Source: https://books.google.to/books?id=npIPAAAAQAAJ&pg=PA276&focus=viewport&vq=Pigeau&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-08-07 01:49:18+00:00
Document Index: 215812934

Matched Legal Cases: ['art. 942', 'art.444', 'arrêt ', 'art. 2258', 'art. 2258', 'in fine', 'art. 2258', 'art. 996', 'arrêt ', 'art. 1166', 'art. 996', 'in fine', 'art.598', 'art. 545', 'art. 598', 'art. 1052', 'art. 15', 'art. 2176', 'art. 17', 'art. 599', 'art.599', 'arrêt ', 'art. 599', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 599', 'arrêt ', 'art. 599', 'art. 599', 'arrêt ', 'art. 599', 'arrêt ', 'art. 2247', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 570', 'in fine']

solue à l'égard des mineurs, c'est ce qu'on peut aisément contester, puisque, en accordant aux mineurs un recours contre leurs tuteurs, la loi semble supposer qu'ils en sont pourvus, et n'avoir en vue, par conséquent, que les cas qui rentrent dans cette supposition. Si l'on admet l'exception en faveur des mineurs non pourvus d'un tuteur, faudra-t-il, par une conséquence nécessaire, l'étendre encore à ceux dont le tuteur négligent est insolvable? Non, parce que, ainsi que l'art. 942, C. civ.. nous l'apprend, ce n'est pas à l'utilité du recours que la loi subordonne la déchéance, mais à l'existence ou à l'absence d'un mandataire légal qui ait pu agir , et qui rende inapplicable le principe contra non valentem, etc. Enfin, pour faire complétement ressortir la pensée du législateur, il suffit de rappeler que le délai d'appel ne court point contre le mineur dépourvu soit de tuteur, soit mème de subrogé-tuteur, ainsi que l'a jugé, par application de l'art.444, C. proc., la cour de Grenoble, le 28 août 1829 (Sirey, t. 50, p. 99. — Voy. Quest. 1590.) La cour de Brux. a d'ailleurs adopté in terminis, le 1er fév. 1819 (J. de B., t. 1 de 1819, p. 260), la solution que nous venons d'émettre et de soutenir. Merlin oppose aux motifs de cet arrêt que la règle contra non valentem n'est pas aussi générale qu'on semble le supposer, puisque l'art. 2258 du C. civ. fait courir la prescription contre une succession vacante non pourvue d'un curateur. Mais il nous semble que cette exception confirme la règle, puisqu'il n'a pas fallu moins qu'un texte positif de la loi pour l'introduire. Nous pensons que notre doctrine est applicable au cas où le tuteur d'un interdit serait décédé, ou bien au cas où un aliéné serait renfermé dans un établissement public, sans qu'il lui eût été nommé un administrateur. Au reste, il est évident que la nomination d'un conseil judiciaire ne peut interrompre la péremption. (Rouen, 29 mai 1826.)]
[ 1433 bis. Court-elle contre une succession vacante non pourvue de curateur ?
Pigeau, Comm., t. 1, p. 684, 5° alin., se prononce pour l'affirmative, par argument de l'art. 2258, C. civ., qui le décide ainsi pour la prescription. Il y a, en effet, même raison dans un cas que dans l'autre. C'est aussi l'avis de Merlin, Rép., v° Péremption, sect. 1 , $ 2, n° 5, in fine.] [1433 ter. Court-elle contre l'héritier bénéficiaire demandeur, à l'egard des demandes qu'il a dirigées contre son auteur, et qui frappent une succession ?
L'art. 2258, C. civ., décide la négative pour la prescription; mais il faut remarquer que,
lorsque cet article a été rédigé, la loi ne donnait à l'héritier bénéficiaire aucun moyen d'agir; c'était donc le cas d'appliquer la maxime contra non valentem, etc... Aujourd'hui, il en est autrement, l'art. 996, C. proc., permet à l'héritier bénéficiaire d'agir, ou contre les . héritiers, lorsqu'il y en a, ou contre un curateur. Il n'y a donc plus d'impossibilité. Néanmoins Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 512, n°441, et Comm., t. 1, p. 684, 2° alin., décide que la péremption ne doit pas courir contre l'héritier bénéficiaire, parce que le législateur n'a pas voulu le mettre dans la nécessité d'agir contre la succession, et d'en consommer ainsi une partie en frais.
Reynaud, n° 95, propose une distinction qui a été faite par Chabot (de l'Allier), t. 5, p. 9. Si l'héritier bénéficiaire est seul, dit-il, la péremption sera interrompue, parce que, possédant pour lui-même, il ne peut être astreint à aucune diligence ; mais, s'il est en concours avec d'autres héritiers bénéficiaires, qui n'étaient point ses litisconsorts, il devra reprendre l'instance contre eux. Mais cette distinction est virtuellement repoussée par un arrêt de la cour du Brux. du 16 juin 1824 (J. de B., t. 2 de 1824, p. 128), qui a décidé que le créancier du défunt ne peut, en vertu de l'art. 1166, C. civ., demander contre les héritiers bénéficiaires la péremption d'une instance antérieurement pendante entre eux et le défunt. Nous pensons donc qu'il faut se décider par le principe de l'art. 996.]
[1433 quater. Si une femme qui a entamé une instance vient a se marier, la péremption, commencée avant, court-elle apres son mariage ?
Lange soutenait la négative, parce que, disait-il, dès qu'une fille est mariée, elle n'est plus capable d'ester en jugement sans l'autorisation de son mari ; c'est pourquoi il faut fairc appeler ce dernier, pour reprendre l'instance avec elle.
Tel n'est pas l'avis des auteurs du Praticien, t. 2, p.409, in fine, et 410, alin. 1 et 2, attendu que l'art.598, C. proc., fait courir la péremption contre toutes personnes, et même contre les mineurs. D'ailleurs, le changement d'etat des parties n'empêche pas la continuation des poursuites (art. 545, C. proc. civ.). Cette opinion, que nous partageons, est aussi celle de Reynaud, n° 95. Mais si le mari était intervenu dans l'instance, comme administrateur ou maître de la dot, il est incontestable que la péremption ne pourrait plus être demandée que contre les époux conjointement.]
[ 1433 quinquies. La péremption peut elle courir contre les communes arant qu'elles aient été autorisées à plaider ?
Les communes ne sont point privilégiées. Il
n'est aucune matière dans laquelle elles soient traitées plus favorablement que l'État, les établissements publics et les mineurs ; elles ne peuvent donc pas prétendre à une exception que l'art. 598 refuse même à ceux que nous venons de désigner. Aussi n'y a-t-il jamais eu de difficulté sérieuse à cet égard. La cour de cassation a toujours jugé, notamment le 10 janv. 1810 (Dalloz , t. 5, p. 24, et t. 14, p. 272; Sirey, t. 10, p. 1122), que les communes sont, comme toutes personnes, sujettes à la péremption, et les cours de Paris, le 17 janv. 1809 (Dalloz, t. 22, p. 259; Sirey, t. 9, p. 267), et de Nîmes, le 51 août 1812 (Sirey, t. 14, p. 546; Dalloz, t. 22, p. 240), n'ont pas hésité à prononcer la péremption contre des communes qui n'avaient pas été autorisées à plaider. Merlin, Rép., v° Péremption, section 1 , $ 2, n° 5, approuve ces décisions. Néanmoins, la cour de Toulouse a jugé directement le contraire, le 26 fév. 1829, dans une affaire intéressant une fabrique. Il nous semble que le défaut d'autorisation, s'il empêche la commune d'obtenir jugement, ne l'empêche pas d'entretenir l'instance, et que dès lors c'est à bon droit qu'on la punit de sa négligence. Reynaud, n° 92, est de cet avis. Mais le demandeur en péremption serait-il obligé, pour faire statuer sur sa demande, d'obtenir, pour la commune, l'autorisation d'y défendre?La commune défenderesse, qui voudrait intenter cette demande, devrait-elle ellemème obtenir une autorisation spéciale? Ces questions seront examinées sur l'art. 1052.]
justice de paix (voy. art. 15), et celle qui s'acquiert dans les autres juridictions. C'est encore une différence entre elle et la prescription qui a lieu de plein droit, et qui, conséquemment, est opposée par exception. Il n'y avait pas, avant la publication du Code, de jurisprudence fixe sur cette matière; en Bretagne, par exemple, la péremption, comme nous l'avons dit, avait lieu de plein droit, par son concours avec la prescription, et nulle part il n'existait de règles précises sur les moyens de l'interrompre, et sur l'effet d'un acte nul. C'est principalement par l'article qui précède que le nouveau Code a dissipé toute incertitude à cet égard. [Il a été jugé, par la cour de Caen, le 11 janvier 1825 (Sirey, t. 26, p. 26), par la cour de cass., les 12 brum. an xI, 5 avril 1825, 11 janvier 1826 (Sirey, t. 27, p.82), et 50 mars 1850 (Sirey, t. 50, p. 258), que, sous l'ancienne jurisprudence comme sous la nouvelle, la péremption ne s'acquérait pas de plein droit. Il est certain néanmoins que cette règle n'était pas générale. Sous le Code il n'y a plus de doute; il faut pour que la péremption soit acquise, qu'elle soit demandée, et la partie assignée en reprise d'instance ne peut pas la faire résulter de la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans avant cette reprise. Telle est la décision des cours de Paris, 6 mai 1815 et 12 janv. 1850 (Dalloz, t. 22, p. 259; Sirey, t. 50, p.81), et de cass., 22 janv. 1816 (Dalloz, t. 22, p. 241 ; Sirey, t. 16, p. 118). Enfin le tiers détenteur d'un immeuble saisi ne peut se prévaloir de la disposition de l'art. 2176, C. civ., pour prétendre que la discontinuation des poursuites pendant trois ans en opère de plein droit à son égard la péremption ; elle n'a pour effet que de le libérer des fruits. (Toulouse, 7 avril 1829.)] 1434. Dans le cas où la péremption a été acquise de plein droit, sous l'empire des anciennes lois, peut-elle, sous le Code actuel, étre opposée par exception ?
L'art. 17 de l'ordonn. de 1555 établissait le
(1) JURISPRUDEINCEla [ 1o Les juges peuvent déclarer interrompue une péremption par l'effet d'un acte qui n'est pas représenté, mais dont ils connaissent l'existence, lorsque la suppression frauduleuse de cette pièce n'a pu avoir lieu que par le fait du demandeur en péremption , et, dans ce cas, ils ont le droit de rejeter l'inscription de faux dirigée contre cet acte par la partie au profit de laquelle la soustraction a eu lieu (cass., 16 juin 1829; Sirey, t. 29, p. 268); 2o L'instance ne se périme pas moins contre l'étranger appelant condamné à fournir la caution judicatum solvi, quoique le condamné ne poursuive point les effets de cette condamnation. (Paris, 6 déc. 1826.)]
(2) Doit être demandée. Mais elle est irrévocablement acquise au moment même de la demande , si le délai prescrit par la loi s'est écoulé entre cette demande et le dernier acte de procédure. A Genève, elle a lieu de plein droit. « Nous n'exigeons point, disent » les auteurs de cette loi , un nouveau procès entraî» nant instruction et plaidoirie, susceptible d'opposi» tion et d'appel, pour obtenir que le premier soit dé» claré éteint. — La disposition du Code français » (art. 599), qui en impose la nécessité, a paru ôter » tout le bienfait de la péremption. Elle n'est qu'une » transaction du législateur avec les praticiens. — » L'abandon d'un procès est acheté au prix de l'au» tre. » Nous ne saurions contester la justesse de Cette critique.
principe posé par l'art.599, que la péremption n'avait pas lieu de plein droit, et, en conséquence, la cour de cassation a plusieurs fois décidé, comme nous venons de le faire au numéro précédent, que la péremption devait être demandée. ( Voy. un autre arrêt du 26 oct. 1812 ; Sirey, t. 15, p.152.) Mais, dans plusieurs ressorts, la jurisprudence était contraire , et, d'un autre côté , la cour de cassation a plusieurs fois décidé que, dans ceux où la prescription de l'action était la suite de la péremption de l'instance, celle-ci s'acquérait de plein droit. (Voy. arrêts de cassation, 11 et 12 therm. an xIII; Sirey, t. 15, p. 152.) Supposons donc que, dans ces ressorts, le demandeur au principal fasse aujourd'hui un acte utile de procédure; le défendeur pourrat-il, nonobstant l'art. 599, opposer par exception la péremption acquise avant la publication du Code ? Cette question a été jugée pour l'affirmative par un arrêt de la cour de cass. du 25 nov. 1815 (Sirey, t. 14, p. 88), attendu que la partie qui opposerait la péremption acquise longtemps avant la publication du Code, n'avait pas renoncé au droit qui lui était acquis antérieurement à la législation nouvelle, et dans un temps où le sens de l'art. 15 de l'ordonnance de Roussillon était fixé dans chaque parlement par sa jurisprudence. Il en serait de même en Bretagne, d'après l'acte de notoriété rapporté par Duparc-Poullain, t. 5 de son Journal, p. 764, et par lequel il est déclaré constant que tout est anéanti par le concours de la péremption et de la prescription ; qu'on n'a jamais connu les actions à fin de faire déclarer l'instance périmée, et qu'on se contente d'opposer la péremption, lorsqu'on est appelé en reprise d'instance (1). Donc on peut aujourd'hui, nonobstant la disposition contraire de l'art. 599, opposer par exception une péremption acquise sous l'empire d'une jurisprudence qui autorisait à en former la demande par cette voie, et, par conséquent, ainsi que la cour de cassation l'a décidé par l'arrêt précité, les actes que ferait la partie contre laquelle la péremption pourrait être opposée, ne sauraient faire un obstacle
(1) Mais il faut pour cela que la prescription ait été accomplie sous l'empire de l'ancienne jurisprudence. Si, par exemple, trois ans s'étaient écoulés avant la publication du Code, mais que la prescription du fond du droit ne se fût accomplie que sous l'empire de ce Code. le défendeur à l'action ne serait pas recevable à prétendre que la demande en reprise ne l'empêche pas de proposer la péremption, puisqu'elle n'eût pas été acquise sous le régime de l'ancienne jurisprudence , qui ne la réputait telle que par le concours des deux laps de temps exigés, l'un pour la péremption, l'autre pour la prescription.
(2) Au contraire, si la partie contre laquelle la pé
à l'exception de l'autre; en d'autres termes, cette exception ne pourrait être couverte que par la partie intéressée à l'opposer. [ Cette question a été déjà traitée sous le n° 1429. (Voir à ce numéro nos observations.)]
1435.Dans le cas ci-dessus, les juges pourraient-ils suppléer l'exception , si le défendeur au principal négligeait de s'en prévaloir ?
Sous l'empire de la jurisprudence ancienne, jamais la péremption n'a pu se suppléer par le juge, comme elle ne peut jamais être suppléée sous le Code ; il fallait qu'elle eût été proposée par la partie. et les procédures revivaient dès qu'elle procédait volontairement sans alléguer la péremption. (Duparc-Poullain, Principes de droit, t. 6, p. 288.) D'où suit évidemment qu'en aucun cas les juges ne peuvent la suppléer d'office (2).
[ Cette solution ne peut être contestée. (Voy. le n° CCCXXVII. ) ]
1436. Peut-on considérer comme acte valable dont l'effet, aux termes de l'art. 599, serait de couvrir la péremption, un acte quelconque qui pourrait à la vérité se rattacher à l'instance, mais qui ne serait pas /ait dans cette instance ?
Il faut convenir que ces termes, actes valables, employés dans l'art. 599, sont extrêmement vagues ; aussi leur signification a-t-elle été l'objet d'une foule de controverses, et en est-on venu jusqu'à décider que des actes frustratoires couvraient la péremption. ( Voy. la question suivante.) Mais aucun auteur n'a supposé que des actes étrangers à l'instance pussent opérer cet effet ; loin de là, Berriat, v° Péremption, dit qu'on ne peut entendre par acte valable, qu'un acte qui n'est pas susceptible d'être annulé, et qu'ainsi tous ceux dont la loi ne prononce pas la nullité, ou qui ne sont point étrangers à la nature de la procédure, doivent couvrir la peremption.
Lange et Rodier disent la mème chose sur le titre XXVll de l'ordonn., en parlant des actes étrangers à la cause.
Mais des actes étrangers à la nature de la procédure, suivant Berriat, ou à la cause,
remption est mal à propos opposée par exception, néglige de la repousser par la fin de non-recevoir résultant de ce qu'elle ne peut être demandée que par action, le juge pourrait d'office rejeter l'exception, parce que l'acte en reprise d'instance qui a précédé, et dont la régularité n'est pas contestée, s'oppose suffisamment à l'admission de la péremption. C'est ce qui résulte de l'arrêt de la cour de cassation du 26 octobre 1812 (Dalloz, t. 22, p. 274 ; Sirey, t. 15, p. 152), déjà cité. [Merlin, Rép., vo Péremption, sect. 1 , $ 2, 10°, et Reynaud, n° 82, partagent, avec raison, cet avis.]
suivant ces deux anciens commentateurs, sont évidemment des actes étrangers à l'instance , qui pourraient devenir l'objet d'une demande en péremption. En effet, la péremption est l'extinction de l'instance par discontinuation de poursuites, mais elle doit être demandée. Les actes qui peuvent couvrir, c'est-à-dire empêcher cette de mande, doivent donc être de même nature que ceux qui auraient empêché la péremption de s'acquérir, et par conséquent ils doivent avoir le caractère d'actes de poursuites, ou, en d'autres termes, d'actes tendant à l'instruction et au jugement de la cause. Tous actes faits hors de l'instance , à d'autres fins que le jugement à intervenir, et pour tout autre objet, ne sont d'aucune considération dans cette inStanCe. Peu importe que ces actes étrangers aient quelque trait plus ou moins direct à la chose en litige ; dès qu'ils n'ont aucun rapport à l'instruction qu'elle comporte, ils ne sauraient couvrir la péremption, puisqu'ils n'opèrent pas une continuation de poursuites, et laissent au contraire l'instance dans l'état de discontinuation qui donne lieu à la péremption. Il résulte de ces observations que les actes dont parle l'art. 599 ne peuvent être que des actes de procédure faits dans l'instance sujette à péremption, et devant le tribunal qui en est saisi (1). [ Cette doctrine, embrassée par Merlin, Rép., v° Péremption, sect. 1, $ 2, 4°, et Reynaud, n° 70, a été encore adoptée par plusieurs arrêts qui en ont fait l'application à diverses espèces ; ainsi , d'après la cour d'Amiens, 28 juin 1826, l'on ne peut considérer comme ayant interrompu la péremption, des poursuites faites devant un tribunal autre que celui devant lequel la péremption est demandée. La cour de Lyon a décidé, le 12 déc. 1827 (Sirey, t. 28, p. 71). que la déclaration , faite par le saisi sur un procès-verbal de saisie-exécution qu'il y a appel du jugement qu'on exécute, n'interrompt pas la péremption de la procédure
commencée devant la cour. A plus forte raison, la péremption d'une instance n'est pas interrompue par un acte de procédure se référant à cette instance, mais signifié dans une autre. (Brux., 26 avril 1851 ; J. de B., 1851, p. 121.) De même l'appelant n'interrompt point la péremption de l'instance d'appel en signifiant à l'avoué qui a occupé en première instance pour l'intimé, les qualités du jugement dont est appel (Montpellier, 28 juin 1852; Sirey, t. 52, p. 655); et la demande en validité d'opposition dans laquelle est rappelée une demande principale introduite pour avoir payement de la même créance ne peut interrompre la péremption de l'instance principale. (Paris, 7 janv. 1827.)
Cependant une procédure en faux intentée devant un autre tribunal, mais contre les actes représentés dans l'instance dont on poursuit la péremption, a pour effet de la suspendre, quoique ce soit une instance différente, parce qu'il y a nécessairement interruption forcée de la procédure originaire, toutes les fois qu'un incident en faux est soulevé. (Cass., 29 mai 1852.) ]
1437. Qu'entend-on par ces mots, ACTEs VALABLES ?
On entend les actes ordonnés ou permis par la loi, et que l'une des parties a signifiés à l'autre ( voy. l'arrêt du 5 janv. 1808, cité sur la Quest. 1425) (2) ; mais il est des actes ordonnés ou permis, qui peuvent être nuls par défaut de forme : ces actes ne couvrent point la péremption, dit Pigeau , t. 1, p. 512, n° 442.
Cette opinion nous paraît d'autant mieux fondée qu'elle se trouve en harmonie avec la disposition de l'art. 2247, C. civ. D'ailleurs, peut-on dire que des actes nuls soient des actes valables ?
[On verra, sur la Quest. 1440, que Carré met à la nécessité de la signification une restriction relative aux actes qui ne sont pas de nature à être signifiés : elle nous paraît fondée en raison. Pigeau, Comm., t. 1, p. 686, Dalloz,
(1) C'est par suite de ces principes que la cour de Turin, par arrêt du 5 avril 1811 (Sirey, t. 14, p. 547), a jugé que la péremption d'une instance d'appel n'est pas interrompue par des actes qui lui sont étrangers, et notamment par un commandement à fin d'exécution d'un jugement attaqué. quoique ce commandement eût été suivi d'opposition.
La cour de Rennes, par arrêt, déjà cité, du 16 juin 1818 (Dalloz, t. 22, p. 272), a jugé, par le même motif, que l'on ne pouvait opposer comme actes valables, ayant l'effet d'interrompre la péremption, une pétition présentée à l'administration , et une citation donnée en justice de paix, en exécution du jugement attaqué.
(2) Mais , d'après les observations qui seront bientôt faites sur l'enrôlement de la cause, Quest. 1440, nous ne voudrions admettre la condition de la signification qu'autant que l'acte par lequel on prétendrait
avoir couvert la péremption serait de nature à être signifié, ou que la loi en prescrivît la signification.
Ce n'est qu'au moyen de cette restriction que l'on peut suivre la décision d'un arrêt de Paris du 22 juin 1815 (Sirey, t. 14. p. 546), portant qu'un jugement par défaut non signifié n'interrompt pas la péremption. En effet .. un jugement par défaut ne pouvant produire aucun effet, s'Il n'est signifié, doit être, par rapport au défaillant , considéré comme non avenu, s'il ne l'est pas. Mais , en adoptant cette décision , nous croyons qu'il ne faut pas en conclure, comme les considérants semblent le supposer, qu'il faille, dans tous les cas, pour qu'un acte ait l'effet de couvrir la péremption , qu'il ait été connu de la partie adverse par la voie de la notification.
[ Voy., sous notre Quest. 1421 bis, des observations sur cet arrêt.]
t. 22, p. 257, n° 7 , Thomine, n° 446, et Reynaud, n° 51 , y adhèrent formellement , et un arrêt de Brux., du 17 mai 1827 (J. de B., t. 1°r de 1827, p. 265), l'a consacré, en décidant que la péremption était valablement interrompue par une requête en nomination d'office d'un avoué, quoique ni cette requète ni la nomination n'eussent été signifiées. Au reste , la cour de cassation , par arrêt du 9 août 1857 (Sirey, t. 57, p. 1011), a défini les actes valables pour interrompre la péremption , les actes de poursuites qui émanent d'une partie en cause, qui interviennent dans son intérét et qui ont pour objet la continuation de l'instance : en conséquence, elle a refusé ce caractère à l'ordonnance taxative des vacations des experts rendue sur leur requête, à l'exécutoire délivré en conséquence, et à la signification de ces actes à la requête des experts. Voici, du reste, l'analyse des nombreuses décisions intervenues, dans diverses espèces, sur cette question. $ l°r. La péremption d'instance est interrompue : 1° Par un jugement, même non signifié (Metz, 12 avril 1826); 2° Par une communication de titres requise et recue par la partie qui forme ensuite la demande en péremption (Rennes, 15 avril 1815 ; Dalloz, t. 22 , p. 268 ; Brux. , 25 déc. 1855 ; J. de B., t. 2 de 1856, p. 49 ; — voir l'opinion conforme de Reynaud, n° 74); 5° Par la signification d'un acte de révocation et constitution de nouvel avoué (Toulouse, 24 avril 1816 ; Dalloz, t. 22, p. 267; Sirey, t. 25, p. 202 ; Reynaud, n° 52) ; 4° Par les opérations des experts (Besançon, 12 janv. 1816 ; Reynaud, n° 64) ; 5° Par le retrait d'une cause du rôle consenti par toutes les parties, sauf à la faire rétablir sur à venir ( Brux., 29 mai 1855; J. de B., 1855, p. 590); 6° Par l'appel de la cause à son tour de rôle, son inscription sur la feuille d'audience qui est restée constamment affichée , et son renvoi après la rentrée prononcé par le président (Toulouse , 19 déc. 1827 ; Sirey, t. 27, p. 42 ; Grenoble , 24 janv. 1822 ; Bordeaux , 12 juin 1827; Sirey, t. 27, p. 558; Pigeau, Comm., t. 1, p. 686), à moins qu'il n'y ait rien eu dans cet appel du fait de la partie ou de son avoué (Brux., 12 janv. 1828; J. de B., t.2 de 1828, p. 285) ; 7° Par l'acte de sommation d'audience donné pour voir retirer la cause du rôle comme transigée (Nimes, 9 juin 1829) ; 8° Par la demande de suspension de l'instance , après le décès du mandataire de l'une des parties, par l'avoué de cette partie. sur le motif que cet avoué voulait se procurer de nouveaux pouvoirs ;
9° Par une requête présentée au président pour obtenir la déclaration d'urgence de l'affaire (Limoges, Spect. des Trib., 5 fév. 1827); 10° Par la consignation d'amende, de la part de l'appelant (Riom, 7 juin 1824; Dalloz, t.22, p. 269; Sirey, t. 25, p.512 ; Caen, 7 déc. 1826); c'est à tort que la cour de Bordeaux a jugé le contraire, le 5 juin 1854 (Sirey, t. 54. p. 457). N'est-ce pas un acte qui constate l'intention d'obtenir jugement?Cependant Reynaud, n°67, embrasse la dernière opinon. $ II. La péremption n'est pas interrompue : 1° Par la déclaration que fait au greffe le tiers saisi, lorsqu'elle n'a pas été signifiée au saisissant(Besançon, 12août 1817; Dalloz, t.22, p. 240). Il n'est point partie, et, par cette raison, la demande en péremption ne doit pas être dirigée contre lui. (Reynaud, n° 98.) Il est un cas dans lequel cette décision ne peut pas recevoir application, c'est celui où le saisissant conteste la déclaration du tiers saisi; alors ce dernier est véritablement partie dans la cause, tellement qu'il peut demander son renvoi devant le tribunal de son domicile (art. 570, C. proc., in fine;—voy. notre Quest. 1457 bis); 2° Par la possession naturelle et civile d'immeubles litigieux, malgré le bénéfice d'une sentence dont il y a appel (Angers, 8 décembre 1819) ; 5° Par un arrèt de défaut, obtenu sans préalable citation en reprise d'instance contre une partie dont l'avoué avait cessé ses fonctions(Aix, 1°r mars 1826) ; 4° Par des bulletins de remise de cause envoyés par le greffier aux avoués (Paris, 25 août 1852, et 20 fév. 1856; Sirey, t. 56, p. 152) ; 5° Par une simple requête à l'effet d'être admis à pouvoir plaider sans frais, présentée à la cour ou au tribunal où l'instance est pendante et non signifiée à la partie adverse.(Bruxelles, 14 juin 1828; J. de B., t. 2 de 1828, p. 220.) Mais nous n'approuvons pas cette décision, car une telle démarche est bien indicative de l'intention de poursuivre ; 6° Par la signification, au nom du cessionnaire, de l'acte de cession des droits litigieux (Brux., 21 juin 1826 ; J. de B., t. 2 de 1826, p.95), qui donne bien à ce cessionnaire le droit de poursuivre la péremption, puisqu'il est subrogé à tous ceux du cédant (même arrêt), mais qui, loin d'interrompre le cours de cette péremption, n'aurait pas même l'effet de donner lieu à la prorogation de six mois(Caen, 21 mars 1825), comme la dénonciation , par acte d'avoué, du décès de l'une des parties (Grenoble, 14 mars 1822; Dalloz, t. 22, p. 267) ; 7° Par une nouvelle citation aux mèmes fins, non libellée en reprise d'instance, surtout si on voit figurer dans cet acte de procédure une partie étrangère à la première instance. (Aix, 25 avril 1825. — Contrà, Bruxelles, 21 novembre 1829; J. de B., t. 1°r de 1850, p.205.)