Source: https://www.bouchet-avocat.fr/publications/?page=6
Timestamp: 2018-12-13 02:41:28+00:00
Document Index: 124353877

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Harcèlement moral : assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'obligation de sécurité de résultat
Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation poursuit son oeuvre commencée en 2015 avec l'arrêt "Air France" en assouplissant sa position sur l'obligation de sécurité de résultat. L'employeur reste tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé de ses salariés (arrêt Air France) ou en matière de harcèlement moral (arrêt du 1er juin 2016). Néanmoins, si l'employeur a mis en oeuvre l'ensemble des mesures de prévention...
L'avocat ne devient pas obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes, mais fortement conseillé
Le décret du 20 mai 2016, déja mentionné dans mon article précédent, bouleverse aussi la procédure devant le Conseil de Prud'hommes, les pièces devant être communiquées en même temps que la saisine. Dès lors, il est éminemment conseillé d'avoir recours aux services d'un avocat dès la saisine du Conseil de Prud'hommes pour éviter tout problème de procédure.
L'avocat devient obligatoire devant la Cour d'appel en matière prud'homale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 publié le 25 mai 2016 au Journal officiel rend obligatoire l'avocat devant la Cour d'appel en matière prud'homale. La seule exception autorisée par le texte concerne le défenseur syndical, lequel sera dispensé de la voie électronique. Autre changement important : l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (nouvel article R. 1461-2 du Code du travail), ce qui devrait bien entendu accélerer les procédures...
L'employeur ne doit pas être "trop accompagné" lors de l'entretien préalable au licenciement
La présence de trois personnes aux côtés de l'employeur avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête, ce qui avait pour conséquence de détourner l'entretien préalable et la procédure de son objet. Ainsi en a décidé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2016 malgré un témoignage du représentant du personnel qui assistait la salariée lors de l'entretien et qui avait affirmé que l'entretien s'était...
Diminution du droit aux congés payés suite à des absences pour arrêt maladie ordinaire
Dans un jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 avril 2016, un salarié placé en congé maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, dont la durée a été partiellement prise en compte par l'employeur dans le calcul de ses droits à congés annuels, peut prétendre à une indemnisation du préjudice équivalent à la perte de jours de congés payés par rapport à la période minimale de congé annuel de 4 semaines prévue par la directive 2003/88/CE. ...