Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=423B9F81A5F06099E4A5B7A6036B43F3.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000021358219&idArticle=JORFARTI000021358247&dateTexte=20091201&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-19 12:14:40+00:00
Document Index: 3463989

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 441", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 885", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 131", 'art. 1']

III. ― Assurances vie
Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat :
NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, d'une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d'autre part.
IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets,
LDD, PEL, CEL, espèces ou autres
Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte :
VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION
Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition :
IX. ― Autres biens, dont les comptes courants de société
X. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
date et objet
RUBRIQUES À REMPLIR UNIQUEMENT EN CAS DE DÉCLARATION DE FIN DE MANDAT, DE RENOUVELLEMENT OU DE CESSATION D'UNE FONCTION
XII. ― Revenus
La Commission pour la transparence financière de la vie politique doit apprécier la variation de votre situation patrimoniale entre le début et la fin de votre mandat ou de vos fonctions. La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ne rend pas obligatoire la déclaration des revenus. Toutefois, elle oblige les personnes entrant dans son champ d'application à justifier de l'évolution de leur situation patrimoniale. La connaissance de l'ensemble de vos revenus peut permettre d'expliquer la variation de votre patrimoine, notamment lorsque celle-ci est supérieure à l'épargne qui pourrait être dégagée sur la base des seules indemnités liées aux mandats détenus. Dans le cas contraire, la commission vous adressera une demande d'explications.
Il convient donc de déclarer l'ensemble des revenus perçus au cours du mandat conformément au tableau ci-dessous ou, alternativement, de transmettre une copie de vos déclarations de revenus ou de vos avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour chacune des années de la période considérée.
Indemnités d'élu
Revenus professionnels (BNC, BIC)
Somme des revenus perçus sur la période
XIII. ― Evénements majeurs ayant affecté la composition
La commission devant apprécier la variation de votre patrimoine, les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. Il est souhaitable que ces éléments soient appuyés par des justificatifs afin d'éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissement.
et date des événements
ENTRÉE DANS VOTRE PATRIMOINE
SORTIE DANS VOTRE PATRIMOINE
des sommes perçues
1. Justificatifs : il est souhaitable, pour éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissement, que votre déclaration soit appuyée par des justificatifs tels que :
― déclaration d'ISF ;
― actes notariés ;
― attestations bancaires.
2. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF. Pour ce motif, la production d'une déclaration ISF ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine.
3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
PROJETS DE TEXTES LÉGISLATIFS
(1) PROJET DE LOI ORGANIQUE
Une modification de l'article LO 135-1 du code électoral, auquel renvoient les articles 1 et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, permettra que la déclaration du patrimoine soit accompagnée de la déclaration des revenus perçus au cours du mandat, de manière à ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique soit en mesure d'apprécier la capacité d'épargne des intéressés.
(2) PROJET DE LOI
modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique
I. ― Simplifier le régime des déclarations de patrimoine
II. ― Garantir l'efficacité du contrôle
et la sincérité des déclarations de patrimoine
L'article 2 du projet de loi modifie par conséquent l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, afin que les personnes assujetties soient également tenues, à titre de justificatif et lorsque la commission leur en fait la demande, de lui transmettre, à peine de sanctions, les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Un droit de communication auprès de l'administration fiscale est prévu au même effet. Une modification du même article permettra à la commission de demander également communication de la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens. Cette approche, qui est d'ailleurs proche de celle retenue par l'administration fiscale pour l'imposition des revenus ou l'ISF, permettra à la commission de mieux cerner les cas d'enrichissement illicite.
Les sanctions déjà prévues par la loi du 11 mars 1988 en cas d'absence pure et simple de toute déclaration ― l'inéligibilité pour une durée d'un an ou la nullité de la nomination ― ou en cas d'évolution inexpliquée du patrimoine ― transmission du dossier au parquet ― ne constituent pas du tout des réponses adaptées à de tels agissements. En effet, il résulte de décisions des juridictions judiciaires que l'altération de la vérité, quelle qu'en soit l'importance, commise à l'occasion d'une déclaration de patrimoine déposée auprès de la commission, n'est pas susceptible de constituer le support matériel d'un faux tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal.
Afin de remédier à cette situation, et à l'instar des infractions déjà prévues en matière fiscale ou douanière, l'article 3 du projet de loi insère un nouvel article 6 dans la loi du 11 mars 1988, qui punit le fait de déposer auprès de la commission une déclaration de situation patrimoniale mensongère de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale, selon les modalités prévues par les articles 131-26 et 131-27 du code pénal. Est également puni d'une peine de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas déclarer ses revenus à la commission, de déclarer des revenus erronés ou de ne pas déférer à une demande de communication présentée sur le fondement du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
L'article 4 rend applicable l'ensemble de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
I. ― L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
3° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° et dont le chiffre d'affaires annuel au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés est supérieur à 15 millions d'euros ;
5° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° ci-dessus, dont le chiffre d'affaire annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 euros, dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.
II. ― Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et qui n'est plus soumise à cette obligation en raison de la modification de ces dispositions par le I du présent article, déclare son patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée.
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I du présent article et, au plus tard, six mois à compter de la publication de la présente loi.
Il est inséré au II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique un troisième, un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles LO 135-1 et LO 296 du code électoral et aux articles 1er et 2 de la présente loi communication des déclarations qu'elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
La commission peut demander à l'administration fiscale copie des mêmes déclarations.
La commission peut demander aux personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens. »
« I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de déposer auprès de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale mensongère.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait de communiquer sciemment à la commission précitée des informations relatant des faits matériellement inexacts.
III. ― Est puni d'une peine de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas déclarer ses revenus à la commission, de déclarer des revenus erronés ou de ne pas déférer à une demande de communication présentée sur le fondement du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
IV. ― Les personnes coupables des infractions prévues aux alinéas précédents encourent également les peines suivantes :
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal. »
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 1 (M)
article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation
articles 170 à 175 A du code général des impôts