Source: https://forum.pim.be/topic-287429-documents-vente-appartement-page-1.html
Timestamp: 2018-07-21 02:00:52+00:00
Document Index: 331520520

Matched Legal Cases: ['art. 577', '§ 1', 'art. 577', "l'article 577", '§ 1', '§ 2']

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» Documents vente appartement
#1 23-01-2017 12:47:57
J'ai l'intention de vendre mon appartement dans le courant de cette année et j'aimerais ne pas faire appel à une agence immobilière.
Afin d'être prête pour la signature du compromis, on m'a dit qu'il me fallait ces trois documents :
- l'attestation de l'électricité conforme
Est-ce exact ? Manque-t-il quelque chose ?
De plus, avez-vous des conseils à me donner pour la vente de cet appartement ? Comme je débute, je dois tout apprendre
#2 23-01-2017 15:23:27
Re : Documents vente appartement
Bonjour (et bienvenue sur le site d'une agence immobilière... ),
Souvent, on conseille aux personnes qui débutent de se faire accompagner au moins 1 fois par... un professionnel
Sinon, vous aurez besoin :
- du certificat PEB, que vous pouvez déjà commander (au moins cher, vu que c'est surtout pour remplir l'obligation légale)
- de l'attestation de conformité électrique : avec la nuance qu'il ne doit pas obligatoirement être conforme ! S'il l'est : tant mieux - c'est un plus à mettre en avant lors de la vente. S'il ne l'est pas, ce sera à l'acheteur de remettre en conformité.
- permis d'urbanisme : oui et non. C'est l'acheteur qui devra vérifier cela. Dans un souci de transparence, c'est toujours mieux de pouvoir l'assurer que l'appartement n'est frappé d'aucune infraction urbanistique néanmoins. Sinon, ce sera le notaire qui demandera ce document à la commune. Vous n'avez pas à la fournir avant.
- du DIU (dossier d'intervention ultérieur), soit tous les documents, notices, factures, garanties, expertises, etc. utiles et relatifs à l'immeuble.
#3 24-01-2017 10:29:01
Il semble que sont également indispensables pour vendre :
- une attestation certifiant que le sol du terrain ou de la maison n'est pas pollué
-la fourniture de renseignements sur le type d'installation de chauffage équipant le bien. si le chauffage est au mazout, le vendeur devra indiquer la capacité du réservoir, son emplacement, l'année de placement....
Lorsque le bien se situe dans une association de copropriétaire et dans la perspective de la cession du droit de propriété de son lot, le vendeur est susceptible de transmettre au cessionnaire avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat cerains documents que le syndic lui communique sur demande (art. 577-11, § 1er, C. civil)
Dernière modification par GT (24-01-2017 10:39:16)
#4 24-01-2017 10:50:55
Un très grand merci à tous les deux pour les réponses.
J'ai reçu un certificat PEB lorsque j'ai acheté il y a cinq ans. Savez-vous s'il est bien valable 10 ans ?
Pour le certificat concernant la pollution du sol. N'est-ce pas le notaire qui s'en occupe comme le permis d'urbanisme ?
Pour le chauffage, je n'ai jamais reçu de document m'expliquant quoi que ce soit quand j'ai acheté. C'est une simple chaudière à gaz, je ne sais pas si je dois fournir un document la concernant.
#5 24-01-2017 11:44:09
- Pour le PEB : sa date de validité est indiquée dessus Normalement, c'est bon.
- Certificat de non-pollution du sol : je pense que c'est une simple déclaration "qu'à votre connaissance, le sol n'est pas pollué". Du moins, ça a toujours été ainsi quand je suis passé devant le notaire (la dernière fois en 2015) - et en Wallonie. Il faut juste disposer d'une attestation d'étanchéité lorsqu'il y a une citerne à mazout enterrée.
- Pour le chauffage, je n'ai jamais vu ce type de demande non plus. Et n'ai jamais rien reçu lors de mes achats.
#6 24-01-2017 11:57:09
Le vendeur a-t-il un devoir d'information juridique par rapport à l'acheteur concernant le système de chauffage de l'habitation?
Il n'existe pas d'obligation explicite contraignant le vendeur d'informer l'acheteur en matière du système de chauffage. Toutefois, il existe une obligation générale d'information. Ceci veut dire que le vendeur se doit d'informer le candidat-acheteur de tous les aspects du bien immobilier qui puissent influencer la décision du candidat-acheteur et/ou les modalités de la transaction. Ceci veut donc également dire que le vendeur ne peut taire des faits qui puissent influencer la décision de l'acheteur ou les modalités de l'acte de vente.
A son tour, le candidat-acheteur a le devoir de s'informer de tous les aspects du bien immobilier qu'il souhaite acquérir. L'installation de chauffage et ses accessoires en font partie.
Nous conseillons donc d'inclure toute information concernant l'installation de chauffage dans l'acte de vente.
http://www.informazout.be/fr/legislatio … -au-mazout
#7 24-01-2017 12:10:48
A Bruxelles, il semble que ce soit l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement qui remette ce document obligatoire dans le cadre de tout acte de cession.
En Flandre, un décret d'assainissement du sol requiert une attestation relative à la qualité du sol. Celle-ci doit déterminer si le terrain ou la maison se trouvent repris dans la liste de biens qui ont été ou qui auraient pu avoir été pollués
Généralement, c'est la notaire qui se charge de demander ces documents.
#8 24-01-2017 14:45:06
A nouveau, un très grand merci à tous.
Effectivement, la date est indiquée sur le certificat PEB
#9 29-01-2017 11:53:10
Voir cette page-ci sur Pim
#10 30-01-2017 18:59:32
#11 09-02-2017 16:25:05
Si vous êtes le syndic de l'association des copropriétaires visée par les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art. 577-3 à 577-14),et que l'appartement qui sera mis en vente est un lot dans cette association,
("Nous partageons une petite co-propriété et faisons office (?) de syndic nous-même")
https://forum.pim.be/topic-283239-charg … age-1.html
vous n'oublierez les dispositions de l'article 577-11, § 1er e § 2 que vous n'ignorez probablement pas imposant au syndic de communiquer des informations et documents.
Le cas échéant, vous n'occulterez pas au candidat acquéreur l'existence de dettes de copropriétaires.
("Un des co-propriétaires n'a pas payé ses charges cette année parce qu'il "n'a pas d'argent")
#12 14-02-2017 13:22:23
Merci d'avoir relevé ces deux points. Je ne suis plus personnellement syndic de notre immeuble. Un autre propriétaire s'en charge depuis un an. Toutefois, je suis bien au courant que le syndic doit pouvoir fournir les pvs, les comptes et les informations concernant des travaux futurs.
En ce qui concerne les dettes que le propriétaire nous devait, tout cela est rentré dans l'ordre lorsqu'il a vendu son appartement.
#13 14-02-2017 13:40:02
Je m'excuse d'encore venir avec une question. J'ai téléphoné à la commune (Bxl centre) ce matin pour demander un rendez-vous pour obtenir un permis d'urbanisme. Mon notaire m'a dit que je devais le demander moi-même. Par contre, à la commune, on m'a répondu que ce n'était pas ce dont j'avais besoin dans le cadre de la ventre de mon appartement. En fait, ce que j'ai besoin serait une DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES qui se fait en ligne, en remplissant un formulaire et en payant 250 Euros. Est-ce bien exact d'après vous ? Car l'agence immobilière avec laquelle j'avais discuté m'avais parlé de "permis d'urbanisme" et c'est aussi ce qui a été mentionné dans ce post si je ne me trompe pas....
De plus, Himura m'avait répondu ceci : " - permis d'urbanisme : oui et non. C'est l'acheteur qui devra vérifier cela. Dans un souci de transparence, c'est toujours mieux de pouvoir l'assurer que l'appartement n'est frappé d'aucune infraction urbanistique néanmoins. Sinon, ce sera le notaire qui demandera ce document à la commune. Vous n'avez pas à la fournir avant. "
#14 14-02-2017 15:16:22
- De mon expérience, cela a toujours été le notaire instrumentant la vente qui faisait ces démarches auprès de la commune. Rien n'empêche d'effectuer cette demande vous-même, mais vous risquez de mal vous y prendre ou de ne pas respecter des délais ou formes prescrites ; et au final, de peut-être payer inutilement ces documents.
Je précise aussi que les frais dits "de notaire" sont à charge de l'acheteur (de coutume du moins). C'est un peu bête de les prendre à votre charge ici.
- Permis n'est pas égale à demande de renseignement évidemment.
Si vous avez introduit un permis précédemment, c'est bon de le transmettre aux acquéreurs, qui pourront utiliser celui-ci pour réaliser éventuellement les travaux autorisés par celui-ci.
Si vous n'avez rien en cours, il n'y a aucun permis à demander (sauf si vous êtes tenue de régulariser quelque chose, par exemple)
Ne vous mettez pas Martel en tête inutilement. Vendez votre appartement, le reste suivra via les notaires.
#15 14-02-2017 15:45:41
Dispositions s'appliquant en Région bruxelloise (pas en Région wallonne)
Ci-dessous quelques extraits d'un article publié sur la libre.be
http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 46537a5d0c
Depuis son entrée en vigueur, le 1er août 2014, les communes de la capitale censées délivrer les précieuses données endéans les 30 jours accusent un certain retard. "La plupart des communes bruxelloises ne respectent pas le délai imparti, mais la situation est spécialement délicate à Bruxelles-Ville.."
D’après le CoBAT, les renseignements urbanistiques doivent être disponibles dès la publicité de la vente.
Mais, dans la pratique, ce sont souvent les notaires, qui interviennent plus tard dans la transaction, au moment de la signature du compromis de vente, qui font office de relais auprès des services urbanistiques des communes. Et ce, soit parce que le particulier vend lui-même sa maison et n’est pas au courant de la démarche, soit parce que l’agent immobilier propose de s’en occuper pour décrocher le mandat de vente… et s’empresse ensuite d’en transmettre la charge à un notaire.
Pour obtenir les renseignements urbanistiques dans les communes de la capitale, il faut en moyenne débourser quelque 130 euros. Dans la pratique, l’addition varie du simple au quintuple selon que le bien se situe à Saint-Josse-ten-Noode ou à Bruxelles-Ville.
#16 15-02-2017 13:37:53
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … -checklist
Il est aussi nécessaire de communiquer l’ensemble des permis qui ont été délivrés pour le bien depuis 1977.