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Timestamp: 2019-06-25 19:59:48+00:00
Document Index: 21296565

Matched Legal Cases: ["l'article 128", "l'article 24", 'art. 128', 'art. 24', "l'article 128", "l'article 24"]

Dès 2016, baisse de la cotisation ‘accidents du travail’ pour le reclassement social des handicapés | Wolters Kluwer
Dès 2016, baisse de la cotisation ‘accidents du travail’ pour le reclassement social des handicapés
Une cotisation sociale est calculée sur la prime d’assurance contre les accidents du travail que l’employeur verse à son assureur. Cette cotisation, comme d’autres d’ailleurs, est destinée à l'INAMI pour couvrir les frais de reclassement social des handicapés. Le taux de cette cotisation diminue à partir du 1er janvier 2016. Il passe de 4,13% à 3,75%. La cotisation à charge de l’assureur reste, quant à elle, fixée à 0,06%.
Cette réduction est applicable aux primes émises à partir du 1er janvier 2016, pour autant qu’elles portent sur la couverture des risques courus après le 31 décembre 2015.
Ventilation des périodes de couverture
Lorsque la prime émise à partir du 1er janvier 2016 couvre une période d’assurance qui s’étend avant et après cette date, il convient de la ventiler en deux parties. Ainsi, la partie précédant le 1er janvier 2016 et la partie débutant à cette date peuvent être établies forfaitairement en fonction de la durée respective de ces périodes.
Par ailleurs, les déclarations trimestrielles des assureurs doivent mentionner séparément le montant des primes selon le taux applicable, soit :
d’une part, le montant des primes ayant donné lieu à l’application du supplément de 3,81% (soit 3,75%, nouveau taux employeur à partir du 1er janvier 2016 + taux assureur de 0,06%);
d’autre part, le montant des primes auxquelles le supplément de 4,19% a été appliqué (soit 4,13%, ancien taux employeur avant le 1er janvier 2016 + taux assureur de 0,06%).
Pour les annulations ou ristournes, on applique le montant du supplément de prime qui correspond à celui de la prime à laquelle elles s’appliquent.
Compensation pour l’employeur
Un communiqué de presse nous informe que cette réduction de la cotisation ‘accidents du travail’ pour les personnes handicapées vise à compenser l'impact de la hausse de 1,25% des plafonds de rémunération servant de base au calcul de l’indemnisation en cas d’accident du travail. Cette hausse, applicable à partir du 1er janvier 2016, aura indubitablement un impact sur le montant de la prime que l’entreprise d’assurances va réclamer à l’employeur.
En réduisant le taux de cotisation à appliquer sur la prime, on neutralise le coût pour l'employeur.
Source:Arrêté royal du 16 septembre 2015 modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, M.B., 20 novembre 2015
Voir également :— Arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, M.B., 13 juillet 1963 (art. 128)— Loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, M.B., 23 avril 1963 (art. 24)
Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés
Date de promulgation : 16/09/2015