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Timestamp: 2016-10-23 01:30:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 69']

2C_715/2011 (02.05.2012)
Autorisation de s�jour, demande de r�examen,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 ao�t 2011.
A.a A.X.________, ressortissant serbe (Kosovo), n� en 1978, a obtenu le 3 septembre 1993 une autorisation de s�jour pour regroupement familial.
En 2001 et 2002, l'int�ress� a �t� condamn� � des peines d'emprisonnement de 33 mois, respectivement de 15 jours, pour vols, tentatives de vol, violations de domicile, dommages � la propri�t�, entrave � l'action p�nale, vol d'usage, viol et actes d'ordre sexuel avec une mineure.
Par arr�t du 27 octobre 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirm� la d�cision du 17 juin 2003 du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg refusant le renouvellement de l'autorisation de s�jour et pronon�ant l'expulsion de A.X.________. La d�cision d'expulsion du canton de Fribourg prononc�e pour une dur�e ind�termin�e a �t� �tendue � tout le territoire de la Conf�d�ration par l'office f�d�ral comp�tent en date du 31 mars 2004. A.X.________ a quitt� la Suisse cette ann�e-l�.
A.b Le 10 f�vrier 2006, l'int�ress� a �pous� B.X.________, une compatriote titulaire d'une autorisation d'�tablissement, avec laquelle il a eu trois enfants n�s respectivement en 1999, 2001 et 2006.
Par arr�t du 14 mai 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (aujourd'hui et ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a confirm� la d�cision du Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population) du 31 ao�t 2006 refusant de d�livrer une autorisation d'entr�e respectivement de s�jour pour regroupement familial en faveur de l'int�ress�, notamment compte tenu de l'int�r�t public � maintenir �loign� un d�linquant ayant gravement enfreint l'ordre public.
Le Tribunal cantonal, par arr�t du 17 d�cembre 2007, a rejet� le recours de A.X.________ dirig� contre la d�cision du Service de la population du 2 ao�t 2007 refusant d'entrer en mati�re sur une demande de r�examen.
Apr�s avoir �t� refoul� dans son pays d'origine en 2007, A.X.________ est revenu ill�galement en Suisse, le 15 avril 2008, et a d�pos� une nouvelle demande de regroupement familial, consid�r�e comme seconde demande de r�examen par le Service de la population et jug�e irrecevable le 29 juillet 2008. Par arr�t du 14 octobre 2008, le Tribunal cantonal a confirm� la d�cision pr�cit�e du 29 juillet 2008. Le Tribunal f�d�ral a, le 4 mars 2009 (cause 2C_838/2008), d�clar� le recours de A.X.________ irrecevable.
A.c Le 21 avril 2010, le Service de la population a estim� que la nouvelle demande d'autorisation de s�jour du 28 janvier 2010 de A.X.________, trait�e comme une demande de r�examen, �tait irrecevable.
Par arr�t du 4 ao�t 2011, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de l'int�ress�, de B.X.________ et de leurs enfants. Selon ce Tribunal, la requ�te du recourant constituait bel et bien une demande de r�examen, et non une nouvelle demande d'autorisation de s�jour, laquelle devait �tre examin�e au regard de l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; RS-VD 173.36), ainsi que de la jurisprudence d�duite de l'art. 29 Cst.; puis il a estim� que les faits invoqu�s ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d'ouvrir la voie du r�examen, les arguments tir�s de la situation familiale et professionnelle de l'int�ress� et de ses proches ayant d�j� �t�, et � de nombreuses reprises, pris en compte par les diff�rentes autorit�s lors des pr�c�dentes proc�dures.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________, ainsi que leurs enfants demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 4 ao�t 2011 et de lui renvoyer la cause afin qu'il d�livre une autorisation de s�jour � l'int�ress�, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour que celui-ci la renvoie � son tour au Service de la population afin que celui-ci d�livre une autorisation � l'int�ress�.
Le Service de la population a renonc� � d�poser des observations. Le Tribunal cantonal se r�f�re � son arr�t du 4 ao�t 2011. L'Office f�d�ral des migrations conclut au rejet du recours. A.X.________ s'est encore prononc� par �criture du 19 d�cembre 2011.
Par ordonnance du 13 octobre 2011, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a refus� la demande d'effet suspensif.
Comme A.X.________ (ci-apr�s: le recourant) invoque l'art. 8 CEDH pour conserver des relations avec son �pouse, ressortissante serbe au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement, et ses enfants, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.3 Toutefois, le recours est irrecevable en tant qu'il conclut au renouvellement de l'autorisation de s�jour. En effet, l'arr�t attaqu� a rejet� la demande de r�examen pour d�faut de fait nouveau. Le pr�sent recours ne peut donc porter que sur le bien-fond� de ce refus (cf. consid. 2.1).
1.4 Il convient, en outre, de souligner que le m�moire a un caract�re prolixe et confus, de sorte qu'il aurait pu �tre renvoy� � son auteur en application de l'art. 42 al. 6 LTF. Le Tribunal f�d�ral y renonce exceptionnellement.
2.1 Lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� saisie d'une demande de r�examen refuse d'entrer en mati�re, le recours ne peut porter que sur le bien-fond� de ce refus (ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; 117 V 8 consid. 2a p. 12; 113 Ia 146 consid. 3c p. 153).
2.2 Les autorit�s administratives sont tenues de r�examiner leurs d�cisions si une disposition l�gale expresse ou une pratique administrative constante les y oblige. Tel est le cas de l'art. 64 al. 2 LPA-VD qui pr�voit que l'autorit� entre en mati�re sur la demande de r�examen si l'�tat de fait � la base de la d�cision s'est modifi� dans une mesure notable depuis lors (let. a), ou si le requ�rant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas conna�tre lors de la premi�re d�cision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se pr�valoir � cette �poque (let. b).
La jurisprudence a en outre d�duit des garanties g�n�rales de proc�dure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorit� administrative de se saisir d'une demande de r�examen lorsque les circonstances se sont modifi�es de fa�on notable depuis la d�cision attaqu�e ou lorsque le requ�rant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a �t� dans l'impossibilit� de faire valoir dans la proc�dure ant�rieure. Le r�examen de d�cisions administratives entr�es en force ne doit pas �tre admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir � remettre sans cesse en cause des d�cisions ex�cutoires ou � d�tourner les d�lais pr�vus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47).
D�s lors que le recours ne peut porter que sur le bien-fond� du refus d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen, c'est en vain que le recourant discute de l'application de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) et de l'art. 8 CEDH.
4.1 Le recourant se plaint du "refus d'entrer en mati�re" et mentionne l'art. 64 LPA-VD. Il expose les raisons pour lesquelles cette disposition ne devrait pas s'appliquer dans son cas. Le Tribunal cantonal aurait d� traiter la requ�te non pas comme demande de r�examen mais comme une nouvelle demande d'autorisation de s�jour, laquelle aurait d� �tre accept�e sur la base de la LEtr et de l'art. 8 CEDH, puisqu'il n'existerait plus d'int�r�t public � �loigner l'int�ress� de notre pays, le risque de r�cidive ayant disparu.
4.2 A la lecture de ce grief, on constate que le recourant aimerait que l'on fasse abstraction de la d�cision du 31 ao�t 2006 refusant le renouvellement de son autorisation de s�jour. Or, cette d�cision existe et est entr�e en force. Elle ne peut donc �tre remise en cause par la m�me partie sur la base des m�mes faits et des m�mes r�gles de droit. Seule une voie de droit extraordinaire, tel que le r�examen, permet de modifier une d�cision administrative dot�e de la force de chose jug�e. Par contre, si une modification des circonstances est all�gu�e, la voie de la demande de reconsid�ration (ou r�examen selon la LPA-VD) doit �tre utilis�e aupr�s de l'autorit� qui a rendu la d�cision de premi�re instance (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, no 1438 p. 482).
En ce qui concerne les d�cisions n�gatives, certains auteurs, � l'instar du recourant, consid�rent qu'elles ne d�ploient pas d'effets durables et ne peuvent ainsi pas, � proprement parler, �tre soumise � un r�examen (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contr�le, 3e �d., no 2.4.4.2 let. a p. 400). D'autres sont d'un avis contraire estimant qu'une d�cision n�gative fixe une situation juridique tout autant qu'une d�cision formatrice, �tant donn� que le droit dont la cr�ation a �t� d�ni�e reste refus� au requ�rant tant que la d�cision en cause n'a pas �t� r�voqu�e et remplac�e par une d�cision favorable (THIERRY TANQUEREL, op. cit., no 1423 et 1424 p. 479). Cette nuance n'a, cependant, pas de port�e pratique en la mati�re. En effet, le r�sultat est identique que l'on parle de demande de r�examen ou de nouvelle demande d'autorisation: l'autorit� administrative, laquelle se base sur l'�tat de fait actuel, qui traiterait une requ�te comme une nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de s�jour dans un cas o� elle l'a refus�e auparavant si la situation n'a pas chang�; et si la situation a chang�, les conditions pos�es au r�examen (cf. consid. 2.2) seront en principe remplies. D'ailleurs, dans les cas o� la jurisprudence parle de nouvelle demande, soit ceux o� l'�tranger a quitt� la Suisse pendant un laps de temps significatif (ce qui n'est pas le cas du recourant), elle pr�cise que l'autorit� comp�tente saisie d�cidera de la suite qu'elle entend lui donner au vu des �l�ments nouveaux qui lui sont soumis (ATF 130 II 493 consid. 5 p. 504). D�s lors, les conditions du r�examen seront r�alis�es puisqu'il est fait mention d'�l�ments nouveaux et l'autorit� devra, ainsi, entrer en mati�re.
4.3 Le seul fait nouveau dont le recourant se pr�vaut est l'�coulement du temps depuis les condamnations p�nales prises en consid�ration dans la d�cision initiale. Certes, les condamnations p�nales ne peuvent justifier ind�finiment une restriction du droit au regroupement familial; avec l'�coulement du temps et un comportement correct, les consid�rations de pr�vention g�n�rale li�es � la s�curit� et l'ordre publics perdent en importance, �tant toutefois rappel� que plus la violation des biens juridiques a �t� grave, plus l'�valuation du risque de r�cidive sera rigoureuse (arr�t 2C_36/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.2). Il ressort de ce qui pr�c�de que l'�coulement du temps ne peut pas, � lui seul, justifier le r�examen d'une d�cision. Cet �coulement doit s'accompagner � tout le moins d'un changement de comportement de l'int�ress� (arr�t 2C_516/2007 du 4 f�vrier 2008 et l'arr�t cit�), ce qui commence par le respect des d�cisions prononc�es. Or, en l'esp�ce, si le recourant a quitt� la Suisse en 2004, il est y revenu ill�galement une premi�re fois pour �tre refoul� en 2007; il a r�cidiv� en 2008, puis, vraisemblablement, en 2010 et s�journe, depuis lors, ill�galement dans notre pays. Il d�montre ainsi qu'il n'a pas respect� la d�cision d'expulsion confirm�e par arr�t du 27 octobre 2003 du Tribunal administratif du canton de Fribourg et �tendue � tout le territoire suisse par d�cision du 31 mars 2004 de l'office f�d�ral comp�tent. De plus, l'int�ress� a �t� condamn�, par jugement du 28 avril 2009 de l'autorit� p�nale fribourgeoise comp�tente, � 600 heures de travail d'int�r�t g�n�ral pour violation de l'obligation d'entretien et infraction � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113). En cons�quence, l'�coulement du temps ne peut �tre pris en consid�ration puisque le recourant n'a pas respect� les d�cisions rendues � son �gard et a, � nouveau, �t� condamn� p�nalement.
De plus, durant ces derni�res ann�es, le recourant a d�pos� de nombreuses demandes, soit celles que le Service de la population a refus� en date du 31 ao�t 2006, 2 ao�t 2007, 29 juillet 2008 et du 21 avril 2010, comme moyen dilatoire afin de ne pas se soumettre aux d�cisions rendues � son encontre. Or, le r�examen ne saurait servir � remettre sans cesse en cause une d�cision ex�cutoire et � la contourner.
4.4 En conclusion, le Tribunal cantonal a estim� � juste titre qu'il y avait lieu de traiter la demande d'autorisation de s�jour d�pos�e par le recourant comme une demande de r�examen qui vise � revenir sur la d�cision de refus du 31 ao�t 2006, entr�e en force, et qu'il pouvait rejeter cette demande, faute d'�l�ments nouveaux. Partant, le grief doit �tre rejet�.
L'int�ress� pr�tend, en outre, que l'expulsion prononc�e � son �gard sur la base de la LSEE "n'a plus de base l�gale" car "l'expulsion a disparu avec l'entr�e en vigueur de la LEtr".
L'expulsion du recourant est effectivement fond�e sur la LSEE. Or, selon la jurisprudence, une demande de r�examen se r�f�rant � une situation dont tous les �l�ments d�terminants se sont d�roul�s sous l'empire de l'ancien droit et qui a fait l'objet d'un jugement d�finitif ne peut �tre justifi�e uniquement en raison de l'entr�e en vigueur du nouveau droit, en l'occurrence la LEtr, entr�e en vigueur le 1er janvier 2008 (arr�t 2C_464/2011 du 27 mars 2012 consid. 1.1 et l'arr�t cit�). Le grief doit donc �tre rejet�.
Au regard de ce qui pr�c�de, le recours est rejet�. La d�cision de renvoi prononc�e � l'encontre du recourant est ex�cutoire et les autorit�s cantonales doivent proc�der � son ex�cution, si n�cessaire en utilisant des mesures de contrainte, puis, le cas �ch�ant, le refoulement (art. 69 LEtr).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000.- fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux.