Source: https://www.previs.ch/fr/ihre-fragen-unsere-antworten
Timestamp: 2019-07-21 17:20:23+00:00
Document Index: 124835949

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20']

Nous répondons aux questions fréquemment posées dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Qui est assuré auprès de la Previs?
Les employés et les employées des entreprises affiliées chez nous. (art. 6)
Que se passe-t-il en cas d’entrée à la Previs?
Votre employeur nous communique les informations requises pour l’administration au moyen du formulaire d’admission. Vous recevez ensuite un certificat d’assurance. Veuillez penser à donner l’ordre à votre ancienne institution de prévoyance de transférer votre prestation de libre passage. (art. 8)
Comment le salaire assuré est-il calculé?
Le salaire assuré se base en général sur le salaire assujetti à l’AVS, duquel est déduit le montant de coordination. (art. 10)
Qu’est-ce que le montant de coordination?
Conformément à la recommandation de la Previs, le montant de coordination correspond au montant légal de CHF 24 675.– (état en 2018). La déduction de coordination peut être réduite proportionnellement pour les employés à temps partiel. (art. 10)
Toutes les prestations de libre passage sont-elles automatiquement transférées à la nouvelle institution de prévoyance?
Non, en tant que personne assurée, vous êtes tenue, en cas de changement d’emploi, de communiquer à votre ancienne institution de prévoyance l’adresse de l’institution de prévoyance de votre nouvel employeur. Vous vous garantissez ainsi une couverture de prévoyance complète. (art. 14)
A quel moment reçoit-on un certificat d’assurance?
En général, à l’entrée dans la caisse de prévoyance, après chaque mutation ayant des effets sur les cotisations et en cas de modification de l’état civil.
En tant qu’employé-e, puis-je choisir librement le plan de prévoyance?
Non, l’employeur est tenu de constituer des catégories de personnes à assurer en accord avec ces personnes et selon des critères objectifs (p. ex. âge, groupe professionnel, etc.). (art. 4)
Quand débute et quand prend fin l’obligation de cotiser?
Elle commence au moment où l’assuré est admis dans la fondation. Elle dure jusqu’à la fin du paiement du salaire, y compris les parts de salaire versées après le décès de l’employé, ou jusqu’au décès de l’employé, mais au plus tard jusqu’au départ à la retraite de ce dernier. (art. 6 et 9)
Les cotisations varient selon le plan de prévoyance choisi par l’employeur. Dès le 1er janvier suivant l’âge de 17 ans révolus, seules des cotisations de risque sont facturées. Le processus d’épargne pour la prévoyance vieillesse débute le 1er janvier suivant l’âge de 24 ans révolus. (art. 6)
Quel est le montant des cotisations payées par mon employeur?
Le financement de la prévoyance professionnelle est paritaire. Cela signifie qu’en général, l’employé et l’employeur versent chacun la moitié. Il va de soi que l’employeur peut financer une part plus importante.
Puis-je rester assuré auprès de la Previs pendant un congé non payé?
Oui, vous pouvez soit maintenir pendant au maximum six mois la couverture d’assurance complète en continuant à verser la totalité des cotisations. Ou alors vous choisissez le maintien de l’assurance contre les risques de décès et d’invalidité avec des cotisations réduites. Vous trouvez le montant des cotisations en fonction du plan d’assurance dans le plan de prévoyance. L’encaissement des cotisations et des frais est effectué par l’employeur. (art. 9)
Puis-je procéder à un rachat en tout temps?
Oui, la Previs autorise un rachat à partir de 25 ans, dans la mesure où les prestations maximales possibles ne sont pas assurées. A noter que les prestations résultant d’un rachat ne peuvent pas être perçues sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. (art. 14)
Comment puis-je savoir si j’ai la possibilité de procéder encore à un rachat?
Votre certificat d’assurance mentionne le montant du rachat encore possible. Si vous le souhaitez, nous vous faisons volontiers parvenir une offre de rachat sans engagement. (art. 14)
Puis-je utiliser mon capital du 2e pilier pour l’achat d’un logement?
Oui, cette possibilité existe dans la mesure où vous n’avez pas encore atteint l’âge de 62 ans et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu. Les prestations futures sont réduites du fait du versement anticipé. C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons d’examiner la possibilité de la mise en gage. (art. 27)
A combien s’élève le montant d’un versement anticipé pour l’achat d’un logement?
Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez retirer la totalité de votre prestation de libre passage. A partir de 50 ans, il est possible d’exiger soit la prestation de libre passage à l’âge de 50 ans, soit la moitié de la prestation de libre passage au moment du versement anticipé. (art. 27, al. 5)
La Previs exige-t-elle une participation aux frais en cas de versement anticipé?
Oui, la participation aux frais s’élève à CHF 400.– et comprend les frais d’inscription au registre foncier ainsi que les frais administratifs. (art. 4 du Règlement sur l’imputation des frais)
Puis-je demander un versement anticipé à plusieurs reprises?
Oui, un versement anticipé pour l’achat d’un logement peut être sollicité tous les cinq ans.
Puis-je mettre mon avoir en gage?
La possibilité de la mise en gage a été créée dans le cadre de la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Les dispositions relatives au versement anticipé sont applicables par analogie. En cas de mise en gage, le capital reste dans l’institution de prévoyance. Les prestations ne sont par conséquent pas réduites. (art. 27)
Dois-je rembourser le versement anticipé?
Le versement anticipé doit être remboursé si le logement est vendu, s’il est grevé de droits et que le résultat est équivalent à une aliénation ou en cas de décès de la personne assurée en l’absence de prestations de prévoyance. (art. 27, al. 11)
Puis-je rembourser le versement anticipé?
Oui, jusqu’à l’âge de 62 ans ou jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé peut être remboursé. Le montant minimal du remboursement est de CHF 10 000.–. (art. 27, al. 12)
Qu’arrive-t-il à mon capital de prévoyance en cas de divorce?
L’avoir acquis durant le mariage est calculé et communiqué aux représentants légaux ou au tribunal. Le tribunal décide de la prestation de sortie à verser. Le versement est effectué exclusivement sur ordre judiciaire. Un rachat est possible dans le cadre de la prestation de sortie à transférer. (art. 22)
Qui est mon interlocuteur pour les questions de prévoyance professionnelle?
Premièrement votre employeur. En cas d’affaires plus complexes et si vous avez par exemple besoin d’une offre pour un versement anticipé, vous pouvez prendre contact directement avec nos conseillers. L’employeur est seul compétent pour communiquer les mutations.
Quelles sont les prestations de la Previs?
Rentes de vieillesse et rentes pour enfant de personne retraitée ou capital de vieillesse, rentes transitoires AVS
Rentes d’invalidité et rentes d’enfant d’invalide
Rentes de conjoint et d’orphelin
Prestation au partenaire et au conjoint divorcé
Puis-je prendre une retraite anticipée?
Oui, la Previs autorise la retraite anticipée à partir de 58 ans avec réduction des prestations. (art. 29)
Puis-je travailler au-delà de 65 ans?
Naturellement. Vous devez fixer l’âge de la retraite avec votre employeur. La Previs vous verse les prestations de vieillesse sur la base de l’annonce de retraite de l’employeur. (art. 18.4)
A combien se monte la rente de vieillesse?
Le montant annuel pour une personne âgée de 58 à 65 ans est indiqué sur le certificat d’assurance. Le calcul de la rente peut être demandé directement auprès de la Previs. (art. 18.5)
Puis-je retirer la totalité de mon avoir sous forme de capital?
Oui, dans la mesure où vous avez atteint l’âge de la retraite le plus précoce possible de 58 ans et que vous cessez votre activité lucrative.
Quand naît le droit à une rente d’invalidité?
Si vous êtes invalide au moins à 40% au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité et que vous étiez assuré auprès de la Previs au moment de l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité. Le degré d’invalidité correspond à celui fixé par l’AI. (art. 19.1, al. 2)
Quand l’obligation de cotiser prend-elle fin en cas d’invalidité?
Elle prend fin dès le moment à partir duquel les rapports de travail prennent fin, mais au plus tard trois mois après la survenance de l’incapacité de travail. Les cotisations encore dues sont à la charge de la Previs. (art. 19.4)
Si je décède, mon/ma partenaire a-t-il/elle droit à des prestations de la Previs?
Oui, dans la mesure où aucun de vous n’est marié et que vous n’avez aucun lien de parenté, que vous avez vécu au moins cinq ans en ménage commun ou que votre partenaire doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs. Vous devez également avoir remis de votre vivant le formulaire de désignation des bénéficiaires requis par la Previs. Cette réglementation est également applicable aux personnes de même sexe. (art. 20.6, al. 2)
Ai-je droit à une rente transitoire?
Oui, si vous avez pris une retraite anticipée et que vous recevez une rente de vieillesse de la Previs. La rente de vieillesse annuelle est toutefois réduite dès que la rente transitoire prend fin. (art. 18.7)
Si je décède, qui a droit à des prestations de survivants?
Vos enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou 25 ans s’ils sont en formation. Les enfants recueillis ont droit à une rente d’orphelin si le défunt a assumé gratuitement et de manière durable leurs frais d’entretien et d’éducation.
En général, votre conjoint a droit à des prestations de survivants. Toutefois, ces prestations sont réduites si le conjoint survivant est plus jeune que vous de 15 ans au moins. Si le mariage n’a lieu qu’après l’apparition d’une invalidité ou le départ à la retraite, le droit n’existe que si le conjoint survivant a des enfants à charge ou si le mariage a duré au moins cinq ans.
Vous pouvez retirer la rente de conjoint sous forme d’un versement en capital unique. (art. 20.2, al. 7)
Dans quels cas un capital-décès est-il versé?
Si la personne assurée ou bénéficiaire d’une rente d’invalidité décède avant la retraite et que l’avoir de vieillesse n’a pas ou que partiellement été utilisé pour financer les prestations de survivants visées aux art. 20.2 à 20.5.
A combien s’élève le capital-décès?
Il correspond à la prestation de libre passage, sous déduction des rentes ou du capital déjà versés. (art. 20.6, al. 6)
Les données entre parenthèses se réfèrent aux articles correspondants de notre règlement de prévoyance. Ce règlement se trouve sur notre site Internet sous www.previs.ch/reglements.