Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689956&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-05 11:28:08+00:00
Document Index: 30073227

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 52', 'art. 2']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041397449/2019-12-28
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la santé publique - Article L5123-2
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments.
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
ARRÊTÉ du 4 juin 2015, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2017, v. init.
Décret n°2020-120 du 13 février 2020 - art. 6
Arrêté du 13 mars 2020 - art. 2, v. init.
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-2 (Ab)
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-4 (Ab)
Décret n°2020-393 du 2 avril 2020 - art. 1
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 17 (Ab)
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 19 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 19 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 21 (Ab)
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 52 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-3 (V)