Source: http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_376L0117.html
Timestamp: 2014-07-26 13:10:12+00:00
Document Index: 180037612

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 148", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9"]

Directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 d�cembre 1975, concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives au mat�riel �lectrique utilisable en atmosph�re explosible
Document 376L0117
376L0117
Directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 d�cembre 1975, concernant le rapprochement des
l�gislations des �tats membres relatives au mat�riel �lectrique utilisable en atmosph�re explosible
Journal officiel n� L 024 du 30/01/1976 p. 0045 - 0048 Edition sp�ciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 3 p. 188 Edition sp�ciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 4 p. 228 Edition sp�ciale portugaise : Chapitre 13 Tome 4 p. 228 Edition sp�ciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 217 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 217
D�rog� par 382L0130
(JO L 059 02.03.1982 p.10) Modifi� par 185I
(JO L 001 03.01.1994 p.263) Voir 394L0009
(JO L 100 19.04.1994 p.1) Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 d�cembre 1975
concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives au mat�riel �lectrique utilisable en atmosph�re explosible (76/117/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assembl�e (1), vu l'avis du Comit� �conomique et social (2), consid�rant que les l�gislations nationales relatives � la s�curit� en mati�re de mat�riel
�lectrique utilisable en �atmosph�re explosible� diff�rent d'un �tat membre � l'autre, ce qui entrave les �changes; consid�rant qu'il est possible d'�liminer ces divergences en exigeant que le mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible� soit conforme � des normes techniques harmonis�es; consid�rant qu'il peut cependant arriver qu'un mat�riel offre un niveau de s�curit� �quivalent � celui que garantiraient des normes harmonis�es sans que celles-ci aient �t� respect�es; consid�rant
qu'il y a lieu de pr�voir qu'un organisme agr�� v�rifie si ce mat�riel est conforme aux normes harmonis�es ou offre un niveau de s�curit� au moins �quivalent � celui garanti par ces normes ; que ces examens doivent porter non seulement sur les documents descriptifs, mais �galement sur la construction et le montage de ce mat�riel; consid�rant que le r�sultat positif de ces examens doit �tre attest� par des certificats et marques reconnues dans tous les �tats membres; consid�rant que, pour tenir compte
du progr�s de la technique, il est n�cessaire de pouvoir adapter rapidement des prescriptions techniques d�finies dans les directives relatives au mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible� ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures n�cessaires � cet effet, de pr�voir une proc�dure instaurant une coop�ration �troite entre les �tats membres et la Commission au sein du comit� pour l'adaptation au progr�s technique des directives visant l'�limination des entraves techniques
aux �changes intracommunautaires dans le domaine du mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible�; consid�rant que le risque existe qu'un mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible�, bien qu'ayant fait l'objet d'un certificat et d'une marque permettant sa libre circulation, pr�sente un danger pour la s�curit� ; qu'il convient donc de pr�voir une proc�dure pour pallier ce danger, A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE:
La pr�sente directive concerne
le mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible� � l'exception du mat�riel destin� � �tre install� dans les travaux souterrains des mines grisouteuses ainsi que du mat�riel �lectrom�dical. Article 2
On entend par mat�riel �lectrique, aux fins de la pr�sente directive, toutes les parties constitutives des installations �lectriques ou tous autres dispositifs qui mettent en oeuvre l'�lectricit�. Article 3
Une �atmosph�re explosible� existe dans des espaces dans lesquels
peuvent se trouver des quantit�s dangereuses de substances inflammables � l'�tat de gaz, de vapeur, de brouillard ou de poussi�res, susceptibles de former avec l'air des m�langes explosifs. (1)JO n� C 87 du 2.9.1971, p. 4. (2)JO n� C 41 du 29.4.1971, p. 6. Article 4
1. Les �tats membres ne peuvent, pour des motifs de s�curit� concernant sa construction en vue de son utilisation en atmosph�re explosible, interdire la vente ou la libre circulation, ou l'usage conforme � sa destination, du
mat�riel �lectrique vis� aux articles 1er et 2: - dont la conformit� aux normes harmonis�es est justifi�e par la d�livrance du certificat de conformit� vis� � l'article 8, et l'apposition du marquage distinctif pr�vu � l'article 10; - qui d�roge � des normes harmonis�es et dont un examen sp�cial de la construction a permis d'�tablir qu'il assure une s�curit� au moins �quivalente � ces normes, ceci �tant justifi� par la d�livrance du certificat de contr�le dans les conditions pr�vues � l'article 9
et l'apposition du marquage distinctif pr�vu � l'article 10. 2. On entend par usage conforme � sa destination, au sens du pr�sent article, l'usage du mat�riel, en milieu de gaz, vapeurs, brouillards ou poussi�res susceptibles de former avec l'air des m�langes explosifs, et tel qu'il est pr�vu dans les normes harmonis�es de construction et tel qu'il est mentionn� dans les certificats de conformit� ou de contr�le. Les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives
nationales, en ce qui concerne les conditions d'installation, ne peuvent avoir comme r�sultat d'introduire des discriminations dans l'utilisation du mat�riel �lectrique fabriqu� dans d'autres �tats membres et vis� par la pr�sente directive. 3. Les conditions d'installation, dans la mesure o� elles ne sont pas soumises � d'autres dispositions communautaires, restent soumises aux dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives du pays de destination. 4. On entend par normes harmonis�es, au
sens de la pr�sente directive, les normes dont la r�f�rence figurera ult�rieurement dans des directives particuli�res du Conseil. 5. Les directives particuli�res vis�es au paragraphe 4 peuvent pr�voir, pour certains mat�riels ayant une protection simplifi�e et destin�s � �tre utilis�s uniquement dans des milieux o� le danger est limit�, que la conformit� aux normes harmonis�es les concernant puisse �tre justifi�e par une proc�dure all�g�e pouvant aller jusqu'� la d�livrance d'une d�claration de
conformit� par le fabricant. Article 5
1. Les modifications qui sont n�cessaires pour adapter au progr�s technique les dispositions express�ment d�sign�es dans chacune des directives particuli�res sont arr�t�es conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 7. 2. De m�me, dans le cadre de cette proc�dure peut �tre examin�e toute question li�e aux certificats de contr�le vis�s � l'article 4 paragraphe 1 deuxi�me tiret et d�livr�s dans les conditions de l'article 9. Article 6
1. Il est
institu� un comit� pour l'adaptation au progr�s technique des directives visant l'�limination des entraves techniques aux �changes dans le secteur du mat�riel �lectrique utilis� en atmosph�re explosible, ci-apr�s d�nomm� �comit�, qui est compos� de repr�sentants des �tats membres et pr�sid� par un repr�sentant de la Commission. 2. Le comit� �tablit son r�glement int�rieur. Article 7
1. Dans le cas o� il est fait r�f�rence � la proc�dure d�finie au pr�sent article, le comit� est saisi
par son pr�sident, soit � l'initiative de celui-ci, soit � la demande du repr�sentant d'un �tat membre. 2. Le repr�sentant de la Commission soumet au comit� un projet de mesures � prendre. Le comit� �met son avis sur ce projet dans un d�lai que le pr�sident peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce � la majorit� de quarante et une voix, les voix des �tats membres �tant affect�es de la pond�ration pr�vue � l'article 148 paragraphe 2 du trait�. Le pr�sident ne prend pas
part au vote. 3. a) La Commission arr�te les mesures envisag�es lorsqu'elles sont conformes � l'avis du comit�. b) Lorsque les mesures envisag�es ne sont pas conformes � l'avis du comit�, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures � prendre. Le Conseil statue � la majorit� qualifi�e. c) Si, � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statu�, les mesures propos�es sont
arr�t�es par la Commission. Article 8
1. Le certificat de conformit� mentionn� � l'article 4 paragraphe 1 premier tiret est d�livr� par un des organismes agr��s vis�s � l'article 14. Il atteste que le type du mat�riel est conforme aux normes harmonis�es. Une copie des indications principales du certificat de conformit� est transmise aux �tats membres dans un d�lai d'un mois � partir de la d�livrance du certificat. L'organisme agr�� qui proc�de � l'examen du mat�riel �tablit un
proc�s-verbal qui est tenu � la disposition des �tats membres. 2. L'organisme agr�� qui a d�livr� le certificat de conformit� peut r�voquer ce certificat lorsqu'il constate que celui-ci n'aurait pas d� �tre d�livr� ou que des conditions impos�es par l'organisme agr�� n'ont pas �t� remplies dans un d�lai d�termin� convenable. Il peut, en outre, r�voquer ce certificat lorsque le fabricant met sur le march� du mat�riel �lectrique non conforme avec le prototype agr��. Article 9
certificat de contr�le mentionn� � l'article 4 paragraphe 1 deuxi�me tiret est d�livr� par un des organismes agr��s vis�s � l'article 14. Il atteste que le type du mat�riel assure une s�curit� au moins �gale � celle des normes harmonis�es. 2. Avant de d�livrer ce certificat de contr�le, l'organisme agr�� qui proc�de � l'examen du mat�riel adresse les documents descriptifs du mat�riel, les proc�s-verbaux et les projets de certificats de contr�le aux autres �tats membres et/ou � leurs organismes de contr�le
agr��s qui, dans un d�lai de quatre mois � compter de cette information, peuvent pr�senter des observations, demander des examens compl�mentaires et �ventuellement saisir le comit� conform�ment � l'article 7. Cet �change de correspondance est confidentiel. 3. Dans la mesure o� aucun �tat membre n'a demand�, avant l'expiration du d�lai fix�, de saisir le comit�, l'organisme agr��, apr�s avoir tenu compte des observations pr�sent�es conform�ment � la proc�dure pr�vue au paragraphe 2, d�livre le certificat
de contr�le si le r�sultat des examens compl�mentaires �ventuels est satisfaisant. 4. Dans le cas o� le comit� est saisi selon la proc�dure pr�vue � l'article 7, et si l'avis du comit� est favorable, l'organisme agr�� d�livre le certificat de contr�le. 5. Une copie des indications principales du certificat de contr�le est transmise aux �tats membres dans un d�lai d'un mois � partir de la d�livrance de ce certificat. 6. L'organisme agr�� qui a d�livr� le certificat de contr�le peut r�voquer ce
certificat lorsqu'il constate que ledit certificat n'aurait pas d� �tre d�livr� ou que des conditions impos�es par l'organisme agr�� n'ont pas �t� remplies dans un d�lai d�termin�. Il peut, en outre, r�voquer ce certificat lorsque le fabricant met sur le march� du mat�riel �lectrique non conforme avec le prototype agr��. Article 10
1. Le marquage distinctif appos� par le fabricant sur le mat�riel atteste que ce mat�riel est conforme au type qui a re�u un certificat de conformit� ou de
contr�le, qu'il a subi les essais individuels pr�vus �ventuellement par les normes harmonis�es et qu'il r�pond aux conditions impos�es vis�es � l'article 8 paragraphe 2 et � l'article 9 paragraphe 6. Les �tats membres s'assurent, par des mesures ad�quates, que ce marquage ne sera appos� par le fabricant que si celui-ci est en possession du certificat de conformit� ou de contr�le. 2. Quand le certificat de conformit� ou de contr�le l'exige, le mat�riel doit �tre accompagn� d'un mode d'emploi pr�cisant les
conditions particuli�res d'utilisation. Article 11
Les �tats membres prennent toutes les dispositions pour assurer une surveillance satisfaisante de la fabrication du mat�riel relevant de la pr�sente directive. Article 12
1. Si un �tat membre constate, sur la base d'une motivation circonstanci�e, que le mat�riel, bien que conforme aux prescriptions des directives le concernant, pr�sente un danger pour la s�curit�, cet �tat peut provisoirement interdire ou soumettre � des
conditions particuli�res sur son territoire la mise sur le march� de ce mat�riel. Il en informe imm�diatement les autres �tats membres et la Commission, en pr�cisant les motifs justifiant sa d�cision. 2. La Commission proc�de, dans un d�lai de six semaines, � la consultation des �tats membres int�ress�s, puis �met sans tarder son avis et prend les mesures appropri�es. 3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques � la directive sont n�cessaires, ces adaptations sont arr�t�es, soit par la
Commission, soit par le Conseil, selon la proc�dure pr�vue � l'article 7 ; dans ce cas, l'�tat membre qui a adopt� des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'� l'entr�e en vigueur de ces adaptations. Article 13
Le mod�les des marques et certificats utilis�s par les �tats membres sont publi�s, � titre d'information, au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes. Article 14
Chaque �tat membre communique aux autres �tats membres et � la Commission la liste des organismes
agr��s pour proc�der � l'examen du mat�riel et/ou d�livrer les certificats de conformit� et de contr�le, ainsi que celle des destinataires de la correspondance vis�e � l'article 8 paragraphe 1 et � l'article 9 paragraphes 2 et 5. Il communique �galement chaque modification de ces listes. Cette communication commence au plus tard trois mois apr�s la notification de la pr�sente directive. Article 15
Les �tats membres prennent toutes les mesures pr�paratoires n�cessaires pour que les
dispositions de la pr�sente directive entrent en vigueur dans un d�lai de dix-huit mois suivant la notification de la premi�re directive particuli�re. Article 16
Fait � Bruxelles, le 18 d�cembre 1975. Par le Conseil Le pr�sident M. TOROS Fin du document