Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00988
Timestamp: 2019-10-17 03:44:41+00:00
Document Index: 106343916

Matched Legal Cases: ["l'article 47", '§ 59', 'art. 57', "l'article 112", 'art. 44', '§ 89']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 988 | Delpher
Article 47 (faculté de faire prisonniers de guerre certaines personnes trouvées a bord d'un navire neutre).
C'est dans trois directions divergentes que les règlements nationaux ont dérogé a la prescription de l'article 47.
a) D'une part, les Instructions francaises, § 59 (1916), et italiennes, art. VIII (1915) et art. 57 (1917), et les articles 110 et 112 du „Cod" roumain ont étendu la faculté, accordée aux belligérants par ledit article, aux individus non encore incorporés dans les forces armées de l'ennemi, mais qui sont en route vers les pays ennemis pour y prendre les armes, c.a.d. lés réservistes y compris.
Italië, article 57 des „Norme" de 1917 :
„Chiunque appartenga alle forze armate del nemico o sia destinato a farne parte
Roumanie, article 110 du „Cod" :
„Capitanul, ofiterii si membrii echipagiului [aussi bien que, aux termes de l'article 112, toutes les autres personnes se trouvant a bord] supusi ai unui Stat inamic, daca fac parte sau urmeaza a face parte din puterea armata. a inamicului (armata activa, rezerve, mihfü si corpurile sau formatiunile asimilate, precum si din clasele ce urmeaza a fi chemate sub drapel) sunt facuti prizonieri de rasboi
C'est probablement le même sens extensif que les „Regulations" chinoises attachent a 1'expression „contraband persons" (art. 44). L'article 82 de la loi japonaise de 1914 fait seulement mention de „men who are embodied in the enemy troops", mais ü est suivi de trois articles détaillés (83—85) prescrivant la procédure a suivre pour 1'enlèvement de ces personnes, et qui permettent même de capturer le navire dans le cas oü 1'équipage résiste a leur arrestation.
b) D'autre part, les Instructions américaines, tout en maintenant Ie critère de l'„incorporation", ne déclaré admissible 1'enlèvement d'individus incorporés, a bord de navires neutres, sans capture de ceux-ci, que dans les cas oü la légitimité de ce procédé peut se baser sur la stipulation expresse d'un traité. Vob particulièrement les §§ 89—91 :
(89) „As to treatment of vessels.... carrying persons embodied in the military service of the enemy, unless treaty provisions aüow their Temoval from the neutral vessel and the release of the vessel herself thereupon, see paragraphs 36, 39 (relatifs a l'assistance hostüe)."
(90) „The persons referred to in paragraph 89 must be actually