Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20131018
Timestamp: 2019-12-12 15:52:38+00:00
Document Index: 13550646

Matched Legal Cases: ["l'article 278", '§ 40', 'art. 279', "l'article 278", '§ 80', '§ 410', '§ 210', '§ 70', "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", '§ 10', '§ 40', '§ 220', 'arrêt ', "l'article 278", "l'article 281", '§ 10', '§ 60', '§ 100', '§ 100', '§ 70', '§ 160', '§ 470', '§ 470', '§ 220', 'art. 279', "l'article 279", '§ 430']

TVA - Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
2033-PGPTVA - Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate4
BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20131018
Version en vigueur du 19/02/13 au 18/10/13
Version en vigueur du 19/11/12 au 19/02/13
2013-10-18T15:16:26.000+02:002014-09-19T17:58:45.000+02:00
Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
Remarque : Il est rappelé que la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 %. Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable (eau du « robinet ») qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers ; elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique (cf. I-A § 40).
- produits destinés à l'alimentation humaine (y compris les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés et destinés à l'alimentation humaine) à l'exception des produits suivants qui relèvent du taux normal prévu à l’article 278 du CGI, sous réserve des ventes à emporter et à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate :
- des produits de confiserie ;
- des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 %.
Enfin, les produits «diététiques» ou de « régime » («aliments destinés à une alimentation particulière» prévus par le décret n° 91-827 du 29 août 1991) qui ne présentent pas un caractère médicamenteux, ne sont pas soumis à un taux spécifique mais suivent le régime des produits alimentaires ordinaires correspondants.
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate relèvent du taux réduit de la TVA à l'exclusion des boissons alcooliques (CGI, art. 279, n).
En vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, l'eau et les boissons non alcooliques sont passibles du taux réduit de 5,5 %.
- à la part du prix relative à l’abonnement, quelle que soit sa dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur, etc.) ; les frais d’accès initiaux au service ne constituent en revanche pas un élément du prix de la vente d’eau et ne sont donc pas éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit de 7 % sur le fondement du b de l’article 279 du CGI ;
En revanche, le taux réduit de 7 % s’applique aux opérations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau visées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30 (cf. également au I-A § 80) ainsi qu’aux prestations d’assainissement sur le fondement du b de l’article 279 du CGI.
Lorsque les prestations d’assainissement sont facturées conjointement avec la distribution de l’eau, les règles de ventilation prévues au BOI-TVA-LIQ-30-30 (cf. également au III-A § 410) s’appliquent.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des boissons non alcooliques visées à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique ; il en est ainsi notamment :
- les vins doux naturels, vins de liqueurs, apéritifs, etc. ;
RES N° 2007/29 (TVA) du 18 septembre 2007 : Taux applicable aux produits alimentaires composés de fruits et d’alcool ou aux produits en bocaux baignant dans l’alcool
Le 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations portant sur les boissons non alcooliques ainsi que sur les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, du caviar et des margarines et graisses végétales.
En ce qui concerne les opérations réalisées par les associations syndicales autorisées d'irrigation et les prestations de services qui leur sont rendues par des tiers, BOI-TVA-LIQ-30-20-30 au III-B § 210.
Le taux applicable aux fournitures d'eau chaude pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les immeubles fait l'objet de développements au BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au I-2-b § 70.
En revanche, les graisses végétales et la margarine sont soumises au taux normal.
A compter du 1er juillet 2014, les huiles végétales livrées à des fins non alimentaires notamment, pour la production d'agrocarburant sont passibles du taux normal de TVA.
Le b du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.
Sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu au b du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI :
- les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait » (point 5 du A de l'annexe I du décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003), compte tenu de leur mode traditionnel de conditionnement ;
Remarque : Le décret n°2003/702 du 29 juillet 2003 transpose la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Le taux réduit de 5,5 % est également applicable aux produits de chocolat relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » (point 10 du A de l’annexe I au décret n°2003-702 du 29 juillet 2003), définis comme « les produits de la taille d’une bouchée constitués soit de chocolat fourré (point 7 du A de l’annexe I au décret du 29 juillet 2003), soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit ».
Demeurent soumis au taux normal les produits relevant des catégories visées aux points 4 (« chocolat au lait »), 6 (« chocolat blanc »), 7 (« chocolat fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 (« chocolate familiar a la taza ») du A de l’annexe I au décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003.
Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché sont passibles du taux réduit de 7 % en application des dispositions de l'article 278 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au I § 10 et BOI-TVA-LIQ-40-10 au I § 40).
Les sucres sous toutes leurs formes (saccharose, dextrose, lactose, glucose, fructose, maltose) à l'exception des produits médicamenteux (cf. II-F § 220) et des articles de confiserie sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
Sont également considérés comme glaces alimentaires, les pains de glace à base d'eau potable, fabriqués et emballés selon des normes jugées nécessaires pour les rendre propres à l'alimentation humaine (CE, arrêt du 26 juillet 1982 n° 26421).
Remarque : Il convient de prendre en considération les composants mis en œuvre. Les ingrédients (tels que noisettes, fruits secs, amandes, céréales soufflées...) intégrés ou étroitement liés au chocolat ou au succédané de chocolat sont à prendre en compte dans le poids de chocolat ou de succédané de chocolat.
Dans un souci de neutralité fiscale, il est admis que les barres céréalières, c'est-à-dire les produits structurés résultant de transformations technologiques, de céréales et/ou assimilés, et/ou de sucres et/ou de matières grasses et/ou d'œufs, bénéficient des dispositions applicables aux biscuits chocolatés.
Le taux réduit de 5,5 % de la TVA, prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI pour les produits destinés à l’alimentation humaine, s’applique aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine immédiate, sans préjudice des taux prévus à l'article 278 quater du CGI et à l'article 281 octies du CGI pour ceux d’entre eux qui sont considérés comme des médicaments.
Conformément à l’article 2 du décret 2006-352 du 20 mars 2006, les compléments alimentaires s’entendent des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.
Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI.
M. Viandes, volailles, poissons, coquillages, œufs
Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur présentation : frais, congelés, surgelés ou en plats préparés (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-A § 10).
Les fruits et légumes à l'état frais, surgelés, congelés ou en conserves, sont soumis au taux réduit de 5,5 % comme précisé au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-B § 60.
Les ventes à emporter de plats cuisinés sont soumises au taux réduit de 5,5 % dans les conditions décrites BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 au I-C-2 § 100. Seules relèvent d'un taux différent les ventes de boissons alcooliques et de confiserie ainsi que celles de caviar imposables au taux normal. En cas de livraison à domicile, les frais de transport suivent le taux applicable aux produits.
Lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, sa prestation est soumise au taux réduit de 7 % dans les conditions décrites BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 au I-C-2 § 100.
Remarque : Pour la distinction entre ventes à consommer sur place et ventes à emporter en vue d’une consommation immédiate se référer au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au VI § 70.
Remarque : A l’exception de ces mêmes produits vendus surgelés qui ne sont pas considérés comme des ventes à emporter, mais des produits alimentaires taxés au taux réduit de 5,5 %, sauf s’ils sont consommés immédiatement dans les locaux du vendeur (cf. remarque du II-C § 160) et à l’exclusion des aliments qui relèvent du taux normal de la TVA conformément au 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, qui sont soumis au taux normal y compris dans le cadre d’une vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate (telles qu’elles sont définies ci-dessous au II-B-1 et 2 § 470 et 480) directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) sont soumises au taux réduit.
Cependant, les produits alimentaires et les boissons taxables au taux réduit de 5,5 %, comme les produits mentionnés ci-dessus aux II-B-1 et 2 § 470 et 480, sont soumis au taux réduit de 7 % lorsqu'ils sont servis dans le cadre d'une prestation de service de restauration.
Lorsque les opérations de ventes à emporter sont passibles de taux différents et font l'objet d'une facture globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux (BOI-TVA-LIQ-30-30 au II-C § 220).
Si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc. liée à la vente de la nourriture), l'ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit (CGI, art. 279, m).
Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont considérées comme des ventes de produits alimentaires ou des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, soumises au taux réduit de 7 % de la TVA en vertu du n de l'article 279 du CGI dans les conditions fixées au IV § 430.
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