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Timestamp: 2020-08-11 10:41:56+00:00
Document Index: 112737466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 2048", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 2051", "l'article 2048", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 66", "l'article 72", "l'article 66", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 66", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382"]

Marchés publics de construction : du "dumping social" à la concurrence déloyale
Etude, par M. CARO, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 25.
L'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir d'une transaction, sauf pour invoquer la renonciation à un droit
Par albert.caston le 20/12/13
N° de pourvoi: 10-28.582
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 novembre 2008, n° 07-42. 222) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 8 mars 1992 en qualité de technicien par la société CCB Martinique ; que cette société dont l'actionnaire de référence était la société Canon France, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 23 janvier 2001 ; que par décision du 22 mars 2001, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié protégé et le liquidateur judiciaire lui a notifié son licenciement pour motif économique le 28 avril 2001 ; que la décision d'autorisation a été annulée le 30 juillet 2001 ; que l'intéressé a demandé sa réintégration dans l'entreprise les 22 septembre 2001 et 22 décembre 2003 auprès de la société LGM bureautique, laquelle avait repris une partie des actifs de la société liquidée, ainsi que le paiement de ses salaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2004 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retrait de la pièce n° 11 correspondant au protocole transactionnel intervenu entre la société Canon France et lui-même, alors, selon le moyen :
1°/ que, le protocole d'accord transactionnel du 15 octobre 2001 le liant à la société Canon France n'ayant été produit ni par cette société, ni par lui-même, il y avait lieu d'ordonner son rejet des débats comme ayant été obtenu à la suite d'un artifice coupable, d'une fraude ou d'un abus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rejet de cette pièce au motif qu'elle avait été produite par M. Y..., avocat de la société Canon France et de M. Z..., liquidateur de la société CCB Martinique, par bordereau du 29 janvier 2004, alors qu'il résulte des énonciations claires et précises de ce bordereau que M. Y... était seulement le conseil de Me Z..., le liquidateur judiciaire de la société CCB Martinique, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et, par suite, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que la simple référence par le salarié dans ses écritures à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec la société Canon France ne constitue pas un motif de nature à dispenser la société LGM bureautique, tiers à ce contrat, du respect des procédures et des règles de preuve applicables ; qu'en se fondant sur la référence des écritures de M. X... devant la cour d'appel de Basse-Terre pour l'audience du 3 avril 2006 pour déduire la régularité de la production par la société LGM bureautique de cette convention à caractère confidentiel à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue avec la société Canon France, en qualité d'actionnaire de référence de la société CCB Martinique, avait privé la société LGM bureautique de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action du salarié, en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction produite aux débats par la société Canon France ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2048 du code civil, que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que le préambule de la transaction énonçait d'une part, qu'il avait été expressément convenu entre la société Canon France et M. Jean Joël X... de trancher toute difficulté et toute conséquence tirée de la rupture des relations ayant existé entre M. Jean Joël X... et la société CCB Martinique et plus généralement, toute autre difficulté et litige se rattachant directement et indirectement à la procédure, dans tous ses aspects, de redressement et de liquidation judiciaire de CCB Martinique et susceptible de concerner le Groupe Canon France et/ ou ses dirigeants et d'autre part que Monsieur Jean Joël X... reprochait à la société Canon France d'avoir directement concouru à la déconfiture de la société CCB Martinique en gérant directement cette société, mais aussi en n'apportant pas suffisamment de trésorerie afin de permettre le redressement de ladite société et d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité tant civile que pénale qui l'oblige à réparer les préjudices qui en résultent ; qu'en déclarant que par la signature de cette transaction, M. X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ;
Mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction ;
Et attendu qu'ayant retenu que par l'effet de la transaction le salarié avait renoncé à remettre en cause son licenciement, la cour d'appel en déduit à bon droit que la société qui avait repris partie des contrats de travail dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'employeur était fondée à se prévaloir de cette renonciation pour s'opposer à la demande de réintégration formée à son encontre par l'intéressé ;
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de retrait de la pièce n° 11 correspondant au protocole transactionnel intervenu entre la Société Canon France et lui-même, et, par conséquent, de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de sa demande de condamnation de la Société LGM Bureautique à lui payer diverses sommes à titre de salaires, d'avantages en nature, et de congés payés sur rappel de salaire et avantages en nature ;
Aux motifs que Monsieur X... était délégué syndical,. secrétaire du Comité d'entreprise et conseiller au Conseil de prud'hommes ; que le 10 mai 2001, il avait écrit à la société LGM BUREAUTIQUE : « Je considère que l'autorisation de licenciement qui avait été conditionnée à la conclusion d'un accord est caduque » ; que le 30 juillet 2001, le Ministre du travail avait annulé l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X... ; que cependant, les discussions entre les parties s'étaient poursuivies ; que cependant, le 15 octobre 2001, un protocole transactionnel-secret ¿ avait été signé entre la Société CANON France et Monsieur X..., attribuant à ce dernier une somme globale de 228 673 ¿ ; que ce protocole (pièce N° 11 de l'appelante) avait été régulièrement produit aux débats ¿ contrairement à ce que soutenait Monsieur X... ¿ puisqu'il avait été versé la première fois aux débats par le conseil de CANON France et Me Z... liquidateur de la société CCB MARTINIQUE par bordereau du 29 janvier 2004, la pièce versée aux débats portant bien le tampon de Me Y..., conseil de CANON France et de Me Z... ès liquidateur de CCB MARTINIQUE, (pièce n° 38 de l'appelante) ; que la production de cette pièce faisait suite à l'assignation de mise en cause des sociétés CCB MARTINIQUE et CANON France devant le Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre (assignation du 15 janvier 2004) ; que de plus, dans ses écritures devant la Cour d'appel de Basse-Terre pour l'audience du 3 avril 2006, Monsieur X..., en pages 3 et 4, fait explicitement référence à cette transaction du 15 octobre 2001 en détaillant le contenu : que la demande de Monsieur X... d'ordonner, avant dire droit, le retrait de cette pièce des débats sera donc rejetée ;
Alors que, d'une part, le protocole d'accord transactionnel du 15 octobre 2001 le liant à la Société Canon France n'ayant été produit ni par cette société, ni par lui-même, il y avait lieu d'ordonner son rejet des débats comme ayant été obtenu à la suite d'un artifice coupable, d'une fraude ou d'un abus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rejet de cette pièce au motif qu'elle avait été produite par Me Y..., avocat de la Société Canon France et de Me Z..., liquidateur de la Société CCB Martinique, par bordereau du 29 janvier 2004, alors qu'il résulte des énonciations claires et précises de ce bordereau que Me Y... était seulement le conseil de Me Z..., le liquidateur judiciaire de la Société CCB Martinique, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce et, par suite, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
Alors que, d'autre part, la simple référence par le salarié dans ses écritures à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec la Société Canon France ne constitue pas un motif de nature à dispenser la Société LGM Bureautique, tiers à ce contrat, du respect des procédures et des règles de preuve applicables ; qu'en se fondant sur la référence des écritures de Monsieur X... devant la Cour d'appel de Basse-Terre pour l'audience du 3 avril 2006 pour déduire la régularité de la production par la Société LGM Bureautique de cette convention à caractère confidentiel à laquelle elle n'était pas partie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du Code de procédure civile et L. 1235-1 du Code du travail.
Aux motifs que « compte tenu de son importance, il convient de reproduire les premiers articles, essentiels, de la transaction du 15 octobre 2001 : Article 1 : " Sans que cela emporte requalification du licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Jean Joël X..., ni renonciation par les parties à ce qu'elles estiment être le bien fondé de leurs argumentations respectives, la société CANON FRANCE (...) verse à la signature des présentes à Monsieur Jean Joël X... qui accepte une somme de un million cinq cent mille francs (FF 1. 500. 000) hors CSG et CRDS, à titre de dommages & intérêts, somme globale forfaitaire et définitive ; Ce montant de 1. 500. 000 FF comme indemnité forfaitaire et transactionnelle, est réglée ce jour à Monsieur Jean Joël X... en un chèque libellé à son ordre ; il en donne bonne et valable quittance à la société CANON France ; Ladite somme présente le caractère de dommages et intérêts et est destinée à mettre un terme définitif et irrévocable à toute contestation née ou à naître de toutes relations directes ou indirectes, contractuelles ou extracontractuelles, à quel que titre que ce soit et sous quelque forme que se soit, entre les parties ; Article 2 : " Du fait du présent protocole, Monsieur Jean Joël X... déclare pour sa part, se considérer comme entièrement et totalement rempli de tous ses droits (...) " ; que le 30 octobre 2001, un autre protocole est signé entre M. X... et la société LGM, prévoyant le versement au profit de M. X... d'une somme d'une indemnité transactionnelle de 45. 734, 70 ¿ ; qu'il est certain que la méconnaissance par LGM de cette transaction, intervenue sans publicité entre CANON France et M. X..., ne lui permettait pas d'argumenter valablement : qu'il y a eu, de fait, de la part des parties au protocole du 15 octobre 2001, volonté de cacher cet accord, et spécialement de la part de M. X..., le dessein d'engager la société LGM dans de nouvelles discussions qu'elle n'aurait pas poursuivies si elle avait été loyalement et complètement informée ; qu'en effet, il importe de rappeler que si les parties ont mentionné dans l'article 3 dudit protocole (3° &dollar;) que " Les parties s'obligent mutuellement à garder à la présente transaction, ainsi qu'à tous documents s'y rattachant directement ou indirectement, un caractère secret et donc à ne pas le transmettre en original, copie ou extrait et à en révéler la teneur à quiconque sauf contrainte légale ", cette confidentialité n'est pas opposable aux tiers puisque si l'article 2051 du Code civil indique que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres, il en est autrement lorsqu'il renonce expressément à un droit dans cet acte (Civ. 1ère 5 octobre 1999, Bull. Civ. 1, N° 253 ; Civ. 1ère 25 février 2003) ; que cette solution jurisprudentielle a été également reprise par la chambre sociale de la Cour de Cassation, qui, dans une décision du 14 mai 2008 a statué comme suit : " Mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction " ; que par la signature de cette transaction, M. X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement et la société LGM BUREAUTIQUE est parfaitement fondée à se prévaloir de cette renonciation » ;
Alors qu'il résulte de l'article 2048 du Code civil, que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que le préambule de la transaction énonçait d'une part, qu'il avait été expressément convenu entre la Société Canon France et Monsieur Jean Joël X... de trancher toute difficulté et toute conséquence tirée de la rupture des relations ayant existé entre Monsieur Jean Joël X... et la Société CCB Martinique et plus généralement, toute autre difficulté et litige se rattachant directement et indirectement à la procédure, dans tous ses aspects, de redressement et de liquidation judiciaire de CCB Martinique et susceptible de concerner le Groupe Canon France et/ ou ses dirigeants et d'autre part que Monsieur Jean Joël X... reprochait à la Société Canon France d'avoir directement concouru à la déconfiture de la Société CCB Martinique en gérant directement cette société, mais aussi en n'apportant pas suffisamment de trésorerie afin de permettre le redressement de ladite société et d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité tant civile que pénale qui l'oblige à réparer les préjudices qui en résultent ; qu'en déclarant que par la signature de cette transaction, Monsieur X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil.
La décision qui ordonne une expertise tranche le fond du droit et est susceptible d'un recours immédiat
N° de pourvoi: 12-28.331
Le démarchage des avocats
Par albert.caston le 19/12/13
Je dois à l'objectivité de dire que Me KUCHUKIAN a obtenu, le 13 décembre dernier, à titre personnel (et Me BAUER en a trouvé le texte) un arrêt important du Conseil d'Etat sur le démarchage des avocats, pratique qui quoique devenant ces temps-ci un peu moins illicite, demeure encadrée par le nécessaire respect des principes essentiels de la profession, tels qu'établis par les textes législatifs, réglementaires et par ceux, normatifs du CNB, qui demeurent en vigueur.
Voir quelques commentaires sur le blog de Me KUCHUKIAN :
http://avocats.fr/space/bernard.kuchukian/content/_6D38D144-4BB1-4E41-AB...
N° 361593
Lecture du 13 décembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A.B., demeurant .; M. B.demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 2 à 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, des mots " dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage " et du troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
3°) d'ordonner toutes les mesures de publicité nécessaires ;
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ;
1. Considérant que M. B.demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de diverses dispositions du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques et du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat en ce qu'elles édictent des interdictions de certaines formes de communication commerciale qu'il estime contraires au droit de l'Union européenne ; qu'eu égard aux termes de sa requête, M. B.doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision dans la seule mesure où les dispositions dont l'abrogation est demandée concernent les avocats ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " 1. Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2. Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées " ; que le paragraphe 12 de l'article 4 de la même directive définit la communication commerciale comme " toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une (.) personne exerçant une profession réglementée " mais précise, dans son a), que " les informations permettant l'accès direct à l'activité (.) de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales " ; que ces dispositions s'opposent à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée de recourir au démarchage ou de proposer à leurs clients une offre personnalisée de services, quels que soient leur forme, leur contenu et les moyens employés, ou prohibe de manière générale le recours à la publicité dans les médias ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires : " Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6 " ; que les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1972 précité interdisent la publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées, tout en exonérant de cette prohibition certains organismes ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. / Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée. /Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux est prohibée " ; que l'article 5 du même décret sanctionne d'une peine d'amende la pratique du démarchage et les infractions à ses articles 2, 3 et 4 ; que l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 précité dispose : " La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en uvre respecte les principes essentiels de la profession. / La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage./Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat " ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, comme le soutient le requérant, les dispositions de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme celles du second alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 et celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 qui en font application, prohibent pour les avocats, toute activité de démarchage ou offre personnalisée de services juridiques ; qu'en vertu des dispositions des articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972, il est interdit aux avocats de recourir à la publicité dans les médias en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer leur assistance en matière juridique ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que de telles dispositions sont incompatibles avec les articles 4 et 24 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; qu'en revanche, l'article 4 du décret du 25 août 1972, qui se borne à rappeler que la publicité ne doit contenir aucune indication contraire à la loi, et notamment ne pas comporter de mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée, et à prohiber la publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux, n'est pas contraire aux dispositions de la directive ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B.est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque en tant seulement qu'elle refuse d'abroger les mots " dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage " figurant au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 ainsi que le troisième alinéa de cet article, et, en tant qu'ils s'appliquent aux avocats, les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1972, la référence à ces deux articles figurant au premier alinéa de l'article 5 du même décret ainsi que le second alinéa de cet article 5, qui sont divisibles des autres dispositions de ces décrets ; qu'il y a lieu de rejeter le surplus de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée ;
6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros qui sera versée à M. B.au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La décision du 23 juillet 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée en tant qu'elle refuse d'abroger les mots " dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage " figurant au second alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et le troisième alinéa de cet article et, en tant qu'ils s'appliquent aux avocats, les articles 2 et 3 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, les chiffres " 2, 3 " figurant au premier alinéa de l'article 5 de ce même décret et le second alinéa de ce dernier article.
Article 2 : L'Etat versera à M. B.une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B.est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A.B., au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le droit de l'urbanisme au défi de l'accélération de la construction ?
Par albert.caston le 18/12/13
Etude par M. JEGOUZO, M. LEBRETON, AJDA 2013, p. 2487.
Evolution, en jurisprudence, de la notion de clause exorbitante du contrat administratif ("Blanco", "Bac d'Eloka" et "Granits")
Etude, par M. GIACUZZO, AJDA 2013, p. 2476.
N° de pourvoi: 12-25.247
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2012), que par acte sous seing privé du 19 avril 2007, établi par M. X..., notaire associé, la société Delta aménagement foncier a vendu à la société ISD Industrie service Debeau un terrain situé sur la commune de Sireuil, l'acte prévoyant que le transfert de la propriété serait différé au jour de la signature de l'acte authentique prévue au plus tard le 30 juillet 2007 ; que le prix de vente a été intégralement réglé entre les mains du vendeur qui n'a pas régularisé l'acte authentique ; qu'ayant vainement tenté d'obtenir la restitution du prix auprès de la société Delta aménagement foncier, placée depuis en liquidation judiciaire, la société ISD Industrie service Debeau a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir vérifié les droits de propriété du vendeur et de ne pas l'avoir informée du risque qu'elle prenait en versant directement le prix de vente à la société Delta aménagement foncier ;
Attendu que la société ISD Industrie service Debeau fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que commet une faute le notaire qui rédige un compromis de vente sans vérifier les droits de propriété du vendeur et en reportant à plus tard cette vérification ; que le compromis de vente du 19 avril 2007 établi par M. X..., notaire, stipulait que nonobstant le report du transfert de la propriété du bien vendu au jour de la signature de l'acte authentique, la vente était d'ores et déjà parfaite et irrévocable ; qu'en affirmant que le notaire rédacteur du compromis pouvait, en rédigeant un tel acte, se dispenser de vérifier la qualité de propriétaire du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1583 du code civil ;
2°/ que le notaire est tenu d'appeler l'attention des parties sur les conséquences et les risques des actes qu'il rédige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis du 19 avril 2007 se bornait à informer les parties « des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre le vendeur et l'acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique, au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers » ; qu'en se fondant sur cette seule clause pour affirmer que la société ISD Industrie service Debeau avait été parfaitement informée du risque qu'elle prenait en s'acquittant du prix de vente directement entre les mains d'un vendeur dont il avait été indiqué qu'à la date du compromis, il n'était pas en mesure de justifier de son titre de propriété, ce qui ne résultait pas du compromis du 19 avril 2007 dont elle rappelait les termes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
3°/ que le notaire doit être déclaré responsable du préjudice qu'il cause par sa faute ; qu'en affirmant que la société ISD Industrie service Debeau était seule responsable de son préjudice pour s'être acquittée des mensualités du prix de vente directement entre les mains du vendeur, en méconnaissance des stipulations de l'acte du 19 avril 2007, quand l'inefficacité de l'acte en conséquence de l'absence de droit de propriété du vendeur, faute de vérification du notaire, était à l'origine directe du versement à fonds perdus du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société ISD Industrie service Debeau ait soutenu que la promesse synallagmatique de vente ne constituait pas un avant-contrat et que la vente était parfaite dès la signature de l'acte ; que le moyen est de ce chef nouveau et mélangé de fait ;
Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les parties avaient déclaré, dans l'acte, avoir été informées par le notaire des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement, en dehors de la comptabilité du notaire, de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers et que l'acte prévoyait que le prix de vente devrait être versé, à titre de garantie de l'engagement de l'acquéreur, entre les mains du notaire qui en deviendrait séquestre, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier, qui ne pouvait se voir imposer, au stade d'un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente, d'établir avec certitude les droits de propriété du vendeur, avait satisfait à son obligation d'information et de mise en garde et qu'en versant le prix de vente directement entre les mains du vendeur, la société ISD Industrie service Debeau avait commis une faute d'imprudence à l'origine exclusive de son préjudice ;
Condamne la société ISD Industrie service Debeau aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ISD Industrie service Debeau ; la condamne à payer à la société Haza et Desset la somme de 3 000 euros ;
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société ISD Industrie service Debeau
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Industrie Service Debeau de ses demandes à l'encontre de la Scp Haza-Desset ;
AUX MOTIFS QUE le notaire a rédigé l'acte sous seing privé du 19 avril 2007 alors que les parties s'étaient déjà engagées puisqu'il résulte de cet acte que, sur le prix, fixé à 120. 000 euros, une somme de 12. 000 euros avait été « payée comptant, directement entre les parties » ; qu'il ne pouvait pas vérifier l'étendue du droit du vendeur puisque ce n'est que sept mois après s'être engagé à l'égard de la société ISD à lui revendre le bien que, par un acte du 20 novembre 2007, la société Delta Aménagement Foncier qui exerçait l'activité de marchand de bien est devenue officiellement propriétaire du terrain objet de la vente ; que c'est pour cette raison qu'au titre « origine de propriété », l'acte sous seing privé du 19 avril 2007 se limitait à donner acte à la société venderesse de ce qu'elle s'obligeait « à justifier d'une origine de propriété trentenaire et régulière de l'immeuble susdésigné », ce qui signifiait qu'à la date de la signature du compromis elle n'était pas en mesure de le faite ; que la question est de savoir si Maître Henry X... qui a rédigé ce compromis a informé l'acquéreur du risque qu'il prenait en contractant dans de telles conditions, en particulier dans l'hypothèse où la réitération par acte authentique s'avérerait impossible, comme il est advenu dans les faits ; qu'or l'acte mentionne en toutes lettres que les parties ont déclaré qu'elles avaient été « informées par leur notaire des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre le vendeur et l'acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique, au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers » ; que, par ailleurs, le transfert de propriété était différé jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique et le compromis contenait une condition suspensive stipulée dans l'intérêt du vendeur qui prévoyait que le prix devait être versé, à titre de garantie de l'engagement de l'acquéreur, entre les mains du notaire qui deviendrait séquestre ; que la circonstance que le solde du prix ait été payable à terme, par mensualités de 9. 000 euros sur douze mois et, par conséquent, jusqu'au mois d'avril 2008, n'est pas contradictoire avec la détermination de la date de la signature de l'acte authentique puisqu'il est stipulé qu'à cette date, l'acquéreur « bénéficierait d'un privilège de vendeur sur les sommes non réglées à ce jour » ; qu'il est manifeste que, si les parties s'étaient conformées aux dispositions de l'acte sous seing privé rédigé par leur notaire, aucun acte authentique n'aurait été signé à la date prévue, le 30 juillet 2007, puisqu'à cette date la société venderesse n'avait pas concrétisé son projet d'acquisition qui n'a pu l'être qu'au mois de novembre 2007 ; que les versements effectués par la société appelante entre les mains du notaire lui auraient été restituées et elle n'aurait pas eu à verser les échéances suivantes ; qu'en réalité, la société ESD a été parfaitement informée du risque qu'elle prenait en s'acquittant du prix de vente directement entre les mains d'un vendeur dont il avait été indiqué qu'à la date du compromis, il n'était pas en mesure de justifier de son titre de propriété ; que rien ne permet à la société appelante d'affirmer comme elle le fait dans ses conclusions d'appel que Maître X... connaissait à la date du compromis rédigé par ses soins l'insolvabilité de la société venderesse et « l'exigence de cette société d'obtenir paiement du prix de vente avant la signature de l'acte authentique » ; que c'est elle seule qui est responsable du préjudice qui résulte pour elle de l'impossibilité d'obtenir de la société Delta Aménagement Foncier, en liquidation judiciaire, la restitution du prix dès lors qu'en méconnaissance des stipulations de l'action sous seing privé du 19 avril 2007 et sans en avoir jamais informé le notaire, rédacteur de cet acte, elle a accepté, avec la plus grande imprudence, de s'acquitter des mensualités du prix de vente directement entre les mains du vendeur, sans tenir compte de la mise en garde expresse contenue dans l'acte ; que c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a considéré que le notaire n'avait pas commis de fait ayant un rapport de causalité avec le préjudice allégué ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le compromis de vente mentionne au paragraphe " origine de propriété " : le vendeur s'oblige à justifier d'une origine de propriété trentenaire et régulière de l'immeuble sus-désigné ; que le notaire a donc bien précisé qu'il ne disposait pas des titres de propriété du vendeur. Si une telle mention serait constitutive d'une faute dans un acte authentique de vente car ne permettant pas d'assureur son efficacité, il n'en est pas de même au stade du compromis ; qu'il n'est ni allégué, ni justifié de ce que Me X... avait connaissance du compromis de vente reçu par Me Y... et il n'est donc pas démontré qu'il n'ignorait pas que la société Delta Aménagement Foncier n'était pas en fait propriétaire du bien " vendu " ; que sur le manquement au devoir de conseil, alors que le notaire ne disposait pas des titres de propriété, il aurait manqué à son devoir en ne déconseillant pas à l'acquéreur de verser le prix entre les mains du vendeur ; que l'acte a été rédigé par Maître X... mais il ne semble pas avoir été présent lors de sa signature car la sienne n'y figure pas ; que seules les énonciations de l'acte doivent donc être examinées ; qu'il doit être noté qu'une partie du prix (12. 000 euros) a été payée par l'acquéreur au vendeur dès avant l'intervention du notaire qui stipule que le solde sera payable à compter du mois d'avril 2007 par mensualités de 9. 000 euros sur une période de 12 mois ; qu'au jour de la signature de l'acte authentique, le vendeur bénéficiera d'un privilège de vendeur sur les sommes non réglées à ce jour ; que ces modalités doivent être rapprochées des dispositions relatives aux conditions suspensives qui prévoient qu'il doit être versé par l'acquéreur entre les mains du notaire désigné pour recevoir l'acte authentique, une somme égale au montant du prix et des frais (sous déduction des fonds versés le cas échéant à titre de dépôt de garantie-séquestre ¿) ; que ce versement sera fait par l'acquéreur ; qu'il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessus par la signature de l'acte authentique (30/ 07/ 2007) ; que le notaire en deviendra séquestre ; que la condition sera censée défaillie à défait de la production par l'acquéreur du justificatif de ce versement ; que cette condition suspensive est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur qui n'aurait pas contracté en l'absence de celle-ci ; que s'il existe une contradiction entre ce versement de la somme de 108. 000 euros sur 12 mois à compter du mois d'avril 2007, e t le fait que l'intégralité du prix doive être versé entre les mains du notaire en gage au jour de la signature de l'acte authentique le 30 juillet 2007, cette contradiction affecte la condition suspensive qui n'a été prévue qu'au bénéfice exclusif du vendeur et est sans conséquence sur le présent litige ; que ces dispositions en revanche ne prévoyaient pas le versement du solde du prix entre les mains du vendeur mais au contraire entre celles du notaire séquestre ; que Maître X... a bien assuré son devoir de conseil en mentionnant expressément au paragraphe " modalités financières " : « les parties déclarent avoir été informées par leur notaire des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre vendeur et acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire, de tout ou partie du prix de vente avant la signature de l'acte authentique de vente, au regard notamment de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers » ; que le fait que les risques aient " notamment " été envisagés au regard de l'exercice du droit de préemption ou d'une situation hypothécaire n'entraîne pas l'inefficacité de l'avertissement qui était clair et compréhensible ; qu'il n'est donc pas démontré que le notaire rédacteur du compromis ait commis une faute à l'origine du préjudice subi par la Sarl ISD ; que bien qu'avertie des risques d'un payement direct entre les mains du vendeur, cette société s'est exposée au comportement déloyal de la société Delta Aménagement Foncier ;
1) ALORS QUE commet une faute le notaire qui rédige un compromis de vente sans vérifier les droits de propriété du vendeur et en reportant à plus tard cette vérification ; que le compromis de vente du 19 avril 2007 établi par Me X..., notaire, stipulait que nonobstant le report du transfert de la propriété du bien vendu au jour de la signature de l'acte authentique, la vente était d'ores et déjà parfaite (p. 4 in fine) et irrévocable (p. 9) ; qu'en affirmant que le notaire rédacteur du compromis pouvait, en rédigeant un tel acte, se dispenser de vérifier la qualité de propriétaire du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1583 du Code civil ;
2) ALORS QUE le notaire est tenu d'appeler l'attention des parties sur les conséquences et les risques des actes qu'il rédige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis du 19 avril 2007 se bornait à informer les parties « des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre le vendeur et l'acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique, au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers » ; qu'en se fondant sur cette seule clause pour affirmer que la société Isd Industrie Service Debeau avait été parfaitement informée du risque qu'elle prenait en s'acquittant du prix de vente directement entre les mains d'un vendeur dont il avait été indiqué qu'à la date du compromis, il n'était pas en mesure de justifier de son titre de propriété, ce qui ne résultait pas du compromis du 19 avril 2007 dont elle rappelait les termes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
3) ALORS QUE le notaire doit être déclaré responsable du préjudice qu'il cause par sa faute ; qu'en affirmant que la société Isd Industrie Service Debeau était seule responsable de son préjudice pour s'être acquittée des mensualités du prix de vente directement entre les mains du vendeur, en méconnaissance des stipulations de l'acte de l'acte du 19 avril 2007, quand l'inefficacité de l'acte en conséquence de l'absence de droit de propriété du vendeur, faute de vérification du notaire, était à l'origine directe du versement à fonds perdus du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.