Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020621-240000
Timestamp: 2017-04-26 04:45:09+00:00
Document Index: 300741084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240000
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240000Numéro NOR : CETATEXT000008101739 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-21;240000 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 2001, présentée par Mme Kheira X..., ; Mme X... demande au président de la section de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juillet 2001, de la décision du 28 juin 2001 du préfet de Tarn-et-Garonne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle doit s'occuper de ses parents qui résident en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est âgée de 32 ans, qu'elle est mère de deux enfants mineurs dont l'aînée est restée en Algérie, où demeurent également presque tous les frères et soeurs de Mme X... ; que, dans ces conditions, et compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de Mme X..., l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant que si l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... indique que l'intéressée sera éloignée à destination de l'Algérie, la requérante n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X..., au préfet de Tarn-et-Goronne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-09-27 art. 2Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 2002, n° 240000Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page