Source: https://www.netpme.fr/actualite/lemployeur-ne-doit-pas-laisser-travailler-un-salarie-en-arret-maladie/
Timestamp: 2018-11-15 18:29:30+00:00
Document Index: 66891180

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L'employeur est responsable du travail d'un salarié en arrêt maladie
L'employeur ne doit pas laisser travailler un salarié en arrêt maladie
Rédaction netpme, publié le 13/12/2012 à 09:43:19
Le salarié qui a été condamné à rembourser les indemnités journalières maladie pour avoir continué à travailler pendant son arrêt de travail peut demander des dommages et intérêts à son employeur.
La Courde Cassation a jugé, dans son arrêt n°2429 F-D du 21 novembre 2012 qu’il était de la responsabilité de l’employeur, face à un arrêt de travail pour maladie ou accident, d’imposer à la salariée de se reposer et de ne pas la laisser venir dans les locaux de l’entreprise pour travailler. Sinon, sa responsabilité peut être engagée.
Remboursement des IJ
Une attachée commerciale d’une agence de voyage a été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues pendant son arrêt maladie pour avoir effectué des prestations de travail pour le compte de son employeur. Elle s’est alors retournée contre ce dernier pour demander des dommages-intérêts d’un montant correspondant à sa propre condamnation au titre du remboursement des prestations indues (28 498,23 €).
L’employeur doit imposer le repos au salarié
Les juges du fond la déboutent au motif que « nul document ne permet d’établir l’existence d’une contrainte exercée sur celle-ci qui avait toujours affirmé qu’elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement par conscience professionnelle aiguë, de sorte qu’elle ne pouvait répercuter les conséquences de sa faute personnelle sur l’employeur ».
La Cour de cassation rejette l’argument : « l’employeur avait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail, d’abord pour cause d’accident du travail, ensuite pour cause de maladie ». Avec cet arrêt,la Cour de cassation impose une ligne de conduite claire aux employeurs.
L’employeur ne doit pas laisser travailler un salarié en arrêt maladie