Source: http://www.chevaletdroit.com/category/37-droit-fiscal/3
Timestamp: 2019-05-26 01:17:36+00:00
Document Index: 100704147

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 63", "l'article 278", "l'article 22", "l'article 63", "l'article 38", "l'article 22", "l'article 63", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 22", "l'article 279"]

L’ Assemblée Nationale vient d’adopter le principe de l’exonération de 20 % de la taxe foncière sur le non bâti applicable à une propriété agricole.
Les députés ont dû mal entendre le Président de la République qui avait « évoqué » l’an passé, la suppression totale de cette taxe……….
ON NOUS SURVEILLE !!
Un récent rapport de la Cour des Comptes appelle les exploitants agricoles à augmenter leurs cotisations sociales « inférieures de 3,35% à celles du régime général. ».La Cour dénonce en outre l’inégalité du financement des prestations de la MSA qui ne sont assurées qu’à 17 % par les agriculteurs, le reste provenant de la solidarité inter-régimes de l’Etat !!!!
Question N° : 65825 de M. Delattre Francis
Question publiée au JO le : 24/05/2005 page : 5229 Réponse publiée au JO le : 27/09/2005 page : 8940
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la circulaire relative aux aides à l'installation parue le 26 avril dernier dans sa partie secteur équin spécialisé. Ce texte prévoit notamment deux obligations pour les porteurs de projet : conduire une activité d'élevage ; produire dans une race. Cette circulaire constitue un véritable retour en arrière pour la reconnaissance agricole des activités cheval, mais également une grave entorse au principe de viabilité économique des projets faisant l'objet d'attribution de DJA et de prêts MTS-JA. Aujourd'hui, chacun sait qu'élever des chevaux est très rarement une activité rentable en France. D'autre part, produire en race pure ne peut relever que d'une stratégie individuelle et en aucun cas d'une obligation étatique. La filière équine a besoin d'être pleinement considérée comme agricole : c'est sa seule voie de progrès et de développement. Il lui demande donc de soutenir la filière équine, qui le mérite amplement, par l'image et le potentiel d'emplois qu'elle porte en elle, par l'animation des territoires urbains et ruraux qu'elle induit, par le développement économique qu'elle génère. Pour cela, il est urgent de faire avancer quatre chantiers : la suppression de la spécificité secteur équin spécialisé de la circulaire installation afin que les aides à l'installation dans le secteur équin puissent être obtenues dans les mêmes conditions que celles délivrées pour d'autres projets d'installations ; l'accès des équins au nouveau plan d'aide aux bâtiments d'élevage ; la reconnaissance de la pose de transpondeur électronique comme acte d'élevage et la mise en place d'un système d'identification efficace au meilleur coût ; la mise en place d'un fonds commun de l'élevage et de l'utilisation des chevaux de sport, loisir et travail, alimenté par un prélèvement de 0,3 % du chiffre d'affaires du PMU, pour mener enfin une véritable politique nationale du cheval. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant l'application de ces mesures.
La nouvelle circulaire relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs publiée le 26 avril 2005 permet désormais à tous les projets d'installation dans le secteur équin de bénéficier des aides à l'installation. La seule différence avec les autres projets d'installation réside dans le fait que seuls les projets d'installation comportant une activité d'élevage selon la définition communautaire feront l'objet d'un cofinancement par le FEOGA. Toutefois, conformément à la politique constante de notre pays visant à améliorer la qualité génétique de notre cheptel équin, seuls les équins dont l'origine est constatée permettront l'accès aux aides. Pour ce qui concerne l'identification, la législation actuelle considère la pose d'un transpondeur comme un acte vétérinaire dès lors qu'il y a « franchissement de la barrière cutanée ». Il convient par ailleurs de préserver un système d'identification dont la traçabilité et la fiabilité servent les intérêts de tous, tout en étant conforme avec la réglementation en vigueur. C'est dans cet esprit, qu'un groupe de travail a été réuni pour étudier les possibilités d'évolution et de simplification. Les premières propositions pourront être présentées à l'automne. Le fonds « Eperon » alimenté par un prélèvement sur les enjeux du pari mutuel et destiné à financer des projets structurants pour la filière « sport et loisir » est opérationnel. L'attribution des crédits de ce fonds est soumise à un comité d'engagement réunissant de manière paritaire des représentants de l'Etat, des représentants de la filière « couse » et des représentants de la filière « sport et loisir ». Ce comité d'engagement s'est réuni, pour la première fois, le 12 juillet 2005.
AIDES A L’INSTALLATION : ( variante N°2 )
Question publiée au JO le : 28/06/2005 page : 6349
Réponse publiée au JO le : 20/09/2005 page : 8713
M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire relative aux aides à l'installation parue le 26 avril dernier dans sa partie secteur équin spécialisé. Ce texte prévoit notamment deux obligations pour les porteurs de projet : conduire une activité d'élevage ; produire dans une race. Cette circulaire constitue un véritable retour en arrière pour la reconnaissance agricole des activités cheval, mais également une grave entorse au principe de viabilité économique. Aujourd'hui, chacun sait qu'élever des chevaux est très rarement une activité rentable en France. D'autre part, produire en race pure ne peut relever que d'une stratégie individuelle et en aucun cas d'une obligation étatique. La filière équine a besoin d'être pleinement considérée comme agricole : c'est sa seule voie de progrès et de développement. Pour cela, il est urgent de faire avancer quatre chantiers : la reconnaissance de la pose de transpondeur électronique comme acte d'élevage ; la mise en place d'un système d'identification efficace au meilleur coût ; la mise en place d'un fonds commun de l'élevage et de l'utilisation des chevaux de sport, loisir et travail, alimenté par un prélèvement de 0,3 % du chiffre d'affaires du PMU, pour mener enfin une véritable politique nationale du cheval et enfin la remise en cause de la circulaire installation afin que les aides à l'installation dans le secteur équin puissent être obtenues dans les mêmes conditions que celles délivrées pour d'autres projets. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant l'application de ces mesures.
L'honorable parlementaire s'inquiète des conditions de mise en oeuvre, pour ce qui concerne le secteur équin spécialisé, de la circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont conduit avec la Fédération nationale du cheval (FNC) les réunions nécessaires à une présentation exhaustive des dispositions actuellement applicables. Pour ce qui concerne l'identification, si la pose d'un transpondeur est considérée par la loi comme acte vétérinaire, une réflexion approfondie sur la modulation de l'identification en fonction des segments de marché est en cours et devrait permettre d'envisager des solutions nouvelles. Ces travaux doivent faire l'objet de concertation et de choix avec les professionnels dès l'automne. Il convient toutefois de noter que la traçabilité et la fiabilité des systèmes seront les critères principaux et incontournables de cette réflexion, dans le cadre de la réglementation européenne. Par ailleurs, les modalités d'attribution du fonds Éperon, qui sera alimenté par un prélèvement du PMU, viennent d'être définies et le comité national d'engagement a tenu sa première réunion le 12 juillet. Sa composition est répartie de manière égale entre les représentants des courses, de la filière sport et loisir et de l'État. La présence de la filière sport et loisir est assurée par deux membres mandatés par l'interprofession FIVAL ainsi que par un représentant mandaté par les conseils régionaux des chevaux. L'étude des projets 2005 débutera dès septembre, afin de permettre au comité national d'engagement la sélection des projets retenus avant la fin de l'année. S'agissant de l'installation, la circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs précise que, dans le secteur équin, il n'y a pas obligation de conduire une activité d'élevage pour bénéficier de ces aides. Les projets fondés sur la seule activité équestre (centre équestre, activité de débourrage, de dressage...) sont acceptés, sachant que la procédure de gestion de ces dossiers fera l'objet d'une prochaine instruction dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier du cofinancement communautaire, puisque ne répondant pas à la définition communautaire de l'activité agricole. En outre, il convient de souligner que les équidés appartenant à une race, inscrits à un registre (registre du cheval de selle, du cheval de trait par exemple), ou les équidés portant l'appellation d'origine constatée, tels que définis à l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés, sont pris en compte dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI). Les seuls équidés ne pouvant pas être pris en compte au niveau de l'EPI sont les équidés d'origine non constatée, dont la définition figure à l'article 13 de l'arrêté du 23 octobre 2001 susmentionné.
STATUT AGRICOLE ET ACTIVITES DU SPECTACLE :
Question N° : 66695 de M. Chassaigne André
Question publiée au JO le : 07/06/2005 page : 5715 Réponse publiée au JO le : 16/08/2005 page : 7817
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le choix du statut agricole comme statut unique pour l'ensemble des activités de valorisation des équidés domestiques. Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux modifie l'article L. 311-1 du code rural et l'article 63 du code général des impôts pour que soient réputées agricoles toutes les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres, à l'exception des activités du spectacle. En l'espèce, il souhaite soumettre le cas précis d'une entreprise qui importe des chevaux en France, les débourre, les prépare et les dresse pour les revendre à une clientèle principalement constituée d'artistes équestres, et ce depuis une quinzaine d'années. En cela, l'activité de l'entreprise est différente d'une entreprise dont l'activité se résumerait au négoce de chevaux. Cette entreprise, sous forme d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avec l'activité d'agriculteur éleveur, affiliée au régime agricole, a toujours appliqué une TVA à taux réduit sur la vente des chevaux ainsi préparés. Or l'administration fiscale a reconsidéré son activité comme une activité de négociant, appliquant un redressement fiscal sur les trois derniers exercices, reconsidérant ainsi le taux de TVA appliquée. L'administration fiscale se base sur la durée de préparation du cheval, jugeant que les durées de préparation qui font de ces chevaux à moitié sauvage des chevaux dressés prêt à travailler sont insuffisantes (quinze jours à trois semaines). C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer si les activités de préparation et d'entraînement des chevaux de cette entreprise peuvent bien être considérés comme relevant du régime agricole d'une part, et, d'autre part, dans quelle mesure l'administration est à même de reconsidérer la position qu'elle a appliquée pendant les années précédentes. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
Les activités de préparation d'équidés domestiques relèvent, depuis le 1er janvier 2004, du régime agricole de la taxe sur la valeur ajoutée et sont, en outre, soumises au taux réduit de 5,5 %. Sont notamment concernées les recettes provenant des opérations de préparation telles que le dressage, l'entraînement ou la prise en pension de chevaux, ainsi que les recettes provenant de l'exploitation d'un équidé dans le cadre de loisirs, à l'exclusion toutefois de celles qui proviennent d'une exploitation dans une activité de spectacles. Cette évolution, qui a permis d'harmoniser le régime fiscal des différents intervenants de la filière équestre n'a, en revanche, pas modifié les modalités d'imposition des opérations de ventes d'équidés qui, s'agissant de ventes de produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation, au sens de l'article 278 bis du code général des impôts, étaient et demeurent soumises au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, s'agissant d'une affaire particulière, il ne pourra être répondu de manière plus précise que si, par l'indication des coordonnées du redevable concerné, l'administration est mise en mesure de connaître les éléments de ce dossier.
FISCALITE DES CLUBS
Question N° : 62759 de M. Saint-Léger Francis
Question publiée au JO le : 12/04/2005 page : 3601 Réponse publiée au JO le : 05/07/2005 page : 6613
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de la filière cheval. Certaines dispositions relatives à la filière cheval sont contenues dans la loi sur le développement des territoires ruraux. Il souhaite connaître les instructions fiscales précises qui ont été dressées et le calendrier d'application.
La nouvelle politique du cheval présentée en juillet 2003 au haras du Pin par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des sports vise notamment à retenir en tant qu'activités agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle et à considérer comme bénéfice agricole les revenus provenant de ces activités. Les dispositions d'ordre fiscal figurent à l'article 22 de la loi de finances 2004, qui vient compléter l'article 63 du code général des impôts (CGI) relatif aux bénéfices de l'exploitation agricole. L'instruction fiscale du 26 juillet 2004 a précisé les activités de la filière équine relevant désormais du régime agricole de la TVA, c'est-à-dire du taux réduit de 5,5 %. Deux autres instructions fiscales publiées le 11 janvier 2005 ont précisé les conditions d'exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Enfin une dernière instruction fiscale du 12 janvier 2005 a précisé l'élargissement de la notion de bénéfices agricoles aux revenus des activités de la filière équine. Les dispositions portant sur le code rural figurent à l'article 38 de loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février 2005. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres. Elles sont immédiatement applicables. En harmonisant les conditions d'exercice de la profession, l'État simplifie les dispositions et fournit aux acteurs de la filière des règles plus claires et plus transparentes.
Question N° : 58497 de M. Hunault Michel
Question publiée au JO le : 22/02/2005 page : 1808 Réponse publiée au JO le : 05/07/2005 page : 6606
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'importance de la filière cheval. Que ce soit à travers le sport hippique, l'élevage, la compétition, ce secteur constitue une filière économique essentielle. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement en faveur de ce secteur.
La nouvelle politique du cheval présentée en juillet 2003 au haras du Pin par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des sports vise notamment à retenir en tant qu'activités agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle et à considérer comme bénéfice agricole les revenus provenant de ces activités. Les dispositions d'ordre fiscal figurent à l'article 22 de la loi de finances 2004, qui vient compléter l'article 63 du code général des impôts (C.G.I.) relatif aux bénéfices de l'exploitation agricole. Les dispositions portant sur le code rural figurent à l'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février 2005. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres. Elles sont immédiatement applicables. En harmonisant les conditions d'exercice de la profession, l'État simplifie les dispositions et fournit aux acteurs de la filière des règles plus claires et plus transparentes, propres à dynamiser l'emploi en milieu rural.
AIDE(S ?) A L'INSTALLATION
Question N° : 59829 de M. Chassaigne André
Question publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2300 Réponse publiée au JO le : 05/07/2005 page : 6608
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application de l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article dispose que les « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » sont désormais réputées être des activités agricoles. Le statut agricole sera désormais le statut unique de toutes les activités de valorisation des équidés domestiques. Ce statut agricole n'est aujourd'hui octroyé aux agriculteurs « classiques » que si la surface de leur exploitation dépasse la moitié de la surface minimale d'installation (SMI). Aussi, un certain nombre de professionnels préparant et entraînant des équidés domestiques se demandent si une surface minimale d'exploitation sera exigée, au même titre que les autres exploitants agricoles, afin qu'ils puissent effectivement bénéficier de ce statut. Aussi, il lui demande s'il compte, par décret, conditionner l'octroi du statut agricole aux professionnels préparant et entraînant des équidés domestiques à une surface minimale d'exploitation. Il lui demande, en cas de réponse positive, quelle surface minimale sera alors fixée.
L'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février dernier a étendu la définition de l'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exception des activités de spectacle. Les entraîneurs de chevaux et les centres équestres sont concernés par cette disposition qui constitue une mesure d'ensemble visant à simplifier et à unifier le régime économique, le régime social et le régime fiscal qui étaient en vigueur pour les activités de la filière cheval. Ces activités sont, en conséquence, régies par l'ensemble des dispositions applicables à toutes les activités agricoles. En la circonstance, pour bénéficier des aides à l'installation, le candidat qui remplit les conditions d'octroi de ces aides (capacité professionnelle, projet économique viable) doit s'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 à L. 722-7. De manière générale, cette condition est remplie pour les candidats qui s'installent sur une surface au moins égale à la moitié de la surface minimale d'installation « SMI » fixée dans le département. Toutefois, pour certaines productions, et notamment la production équine, le respect de la condition d'assujettissement à l'AMEXA est vérifié sur la base d'une équivalence au temps de travail, soit 1 200 heures par an.
Cette loi est le premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité et a pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire.
J.O n° 46 du 24 février 2005 page 3073 texte n° 1
239 articles,100 pages rédigées en petits caractères……
l’article 38 nous concerne plus particulièrement :
TAXE FONCIERE- TAXE PROFESSIONNELLE
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N° 7 du 11 JANVIER 2005
n° 7 du 11 janvier 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonération des bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. Compensation budgétaire versée aux collectivités territoriales en contrepartie de la perte de recettes résultant de l'exonération des bâtiments affectés à ces activités.
n° 7 du 11 janvier 2005 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. Compensation budgétaire versée aux collectivités territoriales en contrepartie de la perte de recettes résultant de l'extension du champ d'application de l'exonération des activités de la filière équestre.
JO Assemblée Nationale du 04/01/2005 - Question 36791 p72 TVA - taux - hippodromes. Entrées
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'important secteur de la filière hippique et plus particulièrement des courses hippiques. Le chiffre d'affaires du Pari mutuel urbain a dépassé les 7 millions d'euros annuels et l'État prélève des recettes importantes sur les paris. Pour autant, la situation de nombreux hippodromes est difficile. Les comités organisateurs sont bénévoles et de nombreuses sociétés de courses ne peuvent organiser de courses bénéficiant du label PMU. Aussi il lui demande si l'État serait disposé à réduire le taux de TVA sur les entrées sur les champs de courses et faire bénéficier l'ensemble des hippodromes d'un fonds d'équipement et de modernisation alimenté par un pourcentage prélevé sur l'ensemble des réunions et évènements PMU.
Le modèle économique et juridique des courses hippiques fondé par la loi du 2 juin 1891 et organisé par le décret du 5 mai 1997 prévoit, dans le cadre d'un contrôle de la régularité des courses et de l'offre de jeux par les pouvoirs publics, à la fois un financement de la filière hippique à partir d'un prélèvement sur les mises et une contribution spécifique pour les finances publiques. Dans ce cadre, les bons résultats enregistrés par la filière hippique ont permis une progression importante et constante des revenus du secteur des courses depuis trois ans. L'institution des courses dispose d'un mécanisme de mutualisation de ses ressources, confié à la Fédération nationale des courses françaises qui représente l'ensemble des sociétés de courses. Ce dispositif permet de faire bénéficier les sociétés de province d'actions de soutien à partir d'un prélèvement sur les enjeux. Ces modalités de financement et de fonctionnement spécifiques au modèle français des courses hippiques paraissent devoir être utilisées pour répondre aux besoins particuliers que peuvent connaître certains hippodromes, plutôt que d'envisager une modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux droits d'entrée sur les champs de courses, soit le taux normal, qui s'applique à l'ensemble des manifestations publiques.
Réponse publiée au JO le : 23/11/2004 page : 9195
Dans le cadre de la démarche d'harmonisation de la législation fiscale applicable à la filière équestre initiée par le Gouvernement, l'article 22 de la loi de finances pour 2004 a procédé à l'élargissement du champ d'application des bénéfices agricoles aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. Une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 juillet 2004, sous la référence 3-1-2-04, précise les règles applicables à ces activités en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle pose le principe d'une application du régime agricole de la TVA et du taux réduit de 5,5 % aux activités de préparation et d'entraînement des équidés réalisées par les centres équestres en vue de leur exploitation dans des activités autres que le spectacle. Il en est ainsi, notamment, des prestations d'enseignement de l'équitation, de dressage, de location et de prise en pension d'équidés. Cela vaut quelle que soit la forme juridique du centre équestre au sein duquel ces activités sont exercées, exception faite toutefois des associations sans but lucratif qui, lorsqu'elles sont gérées de façon désintéressée, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux sous réserve de respecter les conditions précisées par l'instruction du 15 septembre 1998 (Bulletin officiel des impôts 4 H-5-98). Les recettes provenant des activités qui conservent un caractère commercial restent pour leur part soumises au taux de TVA qui leur est propre et doivent être déclarées selon les modalités du régime général de la TVA. Toutefois, si elles n'excèdent pas 30 000 euros et 30 % du montant des recettes toutes taxes comprises issues des activités agricoles, elles peuvent être déclarées selon les modalités du régime agricole. Il en est ainsi, notamment, des activités de restauration ou d'hébergement des cavaliers et des ventes d'objets divers.
SPECTACLE ET T.V.A.
Question N° : 31730 de M. Roubaud Jean-Marc Question publiée au JO le : 13/01/2004 page : 199 Réponse publiée au JO le : 02/11/2004 page : 8635
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la fiscalité des entreprises de spectacles équestres. Le volet « Cheval » de la prochaine loi rurale se révèle très favorable pour l'élevage et les activités de valorisation des équidés. Cependant, il lui paraît important d'améliorer ce volet en ramenant la fiscalité des spectacles équestres au taux de 5,5 % afin de dynamiser l'ensemble de cette filière, ce qui se traduirait par une création significative d'emplois.
L'article 22 de la loi de finances pour 2004 a élargi la notion de bénéfices agricoles en intégrant à cette catégorie les revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exclusion des activités de spectacle. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les conséquences de cet élargissement de la définition fiscale de l'activité agricole ont été tirées par l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts 3 1-2-04 du 26 juillet 2004. Elle prévoit le rattachement de ces activités au régime agricole de la TVA et leur assujettissement au taux réduit de 5,5 %. Les activités d'exploitation d'équidés domestiques aux fins de réalisation d'un spectacle demeurent quant à elles soumises au régime général de la TVA. Pour autant, les recettes liées à l'organisation de spectacles équestres qui peuvent être assimilés, selon les cas, à des spectacles de cirque ou à des spectacles de variétés, peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % sur le fondement de l'article 279 b bis du code général des impôts.
Question N° : 36876 de M. Giscard d'Estaing Louis
Question publiée au JO le : 30/03/2004 page : 2407
Réponse publiée au JO le : 31/08/2004 page : 6785
M. Louis Giscard d'Estaing souhaite interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la mise en oeuvre de la TVA à 5,5 % dans le secteur du cheval. Lors de la présentation des mesures annoncées le 29 juillet 2003, les ministres du budget et de l'agriculture ont annoncé que le taux de TVA applicable à ces activités serait uniformisé à 5,5 % (taux de la TVA agricole). En l'absence d'instructions ministérielles relatives à l'application de cette décision, il souhaiterait savoir si les factures relatives à l'activité hippique peuvent être établies au taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2004.
L'article 22 de la loi de finances pour 2004 a rattaché les bénéfices provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à la catégorie des bénéfices agricoles. Cette évolution, qui procède de l'élargissement de la notion d'activité agricole à certaines activités équestres, confère à ceux des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exerçant ces activités et qui ne l'avaient déjà, la qualité d'exploitant agricole. Ces redevables doivent, en conséquence, acquitter la taxe selon les modalités du régime agricole de la TVA. Les recettes issues de ces activités bénéficient en outre du taux réduit de la taxe. Ce taux est applicable depuis le 1er janvier 2004. Une instruction parue au Bulletin officiel des impôts du 26 juillet 2004 sous la référence 3-I-2-04 a précisé les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette mesure, notamment pour ceux des redevables qui ont continué d'appliquer le taux normal après le 1er janvier 2004.
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