrat exprès ou tacite 6. On y remarque l influence évidente de l arrêt de principe de la Cour de cassation française dans l affaire Mercier 7, où l on a déclaré que «[l]a violation, même involontaire de cette obligation contractuelle [du médecin], est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle.» Prenant appui sur cette autorité, Crépeau pouvait, en toute logique, pousser sa réflexion jusqu à affirmer que l hôpital serait également responsable contractuellement à la fois pour les soins médicaux et les soins hospitaliers, mais envers les bénéficiaires de l assistance publique seulement, car dans leurs cas, le médecin traitant serait désigné par le bureau médical de l hôpital et on verrait dans ces situations, une stipulation pour autrui 8. Il était donc, à ce stade de sa réflexion, assez circonspect quant à l adoption du fondement contractuel des rapports du patient avec l hôpital. Dès l année suivante, dans l arrêt X c Mellen 9, la Cour d appel, plus particulièrement sous la plume du juge Bissonnette, 5. Paul-André CRÉPEAU, La responsabilité civile du médecin et de l établissement hospitalier, Montréal, Wilson & Lafleur, 1956 (ci-après «Crépeau, «Responsabilité civile du médecin et de l établissement»»). 6. «Les relations entre les médecins ou chirurgiens et leurs malades sont, en effet, dans la plupart des cas, réglés par une convention - du moins tacite - génératrice d obligations réciproques : le malade s engage à payer les honoraires requis; le médecin, à donner des traitements et soins prudents et diligents. L exécution ou l exécution défectueuse de ces obligations par l une ou l autre des parties donne lieu à l exercice de l action contractuelle en dommages-intérêts fondés sur les articles 1065, 1071 et suivants du Code civil du Québec», id., p Cass Civ,20 mai 1936, D (rapp. Josserand, concl. Matter). 8. Crépeau, «Responsabilité civile du médecin et de l établissement», préc., note 5, p Il s est limité à cette application seulement dans sa thèse de doctorat. 9. [1957] B.R. 389 (C.A.), en appel du jugement de Mellen c. Nelligan, [1956] R.L. 129 (C.S.) : enfant de 3 ans et demi qui s est fracturé le fémur en6 528 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. avait accueilli la thèse prônée par Crépeau et a reconnu l existence du contrat médical en droit québécois. En quelque sorte ambivalent sur les modalités de formation du contrat dans les circonstances de cette cause 10, le juge Bissonnette avait tout de même articulé le principe rendu désormais célèbre, «[d]ès que le patient pénètre dans le cabinet de consultation du médecin, prend naissance entre celui-ci et le malade, par lui-même ou pour luimême, un contrat de soins professionnels» 11. À la suite de cette consécration par la Cour d appel, Crépeau s est permis d affirmer quelques années plus tard, dans un article publié dans la Revue du Barreau du Québec, [q]ui peut douter, par exemple, de l existence d un rapport contractuel entre le malade ou le parent d un malade, qui demande des soins professionnels, et le médecin, le chirurgien ou l établissement hospitalier qui accepte de les donner [nos italiques] 12? Certes, à l époque de ces écrits, le système de santé que nous connaissons aujourd hui n existait pas; les hôpitaux étaient principalement des établissements à but non lucratif gérés par des communautés religieuses ou par des œuvres de bienfaisance. Mais malgré l instauration du régime public en 1971 par la Loi sur les tombant du balcon de sa maison et chez qui on avait installé un plâtre causant des ulcères de pression. 10. Id., p. 408, «Qu un lien contractuel se soit établi entre le père de l enfant et le chirurgien, ceci ne peut souffrir de doute. Que le contrat se soit formé par voie de mandataire (le médecin de famille), ou par un negotiorum gestor (l hôpital) ou par une stipulation pour autrui (le père de l enfant) ou enfin qu il soit tout simplement présumé, la détermination de son mode de formation me paraît n être d aucune importance pratique.» 11. Id., p Paul-André CRÉPEAU, «Des régimes contractuel et délictuel de responsabilité civile en droit civil canadien», (1962) 22 R. du B. 501, p. 520 (ci-après «Crépeau, «Des régimes»»). Ce point de vue a été consacré par l arrêt Hôpital Général de la Région de l Amiante c. Perron, [1979] C.A. 567, p. 574.7 (2011) 41 R.D.U.S. regards sur la contribution 529 services de santé et les services sociaux 13, Crépeau a réitéré le point de vue selon lequel, pour lui, les hôpitaux, devenus des «entreprises médico-hospitalières», contractaient avec leurs patients, et devaient donc répondre contractuellement de leurs fautes 14. Par la suite, dans une étude magistrale parue dans la Revue de droit de McGill en 1981, le ton pondéré ou prudent de l auteur est devenu plus péremptoire, affirmant que les rapports entre le patient et l établissement hospitalier sont de nature contractuelle 15. Environ deux ans après la publication de cet article, la thèse contractuelle de responsabilité hospitalière a fait l objet d une divergence doctrinale entamée par les professeurs Andrée Lajoie et Patrick Molinari 16. Le professeur Jean-Louis Baudouin s est joint à eux afin de «[c]erner les conséquences de la publicisation du droit aux services de santé sur la responsabilité civile» 17. S appuyant sur un règlement adopté en 1972, énonçant 13. L.Q. 1971, c. 48, L adoption de cette loi a eu pour effet de rendre l État responsable de l administration et du financement d un système de santé publique et accessible à tous. Voir Georges DESROSIERS, «Le système de santé au Québec, bilan historique et perspective d avenir : conférence inaugurale du 51 e congrès de l Institut d histoire de l Amérique française, Octobre 1998», (1999) 53 Revue d histoire de l Amérique française 3; Louis SAINT-PIERRE, «Du contrat hospitalier au modèle légal et réglementaire : bilan provisoire d une évolution inachevée», (2011) 41 R.G.D. 451, p Paul-André CRÉPEAU, «La responsabilité civile du médecin», (1977) 8 RDUS 25, p Paul-André CRÉPEAU, «La responsabilité civile de l établissement hospitalier en droit civil canadien», (1981) 26 RD McGill 673, p. 698, (ciaprès «Crépeau, «Responsabilité de l établissement hospitalier»»): «[O]n peut aujourd hui affirmer que, par suite d une heureuse influence du droit positif français, doctrine et jurisprudence, malgré certaines hésitations, certaines résistances même, s accordent pour attribuer d une façon générale une qualification contractuelle au rapport juridique qui s est formé entre le malade et l établissement hospitalier, tout comme à celui qui s établit entre le malade et son médecin. Cette évolution représente incontestablement, à notre avis, une plus exacte analyse du lien le plus souvent formé entre les parties.» 16. Andrée LAJOIE, Patrick A. MOLINARI et Jean-Louis BAUDOUIN, «Le droit aux services de santé : légal ou contractuel?» (1983) 43 R. du B Id., p. 679.8 530 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. les services devant être fournis par les établissements de santé 18, ainsi que sur le jugement Poirier c Hôpital du Haut-Richelieu 19 ces auteurs ont conclu que le droit aux services, devenu exigible par le seul effet de la loi, serait désormais régi par le régime de responsabilité légale 20. Poursuivant leur raisonnement, ils ont affirmé : Il n y a pas de contrat parce que la partie prestataire établissement ou médecin n a pas la liberté dans ces cas de consentir ou de ne pas consentir à fournir les services déterminés selon le mode que nous avons exposé. Ils sont tenus par la loi de les rendre aux bénéficiaires qui les réclament. Le libre consentement de l une des parties étant rendu impossible par la loi même, les conditions de l article 984 du Code civil du Bas-Canada [article 1385 C.c.Q.] ne peuvent être réunies et le contrat ne peut se former 21. En tirant les conséquences logiques d une approche légale plutôt que contractuelle de responsabilité civile, Baudouin avait prôné, dans sa partie de l article, qu il serait souhaitable que la notion de «[l]ien de préposition de services puisse exister sans qu il y ait nécessairement un droit de contrôle, de surveillance et de direction sur l acte immédiat et développer la notion de préposition de structure» 22. Dans la 5 e édition (1998) de leur ouvrage, La responsabilité civile 23, donc avant le revirement jurisprudentiel apporté par 18. Règlement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, A.C du 8 novembre 1972, (1972) 104 G.O. II , devenu R.R.Q., 1981, c. S-5, r [1982] C.S. 511, qui émet une injonction interdisant à un hôpital de restreindre les droits d une patiente à obtenir des tests de laboratoire, alors même que son médecin ne détenait aucun privilège auprès de l établissement. 20. Préc., note 16, p Id., p On réitère ce principe à la p Id.,p Cowansville, Yvon Blais,1998, p , par et 1418.9 (2011) 41 R.D.U.S. regards sur la contribution 531 Camden-Bourgault 24, Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers ont décrit les deux théories opposées relatives au régime de responsabilité hospitalière, sans pour autant opter clairement pour l une ou pour l autre, mais en mentionnant que la thèse contractuelle est l œuvre de la doctrine traditionnelle, tandis que la théorie extracontractuelle est fondée sur une réalité contemporaine selon laquelle le régime hospitalier est «[e]ntièrement contrôlé par l état et s est donc complètement publicisé 25.» Et dans la plus récente édition (2007) de leur volume 26, ces deux auteurs sont désormais résolument partisans de la thèse de la responsabilité légale, ajoutant aux arguments mentionnés dans la 5 e et la 6 e édition de leur ouvrage, la critique selon laquelle les partisans du fondement contractuel semblent confondre toute relation consensuelle et relation contractuelle. Ils écrivent : Or, le consensualisme n est pas l indicateur obligé de l existence d un contrat. L analyse critique des rapports patient-médecin montre clairement que, si contrat il y a, celui-ci déroge tellement aux règles classiques, qu on peut se demander s il peut vraiment continuer à s insérer dans le moule et s il n est pas tout simplement complètement vidé de son contenu 27. Assurément, tout contrat n a pas à être consensualiste 28 ; le droit civil reconnaît d emblée l existence de contrats dits réels ou solennels. Qui plus est, le consentement peut produire des effets juridiques autres que la conclusion d un contrat. On pourrait 24. Préc., note Préc., note 23, p. 849, par Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS, La responsabilité civile, t. 2, 7 e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2007, p , par (ci-après «Baudouin et Deslauriers, responsabilité civile 7 e édition»»). 27. Id. Selon Paul-André CRÉPEAU et al., Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues : Les obligations, Cowansville, Yvon Blais, 2003, p. 70, l expression «consensualisme» veut dire «[p]rincipe en vertu duquel l accord des volontés suffit à produire des effets juridiques, sans qu il soit nécessaire de recourir à des formes particulières.» 28. Article 1385 C.c.Q.10 532 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. citer, à titre d exemples, la remise de dette 29 ou la renonciation à la prescription acquise 30. Baudouin et Deslauriers semblent vouloir souligner tout simplement que le fait de consentir aux soins n implique pas nécessairement l existence d une relation contractuelle. Malgré tout, leur position est certaine : si l une des parties n est pas libre d accepter ou de refuser de contracter, on ne peut parler de la responsabilité contractuelle. Mais une nouvelle source de contestation de la théorie du contrat hospitalier a fait son apparition au cours des années 1992 et Dans deux articles, l un publié dans la Revue générale de droit 31 et l autre dans les Mélanges Germain Brière 32, Pierre Legrand jr. a désavoué son adhésion antérieure aux idées de Crépeau, pour en devenir un censeur acharné. Dans l article de la Revue générale du droit, Legrand prend comme point de départ la décision de la Cour d appel dans Lapointe c Hôpital Le Gardeur 33, où les opinions exprimées par la majorité du banc (les juges LeBel, Monet et Mailhot), ainsi que par le juge Jacques, nonobstant sa dissidence partielle, reconnaissent l existence du contrat hospitalier 34. Les critiques de Legrand sont fondées essentiellement sur le principe que pour l existence d un contrat hospitalier, il doit y avoir un consentement entre les parties, énonçant un devoir de soigner. Legrand cite les ouvrages doctrinaux classiques affirmant que le contrat est la rencontre de 29. Articles 1687, 1688 C.c.Q. 30. Article 2883 C.c.Q. 31. Pierre LEGRAND jr, «Contrat et non-contrat : scolies sur l indétermination en jurisprudence», (1992) 23 RGD 235, (ci-après «Legrand, «Contrat et non-contrat»»). 32. Pierre LEGRAND jr, «Pistes et thèmes d épistémologie juridique : le cas de la thèse du contrat hospitalier» dans Ernest CAPARROS (dir.), Mélanges Germain Brière, Montréal, Wilson & Lafleur, 1993, p. 440 (ci-après «Legrand, «Pistes et thèmes»» ). 33. [1989] R.J.Q (C.A.), inf. par C.S. Joliette, n Inf. en Cour suprême pour d autres motifs, [1992] 1 R.C.S. 351 (ci-après «Hôpital Le Gardeur»). 34. Id. Voir l opinion du juge Monet, p. 2624, du juge Jacques, p. 2631, du juge LeBel, p. 2640, et de la juge Mailhot, p Le juge Beauregard était dissident et ne s est pas exprimé sur ce point.11 (2011) 41 R.D.U.S. regards sur la contribution 533 deux ou plusieurs volontés 35. Il reconnait le principe selon lequel le «contrat réglementé», le «contrat d adhésion» et le «contrat imposé» sont de véritables contrats, car les parties sont libres de consentir. Mais quand il s agit d un «[r]apport contractuel d origine légale» 36 comme dans le cas de l hôpital, il est faux de parler de contrat. «[L]a loi est nette : la relation juridique est obligée. Il n y a pas de contrat qui tienne dans ce cas. L accord de volonté le consentement est absent» 37. Examinant de plus près l analyse du juge LeBel qui compare les services hospitaliers aux services de transport en commun, à ceux de la câblodistribution ou du téléphone, Legrand y voit une différence importante, car le patient en situation d urgence fait face à un état de nécessité, éliminant ainsi l aspect libre de son consentement, élément nécessaire pour la création d une relation contractuelle 38. Mais mentionnons en passant que le critère du libre choix n est pas un élément exigé pour la validité du contrat; en effet, on pourrait, malgré tout, contracter avec l unique médecin exerçant en région éloignée. Et en ce qui concerne l état de nécessité, l article 1404 C.c.Q. reconnaît la validité du consentement conclu dans une telle situation, à condition que la personne avec qui l on contracte ne soit pas de mauvaise foi. Legrand affirme également que tout jugement basé sur l état du droit antérieur au 8 novembre 1972, date de l adoption du Règlement sur Loi sur les services de santé 39, n a plus de pertinence concernant la question de la formation du contrat 35. Préc., note 31, p. 238 à Id., p. 245, citant Paul DURAND, «La contrainte légale dans la formation du rapport contractuel», (1944) 42 RTDCiv. 73, p. 87, par P. LEGRAND, Id., p Id., p D ailleurs, Gabriel MARTY et Pierre RAYNAUD, Droit civil, Les obligations, Les sources, t. 1, 2 e édition, Paris, Sirey, 1988 (ci-après «Marty et Raynaud»), affirment à la p. 77, n 80, «[U]ne nécessité de fait même impérieuse ne saurait être confondue avec une obligation au sens obligatoire du terme : en droit, l abonnement au gaz ou à l électricité n est pas obligatoire.» 39. Préc., note 18.12 534 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. hospitalier. Aussi, il cite avec approbation Saucier c Wise 40 et Cloutier c Centre hospitalier de l Université Laval 41, autorités qui semblent soutenir son point de vue. Dans l article paru dans les Mélanges Germain Brière 42, l assaut de Legrand contre le «contrat» hospitalier prend une allure plus personnalisée et acerbe, imputant à Crépeau la «paternité de la théorie du contrat hospitalier» 43, mais c est une thèse que Crépeau avance, de dire l auteur, pour des raisons politiques plutôt que juridiques. D abord, selon Legrand, le mécanisme du contrat hospitalier et de la responsabilité contractuelle du fait d autrui éviterait la nécessité de prouver le lien de préposition entre le médecin fautif et le centre hospitalier, favorisant ainsi l indemnisation du patient par l hôpital 44! L autre argument politique serait «[d]e nature corporatiste et élitiste [ dans le but] de ne pas porter atteinte au statut du médecin» 45. Il ajoute qu à cause de l absence d arguments convaincants, la thèse de Crépeau, reposant sur la notion de contrat tacite ou sur la théorie de l apparence, n est guère renforcée par l explication apportée par François Lajoie, futur juge à la Cour d appel, précisant que «[l]e contrat, lorsqu il existe, se forme au moment où l hôpital accepte de traiter le patient et le fait d opérer un hôpital 40. [1990] R.R.A. 283 (C.S.), p (accident au cours d une intervention causant une rupture sclérale). On affirme, dans le jugement, que l hôpital ne pouvait être tenu responsable contractuellement pour les actes médicaux de l ophtalmologiste ayant pratiqué l opération. Parmi les autorités citées, le juge mentionne l article de A. LAJOIE, P. A. MOLINARI et J.-L. BAUDOUIN, préc., note [1986] R.J.Q. 615 (C.S.), p. 630, conf. [1990] R.J.Q. 717 (C.A.), p (suicide du patient). La Cour d appel, par le biais du juge Le Bel, a refusé de se prononcer sur le débat - à savoir si la responsabilité de l hôpital était contractuelle ou légale - car le résultat pratique serait, en l espèce, le même. 42. Préc., note Id., p Id., p Id., p. 456.13 (2011) 41 R.D.U.S. regards sur la contribution 535 est une offre permanente de services qui est acceptée par le patient lorsqu il y entre. 46» 2- Une appréciation critique des assises de la thèse extracontractuelle de responsabilité Afin d apporter quelques précisions à cette discussion, il serait judicieux d adopter une terminologie homogène, surtout en ce qui concerne les expressions «contrat imposé» et «contrat forcé» qui ne sont pas synonymiques 47. Nous devons admettre, comme prémisse essentielle à toute discussion de ce genre, qu il est possible d être en présence de rapports véritablement contractuels, sans qu il soit nécessaire que les deux contractants aient une liberté absolue de consentir à la convention, et/ou qu ils aient une discrétion totale quant à son contenu obligationnel 48. Les «contrats réglementés», ou contrats dont le contenu est dicté par le législateur, sont pour autant des contrats, car même si le contenu essentiel est déterminé par une autorité externe, la liberté de contracter est laissée à la discrétion des parties. Le bail d habitation 49 et le contrat de consommation 50 en sont des exemples parmi plusieurs. 46. François LAJOIE, «Rapport général» dans Jacques BOUCHER, André MOREL (dir.), Le droit dans la vie économico-sociale, Livre du centenaire du Code civil, t. II, Montréal, Presses de l Université de Montré l, 1970, 213, p Marty et Raynaud, préc., note 38, p. 77, n 80, affirment, «[o]n doit [ ] parler de contrat forcé ou imposé lorsque l autorité publique oblige à faire la déclaration de volonté qui aboutira à la conclusion du contrat.» 48. Déjà, en 1937, Louis Josserand, (dans son article intitulé «Aperçu général des tendances actuelles de la théorie des contrats», (1937) 36 RTDCiv 1, p. 29, n 25), a constaté que «le contrat a cessé d être libre pour devenir dirigé : un régime de réglementation, de contrôle, a succédé au régime de l autonomie des volontés privées de la liberté contractuelle [italiques dans l original].» 49. Article 1895 C.c.Q. 50. Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1, art. 23.14 536 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. Le contrat imposé oblige l une des parties à contracter, mais avec le cocontractant de son choix 51. L exemple classique est le devoir de souscrire à une police d assurance, mais en laissant toute discrétion à l individu quant au choix de son assureur 52. Pour sa part, le contrat forcé prive l une des parties du droit de ne pas contracter, la loi s imposant à elle 53. C est sur ce point que certains auteurs 54 et jugements refusent de reconnaître l existence même de rapports contractuels. Et pourtant, le phénomène du contrat forcé est admis, tant en ce qui concerne les rapports entre individus que les rapports entre les particuliers et certains organismes de service public. Il y a plusieurs exemples de conventions entre particuliers où l une des parties n a pas la faculté d acquiescer ou non. Mentionnons le bail accordé au conjoint en cas d aliénation d un immeuble faisant l objet d une déclaration de résidence familiale 55, l achat forcé d un immeuble par le possesseur 56, l acquisition de la mitoyenneté d un mur privatif 57, le droit de retrait d un indivisaire d une partie indivise d un bien, acquise à titre onéreux par un tiers 58, le rachat du droit de passage 59. En matière d offre de récompense, le contrat se crée même à l insu des deux parties Suzanne NOOTENS, «La remise en cause du contrat hospitalier», (1984) 44 R. du B. 625, p Par exemple, pour l automobiliste, la Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., c. A-25, art. 84; pour le tuteur, l article 242 C.c.Q.; pour le syndicat de copropriété, l article 1073 C.c.Q.; pour l usufruitier, l article 1148 C.c.Q. 53. Préc., note 51, p A. LAJOIE, P. A. MOLINARI et J.-L. BAUDOUIN, préc., note 16 et P. LEGRAND, préc., notes 31 et Article 405 C.c.Q. 56. Article 960 C.c.Q. 57. Article 1004 C.c.Q. 58. Article 1022 C.c.Q. 59. Article 1189 C.c.Q. 60. Article 1395 C.c.Q. Selon Vincent KARIM, Les obligations, vol. I, 3 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée., 2009, p. 278, «On peut alors se demander si le législateur, par l adoption de l article 1395 C.c.Q., n a pas créé une théorie toute particulière, pour ne pas dire exceptionnelle, soit15 (2011) 41 R.D.U.S. regards sur la contribution 537 La situation légale est semblable dans le cas de conventions avec des entreprises exerçant un monopole, ou offrant un service indispensable pour la société. En matière de transport en commun 61, le Code civil écarte formellement le droit du transporteur, offrant ses services au public, de refuser de transporter un passager qui en fait la demande 62. Et quant à la fourniture de gaz, la Cour suprême avait affirmé, dans une cause ancienne, que le fournisseur de gaz et l abonné étaient des «contracting parties» 63. Plus récemment, la Cour suprême a maintenu ce point de vue quant au service d approvisionnement de l électricité. En effet, dans Glykis c Hydro-Québec 64, les juges LeBel et Fish, bien qu ils aient été dissidents sur la question en litige - c est-à-dire le droit ou non d interrompre la fourniture d électricité à un point de service autre que celui pour lequel un compte est en souffrance - ont affirmé (comme la majorité du banc d ailleurs) que, «[le] contrat d Hydro-Québec constitue un exemple de contrat réglementé entre le fournisseur de services publics et un client. La législation et la réglementation déterminent largement le contenu d un tel contrat 65». celle de l accord fictif des volontés.» Il affirme également (ibid.) que l offrant s engage contractuellement. 61. Voir Didier LLUELLES et Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal, Thémis, 2006, p. 53, n 118, qui mentionnent la convention entre l usager et la Société des Transports de Montréal comme exemple de l omniprésence de rapports contractuels dans la vie quotidienne. 62. Article 2033 C.c.Q. Voir également les articles 3 et 5 de la Loi sur les sociétés de transport en commun, L.R.Q., c. S Montreal Gas Co. C. Cadieux, [1898] 28 R.C.S. 382, infirmé par le Conseil privé sur une question d interprétation d une clause autorisant l interruption de service pour non-paiement, [1899] A.C. 589 (C.P.). 64. [2004] 3 R.C.S. 285, infirmant [2003] R.J.Q. 36 (C.A.). 65. Id., par. 38. Au nom de la majorité du banc, la juge Deschamps écrit au par. 21, «Le contenu obligationnel du contrat liant Hydro-Québec au client n est pas laissé à la négociation entre les parties. Hydro-Québec ne peut imposer de conditions particulières en cas d insolvabilité. Si le client satisfait aux conditions prescrites par le Règlement, Hydro-Québec est obligée de fournir le service.». Sur l obligation de fournir l électricité ou le gaz à toute personne en faisant une demande, voir la Loi sur la régie de l énergie, L.R.Q., c. R-6.01, art. 76 et 77.16 538 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. Selon certains auteurs, les sociétés administrant ces services publics sont en état permanent d offre de contracter, et les usagers ne font qu accepter l offre ainsi faite, donc laissant entendre que les rapports juridiques entre les parties sont, malgré tout, contractuels 66. Enfin, pour faire le tour de la question, nous devons mentionner la situation selon laquelle aucune des parties n a de choix, l une devant, par exemple, fournir un service et l autre devant l accepter. Dans ce cas, nul ne contestera que les rapports entre les parties ne soient que légaux. Une bonne illustration est l hébergement involontaire et le traitement forcé de patients récalcitrants en cas d épidémie en vertu de la Loi sur la santé publique 67. Tel que nous l avons indiqué ci-dessus, c est la décision de la Cour d appel dans Camden-Bourgault 68 qui a redonné vigueur au débat doctrinal sur l existence du contrat hospitalier. Décrit sommairement, la Cour d appel a refusé de tenir responsable un centre hospitalier pour la faute du médecin, le Dr Brochu (alors de garde à l urgence), de ne pas avoir appelé en consultation des spécialistes au courant de l état de santé du patient et de ne pas avoir assuré un meilleur suivi médical. On lui reproche également de ne pas avoir renseigné adéquatement le patient des signes précurseurs d une aggravation de son état. À cause de certaines complications, on a dû amputer les deux pieds de la victime. 66. René MOREL, «Le contrat imposé» dans Le droit privé au milieu du XXe siècle, Études offertes à Georges Ripert, t. II, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1950, 116, p. 120, n 6; René SAVATIER, Les métamorphoses économiques et sociales du droit civil d aujourd hui, 1ere série, 3 e éd., Paris, Dalloz, 1964, p. 89, n 76; Marty et Raymond, préc., note 38, p. 78, n 80; Jacques FLOUR, Jean-Louis AUBERT et Éric SAVAUX, Droit civil, les obligations, l acte juridique, t. 1, 14 e éd., Paris, Sirey, 2010, p , n 127; P. Durand, préc., note 36, p , n L.R.Q., c. S-2.2, art. 83 et s. 68. Préc., note 1.17 (2011) 41 R.D.U.S. regards sur la contribution 539 Justifiant l exonération de l hôpital pour une faute médicale et parlant au nom du banc de la Cour d appel, le juge Rochon a déclaré : Le temps est venu pour les tribunaux de prendre acte de ces modifications tant sociales que législatives [du système de santé] et d en tirer les conséquences juridiques appropriées. En l absence de textes législatifs précis, je conclus qu il ne saurait y avoir de responsabilité sans faute de l hôpital. Pour ces mêmes motifs, je suis d avis qu il n y a pas de lien de préposition entre l hôpital et le médecin lors de l exécution d un acte médical. De son application résulterait un bien étrange contrat conclu par une partie, l hôpital, qui n est pas libre d y consentir. Il porterait sur une matière réservée exclusivement, sous peine de nullité, à la profession médicale. Pour l hôpital, ce contrat ne serait au surplus sans considération aucune 69. De plus, le juge Rochon a signalé que : Jusqu à 1987, les tribunaux ont examiné la relation triangulaire médecin-bénéficiaire-hôpital en ayant recours exclusivement aux règles de la responsabilité civile, d abord délictuelle puis contractuelle. Cette évolution jurisprudentielle s est réalisée d abord en vase clos à partir des concepts juridiques applicables aux stricts rapports privés. Le droit prétorien a fait peu de cas de l évolution sociale et de la législation qui l a reflétée Id., par. 43. Nous examinerons plus loin la question du lien de préposition ainsi que celle de l exclusivité de l exercice médical. 70. Id., par. 42. Dans l édition la plus récente de leur ouvrage, La responsabilité civile, vol. II, Responsabilité professionnelle, préc., note 26, p , n 2-30, Baudouin et Deslauriers expriment leur approbation de ce point de vue. Jean-Pierre Ménard, («La responsabilité hospitalière pour la faute médicale après la décision de la Cour d appel dans l affaire Camden-Bourgault : plus de questions que de réponses» dans S.F.P.B.Q., Le devoir de sécurité et la responsabilité des établissements de santé, Cowansville, Yvon Blais, 2002, 139, p. 172) (ci-après «Ménard») et Jacques Nols, («Responsabilité des médecins-patrons, des centres universitaires et des résidents en médecine» dans S.F.P.B.Q., Le devoir18 540 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. En commentant l arrêt Camden-Bourgault, nous avons constaté que la Cour d appel n avait pas fait référence à la réplique incisive de la professeur Philips-Nootens 71 à l article de Lajoie, Molinari et Baudouin 72 niant l existence du contrat hospitalier 73. En revanche, le juge Morin dans la cause Goupil c Centre hospitalier universitaire de Québec 74, a escamoté l argumentation de Philips-Nootens en affirmant que : Le législateur québécois n a pas suivi l opinion de Me Nootens, lorsqu il a remplacé le Code civil du Bas Canada par le Code civil du Québec qui est entré en vigueur le 1 er janvier Nous rappelons simplement l existence de l article 1385 que nous avons déjà cité, en soulignant que cet article exige une manifestation de volonté des deux parties et non d une seule pour qu il y ait contrat. On est loin ici de la notion de contrat forcé invoquée ci-dessus par Me Nootens au soutien de sa thèse. Or, il convient de noter que le Code civil du Québec n a pas innové en ce qui concerne les conditions de formation du contrat. On a tout simplement reformulé la substance de l article 984 C.c.B.C. 75. Ainsi peut-on conclure que les remarques de Philips- Nootens demeurent sans réponses et que, nonobstant ces de sécurité et la responsabilité des établissements de santé, Cowansville, Yvon Blais, 2002, 31, p. 41), tous deux semblent approuver ce point de vue. 71. Préc, note Préc., supra note Robert P. KOURI, «L arrêt Hôpital de l Enfant-Jésus c. Camden-Bourgault et le contrat hospitalier occulté : aventurisme ou évolution?», (2004) 35 RDUS 307, p Préc., note 1, par Jean PINEAU, Danielle BURMAN et Serge GAUDET, Théorie des obligations, 4 e éd., Montréal, Thémis, 2001, p. 91, n 34. Selon les Commentaires du ministre de la Justice, Le Code civil du Québec, t. 1, Québec, Publications du Québec, 1993, p. 840, «[cet] article reprend en substance les conditions de formation du contrat, énoncées dans l article 984 C.C.B.C., mais sous une formulation qui permette aussi de rappeler le principe du consensualisme en matière contractuelle, et d opposer ce principe à l exception du respect d une forme particulière lorsque la loi l impose, ou que les parties assujettissent le contrat à une forme solennelle.»19 (2011) 41 R.D.U.S. regards sur la contribution 541 quelques jugements (Camden-Bourgault et Goupil 76 ), la question n est pas résolue, à moins d imputer à la décision de Camden- Bourgault un argument d autorité. L examen des écrits des personnes contestant l existence de rapports contractuels - lorsque l une des parties est tenue par la loi de transiger avec une autre personne - semble témoigner, et on l affirme respectueusement, d une nostalgie pour le contrat librement voulu, par opposition à une réalité contemporaine faisant place, en matière contractuelle, à un dirigisme de plus en plus évident dans notre société 77. Le contrat hospitalier n est qu un autre exemple de conventions «[f]ortement encadrées par la législation et la réglementation publique 78.» À part les quelques exemples que nous avons déjà évoqués ci-dessus, (et sans doute d autres que nous pourrions trouver à travers le Code civil ou ailleurs dans la législation), il en est un autre, pertinent à la discussion : il s agit de l article 2297 C.c.Q., traitant du dépôt d un bien dans un établissement de santé ou de services sociaux. On y affirme de façon péremptoire, mais non sans raison, que dans ce cas, il s agit d un dépôt nécessaire. On se rappellera que le dépôt est un contrat réel (articles 2280 et 2281 C.c.Q. ) qui se crée entre l hôpital et le patient 79. Peut-on assimiler ce dépôt nécessaire, pour reprendre l expression utilisée par Lajoie et Molinari dans la première partie de leur étude, aux «services 76. Ainsi que les autres jugements précités à la note Christian LARROUMET, Droit civil, Les obligations, Le contrat, t. 3, 1 re partie, 6 e éd., Paris, Économica, 2007, p. 107, n Juge LeBel, dans Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, préc., note 33, p , infirmé en Cour suprême pour d autres motifs. 79. Selon Michel DESCHAMPS, «Le dépôt» dans Barreau du Québec, Chambre des Notaires du Québec, La réforme du Code civil, t. 2, Obligations, contrats nommés, Québec, Presses de l Université Laval, 1993, 997, p. 1009, «Le dépôt nécessaire déroge au dépôt en général (et aux règles du contrat en général) en ce que le dépositaire ne peut refuser de contracter sauf, dit l article 2296 C.c.Q., s il y a un motif sérieux de le faire».20 542 regards sur la contribution (2011) 41 R.D.U.S. internes marginaux», donc susceptibles de faire l objet de rapports contractuels 80? Abstraction faite de l intérêt théorique du débat (et même si, à l évidence, il y a des nuances appréciables entre le régime contractuel et extracontractuel de responsabilité), la finalité concrète de la consécration apparente du régime extracontractuel dans Camden-Bourgault est de ne pas rendre l hôpital responsable pour la faute de «ses» médecins. Par l élimination du lien contractuel, les seules façons de ne pas tenir l hôpital responsable pour une faute médicale, seraient d abord de nier l existence du lien de préposition entre l établissement et les médecins autorisés à y exercer 81, et par la suite, affirmer que l hôpital n a pas le droit de pratiquer la médecine, l exercice de cette profession étant réservé aux membres du Collège des Médecins du Québec 82. En ce qui concerne l absence de lien de préposition, le droit positif québécois, à quelques exceptions près, est demeuré fidèle au principe que dans l exercice de son art, le médecin jouit d une indépendance professionnelle, et l on ne saurait le qualifier de préposé 83, à moins de repenser la notion traditionnelle de 80. Préc., note 16, p Ils écrivent : «Dans les centres hospitaliers, il s agit de services non prescrits ni médicalement nécessaires : la location d une chambre privée ou semi-privée et certains autres services sans rapport avec les exigences du traitement : location d appareils téléphoniques, radiophoniques, télévisuels et les services d infirmières dites spéciales (non-employées de centres hospitaliers) lorsque leurs services ne sont pas médicalement nécessaires et prescrits.» L. Saint- Pierre, préc., note 13, p. 473, affirme avoir de la difficulté à faire cette nuance entre les obligations de nature légale et celles de nature contractuelle car de toute façon, l hôpital n a pas la possibilité de consentir. 81. Camden-Bourgault, préc., note 1, par Id., par. 49 et Selon le juge Bernier dans Lafrance c. Hôpital St-Luc, [1980] C.A. 497, p. 501, «À mon avis, il ressort du contexte des dispositions de cette Loi [Loi sur les services de santé et les services sociaux] que le médecin n est ni un employé ni un préposé du centre hospitalier où il dispense ses services au public. [ ] Le conseil d administration n a pas de pouvoirs de direction sur le médecin quant à l exercice de sa profession et pas plus qu il [ne] peut l obliger à poser un acte médical de sa compétence, il ne Montrer encore
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