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Timestamp: 2020-07-02 23:15:39+00:00
Document Index: 225914153

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 42", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 39", '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 340', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', "l'article 39", "l'article 39"]

BOFiP-BIC-PVMV-20-10-20140219
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 1-19/02/2014)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 10-19/02/2014)
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au §1 . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-10 .
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 20-19/02/2014)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 30-19/02/2014)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 40-19/02/2014)
45 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 45-19/02/2014)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 50-19/02/2014)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 60-19/02/2014)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 70-19/02/2014)
75 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 75-19/02/2014)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 80-19/02/2014)
Lorsque des éléments de l'actif immobilisé -qu'ils soient ou non amortissables- ont été reçus en apport par une société à l'occasion, soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l' article 210 A du CGI , de l' article 210 B du CG I et de l' article 210 C du CGI , il est considéré que ces éléments figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée, scindée ou apporteuse.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 90-19/02/2014)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 100-19/02/2014)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 110-19/02/2014)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 120-19/02/2014)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 130-19/02/2014)
Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 7 octobre 1988 (CE, req. n° 45858) , celui-ci a jugé que le délai de deux ans prévu au 2 de l' article 39 duodecies du CGI pour l'imposition des plus-values à court terme court à compter de la date du partage attribuant à un actionnaire les titres provenant de l'actif d'une société dissoute et non à compter de celle, antérieure, de la dissolution.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 140-19/02/2014)
Dans un arrêt en date du 12 février 1990, le Conseil d’État a jugé qu'une société qui cède une partie du fonds de commerce qui lui a été apporté par une autre société dont elle était auparavant le locataire gérant, est regardée comme ayant acquis les éléments cédés à la date de leur apport, faute de justifier que la cession litigieuse ait pu comprendre des éléments d'actif qu'elle avait elle-même créés ou développés ( CE, arrêt du 12 février 1990, n° 63-324, 8ème et 9ème s.s ).
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 150-19/02/2014)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 160-19/02/2014)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 170-19/02/2014)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 180-19/02/2014)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 190-19/02/2014)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 200-19/02/2014)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 210-19/02/2014)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 220-19/02/2014)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 230-19/02/2014)
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 1995, était également assimilé à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt la fraction des subventions d'équipement non encore rapportée aux bases de l'impôt visées à l' article 42 septies du CGI qui, en cas de cession d'éléments financés au moyen des fonds correspondants, était déduite de la valeur comptable de ces éléments pour le calcul de la plus-value de cession ; Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, l'article 42 septies prévoit qu'en cas de cession des immobilisations visées ci-dessus, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue (sous réserve des dispositions particulières prévues pour les opérations visées a l' article 151 octies du CGI et à l' article 210 A du CGI )
240 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 240-19/02/2014)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 250-19/02/2014)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 260-19/02/2014)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 270-19/02/2014)
L'article 35-I de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 a précisé la rédaction du 4 de l' article 39 du CGI en mentionnant expressément aux premiers et cinquième alinéas de cet article que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.
280 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 280-19/02/2014)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 290-19/02/2014)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 300-19/02/2014)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 310-19/02/2014)
L' article 39-B du CGI prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ( BOI-BIC-AMT-10-50 ).
320 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 320-19/02/2014)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 330-19/02/2014)
Concernant les biens amortissables détenus depuis moins de deux ans les dispositions du 2 a de l'article 39 duodecies du CGI, précisent que les plus-values à court terme provenant de la cession de biens détenus depuis moins de deux ans sont, le cas échéant, majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l' article 39 B du CGI .
390 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 390-19/02/2014)
400 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 400-19/02/2014)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 410-19/02/2014)
Remarque : en ce qui concerne la règle applicable aux plus-values dégagées lors de la cession d'un bien acquis en remploi et réévalué dans le cadre des dispositions de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 , il convient de se reporter au II-C-1 § 340 du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 .
420 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 420-19/02/2014)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 430-19/02/2014)
440 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 440-19/02/2014)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 450-19/02/2014)
460 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 460-19/02/2014)
470 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 470-19/02/2014)
480 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 480-19/02/2014)
490 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 490-19/02/2014)
500 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 500-19/02/2014)
510 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 510-19/02/2014)
520 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 520-19/02/2014)
530 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 530-19/02/2014)
540 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 540-19/02/2014)
550 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 550-19/02/2014)
L'article 35-I de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 a précisé la rédaction du 4 de l' article 39 du CGI en mentionnant expressément aux premier et cinquième alinéas de cet article que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.
560 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 560-19/02/2014)
570 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 570-19/02/2014)
Le b du 4 de l' article 39 duodecies du CGI , prévoit que les moins-values à court terme doivent être diminuées du montant des amortissements que l'entreprise a différés en contravention aux dispositions de l' article 39 B du CGI . Cette règle est le corollaire de celle prévue au paragraphe 2-b, de l'article 39 duodecies et suivant laquelle les plus-values à court terme sont majorées du montant des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39-B.