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Timestamp: 2019-08-19 00:39:53+00:00
Document Index: 143949128

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 97', 'art. 185', 'art. 189', 'art. 187', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 189']

La séance de la mise en accusation du Chef de l’État haïtien, un tournant démocratique ?
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Alain Mondésir / MERCREDI 14 AOUT 2019	\ 1657 lectures
Le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire constitue la clé de voûte d’un système démocratique. Au nom de ce principe, le Législatif et l’Exécutif doivent être mis à l’abri des poursuites judiciaires risquant de déstabiliser l’État ; de même, le Législatif et l’Exécutif ne peuvent s’immiscer dans le fonctionnement de la Justice.
Cependant, il arrive que le principe de la séparation des Pouvoirs soit mis à mal par un autre principe essentiel dans un État de droit démocratique : la primauté du Droit. Cela signifie que « nul n’est au-dessus de la Loi ».
Mais qu’arrive-t-il quand les plus hautes autorités de l’État – en particulier le chef de l’État – piétinent le Droit ? Faut-il permettre à un Juge, qui n’a aucune légitimité démocratique de le juger ? Ce serait le gouvernement des Juges, et ce n’est pas cette solution que la Constitution de 1987 retient. Faut-il juste laisser le président terminer son mandat ? C’est sans doute une solution de sagesse, mais dans des cas extrêmes, cette sagesse devient folie. La Constitution retient une troisième solution : la destitution du Chef de l’État.
La procédure de mise en accusation qui fait tant l’actualité s’inscrit dans une démarche plus large de destitution du chef de l’État. On trouve ce genre de procédure notamment en France et surtout aux États-Unis où elle est qualifiée de « impeachment ».
Il y a une thèse qui circule dans la presse haïtienne selon laquelle il faudrait d’abord une loi organisant la Haute Cour de justice avant de lancer une procédure de mise en accusation. Pourquoi faudrait-il une loi ? Avant de légiférer, il faut s’assurer de l’opportunité d’une telle démarche, car trop de lois tuent la Loi.
En principe, on légifère pour répondre à une exigence constitutionnelle consacrée par la formule du genre : « Le mode d’organisation et de fonctionnement est déterminé par la loi ». C’est souvent le cas dans la Constitution de 1987, ce n’est pas du tout le cas en ce qui concerne la Haute Cour de Justice. On légifère aussi pour répondre à un vide juridique. Ce n’est pas certain que ce soit le cas pour ce qui concerne la procédure de destitution qui est réglementée par la Constitution de manière détaillée de la mise en accusation (I) à l’instruction et la décision (II). Pour toutes ces raisons, la nécessité d’une loi organisant la Haute Cour de Justice est plus que discutable (III).
I.- La mise en accusation
La mise en accusation n’est qu’une première étape d’une procédure visant la destitution du Président de la République. Il appartient aux députés du peuple de lancer une telle procédure (A) pour des faits prévus par la Constitution (B) et seulement pour ces faits-là. La mise en accusation vise la destitution, elle ne l’implique pas nécessairement. Tout dépend de ce qui sera décidé à la deuxième phase de la procédure.
A.- L’organe chargé de la mise en accusation
Au regard des articles 93 et 186 de la Constitution du 29 mars 1987, c’est la Chambre des députés, à la majorité des deux tiers de ses membres qui est compétente pour prononcer la mise en accusation. La Constitution précise bien deux tiers de ses membres et non deux tiers des membres présents.
Si les députés de l’opposition veulent que leur démarche aboutisse, il faudrait déjà qu’ils arrivent à rassembler au moins une majorité de deux tiers à la séance de mise en accusation et encore faudrait-il bien que ces deux tiers votent la mise en accusation. Un véritable parcours de combattant.
B.- L’objet de la mise en accusation
La Chambre des députés ne peut prononcer la mise en accusation du Président de la République que pour crime de haute trahison ou tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de ses fonctions (art. 186 a).
En clair, avant de prononcer la mise en accusation, les députés doivent vérifier s’ils sont compétents ratione temporis (le cadre temporel). La Chambre des députés n’est compétente que si les infractions sont commises par le Chef de l’État dans l’exercice de ses fonctions ; si elles sont commises avant, elle doit décliner sa compétence.
En outre, la Chambre doit vérifier sa compétence ratione materiae (cadre matériel). Concrètement, elle se prononce sur le crime de haute trahison ou tous autres crimes et délits commis par le Chef de l’État. Les crimes et délits sont prévus par le Code pénal, ce n’est pas la Constitution bien évidemment qui les définit. Par contre, la notion de « crime de haute trahison » a une portée générale qui la rend sujette à interprétation.
Un critère permettant de qualifier le crime de haute trahison est sans doute la formule de prestation de serment du Président de la République avant son entrée en fonction : « Je jure, devant Dieu et devant la Nation, d’observer fidèlement la Constitution et les Lois de la République, de respecter et de faire respecter les droits du Peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du Territoire. » (Art. 135-1).
Quand on a fait un tel serment devant l’Assemblée nationale – les représentants de la nation – et même devant Dieu, et on ose violer ce serment, c’est l’essence même de la trahison. Si cela ce n’est pas de la trahison, de la haute trahison, alors ce mot n’a plus aucun sens.
En cas de mise en accusation, le Président de la République n’est pas destitué, il est accusé (ce qui est déjà très grave). Une deuxième étape s’en suit : l’instruction et la décision.
II.- L’instruction et la décision
Pour statuer sur la mise en accusation du Président de la République, la Haute Cour de justice doit être formée (A). Une fois constituée, la Cour choisit une Commission d’instruction chargée de préparer un rapport devant aboutir à une décision (B).
A.- L’organisation de la Haute Cour de justice
C’est le Sénat qui s’érige en Haute Cour de justice (art. 97). Le Président du Sénat est le Président de la Haute Cour de justice ; le Président et le Vice-président de la Cour de cassation en sont respectivement le Vice-président et le Secrétaire (sauf si un magistrat de la Cour de cassation est impliqué dans l’accusation) (art. 185). L’objectif de la Constitution est certainement de permettre au Sénat de profiter de l’expertise juridique du Président et du Vice-président de la Cour de cassation.
La Haute Cour de justice ne siège qu’à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 189). Après avoir prêté serment (art. 187), la Haute Cour de justice, au scrutin secret et à la majorité absolue, désigne parmi ses membres une Commission chargée de l’instruction (art. 188).
B.- Rapport de la Commission d’Instruction et décision de la Cour
La Constitution ne fixe pas la durée de l’instruction, ni dans quel délai la Haute Cour de justice doit se prononcer. La Cour peut voter un règlement interne pour régler ce détail.
Une fois son rapport terminé, la Commission d’instruction le présente à la Haute Cour de justice qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 188-1). Une fois encore, la Constitution précise deux tiers de ses membres et non deux tiers des membres présents.
La procédure se termine par la décision rendue sous forme de décret qui ne peut être que « la destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq ans au moins et quinze ans au plus. » (Art. 189-1). Un décret est une décision exécutoire, en cas d’un décret de la Haute Cour de justice destituant le Chef de l’État, celui-ci ne peut plus rester en fonction. Il ne peut plus poser aucun acte présidentiel, pas même démissionner, car ce décret le libère de toute responsabilité. Il peut tout au plus faire son discours d’adieu.
III.- L’opportunité d’une loi organisant la Haute Cour de justice
Ainsi, la Constitution trace une procédure détaillée pour l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice. Malgré les dispositions constitutionnelles, certains pensent qu’il faut une loi organisant la Haute Cour de justice au nom du droit à un procès équitable. Cet argument ne me paraît pas convaincant pour au moins trois raisons.
D’abord, afin d’éviter tout risque d’une utilisation politique à l’encontre d’un Président, par les parlementaires de l’opposition, de cet « impeachment » à l’haïtienne, la Constitution exige une majorité des deux tiers à tous les stades de la procédure. C’est déjà une garantie solide.
Ensuite, la Haute Cour de justice ne constitue pas une juridiction, mais essentiellement une assemblée parlementaire compétente pour prononcer la destitution du Président en cas de crime de haute trahison ou de tous autres délits et crimes. S’il y a lieu d’appliquer d’autres peines ou de statuer sur l’exercice de l’action civile, ce sont les tribunaux qui sont compétents (art. 189-2). Le Sénat ne peut pas s’attribuer les prérogatives du Pouvoir judiciaire au nom du principe de la séparation des pouvoirs. D’ailleurs, le Constituant a pris le soin de traiter du Pouvoir judiciaire (chapitre IV) et de la Haute Cour de justice (chapitre V) dans deux chapitres séparés.
Enfin, une loi relative au fonctionnement de la Haute Cour de justice ne saurait apporter aux prérogatives du Président de la République et au principe de la séparation des pouvoirs d’autres atteintes que celles qui sont expressément prévues par la Constitution ; il en résulte qu’une telle loi doit être soumise à l’examen du Conseil constitutionnel qui jusqu’à présent n’est toujours pas fonctionnel.
Cette tentative de la Chambre des députés de mettre en accusation le chef de l’État est un bel exercice démocratique. Avant cette initiative, beaucoup de gens ignoraient jusqu’à l’existence d’une procédure de destitution du Président de la République. C’est la première fois, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1987 que cette procédure est mise en œuvre. Si la séance de mise en accusation arrive à terme, quelle qu’en soit l’issue, un précédent sera créé. On pourra rêver d’une Haïti où ce ne sont ni les armes ni la rue qui décident de l’issue du jeu politique, mais le Droit. En démocratie, la politique est encadrée par la Constitution et par la Loi.
Alain Mondésir
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