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Timestamp: 2017-05-29 15:23:19+00:00
Document Index: 61368819

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 895', 'art. 884', 'art. 23', 'art. 271', 'art. 401']

91 III 10420. Arrêt du 21 décembre 1965 dans la cause Humbert.
Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB. 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire ont-ils le droit de prendre pour sauvegarder les actions en responsabilité civile de la banque? Inadmissibilité d'un séquestre déguisé. Art. 40 à 42 LB, 54 du Règlement d'exécution (consid. 2). 3. Les commissaires sont-ils fondés à opposer à un administrateur de la banque, qui avait déposé des titres comme propriétaire fiduciaire pour le compte de l'un de ses clients, la compensation (art. 120 CO), un droit de rétention (art. 895 CC) ou un droit de gage (art. 884 ss CC) qui résulterait des conditions générales de l'établissement et de son règlement relatif au dépôt de papiers-valeurs? Attributions respectives du juge ordinaire et des autorités de surveillance dans l'examen de ces questions (consid. 3 à 6). Faits à partir de page 105
B.- Me Humbert saisit l'autorité de sursis d'un recours tendant à l'annulation de la décision de blocage du dossier de gérance no 66778/02, établi à son nom. Statuant le 19 novembre BGE 91 III 104 S. 1061965, la Première Section de la Cour de justice de Genève débouta le recourant, en l'état, de toutes ses conclusions. Elle considéra que la banque était au bénéfice d'un droit de gage ou de rétention opposable tant au recourant lui-même qu'à sa cliente, propriétaire fiduciant des titres déposés.
Les mesures en question ne sauraient toutefois dépasser l'exercice des facultés que le droit civil confère aux organes de la banque à laquelle le sursis a été accordé. Il s'agira par exemple d'invoquer la compensation, d'exercer un droit de gage ou de rétention. Le commissaire pourrait aussi, le cas échéant, BGE 91 III 104 S. 107requérir des mesures conservatoires, notamment un séquestre (TH. HOLENSTEIN, Das Bankensanierungsrecht..., Festgabe für den schweizerischen Juristentag 1944 in St. Gallen, p. 41 ss., 49). En revanche, il ne saurait se substituer au juge et décider de son propre chef de bloquer, à titre provisoire, tous les avoirs des administrateurs actuels ou anciens. Seule l'autorité compétente (art. 23 ch. 1 LP) a le droit d'ordonner le séquestre des biens du débiteur, dans les conditions fixées par la loi (art. 271 ss. LP). Et le juge lui-même ne saurait autoriser un séquestre déguisé en vue de garantir une créance éventuelle en dommagesintérêts qui n'aurait aucun rapport avec les biens séquestrés (RO 41 I 204 consid. 2, 78 II 92, 85 II 196 consid. 2, 86 II 295 consid. 2).
En l'espèce, on peut se dispenser d'examiner les moyens que le recourant prétend tirer de ses rapports avec sa cliente. De même, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les droits qui résùlteraient de l'art. 401 CO. Les actions découlant de cette disposition légale n'appartiendraient en effet qu'à la fiduciante. Seules les relations du recourant, propriétaire fiduciaire, avec la banque, dépositaire des titres, doivent être considérées.BGE 91 III 104 S. 108
Le recourant ne conteste pas l'existence des conditions générales et du règlement de la banque. Il estime toutefois que ces dispositions conventionnelles ne sont pas applicables en l'espèce. Il prétend qu'il ne les a pas acceptées; elles lui auraient même échappé lors de la création du dossier de titres litigieux; BGE 91 III 104 S. 109de toute façon, vu leur sévérité, de pareilles clauses ne seraient opposables qu'à un déposant qui les aurait acceptées expressément, en les contresignant.