Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mesure-peut-on-admettre-prix-global-dont-ventilation-connue-constitue-135622.html
Timestamp: 2017-01-22 06:13:12+00:00
Document Index: 201941615

Matched Legal Cases: ["l'article 1591", 'arrêt ', "l'article 1591", "l'article 1129", "l'article 1591", "l'article 1591"]

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008 - Dans qu...
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09/04/2014 10:15:32
13/10/2013 07:01:34
22/02/2013 09:15:36
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008 - Dans quelle mesure peut-on admettre quun prix global, dont la ventilation nest pas connue, constitue un prix déterminé répondant aux exigences de larticle 1591 du Code civil ?
En l'espèce, il est question d'une cession de titres de plusieurs sociétés. En effet, la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie (la CIHS) conclut avec une autre société ? la société compagnie de développement immobilier (la Codevim) ? l'achat de trois sociétés contrôlées par cette dernière. La société Codevim, arguant du nom respect par la société CIHS du protocole d'accord conclu entre elles, l'assigne dans le but d'obtenir la réparation de son préjudice qui résulterait de la rupture de l'accord par la société CIHS. La Cour d'appel de Chambéry l'ayant déclarée responsable de cette rupture, la société CIHS se pourvoit en cassation. Celle-ci invoque notamment, dans son pourvoi, l'argument selon lequel la Cour d'appel aurait violé l'article 1591 du Code civil en estimant que « le seul fait qu'un prix global de cession soit déterminable suffisait à rendre la vente parfaite, sans qu'il soit nécessaire que soit déterminé ou déterminable le prix de chacune des sociétés vendues. » Pour l'auteur du pourvoi, le prix de chacune des sociétés aurait donc du être déterminé ou déterminable dans la vente pour que le contrat soit valable. Cependant, la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 2008, rejette le pourvoi en affirmant que « le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente, mais en conditionne seulement les conséquences fiscales pour l'acquéreur ». Or, en l'espèce, « il résultait du protocole que l'objet de l'opération était la cession d'un ensemble de sociétés formant un tout objectivement défini » et l'article 1591 du code civil « n'exige, ni ventilation du prix revenant à chacune des sociétés, ni fixation des conséquences fiscales du prix de cession » donc la Cour de cassation approuve la Cour d'appel de Chambéry en déclarant que cette dernière a pu en déduire « à bon droit que ces éléments ne pouvaient remettre en cause le prix déjà fixé par la volonté commune des sociétés. » ...
I.	Le principe de l'acceptation d'un prix global
A.	L'exigence d'un prix déterminé en matière de vente
B.	La suffisance d'un prix global en matière de vente de différents titres
II.	Les limites à la validité d'un prix global
A.	La ventilation, possible condition de validité du contrat de vente
B.	Les inconvénients de l'absence de ventilation
[...] Il faut effectivement noter que depuis quatre arrêts d'assemblée plénière rendus par la Cour de cassation le 1er décembre 1995 il n'est plus exigé que le prix soit déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat. En effet, ces arrêts ont déclaré que l'article 1129 du Code civil ne s'applique pas à la détermination du prix en toute matière, seul l'abus dans la fixation du prix pouvant donner lieu à résiliation ou indemnisation. Ainsi, cette jurisprudence marque un assouplissement quant à l'exigence d'un prix déterminé ou même déterminable. [...] [...] Le raisonnement de la Haute juridiction est donc le suivant : sauf stipulation contraire des parties au contrat, la ventilation n'est pas une condition de validité du contrat dans la mesure où elle n'est pas un élément déterminant de leur consentement. Ainsi, la Cour de cassation estime, indirectement, que les parties peuvent faire échec à la validité d'un prix global en stipulant dans leur contrat qu'ils entendent faire de cette ventilation une condition de validité du contrat. La vente ne sera alors pas considérée comme parfaite à défaut de ventilation. Apparait alors de manière sous-jacente les inconvénients d'une éventuelle absence de ventilation. [...] [...] Dès lors, la Cour de cassation affirme qu'un prix global est un prix suffisamment déterminé au sens de l'article 1591 du Code civil : la détermination du prix, condition de validité du contrat de vente est donc remplie. Elle déclare en effet, dans son attendu, que «l'article 1591 du code civil n'exige [pas] la ventilation du prix revenant à chacune des sociétés, donc, indirectement, elle vient dire qu'exiger un prix non global serait rajouter une condition de validité supplémentaire au contrat de vente et aller à l'encontre de la loi. [...] [...] Néanmoins, cette position de la chambre commerciale de la Cour de cassation peut être approuvée pour différentes raisons. Elle permet en effet de donner encore plus de libertés aux parties car celles-ci pourront décider de la valeur qu'elles entendent donner à une éventuelle ventilation et pourront ainsi contrecarrer l'effet négatif de l'absence de ventilation ci- dessus énoncé. De même, cette solution permet de rassurer les praticiens car ceux-ci n'auront plus à s'interroger sur les conséquences de l'absence de ventilation lors de la conclusion du contrat quant à la validité du contrat passé dans l'hypothèse où les cocontractants n'auraient pas réussi à s'entendre sur le fractionnement du prix. [...] [...] Elle met en effet en exergue le fait qu'« qu'il résultait du protocole que l'objet de l'opération était la cession d'un ensemble de sociétés formant un tout objectivement défini. On peut ainsi relever deux sortes de conditions posées par la Cour de cassation. La première est évidente : pour qu'un prix global soit valable il faut évidemment que la vente porte sur différents titres c'est-à-dire qu'elle porte sur une pluralité de choses. En l'espèce, la Cour de cassation met ainsi en avant le fait que la cession porte sur un ensemble de sociétés. [...] À propos de l'auteur Turlu T.	ETUDIANTE Droit des affaires	Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008 - Dans quelle mesure peut-on admettre quun prix global, dont la ventilation nest pas connue, constitue un prix déterminé répondant aux exigences de larticle 1591 du Code civil ?