Source: http://europeanmigrationlaw.eu/fr/asile/103-reglement-dapplication-ce-n-15602003-portant-modalites-dapplication-du-reglement-ce-n-3432003-dublin-ii.html
Timestamp: 2020-04-04 10:45:24+00:00
Document Index: 134568447

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4"]

Règlement d'application (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 (Dublin II) | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation
Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers(1), et notamment son article 15, paragraphe 5, son article 17, paragraphe 3, son article 18, paragraphe 3, son article 19, paragraphes 3 et 5, son article 20, paragraphes 1, 3 et 4, et son article 22, paragraphe 2, considérant ce qui suit:
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 27 du règlement (CE) n° 343/2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I PROCÉDURES
Article premier : Etablissement d'une requête aux fins de prise en charge
1. Une requête aux fins de prise en charge est présentée à l'aide du formulaire type dont le modèle figure à l'annexe I. Le formulaire comporte des rubriques obligatoires qui doivent être dûment remplies, les autres rubriques étant remplies en fonction des informations disponibles. Des informations complémentaires peuvent être introduites dans l'espace réservé à cet effet. La requête comporte en outre:
Article 2 : Etablissement d'une requête aux fins de reprise en charge
Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide du formulaire type dont le modèle figure à l'annexe III, exposant la nature et les motifs de la requête et les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 sur lesquelles elle se fonde. La requête comporte en outre le résultat positif transmis par l'unité centrale d'Eurodac conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2725/2000 par suite de la comparaison des empreintes du demandeur d'asile avec des empreintes antérieurement relevées et transmises à l'unité centrale en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement et vérifié conformément à l'article 4, paragraphe 6, du même règlement. Pour les requêtes se rapportant à des demandes d'asile antérieures à la mise en service d'Eurodac, un relevé d'empreintes digitales est joint au formulaire.
Article 3 : Traitement d'une requête aux fins de prise en charge
Article 4 : Traitement d'une requête aux fins de reprise en charge
Article 5 : Réponse négative
Article 6 : Réponse positive
Article 7 : Modalités du transfert
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), le demandeur est muni du laissez-passer mentionné à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 343/2003, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent règlement, afin de lui permettre de se rendre dans l'État responsable et de s'identifier lorsqu'il se présente au lieu et dans le délai qui lui ont été indiqués lors de la notification de la décision relative à sa prise en charge ou reprise en charge par l'État responsable. Dans le cas visé au paragraphe 1, point c), un laissez-passer est établi lorsque le demandeur ne dispose pas de documents d'identité. Le lieu et l'heure du transfert sont arrêtés d'un commun accord par les États membres concernés selon les modalités énoncées à l'article 8.
Article 8 : Coopération en vue du transfert
Article 9 : Report du transfert et transferts tardifs
Article 10 : Transfert suite à une acceptation implicite
Article 11 : Situations de dépendance
Article 12 : Mineurs non accompagnés
1. Lorsque la décision de confier un mineur non accompagné à un membre de sa famille autre que ses père, mère ou tuteur légal est susceptible de poser des difficultés particulières, notamment lorsque l'adulte concerné réside hors de la juridiction de l'État membre où le mineur a sollicité l'asile, la coopération entre les autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités ou juridictions chargées de la protection des mineurs, est facilitée et les mesures nécessaires sont prises pour que ces autorités puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur la capacité du ou des adultes concernés à prendre en charge le mineur dans des conditions conformes à son intérêt. À cette fin, il est tenu compte des possibilités ouvertes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
2. La procédure de conciliation est déclenchée par demande de l'un des États membres en désaccord adressée au président du comité institué par l'article 27 du règlement (CE) n° 343/2003. En acceptant d'avoir recours à la procédure de conciliation, les États membres concernés s'engagent à tenir le plus grand compte de la solution qui sera proposée. Le président du comité désigne trois membres du comité représentant trois États membres non impliqués dans l'affaire. Ceux-ci reçoivent, par écrit ou oralement, les arguments des parties et, après délibération, proposent dans un délai d'un mois une solution, le cas échéant à l'issue d'un vote. Le président du comité, ou son suppléant, préside aux délibérations. Il peut exprimer son point de vue mais il ne prend pas part au vote. Qu'elle soit adoptée ou rejetée par les parties, la solution proposée est finale et ne peut faire l'objet d'aucune révision.
Article 15 : Transmission des requêtes
1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (CE) n° 343/2003, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre II du présent règlement. Par dérogation au premier alinéa, les correspondances entre les services chargés de l'exécution des transferts et les services compétents de l'État membre requis visant à déterminer les arrangements pratiques relatifs aux modalités, à l'heure et au lieu d'arrivée du demandeur transféré, notamment sous escorte, peuvent être transmises par d'autres moyens.
Article 16 : Langue de communication
Article 17 : Consentement des personnes concernées
2. Dans le cas de l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 343/2003, le demandeur doit savoir sur quelles informations il donne son consentement. TITRE II ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU "DUBLINET"
Article 18 : Établissement de "DubliNet"
Article 19 : Points d'accès nationaux
Article 20 : Numéro de référence
2. Le numéro de référence commence par les lettres utilisées pour identifier l'État membre dans Eurodac. Le code est suivi de l'indication du type de requête selon la classification établie au paragraphe 1. Lorsqu'une requête est fondée sur des données fournies par Eurodac, le numéro de référence Eurodac est ajouté.
Article 21 : Continuité de fonctionnement
3. Si un point d'accès national a transmis des données à un point d'accès national dont le fonctionnement était interrompu, l'accusé de transmission généré par les services génériques IDA fait foi de la date et de l'heure de transmission. Les délais fixés par le règlement (CE) n° 343/2003 pour l'envoi d'une requête ou d'une réponse ne sont pas suspendus pendant l'interruption du fonctionnement du point d'accès national concerné. TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22 : Laissez-passer établis pour l'application de la convention de Dublin
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2003. Par la Commission António Vitorino Membre de la Commission
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(Il est fait référence ci-après aux articles du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil) LISTE A ÉLÉMENTS DE PREUVE I. Processus de détermination de l'État responsable d'une demande d'asile
1. Présence d'un membre de la famille (père, mère, tuteur) d'un demandeur d'asile mineur non-accompagné (article 6) Preuves - confirmation écrite des informations par l'autre État membre, - extrait de registres, - titres de séjour délivrés au membre de la famille, - document prouvant le lien de parenté, si disponible, - à défaut, et si nécessaire, test ADN ou sanguin.
2. Résidence légale d'un membre de la famille reconnu comme réfugié dans un État membre (article 7) Preuves - confirmation écrite des informations par l'autre État membre, - extrait de registres, - titres de séjour délivrés à l'individu bénéficiant du statut de réfugié, - document prouvant le lien de parenté, si disponible, - consentement des intéressés.
3. Présence d'un membre de la famille en tant que demandeur d'asile dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond dans un État membre (article 8) Preuves - confirmation écrite des informations par l'autre État membre, - extrait de registres, - autorisations de séjour provisoire délivrés à l'individu pendant l'examen de sa demande d'asile, - document prouvant le lien de parenté, si disponible, - à défaut, si nécessaire, test ADN ou sanguin, - consentement des intéressés.
4. Titres de séjour en cours de validité (article 9, paragraphes 1 et 3) ou périmés depuis moins de deux ans [et date d'entrée en vigueur] (article 9, paragraphe 4) Preuves - titre de séjour, - extraits du registre des étrangers ou des registres correspondants, - rapports/confirmation des informations par l'État membre qui a délivré le titre de séjour.
5. Visas en cours de validité (article 9, paragraphes 2 et 3) et visas périmés depuis moins de six mois [et date d'entrée en vigueur] (article 9, paragraphe 4) Preuves - visa délivré (valide ou périmé, selon les cas), - extrait du registre des étrangers ou des registres correspondants, - rapports/confirmation des informations par l'État membre qui a délivré le visa.
6. Entrée légale sur le territoire par une frontière extérieure (article 11) Preuves - cachet d'entrée sur un passeport, - cachet de sortie d'un État limitrophe d'un État membre, en tenant compte de l'itinéraire utilisé par le demandeur d'asile ainsi que de la date du franchissement de la frontière, - titre de transport permettant formellement d'établir l'entrée par une frontière extérieure, - cachet d'entrée ou annotation correspondante dans le document de voyage.
7. Entrée illégale sur le territoire par une frontière extérieure (article 10, paragraphe 1) Preuves - résultat positif fourni par Eurodac par suite de la comparaison des empreintes du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 8 du règlement "Eurodac", - cachet d'entrée sur un passeport faux ou falsifié, - cachet de sortie d'un État limitrophe d'un État membre, en tenant compte de l'itinéraire utilisé par le demandeur d'asile ainsi que de la date du franchissement de la frontière, - titre de transport permettant formellement d'établir l'entrée par une frontière extérieure, - cachet d'entrée ou annotation correspondante dans le document de voyage.
8. Séjour de plus de cinq mois sur le territoire d'un État membre (article 10, paragraphe 2) Preuves - autorisations de séjour délivrées pendant l'examen d'une demande de titre de séjour, - invitations à quitter le territoire ou ordre d'éloignement établis à des dates espacées de cinq mois ou plus n'ayant pas été suivis d'effet, - extraits des registres d'hôpitaux, prisons, centres de rétention.
9. Sortie du territoire des États membres (article 16, paragraphe 3) Preuves - cachet de sortie, - extraits de registres de l'État tiers (preuve du séjour), - titre de transport permettant formellement d'établir la sortie ou l'entrée par une frontière extérieure, - rapport/confirmation de la part de l'État membre à partir duquel le demandeur d'asile a quitté le territoire des États membres, - cachet d'un État tiers limitrophe d'un État membre, en tenant compte de l'itinéraire utilisé par le demandeur d'asile ainsi que de la date du franchissement de la frontière. II. Obligations de réadmission ou de reprise en charge par l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
1. Procédure de détermination de l'État membre responsable en cours dans l'État membre où la demande d'asile a été introduite (article 4, paragraphe 5) Preuves - résultat positif fourni par Eurodac par suite de la comparaison des empreintes du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 4 du règlement "Eurodac", - formulaire complété par le demandeur d'asile, - procès-verbal dressé par les autorités, - empreintes digitales prises à l'occasion d'une demande d'asile, - extraits de registres et fichiers correspondants, - rapport écrit des autorités attestant qu'une demande a été introduite.
2. Procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure [article 16, paragraphe 1, points c), d) et e)] Preuves - résultat positif fourni par Eurodac par suite de la comparaison des empreintes du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 4 du règlement "Eurodac", - formulaire complété par le demandeur d'asile, - procès-verbal dressé par les autorités, - empreintes digitales prises à l'occasion d'une demande d'asile, - extraits de registres et fichiers correspondants, - rapport écrit des autorités attestant qu'une demande a été introduite.
3. Sortie du territoire des États membres (article 4, paragraphe 5, et article 16, paragraphe 3) Preuves - cachet de sortie, - extraits de registres de l'État tiers (preuve du séjour), - cachet d'un État tiers limitrophe d'un État membre, en tenant compte de l'itinéraire utilisé par le demandeur d'asile ainsi que de la date du franchissement de la frontière, - preuve écrite des autorités attestant l'éloignement effectif de l'étranger.
4. Éloignement du territoire des États membres (article 16, paragraphe 4) Preuves - preuve écrite des autorités attestant l'éloignement effectif de l'étranger, - cachet de sortie, - confirmation des informations relatives à l'éloignement par l'État tiers. LISTE B INDICES I. Processus de détermination de l'État responsable d'une demande d'asile
1. Présence d'un membre de la famille (père, mère, tuteur) d'un demandeur d'asile mineur non-accompagné (article 6) Indices(1) - indications vérifiables du demandeur d'asile, - déclarations des membres de la famille concernés, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale, comme par exemple, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
2. Résidence légale d'un membre de la famille reconnu comme réfugié dans un État membre (article 7) Indices - indications vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale, comme par exemple, le HCR.
3. Présence d'un membre de la famille en tant que demandeur d'asile dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond dans un État membre (article 8) Indices - indications vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale, comme par exemple, le HCR.
4. Titres de séjour en cours de validité (article 9, paragraphes 1 et 3) et titres de séjour périmés depuis moins de deux ans [et date d'entrée en vigueur] (article 9, paragraphe 4) Indices - déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale comme, par exemple, le HCR, - rapports/confirmation des informations par l'État membre qui n'a pas délivré le titre de séjour, - rapports/confirmation des informations par des membres de la famille, compagnons de voyage, etc.
5. Visas en cours de validité (article 9, paragraphes 2 et 3) et visas périmés depuis moins de six mois [et date d'entrée en vigueur] (article 9, paragraphe 4) Indices - déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale comme, par exemple, le HCR, - rapports/confirmation des informations par l'État membre qui n'a pas délivré le visa, - rapports/confirmation des informations par des membres de la famille, compagnons de voyage, etc.
6. Entrée légale sur le territoire par une frontière extérieure (article 11) Indices - déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale, par exemple, le HCR, - rapports/confirmation des informations par un autre État membre ou un pays tiers, - rapports/confirmation des informations par des membres de la famille, compagnons de voyage, etc., - empreintes digitales, sauf dans les cas où les autorités auraient été amenées à relever les empreintes digitales lors du franchissement de la frontière extérieure. Dans ce cas, elles constituent des preuves au sens de la liste A, - billets de transport, - notes d'hôtel, - carte d'accès à des institutions publiques ou privées des États membres, - carte de rendez-vous chez un médecin, dentiste, etc., - données attestant que le demandeur d'asile a eu recours aux services d'une agence de voyages, - autres indices de même nature.
7. Entrée illégale sur le territoire par une frontière extérieure (article 10, paragraphe 1) Indices - déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale, par exemple, le HCR, - rapports/confirmation des informations par un autre État membre ou un pays tiers, - rapports/confirmation des informations par des membres de la famille, compagnons de voyage, etc., - empreintes digitales, sauf dans les cas où les autorités auraient été amenées à relever les empreintes digitales lors du franchissement de la frontière extérieure. Dans ce cas, elles constituent des preuves au sens de la liste A, - billets de transport, - notes d'hôtel, - carte d'accès à des institutions publiques ou privées des États membres, - carte de rendez-vous chez un médecin, dentiste, etc., - données attestant que le demandeur d'asile a eu recours aux services d'un passeur ou d'une agence de voyages, - autres indices de même nature.
8. Séjour de plus de cinq mois sur le territoire d'un État membre (article 10, paragraphe 2) Indices - déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale, par exemple, le HCR, - rapports/confirmation des informations par une organisation non-gouvernementale, par exemple, une organisation assurant l'hébergement des personnes démunies, - rapports/confirmation des informations par des membres de la famille, compagnons de voyage, etc., - empreintes digitales, - billets de transport, - notes d'hôtel, - carte d'accès à des institutions publiques ou privées des États membres, - carte de rendez-vous chez un médecin, dentiste, etc., - données attestant que le demandeur d'asile a eu recours aux services d'un passeur ou d'une agence de voyages, - autres indices de même nature.
9. Sortie du territoire des États membres (article 16, paragraphe 3) Indices - déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale comme, par exemple, le HCR, - rapports/confirmation des informations par un autre État membre, - cachet de sortie lorsque le demandeur d'asile en cause a quitté le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois, - rapports/confirmation des informations par des membres de la famille, compagnons de voyage, etc., - empreintes digitales, sauf dans les cas où les autorités auraient été amenées à relever les empreintes digitales lors du franchissement de la frontière extérieure. Dans ce cas, elles constituent des preuves au sens de la liste A, - billets de transport, - notes d'hôtel, - carte de rendez-vous chez un médecin, dentiste, etc. dans un État tiers, - données attestant que le demandeur d'asile a eu recours aux services d'un passeur ou d'une agence de voyages, - autres indices de même nature. II. Obligations de réadmission ou de reprise de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
1. Procédure de détermination de l'État membre responsable en cours dans l'État membre où la demande d'asile a été introduite (article 4, paragraphe 5) Indices - déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale comme, par exemple, le HCR, - rapports/confirmation des informations par des membres de la famille, compagnons de voyage, etc., - rapports/confirmation par un autre État membre.
2. Procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure [article 16, paragraphe 1, points c), d) et e)] Indices - déclarations vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale comme, par exemple, le HCR, - rapports/confirmation des informations par un autre État membre.
3. Sortie du territoire des États membres (article 4, paragraphe 5, article 16, paragraphe 3) Indices - déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale comme, par exemple, le HCR, - rapports/confirmation des informations par un autre État membre, - cachet de sortie lorsque le demandeur d'asile en cause a quitté le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois, - rapports/confirmation des informations par des membres de la famille, compagnons de voyage, etc., - empreintes digitales, sauf dans les cas où les autorités auraient été amenées à relever les empreintes digitales lors du franchissement de la frontière extérieure. Dans ce cas, elles constituent des preuves au sens de la liste A, - billets de transport, - notes d'hôtel, - carte de rendez-vous chez un médecin, dentiste, etc. dans un État tiers, - données attestant que le demandeur d'asile a eu recours aux services d'un passeur ou d'une agence de voyage, - autres indices de même nature.
4. Éloignement du territoire des États membres (article 16, paragraphe 4) Indices - déclarations vérifiables du demandeur d'asile, - rapports/confirmation des informations par une organisation internationale comme, par exemple, le HCR, - cachet de sortie lorsque le demandeur d'asile en cause a quitté le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois, - rapports/confirmation des informations par des membres de la famille, compagnons de voyage, etc., - empreintes digitales, sauf dans les cas où les autorités auraient été amenées à relever les empreintes digitales lors du franchissement de la frontière extérieure. Dans ce cas, elles constituent des preuves au sens de la liste A, - billets de transport, - notes d'hôtel, - carte de rendez-vous chez un médecin, dentiste, etc., - données attestant que le demandeur d'asile a eu recours aux services d'un passeur ou d'une agence de voyage, - autres indices de même nature.
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