Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370
Timestamp: 2018-06-23 03:06:02+00:00
Document Index: 79101977

Matched Legal Cases: ['art. 77', "l'article 83", "l'article 154", "l'article 83", 'art. 11', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 11", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 77
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, du II et du 2° du II bis de l'article L. 862-4 du présent code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité (1), et qu'elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
(1) Conformément à l'article 83 VI de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 11 (VNE)
à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la ... - art. (VNE)
à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux frais ... - art. (VNE)
à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux frais ... - art. 1er (VNE)
Mise en place d'un régime collectif de protecti... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise... - art. (VNE)
à l'accord du 6 novembre 2015 relatif au régime... - art. (VNE)
portant modification de l'article 11.3 «Complém... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 24 mai 2016 modifiant les accords... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 24 mai 2016 modifiant les accords... - art. 4 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (VD)