Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3854-PGP&bg=456&bd=457&datePlan=2020-06-03&niv=6&dateVersion=2016-04-21
Timestamp: 2020-07-13 09:20:10+00:00
Document Index: 316994158

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 300', '§ 40', '§ 50', '§ 300', '§ 60', '§ 70', 'art. 1381', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 170', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 20', '§ 200', '§ 180', '§ 210', '§ 220', '§ 300', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 330', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 335', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 340', '§ 90', '§ 80', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 20', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-20160421
1 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 1-21/04/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 10-21/04/2016)
L’immeuble concerné s’entend du local à usage d’habitation au sens de l' article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l' article R. 111-17 du CCH , ainsi que, sous certaines conditions, de ses dépendances immédiates et nécessaires, y compris le cas échéant les garages et emplacements de stationnement.
20 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 20-21/04/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 30-21/04/2016)
L’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par un contrat dans lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux par l’acquéreur ( CCH, art. L. 261-3 ).
Remarque : Sur la notion d’habitation principale et les modalités particulières d’application du crédit d’impôt en cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement, il convient de se reporter au III § 300 à 410 .
40 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 40-21/04/2016)
La vente d’immeuble à rénover, dans les conditions prévues à l’ article L. 262-1 du CCH est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, et s’engage à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur l’immeuble ou la partie d'immeuble cédé. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Ces travaux ne peuvent consister en des travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction.
- les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L. 111-15 et L. 111-16 du CCH en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances .
50 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 50-21/04/2016)
Remarque : Pour plus de précisions sur les dépenses susceptibles d’être financées par l’emprunt dont les intérêts ouvrent droit au crédit d’impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-350-10-40 .
Remarque : Sur la notion d’habitation principale et les modalités particulières d’application du crédit d’impôt en cas de construction d'un logement, il convient de se reporter au III § 300 à 410 .
Les personnes qui font construire un logement sur un terrain ne leur appartenant pas peuvent bénéficier du crédit d’impôt, s’il est établi que la construction réalisée leur appartient, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut de stipulation contraire dans la convention, le preneur est propriétaire, jusqu’à l’expiration du bail, des constructions qu’il édifie ( CCH, art. L. 251-1 à L. 251-9 en ce qui concerne le bail à construction, et art. L. 451-1 à L. 451-13 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’emphytéose).
60 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 60-21/04/2016)
Il s’agit des logements ou de locaux précédemment affectés à un usage autre que l’habitation, qui ont fait l’objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation qui concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 de l’ article 257 du CGI .
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions afférentes aux logements faisant l’objet de travaux de la part de l’acquéreur, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-350-10-40 .
70 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 70-21/04/2016)
Il est admis que le crédit d’impôt s’applique également en cas d’acquisition d’un bateau ou d’une péniche, utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, même s’il est seulement retenu par des amarres ( CGI, art. 1381, 3° ) lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
80 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 80-21/04/2016)
90 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 90-21/04/2016)
100 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 100-21/04/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 110-21/04/2016)
120 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 120-21/04/2016)
Toutefois, par identité de traitement avec la solution retenue en matière de partage d’indivision d’origine conjugale (sur ce point, il convient de se reporter au VII-B § 170 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ), il est également admis que l’acquisition ultérieure d’autres fractions indivises puisse à nouveau ouvrir droit au crédit d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
130 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 130-21/04/2016)
140 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 140-21/04/2016)
150 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 150-21/04/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 160-21/04/2016)
170 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 170-21/04/2016)
180 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 180-21/04/2016)
190 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 190-21/04/2016)
- d’un logement mis gratuitement à la disposition d’un des associés d’une société mentionnée au II § 20 et 30 du BOI-IR-RICI-350-10-10 , sans que celui-ci ne l’affecte à son habitation principale.
200 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 200-21/04/2016)
Le crédit d’impôt est refusé lorsque le logement est acquis par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’il a antérieurement appartenu au contribuable, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (pour plus de précisions, il convient de se reporter au VIII-A § 180 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ) .
210 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 210-21/04/2016)
220 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 220-21/04/2016)
Remarque : Pour plus de précisions sur la notion d’habitation principale, il convient de se reporter au III § 300 à 410 .
230 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 230-21/04/2016)
L’acquisition ou la construction de résidences secondaires est exclue du bénéfice du crédit d’impôt, quand bien même celle-ci serait motivée par des considérations d’ordre familial, notamment par un divorce et les difficultés pouvant en résulter s’agissant de la garde des enfants du couple séparé ( RM Henri Prat, n° 12846, JO AN du 9 août 1982, p. 3307 ).
A. Dispositions applicables aux opérations intervenues avant le 1 er juillet 2010
240 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 240-21/04/2016)
En application de l' article R. 318-2 du CCH et de l'article R. 318-3 du CCH (abrogé au 06 août 2010), les logements autres que les logements neufs doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre à des normes minimales de surface et d’habitabilité fixées par décret.
250 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 250-21/04/2016)
En application de ces dispositions, la surface habitable d’un logement, telle que définie à l’ article R.* 111-2 du CCH , ne peut être inférieure à 14 m².
260 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 260-21/04/2016)
270 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 270-21/04/2016)
280 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 280-21/04/2016)
B. Dispositions applicables aux opérations intervenues à compter du 1 er juillet 2010
290 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 290-21/04/2016)
Suite à l'aménagement du dispositif du PTZ prévu à l' article 244 quater J du CGI par l' article 90 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 , la condition tenant au respect des normes de surface et d'habitabilité prévues par le code de la construction et de l'habitation est supprimée à compter du 1 er juillet 2010.
En conséquence, cette condition est également supprimée pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale prévu à l' article 200 quaterdecies du CGI pour les opérations intervenues à compter du 1 er juillet 2010, c'est-à-dire pour les acquisitions et les constructions au titre desquelles respectivement l'acte authentique a été signé ou la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
300 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 300-21/04/2016)
310 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 310-21/04/2016)
320 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 320-21/04/2016)
Remarque : Pour plus de précisions sur les exceptions prévues en cas de changement de situation de famille ou de mutation professionnelle, il convient de se reporter au I-E § 50 et suivants du BOI-IR-RICI-350-30 ).
- le logement qu'un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou des conjoints soumis à imposition commune ont acquis ou fait construire en vue d'y loger soit leurs ascendants, soit leurs enfants mais non pas eux-mêmes (notamment dans le cas où les occupants n’habitent plus le domicile familial éloigné de la ville universitaire où ils poursuivent leurs études) (dans le même sens : CE arrêt du 15 février 1978, n° 6655, et CE, arrêt du 14 octobre 1983 n° 37520 , et arrêt du 26 janvier 1990 n°94920 ).
En effet, l'habitation principale des parents qui acquièrent un appartement pour y loger par exemple un enfant étudiant est constituée par le logement où ils continuent de résider ( RM Kuster, n° 25399, JO AN du 27 juillet 1987, p. 4244 ) ;
- la résidence qu'un officier de carrière a fait construire dans une localité où il s'est inscrit sur les listes électorales, alors qu'en raison de son affectation professionnelle il habite, au cours de l'année litigieuse, dans une autre région avec son conjoint, qui y occupe un emploi, et ses enfants, qui y poursuivent leurs études. L’argument tiré de ce que les changements fréquents d'affectation ou la précarité des logements de fonction peuvent rendre difficile, notamment pour les militaires de carrière, l'utilisation effective d'une résidence stable ne suffit pas à modifier cette analyse ( CE, arrêt du 11 avril 1973, n° 85513 , et dans le même sens : CE, arrêt du 22 juillet 1977, n° 03766 ) ;
330 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 330-21/04/2016)
En revanche, la jurisprudence considère que la résidence dont un militaire de carrière a fait l'acquisition, quels que soient les intérêts qui s'attachent à la possession de cette résidence, ne constitue pas son habitation principale, dès lors qu'il habite avec sa famille, dans un logement pris en location dans la ville où il était affecté (Voir CE, arrêt du 24 janvier 1973, n° 86344 et dans le même sens, CE, arrêt du 11 avril 1973 n°85513 , CE, arrêt du 22 juillet 1977, n° 03766 ).
De même, un contribuable qui a acheté un appartement pour y loger l'un de ses enfants fiscalement à sa charge ne peut pas bénéficier de l'avantage fiscal pour les intérêts de l'emprunt contracté en vue de cette acquisition. En effet, dès lors que ce contribuable continue de résider avec les autres membres de sa famille dans un logement distinct et situé à une autre adresse, dans la même commune, cet appartement ne constitue pas son habitation principale (CE, arrêt du 15 février 1978, n° 6655, RJ III, p. 36 et dans le même sens: CE, arrêts du 14 octobre 1983 n° 37520 , du 26 janvier 1990 n° 94920 , du 8 octobre 1990 n° 81240 ).
335 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 335-21/04/2016)
Le logement de fonction occupé par un fonctionnaire doit être considéré comme sa résidence principale ( RM Lejeune, n° 25085, JO AN du 14 mars 1983, p.1213 ), quelle que soit la précarité des fonctions exercées, et alors même que la personne bénéficiaire serait tenue de quitter les locaux dès la cessation de son activité professionnelle.
Ainsi, un contribuable exerçant la profession d'instituteur qui occupe avec son conjoint marié ou pacsé et leur enfant, pendant toutes les périodes autres que celles des congés scolaires, le logement de fonction du conjoint marié ou pacsé situé dans un établissement de la même ville au titre de l’activité de ce dernier de conseiller principal d'éducation, doit être regardé comme ayant le centre de ses intérêts familiaux et son habitation principale dans cette ville. Il n'est donc pas fondé à faire état des intérêts d'un prêt contracté pour la construction d'une maison d'habitation dans une localité située à 17 km (CE, arrêt du CE, arrêt du 30 mai 1979, n° s 11436 et 12155 ).
Par ailleurs, un militaire de carrière, divorcé ou séparé de son conjoint (marié ou pacsé) avec lequel il était soumis à imposition commune, sans enfant à charge, qui réside dans une chambre située dans un immeuble appartenant aux armées, n'est pas en droit de regarder comme sa résidence principale un appartement situé dans une autre ville où il habite périodiquement et durant ses congés notamment pour y retrouver ses deux filles qui vivent dans cette même ville avec leur mère ( CE, arrêt du 3 juin 1992, n° 71675 ).
Enfin, il est admis qu’un fonctionnaire vivant en couple soumis à imposition commune, en service dans une collectivité d'outre-mer et imposable en métropole sur le revenu global, puisse faire état des intérêts des prêts contractés en vue de l'acquisition d'un logement sur le territoire métropolitain, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi permanente par son conjoint marié ou pacsé ( RM Nilès, n° 36046, JO AN du 21 novembre 1983, p. 5017 ) (sur la situation analogue dans laquelle peuvent se trouver des fonctionnaires en poste à l’étranger, voir le BOI-IR-RICI-350-10-10 au III-B § 60 et 70) .
340 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 340-21/04/2016)
- cette situation n’a pas pour effet de prolonger la durée d’application du crédit d’impôt ou le report de ces intérêts au delà de l’échéance de la cinquième ou de la septième annuité (pour plus de précisions sur le point de départ à retenir, il convient de se reporter au II-C-1 § 90 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10 ) ;
Sur la notion de travaux concomitants à l’acquisition, il convient de se reporter au III § 80 du BOI-IR-RICI-350-10-40 .
350 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 350-21/04/2016)
360 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 360-21/04/2016)
370 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 370-21/04/2016)
380 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 380-21/04/2016)
Lorsqu’un propriétaire acquiert un immeuble contre le paiement d’une rente viagère et que ce logement est occupé par le crédirentier dans sa totalité, le propriétaire débirentier ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt visé à l' article 200 quaterdecies du CGI , dès lors qu'il n'occupe pas l'immeuble à titre d'habitation principale.
390 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 390-21/04/2016)
Il en est de même, mutatis mutandis, lorsque le démembrement porte sur le droit de propriété des parts d’une société mentionnée au II § 20 et 30 du BOI-IR-RICI-350-10-10 .
400 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 400-21/04/2016)
Lorsque le logement est occupé par l'usufruitier à titre d'habitation principale, celui-ci peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de l’usufruit, lorsque la charge lui en incombe. Il est précisé que, dans cette situation,le nu-propriétaire qui n’occupe pas le logement ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt prévu à l' article 200 quaterdecies du CGI .
410 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-10-§ 410-21/04/2016)