Source: http://www.senat.fr/cra/s20111019/s20111019_1.html
Timestamp: 2016-09-29 20:44:04+00:00
Document Index: 169640430

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 2"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 19 octobre 2011
Compte rendu analytique officiel du 19 octobre 2011
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif � l'Agence nationale des voies navigables.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement. - Ce projet de loi est une nouvelle traduction des engagements du Grenelle et le r�sultat de la volont� de tous les acteurs concern�s de renforcer le report modal vers la voie d'eau. Nos voisins du nord de l'Europe ont mis� tr�s t�t sur la voie d'eau pour le fret ; la France prend � son tour la mesure de son formidable potentiel de d�veloppement. En 2010, notre trafic a atteint, pour la premi�re fois depuis les ann�es 1970, 8 milliards de tonnes/kilom�tre, ce qui d�montre le regain d'int�r�t pour ce mode de transport.
Pour rattraper notre retard, il �tait n�cessaire de modifier l'organisation du service public de la voie d'eau. Gr�ce au Grenelle, nous avons franchi une nouvelle �tape mais le canal Seine-Nord n'�puise pas le d�bat. L'�tablissement cr�� en 1991, Voies navigables de France (VNF), ne ma�trise pas, aujourd'hui, les moyens indispensables � sa gestion. Nous avons besoin d'une organisation plus efficace en confiant � une entit� unique toute la responsabilit�. La principale disposition de ce texte est de transformer VNF en un �tablissement public administratif (EPA) qui regroupera les 450 salari�s actuels et les 4 500 agents des services d�concentr�s de l'�tat qui travaillent pour lui, afin de cr�er une communaut� de travail, d'unifier les comp�tences et les moyens.
Le directeur g�n�ral de l'�tablissement aura autorit� sur toutes les cat�gories de personnel. Nous avons men� une large concertation sur le contenu de cette r�forme ; chaque cat�gorie conservera son statut ou les stipulations de son contrat. Un protocole d'accord a �t� sign� avec la majorit� des syndicats et ce projet de loi en reprend l'essentiel ; le Gouvernement est en effet tr�s attach� au respect des �quilibres obtenus.
La voie fluviale doit se d�velopper de fa�on compl�mentaire avec les autres moyens de transports. Le deuxi�me apport du texte est le renforcement des missions historiques de l'�tablissement et de son r�le en mati�re d'am�nagement du territoire et de d�veloppement durable, tout en prenant en compte la diversit� des voies d'eau, qu'il s'agisse du transport de fret ou du tourisme.
Le texte conf�re �galement des comp�tences nouvelles � l'�tablissement en mati�re de gestion des ressources hydrauliques ; il lui permet enfin d'exploiter -� titre accessoire, j'y insiste- l'�nergie hydraulique des cours d'eau sur le domaine public fluvial.
Nous venons de f�ter les 20 ans de VNF : il �tait temps d'en faire un �tablissement capable d'aller encore plus loin et d'atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement. L'�tablissement devra disposer de moyens suppl�mentaires pour moderniser, restaurer, s�curiser le r�seau. L'objectif est d'ouvrir le grand gabarit 24 heures sur 24, comme le font nos voisins du nord.
Pour le r�seau touristique, il faut mettre en place une offre de services adapt�e qui tienne compte des besoins. Les investissements qui seront engag�s auront un impact positif sur les conditions de travail des agents. La taxe hydraulique, qui a �t� augment�e, rapportera 30 millions d'euros en ann�e pleine. En outre, 840 millions d'investissements -un niveau jamais atteint- sont programm�s sur la p�riode 2010-2013. Nous devons nous attacher � d�gager la meilleure organisation possible du service public de la voie d'eau. Ce texte est fondateur d'une nouvelle ambition pour la France. Je suis s�re que vous partagerez l'ambition du Gouvernement. (Applaudissements � droite)
M. Francis Grignon, rapporteur de la commission de l'�conomie. - Le travail en commission s'est d�roul� de fa�on particuli�re : j'ai �t� nomm� rapporteur provisoire le 7 septembre et confirm� le 27 septembre. Le projet de loi regroupe dans un m�me �tablissement les 450 salari�s de VNF et les 4 400 agents des services de l'�tat qui travaillent pour VNF. Dans le sch�ma actuel, et depuis sa cr�ation en 1991, VNF est donneur d'ordre mais n'a pas autorit� hi�rarchique sur les services de la navigation. Il fallait moderniser cette organisation ; ce texte est d'autant mieux venu que l'heure est � la relance de la voie d'eau.
Pendant six mois, l'�tat a n�goci� avec les personnels qui ont sign� majoritairement deux protocoles d'accord. Aux termes de ceux-ci, VNF devient un EPA ; les voies navigables demeurent la propri�t� de l'�tat ; les avantages individuels et collectifs des agents sont pr�serv�s ; aucun agent ne se verra impos� une mobilit� g�ographique ; la relance de la voie d'eau concernera toutes les voies navigables, et pas seulement celles d�di�es au fret.
Il y a cependant un grand d�calage entre l'ampleur du travail � accomplir et le champ plut�t �troit de ce projet de loi. Nos voies navigables sont en mauvais �tat et peu adapt�es au fret contemporain. Notre r�seau est tr�s long, 8 500 kilom�tres, mais manque de coh�rence ; de plus, � peine 20 % des voies permettent le transport de p�niches de 650 tonnes et plus -le grand gabarit- l� o� les Allemands sont � 70 %. Nos r�seaux � grand gabarit sont en outre mal reli�s entre eux -c'est tout l'enjeu de la liaison Seine-Nord Europe. Quant � l'entretien... Le Gouvernement a not�, dans un rapport remis en avril, que le r�seau �tait � vieilli et us� � et que la seule modernisation du grand gabarit co�terait 2,5 milliards, dont 1,2 pour une simple remise en �tat. Si le fret augmente de 8 % par an, sa part dans le total reste stable � moins de 4 %. Pour atteindre l'objectif du Grenelle de l'environnement, il faudrait doubler le trafic d'ici 2018.
Nos voies navigables sont essentielles pour le transport de fret mais aussi pour le tourisme, l'�conomie, l'agriculture et l'environnement ; elles sont un facteur d'attractivit� pour nos territoires. En d'autres termes, toutes les collectivit�s publiques sont concern�es.
L'id�e de relancer la voie d'eau n'est pas nouvelle ; en 1999, M. Delebarre notait d�j� que le renouveau du fluvial �tait en cours.
L'�tat a pourtant laiss� VNF bien seul pendant des ann�es. Il a fallu attendre 2004 pour qu'un contrat d'objectif et de moyens soit sign� ; la relance de la voie d'eau a alors pris de la consistance. Depuis le Grenelle de l'environnement, les choses s'acc�l�rent. Le canal Seine-Nord Europe ouvrira en 2019 ; en 2010, un programme ambitieux de 2,5 milliards a �t� lanc�, concentr� sur le grand gabarit. Les moyens suivront-ils ? Les investissements progressent, c'est un fait reconnu par tous -nous sommes pass�s de 100 millions par an � 185 millions en 2010. Le plan de relance a �t� mis � contribution pour 50 millions sur 2009 et 2010 et la taxe hydraulique devrait rapporter 30 millions suppl�mentaires. L'Agence de financement des infrastructures contribuera pour 40 millions. Les r�gions participent aussi dans le cadre des contrats de plan 2010-2013. Ce rythme encourageant sera-t-il poursuivi ? Les engagements tenus � ce jour justifient notre soutien � VNF.
Les agents du service de la navigation souhaitaient que le nouvel �tablissement soit un EPA car ils craignaient une privatisation. La commission a am�lior� le texte en maintenant le nom de VNF, en �largissant les missions de l'EPA, en lui confiant des comp�tences g�n�ralement d�volues � un Epic. La conduite d'op�rations de valorisation du domaine public fluvial, y compris en cr�ant des filiales ou en prenant des participations, sera subordonn�e � la d�tention majoritairement publique du capital des filiales et � une concertation pr�alable avec les collectivit�s territoriales. Nous avons �galement veill� � ce que l'�tat conserve une comp�tence g�n�rale sur les voies non transf�r�es � celles-ci.
La commission a en outre cherch� � accompagner au mieux le regroupement des salari�s et des agents. Chacune de ces deux composantes doit pouvoir s'exprimer collectivement, ce qui a des cons�quences sur les institutions repr�sentatives du personnel et le nombre de repr�sentants de celui-ci au sein du conseil d'administration. Nous avons enfin tenu � interdire toute remise en cause des accords pass�s � ce jour entre l'�tat et les collectivit�s, comme l'exp�rimentation en cours en Bourgogne.
Le texte est technique, limit� (on le confirme ironiquement � gauche) mais indispensable. Les pouvoirs publics ont engag� un effort sans pr�c�dent, VNF n'a pas mesur� sa peine, les agents sont mobilis�s. Nous leur apportons notre soutien. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Daniel Dubois. - Est-il n�cessaire de changer le statut de VNF pour rassembler sous une m�me banni�re les 5 000 personnes qui travaillent pour les voies navigables ? En droit, non. En opportunit� non plus, d'ailleurs. Je comprends que le Gouvernement cherche de la souplesse mais la nouvelle structure est b�tarde ; il n'y a pas de raison que des agents ne puissent travailler dans un Epic, d'autant que l'�tablissement a bien une mission industrielle et commerciale. On aurait d� privil�gier le statut priv� pour les futurs employ�s de VNF. Le changement de statut semble donc �tre une contorsion plus qu'une n�cessit� -on confie au nouvel EPA des missions propres aux Epic.
Il est toutefois important de rassembler les salari�s sous une m�me banni�re, un m�me commandement. Jusqu'� pr�sent, VNF employait des salari�s et des agents, ce qui posait des difficult�s de gestion et de responsabilisation des personnels. Cette r�forme est tout � fait n�cessaire, qui donnera plus d'efficacit� � VNF, longtemps d�laiss� et victime de sous-investissement.
Notre r�seau fluvial n'est pas comp�titif aujourd'hui alors que le transport par conteneurs explose. Nous avons de l'or bleu entre les mains et nous n'en faisons pas assez, en d�pit des r�formes engag�es comme celle des ports. Il est urgent de moderniser et d�velopper notre r�seau, de r�aliser des plates-formes logistiques multimodales sur le domaine public fluvial. Ce qui impose de d�finir une strat�gie pour parvenir � 25 % de transport fluvial d'ici quinze ans. Pourquoi ne pas avoir inscrit cet objectif dans la loi ? Nous regrettons ce manque d'ambition.
Nous nous f�licitons que l'EPA conserve ses ressources et que l'�tat le dote de 840 millions ; le r�seau en a bien besoin. Il faudrait en outre mieux associer les collectivit�s dans le fonctionnement de VNF. Pourquoi ne pas ouvrir davantage aux �lus le conseil d'administration ou cr�er un m�diateur pour r�gler les probl�mes avec les collectivit�s ?
Enfin, en tant qu'�lu de la Somme, je salue l'engagement du pr�sident de la R�publique. (Exclamations ironiques sur les bancs socialistes) Si le canal � grand gabarit Seine-Nord Europe voit le jour, c'est bien gr�ce � lui ! Il s'agit d'un enjeu majeur pour notre pays. Nous allons pouvoir transporter de 13 � 15 millions de tonnes de marchandises, soit ce qu'acheminent 500 000 poids lourds par an.
Le groupe UCR soutient ce projet de loi, en d�pit des remarques que j'ai formul�es. J'esp�re que le nouveau statut ne fera pas obstacle au d�veloppement industriel et commercial qu'attendent les territoires et les entreprises. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Philippe Esnol. - Ce projet de loi est important et je suis heureux de m'�tre vu confier la charge de m'exprimer au nom du groupe socialiste : nous allons d�cider du sort de 4 500 agents et 440 salari�s. C'est � ces femmes et ces hommes qu'il nous faut d'abord penser.
Ce projet de loi s'inscrit dans une strat�gie globale de d�veloppement du fret fluvial ; dans ce domaine, notre pays a accumul� de graves retards. Nos routes �tant satur�es, le report modal est une n�cessit�. Le Grenelle veut porter de 14 % � 25 % la part du fret ferroviaire et fluvial -il y aurait beaucoup � dire sur la politique du fret de la SNCF... Pour le fluvial, il faudrait doubler le tonnage transport�. Nos infrastructures fluviales ont �t� modernis�es pour la derni�re fois dans les ann�es 20 ! Il est temps d'agir. Faisons confiance � VNF mais les moyens financiers doivent suivre. A Conflans-Sainte-Honorine, nous avons lanc� une op�ration d'int�r�t national, � Portes de Paris �, pour d�velopper le fret sur la Seine.
Nous avons d�pos� des amendements pour veiller � ce que les op�rations de VNF soient compatibles avec les Scot ; que le nouvel EPA n'ait pas la tentation d'op�rations de pure valorisation fonci�re ou immobili�res. Nous y reviendrons.
Le respect du dialogue social doit pr�valoir : les accords sign�s par les syndicats doivent �tre respect�s. Nous refusons une fusion des personnels � marche forc�e, comme cela s'est produit � P�le emploi, et plaidons pour le maintien d'une double repr�sentation au comit� technique comme au conseil d'administration. Nous serons extr�mement vigilants sur ces diff�rents points. Nous abordons l'examen de ce texte dans un esprit constructif et exigeant. (Applaudissements sur les bancs socialistes, CRC et UC)
Mme Mireille Schurch. - Ce projet de loi marque une �tape cruciale mais il a suivi une voie sinueuse, et il n'y a finalement plus rien de commun entre le texte initial du Gouvernement et celui qui nous est soumis. Aujourd'hui, VNF est un Epic et dispose d'agents publics et de salari�s. Le Gouvernement a voulu l'unification au sein d'un �tablissement unique ; il s'agit essentiellement d'un texte de gouvernance alors qu'� l'origine, le Gouvernement �tait dans une logique lib�rale d'externalisation des missions de service public, voire de privatisation � terme. Nous saluons donc la signature des deux protocoles d'accord du 24 juin et du 1er juillet.
La forme la plus adapt�e est bien celle de l'EPA. Nous sommes �galement satisfaits que l'�tat renonce au transfert et � la fermeture de voies navigables. Nous sommes attach�s � l'unicit� et � l'int�grit� des r�seaux, qu'ils soient ferroviaires ou fluviaux, car il s'agit d'am�nagement du territoire.
En outre, pour r�duire nos �missions de CO2, le fluvial est essentiel. Il permet de g�rer les ressources et de pr�server la biodiversit�. L'article 11 du Grenelle indiquait que le r�seau magistral ferait l'objet d'investissements massifs. H�las, il n'en est pas question ici. Nous le d�plorons, alors que r�seaux, �cluses et barrages sont d�grad�s.
Avec ses lois de d�centralisation, l'�tat s'est d�charg� sur les collectivit�s des r�seaux secondaires -le fardeau �tait trop lourd... On nous annonce 840 millions d'euros d'investissement d'ici 2013 : nous seront vigilants lors de la discussion budg�taire...
D'ici 2018, selon le sch�ma national des infrastructures de transport, 2,5 milliards d'euros devraient �tre affect�s aux voies fluviales. Comment r�ussir ce tour de force ? Nous craignons le recours � des partenariats public-priv�, miroir aux alouettes co�teux, � long terme, pour les collectivit�s.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Mais non !
Mme Mireille Schurch. - Cela m�ne � une privatisation et une fragilisation du r�seau.
Les mouvements sociaux du printemps dernier ont d�bouch� sur des protocoles : la loi doit les respecter et nous d�poserons des amendements. Il faut renforcer la mission de service public de l'�tablissement et d�fendre le statut du personnel. L'EPA ne doit pas �tre un �tablissement public sui generis, source de contentieux. Nous souhaitons l'interdiction du recrutement d'agents de droit priv� pour des missions permanentes.
Pour que le fret fluvial atteigne 25 %, il faut donner � VNF des moyens et faire cesser l'h�morragie li�e � la RGPP : 271 emplois devraient prochainement dispara�tre, ce qui n'est pas acceptable. Renfor�ons la compl�mentarit� avec les modes ferroviaire et maritime, qui ne sont nullement des concurrents. R�seau magistral ou secondaire, toutes les voies peuvent �tre exploit�es pour le transport, pourquoi r�server le secondaire au tourisme ?
Mme Mireille Schurch. - La conservation du patrimoine b�ti et paysager fera partie des missions, nous avons obtenu satisfaction sur ce point. Mais l'�largissement des missions et la valorisation via des filiales ne doit pas conduire � un �parpillement ni � une privatisation.
L'�tat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) doivent apporter des concours financiers suffisants pour respecter le sch�ma national des infrastructures de transport.
Sur le statut du personnel, l'amendement d�fendu par le rapporteur en commission respectait les protocoles d'accord et comportait une souplesse bienvenue. J'esp�re qu'il prosp�rera. Nous serons attentifs au sort r�serv� � nos amendements relatifs aux missions de service public. (Applaudissements � gauche)
M. Christian Bourquin. - Rem�dier aux probl�mes de gouvernance, �largir les missions du nouvel �tablissement, tels sont les objectifs. Mais ne tombons pas dans un ab�me, ne cr�ons pas un nouveau RFF ! Quid du financement ? Les objectifs ambitieux sont menac�s par le silence sur les modalit�s de financement.
La construction du canal Seine-Nord Europe devrait �tre achev�e en 2014 pour un co�t de 4,2 milliards, mais l'�tat n'a pas confirm� sa pr�sence au tour de table. La remise en �tat du r�seau magistral co�tera � elle seule 1,5 milliard d'euros.
Voyez l'exemple d�solant du canal du Midi : pas d'entretien, situation juridique complexe (M. Roland Courteau le confirme), les 42 000 platanes du canal sont malades en raison d'un champignon qui prolif�re. Le pr�sident de la R�publique r�pond qu'il n'est pas � le pr�sident des platanes �, je le d�plore. Il s'est d'ailleurs rapidement ravis� et il vous a charg� d'une mission... mais rien n'a chang�. Certaines �cluses ne fonctionnent plus, des murs s'effondrent, l'ouvrage est menac� d'un d�classement du patrimoine mondial de l'Unesco. Attention, M. Sarkozy sera prochainement dans l'Aude, o� se trouve aussi le canal du Midi ! (Sourires)
Ce r�seau, m�me s'il a �t� transf�r� partiellement aux r�gions, reste de la responsabilit� de l'�tat. Nous voulons sauver le canal du Midi mais ne pouvons tout prendre en charge. Le Languedoc-Roussillon a investi au nom du d�veloppement des alternatives � la route et pour donner un dynamisme suppl�mentaire au port de S�te. J'ai souvent saisi Mme la ministre de ces questions. Le groupe RDSE attend ses r�ponses pour se prononcer. (Applaudissements)
M. Alain Chatillon. - Nous parlons enfin du canal du Midi ! Je vais � mon tour enfoncer le clou. Ma communaut� de communes Lauragais-Revel-Sor�zois est en quelque sorte aux sources du canal du Midi et quatre communes de notre intercommunalit� se partagent le barrage de Saint-Ferr�ol. C'est Pierre-Paul Riquet, ing�nieur n� � B�ziers, fermier des gabelles, qui a r�ussi � ramener les eaux de l'est et de l'ouest de notre montagne Noire pour alimenter le bassin de Saint-Ferr�ol et donner ainsi naissance au canal du Midi, qui fut inaugur� en 1681 par Louis XIV. Pierre-Paul Riquet �tait mort l'ann�e pr�c�dente, ruin� par l'engagement de sa fortune dans la construction du canal, et Colbert s'est alors attribu� l'initiative du projet. J'ai cr�� un mus�e sur le magnifique site de Saint-Ferr�ol que g�re un Sivom rassemblant quatre communes situ�es sur trois d�partements et deux r�gions.
Nous constatons la d�gradation du canal et de sa gestion : l'entretien des berges, des parcs et des arbres fait d�faut et nous attendons depuis sept ans une action de choc contre le chancre qui attaque les 42 000 platanes.
Comment g�rer les �cluses du r�seau secondaire alors que les �clusiers ne sont pas remplac�s ? Les digues sont de plus en plus �rod�es. Un atout touristique majeur de Midi-Pyr�n�es et du Languedoc-Roussillon est n�glig�. Le site de Saint-Ferr�ol est en p�ril.
Ce projet de loi est coh�rent concernant les �volutions statutaires, accept�es par le personnel. Je salue aussi l'engagement du Premier ministre et du ministre de l'environnement, qui ont inscrit les prescriptions du Grenelle dans les missions de VNF dont le nom doit �tre conserv� : on ne change pas une marque apr�s vingt ans ! (MM. Daniel Dubois et Louis N�gre applaudissent)
Faut-il remettre le canal du Midi en �tat pour le fret ? Faut-il le r�server au tourisme ? En tout cas, c'est un ouvrage d� � l'audace des hommes, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco : il faut le sauver.
M. Robert Navarro. - Nous avons d� travailler dans l'urgence sur ce projet de loi adopt� par le conseil des ministres le 31 ao�t. Il regroupe dans un m�me ensemble des cat�gories de personnel diff�rentes. Tr�s bien. Mais l'essentiel est de repenser notre secteur des transports, dans une perspective mondiale, pour accro�tre l'attractivit� de nos territoires. On ne peut d�connecter la r�flexion sur les voies navigables de celle sur les grands ports maritimes. Investir dans le fluvial, c'est accro�tre l'attractivit� de nos territoires. L'enjeu est � la fois �conomique et �cologique : un convoi fluvial peut emporter 352 conteneurs, un train 80 et un camion 2. Mais nos voies navigables souffrent de graves carences et le texte ne r�sout rien. Doublement des cr�dits ? Fumisterie ! Un simple rattrapage, insuffisant, voire ridicule, apr�s des d�cennies de p�nurie ! Nicolas Sarkozy a creus� le d�ficit de l'�tat de 500 milliards depuis 2007. Il est temps de nous dire, avec Churchill, qu'il faut saisir l'occasion des crises pour changer ce qui doit �tre chang�.
Vos �conomies de bouts de chandelle ont co�t� cher au transport fluvial. Lancez une remise en �tat sinc�re et ambitieuse : le fret fluvial par conteneurs repr�sente 30 % � Anvers et � Rotterdam, 4 % � Marseille et 9 % au Havre !
Notre pays est la premi�re destination touristique au monde, mais l'Unesco envisage un d�classement du canal du Midi.
Nous connaissons l'enveloppe globale : 840 millions sur la p�riode 2010-2013. C'est tr�s insuffisant pour la remise � niveau de l'ensemble du r�seau. Combien l'Etat compte-t-il mettre pour revenir sur l'incurie qui frappe le canal du Midi ? Le seul remplacement des platanes malades doit co�ter 100 millions ! Et ces platanes ne sont pas seulement un �l�ment fort de notre paysage, l'essence avait �t� choisie sous Napol�on III pour sa capacit� � retenir la terre des berges. Les collectivit�s en ont assez de payer pour rattraper les manquements de l'�tat ! Vous ne pouvez pas nous livrer un r�seau en ruine. Que l'�tat assume ses responsabilit�s de propri�taires ! (Applaudissements � gauche)
Mme Fran�oise Laborde. - Malgr� une histoire riche d'aventures et d'exploits techniques, malgr� une tradition d'ing�nierie audacieuse et de savoir-faire, dont �mergent les figures de Pierre-Paul Riquet et de Charles de Freycinet, la logique du tout-routier a mis notre pays en retard pour les transports fluviaux. Il est temps d'augmenter la part du transport fluvial. Avec ce texte, h�las, le rendez-vous est manqu�.
Changement de nom : c'est un pur affichage et je voterai l'amendement du rapporteur. L'amendement de M. Bourquin restaure une r�daction conforme aux engagements pris aupr�s des syndicats, je m'en r�jouis.
Je crains de voir se d�velopper un r�seau � deux vitesses et que le Gouvernement fasse l� ce qu'il a d�j� fait avec les routes. L'int�grit� et l'unicit� du r�seau doivent perdurer au sein du nouvel �tablissement public. Le projet de loi ne donne pas de souffle nouveau et se borne � un transfert de personnel d'un Epic � un EPA. Il ne r�gle pas la question statutaire : tant les fonctionnaires que les contractuels qui seront affect�s au futur EPA doivent conserver toutes leurs garanties statutaires et sociales. La politique de recrutement et de formation de l'EPA sera le principal moteur de son efficacit�. Il faut b�tir une communaut� de travail et ne pas opposer des communaut�s d'int�r�ts contraires. En mati�re de gouvernance, il y a la m�me clart� dans ce texte que dans l'eau du canal � Toulouse ! (Sourires) A Toulouse, l'entretien du canal du Midi revient � VNF, celui des berges de la Garonne � la mairie, celui des ouvrages de navigation et du maintien du libre �coulement des cours d'eau � l'�tat. Mais il m'a �t� impossible de d�terminer � qui revenait le nettoyage du lit du fleuve ! De m�me aux �cluses de Montgiscard : la mise en valeur du patrimoine � des fins touristiques se heurte � l'�clatement de la gouvernance des zones autour de l'�cluse, entre ce qui est de la responsabilit� de la mairie, de l'�tat, de VNF.
Afficher le volontarisme, c'est bien ; le financer, c'est mieux. Or ce projet de loi ne r�pond pas aux besoins. En Allemagne, le budget consacr� aux fleuves est trois fois plus �lev�. Le groupe RDSE se prononcera en fonction des amendements adopt�s et sous les r�serves que j'ai formul�es.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Rapporteur sp�cial de la commission des finances sur le programme 203, je m'int�resse � la politique d'investissement dans les infrastructures de transport. Le sch�ma national accorde une bonne place au transport fluvial. Le regroupement des missions au sein de VNF me para�t une bonne solution. L'objectif est d'accro�tre � terme � 25 % le fret non routier, 16 % d�s 2013.
L'avantage concurrentiel de la voie fluviale est li� � la qualit� des infrastructures et des services offerts. La r�forme du service public de la voie d'eau est un compl�ment � celle de 2008 relative aux ports maritimes. La projection logistique dans leur hinterland a fait le succ�s d'un port comme Anvers. L'enjeu est �conomique et �cologique.
Le trafic fluvial sur la Seine pourrait passer de 200 000 � 500 000 conteneurs par an � infrastructures constantes. Mais il n'y a pas d'int�gration multimodale efficiente dans la politique d'investissement de l'�tat. La conception m�me de Port 2000 n'a pas int�gr� la desserte fluviale du Havre, ce qui constitue une aberration pour un port sp�cialis� dans le trafic de conteneurs. Mais il n'y a aucune int�gration d'un mode � l'autre, les d�bouch�s vers l'int�rieur ne sont pas exploit�s, alors que � la bataille maritime se gagne � terre �.
VNF a l'intention d'investir 840 millions d'euros d'ici � 2013 et souhaite porter ce montant � 2,5 milliards � l'horizon 2018. Ce plan s'articule autour de trois axes : modernisation du r�seau fluvial, adaptation de l'offre de services et relance de la politique commerciale. Or il semble que VNF doive �tre mis � contribution pour le plan anti-d�ficit pour 2012, au d�triment des indispensables investissements. VNF a besoin de visibilit�... La loi Grenelle de 2009 a fix� un objectif ambitieux au fret fluvial : un doublement. Pour 2012, ce projet de loi ne modifie pas les conditions financi�res et comptables mais, au 1er janvier 2013, il y aura lieu de verser � VNF la masse salariale des 4 400 agents de l'�tat qui seront plac�s sous son autorit� fonctionnelle. Cette dotation suppl�mentaire de l'�tat est �valu�e entre 180 et 200 millions d'euros, sachant qu'il faudra la revaloriser pour tenir compte de l'�volution de la masse salariale. Je salue le travail de notre rapporteur, pr�sident du groupe d'�tudes sur les voies navigables.
M. Fran�ois Patriat. - Je parlerai, bien s�r, du canal de Bourgogne.
Depuis plusieurs ann�es, l'�tat s'est d�sint�ress� du r�seau fluvial et le rattrapage pr�vu est insuffisant. La remise en �tat du r�seau principal co�tera 1,5 milliard d'euros, car 66 % des barrages et 54 % des �cluses n�cessitent une r�fection d'urgence. Or m�me l'investissement annonc�, 840 millions, n'est pas financ� : le rel�vement de la taxe hydraulique et la contribution de l'Afitf repr�sentent seulement 70 millions par an, soit 280 millions sur quatre ans. Il sera difficile de faire mieux avec beaucoup moins. L'abandon du r�seau secondaire qui se profile, jusqu'� sa fermeture pr�visible, serait une erreur : vous sous-estimez la part du r�seau hydraulique dans l'am�nagement du territoire et vous emp�chez les collectivit�s d'agir, en ne respectant pas les compensations n�cessaires lors des transferts de comp�tence. Vous leur livrez des infrastructures en tr�s mauvais �tat mais vous refusez de compenser leurs investissements ! Pour la seule Bourgogne, la facture de remise en �tat des ouvrages s'�l�ve � 348 millions, que vous ne proposez de compenser qu'� hauteur du tiers. Comment r�soudre l'�quation quand vous nous retirez toute autonomie fiscale et gelez les dotations de l'�tat ?
VNF a �t� cr�� en 1991 par Michel Rocard qui, maire de Conflans-Sainte-Honorine, connaissait bien cette question. En 1992, VNF a absorb� l'Office national de la navigation (ONN). D�j� le transfert de personnel avait donn� lieu � un d�bat... Malgr� les efforts de VNF pour trouver des ressources suppl�mentaires, l'investissement est insuffisant. Le personnel n'est pas en nombre et des m�tiers sont d�s lors supprim�s -je pense aux �clusiers. Aujourd'hui, les affectations sont d�cid�es loin du terrain ; demain, c'est VNF qui les g�rera : tant mieux.
La complexit� du futur syst�me tient � la coexistence des statuts public et priv� mais la r�daction du rapporteur semble donner satisfaction au personnel. Cependant, nous avons d� travailler si vite que nous avons l'impression de signer un ch�que en blanc. Nous attendons des explications du Gouvernement sur cet EPA hybride : nous ne voulons pas que cette affaire se d�roule comme nagu�re celle de France Domaine...
Sous r�serve de la prise en compte de nos amendements, nous ne nous opposerons pas � ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Louis N�gre. - Ce texte modernise l'organisation de la voie d'eau afin de tenir les engagements du Grenelle. VNF verra ses missions s'�largir : l'exploitation de l'�nergie hydraulique, la possibilit� de cr�er des filiales et de prendre des participations dans certaines soci�t�s. Le statut du personnel est pr�cis�, ainsi que la mission de police de VNF.
Je me f�licite de toutes ces mesures qui vont renforcer ce nouvel EPA et je tiens � saluer le travail de M. le rapporteur. Cependant, le constat sur les voies navigables est mitig�. Le r�seau fran�ais est un des plus longs d'Europe mais il est mal entretenu. Pourtant, la voie d'eau est un formidable atout pour la France et le Grenelle de l'environnement. C'est un moyen de transport fiable et non polluant. Le Grenelle pr�voit de doubler la part actuelle du fret d'ici 2020 : c'est un objectif ambitieux. En qualit� de rapporteur du Snit au S�nat, je tiens � rappeler que, hors Seine-Nord Europe, les futurs projets de grand gabarit Bray-Nogent et la liaison Sa�ne-Moselle et Sa�ne-Rhin, repr�sentent 9 milliards d'euros ! Pourtant, ce projet de loi est limit�, peu ambitieux. C'est pourquoi je soutiens les amendements de M. Grignon, notamment le maintien de la d�nomination VNF. Pourquoi vouloir changer son nom ? Quelle dr�le de maladie fran�aise !
Les autres amendements de notre rapporteur sont tout aussi importants et je les voterai.
Pourquoi avoir choisi la solution de l'EPA alors qu'un Epic est une formule plus souple ? En outre, quid du rapport sur le fluvial que le Gouvernement s'�tait engag� � nous communiquer ? Cela �tant, il faut voter ce texte. (On ironise � gauche)
Je me r�jouis que l'examen de ce texte s'accompagne d'un programme d'investissement de 840 millions d'euros en faveur du r�seau grand gabarit, en plus du canal Seine-Nord. Cependant, des travaux importants restent en suspens.
Je me f�licite de la volont� du Gouvernement de faire avancer les choses en dotant le fluvial d'une organisation performante qui nous permettra de rattraper notre retard sur nos voisins du nord. Alors, bravo au Gouvernement. (On ironise � gauche)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous y allez fort !
M. Louis N�gre. - La coh�rence et le volontarisme du Gouvernement sont certains. Ce texte m�rite notre entier soutien. (Applaudissements � droite)
M. Jo�l Labb�. - Notre r�seau est le plus �tendu d'Europe, mais ce patrimoine est en mauvais �tat. Il y a urgence � le r�nover, d'autant que le Grenelle nous l'impose : il va falloir faire de sacr�s efforts si nous voulons faire passer de 14 % � 25 % la part du fret non terrestre non a�rien en 2012.
Le nouvel �tablissement va regrouper les personnels fonctionnaires et salari�s, comme ce fut le cas � P�le emploi. Or cette premi�re exp�rience n'a pas fait preuve de son efficacit�. Dans ma commune de Saint-Nolff, dans le Morbihan, les jeunes ch�meurs me disent qu'ils ne b�n�ficient pas d'un accompagnement individualis�.
Ce projet de loi ne pr�voit pas une d�centralisation efficace. Les comp�tences sont transf�r�es mais pas les moyens financiers. VNF pourra cr�er des filiales et prendre des participations dans des soci�t�s d'am�nagement, au d�triment des collectivit�s.
L'accroissement du transport fluvial doit �tre encourag�, mais il faut aussi encourager la libre circulation piscicole et veiller � la gestion de la qualit� des eaux. Mais le Gouvernement ne cesse de donner des signaux contradictoires, en autorisant les camions de 44 tonnes pour l'agriculture et avant la fin de 2012 pour les autres secteurs et en maintenant une fiscalit� des carburants avantageuse. On a vu la force du lobby de l'agriculture intensive, la semaine derni�re, avec le d�cret du 11 octobre sur la question de l'�pandage et ce, alors m�me que la Commission de Bruxelles exige des explications sur la prolif�ration des algues vertes.
Les investissements pour le fluvial devraient �tre massifs et s'inscrire dans une politique globale de report modal du trafic. C'est important pour nous, plus que pour le pr�sident de la R�publique qui avouait l'an dernier que � l'environnement, �a commence � bien faire �...
M. Louis N�gre. - Il n'avait pas exactement dit cela !
M. Jo�l Labb�. - Mme la ministre ne doit pas se sentir � l'aise face aux lobbies qui sont tellement �cout�s par ce Gouvernement.
Le d�veloppement fluvial est pour nous une priorit� et nos amendements tenteront de modifier le texte dans ce sens. (Applaudissements � gauche)
M. Roland Ries. - VNF va �tre restructur� pour encourager le d�veloppement de la voie d'eau. Le statut du personnel -les 4 400 fonctionnaires et les 400 agents de droit priv�- et les missions de VNF sont red�finis. La r�daction qui nous est propos�e est un compromis �labor� au sein de la commission, et qui tient compte de l'accord pass� le 1er juillet entre l'�tat et les syndicats. Le r�le de VNF sera d'exploiter et de maintenir le r�seau mais aussi d'assumer des missions dites � accessoires �. Ces missions devront le rester. La valorisation du patrimoine foncier de VNF doit se faire en concertation avec les collectivit�s, pour tenir compte des Scot et des PLU. Il est pr�vu que VNF prenne des participations pour assurer au mieux ses missions : il faut encadrer strictement ces possibilit�s. L'objectif principal doit �tre de reporter une partie du transport marchandises sur le fluvial, qui ne repr�sente que 3,7 % du total. Un r��quilibrage est donc indispensable. L'atout fluvial doit �tre privil�gi�, d'autant que ses avantages sont consid�rables.
Ce projet de loi semble donc insuffisant au regard des enjeux actuels. L'Afitf n'a pas les moyens de r�pondre � ses missions, faute de recevoir le produit de la taxe poids lourds, report�e � 2013.
Nous devons donc privil�gier une approche globale en prenant en compte les ports maritimes et les voies d'eau. La bataille de la mer se joue � terre, avons-nous dit la semaine derni�re.
Le r�seau fluvial doit �tre le trait d'union entre le maritime et l'arri�re-pays. Les ports fluviaux devraient �tre modernis�s, notamment celui de Strasbourg. Cet �tablissement, port autonome, a besoin d'�voluer : les responsabilit�s respectives de l'�tat et de la ville doivent �tre clarifi�es. J'esp�re pouvoir compter sur votre appui, monsieur le ministre.
Comme l'a dit M. Patriat, le groupe socialiste ne s'opposera pas � ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Selon les orateurs, le verre est � moiti� vide ou � moiti� plein... Je d�plore, pour ma part, le manque d'ambition du Gouvernement. Avec le Grenelle, nous aurions pu donner toute sa place au fluvial.
Sur 8 500 kilom�tres de r�seau, une tr�s faible portion est d�di�e au fret. Ce texte constitue donc une occasion manqu�e. Vous pr�f�rez, comme d'habitude, l'affichage politique en cr�ant un �tablissement public administratif qui ne pourra pas relever le d�fi du fret fluvial. La fusion-acquisition du personnel est sans doute un passage oblig�, mais ne peut constituer une politique � elle seule.
Quant on voit ce qui s'est pass� pour P�le emploi et les ARS, on est en droit de s'inqui�ter. VNF ne sera-t-il pas affect� par le m�me syndrome ?
Le projet Seine-Nord Europe est certes un projet d'ampleur, pour le reste, il faudra se contenter de 840 milliards, ce qui est insuffisant.
La nouvelle agence pourra exploiter l'�nergie hydraulique et prendre des participations dans des soci�t�s d'am�nagement. Ne risque-t-on pas de voir l'agence se d�tourner de ses missions principales ? Je rejoins les inqui�tudes de mon coll�gue Roland Ries.
L'�tat n'arrive pas � remplir ses missions de base : je d�nonce l'�tat catastrophique du canal du Midi. Les platanes se meurent et rien n'est fait, les berges s'effondrent... Bref, des mesures s'imposent. A Toulouse, non seulement les platanes du canal du Midi sont attaqu�s par le chancre mais les berges sont trop fragiles pour supporter un am�nagement pour un transport fluvial alternatif. Une remise � niveau du canal exigerait 100 millions. La RGPP est, de plus, pass�e par l�. La future agence pourra se voir d�l�guer des op�rations de police : nouvelles interrogations en perspective...
Ce texte justifie une lecture minutieuse de notre part, et des amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)
M. Thierry Mariani, ministre aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� des transports. - Vos intentions confortent la n�cessit� de ce projet de loi. Le fluvial, auquel nous sommes tous attach�s, est tr�s important pour ses missions tant �conomiques qu'environnementales et pour l'am�nagement du territoire.
VNF a �t� cr�� en 1991 : certains d'entre vous sont attach�s � ce nom, � ce symbole. Mais l'important est de parachever l'�volution en cr�ant un v�ritable op�rateur. Les salari�s et les agents de l'�tat doivent pouvoir oeuvrer ensemble pour la voie d'eau.
Actuellement, VNF est un Epic. Nous proposons de cr�er un EPA, � la suite de la concertation avec les organisations syndicales. Ce statut est rassurant pour le personnel d'�tat et pour les salari�s de droit priv�. Le nouveau statut n'est pas si �loign� du statut actuel.
J'en viens au nom VNF. Le Gouvernement souhaitait le modifier pour respecter l'accord pass� avec les personnels mais le choix du S�nat pr�vaudra. (Applaudissements) Cela nous �conomisera des frais -je songe au co�t d'un nouveau logo, etc. M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - C'est le bon sens !
M. Thierry Mariani, ministre. - Cette r�forme permettra de mener une politique ambitieuse en faveur du fluvial mais elle n'est pas suffisante, comme l'ont soulign� certains orateurs. C'est pourquoi le Gouvernement a pr�vu un plan d'investissement dot� de 840 millions d'euros, � comparer aux 50 millions par an de la fin des ann�es 80... Certes, on peut toujours esp�rer plus mais l'effort est important, d'autant que le canal Seine-Nord Europe n'est pas inclus dans ce plan. Le d�veloppement du trafic fluvial est li� � l'am�nagement des ports int�rieurs : un sch�ma dans chaque r�gion sera r�alis�. Le report modal est bien notre objectif. Il s'agit d'un chantier prioritaire, conform�ment aux engagements du Grenelle. Au Havre, des travaux commencent d�s 2012. Dans chaque port maritime, nous pr�voyons des plates-formes modernis�es pour organiser le transport fluvial. Nous allons �galement lancer, avec des moyens financiers suppl�mentaires -la taxe hydraulique, l'Afitf-, de grands chantiers de s�curisation sur la Meuse et l'Aisne. J'en viens au canal du Midi : 37 millions d'euros ont �t� d�j� investis. Pour sauver les platanes, il nous faut aller plus loin. M. Chatillon s'est vu confier une mission pour la r�installation des platanes. Nous souhaitons passer, pour les �cluses, d'une logique d'urgence � une logique de pr�vention.
Certains d'entre vous s'interrogent sur les exp�rimentations actuelles en r�gion. Le projet de loi ne remettra pas en cause les accords conclus.
Ce texte constitue la cl� de vo�te de notre politique en faveur du transport modal, m�me s'il ne la r�sume pas � lui seul. Je suis persuad� que nous parviendrons � un accord global.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
I. - Dans l'intitul� de cette division, remplacer les mots :
II. - Proc�der � la m�me substitution dans l'ensemble du texte.
Mme Mireille Schurch. - En commission, tous ont voulu conserver le nom de VNF. J'appelle pour autant � la prudence puisque M. le ministre a sign� deux protocoles qui modifient le nom de la future agence.
Il ne revient pas aux parlementaires de revenir sur la signature du Gouvernement et des syndicats. Laissons vivre le dialogue social !
Les agents de l'agence doivent s'approprier le nom du futur EPA.
M. Francis Grignon, rapporteur. - Nous avons largement d�battu de cette question en commission. Jusqu'� pr�sent, la d�nomination de VNF a donn� satisfaction � tout le monde. Pourquoi en changer, d'autant que le Gouvernement est d'accord avec nous ?
M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement n'a pas dit qu'il �tait d'accord pour conserver l'ancien nom mais qu'il s'en remettra � la sagesse de la Haute assembl�e...
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - S'agit-il d'un EPA d�rogatoire ou d'un Epic ? Il serait coh�rent de conserver le logo VNF pour le nouvel �tablissement hybride.
M. Louis N�gre. - La notori�t� de VNF est excellente : il faut des d�cennies pour se faire un nom. Ce serait f�cheux de changer de logo. (Applaudissements � droite)
M. Daniel Dubois. - Ne br�lons pas le drapeau qui existe et qui flotte au vent ! Il rassemblera les personnels.
Mme Mireille Schurch. - Je voulais simplement rappeler que le Gouvernement s'�tait mis d'accord avec les organisations syndicales sur un autre nom.
M. Louis N�gre. - Le peuple souverain, c'est nous ! (� Oh ! � � gauche)
Le chapitre premier est adopt�. Article premier
M. Roland Courteau. - Je regrette que l'on n'ait jamais entrepris les travaux d�cid�s dans les ann�es 70 pour mettre l'ensemble du canal du Midi au gabarit Freycinet. Il manque de petits tron�ons pour que l'ensemble soit accessible au fret : c'est un g�chis.
La replantation de platanes, oui, ce probl�me concerne directement le canal dans sa dimension patrimoniale. Sur les 42 000 platanes, plusieurs milliers sont malades. Ils meurent en cinq ans. Le ceratocystis platani, ou chancre color�, fait des ravages. La maladie se propage, via l'eau et les bateaux : 58 foyers en 2006, 130 en 2010. Or le canal du Midi sans ses platanes perdrait sa majest� et son identit�. Peut-on am�liorer la prophylaxie, le traitement des platanes malades ? L'�tat signalera-t-il notre probl�me � l'Unesco ? Le pr�sident de la R�publique est r�cemment venu en Languedoc-Roussillon ; nous l'avons inform� : quelles initiatives le Gouvernement a-t-il prises � ce sujet ? (M. Fran�ois Patriat applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�8, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
, contribuant ainsi au report modal
Mme Mireille Schurch. - La France poss�de le plus vaste r�seau fluvial d'Europe, 22,4 % du total. Mais le trafic plafonne � 4 % du total. Il est grand temps de favoriser le report modal, non la concurrence entre modes de transport au moyen du moins-disant social et environnemental -sur le r�seau magistral comme sur le r�seau secondaire.
Le Snit ne pr�voit pas d'augmenter la part du fret par voie d'eau, alors qu'en vingt ans, 2 000 emplois ont �t� supprim�s dans le fluvial et que la RGPP pr�voit la disparition de 271 nouveaux postes. Peut-on faire plus et mieux avec toujours moins ? Rappelons qu'un convoi fluvial de 5 000 tonnes, c'est une file de camions de sept kilom�tres sur la route...
M. Francis Grignon, rapporteur. - Excellent amendement : la commission a �mis un avis favorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Je souhaite d'abord r�pondre � M. Courteau. Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation du canal du Midi. Je me renseignerai aupr�s du cabinet de M. Mitterrand pour vous r�pondre sur les d�marches aupr�s de l'Unesco. Le chancre color� s�vit des deux c�t�s du Rh�ne, j'en vois les ravages dans ma r�gion.
Je rappelle que 37 millions d'euros ont �t� investis dans l'ensemble des voies d'eau du sud-ouest ; et que M. Chatillon a �t� missionn� sur la restauration des platanes.
Avis favorable � l'amendement n�8, coh�rent avec le Grenelle.
L'amendement n�8 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Le personnel de l'�tablissement assure la ma�trise de la gestion et de l'exploitation des voies d'eau.
Mme Mireille Schurch. - La valorisation ne peut s'entendre comme la seule maximisation du profit. Transport fluvial, pr�vention des crues, approvisionnement en eau, etc. : toutes ces missions doivent relever de la gestion publique. Notre amendement autorise la sous-traitance mais sans risque de privatisation.
M. Francis Grignon, rapporteur. - Je comprends votre souci ; c'est en effet au personnel de VNF qu'il revient de g�rer les missions. Mais n'hypoth�quons pas l'avenir et n'emp�chons pas VNF de recourir ponctuellement � des sp�cialistes ext�rieurs. D�favorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Avec cet amendement, tout partenariat, toute sous-traitance seraient exclus : d�favorable.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Je comprends votre souci mais la r�daction pose probl�me. Il aurait fallu parler de ma�trise d'ouvrage. Nous aurions alors pu vous suivre.
Mme Mireille Schurch. - Nous n'avons pas �crit autre chose, il est correctement r�dig�.
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
� Art. L. 4311-1-3. - L'�tat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets pr�vus pour les voies navigables. �
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement r�affirme la n�cessit� d'investissement en faveur des voies navigables par l'�tat et l'Afitf avant que le r�seau ne tombe en d�su�tude. On nous annonce 840 millions d'euros mais nous sommes habitu�s, depuis le Grenelle de l'environnement, � voir les d�clarations contredites par la rigueur budg�taire. Il faudrait injecter 2,5 milliards d'euros : la loi de finances doit le prendre en compte. Les collectivit�s ne peuvent tout faire et nous sommes d�favorables aux partenariats public-priv�. La r�volution �cologique passe par un engagement fort de l'�tat, garant de l'int�r�t g�n�ral, et un financement public � la hauteur des besoins. M. Francis Grignon, rapporteur. - La r�alit� vous donne satisfaction : les subventions repr�sentent d�j� le quart du financement de VNF et l'augmentation de la masse salariale sera financ�e par l'�tat. Mais la pr�cision n'est pas inutile, notamment pour garantir la participation de l'Afitf : avis favorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Les modalit�s de financement, cr�dits budg�taires, Afitf, collectivit�s, PPP ou Europe seront d�cid�es au cas par cas. Avis d�favorable.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Le terme � concourir � n'est pas exclusif et ne devrait pas g�ner le ministre.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Apr�s les d�clarations, il faut passer � l'action, monsieur le ministre. Et l�, vous fermez l'�cluse ! (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
� Art. L. 4311-1-4. Les investissements effectu�s par l'�tablissement public Voies navigables de France pour la modernisation ou le d�veloppement des voies d'eau sont r�alis�s dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de concessions ou de partenariat public-priv�. � ;
Mme Mireille Schurch. - La relance de la voie d'eau ne doit pas passer par l'externalisation. Les �conomies de court terme auraient un revers, l'affaiblissement de la ma�trise publique et de la politique des transports. Le Gouvernement, via la RGPP, applique une politique d'aust�rit� ; et il g�n�ralise les PPP, forme de privatisation, transfert de la ma�trise d'ouvrage aux g�ants du BTP pour le plus grand b�n�fice de leurs actionnaires. Et des emplois publics sont supprim�s.
Le recours aux PPP co�te plus cher qu'une proc�dure publique traditionnelle. Voyez l'exemple de l'h�pital d'Ivry, qui illustre l'incapacit� du priv� � r�pondre � des objectifs d'int�r�t g�n�ral. La g�n�ralisation des PPP aurait des cons�quences n�fastes.
M. Francis Grignon, rapporteur. - Les concessions, qui datent du XVIIe si�cle, ont permis de creuser bien des canaux ! Et les PPP sont pr�cieux, pour b�tir le canal Seine-Nord Europe par exemple. Il ne faut pas les diaboliser, d?autant que leur mise en oeuvre doit r�pondre � des crit�res pr�cis. Avis d�favorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Canal Seine-Nord ou barrages sur les r�seaux fluviaux voient le jour gr�ce aux PPP -sans parler de la construction simultan�e de quatre lignes de TGV.
M. Louis N�gre. - Les PPP peuvent �tre le pire ou le meilleur. Il ne faut pas les repousser syst�matiquement ! Les prix et les d�lais sont tenus !
M. Alain Fouch�. - Et s'il n'y avait pas les entreprises de BTP, nombre de projets demeureraient � l'�tat de projet ! Les entreprises ne prennent pas des emplois aux administrations, elles sont compl�mentaires.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - J'ai un contre-exemple : le montage public-priv� pour un nouvel h�pital en Ile-de-France s'est sold� par un �chec : il faut bien �tudier le montage d�s le d�but !
M. le pr�sident. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
1� Alin�a 15
L'�tablissement ne peut confier la r�alisation des op�rations d'am�nagement et de construction qu'� des organismes vis�s � l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme ;
2� Alin�a 16
8� Cr�er des filiales � capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des soci�t�s, groupements ou organismes � capitaux majoritairement publics en vue de r�aliser toute op�ration utile � ses missions, y compris celles mentionn�es au 7� du pr�sent article. � ;
Mme Mireille Schurch. - Nous en venons aux nouvelles missions confi�es � l'EPA. Sans les encadrer, on pourrait assister � leur privatisation. Nous donnons aux organismes publics une exclusivit� de d�l�gation et limitons les possibilit�s de filialisation ou de prises de participation. M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi�, pr�sent� par M. Esnol et les membres du groupe SOC-EELVr.
L'�tablissement peut confier la r�alisation des op�rations d'am�nagement et de construction � des organismes vis�s � l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme ;
� 8� Cr�er des filiales � capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des soci�t�s, groupements ou organismes � capitaux majoritairement publics en vue de r�aliser toute op�ration utile � ses missions, y compris celles mentionn�es au 7� du pr�sent article. � ;
M. Roland Courteau. - Nous voulons insister sur le caract�re accessoire de la d�l�gation de ses missions par VNF. La mission de valorisation fonci�re et immobili�re doit �tre conduite dans le but de valoriser les territoires concern�s, et pas seulement le bilan financier de l'EPA !
Depuis quelques ann�es, nous assistons � la grande braderie du domaine public, SNCF, RFF, emprise militaires... Tout est bon pour trouver de l'argent... L'�tat se comporte comme un propri�taire priv�, un sp�culateur -ce qui fait monter les prix du foncier. VNF doit assurer sa mission de valorisation dans le respect de certains principes.
Nous nous interrogeons sur le choix d'un EPA. Les filiales doivent �tre � capitaux majoritairement publics, les d�l�gations r�serv�es � des op�rateurs publics.
M. Francis Grignon, rapporteur. - L'amendement n�11 rectifi� comporte deux parties, la premi�re relative aux op�rations d'am�nagement, la seconde aux filiales. Votre r�daction sur le premier point est trop restrictive. La commission n'a pas pu se prononcer mais je suis, � titre personnel, d�favorable � l'amendement.
En revanche, la commission a examin� l'amendement n�3 rectifi� et a �mis un avis de sagesse.
M. Thierry Mariani, ministre. - Dans la majorit� des cas, l'am�nageur sera public mais pas toujours : avis d�favorable sur l'amendement n�11 rectifi�. Mais le Gouvernement est favorable � l'id�e de confier des op�rations aux organismes d'HLM, aux �tablissements publics d'am�nagement ou aux soci�t�s publiques locales d'am�nagement. Quant aux filialisations et participations, il faut pouvoir tirer parti de l'effet de levier qu'apporte le priv� et ne pas se limiter � des tours de table majoritairement publics : le Gouvernement ne retient que la premi�re partie de l'amendement n�3 rectifi�.
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'amendement �vite les d�rapages et la confusion des genres, tout en donnant � VNF les moyens et la souplesse n�cessaires pour moderniser le r�seau.
M. Daniel Dubois. - Bien vendre un bien, de la part de l'�tat, n'est pas un acte de sp�culation mais de bonne gestion !
M. Daniel Dubois. - Les organismes HLM �taient des EPA, on en a fait des Epic pour qu'ils puissent traiter avec des partenaires priv�s. Alors pourquoi diaboliser les acteurs priv�s... L'argent public est rare.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il y a eu des d�rapages !
M. Daniel Dubois. - Mais vous allez obliger des collectivit�s � immobiliser davantage de fonds. Je rejoins l'avis du Gouvernement.
Mme Mireille Schurch. - Je retire l'amendement pour me rallier � l'amendement n�3 rectifi�. Mais, monsieur Dubois, pourquoi l'argent est-il rare ? En tout cas, il n'est pas rare pour tout le monde !
L'amendement n�11 rectifi� est retir�.
M. Roland Courteau. - J'ai parl� de braderie, monsieur Dubois...
M. Daniel Dubois. - Il y a de bons gestionnaires, parfois � gauche, souvent � droite. (Sourires)
M. Thierry Mariani, ministre. - Une participation de VNF dans une exploitation de turbines, oui ; majoritaire, non ! D�favorable � l'amendement n�3 rectifi�.
L'amendement n�3 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par M. Esnol et les membres du groupe SOC-EELVr.
Alin�a 15 Compl�ter cet alin�a par deux phrases ainsi r�dig�es :
Ces op�rations doivent �tre compatibles avec les principes d'am�nagement d�finis dans le sch�ma de coh�rence territoriale du territoire concern�. Quand elles ont pour finalit� la cr�ation de bureaux ou locaux d'activit�, elles doivent pr�voir la construction d'une quantit� minimale de logements, d�finie en concertation avec commune et la collectivit� comp�tente en mati�re de programme local de l'habitat ;
M. Roland Ries. - Les op�rations de valorisation et d'am�nagement doivent �tre compatibles avec les Scot. On nous dit qu'il ne peut en �tre autrement mais certains PLU restent d�sesp�r�ment incompatibles avec les Scot... Un dialogue est n�cessaire avec les collectivit�s afin d'�viter les cessions de terrains au plus offrant, via des baux emphyt�otiques par exemple, sans qu'elles en soient m�me inform�es. La seconde partie de l'amendement s'explique par son texte m�me ; rien n'emp�chera cependant qu'aucun logement ne soit pr�vu, si telle n'est pas la vocation de la zone concern�e.
M. Francis Grignon, rapporteur. - L� encore, deux parties. La compatibilit� avec les Scot ne nous pose pas de probl�me mais pr�ciser que les op�rations de bureaux ou de locaux d'activit� devront inclure une quantit� minimale de logements -terme qui manque de pr�cision- pourrait contredire les projets de la collectivit�. D�favorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Sagesse.
M. Jo�l Labb�. - Pour moi, il est impossible de d�roger au PLU si PLU il y a. Si l'�tat met dans le � port� � connaissance � les projets, il n'y a pas de probl�me... Apr�s r�flexion, je ne suis plus hostile mais favorable � l'amendement.
M. Roland Ries. - Nous voulons aller dans le sens de la mixit� fonctionnelle du tissu urbain. Il faut simplement inciter � la concertation. Le texte ne dit d'ailleurs pas grand-chose du dialogue entre VNF et les collectivit�s...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Elles sont les grands absents de ce projet de loi alors qu'elles seront in�vitablement sollicit�es. C'est dommage.
M. Francis Grignon, rapporteur. - Nous sommes partisans de la mixit� mais votre r�daction comporte bien une obligation ; d'o� l'avis favorable.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�2, mis aux voix par assis et lev�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�15, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
...� Apr�s l'article L. 4311-2, il est ins�r� un article L. 4311-2-1 ainsi r�dig� :
� Art - L. 4311-2-1. - Il est institu�, aupr�s de l'�tablissement public Voies navigables de France, un Conseil de service aux usagers charg� du suivi de tous les probl�mes li�s � la s�curit�, � l'hygi�ne et au cadre de vie des usagers navigants notamment dans les ports, les ouvrages de navigation et les zones de stationnement.
� Celui-ci est compos� de repr�sentants des bateliers et de membres du conseil d'administration de l'�tablissement en tenant compte de la diversit� de sa composition. Les conditions d'application du pr�sent article sont d�finies par d�cret en Conseil d'�tat. �
Mme Mireille Schurch. - Les usagers, les professionnels, les plaisanciers, les transporteurs de fret ou de passagers, les loueurs de bateaux sont �galement absents de ce projet de loi. Il faudra bien traiter des conditions et horaires de travail. On lit dans Le Monde le t�moignage d'un �clusier qui regrette l'automatisation croissante des �cluses et craint pour cela l'accident ou les pollutions. Les �cluses du canal du Nord ont �t�, il y a peu, ferm�es inopin�ment plusieurs heures, les �quipements sont vieillissants et 54 % des �cluses en fin de vie.
Les usagers ne sont pas difficiles � identifier, syndicats professionnels, chambre de la batellerie, armateurs fluviaux, associations d'usagers, repr�sentants des instances portuaires... ; ils doivent �tre associ�s au suivi des probl�mes de s�curit�, d'hygi�ne, de cadre de vie.
Hier, nous avons entendu Mme la ministre d�plorer que dans le fret ferroviaire, on n'ait pas tenu assez compte des clients. Ne commettons pas la m�me erreur.
M. Francis Grignon, rapporteur. - Comment faire vivre un tel conseil ? Avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani, ministre. - Sa cr�ation rel�ve du domaine r�glementaire. Retrait ou rejet.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Avec quelle garantie ? La demande de Mme Schurch est justifi�e, d'autant que la police de la navigation est d�sormais une mission de VNF. M. Francis Grignon, rapporteur. - Nous suivons le Gouvernement : avis d�favorable.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�15, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. Grignon, au nom de la commission.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatri�me partie du code des transports est ainsi modifi� :
1� L'article L. 4312-3 est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Le directeur g�n�ral a autorit� sur l'ensemble des personnels de l'�tablissement.
� Il peut disposer d'une d�l�gation de tout ou partie des pouvoirs du ministre charg� des transports en mati�re de gestion et de recrutement des personnels mentionn�s aux 1� et 2� de l'article L. 4312-3-1 dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'�tat.
� Il recrute et g�re les personnels mentionn�s aux 3� et 4� du m�me article L. 4312-3-1.
� Il peut d�l�guer ses pouvoirs en mati�re de gestion et de recrutement aux directeurs des services territoriaux de l'�tablissement. � ;
2� La section 3 est ainsi modifi�e :
a) L'intitul� est ainsi r�dig� : � Personnel de l'�tablissement � ;
b) Sont ajout�s quatre articles L. 4312-3-1 � L. 4312-3--4 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 4312-3-1. - Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions pr�vues � l'article L. 4312-3-3 :
� 1� Des fonctionnaires de l'�tat ;
� 2� Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts-et-chauss�es et des bases a�riennes de l'�tat ;
� 3� Des agents non titulaires de droit public ;
� 4� Des salari�s r�gis par le code du travail.
� Art. L. 4312-3-2. - I. Il est institu�, dans les conditions pr�vues � l'article 15 de la loi n�84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'�tat, un comit� technique unique, comp�tent pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France. Il exerce les comp�tences des comit�s techniques pr�vus � l'article 15 de la loi n�84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, ainsi que les comp�tences pr�vues aux articles L. 2323-1 � L. 2323-87 du code du travail, sous r�serve des adaptations pr�vues par d�cret en Conseil d'�tat.
� Ce comit� technique unique comprend :
� 1� Une formation repr�sentant les personnels de droit public, exer�ant les comp�tences pr�vues � l'article 15 de la loi n�84--16 pr�cit�e ;
� 2� Une formation repr�sentant les salari�s de droit priv�, exer�ant les comp�tences pr�vues aux articles L. 2323-1 � L. 2323-87 du code du travail, sous r�serve des adaptations pr�vues dans le d�cret en Conseil d'�tat susvis� ;
� 3� Une formation pl�ni�re, issue des deux premi�res.
� Chacune des deux formations restreintes est r�unie pour les questions relevant de sa comp�tence. Le comit� technique unique est r�uni en formation pl�ni�re pour examiner les questions int�ressant l'ensemble du personnel de l'�tablissement, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'�tat.
� Le comit� technique unique est dot� de la personnalit� civile et g�re son patrimoine.
� Seule la formation vis�e au 2� est comp�tente pour g�rer le budget des activit�s sociales et culturelles des salari�s de droit priv�.
� Le comit� technique unique est compos�, dans sa formation pl�ni�re, du directeur g�n�ral de l'�tablissement ou de son repr�sentant, qui le pr�side, et des repr�sentants du personnel issus des deux autres formations. Seuls les repr�sentants du personnel sont appel�s � prendre part aux votes lorsque le comit� est consult�.
� Chacune des deux formations restreintes est compos�e du directeur g�n�ral de l'�tablissement ou de son repr�sentant, qui le pr�side, et des repr�sentants des personnels mentionn�s aux 1� � 3� de l'article L. 4312-3-1, pour l'une, et des personnels mentionn�s au 4� de ce m�me article, pour l'autre. Seuls les repr�sentants du personnel sont appel�s � prendre part aux votes lorsque une formation est consult�e.
� Les repr�sentants du personnel si�geant au comit� technique unique sont �lus, par coll�ge, au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
� Les candidatures sont pr�sent�es par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
� 1� Pour le coll�ge des personnels mentionn�s aux 1� � 3� de l'article L. 4312-3-1 du pr�sent code, celles pr�vues par l'article 9 bis de la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
� 2� Pour le coll�ge des personnels mentionn�s au 4� de l'article L. 4312-3-1 du pr�sent code, celles pr�vues par l'article L. 2324-4 du code du travail.
� La composition de la repr�sentation du personnel au sein du comit� technique unique et de ses formations est fix�e par d�cret en Conseil d'�tat de fa�on � permettre la repr�sentation de chaque coll�ge et � tenir compte des effectifs des personnels mentionn�s aux 1� � 3� de l'article L. 4312-3-1 d'une part, et des personnels mentionn�s au 4� du m�me article, d'autre part.
� II. - Des comit�s techniques uniques de proximit� comp�tents pour l'ensemble des cat�gories de personnel de l'�tablissement sont institu�s aupr�s de chaque directeur territorial de l'�tablissement.
� Ils exercent les comp�tences de comit�s techniques locaux et les comp�tences de comit�s d'�tablissement.
� Un comit� technique unique de proximit� comprend le directeur territorial de l'�tablissement ou son repr�sentant, qui le pr�side, et des repr�sentants de tous les personnels mentionn�s aux 1� � 4� de l'article L. 4312-3-1. Seuls les repr�sentants du personnel sont appel�s � prendre part aux votes lorsque le comit� est consult�.
� Les modalit�s d'�lection des membres des comit�s techniques uniques de proximit� et la composition de la repr�sentation du personnel sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
� III. - Sont institu�s un comit� central d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail, plac� aupr�s du directeur g�n�ral de l'�tablissement et des comit�s locaux d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail, plac�s aupr�s de chaque directeur territorial de l'�tablissement.
� Le comit� central d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail, ainsi que les comit�s locaux d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail sont comp�tents pour l'ensemble du personnel de l'�tablissement. Ils exercent les comp�tences des comit�s pr�vus par l'article 16 de la loi n�84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e ainsi que celles pr�vues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatri�me partie du code du travail, sous r�serve des adaptations fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. Leur composition et leur fonctionnement sont fix�s par d�cret en Conseil d'�tat.
� IV. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxi�me partie du code du travail est applicable � l'ensemble du personnel de l'�tablissement. Les d�l�gu�s syndicaux sont d�sign�s par les organisations syndicales repr�sentatives dans l'�tablissement, qui y constituent une section syndicale, parmi, selon le cas, les listes ou candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim�s aux derni�res �lections du comit� technique ou du comit� d'entreprise de l'�tablissement, ou du comit� technique unique s'il est constitu�.
� V. - La validit� des accords collectifs de travail, pour les personnels mentionn�s au 4� de l'article L. 4312-3-1, pr�vus au livre II de la deuxi�me partie du code du travail, est subordonn�e � leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprim�s au premier tour des derni�res �lections du comit� d'entreprise et � l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives ayant recueilli au moins la majorit� des suffrages exprim�s � ces m�mes �lections. L'opposition est exprim�e dans un d�lai de huit jours � compter de la date de notification de l'accord, dans les conditions pr�vues � l'article L. 2231-8 du m�me code.
� Conform�ment au IV de l'article 8 bis de la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, un accord est valide, pour les personnels mentionn�s au 1� de l'article L. 4312-3-1 du pr�sent code, s'il est sign� par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des derni�res �lections au comit� technique. Cette disposition est �galement applicable pour d�terminer la validit� des accords pour les personnels mentionn�s aux 2� et 3� du m�me article L. 4312-3-1.
� VI. - Chaque syndicat qui constitue, conform�ment � l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'�tablissement peut, s'il n'est pas repr�sentatif dans l'�tablissement, d�signer un repr�sentant de la section pour le repr�senter au sein de l'�tablissement.
� VII. - Les membres des instances mentionn�es au pr�sent article, les d�l�gu�s du personnel, les d�l�gu�s syndicaux et les repr�sentants des sections syndicales b�n�ficient des garanties pr�vues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salari�s r�gis par le code du travail de la protection pr�vue par le livre IV de la deuxi�me partie du m�me code.
� VIII. - Les agents mentionn�s aux 1� � 3� de l'article L. 4312-3-1 demeurent �lecteurs au comit� technique minist�riel du minist�re charg� du d�veloppement durable.
� Art. L. 4312-3-3. - I. - Un d�cret en Conseil d'�tat �tablit, apr�s avis du conseil d'administration et du comit� technique unique, les types d'emplois qui sont n�cessaires � l'exercice de l'ensemble des missions de l'�tablissement et d�termine les cat�gories de personnels, de droit public et de droit priv�, ayant vocation � les occuper.
� II. - Le conseil d'administration de l'�tablissement �tablit chaque ann�e, apr�s avis du comit� technique unique, les orientations en mati�re de recrutement, qui s'inscrivent dans le cadre d�fini au I et qui pr�cisent les pr�visions de recrutement et d'emploi dans les diff�rentes cat�gories de personnels.
� Art. L. 4312-3-4. - A l'issue de la p�riode transitoire pr�vue au II de l'article 7 de la loi n� du relative � Voies navigables de France, le r�gime d'organisation et d'am�nagement du temps de travail applicable aux personnels mentionn�s aux 1� � 3� de l'article L. 4312-3-1, est d�fini par un accord collectif conclu entre l'�tablissement public et les repr�sentants de ces personnels dans les conditions pr�vues au second alin�a du V de l'article L. 4312-3-2 et prenant en compte les sp�cificit�s des missions exerc�es.
� A d�faut d'accord, ce r�gime d'organisation et d'am�nagement du temps de travail est �tabli par d�lib�ration du conseil d'administration de l'�tablissement, apr�s avis du comit� technique unique.
� Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les modalit�s de mise en oeuvre du pr�sent article. �
M. Francis Grignon, rapporteur. - Cet amendement r�crit l'article et revient � l'avant-projet de loi du Gouvernement. Le texte pr�sente, en l'�tat, un risque d'inconstitutionnalit� en pr�voyant le maintien du comit� d'entreprise et du comit� technique sans instance commune de repr�sentation des personnels et en renvoyant la cr�ation de celle-ci, le comit� technique unique, � un accord collectif entre agents de droit public et salari�s de droit priv�.
R�pondant � une question prioritaire de constitutionnalit�, le Conseil constitutionnel a estim� que l'application du principe de participation rel�ve du domaine de la loi au sens de l'article 34. Le l�gislateur doit � �puiser sa comp�tence � et non la laisser au pouvoir r�glementaire ni la faire d�pendre d'accords en partenaires sociaux.
En outre, le Conseil d'�tat, examinant le projet de loi sur les voies navigables, a estim� que la repr�sentation effective de l'ensemble du personnel exigeait une instance unique de repr�sentation afin que tous ceux qui travaillent dans un m�me �tablissement puissent s'exprimer collectivement dans une m�me entit�.
La commission a donc r�crit l'article 2 pour nous mettre � l'abri du risque constitutionnel tout en restant au plus pr�s des accords sign�s avec les syndicats. L'amendement institue un comit� technique unique obligatoire dans les deux ans suivant le transfert du personnel. En vertu des accords pass�s avec les partenaires sociaux, les agents de droit public et les salari�s de droit priv� continueront de s'exprimer s�par�ment sur les questions qui les concernent exclusivement. A cette fin, le comit� technique unique comprend trois formations : l'une, comp�tente pour le personnel du public, exerce les comp�tences d'un comit� technique classique ; l'autre, comp�tente pour les salari�s, correspond � un comit� d'entreprise ; une troisi�me formation r�pond � l'imp�ratif de repr�sentation effective de l'ensemble du personnel et traite des questions transverses.
J'ai saisi les syndicats la semaine derni�re et communiqu� cette proposition aux groupes politiques, comme le souhaitait le pr�sident Raoul. Cette r�daction est apparue comme le meilleur compromis possible. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�18 � l'amendement n� 16 de M. Grignon, au nom de la commission, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Amendement n�16, alin�a 14
Compl�ter cet alin�a par les mots : qui ont �t� recrut�s par l'�tablissement public industriel et commercial Voies Navigables de France
Mme Mireille Schurch. - Les besoins permanents des �tablissements publics de l'�tat � caract�re administratif doivent �tre pourvus par des fonctionnaires ou des agents � statut assimil� ; c'est un principe auquel nous tenons. S'il est normal que les contrats actuels des salari�s de VNF soient repris par la nouvelle structure, il ne faut pas qu'� l'avenir, de tels recrutements restent possibles. Je vous renvoie � la jurisprudence Berkani, relative � la qualification des contrats vis-�-vis de la nature juridique de l'employeur et des missions, ainsi qu'aux accords du 31 mars 2011 sur la r�sorption de la pr�carit� dans la fonction publique.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
ins�rer les mots : qui ont �t� recrut�s par l'�tablissement public industriel et commercial Voies navigables de France
Mme Mireille Schurch. - Il est d�fendu.
M. Francis Grignon, rapporteur. - Un EPA peut compter des salari�s priv�s. Le d�veloppement des voies navigables justifie le recours � des travailleurs sous statut priv�, si n�cessaire. La jurisprudence que vous avez invoqu�e ne s'applique pas ici. Avis d�favorable au sous-amendement n�18 comme � l'amendement n�6.
M. Thierry Mariani, ministre. - Avis favorable � l'amendement n�16 qui r�sout le probl�me de constitutionnalit� ; d�favorable au sous-amendement n�18 tout comme � l'amendement n�6.
Le sous-amendement n�18 n'est pas adopt�.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Quand la commission est oblig�e de substituer � l'article du Gouvernement un amendement de cinq pages, �a ne plaide pas en faveur du texte initial. Il s'agit ici du statut du personnel : la pr�cipitation du Gouvernement fait douter de sa cr�dibilit�.
Mme Mireille Schurch. - L'amendement n�16 am�liore sensiblement l'article 2 et nous le voyons favorablement.
Mme Mireille Schurch. - Il repr�sente un juste �quilibre entre exigence constitutionnelle, respect du protocole d'accord et cr�ation d'une structure unique assez souple pour exprimer la diversit�. Le Conseil d'�tat a raison de dire que tous ceux qui travaillent dans un m�me �tablissement doivent pouvoir s'exprimer collectivement dans une m�me entit�.
Nous voterons �galement cet amendement parce qu'il reprend notre souhait d'un d�cret en Conseil d'�tat relatif � la cartographie des emplois.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Le compromis trouv� en commission respecte l'esprit de l'accord cadre. Nous avions pris en engagement moral de trouver une solution : nous voterons donc cet amendement.
L'amendement n�16 est adopt�.
L'article 2 est ainsi r�dig�.
L'amendement n�6 devient sans objet.
L'article 3 est adopt�, ainsi que l'article 4.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Grignon, au nom de la commission.
mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article
M. Francis Grignon, rapporteur. - Amendement de coh�rence.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Patriat et les membres du groupe SOC-EELVr.
Dans la phase d'exp�rimentation, tout nouveau r�gime d'organisation et d'am�nagement du temps de travail pr�vu � l'article L. 4312-3-4 du code des transports, fait l'objet d'une concertation avec la collectivit� territoriale ou le groupement de collectivit�s comp�tent.
M. Fran�ois Patriat. - Cet amendement concerne les collectivit�s qui exp�rimentent le transfert des voies d'eau secondaires. Une r�union d'information doit avoir lieu en amont avec les collectivit�s.
M. Francis Grignon, rapporteur. - Cet amendement tombe sous le sens : avis favorable. M. Jean-Jacques Mirassou. - Tr�s bien !
M. Thierry Mariani, ministre. - La concertation s'impose avec les collectivit�s mais il n'est pas n�cessaire que ses modalit�s soient organis�es ainsi. Il n'y a pas de pr�c�dent pour les routes. Avis d�favorable.
M. Fran�ois Patriat. - L'�tat souhaite se d�sengager des canaux secondaires, consid�rant qu'ils sont plut�t destin�s d�sormais au tourisme. Sur le principe, c'est �vident mais ces transferts posent d'�normes probl�mes, notamment en mati�re d'estimations financi�res et de personnel. Nous manquons de postes supports. Une concertation est donc indispensable. Vous fermez les portes � ces transferts. C'est un mauvais signal.
M. Daniel Dubois. - Je voterai cet amendement. Lors des transferts aux collectivit�s, le dialogue est souvent insuffisant. J'ai connu cela dans la Somme. Un bon dialogue est tr�s utile et r�gle bien des probl�mes.
L'article 10 est adopt�, ainsi que l'article 11.
M. Jean-Jacques Mirassou. - A l'issue de ce d�bat int�ressant, � la fois politique et technique, le texte r�pond aux pr�occupations du personnel de VNF. Pour autant, malgr� les amendements adopt�s, tous les doutes n'ont pas �t� lev�s sur les futurs engagements de l'�tat. C'est pourquoi nous nous abstiendrons, en d�pit de la prise de conscience du Gouvernement. Esp�rons que, dans les mois � venir, des financements seront trouv�s pour les grands projets, et notamment en faveur du canal du Midi.
Mme Mireille Schurch. - Nos �changes en commission et en s�ance publique ont abouti � un enrichissement du texte qui va partir pour l'Assembl�e nationale. Nous esp�rons que le calendrier �lectoral n'emp�chera pas la navette et que ce projet de loi ne tombera pas aux oubliettes.
Les protocoles d'accord ont �t� respect�s : c'est bien. En revanche, il reste � traduire en acte les annonces faites par le Gouvernement. Nous regrettons que le nom de VNF ait �t� maintenu : c'est un mauvais signe envoy� aux partenaires sociaux qui avaient adopt� une autre d�nomination. Dommage, aussi, que notre amendement interdisant le recours au PPP n'ait pas �t� vot�. Nous demanderons une mission d'information sur le sujet.
Comment faire mieux avec toujours moins, monsieur le ministre ? Vous ne savez pas r�soudre cette �quation. Nous d�plorons que les usagers n'aient pas �t� mieux pris en compte. En revanche, nous nous f�licitons des dispositions adopt�es sur le report modal. Nous sommes attach�s aux valeurs de la fonction publique et � la pr�valence de l'int�r�t national. Nous nous abstiendrons, dans un esprit positif.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Ce projet de loi concernant VNF est une premi�re �tape du plan de modernisation et de d�veloppement, conform�ment � l'esprit du Grenelle. On regroupe ainsi un service public pour en faire un outil majeur, l'indispensable pr�alable � la relance de ce mode de transport, qui saura mieux r�pondre � la demande. Le groupe UMP le votera.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Je remercie la commission pour son travail, notamment sur l'article 2, essentiel. Je reste n�anmoins sur ma faim : je n'ai toujours pas compris la diff�rence entre un EPA d�rogatoire et un Epic. Est-ce autre chose qu'un habillement pour rendre acceptable la chose ?
Je confirme donc l'abstention positive de notre groupe, mais nous en reparlerons en deuxi�me lecture.
M. Francis Grignon, rapporteur. - Comme nous avons �t� contraints par le temps et que les �lections s�natoriales sont pass�es par l�, je tiens � remercier l'esprit constructif qui a pr�sid� � ces d�bats. Nous avons essay� d'entendre toutes les parties prenantes. (Applaudissements � droite)
M. Thierry Mariani, ministre. - Il s'agit d'un projet de loi transmajorit� ! (Sourires) Nous nous sommes retrouv�s sur un texte de compromis. J'esp�re qu'en deuxi�me lecture, je saurai r�pondre � la question du pr�sident de la commission.