Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=21.12.2016&Aktenzeichen=C-20/15
Timestamp: 2019-10-22 07:36:35+00:00
Document Index: 212084316

Matched Legal Cases: ["l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 180", "l'article 180"]

EuGH, 21.12.2016 - C-20/15 P, C-21/15 P - dejure.org
Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (arrêts du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 53 ; du 6 mars 2018, Commission/FIH Holding et FIH Erhvervsbank, C-579/16 P, EU:C:2018:159, point 43, et du 28 juin 2018, Allemagne/Commission, C-208/16 P, non publié, EU:C:2018:506, point 79).
En ce qui concerne la condition relative à la sélectivité de l'avantage qui est constitutive de la notion d"«aide d'État», au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il résulte d'une jurisprudence tout aussi constante que l'appréciation de cette condition impose de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, la mesure nationale en cause est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d'autres, qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable et qui subissent ainsi un traitement différencié pouvant en substance être qualifié de discriminatoire (voir arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 54 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, lorsque la mesure en cause est envisagée comme un régime d'aide et non comme une aide individuelle, il incombe à la Commission d'établir que cette mesure, bien qu'elle prévoie un avantage de portée générale, en confère le bénéfice exclusif à certaines entreprises ou à certains secteurs d'activité (voir arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 55 et jurisprudence citée).
La notion d"«aide d'État» ne vise toutefois pas les mesures introduisant une différenciation entre des entreprises qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par le régime juridique en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable et, partant, a priori sélectives, lorsque l'État membre concerné parvient à démontrer que cette différenciation est justifiée dès lors qu'elle résulte de la nature ou de l'économie du système dans lequel elles s'inscrivent (voir arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 58 et jurisprudence citée).
Cela étant, il découle en outre de cette même jurisprudence que, si, aux fins d'établir la sélectivité d'une mesure fiscale, la technique réglementaire utilisée n'est pas décisive, de sorte qu'il n'est pas toujours nécessaire que celle-ci ait un caractère dérogatoire par rapport à un régime fiscal commun, la circonstance qu'elle présente un tel caractère en utilisant cette technique réglementaire est pertinente à ces fins lorsqu'il en découle que deux catégories d'opérateurs sont distinguées et font a priori l'objet d'un traitement différencié, à savoir ceux relevant de la mesure dérogatoire et ceux qui continuent de relever du régime fiscal commun, alors même que ces deux catégories se trouvent dans une situation comparable au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime (arrêts du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 77 ; du 28 juin 2018, Allemagne/Commission, C-208/16 P, non publié, EU:C:2018:506, point 90, et du 19 décembre 2018, A-Brauerei, C-374/17, EU:C:2018:1024, point 33).
Il convient de rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence, aux fins de qualifier une mesure fiscale nationale de «sélective», la Commission doit identifier, dans un premier temps, le régime fiscal commun ou «normal» applicable dans l'État membre concerné et démontrer, dans un second temps, que la mesure fiscale en cause déroge audit régime commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre des opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par ce régime commun, dans une situation factuelle et juridique comparable (arrêts du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 49 ; du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 57, et du 19 décembre 2018, A-Brauerei, C-374/17, EU:C:2018:1024, point 36).
À cet égard, à supposer même que, comme le fait valoir le Royaume de Belgique (voir point 112 ci-dessus), l'article 180, point 2, du CIR ne constitue pas une dérogation au cadre de référence, en ce sens que l'IPM serait le cadre de référence pertinent pour les entités, telles que le Port de Bruxelles, il convient de relever, à l'instar de la Commission au considérant 90 de la décision attaquée, que le système belge d'imposition des revenus serait lui-même sélectif, dans la mesure où il conduirait à favoriser «certaines entreprises», à savoir les ports, alors même que ceux-ci se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des autres entreprises soumises à l'ISoc en ce qui concerne la taxation des bénéfices qu'ils tirent de leurs activités économiques (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, points 101 à 107, et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, points 76 à 79).
Selon une jurisprudence constante, cependant, le fait que seuls les contribuables remplissant les conditions pour l'application d'une mesure peuvent bénéficier de celle-ci ne saurait, en soi, conférer à cette mesure un caractère sélectif (arrêts du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 59, et du 19 décembre 2018, A-Brauerei, C-374/17, EU:C:2018:1024, point 24).
À cet égard, à supposer même que, comme le fait valoir le Royaume de Belgique (voir point 112 ci-dessus), l'article 180, point 2, du CIR ne constitue pas une dérogation au cadre de référence, en ce sens que l'IPM serait le cadre de référence pertinent pour les entités, telles que les ports requérants, il convient de relever, à l'instar de la Commission au point 90 de la décision attaquée, que le système belge d'imposition des revenus serait lui-même sélectif, dans la mesure où il conduirait à favoriser «certaines entreprises», à savoir les ports, alors même que ceux-ci se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable par rapport aux autres entreprises soumises à l'ISoc en ce qui concerne la taxation des bénéfices qu'ils tirent de leurs activités économiques (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, points 101 et suivants, et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, points 76 à 79).