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Timestamp: 2016-10-26 23:26:32+00:00
Document Index: 208345641

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 127', 'art. 130', 'art. 131', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 60', 'ATF ', 'in casu', 'art. 65', 'art. 360', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 134']

B 23/06 (20.04.2007)
repr�sent� par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, 1206 Gen�ve,
Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration de Gen�ve, boulevard Saint-Georges 38, 1205 Gen�ve,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 10 janvier 2006.
S._________, n� en 1960, a travaill� comme m�decin assistant jusqu'au mois d'avril 1988. Depuis lors, il pr�sente une incapacit� totale de travail cons�cutive � des troubles psychiques (schizophr�nie parano�de).
Par d�cision du 23 octobre 2000, l'Office cantonal AI de Gen�ve, faisant suite � une demande d�pos�e en f�vrier 1998, a reconnu � S._________ le droit � une rente enti�re r�troactivement au 1er avril 1989, consid�rant que celui-ci pr�sente une incapacit� de travail de 100 % depuis le mois d'avril 1988. La demande ayant �t� pr�sent�e plus de douze mois apr�s la naissance du droit � la prestation, elle n'a pu lui �tre servie qu'� compter du 1er f�vrier 1997, soit pour les douze mois pr�c�dant le d�p�t de la requ�te (cf. art. 48 al. 2 LAI).
Le 25 mars 2004, S._________ a requis l'octroi d'une rente d'invalidit� de la Caisse de Pr�voyance du Personnel enseignant de l'Instruction publique et des Fonctionnaires de l'Administration du Canton de Gen�ve (ci-apr�s : la CIA) aupr�s de laquelle il avait �t� affili� � partir du 1er f�vrier 1986 jusqu'au 30 septembre 1988. Celle-ci a rejet� la demande par courriers des 16 juin et 7 septembre 2004, motif pris que le droit � la prestation �tait prescrit depuis le 1er avril 1999.
Par m�moire post� le 16 ao�t 2005, S._________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve d'une action tendant � l'octroi r�troactif d'une rente servie par la CIA. Dans sa r�ponse, celle-ci a conclu au rejet de la demande, en soulevant l'exception de prescription du droit � prestations. Retenant ce motif, la juridiction cantonale a rejet� la demande (jugement du 10 janvier 2006).
S._________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation, en concluant � l'octroi r�troactif d'une rente d'invalidit�, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
La CIA et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont conclu au rejet du recours.
La contestation ici en cause rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 130 V 103 consid. 1.1 p. 104, 111 consid. 3.1.2 p. 112, 128 II 386 consid. 2.1.1 p. 389, 128 V 254 consid. 2a p. 258, 120 V 15 consid. 1a et les r�f�rences p. 18), de sorte que le recours de droit administratif est recevable.
3.1 De l'avis de l'intim�e et des premiers juges, le droit de l'assur� aux prestations de pr�voyance professionnelle est n� en m�me temps que le droit de celui-ci � la rente AI, soit en avril 1989, de sorte que le d�lai de prescription de dix ans est �chu depuis le 1er avril 1999. Les premiers juges pr�cisent que ce d�lai a commenc� � courir ind�pendamment de la connaissance que l'assur� avait de l'existence de son droit � prestations.
3.2 De son c�t�, le recourant explique qu'en consid�ration des troubles psychiques dont il souffre, il convient de fixer le dies a quo de la prescription d�cennale de son droit aux prestations de pr�voyance professionnelle au 1er avril 1998. Se r�f�rant � un rapport du 26 avril 2005 du docteur R._________, il expose que l'affection de schizophr�nie parano�de dont il souffre consiste en une atteinte chronique � la sant� psychique annihilant ses facult�s de d�termination, de discrimination ainsi que de cognition, et se traduisant par une forme d'apragmatisme et de d�ni de la maladie. Ces dysfonctionnements l'ont emp�ch� de se pr�valoir de ses droits jusqu'en f�vrier 1998. A la faveur d'une r�mission temporaire de la maladie, il a alors enfin pu prendre conscience de ses troubles et, gr�ce au soutien de tiers, d�poser une demande de prestations AI. Il en d�duit que le d�lai de prescription d�cennale de son droit aux prestations de pr�voyance professionnelle ne saurait courir aussi longtemps qu'il a ignor� non seulement l'existence de son droit � de telles prestations mais surtout celle m�me de sa maladie. Il ajoute que la modification apport�e au r�gime de la prescription des prestations de pr�voyance professionnelle - en ce sens que le droit � celles-ci ne se prescrit pas pour autant que les assur�s n'aient pas quitt� l'institution de pr�voyance lors de la survenance du cas d'assurance (art. 41 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005) - traduit l'intention du l�gislateur de pr�server les int�r�ts des assur�s pr�cis�ment dans des cas de figure analogues au sien.
Il n'y a cependant pas lieu de se pencher plus avant sur la port�e de ces nouvelles normes. Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le r�gime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine consid�rent que la nouvelle r�glementation est applicable aux pr�tentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que n�es et exigibles avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou p�rim�es � ce moment-l� (ATF 132 V 159 consid. 2 p. 161, 131 V 425 consid. 5.2 p. 42, 111 II 193, 107 Ib 198 consid. 7b/aa p. 203, 102 V 206 consid. 2 p. 207; Rhinow/Kr�henmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Erg�nzungsband, no 15 B III d p. 45; Attilio Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, in : PJA 1/95, p. 58).
Dans le cas particulier, il y a lieu d'examiner si le droit du recourant � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle �tait prescrit le 1er janvier 2005, date de l'entr�e en vigueur de l'art. 41 LPP modifi�.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacr�e par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables � la pr�voyance plus �tendue) a pour r�sultat, dans le cas d'une rente d'invalidit�, que chacun des arr�rages se prescrit par cinq ans d�s l'exigibilit� de la cr�ance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne rev�t pas de caract�re p�riodique, se prescrit dans le d�lai ordinaire de dix ans d�s le jour de l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, conform�ment � l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 449 consid. 3b p. 451, 117 V 329 consid. 4 p. 332; arr�t Hoirs F. du 4 ao�t 2000, B 9/99, r�sum� dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
5.1 De jurisprudence constante, la prescription d�cennale de l'art. 41 aLPP court ind�pendamment de la connaissance qu'a l'assur� de l'existence de son droit � la rente, � l'instar de ce qui pr�vaut pour les prescriptions d�cennales des art. 60 et 127 CO (ATF 106 II 134 consid. 2a p. 136; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, p. 804; cf. aussi Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, PJA 1995, p. 52ss). Il ne saurait en aller autrement in casu, au motif que le recourant ignorait non seulement l'existence de son droit � une rente de pr�voyance professionnelle mais �galement et surtout celle m�me de sa maladie et en particulier l'incidence de celle-ci sur son aptitude � exercer ses droits.
En effet, s'il fallait consid�rer que la prescription d�cennale ne court pas tant que l'assur� est emp�ch� d'agir pour des raisons ind�pendantes de sa volont�, le d�but du d�lai de prescription pourrait se trouver report�, selon les circonstances, de nombreuses ann�es apr�s la survenance de l'invalidit�. Cela favoriserait l'ins�curit� juridique, notamment parce que la preuve des faits d�terminants est g�n�ralement d'autant moins s�re que ceux-ci sont plus anciens (cf. � ce propos Engel, op. cit�, p. 797 et les r�f�rences). Cela mettrait en outre les institutions de pr�voyance dans l'incertitude quant � l'�tat de leurs engagements (cf. art. 65 LPP), puisqu'elles pourraient �tre appel�es � r�pondre de cas d'invalidit� remontant � plus de dix ans apr�s la fin de l'assurance obligatoire. Par ailleurs, si les troubles psychiques pr�sent�s par l'assur� d�s avril 1988 s'av�raient d'une gravit� telle qu'ils l'ont emp�ch� d'exercer convenablement ses droits, il e�t incomb� � son entourage d'entreprendre les d�marches n�cessaires � la protection de ses int�r�ts, au besoin en requ�rant la mise en oeuvre d'une des mesures de protection institu�es par le droit de la tutelle (voir art. 360 ss CC). Au demeurant, le recourant a indiqu� dans son courrier du 25 mars 2004 avoir ignor� jusqu'alors que les institutions de pr�voyance du deuxi�me pilier servaient �galement des rentes d'invalidit� et l'avoir appris par hasard en lisant un article de presse. A cet �gard, la Cour de c�ans rappelle qu'en principe, il convient d'accorder la pr�f�rence aux premi�res d�clarations de l'assur�, faites alors qu'il en ignorait peut-�tre les cons�quences juridiques, les explications nouvelles pouvant �tre - consciemment ou non - le fruit de r�flexions ult�rieures (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47, 115 V 133 consid. 8c p. 143), de sorte que le d�p�t tardif de la demande de rente de pr�voyance professionnelle incombe bien d'avantage � l'ignorance du recourant plut�t qu'� son �tat de sant� psychique.
5.2.1 Conform�ment � l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie � la naissance du droit aux prestations d'invalidit�. Si une institution de pr�voyance reprend - explicitement ou par renvoi - la d�finition de l'invalidit� dans l'assurance-invalidit�, elle est en principe li�e, lors de la survenance du fait assur�, par l'estimation de l'invalidit� des organes de l'assurance-invalidit�, sauf lorsque cette estimation appara�t d'embl�e insoutenable (ATF 126 V 308 consid. 1 in fine p. 311). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degr� d'invalidit� (ATF 115 V 208), mais �galement pour la d�termination du moment � partir duquel la capacit� de travail de l'assur� s'est d�t�rior�e de mani�re sensible et durable (ATF 123 V 269 consid. 2a et les r�f�rences cit�es p. 271). Cependant, l'office AI est tenu de notifier d'office une d�cision de rente � toutes les institutions de pr�voyance entrant en consid�ration (ATF 129 V 73). Lorsqu'il n'est pas int�gr� � la proc�dure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les proc�dures r�gies par la LAI - n'est pas li� par l'�valuation de l'invalidit� (principe, taux et d�but du droit) � laquelle ont proc�d� les organes de l'assurance-invalidit�.
5.2.2 L'article 28 des statuts de l'intim�e reprend explicitement la notion d'invalidit� telle que pr�vue par la LAI. L'alin�a 5 pr�cise que le droit � la pension na�t en m�me temps que le droit � la rente AI. Par d�cision du 23 octobre 2000, l'office AI a constat� que le droit � la rente AI du recourant avait pris naissance le 1er avril 1989 en regard d'une incapacit� totale de travail survenue d�s le 1er avril 1988. Aucun �l�ment au dossier ne laisse inf�rer du caract�re insoutenable ou mal fond� de cette d�cision. En particulier, les parties ne le pr�tendent pas. Il n'y a d�s lors aucun motif de s'en �carter. Aussi le droit du recourant � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle est-il n� en m�me temps que le droit de celui-ci � une rente AI, soit en avril 1989. La prescription d�cennale du droit du recourant aux prestations de pr�voyance professionnelle est donc �chue depuis le 1er avril 1999.
5.3 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�.
6.1 Le recourant, qui succombe, ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
6.2 S'agissant d'un litige qui porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ a contrario).