Source: http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2009/ud_054.html
Timestamp: 2013-05-25 06:04:20+00:00
Document Index: 24213369

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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(CGI, art. 199 octodecies ; BOI 5 B-3-01 et 5 B 21-06 ; PF 108)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d'un jugement de divorce, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
La réduction d'impôt s'applique aux prestations en capital versées sous forme d'une somme d'argent et, pour les instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005, aux prestations versées sous forme d'attribution de biens en propriété ou d'attribution d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Elle s'applique également aux versements en capital se substituant à une rente, en exécution d'un jugement de conversion prononcé à compter du 1er janvier 2005, lorsqu'ils sont effectués dans les 12 mois suivant la date à laquelle ce jugement est devenu définitif.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 € ).
À noter : Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Commentaire de l'image :
Indiquez ligne WN le montant des sommes versées en 2008 (en exécution d'un jugement énoncé en 2008) et ligne WO le montant total des versements prévu par le jugement rendu en 2008 ou le montant total du capital reconstitué (en cas de conversion de la rente en capital).
Indiquez ligne WP les sommes versées en 2008, dans le cadre d'un jugement prononcé en 2007.
Le montant de ce report est indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2007.
Indiquez ligne WM le montant du capital se substituant aux futurs arrérages de rente (en cas de conversion d'une rente en capital).
Calcul de la réduction d'impôt 1. Prestation compensatoire en capital ou en nature
Si les versements sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 € , la base de calcul de la réduction d'impôt de la première année s'obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre les versements effectués la première année (ligne WN) et le total des versements prévus (ligne WO).
Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 € , la base de la réduction d'impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
À la suite d'un jugement prononcé en 2007, une prestation compensatoire de 36 000 € est versée en 12 mensualités de 3 000 € de novembre 2007 à octobre 2008, soit 6 000 € versés en 2007 et 30 000 € versés en 2008.
Dans la déclaration des revenus de 2007, vous avez indiqué :
ligne WN : 6 000 € et ligne WO : 36 000 € . Pour l'année 2007, la réduction d'impôt a été calculée sur la base suivante :
30 500 € × 6 000 € /36 000 € = 5 083 € .
Elle était égale à 5 083 € × 25 % = 1 271 € .
Votre avis d'impôt sur le revenu de 2007 indique un montant à reporter sur la déclaration des revenus de 2008 de 25 417 € (30 500 € - 5 083 € = 25 417 € ).
Au titre de l'année 2008, vous devez indiquer sur votre déclaration, ligne WP : 25 417 € .
La réduction d'impôt est égale à : 25 417 € × 25 % = 6 354 € .
Une prestation compensatoire de 28 000 € est versée en 10 mensualités de 2 800 € de décembre 2008 à septembre 2009, soit 2 800 € versés en 2008 et 25 200 € versés en 2009. Pour l'année 2008, la réduction d'impôt est égale à 2 800 € × 25 % = 700 €
Pour l'année 2009, la réduction d'impôt est égale à 25 200 € × 25 % = 6 300 €
2. Conversion d'une rente en capital
En cas de substitution d'un capital au versement d'une rente, la base de calcul de la réduction d'impôt est déterminée en appliquant au capital total reconstitué (capital dû se substituant aux futurs arrérages de la rente, majoré des arrérages déjà versés revalorisés), éventuellement limité à 30 500 € , le rapport existant entre le montant du capital fixé en substitution de la rente et le montant du capital total reconstitué.
Exemple : Le capital dû au titre de la conversion est fixé à 40 000 € .
Les arrérages de rente déjà versés (et déduits du revenu global au titre des pensions alimentaires) s'élèvent à 10 000 € après revalorisation.
Les arrérages versés au cours des années précédant celle du jugement de conversion sont revalorisés en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation (voir coefficients d'érosion monétaire ).
Le capital total reconstitué est égal à : 40 000 € + 10 000 € = 50 000 €
1) Le capital dû au titre de la conversion est versé en totalité en 2008.
Base de calcul de la réduction d'impôt : 30 500 € × 40 000 €/50 000 € = 24 400 €.
Montant de la réduction d'impôt : 24 400 € × 25 % = 6 100 € .
2) Les versements sont répartis sur deux années :
35 000 € en 2008 et 5 000 € en 2009
Base de calcul de la réduction d'impôt au titre de 2008 :
30 500 € × 40 000 €/50 000 € × 35 000 €/40 000 € = 21 350 €.
Montant de la réduction d'impôt au titre de 2008 : 21 350 € × 25 % = 5 338 € .
Base de calcul de la réduction d'impôt au titre de 2009 :
30 500 € × 40 000 €/50 000 € × 5 000 €/40 000 € = 3 050 €.
Les prestations compensatoires en capital dont les versements s'échelonnent sur une période supérieure à 12 mois et les prestations versées sous forme de rente sont déductibles du revenu global du débiteur au titre des pensions alimentaires et imposables au nom du bénéficiaire.
Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous ne bénéficiez pas de la réduction d'impôt au titre de l'attribution du capital.Vous conservez en revanche la possibilité de déduire de votre revenu imposable le montant des rentes servies, au titre des pensions alimentaires.
En cas de décès du débiteur, le solde de la prestation compensatoire fixée sous forme de capital devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. Le règlement de la prestation compensatoire, prélevé sur l'actif successoral n'ouvre droit ni à la réduction d'impôt ni à la déduction du revenu global.Toutefois, si les héritiers décident de maintenir le versement sous forme de rente, ces sommes sont déductibles du revenu global de chaque débiteur et imposées entre les mains du bénéficiaire.
Prestations compensatoires versées sous forme de capital : cas particuliers
En cas de versement de tout ou partie de la prestation compensatoire au-delà du délai de 12 mois alors que le jugement prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées sont normalement déductibles du revenu global du débiteur au titre des pensions alimentaires et imposables pour le bénéficiaire (avec application éventuelle du système du quotient).
Le règlement d'une prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif.
Exemple : l'un des deux époux est bénéficiaire d'une prestation compensatoire de 50 000 € . Il est en outre attributaire de l'immeuble dont le couple était propriétaire, d'une valeur de 100 000 € , sous réserve du versement d'une soulte de 50 000 € à l'autre époux.
Chacun des époux étant créancier envers l'autre d'une somme de 50 000 € , les deux dettes s'éteignent par compensation.Toutefois, l'époux débiteur bénéficie de la réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire fixée par le jugement, la base de calcul étant limitée à 30 500 € .
Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d'avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement de divorce, sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt, puisqu'ils sont intervenus avant l'expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive.
La réduction d'impôt est calculée pour l'ensemble de la prestation compensatoire (versements provisionnels et versement effectué en exécution du jugement) sur une base limitée à 30 500 € .
Lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de l'année qui précède le jugement, la réduction d'impôt est accordée de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable.
Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (date à laquelle le jugement est devenu définitif).
Cette date est déterminée différemment selon la nature du divorce : divorce par consentement mutuel :
expiration du délai de quinze jours à compter du jour de la décision, en l'absence de pourvoi,
en cas de pourvoi, date de signification à partie de l'arrêt de rejet de la cour de cassation ou, en cas de cassation, date de signification à partie de l'arrêt de renvoi ;
divorce à la demande d'une partie :
date d'acquiescement au jugement,
date d'expiration du délai d'appel (1 mois à compter de la signification du jugement à partie) à défaut d'acquiescement et en l'absence d'appel,
date du désistement, en cas d'appel puis de désistement ;
date d'acquiescement à l'arrêt d'appel,
date d'expiration du délai de pourvoi (2 mois à compter de la signification de l'arrêt à partie) à défaut d'acquiescement et de pourvoi en cassation ;
lorsqu'un pourvoi en cassation est formé : date de signification à partie de l'arrêt de rejet ou, en cas de cassation, date de la signification à partie de l'arrêt de renvoi.