Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4220-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-10-20-20120912
Timestamp: 2018-08-16 19:34:03+00:00
Document Index: 200525116

Matched Legal Cases: ["l'article 239", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 525", 'arrêt ', "l'article 239", "l'article 206", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 1655", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 1", "l'article 199", "l'article 31", "l'article 8", "l'article 206"]

4220-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Sociétés1
BOI-IS-CHAMP-20-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-11-25T15:54:27.000+01:00
Conformément aux dispositions de l'article 239 quater A du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles de moyens ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés même lorsqu'elles ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société.
En outre,elles ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 239-1 du CGI.
L'article 206-1 du CGI exclut formellement les sociétés civiles professionnelles du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 206-3 du CGI, les sociétés civiles professionnelles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-IS-CHAMP-40-I-A).
Les sociétés civiles professionnelles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont normalement assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-2, alinéa 1 du CGI.
Par ailleurs, en application de l'article 239-1 du CGI, ces sociétés ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
L'article 206-2, alinéa 1 du CGI dispose que les sociétés civiles qui se livrent à des opérations industrielles ou commerciales au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, l'article 239 ter du CGI déroge au principe général d'imposition de l'article 206-2 du CGI en précisant notamment que ces sociétés civiles sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.
Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cet objet est réalisé à titre exclusif ou conjointement avec l'exercice d'une activité purement civile du point de vue fiscal (location d'immeubles, mise en valeur d'une exploitation agricole ou forestière, etc.). En revanche, les sociétés civiles qui, en sus de la construction d'immeubles en vue de la vente, exercent une autre activité entrant dans les prévisions des articles 34 du CGI et 35 du CGI continuent à entrer dans les prévisions de l'article 206-1 du CGI.
Les sociétés visées à l'article 239 ter du CGI ne peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 239-1 du CGI..
« Jugé que, quel qu'ait été son objet initial, la société civile ne peut être regardée comme ayant réalisé à cette occasion une opération entrant dans les prévisions de l'article 35-I-1° du CGl et justifiant, par suite, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article 35-I-1° du CGI n'était pas remplie :
Il est rappelé, à cet égard, que l'exercice d'une telle activité doit être apprécié en tenant compte notamment des opérations immobilières auxquelles se livrent les associés, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée (CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 12091 et BOI-BIC-CHAMP-20-10).
Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (article 239 ter du CGI) – Articulation avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000.
Conformément aux dispositions du 2 de l’article 206 du CGIs, les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel et commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI.
Cependant, les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, notamment celles codifiées à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation, astreignent les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à atteindre le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales.
- en revanche, les sociétés visées aux articles 239 ter du CGI et 1655ter du CGI peuvent, sans perdre le bénéfice du régime prévu à ces articles, fournir aux acquéreurs de locaux des équipements fonctionnels qui, tout en ne constituant pas l'accessoire obligé des opérations de construction et en ayant, de ce fait, un caractère publicitaire, ont un lien avec la construction, même si celui-ci est matérialisé par le simple raccordement d'un appareil à des canalisations existantes ou par un scellement réduit à quelques points fixes. De tels objets, même s'ils ont le caractère d'effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil, n'ont pas un rapport suffisamment direct avec l'activité de constructeur d'immeubles pour pouvoir entrer dans l'objet exclusif des sociétés immobilières de copropriété, des sociétés civiles de construction d'immeubles de copropriété et des sociétés civiles de construction d'immeubles en vue de la vente.
Dans son arrêt du 20 mai 1981 (req. n° 13460), le Conseil d'État a considéré que la circonstance que le prix demandé aux acquéreurs de studios comprenne la fourniture d'éléments fixés de réfrigération et de cuisson équipant les cuisines de ce type d'appartement ne suffit pas à établir qu'une société s'est livrée à des opérations autres que la construction d'un immeuble en vue de la vente au sens des dispositions de l'article 239 ter du CGI et n'est donc pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés édictée par ce texte.
Ainsi, les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices doivent à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-2 du CGI.
En outre, la circonstance que les statuts ne prévoiraient pas la réalisation d'une opération de lotissement ou auraient été modifiés postérieurement à l'acquisition du terrain ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme réalisant une opération relevant des dispositions de l'article 35-I-3° du CGI si les faits révèlent par ailleurs l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution de la société ou de l'achat du terrain (activité présente ou passée de la société ou de ses membres, lotissement réalisé dans un bref délai, etc.).
Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens de l'article 35-I-1° du CGI ; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 239 ter du CGI.
En application de l'article 239 septies du CGI, les sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à procéder à une offre au public de leurs parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du CGI, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
Ces sociétés ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 239-1 du CGI .
Pour les besoins de leur gestion, l'article L214-50 du code monétaire et financier les autorise à procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Elles peuvent également acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles et céder des éléments de leur patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.
Il s'agit des équipements visés au BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10-I-B-2 et dont la livraison, par des sociétés civiles de construction-vente de l'article 239 ter du CGI ou par des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI, ne leur fait pas perdre le bénéfice de leur régime fiscal spécifique respectif.
Le non-respect des prescriptions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 modifiée et de l'article 1er du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l'article 239 septies du CGI. Le régime fiscal de la société concernée est alors celui applicable à la généralité des sociétés civiles. La réalisation d'opérations industrielles ou commerciales visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI entraîne, conformément aux dispositions de l'article 206-2 du CGI, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à compter de l'imposition des résultats de l'exercice au cours duquel ces opérations ont été réalisées.
Par ailleurs, le non-respect de l'objet social exclusif visé à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 entraîne, s'il y a lieu, remise en cause de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer prévue au d de l'article 199 undecies A du CGI. Lorsque la SCPI devient passible de l'impôt sur les sociétés, il y a lieu, le cas échéant, de remettre en cause l'application des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI (investissement locatif dans des résidences de tourisme) ainsi que des avantages fiscaux prévus aux e, f et g de l'article 31 du CGI (dispositifs Périssol, Besson, et Lienemann) dont les associés de la SCPI ont pu bénéficier. En effet, ce non-respect constitue un cas de rupture de leur engagement de conserver les parts, selon le cas, pendant neuf ou six ans.
L'article 5 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) a précisé le régime fiscal applicable à ces sociétés, celui de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ayant néanmoins été modifié par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
C'est ainsi que cette entreprise peut être créée directement par un associé unique ou provenir de la réunion, dans une même main, de toutes les parts d'une SARL préexistante qui ne se trouve plus désormais dissoute par la survenance d'un tel événement (cf. BOI-IS-CHAMP-10-10-III-c-3).
En application de l'article 8-4° du CGl, cet associé unique est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.
Lorsque l'associé unique est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, l'EURL relève obligatoirement du régime de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI.
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