Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents?page=13
Timestamp: 2020-05-30 12:55:25+00:00
Document Index: 279300381

Matched Legal Cases: ["l'article 455", "l'article 455", "l'article 1103", "l'article 1231", "l'article 1153", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ']

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, excepté le cas où la loi les fait courir de plein droit
N° de pourvoi: 19-10.181
Arrêt n° 179 F-D
Pourvoi n° J 19-10.181
La société Le Clos du Mont Evrin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.181 contre le jugement rendu le 22 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, dans le litige l'opposant à M. B... T... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Le Clos du Mont Evrin, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 22 novembre 2018), rendu en dernier ressort, par acte du 21 octobre 2015, M. T... V... a acquis de la société Le Clos du Mont Evrin un terrain constituant l'un des lots d'un lotissement. Lors de l'achat, il a versé un dépôt de garantie destiné à assurer la réparation d'éventuels dégâts aux équipements du lotissement. Après la construction d'une maison d'habitation sur son lot, il a attrait la société Le Clos du Mont Evrin devant un tribunal d'instance en remboursement du dépôt de garantie.
2. La société Le Clos du Mont Evrin fait grief au jugement de la condamner à payer à M. T... V... une certaine somme en remboursement du dépôt de garantie, alors :
« 1°/ que dans ses écritures, la société du Clos du Mont Evrin invoquait les
stipulations du cahier des charges dont il résultait que les colotis, au nombre desquels M. T... V..., étaient responsables envers le lotisseur des dégradations des équipements du lotissement et qu'il leur revenait de prendre les mesures de protection appropriées pour éviter que des dommages soient causés aux aménagements lors des travaux de construction qu'ils entreprennent ; qu'en ne procédant pas à l'examen des clauses de responsabilité de ce cahier des charges, pourtant expressément invoquées, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à énoncer, pour
accueillir la demande de M. T... V... en remboursement de la somme versée à titre de dépôt de garantie pour couvrir les dommages portés aux équipements communs, que la société du Clos du Mont Evrin n'établissait pas la présence des désordres à la date d'achèvement des travaux de construction ni leur imputabilité à M. T... V..., sans analyser, fût-ce sommairement, les documents qui lui étaient soumis par la société pour établir l'absence de protection des trottoirs et bordures de trottoirs devant le terrain de l'acquéreur au cours des travaux et les dommages qui avaient été causés à ces équipements, documents parmi lesquels figuraient de nombreuses photographies prises pendant les travaux ainsi qu'un échange de mails entre les parties datant d'avril 2017 dont il résultait que M. T... V... reconnaissait l'existence des dommages et sa responsabilité dans leur survenance puisqu'il réclamait le devis correspondant à leur réparation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que la société du Clos du Mont Evrin expliquait et établissait comment
avait été chiffré le coût de réparation des dommages aux équipements établis dans le lotissement et les modalités selon lesquelles la part incombant à M. T... V... avait été calculée ; qu'en accueillant la demande de restitution du dépôt de garantie pour couvrir les dommages portés aux équipements communs au prétexte inopérant que la société du Clos du Mont Evrin n'avait pas chiffré chacun des désordres mais sans rechercher si la part globale due par M. T... V... en réparation des atteintes aux équipements de voirie ne résultait pas des pièces produites aux débats ce qui suffisait à calculer le montant du dépôt de garantie devant lui être restitué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »
3. Le tribunal a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenu de s'expliquer sur ceux qu'il décidait d'écarter et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la détermination de la quote-part de M. T... V... dans le coût global de la réparation des dégradations aux équipements du lotissement.
4. Il a pu, par ces seuls motifs, retenir que la société Le Clos du Mont Evrin ne justifiait pas de l'existence des désordres litigieux ni de leur imputabilité à M. T... V... et en déduire que la demande en remboursement devait être accueillie.
5. Il a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
6. La société Le Clos du Mont Evrin fait grief au jugement de dire que la condamnation prononcée contre elle portera intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2017, alors « que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure de la part du créancier ; qu'en fixant le point de départ des intérêts moratoires dont l'exposant contestait être redevable sur le solde du dépôt de garantie à la date du 4 septembre 2017, au prétexte que les parties avaient convenu dans l'acte de vente que la restitution serait due dans le mois suivant la demande et qu'il apparaissait dans un courrier du 3 août 2017 de la débitrice qu'une demande de remboursement du dépôt de garantie avait été faite antérieurement, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 1231-6 du code civil. »
Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté le cas où la loi les fait courir de plein droit.
8. Pour fixer au 4 septembre 2017 le point de départ du cours des intérêts moratoires, le jugement retient que M. T... V... ne justifie pas de la date d'envoi à la société Le Clos du Mont Evrin de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, qu'une lettre de la société Le Clos du Mont Evrin datée du 3 août 2017 évoque la demande de remboursement de M. T... V... et que cette date doit être prise comme marquant le début du délai de un mois prévu par l'acte de vente pour le remboursement du dépôt de garantie.
9. En statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal du solde du dépôt de garantie ne pouvaient courir qu'à compter d'une mise en demeure de la société Le Clos du Mont Evrin, le tribunal a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la somme de 1 535 euros portera intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2017, le jugement rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Meaux ;
La société Velec n'était pas tenue de l'obligation de livrer un système en état de marche avant la date de réception des travaux, le 28 juin 2012, de sorte que sa responsabilité n'était pas engagée pour le dysfonctionnement survenu à compter du 15 avril 2
N° de pourvoi: 19-12.182
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
Pourvoi n° J 19-12.182
La société ES1, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-12.182 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société CEL France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société SMA France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Solais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Soprasolar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Solardis,
6°/ à la société Velec industriel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société ES1, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Solais, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société CEL France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SMA France, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Velec industriel, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 décembre 2018), en 2011, la société ES1 a confié à la société Solais une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'une centrale photovoltaïque. Les travaux de construction fourniture, pose et automatisation des cellules HTA et les raccordements divers ont été confiés à la société Velec industriel (la société Velec), la pose des onduleurs et la mise en service du monitoring du poste HTA a été sous-traitée à la société Cel France. La société Solardis chargée de la fourniture des onduleurs et divers accessoires périphériques s'est approvisionnée auprès de la société SMA France. La société Orange a été chargée de fournir une box et les lignes téléphoniques pour la commande à distance des installations par ERDF.
2. La société ES1, se plaignant d'une cessation sans alerte du fonctionnement de la centrale, entre le 15 avril et le 9 mai 2012, d'une perte de production d'énergie et d'un préjudice financier, a assigné en indemnisation la société Velec, qui a appelé en garantie les sociétés Solais, SMA France, Cel France, Solardis et Orange.
3. La société ES1 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Velec à lui payer la somme de 141 800 euros au titre de la perte de production d'énergie et celle de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de sa résistance abusive, alors :
« 1°/ que tenu par les termes du litige, le juge doit tenir pour établi le fait admis par les parties ; qu'il ressortait des écritures convergentes des sociétés ES1, Solardis, Solais, Orange, SMA et CEL France qu'à l'issue de la réunion du 4 avril 2012, la société Velec aurait dû avoir procédé au paramétrage des systèmes d'alerte, ce que la société Velec ne contestait pas ; qu'en estimant que la réunion du 4 avril n'était qu'une étape en vue de la réception des travaux, quand il était admis qu'elle avait pour objet la mise en service, et donc la livraison, des systèmes d'alerte, lesquels étaient censés remplir leurs fonctions à compter de cette date, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que tout désordre survenant entre la livraison et la réception doit donner lieu à réparation ; qu'en énonçant que, dans les rapports entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, seule compte la réception des travaux, quand il lui appartenait de rechercher la date de livraison des systèmes de surveillance et de contrôle à distance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ à tout le moins, que lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis ; qu'après avoir constaté que le devis signé par la société ES1 ne comporte aucune précision quant à la date de livraison d'une installation opérationnelle, la cour d'appel ne pouvait se dispenser, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable, de rechercher la date de livraison raisonnable qui s'imposait à la société Velec industriel ;
4°/ que l'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le comportement du maître de l'ouvrage que si, et dans la mesure où, celui-ci est fautif ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la société ES1 a choisi de mettre en service le raccordement de la centrale au réseau public sans que l'ensemble des ouvrage ne soit reçu, s'exposant à d'éventuels dysfonctionnements, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir la faute du maître de l'ouvrage, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
5°/ que la faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage ; que faute de constater que le comportement de la société ES1 serait la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. »
4. La cour d'appel a constaté que le devis de la société Velec, accepté le 22 septembre 2011, ne portait aucune mention de date de mise en service, d'échéance prédéterminée ou de la nécessité de livrer une installation opérationnelle avant une quelconque date.
5. Elle a donc pu retenir, sans modifier l'objet du litige ni être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, d'une part, que la réunion du 4 avril 2012, qui était destinée à vérifier la fonctionnalité des serveurs et au cours de laquelle avait été constatée l'absence de configuration des adresses électroniques du maître d'ouvrage pour l'envoi des alarmes, n'était qu'une étape en vue de la réception des travaux, d'autre part, que la distinction opérée par le maître de l'ouvrage entre l'achèvement de l'installation permettant le raccordement au réseau et la livraison de l'installation complète était inopérante, la première notion ne régissant que les rapports entre le producteur d'électricité et l'acheteur et n'ayant pas vocation à s'appliquer aux relations entre le maître de l'ouvrage et le constructeur dans lesquelles seule compte la réception des travaux.
6. Elle a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que la société Velec n'était pas tenue de l'obligation de livrer un système en état de marche avant la date de réception des travaux, le 28 juin 2012, de sorte que sa responsabilité n'était pas engagée pour le dysfonctionnement survenu à compter du 15 avril 2012.
7. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.
Condamne la société ES1 aux dépens ;
Manquement contractuel du MOE préjudiciable à l'entreprise ayant traité à forfait
N° de pourvoi: 19-11.574
Par albert.caston le 23/03/20
En cette période inédite et à l’heure du confinement, le CNB a diffusé diverses informations, dont celles ci-dessous relatives aux contrats de collaboration. Or, si les collaborateurs salariés peuvent - sous certaines conditions - bénéficier du statut du chômage partiel, rien n'est apparemment prévu de comparable en ce qui concerne les collaborateurs libéraux. La question à dû certainement être posée. Mais - sauf erreur je n'ai pas vu qu'il y ait été apporté de réponse ... Covid-19 : informations relatives aux contrats de collaboration En cette période inédite et à l’heure du confinement, la profession d’avocat doit à nouveau s’adapter et faire montre de solidarité et de discipline. En premier lieu, chaque cabinet doit tout mettre en œuvre pour organiser le télétravail ou le travail à domicile tant de leurs salariés que de leurs collaborateurs libéraux afin de permettre la poursuite de l'activité malgré le confinement. Ces derniers ont d’ailleurs une totale liberté dans l’organisation de ces conditions de travail (Article 14.1 RIN), il ne pourrait donc leur être fait grief de travailler de chez eux y compris en l’absence de directive du cabinet en ce sens. La seule circonstance de la crise sanitaire du Covid-19, ne peut justifier la suspension du contrat de collaboration libérale, suspension qui n’est d’ailleurs aucunement prévue dans notre Règlement Intérieur National. Le confinement ne saurait en outre justifier d'imposer ni la modification du contrat de collaboration à libérale à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période. En deuxième lieu, pour les activités, notamment justifiées par l’urgence ne pouvant être effectuées en télétravail (et qui doivent réellement demeurer exceptionnelles), il appartient aux avocats de respecter les consignes sanitaires de distanciation et de barrières et pour les confrères travaillant avec des collaborateurs, il est de leur responsabilité, de veiller à ce que ceux-ci ne soient pas exposer à la contamination dans le cadre de leur mission, en tout cas à prendre toute mesure pour réduire leur exposition au virus. Naturellement, nous avons tous conscience des incidences financières de cette période particulière sur les cabinets, c’est pourquoi le CNB met tout en œuvre pour obtenir des garanties quant aux aides, indemnisations et mesures d’étalement voire d’allègement des charges tant de la part du Gouvernement que des organismes sociaux.
Proportionnalité et obligation de démolir
Par albert.caston le 19/03/20
Note Soler-Couteaux, RDI 2020, p. 150 sur 19-10.375
Note Tomasin, RDI 2020, p. 149,sur cass. n° 14-12.299.
Note Roujou de Boubée, RDI 2020, p. 146, sur cass. crim. n° 19-81.766 et 19-81.655.
Recevabilité des conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage en cas de litige sur le décompte définitif (CE)
N° 425168
ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127
SCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, avocats
La société Alm Allain, en sa qualité de mandataire du groupement composé d'elle-même et de la société BG2C, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché portant sur le lot n° 2 " terrassement et gros oeuvre " relatif à la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Libourne. Par un jugement n° 1204319 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Libourne à verser à la société Alm Allain la somme de 160 000 euros à titre d'indemnité et a condamné le groupement de maîtrise d'oeuvre représenté par la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne de la condamnation mise à sa charge.
Par un arrêt n° 15BX03010 du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, réformé ce jugement en condamnant cette société à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et régularisé le 9 novembre 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2019, la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, à la SCP Didier, Pinet, avocat du centre hospitalier de Libourne et à la SCP Boullez, avocat de la société Edeis ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le centre hospitalier de Libourne a conclu le 24 juillet 2009 un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un groupement solidaire d'entreprises, composé de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, mandataire du groupement, du bureau d'étude Laumond Faure Ingénierie, aux droits duquel sont venues successivement les sociétés SNC Lavallin et Edeis, et de M. B... A..., paysagiste. Le groupement d'entreprises composé de la société Alm Allain et de la société BG2C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser une indemnité de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'éviction de sa candidature pour l'attribution du lot n° 2 " terrassements et gros oeuvre " du marché de travaux passé par l'hôpital. Par un jugement du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné, d'une part, le centre hospitalier de Libourne à verser au groupement précité la somme de 160 000 euros et, d'autre part, la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne du paiement de cette somme. Par un arrêt du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel principal de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, a réduit sa garantie à 40 % de la somme de 160 000 euros mise à la charge du centre hospitalier de Libourne et a rejeté le surplus des conclusions des parties. La société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il la condamne à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros.
2. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige. Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
3. Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier de Libourne contre la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, la cour administrative d'appel a jugé que l'intervention du décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec cette société ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de ces conclusions, alors qu'il résultait de ses propres constations que le décompte avait été établi postérieurement à l'appel en garantie et à une date à laquelle le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance du litige l'opposant au groupement d'entreprises composé de la société Alm Allain et de la société BG2C. Elle a, par suite, entaché son arrêt d'erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier de Libourne contre la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que la notification par le centre hospitalier de Libourne, le 5 mars 2015, à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés du décompte général et définitif du marché, non assorti d'une quelconque réserve, même non chiffrée, fait obstacle à ce que les conclusions de son appel en garantie dirigées contre cette société puissent être accueillies.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de l'appel, que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 2015 doit être annulé en tant qu'il a condamné la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne de la condamnation mise à sa charge dans le litige qui l'opposait à la société Alm Alain.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 3 000 euros à verser à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette société qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Edeis.
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 28 août 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ainsi que l'article 5 du même arrêt en tant qu'il rejette les conclusions présentées par société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont annulés.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Libourne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à ce que la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés soit appelée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le centre hospitalier de Libourne versera à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour les instances devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Bordeaux. Les conclusions présentées au même titre par la société Edeis sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, au centre hospitalier de Libourne et à la société Edeis.
Copie en sera adressée à M. B... A... et aux sociétés Alm Allain, BG2C et Seg Fayat.
Abstrats : 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - APPEL EN GARANTIE D'UN MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ DONT LE DÉCOMPTE EST DEVENU DÉFINITIF [RJ1] - 1) IRRECEVABILITÉ LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE ET QU'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE [RJ2] - 2) APPLICATION - MAÎTRE D'OUVRAGE ATTRAIT PAR UN CONCURRENT ÉVINCÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT SIGNÉ AVEC LE MAÎTRE D'ŒUVRE LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL SANS L'ASSORTIR DE RÉSERVE - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE.
39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - APPEL EN GARANTIE D'UN MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ DONT LE DÉCOMPTE EST DEVENU DÉFINITIF [RJ1] - 1) IRRECEVABILITÉ LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE ET QU'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE [RJ2] - 2) APPLICATION - MAÎTRE D'OUVRAGE ATTRAIT PAR UN CONCURRENT ÉVINCÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT SIGNÉ AVEC LE MAÎTRE D'ŒUVRE LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL SANS L'ASSORTIR DE RÉSERVE - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE.
Résumé : 39-05-02-01-02 1) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.... ,,2) Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
39-06-01-06 1) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.... ,,2) Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
[RJ1] Cf., sur la recevabilité de cette action alors même que le décompte du marché est devenu définitif, CE, 15 novembre 2011, Commune de Dijon, n° 349107, T. pp. 854-855.,,[RJ2] Cf. CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765, à mentionner aux Tables.
CNB Mercredi 18 mars 2020 Covid-19 : Compte rendu de la conférence téléphonique avec la Garde des Sceaux La présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont échangé pendant deux heures hier avec la Garde des Sceaux et ses équipes. Toutes les décisions prises doivent répondre aux impératifs de santé publique énoncés par le gouvernement. Nous avons rappelé les exigences des avocats en matière de protections dans leur exercice professionnel et posé les questions qui nous étaient remontées. Sur les délais de procédure Vos représentants ont fait état de vos inquiétudes concernant les délais, recours et prescription. La Chancellerie s’est engagée à mettre en place un moratoire sur tous ces délais qui prendrait effet à partir du 14 mars. Ce moratoire concerne aussi les procédures disciplinaires ordinales. La Garde des Sceaux a ainsi indiqué qu’un projet de loi d’urgence serait présenté ce jour en Conseil des ministres habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une adaptation des règles de procédure. Cette ordonnance devrait être présentée mercredi 24 mars avec effet rétroactif au 14 mars. Sur toutes les autres questions que nous avons pu relayer (question des renvois pour les contentieux maintenus notamment), la réponse du ministère est uniforme : la loi s’applique en l’état sans dérogation. Sur le fonctionnement des tribunaux Vos représentants ont regretté le flou de certaines consignes qui renvoient localement, à chaque juridiction, l’organisation du fonctionnement des tribunaux en cette période de confinement. Ils ont prévenu la ministre que, pour les « contentieux essentiels » pour lesquels les audiences continueraient à se tenir, ils attendaient des garanties sans faille du gouvernement en matière de protection sanitaire des avocats et de leurs clients. Il en est de même pour les gardes à vue ou les auditions. Ils ont clairement prévenu la Chancellerie que l’intervention des avocats était conditionnée à cette protection optimale qui relève de la seule responsabilité de l’État, sans aucune exception possible. Il appartient donc à chaque avocat de se conformer aux recommandations et de signaler à son bâtonnier le moindre manquement aux règles élémentaires de protection dans l’enceinte des tribunaux. Sur les libertés publiques et individuelles Vos représentants ont alerté la ministre sur la situation du contentieux des étrangers, sur les conditions de détention dans les centres de rétention des aéroports ou encore sur les menaces qui pèsent sur les détenus. La Garde des Sceaux ne nous a donné aucune réponse sur ce point. Nous resterons extrêmement vigilants et mobilisés sur ces sujets. Même confinés, les avocats ne cesseront pas de dénoncer les manquements aux libertés individuelles. Sur la situation économique des avocats et de leurs cabinets La ministre a confirmé de nouveau que les avocats bénéficient de la suspension du paiement des cotisations sociales et fiscales et que nous allions envisager ensemble toutes les hypothèses. La situation des collaborateurs libéraux a donné lieu à un long échange afin que leur protection sociale puisse être assurée pleinement. Ici aussi les contacts se poursuivent et nous reviendrons rapidement vers vous. Vos représentants ont également exigé que les avocats, y compris collaborateurs, puissent bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Des contacts sont en cours avec le ministère de l’Économie dans ce sens. La justice est un service essentiel à la Nation. C’est ce que nous a dit la ministre. Nous partageons cette analyse et nous prendrons toute notre part à sa continuité. Nous demandons donc que les avocats bénéficient de toutes les protections sanitaires, matérielles, juridiques, économiques et sociales pour pouvoir continuer à faire fonctionner le système juridique dont notre pays a absolument besoin. Bon courage à toutes et tous en ces temps difficiles. Vous pouvez compter sur vos élus pour faire entendre votre voix. ______ Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.
Dangers de l'application "StopCovid" il y a 3 jours 9 min