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Timestamp: 2020-04-10 07:08:03+00:00
Document Index: 130752246

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 89", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 89", "l'article 1"]

Version du 28 décembre 2014 à 20:26 (voir la source)
# L'article 89 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a abrogé les articles 1{{er}}, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics mais a maintenu en vigueur l'article 3 de la même loi qui remplaçait l'article L. 521-6 du code du travail. En conséquence de ce maintien en vigueur, les références faites par l'article L. 521-6 aux articles abrogés de la loi du 19 octobre 1982 conservent leurs effets ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007834745 CE 27 avril 1994], 3{{ème}}/5{{ème}} SSR, n° 146119, Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, concl. M. Toutée)''. Le maintien de l'article 3 de la loi du 19 octobre 1982 résulte de l'inconstitutionnalité de son abrogation par l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000017667541 Cons. const. 28 juillet 1987], n° 87-230 DC)''.
Version du 30 septembre 2015 à 18:14
L'article 89 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics mais a maintenu en vigueur l'article 3 de la même loi qui remplaçait l'article L. 521-6 du code du travail. En conséquence de ce maintien en vigueur, les références faites par l'article L. 521-6 aux articles abrogés de la loi du 19 octobre 1982 conservent leurs effets (CE 27 avril 1994, 3ème/5ème SSR, n° 146119, Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, concl. M. Toutée). Le maintien de l'article 3 de la loi du 19 octobre 1982 résulte de l'inconstitutionnalité de son abrogation par l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 (Cons. const. 28 juillet 1987, n° 87-230 DC). L'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 disposait qu'il s'appliquait notamment aux personnels des collectivités locales et de leurs agents. Il suit de là que ces personnels au nombre desquels se trouvent les sapeurs-pompiers du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne font pas partie des personnels visés à l'article L. 521-2 [L. 2512-1] non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 auxquels s'applique l'article L. 521-6 [L. 2512-5] précité du code du travail (même arrêt).
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