Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/1999/09/08.html
Timestamp: 2020-01-27 22:55:30+00:00
Document Index: 290355154

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", '§ 2', '§ 2', "l'article 2"]

M.B. Index des textes publies le 8 septembre 1999
M.B. Index des textes publiés le 8 septembre 1999
type loi prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999003189 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré :(...) Commune de Floreffe, 1 re division Terrains de 2 a 25 ca, cadastr
type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 08/09/1999 numac 1999022158 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone » type arrêté royal prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999022359 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Fonds des maladies professionnelles. - Personnel Démission honorable Par arrêté royal du 11 avril 1999, démission honorable de ses fonctions d'administrateur général du Fonds des maladies professionnelles, est accordée à partir du 1er janvier M. type arrêté royal prom. 26/11/1998 pub. 08/09/1999 numac 1998000734 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 08/09/1999 numac 1998000775 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juin 1998 établissant les modèles des avis et notifications visés par les articles 433 et 434 du Code des impôts sur les revenus en matière d'impositio type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999022786 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999022787 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux associations et accords de collaboration type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999022788 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'évaluation de la pratique médicale type arrêté royal prom. 03/06/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999022814 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 1999 type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 08/09/1999 numac 1999022159 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques » type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 08/09/1999 numac 1999022156 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au "Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention sur la diversité biologique" type arrêté royal prom. 18/08/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999003517 source ministere des finances Arrêté royal mettant en place un système de liquidation et de compensation des opérations conclues sur les marchés organisés à la Bourse ou en dehors de celle-ci et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement et modifiant la loi du 28 av type arrêté royal prom. 24/11/1998 pub. 08/09/1999 numac 1999022157 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchêts dangereux et de leur élimination »
type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999009907 source ministere de la justice Nominations Par arrêté ministériel du 16 août 1999, Mme Hilda Deketelaere est nommée membre amovible de la commission administrative des prisons de Louvain. Par arrêté ministériel du 16 août 1999, M. Petrus Peetroons est nommé membre amo Par a type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999031372 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprises de travail. - Autorisations préalables Par arrêté ministériel du 12 juillet 1999, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la S.A. Peo type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999009888 source ministere de la justice Direction générale des établissements pénitentiaires. - Personnel Désignation Par arrêté ministériel du 10 août 1999, M. Eddy Hendrickx, conseiller adjoint, est désigné en qualité de secrétaire suppléant pour le rôle néerlandais de la Co
type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999027669 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum
type décret prom. 19/12/1998 pub. 08/09/1999 numac 1999035403 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 30/11/1998 pub. 08/09/1999 numac 1999029351 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999029300 source ministere de la communaute francaise Mises à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1 er juin 1999, à M. Jean-Marie Debatty, directeur général adjoint. A partir de cet Par arrêt type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/01/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999029147 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant des fréquences à la disposition de la Radio-Télévision belge de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999029479 source ministere de la communaute francaise Nominations 1. Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 1999, Monsieur Alain Berger est nommé par avancement de grade au grade de Directeur général adjoint, catégorie du grade : fonctionnaire général, le 1 er Conform
type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999031128 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, fait à B
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999022839 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination du président et
type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999009926 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - président du tribunal de commerce de Nivelles. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction g (
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999009925 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 août 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ringelheim, F., de ses fonctions de président du tribunal de commerce de Nivelles. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonction
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999021418 source cour d'arbitrage Arrêt n° 53/99 du 26 mai 1999 Numéros du rôle : 1298 et 1340 En cause : les questions préjudicielles concernant le décret de la Communauté flamande du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur et le décret de la Communauté culturell L type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999021430 source cour d'arbitrage Arrêt n° 72/99 du 17 juin 1999 Numéro du rôle : 1638 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4, alinéa 1 er , de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par le Tribunal du travail d'Anvers.
type arrêté de la communauté germanophone prom. 12/01/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999033022 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/01/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999033026 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de
type autorisation prom. -- pub. 08/09/1999 numac 1999000623 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 6 mai 1999
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