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Timestamp: 2019-06-25 07:36:07+00:00
Document Index: 81833883

Matched Legal Cases: ['art. 1434', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 85', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 163', 'art. 1', 'art. 163', 'art. 6', 'art. 126', 'art. 44', 'art. 12', 'art. 6', '§ 3', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2262', 'art. 629', 'art. 638', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 1', 'art. 416', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 455', 'art. 1', 'art. 269', 'art. 1', 'art. 1315', 'art. 229', 'arrêt ', 'art. 3']

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Listing des articles parus
Arrêts 2014
Arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2014
N° 12 / 14 - Numéro 3291 du registre.
Communauté légale entre époux - Acquisition indivise d'un immeuble par deux époux communs en biens - Immeuble commun - Indifférence des conditions dans lesquelles le paiement du prix s'est effectué - C. civ., art. 1434.
Arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 12 février 2014
N° 102/14 (Not. : 22032/99/CD)
Procédure pénale - Instruction préparatoire - Accès au dossier - Accès accordé par la loi qu'après le premier interrogatoire auprès du juge d'instruction - Principe compatible avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 - C. instr. crim., art. 85.
Arrêts 2010
Arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2010
N° 54 / 10 - Numéro 2456 du registre.
1. Sources du droit – Principe général du droit – Nature – Induction par le juge d’un principe déduit des applications particulières de la loi dans des cas déterminés – Code civil, art. 1.
2. Sociétés commerciales – Société anonyme – Egalité entre actionnaires – Principe non susceptible d’être qualifié de principe général du droit en droit communautaire ou en droit national – Loi modifiée du 10 août 1915, art. 23.
3. Cassation – Violation de la loi – Principe général du droit – Source du droit susceptible d’être invoquée à l’appui d’un recours en cassation – Loi modifiée du 18 février 1885, art. 3.
Arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010
N° 10 / 2010 pénal - Numéro 2735 du registre
Droit pénal – Principes – Infraction – Existence de délits purement matériels (non) – Exigence pour toute infraction d’un élément moral – Nature de cet élément moral en cas de silence de la loi – Faute – Transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment – Preuve – Présomption de faute par suite du seul constat de la transgression matérielle – Possibilité pour le prévenu de renverser cette présomption en rendant crédible une cause de justification – Prévenu non tenu de rapporter la preuve complète de la cause de justification – Application – Sociétés commerciales – Délit de défaut de publication de bilan – Code pénal, art. 1er – Loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, art. 163.
N° 11 / 2010 pénal - Numéro 2734 du registre
Droit pénal – Principes – Infraction – Existence de délits purement matériels (non) – Exigence pour toute infraction d’un élément moral – Nature de cet élément moral en cas de silence de la loi – Faute – Transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment – Preuve – Présomption de faute par suite du seul constat de la transgression matérielle – Possibilité pour le prévenu de renverser cette présomption en rendant crédible une cause de justification – Portée de la cause de justification – Fait que le prévenu n’a pas agi librement et consciemment – Application – Sociétés commerciales – Délit de défaut de publication de bilan – Code pénal, art. 1er – Loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, art. 163.
N° 11 / 2010 - Numéro 2698 du registre
Cour constitutionnelle – Saisine – Question de constitutionnalité soulevée devant le juge – Refus par le juge de saisir la Cour constitutionnelle – Motif tiré de ce que la question constitutionnelle est dénuée de tout fondement – Conditions – Défaut de fondement devant être évident et manifeste au point de s’imposer au juge – Application – Juge refusant la saisine sans examiner le cas de dispense en décidant lui-même de la constitutionnalité de la disposition légale attaquée au regard des critères jurisprudentiels dégagés par la Cour constitutionnelle – Empiètement sur la compétence de la Cour constitutionnelle – Cassation – Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, art. 6.
Arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2010
N° 7 / 2010 pénal - Numéro 2711 du registre
1° Procédure pénale – Instruction préparatoire – Nullités – Délai de forclusion de 5 jours prévu par l’article 126 du Code d’instruction criminelle – Domaine – Délai applicable à toutes les nullités, même celles découlant de la violation de normes internationale – C. instr. crim., art. 126.
2° Procédure pénale – Cassation – Ministère public – Conclusions – Délai – Inapplicabilité du délai d’un mois prévu par l’article 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation – Loi du 18 février 1885, art. 44.
Arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2010
N° 4 / 2010 pénal - Numéro 2716 du registre
Circulation – Conduite en état d’ivresse – Appareils servant au contrôle – Exigence légale d’un règlement grand-ducal d’exécution – Défaut – Effet – Absence – Loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, art. 12.
Arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2010
N° 3 / 2010 pénal - Numéro 2719 du registre
Droits de l’Homme – Droit à un procès équitable – Droit d’interroger les témoins à charge – Impossibilité de fait de faire comparaître un témoin à charge – Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, art. 6 § 3 d).
Arrêts 2009
Arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2009
N° 64 / 09 - Numéro 2675 du registre
Sécurité sociale – Indemnité de chômage – Conditions – Travailleur étranger soumis à l’obligation d’un permis de travail – Travailleur ainsi visé ne disposant pas d’un permis de travail – Absence de droit à indemnité de chômage – C. trav., art. L. 521-3 (ancien art. 13 de la loi modifiée du 30 juin 1976)
Arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2009
N° 58 / 09 - Numéro 2680 du registre.
Droit international privé – Contrats internationaux – Consommateurs – Choix d’une loi autre que celle du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle – Choix ne pouvant priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle – Application – Loi choisie restreignant le délai de prescription extinctive de droit commun – Violation de l’ordre public ? (Non) – Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, art. 5 – [Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), art. 6] – C.civ., art. 2262.
Arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2009
N° 41 / 09 pénal - Numéro 2687 du registre
Procédure pénale – Sursis probatoire – Conditions – Exclusion du sursis probatoire en cas de condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun prononcée avec le bénéfice du sursis probatoire – Portée des termes « condamnation antérieure » - Condamnation irrévocable dont le délinquant a été l’objet avant le fait motivant sa poursuite – C. instr. crim., art. 629.
Arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2009
N° 39/2009 pénal – Numéro 2701 du registre
Procédure pénale – Prescription de l’action publique – Point de départ – Construction illicite – Changement d’affectation illicite d’un immeuble – Objet du fait délictueux tel que visé par le texte d’incrimination – Changement d’affectation illicite pris en lui-même et non pas pris en ses effets – Conséquence – Infraction consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés – Prescription commençant à courir à partir de ce jour-là – C. instr. crim., art. 638.
Arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2009
N° 35/2009 pénal – Numéro 2677 du registre
Droits de l’Homme – Droit d’accès au juge – Droit non absolu – Limite – Etats habilités à réglementer les recours – Condition – Réglementation devant avoir pour but d’assurer une bonne administration de la justice – Application - Recours fondé, en l’absence de texte de droit interne, de façon directe sur le droit d’accès au juge – Procédure pénale – Pourvoi en cassation formé, sur ce fondement, de façon immédiate et en violation de l’article 416 du Code d’instruction criminelle contre un arrêt de renvoi – Irrecevabilité – Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, art. 6 § 1 – C. instr. crim., art. 416.
N° 52/09 – Numéro 2655 du registre
Procédure civile – Cassation – Arrêt attaquable – Arrêt avant-dire-droit – Conditions de recevabilité du pourvoi – Conditions s’appréciant dans le chef du demandeur en cassation – Arrêt tranchant dans son dispositif une partie du principal - Principal s’entendant pour chaque partie de l’objet du litige la concernant – Loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, art. 3.
Arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2009
N° 47 / 09 - Numéro 2614 du registre
Sécurité Sociale – Reclassement des travailleurs incapables d’occuper leur dernier poste de travail – Indemnité d’attente – Indemnité revenant aussi au bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée – Code du travail, art. L. 551-5 [ancienne Loi du 25 juillet 2002, art. 5].
N° 46 / 09 - Numéro 2642 du registre
Sécurité sociale – Juridictions de sécurité sociale – Recours – Requête – Signature – Possibilité de faire signer la requête par un mandataire – Mandataire pouvant être le conjoint du requérant – Code de la Sécurité Sociale, art. 455 (ancien article 294 C.A.S.) – Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993, art. 1er.
N° 45 / 09 - Numéro 2652 du registre
Sécurité sociale – Allocations familiales – Exigence d’un domicile légal au Luxembourg – Définition du terme « domicile » - Référence au Code civil – Critère du lieu du principal établissement – Critère appliqué de façon souveraine par les juges du fond – Code de la Sécurité Sociale, art. 269 [ancienne Loi du 19 juin 1985, art. 1er]
N° 42 / 09 - Numéro 2657 du registre
Preuve – Charge de la preuve – Personne se prétendant libérée d’une obligation – Personne tenue de prouver le paiement ou un fait qui éteint l’obligation – Application – Compte-joint – Retrait des fonds par un des titulaires du compte – Assignation en paiement dirigé contre ce dernier par l’autre titulaire – Titulaire ayant procédé au retrait devant établir les faits justifiant sa libération – Co-titulaires non tenus de prouver le comportement fautif de ce dernier – Code civil, art. 1315.
N° 43 / 09 - Numéro 2658 du registre
Divorce – Divorce pour faute – Juges devant préciser les faits qui justifient selon eux le divorce – Juges devant examiner en quoi ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable la vie commune – Code civil, art. 229.
Arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2009
N° 38 / 09 - Numéro 2645 du registre
Travail - Modification en défaveur du salarié d’une clause essentielle du contrat de travail – Salarié prenant dans ces circonstances l’initiative de rompre le contrat de travail – Qualification – Licenciement – Effet – Droit du salarié à une indemnité de départ – Code du travail, article L.121-7.
N° 40 / 09 - Numéro 2650 du registre
Cassation – Cassation civile – Recevabilité – Pourvoi dirigé contre un arrêt tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire – Pourvoi irrecevable comme étant prématuré dans la mesure où il est dirigé contre la partie du dispositif qui ordonne une mesure d’instruction ou une mesure préparatoire – Loi du 18 février 1885, art. 3.
Arrêt de la Cour d’appel du 3 juin 2009
N°279/09 X.
1. Droit pénal – Blanchiment – Preuve –
2. Droit pénal – Blanchiment – Infraction primaire commise à l’étranger –
Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2009
N° 35 / 09 - Numéro 2641 du registre
Procédure civile – Acte d’appel – Mentions obligatoires – Mention de l’obligation pour l’intimé de constituer avocat – Sanction du défaut de cette mention – Nullité – Nullité ne pouvant être prononcée, contrairement à ce qu’avait retenu la Cour d’appel en l’espèce, que si l’assigné a subi un préjudice – Cassation – Articles 264 et 585 du Nouveau Code de procédure civile.
N° 33 / 09 - Numéro 2631 du registre
Travail – Contrat de travail – Droit des parties de déroger aux dispositions du Livre Ier, Titre II du Code du travail dans un sens plus favorable au salarié – Application – Stipulation conventionnelle d’un délai de préavis plus long que le délai légal, à savoir d’un délai de 4 ans – Stipulation n’enlevant, contrairement à ce qu’avait retenu en l’espèce la Cour d’appel, pas à l’employeur le droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée – Cassation – Code du Travail, art. L. 121-3.
Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2009
N° 30 / 09 - Numéro 2633 du registre
Notaire – Devoir légal d’information et de conseil – Portée - Eclairer les parties et s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui – Absence d’obligation d’informer les parties qu’il juge la convention inéquitable
N° 22 / 09 pénal - Numéro 2669 du registre
Circulation routière – Délit de dépassement du poids maximal autorisé – Pesage – Loi ne prescrivant aucun procédé particulier de pesage
Arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009
N° 24 / 09 - Numéro 2622 du registre
Exploits d’huissier – Société commerciale – Société à responsabilité limitée – Indication erronée de l’organe représentatif de la société – Absence d’incidence
N° 21 / 09 - Numéro 2632 du registre
Cassation – Recevabilité – Décisions attaquables – Décisions du Conseil supérieur de discipline du Collège médical – Décisions non susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation
NB: L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus est au format pdf.