Source: https://www.socialweb.be/Socialweb/FR/publichome/html/free/articles/3069252
Timestamp: 2019-10-14 19:08:33+00:00
Document Index: 166014369

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 871", 'arrêt ', 'arrêt ']

CCT 109 : la Cour du travail réduit à 2 le nombre d'hypothèses en matière de charge de la preuve
Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège qui était amenée à statuer en matière de licenciement manifestement déraisonnable, en a profité pour se prononcer sur la question de la charge de la preuve dans cette matière (R.G. 2018/AL/186).
La thèse qu'elle soutient génère un certain nombre de questions, que nous abordons dans le présent hebdo.
La Cour ne manque pas, dans un premier temps, de rappeler les règles applicables en matière de preuve en cas de contestation du motif du licenciement. Cette répartition est liée au respect ou non de la procédure de communication des motifs concrets qui ont conduit au licenciement, c'est-à-dire :
Si l'employeur a communiqué les motifs du licenciement dans le respect de l'article 5 ou de l'article 6, la partie qui allègue des faits en assume la charge de la preuve ;
Il appartient à l'employeur de fournir la preuve des motifs du licenciement invoqués qu'il n'a pas communiqués au travailleur dans le respect de l'article 5 ou de l'article 6 et qui démontrent que le licenciement n'est pas manifestement déraisonnable ;
Il appartient au travailleur de fournir la preuve d'éléments qui indiquent le caractère manifestement déraisonnable du licenciement lorsqu'il n'a pas introduit de demande visant à connaitre de son licenciement dans le respect de l'article 4.
Dans le cas d'espèce, la Cour du Travail de Liège a considéré qu'en édictant la CCT 109, le législateur a en réalité fait une application stricte du droit commun de la preuve, prévu aux articles 870 et 1315 du Code civil.
Elle relève que le texte de la CCT 109 prévoit que chacune des parties qui allègue des faits doit en assumer la charge de la preuve et que, par conséquent, le principe civiliste de collaboration à l'administration de la charge de la preuve trouve à s'appliquer de la même manière, conformément à l'article 871 du Code judiciaire qui prévoit que le juge peut ordonner à toute partie diligente de produire les éléments de preuve dont elle dispose.
Selon cet arrêt de la Cour du travail de Liège, le fardeau de la preuve sera supporté :
par l'employeur s'il n'a pas communiqué les motifs du licenciement ;
par le travailleur s'il n'a pas demandé les motifs du licenciement ou s'il a reçu la communication de ceux-ci par l'employeur.
Cette réduction des hypothèses de la charge de la preuve pénalise donc visiblement le travailleur qui supporte, dans deux situations, la charge de la preuve. Il est incontestable qu'il y a donc un retour en arrière vers l'ancien système de licenciement abusif, dont la preuve à rapporter reposait sur le travailleur.
Cependant, en l'espèce, nous ne pouvons pas observer les conséquences de cette réduction des hypothèses de la charge de la preuve. En effet, la travailleuse qui a contesté les motifs de son licenciement n'ayant pas demandé quels étaient les motifs de son licenciement conformément à la procédure de la CCT 109, celle-ci était vouée à devoir fournir la preuve de ce qu'elle avait été licenciée pour un motif manifestement déraisonnable.
En l'espèce, la travailleuse qui avait été en incapacité de travail après son congé de maternité, avait été licenciée le jour de sa reprise de travail. La travailleuse n'avait pas demandé les motifs de son licenciement à son employeur, de sorte qu'elle était seule tenue de rapporter la preuve des faits qu'elle alléguait. Cependant, la Cour a indiqué que l'employeur avait également la charge de la preuve des faits qu'il alléguait alors que dans cette situation, la CCT 109 ne charge par l'employeur de ramener une telle preuve.
En définitive, il a été décidé que la travailleuse rapportait à suffisance la preuve des faits qu'elle alléguait pour justifier du caractère manifestement déraisonnable de son licenciement et notamment ses évaluations positives, les reconductions de son contrat de travail et augmentations, ... de sorte qu'elle a obtenu une indemnité équivalent à trois semaines de rémunération, soit le minimum.
Cet arrêt laisse planer le doute quant à l'interprétation à donner aux articles 4, 5 et 6 de la CCT 109, et il sera intéressant de vérifier s'il sera confirmé par d'autres arrêts similaires.