Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-5-decembre-2013-465673.html
Timestamp: 2020-01-22 13:34:42+00:00
Document Index: 264548788

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d'application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers […] », la réforme du 18 décembre 2008 est venue apporter une modification importante. Le législateur en 2008 a modifié les termes précités et ainsi les a substitués à « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale […] ». On abandonne ainsi le critère de l'immatriculation et du commerçant pour celui de l'exercice de l'activité commerciale. Cette substitution n'est pas restée sans conséquence, car l'associé en SNC qui a, de droit, la qualité de commerçant n'était sauf exception pas réputé exercer une activité commerciale. Ce statut d'associé en SNC a donc été par effet de la réforme, exclu du bénéfice des procédures collectives.
Exclusion du bénéfice des procédures collectives : conséquence de la réforme de 2008
Substitution du critère de commerçant pour l'activité commerciale
Vers une présomption de l'activité commerciale
Une solution équivoque au regard de la loi et de la doctrine
Exclusion des procédures de rétablissement personnel
Un arrêt audacieux, mais néanmoins critiquable
[...] B Un arrêt audacieux, mais néanmoins critiquable La Cour de cassation a semblé audacieuse dans sa solution de présumer l'activité commerciale à partir de la qualité de commerçant des associés gérants d'une SNC. Cette solution a le mérite de rétablir l'accès aux procédures collectives qu'avait en quelques sortes confisqué le législateur de par son ordonnance du 18 décembre 2008. On est en droit de s'interroger sur l'origine de cette exclusion provoquée par la réforme. La haute cour semble pencher pour une probable malfaçon législative Elle apporte donc cette présomption d'une activité commerciale pour rétablir la situation initiale. [...]
[...] De par cette décision, la Cour de cassation vient donc rompre avec l'avis de certains auteurs, celui de la Cour d'appel, mais ce n'est également pas dans la continuité de ce qu'elle avait déjà admis. En effet, elle avait auparavant définitivement exclu du bénéfice des procédures collectives le gérant d'une SARL, à défaut d'être reconnue comme professionnel indépendant[10]. Ancien article L.631-2 et L.640-2 du Code de Commerce, en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009. Article L.631-2 et L.640-2du Code de Commerce dans leurs rédactions actuelles. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d'application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers [ ] la réforme du 18 décembre 2008 est venue apporter une modification importante. [...]
[...] La question qui s'est posée à la Cour de cassation était donc de savoir si les associés d'une société en nom collectif étaient éligibles au traitement de leur situation de surendettement. La Cour a choisi d'y répondre en présumant l'activité commerciale comme vue précédemment, et donc attribuer de nouveau le bénéfice des procédures collectives aux associés des SNC. Cette exclusion de par le jeu de l'article L.333-3 du Code de la consommation a été introduite dans l'avis de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, avis qu'a choisi donc de suivre la Deuxième Chambre civile saisie du pourvoi. [...]
[...] Cette erreur a cependant été par la suite rectifiée, puisqu'un arrêt en date du 27 février 2014 est venu souligner la faute matérielle dans la base légale et ainsi rectifier la rédaction en visant bien l'article L.333-3 invoqué dans l'avis de la Chambre commerciale. Cette solution d'écarter les associés d'une SNC des dispositions du traitement du surendettement est toutefois étonnante vis-à-vis de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. En effet, la Chambre commerciale avait le 12 novembre 2008 exclu du champ des procédures collectives le gérant d'une SARL. Il semble donc que cet arrêt tranche avec la continuité de la Cour, mais il faut également l'analyser au regard de la doctrine. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)
Commentaire d'arrêt de la la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2003 : la notion de fictivité d'une entreprise