Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6800-PGP.html
Timestamp: 2020-04-05 11:14:24+00:00
Document Index: 274120674

Matched Legal Cases: ["l'article 209", '§ 10', "l'article 219", '§ 60', "l'article 235", '§ 280', '§ 120', '§ 90', '§ 120', '§ 290', '§ 290', '§ 290', '§ 290', "l'article 235", '§ 130', '§ 290', "l'article 235", "l'article 287", "l'article 302", "l'article 287", '§ 140', '§ 280', '§ 290', '§ 285']

6800-PGPIS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurances de dommages, taxes sur les excédents de provisions4
BOI-IS-GEO-20-20-20150401
Version en vigueur du 10/04/14 au 01/04/15
Version en vigueur du 18/03/13 au 10/04/14
2015-04-01T17:10:37.000+02:00
L'article 235 ter X du code général des impôts (CGI) institue une taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer que les entreprises d'assurances de dommages de toute nature rapportent au résultat imposable d'un exercice.
La taxe concerne les entreprises d'assurances de dommages de toute nature. Sont ainsi visées les entreprises qui réalisent les opérations d'assurances classées dans les branches 1 à 18 (incluses) de l'article R. 321-1 du code des assurances pour l'octroi de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances.
La taxe est due par les entreprises en cause lorsqu'elles rapportent au résultat fiscal d'un exercice l'excédent des provisions constituées en vue de faire face au règlement des sinistres à payer survenus au cours d'un exercice antérieur. Par résultat fiscal, il convient d'entendre celui déterminé conformément aux dispositions de l'article 209 du CGI.
Ainsi qu'il est précisé au I-A § 10 à 30, il s'agit des opérations d'assurance de dommages classées dans les branches 1 à 18 de l'article R. 321-1 du code des assurances. En revanche. les opérations d'assurance vie, d'assurance nuptialité et natalité et de capitalisation ne sont pas concernées.
- pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés en vigueur au titre de l'exercice au cours duquel les provisions ont été constituées, tel que prévu au I de l'article 219 du CGI :
- 33, 1/3 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
La fraction, telle qu'elle est déterminée au II-A § 60, s'applique à la différence entre :
L'application littérale de l'article 235 ter X du CGI conduirait à suivre le déroulement dans le temps de la provision afférente à chaque sinistre. Compte tenu de la complexité de telles opérations, il est admis que soient utilisés les états C 11 prévus à l'article A. 344-10 du code des assurances, dont le tableau B détaille par exercice de survenance les opérations (provisions et paiements de sinistres) effectuées au cours de l'exercice considéré.
En conséquence, les excédents correspondent à la différence positive apparaissant entre la ligne 5 et la ligne 3 du tableau B des états C 11. Lorsque cette différence est négative, elle correspond à une dotation complémentaire. Une présentation d'un tableau B et de l'utilisation d'un état C 11 figurent au V § 280 à 285.
Par ailleurs, à titre de simplification, il est admis que, pour déterminer l'assiette de la taxe, il soit fait abstraction du chargement de gestion réglementaire fixé par l'article R. 331-16 du code des assurances.
Toutefois, dès lors que, pour l'établissement des états C 12, ces entreprises rattachent les sinistres à l'année d'échéance de la prime et non à l'année de leur survenance, il est admis, à titre de règle pratique, que ne soient pas pris en compte les excédents ou dotations complémentaires afférents à l'exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due. Bien entendu, cet exercice demeure pris en compte pour le calcul du taux (cf. III-A § 120).
Pour les excédents de provisions réintégrées aux résultats imposables des exercices ouverts avant le 1er janvier 1988, le taux mensuel de la taxe est de 1 %. Pour les excédents de provisions réintégrées aux résultats imposables des exercices ouverts avant le 1er janvier 2005, le taux de la taxe est de 0,75 %.
Pour l'application du principe de compensation de la taxe définie au II-B § 90, la période à retenir, s'agissant des dotations complémentaires, est décomptée de la clôture de l'exercice de constitution de la provision initiale correspondante jusqu'à la date de clôture de l'exercice de constitution de cette dotation complémentaire.
Remarque : Les taux maximum de 33,6 % et 28,8 % sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'application des taux mensuels de 1 % et 0,75 % mentionnés au III-A § 120.
Dans ce cas, à concurrence du montant de l'excédent de provisions correspondant à celui de la dotation complémentaire, il y aura lieu de calculer la période à retenir pour la détermination de la taxe, en partant de la date de clôture de l'exercice de constitution de cette dotation. Si plusieurs dotations complémentaires ont été constituées au titre de différents exercices, le décompte de la période sera effectué, pour chaque fraction de l'excédent correspondant au montant de chacune des dotations complémentaires, à partir de la clôture de l'exercice de constitution de la dotation concernée, en commençant l'imputation de l'excédent sur la dotation la plus récente (cf. VI § 290, colonne année N-4 ; cadre A).
Les dotations complémentaires non entièrement absorbées par les excédents réintégrés sont reportées sur la déclaration de l'année suivante, au titre de l'exercice de leur constitution et peuvent ainsi être prises en compte pour l'imputation d'excédents éventuels dégagés ultérieurement (cf. VI § 290, colonne année N-3 ; cadre A).
Ces pourcentages sont appliqués à l'assiette dégagée, ligne I du tableau B du VI § 290, qui se trouve ainsi ventilée au prorata des montants afférents à chaque exercice de provenance de l'excédent (cf. VI § 290, cadres B et C).
Il résulte du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du CGI que la période à retenir pour le calcul de la taxe, déterminée ainsi qu'il est précisé au III-B § 130 à 150, est diminuée du nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels, il n'était pas dû d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la taxe à payer est égal à la somme algébrique des taxes calculées par exercice (cf. VI § 290, cadre D).
Conformément au dernier alinéa de l'article 235 ter X du CGI, la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10 960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, sur la déclaration annuelle n° 3517-S (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;
Ces nouvelles dispositions déclaratives s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014.
Par ailleurs, les entreprises doivent produire, en cas de contrôle, l'ensemble des éléments justifiant du calcul de la taxe et en particulier, pour les entreprises ayant opté pour le décompte forfaitaire visé au III-B § 140 à 150, les états établis conformément aux modèles utilisés pour l'établissement des exemples qui figurent aux V § 280 et 285 et VI § 290.
Les imprimés n° 3310 A et n° 3517-S sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les sanctions applicables sont l'intérêt de retard et les majorations prévues aux articles 1727 et suivants du CGI.
Remarque : Dans cet exemple, la taxe est calculée, par convention, au taux de 0,40 % applicable aux mois écoulés à compter du 1er janvier 2006.
décompte de la taxe, tableau n°1
décompte de la taxe, tableau n°2
C. Ventilation par exercice (Report de la ligne I du tableau au V-B § 285)
Exercice à prendre en fonction du paiement de l'IS1
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