Source: http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FT_fr/laide_pour_la_participation_a_la_vie_culturelle_et_sociale_ft
Timestamp: 2019-01-21 12:37:24+00:00
Document Index: 137734923

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 58", '§1', "l'article 2", "l'article 2", 'art.4', '§1', '§3', 'art 18', '§4', '§1', '§1', '§3', '§2', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

L’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives et les mesures spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique
Dernière actualisation: 30-03-2010
Version imprimable: FT_culture__Fr__6.pdf
Qu’est-ce que l’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ?
Qui peut bénéficier de l’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ?
Qu’est-ce qui peut être financé par la subvention en matière d’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ?
La participation à des manifestations sociales, sportives ou culturelles
La participation à des associations sociales, culturelles ou sportives, y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires
Les initiatives du ou pour le groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif
Les initiatives qui favorisent l’accès et la participation du groupe cible aux nouvelles technologies d’information et de communication
L'allocation d'un montant de 100 euros maximum par bénéficiaire pour l'achat d'un ordinateur recyclé via les filières de reconditionnement
Comment peuvent être financées les activités dans le cadre de l’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ?
La participation à des manifestations sociales, sportives ou culturelles et la participation à des associations sociales, culturelles ou sportives, y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires
Les initiatives du ou pour le groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif et les initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies d'information et de communication
Vérifier si la demande porte sur les activités culturelles, sociales ou sportives
Coopérer avec des organisations ou d’autres CPAS
Avec d’autres CPAS
Veiller à assurer le suivi pour bénéficier de la subvention
Les modalités de paiement de la subvention et des projets spécifiques
Inscription et avance
Solde de la subvention
Les obligations requises pour l’octroi de la subvention
Vérifier si la demande porte sur une des activités énumérées dans l’article 2, 1° à 4° de l’AR culture 2009
Compléter le module d'inscription via l'application web 'rapport unique'
Veiller à ce que les frais soient admissibles
L’indemnisation du personnel auxiliaire
Les participations financières personnelles des usagers
Respecter le moment de la liquidation
Rassembler et conserver les pièces justificatives
Fournir un rapport électronique par l'application web 'rapport unique'
Les mesures spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique
Quelle est la mesure prévue par l’AR culture 2009 ?
Quelle est l’aide accordée par le CPAS ?
Qui peut bénéficier de l’aide du CPAS ?
Les particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale: l'asbl Article 27
Loi DIS: loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
AR conflits de compétence: AR du 20 mars 2003 fixant les modalités d’exécution de l’article 15, alinéa 4, de la loi du 1965.
AR culture 2004: AR du 23 août 2004 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale.
AR culture 2005: AR du 1er juin 2005 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale.
AR culture 2006: AR du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale.
AR culture 2007/1: AR du 24 janvier 2007 modifiant l’AR du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale 2006-2007.
AR culture 2007/2: AR du 27 avril 2007 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2007-2008.
AR culture 2008: AR du 30 août 2008 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2008-2009.
AR culture 2009: AR du 10 septembre 2009 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2009.
Circulaires rapport unique: circulaires du SPP IS du 14 janvier 2009 et du 28 janvier 2010 concernant le rapport unique.
DIS: droit à l’intégration sociale.
RIS: revenu d’intégration sociale.
SPP IS: le Service Public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale.
La participation sociale et culturelle est étroitement liée au niveau de revenus et de qualification des personnes. Ainsi, les personnes en situation de précarité se rendent moins au cinéma, au théâtre, à des concerts, etc. Ils occupent plus leur temps libre par des activités à la maison et dès lors établissent moins de contacts sociaux.
Le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Même si ce texte est dépourvu de valeur juridique, il a néanmoins influencé un grand nombre de constitutions contemporaines, dont la nôtre. L’article 23 de la Constitution belge vise en effet, depuis 1994, le droit à la participation culturelle et à l’épanouissement social. Depuis 2007, la LO précise également que le CPAS encourage la participation sociale des usagers (1).
La participation dans le domaine social, culturel et sportif contribue au développement et à l’épanouissement de l’être humain et à l’élargissement de son réseau social. Afin de favoriser la participation sociale et culturelle des personnes qui émargent au CPAS, le gouvernement a décidé, pour la première fois en 2003 (2), d’accorder aux 589 CPAS de Belgique une subvention de 6.200.000 euros destinée à leur permettre d’œuvrer de manière soutenue et efficace à cette participation.
Il s'agissait initialement d’une mesure provisoire pour un an, qui a permis de financer des activités qui ont eu lieu entre le 1er mai 2003 et le 30 avril 2004. Le 23 août 2004, le gouvernement a adopté, pour la période 2004-2005, de nouvelles mesures de promotion de la participation sociale et de l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS (3). Il s’agissait d’un prolongement de l’arrêté royal de 2003 car les principes qui régissaient l’ancien arrêté royal constituaient toujours les fondements du nouvel arrêté. Depuis lors, une pareille mesure a été répétée pour les périodes successives de 2005-2006 (4), 2006-2007 (5), 2007-2008 (6), 2008-2009 (7) et 2009 (8).
Par ailleurs, une nouvelle mesure en matière de lutte contre la fracture numérique a été introduite dans l’arrêté royal culture de 2006. Elle a depuis été renouvelée pour la période 2007-2008 (9), 2008-2009 (10) et 2009 (11). Le contenu de cette mesure fait l’objet d’une rubrique séparée (Voir rubrique 11 « Les mesures spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique »).
Auparavant, la période de subvention courait du 1er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante. A partir de 2010, la période de subvention est alignée sur l’année civile et court dès lors du 1er janvier au 31 décembre. Cela explique que la période de subvention de l’année 2009 aura exceptionnellement été réduite à 8 mois, à savoir du 1er mai au 31 décembre 2009.
Important ! L’AR culture pour la période 2010 n’a pas encore été publié.
3. Qu’est-ce que l’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ?
Ces dernières années, les CPAS ont évolué vers une offre de services de plus en plus large.
L’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives est une aide qui a pour objectif d’intégrer les personnes défavorisées dans la vie sociale, en permettant leur participation aux activités culturelles et sportives et leur accès aux technologies de l’information et de la communication.
Si des aides ponctuelles accordées par les CPAS afin de favoriser la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives de leurs usagers existaient déjà avant 2003, l’apport financier supplémentaire dont disposent les CPAS depuis cette date a ouvert la voie à de nouvelles opportunités.
Les "AR culture" définissent la manière dont la subvention peut être utilisée par les CPAS afin de favoriser la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives de leurs usagers.
Le rôle des CPAS dans cette aide est principalement de définir le groupe-cible, d’élaborer des projets et de mettre les participants en contact avec l’offre culturelle et sociale.
La présente fiche expose les règles établies par les "AR culture" et se fonde sur l’arrêté royal le plus récent, celui du 10 septembre 2009 (AR culture 2009).
Si le législateur décide d’arrêter l’octroi de la subvention, la situation qui existait auparavant subsistera : les CPAS pourront continuer, s’ils le souhaitent et dans la mesure de leurs moyens, à octroyer des aides visant à permettre la participation à la vie culturelle et sociale et aux actives sportives de leurs usagers mais sans pouvoir solliciter de subvention pour ces aides.
4. Qui peut bénéficier de l’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ?
La mesure vise toute personne qui fait usage des services publics relevant des missions du CPAS, sous quelle que forme que ce soit (les services au sens le plus large) (12).
Dès lors, les personnes qui ont un certain niveau de bien-être mais qui font néanmoins appel à certains services du CPAS (p.ex. crèche, repas à domicile, conseils, assistance budgétaire, etc.) peuvent également bénéficier d’un avantage dans le cadre de cette aide.
La qualité d’usager du CPAS doit exister au moment de la demande mais le non-usager qui introduit une demande et dont la situation justifie une intervention devient un nouvel usager du CPAS. Dès lors, il peut avoir droit à une intervention du CPAS dans le cadre de l’AR culture 2009.
Les CPAS disposent d’une marge d’appréciation dans le cadre de l’octroi de cette aide. Ils doivent examiner s’il est équitable d’octroyer l’aide aux personnes qui en ont fait la demande. Ils peuvent notamment le faire en définissant, parmi les usagers, les groupes prioritaires qui se trouvent dans la situation la plus défavorisée (13).
Les critères et considérations qui peuvent être pris en compte sont, par exemple:
la mesure dans laquelle les ressources sont insuffisantes ou, inversement, le niveau de bien-être ;
la charge d'enfants ;
les handicaps éventuels qui rendent la participation à la vie sociale encore plus difficile ;
le degré d'isolement (mesuré par la fréquence des contacts sociaux, de participation à des événements culturels, de participation à des activités de loisirs).
Les demandeurs d’asile (p.ex. dans une initiative locale d’accueil) peuvent aussi bénéficier de cette mesure. Cependant, la mesure ne concerne en principe pas l’intégration des demandeurs d’asile et il faut éviter que les demandeurs d’asile deviennent un groupe-cible particulier.
5. Qu’est-ce qui peut être financé par la subvention en matière d’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ?
Concrètement, les CPAS peuvent utiliser la subvention pour le financement de 5 types d’activités (14). Ces 5 types d’activités sont énumérés ci-après.
a: La participation à des manifestations sociales, sportives ou culturelles (15)
Il s'agit ici typiquement d'un avantage individuel octroyé par le CPAS aux usagers. L'accent est mis sur une intervention dans le prix d'entrée de l'événement.
Les manifestations visées comprennent les activités suivantes :
assistance à des représentations d'art scénique (reconnus ou non par les
Communautés): théâtre, musique, danse, etc.,
séance cinématographique,
visite d'un musée ou d'une exposition,
assistance à un festival de musique,
abonnement à une revue ou à un journal (au nom de l'usager),
assistance à un événement sportif,
Le CPAS peut éventuellement décider d'intervenir également dans les types de frais suivants :
frais de déplacement vers l'événement,
garde d'enfants pendant la durée de l'événement,
une boisson / des friandises,
Cette intervention dans les frais précités se fait uniquement si le lien entre les frais supplémentaires et l'événement proprement dit est manifeste et démontrable.
b: La participation à des associations sociales, culturelles ou sportives, y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires (16)
Il s'agit ici également d'un avantage individuel. Le CPAS peut intervenir dans les frais suivants :
frais d'inscription, cotisation de membre,
intervention dans les frais d'activités particulières telles que des excursions,
frais pour les fournitures et équipements nécessaires : uniformes (mouvement de jeunesse), équipement sportif, matériel de bricolage, etc. pour autant qu'il s'agisse de frais de participation individuelle aux activités du monde associatif.
Par « associations », il faut entendre ici le monde associatif traditionnel : mouvements de jeunesse, cercles culturels, associations féminines, clubs sportifs, etc. mais aussi des groupes moins formellement définis tels qu'un club de lecture. Par ailleurs, l'inscription à une bibliothèque ou médiathèque (pour autant qu'elle ne soit pas gratuite) entre aussi en considération. Sont enfin également visés, les formations et cours qui n'ont pas une finalité professionnelle : école de musique, académie de dessin, classe de théâtre, cours de cuisine pour débutants, université populaire, etc.
Certains frais et activités sont exclus de la mesure:
les amendes ou primes éventuelles n’entrent pas dans le cadre de cette mesure,
les formations ne peuvent en principe pas être des formations scolaires ou professionnelles (notamment l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale) mais doivent viser un épanouissement (intellectuel) personnel. Les formations suivies après les cours pour résorber le retard scolaire n'entrent pas non plus en considération,
l'affiliation à des partis politiques, des organisations professionnelles et des sociétés confessionnelles n'entre pas en considération,
l'affiliation à un vidéoclub, un club de culturisme ou d'autres initiatives commerciales n'entrent pas non plus en considération.
c: Les initiatives du ou pour le groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif (17)
Alors que la consommation est l'aspect central des points a) et b), il s'agit ici de la production. Soit la production est entreprise par les usagers eux-mêmes (p. ex. une exposition, un spectacle de variétés, etc.), soit le groupe-cible des usagers est spécifiquement visé par la production. Au lieu de faire participer les usagers à des manifestations ou activités qui ont déjà été organisées en-dehors du cadre de cette mesure, ici l'activité est organisée suite à la mesure.
Cette activité représente un avantage collectif et peut donc attirer un public mixte. Le CPAS n’intervient pas ici pour soulager les dépenses individuelles mais vise à relancer la vie sociale proprement dite en finançant les activités.
Pour l'admissibilité des frais de pareilles initiatives, il importe de savoir si l'activité aurait été organisée sans l'octroi de cette subvention.
d: Les initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies d'information et de communication (18)
Cette affectation des moyens peut recouvrir 2 aspects:
i) Découverte de la nouvelle technologie
Et ceci au cours de séances de découverte individuelle ou collective. Par exemple:
comment utiliser certains logiciels ?
comment faire des recherches sur Internet ?
ii) Aménagement d'un point d'accès à la portée de tous
Les personnes qui n’ont pas accès à ces technologies peuvent y disposer d'un ordinateur et consulter Internet pour rédiger et imprimer une lettre, rechercher des informations, etc. Des sites web et des documents électroniques peuvent éventuellement être conçus et rédigés de telle manière qu'ils deviennent plus accessibles et plus compréhensibles pour le groupe-cible. Lors de l’aménagement d’un point d’accès à la portée de tous, il est indispensable qu’un règlement soit établi au sujet de ce qui est permis et de ce qui ne l’est pas, selon les usages d’Internet.
Les moyens visés sous d) ne peuvent être affectés aux fins visées sous e) (à savoir l’achat d’un ordinateur recyclé via les filières de reconditionnement).
e: L'allocation d'un montant de 100 euros maximum par bénéficiaire pour l'achat d'un ordinateur recyclé via les filières de reconditionnement (19)
C’est une nouvelle mesure introduite par l’article 2, 5° de l’AR culture 2007/2. Cette mesure a pour objectif de lutter contre la fracture numérique en permettant de soutenir, partiellement ou totalement, l’opportunité offerte aux usagers des services du CPAS d’acheter un ordinateur recyclé. (Voir rubrique 11 « Les mesures spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique »).
6. Comment peuvent être financées les activités dans le cadre de l’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ?
Les activités peuvent être financées par les CPAS de différentes manières. La modalité de financement dépend du type d’activité. Ainsi les règles seront différentes selon qu’il s’agit de financer la participation de l’usager ou de financer des initiatives du ou pour le groupe-cible.
a: La participation à des manifestations sociales, sportives ou culturelles et la participation à des associations sociales, culturelles ou sportives, y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires (20)
Le financement de la participation peut être total ou partiel. Le CPAS dispose ainsi d'une marge de manœuvre pour déterminer les cas dans lesquels l'usager ne doit contribuer d'aucune manière. Il peut aussi prévoir un financement partiel afin de sensibiliser les usagers.
En tous les cas, le CPAS doit déterminer clairement la règle générale et les conditions auxquelles des exceptions éventuelles sont permises. Si un financement partiel par l'usager est envisagé pour un certain type d'activité ou pour un groupe-cible prioritaire déterminé, le CPAS devra pouvoir motiver raisonnablement et équitablement ses décisions de dérogation pour certaines personnes ou situations.
b: Les initiatives du ou pour le groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif et les initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies d'information et de communication (21)
Le CPAS peut prendre en charge le coût net global mais il peut aussi décider de limiter le soutien à un certain montant ou à une certaine contribution.
La mesure vise toute personne qui fait usage des services publics relevant des missions du CPAS, sous quelle que forme que ce soit (les services au sens le plus large) (22).
Lorsqu'une personne se présente pour demander une aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives, le CPAS vérifie si le demandeur est un usager de ses services.
Le non-usager qui introduit une demande et dont la situation justifie une intervention devient un nouvel usager du CPAS. Dès lors, il peut avoir droit à une intervention du CPAS dans le cadre de l’AR culture 2009. Est en principe compétent le centre secourant (23), c'est-à-dire le CPAS de la commune sur le territoire de laquelle la personne qui a besoin d’aide a sa résidence principale (24).
8. Le CPAS n’est pas territorialement compétent : que doit-il faire? (25)
Lorsque le CPAS reçoit une demande d’aide pour laquelle il ne se considère pas territorialement compétent, il doit agir comme suit (26) :
Si le second CPAS se déclare lui aussi non compétent, il doit immédiatement le signaler au SPP IS. Concrètement, il doit introduire une demande de détermination du CPAS provisoirement compétent auprès du Service Conflits de Compétence du SPP IS et cela dans les cinq jours ouvrables (27) qui suivent la date de réception de la demande transmise par le premier CPAS.
La demande de détermination de la compétence territoriale doit comporter les éléments suivants :
a) toutes les informations concernant l'identité de l'intéressé
b) une description des éléments de fait et des éléments juridiques sur lesquels le CPAS base sa décision d'incompétence (le CPAS doit faire état de manière synthétique de tous les faits pertinents pour déterminer la compétence et argumenter son incompétence territoriale dans les circonstances données)
c) une copie de la décision d'incompétence motivée transmise par le premier centre
9. Le CPAS est territorialement compétent : que doit-il faire ?
Lorsqu’une personne se présente auprès du CPAS pour demander une aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives, le CPAS doit tenir compte des 5 éléments suivants :
a: Identifier le demandeur
Le CPAS vérifie si le demandeur est un usager de ses services. Le non-usager qui introduit une demande et dont la situation justifie une intervention devient un nouvel usager du CPAS. Dès lors il peut avoir droit à une intervention du CPAS dans le cadre de l’AR culture 2009.
b: Vérifier si la demande porte sur les activités culturelles, sociales ou sportives
Le CPAS est libre de déterminer ce qu’il entend par ces activités.
S’il entend obtenir la subvention de l’Etat, il doit néanmoins faire attention à ce que la demande d’aide porte sur un type d’activité énuméré à l’article 2, alinéa 2 de l’AR culture 2009.
c: Prendre une décision
Dans le cadre de cette aide, il faut soit qu’une décision individuelle de l’organe de décision compétent soit prise, soit que le demandeur d’aide soit visé par un « règlement général » adopté par cet organe. En effet, en cette matière, la décision peut être collective. Si la décision porte sur un avantage individuel, le CPAS doit initier une enquête sociale et ouvrir un dossier. Cet avantage doit être juste et équitable. (Pour les notions d’avantages individuel et collectif, voir rubrique 5 « Qu’est-ce qui peut être financé par la subvention en matière d’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ? »).
d: Coopérer avec des organisations ou d’autres CPAS (28)
Le CPAS ne doit pas devenir lui-même un centre culturel pour personnes défavorisées. Cependant, le CPAS doit fixer les priorités au niveau local, identifier le groupe-cible et jouer un rôle de coordination.
Les CPAS sont encouragés à coopérer pour atteindre les objectifs définis par la mesure.
Ils peuvent coopérer avec des organisations déjà actives sur le terrain et/ou avec d’autres CPAS.
i) Avec une organisation :
Le CPAS peut conclure une convention de coopération avec une organisation qui a pour but la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive des personnes défavorisées et leur accès aux nouvelles technologies d’information et de communication. Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs à cette organisation. Cette possibilité est explicitement prévue dans l'AR culture 2009. La convention doit contenir des dispositions concernant le groupe-cible, les activités, les prestations à fournir et le budget.
Lorsqu'il est fait appel à une tierce organisation, celle-ci est indemnisée pour ses frais. Les frais de gestion représentent au maximum 10 % de cette indemnisation.
ii) Avec d’autres CPAS :
Pour certaines activités, il est recommandé aux CPAS de coopérer au lieu de mener chacun de manière indépendante des activités de même type. La coopération entre CPAS est prévue par l’article 61, alinéa 3 de la LO.
La coopération est évidemment purement régionale mais peut toutefois dépasser les limites des entités fédérées.
Pour plus de détails sur la mise en œuvre de la mesure voir le Guide pratique « Comment utiliser le subside octroyé aux CPAS pour promouvoir la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif de leurs usagers ? ».
e: Veiller à assurer le suivi pour bénéficier de la subvention
Afin de pouvoir bénéficier de la subvention, le CPAS devra veiller à respecter un certain nombre de conditions exposées ci-après (Voir rubrique 10 « La subvention de l’Etat fédéral » et rubrique 11 "Les mesures spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique").
Le montant de la subvention, les modalités de son paiement, la manière dont le CPAS doit justifier de son usage et les obligations à respecter pour son octroi sont exposés dans cette rubrique.
La subvention ici visée ne prend en considération que les mesures prévues à l’article 2, 1° à 4° de l’AR culture 2009 et exclut donc la subvention de l’allocation d’un montant de 100 euros pour l’achat d’un ordinateur recyclé (Voir rubrique 11 « Les mesures spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique »).
Attention ! L’AR culture pour la période 2010 n’a pas encore été publié.
a: Le montant de la subvention
L’Etat fédéral a octroyé pour la période 2009 une subvention de 4.426.666 euros pour l’ensemble des CPAS. La répartition du budget par CPAS est jointe en annexe de l'AR culture 2009.
Pour rappel, la période de subvention courait auparavant du 1er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante. A partir de 2010, la période de subvention est alignée sur l’année civile et court dès lors du 1er janvier au 31 décembre. Cela explique que la période de subvention de l’année 2009 aura exceptionnellement été réduite à 8 mois, à savoir du 1er mai au 31 décembre 2009. Le montant de la subvention pour la période 2009 a donc été calculé proportionnellement à ces 8 mois.
b: Les modalités de paiement de la subvention et des projets spécifiques :
i) Inscription et avance
Pour pouvoir participer à la mesure de subvention, le CPAS doit compléter un module d’inscription via l’application web ‘rapport unique’ (29).
- Seules des demandes qui sont basées sur une décision de principe du conseil de l’action sociale peuvent être prises en compte. Cette décision est relative à la méthodologie d’utilisation et à l’affectation des moyens financiers qui sont dévolus au CPAS. Pour la période 2009, cette décision devait être soumise au SPP IS pour le 1er juillet 2009 (30).
- Seuls les formulaires signés électroniquement par le Président et le Secrétaire seront pris en considération comme base valable pour l’inscription.
A son inscription, le CPAS a droit à une avance représentant au maximum 50% du montant qui lui est réservé dans l’AR culture correspondant à la période envisagée. Lorsque le CPAS ne souhaite pas obtenir l’intégralité de ce montant, il peut demander un montant plus bas. Dans ce cas, l’avance représentera 50% du montant dont il a déclaré avoir besoin (31).
Les CPAS qui déclarent qu’ils n’utiliseront pas la subvention ou seulement une partie de celles-ci perdront leur droit à ces moyens non-demandés.
ii) Projets spécifiques
Les montants non réclamés par les décisions de principe seront remis dans une « cagnotte » et redistribués ultérieurement aux CPAS qui veulent mener des projets particuliers (32). Il s'agit ici de projets spécifiques pour lesquels le CPAS doit d'abord demander l'autorisation au Ministre. Ce projet particulier s'ajoute aux activités déjà visées dans la décision de principe.
Pour la période 2009, les projets particuliers devaient être soumis au Ministre pour le 1er septembre 2009 au plus tard. Les projets doivent être bien structurés, c'est-à-dire comprendre un exposé méthodologique (note circonstanciée) et une estimation budgétaire. La sélection et l'octroi de la subvention seront basés sur des critères objectifs, tels que :
- priorité pour les projets mis sur pied dans le cadre d’un accord de coopération entre plusieurs CPAS,
- le rapport entre le budget proposé et le budget disponible,
- le caractère novateur / expérimental,
- la répartition sur différentes entités fédérées et éventuellement sur différentes provinces.
L’application web ‘rapport unique’ n’a cependant pas encore été développée afin de gérer cette mesure précise des projets spécifiques de manière électronique.
iii) Solde de la subvention
Le solde de la subvention ne sera versé au CPAS qu'après approbation du rapport final (33).
Les montants non utilisés seront remboursés à l’Etat au plus tard le 1er novembre 2010 (34).
c: La justification de la subvention
En vue de justifier l’utilisation de la subvention, le CPAS fournit un rapport électronique comportant un aperçu d’activités et un aperçu financier. Ce rapport est transmis par l’application web ‘rapport unique’ pour la première fois pour le 28 février 2010. Pour les périodes de subvention ultérieures, la même démarche devra être effectuée et le rapport unique devra à chaque fois être complété pour la date du 28 février (35).
Exception ! L’application web ‘rapport unique’ n’a pas encore été développée pour les projets spécifiques. De plus, le rapport contenant un aperçu d’activités et financier des projets spécifiques doit être rentré au plus tard pour la date mentionnée dans l’arrêté ministériel correspondant (36).
Un manuel sur le rapport unique explique en détails comment le rapport contenant un aperçu d’activités et financier doit être encodé.
En vue de respecter les prescrits légaux, la signature électronique du Secrétaire et celle du Président doivent être apposées sur chaque formulaire du rapport avant l’envoi de ceux-ci (37).
Les pièces justificatives originales doivent être conservées et tenues à disposition en vue du contrôle de la subvention par le SPP IS (38).
Comme les montants non utilisés, les montants non justifiés seront remboursés à l’Etat fédéral au plus tard le 1er novembre 2010 (39).
d: Les obligations requises pour l’octroi de la subvention
i) Vérifier si la demande porte sur une des activités énumérées dans l’article 2, 1° à 4° de l’AR culture 2009
Important ! L’arrêté royal pour la période 2008-2009 n’a pas encore été publié en raison de circonstances exceptionnelles. En principe, les activités énumérées seront les mêmes que celles énumérées par l’AR culture 2007/2.
ii) Compléter le module d'inscription via l'application web 'rapport unique'
Seuls les CPAS ayant complété le module d'inscription sur base d'une décision de principe du conseil de l'action sociale peuvent se prévaloir de la subvention. Les CPAS indiquent également le montant qu’ils souhaitent obtenir.
Les CPAS qui déclarent qu’ils n’utiliseront pas la subvention ou seulement une partie de celles-ci perdront leur droit à ces moyens non-demandés. (Voir « Les modalités de paiement de la subvention et des projets spécifiques » dans la rubrique 10 « La subvention de l’Etat fédéral »)
iii) Veiller à ce que les frais soient admissibles
Le manuel explicatif sur le rapport unique donne plus de détails sur l’admissibilité de ces frais ainsi que sur leur intégration dans l’application web.
Les CPAS qui concluent entre eux une convention de coopération en vue de l’utilisation coordonnée de la subvention et dont les subventions cumulées sont égales ou supérieures à 25.000 euros peuvent imputer 10% du montant justifié comme frais de personnel (40).
Il en va de même pour les CPAS de plus grande taille qui perçoivent déjà à eux seuls une subvention égale ou supérieure à 25.000 euros (41).
Ce montant de 10% fait partie du montant du subside accordé au CPAS pour la participation sociale et culturelle (42).
Dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'AR culture, les personnes auxquelles il est fait appel en raison de leurs capacités particulières (un régisseur de théâtre, un instructeur sportif, un professeur en informatique, …) peuvent être associées sans qu'elles fassent partie du personnel du CPAS ou de l'organisation intermédiaire. Elles percevront une indemnité pour leurs services, qui n'est pas une rétribution. Cette indemnité peut être considérée comme frais de fonctionnement et est à ce titre éligible dans le cadre de la subvention (43).
Les participations financières personnelles éventuelles des usagers doivent être déduites des frais. Le CPAS doit y veiller lorsqu'il opte pour le “financement partiel” des types d'activités visés à l'article 2, 1° et 2° de l'AR culture 2009 (44).
Les investissements et achats durables à partir de 500 euros hors TVA ne peuvent en aucun cas être pris en charge (45). Des investissements ne sont pas possibles en raison de la spécificité du budget de l'Etat : les moyens auxquels cette subvention est imputée sont destinés aux dépenses courantes et les investissements de plus de 500 euros ne sont pas considérés comme des dépenses courantes.
iv) Respecter le moment de la liquidation
La liquidation doit en principe se situer pendant la durée d'application de l'AR culture (46). Ainsi, afin de pouvoir justifier les frais relatifs à la période 2009, soit la date de l’activité soit la date de la facture doit être comprise dans le délai allant du 1er mai au 31 décembre 2009.
Pour l’AR culture 2010 (non encore publié), seule la date d’imputation de la facture sera valable (47).
v) Rassembler et conserver les pièces justificatives
Le CPAS rassemble et conserve les pièces justificatives qui démontrent la bonne utilisation de la subvention.
Il s'agit plus particulièrement de billets, de preuves d'achat, de factures, de créances, de comptes, de souches TVA, …
Une affiliation à une association peut être prouvée au moyen d'une déclaration sur l'honneur par la direction de cette association. Par contre, une déclaration sur l'honneur de l'usager ne constitue pas une pièce justificative.
Des notes internes du CPAS sont utiles pour documenter les frais, mais ne sont pas des pièces justificatives en soi.
Lorsque le CPAS avance une somme pour couvrir une dépense liée à un avantage individuel, le bénéficiaire signera pour réception et pour accord.
Lorsque l'usager ou l'organisation intermédiaire avance une somme pour couvrir une dépense, le CPAS examinera le bien-fondé des pièces justificatives avant remboursement.
Les pièces justificatives originales doivent être conservées et tenues à disposition en vue du contrôle de la subvention par le SPP IS (48).
vi) Fournir un rapport électronique par l'application web 'rapport unique'
Le CPAS veille à ce que le rapport électronique soit transmis par l'application web 'rapport unique' pour le 28 février 2010.
11. Les mesures spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique
a: Mise en contexte
En 2006, le gouvernement a décidé de lutter contre la fracture numérique en proposant des ordinateurs à un prix avantageux pour l’ensemble de la population (mesure appelée paquet « Internet pour tous »). Les personnes qui faisaient l’achat d’un paquet agréé « Internet pour tous » pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’impôt des personnes physiques pour les dépenses effectivement payées.
Etant donné que cet avantage ne pouvait être octroyé de la même façon aux usagers du CPAS, un budget supplémentaire a été alloué afin de permettre aux CPAS de faciliter l’achat d’un paquet agréé «Internet pour tous » par leurs usagers (49). Ainsi l’AR culture 2006 prévoyait en son article 2, alinéa 2, 5° que le CPAS pouvait accorder, par bénéficiaire, une aide d’un montant maximum de 175 euros pour l’achat d’un paquet « Internet pour tous ».
Cependant, il s’est avéré que cette allocation de 175 euros pour l’achat de ce paquet n’a pas eu l’impact souhaité. Aussi, l’AR culture 2006 a été modifié par un AR du 24 janvier 2007 afin d’étendre l’allocation à d’autres possibilités que l’achat d’un paquet agréé «Internet pour tous » (50).
En mai 2007, un nouvel AR (AR culture 2007/2) est apparu limitant les mesures dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique à une intervention dans l'achat d'un ordinateur recyclé. Cette mesure a été prolongée pour les périodes 2008-2009 (51) et 2009 (52).
b: Quelle est la mesure prévue par l’AR culture 2009 ?
Attention ! L’AR pour la période 2010 n’a pas encore été publié.
Dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique, l’Etat fédéral octroie une allocation d’un montant de 100 euros maximum par bénéficiaire pour l’achat d’un ordinateur recyclé via les filières de reconditionnement.
Une filière est considérée comme filière classique de reconditionnement et de recyclage si elle offre une garantie de minimum 1 an sur le matériel acheté d’occasion (p. ex. OXFAM).
Vous trouverez une liste des fournisseurs de PC recyclés dans le manuel explicatif sur le rapport unique. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive. S’il y a des opérateurs ou points de vente offrant la garantie susvisée et non cités dans la liste du SPP IS, ils seront aussi considérés comme filière de reconditionnement.
c: Quelle est l’aide accordée par le CPAS ?
L’article 2, al. 2, 5° de l’AR culture 2009 dispose dorénavant qu’une allocation d’un montant de 100 euros maximum peut être allouée par bénéficiaire octroyée aux CPAS, pour l’achat d’un ordinateur recyclé via les filières de reconditionnement.
d: Qui peut bénéficier de l’aide du CPAS ?
Peuvent bénéficier de la mesure les usagers du CPAS, c'est-à-dire toute personne qui fait usage des services publics relevant des missions du CPAS, sous quelle que forme que ce soit.
La qualité d’usager du CPAS doit exister au moment de l’acquisition de l’ordinateur recyclé.
Le CPAS est libre de déterminer parmi les groupes d’usagers les groupes prioritaires qui se trouvent dans la situation la plus défavorisée (53). Les critères et considérations qui peuvent être pris en compte sont les mêmes que ceux pour la participation à la vie culturelle et sociale précités ci-dessus. (Voir rubrique 4 « Qui peut bénéficier de l’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives ? »). Cependant, le bons sens doit également jouer un rôle : par exemple, une famille ayant déjà un ordinateur à la maison ne devrait pas être éligible.
e: La subvention de l'Etat
Pour la réalisation de la mesure dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique, l’Etat fédéral a octroyé pour la période 2009 une subvention de 346.000 euros pour l’ensemble des CPAS de Belgique. La répartition du budget par CPAS est jointe en annexe de l’AR culture 2009.
Afin de pouvoir allouer cette aide, le CPAS doit notamment respecter les directives suivantes :
- seuls les ordinateurs recyclés via les filières de reconditionnement sont pris en considération (tous les autres achats liés à l’informatique doivent être catégorisés sous l’activité reprise à l’article 2, 4° de l’AR culture 2009) ;
- une facture doit être établie pour chaque acquisition d’un ordinateur recyclé ;
- le fournisseur doit également fournir une garantie d’une durée minimale de 12 mois pour chaque ordinateur recyclé.
Les CPAS sont encouragés à travailler dans la mesure du possible via un co-financement minimum de l'achat du matériel par les bénéficiaires.
Les montants non utilisés seront remboursés à l’Etat au plus tard pour le 1er novembre 2010 (54).
f: La justification de la subvention
En vue de justifier l’utilisation de la subvention, le CPAS fournit un rapport électronique comportant un aperçu d’activités et un aperçu financier. Ce rapport est transmis par l’application web ‘rapport unique’ pour la première fois pour le 28 février 2010. Pour les périodes de subvention ultérieures, la même démarche devra être effectuée et le rapport unique devra à chaque fois être complété pour la date du 28 février (55).
En vue de respecter les prescrits légaux, la signature électronique du Secrétaire et celle du Président doivent être apposées sur chaque formulaire du rapport avant l’envoi de ceux-ci (56).
Les pièces justificatives originales doivent être conservées et tenues à disposition en vue du contrôle de la subvention par le SPP IS (57).
Comme les montants non utilisés, les montants non justifiés seront remboursés à l’Etat fédéral au plus tard le 1er novembre 2010 (58).
12. Les particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale: l'asbl Article 27
La possibilité pour les CPAS de conclure des conventions de coopération et de partenariat avec des organisations de promotion culturelle et sociale est prévue par l’AR culture 2009 (59). Vous trouverez ci-après une brève présentation de l’asbl Article 27, laquelle collabore depuis longtemps avec les CPAS bruxellois.
Voir aussi le Guide Pratique "Comment utiliser le subside octroyé aux CPAS pour promouvir la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif de leurs usagers?" dont la partie 5 reprend une liste (non exhaustive) d’organisations et d’institutions ressources et de liens Internet susceptibles d’aider les CPAS bruxellois à accomplir efficacement leur mission en matière de participation sociale, sportive et culturelle.
i) Qu’est-ce que l’asbl Article 27 ?
L’asbl Article 27 est née en février 1999 à Bruxelles. Son action se fonde sur un partenariat avec plusieurs services d’aide sociale et institutions culturelles, les premiers permettant de sensibiliser les utilisateurs, les secondes ouvrant l’accès à l’ensemble de leur programmation.
ii) Quelle est sa mission ?
L’asbl Article 27 a pour mission de sensibiliser et de faciliter l’accès à toute forme de culture pour toute personne vivant une situation sociale et/ou économique difficile, par la distribution de tickets modérateurs de 1,25 euros qui donnent accès aux spectacles, expositions et activités culturelles de la Communauté française.
Parallèlement à la distribution de tickets à 1,25 euros, l’asbl Article 27 agit comme interface de sensibilisation et de rencontres entre le secteur social et culturel. Pour en savoir plus : http://www.article27.be/.
iii) Quel lien avec l’aide du CPAS en matière de participation à la vie culturelle ?
Un partenariat avec l’asbl Article 27 constitue une possibilité pour remplir la mission confiée aux CPAS.
Est-ce qu’il faut inscrire la demande d’intervention dans le registre visé par l'article 58, §1er de la LO ?
S’il s’agit d’une demande individuelle visant une intervention individuelle telle que celles s’inscrivant dans le cadre de l’article 2, 1° et 2° de l’AR culture 2009 (intervention pour inscription dans un club, équipement nécessaire, etc.), la demande doit être inscrite dans le registre.
Par contre, s’il s’agit d’une aide individuelle pour laquelle une décision collective a été prise ou pour laquelle il existe un règlement général, ou s’il s’agit d’une intervention s’inscrivant dans le cadre de l’article 2, 3° et 4° de l’AR culture 2009, une telle inscription n’est pas requise.
Que recouvre la notion de chèques ?
Il existe plusieurs types de chèques. Il peut s’agir de chèques « lire », « culture », « cinéma », « sport » et chèques « musique ».
Qu’en est-il des chèques qui ne sont pas distribués ?
Si un CPAS achète un stock de chèques ou de billets d’entrée qui ne peuvent pas être utilisés après l’échéance, la valeur des chèques ou billets d’entrée est perdue.
Qu’est ce qui se passe si un CPAS n'a pas utilisé totalement la subvention de l'AR culture de l’année précédente ?
a) Peut-il encore utiliser ce montant dans le cadre de la nouvelle mesure ?
b) La subvention est-elle réduite suite à la nouvelle mesure ?
Non, les "AR culture" sont indépendants les uns des autres d'un point de vue juridique. Les subventions ne sont dès lors pas des vases communicants d'un point de vue budgétaire. Ceci n'est possible que si la loi budgétaire le prévoit explicitement, comme par exemple pour les subventions dans le cadre de la loi DIS. Un excédent afférent à l'ancienne mesure doit être remboursé à l'Etat dès que le SPP IS a évalué le rapport final.
Dans quelles conditions des frais scolaires sont-ils admissibles ?
Les frais scolaires normaux ne sont pas admissibles. Les frais exceptionnels qui ne sont pas liés aux objectifs finaux (p.ex. les excursions spéciales, les classes vertes, etc.) sont par contre admissibles.
Les personnes qui ont recours à une forme de services du CPAS mais qui, compte tenu de leurs ressources, ne sont pas indigentes strictement parlant, entrent-elles également en considération ?
Oui. Tout usager des services du CPAS peut bénéficier de la mesure (p.ex. aussi les usagers des crèches, maisons de repos des CPAS, etc.). Le but est de toucher un public mixte. Ceci vaut particulièrement pour les types d'affectation prévus à l'article 2, 3° et 4° de l’AR culture 2009.
Comment organiser l’octroi de cet avantage aux usagers du CPAS, sans stigmatisation ou surcharge financière pour le participant ?
a) Achat en vrac de tickets à distribuer après entre les usagers;
b) Le CPAS distribue des « chèques » valables pour un certain montant à la culture, au sport, etc. chez des organisateurs ayant conclu un accord avec le CPAS. Le CPAS indemnise l’organisateur à mesure que les chèques sont utilisés;
c) Le CPAS donne des cartes personnelles aux usagers avec lesquelles les détenteurs peuvent obtenir une réduction considérable pour une activité organisée par un partenaire ayant conclu un accord avec le CPAS.
Le subside peut-il être utilisé pour :
Les classes vertes et les classes de neige ? Oui, cette initiative est visée par la subvention.
Les voyages de plusieurs jours, à l’étranger ou en Belgique ? Oui, s’il s’agit d’une action collective en faveur du public-cible, à concurrence de la dépense faite sur le territoire belge.
Les excursions et les tickets d’entrée (parcs d’attraction, lieux touristiques) ? Oui.
Les excursions avec un public mixte (p.ex. collaboration du CPAS avec le club de foot) ? Oui, la part du public-cible CPAS est imputable sur la subvention. La part restante est prise en charge par les intéressés eux-mêmes ou par leur organisation.
Les tickets d’entrée à des manifestations culturelles et sportives (cinéma, match, etc.) ? Oui.
Un abonnement individuel à une revue pour le public-cible ? Oui.
L’apprentissage à la conduite automobile ? Non, car il s’agit d’intégration socioprofessionnelle et non de sport ou de culture.
Financement de cours ? Non, s’il s’agit de formation professionnelle. Oui, s’il s’agit de cours de langues, de cours artistiques (dessin, musique), sportif (tennis, fitness, etc.) ou culturels.
Les cadeaux de la Saint-Nicolas ? Uniquement si ceux-ci sont distribués à l’occasion d’un évènement organisé pour le public-cible.
Un go-pass utilisé pour des visites familiales ? Les frais de transport peuvent être subventionnés en collaboration avec l’une ou l’autre activité ou visite culturelle.
Peut-il y avoir une prise en charge couverte par le subside lorsque le bénéficiaire est déjà inscrit dans le cadre d’une activité (sportive) ?
Oui, pour autant que le CPAS juge que la situation financière de la famille le justifie et sans effet rétroactif.
Non, pas nécessairement, mais le bénéficiaire doit être connu du CPAS et il faut soit une décision individuelle de l’organe de décision compétent, soit que l’intéressé soit visé par un règlement général adopté par ce même organe de décision (la décision peut être collective).
Il faut appliquer une règle de proportionnalité.
Cas 1 : le financement est bien défini par le public-cible. (P.ex. sur un groupe de 20 personnes, 6 appartiennent au public-cible : la subvention ne peut couvrir que 6/20ème du prix.)
Cas 2 : chèques ou autres avantages financiers octroyés à un public mixte non défini. La proportionnalité doit être déterminée de façon formelle.
Peut-on bénéficier d’une intervention participation socio-culturelle pour soutenir le mouvement de jeunesse local ?
Non, il n’est pas possible d’utiliser la subvention pour soutenir de façon financière le mouvement de jeunesse local. Il est toutefois possible de rentrer les frais individuels si les parents sont clients au CPAS. S’ils ne sont pas encore clients, un dossier peut être établi, en fonction des revenus financiers des parents.
Est-il possible de rentrer l’offre d’un bon pour le coiffeur ou pour un salon de beauté pour une intervention participation socio-culturelle ?
Non. Mais le client peut visiter une école de coiffure pour se faire couper les cheveux. Pour certains clients, cela peut être un stimulant pour l’apparence. Les frais qu’ils payent peuvent être payés par la subvention.
Si l’ordinateur recyclé coûte plus de 100 euros, le CPAS peut-il compléter la somme avec les montants prévus à l’article 2, 1° à 4° de l’AR culture 2009 (soit les autres mesures de la participation sociale et culturelle) ?
Non. Ceci n’est pas permis. Le reste doit être financé par le bénéficiaire de l’aide ou par d’autres aides du CPAS, éventuellement.
Une personne possédant déjà un ordinateur peut-elle introduire une demande pour une imprimante dans le cadre de la mesure visée à l'article 2, 5° de l'AR culture 2009 ?
Non, le subside est uniquement destiné à l’achat d’ordinateurs recyclés et non pas à celui de matériel complémentaire comme une imprimante ou un scanner. Tous les autres achats liés à l’informatique doivent être catégorisés sous l’activité visée à l’article 2, 5° de l’AR culture 2009.
AR du 23 août 2004 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale (M.B. 26.08.2004).
AR du 1er juin 2005 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale (M.B. 08.06.2005).
AR du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS pour la période 2006-2007 (M.B. 02.05.2006) (Inforum n° 184553).
AR du 24 janvier 2007 modifiant l'AR du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale (M.B. 06.02.2007) (Inforum n° 216586).
AR du 27 avril 2007 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2007-2008 (M.B. 08.05.2007) (Inforum n° 184553).
AR du 30 août 2008 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2008-2009 (M.B. 05.11.2008) (Inforum n° 184553).
AR du 10 septembre 2009 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2009 (M.B. 07.10.2009) (Inforum n° 184553).
Circ du 30 septembre 2004 en matière de la participation sociale et culturelle 2004 (Inforum n° 197375).
Circ. du 2 mai 2006 concernant l'AR du 01.05.2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 (Inforum n° 209672).
Circ. du 23 juin 2006 - AR des 01/06/2005 et 01/05/2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des CPAS pour les périodes 2005-2006 et 2006-2007 (Inforum n° 211238).
Circ. du 25 janvier 2007 concernant l'AR du 24 janvier 2007 modifiant l'AR du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale. Addendum: élargissement de la mesure "Internet pour tous" (Inforum n° 216968).
Circ. du 10 mai 2007 concernant l'AR du 27 avril 2007 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 (Inforum n° 219208).
Circ. du 11 mai 2007- Fracture numérique, ordinateur recyclé et filière de reconditionnement (Inforum n°219211).
Circ. du 23 octobre 2007 concernant ordinateurs recyclés – art.4 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2007-2008 (Inforum n°223747).
Circ. du 24 avril 2008 – Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des centres publics d’action sociale (Inforum n°229343).
Circ. du 30 juin 2008 - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des centres publics d’action sociale (Inforum n°230033).
Circ. du 5 novembre 2008 - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des centres publics d’action sociale.
Circ. du 14 janvier 2009 concernant le rapport unique (Inforum n° 234521).
Circ. du 9 septembre 2009 - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des centres publics d’action sociale pour la période du 1er mai 2009 jusqu’au 31 décembre 2009.
Circulaires du 28 janvier 2010 concernant le rapport unique (Inforum n° 244364).
15. Notes de bas de page
(1) L’article 215 de la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 a ainsi complété l’article 57, §1er, alinéa 2 de la LO (M.B. 08.05.2007) (Inforum n° 217729).
(2) AR du 8 avril 2003 portant octroi d’une subvention de 6.200.000 euros aux centres publics d’aide sociale afin d’encourager la participation et l’épanouissement sociaux et culturels de leurs clients (M.B. 22.04.2003).
(3) AR culture 2004.
(4) AR culture 2005.
(5) AR culture 2006.
(6) AR culture 2007/2.
(7) AR culture 2008.
(8) AR culture 2009.
(9) AR culture 2007/2
(10) AR culture 2008.
(11) AR culture 2009.
(12) Article 1 de l’AR culture 2009.
(13) Article 2, al. 3 de l’AR culture 2009.
(14) Article 2 de l’AR culture 2009.
(15) Article 2, al. 2, 1° de l’AR culture 2009.
(16) Article 2, 2° de l’AR culture 2009.
(17) Article 2, 3° de l’AR culture 2009.
(18) Article 2, 4° de l’AR culture 2009.
(19) Article 2, 5° de l’AR culture 2009.
(20) Article 2, al. 2, 1° et 2° de l’AR culture 2009.
(21) Article 2, al. 2, 3° et 4°, de l’AR culture 2009.
(22) Article 1 de l’AR culture 2009.
(23) Article 1, 1° de la loi de 1965.
(24) La résidence principale est le lieu où vit habituellement un ménage ou une personne isolée. Cela signifie qu'il s'agit du lieu où l'on séjourne durant la plus grande partie de l'année. La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait.
(25) AR conflits de compétence.
(26) Art 58, §3 LO ; art 18, §4 loi DIS ; AR conflits de compétence.
(27) Les jours ouvrables sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, sauf ci ceux-ci sont des jours fériés. Le samedi et le dimanche ne sont pas considérés comme jours ouvrables en Belgique, la plupart des services étant fermés.
(28) Article 5 de l’AR culture 2009.
(29) Circulaires rapport unique.
(30) Article 7, §1er de l’AR culture 2009.
(31) Article 7, §1er de l’AR culture 2009.
(32) Article 7, §3 de l’AR culture 2009.
(33) Article 7, §2 de l’AR culture 2009.
(34) Article 8, §1er, al. 3 de l’AR culture 2009.
(35) Article 8, §1er de l’AR culture 2009 et circulaires rapport unique.
(36) Circulaires rapport unique et article 8, §2 de l’AR culture 2009.
(37) Circulaires rapport unique.
(38) Article 8, §1er, al. 2 de l’AR culture 2009.
(39) Article 8, §1er, al. 3 de l’AR culture 2009.
(40) Article 6, §1er de l’AR culture 2009.
(41) Article 6, §1er de l’AR culture 2009.
(42) Circulaires rapport unique.
(43) Article 6, §2 de l’AR culture 2009.
(44) Article 6, §3 de l’AR culture 2009.
(45) Article 6, §4 de l’AR culture 2009.
(46) Article 6, §5 de l’AR culture 2009.
(47) Circulaires rapport unique.
(48) Article 8, §1er, al. 2 de l’AR culture 2009.
(49) Article 2, al. 2, 5° et article 4, §1 de l’AR culture 2006.
(50) AR culture 2007/1.
(51) AR culture 2008.
(52) AR culture 2009.
(53) Article 2, al. 3 de l’AR culture 2009.
(54) Article 7, §1er, al. 3 de l’AR culture 2009.
(55) Article 8, §1er de l’AR culture 2009 et circulaires rapport unique.
(56) Circulaires rapport unique.
(57) Article 8, §1er, al. 2 de l’AR culture 2009.
(58) Article 7, §1er, al. 3 de l’AR culture 2009.
(59) Article 5, al. 1er, de l’AR culture 2009.
16. Autres références utiles
- Rapport d'évaluation relatif à l'utilisation du subside pour l'épanouissement et la participation culturelle, sociale et sportive des usagers de CPAS (janvier 2008)
- Guide Pratique « Comment utiliser le subside octroyé aux CPAS pour promouvoir la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif de leurs usagers ? »
17. Autres fiches utiles en lien avec le sujet