Source: https://pierreredoutey.fr/2019/08/11/une-association-catholique-perd-son-proces-contre-blakdivine-societe-de-courtage-adulterin/
Timestamp: 2019-08-24 16:56:13+00:00
Document Index: 136897972

Matched Legal Cases: ['art. 212', 'art. 1382', 'art. 1240', 'art. 212', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 564', 'art. 2', 'art. 10', 'art.10']

Une association catholique perd son procès contre Blakdivine, société de courtage adultérin – Blog de Pierre Redoutey
Le août 11, 2019 août 11, 2019 par Pierre Redoutey
La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC), association reconnue d’utilité publique, est une confédération nationale d’associations familiales agréée comme association de consommateurs et au titre de la représentation des usagers dans les établissements de santé.
La société Blackdivine de droit américain est éditrice du site de rencontres en ligne www.Gleeden.com, créé en décembre 2009.
Expliquant qu’être partie du constat que 30% des personnes inscrites sur les sites de rencontres «  classiques » ne sont en réalité pas célibataires et mentent sur leur statut marital, Gleeden.com estime répondre à une demande en proposant un site où les membres peuvent assumer sans hypocrisie leur désir de rencontres.
Le site Gleeden compte un million de membres en France.
La CNAFC estime que les contrats conclus entre la société Blackdivine et les utilisateurs du site Gleeden sont fondés sur une cause illicite et qu’il doit lui être ordonné de cesser de faire référence à l’infidélité dans ses publicités et ordonné de diffuser ses conditions commerciales et ses mesures de protection de données personnelles.
Par acte du 22 janvier 2015, la CNAFC a fait assigner la société Blackdivine devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire juger nuls les contrats au motif qu’il sont fondés sur une cause illicite, faire interdire sous astreinte les publicités faisant référence à l’infidélité, faire ordonner à la société Blackdivine de diffuser ses conditions commerciales, contrats et condition de protection des données, et de la faire condamner à des dommages et intérêts, article 700 CPC et dépens.
La cour d’appel saisie relève que la CNAFC soutient en premier lieu que le recours au courtage adultérin est illicite en application de l’art. 212 du Code civil qui dispose : «  les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance  », au motif que l’adultère est une faute civile comme l’ont jugé de nombreuses décisions de cour d’appel, le seul fait pour un homme marié ou une femme mariée de s’inscrire sur un site de rencontres constituant un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage justifiant l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil (devenu l’art. 1240), que l’objet même de l’activité de BlackDivine par son site Gleeden.com et la cause des contrats passés avec les utilisateurs est d’inciter à la violation d’une obligation légale (excluant les adultères consentis) en proposant même des astuces pour dissimuler les adultères et en donnant des moyens de « tromper » son conjoint (Le Figaro, 8 septembre 2014) .
Mais, pour la Cour de Paris, si l’adultère constitue une faute civile au visa de l’art. 212 précité il n’en demeure pas moins que cette faute ne peut être invoquée que par un des époux contre l’autre dans le cadre d’une procédure de divorce ; l’obligation de fidélité qui est une obligation du mariage n’est pas une obligation relevant de l’ordre public de direction qui ne supporte aucune dérogation car il peut souffrir certaines exceptions (consentement mutuel des époux, excusée par l’infidélité de l’autre époux, etc.). C’est donc à juste titre que les premiers juges ont jugé qu’elle relevait d’un ordre public de protection dont ne peuvent se prévaloir que les époux. La CNAFC ne peut donc se prévaloir de la violation du devoir de fidélité qui serait promue par le site Gleeden pour faire cesser toute communication commerciale par le biais de ce site de la société BlackDivine. Le jugement de première instance sera confirmé de chef .
Par ailleurs, la CNAFC soutient que la publicité effectuée par BlackDivine de son activité sur son site et sur son blog est illicite car elle viole les règles inhérentes à la publicité elle-même, le site web étant un support publicitaire, telles que celles édictées par les art. 1 et 4 du code ICC (Code consolidé de la chambre de commerce internationale sur les pratiques de publicité et de communication commerciales) qui disposent : «  Toute communication de marketing doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique. Toute communication de marketing doit être conçue avec un juste sens de la responsabilité sociale et professionnelle et doit être conforme aux principes de la concurrence loyale telle qu’ils sont généralement admis dans les relations commerciales. Aucune communication ne doit être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter au marketing« . et « la communication commerciale ne doit pas sembler cautionner ou encourager des comportements violents, illicites ou antisociaux » en faisant la promotion ou en semblant le faire, d’un comportement illicite et antisocial, la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie ne pouvant faire obstacle aux dispositions spéciales invoquées, la décision rendue par le jury de déontologie publicitaire le 6 décembre 2013 qui n’est pas une juridiction n’étant pas pertinente et la Convention européenne des droits de l’homme prévoyant la possibilité de dérogation dans son art. 10 alinéa 2.
Mais, pour la Cour, la CNAFC ne démontre pas en quoi l’infidélité, qui n’est pas un agissement illicite, comme il a été dit auparavant, dont la publicité de Gleeden ferait la promotion, constituerait un comportement violent, illicite ou antisocial ; cette publicité a été validée par le jury de déontologie publicitaire dans sa décision du 6 décembre 2013 qui a considéré: « ces publicités ne proposent aucune photo qui pourrait être considérée comme indécente, ni d’incitation au mensonge ou à la du^licité contrairement à ce que soutiennent les plaignants mais utilisent des évocations, des jeux de mots ou des phrases à double sens qui suggère et la possibilité d’utiliser le service offert par le site Gleeden, tout un chacun étant libre de se sentir concerné ou pas par cette proposition commerciale. Par ailleurs les slogans ainsi libellés avec ambiguïté ne peuvent être compris avant un certain âge de maturité enfantine. Ils n’utilisent aucun vocabulaire qui pourrait, par lui-même, choquer les enfants » ; si cette décision n’émane pas d’une autorité judiciaire mais administrative, il n’en demeure pas moins que cet avis peut donner lieu à des sanctions. Il convient donc de rejeter ce chef de demande .
Enfin, la CNAFC soutient que la communication de BlackDivine viole les dispositions du décret du 27 mars 1992 dont l’art. 5 qui dispose: «  La publicité ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs » car elle est de nature à choquer à la fois les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs en mettant en cause un pilier fondateur de l’union et en faisant la promotion de l’adultère, du non-respect de la parole donnée, de la tromperie, de la duplicité et du mépris de l’autre et en faisant référence explicite aux liens du mariage « Gleeden, le site de rencontre extra-conjugale pensé par des femmes ».
La société BlackDivine soutient que le moyen fondé sur l’art. 5 du décret du 27 mars 1992 qui vise la publicité télévisuelle est une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable en application de l’art. 564 du Code de procédure civile, mais que l’invocation dudit article constitue un moyen nouveau et non une demande nouvelle non prohibée à hauteur d’appel, alors que la CNAFC sollicitait déjà devant les premiers juges d’ordonner à BlackDivine de faire référence de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte, à l’infidélité dans le cadre de ses publicités, sur quelque support que ce soit et, notamment, sur toute campagne d’affichage, que cette demande est donc recevable.
La cour dit qu’il ne peut être contesté que la société BlackDivine a communiqué à partir d’avril 2017 par le biais de la télévision, mais l’art. 2 du décret du 27 mars 1992 ne s’applique qu’aux éditeurs de services de télévision, ce que la société BlackDivine n’est pas ; la CNAFC ne peut donc l’évoquer ; sa demande doit donc être déboutée. En outre, sur le fond, si cette publicité vante «  l’amanturière » «  la femme mariée s’accordant le droit de vivre sa vie avec passion« , ou se termine par le message « Gleeden, la rencontre extra-conjugale pensée par des femmes« , en application de l’art. 10 de la convention européenne des droits de l’homme qui dispose : «  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière », et même si ce message publicitaire (communication commerciale) qui fait partie du champ d’application de la protection accordée par l’art.10, paragraphe 1, de la ladite convention , s’adresse aux femmes mariées et promeut des rencontres extra-conjugales et pourrait choquer les convictions religieuses de certains spectateurs en faisant la promotion de l’adultère au sein de couples mariés, il n’en demeure pas moins que l’interdire serait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression qui occupe une place éminente dans une société démocratique. En conséquence, il convient de rejeter la demande de la CNAFC.
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 11, 17 mai 2019, RG n° 17/04642