Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574906&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20100513
Timestamp: 2018-04-26 15:50:40+00:00
Document Index: 247937669

Matched Legal Cases: ["l'article 415", 'art. 100', 'art. 122', 'art. 152', 'art. 16', 'art. 54', 'art. 694', 'art. 706']

4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ;
7° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 6°.
Au cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces agents, les dispositions des articles 100 à 100-7, 122 à 136, 694 à 695-3, 706-28, 706-30-1 et 706-73 à 706-106 sont applicables ; lorsque ces agents agissent en application des articles 706-80 à 706-87, ils sont également compétents en matière d'infractions douanières de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que pour celles prévues à l'article 415 du code des douanes et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. Ces agents peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 100 (V)
Code de procédure pénale - art. 122 (V)
Code de procédure pénale - art. 152 (V)
Code de procédure pénale - art. 16-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 54 (V)
Code de procédure pénale - art. 694 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-28 (V)
Code de la défense. - art. L2339-1 (V)
Code de la défense. - art. L2353-13 (V)