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Timestamp: 2016-10-26 00:29:07+00:00
Document Index: 169563117

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 159', 'art. 135']

P 9/04 (07.04.2004)
Arr�t du 7 avril 2004
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Lustenberger et Fr�sard. Greffi�re : Mme Gehring
P.________, recourante, agissant par son neveu A.________, lui-m�me repr�sent� par Me Jean Schmutz, avocat, rue St-Pierre 8, 1701 Fribourg,
Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intim�e
(Jugement du 18 d�cembre 2003)
Par acte authentique du 29 ao�t 2001, P.________, n�e en 1918, a vendu � son neveu, pour le prix de 140'000 fr., l'immeuble dont elle �tait propri�taire. Le 15 octobre 2001, elle a d�pos� une demande de prestations compl�mentaires � la rente AVS qu'elle per�oit. Par d�cision du 17 mai 2002, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s : la caisse) a rejet� la demande, au motif que le montant des ressources (91'923 fr.) exc�dait celui des d�penses reconnues (48'936 fr.). Au chapitre des ressources, la caisse a notamment retenu au titre de fortune dessaisie, un montant de 260'000 fr. correspondant � la valeur v�nale de l'immeuble fix�e � 400'000 fr. sous d�duction de son prix de vente.
P.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, contestant le montant retenu au titre de fortune dessaisie, en particulier la valeur v�nale de l'immeuble qu'elle estimait trop �lev�e. Par jugement du 18 d�cembre 2003, le Tribunal a rejet� le recours.
Cette derni�re interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le montant � prendre en consid�ration au titre de dessaisissement de l'immeuble dont la recourante �tait propri�taire, en particulier sur la valeur v�nale de celui-ci.
Les premiers juges consid�rent que la prise en compte d'une valeur v�nale de 400'000 fr. se justifie pour les motifs suivants. D'une part, c'est le montant que la recourante a indiqu� dans sa d�claration fiscale relative � la p�riode de taxation 1993/1994. D'autre part, c'est le m�me montant que le Service cantonal des contributions a retenu dans une d�cision sur r�clamation du 13 janvier 2003 prononc�e en mati�re d'imp�t cantonal et f�d�ral direct pour la p�riode fiscale 2001 B et contre laquelle, l'assur�e a renonc� � recourir. A l'appui de ces deux arguments, les premiers juges estiment inutile de faire proc�der � une estimation officielle de la valeur v�nale de l'immeuble en cause, par les organes des prestations compl�mentaires.
3.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 17 mai 2002 (ATF 129 V 4 consid. 1.2; 127 V 467 consid. 1; 121 V 366 consid. 1b).
3.2 Selon l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions pr�vues aux articles 2a � 2d doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires si les d�penses reconnues (art. 3b LPC) sont sup�rieures aux revenus d�terminants (art. 3c LPC). Le montant de la prestation compl�mentaire annuelle correspond � la part des d�penses reconnues qui exc�de les revenus d�terminants (art. 3a al. 1 LPC).
Conform�ment � l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus d�terminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est applicable notamment lorsqu'une personne assur�e renonce sans obligation juridique � des �l�ments de fortune, peut pr�tendre � certains �l�ments de revenu et de fortune et ne fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce � mettre en valeur sa capacit� de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activit� lucrative (ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2).
En vertu de l'art. 3a al. 7 let. c LPC, le Conseil f�d�ral a la comp�tence d'�dicter des dispositions sur l'�valuation des revenus d�terminants, des d�penses reconnues et de la fortune. Ainsi, en cas de dessaisissement d'un immeuble, � titre on�reux ou gratuit, est d�terminante la valeur v�nale pour savoir s'il y a renonciation � des parts de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC (art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1999; voir � ce sujet Pierre Ferrari, Dessaisissement volontaire et prestations compl�mentaires � l'AVS/AI, in: RSAS 2002 p. 424). La valeur v�nale d'un immeuble doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur reconnue comme telle; au besoin, elle sera �tablie au moyen d'une estimation (dans ce sens, voir le ch. 2110 des directives de l'OFAS concernant les prestations compl�mentaires � l'AVS/AI [DPC]). Afin de respecter l'�galit� de traitement, l'administration des prestations compl�mentaires doit toujours mandater le m�me service officiel pour calculer la valeur v�nale d'un immeuble (VSI 1993 p. 140; Raymond Spira, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS/AI [LPC]), in: RSAS 1996, p. 218). C'est la valeur au moment du dessaisissement qui est d�terminante (Carigiet/Koch, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, Suppl�ment, Zurich 2000, p. 97).
4.1 Comme le constatent les premiers juges, il est exact que, pour la p�riode de taxation fiscale 1993/1994, la recourante a rempli un questionnaire pour l'estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles non agricoles. Elle y a indiqu� une valeur v�nale de l'immeuble de 400'000 fr. et une valeur de rendement de 138'300 fr. La valeur fiscale de l'immeuble, � reporter sur la d�claration d'imp�t, correspondait alors � la somme de ces deux valeurs, prise ensuite au tiers, soit � 179'000 fr. (valeur arrondie).
4.2 Les estimations fournies par le contribuable ou le requ�rant de prestations compl�mentaires ne sont toutefois pas d�terminantes pour la fixation de la valeur v�nale de l'immeuble. Que le fisc se soit en l'occurrence fond� sur les d�clarations de la recourante pour d�terminer la valeur fiscale (dont la valeur v�nale n'est qu'une des deux composantes) ne vaut pas estimation officielle. Par ailleurs, on ne saurait faire grief � la recourante de ne pas avoir attaqu� la d�cision du 13 janvier 2003 et lui opposer l'autorit� de chose jug�e en ce qui concerne la valeur v�nale de 400'000 fr. En effet, la r�clamation du 9 septembre 2002 ne portait que sur la p�riode fiscale 2001 B. Or, dans sa d�cision, le service des contributions s'est born� � constater que l'immeuble avait �t� vendu le 29 ao�t 2001, de sorte qu'il n'y avait pas de valeur fiscale imposable en 2001. Autrement dit, la r�clamation avait perdu tout objet. Pour le reste, le service en question a relev� que les anciennes p�riodes fiscales n'avaient pas fait l'objet de r�clamations de la part de la contribuable et qu'elles �taient donc entr�es en force.
4.3 Il y a donc lieu de constater, sur la base des pi�ces vers�es au dossier et des faits retenus par les premiers juges, que l'immeuble n'a pas fait l'objet d'une estimation par un service officiel. Une estimation par l'organe comp�tent appara�t d'autant plus indiqu�e en l'occurrence, qu'il faut, ainsi qu'on l'a vu, se fonder sur la valeur v�nale au moment du dessaisissement. A ce propos, il ressort du contrat de vente du 29 ao�t 2001 que l'immeuble est d�crit comme �tant �sans confort, inhabitable en l'�tat et inhabit� depuis plus de 20 ans�. On peut donc penser que l'immeuble n�cessite des travaux de r�novation importants pour le vouer � nouveau � l'habitation. De plus, la surface habitable (qui comprend trois chambres et une cuisine) appara�t fort modeste. Dans ces conditions, une valeur v�nale de 400'000 fr. para�t a priori �lev�e pour un immeuble situ� en dehors des grands centres urbains.
4.4 Dans ces conditions, il convient de renvoyer la cause � la caisse pour qu'elle fasse proc�der � une estimation officielle et statue � nouveau sur le droit aux prestations compl�mentaires pr�tendues.
La recourante qui obtient gain de cause a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale � charge de l'intim�e (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 18 d�cembre 2003 et la d�cision de la Caisse de compensation du canton de Fribourg du 17 mai 2002 sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � cette derni�re pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision.
La caisse de compensation du canton de Fribourg versera � la recourante la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) pour l'instance f�d�rale.
Le Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, statuera sur les d�pens pour la proc�dure de premi�re instance, au regard de l'issue du proc�s de derni�re instance.