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Timestamp: 2020-07-11 11:06:36+00:00
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Liquidation séparation de biens non faite, décès indivisaire - Personne et Famille - Net-iris
Liquidation séparation de biens non faite, décès indivisaire
vie commune ou rupture Liquidation séparation de biens non faite, décès indivisaire
Par Richiko, le 6 mai 2013 dans Personne et Famille
Richiko 10
Je me renseigne sur le cas d'un ami qui vient de décéder ; il était divorcé depuis 2003 et la procédure de liquidation de séparation de biens dont l'audience de mise en état a eu lieu début avril 2013.
Mes questions sont qu'advient-il de la liquidation dont les points importants sont une prestation compensatoire sous forme de capital due à ex-épouse et la sortie de l'indivision sur l'ex domicile conjugal occupé par l'ex-épouse à titre gratuit pendant le divorce (donc jusqu'en 2003) et sans accord entre ex-époux par la suite (d'où indemnités d'occupation)? Est-ce que la liquidation doit être réglée avant la succession et dans ce cas est-ce que les héritiers (deux enfants) représentent maintenant le défunt (seuls ou avec la nouvelle épouse)? Ou bien la procédure de succession doit-elle être initiée avec comme actif/passif à ajouter au patrimoine les indemnités/dettes ci-dessus?
Dans ce dernier cas, ce serait le notaire réglant la succession qui reprendrait à son compte le règlement de la liquidation?
La dernière épouse du défunt, ayant par testament la quotité disponible, peut-elle intervenir dans ce pseudo règlement de la liquidation?
Voici ce que l'avocat conseil du défunt, en charge de la procédure de liquidation en cours a expliqué :
- la dernière épouse doit choisir un notaire qui "ouvrira" la procédure de succession. Un des premiers actes de cette ouverture, sera d'établir un acte de notoriété qui listera notamment les personnes impliquées (héritiers potentiels, dont la dernière épouse et les enfants du défunt),
- avec copie de cet acte, l'avocat du défunt fera une "régularisation" de la procédure auprès du tribunal, pour déclarer le décès et notifier les personnes qui prendront partie en place du défunt, à savoir ces héritiers potentiels.
- a priori la dernière épouse conservera le même avocat conseil pour la représenter, les enfants seront libres de choisir soit ce même avocat, soit l'avocat de l'épouse divorcée, soit un autre avocat de leur choix.
- la procédure de liquidation reprendra alors son cours et... la succession reprendra ensuite.
Et votre question est?
La dernière épouse est héritière, et aussi légataire. Elle intervient comme successeur dans la liquidation du régime matrimonial, laquelle est nécessairement antérieure à la succession, vu que pour faire une succession, il faut établir la masse successorale du défunt, donc liquider son régime matrimonial.
Reste une question saugrenue : je me demandais si le notaire assurant la succession pouvait aussi reprendre la procédure de liquidation, une fois que celle-ci sera passée en justice (à moins que la partie demandeuse se désiste), mais je me doute que la partie adverse ne souhaitera pas changer de notaire.
Nouvel épisode suite à mon post de 2013:
http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/262229-liquidation-separation-de-biens-non-faite-deces.html
La deuxième épouse de mon ami décédé avait lancé une procédure, retirée au décès de mon ami, puis relancée, pour demander notamment, de confirmer qu'elle avait bien droit à 50% sur le dernier domicile conjugal, acheté lors de la communauté sous régime séparation de biens.
Lors de l'achat, le notaire a seulement noté achat en commun, sans donner le détail approfondi de l'origine des fonds avancés par chaque époux.
Lors du divorce, en appel, un notaire avait été nommé pour faire cette analyse et la Cour en avait conclu de fixer la prestation compensatoire versée à l'épouse, à 100 000€, compte-tenu qu'à priori, l'épouse aurait un patrimoine bien plus faible que celui du mari puisque notamment, le mari avait financé à 85% la maison conjugale et donc aurait des droits supérieurs.
La cour d'appel sur le projet de liquidation, a ménagé épouse et défunt mari dans leurs demandes, mais a donné raison à la deuxième épouse qui argumentait que puisque dans le contrat de mariage il y avait cette clause ''chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage'', les époux étaient réputés avoir payé chacun 50% de la maison.
Or l'avocat de la troisième épouse, défendeur, avait bien fait remarquer, que selon l'arrêt de la Cour de cassation Chambre_civile_1_1_avril_2015_14-14.349, "lorsque le contrat de mariage des époux séparés de biens stipule une présomption de contribution des époux aux charges du mariage, il appartient aux juges du fond de rechercher par une interprétation de la volonté des époux si ces derniers avaient entendu stipuler une présomption simple ou une présomption irréfragable".
Eh bien, la Cour d'appel s'est contentée de la clause du contrat pour déclarer qu'il y avait une présomption simple, sans rechercher le financement exact qui était fourni, et sans remarquer que la prestation compensatoire avait été fixée en tenant compte de cette disparité et a donc jugé que le mari n'avait pas droit à récompense.
Le notaire liquidateur désigné qui va reprendre la liquidation, est-il obligé, peut-il, suivre aveuglément le jugement de la Cour d'Appel, malgré l'avertissement donné par la troisième épouse, qu'il va commettre à son tour une faute en ne respectant pas l'arrêt, ou bien peut-il respecter cet arrêt et noter que les époux étaient bien propriétaire chacun a 50%, mais que la mari avait une créance envers la communauté en raison de son financement supérieur?
Merci par avance pour tout conseil et aide.
Modifié le 5 décembre 2017 par Richiko
Est-ce que je dois transférer cette discussion dans la partie "Monde de la Justice"?
Je ne pense pas que cela relève de l'autre forum.
Je suis un peu perdu avec les épouses.
Lors de l'initialisation de la discussion, on avait compris que :
- M. avait été marié en séparation de biens avec Mme X, et que la liquidation de ce régime matrimonial était en cours, ainsi qu'un paiement de prestation compensatoire non encore honoré.
- M. s'était remariée avec Mme Y, puis était décédé, sans que la précédente liquidation.
Bref, on avait deux épouses successives.
Vous confirmez que dans le nouveau message, X est la seconde épouse et Y la troisième ?
acheté lors de la communauté sous régime séparation de biens
Il n'y a pas de communauté en séparation de biens... "acheté pendant le mariage".
Dans tous les cas, il n'y a pas de récompense en séparation de biens, la récompense étant soit due par la communauté, soit due à la communauté.
Le coup de rechercher si la présomption de moitié-moitié est simple ou irréfragable ne se mesure pas au financement, mais à la volonté des parties qu'il en soit ainsi. On peut très bien avoir la volonté que ce soit considéré comme 50/50 et pourtant vouloir financer autrement.
Pour moi, si le jugement de la cours d'appel dit que la présomption est simple, c'est donc qu'on peut combattre la présomption par tout moyen de preuve contraire, donc de preuve de financement, ce qui devrait ouvrir droit à la créance entre époux au profit du défunt (et donc valide la prestation compensatoire qui tenait compte de ce financement).
pardon pour le décompte d'épouse qui porte à confusion maintenant que mon dernier post a été mis à la suite de l'autre discussion.
Il n'y a aucun problème avec la première épouse, on peut ne pas la considérer mais en tenir compte pour compter Mme X qui est la deuxième et Y qui est la troisième et "seulement" héritière.
C'est vrai, il n'y a pas de communauté légale en séparation de biens, je voulais dire "communauté de vie" et je sais qu'il n'y a pas de récompense, cependant la partie adverse Mme X a utilisé le mot récompense , dans ma question, j'ai donc bien utilisé le mot "créance"
La rédaction de la Cour est ainsi :
"La présomption de contribution aux charges du mariage et de présomption de contribution au jour de jour prévu dans le contrat de mariage interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de sa part et que le bien indivis sur lequel est demandé la créance constituait le domicile conjugal et faisait donc partie des contributions aux charges du mariage
Dès lors, il convient de dire que Mme X a droit à la moitié de la valeur du bien indivis"
NB la Cour écrit créance car Mme Y a demandé créance, tandis que Mme x écrivait récompense!
La cour a raison de déclarer que Mme X a droit à la moitié, mais elle ne suit pas l'arrêt de cassation qui stipule qu'en cas de présomption simple, on peut rechercher la différence de financement.
Donc finalement, la cour s'est placée dans une situation de présomption irréfragable, sans le dire, mais non plus dans dire que la présomption n'était que simple (dans le texte reproduit, je ne vois pas où elle dirait que la présomption est simple) ? La cour n'a pas vraiment recherché la volonté des parties sur le caractère simple ou irréfragable de la présomption ? Et donc a refusé la créance demandée par la veuve Y au nom du défunt et a donné droit à l'ex-épouse X la moitié du bien.
Donc soit en tente la cassation, parce que la cour a privé sa décision de base légale en refusant de statuer sur le caractère simple ou irréfragable (en prenant appui sur la précédente cassation que vous avez trouvée), soit on accepte le jugement.
Si on accepte le jugement, le notaire doit comptabiliser dans la liquidation une moitié du bien pour X, sans créance pour Y. Mais faut-il faire revoir la prestation compensatoire qui avait été calculée par le juge du divorce (et non par celui du partage, passé en appel), sur la base de calculs avec créances ?
Modifié le 10 décembre 2017 par Rambotte
Oui, tout cela est un peu compliqué : j'ai écrit que la cour avait considéré la présomption simple sans quelle l'écrive noir sur blanc, parce que selon mon interprétation de l'arrêt de cassation, la présomption est irréfragable quand la portée de la clause du contrat a été mentionnée et acceptée par les conjoints, ce qui n'est pas le cas. Comme vous le dites, la Cour d'Appel n'a pas recherché en détail la volonté des parties, en ne cherchant pas la portée de la clause (savoir si la clause s'applique aux courses du ménage, mais aussi à l'achat d'une voiture, à l'achat d'une maison etc.).
Vous citez deux solutions, accepter ou non le jugement, mais ma question est existe-t-il une troisième solution où le notaire liquidateur ne se sent pas obligé de faire la même faute que la Cour d'Appel? Je ne pense pas que quelqu'un ( homme de loi de surcroît) soit obligé de respecter un jugement de cour d'appel quand il sait qu'il y a une faute. Sinon, à quoi servent les arrêts de cassation...
La cour d'appel n'a commis aucune "faute", tant que l'appel n'est pas cassé. Le notaire n'est pas un juge habilité à décréter que la cour d'appel s'est trompée. D'ailleurs, je ne sais pas trop ce que veut dire "un homme de loi".
Et si la cour de cassation ne cassait pas, en commettant elle-même une "faute" au regard de sa précédente décision, le notaire devrait-il aussi passer outre ?
Le mot "faute" est-il d'ailleurs approprié ?
Bien sûr, on ne peut juger officiellement la cour d'appel que par la cassation ; mais un arrêt de cassation est une jurisprudence qui n'est pas utilisable seulement par les cours d'appel. Chacun peut en tenir compte. Le notaire commettrait-il une erreur s'il suivait l'arrêt de cassation? Ou encore, comment tenir compte des conseils de vous donnez, sur le fondement de loi ou jurisprudence, si l'on ajoute que vos conseils peuvent être certainement contredits et réfutés par une cour d'appel ou cassation.
je dois ajouter que la procédure de divorce a commencé il y a 18 ans! et la procédure de liquidation a commencé il y a 9 ans ; vous comprendrez que Mme Y ne souhaite pas prolonger les procédures et attendre encore, elle préfère trouver un accord avec le notaire liquidateur.
Pour répondre à une question plus haut "à quoi servent les arrêts de cassation ?" Avant tout à casser l'appel dont on demande qu'il soit cassé.
Le raisonnement suivi par la cour de cassation, si ce jugement fait jurisprudence (et toutes les décisions ne font pas nécessairement jurisprudence), peut alors aider d'autres cours d'appel à mieux juger, mais elles peuvent commettre la même erreur, et alors il faut demander à nouveau à aller en cassation. On n'est d'ailleurs pas à l'abri d'un revirement de la cour de cassation, les revirements de jurisprudence, ça existe aussi.
Un jugement d'appel étrange voire anormal au regard de la jurisprudence mais qui n'est pas cassé a force de chose jugée, comme on dit. La partie adverse devrait pouvoir s'en prévaloir.
Que dit l'avocat de la troisième épouse ?
Bonjour, De quand date cet arrêt de cour d'appel? la possibilité d'aller en cassation est elle encore offerte? le délai de 2 mois après la signification du jugement court-il encore, il semble que non.
Dans ce cas, le jugement doit être respecté, et le notaire doit en tenir compte.
Il ne peut en être autrement, car dans ses opérations de partage, il doit mentionner les procédures et les décisions.
La seule solution est l'entente entre les parties, il faut que le notaire procède en 1er à la liquidation des biens en indivision avec la seconde épouse, prestation compensatoire comprise, avec les intérêts qui s'appliquent sur 100 000 euros , augmentés de 5 points , 2 mois après la date à laquelle le divorce est devenu définitif, outre la moitié de la valeur de la maison.
L'arrêt de la cour d'appel date du 11 octobre 2017, reste peu de jours pour faire un pourvoi.
L'avis de l'avocate de la troisième épouse est de ne pas poursuivre. Elle doit en avoir assez de faire face aux multiples procédures faites par l'avocat de la deuxième épouse, qui est un ténor bien connu passant à la télévision.
En plus, attendre encore deux ou trois ans sans trop d'espoir de gagner est guère encourageant.
Je reprends cette discussion car une première réunion vient d'avoir lieu devant le notaire liquidateur.
Celui-ci bien sûr, entend suivre le jugement devenu exécutoire et ignorer l'erreur sur la non recherche d'inégalité des financements.
Situation comique, concernant l'attribution de la prestation compensatoire à la deuxième épouse Mme X : dans le jugement, il est écrit que le notaire, devra réserver une créance du montant de la prestation, pour l'attribuer à la 3ème épouse Mme Y!
Sur cette erreur là, le notaire liquidateur dit qu'il corrigera cette erreur manifeste, et l'avocate de Mme X, dit qu'il revenait à Mme Y de faire appel pour corriger cette erreur (Mme Y n'a pas fait appel).
- est-ce que ce n'était pas plutôt à la deuxième épouse Mme X de faire appel? En effet Mme Y bénéficiaire de l'erreur, n'avait pas intérêt à faire appel.
- le notaire est-il en droit de choisir de corriger lui-même une erreur et de ne pas corriger une autre erreur?