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Timestamp: 2016-10-25 05:00:36+00:00
Document Index: 158474976

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 80', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 156']

1A.78/2000 (17.04.2000)
1A.78/2000
L.________, repr�sent� par MMes Paul Gully-Hart et Maurice Harari, avocats � Gen�ve,
la d�cision rendue le 1er f�vrier 2000 par l'Office f�d�ral de la police, office central USA;
(entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Am�rique)
A.- Le 19 avril 1999, le Minist�re f�d�ral de la Justice des Etats-Unis a adress� � l'office central suisse une demande d'entraide form�e � la requ�te du Procureur f�d�ral pour le district Nord de la Californie, pour les besoins d'une enqu�te p�nale dirig�e contre L.________, ancien Premier ministre d'Ukraine, et son conseiller K.________, tous deux actuellement d�tenus aux Etats-Unis, pour des d�lits de fraude, blanchiment d'argent et recel. Dans le cadre de l'achat, par l'Etat ukrainien, de six maisons pr�fabriqu�es � l'entreprise am�ricaine P.________, K.________ et L.________ auraient, par l'interm�diaire de la soci�t� G.________, contr�l�e par K.________, produit des fausses factures de P.________ pour 900'000 US$, et auraient recueilli ce montant sur leurs comptes personnels, par le biais de comptes bancaires en Suisse et aux Etats-Unis. L'autorit� requ�rante demande la production de documents bancaires et l'interrogatoire de t�moins.
Le 22 juin 1999, l'autorit� requ�rante a form� une demande compl�mentaire faisant �tat d'autres infractions commises par K.________ et L.________. En 1993, ce dernier aurait permis � l'exploitation agricole N.________ de se livrer � des transactions illicites avec une soci�t� n�erlandaise.
En 1994, K.________ aurait soustrait au fisc am�ricain les b�n�fices r�alis�s par sa soci�t� A.________. Le produit d'une vente frauduleuse de bl� ukrainien par la soci�t� I.________ aurait �t� blanchi par le biais d'un compte bancaire ouvert en Suisse par la soci�t� B.________, aux Iles Vierges Britanniques. La demande fait enfin �tat d'une escroquerie au pr�judice de l'Etat requ�rant, dont le gouvernement s'�tait port� garant d'une soci�t� d'importation de gaz naturel contr�l�e par L.________, laquelle avait d�lib�r�ment renonc� � payer ses fournisseurs, et achemin� ses recettes aupr�s d'une soci�t� de Chypre d�tenue par L.________.
B.- Le 9 septembre 1999, l'office central est entr� en mati�re. L'ex�cution des actes d'entraide �tait d�l�gu�e au Juge d'instruction du canton de Gen�ve, qui �tait invit� � obtenir la documentation aupr�s des banques genevoises et zurichoise, et � proc�der aux interrogatoires requis. Les coffres-forts d�tenus aupr�s de ces banques par les personnes mentionn�es dans les demandes �taient bloqu�s avec effet imm�diat.
C.- Le 22 septembre 1999, L.________, titulaire de relations bancaires aupr�s de la Banque SCS Alliance et Cr�dit Suisse de Gen�ve, ainsi que du Cr�dit Lyonnais de Zurich, a fait opposition. Dans son m�moire motiv� du 2 novembre 1999, il ne contestait pas l'octroi de l'entraide judiciaire dans son principe, mais il relevait que les autorit�s am�ricaines et ukrainiennes collaboraient de fa�on tr�s �troite. Les Etats-Unis avaient ouvert une proc�dure p�nale, dans le prolongement des infractions pr�tendument commises en Ukraine, et il �tait � craindre que les renseignements transmis aux Etats-Unis ne soient communiqu�s � l'Ukraine. Cet Etat avait form� une action civile aux Etats-Unis contre les inculp�s, par l'entremise de la soci�t� U.________, mandat�e par le Procureur g�n�ral ukrainien. Les renseignements pouvaient aussi �tre transmis par cette voie d�tourn�e. Il convenait en tout cas d'assortir l'octroi de l'entraide d'une condition visant � ce que les renseignements remis par la Suisse ne soient pas port�s � la connaissance des autorit�s ukrainiennes; les documents remis par la Suisse devraient �tre retir�s du dossier de la proc�dure p�nale am�ricaine en cas de consultation.
D.- Par d�cision du 1er f�vrier 2000, l'office central a rejet� l'opposition. Les Etats-Unis �taient tenus au respect du principe de la sp�cialit�, qui serait rappel� lors de la transmission. L'obtention d'une garantie pr�alable n'�tait pas n�cessaire.
E.- L.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision. Il en demande l'annulation, ainsi que la modification du point 1 de son dispositif en ce sens que l'entraide judiciaire est admise � condition que les moyens de preuve obtenus de la Suisse ne seront pas port�s � la connaissance des autorit�s ukrainiennes ou de U.________ et qu'en cas de consultation du dossier de la proc�dure p�nale, tous les documents remis par la Suisse en seront retir�s.
Il demande � pouvoir se d�terminer sur les �ventuelles assurances donn�es par l'Etat requ�rant � cet �gard.
1.- a) L'entraide judiciaire entre les Etats-Unis d'Am�rique et la Conf�d�ration suisse est r�gie par le Trait� conclu le 25 mai 1973 entre les deux Etats (TEJUS, RS 0.351.
933. 6) et la loi f�d�rale relative � ce trait� (LTEJUS, RS 351. 93). La loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP, RS 351. 1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351. 11) sont applicables aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le trait� et la loi y relative (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126).
b) La d�cision par laquelle l'office central octroie l'entraide judiciaire en vertu de l'art. 5 al. 2 let. b LTEJUS et rejette une opposition selon l'art. 16 de la m�me loi, peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif pr�vue � l'art. 17 al. 1 LTEJUS (m�me arr�t, consid. 1b p. 126). La demande d'entraide tend notamment � la fourniture de renseignements au sujet d'avoirs bancaires dont le recourant est titulaire aupr�s de banques genevoises et zurichoise. Personnellement et directement touch�, il a qualit� pour recourir (art. 16 al. 1 LTEJUS, art. 80h let. b EIMP, 9a let. a OEIMP).
2.- Le recourant reprend ses motifs d'opposition.
Compte tenu de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 d�cembre 1999, qui confirme l'octroi de l'entraide judiciaire � l'Ukraine pour les m�mes infractions que celles qui motivent les demandes d'entraide am�ricaines, il renonce � contester l'admissibilit� de principe de l'entraide judiciaire. Il soutient en revanche qu'il y aurait de s�rieuses raisons de craindre une violation du principe de la sp�cialit� garanti � l'art. 5 TEJUS. Le Procureur am�ricain aurait particip� � des auditions de t�moins � Kiev et entretiendrait une collaboration tr�s �troite avec les enqu�teurs en Ukraine. Par ailleurs, les documents remis par la Suisse � l'Ukraine, y compris des pi�ces de la proc�dure p�nale genevoise, auraient �t� produits dans la proc�dure civile ouverte aux Etats-Unis par le biais de la soci�t� U.________.
a) L'art. 5 TEJUS consacre express�ment le principe de la sp�cialit� en disposant que les t�moignages, d�clarations, pi�ces, dossiers, moyens de preuve ou autres objets, y compris les renseignements qu'ils contiennent, obtenus de l'Etat requis par l'Etat requ�rant sur la base du trait� ne peuvent, dans l'Etat requ�rant, ni �tre utilis�s aux fins d'investigations, ni �tre produits comme moyens de preuve dans une proc�dure relative � une infraction autre que celle pour laquelle l'entraide judiciaire a �t� accord�e. Ce principe emp�che �galement la communication des renseignements transmis � des Etats tiers, du moins sans autorisation de l'Etat requis (ATF 112 Ib 142 consid. 3b p. 143-144).
b) Selon la jurisprudence, le respect du principe de la sp�cialit� est en principe pr�sum� en faveur d'un Etat li� par la Suisse par une convention ou un trait�. Or, si le recourant pr�tend que des informations auraient �t� fournies par l'Ukraine aux Etats-Unis, on ne saurait en d�duire qu'il existe entre les deux Etats une collaboration telle qu'une violation d�lib�r�e du principe de la sp�cialit� serait � redouter de la part de l'Etat requ�rant. Celui-ci sera rendu attentif, lors de la transmission, � la n�cessit� de ne pas transmettre les renseignements obtenus � un Etat tiers.
Un probl�me particulier d�coule toutefois de l'art. 5 al. 3 let. a TEJUS, qui permet l'utilisation des renseignements transmis pour une proc�dure concernant le paiement de dommages-int�r�ts en relation avec la proc�dure pour laquelle l'entraide judiciaire a �t� accord�e. Cela comporte en effet le risque que la soci�t� mandat�e par les autorit�s r�pressives d'Ukraine ne prenne connaissance, dans le cadre de la proc�dure civile ouverte aux Etats-Unis, des renseignements transmis par la Suisse. Ceux-ci pourraient ainsi parvenir, par une voie d�tourn�e, � l'Ukraine. Il y aurait lieu, dans ce cas, de rendre l'autorit� requ�rante attentive � ce risque, et de l'inviter � prendre les mesures n�cessaires pour y rem�dier. Il n'y aurait pas lieu en revanche d'obtenir des garanties pr�alables, puisque l'Etat requ�rant est pr�sum� respecter les conditions �ventuellement pos�es � l'octroi de l'entraide judiciaire. En outre, ces pr�cautions ne seraient pas n�cessaires si les documents � transmettre aux Etats-Unis ont d�j� �t� remis � l'Ukraine, dans le cadre de l'ex�cution de l'entraide d�j� accord�e � cet Etat. Par d�cision du 16 avril 1999 (confirm�e par la Chambre d'accusation genevoise et par arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 d�cembre 1999), le Juge d'instruction a en effet transmis aux autorit�s ukrainiennes la documentation relative � un compte d�tenu par L.________ aupr�s de la Banque SCS Alliance de Gen�ve. Il ne se justifierait pas, d�s lors, d'exiger le respect du principe de la sp�cialit� � propos de renseignements qu'un Etat tiers poss�de d�j�. Il appartiendra � l'office central d'examiner ces questions avant la cl�ture de la proc�dure, le cas �ch�ant, de poser des conditions propres � �viter un transfert de renseignements par des voies d�tourn�es, et enfin de rappeler � l'Etat requ�rant que la remise de renseignements � l'Ukraine ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de l'Etat requis.
En l'�tat toutefois, aucun des arguments soulev�s par la recourante ne justifie de remettre en cause la d�cision d'entr�e en mati�re.
3.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant et � l'Office f�d�ral de la police (B 109 795).