Source: http://www.senat.fr/leg/tas15-162.html
Timestamp: 2020-02-21 16:27:11+00:00
Document Index: 45049906

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 10"]

28 juin 2016 : Modalités d'inscription sur les listes électorales ( texte modifié par le sénat - première lecture )
rénovant les modalités d'inscription
1° A Le second alinéa de l'article L. 9 est supprimé ;
« 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; »
« 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ;
« Art. L. 16. - I. - La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. À Paris, Lyon et Marseille, la liste électorale est extraite par arrondissement.
« II. - Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote.
« III. - L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique :
« Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.
« IV. - Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique.
« Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III du présent article. Il est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. Sa décision est notifiée dans un délai de trois jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« V. - Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission de contrôle ou de la décision implicite de refus mentionnée au dernier alinéa du IV du présent article. Il est examiné dans les conditions prévues au I de l'article 20. »
II. - L'article L. 113 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 19. - I. - Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l'article L. 18.
« II. - La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.
« Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.
« 1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
« 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;
« Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent III est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'État dans le département.
« IV. - Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
« 1° De deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
« 2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application du 3° du présent IV.
« V. - Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
« 2° D'un conseiller municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
« 3° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'État dans le département ;
« 4° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 3° et 4° du présent V.
« VI. - La commission est composée conformément au III dans les communes de 1 000 habitants et plus :
2° (nouveau) Après le même article L. 19, il est inséré un article L. 19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 19-1. - La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. »
L'article L. 20 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 32. - L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'État dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article 20. » ;
II. - À l'article L. 713-14 et au second alinéa de l'article L. 723-3 du code de commerce, les références : « premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 20 ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 25, L. 27, L. 34 » sont remplacées par la référence : « L. 20 ».
V. - Au second alinéa de l'article 4-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des articles L. 25, à l'exception de son dernier alinéa, L. 27 et L. 34 du code électoral » sont remplacées par les références : « de l'article L. 20 du code électoral, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa du I, ».
c) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 du code électoral, le répertoire électoral unique complémentaire mentionne... (le reste sans changement). » ;
3° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'État de résidence de l'électeur. » ;
I. - Le titre Ier du livre V du code électoral est ainsi modifié :
« 2° bis «Institut de la statistique de la Polynésie française» au lieu de : «Institut national de la statistique et des études économiques» ; »
- les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » ;
« II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article L. 62-1 du présent code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. » ;
4° (nouveau) L'article L. 389 est ainsi modifié :
« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l'article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;
5° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ».
II (nouveau). - Le 3° de l'article 8 et l'article 15 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 12 bis est applicable en Polynésie française.
Le II de l'article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
III (nouveau). - À l'article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, », sont insérés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».
I. - La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
III (nouveau). - Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en oeuvre de la présente loi et de la loi organique n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.