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Timestamp: 2018-02-25 18:29:59+00:00
Document Index: 52356298

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

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o Ë F réinventons / notre métier ) BTPlus Lr) Votre aqent aénéral Contrat n" A4o4 Code client n" Assurance
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1 Assurance - ) BTPlus Votre aqent aénéral M COIS CHRISTOPHE I3 OUAI BOUVAT BP I3I ST PERAY CEDEX Tél ; A7 Fax:04 75 Bl FR - Portefeuille : SARL NICOLLET 3BO RUE JEAN MOULIN 075OO GUILHERAND FR Vos références: Contrat n" A4o4 Code client n" z o Ë F Lr) u F Le 9_lanvier 2014 AXA FRANCE IARD atteste que la personne dont I'identité est mentlonnée ci-dessus est titulaire du contrat BTPlus n"49247qa4o4, à effet du terjanvier 2Oll garantissant: Pour les chantiers ouverts postérieurement au terjanvier 2Ol4 jusqu'au terjanvier 2Ot5 Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 et du Code Civil, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au ler alinéa de I'article du même code. pour les travaux de construction soumis à I'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant I'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L et L du Code des Assurances, et. fonctionne selon les règles de la capitalisation Lorsque I'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code. dés lors que sa responsabilité est engagêe du fait des travaux de construction qu'il a réalisés, à I'exclusion de ceux visés à I'article L du Code des Assurances. Cette garantie est gérée selon le régime de capitalisation. AXA France IARD SA Sociéte anonyme au capital de O3O Siège social : 313. Terrasses de I'Arche Nanterre Cedex R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n" FR l Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance t/7
2 Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du ter janvier 2Ot t et qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilité qu'elle peut encourir en qualité de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour : Les dommages de nature décennale qui compromettent la solidité des ouvrages de construction non soumis à l'obligation d assurance. Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. Les dommages matérrels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à I'assurance obligatoire survenant après réception et dont la responsabilité incombe à I'assuré. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence. directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à I'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9,2.10,2.12,2.1r3, ou 2.14 des conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché (pour les seules garanties figurant au tableau ci-après). lorsqu ils surviennent : entre la date d effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. CE CONTRATA POUR OzuET DE GARANTIR: Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la CZP Les procédés ou produits faisant I'ob_1et aujour de la passation du marché : - d'un Agrément Technique Européen {ATE) bénéficiant d'un Document Technique d'application {DTA), ou d'un Avis Technique (ATec}, valides et non mis en observation par la C2P - d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert"en cours de validité Les travaux de l'assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières du contrat et rappelées ci-après Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global (*) de construction tous corps d'état TTC y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à r Toutefois, ce coût est porté à 30 OOO OOO pour autant que l'assuré bénéficie d'une garantie au titre d'un Contrat Collectif Responsabilité Décennale (CCRD}, conforme à larticle R.243- I du Code des Assurances et à l'annexe lll de I'article A.243- I du même code. Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de l0 o/o les montants indiqués ci-dessus. {*). On entend par coût global, le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état y compris honoraires. Attestation du contrat n' /7
3 Les interventions de I'assuré sur des chantiers de construction non soumis à l'obligation d'assurance décennale dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC y compris maîtrise d'æuvre, n'est pas supérieur à I OOO OOO. ll n'a pas pour ob.;et de garantir une activité de constructeur de maisons fourniture de plans, telle que définie par la loi du l9 décembre 1990 et son novembre individuelles, avec ou sans décret d'application du 27 La présente attestation est valable jusqu'au ter janvier 2Ol5 et ne peut engager l'assureur en dehors des limites qui conditionnent I'application du contrat et audelà desguelles l'assuré doit se rapprocher de son assureur. Fait à ST PERAY, le 9lanvier 2014 L'AGENT GENERAL PAR DELEGATION \ t\? t\ \.\ \ i it ]l: it l,i, 't* 'i Atrestation du contrat n" /7
4 Activités assurées Activités "Travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment (suivant la nomenclature FFSA d'activités des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publicsf et des travaux publics : Activités "travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment - CLOS ET COUVERT Activités couvertes : - Couverture (3,11 Menuiseries extérieures Bardages de fiaçade 3'61 Activités exclues : - Etanchéiié de toiture et terrasse (3.2) - Calfeutrement. protection, imperméabilité et étanchéité des façades (3.4) - Structures et couvertures textiles {3.8} - Etanchéité liquide coulée et/ou mousse projetée in situ - Etanchéité et imperméabilisation de cuvelages, réservoirs et piscines (3.3) - Verrières de superficie supérieure à 100 m2 - Façades rideaux {3.7) - Pose de capteurs à énergie solaire - lsolation thermique par I'extérieur, plâtrerie avec travaux extérieurs. LOT TECHNIOUE PTOMBERIE, INSTATI.ATIONS SANITAIRES. THERMIOUES DE GENIE CTIMATIOUE, D'AERAUTIOUE ET DE CONDITIONNEMENT D'AIR. FUMISTERIE Activités couvertes : - Plomberie - lnstallations sanitaires (5. t I - lnstallations thermiques de génie climatique Fumisterie (5.31 lnstallations aérauliques et de conditionnement d'air 5'41 - lnstallations à énergie géothermique 15,l0l par capteurs horizontaux - lnstallations à énergie solaire par capteurs thermiques (hors pose de capteurs solaires intégrés visés au 3,tf Activités exclues : - Climatisation. installations frigorifiques d'une puissance supérieure à 12 KW et rnférieur à 50 Kw restituée - lnstallations d'inserts - lnstallations de protection contre I'incendie telles que RlA, sprinklers - lnstallations thermiques à haute pression ou haute température - lnstallations thermiques industrielles. fours et cheminées industriels (35), revêtements thermiques et industriels - Climatisation d'une puissance supérieure à 50 KW restituée - Climatisation de salles blanches, salles grises, salles informatiques - lnstallations frigorifiques de puissance supérieure à 50 KW restitué - Téléalarme, télégestion, télésurveillance d'installations - lnstallation à énergie géothermique (39) par capteurs verticaux Attestation du contrat n' /7
5 - lnstallation à énergie solaire par capteurs photovoltalques (hors pose de capteurs solaires intégrés) Aftesration du contrat n" s/7
6 Montants des caranties et franchises Montants de oaranties et franchises lsous réserve des dispositions du chapitre lll des conditions Généralesl Dommages sur chantier - Effondrement des ouvra ges (art 2.1) - Autres dommages matériels aux ouvrages (arr 2 2) - Dommages matériels aux matériaux (art2.3) - Dommages matériels aux installations. matériels de chaniier et ouvrages provisoires (art 2 4) - Atientats, tempêtes. ouragans, cyclones, grêle (art 2 51 Monfant unique pour l'ensemble des garanties, par année d'assurance Par sinisrre , t Catastrophes naturelles (art 2.6) Franchise réglementaire Responsa bilité civile décennale fifi ntânt,par,sini$ff Psr si$istre - Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l'assurance obligatoire (arr 2.8) < A hauteur du coût des réparations u f tf I 6,44, - Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9) to 95a a7o I 6,44 - Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l'assurance obligatoire et limitée à l'atteinte à la solidité (art 2 10) Respônsâ b il ii s coan,exes - Bon fonctionnement des éléments d équipement dissociables des ouvrages soumis à I'assurance obligatoire (art 2.12) - Dommages immatériels consécutifs (art 2.15) - Dommages matériels aux existants par répercussion {art 2.1 4) - Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à lobligation d'assurance (art par sinistre et 87671O par année d'assurance Montant unique pour l'ensemble des garanties, par année d'assurance,f' f Sini$tie I 6,44e e I 644 Attestation du contrat n" A4 6/7
7 Responsabilité civile du chef d'entreprise lart Garanties Tous dommages confondus y compris les extensions spécifiques; Mise en conformité (art ) Frais financiers en cas de référé provision (art ) Négoce et vente de matériaux de construction (art ) Travaux non consl,lrjit d'ouvrages {art. )_ Avant réception - Après réception Dont avant/ après réception Limite de garantie Montant par sinistre Montant par année llllontant de franchise Par sinistre a I , 6 57s 322 t Dommages matériels t 643 A3t, I t I Dommages immatériels - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Défense recours 2t I 6,44e 82t9r5 a2l 'ls I 6,44 t o95 aa7 I 644 2l q t8 par litige t Extensions spécifiques {art Mêmes montants et souslimitations art Protection juridique Voir annexe 9534q2 A I 644 ( l) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) Aftestation du contr.rt n' /7