Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/a006-3(2017-04-26)f.php?df=2015-11-05
Timestamp: 2019-05-27 06:25:55+00:00
Document Index: 119919688

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 47', 'art. 47', "l'article 9", 'art. 9', 'art. 12']

La présente version a été à jour du 5 novembre 2015 au 26 avril 2017.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 26 avril 2017 n’y figurent pas.
L.M. 2011, c. 35, art. 1; L.M. 2014, c. 24, art. 23; L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 2; L.M. 2015, c. 11, art. 47.
L.M. 2015, c. 11, art. 47.
9.7(1) Sous réserve des règlements, les universités ou les collèges qui désirent établir ou abolir des programmes d'études ou des services, ou y apporter des modifications importantes, ou encore mettre sur pied, réaménager ou retirer des installations, obtiennent au préalable l'approbation écrite du ministre. La présente disposition s'applique aux programmes d'études, aux services et aux installations financés à l'aide de subventions accordées en vertu de l'article 9.1.
L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 9.
L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 12.