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Timestamp: 2016-09-27 05:41:27+00:00
Document Index: 41788006

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 54", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 42", 'art. 9', 'art. 50', "l'article 57", 'art. 50', "l'article 57", 'art. 35', 'art. 50', "l'article 44", "l'article 50"]

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 57 - Précautions dans l'attaque - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Précautions dans l'attaque
2189 Enfin, on peut noter que l'article 57 réaffirme, dans une certaine mesure, des règles déjà contenues expressément ou implicitement dans d'autres articles, notamment l'article 48 (' Règle fondamentale '), qui pose la «règle fondamentale» [p.698] de la distinction, l'article 51 (' Protection de la population civile '), qui rappelle l'immunité générale dont jouit la population civile et prohibe les attaques sans discrimination, l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), qui limite les attaques aux objectifs militaires et définit ceux-ci, l'article 54 (' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile '), qui protège les «biens indispensables». Nous renvoyons au commentaire de ces articles.
2190 Il est évident que les précautions prescrites ici trouveront leur première importance dans les zones urbaines, en raison de la très forte densité de la population.
2191 Il s'agit d'un principe général qui impose aux belligérants un devoir important à l'égard des populations civiles. Cette disposition complète heureusement la règle fondamentale de l'article 48 (' Règle fondamentale '), qui enjoint aux Parties au conflit de faire toujours une distinction entre la population civile et les combattants, ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires. Il est bien évident qu'en respectant cette obligation, les Parties au conflit épargneront la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. Même s'il ne s'agit ici que de l'énoncé d'un principe général, que le droit coutumier avait déjà reconnu, il est bon qu'il figure noir sur blanc au début de cet article, les autres paragraphes étant consacrés à l'application pratique du principe formulé. Par «opérations militaires», il faut entendre les déplacements, manoeuvres et actions de toute nature, effectués par les forces armées en vue des combats.
2192 Cet alinéa est consacré à l'identification de l'objectif militaire que l'on désire attaquer.
2193 L'histoire de la Seconde Guerre mondiale et des conflits qui l'ont suivie relate de nombreux cas où des attaques ont été lancées par erreur contre des objectifs non militaires ou dont la destruction ne représentait qu'un avantage militaire insuffisant en comparaison des pertes causées aux civils.
2194 L'exigence d'une identification précise des objectifs est nouvelle et doit être saluée avec faveur, car c'est d'elle que dépendra, pour beaucoup, la mise en oeuvre effective des principes de sauvegarde que le Protocole exprime. L'examen ne doit pas seulement porter sur la nature exacte des objectifs militaires et des biens civils, mais on doit également s'assurer, ainsi que le stipule le texte, s'il s'agit ou non de biens sous protection spéciale, soit notamment de biens culturels et lieux de culte (article 53 - ' Protection des biens culturels et lieux de culte '), [p.699] d'ouvrages et installations contenant des forces dangereuses (article 56 - ' Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses ') et, bien entendu, d'unités sanitaires (article 12 - ' Protection des unités sanitaires ').
2195 L'identification de l'objectif, surtout lorsqu'il est situé à une grande distance, doit donc se faire avec beaucoup de soin. Certainement, ceux qui préparent ou décident une telle attaque vont fonder leur décision sur les renseignements qui leur sont fournis et on ne peut pas exiger d'eux qu'ils aient une connaissance personnelle de l'objectif à attaquer et de sa nature exacte; mais leur responsabilité n'en est pas moins en jeu, et, en cas de doute, même léger, ils devront demander des renseignements complémentaires et ordonner éventuellement de nouvelles recherches à ceux de leurs subordonnés tactiques et des responsables des armes d'appui - notamment artillerie et aviation - qui ont cette charge et pourront avoir à en répondre devant eux. Dans le cas d'attaques à longue distance, les informations résulteront, en particulier, de reconnaissances aériennes et du service de renseignements, qui cherche naturellement, par des moyens divers, à recueillir des informations sur les objectifs militaires ennemis. L'appréciation des informations recueillies devra comprendre un contrôle sérieux de leur véracité, cela d'autant plus que rien n'interdit à l'ennemi de mettre en place de faux objectifs militaires ou de camoufler les véritables. Or, il est bien certain qu'aucun commandant militaire responsable ne désire porter son effort contre des objectifs qui ne présentent pas d'intérêt militaire. A cet égard, l'intérêt humanitaire et l'intérêt militaire vont de pair.
2196 Dans les combats terrestres à faible distance, l'appréciation de la nature des objectifs se fondera en outre sur des renseignements plus directs: le commandant qui ordonne une attaque aura généralement à sa disposition des renseignements fournis par ses propres troupes se trouvant en contact direct avec l'ennemi, et sa tâche sera donc plus facile. D'une manière générale, la présence de troupes ennemies dans des édifices, établissements ou installations rendra une attaque contre eux légitime, sous réserve des autres précautions prévues sous chiffres ii et iii ou de la protection spéciale qui peut couvrir ces édifices, établissements ou installations. Il est évident que le belligérant qui loge des troupes dans des édifices purement civils, par exemple des maisons d'habitation ou des écoles, ou qui les emploie comme point d'appui dans le combat, expose ces édifices et les civils qui s'y trouvent à de graves dangers. Même si les attaques ne sont dirigées que contre les membres des forces armées, il est vraisemblable qu'il en résultera des dégâts importants aux édifices où ils se trouvent.
2197 Le langage employé dans cette disposition a fait l'objet de plusieurs critiques et explications. Certains ont estimé que les mots introductifs («ceux qui préparent ou décident une attaque») donneront éventuellement de lourdes responsabilités à des militaires subalternes, pas toujours préparés à prendre de telles décisions, qui devraient plutôt incomber à des militaires de grade supérieur (5). Cette remarque n'est pas sans fondement, mais il est manifeste que la Conférence diplomatique, dans sa très grande majorité, a voulu couvrir par une seule [p.700] disposition l'ensemble des situations, y compris celles qui peuvent se produire au cours de combats à faible distance, dans lesquelles des chefs, même subalternes, peuvent avoir à prendre des décisions très graves pour le sort de la population civile et des biens civils. Il en résulte clairement, pour le commandement des armées, le devoir d'instruire leur personnel d'une manière suffisante pour qu'il réagisse correctement dans les situations envisagées, même s'il s'agit de militaires de rang inférieur.
2198 Les mots «tout ce qui est pratiquement possible» ont fait l'objet de longues discussions (6). Des délégations ont précisé, lors de l'adoption de l'article, qu'elles les entendaient comme signifiant: tout ce qui est faisable ou pratiquement faisable, compte tenu de toutes les circonstances au moment de l'attaque, y compris celles qui sont liées au succès des opérations militaires (7). Cette dernière formule paraît trop large devant les exigences du présent article. Il y aurait lieu de craindre qu'en invoquant, en général, le succès des opérations militaires, on en vienne à négliger les devoirs humanitaires ici prescrits. Là encore, l'interprétation sera une question de bon sens et de bonne foi. Ce qu'on demande à celui qui lance une offensive, c'est de prendre en temps utile les mesures d'identification nécessaires, afin d'épargner, autant que possible, la population. On ne voit pas en quoi le succès des opérations militaires en serait compromis. 2199 Enfin, une délégation a remarqué que l'identification des objectifs dépendait en grande partie des moyens techniques de détection dont disposent les belligérants (8). Cette remarque paraît juste. Certains belligérants pourront, par exemple, disposer de renseignements fournis par un appareil moderne de reconnaissance, alors que d'autres belligérants ne posséderont pas cette source d'informations (9).
' Chiffre ii '
2200 Il s'agit ici du choix des armes et des méthodes d'attaques à employer pour éviter que la population ne soit atteinte. En ce qui concerne les armes, il faudra prendre en considération la précision et le rayon d'action; ces précautions rejoignent les préoccupations des chefs militaires, qui désirent économiser leurs munitions et ne pas toucher des points sans intérêt militaire. Là où un projectile de 500 kg bien placé est suffisant pour mettre hors d'usage un objectif militaire, il n'y a aucune raison d'employer une bombe de 10 tonnes ou une série de [p.701] projectiles lancés sans précision suffisante. Il est évident, cependant, que les circonstances du combat et le contrôle de l'espace aérien peuvent rendre plus difficile l'observation de la règle posée. On peut citer, pour terminer, des mesures de précaution prises par les forces alliées au cours de bombardements effectués pendant la Seconde Guerre mondiale contre des usines situées dans les territoires occupés par les forces allemandes; pour éviter d'atteindre les ouvriers travaillant dans ces usines, les attaques avaient lieu pendant des jours ou des heures où les usines étaient vides; l'effet recherché était de détruire les usines, mais non d'anéantir les ouvriers.
2201 Cette règle n'implique en soi aucune prohibition spécifique d'armes. Au cours des travaux préparatoires, deux cas d'espèce ont été cités: certains ont proposé que les Parties au conflit soient tenues de dresser les cartes des ' champs de mines ', au cas où elles en feraient usage, afin de les communiquer, à la fin des hostilités, à toute autorité responsable de la sécurité de la population; on a proposé aussi que les Parties au conflit équipent les armes particulièrement dangereuses pour la population de dispositifs de sécurité les rendant inoffensives au cas où elles échapperaient au contrôle de ceux qui les utilisent.
2202 Le problème des mines, pièges et autres dispositifs a fait depuis lors l'objet du Protocole II annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (10). Ledit Protocole donne une définition de l'expression «précautions possibles» (11).
2203 Une remarque de forme: il aurait été préférable, afin d'éviter toute ambiguïté, de dire «afin de réduire à leur minimum les pertes».
2204 C'est ici qu'est énoncée la règle de la proportionnalité, qui a fait l'objet, à la Conférence diplomatique, de longues discussions et de négociations entre les délégations. La formule adoptée se rapproche très sensiblement de la proposition présentée dans le projet de 1973: «hors de proportion avec l'avantage militaire direct et substantiel attendu».
2205 La notion de proportionnalité figure deux fois dans le présent article, soit dans l'alinéa que nous commentons et dans l'alinéa b qui le suit. Mais on la trouve aussi à l'article 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 5, alinéa b. Elle figure également dans le Protocole II (article 3, paragraphe 3, alinéa c ) annexé à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, à propos des mines terrestres placées en dehors des zones militaires. Dans les quatre cas que nous venons de citer, la formule utilisée est identique, et cela délibérément.
2206 [p.702] Tout le droit des conflits armés, on le sait, résulte d'un juste équilibre entre les nécessités de la guerre et celles de l'humanité. Il n'existe, dans les Conventions, aucune clause sous-entendue qui donnerait priorité aux exigences militaires. Les principes de ces Conventions ont justement pour rôle de fixer où est la limite; la proportionnalité y concourt.
2207 Dans le présent article, comme d'ailleurs à l'article 51 (' Protection de la population civile '), il ne s'agit pas de déterminer les buts de la guerre, mais les moyens à employer dans une attaque tactique déterminée. Dans ce contexte, la proportionnalité n'est pas placée sur le même plan que les grands principes qui gouvernent la matière. Elle apparaît sur un plan secondaire ou subsidiaire, à l'article 51 (' Protection de la population civile '), comme cas particulier d'une attaque sans discrimination, et à l'article 57, dans le cadre des mesures de précaution. Elle ne saurait donc rompre l'économie du système, ni remettre en cause les principes fondamentaux du droit humanitaire; elle ne fait qu'apporter une précision, importante il est vrai. Une attaque ne pourrait donc se justifier par la proportionnalité si elle contrevenait auxdits principes.
2208 Même si ce système repose en partie sur une évaluation subjective, pour les chefs militaires, l'interprétation sera avant tout une question de bon sens et de bonne foi. Dans chaque attaque, ils pèseront mûrement les intérêts - humanitaires et militaires - en présence.
2209 Mais revenons au commentaire proprement dit du paragraphe. Le langage utilisé dans cette disposition a donné lieu à des divergences. Certains auraient voulu que l'on emploie les mots «risquera de causer» plutôt que «dont on peut attendre qu'elle cause». La Commission III a adopté la formule actuelle. Par les mots «concret et direct», on a voulu marquer qu'il s'agissait d'un intérêt substantiel et relativement proche, en éliminant les avantages qui ne seraient pas perceptibles ou qui ne se manifesteraient qu'à longue échéance.
2210 Malgré ces précisions verbales, la disposition laisse, nous l'avons dit, un champ assez vaste à l'appréciation; c'est ce qu'ont souligné, avec regret, plusieurs délégations. D'autres délégations, au contraire, se sont félicitées que les commandants militaires possèdent dès lors une ligne de conduite uniformément reconnue en ce qui concerne leurs responsabilités à l'égard des personnes civiles et de la population civile lors d'attaques menées contre des objectifs militaires (12).
2211 Certains délégués ont proposé de supprimer les mots «qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu», mais la Commission III a décidé de les maintenir (13).
2212 La proportionnalité vise les effets accidentels des attaques sur les personnes et les biens, ainsi que le marque l'adverbe «incidemment». Les dangers que courent la population civile et les biens de caractère civil résultent de facteurs très divers: situation (éventuellement dans ou à proximité d'un objectif militaire), configuration du terrain (éboulements, ricochets, inondations, etc.), précision des armes employées (dispersion plus ou moins grande selon la trajectoire, la distance de feu, la munition employée, etc.), les conditions météorologiques (visibilité, vent, etc.), nature particulière des objectifs militaires visés (dépôts de [p.703] munitions, réservoirs de carburants, voies de communication d'importance militaire dans ou à proximité immédiate de lieux habités, etc.), maîtrise technique des combattants (largage de bombes au hasard faute de pouvoir atteindre l'objectif visé) (14).
2213 C'est l'ensemble de ces facteurs qui doit être pris en considération chaque fois qu'une attaque peut atteindre, même incidemment, des personnes et des biens civils. Certains cas seront clairs et la décision à prendre aisée. Ainsi, par exemple, la présence d'un militaire en permission ne peut évidemment pas justifier la destruction d'un village.
2214 De même, si la destruction d'un pont a une importance capitale pour l'occupation ou la non-occupation d'une région stratégique, on comprendra que quelques maisons risquent d'être touchées, mais pas que l'on rase une zone urbaine entière.
2215 D'autres situations, plus complexes, pourront poser des problèmes ardus aux responsables. La règle d'or à suivre dans de tels cas est celle qui figure dans le premier paragraphe, c'est-à-dire le devoir de conduire les opérations en épargnant les personnes civiles et les biens de caractère civil.
2216 L'article 85 (' Répression des infractions au présent Protocole ') a fait de la violation de l'article 51 (' Protection de la population civile ') et de la présente disposition une infraction grave, c'est-à-dire un crime de guerre, qui peut être puni de peines sévères. Il prévoit la punition de ceux qui lancent intentionnellement une attaque sans discrimination atteignant gravement la population civile, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil qui sont excessifs au sens de la présente disposition. La même référence est faite en ce qui concerne les attaques éventuelles contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, même s'ils deviennent des objectifs militaires. Ces attaques sont également érigées en infractions graves lorsqu'on les lance intentionnellement, en sachant qu'elles causeront des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil qui sont excessifs au sens de la présente disposition, et qu'elles atteignent gravement la population civile.
2217 Enfin, les mots «avantage militaire concret et direct attendu» ont fait l'objet, lors de l'adoption finale de l'article, de déclarations interprétatives dans lesquelles plusieurs délégations ont fixé le sens qu'elles donnent à cette expression (15).
2218 Ces déclarations, qui vont dans le même sens, paraissent superflues; il va de soi qu'une attaque qui s'effectue d'une manière concertée en de nombreux points [p.704] ne peut être jugée que dans son ensemble. Cela ne signifie cependant pas qu'au cours d'une telle attaque on puisse entreprendre des actions qui provoqueraient des pertes graves dans la population civile ou des destructions étendues de biens civils. Cela ne signifie pas non plus que l'on puisse considérer comme un objectif unique plusieurs objectifs militaires nettement distincts à l'intérieur d'une zone urbaine, ce qui serait contraire à l'article 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 4, alinéa a. Au surplus, même dans une attaque générale, l'avantage attendu doit être militaire, concret et direct; il ne peut s'agir de créer, par des attaques qui atteindraient incidemment la population civile, des conditions propres à amener la reddition. L'avantage militaire ne peut consister que dans l'occupation du terrain et dans l'anéantissement ou l'affaiblissement des forces armées ennemies. Notons encore que les mots «concret et direct» imposent à l'attaquant des exigences plus sévères que les critères qui déterminent l'objectif militaire à l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), paragraphe 2.
2219 En conclusion, cette règle, telle qu'elle est, vise à établir un juste équilibre entre les exigences de l'humanité et les tristes nécessités militaires; elle n'est certainement pas aussi précise qu'on l'aurait souhaité, mais, dans les circonstances actuelles, elle apparaît comme un compromis raisonnable entre des intérêts contradictoires, et aussi comme une tentative méritoire d'établir quelques restrictions dans un domaine où a régné jusqu'à présent l'arbitraire.
2220 La règle contenue ici, relative à l'annulation ou à l'interruption d'une attaque, s'applique non seulement à ceux qui la préparent ou la décident, mais aussi et principalement à ceux qui l'exécutent. Le texte est suffisamment clair pour qu'il soit superflu de le commenter longuement. Pour le sens à donner aux mots «avantage militaire concret et direct attendu», on se référera à ce qui est dit ci-dessus à propos de l'alinéa a, chiffre iii. Quant à l'objectif militaire, il est défini à l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), paragraphe 2 (16). En ce qui concerne la notion de proportionnalité, nous renvoyons au commentaire de l'alinéa a, chiffre iii.
2221 C'est principalement par la vue - surtout par l'observation aérienne - que l'auteur d'une attaque constatera que l'objectif fixé n'est pas militaire ou que c'est un bien spécialement protégé. Ainsi, pour prendre un exemple simple, un aviateur qui a reçu l'ordre de mitrailler des troupes progressant sur une route et qui n'y trouve que des enfants allant à l'école doit s'abstenir d'attaquer. Mais, avec l'augmentation de la portée des armes, et spécialement dans les opérations terrestres, il peut arriver que l'attaquant n'ait aucune vue directe sur l'objectif, soit qu'il soit très éloigné, soit que l'attaque ait lieu de nuit. Une prudence accrue s'impose alors.
[p.705] Alinéa c
2222 Ici est posée la règle de l'avertissement préalable en cas d'attaques. L'article 26 du Règlement de La Haye de 1907 demande déjà au commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement et sauf le cas d'attaque de vive force, de faire tout ce qui dépend de lui pour en avertir les autorités. Le passé a donné de nombreux exemples de tels avertissements; souvent la ville attaquée se déclarait ville ouverte; dans d'autres cas, la population était évacuée.
2223 Dans les bombardements par projectiles tirés à longue distance ou lancés par aéronefs, l'avertissement peut présenter des inconvénients lorsque la soudaineté de l'attaque est une condition de son succès. C'est pourquoi la règle est assortie d'une clause dérogatoire: «à moins que les circonstances ne le permettent pas». La Commission III était saisie de deux propositions. Elle a adopté à la majorité celle qui figure dans le paragraphe, tandis que d'autres délégations auraient préféré la formule «chaque fois que les circonstances le permettent» ou même qu'il n'y ait aucune dérogation (17).
2224 Au cours de la Seconde Guerre mondiale, spécialement lorsqu'il s'agissait d'objectifs situés dans les territoires occupés, les avertissements se sont faits par radio ou par tracts; on cite aussi le cas où des avions ont survolé l'objectif à très basse altitude, donnant ainsi aux civils, ouvriers ou habitants, le temps de s'éloigner. Bien entendu, de tels avertissements dépendent en grande partie de la maîtrise de l'espace aérien et des moyens de défense mis en oeuvre. Un exemple en a été donné lors de la Conférence diplomatique (18).
2225 Les avertissements peuvent aussi avoir un caractère général, un belligérant faisant savoir, par exemple par radio, que ses attaques porteront sur tels types d'installations ou d'usines. Un avertissement peut aussi énumérer les objectifs qui seront attaqués. Même si, dans ce domaine, les ruses de guerre ne sont pas interdites, elles seraient inacceptables si elles devaient aboutir à tromper la population et à annuler la fonction propre de l'avertissement, qui est de permettre aux civils de se mettre à l'abri.
2226 Cette règle, dite «choix du moindre mal», figurait déjà dans le projet de Règles de 1956 (article 8, lettre a, alinéa 2). Elle fut reprise dans le projet de 1973 et la Conférence l'a acceptée sans grand débat. Elle correspond à la pratique adoptée dans certains cas par les belligérants, notamment à l'égard d'un pays allié occupé.
2227 On peut citer, dans ce domaine, les attaques menées contre les lignes de communication ennemies; certains belligérants se sont efforcés de n'attaquer l'adversaire que lorsqu'il n'en résulterait pas de graves dommages pour la population. Au lieu de frapper les gares, généralement situées dans les villes, on frappait les lignes de chemin de fer à des points sensibles, mais éloignés des localités; la même ligne de conduite était suivie à l'égard des routes.
2228 [p.706] Ces exemples montrent qu'il est possible de choisir des objectifs dont la destruction ne met pas en péril la population et ses biens, tout en obtenant le même avantage militaire. Il est certain que, dans les structures économiques d'importance militaire, il est possible de s'attaquer seulement à certains éléments dont la destruction amène la paralysie de l'ensemble de la structure.
2229 Cette règle n'était pas contenue dans le projet du CICR, ni dans les différents amendements déposés à la Conférence diplomatique; elle apparaît pour la première fois dans un rapport du Groupe de travail de la Commission III (19).
2230 Les dispositions de la présente Section s'appliquent à toute attaque, navale ou aérienne, dirigée contre des objectifs sur terre; c'est ce que prescrit le paragraphe 3 de l'article 49 (' Définition des attaques et champ d'application '). Ce n'est donc pas cela qui est visé ici. Il s'agit plutôt des incidences, sur la population civile et sur les biens civils, des opérations militaires sur mer ou dans les airs. Il est regrettable que, dans les débats de la Conférence, on n'ait pas cité d'exemples pratiques. On peut cependant imaginer que des hostilités entre flottes adverses, avec ou sans intervention de l'arme aérienne, mettent en danger la population civile, du fait de projectiles manquant leur cible ou en impliquant dans la lutte des navires ou des aéronefs civils. De même, les combats entre aéronefs militaires adverses peuvent avoir incidemment des répercussions sur la population civile - par exemple par la chute sur terre d'appareils désemparés. On remarquera qu'on demande de prendre toutes les précautions raisonnables, ce qui est sans doute une notion légèrement différente et un peu moins étendue que l'expression «toutes les précautions pratiquement possibles», employée dans le paragraphe 2. La nuance est cependant ténue.
2231 Quant aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, elles sont définies dans l'article 2 du Protocole (' Définitions '), alinéa b.
2232 Les règles du droit international qui régissent la guerre sur mer sont assez incertaines. La VIIIe Convention de La Haye de 1907, relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact, avait fixé un certain nombre de dispositions, dont plusieurs ont été incorporées dans le Procès-verbal de Londres de 1936, qui tendait principalement à fixer certaines restrictions dans la guerre sous-marine. Le Tribunal militaire international siégeant à Nuremberg a longuement examiné la validité des dispositions de ce Procès-verbal, en tenant compte de l'attitude adoptée par les forces navales des alliés, mais l'incertitude subsiste quant à leur force obligatoire. Le même doute règne au sujet des mines en haute mer.
2233 [p.707] En revanche, nul ne peut mettre en doute les règles qui concernent les naufragés, les navires-hôpitaux et les embarcations de sauvetage côtières. Elles ont été pour la première fois énoncées dans la IIIe Convention de La Haye de 1899 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864. Cette Convention a été révisée en 1907 (Xe Convention) et, en 1949, est devenue la IIe Convention de Genève; enfin, le présent Protocole a développé, dans ses articles 22 (' Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières ') et 23 (' Autres navires et embarcations sanitaires '), la réglementation relative aux navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières; mentionnons, en particulier, l'extension des dispositions protectrices aux civils blessés, malades et naufragés.
2234 Quant à la guerre dans les airs, elle n'a pas fait jusqu'à présent l'objet d'une réglementation spéciale, comme ce fut le cas pour la guerre sur terre et, dans une certaine mesure, pour la guerre sur mer (20). On pourra cependant se référer aux Règles sur la guerre aérienne, établies par une Commission de juristes réunis à La Haye en 1922-1923. Bien que n'ayant pas pris la forme d'un traité liant les Etats, elles n'en ont pas moins gardé une certaine valeur comme expression de la coutume. Elles contiennent des définitions intéressantes et traitent notamment de l'identification des aéronefs, du survol des pays étrangers, des bombardements aériens, de la protection des civils et de certains bâtiments, de l'autorité militaire sur les appareils ennemis, de la visite et de la capture de ceux-ci.
2235 Depuis lors, quelques autres usages se sont établis, dont la validité n'est pas absolue. Ainsi, par exemple, la coutume veut que les aéronefs soient munis d'un signe de nationalité ou d'appartenance à des forces armées. L'utilité de cette règle est, du reste, douteuse à l'époque des avions modernes se déplaçant à des vitesses supersoniques. La reconnaissance de l'appartenance d'un aéronef ne se fait guère à vue, mais plutôt par des systèmes basés sur l'émission d'ondes, en particulier le système «friend or foe». Selon un autre usage, les aéronefs désemparés qui désirent atterrir d'urgence sur un aérodrome ennemi manifestent leur intention par un balancement des ailes, ou en sortant leur train d'atterrissage, mais la grande vitesse des aéronefs rend ces pratiques assez aléatoires. 2236 Une autre coutume voulait qu'on n'attaque pas, au cours de leur descente, les membres de l'équipage d'un avion désemparé qui sautent en parachute pour sauver leur vie. Elle a été introduite à l'article 42 du présent Protocole (' Occupants d'aéronefs ').
2237 En revanche, les aéronefs sanitaires ont fait l'objet, dans la Convention de Genève du 27 juillet 1929, de dispositions tendant à leur protection. Cependant, ces règles, révisées et développées en 1949, n'ont pas permis à ces appareils de voler dans des conditions de sécurité suffisante. Le présent Protocole a heureusement amélioré cette situation; en effet, les articles 24 à 31 - au commentaire desquels nous renvoyons le lecteur - établissent, pour les avions sanitaires, la possibilité de survoler les zones dominées par leurs forces, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des notifications préalables et de recevoir l'accord de [p.708] la Partie adverse, ce qui, jusqu'à présent, avait, selon le mot d'un médecin militaire, «cloué» l'aviation sanitaire au sol. Dorénavant, comme les avions sanitaires peuvent transporter aussi bien des blessés et malades civils que des blessés et malades militaires, leur fonctionnement intéresse directement la population, cela d'autant plus que les aéronefs sanitaires peuvent désormais être des avions civils.
2238 Il s'agit ici sinon d'une évidence, du moins d'une confirmation. Le droit relatif à la conduite des hostilités est avant tout un droit d'interdiction: il n'autorise rien mais se borne à prohiber certaines choses. On comprend cependant, vu le libellé de quelques dispositions de cet article, qui tiennent compte des exigences militaires, que la Conférence diplomatique ait voulu marquer qu'on ne saurait s'en prévaloir pour justifier une attaque contre la population civile.
Notes: (1) Voir, par exemple, ' Projet de Règles ', 1956, art. 9, par. 2, et ' Mémoire du CICR ', mai 1967;
(2) Projets, art. 50;
(3) Actes VI, pp. 219 et 230, CDDH/SR.42, Annexe (Afghanistan, Italie);
(4) Ibid., pp. 232 et 237 (Madagascar, Roumanie);
(5) Actes VI, p. 212, CDDH/SR.42, par. 43 et 46. La Suisse a fait une réserve à l'article 57, par. 2, aux termes de laquelle cette disposition ne crée des obligations pour les commandants que dès le niveau du bataillon ou du groupe et aux échelons plus élevés; (6) Dans son projet, le CICR avait employé l'expression «prendront toutes les dispositions raisonnables» (en anglais: «take all reasonable steps»). Cette formule n'a pas été retenue par la Conférence diplomatique, qui a eu recours aux mots «everything feasible». Or, traduire en français «feasible» par «possible» n'a pas paru satisfaisant, bien que ce soit un des sens de ce mot anglais. Selon l'«Oxford Dictionary», «feasible» signifie «capable of being done, accomplished or carried out, possible, practicable». Finalement, on s'est mis d'accord sur le texte français actuel, qui paraît bien traduire la volonté des auteurs de la formule anglaise;
(7) Actes VI, pp. 220 ss., CDDH/SR.42, Annexe (ad art. 50);
(8) Ibid., pp. 227-228 (Inde);
(9) L'Autriche a fait une réserve à l'article 57, par. 2, aux termes de laquelle cette disposition sera appliquée pour autant que les informations effectivement disponibles au moment de la décision soient déterminantes. La Suisse a fait une réserve analogue;
(10) Au sujet de cette Convention et de ses Protocoles, cf. commentaire art. 35, supra, p. 404;
(11) Art. 3 - Restrictions générales à l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs, par. 4, 2e phrase: «Par précautions possibles, on entend les précautions qui sont praticables ou qu'il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considérations d'ordre humanitaire et d'ordre militaire.»;
(12) Actes VI, pp. 211 ss., CDDH/SR.42;
(13) Actes XIV, p. 322, CDDH/III/SR.31, par. 31;
(14) Dans son livre, ' Fighter - The True Story of the Battle of Britain ', p. 243, L. Deighton relate comment, le 25 août 1940, un bombardier allemand, qui devait attaquer les dépôts de carburants à Thameshaven, perdit son chemin et lâcha ses bombes sur la «City» de Londres, ce qui déclencha des bombardements de représailles sur Berlin;
(15) On peut citer, à ce sujet, la déclaration de la délégation italienne: «Quant à l'évaluation de l'avantage militaire attendu d'une attaque, énoncée au paragraphe 2 a) iii), la délégation italienne tient à souligner que cet avantage attendu doit être vu par rapport à l'attaque dans son ensemble et non par rapport à chaque action prise individuellement.» (Actes VI, p. 231, CDDH/SR.42, Annexe (ad art. 50)); (16) Voir supra, p. 651;
(17) Actes XIV, p. 321, CDDH/III/SR.31, par. 29;
(18) Ibid., p. 204, CDDH/III/SR.21, par. 27;
(19) Actes XV, p. 369, CDDH/III/264/Rev.1. Le rapport de la Commission III s'exprime comme suit à son sujet: «Pour tenir compte des limites, fixées à l'article 44, alinéa 1 [actuellement article 49 - Définition des attaques et champ d'application, par. 3], de la portée de cette Section, quant à l'incidence sur le droit applicable dans les conflits armés sur mer ou dans les airs, l'alinéa 4 a été ajouté à l'article 50 pour faire en sorte que toutes les précautions raisonnables soient prises néanmoins dans la conduite d'un conflit armé sur mer et dans les airs.» (ibid., p. 294, CDDH/215/Rev.1, par. 99);
(20) On trouvera dans ' Bibliography of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts ', Genève, 1980, p. 169, une liste d'ouvrages relatifs à la guerre aérienne. On consultera notamment J.M. Spaight, op. cit.