Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-02-2002-2A-464-2001
Timestamp: 2016-10-27 14:54:33+00:00
Document Index: 309733905

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 31', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.464/2001 (18.02.2002)
Arr�t du 18 f�vrier 2002
Les juges f�d�raux Wurzburger, pr�sident de la Cour,
X.________, recourant, repr�sent� par Me Alain Steullet, avocat, rue des Moulins 12, case postale 937, 2800 Del�mont 1,
Service de la s�curit� et de la protection, Bureau de la taxe militaire, 2800 Del�mont,
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale des recours en mati�re d'imp�ts du canton du Jura du 17 septembre 2001)
Apr�s avoir accompli son �cole de recrue en 1982, X.________ a ressenti des douleurs au genou droit. Par la suite, il a d� interrompre le cours de r�p�tition qu'il accomplissait en 1986, puis il a �t� dispens� des cours suivants, jusqu'en 1990, pour �tre finalement exempt� en novembre 1992.
Par d�cision sur r�clamation du 24 avril 1996, entr�e en force, l'administration de la taxe militaire du canton du Jura a soumis X.________ � la taxe militaire pour les ann�es 1988 et suivantes. L'int�ress� a ensuite d�pos� une r�clamation contre les d�cisions du bureau de la taxe militaire des 26 ao�t 1996 et 5 mai 1997 lui enjoignant de payer une taxe de 557 fr. 20 par an pour 1995 et 1996.
Le 28 septembre 1998, le Service de la s�curit� et de la protection du canton du Jura a rejet� les r�clamations et prononc� que les taxes d'exemption 1995 et 1996, d'un montant global de 1'114 fr. 40, �taient dues.
Par d�cision du 17 septembre 2001, la Commission cantonale des recours du canton du Jura a rejet� le recours de X.________ et confirm� la d�cision sur r�clamation du Service de la s�curit� et de la protection. Elle a retenu en bref que l'int�ress� n'avait pas rendu vraisemblable qu'en 1995 et 1996, son affection au genou droit s'�tait modifi�e ou aggrav�e en relation avec le service militaire.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale des recours du 17 septembre 2001 et demande au Tribunal f�d�ral de prononcer son exemption de la taxe militaire pour les ann�es 1995 et 1996.
La Commission cantonale des recours et le Service de la s�curit� et de la protection concluent au rejet du recours.
L'administration f�d�rale des contributions propose �galement de rejeter le recours.
1.1 D�pos� en temps utile par une personne ayant manifestement qualit� pour recourir contre une d�cision prise par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif au regard des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 31 al. 3 de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO; RS 661).
1.2 Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral (ATF 121 II 447 consid. 1b p. 448 et les arr�ts cit�s). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t entrepris, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). De plus, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re.
2.1 La loi f�d�rale sur la taxe d'exemption et l'obligation de servir, en sa teneur modifi�e au 17 juin 1994, est applicable pour la premi�re fois � l'ann�e d'assujettissement 1995 (voir l'ordonnance du Conseil f�d�ral sur la mise en vigueur de la modification de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption du service militaire: RS 661.0).
Selon l'art. 4 al. 1 lettre b LTEO, celui qui, au cours de l'ann�e d'assujettissement, a �t� d�clar� inapte au service ou dispens� du service parce que le service militaire ou le service civil a port� atteinte � sa sant� est exon�r� de la taxe militaire. Mis � part l'adjonction du "service civil", cette disposition n'a pas �t� modifi�e, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi demeure pleinement valable.
La loi exige un lien de causalit� ad�quate entre l'affection qui entra�ne l'inaptitude et le service accompli, c'est-�-dire que l'homme astreint � l'obligation de servir ne soit plus apte au service par suite d'une affection ou d'un danger de rechute, caus� ou aggrav� enti�rement ou en partie par le service militaire ou le service civil (art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de servir du 30 ao�t 1995: OTEO; RS 661.1). L'exon�ration prend fin lorsque l'atteinte � la sant� n'est plus imputable au service militaire ou au service civil (art. 2 al. 2 OTEO). La jurisprudence a pr�cis� que l'exon�ration cessait d�s le moment o� l'�tat ant�rieur au service �tait r�tabli, soit au moment o�, sans le service, l'�tat du malade e�t �t� le m�me (ATF 95 I 57 consid. 1 p. 58 et la jurisprudence cit�e; arr�t non publi� du 16 novembre 1995 en la cause R. contre Commission cantonale des recours du canton du Jura, consid. 4).
Le lien de causalit� entre le service militaire et l'�tat de sant� du malade doit �tre prouv� - ou � tout le moins rendu vraisemblable - par celui qui s'en pr�vaut. Une simple possibilit� n'est pas consid�r�e comme suffisante, sauf dans certains cas exceptionnels o� il y a eu un accident grave pendant le service. En revanche, il appartient � l'administration d'�tablir la rupture du lien de causalit� entre le service militaire et l'�tat de sant� du malade. L� encore, le juge n'exigera pas une certitude absolue et se contentera d'une vraisemblance suffisante. S'il para�t probable que les effets du service n'influent plus sur l'�tat de sant� du malade, la taxe militaire est due (ATF 95 I 57 consid. 2 p. 58-59; arr�t non publi� pr�cit� du 16 novembre 1995, consid. 4).
2.2 En l'esp�ce, la Commission cantonale des recours est partie du principe que le recourant �tait assujetti � la taxe depuis 1988, ainsi que l'avait d�cid� l'administration militaire, par d�cision du 24 avril 1996, entr�e en force. Or l'int�ress� demande maintenant � �tre exon�r� d�s 1995, sans indiquer en quoi sa situation se serait modifi�e par rapport aux ann�es ant�rieures.
Le recourant soutient en effet qu'il doit rester au b�n�fice de la situation acquise jusqu'en 1987, d�s lors que l'administration militaire a perdu les radiographies de son genou droit faites en 1985. Selon lui, le fait qu'il n'ait pas utilis� les voies de droit � sa disposition pour les ann�es 1988 � 1994 ne saurait avoir une influence sur le lien de causalit�, reconnu par l'administration elle-m�me jusqu'en 1987.
Il ressort de cette argumentation qu'en r�alit�, le recourant admet qu'il n'y a pas eu de faits nouveaux depuis la d�cision du 24 avril 1996 refusant de l'exon�rer de la taxe pour le motif que son inaptitude � servir, constat�e en novembre 1992, ne r�sultait pas du service militaire. Il pr�tend seulement que son �tat de sant� ne s'est pas modifi� depuis 1987, ann�e o� il avait encore �t� exon�r� de la taxe. Ce faisant, il tente effectivement de remettre en cause la d�cision du 24 avril 1996, contre laquelle il a omis de recourir en temps utile. A cela s'ajoute qu'il ne saurait s�rieusement soutenir que son �tat de sant� soit demeur� stationnaire depuis 1987 dans la mesure o�, avant d'�tre exempt� d�finitivement en novembre 1992, il avait �t� d�clar� � nouveau apte � servir en 1990.
2.3 Dans ces circonstances, le pr�sent recours ne peut qu'�tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Il y a lieu ainsi de mettre les frais judiciaires � la charge du recourant, en tenant compte de la fa�on dont il a proc�d� (art. 156 al.1, 153a OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Service de la s�curit� et de la protection, Bureau de la taxe militaire et � la Commission cantonale des recours en mati�re d'imp�ts du canton du Jura, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 18 f�vrier 2002