Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692447&dateTexte=20190920&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 21:00:53+00:00
Document Index: 139138165

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 3']

Code de la santé publique - Article L162-8 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L162-8
Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.
Créé par Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 4 JORF 18 janvier 1975
Modifié par Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 6 JORF 1ER janvier 1980
Un médecin n'est jamais tenu [*non obligation*] de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, l'intéressée de son refus. Il est, en outre, tenu de se conformer aux obligations mentionnées aux articles L. 162-3 et L. 162-5.
Un établissement d'hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ce refus ne peut être opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Dans les établissements hospitaliers appartenant aux catégories mentionnées à l'alinéa précédent, le conseil d'administration désigne le service dans lequel les interruptions volontaires de la grossesse sont pratiquées.
Lorsque le chef de service concerné refuse d'en assumer la responsabilité, le conseil d'administration doit créer une unité dotée des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse.
[*Nota : LOI 75-17 17 janvier 1975 ART. 2, ART. 11 : période d'application. Code de la santé publique L. 162-13 : disposition applicable à l'IVG pratiquée pour motif thérapeutique.*]
Code de la santé publique - art. L162-3 (M)
Code de la santé publique - art. L162-5 (M)
Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 - art. 4 (Ab)
Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 9 (Ab)
Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 6 (V)
Code de déontologie des sages-femmes. - art. 24 (Ab)
Code de la santé publique - art. L162-13 (Ab)
Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 - art. 3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2212-8 (M)