Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/201111
Timestamp: 2020-08-13 11:33:37+00:00
Document Index: 235077777

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 706", "l'article 706", 'arrêt ']

Des vielles choses rares.
Par nicolas.creisson le 25/11/11
Où trouver les années anciennes de certains recueils et revues juridiques parfois plus que centenaires ?
Telle est la question posée par Jean Stouff sur son blog biblioweb.
Bien Entendu, l'auteur nous donne la réponse, c'est-à-dire sur Gallica.
Plus précisément, il nous facilite la recherche en nous donnant une précieuse liste de liens vers des titres particulièrement recherchés (Bulletin de la Cour de cassation, Gazette du Palais etc.).
Eh oui, le droit de plaidoirie vient de passer de 8,84 euros à 13 euros.
En ce sens, un Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats, publié au JORF n°0273 du 25 novembre 2011.
Par contre, ce décret rétabli en partie l'exonération du versement de ce droit par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, du moins pour les procédures "comportant la tenue d'une audience à bref délai".
La liste de ces procédures (comparution immédiate, rétention administrative...) a été fixée par l'arrêté du 23 novembre 2011 (JORF n°0273 du 25 novembre 2011).
Juste une petite question : la loi (plus précisemment l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par loi du 29 décembre 2010 ) avait supprimé l'exonération du droit de plaidoirie pour tous les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Un décret peut-il rétablir une exception non prévue par la loi ?
Petit cadeau aux magistrats
Par nicolas.creisson le 22/11/11
Vous devez rendre votre délibéré demain, mais vous n'avez pas ouvert le dossier.
Vous n'avez aucune envie de lire des fastidieuses conclusions d'avocats et encore moins d'étudier les pièces.
Je vous présente ici un traité d'astrologie judiciaire qui vous permettra, grâce aux observations du ciel, de rendre un jugement empreint de sagesse et d'équité.
Ne me remerciez pas, c'est Gallica qui vient de mettre en ligne ce précieux document.
Titre : Traité d'astrologie judiciaire
Auteur : Astrologie
Contributeur : Astrologie judiciaire
Sujet : Astrologie judiciaire
Identifiant : ark:/12148/btv1b90589891
Source : Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 2016
Description : Commençant par « Les douze signes du zodiac, leurs noms et figures. Aries... » et finissant par «... Et ainsy en est il de tous les autres poinctz et planettes »
Les Tribunaux comiques, par Jules Moinaux
Par nicolas.creisson le 21/11/11
Merci à Gallica pour avoir mis en ligne cet ouvrage de Jules Moinaux, père de Georges Courteline.
Contributeur : Noriac, Jules (1827-1882). Préfacier
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5718390w
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-2065
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30185581m
Drôleries du Palais : album humoristique, Par Eugène Cottin
Il n'y a pas grand chose, sur Wikipedia au sujet d'Eugène Cottin.
Merci à Gallica qui a mis en ligne ces drôleries (pas si drôles, mais c'est un témoignage sur la justice du XIX°).
Éditeur : Plon (Paris)
Sujet : Justice -- Caricatures et dessins humoristiques -- 1870-1914
Sujet : France -- Moeurs et coutumes -- 1870-1914
Format : 1 vol. (209 p.) : in-16
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5804487g
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-12771
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40362385r
Par nicolas.creisson le 18/11/11
Comme vous le savez, les prérogatives de l'avocat lors des gardes à vues ont fortement évoluées ces derniers temps.
Comment éviter qu'un avocat puisse assister sont client interrogé par les services de police ?
C'est bien simple, il faut recourir à la pratique de l'audition libre : les policiers ou gendarmes interpellent ou convoquent un justiciable et l'interrogent hors garde-à-vue, et le tour est joué, il n'y aura pas d'avocat.
Ce n'est pas bien légal, me direz-vous, mais c'est pourtant ce qui se pratique bien souvent.
En principe, l'audition dite « libre » (la formule n'existe pas dans le Code de procédure pénal) est réservée aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Ces personnes sont, en principe libres de se lever et de quitter le commissariat, ou la gendarmerie.
Mais le problème, c'est qu'elles ne le savent pas.
Le Conseil constitutionnel vient de se pencher sur la question.
Ainsi, les services de police ou de gendarmerie ne pourront auditionner librement un justiciable qui relève de la garde à vue (c'est-à-dire s'il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'au moins deux ans de prison) que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.
Le Conseil constitutionnel vient également de valider le nouveau régime de la garde à vue, et à, notamment, déclaré conforme à la constitution les dispositions légale limitant l'accès de l'avocat à certaines pièces de la procédure.
Communiqué de presse (extrait) :
L'article 62 du CPP relatif à « l'audition libre » a fait l'objet d'une réserve pour en assurer la conformité à la Constitution
Le second alinéa de l'article 62 permet « l'audition libre » d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense.
L'avocat des terroristes
Par nicolas.creisson le 16/11/11
Un Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 vient d'être publié au JORF n°0265 du 16 novembre 2011 page 19224.
Il s'agit des modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
Ce décret entrera en vigueur le 17 novembre 2011. La première habilitation des avocats inscrits sur la liste prendra effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'Ordre transmettra au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
La question que je me pose est de savoir si l'avocat qui intervient en garde à vue en matière de terrorisme doit obligatoirement être inscrit sur cette liste ou si cette faveur est uniquement réservée à l'avocat commis d'office.
Dans le premier cas, il y aurait une atteinte au principe de libre choix de l'avocat...
Article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 (crimes et délits constituant des actes de terrorisme), le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.
Extrait de la notice du décret :
Ce décret détermine les modalités d'application de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale prévoyant que le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l'ordre de chaque barreau.
La quittance délivrée par erreur
Par nicolas.creisson le 10/11/11
La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier.
C'est la définition donnée par Serge Braudo dans son excellent dictionnaire de droit privé.
A priori, donc, une créance quittancée est éteinte.
Mais que ce passerait-il si un créancier délivre une quittance par erreur , alors que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ?
Classiquement seule la fraude, le faux ou le défaut de capacité peut être opposé à une quittance.
La Cour de cassation vient de répondre à cette question.
Sous le visa des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, elle précise que la preuve du caractère non libératoire d'une quittance peut être rapportée selon les règles du code civil.
C'est-à-dire que pour toutes créances de nature contractuelle supérieures à 1500 &euro;, cette preuve devra résulter d'un écrit signé par les deux parties ou d'un commencement de preuve par écrit (écrit qui émane du débiteur, déclaration faites à l'audience...), a moins qu'il y ai une impossibilité matérielle ou morale de se procurer une telle preuve, ou encore en cas de perte de l'acte par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (note : somme fixée à 1500 &euro;), même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre,
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce (note : et au droit du travail).
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 1085 du 4 novembre 2011 (10-27.035)
... Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ;
Attendu que pour condamner solidairement les époux X... au paiement du solde du prêt, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le compte bancaire des époux X... ouvert à la Société générale s'était trouvé en position débitrice dès le mois d'août 2007 et que ceux ci avaient déclaré leur dette envers la Société générale au titre du prêt à l'occasion de la procédure de surendettement qu'ils avaient engagée à cette même époque, énonce que de tels éléments suffisent à établir qu'ils étaient, au début de l'année 2008, dans l'incapacité de rembourser cette somme et retient que la preuve de l'absence de remboursement est ainsi rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si celui qui a donné quittance peut établir que celle ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés...