Source: https://www.scribd.com/doc/21057586/Affaire-Tapie-les-recours-de-Bayrou-et-Courson-sont-rejetes
Timestamp: 2018-12-14 05:23:17+00:00
Document Index: 246847776

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 57", "l'article 1", "l'article 2060", "l'article 2060", "l'article 2060", "l'article 1484", "l'article 1482", "l'article 1480"]

Affaire Tapie: les recours de Bayrou et Courson sont rejetés
Ce document est publié le 14 octobre 2009 par Mediapart, dans un article sur les suites de l'affaire Tapie. Cet article peut être trouvé ici: http://www.mediapart.fr/journal/france/141009/tapie-les-recours-de-bayrou-et-courson-sont-rejetes
Affaire Tapie: les recours de Bayrou et Courson so...
﻿TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEPARTS
Nos 0815485,0815564,0816667,0818222
M. Francois BA YROlJ et autres
AU NOM DU PE'UPLE FRANc;AIS
M. Celerier Rapporteur
Mme Nguyen-Day Rapporteur public
(7eme Section - 1 ere Chambre)
Audience du 25 septembre 2009 Lecture du 8 ootobre 2009
Vu, 10 sous le n" 0815485, la requete somrnaire et le rnemoire complementalre, enregistres les 29 septemhre 2008 ct 5 decembre 2008, presentee par M. Francois BA YROU, dcmcurant 2 roe Pesquitou a Borderes (64800); M. BAYROU demande au Tribunal:
d'annuler la decision en date du 28 juillet 2008 par laquelle la ministre de l'cconomie, de l'industric et de l'emploi a demande aux representants de l'Etat au conscil d'administration de l'etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) de ne pas s'opposcr a la decision du Consortium de realisation (CDR) de ne pas deposer un recours en annulation a I'encontre de la seance arbitrale du 7 juillet 2008 opposant le groupe Tapie au CDR;
d'enjoindre au rninistre, en tant qu'autorite de tutclle, d'Introduire un recours en annulation a I'encontre de la sentence arbitrale ;
Vu, 20 sous le n° 0815564, la requete sommaire et le mernoire cornplementaire, enregistres les 30 septembre 2008 et 10 decembre 2008, presentes pour M. Jean-Marc AYRAULT, demeurant a Assemblee Nationale place du Palais Bourbon a Paris (75007), par Me Scanvic; M. AYRAULT demandc au Tribunal:
d'annuler les decisions par lesquelles la ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi et l'etablisscment public de financement et de restructuration (EPFR) ont decide, d'une part, de recourir a I'arbitrage ct, d'autre part, de ne pas s'opposer a la decision du Consortium de realisation (CDR) de ne pas deposer un recours en annulation a l'encontre de la seance arbitrale du 7 juillet 2008 opposant le groupe Tapie au CDR;
Nos 08154&5 ...
de mettre a la charge de I' Etat (rninistre de I'economie, de l'industrie et de l'emploi) une sornrne de 1 500 euros au titre de Particle L. 761-1 du code de justice administrati ve ;
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Vu, 3° so us Ie n? 0816667, la requete, cnregistree le 9 octobre 2008, presentee par Mme Genevieve SROUSSI, demcurant 34 Avenue d'Eylau a Paris (75116), M. Philippe LHOMME, demeurant 34 Avenue d'Eylau a Paris (75116) et M. Charles DE COURSON, derneurant 126 me de l'Universite, Palais Bourbon, a Paris (75007); Mme SROUSSI et autres dcmandcnt au Tribunal d'armulcr lcs decisions par lesquelles la minislre de l'economie, de l'industric et de l'ernploi et l'etablissernent public de financement et de restructuration (EPFR) ont decide de ne pas s'opposer a la decision du Consortium. de realisation (CDR) de recourir a l'arbitrage dans Ie litige opposant le groupe Tapie au CDR;
Vu, 4° sous le n° 0818222, la rcquete, enregistree le 18 novembre 2008, presentee par M. Francois BA YROU, derneurant 2 rue Pesquitou a. Borderes (64800); M. BA YROU demande au Tribunal d'annuler Ia decision par laquelle la ministre de I'economie, de l'industrie et de l'emploi a decide de ne pas s'opposer a la decision du Consortium de realisation (CDR) de rccourir a l'arbitrage dans le litige opposam le groupe Tapie au CDR;
........................ , , , , " ..
Vu les decisions attaquees ;
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1 er aout 2001, notamment son article 57 ;
Vu Ic code civil ;
Vu le code de procedure civile;
Vu la lei n" 95-1251 du 28 novembre 1995 ~
Vu Ie decret n° 95~ 1316 du 22 deccmbre 1995 ;
Vu les decrets n? 2007-996 et 2007-1003 du 31 mai 2007 ;
Lcs parties ayant ete regulierement averties du jour de l'audience ;
Apres avoir entendu au cours de l'audience puhlique du 25 septernbre 2009 :
Nos 0815485 ...
- le rapport de M. Celerier,
- les observations de M. BAYROU~ de Me Scanvic pour M. AYRAULT, de Me Rouquette pour Mrne SROUSSI et M. LHOMME et de Mme Urlacher pour La ministre de l'economie, de l'industrie et de l'ernploi,
- les conclusions de Mme Nguyen-Duy, rapporteur public,
- La parole ayant 6te a nouveau donnee a M. BA YROU, a Me Scanvic POUT M. AYRAULT, a Me Rouquette pour Mme SROUSSI et M. LHOMME et a Mme Urlacher pour la rninistre de l'economie, de l'industrie et de l'ernploi ;
Considerant que les requetes n° 081.5485, 0815564, 0816667 ct 0818222 de M. BA YROU, M. AYRAULT, Mrne SROUSSI, M. LHOMME et M. DE COURSON presentent a juger des questions scmblables et ont fait l'objet d'une instruction commune; qu'il y alieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que, par arret du 30 septernbrc 2005, la Cour d'appel de Paris a condamne le Credit Lyonnais et CDR Creances a payer aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie la somme de J 35 millions d'euros ; que la Cour d'appel de Paris a juge que les deux etablissements de credit, Credit Lyonnais et CDR Creances (venant aux droits et obligations de la SDBO, societe de ban que occidentale, filialc du Credit Lyonnais), avaient failli a leurs obligations de mandataires en se portant acquereurs par personnes interposees des participations dans la societe Adidas qu'ils etaient charges de vendre ainsi qu'en manquant de loyaute envers le mandant qu'ils n'avaient pas informe des negociations en cours et auquel ils n'avaient pas propose les pretsa recours limite octroyes aux cessionnaires et, en suite, que cette derniere Iaute avait fait perdre au groupe Tapie une chance de realiser Ie gain dont il aurait beneficie si, ayant obtenu le fin an cement adequat, il avait pu vendre directement les participations Adidas en decembre 1994 ; qu'appreciant cc prejudice au regard des conditions des prets a recours limite, prevoyant que la plus-value serait partagee a raison d'un tiers pour I'emprunteur et de deux tiers pour la hanque, la Cour d'appel a en consequence condamne le CDR Creances et le Credit Lyonnais a payer aux mandataires liquidateurs une indemnite egale, seton son calcul, au tiers de la difference existant entre lc prix qui aurait pu etre obtenu en deccrnbre 1994 et celui percu en fevrier 1993, reservant sa decision quant a la reparation eventuelle du prejudice consecutif a la mise en liquidation judiciaire des entites du groupe Tapie et a l'incidence fiscalc de sa decision;
Considerant que la Cour de cassation, par arret du 9 octobre 2006, a casse et annule l'arret de la Cour d'appel, du chef des condamnations prononcces contre le CDR Creances et le Credit Lyonnais, remis, sur ce point, la cause et les parties dans l'etat oil elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etrc fait droit, a renvoye les parties devant la Cour d'appel ;
Considerant qu'ilressort des motifs de son arret que la Cour de cassation, confirrnant sur ce point la Cour d'appel, a constate que les mandataires liquidatcurs, qui se prevalaient d'un prejudice propre au groupe Tapie, distinct de son prejudice d'actionnaire et susceptible d'etre rattachc a des manquernents aux conventions passees avec la SDBO, filiale du Credit Lyonnais, chargee de la cession de la participation du groupe Tapie dans le capital d' Adidas, avaient ainsi, dans cette mcsurc, un interSt a agir en responsabilite contre les etablissements de credit;
Considerant que la Cour de cassation n'a pas censure les motifs de l'arret de la Cour d'appel relevant, tout d'abord, que les banques ont eommis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu'elles avaient pour rnandat de ceder et en manquant a leur obligation d'inforrner loyalemcnt leur mandant, des lors que la Cour d'appel s'ctait bornee ensuite, pour caracteriser l'existence et apprecier l'etendue du prejudice cause par les manquements imputes au groupe Credit lyonnais, a retenir que celui-ci n'a pas respecte ses obligations de banquier rnandataire en s'abstenant de proposer au groupe Tapie le Iinancement constitue par lcs prets it recours limite consentis a certaines des societes cessionnaires et que, la Cour d'appel ayant ainsi retenu que cette abstention constituait la seule cause du prejudice dont elle accordait reparation, il ne pouvait lui ctre utilernent reproche d'avoir releve l'existence d'autres manquements qui ne constituaient pas le soutien de sa decision ~
Considerant, en revanche, que la Cour de cassation a, pour ecarter la responsabilite du Credit Lyonnais retenue par la Cour d' appel, estime que les mandataires liquidateurs avaient choisi d'agir sur Ie seul terrain contractuel, que les societes du groupe Tapie n'avaient traite, pour l'operation consideree, qu'avec la seule SDBO, devenue CDR creances, personne morale distinctc dont il n'etait pretendu ni qu'elle aurait ete fictive ni que son patrirnoine se serait confondu avec celui de sa maison mere, et que la Cour d'appel, qui avait statue par des motifs impropres a faire apparaitre que I'immixtion du Credit Lyonnais dans l'execution du rnandat delivre a sa filiale avait et6 de nature a creer pour les mandants une apparence trompeusc propre a leur permettre de croire Iegitimement que cet etablissement etait aussi leur cocontractant, ce dont elle aurait alors pu deduirc que ce dernier etait oblige par un mandat auquel it n'avait pas ete partie, n'avait pas donne de base legale a sa decision;
Considerant que la Cour de cassation a enfin juge que la Cour d'appel avait retenu it tort Ia responsabilitc de CDR creances et du Credit lyonnais, au motif que Ie groupe Credit lyonnais avait manque a ses obligations de banquier mandataire en s'abstenant de proposer au ~'TOUpc Tapie le financement constitue par les prets a recours limite qu'il avait octroyes a certains des cessionnaircs des participations litigieuses, alors qu'il n'entre pas dans la mission. du mandataire de financer l'operation pour laquellc il s'entremet et que, hors le cas ou il est tenu par un engagement anterieur, le banquier est toujours libre, sans avoir Ii justifier sa decision qui est discretionnaire, de proposer ou de consentir un credit quelle qu'cn soit la forme, de s'abstenir ou
de refuser de le faire ; ,
Considerant que la Cour de cassation, ayant casse I'arret de la Cour d' appel en ce qu'il a retenu que les banques avaient cornmis une faute engageant leur responsabilite, a considere sans objet le moyen des mandataircs liquidateurs dirige centre les dispositions de I'arret de Ia Cour d'appel ayant limite la reparation du prejudice subi par le groupe Tapie au tiers du gain dont it avait ete prive ct n'a done pas statue sur les griefs critiquant l'appreciation du prejudice qui aurait ete cause par cette faute ;
Considerant que, suite au renvoi de I'affaire devant la Cour d'appel de Paris, la societe Consortium de Realisation CDR, societe anonyme ayant pour objet l'acquisition, la reprise, fa gestion et la liquidation d'actifs et d'engagements detenus par le Credit Lyonnais, dent CDR Creances est une filiale, a decide de rccourir a I'arbitrage, sur proposition des liquidateurs du groupe Tapie, compte tenu de la duree et de la diver site des procedures opposant les parties; que, par deliberation du 10 octobrc 2007, le eonseil d'administration de I'etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) a decide de ne pas s'opposer a l'organisation de I'arbitrage par lc CDR; que le proces-verbal indique que Ies administrateurs representant l'Etat ont recu instruction de la rninistre de se prononcer en faveur de la proposition du CDR de recourir a I 'arbitrage ; que M. AYRAULT, Mme SROUSSl, M. LHOMMF. et M. de COURSON
demandcnt l'annulation de cette deliberation et de la decision de la ministre ; que M. BA YROU dernande l'annulation de la decision de la ministre ;
Considcrant qu'un cornprornis d'arbitrage a ete s1gne entre les parties le 16 novembre 2007 ; que lcs parties ont convenu, sous reserve des dispositions de I'article 1484 du code de procedure civile, que la sentence a intervenir sera definitive et ont renonce it. former un appel sur Ie fond de la sentence, les demandeurs limitant leur prejudice materiel a 295 millions et leur prejudice moral a so millions; que les parties ant convenu que « le Tribunal arbitral sera. tenu par l'autorite de la chose jugee des decisions definitives dans les contentieux, notamment l'arret de la Cour de cassation du 9 octobre 2006 et les attendus definitifs de l'arret de la Cour d'appel du 30 septembre 2005 » ;
Considerant que lc Tribunal arbitral a rendu sa sentence lc 7 juillet 2008 et a condamne solidairement la societe CDR Creances et la ~ocj~l~ CDR a payer aux. mandataires Iiquidateurs du groupe Tapie, d'une part, la somme de 240 millions euros et, d'autre part, la somme de 45 millions au titre du prejudice moral des epoux Tapie ; que le Tribunal arbitral a retenu deux fautes it. I'encontre de la banque, violation de I'obligation de loyaute, en ninformant pas lc groupe Tapie de la nature reelle des negociations qu'elle menait avec un tiers acquereur, du montage qu'elle avait concu et de tous les elements de la transaction el violation de l'interdiction de se porter contrepartie, en prenant un interet dans I'acquisition des actions qu'elle emit chargee de vendre ;
Consicerant que, par instruction, rendue publlque par un communique de pre sse du 28 juillet 2008, la ministre de I'economie, des finances et de I'emploi a demands aux administrateurs representant l'Etat au conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer a la decision prise Pal: le conseil d'administration du CDR de ne pas deposer un recours en annulation a l'encontre de la sentence arbitrate; que MM. BA YROU et AYRAULT demandent 1 'annulation de cette deuxicme decision de la ministre ; que M. AYRAULT demande egalernent I'annulation de la deliberation du conseil d'administration de l'EPFR;
Sur I 'intervention de M. DE COURSON:
Considcrant que si M. DE COURSON s'est presente cornme intervenant dans la requete de Mrne SROUSSI et de M. LHOMME, i1 a produit un memoire distinct, enregistre le 2 avril 2009, OU it demande d'etre desormais considere eomme requerant ; qu'il y a done lieu de requalifier I 'intervention de M. DE COURSON en recours en annulation tendant aux memes fins que la requete ;
Considerant, d'une part, qu'aux tcrmes de Particle I" de la 10i du 28 novcmbrc 1995 relative a I'action de I'Etat dans les plans de redressement du Credit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs: «Ii est cree, sous la denomination Etablissement public de financement et de restructuration, un etablissement public administratif national dote de l'autonomie financiere et place sous la tutelle du mlnistre charge de l'economie ... »; qu'aux termes de l'articlc 2 : « L'Etablissernent public de financement et de restructuration a. pour mission de gcrer le soutien financier apporte par l'Etat au Credit lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la societe chargee d'assurer la realisation de ceux-ci et denommee Consortium de realisation. A cette D.Il, il est autorise it souscrire un emprunt auprcs du Credit lyonnais dans la
limite d'un montant de 145 mill iards de francs.! II peut detenir des participations dont, par apport, tout ou partie de celle de l'Etat dans Ie Credit lyonnais./ II vcille notamment a ce que soient respectcs les interets financiers de l'Etat dans le cadre du plan de redressement du Credit lyonnais.x ; qu'aux termcs de I'article 5: «L'Etabllssemcnr public de flnancement et de restructuration est administre par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend, outre un president nornrne par decret et designe en raison de sa, competence economique et financiere : - un representant de l'Assemblee nationale ; - un representant du Senat ; - deux representants de l'Etat. »: qu'aux termes de I'article 6: « Un decret en Conseil d'Etat fixe les modalites d'application du present titre, et notamrnent Ie regime comptable de l'etablissernent. II determine Ies decisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'equilibre financier de 1 'Etablisscrnent public de financement et de restructuration, ne deviennent executoires qu'apres l'approbation du ministre charge de l'cconomie. »; qu'enfin aux termes de Particle 13 : « La gestion des societcs ayant pour activite principale la gestion ou la vente de creances, de participations ou d'actifs et beneficiant a ce titre d'un concours ou d'une garantie financiere sous toute forme, directe ou indirecte, de l'Etablissement public de financemcnt et de rcstructuration ou de l'Etablissemcnt public de realisation de defaisance pcut faire l'objet de controles exerccs sur pieces et sur place par des agents habilites a cct effet par le ministre charge de l'economie, et assistes, le cas echcant, d'experts exterieurs a I'administration, habilites a cet effet ... » ~
Considerant, d'autre part, qu'aux termes de Particle l " du decrct du 22 decembrc 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financcrnent et de restructuration : « Les administrateurs de l'Etablissemcnt public de finaneement et de rcstructuration sont nomrnes pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit a I'expiration du mandat au titre duquel ils ont eM designes. Les representants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont nommes par decret sur proposition du ministre charge de l'economie.z Lcs fonctions de president et d'administrateur sont exercees a titre gratuit. )}; qu'aux termes de I'article 3 du meme decrct : «Pour permettre a l'Etablissemcnt public de financernent et de restructuration d'exercer sa mission de surveillance des interets financiers de l'Etat, son conseil d'administration exerce les attributions suivantes : I. - Le eonseil d'administration est tenu regulierement informs de Ia situation de la societe Consortium de realisation et des societes qu'clle controle, SOllS reserve des regles relatives au secret professionnel, it peut demander a ladite societe toute information necessaire a l'accornplissement de sa mission/ 11 entend a sa demande les dirigeants de cettc societe ainsi que le president du Credit Iyonnais, Il recueille notamment l'avis de ce dernier sur le plan de cession et de tresoreric de la societe Consortium de realisation. II. - Le conscil d'adrninistration est destinataire des rapports resultant des controles cflcctues en vertu de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisee. Il peut demander au ministre charge de l'econornie de faire diligenter tout controle neccssaire a l'accornplissement de sa missioo./ Ill. - Le conseil d'administration sc prononce pour avis sur lcs orientations strategiques, Ie plan de cession et de tresoreric ainsi que SUI' Ie budget annuel de fonctionnement de la societe Consortium de realisation sur la base des propositions que lui presente Ie president de ladite societe. » ~ qu'aux termes de Particle 5 : « Les decisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de flnancement et de restructuration soumiscs a l'approbation prealable du ministre charge de l'econornie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisee sont celles relatives: - au financernent de l'etablissement public par recours a l'emprunt ; - a la mise en place du coupon zero tel que prevu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre J'Etat ct le Credit lyonnais ; - au budget; - a l'arrete des cornptes ; - Ii la cession des participations vi sees a l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 susvisee ; - it Ia modification du protocole d'accord du 5 avril ·1995 conclu entre l'Etat et le Credit lyonnais en tant qu'il concerne l'Etablissement public de financemcnt et de restructuration ; - a la modification des conventions
de garantie conclues entre la Societe de participation Banque industric S.N.C. et la Caisse des depots et consignations ainsi qu'entre ladite societe et Thomson CSF. - aux transactions.! Les autres deliberations du conscil d'administration sont executoires de plein droit. }) ;
En ce qui conceme la competence de la juridiction administrative:
Considerant qu'il ressort de l'enscmble des dispositions de la loi du 28 novembre 1.995 et du decret du 22 deccmbre 1995, des auditions devant la commission des finances, de I'economie generale et du plan de J' Assemblee Nationale le 3 septembre 2008 et du rapport de la Cour des comptes pour l'annee 2008, que le conseil d'administration de I'EPFR, charge de gerer le soutien financier apporte par l'Etat au Credit Lyonnais, ne pouvait sans l'accord de la rninistre decider de ne pas s'opposer au recours a l'arbitrage et a l'execution de la sentence arbitrale et en gager, ainsi, le budget de l'Etat, eu cgard en particulier au caractere de ce risque contentieux, estime comme non chiffrable et dcvant ctrc pris en charge par l'EPFR en application de l'avenant nO 13 au protocolc d'accord du 5 avril 1995, signe le 27 novembre 1998 entre l'Etat, l'EPFR, le Credit Lyonnais et la societe CDR, tel qu'Interprete par la lettre du ministrc du 17 mars 1999 ; que, pour la merne raison, I 'accord formcl de I'EPFR aux decisions prises par le CDR etait necessaire
~~J~.p~Jie~~.; ... .-_._ ......
Considerant que, sl le cornpromis d' arbitrage conclu entre le CDR et Ie groupe Tapie, dom l'objet etait de trouver une solution definitive au litige de droit commun opposant le groupe Tapie au groupe Credit Lyonnais, releve exclusivement de In. competence judiciaire, comme la resolution de ce litige, l'{nstruction de la ministre et. la deliberation du conseil d'administration de I'EPFR, decidant de ne pas s'opposer a In deliberation du conseil d'administration de la
\ societe CDR de rccourir s r arbitrage, plutct que de poursuivrc la procedure devant la Cour d'appeJ, et qui engagent l'Etat en cas de condamnation du CDR, ~nt de~.J!bladu compromis d'arbitrage et de la pro<,:6dure judiclaire qui s'en est ~uivje ; qu'ai~si, l.e)~ge administratif est competent pour connaitre d'un recours pour execs de pOUVOlr dmge centre ces actes adrnini strati fs, alors meme qu'ils ont eu pour effet de permettre la signature du cornprornis
d'arbitrage, puis la saisine du Tribunal arbitral par le CDR, pour resoudre un litige de nature exclusivement cornmerciale ;
Considerant que, de meme, l'jnstruction en date du 28 juillet 2008, revelee par un communique de pressc, par laqucllc la ministrc de l'economie, de I'industric et de l'cmploi a demande aux administratcurs representant l'Etat au conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer a la decision de la societe CDR de ne pas deposer un recours en annulation devant la Cour d'appe1 a l'encontre de la sentence arbitrale et par laquelle la ministre engage, ainsi, le budget de l'Etat, est detachable de la procedure judiciaire ; que, par suite, clle constituc un actc relevant de la competence de la juridiction administrative; qu'il en est de meme de la deliberation du conseil d'administration de l'EPFR ;
En ce qui cone erne Ia recevabilite des requetes :
Sur le caractere de decision susceptible de faire l'objet d'un recours pour exces de pOUVOlr:
Considerant que si les deliberations du conseil d'administration de l'EPFR decidant de ne pas s'opposer aux decisions du CDR de recourir a I'arbitragc ct de ne pas faire de recours en annulaiion a l'encontre de la sentence arbitrale dans le litige I'oppcsant au groupe Tapie, ne
, !.!..g:rrcnt ~.~_<!~l]~. la_ll~l.~~E~~<!~_C.~~tOI1§ ..4~" X.~~l'"li~.~e.I!,l~~t_"p_ublif.._glumi~s . ..iL.Dl.~.on d~ ( - ministre charge de l' economic, en application de l' article 5 du decret du 22 dccembre 199'5'et 51
done la ministre ne pouvait lcgalement substituer sa decision it celles de l'EPFR., le conseil d'adrninistration de l'EPFR, charge de gerer le soutien financier apporte par I'Etat au Credit Lyonnais, .Q~Y-D~y"ait sans l'acco:r:,q, de Ia ministre_~.!... de ne pas s'opposer au recours a. I 'arbitrage et it l'e:xecution de la sentence arbitrale et en gager, ainsi, Ie budget de l'Etat, eu egard en particulier au caractere non chiffrablc de ce risque contentieux devant ~tre pris en charge par l'EPFR, en application des dispositions legislatives et reglementaires et des stipulations contractuelles precitees, comme il a etc dit ci-dessus ~ que, pour la meme raison, l'accord formel de l'EPFR aux decisions prises par le CDR etait necessaire en la matiere ; que, d'ailleurs, la ministre a public un communique de prcsse Ie 28 juillet 2008 indiquant qu'ellc « i3:£l?ro.uve la d_<?£.i.§jo1J.Jju-.bDR » ; qu'en outre il ressort des pieces du dossier que l'EPFR n'avait pas de reelle autonomie a. I'cgard de I'Etat ; que, par suite, alors rneme que les decisions de ne pas s'opposer aux propositions du CDR devaient ensuite etre prises formellement par lc conseil d'adrninistration de l'EPFR, les instructions de la ministre, adressees aux representants de l'Etat siegeant au conseil d'administration de l'EPFR, de ne pas s'opposer aux decisions du CDR ct qui engagcnt, ainsi, le budget de PEtal, ont le caractcre de decisions administrative~,ss;~tihles de
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,'·' •• '. --. __ .. _. __ "~ ~- -~-------.---.- -I, ~--- ._-
Sur I' interet pour agir :
Considerant qu'aux termes de Particle 57 de la loi organique du l" aout 2001 relative aux lois de finances: « Les commissions de l'Assemblee nationale et du Senat chargees des finances suivent et controlent l'execution des lois de finances ct pro cedent a l'evaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiee a leur president, a leur rapporteur general ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, a leurs rapporteurs speciaux et chaque annee, pour un objet et une duree determines, if un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement designes par elle a cet effet. A cet effet, ils precedent a toutes investigations sur pieces et sur place, et it to utes auditions qu'ils jugent utiles.! Tous Ies rcnseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport etabli par Ies organismes et services charges du controle de l'administration, reserve faite des sujets a caractere secret concernant la defense nationale ct la securite interieure ou exterieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret medical, doivent leur etre fburnis./ Les personnes dont l'audition est jugee neccssaire par Ie president ct le rapporteur general de la commission chargee des finances de chaque assemblee ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont delices du secret professionnel sous les reserves prevues a l'alinea precedent. » ~
Considerant que M. Bayrou se prevent notarnment de sa qualite de depute et de membre de la Commission des finances, de I'economie et du plan, ayant precede a l'audition des intervenants a J'affaire opposant Ic groupe Credit Lyonnais au groupe 'I'apie, en application des dispositions precitces de l'article 57 de la loi organique du I er aout 2001, qui oblige les responsables publics it fournir tous les renseignements d' ordre financier sur les affalres engageant les finances publiques que les commissions des finances du Parlement decident d'evoquer ; que ces commissions sont chargees de suivre et contreler l'execution des lois de finances et de procedcr a revaluation de toute question relative aux 'finances publiques ;
Considerant que, des lors, M. BA YROU, en Sa qualite de depute, mernbre de la commission des finances, ayant pro cede A I'audition des intervcnants a l'affaire opposant le groupe Credit Lyonnais au groupe Tapie, dispose d'un interet a agir suffisant pour contester la legalite des actes administratifs ayant pour effet d'engager les finances publiques dans I'affaire
opposant le groupe Credit Lyonnais au groupe Tapie ; que, de meme, M. DE COURSON, en sa qualitc de depute, mernbre de la commission des finances et de rapporteur sur cette affaire, au surplus representant de l' Assembles nationale au conscil d'adrninistration de l'EPFR, justifie d'un interet pour agir ;
Considerant, en revanche, que, d'unc part, M. A YRAUL T ne peut se prevaloir de sa seule qualite de depute pour soutenir qu'il a interet a agir centre les decisions litigieuses ; que, d' autre part, la seule qualitc de contribuable de l'Etat ne confere pas un int.eret suffisant a Mme SROUSSI et M. LHOMME pour attaquer des decisions entrainant des depenses budgetaires ;
Considerant qu'il resulte de ce qui precede que les conclusions de M. AYRAULT, de Mme SROUSSI et de M. LHOMME tendant a l'annulation des decisions contestees sent irrecevablcs ;
En ce qui concerne la legalite des decisions attaquecs :
Sur le moyen tire de l'incompetencc de la ministre de I'economie, des finances et de I'emploi :
Considerant qu'il resulte des dispositions precitees de Particle 5 de la 10i du 28 novernbre 1995 que L 'etablissernent public de flnancement et de restructuration est place sous La tutelle du ministre charge de l'economle et non du ministre charge du budget; qu'il resulte des dispositions precitees de l'article 1 CT du decret du 22 decembre 1995, que les representants de l'Etat all conseil d'administration sont nommes par decret sur proposition du ministre charge de l' econornie et non pas du ministre charge du budget; que l' article 2 du decret du 31 mai 2007 relatif aux attributions du rninistre de I'economie, des finances et de l'emploi prevoit que: « Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'economie, des finances et de l'emploi peut faire appel a La direction du budget » ~ que, par suite, la rninistre de I'economie, des finances ct de l'emploi avait competence pour donner des instructions aux representants de l'Etat au eonseil d'administration de I'ctablissement, alors meme que l'un des deux representants de l'Etat, M. Wendling, ctait, par ailleurs, sous-directeur a la direction du budget; qu'au derneurant, il ressort du proces-verbal du conseil d'administration en date du 10 octobre 2007 que la decision de ne pas s'opposer au recours a l'arbitrage par le CDR a ete prise a. I'unanimite des cinq mcmbres du eonseil d'administration et non pas a la majorite d'unc voix ;
Sur le moyen tire de la meconnaissance de l'article 2060 du code civil :
Considerant qu'aux tcrmes de l'article 2060 du code civil: « On ne peut compromettre _
sur les contestations interessant les collectivites publiques et les ctablissements publics et plus generalement dans toutes lcs matieres qui interessent l'ordre public. I Toutefois, des categories d'etablissernents puhlies Ii caractere industriel et commercial peuvent etre autorisees par decret a cornpromettre. » ;
Considerant qu'il resulte des staruts de la societe CDR qu'elle a pour objet: « 1· d'acquerir un ensemble d'actifs detenus directement ou indirecternent par le Credit Lyonnais, de garantir au Credit lyonnais ainsi qu'aux societas de son groupe le recouvrernent a leur echeance d'un certain nombre de creances liees auxdits actifs, et de consentir certaines garanties au Credit lyonnais et aux societes de son groupe, en execution du protocole d'accord signee le S avril 1995
par I'Etat francais et le Credit lyonnais, de ses annexes et de S0S differents avenants ; 2~ de gerer, ceder au liquider les actifs qui lui ont au auront ete cedes en application des dispositions qui precedent, en realisant toute operation financiere destinee a valoriser au mieux les actifs cedes par le Credit Lyonnais, conformement a la mission qui lui a 6t6 confiee par l'Etat ; 3- aux termes de mandats specifiqucs, de gerer tous actifs d'ordre et pour lc compte de tiers; 4- et plus generalement, toutes operations mobilieres et immobilieres, financieres ou cornmerciales en vue de la realisation de I'objet ci-dessus defini. La societe peut realiser son objet soit directement soit par l'Intermediaire de filiales existantes au a creer » ;
Considerant qu'Il rcsulte des tcrmes de la loi du 28 novembre 1995 que PEPFR et le CDR ont deux missions distinctes dans le cadre du plan de redressement du Credit Lyonnais ; que la societe CDR, ancienne filiale du Credit Lyonnais, est chargee d'assurer la realisation de certains actifs du Credit Lyonnais, alms que }'EPFR a pour mission de gerer Ie soutien financier apporte par l'Etat au Credit lyonnais et de controler les activites de la societe CDR;
Considerant, d'une part, que si les decisions de la societe CDR de recourir it l'arbitrage et de ne pas diligenter un recours contrc la sentence arbitrale la condamnant ont eu un effet sur tes comptes de l'EPFR et, par consequent, sur la situation financiere de l'Etat, Ie litige, tranche par la sentence arbitrale, opposant le CDR, ancienne filiale du Credit T .yonnais, au groupe Tapie, etait de nature cornmerciale, rnettait en cause la responsabilite d'un etablissement de credit et opposait des parties privees, Ie groupe Tapio et le groupe Credit Lyonnais, alors meme que la societe CDR etait passee, depuis lors, sous Ie controle de I'EPFR et de I'Etat en application de la 101 du 28 novembre 1995 dans Ie cadre de l'aide apportee par l'Etat au redressement du Credit Lyonnais ; que si le CDR, ancienne filiale du Credit Lyonnais, devenu filiale de l'EPFR, etait place desormais sous Ie controle de l'Etat et de l' EPFR, cette societe ne pouvait etre regardee dans sa mission de gestion d'actifs commerciaux du Credit Lyonnais, agissant egalernent dans l'interet du Credit Lyonnais, ou de tiers dans le cadre de mandats specifiques, comrne un simple mandataire de l'Etat ou de l'EPFR, agissant en leur nom et pour leur compte et comme exereant une mission de service public et sournis, des lors, [lUX rcglcs du droit public, notamment a l'mterdiction de rccourir a l'arbitrage, alors meme que l'Etat lui avait donne notamment pour mission de valoriser au mieux les actifs du Credit Lyonnais qui lui avaient etc attribues ; que, cornme il a etC dit, la loi a confie a I'EPFR et au CDR deux missions distinctes ; qu'il ne ressort pas non plus de J'avenant n° 1.3 au protocole d'accord du 5 avril 1995, signe le 27 novembre 1998 entre l'Etat, l'EPFR, Ie Credit Lyonnais et la societe CDR, portant sur la prise en charge d'un certain nornbre de risques contentieux non chiffrablcs et precisant que les pertes Ii ee titre seront couvertes par I'EPFR et de la lettre d'interpretation du ministre du 17 mars 1999, precisant que le CDR devait notamrnent assumcr les consequences financieres des actions engagees par les mandataires liquidateurs du groupe Tapie, que le CDR etait titulaire d'un rnandat de l'Etat ou de I'EPFR dans le rcglement du litige opposant Ie groupe Credit Lyonnais au groupe Tapie, alors meme que Ie CDR devait egalernent tenir compte de I'interet financier de l'Etat dans sa mission de cession ct de valorisation des actifs du Credit Lyonnais et que l'Etat est Ie garant ultimc de la solvabilite du CDR; que, d'ailleurs, le CDR, n'agissant pas au nom et pour le compte de l'Etat ou de l'EPf'R, dans le contenticux opposant Ie CDR au groupe Tapie, ce litige a done ete regie par la j uridiction j udiciaire ;
Considerant, d'autre part, qu'i1 rcssort des pieces du dossier, notamment des auditions devant la commission des finances, de I'economie generale et du plan de l'Assemblee Nationale, que si la societe CDR ctait placee sous le controle de l'EPFR, qu'elle devait saisir pour avis sur les orientations strategiques, le plan de cession et de tresorerie ainsi que sur Ie budget annuel de fonctionnement, elle disposait neanrnoins d'un pouvoir propre de decision et d'une reelle autonomie, dans la gestion des actifs du Credit Lyonnais qui lui avaient ete confies, compte tenu
de la technicite de sa mission, de nature purement cornmerciale et non administrative, qui ne peut normalement etre assuree par les personnes publiques, alors merne que la couverture des pertes resultant des risques non chiffrables, dont faisait partie le litige opposant le groupe Tapie au groupe Credit Lyonnais, etait assure par des fonds publics, en application du protocole d'accord passe entre I'Etat et le Credit Lyonnais ; que le conseil d'administration de la societe CDR comprenait un seul representant de 1 'EPFR et quatre administrateurs independents dont son president; que la societe CDR ne peut en consequence etre regardee comme n'ayant eu aucune existence reelle, aucun fonctionnement veritable et aucune autonomie et comme ayant ete un intermediaire transparent ou fictif, ne pouvant etre distingue de I'EPFR, qui avait pour mission distincte de gerer le soutien financier apporte par l'Etat au Credit lyonnais et de controler les activites de la societe CDR; que cette autonomie reelle de la societe CDR a d'ailleurs ete constatee par le rapport de la Cour des comptes pour l'annee 200R ;
Considerant que, parsuite, ni la circonstance que la mission du CDR, alors adossc a la Caisse des depots et consignations, appro chait de sa fin, a la date des decisions litigieuses, ni la circonstance que la creance du groupe Tapie sera reglee par un financement public et non par les fonds du Credit Lyonnais, a la suite du soutien financier de l'Etat rnis en eeuvre par la loi du 28 novernbre 1995 pour assurer le redressement de cette banque, ne peuvent changer la nature du litige, qui est, depuis son origine, un litige contractuel de droit prive et non de droit public et qui oppose des parties privees ;
Considerant qu'il suit de la que les instructions de Ia ministre demandant aux representants de l'Etat au conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer aux decisions de la societe CDR de recourir a l'arbitrage et de ne pas diligenter un recours en annulation a I'enccntre de la sentence arbitrale, ainsi que les deliberations subsequentes du conscil d'administration de l'EPFR, ne meconnaissent pas les dispositions precitees de l'article 2060 du code civil interdisant a l'Etat et aux etablissements publics administratifs de compromettre ;
Sur lc moyen tire de la meconnaissance de la regie d'ordre public selon Iaquelle les personnes morales de droit public ne peuvent jamais etre condamnees a payer une somme qU'elles ne doivent pas:
\ Considerant que la sentence arbitralc ne condamne pas I'Etat, mais une societe priv6c. ,
£har~~tion de certain~ actiJs duo Cre,git Lyonnais, a la suite d;s fautes cornmises non par I Etat mars par [e groupe Credit Lyonnais et souveramernent constatees par la Cour d'appel, puis par Ie Tribunal arbitral, meme si cette societe beneficiera du soutien financier de I 'Etat, en application des dispositions precitees de la loi du 28 novembre 1995, pour regler In
condamnation prononcee a son encontre ; que, par suite, M. BAYROU ne peut utilement soutenir que la ministre aurait meconnu la regle d'ordre publicselon laquelle les personnes morales de droit public ne peuvent jamais etre condamnees a payer une somme qu'eUes ne doivent pas, en decidant qu'elle ne s'opposerait pas Ii la decision du CDR de ne pas diligenter un recours en annulation contre 141 sentence arbitrale ;
Sur Ie moyen tire de l'erreur manifeste d'appreciation :
Considerant qu'aux termes de l'article 1484 du code de procedure civile: «Lorsque, suivant les distinctions faites a l'article 1482, les parties ont renonce a l'appel, ou qu'elles ne se sont pas expressement reservees cette faculte dans la convention d'arbitrage, un recours en annulation de l'acte qualifle sentence arbitrale peut neanmoins etre forme malgre toute
__ ·.L..U F..IL..-
stipulation contraire.l II n'est ouvert que dans les cas suivants : 10 Si l'arbitre a statue sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou cxpiree ; 2° Si Ie tribunal arbitral a ete irregulierernent compose au l'arbitrc unique irregulierement designe ; 3° Si l'arbitre a statue sans se conformer a la mission qui lui avait ete conferee; 4'" Lorsque le principe de la contradiction n'a pas ete respecte ; 5° Dans tous les cas de nullite prevus a l'article 1480 ; 6° Si l'arbitre a viole une regle d'ordre public. » ;
Considerant que le juge administratif ne peut exercer qu'un contra Ie restreint sur les actes detachablcs de la procedure judiciaire, mais qui ne sont pas sans lien avec clle, par lesquels la rninistre et I'EPFR ont decide de ne pas s'opposer aux decisions du CDR de reeourir a I'arbitrage, plutot que de poursuivre In procedure devant la Cour d'appel, et de ne pas diligenter un recours en annulation devant la Cour d'appel a I'encontre de la sentence arbitrale ;
Considerant que les requerants, qui reprennent les moyens souleves par Ie groupe Credit Lyonnais et le CDR dcvant la Cour dappel, la Com de cassation et le Tribunal arbitral, pretendent que 1 'arret de Ia Cour de cassation etait favorable aux inter~ts du groupe Credit Lyonnais, que Ie recours a I'arbitrage n'etait done pas justifie, que le Tribunal arbitral aurait, a tort, retenu la responsabilite contraetuelJe du Credit Lyonnais, aurait, a tort, indemnise Ie groupe Tapie du prejudice subi par I'actionnaire et non de son prejudice personnel et aurait, a tort, indemnise le prejudice moral en meconnaissance de la chose jugee et done du compromis g'ar.hitrage eL.9.!Lainsi la minislTe et l'EPFR aur~jent dii s'oPPJ?Jl~~~..J!ecisions du CDR de \ recourir ~J.'arhi~~e..!. de ne p~~.gi.li.g~.;'lter ~!:l . ..!~c~u:::~ .. en annulation c~mtre la sentence arbitrale ; I
.-,_,_-'-' - "_M"-·-~-" ""_'_""_
Considerant que, comme il a ete dit ci-dessus, la Cour d'appel, puis la CO\J1. de cassation onl constate que les mandataires liquidateurs, qui se prevalaient d'un prejudice propre au groupe Tapie, distinct de son prejudice d'actionnaire et susceptible d'etre rat tache a des manquements aux convent.ions passees avec la SDBO) filiale du Credit Lyonnais, chargee de la cession de la participation du groupe Tapie dans le capital d' Adidas, avaient ainsi, dans cette rnesure, un interet a agir en responsabilite centre les etablissements de credit ; que la Cour de cassation a ecarte la responsabilite contractuelle directc du Credit Lyonnais au motif que les societes du groupe Tapie n'avaient traite, pour l'operation consideree, qu'avec la seule SDBO, devenue CDR creances, personnc morale distinctc dont II n'etait pas pretendu qu'elle aurait ete fictive ; que la Cour de cassation, ayant censure le motif de la condamnation prononcee par la Cour d'appel, n 'a pas it cu a se prononcer sur lcs modalites de calcul par la Cour d'appel du prejudice subi, limite par elle au tiers du gain d.ont le groupe Tapie avait ete prive, des lors que la Cour d'appel avait fonde, a tort, sa condamnation prononcee contre le CDR creances et le Credit Lyonnais sur les conditions des prets a recours Iimites qui n' avaient pas ete proposes au groupe Tapie ; que l'Indemnisation du prejudice moral n'avait nullement ete exclue par la Cour d'appel, qui avait, en outre, reserve sa decision quant it la reparation evcntuelle du prejudice consecutif a la mise en liquidation judiciaire des entites du groupe Tapie ;
Considerant qu'il ressort des motifs de sa sentence que le Tribunal arbitral precise les tautes des filiales du Credit Lyonnais, et non du Credit Lyonnais lui-memo, dans I'execution du mandat de vente, fautes deja retenucs par la Cour d'appel ; qu'il precise la determination du prejudice personnel, et non du prejudice d'actionnaire, subt par le groupe Tapie du fait de l'execution deloyale du mandat de vente par les etablissemcnts bancaires ; qu'apres avoir rappele la liquidation judiciaire des epoux Tapie et releve l'arret brutal de leurs activites professionnelles, il determine le prejudice moral, dont la reparation est dcstinee en priorite a couvrir l'insuffisancc d'actif dans le cadre de la liquidation judiciaire, en faisant etat du comportement anorrnal de In banque a l'egard des epoux Tapie, accompagne d'une campagne mediatiquc particulierement violente ;
Considerant qu'il ne ressort a~ des ieces du dossier que la ministre aurait co ne
erreur.ll1anifests... ~r~cl!ill.Q!}~n deciE.~..£e ne pas s'opposer a la decision du CDR de recourir a l'arbitrage, alors rneme que le Credit Lyonnais y etait defavorable, eu cgard ala complexite du litige, a sa nature, a sa duree et aux risques serieux d'une nouvelle condamnation, et rnemc d'aggravation de la premiere condamnation, compte tenu de la gravite des autres fautes du groupe bancaire retenues par la Cour d'appel et non censurees par la Cour de cassation et de l'etcndue du prejudice restant a determiner, qui ne pouvait plus etre limite au tiers du manque a gagner et qui devait inclure Ies effets de la Iiquidation judiciaire ;
Considerant qu'il ne ressort pas davantage des pieces du dossier que la ministre aurait commis une erreur inarlitesre-a."iijJprffiatlOn en awaancae ne pas s'oppostr a la cl6cisi'On du CDR de ne' pas Ctiligenter iin"'recou;So«en-annwation contre la decision du Tribunal arbitral, en estimant que lc compromis d'arbitrage, notamment la chose jugee, n'avait pas etc meconnu et qu'en consequence un recours en annulation n'aurait pas eu de chance serieuse de succes, eu egard aux cas limites d'ouverture prevus par l'article pre cite 1484 du code de procedure civile;
Considcrant qu '\1 resulte de ce qui precede quc MM. BA YROU et DE COURSON ne sont pas fondes a. demander I' annulation des decisions contestees ;
Considcrant que le present jugement, qui rejette les conclusions tcndant a l'annulation des decisions attaquees, n'implique aucune rnesurc particuliere d'execution ; que, par suite, les conclusions susvisees de M. BA YROU ne peuvcnt etre accueillies ;
Sur les conclusions tendant a l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:
Considerant que les dispositions de Particle L. 761·] du code de Justice administrative font obstacle a ce que suit mise a la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la presente instance la partie perdante, la somme demandee par M. AYRAULT, au titre des frais exposes par lui et non compris dans les depens ; que ces memes dispositions font obstacle u ce que soit mise a la charge de l'Etat ct de I'EPFR, qui ne sont pas dans la presente instance les parties perdantes, la sornme demandee par Mrne SROUSSI et M. LIIOMME, au titre des frais exposes par eux et non compris dans les depens ;
~ , "'~. .
_ . .J.:. I.... I L..II.....
Article ler : Les requetes susvisees de M. BA YROlJ, M. A YRAUL T, Mrnc SROUSSI, M. LHOMME et M. de COURSON sont rejetees.
Article 2 : Le present jugement sera notifle a M. Francois BA YROU, a M. Jean-Marc A YRAULT, a Mme Genevieve SROUSSI, a M. Philippe LHOMME, a M. Charles DE COURSON, a la ministre de I'cconornie, de l'industrie et de l'emploi et a l'ctablissement public de financement et de restructuration.
Copie en sera communiques, pour information, Ii In societe CDR, a la societe Mandataires Judiciaires Associes (MJA) et a Me Courtoux, liquidateurs du groupe Tapie et a. M. et Mme Tapie.
Delibere apres l'audience du 25 septembre 2009, a laquelle siegeaient :
Mme Vidard, presidente,
M. Celerier, premier conseiller, M. Errera, conseiller.
Lu en audience publique le 8 octobre 2009.
La presidcnte,
B. VIDARD
H. de LASTELLE du PRE
La Rcpublique mande et ordonne a la ministre de l'economie, de l'industrie ct de l'emploi en cc qui le concerne ou a tous huissiers de justice a. ce requis en ce qui concerne les voies de droit conunun, centre les parties privees, de pourvoir a l'execution de la presente decision.
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