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Timestamp: 2019-09-15 22:01:10+00:00
Document Index: 125672323

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 43", "l'article 1317", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 434", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 323", "l'article 323"]

LEN - APL novembre 2002 -
Loi relative à l'économie numérique (LEN)
Voir aussi le communiqué de presse et l'analyse d'IRIS
Art. 43-8-1.- Les prestataires techniques mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur al communication audiovisuelle.
Art. 43-8-2.- Les prestataires techniques mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
« Art. 43-9.- Les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elles sont prestataires.
« -le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Est soumise aux dispositions du présent chapitre l'activité par laquelle des personnes établies en France et agissant à titre professionnel, proposent ou assurent à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou la prestation de services, à l'exclusion :
Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. La localisation des moyens techniques nécessaires à l'exercice de l'activité ne constitue pas le seul critère de l'établissement.
L'activité définie à l'article 6, lorsqu'elle est assurée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, s'exerce librement sur le territoire national, sous réserve du respect des articles L. 181-1 à L. 183-2 et L. 361-1 à L. 364-1 du code des assurances, de l'article L. 214-12 du code monétaire et financier à l'exception de l'information aux souscripteurs, des titres II et III du livre IV du code de commerce, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interdiction ou à l'autorisation à la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique, des droits régis par le code de la propriété intellectuelle et des dispositions du code général des impôts et dans le respect du droit communautaire.
b) De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national.
Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant au cas par cas le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées à l'article 6 et 7 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, pour la protection des mineurs, pour la protection de la santé publique, pour la préservation des intérêts de la défense nationale ou pour la protection des personnes physiques consommateurs ou investisseurs autres que ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 6 et 7 ainsi que tout prestataire concourant à la transaction est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes sur sa page d'accueil et sur chacune des pages visionnées par le client à partir du moment où il commence la transaction :
Il est inséré, après l'article 43-10-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un article 43-10-2 ainsi rédigé :
« Art. 43-10-2.- Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.
Il est inséré, après l'article L. 121-15 du code de la consommation les articles L. 121-15-1, L. 121-15-2 et L. 121-15-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-15-1.- Les publicités non sollicitées, notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire.
« Art. L. 121-15-2.- Sans préjudice des dispositionsde l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
I.- L'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Art. L. 33-4-1.- Est interdite toute prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, de toute personne physique ou morale qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels ou courriers électroniques.
« Par dérogation, des courriers électroniques peuvent être adressés à des fins de prospection directe, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel conformément à la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les coordonnées utilisées ont été fournies directement par le destinataire à l'occasion de la réalisation d'une vente ou de la fourniture d'une prestation de service, sous réserve de porter exclusivement sur des biens ou services analogues à ceux fournis antérieurement pour autant que le destinataire se voit donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation de ses coordonnées lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message.
« Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des courriers électroniques à des fins de prospection directe en dissimulant l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise ou dont l'objet est sans rapport avec la prestation ou le service proposé sans fournir la possibilité de s'opposer aux envois ultérieures par retour du courrier électroniques.
« Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. »
« Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
III.- Dans l'article L. 121-20-10 du code de la consommation, les mots « et L. 121-5 » sont supprimés.
« 7°) de fourniture, par voie électronique, de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. »
« 2°) la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis, autrement que par voie électronique, à une date ou selon une périodicité déterminée. »
« Art. 1369-1.- Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
« c) Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
« Art. 1369-3.- Quiconque propose, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services fournit d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction les conditions générales et particulières. L'auteur de l'offre est tenu par cette proposition tant qu'elle reste accessible par voie électronique.
« b) Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
« d) Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
« e) Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
« Art. 1369-4.- Le contrat proposé par voie électronique est conclu quand le destinataire de l'offre, après avoir passé commande et s'être vu accuser réception de celle-ci par l'auteur de l'offre, confirme son acceptation.
Avant la confirmation de cette acceptation, le prestataire doit offrir au destinataire des moyens techniques efficaces et accessibles de nature à identifier les erreurs éventuelles commises par ce dernoer dans la saisie des données.
« L'accusé de réception doit être présenté sans délai par voie électronique par l'auteur de l'offre et comporter, outre le rappel des conditions générales et particulières applicables, l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques du bien ou du service ainsi que le prix total de la commande, hors taxe et toutes taxes comprises.
« La commande, l'accusé de réception et la confirmation de l'acceptation de l'offre sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
« Art. 1369-5.- Il est fait exception aux obligations des deux premiers alinéas de l'article 1369-4 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
« Il peut, en outre, être dérogé aux mêmes dispositions ainsi qu'à celles du 3ième alinéa de l'article 1369-4 et des a à e de l'article 1369-3 dans les conventions conclues entre professionnels ».
« Art. L. 134-2.- Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant qui lui en fait la demande. »
CHAPITRE 1er - Liberté d'utilisation des moyens et des prestations de cryptologie
On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de sécuriser le stockage ou la transmission de données, en permettant, en particulier, d'assurer la confidentialité des données ou, par exemple à des fins de signature électronique, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.
On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre de moyens de cryptologie, effectuée pour le compte d'autrui, en particulier la gestion des clés secrètes ou des clés publiques permettant d'assurer la confidentialité des données ou, par exemple à des fins de signature électronique, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.
III.- La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres, dès lors que le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation les déclarent au préalable auprès du Premier ministre et tiennent ensuite à la disposition de celui-ci une description des caractéristiques techniques du moyen en question. Sont fixées par décret :
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et les conditions et les délais dans lesquels le Premier ministre peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques ;
IV.- Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne et l'exportation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à autorisation du Premier ministre. Sont fixées par décret :
b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard de intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou leur exportation peuvent être, soit seulement soumises au régime déclaratif et aux obligations d'information prévus au III ci-dessus, soit dispensées de toute formalité préalable.
I.- L'activité de fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du Premier ministre, dans des conditions définies par décret. Ce décret peut prévoir des exceptions à l'obligation de déclaration, pour les prestations dont les caractéristiques techniques ou les conditions de fourniture sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, cette fourniture peut être dispensée de toute formalité préalable.
II.- Les personnes physiques ou morales exerçant cette activité sont assujetties au secret professionnel, sous réserve des dispositions des articles 230-1 à 230-5 du code de procédure pénale, de l'article 434-15-2 du code pénal et de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 91 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Sauf à démontrer qu'elles n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes physiques ou morales fournissant des prestations de cryptologie à des fins de confidentialité sont présumées responsables, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d'atteinte à l'intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l'aide de ces conventions.
Sauf à démontrer qu'elles n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes physiques ou morales prestataires de services de certification électronique sont présumées responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés comme qualifiés qu'elles délivrent, lorsqu'il s'avère que ces certificats ne sont pas qualifiés.
Elles ne sont pas responsables du préjudice causé par un usage du certificat dépassant les limites fixées à son utilisation ou à la valeur des transactions pour lesquelles il peut être utilisé, à condition que ces limites aient été clairement portées à la connaissance des utilisateurs dans le certificat.
Elles doivent justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu'elles pourraient devoir aux personnes s'étant fiées raisonnablement aux certificats qualifiés qu'elles délivrent, ou d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Lorsqu'un fournisseur de moyens de cryptologie, à titre payant ou gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application du III de l'article 18, le Premier ministre peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, prononcer l'interdiction de mise en circulation du moyen de cryptologie concerné.
L'interdiction de mise en circulation est applicable sur l'ensemble du territoire national. Elle emporte obligation de procéder au retrait des moyens de cryptologie qui ont été mis en vente, offerts à la location, ou fournis à titre gratuit, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux, antérieurement à la décision du Premier ministre.
a) Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 18 en cas de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation d'un moyen de cryptologie, ou de refus de satisfaire à l'obligation de communication à l'autorité administrative prévue par ce même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ;
b) Le fait d'exporter ou de procéder au transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne un moyen de cryptologie sans avoir préalablement obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 18 ou en dehors des conditions de cette autorisation, lorsqu'une telle autorisation est exigée, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
II.- Le fait de vendre ou de louer un moyen de cryptologie ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation en application de l'article 22 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
III.- Le fait de fournir des prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article 19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale et, dans leur domaine de compétence, les agents des douanes agissant conformément aux dispositions du code des douanes, les agents habilités à cet effet par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles 18, 19, 22 et 23 21, 22, 25 et 26 de la présente loi et des textes pris pour leur application.
Les agents habilités par le Premier ministre mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous les documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps, procéder à la saisie des matériels mentionnés à l'article 18 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge des libertés et de la détention. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
« Art. 132-76.- Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 20 de la loi n° XXX du XXX sur l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
II.- Après l'article 11 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunication, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.- Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article 4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en oeuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
« Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
« Art. 434-15-2.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. »
« Art. 230-1.- Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement , si cela apparaît nécessaire.
II.- Les autorisations et déclarations de fourniture, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie, délivrées ou effectuées avant la date de publication de la présente loi, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu par les dispositions antérieurement en vigueur. Les agréments délivrés aux organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de moyens de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité valent, pour ces moyens, déclaration et accréditation au sens de l'article 19.
« Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition ;
« Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et documents » sont remplacés par les mots : « , documents et données informatiques ».
« Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité, en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Les termes : « 15 000 Euros » sont remplacés par les termes: « 30 000 Euros ».
Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Les termes : « 30 000 Euros » sont remplacés par les termes : « 45 000 Euros ».
II.- A l'article 323-2 du code pénal, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les termes : « 45 000 Euros » sont remplacés par les termes : « 75 000 Euros ».
III.- A l'article 323-3 du code pénal, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les termes : « 45 000 Euros » sont remplacés par les termes : « 75 000 Euros ».
« Art. 323-3-1.- Le fait de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. »
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information.
« On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales mettant en oeuvre des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre. »
« Art. L. 97-2.- I.- a) Toute demande d'assignation de fréquence à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences.
« b) L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.
« 2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquence, soit avec d'autres demandes d'autorisation ;
« II.- Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
« Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques auxquelles il a recours, quelle que soit leur localisation, y compris hors de France, et quelle que soit la personne qui les détient, installe ou exploite.
« Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11. La procédure prévue aux 2° et 4° de l'article L. 36-11 est applicable.
« Le ministre peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications.
« IV.- L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre I du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radiodiffusion sonore ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Art. L. 97-3.- Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 Euros le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L. 97-2, ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation.
« Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article. »
Les personnes physiques ou morales ayant demandé à l'Etat de déclarer à l'Union internationale des télécommunications une assignation de fréquence relative à un système satellitaire antérieurement à la publication de la présente loi doivent, si elles souhaitent conserver les droits d'exploitation de cette assignation de fréquence, solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et télécommunications, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu au VI de l'article L. 97-2.
I.- a) Il est inséré, après l'article L. 34-11 du code des postes et télécommunications, un article L. 34-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-12.- Les dispositions de l'article L. 34-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle sur ces noms. » ;
b) Il est inséré, après l'article L. 32-3-5 du code des postes et télécommunications, un article L. 32-3-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 32-3-6.- Les dispositions des articles L. 32-3-4 et L. 32-3-5 relatives à la responsabilité des opérateurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
« Art. L. 97-4.- Les dispositions des articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
II.- Les dispositions des articles 1 à 3, 6 à 10, 14, 17 à 34 et 38 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
III.- Les références au tribunal de grande instance qui figurent dans les articles rendus applicables par les alinéas précédents sont remplacées par des références au tribunal de première instance. De même, les références à des codes ou à des lois qui ne sont pas applicables localement sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes applicables localement.