Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19981006-2894895
Timestamp: 2016-10-26 00:38:15+00:00
Document Index: 75228545

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

AFFAIRE DE FEO c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE DE FEO c. ITALIE
Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 28948/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-10-06;28948.95 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALEParties : Demandeurs : DE FEODéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF DE FEO v. ITALY
(121/1998/1024/1239)
En l’affaire de Feo c. Italie1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Angelo de Feo, ressortissant de cet Etat, le 13 août 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 20 mai 1998 relatif à la requête (n° 28948/95) dont M. de Feo avait saisi la Commission le 30 janvier 1995 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une procédure, à laquelle il était partie, suivie devant des juridictions administratives italiennes et qu’il allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) », et de l’article 13 (droit à un recours effectif devant une instance nationale) ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention (droit à un procès dans un « délai raisonnable ») et 13 (droit à un recours effectif devant une instance nationale) ;
1. L’affaire porte le n° 121/1998/1024/1239. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
Décision de Feo du 6 octobre 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 06/10/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page