Source: http://www.senat.fr/leg/tas15-023.html
Timestamp: 2020-02-29 08:03:51+00:00
Document Index: 51307906

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 38", "l'article 3"]

26 octobre 2015 : Réutilisation des informations du secteur public ( texte modifié par le sénat - première lecture )
relatif à la gratuité et aux modalités
de la réutilisation des informations du secteur public.
Assemblée nationale (14ème législ.) : 3037, 3090 et T.A. 593.
Sénat : 34, 93, 95 et 94 (2015-2016).
« Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. »
« Art. 11. - Par dérogation au présent chapitre, les informations figurant dans des documents produits ou reçus par des établissements et des institutions d'enseignement et de recherche dans le cadre de leurs activités de recherche peuvent être réutilisées dans les conditions fixées par ces établissements et institutions. »
« Les accords d'exclusivité sont transparents et rendus publics sous forme électronique. »
« Art. 15. - I. - La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents.
« Les modalités de fixation de ces redevances sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans. Ce décret fixe également la liste des informations ou catégories d'informations soumises au paiement d'une redevance en application de ce même I. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans. »
« La réutilisation d'informations publiques donne lieu à l'établissement d'une licence. » ;
I. - Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier examen suivant la promulgation de la même loi. Sans préjudice de l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa dudit article 14 prennent fin à l'échéance du contrat, et au plus tard à la seconde date mentionnée au 4 de l'article 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée dans leur rédaction issue de la présente loi.