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Timestamp: 2017-05-24 15:40:44+00:00
Document Index: 319456794

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11 janvier 2017 - Tarnac : la fin d'une dérive ! - Catherine Bauer-Violas | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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11 janvier 2017 - Tarnac : la fin d'une dérive ! - Catherine Bauer-Violas
Le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt commenté s’inscrit dans le cadre de l’affaire dite « affaire de Tarnac » initiée par la Sous-Direction Anti-Terroriste (SDAT, service de la Direction centrale de la Police Judiciaire) et qui fut au cœur de la fusion des renseignements généraux et de la Direction de la Surveillance du Territoire (RG-DST) donnant ainsi naissance en juillet 2008 à la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI devenue depuis la DGSI), ces différents services étant intervenus soit successivement soit alternativement pour mener diverses investigations dans un objectif de lutte contre le risque pressenti de « l’émergence » d’une « ultra gauche » dont il était redouté qu’elle prît la forme de mouvements ultra-violents du type « Action directe » actifs dans les années 1980 (voir sur le contexte juridique et politique de l’affaire : D. Dufresne, Tarnac, Magasin Général, Calman-lévy, mars 2012).
Quant aux faits litigieux, il sera rappelé que dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008, alors qu’un convoi ferroviaire Castor de déchets nucléaires au départ de La Hague (Basse Normandie) partait en direction de Gorleben (nord de l’Allemagne), il est apparu que quatre fers à béton avaient été posés sur les caténaires des lignes TGV Nord, TGV Est et TGV Sud-Est, occasionnant plusieurs heures de retard sur le réseau ferroviaire.
C’est ainsi que le 11 novembre 2008, des interpellations sont intervenues à Tarnac, Limoges et Paris pour dégradations.
Ces arrestations simultanées ont été menées alors que les personnes concernées faisaient l’objet d’une surveillance policière depuis plusieurs mois pour être les membres supposés d’un groupe basé dans un corps de ferme au lieu-dit « Le Goutailloux » à Tarnac (Corrèze), considéré comme proche de la mouvance dite « anarcho-autonome ».
Des moyens très importants étaient déployés à cette fin, 150 hommes cagoulés ayant pris part aux arrestations, 60 policiers de la SDAT, 50 de la DCRI et 40 des services locaux de la police judiciaire, un escadron de la gendarmerie et deux hélicoptères en appui.
Ce même 11 novembre 2008, avant même la fin des perquisitions alors en cours notamment à Tarnac, une conférence de presse avait été organisée par la Ministre de l’Intérieur de l’époque, Mme Alliot-Marie, en présence de M. Guillaume Pépy, Président de la SNCF, au cours de laquelle il avait été fait état de l’identification et de l’interpellation de huit personnes appartenant à « l’ultra-gauche, mouvance anarcho-autonome », en lien avec les sabotages commis contre les caténaires SNCF.
Le 14 novembre, soit trois jours après les arrestations et perquisitions, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris avait tenu également une conférence de presse aux termes de laquelle il indiquait qu’« un noyau dur » composé de cinq personnes allait se voir reprocher par le Parquet, notamment pour l’un d’entre eux, le fait d’être un « dirigeant d’une structure à vocation terroriste » et qu’une structure appelée « cellule invisible » avait été ainsi conçue avec pour objet la lutte armée.
C’est ainsi qu’une information judiciaire avait été ouverte le 15 novembre 2008 au pôle anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris des chefs de direction ou organisation d’un groupement formé en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, destructions, dégradations de biens en réunion, outre le refus de se soumettre à un prélèvement biologique.
Plusieurs mises en examen sont intervenues pour ces chefs d’infraction mais par ordonnance du 7 août 2015, soit sept ans plus tard, le magistrat instructeur a retenu le non-lieu pour les faits de dégradation sur la ligne à grande vitesse Paris-Lille à Rully, Montagny et Pasilly dans le nuit du 7 au 8 novembre 2008 et surtout écarté pour tous les mis en examen la circonstance de terrorisme.
Il a requalifié les faits reprochés sous la qualification de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme s’analysant plus exactement sous la qualification correctionnelle de participation à une association de malfaiteurs, ceux reprochés sous la qualification de dégradations en réunion et en relation avec une entreprise terroriste, commis dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008, en dégradations commises en réunion et ceux reprochés sous la qualification de refus de se soumettre à un prélèvement biologique en relation à titre connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur sous la qualification de refus de se soumettre à un prélèvement biologique.
Des requalifications sont également intervenues au profit des autres mis en examen consécutivement à l’abandon de la circonstance aggravante de terrorisme.
Par conséquent, le magistrat instructeur a ordonné le renvoi de plusieurs prévenus devant le tribunal correctionnel de Paris, sous diverses qualifications délictuelles desquelles avait été expurgé la circonstance de terrorisme.
Contestant l’abandon de cette circonstance, le parquet a relevé appel.
Selon réquisitions du Parquet Général de la cour d’appel de Paris, était sollicitée l’infirmation d’une part, du non-lieu partiel prononcé à l’encontre de deux prévenus concernant les faits de dégradations en réunion en relation avec une entreprise terroriste commis à Vigny dans la nuit du 25 au 26 octobre 2008 et d’autre part de l’abandon de la circonstance aggravante de terrorisme concernant l’ensemble des faits reprochés à d’autres prévenus.
Toutefois, par un arrêt du 28 juin 2016, la chambre de l’instruction a dit l’appel mal fondé et a confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Le parquet général de la cour d’appel a alors formé un pourvoi en cassation afin de contester cet abandon de la circonstance de terrorisme et le non-lieu partiel concernant deux prévenus, et la Sncf partie civile dans cette affaire dans le cadre de l’instruction a également formé un pourvoi reprenant les mêmes critiques.
Statuant sur ces pourvois, la chambre criminelle les a rejetés au terme d’un arrêt du 10 janvier 2017 qui sera publié sous le n°16-84576 et que nous reproduisons ci-après, arrêt qui tend à dessiner les contours de la circonstance de terrorisme visée par l’article 421-1 du code pénal, lequel est peu explicite.
D’une part, le pourvoi de la Sncf en ce qu’il fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir écarté la circonstance de terrorisme est déclaré irrecevable puisque cette dernière s’en était rapportée à la décision de la chambre de l’instruction devant celle-ci. Cette décision est classique, faute d’avoir pris position sur cette question de droit, et en s’en rapportant à la décision des juges, la Sncf était dépourvue d’intérêt à critiquer celle adoptée par la chambre de l’instruction.
Son pourvoi est également rejeté en ce qu’il tentait de remettre en cause le chef de dispositif de l’arrêt attaqué ayant retenu le non-lieu au profit de deux mis en examen concernant les faits de dégradations en réunion commis dans la nuit du 25 au 26 octobre 2008 à Vigny. Là encore la solution est classique, les critiques tentaient de revenir sur l’appréciation des charges par les juges du fond, débat qui n’a pas sa place devant la chambre criminelle.
Le non-lieu est donc définitif.
D’autre part, et c’est là l’intérêt de l’arrêt, sur le pourvoi du procureur général de la cour d’appel pris de la violation de l’article 421-1 du code pénal en ce que l’arrêt attaqué a ordonné le renvoi de huit des mis en examen devant la juridiction de jugement en écartant la circonstance de terrorisme, initialement attachée à chacune des infractions retenues, la chambre criminelle a relevé que la chambre de l’instruction s’était fondée à tort sur l’absence de finalité terroriste des agissements et sur le fait que les actions envisagées n’étaient pas susceptibles de provoquer des atteintes à l’intégrité physique.
Or, ces conditions ne sont pas posées par l’article 421-1 du code pénal, ce que l’avocat général de la Cour de cassation avait mis en exergue dans son avis rappelant que cette circonstance repose sur l’existence d’une entreprise individuelle ou collective terroriste ayant pour but de troubler gravement l’ordre public et la terreur. Aux termes de cet avis, il avait justement précisé que la chambre de l’instruction semblait avoir fait application des critères européens en la matière selon lesquels la définition de l’acte terroriste repose sur son élément intentionnel puisque le trouble à l’ordre public par l’intimidation et la terreur constitue le but de l’auteur de l’acte et que, contrairement au droit interne, la définition se rattache aux « actions terroristes » c’est-à-dire aux agissements eux-mêmes.
L’arrêt a toutefois été sauvé de la censure, par la voie d’une substitution de motifs, ce que suggérait également l’avocat général, puisque la chambre criminelle a considéré que les énonciations de l’arrêt démontraient qu’il n’existe pas de charges suffisantes permettant de retenir que les infractions auraient été commises en relation avec une entreprise terroriste.
Par cette décision la chambre criminelle ne définit pas ce que recoupent les notions « d’entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public » ni celle de « terreur ». Mais, on sait par opposition aux motifs de l’arrêt de la chambre de l’instruction expressément relevés par la chambre criminelle que la circonstance de terrorisme se distingue d’une simple intention terroriste et ne se limite pas à une atteinte à l’intégrité physique.
Les récents évènements intervenus sur notre territoire lui offriront malheureusement l’occasion d’être plus précise.
Le procureur général près la cour d'appel de Paris, La Société nationale des chemins de fer français (SNCF),
partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 28 juin 2016, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. C, Mme L, Mme H, M. D, M. B, Mme G, M. R et M. R, les deux premiers sous les préventions
d’association de malfaiteurs, de dégradations aggravées et de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de leur
empreinte génétique, la troisième sous les préventions d’association de malfaiteurs et de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné
à l'identification de son empreinte génétique, le quatrième sous la prévention d’association de malfaiteurs, le cinquième sous les préventions de tentative
de falsification de document administratif, de recel, de détention frauduleuse de faux documents administratifs, de refus de se soumettre au prélèvement
biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et de refus de se soumettre aux prises d'empreintes digitales ou de photographies, la
sixième sous les préventions de recel et de détention frauduleuse de faux documents administratifs, le septième et le huitième sous la prévention de
refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de leur empreinte génétique, et a ordonné des non-lieux partiels ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du
13 décembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard,
conseiller rapporteur, M. Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat,
Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon,
Ascensi, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de
la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et
les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu les mémoires et les observations complémentaires
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, de l’ordonnance qu’il confirme et des pièces de la procédure qu’à la suite de deux enquêtes, l’une
se rapportant aux activités d’un groupe de militants appartenant à la mouvance anarcho-autonome, composé notamment de M. C et
de Mme L, sous forme de participation à des manifestations violentes lors de sommets internationaux, de diffusion de documentations
prônant l’insurrection et de développement de contacts avec d’autres membres de cette mouvance dans plusieurs pays, y compris en effectuant
un déplacement à cette fin en Amérique du nord au début de l’année 2008, l’autre, consécutive à la réalisation de cinq opérations de sabotage menées
sur les caténaires de différentes lignes de train à grande vitesse destinées à provoquer des ruptures d’alimentation électrique en différents points du
territoire au cours des nuits des 25 au 26 octobre et des 7 au 8 novembre 2008, des arrestations de plusieurs membres de ce groupe ainsi que des
perquisitions dans les locaux utilisés par ces derniers ont été opérées ; que ces investigations ont notamment abouti à la saisie d’une documentation
relative à des opérations de blocage et de sabotage laquelle a été rapprochée de documents et d’écrits provenant d’un sac appartenant à
M.C et à Mme L saisi à l’occasion de leur franchissement de la frontière entre les Etats-unis et le Canada, et comprenant en particulier un
exemplaire de l’ouvrage “l’insurrection qui vient”; qu’à la suite de ces actes d’enquête, dix personnes ont été mises en examen, notamment des chefs
de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, de dégradations aggravées, de recel de vols et de
falsification de documents administratifs, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste, M. C étant
également mis en examen du chef de direction ou organisation d'un groupement formé en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ; qu’à
l’issue de l’information les juges d’instruction, ayant dit n’y avoir lieu à suivre de plusieurs chefs, requalifiant les faits, ont ordonné le renvoi devant le
tribunal correctionnel de huit mis en examen des chefs d’association de malfaiteurs, de dégradations aggravées, de tentative de falsification de
document administratif, de recel, de détention frauduleuse de faux documents administratifs, de refus de se soumettre au prélèvement
biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et de refus de se soumettre aux prises d'empreintes digitales ou de photographies ; que
le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la SNCF, pris de la violation des articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, 591 et
593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a estimé qu’il n’y avait pas de charges suffisantes contre les mis en examen d’avoir commis des
infractions aggravées par la circonstance de terrorisme ; “aux motifs qu'il appartient à la juridiction de la chambre de l'instruction de déterminer s'il existe ou non des charges suffisantes à l'encontre des personnes mises en examen d'avoir commis des infractions aggravées par la circonstance particulière de terrorisme ;
qu'il n'existe pas, en droit international, de définition universelle et unanimement admise du terrorisme ; que constituent en droit français
des actes de terrorisme, selon les termes de l'article 421-1 du code pénal, des atteintes volontaires à l'intégrité physique de personnes, des
dégradations ou destructions de biens publics, ou d'autres infractions énumérées dans cet article lorsqu'elles sont intentionnellement en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que
cette définition du terrorisme, issue de la loi du 9 septembre 1986, n'est pas liée à la nature des actes commis qui relèvent d'infractions déjà
définies par le code pénal, mais à l'intention de leurs auteurs, l'objectif poursuivi n'impliquant par ailleurs pas nécessairement que les auteurs
aient atteint leur but ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la défense dans un des mémoires déposés, il importe peu que
l'infraction spécifique de déraillement et collision de trains soit exclue de la liste des actes de terrorisme depuis le 1er mars 1994 ; que
constitue également selon l'article 421-2-1 du même code un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionné à l'article précédent ;
que cette dernière infraction exige que la réalité de la menace soit démontrée par un ou plusieurs faits matériels démontrant l'existence
d'un plan concerté dont la mise en oeuvre est en cours ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 86-213 du 3 septembre 1986, a
déclaré conforme à la Constitution la loi précitée relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, à l'exception
de son article 4, en exposant que la condition relative à "la relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur" était énoncée en des termes d'une précision suffisante et ne méconnaissait pas le
principe de légalité des délits et des peines ; qu'il en résulte que le Parlement et le Conseil constitutionnel ont laissé le soin à l'autorité
judiciaire d'interpréter les contours des notions "d'intimidation" et de "terreur" ; que, dans ces conditions, la chambre de l'instruction estime
devoir recourir, afin d'apprécier s'il existe des charges suffisantes à l'encontre des personnes mises en examen d'avoir commis ou non des
actes terroristes, à une méthode conciliant l'interprétation stricte de la loi pénale avec une approche téléologique permettant de s'interroger
sur ses objectifs ; qu'il s'agit ainsi pour la chambre de l'instruction de donner un sens à des termes non définis par le législateur, et ce d'une
manière qui soit adaptée aux évolutions de la société démocratique contemporaine ; que la chambre de l'instruction souligne à cet égard
qu'elle doit interpréter les termes "intimidation" et "terreur" en France en 2016, à l'heure où l'état d'urgence a été décrété ; qu'il est
communément admis que l'intimidation consiste à inspirer une crainte en usant de la force ou de la menace, et que la terreur est une peur
violente qui paralyse ; que s'agissant de l'application de ces termes à la qualification de terrorisme, la chambre de l'instruction considère que
l'intimidation ou la terreur sont caractérisées si l'auteur de l'infraction a l'intention : de menacer gravement une population en l'exposant à un
danger ou à un état d'alarme, ou de contraindre une autorité publique à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, la vie, la liberté ou la
sécurité des personnes étant en grave danger, ou de détruire ou de déstabiliser profondément et durablement les structures politiques,
économiques ou sociales d'une société alors plongée dans l'insécurité ; qu’en l'espèce plusieurs personnes ont été mises en
examen le 15 novembre 2008 en raison d'indices graves ou concordants rendant alors vraisemblable la possible préparation
concertée d'actions qui auraient pu tendre à faire dégénérer des manifestations autorisées et auraient pu être susceptibles de participer
d'une stratégie globale d'intimidation de la population au moyen de sabotages de voies de communication, processus décrit dans l'ouvrage
"L'insurrection qui vient" dont la rédaction a été imputée par les enquêteurs à M. C puis revendiquée en 2015 par M. B, alors que des sabotages étaient commis sur des lignes TGV ;
que, cependant il ressort de l'information judiciaire que les actes de sabotages ne pouvaient d'aucune manière occasionner de
déraillements, ce qui excluait la possibilité même de dangers graves pour la population et permettait de relativiser grandement l'effectivité
d'une éventuelle déstabilisation des structures économiques ou sociales de la société française ; qu'il résulte des auditions de divers
professionnels et des expertises diligentées au cours de l'enquête que les conséquences des actes commis s'analysaient en des retards de trains et en une perturbation ponctuelle du trafic ferroviaire et ne pouvaient avoir un impact plus conséquent ou plus grave, ce que les
auteurs savaient ; qu'en conséquence, quels que soient le contenu et les termes de l'ouvrage "L'insurrection qui vient", il ne résulte pas des
éléments versés au dossier d'information la démonstration d'une intention terroriste au travers des faits réellement commis ; que, de ce
point de vue, le parquet général souligne lui-même dans son réquisitoire du 1er février 2016 que la mécanique de Tarnac était
"totalement illusoire" et qu'un climat d'intimidation ou de terreur n'aurait pu exister que si ces actions "de faible intensité" s'étaient
poursuivies dans le temps ; que, s'agissant des faits de violences commis sur des personnes dépositaires de l'autorité publique à
l'occasion d'affrontements avec les forces de l'ordre lors de manifestations, de tels faits font généralement l'objet de poursuites
pénales de droit commun et ne sauraient à eux seuls caractériser des infractions de nature terroriste ; que, dès lors, l'instruction n'a apporté
aucun élément permettant de considérer que les actes commis par les membres du groupe dit de "Tarnac" ont été commis avec une intention
terroriste et pouvaient effectivement être de nature à menacer gravement la population, à contraindre les autorités étatiques à
accomplir ou à s'abstenir d'accomplir des actes afin de protéger les personnes, ou à détruire ou déstabiliser profondément et durablement
les structures politiques, économiques ou sociales de la collectivité française ; qu'il y a lieu en conséquence, de confirmer l'ordonnance
entreprise en ce qu'elle a estimé à juste titre qu'il n'y a pas ;
“1o) alors que l’article 421-1 du code pénal définit les actes de terrorisme comme des atteintes volontaires à la vie ou encore des
atteintes aux biens telles des « destructions, dégradations et détériorations » lorsque ces actes sont commis « intentionnellement en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » ;
qu’ayant relevé que les mis en examen avaient commis des actes de sabotages des voies ferrées, actes de destructions, dégradations et
détériorations de biens et qu’ils les ont commis en relation avec le groupement auxquels ils appartenaient prônant une « stratégie globale
d’intimidation de la population » notamment par sabotages des voies ferrées, ensemble d’éléments établissant la circonstance de terrorisme,
la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, écarter la circonstance de terrorisme ;
“2o) alors que les dégradations et détériorations de biens constituent un acte de terrorisme dès lors qu’elles ont été commises
dans le cadre d’une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ; que cette infraction n’implique pas
pour être caractérisée qu’il en résulte un danger pour la population ; qu’en excluant la circonstance de terrorisme parce que les
dégradations et détériorations des voies ferrées ne présentaient pas de « dangers graves pour la population », la chambre de l'instruction qui
a ajouté à l’infraction un élément constitutif qu’elle ne comporte pas, a méconnu les dispositions susvisées ;
“3o) alors que les dégradations et détériorations de biens sont constitutives de terrorisme lorsqu’est établie l’intention d’agir
dans le cadre du projet d’un groupement ayant un objectif terroriste ; que l’infraction n’implique pas une intention individuelle mais
l’adhésion à un projet collectif de trouble à l’ordre public par l’intimidation ; qu’ayant considéré que la démonstration d’une intention
terroriste ne résultait pas des faits individuels commis et qu’il importait peu de se référer au projet du groupement, tandis qu’au contraire il
résulte des dispositions susvisées qu’il doit être recherché si l’acte a été commis dans le cadre d’un groupement avec l’intention de se
comporter conformément à la stratégie d’intimidation développée par celui-ci, la chambre de l'instruction n’a pas donné de base légale à sa
décision” ;
Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt relève qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre les mis en
examen d’avoir commis les infractions pour lesquelles il ordonne leur renvoi devant le tribunal correctionnel avec la circonstance que celles-ci ont été
commises intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, dès lors que, devant la chambre de l’instruction, elle s’était, sur ce point, rapportée à la décision de la cour ;
Sur le moyen unique de cassation, présenté par le procureur général près la cour d’appel de Paris, pris de la violation des
articles 421-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour ordonner le renvoi de huit mis en examen devant la juridiction de jugement en écartant la circonstance de terrorisme
initialement attachée à chacune des infractions retenues, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les actes de sabotage reprochés n’étaient
susceptibles de provoquer qu’une perturbation du trafic ferroviaire, sans danger pour les usagers des trains, ce dont les auteurs des faits auraient eu
connaissance ; que les juges ajoutent qu’il ne résulte pas des éléments d’enquête, en particulier des écrits imputés aux membres du groupe ou de
ceux auxquels ils ont pu se référer, tout en prônant l’insurrection, que ces agissements se sont inscrits dans une finalité terroriste ; que la cour d’appel
retient que les comportements violents, projetés par les mis en examen à l’occasion de manifestations, ne sauraient à eux seuls caractériser une
infraction comme étant intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public
par l'intimidation ou la terreur ;
Attendu que c'est à tort que, pour écarter la circonstance de terrorisme, l'arrêt retient que, d’une part, les agissements reprochés aux mis
en examen n’ont pas de finalité terroriste, d’autre part, que les actions de sabotage qui leur sont imputées n’étaient pas susceptibles de provoquer des
atteintes à l’intégrité physique des personnes, posant ainsi des conditions que l’article 421-1 du code pénal n’exige pas ;
Que, toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors qu’il se déduit de ces énonciations qu’il n’existe pas charges suffisantes permettant
de retenir que les infractions, objet de l’arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement, auraient été commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;
Sur le second moyen de cassation, proposé pour la SNCF, pris de la violation des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, 591 et 593
du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a dit n’y avoir lieu à suivre contre M. C et Mme H d’avoir à Vigny dans la nuit du 25 au 26 octobre 2008, commis des faits de dégradations en réunion ;
“aux motifs que, s’agissant des faits commis dans la nuit du 25 au 26 octobre 2008 à Vigny, la présence des deux personnes
mises en examen à une distance de soixante-dix kilomètres du lieu des dégradations, le recours à un mode opératoire identique à celui utilisé
les 7 et 8 novembre 2008 à Dhuisy, et les mensonges des personnes mises en examen sur leur emploi du temps au moment des faits ne
constituent pas des charges suffisantes ; que c’est ainsi à juste titre que les juges d'instruction ont ordonné un non-lieu en faveur de M.
C et de Mme H de ce chef, qui sera en conséquence confirmé ;
“alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction a relevé la présence des deux
mis en examen à proximité des lieux de dégradations, leurs mensonges sur leur emploi du temps, l’utilisation du même mode opératoire que
celui utilisé les 7 et 8 novembre et pour lequel l’un des mis en examen a été renvoyé devant la juridiction de jugement, et la revendication par
un communiqué de ces actions ; qu’elle ne pouvait, sans se contredire, estimer l’absence de charges suffisantes concernant les faits similaires
commis dans la nuit du 25 au 26 octobre” ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits relatifs aux dégradations commises dans la nuit du 25
au 26 octobre 2008 à Vigny (Moselle) et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé, par des motifs
exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque
d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
rapporteur et le greffier de chambre. Article droit pénal