Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037493086&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037493041
Timestamp: 2018-12-11 15:01:43+00:00
Document Index: 133505140

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 81"]

Décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires | Legifrance
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TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , FRANCE , COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , CEEA , AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , AIEA , PROTOCOLE ADDITIONNEL , APPLICATION , OBLIGATION DECLARATIVE , INDUSTRIEL , DOMAINE NUCLEAIRE , COMBUSTIBLE NUCLEAIRE , EXPLOITANT , INSTALLATION NUCLEAIRE , INSPECTEUR , AGREMENT , VERIFICATION INTERNATIONALE , ACTIVITE NUCLEAIRE , PERSONNE PHYSIQUE ET MORALE , INFRACTION , SANCTION PENALE , AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE
NOR: TRER1801300D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/TRER1801300D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/2018-885/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016.
Objet : mise en œuvre des obligations définies par la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et entré en vigueur le 30 avril 2004.
Notice : le décret précise les obligations incombant aux personnes physiques et morales exerçant les activités nucléaires soumises aux dispositions des articles 2 à 6 de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016. Il précise les modalités de déclaration des activités concernées en vue de leur transmission à l'Agence internationale de l'énergie atomique, détermine les conditions de mise en œuvre des accès complémentaires prévus par le protocole additionnel, et définit les conditions d'agrément des inspecteurs appelés à exercer les contrôles internationaux sur les matières nucléaires prévus par les accords conclus entre la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique et par le traité Euratom.
Références : loi n° 2016-113 du 5 février 2016 (cette loi peut être consultée sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr]).
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son chapitre 7 ;
Vu l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978 ;
Vu le protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, signé à Vienne le 21 mars 2000 ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants et R*. 1333-20 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 et suivants et R. 592-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu le décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comité technique Euratom ;
- " Agence " : l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
- " Accès complémentaire " : vérification menée par l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;
- " Equipe d'accompagnement " : équipe constituée par les représentants de la France mentionnés au f de l'article 4 du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé.
L'autorité administrative mentionnée au 5° de l'article 1er de la loi du 5 février 2016 susvisée est le comité technique Euratom institué par le décret du 30 mai 2011 susvisé.
Pour ce qui concerne la collecte et le traitement des informations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, le comité technique Euratom fait appel au concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article L. 592-45 du code de l'environnement.
Chapitre Ier : transmission d'informations et de données à l'autorité administrative
Toute personne mentionnée au titre II de la loi du 5 février 2016 susvisée transmet chaque année, au plus tard le 28 février, à l'autorité administrative désignée à l'article 2 du présent décret, les informations suivantes :
- s'il s'agit d'une personne physique, son nom et son adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale et le lieu de son siège social ;
- l'identité et les coordonnées de la ou des personnes en charge de la déclaration ;
- l'identité et les coordonnées de la ou des personnes à contacter en cas de réalisation d'un accès complémentaire ;
- les dates et heures d'ouverture des installations ou des locaux dans lesquels sont menées les activités mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Toute modification intervenue ultérieurement dans les informations communiquées est déclarée dans les meilleurs délais.
I. - Toute personne exerçant les activités mentionnées aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 5 février 2016 susvisée transmet chaque année, au plus tard le 28 février, à l'autorité administrative désignée à l'article 2 du présent décret une déclaration pour l'année civile précédente relative à l'exercice de ces activités.
II. - Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée transmet chaque année, à la même autorité administrative une déclaration relative à l'exercice de ces activités aux dates suivantes :
- le 15 avril au plus tard, pour la période du 1er janvier au 31 mars de l'année en cours ;
- le 20 juillet au plus tard, pour la période du 1er avril au 30 juin de l'année en cours ;
- le 15 octobre au plus tard, pour la période du 1er juillet au 30 septembre de l'année en cours ;
- le 15 janvier au plus tard, pour la période du 1er octobre au 31 décembre de l'année précédente.
III. - Les renseignements demandés par le comité technique Euratom ou par son appui technique, en application de l'article 3 de la loi du 5 février 2016 susvisée et du second alinéa de l'article 6 de la même loi, leur sont fournis dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Les modalités des déclarations requises en application de l'article 3 et du I et du II de l'article 4 du présent décret sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cet arrêté précise le contenu des déclarations requises par le I et le II de l'article 4 du présent décret et les renseignements susceptibles d'être demandés sur l'activité exercée en application du III du même article, en ce qui concerne la description des activités exercées, notamment la dénomination et la localisation des personnes avec lesquelles ces activités sont exercées, les données relatives à la production, l'importation et l'exportation de matières, d'équipements et de déchets et les installations concernées.
Le comité technique Euratom ou son appui technique peuvent requérir des personnes soumises aux dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée tout complément d'information ou élément justificatif en vue de vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité de leur déclaration. Ceux-ci leur sont communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Le ministre chargé de l'industrie met à disposition du comité technique Euratom chaque année, au plus tard le 28 février, la liste des personnes physiques et morales ayant obtenu l'année civile précédente une autorisation d'exportation ou de transfert en application des articles 1er et 2 du décret du 13 décembre 2001 susvisé pour les biens relevant de la catégorie 0 du règlement 428/2009 du 5 mai 2009 susvisé, accompagnée de la désignation des biens concernés.
Chapitre II : Dispositions relatives aux accès complémentaires
Le comité technique Euratom désigne, pour chaque accès complémentaire, les membres de l'équipe d'accompagnement ainsi que le chef de cette équipe. Ceux-ci peuvent être désignés parmi les agents du comité technique Euratom, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des ministères chargés des affaires étrangères, de l'énergie, de la défense et de l'industrie, et s'il y a lieu, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives au titre des missions qui lui sont confiées en matière de gestion patrimoniale des matières nucléaires par les articles R*. 1333-20 et suivants du code de la défense.
Dès réception du préavis mentionné à l'article 11 de la loi du 5 février 2016 susvisée, le comité technique Euratom consulte dans les plus brefs délais les ministères et établissements publics mentionnés à l'article 8 sur les conditions et motifs de la demande d'accès complémentaire ainsi que sur les opérations de vérification envisagées par l'Agence.
Le comité technique Euratom ou son appui technique notifie la demande d'accès complémentaire à la personne concernée avant le début des opérations et lui précise :
- l'objet de l'accès complémentaire ;
- les zones et locaux concernés ;
- les opérations de vérification envisagées par les inspecteurs de l'Agence.
Le comité technique Euratom définit, en lien avec les ministères, les établissements publics mentionnés à l'article 8 ainsi qu'avec la personne concernée, toute disposition éventuelle à prendre en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Il notifie, s'il y a lieu, les observations recueillies à l'Agence, en lui indiquant notamment si des limitations d'accès sont demandées en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée et l'objet de ces limitations.
La personne concernée prend dans les plus brefs délais toute mesure pour assurer l'accès des inspecteurs de l'Agence et de l'équipe d'accompagnement aux zones et locaux visés dans la demande d'accès, sans préjudice des limitations d'accès convenues entre le comité technique Euratom et l'Agence en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Au cours de la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement est l'interlocuteur de l'Agence. Les entretiens des inspecteurs de l'Agence avec la personne concernée ou son représentant se déroulent en sa présence. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne concernée ou de son représentant, autoriser un entretien avec une personne tierce.
Les mesures prévues au 5° de l'article 8 et à l'article 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée sont arrêtées par le comité technique Euratom après consultation du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'énergie et, s'il y a lieu, du ministre de la défense.
A l'issue de la réalisation de l'accès complémentaire, le chef de l'équipe d'accompagnement établit un procès-verbal mentionnant notamment :
- les noms des inspecteurs de l'Agence, des membres de l'équipe d'accompagnement, des représentants de la personne concernée et des autres participants éventuels à l'accès complémentaire ;
- la nature des opérations de vérification menées au regard des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée et leur objet ;
- les heures du début et de la fin de l'accès complémentaire ;
- les zones et locaux auxquels ont accédé les inspecteurs de l'Agence ;
- la liste des opérations menées par les inspecteurs et leur déroulement ;
- la liste des mesures éventuellement arrêtées par le comité technique Euratom en application des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée ;
- le cas échéant, toute disposition prise en application des articles 13 et 16 de la loi du 5 février 2016 susvisée ;
- la liste des documents présentés ou communiqués aux inspecteurs de l'Agence, en distinguant les documents dont le chef d'équipe d'accompagnement a autorisé l'emport et les documents conservés sous scellés sur place dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret ;
- le cas échéant, tout constat d'opposition partielle ou totale de la personne concernée aux demandes et opérations de vérification des inspecteurs de l'Agence.
Lorsque des informations portées à la connaissance des inspecteurs de l'Agence lors d'un accès complémentaire sont conservées sur place, celles-ci sont placées dans un conteneur sur lequel, s'ils l'estiment justifié, le chef de l'équipe d'accompagnement ou un inspecteur de l'Agence peuvent apposer un scellé.
Cette mesure peut être prise par le chef de l'équipe d'accompagnement lorsqu'il estime nécessaire de solliciter l'avis du comité technique Euratom avant la transmission des informations à l'Agence.
Le conteneur est conservé sur place jusqu'à ce que le comité technique Euratom en précise la destination. La personne assurant la garde du conteneur porte sans délai à la connaissance du comité technique Euratom toute altération de celui-ci ou des scellés qui y sont apposés.
Chapitre III : Agrément des inspecteurs internationaux
I. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres chargés des affaires étrangères et de l'énergie, les inspecteurs de l'Agence pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues :
- aux articles 9 et 85 de l'accord de garanties du 20 et du 27 juillet 1978 susvisé ;
- à l'article 10 du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;
- aux articles 9 et 83 de l'accord du 21 mars 2000 susvisé.
II. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres mentionnés au I, les inspecteurs de la Commission européenne pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues à l'article 81 du traité Euratom susvisé.