Source: https://www.martinchanu.com/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-07-05 19:47:57+00:00
Document Index: 57680635

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", 'art. 47', 'art. 49', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21']

Politique de confidentialité - Martin Chanu
Protection des données pour les partenaires commerciaux
Dans le cadre de notre relation d'affaires, il est nécessaire pour nous de traiter vos données personnelles. Les «données personnelles» sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple des noms et des adresses).
La protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles de nos partenaires commerciaux (tels que les clients et les fournisseurs) est très importante pour MARTIN CHANU. Nous sommes tenus de protéger vos données et de prendre ce devoir très au sérieux. Nous attendons la même chose de nos partenaires commerciaux.
Veuillez trouver ci-joint un résumé du traitement des données personnelles des partenaires commerciaux :
1. Catégories de données à caractère personnel traitées, objet du traitement et base juridique
Dans le cadre de la relation d'affaires avec des partenaires commerciaux, MARTIN CHANU peut traiter des données personnelles aux fins suivantes :
Communiquer avec des partenaires commerciaux sur des produits, services et projets, par ex. traiter les demandes de renseignements des partenaires commerciaux ;
Initier, traiter et gérer les relations (contractuelles) et maintenir des relations commerciales entre MARTIN CHANU et le partenaire commercial, par exemple pour traiter les commandes de produits ou de services, pour traiter les paiements, à des fins de comptabilité, de facturation et de collecte, pour effectuer des livraisons, pour effectuer des activités de maintenance et de réparation ;
Mener des sondages auprès des clients, des campagnes de marketing, des analyses de marchés, des tirages au sort, des concours et d'autres activités ou événements promotionnels ;
Maintenir et protéger la sécurité de nos produits, services et sites Web, prévenir et détecter les menaces à la sécurité, la fraude et autres activités criminelles ou malveillantes ;
Assurer la conformité avec (i) les obligations légales (telles que les obligations de tenue de documents conformément à la législation fiscale et commerciale), et (ii) les politiques de MARTIN CHANU;
Règlement des différends, application de nos accords contractuels et établissement, exercice ou défense de réclamations légales.
Pour les finalités susmentionnées, MARTIN CHANU peut traiter les catégories de données personnelles suivantes :
Des informations de contact professionnel, telles que le nom, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l'adresse électronique ;
Les données de paiement, telles que les données nécessaires au traitement des paiements et à la prévention de la fraude, y compris les numéros de carte de crédit et les codes de sécurité des cartes ;
Informations collectées à partir de sources publiquement disponibles, de bases de données d'informations et d'agences de crédit ;
Autres informations devant être traitées pour initier, traiter et gérer des relations (contractuelles) et maintenir des relations d'affaires ou que vous fournissez volontairement, telles que des commandes passées, des détails de commande, des demandes ou des détails de projet, de la correspondance, d'autres données relatives à la relation commerciale.
Le traitement des données personnelles est nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés, y compris l'exécution d'une relation contractuelle ou d'une activité précontractuelle avec le partenaire.
Sauf indication contraire, la base juridique du traitement des données à caractère personnel est l'article 6, paragraphe 1, point a) (si le consentement a été donné) ou l'article 6, paragraphe 1, point b) ou f) du règlement général sur la protection des données (RGPD).
le traitement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie prenante ou pour des mesures précontractuelles ;
le traitement est nécessaire pour la finalité des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Si les données personnelles susmentionnées ne sont pas fournies ou sont insuffisantes ou si MARTIN CHANU ne peut pas collecter les données personnelles nécessaires, les objectifs décrits peuvent ne pas être atteints ou les demandes traitées. Notez que cela ne serait pas considéré comme un manquement à nos obligations contractuelles.
2. Transfert et divulgation de données personnelles
Si la loi l’y autorise, MARTIN CHANU peut transférer des données personnelles à d'autres sociétés ou à des tribunaux, autorités, avocats ou autres partenaires commerciaux (par exemple des partenaires d'expédition et de logistique pour l'exécution et le traitement de commandes).
De plus MARTIN CHANU engage des prestataires de services pour traiter des données personnelles (dans le cadre d'un contrat de support informatique, par exemple). Ces prestataires sont contractuellement tenus d'agir conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.
Les destinataires des données personnelles peuvent être situés dans des pays en dehors de l'Union européenne («pays tiers»), dans lesquels les lois applicables n'offrent pas le même niveau de protection des données que les lois du pays d'origine de la personne concernée. Dans ce cas, selon les dispositions légales, les données personnelles ne sont transférées que si la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation pour le pays tiers ou si des garanties adéquates ont été convenues (par exemple, les clauses contractuelles standard de l'UE ont été conclues) ou un système de certification (par exemple EU-US Privacy), des règles d'entreprise contraignantes sont mises en œuvre conformément à l'art. 47 du règlement général sur la protection des données ou s’il existe une dérogation pour des situations spécifiques conformément à l'art. 49 du règlement général sur la protection des données (par exemple, parce que vous avez explicitement consenti au transfert proposé, après avoir été informé des risques éventuels de tels transferts pour la personne concernée en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées). Des informations complémentaires et une copie des mesures mises en œuvre peuvent être obtenues auprès du contact indiqué au point 6.
3. Périodes de rétention
Sauf indication contraire expresse au moment de la collecte de vos données personnelles (par exemple dans une déclaration de consentement), vos données personnelles seront effacées si la conservation des données personnelles n'est plus nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées et si aucune obligation légale de conservation (telle que la loi fiscale ou commerciale) ou l'établissement, l'exercice ou la défense des réclamations légales n'exigent que nous conservions davantage les données.
4. Droit d'accès et de rectification ou d'effacement des données personnelles, restriction du traitement, droit d'opposition au traitement, droit à la portabilité des données et droit de retirer explicitement le consentement accordé
Conformément à l'art. 15 RGPD, vous avez le droit d'obtenir auprès du responsable du traitement la confirmation que les données personnelles vous concernant sont traitées ou non et l'accès aux informations sur ces données.
Conformément à l'art. 16 RGPD, vous avez le droit d'obtenir sans délai la rectification de données personnelles inexactes et d'avoir des données personnelles incomplètes remplies
Conformément à l'art. 17 RGPD, vous avez le droit d'effacer vos données personnelles.
Conformément à l'art. 18 RGPD, vous avez le droit de restreindre le traitement de ces données.
Conformément à l'art. 20 RGPD, vous avez le droit à la portabilité des données.
Conformément à l'art. 21 RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles.
Enfin, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance.
Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Afin que nous puissions répondre efficacement à une telle demande, nous vous demandons de nous contacter en utilisant les coordonnées définit au paragraphe « 6. Contact » et de nous fournir une confirmation de votre identité.
La sécurité de vos données personnelles est extrêmement importante pour nous. Nous prenons des mesures spécifiques pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'abus, l'accès non autorisé, la manipulation ou la divulgation, y compris les éléments suivants:
Accès limité à nos locaux (contrôle d'accès) ;
Mise en place de droits d'accès et protection des médias (contrôle d'accès et de transfert) ;
Déploiement de mesures de sécurité réseau telles qu'un logiciel antivirus, des pare-feu, des mises à jour de sécurité, etc. (contrôle réseau).
Tous les prestataires engagés par nous sont liés par notre concept de sécurité et sont tenus de respecter des mesures de sécurité similaires ou égales.
Pour toute question relative à la protection des données et pour faire valoir les droits énumérés, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à martinchanu@martinchanu.com.
Cet avis général de protection des données pour les partenaires commerciaux sera révisé de temps en temps. La date de la dernière révision est dans le pied de page.