Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c050(2013-12-04)f.php?df=2005-06-16
Timestamp: 2017-05-29 05:53:10+00:00
Document Index: 49272382

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7']

La présente version a été à jour du 16 juin 2005 au 4 décembre 2013.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 4 décembre 2013 n’y figurent pas. Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin de la loi modificative.
L.M. 2002, c. 24, art. 7; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2005, c. 42, art. 2.
2(2) Une demande est faite en la forme prescrite et comprend les renseignements suivants :
b) la date de naissance de l'auteur de la demande, son lieu de naissance ainsi que le nom de ses parents et des personnes dont les noms doivent être changés;
d) la durée de la résidence de l'auteur de la demande au Manitoba et son adresse actuelle;
g) abrogé, L.M. 2002, c. 24, art. 7;
L.M. 2002, c. 24, art. 7; L.M. 2005, c. 42, art. 2.
7(1) Sur réception de la demande prescrite et du paiement du droit prévu, le directeur peut enregistrer le changement de nom et délivrer un certificat de changement de nom.
7(2) Sauf dans le cas d'une dispense d'avis et de publication, le directeur, lors de la délivrance d'un certificat de changement de nom, fait publier immédiatement dans la Gazette du Manitoba un avis de changement de nom, aux frais de l'auteur de la demande.
7(3) Le directeur peut accorder une dispense de publication dans la Gazette du Manitoba, dans l'un des cas suivants :
7(6) Une personne dont le nom a été changé peut, sur demande, si elle fournit des renseignements jugés satisfaisants par le directeur et acquitte le droit prescrit, obtenir une copie certifiée conforme du certificat de changement de nom ou un extrait fait selon la forme prescrite. Le certificat ou l'extrait renferme au moins les renseignements suivants :
7(9) Un certificat, une copie certifiée conforme d'un certificat de changement de nom ou un extrait, faits selon la forme prescrite et délivrés par le directeur font foi, à toutes fins que de droit, des faits qui y sont exposés.
7(11) Toute personne dont le nom a été changé conformément aux dispositions de la présente loi a le droit, sur production d'un certificat, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait fait selon la forme prescrite, ainsi que d'une preuve satisfaisante de son identité et sur paiement des droits prescrits, d'obtenir l'inscription d'une note du changement de nom sur tout registre, certificat, instrument, document, contrat ou écrit, qu'il soit public ou privé.
L.M. 2002, c. 24, art. 7.
8(4) Si le délai d'appel visé au paragraphe (3) est écoulé et que le directeur n'a pas reçu signification de l'avis d'une demande ou qu'une décision a été rendue à l'encontre de l'auteur de la demande dans le cadre d'un appel prévu au paragraphe (3), une note de l'ordonnance est inscrite sur les registres de changement de nom tenus par le directeur et l'avis d'annulation est publié immédiatement dans la Gazette du Manitoba.
a) prescrivant les formules devant être utilisées en vertu de la présente loi;
b) prescrivant les droits devant être payés en vertu de la présente loi.