Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875418&amp;categorieLien=id&quot;
Timestamp: 2019-05-22 17:48:04+00:00
Document Index: 195469801

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 15', 'art. 106', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 51', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 112', "l'article 22", 'art. 53', 'art. 114', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 96', 'art. 8']

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation | Legifrance
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Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
NOR: INTX8700039L
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-1 (M)
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 15 (VT)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Ter (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (M)
Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 34 (Ab)
Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 35 (M)
Modifie Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 27 (M)
Crée Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 31 bis (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 48 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L221-6 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L221-7 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 63 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M)
Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8-1 (V)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-1 (Ab)
I (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
II (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
III (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
IV (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
V (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
VI (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
VII (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
VIII. - Les premiers comptes apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances en application du présent article sont ceux de la gestion de 1987.
IX (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
X (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
Modifie Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 9 (M)
Modifie Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 21 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-84 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-11 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L163-16-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L163-16-2 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-17 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-18 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-10 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-5 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-5 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-12 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L153-2 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-13 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-13-1 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-17-2 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L165-7-1 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L181-46 (Ab)
Modifie Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 7 (Ab)
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 112
Le taux maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80%.
Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa du même article 22 est fixé à 0,20 %.
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 114 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 8 (M)
I (modifie le code des communes)
II (modifie le code des communes)
III (modifie le code des communes)
IV (modifie le code des communes)
VI (modifie le code des communes)
VII (modifie le code des communes)
VIII (modifie le code des communes)
IX. - Pour 1987, la dotation supplémentaire prévue au paragraphe I de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes qui ont perçu cette dotation en 1986.
L'attribution revenant à chaque commune ou groupement de communes est égale au montant des sommes perçues à ce titre en 1986, majoré du taux d'évolution des ressources mises en répartition au titre de la dotation supplémentaire pour l'exercice 1987.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes ou groupements de communes ayant fait l'objet en 1985 d'une inscription spéciale en tant que nouvelle station touristique ou thermale sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire.
Toutefois, ces communes ou groupements de communes reçoivent en 1987, 1988 et 1989 une attribution exceptionnelle égale pour chacune de ces trois années, respectivement à 80%, 50% et 25% des sommes perçues en 1985 au titre de l'inscription spéciale, en tant que nouvelle station touristique ou thermale, sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire.
Il n'est pas tenu compte de cette attribution exceptionnelle pour l'application des dispositions du paragraphe VI du présent article.
X (modifie le code des communes)
XI (modifie le code des communes)
XII. - A l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application du présent article.
Ce rapport analysera avec précision les conséquences de la mise en oeuvre de la dotation supplémentaire versée aux communes et groupements visés au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes. Il précisera les corrections qui, à la lumière de l'expérience, s'avéreraient nécessaires.
Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 6 (M)
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 96
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L142-10 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L231-5 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-30 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-31 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-32 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-34 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-35 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-36 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-37 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L233-38 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-39 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L233-40 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-41 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-42 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-42-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-43 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-44 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-2 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-3 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-4 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-5 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-6 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-39 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-40 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-42 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-43 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-44 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-46 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-47 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-48 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-53 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-54 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-56 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-57 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-58 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-41 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-45 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-49 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-50 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-51 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-52 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-55 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-59 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-60 (M)
Modifie Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 8 (V)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-10 (M)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-13.
Projet de loi n° 351 (1986-1987) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 26, (1987-1988) ;
Avis des commissions : finances, n° 5 (1987-1988), affaires économiques, n° 54 (1987-1988) ;
Discussion les 20, 21 et 22 octobre 1987 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 22 octobre 1987.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 973 ;
Rapport de M. Perben, au nom de la commission des lois, n° 1128, et annexe : observations de MM. Rossi (commission des finances) et Saint-Ellier (commission de la production) ;
Discussion les 14, 15 et 16 décembre 1987 ;
Adoption le 15 décembre 1987.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 173 (1987-1988) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (1987-1988) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1987.