Source: https://www.ticad.de/fr/conditions_commerciales_generales/conditions_commerciales_generales.html
Timestamp: 2019-07-17 12:48:07+00:00
Document Index: 297735242

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 121', '§ 353', "l'article 7", '§ 321', '§ 438', '§ 479', '§ 5', "l'article 7"]

Conditions Générales de Vente de la Société TiCad GmbH & Co. KG
Conditions Générales de Réparation, de Service et de Maintenance de la Société TiCad GmbH & Co. KG des Clients Finals
ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN DER TICAD GMBH & CO. KG
Conditions Générales de la TiCad GmbH & Co. KG
Vous pouvez ici télécharger directement les Conditions Commerciales Générales sous la forme PDF.
Conditions générales de vente avec nos partenaires commerciaux
1. Domaine d’application ; modification des CG
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CG ») s'appliquent aux relations contractuelles entre TiCad GmbH & Co. KG, Heegwaldstr. 3-5, 63674 Altenstadt, Allemagne (ci-après « TiCad ») et son client par rapport aux commandes des produits fabriqués et distribués par TiCad, notamment les chariots de golf et leurs accessoires (ci-après « produits »). Ces CG concernent uniquement les commerçants au sens du § 14 du code civil allemand « Bürgerliches Gesetzbuch » (BGB), les personnes morales de droit public ou les patrimoines de droit public. Les présentes CG ne régissent expressément pas les relations contractuelles entre TiCad et particuliers.
(2) Tous les accords conclus entre le client et TiCad découlent des dispositions suivantes, de l'offre du client et de la confirmation de commande par TiCad. Des éventuelles conditions générales du client ne seront pas applicables. TiCad conteste expressément toutes les contreparties ou confirmations du client qui se réfèrent à d'autres conditions générales de vente ou d'achat que celles-ci. Les présentes CG sont valables, même si TiCad fournit des prestations au client en ayant connaissance de ses conditions générales contraires ou différentes.
(1) La commande de produits est considérée comme une offre de contrat contraignante et doit généralement être transmise par écrit ou par télécopie. Pour autant que les parties n’aient pas convenu autrement, TiCad réserve le droit d'accepter ou de rejeter l'offre de contrat du client dans un délai de deux (2) semaines après réception. L'acceptation de l'offre de contrat par TiCad s'effectue soit par écrit (par exemple par l'envoi d'une confirmation de commande), soit par la livraison des produits au client en absence d'une confirmation de commande. Les descriptions et listes figurant dans la confirmation de commande déterminent les montants dus. Le client doit informer TiCad immédiatement (§ 121, al. 1, 1e phrase BGB) des dérogations à l'offre initiale dans la confirmation de commande.
(2) TiCad se réserve expressément les droits de propriété et les droits intellectuels aux descriptions de produit et aux documents fournis au client dans le cadre des relations d'affaires, y compris sous forme électronique et indépendamment d'une mise à disposition avant ou après l'offre de contrat du client.
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement. Autrement, il est communiqué par TiCad lors de l'acceptation de la commande dans la confirmation de commande. Si aucun délai de livraison n'est communiqué, le délai de livraison est régulièrement de deux (2) semaines à partir de la conclusion du contrat. Dans tous les cas, le client est tenu d'informer TiCad d'une urgence particulière de commandes individuelles.
(2) Pour le cas que des délais de livraison agréés entre les parties ne peuvent être satisfaits pour des raisons non imputables à TiCad (p.ex. indisponibilité), le client en sera informé immédiatement. Il recevra simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation ne peut être fournie au sein du nouveau délai de livraison, TiCad réserve le droit de résilier le contrat totalement ou partiellement, dans ce cas, une contrepartie déjà fournie sera immédiatement remboursée par TiCad. Les droits de résiliation et de retrait légaux ne sont pas affectés, ni les dispositions légales portant sur l'exécution du contrat si l'obligation de fournir la prestation a été exclue.
(3) La survenance d'un retard de livraison est subordonnée à la réception d’un premier avertissement écrit par le client qui doit accorder un délai raisonnable à TiCad. En cas de retard de livraison, le client ne peut pas exiger un dédommagement forfaitaire que si TiCad en est responsable. Le dédommagement forfaitaire est de 0,5 % de la valeur de la livraison par semaine calendaire complète, sans dépasser au total cinq (5) % de la valeur des produits livrés tardivement. TiCad réserve le droit de prouver qu'aucun dommage n’a été subi ou qu'un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné a été occasionné.
4. Livraison et transfert du risque
(1) TiCad délivre à partir de son entrepôt, qui est considéré comme lieu d'exécution. À la demande et aux frais du client, les produits commandés seront délivrés à un autre lieu de destination (vente par expédition). Dans la mesure où les parties n'ont pas autrement convenu, TiCad est libre de décider le mode de livraison, notamment en choisissant l'entreprise de transport, la route et l'emballage.
(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des produits commandés est transféré au client au moment de la remise. Il en va de même si la marchandise est délivrée à des tiers par ordre du client, ou si le client est en retard pour l'acceptation. Pour la vente par expédition, le risque de perte ou de détérioration fortuite et le risque de retard sont transférés au tiers chargé de l'expédition (expéditeur, transporteur, etc.) au moment de la livraison.
(3) Les produits commandés sont normalement délivrés en une seule livraison. TiCad délivre uniquement des livraisons partielles, (i) si la livraison partielle est utilisable pour les fins prévus contractuellement ; (ii) si la livraison des autres produits commandés est assurée ; et (iii) si la livraison partielle n'entraîne pas une surcharge de travail importante ou un surcoût pour le client (sauf si TiCad déclare la prise en charge de ces surcoûts).
(4) Si le client est en retard pour l'acceptation de la marchandise, ou si la livraison est retardée par la faute du client, TiCad a le droit d'exiger le remboursement des dommages et des coûts dus au retard (p.ex. frais de stockage). À cet effet, TiCad réserve le droit d'indemnisation forfaitaire d’une somme de 0,5 % du prix de la livraison par semaine calendaire, sans dépasser au total cinq (5) % du prix de la livraison. La preuve d'un dommage supérieur au montant forfaitaire et le droit aux indemnités par TiCad (notamment le remboursement des surcoûts, une compensation adéquate, résiliation) ne sont pas affectés ; le montant forfaitaire cité ci-dessus sera imputé sur ces indemnités. Le client a le droit de prouver que TiCad n'a subi aucun dommage ou qu'un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné a été occasionné.
(1) Si les parties n'ont pas convenu autrement, les prix en vigueur s'appliquent au moment de la conclusion du contrat, majorés de la TVA légale, à partir de l'entrepôt. Les prix actuellement en vigueur seront transmis au client à la demande. Pour la vente par expédition, le client prend en charge les frais de transport à partir de l'entrepôt, ainsi que les éventuels coûts d'une assurance de transport en sus du prix d'achat. Cela s'applique également aux droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques liés à la livraison. Pour autant que TiCad ne facture pas les frais de transport réels au cas par cas, un forfait d'expédition approprié (assurance de transport non comprise) est considéré comme convenu. Tous les emballages de transport et tous les autres emballages deviennent la propriété du client et ne seront pas repris par TiCad, à l’exception des palettes.
(2) Si la livraison a une destination hors de l'Allemagne ou si le client a son siège hors de l'Allemagne, la livraison exige un paiement à l'avance. Si la livraison a une destination au sein de l'UE ou si le client a son siège dans un État membre de l'UE, les parties peuvent convenir un paiement par facture.
(3) Le prix d'achat est dû et est à payer dans un délai de vingt (20) jours à partir de la facturation et de la livraison des produits commandés. Un report de la date d'échéance (datation de la valeur en compte) est strictement exclu. TiCad a la possibilité d'offrir un escompte (prix réduit lors d'un paiement dans un délai déterminé) au client.
(4) Pour les contrats d'une valeur de plus de 10 000,00 EUR, TiCad a droit à un acompte d’une somme de 50 % du prix d'achat. Si nécessaire, TiCad informera le client de la nécessité d'un acompte dans le cadre de la confirmation de commande. Dans un tel cas, la livraison de la marchandise sera effectuée uniquement après réception de l'acompte sur le compte bancaire dénommé par TiCad.
(5) Une perte fortuite de l'objet du contrat non imputable à TiCad, survenu après le transfert des risques, n'influe nullement l'obligation de paiement du client.
6. Retards de paiement ; droits de compensation ou de rétention
(1) Lors de l'expiration du délai de paiement fixé par article 5, alinéa 3 des présentes CG, le client est en retard de paiement. Le prix d'achat sera alors augmenté des intérêts moratoires au taux légal. En outre, TiCad réserve la possibilité de faire valoir des dommages-intérêts de retard. Envers les commerçants, le droit aux intérêts dus à l'échéance prévu au § 353 du code allemand de commerce (HGB) n'est nullement affecté par cela.
(2) En cas de défaut de paiement, TiCad a le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et de demander la délivrance de la marchandise en raison de la réserve de propriété et du droit de résiliation agréés dans l'article 7 des présentes CG. Si le client ne paie pas la somme due, TiCad peut faire valoir les droits susmentionnés uniquement si elle a auparavant et sans succès accordé un délai de paiement raisonnable au client ou si les dispositions légales n'exigent pas la fixation d'un tel délai.
(3) Le client possède des droits de compensation ou de rétention uniquement si ses demandes sont incontestées ou si elles ont été juridiquement établies. Tous les droits supplémentaires du client pour cause de défauts restent valables.
(4) S'il paraît, après conclusion du contrat, que le droit d’exiger le paiement risquerait d’être enfreint par la situation patrimoniale du client (p.ex. si le client engage une procédure de redressement judiciaire), TiCad a le droit, en accord avec les dispositions légales, de demander un acompte, de refuser la prestation et - si nécessaire après fixation d'un délai - de résilier le contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrication unique), TiCad peut déclarer immédiatement la résiliation ; l'exigence ou la non-exigence légale de la fixation d'un délai reste en vigueur.
(1) Jusqu'au paiement total de toutes les créances actuelles et futures, TiCad réserve le droit de propriété sur les marchandises commandées remises ou délivrées au client. Les marchandises faisant l’objet de propriété ne peuvent être ni donnés en gage à des tiers, ni cédé à titre de sûreté avant paiement complet des créances garanties. Le client doit immédiatement notifier par écrit TiCad si et dans quelle mesure des tiers ont mainmise sur ces produits.
(2) Si TiCad reprend la marchandise en exerçant sa réserve de propriété, cela constitue une résiliation ou annulation du contrat uniquement si TiCad le déclare explicitement. TiCad peut se dédommager en vendant à un tiers la marchandise reprise.
(3) Le client à la possibilité de vendre ou de traiter les produits sous réserve de propriété dans le cadre des opérations commerciales régulières. Dans ce cas-là, sont en vigueur les dispositions suivantes :
(a) La réserve de propriété s'étend aux articles résultant du traitement, du mélange ou de l'association des produits fabriqués par TiCad à leur valeur totale, et TiCad sera accepté comme fabriquant de ces articles. En cas que des tiers ont des droits à un article créé par transformation, mélange ou association, TiCad entrera en copropriété au prorata de la valeur facturée des produits transformés, mélanges ou associés à ces articles. En outre, les mêmes dispositions sont en vigueur pour l'article traité que pour les produits sous réserve de propriété.
(b) Pour garantir la créance envers lui, le client renonce dès maintenant aux créances contre des tiers
résultants de la revente des produits ou des articles traités, dans leur totalité ou à hauteur de la part de la copropriété de TiCad fixée selon le paragraphe précédent. TiCad accepte la cession. Le devoir d'information agréé ci-dessus au paragraphe 1 reste en vigueur malgré la cession de créances.
(c) Le client retient le droit de recouvrement de sa créance sans préjudice de notre droit de recouvrement. TiCad s'engage à ne pas recouvrir la créance, aussi longtemps que le client suffit à son engagement envers TiCad, n'est pas en retard de paiement, n'entre pas dans une procédure de redressement judiciaire et ne démontre aucun autre manque de sa solvabilité. Si tel est le cas, TiCad peut exiger d'être informé des créances cédées par le client et de leurs débiteurs respectifs. Le client est tenu de transmettre toutes les données nécessaires au recouvrement, les documents pertinents et une annonce de la cession aux débiteurs (tiers).
(d) Si la valeur des actifs réalisables dépasse les créances de TiCad par plus de dix (10) %, TiCad lèvera des garanties choisis par TiCad à la demande du client.
8. Droits pour vices
(1) Pourvu qu’il soit un commerçant au sens du code allemand de commerce (HGB), les droits du client découlant de vices présupposent qu’il a assumé ses obligations juridiques de contrôle et de réclamation. Si, lors de l'examen ou plus tard, un manque serait découvert, TiCad doit en être informé immédiatement par écrit. L'information est considérée comme immédiate si elle est envoyée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Indépendamment de cette obligation de contrôle et de réclamation, le client doit informer TiCad par écrit des vices évidents (y compris livraisons incorrectes ou insuffisantes) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à partir de la livraison ; le délai est considéré respecté si la date d'envoi est au sein du délai. À défaut d'un contrôle ou d'une réclamation due, la garantie et la responsabilité pour les vices non réclamés sont nulles.
(2) En cas de vice matériel, le client peut exiger la rectification par l'élimination du vice (réparation) ou la fourniture d'un objet libre de vices (remplacement). Si le client ne déclare pas laquelle des deux options il choisit, TiCad peut lui fixer un délai raisonnable à cet effet. Si le client ne choisit pas au sein du délai fixé, le droit de choisir le type de rectification est transféré à TiCad. Le client n'a aucun droit à la résiliation du contrat ou à la réduction du prix d'achat, sauf si la rectification a échouée ou si un délai raisonnable fixé par le client pour la rectification a expiré ou n'est pas requis pas la loi. En cas de vice négligeable, le client ne peut pas faire valoir un droit de résiliation.
(3) TiCad réserve le droit de subordonner la rectification au paiement du prix d'achat par le client. Cependant, le client a le droit de retenir une partie du prix d'achat correspondant à la valeur du vice réclamé.
(4) Le client doit donner à TiCad l'occasion et le temps de rectifier le vice réclamé, il doit notamment remettre les produits incriminés pour qu'ils puissent être examinés. En cas de remplacement, le client doit retourner l'objet défectueux conformément aux dispositions légales.
(5) La garantie est nulle si le client modifie un produit commandé sans le consentement de TiCad, ou s'il le laisse modifier par des tiers, et si cela rend impossible ou déraisonnable la rectification du vice. En tout cas, le client est responsable des surcoûts de la rectification dus à des modifications.
(6) Pour autant qu'il y ait effectivement un vice, TiCad est responsable des charges, notamment de transport, d'acheminement, de travail et de matériel nécessaires à l'examen et à la rectification. En cas d'une réclamation illégitime par le client, TiCad peut exiger la restitution des coûts et frais encourus.
(7) Le cuir est un produit naturel. C’est la raison pour laquelle le cuir du produit livré peut s’écarter des échantillons de couleur, en particulier en ce qui concerne la structure, la teinte, le brillant et le grainage de la surface. De même, des différences peuvent apparaître dans le processus de tannage et de teinture et/ou lors du traitement artisanal. Ces écarts ne constituent pas des défauts. Ils n’autorisent pas à refuser d’accepter les produits et ils ne justifient pas une réclamation permettant de prétendre à une retouche et/ou une livraison en rechange et/ou une reprise des produits. Ces écarts ne permettent pas non plus de prétendre à une diminution du prix d’achat ou de se désister du contrat.
(1) Dans la mesure où les présentes CG y compris les dispositions suivantes n'en disposent autrement, TiCad se tient responsable de violations des obligations contractuelles et non-contractuelles conformément aux dispositions légales en vigueur. TiCad se porte responsable de dommages-intérêts (pour quelque raison juridique que ce soit) au cas d'intention délictueuse et de négligence grossière. En cas de simple négligence, TiCad se porte responsable uniquement : (a) pour les dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé, (b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation cardinale (c'est-à-dire, une obligation contractuelle permettant la bonne mise en oeuvre du contrat, en laquelle le client peut avoir confiance qu'elle sera régulièrement respectée) ; dans ce cas-là, la responsabilité est limitée à la restitution de dommages classiques prévisibles.
(2) La limitation de la responsabilité ne s'applique pas si TiCad a passé sous silence un vice ou si TiCad a donné une garantie de la nature et des qualités du produit. De même pour les demandes en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
(3) En cas qu'un dommage serait tant la faute de TiCad que la faute du client, le client doit réduire ses demandes en fonction de sa coresponsabilité. Une responsabilité majeure du client serait à constater notamment s'il s'abstient d'informer TiCad sur des risques de dommages extrêmement élevés.
(4) TiCad ne se tient pas responsable des dommages aux chariots et des éventuels dommages consécutifs dus à une collision, une chute et des dégâts d’eau en utilisant la télécommande optionnelle .
(5) L’acheteur est obligé à inclure la précédente responsabilité dans une relation contractuelle respective en cas d’une revente des produits à des clients finals.
(1) En dérogation du § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription pour les prétentions issues de défauts matériels et de vices juridiques est d'un (1) an à compter du transfert des risques au client. Dans la mesure où une réception est convenue, la prescription commence par la réception. Restent sans préjudice les dispositions particulières légales sur les droits de restitution matérielle de tiers en cas de dol, ou dans le cadred'un recours contre le fournisseur lors d'une livraison à un consommateur (§ 479 BGB).
(2) En accord avec le droit commercial, les délais de prescription fixés ci-dessus s'appliquent également aux indemnisations contractuelles et non-contractuelles du client se basant sur un vice du produit, à moins que l'application de la prescription légale régulière engendre une prescription plus courte au cas par cas. Les délais de prescription conformément à la loi « Produkthaftungsgesetz » ne sont en aucun cas affectés.
(1) TiCad traite les données du client nécessaires au traitement des transactions dans le respect des dispositions pour la protection des données.
(2) Les collaborateurs de TiCad sont obligés, conformément au § 5 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG) de préserver le secret des données. Par la suite, il est interdit au personnel de traiter ou d'utiliser des données personnelles en dehors de l'usage légitime de la relation commerciale. Cela est également valable pour les données parvenues à la connaissance du personnel en raison de leur activité pour les clients ou pour des fournisseurs. Cette obligation reste également en vigueur en cas d'un changement de responsabilités et après la fin du contrat de travail. Le personnel est régulièrement informé que les infractions contre le secret des données privées sont punissables et peuvent avoir des conséquences relevant du droit de travail.
12. Modification des présentes CG
(1) TiCad a le droit de modifier ou de compléter ces CG avec un délai de préavis d'un (1) mois et d’établir des relations commerciales reposant sur les CG ainsi modifiées. Le client sera informé explicitement des CG modifiées ou complétées, ainsi que de son droit de recours par une notification particulière sur les factures. Si le client ne prend pas recours contre les CG modifiées dans un délai d'un (1) mois après réception de l'avis et s'il continue la relation d'affaires avec TiCad sous forme de nouvelles commandes, les modifications prennent effet.
(2) Si le client prend recours contre les CG modifiées au sein du délai, les relations commerciales et la fourniture de produits seront continuées sur la base des anciennes CG. Dans ce cas, TiCad réserve le droit de rejeter les offres de contrat du client et de suspendre la fourniture de produits pour les commandes effectuées après l'échéance dudit délai.
(1) Ces CG et toutes les relations juridiques entre TiCad et le client sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de toutes les ordonnances juridiques (contractuelles) internationales et supranationales, notamment la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Les conditions et effets de la réserve de propriété, conformément à l'article 7 des présentes CG, seront soumis au droit local de l'objet si l'objet se trouve à un endroit rendant irrecevable ou inefficace le choix en faveur du droit allemand.
(2) Si le client est commerçant au sens du HGB, personne morale de droit public ou patrimoine public, la seule juridiction compétente - y compris à l'échelle internationale - pour l'ensemble de la relation contractuelle résultant directement ou indirectement du contrat est à Hanau (Allemagne).
(3) Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent inefficaces ou inexécutables, l'efficacité et la faisabilité des autres dispositions ne sont pas affectées. Au lieu de la disposition inefficace ou inexécutable, la disposition conforme qui permettra au mieux d'atteindre l'effet commercial souhaité sera considérée comme convenu. Cela s’applique également à d'éventuelles lacunes dans les dispositions.