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Timestamp: 2016-10-28 21:43:37+00:00
Document Index: 225332782

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 68']

8C_518/2009 (04.05.2010)
Arr�t du 4 mai 2010
Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Del�mont,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, du 10 mai 2009.
R.________, mari�e et m�re de deux enfants en bas �ge (n�s en 2001 et 2004), travaillait au service de l'entreprise X.________ SA comme contr�leuse. Le 21 d�cembre 2004, elle a r�sili� son contrat de travail pour le 31 d�cembre suivant. D'entente avec l'employeur, la fin des rapports de travail a �t� fix�e au 31 janvier 2005. Elle s'est inscrite au ch�mage et a requis des indemnit�s journali�res d�s le 1er f�vrier 2005.
R.________ a �t� reconnue apte au placement depuis le 7 mars 2005 (jugement du Tribunal cantonal jurassien du 26 janvier 2007). Par d�cision du 13 juin 2007, confirm�e sur opposition le 24 juillet suivant, la Caisse de ch�mage Y.________ a suspendu l'assur�e dans son droit � l'indemnit� de ch�mage � partir du 7 mars 2005 pour une dur�e de 31 jours, au motif qu'elle �tait au ch�mage par sa propre faute. Cette d�cision n'a pas �t� attaqu�e.
Le 21 juin 2007, le Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura (SAMT) a rendu trois d�cisions par lesquelles il a prononc� une suspension du droit de l'assur�e aux prestations de ch�mage pour une dur�e respectivement de 12, 40 et 47 jours. Dans la premi�re d�cision (n� 211691304), il �tait reproch� � R.________ d'avoir effectu� des recherches d'emploi insuffisantes avant le d�but de son ch�mage. Dans la deuxi�me (n� 211692395), d'avoir refus� un poste de travail convenable (avec un horaire de jour normal) offert par l'entreprise Z.________ SA aupr�s de laquelle elle s'�tait pr�sent�e fin avril 2005. Enfin, dans la troisi�me (n� 211692888), d'avoir d�clin� peu de temps apr�s une proposition d'engagement pour le m�me poste de travail par l'entremise de l'agence de placement V.________ SA. L'assur�e a form� opposition � l'encontre de ces trois d�cisions.
Par d�cision sur opposition du 23 mai 2008, le SAMT a confirm� la sanction de 12 jours fix�e dans la d�cision n� 211691304 et annul� les deux autres d�cisions (n� 211692395 et n� 211692888), ramenant la dur�e de la suspension pour refus d'un travail convenable � 40 jours.
L'assur�e a recouru contre cette derni�re d�cision sur opposition devant le Tribunal cantonal jurassien, qui a partiellement admis son recours. La dur�e des suspensions a �t� r�duite respectivement de 12 � 4 jours et de 40 � 33 jours (jugement du 10 mai 2009).
Le SAMT interjette un recours en mati�re de droit public. Il conclut, sous suite de frais, � l'annulation du jugement cantonal.
R.________ conclut au rejet du recours. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a renonc� � se d�terminer.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait des premiers juges que si elles ont �t� �tablies de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; �galement art. 105 al. 2 LTF).
La juridiction cantonale ayant confirm� sur leur principe les sanctions prises � l'�gard de l'assur�e en application des art. 30 al. 1 let. c LACI (recherches d'emploi insuffisantes avant le d�but du ch�mage) et 30 al. 1 let. d LACI (refus d'un travail convenable), le litige porte uniquement sur le point de savoir si elle �tait fond�e � r�duire la dur�e des suspensions prononc�es par le SAMT.
La dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage doit �tre proportionnelle � la gravit� de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 2 OACI, la dur�e de la suspension dans l'exercice du droit � l'indemnit� est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re (let. a), 16 � 30 jours en cas de faute de gravit� moyenne (let. b) et 31 � 60 jours en cas de faute grave (let. c). Si l'assur� est suspendu de fa�on r�p�t�e dans son droit � l'indemnit� pendant le d�lai-cadre d'indemnisation, la dur�e de suspension est prolong�e en cons�quence (art. 45 al. 2bis OACI). Il y a faute grave lorsque l'assur� abandonne un emploi r�put� convenable sans �tre assur� d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi r�put� convenable (art. 45 al. 3 OACI).
4.1 En ce qui concerne la premi�re sanction litigieuse, la juridiction cantonale a consid�r� que l'obligation de l'assur�e de rechercher un travail avant le d�but de son ch�mage commen�ait le 21 d�cembre 2004, date � laquelle celle-ci avait r�sili� son contrat de travail, et non pas d�j� avant comme l'avait retenu le SAMT. Durant ce mois, les possibilit�s de rechercher un emploi �taient limit�es en raison des f�tes de fin d'ann�e, mais l'assur�e aurait n�anmoins pu effectuer des d�marches jusqu'au 24 d�cembre 2004. En janvier, il lui aurait suffi d'une recherche d'emploi suppl�mentaire pour r�pondre aux exigences pos�es par le SAMT. Par ailleurs, aucun �l�ment au dossier ne permettait de retenir que l'assur�e avait limit� ses recherches � un travail de nuit. A l'aune de ces faits, l'autorit� cantonale a jug� que la faute de l'assur�e �tait l�g�re et que rien ne justifiait d'aller au-del� du bar�me indicatif du seco, selon lequel des recherches insuffisantes durant un d�lai de cong� de 1 mois devait �tre sanctionn� par 4 jours de suspension au maximum. En particulier, il ne convenait pas d'aggraver la sanction en application de l'art. 45 al. 2bis OACI � cause de la suspension ant�rieure pour ch�mage fautif d�s lors que les motifs � la base de ces sanctions �taient de nature diff�rente et que le comportement sanctionn� par le SAMT avait eu lieu bien avant que la caisse Y.________ n'ait rendu sa d�cision.
4.2 Pour avoir refus� d'accepter le poste de travail chez Z.________ SA, le tribunal cantonal a consid�r� que l'assur�e n'encourait qu'une seule mesure de suspension, suivant en cela la solution adopt�e par le SAMT en cours de proc�dure d'opposition. Les deux refus de l'int�ress�e �taient en effet intervenus dans un intervalle de temps tr�s proche et apparaissaient comme l'expression d'un seul et m�me comportement. Ne disposant d'aucune excuse valable, R.________ avait commis une faute grave justifiant une suspension d'une dur�e de 31 jours au minimum. Ici �galement, les juges cantonaux ont �cart� les motifs invoqu�s par le SAMT � titre de circonstances susceptibles d'aggraver cette sanction. Entre autres arguments, ils ont retenu que l'art. 45 al. 2bis OACI n'�tait pas non plus applicable lorsque plusieurs suspensions �taient prononc�es le m�me jour, car cela revenait � vider de son sens l'effet �ducatif et dissuasif auquel tendait la sanction en emp�chant l'assur� d'am�liorer son comportement. Ils ont n�anmoins rajout� 2 jours de suspension � la sanction minimale parce que le poste chez Z.________ SA correspondait exactement aux qualifications professionnelles de l'assur�e.
On doit donner raison au recourant lorsqu'il soutient que les premiers juges ont proc�d� � une interpr�tation erron�e de l'art. 45 al. 2bis OACI en tant qu'ils n'ont pas tenu compte des ant�c�dents de l'assur�e. Le fait que les sanctions prononc�es portent sur des faits diff�rents n'est pas d�cisif. La disposition r�glementaire prescrit en effet de sanctionner plus s�v�rement un assur� qui a d�j� fait l'objet d'une sanction ant�rieure sans �gard � la nature des motifs de sanction retenus (voir DTA 1989 n� 7 p. 88). Quant � la question de savoir si une sanction peut �tre aggrav�e quand bien m�me l'assur� n'a pas �t� mis en situation de modifier son comportement apr�s avoir pris connaissance d'une premi�re suspension, elle appelle les remarques qui suivent. La sanction a certes un but dissuasif et �ducatif. Les obligations du ch�meur d�coulent cependant de la loi. Elles n'impliquent ni une information pr�alable (par exemple sur les recherches d'emploi pendant le d�lai de cong�; cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 et arr�t C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 in DTA 2005 n� 4 p. 58), ni un avertissement pr�alable. Il ne se justifie pas de traiter diff�remment l'assur� qui fait l'objet de sanctions �chelonn�es dans le temps (et aggrav�es) de celui qui se voit infliger plusieurs sanctions r�troactives pour les m�mes comportements. Objectivement et subjectivement, les comportements fautifs sont les m�mes. Enfin, dans bien des cas, un cumul de sanctions intervient sans que l'assur� soit mis en situation de modifier son comportement, notamment en cas de ch�mage fautif et de recherches insuffisantes pendant le d�lai de cong� (comme pour R.________) ou encore en cas de recherches d'emploi insuffisantes au cours de deux p�riodes de contr�le successives. L'art. 45 al. 2bis OACI doit par cons�quent �galement trouver application dans ce type de situation.
Les consid�rations qui pr�c�dent conduisent le Tribunal f�d�ral � retenir la solution suivante.
6.1 La dur�e de la suspension pour recherches d'emploi insuffisantes sera relev�e de 4 � 6 jours pour tenir compte du fait que l'assur�e a d�j� �t� sanctionn�e ant�rieurement pour ch�mage fautif (cf. la d�cision de la caisse de ch�mage Y.________). Pour le reste, on ne peut gu�re suivre le recourant. Au regard des constatations de fait �tablies par les juges cantonaux qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), on ne voit pas que ceux-ci auraient proc�d� � une appr�ciation contraire au droit f�d�ral de la gravit� de la faute de l'assur�e en s'en tenant aux limites inf�rieures du bar�me indicatif du seco (sur les divers facteurs pouvant jouer un r�le dans le sens d'une att�nuation ou d'une aggravation de la faute voir BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, Droit f�d�ral, Survol des mesures cantonales, proc�dure, 2�me �d., Zurich 2006, p. 454 ss). Le recourant n'en apporte pas la d�monstration. On peut au demeurant constater que la plupart des manquements relev�s par le SAMT pour justifier un allongement de la dur�e des suspensions se confondent avec le comportement constitutif des sanctions en cause. Il en va ainsi du reproche fait � l'assur�e de n'avoir entrepris que des visites d'entreprise avant le d�but de son ch�mage et toutes les circonstances entourant son refus d'accepter le poste de travail propos� chez Z.________ SA.
6.2 S'agissant de la sanction pour refus d'un travail convenable, on peut s'en tenir � la dur�e de 33 jours fix�e par les premiers juges m�me en consid�ration des ant�c�dents de l'assur�e, en particulier la suspension pour recherches d'emploi insuffisantes rendue le m�me jour par le SAMT. C'est en effet � tort que les premiers juges ont allong� de 2 jours la sanction minimale pour faute grave au motif que le poste de travail chez Z.________ SA correspondait parfaitement aux qualifications de l'assur�e. Un travail est r�put� convenable ou ne l'est pas au sens de l'art. 16 al. 2 LACI, de sorte que le motif retenu n'est pas pertinent. Tout bien consid�r�, la suspension de 33 jours appara�t appropri�e aux circonstances du cas d'esp�ce, d'autant que l'assur�e se verra finalement suspendue dans son droit � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e totale de 70 jours.
Tout compte fait, le recourant n'obtient que tr�s partiellement gain de cause. Il n'y a cependant pas lieu de pr�lever des frais judiciaires � sa charge (art. 66 al. 4 LTF; ATF 133 V 637 consid. 4.5 p. 639). Par ailleurs, aucun frais sera mis � la charge de l'intim�e, qui a droit � une indemnit� de d�pens r�duite (art. 68 al. 1 LTF).
Le jugement du 10 mai 2009 du Tribunal cantonal jurassien (Chambre des assurances) est r�form� en ce sens que la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� journali�re de R.________ pour recherches d'emploi insuffisantes est fix�e � 6 jours.
Le recourant versera � l'intim�e la somme de 1'800 fr. � titre d'indemnit� de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal jurassien, Chambre des assurances, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.