Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-5-page-28.html
Timestamp: 2016-12-03 19:42:26+00:00
Document Index: 16053230

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n24', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 375', 'art. 375', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les enjeux actuels de l'assistance éducative - Cairn.info
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Vous consultezLes enjeux actuels de l’assistance éducative [*]
parJacqueline Rubellin-Devichidu même auteur [**]
2003/5 (N° 225) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.225.0028 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Le contenu de ce qui allait être le décret n? 2002-361 du 15 mars 2002 était connu, et a été abondamment analysé ; il n’est pas exclu que la circulaire PJJ du 26 avril 2002 et le décret n? 2002-1436 du 3 décembre 2002 aient ensuite partiellement répondu à certaines des attentes qui se sont exprimées. Il est vrai que tout n’est pas terminé : faisant remarquer qu’il aura fallu « plus de sept années pour lancer une réflexion et rédiger une douzaine d’articles », un auteur a écrit avec raison que le décret devait être considéré « comme une étape, non comme un aboutissement » [1][1] M. Huyette, « La nouvelle procédure d’assistance éducative »,...
2À l’origine, l’assistance éducative était supposée être – et était sans doute – une aide aux familles pour l’exercice de la mission de protection et d’éducation dans le cadre d’un système de protection administrative de l’enfance. Le doyen Carbonnier estimait que « issue d’un régime d’ordonnances, expéditive dans ses procédures, tenant les avocats à distance, elle faisait aisément figure d’innovation autoritaire » [2][2] J. Carbonnier, Essais sur les lois, 2e éd. 1995, p..... Rappelant que les modifications apportées en 1970 étaient censées remodeler en souplesse le système classique sans abandonner les garanties dues aux parties en cause, un auteur pose la vraie question en se demandant si rapprocher la procédure d’assistance éducative du droit commun des procédures contentieuses n’a pas changé la nature même du droit de la protection de l’enfance en danger [3][3] Y. Favier, « L’assistance éducative après le décret.... Dans un numéro consacré par le Journal du droit des jeunes à « Assistance éducative, le réveil du droit : Auditionner à l’heure, statuer à temps… » [4][4] JDJ n° 210, décembre 2001., M. Allaix, s’attachant à « l’évolution de la notion de défense en assistance éducative », écrivait en décembre 2001 : « L’enfant et son intérêt […] constituent bien sûr l’objectif central de la procédure d’assistance éducative, mais les mesures que le juge peut prononcer s’adressent d’abord à ses parents, assistés dans leur mission éducative » C’est pourquoi, selon ce magistrat, « les parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié » sont bien « parties » à l’affaire, l’enfant se voyant reconnaître un statut de « parties à droits réduits ».
3Par ailleurs, l’évolution de notre société pendant ces trente dernières années, avec la décentralisation de la protection administrative, l’accroissement du rôle des parquets, l’autonomie accordée aux mineurs – ou prise par eux, notamment dans les quartiers sensibles – l’affaiblissement du rôle parental dans les familles défavorisées a transformé complètement la physionomie de l’assistance éducative : il n’est plus question « d’une audience en face à face confidentiel entre le mineur, les parents et leu juge » [5][5] M. Allaix, art. préc., p. 10., mais d’un modèle judiciaire classique, où le parquet, le Conseil général, la famille et le mineur ont très exactement le rôle de parties. Le président Fossier rappelait avec réalisme que « le dialogue singulier et constructif qui s’impose entre le juge et l’enfant, puis entre le juge et la famille dont le magistrat recherche l’adhésion s’accommode mal de la présence d’un requérant à l’audience (le parquet, l’ASE, l’hôpital, l’école) auquel s’opposerait un père ou une mère placé sur la défensive » [6][6] T. Fossier, JCP, G, 2002, I, 101, Chr. Droit de la....
4Or, dans le même temps, la place faite à l’enfant dans notre droit a beaucoup évolué, et les spécialistes des droits de l’enfant se sont assez vite avisés que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (art. 12, al.2, repris, en l’édulcorant dit justement le doyen Carbonnier, par la loi du 8 janvier 1993 dans les articles 388-1 et 388-2 du Code civil), puis, et surtout, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 sur le procès équitable, article 8 sur le respect de la vie privée et familiale) étaient en totale contradiction avec le régime particulier de l’assistance éducative.
5Le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant ajoutait à l’incongruité de la situation : l’enfant, objectif – sinon objet – de la procédure d’assistance éducative avait le pouvoir de saisir lui-même le juge, le pouvoir de faire appel de la décision, quand il venait à en avoir connaissance : mais il n’avait pas accès à son dossier ; sa famille non plus d’ailleurs : seul son avocat, ou celui de sa famille, pouvait consulter le dossier au secrétariat-greffe.
6La Cour européenne avait rendu en ces matières quelques arrêts retentissants [7][7] V. M. Huyette, « Le contradictoire en assistance éducative :.... La Cour de cassation usait de subtilités qui ne convainquaient guère, et M. Fossier commentant l’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 juin 1999 [8][8] Cass. 1ère civ., 8 juin 1999, Bull. civ. I,1993., qui trouvait compatible l’absence de contradictoire avec l’article 6 de la convention s’exprimait en ces termes : « les avocats spécialistes de la justice des mineurs savent ce qu’ils doivent faire, et le font si leurs clients en ont les moyens : aller jusqu’à Strasbourg » [9][9] T. Fossier, JCP, G, 1999, I, 160 (Chr. Droit de la....
7Les juridictions du fond étaient divisées [10][10] V. CA Montpellier, 12 fév. 1999, D. 1999, p. 29 ; obs.... ; respectueuse jusque-là de la lettre de l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile, mais parfaitement consciente et probablement convaincue de ce que le régime de l’assistance éducative avait de contestable au regard du principe du contradictoire et de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation, le 3 avril 2001 [11][11] Cass. 1ère civ., 3 avr. 2001, Bull. civ. n° 97 ; Dr...., a saisi l’opportunité offerte par une espèce où le juge avait refusé de communiquer le dossier au père, que la Cour d’appel avait invité à s’adresser à la juridiction administrative compétente de la légalité du texte, confondant ainsi exception de légalité et de conventionnalité, au lieu de dire si le texte était compatible avec l’article 6.1 de la Convention européenne : l’arrêt est cassé, la juridiction de renvoi ne sera probablement pas saisie, et la Cour de cassation n’aura plus à se poser de question sur le principe du contradictoire…
8Dans ce colloque, comme dans les travaux préparatoires des différents rapports consacrés à l’assistance éducative, l’unanimité s’est faite aisément sur les constats et sur la nécessité d’une réforme mais pas toujours sur la voie qui a été suivie.
9Tous les chiffres, de tous les rapports et de toutes les communications concordent : on constate un accroissement énorme du nombre des dossiers chez les juges qui sont submergés, ne peuvent consacrer assez de temps au mineur et à ses parents, des dossiers qui traînent sans que les difficultés soient résolues avant la majorité de l’enfant [12][12] Il y a aussi des dossiers qui dorment dans les placards,... statuent à la hâte, laissant souvent, à tort, le service décider [13][13] La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de rappeler... ; les familles – la plupart du temps très démunies, de plus en plus fragilisées – aiment leurs enfants mais ont peur de se les voir retirer et n’osent rien dire pour ne pas risquer de se trouver en conflit avec les travailleurs sociaux qu’ils redoutent ; au demeurant, les avocats sont à peu près totalement absents de la procédure d’assistance éducative.
10Les relations entre les services sociaux et le juge ne sont pas toujours excellentes. C’est vrai que les services sociaux ont une grande importance pour le juge, d’autant que c’est l’ASE qui prend en charge les dépenses de l’enfant confié au service par le juge (C. act. soc, art. L. 228-3). Parfois, il est sensible aux arguments de l’ASE qui lui explique qu’elle n’a pas de places disponibles, et qu’elle doit attendre un certain temps avant d’exécuter les décisions de placement.
11Il est vrai, à l’inverse, que certains juges, qui restent à peine un an dans leur fonction, agissent de façon autoritaire, à contre-courant de ce que souhaiteraient l’ASE et la famille. Cependant, même de très bonne foi et pour le bien de l’enfant, les services sociaux ont aussi tendance à faire prévaloir leur point de vue.
12Toutes ces constatations expliquent peut-être que le Gouvernement ait mis si longtemps à faire aboutir le décret ; elles expliquent sans doute en grande partie que les modifications souhaitées n’aient pas été plus radicales : pour assurer l’effectivité d’une réforme, il est parfois préférable qu’elle s’effectue en plusieurs étapes…
13Finie, pour les avocats, la consultation des dossiers sur leurs genoux. Ils ont enfin le droit, dès l’avis d’ouverture de la procédure, de « se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier » mais pour l’usage exclusif de la procédure, sans pouvoir transmettre la reproduction des documents ainsi obtenus à leur client (il ne faudrait pas que celui-ci les utilise à d’autres fins).
14Les « autres » : père, mère, tuteur, personne ou représentant du service en charge de l’enfant, et le mineur lui-même, s’il est capable de discernement pourront seulement « consulter le dossier », jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, sur leur demande, et aux jours et heures fixés par le juge.
15On a écrit beaucoup, et on a encore beaucoup dit, lors de nos débats, que cette « consultation » ne satisfaisait pas vraiment le principe du contradictoire. Comment les familles de ces enfants, dont elles n’ont pas pu empêcher qu’ils soient en danger, vont-elles pouvoir apprécier la signification des pièces qu’elles auront à peine loisir de consulter [14][14] Le doyen Carbonnier écrivait, en 1995 (Essais sur les... ?
16De plus, les intervenants nous ont rappelé, à plusieurs reprises, combien les familles admettaient mal que, tandis qu’elles étaient tenues à l’écart, les services sociaux et leurs experts, en qui elles n’ont pas une confiance absolue, aient des relations privilégiées avec le juge.Comment seront-elles sûres qu’après la consultation, il n’y aura pas encore des pièces dont elles n’auront pas eu connaissance ? Et le travail d’organisation de ces communications ! Le décret, sagement, a prévu que le juge fixerait un lieu et une heure… Lourde tâche, qui risque de ne satisfaire personne, ni le juge, ni le greffe, ni les familles.
17Il est possible que le décret ait eu le souci de ménager les travailleurs sociaux, de leur éviter la vindicte des parents, ou de ne pas les gêner dans l’accomplissement de leur travail. Au cours du groupe de travail présidé par M. Deschamps, la difficulté avait été soulevée par les travailleurs sociaux qui pensaient qu’ils ne pourraient plus tout dire par écrit si le rapport de suivi éducatif était accessible aux familles.
18Mais l’argument n’était pas très pertinent : d’abord, parce que depuis la loi du 6 juin 1984 « relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’État […] qui oblige l’ASE à informer les familles dont il faut le consentement » (C. act. soc., art. L. 223-1 et s.), les travailleurs sociaux savent comment rédiger un rapport en des termes clairs et qui ne blessent personne ; ensuite, parce qu’il n’est pas admissible, comme l’a souligné un intervenant, que le rapport soit fait oralement, juste avant l’audience, en présence des intéressés qui ne peuvent pas entendre ce qui se dit.
19Avec le mode particulier de communication qui leur est imposé, la suspicion des familles à leur encontre n’est pas près de diminuer. En effet, la circulaire du 26 avril 2002 estime que les services auxquels sont confiées les mesures d’instruction de l’article 1183 sont soumis aux mêmes conditions de demande et d’organisation, parce que, étant extérieurs à la procédure, ils ne doivent pas avoir davantage de droits que les parties – mais dans le même temps, il est indiqué qu’il s’agit de la pérennité des pratiques utilisées jusque là, de la façon la plus souple possible… Est-il sensé, est-il correct, de leur demander d’accompagner le mineur, surtout lorsque l’on sait que 40 % des signalements sont le fait de l’ASE ?
20Il n’y a pas non plus d’accès direct au dossier pour le mineur. Pour avoir la possibilité de consulter son dossier – aux jours et heures fixés par le juge – le mineur doit d’abord être capable de discernement. Certains de mes collègues auraient préféré une limite d’âge, plus objective, moins à la discrétion du juge [15][15] Le professeur Hauser (obs. RTD civ. 1996, p. 140) se.... Personnellement, je trouve qu’il faut faire confiance à celui-ci, qui a d’ailleurs l’habitude d’utiliser l’article 388-1 du Code civil, et que son appréciation permet une certaine souplesse : tel enfant violenté ou tel autre accusant un léger retard mental, manquera du discernement suffisant, tel autre, manquant de soins ou dont les parents n’ont peut-être pas les capacités suffisantes pour l’éduquer, en aura bien assez.
21La disposition la plus contestée concerne le mineur qui, même discernant, ne peut consulter son dossier qu’en présence de son père, sa mère (ce qui est étrange, surtout si l’enfant est en danger dans sa famille) ou de son avocat (il a en a rarement un). Si les parents refusent – ce qui risque d’arriver, car ils ne souhaitent peut-être pas être présents lorsque l’enfant verra ce que comporte le dossier à leur sujet – et si l’enfant n’a pas d’avocat, le juge saisit le bâtonnier pour une désignation ou autorise le service chargé de la mesure à l’accompagner pour cette consultation. Pourquoi offrir au juge la faculté d’autoriser le service chargé de la mesure à accompagner l’enfant ? Le service, qui peut tout seul consulter le dossier ne risque-t-il pas d’influencer celui-ci ?
22Que l’enfant ne puisse et ne doive se trouver seul en présence de son dossier, soit : il y découvrira des révélations peut-être peu agréables, il ne sera peut-être pas à même de comprendre et en tout cas, risque d’être amené à trouver des jugements de valeur sur ses parents, et à les juger, ce qui est un très mauvais principe d’éducation. Lorsqu’il a été confié à un service, il peut de plus se forger sur celui-ci une opinion sans fondement.
23Beaucoup d’idées ont été émises : la désignation d’un administrateur ad hoc, comme le souhaitait la Commission Deschamps, a été finalement écartée, avec raison ; la Défenseure des enfants insistait sur le fait que l’enfant avait besoin d’être accompagné tout au long de la procédure, et suggérait que l’accompagnement pourrait être confié à une personne ou un service habilité, n’intervenant pas dans la procédure [16][16] Lettre au garde des sceaux du 14 déc. 2001. ; s’inspirant de l’accompagnement de la mineure qui refuse de demander l’autorisation d’un parent pour une IVG, on a pensé aussi à une personne choisie par le mineur lui-même. Comme la plupart des auteurs et des intervenants au colloque, comme la Commission consultative des droits de l’homme et comme nombre d’avocats (voir déjà le Colloque de l’Association nationale des avocats d’enfants, Mandelieu, octobre 2001), nous sommes convaincue que la meilleure des solutions consisterait non en un simple accompagnement, mais en l’assistance obligatoire d’un avocat, tout au long de la procédure, pour les parents d’une part, pour l’enfant d’autre part.
24Il y aurait plusieurs avantages à cela : comme l’a rappelé un intervenant du parquet, l’avocat est vraiment un tiers, il est parfaitement neutre, et c’est sans doute le professionnel le plus qualifié pour aider son client à lire un dossier ; déontologiquement, et par formation, surtout pour les avocats d’enfant, il sait naturellement éviter toute atteinte traumatisante à la personnalité du mineur, ou à celle de ses parents : l’expérience menée jusqu’à présent quant à la parole de l’enfant dans le divorce de ses parents le démontre amplement.
25L’assistance obligatoire d’un avocat permettrait de supprimer la disposition la plus discutée de l’article 1187 nouveau : celle qui permet au juge d’exclure « tout ou partie des pièces de la consultation du dossier par l’un ou l’autre parent, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié », et en outre, également les services en charge des mesures ordonnées à titre d’instruction) « lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers ».
26On comprend l’esprit qui a animé les rédacteurs de ce texte, qui songeaient au danger que l’accès direct à son dossier pouvait faire courir au mineur, aux parents, à ceux qui risqueraient de se faire prendre à partie, si le dossier contient, par exemple un signalement de maltraitance ou d’abus sexuel. Mais la disposition n’a satisfait personne : l’exclusion « motivée » attirera la curiosité sur ce qu’il a paru nécessaire de cacher et dont le contenu sera d’ailleurs connu si l’on a l’idée de se faire désigner un avocat. De plus, comment argumenter sur ce que l’on ignore ? L’atteinte aux droits de la défense est patente.
27Il est sans doute grand temps de cesser de traiter le mineur, qui est au centre de la procédure, comme une « partie à droits réduits » : en matière d’assistance éducative, il peut saisir le juge, il peut faire appel [17][17] Les articles 1190 et 1191 du nouveau Code de procédure.... Si l’assistance d’un avocat devient obligatoire, pour lui comme pour ses parents, il ne sera plus besoin de ces étranges dispositions relatives à la communication des pièces, qui nous conduisent tout droit devant la Cour européenne des droits de l’homme.
28Quant au mineur non doué de discernement, il faudrait bien qu’un jour il ne soit plus absent d’une procédure qui le concerne au premier chef : c’est la représentation – et non plus seulement l’assistance, qui devrait devenir obligatoire, car même si l’assistance éducative est une assistance aux parents, il serait utile que l’enfant puisse, par l’intermédiaire de son avocat, faire entendre sa voix.
29La tâche qui incombe au juge de l’assistance éducative est immense, à cause du nombre des dossiers, mais surtout à cause des nouvelles obligations qui lui sont faites en matière de délais, d’auditions, de notifications, etc. et dont l’inobservation est sanctionnée… par la disparition de la mesure [18][18] Déjà, alors que l’article 1184 du nouveau Code de procédure.... On peut se demander comment il va pouvoir l’assumer correctement. La suppression des entraves à la consultation des dossiers, l’intervention obligatoire d’un avocat pour l’enfant et d’un autre pour la famille permettraient à la fois le traitement équitable de toutes les parties et une simplification appréciable de la procédure.
30La judiciarisation de l’assistance éducative était inéluctable : elle seule permet de donner à l’enfant toute sa place dans la procédure, et à sa famille les clefs pour comprendre ce qui se passe et bénéficier des garanties que leur offre le droit pour agir selon les règles [19][19] L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 2002.... Cependant, la procédure garde et doit garder sa spécificité : ainsi que le souligne un auteur [20][20] Y. Favier, art. préc., il ne faut pas traduire le principe du contradictoire – ou celui du respect des droits de la défense – par celui de « l’égalité des armes », expression que l’on trouve auprès de la Cour européenne de droits de l’homme, et qui évoque des instruments de combat. La finalité de l’assistance éducative ne peut sans doute plus être, au moins exclusivement, l’aide à la famille, mais elle demeure à titre principal la protection de l’enfant en danger. Ainsi que le disait un juge des enfants, délégué de l’Association française des magistrats de la jeunesse, il faut s’efforcer de « préserver ce qui fait de notre justice des mineurs non pas une justice modèle, mais un modèle de justice ».
31Il faut en tout cas éviter à tout prix l’éventualité redoutée par le doyen Carbonnier observant en 1995 la situation de certains quartiers convulsifs des banlieues, « que la logique de l’anarchie finisse par remettre en question l’assistance éducative elle-même, voire la notion d’éducation » ne se produise : les travaux menés par l’Association Louis Chatin durant ces deux jours auront sans doute contribué à donner à l’assistance éducative un nouveau visage et à assurer sa pérennité.
Intervention extraite des Actes du colloque organisé par l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant à la Cour de cassation le 7 décembre 2001, Éditions Jeunesse et droit, mars 2003.
Prosesseur émérite de l’Université Jean Moulin, présidente de l’Association française du droit de la famille, vice-présidente de l’Association Louis Chatin.
M. Huyette, « La nouvelle procédure d’assistance éducative », D. 2002, p. 1433.
J. Carbonnier, Essais sur les lois, 2e éd. 1995, p. 83.
Y. Favier, « L’assistance éducative après le décret du 15 mars 2002 », p. 15 de ce numéro.
JDJ n° 210, décembre 2001.
M. Allaix, art. préc., p. 10.
T. Fossier, JCP, G, 2002, I, 101, Chr. Droit de la famille, s/direct. J. Rubellin-Devichi, 21.
V. M. Huyette, « Le contradictoire en assistance éducative : l’indispensable réforme de l’article 1187 du nouveau code de procédure civile », D. 1998, p. 218 ; Adeline Gouttenoire-Cornut, « La réforme imparfaite de l’assistance éducative », Dr. famille 2002, chron. n°14 et réf. cit. ; Y. Favier, art. préc.
Cass. 1ère civ., 8 juin 1999, Bull. civ. I,1993.
T. Fossier, JCP, G, 1999, I, 160 (Chr. Droit de la famille, s/direct. J. Rubellin-Devichi, p. 1520.
V. CA Montpellier, 12 fév. 1999, D. 1999, p. 29 ; obs. M. Huyette, et CA Lyon 26 juin 2000, D. 2000, p. 661, obs. M. Huyette (l’arrêt est également reproduit en annexe du rapport Deschamps).
Cass. 1ère civ., 3 avr. 2001, Bull. civ. n° 97 ; Dr. famille, sept. 2001, comm. n° 80, obs. P. Murat.
Il y a aussi des dossiers qui dorment dans les placards, des mesures qui ne se justifient plus, parce que les parents ont disparus : les services sont alors bien embarrassés lorsqu’ils auraient besoin d’autorisations parentales ( V. Y. Favier, art. préc.).
La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de rappeler que le juge ne peut déléguer ses prérogatives à l’administration : ainsi, il ne peut placer l’enfant au service départemental et décider que les modalités du droit de visite et de correspondance conservés par les parents ne seront pas fixés par lui (C. civ. art. 375-7), mais gérés par le service (13 oct. 1998, Bull. civ. I, n° 297, D. 1999, p. 123, note M. Huyette). V. déjà Cass. 1ère civ, 10 mars 1993, JCP 1994, II, 22244, note M. Allaix ; l’ASE est tenue d’exécuter les mesures imposées par le juge des enfants Cass. civ. 3 oct. 2000 (JCP 2001, chr. I, 332, obs. T Fossier) ; le juge a le droit d’assortir le placement qu’il décide d’une mesure telle qu’orienter l’enfant dans une famille d’accueil (Cass. 1ère civ., 23 janv. 2001, (ibidem) ; c’est à tort que la Cour d’appel a estimé que le droit de visite de la mère devait s’exercer en concertation avec l’organisme gardien (C. civ. art. 375-7), et l’arrêt est cassé (Cass. 1ère civ. 28 janvier 2003, pourvoi n° 00-05.070). Il y a cependant une limite : ainsi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui avait décidé que les parents exerceraient leur droit de visite sur leur fils placé une fois par mois auprès d’une association et estimé que, en précisant la fréquence et le lieu, la Cour d’appel avait fixé les modalités sans avoir à les détailler plus avant (Cass. 1ère civ., 11 mars 2003, pourvoi n° W 0105.152).
Le doyen Carbonnier écrivait, en 1995 (Essais sur les lois, préc.) que « l’assistance éducative, sauf accident, ne touche guère que les enfants d’un sous-prolétariat très périphérique ».
Le professeur Hauser (obs. RTD civ. 1996, p. 140) se méfie de cette notion « molle » qui remet entre les mains du juge un droit fondamental au détriment d’un seuil mathématique.
Lettre au garde des sceaux du 14 déc. 2001.
Les articles 1190 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ont dû être oubliés par mégarde lors de la réforme : le mineur peut faire appel, certes, même s’il a moins de seize ans. Mais en dessous de cet âge, la décision n’a pas à lui être notifiée : le délai d’appel ne courra qu’à partir du moment où il en aura connaissance. Si le mineur a plus de seize ans, seul le dispositif lui sera notifié : la Défenseure des enfants soulignait avec raison qu’il serait utile que l’enfant connaisse les motifs de la mesure prise, et qui le concerne au premier chef. Mais surtout, on se demande où est le respect du contradictoire et des droits de la défense…
Déjà, alors que l’article 1184 du nouveau Code de procédure civile ne permettait au juge des enfants de prendre des mesures provisoires qu’après avoir procédé à l’audition des parents, tuteur ou service à qui l’enfant était confié, « hors le cas d’urgence », les juges d’appel veillaient à ce que l’urgence soit constatée : V. CA Lyon, 26 fér. 2001, JDJ déc. 2001, note M. Huyette, qui approuve l’annulation de l’ordonnance de placement provisoire. Aujourd’hui, le texte exige que le mineur capable de discernement soit aussi entendu, que l’urgence soit « spécialement motivée », il y a des délais de convocation, sanctionnés par la remise du mineur à ses parents, tuteur ou service à qui l’enfant était confié.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 2002 (JDJ, n° 217, p. 56, note M. Huyette) fournit un exemple éclairant.
Y. Favier, art. préc.
Rubellin-Devichi Jacqueline, « Les enjeux actuels de l'assistance éducative », Journal du droit des jeunes, 5/2003 (N° 225), p. 28-31.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-5-page-28.htmDOI : 10.3917/jdj.225.0028