Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2495-PGP&bg=133&bd=134&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2017-04-06
Timestamp: 2020-08-14 03:14:21+00:00
Document Index: 26562174

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 90', '§ 90', '§ 90']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-20170406
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 1-06/04/2017)
Pour l'imposition des revenus de 2016, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 553 ¤ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 560 ¤ pour les contribuables soumis à imposition commune.
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 10-06/04/2017)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 20-06/04/2017)
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 30-06/04/2017)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 40-06/04/2017)
Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au a du 4 du I de l' article 197 du CGI (1 165 ¤ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 920 ¤ pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l'imposition des revenus de 2015) et les trois-quarts du montant de l'impôt brut résultant du barème.
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 50-06/04/2017)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 60-06/04/2017)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 70-06/04/2017)
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 80-06/04/2017)
La réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l' article 197 du CGI concerne les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 20 500 ¤ pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 41 000 ¤ pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
Ces seuils sont majorés, en particulier pour les familles, de 3 700 ¤ pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant, soit 1 850 ¤, pour chacun des quarts de part suivants.
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 90-06/04/2017)
Remarque : Cette disposition concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1 er janvier 2016. Pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l' article 167 bis du CGI (dispositif dit de l'« Exit tax »), il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50 .
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 100-06/04/2017)
Toutefois, pour les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 excèdent 18 500 ¤, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 37 000 ¤, pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant majorés le cas échéant selon les charges de famille, le taux de la réduction d’impôt décroit. Il est alors égal à 20 % multiplié par le rapport entre :
- au numérateur, la différence entre 20 500 ¤, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 41 000 ¤, pour les personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant le cas échéant majorés en fonction des charges de famille, et le montant des revenus du foyer fiscal et ;
- au dénominateur, 2 000 ¤, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 4 000 ¤, pour les personnes soumises à une imposition commune.
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2016 à 15 000 ¤, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 . L'impôt brut résultant de l'application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) à 741 ¤ :
- montant de la décote : 1 165 ¤ - (3/4 x 741 ¤) = 609,25 ¤ arrondi à 609 ¤ ;
- montant de la réduction d'impôt : 0,2 x (741 ¤ - 609 ¤) = 26,4 ¤ arrondi à 26 ¤ ;
- impôt final à payer : 741 ¤ - 609 ¤ - 26 ¤ = 106 ¤.
Exemple 2 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple et de 2 enfants, dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2016 à 45 000 ¤, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 . L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 2 222 ¤ :
- montant de la décote : 1 920 ¤ - (3/4 x 2 222 ¤) = 253,5 ¤ arrondi à 254 ¤ ;
- montant de la réduction d'impôt : (0,2 x [(48 400 ¤ - 45 000 ¤) / 4 000]) x (2 222 ¤ - 254 ¤) = 334,6 ¤ arrondi à 335 ¤ (le taux de la réduction d'impôt est alors de 17 %) ;
- impôt final à payer : 2 222 ¤ - 254 ¤ - 335 ¤ = 1 633 ¤.
Exemple 3 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple sans enfant dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2016 à 39 000 ¤, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 . L'impôt brut résultant de l'application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) à 2 741 ¤ :
- montant de la décote : 0 ¤. Compte tenu du niveau de son impôt brut, ce foyer fiscal ne bénéficie pas de la décote (2 741 ¤ > 2 560 ¤) ;
- montant de la réduction d'impôt : (0,2 x [(41 000 ¤ - 39 000 ¤) / 4 000]) x 2 741 = 274,1 ¤ arrondi à 274 ¤. Ce foyer fiscal bénéficie de la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l' article 197 du CGI , le taux de la réduction d'impôt étant de 10 % ;
- impôt final à payer : 2 741 ¤ - 274 ¤ = 2 467 ¤.