Source: https://larevue.squirepattonboggs.com/le-regime-fiscal-et-social-des-indemnites-atypiques-liees-a-la-rupture-du-contrat-de-travail-suite.html
Timestamp: 2019-03-24 01:28:22+00:00
Document Index: 233723949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le régime fiscal et social des indemnités atypiques liées à la rupture du contrat de travail (suite) | La Revue
[1] Pour un rappel des règles générales applicables telles que résultant des articles 80 duodécies du Code général des impôts et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, nous renvoyons à notre précédent article.
[2] Cass. Civ2 13 mars 2014, n°13-12.381
[3] Voir par exemple : Cass. Soc. 3 décembre 2002, n°00-44.423; Cass. Soc., 14 juin 2006, n°05-43.670; Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-21.306 ; CA Montpellier, 25 juin 2014, n°13/02145, Montagne / SARL Nitem
[4] CA Paris, 18 avril 2013, n°11/10509, URSSAF Paris Région parisienne / Groupe Antarès
[5] CAA Lyon, 21 juillet 2011, n°09LY00836
[6] TA Montreuil, 11 mai 2017, n°1603031 – il est intéressant de noter par ailleurs que, dans cette affaire, les salaires pris en compte au titre de la rémunération brute perçu au cours de l’année civile précédant la rupture sont ceux qui ont été versés par une filiale, et non par la société qui a prononcé le licenciement – ce, en phase avec l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Lyon (cf supra note 5)
[7] Cass. Civ2, 6 juillet 2017, n°16-19.607 (publié)
[8] On relèvera que cet arrêt clôt une saga judiciaire ayant opposé le groupe Vinci à l’Urssaf d’Ile-de-France. La Cour d’appel de Versailles avait d’abord, en janvier 2014, validé un redressement concernant des indemnités de rupture versées aux salariés expatriés, sur la base d’une instruction fiscale du 31 mai 2000 qui visait les rémunérations « soumises à l’impôt sur le revenu » (la Cour retenant que l’impôt sur le revenu visé dans cette instruction ne pouvait être que l’impôt français – cf. CA Versailles 30 janvier 2014, n°12/04410). La Cour de cassation a cassé ce premier arrêt le 7 mai 2015 (n°14-956, publié) au motif que la Cour d’appel ne pouvait valablement se fonder sur une instruction fiscale dépourvue, selon la Cour de cassation, de toute portée juridique contraignante. Par la suite, la Cour d’appel de Versailles rendait alors un arrêt le 4 mai 2016 à l’encontre du groupe Vinci, exactement sur le même thème, aux termes duquel elle validait de nouveau un redressement Urssaf sur la base de l’article 80 duodécies du CGI (CA Versailles 4 mai 2016, n°15/03427). C’est cet arrêt qui est infirmé par l’arrêt du 6 juillet 2017, de manière extrêmement claire cette fois-ci puisque la CA Versailles ne s’était pas fondée, cette fois-ci, sur une instruction fiscale.
Étiquette: indemnité de rupture du contrat de travail