Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2017_7942/septembre_8286/1135_7_37589.html
Timestamp: 2019-04-20 14:14:35+00:00
Document Index: 1648896

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Arrêt n° 1135 du 7 septembre 2017 (16-16.847) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201135 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1135 du 7 septembre 2017 (16-16.847) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201135
Lorsqu’un premier arrêt a déclaré irrecevable, au visa de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, un appel interjeté à l’encontre d’un jugement d’orientation rendu par un juge de l’exécution à défaut de dépôt dans le délai de huit jours d’une requête pour procéder à jour fixe, la chose ainsi jugée par cette décision ne fait pas obstacle à ce qu’un nouvel appel se conformant à ce formalisme soit interjeté dans le délai légal.
Viole en conséquence les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil la cour d’appel qui déclare irrecevable le second appel interjeté contre le jugement d’orientation, alors qu’elle avait relevé que la signification dudit jugement était nulle.
Vu l’article 480 du code de procédure civile, ensemble l’article 1351, devenu 1355, du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit lyonnais (la banque) ayant interjeté appel le 27 août 2015 du jugement d’orientation rendu dans la procédure de saisie immobilière qu’elle avait engagée à l’encontre de M. et Mme X…, l’appel a été déclaré irrecevable par un arrêt d’une cour d’appel du 8 décembre 2015 ; que la banque a de nouveau interjeté appel par déclaration du 6 janvier 2016 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l’appel formé par la banque, l’arrêt, après avoir retenu que l’absence ou la nullité de la signification d’un jugement n’empêche pas l’une des parties de diligenter un appel puis relevé que la banque a interjeté un premier appel par déclaration du 27 août 2015, ce qu’elle était en droit de faire compte tenu de la nullité de la signification et du fait que le délai d’appel n’avait pas couru, que la cour d’appel, saisie de ce premier recours, n’avait pas déclaré l’appel irrecevable pour non-respect du délai d’appel mais pour non-respect de la procédure à jour fixe, en a déduit que la nullité du premier acte de signification, celle-ci n’étant pas une condition préalable de l’appel, ne saurait justifier la possibilité de diligenter plusieurs appels successifs alors qu’il appartenait à l’appelant qui en avait la responsabilité de respecter la procédure à jour fixe et alors que l’arrêt du 8 décembre 2015 ayant prononcé l’irrecevabilité de l’appel avait autorité de chose jugée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt du 8 décembre 2015 avait déclaré l’appel irrecevable, au visa de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, à défaut de dépôt dans le délai de huit jours d’une requête pour procéder à jour fixe, de sorte que la chose ainsi jugée par cette décision d’irrecevabilité ne faisait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme et interjeté dans le délai légal, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano