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Timestamp: 2020-01-20 20:57:04+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1009", 'arrêt ', "l'article 1009"]

Déroulement du Procès Cassation
[Déroulement du procès] Cassation
Discussion : Cassation
07/03/2009, 09h33 #1
Je suis en contact pour saisir un avocat en Cassation en tant que défendeur.
Le secrétariat du cabinet m'informe que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif que doit produire mon adversaire a été ramené à 4 mois depuis 2008.
Par ailleurs, mon adversaire qui a été condamné en Cour d'Appel, n'a pas réévalué les indemnités qui devaient produire intérêts au taux légal, et ne m'a pas versé 1500€ en application de l'article 700.
Dans le cadre de la procédure en Cassation, l'avocat que je vais retenir pourra-t' il exiger que mon adversaire exécute complètement et intégralement la condamnation qui a été prononcé par la Cour d'appel.
Merci pour vos réponses sur ces deux points.
08/03/2009, 18h21 #2
Envoyé par Baly
Le pourvoi en cassation nécessite obligatoirement l'exécution de l'arrêt
de la Cour d'appel dans toutes ses dispositions .
Et si l'appel a confirmé une condamnation de 1ere instance , les intérêts courent de
droit a la date du jugement de 1ere instance ( article 1153-1 du code civil)
Dernière modification par Hoshi ; 08/03/2009 à 18h24.
09/03/2009, 08h50 #3
Si j'ai bien compris, la condamnation énoncée par la cour d'Appel doit être intégralement exécutée.
Mais alors quels sont mes recours pour que mon adversaire exécute pleinement sa condamnation?
Car ce dernier s'est pourvu en Cassation et je n'ai pas encore choisi mon avocat.
Si le pourvoi en cassation nécessite obligatoirement l'exécution de l'arrêt de la cour d'Appel, puis-je faire annuler le pourvoi et comment procéder?
10/03/2009, 11h31 #4
Antikasse
Nous avons la possibilité de faire une demande de retrait de rôle soit l'article 1009-1.
Mais...comme d'habitude...je ne possède que des informations contradictoires.
Pouvons nous faire cette demande sans avoir constitué avocat?
11/03/2009, 16h49 #5
Tout dépend sur quoi porte le jugement d'Appel ! s'il s'agit d'un divorce, non on ne peut pas faire exécuter l'arrêt d'appel. Un pourvoi en cassation en matière de divorce est le seul cas suspensif , tant que la cour de cassation n'a pas rendu de jugement, le divorce ne passe pas en force jugée et on reste sur l'ONC.
11/03/2009, 17h06 #6
j'avais lu les posts précédents et il s'agit d'un licenciement abusif
11/03/2009, 18h52 #7
Effectivement, il s'agit d'un licenciement abusif.
Il est question uniquement de rappels de salaire devant produire intérêts aux taux légal.
Cela étant, et en application de l'article 1009-1, comment puis-je procéder pour demander la radiation de l'affaire.
11/03/2009, 22h27 #8
La demande de retrait du rôle (1009-1) semblerait devoir être formulé uniquement par un avocat de la cour de casse si le pourvoi oblige a une représentation (avocat).
Rien n'empêche d'écrire au président de la cour de cassation ou a sont délégué pour éclaircir le sujet.
Personnellement ...après avoir autorisé mon adversaire a ce désister de son appel...le temps jouera peut être en ma faveur (7 ans de procédure avant désistement)...je mène enfin la danse.
12/03/2009, 12h23 #9
J'ai été informé que dans le cas d'une demande de suspension du pourvoi à la demande du défendeur, le demandeur a 2 ans pour régulariser et exécuter la décision frappée de pourvoi.
A votre avis, pensez vous que le demandeur essaie en connaissance de cause de geler la procédure en m'obligeant à consigner encore davantage les indemnités, dommages et intérêts qu'il m'a déjà versées.
Autrement énoncé, quelle est la stratégie de l'avocat de mon adversaire?
16/08/2010, 18h05 #10
MERCi excellente poussée mr ARCHIMEDE , je suis precisement dans ce cas la ,, apres un jugement 1ere instance confirmé en appel sur une sommes importante DOMMAGES ET INTERETS,, decidés par jugement 1ere instance ( il y a + de 13mois) et j avais un doute sur la date de prise en compte pr le calcul de ces interets , ,?vs y avez repondu là !
situation juridique particulière :
, si c est la partie qui a gagnée (partiellement les proces 1ere instance + confirmé CA ) qui decide de faire un pourvoi en cassation , et que la partie condamnée ne s est pas executée de sa dette ,?,?
QUID sur la validité du pourvoi , alors que la l execution de l arret na pas ete réalisée pr autant par la mauvaise volonté du perdant ?
Dernière modification par Ushimari ; 16/08/2010 à 18h10.
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