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Timestamp: 2016-12-03 23:55:58+00:00
Document Index: 314491152

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 86']

115 Ib 19727. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mai 1989 dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 17 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière. Le fait que, contrairement à des conventions d'exécution plus récentes, des conventions anciennes, notamment la Convention franco-suisse, ne limitent pas expressément l'exigence de citation régulière à l'audience introductive, ne permet pas encore d'en déduire que l'intention des Etats signataires des conventions plus anciennes ait été d'étendre cette exigence à toutes les audiences (consid. 4a). Considérants à partir de page 198
aa) Les art. 15 ss de la Convention franco-suisse invoquée, relatifs à l'exécution des jugements, s'appliquent à tous les jugements rendus dans les deux Etats contractants sans égard à la BGE 115 Ib 197 S. 199nature juridique du litige (ATF 64 II 71) ou à la nationalité des parties; elles régissent donc aussi les jugements rendus en France entre Français (ATF 58 I 181).
GULDENER, qui se réfère à plusieurs conventions anciennes, en particulier à la Convention franco-suisse et notamment à son art. 17 ch. 2, estime qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie soit "dûment citée" à chaque audience intervenant au cours du procès. Lorsqu'une partie a pu avoir connaissance de l'ouverture d'une BGE 115 Ib 197 S. 200procédure en étant dûment citée à l'audience introductive, elle est supposée avoir été mise en mesure de faire usage des voies de recours prévues par la lex fori au cas où des citations ultérieures ne lui seraient pas signifiées. Aussi, dans le domaine de ces conventions (anciennes), notamment de la Convention franco-suisse (art. 17 ch. 2), il n'y a pas lieu d'admettre que toutes les citations intervenant au cours du procès doivent être dûment notifiées (Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 149/150, lettre f ch. 1 et les notes, notamment n. 108).
cc) Vu ce qui précède, quand bien même le recourant n'aurait pas été cité aux audiences des 16 mars et 11 mai 1988, on ne saurait en déduire qu'il n'aurait pas été dûment cité au sens de l'art. 17 ch. 2 de la Convention, dès lors qu'il l'a été à l'audience introductive du 18 février 1988.BGE 115 Ib 197 S. 201
105 IB 46,
101 IA 524 suite... ,
98 IA 553
art. 86 al. 3 OJ