Source: http://www.canada.justice.gc.ca/fra/jp-cj/am-ad/faq.html
Timestamp: 2017-12-13 16:43:07+00:00
Document Index: 237818978

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Voici une liste de questions et de réponses liées au projet de loi sur l’aide médicale à mourir. Le contenu est regroupé par sujet.
Pour des définitions précises des termes, consultez le glossaire.
Contexte de la mesure législative proposée
Pourquoi le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi sur l’aide médicale à mourir?
Puisque la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans Carter signifiait que l’aide médicale à mourir deviendrait légale au Canada, le gouvernement avait la responsabilité d’établir des règles claires pour préciser qui est admissible à l’aide médicale à mourir et quelles mesures de protection il faut appliquer pour protéger les personnes vulnérables, et de créer un régime de surveillance pour assurer la responsabilisation et la transparence et maintenir la confiance du public dans le système. La loi fédérale garantit également une approche uniforme de l’aide médicale à mourir partout au Canada.
Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour coordonner les soins de fin de vie pour les patients qui veulent avoir accès à l’aide médicale à mourir selon des modalités qui respectent les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. Le gouvernement s’est aussi engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer les soins palliatifs dans le cadre de discussions sur un nouvel accord sur la santé.
Pourquoi appelons-nous ce régime « aide médicale à mourir »?
L’emploi du terme « aide médicale à mourir » sert à clarifier plusieurs points importants. En premier lieu, l’aide médicale à mourir ne serait légalement permise qu’en contexte médical. Ensuite, l’utilisation du mot « médicale » indique que des professionnels des soins de santé autres que des médecins, et plus particulièrement des infirmiers praticiens, pourraient fournir l’aide médicale à mourir. Enfin, les mots « à mourir » signifient que l’admissibilité est limitée aux patients qui se meurent, c’est-à-dire qui arrivent à la fin de leur vie naturelle, sans nécessiter une espérance de vie précise.
Y a-t-il eu des consultations sur l’élaboration du régime? Qui a été consulté et comment?
Il y a eu de nombreuses consultations dans la dernière année sur la question de l’aide médicale à mourir, et les résultats de toutes ces activités ont été pris en compte dans la préparation du projet de loi.
Le 11 décembre 2015, un nouveau Comité mixte spécial (CMS) sur l’aide médicale à mourir a été chargé d’examiner les activités récentes de consultation, y compris celles du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada et le Groupe consultatif d’experts provincial-territorial sur l’aide médicale à mourir. Le Comité a également consulté les Canadiens et les intervenants, et a formulé des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à Carter. Le CMS a tenu 16 réunions, entendu 61 témoins, reçu plus de 100 mémoires et déposé son rapport final au Parlement le 25 février 2016, lequel comprenait 21 recommandations sur l’admissibilité, les garanties procédurales, la surveillance et d’autres questions et interventions de mise en œuvre dans le secteur de la santé.
Est-ce que l’aide médicale à mourir est permise ailleurs dans le monde?
Une forme quelconque d’aide médicale à mourir est régie par la loi dans trois états américains (Oregon, Washington, Vermont et Californie), en Colombie et dans trois pays européens (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg, c-à-d. le Bénélux). Il a des similitudes et des différences dans les formes d’aide médicale à mourir permises, les personnes qui y sont admissibles et les procédures à suivre.
En Suisse, le suicide assisté ne constitue pas un acte criminel si la personne qui offre l’aide ne le fait pas pour des motifs égoïstes. La pratique ne fait pas l’objet d’une réglementation précise; elle est assurée par plusieurs groupes distincts défendant le droit à la vie, chaque groupe ayant son propre protocole. En général, l’admissibilité est semblable à celle prévue par les lois des pays du Bénélux. L’euthanasie volontaire est interdite.
Ce projet de loi se conforme-t-il à l’arrêt Carter?
Oui. Ce projet de loi ferait en sorte que les personnes dont les circonstances ont été prises en compte par la Cour dans l’affaire Carter pourraient avoir accès à l’aide médicale à mourir. Voir la question traitant particulièrement de Kay Carter.
S’il est vrai que la Cour suprême du Canada n’a pas expressément dit que sa décision se limitait aux personnes qui approchent de la mort, elle a néanmoins dit : « [c]ette déclaration est censée s’appliquer aux situations de fait que présente l’espèce. Nous ne nous prononçons pas sur d’autres situations où l’aide médicale à mourir peut être demandée » (paragraphe 127). Sur le plan juridique, ces mots ont pour effet de limiter cette déclaration aux personnes dont la situation est semblable à celle de Mme Taylor, soit une personne qui approche de la mort.
Gloria Taylor était atteinte de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), une maladie mortelle, et était dans un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités. Lorsqu’elle s’est jointe au litige, son pronostic de survie était d’un an. En d’autres mots, sa mort naturelle était devenue raisonnablement prévisible. En vertu du projet de loi C-14, les personnes comme Mme Taylor seraient admissibles à l’aide médicale à mourir. Cependant, le projet de loi C-14 va au-delà de la situation de Mme Taylor de deux façons : la loi stipule expressément qu’un pronostic précis quant à la durée de vie qui reste à la personne n’est pas requis, et que cette prévisibilité raisonnable de la mort fait partie de l’ensemble des circonstances entourant l’état de santé de la personne, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire qu’elle se meurt d’une maladie fatale ou terminale.
La Cour n’a pas donné de définition de ce qui constitue des « problèmes de santé graves et irrémédiables ». Elle a plutôt reconnu qu’il incombe au législateur de « soupeser et pondérer le point de vue des personnes qu’un régime permissif pourrait mettre en danger et le point de vue de celles qui demandent de l’aide pour mourir ». C’est ce que fait le projet de loi C-14 : il définit l’admissibilité d’une manière qui est conforme à l’arrêt Carter dans l’ensemble, et ajoute ainsi de la certitude et de la clarté au processus d’évaluation de l’admissibilité.
En quoi le projet de loi C-14 est-il conforme à la Charte canadienne des droits et libertés?
Soyons clairs, le projet de loi a fait l’objet d’un examen approfondi qui avait pour but de déterminer sa conformité à la Charte. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le contexte législatif du projet de loi C-14 et l’a rendu public lors de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Ce document décrit les considérations législatives qui ont été étudiées et les risques associés à la Charte que présenterait le projet de loi.
Entrée en vigueur et mesures intérimaires
Quand la décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter a-t-elle pris effet exactement?
Les conséquences de la décision dans l’affaire Carter, qui a mis fin à l’interdiction de l’aide médicale à mourir, ont pris effet le mardi 7 juin.
Que se passe-t-il maintenant que la date limite du 6 juin 2016 est passée et que le projet de loi n’a pas été adopté par le Parlement?
La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter prend effet le 7 juin, c’est-à-dire que l’aide médicale à mourir est légale dans la mesure où elle est conforme aux paramètres fixés dans l’arrêt Carter. Le processus d’approbation provisoire par les tribunaux qui a été établi par la Cour suprême en janvier 2016 n’est plus disponible ou requis pour l’aide médicale à mourir.
Quel effet la mesure proposée a-t-elle sur les causes dont sont actuellement saisis les tribunaux au sujet de patients qui réclament l’aide médicale à mourir?
Il s’agit d’une mesure proposée dont le Parlement est actuellement saisi et qui n’est donc pas en vigueur. Elle n’a aucun effet sur les causes qui sont actuellement devant les tribunaux.
Types d’aide médicale à mourir et admissibilité à l’aide médicale à mourir
Quelles seraient les formes permises d’aide médicale à mourir?
Les modifications permettraient deux types d’aide médicale à mourir :
l’administration directe, par un médecin ou un infirmier praticien, d’une substance provoquant la mort de la personne qui en a fait la demande - communément appelée euthanasie volontaire; et
la remise ou la prescription, par un médecin ou un infirmier praticien, d’une substance que la personne peut s’administrer elle-même pour provoquer sa mort - communément appelée aide médicale au suicide.
Est-ce que tous les patients pourraient choisir le type d’aide médicale à mourir qu’ils veulent?
Le droit pénal permettrait aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir les deux types d’aide médicale à mourir. Les provinces et les territoires pourraient décider, selon leur compétence en matière de santé, d’ajouter d’autres règles au sujet de l’une ou l’autre des pratiques ou des deux.
Est-ce qu’une personne doit se mourir d’une maladie fatale ou terminale pour être admissible?
Non. Toute personne adulte mentalement capable qui est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et irrémédiable, qui est dans un état de déclin avancé et irréversible, qui subit des souffrances intolérables et dont la mort est devenue raisonnablement prévisible serait admissible à l’aide médicale à mourir, en présentant volontairement une demande donnant son consentement éclairé.
Il n’est pas nécessaire que la personne soit atteinte d’une maladie fatale qui mènera à sa mort. La loi énonce plutôt de façon explicite que la mort doit être « raisonnablement prévisible », en tenant compte de l’ensemble des circonstances entourant son état de santé, ce qui comprendrait des facteurs comme l’âge et la fragilité, et l’interaction de plusieurs conditions médicales différentes qui peuvent mettre ses jours en dangers. Ce libellé a été choisi délibérément pour éviter de limiter l’aide aux personnes qui souffrent d’une maladie fatale ou « terminale », et pour permettre à tous ceux qui souffrent alors qu’ils sont dans un état de déclin les menant vers la fin de la vie d’avoir l’option de choisir une mort médicalement assistée.
Les souffrances psychologiques devraient-elles satisfaire aux critères d’admissibilité?
Oui. Le patient devrait être affligé de souffrances intolérables à cause de sa situation médicale, et la douleur physique et les souffrances psychologiques peuvent dans les deux cas justifier une demande d’aide médicale à mourir. Cependant, le patient devrait quand même satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité.
Pourquoi la loi proposée ne s’applique-t-elle qu’aux adultes?
À ce stade-ci, les risques et les avantages de l’aide médicale à mourir pour les mineurs ne sont pas suffisamment connus. Le juge de première instance dans Carter a statué que, dans la mesure où elle faisait l’objet d’un consensus social, l’admissibilité à l’aide médicale à mourir était réservée aux adultes mentalement capables. Cette approche répond directement à la décision de la Cour suprême dans Carter : « La réparation appropriée consiste donc en un jugement déclarant que l’al. 241b) et l’art. 14 du Code criminel sont nuls dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. Il convient d’ajouter que le terme « irrémédiable » ne signifie pas que le patient doive subir des traitements qu’il juge inacceptables. Cette déclaration est censée s’appliquer aux situations de fait que présente l’espèce. Nous ne nous prononçons pas sur d’autres situations où l’aide médicale à mourir peut être demandée. » Cependant, le gouvernement entreprendrait également, dans les 180 jours suivant la sanction royale du projet de loi, un examen indépendant des considérations particulières liées à l’aide médicale à mourir pour des mineurs matures.
Pourquoi ne pas offrir une aide médicale à mourir aux mineurs matures?
L’arrêt Carter ne visait que les adultes (voir le paragraphe 127 de l’arrêt). La Cour n’était saisie d’aucun élément de preuve sur l’évaluation de la capacité d’un mineur à prendre une décision de mettre fin à sa vie ou sur la réaction possible des médecins praticiens à de telles situations. La Cour suprême du Canada a expressément reconnu que la question de l’aide médicale à mourir pour les mineurs ne faisait pas partie des circonstances de fait qu’examinait la Cour (paragraphe 111 de l’arrêt).
Toutefois, si le projet de loi C-14 est adopté par le Parlement, le gouvernement entreprendrait, dans les 180 jours suivant la sanction royale du projet de loi, un examen indépendant des questions juridiques, médicales et éthiques liées à l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures et dans d’autres contextes. Cela permettra d’éclairer l’élaboration de l’approche de cette étude, et de l’étude elle-même, en tenant compte des facteurs et des points de vue exprimés au cours de l’étude parlementaire du projet de loi.
Quand le gouvernement fédéral commandera-t-il les études indépendantes sur d’autres enjeux, comme les demandes provenant des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes là où la maladie mentale est le seul problème médical sous-jacent?
Le gouvernement fédéral entreprendrait ces études dans les 180 jours suivant la sanction royale du projet de loi. L’approche de ces études, et les études elles-mêmes, seraient éclairées par les perspectives parlementaires et autres perspectives exprimées pendant l’étude du projet de loi.
Les patients devraient-ils être mentalement capables au moment de recevoir l’aide médicale à mourir?
Oui. Juste avant que le médecin ou l’infirmier praticien puisse fournir l’aide médicale à mourir - que ce soit sous forme d’administration, de fourniture ou de prescription d’une substance létale - le médecin ou l’infirmier praticien devrait vérifier que le patient est toujours sûr que c’est bien ce qu’il veut. Il est très important que le patient soit en mesure de retirer son consentement à l’aide médicale à mourir à tout moment.
Pourquoi importe-t-il de veiller à ce que les demandes soient volontaires?
L’obligation prévoyant que la demande doit être « volontaire » est une autre façon de dire que la personne qui bénéficierait de l’aide médicale à mourir doit décider de demander l’aide elle-même sans subir de pression de quiconque. La Cour suprême du Canada a jugé que le droit de choisir l’aide médicale à mourir appartient seulement à l’adulte capable qui en bénéficierait. Cette exigence est aussi nécessaire pour protéger les personnes vulnérables.
Kay Carter aurait-elle été admissible selon les critères du projet de loi C-14?
Comme l’a indiqué la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter, « [e]n 2008, on a diagnostiqué chez Kay une sténose du canal rachidien lombaire, une maladie qui entraîne la compression progressive de la moelle épinière. Au milieu de l’année 2009, son état de santé s’était détérioré à un point tel qu’elle avait besoin d’aide pour presque toutes ses activités quotidiennes. Sa mobilité était extrêmement réduite et elle souffrait de douleurs chroniques » (paragraphe 17). Kay Carter avait 89 ans quand elle s’est rendue en Suisse afin d’obtenir de l’aide à mourir.
Selon la législation proposée, il faudrait que deux professionnels de la santé indépendants évaluent les circonstances entourant son état de santé. On pourrait avoir déterminé que sa situation répondait aux quatre critères suivants d’admissibilité à l’aide médicale à mourir :
Souffrir d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et irrémédiable;
Subir des souffrances physiques ou psychologiques intolérables;
Sa mort naturelle était devenue raisonnablement prévisible, compte tenu de l’ensemble des circonstances entourant son état de santé, sans qu’un pronostic ait été nécessairement fait concernant la durée de vie qui lui restait (il n’est pas nécessaire que la mort soit causée par une maladie ou une condition particulière - elle peut comprendre des facteurs comme l’âge et la fragilité, et tout autre facteur lié à la santé).
Pourquoi ne pas offrir une aide médicale à mourir aux personnes qui sont atteintes uniquement d’une maladie mentale?
Les personnes aux prises avec une maladie mentale seraient admissibles à l’aide médicale à mourir, pourvu qu’elles répondent à tous les critères d’admissibilité.
Si la mort n’est pas raisonnablement prévisible compte tenu de toutes les circonstances entourant leur état de santé ou si la maladie mentale les rend incapables de prendre des décisions à caractère médical, les personnes ayant un trouble psychiatrique ne pourraient pas avoir accès à l’aide médicale à mourir, parce qu’elles ne répondraient pas à tous les critères d’admissibilité.
En ce qui concerne l’arrêt Carter, la Cour n’était saisie d’aucun élément de preuve sur les facteurs précis et les complexités de l’aide médicale à mourir pour des personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale, et aucun témoin ni aucune partie dans l’affaire n’était dans une telle situation. En fait, la Cour a mentionné au paragraphe 111, en référence à des études effectuées en Belgique : « plusieurs cas récents, controversés et médiatisés d’aide à mourir en Belgique auxquels ne s’appliqueraient pas les paramètres proposés dans les présents motifs, tels que l’euthanasie pour les mineurs ou pour les personnes affectés de troubles psychiatriques... »
L’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale fait intervenir toute une gamme de considérations et de préoccupations, et d’autres études sont nécessaires afin de déterminer les bienfaits et les risques qui seraient associés à la prestation de l’aide médicale à mourir dans ces circonstances au Canada.
Si le projet de loi C-14 est adopté par le Parlement, le gouvernement propose qu’une étude indépendante soit effectuée sur des questions juridiques, médicales et éthiques liées à l’aide médicale à mourir visant les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale. Cela permettra d’éclairer l’élaboration de l’approche de cette étude, et de l’étude elle-même, en tenant compte des facteurs et des points de vue exprimés au cours de l’étude parlementaire du projet de loi.
Pourquoi ne pas permettre des directives préalables concernant l’aide médicale à mourir?
Les directives préalables sont, de nature, élaborées avant d’être nécessaires, parfois de nombreuses années à l’avance, et ne sont mises en application que lorsqu’une personne ne peut plus communiquer. Les personnes qui ne peuvent pas communiquer ne sont pas en mesure de confirmer si, oui ou non, elles consentent toujours à la démarche demandée dans la directive préalable. La capacité de retirer le consentement constitue une mesure essentielle que prévoit le projet de loi pour protéger les personnes vulnérables.
De plus, l’arrêt Carter ne visait que les adultes mentalement capables qui consentent de manière claire au moment où l’aide médicale à mourir serait fournie. La Cour n’était saisie d’aucun élément de preuve concernant les facteurs particuliers liés aux directives préalables.
Toutefois, reconnaissant ces circonstances difficiles, la loi permet que la période de réflexion de 10 jours soit raccourcie à toute période plus courte s’il appert aux médecins praticiens que la perte de capacité de la personne de donner son consentement est imminente.
Lors de son témoignage devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, la Société Alzheimer Canada a prévenu que « les risques sont tout simplement trop élevés » pour que nous permettions l’aide médicale à mourir quand une personne n’est plus capable d’exprimer ses désirs.
Si le projet de loi C-14 est adopté par le Parlement, le gouvernement propose qu’une étude indépendante soit effectuée sur des questions juridiques, médicales et éthiques liées aux demandes préalables d’aide médicale à mourir. Cela permettrait d’éclairer l’élaboration de l’approche de cette étude, et de l’étude elle-même, en tenant compte des facteurs et des points de vue exprimés au cours de l’étude parlementaire du projet de loi.
Mesures de protection prévues dans la loi proposée
Pourquoi faut-il présenter la demande par écrit?
L’obligation de présenter la demande par écrit sert à plusieurs fins, tout comme dans le cas d’autres décisions importantes qui doivent être consignées par écrit. Elle souligne la gravité de la décision, aide à éviter la confusion et l’incertitude et constitue un élément de preuve qui pourrait aider à protéger ceux qui participent à l’acte contre toute allégation de comportement inapproprié. La législation garantira aussi que lorsque le patient ne peut écrire ou signer, quelqu’un pourra le faire pour lui.
Pourquoi faudrait-il que deux témoins indépendants attestent de la demande?
L’exigence proposée à l’égard des témoins indépendants constitue une mesure de protection qui vise à garantir que les demandes d’aide médicale à mourir sont vraiment volontaires, reflètent les désirs du patient et ne découlent pas de pressions extérieures ou de la coercition. Cette obligation sert aussi à renforcer la gravité de la décision prise, car des personnes indépendantes doivent attester de beaucoup d’autres documents importants. Sans de telles mesures de protection, il serait possible qu’une personne reçoive de l’aide médicale à mourir alors que les seuls témoins sont les professionnels de la santé qui ont posé l’acte. Il serait alors très difficile de vérifier si la demande d’aide médicale à mourir découle vraiment de la décision du patient. La participation de témoins indépendants qui n’ont rien à voir avec la mort de la personne ou qui n’ont pas participé à son traitement constitue aussi un important élément de transparence du processus.
Pourquoi exiger un deuxième avis médical?
La législation proposée prévoit que les personnes qui demandent de l’aide médicale à mourir doivent obtenir un deuxième avis médical. Ce deuxième avis doit corroborer l’évaluation que le premier médecin ou la première infirmière praticienne a faite de l’admissibilité de la personne à l’aide médicale à mourir. Ce deuxième avis aide aussi à rassurer le professionnel de la santé qui fournirait l’aide médicale à mourir qu’il respecte la loi et agit conformément aux connaissances et aux compétences spécialisées raisonnables de la médecine. Il donnerait enfin aux Canadiens confiance dans l’existence de freins et contrepoids et réduirait au minimum le risque d’abus.
Fournisseurs d’aide médicale à mourir
Quel type de professionnel de la santé pourrait fournir de l’aide médicale à mourir aux patients?
Les médecins et les infirmières praticiennes pourraient fournir de l’aide médicale à mourir sans avoir à faire face à des sanctions criminelles à condition de se conformer aux règles établies dans le Code criminel et à l’ensemble des lois, règles et politiques provinciales et territoriales qui s’appliquent.
Pourquoi les infirmières praticiennes seraient-elles autorisées à fournir de l’aide médicale à mourir?
Toute infirmière praticienne à qui les lois provinciales et territoriales et les règles et normes de la profession permettent de fournir de l’aide médicale à mourir pourrait le faire sans avoir à craindre des sanctions criminelles.
Les infirmières praticiennes sont autorisées à fournir un grand nombre des mêmes services médicaux que les médecins de famille : elles peuvent évaluer des patients, poser un diagnostic, prescrire des médicaments et traiter des patients. Elles peuvent agir en autonomie dans toute administration sauf au Québec, où elles pratiquent sous l’autorité d’un médecin.
L’exemption de toute sanction criminelle pour des infirmières praticiennes donnera aux provinces et aux territoires un moyen supplémentaire de faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir.
De quoi les professionnels de la santé auraient-ils besoin pour s’assurer qu’ils respectent la loi lorsqu’ils fournissent de l’aide médicale à mourir?
Les médecins et les infirmières praticiennes autorisées n’auraient pas à faire face à des sanctions criminelles s’ils ont fourni de l’aide médicale à mourir à un patient admissible et s’ils ont respecté les mesures de protection établies dans le Code criminel. Ils devraient aussi s’assurer qu’ils respectent les lois, les règles et les politiques provinciales ou territoriales.
Les autres professionnels de la santé qui pourraient participer à l’évaluation d’une demande d’aide médicale à mourir seraient-ils protégés eux aussi contre toute sanction?
Oui. Quiconque agit pour aider les médecins ou les infirmières praticiennes autorisées à fournir de l’aide médicale à mourir conformément aux règles applicables du Code criminel et aux lois, normes ou règles provinciales ou territoriales serait protégé contre les sanctions criminelles. Ces personnes pourraient inclure les travailleurs sociaux à qui l’on demande d’aider à évaluer le caractère volontaire de la demande du patient, les avocats de l’hôpital à qui l’on demande de vérifier la conformité aux mesures de protection en matière d’aide médicale à mourir, les infirmières qui aident les fournisseurs à poser l’acte et les pharmaciens qui remplissent les ordonnances.
Peut-on accuser d’une infraction criminelle un médecin ou une infirmière praticienne ou tout autre fournisseur de soins de santé qui fournit à un patient de l’information sur l’aide médicale à mourir?
Ne commet pas un acte criminel le médecin, l’infirmière praticienne ou tout autre fournisseur de soins de santé (comme un travailleur social, un psychologue, un psychiatre ou un thérapeute) qui fournit de l’information sur la façon respectueuse de la loi de demander de l’aide médicale à mourir.
Fournir à une personne de l’information qui lui permettrait d’agir directement pour mettre fin à sa vie d’une manière illégale, comme lui indiquer où trouver certaines substances chimiques mortelles qui pourraient être ingérées afin de causer la mort, constituerait toutefois toujours un acte criminel.
Commettrait aussi un acte criminel quiconque, y compris les médecins et les infirmières praticiennes, encourage une personne à chercher à mettre fin à sa vie, lui conseille de le faire, lui indique comment le faire, ou lui recommande de le faire de quelque façon que ce soit. Les médecins et les infirmières praticiennes - et toute autre personne qui a une relation de soignant avec le patient ou une relation d’autorité ou de responsabilité à son endroit - doit éviter d’encourager par inadvertance une personne à choisir l’aide médicale à mourir.
Les médecins et les infirmières praticiennes qui agissent « de bonne foi » seraient-ils tous protégés contre les sanctions criminelles?
Les médecins et les infirmières praticiennes qui agissent « de bonne foi » ou suivant une croyance raisonnable mais erronée seraient protégés contre les sanctions criminelles. Par exemple, si un médecin croyait honnêtement qu’un patient était âgé de 18 ans ou que son déclin était irréversible, et si d’autres professionnels raisonnables auraient posé le même jugement, il aurait quand même droit à l’exemption relative à l’aide médicale à mourir, même s’il apprend plus tard qu’il s’était trompé.
Y-aurait il une exemption particulière dans le cas des pharmaciens?
Oui. Il y aurait, dans le cas des pharmaciens, une exemption particulière qui s’appliquerait si le patient a obtenu une ordonnance que le pharmacien doit remplir. Dans cette situation, le pharmacien remet les médicaments directement au patient (ou à quelqu’un en son nom) et aurait donc des liens étroits avec le patient recevant une substance qu’il pourrait utiliser pour mettre fin à sa vie. On a proposé une exemption particulière dans le cas des pharmaciens afin de préciser avec certitude et clarté ce qu’ils peuvent faire.
Les établissements pourraient-ils refuser de fournir une aide médicale à mourir?
Selon notre constitution, il incomberait aux provinces et territoires de déterminer si certains établissements médicaux seraient autorisés à refuser la prestation d’une aide médicale à mourir. Le projet de loi C-14 ne répond aucunement à cette question.
Soutien des convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé
Les fournisseurs de soins de santé pourraient-ils refuser de fournir de l’aide médicale à mourir?
La loi proposée ne contient aucune disposition qui obligerait un fournisseur de soins de santé à fournir de l’aide médicale à mourir ou à diriger un patient vers un autre professionnel de la santé. Il appartient en général aux provinces et aux territoires d’établir un équilibre entre les droits des fournisseurs de soins de santé et ceux des patients. Le gouvernement fédéral s’est engagé toutefois à travailler avec les provinces et les territoires pour appuyer l’accès à l’aide médicale à mourir, tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé.
Comment les patients auront-ils accès à l’aide médicale à mourir si leur médecin ou leur infirmière praticienne ne veut pas la leur fournir par conviction personnelle?
La Cour suprême du Canada a précisé clairement que rien dans ses motifs ne contraindrait les médecins à dispenser de l’aide médicale à mourir, et la législation proposée ne contient aucune disposition qui oblige les médecins à le faire. Les médecins et les infirmières praticiennes qui suivent leurs convictions personnelles peuvent toutefois constituer un obstacle à l’accès pour ceux qui veulent obtenir de l’aide médicale à mourir. Le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour explorer des façons possibles de faciliter l’accessibilité et la coordination des soins, tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé.
Y a-t-il au Canada des drogues disponibles pour l’aide médicale à mourir?
Beaucoup des drogues couramment utilisées pour cette procédure sont déjà vendues au Canada et sont prescrites pour des raisons courantes comme le soulagement de la douleur, l’anesthésie et le contrôle des nausées.
Les décisions des médecins et des infirmières praticiennes d’utiliser des drogues particulières pour des patients en particulier sont considérées comme faisant partie de la pratique médicale et sont guidées par les lignes directrices et les protocoles de pratique clinique.
Comme organisme de réglementation des produits pharmaceutiques, Santé Canada collabore au besoin avec des partenaires pour donner aux Canadiens accès à des produits de santé sécuritaires et efficaces en procédant à des examens scientifiques.
L’aide médicale à mourir ferait-elle partie des soins palliatifs?
Le principe des soins palliatifs est de rendre aussi confortables que possible les personnes mourantes et les membres de leur famille, dans la plus grande dignité possible pendant qu’elles meurent de causes naturelles. La plupart des spécialistes des soins palliatifs considèrent que l’aide médicale à mourir diffère des soins palliatifs. Il incombera aux provinces et aux territoires, ainsi qu’aux établissements médicaux, de déterminer où ils offriraient des services d’aide médicale à mourir.
Que fera-t-on pour améliorer les soins palliatifs?
Les Canadiens ont indiqué clairement qu’ils souhaitent demeurer indépendants et recevoir des soins à domicile, y compris en fin de vie.
Dans le contexte d’un accord multilatéral sur la santé, le gouvernement fédéral s’est engagé à fournir trois milliards de dollars au cours des quatre prochaines années pour améliorer les soins à domicile, y compris les soins palliatifs.
Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Santé ont convenu récemment de travailler individuellement et collectivement à améliorer les soins à domicile afin de mieux répondre aux besoins des patients plus près de chez eux, y compris de ceux qui ont besoin de soins palliatifs.
Comment l’aide médicale à mourir sera-t-elle surveillée?
La surveillance sera essentielle à la transparence et la responsabilité publique relative à l’aide médicale à mourir, ainsi que pour évaluer si la loi atteint ses objectifs, soit de respecter l’autonomie des personnes admissibles qui souhaitent recevoir l’aide médicale à mourir, tout en assurant la protection des personnes vulnérables et en respectant les droits de conscience des professionnels de la santé. La surveillance veillera à ce que des données canadiennes comparables de qualité supérieure soient générées afin que toute discussion future sur les changements à apporter au système d’aide médicale à mourir puisse être basée sur les meilleurs éléments de preuve possibles. La surveillance aidera les Canadiens à comprendre, par exemple, le nombre de demandes d’aide médicale à mourir (approuvées ou non), les données démographiques relatives aux personnes qui demandent l’aide médicale à mourir, s’il existe des différences régionales dans la façon dont l’aide médicale à mourir est mise en œuvre au Canada, les types de problèmes de santé qui motivent les demandes et si les garanties procédurales de la loi fonctionnent comme prévu.
Presque toutes les provinces qui autorisent une forme d’aide médicale à mourir ont établi des systèmes de surveillance à ces fins.
Le projet de loi proposé donne au ministre de la Santé le pouvoir de prendre des règlements précisant les données à recueillir et les processus de collecte de données et de production de rapports.
Le gouvernement collaborerait avec les provinces et territoires afin d’élaborer ces règlements et d’établir un système temporaire jusqu’à ce qu’un processus permanent soit mis en place.
Quel type de système serait mis en place pour la surveillance de l’aide médicale à mourir?
Le ministre de la Santé élaborerait des règlements en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que d’autres experts. Ces règlements pourraient préciser, par exemple, les types de renseignements à fournir, l’organisme qui serait responsable d’analyser les renseignements, et la fréquence de publication des rapports.
L’aide médicale à mourir serait-elle surveillée dans l’intervalle, avant que les règlements ne soient mis en œuvre?
Santé Canada collaborera avec les provinces et territoires pour créer un protocole pour la collecte de données sur l’aide médicale à mourir dans l’intervalle, pendant l’élaboration du système permanent.
Le Parlement étudiera-t-il davantage ce projet de loi?
Oui. Le projet de loi prévoit un examen parlementaire, par un ou plusieurs comités, au bout de cinq ans. Cela permettra d’apporter toute modification nécessaire pour prendre en considération, par exemple, les résultats des études sur les mineurs matures, les directives préalables et les personnes atteintes uniquement d’un trouble psychiatrique.
Fournisseurs fédéraux de services de santé
Quels changements aux autres lois propose le projet de loi?
Le projet de loi viendrait modifier les définitions de plusieurs termes qui figurent dans la Loi sur les pensions et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin de s’assurer que le décès d’un militaire ou vétéran des Forces canadiennes qui a reçu de l’aide médicale à mourir n’aurait pas d’incidence sur le droit de leurs survivants de recevoir une pension ou autres prestations. Les modifications à ces deux lois estimeraient également que le décès d’un militaire ou d’un vétéran dans de telles circonstances serait considéré comme le résultat de leur problème de santé sous-jacent, et non de l’aide médicale à mourir.
Le projet de loi viendrait en outre modifier l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de préciser que, si un détenu sous responsabilité fédérale recevait de l’aide médicale à mourir, le Service correctionnel du Canada ne serait aucunement tenu de réaliser une enquête sur un tel décès.
De nombreux ministères fournissent des services de santé à des populations fédérales particulières. Les propositions législatives auraient-elles une incidence sur ces services?
Le gouvernement fédéral fournit des services de santé directs et indirects à certaines populations fédérales, comme les Premières Nations et les Inuits, les détenus de l’immigration, les demandeurs d’asile, les détenus sous responsabilité fédérale, les vétérans, et les membres des Forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada.
Ces ministères détermineraient la meilleure façon de desservir leurs populations clientes, bien qu’il soit probable qu’ils cadrent avec les méthodes provinciales et territoriales de mise en œuvre, en tenant compte des difficultés propres à leurs populations.
Y aurait-il des facteurs propres aux Premières Nations et aux Inuits à prendre en considération?
La loi s’appliquera à tous les Canadiens, y compris les membres des Premières Nations. Toutefois, la prestation d’une aide médicale à mourir soulève des questions et implications particulières en ce qui concerne les collectivités des Premières Nations et inuites au Canada, en particulier concernant leurs caractéristiques géographiques et culturelles uniques.
La prestation d’aide médicale à mourir soulève des questions et des répercussions particulières pour les collectivités des Premières nations et inuites au Canada, surtout en ce qui concerne leurs caractéristiques géographiques et culturelles.
Les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de travailler de concert et avec les dirigeants autochtones en vue d’améliorer la coordination, la continuité et la pertinence des services de santé offerts aux peuples autochtones.
En quoi l’aide médicale à mourir touchera-t-elle les vétérans et leurs familles?
Selon les critères d’admissibilité à certaines prestations versées par Anciens Combattants Canada aux survivants admissibles, le décès d’un militaire ou vétéran des Forces armées canadiennes doit être le résultat d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.
Anciens Combattants Canada apportera des changements à ses lois afin de pouvoir assurer des prestations dans des situations où la cause sous-jacente du décès d’un militaire ou vétéran des Forces armées canadiennes était un problème de santé lié au service, et où le mode de décès était l’aide médicale à mourir. En raison de ces changements, et pour les besoins d’admissibilité aux prestations, l’aide médicale à mourir n’est pas une « blessure auto-infligée volontairement ».
Quelle incidence l’aide médicale à mourir aura-t-elle sur les détenus sous responsabilité fédérale?
Les personnes détenues dans les établissements fédéraux qui satisfont à tous les critères d’admissibilité énoncés dans le projet de loi auraient accès à l’aide médicale à mourir pendant leur détention.
Incidence sur les provinces et les territoires
En quoi les dispositions législatives proposées sont-elles semblables à la loi du Québec ou différentes de celle ci?
En vertu du droit pénal proposé, les praticiens seraient en mesure de fournir de l’aide au suicide et l’euthanasie volontaire, alors que la loi du Québec en matière de santé n’autorise que l’euthanasie volontaire. Les critères d’admissibilité proposés sont semblables à ceux du Québec, mais comportent quelques différences minimes. Par exemple, en vertu du droit pénal, la souffrance intolérable doit être le fait de l’état de santé de la personne, ce qui n’est pas une exigence absolue en vertu de la loi du Québec. Par ailleurs, au Québec, la loi exige que le patient soit « à la fin de la vie », alors qu’en vertu des dispositions législatives proposées, la formulation serait que la mort est devenue « raisonnablement prévisible ».
Quelle serait l’interaction entre le régime et les lois et la compétence des provinces?
Le Parlement a compétence exclusive en droit pénal, ce qui comprend les dispenses d’infractions autrement applicables. Dans le cas de l’aide médicale à mourir, le projet de loi précise qui est admissible à l’aide médicale à mourir et quelles sauvegardes doivent être appliquées pour que les médecins ne portent pas la responsabilité criminelle.
Les provinces et territoires ne peuvent pas modifier les exigences du Code criminel au moyen de leur propre législation de manière à rendre légal quelque chose qui est interdit par le droit pénal. Cependant, ils peuvent légiférer à l’égard d’autres aspects de l’aide médicale à mourir qui relèvent de leur compétence en matière de santé. Ils pourraient créer des lois qui abordent d’autres aspects de l’aide médicale à mourir, notamment si une quelconque formation spéciale s’impose pour la prestation de l’aide médicale à mourir, si des formulaires particuliers devraient être utilisés, et de quelle façon consigner la cause du décès dans le certificat de décès dans le cas de l’aide médicale à mourir. Pour l’instant, seul le Québec a mis en place des dispositions législatives particulières.
Les provinces et territoires pourraient ajouter des restrictions à l’accès au moyen de dispositions législatives. Selon les effets que pourrait avoir une telle loi, elle pourrait être contestée au motif qu’elle contrevient aux droits prévus par la Charte des droits et libertés. Indépendamment du fait que les provinces ou les territoires adoptent des lois ou des règlements afférents à l’aide médicale à mourir, le droit pénal n’empêcherait plus des patients admissibles de se prévaloir de l’aide médicale à mourir.
Document d’information législatif
Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il produit un document d’information sur le contexte législatif?
La question de l’aide médicale à mourir est un enjeu difficile et profondément personnel. Le gouvernement du Canada a produit et rendu public ce document d’information sur le contexte législatif (Document) afin d’expliquer la teneur du projet de loi de façon plus détaillée à la population canadienne, et pour lui faire part des considérations et des renseignements qui sont entrés en ligne de compte pendant l’élaboration du projet de loi proposé.
S’agit-il d’un avis juridique?
Ce n’est pas un avis juridique. Il n’y a pas de contenu privilégiant le secret professionnel liant un avocat à son client dans ce Document. Ce Document présente des détails sur le projet de loi et sur les considérations qui sont entrés en ligne de compte pendant son élaboration, de même qu’un survol des incidences qu’il pourrait avoir sur le plan des droits garantis par la Charte et une description générale des motifs du gouvernement du Canada qui sont intervenus pour faire en sorte que le projet C-14 soit cohérent avec la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et l’arrêt Carter. En outre, le Document cite certains passages de la décision Carter, décrit certains aspects propres au domaine de la santé, et énonce les pratiques d’autres pays dont on s’est inspiré pour élaborer le projet de loi C-14.
Le gouvernement du Canada s’attend-il à des litiges judiciaires ou à des contestations en vertu de la Charte?
L’aide médicale à mourir est un sujet qui ne fait pas l’unanimité, et toute réforme du droit pénal peut, de par sa nature même, donner lieu à des contestations en vertu de la Charte. Avec le projet de loi C-14, le gouvernement du Canada est confiant qu’il a répondu à l’arrêt Carter d’une manière appropriée qui soit conforme aux dispositions de la Charte.
Pourquoi ce Document est-il si technique?
Ce Document est de nature technique parce qu’il explique les considérations d’ordre stratégique, juridique et législatif qui sont intervenues dans un dossier complexe et délicat qui recoupe plusieurs domaines différents. De manière ouverte et transparente, il aide les Canadiens à comprendre les répercussions de cette mesure législative ainsi que les considérations qui sont entrées en ligne de compte pendant la création du projet de loi C-14.
Qu’est-ce qui ce passe si le Sénat amende le projet de loi?
Pour plus de renseignements au sujet du processus législatif, y compris la procédure lorsque le Sénat amende un projet de loi, veuillez consulter le site web du Parlement du Canada pour lire comment un projet de loi devient loi : http://www.parl.gc.ca/LEGISinfo/Faq.aspx?Mode=1&Language=F#ID0ECB
Le Sénat a-t-il amendé des projets de lois dans le passé?
Oui. La Bibliothèque parlementaire a dressé une liste de projets de lois introduits à la Chambre des communes et amendés par le Sénat depuis 1960 : http://www.lop.parl.gc.ca/ParlInfo/compilations/HouseOfCommons/legislation/HOCBillsAmandedBySenate.aspx?Language=F