Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/903-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-10-10-20180606
Timestamp: 2019-06-19 06:09:45+00:00
Document Index: 29613457

Matched Legal Cases: ['art. 279', 'art. 278', '§ 30', 'art. 279', 'art. 85', '§ 70', "l'article 257", "l'article 297", "l'article 278"]

903-PGPTVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse6
BOI-TVA-GEO-10-10-20180606
Version en vigueur du 10/01/14 au 02/03/16
Version en vigueur du 12/09/12 au 10/01/14
- les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime,
- logement et pension (CGI, art. 279, a) ; la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement bénéficie de la taxation particulière au taux de 2,10 %. Il en est de même des 3/4 du prix de la pension et de la demi-pension dans ces établissements ainsi que de la fourniture de nourriture et de logement dans les maisons de retraite, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux et enfin des prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (CGI, art. 278-0 bis, C). Le taux particulier s'applique également aux locations meublées lorsqu'elles sont imposables à la TVA et à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés ;
Remarque : Certains spectacles sont soumis, dans certaines conditions, au taux de 0,90 % (cf. II-A § 30).
- les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; les autres ventes à consommer sur place relèvent du taux réduit de 10 % comme en France continentale à l'exception de la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale (CGI, art. 279, a bis et CGI, ann. III, art. 85 bis ; cf. III-A-2 § 70) ;
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles mentionnés au I de l'article 257 du CGI sont soumis dans la région Corse au taux de 10 % en application des dispositions du a du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI à l'exception des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale prévues par l'article 278 sexies du CGI.
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