Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006117268&cidTexte=JORFTEXT000000688578&dateTexte=20061228
Timestamp: 2016-10-23 14:24:14+00:00
Document Index: 90041375

Matched Legal Cases: ['art. 361', 'art. 108', "l'article 13", 'art. 108', "l'article 14", 'art. 13']

Version consolidée au 28 décembre 2006
NOTA : NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.
NOTA : Nota : Décret 2004-518 2004-06-10 art. 108 II : Les dispositions de l'article 13 relatives au jury de l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à la date de désignation du nouveau jury. Les dispositions qui autorisent le renouvellement des membres de ce jury pour une période de deux ans sont applicables à ce renouvellement.
NOTA : Nota : Décret 2004-518 2004-06-10 art. 108 III : Les dispositions de l'article 14 relatives à l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à compter de la date du renouvellement du jury chargé de cet examen.
NOTA : Nota - Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".
Section III : Comptabilité Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...