Source: https://lawjournal.mcgill.ca/fr/article/la-qualification-juridique-des-swaps-comme-site-dune-lutte-globale-pour-le-droit/
Timestamp: 2020-04-06 13:15:43+00:00
Document Index: 154478269

Matched Legal Cases: ['art, 2010', 'art 63', '§ 105', '§ 727', 'art 9', 'art, 2011']

La qualification juridique des swaps comme site d'une lutte globale pour le droit - McGill Law Journal
Article par Pascale Cornut St-Pierre*
Citation (2016) 62:1 McGill LJ 79 — (2016) 62:1 RD McGill 79
* Professeure adjointe à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa et doctorante à l’École de droit de Sciences Po, Paris. Cette recherche a été réalisée dans le cadre d’un projet doctoral bénéficiant du soutien financier du Fonds de recherche du Québec —société et culture, de l’Institut canadien d’études juridiques supérieures et du Conseil de recherches en sciences humaines. Cet article a en outre pu profiter des commentaires des participants du cercle de lecture organisé par le Centre d’études sur le droit international et la mondialisation à l’UQÀM, que je tiens à remercier ici.
I. Cadre théorique et méthodologique : la coproduction du discours
juridique et l’analyse d’une controverse
II. Les swaps à l’épreuve des droits spéciaux de la finance, ou le
renversement de l’approche fonctionnaliste
Annexe : La controverse relative à la qualification des swaps : aperçu des matériaux analysés
Tandis que l’analyse économique du droit cherche à expliquer et à critiquer le droit positif à l’aide de notions issues de la théorie économique, telle l’efficience des marchés[1], certains travaux récents laissent présager un renouvellement de perspective dans l’étude des rapports entre le droit et la finance. Plutôt qu’une sphère d’activité dont la bonne marche peut être favorisée ou entravée par le droit, la finance y est abordée comme une réalité juridiquement construite, ou constituée par le droit[2]. Une telle approche invite à reconnaître que les pratiques financières se définissent et s’organisent autour d’objets qui, sans le droit, perdraient toute consistance : la finance est ainsi faite de titres, de créances, de dettes, soit de diverses formes de droits et d’obligations[3]. La valeur des actifs financiers est intimement liée à la validité des contrats qui en sont le support; cette validité est fonction de règles juridiques et de l’interprétation qu’en donnent les tribunaux et les régulateurs. C’est pourquoi l’innovation financière, qui a si profondément bouleversé le monde des affaires au cours des trente dernières années, n’est sans doute pas moins l’œuvre de juristes que celle d’ingénieurs financiers[4] : avant d’être aptes à circuler sur les marchés, les produits financiers imaginés par ceux-ci ont en effet eu besoin de revêtir une forme juridique appropriée et reconnue par un nombre suffisant d’acteurs.
Par leurs contributions successives, les juristes étudiés dans cet article ont mis en œuvre une stratégie de résistance au droit par laquelle ils sont parvenus à neutraliser le procédé de qualification juridique. Grâce à une série de déplacements rhétoriques et méthodologiques, qui font eux-mêmes l’objet de peu de justifications, ils sont parvenus à extirper les produits financiers émergents qu’étaient les swaps de l’univers conceptuel qui aurait permis d’en rendre compte en droit[13]. Par leurs efforts rigoureusement anti-systématiques, ces auteurs ont produit une première conceptualisation de ces instruments financiers en tant qu’objets juridiques sui generis, qui s’est ensuite diffusée dans le droit positif sans altération significative. Le régime juridique qui s’est graduellement mis en place dans diverses juridictions relativement aux swaps et aux autres dérivés de gré à gré consiste ainsi en une panoplie d’exemptions et d’exceptions, ou de refuges (de safe harbours, selon l’expression usuelle en anglais) par rapport au droit commun. Pour autant qu’ils soient commercialisés auprès de participants éligibles, les swaps se sont vus exemptés des exceptions de jeu[14], des obligations de se rapporter aux autorités boursières[15] et des règles relatives à l’assurance[16]; ils échappent en outre au monopole des établissements bancaires[17] et aux régimes communs de la faillite[18]. Leurs définitions législatives se résument à de longues énumérations[19], ou à une mention du mode de calcul de leur valeur[20], sans mention de notions juridiques plus générales à partir desquelles pourrait se développer un régime cohérent. Ainsi, les swaps existent bien en droit, mais ne se rattachent à rien de plus grand qu’eux.
Appliqué au droit, l’idiome de la coproduction suggère trois pistes de recherche complémentaires. Il nous invite tout d’abord à traiter le droit à l’image d’une science : plutôt que d’envisager le droit uniquement sous le registre de la norme, s’intéresser à lui également dans sa dimension de connaissance, et notamment dans sa production doctrinale — dont l’apport est plus riche qu’une simple description, vraie ou fausse, du phénomène juridique[25]. Vu sous ce jour, « [l]e droit, comme la science, sont de puissants instruments de classification, de distinction, de mise en ordre conceptuelle du monde »[26], susceptibles de reproduire ou de transformer leur contexte social, en modelant les représentations et en stabilisant les attentes. Une seconde piste dirige notre attention vers une coproduction du droit et de la science : à savoir comment les catégories et les pratiques de chacune se répercutent sur les catégories et les pratiques de l’autre. Ainsi, si des notions tirées de la théorie financière ont pu trouver leur place dans l’ordre juridique[27], la circulation des objets financiers conformément à cette théorie dépend aussi de certains concepts juridiques. En s’intéressant à cette seconde branche du rapport droit-finance, les recherches sur la coproduction permettent de formuler le projet d’une critique juridique de la finance où, comme l’écrit Olivier Leclerc, « l’analyse juridique est prise au sérieux dans sa capacité à rendre intelligible un phénomène comme l’activité savante [et l’activité financière, ajouterais-je]. […] La capacité des catégories juridiques à faire tenir des objets sociaux est ainsi pleinement prise en compte »[28]. Finalement, l’idiome de la coproduction pointe vers une troisième piste : celle d’une coproduction du droit par les acteurs publics et privés, soit par l’action conjointe de ceux qui promulguent officiellement les normes juridiques et de ceux qui en sont les sujets, qui les mobilisent et les invoquent. Comparée à d’autres théories de la corégulation[29], cette approche porte la marque des études sociales des sciences en ce qu’elle situe la coproduction du droit dans la capacité des acteurs privés à faire évoluer la catégorisation juridique, grâce aux arguments et aux artefacts qu’ils élaborent.
Dans le corpus ainsi constitué, je me suis efforcée de dégager les différents arguments à propos de ce que sont et de ce que ne sont pas les swaps, en tentant d’en identifier les principaux ressorts argumentatifs et les représentations dominantes. D’entrée de jeu, la notion même de controverse mérite d’être nuancée : bien que la question de la qualification juridique des swaps ait été soulevée et analysée de façon récurrente par les professionnels du droit des milieux financiers, indiquant qu’il s’agit d’un enjeu important de leur travail pour lequel il n’existe pas de solution évidente, la question ne s’est que rarement trouvée au cœur d’un réel conflit qui aurait généré des arguments véritablement opposés. Le débat sur la qualification fut plutôt l’occasion d’élaborer collectivement un discours juridique stable à propos d’instruments financiers inédits, de leur conférer en droit une identité susceptible de les distinguer d’autres objets et de faciliter la coordination de multiples acteurs autour d’eux. Évidemment, le ton consensuel de ces écrits ne doit pas faire oublier qu’un tel travail de qualification des swaps se déploie aussi à l’horizon d’un conflit potentiel, où d’autres voix pourraient s’élever et exiger davantage de contrôle ou de responsabilité à l’égard des acteurs financiers qui manipulent et commercialisent ces produits.
Les travaux sur la coproduction ont déjà souligné que la frontière entre le droit et les sciences et technologies n’est ni étanche, ni donnée d’avance, mais au contraire constamment remodelée et renégociée[31]. Les juristes qui sont à l’origine du corpus étudié participent eux-mêmes à cette entreprise de délimitation des disciplines en mettant en scène certaines relations entre l’économie, la finance et le droit. Ils nous dépeignent un monde marqué par des transformations économiques, où les entreprises sont exposées à des risques inédits qui génèrent chez celles-ci de nouveaux besoins. L’innovation financière se développe afin de répondre à ces besoins; au droit, maintenant, de reconnaître et de s’adapter à cette réalité. Afin de comprendre la suite du propos, il importe de ne pas tenir pour naturelle cette façon qu’ont les juristes d’introduire leur récit, mais d’y voir au contraire un élément dans la négociation des frontières entre champs du savoir. En construisant ainsi le récit d’une activité économique pré-juridique qui, dans un second temps, doit être traduite en droit, les auteurs s’attribuent eux-mêmes un rôle secondaire dans la mise en œuvre des solutions financières apportées aux problèmes économiques contemporains : les avocats sont là afin d’opérer la traduction des choix préalables des parties dans le langage du droit[32]. La position de décalage que s’attribuent les juristes par rapport aux choix qui motivent la mise en place des swaps dissimule leur propre participation à l’innovation financière, qui est en train de se mettre en place et de se diffuser. En effet, les auteurs qui s’interrogent sur la qualification juridique des swaps se penchent en vérité sur des objets qui ont été modelés à partir de la prise en compte de plusieurs droits nationaux, au point qu’on puisse considérer que l’analyse juridique leur soit consubstantielle. En choisissant au contraire de représenter les swaps comme de purs objets économiques, auxquels se poserait après coup le problème de leur qualification juridique, les auteurs étudiés laissent tout le processus d’innovation financière « curieusement illisible dans ses dimensions juridiques ou en termes du rôle des avocats dans sa production » [notre traduction][33]. Ce faisant, ils accréditent et renforcent un lieu commun particulièrement répandu dans les milieux financiers : celui d’un retard du droit par rapport à ce qu’il est censé réglementer. Comme on peut le lire à profusion dans le corpus étudié, « le droit, en cette matière singulière, semble constamment voué à un retard sur les transformations de son sujet »[34].
La rhétorique de justification du droit est principalement rétrospective : elle s’appuie sur des normes édictées et sur des décisions de justice antérieures. […]
La science, au contraire, valorise ouvertement l’innovation. […] Il n’y a donc pas lieu de s’étonner que l’inventivité scientifique semble une force inexorable et impérieuse à laquelle le droit ne peut que se borner à réagir. De fait, ce sont les praticiens du droit qui accréditent avec le plus de zèle l’idée d’un retard du droit.[35]
D’un critère initialement fondé sur la fonction et visant la protection de l’investissement, les auteurs glissent subrepticement vers des arguments basés sur la structure économique des transactions et l’identité des parties. En soutenant que les swaps ne constituent pas un investissement et qu’ils ne génèrent pas de profits, les auteurs mettent de l’avant l’une de leurs fonctions, la couverture de risques, tout en en ignorant une autre, pourtant unanimement reconnue par la doctrine : la spéculation. En tant qu’opérations financières n’ayant souvent qu’un lien indirect avec l’activité commerciale des participants, rien n’indique que les swaps relèvent davantage de l’une que de l’autre. Afin de s’ancrer plus solidement dans le registre des motivations commerciales, les auteurs font valoir que les swaps ne sont pas offerts au grand public, mais seulement dans des transactions de gré à gré avec des parties sophistiquées[50]. Cette nouvelle qualification des acteurs impliqués a l’avantage d’atténuer les asymétries et les rôles contrastés qui existent entre les vendeurs de swaps et leurs utilisateurs. Affirmer par exemple que les swaps ne mettent en œuvre aucune entreprise commune entre leurs participants, dont les sorts ne seraient pas liés et dépendraient uniquement des mouvements de marchés, est erroné. Les swaps sont des instruments sur mesure destinés à répondre aux besoins spécifiques des clients des banques; leur succès dépend essentiellement du soin avec lequel celles-ci les adaptent à leur clientèle et les mettent en marché. Si, véritablement, tout ce que gagnait une partie se réduisait à ce que l’autre perdait, les swaps ne connaîtraient pas le succès que l’on sait : au contraire, les swaps lient des parties aux intérêts complémentaires, si bien qu’on pourrait y voir une entreprise commune[51].
Deux arguments ont circulé, en Europe et aux États-Unis, afin de distinguer les swaps de l’assurance : l’un consiste à distinguer les techniques économiques qui sous-tendent ces deux modes de gestion du risque, l’autre à souligner la nature non indemnitaire des swaps et des dérivés de crédit. Le premier circule surtout dans la littérature française, dès le début des années 1990. Il consiste à traiter comme un élément de définition du contrat d’assurance ce que la doctrine distinguait auparavant comme l’opération ou la technique d’assurance : la mutualisation des risques de plusieurs assurés par l’assureur. Le swap se distinguerait de l’assurance en ce qu’il met en œuvre une gestion du risque qui ne repose pas sur la mutualisation, mais sur l’organisation d’un marché : il n’organise aucune solidarité entre les assurés, mais opère plutôt le « basculement »[58] du risque d’un participant à l’autre. Ce nouveau critère détourne l’analyse de ce qui en constituait auparavant le cœur, soit la nature du rapport juridique créé entre les deux parties au contrat. Le second argument insiste sur la fonction spéculative que remplissent aussi les swaps : ceux-ci ne sauraient être réduits à une simple fonction de couverture du risque, comme l’assurance, car les prestations à livrer ne dépendent pas de l’existence d’un préjudice — une partie peut spéculer et s’enrichir avec le swap, ce qui n’est pas permis à l’assuré. De plus, le swap, contrairement à l’assurance, n’exige aucun intérêt assurable[59] : tel est l’argument avancé dans un avis juridique de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), repris ensuite par de nombreux auteurs, qui aurait rendu possible la création d’un marché de dérivés de crédit en Europe[60]. Or, l’existence d’un intérêt assurable n’a jamais été un élément de définition du contrat d’assurance : il s’agit au contraire d’une exigence d’ordre public déterminant la validité d’un tel contrat[61]. Les swaps purement spéculatifs, au regard du droit des assurances, devraient ainsi être considérés comme des contrats d’assurance nuls.
Néanmoins, poussées à l’extrême […], nombre d’opérations bancaires courantes peuvent prendre la forme apparente d’un échange économique.
Le débat sur la qualification juridique des swaps prend un tournant décisif avec la publication, en 1989, de deux articles[79] qui affirment le caractère sui generis des contrats de swaps. Originale à l’époque, cette position devient, en quelques années à peine, la position dominante de la doctrine sur les swaps[80]. Ces articles concluent au caractère propre de ces nouveaux instruments financiers et à leur irréductibilité aux contrats nommés en redéfinissant sensiblement la démarche de qualification juridique elle-même. D’œuvre d’individualisation et de distinction des obligations qu’elle était, la qualification devient une pensée de l’objet dans sa globalité.
Le point de départ de l’argument présenté dans ces deux articles, qui deviendra une prémisse de la littérature subséquente, est à l’effet qu’il faut rechercher « une définition juridique globale et unitaire des swaps »[81]. C’est-à-dire qu’il ne convient plus de décomposer l’objet complexe en ses composantes les plus simples, afin d’apposer à celles-ci une qualification univoque; il faut au contraire accepter la catégorie qui pose problème en droit (« les swaps ») et s’efforcer de rendre compte de son unité profonde en termes juridiques. Les swaps deviennent ainsi une « famille de contrats »[82]; le succès de la qualification juridique se mesurera désormais à sa capacité de s’appliquer indifféremment à tous les membres de la famille. Non seulement il faut éviter de faire des distinctions dans le traitement juridique ou réglementaire des différentes variétés de swaps, mais il convient aussi, pour chaque swap particulier, d’éviter d’en analyser séparément ou d’en hiérarchiser les diverses obligations — toute tentative d’y voir des prestations différenciées (tel un prêt doublé d’un gage, ou une vente de devises suivie d’un rachat) étant dénoncée comme « hautement artificielle » [notre traduction][83]. À partir du tournant des années 1990, les auteurs insistent désormais sur l’idée que « l’opération de swap forme un tout unique et indivisible, objet d’un seul contrat » [italiques dans l’original][84]. Aussi la nouvelle approche commande-t-elle « de ne plus aborder ces opérations par certains de leurs aspects […], mais de les penser selon leur nature profonde et dans leur globalité »[85].
[1] Un énoncé classique de la double fonction positive et normative de la notion d’efficience des marchés dans l’analyse économique du droit est fourni par Richard A Posner, Economic Analysis of Law, 3e éd, Boston, Little, Brown and Company, 1986 aux pp 20–22.
[2] Voir Katharina Pistor, « A Legal Theory of Finance » (2013) 41:2 J Comparative Economics 315.
[3] Pour une illustration récente du potentiel critique d’une telle approche juridique de la finance, voir Vincent Forray, « À la croisée du droit des obligations et de l’ingénierie financière : remarques sur la nécessité sociale de l’analyse juridique » (2016) 57:1 C de D 25.
[4] En ce sens, voir Yves Dezalay, « Des notables aux conglomérats d’expertise : esquisse d’une sociologie du “big bang” juridico-financier » (1993) 25 R économie financière 23; Doreen McBarnet, « Financial Engineering or Legal Engineering? Legal Work, Legal Integrity and the Banking Crisis » dans Iain G MacNeil et Justin O’Brien, dir, The Future of Financial Regulation, Oxford, Hart, 2010, 67; Annelise Riles, Collateral Knowledge: Legal Reasoning in the Global Financial Markets, Chicago, University of Chicago Press, 2011.
[5] Sur la rhétorique juridique, voir en général Chaïm Perelman, Logique juridique : nouvelle rhétorique, 2e éd, Paris, Dalloz, 1979; Marie-Anne Frison-Roche, « La rhétorique juridique » (1995) 16:2 Hermès 73.
[6] Pour une bonne introduction à la sociologie pragmatique en France, voir Yannick Barthe et al, « Sociologie pragmatique : mode d’emploi » (2013) 103 Politix 175.
[7] Les swaps, à strictement parler, sont un type d’instruments dérivés de gré à gré; dans cet article, j’emploie plus librement le terme « swap » pour désigner tout type d’instrument dérivé qui se négocie de gré à gré, c’est-à-dire en dehors des bourses. Selon les formules de calcul qui déterminent les paiements à effectuer et selon la situation des parties, les swaps peuvent remplir une variété de fonctions : ils peuvent optimiser les conditions de financement des entreprises, permettre de contrôler certains risques financiers, servir d’instruments de gestion des flux de trésorerie ou encore générer certains revenus, souvent de nature spéculative. Par-delà la grande diversité de leurs caractéristiques financières, les swaps ont la particularité d’avoir été l’objet d’un important travail de standardisation contractuelle, si bien qu’ils sont presque tous conclus sur la base d’un même contrat-type, le Master Agreement publié par l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA). J’ai eu l’occasion, ailleurs, de retracer plus amplement l’histoire et les débats entourant ce document (voir Pascale Cornut St-Pierre, « Eligible Financial Contracts and the Many Faces of Derivatives: A Brief History of the ISDA Master Agreement » [2015] Annual Rev Insolvency L 617).
[8] Christian Atias, Épistémologie juridique, Paris, Presses Universitaires de France, 1985 à la p 129.
[9] Voir par ex Philippe Jestaz, « La qualification en droit civil » (1993) 18 Droits 45.
[10] Voir Olivier Cayla, « Ouverture : la qualification ou la vérité du droit » (1993) 18 Droits 3 à la p 12.
[11] Pour un contraste entre la délibération juridique et la controverse scientifique, voir Bruno Latour, La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d’État, Paris, La Découverte, 2002, au ch 5.
[12] Il existe bien entendu un certain nombre d’études qui se sont intéressées à la capacité des sujets de droit à influencer la qualification juridique de leurs opérations, dont la plus remarquable est sans doute celle de François Terré, L’influence de la volonté individuelle sur les qualifications, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1957. En droit québécois, on peut aussi mentionner l’article de Pascal Fréchette, « La qualification des contrats : aspects théoriques » (2010) 51:1 C de D 117 aux pp 143 et s.
[13] Isabelle Huault et Hélène Rainelli-Weiss ont observé une stratégie similaire de déplacements et de brouillage des catégories dans les débats plus récents au sujet de la réglementation des swaps après la crise financière, par laquelle les grandes banques se sont efforcées de limiter la portée des contraintes qu’on tentait de leur imposer : Isabelle Huault et Hélène Rainelli-Weiss, « Is Transparency a Value on OTC Markets? Using Displacement to Escape Categorization » (2014) Fondation Maison des sciences de l’homme, Document de travail No 55 aux pp 18–19, en ligne : <https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00927090>.
[14] D’abord en France (avec l’article 8 de la Loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, JO, 12 juillet 1985, 7855), puis au Royaume-Uni (avec le Financial Services Act 1986 (R-U), c 60, art 63).
[15] Aux États-Unis, le Commodity Futures Modernization Act of 2000 a mis fin à la rivalité entre la CFTC et la SEC quant à la supervision des marchés de gré à gré, en stipulant qu’aussi longtemps que ces transactions demeureraient le fait de parties sophistiquées, les swaps seraient exempts de toute supervision (Commodity Futures Modernization Act of 2000, Pub L No 106-554 § 105, 107, 302–303, 114 Stat 2763 aux pp 2763A-378 à 2763A-379, 2763A-382 à 2763A-383, 2763A-451 à 2763A-457 (codifié tel que modifié dans plusieurs sections aux 7, 11, 12 et 15 USC (2012))). Les deux agences ont toutefois regagné un certain pouvoir de supervision à l’égard des swaps en 2010 avec le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, Pub L No 111-203, 124 Stat 1376 (2010) et les parties aux contrats de swaps doivent désormais déclarer leurs opérations à des référentiels centraux censés assurer davantage de transparence à ces marchés reconnus pour leur opacité (ibid, § 727-728 aux pp 1696–1701).
[16] La loi Dodd-Frank écarte explicitement la qualification d’assurance pour tout swap et empêche les états américains de les réglementer en tant que telle (voir Oskari Juurikkala, « Financial Engineering Meets Legal Alchemy: Decoding the Mystery of Credit Default Swaps » (2014) 19:3 Fordham J Corp & Fin L 425 aux pp 483–84).
[17] La qualification des swaps comme opérations de banque soumises au monopole des établissements de crédit a été soulevée assez tôt en France. La Loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, JO, 2 août 2003, 13220 « a résolu la question en contournant la difficulté », c’est-à-dire en allongeant la liste des entités bénéficiant d’une dérogation à ce monopole (Thierry Bonneau et France Drummond, Droit des marchés financiers, 3e éd, Paris, Economica, 2010 à la p 255).
[18] De nombreuses juridictions ont créé une exception en vertu de laquelle les contrats financiers, dont les swaps, ne sont pas soumis aux procédures collectives déclenchées lors de la faillite ou de la réorganisation d’une entreprise, ce qui confère dans les faits aux participants une priorité par rapport aux autres créanciers. Pour une discussion du droit canadien et une comparaison avec d’autres juridictions, voir Rupert H Chartrand, Edward A Sellers et Martin McGregor, « Selected Aspects of the Treatment of Derivatives in Canadian Insolvency Proceedings: Time for a Re-Set? » [2011] Annual Rev Insolvency L 1.
[19] La Directive européenne de 1993 décline par exemple une liste d’instruments financiers, dans laquelle apparaissent les « contrats d’échange (swaps) », sans la moindre indication quant à ce qui permettrait de déterminer si un instrument se qualifie ou non de swap (CE, Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, [1993] JO, L 141/27, annexe, section B).
[20] Le Financial Services Act 1986 du Royaume-Uni introduit la notion de « contracts for differences », définis comme suit : « Rights under a contract for differences or under any other contract the purpose or pretended purpose of which is to secure a profit or avoid a loss by reference to fluctuations in the value or price of property of any description or in an index or other factor designated for that purpose in the contract » (supra note 14, annexe 1, art 9). Outre le caractère circulaire de la définition, on remarque sa portée tout à fait indéfinie, destinée à embrasser les produits de toute innovation financière à venir.
[21] Le premier document-type de l’ISDA, le « Swaps Code », date de 1985 et ne comporte alors qu’un ensemble de définitions. Il coexiste à cette époque avec d’autres documents-types, produits par certaines banques ou associations (voir John Biggins, « “Targeted Touchdown” and “Partial Liftoff”: Post-Crisis Dispute Resolution in the OTC Derivatives Markets and the Challenge for ISDA » (2012) 13:12 German LJ 1297 à la p 1310).
[22] Voir Sheila Jasanoff, « The Idiom of Co-production » dans Sheila Jasanoff, dir, States of Knowledge: The Co-production of Science and Social Order, London, Routledge, 2004, 1 aux pp 2–3 [Jasanoff, « Idiom of Co-production »].
[23] Voir Huault et Rainelli-Weiss, supra note 13 à la p 7.
[24] Voir Jasanoff, « Idiom of Co-production », supra note 22 à la p 5.
[25] Voir Olivier Leclerc, « Présentation » dans Sheila Jasanoff, Le droit et la science en action, traduit par Olivier Leclerc, Paris, Dalloz, 2013, 5 à la p 23.
[26] Ibid à la p 12.
[27] Certains auteurs parlent à ce sujet des « greffes économiques » que l’on implante au sein de l’ordre juridique (voir par ex Katja Langenbucher, « Household Finance and the Law: A Case Study on Economic Transplants » dans Ester Faia et al, dir, Financial Regulation: A Transatlantic Perspective, Cambridge, Cambridge University Press, 2015, 313 aux pp 313–14).
[28] Leclerc, supra note 25 aux pp 22–23.
[29] Voir notamment Benoit Frydman, « Coregulation: A Possible Legal Model for Global Governance » dans Bart de Schutter et Johan Pas, dir, About Globalisation: Views on the Trajectory of Mondialisation, Bruxelles, VUB Brussels University Press, 2004, 227; Ludovic Hennebel et Gregory Lewkowicz, « Corégulation et responsabilité sociale des entreprises » dans Thomas Berns et al, dir, Responsabilités des entreprises et corégulation, Bruxelles, Bruylant, 2007, 147.
[30] La liste des documents consultés, avec leurs références complètes, figure en annexe.
[31] Voir Leclerc, supra note 25 à la p 16.
[32] La métaphore de la traduction se retrouve sous la plume des juristes étudiés ici. Comme l’écrit par exemple Pierre-Yves Chabert, la qualification juridique des swaps est un défi, car « elle oblige à traduire en droit une réalité financière existante au lieu de modeler a priori le nouvel instrument au visage de notre droit » [nos italiques] (Pierre-Yves Chabert, « Heurts et malheurs de la qualification juridique des opérations de swaps » [1989] 1 RDAI 19 à la p 39 [Chabert, « Heurts et malheurs »]).
[33] Fleur Johns, Non-Legality in International Law: Unruly Law, Cambridge, Cambridge University Press, 2013 à la p 110. Je reprends les mots de l’auteure, qui a mis en évidence pour sa part un phénomène similaire d’effacement du travail juridique en ce qui a trait aux clauses d’élection de loi et d’élection de for dans les contrats commerciaux transnationaux.
[34] Souley Amadou, « La loi de modernisation des activités financières et la légalité des marchés dérivés : chronique sommaire d’une clarification rebelle » [1997] 4 Joly Bourse 547 à la n 36 et texte correspondant.
[35] Sheila Jasanoff, Le droit et la science en action, traduit par Olivier Leclerc, Paris, Dalloz, 2013 à la p 43.
[36] Chabert, « Heurts et malheurs », supra note 32 à la p 20.
[37] Sur la notion de modèle d’interprétation, voir Benoît Frydman, Le sens des lois : histoire de l’interprétation et de la raison juridique, 3e éd, Bruxelles, Bruylant, 2011 aux pp 33–36 [Frydman, Le sens des lois].
[38] Voir Huault et Rainelli-Weiss, supra note 13 aux pp 18–19.
[39] La théorie de l’autonomie de la volonté est sans doute l’un des éléments les plus caractéristiques du style que j’invoque ici, typique de la pensée juridique libérale ou classique de la seconde moitié du XIXe siècle. Voir à ce sujet Christophe Jamin, « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel » dans Études offertes à Jacques Ghestin : le contrat au début du XXIe siècle, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2001, 441 à la p 444; Duncan Kennedy, « Three Globalizations of Law and Legal Thought, 1850–2000 » dans David M Trubek et Alvaros Santos, dir, The New Law and Economic Development: A Critical Appraisal, Cambridge, Cambridge University Press, 2006, 19 aux pp 25 et s.
[40] Ce paradigme juridique, souvent qualifié de « social » ou de « sociologique », s’est diffusé, au tournant du XXe siècle, dans toutes les pensées juridiques occidentales (voir généralement Frydman, Le sens des lois, supra note 37 aux pp 432 et s; Kennedy, supra note 39 aux pp 37–62; François Ewald, L’Etat providence, Paris, Bernard Grasset, 1986 aux pp 433 et s). Boltanski et Thévenot, sur un registre moins juridique, parlent quant à eux d’un « compromis civique-industriel » (Luc Boltanski et Laurent Thévenot, De la justification : les économies de la grandeur, Mesnil-sur-l’Estrée, Gallimard, 1991 aux pp 396–404).
[41] Le corpus contient trois exceptions : un auteur, employé d’une banque d’investissement, estime que les swaps pourraient se qualifier au titre de valeurs mobilières selon le droit américain, et deux autres, un étudiant de droit et un chercheur, affirment que les swaps d’événement de crédit (credit default swaps) devraient être traités comme des contrats d’assurance, au regard du droit britannique et américain (voir J Christopher Kojima, « Product-Based Solutions to Financial Innovation: The Promise and Danger of Applying the Federal Securities Laws to OTC Derivatives » (1995) 33:2 Am Bus LJ 259 aux pp 292–308 (valeurs mobilières); Arthur Kimball-Stanley, « Insurance and Credit Default Swaps: Should Like Things Be Treated Alike? » (2008) 15:1 Conn Ins LJ 241 (contrats d’assurance); Oskari Juurikkala, « Credit Default Swaps and Insurance: Against the Potts Opinion » (2011) 26:3 J Intl Banking L & Reg 128 [Juurikkala, “Against the Potts Opinion”] (contrats d’assurance).
[42] Une définition classique est donnée par Ripert, qui estime que constituent des valeurs mobilières les « titres négociables suivant des formes simplifiées[,] émi[s] par catégorie[, qui] sont interchangeables et fongibles. Ces traits les rendent susceptibles de négociation en bourse » (Georges Ripert, Traité de droit commercial, t 2, 13e éd par René Roblot, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1992 au para 1734 tel que cité dans Hubert de Vauplane, « Différences de conception des réglementations du CBV et du CMT » [1993] 2 Joly Bourse 126 à la n 15 et texte correspondant).
[43] Dans la version du Securities Act of 1933 contemporaine de la controverse étudiée (en vigueur en 1994), le terme security était défini à l’article 2(1) dans les termes suivants :
The term “security” means any note, stock, treasury stock, bond, debenture, evidence of indebtedness, certificate of interest or participation in any profit-sharing agreement, collateral-trust certificate, preorganization certificate or subscription, transferable share, investment contract, voting-trust certificate, certificate of deposit for a security, fractional undivided interest in oil, gas, or other mineral rights, any put, call, straddle, option, or privilege on any security, certificate of deposit, or group or index of securities (including any interest therein or based on the value thereof), or any put, call, straddle, option, or privilege entered into on a national securities exchange relating to foreign currency, or, in general, any interest or instrument commonly known as a “security,” or any certificate of interest or participation in, temporary or interim certificate for, receipt for, guarantee of, or warrant or fight to subscribe to or purchase, any of the foregoing (tel que cité dans Willa E Gibson, « Are Swap Agreements Securities or Futures? The Inadequacies of Applying the Traditional Regulatory Approach to OTC Derivatives Transactions » (1999) 24:2 J Corp L 379 à la p 393, n 110).
[44] Voir SEC v Howey Co, 328 US 293 aux pp 298–99, 66 S Ct 1100 (1946).
[45] Voir Gibson, supra note 43 à la p 394.
[46] Voir ibid aux pp 397–98.
[47] Voir Lauren S Klett, « Oil-Price Swaps: Should These Innovative Financial Instruments Be Subject to Regulation by the Commodity Futures Trading Commission or the Securities and Exchange Commission? » (1989) 93:2 Dick L Rev 367 à la p 376.
[48] Voir Gibson, supra note 43 aux pp 395–96.
[49] Voir Gibson, supra note 43 à la p 398; Linda B Klein, « Interest Rate and Currency Swaps: Are they Securities? » (1986) 5:10 Intl Fin L Rev 35 à la p 38; Klett, supra note 47 à la p 377.
[50] Voir Klein, supra note 49 aux pp 38–39; Klett, supra note 47 aux pp 378–79; Gibson, supra note 43 à la p 400.
[51] Voir Kojima, supra note 41 aux pp 300–01.
[52] Voir Klett, supra note 47 à la p 382.
[53] Voir Gibson, supra note 43 à la p 403.
[54] Voir Gibson, supra note 43 aux pp 403–04.
[55] Voir Schuyler K Henderson, « Commodity Swaps: Ready to Boom? » (1989) 8:11 Intl Fin L Rev 24 à la p 28 [Henderson, « Commodity Swaps »]; Klett, supra note 47 aux pp 390–91.
[56] Voir Klett, supra note 47 à la p. 390; Gibson, supra note 43 aux pp 406–07.
[57] En France, le contrat d’assurance est qualifié de contrat aléatoire à l’article 1964 du Code civil, mais ne fait l’objet d’aucune définition légale; la doctrine identifie trois éléments constitutifs d’un tel contrat : « un risque, une prime, une prestation de garantie en cas de sinistre » (Yvonne Lambert-Faivre et Laurent Leveneur, Droit des assurances, 13e éd, Paris, Dalloz, 2011 à la p 40). Au Québec, la définition du contrat d’assurance est codifiée à l’article 2389 CcQ, qui stipule que « [l]e contrat d’assurance est celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise ». Dans les juridictions de common law, où les juges ont traditionnellement été réticents à définir précisément le contrat d’assurance, on reconnaît néanmoins le paiement d’une prime et le fait de garantir certains avantages en cas d’occurrence d’un événement incertain comme les marques typiques d’une police d’assurance (voir John Lowry, Philip Rawlings et Rob Merkin, Insurance Law: Doctrines and Principles, 3e éd, Oxford, Hart, 2011 aux pp 3–4, citant plusieurs jugements des tribunaux britanniques, dont Prudential Insurance Company v Commissioners of Inland Revenue, [1904] 2 KB 658, 20 TLR 621).
[58] Séna Agbayissah et Marie-Annick Lepage, « Les “caps”, “floors” et “collars” à l’épreuve d’une qualification en opération d’assurance » (1996) 58 R Dr bancaire & bourse 224 à la p 232. Voir aussi Paul Goris, « A Future for “Swap-Assurance”? An Inquiry Into the Border Areas of Swaps and Insurance, 1ère partie » [1994] 4 RDAI 469 aux pp 477–78; Pierre Gissinger, « La qualification juridique des dérivés de crédit » (2001) 631 Banque magazine 54 à la p 55.
[59] Voir Robin Potts, « Credit Derivatives: Opinion », avis juridique préparé pour l’ISDA, 24 juin 1997 aux pp 5–6 [non publié]; David Benton, Patrick Devine et Philip Jarvis, « Credit Derivatives Are Not Insurance Products » (1997) 16:11 Intl Fin L Rev 29 à la p 31; Maria Ross et Charlotte Davies, « Deriving Value For Insurance Companies » (2001) 20:4 Intl Fin L Rev 11 à la p 12; Robert F Schwartz, « Risk Distribution in the Capital Markets: Credit Default Swaps, Insurance and a Theory of Demarcation » (2007) 12:1 Fordham J Corp & Fin L 167 à la p 189.
[60] Voir Isabelle Huault et Hélène Rainelli-Le Montagner, « Innovations financières : construire et légitimer un nouveau marché financier de gré à gré — le cas des dérivés de crédit » (2007) 10:1 Finance Contrôle Stratégie 211 à la p 223.
[61] Voir Kimball-Stanley, supra note 41 à la p 258; Juurikkala, « Against the Potts Opinion », supra note 41 à la p 132.
[62] Voir JT Brown, « Les échanges de devises et de taux d’intérêts entre entreprises (swaps) : analyse juridique et fiscale en droit anglais et en droit français » [1985] 3 RDAI 293 à la p 304, citant Carlill v Carbolic Smoke Ball Company, [1892] 2 QB 484 aux pp 490–91, 8 TLR 680.
[63] Voir Pierre-Yves Chabert, « The Legal Treatment of Swap Transactions in France » (1989) 21:2 Law & Pol’y Intl Bus 153 à la p 172 [Chabert, « Swap Transactions »].
[64] Voir Potts, supra note 59 à la p 10.
[65] Voir Francis Meyrier, « Les contrats d’échanges de devises et de taux d’intérêt (swaps) » (1986) 12:1 DPCI 9 à la p 24.
[66] Voir Véronique Champeil-Desplats, Méthodologies du droit et des sciences du droit, Paris, Dalloz, 2014 aux pp 47–49.
[67] Max Weber, Sociologie du droit, Paris, Presses Universitaires de France, 1986 à la p 202.
[68] Jacques Ghestin, Christophe Jamin et Marc Billiau, Traité de droit civil : les effets du contrat, 3e éd, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2001 au para 74.
[69] Ibid au para 101.
[70] C’est par exemple ce que fait Jean-Pierre Mattout, « Opérations d’échange de taux d’intérêt et de devises : qualification et régime juridiques en droit français. Défaillance de l’une des parties. 1re partie » (1987) 468 Banque 24 à la p 32.
[71] Brown, supra note 62 à la p 310.
[72] Mattout, supra note 70 à la p 32. On dit parfois que les paiements effectués dans le cadre d’un swap sont « représentatifs d’intérêts », car la formule de calcul servant à déterminer les paiements à verser duplique parfois le calcul des paiements d’intérêts que ferait un emprunteur sur une somme déterminée.
[73] Il s’agit d’un argument que l’on retrouve encore chez Juliette D’Hollander, « La qualification juridique des swaps en droit civil québécois » (1996) 30:1 RJT 69 à la p 86.
[74] Chabert, « Heurts et malheurs », supra note 32 à la p 23.
[75] Jean-Pierre Mattout et Georges Dirani, « Swaps : les nouvelles conditions générales de l’AFB (octobre 1988). Analyse et portée juridiques » (1989) 492 Banque 291 à la p 297.
[76] Voir Schuyler K Henderson, « Swap Credit Risk: A Multi-Perspective Analysis » (1989) 44:2 Bus Lawyer 365 à la p 368.
[77] Voir Henderson, « Commodity Swaps », supra note 55.
[78] Voir John Harriman, « Documenting Equity Derivative Transactions » (1995) 14:3 Intl Fin L Rev 40.
[79] L’un publié en français, l’autre en anglais, par un avocat aux barreaux de Paris et de New York (Chabert, « Heurts et malheurs », supra note 33; Chabert, « Swap Transactions », supra note 63).
[80] Voir en ce sens, dès 1994, Goris, supra note 58 à la p 470 (qualifiant cette position de « tendance dominante actuelle » [notre traduction]).
[81] Chabert, « Heurts et malheurs », supra note 32 à la p 20.
[82] Ibid à la p 21.
[83] Chabert, « Swap Transactions », supra note 63 à la p 178 (employant ces termes pour rejeter l’interprétation qui assimile les swaps à des contrats de cautionnement).
[84] Thierry Bonneau, « Qualification de l’opération de swap de devises : groupe de contrats ou contrat unique? » [1993] 1 Joly Bourse 51 à la n 9 et texte correspondant. À contraster avec les propos de Jacques Ghestin et de ses collègues, qui affirment quant à eux que « la divisibilité des obligations nées du contrat est le principe, l’indivisibilité […] l’exception » (Ghestin, Jamin et Billiau, supra note 68 à la p 123).
[85] Marc Favero, « Pour un nouveau contrat nommé : “le contrat d’échange de risques” » [2010] 42 JCP E 1899 au para 11.
[86] Ghestin, Jamin et Billiau, supra note 68 à la p 114.
[87] Chabert, « Heurts et malheurs », supra note 32 à la p 24.
[88] Goris, supra note 58 à la p 471.
[89] Favero, supra note 85 au para 71. L’auteur rédige même un certain nombre d’articles qui devraient figurer au Code civil, à la suite des dispositions sur le contrat d’échange. Il propose entre autres l’ajout d’un article 1702-1, stipulant : « Le contrat de transfert de risque est un contrat par lequel deux parties échangent un risque pour un autre. Ce contrat n’est pas soumis aux articles 1702 et suivants du Code civil, mais seulement aux dispositions du présent titre » (ibid au para 73).
[90] Voir Rudolf von Jhering, La lutte pour le droit, Paris, Dalloz, 2006. Pour une reprise contemporaine de cette notion, voir Benoît Frydman, « Comment penser le droit global? » dans Jean-Yves Chérot et Benoît Frydman, dir, La science du droit dans la globalisation, Bruxelles, Bruylant, 2012, 17 à la p 34 (désignant par cette notion la multiplication, dans l’espace global, d’initiatives privées en vue d’offrir ou de réclamer de nouvelles normes, une tendance observable en des matières aussi diverses que la responsabilité sociale des entreprises, l’élaboration de standards techniques ISO ou encore l’évaluation du crédit par les agences de notation financière).
[91] François Terré, Introduction générale au droit, 10e éd, Paris, Dalloz, 2015 à la p 163.
[92] En référence à l’article classique de Jean Rivero, « Apologie pour les “faiseurs de systèmes” » dans André de Laubadère et al, dir, Pages de doctrine, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1980, 3.
[93] Voir Huault et Rainelli-Le Montagner, supra note 60 aux pp 214–15.
[94] Jhering, supra note 90 à la p 2.
The Sexual Assault of Older Women: Criminal Justice Responses in Canada dans ce numéro Une théorie de l’agence des régimes complémentaires de retraite