Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2007-Election-presidentielle/textes-sur-les-declarations-de-patrimoine.17505.html
Timestamp: 2018-02-22 05:06:25+00:00
Document Index: 198105304

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'art. 5', 'art. 1', "l'article 1538", 'art. 1']

Textes sur les déclarations de patrimoine
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
1) Quatrième alinéa du I de l'article 3
Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt .
2) Deuxième alinéa du III de l'article 3
Article LO 135-1 du code électoral
(Loi n° 88-226 du 11 mars 1988 art. 5 Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1995)
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.
Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine.
Loi 95-63 1995-01-19 art. 1 II : Les dispositions du présent article prennent effet pour les sénateurs au fur et à mesure du renouvellement des séries à compter du prochain renouvellement triennal du Sénat.