Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045804
Timestamp: 2020-02-20 19:12:09+00:00
Document Index: 173226467

Matched Legal Cases: ["l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 75', 'art. 47']

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-12.798, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-12.798, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 00-12798
Rapporteur : Mme Foulon., conseiller rapporteur
Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau., avocat(s)
Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a fait procéder à une saisie-attributation entre les mains de la société Crédit lyonnais (la banque) pour avoir paiement de sommes détenues au profit de différents débiteurs ; que la banque a refusé de remettre à l'huissier de justice instrumentaire les pièces justificatives des renseignements qu'elle avait donnés ;
Attendu que pour condamner la banque au paiement des causes de la saisie, l'arrêt retient que les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt sont aussi tenus de remettre, sur-le-champ, à l'huissier de justice les pièces justificatives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le seul manquement à l'obligation de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Publication : Bulletin 2001 II N° 205 p. 143
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 10 janvier 2000
Titrages et résumés : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Pièces justificatives - Production - Défaut - Sanction .
Le seul manquement à l'obligation incombant à celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts.
Décret 92-755 1992-07-31 art. 60, art. 75
Loi 91-650 1991-07-09 art. 47