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Timestamp: 2020-02-22 14:42:18+00:00
Document Index: 26513197

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 90', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 1655', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-20130614
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 1-14/06/2013)
L’ article 24 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération, codifiée sous le 1° ter du II de l’ article 150 U du code général des impôts (CGI) , en faveur de la plus-value résultant de la cession des immeubles ou des parties d’immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.
Cette exonération s’applique aux plus-values immobilières résultant des cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, soit, celle-ci ayant été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011, à compter du 30 décembre 2011.
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 20-14/06/2013)
L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social (cf. I-A § 30 à 80 ). En principe, l’immeuble doit être resté inoccupé du jour du départ de son propriétaire jusqu’au jour de la cession (cf. I-B § 90 ).
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 30-14/06/2013)
Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire ( BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ).
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 40-14/06/2013)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 50-14/06/2013)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 60-14/06/2013)
L’associé d’une société ou d’un groupement qui relève de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI , qui a occupé à titre de résidence principale un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci a mis gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de l’exonération de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire.
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 70-14/06/2013)
L’exonération s’applique à la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble appartenant à une société immobilière dotée de la transparence fiscale ( CGI, art. 1655 ter ), toutes conditions étant par ailleurs remplies.
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 80-14/06/2013)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 90-14/06/2013)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 100-14/06/2013)
Pour bénéficier de l’exonération, le cédant doit être domicilié fiscalement en France et résider dans un établissement destiné à accueillir des personnes âgées ou handicapées, mentionné aux 6° et 7° du I de l’ article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) .
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 110-14/06/2013)
Il s’agit des établissements mentionnés au 6° du I de l’ article L. 312-1 du CASF . Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux et paramédicaux. Seules les personnes âgées résidant effectivement dans les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes âgées bénéficient de l’exonération. Les personnes résidant, le cas échéant, dans les autres logements situés dans ce type de structure ne peuvent en bénéficier.
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 120-14/06/2013)
Les établissements qui relèvent du 6° et 7° de l’ article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 130-14/06/2013)
Il s’agit d’établissements mentionnés au 7° de l’ article L. 312-1 du CASF . Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes adultes handicapées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux.
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 140-14/06/2013)
Les établissements qui relèvent du 7° de l’ article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
- foyers d’accueil médicalisé (FAM). Ces foyers, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins médicaux ou paramédicaux. Ils accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance les rend notamment inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants. Ces établissements sont soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant de personnes handicapées adultes n’ayant pas acquis un minimum d’autonomie, publié au Journal officiel du 26 mars 2009 ;
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 150-14/06/2013)
Les personnes passibles de l’ISF s’entendent des personnes dont le patrimoine net imposable est d’une valeur supérieure à 1,3 M¤ ( CGI, art. 885 A) quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d’un impôt à payer en raison d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME ( CGI, art. 885-0 V bis ) ou pour dons à un organisme d'intérêt général ( CGI, art. 885-0 V bis A ) ou du fait du plafonnement de leur impôt en proportion des revenus ( CGI, art. 885 V bis ).
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 160-14/06/2013)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 170-14/06/2013)
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le cédant au cours de la période considérée n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, notamment dans les territoires d’outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre, il conviendra de produire un avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration ou, le cas échéant, de l’employeur, pourra être admise.
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 180-14/06/2013)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 190-14/06/2013)
La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans un établissement visé aux 6° et 7° de l’ article L. 312-1 du CASF .
200 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 200-14/06/2013)
Le point de départ du délai de deux ans correspond à la date à laquelle le cédant est entré un établissement visé aux 6° et 7° de l’ article L. 312-1 du CASF et depuis laquelle il y a résidé sans discontinuer, le cas échéant successivement dans plusieurs établissements de l’espèce précités, jusqu’à la cession. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation. Le point d’arrivée du délai de deux ans est constitué par la date de cession de l’immeuble, constatée par la date de l’acte authentique.
210 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 210-14/06/2013)
Un contribuable a quitté sa résidence principale en mars 2012 pour entrer dans un établissement spécialisé mentionné au 6° de l’ article L. 312-1 du CASF . Il vend son ancienne résidence principale en janvier 2014, soit dans les deux ans suivant l’entrée dans l’établissement.
220 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 220-14/06/2013)
Un contribuable a quitté sa résidence principale en mars 2012 pour aller vivre chez ses enfants. En janvier 2015, il est hospitalisé pendant six mois, puis intègre le 1 er juillet 2015 un établissement spécialisé mentionné aux 6° et 7° de l’ article L. 312-1 du CASF . En octobre 2015, il décide de vendre l’immeuble qui constituait sa résidence principale jusqu’en mars 2012. Il bénéficiera de l’exonération à condition, d’une part, que cet immeuble n’ait fait l’objet d’aucune occupation depuis mars 2012, d’autre part, que la cession intervienne avant le 1 er juillet 2017.
230 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20-§ 230-14/06/2013)
Aucune déclaration ne doit être déposée lorsque l’exonération résulte de la cession du logement qui constituait la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement doit indiquer la nature et le fondement de l’exonération, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement, conformément au III de l’ article 150 VG du CGI .