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Timestamp: 2016-10-21 11:22:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 377', 'art. 376', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 377', 'art. 83', 'ATF ']

1P.867/2005 (04.04.2006)
1P.867/2005 /col
Arr�t du 4 avril 2006
Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve,
Conseil ex�cutif du canton de Berne, 3000 Berne 8, repr�sent� par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton
de Berne, M�nstergasse 2, 3011 Berne.
art. 26 CC; domicile d'une personne plac�e sous curatelle,
r�clamation de droit public contre la d�cision du Conseil ex�cutif du canton de Berne du 1er d�cembre 2004.
A.________ a �t� plac� sous curatelle volontaire par d�cision de la Chambre des tutelles du canton de Gen�ve du 8 f�vrier 1982. Depuis le 9 septembre 1985, il s�journe � l'Arbeiterheim Tannenhof, � Gampelen (BE, ci-apr�s: le home), placement lui permettant de vivre et de travailler dans une ferme. Selon le rapport p�riodique adress� le 14 septembre 2001 au Tribunal tut�laire, l'encadrement et le suivi m�dical �taient assur�s par le lieu d'accueil; A.________ avait des amis parmi les pensionnaires et participait aux activit�s propos�es. Son domicile se trouvait toutefois chez sa tante � Veyrier, � laquelle il rendait visite deux fois par ann�e. Selon la curatrice, un transfert de for tut�laire �tait souhaitable, compte tenu du s�jour depuis plusieurs ann�es � Gampelen. Le 5 f�vrier 2002, le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve a demand� � l'autorit� tut�laire de Gampelen d'admettre le transfert de la curatelle, compte tenu de la dur�e de la r�sidence de l'int�ress� dans la commune et de sa volont� d'y demeurer.
Le 14 f�vrier 2002, le Conseil communal de Gampelen a refus� de reprendre la curatelle, en invoquant des raisons "de principe". La comp�tence appartenait � la commune qui avait envoy� l'int�ress� dans le home. Gampelen comptait deux institutions, dont les pensionnaires n'�taient pas annonc�s dans la commune.
Le Tribunal tut�laire genevois s'est alors adress� � l'autorit� de surveillance de premi�re instance, soit la pr�fecture d'Erlach. Par d�cision du 8 septembre 2003, celle-ci a rejet� la plainte. A.________ avait manifest� la volont� de demeurer dans le home o� il se sentait chez lui. Toutefois, le placement avait �t� trouv� par l'autorit� de tutelle et l'�tat psychique de l'int�ress� ne lui permettait pas de se constituer volontairement un nouveau domicile, quand bien m�me il avait son centre de vie � Gampelen.
Le Tribunal tut�laire genevois a alors saisi le Conseil ex�cutif du canton de Berne. Par d�cision du 1er d�cembre 2004, celui-ci a consid�r� que le recours administratif �tait irrecevable, faute d'une voie de droit ordinaire dans ce domaine, et que la plainte �tait mal fond�e. Selon l'art. 26 CC, le placement dans un �tablissement ne constituait pas un domicile. Il s'agissait d'une simple pr�somption mais en l'occurrence, en d�pit de l'�coulement du temps, A.________ ne disposait pas du discernement n�cessaire pour se constituer volontairement un nouveau domicile.
Par acte du 23 d�cembre 2005, le Tribunal tut�laire forme une r�clamation de droit public par laquelle il conclut � l'annulation de la d�cision du Conseil ex�cutif, et � ce qu'il soit ordonn� � la commune de Gampelen d'accepter la reprise de la curatelle volontaire de A.________.
La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne conclut, au nom du Conseil ex�cutif, au rejet de la r�clamation. Elle estime que celle-ci devait �tre d�pos�e contre la d�cision pr�fectorale du 8 septembre 2003.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� d'une r�clamation de droit public dont il est saisi (ATF 125 I 458 consid. 1 p. 461).
1.1 Aux termes de l'art. 83 let. e OJ, le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour trancher les contestations entre les autorit�s tut�laires de cantons diff�rents au sujet notamment du changement de domicile de personnes sous tutelle. Cette voie de droit est ouverte uniquement si celle du recours ordinaire est ferm�e (ATF 81 I 43). Cette condition de subsidiarit� est remplie. En effet, la contestation relative au changement du domicile de la personne sous curatelle ne peut faire l'objet ni d'un recours en r�forme, car elle ne figure pas dans le catalogue de l'art. 44 OJ, ni d'un recours en nullit�, car elle ne touche pas � une r�gle de comp�tence au sens de l'art. 68 al. 1 let. e OJ (ATF 131 I 266 consid. 2.2 p. 268).
La r�clamation de droit public n'est soumise � aucun d�lai (ATF 131 I 266 consid. 2.3 p. 268; 125 I 458 consid. 1b p. 461). Le fait que l'autorit� requ�rante ait attendu plus d'une ann�e apr�s le prononc� du Conseil ex�cutif est d�s lors sans incidence. Il n'est d'ailleurs pas exig� que les voies de droit cantonales soient pr�alablement �puis�es (ATF 125 I 458 consid. 1b p. 461; 71 I 158 consid. 1 p. 159).
1.2 La jurisprudence consid�re que l'art. 83 let. e OJ s'applique en principe aux seuls cas de tutelle, les conditions d'un changement de domicile (soit essentiellement l'int�r�t du pupille) �tant fondamentalement diff�rentes des cas de curatelles (ATF 109 Ib 76 consid. 1). Le Tribunal tut�laire rel�ve que l'art. 377 al. 2 CC peut �tre appliqu� par analogie dans des cas de curatelle. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de d�terminer le for tut�laire au sens de l'art. 376 al. 1 CC, les dispositions relatives au domicile peuvent �galement s'appliquer (cf. ATF 126 III 415; arr�t 1P.670/2004 du 17 mai 2005), de sorte que la distinction entre tutelle et curatelle doit par cons�quent �tre relativis�e. En outre, si elle n'�tait pas recevable sous l'angle de l'art. 83 let. e OJ, la r�clamation de droit public pourrait l'�tre en vertu de la disposition plus g�n�rale de l'art. 83 let. b OJ, pour autant que le gouvernement cantonal s'associe � la d�marche de l'autorit� de tutelle. Ces questions n'ont pas � �tre r�solues en l'esp�ce, car, suppos�e recevable, la r�clamation doit de toute fa�on �tre rejet�e.
1.3 Saisi d'une r�clamation de droit public, le Tribunal f�d�ral est en principe li� par les conclusions des parties. Il peut annuler un acte d�termin�, lorsque cela est suffisant, ou rendre un jugement de constatation. Des conclusions de type obligationnel sont �galement admissibles lorsqu'il s'agit d'imposer � une autorit� d'agir dans un sens particulier (ATF 125 I 458 consid. 1d p. 464). Tel est le cas en l'occurrence, puisqu'il est demand� � la commune de Gampelen d'accepter la reprise d'une mesure de curatelle.
Le Tribunal tut�laire conclut pr�alablement � l'annulation du jugement du Conseil ex�cutif. Ce dernier consid�re que seule la d�cision pr�fectorale pourrait �tre annul�e. Cela n'est pas d�terminant, car l'annulation requise de la d�cision de l'autorit� de surveillance n'est que le pr�alable aux conclusions condamnatoires prises � titre principal par l'autorit� genevoise.
1.4 Le Tribunal f�d�ral examine librement les �l�ments de fait et de droit d�terminants pour la solution du litige (ATF 129 I 419 consid. 1 p. 21), sous r�serve des questions d'ordre technique, politique ou d'opportunit� (ATF 125 I 458 consid. 1g p. 466 et les arr�ts cit�s).
Pour le Tribunal tut�laire, la pr�somption de l'art. 26 CC n'emp�cherait pas la cr�ation d'un nouveau domicile lorsqu'une personne entre de son plein gr� dans un �tablissement, sans que le s�jour ne serve un but sp�cifique, et d�cide d'y faire le centre de ses relations. En l'occurrence, A.________ a �t� plac� sans y �tre forc�. Il s�journe depuis plus de vingt ans � l'Arbeitsheim Tannenhof; il s'y trouve bien, y a des amis et participe � la vie du foyer. Il n'envisage pas de revenir � Gen�ve o� sa seule relation est sa tante, � laquelle il rend visite deux fois par ann�e; il disposerait d'un discernement suffisant pour se constituer librement un nouveau domicile. Le changement de for tut�laire serait dans son int�r�t, du point de vue de l'assistance personnelle et de la gestion des biens.
Le Conseil ex�cutif rel�ve pour sa part que le placement, m�me s'il a lieu avec le consentement de l'int�ress� et s'il est de dur�e ind�termin�e, ne constitue pas un domicile. En l'occurrence, l'int�ress� ne serait pas � m�me de prendre de mani�re ind�pendante des d�cisions importantes.
2.1 Le domicile d'une personne est au lieu o� elle se trouve avec l'intention de s'y �tablir (art. 23 al. 1 CC). Cela suppose une r�sidence, soit un s�jour d'une certaine dur�e en un endroit d�termin�, et une volont�, soit une intention de se fixer en cet endroit. Selon la jurisprudence, ce dernier �l�ment n'est pas purement subjectif; il doit au contraire ressortir des circonstances ext�rieures et objectives (ATF 127 V 237 consid. 1 p.238 et les arr�ts cit�s). Selon l'art. 26 CC, le s�jour dans une localit� en vue d'y fr�quenter les �coles, ou le fait d'�tre plac� dans un �tablissement d'�ducation, un hospice, un h�pital, une maison de d�tention, ne constituent pas le domicile.
Ces dispositions l�gales distinguent le lieu de s�jour du domicile. Le lieu de s�jour est celui o� une personne se trouve pour un motif d�termin� et limit�, qui n'implique pas l'intention d'y fixer le centre de son existence (Grossen, Les personnes physiques, Trait� de droit civil suisse, II, 2, p. 72). Le lieu de s�jour devient le domicile, d�s qu'il existe entre ce lieu et la personne qui y r�side un lien fixe, �troit, fond� sur l'intention de s'y �tablir (Tuor/Schnyder, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e �d., p. 78).
2.2 Pour savoir si une personne r�side � un endroit avec l'intention de s'y �tablir, ce qui importe n'est pas la volont� interne de cette personne mais les circonstances, reconnaissables pour des tiers, qui permettent de d�duire qu'elle a cette intention (ATF 113 II 5 consid. 2 p. 7-8; 97 II 1 consid. 3 p. 3). Selon la doctrine et la pratique, l'art. 26 CC n'exclut pas la cr�ation d'un domicile au lieu de s�jour. Il pose uniquement la pr�somption r�fragable que le s�jour dans une localit� en vue d'y faire des �tudes ou dans l'un des �tablissements mentionn�s par cette disposition n'entra�ne pas le transfert � cet endroit du centre des int�r�ts. Lors du placement dans un �tablissement, on devra donc exclure r�guli�rement la cr�ation d'un domicile � cet endroit, l'installation dans l'�tablissement relevant de la volont� de tiers et non de celle de l'int�ress� (ATF 71 I 158 concernant un s�jour de 33 ans dans un �tablissement). En revanche, il n'en va pas de m�me lorsque l'int�ress� d�cide de son plein gr� de s�journer dans un �tablissement, sans en avoir besoin, et qu'il choisit librement l'�tablissement ainsi que le lieu de s�jour (ATF 108 V 25 consid. 2b). Tel est en particulier le cas d'une personne s'installant de son propre chef dans une maison pour personnes �g�es pr�s de l'endroit o� vivent ses enfants (arr�t H 289/86 du 24 novembre 1987). En revanche, lorsque le placement a �t� effectu� dans un but particulier, il ne peut y avoir cr�ation d'un nouveau domicile tant que le s�jour r�pond encore au besoin initial (Bucher, Berner Kommentar, n. 18 ad art. 26 CC; Staehelin, Basler Kommentar, n� 8 ad art. 26 CC).
2.3 En l'occurrence, si la mesure de curatelle a �t� ordonn�e en vue de la gestion des biens de l'int�ress�, A.________ a �t� initialement plac� � l'Arbeiterheim de Tannenhof, en 1982, dans le but de l'�loigner de la sc�ne de la drogue � Gen�ve. M�me si l'int�ress� y a consenti, ce placement a �t� d�cid� par l'autorit� dans un but pr�cis. Selon le rapport du m�decin psychiatre de l'�tablissement, du 30 avril 2003, A.________ n'est manifestement pas capable de mener une vie ind�pendante et de prendre personnellement les d�cisions importantes. Il n'envisage pas d'avoir son propre logement et de se prendre en charge. Selon le m�me m�decin, une mise sous tutelle serait m�me indiqu�e; l'int�ress� n'�tait pas vraiment apte � �tre interrog�; il paraissait facilement manipulable, et r�pondait par "oui" � presque toutes les questions.
Par cons�quent, le s�jour de l'int�ress� continue de r�pondre � un besoin d'encadrement qui n'a pas diminu� au fil des ann�es. Le Tribunal tut�laire admet lui-m�me que le maintien dans l'�tablissement est n�cessaire � l'�quilibre de l'int�ress�. Dans ces conditions, en d�pit de l'�coulement du temps, on ne saurait consid�rer que le s�jour proc�de d'un choix d�lib�r�, et qu'une volont� de s'�tablir se serait substitu�e au motif initial du placement par l'autorit�. Les consid�rations pratiques relatives � l'organisation de la mesure et � l'int�r�t du pupille, qui doivent �tre prises en compte dans le cadre du changement de for tut�laire (art. 377 CC), sont en revanche d�nu�es de pertinence s'agissant de constater l'existence d'un domicile volontaire de la personne sous curatelle.
La r�clamation de droit public doit par cons�quent �tre rejet�e, en tant qu'elle est recevable. Conform�ment � la pratique relative � l'art. 83 let. b OJ, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire ni allou� de d�pens (ATF 125 I 458 consid. 5b p. 473).
La r�clamation de droit public est rejet�e, en tant qu'elle est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve et au Conseil ex�cutif du canton de Berne.