Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2449-PGP&bg=6663&bd=6672&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-08-12 20:56:45+00:00
Document Index: 94067550

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 520', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'art. 231', 'art. 93', 'art. 39', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IF-AUT-50-20160203
1 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 1-03/02/2016)
10 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 10-03/02/2016)
- soit une partie d'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (ex. : appartement affecté exclusivement et en totalité à l'exercice d'une activité libérale dans un immeuble d'habitation ; bureaux dépendant d'un établissement industriel ; locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou de bureaux, etc.) ;
- soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (ex. : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l'habitation). Compte tenu des seuils d'imposition différenciés ( BOI-IF-AUT-50-10 au III-E § 520 et suivants ), ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés.
20 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 20-03/02/2016)
La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination ( CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, arrêt du 5 mars 2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305 ).
30 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 30-03/02/2016)
Conformément au IX de l' article 231 ter du CGI , la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement n'est déductible ni de l'assiette de l'impôt sur le revenu (revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 231 ter, CGI, art. 93, 1 et CGI, art. 39, 1-4°-al. 1 ).
Cette règle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
40 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 40-03/02/2016)
S'agissant des revenus fonciers, la non-déduction de la taxe pour la détermination du revenu net est expressément prévue par le c du 1° du I de l 'article 31 du CGI .
Cette règle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
50 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 50-03/02/2016)