Source: http://assvictimescreditmutuel.com/58415.html
Timestamp: 2018-12-15 10:19:26+00:00
Document Index: 39868748

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'art. 26', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 26", 'art. 335']

Les comptes des caisses de Crédit Mutuel ne sont l'objet d'aucun contrôle !
Les procureurs généraux ont répondu !
Maintenant les sociétaires et les clients du Crédit Mutuel vont pouvoir s'assurer de la régularité de la gestion de leur caisse et de la sincérité de leurs comptes.
Rapport sur les réponses des Procureurs Généraux sur les demandes de l’AVCM relatives au contrôle des comptes des caisses de Crédit Mutuel.
Les Procureurs Généraux ont montré un grand intérêt à nos demandes d’informations et les premières réponses laissaient apparaître un certain flou dans l’interprétation de la loi relative aux obligations des caisses de crédit mutuel, en matière de contrôle et de certification de leurs comptes.
Certaines réponses étaient contradictoires mais les dernières réponses parvenues sont désormais cohérentes et identiques, après été soumises à l’avis de la Chancellerie.
Nous retiendrons la réponse du Parquet de Caen qui est la plus significative et qui est valable pour l’ensemble du territoire.
Il résulte de la Loi :
- que chaque caisse de Crédit Mutuel (y compris pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) est soumise au contrôle de la Commission bancaire et aux vérifications de l'Inspection générale des finances.
- que chaque caisse de crédit mutuel établit ses comptes conformément à la réglementation applicable aux établissements de crédit et doivent les publier dans les journaux d'annonces légales.
- que chaque caisse de Crédit Mutuel doit faire certifier ses comptes par deux commissaires aux comptes indépendants.
(exceptionnellement elles peuvent être dispensées d’un commissaire si le total de leur bilan est inférieur à un seuil fixé par le comité de la réglementation comptable, ou elles peuvent être dispensées totalement par décision de la Commission bancaire)
Les sociétaires et les clients doivent demander à leur caisse :
- si les comptes ont bien été soumis au contrôle de la Commission bancaire et de l’inspection générale des finances
- s’ils ont été publiés dans un journal d’annonces légales
- s’ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes indépendants.
(éventuellement par un seul ou aucun si la caisse est dispensée par une décision de la Commission bancaire)
En cas de manquement ou de non réponse, informez le Procureur de la République !
En aucun cas, vous n’approuverez en assemblée générale, des comptes qui n’ont pas été légalement contrôlés et qui ne sont pas certifiés (sauf dispense dûment prouvée).
La Réponse des Parquets Généraux :
1. « Le crédit mutuel est composé de caisses qui sont des établissements de crédit régis par les articles L.511-55 à L.511-59 et R.512-19 à R.512-25 du Code monétaire et financier ainsi que par les dispositions de la loi n 047-1775 du 10 septembre 1947. Les caisses locales de crédit mutuel constituent entre elles des caisses départementales ou interdépartementales qui constituent à leur tour la caisse centrale du crédit mutuel,. cette organisation est complétée par les fédérations régionales auxquelles les caisses locales doivent adhérer et par la confédération nationale du crédit mutuel. Ce dispositif s'applique expressément aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin , du Haut-Rhin et de la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 (art. L.511-58). »
2. « comme tous les établissements de crédit exerçant sur le territoire français, toutes les caisses de crédit mutuel font l'objet d'un agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui peut être individuel ou collectif conformément à l'article R. 511-3 du Code monétaire et financier. Elles sont également soumises au contrôle de la Commission bancaire »
3. « en outre, aux termes de l'article L. 511-57 du même Code, les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'Inspection générale des finances »
4. « les établissements de crédit peuvent être dispensés de faire certifier leurs comptes par des commissaires aux comptes lorsqu'ils remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 1.511-38 du Code monétaire et financier.
Article L-511-38 - Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires sont désignés après avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par décret. La commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.
5. « En outre, les caisses de crédit mutuel établissent leurs comptes conformément à la réglementation applicable aux établissements de crédit et publient ces comptes dans les journaux d'annonces légales. »
6. Par ailleurs, si les litiges qui peuvent opposer les adhérents de votre association à des caisses de crédit mutuel concernent les conventions de comptes de dépôt, les ventes groupées ou les ventes avec primes (art. L.312-1-1 I et L.312-1-2 I du Code monétaire et financier), il leur est possible de s'adresser à l'un des médiateurs du crédit mutuel, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet de la Banque de France (www.banque.france.fr : /Organisation.et.Activités/Servicesrendus/Protection.du.consommateur/Médiation bancaire).
http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/page3h.htm
LISTE DES MEDIATEURS DU CREDIT MUTUEL
Médiation pour la Fédération Antilles Guyane
97245 FORT -DE-FRANCE
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel Sud Est
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel d'Anjou
CMDV- CMAR
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel de Bretagne
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel de Normandie
BP 6282
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel du Centre
45920 ORLEANS CEDEX 09
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel du Sud Est
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel d'Ile de France
94122 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest
BP 32612
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel Massif Central
63010 CLERMONT -FERRAND CEDEX
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel Méditerranéen
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel Océan
85007 LA ROCHE SIYON
Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc
CREDIT MUTUEL SAVOIE-MONT BLANC
74054 ANNECY CEDEX
L'AVCM avait interpellé M. Philippe SEGUIN, président de la Cour des Comptes.
La Cour des Comptes a botté en touche !
Aussi incroyable qu’il puisse paraître, les comptes de chaque caisse de Crédit Mutuel ne sont pas approuvés par des commissaires aux comptes indépendants comme l’exige la loi et aucun inspecteur des finances n’a jamais procédé aux vérifications de leurs comptes !
Comment des organismes peuvent-ils être autorisés à réaliser des opérations bancaires, commerciales, et faire appel à l’épargne publique, sans aucune garantie légale de contrôle de leurs comptes ?
Dans l’intérêt des sociétaires, nous sollicitons l’avis de la Cour des Comptes dont la mission est de garantir la sincérité des comptes partout où l’Etat est partie directement ou par délégation de prérogatives de puissance publique et nous vous prions, M. le Président, de mettre fin à ce désordre d’ordre public. AVCM
Aussi incroyable qu’il puisse paraître, les comptes de chaque caisse de Crédit Mutuel ne sont pas approuvés par des commissaires aux comptes indépendants !
Comment des organismes peuvent-ils être autorisés à réaliser des opérations bancaires commerciales et faire appel à l’EPARGNE PUBLIQUE, sans aucune garantie légale de contrôle de leurs comptes ?
Messieurs les procureurs, êtes vous au courant ?
Voir ci-après lettre adressée à tous les Procureurs Généraux de la République*
La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe prétend être régie par le Code civil local Alsace-Moselle et être agréée comme Fédération des Révisions aux termes des articles 54 et suivants de la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 relative aux associations coopératives, par arrêt du Commissaire Général de la République (DASC 1667) en date du 22 avril 1921.
En Alsace-Moselle la révision est la vérification des comptes par des réviseurs qui sont l’équivalent des commissaires aux comptes, ne peuvent être révisée que des associations coopératives qui n’existe que dans trois départements.
La FCMCEE a créé une inspection qui est chargé de vérifier les comptes de chaque caisse d’Alsace-Moselle qu’elle a contraint après 1958 à adhérer, sous peine de dissolution.
Le problème est c’est seulement depuis 1959 qu’est apparu dans les statuts de la FCMCEE l’évocation d’un prétendu agrément qu’elle aurait obtenu avant d’exister !
"Le document est introuvable, ni à la Préfecture, ni dans le dossier du Tribunal, et dans l’état des choses, il est juridiquement inexistant. Les révisions des associations coopératives, depuis 1958, sont donc totalement illégales".
Plus grave, la FCMCEE a fait adhérer des caisses de crédit mutuel situé hors les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle puisqu’elle a ratissé des caisses sur 28 départements de la Méditerranée à l’Ile de France, or ces caisses ne sont pas des associations coopératives mais des sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947 relative à la coopération.
Les autres fédérations en toute illégalité ont adopté le même mode de contrôle de ses caisses par des inspections « maison » qu’elles ont créées qui n’apportent aucune garantie à la véracité et à la sincérité des comptes.
Dans la réalité, les comptes des caisses ne subissent aucun contrôle et ne sont pas publiés, ce qui est exorbitant au regard de la loi sur les sociétés faisant des actes de commerce - aucune garantie n’est apportée aux sociétaires-actionnaires des caisses.
Nous rappelons que ces caisses font appel à l'épargne publique.
A noter que l’article L512-57 du Code monétaire dispose que les caisses de Crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances, disposition qui n’a jamais été appliquée.
En tout état de cause les caisses sont tenues de publier leurs comptes, ce qu’aucune ne fait sans que les procureurs n'interviennent pour faire respecter la loi !
Nous avons là de graves violation de la loi qui sont couvertes par la justice et notamment les tribunaux de commerce, comme l’explique le désordre que l'AVCM a constaté dans les tribunaux de commerce : certains constatant que les caisses sont en infraction avec la loi et d'autres comme à Nancy que les sociétés coopératives sont dispensées de publier leurs comptes.
Les procureurs de la République ne répondent jamais lorsqu’il leur est signalé qu’une caisse n’a pas publié ses comptes et sont ainsi en infraction avec la loi que les procureurs sont chargés de faire respecter.
Ainsi le greffier du Tribunal de commerce de Nancy nous a informé que "les caisses de crédit mutuel sont des sociétés ayant une forme coopérative qui ne tombe donc pas sous le coup de l’obligation, faite aux sociétés commerciales de publier leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce su lieu de leur siège social (articles L232-21/L232-22/L232-23 du Code de commerce."
Cette réponse n'est pas conforme au droit et à la loi.
Selon le droit commun - Les sociétés coopératives sont d'abord soumises au contrôle établi par le droit commun applicable au type de société adopté. D'après l' article 7 de la loi du 10 septembre 1947, les statuts doivent déterminer les modalités de ce contrôle et, d'après l'article suivant, c'est l'assemblée générale des associés qui élit les commissaires aux comptes, au scrutin secret si les statuts le prévoient.
Dans l'état actuel du droit et sauf dispositions contraires expresses d'un statut particulier, les coopératives sont soumises au contrôle de commissaires aux comptes dans les conditions de droit commun pour la forme adoptée, les commissaires étant obligatoirement choisis sur la liste visée à l' article 219 de la loi du 24 juillet 1966 (L. 1er mars 1984, art. 26).
Selon une interprétation, même lorsque les critères de droit commun de désignation obligatoire de commissaires aux comptes ne sont pas remplis, l' article 7 de la loi du 10 septembre 1947 imposerait néanmoins d'inclure dans les statuts les modalités de contrôle exercées sur (les) opérations au nom des associés.
Responsabilité pénale des administrateurs - la responsabilité pénale des administrateurs fait l'objet de dispositions particulières prévues à l' article 26 de la loi du 10 septembre 1947 (Touffait, Robin, Audureau, Lacoste, Délits et sanctions dans les sociétés : Sirey 1973, n° 1845).
Ces dispositions rejoignent pour une large mesure celles prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales à l'encontre des dirigeants des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée (C. com., Livre II, Titre V, Dispositions pénales). En tout cas, elles s'appliquent à toutes les coopératives, quelle que soit la forme adoptée .
Activité commerciale - En revanche, l'activité d'une coopérative devient commerciale lorsqu'elle ne respecte pas le principe de double qualité et admet, au moins de façon habituelle et non épisodique, des tiers à bénéficier de ses services. Il importe peu alors, comme c'était le cas pour les coopératives agricoles, qu'elle soit par détermination de la loi une société civile (Cass. com., 14 janv. 1958 : Bull. civ. III, n° 23, p. 19. - Obs. Houin : RTD com. 1958, p. 385).
L'application du droit commun s'impose - Il est donc permis de conclure que lorsqu'une référence à une ou plusieurs formes particulières n'existe pas, il s'agit simplement d'une négligence du législateur et non point d'une intention délibérée d'exclure l'application du droit commun et d'écarter l'adoption d'une forme classique de société. Telle a été en tout cas l'opinion du Conseil d'État en ce qui concerne les banques populaires (CE, avis, 11 janv. 1949).
Sociétés ou associations ? - Avant la loi de 1947, on hésitait beaucoup sur ce point. Étant donné la définition qu'avait donné du bénéfice l'arrêt célèbre des Chambres réunies de la Cour de cassation, Caisse rurale de Manigod (11 mars 1914 : DP 1914, 1, p. 259 ; S. 1918, 1, p. 103), on avait au contraire tendance à considérer que les coopératives de consommation et les coopératives de crédit dont le but est seulement de faire réaliser à leurs membres une économie et non de leur procurer un gain qui ajoute à leur fortune étaient des associations. En revanche, on admettait plus volontiers que les coopératives ouvrières de production étaient pour la raison inverse des associations.
Le même principe d'exclusivité traduit aussi le "mutualisme" de la coopérative, particulièrement apparent dans les coopératives de crédit : c'est en effet par le concours mutuel, réciproque, que se prêtent ses membres que la société coopérative réalise son objet. C'est ce caractère mutualiste qui rapproche les coopératives des sociétés mutuelles.
Les coopératives sont des sociétés - L'adoption de la clause de variabilité a eu pour conséquence remarquable, à une époque où on hésitait sur leur nature juridique, de conférer la qualité de société (et non d'association) aux coopératives. Du même coup, elles ont été soumises non seulement aux dispositions du titre III, mais également au droit commun de la société dont elles adoptaient la forme et notamment à celui des sociétés anonymes. Certains auteurs doutent cependant que, lorsque le législateur n'a pas expressément décidé qu'elles devraient adopter telle ou telle forme classique de société, les coopératives soient soumises à ce droit commun ; ils estiment en effet que la forme coopérative de société est une forme sui generis, exclusive de toute référence à la législation applicable aux types ordinaires. C'est une opinion discutable et qui, de toute manière, n'a qu'une portée limitée, puisque, notamment cette référence existe dans les lois particulières aux divers statuts et oblige à l'application du droit commun.
Telle a été la solution donnée par l'un des rares arrêts connus sur la question. Il a jugé qu'est nulle la résolution désignant un administrateur votée à main levée, contrairement à l'article 8 de la loi de 1947 (CA Paris, 29 mars 1991 : Bull. Joly 1991, 534, note P. Le Cannu).
Enfin, certaines fautes de gestion commises par les administrateurs ou gérants de la société sont aussi sanctionnées pénalement par l'article 26 de la loi du 10 septembre 1947.
(Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 335 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).
1° Ceux qui, à l'aide de manœuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle ;
L'article L512-55 du Code monétaire et financier autorise les caisses à recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts et leur confère donc le caractère de société commerciale.
En réalité, l'Etat n’a jamais fait respecter le droit et n’a jamais contrôlé les caisses de Crédit Mutuel.
Cette situation aberrante dont la responsabilité incombe à l’Etat français a pour effet de favoriser un groupe de particuliers qui dispose des bénéfices des caisses pour faire des affaires.
En l’absence de contrôle, les administrateurs détournent purement et simplement les bénéfices qui doivent selon la loi être distribués aux sociétaires.
Une coopérative n’a pas pour but de faire des bénéfices mais de fournir à leurs sociétaires des prestations à des prix réduits, par exemple en octroyant des prêts à des taux inférieurs à ceux proposés par les autres banques.
Chaque client du Crédit Mutuel peut constater que ses tarifs et ses taux sont strictement identiques à ceux des banques concurrentes quand ils ne sont pas supérieurs, atteignant et dépassant même parfois le taux de l’usure.
Cette pratique de tarifs et de taux élevés aboutit à la constitution de bénéfices enlevant tout caractère mutualiste à la banque mais selon la loi du 10 septembre 1947 et le règlement du Conseil de l’Europe relatif aux sociétés coopératives, les bénéfices doivent être distribués aux sociétaires, c'est la loi et depuis 1958 les caisses commette un abus de biens sociaux permanent.
C’est ainsi que l’AVCM a interpellé M. Thierry Breton, Ministre de l’économie et des finances dans les termes suivants :
Si nul ne saurait nier la validité de l’ordonnance 58-966 du 17 octobre 1958 qui ne pouvait en aucun cas déposséder les sociétaires du Crédit Mutuel de leur droit aux résultats de leur participation au capital des sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947. En conséquence, il vous est demandé de prendre position sur les trois points suivants :
1- à quelle date entendez-vous imposer au groupe FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE/CREDIT MUTUEL/CIC sa mise en conformité avec le statut européen des société coopératives (Règlement CE n° 1435/2003 du 23/07/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)) ?
2- le statut coopératif de chaque caisse de Crédit Mutuel a toujours été une image de rassemblement et de solidarité entre ses membres et actionnaires, aussi nous vous demandons, année après année, depuis le 17 octobre 1958 jusqu’à ce jour, de provisionner les sommes indûment collectées et non redistribuées aux adhérents des sociétés coopératives concernées.
3- Par quel moyen et à quelle date cette mesure de justice pourra t’elle devenir une réalité ?
Pour l’instant la seule réponse à toutes nos interpellations que nous avons obtenu des pouvoirs publics est une intention de mise en examen et une demande de mise sous tutelle du secrétaire général de l’AVCM parce qu’il a créé avec d’autres victimes du Crédit Mutuel une association de défense, que le siège de cette association est à son domicile et qu’il rédige et signe les diverses requêtes et courriers de l’association sous la délégation de son président et du mandat du bureau...
Comme dit Guy Béart,
" celui qui dit la vérité doit être exécuté ! "
En l'absence de contrôle des comptes, certains n'ont qu'à se servir et ne s'en privent pas du haut en bas de la hiérarchie.
Profitant de l’absence de contrôle des comptes, les bénéfices des caisses (résultant pourtant des actions des sociétaires-actionnaires et des clients), sont détournés vers des sociétés anonymes et des personnes physiques qui détiennent des actions de ces sociétés :
"Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe"
(c'est cette banque qui bénéficiant des actions opérée avec sa collaboration allemande, s'est déclarée société anonyme en 1946 et a détouné la gestion des caisses de crédit mutuel et de leurs bénéfices depuis 1961) aujourd'hui elles est propriétaire de la "Banque fédérative du Crédit Mutuel", de la "Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique" et du groupe CIC, le groupe possède plusieurs centaines de filiales et également dont certaines à l’étranger et dans des paradis fiscaux.
A un échelon intermédiaire, nous trouvons d’importantes filiales qui sont des sociétés anonymes composé d’actionnaires qui dirigent la société pour leur propre compte suit une myriade de petites de ces sociétés dont de nombreuses ayant leur siège à Paris.
A la base, l’absence de contrôle des comptes des caisses et de tout pouvoir des sociétaires, permet (selon des sources d’information dignes de foi) à de nombreux directeurs de caisses de travailler pour leur propre compte, en se utilisant les bénéfices des caisses non comptabilisés.
Des informations que nous sommes en train de vérifier, laissent entendre que la Caisse de Crédit Mutuel de Saint Martin dans les Antilles a ouvert des comptes à des personnes très proches du Crédit Mutuel Centre Est Europe, même si ce fait n’est pas interdit, il nous laisse un tant soit peu interrogatif.
Il faut savoir que l'île de Saint Martin aux Antilles est administrée pour moitié par la France (Guadeloupe) et pour l'autre moitié par la Hollande.
La partie hollandaise est un paradis fiscal où chacun peut ouvrir des comptes numérotés dans de nombreux établissements et sous couvert d'anonymat comme en Suisse, la circulation sur l'île est totalement libre et de nombreux scandales rendus possibles par l'absence de contrôle ont déjà été rapportés.
Ce qui nous trouble après vérification, c'est que la caisse de Saint Martin n’a pas été déclarée au Tribunal de commerce, ce qui pourrait donner une véracité, compte tenu du statut particulier de cette île, à des informations transmises par des adhérents de l’AVCM.
De source interne au Crédit Mutuel, d’importants mouvements de fonds auraient eu lieu en provenance des banques centrales du Crédit Mutuel. Nous ne pensons pas que cette information puisse être vraie, mais ce qui nous étonne, c’est que nous avons déjà pu la recouper d’autres informations qui provenaient de la même source.
L'établissement étant situé dans une zone sensible en matière de mouvements de fonds illicites, pourrait avoir été utilisé pour des opérations interdites ?
* Courrier adressé par l'AVCM à tous les Procureurs Généraux de la République
Notre association est chargée de représenter des sociétaires du Crédit Mutuel, qui s’estiment avoir été victimes de cette organisation financière.
A ce titre, elle tient à vous faire part de faits qui nous semblent en contravention avec la loi, et qui ont pu être vérifiés par ces sociétaires.
Les Caisses de Crédit Mutuel sont en majorité, des Sociétés Coopératives à capital variable et à responsabilité limitée.
Ces entreprises financières, sous le couvert d’un mutualisme qui n’en a plus que le nom, et qui collecte l’EPARGNE PUBLIQUE, ne produit aucun compte auprès des Tribunaux de commerce.
Ces faits, a priori hors la loi, suivant les documents que nous avons pu trouver dans une revue spécialisée, et qui sont joints au présent courrier.
Qui plus est, ces entreprises financières, se sont exonérées de commissaires aux comptes indépendants, et ne peuvent donc dans aucun cas prétendre présenter des comptes certifiés à leurs sociétaires.
Enfin, il faut savoir que la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, dont le siège social se trouve en Alsace, aurait obtenu l’autorisation de vérifier les Caisses de Crédit Mutuel, au regard de la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1889, loi exclusivement applicable dans les dépatements d'Alsace-Moselle.
Cette Fédération, placée sous l’empire du Code Civil local, seulement applicable en Alsace Moselle, contrôle plusieurs centaines de Caisses de Crédit Mutuel, situées hors des départements Alsacien Mosellan. Ceci en totale illégalité, puisqu’elle n’a aucun agrément de commissaire aux comptes.
Plusieurs sociétaires, se préparant à déposer plainte contre ces organismes, nous ont chargé de vous informer de ces faits avant d’aller plus avant dans leur démarche.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir nous tenir informé de votre action, afin que nous puissions rassurer ces sociétaires.
Nous vous prions de croire, Mr le Procureur Général, à nos sincères salutations.
Le Bureau de l’AVCM.