Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322519&dateTexte=19940228
Timestamp: 2019-07-16 21:32:05+00:00
Document Index: 243747839

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 5", "l'article 25", "l'article 27", 'art. 10', 'art. 12']

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. | Legifrance
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Article 3 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Les archives privées.
Article 9 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par loi 92-1477 1992-12-31 art. 11 JORF 5 janvier 1993
Article 24 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...
L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat.
Titre IV : Dispositions communes aux archives publiques et privées.
L'abrogation des deux derniers alinéas de l'article 25 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'abrogation de l'article 27 en ce qu'il concerne son application aux services de l'Etat, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 10 (VT) JORF 8 aout 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Sans préjudice de l'application des articles 173, 254 et 439 du code pénal, toute personne qui, à la cessation de ses fonctions, aura, même sans intention frauduleuse, détourné des archives publiques dont elle est détentrice à raison de ces fonctions, sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Modifié par Loi 92-1477 1992-12-31 art. 12 JORF 5 janvier 1993
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible d'une amende de 2.000 à 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible d'une amende de 2.000 à 15000 F.
Article 32 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...