Source: https://www.ge.ch/document/communique-presse-du-conseil-etat-du-25-mars-2020
Timestamp: 2020-07-08 12:24:07+00:00
Document Index: 267946635

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'art. 73', 'art. 116', 'art. 95', 'art. 116', 'arrêt ', "l'article 55"]

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 25 mars 2020 | GE.CH – République et canton de Genève
Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées
Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale
Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle
Coopération tranfrontalière et répression des infractions graves: oui à la mise en oeuvre de trois accord avec l'Union européenne et les Etats-Unis
Dispositif européen de contrôle des frontières extérieures: Genève soutient le principe mais émet des réserves
Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières"
COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires
Projet de modification de la loi d'application de la LAMal
Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux
Noctambus: une extension de l'offre de transports nocturnes est prématurée
Soutien à l'association Toit pour Tous
Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire
Le canton de Genève, les Services industriels de Genève (SIG) et la France voisine – à savoir la communauté d’agglomération Annemasse Agglo – intensifient leur collaboration en vue de protéger durablement les eaux de l’Arve des micropolluants. Ils ont adopté pour cela une nouvelle convention concernant la coopération transfrontalière en matière de traitement des micropolluants des eaux usées des stations d'épuration (STEP) d'Ocybèle à Gaillard (en France) et de Villette (en Suisse).
Cette convention vise à réaliser, à l’horizon 2023, et exploiter sur le site de la STEP de Villette une installation centralisée capable d’épurer des rejets des STEP d’Ocybèle et de Villette au moins 80% des micropolluants qu’ils contiennent.
Cette installation, dont le coût prévu s’élève à 14,5 millions de francs, sera financée par les opérateurs (Annemasse Agglo et SIG) et bénéficiera d’une subvention de la Confédération à hauteur de 75%, comme le prévoit la loi fédérale sur la protection des eaux.
Cette nouvelle installation, novatrice et inédite dans un cadre transfrontalier, concrétisera les efforts conjoints des partenaires pour protéger durablement les eaux de l’Arve, mais aussi celles de la nappe du Genevois, utilisées comme ressource d’eau potable de part et d’autre de la frontière.
Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l'eau, DT, T. 022 388 80 61.
Dans le cadre d'une consultation ouverte par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet de révision de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal.
Les changements proposés ont pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions conclues par la Suisse. Le principal objectif consiste à régler la procédure amiable, qui vise à éviter la double imposition en application des conventions fiscales. La révision détermine également la procédure à suivre en cas de demande de dégrèvement de l'impôt anticipé fondé sur une convention fiscale, y compris les dispositions pénales nécessaires.
Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.
Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat apporte son soutien, avec quelques réserves, au train de mesures visant à réviser la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).
Relevant que ce projet vise à renforcer la pérennité du système de prévoyance dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et d'insuffisance du rendement des placements, le Conseil d'Etat salue le maintien du niveau des rentes et l'amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes travaillant à temps partiel ou ayant plusieurs emplois, mesures qui contribueront notamment à réduire le déficit de protection sociale des femmes employées à temps partiel.
Les réserves du Conseil d'Etat portent sur la volonté de confier aux institutions de prévoyance la mission de prélever des cotisations sur les salaires AVS afin de les reverser au fonds de garantie. Il en résulte, pour les institutions concernées, la nécessité d'apporter des adaptations importantes à leurs processus administratifs et à leurs systèmes informatiques, les cotisations des plans LPP et AVS n'étant pas les mêmes. Le Conseil d'Etat demande dès lors de préciser le mode de financement de l'adaptation de ces processus et systèmes informatiques, ainsi que de prévoir un délai suffisant pour cette adaptation.
Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable à l'approbation et à la mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne, ainsi que de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves.
Ces trois accords permettraient une comparaison facilitée des données dactyloscopiques et de profils ADN issus des bases de données nationales. Ils constitueraient un outil indispensable en matière de prévention et de répression de la criminalité dans le canton de Genève qui, par sa situation géographique, économique, ainsi que par ses autres caractéristiques propres, s'avère spécialement et considérablement impacté par la criminalité internationale, notamment en matière de criminalité organisée.
La transposition de ces trois accords nécessiterait des adaptations législatives, touchant principalement le code pénal suisse, la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ainsi que la loi sur l'asile. Les incidences sur les domaines juridiques connexes, comme la protection des données et les accords Schengen-Dublin, devraient également être étudiées.
Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le major Philippe Droz, DSES, T. 022 427 74 00.
Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre d'une consultation lancée par le Département fédéral des finances s'agissant de la reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1986 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2019 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile.
Le gouvernement genevois considère que le contrôle des frontières extérieures constitue une mesure incontournable au bon fonctionnement d'une gestion intégrée desdites frontières. Le déploiement d'agents expérimentés qui rejoignent l'agence Frontex permet d'apporter un appui sur le territoire des autres Etats membres, mais ne pourra pas remplacer les agents nationaux et gérer les problèmes structurels.
L'opération "Poséidon", en Grèce, où Frontex coordonne ces appuis, démontre clairement que ce levier nécessite des adaptations et que des réflexions doivent encore être menées pour concrétiser la mise à disposition des agents.
Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21.
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) portant mise en œuvre du plan d’action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière.
Le projet de modification de la LEI porte en particulier sur diverses obligations fixées aux exploitants d’aérodromes (aéroports) constituant une frontière extérieure Schengen (art. 95a LEI), sur la possibilité pour la Confédération de participer aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ implantés dans une zone frontalière, sur des modifications de l’art. 9 LEI concernant les contrôles à la frontière, sur la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ (modification de l'art. 73, al. 1 LEI) ainsi que sur une modification du titre de l’art. 116 LEI.
Le canton de Genève accueille favorablement la révision projetée, en relevant toutefois que la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ qui serait soumis à un contrôle judiciaire aurait un impact financier pour les cantons, ce qui devrait être considéré. De même, l’obligation qui serait faite à l’aéroport international de Genève de mettre à disposition gratuitement des locaux nécessaires pour assurer les vérifications aux frontières prévues au nouvel art. 95a LEI imposerait à l’aéroport de supporter des coûts additionnels inhérents au dispositif douanier et d’immigration qui ne trouvent pas de justification. Finalement, la modification du titre de l’art. 116 LEI introduisant dans le titre la mention "trafic de migrants" ne parait pas être de nature à avoir un effet préventif adéquat, alors qu’un durcissement des dispositions visant à lutter contre les passeurs devrait être introduit.
Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, direction juridique, DSES, T. 022 327 92 09.
Respect des recommandations sanitaires: les chantiers doivent être annoncés
Pour rappel, la décision du Conseil d'Etat sur l'arrêt des chantiers du 18 mars dernier (voir point presse) a été prise alors qu'aucune mesure n'avait été décidée au niveau fédéral, le canton étant dès lors parfaitement compétent pour ordonner la fermeture des chantiers. Ce n'est qu'après l'ordonnance du Conseil Fédéral du 20 mars 2020, qui traite pour la première fois de la question des chantiers, que la mesure décidée par le Conseil d'Etat a dû être adaptée au droit fédéral, ces différentes décisions poursuivant le même objectif, à savoir le respect des recommandations sanitaires (voir arrêté).
Il est donc possible de demander l'ouverture ou la poursuite d'un chantier à condition de prouver que ce dernier respecte les prescriptions sanitaires émises par le SECO, en particulier en matière d'hygiène et de distances sociales. Cette annonce doit être transmise au service de l’inspection de la construction et des chantiers (chantiers@etat.ge.ch), qui vérifiera sur place que les règles sont respectés. En cas d'absence d'annonce et de respect des prescriptions sanitaires du SECO, des mesures et des sanctions pénales pourront être prononcées. Des contrôles réguliers et stricts seront effectués par les services de l'Etat.
Un certain nombre d'exceptions à l'obligation d'annonce ont été prévues, comme les services de dépannages urgents, les services de piquet pour la sécurité des personnes et des biens (détection incendie, installations électriques et frigorifiques etc.) ainsi que certains travaux paysagers. Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’entend pas, pour sa part, demander la réouverture des chantiers dont l'Etat est maître d’ouvrage, dans un souci prioritaire de prévention sanitaire.
Cette procédure, concertée avec les milieux professionnels concernés, devrait permettre au Conseil d'Etat d'obtenir une situation relativement similaire à ce qui avait été envisagée lors du précédent arrêté. Pour l'Etat, les préoccupations sanitaires doivent rester au centre des décisions.
Suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires
Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé de suspendre la mise en œuvre des évacuations forcées de locataires et sous-locataires à compter de ce jour, 25 mars 2020, et jusqu’au 31 mai 2020, sous réserve d’une prolongation possible en fonction de l’évolution de la crise du COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.
Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant sur deux points la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).
En premier lieu, il s'agit de fixer dans un cadre législatif l'obligation pour les établissements hospitaliers listés d'accepter des patients au bénéfice de la seule assurance obligatoire des soins. Ainsi, les hospitalisations des patients couverts par une assurance complémentaire seront cofinancés par le canton pour autant que l'établissement ait également pris en charge le même nombre de patients n'ayant que l'assurance de base.
En second lieu, il s'agit de permettre au canton de désigner une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, à laquelle les établissements listés doivent s'affilier. Cela permettra à tous les acteurs du système de santé d'utiliser le même outil proposant un dossier électronique aux patients.
Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).
Le changement proposé introduit une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux, pour autant qu'ils n'excèdent pas 20'000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.
Cette modification législative revient à confirmer les règles appliquées à Genève depuis le 1er janvier 2018 en l'absence de loi cantonale harmonisée. Le montant de 20'000 francs correspond à celui qui a été fixé pour l'impôt fédéral direct et par plusieurs autres cantons (Vaud, Fribourg, Berne, Zurich, Bâle-Ville).
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de compléter l’offre Noctambus dans la nuit du jeudi au vendredi, du fait que depuis janvier 2016, les bars peuvent ouvrir jusqu’à 2h le vendredi.
Le Conseil d'Etat rappelle que c'est l'association Noctambus, qui regroupe septante-trois communes, et non le canton de Genève, qui gère les dessertes nocturnes. Cela étant, avec la mise en place du réseau Léman Express (LEX), le contexte actuel change, car une nouvelle offre importante est désormais disponible, impactant significativement ces dessertes. Depuis la mise en service du LEX, la ligne Noctambus reliant Genève à Annemasse a ainsi été démantelée et une certaine concurrence s’opère entre le Noctambus et le nouveau réseau RER sur le secteur rive droite genevoise et vaudoise.
Face à ces nouveaux défis, l'association a décidé, lors de sa dernière assemblée générale, de lancer une réflexion de fond sur l'évolution de l'offre Noctambus et son principe de financement. La question d'une éventuelle extension au jeudi fera naturellement partie de sa réflexion, tout comme celle d'une meilleure promotion de l'offre nocturne dans son ensemble au travers des canaux TPG et Unireso (application mobile, affichage aux arrêts, etc.).
En conséquence, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est prématuré d’envisager l’introduction d’une nouvelle offre nocturne le jeudi soir. Il considère ainsi légitime de laisser l'association mener sans contrainte ses réflexions sur l'évolution de l'offre Noctambus dans le nouveau contexte précité avant d'intervenir activement dans les processus de décision et de financement.
Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2020 une aide financière de 70'000 francs à l'association Toit pour Tous.
Ce montant a pour but de soutenir la création d'un éco-village dans la commune d'Avusy, destiné à loger temporairement des personnes et des familles monoparentales sans domicile fixe. L'association Toit pour Tous proposera plus précisément une solution temporaire d'hébergement à des personnes sans logement, assortie d'un accompagnement social visant à favoriser l'insertion professionnelle de celles-ci ainsi qu'un accès à un logement pérenne.
Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.
Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite des magistrates et des magistrats du pouvoir judiciaire.
Le 12 juin 2019, le gouvernement avait fixé au dimanche 26 avril 2020 la date du premier tour de l'élection, avec un délai pour le dépôt des candidatures fixé au lundi 3 février 2020 (voir communiqué). Le nombre de candidatures présentées dans les délais légaux étant égal au nombre de sièges à pourvoir, et conformément à l'article 55, alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a proclamé élu-e-s tacitement les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire cité-e-s dans la liste en annexe.