Source: https://www.csl.lu/fr/vos-droits/droit-du-travail/sante-et-securite-au-travail/le-lieu-de-travail-dans-loptique-de-la-sante-et-securite
Timestamp: 2019-09-23 11:45:55+00:00
Document Index: 43548717

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le « lieu de travail » dans l’optique de la santé et sécurité - Vos droits - CSL
Le « lieu de travail » dans l’optique de la santé et sécurité
Qu’est-ce qu’on entend par lieu de travail ?
On entend par lieu de travail tous les lieux dans les bâtiments d’une entreprise ou d’un établissement ou sont exécutes des travaux, y compris les lieux extérieurs en plein air de l’entreprise ou de l’établissement ou les travailleurs ont accès dans le cadre de leur travail.
Ainsi une rampe de chargement, les aires de stockage, la salle de repos, la garde-robe sont à considérer comme lieux de travail.
Pour ces lieux de travail, il faut appliquer des prescriptions minimales de sécurité et de santé.
Quelles sont les obligations de l'employeur
a. La stabilité et la résistance des installations
Les installations doivent garantir un travail en toute sécurité, notamment en ce qui concerne :
la protection contre les influences de l’environnement ;
Elles doivent être sûres, conçues et réalisées de façon à ce qu’elles ne constituent pas une source d’incendie ou d’explosion.
b. Les voies et les issues de secours
Les voies et les issues de secours doivent rester dégagées d’obstacles.
Les portes des issues de secours doivent s’ouvrir dans le sens de la fuite. L’installation de portes coulissantes ou tournantes est interdite dans les issues de secours. Les voies et issues de secours doivent être signalées clairement.
c. La détection et la lutte contre l’incendie
L’employeur doit élaborer des consignes en cas d’incendie. Celles-ci doivent être bien compréhensibles pour chaque travailleur.
Les consignes doivent contenir :
le numéro de téléphone des sapeurs-pompiers ;
le mode et le genre du déclenchement de l’alarme.
Les équipements d’extinction doivent être installés en fonction du risque et des dimensions des surfaces de travail. Ils doivent être contrôlés régulièrement et être toujours prêts à l’utilisation.
L’employeur doit en outre :
instruire ses collaborateurs dans le maniement des extincteurs ;
établir un plan d’alarme : l’évacuation des lieux de travail en cas de catastrophe doit être préparée, exercée et répétée régulièrement, afin que chaque travailleur connaisse son chemin de secours.
Quant aux extincteurs portatifs, le marquage doit indiquer :
la nature de l’agent extincteur (poudre, dioxyde de carbone ...) ;
la capacité en litres ou en kilogrammes ;
le type de feu contre lequel il est efficace.
d. L’aération des lieux de travail entièrement fermés
Dans les lieux de travail entièrement fermés l’air doit être pur et suffisant.
L’air respirable dans les lieux de travail doit être constamment renouvelé. Le volume du renouvellement est déterminé en fonction de la nature des travaux et des contraintes physiques des travailleurs.
Le renouvellement de l’air doit avoir lieu trois fois par heure. Lorsqu’il y a des efforts physiques importants à faire, le renouvellement de l’air doit être plus fréquent. Pendant l’aération des lieux, il faut éviter que les travailleurs soient exposés à des courants d’air.
Les dépôts et les pollutions qui peuvent nuire à la santé doivent être éliminés immédiatement.
contrôle de la vitesse de circulation de l’air ;
nettoyage des conduites ;
renouvellement régulier de l’air.
e. La température
Les bâtiments et les lieux de travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas d’émanation de substances dangereuses.
Les lieux de travail qui sont exposés à l’influence d’une grande chaleur, doivent être refroidis à des températures supportables.
La température dans les locaux de travail doit être adéquate pour l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail appliquées et des contraintes physiques imposées aux travailleurs.
A titre d’indication, les températures suivantes sont recommandées :
travail en position assise : + 19°
travail en position non-assise : + 17°
travail demandant des efforts physiques : + 12°
bureau : + 19° établissement de vente : + 19°
salle de repos et installations sanitaires : + 21°
lavabos, douches : + 24°f. (L’éclairage naturel et artificiel des locaux)
Il faut, dans la mesure du possible, veiller à un bon éclairage naturel. Cet éclairage est à compléter éventuellement par un éclairage artificiel conforme à la sécurité et à la protection des travailleurs. Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs sont particulièrement exposés à des risques en cas de panne d’éclairage artificiel doivent posséder un éclairage de sécurité d’une intensité suffisante et l’éclairage doit être conçu en fonction des travaux à accomplir.
En règle générale sur les postes de travail, l’intensité de l’éclairage doit être au moins de 200 lux.
Un éclairage de sécurité doit être prévu entre autres :
pour les travaux dangereux ;
dans des lieux de travail et dépôts avec une surface de plus de 2.000 m2 ;
dans les salles de repos avec une superficie supérieure à 600 m2 et dans les sorties et voies de secours ;
planchers, murs, plafonds et toits des locaux de travail.
f. Les planchers
Les planchers doivent être fixés, stables et antiglissants. Ils doivent être exempts de bosses et de trous et ne doivent pas présenter de plan d’inclinaison dangereux.
g. Les parois
h. Les toits
L’accès au toit doit être interdit. Si l’accès est autorisé, il faut prévoir des installations permettant un accès en toute sécurité.
i. Les fenêtres et les tabatières
Elles doivent se laisser ouvrir, fermer, ajuster et fixer facilement.
j. Les portes et les portails
Les portes transparentes sont à signaler à hauteur de vue par un marquage adéquat.
Les portes coulissantes doivent être protégées par un système empêchant la sortie des rails et la chute.
Les portes et portails mis mécaniquement doivent avoir un dispositif d’arrêt d’urgence.
Le bon fonctionnement des portes et portails mis mécaniquement doit être contrôlé régulièrement.
k. Les voies de circulation et les zones de danger
Les voies de circulation y compris les escaliers, les échelles fixes et les quais de chargement doivent être aménagées et conçues de façon à ce qu’elles puissent être utilisées sans danger et que les travailleurs occupés à proximité de ces voies de circulation ne soient exposés à aucun risque.
L’éclairage des voies de circulation doit avoir au moins 50 - 100 lux.
l. Les zones de danger
Si dans les zones de travail il y a un risque de chute du travailleur ou s’il y a des chutes d’objets, ces lieux doivent être signalés clairement ;
Les zones de danger doivent être munies d’installations empêchant l’accès non autorisé.
m. Les escaliers roulants et tapis roulants
Ils doivent être protégés contre le risque d’écrasement et de cisaillement.
Ils doivent être équipés d’un dispositif d’arrêt d’urgence facilement perceptible et accessible.
n. Les quais et les rampes de chargement
Ils doivent avoir une largeur de 0,8 m au moins.
Ils doivent avoir au moins une descente ; si la longueur dépasse 20 m, il faut aménager deux descentes.
Si la hauteur est supérieure à 1 m, il faut prévoir une protection contre les chutes de hauteur.
o. Les dimensions des locaux, le volume d’air, la surface de circulation sur les lieux de travail
La surface, la hauteur et le volume des lieux de travail doivent être conçus de façon à ce que le travail puisse se dérouler sans gêne, sans contraintes et sans risques pour la santé.
La hauteur des locaux de travail doit être :
- au moins de 2,50 m.
- au moins de 2,75 m. pour 50 m2
- au moins de 3,00 m. pour 100 m2
L’occupation des locaux doit garantir pour chaque travailleur un volume d’air de :
12 m³ pour un travail en position assise ;
15 m³ pour un travail en position non-assise ;
18 m³ pour un travail qui exige des efforts physiques.
p. Les locaux de repos
Les salles de repos doivent être équipées de tables et de sièges à dossier en tenant compte du nombre de l’effectif. Il faut prendre des mesures adéquates pour la protection des non-fumeurs.
q. Les femmes enceintes
Les femmes enceintes doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
r. Les équipements sanitaires
Les vestiaires et les armoires pour vêtements
Des vestiaires doivent être mis à la disposition des travailleurs, lorsque ceux-ci doivent porter des vêtements de travail spéciaux et lorsqu’on ne peut pas exiger, pour des raisons de santé ou décence, qu’ils se changent dans d’autres pièces.
Les vestiaires doivent avoir une dimension suffisante et être équipés de sièges et d’installations permettant à chaque travailleur de mettre sous clef ses vêtements pendant le temps de travail.
Pour certaines conditions de travail, lorsqu’on travaille par exemple avec des substances dangereuses, dans l’humidité et la saleté, les vêtements de travail et les vêtements privés doivent être gardés séparément.
Les douches, les lavabos
Les douches doivent être équipées d’eau chaude et froide ; dans certaines conditions, il faut prévoir la possibilité de se laver à proximité du poste de travail.
Les douches ou lavabos et les vestiaires doivent communiquer entre eux. Des lavabos et douches séparés ou une utilisation séparée doivent être prévus pour hommes et femmes lorsque cela est nécessaire pour des raisons de décence.
Des cabinets d’aisance et des lavabos doivent être aménagés à proximité des postes de travail pour éviter de trop longs déplacements dans les corridors.
s. Les locaux de premiers secours/équipements
Il faut prévoir au moins une unité sanitaire ou une installation similaire lorsque sur un lieu de travail sont occupées plus de 1.000 personnes ou 100 personnes s’il y a des risques particuliers.
être signalés comme tels ;
être facilement accessibles également avec des brancards ;
être équipés du matériel approprié.
être à proximité des lieux de travail ;
consister en général en boîtes à pansements.
t. Les lieux de travail à l’extérieur de l’entreprise (dispositions particulières)
Il faut veiller à ce que le travail à l’extérieur des établissements puisse être fait sans risque.
C’est pourquoi les postes de travail, les voies de circulation et autres lieux et installations à l’extérieur sont à aménager de façon sûre.
u. Les travailleurs handicapés
Cette disposition s’applique notamment aux portes, voies de communication, escaliers, douches, lavabos, cabinets d’aisance et postes de travail utilisés ou occupés directement par des travailleurs handicapés.
Qu’est-ce qu’on entend par équipement de travail ?
On entend par équipement de travail :
toute machine, appareil, outil ou installation, utilisé au travail ;
tout équipement de travail doit être approprié pour protéger les travailleurs contre les risques d’incendie, d’explosion, de réchauffement de l’équipement de travail, d’émanation de gaz, de poussières, de liquides, de vapeurs ou d’autres substances produites par l’équipement de travail ou utilisées ou stockées dans ce dernier.
opérateur, le ou les travailleur(s) chargé(s) de l’utilisation d’un équipement de travail.
Le poste de travail et la position des travailleurs lors de l’utilisation de l’équipement de travail, ainsi que les principes ergonomiques, doivent être pleinement pris en considération par l’employeur lors de l’application des prescriptions minimales de sécurité et de santé.
Quelles sont les obligations générales incombant à l’employeur ?
L’employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement soient appropriés au travail à réaliser, permettant d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation de ces équipements de travail.
Lors du choix des équipements de travail qu’il envisage d’utiliser, l’employeur prend en considération les conditions et les caractéristiques spécifiques de travail et les risques existants dans l’entreprise et/ou l’établissement.
Le règlement modificatif du 12 mars 2004 concerné l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur (échelles, technique d’accès, échafaudages).
Règlement grand-ducal du 12 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail tel que modifié
L’employeur doit-il vérifier les équipements de travail ?
L’employeur veille à ce que les équipements de travail, dont la sécurité dépend des conditions d’installation, soient soumis à une vérification initiale (après l’installation et avant la première mise en service) et a une vérification après chaque montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, effectuées par des personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate.
L’employeur veille à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d’être à l’origine de situations dangereuses fassent l’objet :
de vérifications périodiques ;
de vérifications exceptionnelles, effectuées par des personnes compétentes.
Les résultats des vérifications doivent être consignés et tenus à la disposition de l’Inspection du travail et des mines.
Quant aux systèmes de commande ?
Les systèmes de commande doivent être clairement visibles, marqués de façon appropriée et disposés si possible en dehors des zones de danger. Ils doivent être sûrs et une panne aux systèmes de commande ne doit pas conduire à une situation dangereuse.
La mise en marche des équipements doit s’effectuer par une action volontaire sur un système de commande. Il en est de même pour la remise en marche après arrêt ou pour une commande de modification importante telle qu’un changement de vitesse ou de pression. Des remises en marche ou modifications résultant d’un cycle automatique de fonctionnement ne sont pas visées.
Chaque poste de travail doit être pourvu d’un système d’arrêt de la machine et l’ordre d’arrêt doit avoir priorité sur les ordres de mise en marche. En cas de danger, une machine doit être pourvue d’un arrêt d’urgence.
Quant à la protection contre les dangers ?
Les équipements de travail doivent être pourvus de dispositifs de protection appropriés contre les chutes d’objets, de dispositifs d’extraction à la source des émanations de gaz, vapeurs, liquides et poussières, de protecteurs contre d’éventuels risques d’éclatement ou de rupture, de systèmes de protection contre les risques de contact avec des éléments mobiles, de protecteurs évitant le contact avec des températures extrêmes, des protections nécessaires afin d’éviter les risques d’un contact direct ou indirect avec l’électricité.
Les travailleurs doivent-ils être informés ?
Les travailleurs et/ou leurs délégués (désignés conformément à la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel) sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ; l’employeur prend les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations sur les équipements de travail utilisés au travail.
Les informations et les notices d’information doivent contenir au minimum les indications au point de vue de la sécurité et la santé concernant :
les conditions d’utilisation d’équipements de travail ;
les situations anormales prévisibles.
Les informations et les notices d’information doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés.
Les travailleurs doivent-ils être formés ?
L’employeur prend les mesures nécessaires afin que les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate.
Qu’en est-il de la consultation et de la participation des travailleurs ?
Une consultation et une participation des travailleurs et/ou de leurs représentants sur les matières couvertes par le règlement susmentionné et ses annexes, doit être effectuée.
On entend par équipement de protection individuelle tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif. Le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail
Les travailleurs sont informés sur toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.
L’employeur doit-il informer et consulter les travailleurs ?
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants sur les matières couvertes par le règlement susmentionné et de ses annexes, doivent être effectuées.
Liste d’équipements de protection individuelle
protecteurs de la tête ;
protecteurs de l’ouïe ;
protecteurs des yeux et du visage ;
protecteurs des mains et des bras ;
protecteurs du tronc et de l’abdomen ;
protection du corps entier.
L’employeur informe préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle protège.
Accueil > Vos droits	> Droit du travail	> Santé et Sécurité au travail	> Le « lieu de travail » dans l’optique de la santé et sécurité