Source: https://www.cfm-fbc.be/fr/content/mediateurs-agrees
Timestamp: 2018-06-18 12:55:06+00:00
Document Index: 106493771

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', '§ 2', 'art.25', 'art. 1727', '§ 6']

Médiateurs agréés | Commission fédérale de médiation
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Agréments temporaires: mesure transitoire prévue à l’art. 25 de la loi
Le législateur a souhaité que l’utilisation de la médiation puisse se faire le plus rapidement possible. Dans cette optique, une mesure transitoire avait privilégié un système d’agrément temporaire conformément à l’art. 25 § 2 de la Loi modifiant le Code judiciaire concernant la médiation. La première tâche de la Commission fédérale de médiation a donc été d’établir une liste d’instances de formation pouvant accorder jusqu’au 30 septembre 2006 un “agrément temporaire” aux médiateurs. Conformément à cet article, l’agrément temporaire avait une validité de deux ans à partir de la date à laquelle il était accordé.
De cette façon, diverses instances ont été agréées dans divers domaines d’activités par la Commission fédérale de médiation afin de permettre aux candidats-médiateurs d’horizons professionnels différents (avocats, notaires ou tiers) de demander dans leur langue maternelle un agrément temporaire.
Ces organismes ont délivré plus de 1000 agréments temporaires.
Le 1er octobre 2008, les derniers de ces agréments temporaires ont expiré automatiquement conformément à l’art.25 de la loi modifiant le Code judiciaire concernant la médiation.
Agrément définitif (art. 1727 § 6, 2° et 3° du Code judiciaire.)
Pour l’agrément définitif, il fallu d’abord établir les critères (points 11-14) auxquels les médiateurs devaient répondre pour pouvoir obtenir l’agrément. La Commission fédérale de médiation a déterminé ces critères dans sa décision d’octobre 2006.