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Timestamp: 2019-03-26 12:46:01+00:00
Document Index: 135913572

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Prescription de l’action de l’inventeur salarié : la cassation de l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
L’arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé prescrite l’action d’un ancien salarié contre son employeur pour demander le paiement de sa rémunération supplémentaire, avait suscité si ce n’est une polémique du moins des interrogations, son enseignement semblait d’ailleurs se limiter à des circonstances très exceptionnelles.
La Cour de Cassation par son arrêt du 12 juin 2012 a mis un terme à toutes ces interrogations en cassant cet arrêt.
Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. M ……avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur.
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. M…….disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2010 entre les parties, par la cour d’appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée
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