Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/unanimite-article.html
Timestamp: 2019-10-21 07:48:39+00:00
Document Index: 212537451

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 49", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 232"]

Unanimité, Article | Immobilier
Unanimité, Article
La nature de la partie commune concernée joue beaucoup. Si vous êtes seul à pouvoir l'exploiter (comble si vous êtes au dernier étage, bout de couloir ne desservant que votre lot, toilettes communes si vous possédez déjà la ou les chambres de service), faites-le valoir pour modérer le prix. [...] si ce bout de couloir vous permet d'unir deux chambres de 7 m 2 non louables en un studio de 15 m 2 qui peut l'être, si vous doublez votre surface en créant un duplex, vos voisins vous le feront sans doute payer Attention, faire une offre à un euro symbolique, même pour un placard, n'est pas recommandé. [...] La double majorité de l'article 26 est requise, ou l'unanimité en cas d'atteinte à la destination de l'immeuble. [...]
La loi du 13 décembre 2000 obligeait les copropriétés à se doter, le 1er janvier 2006, d'une comptabilité inspirée de celle des entreprises (voir le no 994 du Particulier). [...] ..) pourra être décidée à la majorité des 2/3 (dite article 26), au lieu de l'unanimité auparavant. [...] civ. 3e du 11.10.05 no 04-17178, voir le no 998 du Particulier, p. 18). Enfin, la majorité de l'article 25, au lieu de celle de l'article 26, plus contraignante, suffira pour voter des travaux d'amélioration en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. [...]
Pour les inciter à s'atteler à cette tâche, parfois lourde, cet article de loi (qui vient, en fait, s'insérer dans la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété, par la création d'un nouvel article 49) leur consent une facilité digne d'être relevée. [...] En définitive, le vote des nouvelles clauses du règlement de copropriété devra avoir lieu, selon les cas, soit à la majorité simple de l'article 24, soit à la double majorité de l'article 26, voire même parfois à l'unanimité (voir p. [...] Maître Cohen, avocat et porte-parole de la Chambre syndicale parisienne des propriétaires et copropriétaires de Paris et de l'Ile-de-France (CSPCPIF) évalue cette prestation à un coût variant de 760 € à 1 220 €. [...]
Plusieurs encadrés complétent cet article. le témoignage d'une copropriétaire qui envisage la suppresssion du poste de gardienne, les principaux chiffres de la profession (catégorie, rémunération), les postes qui font grimper la facture du gardien (logement, remplacement en cas de congés maladie, UV devenues inutiles), la grille salariale, une simulation de suppression d'un poste de gardienne et enfin une explication sur les catégories A et B de la convention collective. [...] article 199 sixdécies du CGI). Une idée qui, paradoxalement, ne fait pas l'unanimité chez les représentants des copropriétaires. [...] Une voie qui a le mérite de convenir à toutes les parties en présence, même si pour certaines, comme le Snigic, elle ne constitue qu'un pis-aller. [...]
Car l'espace vert de la résidence ou la cour intérieure de l'im­meuble qu'ils envisagent d' annexer est une partie commune au regard de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Or, l'article 26 de la loi de 1965 exige un vote à l'unanimité pour aliéner des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (al. [...] De même il est dans l'intérêt du syndicat que l'entretien et la remise en état des lieux incombent aux intéressés Quelle que soit la solution retenue, elledevra être validée par l'AG et ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble (art. [...]
..). vote à la majorité simple si l'immeuble était doté d'un Interphone, vote à l'unanimité en l'absence d'un tel dispositif. [...] Le projet de loi sur la prévention et la délinquance supprime cette distinction et retient uniquement le vote à la majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix (article 26) dans tous les cas. [...] En outre, la décision d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble se prendra désormais à la majorité de l'article 26, sans avoir à requérir l'unanimité. [...]
Un concierge encombrant : commentaire de jurisprudence
La suppression du poste ne constitue pas une modification à la destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété, ce qui exclut la règle de l'unanimité prévue par ­l'article 26 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1965 (TGI Saverne, 22 avril 2005). [...] civ. sect. A, 15 février 2007). [...] Il est admis en ce cas par les tribunaux que l'unanimité n'est pas requise. A fortiori si une solution de remplacement est mise en place. [...]
Un opérateur de téléphonie souhaite implanter plusieurs antennes-relais sur le toit de notre copropriété. Comment faire ...
Rappelons que cette double majorité de l'article 26 correspond à celle de tous les copropriétaires devant représenter au moins 2/3 des voix. [...] Mais, après avoir exigé, dans un premier temps, un vote à l'unanimité sur le fondement du principe de précaution (CA de Paris du 7. [...] 4.05, n° 04/12610), la jurisprudence semble aujourd'hui rejeter les demandes réclamant l'unanimité, pour valider tantôt le vote à la majorité simple de l'article 24 (CA de Grenoble du 31. [...]
Contrairement à la décision issue d'une action en nullité qui tend aujourd'hui à être déclarée rétroactive par la Cour de cassation, même si les juges du fond regimbent face à cette solution, l'estimant irréaliste et susceptible de déséquilibrer gravement le fonctionnement du syndicat. [...] C'est souvent en effectuant une remise à plat à la faveur de l'adaptation des règlements de copropriété autorisée par l'article 49 de la loi de 1965, que sont mises en lumière certaines situations ­officieuses relève Joëlle Barnier-Sztabowicz. [...] Dans ces situations, la régularisation doit être votée à la double majorité de l'article 26, par exception à la règle de l'unanimité (voir encadré p. [...]
Il suffit d'obtenir la double majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de l'immeuble) et non plus l'unanimité, en assemblée générale. [...] Il faut, bien sûr, que la vente du droit de construire soit approuvée par l'assemblée générale, à la majorité absolue de l'article 25 (ou 26 hors périmètre de DPU). [...] Ensuite, dans les zones tendues les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (liste prévue à l'article 232 du Code général des impôts), contourner les règles d'accessibilité et de sécurité est acceptable. [...]
Bailleur Parties communes Immeuble
Copropriété Honoraires Syndics
Juges Copropriété
Mise à jour Réglements Copropriété
Ondes Antennes-relais
Parties communes Vote Majorité
Poste Copropriété
Syndic Immeuble Architecte Copropriétaires