Source: http://www.senat.fr/seances/s200212/s20021219/sc20021219011.html
Timestamp: 2020-01-26 12:26:02+00:00
Document Index: 67124345

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 38", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 27", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 43", "l'article 20", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1643", "l'article 10", "l'article 44", "l'article 13", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 12", "l'article 81", "l'article 50", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 119", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 104", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 119", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 42", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 43", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 41", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 30", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 13", "l'article 81", "l'article 13"]

RELATIF AUX MARCHÉS DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ
« ET DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE
« Art. 1er A. - Le marché français du gaz naturel est ouvert à la concurrence dans les conditions déterminées par la présente loi.
« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, les autorités concédantes visées a l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la Commission de régulation de l'énergie créée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité veillent, chacun pour ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public du gaz naturel, définies par la présente loi, et au bon fonctionnement du marché du gaz naturel.
« Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
« L'ACCÈS AUX RÉSEAUX DE GAZ NATUREL
« Art. 1er. - Les clients éligibles, visés à l'article 2, les fournisseurs, visés à l'article 3, et leurs mandataires ont un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Toutefois, lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
« Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande.
« Un droit d'accès aux mêmes ouvrages et installations est également garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
« Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.
« L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa ne peut faire obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui incombent.
« Art. 2. - Sont reconnus comme clients éligibles :
« 1° Les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel dans la limite de leur consommation annuelle de gaz naturel utilisé, sur chacun de leurs sites concernés, pour la production d'électricité ou pour la production simultanée d'électricité et de chaleur, quel que soit le niveau de leur consommation annuelle ;
« 2° Les consommateurs finals, à l'exception des ménages, pour chacun de leurs sites dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations annuelles de la consommation nationale totale de gaz naturel.
« Le seuil mentionné au précédent alinéa permet une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 20 % de la consommation annuelle totale ; il ne peut excéder 25 millions de mètres cubes par site. Il est abaissé au plus tard le 10 août 2003 pour permettre une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 28 %. A compter de cette date, il ne peut excéder 15 millions de mètres cubes par site ;
« 3° Les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, et ceux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil mentionné au 2° ;
« 4° Les distributeurs visés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée jusqu'au 1er juillet 2004 au titre de l'approvisionnement effectif de leurs clients éligibles et pour tous leurs clients au-delà de cette date ;
« 5° Les fournisseurs visés à l'article 3 de la présente loi en vue de fournir des clients éligibles ou des distributeurs.
« Un client éligible peut, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, se fournir en gaz naturel auprès d'un fournisseur de son choix, qu'ils constituent ou non, l'un et l'autre, des personnes morales distinctes. Lorsqu'un client éligible exerce cette faculté pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu à un prix réglementé, est résilié de plein droit à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.
« Art. 2 bis. - Lorsqu'un client éligible n'exerce pas, pour un site, le droit de se fournir auprès d'un fournisseur de son choix ouvert par l'article 2, il conserve, pour ce site, le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. Sans préjudice des stipulations relatives au terme de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles.
« Art. 3. - I. - Sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« La fourniture de gaz naturel consiste à alimenter les clients éligibles et non éligibles.
« L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.
« Elle est délivrée ou refusée en fonction :
« - des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
« - de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article 11 B.
« Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision du ministre chargé de l'énergie au nouvel opérateur.
« Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, le cas échéant, pour les clients non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs, par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions de révision de ces obligations. Le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer chaque année leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.
« Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel pour préserver la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut le mettre en demeure de procéder à cette diversification ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de fourniture.
« En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition de diversification, le ministre chargé de l'énergie peut soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau contrat d'importation de gaz naturel conclu par le bénéficiaire.
« Art. 4. - I. - Tout refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Un refus peut être fondé sur :
« 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
« 2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 B ;
« 3° Les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies au II.
« Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation visée au II ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations visés au premier alinéa qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.
« Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris à leurs installations fournissant des services auxiliaires, en raison d'un manque de capacité ou d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel indique qu'il s'engage à les prendre en charge.
« II. - Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture au titre de l'article 3, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 1er.
« La durée de la dérogation ne peut excéder un an. La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes. Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, qu'il exploite. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
« Pour statuer sur ces dérogations, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de :
« 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article 11 B ;
« 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ;
« 3° La gravité des difficultés économiques et financières dont sont menacés le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;
« 4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier alinéa et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;
« 5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux ;
« 6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur l'application correcte de la présente loi en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
« LA TRANSPARENCE ET LA RÉGULATION
« Art. 5. - I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'aux tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles.
« Les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, notamment à la demande des opérateurs, pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, et sur son avis pour les autres tarifs visés au présent article. La Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.
« II. - Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. Les tarifs sont uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant les services auxiliaires, sont établis en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.
« Les opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
« IV. - Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III. Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le plan indicatif pluriannuel mentionné à l'article 11 et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Art. 6. - I. - Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités concernées tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités en dehors du secteur du gaz naturel.
« La Commission de régulation de l'énergie approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les comptes séparés mentionnés au premier alinéa sont transmis annuellement à la Commission de régulation de l'énergie.
« II. - Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations du présent article établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.
« Art. 7. - Tout opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié et tout fournisseur les utilisant fournit aux autres opérateurs de ces ouvrages et installations les informations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau interconnecté et des stockages.
« Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère audit service d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
« - à la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 1er ;
« - aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée exerçant leur mission de contrôle et d'enquête en application des articles 33 et 34 de la même loi ;
« - aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle en application des dispositions du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Art. 8. - Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit du gaz naturel adresse au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité, y compris toutes les informations relatives aux investissements effectués en matière de sûreté, nécessaires à l'application de la présente loi, et notamment à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique et à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
« Les agents chargés de recueillir et d'exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
« Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ne peuvent être divulguées.
« Art. 8 bis. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : "six membres" sont remplacés par les mots : "sept membres".
« II. - Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : "Deux membres, dont le président, sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux membres sont nommés par le président du Sénat et un membre est nommé par le président du Conseil économique et social."
« III. - Les membres de la commission visée à l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.
« IV. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 31 mars 2004.
« Art. 9. - I. - Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans le dernier alinéa (9° ) de l'article L. 311-4 du code de justice administrative et dans tous les textes pris pour leur application, les mots : "Commission de régulation de l'électricité" sont remplacés par les mots : "Commission de régulation de l'énergie".
« III. - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Dans le premier alinéa de l'article 31, après les mots : "d'électricité", sont insérés les mots : ", aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié" ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 31, les mots : "le domaine de l'électricité" sont remplacés par les mots : "les domaines de l'électricité et du gaz naturel" ;
« 3° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 31, les mots : "ce domaine" sont remplacés par les mots : "ces domaines" ;
« 4° Les trois premiers alinéas de l'article 32 sont ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'à leur utilisation. Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès à ces réseaux, ouvrages et installations et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité et du gaz naturel. Il est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie. »
« 5° Le premier alinéa de l'article 33 est ainsi rédigé :
« 6° Le premier alinéa du I de l'article 33 est complété par les mots : "et de la loi n° du précitée" ;
« 7° Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 33, après les mots : "réseau public de transport", sont insérés les mots : "d'électricité" ;
« 8° Le deuxième alinéa du II de l'article 33 est ainsi rédigé :
« 9° Le premier alinéa du I de l'article 38 est ainsi rédigé :
« En cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié, lié à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la présente loi ou des contrats et protocoles visés à l'article 1er de la loi n° du précitée, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. » ;
« 10° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38, le mot : "publics" est remplacé par les mots : ", ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa" ;
« 11° Dans le troisième alinéa du I de l'article 38, les mots : "publics de transport et de distribution d'électricité" sont remplacés par les mots : ", ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa" ;
« 12° L'article 39 est ainsi rédigé :
« 13° Dans le premier alinéa de l'article 40, les mots : "ou de leurs utilisateurs" sont remplacés par les mots : "d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations" ;
« 14° Le deuxième alinéa (1°) de l'article 40 est ainsi rédigé :
« 1° En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des articles 25 et 26 de la présente loi ou de l'article 6 de la loi n° du précitée, la commission le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. » ;
« 15° Dans le quatrième alinéa de l'article 40, le mot : "publics" est remplacé par les mots : ", ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa" ;
« 16° Dans le sixième alinéa (2°) de l'article 40, les mots : "le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution" sont remplacés par les mots : "le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa" et les mots : "de la présente loi" sont insérés après les mots : "de l'article 38" ;
« 17° Le septième alinéa (3°) de l'article 40 est ainsi rédigé :
« 3° En cas de manquement soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel aux obligations de communication de documents et d'informations prévues notamment aux articles 12, 23 et 33 de la présente loi et aux articles 1er, 4, 6 et 7 de la loi n° du précitée, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue à l'article 27 de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. » ;
« 18° Dans le neuvième alinéa (4°) de l'article 40, les mots : "ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution" sont remplacés par les mots : ", l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa".
« 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : "ou de Gaz de France" ;
« 2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : "de distribution d'électricité", sont insérés les mots : "ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié".
« Art. 10. - I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Electricité et gaz".
« 1° Au premier alinéa du I, après les mots : "la distribution publique d'électricité", sont insérés les mots : "et de gaz" ;
« 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : "distribution d'électricité", sont insérés les mots : "et de gaz" ;
« 3° Au troisième alinéa du I :
« a) Après les mots : "organisme de distribution", sont insérés les mots : "d'électricité et de gaz" ;
« b) Les mots : "sous réserve des" sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues par les" ;
« c) Après les mots : "service public de l'électricité", sont insérés les mots : "et de l'article 7 de la loi n° du relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie." ;
« Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par son président. Ils encourent une amende de 15 000 EURen cas de révélation des informations visées à l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 7 de la loi n° du précitées. » ;
« 4° Dans les première et seconde phrases du quatrième alinéa du I, après les mots : "d'électricité", sont insérés les mots : "et de gaz". La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : "ou au III du présent article" ;
« 5° Au premier alinéa du II, après les mots : "à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée", sont insérés les mots : "et à l'article 11 B de la loi n° du précitée" ;
« 6° Au troisième alinéa du II, les mots : "de l'électricité livrée" sont remplacés par les mots : "de l'électricité et du gaz livrés".
« III. - En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication.
« LE SERVICE PUBLIC DU GAZ NATUREL
« Art. 11 B. - Des obligations de service public sont imposées :
« - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
« Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les modalités du contrôle de leur respect.
« Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent, sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Art. 11 C. - Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.
« Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
« En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
« Art. 11. - I. - Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend public, après consultation des représentants professionnels intéressés, un plan indicatif pluriannuel décrivant, d'une part, l'évolution prévisible de la demande nationale d'approvisionnement en gaz naturel et sa répartition géographique, et, d'autre part, les investissements programmés pour compléter les infrastructures du réseau d'approvisionnement en gaz naturel, qu'il s'agisse des stockages souterrains, des terminaux de gaz naturel liquéfié, des canalisations de transport ou des ouvrages d'interconnexion avec les pays voisins.
« Il fait l'objet d'un rapport présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de l'énergie.
« II. - En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Les modalités d'application du présent II sont, en tant que de besoin, précisées par un décret en Conseil d'Etat.
« Art. 11 bis. - Supprimé.
« Art. 11 ter. - I. - L'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
« 1° Dans le sixième alinéa, les mots : "Un Observatoire national du service public de l'électricité" sont remplacés par les mots : "Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz" ;
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client." ;
« 3° Dans le septième alinéa, après les mots : "secteur de l'électricité", sont insérés les mots : "de Gaz de France et des autres opérateurs du secteur gazier," ;
« 4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : "Observatoire national du service public de l'électricité" sont remplacés par les mots : "Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz".
« Art. 11 quater. - Le troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
ET LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
« Art. 12. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel, le transporteur ou le distributeur met en oeuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs autorisés au titre de la présente loi.
« L'opérateur assure à tout instant la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Il informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz naturel.
« Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocie librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
« Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement en matière de raccordement à ses installations. Les fournisseurs de gaz naturel respectent les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.
« Le cadre et les procédures d'élaboration de ces prescriptions sont définis par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 13. - I. - Un décret définit le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, et celles relatives aux interconnexions avec d'autres canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes situées sur le territoire national ou à l'étranger et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution.
« II. - L'exécution des analyses, expertises ou contrôles effectués à l'initiative, selon le cas, du ministre chargé de l'énergie ou du représentant de l'Etat dans le département, en application des dispositions de sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport ou de distribution de gaz, peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par le ministre chargé de l'énergie. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.
« Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 13 bis de la présente loi.
« Les modalités d'application du présent II sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
« III et IV. - Supprimés.
« Art. 13 bis A. - Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application de la présente loi ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut :
« - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
« - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
« - soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
« En cas d'urgence, il peut aussi décider la suspension des travaux ou activités entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage.
« Art. 13 bis B. - Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de transport ou de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application des articles 12 et 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
« Art. 13 bis. - I. - La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée peut être délivrée ou refusée et les cas où, en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique.
« Cette autorisation est délivrée en fonction :
« - de la compatibilité de son projet avec les principes et les missions de service public ;
« - de la protection de l'environnement ;
« - de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, ainsi que des réseaux ou installations qui leur sont raccordés.
« L'autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision du ministre chargé de l'énergie. L'autorisation confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public. Les travaux d'installation des ouvrages de transport de gaz naturel ont le caractère de travaux publics.
« Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par celle-ci et le cahier des charges qui y est annexé.
« I bis. - Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et la servitude de passage mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie s'appliquent aux travaux déclarés d'utilité publique à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport.
« I ter. - Dans les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L. 113-5 du code de la voirie routière, après le mot : "concession", sont insérés les mots : "ou autorisation de transport de gaz naturel" et, après le mot : "concessionnaire", sont insérés les mots : "ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel".
« II. - Les demandes de concession, autorisation ou déclaration pour la construction et l'exploitation d'ouvrages de transport de gaz naturel par canalisations déposées avant l'entrée en vigueur du décret visé au I sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
« Les titres délivrés après instruction des demandes mentionnées à l'alinéa précédent valent autorisation au titre du I.
« III. - Les dispositions des contrats d'affermage existants à la date de résiliation des concessions de transport de gaz en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée s'appliquent jusqu'au terme prévu par ledit contrat, sauf décision contraire des parties. Le bénéficiaire du transfert de propriété des ouvrages de transport reste soumis aux obligations découlant du cahier des charges annexé à la concession de transport en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée, puis au cahier des charges annexé à l'autorisation prévue au I.
« Art. 14. - I. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« II. - Le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.
« Art. 14 bis. - L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) est complété par un VIII ainsi rédigé :
« Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis à l'article 13 bis de la loi n° du relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et vaut autorisation de transport de gaz naturel.
« LE STOCKAGE SOUTERRAIN
« Art. 15. - I. - Après l'article 3 du code minier, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« II. - L'article 4 du même code est ainsi rédigé :
« III. - Après le titre V du livre Ier du même code, il est inséré un titre V bis intitulé : "Du stockage souterrain" comprenant neuf articles 104 à 104-8 ainsi rédigés :
« Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre, les mots : "concession" ou "concession de mines", "périmètre d'une concession", "travaux de recherche de mines" et "travaux d'exploitation de mines" sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de stockage souterrain", "périmètre de stockage", "travaux de recherche de stockage souterrain" et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.
« Les mots : "mines" et "gisements miniers" sont assimilés aux mots : "stockages souterrains".
« Art. 16. - I. - Les d et e de l'article 119-1 du code minier sont ainsi rédigés :
« II. - L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "ou de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à destination industrielle" sont remplacés par les mots : "ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : "de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle" sont remplacés par les mots : "du II de l'article 104-3 du code minier" ;
« Art. 17. - Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. Le recours aux stocks souterrains de gaz naturel satisfait en priorité, dans la limite des capacités disponibles et conformément aux dispositions des autorisations mentionnées aux articles 3 et 13 bis et, le cas échéant, à celles prévues par les concessions de stockage, aux usages destinés à assurer l'équilibre des réseaux de transport de gaz naturel raccordés auxdits stockages et l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 B.
« Art. 18. - I. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, en matière de régulation du marché du gaz, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« II. - Le ministre chargé de l'énergie peut, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, infliger une sanction pécuniaire ou prononcer le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel mentionnée à l'article 3 de la présente loi, ou de l'autorisation de transport prévue à l'article 13 bis de la présente loi, à l'encontre des auteurs des manquements aux dispositions des articles 1er à 8, 11 B, 11, 12 et 13 bis de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application et aux prescriptions particulières fixées par les autorisations.
« Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 119-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent en tant qu'elles leur sont applicables.
« Art. 19. - I. - Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 3 ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 13 bis, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 EUR.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 42 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions visées au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal ; les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2° , 3° , 4° , 5° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
« III. - 1. Au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "la présente loi", sont insérés les mots : "et à la loi n° du précitée".
« 2. Au troisième alinéas du même article, après les mots : "la présente loi", sont insérés les mots : "et par la loi n° 4 du précitée".
« Art. 20 AA. - I. - Le I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "Ce fonds est alimenté :" sont supprimés ;
« 2° Les deuxième à dixième alinéas sont supprimés.
« Art. 20 B. - Avant le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 20 bis. - I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« 2° Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 de la présente loi ;
« 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en CAR.22]uvre de la tarification spéciale produit de première nécessité" mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 4 ;
« 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au 1° du III de l'article 2. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale produit de première nécessité" mentionnée à l'alinéa précédent. Ce pourcentage est fixé par le ministre chargé de l'énergie.
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l ensemble des charges visées aux a et b, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement.
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003, à l'exception de celles relatives aux pénalités de retard.
« Pour l'année 2003, le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est fixé à 0,33 centime d'euro.
« A titre transitoire, les opérations de déclaration et d'évaluation des charges de service public, les opérations de reversement aux opérateurs qui supportent ces charges et les opérations de contrôle s'effectuent, en 2003, selon les modalités prévues par le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds de service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires ou rendues caduques par les dispositions du I du présent article.
« Les producteurs qui produisent pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire d'un réseau public de distribution effectuent leurs déclarations et acquittent leurs contributions selon les dispositions prévues au I.
« Art. 20 ter. - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Dans le huitième alinéa du III de l'article 2, les mots : "; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi" sont supprimés ;
« 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 5, les mots : "et au 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale" sont supprimés ;
« 3° Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 5 est supprimé ;
« 4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : "supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par" sont remplacés par les mots : "compensés dans les conditions prévues au I de" ;
« 5° Dans le troisième alinéa du I de l'article 15, les mots : "titulaires de l'autorisation visée" sont remplacés par les mots : "mentionnés" ;
« 6° Dans le cinquième alinéa de l'article 23, les mots : "autorisé en application du" sont remplacés par les mots : "mentionné au" ;
« 7° Dans le premier alinéa de l'article 41, les mots : "ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22," sont supprimés.
« Art. 20 quater. - Après le cinquième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 20 septies. - L'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 20 octies A. - Le I de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : ", de manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients" sont supprimés ;
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : ", de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients" sont supprimés ;
« 4° Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 5° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 20 octies B. - Le troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 20 octies C. - La première phrase du dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
« Art. 20 octies D. - La dernière phrase de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : ", ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article 99.
« Art. 20 octies. - Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigées :
« Art. 20 nonies. - Les deuxième et avant-dernier alinéas du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigés :
« Art. 20 decies. - Supprimé.
« Art. 20 undecies A. - Le dernier alinéa du III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimé.
« Art. 20 undecies. - Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 20 duodecies. - Dans le V de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : "publiques la liste des clients éligibles et celle des producteurs et" sont remplacés par les mots : "publique la liste des".
« Art. 20 terdecies A. - Après le sixième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 20 terdecies B. - Supprimé.
« Art. 20 terdecies. - L'article 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 44, 46 et 48, et de la loi n° du relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi que la Commission de régulation de l'énergie ont, dans des conditions définies aux articles 33 et 34, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle. Dans le cadre des enquêtes prévues aux articles 33 et 34, ils peuvent se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ou par le président de la Commission de régulation de l'énergie pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée. »
« Art. 20 quindecies A. - Le troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 20 quindecies. - Supprimé.
« Art. 20 sexdecies A. - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Art. 20 sexdecies B. - Le premier alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces dispositions ne s'opposent pas au maintien ou à l'établissement d'accords amiables entre les opérateurs mentionnés au présent alinéa et les organisations professionnelles du secteur."
« Art. 20 sexdecies. - Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »
« Art. 20 septdecies. - I. - L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
« L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable de l'étude d'impact, définie au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Les projets d'implantation, qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact, doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
« L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'une hauteur supérieure ou égale à 25 mètres, est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« II. - L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« III. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent. Le Conseil régional peut en confier l'élaboration, sous son contrôle, aux services de l'Etat.
« Art. 20 octodecies. - Les dispositions des articles 8 bis, 8 ter, 9, 20 AA, 20 A, 20 B, 20 bis, 20 ter, 20 quater, 20 quinquies, 20 octies D, 20 octies, 20 nonies, 20 undecies A, 20 undecies, 20 duodecies, 20 terdecies A, 20 terdecies, 20 quaterdecies, 20 quindecies A, 20 sexdecies A, 20 sexdecies et 20 septdecies de la présente loi sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application des articles 20 bis et 20 quater, les droits et obligations impartis à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
« Art. 21 A. - Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Redevances dues pour le transport
et la distribution de l'électricité et du gaz
« Art. 21. - I. - La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° du relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés. » ;
« 2° Au quatrième alinéa (1°) de l'article 8, les mots : "le transport de gaz naturel ne pouvant être assuré que par un établissement public ou une société dans laquelle au moins 30 % du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics" sont supprimés ;
« 3° Le dix-septième alinéa de l'article 8 est supprimé.
« II. - Sont abrogés :
« 1° L'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz ;
« 2° L'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;
« 3° L'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
« 4° La loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle ;
« 5° Le V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
« Toutefois, les demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et les demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt de la demande.
« Les autorisations de recherche et d'exploitation de stockage souterrain en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les autorisations délivrées à l'issue des procédures mentionnées à l'alinéa précédent, valent respectivement permis exclusifs de recherche et concessions de stockage souterrain au titre des articles 104-1 et 104-2 du code minier.
« III. - La première phrase du sixième alinéa du II de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée est ainsi rédigée :
« Le bénéficiaire du transfert est, à la même date, réputé autorisé au titre de l'article 13 bis de la loi n° du relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie jusqu'à ce qu'il lui soit délivré de nouvelles autorisations, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au I de ce même article. »
« IV. - Dans le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée, les mots : "mentionnée au V" sont remplacés par les mots : "mentionnée à l'article 13 bis de la loi n° du précitée". »
Nous allons maintenant examiner les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.