Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2017030616.html
Timestamp: 2018-02-23 18:38:00+00:00
Document Index: 209302002

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', "l'article 1", '§ 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 2"]

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 29/06/2017 octroyant aux communes bruxelloises un subside de 5.500.000,00 eur pour l'annee 2017 couvrant partiellement le remboursement aux agents communaux de leurs frais de deplacement entre leur domic
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 29 juin 2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 5.500.000,00 EUR pour l'année 2017 couvrant partiellement le remboursement aux agents communaux de leurs frais de déplacement entre leur domic
2017030616
Numac : 2017030616
29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 5.500.000,00 EUR pour l'année 2017 couvrant partiellement le remboursement aux agents communaux de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 ;
Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu'il y a lieu de soutenir les communes dans leur politique de mobilité ;
Considérant qu'il convient d'accorder aux Communes un incitant financier destiné à renforcer les dispositifs encourageant la mobilité douce de leurs agents ;
Considérant que le protocole 2016/01 envisage la mobilisation de moyens régionaux à cette fin ;
Considérant que les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2017, une subvention de 5.500.000,00 EUR est allouée aux communes bruxelloises aux fins de couvrir partiellement le remboursement aux agents communaux de leur frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Art. 2.La Commune est éligible au subside si elle a intégré les modifications réglementaires relatives à son intervention dans les frais de déplacement et si elle a inscrit les dépenses relatives à son intervention dans son budget pour l'année 2018 quant aux frais de déplacement de ses agents entre leur domicile et leur lieu de travail et comprenant le socle minimal suivant, dont les différents postes ne sont pas nécessairement cumulatifs : a) les primes piéton, à hauteur de  0,2/km ;b) les primes vélo, à hauteur de  0,2/km ;c) les abonnements STIB à 100%, moyennant une convention Tiers-Payant ;d) les abonnements SNCB à hauteur des montants prévus en vertu de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
Art. 3.Seuls les postes suivants sont imputables à la subvention : a) les primes piéton, à hauteur de  0,2/km ;b) les primes vélo, à hauteur de  0,2/km ;c) les abonnements STIB. Lorsque l'agent utilise plusieurs moyens de transport, seul les frais relatifs au frais de transport principal sera pris en compte.
Le montant maximal du subside visé à l'article 2 et dévolu à chaque commune est plafonné au prorata du nombre d'équivalents temps plein que compte la commune au 30 juin 2017.
Art. 4.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ème étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, b1 à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives consistent en : - la production des règlements modifiés ainsi que tout document prouvant que les frais relatif à l'intervention dans les frais de déplacement ont bien été inscrit dans le budget 2018 tel que défini à l'article 2 ; - la liste du personnel ayant bénéficié d'une intervention dans leurs frais de déplacement indiquant le type de frais pris en compte (frais abonnement STIB, prime piéton et prime vélo) ainsi que le montant remboursé. - Copie des factures de la STIB et preuve de paiement - Copie des déclarations sur l'honneur pour le remboursement des primes piétons et vélos signé par le supérieur hiérarchique de l'agent et par le receveur communal Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 29 juin 2018 au Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
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