Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2006080580&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-24 09:21:35+00:00
Document Index: 37246046

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 75', "l'article 8", 'art. 2', "l'article 3", "l'article 42", "l'article 8", 'art. 2', 'art. 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', '§ 1', 'art. 5', '§ 1', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', "l'article 4", '§ 1', '§ 3', "l'article 4", '§ 1', 'art. 6', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 7", '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 4', "l'article 78", '§ 4', "l'article 78", '§ 4', 'art. 2', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/08/05/2006022905/justel
5 AOUT 2006. - [Arrêté royal instituant un Comité d'avis sur les produits biocides] <AR 2015-12-14/14, art. 1, 004; En vigueur : 30-01-2016>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2006 et mise à jour au 03-04-2018)
Publication : 22-09-2006 numéro : 2006022905 page : 49763 IMAGE
Dossier numéro : 2006-08-05/80
Entrée en vigueur : 04-04-2007 A14 *** 04-04-2007 A15
CHAPITRE Ier. - Comité d'avis sur les produits biocides.
Section 1re. - Définitions, instauration et missions.
Section 2. - Composition du Comité, incompatibilités et conflits d'intérêts.
Section 3. - Fonctionnement du Comité.
Section 4. - Délibération.
CHAPITRE Il. - Modification de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
Article 1.Pour l'application de cette section, il est entendu par :
1° le SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
2° DG Environnement : la direction générale Environnement du SPF;
3° DG Animaux, Plantes et Alimentation : la direction générale Animaux, Plantes et Alimentation du SPF;
4° [1 Le Centre anti-poison : le Centre national de prévention et de traitement des intoxications, visé à l'arrêté royal du 25 novembre 1983, relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications;]1
5° [2 Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano]2
6° le Ministre : le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.
(1)<AR 2012-11-20/11, art. 1, 003; En vigueur : 25-10-2013>
(2)<AR 2018-03-28/02, art. 75, 005; En vigueur : 01-04-2018>
Art. 2.En application de l'article 8, premier alinéa, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [1 , de la santé, et des travailleurs]1, est institué au sein du SPF un "Comité d'avis sur les produits biocides", dénommé ci-après : "le Comité".
(1)<AR 2015-12-14/14, art. 2, 004; En vigueur : 30-01-2016>
Art. 3.Le Comité est chargé des missions suivantes :
[2 1°]2 L'évaluation approfondie [2 de la demande d'autorisation concernant des biocides selon l'article 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides]2 sur base des rapports partiels en ce qui concerne l'efficacité, les propriétés physico-chimiques, la toxicité potentielle pour l'homme et pour l'environnement, l'exposition de l'homme et de l'environnement, le comportement dans l'environnement;
[2 2°]2 Sur base de l'évaluation visée ci-dessus, la formulation de l'avis relatif aux risques et à l'efficacité d'un biocide;
[2 3°]2 Le cas échéant, la formulation des questions au Conseil supérieur d'Hygiène concernant les points critiques du dossier [2 ...]2;
[2 4°]2 La proposition de classification des produits biocides [1 conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et, jusqu'au 1er juin 2015,]1 conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi et la formulation d'avis sur les propositions d'étiquetage, sur les notices et sur la fiche de données de sécurité transmises par le requérant;
[2 5°]2 La formulation des propositions concernant une classification d'un produit biocide en classe A [2 ou une classification sur base de l'article 42 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides]2;
[2 6° D'autres sujets prévus par l'article 8bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs ou par l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides.]2
(1)<AR 2012-11-20/11, art. 2, 003; En vigueur : 25-10-2013>
(2)<AR 2015-12-14/14, art. 3, 004; En vigueur : 30-01-2016>
Art. 4.§ 1er. Le Comité est composé des membres suivants :
1° [1 un président, membre du personnel scientifique d'une institution ou centre scientifique du SPF, d'un centre universitaire belge ou appartenant à un état membre de l'Union européenne;]1
2°un vice-président faisant partie des experts techniques de la DG Environnement;
3° [2 cinq]2 membres faisant partie des experts techniques de la DG Environnement;
4° [2 un membre faisant partie des experts techniques du service d'inspection de la DG Environnement;]2
5° [2 un membre faisant partie des experts techniques du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale]2
6° un membre faisant partie du personnel scientifique [3 de Sciensano]3;
7° un représentant par Région.
[2 8° un représentant faisant partie des experts techniques de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ;
9° un représentant faisant partie des experts techniques de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) ;
10° un représentant faisant partie du personnel scientifique du Centre anti-poison;
11° un représentant faisant partie des experts techniques de la DG Animaux, Plantes et Alimentation.]2
§ 2. Le Président et les membres sont nommés par le Ministre pour une période de cinq ans.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, la nomination du Président et des membres qui dépendent de la DG Animaux, Plantes et Alimentation, [2 de l'AFSCA, de l'AFMPS, du Centre anti-poison]2 et [3 de Sciensano]3 est soumise à l'accord préalable du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions [2 et la nomination du membre qui dépend du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est soumise à l'accord préalable du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions]2.
§ 3. Sans préjudice du paragraphe précédent la nomination d'un membre est abrogée s'il est remplacé parce qu'il n'a pas pu participer à quatre réunions successives.
[1 A l'exception du président, les membres peuvent être remplacés par un membre suppléant appartenant à la même institution.]1
[2 § 4. Lorsque le président fait partie du personnel scientifique d'un centre scientifique de recherche ou d'enseignement supérieur d'un état membre de l'Union européenne, il ou elle reçoit un jeton de présence de 400 euros par réunion à laquelle il ou elle participe.]2
(1)<AR 2010-06-13/16, art. 1, 002; En vigueur : 08-07-2010>
(2)<AR 2012-11-20/11, art. 3, 003; En vigueur : 25-10-2013>
(3)<AR 2018-03-28/02, art. 76, 005; En vigueur : 01-04-2018>
Art. 5. Le secrétariat du Comité est assuré par des membres du personnel de la DG Environnement.
Art. 6.Est réputé incompatible avec la qualité de membre du Comité, l'exercice par le membre, par personne interposée ou intermédiaire de tout emploi, fonction, mandat, même gratuit :
a) dans tout établissement, entreprise, société ou association quelconque relevant du domaine de compétence du Comité;
b) dans toute organisation ou association professionnelle représentative de secteurs d'activités relevant du domaine de compétence du Comité.
Avant sa nomination comme membre du Comité, le membre candidat déclare au directeur de son institut scientifique, de son centre scientifique ou de sa direction générale s'il rentre dans une des possibilités citées ci-dessus.
Les activités au sein d'une association scientifique ne sont pas visées par le présent article.
[1 Un membre candidat qui ne fait pas partie du SPF, [2 de l'AFSCA, de l'AFMPS, du Centre anti-poison, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale]2 ou [3 de Sciensano]3 adresse cette déclaration au Ministre.]1
(1)<AR 2010-06-13/16, art. 2, 002; En vigueur : 08-07-2010>
(2)<AR 2012-11-20/11, art. 4, 003; En vigueur : 25-10-2013>
Art. 7. Tout membre du Comité est tenu de déclarer spontanément et immédiatement au président du Comité, en ce qui concerne lui- même, une personne cohabitante ou parente au 1er degré :
- la détention significative d'intérêt dans tout établissement, entreprise, société ou association rentrant dans les compétences du Comité, susceptible d'influencer son fonctionnement,
- l'exercice d'une fonction de direction, de gestion ou de contrôle interne, dans tout établissement, entreprise, société ou association quelconque relevant des compétences du Comité.
Le président traite les déclarations et prend les mesures qui s'imposent afin de garantir le bon fonctionnement du Comité.
La participation à une association scientifique n'est pas visée par le présent article.
<Abrogé par AR 2015-12-14/14, art. 4, 004; En vigueur : 30-01-2016>
Art. 9. Le Comité fixe son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre et du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Art. 10. Le Comité peut se faire assister par des experts qui ne figurent pas parmi ses membres.
Art. 11. Le Comité présente une fois par an un rapport de ses activités à un forum auquel sont invités :
- des représentants de régions;
- des représentants de secteurs concernés et des intérêts du citoyen, ainsi que des organisations non gouvernementales sans but lucratif, actifs dans le domaine rentrant dans les compétences du Comité;
- des experts d'institutions scientifiques, des universités;
- des experts indépendants.
Art. 12.§ 1er. Lors de la formulation de ses avis relatifs à l'autorisation des produits biocides le Comité tient compte des dispositions de l'arrêté royal du [1 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides]1 et, le cas échéant, des
- lignes directrices et des documents de scénarios d 'émission édictés par les services de la Commission européenne;
- normes européennes en matière d'essais d'efficacité de produits biocides;
- remarques de la Commission ou des autorités compétentes des autres Etats Membres de l'Union européenne.
(1)<AR 2015-12-14/14, art. 5, 004; En vigueur : 30-01-2016>
Art. 13.[1 § 1er. La délibération valide requiert la présence d'au moins sept membres du Comité, sans compter les membres visés au 7°, 8°, 9° 10 et 11° de l'article 4, § 1er.
§ 2. Le comité essaie d'obtenir en première instance un consensus entre les membres ou représentants, visés à l'article 4, § 1er, présents.
§ 3. A défaut de consensus, le Comité décide à la majorité des voix des membres visés au 1° au 6° de l'article 4, § 1er, présents.
En cas d'égalité des voix, la voix du président, ou en cas d'absence de celui-ci, la voix du vice-président est prépondérante.]1
(1)<AR 2012-11-20/11, art. 6, 003; En vigueur : 25-10-2013>
Art. 14. L'article 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité est remplacé comme suit :
" Art. 6. § 1er. Dans un délai de 14 jours après la réception de la demande il est communiqué au requérant si celle-ci est recevable et conforme aux exigences administratives ainsi que pour ce qui concerne les autres aspects formels fixés par le présent arrêté. Le cas échéant, simultanément à la communication de la recevabilité, la demande est transmise aux experts techniques de la Direction générale Environnement en vue de l'examen de la recevabilité sur le plan scientifique. Dans un délai de 45 jours après la notification de la recevabilité administrative, la Direction générale Environnement envoie au requérant, par lettre recommandée à la poste, une décision sur la délivrance d'une déclaration de complétude. Cette déclaration de complétude est la confirmation que le dossier de demande contient toutes les données visées à l'article 5 et qu'il est considéré comme suffisant du point de vue scientifique en vue de l'évaluation ultérieure.
Sans préjudice des dispositions du § 2, le Ministre statue sur la demande d'autorisation avant l'expiration d'un délai de six mois.
Ce délai prend cours à la date à laquelle la Direction générale Environnement a envoyé par lettre recommandée au demandeur la déclaration de complétude susmentionnée.
§ 2. Si, après l'envoi de la déclaration de complétude visée au § 1er, il apparaît néanmoins que des informations complémentaires sont nécessaires à l'évaluation des risques et de l'efficacité du produit biocide, le Ministre peut, après avis du Comité d'avis sur les produits biocides, requérir du demandeur par lettre recommandée qu'il communique ces informations. Le Ministre peut également exiger que des échantillons de la préparation et de ses constituants soient fournis.
Dans ces cas et par dérogation au § 1er, le Ministre dispose d'un délai supplémentaire de 3 mois pour statuer à compter de la date à laquelle la Direction générale Environnement a envoyé au demandeur une lettre recommandée lui signifiant que les données complémentaires ont bien été reçues étant entendu toutefois que le délai global de 6 mois ne pourra pas être excédé.
§ 3. II ne peut être fait droit à la demande que sur avis du Comité d'avis sur les produits biocides. Lorsque le Ministre estime ne pas pouvoir délivrer l'autorisation, il communique au demandeur par lettre recommandée les motifs sur lesquels il fonde son jugement.
§ 4. Au cas où il ne peut pas être répondu au requérant dans les délais prévus aux paragraphes précédents, le Comité d'avis sur les produits biocides communique ceci sans délai au requérant, en mentionnant l'état d'avancement de l'examen du dossier.
Le requérant peut encore, à la lumière de l'état d'avancement de l'examen, s'exprimer en faveur d'une prolongation de deux mois du délai de décision. A cette fin, il écrit au Comité d'avis sur les biocides. En cas de dépassement des délais précités, l'autorisation doit être considérée comme refusée; le requérant peut introduire une réclamation suivant les modalités prévues à l'article 7.
La demande est classée sans suite au cas où, dans la phase de la déclaration de complétude de la demande ou lors d'une demande d'information complémentaire dans la phase d'évaluation, un délai a été imposé au requérant à la soumission de l'information complémentaire et que le requérant omet sans motivation de fournir cette information.".
Art. 15. Dans les articles 9, 14, § 1er, 17, § 4, 18, § 1er, 51, § 2, 56, § 2, 78, § 4, alinéas 1er, 4, 5, 6, 7 et 8 et 80, § 4, du même arrêté les mots "Conseil supérieur d'Hygiène" sont remplacés par les mots "Comité d'avis sur les produits biocides".
Dans l'article 78, § 4, alinéa 3, du même arrêté les mots "au secrétariat scientifique du Conseil supérieur d'Hygiène qui statue, dans un délai de 45 jours," sont remplacés par les mots "aux experts techniques de la Direction générale Environnement qui statuent, dans un délai de 45 jours,".
Dans l'article 78, § 4, alinéa 4, du même arrêté les mots "du secrétariat scientifique" sont remplacés par les mots "des experts techniques de la Direction générale Environnement ".
Art. 16. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité dans le Moniteur belge.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 04-04-2007 par AM 2007-03-21/40, art. 2)
Art. 17. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 8 modifié par la loi du 28 mars 2003 et l'article 8bis inséré par la même loi du 28 mars 2003 précitée;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2005;
Vu l'avis n° 40.069/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
ARRETE ROYAL DU 28-03-2018 PUBLIE LE 03-04-2018
(ART. MODIFIES : 1; 4; 6)
ARRETE ROYAL DU 14-12-2015 PUBLIE LE 20-01-2016
(ART. MODIFIES : INTITULE; 2; 3; 8; 12)
ARRETE ROYAL DU 20-11-2012 PUBLIE LE 15-10-2013
(ART. MODIFIES : 1; 3; 4; 6; 13)
ARRETE ROYAL DU 13-06-2010 PUBLIE LE 28-06-2010