Source: https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/allocation-chomage-apres-periode-d39essai/id/813414
Timestamp: 2018-04-19 15:42:29+00:00
Document Index: 25756438

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[Résolu] Allocation chômage après période d'essai - Chômage, ASSEDIC, Pôle emploi, RSA… tout sur vos droits et allocations - 813414
[Résolu] Allocation chômage après période d'essai
lnouage	2017-11-09 13:00:55
Je reçois actuellement une allocation chômage, suite à la fin d'un cdd de 2 ans.
J'ai une offre d'un poste en CDI. Si pendant la període d'essai, je décide de partir, j'ai droit de continuer de recevoir l'allocation chômage à nouveau?
milou27	Le 09-11-2017 à 16:35
Ca dépend de votre situation actuelle vis à vis de Pole emploi.
Si c'est la premiere fois que vous avez ouvert des droits (à la fin du CDD) , vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois en jours calendaires) ou 455 heures depuis l'ouverture des droits , et ce, sans incidence sur la reprise des droits.
Si par contre vous aviez déjà ouvert des droits avant de commencer ce CDD , il se peut que Pole emploi vous verse actuellement un reliquat d'anciens droits, auquel cas il ne faut pas mettre fin volontairemenet à un emploi repris car vous ne pourriez pas bénéficier de la reprise des droits anciens ni des droits nouveaux générés par le CDD.
lnouage	Le 09-11-2017 à 18:12
Merci pour votre réponse, il s'agit bien de la première fois que je reçois l'allocation chômage, (c'était mon premier CDD, suite duquel j'ai eu droit aux allocations pour la première fois).
Donc, si j'ai bien compris, si je commence un CDI, j'ai 65 pour mettre fin à un contrat de travail, et ne pas perdre l'allocation chômage (concernant ce premier CDD)?
Pouvez-vous me dire dans quel texte juridique se trouve cette information?
milou27	Le 09-11-2017 à 18:33
Vous pouvez vous référer à la règlementation de l'Unedic (Pole emploi)
Accord d'application n° 14 :
(Le cas échéant, ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre)
EXTRAIT : § 1er -Est réputée légitime, la démission :§ 4 -Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1 2 37-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.
idem si vous vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi avant de commencer un nouvel emploi mais dans ce cas, il faut se référer à la page 27 de la circulaire : www.unedic.org
lnouage	Le 09-11-2017 à 18:57
Vm12	Le 01-12-2017 à 06:18
Bonjour Que se passe-t-il dans le cas où, suite à une rupture conventionnelle d'un poste A, on s'inscrit au registre des demandeurs d'emploi pendant 3 mois, que l'on signe une CDI pour un poste B et que l'on met soi-même fin à la période d'essai avant 65 jours ? Pôle Emploi octroi-t-il une reprise de droits ? Je ne trouve pas d'article expliquant cette situation dans la circulaire de l'Unedic. D'avance merci pour votre aide.
milou27	Le 01-12-2017 à 06:57
Dans ce cas, vous bénéficier de la reprise des droits;
Le décompte des 65 jours concerne la durée de la période travaillée (emploi repris) et non la durée qui sépare l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de reprise d'un emploi.
On peut reprendre un emploi 6 mois après et mettre fin à celui-ci avant d'avoir travaillé 65 jours - peu importe -
milou27	Le 01-12-2017 à 07:08
POUR mes collègues répondeurs :
Le BUG persiste - impossible de répondre sur un nouveau post
Fiflo75	Le 02-12-2017 à 09:28
Bonjour, Je me retrouve à peu près dans le même cas que vous sauf que pour moi la rupture de période d’essai vient de la part de l’employeur... je vous explique tout d’abord ma situation, Le 12/11/2017 je démissionne d’un emploi que j’occupais depuis 2 ans pour un nouveau poste en CDI que je débute le 13/11/2017, Le 20/11/2017 l’employeur décide de mettre fin à cette période d’essai, car « je ne faisais pas l’affaire », malheureusement. Je suis donc contraint de m’inscrire au chômage, et là surprise, on me refuse l’aide de retour à l’emploi car j’ai démissionner et n’ai pas effectuer au moins 65 jours d’emploi depuis pour prétendre’ au chômage ... Sauriez vous me dire s’il y a quelque chose que je puisse faire ? Ou j’ai absolument droit à rien ...? ;( Je me retrouve avec un crédit et un loyer à payer et absolument aucune aide ...... Je vous remercie de votre aide... navré de répondre sur ce sujet je ne sais pas où trouver une réponse adaptée à ma situation. Cdlt
milou27	Le 02-12-2017 à 10:05
Hélas... pour vous - Le refus de prise en charge de pole emploi est fondé .
Ca aurait été différent si vous aviez démissionné d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans ou bien si vous totalisiez 3 ans d'affiliation continue à l'assurance chomage (un ou plusieurs emplois sans trou entre chaque ne serait qu'une d'une journée en dehors des jours de fermeture de l'entreprise) .
Pour retrouver des droits, vous devrez travailler au moins 65 jours (3 mois en jours calendaires) et perdre involontairement le ou les emplois repris.
Fiflo75	Le 02-12-2017 à 12:32
Bonjour, Je vous remercie tout d’abord pour votre réponse rapide, malgré la mauvaise nouvelle ... Donc du fait que j’ai quitter un emploi pour un autre et que La rupture de ce dernier soit à l’initiative de l’employeur ne donne droit à rien...? Sauriez vous me dire s’il y a quelque chose qu’en je puisse y faire ? Si ce n’est retrouver un emploi le plus rapidement possible pour ne pas me retrouver à la rue..... je vous remercie
milou 27	Le 02-12-2017 à 16:40
je ne vois pas d'autre solution que retrouver un emploi
PISTACHE888	Le 20-01-2018 à 21:41
J'ai commencé un CDD le 17 juillet 2017. Ce contrat a été rompu par l'employeur le 6 décembre 2017 (pour inaptitude).
Pendant cette période, je suis restée inscrite à Pôle Emploi (mon conseiller m'avait dit qu'il valait mieux ne pas me désinscrire), mais sans toucher de droits.
Le 8 janvier 2018, j'ai commencé un CDI. J'ai décidé de mettre fin à ma période d'essai après ces quinze premiers jours de travail.
J'ai transmis en décembre à Pôle Emploi mon attestation employeur suite à la rupture de mon CDD, et ai continué à m'actualiser en tant que demandeur d'emploi.
Mon dossier n'a pas été traité tout de suite. Pôle Emploi m'a notifié aujourd'hui (20 janvier) que j'allais percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le premier versement devant avoir lieu en février après mon actualisation.
Ma question est la suivante : puis-je déclarer ces quinze jours de travail en janvier et transmettre ma dernière attestation employeur indiquant donc que la rupture d'essai est à mon initiative, sans perdre mes droits ?
milou27	Le 21-01-2018 à 08:10
Si je comprends bien , vous étiez déjà inscrit au chomage avant de reprendre un CDD en Juillet .
Vous restait-il à cette date un reliquat d'anciens droits ?
Si c'est le cas - je suppose que Pole emploi vous a informé le 20 Janvier qu'ils reprenaient le versement du reliquat qu'il vous reste .?
PISTACHE888	Le 21-01-2018 à 12:48
En fait, avant de commencer mon CDD en juillet, j'étais en fin de droits et venais de recevoir un dossier de demande d'Allocation Spécifique de Solidarité, que je n'ai donc pas retourné, ayant retrouvé un travail.
Dans le courrier du 20 janvier, Pôle Emploi ne mentionne donc aucun reliquat d'anciens droits et indique qu'après étude de mon dossier, je vais percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi et que la durée de mon indemnisation sera au maximum de 145 jours.
milou27	Le 21-01-2018 à 16:46
Donc on peut supposer qu'il s'agissait d'une nouvelle ouverture de droits et le fait de mettre fin volontairement à un emploi repris ne devrait pas vous priver de la reprise des droits puisque vous avez travaillé moins de 65 jours depuis l'ouverture des droits .
De toute façon, il faudra déclarer à Pole emploi cette reprise d'emploi tout comme déclarer le montant du salaire perçu lors de l'actualisation mensuelle.
Pole emploi va recalculer votre indemnisation de Janvier en tenant compte des salaires perçus .
Tout comme déclarer cette rupture volontaire d'emploi et leur remettre l'attestation Pole emploi délivrée + copie bulletin de salaire.
D'une manière générale, il ne faut rien cacher puisque toutes les reprises d'emploi sont déclarées par l'URSSAF à Pole emploi et les employeurs sont tenus de déclarer toutes les fins de contrat à Pole emploi. .
PISTACHE888	Le 21-01-2018 à 17:16
Je pense effectivement que cette rupture de période d'essai ne devrait pas me priver de mes droits, merci de votre confirmation.
Louloute64	Le 25-01-2018 à 05:44
J ai une petite question, je vous explique le contexte,
J ai travaillée d avril 2015 à juillet 2016 et me suis inscrite a Pole emploi pour ouvrir mes droits puis j'ai repris en septembre 2016 un cdd de 3 mois( j'ai donc touché 1 mois de chômage) . En Décembre 2016 fin de mon contrat et je touche alors mon chômage jusqu' à Août 2017.. De là je retrouve un emploi en cdd interim de 3 mois qui débouche sur une embauche en cdi (signé le 01/12/17) j'ai donc 1 mois de période d'essais ayant subi du harcèlement morale de la part de mes collègues, je décide d'un commun accord avec mes supérieurs de mettre fin à ma periode d essais(repoussée car arrêt maladie)début janvier .. puis-je prétendre à un recalcule de mes Are? Où la poursuite de mes anciennes me restant encore 3 mois? Le temps de me retourner et retrouver un emplois?
milou27	Le 25-01-2018 à 07:20
Bonjour louloute64
là...je crains que vous ne puissiez pas bénéficier de la reprise de vos droits .
En effet , depuis l'ouverture des droits en Aout 2016, vous avez travaillé plus de 65 jours et avez mis fin volontairement au dernier emploi repris par rupture de la période d'essai ..
De ce fait , Pole emploi va vous opposer qu'il s'agit d'une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation.
Pour retrouver vos droits, il faudra travailler pendant au moins 65 jours (3 mois) ou bien 455 heures et perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD ou mission d'intérim)
Louloute64	Le 25-01-2018 à 07:37
Dois je envoyer l attestation employeur interim où cela ne changera rien?
Comme J ai travaillée déjà 3 mois en cdd en comme employeur l intérim cela ne m'ouvre pas de droit?
Je vais appeler Pôle emploi dès 8h30..je suis au bord du gouffre la..
milou27	Le 25-01-2018 à 07:55
OUI - vous devez envoyer l'attestation délivrée par l'agence d'interim .
La misssion d'interim de 3 mois sera prise en compte pour calculer ultérieurement d'autres droits dits "rechargeables" lorsque les droits ouverts en Aout 2016 seront épuisés mais pour le moment la perte volontaire du dernier emploi vous prive de la reprise des droits .
En d?autres termes, en application de la réglementation actuelle, la condition de chômage involontaire n?est pas opposable au salarié privé d?emploi dès lors qu?il ne peut justifier de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis son ouverture de droits : dans ce cas de figure, un départ volontaire ne fait pas obstacle à une poursuite ou une reprise du paiement de l?allocation (voir point 1.3.2).
La condition de chômage involontaire est en revanche opposable dès lors que le salarié privé d?emploi justifie d?au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées : pour bénéficier de la poursuite ou de la reprise de son indemnisation, il ne doit pas renoncer volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée (voir point 1.3.3).
Page 108 et 109 - www.unedic.org
Louloute64	Le 25-01-2018 à 18:18
J ai remarqué quelque chose on m a fait écrire ma Lettre de rupture le 15/01 et donc préavis de 48h fin de contrat le 17/01 sauf qu'ils m ont fait partir le 15 même. J'ai remarqué que sur mon attestation Employeur pour Pôle Emploi.. euh me mette le préavis du 12/01 au
15/01 or tout cela ne coïncident pas.. du coup ils ont pas respecté le délais légal? Et du coup on peut considérer cela commz caduc?
milou27	Le 25-01-2018 à 18:51
On ne peut pas considérer la rupture comme caduque mais vous pourriez reclamer le paiement des 48 heures de préavis que l'employeur n'a pas respecté.
Toutefois, il vous sera diffcile de le prouver puique le rupture peut se faire oralement ... et l'employeur invoquera qu'il a rompu l'essai le 12/01 et non le 15/01
Louloute64	Le 25-01-2018 à 21:27
Merci de votre réponse , je peux le prouver car j étais en arrêt maladie le 12/01 et tout les document que j ai signé daté du 15/01 fait ce jour ci.. j ai appelé Pôle emploi qui m a dit que je pouvais faire refaire l attestation et faire mentionner également une rupture conventionnelle, où jouer sur le fait que si ils ont daté du 05 étant en arrêt ils avaient prévu de rompre le contrat? Y a moyens que j ai gains de cause?Merci mille fois !
SB.26	Le 20-03-2018 à 10:30
Je pense que vous pouvez m'aider. Ma problématique est la suivant:
- Je perçois des Are depuis le 10 juin 2017
- j'ai effectué une mission d'intérim de fin octobre 2017 à début janvier 2018 en je reste toujours inscrit comme demandeur d'emploi
- je commence un CDI le 5/03/18 mais mets fin à ma période d'essai car incompatibilités avec le personnel.
Mes droits aux allocations seront-ils toujours maintenus ? Sachant que je suis toujours inscrite à pôle emploi...
Reconnaissance invalidité. 2 et indemnités are pôle emploi
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