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Timestamp: 2020-02-17 08:04:58+00:00
Document Index: 112163385

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 52", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 52", "l'article 75"]

CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES
Article premier – La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la République.
Art. 2 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976) – La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle œuvre dans le cadre de l'intérêt commun.
Les traités conclus à cet effet et qui seront de nature à entraîner une modification quelconque de la présente Constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoption par « la Chambre des députés», dans les formes et conditions prévues par la constitution.
Art. 3 – La souveraineté appartient au peuple Tunisien qui l'exerce conformément à la constitution.
Art. 4 – Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge.
Art. 5 (Les paragraphes 1, 2, et 3 sont ajoutés par l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante.
Art. 6 – Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.
Art. 7 – Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. L'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public, la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social.
Art. 8 (Les paragraphes 3,4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997) – Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi.
Art. 9 (Modifié par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
Art. 10 – Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi.
Art. 11 – Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner.
Art. 12 (Le premier paragraphe a été ajouté par l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – La garde à vue est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire.
Art. 13 (Modifié par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi antérieure au fait punissable, sauf en cas de texte plus doux.
Art. 14 – Le droit de propriété est garanti. Il est exercé dans les limites prévues par la loi.
Art. 15 (Modifié par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – Tout citoyen a le devoir de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national.
Art. 16 – Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne.
Art. 17 – Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques.
CHAPITRE II – LE POUVOIR LEGISLATIF
Art. 18 (Modifié par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, (1) ou par voie de référendum.
Art. 19 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – La Chambre des conseillers est composée de membres dont le nombre ne doit pas être supérieur aux deux tiers des membres de la Chambre des députés; la loi électorale détermine les modalités de fixation de ce nombre, tous les six ans, compte tenu du nombre des membres de la Chambre des députés en exercice.
- Un membre ou deux pour chaque gouvernorat, selon le nombre des habitants, est élu ou sont élus à l'échelle régionale, parmi les membres élus des collectivités locales.
- Le tiers des membres de la Chambre est élu à l'échelle nationale, parmi les employeurs, les agriculteurs et les salariés; les candidatures sont proposées par les organisations professionnelles concernées, dans des listes comprenant au minimum le double du nombre des sièges réservés à chaque catégorie. Les sièges sont répartis à égalité entre les secteurs concernés.
Art. 20 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n° 2008-52 du 28 juillet 2008) – Est électeur, tout citoyen possédant la nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans, âgé de dix huit ans accomplis et remplissant les conditions prévues par la loi électorale
Art. 21 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – Est éligible à la chambre des députés, tout électeur né de père tunisien ou de mère tunisienne et âgé au moins de vingt trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.
Art. 22 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 et le paragraphe 2 a été ajouté par l’article 2 de la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – La Chambre des députés est élue pour un mandat de cinq années au cours des trente derniers jours du mandat.
Le mandat des membres de la Chambre des conseillers est fixé à six ans; sa composition est renouvelée par moitié tous les trois ans.
Art. 23 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – En cas d'impossibilité de procéder aux élections, pour cause de guerre ou de péril imminent, les mandats en cours de la Chambre des députés ou de la Chambre des conseillers sont prorogés par une loi adoptée par la Chambre des députés, jusqu'à ce qu'il soit possible de procéder aux élections. La prorogation s'applique, dans ce cas, au reste des membres de la Chambre des conseillers.
Art. 24 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – Le siège de la Chambre des députés et le siège de la Chambre des conseillers sont fixés à Tunis et sa banlieue; toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, l'une des deux Chambres ou les deux Chambres peuvent tenir leurs séances en tout autre lieu du territoire de la République.
Art. 25 – Chaque député est le représentant de la Nation entière.
Art. 26 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le membre de la Chambre des députés ou le membre de la Chambre des conseillers ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison d'opinions exprimées, de propositions émises ou d'actes accomplis dans l'exercice de son mandat au sein de chaque Chambre.
Art. 27 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Aucun membre de la Chambre des députés ou de la Chambre des conseillers ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, tant que la Chambre concernée n'aura pas levé l'immunité qui le couvre.
Art 28 (Modifié par la loi n° 88-88 du 25 juillet 1988 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – La Chambre des députés et la Chambre des conseillers exercent le pouvoir législatif, conformément aux dispositions de la Constitution. L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de la Chambre des députés.
Ces dispositions s'appliquent aux amendements apportés au projet de loi.
Art. 29 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 67-23 du 30 juin 1967 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – La Chambre des députés et la Chambre des conseillers se réunissent, chaque année, en session ordinaire commençant dans le courant du mois d'octobre et prenant fin dans le courant du mois de juillet. Toutefois, la première session de la législature de la Chambre des députés débute dans le courant de la quinzaine qui suit son élection. Le même délai s'applique lors du renouvellement de la moitié des membres de la Chambre des conseillers.
Art. 30 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – La Chambre des députés et la Chambre des conseillers élisent chacune, parmi leurs membres, des commissions permanentes qui fonctionnent sans interruption, même durant les vacances des deux Chambres.
Art. 31 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République peut, pendant les vacances de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, prendre des décrets-lois qui sont soumis, selon le cas, à l'approbation de la Chambre des députés ou des deux Chambres, au cours de la session ordinaire qui suit les vacances.
Art. 32 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République ratifie les traités.
Art. 33 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – Les projets de loi présentés par le Président de la République sont soumis, selon le cas, à la Chambre des députés ou aux deux Chambres.
Art. 34 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997) – Sont pris sous forme de lois, les textes relatifs:
Art. 35 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général. Les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du Conseil constitutionnel.
Art. 36 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976) – La loi approuve le plan de développement.
CHAPITRE III – LE POUVOIR EXECUTIF
Art. 37 – Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République assisté d'un gouvernement dirigé par un Premier Ministre.
Section I – Le Président de la République
Art. 38 – Le Président de la République est le chef de l'Etat. Sa religion est l'Islam.
Art. 39 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, libre, direct et secret, et à la majorité absolue des voix exprimées, au cours des trente derniers jours du mandat présidentiel. Dans le cas où cette majorité n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé le deuxième dimanche qui suit le jour du vote à un second tour. Ne peuvent se présenter au second tour que les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour, compte tenu des retraits, le cas échéant, et ce, conformément aux conditions prévues par la loi électorale.
Art. 40 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Peut se porter candidat à la Présidence de la République tout Tunisien, jouissant exclusivement de la nationalité tunisienne, de religion musulmane, de père, de mère, des grands-pères paternel et maternel tunisiens, demeurés tous de nationalité tunisienne sans discontinuité.
Art. 41 (Le paragraphe 2 a été ajouté par l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect de la Constitution et des lois ainsi que de l'exécution des traités. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels et assure la continuité de l'Etat.
Art. 42 (Modifié par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République élu prête devant la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, en séance commune, le serment ci-après :
Art. 43 – Le siège officiel de la Présidence de la République est fixé à Tunis et sa banlieue. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, il peut être transféré provisoirement en tout autre lieu du territoire de la République.
Art. 44 – Le Président de la République est le chef Suprême des Forces Armées.
Art. 45 – Le Président de la République accrédite les représentants diplomatiques auprès des puissances étrangères. Les représentants diplomatiques des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Art. 46 (Le paragraphe 2 a été ajouté par l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – En cas de péril imminent menaçant les institutions de la République, la sécurité et l'indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures exceptionnelles nécessitées par les circonstances, après consultation du Premier ministre et du président de la Chambre des députés " et du président de la Chambre des conseillers".
Ces mesures cessent d'avoir effet dès qu'auront pris fin les circonstances qui les ont engendrées. Le Président de la République adresse un message à la Chambre des députés " et à la Chambre des conseillers " à ce sujet.
Art. 47 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997) – Le Président de la République peut soumettre directement au référendum les projets de la loi ayant une importance nationale ou les questions touchant à l'intérêt supérieur du pays sans que ces projets et questions soient contraires à la Constitution.
Art. 48 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République conclut les traités.
Art. 49 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République oriente la politique générale de l'Etat, en définit les options fondamentales et en informe la Chambre des députés.
Art. 50 – Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement.
Art. 51 – Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement ou de l'un de ses membres de sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre.
Art. 52 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République promulgue les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires et en assure la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la transmission qui lui en est faite par le président de la Chambre des députés, " ou le président de la Chambre des conseillers selon le cas " (1).
Art. 53 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République veille à l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer une partie au Premier ministre.
Art. 54 – Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres.
Art. 55 (Le paragraphe 2 a été ajouté par l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République nomme aux emplois supérieurs civils et militaires, sur proposition du Gouvernement.
Art. 56 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – En cas d'empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer, par décret, ses attributions au Premier ministre, à l'exclusion du pouvoir de dissolution de la Chambre des députés.
Art. 57 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement absolu, le Conseil constitutionnel se réunit immédiatement et constate la vacance définitive à la majorité absolue de ses membres. Il adresse une déclaration à ce sujet au président de la Chambre des conseillers et au président de la Chambre des députés qui est immédiatement investi des fonctions de la Présidence de l'Etat par intérim, pour une période variant entre quarante cinq jours au moins et soixante jours au plus. Si la vacance définitive coïncide avec la dissolution de la Chambre des députés, le président de la Chambre des conseillers est investi des fonctions de la Présidence de l'Etat par intérim et pour la même période.
Art. 58 – Le Gouvernement veille à la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République.
Art. 59 – Le Gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République.
Art. 60 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988) – Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du Gouvernement. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil.
Art. 61 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Les membres du Gouvernement ont accès à la Chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions.
Art. 62 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – La Chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, par le vote d'une motion de censure, s'il s’avère à la Chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58.
Art. 63 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988) – En cas d'adoption par la Chambre des députés d'une deuxième motion de censure à la majorité des deux tiers pendant la même législature, le Président de la République peut, soit accepter la démission du Gouvernement, soit dissoudre la Chambre des députés.
En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la Chambre des députés "et de la Chambre des conseillers selon le cas".
CHAPITRE IV – LE POUVOIR JUDICIAIRE
Art. 64 – Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République.
Art. 65 – L'autorité judiciaire est indépendante ; les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi.
Art. 66 – Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. Les modalités de leur recrutement sont fixées par la loi.
Art. 67 – Le conseil supérieur de la magistrature, dont la composition et les attributions sont fixées par la loi, veille au respect des garanties accordées aux magistrats en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.
CHAPITRE V – LA HAUTE COUR
Art. 68 – La Haute cour se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. La compétence et la composition de la Haute cour ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par la loi.
CHAPITRE VI – LE CONSEIL D'ETAT
Art. 69 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997) – Le Conseil d'Etat se compose de deux organes :
CHAPITRE VII – LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Art. 70 – Le Conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale. Sa composition et ses rapports avec la Chambre des députés " et la Chambre des conseillers " sont fixés par la loi.
CHAPITRE VIII – LES COLLECTIVITES LOCALES
Art. 71 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité locale gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par la loi.
CHAPITRE IX – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Art. 72 (Le paragraphe 4 a été ajouté par l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques, les projets de loi prévus à l'article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de loi relatifs aux modalités générales d'application de la Constitution, à la nationalité, à l'état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale.
Art. 73 – Les projets du Président de la République sont soumis au Conseil Constitutionnel avant leur transmission à la Chambre des Députés ou leur soumission à référendum.
Art. 74 (Le paragraphe 3 a été ajouté par l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel, après adoption, les projets de loi proposés par les députés, dans les délais de promulgation et de publication prévus à l'article 52, dans les cas où la saisine du Conseil est obligatoire en vertu de l'article 72. Il en informe le président de la Chambre des Députés.
Art. 75 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 98-76 du 2 novembre 1998 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) – L'avis du Conseil constitutionnel doit être motivé. Il s'impose à tous les pouvoirs publics sauf s'il porte sur les questions prévues au troisième paragraphe de l'article 72 de la Constitution.
CHAPITRE X – REVISION DE LA CONSTITUTION
Art. 76 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997) – L'initiative de révision de la constitution appartient au Président de la République ou au tiers au moins des membres de la Chambre des députés, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la forme républicaine de l'Etat.
Art. 77 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997) – La chambre des députés délibère sur la révision proposée à la suite d'une résolution prise à la majorité absolue, après détermination de l'objet de la révision et son examen par une commission ad hoc.
Art. 78 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997) – Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution adoptée par la Chambre des députés, conformément à l'article 52 de la Constitution.
Loi n° 59-57 du 1er Juin 1959 (Fr).docx45.55 Ko
Loi n° 59-57 du 1er Juin 1959 (Fr).pdf252.98 Ko
Décret beylical du 3 août 1956, modifiant le décret du 21 septembre 1955 relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics
Décret n°78-49 du 26 Janvier 1978, proclamant l'Etat d'urgence
Loi constitutionnelle n°98-76 du 2 novembre 1998, portant modification du paragraphe premier de l'article 75 de la Constitution
Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1 juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution