Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-cour-cassation-9-mai-1984-responsabilite-pere-mere-455038.html
Timestamp: 2019-07-23 05:05:24+00:00
Document Index: 101161659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384"]

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l'individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d'une responsabilité du fait d'autrui. La mise en uvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans, les instituteurs et les commettants. Dans l'arrêt « Fullenwarth » rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984, il est question de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Un enfant de sept ans confectionne un arc puis tire une flèche en direction d'un camarade. Il l'éborgne. Le père de la victime assigne le père de l'enfant auteur du dommage en réparation du préjudice subi par son fils. La Cour d'appel de Metz déclare, le 25 septembre 1979, le père de l'auteur du dommage entièrement responsable. Celui-ci forme un pourvoi en cassation. L'assemblée plénière rend un arrêt le 9 mai 1984. Le père responsable reproche à l'arrêt de n'avoir pas recherché si l'auteur du dommage présentait le discernement suffisant pour que l'acte soit qualifié de faute. En l'absence de faute il soutient qu'il ne peut être déclaré responsable.
L'absence de discernement d'un enfant retire-t-elle à l'acte son caractère fautif ? La preuve d'une faute de l'enfant est-elle nécessaire pour engager la responsabilité de ses parents du fait des dommages causés par lui ?
Un fait non fautif de l'enfant à l'origine de la responsabilité de ses parents
La présomption de faute des parents du fait de leur enfant mineur de l'article 1384 alinéa 4
L'abandon de la nécessité d'une faute à l'origine de la responsabilité, une solution conforme au texte du Code civil
Une volonté d'indemnisation des victimes en dépit de toute notion de faute
Une rigueur inexpliquée pour les dommages causés par des enfants
Un premier pas vers la responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant
[...] Dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que cette présomption demeure bien que le fait de l'enfant ne soit pas fautif, dès lors qu'il a causé un dommage. B L'abandon de la nécessité d'une faute à l'origine de la responsabilité, une solution conforme au texte du Code civil La Cour de cassation affirme clairement la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 dès que leur enfant a commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime Outre la possibilité pour la victime de trouver un patrimoine plus conséquent auprès du parent, cette solution expliquerait la création d'un régime spécial de responsabilité dans ce cas de figure. [...]
[...] II Une volonté d'indemnisation des victimes en dépit de toute notion de faute La Cour de cassation crée un régime spécifique rigoureux pour les dommages créés par des enfants ce qui est un premier pas vers la création d'un régime de responsabilité sans faute A Une rigueur inexpliquée pour les dommages causés par des enfants Avec cette solution, la victime d'un dommage causé par un enfant mineur est quasi systématiquement indemnisée par le parent. En revanche, un dommage causé par un majeur est soumis au droit commun. La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. [...]
[...] Dans l'arrêt Fullenwarth rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984, il est question de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Un enfant de sept ans confectionne un arc puis tire une flèche en direction d'un camarade. Il l'éborgne. Le père de la victime assigne le père de l'enfant auteur du dommage en réparation du préjudice subi par son fils. La Cour d'appel de Metz déclare, le 25 septembre 1979, le père de l'auteur du dommage entièrement responsable. [...]
[...] La preuve d'une faute de l'enfant est-elle nécessaire pour engager la responsabilité de ses parents du fait des dommages causés par lui ? L'article 1384 alinéa 4 prévoit la responsabilité des père et mère exerçant l'autorité parentale pour les dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux En l'espèce le fils de l'homme déclaré responsable a bien causé un dommage. Il n'est pas question dans l'arrêt des autres critères posés pour l'application de l'alinéa 4 de l'article 1384 que sont la cohabitation entre les parents et l'enfant, l'autorité parentale ou sa minorité. [...]
[...] Cela suppose qu'ils sont remplis et que seul se pose le problème du fait de l'enfant. La Cour de cassation affirme que pour que la présomption de responsabilité posée par cet article soit mise en œuvre, il suffit que [l'enfant] ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime Elle rejette donc le pourvoi. Dans cet arrêt la Cour de cassation adopte une position nouvelle. Auparavant la responsabilité posée par l'article 1384 alinéa 4 était interprétée par la jurisprudence comme reposant et sur une faute, de surveillance, des parents, et sur une faute de l'enfant : la faute de l'enfant présume la faute de surveillance des parents. [...]
Droit civil Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur