Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900595
Timestamp: 2020-08-15 18:35:39+00:00
Document Index: 195903749

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

R.R.O. 1990, Règl. 595 : PERMIS DE GARAGE
R.R.O. 1990, RÈglement 595
Dernière modification : 435/06.
Historique législatif : 435/06, TMAR 16 MR 17 - 1.
1. Pour un permis d’exploitation d’un commerce de véhicules automobiles ou de remorques et d’exploitation d’une aire de remisage de voitures d’occasion, pour chaque local distinct, 25 $.
2. Pour un permis d’achat et de mise à la ferraille de véhicules automobiles, pour chaque local distinct , 25 $.
3. Pour le remplacement d’un permis perdu ou détruit , 5 $. Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.
(2) Lorsque le permis visé à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1) est demandé pour un commerce dont l’exploitation commence le 1er septembre d’une année ou après cette date, les droits à acquitter pour cette année sont réduits de moitié. Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.
(3) Le permis n’est en vigueur que durant l’année civile au cours de laquelle il est délivré. Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.
(4) En cas de cession du droit de propriété sur un local pour lequel un permis prévu par le présent règlement a été délivré, le vendeur remet le permis au ministère et le nouveau propriétaire présente une demande de nouveau permis. Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.
(5) Le ministère peut exiger que l’auteur d’une demande de permis de garage lui prouve que le commerce projeté ne contreviendra pas aux règlements de la municipalité dans laquelle il sera situé. Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.
2. La personne qui est tenue de conserver les répertoires prescrits au paragraphe 60 (1) du Code les conserve durant deux ans dans ses locaux commerciaux et les regroupe dans le registre que fournit le ministère à cette fin. Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.
d) elle remet au ministère le certificat d’immatriculation et les plaques d’immatriculation du véhicule. Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.
4. La personne qui exploite un garage, un atelier de réparations ou une aire de remisage de voitures d’occasion ou qui fait le commerce de mise à la ferraille ou de démontage de véhicules automobiles conserve durant deux ans un répertoire de tous les véhicules automobiles dans lesquels elle a installé un moteur ou un bloc-cylindres. Sont inscrits au répertoire le numéro matricule du moteur ou du bloc-cylindres enlevé du véhicule et celui du moteur ou du bloc-cylindres installé à sa place. Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.