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Timestamp: 2018-09-25 23:25:01+00:00
Document Index: 101255506

Matched Legal Cases: ['art. 1107', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrat fourniture - cours, dissertation, mémoire
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Sous-catégorie Droit administratif Droit des obligations Droit civil Droit autres branches Droit des affaires Droit du travail Droit international Droit constitutionnel
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Le contrat de vente pour être parfait exige entre autres que le prix de la chose objet de la vente y soit déterminé ou déterminable. Cette exigence est notamment posée par larticle 1591 du Code civil. Cependant, les contrats nécessitant une exécution successive comme les...
La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente lorsqu'il s'agit...
L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 :- L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire exploiter et...
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode daction publique et de production de normes. Il...
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche simpose, étant entendu que lidentification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui...
Le droit des contrats et marchés publics
Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit des contrats et marchés publics.
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats.Il est principalement fondé sur les...
La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat fréquemment utilisé. Le secteur de la construction de maison individuelle le prouve puisqu'il représente les deux tiers des constructions de logement.
La Société Bretagne Hydraulique a procédé à la fourniture et à linstallation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. A la suite davaries de linstallation, celui-ci a assigné en responsabilité la Société qui a demandé le paiement de ses factures de...
Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts
La qualification du contrat de construction de navire fait débat : certains retiennent le contrat de vente, dautres sont partisans du contrat dentreprise. Cette difficulté de qualification peut sexpliquer par plusieurs facteurs. Tout dabord, il existe...
Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat...
Article 1 - Objet1.1 Le présent Contrat cadre a pour objet de définir les conditions qui seront applicables entre l'Acheteur et le Fournisseur concernant l'approvisionnement des pièces suivantes.1.2 Le présent Contrat cadre régit toutes les commandes futures passées entre nos...
L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à...
Le commerce électronique est défini par larticle 14 de la Loi pour la Confiance dans lÉconomie Numérique du 21 juin 2004 comme : « Lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation 14 décembre 1999 : le contrat d'entreprise
Contrairement au contrat de vente, le contrat dentreprise, aussi appelé contrat de louage douvrage, na pas de réelle définition dans le Code civil. En effet, larticle 1787 se contente seulement daffirmer que lorsquon charge quelquun...
JC Decaux, Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, la qualification du contrat de mobiler urbain
En l'espèce, dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2005, la commune de Villetaneuse avait signé avec la société Jean-Claude Decaux une convention le 20 décembre 1970. Par ce contrat, la société privée avait en charge la fourniture, l'installation et l'entretien des...
Dossier sur le contrat de référencement
Nous examinerons dans un premier temps la formation du contrat de référencement, ensuite nous étudierons ce contrat au regard du droit français de la concurrence puis il s'agira dans une troisième partie de commenter un contrat de référencement conclu entre la Société...
Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans léconomie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie dune ordonnance du 16 juin 2005....
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, dautres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. Lentrepreneur, au titre dun contrat dentreprise conclu avec le maître de louvrage, peut exécuter lui-même...
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve dautres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces...
Les contrats administratifs : critères et régimes
Dans son action, l'administration utilise deux types de procédés qui se distinguent : les actes unilatéraux (AAU) et les contrats.En effet, si les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d'action unilatérale de l'administration avec ses administrés par lequel elle leur impose...
Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif
Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative d'appel en date du 9...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2001 - l'objet du contrat et la détermination du prix
Dans cet arrêt de rejet, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 27 mars 2001 refuse dannuler un contrat de location-gérance au motif quun contrat de fourniture a été résilié sans que son prix soit déterminé. M. Bacquey a donné...
Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 : les contrats de vente et d'entreprise
Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 qui a procédé à la découverte du critère distinguant le contrat de vente et le contrat d'entreprise, critère ultérieurement modifié en raison des critiques doctrinales.
A. La volonté des parties1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...