Source: https://www.juritravail.com/Actualite/gerer-prise-acte-salarie/Id/239911
Timestamp: 2020-07-13 19:02:52+00:00
Document Index: 273327285

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La perte de chance de bénéficier de la portabilité de la prévoyance est réparable en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 04-04-2016
La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) et de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance (1).
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail, au même titre que le licenciement ou la démission. Elle recouvre la situation dans laquelle l’une des parties au contrat de travail considère que le comportement de l’autre, à son égard ou dans l’exécution même du contrat de travail, rend impossible le maintien du contrat de travail.
Une attitude fautive (non respect des règles d’hygiène, harcèlement, etc) ;
Une inexécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (non paiement de salaire, modification de la qualification professionnelle dans l’accord du salarié, etc).
La Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe selon lequel les faits doivent être suffisamment graves, mais surtout qu’ils doivent empêcher la poursuite de la relation contractuelle (4).
La Cour de Cassation procède à l’analyse des manquements de l’employeur afin de déterminer s’ils ont empêché la poursuite de la relation contractuelle (5).
La prise d’acte du contrat de travail à l’initiative du seul salarié
Seul le salarié embauché en contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l’employeur, en raison des faits et manquements qu’il reproche à son employeur.
En aucun cas un salarié en contrat à durée déterminée pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison même de la nature du CDD.
La loi prévoit des cas dans lesquels il est possible de rompre par anticipation avant le terme du CDD, mais la prise d’acte n’en fait pas partie.
L’employeur ne peut non plus prendre acte de la rupture du contrat de travail, en toute logique, car s’il a des griefs à adresser à son salarié, qui rend impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise, il pourra utiliser la voie du licenciement ou de la rupture conventionnelle.
Les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail : la cessation immédiate de la relation de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat, dès la notification de cette prise d’acte par lettre la plupart du temps (6 et 7).
Toute rétractation du salarié est impossible.
La prise d’acte est suivie d’une procédure prud’homale aux fins de requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié devra donc attendre cette décision : le juge requalifiera soit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit en une démission si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés (8).
Le dispositif légal de portabilité permet à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage et sauf faute lourde, de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité (article L911-8 du code de la sécurité sociale).
De plus le salarié intéressé est tenu de justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions de la portabilité (situation de chômage, etc.).
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un certificat de travail. L’employeur a l’obligation de signaler le maintien des garanties dans ce certificat.
Les garanties de prévoyance sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple). Cette durée est appréciée en mois entiers, et arrondie au nombre entier supérieur s’il y a lieu (ex. : 4,2 mois est retenu pour 5 mois).
Or, il s’avère qu’en cas de prise d’acte du contrat de travail par le salarié, et tant que le Conseil de Prud’hommes n’a pas statué sur la question de la requalification en un licenciement sans cause, le salarié ne peut valablement s’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de l’allocation retour à l’emploi (ARE).
En effet, les employeurs ont pour habitude de renseigner l’attestation destinée à Pôle Emploi par la mention « démission » sur le motif de la rupture.
Ce n’est qu’en cas de licenciement que le salarié reçoit en outre une lettre (lettre de notification du licenciement) que l’employeur apporte toutes les précisions quant au bénéfice de la portabilité de la prévoyance.
Cette lettre fait évidemment défaut dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
C’est justement cette problématique qui est soulevée dans l’arrêt du 2 mars 2016 (1).
Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant un certain nombre de griefs.
La salariée demandait, outre la requalification en un licenciement sans cause mais également l’indemnisation de la perte de chance des indemnités de préavis ainsi que de la portabilité de la prévoyance et du DIF.
La Cour de Cassation, confirmant l’arrêt d’appel, a reconnu que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause.
Les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail ont toutes été accordées.
La Haute Juridiction a également indemnisé la salariée de sa perte de chance de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance.
La Haute Juridiction a également validé la réparation du préjudice lié à la perte de chance du salarié d’utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 mars 2016 : n°14-18334
(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2010 : RG n°08-44263
(4) Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 26 mars 2014 : n°12-23634
(5) Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 11 mars 2015 n°13-18603
(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 octobre 2006 : RG n°04-46280
(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 février 2009 : RG n°06-46436
(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 octobre 2009 : RG n°08-42878
Article précédent Prise d'acte de la rupture et ...
Article suivant La prise d'acte de la rupture du ...