Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/345
Timestamp: 2020-08-15 13:53:05+00:00
Document Index: 240153707

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 3", "l'article 43", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 4"]

Séance en hémicycle du 27 janvier 2009 à 9h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 27 janvier 2009 à 9h30
Prospectives des mesures visant à promouvoir le télétravail (voir le dossier)
Fermeture de sites de production de tyco electronics à val-de-rueil dans l'eure (voir le dossier)
Perspectives de la relation sanitaire franco-suisse (voir le dossier)
Développement du sport scolaire (voir le dossier)
Normes de sécurité des piscines privées (voir le dossier)
Conséquences de la réglementation des produits phytosanitaires sur le marché des fruits et légumes (voir le dossier)
Restructuration de l'atelier industriel de l'aéronautique de bordeaux (voir le dossier)
Droits à la retraite de salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans (voir le dossier)
Conditions d'application de la loi en faveur des revenus du travail (voir le dossier)
Insuffisance du nombre de places en crèche à paris (voir le dossier)
Rénovation de l'établissement d'aide par le travail de lébisey dans le calvados (voir le dossier)
Lutte contre l'orpaillage illégal en guyane (voir le dossier)
Maintien du commissariat de decazeville en aveyron (voir le dossier)
Limite d'âge des psychologues engagés dans les services départementaux d'incendie et de secours (voir le dossier)
Conséquences de la création d'un pôle scientifique et technologique à saclay (voir le dossier)
Coût d'installation d'un système d'assainissement individuel (voir le dossier)
Aménagement de la rn 42 dans le pas-de-calais (voir le dossier)
Financement de l'aménagement de la rn 174 dans la manche et desserte ferroviaire (voir le dossier)
Nouvel accès à la station cité universitaire de la ligne b du rer (voir le dossier)
Prolongement du rer eole jusqu'à la défense (voir le dossier)
Création de relais services publics en lozère (voir le dossier)
Facturation des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité (voir le dossier)
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu le vendredi 23 janvier, à dix-huit heures cinquante-cinq, une motion de censure déposée par MM. Ayrault, Charasse et deux cent un membres de l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
La motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée.
L'Assemblée prend acte de ce dépôt.
Sous réserve d'une décision de la Conférence des Présidents, qui se réunit, ce matin à dix heures, dans les salons de la présidence, cette motion de censure sera discutée cet après-midi, à quinze heures, à la place des questions au Gouvernement.
Prospectives des mesures visant à promouvoir le télétravail
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 520, relative aux perspectives des mesures visant à promouvoir le télétravail.
Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, la France a accumulé un retard évident en matière de télétravail. Alors que le taux de salariés exerçant leur activité, au moins une fois par semaine, dans un autre lieu que l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication atteint 25 % au Pays-Bas, 23 % en Allemagne, en Finlande et au Danemark, et 15 % en Italie et au Royaume-Uni, il n'est que de 6 % en France.
Le télétravail est une aubaine pour notre économie : s'il permet aux entreprises et aux administrations de réaliser des gains de productivité considérables, il est également un gisement d'emplois non négligeable et facilite l'accès au marché du travail pour les handicapés et les personnes éloignées d'un lieu de travail potentiel ; je pense particulièrement aux habitants des zones rurales. Cette innovation assouplit la relation de travail traditionnelle, elle introduit une plus grande liberté d'organisation pour le salarié, et permet de réduire le temps passé dans les transports et le celui perdu lors des grèves,S comme celle que les Franciliens ont connue ces derniers jours à la gare Saint-Lazare. Ainsi, lors de chacune de mes rencontres sur le terrain, et lors des auditions menées dans le cadre de la mission confiée par Jean-François Copé, je mesure l'enthousiasme naissant des entreprises et des collectivités territoriales pour le télétravail.
Madame la secrétaire d'État, je tiens également à évoquer l'impact significatif du télétravail sur l'environnement et son entière compatibilité avec la démarche de développement durable que vous avez eu a coeur de promouvoir depuis votre arrivée au Gouvernement en 2007. Il constitue, en effet, un moyen de réduire les émissions de dioxyde de carbone, par la réduction du nombre de trajets quotidiens pour se rendre sur son lieu de travail. Lors de l'examen du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, Bernard Gérard, présent ce matin à mes côtés, et moi-même avions déposé un amendement à ce sujet, qui fut adopté à l'unanimité. Je connais votre attachement à la cause écologique, et il me semble qu'il s'agit d'un bel exemple de continuité entre vos fonctions successives.
Malgré son retard, la France a donc un potentiel réel pour développer le télétravail. C'est pourquoi mes collègues Bernard Gérard,Pierre Morel-A-L'Huissier, et moi-même, soutenus par soixante députés, avons déposé une proposition de loi en ce sens. J'espère qu'elle sera rapidement inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Cette démarche est le fruit d'une précieuse collaboration avec des acteurs de terrain, comme l'Association française du télétravail et des téléactivités, implantée dans le Nord. Elle s'inscrit parfaitement dans le cadre des propositions du plan « France numérique 2012 » présenté par votre prédécesseur en octobre dernier.
Notre texte, récemment encouragé par le Président de la République, vise à adapter la législation à la réalité des besoins des entreprises et des administrations, et à répondre aux défis technologiques qu'impliquera le développement du télétravail, tant en matière d'équipement en outils informatiques, qu'en termes de couverture numérique du territoire.
Je souhaiterais, d'une part, savoir quelles mesures vous comptez prendre pour favoriser le développement du télétravail en France, et, d'autre part, connaître le calendrier de mise en oeuvre des propositions du plan « France numérique 2012 », sur ce sujet particulier.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Jean-Pierre Decool, au-delà de sa dimension économique et technologique, le télétravail constitue potentiellement un facteur de changement de l'organisation de la société.
Afin que chacun de nos concitoyens puisse accéder au télétravail, il est tout d'abord nécessaire de leur garantir la disponibilité d'un accès à l'Internet à haut débit. Je souhaite ici réaffirmer l'engagement du Gouvernement, confirmé par le plan « France numérique 2012 », de permettre à chaque Français, d'accéder au haut débit, avant la fin de l'année 2012. Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé, le 12 janvier dernier, afin d'identifier les futurs « opérateurs universels » du haut débit. Ils devront s'engager à apporter à tous les Français un accès Internet haut débit pour moins de 35 euros par mois, matériel compris car, on le sait, l'affichage d'un prix d'abonnement faible peut parfois cacher certains autres coûts
Le télétravail, outre son impact décisif sur le développement durable et la protection de l'environnement, constitue une importante source d'emplois. Il permet à des personnes dont la mobilité est réduite, ou qui ont besoin de rester à domicile pour des raisons personnelles, de trouver une activité professionnelle et de s'organiser différemment.
Alliant croissance économique et développement durable, le télétravail, véritable projet « grenellien », conjugue économie et écologie. L'amendement que vous aviez déposé, lors de l'examen du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, et qui fut adopté à l'unanimité, illustre bien l'esprit du Grenelle. Il s'inscrit parmi une série de mesures, comme le nouveau statut de l'auto-entrepreneur, créé par Hervé Novelli, dans la loi de modernisation de l'économie, qui marquent une première étape dans le développement du travail à distance en réseau. Ainsi, les partenaires sociaux européens ont-ils conclu 16 juillet 2002 un accord-cadre sur le télétravail. Afin de poursuivre les engagements européens, un accord interprofessionnel a aussi été signé en France, le 19 juillet 2005 entre l'ensemble des partenaires sociaux.
Aujourd'hui, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape.
Monsieur Decool, je salue les résultats du travail que vous avez mené avec Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier. Élus de zones urbaines et rurales, votre association, qui ne doit rien au hasard, vous a permis de déposer, en octobre dernier, une proposition de loi visant à promouvoir le télétravail en France. Elle s'inscrit dans la lignée du plan « France numérique 2012 ».
Soixante députés se sont mobilisés et ont cosigné cette proposition de loi afin d'atteindre trois objectifs auxquels j'apporte mon soutien.
Il s'agit de donner un statut juridique plus adapté au télétravailleur, tout en renforçant sa protection ; de renforcer le processus de consultation des instances de concertation entre représentants du personnel et de la direction d'une entreprise en matière de télétravail et, enfin, de développer les outils de télétravail et les incitations fiscales pour les entreprises.
Je souhaite donc que cette proposition de loi puisse très rapidement trouver sa place dans les débats de l'Assemblée nationale. Avec l'application de la réforme constitutionnelle, il me semble qu'une inscription à l'ordre pourrait être possible dès le printemps prochain. Le Gouvernement vous apportera son soutien. Il s'est d'ailleurs déjà fortement engagé pour le développement du télétravail et, conscient de la nécessité de modifier certaines dispositions législatives, il est désireux d'aller plus loin sur sujet.
Fermeture de sites de production de tyco electronics à val-de-rueil dans l'eure
La parole est à M. François Loncle, pour exposer sa question, n° 505, relative à la fermeture de sites de production de Tyco Electronics à Val-de-Rueil dans l'Eure.
Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, la fermeture des deux sites de production français de Tyco Electronics, numéro un mondial de la connectique, avec 100 000 salariés dans le monde, va entraîner la suppression directe de 520 emplois en France, dont 260 dans ma circonscription et je n'évoquerai même pas ses effets désastreux sur les collectivités, l'économie locale et les 300 sous-traitants de Tyco, dont l'atelier des paralysés de France qui réalise 40 % de son activité avec le site de Val-de-Reuil.
Cette décision est purement scandaleuse. En effet, les experts mandatés par le comité central d'entreprise, ont clairement démontré que cette restructuration ne se justifiait pas économiquement. Ces fermetures ne sont pas la conséquence de la crise financière et économique qui touche l'industrie automobile, mais bien une manoeuvre de la direction et des actionnaires dans la course aux profits. Ainsi, Tom Lynch, le PDG de Tyco déclarait, le 5 septembre dernier, que la fermeture des sites français et espagnols constituait « une étape supplémentaire d'une initiative stratégique pour rationaliser nos opérations et améliorer notre productivité ».
Le cabinet d'experts mandaté par les syndicats de personnels a pourtant montré que l'entreprise ne parvenait pas à établir l'absence de profitabilité de Tyco France. La situation économique de l'entreprise apparaît en effet excellente. Ainsi, selon les comptes clôturés en 2007, le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation sont en forte croissance – près de 8 millions d'euros –, le résultat net dépassant les 5 millions d'euros. Quant au bilan, il révèle que les capitaux propres sont particulièrement importants – plus de 90 millions d'euros – et que Tyco France dispose d'une importante réserve de trésorerie. J'ajoute que l'entreprise Tyco Electronics distribue annuellement 280 millions de dollars de dividendes. Selon le compte de résultat analytique réalisé par le cabinet d'experts, Tyco France était profitable pendant la période 2006-2008, ses performances bénéficiant d'une très nette croissance.
Les perspectives liées à la délocalisation prévue sont absentes du plan présenté au CCE. À aucun moment, la direction n'a envisagé de plan alternatif pour sauvegarder les emplois des sites français et espagnols. Ces méthodes sont inadmissibles, compte tenu des enjeux socio-économiques. On assiste donc bien là à ce qu'on peut appeler une délocalisation boursière, motivée par la volonté d'améliorer les ratios financiers.
Par ailleurs, le traitement réservé par la direction aux représentants des salariés et aux élus locaux qui se mobilisent est indigne et contraire à la réglementation française. Le directeur général de Tyco France applique en effet, en matière de dialogue social, une méthode très particulière, proche de l'autisme et contraire à la loi. Ainsi les salariés ont été informés de la fermeture de leur usine par la presse. Je détaille dans ma question écrite les avanies infligées par le directeur général de Tyco France, M. Clabé, un nom à retenir.
Autre question majeure : on constate, dans ce dossier, que les aides publiques accordées à l'entreprise, notamment en Europe orientale, sont utilisées à des fins de délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, avec la caution des responsables politiques européens et français. On sait en effet que Tyco a surdimensionné ses usines de République Tchèque et de Hongrie pour anticiper ses fermetures en France et en Espagne. Cela n'est pas acceptable. Ces sites ont bénéficié d'investissements vingt-six fois supérieurs aux sites français. En outre, compte tenu de l'évolution de certains coûts, qui n'ont pas été pris en compte par la direction de Tyco, il est probable que le projet de délocalisation ne soit pas économiquement viable.
Veuillez conclure, monsieur Loncle.
Je vais écourter mon propos, monsieur le président.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer ce que compte faire le Gouvernement face à ce scandale ?
Monsieur Loncle, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, qui est en charge du dossier et qui m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Le groupe TYCO Electronics a annoncé, le 3 septembre 2008, au cours d'un comité d'entreprise européen, un plan de restructuration de son activité de connectique pour l'automobile en Europe. Ainsi que vous l'avez indiqué, la France est particulièrement concernée par ce plan, puisque le secteur automobile représente près de 95 % de l'activité française de TYCO, qui compte environ 920 salariés sur notre territoire.
Les comptes de TYCO France ne sont pas déficitaires. Toutefois, les comptes d'exploitation ont affiché, le 30 septembre 2008, une perte annuelle de l'ordre de huit millions d'euros à leur clôture. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le député, les motivations invoquées par la direction pour la restructuration semblent moins liées à la baisse des volumes de production qu'au niveau des coûts de production. La direction évoque ainsi des charges de main-d'oeuvre qui représentent 25 à 30 % des coûts de production dans ce type d'activité. Elle déclare intensifier son déplacement vers les pays à faible coût de main-d'oeuvre, dans lesquels 30 % de ses usines sont situées. Le groupe prévoit donc la fermeture, dès 2009, de ses usines de Val-de-Reuil et de Chapareillan et la suppression de 33 postes à Pontoise, ce qui représente au total 520 suppressions de postes.
Compte tenu de l'impact social et territorial de ces décisions, les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs et je vous réaffirme aujourd'hui l'engagement total du gouvernement. Les élus des sites concernés et les représentants du personnel ont été convoqués le 17 décembre 2008. Au terme de cette réunion, il a été convenu qu'il était essentiel que la direction et les syndicats de l'entreprise restaurent le dialogue social. Une lettre en ce sens a été transmise à Tom Lynch, le Chief Executive Officer de Tyco Electronics.
Ces actions ont porté leurs fruits, puisque la troisième réunion du comité central d'entreprise a pu se tenir le 13 janvier 2009 et les échanges ont pu reprendre entre la représentation du personnel et la direction. D'un commun accord, les parties attendent la présentation d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, qui sera amendé suite aux propositions du comité central d'entreprise. Il sera demandé, le cas échéant, les avis nécessaires pour clôturer les procédures.
Par ailleurs, Tyco Electronics a réalisé des études d'employabilité dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu en début d'année 2009. Les résultats sont plutôt encourageants quant à la possibilité de limiter l'impact négatif des décisions du groupe grâce aux possibilités de reclassement et de reconversion des salariés. Si nous ne pouvons pas contrevenir aux décisions du groupe, il est en revanche de notre devoir de veiller à ce que les salariés concernés retrouvent un emploi rapidement et à ce que le territoire ne soit pas sinistré. Aussi veillerons-nous à l'application stricte des engagements de Tyco Electronics en matière sociale. Le groupe s'est en effet engagé à faire face à ses obligations en matière de congé de reclassement et de revitalisation des entreprises de plus de 1 000 salariés.
Sachez, monsieur le député, que le Gouvernement sera très attentif au bon déroulement de cette restructuration et qu'il veillera au maintien du dialogue social, qui s'est récemment renoué. Le cas échéant, il n'hésitera pas à prendre des mesures si les engagements n'étaient pas tenus.
Mes chers collègues, je ne puis vous donner la parole pour répondre au Gouvernement si vous dépassez le temps qui vous est imparti. Nous venons de passer huit minutes sur la dernière question. Si chacun fait de même, il faudra prolonger la séance d'une demi-heure.
Perspectives de la relation sanitaire franco-suisse
La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 519, relative aux perspectives de la relation sanitaire franco-suisse.
En juin 2006, lors d'une séance de questions orales sans débat, j'ai interrogé le Gouvernement sur le point de savoir s'il était favorable à la signature d'une convention sanitaire franco-suisse semblable à celle qui venait d'être signée avec l'Allemagne et ratifiée par le Parlement. La réponse du Gouvernement fut favorable, et l'idée fit son chemin, puisqu'une proposition française d'accord-cadre a été adressée à la partie suisse le 22 octobre 2008.
Le département fédéral des affaires étrangères en a accusé réception le 26 novembre 2008 et il a transmis en retour le projet suisse de protocole d'échange d'informations en matière de risque sanitaire ; je donne ces détails afin que le Gouvernement puisse répondre précisément à mes questions, sans avoir à retracer l'historique de la procédure.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, de bien vouloir m'indiquer quelles sont les étapes à venir et les échéances prévisibles. Je souhaite également savoir si une consultation des élus locaux et nationaux aura lieu et sous quelle forme.
Par ailleurs, pouvez-vous me dire si, parmi les personnes morales habilitées à signer des conventions particulières, les établissements hospitaliers seront concernés, bien entendu dans le cadre de leur budget ? Cette convention devra-t-elle être ratifiée par le Parlement ou un simple échange de lettres sera-t-il suffisant pour l'entériner ? Enfin, ce projet confirmera-t-il l'hôpital universitaire de Genève, lequel n'a pas d'hôpital de proximité de rattachement, comme hôpital de référence pour le nord de la Haute-Savoie, alors que le nouvel hôpital de Findrol, en cours de construction, ouvrira en 2012, l'hôpital d'Annecy, ouvert l'année dernière, étant l'hôpital de référence pour le sud du département ?
La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
Debut de section - PermalienAlain Joyandet, secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie
Monsieur Birraux, en ce qui concerne les étapes à venir et les échéances prévisibles, notre ambassade a reçu la garantie que le projet d'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière et le projet d'arrangement administratif connexe obtiendront une réponse formelle début février 2009.
La proposition suisse de protocole d'échange d'informations en matière de risque sanitaire, qui doit être annexé à l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, est actuellement étudiée par les services du ministère de la santé et du délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire. Comme l'indique ce dernier, le protocole « pandémie » doit s'inscrire dans les conclusions du séminaire Euro-Grippe, qui s'est tenu en septembre 2008. Une réunion à mi-parcours consacrée au dialogue politique franco-suisse se tiendra le 30 janvier 2009 et permettra de faire le point sur l'état d'avancement des discussions en cours.
Par ailleurs, les élus locaux sont informés dans le cadre de la conférence du Rhin supérieur ou du comité régional franco-genevois. Une consultation est également envisagée, en liaison avec les préfets des régions Alsace, Franche-Comté – que je connais bien – et Rhône-Alpes, au cours du premier semestre 2009. La consultation des élus nationaux est également prévue.
À l'instar des accords conclus avec l'Allemagne et la Belgique en 2005, l'accord-cadre qui pourrait être conclu entre la France et la Suisse devra être ratifié par le Parlement. Un échange de lettres ne sera donc pas suffisant pour l'entériner.
S'agissant des compétences des établissements hospitaliers pour la signature de conventions locales transfrontalières, le projet d'accord sanitaire entre la France et la Suisse renvoie au projet d'arrangement administratif connexe pour la désignation des autorités et personnes morales habilitées à signer des conventions dudit accord-cadre. Ce projet d'arrangement désigne ainsi comme pouvant conclure ces conventions pour la France le directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales par délégation du préfet, les agences régionales de l'hospitalisation et les unions régionales des caisses d'assurance maladies, chacune dans leur domaine de compétence. Il en résulte que les établissements hospitaliers ne sont pas habilités à signer ces conventions locales transfrontalières. L'article 3 du projet d'arrangement prévoit également un délai d'un an pour la mise en conformité des conventions déjà existantes. Au-delà de ce délai, celles-ci deviendront caduques.
Quant à la confirmation de l'hôpital universitaire de Genève comme hôpital de référence pour le nord de la Haute-Savoie et le positionnement du nouvel hôpital de Findrol, en cours de construction, la coopération avec l'Hôpital de Genève peut être encouragée sur les enjeux de formation universitaire ainsi que pour des soins spécifiques et des spécialités ciblées. Cependant, l'hôpital de Findrol demeure l'établissement de référence sur son territoire de santé.
Il ressort de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, que ma question était également une question d'actualité et je veux ajouter une remarque à propos des personnes habilitées dans le cadre des conventions particulières.
Les DDASS et les DRASS étant admises à signer, on peut supposer que les établissements hospitaliers placés sous leur contrôle pourront indirectement contractualiser. En ce qui concerne l'hôpital, j'attends de la coopération que vous avez mentionnée une élévation du niveau de soins et une amélioration de l'offre globale de soins – notamment au niveau du personnel médical – pour l'ensemble des populations.
La parole est à Mme Marie-George Buffet., pour exposer sa question, n° 499, relative au développement du sport scolaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, en décidant de modifier le statut de l'ensemble des responsables de l'Union nationale des sports scolaires – les directeurs et directeurs adjoints ne seraient plus « mis à disposition », mais « détachés » à l'Union nationale –, le Gouvernement engage un processus lourd de menaces pour l'avenir du sport scolaire. C'est la notion même de service public du sport scolaire qui est remise en cause.
Ce passage au « détachement » des cadres de l'UNSS serait-il sans signification ? Je n'y crois pas un instant, et le sort fait récemment aux associations complémentaires de l'éducation conforte mon opinion. Contraintes d'accepter le détachement en 2006, celles-ci ont en effet été récemment informées par vos services que 25 % de leur subvention étaient supprimés pour l'année courante et qu'il était mis fin à tous leurs détachements au 31 août 2009.
On leur avait pourtant, comme à l'UNSS, promis une compensation « à l'euro près » ! Faudrait-il, pour le seul objectif d'afficher moins d'emplois pour l'école, bouleverser un système qui donne toute satisfaction ? D'autant plus que l'État n'économiserait en l'occurrence pas un centime, puisqu'il dit s'engager à verser la subvention correspondant aux dépenses actuelles augmentées des charges salariales. À moins que ne soit d'ores et déjà envisagée une réduction des moyens humains, ou encore la prise en charge des salaires par les cotisations des licenciés !
On comptait plus d'un million de licenciés à l'UNSS en 2007-2008, soit une augmentation de 28 % depuis 1995. Ce signe montre sans conteste l'engagement des enseignements d'EPS, qui participent dans le cadre de leurs missions au développement de la pratique sportive pour tous et toutes. Il leur faut pour cela du courage, étant donné la réduction de leurs effectifs : cette année encore, il n'y a que 400 postes ouverts au concours pour 1 300 départs en retraite.
Au moment où le secrétaire d'État au sport prépare le démantèlement du modèle sportif français en réduisant les missions du ministère de la jeunesse et des sports à une commission du haut niveau effaçant le CNOSF, permettant au sport professionnel de larguer les amarres fédérales et laissant le sport pour tous et toutes aux collectivités locales, l'Union nationale du sport scolaire constitue un vecteur essentiel d'une pratique sportive source de santé et d'épanouissement des individus et de mise en commun.
Le sport scolaire mobilise les jeunes, en particulier les filles, qui ne fréquentent plus en nombre les clubs sportifs entre quatorze et dix-huit ans. Le sport scolaire est souvent le seul outil d'accès à la pratique dans les zones rurales. On constate que le rayonnement des associations sportives scolaires est en progrès dans les différents types d'établissements : collège, lycée et lycée professionnel. C'est bien le fait de vivre la rencontre sportive dans ses diverses dimensions qui fait force à la pratique du sport scolaire.
Aussi, le Gouvernement peut-il s'engager à ouvrir plus de postes de professeur d'EPS, à réaffirmer son engagement en faveur d'un sport scolaire au sein du service public de l'éducation et à maintenir pour cela la mise à disposition pour les enseignants en responsabilité à l'Union nationale du sport scolaire ?
Madame la députée, je vous prie d'excuser Mme Bachelot, qui n'a pu être présente ce matin.
Comme vous le savez, le sport scolaire prolonge et complète l'enseignement obligatoire de la discipline « éducation physique et sportive ». Défini dans la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, il repose sur l'obligation légale de créer une association sportive dans tous les établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat.
Dans ce cadre, l'Union nationale du sport scolaire fédère toutes les associations sportives des établissements publics et celles des établissements privés qui le souhaitent, soit 9 444 associations en 2007-2008. On constate d'ailleurs une augmentation constante du nombre de licenciés UNSS depuis 2004. En 2007-2008, il a dépassé, pour la première fois, le million d'élèves.
Le développement de la pratique physique et sportive à l'école est donc une priorité du Gouvernement. Avec la généralisation de l'accompagnement éducatif au collège à la rentrée 2008, les associations sportives sont amenées à jouer un rôle majeur. Elles participent pleinement à l'élaboration du volet sportif de nombreux projets d'accompagnement éducatif, en partenariat avec les clubs sportifs.
À l'appui de ce dispositif, la loi de finances pour 2009 a prévu un financement de 323 millions d'euros pour les établissements publics et privés sous contrat. Ce financement comprend des heures supplémentaires, des subventions pour assurer la rémunération d'assistants pédagogiques et l'intervention d'autres personnels. Ce budget inclut également la participation du Centre national de développement du sport.
En ce qui concerne plus précisément le partenariat entre l'UNSS et le ministère de l'éducation nationale, je tiens à vous préciser que l'UNSS a bénéficié d'une subvention d'un montant de 2,638 millions d'euros en 2008, soit 18,99 % du budget de l'association ; de personnels du ministère de l'éducation mis à disposition en 2008-2009 à hauteur de 183 équivalents temps plein, placés sous l'autorité du directeur général ; de l'équivalent de 5 000 équivalents temps plein, correspondant au forfait de trois heures des professeurs d'EPS que le ministère de l'éducation nationale consacre au fonctionnement de l'UNSS.
Chacun vous sait, madame Buffet, particulièrement sensible aux questions touchant au sport. Comme vous le voyez, le partenariat liant l'UNSS au ministère de l'éducation nationale n'est en aucune manière remis en cause.
Monsieur le secrétaire d'État, je prends note de toutes les précisions que vous nous avez communiquées. Cependant, si tout va bien dans les rapports entre l'État et l'Union nationale du sport scolaire, pourquoi changer le statut des enseignants ayant pour mission d'animer ces associations sportives ? Pourquoi passer de la mise à disposition au détachement ? Mes inquiétudes et mes interrogations sur ce point restent entières.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 518, relative aux normes de sécurité des piscines privées.
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines privées a fait obligation aux propriétaires de piscine de se munir d'un système de protection normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Pour son application, le décret du 7 juin 2004 laisse aux propriétaires le choix entre des matériels de sécurité variés, adaptés à toutes les contraintes budgétaires et techniques – qu'il s'agisse d'une barrière, d'une alarme sonore, d'une couverture ou d'un abri –, mais supprime la référence obligatoire aux normes.
Comme le prévoyait l'article 3 de la loi, le ministère du logement et de la ville a récemment publié un rapport d'application de ce texte. Ce document, qui ne porte malheureusement que sur les résultats estimés en fin d'année 2006, conclut en une formule un peu sibylline qu'« eu égard à l'augmentation du nombre de piscines, le nombre d'enfants de moins de six ans décédés pour 100 000 piscines semble en baisse constante ».
Pour autant, cette analyse semble se heurter à un double écueil : d'une part, l'absence de données statistiques pour les années 2007 et 2008, d'autre part, le manque d'éléments qualitatifs sur les circonstances des accidents et le lien entre les différents types d'équipements de sécurité et les accidents. En d'autres termes, nous ne sommes pas à même d'évaluer l'efficacité de chacun des dispositifs de sécurité utilisés.
Selon les professionnels de la piscine et contrairement aux idées reçues, le nombre de décès d'enfants de moins de six ans dans des piscines équipées d'alarmes serait équivalent à celui déploré en l'absence de barrières. Dans un avis du 12 juin 2008, la commission de sécurité des consommateurs a préconisé le retrait du champ de la loi des alarmes à détection d'immersion, notamment cinq modèles qui seraient particulièrement défaillants.
L'enjeu de cette question en termes de sécurité est essentiel.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les pistes que le Gouvernement a l'intention de privilégier en matière de suivi de l'accidentologie et de renforcement des mesures de prévention ? Enfin, ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'aligner les obligations réglementaires relatives aux systèmes de sécurité à celles des normes, plus contraignantes, en n'autorisant que la vente des systèmes qui y sont conformes ?
Je conclurai en disant que, quelle que soit l'efficacité des normes de sécurité, rien ne remplace la présence et la vigilance d'adultes à proximité d'un bassin rempli d'eau, qui représente toujours un danger potentiel.
Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et la consommation, porte-parole du Gouvernement, qui est en charge de ce dossier.
Vous avez bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la sécurité des piscines privées. Le nombre d'accidents mortels est en baisse, puisque le taux d'accidents mortels est passé de 2,7 décès pour 100 000 bassins en 2003 à 1,7 décès pour 100 000 en 2006. Cette baisse de l'accidentologie de 37 % en trois ans constitue, en matière de sécurité des biens et des services, un résultat spectaculaire. Peut-on pour autant se satisfaire de ces chiffres ? Certes non. Nous savons qu'aujourd'hui encore, environ 40 % des piscines de particuliers ne sont pas équipées de dispositifs de sécurité. Les marges de progression sont donc très importantes. C'est pourquoi les pouvoirs publics poursuivront leurs efforts en 2009, dans trois directions.
Premièrement, le lancement en 2009 d'une nouvelle étude de recensement des noyades. Pour agir efficacement, il faut pouvoir mesurer de façon objective l'ampleur, la nature et les causes des accidents lorsqu'ils surviennent.
Deuxièmement, la prévention : le Gouvernement poursuivra son action de sensibilisation, en diffusant des documents auprès des publics concernés et en maintenant, à l'approche de l'été, un discours public et médiatique mobilisateur pour alerter les parents.
Troisièmement, la protection, qui constitue le nécessaire pendant de la prévention. L'alarme à détection d'immersion est aujourd'hui le système privilégié par les familles. Or sa fiabilité est insuffisante. Le 21 août dernier, Luc Chatel a demandé la suspension de la mise sur le marché des alarmes présentant les plus mauvais résultats – des produits qui répondaient pourtant à la norme NFP 90-307 en vigueur - ce qui implique la nécessité de changer cette norme.
La norme révisée devrait être très prochainement adoptée et faire l'objet d'une publication par l'AFNOR en février-mars 2009. Cette norme plus exigeante améliorera la fiabilité et la reproductibilité des essais ; elle permettra des contrôles plus efficaces. L'assainissement du marché passe aussi par une meilleure réglementation de la mise sur le marché des alarmes. Un projet de décret en ce sens est en cours d'élaboration.
Les nouvelles exigences portent notamment sur la capacité de l'alarme à détecter la chute d'un très jeune enfant dans l'eau, à ne pas se déclencher d'une manière intempestive, et à se réactiver automatiquement. Les produits qui ne respecteraient pas ces obligations pourront être consignés ou saisis par les agents dès que le décret aura été publié. Par ailleurs, les infractions aux dispositions du décret seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, ce qui correspond à une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
Enfin, vous vous interrogez légitimement sur l'absence de référence à la norme sur les systèmes de sécurité proposés aux consommateurs et suggérez même de n'autoriser que la vente des systèmes qui y sont conformes. Rendre une norme nationale obligatoire risquerait cependant de se heurter à la position bien établie de la Commission européenne, gardienne du principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. Dès lors, il nous faut insister sur le fait que la norme nationale, bien que non obligatoire, continuera, en l'absence de toute autre norme relative aux alarmes de piscine, de servir de référence pour les consommateurs qui choisissent ce système de sécurité.
Je vous remercie pour cette réponse très complète, monsieur le secrétaire d'État, qui nous confirme que nous sommes sur la bonne voie. Je me permets d'insister pour que le décret paraisse en janvier-février plutôt qu'au mois d'août, car c'est dès maintenant qu'il faut se préparer.
Enfin, si ce n'est malheureusement plus la France qui préside l'Union européenne, il me semble que nous devons tout de même nous mobiliser pour que l'Europe se saisisse de cette question qui justifierait qu'une norme unique s'applique partout en Europe.
Conséquences de la réglementation des produits phytosanitaires sur le marché des fruits et légumes
La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 516, relative aux conséquences de la réglementation des produits phytosanitaires sur le marché des fruits et légumes.
Ma question s'adresse à M. Michel Barnier, qu'elle devrait intéresser au plus haut point dans le cadre de ses nouvelles attributions. En tant que président du groupe d'études « Fruits et légumes » de notre assemblée, je souhaite en effet appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences, pour la production française de fruits et de légumes, de la révision de la directive n° 91-414 encadrant la mise sur le marché des produits phytosanitaires, que vient d'entériner l'Union européenne.
Si le durcissement de la réglementation menace la production elle-même, alors qu'elle connaît déjà de très graves difficultés techniques et des impasses agronomiques considérables, il aura également de lourdes conséquences pour les consommateurs, ce qui n'est certainement pas le but recherché par le Gouvernement.
L'enjeu majeur concerne l'approvisionnement du marché français en produits agricoles, car l'impact prévisible du durcissement de la réglementation est la diminution et l'irrégularité des approvisionnements en frais des marchés de consommation. Le marché risque d'osciller entre pénurie et diminution de la diversité, avec une conséquence unique et prévisible : l'augmentation des prix pour le consommateur.
L'objectif d'offrir à celui-ci des prix réguliers et surtout accessibles risque ainsi d'être remis en cause.
La centaine de députés, membres du groupe « Fruits et légumes » de l'Assemblée nationale s'inquiète donc, à l'heure où le pouvoir d'achat est en berne et où la crise frappe de plein fouet l'économie nationale, que les fruits et légumes de France deviennent un produit de luxe, alors même que le programme national nutrition-santé recommande d'en manger cinq par jour.
Analyser les conséquences de la nouvelle réglementation sur la production française et donc pour le consommateur constitue désormais une priorité. En Angleterre, l'université de Cranfield school of management a chiffré le coût de la nouvelle réglementation. Elle estime que la suppression de nombreuses molécules risque d'entraîner une hausse significative des prix alimentaires. Au Danemark, le comité Bichel a révélé que ce pays a vu ses importations de produits agricoles exploser suite à un plan de réduction drastique des produits phytosanitaires.
Dans ces conditions, il apparaît urgent de réaliser une étude d'impact de la nouvelle réglementation, qui cerne l'ensemble des enjeux : agronomiques, environnementaux, et économique – avec l'impact sur les prix pour le consommateur –, sans oublier l'aménagement des territoires ruraux.
Cette étude devrait également permettre de mesurer les risques de dépendance alimentaire vis-à-vis d'autres pays où la législation est nettement moins stricte.
Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu de l'urgence de la situation pour les producteurs hexagonaux, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, si Michel Barnier, ministre de l'agriculture pour quelques mois encore, prévoit de faire réaliser une telle étude d'impact, et si oui, dans quel délai et selon quelles modalités.
Monsieur le député Jacques Remiller, Michel Barnier ne peut malheureusement pas être présent ce matin ; il est actuellement à Madrid pour la conférence internationale sur la sécurité alimentaire pour tous.
Vous vous inquiétez pour l'avenir du marché des fruits et légumes, mais j'ai commencé par le soutenir ce matin.
Le 13 janvier dernier, le Parlement européen a voté en faveur des projets du paquet « Pesticides » composé d'un règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et d'une directive cadre pour une utilisation durable des pesticides.
L'accord sur ces deux textes était l'une des priorités de la présidence française. Le paquet « pesticides » renforce le niveau de sécurité tant pour la santé publique – et en premier lieu celle des agriculteurs qui utilisent ces produits – que pour l'environnement.
Le règlement pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques fixe des critères d'approbation permettant d'exclure les substances actives les plus toxiques. Il établit de nouvelles procédures pour l'évaluation scientifique des substances actives qui prennent plus en compte les effets possibles sur la faune et en particulier les abeilles. Il met également en place un mécanisme de substitution par des alternatives moins nocives lorsqu'elles existent. Ce texte prévoit enfin des dispositions nouvelles en matière de reconnaissance mutuelle entre États membres des autorisations de mise sur le marché.
S'agissant des conséquences de cette réglementation, une analyse d'impact conduite par la Commission conclut que l'interdiction des substances classées cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques ou l'interdiction des molécules persistantes et bio-accumulables n'auraient pas de conséquences négatives pour la production de l'agriculture européenne. Des analyses complémentaires sont en cours au niveau national dans le cadre des travaux de la commission des usages orphelins.
Nous avons, au niveau national, anticipé l'arrivée de ces textes communautaires par l'élaboration du plan Écophyto 2018. Voulu par le Président de la République à la suite du Grenelle de l'environnement, ce plan vise à rendre les exploitations agricoles moins dépendantes des pesticides et a pour objectif la réduction de 50 % de l'usage des pesticides en dix ans si possible. L'axe 3 de ce plan, consacré à l'innovation et à la recherche et dont le budget pour 2009 est de 7 millions d'euros, doit nous permettre de trouver des itinéraires techniques adaptés.
Monsieur le député, les inquiétudes des agriculteurs, que vous avez souhaité relayer ce matin, sont tout à fait compréhensibles. Tout au long des négociations, la France s'est attachée à ne surtout pas laisser de côté la question de la compétitivité de l'agriculture européenne. Avec le paquet « Pesticides », il nous semble que nous avons réussi à trouver un bon équilibre.
Monsieur le président, puis-je répondre en quelques mots au secrétaire d'État ?
Hélas, monsieur Remiller, votre question était longue – tout comme la réponse du ministre – et votre temps de parole est écoulé.
Je verrai donc directement M. Barnier, même s'il n'est plus en Rhône-Alpes.
Rassurez-vous, il sera encore en France !
Restructuration de l'atelier industriel de l'aéronautique de bordeaux
La parole est à Mme Conchita Lacuey, pour exposer sa question, n° 510, relative à la restructuration de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, ma question s'adresse au ministre de la défense, auquel je tiens à faire part de la très vive inquiétude de l'intersyndicale de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
Dans le cadre du Livre blanc, il a pris l'engagement de maintenir l'activité et les effectifs de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, et je lui en sais gré.
Depuis le 1er janvier 2008, cet AIA fait partie du service industriel de l'aéronautique, au sein de l'état-major de l'armée de l'air. Cette décision traduit la nécessité pour l'armée de l'air de disposer d'une structure qui « garantit l'autonomie d'action et la réactivité du ministère, la maîtrise des coûts, ainsi qu'une expertise technique indépendante et contradictoire », ainsi que le formulait le général Abrial, chef d'état-major de l'armée de l'air, lors de son audition par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, le 21 octobre 2008.
Les premiers mois d'exercice du service industriel de l'aéronautique ont confirmé les prévisions. Sur plusieurs programmes, le SIAé a fait figure de bon élève, pour ce qui concerne l'optimisation des moyens de défense. Il a fourni ou proposé des prestations à des coûts largement inférieurs à ceux de l'industrie privée.
Sur bien des points, l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux est conforme à ce qui était attendu de la révision générale des politiques publiques, appliquée au ministère de la défense, cela d'autant plus que le service industriel de l'aéronautique a été cité comme un exemple à suivre : suivi méthodique des aspects budgétaires et techniques, renfort de la capacité d'expertise, amélioration des capacités opérationnelles.
Dans le cadre de la rationalisation des structures de l'armée de l'air, plusieurs équipes ont été détachées des bases aériennes de Mont-de-Marsan et de Cazaux, afin d'effectuer à l'AIA l'assemblage de moteurs complets, moteurs du Rafale et moteurs de l'Alphajet. Pourtant, l'AIA de Bordeaux a été menacé fin 2008 par une éventuelle reprise de l'activité de maintenance en conditions opérationnelles du M88 par Safran, décision qui signifierait à moyen terme la condamnation de cet établissement, mais dont nous n'avons, à ce jour, aucune confirmation écrite.
Je m'interroge par ailleurs sur la remise en cause régulière du rôle du maître d'oeuvre de l'AIA et sur une autre incertitude à laquelle il doit faire face, alors qu'il est établi que sa charge prévisionnelle évoluera peu du fait du nécessaire maintien de l'activité aérienne : surveillance du territoire, entraînement et opérations extérieures. Dans l'attente de la future loi de programmation militaire, aucune projection des besoins d'effectifs ne peut en effet être envisagée.
Un gel des embauches pendant deux ans a été avancé afin de respecter les engagements de diminuer les effectifs civils de la défense, dans le cadre de la RGPP. Depuis plusieurs années déjà, du fait de la pyramide des âges, de nombreux personnels, dont une majorité d'ouvriers, font valoir leur droit à la retraite. Les embauches ont été largement inférieures aux départs, ce qui fragilise le maintien de certaines activités et rend plus difficile la transmission de compétences, notamment le recouvrement de certains postes.
L'ensemble des experts qui ont participé à la révision générale des politiques publiques appliquée à la défense ont unanimement souligné que le service industriel aéronautique et les établissements qui en font partie sont un exemple de modernisation et d'optimisation des moyens au sein de la défense.
C'est pourquoi, convaincue de votre soutien, je sollicite de votre part, au nom du personnel de l'AIA, des garanties durables sur le maintien des activités, la transmission des compétences et les embauches correspondantes, afin que cette structure très performante puisse continuer à remplir sa mission de service public auprès de votre ministère.
Debut de section - PermalienJean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants
Madame la députée, le ministère de la défense est en effet particulièrement mobilisé pour améliorer la disponibilité opérationnelle de ses équipements militaires.
S'agissant du domaine aérien, il a ainsi créé le 1er janvier 2008 un outil performant au plus près des forces, le service industriel aéronautique. Les quatre ateliers industriels de l'aéronautique en sont l'ossature et se voient confier la maintenance d'une grande partie des matériels aéronautique : avions, moteurs et équipements des trois armées.
Après la réorganisation de la carte militaire, ces AIA ont été confirmés dans leurs fonctions, et celui de Bordeaux ne fait l'objet d'aucun projet de fermeture. Il dispose à moyen terme d'un plan de charge satisfaisant, autour d'un portefeuille d'activités variées sur les turboréacteurs – Rafale, Mirage 2000 et Alphajet –, les turbopropulseurs comme les Hercule, les turbomachines d'hélicoptères – Tigre, Lynx.
Ce plan de charge pourra même être complété lors d'éventuelles révisions de la stratégie de maintenance de flottes déjà en service, de la définition de la stratégie de maintenance de nouvelles flottes, voire des transferts d'activité entre les armées et l'AIA de Bordeaux. Des études sont en cours sur ces différents points.
En tout état de cause, l'AIA de Bordeaux restera maître d'oeuvre du soutien industriel du moteur M88 du Rafale, fleuron de notre aviation de combat, ce qui lui confère des perspectives d'activité à très long terme et atteste de la compétence de ses personnels. Dans ce contexte, le renouvellement des compétences se fera par des recrutements ciblés, comme cela se fait déjà depuis de nombreuses années dans cet établissement.
Pour améliorer la disponibilité du moteur M88, nos services étudient par ailleurs, avec la société Safran, une globalisation de ses prestations, en s'attachant tout particulièrement à la fourniture de pièces détachées, qui représente la principale source de dépenses.
Je tiens à vous préciser que cette optimisation contractuelle portera sur des prestations que Safran doit d'ores et déjà assurer au profit des forces et de l'AIA de Bordeaux. Elle n'aura donc aucune incidence sur la charge de travail de l'AIA de Bordeaux.
J'espère, madame la députée, que ces précisions vous auront rassurée.
La parole est à Mme Conchita Lacuey, pour une très brève réponse.
Droits à la retraite de salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans
La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 523, relative aux droits à la retraite de salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans.
Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, le Gouvernement a prévu de prolonger le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, ce qui est une très bonne chose. Cette décision était très attendue par les assurés concernés ; il est vrai qu'elle constitue une mesure d'équité envers ceux qui ont commencé à travailler avant l'âge de seize ans.
Au-delà de l'année 2008, les personnes concernées pourront, si elles le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, si elles remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.
Je souhaite toutefois attirer votre attention sur les salariés nés en décembre 1952. Ces personnes – j'ai eu l'occasion d'en rencontrer lors de mes permanences en Mayenne – ont commencé à travailler très jeunes, dans des métiers souvent difficiles. Ils pensaient pouvoir prendre leur retraite au 1er janvier 2009, soit à cinquante-six ans, dès lors qu'ils avaient cotisé 168 trimestres validés, mais, du fait de la circulaire du 7 juillet 2008 modifiant les conditions d'accès à la retraite des personnes ayant cumulé plus de quarante annuités avant soixante ans, ils n'ont pu faire valoir leurs droits à la retraite au 1er janvier 2009 et sont maintenant soumis à l'obligation de 172 trimestres cotisés, soit 43 ans de cotisations.
Il me semble qu'un effort disproportionné est demandé à ceux qui sont nés en décembre 1952, alors que ceux nés avant décembre 1952 ont pu partir en retraite anticipée après 42 ans de cotisations.
Des mesures ne pourraient-elles être prises en leur faveur ? À défaut de pouvoir prendre leur retraite au mois de janvier 2009, ne serait-il pas possible, par exemple, de n'exiger qu'un seul trimestre supplémentaire, afin de rétablir une certaine égalité de traitement entre les personnes nées en 1952 ?
Le dispositif de retraite anticipé pour carrières longues est issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, adoptée par notre majorité sous le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
Ce dispositif permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles ; ce n'était d'ailleurs qu'une mesure de justice sociale, nécessaire, et de reconnaissance de la valeur travail. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif, en cohérence avec son action en faveur de la valeur travail. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes.
J'insiste : ces textes n'ont pas été modifiés. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmentent, pour l'ensemble des assurés, en fonction de leur année de naissance ; si l'on vit plus longtemps, il est normal de travailler un peu plus longtemps.
La durée d'assurance exigée pour le départ en retraite anticipé est celle qui permet l'obtention du taux plein, majorée de huit trimestres. Ainsi, pour les assurés nés en 1952, elle s'établit à 172 trimestres.
Le dispositif n'a donc, vous le voyez, fait l'objet d'aucune modification. La loi Fillon s'applique pour tous, et l'allongement de durée de cotisation est pris en compte de façon équitable pour tous les assurés, qu'ils partent après une carrière longue ou pas. C'est là aussi une question de justice.
La circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet dernier aux différentes caisses de retraite concernées, afin que celles-ci puissent renseigner individuellement les assurés, en fonction de leur situation, et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.
Je ne suis pas sûr d'avoir obtenu réponse à ma question. Les personnes nées au mois de décembre 1952 sont obligées de travailler quatre trimestres de plus que celles nées avant cette date ; votre réponse ne me paraît pas très claire.
Conditions d'application de la loi en faveur des revenus du travail
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 502, relative aux conditions d'application de la loi en faveur des revenus du travail.
Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail comprend des dispositions allant dans le sens d'une libération du pouvoir d'achat. Une des ses avancées majeures concerne la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Elle faisait jusqu'à présent l'objet d'un gel de cinq années.
Le texte adopté permet aux salariés de choisir entre une mobilisation immédiate des sommes débloquées et leur placement dans une logique d'épargne. Il s'agit là d'une bonne mesure ; particulièrement adaptée au contexte actuel, elle vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariées.
Je souhaite toutefois vous interroger sur la mise en oeuvre de cette loi.
Le Sénat a en effet introduit, en première lecture, un amendement précisant que les dispositions relatives aux droits à participation des salariés ne s'appliqueraient qu'aux entreprises ayant clôturé leur exercice après la promulgation de la loi, c'est-à-dire après le 3 décembre. Or, si les grands groupes réussissent à clôturer leur comptes au 31 décembre de chaque année, de nombreuses PME et PMI sont obligées de le faire au cours du dernier trimestre de l'année.
Je sais bien qu'une loi ne peut être rétroactive. Toutefois, le Gouvernement pourrait-il assouplir les règles d'application, afin que cette mesure profite au plus grand nombre, y compris aux salariés des entreprises ayant clôturé leur exercice avant le 3 décembre ? Sinon, ceux-ci ne pourront bénéficier du déblocage immédiat des sommes concernées.
D'autre part, les entreprises qui ont clôturé leur exercice avant le 3 décembre devront-elles attendre un an pour débloquer la participation ou bien les salariés devront-ils attendre cinq ans ?
La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail prévoit le libre choix des salariés quant à l'usage de leur participation, mais cela ne s'applique qu'à la participation attribuée au titre des exercices clos après la promulgation de la loi.
Cette disposition est issue d'un amendement déposé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat par Mme Isabelle Debré, rapporteure du texte. Elle est motivée par le souci de ne pas perturber la gestion des entreprises concernées et de leur permettre d'organiser une nouvelle procédure de libre choix au bénéfice des salariés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement, qui a été adopté.
Cette disposition ne remet pas en cause la volonté du Gouvernement et du Parlement de permettre aux salariés de choisir entre disponibilité immédiate et placement bloqué en épargne salariale, mais il évite une application rétroactive dans un souci de pragmatisme.
Dans la grande majorité des entreprises, l'exercice coïncide avec l'année civile. Pour celles dont l'exercice est clos à l'automne, le blocage de la participation versée au titre du dernier exercice est intervenu dès le calcul de la réserve spéciale de participation. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur cette disposition ; cela mettrait en difficulté les entreprises et les établissements teneurs de comptes d'épargne salariale. Les entreprises dont l'exercice annuel se termine avant le 4 décembre mettront ainsi en oeuvre le libre choix de la participation à compter de la fin de l'exercice en cours.
En complément, je tiens à rappeler que la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat avait permis aux salariés de débloquer avant le 30 juin dernier leur encours de participation à la fin de l'année 2007 : 1,6 million de salariés ont pu en bénéficier, pour un montant moyen de 2 450 euros.
Par ailleurs, la loi en faveur des revenus du travail n'a pas remis en cause les cas de déblocage anticipé de la participation prévus par le code du travail ; ces cas, qui permettent au salarié de demander le déblocage de sa participation avant la fin de la période de blocage, sont notamment liés à la cessation du contrat de travail et à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale, au mariage ou au pacte civil de solidarité.
Insuffisance du nombre de places en crèche à paris
La parole est à M. Bernard Debré, pour exposer sa question, n° 521, relative à l'insuffisance du nombre de places en crèche à Paris.
Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, j'aimerais attirer votre attention sur un problème récurrent, véritable serpent de mer à Paris : la gestion des crèches. Même si le maire de Paris a souhaité faire de ce dossier une de ses priorités mais il faut pourtant dresser un bilan plus que décevant. Il avait certes promis de créer 4 500 places supplémentaires en crèche durant sa précédente mandature. Plusieurs milliers de places ont, c'est vrai, été créées entre 2001 et 2007, mais nettement moins que promis.
Dans le XVIe arrondissement – dont on dit pourtant qu'il est nanti – la population rajeunit, quoiqu'on en dise souvent. Les structures municipales proposent 515 places de crèche, auxquelles s'ajoutent 94 berceaux gérés par 47 assistantes maternelles. Or il y a 4 000 demandes de places encore en souffrance dans cet arrondissement. Vous imaginez bien le courrier que je reçois ; je suis assailli de demandes de parents en déshérence. C'est dire l'urgence de ce dossier.
Le maire de Paris parvient pourtant à donner satisfaction – avec une efficacité certes relative – à des demandes mais, paradoxalement - curieusement - dans les arrondissements acquis à sa majorité, et non dans les autres. Peut-être en aurez-vous l'explication.
La bonne gestion de ce dossier est pourtant impérative pour permettre aux familles, menacées par la crise financière, la hausse des prix de l'immobilier et le manque de logements sociaux, de rester dans Paris ; vous savez bien qu'il y a actuellement une fuite très importante des classes moyennes vers la banlieue parisienne souvent mieux lotie.
J'aimerais que vous puissiez développer devant nous les projets du Gouvernement et plus précisément le plan quadriennal « métiers de la petite enfance » lancé par vous-même, madame la secrétaire d'État, ainsi que par Mme Valérie Létard. Nous avons besoin de ce plan pour pallier l'incurie de l'actuel maire de Paris.
Vous soulevez, et vous avez raison, un problème récurrent. Il concerne la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment celle des habitants de Paris et d'Île-de-France qui, très concrètement, rament et rament encore pour trouver une place en crèche, ou, plus généralement, un mode de garde adapté pour leurs enfants.
La grande erreur que commet en général l'opposition – notamment, en l'occurrence, le maire de Paris – est de ne miser que sur un seul mode de garde, à savoir les crèches. Permettez-moi de vous dire, au vu des résultats que vous avez cité, que c'est très nettement insuffisant.
Je rappelle que le coût d'une place de crèche est de 13 000 euros ; un peu de pragmatisme et d'imagination ne font donc pas de mal, lorsqu'on est en charge des affaires publiques, en particulier de ce qui concerne au plus près la vie de nos concitoyen.
À Paris, j'ai remarqué que les places de crèches hospitalières, qui présentent l'avantage d'être ouvertes depuis six heures trente le matin jusqu'à presque vingt-deux heures le soir et d'être ouvertes sept jours sur sept, ont un taux d'occupation moyen de 70 %. J'ai donc signé avec la CAF et l'APHP une convention qui permet d'ouvrir les places de crèches hospitalières non occupées aux familles qui n'appartiennent pas au personnel hospitalier mais qui habitent dans ces quartiers. C'est une mesure de bon sens ; mais la mise en application s'avère difficile. Je reçois demain M. Leclerc, directeur général de l'APHP. J'aimerais que M. Le Guen, président de l'APHP, soit un peu plus dynamique pour nous épauler sur ce sujet.
Il ne s'agit pas ici de crier aux places de crèches manquantes. La réalité, c'est qu'il y a un potentiel qui pourrait être exploité et qui ne l'est pas.
S'agissant des modes de garde, je dis clairement : oui aux places de crèches, oui à l'ouverture des crèches hospitalières, mais allons plus loin ! Dans le cadre du PLFSS, vous avez voté des mesures d'assouplissement qui permettront notamment aux assistantes maternelles de garder jusqu'à quatre enfants au lieu de trois actuellement ; dans les pays du Nord, elles peuvent garder jusqu'à cinq enfants. Ainsi, nous créerons cinquante mille places de crèche sur notre territoire.
La majorité a également permis le regroupement d'assistantes maternelles. Ce dispositif, facile à mettre en oeuvre, comme j'ai pu m'en rendre compte lors d'une visite à Lyon, permet à quatre assistantes maternelles au maximum de se réunir pour travailler ensemble dans un logement équipé, en mutualisant leurs moyens, notamment les jouets. Cela coûte moins cher à la collectivité et rend service à beaucoup de monde. Un peu d'imagination permetra de nous adapter plus facilement.
J'ajouterai un dernier mot sur un mode de garde qui me tient beaucoup à coeur, les crèches en entreprise et en interentreprises. Vous avez voté l'augmentation du seuil du crédit impôt famille de 25 % à 50 %. Cette mesure était très attendue par les entreprises, car elle va leur permettre de booster la création de crèches en entreprise. Nous passerons de 3 600 places de crèche existantes à 5 000 places à l'année. Sur un plafond de dépenses de 2 millions d'euros, c'est ainsi 1 million d'euros qui va pouvoir être pris en charge par le crédit impôt famille.
Vous l'avez souligné à juste titre, nous avons présenté, avec Valérie Létard, un plan des métiers de la petite enfance et du médico-social. Pour accompagner ces modes de garde voulus par le Président de la République, nous devrons créer 60 000 emplois dans le domaine de la petite enfance et 400 000 emplois dans le médico-social.
Ces emplois seront des emplois passerelles : une personne pourra s'occuper des bébés, puis des personnes âgées et revenir aux bébés. On n'a pas vocation à rester dans une carrière de la petite enfance ou du médico-social en restant uniquement avec les enfants ou les personnes âgées.
Ces types d'emplois que nous allons mettre en place demandent un peu d'imagination, mais surtout beaucoup de bon sens. C'est ce qu'attendent les Français.
Monsieur Debré, vous avez eu droit à une réponse très complète. Par conséquent, votre temps est écoulé.
Je voulais juste remercier Mme la secrétaire d'État.
Rénovation de l'établissement d'aide par le travail de lébisey dans le calvados
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 504, relative à la rénovation de l'établissement d'aide par le travail de Lébisey dans le Calvados.
Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, en novembre dernier, au moment du vote du budget sur le handicap, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur le projet, porté par l'APAEI de Caen, de démolition-reconstruction de l'établissement et de service d'aide par le travail, appelé autrefois centre d'aide par le travail, de Lébisey. En décembre, j'ai transmis à Mme Létard le contrat d'objectifs et de moyens pour la reconstruction de l'établissement qui se trouve dans un état de délabrement indigne d'accueillir des personnes handicapées et qui nécessite une reconstruction urgente. En effet, la vétusté des bâtiments pose des problèmes tant en termes de sécurité des personnes que d'adaptation des activités économiques de l'établissement aux contraintes commerciales.
Les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados avaient d'ailleurs inscrit sa réhabilitation dans leurs priorités en 2007 ! Les parents, les personnes accueillies et les professionnels sont inquiets sur l'avenir de ce site et ne comprennent pas le mutisme de l'État alors même que celui-ci avait reconnu l'urgence de cette rénovation.
Si la région Basse-Normandie apparaît bien équipée en matière d'accueil dans les ESAT, mon département, le Calvados, se situe en dessous de la moyenne nationale alors que les demandes sont importantes. De plus, le financement au poste de l'État y est inférieur à la moyenne nationale.
Le projet de l'ESAT de Lébisey, en attente depuis 2005, est prévu sur une période de quatre ans pour un montant de 6 millions d'euros. Le respect de cet échéancier nécessite une augmentation de la participation annuelle de l'État au poste de 11 000 euros actuellement à 12 000 euros.
Par ailleurs, une subvention complémentaire permettrait de limiter le recours à l'emprunt, sachant que, pour permettre sa réalisation, l'APAEI de Caen, structure gestionnaire, entend consentir des efforts importants en matière de rigueur budgétaire, d'autofinancement, de créations de places sans moyens supplémentaires.
Compte tenu des déclarations de Mme Létard selon lesquelles « le handicap reste une priorité du budget 2009 » et des prévisions en matière de places nouvelles – on nous annonce 1 500 places en 2009 –, il me semble impératif de soutenir ce projet pour passer des mots aux actes. Il est urgent d'intervenir : il est indigne de laisser vivre et travailler ces personnes handicapées dans ces conditions.
Je renouvelle donc, avec insistance, ma demande pour que l'État finance la restructuration de cet établissement et j'en profite pour relayer dès à présent l'invitation de l'ESAT à l'adresse de Mme Létard, dont je déplore l'absence aujourd'hui, à venir participer sur place à une journée de travail qui pourrait être l'occasion de dresser le bilan de la loi de modernisation de l'action sociale de 2002 et de la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005.
Madame la députée, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Mme Létard, qui, retenue par d'autres obligations, m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le Gouvernement, vous le savez, porte une attention très particulière au développement et à la modernisation des établissements et services d'aide par le travail qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'avoir une activité professionnelle adaptée à leurs capacités.
Précisément parce que toutes les personnes handicapées ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire, le Gouvernement poursuit sa politique de développement des établissements et services d'aide par le travail.
Dans le cadre du plan pluriannuel de création de places annoncé par le Président de la République le 10 juin dernier, ce sont 10 000 places nouvelles en ESAT qui seront financées. En 2009, nous avons ainsi prévu le financement de 1 400 places supplémentaires. Au total, nous consacrons aujourd'hui 1,35 milliard d'euros au fonctionnement de ces établissements et 1,13 milliard d'euros à la rémunération des personnes handicapées qu'ils accueillent.
Cet effort financier s'accompagne d'une politique de modernisation des ESAT : dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, les services de l'État accompagnent les établissements dans leur modernisation. Ce sont 24 millions d'euros qui sont consacrés en 2009 pour accompagner les efforts de réorganisation engagés par les ESAT.
Vous avez appelé plus particulièrement l'attention du Gouvernement, madame la députée, sur la situation de l'établissement et service d'aide par le travail de Lébisey, à Hérouville-Saint-Clair.
La situation de cet établissement, créé il y a maintenant près de trente ans, est bien connue des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, il s'agit d'ailleurs d'une de ses priorités en termes de rénovation et de mise aux normes des équipements pour personnes handicapées.
En effet, au regard de sa vétusté et des problèmes d'accessibilité auxquels sont confrontées les personnes handicapées accueillies, la DDASS a non seulement approuvé le projet de reconstruction mais elle a également proposé à l'association de l'inscrire précisément dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, afin de trouver une solution pour que l'investissement nécessaire soit supportable pour les gestionnaires.
Au total, l'investissement projeté s'élève à 5,3 millions d'euros, ce qui, en cas de financement intégral par l'emprunt, ferait passer le coût à la place de 9 500 euros actuellement à plus de 15 000 euros, soit un coût très nettement supérieur à la moyenne nationale.
Les services de Mme Létard sont actuellement en train de travailler à un montage financier alternatif qui permettra de réaliser cet important projet dans des conditions satisfaisantes pour tous. Par ailleurs, soyez assurée que je lui transmettrai votre invitation à venir visiter cet établissement.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse mais je regrette qu'aucun calendrier ne nous soit annoncé. La reconstruction de cet établissement faisait déjà partie des priorités de la DDASS en 2007. Certes, comme vous le soulignez, la situation est bien connue mais elle l'est depuis des années, et elle est déplorable.
Je sais que des sources de financement sont recherchées. Je vous en ai soumis une – l'augmentation de l'aide au poste de 11 000 euros actuellement à 12 000 euros et l'obtention d'une subvention exceptionnelle – faute de quoi nous en reparlerons encore dans deux ans et les travailleurs handicapés et leur famille ne seront pas satisfaites. J'aurai aimé avoir un engagement du Gouvernement sur un délai précis pour réaliser cette reconstruction.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n° 506, relative à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, le 4 novembre dernier, dans le cadre du débat budgétaire, je demandais à Mme la ministre la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'État allait engager les 6 millions d'euros supplémentaires nécessaires chaque année pour conduire une opération type Harpie « le temps qu'il faudra », conformément à la promesse du Président de la République il y a près d'un an, à Camopi ? Mme la ministre m'avait répondu à l'époque : « l'opération Harpie […] qui a donné de très bons résultats – et je partageais ce point de vue – sera reconduite » et « l'État continuera à mettre en oeuvre les moyens nécessaires ».
Le budget est désormais voté mais l'armée et la gendarmerie en Guyane n'ont reçu à l'heure actuelle aucun moyen supplémentaire, ni en hommes ni en matériels, pour combattre efficacement l'orpaillage illégal. Or le temps presse et la situation devient chaque jour plus explosive. Dans les villages du Haut-Maroni, les tensions ont atteint un seuil critique en raison de l'intensification de cette activité et de ses effets désastreux sur la nature, par exemple par les rejets d'éléments polluants que sont le mercure, les hydrocarbures et les matières en suspension.
La déstablisation écologique que cela induit est en soi impardonnable. Mais elle devient criminelle – et je pèse mes mots, monsieur le secrétaire d'État – lorsque l'on mesure ce que cela signifie pour les communautés traditionnelles, dont les populations amérindiennes, qui habitent les dix bassins de vie du territoire du Parc amazonien. Dans leur mode de vie, le fleuve et la forêt représentent bien plus que la source principale de subsistance. Vivre en symbiose avec la nature est un élément essentiel de leur équilibre psychique et social. Laisser détruire la forêt, laisser polluer les rivières, c'est laisser mourir à petit feu nos concitoyens.
Savez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que, selon une enquête menée en 2007, le taux de mercure quantifié dans les cheveux des habitants de cette zone était de 13,92 microgrammes par gramme de cheveux alors que l'Autorité de sécurité sanitaire européenne fixe le seuil de risque à un taux de 2,5 microgrammes, que, dans les villages isolés, le pourcentage de naissance d'enfants difformes, atrophiés, est beaucoup trop élevé, que le nombre de suicides parmi les Amérindiens est alarmant ?
Le drame de la société amérindienne, c'est que cette société est confrontée aux activités illicites induites par l'orpaillage illégal : exploitation de la misère, violences, braconnage à grande échelle, menaces, trafics de drogues, d'armes, prostitution, braquage, et j'en passe.
La parlementaire de la deuxième circonscription de la Guyane, la plus grande de France, que je suis ne peut rester muette devant ce phénomène que j'ai pu constater lors de deux déplacements que j'ai effectués, le premier les 12 et 14 novembre, le second les 6 et 8 janvier 2009. Je dois, dans cet hémicycle, me faire le porte-parole, le porte-voix de la souffrance, de la solitude, du désespoir et de la détresse de toute la population de ces villages – Elahé, Cayodé, Taluwen, Twenké, Antecum Pata. Elle se sent abandonnée de tous et est prête à prendre les armes pour se défendre.
J'ai rencontré les forces de l'armée et de la gendarmerie. Elles travaillent avec courage dans les conditions particulièrement difficiles mais n'ont pas les moyens pour mener efficacement leur mission.
Madame Berthelot, il faudrait poser votre question.
Alors, monsieur le secrétaire d'État, je vous pose deux questions : combien de temps encore la République laissera-t-elle une partie de ses citoyens sans protection ? Quand allez-vous mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour combattre efficacement l'orpaillage illégal sur notre territoire ?
La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Debut de section - PermalienYves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer
Madame la députée, lors de sa visite en Guyane le 11 février 2008, le Président de la République a annoncé le renforcement du dispositif de lutte contre l'orpaillage clandestin afin d'assécher les flux logistiques, de détruire les chantiers illégaux, de démanteler les filières d'économie souterraine, tout en protégeant les populations dont la santé, vous l'avez dit, est mise en danger par les rejets de mercure dans les cours d'eau, et en préservant l'écosystème guyanais qui est une des richesses nationales et mondiales.
Une opération de police, placée sous l'autorité du préfet, en liaison avec le procureur de la République, a mobilisé, vous le savez, des moyens très importants pendant plusieurs mois. Le Gouvernement a ainsi engagé plusieurs milliers d'hommes. Des renforts des armées et de la gendarmerie, dont un groupe du GIGN et des enquêteurs spécialisés, sont venus des Antilles et de métropole.
Des moyens militaires d'observation, de détection et de transport aérien ont également été mobilisés. Cette opération Harpie a permis d'obtenir des résultats tout à fait exceptionnels puisque nous avons saisi ou détruit du matériel et des marchandises pour un montant de 27 millions d'euros, 19 kilos d'or et 221 kilos de mercure.
L'engagement de l'État dans ce combat, qui est très ancien, s'est maintenu depuis le mois de juin dernier. Les actions sur le terrain se sont poursuivies. Ainsi, le montant cumulé des destructions et saisies de l'année 2008 s'élève à plus de 57 millions d'euros. Soixante-trois kilos d'or, ainsi que 323 kilos de mercure ont été saisis et 1 958 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés. Neuf enquêtes judicaires sont en cours pour démanteler les réseaux qui alimentent les chantiers clandestins. La justice sera ferme, je vous le confirme, face à cette situation intolérable et inqualifiable.
L'État maintient la pression sur les orpailleurs clandestins, grâce à une optimisation de l'emploi des moyens, lesquels sont d'ailleurs en hausse substantielle puisque, sur les deux dernières années, les forces de police ont augmenté de près de 13 % et celles de la gendarmerie de presque 6 %. Je rappellerai à ce sujet que, proportionnellement à la population, la densité de personnels de la gendarmerie en Guyane est supérieure de 60 % par rapport à la moyenne de l'outre-mer. Tout cela pour vous dire que votre préoccupation est aussi celle du Gouvernement.
Quant à l'avenir, comme je l'ai annoncé, comme l'a dit Mme Michèle Alliot-Marie et comme l'a promis le Président de la République, d'autres opérations de type Harpie dont programmées. Vous comprendrez que je ne vous donne pas plus de précisions sur la date à laquelle elles seront mises en oeuvre. En effet, pour qu'elles soient efficaces, il faut éviter d'en avertir ceux qu'elles visent. Ces opérations qui se dérouleront tout au long de l'année 2009 ont pour but d'affaiblir les flux d'approvisionnement des sites d'extraction clandestins et de démanteler les réseaux financiers qui y sont liés. C'est un combat dans lequel, vous le voyez, le Gouvernement est pleinement engagé aux côtés des élus et des responsables locaux. Nous voulons, en effet, lutter contre ce fléau pour la Guyane en mobilisant des moyens exceptionnels et pérennes, car il ne faut pas se contenter d'actions trop ponctuelles.
Maintien du commissariat de decazeville en aveyron
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n° 509, relative au maintien du commissariat de Decazeville en Aveyron.
Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, a annoncé, mardi 6 janvier, la suppression de 4 800 postes de fonctionnaires de police et la fermeture de dix-sept commissariats pour l'année 2009.
Cette annonce suscite l'inquiétude dans ma circonscription. En effet, depuis quinze ans, la fermeture du commissariat de Decazeville est régulièrement évoquée et ce serpent de mer fréquemment agité nourrit les craintes des acteurs de la sécurité du bassin Decazevillois comme celles de sa population.
Il convient de savoir qu'actuellement ce commissariat n'accueille plus en son sein que 55 personnes, dont 45 policiers. Les effectifs étaient de 75 en 2002 et il est important de noter que, depuis 2001 et la fermeture successive des commissariats de Villefranche-de-Rouergue et de Figeac, le site de Decazeville est déjà celui où ont été regroupés les fonctionnaires de police ayant fait les frais des précédentes réorganisations et redéploiements de personnes.
Or que constate-t-on malgré ce qui nous est présenté comme une rationalisation de l'offre de présence des forces de sécurité ? La délinquance a augmenté de 10 % de 2007 à 2008, après avoir déjà connu une hausse entre 2006 et 2007. Les gardes à vue ont progressé de plus de 120 % entre 2005 et 2008, passant de 69 à 151. Les faits constatés ont également connu une hausse de plus de 110 %, passant de 345 à 720 pour la même période. On mesure mieux ainsi le risque que constituerait pour nos concitoyens la fermeture du commissariat de Decazeville.
De nouvelles coupes dans le personnel de la police nationale du bassin et la fermeture de ce commissariat constitueraient, de fait, la preuve d'une démission de l'État pour ce qui est de l'exercice de ses missions régaliennes. Elles font craindre une augmentation fondée des délits, ainsi que, à terme une privatisation de la sécurité.
Une éventuelle transformation en zone de gendarmerie ne permettrait pas d'assurer la sécurité dans un territoire tout particulièrement difficile en raison tant de sa géographie que de son étendue. C'est la raison pour laquelle je demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de nous donner des précisions sur l'avenir du commissariat de Decazeville et de nous dire si sa fermeture est programmée à plus ou moins brève échéance.
Madame la députée, vous évoquez la politique de sécurité menée par le Gouvernement. Je me réjouis que vous appeliez de vos voeux plus de fermeté et de moyens. Je suis sûr que vous approuverez les différents projets de loi qui vous seront présentés pour atteindre ce résultat. Je regrette que, depuis maintenant de nombreuses années, le groupe auquel vous appartenez n'ait pas cru bon de voir tous les moyens que nous avons développés pour faire régresser l'insécurité dans notre pays.
S'agissant plus spécifiquement de la circonscription de sécurité publique dont le commissariat de Decazeville est le siège, contrairement à ce que vous dites, les effectifs sont passés de 46 au 1er janvier 2003 à 55 au 1er janvier 2008. Ils ont donc non pas diminué, mais augmenté. Ils sont demeurés stables au 1er janvier 2009. Ils incluent 43 gradés et gardiens de la paix, soit un nombre supérieur à l'effectif de référence : 33 gradés pour ce type de circonscription. Vous voyez donc que les moyens du commissariat sont renforcés pour répondre à l'attente légitime des populations en matière de sécurité.
Le 6 janvier dernier, Frédéric Péchenard a effectivement présenté personnellement aux organisations syndicales les grandes réformes à venir, notamment dans le cadre de la future LOPPSI et de l'harmonisation des zones de compétences entre police et gendarmerie. Pour être maire d'une commune qui a connu ces harmonisations, je peux vous dire que ce n'est pas toujours une mauvaise chose, au contraire, car cela permet souvent de renforcer les moyens.
Ces réformes garantiront une adaptation des forces de sécurité aux évolutions de la délinquance et une efficacité accrue des politiques de sécurité. A ce jour, Decazeville n'est pas concernée par les modifications envisageables. Il n'y a donc pas d'inquiétudes à avoir, d'autant que les moyens y sont renforcés. Vous avez parlé de l'augmentation du nombre de gardes à vue : c'est la preuve que les services de police travaillent. Nous pouvons tous les encourager à faire encore mieux au service de la sécurité de nos concitoyens.
Je reviens sur les chiffres de 2003 : lors du redéploiement, l'effectif était de 75, dont 65 policiers, alors qu'il est actuellement de 55, dont 45 policiers.
J'ai bien noté qu'aucune réforme n'était prévue à ce jour pour le commissariat de Decazeville, mais la question que je pose est la suivante : y a-t-il une inquiétude à avoir sur ce commissariat à plus ou moins brève échéance ?
Limite d'âge des psychologues engagés dans les services départementaux d'incendie et de secours
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour exposer sa question, n° 511, relative à la limite d'âge des psychologues engagés dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Ma question concerne le problème de l'âge de la retraite dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Un décret du 10 décembre 1999 opère à cet égard une distinction entre les sapeurs-pompiers volontaires « de base » si je puis dire, qui assurent la sécurité de nos concitoyens lors d'incendies ou d'accidents, dont les conditions physiques doivent être excellentes et pour lesquels on peut comprendre la nécessité d'un départ à la retraite à soixante ans – encore que l'on puisse se poser la question en raison de la crise que connaît le volontariat ! –, et les sapeurs-pompiers volontaires médecins qui peuvent attendre soixante-cinq ans pour faire valoir leurs droits à la retraite. Les médecins ne sont en effet pas exposés aux mêmes risques que les sapeurs-pompiers qui grimpent sur les grandes échelles lors d'incendies ou procèdent à des désincarcérations difficiles de véhicules.
Néanmoins, une catégorie n'est pas visée par le décret de 1999 alors qu'elle aurait mérité de l'être : celle des psychologues auxquels il est fait de plus en plus souvent appel pour aider les victimes d'accidents, leurs familles et la population environnante à supporter de tels chocs. Les psychologues ne peuvent ainsi poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. Pourtant, en raison de la crise du volontariat et de l'appel de plus fréquent aux cellules de soutien psychologique, les SDIS verraient d'un bon oeil une modification de l'article 43 du décret du 10 décembre 1999 pour permettre, le cas échéant, aux psychologues de poursuivre leur activité jusqu'à soixante-cinq ans. Le Gouvernement envisage-t-il une telle modification ?
Monsieur le député, Mme Michèle Alliot-Marie m'a demandé d'être son porte-parole sur cette question. Vous avez raison, les psychologues, infirmiers et pharmaciens engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires experts auprès des services d'incendie et de secours ne bénéficient pas de la dérogation accordée aux médecins de sapeurs-pompiers volontaires qui peuvent prolonger leur engagement jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Le Gouvernement s'engage à ce que cette question soit abordée dans le cadre des travaux de la commission « Ambition – volontariat » qui vient d'être créée et dont la première réunion se tiendra officiellement demain, le 28 janvier. Nous verrons ainsi comment il sera possible de satisfaire votre demande en faisant en sorte que tous les professionnels de santé intervenant dans ce domaine soient traités de la même manière.
Un grand merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse opportune. Je me réjouis que le problème du volontariat, qui est récurrent dans tous les départements, soit ainsi abordé et qu'il soit envisagé d'étendre la dérogation aux pharmaciens et infirmiers dont le problème est de même nature que celui des psychologues. Je vous prie de transmettre mes remerciements à Mme Alliot-Marie.
Conséquences de la création d'un pôle scientifique et technologique à saclay
La parole est à M. Yves Cochet, pour exposer sa question, n° 500, relative aux conséquences de la création d'un pôle scientifique et technologique à Saclay.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question porte sur le projet de pôle scientifique, technique et économique sur le plateau de Saclay.
J'estime que ce projet met à mal les discours gouvernementaux sur la prédominance des enjeux écologiques que nous avons entendus il y a quelques mois lors de l'examen du Grenelle de l'environnement. Au lieu d'améliorer les conditions de vie des habitants de cette zone, il pourrait au contraire occasionner un développement durable des nuisances puisque Christian Blanc a proposé que l'aérodrome de Toussus devienne un aéroport d'affaires. Il a aussi été question d'élargir les infrastructures routières, de créer des places de parking, des centres commerciaux, et même une ville nouvelle de 35 000 habitants.
Surtout, le projet de centre de recherche international prévoit la « sanctuarisation » de 1 800 hectares d'espaces naturels, agricoles, paysagers et ruraux, alors que les élus locaux, toutes tendances confondues, ont souhaité la préservation de 2 300 hectares de terres agricoles sur le plateau de Saclay. Le schéma directeur régional a prévu de protéger ces 2 300 hectares. Je m'inquiète de voir le SDRIF contourné par ce nouveau projet et menacé par un décret qui viendrait entamer la surface préservée.
Je tiens à souligner que la préservation des zones agricoles en Île-de-France est vitale au regard de la raréfaction des ressources énergétiques et alimentaires. L'approvisionnement agricole et céréalier de la région est enclin à devenir toujours plus coûteux. C'est pourquoi il est essentiel de garantir la subsistance locale de la région en préservant la plus grande superficie possible de terres agricoles déjà fortement entamées par la prédation industrielle et immobilière.
Je ne mentionnerai pas le projet de circuit de Formule 1 à Flins ou ailleurs dans la région, tant il me paraît extravagant.
J'ai bien peur que nos terres arables d'Île-de-France ne soient sacrifiées au nom du prestige international, en vue d'obtenir la cinquième place dans le classement de toutes les universités mondiales établi à Shanghai. Devra-t-on déménager l'université d'Orsay en plein champ, au mépris de la sauvegarde des espaces naturels ? Ce déménagement soulèverait d'ailleurs une autre question : quel serait le devenir des bâtiments existants, pour la rénovation desquels la région Île-de-France a déjà engagé des financements ?
Il nous a été annoncé que la préservation de la zone serait garantie par un décret en Conseil d'État, à l'issue d'une procédure concertée définie selon des dispositions législatives ad hoc. Quelles dispositions sont prévues et quel type de classement sera proposé pour les espaces naturels menacés ? Enfin, combien restera-t-il d'hectares réservés aux terres agricoles ?
J'attends vos réponses à ce sujet. Ne disposant pas encore du projet de loi officiel, nous ne connaissons pas précisément les orientations gouvernementales, car, malheureusement, aucune consultation officielle n'a été effectuée avec les associations, les habitants ni les élus.
Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre d'État Jean-Louis Borloo et de M. le secrétaire d'État Christian Blanc, chargé de ce dossier, qui m'ont demandé de vous répondre en leur nom.
On trouve sur le plateau de Saclay, outre l'une des deux seules universités françaises figurant parmi les cent meilleures mondiales au titre du classement de Shanghai, d'excellentes écoles d'ingénieurs dont l'École polytechnique, d'importants sites du CEA, de l'INRA et du CNRS, ainsi que d'autres équipements scientifiques de premier ordre. Au total, il s'agit d'une concentration unique en Europe de potentiels scientifiques et technologiques.
Les laboratoires situés sur le plateau de Saclay sont en pointe pour répondre, par exemple, au défi posé par la raréfaction des ressources énergétiques, que vous évoquez dans votre question. Des recherches importantes y sont menées sur l'énergie photovoltaïque, sur le traitement des déchets nucléaires et sur les technologies qui permettront d'aboutir à l'automobile propre.
La responsabilité du Gouvernement est de créer l'environnement optimal pour que ces recherches avancent, pour qu'elles débouchent sur des technologies industrialisables et pour que les produits et services innovants qui les utilisent soient diffusés le plus largement possible, créant au passage nombre d'emplois durables, directs et indirects, de tous niveaux, dans les entreprises françaises. Voilà l'enjeu. Dans le secteur de l'énergie, comme dans beaucoup d'autres – je pense par exemple au secteur biomédical ou à celui des technologies de l'information – l'avenir de l'économie française se joue en partie dans des clusters tels que celui que nous souhaitons faire émerger sur le plateau de Saclay.
L'autre spécificité de ce plateau est, vous l'avez souligné, l'existence d'un espace naturel continu aussi vaste et aussi proche de Paris. Cet environnement est un atout. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que soit intégré à l'avant-projet de loi portant création de l'établissement public de Paris-Saclay un dispositif de protection contraignant. Je suis convaincu que la préservation des terres agricoles sera mieux assurée si elle s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'intérêt public concernant un territoire plus large. La vraie menace qui pèse sur ces terrains n'est pas le cluster, mais le mitage par une succession de petits projets sans cohérence d'ensemble, consentis pour apaiser les pressions qui s'exercent inévitablement sur un tel potentiel foncier.
Pour prévenir ce risque, la démarche qui sera mise en oeuvre, si l'avant-projet de loi est adopté, prévoit de fixer les limites de la zone protégée par un décret en conseil d'État, après une concertation approfondie avec les collectivités territoriales et le public concerné. Nous nous sommes engagés à ce que cette zone recouvre au moins 1 800 hectares de surface agricole utile. Toujours à l'intérieur de la zone OIN, zone de l'opération d'intérêt national, et dans la continuité de cet espace agricole, plus de 1 000 hectares d'espaces boisés, de golfs et d'étangs bénéficient déjà de divers modes de protection. Ces espaces étant adjacents aux 15 000 hectares du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, on peut affirmer que le plateau de Saclay s'inscrira dans un véritable écrin vert.
Notre objectif consiste à garantir aux espaces naturels du plateau un mode de protection équivalent à celui qui existe pour les parcs naturels, mais qui n'empêche pas les évolutions visant à permettre la continuation de la mise en valeur agricole sous des formes différentes de celles que l'on observe aujourd'hui. Lors du prochain débat sur l'établissement public de Paris-Saclay, vous aurez l'occasion, monsieur le député, de veiller à la qualité juridique de ce dispositif.
Nous attendons avec impatience la discussion qui aura lieu avec la représentation nationale sur l'avenir du plateau de Saclay. Je suis convaincu que cette opération d'intérêt national nous permettra de transcender les clivages politiques.
Monsieur le président, puis-je répondre à M. le secrétaire d'État ?
Non, monsieur Cochet, votre temps de parole est écoulé, et la réponse du Gouvernement a été complète.
Coût d'installation d'un système d'assainissement individuel
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 501, relative au coût d'installation d'un système d'assainissement individuel.
Ma question porte également sur l'environnement, puisque je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la charge financière importante que représentent pour les particuliers les frais d'installation ou de mise en conformité d'un système d'assainissement individuel.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose aux particuliers l'obligation de se raccorder à un réseau public ou, lorsque celui-ci n'existe pas, de se doter d'un système d'ANC, d'assainissement non collectif, afin de disposer d'installations conformes aux normes.
En milieu rural, où le raccordement à un réseau public est souvent très difficile, nombreuses sont les habitations qui ne disposent d'aucun système d'ANC et dont les installations existantes – puisards ou fosses septiques – sont particulièrement vétustes. Or le coût des travaux d'installation ou de la mise en conformité peut parfois atteindre jusqu'à 10 000 euros.
De ce fait, de nombreux particuliers n'ont pas les moyens financiers d'en assurer la réalisation.
Il existe bien sûr un certain nombre d'aides possibles pour les particuliers, via les agences de l'eau et l'Agence nationale de l'habitat, mais elles sont consenties dans des conditions restrictives qui font que le coût résiduel à la charge des particuliers reste élevé et souvent hors de portée des ménages modestes.
C'est pourquoi, afin d'aider nos concitoyens à s'acquitter de leurs obligations environnementales sans que cela porte trop gravement atteinte à leur budget, il me semblerait opportun de développer des mesures incitatives individuelles d'allégements fiscaux, basées sur des règles de plafond et de crédit d'impôt, ou encore de proposer des prêts bonifiés.
Ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place ces mesures particulièrement attendues par les millions de nos concitoyens qui vivent en zone rurale ?
Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. le ministre d'État Jean-Louis Borloo sur la charge financière importante que représentent pour les particuliers les frais de réalisation d'une installation d'assainissement non collectif.
Il y a lieu de rappeler que l'obligation de se doter d'une telle installation et de la maintenir en bon état de fonctionnement relève d'une exigence légale ancienne imposée par la loi sur l'eau de 1992. La nouvelle loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a essentiellement précisé les modalités de contrôle de ces dispositifs.
Comme vous le soulignez dans votre question, le coût des travaux de mise en conformité, dont l'objet est avant tout de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l'environnement, peut parfois atteindre plusieurs milliers d'euros.
Pour faire face à ces dépenses, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'habitat, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux bénéficient d'un taux de TVA réduit, qui est de 5,5 %.
Par ailleurs, les communes ont la possibilité de prendre en charge ces travaux en se faisant rembourser de façon échelonnée, après déduction des aides pouvant être accordées par le conseil général ou l'agence de l'eau.
J'appelle enfin votre attention sur une récente disposition de la loi de finances pour 2009, du 27 décembre dernier, qui prévoit l'octroi d'un prêt à taux zéro, selon certaines conditions d'attribution, pour la réalisation de travaux de mise en conformité par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Ces conditions d'attribution seront précisées très prochainement dans un décret d'application.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez rappelé l'existence des aides de l'ANAH, le taux réduit de TVA qui s'applique à ces travaux ou la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro pour les réaliser. Mais je reste persuadé qu'un petit effort supplémentaire de la part l'État serait le bienvenu.
Aménagement de la rn 42 dans le pas-de-calais
La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 503, relative à l'aménagement de la RN 42 dans le Pas-de-Calais.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question porte sur l'aménagement de la RN 42 entre Boulogne-sur-Mer et l'autoroute A26.
La RN 42 est l'axe qui relie l'A 16 et l'A 26. À terme, il s'agira d'un axe autoroutier qui constituera un barreau d'une longueur de quarante kilomètres et sera dénommé autoroute A 260. Engagée il y a plus de trente ans, la mise à deux fois deux voies n'est toujours pas achevée, puisqu'il reste à réaliser l'axe Longueville-Bullescamps sur lequel se situe un virage extrêmement dangereux et particulièrement accidentogène au droit de la commune d'Escoeuilles. Récemment, ce virage a été le théâtre d'un accident mortel qui a fait quatre victimes.
En terme de domanialité, il ne reste en propriété de l'État dans le département du Pas-de-Calais que la partie non concédée de l'A l6, la rocade minière, la RN 25 et son prolongement la RN 17, ainsi que la RN 42, entre Boulogne-sur-Mer et l'A 26.
Au moment où l'on évoque la relance de l'économie par la réalisation de grands travaux routiers et autoroutiers, le tronçon, Bullescamps-Longueville, pour lequel les acquisitions foncières ont été réalisées, est techniquement prêt. Une décision prise rapidement permettrait de réaliser les travaux à brève échéance.
N'y a-t-il pas là une réelle opportunité d'achever l'aménagement de la RN 42, ce qui allierait un triple objectif de sécurité, d'aménagement du territoire et de relance de l'économie ?
Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. Dominique Bussereau sur l'aménagement de la RN 42 dans le Pas-de-Calais.
Comme vous le savez, le renouveau de la programmation des infrastructures de transport constitue une priorité pour le Gouvernement. Dans cette perspective, l'article 15 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement institue un schéma national des infrastructures de transport.
Ce schéma, en cours d'élaboration, portera non seulement sur le développement des réseaux à travers la planification d'infrastructures nouvelles, mais également sur l'exploitation, l'entretien et la modernisation des réseaux existants. Il a pour objectif d'organiser les conditions de report de la demande de transport vers les modes les plus respectueux de l'environnement, tout en favorisant la compétitivité des territoires dans le cadre d'un développement solidaire et équilibré. Il permettra d'examiner les aménagements importants à apporter au réseau routier national et en particulier ce qu'il convient de faire sur la RN 42.
A plus court terme, la programmation des études et travaux s'inscrit dans la démarche engagée avec les programmes de modernisation d'itinéraires qui a fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région le 7 octobre dernier. Les préfets ont établi une liste hiérarchisée des opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement de travaux durant la période 2009-2013.
Après un examen national de l'ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues leur sera notifiée, ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Ils seront alors mandatés pour engager des négociations conclusises avec les collectivités territoriales.
Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que la liste définitive des opérations retenues au titre du programme de modernisation des itinéraires sera connue. Cet exercice devant être réalisé dans un contexte budgétaire contraint, il convient désormais de vérifier si la mise à deux fois deux voies de la RN 42 dans le Pas-de-Calais figure parmi les premières priorités au niveau régional.
Financement de l'aménagement de la rn 174 dans la manche et desserte ferroviaire
La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question, n° 507, relative au financement de l'aménagement de la RN 174 dans la Manche.
Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur deux questions touchant au désenclavement de la Basse-Normandie et en particulier du Nord Cotentin.
Il s'agit en premier lieu de l'achèvement des travaux de la RN 174 qui relie la RN 13 et l'A 84. Ces travaux ont été prévus en trois tronçons. Le premier, qui relie l'A 84 au sud de Saint-Lô, et le deuxième, la déviation de Saint-Lô, sont achevés. Reste le tronçon nord, entre cette déviation et la RN 13. Ce troisième tronçon n'a pas été inscrit, malgré les demandes du conseil régional de Basse-Normandie, dans le contrat de projets État-région. Le Gouvernement propose de l'inscrire dans le plan de relance et – sous réserve de confirmation – dans le programme de développement et de modernisation des itinéraires.
Dans le plan de relance, selon les services déconcentrés, l'Etat se propose d'y consacrer 11 millions, dont 50 % seraient à sa charge et 50 % à celle de la région et du département. Seulement, le coût des travaux sur ce tronçon qu'il faut réaliser d'extrême urgence étant de 40 millions d'euros, il manque 29 millions. Comment le Gouvernement compte-t-il faire pour que la RN 174 soit achevée en totalité dans les meilleurs délais ? Le développement du port de Cherbourg et le désenclavement du Cotentin et de son économie en dépendent.
Ce désenclavement passe aussi par le chemin de fer. Je me fais le porte-parole des Bas-Normands, unanimes dans leur colère. Plus un train n'arrive à l'heure dans cette région ; quand ils partent ! Par exemple, la semaine dernière, la gare Saint-Lazare était fermée. On a mis sept heures pour faire le trajet Paris-Cherbourg. En 1933, quand le Président de la République est venu inaugurer la gare transatlantique de Cherbourg, depuis Paris il a mis trois heures. Aujourd'hui, le temps normal est de trois heures vingt. En soixante-dix ans, on a perdu vingt minutes. Et ne parlons pas du Paris-Granville : la région Basse-Normandie a acheté la totalité des matériels, et ils ne fonctionnent pas. Aucun usager de cette ligne ne peut se satisfaire des conditions dans lesquelles le service public est rendu.
Monsieur le secrétaire d'État, il y en a plus qu'assez. Quand je vois, dans votre belle région, les élus et la population des Bouches-du-Rhône et du Var se rebeller contre le projet d'une seconde ligne de TGV qui relierait Paris à Nice très rapidement, alors que, dans la mienne, nous n'arrivons même pas à obtenir de l'État des engagements sur une ligne à grande vitesse entre Paris, Caen et Cherbourg, je ne peux que vous dire notre indignation, l'urgence qu'il y a à agir, et notre volonté d'entendre le ministre des transports, lors de sa visite à Caen en mars, donner des garanties aux élus de Basse-Normandie que l'État prend bien la mesure de nos difficultés et entend y répondre rapidement.
Monsieur le député, vous interrogez M. Jean-Louis Borloo, sur l'aménagement de la RN 174 en Basse-Normandie.
Le renouveau de la programmation des infrastructures de transports, conformément à l'engagement n° 14 du Grenelle de l'environnement, constitue une priorité pour le Gouvernement. Dans cette perspective, l'article 15 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement institue un schéma national des infrastructures de transport.
Ce schéma, en cours d'élaboration, portera sur le développement des réseaux à travers la planification d'infrastructures nouvelles, mais également sur l'exploitation, l'entretien, et la modernisation des réseaux existants. Il a pour objectif d'organiser les conditions de report de la demande de transport vers les modes les plus respectueux de l'environnement tout en favorisant la compétitivité des territoires dans le cadre d'un développement solidaire et équilibré.
Le volet « modernisation » du schéma relatif aux projets routiers prolongera la démarche engagée avec les programmes de modernisation d'itinéraires qui a fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région le 7 octobre dernier. Les préfets ont établi une liste hiérarchisée des opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement de travaux durant la période 2009-2013.
Après un examen national de l'ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues leur sera notifiée, ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Les préfets seront alors mandatés pour engager les négociations conclusives avec les collectivités territoriales. Cet exercice sera réalisé malgré un contexte budgétaire contraint.
Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que la liste définitive des opérations retenues au titre du programme de modernisation des itinéraires sera connue. Soyez assuré que la fin de l'aménagement de la RN 174 fera l'objet d'un examen attentif dans ce cadre. Parallèlement, son éventuelle inclusion dans les projets figurant dans le plan de relance de l'économie fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement.
Par ailleurs, monsieur le député, je ne peux vous laisser dire que l'on porte plus d'attention à telle région qu'à telle autre pour le développement des transports ferroviaires. Acteur du territoire qui, comme bon nombre d'élus locaux, souhaitez un développement équilibré et également réparti, je ne doute pas que vous ne soyez au-dessus de telles polémiques.
Vous mentionnez le fait qu'il y a déjà une ligne de TGV vers le sud et que des oppositions s'expriment dans le Var et les Bouches-du-Rhône contre la construction d'une seconde ligne. Or, si le TGV relie bien Paris à Marseille, il poursuit jusqu'à Toulon sur une voie normale ; il en va de même de Toulon à Nice puisque le TGV emprunte la voie normale qui ne lui permet pas de rouler à grande vitesse. Les Alpes-Maritimes, département de plus d'un million d'habitants, méritent d'être reliées à Paris à grande vitesse.
Cela étant il n'y a pas de disparités entre les régions. Le plan TGV adopté dans le cadre du Grenelle de l'environnement favorise un développement bien réparti et équilibré de tous les territoires.
Nouvel accès à la station cité universitaire de la ligne b du rer
La parole est à M. Serge Blisko, pour exposer sa question, n° 508, relative au nouvel accès à la station Cité universitaire de la ligne B du RER.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, le quartier « nouveau » – il a déjà dix ans ! – de la ZAC Alésia-Monsouris – un nom pas très heureux – dans le 14e arrondissement de Paris accueille désormais 3 000 habitants.
Dans le plan d'aménagement de la ZAC, dès l'origine, et après enquête des commissaires enquêteurs, avait été approuvé le principe de la réalisation d'un nouvel accès à la station Cité Universitaire du RER B pour désenclaver le quartier. De plus, la ligne de tramway T3, ouverte fin 2006, qui connaît un grand succès, a une interconnexion avec cette station. Il est d'autant plus urgent d'assurer un accès facile et direct à cette station depuis le nouveau quartier.
La RATP et la société d'aménagement de la ZAC ont entrepris les études nécessaires à la réalisation d'une passerelle pour accéder au RER. Un premier projet avait fait l'objet d'un avis défavorable du service départemental d'architecture et du patrimoine, car il longeait le Parc Montsouris, qui est classé. Ce service avait finalement donné un avis favorable à une nouvelle étude.
Dans un courrier adressé en juillet 2007 au président d'une association de défense des habitants du quartier Montsouris, le président de la RATP, M. Mongin, a précisé vouloir saisir la Ville de Paris pour définir le financement et le cahier des charges afin de finaliser l'étude de faisabilité de cette passerelle.
En dépit de plusieurs relances, tant du maire du 14e arrondissement que de l'adjointe au maire de Paris chargée des déplacements, des transports et de l'espace public, ce dossier prioritaire pour le sud de Paris reste sans réponse.
Je vous saurais donc gré de me préciser son état d'avancement, et en particulier ce que sera l'implication de la RATP.
Monsieur le député, je suis en mesure de vous apporter des informations positives sur l'évolution de ce projet de passerelle qui permettra d'accéder aux transports en commun desservant la cité universitaire et de désenclaver la ZAC Alésia-Montsouris.
La RATP a en effet confirmé au secrétaire d'État chargé des transports que le cahier des charges de l'étude de faisabilité de ce projet de passerelle sera prochainement achevé. Le coût de l'opération pourra alors faire l'objet d'une estimation. Ces éléments doivent être transmis, dans les prochaines semaines, à la Ville de Paris.
Sur ces bases, une convention pourra être établie entre la Ville de Paris et la RATP. Le Syndicat des transports d'Île-de-France pourrait également y être associé. L'objet de cette convention sera de définir la mesure des prestations devant être réalisées par la RATP, et bien sûr, monsieur le député, les conditions de leur financement par la Ville de Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ces informations encourageantes. Nous restons bien sûr à la disposition des autorités gouvernementales pour cette étude et nous serons extrêmement attentifs à la réalisation, dans un délai raisonnable, de cette passerelle.
Prolongement du rer eole jusqu'à la défense
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa question, n° 515, relative au prolongement du RER Eole jusqu'à La Défense.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, le 25 juillet 2006, l'État, par la voix de deux de ses ministres, Nicolas Sarkozy et Dominique Perben, lançait un ambitieux plan de renouveau pour le quartier de La Défense.
À la suite de ce lancement, l'ensemble des acteurs locaux tels que l'EPAD, l'EPASA, le conseil général des Hauts-de-Seine et les différentes communes, comme Courbevoie ou Puteaux, ont créé une importante synergie de leurs moyens visant à renforcer l'attractivité de ce territoire économique majeur pour l'Île-de-France et, plus largement, pour notre pays.
Il convient de rappeler que ce site dispose d'atouts conséquents comme la présence de quelque 1 500 sièges sociaux, de 3 millions de mètres carrés de bureaux, de 600 000 mètres carrés de logements et de 200 000 mètres carrés de commerces.
Par ailleurs, est prévue, dans les prochaines années, la construction de 300 000 mètres carrés de bureaux neufs, avec notamment de nouvelles tours, dont la prestigieuse tour Phare.
En termes humains, La Défense, c'est aussi 20 000 habitants, quelque 150 000 salariés et 300 000 visiteurs par an. D'ici à 2015, 3 400 habitants et 38 000 emplois supplémentaires seront basés sur le territoire de l'EPAD et sa périphérie.
Or, dans ce contexte d'expansion, l'accès à La Défense par les transports publics actuels connaît une véritable asphyxie. En effet, 450 000 voyageurs en provenance de Paris et de l'ouest parisien transitent chaque jour par ce pôle multimodal. Les lignes A du RER et 1 du métro sont ainsi saturées, rendant très difficiles les conditions de transport des salariés et des visiteurs. De plus, la liaison avec les principaux points d'accès à l'international est proprement indigne du premier quartier d'affaires européen.
Une solution existe, mais il faut désormais une volonté politique forte pour la mettre en oeuvre. L'extension ouest de la ligne E du RER – le réseau Eole – permettrait de fluidifier la ligne RER A, notamment sur le périmètre Défense-Chatelet, en assurant une liaison directe avec le pôle Europe Gare du Nord-Gare de l'Est-hub Charles-de-Gaulle, tout en prolongeant l'axe historique est-ouest vers le Mantois.
Eole peut ainsi résoudre les problèmes de capacité et de sécurité de fonctionnement. Sans l'allongement de ce réseau, la modernisation en cours du quartier de La Défense devient anachronique. Comment, sans des infrastructures de transport performantes, est-il possible d'imaginer poursuivre le développement et accroître l'influence de La Défense ? Attractivité doit rimer avec accessibilité.
Avec le soutien de quatorze grands chefs d'entreprises internationales et de l'Association des utilisateurs de La Défense, AUDE, je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que l'État prenne rapidement la décision de lancer le projet d'extension Eole.
Ce lancement s'avérerait cohérent en termes d'aménagement du territoire, car il permettrait d'achever les travaux à peu prés en même temps que la fin du programme de rénovation de La Défense.
De plus, un tel projet pourrait, me semble-t-il, s'inscrire dans la logique défendue en cette période de crise par le Président de la République, qui consiste à investir dans la réalisation d'infrastructures publiques, notamment en matière de transport.
Monsieur le député, la vitalité économique du quartier d'affaires de La Défense et son développement en un véritable pôle de rang mondial constituent un levier important pour assurer le développement économique de la région capitale, pour lequel l'État a engagé, comme vous le savez, une mission particulière, confiée à mon collègue et ami Christian Blanc. Dans cet objectif, vous avez raison, monsieur le député, il faut sécuriser l'accessibilité de ce quartier.
Concernant les difficultés rencontrées par les usagers sur le RER A, le plan de modernisation du matériel et de l'exploitation, engagé par la RATP et soutenu par l'État, doit permettre d'augmenter sensiblement l'offre de trains, et donc de fiabiliser le service. Cependant, pour lutter contre la saturation de cet axe, il faut aussi permettre un élargissement du bassin d'attraction de La Défense en facilitant l'accès depuis le nord et le sud.
Le projet de prolongement d'Eole vers La Défense, dont les études préliminaires ont débuté il y a un an sous l'égide du STIF, n'est qu'une solution partielle à la désaturation de la ligne A : entre 3 000 et 5 000 passagers en heure de pointe. Nous estimons que La Défense, mais aussi les autres grands pôles économiques de la région, doivent être puissamment desservis. C'est la raison pour laquelle le tracé d'un nouveau réseau de transport, rapide et à haute capacité, est actuellement étudié au plan technique et financier par le secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale. L'objectif de ce réseau est double : désaturer les trafics transitant par le coeur de Paris et permettre le développement économique de la région capitale. Le réseau permettra, entre autres, de relier directement La Défense à l'aéroport Charles-de-Gaulle.
Le principe de ce dispositif sera arrêté par le Gouvernement dans les toutes prochaines semaines.
Monsieur le secrétaire d'État, La Défense, comme je l'ai dit, c'est beaucoup de salariés et d'entreprises. Et vous savez très bien que dans les dix ans qui viennent, ce quartier accueillera encore de nouvelles entreprises. Pour que le prolongement d'Eole devienne effectif, il faut environ dix ans, le temps d'être sûr de trouver le financement et de mener à bien toutes les études nécessaires. Or, depuis x années, on repousse sans cesse ce projet à plus tard. S'il doit en être ainsi que le Président de la République ou le secrétaire d'État nous dise d'arrêter le renouveau de La Défense !
Ce n'est pas la peine de faire venir des présidents étrangers, d'avoir beaucoup de maîtres d'ouvrage, si c'est pour dire : « Après tout, nous verrons bien ». Il faut une décision très rapide, que l'on ne peut pas repousser à plus tard.
Création de relais services publics en lozère
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 514, relative à la création de relais services publics en Lozère.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je vais vous parler de la Lozère. Avec 78 000 habitants, ce département connaît depuis maintenant dix ans une augmentation de sa population, cette évolution succédant à un mouvement de baisse, puisque nous avions 141 000 habitants il y a un siècle.
Dernièrement, le Conseil constitutionnel a supprimé un siège de député. C'est bien dommage. Cela fera l'objet d'une discussion politique.
Je veux attirer votre attention sur la mise en oeuvre de la RGPP et sur le maintien des services publics en milieu rural.
Quel va être le maillage territorial de la gendarmerie et comment va-t-il s'articuler avec les services de police installés à Mende ?
La préfecture de Mende va-t-elle être confortée par rapport au pôle de Marvejols et à la sous-préfecture de Florac ?
Enfin, et surtout, j'ai sollicité la création de vingt-trois relais de services publics, dans chaque chef-lieu de canton, éventuellement à travers un pôle d'excellence rurale, afin de forger de nouvelles réponses permettant de faire venir l'administration départementale dans les territoires ruraux. Cela permettrait de développer l'e-administration, la téléprocédure et les nouvelles technologies. Je m'en suis déjà ouvert à Pierre Dartout, excellent délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Sur ce sujet je souhaite qu'une expérimentation toute particulière soit menée dans le département de la Lozère.
Monsieur le député, je vous sais attaché à votre département de la Lozère ainsi qu'aux services publics, et je vous remercie d'avoir souligné les compétences du DIACT, M. Pierre Dartout.
La politique du Gouvernement, dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, ne s'oppose pas au maintien des services publics en milieu rural. Bien au contraire, elle vise, au niveau du département, et dans un souci de proximité, à organiser l'administration territoriale de l'État à partir des besoins prioritaires de la population.
Le maintien des services publics est une préoccupation forte. C'est pourquoi l'État avait signé, le 23 juin 2006, avec l'Association des maires de France et de nombreux opérateurs, la charte nationale des services publics en milieu rural. Celle-ci fixe une méthode à tous pour accompagner les réorganisations et s'assurer du maintien ou de l'amélioration de la qualité du service offert.
À la demande de M. le Premier ministre, et en lien avec Jacques Pélissard, président de l'AMF, je procède actuellement à l'évaluation de la mise en oeuvre de la charte, avec l'ensemble de ses signataires.
Vous abordez de nombreux exemples locaux, significatifs de l'évolution du territoire de la Lozère, comme de celle de l'ensemble des territoires ruraux.
L'articulation de la gendarmerie avec les services de la police est effective depuis le début de l'année et devrait conforter le maillage territorial des forces de sécurité.
En ce qui concerne les relais de services publics, leur nombre dans chaque département n'est pas limité, et leur création est généralement à l'initiative des collectivités territoriales – communes, communautés de communes – ou tout simplement d'associations.
La circulaire du 2 août 2006 a ouvert la labellisation de relais de services publics, et ce sont les préfets de départements qui décident de celle-ci. Deux domaines de prestations sont nécessaires pour cette labellisation : l'emploi et la formation, d'une part, et l'aide sociale, d'autre part.
À ce jour près de 150 relais de services publics ont été labellisés et la volonté affichée est d'augmenter de façon substantielle ces implantations. Les financements de l'État sont apportés par une mobilisation du FNADT et de la dotation de développement rural. Près de 5 millions d'euros ont été déployés pour ces relais de services publics.
Les pôles d'excellence rurale ont donné une véritable impulsion aux actions en faveur des territoires ruraux, notamment dans le domaine des services.
Les services de l'État sont mobilisés, aux côtés des collectivités locales, pour achever l'ensemble des 379 projets inscrits dans les deux premières vagues. Ces investissements, à hauteur de 210 millions d'euros, doivent contribuer à la relance en 2009.
Par ailleurs, je me suis engagé à lancer une nouvelle vague de pôles d'excellence rurale, notamment dans le domaine des services.
Concernant les technologies de la communication, je salue l'action du conseil général, qui multiplie les projets afin d'accélérer la montée en débit du territoire. L'État a soutenu ces projets, et pourrait en soutenir d'autres financièrement. Parmi les plus significatifs, le déploiement de l'autoroute numérique A75 en fibre optique a obtenu plus de 1,2 million d'euros du FNADT et 800 000 euros au titre du FEDER, et des financements au titre du contrat de projets État-région sont prévus pour la délégation de service public en cours de préparation pour un réseau de collecte en haut débit.
Cela est aussi la preuve que l'action de l'État doit évoluer, en milieu rural, au profit d'une logique de projet et non de guichet.
Facturation des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 517, relative à la facturation des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'environnement, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences financières de la réforme du financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité.
En effet, le nouveau dispositif qui résulte du décret du 28 août 2007 et de l'arrêté du 17 juillet 2008, conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement au détriment des finances des collectivités locales.
Jusqu'à présent, les raccordements étaient facturés directement aux usagers pétitionnaires selon le système forfaitaire des « tickets » en fonction de la puissance à desservir. Depuis le 1er janvier dernier, les collectivités doivent prendre en charge la contribution aux coûts d'extension et ou de renforcement des réseaux de distribution d'électricité sur le fondement de l'article 18 de la loi du 10 février 2000.
Néanmoins, l'article 4 de cette même loi dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent une partie des coûts de raccordements à ces réseaux. Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution ».
A contrario dans la majorité des cas, les coûts des travaux de renforcement sont couverts par ces tarifs d'utilisation des réseaux publics et ne doivent par conséquent faire l'objet d'aucune facturation. Le législateur n'a donc pas souhaité inclure les travaux de renforcement dans l'assiette de ladite contribution, à la différence des travaux d'extension et seulement pour une partie de leurs coûts.
Alors même que la volonté du législateur a bien été de distinguer clairement les notions d'extension et de renforcement, le décret du 28 août 2007 définit la notion « d'extension » par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension supérieure », incluant du même coût à tort les renforcements.
Cette définition d'ordre réglementaire a pour effet d'alourdir les charges qui pèsent sur le budget des communes ou des EPCI concernés.
La situation devant laquelle les acteurs locaux se trouvent conduits à facturer à deux reprises les coûts de renforcement : une fois via le tarif d'acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d'électricité et une seconde fois via le budget de la collectivité alimenté par les deniers du pétitionnaire.
Un tel régime de facturation est de nature à alourdir les finances des collectivités locales déjà soumises à de rudes épreuves et à nuire au secteur de la construction perturbé par la crise du crédit.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous m'indiquiez s'il est envisageable de revenir à la situation précédente, cohérente et protectrice des intérêts de nos collectivités locales.
Monsieur Mathis, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et, en particulier leur mode de financement, ont été, comme vous l'indiquez, mises en conformité avec les dispositions du code de l'urbanisme, dispositions issues des lois « Solidarité et renouvellement urbain » et « Urbanisme et habitat ».
Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanismes déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière d'une partie des travaux d'extension, à hauteur de 60 %, par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national.
Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 que vous avez mentionné.
Monsieur le député, vous signalez une divergence d'appréciation, de la part des collectivités débitrices de la contribution, quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension que vous considérez plutôt comme des renforcements de réseaux électriques. Ces derniers auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité.
La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, nos services et la commission de régulation de l'énergie, gardienne des tarifs de transport et de distribution.
Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier conseil supérieur de l'énergie le 20 janvier. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a indiqué qu'il souhaiterait demander au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la mise en place d'un groupe de travail.
Compte tenu de la complexité de ces questions, le ministre d'État est favorable à cette proposition et a demandé à ses services de constituer, en liaison avec le conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle dans les meilleurs délais. Ce groupe de travail aura notamment pour mission de répondre aux questions suscitées par la délimitation précise de ce qui relève de l'extension et du renforcement, ainsi que de s'intéresser à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.
Nous avons terminé la séance des questions orales sans débat.
La conférence des présidents a décidé que la discussion de la motion de censure aura lieu cet après-midi à quinze heures.
Le vote sur la motion de censure commencera vers seize heures cinquante.
Le vote solennel sur le projet de loi organique aura lieu après ce vote, vers dix-sept heures trente.
La discussion du projet de loi relatif au logement et à la lutte contre l'exclusion commencera cet après-midi, après le vote solennel.