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Timestamp: 2016-10-28 19:58:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 1', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 181', 'ATF ', 'art. 592', 'art. 181', 'art. 592', 'art. 181', 'ATF ', 'art. 181', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 181', 'art. 832', 'art. 1050', 'art. 181', 'art 176', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 592', 'art. 181', 'art 176']

108 II 107
108 II 10721. Arr�t de la Ire Cour civile du 23 f�vrier 1982 dans la cause Wallinger contre Etimpex (recours en r�forme)
Art. 181 CO. 1. L'art. 181 CO s'applique � la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploit�e en Suisse (consid. 1) 2. L'art. 181 al. 2 CO institue un d�lai de p�remption ou d�ch�ance (consid. 3). 3. Actes permettant de pr�venir la d�ch�ance (consid. 4). Faits � partir de page 108
BGE 108 II 107 S. 108
A.- Depuis 1971, Michel Wallinger exploitait � Neuch�tel un commerce de bi�res et autres boissons. Le 4 f�vrier 1975, il passa avec l'�tablissement liechtensteinois Etimpex un acte intitul� "convention de rachat de stock". Wallinger y vendait � Etimpex son stock de marchandises pour le prix de 16'537 fr. 63. L'�tablissement acheteur s'engageait simultan�ment � revendre lesdites marchandises � Wallinger au fur et � mesure de ses besoins, contre paiement comptant. Etimpex versa le prix convenu.
Le stock vendu � Etimpex se trouvait � Neuch�tel et y demeura, dans les entrep�ts de Wallinger. Au 10 d�cembre 1975, il comprenait 29'494 fr. 15 de marchandises, selon inventaire sign� par Wallinger.
Le 30 juin 1976, Wallinger remit son commerce avec actifs et passifs � L�on Robert, � Neuch�tel. La reprise fut port�e � la connaissance de l'�tablissement Etimpex.
Le 27 f�vrier 1978, Etimpex, qui n'avait pu obtenir ni le paiement de ses marchandises ni leur restitution, fit notifier � Wallinger un commandement de payer pour une cr�ance de 29'371 fr. 65. Le d�biteur fit opposition � la poursuite.
B.- Le 22 d�cembre 1978, l'�tablissement Etimpex a intent� � Michel Wallinger une action en paiement de 29'494 fr. 15, avec int�r�t � 5% l'an � compter du 27 f�vrier 1978.
Par jugement du 2 novembre 1981, le Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a admis l'action et condamn� le d�fendeur au paiement des frais et d�pens. Il a qualifi� de contrat de consignation la convention conclue entre les parties le 4 f�vrier 1975. Le d�fendeur, consignataire, avait la facult� soit de rendre les marchandises que l'�tablissement demandeur avait mises � sa disposition, soit d'en payer le prix. N'ayant pu restituer, il �tait redevable du prix selon inventaire au 10 d�cembre 1975, savoir de 29'494 fr. 15. Bien qu'ayant remis son commerce le 30 juin 1976, il restait tenu solidairement durant deux ans, conform�ment � l'art. 181 al. 2 CO. Et ce d�lai avait �t� sauvegard� par le commandement de payer notifi� le 27 f�vrier 1978.
C.- Le d�fendeur Michel Wallinger a d�pos� un recours BGE 108 II 107 S. 109en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut au rejet de l'action.
L'�tablissement demandeur, Etimpex, propose le rejet du recours, avec suite de frais et d�pens.
1. Le d�fendeur, en instance de r�forme, motive ses conclusions lib�ratoires en invoquant exclusivement l'incidence de la remise de son commerce sur ses obligations envers le demandeur. Ce point rel�ve du droit suisse. Car l'existence et les effets d'une reprise de dette que la loi attache directement au transfert d'une universalit� de biens sont soumis au droit r�gissant ce transfert et non � celui qui s'applique � chacune des obligations en cause (SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e �d., p. 662). Or, l'art. 181 CO s'applique � l'acquisition, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploit�e en Suisse, et ses effets s'�tendent �galement aux dettes commerciales qui seraient soumises � une loi �trang�re (BRINER, Die Schuld�bernahme im schweizerischen Internationalprivatrecht, p. 77). Point n'est donc besoin de d�terminer si le contrat liant les parties doit �tre qualifi� de vente internationale au sens de l'art. 1er de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 ou s'il est soumis aux r�gles de conflits nationales qui r�gissent les contrats de consignation. La d�termination de la loi applicable au contrat serait en effet sans incidence sur le seul point qui reste litigieux en l'esp�ce, et qui rel�ve du droit suisse.
2. Celui qui reprend une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les cr�anciers d�s qu'il les a avis�s du transfert (art. 181 al. 1 CO). Toutefois, l'ancien d�biteur reste solidairement oblig� durant deux ans avec le nouveau, � compter du jour de l'avis ou de la date ult�rieure de l'exigibilit� (art. 181 al. 2 CO). Le d�fendeur soutient que la loi a institu� par l� un d�lai de p�remption qui ne peut �tre sauvegard� que par le d�p�t d'une demande en justice et non par l'ouverture d'une poursuite. La remise de commerce ayant eu lieu en l'esp�ce le 30 juin 1976, le demandeur serait d�chu de tous ses droits, pour n'avoir ouvert action que le 22 d�cembre 1978. Le commandement de payer notifi� le 27 f�vrier 1978 �tait impropre � pr�venir la forclusion.
3. L'art. 181 al. 2 CO ne pr�cise pas s'il institue une p�remption ou une prescription. La nature juridique d'un d�lai ne d�pend d'ailleurs pas n�cessairement des termes parfois impr�cis BGE 108 II 107 S. 110que le l�gislateur utilise en la mati�re (ATF 86 I 60 ss). L'art. 592 al. 2 CO, dans son texte fran�ais et italien, renvoie certes, dans une hypoth�se d�termin�e, � la "prescription de deux ans" pr�vue par les dispositions sur la reprise de dettes. La version allemande du texte l�gal ne se r�f�re toutefois qu'� la dur�e du d�lai de l'art. 181 et ne contient aucune indication sur sa nature. L'art. 592 al. 2 CO ne fournit donc pas d'�l�ment d'interpr�tation d�cisif et ne peut servir � pr�ciser la nature du d�lai biennal dans le syst�me g�n�ral de l'art. 181.
Aux termes de la loi, l'ancien d�biteur reste oblig� avec le nouveau durant deux ans. On peut en d�duire qu'il cesse de l'�tre � l'expiration de ce d�lai. La reprise de dette, d'abord cumulative, devient privative apr�s deux ans, ce qui entra�ne la lib�ration de l'ancien d�biteur (ATF 63 II 15). L'�coulement du temps pr�vu par la loi provoque donc l'extinction pure et simple des droits du cr�ancier contre l'ancien d�biteur et ne fait pas que donner � ce dernier la facult� de se d�fendre au moyen d'une exception. Cette perte du droit au fond permet de qualifier de p�remption l'effet du d�lai pr�vu � l'art. 181 al. 2 CO. Il n'y a donc pas lieu de modifier la jurisprudence �tablie en la mati�re (ATF 63 II 15, ATF 61 II 154; arr�t non publi� du 23 janvier 1979 en la cause Miliangos c. F�lix).
Le d�lai de d�ch�ance de l'art. 181 al. 2 CO est distinct du d�lai de prescription auquel l'obligation est et reste soumise, et dont la dur�e d�pend de la nature de la dette. Cette prescription peut, dans les relations internationales, �tre r�gie par une loi �trang�re et donc diff�rente de celle applicable � la d�ch�ance. Elle peut �tre acquise et invoqu�e par l'ancien d�biteur avant m�me l'�coulement du d�lai de d�ch�ance.
4. Le d�fendeur soutient � tort que la p�remption d'un droit ne peut, d'une mani�re g�n�rale, �tre pr�venue que par l'ouverture d'une action en justice. Il en va certes ainsi lorsque la loi le pr�voit ou lorsque le droit en cause ne peut s'exercer qu'au moyen d'une action formatrice. Il existe toutefois de nombreux d�lais de d�ch�ance qui peuvent ou doivent �tre sauvegard�s par une forme d'exercice du droit qui ne se confond pas avec l'ouverture d'une action en justice (cf. art. 832 al. 2 CC, art. 1050 et 1128 s. CO). Le caract�re p�remptoire d'un d�lai n'emporte donc � lui seul aucune restriction sur la nature des actes qui permettent, jusqu'� l'expiration, de pr�venir la perte du droit.
L'art. 181 al. 2 CO ne pr�cise pas les d�marches que les cr�anciers doivent entreprendre � l'encontre de l'ancien d�biteur BGE 108 II 107 S. 111pour �viter qu'il ne soit lib�r� � l'expiration du d�lai de deux ans. Il appartient d�s lors au juge de statuer sur ce point, selon les r�gles qu'il �tablirait s'il avait � faire acte de l�gislateur.
La reprise de dette se fait en g�n�ral par contrat entre le reprenant et le cr�ancier (art 176 al. 1 CO). La substitution de d�biteurs peut en effet affecter consid�rablement la valeur de la cr�ance et suppose donc l'accord de l'ayant droit. L'art. 181 CO a pour but de faciliter les transferts d'entreprises et de clarifier les effets qu'ils d�ploient, en simplifiant notamment les conditions de la reprise des dettes. Cette disposition n'a pas pour objet d'imposer au cr�ancier, contre son gr�, une substitution de d�biteurs qui peut lui �tre gravement pr�judiciable. Le cr�ancier doit d�s lors pouvoir conserver ses droits contre son ancien d�biteur en lui signifiant, d'une mani�re qualifi�e, qu'il s'oppose � l'effet lib�ratoire de la reprise. Les d�marches qu'il doit entreprendre � cet effet sont celles qui tendent � obtenir l'aide de la puissance publique pour la sauvegarde ou le recouvrement de sa cr�ance. Elles peuvent consister en une action en justice, mais aussi en une exception soulev�e devant un tribunal ou des arbitres, en une citation en conciliation, ou dans l'ouverture d'une poursuite ou l'intervention dans une faillite. Il n'y a aucun motif d'interdire au cr�ancier le recours direct aux voies d'ex�cution, puisque le droit suisse admet d'une mani�re g�n�rale l'ouverture et, � certaines conditions, la continuation d'une poursuite pour des cr�ances qui ne sont pas constat�es dans des titres ex�cutoires. Cela contraindrait souvent le cr�ancier qui entend se pr�munir contre la perte de ses droits � lier une instance pour faire constater judiciairement une obligation dont ni le principe, ni le montant, ni l'exigibilit� ne sont contest�s. En faisant notifier donc un commandement de payer avant l'expiration du d�lai de deux ans, le demandeur a conserv� sa cr�ance et �chapp� aux effets de la d�ch�ance pr�vue � l'art. 181 al. 2 CO.
86 I 60
art. 592 al. 2 CO,
art. 181 al. 1 CO suite... ,
art 176 al. 1 CO