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Timestamp: 2017-09-20 00:26:16+00:00
Document Index: 12466844

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 29', 'art. 47', 'art. 29', 'art. 47', 'art. 144', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 45', 'art. 15', 'art. 66']

8C_111/2014 29.10.2014
1.1. Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure où la contestation porte sur l'annulation d'une décision de renvoi, il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. La valeur litigieuse atteint par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine que les griefs soulevés, sauf en présence de violations de droit évidentes (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 138 I 274 consid. 1.6 p. 280). En outre, le Tribunal fédéral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motivé de façon détaillée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit énoncer le droit ou principe constitutionnel violé et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste la violation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).
Le Tribunal fédéral conduit par ailleurs son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire.
4.1. La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), en invoquant qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance des reproches qui lui étaient adressés avant que le Conseil d'Etat ne rende sa décision de licenciement. Les premiers juges ont retenu que le fait de ne pas avoir répondu à la demande de suspension du délai avant de rendre la décision de renvoi était certes critiquable de la part du Conseil d'Etat. Toutefois, en ne réagissant pas au silence de l'autorité et en ne déposant pas d'observations après qu'elle eut recouvré sa capacité de travail, la recourante, représentée par un mandataire, n'avait pas non plus fait preuve de la diligence que l'on pouvait attendre d'elle. Dans ces circonstances, elle n'avait pas été empêchée d'exercer son droit d'être entendue avant que la décision de renvoi ne soit prise à son encontre.
4.3. Le droit d'être entendu est concrétisé à l'art. 47 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 (RSN 152.510), invoqué par la recourante, selon lequel avant de prendre sa décision, l'autorité de nomination entend l'intéressé en lui indiquant les faits ou omissions qui lui sont reprochés, ainsi que les moyens de défense dont il dispose, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (RSN 152.130), en particulier son droit de consulter le dossier et de se faire assister d'un mandataire. La recourante ne prétend pas que cette norme accorde une garantie du droit d'être entendu allant au-delà de celle de l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que son grief peut être examiné exclusivement à la lumière de la disposition constitutionnelle fédérale.
4.4. De manière générale, le droit d'être entendu n'accorde pas un droit automatique à une prolongation du délai, laquelle est subordonnée à l'existence de motifs suffisants (art. 47 al. 2 LTF et art. 144 al. 2 CPC, auquel renvoie l'art. 20 LPJA dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2011; arrêts 5D_47/2013, 5D_48/2013, 5D_52/2013 et 5D_53/2013 du 29 juillet 2013). En l'espèce, l'autorité de nomination a informé la recourante par courrier recommandé du 20 août 2013, notifié le 23 août 2013, de la décision envisagée ainsi que des faits qui lui étaient reprochés et lui a accordé un délai de dix jours dès réception de cet envoi pour formuler ses remarques, en lui rappelant son droit de consulter le dossier et de se faire assister d'un mandataire. Invoquant une incapacité de travail de sa mandante, le syndicat C.________ a demandé par lettre du 26 août 2013 que le Conseil d'Etat " suspende le délai du droit d'être entendu à un retour de notre mandante à sa pleine capacité de travail ". Selon les certificats médicaux produits à l'appui de cette requête, l'incapacité de travail prenait fin le 27 ou le 28 août 2013 (les certificats sont sur ce point divergents). Toujours est-il que la recourante (pour laquelle agissait une avocate employée de C.________) ne pouvait exclure que la requête fût rejetée dès lors que l'incapacité de travail prenait fin pratiquement au moment du dépôt de la requête. Face au silence de l'autorité, la recourante pouvait tout au plus penser que la demande de suspension était tacitement admise et qu'en conséquence le délai de dix jours commencerait au plus tard à courir dès le 29 août 2013 pour venir à échéance le lundi 9 septembre suivant. Elle avait donc la possibilité de déposer ses observations jusqu'à cette date. En ne réagissant pas dans ce délai (prolongé) et pas non plus par la suite, elle a pris le risque de ne plus pouvoir se déterminer avant le prononcé de la décision du Conseil d'Etat. Les premiers juges pouvaient dans ces circonstances nier une violation du droit d'être entendu.
5.1. La juridiction cantonale a considéré que la décision de renvoi de la recourante n'était pas critiquable. Elle a constaté que la recourante avait fait l'objet d'un avertissement au mois d'avril 2012, auquel cette dernière avait d'ailleurs elle-même conclu face à l'éventualité d'un renvoi. A cette occasion, la recourante avait pris conventionnellement divers engagements relatifs à son comportement vis-à-vis de ses collègues et supérieurs. A la suite de nouveaux écarts de comportement, elle avait été rappelée à ses obligations au mois d'octobre 2012. Plusieurs séances réunissant l'intéressée et son mandataire, d'une part, ses supérieurs, d'autre part, avaient succédé à cette remise à l'ordre entre octobre 2012 et mars 2013, lesquelles avaient conduit au maintien de la collaboration. De nouveaux manquements aux engagements pris avaient été rapportés dès le mois de juillet 2013, lesquels correspondaient, pour la plupart, à ceux qui avaient justifié le prononcé d'un avertissement en 2012. Au vu de ces circonstances, le Tribunal cantonal a estimé que les rapports de service de la recourante ne pouvaient plus être maintenus en raison des difficultés relationnelles persistantes qui existaient aussi bien avec ses collègues qu'avec ses supérieurs et de l'impossibilité pour la recourante de s'amender de manière durable. Dès lors que la poursuite de son activité au sein du secrétariat apparaissait clairement préjudiciable à sa bonne marche et que les collègues de la recourante n'avaient pas à en subir les conséquences, la décision de renvoi n'apparaissait pas critiquable.
5.2. La recourante reproche tout d'abord à la juridiction cantonale d'avoir violé l'art. 9 Cst. en arrivant à la conclusion que la décision de renvoi était restée dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'autorité de nomination.
5.3. La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas contenus (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2 p. 287 s.). Le recourant ne peut d'ailleurs demander une rectification de l'état de fait que si celle-ci est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
5.4. En l'espèce, la recourante se contente, par une succession d'allégués, d'opposer sa propre version des événements à celle retenue par la juridiction cantonale, sans en démontrer le caractère arbitraire. Dans ces conditions, il n'y a pas de motif de s'écarter des faits constatés par la juridiction précédente, en tant qu'elle a retenu que le comportement inapproprié de la recourante nuisait au climat de travail et à l'efficacité du secrétariat. Sur la base de ces faits, la juridiction cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en admettant l'existence d'un juste motif de licenciement au sens des art. 45 à 48 LSt.
Se prévalant de l'art. 15 Cst., la recourante fait encore valoir qu'elle est victime d'une discrimination confessionnelle dès lors que ses problèmes relationnels au travail seraient survenus à la suite de l'annonce de sa conversion à la religion musulmane.
Vu l'issue du litige, la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).