Source: https://actualitesdudroitpublic.fr/droit-public/procedure-administrative/pouvoir-du-juge/
Timestamp: 2020-04-04 00:04:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pouvoir du juge - Actualités du Droit Public
Concession & délégation de service public
Domanialité & occupation domaniale
Fonction publique des collectivités territoriales
Pouvoir du juge
Planification (PLU, POS,etc.)
Le Droit de public est souvent de construction prétorienne, c’est-a-dire que ses évolutions sont fréquemment le fruit de la jurisprudence. Le juge fait alors évoluer les principes du droit administratif et les règles procédurales au gré des décisions qu’il rend. Au fil des réformes, le Code de justice administrative contribue également à façonner l’étendu des prérogatives du juge. Retrouvez ici l’actualité et les jurisprudences pertinentes en rapport avec les pouvoirs du juge administratif.
Procédure administrative : Czabaj a choisi son camp (spoil : celui de l’administration)
par Thomas Manhès - Avocat | 18/03/2020 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence | #Piqure de rappel
Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d’Etat reconnait la possibilité pour le juge...
Audience : avocat absent. Non, la partie ne se taira pas.
par Thomas Manhès - Avocat | 18/03/2019 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État précise que le magistrat chargé de...
Le stationnement payant dans tous ses états : tous à Limoges !
par Thomas Manhès - Avocat | 12/03/2019 | Collectivités Locales, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Indémnisation | #Jurisprudence
Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque...
Contentieux administratif : Cristallisation en première instance, gare au dégel en appel !
par Thomas Manhès - Avocat | 21/02/2019 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État indique que les parties retrouvent leur pleine...
Référé contractuel : signer trop tôt, la tentation-sanction !
par Thomas Manhès - Avocat | 11/02/2019 | Commande Publique, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Contrat public | #Jurisprudence
Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir de sanction que...
Urbanisme : délai raisonnable & autorisations d’urbanisme convolent désormais
par Thomas Manhès - Avocat | 29/10/2018 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Irrecevable | #Jurisprudence
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...
Procédure contentieuse : le petit coup de martinet de la CJUE au CE
par Thomas Manhès - Avocat | 09/10/2018 | Pouvoir du juge | #CJUE | #Jurisprudence
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE rappelle à l’ordre le Conseil d’État. Ce dernier ne doit...
Contester un titre exécutoire : rien ne sert de courir (mais il ne faut pas trop traîner quand même)
par Thomas Manhès - Avocat | 30/03/2018 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Irrecevable | #Jurisprudence
Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...
Discrimination : des statistiques au secours de la preuve ?
par Thomas Manhès - Avocat | 15/11/2017 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 16 octobre 2017, le Conseil d’État admet le principe de produire des éléments...
La jurisprudence Alitalia prend un nouvel envol
par Thomas Manhès - Avocat | 23/06/2017 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence | #Piqure de rappel
Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat réforme la jurisprudence Alitalia invitant...
Recours abusif & urbanisme : la Cour de cassation tire sur la corde
par Thomas Manhès - Avocat | 12/12/2016 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge | #Indémnisation | #Jurisprudence
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’elle traite, de manière...
Sécurité juridique, j’écris ton nom !
par Thomas Manhès - Avocat | 28/08/2016 | Pouvoir du juge | #Acte réglementaire | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat reconnait aux personnes publiques...
Le contrôle de conventionnalité pénètre (un peu) la sphère du référé-liberté
par Thomas Manhès - Avocat | 08/06/2016 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat admet que, dans certaines hypothèses, le juge opère...
Quand Sagace vous angoisse…
par Thomas Manhès - Avocat | 25/05/2016 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’utilisation de...
Recours abusif contre un permis : la foudre a frappé
par Thomas Manhès - Avocat | 25/03/2016 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge | #Jurisprudence
Par un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015, des requérants contre un...
Retrait d’un permis de construire : on ne rigole pas avec la procédure contradictoire
par Thomas Manhès - Avocat | 27/01/2016 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le respect du caractère contradictoire...
De la clause abusive dans mon eau ?!
par Thomas Manhès - Avocat | 15/01/2016 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat complète et étend sa définition de la clause...
Sens-tu le pouvoir de la Force…exécutoire ?
par Thomas Manhès - Avocat | 26/12/2015 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence | #Référé
Par un arrêt du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat confirme que les ordonnances de...
« Tarn-et-Garonne » étendu à l’occupation du domaine public
par Thomas Manhès - Avocat | 24/12/2015 | Domanialité & occupation domaniale, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat étend son recours en contestation de la...
Ministre de l’économie et des finances c. Dame Perrot
par Thomas Manhès - Avocat | 04/12/2015 | Fiches Pratiques, Pouvoir du juge | #Piqure de rappel
Depuis 1968, l’illégalité ne suffit plus. L’administration peut depuis cette date engager le...
Ordonnance « Marchés publics » : pas d’urgence urgente.
par Thomas Manhès - Avocat | 11/11/2015 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence | #Référé
Le 16 octobre 2015, le Conseil d’État a rejeté la requête en référé-suspension du Conseil national...
Publication au Journal Officiel le 26 juillet de la loi n°2015-912 sur le renseignement
par Thomas Manhès - Avocat | 30/07/2015 | Pouvoir du juge | #pénal
Publication au Journal Officiel le 26 juillet de la loi n°2015-912 sur le renseignement La position du Conseil National des Barreaux Français sur la loi sur le renseignement.
Habilitation pour agir en justice : Cour de cassation / Conseil d’Etat, même combat
par Thomas Manhès - Avocat | 25/07/2015 | Pouvoir du juge, Vie de l’assemblée | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence | #pénal
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation précise que le juge pénal (et plus généralement...
Association AC ! et autres
par Thomas Manhès - Avocat | 25/06/2015 | Fiches Pratiques, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence | #Piqure de rappel
L’annulation est rétroactive : l’acte annulé est donc censé n’avoir jamais existé. Tel est le...
Urbanisme & intérêt à agir : requérant 1 – pétitionnaire 0
par Thomas Manhès - Avocat | 16/06/2015 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat livre (enfin) son interprétation de l’article L....
Plein contrôle sur les sanctions pénitentiaires, enfin !
par Thomas Manhès - Avocat | 10/06/2015 | Fonction publique d’État, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 1er juin 2015, le Conseil d’Etat décide d’exercer un contrôle de proportionnalité...
Référé précontractuel & contrat de partenariat : mise au point
par Thomas Manhès - Avocat | 12/05/2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Marché public, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Contrat public | #Jurisprudence | #Référé
Par un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d’Etat précise que la personne dissuadée de candidater à...
Référé précontractuel : O offre ! suspends ton vol !
par Thomas Manhès - Avocat | 24/04/2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Marché public, Pouvoir du juge, Procédure Administrative | #Conseil d'Etat | #Contrat public | #Jurisprudence | #Référé
Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat sauve le délai de validité des offres lorsqu’il...
La clôture de l’instruction ne résiste pas aux permis modificatifs
par Thomas Manhès - Avocat | 21/04/2015 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge, Procédure Administrative, Urbanisme | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 30 mars 2015, le Conseil d’Etat estime que la production d’un permis modificatif...
Center Parcs : le pourvoi ne passe par le cap de l’admission
par Thomas Manhès - Avocat | 13/04/2015 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative | #Conseil d'Etat | #Environnement | #Jurisprudence
Par un arrêt du 3 avril 2015, le Conseil d’Etat a discrètement refusé d’admettre le pourvoi d’une...
Voie de fait : la Cour de Cassation emboîte le pas au Tribunal des Conflits
par Thomas Manhès - Avocat | 02/04/2015 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative, Responsabilité administrative | #Jurisprudence
Par un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation s’approprie la nouvelle définition de la voie...
Dame Lamotte
par Thomas Manhès - Avocat | 25/03/2015 | Fiches Pratiques, Pouvoir du juge, Procédure Administrative | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence | #Piqure de rappel
« le recours pour excès de pouvoir […] est ouvert même sans texte contre tout acte administratif,...
Hop…un nouveau MOP !
par Thomas Manhès - Avocat | 23/03/2015 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative, Responsabilité administrative | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat ajoute à son panier un nouveau moyen d’ordre public...
par Thomas Manhès - Avocat | 17/03/2015 | Fiches Pratiques, Pouvoir du juge, Procédure Administrative | #Conseil d'Etat | #Piqure de rappel
« l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un...
Feu l’arrêt “Entreprise Peyrot” !
par Thomas Manhès - Avocat | 16/03/2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Pouvoir du juge, Procédure Administrative | #Contrat public | #Jurisprudence
Par un arrêt du 9 mars 2015, le Tribunal des Conflits revient sur sa décision datant de 1963 et...
Le Tribunal des Conflits fait sa mue
par Thomas Manhès - Avocat | 10/03/2015 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative
Par un décret du 27 février 2015, le Tribunal des Conflits est reformé. Tour d’horizon des...
Candidat évincé et référé suspension : passer par le chas de l’urgence
par Thomas Manhès - Avocat | 24/02/2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Domanialité & occupation domaniale, Marché public, Pouvoir du juge, Procédure Administrative | #Conseil d'Etat | #Contrat public | #Référé
Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat rappelle que l’urgence s’apprécie...
La France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ?
par Thomas Manhès - Avocat | 23/02/2015 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative, Responsabilité administrative | #Colloque | #Revue de presse
La France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ? Retrouvez en vidéos le colloque “La France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ?” et les...
Exception d’illégalité : explication par l’exemple
par Thomas Manhès - Avocat | 22/02/2015 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge, Procédure Administrative, Urbanisme | #Acte réglementaire | #CAA | #Jurisprudence | #Piqure de rappel
Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la CAA de Lyon offre un bel exemple d’exception d’illégalité. Pour rappel, l’exception d’illégalité est un moyen grâce auquel un requérant tente de démontrer que l’acte...
Conclusions, moyens ? Rejeter, écarter ?
par Thomas Manhès - Avocat | 15/02/2015 | Fiches Pratiques, Pouvoir du juge, Procédure Administrative | #Jurisprudence | #Piqure de rappel
Point vocabulaire. En pure orthodoxie juridique, on : rejette des conclusions (indemnitaires, d’injonction, etc.) écarte un moyen. Mais il arrive -même au juge- de se tromper… Par exemple : CAA Marseille, 12 octobre 2010...
Quand le pénal tiend (presque) l’administratif en l’état
par Thomas Manhès - Avocat | 11/02/2015 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative | #Acte réglementaire | #Jurisprudence | #pénal
Par un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation précise que même lorsqu’un recours contre une décision administrative a déjà été rejeté par le juge administratif, cela n’épargne par le juge pénal...
par Thomas Manhès - Avocat | 10/02/2015 | Fiches Pratiques, Pouvoir du juge, Procédure Administrative | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence | #Piqure de rappel
“Back to Basics”…ça ne peut pas faire de mal. « la responsabilité, qui peut incomber à...
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