Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3960-PGP.html
Timestamp: 2019-07-18 14:13:50+00:00
Document Index: 7265807

Matched Legal Cases: ['§ 230', "l'article 39", "l'article 39", '§ 30', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 230', "l'article 1", "l'article 72", '§ 370', '§ 390', '§ 380', '§ 360', 'art. 52']

3960-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable24
BOI-BA-BASE-20-10-10-20190306
2019-03-06T09:50:06.000+01:00
L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole (II-B § 230 et suiv.).
Par ailleurs, les contribuables réalisant des bénéfices agricoles peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, de la déduction fiscale à l'investissement de 40 % prévue à l'article 39 decies du CGI pour certains biens d'équipement acquis à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 et amortissables selon le mode dégressif. Les biens acquis après le 15 avril 2017 peuvent également bénéficier de la déduction exceptionnelle lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
Remarque : La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du CGI, a pris fin à compter du 15 avril 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs au champ de ladite déduction, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018 (anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100). En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de cette déduction, les entreprises peuvent se reporter au II § 30 du BOI-BIC-BASE-100-10.
Toutefois, compte tenu de leur affectation prioritaire à des opérations de production, sont éligibles à la déduction exceptionnelle mentionnée à l'article 39 decies du CGI, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier, les semoirs à céréales et mono-graines, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d'irrigation et de drainage qui ne sont pas de nature immobilière, et les cuves de vinification qui concourent au processus de production.
Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la mise en œuvre du transfert de la déduction exceptionnelle organisé par les dispositions du II de l'article 39 decies du CGI dans le cas des coopératives autres que les CUMA, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018 (anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100).
S'agissant des CUMA, il résulte des dispositions du II de l'article 39 decies du CGI que, pour chaque bien éligible, la déduction exceptionnelle est liquidée globalement par la CUMA à la clôture de son exercice (pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la déduction, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018, anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100) et répartie entre les associés coopérateurs à proportion de leur utilisation du bien. Seuls les associés coopérateurs qui ont utilisé le bien éligible peuvent donc bénéficier du transfert de la déduction exceptionnelle.
Pour le régime fiscal du produit résultant de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique, se reporter au II-B § 230 et suivants.
2° Dommages causés par des événements d'origine climatique
Les événements d'origine climatique s'entendent des phénomènes climatiques mentionnés à l'arrêté du 26 septembre 2012 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2012, qui précise la nature des phénomènes climatiques définis à l'article 1er du décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il s'agit des phénomènes suivants : la sécheresse, les excès de température et coups de chaleur, les températures basses, la grêle, les excès d'eau et les pluies violentes, le poids de la neige ou du givre, le vent et le manque de rayonnement solaire.
Les dispositions de l'article 72 B du CGI ne sont pas soumises à des obligations déclaratives particulières. L'application de ce régime se concrétise par la comptabilisation du montant de l'indemnité perçue au titre de l'exercice au cours duquel elle est acquise et, corrélativement, par sa déduction extra-comptable sur la ligne WZ du tableau n° 2151-SD (CERFA n° 11157) pour les exploitants relevant du régime réel normal d'imposition et sur la ligne FR du tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) pour les exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition.
Le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil) a introduit, à compter du 1er janvier 2015, un régime de paiement de base (sous forme de droits à paiement désignés sous le sigle de "DPB") qui se substitue au régime de paiement unique initialement mis en place.
- le paiement redistributif destiné à valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d'emploi qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 2]. Il constitue une sur-dotation d'un montant fixe dans la limite de 52 DPB activés par exploitation ;
- le paiement « additionnel » en faveur des jeunes agriculteurs [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 5]. Il constitue une sur-dotation d'un montant fixe versée au profit des jeunes agriculteurs dans la limite de 34 DPB activés par exploitation.
L'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune autorise le transfert de droits au paiement entre agriculteurs actifs d'un même État membre. Le transfert peut être définitif (cession ou tout autre acte translatif de propriété) ou provisoire (bail ou tout autre contrat de location), avec ou sans les terres. Les cessions à titre gratuit sont également autorisées (héritage ou donation).
Les demandes sont alors instruites par les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer (DDT ou DDTM).
Sous réserve des aménagements prévus pour la comptabilisation et l'imposition des aides accordées au titre de la campagne 2015 (II-C-1-b § 370), les créances correspondant aux DPB attribués en 2015 et ultérieurement sont également rattachées à la date limite de dépôt de la demande d'aides sur le plan fiscal.
Par ailleurs, il est admis que, dans certaines situations, le rattachement fiscal des créances correspondant aux DPB des campagnes 2016 et suivantes (pour le cas particulier de la campagne 2015, II-C-1-b-2° § 390) puisse être retardé à la date d'engagement des avances. A titre de règle pratique, cette date est réputée correspondre au 16 octobre, date d'ouverture de la période de versement des avances prévue par le droit européen.
Il est admis que les exploitants confrontés à cette situation rattachent fiscalement les créances correspondants aux DPB 2017 à la date du 15 mai 2017, c'est-à-dire à leur exercice clos en 2017, selon les modalités exposées au II-C-1-b-1° § 380.
La possibilité de rattacher sur le plan fiscal les aides directes à compter de la campagne 2016 à la date d'engagement des avances, soit le 16 octobre, est réservée aux exploitants qui pouvaient rattacher les créances correspondant aux DPU à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement (II-C-1-a § 360). En pratique, cette mesure de tempérament concerne les seuls exploitants qui clôturent leurs exercices entre la date de dépôt des demandes (15 mai) et la date à laquelle la LFE était adressée. Cette mesure de tempérament devrait éviter tout ressaut d'imposition pour ces exploitants.
Le chapitre 1 du titre IV (art. 52 et suiv.) du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil autorise les États membres à accorder un soutien couplé aux agriculteurs qui prend la forme d'un paiement annuel fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d'animaux. Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, laits et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation. La France a fait le choix de mobiliser des soutiens couplés à certains de ces secteurs.
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