Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4787-PGP&bg=3614&bd=3621&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2018-05-09
Timestamp: 2019-12-12 09:09:08+00:00
Document Index: 265358836

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20180509
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 1-09/05/2018)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 10-09/05/2018)
Ce dispositif de versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d'un versement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu et des charges sociales auprès d'un guichet unique, à savoir les caisses de sécurité sociale de base visées à l' article L. 611-8 du code de la sécurité sociale (CSS) , c'est-à-dire soit, pour les artisans ou commerçants, la caisse du régime social des indépendants (RSI), soit, pour les professions libérales rattachées à la CIPAV, l'URSSAF à laquelle le cotisant est affilié.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 20-09/05/2018)
Ce dispositif est uniquement réservé aux exploitants qui respectent les conditions d'éligibilité au dispositif, détaillées au BOI-BIC-DECLA-10-40-10 .
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 30-09/05/2018)
Codifié à l' article 151-0 du code général des impôts (CGI) pour son volet fiscal, ce dispositif du versement libératoire supprime le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, celui-ci étant désormais acquitté au titre de l'année de réalisation des résultats d'exploitation. En outre, le montant du versement est déterminé par application d'un taux proportionnel au chiffre d'affaires ou aux recettes de la période choisie et libère ce revenu de l'imposition au barème progressif.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 40-09/05/2018)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 50-09/05/2018)