Source: https://algerianbanks.com/index.php/les-operations-de-change/les-operations-de-change/les-allocations-en-devises/soins-a-l-etranger
Timestamp: 2019-02-21 06:00:33+00:00
Document Index: 292088075

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 50"]

1°.3 – Soins à l’Etranger
Règlement N°91-06 du 16 Mai 1991, modifié, fixant les conditions d'attribution d'allocation en devises à l'occasion d'hospitalisation et / ou de décès de nationaux à l'étranger
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses article 32 à 41, 44 alinéa (K) et 193 à 199;
Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 16 mai 1991;
Article 1er: Les nationaux résidents devant se rendre à l'étranger aux fins d'hospitalisation bénéficient d'allocation en devises sur présentation d'une prise en charge délivrée par un organisme national de sécurité sociale lorsque le malade est un assuré social ou par le ministère de la santé le cas contraire.
Article 2 : Lorsque son assistance est expressément prescrite, soit par l'organisme ayant délivré la prise en charge visée à l'article 1 ci-dessus, soit le service étranger d'hospitalisation, l'accompagnateur du malade bénéficie d'une allocation en devises.
Article 3 : En cas de décès à l'étranger du malade ou d'un national résident se trouvant à l'étranger à l'occasion d'un voyage touristique ou d’affaire, une allocation en devises, pour le rapatriement de la dépouille mortelle, est délivrée au membre de la famille du défunt.
Article 4 : Peuvent également bénéficier d'une allocation en devises annuelle, les parents rendant visite à leur enfants âgés de 15 ans et moins hospitalisés à l'étranger pour longue durée depuis 12 mois au moins.
Article 5 : (Article abrogé par l’article 1er du règlement N°92-10 du 17 Novembre 1992)
L’allocation en devises visée à l'alinéa 1 ci-dessus est fixée comme suit :
2.700 DA lorsque le malade est âgé de plus de 15 ans ;
1.300 DA lorsque le malade est âgé de 15 ans ou moins.
Article 6 : (Article abrogé par l’article 1er du règlement N°92-10 du 17 Novembre 1992)
L’allocation en devises visée à l'article 2 ci-dessus est fixée comme suit :
2.300 DA à l'occasion du départ du malade ;
DA à l'occasion de son retour en Algérie;
Article 7 : (Article abrogé par l’article 1er du règlement N°92-10 du 17 Novembre 1992)
L’allocation en devises visée à l'article 3 ci-dessus est fixée à 11.900 DA.
Article 8 : (Article abrogé par l’article 1er du règlement N°92-10 du 17 Novembre 1992)
L’allocation en devises annuelle visée à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit :
5.000 DA lorsque le père et la mère rendent conjointement visite à leur enfant, soit 2.500 DA par personne
3.000 DA lorsque seul l'un des parent effectue le déplacement.
Article 9 : Les allocations en devises visées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont délivrées par les guichets bancaire du lieu de résidence du malade.
Article 10 : Les allocations en devises visées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont délivrées exclusivement par les guichets de la Banque d'Algérie installée dans la wilaya de résidence des demandeurs.
Article 11 : Lorsque les organismes ayant délivré la prise en charge visée à l'article 1er ci-dessus font accompagner le malade par leurs agents aucune allocation en devises prévue par l'article 2 ci-dessus n'est délivrée aux autres accompagnateurs éventuels.
Article 12 : Les allocations en devises délivrées dans le cadre du présent règlement sont annotées sur les billets de transport des bénéficiaires.
Article 13 : En cas de non utilisation dans un délai d'un mois à compter de leur délivrance, les allocations en devises doivent être restituées au même guichet bancaire les ayant délivrées.
Article 14: Une instruction de la banque d'Algérie précisera les modalités d'application des dispositions du présent règlement.
«Art 14 : (Article modifié par l’article 2 du règlement N°92-10 du 17 Novembre 1992)
Le montant de chacune des allocations en devises, objet du présent règlement ainsi que les conditions et modalités de leur attributions seront fixées par une instruction de la Banque d'Algérie».
Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent règlement expose son (ou ses) auteur (s) aux sanctions pénales prévues par la loi.
Article 16 : Toutes dispositions contraires aux présentes notamment les instructions du Ministère des Finances N°39 du 27 décembre 1977 et N°1792 du 19 aout 1989 sont abrogées.
Fait à Alger le ; 16 mai 1991
Sources : J.O N°24 du 29 mars 1992, page 589
Instruction N°83-92 du 27 Décembre 1992, modifiée, relative aux modalités d’attribution d’allocations devises à l’occasion d’hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l’étranger
Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application du Règlement N°92-10 du 17 novembre 1992 notamment son article 2 et dans le cadre des dispositions des Règlements N°91-06 du 16 Mai 1991 modifié et N°92-04 du 22 Mars 1992 de fixer les montants ainsi que les modalités d'attribution d'allocations devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger.
Section 1 – Nature et montants des allocations devises
Article 2 : Les nationaux résidents se rendant à l'étranger pour soins médicaux sous couvert d'une prise en charge délivrée par un organisme de sécurité sociale ou par le Ministère chargé de la santé publique selon que le malade est assuré social ou non bénéficient d'une allocation devises dite allocation à caractère médical dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de:
5.400 dinars lorsque le malade est âgé de plus de 15 ans
2.600 dinars lorsque le malade est âgé de 15 ans ou moins.
«Art 2: (Article modifié par l’article 2 de l’instruction N°15-94 du 09 Avril 1994)
Les nationaux résidents se rendant à l’étranger pour soins médicaux sous couverts d’une prise en charge délivrée par un organisme de sécurité sociale ou par le Ministère chargé de la Santé publique selon que le malade est assuré social ou non bénéficient d’une allocation devises dite allocation à caractère médical dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de:
10.800 DA lorsque le malade est âgé de plus de 15 ans,
5.200 DA lorsque le malade est âgé de 15 ans ou moins ».
«Art 2: (Article modifié par l’article 2 de l’instruction N°25-95 du 19 Avril 1995)
Les nationaux résidents se rendant à l’étranger pour soins médicaux sous couvert d’une prise en charge délivrée par un organisme de sécurité sociale ou par le Ministère chargé de la santé publique selon que le malade est assuré social ou non bénéficient d’une allocation devises dite allocation à caractère médical dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de:
15.900 DA lorsque le malade es âgé de plus de 15 ans
7.600 DA lorsque le malade est âgé de 15 ans ou moins ».
Article 3 : Au cas où l'état du malade nécessite l'assistance d'une tierce personne expressément prescrite par l'organisme ayant délivré la prise en charge et/ou par le service étranger d'hospitalisation l'accompagnateur résident bénéficie d'une allocation devises dite allocation d'accompagnateur fixée à la contre valeur en devises de :
4600 dinars à l'occasion du départ du malade
2000 dinars à l'occasion du retour du malade
«Art 3: (Article modifié par l’article 2 de l’instruction N°15-94 du 09 Avril 1994)
Au cas ou l’état du malade nécessite l’assistance d’une tierce personne expressément prescrite par l’organisme ayant délivré la prise en charge et ou par le service étranger d’hospitalisation, l’accompagnateur résident bénéficie d’une allocation fixée à la contre valeur en devises de:
9.200 DA à l’occasion du départ du malade
4.000 DA à l’occasion du retour du malade ».
«Art 3: (Article modifié par l’article 2 de l’instruction N°25-95 du 19 Avril 1995)
Au cas ou l’état du malade nécessite l’assistance d’une tierce personne, expressément prescrite par l’organisme ayant délivré la prise en charge et ou par le service étranger d’hospitalisation, l’accompagnateur résident bénéficie d’une allocation devises dite allocation d’accompagnateur fixée à la contre valeur en devises de:
13.500 DA à l’occasion du départ du malade
5.900 DA à l’occasion du retour du malade ».
Article 4 : En cas de décès à l'étranger du malade hospitalisé sous couvert d’une prise en charge ou d'un national résident en voyage touristique ou d'affaires, le membre de la famille chargé du rapatriement dont le montant est fixé a la contre valeur en devises de 50.000 Dinars.
«Art 4: (Article modifié par l’article 2 de l’instruction N°15-94 du 09 Avril 1994)
En cas de décès à l’étranger d’un malade hospitalisé sous couvert d’une prise en charge ou d’un national résident en voyage touristique ou d’affaires, le membre de la famille chargé du rapatriement de la dépouille mortelle bénéficie d’une allocation devises dite allocation de rapatriement dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 75.000 DA.
Il peut être accordé au membre de la famille chargé du rapatriement de la dépouille mortelle une dérogation pour l’acquisition en dinars auprès d’une compagnie aérienne d’un titre de transport de ladite dépouille ».
«Art 4: (Article modifié par l’article 2 de l’instruction N°25-95 du 19 Avril 1995)
En cas de décès à l’étranger d’un malade hospitalisé sous couvert d’une prise en charge ou d’un national résident en voyage touristique ou d’affaires, le membre de la famille chargé de rapatriement de la dépouille mortelle bénéficie d’une allocation devises dite allocation de rapatriement dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 110.700 DA peut être accordé au membre de la famille chargée du rapatriement de la dépouille mortelle, d’une dérogation pour l’acquisition en dinars auprès d’une compagnie aérienne d’un titre de transport de ladite dépouille ».
Article 5 : Les parents rendant visite conjointement à leur (s) enfant (s) de 15 ans et moins hospitalisé (s) à l'étranger depuis au moins douze (12) mois sous couvert d'une prise en charge totale telle que définie à l'article 2 ci-dessus bénéficient d'une allocation devises dite allocation de visite parentale annuelle dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 10.000 Dinars.
Ce montant est fixé à 6.000 Dinars lorsque l'un des parents seulement (père ou mère) effectue la visite parentale annuelle.
Au cas où, l'autre parent (père ou mère selon le cas) effectue, à son tour, au cours de la même année, une visite parentale, il bénéficie du reste de l'allocation de visite parentale soit 4.000 Dinars.
L'allocation de visite parentale cumulée par les deux parents (père et mère), ne peut dans tous les cas être supérieure à 10.000 Dinars.
«Art 5: (Article modifié par l’article 2 de l’instruction N°15-94 du 09 Avril 1994)
Les parents rendant visite conjointement à leur(s) enfant(s) de 15 ans et moins hospitalisé (s) à l’étranger depuis au moins douze (12) mois sous couvert d’une prise en charge telle que définie à l’article 2 ci-dessus bénéficient d’une allocation devises dite allocation de visite parentale annuelle dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 20.000 DA.
Ce montant est fixé à 12.000 DA lorsque l’un des parents seulement (père ou mère) effectue la visite parentale annuelle. Au cas ou l’autre parent (père ou mère selon le cas) effectue à son retour, au cours de la même année, une visite parentale, il bénéficie du reste de l’allocation de visite parentale soit 8.000 DA.
L’allocation de visite parentale cumulée par les deux parents (père et mère) ne peut dans tous les cas être supérieure à 20.000 DA».
«Art 5: (Article modifié par l’article 2 de l’instruction N°25-95 du 19 Avril 1995)
Les parents rendant visite conjointement à leur(s) enfant(s) de 15 ans et moins hospitalisé(s) à l’étranger depuis au moins douze (12) mois sous couvert d’une prise en charge telle que définie à l’article 2 ci-dessus, bénéficient d’une allocation devises dite allocation de visite parentale annuelle dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 29.500 DA.
Ce montant est fixé à 17.700 DA lorsque l’un des parents seulement (père ou mère) effectue la visite parentale annuelle. Au cas ou l’autre parent (père ou mère selon le cas) effectue à son tour, au cours de la même année, une visite parentale, il bénéficie du reste de l’allocation de visite parentale soit 11.800 DA.
L’allocation de visite parentale cumulée par les deux parents (père et mère) ne peut dans tous les cas être supérieure à 29.500 DA ».
Section 2 – Lieu d’octroi des allocations devises
Article 6 : L'allocation à caractère médical et l'allocation d’accompagnateur visé respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont octroyées par tout guichet bancaire du lieu de résidence du malade.
Section 3 – Documents justificatifs à produire à l’appui de la demande d’allocation devises
Article 8 : Les allocations devises, objet de la présente instruction, sont octroyées, sur présentation au guichet bancaire concerne:
D’une demande manuscrite précisant notamment, la nature de l'allocation sollicitée des justificatifs définis ci-après :
D’un passeport du bénéficiaire en cours de validité
Article 9 : L'allocation à caractère médical et, le cas. Échéant, l'allocation d'accompagnateur sont obtenues sur présentation au guichet bancaire, outre les documents prévus à l'article 8 ci-dessus, de l'original de la prise en charge et sa photocopie ainsi que de l'original de l'attestation désignant l'accompagnateur et sa photocopie.
Les deux documents originaux visés ci-dessus sont restitués après apposition du visa du guichet bancaire ayant délivré les allocations sollicitées
Article 10: Outre les documents prévus à l’article 8 ci-dessus, l'allocation de rapatriement est obtenue sur présentation au guichet concerné de la Banque d'Algérie :
dans le cas du décès d'un malade hospitalisé sous couvert d'une prise en charge telle que définie à l'article 2 ci-dessus, de tout document portant attestation de décès délivré soit par les services d'hospitalisation soit par les services consulaires algériens ainsi que d'un document d'état civil justifiant le lien de parenté avec le défunt.
Dans le cas du décès à l'étranger d'un national résident, de tout document probant attestant le décès délivré par les services consulaires algériens ainsi que d'un document d'état civil justifiant le lien de parenté avec le défunt.
Article 11 : Outre la présentation des documents visés aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, le bénéficiaire de l'allocation de rapatriement devra souscrire un engagement de produire ultérieurement au guichet concerné de la Banque d'Algérie, l’ensemble des documents justifiant le rapatriement du corps du défunt.
Article 12 : L'allocation de visite parentale est obtenue sur présentation au guichet concerné de la Banque d'Algérie outre les documents visés à l'aride 8 ci-dessus :
D’un certificat de présence de l'enfant dans un établissement hospitalier étranger indiquant notamment, la date d'hospitalisation ;
D’une attestation de l'organisme ayant délivré la prise en charge certifiant l'hospitalisation de l'enfant pour une durée égale ou supérieure à douze (12) mois;
D’une fiche familiale d'état civil justifiant le lien de parenté.
Section 4 – Dispositions Diverses
Articles 17 : Ne peuvent servir à l'obtention des allocations devises visées aux articles 6 et 7 ci-dessus que les documents justificatifs fournis dans leur forme originale sauf en ce qui concerne la copie de la prise en charge médicale prévue à l’article 9 ci-dessus, les seules copies et photocopies, même légalisées des autres documents justificatifs, ne sont pas prises en compte.
Article 19 : Toutes dispositions contraires aux présentes notamment celles édictées par les instructions N°39 du 27 Décembre 1977 et N°1972 du 19 Août 1989 du Ministère chargé des Finances sont abrogées.
Article 21 : La présente instruction annule et remplace l'instruction N°03-91 du 15 Juillet 1991 de la Banque d'Algérie fixant les modalités d'attribution de devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger.
Fait à Alger le ; 27 décembre 1992
Instruction N°47-95 du 14 Juin 1995 instituant un droit de change au profit des nationaux résidents devant subir des soins médicaux à l'étranger
(Abrogée par l’instruction N°10-96 du 19 décembre1996)
Article 1er : En application de l'article 50 du Règlement N°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet l'institution d'un droit de change au profit des nationaux résidents devant subir des soins médicaux à l'étranger.
Le passeport en cours de validité du demandeur, délivré ou prorogé en Algérie,
Une prescription médicale délivrée par un médecin de la santé publique algérienne ayant au moins rang de chef service par laquelle ce dernier atteste de la nécessité des soins à l'étranger pour le malade,
Un rendez-vous, au nom du malade, délivré par l'établissement hospitalier d'accueil à l'étranger.
Fait à Alger le ; 14 juin 1995
Instruction N°10-96 du 19 Décembre 1996 instituant un droit de change au profit des nationaux résidents devant subir des soins médicaux à l’étranger
Article 1er : En application de l’article 20 du Règlement N°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement N°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet l’institution d’un droit de change au profit des nationaux résidents devant subir des soins médicaux à l’étranger.
Article 2 : Le montant du droit de change visé à l’article 1 ci-dessus et les conditions de son attribution sont déterminés par les dispositions ci-après.
Article 3 : Le montant du droit de change pour soins à l’étranger est fixé à la contre-valeur en devises d’un montant maximum de Cent Vingt Mille (120.000) Dinars Algériens par année civile sous réserve que les soins suivis à l’étranger ne soient pas couverts par une prise en charge délivrée par un organisme algérien de sécurité sociale.
Article 4 : Le montant du droit de change pour soins à l’étranger est délivré par tout guichet de banque ou d’établissement financier, intermédiaire agréé installé dans la wilaya de résidence du demandeur sur présentation, par ce dernier, d’une demande manuscrite appuyée des documents justificatifs visés à l’article 5 ci-dessous.
Article 5 : La demande manuscrite d’obtention du droit de change pour soins à l’étranger doit être appuyée des documents justificatifs suivants:
Une prescription médicale délivrée par un médecin de la santé publique algérienne ayant au moins rang de chef de service par laquelle ce dernier atteste de la nécessité,
Des soins à l’étranger pour le malade,
Un rendez-vous, au nom du malade, délivré par l’établissement hospitalier d’accueil à l’étranger.
Le dossier médical sus-visé ne doit en aucun cas servir à l’obtention du montant du droit de change, objet de la présente Instruction, auprès d’autres guichets de banque ou d’établissement financier, intermédiaire agréé. Cette disposition doit être expressément portée à la connaissance du demandeur au moment du dépôt de la demande manuscrite sus-visée.
Article 6 : Le montant du droit de change pour soins à l’étranger est délivré au moment du départ du bénéficiaire sous réserve de l’engagement écrit de ce dernier de procéder à l’apurement du dossier dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessous.
Article 7 : L’apurement administratif du dossier s’effectue au retour du malade sur présentation au guichet de banque ou d’établissement financier, intermédiaire agréé concerné, d’une facture définitive détaillée reprenant le montant des prestations rendues par l’établissement hospitalier étranger.
Article 8 : Les banques et les établissements financiers, intermédiaires agréés sont tenus d’adresser mensuellement à la Banque d’Algérie, un état consolidé des montants du droit de change délivrés par leurs guichets durant le mois de référence. Cet état doit faire ressortir les informations suivantes:
Nom, Prénom et adresse du bénéficiaire,
Date et lieu de naissance du bénéficiaire,
Adresse et numéro d’immatriculation du guichet de banque ou d’établissement financier, intermédiaire agréé ayant délivré les montants correspondants au droit de change objet de la présente Instruction.
Article 9 : Les dépenses médicales éligibles au bénéfice du droit de change pour soins à l’étranger concernent les frais d’hospitalisation, les prestations médicales, les dépenses de médicaments éventuellement ainsi que les frais de séjour à concurrence, pour ces derniers, de 25% maximum du montant du droit de change fixé à l’article 3 ci-dessus.
Article 10 : Le non respect des dispositions de la présente Instruction constitue une infraction à la réglementation des changes qui expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 11 : Toute demande d’un montant supérieur à celui fixé à l’article 3 ci-dessus doit faire l’objet d’un accord préalable de la Banque d’Algérie.
Article 12 : L’instruction N°47-95 du 14 Juin 1995 instituant un droit de change au profit des nationaux résidents devant subir des soins médicaux à l’étranger ainsi que toutes les dispositions réglementaires contraires à la présente Instruction sont abrogées.
Article 13 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.
Fait à Alger le 19 décembre 1996