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Timestamp: 2016-10-21 11:31:01+00:00
Document Index: 319084383

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 498', 'art. 106', 'art. 16', 'art. 106', 'art. 65']

1C_22/2015 � � Arr�t du 19 mars 2015
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 d�cembre 2014.
Par jugement contradictoire rendu le 26 mars 2012 sur opposition � une ordonnance p�nale du 4 avril 2011, le Tribunal de Police d'Annemasse a condamn� A.________ � une amende de 500 euros et � l'interdiction de conduire un v�hicule � moteur sur le territoire fran�ais pendant une dur�e de trois mois, pour avoir commis un exc�s de vitesse d'au moins 50 km/h commis � Clarafond (France) le 4 avril 2010. Ce jugement, prononc� en audience publique, n'a pas �t� contest�.
Une copie de ce jugement a �t� communiqu�e le 20 mars 2013 au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud. Invit� � se d�terminer, A.________ a conclu, le 31 mai 2013, � ce qu'aucun retrait de son permis de conduire ne soit prononc� en Suisse aux motifs que le jugement du 26 mars 2012 ne lui avait pas �t� valablement notifi� et qu'il ne mentionnait pas les voies de droit pour le contester, de sorte qu'il n'�tait ni d�finitif ni ex�cutoire. Interpell� sur ce point, le Tribunal de Police d'Annemasse a pr�cis�, en date du 31 mars 2014, qu'une d�cision rendue contradictoirement n'�tait pas signifi�e, une simple copie �tant adress�e soit au pr�venu soit � son conseil. Il a ajout� qu'� la date du prononc�, A.________ disposait de dix jours pour interjeter appel contre cette d�cision et qu'� ce jour, aucun recours n'avait �t� enregistr�.
Par d�cision du 14 juillet 2014, confirm�e sur r�clamation le 20 ao�t 2014, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a prononc� le retrait du permis de conduire de A.________ pour une dur�e de six mois en raison de l'exc�s de vitesse commis le 4 avril 2010 en France.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� le 23 septembre 2014 par A.________ contre la d�cision sur r�clamation au terme d'un arr�t rendu le 8 d�cembre 2014.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens qu'il est prononc� que son recours du 23 septembre 2014 est admis, que la d�cision du Service des automobiles et de la navigation du 20 ao�t 2014 est annul�e et que des d�pens de premi�re instance sont mis � la charge de l'autorit� intim�e en sa faveur, le dossier �tant renvoy� � cette fin au Tribunal cantonal. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Service des automobiles et de la navigation et la Cour de droit administratif et public se r�f�rent aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
Le permis de conduire du recourant a �t� retir� pour une dur�e de six mois sur la base des art. 16c�
bis�al. 2 ch. 1 et 16c al. 2 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01). A teneur de la premi�re de ces dispositions, le retrait du permis d'�l�ve conducteur ou du permis de conduire peut �tre ordonn� apr�s une infraction commise � l'�tranger � la double condition qu'une interdiction de conduire a �t� prononc�e � l'�tranger (let. a) et que l'infraction commise est qualifi�e de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c LCR (let. b). Les effets sur la personne concern�e de l'interdiction de conduire prononc�e � l'�tranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la dur�e du retrait de permis. La dur�e minimale du retrait peut �tre r�duite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives, la dur�e de l'interdiction ne peut d�passer celle qui a �t� prononc�e � l'�tranger (art. 16c�
bis�al. 2 ch. 2 LCR).
La cour cantonale a consid�r� que la premi�re condition pos�e � l'art. 16c�
bis�al. 2 ch. 1 LCR �tait remplie puisque le Tribunal de Police d'Annemasse a prononc� � l'�gard du recourant, par jugement sur opposition � ordonnance p�nale du 26 mars 2012, une interdiction de conduire en France pendant trois mois. Le recourant fait toutefois valoir que ce jugement ne lui aurait pas �t� notifi�, qu'il n'indiquait pas les voies de droit pour le contester et qu'il ne serait par cons�quent pas ex�cutoire, comme l'exige cette disposition pour qu'un retrait du permis de conduire puisse �tre prononc� en Suisse (cf. Message du Conseil f�d�ral relatif � la modification de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re, FF 2007 7167). La cour cantonale a retenu � cet �gard que le recourant �tait assist� d'une avocate dans la proc�dure devant le Tribunal de Police et que le jugement sur opposition a �t� prononc� en audience publique le 26 mars 2012. Aucun �l�ment ne permettait de penser que le recourant, qui �tait assist�, n'aurait pas re�u une copie du jugement motiv� soit personnellement soit par les mains de sa mandataire. Elle a ajout� qu'� supposer m�me que le recourant ne l'aurait pas re�u - personnellement ou par sa mandataire en France - et qu'il n'aurait �t� inform� au plus t�t de son existence que dans le courant du mois de mai 2013, par le Service des automobiles et de la navigation, il lui appartenait alors, selon le principe de la bonne foi, de r�agir sans tarder aupr�s de l'autorit� ayant rendu ce jugement; pourtant, assist� d'un avocat, en Suisse, il n'avait pas agi et devait ainsi �tre d�sormais consid�r� comme forclos. Elle a rejet�, pour le m�me motif, le grief relatif � l'absence d'indication de la voie et du d�lai de recours dans le jugement fran�ais.
En l'occurrence, le Tribunal de Police d'Annemasse a statu� le 26 mars 2012 en audience publique et par jugement contradictoire sur l'opposition que le recourant avait form�e � l'ordonnance p�nale du 4 avril 2011. Invit� � prendre position sur la r�gularit� de la notification de ce jugement, il a indiqu� en date du 31 mars 2014 qu'une d�cision rendue contradictoirement n'�tait pas signifi�e, mais qu'une simple copie de celle-ci �tait adress�e soit au pr�venu soit � son conseil. Le recourant ne cherche pas � d�montrer, comme il lui appartenait de le faire, que cette indication �tait inexacte et qu'il ne suffisait pas, selon les r�gles topiques du droit fran�ais ou du droit international, que le jugement sur opposition ait �t� prononc� oralement et en audience publique, mais qu'il aurait �galement d� lui �tre notifi� par lettre recommand�e avec accus� de r�ception pour consid�rer qu'il avait �t� r�guli�rement notifi� et faire courir le d�lai d'appel de dix jours (cf. art. 498 al. 1 et 547 al. 2 du Code de proc�dure p�nale fran�ais). Sur ce point, le recours est insuffisamment motiv� au regard des exigences qui d�coulent de l'art. 106 al. 2 LTF et est irrecevable. Le fait que le jugement sur opposition ne mentionne pas la voie de droit et le d�lai pour le contester ne constitue pas davantage une irr�gularit� de nature � faire obstacle � l'entr�e en force de ce jugement. En effet, d'apr�s la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation fran�aise, aucune disposition l�gale n'impose que les conditions de forme et de d�lai de l'appel soient port�es � la connaissance de la personne concern�e (arr�t du 25 novembre 1997publi� au Bulletin criminel 1997 n� 398 p. 1328, cit� par STEFANI/LEVASSEUR/BOULOC, Proc�dure p�nale, 2014, n. 1105, p. 964, et confirm� par arr�t du 24 mai 2011 publi� au Bulletin criminel 2011 n� 103, p. 457). Le fait qu'il en irait diff�remment selon les r�gles du droit suisse ne permet pas pour autant de consid�rer comme nul pour ce motif le jugement sur opposition rendu le 26 mars 2012 par le Tribunal de Police d'Annemasse. Le recourant conteste ainsi en vain que ce jugement serait ex�cutoire et puisse fonder le retrait de son permis de conduire en Suisse en application de l'art. 16c�
bis�al. 2 ch. 1 LCR.
Pour le surplus, il ne pr�tend pas que la cour cantonale aurait appliqu� le droit f�d�ral de mani�re erron�e en fixant la dur�e du retrait de son permis de conduire � six mois; en l'absence de tout grief � ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office ce qu'il en est (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant. Au demeurant, le Service des automobiles et de la navigation avait inform� celui-ci, le 15 janvier 2015, qu'il suspendait l'ex�cution de la mesure de retrait du permis de conduire jusqu'� droit connu sur le recours. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).