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Timestamp: 2019-10-19 02:27:23+00:00
Document Index: 331635324

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 287', 'art. 29', 'art. 260', 'art. 305', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 74', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 74', 'art. 59', 'art. 260', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 260', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 74', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 74', 'art. 59', 'art. 260', 'art. 59', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 3']

1A.215/2004 - 2005-02-07 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Fédérale du Nigéria - B 114 025/37 FI-GOP
Le 23 juillet 1998, le gouvernement intérimaire a mis sur pied un groupe d'enquête spécial ("Special Investigation Panel"); ci-après: SIP), placé sous la direction de Peter Gana, conseiller à la sécurité nationale. La mission du SIP était de vérifier si Abacha et ses proches avaient détourné des fonds publics que, dans l'affirmative, le SIP devait chercher à récupérer. En novembre 1998, le SIP a publié un rapport selon lequel Abacha et ses complices (soit notamment Ismaila Gwarzo, ancien conseiller à la sécurité nationale, Anthony Ani, ancien ministre des finances, Abubakar Attiku Bagudu, hommes d'affaires et familier de Sani Abacha, ainsi que Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha) se seraient fait verser, entre janvier 1994 et juin 1998, un montant de 1'568'048'317,03 USD et 416'650'000 GBP (équivalant à un montant total de 2'263'520'497 USD) provenant de la Banque centrale du Nigeria. Un montant total de 1'491'083'288 USD et 416'400'000 GBP aurait été détourné, soit 1'119'271'310 USD et 412'900'000 GBP en espèces, 43'342'950 USD et 3'500'000 GBP sous forme de chèques bancaires et 328'469'028,55 USD sous forme de virements bancaires. Le rapport précise qu'un montant total de 625'263'187,19 USD et de 75'306'884,93 GBP avait pu être
récupéré. De même, des biens immobiliers et mobiliers appartenant à Gwarzo avaient été saisis.
Le 26 mai 1999, le gouvernement intérimaire a adopté le décret n°53 ("Forfeiture of Assets, etc. (Certain Persons) Decree"). Ce texte contient une liste de biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu à Sani Abacha et à Gwarzo, ainsi que de fonds détenus par Sani Abacha, Mohammed Abacha, Abdulkadir Abacha, Gwarzo, Ani, Dalhatu et un dénommé Abdulazeez Arisekola Alao (Annexes I et II au décret). Ces biens et fonds acquis de manière illégale ont été confisqués au profit de l'Etat (art. 1). Les personnes détenant ces biens et fonds étaient invitées à les restituer aux autorités dans un délai de quatorze jours (art. 2). Les fonctionnaires du registre foncier et du registre du commerce étaient chargés d'effectuer les mutations nécessaires (art. 3 et 4). Le fait de ne pas se plier ou d'omettre de se plier aux obligations découlant des art. 2, 3 et 4 était passible d'une peine privative de liberté de deux ans (art. 6). Les personnes ayant acquis des biens ou objets visés par le décret et qui les auraient ensuite rétrocédés devaient être indemnisées et mises à l'abri de toute poursuite (art. 5). De même, aucune action civile ("civil proceeding") ne devait être engagée devant les tribunaux à raison d'actes accomplis en relation avec le
décret (art. 7).
Le 30 septembre 1999, la République fédérale a annoncé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) son intention de demander à la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins de l'enquête ouverte à l'encontre des parents et des proches de feu Sani Abacha. Ceux-ci étaient accusés d'avoir détourné à leur profit, sous des prétextes fallacieux, des fonds appartenant à la Banque centrale du Nigeria, par l'émission de chèques bancaires, par des ordres de transferts bancaires et par des retraits en espèces. Pour la période allant de 1994 à 1998, le montant total des chèques encaissés aurait atteint 50'465'450 USD et 3'500'000 GBP, celui des transferts bancaires 386'290'169 USD et celui des retraits en espèces 1'131'292'698 USD et 413'150'000 GBP. Une partie de ces fonds aurait été transférée sur des comptes ouverts auprès de banques suisses, soit directement, soit par l'entremise de sociétés. Seraient impliqués dans l'affaire notamment Maryam Abacha, veuve de Sani Abacha, Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha, Abdulkadir Abacha, frère de Sani Abacha, Ahmadu Daura, Bagudu et Gwarzo. Sous la direction de Kanu Agabi, Procureur général et Ministre de la justice du Nigeria, une enquête avait été ouverte au Nigeria par la
"Special Fraud Unit" (ci-après: SFU) contre les personnes indiquées ci-dessus, poursuivies de vol ("theft"), d'abus de confiance ("breach of trust"), de participation à une organisation criminelle ("criminal conspiracy") et de blanchiment d'argent ("money laundering"), actes réprimés par les art. 287, 315 et 97 du Code pénal nigérian, ainsi que par l'art. 29 de la loi sur le blanchiment d'argent ("Money Laundering Act"). Les autorités nigérianes ont indiqué vouloir demander à la Suisse la saisie des comptes et des fonds détournés, en vue de leur restitution ou confiscation au Nigeria. Il était précisé que si de nombreux biens avaient été restitués, soit spontanément, soit en application du décret n°53, il subsistait des soupçons fondés que les détournements admis étaient "largement inférieurs à la réalité".
Le 28 octobre 1999, le Procureur général du canton de Genève, se fondant sur des communications faites en application de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent, du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0) a, dans le même complexe de faits, ordonné l'ouverture d'une information pénale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans le cadre de ces procédures, le Juge d'instruction du canton de Genève a rendu quatre ordonnances de condamnation, les 20 juin, 18 et 21 décembre 2000. Il a reconnu II.________ coupable de blanchiment d'argent et de soutien à une organisation criminelle, en relation avec le blanchiment des fonds détournés par Sani Abacha et ses proches. Il l'a condamné à une amende de 1'000'000 fr. et pris acte de son engagement à restituer à la République fédérale le montant de 66'000'000 USD en vue de confiscation. Le Juge d'instruction a reconnu O.________ coupable de blanchiment d'argent, pour des motifs analogues; il l'a condamné à une amende de 38'000 fr. et au paiement, en faveur de l'Etat de Genève, d'un montant de 756'750 fr. au titre de la créance compensatrice. Le Juge d'instruction a reconnu P.________ coupable de blanchiment, pour des motifs analogues; il l'a
condamné à une amende de 40'000 fr. et au paiement, en faveur de l'Etat de Genève, d'un montant de 2'000'000 fr. au titre de la créance compensatrice. Le Juge d'instruction a reconnu R.________ coupable de blanchiment, pour des motifs analogues; il l'a condamné à une amende de 25'000 fr. et au paiement, en faveur de l'Etat de Genève, d'un montant de 281'750 fr. au titre de la créance compensatrice. Ces décisions sont entrées en force.
Le 20 décembre 1999, le Procureur Agabi et le Conseiller Gana ont adressé à l'Office fédéral, au nom de la République fédérale, une demande d'entraide formelle. Celle-ci reprenait et développait les éléments contenus dans le courrier du 30 septembre 1999. Elle précisait qu'étaient aussi impliqués dans l'affaire Ibrahim et Abba Abacha, tous deux fils de Sani Abacha, Zainab Abacha, fille de Sani Abacha, Bashir Dalhatu, gendre de Sani Abacha, Ali Abacha, frère de Sani Abacha, Ani, et les dénommés Yaya Abubakar et Zinna, ainsi que plusieurs fonctionnaires et hommes d'affaires. La demande se référait également à des malversations commises en relation avec des transactions concernant la création d'une aciérie à Ajaokuta et l'achat de vaccins. Lors de cette dernière opération, la République fédérale aurait versé 110'000'000 USD pour des vaccins payés en réalité 22'500'000 USD. Des virements auraient été effectués en faveur de comptes bancaires détenus par des sociétés tierces, pour un montant total de 42'500'000 USD. La demande, à laquelle était jointe des tableaux indiquant les flux des fonds, tendait à la saisie de tous les comptes détenus ou contrôlés par les personnes et sociétés mentionnées dans le courrier du 30 septembre 1999,
ainsi que par Bashir Dalhatu, Ani, Ibrahim Abacha, Abba Abacha, Zainab Abacha, Ali Abacha, Daura, Abubakar, Zinna et plusieurs sociétés, et à la remise de toute la documentation relative à ces comptes, dès 1993. Les autorités requérantes ont également demandé la remise des montants saisis, en vue de leur confiscation ou restitution.
2.2.2 Dans l'arrêt 129 II 268, le Tribunal fédéral a relevé que certains comptes étaient détenus par trois ressortissants nigérians non identifiés. Il s'agissait notamment des comptes ouverts par les dénommés Sani Mohammed (compte n° 9); Abba Muhammad Sani et Ibrahim Muhammad Sani (compte n° 25); Ibrahim Muhammed Sani et Abba Sani (compte n° 26); Sani Abdu Mohammed et Sani Ibrahim (compte n° 27); Ibrahim Muhammad et Sani Abba Muhammad (compte n° 28), ainsi que Ibrahim Muhammad et Sani Abdu Muhammad (compte n° 29). Les recourants avaient affirmé être titulaires de ces comptes, sans toutefois avancer le moindre élément permettant de vérifier cette assertion. Il était possible que les trois fils de Sani Abacha aient ouvert ces comptes, sur la présentation de pièces d'identité indiquant de faux noms (qui évitaient soigneusement toute référence au nom d'Abacha). Il demeurait toutefois à ce propos une incertitude que les recourants n'avaient pas levée. Le Tribunal fédéral a dès lors considéré que celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a pas qualité pour agir contre la décision de clôture portant sur la transmission à l'Etat requérant de la documentation y relative. Il a réservé la possibilité de faire une exception à
cette règle pour celui qui fournirait la preuve qu'il est effectivement titulaire du compte, ainsi que des indications pouvant, selon les circonstances, expliquer (voire justifier) l'utilisation d'un faux nom (ATF 129 II 268 consid. 2.3.3 p. 269/270).
Les recourants prétendent que Mohammed Sani Abacha, Abba Muhammad Sani Abacha et feu Ibrahim Muhammad Sani Abacha auraient ouvert les comptes n° 9, 25, 26, 27, 28 et 29; la qualité pour agir devrait leur être reconnue (ainsi qu'à Maryam Abacha, en tant qu'héritière de son fils Ibrahim) sous cet aspect. Ils exposent que dans la tradition des familles musulmanes du Nord du Nigeria dont ils sont originaires, leur véritable nom serait Sani; au surplus, il serait usuel d'inverser le prénom et le nom ou d'user de surnoms pour distinguer les personnes portant le même prénom (parfois à l'intérieur de la même fratrie). Le prénom Mohammed se traduirait aussi Muhammad. La valeur probante de l'avis de droit auquel ils se réfèrent sur ce point a été mise en doute par l'Office fédéral, parce qu'il émane d'une personne proche des recourants. A cela s'ajoute qu'aussi intéressantes que soient les considérations que fait l'expert sur les usages en vigueur dans l'Etat requérant quant à la désignation des personnes, celles-ci ne sont pas de nature à expliquer le fait que trois individus ont ouvert les comptes en question sous des identités différentes, en présentant à chaque fois des passeports différents. Ils ont en outre utilisé le prénom d'"Abdu"
au sujet duquel ils ne disent rien. Il apparaît ainsi que les personnes qui ont ouvert les comptes en question ont non seulement utilisé de faux noms, mais cherché sciemment à tromper les établissements bancaires auxquels ils se sont adressés en semant la confusion sur leur identité réelle. Les recourants n'indiquent pas, au demeurant, auxquels d'entre eux correspondent concrètement les différents noms et prénoms utilisés par combinaison lors de chaque opération d'ouverture de compte. Enfin, les recourants ne contestent pas qu'ils sont désignés, dans la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant, sous le nom d'Abacha qui est celui qu'ils portent habituellement. Ils n'ont ainsi pas apporté la preuve exigée selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée et dont ils se prévalent. Le recours est partant irrecevable, faute de qualité pour agir, s'agissant des comptes n° 9, 25, 26, 27, 28 et 29.
La qualité pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 74a de la même loi, a été reconnue au titulaire du compte sur lequel avaient été déposés des avoirs dont l'Office fédéral avait ordonné la remise à l'Etat requérant en vue de confiscation (arrêt 1A.136/1998 du 3 septembre 1998, consid. 2a). Ce principe doit être confirmé. Cela n'a toutefois pas pour conséquence que celui qui a ouvert les comptes saisis sous une fausse identité se voie reconnaître le droit de recourir contre la remise des avoirs saisis. A cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer entre le recours dirigé contre la transmission de la documentation bancaire (où la qualité pour agir des recourants a été déniée; ATF 129 II 268 consid. 2.3.3 p. 269/270) et celui dirigé, comme en l'occurrence, contre la remise de fonds. Le fait que la mesure contestée touche aux droits patrimoniaux des recourants, dans une mesure importante, est indifférent à cet égard. En effet, le sens de la jurisprudence précitée est de prévenir les situations dans lesquelles le détenteur de fonds ouvre un compte bancaire sous un faux nom afin d'en cacher la provenance délictueuse et de contourner les règles relatives à l'identification de l'ayant droit économique (cf.
art. 4 LBA). Il serait en outre choquant de refuser à ce dernier la qualité pour agir contre la remise de fonds, alors que celui qui ouvrirait le compte sous un faux nom serait autorisé à le faire, comme le réclament les recourants. En effet, celui qui se comporte de la sorte ne se trouve pas dans une situation différente de celui qui fait ouvrir le compte par un intermédiaire ou une société qu'il domine.
4.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les arrêts cités). Il est concrétisé notamment par l'art. 80b EIMP, qui renvoie aux art. 26 et 27 PA (cf. ATF 113 Ib 257 consid. 4c p. 268-270). L'accès au dossier peut être supprimé ou limité dans la mesure où l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers, voire du requérant lui-même, exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10; 122 I 153 consid. 6a et les arrêts cités). En particulier, le justiciable ne peut exiger la consultation de documents internes à l'administration, à moins que la loi ne le prévoie (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474/475; 122 I 153 consid. 6a p. 161; 117 Ia 90 consid. 5 p. 105/106, et les arrêts cités). Dans le domaine de l'entraide, l'accès au dossier est, selon l'art. 80b EIMP, réservé à l'ayant droit, c'est-à-dire celui qui a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens de l'art. 80h let. b EIMP (ATF 127 II 104 consid. 4b p. 111), et dans la seule mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (art. 80b al. 1 EIMP). En
outre, selon l'art. 80b al. 2 EIMP, le droit de consulter le dossier peut être restreint lorsque l'exige l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger (let. a), la protection d'un intérêt juridique important, à la demande de l'Etat requérant (let. b), la nature ou l'urgence des mesures à prendre (let. c) la protection d'intérêts privés importants (let. d) ou l'intérêt de la procédure conduite en Suisse (let. e). A contrario, conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité doit autoriser l'accès aux pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10/11; 122 I 153 consid. 6a et les arrêts cités); elle doit aussi communiquer à l'intéressé la teneur essentielle des documents secrets sur lesquels se fonde son prononcé (ATF 115 Ia 293 consid. 5c p. 304; art. 28 PA).
7.1.3 A l'appui de la demande du 2 octobre 2003, l'Etat requérant a joint l'acte d'accusation établi le 15 septembre 2000 par le Procureur Molokwu. Cent quarante-sept chefs d'accusation ("counts") ont été soulevés, qui se rapportent à soixante-deux opérations délictueuses, portant sur le détournement, au détriment de la Banque centrale du Nigeria, d'un montant total de 1'253'857'850 USD et 572'633'000 GBP. Cet acte d'accusation a été complété le 22 janvier 2001. Soixante-huit chefs d'accusation ("counts") ont été retenus, qui se rapportent à trente-quatre opérations délictueuses, portant sur le détournement, au détriment de la Banque centrale du Nigeria, d'un montant total de 133'253'900 USD et 850'000 GBP. A défaut d'autres indications plus précises quant à l'objet de la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant, il faut admettre que seuls entrent en compte pour une éventuelle remise anticipée au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP, les fonds qui proviendraient des détournements effectués au préjudice de la Banque centrale du Nigeria, à l'exclusion de toute autre opération délictueuse qui aurait été dévoilée notamment dans le cadre des investigations menées en Suisse, soit au titre de la procédure pénale nationale, soit au titre
de l'exécution de la demande d'entraide. Il est possible (voire même probable) que Sani Abacha, les membres de sa famille et leurs affidés aient reçu des pots-de-vin pour d'autres affaires de corruption. Mais ces faits ne font apparemment pas l'objet de poursuites dans l'Etat requérant ou, du moins, le contraire n'est pas suffisamment démontré sur le vu de la demande et de la relation qui en est faite des procédures ouvertes au Nigeria. Il suit de là que la remise d'autres fonds actuellement saisis en Suisse pourrait être envisagée en exécution d'une demande complémentaire, compte tenu également des développements futurs de la procédure pénale dans l'Etat requérant.
7.2 R.________, ressortissant suisse et français né en 1942, a été employé par la société des Iles Vierges britanniques S.________ de 1988 à 2000. Durant cette période, il a dirigé notamment les sociétés SA.________, SB.________ et SC.________. O.________, ressortissant suisse né en 1964, était le bras droit de R.________ au Nigeria. Il a expliqué que pour faire des affaires avec le gouvernement et les sociétés nationales au Nigeria, il était nécessaire de verser des pots-de-vin. Dans ce cadre, il avait noué des liens avec T.________, placé par Sani Abacha à la tête de la société U.________, filiale de la société V.________. Pour rendre service à celui-ci, il avait accepté de faire transférer en Suisse, en 1996 et 1997, d'importants montants pour le compte de Sani Abacha. P.________, ressortissant suisse né en 1954, est homme d'affaires au Nigeria, où il réside depuis 1980 et dirige plusieurs sociétés. Il procédait à des opérations de change et de compensations. Dans ce cadre, il a fait transférer en Suisse, en espèces et par des chèques, un montant total de 73'892'869,63 USD, reçu de O.________, pour le compte de Mohammed et Abba Abacha, dont un montant de 6'523'000 USD viré sur le compte n° xxx détenu par T.________ auprès de la
banque C.________ (en quatre versements: 1'000'000 USD le 20 novembre 1996; 2'000'000 USD le 20 novembre 1996; 1'523'000 le 26 novembre 1996; 2'000'000 USD le 27 novembre 1996).
7.2.1 P.________ a viré sur le compte n° 4, entre le 17 décembre 1996 et le 11 mars 1997, soit directement, soit au travers de la société W.________ qu'il domine, le montant total de 32'640'001 USD (en quatorze versements: 480'000 USD le 17 décembre 1996; 2'750'800 USD le 8 janvier 1997; 1'675'350 USD le 9 janvier 1997; 686'700 USD le 13 janvier 1997; 975'350 USD le 13 janvier 1997; 1'435'100 USD le 13 janvier 1997; 732'700 USD le 14 janvier 1997; 1'695'000 USD le 11 février 1997; 2'135'299 USD le 12 février 1997; 1'875'345 USD le 14 février 1997; 1'365'202 USD le 18 février 1997; 2'785'353 USD le 18 février 1997; 2'047'802 USD le 19 février 1997; 12'000'000 USD, en coupures de 100 USD neuves, directement au guichet de la banque, le 11 mars 1997). Le compte n° 4 a reçu de T.________ (soit par le truchement du compte n° xxx qu'il détenait auprès de la banque C.________, soit par celui du compte n° yyy qu'il détenait auprès de la banque GG.________) le montant total de 8'566'350 USD (en cinq versements: 200'000 USD le 19 novembre 1996; 6'823'000 USD le 4 décembre 1996; 882'400 USD le 14 janvier 1997; 480'950 USD le 15 janvier 1997; 180'000 USD le 13 février 1997). S.________ a viré le montant total de 1'000'000 USD sur le compte n°
4 (en deux versements de 500'000 USD, les 16 décembre 1996 et 1er avril 1997).
7.5 Les fonds qui ont servi au financement des polices n° 11, 14, 15 et 16 proviennent, selon les éléments retenus dans la décision attaquée, d'opérations de corruption en lien avec la construction d'une usine pour la fabrication d'aluminium (affaire dite CC.________), la fourniture de matériel informatique à l'armée nigériane (affaire dite DD.________ et EE.________) et l'acquisition d'aéronefs pour le compte de la République fédérale. Or, ces faits ne semblent pas couverts par l'acte d'accusation qui est à la base du procès pénal ouvert dans l'Etat requérant. Du moins, les éléments qui établiraient le contraire ne sont pas établis clairement (cf. consid. 7.1.3 ci-dessus). La remise des fonds placés sur les polices n° 11, 14, 15 et 16 ne peut dès lors être admise pour l'instant. Au titre des détournements effectués au préjudice de la Banque centrale du Nigeria, l'Office fédéral a évoqué qu'une partie du produit de ces délits (pour un montant indéterminé) aurait abouti sur les polices litigieuses, par le truchement d'un dénommé HH.________, qui aurait fait transiter les fonds en question par les comptes des sociétés Technical Management Services et Financial Investment Establishment. Toutefois, comme le signale l'Office fédéral
lui-même, les documents relatifs à ces transferts font défaut, ce qui empêche, en l'état, d'en établir l'origine exacte.
9.1 Selon l'art. 59 ch. 3 CP, le juge ordonnera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition; les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. Il doit être établi que la personne en cause a participé ou accordé son soutien à une telle organisation. Il n'est en revanche pas nécessaire de prouver que cette personne ou cette organisation ont commis une infraction déterminée, ni que les valeurs proviennent d'un crime. On ne renoncera à la confiscation que si la personne en cause a été acquittée, en Suisse ou à l'étranger, des fins de la poursuite; est toutefois réservé le cas où la procédure de confiscation en Suisse ferait apparaître de nouveaux indices attestant le rôle joué par la personne concernée dans l'organisation en question (Florian Baumann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, n. 58 ss ad art. 59 CP; Niklaus Schmid, op. cit., n. 130 ss ad art. 59 CP). Par organisation criminelle, on entend, selon l'art. 260ter CP, celle qui tient sa structure et son effectif secrets et qui
poursuit le but notamment de se procurer des revenus par des moyens criminels. Est punissable celui qui aura soutenu cette organisation (ch. 1), y compris pour le cas où l'infraction est commise à l'étranger, à condition que l'organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou partie en Suisse (ch. 3).
Dans son Message du 30 juin 1993 concernant la modification du code pénal qui a conduit à l'introduction du ch. 3 de l'art. 59 CP, selon la loi du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er août suivant, le Conseil fédéral a souligné que cette nouvelle disposition avait pour but de déroger à la règle prévalant tant en droit interne que de celui de l'entraide judiciaire internationale, selon laquelle une valeur ne peut être confisquée que s'il est possible d'établir l'infraction dont elle provient. Relativement à l'organisation criminelle, la confiscation s'étend à toutes les valeurs dont elle dispose. Cela s'explique par le fait que si les avoirs en question dépendent d'une organisation criminelle, c'est qu'ils proviennent selon toute probabilité d'une activité également criminelle (FF 1993 III 269 ss, p. 308). Le Conseil fédéral a justifié l'adoption d'une règle spécifique à cet égard, notamment par le besoin de faciliter l'entraide judiciaire et l'exécution de confiscations étrangères portant sur des valeurs patrimoniales acheminées en Suisse par des organisations criminelles (idem, p. 309). Il suit de là - même si le Message ne le dit pas - que l'art. 59 ch. 3 , deuxième phrase, CP, s'applique aussi dans le domaine de l'entraide
judiciaire (dans ce sens également: Harari, op. cit., p. 185, n. 78; Baumann est plus réticent; tout en soulignant que l'art. 74a EIMP vise la remise du produit de l'infraction et non pas les valeurs soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle, il admet une telle remise pour autant que les droits des tiers de bonne foi soient sauvegardés, op. cit., n. 77 ad art. 59 CP). Subséquemment, les fonds dépendant d'une organisation criminelle sont présumés d'origine délictueuse à moins que les détenteurs n'apportent la preuve du contraire. Faute pour eux d'avoir renversé la présomption de l'art. 59 ch. 3 , deuxième phrase, CP, la remise est ordonnée en application de l'art. 74a al. 3 EIMP, sans autre examen de la provenance des fonds réclamés. Or, la structure mise en place par Sani Abacha et ses complices constitue une organisation criminelle au sens de l'art. 59 ch. 3 CP, puisqu'elle avait pour but de détourner à des fins privées des fonds provenant de la Banque centrale du Nigeria, ainsi que le profit d'opérations de corruption (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, ad art. 260ter CP).
9.2 Dans le cadre des décisions qu'il lui incombera de prendre pour la remise des fonds encore saisis, l'Office fédéral offrira aux détenteurs des comptes visés la possibilité de faire valoir les arguments propres à renverser la présomption posée à l'art. 59 ch. 3 , deuxième phrase, CP, c'est-à-dire de démontrer que les fonds saisis ne sont pas d'origine criminelle.
Décision : 1A.215/2004
Publié : 17. Februar 2005
Statut : Publiziert als BGE-131-II-169
Regeste : entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Fédérale du Nigéria - B 114 025/37 FI-GOP
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3 SR 311.0 Code pénal suisse
EIMP: 1a
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse. SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 18 Mesures provisoires SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1 Si un Etat étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
2 Lorsqu'il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d'examiner si toutes les conditions sont remplies, l'office fédéral peut lui aussi ordonner ces mesures dès l'annonce d'une demande. Ces mesures sont levées si l'Etat étranger ne dépose pas la demande dans le délai imparti à cet effet.
3 Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n'ont pas d'effet suspensif.
EIMP Art. 74a Remise en vue de confiscation ou de restitution SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 76 Contenu et pièces à l'appui - En sus des indications et documents prévus par l'art. 28, il convient d'ajouter: SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
a aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à notifier;
b aux demandes de transit, un des titres mentionnés à l'art. 41;
c aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d'objets, une attestation établissant leur licéité dans l'Etat requérant.
EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
2 Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
a l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
b la protection d'un intérêt juridique important, si l'Etat requérant le demande;
c la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
d la protection d'intérêts privés importants;
e l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
3 Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.
EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours. SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80m Notification des décisions SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
LBA Art. 4 Identification de l'ayant droit économique SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1 L'intermédiaire financier doit identifier l'ayant droit économique avec la diligence requise par les circonstances. Si le cocontractant est une société cotée en bourse ou une filiale détenue majoritairement par une telle société, l'intermédiaire financier peut renoncer à ladite identification.
2 L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant la personne physique qui est l'ayant droit économique, si:
a le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y ait un doute à ce sujet;
b le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle;
c une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'art. 3, al. 2, est effectuée.
3 L'intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qui détient des comptes globaux ou des dépôts globaux qu'il lui fournisse une liste complète des ayants droit économiques et lui communique immédiatement toute modification de cette liste.
OEIMP Art. 9 Domicile de notification - La partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. A défaut, la notification peut être omise. SR 351.11 Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
PA Art. 26 G. Consultation des pièces / I. Principe - G. Consultation des pièces I. Principe SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b tous les actes servant de moyens de preuve;
c la copie de décisions notifiées.
1bis Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. 1
2 L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
PA Art. 27 G. Consultation des pièces / II. Exceptions - II. Exceptions SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2 Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3 La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
PA Art. 28 G. Consultation des pièces / III. Prise en considération de pièces tenues secrètes - III. Prise en considération de pièces tenues secrètes Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
110-IV-8 • 111-IB-138 • 113-IB-257 • 115-IA-293 • 117-IA-90 • 117-IB-51 • 118-IB-269 • 118-IB-436 • 118-IB-457 • 119-IB-56 • 120-IB-112 • 122-I-153 • 122-II-373 • 123-II-134 • 123-II-161 • 123-II-595 • 124-I-322 • 125-II-473 • 126-I-7 • 126-II-443 • 127-I-54 • 127-II-104 • 128-IV-145 • 129-I-85 • 129-II-268 • 129-II-453 • 129-II-497 • 130-I-269 • 130-II-249
1A.136/1998 • 1A.215/2004 • 1A.49/2002 • 1A.50/2002 • 1A.51/2002 • 1A.52/2002 • 1A.53/2002 • 1A.54/2002 • 2A.116/1999
office fédéral • virement • tribunal fédéral • ayant droit • organisation criminelle • aa • cedh • vue • procédure pénale • blanchiment d'argent • examinateur • compte bancaire • quant • procès équitable • demande d'entraide • transmission à l'état requérant • recours de droit administratif • documentation • doute • office fédéral de la justice