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Timestamp: 2018-06-23 00:58:57+00:00
Document Index: 36021136

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 83', 'in fine', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2D_44/2016 01.12.2016
2D_44/2016
Par arrêt du 20 octobre 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________, ressortissant kosovar né en 1975 et père de quatre enfants vivant aux Kosovo, a déposé contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 5 juillet 2016 prononçant son renvoi de Suisse en application de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de trois ans rendue le 16 avril 2015 par le Secrétariat d'Etat aux migrations. Le Tribunal cantonal a également rejeté la requête d'assistance judiciaire de l'intéressé au motif que la cause ne présentait pas de difficultés en fait et en droit que celui-ci ne pouvait surmonter eu égard à la maxime d'office qui imposait au Tribunal cantonal d'appliquer le droit d'office.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens qu'il est autorisé à vivre en Suisse jusqu'à la fin des procédures administratives et pénales en cours le concernant. Il demande l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Au vu de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, c'est à bon droit que le recourant a déposé un recours constitutionnel subsidiaire. En effet, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF).
Invoquant les art. 5 et 9 Cst., le recourant se plaint de la violation du principe de la bonne foi. Son grief se fonde toutefois sur des faits qui diffèrent de ceux qui ont été constatés dans l'arrêt attaqué, sur lesquels le Tribunal fédéral statue (art. 118 al. 1 LTF), ou qui n'en ressortent pas, sans que le recourant n'expose en quoi ces faits auraient été établis, ou omis, en violation des droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF). Ce grief ne peut par conséquent pas être examiné.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Il est douteux que son grief puisse être examiné dès lors que ses conclusions en réforme de l'arrêt attaqué ne formulent aucune demande relative à l'assistance judiciaire. De telles concluions résultent toutefois de la formulation du grief.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).