Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/exigences-proces-equitable-454468.html
Timestamp: 2019-09-20 07:54:34+00:00
Document Index: 262349697

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

D'après l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ». Dans un monde ou le mot « égalité » est dans tous les esprits, il est légitime de se demander si la justice telle que nous la connaissons aujourd'hui garantit nos droits à l'équité les plus élémentaires. Dans nos sociétés modernes, le droit à un procès équitable apparaît comme naturel pour chaque individu.
Le procès équitable n'est autre que l'ensemble des garanties institutionnelles et procédurales garantissant l'équité du procès. Ce type de procès, pour rester équitable, doit répondre à certaines règles. On parle alors d'exigence au procès équitable quand on parle des conventions à respecter pour garantir un procès égalitaire. C'est ainsi que l'on cite l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme à chaque fois que l'on invoque un procès équitable.
Toutes les traditions juridiques, même les plus élémentaires ont cherché la présence d'un tiers indépendant des parties, dont la mission est d'apporter un point de vue froid et objectif. Cette recherche millénaire à amener dans un premier temps à considérer que le seul être véritablement impartial était Dieu. On lui laissé donc le soin de « juger ». On avait alors recours à des techniques comme celle de l'ordalie. Cela consistait, dans une de ses formes les plus barbares, à enfermer deux personnes animées par un conflit dans un endroit clos comme une arène en les laissant s'entretuer. Le survivant était alors jugé innocent, puisque l'on considérait qu'il bénéficiait du jugement souverain de Dieu.
Les esprits ayant évolué en même temps que les mœurs, les méthodes trop cruelles étaient plus ou moins abandonnées.
Les exigences traditionnelles du procès équitable
Le droit à un jugement impartial
L'équité devant les tribunaux
La consécration du procès équitable comme principe absolu
La déchéance des derniers bastions d'iniquité
La révision du statut des Autorités administratives indépendantes
[...] De cette façon la justice était rendue au nom de la République, de la démocratie ou de l'Etat et au nom de rien d'autre, elle était le fait d'une volonté commune. L'Etat étant issu de la volonté commune, il s'est peu imposé comme le seul véritable juge légitime. La notion de tiers désintéressé impartial a été formulée par le philosophe français Kojeve (1902-1968). L'idée était qu'un conflit est toujours une affaire intense où des parties partiales s'affrontent et où il fallait injecter un point de vue froid. [...]
[...] A subsisté pendant longtemps la question du commissaire du gouvernement. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a toujours admis que les parties n'avaient pas le droit d'exiger la communication des conclusions du commissaire du gouvernement avant le jour de l'audience; arrêt du Conseil d'Etat le 28 juillet 1998 Mme Esclatine La loi prévoit en effet que le commissaire du gouvernement a l'obligation d'informer les parties préalablement s'il envisage de soulever un argument juridique qui n'a pas été soulevé par les parties. [...]
[...] Principe repris dans l'arrêt Quesne France le 23 février 2000 dans lequel l'avocat général avait participé aux délibérés de la chambre criminelle. Néanmoins, il existe une exception. On a en effet le cas spécial du premier ministre qui est le président du Conseil d'Etat. Le problème est l'impartialité du Conseil d'Etat quand il juge les décrets. Le Conseil d'Etat a alors répondu que la présidence administrative du Conseil d'Etat ne crée aucun rapport de dépendance car elle reste distincte de l'assemblée du contentieux l'impartialité est donc maintenue; conseil Etat 13 janvier 1997, arrêt Siegel. [...]
[...] (Cour Européenne des Droits de l'Homme 21 mars 2002, APBP France). Décision confirmée par le Conseil d'Etat 12 juillet 2004, arrêt Leniau. Mais un autre problème venait du fait de l'interrogation de savoir si la présence du commissaire était ou non une atteinte au principe de l'égalité des armes. Après un premier arrêt du 7 juin 2001, arrêt Krees dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme affirme qu'est contraire à l'égalité des armes la présence du commissaire au gouvernement, la question s'est posée de savoir si c'était la simple présence ou la participation effective qui prévalait. [...]
[...] De cette façon, on pourra se demander de quelle manière est appliqué le principe du procès équitable. Nous verrons dans un premier temps que l'exigence du procès équitable est une exigence traditionnelle qui respecte certains principes avant de voir que la Cour Européenne des Droits de l'Homme et dans une moindre mesure le Conseil d'Etat ont consacré le principe du procès équitable comme un principe absolu Les exigences traditionnelles du procès équitable Dans une société développée, il apparaît traditionnellement que le principe de l'égalité devant la justice doit être respecté. [...]
Droit constitutionnel Les exigences du procès équitable