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Timestamp: 2016-10-24 08:54:38+00:00
Document Index: 278662584

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 145', 'art. 41', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 239', 'art. 137', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 145', 'art. 41', 'art. 239', 'art. 55', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239']

102 II 8515. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 2 mars 1976 dans la cause Conrad Zschokke S.A. contre Baumgartner Papiers S.A. et consort.
Art. 41., 55 CO, acte illicite. Responsabilit� de celui qui provoque la rupture d'un c�ble �lectrique appartenant au service de distribution, pour le dommage caus� � des entreprises momentan�ment priv�es de courant. Faits � partir de page 85
A.- Le 26 f�vrier 1973, un employ� de Conrad Zschokke S.A. a provoqu� la rupture d'un c�ble � haute tension en utilisant une pelleteuse lors de travaux de fouille � Crissier. Ce c�ble, propri�t� du Service intercommunal de l'�lectricit� de Chavannes, Crissier, Ecublens et Renens (ci-apr�s: SIE), alimente des stations dans lesquelles le courant fort est transform� en courant utilisable par les abonn�s, dont font partie les soci�t�s Baumgartner Papiers S.A. et Zinguerie de Renens S.A.
BGE 102 II 85 S. 86La rupture du c�ble � haute tension a eu pour effet de priver ces deux entreprises d'�nergie �lectrique durant quelques heures.
Avant d'entreprendre les travaux, Conrad Zschokke S.A. n'avait pris aucun renseignement aupr�s du SIE sur le trac� des c�bles �lectriques pouvant se situer dans le secteur de la fouille.
B.- Baumgartner Papiers S.A. et Zinguerie de Renens S.A. ont ouvert action contre Conrad Zschokke S.A., la premi�re en paiement de 23'100 fr. avec int�r�t, la seconde en paiement de 6'526 fr. avec int�r�t. A la suite de conventions de proc�dure, les deux causes ont �t� jointes devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, qui a d�cid� d'instruire et de juger s�par�ment la question de la responsabilit� de principe de la d�fenderesse.
Par jugement du 3 novembre 1975, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a prononc� que la d�fenderesse r�pond en principe du dommage subi par les demanderesses.
C.- Conrad Zschokke S.A. recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant � ce que le jugement d�f�r� soit r�form� en ce sens qu'elle "ne r�pond pas en principe du dommage subi par les demanderesses".
3. Examinant au regard de l'art. 55 CO si les conditions de la responsabilit� de la d�fenderesse sont remplies, le Tribunal cantonal admet par hypoth�se l'existence d'un dommage d�coulant de l'arr�t de la production dans les usines des demanderesses. Il tient en outre pour �vident le rapport de causalit� naturelle entre cet arr�t et la rupture du c�ble � haute tension. Enfin, il constate que la d�fenderesse n'a pas cherch� � entreprendre la preuve lib�ratoire r�serv�e par l'art. 55 CO. Le jugement d�f�r� n'est pas remis en cause sur ces trois points.
4. Le Tribunal cantonal estime que l'acte illicite, condition d'application de l'art. 55 CO, est �tabli. En effet, dit-il, "rompre un c�ble �lectrique alimentant un r�seau de distribution viole des prescriptions de l'ordre juridique; les art. 145 (dommages � la propri�t�) et 239 CPS (entrave aux services BGE 102 II 85 S. 87d'int�r�t g�n�ral) en particulier seraient applicables � un auteur agissant par dol".
a) La d�fenderesse conteste l'existence d'un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. Pour elle, l'art. 145 CP, qui implique une atteinte port�e � la chose d'autrui, ne prot�ge que le propri�taire de l'objet endommag�, d�truit ou mis hors d'usage. Le c�ble rompu �tant propri�t� du SIE, les demanderesses ne peuvent se pr�valoir de la violation de cette disposition.
Selon la jurisprudence, approuv�e par la doctrine (LOGOZ, n. 3a ad art. 145 CP; SCHWANDER, 2e �d., n. 555 p. 343 s.), est l�s� et a partant qualit� pour porter plainte au sens des art. 145 al. 1 et 28 CP non seulement le propri�taire, mais aussi le locataire � qui un acte r�prim� par l'art. 145 enl�ve l'usage de la chose; le droit personnel du locataire d'user de la chose, qui constitue un bien juridique, est en effet directement l�s� par le d�lit, et son titulaire a d�s lors qualit� pour porter plainte (RO 74 IV 7). En l'esp�ce, les demanderesses n'ont cependant aucun droit, r�el ou personnel, sur le c�ble rompu par l'employ� de la d�fenderesse. Le SIE ne leur a pas c�d� un droit d'usage sur ce c�ble. C'est lui qui s'en sert pour fournir l'�nergie �lectrique et l'amener jusqu'� leurs installations. Les demanderesses ne peuvent donc pas fonder l'illic�it� de l'acte incrimin� sur l'art. 145 CP.
b) La d�fenderesse conteste aussi que les demanderesses puissent invoquer l'art. 239 CP, leurs int�r�ts priv�s n'�tant garantis selon elle que par les dispositions relatives aux infractions contre le patrimoine (art. 137 ss CP). Or l'art. 239 figure au titre neuvi�me, parmi les crimes ou d�lits contre les communications publiques; il a pour objet non pas de prot�ger les int�r�ts des particuliers, mais de pr�server, dans l'int�r�t g�n�ral, le bon fonctionnement des services publics.
Cette interpr�tation est erron�e. L'art. 239 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP r�prime les actes qui emp�chent, troublent ou mettent en danger, intentionnellement ou par n�gligence, l'exploitation d'un �tablissement ou d'une installation servant � distribuer au public l'eau, la lumi�re, l'�nergie ou la chaleur. Il a pour but de prot�ger, outre les int�r�ts de ces entreprises, ceux des abonn�s, qui font pr�cis�ment partie du public vis� par la disposition l�gale (RO 101 Ib 256). Celui qui provoque la rupture d'une conduite d'eau, d'un c�ble �lectrique, d'une canalisation de gaz ou de chauffage � distance et interrompt BGE 102 II 85 S. 88par l� l'exploitation du service de distribution porte atteinte aux int�r�ts de l'entreprise charg�e de ce service, mais aussi � ceux des abonn�s que cette exploitation permet d'approvisionner en eau, �lectricit�, gaz ou chaleur. Le droit personnel de l'abonn� � cet approvisionnement, issu du contrat avec l'entreprise de distribution, est directement l�s� par l'infraction que r�prime l'art. 239 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP, de m�me que le droit personnel du locataire � l'usage de la chose lou�e est l�s� par les actes vis�s � l'art. 145 CP (RO 74 IV 7). En l'esp�ce, le droit personnel des demanderesses d'�tre aliment�es en �nergie �lectrique a �t� l�s� par l'interruption de l'exploitation du service de distribution.
5. Selon la jurisprudence, l'acte illicite ne consiste pas n�cessairement dans une atteinte port�e � un droit subjectif; l'art. 41 al. 1 CO oblige celui qui, par sa faute, transgresse une injonction juridique � r�parer le dommage qu'il cause ainsi � autrui, m�me s'il ne peut �tre question d'un droit subjectif de la victime; il suffit que la prescription viol�e ait pour but de prot�ger le l�s� dans les droits atteints par l'acte incrimin� (RO 30 II 571, 41 II 685, 75 II 212 s. consid. 3, 90 II 279 consid. 4 et les arr�ts cit�s, 94 I 642 s. consid. 5, RO 101 Ib 255 s., consid. 2c et d). Commet donc un acte illicite celui qui l�se un int�r�t priv� prot�g� implicitement par une norme p�nale �dict�e dans un but d'int�r�t g�n�ral (DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilit� civile, p. 73 ch. 2.1.2; DESCHENAUX, Norme et causalit� en responsabilit� civile, dans Stabilit� et dynamisme du droit dans la jurisprudence du Tribunal f�d�ral suisse, p. 418-420).
L'art. 239 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP tend aussi, on l'a vu, � prot�ger les int�r�ts des abonn�s contre les atteintes que leur portent les actes tombant sous le coup de cette disposition. Celui qui emp�che, trouble ou met en danger l'exploitation d'un �tablissement ou d'une installation servant � distribuer au public l'eau, la lumi�re, l'�nergie ou la chaleur commet un acte illicite � l'�gard des abonn�s qui sont priv�s de leur approvisionnement � la suite de cet acte et subissent par l� un dommage. La rupture du c�ble du SIE assurant la fourniture d'�nergie �lectrique aux demanderesses constitue d�s lors un acte illicite.
6. La d�fenderesse fait valoir que le dommage all�gu� n'a touch� les demanderesses qu'indirectement, par r�flexe, et BGE 102 II 85 S. 89qu'il n'engage partant pas sa responsabilit�.
a) Pour r�futer ce point de vue, le Tribunal cantonal se r�f�re notamment � l'arr�t RO 97 II 221 ss, o� la cour de c�ans a admis la responsabilit� de l'entrepreneur qui avait endommag� lors de travaux de fouilles le c�ble �lectrique alimentant l'entreprise demanderesse, dont l'approvisionnement en �lectricit� avait �t� interrompu pendant plusieurs heures. La recourante conteste avec raison la pertinence de cette r�f�rence, par rapport au probl�me du dommage direct ou indirect: il ne r�sulte pas de l'�tat de fait que le c�ble touch� appartenait � Nordostschweizerische Kraftwerke AG, et non pas � la demanderesse, et le Tribunal f�d�ral examine uniquement si l'entrepreneur avait fourni la preuve des moyens lib�ratoires pr�vus par l'art. 55 CO, si le comportement d'un tiers avait interrompu le lien de causalit� et s'il y avait lieu � r�duction des dommages-int�r�ts.
b) On doit admettre que les demanderesses sont des l�s�es directes, consid�re le jugement d�f�r�, parce que le d�biteur de l'obligation de leur fournir du courant �lectrique a toujours �t� � m�me de s'ex�cuter, la r�serve d'�nergie n�cessaire ne faisant pas d�faut au SIE.
La recourante critique � juste titre cette argumentation. Ce qui est d�terminant, c'est qu'en d�pit de la r�serve d'�nergie dont il disposait, le SIE a �t� emp�ch� d'approvisionner les demanderesses en �lectricit�, du fait de la rupture du c�ble provoqu�e par l'employ� de la d�fenderesse.
c) La d�fenderesse estime que les demanderesses ne sont qu'indirectement l�s�es, parce qu'elles n'ont simplement pas obtenu l'�nergie �lectrique que devait leur fournir le SIE, l�s� direct, qui n'a pu ex�cuter son obligation contractuelle en raison du dommage qu'il a lui-m�me subi.
Cette argumentation ne vaudrait cependant que si l'on consid�rait que l'art. 239 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP n'a pas pour but, � c�t� d'autres fins, de prot�ger les int�r�ts priv�s des abonn�s d'une entreprise de distribution au public d'�nergie �lectrique. La question de savoir si les demanderesses sont l�s�es directement ou indirectement se recouvre ainsi avec celle de l'illic�it� de l'acte incrimin�. Or on a vu que contrairement � l'opinion de la recourante, l'art. 239 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP, qui est certes �dict� dans un but d'int�r�t g�n�ral, vise en outre � prot�ger l'int�r�t priv� des abonn�s � �tre approvisionn�s en �lectricit�.
BGE 102 II 85 S. 90La rupture du c�ble du SIE ayant atteint les demanderesses dans cet int�r�t, elles sont les victimes directes d'un acte illicite et peuvent demander � la d�fenderesse r�paration du dommage qu'elles ont subi. Cette conclusion s'impose, que l'on examine l'exigence du but de protection de l'injonction juridique transgress�e sous l'angle du rapport de causalit� ad�quate ou de la relation d'illic�it� (RO 101 Ib 256; cf. les arr�ts RO 75 II 212 s. consid. 3 et 94 I 643, critiqu�s par MERZ, RJB 106/1970 p. 85 s. et par DESCHENAUX, op.cit. p. 413 ss). En tant qu'elles invoquent l'art. 239 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP, la situation des demanderesses diff�re ainsi totalement de celle du cr�ancier qui, sans pouvoir se pr�valoir de la protection d'une norme p�nale, n'obtient simplement pas l'ex�cution d'une obligation contractuelle � la suite d'un acte illicite dont son d�biteur est victime. Seul le d�biteur, directement l�s� par cet acte, peut exiger r�paration de son auteur, � l'exclusion du cr�ancier victime d'un dommage cons�cutif � l'inex�cution de la prestation qui lui �tait due (cf. RO 57 II 181, 63 II 21 consid. 5, 82 II 38 consid. 4a).