Source: http://usufruit-nue-propriete.blogspirit.com/archive/2008/10/index.html
Timestamp: 2017-01-16 21:42:38+00:00
Document Index: 286701809

Matched Legal Cases: ['art 29', 'art 30', 'art 30', 'in fine', 'art 66', 'arrêt ', "l'article 93", '§ 17', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archive Octobre 2008 - Usufruit - Nue-propriété
PIEGE A CONTRIBUABLE...suite...
De nombreux textes fiscaux se sont en effet sédimentés au cours du temps. Si certains d’entre eux, d’utilisation quotidienne, sont bien connus des professionnels, d’autres, moins célèbres se révèlent être de redoutables pièges pour les contribuables…et pour leurs conseils.
Sans aucune prétention à l’exhaustivité, je vous propose quelques dispositions trop oubliées, mais toujours en vigueur… L'article 30 du CGI mérite d'être relu
On sait que « le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire... », (CGI, art 29 al 1er)... Mais il ne faut pas oublier que « le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location... ». (CGI, art 30)
Il en résulte donc que les revenus fonciers, s’ils trouvent leur source dans l'usage d'un immeuble par un tiers, peuvent également résulter de la simple utilisation de son bien par le propriétaire lui-même.
Le contribuable doit donc inclure dans ses revenus fonciers, le revenu brut des immeubles dont il se réserve la jouissance.
Heureusement ce principe rigoureux souffre deux exceptions :
- les logements : l’article 15-II du CGI précise en effet que « …les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu «. Le Conseil d’Etat étend par ailleurs cette exonération aux SCI qui mettent les logements qu’elles possèdent à disposition de tiers (CE Sté Pamobir, 27 octobre 1999, RJF 12/99, n° 1597)
- les droits de chasse (art 30 in fine du CGI)
Le contribuable doit inclure dans ses revenus fonciers, les revenus que l’immeuble pourrait produire dès lors que ce dernier n’est ni un logement, ni un droit de chasse.Il en irait par exemple ainsi, d’un artisan qui utiliserait un garage pour entreposer son matériel ou ses marchandises, ou d’un commerçant qui exercerait son commerce dans un immeuble dont il est propriétaire.
Faut d’y procéder, le contribuable est passible de la procédure de taxation d’office (LPF, art 66)
Si l’activité est exercée sous forme sociale, le contribuable devra signer un bail aux conditions financières normales de marché.
Si elle est exercée en nom propre, deux solutions sont envisageables :
- soit la vente ou l’apport de l’immeuble à une société, suivi d’un bail en bonne et due forme
- soit le recours au bail à soi même, qui - même si ça fait bondir le civiliste que je suis - est autorisé par le Conseil d’Etat depuis 1955 (CE, 13 juillet 1955, n° 17908 ; Dr. fisc. 1955, comm. 801) et confirmé par l’arrêt Meissonnier (CE 8 juillet 1998, RJF 8-9/98, n° 903) pour les titulaires de BIC. L’administration, se fondant sur une lecture stricte de l'article 93, 1, 1° du CGI, en refusait la possibilité aux redevables des BNC (Doc. adm. DGI 5 G-2112, § 17, 15 sept. 2000 ; RM n° 1023 à M. Chossy : JOAN Q, 29 mars 2005, p. 3251 ; RM n° 110919 à M. Depierre : JOAN Q, 3 avr. 2007, p. 3334). Ce texte dispose en effet que « lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée de ce chef au bénéfice imposable ». Mais cette position a été invalidée par le Conseil d’Etat aux termes d’un arrêt rendu 11 avril 2008 (CE, 10e et 9e ss-sect, n° 287808, RJF 08-09/2008, n° 813) confirmant un arrêt de la CAA de Versailles du 27 septembre 2005 (CAA Versailles, 27 septembre 2005, RJF 1/06, n° 35) Lien permanent
Ce blog a aujourd'hui un peu plus de 1000 jours. Il a été ouvert le 21 janvier 2006. Il a reçu ce jour là 8 visites et 19 pages ont été vues
Les visites : 1000 au 19/3/2006 ; 10.000 au 19/6/2006 ; 50.000 au 13/11/2007 et 81.278 à ce jour
Les pages vues : 10.000 au 10/5/2006 ; 100.000 au 14/7/2007 ; 200.000 au 27/9/2008 et 211.128 à ce jour
Hubert pose la question de l’appréciation par l’administration fiscale de la créance de restitution contre la succession du quasi-usufruitier en présence d’une indexation
Je partage totalement son avis sur le fait que l'administration, faute d’abus de droit et en l'absence de texte fiscal spécifique, est tenue de tirer les conséquences de la convention civile.
En effet, à ma connaissance, aucun texte fiscal n’interdit de procéder à l’indexation
Or, la Cour de cassation a posé le principe général de la validité des clauses (Civ 1ère, 27 juin 1957, Bull Civ I, n° 302 ; JCP G 1957, II, n° 10093 bis ; RTD civ. 1957, p 553, note J. Carbonnier)
Il en résulte que si l’administration fiscale venait à retenir une autre interprétation par voie d’instruction, sans pouvoir défendre une analyse interprétative d’un texte fiscal, l’instruction serait alors entachée d’illégalité (sur la question voir Jérôme Turot : Les recours en annulation contre la doctrine administrative, RJF, 8-9, 90) et annulable par la voie du recours pour excès de pouvoir