Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/conseil-etat-assemblee-30-octobre-1998-superiorite-constitution-ordre-juridique-481533.html
Timestamp: 2019-12-09 18:24:17+00:00
Document Index: 121902194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 76", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 76", "l'article 76", "l'article 55"]

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, supériorité de la Constitution, ordre juridique interne, traités, Sarran, Levacher, Nouvelle-Calédonie, loi constitutionnelle, arrêt Sarran
En l'espèce, un décret d'application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de l'article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Certains résidants de Nouvelle-Calédonie vont ainsi contester devant le juge administratif la légalité de ce décret, en demandant son annulation.
Ils estiment en effet que ce décret assujetti à des normes constitutionnelles est contraire à deux traités internationaux que sont le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.
Le juge administratif consacrant la supériorité de la norme constitutionnelle à l'égard des normes internationales
Le refus du juge administratif d'une hiérarchisation des normes constitutionnelles
L'affirmation d'une suprématie de la Constitution en droit interne sur les traités
Une suprématie de la Constitution de principe restreignant sa portée au droit interne
Une suprématie de principe limitée au droit interne
Les incidences limitées de cette suprématie quant à l'office du juge
[...] Le juge français vient en affirmant le principe de suprématie de la Constitution sur la norme internationale dans l'arrêt Sarran confronter les deux ordres de juridiction. LÉGALITÉ EXTERNE : tout ce qui entoure l'acte : manière dont l'acte a été adopté. Les moyens de légalité interne : tout ce qui concerne le fond de l'acte. Il y a donc 2 problèmes de droit : il faut les poser et on a nos deux parties. Recevabilité de fond et de forme problèmes de droit et un plan. [...]
[...] Conseil d'Etat, Assemblée octobre 1998 - La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique interne sur les traités - Arrêt Sarran deux logiques ne sont guère conciliables : ni la Constitution ni la règle internationale ne saurait renoncer sans risque à affirmer sa suprématie. Aussi, lorsqu'il est appelé à trancher un conflit entre norme constitutionnelle et norme internationale ou européenne, le juge doit-il organiser au mieux la cohabitation entre ces deux logiques. Mission délicate puisque le juge - administratif en l'occurrence - se trouve de la sorte placé au cœur de la contradiction entre les deux ordres juridiques en présence. [...]
[...] Cependant, une question subsiste : le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité des traités ? À cette question, le Conseil d'État va répondre par la négative. Dans un arrêt d'assemblée, en date du juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée, Le Conseil d'État maintient qu'il ne lui appartient pas de contrôler au stade de la publication la constitutionnalité ni la conventionnalité d'un traité. Cette illustration jurisprudentielle éclaire donc l'idée d'un office du juge qui serait très limitée. Ainsi par cet arrêt le Conseil d'État s'inscrit une guerre des internes et internationaux, chacun affirmant que sa norme suprême. [...]
[...] (Dans les titres il faut répondre au Le Conseil d'État dès les premiers considérants de sa réponse vient démontrer la valeur constitutionnelle du décret d'application contesté par les requérants. En effet, la plus haute juridiction administrative française vient par une démonstration logique souligner que articles 3 et 8 dudit décret, loin de méconnaître l'article 76 de la Constitution » en ont fait une exacte application. » Dans ce considérant, il réaffirme donc la constitutionnalité du décret d'application, en date du 20 août décret issu de la loi du 9 novembre 1988, découlant elle-même de l'article 76 de la Constitution. [...]
[...] Le Conseil d'État, en rejetant toutes les requêtes des parties, considère que suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » Le Conseil d'État, dans sa formation la plus solennelle va estimer que la suprématie, que l'article 55 de la Constitution confère au traité ne s'étend pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Il juge donc inopérant le moyen tiré de l'inconventionnalité du décret. I. Le juge administratif consacrant la supériorité de la norme constitutionnelle à l'égard des normes internationales. [...]
Droit constitutionnel Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998 - La supériorité de la Constitution, dans l'ordre juridique interne, sur les traités - Arrêt Sarran