Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921202-109317
Timestamp: 2017-04-23 23:57:53+00:00
Document Index: 86934119

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 décembre 1992, 109317
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 109317Numéro NOR : CETATEXT000007788940 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-02;109317 Analyses : RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - Jugement avant dire droit - Contestation - Contestation recevable jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel contre le second jugement (1).54-06, 54-06-06-01, 54-07-01-04-02 Le tribunal administratif de Bordeaux, suite à un jugement avant dire droit en date du 12 décembre 1985, a statué sur le bien-fondé des impositions litigieuses par un second jugement, en date du 22 janvier 1987. La société requérante était, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevable à contester le jugement susmentionné du 12 décembre 1985, jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel contre le jugement du 22 janvier 1987, soit le 23 mars 1987. A cette date, la requête introductive d'instance déposée par la société déférait le seul jugement du 22 janvier 1987. Si, dans son mémoire ampliatif, la société a contesté la régularité de la procédure d'imposition, constatée par le premier jugement, ce mémoire n'a été enregistré que le 23 juillet 1987. Dès lors, la cour administrative d'appel a légalement jugé que le jugement du 12 décembre 1985 était devenu définitif (1).RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Jugement avant dire droit - Acquisition d'un caractère définitif - Condition - Absence de contestation de ce jugement à l'expiration du délai d'appel contre le second jugement (1).RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES - Moyen irrecevable en appel - Contestation d'un jugement avant dire droit - Contestation non recevable après l'expiration du délai d'appel contre le second jugement (1).Références :1. Rappr. 1990-02-23, Société Stichting Water, T. p. 934 ; 1991-12-09, Buchalet, T. p. 1138Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac, dont le siège est 401 bis, bd du Président Wilson, Le Bouscat (33110) ; la société à responsabilité limitée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 janvier 1987 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant partiellement sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ;
2°) de la décharger des impositions restant en litige au titre des exercices 1979, 1980 et 1981 ;
Sur les conclusions de la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac :
Considérant, d'une part, que, si l'article 19 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 dispose que "le président de la chambre peut rouvrir l'instruction par une ordonnance qui n'est pas motivée", la circonstance que le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'ait pas, en réponse à une demande en ce sens qui lui était faite par la société requérante, usé de cette faculté ne saurait, quels que soient les motifs de cette décision, avoir entaché d'irrégularité l'arrêt attaqué ;
Considérant, d'autre part, que, par un jugement en date du 12 décembre 1985, le tribunal administratif de Bordeaux avait admis, dans des motifs constituant le soutien nécessaire de son dispositif, que le service avait à bon droit procédé à la rectification d'office des recettes de la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac et qu'il incombait à celle-ci d'apporter la preuve d'une éventuele exagération de ses bases d'imposition ; que le tribunal administratif de Bordeaux ayant statué sur le bien-fondé des impositions litigieuses par un second jugement, en date du 22 janvier 1987, la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac était, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevable à contester le jugement susmentionné du 12 décembre 1985, jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel contre le jugement du 22 janvier 1987, soit le 23 mars 1987 ; qu'à cette date, la requête introductive d'instance déposée par la société déférait le seul jugement du 22 janvier 1987 ; que si, dans son mémoire ampliatif, la société a contesté la régularité de la procédure d'imposition, ce mémoire n'a été enregistré que le 23 juillet 1987 ; que, dès lors, la cour administrative d'appel a légalement jugé que le jugement du 12 décembre 1985 étant devenu définitif, il appartenait à la société requérante d'apporter la preuve d'une éventuelle exagération de ses bases d'imposition ;Considérant, enfin, qu'il ressort de la requête de la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac du 23 mars 1987 et de son mémoire complémentaire du 23 juillet 1987, seules pièces versées par la société au dossier soumis aux juges du fond avant la clôture de l'instruction, que la société requérante alléguait, pour obtenir décharge des impositions litigieuses, le caractère radicalement vicié de la méthode suivie par le service pour reconstituer ses recettes, en soutenant qu'elle était en mesure de produire les notes des clients de son restaurant dont ni le vérificateur, ni les experts désignés par le jugement précité du 12 décembre 1985 du tribunal administratif de Bordeaux, n'avaient tenu compte ; qu'en précisant que les experts désignés le 12 décembre 1985 avaient estimé que la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac n'avait pas apporté d'éléments de nature à modifier les bases d'imposition retenues par le service et que la société se bornait, sans en apporter la démonstration, à alléguer que la méthode de reconstitution retenue était radicalement viciée et qu'elle ne pouvait par suite être regardée comme apportant la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac et au ministre du budget.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229Décret 88-707 1988-05-09 art. 19Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1992, n° 109317Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme PineauRapporteur public : M. LasvignesAvocat(s) : SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 02/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page