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Timestamp: 2016-10-01 15:29:39+00:00
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Trans-Lex.org Law Research - Docid: 135500 - Toggle navigation
Document-Id: 135500, Please cite as: "http://www.trans-lex.org/135500"TitleIngber, Léon / de Saedeleer, Isabelle / Renard, Alain, Chronique de droit civil belge, in: RTd Civ. 1992 at page 830 et seq.ContentRTD Civ. 1992 p. 830Chronique de droit civil belgeLéon Ingber, Professeur ordinaire à l'Université Libre de BruxellesIsabelle de Saedeleer, Assistante à l'Université Libre de Bruxelles ; MagistratAlain Renard, Assistant à l'Université Libre de Bruxelles ; Avocat
II. - Jurisprudence et doctrine
1. La « Rechtsverwerking » et l'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1992 : suite et fin ?Dans notre précédente chronique (V. cette Revue 1991.845 et 848 ), nous avions fait état desincertitudes que la jurisprudence de la Cour de cassation laissait subsister quant à l'admission, en droitbelge, de la théorie de la « Rechtsverwerking ». Rappelons que selon cette théorie, un droit subjectifpourrait se trouver éteint, sans qu'il y ait renonciation ou déchéance, dans tous les cas où son titulaireaurait adopté un comportement inconciliable avec ce droit. Deux arrêts successifs de la Cour decassation avaient jeté le trouble dans la doctrine. Le premier, rendu le 17 mai 1990 par la premièrechambre française, semblait condamner la théorie en refusant d'y voir un principe général de droit. Lesecond, rendu le 16 novembre 1990 par la première chambre flamande de la Cour, paraissait aucontraire consacrer implicitement l'existence du principe.Dans un récent arrêt rendu par la première chambre française le 20 février 1992, (JT 1992.454 ; JLMB1992.530) la Cour s'est une nouvelle fois prononcée sur la pertinence de la théorie.Les faits de la cause étaient les suivants. Une société A avait réservé, par contrat, à une société B undroit exclusif à caractère commercial dont l'arrêt de la Cour ne nous précise pas la nature. Quoi qu'il ensoit, la société A, aux prises à de grandes difficultés financières, avait dû subir une saisie sur son fondsde commerce avant d'être purement et simplement déclarée en faillite. Un vendeur désigné par voie dejustice avait procédé à la réalisation du fonds en le vendant à une société C, sans être informé del'existence de la clause d'exclusivité dont bénéficiait la société B et sans, dès lors, pouvoir en infor-merl'acquéreur. Après plusieurs années, la société B s'était prévalue auprès de la société C, acquéreur dufonds, de l'exclusivité dont elle bénéficiait. L'affaire fut portée en justice. Dans son arrêt du 16 mars1989, la cour d'appel de Liège estima que la société B avait perdu son droit exclusif en négligeant,pendant plusieurs années, de s'en préva-loir et en laissant croire de la sorte qu'elle s'en désintéressait.La cour d'appel faisait clairement application de la théorie de la Rechtsverwerking, précisant notamment« que l'on est dans l'un des cas où il faut admettre l'extinction d'un droit subjectif lorsque le titulaire dece droit a adopté un comportement inconciliable avec le droit en cause ».A l'appui de son pourvoi en cassation, la société B faisait notamment valoir qu'il n'existait pas, en droitpositif belge, de principe juridique consacrant la théorie de la Rechtsverwerking.Dans son arrêt, la première chambre de la Cour, recevant le moyen, rappelle sa jurisprudenceantérieure en soulignant « qu'il n'existe pas de principe général du droit suivant lequel un droit subjectifse trouverait éteint lorsque son titulaire aurait adopté un comportement objectivement inconciliableavec ce droit ». Quant au principe de la bonne foi dans l'exécution des conventions, la Cour considère ànouveau qu'il n'est pas méconnu par la partie qui fait usage d'un droit puisé dans la conventionlégalement formée, sauf à établir qu'elle en a abusé. La Cour ajoute en outre que « dans ces limites, lecode civil reconnaît implicitement à une partie la possibilité de ne pas exercer immédiatement le droitqui lui est conféré par le contrat, en établissant les règles de la prescription extinctive ».On notera que l'arrêt ci-commenté émane de la première chambre de la Cour, qui semblait déjà avoircondamné la théorie dans son arrêt du 17 mai 1990. Reste à savoir si l'unanimité se fera au sein de laCour pour confirmer définitivement l'orientation ainsi prise.
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