Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t091314fu1.html
Timestamp: 2018-06-24 11:07:36+00:00
Document Index: 4501677

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 114", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114"]

EPO - T 1314/09 () of 5.7.2011
ECLI:EP:BA:2011:T131409.20110705
01402580.3
Texte de la décision en FR (PDF, 40.891K)
Dispositif pour filtrage basse fréquence de planchers flottants
COMPOSITE DAMPING MATERIAL N.V. IN HET KORT "CDM"
Dépôts tardifs de documents : non recevables
I. L'opposante a formé le 22 juin 2009, avec paiement simultané de la taxe correspondante, recours contre la décision en date du 22 avril 2009 de la division d'opposition de rejeter lopposition contre le brevet européen N° 1 300 526 issu de la demande européenne N° 01402580.3 et de le maintenir tel que délivré.
Les motifs de recours ont été déposés le 22 août 2009.
a) "Dispositif
b) pour permettre le filtrage vibratoire basse fréquence d'une dalle en béton d'un plancher flottant,
c) il est constitué,
c1) d'une part, d'un bac en acier ondulé (1) servant de coffrage perdu pour ladite dalle et,
c2) d'autre part, d'appuis ponctuels élastiques à basse fréquence propre verticale constitués par des ressorts hélicoïdaux (2),
c3) lesdits ressorts (2) supportant ledit bac (1) et étant fixés dans les ondulations dudit bac."
(L'indexation a) à c3) des caractéristiques correspond à celle introduite par la division d'opposition dans sa décision, point 3.1)
II. La division d'opposition a considéré que l'objet de la revendication 1 du brevet satisfaisait au critère d'activité inventive notamment par rapport à la combinaison de trois documents, à savoir D1(D1a) avec D20 et l'un des documents D3 et D19 tels que définis ci-après.
Le motif supplémentaire d'opposition au titre de l'article 100a) CBE relatif à un défaut de nouveauté (article 54(1) CBE) ainsi que ceux selon les paragraphes b) et c) de l'article 100 CBE ont été mentionnés dans le mémoire d'opposition dans la seule mesure où les cases correspondantes du formulaire 2300.2 ont été cochées. Ces motifs non motivés n'ont cependant pas été poursuivis au cours de la procédure d'opposition.
Ainsi les motifs de la décision contestée ne concernent à juste titre que le critère d'activité inventive de l'objet du brevet.
III. Les documents suivants ont été cités par la requérante-opposante:
a) Documents soumis en phase d'opposition:
Dl: JP-A-8-319711 (avec traduction D1a en anglais)
D3: EP-A-0 610 634
D4: EP-A-0 605 905
D6: Copie d'un courrier daté du 27 novembre 1998 de la société LBF Industrietechnik GmbH, D-36339 Lauterbach, adressé à la société-opposante ""CDM" Composite Damping Materials", avec liste de prix "KH O8 - Schallschutz" en annexe, 4 pages
D7(*): Copie du prospectus "ACS-100 Bulletin" de la société "Mason Industries Inc.", NY, USA, 5 pages
D12: Copie d'une feuille d'information "PoA Festival Theatre, Budapest, HU - Building Isolation CDM-ISO-CAS-BOX" de la société opposante, une page
D16: Copie d'une feuille d'information "Concert Hall, Bruges, BE - Building Isolation CDM-ISO-CHR-BOX" de la société opposante, une page
D18: Copie d'un document publicitaire de la société "GERB S.A." déposée dans la procédure d'examen de la demande de brevet européen EP93400357.5 (12 pages)
D19: US-A-3 814 357
D20: JP-1102155
(*) Seules les pages 4 et 5 de D7 ont été retenues comme faisant partie de l'état de la technique dans la décision contestée (cf. point 5.7)
b) Document soumis avec le mémoire de recours en date du 22 août 2009:
D21: WO-A-89/00224
c) Documents soumis par deux télécopies du 16 mai 2011:
D22: GB-A-2 248 863
D23: DE-A-43 30 676
D24: US-A-3 606 704
D25: DE-U-1 629 392
IV. L'opposante (requérante) demande l'annulation de la décision et la révocation du brevet dans sa totalité.
D1 comprendrait toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet à l'exception de celles suivantes:
- le coffrage est réalisé par un bac, c'est-à-dire par une tôle ondulée;
- les éléments d'absorption des vibrations sont des ressorts hélicoïdaux fixés dans les ondulations de la tôle.
Ces deux distinctions n'ayant aucun effet synergétique définiraient des solutions à deux problèmes distincts, à savoir le choix d'une alternative équivalente en ce qui concerne les ressorts hélicoïdaux (premier problème) et l'augmentation de la rigidité pour ce qui est du choix de la tôle ondulée (deuxième problème). On serait ainsi en présence non pas d'une combinaison de moyens techniques mais d'une pure juxtaposition de caractéristiques fonctionnellement indépendantes.
L'homme du métier trouverait une solution dans D6 ou D3 au premier problème et dans D4, D7, D20 ou D21 au second.
L'homme du métier arriverait également à l'invention en appliquant l'enseignement des documents D22 à D25 au dispositif connu de D1.
Chacun des documents D21, ou D20 ou D3, de pertinence comparable à celle de D1, pourrait également définir l'état de la technique le plus proche; chacune des combinaisons suivantes conduirait alors à l'invention de manière évidente:
- D21 avec D18; ou
- D20 avec D1 et avec l'un des documents D3, D12, D16, D18, D19; ou
- D3 avec D1.
V. Le titulaire (intimé) requiert le rejet du recours et s'appuie sur les arguments principaux suivants.
Aucune combinaison de documents ne permettrait à l'homme du métier d'arriver à l'invention de manière évidente. Il n'existe notamment aucun enseignement de combiner un bac de coffrage sous la forme d'une tôle métallique ondulée avec des ressorts hélicoïdaux fixés dans les ondulations du bac.
VI. Annulation de la procédure orale
L'opposante-requérante a demandé dans son mémoire de recours la tenue à titre subsidiaire d'une procédure orale.
Le 15 mars 2011, la chambre a convoqué les parties à une procédure orale fixée au 16 juin 2011. Elle a par ailleurs communiqué son avis provisoire dans une notification datée du 18 mai 2011.
Dans la télécopie datée du 6 juin 2011, la requérante a informé la chambre qu'elle entendait ne pas assister à la procédure orale fixée au 16 juin 2009. La requérante a par ailleurs déposé des arguments complémentaires et soumis de nouveaux documents D22 à D25 par télécopies des 16 mai 2011 et 6 juin 2011 dûment notifiées à la partie adverse.
La chambre en l'état de son avis provisoire a alors décidé d'annuler la procédure orale fixée au 16 juin 2011 et de continuer la procédure par écrit.<RES> Motifs de la décision
2. Annulation de la procédure orale
La requérante avait seule demandé à titre subsidiaire la tenue d'une procédure orale; celle-ci fut fixée au 16 juin 2011.
Par télécopie du 6 juin 2011, la requérante a informé la chambre qu'elle n'y assisterait pas.
Selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours, une telle déclaration de non-comparution est présumée constituer un retrait de la requête d'une procédure orale (cf. T 0003/90 (JO 1992, page 737), T 696/02 ou encore T 1027/03).
Au vu de son avis provisoire transmis aux parties dans sa notification du 18 mai 2011 et après due considération apportée aux dernières conclusions de la requérante, la chambre a estimé que le maintien de la procédure orale n'était en l'occurrence pas justifié dans l'affaire à juger et en outre susceptible d'entraîner des frais de procédure non nécessaires à la charge de l'intimé.
La chambre a pour ces motifs annulé par ordonnance du 10 juin 2011 notifiée le même jour aux parties la procédure orale prévue le 16 juin 2011.
La chambre en conclut par ailleurs en conformité à la jurisprudence constante des Chambres de Recours, que la requérante avait implicitement mais nécessairement renoncé à la possibilité de défendre sa position, notamment quant à l'admissibilité dans la procédure des documents D21 et D22 à D25 au titre de l'article 114 CBE et de l'article 12, paragraphes (2) et (4), du règlement des Chambres de Recours de l'Office Européen des Brevets (RPCR). Une conclusion semblable à celle des dispositions de l'article 15(3) RPCR s'applique mutatis mutandis, la chambre considérant que la requérante accepte de se fonder sur ses seules écritures.
3. Etat de la technique selon l'article 54(2) CBE
3.1 Documents produits en procédure d'opposition
La chambre confirme la décision de la division d'opposition, selon laquelle certains des documents cités en phase d'opposition ne font pas partie de l'état de la technique, ceci adoptant les motifs indiqués au paragraphe 5 de la décision contestée.
Tombent sous le coup de cette exclusion les documents D12 et D16 de divulgation postérieure à la date de dépôt du brevet en litige; la ligne argumentaire suivie par la requérante basée sur l'un de ces deux documents en combinaison avec D1 et D20 pour démontrer le caractère prétendument évident de l'objet du brevet perd ainsi son fondement en devenant caduque.
En conclusion, font partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE les documents Dl (&D1a), D3, D4, D6, D7 (pages 4 et 5), D18, D19, et D20, cités par la requérante dans son mémoire de recours, à l'exception des documents D12 et D16.
3.2 Documents produits tardivement - Article 114(2) CBE
3.2.1 Dans sa notification en date du 18 mai 2011, la chambre a indiqué aux parties qu'elle ne voyait aucune raison objective de départir de l'analyse faite par la division d'opposition (cf. point 5 de la décision contestée) en ce qui concernait les moyens de preuve soumis par l'opposante, en particulier ceux soumis après le délai d'opposition, et leur éventuelle introduction et prise en considération dans la procédure aux termes de l'article 114 CBE.
La requérante n'a apporté aucun argument contraire en ce sens et n'a présenté non plus aucune justification de nature à justifier le dépôt tardif de documents.
La chambre estime en conséquence que la division d'opposition a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en appréciant les faits soumis tardivement et leur manque de pertinence prima facie et confirme sa décision à cet égard.
3.2.2 Par ailleurs, la chambre avait indiqué dans son avis provisoire qu'il lui appartiendrait de décider en application de l'article 114 CBE de l'introduction éventuelle dans la procédure en cause d'appel du document D21 cité pour la première fois dans le mémoire de recours, donc bien après le délai d'opposition, alors même que le brevet tel que délivré est resté inchangé tout au long de la procédure.
Après analyse du document D21, la chambre est arrivé à la conclusion que ce document soumis tardivement n'est pas prima facie pertinent, ni comme état de la technique le plus proche ni en combinaison avec D1, car concernant un dispositif de nature différente. En effet, il n'est pas question dans D21 de plancher flottant amorti mais de sols de bâtiments, par ex. des garages pour voitures, dépourvus de tout élément d'amortissement élastique; au contraire, y est décrite une structure rigide de support pour la dalle du bâtiment, structure formée de poutres profilées en I, verticales et transverses.
En application de l'article 114(2) CBE, la pertinence prima facie du document D21 soumis tardivement n'étant pas établie, la chambre exerçant son pouvoir d'appréciation décide de ne pas introduire le document D21 dans la procédure.
3.2.3 Quant aux quatre documents D22 à D25 déposés par la requérante avec les télécopies du 16 mai 2011, ils sont produits très tardivement et ne sont pas, à première vue, d'une pertinence technique telle qu'il se puisse autoriser de les introduire dans la procédure.
En effet, D22 à D25 ne montrent au mieux que l'utilisation de tôle ondulée, prise en tant que telle, dans des planchers. Aucun de ces documents ne divulgue l'ensemble des caractéristiques distinctives de la revendication 1 par rapport à l'état de la technique D1 reconnu comme le plus proche dans la décision contestée, à savoir la combinaison d'une tôle ondulée et des ressorts hélicoïdaux logés dans les ondulations de la tôle.
Ainsi aucun de ces documents n'apporte à lui tout seul la solution technique revendiquée dans le brevet contesté. Dès lors, aucun des documents D22 à D25 pris en combinaison avec D1 ne mettrait en défaut l'activité inventive de l'objet du brevet.
En outre, les explications apportées par la requérante par télécopie du 6 juin 2011 quant à la pertinence prima facie des documents D22 à D25 ne sont pas probantes.
Ces documents cités à un stade très tardif restent donc dépourvus prima facie d'une influence sur la solution de l'affaire à juger, relative à la seule activité inventive.
Là encore, exerçant son pouvoir d'appréciation, la chambre arrive à la conclusion que les documents D22 à D25 ne peuvent être introduits dans la procédure en application des articles 114(2) CBE et 12(2), 12(4) et 13(1) du RPCR.
La chambre partage l'analyse de la division d'opposition et confirme les motifs y afférant dans la décision contestée.
L'homme du métier compétent au regard du brevet contesté est le praticien du domaine des planchers flottants constitués d'une dalle béton et munis de moyens pour amortir les vibrations de fréquence basse.
Ainsi, en application de ses connaissances générales dans le domaine de l'amortissement de vibration, l'homme du métier comprend sous le qualificatif "filtrage vibratoire basse fréquence" de la caractéristique b) tout filtrage par le plancher flottant de vibrations ayant des fréquences basses pour ce domaine spécifique, à savoir des premières fréquences naturelles propres verticales à des valeurs inférieures à 10 Hz. Il suffit d'ailleurs pour vérifier ceci que l'homme du métier se réfère à l'état de la technique, par exemple au paragraphe [0005] de D1a ou encore aux valeurs indiquées dans le tableau de la page 9 de D18.
Par ailleurs, le terme "un bac en acier ondulé" utilisé dans la caractéristique c1) pour définir la forme du coffrage perdu est interprété comme signifiant simplement une tôle ondulée sans autre indication notamment quant à la géométrie aux bords de la tôle.
Pour satisfaire à la caractéristique c3), les ressorts hélicoïdaux doivent être fixés dans les ondulations du bac, c'est-à-dire dans les creux de la tôle ondulée. Cette définition se suffit en soi et ne saurait être sujette à une quelconque ambiguïté.
4.2 Etat de la technique le plus proche: D1
4.2.1 L'état de la technique se rapprochant le plus de l'objet du brevet est représenté par le document Dl (et sa traduction en langue anglaise D1a), qui divulgue un dispositif de filtrage vibratoire à basse fréquence (cf. paragraphe [0005] de D1a: 10 Hz ou moins) dune dalle en béton 13 d'un plancher flottant.
Par ailleurs, un des objectifs suivis par D1 est la réduction de la hauteur du plancher flottant (cf. D1a: page 1: "Object"; page 6, paragraphe [0006]).
Ce dispositif comprend des plaques 4 servant de coffrage perdu pour la dalle ainsi que des moyens d'amortissement ou d'appui ponctuel élastiques constitués par des plots en élastomère. Les plaques d'appui 4 sont réalisées soit en contreplaqué (cf. D1a, paragraphe [0013]) soit en acier (paragraphe [0021] de D1a). Dans le cas de plaques 4 en contreplaqué, on a prévu aux quatre coins des pièces métalliques carrées A ayant une section en U renversé (voir figures 4 et 5, de D1a) définissant sur leur face orientée vers le bas des niches dans lesquelles viennent s'appuyer des amortisseurs en élastomère 5 (cf. D1a: figures 4 à 6; paragraphes [0012] à [0014]). Les amortisseurs 5 sont fixés contre la face inférieure des niches formées par les pièces d'appui (cf. paragraphe [0015] de D1a).
4.2.2 Différence
Le document Dl (&D1a) ne divulgue cependant ni l'emploi d'une tôle en acier ondulée pour la réalisation du coffrage perdu, ni l'utilisation de ressorts hélicoïdaux pour l'amortissement des vibrations.
L'objet de la revendication 1 telle que délivrée se distingue ainsi de D1 par les caractéristiques c1), c2) et c3).
4.2.3 Problème technique objectif
Contrairement à l'analyse de ces différences telle que présentée dans la décision contestée et reprise par la requérante, à savoir que ces différences ne seraient que le fruit d'une juxtaposition de moyens totalement indépendants l'un de l'autre, la chambre estime qu'il existe une interrelation fonctionnelle entre ces deux groupes de caractéristiques. En effet, outre la réduction de la hauteur du plancher flottant, l'utilisation d'un coffrage sous forme de tôle ondulée permet également d'y loger les ressorts amortisseurs dans les ondulations de manière simple et avec grande souplesse dans le choix de leur positionnement, d'autant qu'il n'est plus nécessaire de prévoir à l'avance dans le coffrage les zones prédéfinies de réception pour accueillir les amortisseurs ou encore d'équiper celles-ci de pièces d'appui spécialement rapportées à cet usage comme enseigné par D1.
Ainsi, les deux groupes de caractéristiques distinctives ne représentent pas une juxtaposition mais définissent au contraire une combinaison de moyens interactifs.
Dès lors, le problème technique objectif est unique et indivisible et consiste à réaliser un dispositif de coffrage avec amortissement, qui soit de géométrie et de mise en uvre simples (cf. brevet, paragraphe [0008]) tout en maintenant une hauteur réduite de la dalle.
4.2.4 Solution non-évidente
Aucun document retenu dans la procédure ne divulgue à lui tout seul les caractéristiques distinctives du dispositif de la revendication 1 par rapport à l'état de la technique connu de D1.
Partant de D1 comme état de la technique, l'homme du métier aurait en outre dû considérer au moins deux autres documents, notamment:
- D6 ou D3 pour le choix de ressorts hélicoïdaux comme alternative de construction pour les moyens amortisseurs, et
- l'un des documents D4, D7 et D20 en ce qui concerne l'utilisation d'une tôle métallique ondulée pour la réalisation du coffrage perdu.
Dans le cas d'espèce, en l'absence de juxtaposition de caractéristiques, le fait de combiner au moins trois documents afin d'arriver à l'objet revendiqué ne relève pas d'une démarche évidente et immédiate pour l'homme du métier. Ceci est d'ailleurs accentué par le fait que chacune des deux techniques en présence, à savoir la réalisation de coffrage avec des tôles métalliques ondulées, d'une part, et l'amortissement de vibrations au moyen de ressorts hélicoïdaux, d'autre part, était en soi bien connue de l'homme du métier et, pris isolément, également largement répandue dans le domaine.
Par contre, l'utilisation combinée d'un bac en acier ondulé et de ressorts hélicoïdaux fixés dans les ondulations du bac, qui définit l'essence de l'invention du brevet attaqué, reste sans exemple dans l'état de la technique cité et ne découle pas non plus, au vu du domaine technique concerné, d'une pratique courante évidente.
4.3 Etat de la technique D20, allégué comme point de départ possible
D'après son abrégé en anglais, D20 propose dans le cadre d'un coffrage de béton 12 d'interposer entre deux plaques métalliques 10a, formant une tôle ondulée 11 de coffrage, une couche de matériau viscoélastique 10b pour absorber les vibrations transmises au dispositif. Une fine couche viscoélastique ne peut cependant filtrer ou amortir des vibrations de basse fréquence et n'est en aucune manière équivalente à des éléments d'appuis ponctuels tels les ressorts hélicoïdaux revendiqués servant de support pour le coffrage et de filtre des vibrations de basse fréquence.
Ainsi le remplacement pur et simple de ladite couche viscoélastique par un ensemble de ressorts hélicoïdaux (connus en soi dans D3, D18 ou D19) devant être fixés dans les creux de l'âme métallique ondulée relèverait indubitablement d'une démarche purement ex-post facto, c'est-à-dire avec la connaissance au préalable de l'invention définie par le brevet mis en cause.
Le document D20, poursuivant un objectif distinct de celui de l'invention et proposant un dispositif très éloigné de l'invention, ne peut dès lors pas constituer l'état de la technique le plus proche pour l'analyse problème-solution à appliquer en matière d'activité inventive.
4.4 Etat de la technique D3, également allégué comme point de départ possible
Le dispositif de D3 repose sur l'idée essentielle d'un amortissement d'un plancher flottant par l'entremise de boîtes à ressort hélicoïdal reposant sur la dalle primaire servant de coffrage et intégrées au plancher lors de la coulée du béton (cf. colonne 2, lignes 13 à 16). Ces boîtes comportent une trappe de visite accessible après la mise en service du plancher flottant et qui permet de régler ou de démonter les ressorts le cas échéant (cf. colonne 1, lignes 43 à 46 et figures).
L'homme du métier n'avait aucune raison de procéder à une transformation structurelle complète du coffrage connu de D3 (dalle primaire), qui aurait consisté à utiliser une tôle ondulée continue pour le coffrage et à fixer des ressorts d'amortissement dans ses creux d'ondulation, d'autant moins qu'une telle modification exclurait inévitablement et a contrario toute possibilité de réglage ou d'inspection des ressorts après la coulée de la dalle de béton.
Le dispositif divulgué dans D3 se disqualifie ainsi de manière évidente comme état de la technique le plus proche; D1 restant indubitablement le meilleur point de départ pour apprécier l'activité inventive de l'objet du brevet.
5. Il s'en suit que le recours est infondé.