Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2014-0016&language=FR
Timestamp: 2018-06-22 01:40:31+00:00
Document Index: 5473651

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France) - A8-0016/2014
Procédure : 2014/2076(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0016/2014
PV 21/10/2014 - 8.4
CRE 21/10/2014 - 8.4
P8_TA(2014)0033
PE 539.592v02-00 A8-0016/2014
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France)
(COM(2014)0560 – C8-0141/2014 – 2014/2076(BUD))
RESULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0560 – C8-0141/2014),
– vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après "le règlement FEM" ),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0016/2014),
B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM),
C. considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise,
D. considérant que la France a introduit la demande EGF/2014/006 FR/PSA en vue d’une contribution financière du FEM à la suite de 6 120 licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles (ci-après "PSA"), une entreprise qui exerce ses activités dans un secteur relevant de la division 29 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") de la NACE Rév. 2, les licenciements concernant principalement l'Île-de-France (site d’Aulnay) et la Bretagne (site de Rennes), 2 357 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées au titre du FEM au cours de la période de référence comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 janvier 2014,
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM,
F. considérant que les sites concernés peuvent faire l'objet d'une reconversion industrielle importante, notamment le site d'Aulnay-sous-bois, qui, s'il parvient à exploiter pleinement ses potentialités dans le transport multimodal, permettrait le redéploiement substantiel de travailleurs;
G. considérant que les autorités régionales bretonnes n'ont pas été associées à la mise en place des services personnalisés aux travailleurs concernés alors qu'elles sont compétentes pour la formation professionnelle; considérant que les représentants syndicaux locaux des principaux sites concernés n'ont pas été associés à la négociation des mesures,
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. observe que les autorités françaises ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 25 avril 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 10 septembre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;
3. estime que les licenciements survenus chez PSA sont liés à des modifications structurelles majeures du commerce international résultant de la mondialisation, la France indiquant (L’industrie automobile française - Analyse et statistiques 2013(4)) qu’entre 2000 et 2012, la production mondiale de véhicules a augmenté de 44 % tandis qu'au cours de la même période, la production a chuté de 25 % en Europe occidentale et que la production des pays tiers (Corée du Sud, Chine, Turquie, Indonésie, Iran, Malaisie, Thaïlande et Amérique du Sud) s’est accrue de manière significative pour représenter aujourd’hui 47 % de la production mondiale de véhicules (alors qu’elle atteignait 15 % en 2000);
4. fait observer que les 6 120 licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans les régions d'Íle-de-France et de Bretagne, où se trouvent les deux sites concernés, étant donné que le site d'Aulnay était le 8e employeur de la région et que les licenciements entraîneront une baisse de l'emploi régional de 13,6 %;
5. relève qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale; juge nécessaire d'accorder une attention particulière à ce secteur dans le rapport bisannuel prévu pour août 2015;
6. relève qu'il s'agit de la troisième demande relative à l'industrie automobile française dont le montant dépasse les 10 millions d'EUR; souligne l'importance de bien anticiper les évolutions et de bien identifier les qualifications afin de disposer de possibilités de réorientation en mettant les compétences des travailleurs à profit dans d'autres secteurs;
7. se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 3 juin 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; regrette que malgré la rapidité de la démarche, la Commission ait dû évaluer la demande sans avoir reçu des autorités françaises les informations nécessaires sur le préfinancement et le cofinancement national;
8. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés telles qu'une structure d'accueil et le traitement des dossiers, des experts et des conseillers externes, des ateliers thématiques, des formations, des allocations de formation et des subventions pour la création d'entreprise;
9. relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les représentants nationaux des bénéficiaires visés et les partenaires sociaux et qu'une politique d'égalité entre hommes et femmes et de respect du principe de non-discrimination est prévue au cours des diverses étapes de mise en œuvre et d'accès au FEM;
10. regrette néanmoins que les autorités politiques locales et les syndicats locaux n'aient pas été suffisamment associés; suggère, lors d'une future révision du règlement FEM, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le FEM aux procédures et programmes de reconversion du tissu économique local;
11. se félicite du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise; relève que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15 000 EUR défini à l'article 7 du règlement FEM; demande que cette action spécifique soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final;
12. salue la volonté de consentir des prêts sans intérêt pour la création de nouvelles entreprises; relève qu'avec les subventions à la création d'entreprise, il pourrait s'agir d'une aide substantielle aux participants pour la création d'entreprises viables; se félicite que les autorités envisagent de recourir, pour ce faire, à l'instrument européen de microfinancement;
13. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle;
14. déplore l'absence de moyens destinés aux mesures de communication et de promotion du FEM; estime que la publicité et l'information sur ces actions jouent un rôle important, non seulement pour attirer les bénéficiaires, mais aussi pour mettre en relief l'action de l'Union en matière sociale;
15. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
17. note que la demande entend utiliser le plafond maximal autorisé de 35 % des coûts globaux pour les allocations de formation, lesquelles viendront s'ajouter aux indemnités versées par l'entreprise qui a procédé aux licenciements, conformément aux dispositions du règlement FEM;
18. rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et devrait être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
19. souligne que, en vertu de l'article 9 du règlement FEM, il convient de veiller à ce que l'aide du FEM soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;
http://www.ccfa.fr/IMG/pdf/ccfa_ra2012_fr_web-2.pdf
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France)
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009(4), ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.
(3) Le 25 avril 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements(5) survenus chez Peugeot Citroën Automobiles en France. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du FEM énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 12 704 605 EUR en réponse à la demande présentée par la France,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 12 704 605 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
II. Demande Peugeot Citroën Automobiles et proposition de la Commission
Le 10 septembre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision en vue de la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez Peugeot Citroën Automobiles (ci-après "PSA"), entreprise qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 29 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") de la NACE Rév. 2, en raison de la mondialisation. Les licenciements concernent principalement le site d’Aulnay (désormais fermé) implanté dans une région de niveau NUTS II(4) en Île-de-France (FR10) et le site de Rennes (qui a subi d’importants licenciements) en Bretagne (FR52).
Il s'agit là de la treizième demande examinée dans le cadre du budget 2014, qui vise à la mobilisation d'un montant total de 12 704 605 EUR du Fonds en faveur de la France. Elle concerne 2 357 des 6 120 travailleurs licenciés chez Peugeot Citroën Automobiles. La demande a été transmise à la Commission le 25 avril 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 19 juin 2014. La Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que la demande répondait aux conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM.
Les autorités françaises indiquent que, selon les statistiques de l’OICA(5), les 27 États membres de l’Union européenne ont produit 16,2 millions de véhicules en 2013, sur un total de 87,3 millions au niveau mondial (18,54 %), en baisse par rapport aux 17,1 millions de véhicules produits en 2000 dans l’UE-15, sur un total mondial de 58,3 millions (29,41 %).
"L’industrie automobile française - Analyse et statistiques 2013" souligne également que, sur le plan de la demande, l’Union européenne est maintenant un marché venu à maturité caractérisé par une croissance relativement faible, tandis que la part des pays BRIC dans la demande mondiale est passée de 8,4 % en 2000 à 33,5 % en 2010. Or les constructeurs implantés en Europe ne sont pas bien positionnés pour profiter de cette hausse de la demande. Même au sein de l’Union européenne, la part des constructeurs de pays tiers ne cesse de croître.
Les autorités françaises affirment qu'aux niveaux local et régional, les licenciements mettent à mal l’économie et l’emploi des régions concernées. Avec l’accord des autorités publiques responsables, la société a réalisé des études d’impact régionales pour les zones aux environs des sites d’Aulnay et de Rennes. L’usine d’Aulnay était le huitième plus gros employeur de cette commune et les pertes d’emploi représentent une réduction de 13,6 % du nombre de personnes professionnellement actives dans la région. Si cette réduction est moindre à Rennes, il faut souligner que cette région souffre déjà d’un déclin économique général, le nombre de personnes sans emploi en Bretagne ayant doublé au cours de ces cinq dernières années.
Les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: structure d'accueil et traitement des dossiers, experts et conseillers externes, ateliers thématiques, formations, allocations de formation et subventions pour la création d'entreprise.
• les exigences fixées dans la législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
• les actions proposées ne bénéficieront pas de l’aide financière d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
Étant donné que les activités de PSA se sont poursuivies après les licenciements, les autorités françaises ont assuré à la Commission qu’elles s’étaient conformées aux obligations légales applicables aux licenciements et avaient pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs.
La France a indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) placée sous l’autorité du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Les paiements seront gérés par la Mission des affaires financières (MAFI) placée sous l’autorité de la Sous-direction des affaires financières et de la modernisation au sein du même Ministère. La certification sera fournie par le Pôle de certification rattaché à la Direction générale des Finances publiques de Nantes.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 12 704 605 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s'agit de la treizième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.
En cas de désaccord, la procédure de trilogue s'enclenche, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.
Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2014/006 FR/PSA (COM(2014)560 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2014/006 FR/PSA et adopté l'avis qui suit.
A) La demande à l'examen est fondée sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 6120 travailleurs de deux sites de Peugeot Citroën Automobile (PSA) dans les régions d'Île-de-France et de Bretagne, en France, lesquels ont été licenciés ou ont cessé leur activité au cours de la période de référence comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 janvier 2014.
B) Pour les autorités françaises, le lien entre les licenciements et la mondialisation tient au fait que si la production mondiale de véhicules a augmenté de 44 % entre 2000 et 2012, des disparités importantes sont apparues entre les pays ayant une tradition dans le secteur automobile et ceux dont l'expérience dans le domaine est plus récente, la production connaissant une hausse chez ces derniers et une baisse dans les pays de tradition ancienne, dont l'Europe occidentale, où la production a baissé de 25 % au cours de la période de référence.
C) 80,44 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 19,56 % sont des femmes. 58,85 % des travailleurs sont âgés de 55 à 64 ans et 39,08 % d'entre eux sont âgés de 30 à 54 ans.
D) On estime à 2 357 le nombre de travailleurs visés par les mesures.
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. regrette que la Commission ait dû évaluer la demande sans avoir reçu des autorités françaises les informations nécessaires sur les sources de préfinancement et de cofinancement national; rappelle aux autorités qui ont présenté la demande que pour s'assurer que l'aide du FEM est complémentaire des actions des États membres, les détails de ces actions doivent être communiqués à la Commission afin qu'elle puisse évaluer la demande comme il se doit et déterminer le soutien complémentaire qui sera apporté;
3. se félicite du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise; relève que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15 000 EUR défini à l'article 7 du règlement FEM; demande que cette action spécifique soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final;
4. salue la volonté de consentir des prêts sans intérêt pour la création de nouvelles entreprises; relève qu'avec les subventions à la création d'entreprise, il pourrait s'agir d'une aide substantielle aux participants pour la création d'entreprises viables; se félicite que les autorités envisagent de recourir, pour ce faire, à l'instrument européen de microfinancement;
5. note que la demande entend utiliser le plafond maximal autorisé de 35 % des coûts globaux pour les allocations de formation, lesquelles viendront s'ajouter aux indemnités versées par l'entreprise qui a procédé aux licenciements, conformément aux dispositions du règlement FEM;
6. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
7. estime que les autorités qui ont présenté la demande ont peut-être sous-estimé les frais de gestion de celle-ci; demande que celles-ci précisent pour quelles raisons aucun budget n'a été prévu pour les actions d'information et de publicité; souligne que ces actions jouent un rôle important lorsque la demande porte sur une aide aussi importante;
8. relève que le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale; demande à nouveau que l'incidence des interventions du FEM qui concernent tout particulièrement ce secteur fasse l'objet d'une évaluation;
9. relève qu'il s'agit de la troisième demande relative à l'industrie automobile française dont le montant dépasse les 10 millions d'EUR; rappelle l'importance de bien anticiper les évolutions et de bien identifier les qualifications afin de disposer de possibilités de réorientation en mettant les compétences des travailleurs à profit dans d'autres secteurs;
Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Kaja Kallas, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Pina Picierno, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Paul Tang, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni