Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951106-154803
Timestamp: 2017-04-25 21:03:16+00:00
Document Index: 279583030

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 111", 'art. 6', 'art. 63', 'art. 111']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 154803
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154803Numéro NOR : CETATEXT000007858928 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-06;154803 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS.Texte : Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en congé du personnel navigant pour une durée de six mois ;
2°) de faire préciser le but et la définition du congé du personnel navigant et de modifier la loi du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée notamment par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa ajouté à l'article 63 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires par la loi du 30 octobre 1975 que, pour les sous-officiers de carrière appartenant au personnel navigant de l'armée de l'air, la durée du congé du personnel navigant est fixée à six mois ; que les dispositions des articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique qu'invoque le requérant, ont été abrogées par celles de l'article 111-III de la loi précitée du 13 juillet 1972 ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative "de faire préciser ... le but et la définition du congé du personnel navigant et ... modifier la loi" du 13 juillet 1972 ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 novembre 1993, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé un congé du personnel navigant d'une durée de six mois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.Références : Loi 1928-03-30 art. 6 à 8Loi 72-662 1972-07-13 art. 63, art. 111Loi 75-1000 1975-10-30Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1995, n° 154803Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de GuillenchmidtRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 06/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page