Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-articles-1121-3-1121-4-projet-reforme-code-civil-448433.html
Timestamp: 2019-05-23 01:51:02+00:00
Document Index: 230314539

Matched Legal Cases: ["l'article 1129", "l'article 1121", "l'article 1121", "l'article 1591", "l'article 1129", "l'article 1121", "l'article 1129"]

Le projet Catala consiste en une codification doctrinale du droit français qui cherche à réformer et à codifier des solutions consacrées par la jurisprudence. Les articles 1121-3 à 1121-6 traitent de l'objet de l'obligation. Les articles 1121-3 et 1121-4 disposent respectivement que « l'obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l'étendue de l'engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l'une des parties » et que « dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, il peut toutefois être convenu qui le prix des prestations offertes par le créancier sera déterminé par celui-ci lors de chaque fourniture, fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d'en justifier le montant à première demande du débiteur faite par écrit avec avis de réception ».
Alors que la jurisprudence française admet depuis quatre arrêts d'assemblée plénière du 1er décembre 1995 que l'article 1129 du Code civil est inapplicable au prix et que l'annulation du contrat ne peut pas être obtenue pour indétermination du prix, mais qu'une résiliation peut être accordée par le juge en cas d'abus, l'avant projet de réforme du Code civil semble revenir à la solution antérieure en instaurant une procédure complexe qui s'explique par une traditionnelle méfiance à l'égard du juge.
En quoi les articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil opèrent-t-ils un retour aux idées traditionnelles en ce qui concerne la détermination de l'objet du contrat ?
Si l'article 1121-3 énonce un principe qui reprend les solutions jurisprudentielles françaises anciennes (I), l'article 1121-4 y ajoute un tempérament qui reste restrictif (II).
Le principe : un retour à la jurisprudence ancienne
La nécessité de pouvoir déterminer l'objet
La nécessité d'un accord de volonté
Le tempérament : une exception restrictive
La possibilité de la détermination unilatérale du prix
Les restrictions apportées à cette possibilité
[...] En effet, la jurisprudence a admis dans un premier temps en se fondant sur l'article 1591 du Code civil que le prix devait être déterminé par les 2 parties ou laissé à l'arbitrage d'un tiers dans le contrat de vente, en cas d'indétermination du prix, la vente était alors considérée comme nulle. La jurisprudence s'est ensuite fondée sur l'article 1129 du Code civil pour décider de la nullité des contrats cadre dont le prix était indéterminé. L'article 1121-3 confirme cette position. En reprenant les solutions de l'ancienne jurisprudence, le projet Catala écarte par ailleurs les solutions apportées par la jurisprudence la plus récente. [...]
[...] Mais en restreignant cette possibilité aux seuls contrats à exécution successive ou échelonnée, l'article 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil limite la portée de cette possibilité. B/Les restrictions apportées à cette possibilité La possibilité de détermination unilatérale du prix n'est envisagée que pour les contrats à exécution successive ou échelonnée. Cette possibilité est aussi limitée car en cas de contestation, la charge de la preuve que les tarifs déterminés par le créancier n'étaient pas abusifs pèse sur ce dernier. [...]
[...] Les articles 1121-3 à 1121-6 traitent de l'objet de l'obligation. Les articles 1121-3 et 1121-4 disposent respectivement que l'obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l'étendue de l'engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l'une des parties et que dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, il peut toutefois être convenu qui le prix des prestations offertes par le créancier sera déterminé par celui-ci lors de chaque fourniture, fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d'en justifier le montant à première demande du débiteur faite par écrit avec avis de réception Alors que la jurisprudence française admet depuis quatre arrêts d'assemblée plénière du 1er décembre 1995 que l'article 1129 du Code civil est inapplicable au prix et que l'annulation du contrat ne peut pas être obtenue pour indétermination du prix, mais qu'une résiliation peut être accordée par le juge en cas d'abus, l'avant projet de réforme du Code civil semble revenir à la solution antérieure en instaurant une procédure complexe qui s'explique par une traditionnelle méfiance à l'égard du juge. [...]
[...] L'article 1121-3 au contraire réaffirme l'obligation d'un objet déterminé ou déterminable. B/La nécessité d'un accord de volonté L'article 1121-3 codifie aussi la jurisprudence ancienne en ce sens qu'il réaffirme l'obligation que lorsque le contrat a pour objet une chose déterminable, l'étendue de l'engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l'une des parties C'est la nécessité de l'accord de volonté des parties qui est repris par cet article tel qu'il était conçu avant le revirement jurisprudentiel de 1994. [...]
[...] L'article 1121-3 de l'avant projet de réforme du Code civil rejette cette solution en posant comme condition l'accord de volonté des parties au contrat. Cependant, la condition de l'accord de volonté n'est exigée que lorsque l'obligation a pour objet une chose déterminable, et non déterminée, on peut alors penser qu'il s'agirait là d'un tempérament au principe de l'accord des volontés et que l'obligation qui porte sur une chose déterminée a pu être laissé à la volonté d'une seule des parties. [...]
Droit des obligations Commentaire articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil
Commentaire CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris