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Timestamp: 2018-09-21 20:35:03+00:00
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La jurisprudence récente concernant les banques
La jurisprudence bancaire est omniprésente et s'impose à la lueur d'un flash.
Ici, nous vous transmettons des références actuelles, de jurisprudence bancaire qui peuvent compléter et orienter vos recherches. Les banques sont condamnées par les juridiction.
Caution bancaire : Un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 1er avril 2016 est à retenir ; en effet, faute de la banque en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement est reconnue ainsi le CREDIT MUTUEL est condamné.
Remboursement sur frais bancaires excessifs : le recours aux tribunaux d'Instance confirment deux jugements condamnant la banque LCL, la Banque Populaire du Sud à payer des dommages-intérêts pour réparation du préjudice financier associé à l'application d'intérêts injustifiés et/ou à des dommages-intérêts au titre du préjudice morale et de la résistance abusive à rembourser...
Prescription biennale : le point de départ du délai de prescription biennale est pris en compte au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée donc à la date du premier incident de paiement non régularisé. Arrêt de juillet 2014 1ère Chambre Civile 10 juillet 2014 pourvoi n°13-15511
Vente de produits d'investissements risqués : condamnation de Boursorama jugée responsable de fautes contractuelles en tant que prestataire de service d'investissement.. Arrêt octobre 2014..
Saisie des minima sociaux par la Banque Populaire Rives de Paris : 2 condamnations les 17 décembre 2013 et 1er avril 2014.. appel de ces décisions rendues par le Tribunal d'Instance de Palaiseau..
Le Tribunal de Commerce de Lille en décembre 2013 annule un engagement de caution garanti par OSEO au motif que la banque n'a pas informé son client des modalités de l'engagement OSEO.
Condamnation d'UBS par la cour d'Appel de Versailles à des dommages et intérêts pour défaut de conseil et d'information envers un client
Relance sur créance : le calcul des intérêts se prescrivent par 5 ans y compris en présence d'un titre exécutoire arrêt cour de Cassation de juin 2006
Condamnation au pénal de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche pour publicité mensongère attachée à leur produit Doubl'Ô en date du 3 juillet 2013 cour d'Appel de Lyon
Encaissement chèque bancaire : un arrêt du 16 mai 2013 Cass. 1ère civ. pourvoi n°12 12207 stipule qu'un chèque fait au nom des deux époux peut être encaissé par un seul des époux.
Crédits consommation successifs accordés à l'un des époux dans son intérêt personnel, il y a alors faute de gestion par prodigalité reconnue lors d'un divorce ou d'une séparation comme le rappelle la cour de cass par son arrêt de mars 2012
Droit au intérêts : un arrêt en date du 19 février 2013 pourvoi n°12-157 64 première chambre civile Cour de cassation, stipule qu'une banque qui n'est pas en mesure de justifier de la remise effective d'une proposition d'assurance liée à toute offe préalable d'un crédit, devra être déchue de son droit aux intérêts, de sorte que l'emprunteur ne sera tenu de rembourser que le capital emprunté.
Prescription crédit immobilier : un arrêt de cassation de novembre 2012 donne le ton pour le délai de prescription ramené à 2 ans au lieu de 5 ans ; revirement jurisprudentiel, le premier en la matière donc prudence oblige.
Vol carte bancaire : la notion de "négligence grave" est retenue par un arrêt de Cour de cass (cbre cle du 16 octobre 2012 pourvoi n°11-19981) et de ce fait responsabilise le titulaire de la carte bancaire ; attention aux propos déclaratifs auprès de la police... l'imprudence est une faute lourde qui engage donc unilatéralement la responsabilité du détenteur de la carte bancaire volée.
Remboursement sur commissions d'intervention : un revirement de jurisprudence sur un arrêt de mars 2012, de la 1ère chambre civile Cour de cass. pourvoi n°11-10199 qui stipule que les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé ne sont pas liées à un crédit donc n'ont pas à rentrer dans le calcul du TEG.
Défaut d'information sur produit financier : dans la mesure où une banque ne peut apporter la preuve qu'un client a reçu les documents descriptifs d'un produit financer, elle a failli à son devoir d'information, elle entraine un préjudice de "perte de chance" selon arrêt Cour d'Appel du 15 novembre 2012.
Indemnisation préjudice morale pour une Société : dorénavant une société peut à l'image de la personne physique, prétendre à une indemnisation d'un préjudice moral dont elle serait victime selon l'arrêt Cour de cass (cbre cle du 15 mai 2012 pourvoi n°11-10278). Décision qui annule l'arrêt rendu en 2010 par la Cour d'Appel de Pau.
Dirigeant entreprise et surendettement : un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire, qui fait l'objet d'une action en comblement du passif peut bénéficier de la procédure de surendettement stipule la Cour de Cass (civ du 12 avril 2012).
Délai de prescription : les demandes reconventionnelles interrompent tout délai de prescription en matière de prêt à la consommation et notamment les délais de forclusion Cass 1ère novembre 2008 n°06-21745
Frais bancaires ou frais d'intervention : autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires, ces frais sont déclarés hors la loi : arrêt 06.20.783 du 29 mars 2008 cour de cassation.
RAPPEL : Contentieux "harcèlement" : un arrêt de la Cour d'Appel d'Octobre 1999 n°900 - 98/03488 condamne Cetelem à verser 5 000 Frs à titre du préjudice résultant de l'atteinte à l'intimité et au secret de la vie privée.
Devoir de mise en garde des banques face à leurs clients : novembre 2008 le TGI de Niort rappelle ce devoir et condamne la banque à ce manquement. >>> suite
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