Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F90-II-310%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-17 23:02:08+00:00
Document Index: 24387919

Matched Legal Cases: ['art. 850', 'art. 850', 'art. 850', 'art. 850', 'art. 850', 'art. 850']

Si les statuts lient la qualité d'associé à la propriété d'un immeuble (art. 850 al. 1 CO) et prescrivent que l'aliénation de celui-ci transfère de plein droit cette qualité à l'acquéreur (art. 850 al. 2 CO), cette dernière clause produit ses effets à l'encontre de l'acquéreur lorsqu'elle est annotée au registre foncier (art. 850 al. 3 CO) ou que l'acquéreur s'y soumet, notamment par actes concluants.
ATF: 89 II 145
Article: art. 850 al. 3 CO, art. 850 al. 2 CO, art. 850 al. 1 CO, Art. 850 Abs. 1 und 2 OR suite... , Art. 959 ZGB, Art. 840 Abs. 1 OR, Art. 63 Abs. 2 OG