Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1986/069_PS_SJG_SJG8622CM00069.htm
Timestamp: 2017-10-22 13:49:01+00:00
Document Index: 28292396

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SAISIE-ARRÊT. - Insaisissabilité. Créance indisponible. Caractérisation (oui). Crédit documentaire affecté d'une stipulation d'irrévocabilité. Saisie-arrêt au profit de l'acheteur pour garantie d'une créance de dommages-intérêts (non). Prise en compte de l'existence ou non d'un lien entre le contrat de crédit et la cause de la créance fondant la saisie-arrêt (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SAISIE-ARRÊT. - Insaisissabilité. Créance indisponible. Caractérisation (oui). Crédit documentaire affecté d'une stipulation d'irrévocabilité. Saisie-arrêt au profit de l'acheteur pour garantie d'une créance de dommages-intérêts (non). Prise en compte de l'existence ou non d'un lien entre le contrat de crédit et la cause de la créance fondant la saisie-arrêt (non)
(Cass. com., R., 18 mars 1986 ; Société Bisch c. Société Facon-Deutschland). La stipulation d'irrévocabilité d'un crédit documentaire, convenue entre un vendeur et un acheteur de marchandises, a pour effet d'affecter les sommes, que la banque s'engage à verser directement au bénéficiaire (le vendeur), au seul paiement des marchandises vendues. Cette créance se trouve ainsi frappée d'une indisponibilité qui résulte de la convention des parties et ne peut être levée que par leur volonté commune. Elle (...)