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Timestamp: 2018-06-22 23:35:00+00:00
Document Index: 156620702

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 305', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 429', 'art. 305', 'art. 319', 'art. 267', 'art. 429', 'art. 434', 'art. 305', 'art. 322']

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP - PDF
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1 Procureure fédérale: Collaboratrice juridique: Greffière: Procédure n o : Lausanne, le 11 décembre 2014 SV Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Dans la cause pénale Personnes prévenues A., B., né le, de nationalité, domicilié à,,, et inconnus Infraction blanchiment d'argent (art. 305bis CP) Motivation 1. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert le 25 avril 2013 une instruction pénale à l encontre de A., B. et inconnus du chef de blanchiment d argent au sens de l art. 305bis CP. 2. Cette décision d ouverture faisait suite à une communication de soupçons de blanchiment d argent du 24 avril 2013 émanant du Bureau de communication en matière de blanchiment d argent (MROS) en application de l art. 23 al. 4 LBA. 3. A., entrepreneur, était soupçonné d avoir amené, dans le courant de l année 2011, EUR 55 mio. détournés par le gouvernement au préjudice de l Etat argentin en Uruguay en utilisant un jet privé. Cet argent aurait ensuite été transféré à l aide de sociétés offshore sises aux Caraïbes vers des établissements bancaires suisses en juillet Selon la presse, une enquête était ouverte en Argentine pour détournement de fonds. Ministère public de la Confédération MPC Route de Chavannes 31 Case Postale 1001 Lausanne
2 5. Le MPC a appris que les autorités argentines ont décerné une commission rogatoire datée du 3 juillet 2013 à l attention de la Suisse. Elles demandaient aux autorités suisses de procéder à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour demander aux responsables de la banque privée C. à Genève toutes les informations concernant le compte au nom de D. ou E.. Selon cette demande, les autorités argentines ont ouvert une procédure contre les dénommés F., G.,A., H. et B. en raison de dénonciations formulées par diverses personnes suite à l émission télévisée «Periodismo para Todos (PPT)» du 14 avril 2013 relative au rapport nommé «La route de l argent K [La ruta del dinero K]», qui exposait le circuit d un réseau de blanchiment de fonds ayant rendu possible la sortie du pays d environ cinquante-cinq millions d euros de manière illégale. Le patrimoine des suspects ne permet pas d expliquer l origine licite des biens qui font partie de ces opérations. En conséquent, il est possible de soupçonner que ces biens seraient le résultat d activités illicites. 6. Par courrier du 26 juillet 2013, l Office fédéral de la Justice a informé le MPC que la commission rogatoire précitée ne pouvait en l état être exécutée, la condition de la double incrimination faisant défaut au vu des éléments fournis par les autorités argentines. L autorité requérante était dès lors invitée à compléter sa requête s agissant notamment des activités délictuelles à l origine des fonds ayant fait l objet des opérations financières décrites. 7. A ce jour, aucune demande d entraide judiciaire complémentaire n est parvenue aux autorités helvétiques. Un dernier contrôle effectué auprès de l OFJ le 8 décembre 2014 a révélé qu aucune nouvelle demande émanant des autorités argentines n était parvenue audit office depuis mai Les 28 mai et 4 juin 2013, les responsables des banques en charge de la gestion des fonds détenus ont été entendus par le MPC. Il en est notamment ressorti que les fonds de la famille I. auraient tout d abord été virés auprès de la banque C. pour ensuite être transférés auprès de J.. 9. Par ordonnance du 4 juin 2013, le MPC a ordonné le blocage des avoirs déposés sur les relations suivantes auprès de la banque C. et requis la production de la documentation bancaire y relative compte n ouvert au nom de la société K. domiciliée au, dont B. est ayant droit économique ; compte clôturé au nom de la société D., domiciliée au, dont H. était ayant droit économique ; compte clôturé au nom de la société L., dont H. était ayant droit économique. 10. Par ordonnance du 5 juin 2013, le MPC a ordonné le blocage des avoirs déposés sur les relations suivantes auprès de la banque J. et requis la production de la documentation bancaire y relative : Page 2 / 6
3 compte n ouvert au nom de la M., domiciliée au, dont les compte n ouvert au nom de K., domiciliée au, dont les compte n ouvert au nom de L.., domiciliée au, dont les compte n ouvert au nom de R., domiciliée en, dont les compte n ouvert au nom de S., domiciliée à, dont les compte n ouvert au nom de T., domiciliée au, sur lequel le dénommé U. a un pouvoir de signature individuelle ; compte n ouvert au nom de V., domiciliée au, sur lequel le dénommé U. a un pouvoir de signature individuelle. 11. Par la suite, plusieurs demandes d éditions bancaires ont été adressées à divers établissements bancaires suisses. 12. Dans son courrier du 2 septembre 2013, Me Maurice HARARI, conseil des sociétés K., M. et de H., a requis la levée des séquestres ordonnés le 4 juin Par ordonnance du 10 septembre 2013, le MPC a refusé de donner une suite favorable à la requête précitée. 14. Un recours contre cette dernière ordonnance a été déposé auprès du Tribunal pénal fédéral le 20 septembre Le Centre de Compétence Economie et Finance du MPC a procédé à l analyse des documents bancaires produits. Dans ses rapports des 16 septembre 2013 et 20 février 2014, il confirme que les fonds déposés en Suisse proviennent de sources externes à la Suisse, notamment le Panama. Près de USD 22 millions ont été versés depuis des sociétés apparentées à la famille I.. L analyse ne permet toutefois pas de déterminer si les fonds sont d origine corruptive. 16. Par décision du 20 mars 2014, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours et confirmé le bien-fondé du maintien des séquestres «jusqu à ce que les actes d instruction complémentaires envisagés par le MPC permettent d éclaircir le contexte trouble dans lequel les comptes sous examen s inscrivent, la provenance des fonds ainsi que les faits et leur portée juridique». Il a ajouté qu il incombait au MPC, «en particu- Page 3 / 6
4 lier, de fournir les éléments de preuve nécessaires en relation avec la détermination du crime préalable». 17. Me Maurice HARARI a attaqué cette dernière décision auprès du Tribunal fédéral puis retiré son recours. Dans son arrêt du 10 juin 2014, la Haute Cour a dès lors rayé la cause du rôle. 18. Le 5 mai 2014, le MPC a décerné une demande d entraide judiciaire en matière pénale aux autorités argentines requérant notamment la transmission d une copie des pièces essentielles du dossier de la ou des procédure(s) menée(s) en Argentine en lien avec la famille de A Le MPC a reçu les actes d exécution de sa commission rogatoire adressée à l Argentine le 10 juillet Il en résulte notamment que les autorités argentines ont prononcé, en date du 7 mai 2014, un non-lieu à l égard notamment de A. et B. en considérant qu il n existait pas d indices suffisants prouvant la commission d une infraction en lien avec les déclarations de G. dans les médias argentins. 20. Par la suite, les autorités argentines n ont plus donné suite à la requête du MPC visant à être tenu informé de l existence ou non d une procédure pénale argentine à l encontre des prévenus. 21. Par courrier du 23 septembre 2014, la prochaine clôture de la procédure a été annoncée aux intéressés. 22. Les participants à la procédure n ont requis aucune mesure d instruction complémentaire et n ont pas demandé l application de l art. 429 CPP à la condition que les mesures de contrainte en vigueur viennent à être levées. 23. Se rend coupable de blanchiment d argent, au sens de l art. 305bis CP celui qui aura commis un acte propre à entraver l identification de l origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu elles provenaient d un crime. 24. En l espèce, l enquête effectuée n a pas permis d établir que les avoirs déposés en Suisse auprès des banques C. et J. provenaient d une quelconque infraction. La collaboration avec les autorités argentines n a pas permis de confirmer les soupçons, la procédure pénale ouverte contre les prévenus dans cet Etat apparemment fait l objet d un non-lieu. Faute de crime préalable, l acte de blanchiment d argent n est pas réalisé. 25. Au vu de ce qui précède, il convient d ordonner le classement de la procédure conformément à l art. 319 litt. a et b CPP et de lever le séquestre des avoirs bloqués les 4 et 5 juin 2013 conformément à l art. 267 al. 1 CPP. 26. Etant mis au bénéfice d une ordonnance de classement, A. et B. pourraient se voir allouer une indemnité conformément à l art. 429 CPP si les conditions en étaient réunies. Ceux-ci ne se sont toutefois pas manifestés au cours de la procédure et n ont par conséquent exposé aucun frais du fait de son ouverture. Page 4 / 6
5 27. Quant aux autres participants à la procédure, ils n ont fait valoir aucune prétention sous réserve du déblocage de leurs actifs. Dans la mesure où il est donné suite à leur requête, aucune compensation au sens de l art. 434 CPP ne sera dès lors allouée. 28. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de la Caisse fédérale. Appliquant les articles 319 al. 1 let. a, 320, 321, 423 CPP il est décidé: 1. La procédure pénale contre A., B. et inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) est classée. 2. Le séquestre des avoirs déposés sur les relations suivantes encore bloquées sera levé dès l entrée en force de la présente ordonnance : n ouvert au nom de la société K. auprès de la banque C. ; compte n ouvert au nom de la M. auprès de la Banque J. ; compte n ouvert au nom de R. auprès de la Banque J. ; compte n ouvert au nom de S. auprès de la Banque J. ; 3. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Caisse fédérale ; 4. Les prévenus ne reçoivent aucune indemnité ; 5. Notification (exemplaire caviardé) à : - D., K., M. et L.., par l intermédiaire de leur conseil Me Maurice HARARI,,,, ; - T. et V., par l intermédiaire de leur conseil Me Jean-François DUCREST,,,, ; - S.,. 6. Copies de l ordonnance, une fois entrée en force, à: - Service «Exécution des jugements & gestion des biens» du MPC, - Procureur général, Michael Lauber, - MROS Bundesamt für Polizei Fedpol, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne. Page 5 / 6
6 Ministère public de la Confédération MPC Procureure fédérale Voie de recours En vertu de l art. 322 al. 2 CPP, la présente décision peut faire l objet d un recours écrit et motivé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone, dans le délai de 10 jours dès sa notification ou sa connaissance. Page 6 / 6
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