Source: http://www.senat.fr/cra/s20091014/s20091014_5.html
Timestamp: 2018-01-17 18:45:56+00:00
Document Index: 247472510

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 42", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 65"]

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Avant de vous présenter les principaux éléments du texte adopté par la CMP qui s'est réunie mardi 6 octobre, je formulerai deux remarques d'ordre général. Tout d'abord, deux lectures dans chaque assemblée auraient été utiles. Cela n'était pas envisageable parce que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit être mis en place très rapidement mais à l'avenir, monsieur le ministre, il nous faudra plus de temps pour examiner un texte aussi important. Les deux lectures dans chaque assemblée, prévues par la procédure législative de droit commun, ne servent pas à occuper le Sénat et l'Assemblée nationale mais se justifient par le fait que le dialogue améliore les textes.
Ensuite, le dialogue social doit être encouragé par tous les moyens et j'ai été parmi les premiers à saluer l'accord du 7 janvier dernier, signé par l'ensemble des partenaires sociaux. Pour autant, cela ne justifie pas de priver le Parlement de son rôle de législateur. L'accord national interprofessionnel est un élément important du débat législatif, il ne s'agit pas pour autant de le recopier. Évitons à l'avenir de nous reprocher mutuellement, par voie de presse, de nous en écarter. Tout d'abord, ceux qui s'en éloignent le plus ne sont pas forcément ceux que l'on croit. Ensuite, la loi reste l'oeuvre du Parlement et, pour reprendre la phrase du général de Gaulle, la politique de la France ne se décide pas à la corbeille.
Monsieur le ministre, la presse s'est faite l'écho des félicitations que vous ont adressées les partenaires sociaux pour votre intervention afin que la CMP revienne sur certaines dispositions adoptées par le Sénat. Notre assemblée a cherché les équilibres les plus conformes à l'intérêt général et elle donnera une nouvelle preuve de sa loyauté en adoptant l'amendement que vous nous présenterez. Elle a apporté de nombreuses améliorations à ce texte, particulièrement pour les jeunes, les publics les plus éloignés de l'emploi ou ceux dont les parcours sont les moins sécurisés. Elle a posé les bases d'une orientation rénovée, dans laquelle les services d'information et d'orientation seront mieux coordonnés. Dans cet esprit, le Président de la République a réaffirmé hier sa volonté de mettre en place une orientation progressive et réversible, fondée sur un meilleur accès à l'information et sur des stages passerelles permettant aux élèves de mûrir leurs choix.
Le Sénat a adopté des dispositions destinées aux jeunes en situation de décrochage scolaire afin de mettre un terme à cette année de carence qui devient trop souvent une année d'errance. Il a amélioré le dispositif de portabilité du droit individuel à la formation alors même qu'on nous disait que nos propositions ne respectaient pas l'accord des partenaires sociaux. Il a pris des mesures pour assurer la transparence et l'efficacité des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui signeront des conventions triennales d'objectifs avec l'État. Ces dispositions s'appuient sur le contrat et la confiance, et non sur la contrainte. Le Sénat a réécrit le dispositif relatif au plan régional de développement des formations professionnelles, contrat conclu entre la région, l'État et les partenaires sociaux. Il a créé des dispositifs novateurs, prévu de faciliter le remplacement des salariés des très petites entreprises partis en formation et ouvert la voie au renforcement de l'apprentissage au sein du secteur public. Ces avancées ont été conservées par la commission mixte paritaire.
La CMP a rétabli la mention du service dématérialisé d'orientation, dont le Sénat avait considéré qu'il ne relevait pas du domaine législatif. Elle a précisé l'article relatif à la formation des conseillers d'orientation-psychologues et a supprimé l'article introduit par le Sénat prévoyant que les professeurs principaux participent à l'orientation des élèves. Je le regrette car les enseignants ont un rôle à jouer dans ce domaine. Nous en reparlerons à propos de la réforme des lycées.
Le Sénat avait souhaité que les sommes alimentant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels soient prélevées à parts égales sur les cotisations des entreprises consacrées à la professionnalisation et au plan de formation. La CMP a rétabli le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui renvoie cette répartition à la négociation de branche. La solution adoptée par le Sénat avait pour but de préserver les contrats de professionnalisation, particulièrement utiles en période de crise et dont le Président de la République souhaite le développement. Avant la CMP, j'ai pu dialoguer avec les parties concernées et nous avons choisi de faire confiance aux partenaires sociaux pour qu'ils trouvent les meilleures répartitions possibles des sommes versées au fonds paritaire. Nous veillerons à ce que les contrats de professionnalisation ne soient pas remis en cause.
La CMP a supprimé, contre l'avis de ses rapporteurs, un dispositif introduit au Sénat à l'initiative du ministre, destiné à permettre à des jeunes de commencer leur scolarité en centre de formation d'apprentis avant d'avoir trouvé un contrat d'apprentissage. Cette suppression me laisse perplexe et je suis favorable à l'amendement, adopté hier par l'Assemblée nationale, que vous nous proposerez, monsieur le ministre, pour rétablir cette disposition en l'ajustant quelque peu. La CMP a également supprimé un dispositif introduit au Sénat et réservant une part de taxe d'apprentissage à l'enseignement agricole. Cette solution n'était peut-être pas la plus opérationnelle mais il faudra cesser de manquer aux engagements pris vis-à-vis de l'enseignement agricole. Enfin, la CMP a supprimé la présence de personnalités extérieures au sein des OPCA, prévue par le Sénat. J'en prends acte, mais ce principe ne présente que des effets positifs. Ainsi, les entreprises font siéger des personnalités extérieures dans leur conseil d'administration ou leur conseil de surveillance.
Pour le reste, la CMP a accepté le texte voté par notre assemblée il y a quelques semaines, après l'adoption de 98 amendements en commission et en séance publique et dont la plupart ont été conservés. Contrairement à ce qu'on a pu été écrire ici ou là, la CMP n'est pas revenue au texte de l'Assemblée nationale. Ne comptez pas sur moi pour enfoncer le coin entre nos amis députés, le Gouvernement et les partenaires sociaux. La stratégie du contournement trouve toujours et très rapidement ses limites.
Je remercie nos collègues qui se sont impliqués dans l'étude de ce texte. Je vous remercie également, monsieur le ministre, d'avoir dialogué avec notre assemblée tout au long de cette procédure, ainsi que vos collaborateurs, qui ont fait preuve d'une grande disponibilité et d'une aussi grande écoute.
C'est au Gouvernement et aux partenaires sociaux qu'il revient maintenant de mettre en oeuvre ce texte. Nous serons particulièrement attentifs à la publication des mesures réglementaires et au fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous attendons également beaucoup du plan de coordination des organismes d'information et d'orientation, que le délégué interministériel présentera en juillet prochain, et en suivrons la préparation. Je reprends la proposition de Pierre Méhaignerie, président de la CMP, de faire le point d'ici un an.
Ce texte, que je vous propose d'adopter, contient de nombreux instruments susceptibles de moderniser en profondeur notre système de formation professionnelle. Il faut maintenant que les acteurs de la formation professionnelle se l'approprient et le fassent vivre. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Je suis heureux que s'ouvre aujourd'hui la dernière étape sur un texte lourd, tant au plan budgétaire qu'au regard de ses enjeux qui vont à faire de la formation une arme contre les crises et un outil de la politique de l'emploi.
L'objet de la réforme est clair : donner un coup de jeune à notre formation professionnelle qui a mal vieilli, qui devenue inégalitaire et injuste, trop cloisonnée (M. Jean-Pierre Plancade approuve), mal adaptée aux nouvelles logiques du marché de l'emploi et peu transparente.
Armés de ce diagnostic partagé, nous avons engagé une réforme sur trois fronts. Celui de la justice tout d'abord, et c'est pour moi un point fondamental, en redéployant, via le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, jusqu'à 13 % -jusqu'à 900 millions- des fonds de la formation afin de mieux répondre aux besoins des salariés faiblement qualifiés, des PME, des demandeurs d'emploi. Celui de l'emploi, ensuite, qui doit être le seul objet de la formation professionnelle afin que celui qui a un emploi le conserve, que celui qui veut progresser vers un meilleur emploi puisse le faire, que celui qui a perdu son emploi en retrouve un. C'est ainsi que nous posons les jalons d'une sécurité sociale professionnelle. Le droit individuel à formation, salué sur tous les bancs comme une avancée, bénéficiera à ceux qui ont un emploi tandis que nous mettons en place, pour ceux qui en recherchent un, la préparation opérationnelle à l'emploi. Troisième front, enfin, celui de la transparence. Dans un univers peu lisible, où s'est perdu le sens de l'efficacité et de l'évaluation et qui prête le flanc, M. le rapporteur ne me contredira pas, à tous les lobbies, il était temps de procéder à un rappel à l'ordre. Nous le faisons à trois niveaux. En premier lieu, de 100 qui existent aujourd'hui, nous ramenons à 15 les organismes collecteurs agréés (M. Jean-Pierre Plancade approuve) qui devront offrir un meilleur service de proximité, rendre des comptes tous les trois ans et se soumettre aux règles communes de la concurrence et des délais de paiement. En deuxième lieu, nous assurons un meilleur contrôle de l'offre. Est-ce manquer de lucidité ? Nous avons laissé prospérer des officines ouvrant sur toutes les dérives sectaires. Nous mettons en place un dispositif pénal pour y remédier, et je remercie le président About de sa vigilance, qui a permis d'améliorer ce volet du texte. C'est un objectif fondamental que d'éradiquer les sectes du domaine de la formation.
En troisième lieu, nous remédions au défaut de pilotage et d'évaluation en assurant une meilleure coordination des acteurs tant au niveau national, via une convention-cadre qui définit les priorités, qu'au niveau régional -c'est là l'apport de votre rapporteur- par une méthode originale de contractualisation des plans régionaux de formation, étant entendu qu'il ne s'agit nullement de revenir sur la décentralisation mais bien de mieux coordonner les acteurs.
Ce texte, comme beaucoup dans le champ social, pose le problème de la bonne articulation entre démocratie sociale et démocratie parlementaire. L'enjeu est d'importance tant pour les partenaires sociaux, et je sais combien le président Larcher y est attentif, que pour la représentation nationale, et vous savez combien l'ancien député que je suis y attache de prix. Je remercie M. Carle, car chacun sait combien un rapporteur peu exigeant peut être le pire des pièges pour un ministre. Sa parfaite connaissance des enjeux nous ont permis d'avoir de vrais débats, qui ont profondément enrichi le texte. Je rends hommage à l'homme de conviction et à l'expert. J'ai apprécié sa vigilance quant à la mise en oeuvre opérationnelle, son attention aux PME. Nous avons travaillé dans un climat de confiance mutuelle qui nous a permis de tenir nos engagements réciproques. Je salue Mme Procaccia, qui a su présider nos travaux avec le talent et le sens de l'écoute que tous lui reconnaissent.
Plusieurs avancées concrètes sont issues d'amendements d'origine parlementaire. Au Sénat, nous devons la simplification du système, avec la portabilité du DIF; les mesures en faveur de la formation dans les PME ; la meilleure articulation entre formation initiale et continue au travers du délégué à la formation et à l'orientation ; la mise sous tension des OPCA au travers des conventions triennales d'objectifs ; pour les jeunes, les apports de l'Assemblée nationale ont été ici complétés grâce à la simplification de l'enregistrement des contrats d'apprentissage et une meilleure prise en compte des « décrocheurs ».
Merci aux sénateurs qui, sur tous les bancs, ont fait vivre ce débat. Il faut se réjouir que certains amendements et certains articles aient été adoptés dans le consensus le plus large.
Je veux vous proposer une séance de travail réunissant les partenaires sociaux et la représentation parlementaire pour réfléchir ensemble à la jurisprudence progressive que nous devons construire, dans le respect à la fois du dialogue social et de la décision finale, qui appartient au législateur. Je sais le président Larcher très attaché à ces questions.
Comment la loi sera-t-elle transcrite en acte ? Quand verra-t-on les changements sur le terrain ? Sont à venir 25 décrets. Nous ciblerons par priorité la mise en place du Fonds, au 1er janvier, car là est l'urgence pour les demandeurs d'emplois et les PME. A partir du 1er janvier, nous surveillerons la mise sous tension progressive des OPCA. Je souhaite enfin que l'année 2010 soit consacrée à la traque implacable des dérives sectaires car une purge rapide s'impose. Le Gouvernement vous rendra compte, au travers de votre rapporteur, de la mise en application de ce texte.
Le but de la réforme est double, je l'ai dit. Faire de la formation professionnelle une arme anticrise et lui donner une nouvelle jeunesse pour plus de justice, de transparence, de réactivité vers les nouveaux emplois, et je pense en particulier aux emplois verts. Il s'agit de rompre avec une formation parking. L'unique objectif, désormais, est l'emploi. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)
Mme Christiane Demontès. - De la formation professionnelle dépendent la qualité de l'emploi, le niveau des salaires, la compétitivité des entreprises, le développement économique. Au cours de leur vie professionnelle, nos concitoyens sont de plus en plus souvent amenés à changer d'emploi, voire de métier. Face à une mobilité et à une flexibilité qui vont même bien souvent de paire, la sécurisation doit être un outil pour faire face aux changements imposés.
Hélas, le déroulement de nos travaux a confirmé les insuffisances de ce texte. Nous avions besoin de travaux préparatoires, de confrontation des points de vue. Au lieu de cela, nous avons eu la procédure accélérée. Notre rapporteur lui-même a rappelé combien deux lectures eussent été nécessaires.
Face à ce texte patchwork, je ne suis pas sûre que les citoyens, qu'ils soient salariés, chômeurs ou chefs d'entreprise, s'y retrouvent. Nos contacts avec les partenaires sociaux -représentants des employeurs comme des salariés- confirment le mécontentement.
L'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, qui contenait des éléments positifs, se trouve presque trahi, pour le plus grand dommage de plus de trois millions et demi de chômeurs. Certes, la portabilité du DIF, la création d'un fonds paritaire, l'extension des contrats de professionnalisation aux titulaires de minima sociaux ou aux bénéficiaires de contrats aidés constituent des avancées.
Mais bien des éléments manquent à l'appel. Rien sur la formation initiale, alors que des dizaines de milliers de jeunes sortent du système scolaire sans qualification -et l'on sait que ce sont eux qui connaîtront les plus grandes difficultés et grossiront les rangs des chômeurs de longue durée. Rien sur l'articulation entre formation initiale et continue, sinon à l'article 2 qui n'a qu'une simple portée déclarative. Pas d'avancée sur l'apprentissage, dont la réglementation mériterait simplification et transparence. Pas plus sur la validation des acquis de l'expérience, qui reste trop confidentielle. Seule note positive : la proposition de la présidente de la commission des affaires sociales qui, à la suite de nos travaux, propose la mise en place d'une mission d'information sur le sujet afin de tirer profit des expériences de terrain.
Aujourd'hui, la validation des acquis de l'expérience reste trop confidentielle, et vous avez manqué de détermination pour améliorer la formation des salariés à temps partiel et, plus généralement, des populations fragilisées.
Nous sommes totalement opposés au deuxième volet du projet de loi. Ainsi, les dispositions concernant le droit à l'orientation n'apportent aucune réponse aux besoins des jeunes et des adultes qui doivent être accompagnés dans leur parcours d'orientation. En outre, le Gouvernement a ajouté de la confusion à la complexité en ce qui concerne les compétences du délégué interministériel à l'information et à l'orientation, qui existe déjà. Les contacts que nous avons eus avec les acteurs de l'orientation prouvent qu'ils ne sont guère rassurés.
La remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans a été effectuée grâce à un « petit » amendement. Des jeunes de 15 ans pourront donc intégrer un CFA pour y suivre une formation sous statut scolaire. Nous voulions instaurer une obligation de formation jusqu'à 18 ans, mais vous l'avez rejetée. Or, n'est-ce pas ce que vient de demander le Président de la République, à l'initiative du Haut-commissaire à la jeunesse ? Quelle cohérence !
Ce texte marque aussi une nouvelle étape dans l'entreprise de destruction du service public et, plus spécifiquement, de celui de l'emploi. Sur la forme, vous n'avez procédé à aucune concertation sérieuse. Sur le fond, l'introduction d'opérateurs privés dans la préparation de l'accès à l'emploi, qui n'obtiennent d'ailleurs pas de meilleurs résultats que les opérateurs publics ; le transfert des psychologues de l'Afpa au Pôle emploi, dans un climat bien peu propice, participe de cette entreprise de destruction.
En dépit des améliorations apportées à l'article 20, il convient également de mentionner la recentralisation du pilotage de la formation professionnelle contre l'avis des partenaires sociaux qui estiment que les conseils régionaux n'ont pas démérité, loin de là.
Enfin, comment ne pas terminer par cet ultime coup de poignard dans le dos ? L'État a décidé tardivement de transférer à l'Afpa son patrimoine immobilier vétuste, sans aucune expertise préalable. Une fois encore, vous procédez à un transfert, sans vous soucier des conséquences. Est-ce vraiment responsable, ne serait-ce qu'au regard de l'intérêt général ?
Ce texte, s'il consacre quelques progrès notables, pèche aussi par les mauvaises réponses apportées aux préoccupations de nos concitoyens, touchés de plein fouet par la crise et par le chômage. Je pense en particulier aux jeunes, de plus en plus nombreux à rencontrer les plus grandes difficultés pour accéder à l'emploi. Ce projet de loi n'y changera rien. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Plancade. - Puisque nous arrivons au bout de ce long cheminement, même s'il a été trop rapide, je remercie toutes celles et tous ceux qui y ont participé : j'ai vraiment eu plaisir à siéger dans cette commission spéciale car je n'y ai rencontré que des gens compétents et convaincus, même si nous n'avons pas toujours été d'accord.
Nous voici donc arrivés à la dernière étape d'un processus engagé par les partenaires sociaux il y a un an, officialisé par un accord national interprofessionnel signé par toutes les organisations. Cet accord doit prendre maintenant sa forme législative à la suite d'un travail approfondi des deux chambres. Le résultat qui nous est présenté aujourd'hui marque, malgré tout, une avancée. Ainsi en est-il de la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, de la réduction du nombre d'organismes collecteurs agréés pour plus de transparence, du droit individuel à la formation, de l'extension du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires des minima sociaux et aux titulaires du contrat aidé. Ce dernier point n'a d'ailleurs pas été assez souligné.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - C'est vrai !
M. Jean-Pierre Plancade. - Mais cette énième réforme d'un processus engagé par la loi sur la formation professionnelle de 1971 démontre que l'on est arrivé au bout d'un système devenu incompréhensible par sa complexité même, injuste, car incapable de lutter contre les inégalités, révoltant, car laissant tant de jeunes incapables de s'insérer dans le monde du travail et toujours inaccessible aux plus fragiles, malgré les 27 milliards dépensés chaque année !
C'est pourquoi cette loi était nécessaire pour remettre de l'ordre et fixer des objectifs : je vous remercie de l'avoir faite. Elle me laisse cependant une curieuse impression...
M. Yvon Collin. - D'inachevé !
M. Jean-Pierre Plancade. - ...qui pourrait se résumer de la sorte : nous allons voter un texte qui est censé préparer nos jeunes et les salariés au XXIe siècle mais nous le faisons encore avec l'état d'esprit, les critères et les analyses du XXe siècle. C'est pourquoi je reste persuadé qu'il nous reste à inventer une loi sur la formation professionnelle pour ceux qui auront 35 ans ou plus en 2050 car aujourd'hui, personne ne peut dire ce que sera le marché du travail à ce moment-là. II nous faut donc inventer -je dis bien inventer- la prochaine loi, celle qui permettra à chacun de s'approprier son avenir professionnel et d'en devenir responsable, celle qui va associer souplesse et réactivité pour s'adapter très vite aux situations nouvelles, celle qui autorisera la créativité en affirmant le droit à l'expérimentation, celle qui acceptera que les solutions puissent également venir du terrain, celle qui affirmera que le rôle du management dans les organisations est de faire grandir et non pas d'asservir.
André Gide disait : « En ce bas monde, tout a été dit mais comme personne n'écoute, il faut toujours recommencer ». (Rires) Je vais donc recommencer : je suis convaincu que seule une augmentation massive des qualifications et des compétences permettra de maintenir notre niveau de vie et de protection sociale et que nous ne pourrons le faire qu'avec un individu responsabilisé dans une entreprise responsable et, elle aussi, responsabilisée. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, cette loi était nécessaire mais elle n'est pas suffisante pour affronter les défis qui se présentent et face à l'accélération inouï de notre monde. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)
Mme Annie David. - Nous nous retrouvons aujourd'hui pour conclure nos travaux sur le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle, travaux menés au pas de charge, mais je ne reviendrai pas sur cette procédure qui dénature le rôle de notre Parlement.
Ce texte a suscité de vifs espoirs pour de très nombreuses et nombreux salariés, qui pensaient voir se concrétiser enfin la réforme de la formation professionnelle tant annoncée et dont l'ambition était de permettre au plus grand nombre, en particulier à celles et ceux qui en ont le plus besoin, de bénéficier des formations adéquates pour retrouver un emploi ou envisager une complète reconversion.
Malheureusement, tel ne sera pas le cas : les modifications apportées par la commission mixte paritaire n'y changeront rien, bien au contraire. D'ailleurs, cette commission a procédé à une véritable seconde lecture du projet de loi, à ceci près que le débat n'était pas public. Les quelque 80 amendements déposés, les nombreux échanges de paroles, y compris entre membres de la majorité, ont donné l'impression que nous refaisions à quelques-uns, et à huis clos, un débat qui aurait mérité un meilleur traitement. Cette longue et âpre commission mixte paritaire, qui a eu besoin d'une deuxième délibération, ce qui est rare, démontre que le recours systématique à la procédure accélérée prive l'ensemble des parlementaires de débats importants. La séance publique doit être le lieu par excellence des débats de fond, nos concitoyennes et concitoyens ayant droit à la publicité de nos débats.
A l'issu de nos travaux en CMP, nos réserves subsistent. En effet, nous demeurons opposés à votre conception de la formation professionnelle. Vous considérez, monsieur le ministre, qu'elle n'a de sens que si elle est destinée à l'emploi immédiat et rapide des salariés. Vous nous avez dit que « la formation professionnelle était une arme fondamentale pour lutter contre la crise » et que « l'emploi était son seul et unique objectif ». Aujourd'hui, vous prétendez qu'il s'agit de la meilleure arme anticrise. Cette conception très utilitariste de la formation n'est pas la nôtre. Si la formation professionnelle est une clé dans le retour à l'emploi, elle ne peut être son seul levier.
Nous estimons que la formation professionnelle doit permettre aux salariés qui le souhaitent d'envisager des reconversions qui correspondent à leurs besoins, même si elles ne répondent pas aux besoins immédiats du marché de l'emploi sur un territoire précis. L'épanouissement des salariés, leur bien-être sont essentiels. De plus, la formation professionnelle doit prioritairement servir aux salariés car une formation voulue et épanouissante est seule gage de réussite. C'est un peu comme pour l'orientation : soit elle est subie, soit elle est choisie.
La formation doit aussi viser la promotion sociale et l'élévation du niveau de qualification de chaque salarié durant sa carrière professionnelle. Cette dimension est absente de ce projet de loi qui est également déconnecté de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, la GPEC. Pourtant, c'est grâce à cette gestion prévisionnelle qu'il est possible d'envisager les évolutions industrielles, et donc les métiers du futur. Cette prévision permet aux hommes et aux femmes qui travaillent dans ces industries en mutation d'aborder un peu plus sereinement les changements auxquels ils doivent faire face. Il ne s'agit pas de déplorer leur manque d'adaptation. Pour moi, d'ailleurs, on n'adapte pas un être humain.
Ce texte donne l'impression d'une conception à court terme de la formation, servant plus l'employabilité, la flexsécurité que la véritable sécurisation des parcours professionnel, laquelle passe par la création et le renforcement d'un certain nombre de droits que vous n'avez pas voulu prendre en compte.
Je ne vais pas me lancer dans un inventaire à la Prévert, je reviendrai simplement sur quelques points, notamment sur l'article 4, qui a pour intention louable de permettre aux salariés de bénéficier d'une portabilité de leur droit individuel à formation. Il n'est toutefois pas assez ambitieux ; le Gouvernement et sa majorité sont restés au milieu du gué, tout comme vous avez été frileux en matière de renforcement des droits des salariés. Ceux-ci devront recevoir l'accord de l'employeur ; ce droit est limité dans le temps ; les salariés en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou à temps partiel n'y ont pas droit. J'espère, monsieur le ministre, que vous tiendrez l'engagement formulé en septembre dernier à leur égard.
Ces salariés à temps partiel, qui sont surtout des femmes, ne peuvent être une nouvelle fois victimes des temps partiels qu'on leur impose, avec des temps de travail émiettés, des salaires insuffisants ; on ne va pas, en plus, les éloigner de la formation. En commission mixte paritaire, M. Carle a repoussé un amendement à ce sujet sous prétexte de rupture d'égalité mais ce sont ces salariés qui sont victimes d'une rupture d'égalité !
En matière de portabilité, la cohérence exigeait qu'on garantisse une portabilité universelle du DIF, sans référence à la nature contractuelle ni à la durée de la portabilité et sans accord de l'employeur. Faute de quoi, le DIF reste le droit à demander à bénéficier de la portabilité plus qu'un droit à la portabilité en tant que telle.
Nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire du retour en force de l'État dans la formation professionnelle. Je ne vise pas tant l'article 20, qui a fait l'objet d'une réécriture plus équilibrée en faveur des régions, même si, comme l'a dit le président Méhaignerie en CMP, « il est nécessaire d'organiser un vrai débat sur la clarification des responsabilités en matière de transfert de compétences et de financements entre l'État et les collectivités locales ». Mais la CMP a maintenu une disposition -non prévue dans l'accord national interprofessionnel !- qui permet à l'État de déterminer des parcours professionnels.
Si nous nous réjouissons de la création du fonds à l'article 9, nous craignons que cette convention ne permette au Gouvernement, sous prétexte de satisfaire le besoin légitime de formation des salariés privés d'emploi, de se désengager de la responsabilité politique et financière qui est la sienne en matière d'emploi en faisant des choix dont nous redoutons qu'ils ne correspondent davantage aux économies que le Gouvernement entend faire sur son propre budget, qu'à de réelles priorités.
Nous regrettons que vous ayez refusé la participation des régions à la gestion du fonds, alors même qu'elles supportent déjà une grande partie de l'effort national de la formation. Nous regrettons également les modifications apportées par la CMP au financement du fonds. Nous étions opposés à la négociation branche par branche, craignant que certaines branches ne décident de faire reposer sur la seule cotisation « professionnalisation » la participation due au Fonds. Comme le rapporteur, nous avons reçu le courrier des signataires de l'accord nous demandant de revenir sur la règle des trois tiers.
C'est, me direz-vous, afin de respecter l'accord que vous avez souhaité revenir sur ce point. Il est vrai que ce projet de loi a fait l'objet d'une importante négociation entre les partenaires sociaux. Même si l'on peut regretter qu'ils aient été contraints de négocier dans la précipitation et sur la base d'une feuille de route déterminée par le Gouvernement, cette négociation a aboutit à un accord, signé à l'unanimité, dont je conviens que nous devons tenir compte. Mais il nous appartient aussi de l'enrichir. Vous ne vous êtes d'ailleurs pas privés de le faire, comme avec cette convention ou avec les articles 19 ou 19 bis A.
L'article 19, auquel nous sommes totalement opposés, est apparu sans que les partenaires sociaux aient été consultés, et le 19 bis A est apparu en séance publique au Sénat à la suite d'un amendement du Gouvernement ! Le transfert d'une partie des personnels de l'Afpa vers Pôle emploi est une étape supplémentaire dans le démantèlement du service public de l'emploi. Un démantèlement visant à satisfaire les exigences européennes de concurrence, que vous vous êtes vous-mêmes imposées, notamment en forçant le peuple français à accepter le traité de Lisbonne. L'avis du conseil de la concurrence est clair : ce qui est reproché n'est pas tant l'attribution de subventions à l'Afpa que l'absence de cadre législatif. Tout cela n'est qu'un prétexte pour ouvrir à la concurrence le champ de la formation professionnelle afin que des opérateurs privés accèdent aux 27 milliards de la formation. Car pour vous, et pour l'Europe libérale que vous appelez de vos voeux, tout est concurrence.
Pour les mêmes raisons dogmatiques, vous autorisez les opérateurs privés de placement à concurrencer Pôle emploi, alors que le rapport Seibel du 6 octobre faisait ressortir une « différence d'efficacité entre les opérateurs privés et le service public » au bénéfice de ce dernier : le placement des chômeurs par le privé est plus cher et moins efficace que lorsqu'il est confié au service public. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il y a de quoi s'inquiéter pour la formation professionnelle.
Quant au transfert du patrimoine immobilier, opéré à l'article 19 bis A, il a aussi de quoi inquiéter. Vous nous avez dit que l'octroi de subventions à l'Afpa était illicite au plan européen. On comprend alors mal comment une subvention en nature, estimée à 300 millions, pourrait être licite ! Elle ne l'est évidemment pas mais on la tolère parce qu'elle constitue un cadeau empoisonné à l'Afpa.
SI des articles figurent dans le texte sans être dans l'ANI, vous avez aussi refusé d'inscrire dans le projet de loi certaines de ses dispositions, dont le droit à la formation initiale différée. Vous trahissez ainsi l'esprit de cet accord national. Car si certaines mesures avaient pour effet de favoriser des formations directement utiles pour le retour à l'emploi, c'est qu'il y en avait aussi d'autres, comme celles offrant aux salariés sortis du système scolaire sans diplôme la possibilité d'obtenir une véritable seconde chance. Cette absence est d'autant plus regrettable que ce projet de loi n'apporte en matière scolaire aucune réponse réelle pour les jeunes « décrocheurs ». Apprentissage dès 15 ans, généralisation des « écoles de la seconde chance », transfert immédiat des coordonnées des élèves décrocheurs à une liste d'organismes, suppression de la mission générale d'insertion constituent autant de renoncements à l'obligation pour l'éducation nationale de permettre à chaque jeune de sortir du système scolaire avec un diplôme de cycle supérieur.
Vous laissez entendre que les conseillers d'orientation et psychologues seraient insuffisamment formés aux métiers actuels. Ces femmes et ces hommes sont confrontés non pas à une ignorance des métiers mais à l'incertitude dans laquelle se trouvent les élèves lorsqu'il s'agit de faire un choix, dont ils savent qu'il aboutira sur des années de galère, de chômage, de précarité, de sous-reconnaissance de leur diplôme !
Vous pourrez mettre en place tous les portails électroniques que vous voudrez, tant que la situation de l'emploi ne se sera pas stabilisée, les jeunes seront désorientés. Pour vous, l'école doit permettre d'acquérir des compétences utiles dans le monde du travail, alors qu'il s'agit pour nous de favoriser le développement de citoyens épanouis et responsables. École et formation n'ont pour vous d'autre utilité que de permettre l'employabilité des salariés. Vous mettez l'homme au service de l'économie ; pour nous, c'est bien l'économie qui doit être au service de l'humanité. André Malraux disait que le XXIe siècle serait religieux ou ne serait pas ; nous disons, nous, qu'il sera le siècle des connaissances partagées ou ne sera pas.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Claude Jeannerot. - Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail réalisé par la commission ad hoc et son rapporteur Jean-Claude Carle. Il faut le reconnaître, le texte dans sa version finale, même s'il n'est pas à la hauteur de ses ambitions, comporte un certain nombre d'avancées.
La première est de renforcer le droit individuel à la formation. L'article 4 en permet la portabilité : grâce à une intervention des fonds mutualisés, un reliquat de droit non utilisé pourra être mobilisé non seulement pour la période de chômage mais également dans les deux premières années.
La seconde avancée qui mérite particulièrement d'être saluée concerne la création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, qui figure dans l'accord du 7 janvier 2009. Ce fonds doit permettre aux demandeurs d'emploi d'acquérir une formation ou de se requalifier en dynamisant la période de chômage. Je me félicite également du vote à l'unanimité d'un amendement tendant à garantir aux demandeurs d'emplois un accès organisé aux formations achetées par les régions. Dans cette perspective, une convention sera signée entre les régions, Pôle emploi et l'Afpa. Cette disposition aura pour conséquence tout à la fois de sécuriser l'organisme de formation dans son processus de recrutement des stagiaires et d'optimiser l'utilisation de l'argent engagé par les régions.
Cependant, ce texte n'est malheureusement pas la grande réforme qu'il aurait pu être. La formation aurait mérité d'être retenue parmi les grands chantiers du Gouvernement, dans la lutte contre la crise.
L'ambition escomptée n'est pas au rendez-vous. La faute en revient d'abord à la méthode choisie par le Gouvernement : il aurait fallu ouvrir un véritable Grenelle de la formation professionnelle afin de mobiliser tous les acteurs dans les régions et de définir des solutions innovantes.
Ce texte souffre d'un quadruple déficit. Déficit de simplification : il aurait fallu rendre les formations plus lisibles et plus accessibles afin d'assurer leur succès.
Déficit d'approfondissement, malgré les efforts de M. le rapporteur : on reste au milieu du gué sur la question de l'apprentissage au lieu de mettre à plat le dispositif pour le mettre en cohérence avec les autres mesures existantes. Il aurait également fallu expertiser les services d'orientation et les articuler avec l'offre de formation. Mais en confiant toutes les responsabilités à l'État dans ce domaine, ce texte de loi accentuera le divorce entre l'orientation et la formation, qui relève des régions.
J'en arrive tout naturellement au déficit d'ancrage territorial : j'attendais de cette réforme qu'elle concilie les logiques de branches et les besoins des territoires. Les présidents de région auraient pu être les acteurs privilégiés de cette synergie. Au lieu de cela, vous organisez une recentralisation qui ne dit pas son nom. C'était pourtant le moment d'inventer une relation moderne entre l'État, garant de l'équité territoriale, et les régions, soucieuses de faire converger les exigences du développement économique et de la cohésion sociale.
Enfin, ce texte manque d'audace et d'ambition. On a renoncé par exemple à instituer un droit à la formation initiale différée. C'est dommage : vous auriez pu attacher votre nom, monsieur le ministre, à une grande réforme. S'agissant de l'Afpa, le rendez-vous est également manqué. En transférant les psychologues de l'Afpa à Pôle emploi, vous jetez l'institution dans le bain de la concurrence. Mais je vous donne acte de votre constance : vous n'avez jamais cessé de dire qu'au nom des règles de la concurrence, l'Afpa devait être banalisée... Les régions n'ont pas pu se faire entendre sur ce point. Je ne reviendrai pas sur les conséquences de ce choix ; mais je formule le voeu que le personnel de l'Afpa, dont vous avez-vous-même reconnu le savoir-faire à l'occasion du 60e anniversaire de l'institution, trouve, dans l'intérêt du pays, les ressources suffisantes pour résister à l'épreuve que vous lui imposez. Au coeur de la crise, nous avions l'occasion de moderniser l'Afpa et d'en faire l'acteur d'un service public de la formation professionnelle pour adultes réinventé, fonctionnant en réseau, au service de chaque région tout en étant fort de sa dimension nationale. Cela aurait pu être compatible avec les règles européennes. Mais vous avez fait le choix du libéralisme le plus traditionnel.
On pouvait lire ce matin dans Les Echos ces propos de Pierre Ferracci, PDG du groupe Alpha : « La réforme de la formation professionnelle ne vas pas assez loin. » Nous avons exactement le même sentiment : c'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Conformément à l'article 42-12 de notre Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer sur les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il procédera à un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Le vote sur les articles 1 à 13 A est réservé.
I. - L'article L. 6222-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 6222-35 du même code est ainsi rédigé :
III. - L'article L. 6341-3 du même code est complété par un 3°ainsi rédigé :
IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6341-3 du code du travail, peuvent être agréées, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du même code, les formations, dont la durée ne peut excéder deux mois, entamées jusqu'au 31 octobre 2010 dans les centres de formation d'apprentis volontaires par des jeunes à la recherche d'un employeur susceptible de les recruter en qualité d'apprentis.
Un comité, constitué de deux députés et deux sénateurs, est chargé de présenter un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'alinéa précédent dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Il s'agit de faciliter l'inscription des apprentis dans les centres de formation : nous avons longuement abordé ce sujet en première lecture. Des craintes se sont exprimées en CMP : certains considéraient que le délai de quatre mois était trop long et qu'il était nécessaire de mettre en place une année d'expérimentation. Nous avons essayé de trouver un terrain d'entente : le délai avant lequel l'apprenti devra avoir trouvé une entreprise d'accueil a été ramené à deux mois. Cet amendement a fait l'objet d'un très large accord à l'Assemblée nationale : le groupe communiste a voté pour ainsi que la majorité du groupe socialiste. Il s'agit d'une mesure pragmatique visant à apporter plus de souplesse au dispositif.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui reprend une disposition votée par le Sénat et rend le système plus souple.
Le vote sur l'article 13 modifié par l'amendement n°1 est réservé, ainsi que le vote sur les articles 13 bis AA à 25.
Mme Annie David. - J'aurais voulu intervenir sur l'amendement n°1 à l'article 13.
M. le président. - C'était impossible, le vote étant réservé.
Mme Annie David. - Je suis surprise de voir réapparaître, par le biais d'un amendement du Gouvernement, une disposition supprimée après un long débat en commission avec l'accord d'une large majorité, UMP comprise.
Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. - Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale.
Mme Annie David. - La CMP n'avait pas seulement émis des réserves sur la longueur du délai et la nécessité d'une expérimentation mais elle avait considéré que c'était méconnaître la nature de l'apprentissage que d'accepter qu'un jeune entre en apprentissage sans avoir trouvé d'entreprise ni de maître de stage.
Certes, l'Assemblée nationale a voté cet amendement...
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Avec l'assentiment du groupe communiste !
Mme Annie David. - Notre collègue Jean-Claude Lecoq a déclaré qu'il s'agissait d'une réponse pragmatique à un problème concret. Certes, le problème de l'entrée en apprentissage est aigu ; mais votre réponse est inadaptée. Nous avions demandé au Gouvernement des garanties sur l'accompagnement des jeunes afin qu'ils puissent effectivement trouver un employeur, mais nous n'avons pas eu de réponse.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - M. Lecoq est plus pragmatique que vous...
Mme Brigitte Bout. - Notre système de formation, qui coûte chaque année 27 milliards d'euros, est aujourd'hui à bout de souffle, selon les termes du Président de la République. Ce projet de loi répond à deux objectifs : rendre ce système plus efficace et plus lisible et faire en sorte que tous les salariés y aient accès. Il traduit l'accord des partenaires sociaux du 7 janvier 2009 ; notre Haute assemblée s'est donc attachée à améliorer le texte sans remettre en cause cet accord. La plupart des dispositions adoptées par le Sénat ont été approuvées en CMP. Je rappellerai plusieurs avancées majeures. Nous avons tout d'abord souhaité mieux articuler formation initiale et formation continue. Il était urgent de revoir notre système d'orientation professionnelle : un délégué interministériel à l'orientation sera chargé de définir les priorités des politiques d'orientation et d'évaluer les dispositifs existants. La formation des conseillers psychologues sera améliorée, et le livret de compétences permettra aux jeunes de valoriser l'ensemble de leurs expériences. Il était temps d'avancer sur le sujet de l'orientation, dont la mauvaise organisation pénalise nos jeunes.
S'agissant des jeunes, nous avons su tirer les leçons des travaux de la mission commune d'information du Sénat, animée par Christian Demuynck, ainsi que du Livre vert de Martin Hirsch.
Notre groupe se réjouit de ce travail effectué en commun.
Le Sénat a souhaité soutenir des dispositifs qui ont montré leur efficacité, tels que le droit individuel à la formation. Nous avons réformé le fonctionnement des OPCA en prévoyant notamment la signature de conventions d'objectifs et de moyens avec l'État. Enfin, notre rapporteur, très attaché à la formation dans les plus petites entreprises, a fait adopter des mesures concrètes facilitant le remplacement de leurs salariés. Je remercie particulièrement Jean-Claude Carle (applaudissements à droite) pour son travail et son écoute.
Ce texte, fruit d'une oeuvre collective, était nécessaire, et le groupe UMP lui apporte tout son soutien. (Applaudissements à droite)
Mme Anne-Marie Payet. - Jusqu'au bout, nous aurons travaillé sur ce projet de loi dans une atmosphère constructive et la CMP, elle aussi, l'aura amélioré : par exemple, pour l'orientation, le rétablissement du portail informatique qu'avait prévu l'Assemblée nationale ne nous semble pas anecdotique.
Mais la plus grosse question qu'a eue à trancher la CMP concernait le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Certains membres de notre groupe préconisaient la solution d'abord retenue par notre commission spéciale et garantissant dans la loi que la professionnalisation ne soit pas mécaniquement asséchée pour financer ce fonds. Le texte finalement adopté nous semble un compromis acceptable ; il respecte la démocratie sociale mais comporte assez de garde-fous réglementaires pour garantir que la ligne rouge ne soit pas franchie au détriment de la professionnalisation. Au moins, le débat aura eu lieu au Sénat et il aura eu le mérite d'attirer notre attention sur ce point clef sur lequel nous demeurerons vigilants.
Un bémol tout de même concernant la CMP : nous regrettons qu'elle soit revenue sur l'amendement que nous avions fait adopter sur la préparation opérationnelle à l'emploi. Il nous semblait préférable, pour que cette POE devienne vraiment l'outil d'anticipation des besoins du marché du travail qu'elle a vocation à être, qu'elle puisse être activée avant même le dépôt d'offres d'emploi.
Le texte aura été amélioré jusqu'au bout de la procédure législative puisque nous venons d'adopter l'amendement du Gouvernement, destiné à faciliter la situation des jeunes souhaitant entrer en apprentissage sans encore avoir trouvé d'employeur. Nous y sommes évidemment très favorables.
Je redis une dernière fois, au nom de mon groupe, tout le bien que nous pensons de ce texte et de l'Accord national interprofessionnel qui le sous-tend, principalement en ce qu'ils créent le Fonds paritaire de sauvegarde et améliorent la portabilité du DIF. II était temps qu'une part des fonds de la formation professionnelle profite aux publics qui en ont le plus besoin surtout compte-tenu de la conjoncture économique.
De même, nous sommes très favorables à la portabilité du DIF, autre adaptation du droit de la formation professionnelle aux réalités du marché du travail. Pour combattre les inégalités d'accès à la formation, ce texte simplifie et décloisonne le système.
Je me réjouis également que l'amendement rétablissant la possibilité de dissoudre les personnes morales condamnées pour escroquerie, que j'ai cosigné avec le président Nicolas About, ait été adopté. Ce projet de loi était le véhicule idéal pour agir au plus vite, compte-tenu du développement, sous couvert de formation professionnelle, des activités pénalement répréhensibles de certaines sectes -qui prolifèrent à la Réunion.
A titre personnel, je regrette que certains des amendements que j'avais cosignés n'aient pas été adoptés. L'outre-mer ne doit pas être le parent pauvre de la formation professionnelle et il aurait été bon que la loi impose explicitement au Fonds de sécurisation de financer des actions spécifiques dans les départements d'outre-mer. De même, nous aurions souhaité que le plan régional de développement de formation professionnelle de ces départements comporte un volet développant la formation à distance par le biais des nouvelles technologies.
En bout de parcours législatif, ce texte suscite encore des interrogations auxquelles, monsieur le ministre, vous pourrez peut-être nous apporter une réponse ce soir ou ultérieurement. L'article 14 traite des incompatibilités entre les fonctions d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation et d'administrateur ou de salarié dans un OPCA. Or, le futur article L 6332-2-1 du code du travail établit une dérogation à ce principe pour les établissements de crédit. Pour ces établissements, l'incompatibilité ne concerne que la situation de salarié et non d'administrateur. Pourquoi ?
De plus, le texte dispose que les CCI territoriales peuvent administrer tout établissement de formation professionnelle. Il semble paradoxal qu'un administrateur d'OPCA ne puisse administrer un organisme de formation alors que, s'il exerce un mandat dans une collectivité territoriale, cela ne fait aucune difficulté.
Nous attendons des réponses à ces questions mais l'immense majorité des membres du groupe de l'Union centriste votera ce texte. (Applaudissements à droite)
Mme Christiane Demontès. - Je vais faire entendre une autre musique... Ce texte, nous le répétons, n'est pas une grande loi. C'est un texte non abouti et l'amendement du Gouvernement montre bien que nous ne l'avons pas assez travaillé et n'en avons pas mesuré l'impact. On remet en cause le principe même de l'apprentissage, un contrat passé entre un employeur et un jeune, que suit l'obtention d'une place en CFA : ici on intervertit l'ordre des choses. Cela prouve qu'on n'a pas assez consulté. Nous confirmons notre vote négatif. (Applaudissements à gauche)
A la demande du groupe UMP, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.
Prochaine séance, demain, jeudi 15 octobre 2009, à 9 h 30.
A NEUF HEURES TRENTE, A QUINZE HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
1. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste. (n°314, 2008-2009)
Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (n°9, 2009-2010)
Texte de la commission. (n°10, 2009-2010)
2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française. (n°376, 2008-2009)
Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (n°13, 2009-2010).
Texte de la commission. (n°14, 2009-2010)
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie. (n°355, 2008-2009)
Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (n°11, 2009-2010)
Texte de la commission. (n°12, 2009-2010)
4. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. (n°335, 2008-2009)
Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (n°620, 2008-2009)
Texte de la commission. (n°621, 2008-2009)
5. Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. (n°460 rectifié, 2008-2009)
Rapport de M. Jean-René Lecerf fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (n°635, 2009-2010)
Texte de la commission. (n°636, 2009-2010)