Source: http://appel-vaud.ch/1debat/seance13/bu001103.htm
Timestamp: 2019-03-21 07:33:56+00:00
Document Index: 93422073

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 75', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", 'in fine', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

Bulletin de la séance No 13 du vendredi 3 novembre 2000
Liste des bulletins des séances plénières pour les consulter Consultez la version Acrobat.pdf bu001103.pdf
N° et Date de la Séance N° 13 du vendredi 3 novembre 2000
Lieu CHUV, aula César Roux
Renouvellement du comité et de la présidence ...................................................5
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques ...................6
Titre 2 : Tâches de l’État .....................................................................................6
Article 2.3.13 - Environnement ...........................................................................6
Article 3.29 - Milieu de vie (1ère discussion).....................................................10
Article 2.3.14 - Ressources naturelles et énergie...............................................12
Article 2.3.15 - Aménagement du territoire ......................................................29
Article 2.3.16 - Transports et communications .................................................38
Article 2.3.17 - Politique économique...............................................................47
Cliquez pour consulter le document où figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
Élection des membres du comité et des co-présidents par applaudissement.
Article 2.3.13 - Environnement
Amendement Anne WEIL-LEVY accepté par 73 voix contre 52.
Le Canton et les communes sauvegardent l’environnement naturel et surveillent son évolution. Ils luttent contre toute forme de pollutions ou nuisances portant atteinte à l’être humain et à son environnement. Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels.
Article 3.29 - Milieu de vie (1ère discussion)
Article 2.3.14 - Ressources naturelles et énergie
Alinéa 1 accepté à une large majorité. Sous-amendement Cohen-Dumani accepté à une large majorité.
Alinéa 2 accepté par 87 oui contre 27 non.
Proposition Goël accepté par 73 oui contre 67 non et 5 abstentions.
Amendement Ostermann accepté par 90 voix contre 38.
Article 2.3.14 - Ressources naturelles et énergie Le Canton et les communes incitent à l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l’énergie. Ils veillent à ce que l’approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement. Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouvelables. Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire. Toute loi ou disposition générale concernant la politique du Canton en matière d’utilisation, de transport et d’entreposage d’énergie ou de matière nucléaires doit être soumise aux assemblées de communes. Cette disposition s’applique également aux préavis que le Canton est appelé à donner sut ces objets le concernant en vertu de la législation fédérale.
Maintien des 2.3.13 et 2.3.14 dans la version approuvée adopté à une large majorité.
Article 2.3.15 - Aménagement du territoire
Amendement Leuba préféré à l’Amendement Bühler par 74 voix contre 50.
Amendement Ostermann adopté par 66 voix contre 64.
Article 3.29 - Milieu de vie
Article refusé par 66 voix contre 60 et 7 abstentions.
Article 2.3.16 - Transports et communications
Proposition de minorité Jordan rejetée à une majorité évidente. Amendement Moret rejeté par 87 voix contre 47.
Amendement Mange rejeté à une large majorité.
Formulation de la commission adoptée à une large majorité en opposition à la formulation telle que présentée par le Groupe A Propos.
Article 2.3.16 - Transports et communications L’État conduit une politique coordonnée des transports et des communications. Il tient compte des besoins de tous les usagers en particulier de ceux spécifiques aux régions décentralisées. Il favorise les transports collectifs. Il facilite l’accès aux moyens et équipements de télécommunications.
Article 2.3.17 - Politique économique
La séance est ouverte à.
Mmes et MM. Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Bühler Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Éliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, Dépraz Alex, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Gindroz André, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Marie-Antoinette, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Richard Claire, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Ruey-Ray Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Volluz Françoise, Voutaz-Berney Éveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (149).
Mmes et MM. Blanc Éric, Bron Jacques-Henri, Burdet Georges, Cherbuin Martin, Colelough Philippe, Delay Élisabeth, Desarzens Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Girod-Baumgartner Christine, Gonvers Olivier, Keshavjee Shafique, Margot François, Masson Stéphane, Reymond Antoine (14).
Mmes et MM. Amstein Claudine, Benjamin Samy, Blanc Marcel, Cossy Samuel, Dubois Jean-Paul, Ghiringhelli Charles-Pascal, Guy Joël, Henchoz Pierre, Henchoz Martine, Keller Pierre, Mages Roland, Martin Jean, Martin Laurence, Rochat-Malherbe Paul, Roulet-Grin Pierrette, Voruz Éric (16).
Mesdames et Messieurs les constituants, veuillez prendre place s’il vous plaît. Messieurs les coprésidents, Mesdames et Messieurs les constituants, permettez-moi d’ouvrir cette treizième séance plénière, déjà, dit mon voisin de droite, en vous saluant et en appelant, comme cela se fait dans certains conseils communaux, la bénédiction sur nos travaux, bénédiction qui devrait à coup sûr nous aider à en accélérer le rythme, dont la lenteur impatiente d’aucun. Notre Assemblée de 180 personnes, Mesdames et Messieurs, n’est pas un comité de rédaction, mais une assemblée parlementaire dans laquelle on discute de principes et de formulations générales. Vous aurez sans doute remarqué que, ces jours, le canton des Grisons, ayant décidé à son tour de réviser sa constitution, a mandaté pour ce faire une commission de trente membres. Vous avez toutes et tous expérimenté les joies d’un travail à trente dans la commission thématique; c’est plus difficile dans une assemblée, à moins que, par discipline et bonne préparation dans les groupes, les séances plénières se déroulent dans l’ordre et à un bon rythme. J’espère que cela sera le cas cet après-midi et puisqu’il faut bien se donner des objectifs et les avouer dans l’espoir qu’ils seront atteints, et en prenant le risque qu’ils fassent ironiser, disons que nous aimerions beaucoup cet après-midi nous approcher, d’ici 17:30, du 2.3.20.
Deux communications d’ordre général, Mesdames et Messieurs: nous enregistrons deux démissions, qui sont annoncées pour des raisons d’indisponibilité, effectivement, même si notre travail n’avance pas au rythme que nous souhaitons, nos réunions, elles, sont peut-être plus fréquentes que tel ou tel ne l’avait prévu. Ces deux démissions sont celles de M. Marc-Olivier Buffat, Radical de Lausanne, et celle de M. Georges Burdet, Renouveau Centre d’Yverdon. Ils seront remplacés dès que les formalités d’usage auront pu être accomplies.
En ce qui concerne le traitement des articles à notre ordre du jour, je vous rappelle que les propositions de minorité et les amendements concernant la justice et la médiation seront traités à la fin du chapitre sur les tâches de l’État, après la formation que nous avons provisoirement mise entre parenthèses.
En ce qui concerne l’organisation de nos travaux de cet après-midi, vous avez reçu une seconde version de l’ordre du jour, en trois points cette fois, par l’adjonction d’un point 2, «Renouvellement du comité et de la présidence», point qu’avec un désintéressement qui nous honore bien sûr, nous avions simplement oublié de mettre à l’ordre du jour.
Au reste, les scrutateurs seront par bloc les suivants
bloc Mesdames et Messieurs:
A) Jacques Zwahlen
B) François Cherix
C) Charles-Henri de Luze
D) Pascal Dessauges
E) Christelle Luisier
F) Josef Zisyadis
Sébastien Fague, comme d’habitude fait le comptage des voix et la récapitulation des comptes de suffrage et Mme Marie-Hélène Martin se tient en embuscade et en réserve.
Renouvellement du comité et de la présidence
Cela dit, nous pouvons passer au point 2, «Renouvellement du comité et de la présidence», renouvellement qui doit avoir lieu chaque année. C’est au début du mois d’octobre sauf erreur que, l’an dernier, vous avez élu votre comité et votre présidence; il s’agit de procéder à ce renouvellement aujourd’hui. En ce qui concerne les membres du comité, Mme Marie-Hélène Martin est remplacée pour Vie associative, qui présente Mme Anne Baehler Bech. Au reste, les membres du comité se représentent, les trois assis à cette table, ainsi que M. François Cherix pour le Forum, Charles-Henri de Luze pour le parti Libéral, Pascal Dessauges pour Renouveau Centre, Sébastien Fague pour À Propos, Christelle Luisier pour le groupe Radical, Josef Zisyadis pour Agora et Jacques Zwahlen pour les Verts. Il s’agit, dans un premier temps, comme nous y autorise le règlement, à procéder à une élection à vue et en bloc des huit personnes dont je viens de citer les noms, ainsi que des trois autres membres du comité, Jean-François Leuba, René Perdrix et Yvette Jaggi. Celles et ceux qui souhaitent reconduire le comité dans la formation indiquée le manifestent en levant la main. Contre-épreuve, comme il convient? Abstentions? C’est un triomphe! Merci [applaudissements]. Le règlement prévoit, pour la suite des opérations, une élection individuelle pour la coprésidence; M. Jacques Zwahlen, au nom du comité, vous fait une proposition de procédure simplifiée.
Oui, c’est vrai qu’en ce qui concerne l’élection de la présidence de notre Assemblée, le comité vous propose de faire une entorse à notre règlement qui prévoit une dérogation, c’est le terme exact de l’article 53, dérogation à notre règlement qui prévoit un scrutin en principe individuel et secret. Mais pour des raisons évidentes de simplification de la procédure et de gain de temps, mais aussi en reconnaissance de la qualité du travail fourni, le comité vous propose la réélection en bloc et à main levée des coprésidents/coprésidentes sortants, à savoir, Mme Yvette Jaggi, M. Jean-François Leuba et M. René Perdrix.
Élection des membres du comité et des co-présidents par applaudissements
C’est un peu délicat d’organiser ce genre d’élection, mais enfin faisons-le comme çà. Au nom de mes deux collègues et en mon nom, je vous remercie de la confiance que vous nous faites ainsi. Ce n’est pas un travail, je dirais, en tous points faciles, mais nous l’accomplissons tous trois avec un plaisir très certain qui, je l’espère, est perceptible aussi pour vous, merci.
Discussion des propositions des commissions thématiques
Article 2.3.13 — Environnement
Cela dit, nous passons au point 3, qui est la mise en discussion des propositions des commissions thématiques. On peut les mettre effectivement au pluriel, puisque nous traitons sur la base du projet de la commission thématique 2, «Tâches de l’État», le chapitre 2.3, mais aussi avec des incursions dans d’autres titres de l’avant-projet, notamment ceux de la commission thématique 3, celle qui s’est occupée des droits. Nous reprenons nos travaux là où nous les avons interrompus, c’est-à-dire que nous recommençons à l’article 2.3.13. Vous avez reçu, au plus tard à l’entrée de cette salle, la récapitulation des articles qui figurent à notre ordre du jour avec la formulation de la commission, les propositions de minorité, les amendements, sous-amendements et autres variantes. Je vous renvoie donc à l’article 2.3.13, «Environnement», qui a des corrélations avec l’article 1.3 déjà traité et le 3.29 que nous examinerons tout à l’heure, intitulé «Milieu de vie».
Avant d’entamer le travail de cet après-midi, je voudrais en préambule faire quelques remarques à la suite de notre dernière séance, le 13 octobre. Lors de notre séance du 13 octobre dernier, le cours de la discussion sur un droit fondamental a été à mon avis biaisé par des arguments fallacieux. En effet, la commission a fixé comme règle que tous les articles concernant les droits fondamentaux étaient par essence justiciables. Par le fait qu’il est justiciable, un droit ne peut pas nécessairement être invoqué par une personne pour tout et n’importe quoi. Par exemple, en invoquant le droit d’exercer librement une activité, un commerçant ne peut mettre sur son étalage des marchandises dont la vente est prohibée. Les lois sont là pour éviter les abus et les dérapages. J’espère que, pour la suite de nos délibérations, les orateurs opposés à l’un ou l’autre des articles auront des arguments plus plausibles à invoquer que cela a été le cas la dernière fois. Quelques réflexions du professeur Aubert nous ont été citées; je voudrais compléter en le citant également, donc, en ce qui concerne les droits justiciables: «En principe, tous les droits fondamentaux sont limitables à des conditions déterminées, intérêt public, respect du principe de proportionnalité, etc. Ce sont plutôt certains éléments ou aspects des droits fondamentaux qui sont intangibles. Par exemple, la liberté religieuse n’est pas intangible: le législateur pourrait interdire certaines associations religieuses, celles qui ont des pratiques contraires au droit pénal, qui mettent la vie en danger. Mais le droit de ne pas professer de religion ou de ne pas adhérer à une association religieuse, qui est un élément de la liberté religieuse, est, lui, intangible». Un peu plus loin: «On peut bien dire que certains droits sont exposés à des restrictions plus variées que d’autres: la propriété et la liberté économique sont plus exposées que la liberté d’expression par exemple, parce que les intérêts publics qui justifient qu’on les restreignent sont plus nombreux et plus variés que pour la liberté d’expression. Mais en cas de concurrence ou de conflit entre les divers droits, une hiérarchie n’aurait pas de portée. La liberté d’expression ne donne tout de même pas à des manifestants le droit de pénétrer sur le fond d’autrui sans son autorisation. La liberté artistique ne donne tout de même pas le droit de sprayer ou de taguer la maison d’autrui, etc.». De plus, je rappelle à la présidence les dispositions que la COSCO a proposées lors de sa séance du 25 septembre dernier, soit d’examiner le droit fondamental en priorité et ensuite la tâche qui lui est rattachée. Il me semble que cette façon de procéder est tout simplement dictée par la logique, elle ne peut pas être remise en cause. Pour la clarté des débats, il faut également veiller à ce que la discussion soit suivie [sur] un article avant d’aborder l’autre, sinon un constituant n’y retrouvera pas ses articles. À priori, je n’étais pas opposé au rassemblement des articles de plusieurs commissions traitant d’un même sujet. Mais à l’usage, après la première séance consacrée à cet exercice, je me rends compte que, pour la compréhension de la logique de raisonnement des commissions, cette façon de travailler ne fait pas ressortir tout le cheminement qu’a eu la commission pour arriver à la rédaction proposée. Je me demande donc si cette méthode de travail est la meilleure. Essayons de continuer aujourd’hui d’avoir une rigueur dans le débat, puis, si nécessaire, tirer des conclusions, voire repenser la méthode. Il serait dommage que l’on ne retrouve plus la cohérence d’un chapitre après l’avoir traité par petits bouts, sans voir l’ensemble. Je ne désire pas rallonger inutilement mes réflexions, car la priorité de nos débats est à consacrer au fond, c’est-à-dire de rédiger une charte moderne pour l’avenir de notre Canton. Nous sommes tous des adultes et pouvons faire l’effort nécessaire pour tendre à cet objectif sans se perdre dans des discours futiles et stériles. Merci.
Merci à M. Hermanjat de considérer que nous sommes tous des adultes et plus des adolescents [rires, applaudissements]. Merci aussi de nous laisser continuer l’expérience encore une séance aujourd’hui, de traiter en parallèle 2 et 3, en essayant de continuer de prendre pour base – je crois que cela va marcher quand même – le rapport de la commission thématique 2. Cela dit, je reprends les débats [sur le] 2.3.13. Est-ce que Monsieur le président de la commission 2, M. Bühlmann…
L’article 2.3.13 est la suite et le complément logique d’une disposition que nous avons déjà votée, c’est-à-dire le 1.3.4, que je vous rappelle rapidement, c’est dans les buts de l’État: «Il préserve les bases physiques de la vie» et la disposition disait encore, «et encourage la culture dans sa diversité». L’article 2.3.13 du titre «Environnement» est mis par le comité en examen conjoint avec le 3.29. Nous n’y voyons pas de redondances dans la mesure où les deux articles pourraient très bien subsister l’un et l’autre. Pour revenir au 2.3.13, il y a en fait très clairement trois axes qui sont donnés dans cet article: le premier sur la prévention, le second sur l’assainissement et le troisième sur le suivi de l’évolution. Ce sont en effet trois notions fortes qu’il nous paraît nécessaire d’inscrire dans la Constitution. Et puis, le deuxième alinéa, lui, pose clairement le problème, respectivement souligne l’importance de protéger la diversité, que ce soit de la faune, de la flore ou des milieux naturels. À Propos nous propose une autre variante puisque, en une phrase, À Propos propose de regrouper les articles 2.3.13 et 2.3.14. Pour le 2.3.13, c’est une variante extrêmement condensée. Par contre, je ne vois pas en quoi l’article 2.3.14 est traité par la proposition d’À Propos. Il est clair que, dans une Constitution, nous voulons être sobres, nous voulons être courts et nous voulons nous limiter à l’essentiel. C’est d’ailleurs toujours le débat, on aura l’occasion certainement plusieurs fois encore aujourd’hui et dans les séances à venir de savoir ce que nous voulons mettre dans la Constitution et ce que nous voulons laisser à la loi. Néanmoins, il me semble là que nous devenons squelettiques si nous nous bornons à l’amendement du groupe À Propos. Il nous paraît important, et c’est en tous cas la volonté de la commission 2, de fixer chaque fois des grandes orientations, des grandes lignes, de manière à ce que cette Constitution ne soit pas seulement un texte administratif ou juridique, mais donne effectivement la base de la vie future de notre Canton. C’est donc pour nous, court, très court et définitivement trop court. Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs, de rejeter l’amendement du groupe À Propos sur les articles 2.3.13 et 2.3.14 et de voter le texte que vous propose la commission. Merci.
Merci à Monsieur le président de la commission 2. Il y a, sur vos feuilles, un seul amendement concernant cet article 2.3.13, qui prévoit le regroupement éventuel – c’est un amendement d’À Propos, il vient d’y être fait clairement allusion – regroupement des articles actuellement numérotés 2.3.13 et 2.3.14.C’est donc après l’examen et en connaissance de cause, c’est-à-dire en connaissant exactement la teneur de ces deux articles, que nous discuterons de leur éventuel regroupement et que nous nous prononcerons à ce sujet. De sorte que, sur le 2.3.13, nous n’avons, en ce moment, qu’un amendement que vient de déposer Mme Weill-Lévy, à qui je donne la parole.
Cet amendement est un amendement qui paraît être de forme. Ceci étant, il a tout son sens: suivre veut dire aller derrière. Or, ce que nous désirons quand nous mettons le mot «surveiller», c’est qu’il y ait une forme de contrôle de l’État. C’est pour cela et non pour des raisons de pure rédaction que nous vous demandons de modifier cette terminologie. Mais, puisque j’ai le micro et si la présidente ne s’y oppose pas, j’entendais dire quelques mots de cet article et des suivants dans la mesure où il n’y a pas d’entrée en matière qui a déjà été faite précédemment. Tout comme le président Bühlmann vient de le dire, nous combattrons l’amendement d’À Propos qui consiste à condenser les articles 2.3.13 et 2.3.14. Pour nous, il ne les condense pas, il vide l’article 2.3.13 – et, dans une certaine mesure, les suivants – de toute leur substance. Raison pour laquelle nous vous recommandons de ne pas l’accepter. Par ailleurs, j’aimerais revenir sur d’autres éléments. Malraux a dit, je crois, «Le XXIème siècle sera spirituel ou ne sera pas». Moi j’ai envie de dire que le XXème siècle a été entre autres très polluant. À cet égard, je vais prendre un exemple qui se trouve dans la presse d’aujourd’hui, à savoir, sans faire de publicité, dans 24 Heures, que je vous recommande de lire peut-être après l’achèvement de nos travaux, ce qui vous permettra de m’écouter et d’écouter les suivants. Dans cet article, qui se passe en terre vaudoise, on constate ceci, et on lit ceci: «Biodépollution, révélation au procès d’Yverdon trois ans après les faits, l’eau est toujours toxique. À cause du mercure, la nappe phréatique n’est même pas bonne à jeter aux égouts». À cet égard, reprenant le ministère public, il convient d’ajouter une conséquence secondaire évidente, et le ministère public d’ajouter: «Outre la pollution effectivement constatée, il s’agirait également de prendre en compte le risque que Biodépollution faisait courir à la société en produisant elle-même des déchets dont elle ne savait pas elle-même quoi faire». On revient bien entendu à la problématique de ce qu’on fait des déchets, notamment des déchets radioactifs, domaine que mes collègues traiteront à l’évidence mieux que moi. En outre, si l’on voyage un peu, on se rend compte que, dans Le Monde, pour ceux qui auraient lu la presse de ce matin, on se penche précisément sur la pollution et que l’on prend en compte, en page 1 et dans deux pages intérieures, ce qui n’est pas rien, la problématique traitée par un groupe de scientifiques à l’instar de ce que nous avons fait par un groupe de chercheurs du [PNR 41], qui traite de la preuve du réchauffement de la planète et des conséquences. Je vous rappellerai les conséquences dramatiques qu’a eues ce réchauffement tout récemment chez nous, alors que nous avions précisément des experts qui avait mis en exergue ce risque, situation dont on n’a pas tenu compte. Et Le Monde de continuer que la concentration de CO2 dans l’atmosphère atteindra des niveaux records au XXIème siècle. Alors, moi je trouve un peu désolant qu’on me dise «au fait»; si on traite de l’environnement, il me paraît normal de prendre deux minutes de votre temps, je m’excuse. Ceci étant, pour l’ensemble de la situation, je crois que nous allons développer petit à petit les arguments sur les articles, mais que la problématique de l’environnement nous touche tous. Et, comme le dit un vieux proverbe indien, «la terre n’est pas un don de nos ancêtres, c’est nos enfants qui nous la prêtent». Je vous remercie.
Merci à Mme Anne Weill-Lévy. La discussion est ouverte sur son amendement. Elle n’est pas utilisée. Nous nous prononçons à ce sujet. Celles et ceux qui approuvent l’amendement qui vient d’être développé par son auteur, Mme Anne Weill-Lévy, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Ceux qui s’opposent à l’amendement en discussion. Par 73 voix contre 52, vous avez accepté cet amendement. Ainsi la première phrase de l’article 2.3.13 se lit comme suit: «Le Canton et les communes sauvegardent l’environnement naturel et surveillent son évolution».
Cela fait, nous pouvons passer à l’article 3.29 intitulé «Milieu de vie». L’article proposé par la commission figure bien sûr sur vos feuilles, de même que l’amendement du groupe Radical au nom duquel [bruit de voix]. Vous avez raison, excusez-moi. Effectivement, nous devons nous prononcer sur l’article 2.3.13 tel qu’amendé suite au vote antérieur. C’est la version qui sera retenue après pour le vote face à la proposition d’À Propos, en même temps 2.3.13 et 2.3.14. Celles et ceux qui approuvent l’article 2.3.13, version de la commission amendée dans le sens de tout à l’heure par le remplacement du mot «suivre» par «surveiller» le manifestent en levant la main. Ce n’est pas tout à fait [deux à trois mots inaudibles], on doit donc compter. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 129 OUI contre 3 NON, avec 7 abstentions, vous avez admis la teneur de l’article 2.3.13 ainsi qu’amendé. Cette fois, je passe au 3.29, «Milieu de vie»: «Toute personne a droit à la préservation de la qualité de son milieu de vie», avec un amendement du groupe Radical tendant à la suppression de cet article, amendement développé par Mme Luisier. Monsieur le président?
M. Bühlmann, président de la commission 2, a dit qu’il n’y a effectivement pas de redondances entre les deux articles. Nous avons, en commission 3, travaillé sur cet article, essentiellement en prenant en compte les changements que nous vivons dans la société, Mme Weill-Lévy l’a relevé tout à l’heure: en continuant notre société telle que maintenant, on va droit contre le mur. Nous écrivons une Constitution pour cette prochaine décennie: pourquoi ne pas anticiper sur des problèmes qui pourraient survenir? Le «Milieu de vie» englobe non seulement l’environnement en général, mais aussi le lieu de vie et de travail de chacun. Mais pour autant, un certain nombre de membres de la commission se sont réunis aujourd’hui et nous en avons passablement discuté à l’heure du repas et nous serions d’accord de retirer l’article, pour autant que les articles de la commission 2 soit repris tels qu’ils ont été écrits, car il nous semble qu’en fait la justiciabilité de l’article 3.29 n’est pas garantie. Par contre, les tâches de l’État, telles qu’énumérées dans la proposition de la commission 2, sont bien déterminées, bien définies. Il va de soi que les deux premiers articles que nous examinons de la commission 3, qui ont été l’article 21 la dernière fois et l’article 29 cette fois, sont des articles qu’on qualifiait déjà dans nos travaux de la commission de relativement faibles; il n’en va pas de même pour les autres. Et il ne faudrait pas que l’Assemblée constituante prenne l’habitude de systématiquement forcer à biffer les articles que la commission 3 a rédigés. Donc, la commission 3, en tous cas un certain nombre de ses membres, est d’accord de retirer l’article 3.29.
Je suis très heureuse de ce que je viens d’entendre, puisque c’est tout à fait ce que les membres du groupe Radical voulaient proposer. Effectivement, nous avons estimé, au sein de notre groupe, après de longues discussions, que le droit qui nous était proposé avait des contours assez peu définis et que sa justiciabilité n’était pas garantie devant un Tribunal, et c’est pourquoi nous proposions en fait d’éliminer cet article. En revanche, en ce qui concerne les tâches de l’État, nous sommes effectivement pour le maintien des articles 2.3.13 à 2.3.15 de la commission, dans la version qui nous a été présentée. Et donc, si nous pouvons avoir un accord sur cette proposition de compromis, et bien nous serions tout à fait satisfaits. Merci.
Le groupe Libéral suit dans sa majorité la proposition Radicale. Si vous examinez l’article 3.29, il fait appel à une notion subjective: qu’est-ce que la qualité du milieu de vie? Elle va dépendre de tout un chacun. On ne sait pas comment se référer pour dire, oui, là, cette qualité doit être maintenue. En plus, c’est une notion extrêmement restrictive et nous estimons que cette disposition n’apporte strictement rien à la Constitution. Encore une fois, ce n’est pas un reproche que l’on fait à la commission 3 bien évidemment; il ne faudrait pas que nos collègues se sentent agressés parce qu’un article n’a pas passé un article est retiré.
Ce que je viens d’entendre m’étonne tout de même: je me demande ce que l’on va faire de l’article 3.7 par exemple: «Toute personne a droit à la protection de la santé». Ce droit est-il justiciable ou pas? Je ne vois pas pourquoi on supprimerait l’article en question, le 3.29, «Toute personne a droit à la préservation de la qualité de son milieu de vie». C’est une affirmation qui est extrêmement importante, quand bien même le droit justiciable paraît hypothétique; mais c’est une déclaration de principe, c’est une référence, et je vous demande alors de voter en faveur de cet article 3.29.
Une simple question ici, plutôt de procédure, dans la mesure où une partie de la commission 3 nous a dit «nous serions d’accord de retirer cet article pour autant que les autres articles de la commission 2 soient maintenus», nous ne savons pas si ces articles seront maintenus. Donc, je propose que nous déplacions la votation sur cet article 3.29 à la fin des articles 2.3.13, 14 et 15, puisque, dans leur grande sagesse, ceux qui ont préparé cette séance ont mis l’article 3.29 au bas aussi de l’article 2.3.15. Et après çà, nous verrons s’il faut conférer aux individus un droit justiciable si l’État ne garantit pas qu’il prendra en charge la défense du milieu vital du citoyen.
Merci à M. Gonthier, qui fait une proposition de procédure à laquelle, de toutes façons, nous avions pensé. Il est évident que le 3.29 se rapporte, ainsi que cela est clairement indiqué dans votre polycopié, au 2.3.13 [mot inaudible] et donc y compris 2.3.15; c’est à l’issue de ce triple examen de trois articles que nous nous prononcerons sur le maintien ou non du 3.29. Nous passons donc maintenant au 2.3.14. À ce propos, il convient que nous parlions tous exactement des mêmes choses. À la suite d’une confusion, ont été diffusées deux versions de cette page 2.3.14, «Ressources naturelles et énergie». La différence entre les deux concerne le sous-amendement Ostermann-Garelli, «la modification de la proposition de minorité annule et remplace les amendements déposés précédemment». Il y a eu effectivement une succession d’amendements. La version de cette page qui vaut, c’est celle qui donne au sous-amendement Ostermann-Garelli, le deuxième depuis en bas, la version longue qui commence par «Toute loi ou disposition générale concernant la politique du Canton en matière d’utilisation du transport, etc.», c’est celle-ci qui vaut. Je vous demande, dans vos papiers, pour ceux qui auraient la version courte du sous-amendement Ostermann-Garelli, de l’écarter. Cela fait…
Article 2.3.14 — Ressources naturelles et énergie
Alors, cet article 2.3.14, Monsieur le président de la commission, M. Bühlmann.
J’aimerais faire deux propositions de procédure. En fait il y a deux choses, il y a l’article 2.3.14 tel que nous le présente la commission, et il y a maintenant deux propositions qui sont complémentaires, qui touchent donc le nucléaire. Et simplement, pour «spliter» le débat, pour simplifier le débat, je vous propose de discuter sur le 2.3.14 et les amendements et propositions minorités qui le concernent; et puis, séparément, d’ouvrir un débat sur le nucléaire, sinon on va mélanger les choses et ça ne va certainement pas aider. Deuxièmement, à mon avis, le secrétariat a commis une erreur en oubliant de reprendre un des deux amendements Ostermann. J’en ai parlé avec l’intéressé tout à l’heure, il m’a confirmé que c’est bien un oubli. Il est prêt, semble-t-il, à retirer son amendement au profit de celui de M. Goël, mais j’aimerais qu’il me le confirme pour savoir si je dois prendre position sur son amendement ou pas et s’il le retire définitivement. Bien, donc nous ne discuterons plus de l’amendement Ostermann qui a été prémonitoirement radié par le secrétariat.
Attention au caractère préjudiciel de cette opération, il se pourrait que le secrétariat soit tenté, dans ces conditions... [rires]
Je vais donc vous parler de l’article 2.3.14, ainsi que de la proposition minorité Goël, de l’amendement Goël. Je ne reviendrai pas sur l’amendement du groupe À Propos dont j’ai déjà parlé tout à l’heure. L’article qui vous est présenté par la commission, Mesdames et Messieurs, est un article qui est dans le droit fil des autres, avec la même densité normative, la même volonté de fixer des grandes lignes sans entrer dans le détail. Ainsi, nous avons tout d’abord une incitation à l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles; puis nous fixons comme seule disposition pour l’approvisionnement qu’il soit assuré, ce qui est évidemment, tout un chacun sera d’accord, le rôle de base d’une collectivité publique, qu’elle le fasse elle-même ou qu’elle le délègue d’ailleurs à des institutions diverses; et enfin, nous venons sur le fait qu’il y a lieu de favoriser l’utilisation et le développement des énergies renouvelables. Et cet article, Mesdames et Messieurs, nous a paru suffisant, nous a paru complet. Dans sa proposition de minorité, qui est la deuxième sur votre feuille, M. Goël souhaite rajouter le mot «énergie» à la fin du premier alinéa, visant donc à ce que les communes et le Canton «incitent à l’utilisation rationnelle et économe des ressources et de l’énergie». La commission n’a pas jugé bon de préciser ceci. Il n’y a pas une différence fondamentale. Je crois que la grande ligne est donnée par l’article de la commission, qui s’en est tenu à sa version. Dans son amendement cette fois, M. Goël alors, précise pour l’approvisionnement, un certain nombre d’éléments, à savoir qu’il soit suffisant, qu’il soit diversifié et qu’il soit respectueux de l’environnement, ceci en plus de la notion d’assurance, qui est déjà donnée par la commission. Encore une fois, Mesdames et Messieurs, qu’est-ce qui doit figurer dans la Constitution et qu’est ce qui doit figurer dans la loi? La commission est d’avis, tout d’abord, qu’il s’agit-là d’un point spécifique, à savoir que si nous voulons définir ici comment devrait être l’approvisionnement, nous pourrions, dans beaucoup d’autres domaines, définir comment nous voulons faire les choses. Nous nous sommes bornés, dans la commission 2, à dire ce que l’État devait faire: il doit garantir un approvisionnement, ça c’est certain. Il faut aussi savoir que la politique peut évoluer, que la politique évoluera certainement au fil des prochaines décennies, en fonction d’éléments qui nous sont absolument inconnus maintenant. Et en fait, c’est pratiquement un programme énergétique que nous avons dans cet article, qui est le programme défendu par un certain nombre, contre lequel peut-être je pourrais personnellement me rallier; mais je ne pense pas qu’il appartient à la commission de fixer des lignes aussi précises. Cela impliquerait et cela engagerait et cela obligerait toute les communautés à suivre la même politique en matière d’énergie. Et je pense que certaines communautés n’ont pas envie de suivre la même politique; il doit y avoir là une marge de manœuvre qui doit être donnée, dans la mesure où nous disons déjà à l’alinéa 1 que «Le Canton et les communes incitent à l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles». Ces dispositions sont mentionnées, elles sont ancrées, elles sont clairement précisées. Il y a donc un certain pléonasme et des dispositions à nos yeux manifestement trop directives. On peut aussi se poser la question de savoir, d’ailleurs, quelle est la marge de manœuvre que nous avons. Mais en tout état de cause, nous estimons ici que cet article va trop dans le détail et qu’il précise trop une ligne, qui est celle que défend une certaine partie de cette Assemblée et qui n’est peut-être pas celle que voudrait défendre toute l’Assemblée. On peut regretter que M. Ostermann ait retiré son amendement, parce qu’il y avait un élément très intéressant dans l’amendement de M. Ostermann, qui n’est pas repris dans l’amendement de M. Goël, qui est celui d’«économiquement optimal». Et si déjà nous voulions voter l’amendement Goël, alors le minimum serait d’y rajouter cet élément, pour au moins que nous ayons une politique énergétique qui tienne compte de tous les éléments, c’est-à-dire aussi bien de se lier à la diversification de l’environnement qu’à l’aspect économique. Les choses étant ce qu’elles sont, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de rejeter l’amendement Goël et je crois que la commission ne prend pas spécifiquement position sur sa proposition de minorité. Je vous laisse ici libre de voter. Je vous remercie.
Merci, M. Bühlmann. Je rappelle la procédure proposée par M. Bühlmann, s’agissant des passages concernant l’énergie nucléaire, de les traiter ensemble et à la fin de la discussion sur le 2.3.14. C’est-à-dire qu’en clair la proposition de minorité Goël, ajout d’un alinéa, et le sous-amendement Ostermann-Garelli, dont on a déjà parlé tout à l’heure, seraient les deux dispositions qui seront rejetées à la fin de la discussion sur cet article. C’est-à-dire que, dans un premier temps, nous discutons des autres propositions, donc de la proposition de minorité Goël concernant l’alinéa 1, à laquelle il vient de joindre un amendement complémentaire; l’amendement Goël toujours, concernant cette fois l’alinéa 2; et après cela, nous prenons les deux dispositions «nucléaires»… À Propos, c’est une fois que l’article est sous toit, si je puis dire, et que l’on en connaît la formulation définitive, comme on a connu celle du 2.3.13. Pour la défense de sa proposition de minorité, je donne la parole à M. Goël. Je vous suggère de traiter à la fois l’alinéa 1 et le sous-amendement que vous venez de déposer.
F Yves GOËL
Effectivement, c’était bien mon intention. La proposition de minorité, c’était donc de rajouter «et de l’énergie». Et, dans un souci de clarification et de simplification aussi, de clarification quant à l’indépendance ou la dépendance des éléments, il me semble que «des ressources, notamment de l’énergie» supprime quelques équivoques. Les ressources naturelles, chers collègues, ce sont la terre, l’eau, l’air, le bois, le charbon, le pétrole, etc. Sur cette planète, nous en disposons en quantités plus ou moins limitées. Certaines, bien sûr, sont indispensables à la survie de l’être humain; il est donc naturel d’inciter à leur utilisation rationnelle et économe. C’est une action qui me paraît nécessaire, mais c’est une action qui, également, ne me paraît pas suffisante.
En effet, le progrès de l'Homme, l'avènement de notre société matérielle d'aujourd'hui, n'a été possible qu'avec une utilisation grandissante de l'énergie, énergie qui provient effectivement pour la plupart des ressources naturelles, on est bien d'accord. Mais aujourd'hui c'est ces grandes sources d'énergie utilisées – en l'occurrence la plupart du temps combustibles fossiles – qui proviennent de ressources limitées sur l'échelle humaine. Et c'est bien cette utilisation qui est néfaste à la qualité des ressources vitales telles que l'air, telles que l'eau, telles que la terre. Je crois que les exemples abondent quasiment quotidiennement aujourd'hui. Il est donc important pour moi de mentionner l'énergie, puisque c'est bien l'aspect de l'utilisation intensive de cette énergie qui est à l'origine d'une grande part de la dégradation de notre environnement. Je vous invite à faire cette adjonction avec le sous-amendement «, notamment de l'énergie».
Merci. Alinéa 1, oui, nous sommes dans l'alinéa 1 maintenant. Est-ce que sur cette proposition de minorité directement amendée…? M. Brélaz.
Je crois qu'il ne faut pas évacuer un tel débat pour des questions de forme. La commission postule que le Canton et les communes aient la capacité, non seulement d'assurer l'approvisionnement en eau – je fais un commentaire à ce qui précède, M. Ostermann –, mais également en énergie. Or, avec les libéralisations du marché, il sera dans les faits – par rapport aux phénomènes continentaux, aux cinq ou six grands groupes qui vont se créer dans ce continent, avec ces 10% encore du marché pour les autres – impossible pour le Canton et les communes de réellement garantir l'approvisionnement en énergie, ou bien alors il faudra qu'ils soient capables d'y mettre des milliards de francs! Ici, c'est donc vraiment une pétition de principe. Alors si en plus, au sens de ce que le président de la commission nous a dit, on évite très clairement de donner une mission – même si on peut discuter sur le contenu du terme «ressources naturelles» – aux communes de pouvoir intervenir et même d'être volontaristes dans le domaine d'une gestion de l'énergie rationnelle, alors ça n'a aucun sens ensuite de vouloir leur demander de garantir l'approvisionnement, parce que probablement avec ce qui se passe dans le domaine du pétrole, de la raréfaction des ressources naturelles et simultanément des libéralisations en matière énergétique, vous aurez une situation où le seul domaine où les cantons et les communes pourront vraiment avoir un plus d'efficacité pour l'approvisionnement des Citoyens, ce sera bien par une gestion économe et rationnelle de l'énergie. Dans tous les cantons suisses quasiment, ce genre de norme est maintenant constitutionnelle, même la Constitution fédérale. Pour des raisons historiques, le Canton de Vaud ne l'a jamais fait, et moi je ne comprends simplement pas pour quels motifs puristes finalement on fait un auto-goal pour l'objectif qu'on applique ensuite, à savoir vouloir que l'approvisionnement en énergie soit assuré. Le meilleur moyen, demain – avec ce qui est en train de se passer au niveau international pour les communes et les cantons – de pouvoir réaliser cet objectif, ce sera la gestion rationnelle de l'énergie. Alors ne l'évacuez pas et suivez l'amendement, ou plutôt le sous-amendement parce que c'est la version la plus simple, de M. Goël.
Merci, M. Brélaz. D'autres interventions à propos de cet alinéa 1? Tel ne semble pas le cas. Je vous propose que, dans un esprit d'utilisation rationnelle et économe de notre temps, nous regroupions le vote sur la proposition de minorité et directement l'amendement qui vient d'être développé en même temps par M. Goël et que nous nous prononcions sur un texte qui aurait donc la teneur suivante, pour ce qui concerne le premier alinéa: «Le Canton et les communes incitent à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie». Celles et ceux qui approuvent telle teneur de l'alinéa 1, donnant ainsi suite à la proposition de minorité Goël et à son sous-amendement en même temps, le manifestent en levant la main. Je crois que nous sommes d'accord pour estimer qu'il y a une majorité évidente. Pour sécurité, avis contraires? Abstentions? Je crois que le score est clair. Nous pouvons ainsi passer à l'alinéa 2, cette fois un amendement Goël, qui est maintenant développé.
Il nous a semblé que la formulation proposée – «l'approvisionnement en eau et en énergie assuré», c'est la proposition de la commission, dans laquelle j'étais, bien sûr – était un peu courte, ce qui n'est pas un mal en soi dans le déroulement de ces travaux, bien sûr. Mais malgré tout, il nous semble, après réflexion, que cette formulation ne correspond plus aux exigences d'aujourd'hui et aux exigences de demain sur ces problèmes d'approvisionnement. C'est clair que la présence même de cet alinéa, parce qu'on peut en discuter, elle est justifiée. C'est clair. Il est bon de réaffirmer en effet la présence des collectivités publiques dans ce champ d'action désormais très convoité, ce champ d'action de l'eau qui est quand même un bien commun essentiel et ce champ d'action des énergies également. Les qualificatifs proposés pour l'approvisionnement en eau et en énergie – donc «suffisant, diversifié, sûr et respectueux de l'environnement» – nous paraissent constituer le cadre adéquat, plus complet, pour délimiter l'action de l'État et des communes et les tâches qu'elles sont censées assurer dans ce domaine-là. Je vous invite donc à souscrire à cette proposition qui donne un second alinéa plus complet que la proposition de la commission.
Merci, M. Goël. Y a-t-il une intervention à ce sujet? Oui, M. Ostermann, M. Cohen-Dumani, M. Lehmann et M. Conod.
La formulation de la commission – «ils veillent à ce que l'approvisionnement en énergie soit assuré» – me paraît aussi dangereuse qu'utopique dans certains domaines. Il n'est pas absurde de penser que, parmi les adeptes d'une telle formulation, on puisse repérer quelques partisans acharnés de la déréglementation du marché de l'énergie. Imaginons qu'une grande entreprise, gourmande en énergie, ait répudié un fournisseur public pour un groupe privé qui l'aurait alléchée par un rabais de 0,376 centimes par kilowatt-heure. Arrive la déconfiture de ce fournisseur. L'entreprise orpheline, quoique gérée selon les méthodes les plus modernes, ne se tournera-t-elle pas vers l'État, rappelé alors à ses devoirs constitutionnels? J'en frémis d'avance.
Et puis, l'État doit-il vraiment garantir, sans réserve, que le puits sans fond de la demande énergétique soit inlassablement rempli par ses Danaïdes? Monsieur le président de la commission a dit qu'il avait peur ou qu'il ne souhaitait pas que l'on entrât dans le détail. La Constitution fédérale l'ose. Elle fait obligation aux cantons de «promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie». Les esprits les plus avertis auront reconnu là l'amendement que j'ai retiré. La Constitution fédérale ne demande pas la garantie de l'approvisionnement en toutes circonstances, comme l'exigerait de fait l'article proposé par notre commission. En cela, l'article fédéral est beaucoup plus prudent et visionnaire. Dois-je rappeler ce qui s'est passé récemment dans les pays voisins lorsque le libre marché de l'essence a cafouillé? C'est du côté de l'État qu'ont convergé toutes les récriminations. Veut-on vraiment que l'État assure l'approvisionnement en essence en toutes circonstances? Veut-on qu'il constitue des réserves à cet effet? Au vu de ce qui se prépare dans le domaine du pétrole, il aurait intérêt à les prévoir très, très vastes car, tôt ou tard, il lui incomberait de pallier la pénurie qui arrivera inéluctablement. Il faut se souvenir que certains pays producteurs ont déjà épuisé plus de la moitié de leurs gisements, que pour les derniers – qui ne sont pas encore, comme on dit, sur leur déclin — c'est-à-dire l'Irak et Abu Dhabi , ce sera en 2017. Or, on l'a bien vu récemment, les citoyens sont particulièrement sensibles aux pénuries d'essence; rappelons-nous qu'une telle pénurie a même mis fin à mai 68! La recherche de nouveaux gisements coûte de plus en plus cher pour des résultats souvent minimes. En raison de leur âge, des gens comme moi peuvent encore caresser l'idée d'être conduits en voiture à leur dernière demeure, les plus jeunes d'entre vous devront peut-être y aller à pied! {rires]. Si notre ambition est d'écrire une Constitution qui puisse réellement s'appliquer plus de vingt ans sans conduire l'État dans une impasse, nous aurions intérêt à scruter notre avenir énergétique d'un oeil critique et précautionneux. Je vous invite donc à ne pas suivre tel quel l'article ingénu qui nous est proposé et qui expose l'État à ne pouvoir assumer ses tâches, mais à compléter cet article par l'amendement et la proposition de minorité Goël qui explicitent nos responsabilités, comme nous y enjoint la Constitution fédérale en son article 89 que j'ai jugé utile de rappeler.
Je suis un petit peu désolé de reprendre le débat que nous avons longuement eu en commission sur ce sujet. J'aimerais juste vous rappeler, lisez les commentaires que nous avons mis à l'article 2.3.14. Il est plus qu'explicite. Je me permets de le rappeler: «Canton et communes veillent à ce que l'approvisionnement soit assuré à l'ensemble de la population» et on a bien ajouté «quel que soit le fournisseur». Donc pour les craintes que certains avaient, on les a éliminées. Ensuite, nous avons ajouté: «l'approvisionnement local n'implique pas uniquement la connexion à un réseau câblé ou de conduites, mais aussi le recours éventuel à des moyens tels que génératrices, panneaux solaires, utilisation des ressources». Alors si la majorité de la Constituante souhaite être aussi précise que ce que M. Goël veut mettre, j'ajouterais, pour mon compte, ce que le président de la commission a ajouté, en disant qu'on met les termes «économiquement optimal» après le mot «sûr». Dans ce cas-là, dans l'hypothèse où l'amendement de M. Goël passe, je propose un sous-amendement, d'ajouter les termes «économiquement optimal» après le mot «sûr».
Personnellement, je pense aussi que l'alinéa 2 tel qu'il est proposé par la commission n'est pas raisonnable. Comme rien n'est spécifié concernant la demande en énergie et en eau, on pourrait interpréter cet alinéa comme étant une obligation de satisfaire à toute demande d'eau et d'énergie quelle qu'elle soit, ce qui serait parfaitement absurde. Par ailleurs, s'il est raisonnable d'admettre que l'approvisionnement en eau peut être de la responsabilité du Canton et des communes, pour l'énergie il n'en est rien. Pour que cela soit possible, il faudrait que le passage aux énergies renouvelables ait déjà eu lieu, et il faudrait que la consommation d'énergie ait déjà baissé d'un facteur 4 par rapport à aujourd'hui, voire davantage. Il faut rappeler qu'aujourd'hui, la Suisse dépend à 85% de l'énergie non renouvelable qu'elle importe de l'étranger, et il n'y a que 15% de l'énergie que nous consommons qui soit produite localement. Le Canton et les communes n'ont donc strictement aucun moyen d'assurer un approvisionnement en énergie, l'approvisionnement en eau étant – espérons-le, et encore faudrait-il que ce soit de l'eau de qualité – un peu plus possible. Il ne faut pas sous-estimer la possibilité d'une rupture d'approvisionnement, car les énergies non renouvelables, non seulement s'épuisent nécessairement, mais encore accélèrent de manière dramatique la destruction de la biosphère. Il faut bien réaliser que nous arrêterons de consommer des énergies non renouvelables pas à cause de l'épuisement des stocks, mais à cause des conséquences de cette consommation sur le substrat de vie dont nous dépendons de manière absolument totale. Je rappelle que la concentration en CO2 de l'atmosphère a augmenté d'environ 30% depuis avant l'ère industrielle et que cette augmentation produit déjà aujourd'hui des instabilités climatiques. Cette concentration de CO2 augmente à raison de 0,5% par an à peu près, aujourd'hui. À ce rythme-là, c'est dans quelques décennies que la bascule climatique aura atteint le point de non-retour. Cela ne signifie pas qu'on sache prévoir ce qui va se passer. Comme l'a dit un des plus grands climatologues de notre époque, nous surestimons notre capacité à prévoir ce qui va se passer; ce qui va se passer, ce sera essentiellement des surprises. Si on voulait arrêter cette bascule climatique, si on voulait vraiment intervenir, il faudrait qu'on prenne aujourd'hui la décision de sortir complètement des énergies non renouvelables et en particulier du pétrole d'ici au maximum cinquante ans. Cela nécessite en fait un plan d'urgence, que personne n'a l'air de vouloir mettre en route parce qu'on ne veut pas voir l'ampleur du problème et qu'on préfère attendre qu'il s'arrange tout seul, ce qu'il ne va certainement pas faire. Au vu de l'urgence qu'il y aurait à réduire de manière dramatique la consommation de pétrole – et d'autres agents non renouvelables bien sûr, comme le gaz naturel et le charbon –, je crois qu'il n'est pas réaliste de prendre l'alinéa 2 tel qu'il est et qu'il est de loin préférable de prendre une formulation beaucoup plus prudente et plus circonstanciée, comme celle de l'amendement Goël.
Merci à M. Lehmann. La parole est M. Conod. Se sont encore inscrits pour prendre la parole Messieurs Brélaz et Gonthier. Y a-t-il d'autres intervenants, toujours sur le même …? M. Goël.
Si on peut discuter de la proposition de la commission, je crois que l'amendement proposé par M. Goël prête à discussion. En effet, on nous parle d'énergie. On sait qu'il y a plusieurs énergies et que les énergies sont diversifiées. En revanche, je ne vois pas en quoi l'eau pourrait être diversifiée. Il me paraît que la rédaction du texte ne joue pas. Si on parle d'approvisionnement, qu'entend-on alors par approvisionnement d'eau diversifié? Est-ce qu'il doit y avoir plusieurs fournisseurs? La rédaction ne me paraît en tout cas pas claire.
Je voudrais d'abord dire à M. Cohen-Dumani que je suis prêt, effectivement, à soutenir son sous-amendement, au cas où la proposition passe, pour une simple raison: M. Goël a fait le texte que le peuple et les cantons ont voté en 1990, la Constitution fédérale de l'époque, et puis lors de la révision on a rajouté «économiquement optimal», ce qui fait que, neuf ans après, le même parlement a rajouté votre sous-amendement. C'est le parlement fédéral, ce ne sont pas que les mêmes gens. Donc quelque part on ne ferait que tenir compte de l'évolution, neuf ans après, au niveau des chambres fédérales. C'est clair qu'on peut discuter la rédaction de détail. On a encore une «version 1» et une «version 2» pour affiner, M. Conod, mais sur le fond, le Canton, avec la formulation sèche de la commission, prend des risques considérables d'un point de vue financier. Heureusement, on n'est pas dans le chapitre 3, comme on disait tout à l'heure, mais dans le chapitre 2. Il n'en reste pas moins que ce qu'avec votre rédaction vous ouvrez comme portes, ce n'est pas que les réseaux, M. Cohen-Dumani ou M. Bühlmann, doivent être fournis. Bien sûr que les réseaux doivent rester de monopole, en tout cas dans toutes les visions de l'évolution européenne, et sur ces réseaux, il est évident que les collectivités publiques auront l'obligation de permettre l'existence de ces réseaux. Seulement le contenu de ce qu'on met dans le réseau électrique, c'est une tout autre question. Et de la manière dont vous la formulez, vous vous êtes même en plus attribué la responsabilité de l'approvisionnement en pétrole. Alors pour éviter des risques financiers considérables au Canton, je crois que le seul bon compromis, c'est l'amendement Goël qui pourra être retouché dans la virgule de l'eau plus tard, avec l'adjonction de M. Cohen-Dumani en sous-amendement.
Un mot tout d'abord sur la diversification de l'approvisionnement en eau. Il me semble que toute commune qui cherche à assurer son approvisionnement en eau diversifie ses sources d'approvisionnement et tend à avoir des interconnexions qui lui permettent de ne pas tomber en panne au premier incident venu. Je crois que c'est déjà compris dans la pratique actuelle, la diversification. Maintenant, plus fondamentalement, sur les articles qui nous sont soumis. Toute action politique pose un problème de pesée d'intérêts. Si l'on part de l'article tel qu'il nous est proposé par la majorité de la commission, la pesée des intérêts pourrait se fonder sur la force relative des différents alinéas. Le premier alinéa use du verbe «inciter», le troisième use du verbe «favoriser». Seul le deuxième, assigne réellement une tâche à l'État par le verbe «veille». Donc si l'on prenait une pesée des intérêts en fonction de ces alinéas, on arriverait logiquement à favoriser la fourniture – à tout prix quasiment – sur les conditions dans lesquelles cette fourniture est possible. L'amendement Goël réintroduit la pesée des intérêts dans l'alinéa fort de cet article et oblige à se préoccuper de l'approvisionnement, certes, mais en même temps et au même niveau, des conditions dans lesquelles il est possible. Je pense que c'est tout à fait raisonnable, non seulement pour cette raison-là mais aussi pour les raisons qui ont été exposées avant.
Effectivement, je souscris à tout ce qui vient d'être dit par M. Gonthier, qui me semble très sensé dans l'exposé des justifications de cet amendement. Pour répondre à M. Conod sur la diversification des sources d'eau, alors c'est clair que ça me paraît très important d'insister là-dessus, ça me paraît même capital. Beaucoup de nos communes, en tout cas dans la région que je connais et dans laquelle je vis, nous étions approvisionnés par des sources d'eau qui me semblent une source très précieuse. Actuellement, on est en train de se diriger vers l'approvisionnement d'eau du lac, qui est vaste, qui est plus facile, c'est clair, mais je veux dire, la diversification à ce niveau-là est une sécurité pour l'avenir. L'eau du lac, on ne sait pas ce qui peut y advenir, je veux dire, une pollution, qu'elle soit chimique, biologique ou autre, c'est des dangers qui existent et de garder prêtes à l'utilisation des sources qui sont précieuses, je crois que c'est très important. Pour les communes de l'arrière-pays qui ont des nappes phréatiques et des sources, là aussi, c'est la même chose, les nappes phréatiques, on voit ce qui peut en advenir aujourd'hui. [Biodépollution] a été cité tout à l'heure, des nappes phréatiques sont aussi polluées au nitrate dans certaines régions de ce Canton, donc je crois que la diversification est très importante. C'est un élément de sécurité et cette diversification, autant pour les énergies que pour l'eau, c'est un élément dans notre pays qui a toujours été très largement mis en vigueur et la promotion a été faite pour des raisons de sécurité dans l'avenir. Je vous invite donc à défendre et à soutenir cet amendement. Quant au sous-amendement Cohen-Dumani sur l'«économiquement optimal», j'y ai réfléchi – ni pour, ni contre. La définition de l'économiquement optimal me paraissait difficile à cerner. Qu'est-ce qui est économiquement optimal? L'optimum économique, il existe en théorie. Dans ce domaine-là, qu'est ce qu'il veut dire? Mais je veux dire, j'y ai bien pensé, et je ne m'oppose pas vertement [rires] à l'économiquement optimal, qui est une formulation très élégante, c'est très bon.
Pas d'opposition d'une autre couleur non plus? Dernier orateur inscrit, M. Bühlmann.
En entendant les divers intervenants, j'en viens à regretter de plus en plus que M. Ostermann ait retiré son amendement, parce que comme j'entends M. Ostermann, le premier point, c'est de savoir si on doit reprendre les dispositions de la Constitution fédérale. On aura encore l'occasion cet après-midi d'en parler, c'est un point ouvert, il y a des avantages, mais on ne va pas non plus la réécrire intégralement dans la nôtre. Vous tous – M. Lehmann, M. Ostermann et moi je ne suis pas loin et je suis même très proche de partager votre souci –, vous dites, les pouvoirs publics peuvent bien s'occuper ou approvisionner ou garantir un approvisionnement en eau, diversifié, je suis aussi convaincu qu'il doit être diversifié, mais qu'on ne peut pas le faire en énergie. Or, vous vous ralliez tous à l'amendement Goël, qui reprend les mêmes termes que ceux de la commission. C'est là où j'ai de la peine à vous suivre, parce que ou bien vous dites que la commission propose quelque chose qui n'est pas possible, c'est-à-dire à ce qu'on dise que la collectivité veille à l'approvisionnement – je parle ici de l'énergie puisque c'est cela dont on parle, l'eau je crois que tout le monde est d'accord – mais vous vous ralliez tous. Alors moi je dis, moi, je veux bien et puis c'était le projet de la commission, on a vu que l'amendement Goël vise à spécifier dans quelle direction on veut le faire. Je crois qu'on peut tous plus ou moins vivre avec, quand bien même la commission a estimé que ça n'était pas indispensable. Le sous-amendement Cohen-Dumani a le mérite peut-être d'introduire une nouvelle composante dans cet alinéa. Mais moi, ce qui personnellement m'interpelle, c'est que vous combattez tous la version de la commission et que l'amendement Goël reprend la même avec le même terme, il ne dit pas «sûr», il dit «suffisant». Mais dites-moi où est la différence entre «sûr» et «suffisant»! Donc j'entends, l'un dans l'autre… Il dit des choses en plus, mais le fondement de l'intervention Ostermann et le fondement de l'intervention Lehmann, c'est de dire, les collectivités ne peuvent pas veiller à l'approvisionnement en énergie. C'est ce qui a été dit ou je ne l'ai pas entendu ou je ne l'ai pas compris. Et vous vous ralliez tous à l'amendement Goël, alors tant mieux, il va faire un tabac, l'amendement Goël, puisque tout le monde s'y rallie, mais je veux dire par là, il y a quelque part un illogisme. J'aurais préféré l'amendement Ostermann qui avait le mérite d'être plus clair – puisqu'il sépare l'eau et l'énergie – et qui avait le mérite d'être vraisemblablement meilleur. M. Ostermann l'a retiré, c'est dommage, on ne peut plus que se rabattre sur l'amendement Goël et je vous propose alors de soutenir le sous-amendement Cohen-Dumani.
J'aimerais juste répondre en quelques mots à ce que vient de vous dire M. Bühlmann. Je pense que ça ne revient pas au même de dire uniquement que l'approvisionnement doit être sûr ou de mettre une liste complète qui contient un certain nombre de termes qui seront mis en balance entre eux. Ainsi, on ne va pas seulement considérer la sécurité de l'approvisionnement, mais également d'autres facteurs qu’on traitera ensemble, et on trouvera un optimal pour la meilleure politique possible. C'est pour cela que si je ne suis pas d'accord avec uniquement le terme «sûr», par contre je peux être tout à fait d'accord avec l'énumération complète qui comprend également le terme «sûr».
Merci, M. Morel. Nous passons maintenant au vote sur cet amendement Goël, modification de l'alinéa 2, en nous prononçant d'abord sur le sous-amendement Cohen-Dumani de savoir si nous ajoutons à cette énumération les termes, après l'adjectif «sûr» et avant «et respectueux de l'environnement», si nous ajoutons entre deux «économiquement optimal». Celles et ceux qui approuvent le sous-amendement Cohen-Dumani le manifestent en levant la main. Je crois que la majorité est manifeste. Oppositions? Abstentions? Je crois que personne ne demande le décompte détaillé. En ce qui concerne maintenant l'amendement Goël, c'est-à-dire complété par les termes «économique optimal», celles et ceux qui approuvent cet alinéa 2 avec l'énumération précitée le manifestent en levant la main. Là, il faut compter. Avis contraires? Sur fond de sonnerie intempestive, je vous donne les résultats de ce vote. Par 87 OUI contre 27 NON, vous avez approuvé l'alinéa 2 dans la version de l'amendement Goël complété Cohen-Dumani. Cela dit, nous passons maintenant aux alinéas, articles et passages concernant l'énergie nucléaire. Tout d'abord, à nouveau, une proposition de minorité Goël pour l'ajout de l'alinéa «ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire». M. Goël. M. Goël. Ah, Monsieur le président, excusez-moi.
Permettez-moi effectivement de prendre position au nom de la commission sur ces deux amendements ou ces deux… oui proposition de minorité et amendement. Ils sont évidemment fort différents l'un de l'autre. Le premier – celui de notre collègue Goël – tend à fixer dans la Constitution une directive très précise qui donne mission aux pouvoirs publics de collaborer aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. Un regard attentif ou une lecture attentive de notre rapport montrera que la commission était très partagée puisque onze personnes ont soutenu M. Goël, il y en avait donc douze qui étaient favorables à ceci. Néanmoins, une courte majorité de la commission ne l'a pas voulu ainsi. Pourquoi en fait ne l'a-t-elle pas voulu ainsi? La problématique du nucléaire n'échappe à personne, pas même à ceux qui étaient opposés à ceci, simplement la question de savoir si cela doit être dans la Constitution, là encore, c'est un problème qui va à l'évidence évoluer – peut-être plus vite qu'on ne le pense – avec les années. Certains votes récents montrent, bien après que le rapport ait été délivré, qu'effectivement le peuple suisse a une attitude, je dirais, relativement ouverte. Il n'y a pas en tout cas une attitude massive qui aille dans un sens ou dans un autre, que ce soit le soutien ou l'abandon du nucléaire. Il a donc semblé à cette courte majorité de la commission qu'il allait trop loin, respectivement que M. Goël allait trop loin en voulant imposer une politique très claire dans un domaine très spécifique. Le sous-amendement Ostermann-Garelli, lui, est d'une tout autre nature. Il tend d'une part à reprendre une disposition actuelle de la Constitution, l'article 27 ter, qui est très long et indigeste et on peut féliciter les auteurs d'avoir trouvé une solution ici beaucoup plus courte pour dire la même chose, c'est-à-dire – c'était la deuxième partie de ce sous-amendement – de dire «lorsque le Canton est appelé à donner son préavis sur des objets touchant le nucléaire, il doit solliciter l'avis du peuple». M. Garelli, lui, fait un cran de plus, puisqu'il propose que «toute loi ou disposition générale» concernant toujours le nucléaire «soit soumise aux assemblées de communes». Là, vous regarderez que la commission était encore plus partagée. Vous admirerez d'ailleurs l'assiduité de la commission 2 ce jour-là, puisque pour que M. Garelli ait été minorisé avec quatorze personnes qui l'ont soutenu, il fallait qu'ils soient quinze; comme nous sommes trente, il y avait donc quinze autres qui n'étaient pas favorables à cette disposition. Notre règlement interne disant qu'une proposition qui obtient l'égalité est rejetée, c'est donc à quinze contre quinze que cette proposition a été rejetée. Vous voyez donc que la commission était extrêmement partagée sur cette disposition, disposition qui vise donc, encore une fois, à ce que le peuple soit consulté aussi bien pour des lois ou dispositions que dans le cadre d'un préavis que le Canton devrait donner. Voilà un préambule avant de passer la parole à M. Goël, j'imagine, qui va défendre ses interventions. Je vous remercie.
Monsieur le président imagine bien, c'est à M. Goël de faire son développement, et ensuite Ostermann-Garelli défendra sa propre proposition.
La proposition d'alinéa supplémentaire que je vous propose va bien dans le sens de l'amendement Ostermann-Garelli. Je veux dire elle est complémentaire, elle n'est pas contradictoire. C'est une façon différente et plus générale de dire les choses. En effet, la Constitution actuelle comporte un article relatif à la consultation populaire en matière nucléaire qui date de 74: «le Canton est appelé à donner son préavis». C'est une disposition qui a eu l'occasion d'être mise en pratique à plusieurs reprises. C'est vrai que pour certains sujets qui se passaient Outre-Sarine et assez loin de chez nous, la participation des Citoyens était assez faible et ça pose un réel problème de soumettre ce genre de problème. Si ce n'est la forme, je trouve que l'esprit de cette disposition devrait quand même rester dans la future Constitution vaudoise. C'est pour cela que cette nouvelle formulation – qui est assez générale, qui n'est pas enjoignante, qui n'est pas précise, contrairement à ce que le président de la commission 2 vient de dire –, je trouve qu'elle n'est pas spécifiquement précise. «Ils collaborent aux efforts tendant à se passer», simplement, ça montre une direction, ça montre une volonté politique et cette nouvelle formulation proposée, à mon avis, renforce le sens de l'article 2.3.14 tel qu'il s'ébauche actuellement. En effet, «une utilisation rationnelle et économe des ressources» figure à l'alinéa 1. C'est une chose acquise. Le «développement des énergies renouvelables» de l'alinéa 3 – qui est une chose souhaitable – devrait à terme assurer un approvisionnement en énergie dont on a parlé à l'alinéa 2, et ceci sans recourir à l'énergie nucléaire. Ces quatre alinéas forment donc un tout pour une politique cohérente et pour marquer une volonté politique dans ce domaine crucial des ressources naturelles et de l'énergie. Merci.
Tout d'abord, sur la paternité, je vais parler aussi au nom de mon collègue, M. Ostermann, je crois que ça n'a pas beaucoup d'importance, du moment que le chat est noir ou blanc, qu'importe s'il attrape les souris. On va essayer de vous présenter ça le mieux possible. Il est clair qu'avec ce qui se passe aujourd'hui, on est en train de découvrir qu'aucune société moderne ne va économiser dans les prochaines années une discussion de fond sur le nucléaire. La seule question qui se pose à nous, c'est de savoir: est-ce que cette discussion doit se tenir dans le cadre de cette Constituante? À mon avis, la réponse est non. C'est non parce que le débat va avoir une telle ampleur – à la fois politique, économique, technologique, sociale, émotionnelle – que je ne pense pas que ce soit ici, en quelques heures, que nous allons arriver à résoudre ce problème. D'un autre côté, il est vrai qu'il y a une disposition, article 27 ter, qui figure dans la Constitution actuelle sur l'énergie nucléaire. Il est vrai aussi que c'est un sujet qui est extraordinairement sensible et il me semble que les personnes qui nous ont élus ne comprendraient pas que nous ne mentionnions pas – dans la Constitution actuelle et indépendamment du débat qui va venir – de dispositions sur l'énergie nucléaire. Donc la proposition – et sans préjuger de l'issue des discussions que nous aurons, sans préjuger des positions personnelles de chacun d'entre nous –, c'est au moins d'avoir une disposition à ce sujet. C'est la raison pour laquelle nous avons une double proposition. La première: «toute loi ou disposition générale concernant la politique du Canton» etc., etc. Je veux simplement ici souligner un point: on parle de «toute loi ou disposition générale», on n'est pas en train de demander un référendum chaque fois qu'il y a un camion qui part d'un village à un autre. Deuxièmement, on est ici en train de parler de mesures qui vont être complétées, et c'est la deuxième partie, celle qu'a proposée M. Ostermann et je crois qu'il a raison, c'est de reprendre – et de manière simplifiée – la disposition actuelle de la Constitution, à savoir «cette disposition s'applique également aux préavis que le Canton est appelé à donner sur ces objets» etc. Ce que je crois en termes simples que nous voulons envoyer comme message aux gens qui nous ont élus, c'est de dire d'une part, oui, nous sommes conscients que les problèmes nucléaires sont importants et sensibles; deuxièmement, nous ne pensons pas que c'est dans le cadre de la Constituante que nous allons arriver à les résoudre, le débat est trop important et trop large; troisièmement, néanmoins, nous voulons vous donner ici l'assurance, la garantie qu'aucune décision – à quelque niveau que ce soit – ne sera prise sans que vous soyez consultés. Il me semble que c'est une mesure de sagesse. Il me semble aussi que, pratiquement, nous ne pouvons pas aller plus loin, mais il me semble aussi que, moralement, nous ne pouvons pas aller moins loin non plus. Je vous remercie.
J'approuve tout à fait les propos de M. Garelli et je vous demande d'approuver cet amendement Garelli-Ostermann. Je reviens à la proposition de M. Goël sur le problème de l'énergie nucléaire. Comme M. Garelli et d'autres l'ont dit, c'est un problème qui soulève des passions et nous n'allons pas le résoudre aujourd'hui. Mais en ce qui concerne l'avenir du nucléaire, qui peut dire aujourd'hui, dans dix ou vingt ans, ce qui va se passer? M. Lehmann et Mme Lévy ont parlé très justement tout à l'heure du réchauffement de la planète et de l'augmentation de l'effet de serre. Or la concentration du CO2 augmente tous les jours, on l'a dit, et il vient d'être prouvé scientifiquement par des chercheurs de l'École polytechnique que ce réchauffement de la température et l'effet de serre étaient dus essentiellement, justement, à l'énergie du gaz, du pétrole et du charbon. Alors je vous demande, dans dix, vingt ans, ce qu'on va combattre, ce n'est peut-être pas le nucléaire, mais peut-être qu'on va combattre justement ces émissions de CO2. C'est pour ça que j'approuve tout à fait les propos de M. Garelli et ces propositions. Nous venons d'approuver un article très intéressant sur l'approvisionnement en eau et en énergie qui soit suffisant, diversifié, sûr. Dans le mot «diversifié», il peut très bien y avoir de l'énergie nucléaire. Et «respectueux de l'environnement», l'énergie nucléaire est tout à fait respectueuse de l'environnement puisqu'elle ne développe pas de CO2 dans l'atmosphère. On a donc, avec cet article que vous venez d'approuver, je suis désolée, de l'énergie nucléaire qui est une énergie propre, nous l'avons prouvé dans cet article que vous venez d'accepter, donc moi je ne peux pas aller plus loin, je ne peux pas accepter l'amendement de M. Goël, par contre je vous demande d'accepter l'amendement de M. Garelli.
Le problème du nucléaire, le seul qui reste, c'est d'en sortir le plus vite possible. Une chose qu'il ne faut pas oublier, c'est que pour chaque kilowatt-heure d'électricité nucléaire produit, nous mettons de côté pour dans cent ans – parce que la radioactivité diminue avec le temps – dix doses annuelles limites. Une dose annuelle limite est, disons, un mélange de produits de fission tels que produits dans une centrale nucléaire que vous pouvez ingérer sans mettre votre santé en danger immédiat et sans risquer d'en mourir rapidement. Donc en fait, si vous regardez le nombre de kilowatts-heure qui sont produits par année, ne serait-ce que dans notre pays, la quantité de radioactivité qui en résulte et qu'il faut essayer de mettre quelque part est absolument démentielle. Actuellement, il y a sur la Terre un nombre de doses annuelles limites suffisant pour empoisonner vingt mille fois, de manière quasi mortelle, chaque Citoyen de cette planète. Alors c'est clair que cette radioactivité n'est pas dispersée dans la mer ou sur la terre, elle est confinée dans des centrales, elle est confinée dans des dépôts, qui ne sont pas souterrains, qui peuvent avoir des fuites, mais on se rend compte que même une toute petite fuite, une toute petite maladresse dans la gestion de cette énergie va avoir des conséquences qui peuvent être absolument dramatiques et compromettre la vie sur cette planète. La proposition de dire, on pourrait employer le nucléaire pour lutter contre l'effet de serre, elle est parfaitement ridicule. Actuellement, le nucléaire, en termes d'énergie finale, représente peut-être 3 ou 4% de l'énergie que le monde consomme. Si vous voulez remplacer le pétrole par le nucléaire, vous allez être obligés de construire quelque chose comme cent centrales par année, à raison de cinq milliards la pièce, et ceci très rapidement, parce que sans cela, ça ne servira strictement à rien du tout. Le nucléaire est une énergie qui a été développée par erreur. C'est une confusion de l'esprit humain qui a amené au développement de cette énergie et maintenant nous sommes dans la situation où la seule priorité qui reste, c'est d'en sortir le plus vite possible avant qu'elle ait compromis définitivement nos possibilités de survie. [applaudissements]
F Albert TILLE
Je combats avec l'appui du Forum la proposition Garelli, sous-amendée par M. Ostermann. Cette proposition introduit un référendum obligatoire sur une matière qui est quasiment exclusivement de compétence fédérale. La commission 4 sur les droits politiques entend strictement réserver le référendum obligatoire aux modifications constitutionnelles ou aux objets de niveau équivalent. On déplace obligatoirement le peuple uniquement pour lui poser des questions qui sont très importantes. Pour le reste, le référendum facultatif est très largement ouvert. Concernant le nucléaire, les cantons ont une seule et unique prérogative: donner un préavis sur une requête de site pour une construction nucléaire. Le préavis ne lie pas l'autorité fédérale qui est seule compétente pour octroyer une autorisation. Il n'y a pas de place pour une législation cantonale en matière nucléaire. La commission 4 a donc estimé que le référendum obligatoire pour un préavis n'est pas un instrument adéquat et je vous renvoie à ce sujet aux commentaires en pages 19 et 20 du rapport. Événement récent qui vient appuyer cette proposition de la commission 4, le Conseil fédéral prévoit l'introduction d'un référendum facultatif pour toute nouvelle implantation, évidemment au niveau fédéral. Le débat juridique sur le nucléaire est donc d'évidence de niveau national. Je pense cependant qu'on peut aller au-devant de la volonté des adversaires du nucléaire en ouvrant une possibilité d'agir juridiquement au niveau cantonal sans compromettre la logique et la clarté des droits politiques, tel que la commission 4 le propose. Je ferai une proposition concrète lorsque nous aborderons le chapitre 3 des trois pouvoirs, je crois que c'est le chapitre 5, enfin je ne me rappelle plus quel est le numéro. Le titre 5. Il s'agira en substance de donner au Grand Conseil la compétence d'approuver par décret les préavis cantonaux. Tout décret peut faire l'objet d'une demande de référenduM. Nous aurons donc un référendum facultatif. Je vous propose donc d'écarter aujourd'hui le référendum obligatoire proposé par M. Garelli.
Je viens d'entendre avec le plus grand plaisir l'exposé de M. Tille que j'approuve pleinement. Concernant l'amendement de M. Garelli, j'ai une remarque de pure technique constitutionnelle. Il mentionne les assemblées de commune. Cela a sans doute été copié sur le texte actuel de la Constitution, mais il faut remarquer que cette notion d'assemblée de commune doit d'abord être définie dans la Constitution; c’est le cas dans notre Constitution actuelle, à l'article 22: «la souveraineté est exercée par les Citoyens actifs réunis en assemblées de commune». Cette question-là, c'est à notre commission 4 à s'en occuper. Or, jusqu'à présent a ignoré la notion d'assemblée de commune. Il y a donc là une question technique et de rédaction à examiner.
Quant à l'amendement de M. Goël, «collaborer à tout effort tendant à se passer de l'énergie nucléaire», je suis tout à fait d'accord que les techniques de production par fission sont sujettes à beaucoup de critiques. Mais chacun sait qu'il y a un autre phénomène, phénomène également nucléaire, qui est la fusion: jusqu'à présent n'est guère réalisée que sur quelques atomes dans des machines très compliquées, mais un jour, la fusion pourrait être, dit-on, un moyen de production d'énergie nucléaire non polluant. Si l'on s'engage par la phrase proposée à soutenir tout effort tendant à se passer de l'énergie nucléaire, cela signifie, me semble-t-il, qu'on tend à se passer aussi de l'énergie de fusion; et cela signifierait, par exemple, que le Canton de Vaud devrait s'opposer si possible à l'existence du laboratoire des plasmas, ce que je ne recommande pas du tout. Autrement dit, je vous recommande de repousser l'amendement de M. Goël.
J'aimerais ici vous inviter à soutenir le sous-amendement Ostermann-Garelli. En effet, si je suis conscient avec M. Tille que la première phrase va avoir une portée plus que limitée compte tenu de la compétence fédérale qu'il a rappelée, je crois qu'il convient de rappeler également sur le plan historique pourquoi la deuxième phrase est introduite et dans quelles circonstances cela s'est fait dans la Constitution actuelle. Je vous rappelle quand même que c'est grâce à ce préavis cantonal qui a été imposé par une votation constitutionnelle qui a permis au peuple vaudois de recommander d'abandonner le dépôt de déchets nucléaires de la CEDRA prévu à Ollon, que c'est grâce à ce préavis probablement que la Confédération a renoncé à poursuivre ses études dans ce site. Alors certes, c'était une votation consultative, on vous l'a rappelé, mais lorsque la volonté d'une très grande majorité du peuple s'exprime comme elle l'a fait à cette occasion, elle a influé sur les choses. Et je crois que, compte tenu de cette expérience, il faut maintenir cette disposition. Il est vrai qu'elle a dû être appliquée à d'autres reprises, en particulier pour le cas de Würenlingen où 5 ou 10% de la population se sont déplacés parce qu'elle n'était pas concernée, et c'est la raison pour laquelle j'ai proposé un sous-amendement qui prévoit simplement de rajouter après les termes «un préavis que le Canton est appelé à donner sur ces objets le concernant en vertu de la législation fédérale» pour que le peuple vaudois n'ait à se prononcer que sur les préavis où il est concerné. Alors vous me direz: quand est-il concerné puisque c'est vrai qu'en matière nucléaire, nous sommes concernés par Tchernobyl au même titre que toutes les populations européennes? Laissons le soin au législateur de définir les cas dans lesquels il s'agit d'un petit dépôt minime – et l'on l'a vu à Würenlingen que véritablement les Vaudois ne se sont pas intéressés à cette votation et pour cause – des projets plus importants, où alors on pourrait considérer, par exemple dans un canton voisin, que le Canton de Vaud est aussi concerné. Tâchons de maintenir cette disposition en lui donnant une portée réaliste pour ne pas déplacer le peuple en vain. Merci.
Je comprends quelque part M. Tille, en tant que chroniqueur parlementaire, il était un petit peu énervé par le fait qu'il y ait des débats cantonaux sur le domaine et pas seulement fédéraux. Néanmoins, je voudrais lui rappeler qu'effectivement et sur ce point-là, moi je peux entrer en matière, je peux comprendre en tout cas la motivation de l'amendement de M. Haldy, à condition qu'on l'interprète par le Canton de Vaud et les cantons voisins. Et puis il y a une notion de trente kilomètres, bon, certains disent, depuis Tchernobyl, c'est mille, mais enfin on peut discuter, puisque à l'époque de ladite centrale, l'essentiel des retombées s'est fait entre huit cents et mille kilomètres de la centrale, ça dépend aussi des vents, sur ce point-là, de la pluie et de tout le reste, mais revenons à notre sujet. En ce qui concerne la situation, il faut voir qu'effectivement, comme l'a dit M. Haldy, l'existence de cet article, essentiellement inspiré par un député – je ne dirais pas de Forum puisque c'est un autre nom socialiste du Grand Conseil, M. Michel Renaud, qui sera sûrement très heureux de votre amendement s'il l'apprend – et bien, l'essentiel de la motivation était clairement de montrer un rapport de force lorsque le Canton était menacé de devenir une poubelle nucléaire. Faire une forme de légalisme juridique, c'est possible. Je vois que d'autres juristes se réfèrent à une notion tout aussi légitime, qui est celle du vote du peuple vaudois qui a manifesté clairement une intention dans cette direction, qu'au niveau de la Constitution fédérale on a repris toutes les dispositions qui avaient été admises à partir de 1950 telles quelles avec une nuance sur Rothenturm, la disposition transitoire et qu'ici, chaque fois qu'on pense qu'il y a quelque chose qui a un peu évolué, on va le liquider parce que juridiquement c'est plus beau. Je vous citerai un autre personnage, M. Albert von der Aa, ancien municipal socialiste de Lausanne, qui dans ces cas-là disait simplement que les juristes sont les terreurs des populations. Donc cessons de faire ce genre de choses! Regardons la volonté que le peuple vaudois a clairement exprimée. Je suis prêt personnellement à entrer en matière sur le sous-amendement de M. Haldy, mais sur le fond, il faut qu'il reste une disposition, d'autant plus qu'à ma connaissance, il est clair que la nouvelle disposition fédérale concernera les centrales nucléaires, il est beaucoup moins clair qu'elle concerne les dépôts de déchets radioactifs.
Je voudrais revenir sur le trouble jeté par M. Bovet sur l'énergie nucléaire de fission, de fusion et tous ces aspects techniques. Je crois que le diable se cache dans le détail. Effectivement, ce matin, en séance de groupe, nous avons parlé d'éventuellement amender cette phrase pour rajouter «énergie nucléaire de fission». Après discussion nous y avons renoncé, en souhaitant quand même garder un énoncé le plus clair et le plus simple possible. Il nous semble qu'on doit se passer de l'énergie nucléaire aujourd'hui. On n'a pas à se passer de l'énergie nucléaire de fusion, elle n'existe pas. Donc la terminologie «se passer de l'énergie nucléaire», il est clair, il est évident que c'est l'énergie nucléaire de fission. C'est simplement par souci de simplification que nous n'avons pas mis «de fission», pour ne pas rentrer dans une terminologie technique. Maintenant, sur un plan de procédure pour le vote, je ne sais pas comment ça va se passer, mais je souhaiterais que les deux amendements – Ostermann-Garelli et celui que je défends – ne soient pas opposés, puisqu'ils ne se combattent pas, ce sont des sujets complémentaires.
Rassurez-vous, M. Goël, ils ne seront pas opposés. C'est la logique même que de voir qu'ils appartiennent à deux familles de propositions qui ne sauraient être mises en regard l'une de l'autre, mais bel et bien successivement examinées dans l'ordre où elles ont été présentées, en commençant donc par la proposition de minorité Goël qui tend à ajouter un alinéa au projet d'article 2.3.14: «ils» – c'est-à-dire le Canton et les communes – «collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire». Mesdames et Messieurs, celles et ceux qui approuvent cette proposition d'adjonction le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs, par 73 OUI contre 67 NON et 5 abstentions, vous avez accepté la proposition Goël. Nous passons au sous-amendement Ostermann-Garelli, tout d'abord en examinant le sous-sous-amendement Haldy, à savoir si les termes «le concernant» sont ajoutés dans la dernière partie de la seconde phrase: «cette disposition s'applique également aux préavis que le Canton est appelé à donner sur ces objets le concernant» – c'est les deux mots ajoutés – «en vertu de la législation fédérale». Celles et ceux qui approuvent cette adjonction – «le concernant» – le manifestent en levant la main. Scrutateurs, s'il vous plaît. Avis contraires? Je crois que c'est une majorité évidente. On peut suspendre le comptage. Les termes «le concernant» sont donc ajoutés à la proposition Ostermann-Garelli sur laquelle nous nous prononçons maintenant. Mesdames et Très brièvement et peut-être en complément de ce qu'a dit M. Brélaz, pour moi, l'amendement d'À Propos ne couvre absolument pas le 2.3.14. C'est une variante du 2.3.13 – «soft» ou «light» ou tout ce que vous voudrez – mais il ne touche absolument pas le 2.3.14. C'est en tout cas faux à mon avis, tel qu'À Propos nous le demande, de remplacer les 2.3.13 et 2.3.14 par l'amendement À Propos. Maintenant le 2.3.14, vous l'avez vu – ou vous le voyez ou vous le verrez – à l'écran, c'est clair qu'il est indigeste sous cette forme-là. Je crois qu'il faudra laisser – alors pour une fois je partage l'idée – la commission de rédaction ou bien dire qu'on en fait deux, un pour le nucléaire et un pour le reste, c'est une variante, ou peut-être que les dispositions qu'on a votées, l'amendement Garelli-Ostermann finiront dans la commission 4 si je ne me trompe pas, dans les droits politiques puisque c'est aussi tout à fait envisageable. Cet article-là ne va pas, je crois qu'on est tous d'accord mais maintenant qu'on a mis ensemble les dispositions telles que nous les avons voulues, il restera à trouver une forme qui soit compatible pour que cet article tourne, sous une forme ou sous une autre. Mais je vous engage encore une fois, alors clairement, à repousser l'amendement À Propos qui, lui, vide de toute substance le 2.3.14 et pratiquement intégralement le 2.3.13 également.
Merci à M. Bühlmann. Pas d'autres interventions. Nous pouvons donc passer au vote. Nous nous prononçons sur la proposition d’À Propos. En d'autres termes, celles et ceux qui souhaitent le maintien des 2.3.13 et 2.3.14 dans la teneur qui vient d'être votée votent non, et ceux qui se prononcent en faveur de la proposition dite «de regroupement» développée par M. Fague tout à l'heure votent oui, d'accord? Mesdames et Messieurs, un peu de présence d'esprit, de concentration et de silence. Celles et ceux qui approuvent la proposition dite «de regroupement» – défendue par M. Fague au nom du groupe À Propos – le manifestent en levant la main. Avis contraires, maintien des 2.3.13 et 2.3.14 dans la version approuvée? Majorité évidente.
Article 2.3.15 — Aménagement du territoire
Nous passons, Mesdames et Messieurs, à l'article 2.3.15, «Aménagement du territoire». La parole est au président de la commission, M. Bühlmann.
Le comité a donc mis en parallèle l'article 3.29 et l'article 2.3.15. Je ne reviens pas sur le 3.29 qui sera peut-être définitivement retiré en fonction de ce que nous avons déjà voté et de ce que nous allons voter. Je me concentre sur ces deux articles qui de toute façon, là, ne sont absolument pas en opposition l'un par rapport à l'autre. J'aimerais par contre revenir sur l'article lui-même et sur les différentes propositions de modification qui lui sont faites. Cet article est d'une part la suite logique des deux autres. Il est exactement dans la même constitution, je veux dire par là avec le même soin de détail. Vous avez quatre éléments et j'aimerais préciser d'entrée – ce qui me permettra de répondre à l'amendement Boillat –, la commission l'a clairement voulu, elle ne l'a peut-être pas suffisamment dit dans son commentaire: il n'y a pas d'ordre de priorité dans les quatre éléments. Bien au contraire, nous le disons dans la première phrase, nous entendons tenir compte de manière «équilibrée» et ceci ne doit pas se faire au détriment d'un des quatre éléments par rapport à l'autre. L'inversion des priorités proposée par l'amendement Boillat, je vous propose de la refuser. Peut-être devrions-nous, dans le commentaire, préciser qu'il n'y a pas d'ordre prioritaire, mais ça ne me paraît pas fondamental pour l'avenir de notre Canton. Nous avons ensuite un amendement Ostermann qui tend à rajouter dans la dernière phrase «une utilisation économe et rationnelle». La commission était d'avis que le mot «rationnelle» devrait couvrir également un certain nombre de notions, dont la notion d'économie; elle s'est bornée à ce terme de «rationnelle» pour cette dernière phrase et je vous encourage à vous en tenir au texte de la commission. Vous avez aussi un amendement Morel. Cet amendement Morel est issu de la dernière séance informelle de la commission 2, dans laquelle nous avons trouvé l'énumération «industrie, artisanat, agriculture» d'une part trop longue, et incomplète. On est venu avec d'autres éléments et on s'est dit qu'on pouvait remplacer ces différents éléments par le mot «les besoins de l'économie». Au nom des membres de la commission 2 qui étaient présents mardi soir, je vous encourage à soutenir l'amendement Morel. J'aimerais encore revenir sur un dernier point. J'ai eu le plaisir de faire une présentation de certains des articles de la commission 2 à une séance des chefs de service du Département des infrastructures. Dans ce cadre-là, la directrice du service de l'aménagement du territoire m'a fait part d'une réflexion qui est celle-ci, j'aimerais simplement que vous le sachiez pour que, si elle ressort de la phase de consultation, l'information vous ait été donnée. La réflexion est la suivante: nous disons que nous voulons tenir compte de manière équilibrée d'une occupation décentralisée du territoire. Cette formulation paraît quelque peu ambiguë à Mme [Zurchat] dans la mesure où il y a des directives fédérales, de la Constitution, des lois fédérales et divers textes, qui parlent – je vais vous lire son texte – d'une «utilisation judicieuse et mesurée du sol» et d'une «occupation rationnelle du territoire». Cette notion d'occupation rationnelle est reprise et la question qu'on peut se poser c'est: est-ce que notre formulation d'«occupation décentralisée du territoire» couvre suffisamment ces dispositions fédérales? Nul doute que, dans la phase de consultation, c'est un élément qui resurgira, on peut en tout cas l'imaginer. Je voulais simplement, comme j'en ai été informé, que vous ayez – vous aussi – cette information. Je vous propose néanmoins, en tout cas dans cette «lecture zéro», d'en rester au texte qui vous est proposé par la commission, puis si des arguments justifiés nous font évoluer sur une formulation plus fine ou plus précise, nous pourrons toujours le refaire lors des lectures suivantes. Ayant porté ceci à votre connaissance, je vous propose de voter l'article 2.3.15 tel qu'il vous est proposé, avec l'amendement Nicolas Morel. Merci.
Merci à Monsieur le président de la commission 2. J'ajoute peut-être, pour que le tableau soit complet des amendements présentés. Au même endroit que l'amendement de M. Morel qui parle des «besoins de l'économie» plutôt que «des besoins de l'industrie, l'artisanat, l'agriculture et le tourisme», il a été déposé cet après-midi un amendement de M. Bühler qui parle, lui, non pas «des besoins de l'économie», mais «des besoins liés aux activités humaines». Il développera cela le moment venu. Nous commençons donc par l'amendement Boillat qui porte sur l'ensemble. Ce n'est pas totalement une inversion de l'ordre de priorité, puisque le tiret 1 est repris aussi en première position. Si nous numérotons les tirets, nous avons 1, 2, 3, 4 dans la proposition de la commission et 1, 4, 3, 2 dans la proposition de M. Boillat, à qui je donne la parole pour le développement de son amendement.
F Jean-Pierre BOILLAT
Je serai très bref. J'ai soumis le texte qui est proposé dans le rapport à plusieurs personnes qui n'ont pas participé aux travaux de la Constituantes, donc qui sont «vierges» de tout débat, de toute idée préconçue. Effectivement, d'une manière générale, leur surprise a été grande de constater que si, très justement, on met la population, c'est-à-dire les êtres humains, en premier, tout de suite après on parle des besoins de l'économie et de l'industrie. Et ce n'est qu'en dernier poste qu'on place «préservation des paysages et des sites». Alors je veux bien croire qu'au niveau de la rédaction il n'y a pas de préférence qui a été donnée, mais je pense qu'à la lecture, il est évident que cela va faire sursauter beaucoup de gens, qui vont se demander, ah, dans le cadre de l'aménagement du territoire, on va surtout mettre l'accent sur les besoins de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, et c'est un peu par souci de cosmétique que nous avons mis au premier point, «du droit de la population à un environnement sain». C'est pour cela que, quelle que soit la décision que nous prenons pour le 3.29, et plus en conformité avec l'esprit du 3.29, je vous propose la version rédigée de la manière suivante: «du droit de la population à un environnement sain»; cette population vit dans un environnement, qu'elle reçoit en héritage et qu'elle transforme et construit, «de la préservation des paysages et des sites naturels ou construits»; ces sites naturels ou construits sont préservés ou modifiés et, en très grande sagesse, on estime que cela doit être fait «dans le cadre d'une occupation décentralisée du territoire», et enfin, il faut «répondre aux besoins de l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture et du tourisme». C'est vrai que ce que j'ai voulu un petit peu introduire là, c'est l’idée que la satisfaction des «besoins de l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture et du tourisme» devrait être dépendante de la satisfaction des trois premiers points qui sont précisés dans cet amendement.
Merci à M. Boillat. Nous examinons maintenant ce qui pourrait être le premier alinéa de cet article dans la version de la commission, c'est-à-dire l'alinéa qui comporte les quatre tirets. À Propos du deuxième tiret – celui qui concerne les besoins de l'industrie, de l'artisanat, etc. –, nous avons d'abord la proposition Morel – «besoins de l'économie» –, puis M. Bühler défendra son amendement. M. Morel.
Une fois n'est pas coutume, c'est un Vert qui vient défendre l'économie. Ça vous montre qu'en fait les schémas usuels où on dit que les Verts sont opposés systématiquement à l'économie sont un peu obsolètes. Voilà, je voulais quand même mentionner ça en passant. On s'est rendu compte effectivement que dans la commission 2 on avait oublié les services, le secteur tertiaire. Dès lors, soit on peut ajouter «et les services» dans l'énumération, soit remplacer l'énumération complète par le terme plus général de «l'économie». En ce qui me concerne, je n'ai pas de préférence pour une ou l'autre solution, les deux solutions me conviennent parfaitement. Il semble que la petite délégation de la commission thématique 2 qui s'est réunie préférait la solution plus courte, j'ai donc accepté de défendre cette solution. Si quelqu'un préfère vraiment l'autre solution, bien entendu je ne m'y opposerai pas. Je trouve également par ailleurs la proposition Bühler très intéressante, je crois qu'il faudra y réfléchir ce que je vous encourage à faire.
F Michel BÜHLER
Je présente mon amendement dans un but d'allégement de notre Constitution. Lorsque M. Morel a dit qu'on avait oublié les services, on pourrait – si on voulait vraiment être complet – ajouter les milieux militaires, les milieux sportifs, les milieux culturels, les milieux religieux, on pourrait faire une liste qui n'en finit pas. Mon amendement a pour but d'englober tout ceci d'abord, et puis en même temps de montrer que notre Constituante a pour souci primordial non pas l'économie, mais l'homme et la femme. Merci [rires].
Merci. La discussion, entre deux éclats de rires, peut continuer. Monsieur le coprésident Leuba.
Je vous propose de repousser l'amendement de M. Boillat pour un motif extrêmement simple qui a déjà été indiqué – mais je crois qu'il faut y revenir parce que c'est important – par le président de la commission. Nous avons longuement discuté de ce qui devait figurer dans cet article, dans cette énumération. Finalement, nous sommes arrivés à un consensus – je crois pouvoir le dire – dans la commission, avec l'amélioration que nous a apportée M. Morel, même s'il n'y croit pas ou il n'y croit qu'à moitié, mais je crois que c'est une amélioration que nous a apportée M. Morel. Mais nous sommes arrivés à un consensus qui consistait à dire – et vous le trouvez dans le rapport – qu'il n'y a pas d'ordre hiérarchique, parce que dans chaque cas particulier il y a une appréciation des différents éléments qui sont mentionnés. Je crois que ça, c'est extrêmement important. Vous ne pouvez pas fixer un ordre hiérarchique et dire, c'est toujours le droit de la population à un environnement sain et puis ce n'est que quand cela est réalisé qu'on s'occupe de la préservation des paysages et des sites, et puis quand cela est réalisé, qu'on s'occupe d'une occupation décentralisée, et puis quand c'est réalisé on s'occupe enfin d'une zone pour économie. Suivant les circonstances, c'est tel ou tel facteur qui doit l'emporter. Par conséquent, il faut laisser à ceux qui seront chargés d'appliquer notre Constitution de faire cette pesée d'intérêts. C'est véritablement une pesée d'intérêts qu'on veut pouvoir faire là. Je n'aurais presque rien contre l'ordre que nous propose M. Boillat, sauf que M. Boillat dit expressément, c'est un ordre hiérarchique. C'est justement ce que nous ne voulions pas et c'est justement pourquoi vous trouvez, dans la première ligne, l'aménagement du territoire tient compte «de manière équilibrée». C'est la raison pour laquelle je vous propose d'en rester – pour ne pas donner ensuite l'impression qu'on a voulu un ordre hiérarchique – à la proposition de la commission.
Je n'ai malheureusement pas pu participer à la dernière réunion dite informelle de la commission 2, mais je trouve que ce qu'avait produit la commission dans son premier travail était sensiblement meilleur – ou, pour le moins, moins mauvais – que les considérations et les propositions d'amendement qui vous sont présentées aujourd'hui. D'abord en ce qui concerne les considérations sur l'occupation décentralisée du territoire que la cheffe du service de l'aménagement du territoire a inspirées à notre président, elle omet une chose. Elle omet une attention centrale, principale et essentielle de la commission sous les termes d'«occupation décentralisée du territoire»: c'est que nous voulons que la Constitution dise que le Canton doit mener une politique telle que toutes les régions du Canton restent peuplées, dans une mesure équilibrée n'est pas contenu dans les termes de la législation fédérale – «judicieuse», «rationnelle», etc. Vous pourriez très bien imaginer un gouvernement qui, de manière parfaitement judicieuse et rationnelle, concentre toutes les ressources du Canton là où il y a un aéroport, là où il y a une autoroute, là où il y a un lac, là où il y a déjà une capitale et consente – d'une manière parfaitement rationnelle du point de vue de l'économie et du point de vue du confort des gens – à ce que l'arrière-pays se vide de ses habitants. Ce que nous voulons, c'est que l'arrière-pays ne se vide pas de ses habitants, mais au contraire soit soutenu dans sa vitalité par le Canton. Peut-être nous pourrons trouver au deuxième débat une formulation qui soit plus explicite à cet égard, parce que c'est vrai que «décentralisée», ce n'est pas vraiment précis. On pourrait peut-être le dire de manière plus précise, mais en tout cas il ne faut pas voter autre chose que ce que vous propose la commission aujourd'hui pour se ménager la possibilité, dans un deuxième débat, après réflexion, avec peut-être la collaboration de la commission de rédaction, de trouver une formulation qui soit plus explicite. Deuxième point: les besoins de l'économie. Je déteste contredire un ami écologiste, mais je vous rappelle que dans les débats de la commission, nous avons tenu – et c'est pour ça qu'il y avait cette formulation un peu compliquée et un peu incomplète par la force des choses – à ce que le rôle de l'agriculture et la place de l'agriculture et les besoins de l'agriculture dans l'aménagement du territoire soient pris en considération. Encore une fois, l'économie… je veux dire, si on n'écoute que la pure raison économique, surtout au moment de l'ouverture des frontières, on peut aussi s'acheminer vers une liquidation progressive de l'agriculture et nous ne voulons pas cela. Nous voulons que l'aménagement du territoire tienne compte des autres rôles que le rôle économique de l'agriculture. Les paysans, ils ont un rôle dans l’entretien du paysage, dans la vie sociale, dans le maintien des traditions, dans l'animation de la vie des campagnes, dans toute une série d'activités – essentielles, j'imagine, au bonheur et à la qualité de la vie du peuple vaudois – qui ne sont pas, en première ligne, à considérer sous l'angle économique. Voilà pourquoi je vous recommande de voter aujourd'hui la version imparfaite, je vous l'accorde, de la commission, pour éviter de liquider, à ce stade-là, la présence nécessaire de l'agriculture.
J’interviens tout d'abord pour dire que je crois en effet qu'il est important de souligner qu'il ne doit pas, en matière d'aménagement du territoire, y avoir de hiérarchisation des préoccupations, parce que, aussi Vert que je puisse être, je dirais par exemple qu'il y a des cas où effectivement le droit à un environnement sain doit le céder à d'autres nécessités, par exemple liées aux activités humaines, que ce soient celles de l'économie ou plus largement conçues. Je crois donc plus exact de dire que nous ne devons avoir aucune intention de mettre un ordre de priorité et que les facteurs – comme l'a fort bien dit M. Leuba – à prendre en considération varient tellement d'un cas à l'autre, qu'on ne peut pas savoir a priori si l'un ou l'autre va l'emporter. Sous cette réserve-là, effectivement, il me paraît très important de savoir si on adopte ou non l'amendement de M. Boillat, parce que, ce faisant, nous l'adopterions évidemment dans un esprit qui colle à son texte et non pas à l'intention de son auteur. L'intention de l'auteur d'un texte n'a plus d'importance, à partir du moment où une assemblée l'a voté, c'est le texte de l'assemblée. En ce qui concerne l'amendement Morel et l'amendement Bühler, je crois, à la réflexion, que l'amendement Bühler est plus pertinent, parce qu'il n'y a effectivement pas que les besoins de l'économie, c'est-à-dire des activités humaines de type économique, de type commercial notamment, qui entrent en jeu dans l'aménagement du territoire. Ce peuvent être toute sorte d'activités humaines, celles liées à la culture, celles qui très généralement ne sont pas rémunérées, qui entrent en jeu et qui ont des effets importants sur le territoire. Il n'est que de penser, par exemple, aux importants besoins des activités sportives, y compris celles tout à fait bénévoles des clubs de football, qui occupent chacun un hectare avec leur terrain et qui ont des incidences considérables sur le territoire. Je crois donc qu'il vaut la peine d'élargir la notion des «besoins de l'économie» jusqu'à la notion de «besoins des activités humaines», étant entendu que la seconde formule inclut la première.
Merci à M. Recordon. La parole est à M. Boillat, qui renonce. M. Bühlmann, qui maintient.
Rien n'est parfait, vous l'avez vu, même la formulation de cet article qui méritera peut-être d'être améliorée. Néanmoins, certains des préopinants ont dit ce que je voulais dire. Il me paraît très important – et à moins de dénaturer complètement l'article de dire clairement ici – pour que cela reste au moins dans les minutes de cette séance – qu’il n’y pas d’hiérarchisation, raison pour laquelle je vous propose de rejeter l’amendement Boillat. Parce que, s’il n’y a pas d’hiérarchisation, il n’y aucune raison de changer l’ordre. C’est clair que la proposition de notre collègue Nicolas Morel change quelque peu la formulation initiale, mais j’aimerais rappeler à M. Rebeaud que toute économie a trois secteurs: le secteur primaire, qui est l’agriculture, le secteur secondaire, qui est l’artisanat et l’industrie, et le secteur tertiaire, qui est les services, dont le tourisme. Donc, en parlant d’économie, on me mentionne plus expressément l’agriculture. Mais elle est implicitement comprise. Et elle a un article pour elle, qui va venir tout soudain. Donc, je ne crois pas, là, qu’on fasse abstraction de ceci. Quant aux activités humaines, il est clair, et là, je peux rejoindre M. Bühler, elles sont beaucoup plus larges. Par contre, alors ça change de nouveau l’article dans la mesure où nous avions clairement fixé quatre points qui étaient, d’une part, l’environnement, qui étaient, d’autre part, les besoins de l’économie, qui sont un besoin. Et puis, il y avait ensuite cette volonté de préserver les sites, et cette volonté d’avoir non pas un appauvrissement mais bien, sur tout le territoire, une occupation décentralisée et non pas concentrée dans certaines zones. Donc, le fait de changer aujourd’hui «économie» par «activités humaines», change l’article quand même de manière assez importante. Et sachant qu’on aura l’occasion de rediscuter et que chacun aura l’occasion, précisément, de se refaire des idées, je vous propose d’en rester à la proposition de la commission, avec l’amendement Morel qui reste vraiment dans l’esprit de la commission, telle qu’elle l’a voulue, comme elle l’a rédigée. Et puis, chacun de son côté et dans la consultation, nous verrons bien si des propositions géniales permettent encore d’améliorer cet article, ce qui est vraisemblablement possible. Je vous remercie.
Il me semble que, après avoir entendu M. Bühlmann et entendu M. Bühler, on pourrait peut-être trouver une solution. C'est évidemment une solution un peu vaudoise. Cette solution, ce serait de dire «les besoins de l'économie et des autres activités humaines». Et, à ce moment-là, on montrerait véritablement, d'une part, qu'on n'oublie pas l'économie, et, d'autre part, qu’on a cette extension à laquelle faisait allusion M. Bühler. Si cette proposition à quelque appui, je suggère de la faire par écrit.
Nous parlions tout à l'heure d'amputation; nous parlons maintenant d'addition. Alors, M. Morel retire sa proposition en faveur de celle que Monsieur le coprésident, respectant le règlement et les normes, est en train d'écrire. M. Bühler? M. Bühler garde la sienne. Nous opposons donc les propositions de M. Bühler et de M. Leuba, mais pas avant qu'elles ne soient affichées... Dans le silence revenu, nous passons au vote. Nous opposons donc, dans un vote éventuel, la proposition Bühler maintenue à Leuba. Et puis, ensuite, dans un vote définitif, celle des deux qui l'aura emporté à la version originelle de la commission, qui énumère donc «agriculture, industrie, artisanat, etc.». Votation éventuelle: celles et ceux qui préfèrent l'amendement de M. Bühler le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui préfèrent la version de l'amendement de M. Leuba le manifestent en levant la main. Majorité évidente… C’est juste: on compte. Par 74 voix, Mesdames et Messieurs les constituants, contre 50, vous avez préféré la version Leuba. Nous passons maintenant à la votation définitive. Nous opposons la version Leuba, «les besoins de l'économie et des autres activités humaines», à l'énumération telle que figurant dans l'article proposé par la commission, «besoins de l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture et du tourisme»… C’est une fois qu'on sait exactement ce qu'il y a derrière chaque tiret qu'on vote l’ordre dans lequel les tirets sont. Alors, j'oppose encore une fois la proposition signée par Monsieur le coprésident Leuba à la version de la commission. Celles et ceux qui préfèrent la version de l'amendement Leuba le manifestent en levant la main… Pas de problème, dit l'auteur. On vérifie quand même. Celles et ceux qui préfèrent la version de la commission le manifestent en levant la main. C'est clair, tout à fait. Maintenant, nous venons effectivement à l'amendement Boillat, qui est relatif à l'ordre dans lequel les tirets se trouvent. J'oppose l'amendement Boillat à la version de la commission.
Suite au résultat du vote, je propose de retirer mon amendement.
Merci, M. Boillat: nous nous épargnons ainsi un vote. Nous passons donc à ce qui n'est pas noté comme le second alinéa mais qui peut passer pour: version de la commission, «Le Canton et les communes veillent à une utilisation rationnelle du sol», version de l’amendement de M. Ostermann, «une utilisation économe et rationnelle du sol», il développe sa proposition.
En disant que l’aménagement du territoire incombe aux cantons, la Constitution fédérale précise (en son art. 75) que cet aménagement «sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire». Chaque adjectif a été pesé, a une importance particulière, a une signification précise. Je me risque à dire que «judicieuse» veut dire qu’on ne met pas n’importe quoi n’importe où; «mesurée», qu’on ne gaspille pas le sol; et «rationnelle», que des regroupements ou des localisations sont plus favorables que d’autres. L'alinéa qu'on nous propose supprime les adjectifs qui sont relatifs au sol; en revanche, il lui accole celui de «rationnel», qui en fait a trait à l’occupation du territoire. C'est ce qu'un informaticien appellerait une «concaténation hasardeuse». Nous devons exécuter un mandat constitutionnel supérieur. Il ne faudrait tout de même pas en faire, dans notre Constitution, un simple squelette. L'amendement que je vous propose, c'est vraiment le seuil en dessous duquel il serait indécent de descendre. Le terme de «rationnel» ne couvre pas, à lui seul, toutes les préoccupations et toutes les exigences en matière d'utilisation du sol. Je vous invite donc à souscrire à cet amendement, dont je souhaite qu'il vous plaise de le considérer comme judicieux, mesuré et rationnel.
Merci, M. Ostermann. La discussion est ouverte à propos de son amendement. Elle n'est pas demandée. Nous passons directement au vote. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs qui approuvent l'amendement que vient de développer M. Ostermann le manifestent en levant la main. Avis contraires? Je serais tentée de parler d'une majorité évidente. Mais, pour sécurité, nous comptons. Alors, on revient au OUI à l'amendement Ostermann. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 66 voix contre 64, vous avez approuvé l’amendement Ostermann. Mesdames et Messieurs, les commentaires sur mon optimisme étant faits, je vous prie de vous prononcer sur l'ensemble de l'article 2.3.15, tel qu'il ressort de ce débat. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs, qui approuvent cet article, dans la teneur en ce moment affichée, le manifestent en levant la main. On compte. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 102 voix contre 5, avec 6 abstentions, vous avez approuvé l'article 2.3.15. Mesdames et Messieurs, le moment est maintenant venu de passer à cet article 3.29, que nous avons repoussé depuis le 2.3.13 à la fin du trio 2.3.13-14-15, article proposé par la commission 3. Qui le commente? M. Hermanjat.
Je vais être court. Je vous avais proposé, en présentant l'article 3.29 en début d'après-midi, le retrait de cet article. Au vu de ce que nous avons voté jusqu'à maintenant, en précisant bien, dans les tâches de l'État, tout ce qui concerne l'environnement, je maintiens le retrait de cet article.
Deux éléments: d'une part, nous venons de voter, au 2.3.15, premier tiret: «L'aménagement du territoire tient compte de manière équilibrée du droit de la population à un environnement sain». Ce droit de la population à un environnement sain, si nous ne le définissons pas comme un droit fondamental, n'est-il pas qu'un chiffon de papier? Je ne voudrais pas que cette Constituante puisse s'imaginer qu'elle peut voter des chiffons de papier. Donc, je pense qu'il faut qu'il y ait un article qui définisse ce qu'est le droit de la population à un environnement sain. Et la deuxième chose. Sauf erreur, même si nous avons une Cour constitutionnelle à la fin de ces débats, au cas où l'État n'accomplit pas une tâche qui lui est prescrite par la Constitution, ce qui est peu probable mais toutefois imaginable, le citoyen lambda n'a aucun moyen d'obliger l'État à accomplir la tâche qui lui a été dévolue par la Constitution. De ce point de vue-là, également, l'instauration du droit à un environnement sain ou, selon la formulation du 3.29, à la préservation de la qualité de son milieu de vie, ce qui revient au même dans un sens général, est une chose utile puisque le citoyen qui verrait par exemple l'État tolérer qu'on installe, dans un quartier d'habitation, une industrie polluante, pourrait aller devant un tribunal et assigner l'État en disant «vous n'avez pas le droit de me faire ça, vous n'avez pas le droit d'installer cette usine polluante devant chez moi, parce que c'est un milieu de logement, vous n'avez pas pris les précautions pour maintenir un environnement sain». Donc, je suis tout à fait désolé de contredire mon président de commission, mais je vous appelle à maintenir l'article 3.29.
On peut se poser la question, en effet, de savoir s'il est indispensable de maintenir l'article 3.29 dès lors que le droit de la population à un environnement sain a été expressis verbis reconnu dans l'article que nous venons d'approuver en matière d'aménagement du territoire. Quant à la portée juridique, j'estime pour ma part qu'elle est la même dans les deux cas. Nous avons clairement manifesté que c'était un droit et ce droit sera manifestement justiciable, comme le démontre par exemple la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg, et qui, sur la base de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en vigueur depuis fort longtemps, pour la Suisse depuis presque une trentaine d'années, a permis, notamment, de faire découler du droit au respect de la sphère privée le droit à un environnement sain. C'est en particulier sur cette base que la Cour européenne a permis à des citoyens bâlois de remettre en question une fluoration de leur eau qui était dangereuse, qui mettait en péril la santé de beaucoup de citoyens, qui se faisait avec beaucoup de bonne volonté mais sans doute pas de la manière la plus adroite, par les services de la distribution des eaux de la ville de Bâle. Ceci, simplement, pour illustrer le caractère éminemment justiciable, de toute évidence, par rapport à certains doutes que j'avais entendus à cet égard par-delà les travaux de la commission, que peut avoir cette disposition. Maintenant, faut-il la répertorier à nouveau dans les droits constitutionnels? Alors là, c'est plutôt en ma qualité de président de la commission de structure et de coordination, qui ne s'est pas réunie pour en discuter parce qu'il n'était pas question, jusqu'à maintenant, du maintien ou du retrait de cet article au motif de ce qu'il avait déjà été énoncé matériellement et explicitement dans l'article sur l'aménagement du territoire, c'est donc plutôt à ce titre que je me prononce, tout à fait personnellement. Il me semble de meilleur aloi, du point de vue de la structuration du texte constitutionnel, qu'une disposition aussi importante que celle sur les droits figure entièrement dans le catalogue des libertés et droits fondamentaux, plutôt que d'avoir à amener le lecteur à aller la rechercher, par renvoi en quelque sorte, dans une disposition sur les tâches. C'est plutôt de nature à introduire un trouble, un flou dans l'interprétation. Ce n'est pas décisif; c'est de nature à donner du travail aux constitutionnalistes et administrativistes dont je m'honore d'être un représentant mineur. Mais, malgré tout, je crois que, pour des raisons didactiques, nous faisons déjà, dans la mesure du possible, l'effort que nous pouvons faire, sans attendre la commission de rédaction pour avoir un texte clair et compréhensible. Je vous propose donc de maintenir cette disposition.
Bien. Monsieur le président de la commission maintenait le retrait; M. Recordon maintient le maintien. Pas d'autres interventions? Nous passons au vote. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent la teneur de l'article 3.29, donc qui sont pour son maintien, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 66 voix contre 60, avec 7 abstentions, vous avez biffé l'article 3.29…
Article 2.3.16 — Transports et communications
Mesdames et Messieurs, nous passons directement à l'article 2.3.16, «Transports et communications». M. Bühlmann a la parole.
Un article tout seul, ça simplifiera peut-être le vote et les débats, «Transports et communications», qui est le premier article, et le seul d’ailleurs, de son chapitre. Là également, et la première phrase le dit très clairement, nous visons une politique coordonnée, une politique qui tienne compte des besoins de tous les usagers, et le commentaire le dit, motorisés et non-motorisés, ceux des centres et ceux des régions périphériques ou décentralisées. Le troisième élément de cet article touche les transports collectifs. Et là, une prise de position: nous entendons les favoriser. Et une dernière rubrique, qui parle des moyens et équipements de télécommunications; nous attendons que l’État, ici, facilite l’accès à ces différents moyens. Trois propositions de modifier cet article vous sont soumises. La proposition de minorité Jordan, qui tend donc à rajouter le libre choix ou le respect du libre choix des moyens de transport. Dans son commentaire, Mme Jordan craint que la liberté de mouvement de l’individu soit freinée par des mesures quasi-coercitives que pourraient prendre l’État; on peut l’imaginer, dans le domaine des transports, dans les parkings, dans des taxes ou des choses diverses. Ça n’a pas échappé à la commission, puisque c’est une proposition de minorité. Dans le débat, elle n’a pas été retenue: dans la mesure où nous disons que l’État «tient compte des besoins de tous les usagers, motorisés et non-motorisés», on ne peut guère imaginer qu’il agisse de manière coercitive à l’égard d’une catégorie d’entre eux. Nous pensons donc que notre formulation est suffisamment large pour couvrir, encore une fois, les intérêts des uns et des autres, sans devoir spécifier le libre choix des moyens de transport. L’amendement Moret, en remplaçant le verbe «favorise» par «encourage» donne évidemment un autre éclairage. Il affaiblit la proposition de la commission, puisque l’État se bornerait alors à encourager les transports publics, ce qui est toujours bien, mais qui va nettement moins loin que ce qu’a souhaité la commission. Quant au groupe À Propos, à part une certaine rédaction changée de l’article, on parle des «différents modes de transport», je ne suis pas convaincu qu’il y ait une différence fondamentale avec notre premier alinéa. On parle des transports en commun; nous nous sommes posés la question, à la dernière séance informelle de la commission, si on ne devait pas remplacer «transports collectifs» par «transports en commun», et puis on s’est dit qu’on ne voulait pas compliquer le débat, qu’on avait encore le temps d’y revenir, parce que je crois que c’est un peu «bonnet blanc, blanc bonnet», à moins qu’il y ait une différence fondamentale qui nous ait échappé. Donc, par simplification, je vous propose de garder «collectifs». Après, on facilite les moyens d’accès «aux équipements», alors que nous, c’est l’accès «aux moyens et équipements», là aussi, une rédaction peut-être meilleure, mais je ne suis pas convaincu qu’elle soit fondamentalement différente. Par contre, À Propos vise à supprimer une disposition de la commission, celle touchant les besoins des usagers des régions décentralisées. Je vous propose donc de rejeter les trois amendements: l’amendement Jordan, je l’ai dit, parce qu’il est à notre avis superflu, le texte de la commission couvre les besoins de chacun; l’amendement Moret qui modifie, alors, la volonté de privilégier ou de favoriser les transports collectifs; et puis le groupe À Propos, qui supprime toute référence aux régions décentralisées. Cette référence, vous l’avez vu à plusieurs reprises, je crois que c’est un besoin et un droit qu’ont les régions décentralisées d’être soutenues. Quant aux autres modifications d’À Propos, elles sont purement rédactionnelles et je vous propose de ne pas perdre trop de temps aujourd’hui avec. La commission de rédaction s’en chargera et nous aurons toujours l’occasion d’y revenir lors d’une lecture ultérieure. Je vous remercie.
Merci à M. Bühlmann. J’ajoute au tableau qu’il a présenté des amendements déposés un amendement de M. Mange, qui vient d’être déposé et qui revient à ajouter une phrase à la fin de l’article dans la version proposée la commission. Nous allons traiter les affaires dans l’ordre suivant, Mesdames et Messieurs: d’abord, nous demanderons au représentant du groupe À Propos de développer cet amendement, qui concerne l’ensemble de l’article. Puis nous prendrons le développement des différentes propositions et amendements: la proposition de minorité de Mme Jordan, l’amendement de Mme Moret et enfin le développement de l’amendement de M. Mange. Puis, la discussion générale sera ouverte. La parole est à M. Fague pour le développement de la proposition du groupe À Propos.
Notre amendement a cette fois pour but de clarifier le texte. Nous pensons en effet que lorsque nous lisons le texte de la commission, qui parle d’une «politique coordonnée des transports et des communications», que l’on peut comprendre que la coordination a lieu entre les transports et les communications. Or, nous proposons, avec notre formulation, que la coordination se fasse entre les transports et que la coordination se fasse aussi entre les communications. À l’alinéa 2, lorsque nous disons «il tient compte de tous les usagers», nous pensons ici que «tous les usagers», c’est-à-dire y compris ceux des villes et ceux des régions périphériques sont englobés dans cette formulation; «tous les usagers» précise bien qu’il s’agit de tout un chacun, de la ville comme de ceux qui sont dans les régions décentralisées. De plus, il nous semble préférable de parler de «transports en commun» plutôt que de «transports collectifs», même s’il s’agit de «bonnet blanc, blanc bonnet». Il n’y a pas d’arguments, forcément, qui vont dans un sens comme dans l’autre: je propose en effet ici de maintenir le «en commun» plutôt que le «collectifs». Et, finalement, l’État ne doit pas faciliter «l’accès aux moyens et aux équipements de télécommunications»; vous voyez l’État faire des offres avantageuses sur le prix des Natels, par exemple… Mais nous pensons bien plus que l’État doit faciliter les moyens d’accès aux équipements de télécommunications. Je vous demande donc de soutenir notre amendement et vous remercie de votre attention.
F Andreane JORDAN L’un des principes de base de la politique des transports doit être la souplesse, souplesse qui se traduit par le libre choix des moyens de transport. Alors, entendons-nous bien: il s’agit des moyens de transport disponibles. Il ne s’agit pas de requérir à l’État de construire des voies de chemin de fer devant le palier de chacun. L’une des tâches de l’État est incontestablement de rendre attractif un réseau de transport public, par son adéquation aux besoins de sa population. Il faut cependant être réaliste, Mesdames et Messieurs: le transport public ne peut fondamentalement pas convenir à tous ni répondre à l’ensemble des exigences de la vie d’une collectivité. L’État ne peut pas pénaliser le transport individuel à outrance. Je citerai à titre d’exemple la ville de Berne, qui avait exigé de ses fonctionnaires qu’ils se rendent sur leur lieu de travail au moyen des transports publics. Cela n’est pas tolérable. Pensez, dans le Canton de Vaud, aux régions périphériques. L’État doit respecter la liberté reconnue à chacun de se déplacer et, partant, d’utiliser les moyens de transport qui lui conviennent le mieux. Seule la conjonction des concepts de transports public et individuel peut assurer un système de transport complet, souple et efficace. Je suis ainsi convaincue qu’il est essentiel de faire paraître la notion de libre choix dans l’article relatif à la politique des moyens de transport et vous invite par conséquent à soutenir l’amendement proposé. Je vous remercie.
Je vous propose de modifier le verbe utilisé à l'alinéa 3 de cet article, à savoir de disposer que l'État «encourage les transports collectifs» plutôt que l'État «favorise les transports collectifs». Non, Monsieur le président, cette proposition n'affaiblit pas votre texte, elle lui donne seulement une orientation différente. En effet, le terme «encourager» insiste plus sur le rôle particulièrement important de l'État dans le développement des transports collectifs, alors que le terme «favoriser» met inutilement en balance les transports privés et collectifs dans un combat stérile, sans mettre en exergue le rôle moteur de l'État dans le développement des transports collectifs. Chers collègues, la constitution bernoise est considérée comme la constitution cantonale pionnière en matière d'écologie. Et cette constitution utilise expressément le terme «encourager» et non pas celui de «favoriser». Je vous invite donc à en faire de même. Je précise que cette proposition a reçu l'appui du groupe Radical. Merci.
F Daniel MANGE
Vous excuserez tout d'abord le dépôt tardif de cet amendement, dû à un récent déplacement à l'étranger, en train bien entendu. Les transports publics, dans le Canton de Vaud, c'est aujourd'hui un grand corps et une toute petite tête. Le grand corps, c'est la pléiade des chemins de fer dits privés, de l'Aigle-Sépey-Diablerets à l'Yverdon-Sainte-Croix, du Bière-Apples-Morges à l’Orbe-Chavornay et tous les autres, auxquels se rajoute une constellation de lignes de bus, de funiculaires, de métros, bientôt sur pneus, et même une compagnie de navigation sur le Lac Léman. La petite tête, c'est le trop modeste service des transports du Département des infrastructures, fort aujourd'hui de sept collaborateurs seulement, chargés de régler l'ensemble du ballet. La malice des temps a conduit la Confédération à restituer récemment aux cantons la compétence en matière de trafic régional. Par ailleurs, sur le plan international, vous savez que la libéralisation du trafic ferroviaire entraîne la liberté d'utiliser les infrastructures déjà en place, l'ensemble du réseau CFF, par des opérateurs privés. Nous aurons bientôt des trains allemands et italiens traversant le sol suisse. Cette situation est tout à fait nouvelle. Elle suggère un regroupement des compagnies privées du Canton et cette initiative que je vous propose vise à faire d'une pierre trois coups. Primo, rassembler sur le plan vaudois toutes les forces en présence, fédérer pour être plus fort toutes les compagnies qui oeuvrent actuellement en toute indépendance avec des moyens publics considérables mais dans un cadre privé aujourd'hui obsolète. Deuxièmement, former une compagnie solide, capable de constituer un véritable interlocuteur, voire un contre-pouvoir face aux Chemins de Fer Fédéraux et aux compagnies limitrophes, suisses ou étrangères. Troisièmement, suggérer une solution efficace au problème institutionnel central qui est posé par le Plan cantonal des transports, récemment mis en consultation par l'État de Vaud, soit la création d'un véritable gouvernement des transports publics. Tous nos concitoyens seront gagnants: des prestations spectaculaires (je pense par exemple au réseau régional express, enfin, une communauté tarifaire unique pour ce Canton, une image de marque unique, indispensable à une politique touristique d'envergure internationale) raviront l'usager, tandis que le contribuable applaudira aux économies d'échelle ménageant la caisse de l'État. Le but ultime serait donc la constitution d'une compagnie unique, étatique, semi-étatique ou même privée, chapeautant tous les transports publics de ce Canton, à l'image par exemple des Transports régionaux neuchâtelois, nos voisins. Pour tendre vers cet objectif, je vous propose l'adjonction de l'article qui apparaît ici: l'État «favorise le regroupement des compagnies de transport public du Canton et peut les inciter à créer une entreprise unique». En soutenant cet amendement, mes chers collègues, vous appuierez un beau projet pour notre Canton. Vivent les chemins de fer vaudois! Merci.
Je dirais qu'entre toutes les manières dont j'ai entendu invoquer le canton de Berne, je ne suis pas sûr que ce soit toujours un seul canton. Mais en ce qui concerne la problématique qui sévit en suisse alémanique, du côté parkings, ce n'est pas tellement l'État de Berne, Mme Jordan, ce sont les grandes entreprises multinationales alémaniques qui mettent maintenant des clauses dans des villes comme Zurich pour interdire l'usage du véhicule individuel à leurs employés. Et c'est Dieu sait pas de çà qu'il est question. C'est juste pour que vous ne croyez pas que ce sont des vilaines gens étatiques. En Suisse alémanique, on n’a peut-être pas la même mentalité qu'ici; est-ce que c'est bien ou pas, je ne veux pas en juger, mais ne croyez pas que ce sont des comportements étatiques. Maintenant, en ce qui concerne le fond de votre amendement, je dirais très clairement que si c'est simplement le libre choix, comme une déclaration, ça ne rajoute strictement rien. Par contre, si on pousse le raisonnement et le bouchon un peu plus loin, votre amendement pourrait avoir pour signification, pour un certain nombre de quérulents, et je ne sais pas quel est leur sens juridique, de dire que, bien sûr, quand ils vont au milieu d'une zone piétonne, ils ont le droit d'utiliser leur voiture. Et je ne sais pas à quel règle de droit supérieur, au plan fédéral, il faudrait recourir. Alors, soit il ne sert à rien, soit il a des effets pervers. Donc, dans les deux cas, il me paraît vraiment inutile. Maintenant, en ce qui concerne l'amendement de Mme Moret et les discussions autour de «favoriser» ou «encourager». De fait, par toutes les lois sur le transport cantonal, l'État encourage aujourd’hui, par la loi déjà, parce qu'il paie. Parce que, encourager, ça veut dire payer, dans le vocabulaire juridique. Ce qui veut dire que l'État cantonal, aujourd'hui, ou les communes, paient. Ils paient parce qu'il y a une loi sur les transports. Et il n'est pas obligatoire qu'il y ait une disposition constitutionnelle pour les faire payer. Ce qui veut dire qu'en mettant «encourager», vous nous dites simplement qu'on fait simplement ce que la loi cantonale sur les transports fait de ce point de vue. La commission, manifestement, va un tout petit peu plus loin, encore qu'il est difficile d'apprécier exactement le degré de portée supplémentaire. Puisqu'il y a aussi des législations fédérales qui sont là derrière. Mais, par exemple, ça pourrait être de faciliter, dans certaines procédures de recours, je ne pense pas tellement dans une ville comme Lausanne, à laquelle Mme Jordan semblait particulièrement penser, mais dans des endroits où l'on n'a pas de délégation cantonale aux communes en matière de police, et bien ça pourrait quand même favoriser et faciliter des procédures, la notion de «favoriser» notamment les couloirs de bus ou des choses de ce genre. La différence n'est pas extrême. Mais néanmoins, «favoriser» va un peu plus loin que ce qui se fait de fait aujourd'hui, avec «encourager». Et, de ce fait, cette formulation me paraît légèrement meilleure. Quant au débat introduit par M. Mange, honnêtement, je n'ai pas eu le temps d'y réfléchir complètement, dans toutes ses implications. Il est en tout cas sûr que ce n'est pas meilleur marché qu'aujourd’hui puisque l'État, hélas, a renoncé aux communautés de transport parce que, chaque fois, les CFF piquent l'essentiel des revenus des communautés de transport. C'est en tout cas comme ça que cela se passe dans la région zurichoise. Et donc, ce n'est sûrement pas meilleur marché, même si c'est une idée séduisante, par certains côtés. Il y a un deuxième coté; il faut voir aujourd'hui pour que les compagnies de trafic régional, la Confédération dit que c'est les cantons. Mais c'est les cantons et les communes qui paient, les CFF conservant parfaitement la liberté de l'horaire. Alors, c'est sûr qu'avec la libéralisation du marché des chemins de fer, il pourrait arriver des choses étranges. Et du côté du canton de Thurgovie, notamment, sauf erreur, on s'est posé des questions assez dans le sens que vous évoquez. Néanmoins, cela a un côté très séduisant, mais ce n’est à coup sûr pas meilleur marché qu'aujourd'hui.
Sur le premier point, je serais bref, parce que M. Brélaz a déjà dit ce qu’il y avait à en dire en ce qui concerne l’amendement proposé par Mme Jordan. Le libre choix n’est pas une donnée qui existe au départ. Il faut penser également que de nombreuses personnes n’ont pas le libre choix, ne serait-ce que parce qu’elles n’ont pas le permis de conduire ou pas de voiture. Donc, de dire qu’au départ il existerait un libre choix que l’État doit respecter, c’est une erreur: il n’y a pas le libre choix partout. Et alors, en ce qui concerne ce libre choix, il est totalement contraire à la coordination. Parce que l’on peut pas, à la fois, dans un texte, dire qu’on veut une coordination et qu’on respecte un libre choix. La coordination implique forcément une certaine atteinte au libre choix. Lorsqu’on coordonne des moyens de transport, on diminue, par la force des choses, le libre choix. Lorsqu’on introduit par exemple une zone piétonne dans une ville, et on bien on limite le libre choix de prendre sa voiture. Donc, l’amendement qui est proposé par Mme Jordan n’est tout simplement pas praticable. Concernant le cas de M. Mange, je dois dire que je suis un petit peu perplexe. On n’arrive, on n’a pas eu le temps du tout de discuter. Je veux bien que M. Mange ait été en train à l’étranger; c’est très bien. Mais enfin, sur un sujet aussi important que le regroupement de toutes les entreprises de transport vaudoises, je dois dire que, en fin de séance, à 17:00, sur un sujet dont on apprend aujourd’hui l’existence, ce n’est pas possible de se prononcer valablement. Et là, je fais une motion de renvoi de ce sujet à une autre séance, pour laisser au groupe le soin d’en discuter et de se préparer correctement. Donc, je vous invite à rejeter l’amendement Jordan. En ce qui concerne l’amendement Moret, «encourager» est clairement plus faible que «favoriser». «Favoriser» implique là aussi un choix; «encourager» implique simplement une aide financière.
Tout d’abord, concernant le problème du libre choix. Si on pousse le libre choix jusqu’au bout, quelqu’un pourrait exiger d’avoir un héliport sur le toit de sa maison, quitte à ce qu’il le construise à ses frais. C’est ça, le libre choix du moyen de transport: tous les moyens de transport sont bons, que ce soit un hélicoptère, que ce soit une voiture, que ce soit un vélo, tout est classé sur le même niveau. Et quelqu’un pourrait exiger qu’on l’autorise à atterrir sur son toit plat. Je pense que ce n’est pas raisonnable. Deuxième chose, concernant «encourage». On nous fait une proposition en se référant à la constitution bernoise. Alors, référons-nous y complètement, à la constitution bernoise. Article 34, alinéa 1: «Le Canton et les communes veillent à ce que les transports soient sûrs et économiques, respectent l’environnement et économisent l’énergie». Alinéa 2: «Ils encouragent les transports publics – on trouve le ‘encourage’ – et l’adoption de moyens de transport respectueux de l’environnement». Alinéa 3: «Les besoins du trafic non-motorisé sont pris en considération lors de l’aménagement de l’infrastructure routière». Et 4: «Dans l’existence des tâches qui leur incombent, le canton et les communes tiennent compte des effets sur l’évolution du trafic». Donc, c’est considérablement plus dirigiste que ce que nous propose la commission actuellement. Et je ne crois pas que cette référence, cette déclaration d’amour à la constitution bernoise puisse aller jusqu’à proposer, comme amendement à l’article que nous discutons actuellement, l’entièreté de l’article 34 de la constitution bernoise. Si tel était le cas, évidemment je soutiendrais cet amendement, qui me semble effectivement meilleur, dans un certain nombre de points en tout cas, que l’article qui nous est proposé par la commission. Dernière chose, une petite remarque: je soutiendrais la proposition Nordmann de renvoi de la discussion sur les transports publics. Mais il y a un problème avec la proposition Mange, c’est qu’une série de compagnies de notre Canton, enfin qui partent de notre Canton, sont pluricantonales. J’en citerai deux: c’est le MOB et l’AOMC, l’Aigle-Ollon-Monthey-Champéry. Et ça me semble beaucoup plus rationnel de regrouper les transports en commun du Chablais que de regrouper l’ASD, l'Aigle-Sépey-Diablerets et l'Yverdon-Sainte-Croix, qui n’ont vraiment rien à voir entre eux. Donc, il me semble qu’il y a une certaine faiblesse dans la proposition de M. Mange, un cantonalisme peut-être un peu étroit. Par contre, une disposition plus courte qui dirait: «L’État encourage le regroupement des compagnies de transport public» me semblerait, elle, tout à fait raisonnable et utile.
L'interpellation posée par M. Mange est extrêmement intéressante. Mais toutefois, il faut savoir que, aujourd'hui, plusieurs groupes travaillent pour fusionner des compagnies de transport à voies étroites, à voies secondaires. Et la problématique qui se pose est que, pour nombre de ces compagnies, il y a un capital-action qui est détenu par des sociétés anonymes et des privés, qui peuvent certaines fois être en majorité dans ces conseils administration. Alors, vous ne pouvez pas mettre aujourd'hui une clause aussi coercitive, qui est celle de dire que toutes les compagnies vont fusionner, parce que le libre choix de fusion appartient à une prise de décision qui est celle du conseil d'administration, qui doit être soumise aux actionnaires, et après vous pouvez imaginer une procédure de fusion. Il faut dire encore une chose, c'est que les nouvelles règles de l'OFT quant aux plans comptables condamnent, effectivement, je dirais dans une échéance assez brève, nombre de petites compagnies de transport privées. La fusion de ces compagnies en des entités plus importantes est en cours. Elle a eu lieu pour les transports publics du Chablais; vraisemblablement, elle aura lieu prochainement pour les transports du district de Vevey.
Je suis un adepte des transports publics; ici, il y a mon abonnement général. Mais, objectivement, je pense que cette question de fusion et de gestion des compagnies de transport public n'est pas de rang constitutionnel, il faut le dire. Et la discussion me paraît menacée de dériver dans le syndrome Maerklin. Je le dis, parce que la présidente l'aurait dit mais elle ne peut pas parler en tant que présidente. Je vous remercie [rires].
C'est beaucoup dire que de penser que je n'ose pas parler. Mais enfin... [rires]. En l’occurrence, je vais me confiner à la passer aux orateurs suivants, en commençant par M. Morel.
Il me semble effectivement que la proposition Mange est très intéressante, mais elle présente un petit problème, qui a été évoqué tout à l'heure. Ce qui nous intéresse dans cette proposition, c'est l'idée de communauté tarifaire. Alors si on pouvait avoir une proposition où l’on aurait la proposition de communauté tarifaire sous forme constitutionnelle, et que, après, les moyens utilisés, à savoir des fusions éventuelles d'entreprises ou ce genre de choses soient du niveau, plutôt, de la loi, ça me paraîtrait plus satisfaisant. Je préférerais effectivement qu'on renvoie cet amendement à la commission, par exemple, qui pourrait se réunir pour en discuter. Il me semble qu'il faudrait mettre dans la Constitution, en tout cas, le but de cet amendement, à savoir la communauté tarifaire.
Je suis très étonné et flatté de voir que ma proposition a eu tant d'échos. Trois mots. Le premier, c'est pour vous dire qu'on favorise le regroupement des compagnies de transport. Le second, qu'on peut les inciter, je n'ai jamais prononcé moi-même le mot «fusion». Il s'agit simplement de mettre un cadre. Ma troisième proposition, c'est de vous proposer un projet. Je suis fatigué de ces séances constitutionnelles ou nous ne parlons que de mots. Je suis un ingénieur; j'aime bâtir, j'aime créer. Je trouver que créer une grande compagnie de transports publics du Canton de Vaud, c'est un beau projet. Et c'est ça que j'avais envie de vous proposer, et de partager avec vous l'insertion d'un cadre constitutionnel, qui n'est pas contraignant, qui rend simplement possible la réalisation d'un beau projet. Merci.
Merci à M. Mange. J'oserais dire que même l'enthousiasme se prépare, et que quand on a un beau projet, on le soigne et on l'annonce préalablement. Cela facilite peut-être son acceptation. M. Pillonel.
Malheureusement, M. Mange a dit, certainement beaucoup mieux que moi d'ailleurs, tout ce que j'avais envie de dire pour le défendre, pour défendre son idée. Je crois que l'idée du projet est très importante. Le deuxième point que je voudrais souligner, c'est que nous sommes ici à la première lecture. Sincèrement, que risquons-nous de mettre ce projet, qui n'impose pas une nationalisation immédiate de tous les moyens de transport public dans le Canton, que risquons-nous de mettre cet article dans la Constitution, pour la première lecture? Nous aurons l'occasion d'y réfléchir après, de l'enlever lors des lectures successives, si cela s'avère nécessaire. Je vous propose donc de soutenir l'amendement de M. Mange.
Un beau projet. Je ne suis pas contre les beaux projets, pourvu que la Constitution soit en soi un beau projet; j'ai quelques doutes à cet égard depuis un certain temps. Mais, par rapport à l'idée de M. Mange, il ne suffit pas simplement d'avoir un beau projet. Il faudrait un projet qui soit, si je peux dire, «consitutionnable». Nous parlons en ce moment des tâches de l'État, du rôle de l'État, et se profile dans cet amendement une possibilité qui échappe complètement à l'État et à sa mission: quelle garanties offre l'État, dans le cadre du chapitre consacré à ses tâches, devant la situation possible d'un monopole privé, qui n'est pas exclu, qui de ce fait échapperait totalement au contrôle de cet État et vouerait les transports et les droits reconnus de la population – nous venons de les reconnaître – aux aléas de l'économie? Entre la concurrence privée et le monopole privé, je préfère la concurrence privée. S'il était question de construire une entreprise publique qui incite à un regroupement, alors nous pourrions entrer en matière. Faute de quoi, je ne ferais pas le pari sur le regroupement privé, et je vois là une méthode – c'est plus qu'un beau projet, c'est une méthode – dans le fond, de réduire un peu plus encore l'État à un rôle subsidiaire. Merci.
Merci à M. Bouvier. Nous pouvons maintenant passer au vote sur ces différentes propositions. Et pour le dire tout de suite, j'ai l'intention de vous faire vous prononcer définitivement sur l'amendement de M. Mange. Je n'ai pas enregistré de proposition formelle de renvoi de la discussion et de son examen. Simplement, une ou deux personnes ont souhaité pouvoir revenir ultérieurement sur la question. Moi, je crois que cette proposition a été présentée aujourd'hui; elle a pris le risque d'être jugée peut-être un peu rapidement. Mais si nous reportons, dès que nous sommes hésitants, à des débats ou à des séances ultérieurs, dans le cadre de la même série de débats, en l'occurrence pour la préparation de l'avant-projet, nous ne nous en sortirons effectivement pas. Libre à M. Mange de reprendre ça en première lecture, après avoir peut-être mûri le projet. Nous votons donc sur les propositions de détail et, in fine, nous opposons l'amendement du groupe À Propos à l'article proposé par la commission, éventuellement amendé par les propositions intermédiaires. Nous nous prononçons d'abord sur la proposition de minorité de Mme Jordan, qui ajoute à la fin de l'alinéa 1, «respecte le libre choix». Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent la proposition de minorité de Mme Jordan le manifestent en levant la main. Avis contraires? Rejet à une majorité évidente. Amendement proposé par Mme Moret: il «encourage» au lieu de «favorise» les transports collectifs. Mesdames et Messieurs les constituants qui préfèrent la formulation proposée par Mme Moret, il «encourage», le manifestent en levant la main. Avis contraires, c'est-à-dire il «favorise»? Par 87 voix contre 47, vous avez rejeté l'amendement de Mme Moret. Amendement de M. Mange, qui ajoute une phrase supplémentaire à l'article tel que proposé par la commission. L'amendement de M. Mange apparaît maintenant. Celles et ceux qui approuvent cet amendement le manifestent en levant la main. Avis contraires? Nous ne comptons pas: rejet à une majorité plus qu'évidente. Mesdames et Messieurs les constituants, nous opposons maintenant la formulation telle que présentée dans son amendement par le groupe À Propos à l'article proposé par la commission qui, à cet instant, n'a pas subi de modifications. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui préfèrent la formulation du groupe À Propos le manifestent en levant la main. Formulation de la commission? Je crois qu'on peut dire que c'est une majorité évidente, ce n'est pas contesté. Nous passons au vote d'ensemble sur l'article 2.3.16, dans la version non modifiée présentée par la commission. Je rappelle que nous comptons aussi les abstentions, dans le vote sur l'ensemble. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet article 2.3.16, «Transports et communications», le manifestent en levant la main. Avis contraires, qui rejette cet article? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 126 voix contre 3, avec 2 abstentions, vous avez accepté cet article 2.3.16. Si je fais le total des personnes qui se sont exprimées, je constate que les rangs se clairsèment au fur et à mesure de l'après-midi, je vous rappelle que nous avons décidé de siéger jusqu'à 17:30. Je vous promets que vous serez libérés à 17:31. Mais d'ici là, je vous promets aussi que vous aurez l'occasion de travailler, en passant tout de suite à l'examen de l'article 2.3.17, «Politique économique». Monsieur le président de la commission, M. Bühlmann.
Alors, pour au moins entamer le débat sur cet article, si ce n'est pas le finir, un article qui est mis en parallèle avec le 3.27, qui lui traite de la liberté économique. Tout d'abord, dire qu'aux yeux des deux commissions, il n'y a aucune redondance entre les deux articles, qui sont différents: la liberté économique est une chose et l'activité de l'État, dans ce domaine, en est une autre. Donc, je vous propose de traiter séparément, sans mettre en opposition, ces deux articles. Pour revenir au 2.3.17, nous énonçons clairement «le respect du principe de la liberté économique» et nous disons que, dans ce cadre, «l'État mène une politique économique». Vous voyez tout de suite que le groupe À Propos vous propose une autre version, dans laquelle l'État met en place des conditions-cadres. Ce n'est évidemment pas la même chose que de mettre en place des conditions-cadres et de laisser les acteurs jouer ou de mener une réelle politique économique, ce que l'État fait d'ailleurs aujourd'hui, et que nous entendons bien qu'il continue à faire. Cette politique économique, nous la voyons dans le respect de la diversité des activités, à nouveau de l'équilibre entre les régions; c'est donc une notion qui a été forte dans notre commission. Et, avec un but évident, le plein emploi à terme. C'est peut-être évident, mais il paraît néanmoins important de fixer ces grandes lignes dans une Constitution. Et puis, dans un deuxième alinéa, nous allons un peu plus loin parce que nous disons comment il peut le faire: en encourageant l'innovation technologique. Nous avons une chance immense d'avoir le pôle Uni-EPFL. Évidemment, nous en profitons déjà très largement, mais il appartient à l'État de veiller qu'on en tire, j'allais dire, un profit optimal, dans le bon sens du terme, de ce pôle que nous avons ici. Nous entendons soutenir les PME et aussi aider à la reconversion ou à la création d'entreprises, toujours dans le but de concourir au plein emploi, et ce, à long terme. C'est donc un article, j'allais dire, comme les autres, qui est clair, qui est fort, qui donne clairement une direction. Le groupe À Propos, lui, voit une autre vision dans ce domaine-là: on fixe des limites-cadres et on laisse les gens se débrouiller avec. À moins que ça ne soit une erreur, le groupe À Propos propose de laisser tomber le deuxième alinéa, puisqu'on parle de la modification de l'article et non de l'alinéa 1. Ce serait en tout cas très dommage, si tel était le cas, de laisser tomber le deuxième alinéa. M. Ostermann, lui, parle de la notion du développement durable. Évidemment, cette notion, elle est ancrée déjà dans l'article 1.4 D), et je crois qu'on l'a vraiment, à x reprises, re-soutenue, reprise, implicitement, explicitement, dans tous les articles qu'on a votés aujourd’hui et lors de notre dernière séance. Raison pour laquelle la commission, dans un article de politique économique, n'a pas voulu reprendre cette notion de développement durable, quand bien même on est tout à fait d'accord, et on l'a vu dans l'article précédent, on doit trouver un équilibre entre les besoins de l'économie et les besoins du développement durable. Ça n'est pas contesté. Simplement, c'est déjà évoqué à d'autres endroits, et nous voulions éviter de revenir toujours avec les mêmes notions, aussi bonnes soient-elles. Encore une fois, elles ne sont pas critiquées en tant que telles. Voilà, Mesdames et Messieurs, tout ceci pour vous proposer de voter cet article tel qu'il vous est proposé. Je vous en remercie.
Merci, Monsieur le président de la commission, pour cet article 2.3.17, dont nous n'aurons pas l'heure, sans doute, de terminer l'examen aujourd’hui. Sont tombées d'autres propositions que celles dont Monsieur le président de la commission nous a entretenus. En particulier, M. Bühler veut biffer le début de l'article, la formule «Dans le respect du principe de la liberté économique». M. Bovet veut biffer la dernière phrase, «Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes». Et M. Bouvier veut biffer la mention «à long terme». Ce sont des propositions que j’ose qualifier de détail. De même, qu’il m’en excuse, celle de M. Ostermann, relative au développement durable. En revanche, l’amendement du groupe À Propos modifie l’ensemble de l’article. Je vous propose que, maintenant et pour conclure grandiosement notre séance de cet après-midi, nous demandions au représentant du groupe À Propos de développer sa proposition d’ensemble. Les propositions de détail, vous les trouverez sur les papiers pour la prochaine fois. Et nous reprendrons donc le débat de détail sur cet article 2.3.17 à notre prochaine séance. Mme Lasserre?
F Colette LASSERRE
Juste une précision: le groupe À Propos se rallie finalement à la proposition de M. Bovet pour le deuxième alinéa, c’est-à-dire que nous gardons la première phrase de l’alinéa, «Il encourage l’innovation technologique, la reconversion et la création d’entreprises», mais nous supprimons la deuxième. Enfin, c’est notre proposition. Voilà, comme ça c’est clair… C’est bon? C’est comme M. Bovet pour le deuxième alinéa. Pour le premier alinéa, nous estimons que chacun doit tenir son rôle, à l’économie l’économie et à l’État la mise en place des conditions-cadres qui favorisent l’activité économique. La diversité des activités n’est pas un but un soi. Il est beaucoup plus important de mettre dans la Constitution que l’État doit mettre en place ces conditions-cadres: c’est quelque chose d’essentiel pour le développement économique du Canton. Voilà. Et puis, pour la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa, nous estimons que ça ne doit pas figurer dans la Constitution. Nous devons ici aussi – c’est le credo d’À Propos – faire un texte qui soit léger. Le Grand Conseil peut toujours décider ponctuellement d’une aide à des entreprises, qu’elles soient grandes, petites ou moyennes, d’ailleurs. Et ce n’est pas au texte de la Constitution à être aussi précis. Il est clair que le Grand Conseil peut toujours se saisir d’une tâche publique, même si la Constitution ne la lui donne pas expressément. Voilà. Je vous remercie de votre attention.
Merci à Mme Lasserre. Comme promis, j’interromps ici le débat à propos de cet article 2.3.17 et vous donne rendez-vous vendredi prochain à 10:00 à l’École hôtelière, dans les hauts de Lausanne. Merci.
Fin de la séance du 3 novembre 2000
bu000204.htm 27.10.2000 Révision : 26 janvier 2003