Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5129237.html
Timestamp: 2020-02-21 07:24:20+00:00
Document Index: 258537132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11']

DFR - BGE 129 V 237
BGE 129 V 237
S. a travaillé comme couturière à domicile, depuis le 1er septembre 1985, au service de A., alors exploitante d'un atelier de couture à B. Son activité représentait 100 à 150 heures de travail par mois. En 1986, elle a réalisé un salaire brut de 20'657 fr. Elle a ensuite été, partiellement ou totalement, incapable de travailler. Elle a été mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er septembre 1988.
Après de nouveaux échanges de correspondance entre les parties intéressées, S. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud d'une action en prenant les conclusions suivantes:
1. Dire et constater que la défenderesse numéro 1, soit la Fondation
collective LPP, Vaudoise Assurances, doit verser une rente d'invalidité
LPP à la demanderesse, Mme S.
2. Ordonner à la défenderesse numéro 1, soit la Fondation collective
LPP, Vaudoise Assurances, de calculer le montant de la rente
d'invalidité LPP qu'elle devra verser à Mme S.
1. Dire et constater que la défenderesse numéro 2, soit la Fondation
institution supplétive LPP, doit verser une rente d'invalidité LPP à la
demanderesse, Mme S.
2. Ordonner à la défenderesse numéro 2, soit la Fondation institution
supplétive LPP, de calculer le montant de la rente d'invalidité LPP
qu'elle devra verser à Mme S.
Les défenderesses ont conclu au rejet de la demande en tant qu'elle
La Vaudoise versera à la demanderesse une rente d'invalidité fondée
sur un taux d'invalidité de 100 pour cent dès le 1er septembre 1989.
La somme des arrérages de rentes au 22 février 2001 porte intérêts à 5
pour cent l'an dès cette date.
II. La demande dirigée contre la FIS (institution supplétive) est
C.b L'OFAS a également interjeté un recours de droit administratif contre le jugement cantonal en concluant à son annulation et en demandant au Tribunal fédéral des assurances de dire que S. n'a pas droit à une rente d'invalidité ni de la part de la Vaudoise Assurances, ni de la part de l'institution supplétive (cause B 69/02).
1. Les deux recours de droit administratif sont dirigés contre un même jugement dans le même complexe de faits. Il se justifie de joindre les causes B 68/02 et B 69/02 et de statuer par un seul arrêt (cf. ATF 127 V 33 consid. 1, 157 consid. 1, 123 II 20 consid. 1).
2. Les premiers juges ne se sont prononcés que sur la question de la responsabilité de la Vaudoise Assurances en ce qui concerne le paiement d'une rente d'invalidité, le calcul de cette rente devant faire l'objet de mesures d'instruction et d'un jugement ultérieurs. Le jugement attaqué doit ainsi être considéré comme un jugement partiel sur le fond, qui est une décision finale (art. 97, 98 let. g, 98a et 128 OJ; art. 5 al. 1 PA), et non comme une décision incidente (art. 101 let. a et 129 al. 2 OJ; art. 45 al. 1 PA). Il peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances (ATF 122 V 153 consid. 1, 120 V 322 consid. 2 et les références citées).
3. Selon l'art. 2 al. 1 LPP, sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au montant-limite fixé à l'art. 7 LPP. L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 première partie de la phrase LPP). Les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP, sans toutefois que le statut de cotisant dans l'AVS soit formellement obligatoire (ATF 123 V 277 consid. 2a, 115 Ib 41 consid. 4 et les références).
Par rapport à l'art. 11 LPP, l'art. 12 LPP règle une situation spéciale qui se présente lorsqu'un cas d'assurance (décès ou invalidité du salarié) ou la cessation des rapports de travail se produisent avant que l'employeur se soit affilié à une institution de prévoyance. Dans cette éventualité, le salarié a droit aux prestations légales minimales et c'est l'institution supplétive qui intervient en lieu et place de l'institution de prévoyance non encore choisie par l'employeur et les salariés selon l'art. 11 al. 1 et 2 LPP (message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 194). La doctrine unanime s'exprime également en faveur de cette interprétation en ce qui concerne les rapports entre les art. 11 et 12 LPP (STEFANO BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG: Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse Zurich 1992, p. 45; HANS MICHAEL RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, p. 94; HEINZ ALLENSPACH, Aufgaben der Auffangeinrichtung, in: Journal des Associations patronales 1986, p. 81 sv.; JÜRG BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 40; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, Les régimes complémentaires de retraite en Europe: Libre circulation et participation, thèse Genève 1994, p. 411; voir également Office fédéral des assurances sociales, Fonds de garantie et institution supplétive LPP, in RCC 1986 p. 154 ss).