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Timestamp: 2016-12-09 13:52:09+00:00
Document Index: 129119483

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 8', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 160', 'art. 151', 'arrêt ', 'art. 151', 'art. 151', 'arrêt ', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 152']

90 II 699. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1964 dans la cause C. c. M.
Divorce. Indemnité. Pension alimentaire. 1. Rôle de la faute commise par l'époux demandeur dans l'application des art. 151 et 152 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2). 2. La circonstance que les conjoints ont vécu longtemps séparés en fait ne prive pas l'épouse de son droit à une indemnité pour compenser la perte de l'entretien que lui devait son mari (consid. 4). 3. Relation entre l'indemnité allouée en application de l'art. 151 al. 1 CC et la pension alimentaire fondée sur l'art. 152 CC (consid. 5). Faits à partir de page 69
D.- Dame M. recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle requiert l'allocation d'une pension alimentaire de 450 fr. par mois, fondée sur les art. 151 et 152 CC. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la Cour cantonale pour qu'elle fasse administrer les preuves BGE 90 II 69 S. 71offertes dans la procédure d'appel. Elle se plaint d'une violation des art. 8, 151 et 152 CC.
2. Pour obtenir soit une indemnité selon l'art. 151 CC, soit une pension alimentaire fondée sur l'art. 152 CC, la recourante doit avoir la qualité d'épouse innocente au sens des deux dispositions légales. La jurisprudence distingue à cet égard la portée des fautes commises par l'époux demandeur, selon qu'elles sont ou non en relation de causalité avec la rupture du lien conjugal et le divorce. S'il admet le rapport de cause à effet, le juge refusera toute prestation au conjoint fautif, à moins que le manquement n'ait joué qu'un rôle tout à fait secondaire dans la désunion ou ne soit que la réaction à de graves provocations; le juge accordera alors l'indemnité réclamée, mais en réduira le montant, s'il l'estime opportun. Au contraire, l'auteur d'une faute qui n'est pas en rapport de cause à effet avec la rupture du lien conjugal sera considéré comme l'époux innocent, à moins que son infraction aux devoirs découlant du mariage ne soit grave (RO 88 II 140/1 et références citées). Dans ce cas, l'indemnité selon l'art. 151 CC sera refusée ou réduite. En revanche, la pension alimentaire allouée en vertu de l'art. 152 CC ne saurait être diminuée en raison d'une faute sans relation de causalité avec le divorce. La prétention dérive en effet non pas de la faute commise par l'autre conjoint, mais de la détresse qui menace le bénéficiaire, à laquelle le législateur a voulu BGE 90 II 69 S. 72parer en s'inspirant de considérations d'ordre social (RO 89 II 66/7). Il n'est pas nécessaire de se déterminer aujourd'hui sur les critiques formulées contre cette solution par HINDERLING (Die Bedeutung des Verschuldens für die Ansprüche nach Art. 151 und 152 ZGB, BJM 1964 p. 1 ss.). De toute manière, la recourante apparaît comme l'épouse innocente, car elle n'a pas commis de faute.
Doctrine et jurisprudence rangent parmi les intérêts pécuniaires compromis par le divorce le droit de la femme à l'entretien par son mari (art. 160 al. 2 CC). La perte de ce droit est indemnisée en application de l'art. 151 al. 1 CC, généralement sous la forme d'une rente (RO 60 II 392, 71 II 11, 84 II 416, 87 IV 86; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 2e éd., p. 102; PFYFFER, Vom Unterhaltsbeitrag an die geschiedene BGE 90 II 69 S. 73Frau, RSJ 54 (1958) p. 33 ss. et 49 ss., notamment 36). L'indemnité n'est pas abandonnée à la libre appréciation du juge. Lorsque les conditions requises par la loi sont réalisées, elle doit être accordée à l'épouse innocente qui la réclame et qui établit les faits justifiant sa prétention, conformément aux règles posées dans l'arrêt publié au RO 78 II 105/6 (cf. dans le même sens HINDERLING, op.cit., p. 111).
Plus tard, le Tribunal fédéral a jugé que les prestations BGE 90 II 69 S. 74fondées sur les art. 151 al. 1 et 152 CC ne peuvent être cumulées. Si la rente due en vertu de la première disposition légale ne suffit pas à tirer le bénéficiaire du besoin où il se trouve, le juge allouera uniquement une pension alimentaire en vertu de la seconde disposition, mais il en augmentera équitablement le montant pour tenir compte de la prétention concurrente issue de l'art. 151 CC (RO 68 II 4).
Ces critiques ne sont pas dénuées de pertinence. Il n'est cependant pas nécessaire d'examiner en l'espèce de manière approfondie si la jurisprudence instaurée par l'arrêt publié au RO 68 II 4 devrait être abandonnée. Il suffit BGE 90 II 69 S. 75de relever que l'allocation d'une pension alimentaire selon l'art. 152 CC qui engloberait l'indemnité fondée sur l'art. 151 CC est en tout cas exclue lorsqu'il s'agit de compenser la perte d'un entretien dont la valeur était supérieure au montant nécessaire pour préserver l'épouse du dénuement. L'indemnité doit en effet permettre au bénéficiaire de conserver un train de vie conforme à son état (cf. RO 71 II 11). Or l'expérience enseigne que le mari consacre ordinairement à sa femme un bon tiers au plus de son gain mensuel (RO 84 II 417). Si l'époux coupable qui doit la prestation gagne bien sa vie, n'a pas d'autres charges de famille et que l'épouse innocente créancière ne peut, une fois divorcée, se procurer un gain parce que sa santé déficiente l'empêche de travailler, l'indemnité due en vertu de l'art. 151 al. 1 CC sera normalement fixée à un chiffre plus élevé que la pension alimentaire destinée selon l'art. 152 CC à tirer le bénéficiaire du besoin où il se trouve (cf. BARDE, op.cit., p. 526 a, n. 45 a).