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Timestamp: 2016-10-21 23:57:06+00:00
Document Index: 101925725

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 7', 'art. 159', 'art. 145', 'art. 6', 'art. 44']

2P.63/2001 (10.07.2002)
Betschart, Hungerb�hler, M�ller et Yersin,
R�sid'EMS, Association pour le bien-�tre des R�sidants en �tablissement m�dico-social (EMS),
demande d'interpr�tation de l'arr�t rendu le 24 juillet 2000 par la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral dans la cause opposant R�sid'EMS et consorts au Conseil d'Etat du canton de Vaud (2P.371/1997 et 2P.372/1997)
(demande d'interpr�tation du 1er mars 2001)
Par arr�t du 24 juillet 2000 (causes 2P.371/1997 et 2P.372/1997), la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a statu� notamment sur le recours de droit public pr�sent� par l'association R�sid'EMS contre l'arr�t� du 19 mars 1997 fixant pour l'ann�e 1997 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux, dans la cause l'opposant au Conseil d'Etat du canton de Vaud. Le dispositif de cet arr�t est le suivant:
6. Communique le pr�sent arr�t (...)."
Le 1er mars 2001, R�sid'EMS s'est adress�e au Tribunal f�d�ral en demandant l'interpr�tation de l'arr�t pr�cit� et en prenant les conclusions suivantes:
"qu'il soit confirm� que l'arr�t du 24 juillet 2000 est directement applicable, s'agissant de r�sidants b�n�ficiant d'une aide du canton;
que l'on ne reconna�t pas en revanche une libert� sans limite aux EMS, s'agissant de fixer le tarif des prestations socio-h�teli�res applicables aux r�sidants financi�rement ind�pendants (...)."
Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pr�sent� ses observations le 5 avril 2001.
Conform�ment � l'art. 145 al. 1 OJ, lorsque le dispositif d'un arr�t est peu clair, incomplet ou �quivoque ou que ses �l�ments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs ou qu'il contient des fautes de r�daction ou de calcul, le Tribunal f�d�ral, � la demande �crite d'une partie, interpr�te ou rectifie l'arr�t.
1.1 Selon la jurisprudence, l'interpr�tation tend � rem�dier � une formulation peu claire, incompl�te, �quivoque ou en elle-m�me contradictoire de la d�cision rendue (dispositif). Elle peut, en outre, se rapporter � des contradictions existant entre les motifs de la d�cision et le dispositif (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 81 ss; Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4e �d., nos 1146 et 1147 p. 253, 2069-2071 p. 428-429; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., p. 228; Grisel, Trait� de droit administratif, t. II, p. 945-946; Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 261). Les consid�rants ne peuvent faire l'objet d'une interpr�tation que si et dans la mesure o� il n'est possible de d�terminer le sens de la d�cision (dispositif) qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222 consid. 1; 104 V 53 consid. 1; 101 Ib 223 consid. 3). Enfin, l'interpr�tation a pour but de rectifier des fautes de r�daction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'�criture (ATF 99 V 64 consid. 2; Gygi, op. cit., p. 228 et les r�f�rences).
1.2 Ne sont pas recevables, en revanche, les demandes d'interpr�tation qui visent � la modification du contenu de la d�cision. Il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interpr�tation, une discussion d'ensemble sur la d�cision entr�e en force (relative, par exemple, � la conformit� au droit ou � la pertinence de celle-ci), ayant pour objet tous les propos du tribunal, en particulier les notions juridiques et les mots utilis�s. Seul est accessible � l'interpr�tation ce qui, du contenu de l'arr�t, pr�sente le caract�re d'une prescription. Tel n'est pas le cas, notamment, des questions que le tribunal n'avait pas � examiner et qu'il ne devait donc pas trancher (cf. ATF 104 V 55 in fine; 101 II 374; K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, no 458 p. 259; Birchmeier, Bundesrechtspflege, p. 516; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 505 et 535; Hauser/Hauser, GVG: Erl�uterungen zum Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Z�rich, 3e �d., p. 586 � 590; Walder-Bohner, Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 469).
1.3 Dans son arr�t du 24 juillet 2000, au chiffre 2 du dispositif, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis les recours dans le sens des consid�rants, dans la mesure o� ils �taient recevables et n'�taient pas devenus sans objet, et a annul� les art. 6 et 9 de l'arr�t� litigieux ainsi que les annexes II B et III B. Il s'ensuit qu'en l'esp�ce le sens de la d�cision (dispositif), notamment la premi�re phrase du chiffre 2, ne peut �tre d�termin� qu'� la lumi�re des consid�rants: la pr�sente demande d'interpr�tation est donc, en principe, recevable.
2.1 Dans l'arr�t susmentionn�, le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur la constitutionnalit� d'un arr�t� vaudois. Celui-ci fixait, pour l'ann�e 1997, le tarif forfaitaire, � charge des caisses-maladie, des soins fournis dans les EMS ainsi que le tarif forfaitaire, � charge des r�sidents, des prestations socio-h�teli�res des EMS. Apr�s avoir relev� que le Conseil d'Etat avait am�nag� ces tarifs de fa�on � ce que l'addition des deux forfaits permette � chaque EMS de fonctionner selon un syst�me dit de vases communicants, le Tribunal f�d�ral a constat� que celui-ci violait l'art. 2 Disp. trans. aCst. Le Conseil d'Etat avait �labor� un syst�me confus, lequel m�langeait les soins pris en charge par les assurances-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS (RS 832.112.31), le solde du co�t des soins assum�s partiellement par les assureurs-maladie selon l'art. 7 al. 2 OPAS, le co�t des soins non couverts par les assureurs-maladie, le co�t des soins effectu�s par d'autres fournisseurs de prestations et support�s par les assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions, les quotes-parts et franchises des assur�s et, enfin, les frais socio-h�teliers. Il en d�coulait que les tarifs socio-h�teliers �dict�s ne correspondaient nullement aux frais socio-h�teliers effectifs et, surtout, que l'on ignorait ce que le Conseil d'Etat entendait par "la part des soins non rembours�s par les caisses-maladie" qu'il faisait transiter d'un tarif � l'autre, que ce soit � la charge des assurances-maladie ou � celle des r�sidents. Enfin, comme jug� par le Conseil f�d�ral dans sa d�cision du 23 juin 1999, il a �t� rappel� que la protection tarifaire pr�vue � l'art. 44 LAMal (RS 832.10) interdisait que les assur�s supportent la part des soins � assumer par l'assurance de base.
2.2 En l'esp�ce, la requ�rante rel�ve que dans l'arr�t en question, il a �t� pr�cis� que le champ d'application des tarifs socio-h�teliers pr�vus par l'arr�t� litigieux �tait limit� aux r�sidents en EMS qui b�n�ficiaient des r�gimes sociaux d�finis par trois lois vaudoises express�ment �num�r�es. Les EMS restaient libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-h�teli�res � leurs r�sidents financi�rement ind�pendants. Citant un courrier de l'Etat de Vaud, la requ�rante affirme que ce dernier en d�duit que le suppl�ment factur� pour les frais de soins non pris en charge par l'assurance-maladie, qui ne peut �tre mis � la charge des assur�s b�n�ficiant d'une aide cantonale, peut en revanche �tre exig� des r�sidents financi�rement ind�pendants. Selon la requ�rante, cet avis est erron� et ne constitue pas une interpr�tation correcte de l'arr�t du 24 juillet 2000.
2.3 Selon le Conseil d'Etat, il ressort de l'arr�t susmentionn� que la relation entre EMS et r�sidents financi�rement ind�pendants n'est pas r�gie par l'arr�t� litigieux ni, en cons�quence, par l'arr�t du 24 juillet 2000. La demande d'interpr�tation ne serait donc pas pertinente et sortirait du cadre de l'arr�t.
3.1 Ni la requ�rante ni le Conseil d'Etat vaudois ne contestent que le champ d'application des tarifs des prestations socio-h�teli�res se limite aux r�sidents qui b�n�ficient des r�gimes sociaux d�finis par les trois lois mentionn�es en pr�ambule de l'arr�t� attaqu�. Ces lois r�gissent l'octroi de prestations aux personnes disposant de revenus insuffisants, par quoi il faut entendre les personnes b�n�ficiant de prestations compl�mentaires au sens de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires AVS/AI, celles dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais li�s � leur h�bergement en EMS, et, enfin, celles ayant des difficult�s sociales et s�journant dans des EMS non reconnus d'int�r�t public. Dans l'arr�t du 24 juillet 2000, le Tribunal f�d�ral s'est born� � constater la port�e de l'arr�t� attaqu� et a relev� qu'en raison de sa port�e limit�e, le contenu de celui-ci et ses annexes ne s'appliquaient qu'aux pensionnaires susmentionn�s. Sur ce point, l'arr�t est clair et n'a besoin d'aucune interpr�tation. A cet �gard, la demande d'interpr�tation est donc irrecevable.
3.2 Dans un obiter dictum, le Tribunal f�d�ral a relev� que les EMS restaient libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-h�teli�res � leurs r�sidents financi�rement autonomes, soit � quelque 20 % de pensionnaires disposant de ressources suffisantes. Comme cela r�sulte de l'arr�t du 24 juillet 2000, les tarifs socio-h�teliers englobent des prestations standard obligatoirement � la charge des EMS. Leurs co�ts sont financ�s par les ressources personnelles des r�sidents qui disposent de moyens financiers suffisants. Cela n'exclut pas qu'ils puissent en outre b�n�ficier de prestations (par exemple, une chambre individuelle, un balcon, une t�l�vision personnelle, etc.) qui vont au-del� du standard de base, qui pourraient leur �tre factur�es en sus. Le fait toutefois que les EMS restent libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-h�teli�res aux r�sidents autonomes financi�rement ne veut pas dire qu'ils puissent s'�carter sans motifs des tarifs officiels pour des prestations identiques. En effet, cela �quivaudrait � reporter sur ces r�sidents des frais qui doivent �tre r�partis sur l'ensemble des pensionnaires et � soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales d�coulant des lois sp�ciales susmentionn�es. On peut en outre relever que la notion de relation contractuelle, que l'on peut d�finir comme l'�change de manifestations de volont� concordantes qui produit l'effet juridique correspondant � l'accord, suppose qu'il y ait entre les EMS et les r�sidents concern�s un accord sur un prix, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce o� le report de la part du co�t des soins ind�ment mis � la charge des assureurs appara�trait comme un acte unilat�ral, impos� a posteriori aux r�sidents ind�pendants.
3.3 Comme relev� par le Tribunal f�d�ral dans son jugement du 24 juillet 2000 et par le Conseil f�d�ral dans sa d�cision du 23 juin 1999, la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal s'�tend � tous les r�sidents, qu'ils soient aid�s financi�rement par l'Etat ou non. Il est donc exclu, comme pr�cis� dans l'arr�t du 24 juillet 2000, que les assur�s supportent, que ce soit sous la rubrique intitul�e "frais socio-h�teliers" ou � un autre titre, le financement des prestations de soins non couvertes par les assureurs-maladie. En effet, le but de la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal est d'�viter que les assur�s ne re�oivent une facture suppl�mentaire pour des prestations accord�es selon la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie. Si les forfaits convenus ne suffisent pas � couvrir les frais d�coulant des prestations de soins mises � la charge de l'assurance de base en application de l'art. 7 al. 2 OPAS, un manque �ventuel ne peut pas �tre report� sur les assur�s et doit �tre combl� par d'autres ressources, le cas �ch�ant par des contributions des cantons ou des communes. En vertu de la protection tarifaire d�coulant de l'art. 44 LAMal, un accord contractuel ne pourrait porter que sur des prestations socio-h�teli�res, en aucun cas sur le tarif de prestations de soins de l'assurance de base. La relation contractuelle �voqu�e dans l'arr�t du 24 juillet 2000 ne concerne donc que les prestations socio-h�teli�res effectives. Il est exclu d'y inclure, m�me par le biais d'un contrat, d'autres �l�ments, notamment la part des soins non rembours�s par les assureurs-maladie.
3.4 Il est vrai que l'on ne peut pas exclure que dans la part des soins non rembours�s par les caisses-maladie figurent d'autres �l�ments comme, par exemple, des soins non soumis � la LAMal ou non compris dans le forfait fond� sur l'art. 7 al. 2 OPAS. Toutefois, comme constat� dans l'arr�t du 24 juillet 2000, le Conseil d'Etat n'a fourni aucune explication sur ce qui �tait compris dans la part des soins non rembours�s, qu'il a par ailleurs lui-m�me implicitement qualifi�e de frais tombant sous le coup de la LAMal en la facturant - � tort - aux assureurs par les tarifs des annexes II A et III A.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que, dans la mesure o� elle est recevable, la demande d'interpr�tation doit �tre admise et le chiffre 2 du dispositif de l'arr�t du 24 juillet 2000 doit �tre compris dans le sens d�velopp� dans le pr�sent arr�t.
Vu les circonstances particuli�res de la cause, il se justifie de statuer sans frais. Il n'est pas allou� de d�pens � la requ�rante qui n'�tait pas assist�e par un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 145 OJ, le Tribunal f�d�ral prononce:
Dans la mesure o� elle est recevable, la demande d'interpr�tation est admise.
Le chiffre 2 du dispositif de l'arr�t du 24 juillet 2000 doit �tre compris comme il suit: dans la mesure o� ils sont recevables et ne sont pas devenus sans objet, les recours sont partiellement admis; les art. 6 et 9 de l'arr�t� litigieux ainsi que les annexes II B et III B sont annul�s. La protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal s'�tend aussi aux r�sidents financi�rement ind�pendants de sorte que le Conseil d'Etat ne saurait reporter sur ceux-ci, au titre de frais socio-h�teliers, la part du co�t des soins non admise par la d�cision du Conseil f�d�ral du 23 juin 1999.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la requ�rante, au Conseil d'Etat du canton de Vaud ainsi que, pour information, � l'Office f�d�ral de la justice.