Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920205-73499
Timestamp: 2017-07-22 16:56:22+00:00
Document Index: 154072840

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 240", "l'article 238", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 238"]

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1992, 73499
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1992, 73499
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 73499Numéro NOR : CETATEXT000007632815 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-05;73499 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
Considérant que, par décision du 2 mars 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de 1 723 F et de 6 714 F, de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre, respectivement, des années 1978 et 1979 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
Considérant qu'aux termes de l'article 240-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les chefs d'entreprise ainsi que les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des professions non commerciales, qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89, lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire" ; que l'article 238 du même code dispose que les contribuables "qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier alinéa, perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs propres impositions" ;
Considérant que M. X... soutient avoir rétrocédé, en 1978 et en 1979, à des tiers utilisés par lui comme démarcheurs pour le placement de polices d'assurances, les commissions reçues de l'agent général d'assurances pour le compte duquel il était chargé de faire souscrire de telles polices ; que, toutefois, ces rétrocessions n'ont pas fait l'objet des déclarations prévues par l'article 240 du code général des impôts ; que, par suite, les sommes correspondantes ne pouvaient, en vertu de l'article 238 du même code, être légalement déduites du bénéfice non commercial imposable réalisé par M. X... au titre des années 1978 et 1979 ;Considérant qu'en outre M. X... ne démontre pas, ainsi qu'il en la charge, que l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition, serait exagérée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, ni sur l'accomplissement de ses obligations déclaratives, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence des sommes de 1 723 F et de 6 714 F, qui ont fait l'objet des dégrèvements prononcés le 2 mars 1987 par le directeur des services fiscaux de Paris-Nord, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.Références : CGI 240 par. 1, 238Publications :Proposition de citation: CE, 05 février 1992, n° 73499Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BonnotRapporteur public : GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 05/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page