Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692863&idArticle=LEGIARTI000006773605&dateTexte=19881213&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-01-17 13:08:57+00:00
Document Index: 125504080

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 20", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 31", "l'article 13", 'art. 20', 'art. 23', 'art. 27']

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - Article 36-1 | Legifrance
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - Article 36-1
Titre 6 : Délégation de compétences
Article 36-1 Créé par Décret n°93-508 du 26 mars 1993 - art. 8 JORF 27 mars 1993
Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article 20-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, déléguer ses compétences :
1° En matière d'attribution et de révision de l'allocation de revenu minimum d'insertion, sauf en ce qui concerne les décisions prises en application du quatrième alinéa de l'article 13, des troisième et quatrième alinéas de l'article 14, de l'article 16, du dernier alinéa de l'article 23 et de l'article 31 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, ainsi que de celles prévues par le deuxième alinéa de l'article 13 et les articles 16 et 27 du présent décret ;
2° En matière de radiation du droit au revenu minimum d'insertion [*RMI*] ;
3° En matière d'attribution d'acomptes et d'avances ;
4° En matière de remise ou de réduction de l'indu portant sur une somme inférieure à trois fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 20-1 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 23 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 27 (M)