Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8771-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=282&bd=283&niv=4
Timestamp: 2019-09-16 14:04:06+00:00
Document Index: 136465260

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 73", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IR-RICI-200-30-20130705
1 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 1-05/07/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 10-05/07/2013)
Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) prévu à l’ article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation , le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.
20 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 20-05/07/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 30-05/07/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 40-05/07/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 50-05/07/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 60-05/07/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 70-05/07/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 80-05/07/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 90-05/07/2013)
Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 ¤, étant précisé que la réduction d’impôt sur le revenu entre dans le champ d’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu par l’ article 200-0 A du CGI . Toutefois, il est précisé que le I de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 exclut la réduction d'impôt « Malraux » du champ de ce plafonnement, et cela pour les avantages procurés par la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1 er janvier 2013. Pour plus de précisions sur le plafonnement global de certains avantages fiscaux, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10 .
100 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 100-05/07/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 110-05/07/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 120-05/07/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 130-05/07/2013)
Pour les opérations engagées en 2011, ces taux sont respectivement ramenés à 27 % et à 36 % par l'effet de la réduction homothétique ("rabot") de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu opérée prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .
140 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 140-05/07/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 150-05/07/2013)
- la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire dite "Duflot", prévue à l' article 199 novovicies du CGI .
160 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 160-05/07/2013)