Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020220-226403
Timestamp: 2017-04-27 09:14:18+00:00
Document Index: 64835901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1", 'art. 44', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 226403
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 226403Numéro NOR : CETATEXT000008115597 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;226403 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 207168 en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 février 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Drôme du 18 octobre 1998 lui refusant le bénéfice d'un prêt de consolidation ;
2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 février 1999, le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mars 1996 et la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Drôme en date du 18 octobre 1998 ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 modifiée ;
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de la situation des rapatriés, "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; que les dispositions du I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986 modifiée mentionnent notamment "les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée" ;
Considérant que, pour juger, dans sa décision n° 207168 du 28 juillet 2000, que M. X... avait épuisé les droits qu'il tenait des dispositions précitées, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est fondé sur ce que la réinstallation de l'intéressé en France métropolitaine avait eu lieu en 1961, grâce à un prêt de réinstallation, sur une exploitation agricole située à Poët-Célard et que les autres biens acquis ultérieurement par M. X... n'avaient pas de lien avec cette exploitation ; que, si le requérant soutient que les dates mentionnées par le Conseil d'Etat pour l'acquisition de certains de ces biens seraient inexactes, l'erreur matérielle qu'aurait commise le Conseil d'Etat serait, en tout état de cause, eu égard à l'absence de lien entre ces achats et l'installation initiale, sans influence sur le sens de la décision attaquée et ne saurait, dès lors, entraîner sa rectification ; qu'ainsi, M. X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision du 28 juillet 2000 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 Finances rectificative pour 1986Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 226403Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 20/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page