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Timestamp: 2017-10-23 22:45:12+00:00
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La création de la lettre de change : Les endossements non translatifs - Cours de droit
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La création de la lettre de change : Les endossements non translatifs
Par coursdedroit dans Cours de droit des effets de commerce le 23 Novembre 2012 à 23:23
Définition des endossements non translatifs de la lettre de change = Les endossements non translatifs sont des endossements qui ne permettent pas en principe à l’endossataire de recueillir les droits attachés au titre, ce sont des endossements non translatifs de droits.
§ 1 : L’endossement de procuration
Il est décrit à l’art 511-13 C.Com.
A) Définition et conditions
Déf = c’est celui par lequel le porteur d’une LETTRE-CHÈQUE remet son titre à un tiers en lui donnant mandat d’en recevoir paiement pour son compte.
L’endossataire ne recueille pas les droits qui résultent du titre, li exerce les droits de l’endosseur.
- l’endosseur ne devient pas débiteur cambiaire
L’endosseur qui émet un endossement de procuration ne devient pas un débiteur cambiaire, il ne prend pas d’engagement à l’égard d’un tiers.
-- la capacité commerciale n’est pas exigée
La capacité commerciale n’est donc pas nécessaire, puisque l’endosseur n’est pas débiteur cambiaire. Un mineur émancipé peut faire un endossement de procuration.
--> Condition :une formule claire et non équivoque
La formule de l’endossement doit préciser clairement, de manière non équivoque, qu’il s’agit d’un simple mandat. Il n’y a pas de formule sacramentelle, mais le Code de commerce donne des exemples.
Ex : les formules « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » sont considérés comme endossement de procuration
Si la formule n’est pas claire, il faut distinguer :
Ä à l’égard des tiers
On applique la théorie de l’apparence, on considère que l’endossement est un endossement translatif. Mais les tiers peuvent s’ils y ont intérêt démontrer qu’il s’agit d’un endossement de procuration.
Que se passe-t-il s’il y a plusieurs tiers, sont les uns ont intérêt à ce qu’il s’agisse d’un endossement … En cas de conflit d’intérêt entre les divers tiers, on retient l’endossement translatif. Le principe est que l’endossement est translatif, s’il ne l’es tps il faut que cela soit dit clairement.
Ä dans les rapports endosseur/endossataire
La réalité peut être prouvée par tous moyens
--> Durée de l’endossement de procuration
L’art 511-13 précise que le mandat ne prend pas fin par le décès du mandant, ni par l’ouverture d’une procédure collective du mandant, ni par l’incapacité du mandant.
La réciproque est fausse, le décès, l’incapacité ou la procédure collective du mandataire mettent fin au mandat.
1. Les effets entre les parties à l’endossement
L’endossement de procuration obéit aux règles du mandat. Le mandataire qui n’est autre que l’endossataire doit respecter les termes du mandat que lui a donné le mandat (endosseur)
L’endossataire n’a pas le droit de procéder lui-même à un nouvel endossement translatif.
La seule solution possible est de procéder à un nouvel endossement de procuration, on se décharge de ce mandat sur quelqu’un d’autre. 44 MIN
L’endossataire peut introduire une clause de non garantie. Celle-ci ne l’exonère pas de sa faute lourde.
2. Les effets à l’égard des tiers
- L’endossataire peut se voir opposer par le débiteur cambiaire toutes les exceptions qui étaient opposables à l’endosseur.
Ex : P1 endosse par procuration
la LETTRE-CHÈQUE à P2, P2 ne recueille pas les droits attachés au titre, il ne fait qu’exercer les droits de P1. Le tiré accepteur est actionné par P2, P2 n’étant pas un endossataire translatif mais un endossataire par procuration, le tiré accepteur va pouvoir opposer à P2 tout ce qu’il aurait pu opposer à P1. 48 MIN
Quand P2 actionne cambiairement le tiré accepteur ès qualité d’endossataire par procuration, on ne peut pas opposer à P2 des exceptions tirées des rapports personnels entre le tiré et P2.
§ 2 :L’endossement pignoratif
Définition = c’est celui par lequel le porteur d’une LETTRE-CHÈQUE remet son titre en gage à son créancier.
Il faut qu’il y ait une mention précisant sans ambiguïté qu’il s’agit d’un endossement pignoratif et non pas translatif
Le code donne des exemples de mentions considérées
Les mentions « valeur en garantie », « valeur en gage », « valeur en nantissement » sont des mentions considérées comme indiquant un endossement à titre pignoratif.
Mais toute autre mention.
Lorsque la mention est ambiguë
Cf. §1
Dans les rapports avec les tiers en cas d’ambiguïté l’endossement est considéré comme un endossement translatif sachant que les tiers s’ils y ont intérêt peuvent démontrer le contraire.
Dans les rapports entre l’endosseur et l’endossataire, chacun peut démontrer l’endossement comme il lui convient.
Entre les parties l’endossataire n’a pas plus de droits qu’un créancier gagiste. L’endossataire peut exercer tous les droits de l’endosseur mais qu’il n’a pas le droit de disposer du gage, càd il n’a pas le droit de faire un endossement translatif.
La règle est posée à l’art 511-13
« l’endossataire bénéficie du principe de l’inopposabilité des exceptions »
C’est à dire que les débiteurs cambiaires ne pourront pas lui opposer les exceptions qu’ils auraient pu opposer à l’endosseur.
Dans les rapports avec les tiers, l’endossement pignoratif produit les mêmes effets qu’un endossement translatif.
Ex : P1 transmet
la LETTRE-CHÈQUE à P2 par le biais d’un endossement pignoratif, ..56 MIN
Tout ce passe comme si l’endossataire dans un endossement pignoratif recueillait les droits attachés au titre et non pas les droits de son endosseur. Comme si l’endossement pignoratif emportait purge des exceptions.
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