Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/effet-direct-quoi-ca-sert-444013.html
Timestamp: 2020-01-24 22:17:35+00:00
Document Index: 91665243

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 177", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'effet direct, à quoi ça sert ?
L'effet direct a bien des utilités pour l'Union Européenne, puisqu'il donne la capacité au droit communautaire à être source de droit sur le territoire des Etats membres, à conférer des droits et à imposer directement des obligations non seulement aux institutions communautaires et aux Etats membres, mais aussi aux citoyens de la Communauté et à pouvoir être invoqué par ces derniers notamment devant le juge national pour en tirer un droit et faire écarter toute disposition de droit national non compatible au droit communautaire. De cette constatation nous axerons notre étude sur l'utilité de l'effet direct autour de deux de ses conséquences, puisque nous verrons dans une première partie l'utilité qu'il a sur le système juridique de l'Union Européenne, puis nous mettrons en valeur dans une seconde partie toute l'importance que ce principe a sur les ressortissants européens
L'effet direct au bénéfice de l'Union Européenne
La recherche d'une application uniforme
Attribution aux juridictions nationales d'un statut de juge communautaire de droit commun
Immédiatisation de la condition juridique des sujets de l'ordre communautaire
La création d'un véritable Etat de droit européen
Le problème de la mise en oeuvre
[...] Cette réalité se caractérise pour les Etats membres par un abandon partiel de souveraineté. B. Le problème de la mise en oeuvre - La réalité d'une mise en œuvre parfois difficile Une des grandes originalités de l'effet direct, et, à la différence du droit international, est qu'en droit communautaire, les Etats ne peuvent pas se retrancher derrière le manquement d'un autre Etat pour justifier leurs propres irrégularités. L'effet direct peut être lourd de conséquences pour le choix des normes à prendre en considération pour la solution des litiges. [...]
[...] Pour ce qui est de l'effet direct horizontal des directives, il est clair que celui-ci n'est pas admis depuis la jurisprudence Marshall de la CJCE de 1986. B. Attribution aux juridictions nationales d'un statut de juge communautaire de droit commun - L'effet direct constitue un titre qui habilite le juge national à statuer en droit communautaire. Ce principe fut instauré par l'arrêt Simmenthal de 1978 qui déclare que tout juge saisi dans le cadre de sa compétence a pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit communautaire, et le juge ne peut évidemment pas s'y refuser On comprend là cette possibilité laissée au juge, n'est autre qu'une obligation qui lui incombe. [...]
[...] Le juge communautaire a le monopole de cette interprétation, malgré la possibilité que s'offre le Conseil d'Etat français par la théorie de l'acte clair. Les arrêts d'interprétation de la CJCE grâce au principe de la question préjudicielle de l'article 177 TCE, permet une interprétation conforme des normes communautaires. Ce principe d'interprétation conforme permet un respect des droits fondamentaux des personnes. Conclusion L'effet direct ne pourrait seul, avoir un effet utile, la primauté donne à l'effet direct toute sa valeur, il assure au droit communautaire toute sa force de pénétration et une efficacité entière, en revanche, l'effet direct fait la primauté du droit communautaire. [...]
[...] Mais la loi nationale ne doit pas pour autant être systématiquement écartée, au contraire, le juge peut l'appliquer s'il la considère compatible, arrêt CJCE 1969 Walt Wilheim. - Une certaine atteinte aux ordres juridiques internes L'effet direct de substitution, le droit communautaire s'applique à la place du droit national. L'arrêt Van Gend en Loos précisait que les législations nationales étaient indépendantes de la législation communautaire. La Cour est revenue sur ce principe en instaurant le principe de la primauté dans son arrêt Costa ENEL. [...]
[...] Nous pouvons nous intéresser à l'utilité, sur le plan juridique de l'instauration d'un tel système qu'est l'effet direct, dans le droit communautaire. La création du marché commun nécessite la participation de tous les Etats aux traités, les institutions dotées de compétences transférées par les Etats membres doivent avoir une pleine légitimité. L'effet direct a bien des utilités pour l'Union Européenne, puisqu'il donne la capacité au droit communautaire à être source de droit sur le territoire des Etats membres, à conférer des droits et à imposer directement des obligations non seulement aux institutions communautaires et aux Etats membres, mais aussi aux citoyens de la Communauté et à pouvoir être invoqué par ces derniers notamment devant le juge national pour en tirer un droit et faire écarter toute disposition de droit national non compatible au droit communautaire. [...]
Basile O.
Les effets d'un arrêt constatant le manquement