Source: http://lacitedesentreprises.com/SitePages/Informer/Actualite/Details.aspx?ActualiteId=493
Timestamp: 2019-04-19 06:55:42+00:00
Document Index: 74479238

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Protection du salarié accidenté du travail : le manquement à l’obligation de loyauté est une faute grave – La cité des entreprises Lille
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation rappelle que, pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, seul un manquement du salarié à son obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, peut fonder un licenciement disciplinaire.
La règle veut que, au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, seule une faute grave puisse justifier un licenciement disciplinaire ; la difficulté réside alors dans la qualification du manquement qui peut être reproché au salarié, puisque par définition sa prestation de travail se trouve suspendue pendant l'arrêt de travail.
Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019, un sportif professionnel s'était trouvé en arrêt de travail suite à un accident du travail, et ne s'était pas présenté aux séances de soins qui lui avaient été prescrites afin d'assurer son rétablissement physique. Le salarié avait été licencié pour faute grave pour n'avoir pas suffisamment pris soin de sa condition physique, ne respectant pas en cela les instructions des membres de l'encadrement technique et du président du club sportif.
Le salarié, pour contester la rupture de son contrat de travail, a fait valoir que pendant les périodes de suspension du contrat suite à un accident du travail, il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir respecté une clause de son contrat.
Mais la Cour de cassation, suivant en cela l'argumentaire de la Cour d'appel, a tranché : « Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté (…) »
L'obligation de loyauté est la seule obligation du salarié qui subsiste lorsque son contrat est suspendu ; si une faute peut être retenue à l'encontre du salarié, elle ne peut qu'être liée à cette obligation de loyauté. Les manquements les plus fréquemment retenus dans ce domaine concernent l'obligation de confidentialité ou de discrétion, ou encore l'obligation de non-concurrence.
Cass. soc., 20/02/2019, n° 17-18.912
Cass. soc., 20 02 2019, n° 17-18.912.pdf