Source: http://www.droitsenfant.com/loi_defenseur_droits.htm
Timestamp: 2013-05-25 03:46:49+00:00
Document Index: 114421115

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 226", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 65", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 26", "l'article 375", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 18", "l'article 225", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 109", "l'article 6", "l'article 195", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 109"]

Loi relative au D�fenseur des droits
Loi organique n�2011-333 du 29 mars 2011
relative au d�fenseur des droits
Le Conseil constitutionnel a d�clar� conforme � la Constitution ;
Article 1 Le D�fenseur des droits est nomm� par d�cret en conseil des ministres, apr�s application de la proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13 de la Constitution.
Il ne peut �tre mis fin � ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'emp�chement dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat.
Article 2 Le D�fenseur des droits, autorit� constitutionnelle ind�pendante, ne re�oit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Le D�fenseur des droits et ses adjoints ne peuvent �tre poursuivis, recherch�s, arr�t�s, d�tenus ou jug�s � l'occasion des opinions qu'ils �mettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 3 Les fonctions de D�fenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil sup�rieur de la magistrature et du Conseil �conomique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat �lectif.
Le membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil sup�rieur de la magistrature, du Conseil �conomique, social et environnemental ou le titulaire d'un mandat �lectif qui est nomm� D�fenseur des droits ou adjoint est r�put� avoir opt� pour ces derni�res fonctions s'il n'a pas exprim� de volont� contraire dans les huit jours suivant la publication au Journal officiel de sa nomination.
Les fonctions de D�fenseur des droits et celles de ses adjoints sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activit� professionnelle ainsi qu'avec toute fonction de pr�sident et de membre de conseil d'administration, de pr�sident et de membre de directoire, de pr�sident et de membre de conseil de surveillance, et d'administrateur d�l�gu� dans toute soci�t�, entreprise ou �tablissement.
Dans un d�lai d'un mois suivant la publication de sa nomination comme D�fenseur des droits ou comme un de ses adjoints, la personne nomm�e doit cesser toute activit� incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est plac�e en position de d�tachement de plein droit pendant la dur�e de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette p�riode, aucune promotion au choix.
1� De d�fendre les droits et libert�s dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
2� De d�fendre et de promouvoir l'int�r�t sup�rieur et les droits de l'enfant consacr�s par la loi ou par un engagement international r�guli�rement ratifi� ou approuv� par la France ;
3� De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohib�es par la loi ou par un engagement international r�guli�rement ratifi� ou approuv� par la France ainsi que de promouvoir l'�galit� ;
Article 5 Le D�fenseur des droits peut �tre saisi :
1� Par toute personne physique ou morale qui s'estime l�s�e dans ses droits et libert�s par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivit� territoriale, d'un �tablissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;
2� Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son int�r�t, par ses repr�sentants l�gaux, les membres de sa famille, les services m�dicaux ou sociaux ou toute association r�guli�rement d�clar�e depuis au moins cinq ans � la date des faits et se proposant par ses statuts de d�fendre les droits de l'enfant ;
3� Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohib�e par la loi ou par un engagement international r�guli�rement ratifi� ou approuv� par la France, ou par toute association r�guli�rement d�clar�e depuis au moins cinq ans � la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
4� Par toute personne qui a �t� victime ou t�moin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux r�gles de d�ontologie dans le domaine de la s�curit�.
Il peut en outre se saisir d'office ou �tre saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libert�s sont en cause.
Il est saisi des r�clamations qui sont adress�es � ses adjoints.
La saisine du D�fenseur des droits est gratuite.
Elle est pr�c�d�e de d�marches pr�alables aupr�s des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est pr�sent�e au titre des comp�tences mentionn�es aux 2� � 4� de l'article 4.
La saisine du D�fenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-m�me les d�lais de prescription des actions en mati�re civile, administrative ou p�nale, non plus que ceux relatifs � l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
Article 7 Une r�clamation peut �tre adress�e � un d�put�, � un s�nateur ou � un repr�sentant fran�ais au Parlement europ�en, qui la transmet au D�fenseur des droits s'il estime qu'elle appelle son intervention. Le D�fenseur des droits informe le d�put�, le s�nateur ou le repr�sentant fran�ais au Parlement europ�en des suites donn�es � cette transmission.
Les membres du Parlement peuvent, de leur propre initiative, saisir le D�fenseur des droits d'une question qui leur para�t appeler son intervention.
Sur la demande de l'une des commissions permanentes de son assembl�e, le pr�sident de l'Assembl�e nationale ou le pr�sident du S�nat peut transmettre au D�fenseur des droits, dans les domaines de sa comp�tence, toute p�tition dont l'assembl�e a �t� saisie.
Lorsqu'il se saisit d'office ou lorsqu'il est saisi autrement qu'� l'initiative de la personne s'estimant l�s�e ou, s'agissant d'un enfant, de ses repr�sentants l�gaux, le D�fenseur des droits ne peut intervenir qu'� la condition que cette personne ou, le cas �ch�ant, ses ayants droit ait �t� avertie et ne se soit pas oppos�e � son intervention. Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'int�r�t sup�rieur d'un enfant et des cas relatifs � des personnes qui ne sont pas identifi�es ou dont il ne peut recueillir l'accord.
Article 9 Lorsque le D�fenseur des droits transmet une r�clamation � une autre autorit� ind�pendante investie d'une mission de protection des droits et libert�s, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander � �tre inform� des suites donn�es � celles-ci.
Le D�fenseur des droits est associ�, � sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s et de la Commission d'acc�s aux documents administratifs.
Article 10 Le D�fenseur des droits ne peut �tre saisi ni ne peut se saisir des diff�rends susceptibles de s'�lever entre les personnes publiques et organismes mentionn�s au 1� de l'article 4.
Il ne peut �tre saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses comp�tences mentionn�es au 3� du m�me article 4, des diff�rends susceptibles de s'�lever entre, d'une part, ces personnes publiques et organismes et, d'autre part, leurs agents, � raison de l'exercice de leurs fonctions.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGES Article 11 I. ― Le D�fenseur des droits pr�side les coll�ges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en mati�re de d�fense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'�galit�, ainsi que de d�ontologie dans le domaine de la s�curit�.
a- un D�fenseur des enfants, vice-pr�sident du coll�ge charg� de la d�fense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son exp�rience dans ce domaine ;
b- un adjoint, vice-pr�sident du coll�ge charg� de la d�ontologie dans le domaine de la s�curit�, choisi pour ses connaissances ou son exp�rience dans ce domaine ;
c- un adjoint, vice-pr�sident du coll�ge charg� de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'�galit�, choisi pour ses connaissances ou son exp�rience dans ce domaine.
II. ― Les adjoints sont plac�s aupr�s du D�fenseur des droits et sous son autorit�.
Le D�fenseur des droits peut d�l�guer ses attributions � ses adjoints, dans leur domaine de comp�tence, � l'exception de celles mentionn�es aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alin�a des articles 18 et 25.
Article 12 Le D�fenseur des droits peut convoquer une r�union conjointe de plusieurs coll�ges et de ses adjoints afin de la consulter sur les r�clamations ou les questions qui int�ressent plusieurs de ses domaines de comp�tence, ou qui pr�sentent une difficult� particuli�re.
Article 13 Lorsqu'il intervient en mati�re de d�ontologie de la s�curit�, le D�fenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un coll�ge qu'il pr�side et qui comprend, outre son adjoint, vice-pr�sident :
a- trois personnalit�s qualifi�es d�sign�es par le pr�sident du S�nat ;
b- trois personnalit�s qualifi�es d�sign�es par le pr�sident de l'Assembl�e nationale ;
c- un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat ;
d- un membre ou ancien membre de la Cour de cassation d�sign� conjointement par le premier pr�sident de la Cour de cassation et par le procureur g�n�ral pr�s ladite cour.
Les d�signations du pr�sident du S�nat et du pr�sident de l'Assembl�e nationale concourent � une repr�sentation �quilibr�e entre les femmes et les hommes.
Lorsqu'il intervient en mati�re de d�fense et de promotion des droits de l'enfant, le D�fenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un coll�ge qu'il pr�side et qui comprend, outre son adjoint, vice-pr�sident :
a- deux personnalit�s qualifi�es d�sign�es par le pr�sident du S�nat ;
b- deux personnalit�s qualifi�es d�sign�es par le pr�sident de l'Assembl�e nationale ;
c-une personnalit� qualifi�e d�sign�e par le pr�sident du Conseil �conomique, social et environnemental ;
Les membres du coll�ge sont d�sign�s en raison de leurs connaissances ou de leur exp�rience en mati�re de d�fense et de promotion des droits de l'enfant.
Les d�signations du pr�sident du S�nat et du pr�sident de l'Assembl�e nationale concourent, dans chaque cas, � une repr�sentation �quilibr�e entre les femmes et les hommes.
Lorsqu'il intervient en mati�re de lutte contre les discriminations et de promotion de l'�galit�, le D�fenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un coll�ge qu'il pr�side et qui comprend, outre son adjoint, vice-pr�sident :
c- une personnalit� qualifi�e d�sign�e par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat ;
d- une personnalit� qualifi�e d�sign�e par le premier pr�sident de la Cour de cassation.
Les membres du coll�ge sont d�sign�s en raison de leurs connaissances ou de leur exp�rience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'�galit�.
Article 16 Le mandat des adjoints du D�fenseur des droits et celui des membres des coll�ges mentionn�s aux articles 13, 14 et 15 cessent avec le mandat du D�fenseur des droits. Celui des adjoints du D�fenseur des droits n'est pas renouvelable.
Les adjoints du D�fenseur des droits et le membre d'un coll�ge qui cessent d'exercer leurs fonctions sont remplac�s pour la dur�e de mandat restant � courir. Si cette dur�e est inf�rieure � deux ans, le mandat d'un adjoint du D�fenseur des droits est alors renouvelable.
La qualit� de membre du coll�ge mentionn� � l'article 13 est incompatible avec l'exercice, � titre principal, d'activit�s dans le domaine de la s�curit�.
Il ne peut �tre mis fin aux fonctions des membres des coll�ges avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de d�mission ou d'emp�chement. Toutefois, tout membre d'un coll�ge nomm� dans les conditions pr�vues aux articles 13, 14 et 15 qui, sans justification, n'a pas assist� � trois s�ances cons�cutives peut �tre d�clar� d�missionnaire d'office par le coll�ge statuant � la majorit� des deux tiers de ses membres, apr�s avoir �t� mis en mesure de pr�senter des observations. Le D�fenseur des droits en informe l'autorit� de nomination.
Article 17 Aucun membre des coll�ges ne peut :
a- participer � une d�lib�ration relative � un organisme au sein duquel il d�tient un int�r�t direct ou indirect, exerce des fonctions ou d�tient un mandat ;
b- participer � une d�lib�ration relative � un organisme au sein duquel il a, au cours des trois ann�es pr�c�dant la d�lib�ration, d�tenu un int�r�t direct ou indirect, exerc� des fonctions ou d�tenu un mandat.
Les membres des coll�ges informent le D�fenseur des droits des int�r�ts directs ou indirects qu'ils d�tiennent ou viennent � d�tenir, des fonctions qu'ils exercent ou viennent � exercer et de tout mandat qu'ils d�tiennent ou viennent � d�tenir au sein d'une personne morale.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS D'INFORMATION DU DEFENSEUR DES DROITS Article 18
Le D�fenseur des droits peut demander des explications � toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. A cet effet, il peut entendre toute personne dont le concours lui para�t utile.
Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et pr�pos�s � r�pondre � ses demandes. Ceux-ci sont tenus de r�pondre aux demandes d'explications qu'il leur adresse et de d�f�rer � ses convocations. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
Lorsque le D�fenseur des droits est saisi, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un proc�s-verbal contradictoire de l'audition est dress� et remis � la personne entendue.
Si le D�fenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contr�le d'accomplir, dans le cadre de leur comp�tence, toutes v�rifications ou enqu�tes. Ils l'informent des suites donn�es � ces demandes.
Article 19 Le D�fenseur des droits peut demander au vice-pr�sident du Conseil d'Etat ou au premier pr�sident de la Cour des comptes de faire proc�der � toutes �tudes.
Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au D�fenseur des droits, sur sa demande motiv�e, toutes informations et pi�ces utiles � l'exercice de sa mission.
Le D�fenseur des droits peut recueillir sur les faits port�s � sa connaissance toute information qui lui appara�t n�cessaire sans que son caract�re secret ou confidentiel puisse lui �tre oppos�, sauf en mati�re de secret concernant la d�fense nationale, la s�ret� de l'Etat ou la politique ext�rieure. Le secret de l'enqu�te et de l'instruction ne peut lui �tre oppos�.
Les informations couvertes par le secret m�dical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui �tre communiqu�es qu'� la demande expresse de la personne concern�e. Toutefois, les informations couvertes par le secret m�dical peuvent lui �tre communiqu�es sans le consentement de la personne concern�e lorsqu'elles sont relatives � des privations, s�vices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se prot�ger en raison de son �ge ou de son incapacit� physique ou psychique.
Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent �tre poursuivies en application de l'article 226-13 du code p�nal pour les informations � caract�re secret qu'elles ont pu r�v�ler au D�fenseur des droits, d�s lors que ces informations entrent dans le champ de comp�tence de ce dernier tel que pr�vu � l'article 4 de la pr�sente loi organique.
Lorsque ses demandes formul�es en vertu de l'article 18, � l'exception du dernier alin�a, ou de l'article 20 ne sont pas suivies d'effet, le D�fenseur des droits peut mettre en demeure les personnes int�ress�es de lui r�pondre dans un d�lai qu'il fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des r�f�r�s d'une demande motiv�e aux fins d'ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.
Article 22 I. ― Le D�fenseur des droits peut proc�der � :
II. ― L'autorit� comp�tente peut s'opposer � une v�rification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des comp�tences pr�vues par les 1� � 3� de l'article 4, pour des motifs graves et imp�rieux li�s � la d�fense nationale ou � la s�curit� publique.
L'autorit� comp�tente doit alors fournir au D�fenseur des droits les justifications de son opposition.
Le D�fenseur des droits peut saisir le juge des r�f�r�s d'une demande motiv�e afin qu'il autorise les v�rifications sur place. Les v�rifications s'effectuent alors sous l'autorit� et le contr�le du juge qui les a autoris�es. Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant l'intervention. A tout moment, il peut d�cider l'arr�t ou la suspension des v�rifications.
III. ― Le responsable de locaux priv�s est pr�alablement inform� de son droit d'opposition � la visite ou � la v�rification sur place. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ou la v�rification sur place ne peut se d�rouler qu'apr�s l'autorisation du juge des libert�s et de la d�tention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situ�s les locaux � visiter, qui statue dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravit� des faits � l'origine du contr�le ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait �t� inform�, sur autorisation pr�alable du juge des libert�s et de la d�tention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer � la visite.
La visite s'effectue sous l'autorit� et le contr�le du juge des libert�s et de la d�tention qui l'a autoris�e, en pr�sence de l'occupant des lieux ou de son repr�sentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, � d�faut, en pr�sence de deux t�moins qui ne sont pas plac�s sous l'autorit� des personnes charg�es de proc�der au contr�le.
L'ordonnance ayant autoris� la visite est ex�cutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autoris� la visite peut �tre saisi � tout moment d'une demande de suspension ou d'arr�t de cette visite. Elle indique le d�lai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les r�gles pr�vues par le code de proc�dure civile, d'un appel devant le premier pr�sident de la cour d'appel. Celui-ci conna�t �galement des recours contre le d�roulement des op�rations de visite.
Article 23 Lorsque le D�fenseur des droits est saisi, ou se saisit d'office, de faits donnant lieu � une enqu�te pr�liminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l'accord pr�alable des juridictions saisies ou du procureur de la R�publique, selon le cas, pour la mise en �uvre de l'article 18, � l'exception du dernier alin�a, des articles 20 et 22. Lorsqu'il intervient au titre de sa comp�tence pr�vue au 3� de l'article 4, il doit �galement recueillir l'accord pr�alable :
a- des juridictions saisies ou du procureur de la R�publique, pour la mise en �uvre de l'article 26 et du I de l'article 28, lorsque les faits donnent lieu � une enqu�te pr�liminaire ou de flagrance ou qu'une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours ;
b- du procureur de la R�publique, pour la mise en �uvre du II de l'article 28, lorsque les faits donnent lieu � une enqu�te pr�liminaire ou de flagrance.
Article 24 Le D�fenseur des droits appr�cie si les faits qui font l'objet d'une r�clamation ou qui lui sont signal�s appellent une intervention de sa part.
Article 25 Le D�fenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui appara�t de nature � garantir le respect des droits et libert�s de la personne l�s�e et � r�gler les difficult�s soulev�es devant lui ou � en pr�venir le renouvellement.
Il peut recommander de r�gler en �quit� la situation de la personne dont il est saisi.
Les autorit�s ou personnes int�ress�es informent le D�fenseur des droits, dans le d�lai qu'il fixe, des suites donn�es � ses recommandations.
A d�faut d'information dans ce d�lai ou s'il estime, au vu des informations re�ues, qu'une recommandation n'a pas �t� suivie d'effet, le D�fenseur des droits peut enjoindre � la personne mise en cause de prendre, dans un d�lai d�termin�, les mesures n�cessaires.
Lorsqu'il n'a pas �t� donn� suite � son injonction, le D�fenseur des droits �tablit un rapport sp�cial, qui est communiqu� � la personne mise en cause. Le D�fenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas �ch�ant, la r�ponse de la personne mise en cause, selon des modalit�s qu'il d�termine.
Les constatations effectu�es et les d�clarations recueillies au cours de la m�diation ne peuvent �tre ni produites, ni invoqu�es ult�rieurement dans les instances civiles ou administratives sans le consentement des personnes int�ress�es, sauf si la divulgation de l'accord est n�cessaire � sa mise en �uvre ou si des raisons d'ordre public l'imposent.
Article 27 Lorsque le D�fenseur des droits estime, dans les conditions d�finies � l'article 24, que la r�clamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination ou invoquant la protection des droits de l'enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide � identifier les proc�dures adapt�es � son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale.
Article 28 I. ― Le D�fenseur des droits peut proposer � l'auteur de la r�clamation et � la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes.
II. ― Lorsqu'il constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionn�e par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, le D�fenseur des droits peut, si ces faits n'ont pas d�j� donn� lieu � la mise en mouvement de l'action publique, proposer � l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut exc�der 3 000 � s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 � s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende est fix� en fonction de la gravit� des faits ainsi que des ressources et des charges de l'auteur des faits.
La transaction propos�e par le D�fenseur des droits et accept�e par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime doit �tre homologu�e par le procureur de la R�publique.
La personne � qui est propos�e une transaction est inform�e qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord � la proposition du D�fenseur des droits.
Dans les cas pr�vus au II, le D�fenseur des droits peut �galement proposer que la transaction consiste dans :
1� L'affichage d'un communiqu�, dans des lieux qu'elle pr�cise et pour une dur�e qui ne peut exc�der deux mois ;
2� La transmission, pour information, d'un communiqu� au comit� d'entreprise ou aux d�l�gu�s du personnel ;
3� La diffusion d'un communiqu�, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication �lectronique, sans que ces publications ou services de communication �lectronique puissent s'y opposer ;
4� L'obligation de publier la d�cision au sein de l'entreprise.
Les frais d'affichage ou de diffusion sont � la charge de l'auteur des faits, sans pouvoir toutefois exc�der le montant maximal de l'amende transactionnelle pr�vue au II.
IV. ― Les actes tendant � la mise en �uvre ou � l'ex�cution de la transaction mentionn�e au m�me II sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'ex�cution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait cependant pas �chec au droit de la partie civile de d�livrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, compos� d'un seul magistrat exer�ant les pouvoirs conf�r�s au pr�sident, ne statue alors que sur les seuls int�r�ts civils.
En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inex�cution d'une transaction accept�e et homologu�e par le procureur de la R�publique, le D�fenseur des droits, conform�ment � l'article 1er du code de proc�dure p�nale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
V. ― Un d�cret pr�cise les modalit�s d'application des II � IV.
Article 29 Le D�fenseur des droits peut saisir l'autorit� investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature � justifier une sanction.
Cette autorit� informe le D�fenseur des droits des suites r�serv�es � sa saisine et, si elle n'a pas engag� de proc�dure disciplinaire, des motifs de sa d�cision.
A d�faut d'information dans le d�lai qu'il a fix� ou s'il estime, au vu des informations re�ues, que sa saisine n'a pas �t� suivie des mesures n�cessaires, le D�fenseur des droits peut �tablir un rapport sp�cial qui est communiqu� � l'autorit� mentionn�e au premier alin�a. Il peut rendre publics ce rapport et, le cas �ch�ant, la r�ponse de cette autorit� selon des modalit�s qu'il d�termine.
L'alin�a pr�c�dent ne s'applique pas � la personne susceptible de faire l'objet de la saisine du Conseil sup�rieur de la magistrature pr�vue � l'avant-dernier alin�a de l'article 65 de la Constitution.
Le D�fenseur des droits, lorsqu'il a constat� une discrimination directe ou indirecte mentionn�e au 3� de l'article 4 dans l'activit� professionnelle d'une personne physique ou morale soumise � agr�ment ou autorisation par une autorit� publique, ou � l'encontre de laquelle une telle autorit� dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la l�gislation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libert�s publics peut recommander � cette autorit� publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
Le D�fenseur des droits est tenu inform� des suites donn�es � sa recommandation.
Article 31 Lorsque le D�fenseur des droits est saisi d'une r�clamation, non soumise � une autorit� juridictionnelle, qui soul�ve une question touchant � l'interpr�tation ou � la port�e d'une disposition l�gislative ou r�glementaire, il peut consulter le Conseil d'Etat. Le D�fenseur des droits peut rendre public cet avis. Ce dernier est rendu dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Article 32 Le D�fenseur des droits peut recommander de proc�der aux modifications l�gislatives ou r�glementaires qui lui apparaissent utiles.
Il peut �galement �tre consult� par le Premier ministre, le pr�sident de l'Assembl�e nationale ou le pr�sident du S�nat sur toute question relevant de son champ de comp�tence.
Dans les cas pr�vus aux deuxi�me et troisi�me alin�as, le D�fenseur des droits rend son avis dans un d�lai d'un mois.
Article 33 Le D�fenseur des droits ne peut remettre en cause une d�cision juridictionnelle.
Les juridictions civiles, administratives et p�nales peuvent, d'office ou � la demande des parties, l'inviter � pr�senter des observations �crites ou orales. Le D�fenseur des droits peut lui-m�me demander � pr�senter des observations �crites ou � �tre entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit.
Sans pr�judice de l'application du II de l'article 28, lorsqu'il appara�t au D�fenseur des droits que les faits port�s � sa connaissance sont constitutifs d'un crime ou d'un d�lit, il en informe le procureur de la R�publique. Il lui fait savoir, le cas �ch�ant, qu'une mission de m�diation a �t� initi�e en application de l'article 26.
Le D�fenseur des droits porte � la connaissance de l'autorit� judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu � des mesures d'assistance �ducative pr�vues � l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies � l'occasion de sa saisine par un mineur impliqu� dans une proc�dure en cours.
Article 34 Le D�fenseur des droits m�ne toute action de communication et d'information jug�e opportune dans ses diff�rents domaines de comp�tence.
Il favorise � cette fin la mise en �uvre de programmes de formation. Il conduit et coordonne des travaux d'�tude et de recherche. Il suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou priv�s en ce qui concerne l'�laboration et l'adoption d'engagements visant � la promotion des droits et de l'�galit�. Il identifie et promeut toute bonne pratique en la mati�re.
Article 35 Le D�fenseur des droits saisit les autorit�s locales comp�tentes de tout �l�ment susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale � l'enfance.
Article 36 I. ― Le D�fenseur des droits peut, apr�s en avoir inform� la personne mise en cause, d�cider de rendre publics ses avis, recommandations ou d�cisions avec, le cas �ch�ant, la r�ponse faite par la personne mise en cause, selon des modalit�s qu'il d�termine.
II. ― Il pr�sente chaque ann�e au Pr�sident de la R�publique, au pr�sident de l'Assembl�e nationale et au pr�sident du S�nat :
1� Un rapport qui rend compte de son activit� g�n�rale et comprend une annexe th�matique relative � chacun de ses domaines de comp�tences �num�r�s � l'article 4 ;
2� Un rapport consacr� aux droits de l'enfant � l'occasion de la journ�e internationale des droits de l'enfant.
Les rapports vis�s aux 1� et 2� sont publi�s et peuvent faire l'objet d'une communication du D�fenseur des droits devant chacune des deux assembl�es.
III. ― Le D�fenseur des droits peut �galement pr�senter tout autre rapport au Pr�sident de la R�publique, au pr�sident de l'Assembl�e nationale et au pr�sident du S�nat. Ce rapport est publi�.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DEFENSEUR DES DROITS Article 37 Le D�fenseur des droits dispose de services plac�s sous son autorit� qui ne peuvent comprendre que des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assembl�es parlementaires, des magistrats et des agents contractuels de droit public.
Il peut d�signer, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Fran�ais de l'�tranger, des d�l�gu�s, plac�s sous son autorit�, qui peuvent, dans leur ressort g�ographique, instruire des r�clamations et participer au r�glement des difficult�s signal�es ainsi qu'aux actions mentionn�es au premier alin�a de l'article 34. Afin de permettre aux personnes d�tenues de b�n�ficier des dispositions de la pr�sente loi organique, il d�signe un ou plusieurs d�l�gu�s pour chaque �tablissement p�nitentiaire.
Il peut leur d�l�guer, ainsi qu'� ses agents, les attributions mentionn�es � l'article 18, � l'exception de son dernier alin�a, et aux articles 20 et 22. Pour l'exercice des pouvoirs mentionn�s au m�me article 22, ces d�l�gu�s et agents sont sp�cialement habilit�s par le procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel de leur domicile.
Les agents du D�fenseur des droits asserment�s et sp�cialement habilit�s par le procureur de la R�publique peuvent constater par proc�s-verbal les d�lits de discrimination, en particulier dans le cas o� il est fait application de l'article 225-3-1 du code p�nal.
Les habilitations mentionn�es aux troisi�me et quatri�me alin�as du pr�sent article sont d�livr�es dans des conditions et selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Article 38 Le D�fenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des coll�ges, les d�l�gu�s et l'ensemble des agents plac�s sous son autorit� sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous r�serve des �l�ments n�cessaires � l'�tablissement des avis, recommandations, injonctions et rapports pr�vus par la pr�sente loi organique.
Le D�fenseur des droits peut toutefois, lorsqu'il a �t� saisi par un enfant, informer ses repr�sentants l�gaux ainsi que les autorit�s susceptibles d'intervenir dans l'int�r�t de l'enfant.
Sauf accord des int�ress�s, aucune mention permettant l'identification de personnes physiques ne peut �tre faite dans les documents publi�s sous l'autorit� du D�fenseur des droits.
Le D�fenseur des droits �tablit et rend publics un r�glement int�rieur et un code de d�ontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'� ses adjoints, aux autres membres des coll�ges, � ses d�l�gu�s et � l'ensemble des agents plac�s sous son autorit�.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 40 L'article 4 de l'ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � , ainsi qu'avec celles de D�fenseur des droits � ;
Article 41 Au deuxi�me alin�a de l'article 6 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature, apr�s le mot : � �lectif �, sont ins�r�s les mots : � ni les fonctions de D�fenseur des droits �.
Article 42 Le code �lectoral est ainsi modifi� : 1� L'article LO 130 est ainsi r�dig� : � Art. LO 130.-Sont in�ligibles pendant la dur�e de leurs fonctions : � 1� Le D�fenseur des droits et ses adjoints ; � 2� Le contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�. � ; 2� Apr�s l'article L. 194-1, il est ins�r� un article LO 194-2 ainsi r�dig� : � Art. LO 194-2.-Pendant la dur�e de ses fonctions, le D�fenseur des droits ne peut �tre candidat � un mandat de conseiller g�n�ral. � ; 3� Apr�s l'article LO 230-2, il est ins�r� un article LO 230-3 ainsi r�dig� : � Art. LO 230-3.-Pendant la dur�e de ses fonctions, le D�fenseur des droits ne peut �tre candidat � un mandat de conseiller municipal. � ; 4� Apr�s l'article L. 340, il est ins�r� un article LO 340-1 ainsi r�dig� : � Art. LO 340-1.-Pendant la dur�e de ses fonctions, le D�fenseur des droits ne peut �tre candidat � un mandat de conseiller r�gional. � ; 5� Au premier alin�a des articles LO 176 et LO 319, apr�s le mot : � constitutionnel �, sont ins�r�s les mots : � ou de D�fenseur des droits � ; 6� Le 6� du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 est ainsi r�dig� : � 6� Le D�fenseur des droits. �
Article 43 I. ― Les mentions de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�, du D�fenseur des enfants, de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� et du M�diateur de la R�publique figurant en annexe � la loi organique n� 2010-837 du 23 juillet 2010 relative � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution sont supprim�es. II. ― La loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise est ainsi modifi�e : 1� Au 1� de l'article 7, les mots : � du M�diateur de la R�publique, du D�fenseur des enfants, de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit�, � sont supprim�s ; 2� A la fin du 2� de l'article 14, les mots : �, attributions du M�diateur de la R�publique et du D�fenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivit�s publiques et les services publics � sont supprim�s ; 3� Le 5� du I de l'article 109 est ainsi r�dig� : � 5� Le D�fenseur des droits. � III. ― La loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie est ainsi modifi�e : 1� Au 1� de l'article 6-2, les mots : � du M�diateur de la R�publique, du D�fenseur des enfants, de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit�, � sont supprim�s ; 2� Le I de l'article 195 est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Le D�fenseur des droits. � IV. ―
Pour l'application de la pr�sente loi en Nouvelle-Cal�donie, les mots : � collectivit�s territoriales � s'entendent de la Nouvelle-Cal�donie, des provinces et des communes.
V. ― Apr�s l'article 13-1-1 de la loi n� 61-814 du 29 juillet 1961 conf�rant aux �les Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est r�tabli un article 13-2 ainsi r�dig� : � Art. 13-2.-Le D�fenseur des droits est in�ligible � l'assembl�e territoriale. �
I. ― La pr�sente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, le D�fenseur des droits exerce les missions vis�es au 1� de l'article 4 et succ�de au M�diateur de la R�publique dans ses droits et obligations.
II. ― Toutefois, entrent en vigueur au premier jour du deuxi�me mois suivant la date de promulgation de la pr�sente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions vis�es aux 2� � 4� de l'article 4 :
― au second alin�a de l'article 2, les mots : � et ses adjoints � ;
― aux premier et avant-dernier alin�as de l'article 3, les mots : � et celles de ses adjoints � ;
― au deuxi�me alin�a du m�me article 3, les mots : � ou adjoint � ;
― � la premi�re phrase du dernier alin�a dudit article 3, les mots : � ou comme un de ses adjoints � ;
― les 2� � 4� des articles 4 et 5 ;
― le dernier alin�a de l'article 5 ;
― � la fin du deuxi�me alin�a de l'article 6, les mots : � , sauf lorsqu'elle est pr�sent�e au titre des comp�tences mentionn�es aux 2� � 4� de l'article 4 � ;
― � la derni�re phrase de l'article 8, les mots : � des cas lui paraissant mettre en cause l'int�r�t sup�rieur d'un enfant et � ;
― au second alin�a de l'article 10, les mots : � , sauf au titre de ses comp�tences mentionn�es au 3� du m�me article 4, � ;
― les articles 11 � 17 ;
― au premier alin�a du II de l'article 22, la r�f�rence : � � 3� � ;
― la derni�re phrase du premier alin�a et les deux derniers alin�as de l'article 23 ;
― l'article 27, les II � V de l'article 28 et l'article 30 ;
― le dernier alin�a de l'article 33 ;
― les deux derni�res phrases du second alin�a de l'article 34 ;
― le 2� du II de l'article 36 et, au dernier alin�a du m�me II, la r�f�rence : � et 2� � ;
― l'avant-dernier alin�a de l'article 37 et, au dernier alin�a du m�me article, les mots : � et quatri�me � ;
― au premier alin�a de l'article 38, les mots : � ses adjoints, les autres membres des coll�ges, � ;
― � l'article 39, les mots : � ses adjoints, aux autres membres des coll�ges, � � ;
― au troisi�me alin�a du 1� de l'article 42, les mots : � et ses adjoints � ;
― le 6� du m�me article 42, en tant qu'il supprime, aux articles LO 489, LO 516 et LO 544 du code �lectoral, la r�f�rence au D�fenseur des enfants ;
― au I de l'article 43, les mots : � de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�, du D�fenseur des enfants, de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� et � ;
― au 1� du II du m�me article 43, les mots : � du D�fenseur des enfants, de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit�, � ;
― au 2� du m�me II, les mots : � et du D�fenseur des enfants � ;
― le 3� dudit II en tant qu'il supprime la r�f�rence au D�fenseur des enfants au 5� du I de l'article 109 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise ;
― au 1� du III du m�me article 43, les mots : � , du D�fenseur des enfants, de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit�, �.
A compter du premier jour du deuxi�me mois suivant la promulgation de la pr�sente loi organique, le D�fenseur des droits succ�de au D�fenseur des enfants, � la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et � la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� dans leurs droits et obligations au titre de leurs activit�s respectives.
III. ― Les d�tachements, les mises � disposition en cours et les contrats des agents contractuels de droit public aupr�s des autorit�s auxquelles succ�de le D�fenseur des droits se poursuivent aupr�s de lui.
Les proc�dures ouvertes par le M�diateur de la R�publique, le D�fenseur des enfants, la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� et non cl�tur�es aux dates d'entr�e en vigueur mentionn�es au I et au premier alin�a du II se poursuivent devant le D�fenseur des droits. A cette fin, les actes valablement accomplis par le M�diateur de la R�publique, le D�fenseur des enfants, la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� sont r�put�s avoir �t� valablement accomplis par le D�fenseur des droits.
D�cret n� 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif � la proc�dure applicable devant le D�fenseur des droits D�cret n� 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif � l'organisation et au fonctionnement des services
du D�fenseur des droits Loi ordinaire n� 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits