Source: https://blog.ernest.fr/2020/05/19/maintien-de-salaire/
Timestamp: 2020-08-04 03:28:08+00:00
Document Index: 42715172

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Face à la crise : Le maintien de salaire - Blog Ernest
Le régime légal du maintien de salaire hors situation de crise sanitaire :
En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (maintien de salaire). À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions. Le salarié perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce pour des durées qui varient selon son ancienneté, et sous réserve des mesures exceptionnelles prises pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 et exposées ci-après.
La loi du 19 janvier 1978, dite de mensualisation, impose à l’employeur de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour maintenir le salaire de ses employés.
A défaut de dispositions de la convention collective de branche ou d’un accord collectif de travail plus favorables, l’article L. 1226-1 du code du travail tel qu’issu de la loi de mensualisation, prévoit qu’en cas d’absence maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail, un salarié bénéficie d’un maintien de salaire partiel à condition :
d’être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE (espace économique européen).
Ce maintien de salaire s’applique après expiration d’un délai de carence :
– pour les maladies non professionnelles ou accidents de trajet : 7 jours
– pour les maladies professionnelles ou accidents du travail : 0 jour
Après 1 an d’ancienneté, pendant les 30 premiers jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute sous déduction des IJSS et, pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette rémunération toujours sous déduction des IJSS.
Ces durées d’indemnisation augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté sans que chacune de ces deux périodes d’indemnisation (90% puis 66,66%) puisse dépasser 90 jours.
– 1 à 5 ans : 90% pendant 30 jours-66.66% pendant 30 jours
– 6 à 10ans : 90% pendant 40 jours-66.66% pendant 40 jours
– 11 à 15 ans : 90% pendant 50 jours-66.66% pendant 50 jours
– 16 à 20 ans : 90% pendant 60 jours-66.66% pendant 60 jours
– 21 à 25 ans : 90% pendant 70 jours-66.66% pendant 70 jours
– 26 à 30 ans : 90% pendant 80 jours-66.66%endant 80 jours
– Après 31 ans : 90% pendant 90 jours-66.66% pendant 90 jours
Lorsque la convention collective applicable au salarié (ou l’accord collectif de travail) lui garantit un maintien de salaire plus favorable que le maintien de salaire légal, ce sont les indemnités complémentaires conventionnelles qui doivent être versées.
Ainsi par exemple dans la CCN 3018 bureaux d’études techniques (IDCC1486), le salarié touche :
– De 1 à 5 ans d’ancienneté : 100% du salaire pendant 1 mois puis 80% pendant 2 mois ;
– Après 5 ans d’ancienneté : 100% du salaire pendant 2 mois puis 80% pendant 1 mois.
De très nombreuses CCN comportent de telles dispositions plus favorables aux salariés que celles légales.
Le dispositif mis en place dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire :
Depuis le décret du 31 janvier 2020 (D. n° 2020-73, 31 janvier 2020 : JO 1er février) de nombreux textes sont revenus sur les conditions de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires à la charge de l’employeur.
En effet et afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19, les conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires ont été assouplies par l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée et le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020.
Cette ordonnance a également élargi les catégories de salariés susceptibles de bénéficier de cette indemnisation complémentaire et écarté, à titre temporaire et dans certaines situations, sa dégressivité.
Des mesures protectrices ont été mises en place pour les salariés qui ont dû arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants, ainsi que pour les personnes qui font l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison de l’épidémie :
1. Aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises au titre de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et qui font donc l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler. Ces arrêts ne peuvent bénéficier qu’à l’un des deux parents à la fois mais ils peuvent être partagés entre les deux parents ;
Pour ces salariés, l’indemnité complémentaire est due sans tenir compte de leur ancienneté dans l’entreprise (la condition d’une année minimum d’ancienneté dans l’entreprise telle que prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est supprimée).
De plus, ils n’ont pas à justifier dans les 48 heures de leur incapacité de travail et du fait d’être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE.
Les dispositions exceptionnelles cesseront en théorie d’être appliquées au 31 mai 2020.
Aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident (l’arrêt de travail pour maladie ou accident peut être en lien, ou non, avec l’épidémie de COVID-19).
2. Pour ces salariés, la condition d’ancienneté est elle aussi supprimée pour les arrêts en cours au 12 mars 2020. En revanche, ils doivent remplir les autres conditions fixées à l’article L. 1226-1 du code du travail.
Les mesures exceptionnelles ne seront plus applicables, sous réserve de précisions futures, au 24 mai 2020 (date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, sauf prolongation).
Délai de prise en charge et durée de cette prise en charge :
Pour l’ensemble de ces salariés qui ont été mis en arrêt de travail en raison du Covid-19 (salarié infecté par le Covid-19 ou suspecté de l’être, maintien à domicile en raison des consignes sanitaires), les indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées sans l’application d’un délai de carence.
De plus, le délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire employeur a été provisoirement suspendu.
L’indemnité complémentaire employeur permet à ces salariés de percevoir, en tenant compte des indemnités journalières de Sécurité sociale, 90 % de la rémunération brute qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
A compter du 1er mai, certains de ces salariés seront placés en activité partielle. Ils bénéficieront d’une indemnité à hauteur de 70 % de leur salaire brut (84 % de leur salaire net) comme les salariés qui sont actuellement en activité partielle.
Muriel Pénicaud a précisé que cette mesure était prise afin d’éviter une baisse de leur rémunération. En effet, en application des dispositions légales comme indiqué ci-dessus, la rémunération passe à 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt maladie pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Par ailleurs, les arrêts de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif en application du Code du travail notamment pour l’acquisition des congés payés. Ce qui n’est pas le cas pour l’activité partielle.
La loi de finances rectificative pour 2020 a entériné cette mesure.
Sont placés en position d’activité partielle, les salariés qui se trouveraient, dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus ;
Seuls les salariés du secteur privé sont concernés.
Cette mesure s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail.
Pour les personnes vulnérables ou les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, la mesure s’applique jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, la mesure s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Le cas particulier de la garde d’enfants :
Dans le cadre des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus, les pouvoirs publics ont décidé la fermeture temporaire de l’ensemble des structures d’accueils de jeunes enfants et d’établissements scolaires.
Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (comme le télétravail notamment) que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde mis en place pour les professions prioritaires.
Le principe légal est que le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Le salarié n’est pas rémunéré durant ce congé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
La durée légale de ce congé est fixée à 3 jours par an ou à 5 jours pour un enfant de moins de 1 an.
Ce dispositif a profondément été modifié afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle.
En dernier lieu, le décret n°2020-470 du 23 avril 2020 a assoupli le recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale.
Madame le Ministre du travail Muriel Pénicaud a précisé le 29 avril 2020 que :
Entre le 15 mars et jusqu’au 1er mai, les parents restés à la maison pour garder leurs enfants bénéficient d’indemnités journalières via un arrêt maladie. Ils vont basculer au 1er mai dans un système de chômage partiel.
“Pour les arrêts garde d’enfants, on fera une période de transition sur tout le mois de mai le temps que ça s’organise. Le système restera en l’état au mois de mai”, assure Muriel Pénicaud.
En revanche, à partir du 1er juin, “il faudra une attestation de l’école”, indiquant qu’elle ne peut pas accueillir les élèves, pour que les parents puissent bénéficier du chômage partiel pour garde d’enfants.
Autrement dit, si les parents veulent continuer à toucher le chômage partiel, le retour à l’école ne se fera pas sur la base du “volontariat” comme annoncé mardi par le Premier ministre Édouard Philippe, mais en fonction de la décision des établissements scolaires.
Autrement dit, tous ceux qui, de leur seule propre volonté, s’opposeront au retour de leur enfant à l’école, ne pourront plus bénéficier du chômage partiel. Deux solutions s’ouvriront donc à eux : prendre des congés pour s’occuper de leur enfant. Ou convaincre leur employeur de passer ou de rester en télétravail.
Par ailleurs, après le premier juin, Muriel Pénicaud a évoqué “un taux de prise en charge de l’État un peu moins important mais ce sera progressif”. “Le but est que le chômage partiel accompagne la reprise en douceur”.
Le dispositif d’activité partielle et son intégration dans les CCN