Source: http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-rapports-pubs-droit-militaire/presentation-scrutateurs-militaires-fc.page
Timestamp: 2018-05-27 17:32:00+00:00
Document Index: 297058042

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 205', 'art. 204', 'art. 195', 'art. 195', 'art. 192', 'art. 161', 'art. 143', 'art. 217', 'art. 245', 'art. 210', 'art 166', 'art 281', 'art. 281', 'art.267', 'art. 213', 'art. 190']

Présentation aux scrutateurs militaires | Défense nationale | Forces armées canadiennes
Forces armées canadiennes - Présentation aux scrutateurs militaires
(PDF, 13312 Ko)
Élection fédérale générale de 2015 (vote militaire : 05 octobre au 10 octobre 2015)
Conseillers juridiques et soutiens administratif aux scrutateurs
Lcol R. Strum, JAGA/JMDA
Mme S. Touchette, DJ/RAPS (S&E)
Mme. J. Lépine, DJ/RAPS (S&E)
Officiers d`élection: rôle et responsabilités
II – Tâches
Agents de liaison - tâches générales
III - Procédure de vote militaire
Manière de recueillir le vote
Calendrier – les dates importantes pour les officiers de liaison et les scrutateurs
Activités politiques des membres des FAC
Personnes-ressources - numéros et adresses
Votre commandant vous a nommé pour établir le bureau de scrutin et recueillir les votes des électeurs des FAC.
Vous devez connaître la procédure de vote applicable aux FAC.
Vous devez rester impartiaux pendant l'exécution de vos tâches et seulement répondre aux questions portant sur la procédure électorale.
Les électeurs des FAC votent aux élections fédérales générales selon l'une des façons suivantes :
un électeur qui vote en vertu des Règles électorales spéciales (RES) peut voter à un bureau de scrutin militaire, pour un candidat de la circonscription électorale qui englobe le lieu de résidence habituelle choisi qui figure à la déclaration de résidence habituelle (DRH) de l'électeur;
un électeur qui n'a pas voté aux termes des RES peut voter à un bureau de scrutin civil établi pour le secteur de vote qui englobe le lieu de résidence habituelle qui figure à sa DRH, mais uniquement s'il réside habituellement le jour du scrutin dans la même circonscription électorale qui figure à sa DRH.
Administrateur des règles électorales spéciales (ARÉS) et le Coordonnateur du vote militaire (CVM)
Titulaire : M. Marc Mayrand
Le directeur général des élections (DGE) :
surveille les opérations électorales;
veille à ce que les fonctionnaires électoraux agissent avec équité et impartialité;
donne aux fonctionnaires électoraux les instructions administratives;
met en oeuvre des programmes d'information et d'éducation populaire
(art. 16 et 18 de la LÉC)
Administrateur de règles électorales spéciales (ARÉS)
Titulaire : M. Paul Legault, à Élections Canada (EC)
Assistant – Coordonnateur du vote militaire - M. Josh Barber, à Élections Canada
L'ARÉS :
obtient des agents de liaison les listes des noms des électeurs de chaque unité des FAC;
reçoit, certifie, examine et classe les enveloppes extérieures dûment marquées et contenant les bulletins de vote spéciaux marqués par les électeurs;
procède au décompte des votes donnés par les électeurs le jour de scrutin civil à Ottawa (19 oct 15);
communique les résultats du vote qui a été recueillis
Agent coordonnateur - mandat
Agent coordonnateur du MDN (Agent Coord): Col V. Joshi
Agent coordonnateur adjoint du MDN (Agent Coord Adj): Lcol R. Strum
Officier d'administration des élections (Off Adm Élections): Suzanne Touchette
Adjointe à l'officier d'administration des élections (Adj Off Adm Élections) : Jeannine Lépine
Le ministre de la Défense nationale désigne un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu'entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l'application de la présente section.
L'agent coordonnateur informe les militaires par le biais de CANELECTGENs des modalités relatives au vote des électeurs des FAC.
Les agents de liaison (AL) et le personnel de soutien
Les AL sont nommés par le Ministre
Les AL et le personnel de soutien travaillent en coopération avec les DGE et l'agent coordonnateur du MDN en ce qui concerne l'administration du vote des membres de FAC
Les AL effectuent la liaison entre les commandants et les scrutateurs ainsi que avec l'ARÉS
La principale fonction des agents de liaison (AL) est de veiller à ce que tous les électeurs des FAC reçoivent toute l'information nécessaire concernant la procédure de vote, qu'ils aient l'occasion de voter et que les bulletins de vote remplis soient rapportés à l'administrateur des règles électorales spéciales (ARÉS) à Ottawa À TEMPS (au plus tard à 18h00 le 19 oct 15).
Information : Pour de plus amples renseignements sur les règles électorales spéciales
SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT LES RÈGLES ÉLECTORALES SPÉCIALES (RÉS) ET LA PROCÉDURE OU SI VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS, COMMUNIQUEZ AVEC VOTRE AL.
(Obligations législatives des commandants)
Dans un délai de sept jours après avoir été avisé de l'émission des brefs, le comdt
Publie un avis dans les ordres de l'unité et le fait afficher bien en vue;
Prépare, suivant l'ordre alphabétique, une liste des électeurs des FAC servant ou attachés à l'unité, en se basant sur les déclarations de résidence habituelle (DRH) conservées dans les dossiers de l'unité;
Établit un nombre suffisant de bureaux de scrutin, y compris des bureaux de scrutin commun ou itinérants lorsque nécessaire; avise l'agent de liaison du nombre et du lieu des bureaux de scrutin, y compris des mesures prises pour les bureaux de scrutin itinérants;
Fournit la liste des noms et grades des scrutateurs et des électeurs au DGE/ARES;
Sur réception du matériel d'élection, le commandant
Accuse la réception du matériel
Distribue le matériel aux scrutateurs en quantité suffisante
Afficher la liste des candidats à des endroits bien en vue;
Fournir les endroits spéciaux pour envoyer les bulletins et fournir le soutien nécessaire;
Avec l'appui de l'AL, s'occuper du transport relatif au matériel et aux bulletins de vote;
Protéger la confidentialité des bulletins;
Envoyer les bulletins à l'ARÉS à Ottawa, par poste prioritaire ou par une autre méthode militaire disponible, aussi souvent que possible;
(ss.204-209 LÉC)
Responsabilités des scrutateurs
Assurez-vous de réviser cette présentation sur l’apprentissage des scrutateurs en vue d’exécuter les fonctions en conformité avec la Loi électorale du Canada
Se familiariser avec le Manuel du scrutateur (Le vote des électeurs des FAC) EC78130 (05/15) (Cette publication est disponible sur le site Web du JAG)
Se familiariser avec le Guide des circonscriptions électorales fédérales et l'Indicateur de rues
Établir des liens directs de communication (téléphone/FAX) avec votre agent de liaison militaire (demandez l'avis de votre AL ou informer le lorsque cela est nécessaire)
Recevoir le matériel d'élection, s'assurer que les quantités sont suffisantes, compter les bulletins de vote et expédier par FAX et par la poste à l'ARÉS la copie blanche de la formule de distribution du matériel (Formule EC 78190)
Contrôler le matériel électoral jusqu'à ce qu'il soit envoyé au Cmdt
S'assurer que vous ayez le personnel pour les bureaux de scrutin itinérants lorsque cela est nécessaire (un scrutateur par bureau de scrutin itinérant est suffisant). Plusieurs unités de la réserve ont à leur effectif des membres qui servent à temps plein
Connaître et respecter les dates et les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de scrutin (consultez l'avis d'élection émis par le cmdt de l'unité)
Établir les bureaux de scrutin de façon que le secret du vote soit protégé
S'assurer que vous aurez un téléphone et un adjoint (qui vérifiera la liste des électeurs et d'autres tâches admin.) pour vous aider à votre bureau de scrutin
Superviser personnellement les opérations dans le bureau de scrutin
Recueillir personnellement le vote des électeurs des FAC (N.B. Ne pas déléguer cette tâche à votre adjoint)
Exécuter les déclarations de résidence habituelle (DRH) pour les membres de la Réserve, si nécessaire
Garder à la portée de la main : un ensemble d'indicateurs de rues, un guide des circonscriptions électorales, la liste des candidats et la liste des électeurs
Veiller à ce qu'au moins deux instructions de vote (Formule EC 78120 (01/02)) soient placées dans des endroits bien en vue à chaque bureau de scrutin
Protéger le secret du vote et maintenir le décorum dans le bureau de scrutin
Permettre l'accès aux représentants autorisés des partis politiques enregistrés aux bureaux de scrutin; le représentant du parti politique doit posséder une autorisation en bonne et due forme signée par le candidat du parti (Formule EC 78070)
(ss.212, 213 et 267 LÉC)
S'assurer que tout électeur admissible à voter puisse le faire, y compris :
membres souffrant d'une incapacité (limitation fonctionnelle, militaires hospitalisés)
membres en devoir temporaire ou en congé dans votre secteur
IMPORTANT – Enveloppe extérieure - Veiller à ce que l'enveloppe extérieure :
soit signée et datée personnellement par l'électeur et contienne l'information appropriée:
le nom de l’électeur ainsi que sa circonscription électorale
Veiller à ce que les bulletins de vote remplis par les électeurs parviennent AU PLUS TARD à 18 h le jour du scrutin civil (le 19 oct 15) – envoyer les bulletins par poste prioritaire, par messager ou par un moyen de transport des FAC aussi souvent qu'il est possible de le faire.
NOTE: Vous ne devez pas inclure les bulletins de vote inutilisés et gâtés ou tout autre matériel d'élection avec les bulletins de vote remplis par les électeurs de FAC.
Responsabilités des scrutateurs après que le vote est terminé
Au plus tard le 16 oct 15 : envoyer votre compte rendu post-action à l'AL par l'entremise du scrutateur senior
Au plus tard le 29 oct 15 : expédier le matériel inutilisé, y compris les talons de bulletins de vote et les bulletins de vote annulés (N.B. mais non pas avec les bulletins de vote bien complétés)
Au plus tard le 19 nov 15 : Scrutateurs et ALs - envoyer un rapport détaillé des dépenses au commis de finances, Région d’Ottawa – QG Ottawa (Sgt Steven Hamelin), par l’intermédiaire de l’agent de liaison de votre région de vote
Envoyer votre rapport final à votre AL par le biais de votre scrutateur senior, avec toute l'information concernant la prise de vote
N'envoyez pas les déclarations de résidence habituelle remplies au bureau de vote par les membres de la Réserve pour être validé par l'ARÉS/DGE (Élections Canada). Ces déclarations seront uniquement conservées à l'unité.
(ss.210-219 LÉC)
Le vote des électeurs des FAC – 2 pamphlets pour comprendre le processus
Un geste simple, secret et qui compte (EC 78003 (04/2015) : explique quand et où voter, le fonctionnement et le dépouillement du scrutin
Message d'EC aux électeurs des FC (EC 78001 (06/2014) : se rapporte à la déclaration de résidence ordinaire (DRH)
(Note : Les pamphlets EC 78003 (04/2015) et EC 78011 (06/14) ont été distribués en grand nombre dans votre région)
Période de scrutin militaire
Le vote militaire se déroule du 14e au 9e jour précédant le jour du scrutin civil (05 oct au 10 oct 15 inclusivement). Le commandant doit fixer les heures applicables à cette période précisant les périodes durant lesquelles les bureaux de scrutin seront ouverts.
Les exigences minimales sont : D'une durée d'au moins 3 jours et pendant au moins 3 heures par jour (art. 205(3) et 208 de la LÉC)
Si nécessaire, les bureaux de scrutin peuvent être ouverts : après les heures prévues et le samedi
Information : Exceptions de la période de vote
De façon exceptionnelle et si seulement la demande est approuvée par le DGE d'EC, celui-ci peut permettre que le scrutin soit tenu à l'égard de certains électeurs hors de la période normale de tenue du vote militaire. La demande est faite par l'agent de liaison au Coord des RES du MDN/FAC.
Premier Avis : Lorsque les brefs ont été émis, chaque cmdt doit publier, dans les ordres de l'unité, un avis informant les électeurs :
qu'il déterminera les jours et les heures durant lesquels les électeurs pourront voter.
(art. 204 de la LÉC)
Deuxième Avis : Débutant 3 jours avant et chaque jour durant la période du 05 oct au 10 oct 15 inclusivement, le Cmdt publie dans les ordres de l'unité et fait afficher dans un endroit bien en vue un avis contenant les renseignements suivants :
l'emplacement exact de chaque bureau de scrutin et les heures pendant lesquelles les électeurs peuvent voter à ce bureau, autre qu'un bureau de scrutin itinérant;
Être membre de la Force de réserve à l'instruction ou en service à plein temps, ou en service actif (Classe B ou C - à tout moment du 05 oct au 10 oct 15 inclusivement)
Être électeur civil employé à l'extérieur du Canada par les Forces canadiennes comme enseignant ou comme membre du personnel de soutien administratif dans une école des Forces canadiennes
Membres de la Force régulière (DND 406) :
doivent la remplir lors de l'enrôlement – une modification subséquente est discrétionnaire (Note au scrutateur : En juin 2014, Élection Canada à envoyé une lettre aux électeurs des FAC les informant de la marche à suivre pour mettre à jour leur DRH)
Membres de la Force de réserve qui sont à l'instruction ou en service à plein temps (DND 407) :
doivent la remplir lorsqu'ils sont à l'instruction ou en service à plein temps entre la date de délivrance du bref et le samedi précédant le jour de scrutin civil (art. 195(1) de la LÉC) N.B. en service à plein temps signifie les membres des FAC qui sont en service de réserve de classe B ou C
Membres de la Force de réserve en service actif :
doivent la remplir lorsqu'ils sont mis en service actif (art. 195(2) de la LÉC) N.B. Les membres de la force de réserve sont considérés en service actif lorsqu'ils sont en service à l'étranger (Décret P.C . 1989 – 583 du 6 avril 89)
(art. 192, 194 et 195 de la LÉC et par. 22 de l'OAFC 99-9)
La déclaration de résidence habituelle indique :
Modification des déclarations de résidence habituelle (DRH)
Les membres de la Force régulière peuvent modifier leur DRH en tout temps
Elle entre en vigueur 60 jours après sa réception par le Cmdt de l'unité responsable de la tenue des dossiers (USTD), sauf lorsqu'elle est faite pendant la période électorale
N.B. En juin 2014, une lettre a été distribués aux électeurs des FAC par Élections Canada les informant de la procédure à suivre au cas où ils désireraient modifier leur déclaration de résidence habituelle. (CANFORGEN 178/14, DJAG AL 145 091829Z oct 14 avait aussi été distribué aux électeurs des FAC les informant de la marche à suivre s’ils désiraient modifier leur DRH)
Critères du choix du lieu de la résidence habituelle
La résidence habituelle d'un électeur des FAC est l'un des lieux suivants :
la résidence habituelle de son époux, de son conjoint de fait, d'un parent ou d'une personne à sa charge, d'un parent de son époux ou de son conjoint de fait ou d'une personne avec laquelle il demeurerait si ce n'était de son enrôlement dans les FAC ou de son embauche par celles-ci;
le lieu où il réside à cause du service qu'il accomplit à titre de membre des FAC;
le lieu de sa résidence habituelle immédiatement précédant son enrôlement ou son embauche.
Le vote à un bureau de scrutin civil est autorisé seulement si les conditions suivantes sont réunies :
l'électeur a rempli une déclaration de résidence habituelle (DRH);
l'électeur réside en fait dans la circonscription électorale qu'il a indiqué dans sa DRH;
le nom de l'électeur est inscrit sur le registre national des électeurs, ou
l'électeur fournit une preuve suffisante d'identité et de résidence, ou
prête serment et est accompagné par un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit (art. 161 de la LÉC); et
l'électeur n'a pas voté en vertu des règles électorales spéciales dans un bureau de scrutin militaire.
(art. 143, 149, 161, 192 et 193 de la LÉC et para 2, sect. 4 de l’A-LG-007-000/AF-001))
Méthodes pour recueillir le vote des militaires
Bureau de vote fixe : bureau de vote établi à l'unité.
Bureaux de scrutin communs : si deux unités ou plus se trouvent dans la même localité et qu'il serait pratique que les électeurs des FAC déposent leurs bulletins de vote devant un même scrutateur.
Bureau de scrutin itinérant : si l'électeur ne peut commodément se rendre aux bureaux de vote établis à l'unité de l'électeur.
Scrutateurs individuels : peut convenir pour les lieux éloignés où se trouvent peu de membres des FAC.
(arts. 206, 207 de la LÉC)
Des militaires hospitalisés
Si le scrutateur désigné pour recueillir le vote des membres hospitalisés et que l'officier responsable de l'hôpital approuve, le scrutateur désigné peut aller de chambre en chambre.
Si le scrutateur n'est pas désigné pour recueillir le vote des membres hospitalisés, le scrutateur nommé pour l'unité à laquelle l'hôpital appartient peut recueillir le vote des électeurs.
(art. 217(2) de la LÉC)
Électeur des FAC d'une autre unité (Devoir temporaire ou congé)
L'électeur des FAC peut voter dans un bureau de scrutin militaire de toute base, unité ou élément s'il produit une preuve satisfaisante de sa qualité d'électeur des FC.
Le Cdmt doit s'assurer que les autorisations de congé et les formulaires de devoir temporaire contiennent une note indiquant la circonscription électorale de l'électeur.
Une liste alphabétique de tous les électeurs des FAC sera fournie à chaque AL, qui sera ainsi en mesure de confirmer, à la demande d'un scrutateur de sa région de vote, le nom de la circonscription électorale du membre.
Comme le nom de l'électeur qui s'absente de son unité ne figurera pas sur la liste de l'unité, il est important de vérifier la documentation suivante :
formulaire de congé ou ordre de mission et demande d'indemnité annoté
vérifier le Guide des circonscriptions électorales fédérales et l'Indicateur de rues
si vous avez un doute, appeler votre AL pour obtenir la circonscription électorale du militaire indiquée sur la liste alphabétique des FAC (liste de tous les membres de la Force régulière)
Si l'électeur est un membre des FAC mais qu'il ne détient pas les documents ou ne connaît pas son adresse ou sa ville de sa DRH telle qu'elle y est consignée :
appeler votre AL pour obtenir la circonscription électorale du militaire indiquée sur la liste alphabétique des FAC
faire vérifier le dossier du membre à l'unité afin d'obtenir le nom de la circonscription électorale de l'électeur
Des électeurs incarcérés
Un électeur des FAC qui est incarcéré peut voter.
Dans un bureau de scrutin militaire s'il se trouve dans une caserne disciplinaire ou une prison militaire. (Cela inclut les accusés en détention préventive); ou
Devant un scrutateur s'il se trouve dans un établissement correctionnel civil. Vérifiez au préalable si l'électeur incarcéré désire voter.
(art. 245 LÉC)
Liste des candidats des 338 circonscriptions électorales
La liste des candidats de chacune des 338 circonscriptions électorales sera transmise par message CANELECTGEN aux environs du 02 oct 15.
N.B. La liste des candidats de l'élection de 2015 sera aussi affiché au site Web du JAG.
Comment trouver votre circonscription comme électeur des FAC :
Vous pouvez consulter le site Web d'Élections Canada et sur la première page du site, inscrire votre code postal applicable à l'adresse de votre DRH, lequel devrait vous donner votre circonscription électorale qui vous a été désignée ou vous pouvez utiliser le Guide des circonscriptions électorales fédérales ou l'Indicateur de rues.
Préparation en vue de la votation
Le cmdt fournit une liste des électeurs des FAC au scrutateur (non pas la liste SMA/RH-Mil/DIRHG)
Obtenir votre matériel d’élection en quantité suffisante et toute autre fourniture requise auprès de l’ARÉS/l’agent de liaison. Vous devez commander votre matériel en utilisant le formulaire « Réquisition du matériel d'élection pour les unités » retrouvé à la page suivante.
Le scrutateur vérifie le matériel d'élection, compte les bulletins de vote et expédie par facsimilé (FAX) la copie blanche du formulaire de distribution du matériel (EC 78190 ou REF 78190) à l'ARÉS à Ottawa.
Met les bulletins de vote en lieu sûr.
S'assure que le bureau de scrutin soit installé de façon à assurer le secret du vote et veiller à ce que les affiches d'EC soient installées aux bons endroits (pour que l'électeur sache où voter).
Connaître les dates et les heures d'ouverture et de fermeture de votre bureau de scrutin - avis d'élection émis par le cmdt - s'assurer que l'avis a été affiché et publié dans les ordres courants.
Recevoir la liste des candidats et des partis politiques - tracer une ligne en caractère gras au-dessus et au-dessous de la liste des candidats de chaque circonscription électorale.
Fiche d'instructions (au moins deux) (EC78120) doit être affichée bien en vue au bureau de scrutin.
Veiller à ce que chaque électeur des FAC puisse consulter :
les Règles électorales spéciales (RES) – Partie 11 de la Loi électorale du Canada
Guide des circonscriptions électorales fédérales (EC06508)
Fiches d'instruction (EC78120) (art. 210(1)(b) de la LÉC)
Veiller à ce qu'il y ait un crayon affûté ou une plume pour pouvoir voter
Obtenir des timbres poste en quantité suffisante : (pour les électeurs qui veulent poster eux-mêmes leur bulletin de vote)
Préparer et vérifier le bureau de scrutin avant l'ouverture de celui-ci
Si un représentant d'un parti politique est présent, s'assurer que l'on vous remette un formule intitulée « Commission d'un représentant de parti politique » (EC78070). Faire une copie de ce formulaire et noter le temps durant lequel le représentant reste sur les lieux. Conserver le formulaire original avec vous lorsque le représentant est présent au bureau de scrutin et lui remettre l'original lorsqu'il quitte les lieux.
Le Formulaire suivant de Réquisition du matériel d'élection pour les unités doit être rempli pour obtenir le matériel nécessaire pour un événement électoral.
Requisition du matériel d'élection pour les unités
[De : AL]
[À : Élections Canada - Coordonnateur du vote militaire]
Les unités figurant plus bas ont besoin du matériel pour le nombre d'électeurs et de scrutateurs tel qu'indiqué :
[Unité et adresse d'envoi :]
[Nom de la personne ressource (scrutateur supérieur/scrutateur, courriel et numéro de téléphone :]
[Nombre d'électeurs :]
[Nombre de réservistes en Classe C/B :]
[Nombre de scrutateurs :]
[Nombre de bureaux de scrutin :]
Nota : L'adresse d'envoi doit être actuellement un édifice, numéro de rue où le matériel peut être livré par messagerie. Les casiers postaux des Forces canadiennes et américaines sont inacceptables.
Retournez par : Postes Prioritaires Coordinateur du vote militaire, 440 chemin Coventry, CP 9742, succ. T, Ottawa ON K1G 5N5; ou
Par courier à Coodinateur du vote militaire, 440 chemin Coventry, Ottawa ON; ou
Par télécopieur au : 613-991-4366 ou 1-888-770-2062; ou
Le Formulaire suivant d'Autorisation d'un représentant d'un parti politique est utilisé pour prendre note de la date et lieu de vote visité par un représentant d'un parti.
Autorisation d'un représentant d'un parti politique
Dactylographier ou écrire en lettres moulées
[Bureau du scrutin]
J'autorise par la présente la personne mentionnée plus haut à agir comme représentant(e) de mon parti politique à ce bureau de scrutin établi pour la tenue du vote des électeurs des Forces canadiennes, à l'élection fédérale en cours.
Cette autorisation doit être remise au scrutateur qui doit la conserver.
Serment du représentant
Je, soussigné(e), étant autorisé(e) à ce bureau de scrutin, jure ou affirme solennellement que :
je garderai et aiderai à garder le secret du vote;
je n'interviendrai pas auprès d'un électeur qui marque son bulletin de vote et ne tenterai pas de savoir comment un électeur est sur le point de voter ou a voté;
je n'inciterai pas un électeur, directement ou indirectement, à montrer un bulletin de vote marqué à qui que ce soit.
Serment prêté ou affirmation faite devant moi
[Ce] [jour de] [année]
[Scrutateur]
[Signature du déclarant]
Au scrutateur : Après avoir rempli toutes vos fonctions, retournez ce formulaire au commandant.
Interdictions - insignes, drapeaux, matériel de propagande
d'afficher ou d'exhiber à l'intérieur d'une salle de scrutin ou sur les aires extérieures de celle-ci du matériel de propagande
de porter, dans un bureau de scrutin, un insigne, un drapeau, une bannière ou un objet pour manifester son appui ou à s'opposer a un candidat ou à un parti enregistré
d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter dans un bureau de scrutin
(art 166 LÉC)
Comment concrètement installer le bureau de scrutin :
la table du scrutateur (scrutateur et son assistant)
représentants des partis politiques - table différente mais de part et d'autre de la table du scrutateur afin qu'ils puissent voir les procédures de vote
isoloir (coin - à l'écart des deux tables)
fiches d'instructions (EC78120) à être affichée dans les deux langues officielles (au moins deux exemplaires) – meilleur emplacement pour l'affichage demeure à l'isoloir
Cloisons (Élections Canada devrait vous avoir fait parvenir des cloisons avec le matériel de vote)
décorum (lieu à l'écart du bruit)
Documentation permettant à l'électeur des FAC de voter
enveloppe extérieure, y compris au verso de l'enveloppe, la déclaration signée par l'électeur
déclaration de résidence habituelle, si nécessaire à remplir avant le vote (membres de la force de réserve)
Circonscriptions fédérales, Décret de représentant de 2013
Liste des circonscriptions fédérales pour les provinces de l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Liste des circonscriptions fédérales pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Edouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Québec, Manitoba, Saskwatchewan et l’Alberta.
Il est interdit à quiconque
de faire sciemment une fausse déclaration dans la déclaration signée par lui devant un scrutateur
de faire une fausse déclaration dans la déclaration de résidence habituelle établie par lui
L'électeur qui a voté à une élection ne peut demander un autre bulletin de vote pour la même élection (à moins que le premier bulletin ait été annulé).
(art 281 LÉC)
Interdictions - relatives aux bulletins de vote
sachant qu'il n'y est pas autorisé par la présente loi, de fournir un bulletin de vote à une personne
sachant qu'il n'y est pas autorisé par la présente loi, d'avoir un bulletin de vote en sa possession
Il est interdit au scrutateur de mettre sur un bulletin de vote une inscription, un numéro ou une marque avec l'intention que l'électeur auquel ce bulletin de vote est destiné puisse être reconnu.
(art. 281 de la LÉC)
Cette Fiche d'instructions liste huit réglements que les électeurs des Forces canadiennes doivent suivre pendant un référendum.
Fiche d'instructions des procédures de vote
Pour les électeurs des Forces canadiennes lors d'une élection ou d'un référendum fédéral
Vous ne pouvez voter qu'une seule fois à une élection ou à un référendum fédéral.
D'abord, le scrutateur vous remettra une enveloppe extérieure. Remplissez les informations demandées sur cette enveloppe et apposez votre signature sous la déclaration.
Une fois l'enveloppe signée, le scrutateur vous remettra un bulletin de vote et une enveloppe intérieure. Lors d'une élection, il vous remettra également la liste des candidats confirmés, ouverte à la page correspondant à votre circonscription. Rendez-vous à l'endroit désigné où vous pourrez voter en secret.
Lors d'une élection, écrivez au crayon ou au stylo les prénoms ou initiales et le nom de famille du candidat de votre choix dans l'espace prévu à cette fin sur le bulletin de vote. Si deux candidats ou plus portent le même nom, vous devez ajouter l'appartenance politique du candidat. Pliez le bulletin de vote et présentez-vous de nouveau au scrutateur. Lors d'un référendum, faites un « X » sur le bulletin de vote dans l'espace correspondant au mot « oui » ou « non » en réponse à la question référendaire figurant sur le bulletin de vote. Vous devez ensuite plier le bulletin de vote et le retourner au scurtateur, qui retire le talon numéroté avant de vous remettre de nouveau le bulletin de vote.
En présence du scrutateur :
insérez le bulletin de vote dans l'enveloppe intérieure, et la sceller;
insérez l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure, et la sceller.
Expédiez votre enveloppe extérieure à Élections Canada par le courrier ou de la façon indiquée par le scrutateur. Selon la loi, pour qu'un bulletin de vote soit compté, il doit être reçu par Élections Canada, à Ottawa, au plus tard à 18 h, heure d'Ottawa, le jour du scrutin ordinaire des civils.
Si par inadvertance vous rendez un bulletin de vote inutilisable, vous devez le retourner au scrutateur qui vous en remettra un autre. Vous ne pouvez recevoir qu'un seul bulletin supplémentaire.
Votre vote ne sera pas compté si :
Vous votez pour plus d'un candidat ou plus d'une option référendaire
Lors d'une élection, vous inscrivez uniquement le nom d'un parti politique sur le bulletin et non celui d'un candidat
Vous faites sur votre bulletin une marque pouvant permettre de vous identifier.
Le scrutateur demande à l'électeur de remplir et de signer l'enveloppe extérieure en indiquant la circonscription électorale dans laquelle l'électeur votera
S'il n'a pas fait de DRH, l'électeur peut remplir une des formules suivantes :
EC 78000 ou DND 406 - Force régulière/Professeurs civils/personnel
NOTE: Chaque membre des FAC doit déjà avoir une DRH dûment complétée.
Remettre le bulletin de vote, les enveloppes intérieure et extérieure et la liste des candidats à l'électeur
Les enveloppes doivent être reçues par l'ARÉS / Coordonnateur du vote militaire au plus tard à 18 h 00 le jour du scrutin civil (19 oct 2015)
Un seul bulletin annulé est permis
Procédures de vote : Lorsque le nom de l'électeur des FAC figure uniquement sur la liste
Le scrutateur demande à l'électeur s'il a complété une DRH
si la réponse est non, l'électeur doit remplir une DRH avant de voter et vous devez déterminer la circonscription électorale de l'électeur en utilisant le Guide des circonscriptions électorales fédérales et l'indicateur de rues
si l'électeur déclare qu'il a complété une DRH, demandez à quelqu'un à votre salle de rapport de trouver la DRH actuelle de l'électeur et confirmez le contenu de cette déclaration
L'électeur se présente au bureau de scrutin et donne au scrutateur son numéro matricule, son grade, son nom et ses initiales. Le scrutateur vérifie la carte d'identité du militaire
Le scrutateur vérifie si l'électeur est sur la liste de l'unité des FAC.
Si le nom de l'électeur ne figure pas sur la liste, suivre la procédure de la p. 12 du manuel du scrutateur
Si la circonscription électorale ou l'adresse de l'électeur n'est pas sur la liste, suivre la procédure de la page 12 du manuel du scrutateur
Si le nom de l'électeur figure sur la liste, le scrutateur inscrit la circonscription électorale de l'électeur au verso de l'enveloppe extérieure.
si le nom de l'électeur n'est pas sur la liste, inscrire à la fin de la liste de l'unité le numéro matricule, le grade, le nom de famille, les initiales, l'unité et si elle a été obtenue de sources fiables, la circonscription électorale de l'électeur.
Le scrutateur inscrit la circonscription électorale de l'électeur et le code de la circonscription. Le scrutateur demande à l'électeur de lire le verso de l'enveloppe extérieure, de la remplir (nom - Guy Arcand – unité doit être identifiée avec l'endroit ou elle est déployée – par exemple: 1 PPCLI/TFA Groupe de combat Afghanistan) et de la signer et dater devant lui/elle. (La date confirme que l'électeur a voté au cours de la période de vote militaire).
Le scrutateur s'assure que la circonscription électorale qui est inscrite sur la liste des électeurs des FAC et celle de l'enveloppe extérieure sont les mêmes et que le nom de l'électeur est biffé de la liste.
Le scrutateur s'assure que la signature de l'électeur et la date apparaissent à la déclaration (NOTE IMPORTANTE : si la signature n'apparaît pas ou si la circonscription électorale ne peut pas être déterminée ou encore si le code n'est pas inscrit, le bulletin ne sera pas compté). (art.267(1)b et c)
Le scrutateur remet à l'électeur un bulletin de vote, une enveloppe intérieure, une enveloppe extérieure comportant la signature de l'électeur et la liste des candidats confirmés.
La liste des candidats doit être ouverte à la page correspondante à la circonscription électorale de l'électeur.
Le scrutateur informe l'électeur qu'il doit inscrire sur le bulletin les prénoms ou initiales et le nom de famille du candidat de son choix
si deux candidats ou plus ont le même nom, l'électeur doit aussi inscrire le parti politique ou le mot « indépendant », selon le cas.
Le scrutateur informe l'électeur que s'il vote uniquement pour un parti politique, son vote sera rejeté.
L'électeur se rend ensuite à une autre table (avec isoloir en carton d'Élections Canada) pour voter et plier son bulletin de vote.
Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote de manière à le rendre inutilisable, l'électeur doit :
le remettre au scrutateur
le scrutateur oblitère le bulletin de vote comme un bulletin de vote annulé, et sans le déplier, l'insère dans l'enveloppe pour les bulletins de vote annulés (EC 78270)
le scrutateur remet à l'électeur un autre bulletin de vote
N.B. Un seul autre bulletin de vote peut être donné à l'électeur après que ce dernier l'a gâté. (voir art. 213(5) LÉC)
L'électeur doit retourner à la table du scrutateur où vous êtes assis et devant vous, l'électeur doit :
insérer le bulletin de vote plié dans l'enveloppe intérieure
sceller l'enveloppe intérieure
insérer l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure
sceller l'enveloppe extérieure et vous le remettre
Le scrutateur indique à l'électeur l'endroit pour déposer l'enveloppe qui sera envoyée à l'ARÉS à Ottawa suivant les mesures prises par le cmdt de l'unité.
Le scrutateur informe l'électeur qu'il peut personnellement poster l'enveloppe. Le scrutateur doit fournir le timbre poste et l'aviser :
que pour être compté, l'enveloppe extérieure doit être reçue par l'ARÉS à Ottawa au plus tard à 1800 le jour de scrutin civil (19 oct 15)
de l'endroit du bureau de poste ou d'une boîte à lettre la plus près.
le scrutateur s'assure de retourner les enveloppes extérieures par poste prioritaire, par messager ou par d'autres moyens aussi souvent que possible et non pas en masse à la fin de la période de vote militaire
confirme le nombre d'enveloppes extérieures complétés à votre AL par FAX
remplir un DND 728 pour confirmer les documents/matériel qu’il envoi à l'ARÉS
Délivrance des brefs 2 août 15 s/o
Listes des électeurs des FAC et des noms des scrutateurs préparées par les commandants et envoyées, par le biais de l'agent de liaison à l'ARÉS 7 août 15 Sect. 5, para. 8(a) et (b) de l’A-LG- 007-000/AF-001 (Les scrutins fédéraux, provinciaux et territoriaux)
Premier type d'avis: Avis général – Brefs Le plus tôt possible Art. 204 de la LÉC
Deuxième type d'avis: Avis à être émis par les commandants établissant la période de vote militaire, indiquant les dates et heures Le plus tôt possible Art. 208 de la LÉC et Sect. 5, para. 7 de l’A-LG-007-000/AF-001 (à être affiché et publié dans les ordres courants)
Briefing aux scrutateurs Formation en ligne Au site intranet du JAG
Fourniture du matériel électoral de vote envoyée aux scrutateurs (1 semaine avant la période du vote) par l'ARÉS à Ottawa À être déterminé par l'ARÉS (Voir le calendrier d'Élections Canada) s/o
Liste des candidats à être envoyée par l'agent coordonnateur du MDN/FAC par CANELECTGEN Aux environs du 2 oct 15 s/o
Période de vote militaire (JOUR 14 à 9) 05 au 10 oct 15 inclusivement art. 190, 205(3) et 208 de la LÉC MINIMUM : est 3 jours de vote à raison de 3 heures par jour
Scrutateurs – après rapport d'activités à l'AL 16 oct 15 s/o
Les bulletins de vote remplis parviennent à l'ARÉS à Ottawa à 18h00 19 oct 15 Art. 214 de la LÉC
Jour de scrutin civil 19 oct 15 s/o
Tout autre matériel inutilisé, y compris les souches de bulletin de vote et les bulletins de vote gâtés sont retournés à l'ARÉS à Ottawa 29 oct 15 s/o
Rapport post-mortem des mesures recommandées par l'AL principal/senior au JAG/Agent Coord RÉS Au plus tard le 18 déc 15 s/o
Rapport détaillé des dépenses des scrutateurs et des AL au QG de la région 19 nov 15 Exigé de tous les agents de liaison et les scrutateurs
Rapport détaillé au JAG (au plus tard 5 semaines après le jour du scrutin civil 23 nov 15 Rapport du sgt S. Hamelin au JAG/Agent Coord RÉS
Politique de recouvrement des coûts : Instruction financière du DSMAF
Obligation de rendre compte : Les scrutateurs et les AL doivent veiller à ce que les rapports sur le recouvrement des coûts soient soumis au commis aux finances (Sgt S. Hamelin), Région de vote du Centre, à Ottawa, par l'intermédiaire de l'AL de votre région, au plus tard le 19 nov. 15.
Information : Personnes-ressources à DSMAF :
Premier contact : DSMAF 3 : Tanya Baillie (613) 943-0572
Second contact : DSMAF 3-3 : Sheila Bennett (613) 992-5741
Télécopieur pour ces personnes : (613) 996-2931
Si vous avez des questions au sujet des Règles électorales spéciales (RÉS) et des procédures, ou si vous avez des difficultés, veuillez s.v.p. communiquer avec votre Agent de Liaison (AL).
Information : Sites Web
Cabinet du Juge-avocat général (JAG) :
Site Internet JAG - Votes et élections
Noms/numéros des personnes ressources QG Ottawa - Région de vote du centre - ARÉS Élections Canada et MDN/FAC COORD des SVR
Administrateur des Règles Électorales Spéciales (ARÉS)
M. Paul Legault
Télécopieur : (613) 991-4366 ou
Sans frais : 1-800-770-2062
Coordonnateur du vote militaire
M. Josh Barber
Télécopieur : (613) 949-4366 ou
Sans frais : 1-888-770-2062
Cellulaire : (613) 608-3607
Télécopieur : (902) 427-7199
Agente d'administration - élections
Adjointe à l'Agent d'administration - élections
Noms/numéros des personnes ressources - Agents de Liaison - 5 régions de vote
1. Région QG Ottawa
Opérations en déploiement
Téléphone : (613) 945-2030
Télécopieur : (613) 949-3188
Téléphone : (613) 992-4890
Télécopieur : (613) 996-7652
QGDN Ottawa
Téléphone : (613) 971-7715
Télécopieur : (613) 971-7707
Cpf F. Boyes
Téléphone : (613) 992-4973
Télécopieur : (613) 943-6309
(Commis aux finances – Ottawa)
Téléphone : (613) 997-9725
Télécopieur : (613) 994-4311
2. Région QG Edmonton
Téléphone : (780) 973-4011 ext. 5707
RCCC : 528-5707
Télécopieur : (780) 973-1415
Téléphone : (204) 833-2500 ext. 5251
RCCC : 257-5281
Télécopieur : (780) N/D
Capf B. Boutin
Téléphone : (250) 360-4016
RCCC : 333-4016
Télécopieur : (250) 363-4074
3. Région QG Halifax
CEMAT (Terre)
Lcol J. Woodgate
Téléphone : (902) 427-0757
RCCC : 427-0757
Télécopieur : (902) 427-0504
CEMFA (Air)
Téléphone : (902) 720-1191
RCCC : 720-1191
Télécopieur : (902) 720-4095
CEMFM (Marine)
Téléphone : (902) 721-8114
RCCC : 721-8114
Télécopieur : (902) 721-0330
4. Région QG USFC(E) Geilenkirchen
Téléphone : +49-2451-717100
Télécopieur : +49-2451-717253
(Soutien à la gestion des ressources (SGR) – Admin)
Adj S. McLeod
Téléphone : 011-49-2451-717134
Télécopieur : 011-49-2451-717253
5. Région QG Washington
Téléphone : (202) 682-7763
RCCC : 312-251-7763
Télécopieur : (202) 682-7643
(SGR – Admin)
Cplc R. Lehnen
Téléphone : (202) 682-7667
RCCC : 312-251-7667
Télécopieur : (202) 682-7673