Source: https://www.aluplast.net/fr/agb/
Timestamp: 2020-07-14 13:25:48+00:00
Document Index: 79213124

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 648', '§ 478', '§ 438', '§ 15', '§ 354']

CGV - aluplast
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Conditions générales de vente et de livraison de la société aluplast GmbH
1 Domaine d’application
Nos livraisons, nos prestations de services (désignées ci-après par le terme « produits ») et nos offres sont soumises exclusivement à nos conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus avec notre société et sont également applicables même s’il n’y est pas fait spécifiquement référence.
Nos CGV ne s’appliquent qu’envers des sociétés (§§ 14, 310 du BGB, du Code civil allemand). Seules nos CGV sont applicables. Les conditions générales du client ne sont pas applicables, même si nous n’en contestons pas la validité de manière explicite. Elles ne sont pas non plus reconnues tacitement comme faisant partie intégrante du contrat en cas d’acceptation ou d’exécution de la commande sans réserve.
Sauf accord contraire, nos offres sont sans engagement. Elles reposent sur les éléments fournis par le client, sans connaissance de la situation réelle de celui-ci. C’est lui qui assume le risque de conformité à ses besoins, des produits proposés, sur la base de ces informations. Nous pouvons accepter les offres client dans un délai de 15 jours ouvrés.
Concernant l’objet et l’étendue de la livraison, seuls la confirmation de commande ou le bon de livraison, en cas d’exécution immédiate de la commande, font foi. Si ceux-ci comportent des modifications par rapport à la commande du client, son consentement est considéré comme ayant été donné s’il accepte le produit sans réserve et n’y fait pas opposition par écrit dans un délai raisonnable.
La référence à des normes techniques sert uniquement à valider les performances et ne constitue aucune garantie de caractéristiques quelconques. Les indications ou illustrations (par exemple les poids, dimensions, valeurs de consommation, capacité de charge, tolérances, schémas et caractéristiques techniques) ne sont donnés qu’à titre indicatif, dans la mesure où leur utilité aux fins prévues par le contrat ne présuppose pas une conformité précise. Nous ne nous portons garants que si nous le stipulons expressément par mention écrite. Les erreurs manifestes, erreurs d’impression, fautes d’orthographe ou erreurs de calcul n’ont pas de caractère contraignant et n’ouvrent à aucun droit.
En cas de modification ou d’extension de la commande par le client après confirmation de ladite commande, nous sommes en droit d’adapter le prix et d’allonger le délai de livraison.
Les documentations que nous tenons à disposition de nos clients pour certains produits sont téléchargeables gratuitement sur notre site Internet www.aluplast.de. Sur demande de nos clients, nous pouvons leur fournir une version imprimée de ces documents moyennant facturation. Ceci s’applique également pour toute copie supplémentaire des notices d’utilisation, pages de catalogues, etc.
3 Prix/paiement
Sauf accord particulier, les prix applicables sont ceux de la liste des tarifs en vigueur le jour de la livraison.
Sauf accord contraire, les prix s’entendent « départ usine », TVA en sus, sans prestations annexes telles qu’emballage, chargement, fret, déchargement, assurance transport, montage, frais de douane, installation, implémentation, introduction, formation, entretien, frais généraux, frais de déplacement et autres dépenses.
Sauf accord contraire, les factures sont payables immédiatement, net et sans escompte. Pour les ventes vers l’étranger, la livraison est effectuée uniquement contre paiement à l’avance ou après ouverture d’un crédit documentaire 100 % irrévocable et confirmé. Si un escompte est convenu, il est appliqué au montant net de la facture après déduction de tous rabais, frais de transport et autres frais. La date d’encaissement sur notre compte fait toujours foi.
Les remises, escomptes et autres avantages deviennent caducs en cas de retard de paiement.
En cas de retard de paiement ou de doutes fondés sur la solvabilité du client, nous pouvons exiger un versement en avance et/ou exercer un droit de rétention pour toute autre prestation. Ceci s’applique également en cas de refus d’assurance de la créance du client par notre assureur de crédit commercial.
Le client ne peut faire valoir un droit de rétention ou prétendre à une compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou légalement constatées.
4 Livraison/transfert des risques
Des livraisons partielles, déficitaires, excédentaires ou anticipées sont autorisées dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne inacceptable.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si un délai ferme a été expressément consenti. Les délais de livraison commencent à courir à réception de la confirmation de commande, du moment que tous les détails commerciaux et techniques concernant l’exécution ont été clarifiés et que l’acheteur a rempli toutes ses obligations, notamment le versement d’acompte, sauf si nous sommes responsables du retard.
Le délai de livraison est respecté si les produits ont quitté l’usine dans le délai imparti ou est considéré comme respecté à partir du moment où l’acheteur est informé dans les délais convenus que la marchandise est prête à être expédiée. Après expiration d’un délai de livraison sans caractère obligatoire, le client ne peut résilier le contrat que s’il nous a préalablement fixé par écrit un délai supplémentaire d’au moins 30 jours assorti d’une menace de refus de la prestation.
Le délai de livraison est respecté sous réserve de livraison dans les délais de notre fournisseur ; nous signalons les retards.
Notre propre responsabilité n’est pas engagée en cas de perturbations de la prestation du fait de nos fournisseurs, sauf si nous sommes responsables de ces perturbations. Les réclamations éventuelles à l’encontre du fournisseur en amont sont cédées au client. Au cas où, pour les raisons susmentionnées, l’exécution de la prestation n’est plus acceptable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat. L’expédition a lieu pour le compte et aux risques du client, sans garantie du moyen de transport le moins cher. Tout transport se fait aux risques du client, même si des frais de port gratuits ont été convenus ou si la livraison est effectuée par l’un de nos véhicules. Nous souscrivons une assurance pour les produits et/ou le transport sur demande préalable du client et à ses frais.
En cas de retard d’expédition dû à des circonstances qui ne nous sont pas imputables, le transfert des risques au client a lieu le jour de la notification de disponibilité de la marchandise pour expédition.
Les produits doivent être déchargés immédiatement après leur arrivée chez le client. Si le déchargement est retardé de plus de 2 heures, les coûts de la durée d’immobilisation du véhicule de transport sont imputés au client. En cas d’exportation des produits, les coûts liés à une immobilisation de plus de 48 heures avec dédouanement ou de plus de 24 heures sans dédouanement sont imputés au client.
5 Propriété des palettes
Les palettes sont notre propriété. Elles doivent nous être restituées immédiatement après réception.
6 Clause de réserve de propriété
Jusqu’à exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes de compte courant) présentes ou ultérieures issues du rapport contractuel, le client nous accorde les garanties suivantes, que nous débloquerons sur demande et à notre convenance, dès lors que leur valeur dépasse de plus de 20 % la créance :
Les produits demeurent notre propriété jusqu’à l’encaissement de tous les paiements résultant de la relation commerciale.
Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur, ainsi que tous les autres droits ayant la qualification de droit de propriété intellectuelle, pour tous les échantillons, outils, spécifications, modèles, plans, données, schémas, autres documents ou informations de nature matérielle ou immatérielle, etc. mis à la disposition du client, y compris sous forme électronique. Toute reproduction ou remise à des tiers est interdite.
Les clauses suivantes s’appliquent pendant la durée de réserve de propriété :
Tout traitement ou toute transformation s’effectue pour notre compte en tant que fabricant, mais sans engagement de notre part. Si notre (co)propriété s’éteint par assemblage, il est convenu dès à présent que notre (co)propriété sur la nouvelle marchandise indissociable nous est transférée au prorata de la valeur (facturée). Le client conserve notre (co)propriété à titre gratuit.
Le client conserve les produits dans un parfait état. Le client assure les produits à ses frais et en notre faveur contre le vol, le bris, les incendies, les dégâts des eaux et autres risques, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de sa part. Une attestation doit être présentée sur demande.
Le client est autorisé à titre révocable à vendre ou transformer les produits dans le cadre de la marche régulière des affaires, pour autant qu’il ne se trouve pas en retard dans ses paiements. Les mises en gage ou cessions à titre de sûreté sont interdites.
Le client nous cède à titre de sûreté dès à présent les créances issues de la revente des produits, celles qui se substituent au produit ou qui sont d’une quelconque manière en rapport avec ceux-ci (p. ex. assurance, action illicite), y compris tous droits secondaires, et ce, que ce soit sans autre transformation ou après transformation des produits. Par les présentes, nous acceptons cette cession.
Le client est habilité de manière révocable à recouvrer les créances qui nous ont été cédées, en son nom pour notre compte. Notre pouvoir de recouvrer la créance par nous-mêmes n’en est pas affecté. Nous sommes en droit d’exiger la divulgation des informations.
En cas d’accès de tiers aux produits, et notamment de mesures d’exécution forcée, le client doit attirer l’attention du tiers sur notre propriété et nous en informer immédiatement. Le client nous rembourse les frais liés à notre intervention si nous ne pouvons obtenir aucun remboursement de la partie tierce.
Si nos produits sont installés sur le terrain d’un tiers et font partie intégrante de ce terrain, le client nous cède dès à présent les créances vis-à-vis du tiers ou de toute partie concernée à hauteur de la valeur de la marchandise. Par les présentes, nous acceptons cette cession. En cas de revente d’un terrain dont les produits sont devenus partie intégrante, le client nous cède dès à présent à titre de garantie les créances en découlant. Par les présentes, nous acceptons cette cession. Si le client a droit à la constitution d’une hypothèque de sécurité conformément au § 648 du BGB (Code civil allemand), alors ce droit nous est transféré à hauteur du montant concerné. Si les produits deviennent partie intégrante d’un terrain, nous pouvons raisonnablement exiger à titre de sécurité l’octroi d’une hypothèque à hauteur de la créance existante.
Tout comportement du client non conforme aux termes du contrat, notamment un retard de paiement ou une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité (garantie financière), nous autorise à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate des produits ou, le cas échéant, la cession des prétentions à restitution vis-à-vis de tiers. Dans ce cas, le client ne peut prétendre à aucun droit de rétention. Les droits à dommages et intérêts, y compris les prétentions au titre du manque à gagner, n’en sont pas affectés. Nous pouvons nous dédommager en revendant les produits repris de gré à gré.
7 Prétentions au titre du vice de la chose
Les dommages dus au transport doivent être documentés vis-à-vis du transporteur. La revente, le montage ou toute autre utilisation de produits ayant fait l’objet d’une réclamation a valeur d’acceptation des produits et d’exécution de la prestation conformément au contrat et entraîne dans ce cas l’exclusion de prétentions pour vice.
Toute négociation portant sur des déclarations de vice ne signifie pas que nous renonçions à faire valoir que lesdites déclarations n’aient pas été effectuées à temps, soient injustifiées ou insuffisantes. Toute mesure visant à minimiser le dommage n’a pas valeur de reconnaissance vis-à-vis du vice.
Notre responsabilité n’est pas engagée quant au respect des règles éventuelles particulières s’appliquant à l’entreprise du client ou dans le domaine de l’import ou export, ni quant à la présence d’autorisations nécessaires. Les produits ne doivent être utilisés que dans l’état pour lequel ils ont été commandés. Toute réexportation a lieu sous la responsabilité et la garantie du client. La présence de règles contraires ou l’absence d’autorisations ne portent pas préjudice à l’obligation de réception.
Toutes divergences au niveau du matériel par rapport à la qualité et au volume convenus ainsi que toutes modifications de la prestation dues au progrès technique au niveau de la construction, de la conception, des dimensions ou du coloris sont autorisées dans les limites du seuil de tolérance en usage dans la branche, dans la mesure où celles-ci ne limitent pas l’utilisation conformément à l’usage prévu par le contrat, s’il n’existe pas de garantie et si elles sont acceptables pour le client.
Le client est tenu de nous accorder le temps nécessaire et la possibilité, selon notre convenance, de procéder à une mise en conformité ou une prestation de remplacement qui nous apparaît nécessaire. Sinon, nous serons dégagés de l’obligation de responsabilité vis-à-vis des conséquences qui en découlent. Les dépenses nécessaires à la suppression du vice sont à notre charge, dans la mesure où celles-ci ne sont pas majorées du fait que les produits aient été transportés dans un autre lieu que celui du lieu d’exécution de la prestation.
Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de réclamation injustifiée, par exemple si l’origine du vice tombe dans le domaine de responsabilité du client et que celui-ci ne s’en est pas aperçu par négligence. Les dépenses qui ne nous sont pas imputables dans le cadre de notre responsabilité en cas de vices sont facturées au client.
Le client a le droit de résilier le contrat si nous laissons s’écouler sans résultats positifs un délai supplémentaire d’au moins 30 jours nous ayant été imparti pour la réparation ou le remplacement d’un produit suite à un vice. Tout droit à une réduction du prix est exclu, sauf s’il s’agit uniquement d’un vice insignifiant, si le défaut a fait l’objet d’une dissimulation frauduleuse ou s’il relève d’une garantie de qualité.
Nous ne nous portons pas garants en cas d’utilisation inadéquate ou incorrecte ou en cas d’erreur de montage ou de mise en service par le client ou par un tiers, en cas de non-respect des directives de traitement du fabricant, d’usure naturelle, de traitement ou stockage déficient ou négligent, de maintenance et soins non réglementaires, de moyens de production inappropriés, d’effets chimiques, électrochimiques, électriques ou environnementaux, dans la mesure où ces éléments ne nous sont pas imputables.
Ceci s’applique également aux matériaux non conformes aux spécifications d’origine, à moins que le défaut ne leur soit pas imputable.
Le client ne peut prétendre à une action récursoire en vertu du § 478 du BGB (Code civil allemand) que dans la mesure où celui-ci n’a pas conclu d’accord avec le consommateur allant au-delà des limites des dispositions légales en matière de prétentions pour vices.
Sauf accord contraire, le délai de prescription pour les prétentions liées aux vices est d’un an. Ce délai commence à courir à partir de la remise/livraison des marchandises, sauf si la loi prévoit de façon obligatoire, conformément au § 438, paragraphe 1, alinéa 2 (ouvrages et éléments pour ouvrages), des délais supérieurs, si le défaut a fait l’objet d’une dissimulation frauduleuse ou s’il relève d’une garantie.
8 Responsabilité
Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dont nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution/préposés avons à répondre.
Pour tous autres dommages dont nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution/préposés avons à répondre, notre responsabilité est engagée de la manière suivante :
Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales en cas de dommages causés intentionnellement ou par suite de négligence grave.
En cas de dommages causés par la violation d’obligations contractuelles essentielles résultant d’une négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages normalement prévisibles pour ce type de contrat.
En cas de dommages causés par la violation par négligence grave d’une obligation contractuelle non essentielle, notre responsabilité est limitée aux dommages normalement prévisibles pour ce type de contrat.
Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de dommages causés par la violation d’une obligation contractuelle non essentielle résultant d’une négligence légère.
Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution représente la condition sine qua non de la réalisation du contrat et auxquelles le client est en droit de se fier.
Les droits de résiliation dont bénéficie le client au regard de la loi ne sont pas affectés par la limitation de responsabilité et l’exclusion de responsabilité.
L’exclusion et la limitation de responsabilité s’appliquent aussi bien aux responsabilités contractuelles, précontractuelles et quasi contractuelles que délictuelles, mais pas aux réclamations émises dans le cadre de la loi allemande sur la responsabilité du fait du produit, ni si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou accordé une garantie, ni lorsque les dommages sont couverts par notre assurance en responsabilité civile d’entreprise. Le client contractera ses propres assurances pour une couverture considérée comme habituelle dans son secteur (p. ex. assurance contre les pertes d’exploitation).
9 Limitation de responsabilité
Si la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles pour ce type de contrat, celle-ci sera pour chaque dommage limitée au triple du montant de la commande concernée. Notre responsabilité est également engagée dans la mesure où notre assureur prend le dommage en charge et effectue des versements.
10 Droits de propriété/confidentialité
Si l’utilisation des produits entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, nous veillerons alors, à notre convenance et à nos frais, à obtenir un droit de jouissance pour les produits concernés, à modifier les produits de manière à ce qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété ou à les remplacer par des produits conformes aux droits de propriété. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables, le client a le droit de résilier le contrat.
Le client est tenu de traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations contenues dans le contrat, notamment celles portant sur les prix et les remises, le savoir-faire et autres secrets commerciaux. Par ailleurs, il est tenu de ne pas transmettre ni rendre accessibles à des tiers des informations, documentations, schémas ou autres documents sans notre autorisation préalable expresse et écrite. Ceci ne s’applique pas lorsque ces informations sont déjà connues publiquement sans violation de l’obligation de confidentialité. Le client est tenu d’imposer cette obligation de confidentialité à ses collaborateurs et entreprises associées ainsi qu’à tout tiers auquel ces informations seront rendues accessibles. Nous sommes autorisés à utiliser le nom du client et le projet à titre de référence.
11 Clauses finales
Les CGV s’appliquent également aux sociétés liées au client au sens de l’article § 15 de la loi allemande sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz). Le client est tenu d’imposer ces CGV à ses entreprises associées.
Le client n’est pas autorisé à transférer à des tiers des droits découlant de ce contrat sans notre autorisation. Le § 354 a du HGB (Code de commerce allemand) n’est pas affecté.
Le droit allemand est applicable. Sauf accord contraire et indépendamment de l’Incoterm convenu, le siège de notre société représente le lieu d’exécution. Si le client est un commerçant, le siège de notre société est l’unique lieu de juridiction. Toutefois, nous avons aussi faculté d’intenter une action contre le client auprès du tribunal compétent au siège de celui-ci.
Toute modification et tout avenant au contrat ne découlant pas d’un accord particulier sont soumis à la forme écrite. Ceci est également valable pour l’abandon de l’exigence de la forme écrite.