Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11446-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=645&bd=646&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 08:24:47+00:00
Document Index: 191257991

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 90', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 10', '§ 80', '§ 160']

BOFiP-IR-PAS-50-20-40-20180704
40-Section 4 : Procédure de rescrit relatif aux salaires éligibles au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement »
1 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 1-04/07/2018)
En ce qui concerne le CIMR et la définition des revenus non exceptionnels éligibles à celui-ci, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10 .
En cas de doute sur le traitement fiscal applicable à ses revenus et, en particulier sur leur éligibilité ou non au CIMR, le contribuable peut interroger l’administration fiscale et demander un rescrit dans les conditions de droit commun ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 B, 1° , BOI-SJ-RES-10-20-10 ).
Afin d’assurer la sécurisation juridique de ces indications, le législateur a créé, au dernier alinéa du C du II de l' article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, une procédure de rescrit spécifique qui peut être sollicitée par l’employeur pour les éléments de rémunération qu'il verse à ses salariés.
La réponse de l'administration fiscale constitue une prise de position formelle opposable ouvrant droit à la garantie prévue au premier alinéa de l' article L. 80 A du LPF (pour plus de précisions sur la garantie prévue au premier alinéa de l' article L. 80 A du LPF , BOI-SJ-RES-10-10-20 ).
10 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 10-04/07/2018)
La garantie prévue au dernier alinéa du C du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié ne peut être utilement invoquée par un contribuable que pour les revenus perçus en 2018.
La demande de rescrit doit être présentée par l'employeur, pour les rémunérations versées à un ou plusieurs de ses salariés. Lorsqu’un employeur fait partie d'un groupe au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , il peut adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe, sous réserve que la demande comporte la liste des employeurs concernés.
20 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 20-04/07/2018)
La demande ne peut porter que sur l'éligibilité ou non au CIMR des éléments de rémunération versés par l'employeur aux salariés en 2018 au regard des dispositions spécifiques prévues au C du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , qui définissent les revenus exceptionnels imposables selon les règles des salaires, pensions et rentes viagères non éligibles au CIMR.
Pour plus de précisions sur ces revenus exceptionnels, il convient de se reporter au .
- les rémunérations versées à des dirigeants ès qualités ni les modalités d'application du dispositif applicable aux revenus exceptionnels des dirigeants de sociétés ( ) (en revanche les rémunérations versées au titre d'un contrat de travail sont éligibles) ;
30 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 30-04/07/2018)
- les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou, à l'inverse, ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels au sens du C du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié (ce texte listant les différents éléments de rémunération qui présentent un caractère exceptionnel pour l'application du CIMR, la demande doit comporter, au regard de ces différents éléments, les motifs ayant conduit l'employeur à solliciter la procédure de rescrit spécifique) ;
Seule une demande comprenant tous les éléments précités fait courir le délai de trois mois (cf. III-E § 90 ).
40 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 90-04/07/2018)
100 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 100-04/07/2018)
110 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 140-04/07/2018)
La réponse positive de l'administration vaut prise de position formelle sur l'éligibilité des revenus ayant fait l’objet de la demande au CIMR. L'administration est engagée par sa réponse. Elle ne peut donc pas remettre en cause le bénéfice du CIMR, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues à l' article L. 80 A du LPF et au C du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié (en particulier celle tenant à ce que la situation décrite dans la demande de rescrit soit conforme à la réalité).
150 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 150-04/07/2018)
Ainsi, lorsque, dans sa demande de rescrit, l’employeur concluait à l’éligibilité des rémunérations au CIMR, le bénéfice du crédit d'impôt, au titre des revenus ayant fait l'objet de la demande, ne pourra pas être ultérieurement remis en cause, sous réserve toutefois du respect des conditions exposées du I § 10 à III § 80 .
160 (BOFiP-IR-PAS-50-20-40-§ 160-04/07/2018)