Source: http://www.goudin-avocat.com/fr/archive/arret-de-travail--mention-des-activites-autorisees/600/
Timestamp: 2019-01-16 01:23:11+00:00
Document Index: 103894804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt de travail & Mention des activités autorisées
REDACTION DE L'ARRET DE TRAVAIL PAR LE MEDECIN
Tout médecin doit être vigilant dans la rédaction des arrêts de travail.
Une formulation générale dans l'arrêt de travail permettant au salarié de sortir de façon "libre" et "élargie", n'est plus de mise.
La Cour de Cassation rappelant que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée, a condamné 3 assurés, qui auraient exercé ces activités pendant leur arrêt maladie, au remboursement des indemnités journalières qui leur ont été versées par la CPAM au titre de l'article L.323-6 du Code de la sécurité sociale:
- 1er cas: un salarié avait exercé ses activités de représentation du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de son entreprise pendant son arrêt de travail (les heures de délégations coïncidaient avec les heures de sorties autorisées par l'arrêt de travail). La Cour a jugé que ces activités n'ayant pas été préalablement autorisées par l'arrêt de travail, elles lui étaient par conséquent interdites (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-14.575),
- 2ème et 3ème cas: les salariés avaient participé pendant leur arrêt de travail à une compétition sportive. Leur médecin traitant avait mentionné dans les arrêts de travail que les salariés étaient autorisés à sortir de façon « libre » ou « élargie », et il faisait mention d'aucune activité expressément interdite. Un argument supplémentaire était avancé par un des salariés devant les juges : étant arrêté pour cause d'état dépressif, les sorties libres avaient pour finalité d'éviter une réaction de « repli sur soi », et la pratique d'une activité sportive est reconnue comme une bonne thérapie contre le « syndrome dépressif médicalement constaté ». Dans les 2 cas, la Cour de Cassation réaffirme sa position : la pratique d'une activité sportive n'étant pas expressément autorisée par l'arrêt de travail, elle est interdite, et le salarié doit être sanctionné (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140; Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-17.449).