Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=07.10.2010&Aktenzeichen=30078/06
Timestamp: 2019-07-22 13:27:26+00:00
Document Index: 29791934

Matched Legal Cases: ['art. 14', '§ 36', '§ 132', '§ 127', '§ 160', '§ 59', '§ 118', '§ 169', '§ 105', '§ 127', '§ 27']

EGMR, 07.10.2010 - 30078/06 - dejure.org
https://dejure.org/2010,64258
EGMR, 07.10.2010 - 30078/06 (https://dejure.org/2010,64258)
EGMR, Entscheidung vom 07.10.2010 - 30078/06 (https://dejure.org/2010,64258)
EGMR, Entscheidung vom 07. Januar 2010 - 30078/06 (https://dejure.org/2010,64258)
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Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+8, Art. 34, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
Violation of Art. 14+8 Remainder inadmissible Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Pecuniary damage - claim dismissed Respondent State to take measures of a general character (englisch)
Violation de l'art. 14+8 Partiellement irrecevable Préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - demande rejetée Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (französisch)
La Cour a déjà dit, dans un contexte relatif à l'emploi, que les hommes se trouvent dans une situation analogue à celle des femmes pour ce qui est du congé parental et de l'allocation de congé parental (Petrovic, précité, § 36, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 132, CEDH 2012 (extraits)).
En particulier, des références aux traditions, présupposés d'ordre général ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donné ne suffisent pas à justifier une différence de traitement fondée sur le sexe » (Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 127, CEDH 2012 (extraits)).
La Cour a souligné à maintes reprises qu'il n'est en principe guère approprié que les autorités d'un État défendeur entrent en contact direct avec un requérant au sujet de l'affaire dont celui-ci l'a saisie (Konstantin Markin c. Russie [GC] no 30078/06, § 160, CEDH 2012, Riabov c. Russie, no 3896/04, §§ 59-65, 31 janvier 2008, Akdeniz et autres c. Turquie, no 23954/94, §§ 118-121, 31 mai 2001, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 169-171, Recueil 1998-VIII, et Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 105, Recueil 1998-IV).
EGMR, 22.05.2018 - 29923/13
CRISTALDI c. ITALIE
La Cour rappelle en outre que la progression vers l'égalité des sexes est un but important des États membres du Conseil de l'Europe et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement à cet égard (Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 127, CEDH 2012 (extraits), et Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 27, série A no 280-B).