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Timestamp: 2018-06-19 16:31:15+00:00
Document Index: 76578188

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 302", "l'article 293", "l'article 170", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 1517', 'art. 1647', 'art. 1655', 'art. 201', 'art. 302', 'art. 35', 'art. 96', 'art. 333', 'art. 371']

Code général des impôts - Article 50-0 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 50-0
a : Régime des petites entreprises
*BIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F*
Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 21 JORF 13 février 1994
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 70 000 F hors taxes, ajusté le cas échéant au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 50 p. 100 qui ne peut être inférieur à 2 000 F.
Ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite est dépassé sans toutefois qu'il excède 100 000 F.
2. Sont exclus du régime :
Les personnes morales et opérations visées au 2 de l'article 302 ter ;
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.
((4. Les entreprises visées au 1 qui n'ont pas exercé l'option visée au 5 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre mentionnant le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu)) (1).
5. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour le régime forfaitaire prévu à l'article 302 ter dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 302 sexies, ou pour le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis. Cette dernière option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires d'une année est inférieur à 70 000 F, qui ont opté au titre de l'année précédente pour l'un des régimes visés à l'alinéa ci-dessus, ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article.
6. ((Les dispositions des 1 à 3 et 5 ci-dessus sont applicables)) (1) pour la détermination des bénéfices des années 1992 et suivantes.
(1) Modification de la loi.
CGI 302 ter, 293 B, 170, 302 sexies, 302 septies A bis
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R5423-2, v. init.
Décret n°2008-413 du 28 avril 2008 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 9, v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1405 du 19 décembre 2008, v. init.
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 24, v. init.
Décret n°2009-484 du 29 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1571 du 16 décembre 2009, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 54 (V)
Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16, v. init.
Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2011 (V)
Arrêté du 28 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-1204 du 30 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 56 (V)
DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 24, v. init.
DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 4
DÉCRET n°2015-757 du 24 juin 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 15
Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 - art. 3
Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4
Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 2
Décret n°2017-700 du 2 mai 2017 (V)
Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AGG (V)
Code de commerce - art. L526-13 (V)
Code de commerce - art. R526-10-1 (V)
Code de commerce. - art. L123-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-16 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-4 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D756-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R341-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R845-2 (VD)
Code du travail - art. L6331-48 (V)
Code du travail - art. R5212-6-1 (V)
Code du travail - art. R5423-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-12 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-21 (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 201 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 35 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 96 B (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 G (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 EA (V)
Livre des procédures fiscales - art. A47 A-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L13 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)