Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721389
Timestamp: 2019-04-21 08:14:52+00:00
Document Index: 49568787

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 68", "l'article 74", "l'article 22", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 66"]

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement | Legifrance
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Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
NOR: JUSX9100069L
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 12-1 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 12-2 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 27 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 28 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 29 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 30 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 31 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 32 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 33 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 34 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 35 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 a (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 b (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 c (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 d (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 37 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 38 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 39 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 40 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 41 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 42 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 43 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 44 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 45 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 46 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 47 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 48 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 49 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 50 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 51 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 53 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 54 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 55 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 56 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-1 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-2 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 58 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 59 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 60 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 61 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 62 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 63 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 64 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 A (M)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-2 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-1 (M)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-2 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-3 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-4 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-5 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-4 (M)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (M)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67 (M)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-1 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-2 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 68 (M)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 69 (M)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 70 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 71 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 72 (M)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-1 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-2 (M)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-3 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (M)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-2 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-3 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 9 (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 I (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L104 (Ab)
Sont abrogés les articles L. 102, L. 103, L. 103-1 et le 3° de l'article L. 104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.
Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.
Travaux préparatoires : loi n° 91-1382.
Projet de loi n° 444 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 37 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1991.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2293 ;
Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2374 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 148 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 151 (1991-1992) ;
Projet de loi n° 2444 ;
Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2465.