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Timestamp: 2018-08-16 01:59:29+00:00
Document Index: 266498197

Matched Legal Cases: ['art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 196', 'art. 156', 'art. 199', 'art. 199', 'art.199', 'art. 200', 'art. 199', 'art. 200', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 206', 'art. 790', 'art. 790', 'art. 885', 'art.154', 'art. 199', 'art. 238']

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre PDF
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1 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient familial CGI. art.197 Le barème comportait six tranches d imposition de 5,5 % à 45 % La décote était à 508 et bénéficiait aux contribuables dont la cotisation de l impôt était de maximum. La décote était égale à la différence entre 508 et la moitié du montant de l'impôt brut. L avantage maximal lié au plafonnement du quotient familial était de par demipart additionnelle (hors exceptions) et de 750 pour chaque quart de part additionnelle Suppression de la tranche à 5,5 % Abaissement du seuil d entrée de la tranche à 14 % (9 690 au lieu de ) Barème revalorisé de 0,5 % (inflation prévisible pour ) Renforcement du mécanisme de la décote par la modification de son montant (différenciation selon la situation familiale) : pour les célibataires, divorcés, séparés et veufs, pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune Renforcement du mécanisme de la décote par la modification du mode de calcul : la décote correspond désormais à la différence entre son plafond (1 135 ou ) et le montant de l impôt brut. Revalorisation du plafond du quotient familial de 0,5 % soit à par demipart additionnelle et de 754 pour chaque quart de part additionnelle (hors exceptions) Revalorisation des limites et seuils associés au barème Plusieurs seuils et barèmes étaient réévalués dans les mêmes limites que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. Du fait de la suppression de la première tranche du barème, les seuils et limites (abattement forfaitaire 10%, seuils taxes foncières, etc.) seront revalorisés en tenant compte uniquement de l inflation soit 0,5 % pour. Abattement lié au rattachement d enfants mariés, pacsés ou chargés de famille CGI. art. 196 B Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs CGI. art. 156, II 2 L abattement lié au rattachement d enfants mariés, pacsés ou chargés de famille était de pour les revenus La limite de déduction pour les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est du même montant. Cette limite est désormais fixée à pour les revenus FIDROIT Page 1 sur 8 de création : 29/12/
2 CRÉDITS D IMPÔT RÉDUCTIONS D IMPÔT (IR) Pinel CGI. art. 199 novovicies Dispositif Duflot Engagement de location de 9 ans Taux de 18 % sur 9 ans (29 % en outremer) Base de la réduction en cas de souscription de parts de SCPI égale à 95 % du montant Plafonnement des niches fiscales à hauteur de quel que soit l investissement (métropole et outremer) Assouplissement du dispositif Duflot rebaptisé Pinel : L engagement de location devient modulable : de 6 ans à 9 ans, prorogeable jusqu à 12 ans maximum Pour le logement en VEFA l achèvement doit intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la date d acquisition (et non plus de la date d ouverture de chantier) La location à un ascendant ou un descendant est désormais autorisée dès lors que les plafonds de ressources et de loyer sont respectés Le taux de réduction varie en fonction de la durée de l engagement : 12 % (23 % en outremer) pour un engagement de 6 ans, 18 % (29 % en outremer) pour un engagement de 9 ans En cas de prorogation de l engagement de location 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde pour un engagement de 6 ans 3 % pour la période triennale pour un engagement de 9 ans La base de la réduction d impôt en cas de souscription de parts de SCPI est de 100 % du versement (et non plus 95 %) Les investissements réalisés en outremer sont désormais soumis au plafonnement global spécifique de (et non plus comme les investissements en métropole) Investissements réalisés à partir du 1er septembre Exception : la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant qui s applique aux investissements réalisés à FIDROIT Page 2 sur 8 de création : 29/12/
3 CRÉDITS D IMPÔT RÉDUCTIONS D IMPÔT (IR) Suite Réduction pour souscription au capital de PME IR et ISF CGI. art. 199 terdecies0 A CGI. art v bis SOFICA CGI. art.199 unvicies Crédit d impôt développement durable renommé Crédit d impôt pour la transition énergétique CGI. art. 200 quater Le remboursement des apports aux souscripteurs ne remet pas en cause le bénéficie de la réduction s il est réalisé après le 31 décembre de la dixième année. Par exception le délai peut être réduit à cinq ans après la souscription pour les entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 Réduction d impôt de 30 % ou 36 % dans la double limite de 25 % du RNG du foyer et de Dispositif applicable jusqu au 31 décembre Deux taux différents en fonction de la nature des travaux : 15 % (action seule, sous conditions de revenus), 25 % (bouquet / dépenses sur 2 ans) Multiples dépenses éligibles (chauffage, isolation, production d énergie, récupération des eaux, etc.) Suppression de la condition tenant à la date de l agrément : le délai dérogatoire de cinq ans concernera toute les entreprises solidaires agréées. Prorogation du dispositif jusqu au 31 décembre 2017 De nouvelles dépenses sont prises en compte il s agit notamment des dépenses d acquisition : d appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire, d un système de charge pour un véhicule électrique Suppression du bouquet de travaux pour les dépenses réalisées à septembre Application d un taux unique de 30 % Application d une mesure transitoire pour les contribuables ayants effectués une première dépense entre le 1 er janvier et le 31 août dans le cadre d un bouquet de travaux. La première dépense bénéficie d un taux de 25 % (sous réserve d une seconde dépense avant le 31 décembre 2015) et la seconde bénéficiera d un taux de 30 % pour l IR Au 1 er janvier 2015 pour l ISF Investissements réalisés à Dépenses payées à partir du 1 er septembre 2015 Girardin industriel CGI. art. 199 undecies B Le taux de réduction au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d hôtels à SaintMartin est fixé à 38,25 % Application du taux majoré dont bénéficie dans les collectivités d outremer (COM) au secteur hôtelier de SaintMartin, soit un taux de 45,9 % fixée par décret FIDROIT Page 3 sur 8 de création : 29/12/
4 CRÉDITS D IMPÔT RÉDUCTIONS D IMPÔT (IR) Suite Crédit d impôt pour dépenses d aide aux personnes CGI. art. 200 quatera Équipements spécifiques pour personnes âgées ou handicapées Travaux de prévention des risques technologiques : dépenses effectuées sur 5 ans dans la limite de : / an max./ célibataire, veuf ou divorcé /an max./ couple marié ou pacs Prorogation du dispositif de trois ans : jusqu au 31 décembre 2017 Aménagement du crédit d impôt pour les dépenses de prévention des risques technologiques : désormais le plafond des dépenses est de sur 3 ans par logement quel que soit le nombre de ses occupants Non cumul des dépenses avec une quelconque déduction comme charges pour la détermination des revenus catégoriels et non cumul avec le crédit d impôt pour la transition énergétique Dépenses payées à partir du 1 er FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Cession de terrains à bâtir CGI. art. 150 VC Distinction de l abattement pour durée de détention entre les terrains à bâtir (TAB) et les autres plusvalues de cessions d immeubles Abattement exceptionnel de 25 % prolongé pour des cessions d'immeubles acquis en vue d'être démolis puis reconstruits intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre et, à celles réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 à la condition que la promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre. Légalisation à l identique des nouvelles règles d imposition des plusvalues de cession de terrains à bâtir (TAB) mises en place par le BOFiP depuis le 1 er septembre : alignement des abattements pour durée de détention entre les TAB et les autres cessions d immeubles, application d un abattement exceptionnel de 30 % pour les cessions de TAB Extension de l abattement exceptionnel de 30 % aux opérations de démolitionreconstruction en zones tendues pour les promesses de vente signées entre le 1 er et le 31 décembre 2015 Pris en compte de l abattement exceptionnel de 30 % relatif aux opérations de démolitionreconstruction pour la détermination de l assiette de la surtaxe (PV > à 50 K ) Cessions réalisées depuis le 1 er septembre Promesse de vente ayant date certaine entre le 1 er et le 31 décembre 2015 Cessions réalisées à FIDROIT Page 4 sur 8 de création : 29/12/
5 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE (suite) Exonération des plusvalues de cession d un droit de surélévation CGI. art. 150 U, II 9 Exonération des plusvalues de cession d un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques du 1er janvier 2012 au 31 décembre en vue de la réalisation de locaux destinés à l habitation. Prorogation du dispositif d exonération jusqu au 31 décembre 2017 Cessions réalisées à Exonération des cessions en faveur des bailleurs sociaux CGI. art. 150 U, II 9 Exonération d impôt de plusvalue en cas de cession d immeuble bâti ou non à un bailleur social jusqu au 31 décembre 2015 Extension de l exonération aux cessions réalisées, sous certaines conditions, au profit des opérateurs privés : l acquéreur s engage à réaliser et achever les travaux dans un délai de 4 ans, l exonération s applique au prorata de la surface du bien sur laquelle il s engage à construire des logements sociaux Avantcontrats conclus à septembre ISF et DMTG Franchise des impôts commerciaux CGI. art. 206 Exonération d impôt sur les sociétés, de TVA et de CFE pour les associations et autres organismes sans but lucratif percevant des recettes, au titre d activités lucratives accessoires, inférieures à un certain seuil. Actuellement la franchise est fixée à Instauration d un mécanisme d indexation annuelle sur la prévision de l inflation (évaluée à 0,9 % pour 2015) Le nouveau seuil pour 2015 devrait être de Pour l impôt sur les sociétés à compter des recettes encaissées en En matière de CFE à compter des impositions établies en 2015 En matière de TVA aux recettes encaissées à janviers 2015 FIDROIT Page 5 sur 8 de création : 29/12/
6 ISF et DMTG (Suite) Droits de vente pour la cession d immeubles ou de droits immobiliers CGI. art D, La loi de finances pour avait prévu la possibilité d augmenter, à titre temporaire, le taux du droit départemental, fixé à 3,80 %, à hauteur de 4,50 % au maximum pour les cessions réalisées entre le 1 er mars et 1 er février 2016 (sauf délibération contraire) Pérennisation de la faculté pour les départements d augmenter le droit départemental sur les ventes immobilières dans la limite de 4,50 % Le droit départemental appliqué sera celui en vigueur le 31 janvier 2016 (sauf délibération contraire notifiée avant le 31 janvier 2016) Actes passés ou conventions conclues à mars 2016 Donation de terrains à bâtir CGI. art. 790 H, Néant Abattement pour donation en pleine propriété d un terrain à bâtir en vue d y construire des locaux neufs destinés à l'habitation Le donataire doit s engager à construire les locaux dans un délai de 4 ans et justifier l achèvement des travaux Le montant de l abattement est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : pour une donation en ligne directe (descendant ou ascendant), au conjoint ou partenaire lié par un PACS, pour une donation à un frère ou une sœur, pour toute autre donation Le montant de l abattement pour un même donateur est plafonné à (quel que soit le nombre de donataires) Abattement exceptionnel non pris en compte pour le rappel fiscal des donations (tous les 15 ans) Actes authentiques signés entre le 1 er janvier et le 31 décembre FIDROIT Page 6 sur 8 de création : 29/12/
7 ISF et DMTG (Suite) Donation de logements neufs CGI. art. 790 I Néant Abattement pour donation en pleine propriété d un logement neuf (permis de construire obtenu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016) La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être jointe à l acte de donation Le logement ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé Le montant de l abattement est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : pour une donation en ligne directe (descendant ou ascendant), au conjoint ou partenaire lié par un PACS, pour une donation à un frère ou une sœur, pour toute autre donation Le montant de l abattement pour un même donateur est plafonné à (quel que soit le nombre de donataires) Abattement exceptionnel non pris en compte pour le rappel fiscal des donations (tous les 15 ans) Actes authentiques signés au plus tard dans les 3 ans suivants l obtention du permis de construire (soit le 31 décembre 2019) Exonération partielle ISF et biens ruraux CGI. art. 885 H Depuis la seconde loi de finances rectificative pour 2012, le montant de la limite audelà de laquelle l exonération passe de 75 % à 50 % pour les biens ruraux donnés à bail à long terme fait l objet d une actualisation annuelle en matière d ISF mais pas au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) Le seuil fixé pour est de pour l ISF et de pour les DMTG Alignement du montant de la limite de l ISF à celui applicable au titre des DMTG soit Suppression de l actualisation annuelle automatique de la limite en matière d ISF A compter de l ISF 2015 FIDROIT Page 7 sur 8 de création : 29/12/
8 ENTREPRISE, IS ET TVA Déduction du salaire du conjoint de l exploitant CGI. art.154 du CGI Possibilité de déduire, pour les adhérents d un CGA, le salaire du conjoint de l exploitant en intégralité Déduction limitée à pour les nonadhérents Suppression de la déduction intégrale du salaire du conjoint de l exploitant pour les adhérents à un CGA Alignement de la déduction des adhérents sur celle des nonadhérents Hausse de la limite de déduction de à A compter du 1 er janvier 2016 Réduction pour frais de tenue de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion agréé CGI. art. 199 quater B Réduction égale aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et l adhésion à un centre de gestion agréé dans la double limite de 915 par an et du montant de l impôt dû Suppression de la réduction A compter du 1 er janvier 2016 Plusvalue professionnelle CGI. art. 238 CGI. art F Exonération des plusvalues lors de la cession d un droit de surélévation en vue de construire des locaux d habitation Application d un taux d IS réduit pour les cessions d immeubles professionnels transformés en logements Prorogation des deux dispositifs jusqu au 31 décembre 2017 A compter du 1 er janvier 2015 FIDROIT Page 8 sur 8 de création : 29/12/
Sont présentées ci-après les grandes lignes des mesures fiscales contenues dans la Loi de Finances précitée et concernant la sphère des particuliers:
PRÉSENTATION DES MESURES RELATIVES À LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2015 Loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 Sont présentées ci-après les grandes lignes des mesures fiscales contenues
Remarque préalable : 1 - Introduction. 2 - Loi de Finances pour 2015. 3 - Loi de Finances rectificative pour 2014
1/39 ATH 2014/2015 Remarque préalable : Le présent document ne constitue pas une présentation exhaustive des Lois de finances 2015 et rectificative 2014 mais seulement une sélection de certains thèmes