Source: https://www.suva.ch/fr-ch/assurance/assurance/l-assurance-accidents-selon-la-laa?lang=fr-CH
Timestamp: 2020-04-06 11:16:12+00:00
Document Index: 54695770

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'art. 66', 'art. 68', 'art. 59', 'art. 92', 'art. 59', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 91', 'art. 1', 'art 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 66']

L’assurance-accidents selon la LAA
conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), tous les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles.
toute personne dont l’employeur relève du domaine de compétence de la Suva est obligatoirement assurée auprès de celle-ci.
quiconque travaille au moins 8 heures par semaine pour le même employeur est également assuré contre les accidents non professionnels.
La Suva en tant qu’assureur-accidents
Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), la Suva gère l’assurance-accidents obligatoire dans le cadre du domaine de compétence qui lui a été attribué.
Principal organisme d’assurance-accidents obligatoire en Suisse, la Suva assure environ un tiers des entreprises et administrations actives dans le pays. La moitié des travailleurs en Suisse est ainsi assurée auprès de celle-ci contre les conséquences des accidents professionnels et non professionnels ainsi que des maladies professionnelles.
Mon entreprise est-elle assurée auprès de la Suva?
La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) précise quelles entreprises sont tenues d’assurer leurs salariés auprès de la Suva. Le critère déterminant est le type d’activités exercées concrètement par l’entreprise ou la façon dont ces travaux sont exécutés.
Les entreprises ne répondant pas aux critères exposés à l’article 66 LAA doivent assurer leurs collaborateurs auprès d’un autre organisme satisfaisant aux conditions de l'article 68 LAA .
Entreprises assurées à titre obligatoire
La loi sur l’assurance-accidents précise quelles entreprises sont assurées à titre obligatoire auprès de la Suva art. 66 LAA
Les entreprises ne relevant pas du domaine de compétence de la Suva doivent faire assurer leurs salariés auprès d’autres assureurs répondant aux conditions définies dans l'art. 68 LAA
Les entreprises des branches suivantes doivent par exemple être assurées auprès de la Suva:
fabrication industrielle de pièces de machines
fabrication industrielle de produits alimentaires
approvisionnement en électricité, en gaz ou en eau
Evaluation des entreprises au cas par cas
Dans le cadre des clarifications que la Suva est tenue de réaliser, chaque entreprise a droit à une évaluation individuelle de sa situation, qui n’est souvent semblable à celle d’aucune autre. Pour ce faire, la Suva doit se conformer aux principes généraux du droit des administrations.
Les clarifications menées par l’agence Suva compétente, relatives aux activités concrètes exercées par l’entreprise ainsi qu’aux conditions d’exploitation, revêtent par conséquent une importance prépondérante.
Les propriétaires des entreprises vraisemblablement soumises à l’obligation de s’assurer auprès de la Suva sont quant à eux tenus d’annoncer à l’agence Suva compétente toute ouverture, modification ou cessation de l’entreprise (art. 59 al. 1 LAA et art. 92 al. 4 LAA ). Ils doivent par ailleurs collaborer à la réalisation des clarifications par la Suva.
Informations importantes destinées aux fondateurs d’entreprises
Avant le début de l’activité opérationnelle:
Les fondateurs d’entreprises sont tenus d’aviser la Suva de l’ouverture de l’entreprise dans les 14 jours précédant le début de l’activité opérationnelle (art. 59 LAA ).
Durant l’exercice de l’activité opérationnelle le propriétaire de l’entreprise est soumis à diverses autres obligations, notamment:
la tenue d’une comptabilité salariale (art. 93 LAA ) / la déclaration annuelle des salaires (idéalement via Swissdec )
l’obligation d'informer en cas de modification des conditions d’exploitation (art. 92 al. 4 LAA )
le paiement de primes (art. 91 al. 3 LAA )
la garantie de la sécurité au travail
l’annonce immédiate des accidents
l’information des collaborateurs quittant l’entreprise concernant l’assurance par convention
En cas de cessation de l’activité opérationnelle:
Dans ce cas également, le propriétaire de l’entreprise est tenu d’aviser la Suva dans les 14 jours précédant la cessation d’activité.
Dans quel cas suis-je assuré contre les accidents?
Au sens de la LAA, la notion de travailleur englobe les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, mais aussi les auxiliaires de vacances et les personnes exerçant une activité aux fins de se préparer au choix d’une profession (art. 1a LAA ). Le montant du salaire et le fait qu’il existe un contrat écrit ou que l’embauche ait été conclue par une poignée de main n’ont aucune importance quant à la couverture d’assurance.
Le critère déterminant est le fait de travailler pour le compte d’un employeur et selon les consignes données par celui-ci, que ce soit en échange d’un salaire ou à des fins de formation, et sans assumer soi-même un risque économique. En outre, selon la LAA, les membres de la famille du chef d’entreprise, les associés, les actionnaires et les membres de sociétés coopératives sont également assurés à titre obligatoire s’ils travaillent pour l’entreprise. En revanche, les personnes ne faisant que donner des coups de main occasionnels ou rendre spontanément des services ne sont pas considérées comme des travailleurs.
Attention au temps partiel
Les personnes travaillant au moins 8 heures par semaine pour le même employeur sont assurées à titre obligatoire contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles.
Les collaborateurs à temps partiel travaillant moins de 8 heures par semaine
doivent s’assurer eux-mêmes contre les accidents non professionnels. Veuillez-vous adresser à votre caisse-maladie ou conseiller en assurance.
sont assurés contre les accidents professionnels, contre les maladies professionnelles et contre les accidents survenant sur le chemin le plus court pour se rendre au travail ou pour en revenir
L'art 7 LAA de la loi sur l'assurance-accidents précise quels accidents sont considérés comme des accidents professionnels. Cela inclut les accidents subis par l’assuré dans le cadre de l’exécution de travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt, mais aussi au cours d’une interruption de travail, de même qu’avant ou après le travail, lorsqu’il se trouve, à bon droit, sur le lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle.
Tout autre accident est considéré comme un accident non professionnel art. 8 LAA .
Toute personne assurée contre les accidents non professionnels bénéficie également de la couverture d’assurance au sens de la LAA.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre brochure «Assuré dans le monde entier. Bon voyage avec la couverture d’assurance de la Suva en cas d’accidents non professionnels survenant à l’étranger ».
Les personnes ayant droit aux indemnités de chômage sont assurées à titre obligatoire contre les accidents auprès de la Suva. Plus d’informations sur l’assurance-chômage
Dans quelle mesure les personnes travaillant temporairement à l’étranger sont-elles assurées?
Quiconque se rend à l’étranger pour le compte d’un employeur suisse y est automatiquement assuré contre les accidents et les maladies professionnelles aux termes de la LAA (art. 2 LAA ). Les conditions préalables suivantes doivent toutefois être remplies:
immédiatement avant son détachement à l’étranger, le travailleur doit déjà être assuré à titre obligatoire en Suisse.
l’activité à l’étranger doit être limitée dans le temps.
la relation de travail est maintenue durant toute cette période.
Après la cessation de l'activité à l'étranger, le travail doit être repris en Suisse comme salarié.
Les employeurs détachant des collaborateurs à l’étranger doivent l’annoncer dans les plus brefs délais à la caisse de compensation AVS compétente, qui émettra ensuite une confirmation de détachement.
Vous prévoyez de devenir indépendant?
Dans ce cas, il est essentiel d’avoir conscience des contraintes liées à l’exercice d’une activité indépendante.
Non seulement vous ne serez plus couvert par l’assurance-accidents obligatoire, mais ce changement de statut aura aussi des conséquences sur l’AVS, la prévoyance professionnelle et l’assurance-chômage.
Pour commencer, adressez-vous à votre caisse de compensation AVS et annoncez-vous pour l'examen du statut de travailleur indépendant. Si vous relevez du domaine d'activité assuré par la Suva (voir art. 66 LAA), la caisse de compensation transmettra votre demande à l'agence Suva compétente. La Suva procédera à l’examen de votre statut professionnel, puis vous contactera. Les caractéristiques importantes s'il s'agit d'une activité dépendante (salariée) ou indépendante sont dans la brochure Suva Exercez-vous une activité indépendante? Conseils concernant le statut d’indépendant
Il est à noter qu’en règle générale, l’activité des tâcherons et des sous-traitants est considérée comme étant dépendante. Pour plus d’informations, voir la fiche thématique occupation de travailleurs tiers
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à votre agence Suva.
L’assurance des chefs d’entreprise proposée par la Suva vous permet d’être assuré contre les conséquences d’accidents professionnels et non professionnels aux termes de la LAA. Plus d’informations à ce sujet
Vous confiez des travaux à des tiers?
Ce n’est pas parce qu’un mandataire ou un travailleur freelance vous affirme être indépendant qu’il l’est réellement.
Par exemple, l’activité des tâcherons et des sous-traitants est généralement considérée comme étant dépendante. Pour plus d’informations, voir la fiche thématique occupation de travailleurs tiers
Avant de lui confier des travaux, demandez-lui de vous fournir une preuve de son statut d’indépendant au moyen d’une confirmation écrite de la Suva ou de la caisse de compensation. Vous pouvez également vous renseigner directement auprès de la Suva sur le statut de la personne au regard du droit des assurances sociales.
Gardez toujours à l’esprit le fait qu’en tant qu’employeur, vous devez déclarer à l’assurance-accidents toute personne assurée à titre obligatoire.
Cela vous permet de vous protéger, vous et votre entreprise, contre d’éventuelles factures ultérieures de primes LAA et le paiement d’arriérés de cotisations pour l’AVS, l’AI, l’APG et l’AC. Il est en effet particulièrement énervant de devoir, en tant qu’employeur, verser des primes ANP dont vous ne pouvez plus exiger le paiement à la personne concernée.
La Suva, mais aussi les caisses de compensations AVS, procèdent périodiquement à la révision des entreprises: en cas de décompte erroné de salaires de travailleurs (ou de «pseudo-indépendants»), le paiement ultérieur de cotisations est demandé par la Suva, l’AVS et les autres assurances sociales, avec effet rétroactif jusqu’à 5 ans maximum
Remarque: chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen individuel et d’une appréciation basée sur les faits déterminants, conformément aux dispositions légales applicables.
Enregistrer son entreprise en ligne
Souhaitez-vous procéder à une annonce LAA à la Suva en toute simplicité? Si oui, remplissez le formulaire ci-dessous. Nous examinerons votre obligation d'assurance et vous contacterons.
Vous avez également la possibilité d’effectuer votre inscription LAA via le portail en ligne EasyGov . Cette solution électronique proposée par le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO vous assiste dans vos démarches de création d’entreprise. Outre l’assurance-accidents, vous avez également la possibilité d’annoncer votre entreprise auprès d’autres organismes (registre du commerce, TVA, AVS/AI/APG).
Adresse de case postale
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Format: CHE-000.000.000
Emploi de personnel/couverture d'ass. dès le *
Masses salariales prévisibles
Masse salariale prévisible pour l'année en cours AAP+AANP *
Les personnes qui travaillent au moins 8 heures par semaine dans votre entreprise sont assurées contre les accidents professionnels et non professionnels. Leurs masses salariales prévisibles doivent être déclarées dans le champ AAP+AANP.
Masse salariale prévisible pour l'année en cours, seulement AAP *
Les masses salariales prévisibles de personnes qui travaillent moins de 8 heures par semaine doivent être déclarées dans le champ Seulement AAP, même si ces personnes sont assurées à titre obligatoire contre les accidents non professionnels par l'activité qu'elles exercent dans une autre entreprise.
Masse salariale prévisible pour l'année suivante AAP+AANP *
Masse salariale prévisible pour l'année suivante, seulement AAP *
Les masses salariales prévisibles des personnes qui travaillent moins de 8 heures par semaine doivent être déclarées dans le champ Seulement AAP, même si ces personnes sont assurées à titre obligatoire contre les accidents non professionnels par l'activité qu'elles exercent dans une autre entreprise.
Liaison de paiement *
Nom de l’institut financier *
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Faut-il utiliser l'adresse de l'entreprise comme adresse de remboursement de primes et de paiement d'indemnités journalières?
Paiement primes année courante *
annuellement semestriel (+ 1.25%) trimestriel (+ 1.875 %)
Paiement primes année suivante *
N. membre
Nom de l'assurance indemnités journalières
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