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Timestamp: 2018-03-21 00:25:19+00:00
Document Index: 137566082

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art.1', 'art. 20', 'art.21']

A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur - PDF
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Yvette St-Laurent
1 A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur Mise à jour : Septembre Références réglementaires et infra réglementaires : Directive 2000/1 3/CE du 20 mars 2000 modifiée relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard Code de la consommation Article L à L et R à R Règlement (CE) n 1 760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine Règlement (CE) n 1 234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») Règlement (CE) Nº 1 04/2000 du Conseil du 1 7 décembre portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture Décret n du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères Arrêté du 3 décembre relatif à l'information du consommateur sur les prix Circulaire ministérielle d'application du 1 9 juillet Arrêté du 1 8 mars relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie Note d information n 946 du 1 5 septembre Arrêté du 1 6 novembre relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Au-delà des obligations d information réglementaires générales ou spécifiques à certains secteurs d activité en matière de prix, la communication ou la publicité faite aux consommateurs doit toujours être véridique, sincère et loyale et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses sont toujours répréhensibles (Art. L à L du code de la consommation). L'étiquetage des denrées alimentaires et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur (article R du code de la consommation) Information réglementaire sur la production et la commercialisation des produits fermiers d'origine animale
2 I Informations générales A PRODUITS PRÉEMBALLÉS Le code de la consommation indique que sur l étiquette des produits pré-emballés doivent être mentionnés au minimum : La dénomination de vente (celle fixée par la réglementation en vigueur, par exemples : yaourt, confiture ou par les usages commerciaux ou en l'absence de réglementation et d'usages, il doit s'agir d'une dénomination descriptive de la denrée) ; La liste des ingrédients par ordre de quantité décroissante ; La quantité nette, exceptée pour les fromages non définis fabriqués par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation, traditionnellement vendus à la pièce ; La D.L.C (produits microbiologiquement très périssables) ou la D.L.U.O (produits non microbiologiquement périssables congelés et conserves) ; Les conditions particulières de conservation telles que la température (sauf conserves) ; Le N de lot précédé de la lettre L (la DLC peut faire office de n de lot lorsque le jour et le mois sont indiqués) ; Le nom et l adresse du producteur. De plus pour les produits alimentaires préemballés vendus à l unité de mesure, doivent être également mentionnés soit sur l étiquette, soit sur un écriteau figurant à proximité des produits considérés : Le prix de vente par unité de mesure ; Le prix de vente correspondant. B PRODUITS NON PRÉEMBALLÉS Pour les produits non préemballés, vous avez l obligation de mentionner la dénomination de vente (Art. R du code de la consommation). II L information sur les prix LE PRINCIPE Les prix des produits disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur
3 Le prix affiché doit être lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits. Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même au moyen d'une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du ou des produits de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte. LES PRODUITS PRÉEMBALLÉS En plus du prix de vente, le consommateur doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme par exemple) accompagné de l'unité de mesure. C'est le cas pour la majorité des produits alimentaires. Cependant la mention de la quantité n est pas obligatoire pour les fromages non définis fabriqués par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation, traditionnellement vendus à la pièce, ce qui rend de facto l information du prix à l unité de mesure non opérante. LES VIANDES DE BOUCHERIE Pour les viandes de boucherie, en complément du marquage par écriteau et/ou de l étiquetage, la publicité des prix de vente au détail est assurée par la mention, sur un tableau d affichage exposé en permanence à la vue du public et lisible de l extérieur, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux vendus dans l établissement, en respectant les dénominations et l ordre des morceaux tel que prévus dans les tableaux figurant en annexe de l arrêté du 1 8 mars susvisé. La hauteur des chiffres et des lettres utilisés ne pourra être inférieure à 1,5 cm. III Informations spécifiques par type de produits A - VIANDE BOVINE ET PRODUITS DÉRIVÉS PRÉ-EMBALLÉS En plus des mentions citées ci-dessus, les information obligatoires à mentionner sur l étiquette sont pour les viandes bovines et les produits dérivés pré-emballés : Un numéro ou code de référence assurant la relation entre la viande et l animal, il peut s agir du numéro d identification bovine figurant sur le document d accompagnement bovin, ou du numéro de carcasse apposé à l encre sur les pièces et repris sur les factures ou les bons de livraison le pays d abattage et le numéro d agrément de l abattoir. le pays de découpage et le numéro d agrément de l atelier de découpe. le pays de naissance et le pays d élevage Dans le cas ou le pays de naissance, d abattage et de découpe est le même, ces mentions peuvent être remplacées par la mention «origine : nom du pays». Pour les bovins âgés de 8 mois au plus, l étiquette comporte : «Age à l abattage : 8 mois au plus» 88 - Information réglementaire sur la production et la commercialisation des produits fermiers d'origine animale
4 la dénomination de vente : veau ou viande de veau Pour les bovins âgés de 8 à 1 2 mois au plus, l étiquette comporte : «Age au moment de l abattage : entre 8 et 1 2 mois» la dénomination de vente : jeune bovin ou viande de jeune bovin De plus, en complément des mentions obligatoires, les étiquettes de viande bovine peuvent mentionner suite à une démarche VOLONTAIRE du producteur : la catégorie de l animal (bœuf, génisse, vache ou taureau) le type d animal (race à viande, race laitière) B - VIANDE DE VOLAILLE ET DE LAGOMORPHE ISSUE D UNE TUERIE PARTICULIÈRE S'agissant en premier lieu des carcasses : quel que soit leur mode de commercialisation, les carcasses issues de l'abattage en établissement non agréé doivent être revêtues d'une bague ou d'une étiquette comportant a minima le numéro de recensement de l'établissement. S'agissant des produits découpés ou transformés : le numéro d identification unique attribué à l'établissement par les services compétents pour assurer la traçabilité des produits. Cette mention peut-être manuscrite. Lors de la vente sur les marchés de produits non conditionnés, les mentions peuvent être portées à la connaissance des clients par le biais d une affichette reprenant le nom de l éleveur, les coordonnées de la «tuerie» ainsi que le numéro d identification de cette dernière. Ces dispositions sont inutiles en cas de vente sur le lieu de l'exploitation. REMARQUES : 1 / le numéro d'identification de l'établissement d'abattage non agréé ne peut en aucun cas être inscrit dans un ovale ou un rond. 2/ lorsque l'exploitant utilise des étiquettes autocollantes apposées sur des produits nus, la colle doit être agréée pour le contact alimentaire. C - FROMAGES Le décret n du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que en plus des mentions obligatoires pour les produits pré-emballés citées ci dessus (code de la consommation), l étiquetage des fromages, hors fromages fondus et spécialités fromagères fondues, doit comporter obligatoirement : - L espèce animale si elle est autre que la vache, sauf pour les fromages AOC ou IGP de chèvre ou de brebis ainsi que pour le Chabichou, le Crottin, le Sainte Maure et le Cabécou (art. 1 2 A 1 et annexe). En cas de mélange de lait, la liste des espèces devra apparaître avec la mention «Au lait de mélange» (art. 1 2 A 2 ) ; 89 - A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur
5 - La teneur en matière grasse pour 1 00 g de produit fini (Art.1 2 B) ; - Une indication relative au traitement thermique appliqué au lait (Art. 1 4) ; - Le taux d humidité pour les fromages blancs si la matière sèche est inférieure à 1 8 g pour 1 00 g de produit frais (art. 1 2 A 3 ). D autres mentions, conformément à l article 1 3 du décret susvisé, peuvent également figurer relatives à : - la teneur en matière grasse (0% de matière grasse, maigre, allégé, crème, double crème, triple crème) ; - l origine fermière du fromage (voir annexe A-1 9 ci-dessous ou art. 1 3 point 7 du décret susvisé) ; - l origine fruitière du fromage ( art.1 3 point 8 du décret susvisé). Dans le cas où les fromages sont mis en vente sans emballage, les trois premiers points mentionnés ci dessus doivent être inscrits soit sur une étiquette rigide placée sur chaque produit ou lot de produits similaires soit sur la croûte des produits vendus entiers en caractères indélébiles et apparents (art. 20). En cas de vente directe par vous mêmes de vos fromages réalisés avec le lait de votre exploitation, seule la mention relative au traitement thermique appliqué est obligatoire, sauf pour les fromages mentionnés à l annexe du décret (à consulter) (art.21 ). D - POISSONS En plus des indications mentionnées par le code de la consommation, l article 4 du règlement (CE) 1 04/2000 indique que les poissons vivants, frais ou congelés ou sous forme de filet doivent être proposés à la vente avec les mentions suivantes : - la dénomination commerciale de l'espèce ; - la méthode de production (capture en mer ou en eaux intérieures ou élevage) ; - la zone de capture. E - ŒUFS DE POULE Une réglementation particulière s'applique aux œufs de consommation. Elle est détaillée dans la fiche n 3 "Producteurs d œufs de consommation" Information réglementaire sur la production et la commercialisation des produits fermiers d'origine animale
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