Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-17-fevrier-1993-1ere-chambre-civile-cour-cassation-446386.html
Timestamp: 2019-07-16 06:20:43+00:00
Document Index: 266597564

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil dispose que la faute doit être la cause du préjudice.
Il est donc nécessaire que la faute et le dommage aient un lien de causalité pour que la responsabilité de son auteur puisse être engagée.
La survenance d'un dommage est souvent la rencontre d'une pluralité de causes. Il convient alors de s'interroger sur les causes qui doivent être retenues pour engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage.
La doctrine distingue principalement deux théories. Van Buri fait valoir la théorie de l'équivalence des conditions : tout événement sans lequel le dommage ne serait pas survenu doit être pris en compte de façon équivalente pour la réalisation du dommage. Von Kries ou Rumelin préfèrent la théorie de la causalité adéquate : ils ne retiennent alors que les causes qui doivent dans l'opinion commune conduire à la réalisation du dommage. Ces deux théories envisagent deux conceptions différentes du lien de causalité : selon la théorie adoptée, l'auteur d'un dommage premier sera ou ne sera pas déclaré coupable de tous les autres dommages en découlant.
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 17 février 1993 traite d'un de ces cas de préjudices liés les uns aux autres.
Une conductrice cause un dommage à une victime hémophile. Cette victime a subi avant l'accident de nombreuses transfusions sanguines. L'accident nécessite que cette victime subisse une autre transfusion sanguine. Cette victime s'apercevra à l'avenir qu'elle est atteinte du virus du sida. Elle intente une action pour réparation du préjudice contre la conductrice auteur de l'accident.
La Cour d'Appel se prononce pour l'indemnisation de la victime de sa contamination par l'auteur de l'accident. Un pourvoi est formé aux motifs que le lien de causalité entre l'accident et la transmission du sida n'est pas caractérisé et qu'il existe une incertitude sur le fait que la transmission du sida soit liée à la transfusion postérieure à l'accident.
L'auteur d'un accident de voiture ayant causé un dommage premier dont il a résulté d'autres préjudices doit-il être jugé responsable de tous les dommages causés à la victime?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi et admet la réparation du préjudice de la transmission du sida par l'auteur de l'accident.
Après avoir étudié en quoi cet arrêt admet une conception large du lien de causalité, il conviendra d'étudier en quoi cet arrêt est précurseur et admet la théorie de l'équivalence des conditions.
Une conception large du lien de causalité
Un pourvoi invoquant l'absence d'un lien de causalité et l'incertitude médicale
L'admission d'une conception large du lien de causalité par la Cour de Cassation
Un arrêt confirmant le principe de l'équivalence des conditions et dégageant un principe en matière de transmission du sida liée à un dommage
La consécration de l'équivalence des conditions
Un arrêt dégageant un principe relatif à la contamination du sida
[...] Cette affaire est la première du type concernant la transmission du sida. Elle semble s'inscrire pleinement dans son temps dans la mesure où elle consacre l'équivalence des conditions et qu'elle annonce la voie dans laquelle s'inscrira la jurisprudence postérieure (II). II. Un arrêt confirmant le principe de l'équivalence des conditions et dégageant un principe en matière de transmission du sida liée à un dommage Dans cette partie, il conviendra de montrer en quoi cet arrêt s'inscrit dans une lignée. D'abord, il consacre, comme la majorité de la Jurisprudence, la théorie de l'équivalence des conditions pour le lien de causalité Puis, nous observerons en quoi la Jurisprudence postérieure ne fait que reprendre le principe posé par cet arrêt A. [...]
[...] Elle intente une action pour réparation du préjudice contre la conductrice auteur de l'accident. La Cour d'Appel se prononce pour l'indemnisation de la victime de sa contamination par l'auteur de l'accident. Un pourvoi est formé aux motifs que le lien de causalité entre l'accident et la transmission du sida n'est pas caractérisé et qu'il existe une incertitude sur le fait que la transmission du sida soit liée à la transfusion postérieure à l'accident. L'auteur d'un accident de voiture ayant causé un dommage premier dont il a résulté d'autres préjudices doit-il être jugé responsable de tous les dommages causés à la victime? [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil dispose que la faute doit être la cause du préjudice. Il est donc nécessaire que la faute et le dommage aient un lien de causalité pour que la responsabilité de son auteur puisse être engagée. La survenance d'un dommage est souvent la rencontre d'une pluralité de causes. [...]
[...] Ce principe dégagé par cet arrêt est appliqué à la lettre par la jurisprudence postérieure : l'arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2001 a des faits similaires et rend la même solution. De plus, l'arrêt de la deuxième chambre civile du 27 janvier 2000 applique la même solution en matière d'une atteinte oculaire lors d'une intervention chirurgicale nécessitée par un accident. L'auteur de l'accident a été jugé responsable de cette atteinte oculaire. Le principe dégagé semble donc général en matière d'accident et de responsabilité médicale : mais on peut se demander si ce principe n'est pas simplement justifié par le fait que la Jurisprudence cherche à minimiser la responsabilité médicale. [...]
[...] Ainsi, c'est l'admission de l'équivalence des conditions qui fait que la Cour de Cassation admet une conception large du lien de causalité. B. Un arrêt dégageant un principe relatif à la contamination du sida Cet arrêt est le premier du genre à traiter de la transmission du sida causée par une transfusion sanguine nécessitée par un accident. Il engage la responsabilité de l'auteur d'un accident qui a obligé la victime à recevoir une transfusion sanguine ayant transmis le virus du sida. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation