Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 01:59:59+00:00
Document Index: 273320316

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 35', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 104', 'art. 104']

Code de la sécurité sociale. - Article L543-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L543-1
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 93
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 35 (M)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 31 (Ab)
Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 8 (M)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 24 (Ab)
Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
Décret n°2009-480 du 28 avril 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-480 du 28 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-480 du 28 avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-480 du 28 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. D532-1, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 104, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 104 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'éducation - art. D532-1 (V)
Code de l'éducation - art. L532-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L543-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (MMN)