Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_437/2014&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-08-22 14:02:46+00:00
Document Index: 77857734

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 68', 'ATF ', 'arrêt ']

1C_437/2014
Arrêt du 6 mars 2015
Le 22 mars 2013, l'Administration communale de Sierre a soumis à l'enquête publique la demande présentée par la société C.________ portant sur la construction d'un immeuble résidentiel Minergie de 13 appartements avec capteurs solaires, à "Glarier Croix". Sous la rubrique "Teinte des façades et couverture", le formulaire communal de demande d'autorisation de construire indiquait "à soumettre, avant le début des travaux, au Service de l'édilité et de l'urbanisme". Dans la formule cantonale de demande d'autorisation de construire, la requérante mentionnait sous la rubrique "Teinte" l'indication "à déterminer" s'agissant de la couleur des façades, des encadrements, des stores ou des volets, alors que le champ consacré à la couleur de la couverture était laissé vide.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt.
Dirigé contre un arrêt rendu dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Il a été déposé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi, sur une parcelle voisine de la leur, d'une autorisation de construire un immeuble résidentiel qui les priverait partiellement de la vue et de l'ensoleillement dont ils bénéficient actuellement.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire et d'avoir violé le principe de l'unité du permis de construire en admettant que l'omission d'indiquer le choix et la couleur des matériaux dans la demande de permis de construire, comme l'exige l'art. 32 al. 1 let. d de l'ordonnance valaisanne sur les constructions (OC; RS/VS 705.100), ne rendait pas nulle l'autorisation de construire délivrée à l'intimée, mais que ces éléments du projet pouvaient faire l'objet d'une décision complémentaire au permis de bâtir de la part des autorités communales après que les opposants aient pu se déterminer à leur sujet.
Les recourants voient une violation de leur droit d'être entendus dans le fait que la Ville de Sierre ne leur a pas donné l'occasion de se déterminer sur le choix et la teinte des matériaux que lui avait soumis l'intimée le 5 juin 2014 avant de les approuver, comme l'exigeait pourtant le Conseil d'Etat. Ce grief ne résiste pas à l'examen.
Les recourants ont critiqué dans leur réplique l'absence de toute indication sur l'emplacement des capteurs solaires, que ce soit dans la demande d'autorisation de construire ou dans le dossier complémentaire relatif au choix des matériaux. Ils en déduisent que la pose de tels éléments, si elle devait avoir lieu, ne respecterait pas les exigences de l'autorisation de construire délivrée à l'intimée.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ces derniers verseront des dépens à l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 5 LTF). L'Administration communale de Sierre ne saurait en revanche prétendre à des dépens au regard de l'art. 68 al. 3 LTF, dont il n'y a aucune raison de s'écarter en l'espèce (ATF 134 I 117 consid. 5).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de l'Administration communale de Sierre, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.