Source: http://www.senat.fr/amendements/commissions/2009-2010/723/jeu_complet.html
Timestamp: 2015-10-14 04:03:57+00:00
Document Index: 166518082

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14"]

Centres de gestion	(1�re lecture)	(n� 723	)
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 1ER	Alinéa 2Après les mots :I et III de l'article 23,rédiger comme suit la fin de l'alinéa :« selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »
D'une part, attribuer voix délibérative aux représentants des collectivités non affiliées constituant le collège spécifique pour les missions obligatoirement assurées pour leur compte par le centre de gestion.D'autre part, fixer à deux ou trois selon l'effectif des personnels territoriaux employés, le nombre de représentants des non-affiliés par catégorie de collectivités et pour l'ensemble des établissements sur la base des mécanismes retenus par la loi du 26 janvier 1984 pour les membres affiliés au centre de gestion.Le nombre des membres du conseil est augmenté à due concurrence.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 2	I. Alinéa 4I - Dans la première phrase, après les mots :au niveau régionalinsérer les mots :ou interrégionalII. En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :ou à un niveau interrégional
Préserver la faculté, pour les centres de gestion, de s'organiser au niveau interrégional.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 3	Rédiger ainsi cet article :Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « moins de trois cent cinquante fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « moins de cinq cents fonctionnaires ».
Plutôt que de généraliser l'affiliation obligatoire aux centres de gestion à l'exception des communautés urbaines, des départements et des régions comme le prévoit la proposition de loi, il est proposé de relever le seuil d'affiliation obligatoire de 350 à 500 fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des intercommunalités.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 4	Supprimer cet article.
Conséquence de l'amendement proposé à l'article 3.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 5	Supprimer cet article.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 6	Supprimer cet article.
pr�sent� par	M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 7	Alinéa 2I. Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :1° A - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi ».II. A la fin de l'alinéa 3, remplacer les mots :« plafond fixé par décret »par les mots :« plafond, fixé par la loi, inférieur au taux maximal prévu ci-dessus ».
1. Préciser que le plafond de la cotisation spécifique pour les missions assurées, à titre obligatoire, par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités, devra être inférieur au taux maximal fixé par la loi pour la cotisation versée par les collectivités affiliées à titre obligatoire : le socle commun est, en effet, en-deçà du service assuré pour ces dernières par les centres de gestion.2. Renvoyer à la loi le soin de fixer ce plafond : la cotisation a en effet le caractère d'une imposition.
pr�sent� par	M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 7	Alinéa 5Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :« Les taux de ces cotisations sont fixés par délibération du conseil d'administration des centres de gestion dans les limites prévues au premier alinéa. »
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 8	I. Alinéas 6 et 9Supprimer ces alinéas.II. En conséquence, à l'alinéa 5, remplacer le mot :« quatre »par le mot :« deux ».
Clarification rédactionnelle.1 - La gestion des comptes épargne temps par les centres de gestion est prévue par l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, à titre facultatif, pour l'ensemble des collectivités et établissements, afilliés ou non.2 - Aux termes de l'article 25 de la loi précitée, les centres, par convention, apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 8	Alinéa 11Rédiger comme suit cet alinéa :« III - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° bis, 9° ter, 14° et 15° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.
1 - Retrait du socle commun des missions assurées par les centres de gestion pour le compte de l'ensemble des collectivités, qu'elles soient ou non affiliées, de l'établissement des listes d'aptitude des articles 39 (promotion interne) et 44 (concours) de la loi du 26 janvier 1984.2 - Le même traitement est réservé à la généralisation de l'organisation des concours et examens professionnels pour en rester au droit en vigueur : concours et examens professionnels des cadres d'emplois A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale. 3 - Suppression, par coordination avec l'amendement n° 10, des missions concernant la gestion des comptes épargne temps et le droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 10	Supprimer cet article.
Conséquence de l'extension du socle commun des missions exercées par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 11	Supprimer cet article.
Conséquence de la modification du seuil d'affiliation obligatoire des collectivités.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 12	Supprimer cet article.
Cette disposition dont votre rapporteur approuve le principe, a plus sa place dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, parallèlement examiné par le Sénat.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 13	Supprimer cet article.
L'article 13 exclut de la mise à disposition des communes membres des services d'un EPCI ceux qui sont compétents en matière de gestion des ressources humaines.En précisant en 2010 les conditions de la mutualisation « descendante », le législateur visait à éviter les doublons et à améliorer la cohérence des politiques notamment en matière de ressources humaines.Il n'apparaît pas opportun de revenir aujourd'hui sur ce dispositif qui apparaît de saine gestion.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 2	Alinéa 7Dans cet alinéa, supprimer les mots :pouvant être
Confirmer le socle des missions gérées obligatoirement en commun au niveau régional ou interrégional par les centres de gestion.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 2	Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :« Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.« La convention fixe les modalités de mise en oeuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »
Permettre la mise en place de plate-formes mutualisées au niveau national pour l'exercice de missions organisées au niveau régional ou interrégional.Il s'agit d'approfondir l'efficience des mises en commun qui ne peut que conforter une application homogène du statut de la fonction publique territoriale.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 2	Alinéa 4I - Dans la deuxième phrase, supprimer les mots :pour la durée du mandatII - A la fin de la deuxième phrase, remplacer le mot :concordantespar le mot :correspondantesIII - Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :« L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous. »
1 - Rationaliser les moyens et les compétences des centres de gestion en ouvrant la faculté de confier dans la charte l'exercice de missions déterminées à des centres spécialement désignés pour le compte de tous (I et III).2 - Rectification d'une erreur rédactionnelle (II).
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 2	I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :3° (nouveau) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »II - En conséquence :A - Supprimer l'alinéa 17B - Dans l'alinéa 3, remplacer les mots :quatorze alinéaspar les mots :treize alinéas
Clarification du texte de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 8	Alinéa 8Remplacer les mots :Un conseilpar les mots :Une assistance Objet
M. VIAL, rapporteur	ARTICLE 9	Supprimer cet article.
Maintien du droit en vigueur pour la mise à disposition des collectivités sur des emplois permanents à temps complet ou non complet : seuls des fonctionnaires peuvent être placés dans une mise à disposition statutaire.