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Timestamp: 2020-07-07 09:59:28+00:00
Document Index: 33452594

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", 'arrêt ', "l'article 66", 'arrêt ', "l'article 803", "l'article 497", '§ 62', '§ 33', '§ 28', 'arrêt ', "l'article 598", "l'article 62", "l'article 66", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", '§ 16']

Observatoire de jurisprudence constitutionnelle - chronique n° 3 | Conseil constitutionnel
Pas de QPC sur la motivation des arrêts de cour d'assise
Crim., 15 déc. 2010, n° 10-83.674, D. 2011. 338, obs. S. Lavric, note J. Pradel par Wanda Mastor Professeur de droit public à l'Université Toulouse I Capitole
Contrairement aux juges de la Cour européenne des droits de l'homme et à ceux de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel n'a jamais exclu les parquetiers du rôle de la protection des libertés. Si la position des premiers semble se résumer à l'affirmation selon laquelle « les juges jugent, les procureurs poursuivent », le second a rattaché le Parquet à l'article 66 de la Constitution : « considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution » (décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale). Lien avec l'exécutif et protection des libertés sont-ils absolument antinomiques ? La Cour européenne des droits de l'homme, tout en précisant dans l'arrêt Moulin qu'il ne lui appartenait pas « de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France », semble considérer que sa position de subordonné empêcherait un magistrat de protéger les droits d'un gardé à vue. S'il doit en être ainsi, ce sont de nombreuses fonctions françaises, et non des moindres, qui risquent d'être tour à tour épinglées par la Cour de Strasbourg... Dans la décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 sur la garde à vue (Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, AJDA 2010. 1556 ; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel ; ibid. 1949, point de vue P. Cassia ; ibid. 2254, obs. J. Pradel ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; Constitutions 2010. 571, obs. E. Daoud et E. Mercinier ; ibid. 2011. 58, obs. S. De La Rosa ; RTD civ. 2010. 513, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig), les requérants avaient fait valoir que le procureur de la République ne serait pas une autorité judiciaire indépendante. Le Conseil a rejeté le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution, rappelant que « _l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parque_t ; que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures » (considérant 26). Deux jours après l'arrêt de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, de manière un brin provocatrice, reprend la proposition inverse de celle des juges ordinaires suprêmes : même si l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures, « _l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parque_t » (décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, M. Michel F). L'affaire était relative à l'article 803-3 du Code de procédure pénale, autorisant la rétention dans les locaux du tribunal de grande instance pendant vingt heures d'une personne, dont la garde à vue a été levée, en vue de son déferrement devant un magistrat du TGI. L'article a été déclaré conforme à la Constitution sous réserve notamment que la personne retenue puisse être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de vingt heures.
CAA de Versailles, 1er avril 2010, Commune de Clamart, n° 09VE02684, Cass. crim., 16 juillet 2010, Dominique Y., n° 12181, Cass., 16 juill. 2010, n° 10-81.659, D. 2010. 1944, Cass., crim., 22 septembre 2010, AFNOR, n° 5351, Cass, crim., 23 novembre 2010, M. Mariani, n° 6642_,_ Cass. crim., 9 juillet 2010, M. Michel R., n° 12156, Cass. crim., 8 juillet 2010, n° 12145, Cass. crim., 9 juillet 2010, M. Rabah X., n° 12154 ; M. Frédérique X., n° 12153, Cass. crim., 8 juillet 2010, M. L. X et autres, n° 12144, Cass. crim., 16 juillet 2010, M. Mounir X., n° 12187., Cass. crim., 16 juillet 2010, M. Mustapha X., n° 12185, CE, 23 juillet 2010, Syndicat professionnel dentistes solidaires et indépendants, n° 339595, Crim., 19 janv. 2011, n° 10-85.159, D. 2011. 800, obs. S. Lavric, note J.-B. Perrier, n° 515 et n° 516, CE, 8 novembre 2010, M. Chebaro, n° 342699 ; CE, 24 sept. 2010, n° 341548, Perarnaud (Mme), AJDA 2010. 2390 par Mathieu Disant Maître de conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, CRDC
Cette solution est à rapprocher d'une question de constitutionnalité relative à l'article 497, 3 ° du même code qui cantonne la faculté d'appeler de la partie civile à ses seuls intérêts civils. Répondant au grief tiré d'une atteinte au droit d'accès au juge, aux droits de la défense et au droit d'égalité devant la justice, la Cour de cassation décide que la question ne présente pas un caractère sérieux « dès lors que la cour d'appel, saisie par le seul recours de la partie civile, si elle ne peut prononcer de peine à l'encontre du prévenu définitivement relaxé, l'action publique n'étant exercée que par le ministère public ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, est tenue de rechercher si les faits déférés constituent une infraction pénale avant de se prononcer sur les demandes de réparation de la partie civile » (9).
(1) CAA de Versailles, 1er avril 2010, Commune de Clamart, n° 09VE02684.
(2) Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-12 QPC, AJDA 2010. 1342 ; ibid. 1594, note M. Verpeaux ; D. 2010. 1715 ; RFDA 2010. 713, E. Geffray ; ibid. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud, cons. 4.
(3) Cons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-56 QPC, AJDA 2011. 218, note M. Verpeaux ; ibid. 2010. 1964 ; AJ famille 2010. 495, obs. T. Verheyde ; RFDA 2010. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud, cons. 4 et 6.
(4) Cons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-29/37 QPC, AJDA 2011. 218, note M. Verpeaux ; ibid. 2010. 1732 ; AJCT 2010. 119, obs. M. Philip-Gay ; RFDA 2010. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud, cons. 8 ; rappr. n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010.
(5) Au visa de la décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010, CAA de Lyon, 30 novembre 2010, Commune de Bron, n° 09LY02930.
(6) Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-12 QPC, AJDA 2010. 1342 ; ibid. 1594, note M. Verpeaux ; D. 2010. 1715 ; RFDA 2010. 713, E. Geffray ; ibid. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud.
(7) Cons. const., n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010, cons. 6.
(8) Cass., crim., 16 juillet 2010, Dominique Y., n° 12181.
(9) Cass., 16 juill. 2010, n° 10-81.659.
(10) Cass., crim., 22 septembre 2010, AFNOR, n° 5351.
(11) Cass, crim., 23 novembre 2010, M. Mariani, n° 6642_._
(12) Cass., crim., 9 juillet 2010, M. Michel R., n° 12156.
(13) Cass., crim., 8 juillet 2010, n° 12145.
(14) Cass., crim., 9 juillet 2010, M. Rabah X., n° 12154 ; M. Frédérique X., n° 12153.
(15) Cass., crim., 19 janvier 2011, n° 516 (portant sur les articles 353 et 357 du CPP) et n° 515 (portant sur les articles 349, 350, 353 et 357 du CPP).
(16) Cass., crim., 8 juillet 2010, M. L. X et autres, n° 12144.
(17) Cass., crim., 16 juillet 2010, M. Mounir X., n° 12187.
(18) Cass., crim., 16 juillet 2010, M. Mustapha X., n° 12185.
(19) Rappr. à propos de l'article L. 461-4 du Code de commerce relatif aux services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, la Cour jugeant que cette disposition a pour objet et pour effet de parfaire la séparation des fonctions d'instruction et de décision au sein de l'Autorité de la concurrence : Cass, Com., 30 novembre 2010, Stés France Telecom et Orange France, n° 1318 FS-D_._
(20) Cons. const., 28 déc. 2006, n° 2006-545 DC, D. 2007. 1166, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino ; RDT 2007. 84, étude A. Lyon-Caen ; ibid. 120, obs. E. Serverin ; ibid. 229, étude M.-L. Morin, Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, cons. 24 ; Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-10 QPC, D. 2010. 1712 ; RTD civ. 2010. 517, obs. P. Puig.
(21) CE, 23 juillet 2010, Syndicat professionnel dentistes solidaires et indépendants, n° 339595 ; égal. 23 juillet 2010, M. X., n° 339414.
(22) CE, 8 novembre 2010, M. Chebaro, n° 342699_._
(23) CE, 24 septembre 2010, Mme Perarnaud, n° 341548.
(24) CE, 16 avr. 2010, n° 320667, Alcaly (Assoc.), Lebon ; AJDA 2010. 812 ; AJDI 2011. 26, chron. S. Gilbert ; RDI 2010. 370, obs. R. Hostiou ; RFDA 2010. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; Cah. Cons. const. 2010. 261, chron. A. Vidal-Naquet ; Constitutions 2010. 218, obs. B. Mathieu ; ibid. 433, obs. Y. Aguila et Corentin Goupillier ; RTD civ. 2010. 504, obs. P. Deumier.
Crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902, D. 2010. 2809, obs. S. Lavric, note E. Dreyer ; ibid. 2425, édito. F. Rome ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 479, étude E. Allain ; Rev. science crim. 2010. 879, chron. E. Gindre ; Crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.306, D. 2011. 124, chron. L. Lazerges-Cousquer, A. Leprieur et E. Degorce ; Crim., 19 oct. 2010, n° 10-85.051 par Yves Mayaud Professeur à l'Université Panthéon Assas Paris II
(1) CEDH, 24 nov. 1993, n° 13972/88, Rev. science crim. 1994. 144, obs. L.-E. Pettiti ; ibid. 362, obs. R. Koering-Joulin (Imbrioscia c/ Suisse) ; CEDH, 8 févr. 1996, n° 18731/91, Rev. science crim. 1997. 476, obs. R. Koering-Joulin ; ibid. 481, obs. R. Koering-Joulin (John Murray) ; CEDH, 6 juin 2000, n° 28135/95, Rev. science crim. 2001. 881, obs. F. Tulkens (Magee c/ Royaume-Uni) ; CEDH, 12 mai 2005, n° 46221/99, RFDA 2006. 308, étude H. Labayle ; Rev. science crim. 2006. 431, obs. F. Massias (Ocalan c/ Turquie) ; 27 nov. 2008 (Salduz c/ Turquie) ; 24 sept. 2009 (Pischalanikov c/ Russie) ; CEDH, 13 oct. 2009, n° 7377/03, Dayanan c/ Turquie, D. 2009. 2897, note J.-F. Renucci ; AJ pénal 2010. 27, étude C. Saas ; Rev. science crim. 2010. 231, obs. D. Roets ; CEDH, 2 mars 2010, n° 54729/00, D. 2010. 1324, note P. Bonfils ; ibid. 1904, obs. A. Gouttenoire et P. Bonfils ; Rev. science crim. 2010. 687, obs. D. Roets (Adamkiewicz c/ Pologne).
(2) Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, AJDA 2010. 1556 ; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel ; ibid. 1949, point de vue P. Cassia ; ibid. 2254, obs. J. Pradel ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; Constitutions 2010. 571, obs. E. Daoud et E. Mercinier ; ibid. 2011. 58, obs. S. De La Rosa ; RTD civ. 2010. 513, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig, JO 31 juill.
(3) CEDH, 27 nov. 2008 (Salduz c/ Turquie), § 62 ; 13 oct. 2009 (Dayanan c/ Turquie), préc., § 33.
(4) Arrêt n° 5699. Dans le même sens : Crim., 27 oct. 2010, n° 10-83.848, D. 2010. 2912.
(5) Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, D. 2004. 2756, obs. B. de Lamy ; ibid. 2005. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; GDCC, 15e éd. 2009. n° 43 ; Rev. science crim. 2004. 725, obs. C. Lazerges ; ibid. 2005. 122, étude V. Bück ; RTD civ. 2005. 553, obs. R. Encinas de Munagorri, § 28 et s., JO 10 mars.
(6) On lira avec profit la remarquable étude de M. Xavier Prétot, « La Constitution, la loi et le droit de l'Union européenne. Réflexions sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité », Éd. Francis Lefebvre, RJS, nov. 2010, p. 734 et s.
Cass., 19 mai 2010, n° 09-87.307, D. 2010. 2236, point de vue H. Nico ; Cass., 19 mai 2010, n° 09-82.582, D. 2010. 1352 ; ibid. 1352 ; RTD. civ. 2010. 508, obs. P. Deumier par Julien Boudon Professeur à l'Université de Reims
D'autre part on peut estimer qu'aux yeux du juge la question prioritaire invoquée, en ne visant pas « en réalité » (sic) la loi, mais l'interprétation qui en est donnée, prouve son manque de sérieux, sans qu'il soit nécessaire de le relever. Il serait tellement évident qu'une question prioritaire de constitutionnalité qui ne contesterait par une disposition législative serait sans objet que la Cour n'aurait pas besoin de dénoncer l'absence de caractère sérieux. À l'appui de cette interprétation, il est tentant d'exciper d'un arrêt du même jour, le 19 mai 2010 (Cass., 19 mai 2010, n° 09-87.651, D. 2010. 1351) : non seulement la question n'est pas nouvelle, mais elle « ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle critique non pas l'article 598 du code de procédure pénale mais la « théorie de la peine justifiée », élaborée à partir de cette disposition législative ». Le requérant invoquait les droits de la défense et surtout le principe de l'individualisation des peines tel qu'il découle de la Déclaration de 1789. L'argument est fort car la théorie de la peine justifiée « couvre » l'erreur dans la qualification des faits : l'auteur d'une agression sexuelle est condamné bien qu'il ait commis un harcèlement sexuel, mais l'erreur est gommée si la peine prononcée est identique. Selon la Cour de cassation, il ne s'agit plus d'interprétation, mais de « théorie » : la théorie est bien évidemment une interprétation, mais qui assume plus franchement son caractère audacieux, c'est-à-dire son écart par rapport à la loi. Le roi est nu : la Haute juridiction, gardienne de la légalité, accepte que les lois soient soumises au contrôle de constitutionnalité, mais pas sa jurisprudence la plus osée. La distinction est inepte d'un point de vue théorique, mais elle a une portée pratique considérable : à partir du moment où la question prioritaire s'attaque aux cathédrales prétoriennes, c'est-à-dire aux jurisprudences qui attestent de manière flagrante la liberté de l'interprète authentique, la Cour de cassation fait barrage. Il est plus facile de contester une loi sur laquelle l'interprétation (nécessairement) greffée n'est pas audacieuse qu'une « théorie » judiciaire aux liens distendus avec la loi de référence. Le juge protège donc sa jurisprudence de l'intrusion d'un autre juge, le Conseil constitutionnel, dont les décisions ont le mauvais goût de s'imposer à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, selon les termes de l'article 62 de la Constitution. On comprend l'intérêt d'une telle stratégie de défense : la théorie de la peine justifiée évite l'engorgement des prétoires. Mais elle a des conséquences redoutables : le fameux « dialogue des juges » se transforme en sanctuarisation du pré carré.
(1) Crim., 14 oct. 2009, n° 08-86.480, D. 2009. 2778, note J. Pradel ; ibid. 2473, édito. F. Rome ; ibid. 2545, obs. K. Gachi ; ibid. 2010. 39, chron. A. Leprieur, P. Chaumont et E. Degorce ; AJ pénal 2009. 495, étude J. Lasserre Capdeville, et 20 janv. 2010, nos 09-82.186, 09-80.652, AJ pénal 2010. 245, obs. J.-B. Perrier, 08-88.301, D. 2010. 585 ; AJ pénal 2010. 252, obs. G. Royer ; Rev. science crim. 2010. 645, chron. P. Poncela et 09-80.009.
(2) Le 8 octobre 2010, le Conseil d'État a renvoyé une question au Conseil constitutionnel (CE, 8 oct. 2010, n° 338505, Daoudi, Lebon ; AJDA 2010. 1911 ; ibid. 2433, concl. S.-J. Liéber ; RFDA 2010. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; Constitutions 2011. 117, obs. V. Tchen ; Cons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPC, AJDA 2011. 638 ; Constitutions 2011. 53, obs. A. Levade) au motif que, sollicitant un article de la Constitution - l'article 66-1 - qui n'avait jamais été invoqué par les « Sages », elle présentait un caractère nouveau.
(3) Ainsi en matière de mariages homosexuels : voir la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation le 16 novembre 2010 (Civ. 1re, 16 nov. 2010, n° 10-40.042, D. 2011. 209, obs. I. Gallmeister, note J. Roux ; AJ famille 2010. 545 ; Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-92 QPC, D. 2011. 297, édito. F. Rome ; AJ famille 2011. 157, obs. F. Chénedé).
CE, 7 juill. 2010, n° 322636, Poliak (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 2126 ; TA Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 mars 2010, n° 0700307 ; TA Orléans, 1er avril 2010, n° 0800702 par Julie Benetti Professeur à l'Université de Reims
CE, 19 juill. 2010, n° 334478, Montely, Lebon ; AJDA 2010. 1509 ; CE 20 octobre 2010, n° 335682 ; CAA Paris, 2 novembre 2010, n° 08PA04904 ; Com. 4 mai 2010, n° 09-70.723 ; CAA Douai 29 avril 2010, n° 09DA00532 ; CA Dijon, 12 janvier 2010, n° 09 003186 ; CE, 8 novembre 2010, n° 308558, Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines ; CE, 12 mai 2010, n° 328162, Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), Lebon ; CE, 17 mars 2010, n° 319785, Confédération générale du travail, Lebon ; AJDA 2010. 584 ; RDT 2010. 316, obs. E. Serverin ; CAA Marseille, 8 juillet 2010, n° 08MA00544 ; CE, 26 nov. 2010, n° 323694, Lavie, Lebon par Mathieu Disant Maître de conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, CRDC
La sélection de décisions ici proposée tend à illustrer les modalités de prise en considération par les juges judiciaire et administratif de l'interprétation conforme de la loi énoncée dans les décisions de constitutionnalité (1). 1 - On fera rapidement mention des décisions à mettre, au fond, sous le signe de la confirmation de précédents mouvements de jurisprudence.
Le dispositif du regroupement familial des étrangers a fait l'objet de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Cette jurisprudence a pu d'ailleurs être reprise dans certains textes d'application, comme c'est le cas par exemple pour la règle selon laquelle les étudiants ne sauraient être par principe écartés du droit au regroupement familial (21). L'arrêt référencé est un cas notable d'application, à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'article L. 411-5, 3 °, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que le regroupement familial peut être refusé lorsque le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Le juge retient, « ainsi que l'a précisé le Conseil Constitutionnel, que cette disposition doit être interprétée par référence aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France ». L'arrêt ne cite pas la décision sur laquelle il prétend s'appuyer. Aucun doute ne persiste cependant : il s'agit bien d'une stricte application de la réserve d'interprétation émise dans la décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 à propos de l'article 45 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (22). Cette interprétation confirme elle-même celle retenue dans la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 en tant qu'elle a considéré, pour l'application du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, que les conditions d'une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil (23). Au cas d'espèce, le comportement de l'intéressé, particulièrement violent envers son ex compagne, a été jugé comme ne se conformant pas aux principes définis par l'article L. 411-5 précité et faisait dès lors obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de regroupement familial.
(1) Bien entendu, sans que cela ne soit l'objet de la présente chronique, les pouvoirs publics veillent également à se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. On signalera à cet égard le Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (JO n° 0127 du 4 juin 2010, p. 10255). Celui-ci préconise une réforme du statut personnel de droit local applicable à Mayotte qui doit reposer sur les principes dégagés par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 (D. 2004. 1272, obs. O. Le Bot), dans laquelle il estime que, si le législateur ne peut remettre en cause l'existence même du statut civil de droit local, il peut adopter « des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés ».
(2) CE, 19 juillet 2010, n° 334478, et 20 octobre 2010, n° 335682.
(3) CAA Versailles, 2 novembre 2010, Société Infoprise, n° 08PA04904.
(4) Cass., com., 7 juillet 2009, Bacou, n° 08-16.762, Bull.
(5) Cons. const., 29 déc. 1998, n° 98-405 DC, AJDA 1999. 84 ; ibid. 14, note J.-E. Schoettl ; D. 2000. 54, obs. L. Philip ; GAJF, 5e éd. 2009. n° 24, Loi de finances pour 1999.
(6) Cass., com., 4 mai 2010, n° 09-70.723.
(7) Sur les aspects récents de cette divergence, v. notre contribution in « La portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière fiscale », Chronique in Cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, n° 28, p. 185 et s.
(8) CE, 7 janv. 2004, n° 237395, Martin, Lebon 1 ; D. 2004. 1556, obs. X. Prétot ; égal. CAA de Paris, 2e ch., 17 mai 2001, n° 01PA00100, Inédit ; CAA de Bordeaux, 5e ch., 24 novembre 2003, n° 00BX01498 et n° 00BX01691, Inédits.
(9) CAA de Douai, 29 avril 2010, n° 09DA00532.
(10) Cons. const., 16 janv. 1991, n° 90-284 DC, D. 1991. 321, note X. Prétot ; RTD civ. 1991. 420, étude A. Coeuret, cons. 9.
(11) Cour d'appel de Dijon, ch. soc., 12 janvier 2010, n° 09/003186.
(12) Cons. const., 29 déc. 1999, n° 99-425 DC, AJDA 2000. 000 ; ibid. 43, note J.-E. Schoettl ; RFDA 2000. 289, note B. Mathieu, Rec. p. 168, § 16.
(13) CAA de Marseille, 4e ch., 18 décembre 2003, n° 99MA01045, Inédit.
(14) CE, 23 mars 2005, MINEFI c/ SA La Grande Taverne de Bavière, n° 262434, Lebon p. 124.
(15) CAA de Bordeaux, 27 novembre 2007, n° 05BX00465, Inédit. Comp., jugeant qu'une société n'est pas fondée à soutenir qu'admettre la régularisation de l'avis de mise en recouvrement litigieux serait méconnaître l'interprétation restrictive qu'a donnée du texte rétroactif en cause le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-425 DC : CAA de Marseille, 4e ch., 18 décembre 2003, n° 99MA01045, Inédit.
(16) Cons. const., 11 déc. 2008, n° 2008-571 DC, AJDA 2008. 2368 ; D. 2009. 1852, obs. V. Bernaud et L. Gay, cons. 11, 12 et 14.
(17) E. Serverin, « À la recherche d'un principe régulateur de l'indemnisation du temps juridictionnel des conseillers prud'hommes », Revue de droit du travail, 2010, p. 316.
(18) Cons. const., 28 déc. 2006, n° 2006-545 DC, D. 2007. 1166, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino ; RDT 2007. 84, étude A. Lyon-Caen ; ibid. 120, obs. E. Serverin ; ibid. 229, étude M.-L. Morin, cons. 21.
(19) Cons. const., n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, cons. 24.
(20) Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, AJDA 2009. 2318 ; ibid. 2010. 80, étude A. Roblot-Troizier ; ibid. 88, étude M. Verpeaux ; RFDA 2010. 1, étude B. Genevois ; Constitutions 2010. 229, obs. A. Levade ; Rev. science crim. 2010. 201, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2010. 66, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig, cons. 4.
(21) Par ex. Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial ; Circulaire du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers.
(22) Cons. const., 20 juill. 2006, n° 2006-539 DC, D. 2007. 1166, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino ; RFDA 2007. 101, étude H. Labayle, cons. 21 et 22.
(23) Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, D. 1994. 111, obs. D. Maillard Desgrées du Loû ; GDCC, 15e éd. 2009. n° 36 ; RFDA 1993. 871, note B. Genevois ; Rev. crit. DIP 1993. 597 ; ibid. 1994. 1, étude D. Turpin, cons. 77.
(24) CE, 19 mai 2010, n° 32393.
(25) Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-9 QPC, AJDA 2010. 1340 ; D. 2010. 1714 ; Constitutions 2010. 541, obs. M. Disant.
(26) Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC, AJDA 2008. 714, note P. Jan ; D. 2008. 1359, chron. Y. Mayaud ; ibid. 2025, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 2009. 123, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; GDCC, 15e éd. 2009. n° 48 ; Constitutions 2010. 235, obs. M. Disant ; Rev. science crim. 2008. 731, note C. Lazerges ; ibid. 2009. 166, obs. B. de Lamy, cons. 14 à 23.
(27) Cons. const., n° 2008-562 DC du 21 février 2008, not. cons. 8 à 10.