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Timestamp: 2017-07-25 11:09:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 31', 'art. 4', 'art.25', 'art.2', 'art.25', 'art. 32', 'art.33', 'art. 31', 'art.46', "l'article 2", 'art. 27', "l'article 35", 'art. 25', 'art. 38', 'art. 127', 'art. 35', 'art. 1']

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1 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMISSION BANCAIRE D. S. G. S. B. SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES Décembre 2009 Mise en œuvre de l approche avancée de gestion du risque de liquidité (arrêté du 5 mai 2009)2 Sommaire Introduction Le cadre réglementaire de l approche avancée L approche avancée et la méthode standard La liquidité et l accès au refinancement des banques centrales La prise en compte du risque de transformation... 6 I - Dispositions communes aux deux approches... 7 Partie 1 Cadre réglementaire... 8 Partie 2 Lignes directrices... 9 II - Dispositions générales et méthodologies internes Partie 1 Cadre réglementaire Partie 2 Lignes directrices III La gouvernance Partie 1 Cadre réglementaire Partie 2 Lignes directrices IV - Le périmètre de gestion du risque de liquidité Partie 1 Cadre réglementaire Partie 2 Lignes directrices V - Les indicateurs et stocks d actifs liquides Partie 1 Cadre réglementaire Partie 2 Lignes directrices VI - Diversification des sources de financement Partie 1 Cadre réglementaire Partie 2 Lignes directrices VII - Les impasses de liquidité Partie 1 Cadre réglementaire Partie 2 Eléments d analyse et commentaires VIII - Les limites Partie 1 Cadre réglementaire Partie 2 Lignes directrices IX - Scénarios de crise et plans d urgence Partie 1 Cadre réglementaire Partie 2 Lignes directrices X - Les obligations d information envers la Commission bancaire Partie 1 Cadre réglementaire Partie 2 Eléments d analyse et commentaires Secrétariat général de la Commission bancaire 23 Introduction 1. L approche avancée de la gestion de la liquidité constitue une nouveauté dans le paysage réglementaire français mais également au niveau international. Si les régimes de liquidité sont variés selon les pays, allant de dispositions très générales non normées (de type bonnes pratiques) à des normes de gestion plus ou moins développées, la France est le deuxième pays d Europe après l Allemagne à avoir introduit un dispositif réglementaire optionnel fondé sur des méthodologies internes. 2. La présente notice vise à donner aux établissements des lignes directrices et des orientations sur la mise en œuvre de l approche avancée en suivant chapitre par chapitre (cf. table des matières supra) notamment le titre III de l arrêté du 5 mai 2009 relatif à l identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité (ci-après dénommé «l arrêté»), qui porte sur l approche avancée du risque de liquidité. 3. La notice est publiée à des fins d information générale; elle ne préjuge pas des décisions individuelles qui pourraient être prises par la Commission bancaire, sur la base des situations particulières qu elle pourra être amenée à examiner. Elle traite notamment des points pour lesquels il paraît souhaitable de porter des explications à l attention des établissements qui envisagent de demander une autorisation pour la mise en œuvre de l approche avancée. Son contenu n a donc pas vocation à épuiser les questions que la mise en œuvre de l arrêté, en ce qui concerne l approche avancée, pourrait soulever. La notice a également vocation à être complétée au fil du temps, en fonction des questions qui apparaîtraient au fur et à mesure de l application de l arrêté ainsi que du développement des pratiques bancaires et financières. 4. La notice est téléchargeable sur le site internet de la Commission bancaire. 5. Pour chacun des thèmes abordés, qui correspondent aux titres, chapitres ou sections pertinents de l arrêté, la notice se compose de deux parties : Partie 1 Cadre réglementaire : reproduit les articles de l arrêté et, le cas échéant, des autres textes réglementaires pertinents ; est complété par un commentaire synthétique visant à faciliter la mise en œuvre opérationnelle des dispositions réglementaires ; Partie 2 Lignes directrices : explicite les attentes du superviseur dans la perspective de la mise en application concrète de l approche avancée par les établissements assujettis à son contrôle. 1. Le cadre réglementaire de l approche avancée 1.1. Dispositions réglementaires françaises 6. Les dispositions réglementaires auxquelles se réfère la présente notice sont, à titre principal, celles des titres I, III et IV de l arrêté du 5 mai 2009 relatif à l identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, et, en tant que de besoin, les dispositions pertinentes du règlement CRBF n modifié relatif au contrôle interne ainsi que celles, du règlement CRBF n relatif à la surveillance des risques interbancaires. Secrétariat général de la Commission bancaire 34 7. Les références réglementaires mentionnées dans la présente notice peuvent être décrites synthétiquement comme suit : Table des références réglementaires par chapitre de la notice Chapitres de la notice Dispositions communes à l approche standard et à l approche avancée du risque de liquidité Références réglementaires arrêté du 5 mai 2009 Art. 1, 3 à 6, 57 et 58 Autres références réglementaires (seront complétées après publication de l arrêté sur la gestion des risques) Dispositions générales et méthodologies internes Art. 2, 24 à 26, 34 et 35 Règlement n art. 4 h et art. 31 Gouvernance Art. 27 à 30 Règlement n art. 4 à 6, 37 à 39 Périmètre de gestion Art. 31 à 33 Indicateurs dont stock d actifs liquides Art. 36 à 38 (et art.25 h) Diversification des sources de financement Art. 39 à 40 et art.2 et 35 Règlement n Impasses de liquidité Art. 41 à 42 (et art.25 a) Limites Art. 43 à 46 Règlement n Règlement n art. 32 à 35 Scénarii de crise et plans d urgence Art. 47 à 54 (et art.33 et 34) Règlement n art. 31 et 31-1 Obligations d information envers la Commission bancaire Art. 55 à 56 (et art.46) Règlement n art Ainsi l arrêté du 5 mai 2009, comme d ailleurs la réglementation de la liquidité qu il remplace (règlements CRBF n et 10), doit être considéré dans un cadre réglementaire plus vaste, comprenant les autres réglementations générales ou spécifiques en vigueur touchant à la liquidité. 9. En sus des références du tableau, il est utile que les établissements prennent connaissance du cadre réglementaire défini pour l approche standard (titre II de l arrêté et instruction n de la Commission bancaire du 29 juin 2009). 10. Par ailleurs, s agissant des réseaux relevant d un organe central, il convient de prendre en compte les dispositions du 2 ème alinéa de l article L du Code monétaire et financier auxquelles l article L qui définit le rôle de l organe central des Caisses d épargne et des Banques populaires en matière de liquidité, apporte un éclairage complémentaire sur les compétences dévolues aux organes centraux dans ce domaine. 11. Enfin, la gestion du risque de liquidité est en dehors du champ de la supervision prudentielle sur base consolidée au sens du règlement CRBF n L approche avancée s exerce sur un périmètre de gestion sui generis, dont les différences par rapport au périmètre de consolidation comptable doivent être justifiées par l établissement dans sa demande d autorisation. Cependant, en situation de crise, la gestion du risque de liquidité porte sur l ensemble des entités du groupe. 12. Ces derniers éléments font de l approche avancée une réelle innovation par rapport à la réglementation précédente, où l appréhension de la liquidité était essentiellement effectuée sur base sociale, même s il était possible d opter pour un assujettissement consolidé ainsi que par rapport à l approche standard, qui est exclusivement applicable sur base sociale. Secrétariat général de la Commission bancaire 45 1.2. Articulation avec les réglementations locales de la liquidité 13. Si l approche avancée a naturellement vocation à être appliquée sur une base mondiale pour les groupes ayant une présence internationale, cette situation n est pas spécifique à l approche avancée. Il en va de même pour l approche standard, comme d ailleurs pour le coefficient de liquidité prévu par le règlement n Le fait d appartenir à un groupe assujetti à l approche avancée ne dispense pas les succursales étrangères du respect des réglementations locales. Ces dernières devront donc être pleinement prises en compte dans le dispositif de gestion de la liquidité, tant au niveau local qu au niveau du pilotage d ensemble, ce dernier devant tenir compte des contraintes liées à leur application (par exemple toute règle imposant la localisation d actifs liquides dans l entité assujettie localement). 2. L approche avancée et la méthode standard 15. L approche avancée est un régime optionnel, pour lequel la Commission bancaire donne une autorisation individuelle, sur la demande d un établissement, qui doit être formalisée par la remise du dossier de demande d autorisation prévu par l instruction n de la Commission bancaire. Une seule demande d autorisation individuelle est transmise pour un périmètre de gestion, y compris lorsque ce périmètre inclut plusieurs établissements de crédit assujettis à l arrêté du 5 mai En l absence d autorisation sur l approche avancée, les établissements assujettis appliquent les dispositions de l approche standard. Cette dernière peut en conséquence être considérée comme le régime de droit commun applicable par défaut. Les entités françaises assujetties à l arrêté et intégrées au périmètre de gestion d un établissement ayant été autorisé à utiliser l approche avancée ne relèvent plus de l approche standard ni des exigences associées en matière de reporting puisqu elles sont intégrées dans le reporting de l établissement en approche avancée, qui devient l interlocuteur du Secrétariat général de la Commission bancaire pour le périmètre de gestion sur lequel porte l autorisation. 16. Si l arrêté précise que l approche standard et l approche avancée sont alternatives, les établissements qui ont l intention de passer en approche avancée pourraient néanmoins se trouver dans la situation de devoir calculer le coefficient de liquidité de l approche standard pour être en mesure de le respecter dans l hypothèse où : le processus d autorisation ne pourrait aboutir avant la date d entrée en vigueur de l arrêté, soit le 30 juin 2010 ; la Commission bancaire viendrait à refuser l autorisation d utiliser l approche avancée ou bien à la retirer en cas de non respect de dispositions sur l approche avancée du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières ou de non respect des conditions de l autorisation qu elle aurait donnée. 17. En tout état de cause, approche standard et approche avancée se complètent plus qu elles ne s opposent : la méthode standard est articulée sur le reporting comptable et réglementaire du périmètre social, tandis que l approche avancée se calcule sur un périmètre sui generis à partir de données de gestion. De plus, l approche avancée se décline sur toute la gamme des échéances alors que la méthode standard se limite à l horizon d un mois. Enfin, les dispositions de l approche avancée relatives aux méthodologies internes et aux scénarii de crise en font un outil plus complet et diversifié que la méthode standard. 18. En considération de ce qui précède, les établissements optant pour l approche avancée pourraient utiliser le calcul du coefficient standard comme un indicateur complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre de l approche avancée. La vision d ensemble du périmètre de gestion de la liquidité fournie par l approche avancée pourrait ainsi être complétée, le cas échéant, par le calcul du coefficient standard sur base sociale des entités françaises les plus significatives. Secrétariat général de la Commission bancaire 56 3. La liquidité et l accès au refinancement des banques centrales 19. Les dernières années ont été marquées par un élargissement considérable des possibilités d accès des établissements de crédit au refinancement des banques centrales, et en particulier de l Eurosystème, du fait de l élargissement des critères d éligibilité des actifs acceptés en garantie intervenu dès avant la crise d août 2007, puis de leur assouplissement consécutif à la crise de septembre 2008, et de l ouverture de possibilités de refinancement nombreuses et diversifiées en termes de maturités et de devises et dans des conditions d accès non compétitives (appels d offres à taux fixe, pas de limitation de montant, etc.). 20. Ces mesures prises pour faire face à une situation de crise exceptionnelle se sont accompagnées d un effort des établissements pour identifier de manière plus exhaustive les actifs éligibles dans leurs portefeuilles afin d élargir leur capacités d accès au refinancement en cas de besoin. Il en résulte que les actifs éligibles au refinancement de l Eurosystème affectés en garantie par les banques françaises auprès de la Banque de France, ainsi que les autres actifs éligibles identifiés, atteignent un volume sans précédent. Mesurée uniquement à l aune de l éligibilité au refinancement de l Eurosystème et de manière globale, la liquidité des banques pourrait ainsi sembler abondante. 21. Il convient néanmoins de rappeler ici que l objectif même d un système de gestion du risque de liquidité, tel que celui de l approche avancée, est de permettre à un établissement de se passer, dans toute la mesure du possible, du recours au refinancement d urgence de la banque centrale en situation de crise, soit par ses propres moyens (avoirs liquides), soit en faisant appel par priorité aux mécanismes de marché (actifs aisément cessibles ou acceptés en garantie). Le recours aux refinancements de politique monétaire, en dehors du refinancement en temps normal via les procédures d appels d offres, n a pas vocation à devenir une source de refinancement alternative courante. 22. Il convient donc que les établissements tirent toutes les conséquences du rôle de prêteur en dernier ressort des banques centrales dans la conception de leur dispositif d analyse, de mesure et de gestion du risque de liquidité en approche avancée. La liquidité intrinsèque ou primaire d un établissement est celle qui repose sur le jeu des mécanismes de marché et non pas d abord sur des règles d éligibilité. C est cette liquidité primaire que les établissements doivent s efforcer de conforter et de préserver afin d éviter d avoir à faire appel à la ligne de défense ultime que constitue le recours à la Banque centrale, en dehors du cadre des appels d offre compétitifs en situation courante. Ceci apparaît d autant plus important que la plupart des établissements qui utiliseront l approche avancée appartiendront le plus souvent à des groupes d importance systémique. 23. L élargissement du collatéral éligible au refinancement de la banque centrale à des actifs qui ne disposent pas d une liquidité intrinsèque de marché ne doit donc pas être utilisé pour pallier l absence de marché (permettre un développement de la transformation), ce qui équivaudrait à reporter sur la banque centrale la charge d assumer le risque de liquidité de l établissement. 4. La prise en compte du risque de transformation 24. Comme précédemment indiqué, la méthode avancée a vocation à couvrir l ensemble des échéances du court terme au long terme. Dès lors, dans le cadre de la maîtrise du risque de liquidité, le risque de transformation, inhérent à l activité d intermédiation bancaire, mesuré par les équilibres emploisressources à moyen et long terme doit être suivi et encadré. Les établissements sont donc invités à définir un dispositif de mesure et d encadrement robuste et pérenne qui permette de suivre sur la durée l évolution des équilibres de transformation selon la méthodologie qu ils jugent adaptée. 25. On rappellera que liquidité et transformation sont en relation étroite : moins une banque est liquide, c est-à-dire moins elle dispose d actifs qu elle peut rapidement mobiliser sans ou avec peu de décote, plus elle doit se préoccuper de limiter sa transformation ; inversement, moins elle pratique la transformation, moins il lui est nécessaire de se préoccuper de la liquidité de ses actifs. Un arbitrage existe donc entre la liquidité des actifs et la transformation des échéances. Secrétariat général de la Commission bancaire 67 I - Dispositions communes aux deux approches Partie 1 Cadre réglementaire Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 Les établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre État membre de l'union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre État non partie à l'accord sur l'espace économique européen sont assujettis au présent arrêté. Art. 3 Toute succursale d'établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre de l'union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen est réputée satisfaire aux obligations du présent arrêté si les conditions suivantes sont remplies : la gestion de sa liquidité est effectuée par l'établissement du siège social, lequel assure, sous le contrôle de l'autorité compétente du pays d'origine, une gestion centralisée de la liquidité intégrant celle de la succursale ; l'établissement du siège social respecte la réglementation relative à la liquidité du pays d'origine ; il n'existe pas d'obstacle au transfert de fonds entre l'établissement du siège social et la succursale ; l'autorité compétente du pays d'origine confirme que les conditions ci-dessus sont remplies et s'engage à informer la Commission bancaire de toute modification notable de cette situation, en particulier de tout manquement persistant ou significatif aux règles de liquidité. La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites. Les établissements concernés informent la Commission bancaire de toute évolution significative pour lui permettre de vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente. La Commission bancaire peut retirer le bénéfice des dispositions du présent article à une succursale lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie. Art. 4 Pour mesurer et maîtriser leur risque de liquidité, les établissements assujettis appliquent l'approche standard définie au titre II du présent arrêté ou, à leur demande et après autorisation de la Commission bancaire, l'approche avancée définie au titre III. Art. 5 La Commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation. La Commission bancaire peut s'opposer à ce qu'un établissement assujetti applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées. Art. 6 Pour l'application du présent arrêté, on entend par : a) Établissements de crédit reconnus de pays tiers : les entités qui respectent les conditions suivantes : elles sont agréées par les autorités compétentes d'un pays tiers ; elles pourraient être considérées comme des établissements de crédit si elles étaient établies dans un État membre ; elles sont soumises à une réglementation et à un régime de surveillance prudentiels. b) Normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n 1606/2002 susvisé. TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Art. 57 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements assujettis à compter du 30 juin Les établissements qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à la Commission bancaire avant cette date. Dans ce cas, toute décision de la Commission bancaire autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée. À compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n du 22 février 1988 relatif à la liquidité et Secrétariat général de la Commission bancaire 78 n du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des établissements dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés. Art. 58 Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Commentaires 26. Ces articles portent sur des thèmes transversaux communs à l approche standard et à l approche avancée. 1. Champ d application ratione personae 27. Les établissements assujettis sont : les établissements de crédit ayant leur siège social en France métropolitaine, dans les départements d outre-mer, à Saint Martin et à Saint Barthélémy, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ainsi qu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; les succursales d établissements de crédit des États parties à l Espace économique européen (EEE) ou d États tiers. 28. Les succursales d établissements de l EEE sont réputées satisfaire aux obligations de l arrêté si les conditions suivantes sont remplies : gestion de la liquidité de la succursale par l établissement du siège social qui centralise la gestion de la liquidité ; respect par l établissement du siège social de la réglementation relative à la liquidité du pays d origine ; absence d obstacles aux transferts de fonds avec la succursale ; confirmation du respect de ces conditions par l autorité compétente du pays d origine, qui s engage également à signaler à la Commission bancaire tout changement notable, notamment tout manquement persistant ou significatif aux règles de liquidité. 2. Modalités d application des deux approches 29. L approche standard et l approche avancée sont alternatives. L approche avancée est : une option ouverte aux établissements à leur demande ; soumise à autorisation préalable de la Commission bancaire. 3. Pouvoirs de la Commission bancaire 30. La Commission bancaire peut : autoriser un établissement à utiliser l approche avancée ; autoriser un établissement à déroger temporairement aux dispositions de l arrêté en lui impartissant un délai de régularisation de sa situation ; s opposer à l application d une ou de plusieurs dispositions de l arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières par un établissement assujetti si celles-ci ne sont pas respectées ; s agissant de la méthode avancée, s opposer à son application par un établissement assujetti en cas de non-respect des conditions particulières susmentionnées ou des conditions prévues par la décision d autorisation (retrait d autorisation) ; retirer le bénéfice de la reconnaissance de l équivalence de son régime de liquidité à une succursale d établissement de crédit de l EEE. Secrétariat général de la Commission bancaire 89 4. Entrée en application 31. L arrêté est applicable à partir du 30 juin 2010, date également de l abrogation des règlements sur la liquidité précédemment applicables (n et 88-10) ; Les établissements qui le souhaitent peuvent déposer la demande d autorisation d appliquer l approche avancée avant cette date : dans ce cas, l autorisation de la Commission bancaire, si elle intervient avant le 30 juin 2010, n entrera en vigueur qu à cette date. Partie 2 Lignes directrices En ce qui concerne plus spécifiquement l approche avancée, on précisera ici quelques points. Succursales et filiales étrangères en France et méthode avancée 32. Les succursales d établissements de crédit de l EEE ou de pays tiers, sont, comme les établissements de crédit ayant leur siège en France, autorisées à opter pour l approche avancée, et à ce titre soumises aux mêmes dispositions et au même processus d autorisation que les établissements qui ont leur siège social en France. À défaut d autorisation, elles appliquent la méthode standard, sauf si elles bénéficient de la reconnaissance d équivalence de leur régime de liquidité (succursales de l EEE). Approche avancée et approche standard 33. Le caractère alternatif des deux approches signifie qu un établissement ne pourra être tenu que du respect du coefficient de liquidité s il applique l approche standard ou que du respect des limites indiquées par la Commission bancaire dans la décision d autorisation, s il applique l approche avancée. 34. Ceci est sans préjudice de la faculté, pour les établissements utilisant l approche avancée, de calculer le coefficient standard à titre d indicateur complémentaire et pour la Commission bancaire d en requérir le calcul voire de fixer une limite sur cet indicateur au cas par cas dans le cadre de la décision d autorisation d application de l approche avancée pour un établissement donné. L option pour l approche avancée 35. Pour bénéficier de l approche avancée, il convient que les établissements en fassent la demande. À cet effet, l établissement remet à la Commission bancaire un dossier d autorisation, signé par au moins un dirigeant responsable, dont les éléments constitutifs sont précisés par l instruction n de la Commission. Celle-ci pourra par ailleurs demander des compléments d information, dans le cadre de ses missions de contrôle sur pièces ou sur place. 36. La demande d autorisation, au sens de l arrêté, doit donc être distinguée des manifestations d intérêt ou des déclarations d intention que les établissements peuvent être amenés à formuler auprès du secrétariat général de la Commission bancaire quant à leur intention de recourir à l approche avancée. La Commission bancaire et l approche avancée 37. Outre son pouvoir d autoriser l utilisation de l approche avancée par un établissement préalablement à sa mise en œuvre, la Commission bancaire peut également autoriser un établissement à y déroger temporairement au cours de son application ; surtout, elle a la possibilité de retirer cette autorisation si elle estime que les conditions n en sont plus réunies. 38. Dans l hypothèse d un retrait d autorisation, l établissement concerné serait assujetti à l approche standard, et en particulier au calcul du coefficient de liquidité. Secrétariat général de la Commission bancaire 910 II - Dispositions générales et méthodologies internes (approche avancée) Partie 1 Cadre réglementaire Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 2 Les établissements assujettis mettent en place, dans les conditions prévues aux articles suivants, un dispositif d identification, de mesure, d analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l article 4 du règlement n susvisé, qui leur permet de disposer effectivement et à tout moment de liquidités suffisantes pour honorer leurs engagements à mesure de leur exigibilité, au moyen notamment d un stock d actifs liquides. Les établissements assujettis veillent à assurer une diversification suffisante de leurs sources de financement par zone géographique, par devise, par maturité et par contrepartie. Ils testent de façon périodique, directement ou indirectement via leur entité de refinancement, les possibilités d emprunt dont ils disposent auprès de leurs contreparties, tant en condition normale qu en situation de crise. TITRE III - APPROCHE AVANCÉE DU RISQUE DE LIQUIDITÉ CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 24 La Commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à appliquer une approche avancée, consistant à utiliser ses méthodologies internes, pour respecter les dispositions prévues à l'article 2. Art. 25 Pour être autorisé à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l établissement doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères ci-après définis, pour l ensemble des lignes d activités et entités juridiques composant le périmètre de gestion défini à l article 31 : a) ils prennent en compte l ensemble des échéances, allant du court terme, y compris intra-journalier, au long terme, de manière à garantir le maintien de niveaux adéquats de liquidité et à ne pas présenter une transformation excessive ; ces échéances, fixées par l établissement, constituent l horizon de temps modélisable ; b) ils sont adaptés à la taille et à la nature des activités de l établissement ; c) ils tiennent compte de ses ressources et de ses besoins de liquidité en cohérence avec ses prévisions d activité ; d) ils prennent en compte son profil de risque ; e) ils tiennent compte des répercussions systémiques pouvant résulter de l importance de l établissement sur son marché, notamment dans chacun des États membres de l Union européenne où il exerce ses activités ; f) ils sont adaptés au niveau de tolérance au risque de liquidité qu il a défini ; g) ils sont déclinés pour chaque devise dans laquelle l établissement a développé ou développe une activité importante ; h) ils comprennent des systèmes de mesure du coût de la liquidité, y compris interne, et des mécanismes de gestion de ce coût de la liquidité au sein du périmètre de gestion visé à l article 31 ; i) ils sont effectivement utilisés dans la mesure et la gestion du risque de liquidité en situation courante ou dans une hypothèse de crise ; j) ils permettent de connaître en permanence le stock d actifs susceptibles de constituer des réserves de liquidité aux horizons visés au a du présent article, ci-après dénommé stock d actifs liquides ; k) ils font partie intégrante du dispositif global de gestion des risques ; l) le système d information de l établissement permet le suivi et le contrôle du risque de liquidité et, en particulier, lui permet de mesurer ses positions de liquidité, tant au niveau de chaque entité juridique que sur base globale, c est-à-dire sur la base du périmètre de gestion mentionné à l article 31 ; m) l établissement documente ses méthodologies ainsi que les raisons qui ont motivé ses choix lors de l élaboration de ces dernières ; Secrétariat général de la Commission bancaire 1011 n) le dispositif interne d identification, de mesure, d analyse et de gestion du risque de liquidité est validé par une unité indépendante de contrôle interne. Art. 26 Les établissements assujettis qui ont été autorisés à utiliser leurs méthodologies internes pour la gestion de leur risque de liquidité ne pourront revenir à l approche standard, sauf pour un motif dûment justifié et après autorisation de la Commission bancaire. CHAPITRE 4 LES MÉTHODOLOGIES INTERNES : INDICATEURS, LIMITES, STOCK D'ACTIFS LIQUIDES Art. 34 Les méthodologies internes permettent d identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l aide d indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l ensemble des éléments d actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens du paragraphe de l annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n susvisé, ou des entités équivalentes au sens des normes IFRS, vis-à-vis desquelles l établissement agit comme sponsor au sens de l arrêté du 20 février 2007 susvisé ou auxquelles il apporte un soutien significatif en liquidité. Ces méthodologies prennent en compte la matérialisation éventuelle d un risque de réputation résultant notamment du risque de non-conformité au sens du règlement n susvisé. Art. 35 L établissement met en place des méthodes et moyens pour réduire le risque de liquidité. A cet effet : il dispose d un stock d actifs de qualité, libres de tout engagement et mobilisables à tout moment ; il diversifie de manière adéquate sa structure de financement et l accès aux sources de financement ; il définit les modalités de mobilisation rapide des sources de financement complémentaires. L établissement procède à un examen régulier de ces méthodes et moyens. Règlement n du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement Article 4 Pour l application du présent règlement, on entend par : [ ] h) risque de liquidité : le risque pour l entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable ; Article 31 Les entreprises assujetties doivent disposer de politiques et de procédures pour mesurer et gérer leur risque de liquidité sur une base permanente et prospective. Différents scénarios doivent être envisagés. Les hypothèses sous-tendant les décisions afférentes à la gestion de ce risque doivent être revues régulièrement. Des plans d urgence pour faire face à toute crise de liquidité doivent être mis en place. [ ] Commentaires 1. Dispositions générales 39. L article 25 conditionne l autorisation d utiliser l approche avancée à la mise en place : d une politique générale ; de procédures ; de limites ; de systèmes et outils Secrétariat général de la Commission bancaire 1112 répondant à une série de critères, ci-après regroupés par thème : Horizon temporel o Les critères doivent prendre en compte l ensemble des échéances, allant de l intra-journalier au long terme. Adaptation aux caractéristiques de l établissement Les critères doivent tenir compte : o de la taille et de la nature des activités ; o des ressources et des besoins de liquidité ; o des prévisions d activité ; o des devises traitées dans lesquelles l établissement a développé ou développe une activité importante ; o du profil de risque ; o du niveau de tolérance aux risques ; o du caractère systémique. Transparence et robustesse Les critères doivent permettre : o de mesurer le coût de la liquidité et de mettre en œuvre des mécanismes internes de gestion de ce coût au sein du périmètre de gestion ; o de connaître en permanence le stock d actifs liquides ; o de documenter les méthodologies et de justifier les choix effectués ; o de suivre, au moyen du système d information, les positions de liquidité et de les contrôler par entité juridique et globalement au niveau du périmètre de gestion. Insertion opérationnelle Les critères doivent être : o effectivement utilisés en situation courante et de crise ; o intégrés au dispositif global de gestion des risques. Validation au sein de l établissement par une unité indépendante de contrôle interne, qui doit intervenir en amont de l instruction de la demande d autorisation par la Commission bancaire. 40. Le choix de l approche avancée est irréversible pour les établissements autorisés à l utiliser, sauf juste motif et autorisation de la Commission bancaire. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour la Commission bancaire de s opposer à ce qu un établissement continue d utiliser l approche avancée (cf. I Dispositions communes aux deux approches). Secrétariat général de la Commission bancaire 1213 2. Méthodologies internes 41. Les méthodologies internes visent à identifier, mesurer, gérer et contrôler les flux entrants et sortants, certains ou probables, afférents aux éléments d actif, de passif et de hors bilan. À ce titre, elles prennent en compte en particulier : les engagements envers les entités ad hoc dont l établissement est le sponsor ou auxquelles il apporte un soutien significatif en liquidité ; la matérialisation éventuelle d un risque de réputation. 42. Les méthodes et moyens de réduction du risque de liquidité s appuient sur : un stock d actifs de qualité, libres de tout engagement et mobilisables à tout moment ; une diversification adéquate de la structure de financement et de l accès aux sources de financement ; des modalités de mobilisation rapides de sources de financement complémentaires. Partie 2 Lignes directrices Dispositions générales 43. Les dispositions générales donnent la philosophie générale du dispositif d approche avancée. La plupart des éléments qui y figurent sont repris et développés dans les chapitres suivants de l arrêté. On donnera néanmoins ici quelques indications structurantes sur la mise en œuvre de l approche avancée. 44. L approche avancée est non seulement un cadre formalisé de politique générale et de procédures mais également un dispositif de maîtrise des risques articulé sur des systèmes et outils dédiés : la politique générale comprend les éléments structurants qui relèvent d une décision ou d une validation au plus haut niveau notamment par l organe délibérant : elle renvoie ainsi aux règles de gouvernance précisées à l art. 27 ; les procédures recouvrent à la fois les règles de gestion applicables sur le périmètre de gestion de la liquidité aux entités qui le composent ainsi que les modes opératoires qui déclinent les modalités de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur respect ; les limites sont les plafonds impératifs qui encadrent la gestion du risque de liquidité ; leur suivi et leur respect sont du ressort d une unité indépendante des services opérationnels (direction des risques) et leur dépassement doit donner lieu à une alerte et à un plan d action permettant de revenir sous la limite ; les systèmes et outils sont les moyens techniques et les systèmes d information sur lesquels s appuie la remontée des informations nécessaire à la mise en œuvre de l approche avancée. Ils constituent un élément-clé de la crédibilité du dispositif et de son insertion opérationnelle. 45. Le principe d adaptation du dispositif aux caractéristiques de l établissement, s il paraît aller de soi, mérite toutefois quelques développements, dans la mesure où il doit trouver un ancrage concret sur un certain nombre de points : taille et nature des activités : il s agit notamment de prendre en compte l exposition du groupe aux financements de marché 1 et de distinguer les activités qui présentent des profils différents au regard du risque de liquidité (banque de financement et d investissement, banque de détail, financements spécialisés, gestion pour compte de tiers) ; 1 Un indicateur global devrait être élaboré sur ce point : financements de marché / total bilan. Secrétariat général de la Commission bancaire 1314 prévisions d activité (vision dynamique et prospective) : ce sont celles qui figurent dans les budgets et les plans à moyen terme ; la déclinaison par devise importante signifie que la liquidité ne doit pas être appréciée seulement de manière globale mais également devise par devise de manière à faire ressortir les équilibres par devises et, le cas échéant, l exposition au marché des changes (notamment les marchés de swaps de change) ; la tolérance au risque peut se mesurer par l horizon de survie que l établissement se fixe en contexte de crise sévère : elle doit être fixée a priori par l organe délibérant ; la confrontation de l horizon de survie mesuré par le résultat des scénarios de crise et de celui fixé par la tolérance au risque indique la marge de manœuvre ou, au contraire, l écart à combler par rapport à celle-ci ; de même, le caractère systémique de l établissement doit être apprécié au regard de sa taille (parts de marché, taux d emprise sur certains marchés d instruments financiers en tant que détenteur ou émetteur), de son caractère substituable et de l impact de sa défaillance sur le système (degré d interconnexion). Le caractère systémique d un établissement, loin de constituer une facilité lui permettant de s abstraire des contraintes de gestion (logique du «too big to fail») doit le conduire à adopter des normes plus restrictives que les établissements non systémiques en termes de prise en compte des actifs liquides et de calibrage des scénarios. 46. En termes d horizon temporel, l approche avancée, à la différence de l approche standard, a vocation à couvrir l ensemble des échéances de l intra-journalier au long terme. Concrètement, ceci signifie que l approche avancée doit appréhender ces différents horizons temporels par des règles de gestion, des indicateurs et des limites et ne saurait rester centrée sur les seules échéances courtes. En particulier, les équilibres à moyen et long terme (emplois/ressources) doivent être pris en compte en tant que tels et pas seulement comme la résultante des règles de gestion de la liquidité à court terme. 47. En matière de mesure du coût de la liquidité, la principale différence avec la méthode standard tient au fait qu il convient que les établissements en méthode avancée rendent compte de leurs mécanismes internes de mesure et de refacturation du coût de la liquidité aux différents pôles / activités et entités. 48. La documentation des méthodologies et des choix effectués est un principe général qui s inscrit dans une démarche de traçabilité et de justification des options retenues. Pour les méthodologies, tous les éléments d information sont pertinents : données historiques, comparaison avec la méthode standard ou des méthodologies internes déjà employées dans d autres domaines, hypothèses à dire d expert, etc. 49. L insertion opérationnelle est un critère décisif de validité du dispositif. Il convient d une part que la gestion interne repose sur le dispositif proposé, d autre part que ce dernier ait été testé sur une période et sur un périmètre suffisants. En effet, la mise en application apparaît comme la seule manière effective de s assurer que les règles de gestion, les indicateurs et les limites sont pertinents et, surtout, que les gestionnaires se les sont approprié. De plus, la Commission bancaire devrait se prononcer sur un dispositif raisonnablement stabilisé. Il n est pas souhaitable que de nombreux changements puissent intervenir dans les premiers mois de mise en œuvre, rendant rapidement caduc le cadre validé tout en rendant difficile, voire impossible, une traçabilité adéquate des changements effectués. 50. La validation par une unité indépendante de contrôle interne constitue un préalable indispensable à la remise à la Commission bancaire du dossier de demande d autorisation et, a fortiori, à l envoi d une mission d inspection sur place. Le rapport de l unité de contrôle interne fait, en effet, partie intégrante du dossier soumis à l appréciation de la Commission bancaire et de ses services, en particulier de la mission d inspection. 51. Comme indiqué précédemment, l option pour l approche avancée et le caractère irréversible après option, dès lors que l autorisation a été donnée, n est pas exclusif, pour les entités françaises incluses dans le périmètre de gestion, du calcul du coefficient standard à titre d indicateur complémentaire. Celui-ci peut constituer une référence utile dans le cadre de la mise en œuvre de l approche, tout particulièrement pour l instruction de la demande. Secrétariat général de la Commission bancaire 1415 52. Plus généralement, pour le passage à l approche avancée, le superviseur sera conduit à apprécier la fiabilité et la maturité des établissements qui en font la demande en matière de calcul et de gestion de la liquidité. À cet égard, seront notamment prises en considération les conditions dans lesquelles l établissement a appliqué les dispositions réglementaires relatives à la liquidité jusqu à la date de l examen de la demande, en particulier au cours des trois derniers exercices (respect du coefficient, absence de retraitements significatifs, continuité et traçabilité des méthodes de calcul). Pourront également être pris en considération le recours au refinancement monétaire exceptionnel sur la période ainsi que la composition des actifs affectés en garantie. Méthodologies internes 53. Les méthodologies internes recouvrent l ensemble des mécanismes (règles de gestion, impasses, indicateurs, limites) mis en place par les établissements en vue de maîtriser leur risque de liquidité sur l ensemble des flux entrants et sortants de leur périmètre afférents aux actifs, passifs et éléments de hors bilan. 54. Les établissements sont invités à ne pas se limiter à prendre en compte leurs seules obligations contractuelles mais à aller au-delà en tenant compte des soutiens en liquidité qu ils pourraient avoir à apporter en situation de crise, du fait de la matérialisation d un risque de réputation et en fonction de leurs activités, par exemple : aux entités et véhicules ad hoc dont ils sont les sponsors, tels que les véhicules de titrisation ; aux sociétés ou fonds de gestion collective, par exemple du fait qu ils portent le nom ou le logo du groupe. 55. Les établissements sont également invités à utiliser les techniques de réduction du risque qui reposent sur la diversification des sources de financement ainsi que les mesures de précaution portant : sur les actifs : la constitution d un stock d actifs de qualité susceptibles d être mobilisés rapidement en cas de difficulté qui recouvre l ensemble des actifs mobilisables que ce soit sur le marché ou auprès des banques centrales ; sur les passifs ou les engagements hors bilan reçus : la mobilisation de financement complémentaires. Secrétariat général de la Commission bancaire 1516 III La gouvernance Partie 1 Cadre réglementaire Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité CHAPITRE 2 LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITÉ Art. 27 L organe exécutif, défini au point a de l article 4 du règlement n susvisé, détermine : le niveau de tolérance au risque de l établissement, c est-à-dire le niveau de prise de risque qu il accepte en fonction de son profil de risque ; la politique générale de gestion de la liquidité adaptée à son niveau de tolérance au risque ; le périmètre auquel la politique générale s applique ; et les procédures, limites, systèmes et outils d identification, de mesure et de gestion du risque de liquidité. Art. 28 L organe exécutif veille à l adéquation des procédures, systèmes et outils d identification, de mesure et de gestion du risque de liquidité. À cet effet, il contrôle l évolution de la situation de liquidité sur le périmètre de gestion visé à l article 31 du présent arrêté. Il communique au moins deux fois par an les résultats de ses analyses à l organe délibérant. Art. 29 Les agents chargés du contrôle interne périodique ou une autre entité similaire interne indépendante revoient les méthodologies internes au moins une fois par an et s assurent du respect permanent des exigences du présent arrêté. Art. 30 L organe délibérant, défini au point b de l article 4 du règlement n susvisé, se prononce au moins une fois par an sur le niveau de tolérance au risque, la politique générale, le périmètre de gestion visé à l article 31 du présent arrêté ainsi que les procédures, les limites, les systèmes et outils d identification, de mesure, d analyse et de gestion du risque de liquidité. Il est tenu informé des conclusions des revues et des analyses du risque de liquidité susvisées et approuve toute modification substantielle des méthodologies internes. Il est tenu informé des résultats des scénarios de crise conduits en application du présent titre et des actions prises le cas échéant. Lorsqu il existe, le Comité d audit procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sousjacentes. Règlement n du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement TITRE I PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 4 Pour l application du présent règlement, on entend par : a) organe exécutif : les personnes qui, conformément aux articles L et L , point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l orientation de l activité de l entreprise ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions au sein des entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l article L (arrêté du 2 juillet 2007) et aux points 4 et 5 de l article L du code monétaire et financier. b) organe délibérant : le conseil d administration, le conseil de surveillance ou l assemblée des associés pour les sociétés régies par le code de commerce susvisé ; le conseil d administration pour les caisses de crédit agricole pour les banques populaires et les sociétés de caution mutuelle et pour les caisses de crédit mutuel ; le conseil d orientation et de surveillance pour les caisses d épargne et les caisses de crédit municipal ; Secrétariat général de la Commission bancaire 1617 le conseil d administration ou le conseil de surveillance pour les autres établissements publics ; le conseil d administration, le conseil de surveillance ou l organisme collégial qui a notamment la charge de surveiller, pour le compte des apporteurs de capitaux, la gestion et la situation de l entreprise dans le cas des entreprises ayant une autre forme juridique. c) «comité d audit» : un comité qui peut être créé par l organe délibérant pour l assister dans l exercice de ses missions. L organe délibérant choisit la dénomination du comité d audit et en définit la composition, les missions, les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes ainsi que toute personne appartenant à l entreprise sont associés à ces travaux. Le comité d audit est notamment chargé, sous la responsabilité de l organe délibérant, de : vérifier la clarté des informations fournies et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l établissement des comptes individuels et, le cas échéant, consolidés ; porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre. Ce comité peut être le comité chargé en application du code de commerce du suivi du processus d élaboration de l information financière et du suivi du contrôle légal des comptes annuels et comptes consolidés ou tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes. Les membres de l organe exécutif ne peuvent pas être membres du comité d audit. À défaut de comité d audit, ses missions sont remplies par l organe délibérant (arrêté du 14 janvier 2009). Article 5 Le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d exhaustivité, de : a) vérifier que les opérations réalisées par l entreprise, ainsi que l organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions en vigueur propres aux activités bancaires et financières, qu elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu il s agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d instructions de l organe exécutif prises notamment en application des orientations de l organe délibérant ; b) vérifier que les procédures de décisions, de prises de risques, quelle que soit leur nature, et les normes de gestion fixées par l organe exécutif, notamment sous forme de limites, sont strictement respectées ; c) vérifier la qualité de l information comptable et financière, qu elle soit destinée à l organe exécutif ou à l organe délibérant, transmise aux autorités de tutelle et de contrôle ou qu elle figure dans les documents destinés à être publiés ; d) vérifier les conditions d évaluation, d enregistrement, de conservation et de disponibilité de cette information, notamment en garantissant l existence de la piste d audit au sens de l article 12 ; e) vérifier la qualité des systèmes d information et de communication ; f) vérifier l exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées au sein des entreprises assujetties ; g) vérifier l adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques (arrêté du 14 janvier 2009). Article 6 Les entreprises assujetties doivent, selon des modalités adaptées à leur taille et à la nature de leurs activités, disposer d agents réalisant les contrôles, permanent ou périodique, conformément aux dispositions ci-après : a) le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées à la surveillance des risques de toute nature associés aux opérations est assuré, avec un ensemble de moyens adéquats, par : certains agents, au niveau des services centraux et locaux, exclusivement dédiés à cette fonction ; d autres agents exerçant des activités opérationnelles. b) le contrôle périodique de la conformité des opérations, du niveau de risque effectivement encouru, du respect des procédures, de l efficacité et du caractère approprié des dispositifs mentionnés au a) est assuré au moyen d enquêtes par des agents au niveau central et, le cas échéant, local, autres que ceux mentionnés au point a) ci-dessus. Secrétariat général de la Commission bancaire 1718 TITRE V - LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 37 Pour la surveillance de leurs opérations, et notamment pour les informations destinées à l'organe exécutif, au comité des risques mentionné à l'article 35, à l'organe délibérant et, le cas échéant, au comité d'audit, les entreprises assujetties doivent élaborer des états de synthèse adaptés. Article 38 «La responsabilité de s assurer que l entreprise assujettie se conforme à ses obligations au titre du présent règlement incombe à l organe exécutif et à l organe délibérant. En particulier, l organe exécutif et l organe délibérant disposent des informations pertinentes sur l évolution des risques encourus par l entreprise assujettie. Ils sont tenus d évaluer et de contrôler périodiquement l efficacité des politiques, des dispositifs et des procédures mis en place pour se conformer au présent règlement et prendre les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances» (arrêté du 14 janvier 2009) Article 39 L organe exécutif informe régulièrement, au moins une fois par an, l organe délibérant et, le cas échéant le comité d audit : a) des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent être dégagés des mesures de risques auxquels l entreprise assujettie et, le cas échéant, le groupe sont exposés, notamment les répartitions prévues à l article 18 ainsi que l analyse des opérations de crédit prévue à l article 20 et la surveillance du risque de non-conformité ; b) des mesures prises pour assurer la continuité de l activité et l appréciation portée sur l efficacité des dispositifs en place. Lorsque l organe délibérant n est pas associé à la fixation des limites, l organe exécutif informe celui-ci et, le cas échéant, le comité d audit, des décisions prises en la matière et il l informe régulièrement, au moins deux fois par an, des conditions dans lesquelles les limites fixées sont respectées. Lorsqu il existe un comité d audit distinct de l organe délibérant l information et l examen prévus par le présent article peut n avoir lieu qu une fois par an (arrêté du 14 janvier 2009). Commentaires 56. Les dispositions relatives à la gouvernance font référence aux définitions et aux concepts du règlement n relatif au contrôle interne. 1. L organe exécutif est investi de quatre fonctions d amont en aval : il détermine et met en œuvre après délibération de l organe délibérant : le niveau de tolérance au risque en fonction du profil de risque de l établissement ; la politique générale de gestion de la liquidité adaptée au niveau de tolérance au risque ; le périmètre de gestion auquel la politique générale s applique ; les procédures, limites, systèmes et outils d identification, de mesure et de gestion du risque de liquidité (ci-après regroupés sous le terme «dispositif de gestion») ; il veille à l adéquation du dispositif de gestion ; il contrôle l évolution de la situation de liquidité ; il communique au moins deux fois par an à l organe délibérant le résultat de ses analyses L organe délibérant : se prononce au moins une fois par an sur l ensemble des éléments, mentionnés à l article 27, déterminés par l organe exécutif pour la gestion de la liquidité ; est tenu informé : des conclusions des revues et des analyses du risque de liquidité ; Secrétariat général de la Commission bancaire 1819 des résultats des scénarios de crise ; et des actions éventuellement mises en œuvre. approuve toute modification substantielle des méthodologies internes Le contrôle interne périodique (audit, inspection générale) et/ou une unité indépendante (contrôle permanent, filière risques) : revoient au moins une fois par an les méthodologies internes ; s assurent du respect permanent des exigences de l arrêté Le comité d audit procède à un examen régulier (= périodique) des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes. Partie 2 Lignes directrices 60. Les articles 27 à 30 inscrivent les modalités de la gouvernance de la gestion du risque de liquidité dans le cadre prévu par le règlement n pour la gestion des autres risques entre : l organe exécutif ; l organe délibérant ; le comité d audit ; le contrôle interne. L organe exécutif 61. C est à l organe exécutif, qu il revient de déterminer le cadre de gestion du risque de liquidité et la politique de risque sur la base d analyses documentées et, plus généralement, de prendre les décisions de pilotage et de gestion permettant de garder le risque de liquidité sous contrôle. Toutefois, au-delà de ce rôle décisionnel classique, l organe exécutif doit aussi veiller à l adéquation du système de gestion en suivant l évolution de la situation effective de liquidité afin de s assurer que la gestion opérée et le dispositif en place sont adaptés à la maîtrise du risque de liquidité. Ceci traduit le fait que, dans le cadre de l approche avancée, il convient pour l organe exécutif de garder une distance critique par rapport au dispositif mis en place, lequel doit faire l objet, sur la base des analyses tirées des retours d expérience, à des améliorations itératives. L organe exécutif partage au moins deux fois par an avec l organe délibérant les résultats de ses analyses de la pertinence du dispositif, sachant que de son côté, le contrôle interne mène, de manière indépendante, une revue au moins annuelle des méthodologies et s assure du respect permanent des exigences de l arrêté et de l autorisation de la Commission bancaire, le cas échéant. 62. Dans l organisation concrète des établissements, les missions de l organe exécutif peuvent revêtir des modalités d exercice variées, notamment au travers des différents comités qui préparent les décisions ou au sein desquels elles se prennent. Ceci est a fortiori le cas dans les groupes mutualistes où la gouvernance obéit parfois à des règles différenciées selon la nature des entités du groupe concernées. C est pourquoi, il conviendra que les établissements décrivent le cheminement de l élaboration et de l adoption du dispositif et de ses révisions qui conduit à la prise formelle de décision par l organe exécutif. Organe délibérant 63. Destinataire régulier des informations et des analyses relatives à la gestion de la liquidité émanant tant de l organe exécutif que du contrôle interne, via, le cas échéant, le comité d audit (cf. infra), l organe délibérant : Secrétariat général de la Commission bancaire 1920 se prononce sur les éléments déterminés par l organe exécutif, notamment sur le niveau de tolérance au risque, la politique générale, le périmètre de gestion ainsi que les procédures, les limites, les systèmes et outils d identification, de mesure, d analyse et de gestion du risque de liquidité ; approuve a priori les modifications substantielles des méthodologies internes, c est-à-dire celles qui sont de nature à être soumises à la Commission bancaire. À cet égard, l organe délibérant doit également se prononcer sur le dispositif de gestion de la liquidité, notamment, avant qu il soit soumis pour autorisation à la Commission bancaire, au vu du rapport de validation élaboré par l unité de contrôle interne. 64. Les dossiers soumis à l organe exécutif et à l organe délibérant ainsi que les extraits des procès verbaux des réunions portant sur la décision ou l approbation du système de gestion de la liquidité doivent être communiqués au Secrétariat général de la Commission bancaire (SGCB). Les modifications significatives dans ces différents domaines doivent également faire l objet d une communication. La Commission bancaire doit avoir à sa disposition en permanence l état à jour des décisions prises au plus haut niveau par l établissement relativement à la politique générale en matière de gestion du risque de liquidité et au dispositif mis en place. Contrôle interne 65. Les dispositions de l arrêté en matière de contrôle interne attribuent au contrôle interne deux types d intervention : des interventions périodiques (revues annuelles) et un suivi permanent. La déclinaison naturelle de ces principes est de confier les interventions périodiques au contrôle périodique (audit, inspection générale) et le suivi permanent au contrôle permanent ou à la filière risque, sans que cette répartition présente un caractère impératif. Quelle que soit la solution retenue par les établissements, deux principes doivent être respectés : les entités de contrôle interne chargées des revues périodiques et du suivi permanent doivent être distinctes et indépendantes de l entité chargée de la mesure et de la gestion du risque de liquidité et de son responsable, afin d être en mesure de donner un avis indépendant ou d alerter l organe exécutif ou délibérant. 66. Les revues annuelles portent sur les méthodologies internes, c est-à-dire qu elles doivent s assurer de l adaptation et de l adéquation du dispositif de gestion de la liquidité mis en place dans le cadre de l approche avancée (règles de gestion, mesure, méthodes, hypothèses sous-jacentes, limites, etc.) et, plus généralement, s assurer de la conformité de sa mise en œuvre par rapport à la réglementation et la validation obtenue et de la pertinence du dispositif par rapport à son objectif : garantir la sécurité de la gestion de la liquidité. Les revues annuelles s inscrivent donc dans la continuité de la validation initiale menée par une unité indépendante de contrôle interne (art. 25 n de l arrêté du 5 mai 2009). Les revues annuelles sont également l occasion pour l unité de contrôle qui les mène d examiner et de valider les éventuels changements méthodologiques proposés par les maîtres d œuvre du dispositif avant leur transmission à la Commission bancaire et, a fortiori, leur mise en application, lorsqu il s agit d éléments qui doivent lui être soumis (cf. infra obligations d information). Les rapports du contrôle périodique servent de base à la revue régulière par le comité d audit des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes (cf. infra). 67. Le suivi permanent a pour objet de s assurer du respect permanent des exigences de l arrêté et de la décision d autorisation délivrée par la Commission bancaire. Il implique notamment de contrôler le respect de l ensemble des limites internes, qu elles aient ou non été désignées par la Commission bancaire, de suivre les indicateurs et, le cas échéant, d alerter en cas de dépassement ou d évolution défavorable appelant correctif. 68. Les unités chargées du contrôle périodique et du suivi permanent contribuent, dans leurs domaines respectifs, aux développements consacrés, en application du règlement n 97-02, au risque de liquidité du rapport annuel de contrôle interne et du rapport sur la mesure et la surveillance des risques, qui sont adressés à la Commission bancaire (cf. infra obligations d information). Secrétariat général de la Commission bancaire 20 Montrer encore
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