Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/070367
Timestamp: 2020-07-02 16:49:35+00:00
Document Index: 124616674

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.1', 'art.1', 'art.1', 'art.1', 'art. 1', 'art. 2']

Règl. de l'Ont. 367/07 : DURÉE DES PERMIS
30 janvier 2012 – 15 avril 2020
2 septembre 2011 – 29 janvier 2012
31 juillet 2010 – 1 septembre 2011
9 juin 2010 – 30 juillet 2010
23 août 2007 – 8 juin 2010
RÈglement de l’ontario 367/07
Dernière modification : 151/20.
Historique législatif : 228/10, 448/11, 151/20.
1. (1) Si, le 30 janvier 2012, un titulaire de permis détient un permis d’enquêteur privé, un permis d’agent de sécurité ou un permis permettant d’agir autant comme enquêteur privé que comme agent de sécurité, la durée du permis prend fin au premier anniversaire de naissance du titulaire qui suit le jour, indiqué dans le permis, où elle prendrait fin par ailleurs. Règl. de l’Ont. 448/11, art.1.
(2) Si un permis d’enquêteur privé, un permis d’agent de sécurité ou un permis permettant d’agir autant comme enquêteur privé que comme agent de sécurité est délivré le 30 janvier 2012 ou par la suite, la durée du permis prend fin au deuxième anniversaire de naissance de l’auteur de la demande qui suit le jour où le permis est délivré. Règl. de l’Ont. 448/11, art.1.
(3) Si un permis dont la durée doit prendre fin à l’anniversaire de naissance du titulaire de permis aux termes du paragraphe (1) ou (2) est renouvelé, la durée du permis renouvelé est de deux ans. Règl. de l’Ont. 448/11, art.1.
b) est renouvelé le 30 janvier 2012 ou par la suite, la durée du permis renouvelé est de deux ans. Règl. de l’Ont. 448/11, art.1.
b) le permis que détenait antérieurement l’auteur de la demande est expiré. Règl. de l’Ont. 448/11, art.1.
(6) Malgré toute disposition contraire du présent article :
a) la durée d’un permis qui expirerait le 16 avril 2020 ou par la suite, mais avant le 17 juin 2020 est prolongée de 90 jours;
b) la durée d’un permis qui a expiré le 16 mars 2020 ou par la suite, mais avant le 16 avril 2020 est prolongée de la période commençant le 16 avril 2020 et se terminant le 90e jour suivant son expiration. Règl. de l’Ont. 151/20, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 367/07, art. 2.