Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=96545CD3FAC4E000B929600477AE570D.tplgfr38s_3?type=general&idDocument=JORFDOLE000028505680
Timestamp: 2018-06-18 13:47:16+00:00
Document Index: 39773282

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 1', 'art 4', 'art 9', 'art 12']

Dossiers législatifs - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Dernière modification: 06 mars 2014
Consulter le texte : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Communiqué de presse en Conseil des ministres du 22 janvier 2014 Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Six mois après la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue elle-même de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il s’agit d’une nouvelle pierre majeure à l’édifice des réformes engagées lors de la Grande conférence sociale de juillet 2012 puis de celle de juin 2013. A la suite de l’accord national interprofessionnel obtenu le 14 décembre dernier, le projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : •il contribue à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ; •il réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ; •il apporte transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ; •il fait de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former. Le projet de loi réforme le cadre de la démocratie sociale. Il pose les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale. Il réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue. Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés. Enfin, le projet de loi renforce l’inspection du travail pour la rendre pleinement efficace face aux enjeux actuel du monde du travail. Elle sera confortée dans son rôle actuel avec des pouvoirs de sanction et de prévention accrus, et une organisation adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade. Le projet de loi présenté porte ainsi une réforme de grande ampleur, globale et cohérente. Compte-tenu de l’urgence de la bataille pour l’emploi, le projet de loi sera examiné au Parlement en procédure accélérée, en vue d’une adoption fin février.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2014
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2014
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 26 février 2014
Texte adopté en CMP par le Sénat le 27 février 2014
Rapport n° 1754 M. Jean-Patrick Gille (Tome I - Rapport)
Rapport n° 1754 de M. Jean-Patrick Gille (Tome II - Tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 30 janvier 2014
Rapport n° 359 de M. Claude Jeannerot : résultat des travaux de la commission : réunie le mercredi 12 février 2014, la commission n'a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 349 (2013-2014) relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Rapport de M. Jean-Patrick Gille (n° 1813 à l'Assemblée nationale) et de M. Claude Jeannerot (n° 394 au Sénat)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 24 février 2014
Compte rendu intégral des séances du 5 février 2014
1ère séance du 5 février 2014 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
2ème séance du 5 février 2014 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
Compte rendu intégral des séances du 6 février 2014
1ère séance du 6 février 2014 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
2ème séance du 6 février 2014 : discussion des articles suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5.
3ème séance du 6 février 2014 : discussion des articles (suite): art 5 (suite), après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 8 bis, art 9, après l’art 9.
Compte rendu intégral des séances du 7 février 2014
1ère séance du 7 février 2014 : discussion des articles (suite) : art 10, après l’art 10, art 11, art 12, art 13.
2ème séance du 7 février 2014 : discussion des articles (suite) : art 13 (suite), art 14, après l’art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art 21, art 22, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 18 février 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er.
Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2014 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er ter, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 3, art additionnels, art 4, art 5, art additionnel, art 5 bis, art 6, art additionnel, art 7, art additionnels, art 8, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10.
Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2014 : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), art 11, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 15, art additionnel, art 16, art 17, art 18, art 19, art additionnel, art 20, art 21, art 22, interventions et vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 26 février 2014
1ère séance du 26 février 2014 : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 27 février 2014 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 1er, art 4, art 9 ter, art 12, interventions et vote sur l'ensemble.