Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1079.asp
Timestamp: 2020-02-28 12:20:30+00:00
Document Index: 303123683

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 94', "l'article 7", "l'article 94", "l'article 60", "l'article 42", "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

M. Yves Deniaud : Assemblée Nationale
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Né le 1er septembre 1946 à Casablanca (Maroc)
M. Robert Loquet
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Réponse à la question écrite n° 110762 publiée le 22 mai 2012
baux - baux commerciaux - indexation des loyers. réglementation
M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives pour l'investissement immobilier en France qui découlent de l'interprétation qui a été faite par la 18e chambre du tribunal de grande instance de Paris dans deux décisions en date du 5 janvier 2010 et du 27 mai 2010 du deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. Il s'avère en effet que deux méthodes sont très usuellement prévues dans les baux commerciaux pour l'indexation annuelle des loyers. La première méthode consiste, pour chaque terme et en partant du loyer initial, à faire varier ce dernier en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis la conclusion du bail. La seconde méthode consiste pour chaque indexation du loyer à prendre en compte le loyer tel qu'indexé lors de l'indexation de l'année précédente et à le faire varier en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction d'une année sur l'autre. Les deux méthodes constituent de simples variantes d'une même réalité mathématique et conduisent à des résultats identiques. Or, dans deux décisions en date du 5 janvier 2010 et du 27 mai 2010, la 18e chambre du tribunal de grande instance de Paris, a considéré que les clauses d'indexation annuelle du loyer stipulées dans les baux commerciaux étaient nulles si elles prévoyaient un calcul de l'indexation du loyer selon la première formule, au motif que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier imposeraient l'utilisation de la deuxième formule à peinte de nullité. La sévérité disproportionnée avec laquelle la 18ème chambre civile du TGI de Paris a appliqué le formalisme légal est d'autant plus incompréhensible qu'elle ne correspond pas à l'esprit de cet article si l'on se rapporte aux travaux et débats parlementaires lors de l'adoption de la disposition précitée du code monétaire et financier à l'occasion de l'examen de la loi du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de loyer et notamment le rapport de M. de Tinguy. Or la lecture qui en est donnée désormais par le TGI de Paris a pour conséquence une recrudescence de contentieux où les locataires se prévalent de ces décisions pour demander la nullité des clauses d'indexation rédigées (et acceptées à l'origine par le preneur) selon la première formule et réclamer ainsi les effets de l'indexation sur les cinq dernières années. Il lui demande donc si la formule d'indexation, qui consiste, pour chaque date anniversaire et en partant du loyer initial, à faire varier ce dernier en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis la conclusion du bail, est contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.
Réponse à la question écrite n° 126701 publiée le 17 avril 2012
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éligibilité de la police municipale à la nouvelle bonification indiciaire. Certaines collectivités considérant que les zones urbaines sensibles ne représentent pas la majorité de leur population et de leur surface refusent catégoriquement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à leurs policiers municipaux. Or le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible indique en son article premier que les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal la fonction de policiers municipaux dans les zones urbaines sensibles bénéficient de celle-ci. Dans la mesure où les policiers municipaux exercent leur fonction principalement dans des zones urbaines sensibles, le motif avancé par certaines collectivités ne saurait être recevable. En effet, c'est la réalité de l'exercice du métier de policier municipal qui devrait prévaloir sur toute autre interprétation. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de clarifier cette situation qui leur est préjudiciable.
Réponse à la question écrite n° 101735 publiée le 10 janvier 2012
famille - lutte et prévention - mariages et reconnaissances d'enfants. fraudes
Question écrite n° 125218 publiée le 27 décembre 2011
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des IUT. Il est incontestable que depuis 45 ans la filière technologique française a fait ses preuves. La réussite des IUT est portée par les entreprises, les enseignants et les jeunes eux-mêmes autour de principes clairs : un conseil d'administration ouvert sur la société civile, un budget et des postes fléchés et des diplômes nationaux bien identifiés. La loi LRU confère l'autonomie aux universités dont les IUT sont des composantes. Depuis 2007, chaque université élabore sa politique et gère les moyens qui se trouvent mutualisés. Dans ce cadre, les IUT, par l'intermédiaire de l'ADIUT et de l'UNPIUT, ont réagi mais l'État n'a pas mis en place les outils de régulation au plan national qui garantissent à chaque IUT les moyens nécessaires à son fonctionnement. Concrètement, les inégalités s'accroissent en fonction des choix de chaque université. Le réseau des IUT propose un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier s'articule autour de trois points : des missions redéfinies considérant que les IUT portent la voie technologique du grade de licence en lien avec la recherche et l'innovation au service du développement social et économique des territoires, des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT, et une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ces trois éléments de projet combinés à l'application des textes garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettront de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées, et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afin de permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi ainsi que dans le transfert de technologie avec la même qualité sur tous les territoires.
Réponse à la question écrite n° 119287 publiée le 20 décembre 2011
M. Yves Deniaud interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
Réponse à la question écrite n° 111657 publiée le 13 décembre 2011
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne qui interviennent en France. La procédure d'autorisation d'exercice comporte une épreuve de vérification des connaissances qui prévoit trois listes de critères dont une est basée sur la présence du praticien avant le 10 juin 2004. Cette procédure crée une distorsion injustifiable entre candidats, alors qu'on estime à quelques milliers le nombre de médecins exerçant après cette date. En l'état actuel de la réglementation ces médecins devront quitter le territoire national avant le 31 décembre 2011, laissant derrière eux de nombreux hôpitaux, souvent situés dans des zones peu attractives, dans l'incapacité de pouvoir faire fonctionner certains de leurs services efficacement. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées qui permettraient de remédier à cette situation.
Question écrite n° 123459 publiée le 06 décembre 2011
eau - traitement - eaux pluviales. récupération. réglementation
M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la récupération des eaux pluviales et de puits pour l'alimentation des toilettes et le lavage du linge par les établissements recevant du public. Dans une précédente question écrite publiée au journal officiel le 21 juin 2011 et qui a fait l'objet d'une réponse publiée au journal officiel le 13 septembre, il a été rappelé qu'un arrêté du 21 août 2008 autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception, notamment, des établissements d'hébergement de personnes âgées. L'argument inscrit dans la réponse et motivant le statu quo en la matière a été le suivant : « Il paraît logique, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur de ces bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles ». Ne serait-il pas moins logique d'affirmer que dans la mesure où les cuvettes de toilettes et les machines à laver le linge sont alimentées par un réseau de canalisations spécifiques, distinctes de celles alimentant les douches, les lavabos et les éviers, et que les eaux pluviales et de puits présentent les qualités sanitaires requises pour de tels usages domestiques, leur récupération constituerait une économie substantielle d'eau potable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir la réglementation en vigueur.
Réponse à la question écrite n° 111427 publiée le 13 septembre 2011
M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge par les établissements recevant du public. L'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 permet cela. Toutefois, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments interdit l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement de personnes âgées. Dans un contexte particulièrement difficile de raréfaction de l'eau, il serait judicieux d'autoriser l'utilisation de l'eau de pluie, ainsi que l'eau provenant d'un puits, aux fins susmentionnées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de modifier la réglementation en vigueur.
Réponse à la question écrite n° 104010 publiée le 16 août 2011
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des dispositifs pour pansements sous forme des sets existants qui devrait intervenir le 31 mars 2011. Le résultat de ce déremboursement, sans attendre les décisions de la HAS et sans laisser aux industriels le temps nécessaire pour la fabrication et leur mise sur le marché, risque d'avoir des effets sur la sécurité des soins ambulatoires et peut conduire à un recours systématique à l'HAD pour de simples pansements, ce qui engendrerait des coûts importants. Aussi il lui demande ce que prévoit le Gouvernement dans l'attente des décisions de la HAS et de la mise sur le marché de nouveaux dispositifs inscrits à la liste des produits remboursables.
Réponse à la question écrite n° 104431 publiée le 21 juin 2011
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2004 aménage les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, relevant de la loi de 1901 relative au contrat d'association, sont inscrites à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. Au terme de la réforme, l'activité de tenue de comptabilité et celle d'assistance à la gestion des CGAH sont exercées au sein d'entités juridiquement distinctes, la première étant donc transférée à des associations de gestion et de comptabilité. En septembre 2008, Mme la ministre en charge de l'économie et M. le ministre chargé du budget ont rendu conjointement des arbitrages visant à la finalisation de cette réforme. Les dispositions relatives au versement de cotisations et contributions de la part des AGC au conseil supérieur (CSOEC) et aux conseils régionaux (CROEC) de l'ordre des experts-comptables, qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009). Il s'agit du versement des cotisations des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, du versement de la cotisation proportionnelle à l'effectif des AGC aux CROEC et du versement de la contribution au titre des implantations principales et secondaires des AGC au CSOEC. Aux termes de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifié par l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009, « les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 » de la même ordonnance, qui précise que « le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'enseignements supérieur ». Toutefois, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Il en va de même pour le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. Or ce sont deux points majeurs des arbitrages ministériels de septembre 2008, qui ne sont donc toujours pas effectifs. Les arbitrages de 2008 prévoient que l'orientation du contrôle de qualité est définie par le CSOEC après avis conforme de l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui, en outre, est compétente pour le contrôle structurel des procédures mises en place par les AGC. Le contrôle technique relève de la compétence des CROEC. Pour ce qui concerne la discipline, la commission de l'article 49 bis de l'ordonnance de 1945 est saisie pour les manquements relevés dans le cadre d'un contrôle structurel. La chambre régionale de discipline est compétente pour les manquements relevant du contrôle technique. Les instances fédératives des AGC ne comprennent pas pourquoi elles n'ont pas été associées à l'élaboration des textes sur le contrôle de qualité et les procédures de discipline et s'inquiètent du retard pris par leur publication. Face à cette situation, certaines AGC n'ont pas hésité à mettre sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010, et comptent bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. Ce mouvement pourrait amplifier parmi les AGC en 2011 et déboucher sur des contentieux avec les instances ordinales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier rapidement à cette situation qui désavantage les AGC et entretient un climat parfois très tendu entre les AGC et les instances ordinales.
Question écrite n° 110763 publiée le 14 juin 2011
M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives pour l'investissement immobilier en France qui découlent de l'interprétation qui a été faite par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision en date du 6 février 2008 de l'article L. 145-38 du code de commerce. Chaque partie à un bail commercial peut demander une révision du loyer, trois ans après la date d'entrée dans les locaux par le preneur ou après le point de départ du bail renouvelé, puis par la suite, tous les trois ans à compter de la date d'application du nouveau loyer (fixé par accord des parties ou judiciairement). L'article L. 145-38 du code de commerce instaure: un principe selon lequel, à l'occasion d'une révision triennale, la variation à la hausse ou à la baisse du loyer est encadrée par celle de l'indice du coût de la construction ; et une exception permettant la fixation du loyer révisé à la valeur locative sans aucune contrainte lorsque la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Dans un arrêt du 6 février 2008 (consorts X c/ SARL société Bataclan café), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors qu'elle se situe en dessous du plafond légal, sans pouvoir toutefois descendre en dessous du "loyer en cours [...] la Cour d'appel a exactement retenu que le loyer révisé devait être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situait entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction". Interpréter l'expression "loyer en cours" utilisée par l'arrêt « Bataclan » comme le dernier loyer fixé conventionnellement ou judiciairement alors que le bail stipule une clause d'échelle mobile permettrait à un preneur de demander à ce que le loyer soit recalé à la valeur locative en cours de bail, alors même: que l'application de la clause d'échelle mobile stipulée par le bail n'a pas entraîné une variation de plus de 25 % du loyer permettant une révision sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce et sans avoir à alléguer ni à démontrer une quelconque modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Si cette interprétation devait être retenue par les tribunaux, elle conduirait aux mêmes errements auxquels le législateur a souhaité mettre fin en modifiant légèrement la rédaction de l'article L. 145-38 (loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001). Il lui demande si l'article L 145-38 du code de commerce doit s'appliquer à des baux commerciaux pour lesquels les parties ont prévu l'usage d'une clause d'échelle mobile. Dans l'affirmative, il demande si la révision ne devrait pas être possible qu'en cas de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Réponse à la question écrite n° 101413 publiée le 05 avril 2011
M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des radioamateurs français. En effet, ceux-ci s'estiment lésés par rapport à leurs collègues d'une majorité de pays européens, en raison d'une non-harmonisation de la réglementation française. Ils souhaiteraient notamment pouvoir disposer d'une interconnexion des réseaux radioamateur avec Internet, utiliser des modes de transmissions numériques, se voir attribuer de la bande 50 Mhz sur l'ensemble du territoire avec une puissance de 100 watts, la bande de 70 Mhz et la bande 5 Mhz et bénéficier d'une extension de la bande des 160 mètres. Il lui demande s'il envisage de prendre ces mesures allant dans le sens d'une harmonisation européenne.
Réponse à la question écrite n° 89684 publiée le 08 février 2011
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la perspective d'une entrée, depuis les États-unis, sur le marché européen, d'une eau traitée embouteillée vendue sous le qualificatif « d'eau de table ». Alors qu'il existe trois appellations claires et sans équivoque actuellement (eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement), si une telle « eau de table » devait être vendue, nul doute que le consommateur serait induit en erreur et, par conséquent, cela porterait préjudice aux actuels producteurs. Dans l'hypothèse où cette perspective se confirmerait, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour y remédier.
Réponse à la question écrite n° 84256 publiée le 14 septembre 2010
M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. De plus, depuis plusieurs années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent de garantir un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. Dans un contexte où il est primordial d'encourager la compétitivité de notre agriculture, il est indispensable d'assouplir les contraintes administratives pesant sur des acteurs essentiels du monde rural. Aussi, souhaite-t-il savoir dans quelle mesure les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles peuvent-ils être relevés.
Réponse à la question écrite n° 66800 publiée le 11 mai 2010
M. Yves Deniaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'avenir de leur profession. Il fait remarquer qu'il n'existe pas de répartition claire des fonctions entre les professionnels de la rééducation. Cela conduit à ce que des centres de rééducation fonctionnelle, normalement dédiés aux pathologies lourdes, prennent en charge des patients qui auraient pu l'être par un masseur-kinésithérapeute. La prise en charge est nettement plus élevée dans la première situation. Parmi les autres inquiétudes, il y a la pénurie de professionnels. Il en appelle à une généralisation du recrutement par les instituts de formation des masseurs-kinésithérapeutes. La formation régionale est de nature à installer des jeunes au plus près des besoins de la population, surtout en milieu rural. Conjointement à cet effort, ne serait-il pas opportun de mettre en place des mesures fiscales incitatives sur des secteurs délaissés ? Il lui demande donc ce qu'elle envisage de faire afin de remédier à cette situation.
Réponse à la question écrite n° 65944 publiée le 11 mai 2010
handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation. bilan et perspectives
M. Yves Deniaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la sortie attendue depuis plusieurs années du décret d'application du volet « prestation de compensation » de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En l'absence de ce décret, on remarque une différence importante d'un département à un autre. En effet, alors que l'esprit de la loi est de considérer la personne et la nécessité de compenser son handicap, certains départements prennent en compte non pas les revenus de la personne mais ceux du couple dans son ensemble. Par ailleurs, et toujours dans la continuité des effets négatifs que crée le vide juridique, certains départements demandent aux bénéficiaires une participation pour bénéficier d'une prise en charge à domicile dans le cadre du service d'accompagnement à la vie sociale dont le rôle, il faut le rappeler, est d'éviter le recours à un dispositif plus lourd pour la personne handicapée, et donc aussi plus coûteux. Il lui demande donc ce qu'elle envisage de faire afin de remédier à ces situations iniques.
Réponse à la question écrite n° 65708 publiée le 02 février 2010
bois et forêts - filière bois - plan de développement. perspectives
M. Yves Deniaud alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur des fortes interrogations et inquiétudes des propriétaires privés de forêt. Lors de son discours fondateur, le 19 mai dernier à Urmatt, le Président de la République a lancé un plan de développement de la filière bois. La mise en place de ce plan, avec en ligne de force la création d'une fiscalité incitative ayant pour objet d'encourager l'exploitation de la forêt, va élargir le champ des intervenants dans la gestion de la forêt privée. Sur ce point il a reçu des questions de la part de représentants professionnels des propriétaires privés soucieux de connaître les modalités de cet élargissement. Il souhaite donc savoir quand ces derniers obtiendront les précisions demandées.
Réponse à la question écrite n° 61078 publiée le 01 décembre 2009
agriculture - prêts bonifiés - CUMA. financement
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réorientation des crédits affectés aux prêts bonifiés pour les CUMA sur d'autres besoins. Alors que la loi de finances pour 2009 prévoyait une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances pour 2008 pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme, preuve d'une volonté de soutenir l'investissement collectif, la perspective d'une telle réorientation constitue un recul préjudiciable à l'égard de nombreux agriculteurs déjà fortement éprouvés par les difficultés de trésorerie. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afin de remédier à cette situation.
Réponse à la question écrite n° 59255 publiée le 17 novembre 2009
M. Yves Deniaud interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites qu'il entend donner au rapport du préfet Audoin concernant les mesures de réparation pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. La commission mise en place par le préfet Audoin devait terminer ses travaux pour la fin de l'été afin que ses conclusions soient discutées au Parlement cet automne. Il semblerait que ce calendrier puisse ne pas être tenu. Or les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ont droit à la reconnaissance de la Nation qui doit se manifester par une juste réparation. En conséquence, il lui demande comment il compte la mettre en oeuvre.
Réponse à la question écrite n° 59236 publiée le 17 novembre 2009
agriculture - PAC - jachère. perspectives
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de deux nouvelles BCAE : « herbe » et « maintien des particularités topographiques ». Ces deux dispositifs risquent en effet de figer les exploitations, en ne laissant aucune souplesse aux exploitants dans la gestion de leur système d'exploitation à un moment où il est demandé aux agriculteurs de s'adapter perpétuellement aux changements de réglementation. Le risque, in fine, est bien réel de voir notre « ferme France » pénalisée sur le plan de sa compétitivité. Dans un contexte où nos agriculteurs traversent une crise sans précédent, il lui demande dans quelle mesure ces conséquences pourront être évitées.
Vice-Président : - Assurances - Plasturgie
Membre : - Cheval - Climatisme et thermalisme - Iles anglo-normandes - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Tibet
Président : - Irlande
Vice-Président : - Irak - Mexique - Pologne
Mél : Écrire à M. Yves Deniaud
Site internet : www.yves-deniaud.org
Téléphone : 02 33 32 09 53
Télécopie : 02 33 26 97 10
du 06/03/1971 au 12/03/1977 (Membre)
du 21/06/1995 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)
du 31/08/1989 au 22/03/1992 (Membre du conseil régional)
Numéro de la place occupée : 100
Séances publiques contenant au moins une intervention de Yves Deniaud
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Yves Deniaud