Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura270.html
Timestamp: 2020-04-03 01:35:24+00:00
Document Index: 247906136

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 2', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 84", '§ 1']

Législation/entrée en vigueur 24 mars 2011 natura
30 novembre 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 (M.B. 13.12.2017)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 28, § 2, inséré par le décret du 22 mai 2008 et modifié par le décret du 22 décembre 2010 et 28 bis, inséré par le décret du 22 décembre 2010;
Vu le rapport du 19 octobre 2017 établi conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 62.339/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er. L'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 entre en vigueur le 1er juin 2018.