Source: https://connexio-career.com/fr/m/conditions-generales
Timestamp: 2019-04-25 14:40:05+00:00
Document Index: 284222888

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 10']

Conditions générales - Connexio, Le salon emploi franco-allemand
Conditions générales de ventes ConneXio Career
Contact : Eureo Holding SAS; 18 av Felix Faure, F-69007 Lyon
E-mail : contact[at]connexio-career.com
§ 1 Présentation Général
La société Eureo Holding SAS (ci-après l’ «Organisateur») organise le Salon Connexio (ci-après le «Salon»). Toutes questions relatives au Salon (conditions de participation, déroulement, etc.) doivent être adressées à l’Organisateur (à l’adresse indiquée en haut du présent document).
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à la signature des bons de commandes correspondants.
Toute commandes de Connexio doivent être effectuées au moyen du formulaire d’inscription en ligne correspondant et expédié électroniquement.
Le bon de commande constitue un engagement de paiement ferme et irrévocable de l’exposant.
L’Organisateur se réserve expressément le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les motifs. Il s’engage à notifier par écrit à l’exposant concerné le refus de sa commande et à lui rembourser toutes sommes versées d’avance, et ce dans les meilleurs délais.
§ 3 Désistement
Tout désistement doit être notifié par écrit à l’Organisateur. En cas de désistement de l’exposant, pour quelque cause que ce soit, celui-ci demeurera redevable à l’égard de l’Organisateur de 50 % du prix de l’ensemble des prestations commandées si la notification du désistement est reçue par l’organisateur au moins 30 jours avant l’ouverture du Salon au public et de 100% du prix dans le cas contraire.
Toute annulation de la commande doit être signifiée par écrit à l’Organisateur. Toute annulation donne droit à l’organisateur d’exiger le règlement de 50% du prix de l’ensemble des prestations commandées. Si cette annulation intervient 30 jours avant le démarrage du salon, l’Organisateur conserve le droit d’exiger le paiement de 100% du prix de l’ensemble des prestations commandées.
Le défaut d’occupation par l’exposant du stand en ligne et d’utilisation des moyens de communication mis à sa disposition avant l’ouverture du Salon au public constituent un désistement. Le montant de la prestation reste entièrement redevable à l’égard de l’Organisateur.
§ 4 Prix et conditions financières
Les prestations commandées sont facturées à leur tarif en vigueur au moment de la commande, lequel est communiqué à tout exposant qui en fait la demande.
La facture sera émise après envoi du formulaire d’inscription et son acceptation par l’organisateur.
Tout défaut de paiement total ou partiel d’une somme due à son échéance rendra exigibles de plein droit des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
§ 5 Tenue & organisation des stands
Une fois son inscription confirmée, l’Exposant doit mettre à la disposition de l’Organisateur les informations nécessaires à sa présence en ligne sur le stand réservé.
L’Organisateur met à la disposition de l’exposant un choix de modèles de stands en 2D possédant différentes caractéristiques. Le stand choisi sera adapté par l’Organisateur en fonction du Corporate Design de l’Exposant.
Il se charge également de mettre en ligne les fichiers (logos, documents PDF et vidéos) sur le stand de l’exposant.
L’Organisateur établit l’aménagement et le plan du Salon. Il en informe l’Exposant avant le début du salon.
Présence de l’exposant
Chaque exposant est tenu d’occuper virtuellement son stand (un collaborateur connecté depuis son poste) pendant les horaires d’ouverture du salon.
L’exposant s’engage de ne présenter sur son stand que des produits ou prestations en rapport avec l’objet du salon.
Chaque exposant est tenu de vérifier que les moyens de télécommunication qu’il utilise pour se connecter sont suffisamment stables.
Chaque exposant / Sponsor concède à l’Organisateur le droit de reproduire et représenter sur les supports de communication du Salon ses signes distinctifs (dénomination ou raison sociale, nom commercial,marque, logo, etc.) pour faire la publicité du salon.
Toute reproduction, diffusion et/ou commercialisation du contenu du Salon (www.connexio-career.com) est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de l’Organisateur.
Chaque exposant est tenu de fournir à l’Organisateur les informations requises dans les délais prescrits pour leur intégration dans les supports de communication du Salon. Toute information transmise hors délai ne pourra être prise en compte. L’Organisateur se réserve expressément le droit d’accepter ou de refuser toute communication contraire à l’objet et/ou à l’esprit du Salon.
§ 7 Report, Annulation du salon, Force majeur
En cas de force majeure ou d’évènement non prévisibles empêchant la tenue du salon, le salon peut-être annulé ou les dates du Salon peuvent être modifiées par l’Organisateur qui en informera l’exposant dans les meilleurs délais, par écrit. Toute indemnisation vis-à-vis de l’exposant est exclue.
En cas d’annulation du Salon par l’organisateur, les commandes acceptées seront résolues de plein droit et sans formalités, à l’exclusion de toute indemnité de ce fait, l’Organisateur s’engageant à rembourser dans les meilleurs délais les sommes versées par les exposants. En cas d’annulation du Salon, les exposants ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Tout manquement par l’exposant à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales et/ou des bons de commande entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la résiliation immédiate des prestations commandées et l’exclusion de l’exposant du Salon. Voici des exemples de manquement à ses obligations:
lorsque l’exposant ne respecte pas les règles de fonctionnement de la manifestation ou ne respecte pas ses obligations, il peut être exclu immédiatement de la manifestation.
lorsque le contrat ne peut être exécuté
lorsque l’exposant ne règle pas le délai de règlement des montants
lorsque l’exposant est insolvable
lorsque l’exposant a communiqué des informations erronées pour s’inscrire
Dans ce cas, l’exposant ne pourra prétendre à aucun remboursement et sera redevable de plein droit à l’égard de l’Organisateur d’une indemnité égale à 100 % du prix du stand mis à sa disposition, à titre de clause pénale.
Toute demande de dommages et intérêts vis-à-vis de l’organisateur sont exclues. L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également envers toutes les personnes employées par celui-ci ou participant à la direction ou à l'animation des activités.
Chaque exposant est exclusivement responsable de l’exactitude de toute information transmise à l’Organisateur, notamment pour les besoins des supports de communication du Salon.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas d’erreur de reproduction, de composition ou autres affectant les supports de communication du Salon. En cas d’omission, l’exposant ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes correspondantes versées, à l’exclusion de toute indemnité.
Tout support de communication utilisé par l’exposant doit être en rapport avec l’objet du salon et doit rester conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux règles de la concurrence.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée suivant le succès rencontré par l’exposant.
La responsabilité prouvée de l’Organisateur est exclue pour tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial ou d’image, etc., sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative.
En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de l’Organisateur dans le cadre de la mise à la disposition d’un stand et/ou de la vente d’outils de communication est expressément limitée aux sommes effectivement versées par l’exposant à ce titre.
§ 10 Loi applicable, Attribution de juridiction
La loi applicable à la mise à disposition d’un stand et/ou à la vente d’outils de communication dans le cadre du Salon est la loi française.
L'illicéité totale ou partielle de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci.
Les parties conviennent d'ores et déjà que la condition nulle sera remplacée par toute autre disposition conforme aux usages ou à l'intérêt des parties.