Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756186
Timestamp: 2017-03-26 01:48:28+00:00
Document Index: 41197890

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 120', 'art. 100', 'art. 93', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 10', 'art. 102', 'art. 87']

Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail | Legifrance
NOR: DEVT0909151R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, notamment son article 11 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 mars 2009 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini pour le recrutement d'officiers au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Ce contrat est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 susvisée et par celles de la loi du 13 décembre 1926 susvisée dès lors qu'elles ne sont pas contraires à cet article.
Crée Code du travail maritime - art. 10-10 (V)
Crée Code du travail maritime - art. 10-8 (V)
Crée Code du travail maritime - art. 10-9 (V)
Abroge Code du travail maritime - art. 102-1 (Ab)
Modifie Code du travail maritime - art. 102-19 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 102-2 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 102-3 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 102-4 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 102-9 (V)
Crée Code du travail maritime - art. 120 (V)
Abroge Code du travail maritime - art. 100 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 93 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 95 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 96 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 97 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 98 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 99 (Ab)
Modifie Code du travail maritime - art. 10-1 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 102 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 87 (V)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.