Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2010/8/article2.fr.html
Timestamp: 2018-06-18 03:52:45+00:00
Document Index: 77856334

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 46", "l'article 10", "l'article 41"]

Cour européenne des droits de l’homme : Fatullayev c. Azerbaïdjan
Fatullayev c. Azerbaïdjan
M. Fatullayev, fondateur et rédacteur en chef des journaux Gündəlik Azərbaycan et Realny Azerbaijan, emprisonné pour diffamation et menace terroriste, a vu la Cour européenne des droits de l'homme reconnaître la violation de sa liberté d'expression et de son droit à un procès équitable. La Cour européenne a ordonné aux autorités azerbaïdjanaises de le libérer immédiatement.
En 2007, deux poursuites pénales ont été lancées contre M. Fatullayev eu égard à deux articles qu'il a publiés dans Realny Azerbaijan. La première concerne un article et des billets parus sur Internet, lesquels, en référence aux événements survenus dans la ville de Khojaly pendant la guerre du Haut-Karabagh, présentent une version différente de celle communément admise selon laquelle des centaines de civils azerbaïdjanais ont été tués par les forces armées arméniennes, avec l'aide de l'armée russe. Quatre survivants de Khojaly et deux anciens soldats engagés dans la bataille de Khojaly ont déposé une plainte pénale contre M. Fatullayev pour diffamation et pour avoir faussement accusé des soldats azerbaïdjanais d'avoir commis un crime particulièrement grave. Les tribunaux ont estimé ces plaintes fondées, ont reconnu M. Fatullayev coupable de diffamation et l'ont condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et six mois. M. Fatullayev a été arrêté dans la salle d'audience et emmené dans un centre de détention. Par ailleurs, dans le cadre des poursuites civiles engagées contre M. Fatullayev avant ces poursuites pénales, il lui a été ordonné de publier une rétractation ainsi que des excuses aux réfugiés de Khojaly et aux lecteurs du journal et de verser environ 8 500 EUR à titre personnel et 8 500 EUR au nom de son journal, pour préjudice moral.
La seconde poursuite pénale concerne un article intitulé « Les Aliyevs s'en vont en guerre ». Dans ce texte, M. Fatullayev écrit que, pour permettre au président Ilham Aliyev de rester au pouvoir en Azerbaïdjan, le Gouvernement azerbaïdjanais a sollicité l'appui des États-Unis en échange du soutien de son pays à « l'agression » des États-Unis contre l'Iran. Il spécule sur une éventuelle guerre entre ces deux pays, dans laquelle l'Azerbaïdjan pourrait être impliqué, et fournit une longue liste détaillée des installations stratégiques de l'Azerbaïdjan qui seraient attaquées par l'Iran si un tel scénario se réalisait. Dans sa conclusion, il explique que le Gouvernement azerbaïdjanais aurait dû rester neutre dans ses relations avec les États-Unis et l'Iran et qu'il n'a pas conscience des conséquences dangereuses du jeu géopolitique qu'il joue, par exemple la mort possible d'Azéris en Azerbaïdjan et en Iran. Avant même que M. Fatullayev ne soit formellement accusé du délit de menace terroriste, le procureur général expliquait, dans une déclaration à la presse, que l'article de M. Fatullayev constituait une menace terroriste. Peu de temps après, M. Fatullayev a été reconnu coupable et condamné pour ce motif. Il devra purger une peine totale d'emprisonnement de huit ans et six mois. Lors de son procès et des appels qu'il a interjetés auprès des juridictions supérieures, M. Fatullayev a dénoncé la violation de sa présomption d'innocence à la suite de la déclaration du procureur général à la presse, ainsi que de son droit à la liberté d'expression en tant que journaliste. Ses plaintes ont été sommairement rejetées.
Outre la violation de l'article 6, alinéa 1 (droit à un procès équitable, pas de tribunal impartial) et alinéa 2 (violation de la présomption d'innocence) de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a estimé que la condamnation de M. Fatullayev dans les deux affaires pénales constitue une violation manifeste de l'article 10 de la Convention.
En ce qui concerne la première condamnation pénale, la Cour a reconnu le caractère très sensible des questions abordées dans l'article de M. Fatullayev et noté que les conséquences des événements de Khojaly sont vécues comme un véritable deuil national. Il est donc compréhensible que le public ait perçu les déclarations de M. Fatullayev comme choquantes ou inquiétantes. Toutefois, la Cour a rappelé que la liberté d'information vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. En outre, la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d'expression. Plusieurs questions en rapport avec les événements de Khojaly font toujours l'objet d'un débat entre historiens et, en conséquence, devraient être considérées comme des questions d'intérêt général par la société moderne azerbaïdjanaise. Dans toute société démocratique, il est indispensable que les causes d'actes d'une particulière gravité, susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, puissent faire l'objet d'un débat ouvert. En outre, la presse joue le rôle vital de « chien de garde public » dans une telle société. Bien qu'elle ne doive pas franchir certaines limites, en particulier eu égard à la réputation et aux droits d'autrui, le devoir de la presse est de communiquer des informations et des idées sur des sujets politiques et autres questions d'intérêt général. La Cour a estimé que l'article est écrit dans un style généralement descriptif afin d'informer les lecteurs azerbaïdjanais des réalités de la vie quotidienne dans la zone en question. Le public était en droit de recevoir des informations sur ce qui se passait dans les territoires dont son pays avait perdu le contrôle au lendemain de la guerre. M. Fatullayev a tenté de transmettre, de façon apparemment objective, les idées et opinions des deux parties au conflit et l'article ne contient aucune déclaration accusant directement des militaires ou autres citoyens azerbaïdjanais d'avoir commis le massacre et d'avoir délibérément tué leurs propres civils.
En ce qui concerne les billets publiés sur Internet, la Cour a admis que, en faisant ces déclarations sans s'appuyer sur des faits pertinents, le requérant peut avoir omis de se conformer à l'obligation journalistique qui impose de fournir des informations exactes et fiables. Néanmoins, prenant acte du fait qu'il a été reconnu coupable de diffamation, la Cour a conclu que ces billets n'ont pas porté atteinte à la dignité des victimes et des survivants de Khojaly en général ni, plus spécifiquement, des quatre plaignants qui étaient des réfugiés de Khojaly. Elle a donc estimé que les tribunaux nationaux n'ont pas donné de motifs « pertinents et suffisants » justifiant la condamnation pour diffamation de M. Fatullayev. De plus, la Cour a considéré que la condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit de presse n'est compatible avec la liberté d'expression des journalistes que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement lésés, par exemple, en cas de discours de haine ou d'incitation à la violence. Comme cela n'a pas été le cas, la peine d'emprisonnement n'est pas justifiée. En conséquence, la première condamnation pénale viole l'article 10 de la Convention.
Quant à la seconde, la Cour est parvenue à une conclusion similaire. L'article « Les Aliyevs s'en vont en guerre » met l'accent sur le rôle spécifique joué par l'Azerbaïdjan dans la dynamique de la politique internationale relative aux relations américano-iraniennes. A ce titre, la publication s’intègre dans un débat politique sur une question d'intérêt général et d'intérêt public. Le requérant a critiqué les décisions de politique étrangère et intérieure du Gouvernement azerbaïdjanais. Dans le même temps, d'autres médias ont également suggéré que, en cas de guerre, l'Azerbaïdjan serait probablement impliqué et ont spéculé sur les possibles cibles azerbaïdjanaises des attaques iraniennes. Le fait que le requérant ait publié la liste des cibles possibles n'a, en soi, ni augmenté ni diminué les risques d'une éventuelle attaque iranienne. En tant que journaliste et citoyen, le requérant n'est pas en mesure d'influencer ou d'exercer un quelconque niveau de contrôle sur l'un quelconque des hypothétiques événements abordés par l'article. M. Fatullayev n'a nullement approuvé de telles attaques ni plaidé en leur faveur. En tant que journaliste, sa mission est de communiquer des informations et des idées sur des sujets politiques pertinents et d'exprimer un avis sur les possibles conséquences futures des décisions prises par le gouvernement. Ainsi, la conclusion des tribunaux nationaux, selon laquelle M. Fatullayev a menacé l'État par des actes terroristes, est arbitraire. La Cour a estimé que la seconde condamnation pénale de M. Fatullayev et la gravité de la peine prononcée constituent une restriction exagérément disproportionnée de sa liberté d'expression. En outre, les circonstances de l'affaire ne justifient pas sa condamnation à une peine d'emprisonnement. Par conséquent, la seconde condamnation pénale de M. Fatullayev viole également l'article 10 de la Convention.
En application de l'article 46 de la Convention (exécution de l'arrêt), la Cour a noté que M. Fatullayev purge actuellement la peine pour les délits de presse eu égard à laquelle elle a estimé que l'Azerbaïdjan enfreint la Convention. Ayant estimé inacceptable que le requérant soit encore emprisonné et du fait de la nécessité urgente de mettre fin aux violations de l'article 10, la Cour a conclu, par six voix contre une, que l'Azerbaïdjan doit libérer immédiatement le requérant. En vertu de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour a jugé que l'Azerbaïdjan doit verser à M. Fatullayev 25 000 EUR pour préjudice moral et 2 822 EUR au titre des frais et dépens.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (première section), affaire Fatullayev c. Azerbaïdjan, n° 40984/07 du 22 avril 2010