Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2002/discrimination-dans-le-logement/
Timestamp: 2019-09-21 09:51:39+00:00
Document Index: 117794800

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 1", 'art. 161', "l'article 162", "l'article 159", 'art. 167', 'art. 72']

Discrimination dans le logement - ANIL
loi du 17.01.02 relative à la modernisation sociale : JO du 18.01.02
Parmi les 224 articles de la loi relative à la modernisation sociale, consacrés à la santé, la solidarité, la sécurité sociale, les retraites, l'emploi, une dizaine d'articles concernent la "lutte contre les discriminations dans la location des logements".
Refus de location (l'article 158 de la loi "modernisation sociale" modifie l'article 1er de la loi du 6.7.89)
"Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
En cas de litige la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse (le bailleur ou son mandataire) de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Caution (art. 161)
Un bailleur ne peut refuser la caution d'une personne au motif qu'elle ne possède pas de nationalité française.
Pièces demandées pour l'accès au logement (l'article 162 ajoute un article 22-2 à la loi du 6.7.89)
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire ni photographie d'identité, ni carte d'assuré social, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, et ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Le locataire qui a avec son bailleur un litige locatif peut désormais donner mandat à une association pour agir en justice même s'il est seul concerné par le litige.
"Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des occupants les locaux ne sont pas libérés, et à défaut pour le propriétaire, l'usufruitier ou l'exploitant d'avoir, en exécution de l'arrêté du préfet engagé une action aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet est recevable à exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier".
Location ou sous-location meublée (l'article 159 de la loi "modernisation sociale" modifie les articles L. 353-20 et L. 442-8-3 du CCH)
En cas de location ou sous-location meublée d'un logement du secteur HLM (conventionné ou non) ou d'un logement du secteur privé conventionné, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
"Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du Logement en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.
"Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du Logement".
Enquêtes des organismes HLM auprès des locataires pour l'établissement du rapport sur l'occupation des logements HLM. Lorsque le locataire ne répond pas, il est redevable d'une pénalité (dont le montant est inchangé) sauf, désormais s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre.
Délai de réflexion et vente par adjudication (art. 167)
Le délai de réflexion prévu par la loi SRU (art. 72) n'est pas applicable aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique. Cette disposition fait suite aux problèmes pratiques très vite signalés après l'entrée en vigueur de la loi SRU.