Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307966&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19880714
Timestamp: 2014-09-21 22:11:41+00:00
Document Index: 119142068

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 39', 'art. 18', 'art. 5', "l'article 68", "l'article 83", "l'article 150", 'art. 5', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 48']

Modifié par Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 (T) JORF 23 octobre 1986
Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 15 JORF 31 décembre 1986
Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 19 JORF 31 décembre 1986
Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 39 JORF 31 décembre 1986
Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 18 JORF 31 décembre 1986
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 5 (V) JORF 18 juin 1987
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années antérieures à 1986, il est opéré un abattement de 5.000 F (1) par an et par foyer fiscal sur la somme des revenus imposables, provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France [*intérêts d'obligations*] et inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les fonds salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) [*(2 bis)*]. Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes (4) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour l'imposition des revenus de 1985, excéder 24.400 F. Ce plafond est applicable au montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal (4). Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure (5).
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et indemnités accessoires supérieurs à 250 000 F alloués par une ou plusieurs sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 250 000 F, à raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels. Ce chiffre est porté à 320 000 F pour l'impositions des revenus de 1987.
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982 et 1983. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas échéant au millier de francs supérieur ;
Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret, le contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R, sans fractionnement du paiement.
[*(2 bis): cette disposition ne s'applique pas à l'emprunt d'Etat 7 % 1973-1988 à compter du 1er janvier 1985 (Loi 84-1208, 29 décembre 1984, art. 5)*].
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O. du 11).
[*(3 bis) : Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1984*].
(4) Voir Annexe III, art. 48 1 bis.
(5) Plafond fixé à 23.100 F pour l'imposition des revenus de 1984 à 24.400 F pour l'imposition des revenus de 1985 et à 25 000 F pour 1986.
CGI 150 R
CGI 238 bis HD
CGI 302 ter à CGI 302 septies A bis
CGI 321 bis C, 231 bis D
CGI 34 à CGI 61 A
CGI 63 à CGI 78
CGI 68 F
CGI 79 à CGI 90
CGI 8 à 8 quater
CGI 81 18 ° bis
CGI 83 1 bis 3°
CGI 92 à CGI 103
CGIAN3 48 1 bis