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Timestamp: 2016-09-28 03:25:57+00:00
Document Index: 55655647

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 59', 'art. 132', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_299/2016 (05.07.2016)
4A_299/2016 � � Arr�t du 5 juillet 2016
X.________ SA, repr�sent�e par Me Christian L�scher,
proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF);
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des baux et loyers, du 4 avril 2016.
A.a.�Par contrat du 29 ao�t 2000, Z.________ a pris � bail un appartement de 2 pi�ces au 6
�me��tage dans un immeuble � Gen�ve, dont X.________ SA a acquis la propri�t� par la suite. En dernier lieu, le loyer �tait de 635 fr. par mois, charges comprises.
Il a fourni une garantie de loyer de 1'650 fr. aupr�s de la Banque A.________ le 20 ao�t 2000.
Le locataire n'ayant pas pay� le loyer et les charges de l'appartement pour le mois de septembre 2013, la bailleresse lui a signifi� un avis comminatoire, puis le locataire ne s'�tant pas acquitt� du montant r�clam�, ni d'ailleurs du loyer et des charges pour le mois d'octobre 2013, la bailleresse a r�sili� le bail pour le 30 novembre 2013.
A.b.�A la suite de la r�siliation, la bailleresse a appris que le locataire avait sous-lou� l'appartement sans son autorisation.
Le sous-locataire a toutefois quitt� les lieux, sans qu'une proc�dure d'�vacuation ne doive �tre entreprise.
La bailleresse a repris possession de l'appartement au mois de mars 2014.
Le locataire doit encore � la bailleresse le montant de 3'175 fr.
A.c.�La bailleresse a form� une r�quisition de poursuite en r�alisation de la garantie bancaire le 30 d�cembre 2014, poursuite qui a �t� notifi�e au d�biteur par publication dans la Feuille d'avis officielle.
La plainte d�pos�e par le d�biteur a �t� d�clar�e irrecevable par la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 21 mai 2015 et le recours au Tribunal f�d�ral form� par le d�biteur contre cette d�cision a �t� d�clar� irrecevable le 20 juillet 2015.
B.a.�Z.________ a form� une demande en lib�ration, en sa faveur, de la garantie bancaire de 1'650 fr. devant la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve le 21 mai 2015.
Lors de l'audience, le pr�sident de la commission a indiqu� au demandeur que son adresse " Postlagernd 4005 Basel " ne satisfaisait pas aux exigences du CPC, mais celui-ci a refus� de rectifier sa demande, ne voulant pas indiquer son nom sur la bo�te � lettres de sa compagne chez laquelle il loge, pour ne pas influencer de mani�re n�gative la proc�dure de divorce de cette derni�re.
La Commission a d�clar� la demande en paiement irrecevable et a ray� la cause du r�le par d�cision du 25 ao�t 2015, l'adresse fournie ne respectant pas les exigences de l'art. 59 CPC et ce vice n'ayant pas �t� r�par� malgr� l'octroi d'un d�lai conform�ment � l'art. 132 CPC.
B.b.�Par courrier du 9 septembre 2015, le demandeur a requis le r�examen de sa demande en lib�ration de la garantie bancaire, manifestant son incompr�hension face au refus de la commission d'accepter comme adresse valable la mention de poste restante " Postlagernd 4005 Basel " alors que le Tribunal f�d�ral avait consid�r� cette adresse comme valable dans une autre proc�dure. Ce courrier a �t� trait� comme un recours.
Statuant le 4 avril 2016, la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis le recours et renvoy� la cause � la Commission de conciliation pour nouvelle d�cision.
Contre cet arr�t, la bailleresse a interjet� un recours en mati�re civile et, subsidiairement, un recours constitutionnel au Tribunal f�d�ral le 9 mai 2016, concluant � sa r�forme en ce sens que la demande en paiement est d�clar�e irrecevable. A l'appui de son recours en mati�re civile, elle invoque l'existence d'une question juridique de principe et liste une s�rie de dispositions l�gales applicables � la question de l'obligation pour le demandeur d'indiquer une adresse valable, � laquelle il puisse notamment �tre ult�rieurement poursuivi (art. 52, 59 al. 1, 62 al. 1, 130 al. 1, 132 al. 1, 202 al. 1 et 2, 221 al. 1 et 244 al. 1 CPC).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44; 139 III 252 consid. 1.1).
1.1.�Le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral n'est recevable que contre les d�cisions finales (art. 90 LTF), contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF) et, sous r�serve des cas vis�s par l'art. 92 LTF, contre les d�cisions incidentes (art. 93 al. 1 LTF) si celles-ci peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure, le Tribunal f�d�ral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2).
1.2.�A raison, la recourante ne se pr�vaut que de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
1.2.1.�La premi�re des deux conditions cumulatives mentionn�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF est r�alis�e en l'esp�ce. En effet, si le Tribunal f�d�ral admettait le recours et retenait la solution inverse � celle retenue par la cour cantonale, il pourrait rendre imm�diatement une d�cision finale en d�clarant la demande irrecevable (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1).
1.2.2.�Quant � la seconde condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle suppose que la d�cision finale permette d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Il appartient � la partie recourante d'�tablir la r�alisation de cette condition, sauf si elle d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause; le recourant doit en particulier indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2). Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure, de sorte qu'une telle mesure ne suffit pas en soi pour ouvrir le recours imm�diat. La proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, doit s'�carter notablement des proc�s habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter � l'audition des parties, � la production de pi�ces et � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�. Il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arr�ts 4A_436/2015 du 17 mai 2016 consid. 1.3.1; 4A_671/2014 du 6 mai 2015 consid. 1.5.1; 4A_464/2012 du 11 septembre 2012 consid. 2.2; 4A_143/2011 du 6 mai 2011 consid. 1.4.1 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la recourante soutient que la demande est irrecevable, faute pour le demandeur d'avoir indiqu� son adresse. Si le Tribunal f�d�ral l'admettait d�s maintenant, cela �viterait � la Commission de conciliation ou, en cas d'�chec de la conciliation, au Tribunal des baux, de devoir instruire la demande sur la question des relations contractuelles (maintien, modification ou fin du contrat notamment), des mouvements financiers entre elles, du r�le du sous-locataire et des poursuites intent�es par elles et de devoir examiner des pi�ces, entendre les parties et certains t�moins. Ce faisant, elle ne d�montre pas en quoi la proc�dure probatoire n�cessit�e par la demande litigieuse s'�carte notablement des proc�s habituels. On ne voit d'ailleurs pas en quoi une demande portant sur un montant de 1'650 fr. le serait. Selon la jurisprudence, un recours imm�diat n'est pas justifi� lorsque l'administration des preuves doit se limiter � entendre les parties, � leur permettre de produire des pi�ces et � proc�der � l'interrogatoire de quelques t�moins. La recourante le reconna�t d'ailleurs elle-m�me lorsqu'elle admet que l'instruction ne serait pas aussi longue et co�teuse que dans les situations cit�es par le Tribunal f�d�ral.
En tant qu'elle voudrait, avec une partie de la doctrine, que le Tribunal f�d�ral se montre souple dans l'examen de la r�alisation de cette condition de la " proc�dure probatoire longue et co�teuse ", elle m�conna�t que celui-ci se doit de suivre une ligne claire, de fa�on � assurer aux justiciables la pr�visibilit� de ses d�cisions en cette mati�re. Comme le montrent les r�cents arr�ts cit�s ci-dessus, la jurisprudence suit une ligne stricte, le Tribunal f�d�ral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage d�finitif. On ne voit pas en quoi il devrait en aller autrement pour une affaire dont la valeur litigieuse est de 1'650 fr.
Il s'ensuit que les recours doivent �tre d�clar�s irrecevables, aux frais de leur auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� n'ayant pas �t� invit� � se d�terminer, il n'y a pas lieu � allocation de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).