Source: http://health.gov.on.ca/fr/pro/programs/ihf/specialtyclinics/default.aspx
Timestamp: 2017-12-12 17:59:53+00:00
Document Index: 72273985

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Cliniques communautaires spécialisées - Professionels de la santé - MSSLD
Cliniques communautaires spécialisées
Les cliniques communautaires spécialisées sont des établissements de santé sans but lucratif qui offriront des interventions à faible risque qui sont réalisées à l'heure actuelle dans les hôpitaux de soins actifs. Les cliniques spécialisées s'occuperont des interventions dont le volume est important, comme les chirurgies courantes de la cataracte, les coloscopies et d'autres interventions qui n'exigent pas une hospitalisation pour la nuit. Les cliniques spécialisées seront soumises à des normes de haute qualité, à une supervision et à une reddition de comptes. Elles fourniront des services assurés par l'Assurance-santé sans exiger des frais supplémentaires.
Le modèle des cliniques communautaires spécialisées compte deux catégories de cliniques :
un hôpital public qui exploite un nouveau site (p. ex., un hôpital satellite ou un centre de soins ambulatoires) en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics;
un établissement de santé autonome titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes.
Pourquoi des cliniques communautaires spécialisées?
Mise en œuvre initiale des cliniques spécialisées
Demandes concernant les cliniques spécialisées dans la chirurgie de la cataracte
Guide des politiques
Résumé: Les cliniques communautaires spécialisées - PDF
Guide de mise sur pied de cliniques communautaires spécialisées - PDF
4910-85 - Hôpitaux publics – documents relatifs à la demande
4911-85 - Établissements de santé autonomes – documents relatifs à la demande
En janvier 2012, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a publié le Plan d'action de l'Ontario en matière de soins de santé. Lescliniques communautaires spécialisées sont un engagement clé du Plan d'action et elles s'inscrivent dans le cadre de la transformation en cours du système de santé de l'Ontario, qui vise à :
garder la population de l'Ontario en santé;
assurer un accès plus rapide et un rôle accru aux soins de santé familiale;
fournir de bons soins, au bon moment, au bon endroit.
Les cliniques communautaires spécialisées sans but lucratif permettront aux patients de recevoir en temps opportun les soins les plus appropriés à l'endroit le plus approprié.
Le transfert des interventions à faible risque des hôpitaux vers les cliniques communautaires spécialisées contribuera à améliorer l'accès à des soins de haute qualité à meilleur coût.
Le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (ministère), les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et Action Cancer Ontario (ACO) collaborent à la mise en œuvre des cliniques spécialisées qui, dans un premier temps, s'occuperont de chirurgies de la cataracte et de coloscopies. À l'avenir, d'autres interventions qui n'exigent pas une hospitalisation pour la nuit pourront être offertes par les cliniques spécialisées.
Des renseignements supplémentaires au sujet de l'initiative des cliniques spécialisées sont fournis dans les documents publiés sur le présent site Web ou en soumettant des questions par courriel à l'adresse suivante : specialtyclinics@ontario.ca.
Lancement par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée d'un processus de demande visant à mettre sur pied des cliniques communautaires sans but lucratif spécialisées dans la chirurgie de la cataracte à faible risque.
Hôpitaux publics – documents relatifs à la demande
Les hôpitaux publics qui souhaitent présenter une demande afin de mettre sur pied une clinique spécialisée dans un nouvel endroit, conformément à la Loi sur les hôpitaux publics, trouveront les documents relatifs à la demande ici : 4910-85 - Hôpitaux publics – documents relatifs à la demande
Établissements de santé autonomes – documents relatifs à la demande
Les établissements de santé autonomes qui souhaitent présenter une demande afin de mettre sur pied une clinique spécialisée qui sera un établissement de santé autonome autorisé trouveront les documents relatifs à la demande ici : 4911-85 - Établissements de santé autonomes – documents relatifs à la demande
Les demandes dûment remplies doivent être présentées au ministère, par courrier électronique, à l'adresse cliniquesspecialisee@ontario.ca et au RLISS dans lequel la clinique spécialisé serait située (voir la liste des personnes-ressources dans le guide de préparation de la demande). La date limite de présentation des demandes est le 22 avril 2014, à 23 h 59 (heure normale de l'Est), heure à laquelle le courriel doit avoir été reçu par le système de courriel du MSSLD et du RLISS.
Date limite pour soumettre des questions
Les questions relatives au processus de demande, au guide de préparation de la demande et au formulaire de demande peuvent être soumises par courrier électronique, à l'adresse cliniquesspecialisee@ontario.ca avant la date limite pour soumettre des questions. La date limite pour soumettre des questions est le 31 mars 2014, à 23 h 59, (heure normale de l'Est), heure à laquelle le courriel doit avoir été reçu par le système de courriel du MSSLD (date limite pour soumettre des questions).
Toutes les questions (sans identifier les entités qui ont soumis les questions) qui auront été reçues avant la date limite seront publiées sur la page Web des cliniques spécialisées du site du ministère avant la date limite de présentation des demandes afin que tous les demandeurs éventuels puissent prendre connaissance des réponses.
Nous invitons les demandeurs à : (veuillez consulter le guide de préparation de la demande afin d'obtenir plus de détails)
engager le RLISS et l'hôpital local ou les hôpitaux locaux très tôt dans les discussions concernant le transfert des interventions du milieu hospitalier vers les cliniques spécialisées afin d'en arriver à une entente sur cette question;
confirmer le statut d'organisme sans but lucratif au moment de présenter votre demande de clinique spécialisée au RLISS et au ministère. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif
Veuillez prendre note que les RLISS ont été invités à publier un résumé des demandes reçues sur leur site Web afin d'informer le public.
Foire aux questions : Un document intitulé "Foire aux questions" a été publié afin de fournir des renseignements généraux au sujet du processus de demande de mise sur pied de cliniques communautaires spécialisées.
Lignes Directrices Relatives à l'analyse de rentabilité à l'intention des hôpitaux publics
Affaires formulaire Case Appel de demandes
Lignes directrices relatives aux demandes pour appel de demandes en tant qu'établissements de santé autonomes
Guide des politiques relatives à la création de cliniques communautaires spécialisées
Le Guide des politiques relatives à la création de cliniques communautaires spécialisées (guide) donne un aperçu complet des principes et des critères d'admissibilité en matière d'établissement d'une clinique communautaire spécialisée. Lorsque le ministère de la Santé et des Soins de longue durée sera prêt à aller de l'avant avec l'établissement des cliniques spécialisées, un « processus de demande » sera lancé. Le guide vise à fournir aux demandeurs intéressés des renseignements utiles sur la façon de procéder au sein de leur communauté.
Résumé: Les cliniques communautaires spécialisées
4 pages | 1 Mb | format PDF
Guide de mise sur pied de cliniques communautaires spécialisées
22 pages | 1 Mb | format PDF
Stratégie des cliniques communautaires spécialisées - Mise à jour - décembre 2013
Améliorer les services aux patients - Mise à jour - décembre 2013
Processus visant à établir les cliniques communautaires spécialisées - Mise à jour - décembre 2013
Processus de demande pour la chirurgie de la cataracte - Mise à jour - mars 2014
Processus de demande concernant les cliniques communautaires spécialisées dans la chirurgie de la cataracte - Mise à jour - février 2014
Stratégie des cliniques communautaires spécialisées
Qu'est-ce que la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées?
En janvier 2012, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a publié le Plan d'action de l'Ontario en matière de soins de santé, qui comporte l'engagement de transférer plus d'actes médicaux des hôpitaux vers des cliniques sans but lucratif en milieu communautaire lorsque cela permet d'offrir aux patients un accès plus rapide à des soins de haute qualité et à un coût moindre.
Depuis ce temps, l'Ontario a annoncé que deux nouveaux centres de naissance dirigés par des sages-femmes seraient établis à Toronto et Ottawa. Ces nouveaux centres offriront plus de possibilités aux femmes quant à l'établissement qu'elles choisissent pour accoucher de bébés en santé, tout en libérant des lits d'hôpitaux à l'intention des naissances à haut risque. Le ministère a également financé des chirurgies de la cataracte supplémentaires au Kensington Eye Institute, une clinique de Toronto.
Qu'est-ce que les cliniques communautaires spécialisées?
Les cliniques communautaires spécialisées sont des établissements communautaires sans but lucratif offrant des services de santé couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario. Il peut s'agir d'un établissement de santé autonome titulaire d'un permis délivré par le ministère en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes, ou d'un hôpital qui prévoit exploiter un nouveau site (p. ex., un hôpital satellite ou un centre de soins ambulatoires).
Les établissements de santé autonomes fournissent à l'heure actuelle une vaste gamme d'actes médicaux en Ontario, par exemple, les soins ophtalmologiques offerts au Kensington Eye Institute à Toronto. Le ministère pourrait créer de nouveaux établissements de santé autonomes sans but lucratif par l'entremise d'un processus de demande lancé aux termes de la Loi sur les établissements de santé autonomes.
Les sites d'hôpitaux peuvent être un campus principal d'un hôpital ou un site satellite offrant des services hospitaliers à un autre endroit. Les sites d'hôpitaux sont créés dans le cadre d'un processus d'approbation prévu par la Loi sur les hôpitaux publics.
Pourquoi le ministère transfère-t-il les interventions à faible risque des hôpitaux vers les cliniques communautaires spécialisées?
Les hôpitaux réalisent à l'heure actuelle des interventions à faible risque qui pourraient être effectuées dans des cliniques communautaires spécialisées, tout en assurant une meilleure expérience pour le patient et un niveau de qualité équivalent. Cela permettrait aux hôpitaux de concentrer leurs ressources sur des interventions plus complexes.
Les interventions à faible risque seront transférées des hôpitaux vers les cliniques communautaires spécialisées lorsque ce changement répond aux exigences du ministère et est appuyé par l'hôpital et le réseau local d'intégration des services de santé de l'hôpital. Chaque clinique communautaire spécialisée devra être affiliée à l'hôpital local.
La décision de transférer des interventions dans la communauté repose-t-elle sur des données probantes?
Oui. L'Ontario a reçu des conseils du Groupe de travail pour une stratégie provinciale des services d'ophtalmologie (groupe de travail), qui a appuyé l'utilisation des cliniques spécialisées pour les interventions à faible risque. Le rapport du groupe de travail a proposé un certain nombre de modèles de prestation de services communautaires qui permettent de fournir des soins ophtalmologiques rapides, sûrs et efficaces (modèles des hôpitaux et des établissements de santé autonomes).
En outre, un certain nombre d'hôpitaux ont transféré leurs interventions à faible risque des hôpitaux de soins actifs vers des cliniques externes. Par exemple, plusieurs hôpitaux de Toronto ont transféré les chirurgies de la cataracte à faible risque vers le Kensington Eye Institute, qui est un établissement de santé autonome sans but lucratif.
Quels services seront offerts par les premières cliniques communautaires spécialisées?
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée prépare une approche progressive pour la mise en œuvre de la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées. Dans un premier temps, le ministère envisage d'établir des cliniques communautaires spécialisées pour fournir des chirurgies de la cataracte à faible risque. Le ministère travaille également avec Action Cancer Ontario à établir des cliniques spécialisées pour fournir des services de coloscopie.
À l'avenir, le ministère ajoutera d'autres interventions courantes, comme des chirurgies orthopédiques mineures, des méthodes diagnostiques ainsi que des interventions thérapeutiques et chirurgicales.
Pourquoi la chirurgie de la cataracte sera-t-elle fournie par les premières cliniques communautaires spécialisées?
De nombreuses chirurgies de la cataracte sont à faible risque et n'exigent pas une hospitalisation pour la nuit. Ces interventions sont appropriées pour les cliniques communautaires spécialisées, ce qui peut améliorer l'accès par les patients, accroître l'efficacité et assurer la prestation de soins de haute qualité.
Les cliniques spécialisées sont appuyées par le Groupe de travail pour une stratégie provinciale des services d'ophtalmologie. Pour sa part, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a fait l'essai du financement des chirurgies de la cataracte et d'autres interventions ophtalmologiques à faible risque dans les milieux communautaires, comme le Kensington Eye Institute.
Le ministère a mis au point des parcours cliniques et des meilleures pratiques pour la chirurgie de la cataracte fondée sur la qualité, et il a établi les prix de la chirurgie de la cataracte de façon à ce que le financement reflète plus facilement les besoins du patient servi par une clinique spécialisée.
Améliorer les services aux patients
De quelle façon les patients seront-ils aiguillés vers les cliniques communautaires spécialisées?
Les patients seront aiguillés vers une clinique communautaire spécialisée par leur médecin de famille ou un médecin spécialiste (p. ex., optométristes).
Les patients devront-ils payer pour les services reçus dans une clinique communautaire spécialisée?
Non. Le transfert d'interventions des hôpitaux vers les cliniques communautaires spécialisées n'entrainera pas de frais pour les patients qui reçoivent des services assurés par l'Assurance-santé de l'Ontario. Tous les services assurés médicalement nécessaires fournis par les cliniques communautaires spécialisées sont payés par l'Assurance-santé, tout comme lorsque les services étaient fournis dans un hôpital.
Les patients recevront-ils la même qualité de soins dans une clinique communautaire spécialisée qu'à l'hôpital?
Veiller à ce que les services soient fournis de façon sécuritaire et conformément aux normes de la plus haute qualité est une priorité pour le gouvernement de l'Ontario.
Les normes les plus élevées continueront de s'appliquer aux services qui sont transférés des hôpitaux vers les cliniques communautaires spécialisées, y compris l'inspection des établissements de santé autonomes effectuée par l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.
Processus visant à établir les cliniques communautaires spécialisées
De quelle façon les cliniques spécialisées seront-elles mises en œuvre dans la province?
Les services seront transférés des hôpitaux vers les cliniques communautaires spécialisées dans différentes parties de la province de façon progressive, selon les besoins et les possibilités de la communauté locale. Dans certaines communautés, il pourrait ne pas être approprié de transférer les interventions hors des hôpitaux. Les RLISS travailleront en étroite collaboration avec leurs hôpitaux afin de déterminer les possibilités de transférer des interventions dans la communauté, et ils travailleront avec les hôpitaux qui souhaitent participer.
Un « processus de demande » sera publié au début de 2014 afin de procéder au transfert de services des hôpitaux vers les cliniques communautaires spécialisées. Les hôpitaux proposant de nouveaux sites (p. ex., des hôpitaux satellites ou des centres de soins ambulatoires) devront préparer une analyse de rentabilité. Ce processus sera graduel afin que les hôpitaux et les communautés aient le temps de planifier et de s'adapter.
Quelle information sera fournie au sujet du processus visant à mettre sur pied une clinique communautaire spécialisée?
Un Guide des politiques relatives à la création de cliniques communautaires spécialisées a été préparé afin de fournir une ressource aux demandeurs potentiels et aux intervenants intéressés. Le guide énonce les principes et les critères d'admissibilité en matière d'établissement d'une clinique communautaire spécialisée. De l'information plus détaillée sera disponible dans les directives concernant la présentation d'une demande par les établissements de santé autonomes et les directives concernant la présentation de l'analyse de rentabilité de l'hôpital.
Quelles sont les exigences générales afin d'établir une clinique communautaire spécialisée?
Les demandeurs qui proposeront un nouvel établissement de santé autonome devront, entre autres, avoir le soutien du RLISS et de l'hôpital ou des hôpitaux qui transféreront des interventions, signer une entente de continuité des services avec l'hôpital ou les hôpitaux, et accepter de créer une société sans but lucratif. Une description complète des exigences sera présentée dans les directives concernant la présentation d'une demande.
Les cliniques communautaires spécialisées devront-elles toutes être sans but lucratif?
Oui. Les cliniques communautaires spécialisées devront être des établissements de santé autonomes sans but lucratif ou être un site d'hôpital en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics. Les Ontariennes et Ontariens n'auront rien à payer pour recevoir des services assurés par l'Assurance-santé dans les cliniques spécialisées et les médecins qui pratiquent dans les cliniques spécialisées continueront d'être rémunérés par l'Assurance-santé. Le gouvernement veillera à ce que les patients n'aient pas à payer des frais facultatifs pour avoir accès aux services assurés.
Ceux qui souhaitent établir une clinique communautaire spécialisée devront-ils travailler avec les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS)?
On s'attend à ce que les participants consultent les RLISS et les autres fournisseurs de services de santé afin de recueillir leurs commentaires avant de présenter une demande, ce qui leur permettra d'assurer de répondre aux besoins des patients et de veiller à ce que les interventions adéquates soient fournies au bon endroit et au bon moment.
De quelle façon les cliniques communautaires spécialisées seront-elles financées?
Les détails relatifs au financement des cliniques communautaires spécialisées, y compris le prix qui sera déterminé pour les services directs, seront indiqués dans les directives concernant la présentation d'une demande par les établissements de santé autonomes et les directives concernant la présentation de l'analyse de rentabilité de l'hôpital. Le financement des cliniques sera assuré conformément à la composante de la rémunération des actes médicaux fondés sur la qualité établie dans le cadre de la Réforme du financement du système de santé. Aucun financement des immobilisations n'est prévu pour l'établissement de cliniques spécialisées dans les chirurgies de la cataracte et les coloscopies.
De quelle façon le processus de demande sera-t-il annoncé?
Un appel de demandes et un avis relatif à la présentation d'une analyse de rentabilité seront annoncés sur le site Web du ministère, ainsi qu'à l'aide d'avis dans les journaux. Les demandeurs retenus seront informés par écrit par le ministère. Pour chaque processus de demande, le ministère élaborera et publiera des renseignements détaillés et des directives qui pourront être consultés par les demandeurs intéressés.
Les questions au sujet de l'initiative des cliniques communautaires spécialisées pour lesquelles aucune réponse n'est trouvée dans la documentation publiée dans la section du site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée sur les cliniques spécialisées peuvent être envoyées par courriel à l'adresse suivante : specialtyclinics@ontario.ca.
Processus de demande pour la chirurgie de la cataracte
Les hôpitaux qui ne prévoient pas transférer leur volume d'interventions doivent-ils soumettre des analyses de rentabilité afin de conserver leur volume d'interventions existant?
Non, les hôpitaux qui ne prévoient pas transférer leur volume d'interventions n'ont pas à soumettre des analyses de rentabilité afin de conserver leur volume d'interventions existant.
Les exigences relatives aux soumissions des analyses de rentabilité seront-elles fondées sur les exigences d'approbation aux termes de l'article 4 de la Loi sur les hôpitaux publics, qui comprennent la collaboration avec le RLISS et l'obtention de l'approbation du ministre afin d'exploiter l'établissement?
Oui, la « soumission de l'analyse de rentabilité » comprendra l'approbation aux termes de l'article 4 de la Loi sur les hôpitaux publics et obligera l'hôpital à travailler avec le RLISS et à obtenir l'approbation du ministère afin d'établir la clinique spécialisée. (Remarque : Les documents susmentionnés concernant les chirurgies de la cataracte sont affichés sur le site Web du ministère à l'adresse www.ontario.ca/cliniquesspecialisees.)
Dans le formulaire de demande, il y a une section où il faut inscrire un « numéro d'entreprise de l'organisation sans but lucratif en Ontario ». Où peut-on trouver le numéro d'entreprise de l'organisation sans but lucratif en Ontario?
Le nombre qu'il faut inscrire à la section « Numéro d'entreprise de l'organisation sans but lucratif en Ontario » de la Page couverture de l'analyse de rentabilité est le numéro d'identification de l'entreprise attribué à l'hôpital au moment de sa constitution en organisation sans but lucratif.
Le guide des politiques indique qu'un établissement de santé autonome (ESA) existant peut répondre à un appel de demandes s'il devient une organisation sans but lucratif. Le processus est-il abrégé pour un ESA existant qui répond aux appels de demandes, étant donné qu'il est déjà titulaire de permis? Cet ESA existant qui est titulaire de permis répondrait-il aux appels de demandes (comme il est demandé à un non-titulaire de permis) ou procéderait-il à une « Adjonctions de services » en vertu de l'article 8 de la Loi sur les établissements de santé autonomes (LESA)?
Le même processus s'applique aux ESA existants. Toutes les organisations intéressées à soumettre une demande dans le cadre de la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées, y compris les ESA existants, doivent répondre à un appel de demandes afin d'établir une clinique spécialisée qui est un ESA.
Une filiale d'une association qui exploite un hôpital en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics peut-elle soumettre une demande visant à exploiter une clinique communautaire spécialisée au moyen du « processus d'appels de demandes » et devenir un ESA titulaire de permis, plutôt que de soumettre une demande au moyen du processus de « soumission d'analyses de rentabilité » prévu pour les hôpitaux publics?
Oui, une filiale d'une association qui exploite un hôpital peut soumettre une demande d'exploitation d'une clinique spécialisée à titre d'ESA titulaire de permis si elle n'est pas une entreprise qui exploite un hôpital public en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics et si elle obtient l'appui de l'hôpital et du RLISS.
L'article 2 du Règlement 649 dispense les associations qui exploitent un hôpital en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics des obligations prévues par la Loi et ses règlements d'application. Cette dispense vise-t-elle à être assez étendue pour exclure les filiales en propriété exclusive d'associations exploitant des hôpitaux en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics? Dans l'affirmative, une entreprise sans but lucratif peut-elle soumettre une demande de permis d'établissement de santé autonome si elle est constituée de manière à ce que seuls les membres de l'organisation peuvent être les administrateurs et les dirigeants (membres d'office) d'une association qui exploite un hôpital public en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics (par conséquent, l'association n'est pas une « filiale » de l'association qui exploite un hôpital public en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics)?
Les hôpitaux peuvent choisir d'établir une organisation sans but lucratif distincte, qui n'est pas dispensée, en vertu de la LESA, de détenir un permis d'exploitant d'ESA.
La fiche d'information indique qu'un titulaire de permis d'ESA peut être une personne physique ou une personne morale. Est-il interdit pour un partenariat d'être titulaire d'un permis d'ESA?
La fiche d'information fait référence à un « appel de demandes » lorsque le MSSLD prévoit délivrer de nouveaux permis d'ESA. S'agit-il du même processus que celui de demande de propositions dont il est question à l'article 5 de la Loi sur les établissements de santé autonomes?
Le processus d'appel de demandes visant à obtenir un permis d'exploitation de « clinique communautaire spécialisée dans la chirurgie de la cataracte » est-il l'unique option actuellement offerte pour obtenir un permis de nouvel ESA?
Le processus de demande de proposition dont il est question à l'article 5 de la Loi est-il distinct de la désignation d'un établissement de santé autonome en vertu du paragraphe 4 (2) de la Loi? Autrement dit, si la ministre désigne un établissement de santé comme établissement de santé autonome en vertu de l'alinéa 4 (2) b) de la Loi, un processus de demande de propositions ne deviendrait-il pas non nécessaire? Ne conviendrait-il pas plutôt de soumettre une demande de permis en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les établissements de santé autonomes?
L'établissement d'un ESA fonctionnant à titre de clinique communautaire spécialisée dans la chirurgie de la cataracte se fera par l'entremise d'un appel de demandes, conformément à l'article 5 de la LESA.
Le guide des politiques indique qu'un ESA fonctionnant à titre de clinique communautaire spécialisée doit être une organisation sans but lucratif. Quelle est la définition d'une organisation sans but lucratif? Se limite-t-elle aux sociétés sans capital-actions constituées sous le régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou sous le régime provincial en vertu de la Loi sur les personnes morales (Ontario)?
Aux fins de l'établissement de cliniques spécialisées, une organisation sans but lucratif est définie comme une société sans capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales de l'Ontario.
Les personnes physiques ne pourront être titulaires de permis d'ESA exploitant une clinique spécialisée étant donné que les propriétaires uniques ne sont pas des organisations sans but lucratif.
Une clinique spécialisée hospitalière doit-elle être sa propre entité sans but lucratif distincte?
Aux fins de la soumission de l'analyse de rentabilité, le demandeur doit être un hôpital public. Par ailleurs, une filiale sans but lucratif contrôlée par un ou des hôpitaux peut être constituée en personne morale et présenter une demande à titre d'établissement de santé autonome.
Les cliniques spécialisées peuvent-elles louer des locaux non utilisés d'un hôpital?
Sous réserve du respect de toutes les normes de qualité et de conception ainsi que de toutes les normes matérielles, telles que les spécifient les sections 3.3 et 3.4 de l'analyse de rentabilité, la clinique spécialisée dans la chirurgie de la cataracte proposée peut être située sur le site principal de l'hôpital ou sur un autre site.
Le financement d'une clinique communautaire spécialisée serait-il le même que celui des hôpitaux publics et des ESA? Autrement dit, le financement correspondra-t-il au produit du prix et du volume?
Le financement des hôpitaux publics et des ESA correspondra au produit du prix et du volume. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide de préparation de la demande concernant la chirurgie de la cataracte accessible à l'adresse www.ontario.ca/cliniquesspecialisees.
La clinique communautaire spécialisée serait-elle tenue de financer son propre matériel et ses propres coûts indirects?
Le financement en fonction du « prix x volume » (appelé « procédures fondées sur la qualité ») couvre les coûts directement liés à la prestation de soins aux patients, comme les soins infirmiers et les fournitures médicales. Vous trouverez des renseignements sur la Réforme du financement du système de santé, notamment un aperçu des procédures fondées sur la qualité.
Quelles sont les exigences en matière de dotation pour les cliniques spécialisées? Doivent-elles avoir un IA?
Les exigences en matière de dotation pour une clinique spécialisée dans la chirurgie de la cataracte qui est un établissement de santé autonome doivent correspondre aux normes définies dans le document intitulé Clinical Practice Parameters and Facility Standards for Ophthalmology de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. Ces normes décrivent les compétences que doivent avoir le personnel infirmier et d'autres membres du personnel médical de l'établissement. Le document intitulé Clinical Practice Parameters and Facility Standards [PDF].
En vertu de ces paramètres de la pratique clinique, les ESA fournissant des services ophtalmologiques doivent se conformer aux guides de pratique clinique, aux énoncés de politique et aux normes de la Société canadienne d'ophtalmologie.
Les exigences en matière de dotation pour une clinique satellite d'un hôpital public doivent être conformes à toutes les politiques pertinentes de cet hôpital.
Processus de demande concernant les cliniques communautaires spécialisées dans la chirurgie de la cataracte
Processus de demande, évaluation et date limite de présentation des demandes
Le ministère divulguera-t-il le cadre d'évaluation?
Le ministère a élaboré les critères d'évaluation qui serviront à évaluer les demandes qui auront reçu l'appui de leur RLISS. Le ministère a donné aux RLISS une vue d'ensemble de ces critères. Les critères sont fondés sur les exigences décrites dans les lignes directrices et les principes de la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées. Pour en savoir davantage sur les critères, veuillez consulter les lignes directrices relatives aux demandes (pour les établissements de santé autonomes) et les lignes directrices relatives à l'analyse de rentabilité (pour les hôpitaux publics).
Est-ce que l'on prévoit que toutes les demandes appropriées seront approuvées ou une limite arbitraire sera-t-elle imposée?
Le ministère étudiera toutes les demandes qui ont reçu l'appui des RLISS. Le nombre de demandes qui seront acceptées dépendra du nombre de demandes qui seront conformes aux exigences décrites dans les lignes directrices relatives aux demandes (pour les établissements de santé autonomes) et les lignes directrices relatives à l'analyse de rentabilité (pour les hôpitaux publics).
Veuillez expliquer le calendrier et le processus d'étude des demandes.
Bien avant le 22 avril 2014 (la date limite de présentation des demandes), les demandeurs devraient communiquer avec leur RLISS afin de déterminer si celui-ci envisage de transférer la chirurgie de la cataracte hors des hôpitaux vers les cliniques spécialisées et l'état de préparation de ce projet. Si les RLISS sont prêts à transférer leurs volumes d'interventions hors des hôpitaux, les demandeurs peuvent alors communiquer avec les hôpitaux afin de connaître leur intérêt à transférer leurs volumes d'interventions.
Les demandes dûment remplies, y compris les avis d'intention d'intégration (le cas échéant) en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, doivent parvenir aux RLISS au plus tard le 22 avril 2014. Les demandes dûment remplies ayant reçu l'appui d'un hôpital, mais non celui d'un RLISS, doivent également parvenir au ministère d'ici le 22 avril 2014. Après le 22 avril 2014, les RLISS étudieront les avis d'intégration afin de déterminer s'ils ont des objections à l'intégration volontaire. Les RLISS étudieront aussi les demandes admissibles afin de déterminer s'ils les appuieront. Dans le cadre du processus d'étude des demandes, les RLISS publieront sur leur site Web des résumés de chaque demande sous forme d'avis public. Les RLISS pourront également tenir des consultations s'ils le jugent nécessaire. Si un RLISS choisit d'appuyer une demande, le chef de la direction du RLISS signera la demande avant que celle-ci soit soumise au ministère.
D'ici le 23 juin 2014, les RLISS soumettront les demandes qu'ils appuient avec leurs recommandations au ministère. Si un RLISS reçoit plus d'une demande admissible, il devra déterminer le rang des demandes. Une fois que le ministère aura reçu ces demandes appuyées et ces recommandations, il procédera à l'évaluation des demandes qui sont appuyées par un RLISS. On prévoit que ce processus d'évaluation devrait être achevé vers la fin de l'été ou le début de l'automne.
Pouvez-vous fournir des renseignements sur le calendrier après le 22 avril 2014? Combien de temps devrons-nous attendre avant d'obtenir une approbation après le 22 avril 2014?
Voir la question 3 ci-dessus. D'ici le 23 juin 2014, les RLISS soumettront leur avis au ministère avec leurs recommandations concernant les demandes admissibles. Le processus d'évaluation du ministère commencera alors et il devrait être achevé vers la fin de l'été ou le début de l'automne.
Est-il possible de reporter la date limite du 22 avril 2014 de 30 ou 60 jours?
Bien que le ministère soit conscient qu'il faudra un certain temps aux demandeurs pour remplir leur demande, le ministère n'a pas l'intention de modifier la date limite d'inscription, pour l'instant. Si les demandeurs sont incapables de remplir la demande d'ici la date limite du 22 avril, ils pourront présenter une demande dans le cadre des futurs processus de demande. Le ministère publiera des renseignements sur son site Web au sujet des futurs processus de demande, lorsque ces renseignements seront disponibles.
Nous avons communiqué avec les chefs de la direction des RLISS et des hôpitaux et nous avons constaté que notre démarche avait pris les gens par surprise, y compris les chefs de la direction. Le calendrier de ce long processus d'élaboration d'une demande risque de ne pas nous permettre de rencontrer les chefs de la direction des hôpitaux ou des RLISS avant le 22 avril.
L'Ontario a annoncé son intention de créer des cliniques communautaires spécialisées dans le Plan d'action de l'Ontario en matière de soins de santé publié en janvier 2012 et il a ensuite publié le Guide de mise sur pied de cliniques communautaires spécialisées en décembre 2013.
Ce ne sont pas tous les RLISS ou les hôpitaux qui sont prêts à transférer des volumes d'interventions vers les cliniques communautaires spécialisées ou pour lesquels cela serait approprié. Certains RLISS ont entrepris l'élaboration de plan de soins ophtalmologiques qui guideront le transfert des chirurgies de la cataracte vers les cliniques spécialisées.
Le ministère prévoit d'autres processus de demande. Par conséquent, les demandeurs qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande à temps auront éventuellement une autre occasion de le faire.
La lettre concernant l'avis d'intégration doit-elle être présentée au RLISS avant le 22 avril 2014?
Le RLISS doit recevoir l'avis d'intégration d'ici le 22 avril 2014.
Ce processus de demande porte sur la chirurgie de la cataracte. Il y a d'autres interventions ophtalmologiques qui peuvent être réalisées en clinique externe. Ces interventions peuvent-elles être financées dans le cadre de ce modèle de financement des établissements de santé autonomes, même si un hôpital n'y participe pas?
Le présent processus de demande porte sur les chirurgies de la cataracte qui seront transférées des hôpitaux vers les cliniques spécialisées. À l'avenir, le ministère étudiera la pertinence de transférer d'autres interventions ophtalmologiques vers les cliniques spécialisées. Le ministère indiquera les interventions qui pourront être transférées vers les cliniques spécialisées au terme du travail de comités d'experts. Tous les nouveaux renseignements concernant le transfert d'autres interventions vers les cliniques spécialisées seront publiés sur le site Web des cliniques spécialisées.
Si un hôpital discute avec deux demandeurs éventuels qui réclament tous les deux la totalité des volumes d'interventions, l'hôpital peut-il signer les deux demandes et laisser au RLISS et au ministère le soin de décider laquelle des deux demandes devrait être choisie, ou l'hôpital doit-il prendre cette décision et signer une seule demande?
Il incombe à l'hôpital d'appuyer ou non une ou plusieurs demandes. Idéalement, les hôpitaux qui transfèrent des interventions devraient collaborer avec le RLISS afin de déterminer les interventions qui répondent le mieux aux besoins de la collectivité. Ce sont les volumes d'interventions qui seront transférés de l'hôpital et la capacité des demandeurs qui détermineront s'il y a une ou plusieurs demandes. Les demandeurs doivent avoir l'appui de l'hôpital pour recevoir les chirurgies de la cataracte.
C'est à l'hôpital de décider s'il appuie plus d'une demande.
Les hôpitaux sont-ils tenus de répondre aux fournisseurs privés s'ils ne souhaitent pas mettre sur pied des cliniques dans leur collectivité ni transférer des volumes d'interventions?
Les interventions seront transférées de l'hôpital uniquement si l'hôpital et le RLISS appuient ce changement. Il incombe à l'hôpital et au RLISS de déterminer la façon de répondre aux demandeurs potentiels.
Il est recommandé que les demandeurs potentiels engagent un dialogue avec le RLISS et l'hôpital afin de déterminer s'ils souhaitent ou non transférer des interventions.
Ce ne sont pas tous les RLISS et les hôpitaux qui seront prêts à transférer des interventions vers les cliniques spécialisées dans le cadre de ce processus de demande. Certains RLISS et hôpitaux peuvent envisager de transférer des interventions dans le cadre de futurs processus de demande.
Ne s'agit-il pas d'un conflit d'intérêts que de demander au RLISS et à l'hôpital d'appuyer une demande à l'égard de laquelle l'hôpital peut aussi se placer en situation de « concurrence »? Dans le cadre du processus de demande, les demandeurs fournissent des renseignements à un concurrent.
Il existe deux modèles admissibles de cliniques communautaires spécialisées : le modèle hospitalier et le modèle des établissements de santé autonomes. Bien que la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées soit une occasion de transférer les chirurgies de la cataracte hors de l'hôpital, tout changement éventuel doit tenir compte de son impact sur l'hôpital et l'ensemble des services de santé. Le ministère a clairement indiqué qu'aucun transfert de services n'aura lieu sans l'appui du RLISS et de l'hôpital. Les RLISS et les hôpitaux n'ont pas le devoir ou l'obligation de transférer des volumes d'interventions aux parties intéressées et, par conséquent, ils ne sont pas en conflit d'intérêts.
Le ministère reconnaît la diversité des collectivités. Pour certaines, le modèle hospitalier peut être plus approprié, tandis que pour d'autres, le modèle des établissements de santé autonomes peut être approprié. Toutes les demandes devront être conformes aux exigences décrites dans les lignes directrices relatives aux demandes (pour les établissements de santé autonomes) et les lignes directrices relatives à l'analyse de rentabilité (pour les hôpitaux publics).
Pourquoi permet-on aux hôpitaux d'être en concurrence afin d'obtenir (et de soumettre une demande à cette fin) des cliniques spécialisées hors du milieu hospitalier?
Il existe deux modèles de prestation de services admissibles en vertu de la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées. Les hôpitaux et les établissements de santé autonomes sont autorisés à présenter une demande dans le cadre du processus de demande.
Dans de nombreuses collectivités, les hôpitaux ont déjà investi dans des installations de soins ambulatoires, des satellites ou des centres d'excellence en soins d'ophtalmologie qui deviendraient des cliniques communautaires spécialisées les plus efficaces.
Le ministère a compris ce que les RLISS et d'autres intervenants ont fait valoir : qu'il ne peut s'agir d'une stratégie qui s'applique à tous de la même manière. Le ministère reconnaît la diversité des collectivités. Pour certaines, le modèle hospitalier est plus approprié, tandis que pour d'autres, le modèle des établissements de santé autonomes est plus approprié.
Un hôpital peut-il présenter une demande s'il prévoit transférer des volumes d'interventions vers une clinique externe de l'hôpital?
Il existe deux modèles de prestation de services admissibles en vertu de la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées. L'un est le modèle hospitalier et l'autre est le modèle des établissements de santé autonomes. Si l'hôpital a déjà mis sur pied un centre de soins ambulatoires ou un satellite, l'hôpital peut alors présenter une demande visant à transférer les interventions de l'établissement hospitalier principal vers la clinique de soins ambulatoires ou le satellite.
Les chirurgies de la cataracte peuvent continuer à être pratiquées dans un hôpital ou DOIVENT-ELLES l'être hors de l'hôpital?
Les hôpitaux ne sont pas tenus de transférer les chirurgies de la cataracte vers les cliniques communautaires spécialisées. L'hôpital peut être l'endroit le plus approprié pour ces interventions. Les chirurgies de la cataracte ne seront pas exclues de l'hôpital sans l'appui de l'hôpital, du RLISS et du ministère.
Chaque collectivité est différente. Le transfert des interventions vers les cliniques spécialisées ne convient pas nécessairement à tous les RLISS et hôpitaux. Les RLISS et les hôpitaux devront déterminer le modèle qui convient le mieux à leur collectivité et l'état de préparation de la collectivité. Certains RLISS et hôpitaux peuvent choisir de participer à un futur processus de demande.
Un hôpital peut-il présenter une proposition même s'il ne dispose pas d'une clinique distincte de soins ambulatoires et qu'il prévoit utiliser les ressources de chirurgie de jour?
Les demandeurs, y compris les hôpitaux, sont invités à collaborer avec le RLISS afin de déterminer si leur établissement ou celui qui est envisagé convient ou non à une clinique communautaire spécialisée.
Quel que soit leur emplacement, les établissements devront être conformes aux exigences et aux principes décrits dans les lignes directrices relatives aux demandes (pour les établissements de santé autonomes) et les lignes directrices relatives à l'analyse de rentabilité (pour les hôpitaux publics).
Exigences de base : offrir des soins de qualité, être sans but lucratif, proposer des prix fondés sur la qualité
Est-ce qu'il y a un processus d'accréditation pour les établissements de santé autonomes?
Les établissements de santé autonomes autorisés doivent exploiter leurs installations et fournir leurs services conformément aux normes généralement reconnues. Dans le cas des services médicaux, comme l'ophtalmologie, ces normes sont publiées par l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (Ordre) sous le titre Clinical Practice Parameters and Facility Standards – Ophtalmology.
Pour que le directeur des établissements de santé autonomes étudie la possibilité de délivrer un permis à un demandeur, le directeur doit, entre autres, être d'avis que la qualité et les normes de l'établissement seront conformes à la qualité et aux normes généralement acceptées pour cet établissement et les services qui y seront fournis. Comme cela est mentionné ci-dessus, ces normes sont publiées par l'Ordre. Pour obtenir un exemplaire du document intitulé Clinical Practice Parameters and Facility Standards – Ophthalmology, veuillez consulter le site Web de l'Ordre.
Pourquoi est-il nécessaire qu'un établissement de santé autonome soit une société sans but lucratif?
Dans le cadre de la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées, une des exigences de base énoncées dans le Guide des politiques relatives à la création de cliniques communautaires spécialisées et les lignes directrices relatives aux demandes prévoit que les cliniques soient sans but lucratif. Les services qui seront transférés dans le cadre de la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées sont présentement fournis par les hôpitaux publics. Dans le Plan d'action de l'Ontario en matière de soins de santé, publié en 2012, le gouvernement s'est engagé à maintenir ces services dans des établissements sans but lucratif.
Est-ce possible que l'exigence concernant le statut sans but lucratif des cliniques communautaires spécialisées soit modifiée éventuellement?
Aucune modification n'est prévue à l'exigence obligatoire concernant le statut sans but lucratif. Il s'agit d'une exigence de base relative à la mise sur pied d'une clinique communautaire spécialisée.
Le ministère a-t-il dévoilé le prix que reçoit chaque hôpital pour les chirurgies de la cataracte selon les procédures fondées sur la qualité et, si oui, où peut-on trouver cette information?
Veuillez consulter les lignes directrices relatives aux demandes. Pour connaître le prix de la chirurgie de la cataracte selon les procédures fondées sur la qualité (PFQ) de chaque hôpital, les demandeurs devraient communiquer avec le RLISS de l'hôpital afin de demander le coût direct par cas ajusté selon le modèle d'allocation fondé sur la santé (taux de PFQ de l'hôpital).
Après le transfert, une clinique spécialisée devra-t-elle signer une entente de responsabilisation avec le RLISS?
Les ententes de responsabilisation seront nécessaires avant tout transfert de volumes d'interventions. Pour les demandeurs retenus dans le cadre du modèle hospitalier, des ententes ou des modifications aux ententes de responsabilisation existantes devront être signées entre l'hôpital et le RLISS, puisque tous les hôpitaux ont des ententes de responsabilisation avec leurs RLISS.
Pour les demandeurs retenus dans le cadre du modèle des établissements de santé autonomes, des ententes de responsabilité devront être signées avec le ministère, puisque le ministère finance à l'heure actuelle tous les établissements de santé autonomes autorisés.
Le ministère partagera-t-il la présentation de diapositives utilisée lors des webinaires?
Le contenu de la présentation de diapositives utilisées pour les webinaires est un résumé complet des exigences énoncées dans les documents de préparation de la demande. Ces documents sont disponibles sur le site Web des cliniques communautaires spécialisées. Aucune nouvelle information n'a été fournie.
Toutes les questions et réponses des deux webinaires (tenus le 18 et le 19 mars) ont été colligées et elles peuvent être consultées par tous les demandeurs potentiels et les parties intéressées sur le site Web des cliniques communautaires spécialisées. Nous invitons les demandeurs à examiner les lignes directrices et les formulaires, ainsi que toutes les questions et réponses sur le site.
Un demandeur peut-il parler à une personne afin d'obtenir des précisions concernant certaines questions?
Les questions peuvent être soumises par courriel à l'adresse suivante : SpecialtyClinics@ontario.ca.
Au cours du processus d'appel de demandes, nous demandons aux demandeurs de ne pas communiquer directement avec le personnel du ministère afin de s'assurer que le processus de demande soit équitable pour tous les demandeurs. Toutes les questions concernant le processus de demande ou les formulaires peuvent être envoyées à l'adresse de courriel des cliniques communautaires spécialisées (indiquée ci-dessus). Les réponses aux questions posées d'ici la date limite de présentation des questions, le 31 mars à 23 h 59 (heure normale de l'Est), seront publiées (sans identifier le demandeur) sur le site Web des cliniques communautaires spécialisées afin que tous les demandeurs puissent bénéficier de la réponse.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009-2010 - Dernière mise à jour : 2014-04-16