Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070936
Timestamp: 2020-05-25 05:55:41+00:00
Document Index: 245278224

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 5']

Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. | Legifrance
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Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
Modifié par Loi 46-195 1946-02-15 art. 1 JORF 16 février 1946
Modifié par Décret n°53-711 du 9 août 1953 - art. 1 (V) JORF 10 août 1953
Modifié par Décret 54-597 1954-06-09 art. 1 JORF 12 juin 1954
La limite d'âge est abaissée, pour les fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat de la catégorie A et de la catégorie B, dans les conditions ci-dessous :
1er échelon, soixante-dix ans.
2ème échelon, soixante-dix ans.
3ème échelon, soixante-dix ans.
4ème échelon, soixante-sept ans.
5ème échelon, soixante-cinq ans.
1er échelon, soixante-sept ans ; Police soixante ans.
2ème échelon, soixante-cinq ans ; Police cinquante-neuf ans.
3ème échelon, soixante-deux ans; Police cinquante-six ans.
4ème échelon, soixante ans ; Police cinquante-cinq ans.
Décret du 9 juin 1954 art. 4 : Dispositions abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975.
Modifié par Loi 1946-02-15 art. 11 JORF 16 février 1946
Modifié par Loi 81-879 1979-09-25 article unique JORF 27 septembre 1979
Modifié par Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 5 JORF 26 décembre 1986
Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-treize ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A et au-delà de soixante-huit ans pour les fonctionnaires et employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 de soixante et onze ans et soixante-six ans.
MARC RUCART.
YVON DELBOS.
GASNIER-DUPARC.
PIERRE COT.
CHARLES SPINASSE.
ALBERT BEDOUCE.
PAUL BASTID.
MARIUS MOUTET.
JEAN LEBAS.
ALBERT RIVIERE.
ROBERT JARDILLIER.