Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071203-07BX01377
Timestamp: 2017-07-22 16:57:08+00:00
Document Index: 36858876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1763", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1763", "l'article 1", "l'article 1763", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1763"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2007, 07BX01377
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 07BX01377Numéro NOR : CETATEXT000018077698 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-03;07bx01377 Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 juillet 2007, présentée pour la SA DOUMERC PNEUS, dont le siège social est route nationale 20 Salcevert à Montbartier (82700) ; La SA DOUMERC PNEUS demande la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 05BX01386 de la cour, en date du 21 juin 2007, en ce qu'il a prononcé la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts au titre des exercices clos en 1992 et 1993 au lieu des exercices clos en 1993 et 1994 ; …………………………………………………………………………………………………..
Considérant que, par l'article 1er de l'arrêt du 21 juin 2007 dont il est demandé la rectification, la cour a accordé à la société anonyme DOUMERC PNEUS la décharge « de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 » et a, par son article 2, « réformé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 mai 2005 en ce qu'il a de contraire à l'article 1er » ; que cette décharge a été prononcée par la cour à raison du vice entachant la procédure au terme de laquelle cette pénalité avait été établie au titre des exercices en litige ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, à la suite des dégrèvements ordonnés par le jugement du tribunal administratif, non frappé d'appel sur ce point, la pénalité de l'article 1763 A n'était plus contestée par la société requérante qu'au titre des années 1993 et 1994, comme elle l'avait elle-même précisé dans sa requête ; que c'est donc à la suite d'une erreur matérielle que la décharge de cette pénalité a été prononcée au titre des exercices 1992 et 1993 au lieu de l'être au titre des exercices 1993 et 1994 ; qu'il convient, dès lors, pour la cour, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et de rectifier l'erreur dont est entaché l'arrêt du 21 juin 2007 ; que la circonstance que l'administration, lors de l'exécution de l'arrêt, ait entendu rectifier d'elle-même cette erreur en ce qu'elle porte sur l'année 1994, ne prive pas d'objet la requête ;DÉCIDE :
Article 1er : L'article 1er de l'arrêt rendu par la cour le 21 juin 2007 sous le n° 05BX01386 est modifié comme suit : « La société anonyme DOUMERC PNEUS est déchargée de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ».2
No 07BX01377Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DE MALAFOSSERapporteur : Mme Dominique BOULARDRapporteur public : M. POUZOULETAvocat(s) : GUILLOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 5ème chambre (formation à 3)Date de la décision : 03/12/2007Fonds documentaire : Legifrance Haut de page