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Timestamp: 2016-10-26 00:40:40+00:00
Document Index: 199612899

Matched Legal Cases: ['art. 1044', 'art. 1001', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 1047', 'art. 1098', 'art. 1098', 'art. 1022', 'art. 1044', 'art. 1007', 'art. 1007', 'art. 1047', 'art. 55', 'art. 1022', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1022', 'art. 156']

4C.235/2002 (23.09.2002)
4C.235/2002 /ech
Les juges f�d�raux Walter, pr�sident de la Cour, Corboz et
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Jacques Philippoz, avocat, case postale 44, 1912 Leytron,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Hildebrand de Riedmatten, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2299, 1950 Sion 2.
billet � ordre; recours de l'aval
(recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 5 juin 2002)
Y.________ SA avait pour actionnaires et administrateurs jusqu'au 30 juin 1988 B.________ et A.________. A cette date, ce dernier a quitt� Y.________ SA, tant en qualit� d'actionnaire que d'administrateur.
Le 8 avril 1987, la banque X.________ (ci-apr�s: X.________) a octroy� deux cr�dits de 200 000 fr. chacun � Y.________ SA, le second �tant qualifi� d'"avance � terme", n� ..., limit�e au 31 d�cembre 1988, assortie de cette mention: "� cette date le cr�dit sera r�examin�". Cette avance � terme �tait garantie par un billet � ordre de 200 000 fr., souscrit par Y.________ SA le 6 avril 1987 � Sion en faveur de X.________, et avalis� par B.________ et A.________. La date d'�ch�ance n'a pas �t� fix�e.
Le 9 juin 1989, X.________ a demand� � A.________ de verser 115 289 fr.75 sur le compte n� ... pour couvrir sa part du solde d�biteur de ce compte. De son c�t�, B.________ avait d�j� pay� cette somme � X.________. Le 1er d�cembre 1993, X.________ a d�nonc� le compte au remboursement, puis a poursuivi Y.________ SA. En mai 1994, B.________ et son �pouse ont vers� 164 404 fr. � X.________, qui a sold� le compte n� ..., le 25 mai 1994, et leur a remis le billet � ordre souscrit le 6 avril 1987.
Le 17 septembre 1996, B.________ a actionn� A.________ en paiement de 39 836 fr.65 et de 164 404 fr., int�r�ts en sus, avant de r�duire ses derni�res conclusions, le 12 avril 2002, � 100 000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 25 mai 1994. Entre-temps, � l'occasion de la proc�dure, B.________ a compl�t� le billet � ordre, le 9 avril 2001, en fixant son �ch�ance au 17 septembre 1996.
Par jugement du 5 juin 2002, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamn� le d�fendeur � verser au demandeur 100 000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 26 septembre 1996.
Le 28 juillet 1987, B.________ et A.________ se sont engag�s en qualit� de cautions solidaires envers la banque Z.________ pour garantir deux cr�dits en compte courant au nom de Y.________ SA. Les 11 et 12 avril 1989, les deux int�ress�s ont conclu une convention tendant � la r�partition par moiti� des pertes de Y.________ SA, au 30 juin 1988, s'�levant � 843 292 fr. Le 7 f�vrier 1990, B.________ a introduit une action de ce chef contre A.________, que la Cour civile I a rejet�e dans la mesure o� elle �tait recevable, par jugement du 9 mars 1995.
Agissant par la voie du recours en r�forme, le d�fendeur conclut � l'annulation du jugement du 5 juin 2002 et au rejet des pr�tentions du demandeur. Il conteste la l�gitimation active de ce dernier, qui ne pouvait faire valoir un endossement du billet � ordre en sa faveur. X.________ n'avait jamais requis Y.________ SA d'honorer ce papier-valeur, pas davantage que les donneurs d'aval. En application de l'art. 1044 al. 3 CO, le demandeur ne pouvait exercer son recours qu'� concurrence de la moiti� du montant vers� � X.________, soit 81 920 fr.85, et non pas 100 000 fr. B.________ �tait de mauvaise foi lorsqu'il a rembours� le solde de l'avance � terme sans que X.________ ne d�non��t le cr�dit, dans l'unique dessein d'invoquer des droits d�coulant du billet � ordre. A cet �gard, l'avance � terme de 200 000 fr. �tait incluse dans le partage des pertes faisant l'objet de la premi�re proc�dure, termin�e par jugement du 9 mars 1995. Cette question ne pouvait plus �tre r�examin�e, au b�n�fice de l'autorit� de chose jug�e.
Le demandeur n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse.
Par d�cision du 12 ao�t 2002, la Ire Cour civile a rejet� la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le d�fendeur et invit� ce dernier a vers� une avance de frais, ce qu'il a fait en temps utile.
Interjet� pour violation du droit f�d�ral (art. 1001 ss CO) contre une d�cision finale prise par le Tribunal cantonal du canton du Valais, qui ne peut pas �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse d�passe 8000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours, d�pos� dans le d�lai (art. 54 al. 1 OJ) et la forme (art. 55 OJ) prescrits, est recevable.
Le d�fendeur se plaint tout d'abord de ce que X.________ n'a jamais fait valoir le billet � ordre � l'encontre de Y.________ SA, ni envers les avaliseurs; ceci d�coulait notamment du fait qu'il n'avait pas mentionn� sur le papier-valeur la date d'�ch�ance. De plus, le demandeur n'�tait pas au b�n�fice d'un endossement du billet � ordre en sa faveur, ce qui le privait de toute l�gitimation active.
2.1 Le billet � ordre est d�fini comme un titre individuel constatant une cr�ance d'argent non garantie par un droit de gage, dont le montant est invariable et dont les clauses sont sp�cifiquement pr�cis�es par la loi (Fran�ois Bohnet, La th�orie g�n�rale des papiers-valeurs, B�le 2000, p. 110, 113 et 114). Comme n'importe quelle reconnaissance de dette au sens de l'art. 17 CO, le billet � ordre incorpore avant tout un engagement inconditionnel et irr�vocable de payer au cr�ancier une somme d�termin�e, sans �noncer la cause de l'obligation. La reconnaissance de dette n'est pas abstraite dans le sens o� elle serait d�tach�e de la relation juridique lui servant de fondement, mais seulement d'un point de vue formel et strictement documentaire, son caract�re abstrait s'�puisant dans le renversement du fardeau de la preuve, obligeant le d�biteur � rapporter la preuve de l'inexistence de la dette reconnue. Sous r�serve d'une convention de novation, la cr�ance d'origine, avec ses droits accessoires, n'est pas touch�e par la souscription d'un effet de change, de sorte que l'obligation cambiaire est �galement soumise aux modifications ult�rieures de la cr�ance de base (ATF 127 III 559 consid. 4a et les r�f�rences).
2.2 En sa qualit� d'avaliseur faisant l'objet du recours d'un autre avaliseur ayant obtenu de X.________ le billet � ordre (art. 1047 al. 1 CO; art. 1098 al. 1 CO), apr�s avoir rembours� l'avance � terme garantie par le billet � ordre, le d�fendeur reproche au demandeur d'agir contre lui sur la base d'un billet � ordre que le porteur (CS) n'a jamais fait valoir � l'�gard du souscripteur (Y.________ SA), pas davantage que des deux avaliseurs. En r�alit�, le demandeur avait rembours� l'avance � terme suite � une poursuite ordinaire, et non pas pour effet de change.
L'art. 1098 al. 3 CO dispose que les r�gles relatives � l'aval sont �galement applicables au billet � ordre. En vertu de l'art. 1022 al. 1 CO, le donneur d'aval est tenu de la m�me mani�re que celui dont il s'est port� garant, en ce sens qu'il r�pond comme un d�biteur principal, � l'instar du souscripteur (Meier-Hayoz/von der Crone, Wertpapierrecht, Berne 2000, p. 191 n. 4 et 206 n. 5). Comme, dans un billet � ordre, les qualit�s de souscripteur et de tir� se confondent et que l'avaliseur s'engage � titre principal aux c�t�s du souscripteur, il peut �tre contraint de s'ex�cuter sans que l'effet de change ait �t� pr�alablement protest� (Meier-Hayoz/von den Crone, op. cit., p. 194 n. 13), ou ait fait l'objet d'une poursuite pour effet de change. Le porteur peut ainsi agir � l'�gard du souscripteur ou des avaliseurs sans observer un ordre de priorit� d�termin� (art. 1044 al. 2 CO); de m�me, l'oblig� de change qui a pay� le montant d� au porteur, ou b�n�ficiaire, a droit � la remise de l'effet et peut exercer son recours sans endossement (J�ggi/ Druey/von Greyerz, Wertpapierrecht, B�le 1985, p. 210).
En l'esp�ce, le demandeur, qui avait la m�me position d'avaliseur que le d�fendeur, est entr� en possession du billet � ordre, de par la loi, en raison de son remboursement au porteur, de sorte qu'il peut � son tour exercer son recours contre l'autre avaliseur (Meier-Hayoz/von der Crone, op. cit., p. 188 et 189), ce dernier ne pouvant lui opposer que les exceptions tir�es de l'art. 1007 CO, s'agissant d'un rapport purement cambiaire. Le Tribunal cantonal n'a ainsi pas viol� le droit f�d�ral, en admettant que, fond� sur le billet � ordre, le demandeur pouvait exiger du d�fendeur le paiement de la moiti� du montant port� sur l'effet de change, conform�ment aux arrangements internes entre les deux avaliseurs se consid�rant chacun responsable pour le paiement de la moiti� de la dette cambiaire, ce que le d�fendeur ne conteste pas dans son recours en r�forme. Le recours du demandeur contre le d�fendeur, � concurrence de 100 000 fr., doit en cons�quence �tre admis, avec int�r�ts � 5% d�s l'interpellation du d�biteur, consistant dans la notification du m�moire-demande du 26 septembre 1996, les moyens tir�s de l'irr�gularit� du compl�tement du billet � ordre et de sa prescription n'�tant pas repris - � juste titre - dans le recours en r�forme et s'av�rant manifestement d�nu�s de pertinence pour les motifs �nonc�s par le Tribunal cantonal en p. 11 de son jugement.
D'apr�s l'art. 1007 CO, le d�fendeur ne peut opposer au demandeur les exceptions fond�es sur ses rapports personnels avec le souscripteur ou l'autre avaliseur, � moins que ce dernier n'ait agi sciemment au d�triment du d�fendeur en acqu�rant le billet � ordre.
A cet �gard, le d�fendeur soutient que le demandeur a fait en sorte que le souscripteur Y.________ SA utilise l'avance � terme garantie par le billet � ordre sans rembourser "le moindre centime", avant de rembourser � titre priv� la moiti� de cette avance sans que le porteur ne d�nonce le cr�dit, pour restituer ult�rieurement, toujours � titre priv�, le solde de l'avance � terme, dans l'unique but de faire valoir des droits d�coulant du billet � ordre.
Cette argumentation ne convainc pas. Lors de sa sortie de Y.________ SA, l'avance � terme en faveur de cette derni�re pr�sentait un solde passif de 215 716 fr.70, dont le d�fendeur devait assumer la moiti�, soit 107 858 fr.35. Les motifs et les circonstances de la fin de son activit� comme actionnaire et administrateur de Y.________ SA ne ressortent pas du dossier cantonal; en particulier, � ce stade, le d�fendeur n'a pas all�gu� un comportement dolosif � son �gard, de la part de l'autre actionnaire et administrateur. D�s le 9 juin 1989, X.________ a interpell� le d�fendeur pour exiger de lui le versement de sa part du d�couvert du cr�dit, entre-temps port�e � 115 289 fr.75, en faisant valoir l'aval donn� au billet � ordre. En d�sint�ressant la banque en mai 1994, le demandeur est devenu porteur du billet � ordre, ex lege (art. 1047 al. 1 CO), dont le compl�tement et la non-prescription ne sont plus contest�s dans le cadre du pr�sent recours en r�forme, d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. En application des art. 1022 al. 3, 1044 al. 3 et 1098 al. 1 et 3 CO, le demandeur pouvait exercer son recours contre le d�fendeur � concurrence du montant fix� dans leurs rapports internes par les deux avaliseurs, soit pour la moiti� du montant promis au paiement dans le billet � ordre, 100 000 fr. Dans ce sens, le recours s'av�re infond�.
Le d�fendeur invoque encore l'autorit� de chose jug�e du jugement du 9 mars 1995.
Il y a chose jug�e lorsque la pr�tention litigieuse a d�j� fait l'objet d'une d�cision pass�e en force. C'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre proc�s, les m�mes parties ont soumis au juge la m�me pr�tention en se fondant sur les m�mes faits (ATF 119 II 89 consid. 2a). En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorit� de la chose jug�e. Cela suppose que le premier tribunal saisi ait dit le droit sur la base des all�gations de fait des parties, c'est-�-dire qu'il ait jug� du fondement mat�riel de leurs pr�tentions. Le jugement au fond jouit de l'autorit� de la chose jug�e dans la mesure seulement o� il a statu� sur la pr�tention litigieuse. Ne participent pas de l'autorit� de la chose jug�e les constatations de fait dudit jugement ni ses consid�rants de droit, mais uniquement son dispositif (ATF 125 III 8 consid. 3b p. 13, 241 consid. 1 p. 242; 123 III 16 consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a; 115 II 187 consid. 3b p. 191), encore qu'il faille parfois recourir aux motifs pour d�terminer la port�e exacte du dispositif (ATF 123 III 16 consid. 2a; 116 II 738 consid. 2a). Le juge doit interpr�ter objectivement les conclusions prises dans le premier proc�s, conform�ment aux principes g�n�raux et selon les r�gles de la bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a). Il ne saurait y avoir identit� d'objet entre deux proc�dures et, partant, chose jug�e sur ce point si, dans le premier proc�s, l'objet du litige n'a pas �t� jug� au fond, et cela m�me si le premier juge en a discut� certains �l�ments dans ses motifs (arr�t 4C.328/1994 du 4 janvier 1995, consid. 3a).
Pour dire s'il y a ou non chose jug�e, il faut comparer la pr�tention invoqu�e dans la seconde proc�dure avec le contenu objectif du jugement rendu dans le premier proc�s (Piguet, L'exception de chose jug�e sp�cialement en proc�dure civile vaudoise, th�se Lausanne 1956, p. 62; Domenig, Die Verh�tung widersprechender Zivilurteile, insbesondere durch den Gerichtssand des Sachzusammenhangs, th�se Zurich 1954, p. 47 s).
En l'esp�ce, le demandeur fait valoir, dans le deuxi�me proc�s, un recours cambiaire fond� sur les art. 1022 al. 3 et 1044 CO contre un autre avaliseur du billet � ordre dont il est devenu porteur, alors que le jugement du 9 mars 1995 �cartait une demande en paiement relative au partage des pertes au 30 juin 1988, au motif que les crit�res pour �tablir la responsabilit� des partenaires �taient "flous et mal ais�s � d�finir", que "l'expertise judiciaire ne (fixait) pas pr�cis�ment cette perte", et qu'aucun rapport de causalit� entre un acte de gestion et une perte d�termin�s n'avait �t� prouv�. Le seul �l�ment concret retenu �tait la volont� des int�ress�s "de supporter ensemble les pertes de Y.________ SA au 30 juin 1988".
Dans ces conditions, le demandeur a manifestement soumis au juge une autre pr�tention, d�coulant du rapport cambiaire. M�me si cette pr�tention repose sur des faits identiques, � savoir l'existence de pertes au 30 juin 1988, dans lesquelles �tait compris le d�couvert de l'avance � terme garantie par le billet � ordre souscrit par Y.________ SA et avalis� par les deux parties, le fondement juridique diff�rent de la seconde action en justice et le fait que, dans le premier jugement, la juridiction cantonale ne s'est pas prononc�e express�ment sur le remboursement de l'avance � terme n� ..., en raison de l'impr�cision et de l'obscurit� des faits qui lui �taient pr�sent�s ne permettent pas au d�fendeur d'invoquer l'autorit� de la chose jug�e de la premi�re d�cision. Pour ces m�mes raisons, le reproche de mauvaise foi adress� au demandeur s'av�re �galement d�nu� de toute pertinence.
Ces consid�rations commandent le rejet du recours en r�forme et la confirmation du jugement entrepris.
Vu l'issue du litige, le d�fendeur, qui succombe, sera condamn� au paiement de l'�molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Comme le demandeur et intim� n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse, il n'a pas droit � des d�pens.
Le recours est rejet� et le jugement attaqu� est confirm�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.