Source: http://www.statcan.gc.ca/pub/85f0033m/85f0033m2008019-fra.htm
Timestamp: 2016-07-30 16:51:45+00:00
Document Index: 6119029

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 272', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 155', 'art. 159', 'art. 160']

Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis la mise en application des premières réformes législatives visant à inciter les victimes d'agression sexuelle à signaler leur expérience à la police (Kong et autres, 2003; Programme de l'intégration et de l'analyse, Centre canadien de la statistique juridique, 1999). En 1983, le Code criminel du Canada a été modifié de façon à remplacer les crimes de viol et d'attentat à la pudeur par trois nouvelles infractions d'agression sexuelle, qui mettent l'accent sur la nature violente plutôt que sur la nature sexuelle de ces crimes. En outre, la nouvelle législation est venue préciser que les hommes et les femmes peuvent être victimes d'agression sexuelle. Les réformes ont également spécifié que le conjoint d'une victime pouvait être inculpé relativement à une agression sexuelle. Préface
Cette série de profils présente des analyses de divers sujets et questions liées à la victimisation, à la criminalité et aux perceptions de la criminalité et du système de justice par le public. Les données servant à établir les profils proviennent en grande partie de l'Enquête sociale générale sur la victimisation. Le cas échéant, d'autres sources de données, comme le Recensement de la population et le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire, sont utilisées. Les sujets examinés au moyen de cette série comprennent, notamment, la victimisation et la criminalité dans les territoires canadiens; l'utilisation de mesures de prévention du crime par les Canadiens; et la victimisation des Canadiens âgés. Il s'agit d'une série unique, qui est d'une importance particulière pour les personnes qui doivent planifier, élaborer, administrer et évaluer des programmes et des projets en matière de justice, ou pour toute personne qui s'intéresse au système de justice canadien. Les recherches laissent entendre que plusieurs victimes continuent de percevoir la victimisation sexuelle comme une affaire privée et la plupart ne signalent leur agression à aucune source d'aide formelle (Sable et autres, 2006; Felson et Paré, 2005). Comme seule une faible proportion des infractions sexuelles sont officiellement documentées, il s'est avéré difficile de quantifier la fréquence des agressions sexuelles au Canada.
Attaque de nature sexuelle : Au cours des 12 derniers mois, est-ce que quelqu'un vous a forcé(e) ou a essayé de vous forcer à vous livrer à une activité sexuelle non désirée, en vous menaçant, en vous immobilisant ou en vous brutalisant?Contacts sexuels non désirés : Au cours des 12 derniers mois, quelqu'un s'est-il livré sur vous à des attouchements sexuels non désirés, c'est-à-dire qu'il vous a touché(e), empoigné(e), agrippé(e), embrassé(e) ou caressé(e) contre votre gré?
Agression sexuelle de niveau 1 (art. 271) : Voies de fait commises dans des circonstances de nature sexuelle telles qu'il y a atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime. L'agression sexuelle de niveau 1 ne cause pas ou presque pas de blessures corporelles à la victime. Agression sexuelle de niveau 2 (art. 272) : Agression sexuelle armée, menaces ou infliction de lésions corporelles.Agression sexuelle grave (niveau 3) : Agression qui blesse, mutile ou défigure la victime, ou qui met sa vie en danger. Autres infractions d'ordre sexuel : Groupe d'infractions qui visent avant tout les affaires de violence sexuelle à l'endroit des enfants. Voici les infractions prévues au Code criminel qui appartiennent à cette catégorie : contacts sexuels (art. 151), incitation à des contacts sexuels (art. 152), exploitation sexuelle (art. 153), inceste (art. 155), relations sexuelles anales (art. 159) et bestialité (art. 160).
Série de profils du Centre canadien de la statistique juridique 85F0033MNuméro 19
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