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Timestamp: 2019-08-23 09:14:44+00:00
Document Index: 141612406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel C 182/28 m
Affaire C-80/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 février 2018 — Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA)/Administración General del Estado et Iberdrola Generación Nuclear S.A.U.
Affaire C-81/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 février 2018 — Endesa Generación, S.A./Administración General del Estado
Affaire C-82/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 février 2018 — Endesa Generación S.A./Administración General del Estado et Iberdrola Generación Nuclear S.A.U.
Affaire C-83/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 février 2018 — Iberdrola Generación Nuclear S.A.U./Administración General del Estado
Affaire C-97/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Nederland (Pays-Bas) le 12 février 2018 — Openbaar Ministerie/ET
Affaire C-99/18 P: Pourvoi formé le 12 février 2018 par FTI Touristik GmbH contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 30 novembre 2017 dans l’affaire T-475/16, FTI Touristik GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-130/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 février 2018 — flightright GmbH/Eurowings GmbH
Affaire C-143/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 23 février 2018 — Antonio Romano, Lidia Romano/DSL Bank
Affaire C-160/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 28 février 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-163/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Nederland (Pays-Bas) le 1er mars 2018 — HQ, en sa qualité et en qualité de représentante légale son enfant mineur IP, JO/Aegean Airlines SA
Affaire C-179/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Gent (Belgique) le 7 mars 2018 — Ronny Rohart / Federale Pensioendienst
Affaire C-180/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 — Agrenergy Srl/Ministero dello Sviluppo Economico
Affaire C-185/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 9 mars 2018 — Oro Efectivo S.L./Diputación Foral de Bizkaia
Affaire C-192/18: Recours introduit le 15 mars 2018 — Commission européenne/République de Pologne
Affaire C-201/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Mons (Belgique) le 19 mars 2018 — Mydibel SA / État belge
Affaire C-206/18: Recours introduit le 23 mars 2018 — Commission européenne/République de Pologne
Affaire C-221/18 P: Pourvoi formé le 27 mars 2018 par Électricité de France (EDF) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 janvier 2018 dans l’affaire T-747/15, EDF/Commission
Affaire C-247/18 P: Pourvoi formé le 9 avril 2018 par la République italienne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 25 janvier 2018 dans l’affaire T-91/16, République italienne/Commission
Affaire T-271/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2018 — H/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine — Décision de réaffectation — Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Harcèlement moral)
Affaire T-274/15: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2018 — Alcogroup et Alcodis/Commission (Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marchés du bioéthanol et de l’éthanol — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Pouvoirs de vérification de la Commission — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Documents échangés à la suite d’une inspection précédente — Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)
Affaire T-732/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 — Valencia Club de Fútbol/Commission (Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence)
Affaire T-766/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 — Hércules Club de Fútbol/Commission (Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence)
Affaire T-361/17: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — Eco-Bat Technologies e.a./Commission (Recours en annulation — Ententes — Marché du recyclage de batteries automobiles — Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité)
Affaire T-574/17: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — UD/Commission (Fonction publique — Bénéficiaire d’une pension de survie — Sécurité sociale — Rejet d’une demande d’autorisation préalable visant à obtenir le remboursement de certains frais médicaux — Nouvelle demande — Acte purement confirmatif — Délai de recours — Irrecevabilité)
Affaire T-34/18: Recours introduit le 24 janvier 2018 — Giove Gas/EUIPO — Primagaz (KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA)
Affaire T-135/18: Recours introduit le 5 mars 2018 — Szegedi / Parlement
Affaire T-198/18: Recours introduit le 16 mars 2018 — Chrysses Demetriades & Co. et Provident Fund of the Employees of Chrysses Demetriades & Co/Conseil e.a.
Affaire T-203/18: Recours introduit le 23 mars 2018 — VQ/BCE
Affaire T-219/18: Recours introduit le 30 mars 2018 — Piaggio & C./EUIPO — Zhejiang Zhongneng Industry Group (Cyclomoteurs)
Affaire T-228/18: Recours introduit le 5 avril 2018 — Transtec/Commission
JO C 142 du 23.4.2018
JO C 134 du 16.4.2018
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 février 2018 — Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA)/Administración General del Estado et Iberdrola Generación Nuclear S.A.U.
(Affaire C-80/18)
Partie requérante: Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA)
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 février 2018 — Endesa Generación, S.A./Administración General del Estado
(Affaire C-81/18)
Partie requérante: Endesa Generación, S.A.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 février 2018 — Iberdrola Generación Nuclear S.A.U./Administración General del Estado
(Affaire C-83/18)
Partie requérante: Iberdrola Generación Nuclear S.A.U.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Nederland (Pays-Bas) le 12 février 2018 — Openbaar Ministerie/ET
(Affaire C-97/18)
Partie défenderesse: ET
L’article 12, paragraphe 1, de la décision-cadre 2006/783/JAI (1) peut-il être interprété en ce sens que, dans le cadre de l’exécution aux Pays-Bas d’une décision de confiscation transmise par un État d’émission, il est possible d’appliquer une contrainte par corps au sens de l’article 577c du Wetboek van Strafvordering (code de procédure pénale), compte tenu notamment de la décision du Hoge Raad du 20 décembre 2011 (2) impliquant qu’il y a lieu de considérer la contrainte par corps comme une peine au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH?
Le fait que le droit de l’État d’émission connaisse également la possibilité d’appliquer une contrainte par corps a-t-il une incidence sur la possibilité d’appliquer cette dernière?
(1) Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO 2006, L 328, p. 59).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 février 2018 — flightright GmbH/Eurowings GmbH
(Affaire C-130/18)
Partie requérante: flightright GmbH
Partie défenderesse: Eurowings GmbH
L’article 5, paragraphe 1, sous c), point iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doit-il être compris en ce sens qu’il n’y a pas non plus de droit à indemnisation en cas d’annulation moins de sept jours avant l’heure de départ prévue du vol lorsqu’en raison du réacheminement, le passager subit une perte de temps totale de moins de trois heures, mais de plus de deux heures, l’heure d’arrivée effective étant retardée de plus de deux heures, mais de moins de trois heures, par rapport à l’heure d’arrivée prévue?
(1) JO 2004, L 046, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidsrechtbank Antwerpen (Belgique) le 19 février 2018 — Maria Vester/Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (Riziv)
(Affaire C-134/18)
Partie requérante: Maria Vester
Partie défenderesse: Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (Riziv)
Existe-t-il une violation des articles 45 et 48 du traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans une situation où l’ État membre compétent en dernier lieu lors du début de l’incapacité de travail refuse le droit aux prestations d’invalidité sur la base de l’article 57 du règlement (CE) no 883/2004 (1) du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, après un délai de 52 semaines d’incapacité de travail au cours desquelles des prestations de maladie sont accordées, et où l’autre État membre, qui n’est pas l’État membre compétent en dernier lieu, applique aux fins de l’examen du droit à une prestation d’invalidité proratisée, un délai d’attente de 104 semaines conformément à sa législation nationale?
Dans ce cas, est-il conforme au droit à la libre circulation que l’intéressé dépende de l’aide sociale pendant ce délai d’attente, ou bien les articles 45 et 48 du TFUE obligent-ils l’État membre qui n’est pas l’État membre compétent en dernier lieu à examiner le droit aux prestations d’invalidité à l’issue du délai d’attente prévu par la législation de l’État compétent en dernier lieu, alors même que sa loi nationale ne le permet pas?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 23 février 2018 — Antonio Romano, Lidia Romano/DSL Bank
(Affaire C-143/18)
Partie requérante: Antonio Romano, Lidia Romano
Partie défenderesse: DSL Bank
Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 2002/65 (1) en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition de droit national ou à une pratique comme celle en cause au principal, qui ne prévoit pas que, en ce qui concerne les contrats de crédit conclus à distance, la rétractation est exclue si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation?
Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret, et l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2002/65 en ce sens que, dans le cadre de la question de savoir si les informations prévues par le droit national conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, point 3, sous a), de ladite directive ont été dûment communiquées au consommateur, et de l’exercice du droit de rétractation par ce dernier conformément au droit national, le consommateur à prendre comme référence est le consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait pertinents et de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat?
En cas de réponse négative aux première et deuxième questions:
Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65 en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition de droit national prévoyant que, après que le consommateur s’est rétracté du contrat de prêt conclu à distance, le fournisseur doit non seulement restituer au consommateur le montant qu’il avait reçu de ce dernier en exécution dudit contrat, mais également lui verser une indemnité de jouissance au titre de ce montant?
(1) Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 28 février 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-160/18)
Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement no 1484/95 (1), lu conjointement avec l’article 141 du règlement (CE) no 1234/2007 (2), en ce sens que le seul objectif du mécanisme de contrôle qui y est décrit, y compris dans le cas d’un contrôle a posteriori, est de garantir la possibilité de porter à la connaissance des autorités compétentes, en temps utile, les faits ou les circonstances relatives aux transactions consécutives qui sont susceptibles de susciter un doute sur l’exactitude du prix à l’importation caf indiqué et qui peuvent donner lieu à un contrôle supplémentaire?
Ou bien, est-ce la thèse opposée qui est exacte et convient-il d’interpréter le mécanisme décrit à l’article 3, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement 1484/95, y compris dans le cas d’un contrôle a posteriori, en ce sens qu’une ou plusieurs reventes effectuées par l’importateur sur le marché communautaire à un prix inférieur au prix à l’importation caf indiqué de l’expédition, majoré du montant des droits dus à l’importation ne remplissent pas les conditions (d’écoulement) requises sur le marché communautaire, de telle sorte que cette circonstance suffit à elle seule à justifier que des droits additionnels sont dus? Le point de savoir si les reventes visées ci-dessus ou les reventes effectuées par l’importateur sont intervenues à un prix inférieur au prix représentatif en vigueur a-t-il une incidence pour répondre à la question qui précède? À cet égard, le fait que le prix représentatif a été calculé différemment durant la période qui a précédé le 11 septembre 2009, d’une part, et durant celle qui a suivi cette date, d’autre part, a-t-il une incidence? Le point de savoir si les clients dans l’Union sont des entreprises liées à l’importateur a-t-il également une importance pour répondre à ces questions?
S’il ressort de la réponse à apporter aux questions qui viennent d’être énoncées sous le point 1 ci-dessus que la revente à perte constitue un élément de preuve suffisant pour rejeter le prix à l’importation caf indiqué, de quelle manière convient-il de déterminer le montant des droits additionnels dus? Convient-il de déterminer cette base d’après les méthodes qui ont été prescrites pour déterminer la valeur en douane aux articles 29 à 31 du règlement (CEE) no 2913/92 (3) du Conseil établissant le code des douanes communautaire? Ou bien convient-il de déterminer cette base exclusivement sur le fondement du prix représentatif en vigueur? L’article 141, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 s’oppose-t-il à ce que le prix représentatif fixé pendant la période précédant le 11 septembre 2009 soit utilisé pendant cette même période?
S’il ressort de la réponse à apporter aux questions 1 et 2 que la revente à perte sur le marché communautaire des produits importés est déterminant pour le point de savoir si des droits additionnels sont dus et que le prix représentatif doit être pris comme base du calcul du montant des droits additionnels dus, l’article 3, paragraphes 2, 4 et 5 du règlement (CE) 1484/95 est-il compatible avec l’article 141 du règlement (CE) no 1234/2007, considéré à la lumière de l’arrêt du 13 décembre 2001, Kloosterboer Rotterdam, C-317/99, EU:C:2001:681?
(1) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des droits additionnels à l’importation dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO 1995, L 145, p. 47).
(2) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (le règlement OCM unique) (JO 2007, L 299, p. 1).
(3) JO 1992, L 302, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Gent (Belgique) le 7 mars 2018 — Ronny Rohart / Federale Pensioendienst
(Affaire C-179/18)
Partie requérante: Ronny Rohart
Partie défenderesse: Federale Pensioendienst
Le principe de coopération loyale, consacré par l’article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, établi dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO 1968, L 56, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, lors du calcul de la pension de retraite d’un travailleur salarié effectué sur la base de ses prestations dans un État membre, la réglementation de cet État membre ne permette pas de tenir compte du service militaire accompli par ce travailleur dans cet État membre, au motif qu’au moment dudit service militaire et postérieurement à celui-ci, il était, de manière ininterrompue, fonctionnaire de l’Union européenne et qu’il ne remplit dès lors pas les conditions établies par la réglementation de cet État membre pour une assimilation?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 — Agrenergy Srl/Ministero dello Sviluppo Economico
(Affaire C-180/18)
Partie requérante: Agrenergy Srl
Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico
L’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE (1) doit-il être interprété — notamment à la lumière du principe général de protection de la confiance légitime et du dispositif global de la réglementation édictée par la directive concernant la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — en ce sens qu’il exclut la compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale permettant au gouvernement italien de prévoir, par des décrets d’application successifs, la réduction voire la suppression des tarifs incitatifs fixés antérieurement?
(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 12 mars 2018 — Fazenda Pública/Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira
(Affaire C-184/18)
Partie requérante: Fazenda Pública
Partie défenderesse: Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira
Les dispositions combinées des articles 12, 56, 57 et 58 TCE (actuels article 18, 63, 64 et 65 TFUE) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal (article 43, paragraphe 2, du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, adopté par le décret-loi no 442-A/88, du 30 novembre, dans sa rédaction résultant de la loi no 109-B/2001, du 27 décembre), qui soumet les plus-values résultant de la cession d’un bien immeuble situé dans un État membre (Portugal), lorsque cette cession est effectuée par un ressortissant de cet État membre ayant sa résidence dans un pays tiers (Angola), à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opérations aux plus-values réalisées par un résident de l’État dans lequel est situé ce bien immeuble?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 9 mars 2018 — Oro Efectivo S.L./Diputación Foral de Bizkaia
(Affaire C-185/18)
Partie requérante: Oro Efectivo S.L.
Partie défenderesse: Diputación Foral de Bizkaia
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et le principe de neutralité fiscale qui résulte de cette directive, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui l’interprète, s’opposent-ils à une réglementation nationale prévoyant qu’un État membre peut exiger d’un entrepreneur ou d’un professionnel le paiement d’un impôt indirect distinct de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l’acquisition auprès d’un particulier d’un bien meuble (à savoir: de l’or, de l’argent ou des bijoux) lorsque:
le bien acquis est destiné, par le traitement auquel il est soumis et sa transmission ultérieure, à l’activité économique même de cet entrepreneur;
des opérations soumises à la TVA sont effectuées lors de la réintroduction du bien acquis dans le circuit commercial, et que
la législation applicable dans ce même État ne permet pas à l’entrepreneur ou au professionnel de déduire, dans le cadre de ces opérations, le montant versé au titre de cet impôt lors de la première des acquisitions précitées?
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Mons (Belgique) le 19 mars 2018 — Mydibel SA / État belge
(Affaire C-201/18)
Partie requérante: Mydibel SA
Est-ce que les articles 14, 15, 168, 184, 185, 187 et 188 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent être interprétés et appliqués de façon qu’il y ait ou non révision/régularisation de la TVA sur un bien d’investissement immeuble qui a initialement été déduite correctement, lorsque ce bien d’investissement immeuble a fait l’objet d’une opération «sale and lease back» (cession bail), étant donné que:
le «sale lease back» est formé par l’octroi combiné et simultané d’un droit d’emphytéose (étant un droit réel temporaire) par l’assujetti à deux institutions financières et d’un leasing par ces deux institutions financières à l’assujetti;
cette opération «sale lease back» forme une opération purement financière afin d’augmenter les liquidités de l’assujetti;
l’opération «sale lease back» (cession de bail) n’a pas été soumise à la TVA;
le bien d’investissement immeuble est resté en possession de l’assujetti et a été utilisé pour l’activité taxée de l’assujetti de façon ininterrompue et durable, tant avant l’opération qu’après.
Est-ce qu’une interprétation et une application des dispositions susmentionnées conduisant à une révision/régularisation de la TVA initialement déduite, est en conformité avec le principe de neutralité de la TVA et/ou le principe de l’égalité de traitement?
Recours introduit le 23 mars 2018 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-206/18)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Samnadda, J. Hottiaux, G. von Rintelen, agents)
constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1) ou, en tout cas, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 de cette directive;
condamner la République de Pologne, en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière de 87 612 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour avoir manqué à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/26/UE;
En vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 10 avril 2016. Ils devaient immédiatement en informer la Commission.
Le 22 novembre 2017, la République de Pologne a communiqué à la Commission trois actes juridiques déjà existants qui ne transposent que partiellement la directive 2014/26/UE. Comme la République de Pologne n’a pas encore intégré dans l’ordre juridique polonais et n’a pas mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans sa requête, la Commission demande la condamnation de la République de Pologne à une astreinte journalière de 87 612 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire. Ce montant a été déterminé en tenant compte de la gravité et de la durée du manquement ainsi que de la nécessité d’assurer un effet dissuasif.
statuer sur le recours de première instance en accueillant celui-ci et en annulant par conséquent les articles 1er à 5 de la décision (UE) 2016/154 de la Commission, du 22 juillet 2015, concernant l’aide d’État SA.13869 (C 68/2002) (ex NN 80/2002) (1);
statuer définitivement sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen du recours de première instance, accueillir cette première branche du deuxième moyen et par voie de conséquence, juger que le principe de l’opérateur en économie de marché est applicable à la mesure litigieuse;
renvoyer le litige devant le Tribunal autrement composé, pour qu’il soit statué sur les autres moyens et arguments développés par la requérante dans sa requête du 22 décembre 2015, et réserver les dépens de première instance;
À titre très subsidiaire:
renvoyer le litige devant le Tribunal autrement composé, pour qu’il soit statué sur l’ensemble des moyens et arguments développés par la requérante dans sa requête du 22 décembre 2015 (y compris les moyens développés à titre subsidiaire), et réserver les dépens de première instance;
Le premier moyen est tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt rendu par le Tribunal le 15 décembre 2009, EDF/Commission (T-156/04). L’arrêt attaqué identifie la mesure litigieuse comme étant une prétendue exonération fiscale, contrairement à l’arrêt du 15 décembre 2009 rendu dans la même affaire qui avait expressément rejeté cette approche. Pour justifier cette divergence dans l’identification de la mesure litigieuse, l’arrêt attaqué semble implicitement invoquer, à tort, la nécessité d’interpréter l’arrêt du 15 décembre 2009«à la lumière» de l’arrêt confirmatif de la Cour du 5 juin 2012 (C-124/10 P). Or, dans cet arrêt, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’identification de la mesure litigieuse, qui relève d’un constat factuel.
Arrêt du Tribunal du 11 avril 2018 — H/Conseil
(Affaire T-271/10 RENV) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine - Décision de réaffectation - Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Harcèlement moral»))
Partie requérante: H (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et F. Naert, agents)
En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010 signée par le chef du personnel de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de Criminal Justice Adviser — Prosecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), et, d’autre part, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22), confirmant la décision du 7 avril 2010, et, en second lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
H est condamnée aux dépens.
(1) JO C 221 du 14.8.2010.
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2018 — Alcogroup et Alcodis/Commission
(Affaire T-274/15) (1)
((«Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marchés du bioéthanol et de l’éthanol - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Documents échangés à la suite d’une inspection précédente - Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique) et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, C. Giolito, V. Bottka et F. Jimeno Fernández, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Orde van Vlaamse Balies (Bruxelles) (représentants: initialement T. Bontinck et P. Goffinet, puis F. Wijckmans, S. Engelen et S. De Keer, avocats), Ordre des barreaux francophones et germanophone (Bruxelles) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et P. Goffinet, avocats), et Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (Bruxelles) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et P. Goffinet, avocats)
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 1769 final de la Commission, du 12 mars 2015, adressée à Alcogroup ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Alcodis, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (AT.40244 — Bioethanol), et de la lettre de la Commission du 8 mai 2015 adressée à Alcogroup dans le cadre des enquêtes AT.40244 — Bioethanol et AT.40054 — Oil and Biofuel Markets.
Alcogroup et Alcodis supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
L’Orde van Vlaamse Balies, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles supporteront leurs propres dépens exposés dans la présente instance.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 — Valencia Club de Fútbol/Commission
(Affaire T-732/16 R)
((«Référé - Aides d’État - Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels - Garantie publique accordée par une entité publique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
Partie requérante: Valencia Club de Fútbol, SAD (Valence, Espagne) (représentants: J. García-Gallardo Gil-Fournier et A. Guerrero Righetto, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12).
L’ordonnance du 10 novembre 2016, Valencia Club de Fútbol/Commission (T-732/16 R), est rapportée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 — Hércules Club de Fútbol/Commission
(Affaire T-766/16 R)
L’ordonnance du 11 novembre 2016, Hércules Club de Fútbol/Commission (T-766/16 R), est rapportée.
Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — Eco-Bat Technologies e.a./Commission
(Affaire T-361/17) (1)
((«Recours en annulation - Ententes - Marché du recyclage de batteries automobiles - Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»))
Parties requérantes: Eco-Bat Technologies Ltd (Matlock, Royaume-Uni), Berzelius Metall GmbH (Braubach, Allemagne) et Société traitements chimiques des métaux (STCM) (Bazoches-les-Gallerandes, France) (représentants: M. Brealey, QC, I. Vandenborre et S. Dionnet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. van Schaik, G. Conte, I. Rogalski et J. Szczodrowski, agents)
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2017) 900 final de la Commission, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 — Recyclage de batteries automobiles), telle que rectifiée par la décision C(2017) 2223 final de la Commission, du 6 avril 2017, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — UD/Commission
(Affaire T-574/17) (1)
((«Fonction publique - Bénéficiaire d’une pension de survie - Sécurité sociale - Rejet d’une demande d’autorisation préalable visant à obtenir le remboursement de certains frais médicaux - Nouvelle demande - Acte purement confirmatif - Délai de recours - Irrecevabilité»))
Partie requérante: UD (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et M. Mensi, agents)
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’autorisation préalable pour obtenir le remboursement de certains frais médicaux.
UD est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 369 du 30.10.2017.
Recours introduit le 24 janvier 2018 — Giove Gas/EUIPO — Primagaz (KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA)
(Affaire T-34/18)
Partie requérante: Giove Gas (Tarquinia, Italie) (représentants: Mes A. Bergonzini et F. Dinelli, avocats)
Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (Paris, France)
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA» — Demande d’enregistrement no 14 740 559
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27/11/2017 dans l’affaire R 1271/2017-2
réformer intégralement la décision attaquée;
procéder à l’enregistrement de la marque.
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1001/2017.
Recours introduit le 16 mars 2018 — Chrysses Demetriades & Co. et Provident Fund of the Employees of Chrysses Demetriades & Co/Conseil e.a.
(Affaire T-198/18)
Parties requérantes: Chrysses Demetriades & Co. LLC (Limassol, Chypre), Provident Fund of the Employees of Chrysses Demetriades & Co LLC (Limassol) (représentant: P. Tridimas, avocat)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe et l’Union européenne.
condamner les parties défenderesses à verser aux parties requérantes les montants indiqués dans l’annexe à la requête, majorés des intérêts courant à compter du 26 mars 2013 et jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal;
constater que l’Union européenne et/ou les institutions défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle;
déterminer la procédure à suivre afin d’établir le préjudice indemnisable effectivement subi par les parties requérantes;
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-198/18, JV Voscf LTD e.a. contre Conseil e.a..
Recours introduit le 23 mars 2018 — VQ/BCE
(Affaire T-203/18)
Partie requérante: VQ (représentant: G. Cahill, Barrister)
annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision SNC-2016-0026 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2018;
déclarer, conformément à l’article 277 TFUE, que l’article 18, paragraphe 6, du règlement MSU (1) est illégal et, par conséquent, annuler la décision susvisée; et
Premier moyen tiré de ce que la BCE a enfreint l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU et l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en imposant une sanction pécuniaire administrative sur le fondement d’un cadre juridique basé sur des dispositions du droit de l’Union et national dépourvues d’effet direct.
La requérante soutient que les rachats d’actions propres qu’elle a effectués entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ne devraient pas être considérés comme violant l’article 77, sous a), et l’article 78 du règlement no 575/2013 (2), car le coussin de conservation des fonds propres n’était ni vigueur et ni établi avant le 1er janvier 2016.
Dès lors que la décision de la BCE se fonde sur les règles relatives au coussin de conservation des fonds propres de la directive 2013/36 (3), qui n’étaient ni obligatoires ni en vigueur ni établies avant le 1er janvier 2016, la requérante fait valoir que la BCE a imposé une sanction pécuniaire administrative en l’absence de règle de droit de l’Union ou national directement applicable.
La décision attaquée enfreint donc l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU et, plus particulièrement, le principe de légalité consacré à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux.
Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a enfreint l’article 132, paragraphe 1, sous b), du règlement no 468/2014 (4), en ce qu’elle ordonne la publication d’une sanction pécuniaire administrative sans anonymisation.
Troisième moyen tiré de ce que l’article 18, paragraphe 6, du règlement MSU est illégal et viole l’article 263, sixième alinéa, TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux en ce qu’il impose une obligation de publier une sanction pécuniaire administrative indépendamment du fait que la requérante a l’intention d’intenter un recours devant le Tribunal dans le délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE.
En instaurant une règle telle que l’article 18, paragraphe 6, du règlement MSU, le Conseil a privé du délai de deux mois prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE un requérant souhaitant intenter un recours contre la décision de ne pas rendre anonyme une sanction pécuniaire administrative.
La disposition litigieuse déroge au délai de deux mois pour introduire un recours en annulation et donne à la BCE le pouvoir unilatéral de déterminer à quel moment un établissement de crédit peut former un recours.
Bien que la BCE soit habilitée à publier la sanction pécuniaire administrative, l’établissement de crédit concerné doit intenter un recours avant l’adoption de la décision de la BCE de publier la sanction. Cette situation expose l’établissement de crédit à une incertitude excessive qui peut en fin de compte limiter sa capacité à former un recours et, en dernière analyse, méconnaît son droit fondamental à un recours effectif.
En conséquence, l’article 18, paragraphe 6, du règlement MSU est contraire à l’article 263, sixième alinéa, TFUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.
Dans la mesure où la BCE a privé la requérante de son droit à un recours effectif, il convient d’annuler la décision attaquée.
(1) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).
(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).
(3) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).
(4) Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (BCE/2014/17) (JO 2014, L 141, p. 1).
Recours introduit le 30 mars 2018 — Piaggio & C./EUIPO — Zhejiang Zhongneng Industry Group (Cyclomoteurs)
(Affaire T-219/18)
Partie requérante: Piaggio & C. Spa (Pontedera, Italie) (représentant: F. Jacobacci, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Zhongneng Industry Group Co. Ltd (Taizhou City, Chine)
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 1 783 655-0002
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO, du 19 janvier 2018, dans l’affaire R 1496/2015-3
déclarer la nullité du modèle communautaire enregistré no 1 783 655-0002 appartenant au Titulaire, pour tous les motifs exposés dans la présente requête;
condamner la partie défenderesse et le Titulaire aux dépens relatifs à la procédure devant la chambre de recours, conformément à l’article 190 du règlement de procédure du Tribunal;
condamner l’EUIPO et l’éventuelle partie intervenante à l’intégralité des dépens relatifs à la présente procédure.
Interprétation et application erronées de l’article 6 du règlement no 6/2002;
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002.
Recours introduit le 5 avril 2018 — Transtec/Commission
(Affaire T-228/18)
Partie requérante: Transtec (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
déclarer le présent recours recevable et fondé
annuler la décision du 26 mars 2018, par laquelle la Commission européenne a rejeté l’offre du consortium dont la requérante est le chef de file pour le lot no 3 dans le cadre de l’appel d’offres «Framework contract for the implementation of external aid 2018 (SIEA EUROPAID/138778/DH/SER/MULTI» (ci-après «l’Appel d’Offres») concernant un contrat-cadre visant la fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’UE et attribué le lot no 3 à dix autres soumissionnaires,
au titre de mesures d’organisation de la procédure (cf. article 55 du règlement de procédure du Tribunal) inviter la défenderesse de produire (i) les caractéristiques et les avantages relatifs aux 10 offres retenues pour le lot no 3 ainsi que leurs scores pour les sous postes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 du poste Organisation Globale et Méthodologie («Global Organisation and Methodology»), et les scores obtenus par les 10 offres retenues pour le lot no 3 pour le poste Technique («Technical score») et pour le poste Finances («Financial score») et (ii) le rapport détaillé du comité d’évaluation;
déclarer recevable et fondée la demande de dommages intérêts d’un montant pour une marge brute de 2 400 000 euros;
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 106 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1) (ci-après le «règlement financier») et de l’article 4 des instructions aux soumissionnaires («Instructions to Tenderers») (ci-après les «Instructions»). Une telle violation aurait été commise par la Commission en ce que cette dernière n’aurait pas procédé à l’exclusion pour cause d’irrégularités d’un soumissionnaire appartenant à l’un des consortia attributaires.
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission et de la violation des dispositions de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier, de l’article 151 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362, p. 1) (ci-après le «règlement d’application»), de l’obligation découlant de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») de respecter le principe de bonne administration et de l’article 15, paragraphe 3, des Instructions en ce que la Commission n’aurait pas procédé à un examen suffisamment attentif d’offres anormalement basses.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation telle qu’elle résulte de l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier et de l’article 161, paragraphe 1, du règlement d’application.
Quatrième moyen, tiré de la violation du droit à un recours effectif tel que prévu à l’article 47 de la Charte.
Cinquième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de garantie d’une concurrence loyale, de l’article 102, paragraphes 1 et 2 du règlement financier du fait de l’illégalité des dispositions de l’article 7 des Instructions.
Sixième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration tel que prévu à l’article 41 de la Charte du fait de l’illégalité des dispositions de l’article 7, paragraphe 3 des Instructions.