Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366612&dateTexte=19840127&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-11 13:43:51+00:00
Document Index: 4069955

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 23", 'art. 121', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 103', 'art. 7', 'art. 62']

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 14 | Legifrance
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 14
Section II : Les organes de gestion des corps.
Un centre national de gestion [*attributions*] regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2. Il assure la publicité des vacances d'emplois pour les corps de catégorie A. Il peut également assurer, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, le recrutement et certains actes de gestion de certains corps de catégorie A.
Les centres régionaux de gestion regroupent les collectivités et établissements de chaque région. Ils assurent, pour les corps de catégories A et B, les missions prévues à l'article 23, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.
Les centres départementaux de gestion regroupent les collectivités et établissements qui, dans chaque département, y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire, en vertu de l'article 15. Ils assurent, pour les corps de catégories C et D, les missions prévues à l'article 23.
Les collectivités et établissements non affiliés aux centres départementaux de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées à ces centres.
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 2, ART. 5, ART. 23, ART. 15
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 103 (M)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 7 (V)
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 62 (M)