Source: https://www.amf-france.org/fr/sanctions-transactions/decisions-de-la-commission-des-sanctions/san-2009-03-decision-de-la-commission-des-sanctions-du-23-octobre-2008-legard-de-m
Timestamp: 2020-07-02 15:53:09+00:00
Document Index: 36873694

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SAN-2009-03 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008 à l'égard de M. A | AMF
SAN-2009-03 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008 à l'égard de M. A
Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009
Par arrêt du 1er mars 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009.
Cass. Com., 01/03/2011, arrêt n°178 F-D
Question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009
Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2009-03
Par arrêt du 20 octobre 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008.