Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-31.html
Timestamp: 2019-11-20 15:55:10+00:00
Document Index: 164696510

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 19', 'art. 75', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 76']

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures
PARTIE XSubstances dangereuses (suite)
[DORS/2002-208, art. 43(F)]
SECTION IIIProduits dangereux (suite)
[DORS/2016-141, art. 20]
10.43 (1) Lorsqu’un produit dangereux se trouvant dans le lieu de travail est un résidu dangereux, l’employeur doit faire figurer l’appellation générique du produit ainsi que les renseignements sur les risques qu’il présente au moyen :
a) soit d’une étiquette apposée sur le résidu dangereux ou son contenant;
b) soit d’une affiche placée dans un endroit bien en vue près du résidu dangereux ou de son contenant.
(2) L’employeur donne aux employés de la formation sur l’entreposage et la manipulation sécuritaires des résidus dangereux qui se trouvent dans le lieu de travail.
DORS/88-68, art. 12
DORS/94-263, art. 42
DORS/96-294, art. 2
DORS/2002-208, art. 43(F)
DORS/2016-141, art. 19
Renseignements requis en cas d’urgence médicale
10.44 Pour l’application du paragraphe 125.2(1) de la Loi, le professionnel de la santé est une personne agréée en vertu des lois d’une province à titre d’infirmière ou d’infirmier.
DORS/2019-246, art. 75
10.45 (1) [Abrogé, DORS/98-427, art. 9]
(2) Pour l’interprétation des normes visées aux articles 10.46 à 10.49 :
a) [Abrogé, DORS/2000-374, art. 4]
b) marchandises dangereuses vaut mention de produits dangereux utilisé dans le présent règlement;
c) en ce qui concerne un produit dangereux classé en vertu du Règlement sur les produits dangereux :
(i) liquides inflammables vaut mention de liquides inflammables utilisé dans le présent règlement,
(ii) liquides combustibles vaut mention de liquides combustibles utilisé dans le présent règlement,
(iii) gaz comprimés vaut mention de gaz comprimés utilisé dans le présent règlement,
(iv) substances réactives vaut mention de matières inflammables réactives utilisé dans le présent règlement,
(v) produits en aérosol vaut mention de aérosols inflammables utilisé dans le présent règlement,
(vi) substances toxiques et infectieuses vaut mention de matières toxiques et infectieuses utilisé dans le présent règlement,
(vii) substances corrosives vaut mention de matières corrosives utilisé dans le présent règlement,
(viii) substances comburantes vaut mention de matières comburantes utilisé dans le présent règlement.
DORS/98-427, art. 9
DORS/2000-374, art. 4
DORS/2016-141, art. 20
10.46 Les produits dangereux doivent être entreposés conformément aux sous-sections 3.2.7 à 3.2.9 et 3.3.4 du Code national de prévention des incendies du Canada.
DORS/2000-374, art. 5
10.47 Les aérosols inflammables doivent être entreposés conformément à la sous-section 3.2.5 du Code national de prévention des incendies du Canada.
10.48 Les dispositions de la partie 3 du Code national de prévention des incendies du Canada s’appliquent de la façon suivante :
a) les gaz comprimés doivent être entreposés et manipulés conformément aux sous-sections 3.2.8 et 3.3.5;
b) les matières inflammables réactives doivent être entreposées et manipulées conformément aux sous-sections 3.2.7 et 3.3.4;
c) les matières toxiques et infectieuses doivent être entreposées et manipulées conformément aux sous-sections 3.2.7, 3.2.8 et 3.3.4;
d) les matières corrosives doivent être entreposées et manipulées conformément aux sous-sections 3.2.7, 3.2.8 et 3.3.4;
e) les matières comburantes doivent être entreposées et manipulées conformément aux sous-sections 3.2.7, 3.2.8 et 3.3.4.
10.49 Les dispositions de la partie 4 du Code national de prévention des incendies du Canada s’appliquent de la façon suivante :
a) les aires utilisées pour l’entreposage, la manipulation et l’utilisation des liquides inflammables et des liquides combustibles doivent être conformes aux normes énoncées à la sous-section 4.1.5, à l’exception de l’article 4.1.5.6;
b) l’écoulement et l’élimination des liquides inflammables et des liquides combustibles doivent se faire conformément à la sous-section 4.1.6;
c) les liquides inflammables et les liquides combustibles doivent être entreposés dans des réservoirs de stockage conformes aux normes énoncées à la sous-section 4.1.8;
d) des méthodes d’entretien et d’utilisation doivent être établies afin de prévenir les fuites de liquides inflammables et de liquides combustibles, tel qu’il est prévu à la sous-section 4.1.6;
e) l’entreposage général des contenants et la manipulation des liquides inflammables et des liquides combustibles doivent se faire conformément aux sous-sections 4.2.1 à 4.2.8, à l’exception de l’alinéa 4.2.8.4d);
f) les locaux servant à l’entreposage des contenants de liquides inflammables et de liquides combustibles doivent être conformes à la sous-section 4.2.9, à l’exception de l’article 4.2.9.3;
g) les armoires servant à l’entreposage des contenants de liquides inflammables et de liquides combustibles doivent être conformes à la sous-section 4.2.10;
h) l’entreposage à l’extérieur des contenants de liquides inflammables et de liquides combustibles doit se faire conformément à la sous-section 4.2.11;
i) les réservoirs de stockage des liquides inflammables et des liquides combustibles doivent être conformes à la section 4.3, à l’exception de l’alinéa 4.3.13.1(1)d), des articles 4.3.13.5 et 4.3.15.2 et des paragraphes 4.3.16.1(3) et (4);
j) les systèmes de canalisation et de transport pour les liquides inflammables et les liquides combustibles doivent être conformes à la section 4.4, à l’exception des articles 4.4.6.2, 4.4.11.1 et 4.4.11.2;
k) les installations de liquides inflammables et de liquides combustibles sur les jetées et les quais doivent être conformes à la section 4.7, à l’exception de l’article 4.7.10.2.
DORS/2011-206, art. 4(A)
PARTIE XIEspaces clos
11.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
catégorie d’espaces clos
catégorie d’espaces clos Ensemble d’au moins deux espaces clos susceptibles, en raison de leurs similarités, de présenter les mêmes risques pour les personnes qui y entrent, en sortent ou y séjournent. (class of confined spaces)
espace clos Espace totalement ou partiellement fermé qui à la fois :
a) n’est ni conçu pour être occupé par des personnes, ni destiné à l’être, sauf pour l’exécution d’un travail;
b) a des voies d’entrée et de sortie restreintes;
c) peut présenter des risques pour toute personne qui y pénètre, en raison :
(i) soit de sa conception, de sa construction, de son emplacement ou de son atmosphère,
(ii) soit des matières ou des substances qu’il contient,
(iii) soit d’autres conditions qui s’y rapportent. (confined space)
travail à chaud Tout travail qui exige l’emploi d’une flamme ou qui peut produire une source d’inflammation. (hot work)
DORS/88-68, art. 14
DORS/88-632, art. 48(F)
DORS/92-544, art. 1
DORS/95-286, art. 1(A)
11.2 (1) Si une personne est susceptible, en vue d’y effectuer un travail pour le compte d’un employeur, d’entrer dans un espace clos qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation des risques visée au présent paragraphe, effectuée pour l’espace clos ou pour la catégorie d’espaces clos à laquelle il appartient, l’employeur nomme une personne qualifiée :
a) pour faire l’évaluation des risques physiques et chimiques auxquels la personne est susceptible d’être exposée dans l’espace clos ou dans la catégorie d’espaces clos à laquelle il appartient;
b) pour spécifier quels sont les essais à effectuer en vue de déterminer si la personne peut vraisemblablement être exposée à un risque décelé conformément à l’alinéa a).
(2) La personne qualifiée visée au paragraphe (1) consigne, dans un rapport signé et daté qui est adressé à l’employeur, les constatations de l’évaluation faite conformément à l’alinéa (1)a).
(3) L’employeur met une copie du rapport visé au paragraphe (2) à la disposition du comité local ou du représentant.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), une personne qualifiée examine le rapport visé au paragraphe (2) au moins une fois tous les trois ans pour s’assurer qu’il présente encore une évaluation juste des risques qui en font l’objet.
(5) Si personne n’est entré dans un espace clos pendant les trois années précédant le moment où le rapport mentionné au paragraphe (4) aurait dû être révisé et qu’il n’est pas prévu que quelqu’un y entrera, il n’est pas nécessaire que le rapport soit examiné jusqu’à ce qu’une personne soit susceptible d’entrer dans l’espace clos pour effectuer un travail pour le compte d’un employeur.
DORS/88-632, art. 49(F)
DORS/95-286, art. 2(F)
DORS/2002-208, art. 23
DORS/2019-246, art. 76