Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-juillet-2018_n2018031682.html
Timestamp: 2020-08-04 05:49:46+00:00
Document Index: 15054346

Matched Legal Cases: ["l'article 96", '§ 4', "l'article 97", '§ 1', "l'article 3", "l'article 21", "l'article 77", "l'article 79", '§ 1', '§ 1', "l'article 139", "l'article 36", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 130", "l'article 84", '§ 1', "l'article 130", "l'article 9", "l'article 130", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 4", '§ 3', "l'article 10", '§ 1', "l'article 11", "l'article 27", '§ 2', "l'article 33", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 77", "l'article 7", '§ 2', "l'article 21", '§ 4', "l'article 2", "l'article 7", "l'article 9", '§ 2', "l'article 15", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 25", '§ 3', "l'article 24", '§ 1']

Arrete Royal du 30/07/2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, l'article 96, § 4, et l'article 97, § 1er, remplacé par la loi du 27 mars 2003;
Vu la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, l'article 3, alinéa 1er;
Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, les articles 12, alinéa 1er, 1° et 2°, et 13, alinéas 4 et 5, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, l'article 21/1, alinéa 1er, 4°, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 77/1, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, l'article 79/1, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016, les articles 88, alinéa 3, 96, § 1er, et 110, § 1er, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 139/1, alinéa 2, 3°, inséré par la loi du 31 juillet 2013;
Vu la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, l'article 36, alinéa 2;
Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 17, modifié par la loi du 21 novembre 2016, et l'article 18, remplacé par la loi du 21 novembre 2016;
Vu l' arrêté royal du 13 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/1991 pub. 12/04/2012 numac 2012000225 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités de l'assurance prévue par l'article 130 du Code électoral. - Traduction allemande fermer relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif;
Vu l' arrêté royal du 29 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997007162 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaire fermer portant exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière;
Vu l' arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer2 relatif au recrutement des militaires;
Vu l' arrêté royal du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer1 relatif au personnel navigant des Forces armées;
Vu l' arrêté royal du 27 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer0 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire;
Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée fermer relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif;
Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée fermer relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée;
Vu le protocole de négociation N-444 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 4 mai 2018;
Vu l'avis 63.697/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1ère. - Modification de l' arrêté royal du 13 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/1991 pub. 12/04/2012 numac 2012000225 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités de l'assurance prévue par l'article 130 du Code électoral. - Traduction allemande fermer
Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 9 de l' arrêté royal du 13 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/1991 pub. 12/04/2012 numac 2012000225 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités de l'assurance prévue par l'article 130 du Code électoral. - Traduction allemande fermer relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, remplacé par l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007330 source ministere de la defense Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves profess fermer, le mot "wederdienstnemingovereenkomstig" est remplacé par les mots "wederdienstneming overeenkomstig".
Art. 2.L'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1994 et 26 décembre 2013, est abrogé.
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1994, 23 mai 2006, 26 décembre 2013 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "article 11, 1° et 2° " sont remplacés par les mots "article 79/1, 3°, a) et b), de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer";2° dans les paragraphes 2, 3 et 5, les mots "article 11, 3° " sont chaque fois remplacés par les mots "article 79/1, 3°, c), de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer";3° dans le paragraphe 6, les mots "article 11, 5° " sont remplacés par les mots "article 79/1, 3°, e), de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer".
Art. 4.Dans l'article 13 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 26 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010007240 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer et modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les mots "ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "directeur général human resources".
Art. 5.Dans l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 août 1994, les mots "ou rengagement" sont insérés entre les mots "son engagement" et les mots "s'il en fait la demande".
Art. 6.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 2006, 26 décembre 2013 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées: a) au 1°, les mots "ou d'un candidat sous-officier" sont abrogés;b) au 2°, les mots "candidat volontaire" sont remplacés par les mots "candidat sous-officier"; c) l'article est complété par un 3° rédigé comme suit: "3° par le directeur général human resources lorsqu'il s'agit d'un candidat volontaire.". Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à
Art. 7.Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux, les mots "des lois des 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat" sont remplacés par les mots "de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral".
Art. 8.A l'article 10, § 1er, du même arrêté, remplacé par les arrêtés royaux des 12 mars 2007 et 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "le directeur général appui juridique et médiation" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité compétente";2° dans l'alinéa 1er, les mots "est fixés par l'autorité désignée par le directeur général appui juridique et médiation" sont remplacés par les mots "est fixé par l'autorité compétente";3° dans l'alinéa 2, les mots "au directeur général appui juridique et médiation" sont remplacés par les mots "à l'autorité compétente";4° dans l'alinéa 4, les mots "le directeur général appui juridique et médiation a été valablement informé" sont remplacés par les mots "l'autorité compétente a été valablement informée".
Art. 9.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 12 mars 2007 et 26 décembre 2013, les mots "le directeur général appui juridique et médiation" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité compétente". Section 3. - Modification de l' arrêté royal du 29 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997007162 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaire fermer portant
exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière
Art. 10.Dans l' arrêté royal du 29 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997007162 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaire fermer portant exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, l'annexe 2, remplacée par l'arrêté royal du 6 juin 2016, est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté. Section 4. - Modification de l' arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer2
Art. 11.Dans l'article 27bis, § 2, 2°, de l' arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer2 relatif au recrutement des militaires, inséré par l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/08/2010 numac 2010007229 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires fermer et modifié par l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée fermer, les mots "5° à 8° " sont remplacés par les mots "5°, 7° et 8° ".
Art. 12.Dans l'article 33 du même arrêté, le paragraphe 2, abrogé par l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/08/2010 numac 2010007229 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires fermer, rétabli par l'arrêté royal du 6 décembre 2012 et remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 2014, est remplacé par ce qui suit: " § 2. Le postulant à la première année d'étude de la formation de premier cycle de médecine, de dentisterie, de médecine vétérinaire ou de sciences pharmaceutiques, présente également une épreuve de connaissance des matières scientifiques.
La présentation de cette épreuve est justifiée, au plus tard le jour de son incorporation, par la présentation d'une attestation de réussite donnant accès à la formation de premier cycle, selon le cas, de médecine, de dentisterie, de médecine vétérinaire ou de sciences pharmaceutiques, conformément aux modalités fixées par la Communauté correspondante au régime linguistique dans lequel le postulant s'est inscrit.
Toutefois, si la présentation de cette épreuve n'est justifiée que par une attestation de participation, une épreuve supplémentaire peut être imposée dans un règlement fixé par le Ministre.
Si aucune épreuve n'est fixée par la Communauté correspondante au régime linguistique dans lequel le postulant s'est inscrit, une épreuve de connaissance des matières scientifiques peut être imposée dans un règlement arrêté par le Ministre.".
Art. 13.Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l' arrêté royal du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer3, et l'annexe B, remplacée par l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée fermer, sont remplacées par les annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté. Section 5. - Modification de l' arrêté royal du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer1 relatif au
Art. 14.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer1 relatif au personnel navigant des Forces armées, modifié par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er. Les catégories du personnel navigant sont prévues par l'article 77/1, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
Le personnel de la marine visé à l'alinéa 1er est dit "personnel navigant aérien".".
Art. 15.Dans l'article 7, § 2, alinéa 6, 4°, du même arrêté, les mots "l'alinéa 2, 3° " sont remplacés par les mots "l'alinéa 3, 3° ". Section 6. - Modification de l' arrêté royal du 27 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer0 relatif au
statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire
Art. 16.Dans l'article 21, § 4, alinéa 2, de l' arrêté royal du 27 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer0 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 1°, les mots "ou d'un sous-officier" sont abrogés; b) le 2° est remplacé par ce qui suit: "par le chef de la Défense lorsqu'il s'agit d'un sous-officier EVMI;"; c) l'alinéa est complété par un 3° rédigé comme suit: "3° par le directeur général human resources lorsqu'il s'agit d'un volontaire EVMI.". Section 7. - Modification de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée fermer relatif
à la formation des candidats militaires du cadre actif
Art. 17.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée fermer relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, les modifications suivantes sont apportées: a) l'alinéa 1er est complété par un 24° rédigé comme suit: "24° le ministre: le ministre de la Défense;"; b) dans l'alinéa 2, les mots ""le ministre"," sont abrogés.
Art. 18.Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les mots "ingenieurs-wetenschappen" sont remplacés par le mot "ingenieurswetenschappen".
Art. 19.Dans le texte néerlandais de l'article 9, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le mot "bij" est inséré entre le mot "ingediend" et les mots "en voorgesteld".
Art. 20.Dans le titre 2, chapitre 4, section 2, du même arrêté, l'intitulé de la sous-section 1ère est abrogé.
Art. 21.Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la section 2, du titre 2, chapitre 5, du même arrêté, le mot "reklassering" est remplacé par le mot "reclassering". Section 8. - Modification de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée fermer relatif
au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée
Art. 22.Dans l'article 15 de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée fermer relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 1°, les mots "ou d'un sous-officier BDL" sont abrogés; b) le 2° est remplacé par ce qui suit: "par le chef de la Défense lorsqu'il s'agit d'un sous-officier BDL;"; c) l'article est complété par un 3° rédigé comme suit: "3° par le directeur général human resources lorsqu'il s'agit d'un volontaire BDL.".
Art. 23.L'article 17 du même arrêté est abrogé.
Art. 24.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "l'article 17, 1° et 2° " sont remplacés par les mots "l'article 18, 1° et 2°, de la loi";2° les mots "l'article 17, 3° " sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 18, 3°, de la loi". Section 9. - Modification de l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007330 source ministere de la defense Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves profess fermer
relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major
Art. 25.Dans l'article 25, § 3, de l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007330 source ministere de la defense Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves profess fermer relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "du paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "de l'article 24, § 1er";b) les mots "qui satisfait aux conditions visées au paragraphe 1er" sont insérés entre les mots "un officier" et les mots ", à sa demande, ". CHAPITRE 2. - Disposition finale
Art. 26.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Personnel et Organisation. - Promotion Par arrêté royal du 30 juillet 2018, M. Olivier GODDEERIS, est promu par avancement à la classe sup(...) arrêté royal Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 2018 Arrêté royal du 30 juillet 2018. ORDRE DE LEOPOLD II Est promue au grade de Grand Officier de l'Ordre de Léopold II : Madame : DUMONT, Dominique, conseiller général au Département. Son Messieurs : BAERT, arrêté royal Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 2018 Arrêté royal du 30 juillet 2018. ORDRE DE LA COURONNE Sont nommés au grade de Grand Officier de l'Ordre de la Couronne : Monsieur : CARLENS, Georges, administrateur général de l'Office na Madame : LAMBRIGH
arrêté royal du 03 juillet 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires
type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée
type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/08/2010 numac 2010007229 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires
type arrêté royal prom. 19/07/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018013164 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-juillet-2018_n2018031682.html