Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024754967&fastReqId=234475387&fastPos=1
Timestamp: 2018-01-21 20:41:37+00:00
Document Index: 59432634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ']

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/03/2011, 10LY01579, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/03/2011, 10LY01579, Inédit au recueil Lebon
N° 10LY01579
CHAUTARD - HABILES - KIGANGA, avocat
1°) d'annuler le jugement n° 0901940 du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à payer à M. Mohamed A la somme de 1 000 euros, sous déduction de la provision du même montant accordée par un arrêt de la cour administrative d'appel de céans du 8 avril 2010, lui a laissé la charge définitive des frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 796,18 euros et mis à sa charge la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 20 septembre 2010, le mémoire en défense présenté pour M. Mohamed A qui conclut au rejet du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et demande, par la voie de l'appel incident, que la condamnation de l'Etat, prononcée en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, soit portée à 3 000 euros ; il demande, par ailleurs, qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, à son profit, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a considéré que la détention d'une personne en deçà d'une surface minimum de 7 m2 était constitutive d'un traitement inhumain et dégradant ; que les recommandations européennes édictées par le comité des ministres du conseil de l'Europe depuis 1989 insistent sur l'importance à donner au respect de la dignité humaine ; que la Cour européenne des droits de l'homme a retenu la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cas de détenus disposant d'une surface minimum inférieure à 7 m2 ; qu'en tout état de cause le tribunal administratif ne s'est pas exclusivement référé à la surface de 7 m2 préconisée par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'insalubrité des locaux, aggravée par la promiscuité résultant d'une sur-occupation des cellules, suffit à caractériser la méconnaissance de la dignité de la personne humaine et des normes d'hygiène préconisées par les dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale, ainsi qu'à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise prescrite en première instance que durant sa détention, du 19 mai 2008 au 24 mars 2009, à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, M. A a successivement occupé quatre cellules collectives dont l'exiguïté ou la sur-occupation de certaines ne lui offrait pas plus de 4 m2 pour se mouvoir, alors que ces cellules n'étaient équipées, pour tout dispositif d'aération, que de fenêtres hautes de faibles dimensions qui ne permettaient pas d'assurer un renouvellement satisfaisant de l'air ambiant au regard des prescriptions notamment posées par les dispositions précitées de l'article D. 350 du code de procédure pénale, que, sauf pour l'une d'elles, le cloisonnement partiel des toilettes ne protégeait pas l'intimité des détenus et que ces lieux d'aisance, démunis d'un système d'aération spécifique, étaient situés à proximité immédiate du lieu de vie et de prise des repas ; qu'eu égard à la durée de son incarcération et alors même qu'il a pu bénéficier de formations ou participer à des activités ou promenades, qui ne lui ont permis de limiter que ponctuellement le temps passé en cellule, M. A a été détenu dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce manquement est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral ;
Considérant que si M. A demande que la somme de 1 000 euros qui lui a été allouée en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral soit portée à 3 000 euros, il n'a assorti ses conclusions d'aucun élément de nature à permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Mohamed A.