Source: https://www.set-fashion.com/fr/corporate/cgv
Timestamp: 2016-10-24 01:36:22+00:00
Document Index: 283186439

Matched Legal Cases: ['§\n2', '§\n3', '§\n4', '§\n5', '§\n6', '§\n7', '§\n8', '§\n9', '§\n10', '§\n11', '§\n12', '§\n13', '§\n14']

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION DE LA SOCIÉTÉ SET FASHION C/O OUI GRUPPE GMBH & CO. KG
(désignée dans la suite par « le Groupe Oui »)pour son magasin en ligne (dernière mise à jour : octobre 2014)
1 Définitions§
2 Applicabilité§
3 Passation de contrat§
4 Livraison§
5 Information sur le droit de rétractation§
6 Tarifs et frais d’envoi§
7 Garanties§
8 Modalités de paiement§
9 Retards§
10 Réserve de propriété§
11 Compensation, rétention§
12 Responsabilité§
13 Dispositions finales§
14 Exploitant du site Internet
est une marque de Oui Gruppe GmbH & Co. KG.La
vente des produits proposés sur notre site Internet
www.set-fashion.com (désigné dans la suite par « le site
Internet ») est soumise aux Conditions Générales de Vente
énoncées ci-après. Les produits proposés sur ce site sont vendus
directement par Oui Gruppe GmbH & Co. KG (désigné dans la suite
par « le Groupe Oui »).
relations commerciales entre le Groupe Oui et le client sont
exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente
énoncées ci-après. La langue contractuelle est l’allemand ou
3 Passation de contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « COMMANDER », vous commandez de manière juridiquement obligatoire les marchandises contenues dans votre panier. La confirmation de réception de votre commande, qui suit immédiatement l’envoi de cette dernière, ne constitue
pas encore une acceptation de contrat
Le contrat d’achat n’est conclu qu’avec l’envoi de notre confirmation de commande, qui intervient généralement trois jours ouvrables après réception de la commande, au plus tard à la livraison des marchandises, et qui vaut alors acceptation de l’offre d’achat par le Groupe Oui
La procédure de commande sur la boutique en ligne du Groupe Oui comporte plusieurs étapes. Le client sélectionne tout d’abord les articles souhaités. Il renseigne dans un deuxième temps ses données client, y compris l’adresse de facturation et, si elle diffère de celle-ci, l’adresse de livraison. La troisième étape consiste à choisir son mode de paiement. La dernière étape lui permet de vérifier et de corriger éventuellement l’ensemble des informations fournies (nom, adresse, mode de paiement, articles commandés, etc.), avant que sa commande ne soit envoyée au Groupe Oui par un clic sur le bouton de commande. La vente de marchandises n’est consentie que dans des quantités raisonnables. Le Groupe Oui n’accepte pas les commandes passées par des personnes âgées de moins de 18 ans révolus. Le Groupe Oui se réserve dans tous les cas le droit de refuser la conclusion d’un contrat sans indiquer les motifs de ce refus. Oui en informera alors le client sans délai. §
Sauf convention contraire, la livraison se fait départ usine à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Les articles sont livrés
dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Italie et Espagne. Les livraisons
en Allemagne sont généralement assurées par le prestataire logistique DHL, dans les autres pays par UPS.
Les informations concernant la disponibilité, l’expédition ou la livraison de marchandises constituent uniquement des prévisions et ne possèdent à ce titre qu’une valeur indicative. ll ne s’agit en aucun cas
de dates d’expédition ou de livraison contraignantes ou garanties, sauf
lorsque cela est expressément indiqué dans les options d’envoi des divers articles. Si, durant le suivi de la commande, le Groupe Oui constate que les marchandises commandées ne sont pas disponibles suite à
une erreur, le client en sera informé individuellement par e-mail. Aucun contrat ne sera alors passé concernant cette marchandise indisponible.
5 Information sur le droit de rétractation
vous êtes un consommateur, autrement dit une personne physique qui
passez ce contrat à des fins sans rapport avec votre activité
professionnelle commerciale ou indépendante, veuillez tenir compte
de l’information sur le droit de rétractation figurant ci-après.
sur le droit de rétractation
Vous êtes en droit d’annuler le contrat sans justification dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter de
la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le
transporteur, prenez ou avez pris possession des marchandises ou de la dernière marchandise dans le cas d’une livraison partielle.
Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez faire part de votre décision d’annuler le contrat à SET
Fashion c/o Oui Gruppe GmbH & Co. KG, Moosacher Strasse 26 a, D-80809 Munich, fax : + 49 (0) 89 – 351 60 59 ; e-mail : service@shop.set-fashion.com sous la forme d’un avis sans équivoque (à envoyer par exemple par courrier postal, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, bien que cette procédure ne soit pas obligatoire. Vous pouvez également compléter en ligne le modèle de formulaire de résiliation proposé sur notre site Internet www.set-fashion.com et nous l’envoyer ou rédiger une autre déclaration de résiliation sans équivoque sous la forme de votre choix. Si vous faites usage de cette option, nous vous adresserons immédiatement (par e-mail par exemple) confirmation de la réception de votre résiliation. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation est envoyée avant expiration de ce délai. Conséquences d’une rétractation
Dans le cas où vous résiliez ce contrat, nous sommes tenus de vous restituer sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation, la totalité des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des
frais annexes) liés au choix par vous-même d’un autre mode de livraison
que la livraison standard la moins chère proposée par nous. Sauf convention contraire expresse entre vous et nous, nous utiliserons pour ce remboursement le même mode de paiement que celui que vous aurez choisi lors de la transaction initiale. Aucun dédommagement ne pourra vous être facturé au titre de ce remboursement. Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou, en fonction de la plus rapprochée des deux dates, jusqu’à ce vous produisiez la preuve que vous l’avez renvoyée. Dans tous les cas et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous nous informez de l’annulation du présent contrat, vous êtes tenu de retourner la marchandise ou de la déposer à l’adresse suivante: BARTH+CO KONTRAKTLOGISTIK GmbH & Co. KGRetoure SETLindberghstrasse 8D-85399 Hallbergmoos, Le délai est considéré comme respecté si vous renvoyez la marchandise
avant expiration de cette période de 14 jours. Les frais directement liés au retour de la marchandise sont à votre charge. Si cette marchandise ne peut être réexpédiée par la Poste en raison de son caractère encombrant, nous procéderons alors à son enlèvement à nos frais. Vous n’êtes considéré comme responsable d’une éventuelle dépréciation
de la marchandise que dans le cas où cette perte de valeur est imputable à une cause autre que la vérification par vous de la nature, des propriétés et de la fonctionnalité de cette marchandise. Pour pouvoir mettre vos critiques à profit dans le cadre de notre
exigence de qualité, nous vous prions de bien vouloir nous faire part du motif de votre renvoi de marchandises. Vous n’y êtes pas légalement tenu.
6 Tarifs et frais d’envoi
les prix indiqués sur les pages Internet du Groupe Oui s’entendent
Groupe Oui indique au client sur son site Internet les frais d’envoi
afférant aux articles choisis.
garantie applicable aux défauts de la marchandise achetée est régie
par les dispositions légales en la matière. Le client peut
notamment exiger une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou
élimination des défauts). Le Groupe Oui est toutefois en droit
d’imposer au client une nouvelle livraison dans le cas où
l’élimination des défauts entraînerait des frais
disproportionnés. Les droits à garantie expirent deux ans après
livraison de la marchandise. Pour faire valoir ses droits à la
garantie, l’acheteur doit indiquer le numéro de commande ainsi que
ses nom et adresse, en mentionnant brièvement les motifs de sa
demande. Sur demande du Groupe Oui, le client est tenu d’envoyer la
marchandise défectueuse aux fins de vérification à l’adresse
suivante, et ce aux frais et périls du Groupe Oui :
KONTRAKTLOGISTIK GmbH & Co. KGRetoure
SETLindberghstrasse
8D-85399
les retours quels qu’ils soient, le client est tenu d’utiliser si
possible l’emballage d’origine SET.
Si le client exerce son droit de rétractation et doit supporter des frais de retour, le Groupe Oui se réserve alors le droit de refuser tout renvoi en port dû.
Dans le cadre du processus de commande, le Groupe Oui accepte les modes de paiement indiqués : règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), achat sur facture, prépaiement ou PayPal. En cas de paiement sur facture, le montant doit être réglé sans déductions dans un
délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture.Durant
le processus de commande et en cas d’intérêt fondé, le Groupe Oui procède à une vérification automatique de la solvabilité du client sur la base d’un procédé mathématique et statistique en consultant une société de renseignements commerciaux.Nous transmettons à cette fin aux prestataires mentionnés ci-après les renseignements personnels nécessaires à un contrôle de solvabilité et utilisons les informations obtenues sur la probabilité statistique d’un défaut de paiement pour prendre une décision équitable concernant les conditions de création, d’exécution ou d’annulation de la relation contractuelle. Le contrôle de
solvabilité peut comporter des valeurs de probabilité (valeurs scores) calculées sur la base d’un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu, dont le calcul fait entre autres appel à des données relatives à l’adresse indiquée. La protection de vos intérêts sera prise en compte conformément aux dispositions légales. SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, D-65201 WiesbadenCreditreform Rosenheim Karl KG, Oberaustrasse 14, D-83026 RosenheimCEG Consumer Reporting GmbH, Hellersbergstr. 11, D-41460 NeussLes modes de paiement proposés au client dépendent concrètement de ce contrôle de solvabilité.En
cas de paiement sur facture, le montant doit être réglé sans déductions
dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture.En cas de paiement par carte bancaire (Visa/MasterCard),
le Groupe Oui se réserve le droit de vérifier la validité de la carte, le plafond de paiement ainsi que les indications d’adresse. Le Groupe Oui se réserve le droit de refuser un achat par carte bancaire.
Si le client est en possession de bons d’achat émis par le site web,
il ne sera accepté qu’un seul bon par commande. Ces bons ne peuvent pas
être payés en espèces.
le client ne réceptionne pas la marchandise au lieu de livraison
convenu ou ne vient pas l’enlever à la station d’emballage du
transporteur dans un délai de 8 jours, le Groupe Oui lui fixera un
délai supplémentaire de 14 jours. Si ce délai demeure à son tour
sans effet, le Groupe Oui pourra alors résilier le contrat.
marchandise livrée reste la propriété du Groupe Oui jusqu’à son
11 Compensation, rétention
client n’a droit à compensation que si ses contre-prétentions ont
été juridiquement reconnues ou ne sont pas contestées par Oui. Le
client est uniquement habilité à exercer un droit de rétention au
titre de contre-prétentions découlant d’une seule et même
responsabilité du Groupe Oui est illimitée en cas de faute
intentionnelle. Dans le cas d’une négligence grave ou légère,
la responsabilité du Groupe Oui est uniquement engagée s’il y a
atteinte à la vie, l’intégrité physique, la santé, ou encore
manquement à une obligation contractuelle majeure. Sont définies
comme obligations contractuelles majeures celles dont le respect est
indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le
client pouvait légitimement compter.
cas de manquement léger à des obligations contractuelles majeures,
la responsabilité du Groupe Oui est limitée aux dommages
caractéristiques prévisibles survenant généralement en pareil
limitations de responsabilité susmentionnées sont également
applicables aux représentants légaux et agents d’exécution du
Groupe Oui.
responsabilité au titre de la loi de responsabilité sur les
produits défectueux reste engagée.
les contrats conclus entre le Groupe Oui et le client relèvent du
droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du
droit d’achat des Nations unies est exclue. Le tribunal de Munich
est seul compétent. §
site Internet proposé à l’adresse www.set-fashion.com est
Fashion c/o Oui Gruppe GmbH & Co. KGMoosacherstrasse
26aD-80809
au tribunal cantonal de Munich sous le n° HR-A 45999,Sociétaire
personnellement responsable : NYG-Verwaltungs- und Beteiligungs GmbH,Tribunal
d’enregistrement Munich HR-B 98149Représenté
par les gérants: Daniel
Gottesdiener, Maya Junger, Alon JungerTéléphone :
+49 (0) 89 35 481-0E-mail
: info@set-fashion.com
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*Tous nos tarifs s’entendent TVA 20 % incluse, frais d’envoi en sus