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Timestamp: 2020-02-18 02:34:26+00:00
Document Index: 147106228

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 44", "l'article 33", "l'article 10", "l'article 44", "l'article 33"]

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 11 octobre 2012, la designation de m. tack, m., substitut du procureur general pres la cour d'appel d'anvers, aux fonctions d'avocat general pres cette cour, est renouvelee pour un terme de trois ans prenan
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2012, la désignation de M. Tack, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenan
2013200757
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 18/10/2012 numac 2012003307 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 18/10/2012 numac 2012011396 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Chambre de renvoi et de mise en état type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant mise en oeuvre d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 18/10/2012 numac 2012003308 source service public federal finances Arrêté royal relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'émission decovered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012000608 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012009410 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer, la désignation de M. Tack, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 15 février 2013.
Par arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012206340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égar type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012024355 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012024362 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012024360 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 28/11/2012 numac 2012022429 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 33 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, la désignation de Mme Dreser, L., juge au tribunal de première instance de Bruges, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er mars 2013.
Par arrêtés royaux du 4 décembre 2012 : - la désignation de M. Rans, P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 22 février 2013; - la désignation de Mme Pellens, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, au mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral est renouvelée pour un nouveau terme de cinq ans prenant cours le 13 février 2013; - la désignation de M. Lizin, D., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mars 2013; - la désignation de M. Connerotte, J.-M., juge au tribunal de première instance de Neufchâteau, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme prenant cours le 24 février 2013 et expirant le 31 juillet 2015.
Par arrêté royal du 5 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 18/02/2013 numac 2012206220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012012151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2011-2012 (1) type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012012155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : 1) la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2011-2012, 2) la convention type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 12/03/2013 numac 2012012057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation barémiq type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2012012061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la format type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 12/03/2013 numac 2012012083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industr fermer, Mme Vancutsem, A., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel d'Anvers, pour un période de cinq ans prenant cours le 26 février 2013.
Par arrêté royal du 18 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 03/01/2013 numac 2012207631 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès de la cour du travail de Bruxelles type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012011508 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2013 du réglage primaire et du réglage secondaire par différents producteurs type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 15/02/2013 numac 2012206132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux fermer, Mme Aelbrecht, V., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Gand pour un période de cinq ans prenant cours le 28 février 2013.
Par arrêtés royaux du 9 janvier 2013 : - Mme Vervaeke, E., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Gand pour un période de cinq ans prenant cours le 28 février 2013; - la nomination de Mme De Meyer, A., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 27 février 2013; - la nomination de M. Fransen, P., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 16 février 2013; - la nomination de Mme Piron, G., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 16 février 2013; - la nomination de M. Van Coillie, D., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 27 février 2013; - la nomination de M. Lambrecht; K., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 17 février 2013; - la nomination de M. Lefebvre, F., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 17 février 2013; - la nomination de Mme Goossens, S., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 10 février 2013.
Par arrêté royal du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013022572 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour la formation continue qu'ils ont suivie fermer, le congé pour cause de mission accordé à M. Bauduin, Ph., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est prolongé pour un terme de six mois prenant cours le 26 février 2013.
Par arrêté royal du 17 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2013 pub. 24/01/2013 numac 2013009027 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police fermer, la nomination de Mme Maes, S., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 16 février 2013.
type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 18/10/2012 numac 2012003307 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 18/10/2012 numac 2012011396 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Chambre de renvoi et de mise en état type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant mise en oeuvre d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 18/10/2012 numac 2012003308 source service public federal finances Arrêté royal relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'émission decovered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012000608 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012009410 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume
type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012206340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égar type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012024355 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012024362 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012024360 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 28/11/2012 numac 2012022429 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 33 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
arrêté royal du 18 décembre 2012
type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 03/01/2013 numac 2012207631 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès de la cour du travail de Bruxelles type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012011508 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2013 du réglage primaire et du réglage secondaire par différents producteurs type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 15/02/2013 numac 2012206132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux
type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 18/02/2013 numac 2012206220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012012151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2011-2012 (1) type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012012155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : 1) la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2011-2012, 2) la convention
type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 12/03/2013 numac 2012012057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation barémiq type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2012012061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la format type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 12/03/2013 numac 2012012083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industr
type arrêté royal prom. 17/01/2013 pub. 24/01/2013 numac 2013009027 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police
type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013022572 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour la formation continue qu'ils ont suivie
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