Source: https://www.scribd.com/doc/69292083/Note-Commune-N2-90-Avantages-en-Nature-Non-Imposables
Timestamp: 2018-01-19 02:11:13+00:00
Document Index: 260173939

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 53", "l'article 9", "l'article 53", "l'article 52", "l'article 77", "l'article 73"]

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Note Commune N° : 2/90 OBJET : Retenue à la source au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagères et les avantages en nature s'y rattachant, donne lieu à une retenue à la source obligatoire à opérer par l'employeur ou le débiteur des rentes ou des pensions établies ou domiciliées en Tunisie ; La même retenue incombe aux personnes qui perçoivent des particuliers, des sociétés ou des associations, domiciliés ou établis hors de Tunisie, des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères. SECTION I ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE 1- REGLE GENERALE : La retenue à la source a pour base le montant brut des traitements salaires, indemnités, pensions et rentes viagères y compris la valeur des avantages en nature, à l'exclusion des remboursements des frais réels. Ce montant brut est diminué : - des retenues obligatoires effectuées par l'employeur en vue de la constitution de rente, de pension de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale ; - des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % du reliquat après déduction de ces retenues. Toutefois, pour les retraités, le revenu net imposable est constitué par le montant brut de la pension diminuée d'un abattement de 25%. Cas particulier de certaines indemnités : Il s'agit : - de l'indemnité de salissure ; - de l'indemnité de panier. Ces indemnités ne constituent pas un complément du revenu imposable, elles doivent donc venir en déduction de ce dernier . Cas particulier des cotisations au régime de l'assurance - groupe : Selon les dispositions de l'article 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, seules les retenues à caractère obligatoire sont admises en déduction. L'adhésion au régime de l'assurance - groupe étant facultative, c'est à dire qui dépend de la seule volonté de l'assuré, les retenues opérées à ce titre ne sont pas déductibles de l'assiette imposable et supporte la retenue à la source. 2- EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE : A- Principe : En règle générale, les avantages en nature dont bénéficient un salarié de la part de son employeur, sont pris en considération pour le calcul de la retenue à la source pour leur valeur réelle. Cette règle s'applique à tous les avantages qu'ils portent sur un logement, un véhicule automobile ou sur une consommation de biens ou de services quelconques. C'est ainsi que le logement mis à la disposition d'un salarié par l'entreprise qui en est locataire, est pris en considération pour la liquidation de la retenue à la source, pour le montant du loyer tel qu'il découle du contrat de location. Les consommations gratuites d'électricité, de gaz ou d'eau seront pris en compte pour leur montant réel tel qu'il ressort des relevés de consommation.
des chefs de gares de la SNCFT . D-5. Exemple : Soit un directeur technique occupent un logement propriété de son employeur.du travail dans des sites sahariens (El Borma par exemple) . tel que fourniture de lait et produits d'hygiène (produits savonneux). Dans ces cas. . si les bons sont servis sans contingentement. Il est à remarquer que l'assimilation par rapport au personnel de l'état doit être faite sur la base du tableau de concordance figurant en annexe.Par contre.Logement fourni par l'employeur du fait de l'isolement du lieu de travail.des chefs de districts de la STEG . Tel est le cas: .La base de la retenue à la source pour ce salarié est constituée par le traitement de base majoré de l'indemnité de logement de 150 D par mois et ce quelle que soit la valeur locative réelle du logement qu'il occupe. Pour le personnel du secteur privé et en l'absence d'indemnité servant de référence pour l'évaluation des avantages.Avantages octroyés pour des raisons de protection sanitaire du salarié.des receveurs des finances .des gardiens des réservoirs de la SONEDE Et d'une manière générale.Avantages en nature non imposable : Ces avantages ne sont pas imposables lorsqu'ils sont octroyés par nécessité de service : D-1.) D-4.. l'équivalent en indemnité imposable au titre des voitures de fonction ou de service est déterminé par référence à l'indemnité servie à leurs homologues dans la fonction publique.Ce raisonnement vaut également lorsque l'équivalent de cet avantage est servie sous forme d'indemnité.D000 par mois au cas où il n'aurait pas disposé d'un logement .Uniforme de travail et matériels de sécurité (casques. Tel est le cas : . la valeur à prendre en considération est la valeur réelle des bons servis d'une manière définitive et dont l'utilisation est cernée .Cas particulier de l'avantage en nature sous forme de bons d'essence Dans ce cas. la retenue à la source s'effectue sur la base du montant de l'indemnité. le cas de tout salarié astreint à rester sur les lieux du travail même en dehors des heures de service.Avantages en nature par les lesquels un équivalent en indemnité existe.ou sur des plates formes de forage offshore.Autres avantages tels que les tickets du restaurant. D-3.du trésorier général de Tunisie .Prise en charge par la société du paiement de la redevance téléphonique dont l'utilisation est nécessitée par le service. il y a lieu de soumettre à la retenue la valeur du quota servi au personnel de l'Etat occupant une fonction similaire.Logement mis à la disposition de l'employé par l'employeur suite à une obligation de présence sur les lieux du travail.des chefs de stations de transmission des PTT . D. D-6.. lunettes. . et qui peut prétendre à une indemnité de logement de 150. gants etc. les bénéfices et les réserves ayant déjà . l'avantage en nature n'est imposable et l'employeur ne doit pas le soumettre à la retenue à la source . Dans ces deux cas et lorsque les biens sont propriétés de l'entreprise et que le salarié peut prétendre à une indemnité au cas ou il ne dispose pas de tels avantages.. D-2. Il s'agit de l'avantage en nature sous forme de logement ou de voitures de fonction ou de services utilisés par les salariés à des fins personnelles. cantines et tous autres avantages prélevés sur le fonds social.B. C.
Toutefois.lorsqu'elle justifie que le mari ne dispose d'aucune source de revenu durant l'année précédant celle de l'imposition . effectue régulièrement des missions d'inspection de stations de distribution et engage des frais d'hébergement.à une déduction au titre des quatre premiers enfants à charge s'élevant respectivement à 90. Compte tenu de ce qui précède. Cet article énonce le principe de l'exclusion des remboursements de frais de l'assiette imposable en matière de traitements et salaires. de restauration. Exemple : Un inspecteur d'une compagnie de distribution de produits pétroliers. Est considéré comme chef de famille : .lorsque remariée. Au cas ou un employeur sert à la fois un avantage en nature sous forme de nourriture et une prime de panier. de transport et de restauration .75. la prestation de nourriture octroyée au personnel astreint à rester sur les lieux du travail durant les heures de repas n'est pas considérée comme un avantage imposable et ce même dans le cas ou elle affecte le bénéfice imposable de l'entreprise. factures d'hôtel ou de restaurant ) . ..000 . elle a la garde d'enfants issus d'un précédent mariage. Conventions collectives ) .le veuf même sans enfants a charge .sur la base d'une indemnité forfaitaire par kilomètre parcouru si l'intéressé utilise . Ces remboursements peuvent.le divorcé qui a la garde des enfants .soit sur pièces justificatives ( titres de transport. Cependant. l'épouse a la qualité de chef de famille dans les deux cas suivants : .. SECTION -IINOTIONS DE CHEF DE FAMILLE ET D'ENFANTS A CHARGE 1. .supporté l'impôt. intervenir soit sur justifications produites par le salarié telles que factures d'hébergement. .sa voiture personnelle et ce conformément aux textes réglementaires. .soit au moyen de l'octroi d'une indemnité forfaitaire journalière de déplacement ou . cette dernière constitue un élément de rémunération soumis à la retenue 3. ou de transport. n'est pas considéré comme un chef de famille et ne bénéficie d'aucune déduction : . Le remboursement des frais de transport.à une déduction en sa qualité de chef de famille égale à 150D. d'hébergement et de restauration à cet inspecteur par la compagnie peut s'effectuer : .l'époux . soit sur la base d'un forfait fixé par des textes réglementaires (Décret. l'avantage en nature n'est pas imposable et l'employeur ne doit pas le soumettre à la retenue à la source. . Dans ce cas.60 et 45 D.l'adoptant.NOTION DE CHEF DE FAMILLE : Le chef de famille a droit : .LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS Le paragraphe 6 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu exonère les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi supporté par les salariés dans la mesure ou elles sont justifiées. selon le cas.
la colonne correspondante à la situation et charges de famille du salarié (chef de famille ou non .ses enfants ou les enfants adoptés poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et âgés de moins de 25 ans au 1 janvier de l'année d'imposition.la femme durant le mariage . Dans ce cas .de la déduction de 10% au titre des frais professionnels . . 2.le célibataire . Ce barème tient compte : . 1.Paies Mensuelles : Le barème de retenue à la source indique le montant des retenues à effectuer. A. SECTION -IIIMODALITES PRATIQUES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE Les modalités de calcul de la retenue à la source sur les traitements et salaires différents selon qu'il s'agit d'employeur informatisé ou non informatisé. de quinzaine ou mensuelle.la ligne sur laquelle figure le salaire mensuel taxable arrondi à la centaine de millimes supérieure .le divorcé qui n'a pas garde des enfants . . Pour utiliser le barème. .nombre d'enfants à charge).. . . et servies sur une base hebdomadaire.ses enfants ou les enfants adoptés âgés de moins de 20 ans au 1 Janvier de l'année d'imposition . poursuivant des études supérieures et ne disposant pas de revenu propre et dont la femme est professeur d'enseignement secondaire. . au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.des déductions pour situation de famille . . Dans ce cas.DEFINITION DES ENFANTS A CHARGE : Sont considérés à la charge du chef de famille dans la limite des quatre enfants premiers : . décadaire. uniquement sur les paiements mensuels bruts taxables. REMARQUE: Les parents à charge. tout employeur non informatisé est tenu d'effectuer les retenues à la source sur les paiements mensuels selon un barème élaboré par l'administration. l'épouse acquiert la qualité de chef de famille.EMPLOYEUR NON INFORMATISE : Aux termes du paragraphe II de l 'Article 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. les enfants non boursiers et les enfants infirmes ne sont pas pris en considération au niveau du calcul de la retenue à la source. on cherchera à la page convenable : . Ainsi donc les employeurs n'auront à effectuer aucune déduction à ce titre.les enfants infirmes quels que soient leur âge et leur rang. Exemple : Soit un contribuable marié..l'époux qui ne dispose pas d'une source de revenu. . 1. la femme est considérée comme chef de famille et de ce fait bénéficie de la déduction de 150 D et éventuellement des déductions au titre des enfants à charge. au cas ou elle réalise des revenus (un salaire).MODALITES DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES PAIES REGULIERES : On entend par paies régulières celles qui sont constituées par le salaire ou le traitement et les indemnités qui y sont incorporées.des abattements pour enfants à charge.
2. Dans l'exemple précité.Paiements Hebdomadaires : La retenue à effectuer est égale au quart de l'impôt afférent au paiement mensuel correspondant à 4 paiements hebdomadaires.000 et la retenue à la source mensuelle correspondante est de 43 D. pour les contribuables dont le salaire dépasse cette limite. le salaire servi est ramené au mois et la retenue est calculée au prorata du nombre de jours de service dans le mois.Le montant de retenue à la source se lira à l'intersection de cette ligne et de cette colonne.063 = 3D.350.Retenue à l'occasion d'entrée en service ou de cessation : Dans cette situation. Si on se réfère au même exemple.063 = 5 D.230 D 30 Etant signalé que la retenue au titre des mois suivants doit être effectuée sur la base d'un traitement mensuel de 460 D. il perçoit au titre de ce mois un salaire de 230 D.687 3 4.000 il y a lieu.531 2 3. de procéder à la liquidation réelle de la retenue à la source en suivant la démarche suivante : Le calcul de l'impôt annuel s'effectue en tenant compte de toutes les déductions auxquelles a droit le salarié et en appliquant le barème prévu par l'article 44 du code.000 soit une retenue mensuelle de 43 D. Le salaire converti au mois est de 460 D. la retenue à opérer au titre de la semaine est égale à: 11.350 x 14 = 20. elle est de 11D. EXEMPLE : Soit un contribuable marié ayant 2 enfants à charge qui perçoit un salaire brut mensuel taxable de 250 D.765 D 4 5.Paiements décadaires : La retenue a effectuer.063 .Paiements par quinzaine : La retenue dans ce cas correspond à la moitié de l'impôt résultant du barème qui correspond à deux payements de quinzaine. 6. la retenue correspondant à une quinzaine est égale à : 11. La retenue à opérer dans ce cas se trouve indiquée à l'intersection de la ligne " 250 D ".350 .063 = 2.000 Le barème s'arrêtant à un salaire mensuel brut de 1200 D. la retenue à opérer sur les 230 dinars s'élève à 43D.Retenue à la source pour les contribuables dont le salaire mensuel dépasse 1200 D. (traitement mensuel) et la colonne" chef de famille 2 enfants ". En se référant toujours au même exemple. rappelé ci-dessous : BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU En dinars .000. la retenue correspondant à une décade est égale à: 11. est égal au tiers de l'impôt afférent au paiement mensuel correspondant à trois paiements décadaires. EXEMPLE : Soit un célibataire qui commence son activité en tant que salarié le 17 juin 1990 .
situation et charges de famille . de productivité.001 à 50.618D.000.--------------------------------------------------------------------------------------------------------Tranches de revenu Taux de la tranche Taux à la limite imposable supérieure de la tranche --------------------------------------------------------------------------------------------------------de 1. La retenue à la source sur ces rétributions doit être effectuée sur leur montant net en fonction du traitement annuel imposable à l'impôt sur le revenu conformément au barème suivant : En Dinars ================================== revenu net taux ================================== 1.980 D.001 à 20. les rappels faisant suite à des promotions et d'une manière générale toute rémunération qui ne fait pas partie de la paie régulière du salarié.500. Constituent notamment des rétributions provisoires ou accidentelles..833 12 B.000.000.000 D.000 .4 enfants 270D.000 20% ================================== EXEMPLE: .000.001 à 5.000.000 20% 15.000 ) 420 D. les primes de rendement.600 D.000. Calcul de la base imposable : salaire annuel : 36.618 D.05% au delà de 50.000 30% 26.000 35% --------------------------------------------------------------------------------------------------------Exemple : Soit un contribuable marié 4 enfants à charge et dont le traitement mensuel brut imposable ramené à l'année s'élève à 36.12% = 4024 ) ( 11.000 x 20.000D.000.000. toutes rétributions provisoires ou accidentelles servies en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur sont soumises à une retenue à la source .000 25% 20. .000.000 ( 20.500.000 .000..000 = 634 D. 14 ème mois etc.25% de 10. les primes servies en fin d'année.000 15% au delà de 5.000 b.marié 150D.001 à 2.001 à 5.000 ) ____________ Revenu net imposable 31. ).000 10% 2.5 % de 5.000 15% 10.12% de 20.000.980 x 30% = 3594 ) Impôt annuel dû 7.10 % frais professionnel 3.RETENUE SUR LES RETRIBUTIONS PROVISOIRES OU ACCIDENTELLES SERVIES PAR LES EMPLOYEURS NON INFORMATISES Aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 53.001 à 10.000.000 Retenue mensuelle à opérer : 7. en termes de paiements mensuels ( 13 ème mois.000 Déductions a.
000 .000 + 90D. C.000 .rétribution occasionnelle brute : 600D .000 -------------------.2 enfants à charge 165D.000 = 4 275D. portant aménagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres des participations.000 Total revenu net : 3 735D .MODALITES PRATIQUES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR LES CONTRIBUABLES QUI REINVESTISSENT TOUT OU PARTIE DE LEURS SALAIRES L'article 4 de la loi 87-48 du 2 Août 1987.000 .000) -----------------.000 Toutefois.000 .Traitement Brut : 1500D.déduction pour frais professionnels(10%) 60D .000 cette indemnité ne doit pas faire l'objet de retenue.000 Déductions .Soit un salarié marié avec 2 enfants à charge qui dispose d'un salaire annuel brut imposable de 4500 D .rétribution nette 540D .000 = 540D. lorsque le revenu annuel net augmenté de la rétribution provisoire nette ne dépasse pas 1 500D.000 ---------------. le taux effectif applicable à la rétribution occasionnelle est de 15 %.Marié + 150D. cette rétribution n'est pas soumise à la retenues EXEMPLE : Soit un salarié célibataire disposant d'un revenu annuel brut de 1 500D.000) 315D . les dégrèvements au titre des revenus réinvestis prévus par les divers textes en vigueur sont réduits de 30 %. il y a lieu de tenir compte du traitement annuel net de frais professionnels et des déductions au titre de la situation et des charges de famille.traitement Net 1350D.000 .000. Dans ce cas. 000 Le revenu annuel net de l'intéressé se situe entre 2 000D.000.000 Total revenu net 1350D.000 = 1440D.10 % frais professionnels 450D .000 . 000 et d'une rétribution occasionnelle brute imposable de 600 D.indemnité occasionnelle brute 100D. autorise les employeurs et les organismes de sécurité sociale à ne pas retenir à la source l'impôt dû sur la partie du salaire ou de la pension de retraite réinvestie. Pour l'application du taux effectif à l'indemnité.à déduire frais professionnels (10%) 150D. Cependant et en application de l'article 9 de la loi n° 89-114 en date du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.Traitement Net : 3 735D .000 . le revenu annuel net y compris l'indemnité occasionnelle étant inférieure à 1500 D.001 et 5 000D.000 . 000.000 .60.000 540D. Calcul de la retenue d'impôt : Traitement brut : 4 500D . La retenue à opérer sur cette rétribution est égale à : 600.000 ----------------Indemnité nette 90D.à déduire frais professionnels(10%) 10D.000 + 540D . Cette réduction est fixée à 50 % pour les sociétés d'investissement régies par la .000 x 15 % = 81D. majoré delà rétribution occasionnelle nette de frais professionnels. 000 et qui a perçu une indemnité occasionnelle brute de 100D.
050.000 .000 on retient donc : 2.000 soit une retenue mensuelle de 935.déduction pour chef de famille -150D.000 .000 le reste: 2.389.loi 88-92 du 2 Août 1988.409 par mois.500D.000.000 (15%) 525.Assiette de l'impôt 7.467D.500 ------------------.détermination de la charge fiscale additionnelle .589 ------------------.582 D.583 D.500< à 3.500.450 .000.000 ---------------Assiette de l'impôt sur le revenu = 7.050D.traitement annuel brut : 8. D. il y a lieu de consulter l'ancien et le nouveau .reste dû = 72.865 cette retenue sera répartie sur le nombre des mois restants soit : 72.865 : 7=10D. La charge fiscale additionnelle est égale à la différence entre le montant de l'impôt calculé conformément à la nouvelle législation et celui découlant de la législation abrogée. EXEMPLE : Soit un salarié marié.000 x 35%) .000 Impôt sur le revenu dû : 0D.585 b.Impôt sur le revenu dû 462.000 .917 5=389D.en tenant compte du réinvestissement : .Réduction pour réinvestissement exonéré (7.001 à 1 .5000 2.Revenu net imposable 4.917 les retenues déjà opérées s'élèvent donc à 77.001 à 5.000 . Les dégrèvements sont maintenus dans les mêmes limites pour les réinvestissements dans des projets réalisés dans les zones décentralisées ainsi que dans le secteur agricole ou de la pêche et au titre des dépôts dans les comptes d'épargne projet.000 (20%) 410.467.050.000D. Ce dégrèvement est réduit de 30 % à partir du 1er janvier 1990 soit donc un dégrèvement de 35 %. Ces réductions sont applicables à compter du 1er janvier 1990 . sans enfants à charge disposant d'un revenu brut annuel de 8.500 arrondi à: 4.2.déductions pour frais professionnels -800D.467.000 : 12 = 77D. Pour cela.000 ---------------total impôt annuel sur le revenu 935D.MODALITES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR LES SALAIRES SURCHARGES Pour le calcul de la retenue à la source concernant les salariés surchargés.sans tenir compte du revenu réinvesti : .000 = 0 1.000 sachant que les souscriptions de l'espèce bénéficient avant la promulgation de la loi n°89-114 d'un dégrèvement de 50% du revenu imposable. EXEMPLE Calcul de l'impôt : a. il y a lieu d'observer la démarche suivante : 1.à déduire les retenues déjà opérées .050 D.000D.000 D qui souscrit au cours du mois de juin 1990 au capital d'une entreprise publique en restructuration pour un montant de 3.
T représente le taux de la tranche du barème de l'impôt sur revenu à laquelle appartient le salaire net déterminé compte tenu de la nouvelle législation majorée du différentiel d'impôt.0.calcul de la retenue à la source sur la base du salaire tel que déterminé au paragraphe 3 La retenue mensuelle est déterminée par lecture directe du barème.166.2195 833.667 à 4. EXEMPLE : Prenons le cas d'un directeur d'administration ayant le grade d'Administrateur en chef à l'indice 690 avec deux enfants à charge .333 1. il y a lieu d'ajouter au salaire calculé d'après la nouvelle législation le montant du salaire découlant de la conversion de la charge fiscale additionnelle .000 1. et en partant de la formule sus-visée. 4.166.334 à 1.312 ___ .666 1. Cette conversion est réalisée par application de la formule suivante : X Y = ----------1 . 2.2903 1.666. des coefficients multiplicateurs ont été déterminés pour s'appliquer au différentiel d'impôt selon les tranches de traitement ou salaire conformément au tableau suivant : ______________________________________________ Tranches mensuelles des traitements Salaires en et salaires imposables (en D) activité ______________________________________________ 0 à 125. . .Y représente le montant converti de la charge fiscale additionnelle en traitement ou salaire.312 _____ 215.001 à 833.1560 116.X représente la charge fiscale additionnelle.666 1.4598 ______________________________________________ 3.666. A cet effet.3698 au delà de 4.9 T où . En Dinars ________________________________________________________________ ______ Législation ancienne Législation nouvelle ________________________________________________________________ ______Eléments de Imposable non imposable Imposable non imposable rémunération ________________________________________________________________ ______ .conversion de cette charge fiscale additionnelle en traitement ou salaire mensuel brut.détermination du nouveau salaire imposable : Pour déterminer le salaire imposable.Détermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle.barème de calcul de la retenue à la source. 1.Salaire de base 215.666 1.001 à 416.000 --125.
333 D d'où le taux de la tranche (T) est de 20 % ou 0.112 ___ .2.000 _____ 45.667 D et 833.Détermination du coefficient de conversion : . de Log.Montant mensuel brut imposable 283. Kilomét ____ 85.Salaire mensuel imposable 441.Indem.000 ___ . Complé.Indem.Indem.951 .Indem.800 85 .000 _____ 14.charge fiscale additionnelle 48.512 ___ b.45.000 ___ . 45.242 D = 16.Retenue Soc.458 __________ 457.700 ________________________________________________________________ ___ d.600 ___ .311 + différentiel d'impôt 16.800 ___ ______________________________________________ 319. Complé.000 150 .14.600 35 .Calcul du salaire imposable net ________________________________________________________________ ______ .000 : 12) imposable ________________________________________________________________ _____ c.32.700 D .Impôts mensuels : dus suivant barème . .CS = ITS x 10 % : 1.000 _____ 45.10 % pour frais professionnels 51.458 D ________________________________________________________________ ___ 2.800 555.769 D Le revenu est compris entre 416. 35. de Fonct.000 ___ .712 ____ 519.ITS + CPE : 31..205 32 242 .Déduction pour chef de famille + 2 enfants (315.037 Impôt sur le revenu 48. ____ 150.Indem.312 235.000 ___ provisoire .
001 à 10.600 D et la colonne chef de famille + 2 enfants. A.070 D 1.600 D ..2) b. a.000 20% 15. l'impôt sur le revenu mensuel objet de la retenue à la source est égal au quotient de l'impôt sur le revenu annuel déterminé par application du barème de l'impôt sur le revenu par rapport au nombre de paies.300 D.000. Les modalités de détermination de la retenue se feront selon les procédés suivants : a. II. Dans ce cas. des parents fiscalement à la charge du contribuable et des enfants infirmes.070 D 4.aux modalités pratiques de calcul de la retenue pour les contribuables qui réinvestissement tout ou partie de leurs revenus . diminué des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % pour les salariés en activité et d'un abattement de 25 % pour les retraités et les pensionnés et des déductions pour situation et surcharges de famille .001 à 1 500. En Dinars ---------------------------------------------------------------------------------------------------Tranches de revenu Taux de la tranche Taux à la limite Imposable supérieure de la tranche ---------------------------------------------------------------------------------------------------de 0.Conversion de la charge fiscale additionnelle en montant brut de traitement ou salaire. b.et au calcul de la charge fiscale additionnelle.Le montant du salaire brut..) tels que développés au niveau de la section I de la présente note .000.000.9 x 0.aux modalités de calcul de la retenue à la source pour les employeurs informatisés . logement.000 15% 10.application de la formule développée 16.582 D Arrondi à la centaine de millimes supérieure : 539. bons d'essence.application du coefficient multiplicateur Y = 16.458 Y = ________ = 20.25% .4581 x 1. Cet impôt est égal à : 52. la retenue à la source mensuelle est égale à 1/12 de l'impôt annuel déterminé par référence au barème de l'impôt sur le revenu ci après.EMPLOYEURS INFORMATISES ET DEBITEURS DE RENTES OU DE PENSION L'assiette soumise à la retenue ayant été définie auparavant.512 + 20..3.070 ) = 539.. Dans ce cas.000 0% 0% de 1 500. la présente partie sera consacrée .50% de 5. L'impôt se trouve à l'intersection de la ligne 539. les traitements ou salaires mensuels réguliers et les indemnités qui y sont incorporées majorés de la valeur des avantages en nature qui constituent un complément de revenu imposable (voitures de fonction ou de services.Détermination de la retenue mensuelle par lecture directe du barème.Modalités de la retenue à la source 1..2195 = 20.reconstitution du salaire brut mensuel imposable Ce salaire est égal à : (519. de la pension ou de la rente à considérer pour la détermination de la retenue mensuelle est celui mensuel ramené à l'année.(0.Il ne sera pas tenu compte de la retenue à source des déductions au titre des enfants poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse.calcul de la retenue sur les paies régulières On entend par paies régulières.001 à 5.
février et mars : 4.050 D .400.000 D .240.déduction pour frais professionnels (10%) .revenu annuel net imposable .contribuable marié 150.000 + (20.revenu annuel brut 2.000 D .000.salaire annuel 200.001 à 20.000 D .312 d 12 On suppose que l'intéressé bénéficie d'une augmentation de salaire de 20.000 .Contribuable marié : 150. .000D .déduction pour frais professionnels (10%) .315.000 D .000.936 D .Calcul de la retenue sur les paies supplémentaires ou indemnités occasionnelles Aux termes de l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 53.déduction pour situation et charges de famille .750 .000 0 345.000 D.312 d x 3 = 12.impôt sur le revenu annuel dû 0.001 à 1 500.258. le salaire brut annuel sera donc de : 2. les paies supplémentaires ainsi que les indemnités occasionnelles sont soumises à la retenue à la source.000 d .000.impôt sur le revenu dû 0.000 x 9) = 2.000 d --------------2.500.12% de 20.000 x 12 = 2 400.retenue mensuelle 51.000 30% 26.580.000 x 15 % = 76.001 à 50.retenues opérées au titre des mois de janvier.000D .000 35% ----------------------------------------------------------------------------------------------------Exemple : Soit un salarié ayant 2 enfants à charge et dont le salaire brut imposable du mois de Janvier 1990 s'élève à 200.012 -------9 2.000 D La nouvelle liquidation de l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source correspondante s'effectue comme suit : .001 à 1.750 -----------.000 25% 20.05% au delà 50.000.déductions pour situation et charge de famille .000 --------------Revenu annuel net imposable = 1 845.retenue mensuelle pendant les 9 mois restants = 63.580.Retenue mensuelle 63. Liquidation de l'impôt sur le revenu : .000 x 15 % = 51.2 enfants à charge 165.114 = 7.000.2 enfants à charge : 165. Dans ce cas.114 D .000 D .= 4.007.000 = 0 507.315.de 10.000 D .000 D à compter du mois d'avril 1990.
000 D .salaire annuel : 200.000 .000 .750 D La différence entre 62.Constituent notamment des paies supplémentaires ou indemnités occasionnelles les primes de rendement de productivité.indemnité de productivité :100.000 D.000 .déduction pour situation et charges de famille ..000 x 12 = 2.Modalités pratiques de calcul de la retenue à la source pour les contribuables qui réinvestissent tout ou partie de leurs salaires Il y a lieu de se référer dans ce cas aux commentaires figurant au paragraphe C de la page 15 .500.000 ---------------2 500. B.500 constitue la retenue à la source à opérer au titre de l'indemnité.000 ------------= 1.750 d soit 19.250 d et 51.contribuable marié : 150.000 = 0 435 000 x 15 % = 62. les primes servies en fin d'année sous forme de paies mensuelles ( 13 ème mois .240.845.000 d x 12 = 2.salaire annuel : 200.935.2 enfants à charge 165.250 Liquidation de l'impôt sans tenir compte de l'indemnité : . lorsque le revenu annuel net de l'intéressé majoré de la paie supplémentaire nette ou de l'indemnité occasionnelle nette n'excède pas 1.000 x 15 % = 51. On suppose en outre que l'intéressé bénéficie en décembre d'une indemnité de productivité de 100 D.déduction pour situation et charges de famille .400. Liquidation de l'impôt annuel en tenant compte de l'indemnité : . La retenue à la source sue ces paies est constituée par la différence entre l'impôt annuel calculé sur la base du revenu annuel majoré de ces paies ou indemnités et le revenu annuel déterminé sans tenir compte de ces paies ou indemnités.000 D .2 enfants à charge : 165. Toutefois.).000 D la paie supplémentaire ou l'indemnité n'est pas soumise à retenue.250.impôt sur le revenu dû 0.000.500.déduction pour frais professionnels (10%) .000 .000 D ---------------Salaire annuel net : 1.000 D .déduction pour frais professionnels (10%) .500.000 .315. 14 ème mois.Modalités de calcul de la retenue à la source pour les salariés ou les retraités surchargés Pour le calcul de la retenue à la source concernant les salariés ou les retraités surchargés suite à l'application de la nouvelle législation.315. il y a lieu de suivre la démarche suivante : .000 = 0 345.000 D . C.000 .001 à 1.001 à 1.000 + 100.400.contribuable marié 150.impôt sur le revenu dû : 0.000 D . EXEMPLE : Soit le même salarié cité à l'exemple précédent ayant 2 enfants à charge et dont le salaire brut imposable mensuel s'élève à 200.
d'appliquer le barème de l'impôt sur le revenu.pour les salariés en activité 1 .001 à 5. le montant du salaire ou de la pension résultant de la conversion de la charge fiscale additionnelle.1267 1. des coefficients multiplicateurs ont été déterminés pour s'appliquer au différentiel d'impôt annuel selon les tranches de traitements. 4. ou rentes imposables -----------------------------------------------------------------------------------------------------------0 à 1 500 1. En partant de la formule susvisée.000 1.000. 1.de calculer le revenu net correspondant qui est égal au revenu brut diminué des frais professionnels et des déductions pour situation et charges de famille.500. 2. CS et CPE pour les salariés en activité et la CPE pour les retraités ).1764 5. il y a lieu d'ajouter au revenu annuel brut calculé d'après la nouvelle législation. 4.Cas d'un salarié en activité Prenons le cas d'un directeur d'administration ayant le grade d'administrateur en chef à l'indice 690 avec deux enfants à sa charge.000.(0.001 à 20.salaires bénéficiaires de rentes Pensions. il y a lieu : 1. X = représente le taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu à laquelle appartient le salaire ou la pension net déterminé compte tenu de la nouvelle législation majorée du différentiel d'impôt.calcul de la retenue à la source mensuelle : elle est égale au 1/12 ème de l'impôt annuel dû déterminé par application du barème.001 à 50.000 1.2195 1.1.4598 1.9t) x P = -----------.Calcul du nouveau salaire imposable Pour déterminer le nouveau salaire imposable.détermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle.3698 1. 3.1560 1.000.2307 10.75t) Y et P représentent le montant reconverti de la surcharge fiscale additionnelle.pour les retraités 1 .(0. . EXEMPLES : A.000.conversion de la charge fiscale additionnelle en équivalant brut imposable de traitements. 2.000.détermination de la charge fiscale additionnelle à la différence entre l'impôt annuel calculé sur la base de la nouvelle législation et celui résultant de l'application de la législation supprimée ( ITS.001 à 10.000 1. salaires et pensions .2903 1.000. salaires ou pensions conformément au tableau suivant : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------Tranches annuelles salariés en activité retraité et de traitements .Calcul du nouvel impôt annuel : Pour le calcul de l'impôt dû.000 1.de tenir compte du nouveau revenu annuel brut déterminé au paragraphe 3.000.2903 20. la conversion est réalisée par l'application de la formule suivante : x Y = ----------.3559 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------3.
644 4 .000 --.application de la formule développée 197. 000 --.Elément de rémunération Imposable : Non Imposable : Non Imposable Imposable -----------------------------------------------------------------------------------------------------------.200 : .829.2195 = 240.404.210 y = --------.000 150 .200 : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------III.312 ---.revenu brut imposable 6.500) = 6.600 : 6.210 : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------2 .Indemnité de logement 45.Retenues sociales : 35.512 : --Converti à l'année : 3.000 --.474.215.9 x 0.800 : ----------------------------------------------------------------------------319.000 ---.Conversion de la charge fiscale additionnelle en équivalant brut de traitements.-----------------------------------------------------------------------------------------------------------Législation Ancienne Législation Nouvelle ----------------------------------------------------------------------------------------------------------1. Ce salaire est égal à : (6.312 --.Indemnité kilométrique : --.990 : =197.600 : : 35.Liquidation de l'impôt sur le revenu applicable à la nouvelle assiette imposable . a .464 .000 ---.: 150.234.498 D 3 .reconstitution du brut annuel imposable.= 240.Indemnité complémentaire 45.386.14.000 : 85.234.2 b.10 % frais professionnels 647.144 + 240.: 85.600 : --.990 : --.474. Impôts annuels dus ITS + CS + CPE : 386.210 x 1.application du coefficient multiplicateur y = 197.45.800 : 555.112 : --.312 : 235.644 .: : Impôt sur le revenu : : : 584.Indemnité complémentaire 14.000 --provisoire .Salaire de base 215.544: 2.Indemnité de fonction : --. salaires et pensions.712 : ---.Reste Imposable : 283.144 : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------II.000 ---.45.500 1 -0.: 519. Charge fiscale additionnelle : 584.
693. Impôts dus : 97.000 : 5.377 ----------------= 4.180 d Arrondi au dinar supérieur 5.600 --------. Cas d'un retraité Soit une personne en retraite mariée et ayant un enfant à charge qui perçoit une pension se décomposant comme suit : Partie de la pension imposable = 220.500 d à 15 % 525.529 1-(0.500 : --------------------------------------------------------------------------------------------------2 .511 4 .= --------.000 : convertie à l'année : 2.300 12 B.= 52.030.134 Déduction marié + 1 enfant 240.134 .513.Partie Imposable : 220.1.1764 = 293.déductions (marié + 2 enfants) 315.400.512.000 + 293.600 ---------= 627.500 d à 0 % 0 .640.000 : ---------------------------------------------------------------------------------------------------II.000 Salaire net imposable -----------7.513 d à 20 % 102.500 x 1.000 .000 ------------Pension imposable 4.3.2) 0.application de la formule 249. Pension brute = 5.Conversion de la charge fiscale additionnelle a .760.500 : ---------------------------------------------------------------------------------------------------charge fiscale additionnelle: 346.400.000 : 2.85 b .000 : -249.000/mois non imposable = 230.511 Abattement 25 % 1.000 : 450.liquidation de l'impôt sur le revenu applicable à la nouvelle assiette imposable.= 293.000 ..500 : -97.270.511 3 .Détermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle -------------------------------------------------------------------------------------------------législation ancienne législation nouvelle --------------------------------------------------------------------------------------------------Elément de la pension : Imposable : Non Imposable : Imposable : Non Imposable ---------------------------------------------------------------------------------------------------.511 = 5.423.Reconstitution de la pension brute annuelle imposable Cette pension est égale à: 5.000 : 230.application des coefficients Y = 249.500 Y = ------------.000/mois 1.600 5 .retenue mensuelle 627.500 249 .000 : : 346.75 x 0.693.
A remarquer que les droits en principal seront réclamés au bénéficiaire du revenu.Sanctions applicables pour défaut de reversement des retenues opérées Dans ce cas.et dans les 15 derniers jours du mois suivant celui de la retenue pour les personnes morales. . Au cas ou le défaut de renversement est relevé par les services de contrôle et si le retard de reversement vient à excéder 6 mois.Directeur . Cette pénalité commence à courir à partir de la date à laquelle ces retenues auraient dues être reversées spontanément. le débiteur est considéré comme voulant se soustraire de l'obligation de reversement.000 D et d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans. Cette amende est doublée en cas de récidive. Dans ce cas.650 -----------. toute personne qui s'est abstenue d'opérer les retenues ou qui opère des retenues insuffisantes est passible d'une amende fiscale égale au montant des retenues non effectuées.531 à 15 % 379.500 à 0 % 2. SECTION V SANCTIONS L'inobservation de l'une quelconque des obligations relatives aux retenues. les retenues opérées à quelque titre que ce soit. le contrevenant est passible d'une amende pénale allant de 500 D à 10.637 D 12 SECTION IV DELAIS DE REVERSEMENT En application du paragraphe IV de l'article 52 du code.= 31. la personne défaillante est passible d'une pénalité égale à 3 % par mois de retard calculée sur la base des retenues opérés et non reversées.Sanctions applicables pour défaut ou insuffisance de retenue : En application de l'article 77 du code.031.dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les retenues sont effectuées pour les personnes physiques .000 1.650 5 . ANNEXE TABLEAU DE CONCORDANCE Personnel du secteur Personnel de l'état public ou privé 1. sont reversées à la recette des Finances compétente c'est à dire du lieu de la retenue au vu d'une déclaration fournie par l'administration : . entraîne l'application des sanctions qui différent selon qu'il s'agit de retenues non opérées ou de retenues opérées mais non reversées : I.Président Directeur Général Président Directeur Général Adjoint Directeur Général Directeur Général Secrétaire Général 2 . et en application du paragraphe II de l'article 73 du code. Les deux peines ne sont pas exclusives l'une de l'autre.Arrondi au dinar supérieur 4.retenue mensuelle 379.650 --------------TOTAL 379. II. Elles sont cumulatives. l'infraction est pénale et en plus de pénalités de retard de 3 %.
Directeur Directeur Central 3 .Directeur Adjoint Fondé de pouvoir Sous .Directeur Chef de division Chef de département Chef de service Chef de service Sous Chef de Service .
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