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Timestamp: 2017-02-27 05:13:44+00:00
Document Index: 111899279

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arts 9', 'arts 10', 'arts 11', "l'article 6", "l'article 726", "l'article 22", "l'article 22"]

FCPI BANQUE POPULAIRE INNOVATION ISF Fonds Commun de Placement dans l Innovation Article L du code monétaire et financier REGLEMENT - PDF
FCPI BANQUE POPULAIRE INNOVATION ISF Fonds Commun de Placement dans l Innovation Article L du code monétaire et financier REGLEMENT
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1 FCPI BANQUE POPULAIRE INNOVATION ISF Fonds Commun de Placement dans l Innovation Article L du code monétaire et financier REGLEMENT Un fonds commun de placement dans l innovation (FCPI), régi par les articles L à L et R à R du code monétaire et financier, dénommé FCPI BANQUE POPULAIRE INNOVATION ISF (ci-après le «Fonds»), est constitué à l'initiative de : et - La société de gestion de portefeuille SEVENTURE PARTNERS (ci-après «la Société de Gestion»), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros, dont le siège social est à Paris (75007), 5-7 rue de Monttessuy, identifiée sous le numéro RCS Paris, agrément COB GP , - Le dépositaire CACEIS BANK (ci-après «le Dépositaire»), société anonyme au capital de euros, dont le siège social est à Paris (75013), 1-3 Place Valhubert, identifiée sous le numéro RCS Paris. Avertissement : la souscription de parts d un FCPI emporte acceptation de son règlement. Date d agrément du Fonds par l Autorité des marchés financiers : 19 mars Avertissement : L Autorité des marchés financiers (ci-après «l AMF») attire votre attention sur le fait que votre argent est bloqué jusqu au 30 juin 2017 au minimum, et jusqu au 30 septembre 2020 au maximum sur décision de la société de gestion. Le fonds commun de placement dans l innovation, catégorie de fonds commun de placement à risques, est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce Fonds commun de placement dans l innovation décrits à la rubrique «profil de risque» de la notice d information. Enfin, l agrément de l AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/20092 Titre I. Présentation générale... 3 Article 1 - Dénomination... 3 Article 2 - Forme juridique et constitution du Fonds... 3 Article 3 - Orientation de gestion Objectif de gestion Stratégie d investissement Profil de risque...6 Article 4 - Règles d investissement Règles d investissement applicables aux actifs figurant dans les quotas d investissement du Fonds Règles d investissement applicables aux actifs hors quotas d investissement...8 Article 5 - Règles de co-investissement, de co-désinvestissement, de transferts de participations, et prestations de services effectuées par la Société de Gestion ou des sociétés qui lui sont liées La répartition des investissements entre portefeuilles gérés ou conseillés par la Société de Gestion Les règles de co-investissement et co-désinvestissement entre véhicules d investissement gérés par la Société de Gestion ou des sociétés qui lui sont liées Les règles de co-investissement et co-désinvestissement avec la Société de Gestion, ses salariés et ses dirigeants Les règles de co-investissement lors d un apport de fonds propres complémentaires Les transferts de participations Les prestations de services effectuées par la Société de Gestion ou des sociétés qui lui sont liées...10 Titre II. Les modalités de fonctionnement Article 6 - Parts du Fonds Formes des parts Catégories de parts Nombre et valeur des parts Droits attachés aux parts...11 Article 7 - Montant minimal de l actif Article 8 - Durée de vie du Fonds Article 9 - Souscriptions de parts Période de souscription Modalités de souscription...11 Article 10 - Rachat de parts Rachat de parts A Rachat de parts B...13 Article 11 - Cession de parts Cession de parts A Cession de Parts B...14 Article 12 - Distributions de revenus Article 13 - Distributions des produits de cession Article 14 - Règles de valorisation et calcul de la valeur liquidative Règles de valorisation Calcul de la valeur liquidative...15 Article 15 - Exercice comptable Article 16 - Documents d information Article 17 - Gouvernance du Fonds Titre III. Les acteurs Article 18 - La société de gestion de portefeuille Article 19 - Le Dépositaire Article 20 - Les délégataires Article 21 - Le commissaire aux comptes Titre IV. Frais de fonctionnement et de gestion du Fonds Article 22 - Frais récurrents de fonctionnement et de gestion du Fonds Article 23 - Frais de constitution Article 24 - Frais non récurrents de fonctionnement liés à l acquisition, au suivi et à la cession des participations Article 25 - Autres : Frais indirects liés à l investissement du Fonds dans d autres parts ou actions d OPCVM ou de fonds d investissement Article 26 - Commissions de mouvement Titre V. Opération de restructuration et organisation de la fin de vie du Fonds Article 27 - Fusion - Scission Article 28 - Préliquidation Conditions d ouverture de la période de préliquidation Conséquences liées à l ouverture de la préliquidation...20 Article 29 - Dissolution Article 30 - Liquidation Titre VI. Dispositions diverses Article 31 - Modifications du règlement Article 32 - Contestation Election de domicile BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/2009 23 Titre I. Présentation générale Article 1 - Dénomination Le Fonds est dénommé FCPI BANQUE POPULAIRE INNOVATION ISF (en abrégé «FCPI BPI ISF»). Article 2 - Forme juridique et constitution du Fonds Le Fonds est une copropriété d instruments financiers et de dépôts. N ayant pas de personnalité morale, la Société de Gestion représente le Fonds à l égard des tiers conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier. Le Dépositaire établit une attestation de dépôt pour le Fonds mentionnant expressément le nom du Fonds et précisant les montants versés en numéraire. La notion de copropriété implique qu il y ait deux porteurs au moins. La date de dépôt détermine la date de constitution du Fonds. Article 3 - Orientation de gestion 3.1 Objectif de gestion Le Fonds a pour vocation de permettre à une clientèle acceptant une exposition au risque de bénéficier d'une gestion collective professionnelle de titres, principalement non cotés, émis par des petites et moyennes entreprises (PME) en phase d amorçage dont les perspectives de croissance sont basées sur le développement et la commercialisation de produits innovants. 3.2 Stratégie d investissement Le Fonds réalisera des prises de participation minoritaires dans des PME non cotées, industrielles ou de services, ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen (principalement : France, Allemagne, Benelux, Royaume-Uni, Europe du Nord). Les sociétés sélectionnées répondront aux critères d innovation définis aux articles L du code monétaire et financier et 44 sexies-0 A du code général des impôts. A ce titre, leurs domaines d intervention seront principalement : - d une part le secteur des technologies innovantes telles que les technologies de l information ou des télécommunications (notamment dans les domaines des applications d entreprises et logiciels applicatifs d infrastructures destinés aux grandes sociétés, des technologies multimédia, des systèmes et services de communication, des softwares d infrastructures télécom, e-commerce ) ; - d autre part le secteur des sciences de la vie (notamment en matière de biopharmacies, biotechnologies industrielles, dispositifs médicaux, instrumentation médicale ). Aucun secteur d activité n est exclu dès lors qu il présente les critères d innovation requis. Le Fonds investira à différents stades de développement de l entreprise (démarrage, croissance, expansion), et plus particulièrement au stade de l amorçage, dans le cadre de tours de table généralement inférieurs à 2,5 M. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/2009 34 Les investissements du Fonds seront réalisés par voie de souscription d actions, de valeurs mobilières donnant accès au capital (notamment obligations convertibles en actions, obligations remboursables en actions ), de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d un statut équivalent ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, en fonction des spécificités de l opération concernée. Le Fonds investira également : - sous forme d avance en compte courant, dans la limite de 15 % de son actif net, à des sociétés dans lesquelles le Fonds détient au moins 5 % du capital ; - sous forme de souscription de titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d instruments financiers réglementé ou non réglementé situé dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen et dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d investissement ou tout autre organisme similaire étranger, dans la limite de 20 % de l actif du Fonds pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces titres seront émis par des sociétés de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d euros) et répondant aux conditions mentionnées au I de l article L du code monétaire et financier à l exception de celle tenant à la non-cotation. Le montant investi en une ou plusieurs tranches dans chaque société du portefeuille du Fonds sera au maximum égal à 10% du montant total des souscriptions, et sera généralement de l ordre de 0,5 à 2 millions d euros. L actif du Fonds sera constitué : - Pour 80 % au moins, de titres financiers reçus en contrepartie de souscriptions au capital de Sociétés Eligibles (telles que définies ci-après), dont au moins 40 % de titres financiers reçus en contrepartie de souscription au capital de Sociétés Eligibles exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ; Les Sociétés Éligibles sont des sociétés : (i) répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME) ; (ii) exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ; (iii) ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; (iv) dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; (v) soumises à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; (vi) en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les PME (2006/C 194/02) ; (vii) ne pouvant être qualifiables d entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie ; (viii) n ayant pas reçu au cours d une période de douze mois des versements excédant 2,5 M par période de douze mois (plafond fixé par décret). BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/2009 45 - Pour 50 % au moins, de titres financiers acquis ou reçus en contrepartie de souscriptions au capital de Sociétés Eligibles répondant à la définition des jeunes entreprises innovantes (JEI) donnée à l article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Afin de répondre aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI, les Sociétés Eligibles devront : (i) être créées depuis moins de huit ans ; (ii) avoir réalisé des dépenses de recherches représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles engagées au cours de l exercice ; (iii) avoir leur capital détenu de manière continue à 50 % au moins : o par des personnes physiques, o ou par une PME dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d innovation ou des sociétés unipersonnelles d investissement à risque à la condition qu il n existe pas de lien de dépendance entre la JEI et ces sociétés ou ces fonds, o ou par des fondations ou associations reconnues d utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI, o ou par des établissements publics de recherche et d enseignement ou leurs filiales. (iv) ne pas être créées dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension d activités préexistantes ou d une reprise de telles activités. Par ailleurs, dans le cadre d une gestion diversifiée de ses liquidités, notamment dans l attente de leur investissement dans des sociétés répondant aux critères d innovation requis jusqu à atteindre les quotas de 50% et de 80% visés ci-dessus, le Fonds se réserve la possibilité d investir, en fonction notamment de sa maturité et de l horizon d investissement envisagé, jusqu à 20% de son actif : - dans des instruments financiers négociés sur des marchés d instruments financiers français ou étrangers, réglementés ou non réglementés, prenant la forme : o d actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créance visées à l article L du code de commerce (telles que, sans que cette liste ne soit limitative, obligations remboursables en actions, obligations convertibles en actions, obligations à bons de souscription d actions, bons de souscriptions) émises par des sociétés de petite, moyenne ou grande capitalisation boursière ; o d obligations privées ou publiques, sans critère particulier de sensibilité, de maturité ou de rating, à l exception des titres à haut rendement. - dans des parts d OPCVM monétaires et obligataires de droit français ou étrangers (conformes à la Directive OPCVM) ou produits assimilés [notamment : dépôts à terme, bons du Trésor, bons à moyen terme négociable (BMTN), euro medium term notes (EMTN), certificats de dépôt négociables (CDN), titres de créances négociables (TCN)]. Le Fonds investira notamment dans des parts d OPCVM du groupe Natixis dont la Société de Gestion fait partie. - dans des instruments financiers de couverture à terme ou optionnels (contrats à terme sur valeurs mobilières, indices ou devises, contrats à terme sur taux d intérêt, contrats d échange ou de swaps, contrats d option) pour des opérations de couverture générale des titres détenus par le Fonds. Il s agira d options d achat / de vente ou de combinaisons d options visant à diminuer l impact d une baisse d un cours pour un titre coté détenu en portefeuille, ou du risque de change le cas échéant. Pour la gestion de la partie hors quota de l actif du Fonds (20%), la Société de Gestion adaptera sa stratégie d investissement en fonction du contexte économique général. Cette stratégie sera par nature prudente, notamment à l approche de la fin de vie du Fonds ; elle sera moins défensive et plus dynamique, notamment en début de vie du Fonds, en cas d évolution favorable du contexte économique général. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/2009 56 L actif du Fonds ne sera investi ni dans des fonds mettant en œuvre des stratégies de gestion alternatives, ni en warrants. 3.3 Profil de risque Il est rappelé à l investisseur que son placement dans le Fonds est un engagement à moyen-long terme (7 ans minimum) sur un produit financier peu liquide, destiné à financer essentiellement le développement des sociétés non cotées en phase de croissance. A ce titre, et compte tenu de la stratégie de gestion du Fonds, l investisseur s expose à un certain nombre de risques, dont les principaux sont les suivants : Risque de perte en capital : le Fonds ne bénéficie d aucune garantie ni protection, il se peut donc que le capital initialement investi ne soit pas intégralement restitué. Risque de liquidité : une partie importante des actifs du Fonds sera investie en titres non cotés, lesquels peuvent présenter des difficultés temporaires de négociation. Risque lié à l investissement dans de jeunes sociétés innovantes : une partie importante des actifs du Fonds sera investie en titres de jeunes sociétés innovantes en phase d amorçage ou de démarrage, ce qui peut impacter significativement à la baisse la valeur liquidative du Fonds. Risque lié aux petites et moyennes capitalisations boursières : une partie des actifs du Fonds peut être investie en valeurs qui, parce qu elles sont émises par des sociétés de faible capitalisation boursière, peuvent être significativement moins liquides et plus volatiles que celles émises par les sociétés ayant une capitalisation boursière importante. Risque de change : le Fonds pouvant investir dans des titres et/ou des OPCVM libellés dans une devise autre que l'euro, la valeur liquidative du Fonds peut baisser en fonction de l évolution des parités de change. Risque actions : une partie des actifs du Fonds peut être investie en actions. Une baisse des marchés actions peut donc entraîner une baisse de la valeur liquidative du Fonds. Risque de taux : une partie des actifs du Fonds peut être investie en instruments de taux sous forme d obligations ou d OPCVM obligataires. En cas de hausse des taux d'intérêt, la valeur des produits investis en taux fixe peut baisser et induire une baisse de la valeur liquidative du Fonds. Risque de crédit : une partie des actifs du Fonds peut être investie en obligations convertibles qui peuvent subir une dépréciation en cas de défaillance ou de dégradation de la situation économique des sociétés émettrices, ce qui affectera défavorablement la valeur liquidative du Fonds. Par ailleurs, l attention de l investisseur est attirée sur le niveau maximum des frais de fonctionnement et de gestion auquel le Fonds est exposé. La rentabilité de l investissement envisagé suppose une performance élevée. Article 4 - Règles d investissement 4.1 Règles d investissement applicables aux actifs figurant dans les quotas d investissement du Fonds Conformément aux dispositions du I de l'article L du code monétaire et financier, l'actif d un FCPI est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant, dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre euros et 2 millions d euros, émises par des sociétés : - ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale, - soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l activité était exercée en France, BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/2009 67 - comptant moins de 2000 salariés, - dont le capital n est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III de l article L du code monétaire et financier, - et qui remplissent l une des conditions suivantes : avoir réalisé, au cours de l exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10% de ces mêmes charges ; ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Sont éligibles au quota d investissement de 60 %, les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d instruments financiers situé dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen et dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d investissement ou tout autre organisme similaire étranger, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d euros, dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées ci-dessus, à l exception de celle tenant à la non-cotation. Sont également éligibles à ce quota d investissement de 60 %, dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l actif du fonds, les titres de capital mentionnés aux 1 et 3 de l article L du code monétaire et financier émis par des sociétés qui : 1. répondent aux conditions du I de l article L du code monétaire et financier ; 2. ont pour objet social la détention de participations dans des sociétés mentionnées au 3 cidessous, et pouvant exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l article 34 du code général des impôts ; 3. détiennent exclusivement des participations représentant au moins 75 % du capital de sociétés : - dont les titres sont de la nature de ceux mentionnés aux 1 et 3 de l article L du code monétaire et financier ; - qui remplissent les conditions mentionnées au premier aliéna du I de l article L du code monétaire et financier, à l exception de celles tenant à l effectif et au capital ; - et qui ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ou l exercice d une activité industrielle et commerciale au sens de l article 34 du code général des impôts ; 4. détiennent, au minimum, une participation dans une société mentionnée au 3 ci-dessus dont l objet social est la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus. Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par un organisme chargé de soutenir l innovation ou à raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant de sociétés dont les titres figurent à l actif d un FCPI s apprécient lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds De plus, comme indiqué à l article 3.2 ci-dessus, l actif du Fonds sera constitué : pour 80 % au moins, de titres financiers reçus en contrepartie de souscriptions au capital de Sociétés Eligibles, dont au moins 40 % de titres financiers reçus en contrepartie de souscription au capital de Sociétés Eligibles exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ; BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/2009 78 pour 50 % au moins, de titres financiers acquis ou reçus en contrepartie de souscriptions au capital de Sociétés Eligibles répondant à la définition des jeunes entreprises innovantes (JEI) donnée à l article 44 sexies-0 A du code général des impôts Pour le calcul des quotas d investissement visés aux articles et ci-dessus, le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs et le dénominateur, par le montant libéré des souscriptions. Ce dernier montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans les conditions prévues par le règlement du Fonds et augmenté des sommes réinvesties par les porteurs de parts en exécution de l obligation de réinvestissement prévue par l article 163 quinquies B du code général des impôts. Les quotas d investissement susvisés devront être respectés au plus tard lors de l inventaire de clôture de l exercice suivant celui de la constitution du FCPI et jusqu à sa date d entrée en période de préliquidation ou de liquidation. 4.2 Règles d investissement applicables aux actifs hors quotas d investissement Les sommes non encore investies en titres éligibles aux quotas d investissement visés aux articles et ci-dessus seront placées, dans l attente d un investissement, de manière diversifiée dans des produits financiers de type monétaire ou obligataire, comme il est dit à l article 3.2 in fine. Article 5 - Règles de co-investissement, de co-désinvestissement, de transferts de participations, et prestations de services effectuées par la Société de Gestion ou des sociétés qui lui sont liées 5.1 La répartition des investissements entre portefeuilles gérés ou conseillés par la Société de Gestion Les FCPI gérés par la Société de Gestion disposent, par rapport à tout autre véhicule d'investissement géré ou conseillé par elle, d'une priorité pour investir dans les sociétés non cotées innovantes au sens de la réglementation fiscale. Les dossiers de financement de type «amorçage» correspondant à une levée de fonds en général inférieure à 1,5 M, satisfaisant les critères d éligibilité définis à l article 4.1 du présent règlement, seront proposés en priorité au Fonds. Les autres dossiers d'investissement dans les sociétés non cotées innovantes et éligibles au quota de 60 % visé à l article ci-dessus, seront co-investis en priorité entre les différents FCPI gérés par la Société de Gestion n ayant pas atteint leur ratio d investissement. Le cas échéant, ils pourront être proposés en second rang à d autres véhicules gérés ou conseillés par la Société de Gestion, non soumis aux mêmes contraintes de gestion. La portion allouée à chaque portefeuille sera déterminée en fonction, pour chaque portefeuille, des engagements de souscription qui restent disponibles, de la durée de la période d investissement restant à courir ainsi que des contraintes prudentielles et de division des risques, le tout dans les limites des montants maxima que le Fonds est en droit d investir dans une seule participation. Une répartition «pari passu» (au prorata des montants devant être investis dans des titres éligibles) sera faite entre les FCPI de même millésime, en tenant compte des contraintes réglementaires et des stratégies de gestion applicables aux fonds concernés. 5.2 Les règles de co-investissement et co-désinvestissement entre véhicules d investissement gérés par la Société de Gestion ou des sociétés qui lui sont liées Le Fonds pourra co-investir dans des sociétés éligibles avec d autres portefeuilles gérés par la Société de Gestion ou d autres structures d investissement gérés par des sociétés qui lui sont liées, dans des conditions juridiques et financières strictement identiques, en tenant compte des contraintes réglementaires applicables aux fonds concernés. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/2009 89 De façon générale, le Fonds bénéficiera de conditions de sortie strictement identiques aux autres portefeuilles ou véhicules d'investissement visés ci-dessus, en tenant compte des situations particulières des différents fonds. Pour l application de ce qui précède, la Société de Gestion tient compte de la politique d investissement du/des portefeuille(s) géré(s) concerné(s) telle qu elle est définie dans le règlement dudit/desdits portefeuilles, des contraintes de ratio d investissement du ou des portefeuilles concernés et des règles de diversification des risques de l un ou l autre d entre eux. Les conditions d applications aux co-investissements et co-désinvestissements seront mentionnées dans le rapport annuel de gestion du Fonds. 5.3 Les règles de co-investissement et co-désinvestissement avec la Société de Gestion, ses salariés et ses dirigeants Ni la Société de Gestion, ni ses salariés et dirigeants, ne co-investiront directement dans les participations prises par le Fonds. 5.4 Les règles de co-investissement lors d un apport de fonds propres complémentaires Sous réserve de respecter les règles et usages de la profession, et notamment les règles figurant dans le Code de déontologie de l AFIC, le Fonds pourra participer à une opération d apport en fonds propres complémentaires au profit d une société ayant déjà à son capital un ou plusieurs autres portefeuilles gérés par la Société de Gestion ou une ou plusieurs structures d investissement gérées par des sociétés qui lui sont liées. Selon les dispositions du Code de déontologie de l AFIC en vigueur, un ou plusieurs investisseurs extérieurs devront intervenir dans les sociétés bénéficiaires de l investissement complémentaire, à un niveau suffisamment significatif eu égard à l'investissement initial de la structure d'investissement concernée, du tour de table et des règles d'investissement du ou des investisseurs extérieurs. De façon exceptionnelle, cet apport en fonds propres complémentaires pourra être réalisé sans intervention d un investisseur tiers, sur le rapport de deux experts indépendants, dont éventuellement le commissaire aux comptes du Fonds. Le rapport annuel devra relater les opérations concernées. Le cas échéant, il devra en outre décrire les motifs pour lesquels aucun investisseur tiers n est intervenu, et justifier l opportunité de l investissement complémentaire ainsi que son montant. Les obligations de cette disposition cessent de s appliquer dès lors que les titres concernés font l objet d une cotation sur un marché réglementé. 5.5 Les transferts de participations Les transferts de participations détenues depuis moins de 12 mois, entre le Fonds et une société liée à la Société de Gestion, sont autorisés. Dans ce cas, le règlement du fonds, le bulletin de souscription ou, le cas échéant, le rapport annuel de l exercice concerné doit indiquer l identité des lignes à prendre en compte, leur coût d acquisition ou la rémunération de leur portage, et la méthode d évaluation de ces cessions contrôlée par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du Fonds. Les transferts de participations détenues depuis plus de 12 mois, entre le Fonds et une société liée à la Société de Gestion, sont proscrits. Toutefois, pendant sa période de préliquidation, le Fonds peut céder à une entreprise liée à la Société de Gestion des participations détenues depuis plus de 12 mois sous réserve de respecter la procédure définie par l article R du code monétaire et financier. Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du Fonds ; ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont communiqués à l AMF. La Société de Gestion pourra effectuer des opérations directes entre portefeuilles gérés par elle sous réserve de respecter les règles et usages de la profession, notamment les règles figurant dans le Code de déontologie de l AFIC. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/2009 910 5.6 Les prestations de services effectuées par la Société de Gestion ou des sociétés qui lui sont liées Si, pour des prestations significatives, la Société de Gestion souhaite faire appel à une personne physique, morale, une société ou autre qui lui est liée, au profit du Fonds ou d une société dans laquelle il détient une participation ou dont l acquisition est projetée, son choix sera décidé en toute autonomie, après mise en concurrence. Si les prestations de services sont réalisées au profit du Fonds par la Société de Gestion, les frais relatifs à ces prestations facturés au Fonds doivent être inclus dans le montant maximum des frais de gestion. Les facturations nettes relatives aux prestations de la Société de Gestion viendront en diminution de la commission de gestion supportée par les porteurs au prorata de la participation en fonds propres ou quasi fonds propres détenus par le Fonds. Le rapport de gestion du Fonds fait état, dans les conditions prévues par la réglementation, des services facturés au Fonds et des services facturés par la Société de Gestion au sociétés dans lesquelles le Fonds détient une participation. En tout état de cause, il est interdit aux salariés ou dirigeants de la Société de Gestion agissant pour leur propre compte de réaliser des prestations de services rémunérées au profit du Fonds ou des sociétés que ce dernier détient en portefeuille ou dont il projette l acquisition. Titre II. Les modalités de fonctionnement Article 6 - Parts du Fonds Les droits des porteurs sont exprimés en parts, chaque part d une même catégorie correspondant à une même fraction de l actif du Fonds. Chaque porteur de parts dispose d un droit sur la fraction de l actif net du Fonds proportionnelle au nombre de parts possédées. 6.1 Formes des parts La propriété des parts résulte de leur inscription sur un registre nominatif tenu par le Dépositaire. Cette inscription ou toute modification d'inscription donne lieu à la délivrance d'une attestation nominative remise au porteur. Les parts ne sont pas divisibles. 6.2 Catégories de parts Le Fonds comporte deux catégories de parts : Les parts A qui peuvent être souscrites par toute personne physique ou morale ; Les parts B qui sont réservées à la Société de Gestion, ses actionnaires et ses dirigeants ainsi qu aux personnes physiques et morales chargées de la gestion du Fonds. 6.3 Nombre et valeur des parts La valeur nominale d origine des parts A est de 100 euros. Il ne pourra être souscrit un nombre de parts A inférieur à dix (10). La valeur nominale d origine des parts B est de 1 euro. Le montant des souscriptions recueillies au titre des parts B n excédera pas 1 % du montant total des souscriptions, sans toutefois pouvoir être inférieur à 0,25 % du montant total des souscriptions. Aucune personne physique, soit directement, soit par personne interposée, ne peut détenir plus de 10 % des parts existantes. Si cette proportion venait à être dépassée, la Société de Gestion procéderait d office à la cession ou au rachat des parts constituant le dépassement. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/11 6.4 Droits attachés aux parts Les parts A et B donnent droit, dès lors que le nominal des parts A puis le nominal des parts B auront été remboursés, à percevoir respectivement 80 % et 20 % des produits et des plus-values nets. Dans l'hypothèse où les porteurs de parts A ne percevraient pas le montant nominal de ces parts, les porteurs de parts B perdront la totalité de leur investissement dans les parts B. Article 7 - Montant minimal de l actif Il ne peut être procédé au rachat des parts si l actif du Fonds devient inférieur à euros ; lorsque l actif demeure pendant trente jours inférieur à ce montant, la Société de Gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation du Fonds, ou à l une des opérations mentionnées à l article du règlement général de l AMF (mutations du Fonds). Article 8 - Durée de vie du Fonds La durée du Fonds est de 8 exercices à compter du 4 juin 2010 (terme : 30 septembre 2018), sauf les cas de dissolution anticipée visés à l article 29 du présent règlement. Le cas échéant, la durée du Fonds pourra être prorogée de deux périodes successives d un an chacune (soit jusqu au 30 septembre 2020 au plus tard), à l initiative de la Société de Gestion, à charge pour cette dernière de notifier sa décision aux porteurs de parts, au moins trois mois avant l échéance de sa durée initiale ou d une précédente prorogation. Cette prorogation sera par ailleurs portée à la connaissance de l AMF et du Dépositaire. Pour respecter cette échéance, la vie du Fonds sera séquencée par la Société de Gestion en trois grandes périodes : - les deux premiers exercices seront dédiés à la réalisation des quotas d investissement définis à l article 4.1 ci-dessus ; - les exercices suivants seront consacrés à la gestion et à la maturation des investissements du Fonds (sauf opportunités de cession dans l intérêt des investisseurs), jusqu à l échéance du septième exercice ou, en cas de prorogation de la durée de vie du Fonds, du huitième ou du neuvième exercice ; - à compter du début du huitième exercice ou, en cas de prorogation de la durée de vie du Fonds, du début du neuvième exercice, la Société de Gestion organisera progressivement les opérations de cession des investissements encore en portefeuille, en vue de la liquidation du Fonds au plus tard le 30 septembre Article 9 - Souscriptions de parts 9.1 Période de souscription Les ordres de souscription sont centralisés par le Dépositaire jusqu au 3 juin Aucune souscription ne sera recueillie après le 3 juin 2010 ni au-delà d un plafond de souscription de parts A et B confondues de 25 millions d'euros. Les parts seront émises le 4 juin 2010, date de constitution du Fonds. Les parts seront souscrites à leur valeur nominale. 9.2 Modalités de souscription Le Fonds est commercialisé principalement par le Réseau Banques Populaires. Il peut également être distribué par des établissements liés avec le Réseau Banques Populaires par un accord de BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/12 partenariat ou sélectionnés par la Société de Gestion (ci-après dénommés «les Autres Etablissements Distributeurs»). Afin d éviter tout dépassement du plafond visé à l article 9.1 ci-dessus, la Société de Gestion, après agrément du Fonds par l AMF et en accord avec le Réseau Banques Populaires ainsi que, si tel est le cas, des Autres Etablissements Distributeurs, attribuera à ces derniers un montant de souscriptions à recueillir dans la limite du plafond précité. Un point sur les souscriptions sera fait deux fois par mois ou à échéance plus rapprochée si nécessaire. La Société de Gestion pourra proposer des sur-attributions au Réseau Banques Populaires ainsi que, si tel est le cas, aux Autres Etablissements Distributeurs, dans la limite du plafond précité et après concertation avec ces derniers. Si par extraordinaire il était constaté un dépassement du plafond au vu des bulletins de souscriptions recueillis, les dispositions suivantes seront appliquées : - Les souscriptions en date du jour auquel le dépassement surviendra (ci-après le «Jour») seront réduites ; le montant de la réduction des dites souscriptions se calcule par application d un pourcentage égal au rapport entre le montant du dépassement et le montant des souscriptions du Jour. Les réductions seront arrondies au nombre entier de parts le plus proche. - Les souscriptions datées postérieurement au Jour seront intégralement annulées. La Société de Gestion informera par écrit le Réseau Banques Populaires et, si tel est le cas, les Autres Etablissements Distributeurs, ainsi que les souscripteurs concernés, et procèdera au remboursement en numéraire des souscriptions excédentaires dans un délai maximal de 7 jours suivant la réception des souscriptions excédentaires. Les montants souscrits devront être intégralement versés auprès du Dépositaire au plus tard le 4 juin Les souscriptions seront effectuées exclusivement en numéraire. Les souscriptions de parts A seront majorées d'un droit d'entrée de 5 % nets de taxes par part calculé sur la valeur nominale de la part, au profit de la Banque Populaire ou de l Autre Etablissement Distributeur ayant recueilli la souscription. Les souscriptions seront constatées par des bulletins de souscription. Article 10 - Rachat de parts 10.1 Rachat de parts A Aucune demande de rachat de parts A ne peut être formulée avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de leur souscription. Les avoirs des porteurs sont bloqués au minimum jusqu au 30 juin Toutefois, la Société de Gestion pourra décider, à titre exceptionnel, l ouverture de la période de préliquidation ou de liquidation dès le 1 er juillet Dans cette hypothèse, les avoirs des porteurs peuvent être bloqués au maximum jusqu au 30 septembre Les demandes de rachat sont effectuées auprès du dépositaire, lequel délivre un récépissé de la demande. Elles sont réalisées sur la base de la prochaine valeur liquidative calculée après la réception de la demande de rachat, diminuée d'une commission de rachat non soumise à taxes au profit de la Société de Gestion et du Fonds égale à : 6 % en cas de demande de rachat formulée après le 7 ème et avant le 8 ème anniversaire de la souscription (dont 4 % acquis au Fonds) ; 4 % en cas de demande de rachat formulée à compter du 8 ème anniversaire de la souscription (dont 3 % acquis au Fonds) ; BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/13 Dans l hypothèse d une prolongation de la durée du Fonds, 2 %, en cas de demande de rachat formulée au-delà du 8 ème anniversaire de la souscription (dont 2 % acquis au Fonds). Le règlement des rachats de parts, sous réserve d indisponibilité légale ou judiciaire ou de blocage conventionnel, est exécuté exclusivement en numéraire par le Dépositaire dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date d arrêté de la valeur liquidative semestrielle de la part, délai nécessaire pour établir le calcul de la valeur liquidative. Les porteurs de parts A ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant l expiration de la période de sept ans indiquée ci-dessus. Au terme de ce délai, ils pourront exiger la liquidation du Fonds si ce dernier ne peut satisfaire leur demande de rachat, un an après son dépôt, au-delà du délai de blocage de sept ans. Par ailleurs, si l'actif du Fonds devient inférieur à euros, le Fonds sera dissous et il ne pourra plus être procédé aux rachats de parts A Rachat de parts B Elles ne peuvent être rachetées pendant toute la durée de vie du Fonds. Article 11 - Cession de parts 11.1 Cession de parts A Les parts A sont cessibles à tout moment. Elles sont négociables entre porteurs ou entre porteurs et tiers. Il est rappelé que les avantages fiscaux attachés à la souscription des parts du Fonds sont subordonnés à la conservation des parts pendant une durée expirant au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l année de la souscription (réduction ISF) ou pendant une durée de cinq ans à compter de la souscription (exonération des revenus et plus-values et réduction IRPP). En conséquence, l'inobservation de ces conditions par le porteur aura pour effet la réintégration des sommes ou valeurs exonérées d'impôt sur le revenu de même que la remise en cause des réductions d'isf et d IRPP accordées lors de la souscription aux parts du Fonds. Les cessions peuvent s'effectuer directement entre les parties intéressées, chaque propriétaire demandant éventuellement à la Société de Gestion de lui fournir la dernière valeur liquidative. La Société de Gestion doit être informée de ces opérations par lettre recommandée avec accusé de réception pour procéder à leur inscription. A cet égard, il est rappelé que la propriété des parts résulte de leur inscription sur le registre nominatif prévu à l'article 6.1 du présent règlement. En outre, les porteurs des parts A ont la faculté d adresser à la Société de Gestion leurs offres de cession. La Société de Gestion tient une liste nominative et chronologique des offres de cession reçues qui doivent être établies conformément au modèle figurant en annexe. Elles sont prises en considération en tenant compte de leur date d'enregistrement, les plus anciennes étant traitées les premières. Les offres de cession reçues par la Société de Gestion et ayant trouvé une contrepartie sont réglées en numéraire par l'acquéreur. Les fonds correspondants sont reversés au cédant dans un délai maximum de 10 jours, diminués d'une commission de cession au profit de la Société de Gestion égale à 4 % non soumis à taxes du prix de cession. Les offres de cession non exécutées au moment du calcul de la valeur liquidative deviennent des demandes de rachat si la date à partir de laquelle ces dernières sont recevables est atteinte. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/14 11.2 Cession de Parts B Les parts B ne peuvent être cédées qu à la Société de Gestion, ses actionnaires et ses dirigeants ainsi qu aux personnes physiques et morales chargées de la gestion du Fonds. Article 12 - Distributions de revenus Le résultat net de l'exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du Fonds majoré du produit des sommes momentanément indisponibles et diminué des frais de gestion et de la charge des emprunts. Les sommes distribuables sont égales au résultat net de l exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l exercice clos. La Société de Gestion décide de la répartition des résultats. Il ne sera procédé à aucune distribution de revenus pendant toute la durée de vie du Fonds. Ils seront capitalisés ou réinvestis. Article 13 - Distributions des produits de cession Les distributions des produits de cession de participations répondent en principe aux mêmes règles que celles applicables aux distributions de revenus. Par exception, la Société de Gestion peut décider, à sa seule discrétion et à tout moment de la vie du Fonds à compter du premier jour de la sixième année suivant le dernier jour de souscription visé à l article 9.2 ci-dessus, de distribuer tout ou partie du produit de cession d une participation. Ces distributions interviendront dans le respect des dispositions de l article 6.4 ci-dessus. Article 14 - Règles de valorisation et calcul de la valeur liquidative 14.1 Règles de valorisation La valeur de la part, exprimée en euros, est établie le dernier jour de bourse des mois de mars et septembre, en divisant l'actif net par le nombre de parts. Pour ce calcul, le portefeuille sera évalué selon les critères suivants : les titres français admis sur un marché règlementé, sur la base du premier cours constaté sur le marché réglementé où ils sont négociés, au jour de l évaluation ou le dernier jour ouvré précédent le jour de l évaluation si celui-ci n est pas un jour ouvré ; les titres étrangers admis sur un marché réglementé, sur la base du premier cours constaté sur le marché réglementé s ils sont négociés sur un marché réglementé français au jour de l évaluation ou le dernier jour ouvré précédent le jour de l évaluation si celui-ci n est pas un jour ouvré, ou du dernier jour constaté sur le marché principal converti en euro suivant le cours de change publié quotidiennement par la Banque Centrale Européenne (cours de change de référence contre euro) au jour de l évaluation; les actions de SICAV et les parts de fonds communs de placement, à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation. La Société de Gestion procède à l'évaluation des valeurs mobilières non cotées ou de celles dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation, selon les méthodes et critères préconisés par l International Private Equity and Venture Valuation Board (IPEV), auxquels se réfèrent l European Private Equity & Venture Capital Association (EVCA), l AFIC et la Bristish Venture Capital Association (BVCA). BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/15 La Société de Gestion justifie les modifications en hausse ou en baisse qu'elle apporte au coût d'acquisition ou à la dernière évaluation. Les titres non cotés sont évalués sur la base des critères retenus lors de la détermination du prix d acquisition de ces titres par le Fonds. De manière générale, les ajustements ne sont faits que dans les cas suivants : existence de transactions intervenues entre personnes indépendantes les unes des autres et portant sur un nombre significatif de titres, à un prix sensiblement différent de la valeur antérieure retenue ; émission d un nombre significatif de titres nouveaux, souscrits par des tiers à un prix sensiblement différent de la valeur antérieure retenue ; éléments majeurs intervenus dans la vie de l'entreprise. Ainsi en est-il d opérations d augmentation de capital, d émission d obligations convertibles, de réduction de capital, de fusion - absorption, ou encore à la vue d un retard majeur constaté sur le business plan ou les budgets prévisionnels de l entreprise. Une révision de l évaluation peut également être effectuée à l initiative de la Société de Gestion, dans les cas d'un dépôt de bilan, d'un litige important, du départ ou du changement d'un dirigeant, d'une fraude au sein de la société, d'une altération substantielle de la situation du marché, d'un changement profond de l'environnement dans lequel évolue la société, de tout événement entraînant une rentabilité inférieure à celle observée au moment de l'investissement, de performances substantiellement et de façon durable inférieures aux prévisions, ainsi que de tout autre élément affectant la valeur de l'entreprise et son développement de manière significative et durable. Il peut s'agir également de la constatation objective que la société est dans l'impossibilité de lever des fonds dans des conditions de valorisation qui étaient celles du précédent tour de financement. L'évaluation semestrielle des valeurs liquidatives est communiquée au Commissaire aux comptes pour vérification de l'application des principes ci-dessus définis. S'il a des observations à formuler, le Commissaire aux comptes devra les faire connaître à la Société de Gestion. Tant la Société de Gestion que le commissaire aux comptes tiendront le Dépositaire informé. La valeur liquidative de chaque catégorie de part est disponible dans les locaux de la Société de Gestion. Le montant et la date de calcul de cette valeur sont communiqués à tout porteur qui en fait la demande Calcul de la valeur liquidative La valeur liquidative de chaque catégorie de part se calcule ainsi qu il suit : En l absence de distribution antérieure comme en cas de distribution antérieure sans amortissement complet des parts A, l'actif net du Fonds est affecté : - à l amortissement des parts A ; - puis à l amortissement des parts B ; - le solde éventuel est réparti entre les parts A et B, dans la proportion de 80 % aux parts A et 20 % aux parts B. En cas de distribution antérieure avec amortissement complet des parts A, l actif net du Fonds est affecté : - à l amortissement des parts B, si elles n ont pas été préalablement amorties ; - le solde éventuel est réparti entre les parts A et B, dans la proportion de 80 % aux parts A et 20 % aux parts B. Pour la détermination de l'actif net, la valeur des actifs est diminuée, s'il y a lieu, du solde créditeur du compte de provisions. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/16 Article 15 - Exercice comptable L exercice comptable commence le 1 er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l année suivante. Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour de la constitution du Fonds et se termine le 30 septembre Article 16 - Documents d information A la clôture de chaque exercice, la Société de Gestion établit le document intitulé «Composition de l actif» et le rapport annuel pendant l exercice écoulé. L ensemble des documents ci-dessus est contrôlé par le commissaire aux comptes. L inventaire est attesté par le Dépositaire. La Société de Gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre mois suivants la clôture de l exercice et les informe, le cas échéant, du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont, soit transmis par courrier ou par (sous réserve de respecter les dispositions de l article du règlement général de l AMF) à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition auprès de la Société de Gestion. A chaque fin de semestre, la Société de Gestion établit la composition de l actif. Article 17 - Gouvernance du Fonds Un comité consultatif ayant vocation à conseiller la Société de Gestion de façon générale sur la vie du Fonds sera constitué. Il sera composé d'au moins quatre membres choisis par la direction générale de la Société de Gestion parmi des personnalités retenues pour leur compétence dans le domaine d'intervention du Fonds et au sein duquel siègera la Société de Gestion. Il se réunit selon un calendrier et un ordre du jour proposés par la Société de Gestion. Il pourra être consulté par écrit. L'avis du comité est pris à la majorité de ses membres présents. Ce comité sera consulté, éventuellement par tout moyen de télécommunication, aussi souvent que l intérêt du Fonds l exigera. Le comité consultatif donne son avis sur les investissements, et de façon générale sur l orientation de sa gestion. La Société de Gestion, qui ne saurait être liée par les avis rendus par ce comité, est seule habilitée à prendre les décisions d investissement et de désinvestissement. Le montant forfaitaire des frais des membres du comité consultatif et ses modalités d attributions sont laissés à l appréciation de la Société de Gestion. Le montant annuel global ne pourra excéder la somme de euros à la charge de la Société de Gestion. Titre III. Les acteurs Article 18 - La société de gestion de portefeuille La gestion du Fonds est assurée par la Société de Gestion, conformément à l'orientation définie pour le Fonds. La Société de Gestion agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans le Fonds. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/17 Article 19 - Le Dépositaire Le Dépositaire assure la conservation des actifs compris dans le Fonds, dépouille les ordres de la Société de Gestion concernant les achats et les ventes de titres ainsi que ceux relatifs à l exercice des droits de souscription et d attribution attachés aux valeurs comprises dans le Fonds. Il assure tous encaissements et paiements. Le Dépositaire doit s assurer de la régularité des décisions de la Société de Gestion prises au nom du Fonds. Article 20 - Les délégataires La Société de Gestion a délégué la gestion comptable du Fonds à la BRED Banque Populaire. Article 21 - Le commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l AMF, par les organes compétents de la Société de Gestion. Il effectue les diligences et contrôles prévus par la loi et notamment certifie, chaque fois qu il y a lieu, la sincérité et la régularité des comptes et des indications de nature comptable contenues dans le rapport de gestion. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il porte à la connaissance de l AMF, ainsi qu à celle de la Société de Gestion, les irrégularités et inexactitudes qu il a relevées dans l accomplissement de sa mission. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation et à sa rémunération. Il atteste l exactitude de la composition de l actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d un commun accord entre celui-ci et les organes compétents de la Société de Gestion au vu d un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. En cas de liquidation, il évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette liquidation. Il atteste les situations servant de base à la distribution d acomptes. Titre IV. Frais de fonctionnement et de gestion du Fonds Article 22 - Frais récurrents de fonctionnement et de gestion du Fonds Les frais récurrents de fonctionnement et de gestion du Fonds recouvrent tous les frais facturés directement au Fonds (dépenses). Ils sont exprimés en charges comprises. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/18 Ces frais comprennent notamment : - la rémunération de la Société de Gestion due à l'échéance de chaque trimestre civil, fixée à 0,75 % net de taxes du montant de l'actif net à la fin du semestre de référence (soit 3 % nets de taxes annuels). Sur cette rémunération, 1 % net de taxes sera rétrocédé par la Société de Gestion au Réseau Banques Populaires et aux Autres Etablissements distributeurs ; - la rémunération du Délégataire de la gestion comptable du Fonds, correspondant à un montant annuel forfaitaire de euros TTC, majorée d une commission variable correspondant à 0,035 % net de taxes de la moyenne de l actif net du Fonds pour l année civile de référence 1 ; - la rémunération du Dépositaire fixée à 0,096 % net de taxes du montant de l actif net par an (avec un minimum annuel forfaitaire de euros TTC) à laquelle s ajoutent les frais de maintenance du registre nominatif (forfait de 17,94 euros TTC par ordre de souscription et de rachat (hors création) au nominatif pur ou administré) et les frais de tenue du passif (forfait annuel de euros TTC). - Les honoraires du commissaire aux comptes d un montant annuel forfaitaire de euros TTC. Le total des frais récurrents de fonctionnement et de gestion du Fonds ne pourra pas dépasser un taux annuel de 4,5 % nets de taxes de l actif net du Fonds à la clôture de l exercice. La politique de prélèvement des frais en fin de vie du Fonds prévoit que les frais de fonctionnement et de gestion, assis sur le montant de l actif net du Fonds, continueront d être prélevés jusqu à la clôture des opérations de liquidation. Si par exception ces frais ne pouvaient être prélevés à leur date d exigibilité, ils le seront au fur et à mesure de la perception par le Fonds des produits de cession de ses actifs. Article 23 - Frais de constitution Dans un délai de trois mois après la constitution du Fonds, la Société de Gestion pourra se faire rembourser par le Fonds, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés dans le cadre de la création, l organisation et la promotion du Fonds, y compris les frais juridiques, administratifs, et comptables et les frais externes pour le lancement commercial jusqu à un montant total maximum de euros TTC représentant 0,25 % net de taxes de l actif net maximum du Fonds à sa constitution. Article 24 - Frais non récurrents de fonctionnement liés à l acquisition, au suivi et à la cession des participations Dans la mesure du possible, les frais relatifs aux transactions elles-mêmes seront supportés par les sociétés cibles dans lesquelles le Fonds a investi. Les autres frais, et notamment les frais d'intermédiaires et de courtage, les frais d'études et d'audits (y compris les frais d études et d audits pour des investissements qui ne se réaliseraient pas), le coût des garanties, ainsi que tous droits et taxes pouvant être dus à l'occasion des acquisitions ou cessions sous quelque forme que ce soit et notamment les droits d'enregistrement prévus par l'article 726 du code général des impôts, et éventuellement, les frais payés dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère innovant des produits, procédés ou techniques mentionnés à l article L du code monétaire et financier, seront supportés par le Fonds. Ces frais, qui constituent un élément du coût d'acquisition pour le Fonds, ne pourront excéder 1 % net de taxes de l actif net du Fonds à la clôture de l exercice. La Société de Gestion fera en sorte que leurs montants soient en tout état de cause proportionnés à l'opération d'investissement. Le rapport de gestion du fonds précise le montant des frais de transaction annuels (frais de recherche, d audit et de montage). 1 La partie fixe de cette rémunération fera l objet, au premier janvier de chaque année, d une indexation sur l indice SYNTEC publié par SYNTEC informatique. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/19 Sont également inclus dans les frais non récurrents de fonctionnement du Fonds, les frais de contentieux engagés pour le compte du Fonds (hors les cas de frais liés à un litige où la responsabilité de la Société de Gestion a été établie par une juridiction) ainsi que les frais d assurance contractés éventuellement en garantie des investissements réalisés. Ces frais ne pourront excéder 1 % net de taxes de l actif net du Fonds à la clôture de l exercice. Article 25 - Autres : Frais indirects liés à l investissement du Fonds dans d autres parts ou actions d OPCVM ou de fonds d investissement Le coût induit par l'achat de parts ou actions d'opcvm ou de fonds d'investissement comprend l'ensemble des frais indirects supportés par le Fonds à l'occasion de l'investissement dans des OPCVM ou des fonds d'investissement. Il se décompose en : - des commissions de souscription/rachat, c'est-à-dire au coût lié à l'acquisition ou à la détention d'un OPCVM cible ; - des frais facturés directement à l'opcvm cible qui constituent des coûts indirects pour le Fonds acheteur. Ces frais indirects sont rapportés à l'actif net du Fonds, à savoir à la valeur moyenne sur l'exercice de l'actif net du Fonds acheteur calculé aux dates d'établissement de la valeur liquidative. Le total des frais indirects ne pourra dépasser un taux annuel de 3,5 % nets de taxes de l actif net du Fonds à la clôture de l exercice. Article 26 - Commissions de mouvement Non applicable. Titre V. Opération de restructuration et organisation de la fin de vie du Fonds Article 27 - Fusion - Scission Après obtention de l agrément de l AMF, la Société de Gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le Fonds ou à un autre FCPI qu elle gère, soit scinder le Fonds en deux ou plusieurs autres FCPI dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu un mois après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur de parts. Article 28 - Préliquidation La préliquidation est la période permettant à la Société de Gestion de préparer la liquidation du Fonds et de diminuer d autant la durée de la période de liquidation. La Société de Gestion peut décider de faire entrer le Fonds en préliquidation Conditions d ouverture de la période de préliquidation La période de préliquidation ne peut être ouverte que dans l un des cas suivants : BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/20 Soit à compter de l ouverture du sixième exercice du Fonds et à condition qu à l issue des 18 mois qui suivent la date de constitution, les nouvelles souscriptions n aient été effectuées que par des souscripteurs existants et dans le cadre exclusif de réinvestissements ; Soit à compter du début du sixième exercice suivant les dernières souscriptions. Dans ce cas, la Société de Gestion déclare auprès de l AMF et du service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats l ouverture de la période de préliquidation du Fonds. Après déclaration à l AMF et au moins trois jours ouvrés avant l ouverture de la période de préliquidation, la Société de Gestion adresse aux porteurs de parts une information individuelle (sous forme de lettre ou de documentation d information) portant sur l ouverture de cette période et précisant les conséquences éventuelles sur la gestion du Fonds, notamment quant au fait que les demandes de rachat ne seront plus acceptées Conséquences liées à l ouverture de la préliquidation Pendant la période de préliquidation, le Fonds est soumis à des modalités particulières de fonctionnement en vue de faciliter la liquidation des actifs du portefeuille par la Société de Gestion. Ces modalités particulières de fonctionnement sont les suivantes : 1. Le Fonds ne peut plus accepter de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs de parts existants pour effectuer des réinvestissements. 2. Le Fonds peut céder à une entreprise liée à sa Société de Gestion, au sens de l article R du code monétaire et financier, des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de 12 mois. Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du Fonds. La Société de Gestion doit communiquer à l AMF les cessions réalisées ainsi que le rapport y afférent. 3. Le Fonds ne peut détenir au cours de l exercice qui suit l ouverture de la période de pré liquidation que : des titres non cotés, des titres cotés, étant entendu que ces titres sont comptabilisés dans le ratio de 60 % défini aux articles L et R du code monétaire et financier, des avances en compte courant à ces mêmes sociétés, des droits représentatifs de placements financiers dans un Etat membre de l OCDE dont l objet principal est d investir dans des sociétés non cotées, des investissements réalisés aux fins de placement des produits de cession de ses actifs et autres produits en instance de distribution au plus tard jusqu à la clôture de l exercice suivant celui au cours duquel la cession a été effectuée ou les produits réalisés, et du placement de sa trésorerie à hauteur de 20 % de la valeur du Fonds. Article 29 - Dissolution Si les actifs du Fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l article 7 cidessus, la Société de Gestion en informe l AMF et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du Fonds. La Société de Gestion peut dissoudre par anticipation le Fonds ; elle informe les porteurs de parts de sa décision et à partir de cette date les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées. BPI ISF Règlement Agrément AMF : FCI en date du 19/03/ Montrer encore
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