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Timestamp: 2017-10-23 06:44:40+00:00
Document Index: 260575491

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

Accord sur l agriculture entre la Confédération suisse et le Canada - PDF
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1 Texte original Accord sur l agriculture entre la Confédération suisse et le Canada Conclu le 26 janvier 2008 Approuvé par l Assemblée fédérale le 10 mars Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 2009 Entré en vigueur le 1 er juillet 2009 (Etat le 1 er juillet 2009) La Confédération suisse (ci-après désignée «la Suisse»), et le Canada, rappelant que l Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats de l Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) 2, ci-après désigné l «Accord de libre-échange», a été fait à la date de signature du présent Accord, et confirmant que le présent Accord fait partie des instruments établissant la zone de libre-échange entre le Canada et la République d Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (les «Etats de l AELE»), conformément au par. 2 de l art. 3 de l Accord de libre-échange, sont convenus de ce qui suit: Art Le présent Accord régit le commerce des produits suivants entre les Parties au présent Accord: (a) produits classés aux chap. 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas compris dans les Annexes G ou H de l Accord de libre-échange; et (b) produits non visés par l art. 10 de l Accord de libre-échange selon l Annexe F dudit Accord. 2. Le présent Accord s applique également à la Principauté de Liechtenstein tant et aussi longtemps que le Traité d union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein 3 est en vigueur. RO ; FF Art. 1 al. 1 let. b de l AF du 10 mars 2009 (RO ) 2 RS RS
2 Régime tarifaire AELE Art Le Canada accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Suisse figurant à l Annexe 1 du présent Accord. La Suisse accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires du Canada mentionnés à l Annexe 2 du présent Accord. 2. Le par. 1 n empêche pas une Partie d instaurer, de rétablir ou d accroître, à l égard de l autre Partie, un droit de douane autorisé par ou conformément à une disposition de l Accord de Marrakech instituant l Organisation mondiale du commerce 4, fait le 15 avril 1994 et, en particulier, conformément aux règles et procédures relatives au règlement des différends, à l exclusion de toute modification des listes et des droits apportée en application de l art. XXVIII de l Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de Art. 3 Les Parties s engagent à continuer de déployer des efforts en vue d obtenir une plus grande libéralisation de leur commerce agricole en tenant compte de la structure de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces produits et de l élaboration de la politique agricole de chacune d elles. Chaque Partie se prête à des consultations, à la demande de l autre, en vue d obtenir la libéralisation accrue de leur commerce agricole, y compris un accès au marché amélioré par la réduction ou l élimination de droits de douane sur les marchandises et par l élargissement de la gamme de produits visés par les Annexes 1 et 2, après l entrée en vigueur du présent Accord. Art. 4 Les dispositions et le chapitre ci-après énumérés de l Accord de libre-échange s appliquent, mutatis mutandis, entre les Parties au présent Accord et sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, à savoir les art. 2, 4 à 8, 19, 22, 24, 25, et le chap. VIII (Règlement des différends). Art Les Parties examinent toute question susceptible d être soulevée à l égard du commerce de produits agricoles régi par le présent Accord et s efforcent de trouver des solutions appropriées. Les questions ayant une incidence sur le fonctionnement de la zone de libre-échange entre les Etats de l AELE et le Canada peuvent également être discutées au sein du comité mixte constitué en vertu de l art. 26 de l Accord de libre-échange ou de tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent constitué en vertu de l art. 9 de l Accord de libre-échange ou établi par le comité mixte. 4 RS RS , Annexe 1A.1 2
3 Ac. sur l agriculture avec le Canada L une ou l autre des Parties peut soumettre toute question découlant de l application des dispositions de l Accord de libre-échange incorporées au présent Accord et en faisant partie intégrante en vertu de l art. 4 au comité mixte ou à tout autre souscomité ou groupe de travail pertinent établi par le comité mixte. Art. 6 Les Parties confirment que les produits pour lesquels des concessions tarifaires sont consenties aux termes de l art. 2 ne bénéficient pas, dans leurs échanges bilatéraux, de subventions à l exportation, selon la définition qu en donne l Accord sur l agriculture de l OMC 6. Une Partie fournit sur demande à l autre Partie des renseignements et des clarifications supplémentaires relativement à cet engagement. Art. 7 Si une Partie instaure ou rétablit une subvention à l exportation d un produit pour lequel une concession tarifaire est consentie aux termes de l art. 2 et qui fait l objet d échanges avec l autre Partie, cette dernière peut accroître le taux de droit applicable à ces importations jusqu à hauteur du taux de droit de la nation appliqué en vigueur à ce moment. Art. 8 Pour les produits agricoles autres que ceux mentionnés aux Annexes 1 et 2, les Parties réaffirment leurs droits et obligations relativement aux concessions en matière d accès aux marchés et aux engagements en matière de subventions à l exportation prévus par l Accord sur l agriculture de l OMC. Art. 9 Les droits et les obligations des Parties en matière d engagements relatifs au soutien interne sont régis par l Accord sur l agriculture de l OMC. Art. 10 Lorsque le présent Accord fait référence à ou incorpore par renvoi des accords ou instruments juridiques externes, ou certaines de leurs dispositions, ces références ou renvois comprennent les notes interprétatives et explicatives s y rapportant. Art Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les Parties échangent leur instrument de ratification, d acceptation ou d approbation. 2. Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l Accord de libreéchange entre le Canada et la Suisse. 6 RS , Annexe 1A.3 3
4 Régime tarifaire AELE 3. Le Canada et la Suisse peuvent appliquer provisoirement le présent Accord tant que l Accord de libre-échange s applique provisoirement entre eux. Art. 12 Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que les Parties demeurent Parties à l Accord de libre-échange. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait en double exemplaire, à Davos, ce 26 e jour de janvier 2008, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi. Pour la Confédération suisse: Doris Leuthard Pour le Canada: David L. Emerson 4
5 Ac. sur l agriculture avec le Canada Annexe I Réductions de droits de douane accordées par le Canada à la Suisse Numéro tarifaire Désignation des produits appliqué offert Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d abats Viandes de l espèce porcine: Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux En franchise En franchise Autres En franchise En franchise Viandes de l espèce bovine En franchise En franchise Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs Autres Dans les limites de l engagement d accès 6,5 % En franchise Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières Pâtes à tartiner laitières Dans les limites de l engagement d accès 7 % En franchise Fromages et caillebotte Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre Dans les limites de l engagement d accès 3,32 /kg En franchise Autres fromages Suisse/Emmental et du type Suisse/Emmental: 3,32 /kg En franchise Dans les limites de l engagement d accès Gruyère et du type Gruyère: Dans les limites 3,32 /kg En franchise de l engagement d accès Autres: Autres, dans les limites de l engagement d accès 3,32 /kg En franchise Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières Autres En franchise En franchise Produits d origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l alimentation humaine Sperme de taureaux En franchise En franchise 5
6 Régime tarifaire AELE Numéro tarifaire Désignation des produits appliqué offert Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés Pois chiches En franchise En franchise Lentilles En franchise En franchise Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor) Graines, en vrac ou en paquets d un poids En franchise En franchise excédant 500 g chacun Autres 2 % En franchise Raisins, frais ou secs Secs En franchise En franchise Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais Melons (y compris les pastèques): Pastèques En franchise En franchise Autres En franchise En franchise Maté En franchise En franchise Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés Piments séchés ou broyés ou pulvérisés Broyés ou pulvérisés, à l exclusion des piments 3 % En franchise du Chili et des paprikas Autres En franchise En franchise Girofles (antofles, clous et griffes) Non broyés ni pulvérisés En franchise En franchise Broyés ou pulvérisés 3 % En franchise Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices Autres Curry En franchise En franchise Autres 3 % En franchise Graines de lin, même concassées. En franchise En franchise Graines de tournesol, même concassées. En franchise En franchise Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés Racines de ginseng Tisanes en sachets en portion individuelle En franchise En franchise 6
7 Ac. sur l agriculture avec le Canada Numéro tarifaire Désignation des produits appliqué offert Autres En franchise En franchise Autres Tisanes en sachets en portion individuelle En franchise En franchise Autres En franchise En franchise Autres préparations et conserves de viande, d abats ou de sang De l espèce porcine: Jambons et leurs morceaux En conserve ou en pots de verre 9,5 % En franchise Autres En franchise En franchise Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés. En franchise En franchise Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d alcool, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants Jus d orange: Congelés Concentré, non sucré, d une valeur Brix d au En franchise En franchise moins 58, devant servir à la fabrication de jus d agrumes ou boissons Autres En franchise En franchise Non congelés, d une valeur Brix n excédant En franchise En franchise pas Autres Déshydratés; Concentré, non sucré, d une En franchise En franchise valeur Brix d au moins 58, devant servir à la fabrication de jus d agrumes Autres En franchise En franchise Jus de pamplemousse ou de pomelo: D une valeur Brix n excédant pas 20 En franchise En franchise Autres En franchise En franchise Jus de tout autre agrume: D une valeur Brix n excédant pas 20 En franchise En franchise Autres En franchise En franchise Jus d ananas: D une valeur Brix n excédant pas 20 En franchise En franchise Autres En franchise En franchise Jus de tomate 12,5 % En franchise 7
8 Régime tarifaire AELE Numéro tarifaire Désignation des produits appliqué offert Jus de raisin (y compris les moûts de raisin): D une valeur Brix n excédant pas Jus de raisin de vinification En franchise En franchise Autres 9,5 % En franchise Autres Concentré de raisin, d une valeur Brix d au En franchise En franchise moins 68, devant servir à la fabrication de jus de fruits ou boissons; Jus de raisin de vinification Autres 9,5 % En franchise Jus de pomme: D une valeur Brix n excédant pas Reconstitué 9,35 /li mais En franchise > 8,5 % Autres 4 % En franchise Autres Concentré 9,35 /li mais En franchise > 8,5 % Autres 4 % En franchise Jus de tout autre fruit ou légume D un fruit: Pruneaux En franchise En franchise Autres En franchise En franchise D un légume 9,5 % En franchise Mélanges de jus De jus d agrumes déshydratés En franchise En franchise De jus d orange et de pamplemousse, autres que En franchise En franchise déshydratés D autres jus de fruits, déshydratés ou non 6 % En franchise De jus de légumes 9,5 % En franchise Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs Autres Fondue au fromage; Maïs à éclater, préparé et empaqueté pour four à micro-ondes Fondue au fromage 6 % En franchise Hydrolysats de protéines 6 % En franchise Alcool éthylique non dénaturé d un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Alcool éthylique non dénaturé d un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus 8
9 Ac. sur l agriculture avec le Canada Numéro tarifaire Désignation des produits appliqué offert Devant être employé comme spiritueux ou breuvage alcoolique ou devant servir à la fabrication de spiritueux ou de breuvages alcooliques 12,28 /litre d alcool éthylique absolu Autres 4,92 /litre d alcool éthylique absolu En franchise En franchise Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d autres traitements des céréales ou des légumineuses De maïs En franchise En franchise Note: Veuillez noter que les concessions s appliquent uniquement aux lignes tarifaires à huit chiffres figurant à la présente Annexe. Les positions et sous-positions tarifaires sont données à titre d information uniquement. 9
10 Régime tarifaire AELE Annexe II Réductions de droits de douane accordées par la Suisse au Canada Numéro tarifaire Désignation des produits préférentiel moins Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées: importées dans les limites du contingent 11,00 tarifaire (cont. 5)* Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés: autres: ex de gibier: wapiti En franchise Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: pâtes à tartiner laitières: dans les limites du contingent tarifaire (cont. 7): d une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 75 % dont la teneur en matières grasses est égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 75 % *) Droits de douane en conformité des art. 1 et 2 de l Annexe G (Produits agricoles transformés) de l Accord de libre-échange Miel naturel: 26,00 ex pour transformation industrielle En franchise Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières: ex autres, non destinés à l alimentation En franchise animale Produits d origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l alimentation humaine: sperme de taureaux: dans les limites du contingent tarifaire En franchise (cont. 12)* autres: produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chap. 3 *) *) 10
11 Ac. sur l agriculture avec le Canada Numéro tarifaire Désignation des produits préférentiel moins ex autres, non destinés à l alimentation En franchise animale Autres légumes, à l état frais ou réfrigéré: champignons et truffes: champignons du genre Agaricus En franchise autres En franchise Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés: champignons, oreilles-de-judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp,) et truffes Champignons du genre Agaricus En franchise Oreilles-de-Judas (Auricularia spp.) En franchise Trémelles (Tremella spp.) En franchise Autres En franchise Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: pois (Pisum sativum) en grains entiers, non travaillés: autres En franchise pois chiches: en grains entiers, non travaillés: autres En franchise haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): haricots communs (Phaseolus vulgaris): en grains entiers, non travaillés: autres En franchise lentilles: en grains entiers, non travaillés: autres En franchise fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor): en grains entiers, non travaillés: autres En franchise Raisins, frais ou secs: secs En franchise Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: melons (y compris les pastèques): pastèques En franchise autres En franchise Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais: cerises: du 1 er septembre au 19 mai En franchise 11
12 Régime tarifaire AELE Numéro tarifaire Désignation des produits préférentiel moins Fruits, non cuits ou cuits à l eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d autres édulcorants: autres: myrtilles En franchise autres En franchise Maté En franchise Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés: piments séchés ou broyés ou pulvérisés non travaillés En franchise autres En franchise Vanille En franchise Girofles (antofles, clous et griffes) En franchise Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices: autres épices: ex autres, thym, feuilles de laurier En franchise Froment (blé) et méteil: froment (blé) dur: pour l alimentation humaine ex importés dans les limites du contingent tarifaire (cont. 26) Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées: en coques: pour l alimentation humaine En franchise autres En franchise décortiquées, ou concassées: pour l alimentation humaine En franchise autres En franchise Graines de lin, ou concassées: autres: pour usages techniques En franchise autres En franchise Graines de tournesol, même concassées: non décortiquées pour l alimentation humaine En franchise autres En franchise décortiquées pour l alimentation humaine En franchise autres En franchise
13 Ac. sur l agriculture avec le Canada Numéro tarifaire Désignation des produits préférentiel moins Autres graines et fruits oléagineux, même concassés: graines de moutarde: pour l alimentation humaine En franchise Graines, fruits et spores à ensemencer: graines de betteraves à sucre: autres En franchise graines fourragères: de luzerne En franchise de trèfle (Trifolium spp.) En franchise de fétuque En franchise du pâturin des prés du Kentucky En franchise (Poa pratensis L.) de ray grass (Lolium multiflorum Lam., En franchise Lolium perenne L.) de fléole des prés En franchise de dactyle pelotonné, avoine dorée, En franchise fenasse, brome et autres plantes semblables autres En franchise graines de plantes herbacées utilisées En franchise principalement pour leurs fleurs autres: graines de légumes En franchise Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés: racines de ginseng En franchise coca (feuille de) En franchise paille de pavot En franchise autres En franchise Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à l alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: algues: autres En franchise 13
14 Régime tarifaire AELE Numéro tarifaire Désignation des produits préférentiel moins Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: huile de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions: huiles brutes: ex autres, pour usages techniques ex en réservoirs ou en fûts métalliques, pour usages techniques ex autres, pour usages techniques seulement autres: huiles brutes: ex autres, pour usages techniques ex en réservoirs ou en fûts métalliques, pour usages techniques ex autres, pour usages techniques Autres graisses et huiles végétales (y compris l huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: huile de ricin et ses fractions: ex en réservoirs ou en fûts métalliques, En franchise pour usages techniques ex autres, pour usages techniques En franchise Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l état solide; sirops de sucres sans addition d aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: sucre et sirop d érable: à l état de sirop En franchise Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou En franchise torréfiés Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d alcool, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants: jus de tout autre agrume: d une valeur Brix n excédant pas 20: non additionnés de sucre ou d autres édulcorants: jus de citron brut (même stabilisé) En franchise 14
15 Ac. sur l agriculture avec le Canada Numéro tarifaire Désignation des produits préférentiel moins non additionnés de sucre ou d autres édulcorants: agro-cotto En franchise autres 6.00 jus d ananas: d une valeur Brix n excédant pas 20: non additionnés de sucre ou d autres En franchise édulcorants additionnés de sucre ou d autres En franchise colorants non additionnés de sucre ou d autres En franchise édulcorants additionnés de sucre ou d autres En franchise édulcorants Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du n o 20.09: vins mousseux autres vins; moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d alcool: en récipients d une contenance n excédant pas 2 litres: vins doux, spécialités et mistelles vins doux, spécialités et mistelles Alcool éthylique non dénaturé d un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres: alcool éthylique non dénaturé d un titre En franchise alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d autres traitements des céréales ou des légumineuses: de maïs: autres En franchise 15
16 Régime tarifaire AELE Numéro tarifaire Désignation des produits préférentiel moins Préparations des types utilisés pour l alimentation des animaux: aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail: biscuits En franchise en boîtes hermétiquement closes: autres, dans les limites du contingent tarifaire de 1000 tonnes par an En franchise Note explicative à l Annexe II: En cas de divergence dans les désignations de produits de la deuxième colonne, la Loi sur le tarif des douanes 7 de la Suisse a préséance. 7 RS
Protocole agricole entre la République d Islande Et la République de Tunisie
Protocole agricole entre la République d Islande Et la République de Tunisie Le Gouvernement de la République d Islande (ci-après dénommé l Islande) et le Gouvernement de la République de Tunisie (ci-après