Source: https://www.armes-ufa.com/spip.php?page=imprimer&id_article=2258
Timestamp: 2019-07-15 23:14:03+00:00
Document Index: 330479609

Matched Legal Cases: ['art 54', 'art 26', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§3', 'art. 311', '§3']

Comment classer les armes à blanc, d’alarme ou de spectacle. - Site officiel de l'Union Française des amateurs d'Armes
Comment classer les armes à blanc, d’alarme ou de spectacle.
mercredi 30 janvier 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA
Jadis les armes pour le cinéma étaient simplement des surplus militaires rachetés à bas prix par des accessoiristes spécialisés. Ces armes étaient utilisées en l’état ou étaient équipées de dispositifs de tir à blanc plus ou moins amovibles. La présence de ces armes authentiques sur les tournages donnait un charme particulier aux films policiers de l’après-guerre (chacun songera aux merveilleux "Tontons fligueurs" ou à la série des "Borsalino" dans laquelle sont représentés les principaux pistolets mitrailleurs des années 30). Mais le risque d’un accident sur un tournage ou d’un détournement d’armes intactes ou trop facilement ""rétro-transformables » inquiète les autorités. Par D 95-589 art 54, les entreprises sont enjointes de prendre des mesures de sécurité, dresser un inventaire des armes louées. A partir du D 2013-700 art 26, les loueurs sont autorisés à détenir des armes de catégorie A, B, C et D1 mais les armes louées ne doivent plus permettre le tir de projectiles.
Pour le commun des mortels, une arme à blanc, conçue pour faire simplement du bruit, est classée en catégorie D §i). Mais voilà, le classement n’est pas aussi simpliste que cela !
En 2013, le Décret 2013-700 [1] définit les armes à blanc classées en catégorie libre D 2 §i) comme : « objet ou dispositif ayant ou non l’apparence d’une arme à feu conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de starter) ». Ainsi, en 2013, une arme réelle transformée à blanc sera classée en D 2 §i) ou dans sa catégorie d’origine selon qu’une remise en état de tir nécessite de recourir à un procédé industriel ou pas.
A noter que depuis 2013, la définition des armes à blanc a été modifiée à deux reprises. La locution « sans recourir à un procédé industriel » a été supprimée par décret n°2017-909 du 9 mai 2017 – art. 2, pour être rétablie par le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 – art. 2.
Revolver Enfield vendu comme arme de starter dans les années 1960/1970. Le canon est percé à la base d’un important orifice, des barres métalliques sont soudées dans chacune des alvéoles du barillet en empêchant ainsi l’introduction de cartouches à balle. Depuis le Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 – art. 2 modifiant l’article R312-2 §3 du CSI, i cette arme transformée est surclassée en catégorie B.
Le terme « procédé industriel » n’a jamais été défini règlementairement, mais il est à comparer au terme « d’outillage courant » employé dans le paragraphe 5 de la 4ème catégorie de l’article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995.
Il faut entendre qu’un « procédé industriel » fait appel à des logistiques et infrastructures importantes ainsi qu’une compétence technique. Alors que l’« outillage courant » fait appel aux qualités d’un simple « bricoleur ». En d’autres termes, pour fabriquer ou transformer une arme. il faut des moyens techniques qui ne sont pas accessibles à tout le monde.
Quoi qu’il en soit, depuis le 1 août 2018, une arme à blanc classée en catégorie libre D §i [2] est caractérisée par trois éléments :
qu’elle ne tire que des munitions à blanc,
qu’elle ne soit pas réversible sans l’emploi de « procédé industriel »,
qu’elle ait été « conçue et destinée par la percussion de la munition à provoquer uniquement un effet sonore ».
Mais les armes à blanc fabriquées à partir d’armes réelles, même si elles sont bien en l’état conçues et destinées à provoquer uniquement un effet sonore, s’appellent désormais « armes de spectacle » et sont spécifiquement classées dans leur catégorie d’origine (art. 311-1 II §3 du CSI).
Regards sur les armes à blanc. Article très complet réalisé à la suite des problèmes soulevés par les armes à blanc slovaques utilisées par le terroriste Coulibaly.
Définitions du CSI (art R311-1) :
La gestion sur les plateaux de tournage d’armes automatiques dans leur catégorie d’origine, conduit de plus en plus d’accessoiristes à les remplacer par des moulages en résine ou par des armes à gaz, qui produisent des flammes de bouche ridicules !
1° Arme à blanc : « objet ou dispositif ayant ou non l’apparence d’une arme à feu conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de starter) ; »
1° bis Arme d’alarme : « objet ou dispositif ayant l’apparence d’une arme à feu, conçu uniquement pour le tir de munition à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de signalisation pyrotechnique, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus ; »
2° Arme de signalisation : « arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile ; »
3° Arme de spectacle : « toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances de photographies, de tournages de films, d’enregistrement télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d’évènements sportifs ou de séances d’entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile. L’arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ; »
Classement avec l’article R311-2 du CSI.
D §i) « Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d’autres projectiles et les munitions de ces armes ; »
Utilisation par les entreprises de spectacle (art R312-27 du CSI).
« Les entreprises qui se livrent à la location d’armes à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux ; peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B » [...] et « des munitions inertes ou à blanc ».
Comment classer un arme de poing à grenaille ?
[1] rapidement recodifié en 2014 dans le Code de la Sécurité Intérieure
[2] celle qui remplace la D 2 §i