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Timestamp: 2016-10-25 17:30:06+00:00
Document Index: 155002376

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 91', 'art. 90', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 66', 'art. 68']

2C_843/2010 (01.03.2011)
2C_843/2010
Donzallaz et Seiler.
toutes deux repr�sent�es par Me Lucien Masmejan,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 septembre 2010.
Le 30 juin 2000, la Commission fonci�re du canton de Vaud, section II (ci-apr�s: la Commission fonci�re), a autoris� Y.________, de nationalit� polonaise, � acqu�rir � titre de logement de vacances la parcelle no **** de la Commune de B.________, � la r�unir en un seul bien-fonds de 2'414 m2 � la parcelle no **** de la m�me commune, d�j� propri�t� de sa belle-fille, A.X.________, de nationalit� allemande, et � constituer avec cette derni�re sur ce nouveau bien-fonds une propri�t� par �tages (PPE) de deux lots, le lot 1 au rez-de-chauss�e devenant propri�t� de Y.________ et le lot 2 � l'�tage devenant propri�t� de A.X.________. La Commission fonci�re a soumis cette autorisation � diff�rentes conditions et charges, notamment � l'obligation d'entreprendre la construction du chalet selon le projet pr�sent� dans un d�lai �ch�ant le 30 juin 2001 et de requ�rir son consentement pour toute modification importante du projet.
Le 26 octobre 2000, les parcelles nos **** et **** ont �t� r�unies et le nouveau bien-fonds a �t� constitu� en PPE de deux lots portant les nos ****-1 et ****-2.
Par d�cision du 6 octobre 2006, la Commission fonci�re a rejet� la requ�te d�pos�e le 5 avril 2002 par le fils de A.X.________, C.X.________, n� le 2 avril 1990, d'acqu�rir le lot de PPE no ****-2, par donation de Y.________, cette derni�re se r�servant un droit d'usufruit � vie sur l'immeuble. La Commission fonci�re a consid�r� que cette donation constituait un abus de droit ou une fraude � la loi et qu'elle tombait sous le coup de l'art. 12 let. b, c et d de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41). Elle a �galement constat� que la construction r�alis�e ne correspondait pas aux plans d�pos�s au registre foncier et a compl�t� sa d�cision du 30 juin 2000 en imposant les charges suivantes:
"- obligation de cr�er deux logements clairement s�par�s selon de nouveaux plans � produire � la Commission de c�ans pour approbation par une nouvelle d�cision et ce dans un d�lai de trois mois d�s la pr�sente d�cision d�finitive et ex�cutoire;
- obligation de r�aliser les transformations int�rieures n�cessaires � la cr�ation des deux logements pr�cit�s selon les plans approuv�s et ce dans un d�lai de six mois d�s la d�cision d�finitive et ex�cutoire d'approbation des nouveaux plans;
- obligation de produire � la Commission de c�ans une attestation de la Municipalit� de B.________ constatant la conformit� des travaux de transformation aux nouveaux plans approuv�s et ce dans un d�lai de deux mois d�s la r�alisation desdits travaux;
- obligation de constituer une nouvelle propri�t� par �tages de deux logements correspondant aux nouveaux plans pr�cit�s, l'acte correspondant devant �tre produit � la Commission de c�ans pour v�rification dans un d�lai de deux mois d�s la d�cision d�finitive et ex�cutoire approuvant lesdits nouveaux plans."
La Commission fonci�re a ajout� que la nouvelle propri�t� par �tages � constituer comprendrait deux lots, � savoir un lot principal (lot 1), sis au rez et au premier �tage, attribu� � A.X.________ et un lot secondaire (lot 2), sis au premier �tage et aux combles, attribu� � Y.________. Cette autorit� a �galement relev� qu'elle avait soulev� la question de savoir si l'autorisation d�livr�e le 30 juin 2000 ne devait pas �tre r�voqu�e d�s lors que Y.________ avait �t� pr�sent�e comme une simple voisine sans lien de parent� avec A.X.________, alors qu'il s'agissait en fait de sa belle-m�re et que les charges n'avaient pas �t� respect�es. Le D�partement de l'�conomie du canton de Vaud avait toutefois renonc� � cette mesure administrative.
Par ordonnance du 10 octobre 2006, le Juge d'instruction cantonal du canton de Vaud, statuant sur la d�nonciation de A.X.________ et Y.________ pour violation de la LFAIE, a prononc� un non-lieu en faveur de ces derni�res. Il a consid�r� que "l'absence de porte pali�re s�parant les deux logements de l'escalier reliant les deux �tages du chalet ne constitu[ait] pas en soi la preuve que ces appartements n'en form[ai]ent en r�alit� qu'un seul".
Le 24 ao�t 2007, la Commission fonci�re a approuv� les plans de transformation du chalet produits par Y.________ et A.X.________ et leur a imparti un d�lai de six mois pour r�aliser ces travaux.
Par courrier du 14 janvier 2009, compl�t� par lettre du 3 mars 2009, le mandataire de A.X.________ et de Y.________ a inform� la Commission fonci�re que la premi�re nomm�e voulait s'installer en Suisse avec son fils, alors �tudiant aux Etats-Unis, et d�sirait acqu�rir la part de PPE de la seconde qui, �g�e de 84 ans et atteinte d'un cancer, ne pouvait pratiquement plus se d�placer hors de Pologne. Il a pr�cis� que l'acquisition du lot de PPE devait s'op�rer par un contrat mixte de donation vente, soumis � la condition que sa cliente obtienne un permis de s�jour en Suisse et que l'acte de vente devait pr�voir la suppression de la PPE. Il a requis la Commission fonci�re de lui confirmer que, d�s l'obtention de son titre de s�jour, A.X.________ ne serait plus soumise � la LFAIE et que le fait qu'elle �tablisse sa r�sidence en Suisse constituerait un acte gu�risseur, qui la dispenserait des charges impos�es dans les d�cisions des 6 octobre 2006 et 24 ao�t 2007.
Par d�cision du 6 mars 2009 (dat�e du 7 avril et notifi�e le 9), la Commission fonci�re a rejet� cette requ�te et mis Y.________ et A.X.________ formellement en demeure de respecter les charges suivantes:
"- obligation de cr�er deux logements clairement s�par�s selon les plans de transformation du chalet Z.________, � B.________, �tablis le 27 mars 2007 par le bureau d'architecture [...] et approuv�s par d�cision de la Commission de c�ans du 24 ao�t 2007;
- obligation de r�aliser les transformations int�rieures n�cessaires � la cr�ation des deux logements pr�cit�s selon les plans approuv�s et ce dans un d�lai �ch�ant le 30 septembre 2009;
- obligation de produire � la Commission de c�ans une attestation de la Municipalit� de B.________ constatant la conformit� des travaux de transformation aux nouveaux plans approuv�s et ce dans un d�lai �ch�ant le 31 octobre 2009;
- obligation de constituer une nouvelle propri�t� par �tages de deux logements conforme aux nouveaux plans pr�cit�s, l'acte correspondant devant �tre produit � la Commission de c�ans pour v�rification dans un d�lai �ch�ant au 31 octobre 2009."
La Commission fonci�re a notamment relev� que si l'obtention d'une autorisation de s�jour pouvait, le cas �ch�ant, justifier un changement d'affectation, par exemple d'un logement de vacances en logement principal, ce n'�tait que pour autant que l'immeuble acquis ait d'abord �t� utilis� conform�ment � l'autorisation et aux charges correspondantes, soit pour autant que les charges impos�es aient �t� respect�es, � d�faut de quoi il y avait abus de droit et fraude � la loi. Elle a rappel� qu'en l'esp�ce, la situation de fait n'avait jamais pleinement correspondu aux exigences l�gales, de sorte que l'obtention du permis de s�jour par A.X.________ ne pouvait la dispenser de respecter les charges impos�es par les d�cisions rendues. Elle a �galement relev� que la r�vocation des charges �tait soumise � la condition qu'existent des motifs imp�rieux, soit une modification des circonstances qui rende l'ex�cution des charges impossibles ou insupportables pour l'acqu�reur. Or, selon elle, ces conditions n'�taient pas r�alis�es en l'esp�ce.
Le 13 mai 2009, A.X.________ et Y.________ ont conclu un contrat de vente � terme conditionnelle, qui pr�voit l'achat par la premi�re du lot de PPE no ****-1 appartenant � la seconde au prix de 1'100'000 fr., � la condition que les restrictions LFAIE port�es au registre foncier soient lev�es.
Le 19 mai 2009, Y.________ et A.X.________ ont recouru contre la d�cision du 6 mars 2009 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en prenant les conclusions suivantes:
"I. R�former la d�cision de la Commission fonci�re du 7 avril [recte: 6 mars] 2009 en ce sens:
- Qu'il est constat� que Mme A.X.________ n'est plus assujettie � la LFAIE;
- Que toutes les charges impos�es par la Commission fonci�re � Mme A.X.________ concernant la parcelle no ****-2 [recte: ****-2] sont sans objet, subsidiairement sont r�voqu�es sur la parcelle no ****-2 [recte: ****-2];
- Que toutes les charges impos�es par la Commission fonci�re � Mme Y.________ concernant la parcelle no ****-1 sont sans objet, subsidiairement sont r�voqu�es dans la mesure o� cette parcelle est vendue � Mme A.X.________;
- Qu'ordre est donn� au Registre Foncier de supprimer les restrictions LFAIE sur la parcelle no ****-2 [recte: ****-2];
- Qu'ordre est donn� au Registre Foncier de supprimer les restrictions LFAIE sur la parcelle no ****-1 [recte: ****-1] sous la condition que cette parcelle soit acquise par Mme A.X.________;
II. R�former la d�cision de la Commission fonci�re du 7 avril [recte: 6 mars] 2009 en ce sens:
- Qu'il est constat� que Mme A.X.________ ne sera plus assujettie � la LFAIE d�s sa prise de r�sidence en Suisse;
- Que toutes les charges impos�es par la Commission fonci�re � Mme A.X.________ concernant la parcelle no ****-2 [recte: ****-2] seront sans objet, subsidiairement sont r�voqu�es sur la parcelle no ****-2 [recte: ****-2] d�s la prise de r�sidence en Suisse de Mme A.X.________;
- Que toutes les charges impos�es par la Commission fonci�re � Mme Y.________ concernant la parcelle no ****-1 sont sans objet, subsidiairement r�voqu�es, dans la mesure o� cette parcelle est vendue � Mme A.X.________;
- Qu'ordre est donn� au Registre Foncier de supprimer les restrictions LFAIE sur la parcelle no ****-2 [recte: ****-2] d�s la prise de r�sidence en Suisse de Mme A.X.________;
- Qu'ordre est donn� au Registre Foncier de supprimer les restrictions LFAIE sur la parcelle no ****-1 sous la condition que cette parcelle soit acquise par Mme A.X.________;
III. Annuler la d�cision de la Commission fonci�re du 7 avril [recte: 6 mars] 2009 et renvoyer la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants".
A l'appui de leur pourvoi, Y.________ et A.X.________ ont notamment produit une attestation du contr�le des habitants de B.________ certifiant que celle-ci �tait �tablie dans la commune depuis le 7 mai 2009 au b�n�fice d'une autorisation de s�jour � l'ann�e (permis B CE/AELE), une attestation de l'Administration cantonale des imp�ts selon laquelle elle �tait domicili�e � B.________ et soumise en Suisse � l'imp�t selon la d�pense depuis son arriv�e dans le canton de Vaud le 7 mai 2009.
Le 19 mai 2009 �galement, Y.________ et A.X.________ ont adress� � la Commission fonci�re une requ�te tendant � ce qu'elle constate que la seconde n'�tait plus assujettie � la LFAIE, puisque domicili�e dans la Commune de B.________ depuis le 7 mai 2009. Elles reprenaient en substance les conclusions principales de leur recours au Tribunal cantonal.
L'instruction du recours a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur cette requ�te.
Par d�cision du 13 novembre 2009, la Commission fonci�re a rejet� la requ�te du 19 mai 2009 en consid�rant qu'on ne saurait dispenser l'acqu�reur de mauvaise foi de respecter les conditions ou les charges dont la d�cision �tait assortie au moment de son prononc�, sous pr�texte que la situation avait chang�. Cela s'imposait d'autant plus lorsque le fait nouveau invoqu� n'�tait, comme en l'esp�ce, pas purement objectif, soit ext�rieur � la sph�re de la requ�rante, mais d�pendait de sa volont�. La Commission fonci�re a �galement relev� que m�me si la requ�rante �tait de bonne foi, elle devait respecter les charges car "la domiciliation r�elle en Suisse d'une ressortissante europ�enne la fait sortir aussi du champ d'application de la LFAIE, mais [...] cela n'a aucune influence sur le respect des charges, qui font au surplus l'objet d'une mise en demeure formelle".
Par acte du 7 janvier 2010, Y.________ et A.X.________ ont recouru contre cette d�cision au Tribunal cantonal, en prenant les conclusions suivantes:
"I. La d�cision de la Commission fonci�re, Section II, du 13 novembre 2009 est r�form�e en ce sens qu'il est prononc�:
I. A.X.________ n'est plus une personne � l'�tranger au sens de la Loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE).
II. L'acquisition par A.X.________ de l'immeuble n� ****-1 du cadastre de la commune de B.________ n'est pas soumise � autorisation au sens de la LFAIE.
III. Les charges grevant les immeubles n� ****-1 et n� ****-2 du cadastre de la commune de B.________ au sens de la LFAIE, en particulier en vertu des d�cisions de la Commission fonci�re, Section II, des 30 juin 2000, 6 octobre 2006 et 24 ao�t 2007, sont sans objet et sont r�voqu�es."
Par jugement du 21 septembre 2010 rendu apr�s avoir joint les causes, le Tribunal cantonal a rejet� le recours contre la d�cision de la Commission fonci�re du 6 mars 2009, mais admis celui dirig� contre la d�cision de la m�me autorit� du 13 novembre 2009 et renvoy� le dossier � cette derni�re pour qu'elle statue � nouveau sur la requ�te du 19 mai 2009, le tout sous suite de frais et d�pens � charge du canton de Vaud. En substance, il a estim� que la Commission fonci�re avait � tort rejet� la requ�te du 19 mai 2009, dans la mesure o� cette derni�re tendait � la constatation que A.X.________ n'�tait plus assujettie � la LFAIE. L'autorit� administrative ne pouvait en effet pas retenir qu'il �tait inutile d'instruire la question de la r�alit� du domicile de la pr�nomm�e en Suisse pour le motif que "cette domiciliation, r�elle ou non, ne jouait aucun r�le dans l'appr�ciation du cas". Ce faisant, la Commission fonci�re avait perdu de vue que si A.X.________ �tait effectivement domicili�e en Suisse, elle pouvait acqu�rir librement la part de PPE de Y.________ et que, lorsque les deux parts auraient �t� r�unies en ses mains, elle pourrait obtenir la radiation des charges LFAIE qui ont pour seul objectif de garantir le respect de cette loi. D�s lors que les immeubles passent dans leur entier aux mains d'une personne qui n'est plus assujettie � cette l�gislation, les charges perdent en effet leur raison d'�tre.
Par �criture parvenue au Tribunal f�d�ral le 2 novembre 2010, le D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, agissant par son Secr�tariat g�n�ral, a form� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. En substance, il consid�re que le comportement abusif des parties dans le cadre de la proc�dure LFAIE justifie, � titre punitif, d'exiger de A.X.________ qu'elle ex�cute les charges - et donc proc�de � toutes les modifications architecturales �nonc�es dans les d�cisions administratives - avant de pouvoir d�truire ce qu'elle aura ainsi construit.
A.X.________ et Y.________ concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet, sous suite de frais et d�pens. Le Tribunal cantonal et l'Office f�d�ral de la justice ont renonc� � se d�terminer.
1.1 L'autorit� recourante estime que le jugement entrepris constitue une d�cision partielle au sens de l'art. 91 LTF, du moment que le Tribunal cantonal "statue sur plusieurs des conclusions pr�sent�es par les requ�rantes". Cette qualification est de toute �vidence inexacte, d�s lors que l'autorit� pr�c�dente a tranch� tous les points faisant l'objet du litige, rejetant certaines conclusions et en acceptant d'autres.
1.2 Le jugement entrepris ne peut donc constituer qu'une d�cision finale (art. 90 LTF) ou une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF. La question de sa nature doit s'analyser dans le contexte particulier d'une d�cision de renvoi � l'autorit� de premi�re instance, qui peut, selon les circonstances, relever de l'une ou de l'autre de ces cat�gories.
1.2.1 Si l'autorit� inf�rieure appel�e � statuer � nouveau ne dispose d'aucune marge de manoeuvre, une d�cision de renvoi peut constituer une d�cision finale et ainsi faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral (Heinz Aemisegger, Le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral: particularit�s dans le domaine du droit de l'am�nagement du territoire, des constructions et de l'environnement, in Territoire et environnement, 2008, p. 7). Il en va ainsi, par exemple, du renvoi de la cause � l'administration fiscale cantonale pour nouveau calcul de l'imp�t sur le gain immobilier (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127) et du renvoi � l'autorit� communale pour octroi de l'autorisation de b�tir (arr�t 1C_13/2009 du 23 novembre 2009 consid. 1.1). Dans les autres cas, une d�cision de renvoi conserve son caract�re incident et n'est donc susceptible de recours - notamment par l'autorit� - qu'aux strictes conditions de l'art. 93 LTF.
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours et renvoy� la cause � la Commission fonci�re en l'invitant � statuer sur la demande tendant � constater que A.X.________ n'est plus une personne � l'�tranger au sens de la LFAIE et que l'acquisition par celle-ci de la parcelle no ****-1 du cadastre de B.________ n'est pas soumise � autorisation. Il n'a par contre nullement donn� d'indication contraignante sur le sort qui devrait �tre r�serv� � cette requ�te et il incombera au contraire � l'autorit� de premi�re instance d'analyser les circonstances pour d�cider de la soumission de la requ�rante au r�gime de la LFAIE. Il ne saurait donc s'agir d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
1.2.2 Seul peut ainsi �tre envisag� le cas du recours direct au Tribunal f�d�ral contre une d�cision incidente. L'art. 93 al. 1 LTF fait d�pendre la recevabilit� d'un tel recours de l'existence d'un pr�judice irr�parable (let. a) ou de motifs d'�conomie de proc�dure (let. b). La r�alisation de ces conditions alternatives doit �tre admise de mani�re restrictive, du moment que la norme en question constitue une exception au syst�me mis en place par le l�gislateur dans l'optique, notamment, de d�charger le Tribunal f�d�ral en lui imposant de ne se prononcer qu'une seule fois sur une cause, en rendant le jugement final. En principe, le fait que les parties ne puissent pas recourir directement contre la d�cision incidente ne leur cause pas de pr�judice, puisqu'elles peuvent la contester dans le recours contre la d�cision finale en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF (cf. arr�t 2C_687/2009 du 17 f�vrier 2010 consid. 1.3.2 et la r�f�rence).
Des cas de renvoi causant un pr�judice irr�parable se pr�sentent par exemple lorsque l'administration est tenue par une d�cision de renvoi de rendre un prononc� - selon elle - contraire au droit, car celle-ci ne pourra plus par la suite contester sa propre d�cision (ATF 133 V 477 consid. 5 p. 482 ss; 133 II 409 consid. 1.2 p. 412; arr�t 2C_687/2009, pr�cit�, consid. 1.3.3). Il n'en va pas ainsi en l'occurrence, puisque le pr�sent recours n'a pas �t� interjet� par l'autorit� � qui la cause a �t� renvoy�e, � savoir la Commission fonci�re, mais par le D�partement de l'�conomie, agissant par son Secr�tariat g�n�ral, qui est l'autorit� comp�tente pour recourir en vertu des dispositions cantonales d'ex�cution de la LFAIE (cf. art. 3 du r�glement du 17 f�vrier 1987 d'ex�cution de la loi d'application de la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger [RLVLFAIE; RS/VD 211.51.1]).
Une autre hypoth�se est celle o� la cause n'est pas renvoy�e directement � l'autorit� en droit de recourir, mais que, selon la proc�dure applicable, cette derni�re serait dans l'impossibilit� de recourir devant les instances inf�rieures � l'encontre de la d�cision sur renvoi (arr�t 2C_687/2009, pr�cit�, consid. 1.3.3 et les r�f�rences). Tel n'est �galement nullement le cas en l'esp�ce.
En conclusion, le Secr�tariat g�n�ral du D�partement de l'�conomie pourra ult�rieurement recourir, dans la mesure o� il le jugera n�cessaire, contre une nouvelle d�cision du Tribunal cantonal qui admettrait selon lui � tort que A.X.________ n'est plus une personne � l'�tranger au sens de la LFAIE et que l'acquisition par celle-ci de la parcelle no ****-1 du cadastre de B.________ n'est pas soumise � autorisation. En l'�tat, le jugement du 21 septembre 2010 ne lui cause ainsi aucun pr�judice irr�parable, de sorte que le recours se r�v�le irrecevable de ce point de vue. Cela vaut d'autant plus que le Tribunal cantonal n'a nullement pr�jug� du sort � r�server � la question de savoir si A.X.________ b�n�ficiait ou non d'un domicile en Suisse.
De toute mani�re, � supposer que le Tribunal f�d�ral ait pu entrer en mati�re sur le recours, il aurait d� le rejeter. En effet, le m�canisme punitif pr�vu par la Commission fonci�re, consistant � contraindre un acqu�reur non soumis � la LFAIE, au regard de son comportement abusif pass�, � proc�der � des am�nagements qu'il pourra d�truire d�s leur r�alisation, ne trouve aucun ancrage dans la loi. Il faut plut�t relever que, depuis le 30 juin 2000, la Commission fonci�re a eu tout le temps n�cessaire pour s'assurer du respect des charges qu'elle avait ordonn�es et qu'elle disposait pour ce faire de moyens que la loi met express�ment � sa disposition. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 LFAIE, "l'autorisation est r�voqu�e d'office, lorsque l'acqu�reur l'a obtenue frauduleusement en fournissant des indications inexactes ou lorsque, malgr� une mise en demeure, il ne respecte pas une charge". L'art. 30 LFAIE pr�voit par ailleurs que quiconque, intentionnellement, ne respecte pas une charge, est puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire. Si l'auteur a agi par n�gligence, la peine sera l'amende jusqu'� 50'000 fr. La peine sera l'amende jusqu'� 20'000 fr. si, apr�s coup, la charge est r�voqu�e ou si l'auteur la respecte. En outre, selon l'art. 31 al. 1 LFAIE, quiconque ne donne pas suite � l'injonction de fournir des renseignements ou de produire des documents � lui notifi�e par l'autorit� comp�tente sous la menace des peines pr�vues par cette disposition, est puni de l'amende jusqu'� 50'000 fr. A cela s'ajoute que les d�lais de prescription de l'art. 32 LFAIE sont suffisamment longs pour permettre une mise en oeuvre efficace du droit. D�s lors, en dehors de toute nullit�, laquelle n'est � juste titre invoqu�e par aucun des participants � la proc�dure, il n'y avait pas mati�re � refuser d'instruire la question de la soumission de la requ�rante au r�gime de la LFAIE puis d'en tirer les cons�quences expos�es par le Tribunal cantonal.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est d�clar� irrecevable. Le canton de Vaud ayant agi dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son int�r�t patrimonial ne soit en cause, il ne sera pas astreint � payer des frais de justice (cf. art. 66 al. 4 LTF), mais bien � verser une indemnit� de d�pens aux intim�es, cr�anci�res solidaires (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le canton de Vaud versera � Y.________ et A.X.________, cr�anci�res solidaires, une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au Secr�tariat g�n�ral du D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, au mandataire des intim�es, � la Commission fonci�re, section II et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.