Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930920-99255
Timestamp: 2017-04-23 08:50:35+00:00
Document Index: 218095959

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 16', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 septembre 1993, 99255
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99255Numéro NOR : CETATEXT000007838135 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-20;99255 Analyses : TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction régionale de l'aviation civile Nord, Orly sud 108 à Orly Aérogares (94391), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ;
Vu la loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi ; que l'article 1 de la loi du 18 décembre 1987, relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, dispose, d'une part, que ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, d'autre part, que ce statut peut déroger aux dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 et à celles de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Considérant que si l'article 2 du décret attaqué dispose que les recrutements dans le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne s'effectuent uniquement au sein du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne par voie de sélection professionnelle ou de liste d'aptitude, cette dérogation au statut général trouve son fondement dans l'article 1 de la loi du 18 décembre 1987 précité ;
Considérant que la circonstance que le décret attaqué porterait atteinte à certains intérêts des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est sans influence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DS ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Décret 88-381 1988-04-20 art. 2 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 16Loi 84-16 1984-01-11Loi 87-1014 1987-12-18 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 20 septembre 1993, n° 99255Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DevysRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 20/09/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page