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Timestamp: 2020-07-14 20:08:57+00:00
Document Index: 12896208

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 13']

Créer une ASBL : Comment s y prendre? - PDF Free Download
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1 Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité imposées aux ASBL 4) L ASBL et ses membres 5) La comptabilité des ASBL 1
2 Formalisation du projet Etapes Se poser la question de la forme juridique et de l objectif que se fixe la structure Définir le mix de ressources humaines et matérielles nécessaires Identifier les aides à l emploi éventuelles qui peuvent être sollicitées Formaliser un premier jet de budget prévisionnel pour identifier les besoins en financement Etapes (suite) Formalisation du projet Identifier les financements possibles Boucler le prévisionnel financier Créer la structure Gérer la structure 2
3 Faire maturer une activité : 3 suggestions Ne pas figer l idée tout de suite, laisser les choses percoler et s étoffer : Consulter des tiers, accepter la contradiction Observer d éventuels opérateurs aux activités similaires, apprendre des erreurs des autres Soumettre à des partenaires potentiels Se projeter dans la mise en œuvre opérationnelle des activités afin d anticiper d éventuelles complications Bien veiller à faire correspondre les modalités de l offre avec les besoins à satisfaire Définition d une ASBL ASBL= Association Sans But Lucratif ASBL = un projet collectif (min 3 personnes) 3
4 ASBL = société Personne morale Pas de capital de départ Statuts sous seing privé + parution But : social, culturel, sportif, médical, etc. Pas de sortie des bénéfices Formalités légales: AG, CA, comptes, impôts, etc. Personne morale Capital de départ obligatoire Statuts Acte authentique (notaire) + parution But commercial lucratif Distribution des bénéfices (Dividendes) Formalités légales: AG, CA, comptes, impôts, etc. ASBL : Création - Formalités L association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel 4
5 ASBL : CONSTITUTION- Formalités Minimum 3 membres (idéalement 4), personnes physiques ou morales Pas de condition de nationalité Rédaction de statuts Statuts = Colonne vertébrale de l association = Carte de visite de l association ASBL : CONSTITUTION- Formalités Que faut-il prévoir dans les statuts? - Informations sur les fondateurs La dénomination de l association - le siège social et l arrondissement judicaire - le minimum des membres -le but les conditions et formalités d admission et de sortie des membres - le fonctionnement de l assemblée générale -le CA et la délégation de pouvoir -les cotisations -la destination du patrimoine -la durée 5
6 ASBL : Création - Formalités formalités de publication 1) dépôt des documents aux greffes du tribunal de commerce l association possédera la personnalité juridique à compter du jour ou les documents suivants auront été déposés aux greffes: -statuts - actes de nomination des administrateurs -(le cas échéant) actes de nomination des personnes habilitées à représenter l ASBL ASBL : Création - Formalités formalités de publication 2) Publication aux Annexes du Moniteur l initiative de la publication revient au greffier Cette initiative doit être prise dans les 2 jours à dater du dépôt des pièces par les représentants de l ASBL la publication effective a lieu dans les 2-3 semaines 6
7 ASBL : Création - Formalités Statuts Nomination administrateurs Sur papier: 148,76 euro + 21% T.V.A. 180 euro. Par voie électronique: euro + 21% T.V.A. 130 euro. Mesures de publicité imposées aux ASBL Un des objectifs principaux poursuivis par la réforme de la loi relative aux ASBL est de favoriser la transparence: 1) Dossier tenu au Greffe du Tribunal de commerce du lieu siège social et bannque carrefour des entreprises 2)La Publication Aux annexes du Moniteur 3) La tenue de documents Au siège social de l ASBL 4)Le dépôt des comptes annuels à la BNB 7
8 Mesures de publicité imposées aux ASBL 1) Dossier tenu au Greffe du Tribunal de commerce du lieu siège social Ce dossier contient: un certain nombre de documents de nature à éclairer n importe qui sur l association (statuts, nominations d administrateurs, registre des membres, comptabilité, décisions de justice relative à certains points Mesures de publicité imposées aux ASBL 1) Dossier tenu au Greffe du Tribunal de commerce du lieu siège social Accès au dossier Délais et Sanctions La banque carrefour des entreprises 8
9 Mesures de publicité imposées aux ASBL 1) Publication aux annexes du Moniteur belge Les greffes doivent envoyer les actes et document suivants pour publication: Les statuts et leur modification Les actes relatif à la nomination des administrateurs, commissaires, délégués à la gestion journalière et personnes habilités à représenter l ASBL Les décisions judiciaires et les décisions des de l AG des liquidateurs Comment fonctionne une ASBL? Les membres L assemblée générale Le conseil d administration L (les) organe(s) de représentation L (les) organe(s) de gestion journalière 9
10 L ASBL et ces membres La loi sur les ASBL distingue deux types de membres : 1 ) Les membres Par membres, on entend les premiers membres qui se sont réunis pour adopter 'acte constitutif que sont les statuts (= membres "fondateurs" de 'association, ainsi que les membres ultérieurement admis suivant les règles établies par les statuts 2) Les membres adhérents Par membres adhérents, la loi vise les personnes tiers qui, tout en ayant un lien avec l'association, ne disposent pas des droits et obligations des membres effectifs (art. 2ter L.) Assemblee Générale d une ASBL Composition: L assemblée générale est donc composée par l ensemble des membres (effectifs) de l association (art. 6, al. 1er L) Attributions: La loi énumère un certain nombre d attributions de l assemblée générale (art. 4 L.). Ces attributions sont la modification des statuts, la nomination et la révocation des administrateurs, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée; la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, l'approbation des budgets et des comptes, la dissolution de l'association; l'exclusion d'un membre; la transformation de l'association en société à finalité sociale, tous les cas où les statuts l'exigent. 10
11 Assemblee Générale d une ASBL Convocation: C est le conseil d administration qui est chargé de convoquer l assemblée générale (art. 5 L.), en respectant le mode de convocation énoncé dans les statuts (courrier, publication dans les journaux, ou autre) (art. 2, al. 1er, 6 L.). Le conseil d administration est tenu de convoquer l assemblée générale (art. 5 L.) : - dans les cas prévus par la loi ; - dans les cas prévus par les statuts ; - lorsqu un cinquième des membres au moins en fait la demande. Le Conseil d administration C est l assemblée générale qui nomme et révoque les administrateurs (art. 4, 2 L.) Les statuts doivent prévoir le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat (art. 2, al. 1er, 7, a L.). Les statuts peuvent notamment préciser si les administrateurs doivent ou non être membres de l assemblée générale. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs doivent être insérés dans le dossier de l ASBL tenu au greffe du tribunal de commerce (art. 26 novies, 1er, al. 2, 2 L.) et doivent faire l objet d une publication aux Annexes du Moniteur belge (art. 26 novies, 2 L.). 11
12 Le Conseil d administration La loi sur les ASBL précise que le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extra judiciaires. Le conseil d'administration est en quelque sorte le pouvoir exécutif (le gouvernement) de l'asbl. Composition Attributions Fonctionnement L (les) organe(s) de représentation (art. 13, al. 4 L.) Par représentation, on vise le fait de pouvoir par «sa signature» engager valablement l association. L idée en créant un (des) organe(s) de représentation est d éviter que pour chaque démarche il faille la présence et/ou la signature de tous les administrateurs pour mettre en oeuvre une décision prise par eux. 12
13 L (les) organe(s) de gestion journalière (article 13 bis L.) La loi sur les ASBL a prévu la possibilité expresse de désigner une ou plusieurs personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière. Comptabilité Petite, grande ou très grande association? 3 critères: 5 travailleurs ETP euros recettes ordinaires euros total bilantaire Ou 50 travailleurs ETP euros total bilantaire euros recettes ordinaires 13
14 Comptabilité Comptabilité d une petite ASBL: Etat des recettes et dépenses Etat du patrimoine une annexe comprenant : un résumé des règles d évaluation (obligatoire) ; les adaptations des règles d évaluation (si nécessaire); les informations complémentaires (si nécessaire); l état du patrimoine (obligatoire); Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce Comptabilité petite ASBL Etat des recettes et dépenses : les mouvements des disponibilités en espèces (livre de caisse) et sur le compte à vue (extraits bancaires) sont enregistrés chronologiquement, dans deux tableaux : 1- les recettes 2- les dépenses!! Garder les pièces justificatives : factures, contrats, tickets de caisse, reçus, etc. 14
15 Comptabilité petite ASBL Etat des recettes et dépenses Dépenses Marchandises et services Rémunérations Services et biens divers Autres dépenses Recettes Cotisations Dons et legs Subsides Autres recettes Comptabilité petite ASBL Etat du patrimoine AVOIRS Immeubles et terrains Machines Mobilier et matériel roulant Stock Créances Placements de trésorerie Liquidités Autres avoirs DETTES Dettes financières Dettes à l égard des fournisseurs Dettes à l égard des membres Dettes fiscales, salariales et sociales Autres dettes 15
16 Comptabilité petite ASBL Etat du patrimoine DROITS Subsides promis Dons promis Autres droits ENGAGEMENTS Hypothèques et promesses d hypothèque Garanties données Autres engagements Comptabilité grande ASBL Etat du patrimoine Les grandes ASBL doivent faire adopter des comptes annuels qui respectent les exigences imposées aux sociétés commerciales. L arrêté royal du 19 décembre 2003 a adapté les schémas des comptes annuels des sociétés commerciales aux réalités associatives. Les comptes annuels doivent comprendre : - le bilan ; - le compte de résultat ; - l annexe. 16
17 Obligations fiscales d une ASBL TVA Impôt des personnes morales Taxe compensatoire aux droits de succession Obligations fiscales d une ASBL Taxe sur la valeur ajoutée Toute livraison de bien et/ou prestation de service est assujettie à la TVA Sauf activités exemptées Régime de franchise: si chiffre d affaires <
18 Formalités Obligations fiscales d une ASBL Taxe sur la valeur ajoutée Immatriculation Taux 6%, 12% et 21% Déclaration trimestrielle Paiement de la taxe à l état Récupération de la TVA sur les achats Obligations fiscales d une ASBL Impôt des personnes morales IPM = Impôt calculé sur les biens immobiliers et mobiliers et NON sur les bénéfices des activités Introduire la déclaration fiscale signée + comptes annuels 18
19 Obligations fiscales d une ASBL Taxe compensatoire aux droits de succession 0,17% Taxe due sur les biens de l association si leur valeur excède Déclaration pour le 31 mars chaque année Formalités annuelles Assemblée générale Conseil d administration Comptabilité Impôts et taxes 19
20 Structurer son approche Les règles d or Ne pas se précipiter (confronter l idée à des tiers, observer les autres, laisser mûrir) S entourer d experts (droits des ASBL, droit social, financements, Marketing ) Anticiper : la mise en œuvre opérationnelle, les formalités à accomplir Etre disposé à accepter l échec Etre prêt à s investir pleinement pendant les 2 à 3 premières années de la mise en œuvre Merci de votre attention 20
D/2005/7951/FR/293 La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Les ASBL AVANT-PROPOS La Constitution de notre pays proclame la liberté d association. Celle-ci
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge
Volet B Copie à publier x annexes après dépôt de l'acte Réservé *13306912* Déposé 15-11-2013 Greffe N d'entreprise : Dénomination (en entier) : Services Opérationnels du Collège des Producteurs (en abrégé)
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Quelques remarques générales à propos de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport I. Introduction : Le rappel des règles ci-dessous ne concerne que les associations