Source: https://fweley.wordpress.com/2011/01/08/pourquoi-je-m%E2%80%99oppose-a-la-modification-de-la-loi-electorale/
Timestamp: 2018-11-17 23:44:44+00:00
Document Index: 319164817

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 43', 'art. 62', 'art. 39', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 60']

Pourquoi je m’oppose à la modification de la loi électorale | Le blog de Fweley
Pourquoi je m’oppose à la modification de la loi électorale
Aux termes de la déclaration du porte-parole du gouvernement, le pouvoir en place cherche, dans le cadre de l’élection présidentielle de novembre 2011, à substituer le scrutin majoritaire à deux tours au scrutin majoritaire à un seul tour et, partant, abroger le principe de la majorité absolue, comme critère de la légitimité auquel est subordonnée l’élection du Président de la République, au profit du principe de la majorité simple ou relative. Deux motivations semblent guider ce projet : le coût trop élevé du scrutin à deux tours et la cristallisation des antagonismes identitaires préjudiciables à l’unité nationale. En réalité, ces arguments ne résistent pas dès que l’on fait une incursion dans le droit comparé. Les pays africains ont maintenu les deux tours dans leur Constitution : Gabon (art. 9), Bénin (art. 43), Burundi (art. 62), Burkina Faso (art. 39), Mali (art. 30), Sénégal (art. 21), Togo (art. 60), etc.
Mais comment comprendre qu’à l’approche des élections, le gouvernement, sur instruction du Président de la République, ait pris la décision d’engager la procédure de la révision de l’article 71 de la Constitution relatif au mode de scrutin et, ipso facto, la modification de la loi électorale no 06/006 du 09 mars 2006, en ses articles 101, 109, 110, 112 et 114 ?
Que dit la Constitution dans l’exposé des motifs ?
Dans l’exposé des motifs de la Constitution, il est écrit : « Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs ». La contestation de la légitimité de l’autorité suprême sinon des autorités politiques est la cause principale des crises politiques récurrentes et des guerres qui ont ensanglanté notre pays depuis son indépendance. L’identification de la crise de légitimité est un constat unanimement admis par toute la classe politique, toutes tendances confondues. C’est justement cette exigence axiologique de la légitimité qui explique la multiplication de garde-fous introduits dans le dispositif institutionnel, afin de garantir l’avènement de la démocratie et de l’Etat de droit.
Or, en voulant réviser la Constitution sur la question de la légitimité du chef de l’Etat, le pouvoir actuel cherche à démonter pièce par pièce toute l’armature institutionnelle qui aurait dû constituer un espoir pour les Congolais. L’AMP tue dans l’œuf tous les efforts accomplis à Sun City pour sortir le pays des conflits récurrents, car cette révision va fatalement ramener le pays dans la situation de contestation et d’instabilité que les Constituants ont voulu éviter. Ceci revient à dire, en d’autres termes, que l’impératif d’une légitimité incontestable pour l’élection du chef de l’Etat s’impose.
Pour quelles raisons le camp présidentiel voudrait-il réviser la Constitution ?
Après un mandat catastrophique pendant lequel aucune des promesses faites au peuple congolais en 2006 n’a été tenue ; après les massacres et les assassinats des journalistes, des opposants, des prêtres, des religieuses, des activistes des droits de l’homme et des civils ; après la publication du Rapport Mapping par le Haut Commissariat des droits de l’homme des Nations Unies, après la révocation très irrégulière des magistrats, le pouvoir n’a plus d’argument pour convaincre les Congolais. Ceux-ci expriment et manifestement ouvertement leur mécontentement à cause entre autres de la mauvaise politique salariale et budgétaire, du mensonge politique, de la corruption, de l’impunité, du clientéliste, etc. Devant cette situation très inquiétante pour le pouvoir, le raccourci pour imposer le candidat du PPRD et de l’AMP est de supprimer le deuxième tour. Cela permet au camp présidentiel de financer des candidats alimentaires et de les injecter dans la course à la magistrature suprême, dans l’unique but d’éparpiller les voix des électeurs et de retrouver leur chef de file en tête de liste. Cela évitera surtout au candidat de la « majorité actuelle » d’affronter son adversaire au cours d’un débat télévisé.
Depuis l’élection présidentielle de 2006, le pouvoir s’appuie sur le mensonge politique et la violence pour gouverner la République. Les citoyens congolais sont les témoins de ce comportement abject des dirigeants. La volonté de modifier la loi électorale en supprimant le deuxième tour constitue donc une preuve flagrante de la volonté de tricher à la prochaine élection présidentielle. Cette tentative n’est autre chose qu’un complot ourdi contre la volonté populaire. Je rappelle qu’en 2006, le deuxième tour a été organisé sans le débat télévisé prévu dans la loi électorale. Donc, pour le pouvoir, la logique des fraudes déjà amorcées continue.
Le pouvoir a toujours considéré les Congolais comme un peuple naïf et malléable. Mais ayant constaté la maturité politique de ces mêmes Congolais et leur degré de conscience et de cohésion, surtout après l’assassinat de Chebeya, Bazana, Tungulu, le PPRD et l’AMP ont pris peur. Cette peur s’est confirmée avec le retour de M. Etienne Tshisekedi à Kinshasa. Ainsi, la seule solution qui reste au camp présidentiel, c’est d’organiser les fraudes électorales en amont en révisant la Constitution.
Sachant que, malgré de longues années à la tête de l’Etat, l’actuel chef de l’Etat ne maîtrise aucun dossier – ni économique, ni géopolitique, ni culturel – et que ses moyens de communications sont déficientes, le camp présidentiel préfère éviter le désastre et épargner l’humiliation à son candidat en le faisant élire frauduleusement par un seul tour. Cela est possible grâce à l’éparpillement des voix des électeurs. C’est dans ce sens que depuis plus de deux ans de nombreux compatriotes ont annoncé leur candidature à la magistrature suprême. Il s’agit donc d’un coup monté depuis longtemps par le pouvoir. Du reste, je n’ai cessé de dénoncer cette stratégie du gouvernement qui se concrétise dans cette volonté de réviser la Constitution.
La volonté de provoquer délibérément le peuple
La révision de la Constitution s’inscrit également dans le but de provoquer le peuple congolais afin de trouver un prétexte pour surseoir à l’organisation de l’élection présidentielle prévue en novembre prochain. Un seul prétexte suffit pour mettre le pays à feu afin que ceux qui sont au pouvoir se maintiennent.
Il faut noter que les élections municipales n’ont pas été organisées depuis 2006. L’AMP a signé une alliance contre nature avec le CNDP pour renforcer sa force militaire et mieux écraser la volonté populaire de changement. Non seulement les Congolais savent que le CNDP est un bras armé au service du président rwandais, mais en plus ils comprennent aujourd’hui pourquoi c’est le CNDP qui était présent à l’aéroport de N’Djili, le 30 juin 2010, lors de l’arrivée de Paul Kagame venu assister à la cérémonie de notre indépendance nationale et pourquoi aussi c’est encore le CNDP qui a assuré la sécurité dans la ville de Kinshasa pendant le séjour de Kagame dans la capitale. Tout cela va dans le sens de la provocation.
C’est certainement pour surprendre le peuple et l’empêcher de s’opposer devant l’urgence que le chef de l’Etat a attendu le dernier moment pour annoncer sa volonté de modifier la Constitution (alors qu’il a eu tout le temps pour agir depuis 2006). En tout cas, il est absurde que le pouvoir demande aux députés de se prononcer sur cette question parce que le peuple sait que le Parlement est majoritairement acquis au camp présidentiel. Une telle démarche est inutile et, dans ces conditions, l’article 218 ne saurait être évoquée à cause de la docilité et de la soumission des députés. En plus, ceux de la majorité ont acquis la mauvaise réputation d’être régulièrement corrompus à chaque votation importante.
Le mépris du peuple au travers du choix de la révision de la Constitution
Certes, l’article 218 de la Constitution pose le principe des procédures de droit commun. Les alinéas 3 et 4 de l’article susvisé établissent la distinction entre une procédure dite « normale » et une procédure « allégée » ou « abrégée ». Selon la doctrine classique de droit constitutionnel, la procédure allégée ou abrégée, qui se limite au niveau du Congrès (donc de deux chambres), s’applique dans le cadre des révisions à caractère technique, dépourvues d’enjeux politiques majeurs. En revanche, la procédure normale, qui doit passer par voie référendaire, est requise lorsque la révision aura un impact important sur la pratique institutionnelle, a fortiori, lorsqu’elle va affecter la logique fonctionnelle du régime politique. Dans le cas d’espèce, la substitution du scrutin majoritaire à deux tours au scrutin majoritaire à un tour, de l’avis de juristes et politistes avertis, conduit inexorablement au bipartisme de fait. C’est un changement politique si important que l’on ne peut l’instituer dans la précipitation en excluant le peuple souverain.
Le Parlement aurait dû initier une discussion avant que le porte-parole du gouvernement ne fasse la déclaration
Dans une démarche raisonnable, le Parlement aurait dû initier une discussion sur le bien-fondé d’une élection à un seul tour et à l’issue du débat se prononcer sur la nécessité d’organiser un référendum sur cette question. Or, dans la précipitation de faire élire le candidat du PPRD et de l’AMP en un seul tour, l’annonce de la volonté de modifier la loi électorale n’est pas venue du Parlement mais du gouvernement par la voix de son porte-parole. C’est là une démarche maladroite qui frise l’irresponsabilité, la tricherie et le manque de respect dans le partage de pouvoir entre le législatif et l’exécutif. L’on peut comprendre la raison pour laquelle le gouvernement n’a plus eu le sens de retenue. On a oublié que le Parlement n’est pas un lieu où l’on cherche à assurer les avantages voire les privilèges de quelques-uns au détriment du peuple mais une institution où les lois sont décidées et/ou révisées suivant l’intérêt de tous les citoyens sans exclusion.
Le président de la République doit être élu par une majorité absolue d’électeurs
Je dis NON à cette volonté de tricher, car, pour mon pays, je ne veux pas d’un président mal élu ou élu par une minorité et qui doit, après son élection, gouverner le peuple congolais sans une légitimité suffisante. Je refuse un tel scénario. La loi électorale stipule : « …futur président de la République doit être élu par une majorité absolue d’électeurs et, donc, de bénéficier d’une légitimité incontestable ». Cette loi doit être respectée scrupuleusement, pour ne pas avoir un président jouissant d’une légitimité déficitaire. Le futur chef de l’Etat doit être élu par une majorité absolue des Congolais pour gouverner plus aisément et avec moins de contestation. Parce que je ne veux pas voir à la tête de mon pays un président élu par une caste, un réseau ou un parti politique minoritaire ou encore par une alliance des affairistes, je demande à tous les partis politiques dans l’opposition de s’unir pour vaincre l’opprobre de notre pays, c’est-à-dire notre ennemi commun. Il faut penser que le pouvoir va s’entêter et faire voter cette révision de l’article 71 en s’appuyant sur sa majorité au parlement. Mais ce sera là une preuve supplémentaire que le chef de l’Etat se moque éperdument du peuple.
Je demande d’ores et déjà aux citoyens congolais, victimes des atrocités du pouvoir, de ne pas donner des voix aux candidats qui ne s’affichent pas clairement dans l’opposition et qui ne seront pas recommandés par le front commun de l’opposition. Les associations non gouvernementales (ONG), les Eglises, les mouvements associatifs, les étudiants, les syndicats, les administrations publiques, les mamans commerçantes, les mamans moziki, etc. doivent se liguer pour faire barrage à cette dérive. Les députés de la majorité et de l’opposition qui ont le sens de responsabilité, du nationalisme et du respect des textes juridiques et de l’Etat de droit doivent s’opposer à la volonté du clan présidentiel qui cherche à les induire en erreur en les entraînant dans une révision qui n’intéresse finalement d’un petit réseau de quelques profiteurs autour du chef de l’Etat. Les députés ne doivent pas perdre de vue qu’ils seront obligés d’affronter leurs électeurs qui risqueront de les sanctionner sévèrement en ne les votant pas s’ils n’ont pas privilégié les intérêts de la nation dans l’exercice de leur mandat.
A partir de maintenant et devant la détermination du pouvoir en place de se maintenir contre la volonté du peuple qui désire le changement, l’opposition est obligée de s’entendre et de s’organiser en se structurant afin de mieux répliquer à chaque coup fourré du camp présidentiel. L’opposition doit désormais apprendre à anticiper pour ne plus subir. A cause du mépris que l’AMP entretient à l’égard du peuple, à cause des crimes commis et du manque de réalisations significatives, le chef de l’Etat et ses hommes devront être sévèrement sanctionné en novembre 2011. C’est le rôle de l’opposition de préparer le peuple pour que ses voix ne soient pas volées par les acteurs du pouvoir en place qui organisent déjà les fraudes en amont au travers de la révision constitutionnelle. Comme l’a dit le professeur Auguste Mampuya Kanunk’a-Tshiabo, « le temps n’est plus aux tergiversations et autres atermoiements, une candidature unique s’impose pour la victoire du peuple contre la puissance de l’argent et de la démagogie ».
Peuple congolais, cette année nouvelle sera explosive, mais nous avons l’obligation de tenir bon. Les dérapages seront nombreux mais nous ne reculerons pas, jusqu’à la victoire.
Que les femmes, les hommes, les gendarmes qui se mettent au service du pouvoir sachent qu’ils rendront un jour des comptes au peuple congolais.
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