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Timestamp: 2019-10-23 23:11:33+00:00
Document Index: 233547449

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 6", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 4"]

Par andre.icard le 30/08/10
Une mesure de suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service qui n'est, par suite, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 juin 2010 rappelle que la mesure de suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est, par suite, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. En l'absence de disposition législative ou réglementaire, de stipulation d'une convention internationale ou de principe général du droit imposant que la mesure de suspension soit motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux du 14 avril 2006 et de la décision du ministre rejetant le recours gracieux présenté par le requérant à son encontre ne peut qu'être écarté.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 03/06/2010, 08VE01367, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 27/08/10
NON: dans un arrêt en date du 15 juin 2010, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article préliminaire, du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi. En l'espèce, l'avocat de M. X. avait demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre, parvenues avant l'audience. La juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye a tout de même statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu. Mais le jugement ne mentionnait ni la demande de renvoi ni la décision du juge en réponse. La cour a cassé le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles.
SOURCE: Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-88.193, Publié au bulletin.
Par andre.icard le 24/08/10
OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle qu'une collectivité locale peut établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère chargé de la culture, ainsi que sur les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restaient inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école. Le ministère de la culture et de la communication rappelle tout d'abord que le Conseil d'État a admis, qu'il était possible d'établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère chargé de la culture. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 71028, mentionné aux tables du recueil Lebon: « S'il existe entre les usagers de l'école nationale de musique de Romainville, service public municipal non obligatoire, domiciliés sur le territoire de cette commune, et les usagers non domiciliés sur le territoire de cette commune, une différence de situation de nature à justifier des tarifs différents dont il n'est pas contesté que le plus élevé d'entre eux n'excède pas le prix de revient du service fourni, il n'y a pas, en l'espèce, entre la qualité d'ancien ou de nouvel élève de cette école, de différence de situation de nature à justifier l'application d'une discrimination de tarifs. » Le ministère de la culture et de la communication précise ensuite que la Haute juridiction administrative a également reconnu l'intérêt général qui s'attachait à ce qu'un conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitaient, sans distinction selon leurs possibilités financières. Il a dans ce cadre considéré que les autorités locales ne méconnaissaient pas le principe d'égalité entre les usagers du service public en fixant des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restaient inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école. Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 157425, publié au recueil Lebon: « Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, un conseil municipal peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école. »
SOURCE: réponse du Ministère de la culture et de la communication à la question écrite n° 10283 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1698.
VOIR AUSSI: Les collectivités territoriales peuvent-elles pratiquer des discriminations tarifaires ?
Par andre.icard le 23/08/10
OUI: le Conseil d'Etat considère dans un arrêt du 28 mai 2010 que l'omission de la mention du prénom du président du jury revêt un caractère substantiel, qui entache l'acte attaqué d'illégalité. La circonstance qu'aucune autre mention de la délibération d'un jury d'examen professionnel d'accès d' accès par promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettait de connaître aisément le prénom de ce président, et donc par là même d'identifier celui-ci avec certitude, méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 revêtant en l'espèce un caractère substantiel, qui entache l'acte attaqué d'illégalité.
SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/05/2010, 328686
Nuani sur Contentieux administratif : une demande préalable en indemnisation d’un préjudice doit-elle être absolument chiffrée ? par crally (non vérifié) il y a 12 heures 21 min