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Timestamp: 2019-02-17 17:51:51+00:00
Document Index: 10661437

Matched Legal Cases: ['art 22', 'art 22', "l'article 3", 'art.1', 'art.22', "l'article 22", 'art. 55', "l'article 22", 'art. 55', "l'article 22", "l'article 24", 'arrêt ']

Universimmo.com - Conséquence du vote copro sur celui L'ASL (art 22)
Conséquence du vote copro sur celui L'ASL (art 22) Imprimer le sujet
Posté - 05 janv. 2018 : 16:36:29
Découvrant ce forum traçant plein d'expériences vécues qui permettent de mieux comprendre les diverses situations réelles, je me permets de venir chercher une précision.
Notre copropriété de 28 logements est dans le périmètre et appartient à une ASL qui gère 5 autres copros. Lors de notre prochaine AG de la copro, comme le veut la réglementation si j'ai bien compris, notre syndic nous demande de voter sur l'ordre du jour de la future AG de l'ASL.
Dans cet ordre du jour de l'AG de l'ASL figure une résolution demandant l'unanimité (c'est indiqué). Nous allons donc voter et il est fort probable qu'il y aura des pour, des contre, des abstentions et comme chaque année des absents.
J'ai par ailleurs vu que le post http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=3
incite à bien lire la loi ALUR et son article 22 (Rédaction Universimo, Emmanuel Wormser) qui dit "
...le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité."
Dois-je en conclure que notre syndic -si le vote de notre copro est celui que j'ai envisagé comme habituel-ne pourra ni transmettre le décompte sous la forme : xx OUI, yy NON , zz absentions, tt absents; ni prendre part au vote (donc s'abstenir) avec pour conséquence que la résolution nécessitant l'unanimité sera rejetée ?
Qu'en pensez-vous ? Avec mes remerciements pour votre éclairage.
1 Posté - 05 janv. 2018 : 18:19:15
il faut bien noter que dans une ASL, ce n'est pas le syndicat des copropriétaires d'une copropriété qui participe (en théorie) mais chacun des copropriétaires pris individuellement.
Donc si les statuts de l'ASL nécessitent un vote à l'unanimité des adhérents, il est bien normal que le mandataire des copropriétaires viennent avec un vote/mandat lui-même unanime (certes très souvent extrêmement difficile à obtenir) puisqu'il est sensé représenté l'unanimité de ces adhérents. Donc s'il n'a pas obtenu l'unanimité, l'ASL ne pourra pas obtenir l'unanimité de ses adhérents (cqfd)
2 Posté - 06 janv. 2018 : 09:13:07
A Rambouillet : selon l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, "Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association".
L'AG d'une ASL réunit les mandataires des immeubles compris dans le périmètre :
étant précisé que UN immeuble est représenté par UN mandataire.
UN immeuble participe d'une seule VOIX en AG d'ASL.
A charge, le cas échéant, pour les multiples propriétaires d'UN immeuble de désigner en leur sein UN mandataire.
Et CE mandataire exprimera la position de tous les propriétaires d'UN immeuble prise à la même majorité que celle indiquée pour la décision d'AG d'ASL.
Dans le cas exposé par momo2246, si les copropriétaires désigne pour mandataire de leur immeuble le syndic de gestion, celui-ci sera tenu de porter la décision prise en AG de copro A l'UNANIMITE.
3 Posté - 06 janv. 2018 : 09:51:59
cela est moins évident car ce n'est pas le syndicat l'adhérent, mais chaque copro du syndicat est adhérent individuellement à l'ASL.
citons pour référence :
Question écrite n° 03472 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 321
4 Posté - 06 janv. 2018 : 10:35:42
ok avec Rambouillet : un copropriétaire n'est pas un propriétaire au sens de la règle énpncée
5 Posté - 06 janv. 2018 : 10:46:16
à Magik : vous dites "étant précisé que UN immeuble est représenté par UN mandataire.
UN immeuble participe d'une seule VOIX en AG d'ASL."
ok mais nos statuts d'ASL indiquent pour un vote -quand il faut appliquer une règle de majorite- que celle-ci se calcule en fonction des m2.
Toutefois ici ce n'est pas le cas puisqu'il s'agit de l'Unanimité.
6 Posté - 06 janv. 2018 : 10:50:26
Oui, rambouillet : ce qui est important dans la réponse c'est :
Et on voit bien qu'il s'agit d'éviter les dérives abondamment démontrées par les retours d'expériences où une ASL de PROPRIETAIRES d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes (art.1 de la loi du 10 juillet 1965) était administrée par un syndic es qualité "élu" par des syndics es qualités qui engagent des dépenses...mises à la charge des copropriétaires n'ayant eu aucune voix au chapitre!
7 Posté - 06 janv. 2018 : 12:49:19
nos statuts d'ASL indiquent pour un vote -quand il faut appliquer une règle de majorite- que celle-ci se calcule en fonction des m2.
des m² de QUOI?
de votre immeuble-terrain de X m² sur lequel sont construits 28 logements?
8 Posté - 06 janv. 2018 : 18:32:03
Désolée, mais pour ce qui est de l'unanimité je m'y retrouve bien dans ce qui est dit.
Toutefois je ne suis pas sûre d'avoir saisi toutes les nuances lorsqu'il s'agira d'autres majorités.
Pour illustrer et reprendre certaines expressions je soumets :
Si je suis la propriétaire (et non copropriétaire) d'un immeuble, je peux voter individuellement -donc d'une seule voix- à l'AG de l'ASL,
par contre si je ne suis que copropriétaire (donc non propriétaire au sens de la règle) mon vote ne peut être individuel puisqu'il est tributaire des votes des autres copropriétaires lors de l'AG de la copropriété, déterminant le vote de l'immeuble, vote que le syndic mandaté indiquera à l'AG de l'ASL.
Est-cela qu'il faut comprendre des divers commentaires éclairés ?
9 Posté - 06 janv. 2018 : 19:42:55
en tant que copropriétaire vous représentez 1 voix au sein de l'ASL. Votre mandataire de la copropriété en votant apporte autant de voix que de copropriétaires dans un sens ou dans l'autre. L'AG de la copropriété peut aussi lui dire de voter tant de voix POUR et tant de voix CONTRE, au sein de l'AG de l'ASL....
Édité par - rambouillet le 06 janv. 2018 19:43:30
10 Posté - 06 janv. 2018 : 20:02:07
si vous êtes SEULE propriétaire, vous détenez SEULE le droit de vote dévolu à l'immeuble.
...et si Mr et Mme sont propriétaires ENSEMBLE de l'immeuble, SEUL(E) l'un(e) ou l'autre des deux propriétaires sera mandataire de l'indivision et représentera l'immeuble à l'AG de propriétaire, détenant LE droit de vote...
11 Posté - 07 janv. 2018 : 00:45:47
Désolée, mais je comprends bien qu'un appartement d'une copropriété est un immeuble au sens juridique et qu'il peut être la propriété d'un ou plusieurs propriétaires (cas de l'indivision). N'est-ce pas cela qu'on appelle des copropriétaires ?
et avec comme conséquences ce que dit Rambouillet "Votre mandataire de la copropriété en votant apporte autant de voix que de copropriétaires dans un sens ou dans l'autre. L'AG de la copropriété peut aussi lui dire de voter tant de voix POUR et tant de voix CONTRE, au sein de l'AG de l'ASL....
ce qui fait que je ne comprends pas ce que Emmanuel Wormser veut dire en soulignant "ok avec Rambouillet : un copropriétaire n'est pas un propriétaire au sens de la règle énoncée". Quelle règle distingue copropriétaire et propriétaire ?
12 Posté - 07 janv. 2018 : 08:12:40
un propriétaire est propriétaire d'un bien immeuble isolé comme une maison bati sur son propre terrain.
un copropriétaire, est un propriétaire indivis d'un ensemble de logements dans un immeuble (par ex) dont chaque copropriétaire à la jouissance privative d'une partie, son appartement.
Dans votre cas par exemple, vous avez un immeuble avec 10 appartements, ayant 10 copropriétaires différents (1 par appartement), le mandataire apportera 10 voix si dans les statuts de l'ASL il est prévu 1 proprio, 1 voix.
ce que veut dire majik, (je suppose) c'est qu'un appartement peut lui-même appartenir à plusieurs personnes (parents ET enfants, monsieur ET madame, une SCI, etc...), mais cet appartement ne disposera que d'une seule voix.
13 Posté - 07 janv. 2018 : 09:40:45
momo2246 : vous questionnez sur la CONSEQUENCE DU VOTE COPRO SUR CELUI DE L'ASL (art.22)
Vous citez l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. selon son article 1.
Les mots ont un sens, non?
14 Posté - 07 janv. 2018 : 10:43:09
à Rambouillet : Merci de vos précisions que je comprends
à Majik : merci de vos interventions "juridiques" et désolée de ne pas tout comprendre au premier abord, toutefois il me semble que je ne suis pas hors sujet puisque vous aussi traitiez dans le post cité "Article 22 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)...".
"Les mots ont un sens, non?" : D'accord, mais avouez que parfois le langage courant diffère du langage juridique, et que des mots de la langue française ont aussi plusieurs sens. Il est donc important pour madame Lambda de s'assurer d'avoir bien compris ce que vous experts dites. Encore Merci
15 Posté - 03 mars 2018 : 09:50:43
La réponse ministérielle citée plus haut va dans le sens de mon interprétation.
Les copropriétaires ne peuvent donner pouvoir qu'au syndic. OK
Mais pour moi le syndic vote alors conformément aux instructions reçues de chaque copropriétaire : OUI pour Durand NON pour Dupont.
Si l'on admet l'autre solution (le syndicat a voté OUI par 504 voix contre 300) il peut se faire qu'on obtienne au niveau de l'ASL un vote contraire à celui qui serait émis par la prise en compte des votes individuels.
De toute façon la question a été traitée au niveau législatif de manière simpliste et sans tenir des fondements juridiques en cause.
16 Posté - 03 mars 2018 : 15:07:37
Lesréponses ministérielles sont comme le reste : elles ont LEUR TEMPS.
Celle qui est ici citée est de 2008:
Tandis que l'article 22 d ela loi du 10 juillet 1965 est
"Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V) "
17 Posté - 03 mars 2018 : 16:19:18
les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sont d'ordre public.
18 Posté - 03 mars 2018 : 17:10:03
Je ne parle que du mandat prévu au profit du syndic par les statuts d'une ASL
Vous me répondez en traitant du mandat donné au président du conseil syndical par les copropriétaires d'un syndicat secondaire. La situation est différente.
Ceci étant les dispositions nouvelles de l'article 22 sont tout aussi critiquables et pour les mêmes raisons.
Pour les décisions relevant de l'article 24 le président du conseil syndical dispose d'un pouvoir total de décision. Il n'est pas prévu de vote préalable de l'assemblée. C'est une atteinte au droit de propriété et/ou au droit de participer aux assemblées ce qui revient au même.
En effet le droit de participer aux assemblées est une contrepartie à l'abandon de certains privilèges liés au droit de propriété.
19 Posté - 03 mars 2018 : 19:42:04
ah! j'oubliais : les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sont d'ordre public.
20 Posté - 04 mars 2018 : 07:28:21
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation
(troisième chambre civile, arrêt n° 800 du même jour) d’une question prioritaire
de constitutionnalité (QPC)
A. – Le contexte des dispositions contestées
1. – Généralités sur la copropriété
La copropriété des immeubles bâtis est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965, qui est d’ordre public