Source: https://www.rollei.fr/protection-des-donnees
Timestamp: 2019-04-26 10:59:09+00:00
Document Index: 13128982

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 6', '§ 257', '§ 147', 'art. 6', 'art. 6', '§ 4', 'art. 6', '§ 8', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 78']

Nous traitons vos données à caractère personnel (par ex. titre, nom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit) uniquement en conformité avec les dispositions du droit allemand sur la protection des données et du droit sur la protection des données de l’Union européenne (UE). En plus des finalités, des destinataires, des principes juridiques, des délais de conservation, les dispositions ci-après vous informent également de vos droits et des responsables du traitement de vos données. La déclaration de confidentialité fait uniquement référence à notre site Internet. Si vous êtes dirigés sur d'autres sites par des liens présents sur nos pages, merci de vous y renseigner sur chaque manipulation de vos données.
§ 2 Traitement des données pour la réalisation contractuelle
Vos données à caractère personnel que vous mettez à notre disposition lors du processus de commande sont nécessaires à la conclusion d'un contrat avec nous. Vous n’êtes pas tenu de mettre à disposition vos données à caractère personnel. Nous ne pouvons toutefois pas envoyer la marchandise sans obtenir votre adresse. Pour certaines procédures de paiement, nous avons besoin de coordonnées de paiement afin de les transmettre à l’un des prestataires de paiement que nous mandatons. Le traitement de vos données indiquées lors du processus de commande est donc effectué à des fins de réalisation contractuelle.
Si vous nous envoyez une demande par e-mail, via un formulaire de contact, etc. avant la conclusion du contrat, nous traitons les données obtenues de cette manière à des fins d’exécution de mesures pré-contractuelles et répondons par ex. à vos questions sur nos produits.
La base juridique pour ce traitement est l’art. 6 al. 1 b) du RGPD.
Prestataires de paiement, prestataires d’expédition, prestataires d’hébergement, le cas échéant système de gestion des marchandises, le cas échéant fournisseurs (livraison directe).
(4) Durée de sauvegarde
Nous sauvegardons les données nécessaires à l’exécution du contrat jusqu'à l’expiration des délais légaux de garantie et le cas échéant de la garantie contractuelle.
Nous conservons les données requises au sens du droit du commerce et fiscal pendant les périodes définies légalement, généralement dix ans (cf. § 257 du code allemand du commerce, § 147 du code fiscal allemand).
Les données traitées à des fins de réalisation de mesures pré-contractuelles sont supprimées dès que les mesures ont été effectuées et qu’une conclusion de contrat n’a visiblement pas lieu.
Il est possible de saisir un commentaire. Vos données (par ex. nom/pseudonyme, adresse e-mail, site web) sont alors traitées uniquement à des fins de publication de votre commentaire.
La base juridique pour ce traitement est l’art. 6 al. 1 f) du RGPD.
Notre intérêt légitime est l'échange public d’avis d’utilisateurs sur certains sujets et produits. La publication vise entre autres à la transparence et à la formation d'opinions. Votre intérêt dans la protection des données n’est pas affecté, car vous pouvez publier votre commentaire en utilisant un pseudonyme.
Une durée de sauvegarde précise n’est pas prévue. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre commentaire.
Vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement des données effectué sur la base de l’art. 6 al. 1 f) du RGPD et ne visant pas au publipostage pour des motifs résultant de votre situation particulière.
Dans le cas du publipostage, vous pouvez en revanche vous opposer à tout moment au traitement sans justification.
§ 4 Autres informations
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(5) Transfert à un pays tiers
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(6) Durée de sauvegarde
(7) DROIT D’OPPOSITION
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La base juridique du traitement est l’art. 6 al. 1 a) du RGPD.
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(3) Durée de sauvegarde
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§ 8. Programme partenaire
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AWIN, entreprise partenaire
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La base juridique pour ce traitement est l’art. 6 al. 1 a) du RGPD.
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(4) lorsque vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes nous revenant prévalent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données (à l’exception de leur sauvegarde) sont traitées uniquement avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’un important intérêt manifeste de l’Union ou d'un État membre.
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(2) pour remplir une obligation légale qui requiert le traitement conformément au droit de l’Union ou des États membres auquel nous sommes soumis, ou pour exécuter une mission relevant de l’intérêt public ou résultant de l’exercice de l’autorité publique qui nous a été transmise ;
(3) pour des raisons d'intérêt public dans le secteur de la santé publique conformément à l’art. 9 al. 2 let. h et i et à l’art. 9 al. 3 du RGPD ;
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Vous disposez envers nous du droit d’être informé de ces destinataires.
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Dans l’exercice de ce droit, vous êtes en droit par ailleurs d'obtenir que nous transmettions directement les données à caractère personnel vous concernant à un autre responsable, si cela est techniquement possible. Les libertés et droits de tiers ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la transférabilité des données ne s'applique pas à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d'une mission relevant de l’intérêt public ou résultant de l’exercice de l'autorité publique qui nous a été transmise.
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Nous ne traitons alors plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous puissions apporter la preuve de motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou si le traitement vise à faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées afin de faire de la publicité, vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins d’une telle publicité ; cela s'applique également au profilage s’il est en lien avec un tel publipostage.
Si vous contestez le traitement à des fins de publipostage, les données à caractère personnel vous concernant ne sont alors plus traitées à cette fin.
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Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. Par la révocation du consentement, la légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n’est pas affectée.
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui déploie des effets juridiques à votre égard ou vous atteint considérablement d'une manière similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à la réalisation d'un contrat entre vous et nous,
(2) est admise en raison de la législation de l’Union ou des États membres à laquelle nous sommes soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes ou
(3) est effectuée avec votre consentement formel.
Par ailleurs, ces décisions ne doivent pas reposer sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al. 1 du RGPD, si l'art. 9 al. 2 let. a ou g s'applique et des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas cités aux points (1) et (3), nous prenons des mesures appropriées pour préserver les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
Sans préjudice à un autre recours relevant du droit administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance, notamment dans l’État membre de votre lieu de résidence, lieu de travail ou du lieu de l'infraction supposée, si vous pensez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.
L'autorité de surveillance, auprès de laquelle est déposée la plainte, informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire selon l'art. 78 du RGPD.
Téléphone : +49 40 79755710
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