Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-4-decembre-2009-changement-nom-famille-478687.html
Timestamp: 2019-12-09 18:07:47+00:00
Document Index: 100973586

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 378", 'arrêt ']

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009, Le changement de nom de famille
Dans les temps anciens, le changement de nom était impossible, en effet, selon la loi du 6 fructidor de l'an II : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance... ». De plus, la loi du 11 germinal de l'an XI interdit également les changements volontaires de nom, mais contrairement à la loi de l'an II, celle-ci permet dans certains cas, un changement de nom par voie administrative. Depuis, les procédures ont évolué et ont permis le changement de nom dans des cas particuliers comme le changement de nom par voie de conséquence, c'est-à-dire dans le cas où le lien de filiation a été établi ou modifié ; le changement de nom par voie ordinaire, dans ce cas, toute personne peut demander à changer de nom s'il justifie d'un intérêt légitime ; le relèvement d'un nom menacé d'extinction et enfin la francisation.
Dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2009, il s'agit d'une jeune fille ayant changé de nom car son père a été jugé coupable d'agressions sexuelles sur mineures, dont elle. Celui-ci n'est pas d'accord que sa fille prenne le nom de sa mère et réclame l'annulation du décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille à changer de nom de famille et aussi, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000. Selon l'article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Sa fille a l'intérêt légitime et pourrait donc bénéficier de la procédure de changement de nom. Maintenant, selon l'article 61-1 du même code : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal Officiel ». S'en suit donc une démarche administrative redonnant lieu à un jugement devant le Conseil d'Etat. Désormais, depuis la loi du 8 janvier 1993 complétée par un décret du 20 janvier 1994, la procédure ne nécessite plus obligatoirement la consultation du Conseil d'Etat, le changement de nom est assuré par un décret.
Selon la Convention internationale des droits de l'enfant, tous les enfants du monde ont le droit à la survie, à se développer dans toute la mesure du possible, d'être protégé contre les influences nocives, les mauvais traitements et l'exploitation, le droit de participer à part entière à la vie familiale, culturelle et sociale (...)
I) Les parents déchus de toute autorité parentale
A. La non participation à la requête de l'enfant
B. L'opposition au décret
II) L'affirmation du changement de nom
A. L'enfant et l'intérêt légitime
B. Le cas de l'adoption simple
[...] La convention internationale des droits de l'enfant prévoit dans son article 21 que : Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière Il y a donc encore et toujours l'intérêt de l'enfant, celui passe bien évidemment avant l'intérêt des parents. Pour adopter, il y a quelques règles à respecter pour que l'enfant vive dans de bonnes conditions, c'est encore dans l'intérêt de l'enfant. On remarque donc que l'intérêt de l'enfant est primordial dans toutes les décisions émanant du pouvoir juridique. [...]
[...] De plus, il n'avait plus d'autorité parentale et n'était pas obligatoirement tenu des actes et faits de sa fille. L'arrêt du 4 décembre 2009 est celui dans lequel le père réclame que sa fille reprenne son nom de famille d'origine et des dommages et intérêts, mais compte tenu des faits, c'est-à-dire compte tenu qu'il n'ait pas fait opposition au changement de nom paru au Journal Officiel dans le délai imparti et qu'en prime, celui ci ait violé sa fille, il me paraît normal que la requête du père soit rejeté. [...]
[...] En d'autre termes, et pour l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2009, le père ne pouvait pas participer à la demande de changement de nom pour sa fille prononcée par la mère qui a autorité sur son enfant, il n'était d'ailleurs même pas au courant, et l'a vu au Journal Officiel. De plus, selon la procédure de changement de nom par voie ordinaire : le parent qui s'est vu retirer l'autorité parentale par une décision juridictionnelle ayant acquis un caractère définitif ; dans ce cas, l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant la notification de la demande de changement de nom au parent qui avait donné son nom à l'enfant, ni son accord ni ses observations n'ont à être sollicités. [...]
[...] En effet, l'intéressé doit faire sa demande de changement de nom auprès du Garde des Sceaux, et si sa demande est acceptée, un décret sera publié au Journal Officiel ce qui pourra permettre à des tiers de s'opposer durant un délai de deux mois au changement de nom. Si au bout de 2 mois, personne ne s'est manifesté, le changement de nom devient effectif. L'enfant peut avoir un intérêt légitime à changer de nom lorsque par exemple, celui ci est maltraité par ses parents. Les parents peuvent aussi vouloir faire changer le nom de leur enfant dans le cas par exemple d'une adoption simple. [...]
[...] Cette mesure n'est pas une sanction pour le parent, mais plutôt une mesure de protection de l'enfant. Selon l'article 378 du Code civil : Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant . Cela nous montre pourquoi le père de la jeune fille dans l'arrêt n'a plus aucune autorité parentale sur elle, puisqu'il y a eu agression sexuelle sur sa personne. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 4 décembre 2009, Le changement de nom de famille
Mlle MOREAU C.