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Timestamp: 2016-10-22 01:53:57+00:00
Document Index: 217657115

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 50', 'art. 189', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2D_64/2012 (17.07.2013)
2D_64/2012 {T�0/2} � � Arr�t du 17 juillet 2013
March� public; indemnit�,
recours constitutionnel contre la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 24 septembre 2012.
Le 23 d�cembre 2011, Y.________ SA a saisi la Chambre administrative de la Cour de justice de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) d'un recours contre une d�cision de la Fondation X.________ du 9 d�cembre 2011 attribuant � un tiers un march� public.
Par arr�t du 9 juin 2012, la Cour de justice, statuant par un juge unique, a ray� la cause du r�le suite au retrait du recours par Y.________ SA intervenu le 15 juin 2012. Le juge unique a statu� sans frais ni d�pens.
Le 25 juin 2012, la Fondation X.________ a adress� au juge unique une r�clamation sur indemnit� sollicitant une somme de 11'745 fr. au titre d'indemnit� de proc�dure. Par arr�t du 24 septembre 2012, le m�me juge unique de la Cour de justice a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la Fondation X.________ (ci-apr�s: la recourante) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 24 septembre 2012 par le juge unique de la Cour de justice et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Subsidiairement, elle requiert la condamnation de Y.________ SA au versement d'une indemnit� de proc�dure � hauteur de 11'745 fr. Invoquant le droit � un tribunal ind�pendant et impartial, la recourante s'en prend � la composition de l'autorit� ayant statu� et se plaint de l'application arbitraire du droit cantonal.
Y.________ SA (ci-apr�s: l'intim�e) conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Elle conteste la qualit� pour recourir de la Fondation X.________ et fait valoir que le comportement de la recourante, qui n'avait pas soulev� le grief tir� de la composition irr�guli�re de la Cour de justice dans sa r�clamation, �tait contraire � la bonne foi.
La Cour de justice a renonc� � d�poser des observations et d�clare persister dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L�a recourante a r�pliqu� le 16 janvier 2013 et l'intim�e a dupliqu� le 4 f�vrier 2013.
Invit�e par le Tribunal f�d�ral � indiquer les bases l�gales cantonales sur lesquelles s'�tait fond�e la Cour de justice pour si�ger dans la composition d'un juge unique, celle-ci a r�pondu par courrier du 10 juin 2013. La recourante s'est d�termin�e le 27 juin 2013. L'intim�e a renonc� � pr�senter des observations compl�mentaires.
1.1.�En l'esp�ce, l'objet du litige sur le fond, qui d�termine la recevabilit� du recours dirig� contre la d�cision en mati�re de d�pens (cf. arr�t 2C_152/2010 du 24 ao�t 2010 consid. 1.1), rel�ve du droit des march�s publics. L'arr�t attaqu� peut donc en principe faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral, � condition qu'il ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 let. f LTF. Selon cette disposition, le recours en mati�re de droit public n'est recevable contre les d�cisions en mati�re de march�s publics qu'� la double condition que la valeur estim�e du mandat � attribuer soit �gale ou sup�rieure aux seuils d�terminants pr�vus � cet effet et que la d�cision attaqu�e soul�ve une question juridique de principe, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 399). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. En effet, la recourante ne soutient pas que l'on soit en pr�sence d'une question de principe. C'est donc � juste titre qu'elle forme un recours constitutionnel subsidiaire.
1.2.�D'apr�s l'art. 115 LTF, a qualit� pour former un recours constitutionnel quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b). Le recours constitutionnel peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
La notion d'int�r�t juridique est �troitement li�e aux motifs de recours pr�vus par l'art. 116 LTF, en ce sens que la partie recourante doit �tre titulaire d'un droit constitutionnel dont elle invoque une violation (�GIOVANNI BIAGGINI, in Commentaire b�lois, Bundesgerichtsgesetz, 2011, n� 8 ad art. 115 LTF;�HANSJ�RG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, n� 4 ad art. 115 LTF). De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, � l'exclusion des collectivit�s publiques qui, en tant que d�tentrices de la puissance publique, ne sont pas titulaires des droits constitutionnels et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, une d�cision qui les traite en tant qu'autorit�s. Cette r�gle s'applique aux cantons, aux communes et � leurs autorit�s ainsi qu'aux autres corporations de droit public, qui agissent en tant que titulaires de la puissance publique. La jurisprudence admet toutefois qu'il y a lieu de faire une exception pour les communes et autres corporations de droit public, lorsqu'elles n'interviennent pas en tant que d�tentrice de la puissance publique, mais qu'elles agissent sur le plan du droit priv� ou qu'elles sont atteintes dans leur sph�re priv�e de fa�on identique ou analogue � un particulier, notamment en leur qualit� de propri�taire de biens frapp�s d'imp�ts ou de taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif. Une seconde exception est admise en faveur des communes et autres corporations publiques lorsque, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, elles se plaignent de la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonales ou f�d�rale telles que leur autonomie, l'atteinte � leur existence ou � l'int�grit� de leur territoire (ATF 132 I 140 consid. 1.3.1 p. 143; arr�ts 2C_37/2013 du 17 janvier 2013 consid. 5.1; 8C_649/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 3.2).
En l'esp�ce, la recourante est une fondation immobili�re de droit public (art. 14A al. 1 de loi g�n�rale [de la R�publique et canton de Gen�ve] du 4 d�cembre 1977 sur le logement et la protection des locataires [LGL; RSG I 4 05]). D'apr�s cette disposition, la fondation a pour but principal la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destin�s aux personnes � revenus modestes. La recourante soutient que cette activit� est analogue � celle d'un intervenant priv�. Elle perd toutefois de vue que lorsque la fondation intervient dans le cadre de l'adjudication de march�s publics, celle-ci agit en tant que d�tentrice de la puissance publique. A l'inverse d'un particulier, une corporation de droit public ne peut pas demander des offres et adjuger des travaux en toute libert�. Elle est oblig�e d'appliquer les proc�dures l�gales relatives aux march�s publics et de se soumettre � cet �gard � un contr�le judiciaire. Ainsi, contrairement � ce que soutient la recourante, sa position dans une proc�dure de march�s publics ne se confond pas avec celle d'un simple particulier (cf. arr�ts 2C_37/2013 du 17 janvier 2013 consid. 5.1; 2D_52/2011 du 10 f�vrier 2012 consid. 1.2; 2P.300/2004 du 14d�cembre 2004 consid. 2.3; 2P.85/2001 du 6 mai 2002 consid. 2.2). Elle n'a par cons�quent pas qualit� pour recourir � ce titre.
1.3.�Reste � examiner si la recourante peut se plaindre de la violation de garanties qui lui sont reconnues par les Constitutions cantonale ou f�d�rale.
L'art. 50 Cst. garantit l'autonomie communale dans les limites fix�es par le droit cantonal. L'art. 189 al. 1 let. e Cst. pr�voit que le Tribunal f�d�ral conna�t des contestations pour violation de l'autonomie des communes et des autres garanties accord�es par les cantons aux corporations de droit public. D'apr�s le Message du Conseil f�d�ral, "outre l'autonomie communale qui devrait constituer le principal cas d'application, cette norme comprend aussi la garantie constitutionnelle de l'autonomie ou de l'existence d'autres corporations de droit public, telles les Eglises nationales" (FF 1997 I 1 p. 537; cf. aussi: arr�t 2P.342/1994 du 4 juillet 1995, consid. 2c � propos des corporations de droit public, dont l'activit� et l'organisation sont sous la surveillance des autorit�s administratives cantonales, ainsi que l'ATF 109 Ia 173 consid. 2 p. 175 ss).
En l'esp�ce, la recourante, qui n'est � l'�vidence pas une commune mais bien une corporation de droit public, n'a pas indiqu� quelle disposition de droit constitutionnel cantonal garantissait, selon elle, son existence ni ne d�montre que l'arr�t attaqu� l'atteindrait dans son autonomie ou son existence. Sur ce point, le m�moire de la recourante ne r�pond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF). Partant, la recourante n'a pas qualit� pour d�poser un recours constitutionnel subsidiaire sous cet angle.
1.4.�On peut encore se demander si la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel.
Selon la jurisprudence, le recourant qui n'a pas qualit� pour agir au fond peut faire valoir la violation de ses droits de partie, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (continuation de la "Star Praxis", cf. ATF 137 II 305 consid. 2 p. 308; 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 130; 135 II 430 consid. 3.2 p. 437). Dans sa jurisprudence, le Tribunal f�d�ral a cependant jug� que la "Star Praxis" ne s'appliquait par analogie aux corporations de droit public charg�es de t�ches publiques que si elles invoquaient des griefs en �troite relation avec une violation de la garantie de leur autonomie ou de leur existence (ATF 121 I 218 consid. 4a p. 223; 120 Ia 95 consid. 2 p. 100; cf. pour les collectivit�s publiques l'ATF 136 II 383 consid. 3.4 p. 389). Les droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel doivent en effet prot�ger le citoyen contre les actes de puissance publique et non une autorit� agissant dans le cadre de ses comp�tences d'ordre public contre d'�ventuelles erreurs commises dans la proc�dure devant une autorit� sup�rieure (ATF 121 I 218 consid. 4a p. 223).
En l'esp�ce, la recourante ne fait valoir aucun grief en relation avec une violation de son autonomie ou de son existence (cf. supra consid. 1.3). Dans ces conditions, la recourante, qui n'a pas qualit� pour recourir au fond, ne peut pas davantage se pr�valoir de la violation de ses droits de partie.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours constitutionnel subsidiaire doit �tre d�clar� irrecevable. La recourante, dont l'int�r�t patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF; arr�t 2D_52/2011 du 10 f�vrier 2012 consid. 5), supportera les frais. Il y a lieu de condamner la recourante � verser des d�pens � l'intim�e qui a pris des conclusions en rejet du recours (art. 68 al. 2 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr., � charge de la recourante, est allou�e � l'intim�e.