Source: http://lecpinfo.com/fr/affaire-victoire-ingabire-umuhoza-deni-de-justice/
Timestamp: 2018-07-23 11:33:05+00:00
Document Index: 75786279

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.5', 'art.34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

LECP INFO | Liberté d'Expression Culture et Paix Affaire Victoire Ingabire Umuhoza: Déni de justice? – LECPINFO
LECP INFO 30 mai 2018 Affaire Victoire Ingabire Umuhoza: Déni de justice?2018-05-30T13:44:56+00:00
29/05/2018, Christian Murokore
Six mois se sont écoulés. C’est le délai maximum que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) avait donné au Rwanda pour rétablir Victoire Ingabire dans ses droits. Curieusement, les autorités rwandaises s’entêtent et refusent. Pour elles, Victoire Ingabire a enfreint la loi, et le droit a été dit, point barre.
L’ironie de l’Histoire: la CADHP est un organe de l’UA (Union Africaine), dont le président en exercice cette année s’appelle Paul Kagame Chef de l’Etat rwandais! Rappelons que Paul Kagame n’avait cessé d’incriminer Victoire Ingabire Umuhoza au moment où le procès était toujours en cours d’instance.
Par ailleurs, le Parlement européen avait relevé des irrégularités notables au procès de la Présidente des FDU, et demandé une révision du procès. En vain.
En toute évidence, trois événements prouvent que Victoire Ingabire n’a pas eu un procès équitable, ni juste ni impartial. Pourquoi?
1.Le Président dela République, Paul Kagame s’était positionné sur cette affaire, en incriminant l’accusée, alors que le procès était toujours en cours, voire même à ses débuts, et sans aucun doute dans un pays comme le Rwanda, cela ne pouvait qu’influencer automatiquement les juges et le ministère public.
2. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a clarifié les irréguralités dans ce procès. Dans la sentence de cette Cour, tout est détaillé sur cinquante pages. Il suffit de tout lire pour comprendre, ce qui a paru irrégulier en matière juridique aux yeux de la CADHP .
3.Après un travail sur terrain (précisément au Rwanda) par les députés européens, leur rapport a abouti à une résolution qui a préconisé une révision du procès de Victoire Ingabire Umuhoza. On peut lire la Résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur le Rwanda: l’affaire Victoire Ingabire (2013/2641(RSP))
Suite à l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, prononcé le 24 novembre 2017 en faveur de la requête de Madame Victoire Ingabire Umuhoza dépôsée le 4 octobre 2014, les FDU Inkingi avaient adressé une lettre au Ministre rwandais de la justice en date du 24 janvier 2018 pour demander la libération immédiate.
Voici sa teneur:
Objet : Demande de libération de Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA, Présidente des FDU
INKINGI, prisonnière politique
Les Forces Démocratiques Unifiées ( FDU-Inkingi) font référence à l’arrêt prononcé le 24 novembre
2017 par la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’Affaire n°003/2014 Victoire
Ingabire contre la République du Rwanda.
Madame Victoire Ingabire Umuhoza avait déposé le 3 octobre 2014 une requête introductive
d’instance devant la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples contre la République du
Rwanda ; l’affaire est enregistrée sous le numéro 003/2014.
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été saisie par madame Victoire Ingabire
Umuhoza en vertu de l’article 26 du Règlement de la Cour, de l’art.5 et de l’art.34(6) du Protocole
de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour.
La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples prononça le verdict dans l’arrêt n°
003/2014 du 24 novembre 2017.
Dans les dispositifs de l’arrêt, nous lisons :
Au paragraphe 149, la Cour africaine dispose qu’il lui incombe d’examiner la nature de
l’opinion qui aurait été exprimée par la Requérante et de déterminer si une telle expression
justifiait sa condamnation et son emprisonnement et si cette mesure était proportionnelle aux
Au paragraphe 153, la Cour africaine relève qu’il ressort du jugement de la Haute Cour,
prononcé le 30 octobre 2012, que la déclaration faite par la requérante a été interprétée de la
« Par exemple, ce mémorial, il fait référence seulement aux victimes du génocide contre les
Tutsi. Il y a pourtant une autre histoire concernant les crimes contre l’humanité commis
envers les Hutu. Les Hutu qui ont perdu leurs êtres chers souffrent eux aussi ; ils pensent à
ces êtres chers qui ont péri et se demandent : « Quand est-ce que nos morts seront eux aussi
commémorés ? »
Tandis qu’au paragraphe 154, la Cour africaine relève enfin qu’il ressort de l’arrêt de la Cour
Suprême, prononcé le 13 décembre 2013, que la déclaration de Madame Victoire Ingabire
Umuhoza a été interprétée comme il suit :
« Par exemple, ce Mémorial a été dédié aux personnes qui ont été tuées pendant le
génocide contre les Tutsi ; mais il y a un autre aspect du génocide : celui commis contre les
Hutu. Ils ont également souffert : ils ont perdu leurs proches et ils demandent aussi :
« Quand notre heure viendra-t-elle ? »
La Cour africaine constate au paragraphe 156 de l’arrêt, que les versions du discours de la
Requérante telles que citées par la Haute Cour et la Cour Suprême sont en contradiction l’une
En effet, alors que la version du discours, comme indiqué par la Cour Suprême, parle « d’un
autre côté du génocide : celui commis contre les Hutu », la version du discours, reprise par la
Haute Cour, parle de « Hutu comme étant « victimes de crimes contre l’humanité et des
crimes de guerre ».
La Cour africaine tranche l’Affaire 003/2014, en disant que rien dans les déclarations faites
par la Requérante ne nie ou minimise le génocide commis contre les Tutsi ou le laisse entendre
(Par. 158 in fine).
La Cour africaine conclue que la déclaration de culpabilité et la peine prononcées contre la
Requérante pour avoir fait ces déclarations au Mémorial du génocide de Kigali et à d’autres
occasions n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique (par. 162 al.1 de l’arrêt).
Jugement de la Haute Cour de Kigali du 30 octobre 2012, paragraphe 404 ;
2 Arrêt de la Cour Suprême du 13 décembre 2013, paragraphe 371.
LA COUR statue ainsi à l’unanimité:
(i) Dit que l’Etat défendeur a violé l’article 7(1) (c) de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples, en ce qui concerne les irrégularités de procédure qui ont affecté
le droit de la défense, énumérées au paragraphe 983 de l’arrêt ;
(ii)Dit que l’Etat défendeur a violé les articles 9 (2) de la Charte des droits de l’homme et des
peuples et 19 du Pacte international des droits civils et politiques en ce qui concerne le
(iii) Ordonne à l’Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la
Requérante dans ses droits et faire rapport à la Cour dans un délai de six (6) mois sur les
mesures prises ;
1. De la violation du droit de la défense :
Au point (viii) des motifs de l’arrêt, la Cour africaine statue que l’Etat défendeur a violé les
droits de la défense de Madame Victoire Ingabire Umuhoza suite aux difficultés imposées à
son conseil au cours de l’interrogatoire des témoins à charge et suite aux menaces et
intimidations qu’il a fait subir au témoin à décharge.
De même, l’Etat défendeur a utilisé contre Madame Ingabire des documents saisis lors de la
fouille de la prison sans lui donner la possibilité de les examiner. Cela va à l’encontre des
normes internationales relatives aux droits de la défense. D’où l’article 7(1) (c) de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples a été violé.
2. De la violation du droit à la liberté d’opinion et d’expression :
Au point (ix) des motifs de l’arrêt, la Cour africaine statue que l’Etat défendeur a violé le
droit de Madame Victoire Ingabire Umuhoza à la liberté d’opinion et d’expression,
s’agissant de son discours de Gisozi.
De ce qui précède, il ressort donc que Madame Ingabire a été acquittée par la Cour des
crimes qui, à tort, lui avaient été imputés.
Il est clair, au vu de ce jugement, que le discours prononcé par madame Ingabire Umuhoza,
qui a été incriminé et qui a déclenché la procédure de jugement et d’emprisonnement, n’est
nullement un crime aux yeux de la CADHP et ne devrait pas l’être aussi en droit rwandais.
3 Par. 98 : La Cour fait observer que le droit de la défense d’un justiciable ne se limite pas au choix de son conseil.
Ce droit intègre également des principes comme l’accès aux témoins, la possibilité pour ce conseil de s’exprimer,
de se concerter avec son client, d’interroger et de contre interroger les témoins. Le droit de la défense s’entend
également du droit d’avoir connaissance et d’exploiter les documents à charge. En l’espèce, la difficulté
rencontrée par le Conseil de la Requérante à interroger les témoins à charge, les menaces et intimidations dont
le témoin à décharge a été l’objet, et l’utilisation contre la Requérante des documents saisis lors de la fouille de
la prison, sans lui donner la possibilité de les examiner sont incompatibles avec les normes internationales
relatives aux droits de la défense. La Cour en conclut que le droit de la défense de la Requérante prévu à l’article
7 (1) (c) de la Charte a été violé.
La cour relève aussi d’autres irrégularités qui ont entaché le jugement devant les tribunaux
rwandais. Il demande en conséquence que votre gouvernement prenne des mesures concrètes
pour rétablir madame Victoire Ingabire dans ses droits.
Après 8 ans de détention dans des conditions fort éprouvantes, la seule réparation valable est
la libération immédiate, assortie d’une réhabilitation auprès d’une certaine section de
l’opinion publique, qui a été intoxiquée par le lynchage médiatique dont a été victime la
requérante de la part des médias pro gouvernementaux.
Les FDU INKINGI s’adressent dès lors à vous en tant que gardien du respect de la loi, afin que
cette libération intervienne sans tarder.
Comptant sur votre diligence, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de
infovp2@fdu-rwanda.com
Lettre- Minijust-Rwa.demande-libération-VIU-Jan2018
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