Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3142170.html
Timestamp: 2020-04-08 13:00:05+00:00
Document Index: 18706349

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 105', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15']

DFR - BGE 142 III 170
BGE 142 III 170
3. L'art. 15 par. 1 let. a, b et c CL (RS 0.275.12) délimi ...
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile)
Art. 15 Abs. 1 Bst. c LugÜ; Zuständigkeit bei Verbrauchersachen.
3.1 Le libellé de l'art. 15 par. 1 let. c CL est complexe. Il appréhende tout contrat qui est étranger à l'activité professionnelle de l'un des cocontractants, dit consommateur, et qui entre au contraire dans le cadre des activités commerciales ou professionnelles de l'autre cocontractant. Une condition supplémentaire doit être satisfaite: soit l'autre cocontractant exerce les activités commerciales ou professionnelles en cause dans l'Etat où le consommateur a son domicile, soit il les exerce ailleurs mais il les "dirige" vers cet Etat.
3.2 Il est notoire que la demanderesse exerce des activités commerciales en France, notamment par l'intermédiaire de sociétés affiliées et de divers établissements dans ce pays. Toutefois, des constatations de la Cour de justice qui sont déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF, il ne ressort pas que l'un ou l'autre de ces sociétés ou établissements en France ait contribué, d'une quelconque manière, à la formation de cette relation contractuelle. Celle-ci a été nouée directement par l'établissement de Genève, auquel le défendeur s'est lui-même adressé; la relation n'entre donc pas dans le cadre, aux termes de l'art. 15 par. 1 let. c CL, des activités commerciales de la demanderesse en France, parce qu'il n'existe pas de lien de connexité entre cette relation et ces activités (cf. BONOMI, op. cit., nos 40 et 41 ad art. 15 CL; ANTON SCHNYDER, in Lugano-Übereinkommen [LugÜ] zum internationalen Zivilverfahrensrecht, 2011, n° 17 ad art. 15 CL).
En l'espèce, la Cour de justice n'a constaté aucune forme de publicité ou de prospection pratiquée par la demanderesse et spécialement destinée à induire des consommateurs résidant hors de Suisse - notamment en France - à prendre contact avec un établissement de la banque en Suisse. Il est certes connu que les banques suisses ont progressivement acquis une très forte réputation à l'étranger, notamment parce qu'elles ont pu durant de très nombreuses années offrir des garanties particulières de stabilité, de sécurité et de discrétion, et qu'elles ont ainsi attiré de nombreux déposants résidant hors du pays; il s'agit d'un trait caractéristique de ce secteur de l'économie suisse. De cette seule position avantageuse dans les rapports économiques internationaux, on ne saurait inférer que l'activité des banques suisses soit "dirigée" vers l'étranger aux termes de l'art. 15 par. 1 let. c CL. Quoique la demanderesse occupe une position de premier plan dans le secteur bancaire suisse, on ne peut donc pas non plus retenir que sa propre activité commerciale soit "dirigée" vers la France et les autres pays étrangers.