Source: http://www.tribunal-barleduc.fr/tutelle/
Timestamp: 2018-04-26 15:02:14+00:00
Document Index: 104684591

Matched Legal Cases: ['art. 460', 'art. 427', 'art. 507', 'art. 506', 'art.507', 'art. 2011']

La tutelle | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
La tutelle est , au même titre que la sauvegarde de justice, une mesure de protection des majeurs. Elle permet de protéger une personne qui est hors d’état d’agir elle-même et qui a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
requête en autorisation de dépense exceptionnelle et prélèvement de fonds
requete en autorisation de souscription ou placement sur un contrat d’assurance vie
requête en autorisation de vente de meubles et en placement de fonds
requête en autorisation de vente de véhicule automobile et placement de fonds
requête en autorisation de vente d’immeuble requête en clôture de compte
requête en modification d’une clause d’un contrat d’assurance vie
requête en ouverture de compte
requête en placement de fonds sur compte bancaire existant
Elle peut être renouvelée pour une durée supérieure déterminée par le Juge et d’au maximum 20 ans si l’altération des facultés du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.L’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l‘article 431 est indispensable (article 442 du code civil)
Le tuteur sera choisi par le juge (ou le conseil de famille – cf infra) prioritairement parmi les proches de la personne à protéger : le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, à défaut, les membres de l’entourage familial ou affectif du majeur.
Plusieurs tuteurs peuvent être désignés:
Un subrogé-tuteur peut également être nommé (obligatoirement en cas de conseil de famille). Il devra surveiller les actes passés par le tuteur et informer le juge « sans délai » s’il constate des anomalies significatives.
Si, à l’occasion d’un acte, les intérêts du tuteur sont en conflit avec les intérêts de la personne protégée et qu’il n’y a pas d subrogé-tuteur, un tuteur ad hoc peut être nommé, d’office ou à la demande du procureur de la République ou de tout intéressé.
Le juge peut désigner un conseil de famille, composé d’au minimum quatre membres qu’il choisit discrétionnairement dans l’entourage familial et amical de la personne protégée
Le juge peut cependant prendre une décision à la place du conseil de famille :
– pour tous les actes portant sur des biens dont la valeur n’excède pas 50.000€
– en cas d’urgence.
Fonctionnement du conseil de famille présidé par le juge des tutelles :
Les décisions y sont prises à la majorité simple des votes exprimés, le juge disposant d’une voix prépondérante en cas de partage de voix.
Fonctionnement du conseil de famille sans juge des tutelles :
Le conseil de famille peut, sur autorisation du juge et uniquement lorsqu’un MJPM a été désigné tuteur ou subrogé tuteur, se réunir et délibérer hors sa présence.
Le procès-verbal des délibérations est transmis dans les huit jours greffe du tribunal d’instance (en main propre ou par lettre RAR).
Don et utilisation des éléments et produitsdu corps humain Interdiction du prélèvement d’organe de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue d’un don (art L 1231-2 et L 1241-2 du code de la santé publique) ; dérogations possibles pour les cellules hématopoïétiques avec autorisation du juge des tutelles après avis de la personne protégée lorsque cela est possible, du tuteur et d’un comité d’experts (art L 1241-4 du code de la santé publique)
Assistance médicale à laprocréation Possibilité avec consentement de la personne protégée et du tuteur (art. L 2141-11 du code de la santé publique)
Hospitalisation psychiatrique Régime habituel (Art. L 3211-1 du code de la santé publique)
Mariage Autorisation du juge (ou du conseil de famille) après audition des futurs conjoints et recueil éventuel de l’avis des parents et de l’entourage (art. 460 du code civil)
PACS Conclusion du PACS après autorisation du juge (ou du conseil de famille) après audition des partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage (Art.462, 515-3 et 515-7 du code civil)
Pas s’assistance ni de représentation pour la déclaration conjointe au greffe ou devant notaire.
représentation par le tuteur pour la liquidation des droits et obligations résultant du PACS
divorce interdiction du divorce par consentement mutuel et du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Désignation d’un tuteur ad hoc si le tuteur est le conjoint (article 249 du code civil)
Majeur protégé en demande : Demande présentée par le tuteur avec autorisation du juge (ou conseil de famille) après avis médical et audition du majeur dans la mesure du possible
Majeur protégé en défense : Action exercée contre le tuteur
Droit de vote pas de suppression automatique du droit de vote ; le juge statue à l’ouverture de la mesure (ou lors de son renouvellement) sur son maintien ou sa suppression (art. L 5 du code électoral)
Au début de sa mission, le tuteur devra établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée (voir formulaire d’inventaire)
Il devra établir annuellement un compte de gestion (voir formulaire de compte de gestion)
En principe, le tuteur représente la personne protégée dans l’ensemble des actes de la vie civile ; il agit seul pour tous les actes conservatoires et d’administration et après autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il en a été désigné un) pour les actes de disposition :
– Les actes conservatoires sont ceux qui « permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ».
– Les actes d’administration sont les actes de gestion courante, autrement dit les « actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée »
– Les actes de disposition sont les « actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation signification de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire »
Le juge peut cependant, et à tout moment, moduler la tutelle en énumérant certains actes que la personne protégée pourra faire avec la simple assistance du tuteur (principe de la double signature), ou pourra faire seule (article 473 du code civil).
● Le tuteur doit accomplir sa mission de représentation en y apportant des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée
Le juge (ou le conseil de famille) arrête, sur proposition du tuteur, le budget de la tutelle en déterminant les sommes annuellement nécessaires à l’entretien du majeur et celles nécessaires au remboursement des frais de gestion de ses biens.
Il détermine la somme à partir de laquelle le tuteur a l’obligation d’employer les capitaux et l’excédent des revenus ; il peut l’autoriser à conclure des contrats de gestion des valeurs mobilières et instruments financiers appartenant à la personne en tutelle.
La loi précise dans quelles conditions le tuteur peut accomplir les actes propres à sa mission de protection du patrimoine
Comptes bancaires Maintien en principe des comptes bancairesOuverture/modification/clôture de nouveaux coptes avec autorisation du juge (ou de conseil de famille) dans l’intérêt de la personne (art. 427 du code civil)
Emploi ou du remploi des capitaux Le tuteur conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge
L’autorisation de vendre (ou d’apporter en société) un immeuble, un fonds de commerce ou certains instruments financiers Le tuteur après avis d’au moins deux professionnels qualifiés (ou expertise ordonnée par le juge) et après autorisation du juge ou du conseil de famille
Assurance-vie Le tuteur après autorisation du juge (ou du conseil de famille) pour la souscription ou le rachat d’un contrat, la désignation ou la substitution ou la révocation du bénéficiaire (avec désignation d’un tuteur ad hoc si le tuteur est le bénéficiaire du contrat) (art. L 132-4-1 du code des assurances, art. L 223-7-1 du code de la mutualité)
Acceptation pure et simple d’une succession Le tuteur après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (art. 507-1 du code civil),
Acceptation de succession à concurrence de l’actif net Le tuteur
compromis Le tuteur après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (art. 506 du code civil)
Partage amiable Le tuteur après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille :- sur le principe du partage et la désignation d’un notaire pour y procéder- pour l’approbation de l’état liquidatif (art.507 du code civil)
L’acquisition par le tuteur pour son propre compte, auprès d’un tiers d’un droit ou d’une créance détenue contre le majeur en tutelle Interdit au tuteur
Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée Interdit au tuteur
L’utilisation du dispositif de la fiducie sur les biens et droits du majeur en tutelle Interdit (art. 2011 à 2030 du code civil)