Source: https://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/cu-cp/cu-cp06reg.html
Timestamp: 2018-08-22 06:13:32+00:00
Document Index: 152622256

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 61"]

Document de consultation : Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions : Règlement de l'Ontario
> Document de consultation : Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions : Règlement de l'Ontario
Modernizing the Credit Unions and Caisses Populaires Act A Consultation Draft of Amendments to Legislation and Capital and Lending Regulation
modifiant le Règlement de l'Ontario 76/95
(Caisses populaires)
Remarque : Le Règlement de l'Ontario 76/95 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans le Sommaire de l'historique législatif des règlements qui se trouve sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l'Ontario 76/95 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«actif à risques pondérés» Le montant de l'actif à risques pondérés déterminé aux termes de l'article 15. («risk weighted assets»)
«actif total» L'actif total déterminé aux termes de l'article 13. («total assets»)
«caisse de catégorie 1» Caisse qui n'est pas une caisse de catégorie 2. («class 1 credit union»)
«caisse de catégorie 2» Caisse qui, selon l'article 1.1, est une caisse de catégorie 2. («class 2 credit union»)
«Lignes directrices relatives à la suffisance du capital des caisses populaires et credit unions de l'Ontario» Le document ainsi intitulé, dans ses versions successives, que le surintendant fait publier dans la Gazette de l'Ontario. («Capital Adequacy Guidelines for Ontario's Credit Unions and Caisses Populaires»)
Le Règlement est modifié par adjonction de l'article suivant :
1.1 (1) La caisse est une caisse de catégorie 2 si l'une ou l'autre des éventualités suivantes se produit à un moment quelconque après le 5 octobre 2006 :
Son actif total est supérieur ou égal à 50 millions de dollars.
Elle consent un prêt commercial.
(2) La caisse devient une caisse de catégorie 2 en application du paragraphe (1) le premier jour où se produit l'une ou l'autre des éventualités prévues à ce paragraphe.
(3) La caisse devient une caisse de catégorie 2 le 6 octobre 2007 si, à cette date, elle compte un prêt commercial impayé consenti avant le 6 octobre 2006.
(4) Sur présentation d'une demande à la Société, la caisse devient une caisse de catégorie 2 lorsque la Société est convaincue de ce qui suit :
la caisse a établi les politiques de placement et de prêt exigées par les articles 190 et 191 de la Loi;
ces politiques sont adaptées à la taille et à la complexité de la caisse;
la caisse peut démontrer qu'elle se conforme aux règlements administratifs de la Société, y compris ceux qui prescrivent des normes de pratiques commerciales et financières saines;
la caisse se conforme aux exigences minimales de fonds propres que le présent règlement prescrit pour les caisses de catégorie 2.
(5) La caisse qui devient une caisse de catégorie 2 le demeure à perpétuité.
L'article 12 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
12 (1) La caisse de catégorie 1 a un capital suffisant si son capital réglementaire correspond à au moins 5 pour cent de son actif total.
(2) La caisse de catégorie 2 a un capital suffisant à l'égard d'un exercice s'il est satisfait aux conditions suivantes :
Le pourcentage de son actif total que représente son capital réglementaire est égal ou supérieur au pourcentage indiqué dans la case du tableau du présent article qui figure :
dans la rangée qui correspond à son actif total à l'égard de l'exercice,
dans la colonne qui correspond à l'exercice.
La somme de son capital réglementaire et de sa provision générale pour pertes sur prêts correspond à au moins 8 pour cent de son actif à risques pondérés.
(3) Pour l'application de la disposition 2 du paragraphe (2), le montant de la provision générale pour pertes sur prêts d'une caisse ne doit pas dépasser 1,25 pour cent de son actif à risques pondérés.
CAPITAL RÉGLEMENTAIRE MINIMAL DES CAISSES DE CATÉGORIE 2
Actif total Pourcentage pour l'exercice se terminant après le 5 octobre 2006 mais au plus tard le 31 décembre 2007 Pourcentage pour l'exercice se terminant après le 31 décembre 2007 mais au plus tard le 31 décembre 2008 Pourcentage pour l'exercice se terminant le 1er janvier 2009 ou par la suite
Moins de 50 000 000 $ 5,00 % 4,75 % 4,50 %
50 000 000 $ ou plus mais moins de 100 000 000 $ 4,75 % 4,50 % 4,25 %
100 000 000 $ ou plus mais moins de 500 000 000 $ 4,50 % 4,25 % 4,00 %
500 000 000 $ ou plus mais moins de 1 000 000 000 $ 4,25 % 4,00 % 3,75 %
1 000 000 000 $ ou plus 4,00 % 3,75 % 3,50 %
(1) Le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par substitution de «L'actif total de la caisse» à «La valeur de l'actif total de la caisse» au début du paragraphe.
(2) La définition de l'élément «B» au paragraphe 13 (1) du Règlement est modifiée par abrogation de l'alinéa c).
(1) La disposition 4 du paragraphe 14 (2) du Règlement est modifiée par suppression de «, avec ses modifications éventuelles, que le surintendant fait publier dans la Gazette de l'Ontario» à la fin de la disposition.
(2) La disposition 1 du paragraphe 14 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Le montant de l'achalandage et des autres immobilisations incorporelles.
(3) La disposition 6 du paragraphe 14 (3) du Règlement est modifiée par suppression de «, avec ses modifications éventuelles, que le surintendant fait publier dans la Gazette de l'Ontario» à la fin de la disposition.
(1) Le paragraphe 15 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
ACTIF À RISQUES PONDÉRÉS DE LA CAISSE
(1) La définition qui suit s'applique au présent article.
«provision spécifique» Relativement à chaque prêt que consent une caisse, s'entend de la fraction de la provision mensuelle prescrite pour prêts douteux, déterminée aux termes du paragraphe 22 (1), qui est attribuable au prêt et de la fraction des réserves prescrites, déterminées aux termes du paragraphe 22 (2), qui est attribuable au prêt.
(1.1) Le montant de l'actif à risques pondérés de la caisse est le montant calculé selon la formule suivante :
représente la somme de tous les montants dont chacun est calculé en multipliant la valeur d'un élément d'actif de la caisse par le pourcentage prévu au paragraphe (2), (3), (4), (4.1), (5), (6), (7) ou (8), selon le cas, qui s'applique à celui-ci;
représente le montant du risque opérationnel applicable de la caisse, déterminé aux termes du paragraphe (10);
représente le montant du risque de taux d'intérêt applicable de la caisse, déterminé aux termes du paragraphe (12).
(2) Les paragraphes 15 (4), (4.1) et (5) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(4) Le pourcentage est de 35 pour cent pour les types d'éléments d'actif suivants :
Les prêts hypothécaires résidentiels admissibles qui grèvent une propriété résidentielle qui est ou sera occupée par l'emprunteur ou qui est louée, y compris :
des prêts garantis par des hypothèques de premier rang qui grèvent des immeubles résidentiels en copropriété ou des logements qui comptent de une à quatre unités et contractés ou garantis par une ou plusieurs personnes, mais seulement s'il est satisfait aux conditions suivantes :
ces prêts ne sont pas en souffrance depuis 90 jours ou plus,
le rapport prêt-valeur de ces prêts ne dépasse pas 75 pour cent;
des hypothèques subsidiaires qui grèvent des immeubles résidentiels en copropriété ou des logements qui comptent de une à quatre unités, mais seulement s'il est satisfait aux conditions suivantes :
les prêts sont contractés ou sont garantis par une ou plusieurs personnes,
aucune autre personne ne détient un privilège de premier rang ou intermédiaire sur la propriété visée,
les prêts ne sont pas en souffrance depuis 90 jours ou plus,
le total des prêts ne dépasse pas un rapport prêt-valeur de 75 pour cent.
Les valeurs mobilières garanties par des hypothèques, mais non garanties par la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux termes de la Loi nationale sur l'habitation (Canada).
(4.1) Le pourcentage est de 50 pour cent pour les types d'éléments d'actif suivants :
Le total, déduction faite des provisions spécifiques, des prêts hypothécaires résidentiels admissibles qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours, mais seulement si les provisions spécifiques constituent plus de 20 pour cent du solde impayé des prêts.
(5) Le pourcentage est de 75 pour cent pour les types d'éléments d'actif suivants :
Les prêts agricoles.
Les hypothèques subsidiaires non assurées qui constitueraient par ailleurs des prêts hypothécaires résidentiels admissibles aux termes de la sous-disposition 1 b) du paragraphe (4), si leur rapport prêt-valeur calculé en fonction d'un immeuble résidentiel en copropriété ou d'un logement ne dépassait pas 75 pour cent.
Les prêts commerciaux consentis à une personne lorsque la somme de tous les prêts commerciaux consentis à cette personne et à toute personne rattachée ne dépasse pas le moindre de 0,035 pour cent de l'actif total de la caisse et de 1,25 million de dollars.
Les prêts hypothécaires résidentiels, autres que ceux visés à la disposition 5 du paragraphe (2) ou ceux visés au paragraphe (4).
(3) La disposition 1 du paragraphe 15 (6) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Les prêts commerciaux, autres que ceux visés à la disposition 4 du paragraphe (5) ou à la disposition 1 du paragraphe (7).
(4) La disposition 3 du paragraphe 15 (6) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
La valeur attribuée à tout engagement hors bilan de la caisse, calculée conformément au document intitulé Lignes directrices relatives à la suffisance du capital des caisses populaires et credit unions de l'Ontario.
Le total, déduction faite des provisions spécifiques, des prêts, autres que des prêts hypothécaires résidentiels admissibles, qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours, mais seulement si les provisions spécifiques constituent 20 pour cent ou plus du solde impayé de chaque prêt.
Le total, déduction faite des provisions spécifiques, des prêts hypothécaires résidentiels admissibles qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours, mais seulement si les provisions spécifiques constituent moins de 20 pour cent du solde impayé de chaque prêt.
(5) L'article 15 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(7) Le pourcentage est de 150 pour cent pour les types d'éléments d'actif suivants :
Le total, déduction faite des provisions spécifiques, des prêts, autres que des prêts hypothécaires résidentiels admissibles, qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours, mais seulement si les provisions spécifiques constituent moins de 20 pour cent du solde impayé de chaque prêt.
(8) Sous réserve du paragraphe (8), si une personne à qui est consenti un prêt commercial visé à la disposition 1 du paragraphe (6) a une cote de solvabilité décrite dans le document intitulé Lignes directrices relatives à la suffisance du capital des caisses populaires et credit unions de l'Ontario, le pourcentage déterminé conformément à ces lignes directrices s'applique, au lieu du pourcentage précisé au paragraphe (6), à l'égard du prêt commercial.
(9) À moins que le surintendant n'approuve un autre montant, le risque opérationnel applicable de la caisse est le montant calculé selon la formule suivante :
représente l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel de la caisse, déterminée aux termes du paragraphe (11).
(10) L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel de la caisse est le montant calculé selon la formule suivante :
E + F + G X 0,15
le montant du revenu d'intérêts du dernier exercice de la caisse, déduction faite de ses frais d'intérêts de la même période, majoré de ses revenus, autres que des revenus d'intérêts, de cet exercice,
représente le montant qui serait déterminé aux termes de la définition de l'élément «E» si celle-ci s'appliquait à l'avant-dernier exercice de la caisse,
représente le montant qui serait déterminé aux termes de la définition de l'élément «E» si celle-ci s'appliquait à l'exercice précédant l'avant-dernier exercice de la caisse,
le nombre d'années pendant lesquelles les montants déterminés aux termes des définitions des éléments «E», «F» et «G» dépassent zéro,
(11) À moins que le surintendant n'approuve un autre montant, le risque de taux d'intérêt applicable d'une caisse est le montant calculé selon la formule suivante :
représente l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel de la caisse, déterminé aux termes du paragraphe (13).
(12) L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel de la caisse est le montant calculé selon la formule suivante :
représente le montant, déterminé conformément aux techniques visées à la disposition 2 du paragraphe 78 (1), de l'exposition de la caisse au risque de taux d'intérêt.
L'article 48 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
48. Pour l'application de la présente partie, le capital réglementaire de la caisse est déterminé à l'aide de ses derniers états financiers vérifiés.
L'article 52 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
52. Un prêt agricole est un prêt, autre qu'un prêt hypothécaire résidentiel, qui est consenti pour financer les activités suivantes :
la production de cultures de plein champ, avec ou sans préparation du sol;
la production de cultures horticoles;
l'élevage de bétail, la pisciculture, l'aviculture ou l'élevage d'animaux à fourrure;
la production d'oeufs, de lait, de miel, de sirop d'érable, de tabac, de bois provenant de terres à bois, de cultures de plantes textiles ou de cultures fourragères.
(1) La disposition 3 de l'article 53 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Le produit de la vente d'une autre propriété résidentielle dont le particulier est propriétaire sera affecté au remboursement du prêt
(2) La disposition 6 de l'article 53 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. Le prêt est pleinement garanti par une hypothèque grevant la propriété résidentielle vendue ou, avant que le prêt soit consenti, l'avocat de l'emprunteur a remis à la caisse une lettre d'instructions irrévocable de l'emprunteur portant que le produit de la vente de cette propriété sera remis à la caisse.
(1) L'article 54 du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :
54. Un prêt commercial est un prêt consenti pour quelque objet que ce soit, à l'exclusion des types de prêts suivants :
(2) La sous-disposition 7 i de l'article 54 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
par une institution financière autre que la caisse qui consent le prêt,
L'article 57 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
57. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«prêt hypothécaire résidentiel» Prêt garanti par une propriété résidentielle. («residential mortgage loan»)
«propriété résidentielle» Bien immeuble composé de bâtiments dont au moins la moitié de la surface de plancher est ou doit être occupée par un ou plusieurs logements privés. («residential property»)
(2) La caisse ne doit pas consentir de prêt hypothécaire résidentiel servant à l'achat, la rénovation ou l'amélioration de la propriété résidentielle ou au refinancement d'un tel prêt si la somme de ce prêt et du solde impayé alors de tout prêt hypothécaire de rang égal ou supérieur grevant la propriété résidentielle dépasse 75 pour cent de la valeur de la propriété à la date du prêt hypothécaire résidentiel.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas dans les circonstances suivantes :
Le prêt est consenti ou garanti aux termes de la Loi nationale sur l'habitation (Canada).
Dans le cas d'un prêt hypothécaire résidentiel qui dépasse 75 pour cent de la valeur de la propriété résidentielle à la date du prêt, le remboursement de la portion excédentaire du prêt est garanti par un organisme gouvernemental ou assuré par un assureur approuvé par le surintendant.
La caisse acquiert d'une entité des valeurs mobilières qui sont émises ou garanties par l'entité et qui sont garanties par une propriété résidentielle ou consent à l'entité un prêt garanti par de telles valeurs mobilières.
Le prêt est garanti par une hypothèque et celle-ci :
est créée en faveur de la caisse à l'égard d'une propriété résidentielle dont elle a disposé, y compris une propriété dont elle a disposé en réalisant une sûreté,
garantit le paiement d'un montant payable à la caisse pour la propriété
Le prêt est garanti par un billet et également par une hypothèque grevant la propriété résidentielle.
Les articles 61, 62, 63 et 65 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
PLAFONDS DE PRÊT — MONTANT TOTAL DES PRÊTS CONSENTIS À UNE PERSONNE
61. (1) La caisse de catégorie 1 dont l'actif total figure dans une rangée de la colonne 1 du tableau du présent article ne doit pas consentir un prêt à une personne s'il s'ensuit que le total des prêts en cours qu'elle a consentis à cette personne et à toute personne rattachée dépasse le plafond de prêt total qui figure dans la même rangée de la colonne 2 du tableau.
(2) Une caisse de catégorie 2 ne doit pas consentir un prêt à une personne s'il s'ensuit que le total des prêts en cours consentis à cette personne et à toute personne rattachée dépasse 25 pour cent de son capital réglementaire.
(3) Pour l'application du présent article, le total des prêts en cours que la caisse consent à une personne et à toute personne rattachée ne comprend pas la partie éventuelle d'un prêt qui, selon le cas :
est garantie par le gouvernement du Canada, celui d'une province ou d'un territoire du Canada ou une municipalité ou par un de leurs organismes;
est assurée par un assureur approuvé par le surintendant;
est garantie par des dépôts que l'emprunteur confie à la caisse.
PLAFONDS DE PRÊT TOTAUX – CAISSES DE CATÉGORIE 1
Actif total de la caisse Plafond de prêt total
Moins de 500 000 $ Le plus élevé de 100 % du capital réglementaire et de 60 000 $
500 000 $ ou plus mais moins de 1 000 000 $ Le plus élevé de 100 % du capital réglementaire et de 100 000 $
1 000 000 $ ou plus mais moins de 2 000 000 $ Le plus élevé de 80 % du capital réglementaire et de 125 000 $
2 000 000 $ ou plus mais moins de 3 000 000 $ Le plus élevé de 80 % du capital réglementaire et de 155 000 $
3 000 000 $ ou plus mais moins de 5 000 000 $ Le plus élevé de 70 % du capital réglementaire et de 185 000 $
5 000 000 $ ou plus mais moins de 10 000 000 $ Le plus élevé de 60 % du capital réglementaire et de 235 000 $
10 000 000 $ ou plus mais moins de 20 000 000 $ Le plus élevé de 50 % du capital réglementaire et de 295 000 $
20 000 000 $ mais moins de 50 000 000 $ Le plus élevé de 30 % du capital réglementaire et de 400 000 $
PLAFOND DES PRÊTS DE MÊME CATÉGORIE CONSENTIS À DES PARTICULIERS
62. (1) La caisse de catégorie 1 ne doit pas consentir un prêt à une personne s'il s'ensuit que le total des prêts en cours de la catégorie qui figure à la colonne 1 du tableau du présent article, qu'elle a consentis à la même personne et à toute personne rattachée, dépasse le produit du montant correspondant au pourcentage qui figure dans la même rangée de la colonne 2 du tableau et de son plafond de prêt, déterminé aux termes de l'article 61.
(2) La caisse de catégorie 2 fixe avec prudence un plafond de prêt pour chaque catégorie de prêts que son permis de prêt et ses règlements administratifs l'autorisent à consentir.
(3) Pour l'application du présent article et pour les besoins des plafonds de prêt fixés par la caisse de catégorie 2 :
le prêt d'un montant supérieur à la valeur hypothécable d'une propriété donnée pour sûreté, déterminée conformément aux politiques de prêt de la caisse, est réputé un prêt insuffisamment garanti;
le prêt consenti à une personne comprend un prêt consenti à deux personnes ou plus, si elles en sont responsables soit conjointement, soit conjointement et individuellement.
(4) Pour l'application du présent article, le solde impayé total des prêts consentis à une personne et à toute personne rattachée ne comprend pas la partie éventuelle d'un prêt qui, selon le cas :
PLAFONDS DE PRÊT D'UNE CAISSE DE CATÉGORIE 1
Catégorie de prêt Pourcentage du plafond de prêt total
Prêt agricole 0 %
Prêt-relais 100 %
Prêt institutionnel 50 %
Prêt consenti à une association ou organisation sans personnalité morale 5 %
Prêt personnel qui est pleinement garanti 20 %
Prêt personnel qui n'est pas pleinement garanti, y compris une hypothèque subsidiaire 6 %
Prêt hypothécaire résidentiel 100 %
Prêt visé par un contrat de prêt syndiqué 0 %
L'article 69 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la caisse à l'égard d'un placement dans les actions d'une personne morale visée aux dispositions 1 à 14 du paragraphe 74 (1) si, selon le cas :
après le placement, des caisses sont propriétaires de tous les droits de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la personne morale;
le surintendant approuve le placement au préalable.
L'article 77 du Règlement est modifié par substitution de «L'exposition de la caisse au risque de taux d'intérêt désigne l'effet éventuel, exprimé en dollars,» à «Le risque de taux d'intérêt désigne l'effet éventuel» au début de l'article.
Les articles 78 et 79 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
78. (1) La caisse établit, pour la gestion de son exposition au risque de taux d'intérêt, des politiques et des méthodes portant sur les questions suivantes :
Les limites de son exposition au risque de taux d'intérêt, ainsi que de l'effet de cette exposition sur son revenu net d'intérêts et son excédent. Les limites sont établies clairement et avec prudence.
Les techniques à utiliser pour quantifier son exposition au risque de taux d'intérêt.
Les contrôles internes à mettre en place pour assurer le respect des politiques et des méthodes.
Les mesures correctrices à prendre en cas de dépassement des limites de son exposition au risque de taux d'intérêt.
Le contenu et le délai de présentation des rapports concernant la gestion de son exposition au risque de taux d'intérêt que sa direction doit présenter au conseil d'administration.
(2) Les limites tiennent compte des fluctuations de taux d'intérêt auxquelles il est raisonnable de s'attendre.
(3) Les politiques et méthodes doivent exiger que la direction de la caisse présente un rapport au conseil d'administration et au surintendant si l'exposition de la caisse au risque de taux d'intérêt dépasse les limites qu'elles fixent. Le rapport doit être présenté au plus tard 21 jours après que la caisse a pris des mesures pour ramener son exposition dans les limites fixées.
(4) Le rapport exigé au paragraphe (3) doit, à la fois :
expliquer les circonstances qui ont amené l'exposition de la caisse au risque de taux d'intérêt à dépasser les limites fixées;
décrire les effets que cette exposition a eus et pourrait avoir sur le revenu net;
décrire les mesures prises pour ramener cette exposition dans les limites fixées;
comprendre un échéancier indiquant le moment où la caisse se conformera à ses politiques et méthodes.
(5) Les politiques et méthodes doivent être approuvées par le conseil d'administration de la caisse.
79. (1) Si son exposition au risque de taux d'intérêt dépasse les limites fixées par ses politiques et méthodes, la caisse prend immédiatement des mesures pour la ramener dans ces limites.
(2) Si son exposition au risque de taux d'intérêt dépasse les limites fixées par ses politiques et méthodes pendant deux trimestres consécutifs, la caisse présente promptement au surintendant et à la Société un plan, approuvé par le conseil d'administration, décrivant les mesures qu'elle entend prendre pour la ramener dans ces limites.
Le paragraphe 80 (1) du Règlement est modifié par substitution de «sa gestion de son exposition au risque de taux d'intérêt» à «sa gestion du risque de taux d'intérêt» à la fin du paragraphe.
Le présent Règlement entre en vigueur le xxxx.
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