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Timestamp: 2017-06-28 17:45:55+00:00
Document Index: 301927144

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1341", "l'article 1347", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour ...
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 : limpossibilité morale
En l'espèce, Mme X, a prêté la somme de 20 000 à l'ex-concubin de sa fille sans demander une reconnaissance de dette, car à l'époque, elle estimait avoir confiance en M.Y l'ex-concubin de sa fille. Mme X, a assigné M.Y en paiement de la somme de 20 000. Par son arrêt du 24 mai 2012, la Cour d'appel de Rouen a estimé que Mme X, pouvait se prévaloir de l'impossibilité morale de s'être constituée une preuve par écrit de l'obligation par M.Y de rembourser la somme de 20 000 en raison des liens d'amitié entre Mme X et M Y qui faisaient obstacle à la rédaction d'un écrit ce qui caractérisait l'impossibilité morale de pré constituer la preuve de l'acte juridique ; la Cour d'appel a tout de même tranché en faveur de M.Y en décidant que Mme X n'était pas fondée à demander remboursement de la somme de 20 000. ...
I. L'impossibilité morale de se procureur preuve par écrit : exception au principe de la preuve littérale admis par l'appréciation souveraine des juges du fond
A. Exception au principe de la preuve littérale
B. Appréciation souveraine des juges du fond
II. Les deux exceptions au principe de la preuve littérale : des exceptions alternatives
A. L'exception par l'impossibilité morale ne doit pas forcément être accompagnée du commencement de preuve par écrit
B. B.	La recevabilité de tous éléments probatoires Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La Cour de cassation contrôle la motivation. Vient ensuite que la CA n'a pas assimilée, à savoir que l'impossibilité morale de rédiger l'acte entraine une dérogation complète au principe de la preuve écrite. II La signification pratique de l'impossibilité morale d'une preuve écrite On élimine toute notion d'écrit. Il n'y a plus de place pour l'écrit parfait visé à l'article 1341, mais on élimine également les cousins abbartadis de l'écrit que sont les cpe visés eux à l'article 1347. A. [...] [...] Dès lors que le concubinage est avéré, quelque soit sa solidité ou sa durée, la preuve écrite devient moralement impossible dès le départ. Le simple fait de se mettre à vivre ensemble suffit pour que l'obstacle moral soit constitué. L'exigence de dresser un écrit soit subordonné à l'existence ^meme que le concubinage soit établi. Il faut d'abord prouvé la réalité du concubinage (fait juridique). B. Le lien affectif unissant les parties, origine véritable de l'impossibilité morale de réclamer un écrit ? Il semblerait que ça soit la solution qui prévaut en jurisprudence. [...] [...] La 1ère chambre civile a déjà eu l'occasion de sévir dans un arrêt de civ 1ère 11 février 2010. B. La recevabilité de tous éléments probatoires Sur la base des preuves affranchies par Mme X et sur la base des contre preuves que va pas manquer d'étaler son adversaire. Il est question de témoins que Mme X aimerait faire entendre. Si tous les témoignages sont concordants. La difficulté c'est quand les amis ne racontes pas les mêmes choses. Qui nous dit que c'est le résultat d'un prêt ? [...] [...] Ainsi en rappelant que le concubinage peut constituer une impossibilité morale, elle n'admet pas cependant que cette impossibilité morale puisse résulter des relations entre le parent d'un des deux concubins vis-à-vis du concubin de son enfant. Mais la Cour de cassation après avoir rappelé qu'une analogie est impossible entre les concubins et le parent d'un des deux concubins avec le concubin de son enfant, estime en considération des éléments apportés par la Cour d'appel que l'impossibilité morale est bien présente. La Cour de cassation contrôle la caractérisation de l'impossibilité morale. [...] À propos de l'auteur Thomas R.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 : limpossibilité morale