Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/tribunal-impartial-libert%C3%A9-d-expression-du-conseiller
Timestamp: 2017-11-18 21:36:12+00:00
Document Index: 30740892

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Tribunal impartial liberté d'expression du conseiller - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
L'un des droits fondamentaux de tout justiciable est celui d'être entendu et jugé par un tribunal impartial. Pour l'exercer, il doit pouvoir exposer sa cause dans des conditions qui ne le désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis de la partie adverse avec ou sans assistance d'un défenseur.
Dans un premier temps, afin de rendre effectif cet accès au juge, le droit français avait construit d'un côté le droit au procès au travers du principe du contradictoire et des droits de la défense tandis que l'organisation juridictionnelle relevait davantage des services publics. La Convention Européenne des Droits de l'Homme est venue bouleversée cette division du droit processuel. En son article 6§1 il énonce "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".
C'est ainsi que la procédure est, dorénavant, mêlée à l'organisation par un droit pour chacun à un tribunal qui donne à voir sa neutralité dans une justice qui ne peut être donnée que par l'Homme. D'où des dérives, des abus possibles que les textes sont venus sanctionner pour garantir la sécurité du justiciable.
Un arrêt du 11 juillet 2013 rendu par la Cour Européenne des droits de l'homme est l'occasion d'aborder les garanties mises en place pour l'accès à une justice neutre et impartiale. Il est aussi l'occasion d'étudier la liberté d'expression de l'avocat.
Sans rentrer dans les détails, il s'agissait en l'espèce, de l'avocat de la veuve, d'un magistrat décédé dans des circonstances suspectes, qui avait dénoncé publiquement le comportement des magistrats à l'occasion de l'instruction de l'affaire. Il remis en cause leur impartialité et leur loyauté, les accusant d'avoir retenu des pièces du dossier qu'ils devaient transmettre à des magistrats désignés pour les succéder.
Les juges en cause ont porté plainte pour diffamation. L'avocat fut condamné. Un appel aboutit à la confirmation partielle du jugement. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation. La seconde Cour d'appel confirma le jugement initial. Le pourvoi formé fut ensuite rejeté.
Devant la Cour Strasbourgeoise, l'avocat a fait valoir que l'un des magistrats, ayant composé la chambre criminelle lors de la dernière décision, avait, en 2000 et alors qu'il était en poste au tribunal de Paris, exprimé en assemblée générale des magistrats son soutien à l'un des deux juges d'instruction ayant porté plainte en diffamation.
L'une des questions soulevées devant la Grande Chambre : le tribunal offre-t-il des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité ?
La Cour Européenne a sanctionné la Cour de cassation en déclarant la violation de l'art 6§1 CEDH.
La seconde question concernait les limites du droit pour un avocat de critiquer le comportement d'un magistrat.
La Grande Chambre confirma la condamnation prononcée par les juridictions internes pour diffamation.
Dans sa conclusion, la Cour emit des doutes sérieux quant à l'impartialité du tribunal qui justifiaient les craintes du requérant. Ensuite, elle donna les limites à la liberté d'expression de l'avocat.
I- L'existence de doutes sérieux remettant en cause l'impartialité objective du tribunal
Selon une jurisprudence établie de la Cour européenne, un procès équitable doit être débattu en présence d'un tribunal neutre et impartial. Dans l'affaire qui nous intéresse, les magistrats ont retenu le défaut d'impartialité objective.
A- Les garanties du procès équitable : l'independance et l'impartialité
Afin de garantir l'accès à l'autorité judiciaire appelée à statuer, le tribunal doit avoir une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif mais aussi des parties en cause. Il doit être neutre. Elément inherent au droit qu'énonce l'art 6§ (affaire Goderc c Royaume Uni de 1975). Ainsi, par exemple, avec l'arrêt Peltier c France du 21 mai 2002 (n° 32872/96), la Cour Strasbourgeoise avait constaté la violation de l'article visé pour non accès à un tribunal. Il s'agissait d'un requérant, qui suite à un PV pour excès de vistesse, demanda l'examination de sa contestation par un tribunal. Le Procureur de la République refusa au motif que tous les éléments de l'infraction étaient constitués de manière certaine. Un examen paraissait parfaitement inutile.
Par impartialité, la Grande Chambre avait déjà résumé ses principes dans l'affaire Micallef c Malte en 2009 (n° 17056/06) en ces termes "l'indépendance et l'impartialité du tribunal ou du juge concerné constituent des garanties inaliénables qu'il est indispensable de respecter dans pareille procédure". Il ressort une appréciation objective tenant à la composition du tribunal et une appréciation subjective inhérente au juge.
Objective en ce qui concerne à déterminer si le tribunal offre, notamment au travers de sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité.(voir DC du 7 décembre 2012 n° 2012 - 286 QPC Défaut d'impartialité du tribunal de commerce à l'occasion de la saisie d'office qui lui était reconnue par l'art L 631-5 Ccom reconnue contraire à la Constitution)
Subjective en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge qui est avant tout un être humain. Tout préjugé et parti pris doit être exclu.
B- Défaut d'impartialité objective du tribunal dans l'affaire
En l'espèce, la Cour constate que le juge, qui avait manifesté son soutien public et sa confiance à la juge opposante dans un autre dossier neuf ans aupravant, a siégé dans la formation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui s'est prononcé sur le pourvoi de la juge et du requérant dans l'affaire les opposant ,maintenant ainsi la condamnation de l'avocat.
Il apparaît ainsi à la Cour que les parties étaient en opposition tant pour le dossier pour lequel la juge a reçu le soutien de son collègue que dans celui où le juge a siégé en qualité de conseiller à la Cour de cassation.
Enfin, le soutien public du juge avait été exprimé lors d'une assemblée générale des magistrats et avait un caractère général. Ces élements suffisent à la Cour pour conclure, que dans les circonstances de la cause, l'impartialité de la Cour de cassation avait suscité des doutes sérieux et que les craintes du requérant à cet égard pouvaient passer pour objectivement justifiées. Il y a donc eu violation de l'art 6§1 CEDH.
II- Les limites à la liberté d'expression de l'avocat
La liberté d'expression et le droit de critiquer de l'avocat sont protégés par l'art 10 CEDH et par l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois cette immunité n'est pas absolue sujette à des restrictions.
A- Protection de la liberté d'expression par les textes
Afin de protéger la liberté de parole de l'avocat, l'art 41 de la loi du 29 juillet 1881 se veut le garant de l'immunité de robe. C'est ainsi que la loi du 15 juin 1982 "relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat" mis fin au délit d'audience. Le Conseil Constitutionnel a érigé la liberté de parole et d'argumentation des avocats au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 20 janvier 1981 n° 80-127.
Cette liberté d'expression et ce droit de critiquer peuvent aussi s'exercer à l'extérieur du prétoire.
Cependant, toute atteinte à la réputation ou au droit d'autrui doit être absente. De plus, par son statut d'auxiliaire de justice, l'avocat est soumis aux principes imposés par la déontologie de sa profession.
B- Protection soumise à restrictions
La Cour Européenne des droits de l'Homme avait constaté que l'avocat, requérant, avait attaqué publiquement dans un quotidien la juge d'instruction et le fonctionnement de l'institution judiciaire sans attendre les résultats de sa demande envers la Garde des Sceaux qu'il avait saisie la veille.
Même si la Grande Chambre reconnait l'existence d'un débat d'intérêt public sur ces dysfonctionnements, elle remet en cause les termes particulièrement virulents et les risques d'influence qui pourraient remettre en cause la confiance du public envers la justice.
Elle rappelle que la presse représente l'un des moyens dont disposent les responsables politiques et l'opinion publique pour s'assurer que les juges s'acquittent de leurs hautes responsabilités conformément au but constitutif de leur mission. L'avocat, quant à lui, a pour mission de défendre son client et dispose de recours juridiques pour tenter de remédier à d'éventuels dysfonctionnement de la justice.
Elle conclut qu'en s'exprimant comme il l'a fait, le requérant a adopté un comportement dépassant les limites que les avocats doivent respecter dans la critique publique de la justice.
Par ailleurs, les déclarations à l'encontre de la juge pouvaient laisser penser à une animosité personnelle.
En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'art 10 CEDH par les juridictions internes. (voir Civ 1er du 28 mars 2008 propos tenus par un avocat à l'endroit d'un conseiller, à l'issue d'une audience comme étant ad hominem).
La liberté d'expression de l'avocat doit pouvoir trouver un juste équilibre entre la nécessité d'assurer à son client un procès équitable et la protection du pouvoir judiciaire. Elle doit aussi être compatible avec les règles de déontologie de la profession d'avocat.
Art 3 décret du 2005- 790 "L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence"
Comme le rappelle la Cour de cassation, décision de 2008, le manquement au devoir de délicatesse de l'avocat entrent comme tels dans les prévisions des textes régissant spécialement la discipline de la profession. A ce titre, les dispositions de l'art 41 de la loi sur la liberté de la presse ne sont pas applicables en matière disciplinaire (Cass 16 décembre 2003 n° 03- 13353).
La liberté d'expression et les faits amnistiés Le droit à la preuve à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux