Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_economie.asp
Timestamp: 2016-05-03 14:25:34+00:00
Document Index: 189465237

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 91', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 31", "l'article 42", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 37", "l'article 44", "l'article 14", "l'article 26"]

Assembl�e nationale - Economie : modernisation de l'�conomie
Mise en application de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie
- Commission des affaires �conomiques Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires �conomiques sur la mise en application de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie n� 3322 d�pos� le 6 avril 2011 (mis en ligne le 11 avril 2011 � 15 heures) par Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert
Loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie publi�e au Journal Officiel du 5 ao�t 2008 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 4 octobre 2008
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, n� 842, d�pos� le 28 avril 2008 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire
Le Gouvernement a d�clar� l'urgence sur ce projet de loi le 28 avril 2008.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 842- Recherche multicrit�re
La commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique s'est saisie pour avis La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Paul Chari� rapporteur le 16 avril 2008
audition, ouverte � la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi, de M. Luc Chatel, secr�taire d��tat charg� de l�industrie et de la consommation, de M. Herv� Novelli, secr�taire d��tat charg� du commerce, de l�artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de M. Eric Besson, secr�taire d'�tat aurp�s du Premier ministre au cours de la r�union du 6 mai 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 14 mai 2008 � 10 heures 30audition, ouverte � la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi, de M. Luc Chatel, secr�taire d��tat charg� de l�industrie et de la consommation, de M. Herv� Novelli, secr�taire d��tat charg� du commerce, de l�artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de M. �ric Besson, secr�taire d��tat aupr�s du Premier ministre, au cours de la r�union du 14 mai 2008 � 16 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 21 mai 2008 � 10 heures 15Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 21 mai 2008 � 16 heures 15Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 21 mai 2008 � 21 heures 30Examen des amendements (art. 91) au cours de la r�union du 28 mai 2008 � 19 heures Rapport n� 908 d�pos� le 22 mai 2008 (mis en ligne le 24 mai 2008 � 7 heures 30) par M. Jean-Paul Chari�
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Nicolas Forissier rapporteur pour avis le 6 mai 2008
Examen du texte au cours de la r�union du 6 mai 2008 � 16 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 20 mai 2008 � 11 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 20 mai 2008 � 17 heures 30
Avis n� 905 d�pos� le 21 mai 2008 par M. Nicolas Forissier
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. �ric Ciotti rapporteur pour avis le 30 avril 2008
Examen du texte au cours de la r�union du 15 mai 2008 � 11 heures Avis n� 895 d�pos� le 15 mai 2008 par M. �ric Ciotti
1�re s�ance du lundi 2 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du lundi 2 juin 2008
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 3 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 4 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 4 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 5 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 5 juin 2008
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 5 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du lundi 9 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du lundi 9 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 10 juin 2008
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 10 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 11 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 11 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 12 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 12 juin 2008
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 12 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 17 juin 2008
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0161 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'�conomie au cours de la 2e s�ance du mardi 17 juin 2008
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2008
, TA n� 159 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, de modernisation de l'�conomie, n� 398, d�pos� le 17 juin 2008 et renvoy� � une commission sp�ciale modernisation de l'�conomie
- commission sp�ciale La Commission saisie au fond a nomm� M. Laurent B�teille rapporteur le 24 juin 2008, Mme �lisabeth Lamure rapporteur le 24 juin 2008 et M. Philippe Marini rapporteur le 24 juin 2008
Rapport n� 413 d�pos� le 24 juin 2008 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatif
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 30 juin , mardi 1er , mercredi 2 , jeudi 3 , vendredi 4 , lundi 7 , mardi 8 , mercredi 9 et jeudi 10 juillet 2008
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 10 juillet 2008
, TA n� 136 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, de modernisation de l'�conomie, n� 1050, d�pos� le 11 juillet 2008
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la modernisation de l'�conomie
La Commission Mixte Paritaire a nomm� M. Jean-Paul Chari� rapporteur le 17 juillet 2008 et Mme �lisabeth Lamure rapporteur le 17 juillet 2008
Rapport d�pos� le 17 juillet 2008 par M. Jean-Paul Chari� rapporteur, mis en ligne le 19 juillet 2008 � 15 heures, sous le n� 1062 � l'Assembl�e nationale et par Mme �lisabeth Lamure rapporteur, sous le n� 476 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1062- Recherche multicrit�re
s�ance du mardi 22 juillet 2008
- compte rendu int�gral Projet de loi de modernisation de l'�conomie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 juillet 2008
, TA n� 176 S�nat :
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 23 juillet 2008
, TA n� 139 En savoir plusExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsApplication de la loi
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/04/08La ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi a pr�sent� un projet de loi de modernisation de l��conomie. Ce projet de loi s�inscrit dans la politique d�ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l�emploi et du pouvoir d�achat. Il est le r�sultat d�un important travail qui a pris appui sur les recommandations de la commission pour la lib�ration de la croissance fran�aise, dont il reprend un grand nombre de propositions. L�objectif principal est de soutenir durablement la croissance fran�aise, dans un contexte international difficile. L�impact des trente mesures du projet de loi est estim� � 0,3 % de croissance suppl�mentaire du produit int�rieur brut par an et 50 000 cr�ations d�emplois suppl�mentaires par an. Les mesures propos�es font appel � l�ensemble des leviers de modernisation de l��conomie : la lib�ration de l�activit� et des �nergies ; la lev�e des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d�un �quilibre entre les diff�rents acteurs. Elles s�articulent autour de quatre axes : simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le d�veloppement des entreprises : il est notamment cr�� un r�gime simplifi� de pr�l�vement fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Les d�marches administratives de cr�ation et de fonctionnement des soci�t�s applicables aux petites et moyennes entreprises sont simplifi�es. Les d�lais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonn�s ; faire davantage jouer la concurrence : il est instaur� une libert� tarifaire entre fournisseurs et distributeurs, mais le r�gime des sanctions est renforc� afin de prot�ger les acteurs les plus vuln�rables. Les crit�res d�implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les proc�dures d�autorisation all�g�es. Le Gouvernement est habilit� � r�former, par voie d�ordonnance, le dispositif de r�gulation de la concurrence en cr�ant une autorit� nationale de la concurrence aux pouvoirs �tendus. Enfin, sans remettre en cause les p�riodes nationales de soldes, les commer�ants ont la possibilit� de pratiquer deux semaines de � soldes libres � ; renforcer l�attractivit� de l��conomie fran�aise : le d�veloppement de l�acc�s au tr�s haut d�bit est encourag� par des mesures relatives � l��quipement des immeubles et des territoires en fibre optique. L�attractivit� du territoire est am�lior�e par la r�forme du r�gime fiscal des impatri�s et la cr�ation de � fonds de dotation � qui permettent l�apport de capital en faveur d�oeuvres d�int�r�t g�n�ral ou d�organisations � but non lucratif ; mobiliser les financements au service de l��conomie : la distribution du livret A est ouverte � toutes les banques, tout en pr�servant le syst�me de financement du logement social. Le d�veloppement de la place financi�re est encourag� par des mesures de modernisation concernant, notamment, les r�gles applicables � la gestion des actifs et des produits d�assurance, la commercialisation des instruments financiers et le droit des titres.
Principales dispositions du texteArticle 1erR�gime fiscal simplifi� pour les auto-entrepreneurs.Article 2Extension du champ du rescrit social. Article 4Autorisation administrative pour la transformation des locaux d'habitation en locaux professionnels supprim�e pour les rez-de-chauss�e.Article 5Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel �largie � tous les biens fonciers non professionnels.Article 6Plafonnement � 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du d�lai de paiement entre entreprises.Article 7Traitement pr�f�rentiel des PME innovantes pour la passation des march�s publicsArticle 9Nouveau dispositif permettant aux soci�t�s de capitaux de moins de 5 ans d'opter pour le r�gime fiscal des soci�t�s de personnes. Article 11Nouvel indice de r�vision des loyers des baux commerciaux.Article 12Neutralisation � titre exp�rimental de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salari�s.Article 15Unification � 3% des taux de taxation des cessions de droits sociaux.Article 16Incitation � la transmission d'entreprise au profit des salari�s ou de la famille.Article 17R�duction d'imp�t accrue au titre des emprunts pour la reprise d'une entreprise.Article 18Peine d'incapacit� commerciale de 10 ans remplac�e par une peine appr�ci�e par le juge.Article 21Assouplissement des conditions de vente pour le fournisseur.Article 22Suppression de l'interdiction de la discrimination tarifaire.Article 23Cr�ation d'une nouvelle Autorit� nationale de la concurrence.Article 24Modification du r�gime des soldes.Article 25R�forme de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat (TACA).Article 27Modernisation de la l�gislation applicable � l'�quipement commercial.Article 28Pr�cision des r�gles d'implantation des salles de cin�ma.Article 29D�ploiement du tr�s haut d�bit avec pr�-c�blage des immeubles neufs.Article 31R�gime des impatri�s ouvert aux salari�s recrut�s � l'�tranger pendant les 5 premi�res ann�es de s�jour.Article 32D�livrance de la carte de r�sident facilit�e pour certaines cat�gories d'�trangers.Article 34Int�gration au droit fran�ais de la Convention sur le brevet europ�en.Article 35Habilitation du Gouvernement � harmoniser le Code de la propri�t� intellectuelle avec les trait�s internationaux.Article 37Cr�ation des fonds de dotation pour des organisations � but non lucratif. Article 38Cr�ation d'une Haute autorit� de la statistique.Article 39Distribution du livret A g�n�ralis�e � toutes les banques.Article 41Renforcement du r�le de la Caisse des d�p�ts.Article 42Habilitation du Gouvernement � prendre par ordonnance les dispositions pour moderniser la place financi�re fran�aise.TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESAvis favorable � l'adoption des articles 15, 16, 17, 31, 39, 40, 41, 42 et 43 et � l'ensemble du projet de loi le 20 mai 2008.Rapport n� 905 de M. Nicolas Forissier, UMP, IndrePrincipaux amendements adopt�s par la commission :Article additionnel apr�s l'article 1erIndexation annuelle des seuils des r�gimes fiscaux de la micro entreprise sur l'actualisation du bar�me de l'IRPP (Rapporteur).Rapport au parlement avant le d�p�t du projet de loi de finances pour 2009 sur un dispositif de r�serve sp�ciale d'autofinancement permettant d'all�ger les pr�l�vements fiscaux et sociaux sur la part du b�n�fice non pr�lev�e consacr�e � l'autofinancement de l'entreprise individuelle (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 9�largissement des bons de souscription de parts de cr�ateur d'entreprise (BSPCE) (M. Fr�d�ric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine).R�duction d'imp�t sur le revenu correspondant � la souscription au capital de PME en phase d'amor�age (seuil : 100 000 euros pour une personne seule et 200 000 pour un couple) (Rapporteur).Avantage fiscal au titre de l'ISF ouvert aux soci�t�s d'investissements de business angels (SIBA) (Rapporteur).Article 25Diminution de 15% du taux de la TACA appliqu� � la premi�re tranche du bar�me (petit commerce) et augmentation de 30% du montant de la taxe pour les �tablissements dont la superficie est sup�rieure � 5 000 m2 (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 31Taux r�duits d'imp�t sur les soci�t�s ou sur le revenu, applicable aux produits de cessions et de concession de droits sur un logiciel (Rapporteur).Modification des r�gles de recouvrement de la TVA sur les importations (Rapporteur).Renforcement de l'attractivit� du dispositif d'exon�ration de la taxe professionnelle en faveur des �tablissements industriels ou de recherche scientifique et technique en zone d'aide � finalit� r�gionale (Rapporteur).Article 38D�finition et ind�pendance de service statistique public. Cr�ation du Conseil sup�rieur de la statistique (M. Herv� Mariton, UMP, Dr�me).Article 39Obligation pour les �tablissements de cr�dits d'accepter l'ouverture d'un livret A (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne).Financement de la politique de la ville par les d�p�ts collect�s au titre du livret et du livret de d�veloppement durable (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).Financement des PME et financement des travaux d'�conomie d'�nergie dans les b�timents anciens par les d�p�ts collect�s, non centralis�s � la CDC. Centralisation � la CDC si l'utilisation des d�p�ts ne correspond pas � cette finalit� (Rapporteur).Avis de la commission de surveillance de la CDC sur la r�mun�ration des �tablissements de cr�dits distributeurs du livret A et du livret de d�veloppement durable (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).Charte d'accessibilit� bancaire et au droit au compte (Rapporteur).Article 41Existence l�gislative du comit� d'examen des comptes et des risques et du comit� du fonds d'�pargne de la commission de surveillance de la CDC, (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie et Rapporteur).Dispositif de contr�le et de sanction de la CDC en mati�re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).Article additionnel apr�s l'article 42Dispositions relatives au contr�le interne des banques (M. Didier Migaud, SRC, Is�re, pr�sident de la commission).Sanctions financi�res de la Commission bancaire (M. Didier Migaud, SRC, Is�re, M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).Article additionnel apr�s l'articleProc�dures de contr�les des agences de notations par l'AMF (M. Fr�d�ric Lefebvre, UMP)Comptes rendus n� 84, 85 et 86.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIREAdoption du projet de loi le 22 mai 2008.Rapport n�908 de M. Jean-Paul CHARIE, UMP,Loiret. Auditions les 6 et 14 mai 2008 par la commission de Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi, et de MM. Luc Chatel, Herv� Novelli et Eric Besson, secr�taires d'�tat.Principaux amendements adopt�s par la commission :Article 2�largissement du champ d'application du rescrit fiscal et fixation du d�lai de r�ponse de l'administration � 3 mois (M. Olivier Carr�, UMP, Loiret et Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article 4Le maire est substitu� au pr�fet pour l'autorisation d'une activit� professionnelle dans un local d'habitation (M. Olivier Carr� UMP, Loiret et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)B�n�fice du statut des baux commerciaux �largi aux personnes simplement � mentionn�es � au registre du commerce (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article 5B�n�fices de l'entrepreneur individuel r�investis soumis � l'imp�t sur les soci�t�sProtection des biens personnels de l'entrepreneur par la cr�ation d'un patrimoine d'affectation (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article additionnel apr�s l'article 5Suppression de la sur�valuation de 25% de l'assiette des imp�ts des entreprises non membres d'un centre de gestion agr�� (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article 6D�lai maximum de r�glement entre entreprises fix� � 20 jours pour les produits frais (M. Lionnel Luca, UMP, Alpes-maritimes, M. Claude Gatignol, UMP, Manche)Pour les livraisons dans les DOM, d�compte � partir de la date de r�ception (Mme Fabienne Labrette-M�nager, UMP, Sarthe)Passage du d�lai de paiement � 30 jours avant 2012 (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure-et-Loir).Article additionnel apr�s l'article 6P�nalit�s institu�es pour les services fiscaux en cas de non remboursement de la TVA dans un d�lai de 10 jours (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure et Loir, Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article 11D�p�t de garantie limit� � un mois pour le bail commercial(Mme Fabienne Labrette-M�nager, UMP, Sarthe)Article additionnel apr�s l'article 12Carte professionnelle unique pour les activit�s ambulantes (Rapporteur)Ch�que emploi �tendu aux entreprises de moins de 20 salari�s (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure et Loir)Gel pendant 3 ans des contraintes pour les entreprises d�passant les seuils de 11 ou 50 salari�s (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure et Loir)Institution d'une action de groupe r�serv�e aux associations de consommateurs (Rapporteur)Article additionnel apr�s l'article 21Nullit� de toute clause interdisant � des commer�ants en r�seau la revente de leurs soci�t�s � un acheteur non membre de ce r�seau (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)Article 22Nullit� de la clause interdisant au cocontractant la possibilit� de faire �voluer son tarif durant le contrat (M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie)Possibilit� pour le juge de r�f�r�s d'ordonner sous astreinte la fin des pratiques abusives (M. Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais)Article 23Possibilit� pour l'Autorit� de la concurrence de proc�der � la cession de certains magasins par les groupes en cas d'abus de position dominante(M. Jean Dionis du S�jour, NC, Lot-et-Garonne)Article 26Possibilit� pour le FISAC de financer les int�r�ts des emprunts contract�s par les communes pour l'utilisation de leur droit de pr�emption (M. Patrick Ollier, Pr�sident de la commission, et rapporteur)Article additionnel avant l'article 27Possibilit� pour la commune de d�limiter un p�rim�tre de sauvegarde en centre ville et d'exercer un droit de pr�emption pour les terrains entre 300 et 1000 m2 (M. Patrick Ollier, Pr�sident de la commission, et rapporteur)Suppression de la CNEC et institution d'un recours devant le juge administratif pour les CDEC (M .Michel Piron,UMP, Maine-et-Loire) Article 27Remplacement au sein de la CDEC du pr�sident du conseil r�gional par un adjoint au maire de la commune d'implantation (Rapporteur)Possibilit� pour la commune de saisir la CDEC pour les projets entre 1000 et 2500 m2 (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)Article additionnel apr�s l'article 28D�lai d'un an pour la conversion des conducteurs de petite remise en conducteurs de taxi (rapporteur)Article 29Acc�s au tr�s haut d�bit pr�vu par mutualisation entre plusieurs op�rateurs(Mme de la Raudi�re, rapporteur)Extension � tous les immeubles des dispositions relatives au tr�s haut d�bit (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure et Loir)Article additionnel apr�s l'article 37Institution des contrats d'objectifs conclus pour 3 ans entre l'Etat et les chambres de commerce (rapporteur)Article additionnel apr�s l'article 44En cas de changement d'�tablissement bancaire, d�lai maximal d'activation du compte de d�p�t fix� � 10 jours pour le nouvel �tablissement (M. Jean Dionis du S�jour, NC, Lot-et-Garonne)D�termination du r�gime d'assurance ch�mage des travailleurs saisonniers par des accords de branche entre employeurs et salari�s (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)Comptes rendus n� 50, 77, 84, 85 de la commissionTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAvis favorable � l'adoption des articles 13, 14, 19, 32, 33, 34 et 35 et � l'ensemble du projet de loi le 15 mai 2008.Rapport n� 895 de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-MaritimesPrincipaux amendements adopt�s par la commission :Article 6Possibilit� de retenir comme point de d�part du d�lai de paiement la date de r�ception des marchandises ou d'ex�cution de la prestation de services (Rapporteur).Article 7�largissement du montant des march�s publics de haute technologie pouvant �tre attribu� de mani�re pr�f�rentielle aux PME innovantes (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 14Transmission par le greffier, par voie �lectronique, � l'Institut national de la propri�t� industrielle (INPI) des inscriptions et pi�ces d�pos�es (M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes).Article 22Sanctions financi�res applicables aux commer�ants en cas de pratiques abusives ou d�loyales : amende de 10 millions d'Euros ou amende port�e au quintuple du montant des sommes ind�ment vers�es (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 26Institution d'une taxe additionnelle � la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat (TACA), assise sur 0,1% du chiffre d'affaires annuel hors taxe des magasins de commerce de d�tail dont la surface de vente est sup�rieure � 2 500 m�tre carr�s, ouverts � partir du 1er janvier 1960 (Rapporteur).Article 27R�tablissement des dispositions relatives aux observatoires d�partementaux d'�quipement commercial sous la nouvelle d�nomination : observatoires d�partementaux d'am�nagement commercial (Rapporteur).Compte rendu n� 60 de la commission
Application de la loiRapport n� 2312 de la commission des affaires �conomiques sur la mise en application de la loi n�2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie (MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert) � Assembl�e nationale