Source: https://www.prince-decoration.fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-01-23 20:48:28+00:00
Document Index: 152285926

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 10"]

Vache-Taureau
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE www.Prince-decoration.fr
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- Client : désigne la personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site internet et commandant un produit à titre personnel.
- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des produits au client par www.prince-décoration.fr (Prince Ghislain).
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- Fournisseurs: désigne les fournisseurs des produits proposés à la vente et vendu sur le site internet par www.prince-décoration.fr (Prince Ghislain).
- Produits : désigne les produits proposés à la vente et vendus par Prince Ghislain sur le site internet.
- Site Internet : désigne le site internet de Prince Ghislain disponible à l’adresse http://www.prince-décoration.fr/ .
Les présentes conditions générales visent à définir les conditions et les modalités de vente des produits par www.prince-décoration.fr aux clients.
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Dans le cadre de ces contrôles, www.prince-décoration.fr peut demander au client des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …) ou un extrait de KBIS de moins de trois (3) mois pour les personnes morales. Le cas échéant, ces documents devront être transmis à www.prince-décoration.fr au plus tard une semaine après la date de passation de la commande.
Faute de réception de ces pièces et/ou si les pièces adressées ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, www.prince-décoration.fr se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Par ailleurs, en cas de retard du client quant à la transmission de ces pièces, www.prince-décoration.fr se réserve le droit d’annuler la commande.
Le cas échéant, les commandes seront remboursées par www.prince-décoration.fr en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la commande. Ainsi les paiements effectués par carte bancaire seront remboursés uniquement sur le compte débité et les paiements par chèque seront remboursés par chèque à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.
Les prix des produits sont indiqués sur les fiches produits en euros, toutes taxes comprises
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, www.prince-décoration.fr en informera les clients.
Les tarifs des fournisseurs de www.prince-décoration.fr étant en constante évolution, www.prince-décoration.fr se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site internet à tout moment. Le cas échéant, les produits seront facturés au client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes, rabais).
Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre client ou à un tiers. Les clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, www.prince-décoration.fr se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux clients.
Dans le cas où un client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, ou dans le cas où un client profiterait de plusieurs cadeaux, www.prince-décoration.fr se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au client, à charge au client de le réexpédier.
Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard), chèque, virement bancaire, paypal, mandat, la saisie du numéro de la carte bancaire du client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur de paypal ou de la banque partenaire, qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les clients ne transite via le site internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque, www.prince-décoration.fr n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs, c'est pourquoi elles sont redemandées aux clients à chaque nouvelle transaction.
8.2 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
www.prince-décoration.fr se réserve la propriété des Produits livrés JUSQU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D'UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L'ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S'ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT www.prince-décoration.fr DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou l’enlèvement des Produits, au transfert au Client.
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison choisi par www.prince-décoration.fr en accord avec le client et à l'adresse renseignée lors de sa commande.
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Pour une livraison de matériel encombrant, le transporteur pourra livrer le client dans la pièce de destination du produit. Le cas échéant, le client devra payer un supplément auprès de www.prince-décoration.fr qui sera indiqué lors de la commande. En tout état de cause, il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer www.prince-décoration.fr ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous.
Si la livraison ne pouvait être effectuée faute pour le client d'avoir informé www.prince-décoration.fr et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de www.prince-décoration.fr ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seront à la charge du Client;
Toute nouvelle livraison résultant d'une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l'adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du client au rendez-vous fixé, sera à la charge du client, par ailleurs, le cas échéant, www.prince-décoration.fr se réserve le droit d'annuler la commande.
9.2 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client à la possibilité de contacter le SAV de www.prince-décoration.fr au 06.80.23.91.18 ou par mail.
9.3 - RETARDS – DÉFAUTS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION
En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des produits (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat), le client est invité à en informer www.prince-décoration.fr .
- Dans les autres cas, le client peut enjoindre www.prince-décoration.frde s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :
Si www.prince-décoration.fr ne s'est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le client pour livrer et/ou mettre à disposition les produits, le client a la possibilité d'informer www.prince-décoration.fr (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.
La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par www.prince-décoration.fr de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que www.prince-décoration.fr ne se soit exécutée entre temps.
www.prince-décoration.fr procédera alors au remboursement des produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le client.
Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, www.prince-décoration.fr informera le client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
9.4 - CONDITIONNEMENT DES PRODUITS
9.5 - SUIVI DE LA LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
9.6 - VÉRIFICATION DES PRODUITS
9.7 - VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE LIVRAISON
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l'article 10 des conditions générales, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Aucune réclamation ne sera prise en compte si toutes ces obligations ne sont pas respectées.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à www.prince-décoration.fr par email dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.
Si la non-conformité est avérée et que le produit que www.prince-décoration.fr accepte de reprendre le produit, le même produit sera expédié par www.prince-décoration.fr sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre produit du même prix.
9.8- VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE MISE À DISPOSITION
Le jour de l'enlèvement, le client devra signer un bordereau d'enlèvement, il appartient alors au client d’inspecter ses colis en présence de la personne qui remet la commande et de notifier sur le bordereau d’enlèvement toute anomalie (chocs, endommagements du colis, …).
Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre adressées à prince décoration, 18 rue de la république, 59540 Caudry , par mail: ghislain.prince@gmail.com ou par tél au 06.80.23.91.18.
Les produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le client en bon état, complets et correctement protégés dans l’emballage d’origine dans le quel il a été expédié au client à prince décoration, 18 rue de la république, 59540 Caudry et/ou, pour les produits ayant été retirés être remis à l'entrepôt sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client pourra être engagée.
Le client peut demander à www.prince-décoration.fr d’organiser le retour des produits avec ses transporteurs. Les frais de retour sont alors estimés au cas par cas.
www.prince-décoration.fr procédera au remboursement des produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu'à la récupération du produit par www.prince-décoration.fr ou jusqu'à ce que le client ait fourni à www.prince-décoration.fr la preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
www.prince-décoration.fr ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par www.prince-décoration.fr.
www.prince-décoration.fr rappelle aux Clients qu’il est le garant de la conformité des produits et est donc tenue des défauts de conformité des produits conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, www.prince-décoration.fr informe le client :
- Qu’il bénéficie d’un délai, conformément à la loi pour agir à compter de la délivrance du produit ;
- Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du produit ou à l'importance du défaut. Si tel est le cas, www.prince-décoration.fr pourra alors opter pour la modalité non choisie par le client ;
- Qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d'occasion, et durant les vingt-quatre mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;
Cette garantie ne prend pas en compte la mauvaise utilité de l’article, une mauvaise exposition, le nom respect du fonctionnement, un montage/ démontage intempestif. Et toute autre manipulation qui pourrait nuire au bon fonctionnement de celui-ci.
Dans tous les cas, le client qui souhaite exercer sa garantie contractuelle sur un produit doit au préalable contacter le service commercial de www.prince-décoration.fr qui le renseignera sur la procédure à suivre.
Les produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de www.prince-décoration.fr’ ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
En outre, www.prince-décoration.fr attire l’attention de ses clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches articles ou demande particulière faite auprès du service client, les produits commercialisés par www.prince-décoration.fr sont destinés exclusivement à un usage domestique. Dans le cas du non-respect des dispositions du présent article par le client, www.prince-décoration.fr se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des produits et le client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des produits.
Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le site internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de www.prince-décoration.fr et/ou des fournisseurs.
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1°. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2°. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».
2°. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil.
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».