Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/b0251-tIII-a41.asp
Timestamp: 2017-10-20 16:19:43+00:00
Document Index: 117450629

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 265", "l'article 265"]

N° 251 annexe 41 - Rapport de Mme Eva Sas sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235)
Rapporteure spéciale : Mme Éva SAS
I.– LES DÉPENSES FISCALES EN MATIÈRE DE TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES 8
1.– Des dispositifs dérogatoires représentant un montant supérieur à 6 milliards d’euros 8
2.– Une incidence sur l’emploi vraisemblablement non significative 9
3.– Des dispositifs qui ne prennent pas en compte des objectifs de protection de l’environnement 10
II.– LES DÉPENSES LIÉES À LA CONDAMNATION DE L’ÉTAT DANS DIVERS CONTENTIEUX FISCAUX 12
A.– L’AFFAIRE DU PRÉCOMPTE MOBILIER 12
B.– L’AFFAIRE DES OPCVM 15
C.– LE CONTENTIEUX LIÉ À LA TAXE SUR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 17
III.– LE COÛT DU BOUCLIER FISCAL EN 2012 ET 2013 18
IV.– ANALYSE DES CRÉDITS DE LA MISSION 21
A.– LE PROGRAMME 200 MARQUÉ PAR LES DÉPENSES LIÉES AUX CONTENTIEUX FISCAUX 21
B.– LE PROGRAMME 201 EN VOIE D’ABSORBER LES DERNIERS EFFETS DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 24
C.– LE DISPOSITIF D’ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE 27
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE DU 30 OCTOBRE 2012 À 18 HEURES 29
À cette date, 70 % des réponses étaient parvenues à la Rapporteure spéciale.
Avec 96 milliards d’euros de crédits prévus en 2013, la mission Remboursements et dégrèvements est la plus importante, en volume, du budget général de l’État. Alors que la réforme de la taxe professionnelle ne devrait plus avoir, en 2013, d’incidence notable sur les dégrèvements d’impôts locaux, les enjeux budgétaires de la mission sont à rechercher dans les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État retracés sur le programme 200.
D’une part, trois contentieux fiscaux pourraient conduire l’État à supporter une charge estimée, à ce stade, à 8,2 milliards d’euros et qui serait étalée sur les années 2012 à 2014. Un tel montant comprend 1,8 milliard d’euros d’intérêts moratoires qui auraient pu être moins importants si les précédents Gouvernements avaient décidé de réformer certains dispositifs d’imposition manifestement incompatibles avec le droit communautaire.
D’autre part, le bouclier fiscal continue à grever le budget de l’État pour un montant estimé à 450 millions d’euros en 2012 et à 350 millions d’euros en 2013. La prévision pour 2012 a été révisée à la hausse, dans le présent projet de loi, pour près de 300 millions d’euros. Compte tenu de cette réévaluation qui n’est liée à aucun élément qui ne pouvait être anticipé en prévision initiale, il semble que la prévision faite au moment de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2011 et reprise par la loi de finances initiale était entachée d’insincérité. Il importe de rappeler que cette prévision initiale conditionnait l’équilibre financier de la réforme de l’ISF menée par la précédente majorité et que sa réévaluation à la hausse implique que cette réforme n’était pas équilibrée financièrement.
La Rapporteure spéciale a accordé une attention particulière aux dépenses fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles. Il ressort du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales que ces dispositifs semblent avoir un effet très limité sur l’emploi. Par ailleurs, plusieurs d’entre eux entrent en contradiction avec les objectifs de politique environnementale. Enfin, compte tenu notamment de ces dispositifs dérogatoires, le rendement de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques ne paraît pas couvrir le coût des externalités associés à cette consommation – notamment pollution atmosphérique, atteintes à la bio-diversité et coûts en terme de santé publique.
Avec 96 milliards d’euros de crédits prévus pour 2013, la mission Remboursements et dégrèvements est la plus importante, en volume, du budget général de l’État. Elle est principalement composée de dépenses en atténuation de recettes, qui sont, par nature, plus proches des recettes fiscales que des autres dépenses du budget de l’État.
La Rapporteure spéciale souhaite mettre en exergue les principaux enjeux relatifs à cette mission :
– l’évaluation des restitutions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) et, plus largement, des dépenses fiscales afférentes à cette imposition ;
– le coût des condamnations de l’État dans divers contentieux fiscaux « hérités » du précédent Gouvernement ;
– le coût résiduel du bouclier fiscal en 2012 et 2013.
Ces trois éléments constituent donc les premières parties du présent rapport.
L’analyse budgétaire des crédits de la mission est réalisée, dans un second temps, dans la quatrième partie de ce rapport.
I.– LES DÉPENSES FISCALES EN MATIÈRE DE TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES
1.– Des dispositifs dérogatoires représentant un montant supérieur à 6 milliards d’euros
La sous-action 4 de l’action 2 du programme 200 retrace les remboursements de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) au titre de divers dispositifs dérogatoires.
Évalué à 954 millions d’euros en 2012, le montant de ces dépenses s’établirait à 694 millions d’euros en 2013. Cette diminution serait due à la disparition des remboursements en faveur des exploitants agricoles et à la diminution progressive des remboursements en faveur des biocarburants.
Le tableau suivant récapitule les montants prévus en 2012 et 2013 par type de dispositif.
RESTITUTIONS DE TICPE RETRACÉES SUR LE PROGRAMME 201
Remboursements aux exploitants de réseaux de transports publics routiers en commun de voyageurs
Remboursements pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés aux transports de marchandises
Remboursements aux exploitants agricoles
* La prévision révisée de 430 millions d’euros est fondée sur une hypothèse d’utilisation à 100 % des capacités de production agréées de biocarburants. La prévision initiale, en revanche, se fondait sur un taux d’utilisation de l’ordre de 60 %, qui est celui constaté en pratique depuis plusieurs années.
Ces dépenses retracent le coût d’une partie seulement des dispositifs dérogatoires en matière de TICPE. Ceux-ci comprennent également les taux réduits, qui relèvent de la catégorie des dépenses fiscales, ainsi que plusieurs modalités de calcul de l’impôt qui étaient classées en dépenses fiscales jusqu’au projet de loi de finances pour 2008.
Comme le montre le tableau suivant, le montant total du coût de la dépense fiscale et des modalités de calcul de l’impôt s’établirait à plus de 6,5 milliards d’euros en 2013.
PRINCIPALES DÉPENSES FISCALES ET MODALITÉS DE CALCUL DE L’IMPÔT
EN MATIÈRE DE TICPE
Taux réduit – fioul utilisé comme carburant
266 quinquies-5-c
Gaz naturel des ménages et réseaux de chaleur
265 bis A
LFR 2009, art. 76
265 bis-1-b
TOTAL MODALITÉS DE CALCUL DE L'IMPÔT
* L’évaluation du coût du dispositif porte sur l’ensemble des vols commerciaux (vols intérieurs et internationaux).
Source : d’après l’annexe relative à l’évaluation des voies et moyens.
Il importe de noter que plusieurs dispositifs dérogatoires – en particulier le taux réduit sur le gazole – ne relèvent ni des dépenses fiscales ni des modalités de calcul de l’impôt. L’information fournie par la documentation budgétaire est donc incomplète.
2.– Une incidence sur l’emploi vraisemblablement non significative
Selon le comité d’évaluation des dépenses fiscales, l’impact de ces dépenses fiscales sur l’emploi serait « non mesurable mais vraisemblablement non significatif ». Sur la base de travaux réalisés par des consultants privés, la mission d’évaluation des niches fiscales remarque que la plupart des secteurs d’activité bénéficiant de ces dispositifs sont relativement peu intensifs en emploi et qu’en conséquence, ces dépenses fiscales n’auraient qu’un impact très marginal sur l’emploi. Elle estime, à titre d’exemple, que l’exonération établie au profit des vols intérieurs permettrait de préserver 950 emplois et que celle au bénéfice du transport routier permettrait de préserver de l’ordre de 800 emplois.
Dans son développement relatif à l’incidence de ces dispositifs fiscaux sur l’emploi, le comité note ainsi que « dans le transport maritime international (14 200 emplois en 2008), aucun effet sur l’emploi n’est constaté dans la mesure où l’avitaillement se fait très majoritairement hors de France. Dans le secteur de la pêche, la dépense n’a pas permis d’enrayer la baisse des effectifs (-1 000 emplois sur un total de 24 000 entre 2006 et 2008). Il en est de même dans l’agriculture. Pour la navigation aérienne, la mission a effectué un chiffrage en termes d’emplois de l’impact de la fiscalité énergétique sur les vols intérieurs. Ainsi, d’après une étude FNAM, une baisse d’un million de passagers se traduit par la perte de 400 emplois en personnel volant et en personnel au sol. Sur la base des chiffres de 2009, soit 17 millions de passagers sur les vols intérieurs métropole, et en repartant de l’hypothèse que la dépense fiscale a un effet positif de + 14 % sur le trafic aérien, on peut considérer que la dépense fiscale a eu un effet positif de + 2,4 millions de passagers sur le trafic intérieur métropole, ce qui revient à préserver environ 950 emplois. »
3.– Des dispositifs qui ne prennent pas en compte des objectifs de protection de l’environnement
Le comité d’évaluation des dépenses fiscales estime que « l’impact environnemental des dépenses fiscales liées aux consommations d’énergies fossiles est aujourd’hui négatif mais dans des proportions mesurées » et rappelle que « la TIC étant un impôt encore très largement à vocation budgétaire, la plupart des dépenses fiscales qui y sont associées sont à finalité économique, et très marginalement à vocation environnementale ».
En premier lieu, il ressort des travaux du comité que le « signal-prix » envoyé par la fiscalité ne favorise pas les modes de transport les moins polluants.
À titre d’exemple, la dépense fiscale en faveur du transport routier public (1) ne permet de diminuer que marginalement la fiscalité des carburants qu’il nécessite – à 39,19 euros par hectolitre à comparer à 42,84 euros par hectolitre pour la fiscalité applicable au gazole utilisé par les particuliers. Cette dépense fiscale a donc un effet très faible en terme d’orientation des choix des consommateurs vers le transport public qui se révèle pourtant nettement moins polluant que l’utilisation de la voiture – 0,13 kg de CO2 par kilomètre pour un trajet en bus en province contre 0,25 kg pour un trajet en voiture.
La Rapporteure spéciale note que les exonérations ne sont pas liées à l’impact environnemental des produits énergétiques. Le comité d’évaluation des dépenses fiscales remarque ainsi que le transport aérien, le transport routier et le gazole bénéficient de dispositifs dérogatoires alors qu’ils sont plus polluants que le transport fluvial ou ferroviaire.
Le gazole est taxé à hauteur de 42,84 euros par hectolitre quand le supercarburant l’est à hauteur de 60,69 euros part hectolitre. Pourtant, si les coûts générés par la pollution des véhicules fonctionnant à l’essence semblent couverts par le produit de la fiscalité qui s’y applique, les coûts associés à la production de gazole seraient supérieurs de 5 milliards d’euros au produit de la fiscalité portant sur ce carburant (2).
De même, le transport routier de marchandises bénéficie d’un taux réduit de 39,19 euros par hectolitre sur les carburants utilisés alors qu’il génère une pollution dont le coût serait supérieur de 2,9 milliards d’euros au produit de la fiscalité applicable aux poids lourds (3).
En second lieu, si la TICPE a vocation à couvrir les coûts générés par la pollution, plusieurs de ses composantes devraient être revues car elles ne couvrent aujourd’hui qu’une partie de ces coûts.
Comme l’illustre le tableau ci-après, les coûts associés à la pollution générée par les poids lourds et par les véhicules de particuliers fonctionnant au gazole excèdent largement les recettes générées par la fiscalité. Le déséquilibre est particulièrement marqué pour les déplacements urbains dont le solde entre recettes fiscales et coûts de pollution est négatif à hauteur de 44 milliards d’euros.
BILAN DE COUVERTURE DES COÛTS DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE EN FRANCE EN 2005
Coût marginal d’usage
Véhicules particuliers (essence)
Véhicules particuliers (gazole)
NB : la rareté de l’infrastructure valorisée au coût marginal de congestion.
Source : la tarification, un instrument économique pour les transports durables, revue du commissariat général au développement durable, novembre 2009
Le commissariat général au développement durable commente ce tableau en indiquant que « concernant la décomposition des coûts et recettes, on peut observer que la congestion compte pour presque la moitié des coûts ; l’insécurité et la pollution chacun pour 20 %. À l’opposé, la première ressource est la TIPP qui génère 80 % des recettes. Au global, le déséquilibre avoisine les 46 milliards d’euros, essentiellement dû au déséquilibre du bilan de l’urbain (44 milliards d’euros) où la congestion compte pour 60 % du coût face à des recettes relativement faibles (6 milliards d’euros). Ce résultat est valide pour toutes les catégories de véhicules. À l’inverse, le bilan de la circulation interurbaine n'est que légèrement déséquilibré (2 milliards d’euros) ».
II.– LES DÉPENSES LIÉES À LA CONDAMNATION DE L’ÉTAT
DANS DIVERS CONTENTIEUX FISCAUX
L’action n° 3 du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État retrace les dépenses liées à la condamnation de l’État dans trois contentieux fiscaux.
Ces trois contentieux pourraient conduire à une dégradation du déficit public de l’ordre de 5 milliards d’euros en 2013.
Au total, du fait des trois contentieux détaillés ci-après, l’État pourrait être amené à verser 8,2 milliards d’euros, dont 1,8 milliard d’euros d’intérêts moratoires (4). Ceux-ci auraient pu être moins importants si la gestion de ces affaires par les précédents Gouvernements avait été plus soucieuse des deniers publics.
De telles évaluations peuvent encore évoluer, à la hausse ou à la baisse, en fonction de prochaines décisions du Conseil d’État et de la Cour de Justice de l’Union européenne.
A.– L’AFFAIRE DU PRÉCOMPTE MOBILIER
Le dispositif incriminé avait été instauré en 1965 (5). Les sociétés bénéficiaient d’un avoir fiscal quand elles percevaient des dividendes déjà soumis à l’impôt sur les sociétés et payaient un précompte quand elles reversaient des dividendes qui n’avaient pas été soumis à l’IS, notamment ceux qui relevaient du régime « mère-fille ». Toutefois, les dividendes reçus de sociétés exerçant dans des pays membres de l’Union européenne ne donnaient pas droit à avoir fiscal alors que la redistribution des dividendes reçus de filiales européennes donnait lieu à « précompte ».
Ce système de l'avoir fiscal et du précompte avait initialement pour objectif, non seulement d'atténuer le phénomène de double imposition des revenus distribués (au niveau de l'entreprise et au niveau de l'actionnaire), mais aussi de rendre plus attractive la place financière de Paris.
Ce dispositif a été supprimé en 2004 (6). Les raisons avancées à l’époque pour justifier cette suppression étaient non seulement de nature budgétaire mais également de nature juridique – la conformité du dispositif au droit communautaire étant déjà perçue comme douteuse.
Le Rapporteur général d’alors remarquait ainsi « que la jurisprudence communautaire, qui devrait y voir une discrimination entre les dividendes domestiques et étrangers, laisse craindre une issue défavorable au dispositif, laquelle aurait pour conséquence inévitable de fragiliser le dispositif français. » Dans un arrêt « Petri Manninem » du 7 septembre 2004, la Cour de justice des communautés européennes avait effectivement déclaré non conforme un dispositif finlandais d’avoir fiscal dont les caractéristiques étaient très proches du dispositif français.
Les craintes ainsi exprimées se sont révélées fondées dès les premiers jugements rendus sur des recours introduits avant la suppression du dispositif. L’État a ainsi été condamné dès 2006 par différents tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et a remboursé 1,1 milliard d’euros à plusieurs sociétés entre 2006 et 2008.
À la suite d’un pourvoi en cassation formé par l’État, le Conseil d’État a saisi la CJUE pour avis préjudiciel. Rendu le 15 septembre 2011 (7), ce dernier a confirmé la non-conformité du dispositif au droit communautaire et demandé le remboursement des sommes indûment perçues par l’État, auxquels doivent s’ajouter des intérêts moratoires.
Compte tenu de la décision « Petri Manninem » qui indiquait indirectement la position de la CJCE sur le dispositif français d’avoir fiscal, il est étonnant que les précédents Gouvernement aient pris la décision de rallonger les procédures judiciaires en allant jusqu’en cassation et donc de voir augmenter le montant des intérêts moratoires, qui s’établirait à 0,4 milliard d’euros selon les informations transmises à la Rapporteure spéciale.
Les restitutions ne se réaliseraient qu’en exécution des décisions des juridictions administratives à la suite de la décision à venir du Conseil d’État, prévue pour le dernier trimestre 2012. Elles ne devraient donc intervenir qu’à partir de 2013.
Sur ce contentieux, les sommes réclamées sont évaluées à 2,9 milliards d’euros, y compris intérêts moratoires estimés à 0,4 milliard d’euros, à quoi s’ajoute 1,1 milliard d’euros déjà versés entre 2006 et 2008. Au total, le montant maximal des remboursements à effectuer au titre du précompte mobilier est estimé à 4 milliards d’euros à fin 2011 et a été provisionné pour ce montant en comptabilité générale.
Toutefois, selon les informations transmises à la Rapporteure spéciale, des incertitudes existent sur le montant qui devra être remboursé et la décision du Conseil d’État permettra aux tribunaux de le déterminer précisément.
Deux éléments expliqueraient le caractère encore incertain du montant des restitutions à opérer. D’une part, le Conseil d’État pourrait juger que le montant des remboursements à opérer doit être diminué du niveau de l’impôt supporté par ces sociétés dans le reste de l’Union européenne. D’autre part, une incertitude existerait également sur le traitement de certains dossiers dans lesquels la créance litigieuse a été cédée.
Compte tenu de ces éléments, la prévision de dépense de l’actuel Gouvernement reprend celle du précédent Gouvernement. Elle se fonde, à titre conventionnel, sur une dépense correspondant à la moitié des montants réclamés, soit 2 milliards d’euros. Compte tenu des versements de 1,1 milliard d’euros déjà effectués, il resterait donc 0,9 milliard d’euros à rembourser.
Cette dépense budgétaire a été inscrite dans la première loi de finances rectificative pour 2008 pour faire face à des jugements alors supposés imminents. Elle a été reportée d’année en année, du fait des reports des jugements définitifs. Reprenant la prévision de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, le présent projet de loi prévoit le versement des dernières sommes dues
– soit 0,9 milliard d’euros – en 2013.
Si la prévision de dépense au sens de la comptabilité budgétaire (8) s’établit à 0,9 milliard d’euros en 2013, la prévision au sens de la comptabilité nationale s’élève, en revanche, à 1,8 milliard d’euros.
En comptabilité nationale en effet, le montant total des remboursements liés à un contentieux doit être inscrit l’année du jugement définitif (9). Ainsi, les restitutions déjà effectuées par l’État en 2007 et 2008 n’ont pas été prises en compte dans le calcul du déficit public pour ces années respectives mais le seront l’année du jugement définitif. En revanche, même si les dossiers qui doivent être jugés avant la fin de l’année ont déjà fait l’objet de remboursements, pris en compte en comptabilité budgétaire, ils ont néanmoins un impact en comptabilité nationale estimé à 0,2 milliard d’euros.
Sur la base d’une évaluation totale de 2 milliards d’euros de la dépense attendue au titre de ces condamnations et dans l’hypothèse où l’ensemble des jugements restants serait rendu en 2013, le montant des versements de l’État au sens de la comptabilité nationale s’établirait à 1,8 milliard d’euros en 2013.
Le tableau suivant récapitule les modalités de prise en compte de cette dépense en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire.
Source : d’après ministère de l’Économie et des finances
La Rapporteure spéciale souhaite toutefois insister sur l’incertitude qui plane encore sur le montant définitif de ce contentieux.
B.– L’AFFAIRE DES OPCVM
De 1978 à 2012, les OPCVM établis à l’étranger étaient soumis à un prélèvement à la source de 25 % sur les dividendes qu’ils percevaient des sociétés françaises alors que les OPCVM français en étaient exonérés.
À la suite de recours formés par des OPCVM et des fonds de pensions étrangers, le tribunal administratif de Montreuil a saisi à titre préjudiciel la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un arrêt du 10 mai 2012 (10), celle-ci a – sans surprise – donné raison aux fonds de placement étrangers. Sur le fondement de la liberté de circulation des capitaux et selon une jurisprudence constante, la Cour a estimé que le dispositif instaure une discrimination non justifiée entre les OPCVM selon qu’ils sont ou non résidents.
Cet arrêt était d’autant plus prévisible que la CJUE avait, en 2009, déclaré non conforme un dispositif finlandais de même nature (11).
La Rapporteure spéciale note que le précédent Gouvernement n’a jamais informé le Parlement de cette dépense qui n’a été inscrite ni en loi de finances ni dans la programmation pluriannuelle. Pourtant, la Cour des comptes (12) indique que le risque de décaissement « était considéré comme élevé par la direction générale des finances publiques et avait été exposé dans une note au ministre début février », c’est-à-dire avant le dépôt du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 et la transmission du programme de stabilité aux institutions communautaires.
La Rapporteure spéciale remarque également que la conformité d’un tel dispositif au droit communautaire était manifestement douteuse et s’étonne qu’aucune mesure de correction n’ait été adoptée jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée en août dernier. Comme le note la Cour des comptes, « une modification plus précoce de cette législation aurait permis d’éviter l’accumulation de sommes à rembourser constitutives d’impôts prélevés à tort et d’intérêts moratoires ».
Le montant des réclamations déposées à fin août s’élève à 4,9 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros d’intérêts moratoires qui auraient pu ne pas être versés si les Gouvernements précédents avaient décidé de modifier la législation.
Un tel montant pourrait encore s’accroître car les entreprises ont encore la possibilité de déposer des réclamations. Néanmoins, selon les informations transmises à la Rapporteure spéciale, toutes les réclamations déposées à ce jour ne seraient pas nécessairement recevables. Le Gouvernement a donc fait l’hypothèse que les montants réclamés à bon droit n’augmenteraient plus que marginalement et s’établiraient à 5 milliards d’euros.
L’échéancier prévu des versements est le suivant :
– 1,5 milliard d’euros en 2012 correspondant aux sommes versées au titre des affaires portées devant la justice administrative ;
– 1,75 milliard d’euros en 2013 et en 2014 correspondant aux sommes versées au titre des réclamations qui sont restées au stade administratif et n’ont pas été portées devant la justice administrative.
Concernant le traitement en comptabilité nationale, il est fait l’hypothèse que les remboursements sont inscrits au fur et à mesure des décisions définitives rendues pour chaque affaire particulière. Ainsi, il n’est pas prévu de retraitement entre les dépenses budgétaires et les dépenses en comptabilité nationale au titre des contentieux OPCVM.
Le tableau suivant récapitule les versements prévisionnels au titre de l’affaire des OPCVM.
IMPACT FINANCIER PRÉVISIONNEL DE L’AFFAIRE DES OPCVM
C.– LE CONTENTIEUX LIÉ À LA TAXE SUR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Codifiée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, la taxe sur les opérateurs de communications électroniques a été instituée (13), en 2009, dans le cadre de la réforme tendant notamment à la suppression de la publicité après 20 heures sur l’audiovisuel public.
La CJUE devrait se prononcer sur la conformité de ce dispositif au droit communautaire en début d’année prochaine.
Les requérants contestent la conformité du dispositif sur le fondement de son lien avec le financement de l’audiovisuel public, qui avait été mis en évidence par le précédent Gouvernement dans sa présentation de la réforme de 2009. En effet, lorsque des taxes constituent le mode de financement d’un régime d’aides de sorte qu’elles en font partie intégrante, elles intègrent le champ d’application de la réglementation relative aux aides d’État. En l’espèce, la taxe sur les opérateurs de communications électroniques a été établie en vue d’assurer le financement par l’État de sociétés relevant du domaine concurrentiel et bénéficiant d’aides publiques du fait de la nature de leur activité.
Toutefois, il n’existe juridiquement aucun lien entre la taxe et le financement de l’audiovisuel public. Son produit est en effet affecté au budget général de l’État et, en vertu du principe d’universalité budgétaire prévu par l’article 6 de la LOLF, l’ensemble des recettes de l’État assure l’exécution de l’ensemble de ses dépenses.
Le présent projet de loi prévoit une dépense de 1,3 milliard d’euros en 2013 au titre de ce contentieux, correspondant au remboursement des sommes indûment perçues pour 1,1 milliard d’euros auxquels s’ajouteraient des intérêts moratoires pour 0,2 milliard d’euros. L’annexe relative à l’évaluation des voies et moyens précise que « l’inscription d’une dépense pour ce contentieux ne préjuge pas du jugement attendu mais témoigne d’une prudence budgétaire. »
III.– LE COÛT DU BOUCLIER FISCAL EN 2012 ET 2013
Institué en loi de finances pour 2006 (14), fortement renforcé par la loi TEPA de 2007 (15) puis supprimé en 2011 (16), le bouclier fiscal consistait à plafonner les impôts (17) d’un contribuable en fonction de ses revenus. Initialement fixé à 60 %, le plafond applicable a été abaissé à 50 % des revenus à compter de la loi TEPA.
La Rapporteure spéciale souligne le fait que le bouclier fiscal avait pour effet de rendre l’impôt dégressif puisqu’il permettait à un contribuable de ne pas voir son imposition augmenter quand ses revenus croissaient.
La dépense de bouclier fiscal est retracée sur l’action 1 du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôt d’État. Le tableau suivant récapitule l’ensemble des dépenses engagées par l’État du fait de ce dispositif.
Au total, le bouclier fiscal coûterait 3,6 milliards d’euros aux finances publiques entre 2007 et 2013, soit un montant supérieur aux crédits en faveur de l’aide publique au développement prévu dans le budget de l’État pour 2013.
En dépit de sa suppression en première loi de finances rectificative pour 2011, l’État supporterait encore des versements au titre du bouclier fiscal tant en 2012 qu’en 2013.
Le « millésime » 2012 du bouclier fiscal est, en effet, calculé par rapport aux impôts payés par le contribuable en 2011 et aux revenus qu’il a perçus en 2010. Or, la réforme de 2011 de l’impôt de solidarité sur la fortune ne devait entrer en régime de croisière qu’à compter de l’année 2012 (18). En conséquence, les contribuables peuvent encore, en 2012, bénéficier du dispositif en vue de plafonner l’impôt acquitté en 2011 – c’est le « millésime 2012 » du bouclier fiscal.
Les demandes faites par les contribuables ne sont pas contraintes par une date limite et ceux-ci peuvent auto-imputer sur l’ISF leur créance tant qu’elle n’est pas épuisée. En conséquence, le coût du bouclier fiscal au titre du « millésime 2012 » du bouclier fiscal serait étalé sur les années 2012 et 2013 (19), voire sur les années suivantes.
À ces versements, s’ajoutent les restitutions effectuées au titre de millésimes antérieurs à 2012 du fait notamment de demandes tardives des contribuables ou de créances qui n’ont pas été entièrement imputées sur l’ISF. On constate, au vu des versements effectués sur les années précédentes, que de tels versements sont généralement de l’ordre de 200 millions d’euros.
● Pour 2012, le coût du bouclier fiscal s’établirait à 450 millions d’euros.
Ce montant serait principalement constitué, à hauteur d’environ 390 millions d’euros, du bouclier auto-liquidé sur l’impôt de solidarité sur la fortune versé en 2012 par les redevables dont le patrimoine net déclaré est supérieur à 3 millions d’euros. En revanche, les montants versés en faveur de redevables de l’ISF dont le patrimoine net est inférieur à 3 millions d’euros et en faveur de contribuables non imposables à l’ISF s’établissent respectivement à seulement 5 millions d’euros.
Un tel constat illustre donc le fait que la quasi-totalité de la dépense assumée par l’État au titre du bouclier fiscal profitait aux contribuables dont le patrimoine net était supérieur à 3 millions d’euros.
La prévision pour 2012 est revue à la hausse de près de 300 millions d’euros par rapport à la prévision fixée en loi de finances initiale à 162 millions d’euros.
On peut rappeler que la réforme de l’ISF de 2011 devait être financièrement équilibrée dès 2012 et qu’un tel scénario se fondait sur une estimation du coût du bouclier fiscal de l’ordre de 160 millions d’euros en 2012. Il semble que cette dernière estimation se fondait sur l’hypothèse d’un report du coût du millésime 2012 sur les années 2013 et suivantes pour un montant de 300 millions d’euros mais qu’elle ne prenait pas en compte le report du coût du millésime 2011 sur l’année 2012.
Il est troublant qu’une telle évaluation soit aujourd’hui revue à la hausse dans une telle proportion (+ 187,5 %) alors que l’ensemble des éléments déterminant cette estimation pouvait être connu dès 2011. Compte tenu du fait que l’administration n’a pas justifié clairement la prévision de bouclier fiscal faite au moment de la réforme de l’ISF de 2011, il n’est pas à exclure que son montant ait été volontairement sous-évalué par le précédent Gouvernement, ce qui constituerait une entorse au principe de sincérité inscrit à l’article 32 de la LOLF.
Concernant la prévision révisée pour 2012, il est possible qu’elle doive, elle aussi, être révisée à la hausse en exécution. Cette prévision se fonde sur les hypothèses suivantes :
– un coût associé au millésime 2012 de 400 millions d’euros alors que les simulations de l’administration conduisent à estimer un coût de l’ordre de 422 millions d’euros ;
– un coût associé aux millésimes antérieurs de 50 millions d’euros alors que l’on a constaté sur les derniers exercices que le coût associé aux millésimes antérieurs s’élevait plutôt à environ 200 millions d’euros.
À noter que la contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (20) est distincte de l’ISF. En conséquence, les redevables de l’ISF dont la créance au titre du bouclier 2012 serait restée pour partie inemployée après paiement de l’ISF n’auront pas la possibilité d’utiliser pour tout ou partie le solde de la créance comme moyen de paiement de la contribution.
● Pour 2013, le Gouvernement évalue le coût résiduel du bouclier fiscal à 350 millions d’euros. Ce montant comprendrait les reliquats dus au titre des millésimes 2012 – de l’ordre de 170 millions d’euros – et antérieurs.
IV.– ANALYSE DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission Remboursements et dégrèvements est, en volume de crédits, la plus importante du budget de l’État. Les crédits prévus pour 2013 s’établissent ainsi à 96 milliards d’euros, à comparer aux 64 milliards d’euros prévus sur la mission Enseignement scolaire.
LA MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
A.– LE PROGRAMME 200 MARQUÉ PAR LES DÉPENSES LIÉES AUX CONTENTIEUX FISCAUX
Le programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État regroupe principalement des dépenses en atténuation de recettes. Le tableau suivant récapitule les prévisions par action du programme.
LE PROGRAMME 200 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D’IMPÔTS D’ÉTAT
● L’action 1 Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l’impôt regroupe les restitutions d’acomptes d’impôt sur les sociétés (21), les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (22) et le bouclier fiscal (23).
Les restitutions d’acomptes d’IS et les remboursements de crédits de TVA sont des dépenses en atténuation de recettes. Leur évolution est donc étroitement corrélée à celle de l’impôt. Dès lors que le produit de l’IS et de la TVA est attendu en hausse en 2013, il est logique ces dépenses le soient également
– progressions de 0,6 milliard d’euros, soit + 5,4 %, pour les restitutions d’IS et de 3,1 milliards d’euros, soit + 6,2 % pour les remboursements de crédits de TVA.
● L’action 2 Remboursements et restitutions liés à des politiques publiques comprend la part restituée de crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés (24), les remboursements de TICPE ainsi que les dégrèvements de contribution audiovisuelle publique.
L’évolution de ces dépenses dépend de deux facteurs :
– la dynamique des dépenses fiscales dont elles constituent la part restituée ;
– en ce qui concerne les crédits d’impôt, la dynamique des recettes fiscales auxquelles elles se rapportent – le dynamisme de la recette tendant à accroître la part imputée du crédit d’impôt et à réduire la part restituée.
Du fait de l’absence de revalorisation de ses limites, la prime pour l’emploi (PPE) serait en baisse de 0,3 milliard d’euros en 2013 et s’établirait à 1,9 milliard d’euros. Le montant de la PPE ressort en baisse constante depuis 2007 en raison du maintien du gel de ses limites depuis cette date.
Les restitutions de crédit d’impôt sur le revenu seraient en baisse de 0,8 milliard d’euros en 2013 et s’élèveraient à 1 milliard d’euros. Une telle évolution serait principalement liée aux mesures de réduction des dépenses fiscales adoptées, en particulier la réduction du crédit d’impôt en faveur du développement durable et la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
Le tableau suivant récapitule les principales restitutions d’impôt sur le revenu retracées sur la sous-action.
PRINCIPALES RESTITUTIONS D’IMPÔT SUR LE REVENU
NB : ces évaluations portent sur les seules restitutions de crédit d’impôt, et non sur la totalité de la dépense fiscale.
Les restitutions de crédit d’impôt sur les sociétés progresseraient, en 2013, de 0,2 milliard d’euros pour atteindre 2,4 milliards d’euros, en raison principalement de la montée en charge du « prêt à taux zéro + » mis en place à la fin de la législature précédente.
Le tableau suivant récapitule les principales restitutions d’impôt sur les sociétés retracées sur la sous-action.
PRINCIPALES RESTITUTIONS D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Crédit d’impôt dit prêt à taux zéro
Crédit d’impôt dit prêt à taux zéro renforcé- PTZ+
Crédit d’impôt dit éco-prêt à taux zéro
Les dégrèvements de contribution audiovisuelle publique, retracés dans le tableau suivant, resteraient globalement stables en 2013.
DÉGRÈVEMENTS DE CONTRIBUTION AUDIOVISUELLE PUBLIQUE
Dégrèvement en faveur des personnes qui perçoivent pour la dernière fois le RMI en 2009
Quant aux remboursements de TICPE, ils sont détaillés supra.
● Enfin, le principal élément marquant l’évolution des crédits de l’action 3 Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État est à rechercher dans les condamnations de l’État dans divers contentieux fiscaux (25). Ces dépenses sont prévues, en comptabilité budgétaire, à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2012 et d’environ 3 milliards d’euros en 2013.
Ces dépenses sont le principal facteur d’explication de la hausse des crédits de l’action de 11,1 milliards d’euros en 2012 à 13,6 milliards d’euros en 2013.
Les autres dépenses retracées sur l’action sont soit des dépenses réelles
– versements au titre de conventions fiscales, restitutions de sommes indûment perçues – soit des dépenses pour ordre – dations en paiement, admissions en non-valeur, remises de débets. Elles augmenteraient d’environ 1 milliard d’euros en 2013.
À noter que la prévision révisée pour 2012 des dépenses de cette action sont revues en hausse de 3,5 milliards d’euros par rapport à la prévision faite en deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Cette évolution s’explique en particulier par les nouvelles modalités de traitement comptable des admissions en non-valeur, liées à la mise en place du logiciel Chorus, qui conduisent à une réévaluation à la hausse de 2,4 milliards d’euros des dépenses de cette action.
B.– LE PROGRAMME 201 EN VOIE D’ABSORBER LES DERNIERS EFFETS DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Le programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux regroupe des dégrèvements d’impôts locaux poursuivant des objectifs de politiques publiques – principalement le soutien aux petites et moyennes entreprises s’agissant des dégrèvements de contribution économique territoriale et l’aide aux ménages modestes concernant les dégrèvements de taxe d’habitation et de taxes foncières – ainsi que des dégrèvements pour rectifications, remises ou admissions en non valeur. Le tableau suivant récapitule les prévisions par action du programme.
LE PROGRAMME 201 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D’IMPÔTS LOCAUX
● L’action 1 comprend les dégrèvements de contribution économique territoriale et le reliquat des dégrèvements de taxe professionnelle. Ceux-ci diminueraient moins rapidement qu’escompté en 2012 et sont revus à la hausse à hauteur de 0,7 milliard d’euros. Les restitutions d’acomptes de cotisation à la valeur ajoutée sont également révisées en hausse de 0,4 milliard d’euros. Une telle évolution est toutefois sans impact sur le solde car elle est compensée à due concurrence par une moindre dépense sur le compte d’avances aux collectivités territoriales.
En 2013, les anciens dégrèvements de taxe professionnelle poursuivraient leur décrue. Couplée à la disparition progressive du crédit d’impôt en faveur des entreprises perdantes à la réforme de la taxe professionnelle, cette évolution expliquerait la diminution des dégrèvements de l’action 1, à 5,9 milliards d’euros en 2013. Il est probable qu’après 2013, la quasi-totalité du reliquat des anciens dégrèvements de taxe professionnelle aura été liquidée.
Les autres dépenses du programme évolueraient selon la faible croissance spontanée qui les caractérise habituellement.
Le tableau suivant récapitule les différents dégrèvements retracés sur l’action 1 du programme 201.
Comme l’illustre le tableau ci-après, les dégrèvements retracés sur l’action 1 du programme 200 ne représentent qu’une fraction de la part du produit de l’impôt pris en charge par l’État. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) doit également être prise en compte, ce qui conduit à évaluer à 36,5 % la part de la contribution économique territoriale assumée par l’État en 2013.
PRODUIT DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
ET PART ASSUMÉE PAR L’ÉTAT
Compensations perçues (DCRTP)
Émissions au profit des collectivités et groupements (hors taxes annexes) *
* Il s’agit du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années antérieures, des rôles supplémentaires de CFE, d'IFER et de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répartie aux collectivités et de la taxe additionnelle à la CVAE.
● En matière de taxes foncières, le montant des dégrèvements passerait de 820 millions d’euros en 2012 à 857 millions d’euros en 2013, soit une croissance spontanée de 4,5 % en lien avec la croissance attendue de l’impôt.
Le tableau suivant indique la part du produit de l’impôt prise en charge par l’État.
● En matière de taxe d’habitation, la dépense de 3,6 milliards d’euros en 2012 et de 3,7 milliards d’euros en 2013 est due en grande majorité au dégrèvement sur condition de ressources. La croissance spontanée de 4,5 %, relativement élevée, est en lien avec la progression attendue de l’impôt.
Le tableau ci-après indique la part du produit de l’impôt prise en charge par l’État.
● L’État prend enfin à sa charge les admissions en non-valeur d’impôts locaux pour un montant estimé à 0,4 milliard d’euros en 2012 et 2013.
C.– LE DISPOSITIF D’ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE
Le tableau suivant récapitule les indicateurs de performance des deux programmes de la mission.
INDICATEURS DE PERFORMANCE DES PROGRAMMES 200 ET 201
1.1 : Taux de demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable et de restitutions d’IS remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours
1.2 : Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement dans un délai supérieur à 30 jours
1.3 : Taux de réclamations contentieuses en matière d’IR et de contribution à l’audiovisuel public traitées dans le délai d’un mois
1.1 (P201) Taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois
La Rapporteure spéciale rappelle les réserves exprimées par les commissions des Finances des deux assemblées sur les imperfections d’un tel dispositif d’évaluation de la performance.
Ces indicateurs sont en effet centrés sur la seule rapidité de traitement des demandes des contribuables. Une telle approche est incomplète car elle exclut toute analyse qualitative du travail de l’administration, notamment la fiabilité et la régularité des opérations qu’elle mène.
L’évaluation de la performance sur le seul critère de la performance pourrait également introduire un biais dans le travail de l’administration, en l’incitant à privilégier la rapidité à la régularité des opérations.
En définitive, l’évaluation de la performance de l’administration ne peut être réalisée sur des bases solides dès lors qu’elle ne prend en compte que la rapidité de traitement des demandes des contribuables.
La mission « Engagements financiers de l’État » comporte six programmes, dont le plus important en volume budgétaire est le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État »,pour lequel 46,9 milliards d’euros de crédits sont ouverts pour 2013 – soit près de 95 % des crédits de la mission. Ce programme représente la première dépense budgétaire de l’État hors charges de pensions et la troisième, toutes dépenses confondues, derrière les programmes « Remboursements et dégrèvements » et « Enseignement scolaire ».
La dette publique représente aujourd’hui une charge de plus de 26 000 euros par habitant et de 62 000 euros par ménage. Sa charge représente 2,2 points de PIB. C’est les deux tiers des ressources nettes de l’impôt sur le revenu ou bien encore 95% des dépenses de fonctionnement nettes de l’État. La nouvelle majorité n’est pas responsable de cette situation : elle n’en doit pas moins l’assumer. L’encours de la dette publique totale devrait atteindre 1 830 milliards d’euros fin 2012 et le besoin de financement de l’État s’établir à 171,1 milliards d’euros en 2013.
Tout d’abord, sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». Pourrions-nous avoir des informations sur le volume des amortissements de dette arrivant à échéance en 2014 et 2015 ? Le besoin de financement de l’État pour 2013, même s’il diminue de près de 12 milliards d’euros par rapport à 2012, demeure colossal, se montant à 171,1 milliards d’euros. Si la part liée au déficit budgétaire régresse, celle des amortissements de dette progresse en revanche. Nous avons besoin d’informations sur la trajectoire. Si l’on connaît les prévisions du Gouvernement en matière de solde budgétaire jusqu’en 2017, il est important de savoir aussi comment les choses évoluent, notamment pour comprendre la dépendance aux marchés.
Mme Éva Sas, rapporteure spéciale, pour la mission « Remboursements et dégrèvements ». La mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante, en volume, du budget de l’État, avec 96 milliards d’euros de crédits prévus pour 2013. Plutôt que d’en présenter de manière exhaustive les crédits, je souhaiterais mettre l’accent sur trois points particuliers.
Via les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, le CIF joue en outre un rôle décisif en matière de résorption de l’habitat indigne. Sans lui, je ne vois pas comment des programmes tels qu’« Habiter mieux »pourraient être menés à bien. Ce rôle est d’autant plus important aujourd’hui qu’il est à craindre que le public visé ne fasse que croître dans les prochaines années sous l’effet d’une crise dont chacun sait qu’elle ne va pas se résorber rapidement.
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Je m’en réjouis : les propositions du Gouvernement – qui n’a pas le monopole des bonnes idées – s’enrichissent grâce à cette co-production de la norme avec le Parlement.
Suivant l’avis favorable de Mme Éva Sas, Rapporteure spéciale, la Commission adopte les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements.
1 () Remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole. Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
– soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;
– soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté.
2 () Source : Revue du commissariat général au développement durable, novembre 2009, page 29.
3 () Même source.
4 () Ce montant est calculé sur la base d’un taux d’intérêt annuel de 4,8 %, tel que prévu au III de l’article 1727 du code général des impôts. Ce montant est celui estimé au 31 décembre 2011 et a vocation à augmenter avec le temps, tant que les remboursements n’ont pas été effectués Il comprend les intérêts moratoires dus pour l’ensemble des affaires, en cours et déjà jugées.
5 () Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers.
6 () Article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
7 () Arrêt « Ministre du Budget contre Accor SA », affaire C-310/09.
8 () La comptabilité budgétaire prend en compte uniquement les encaissements et les décaissements.
9 () La comptabilité nationale enregistre les flux sur la base des droits constatés, c'est-à-dire « au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l’annulation d’une valeur économique, d’une créance ou d’une obligation ». Lors de procédure judiciaire, le moment de l’enregistrement de la créance est l’année où la décision définitive est prononcée ou lorsqu’il y a suffisamment de certitude quant à son existence et aux montants dus.
10 () Arrêt « Santander Asset management » du 10 mai 2012 (affaires C-338/11 et C-339/11 à C-347/11).
11 () CJUE, 18 juin 2009, Aberdeen Property Fininvest Alpha, affaire C-303/07.
12 () Rapport sur la situation et les perspectives de finances publiques, juillet 2012, page 59.
13 () Par l’article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
14 () Article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
15 () Article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
16 () Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
17 () Impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, impôts locaux puis, à compter de la loi TEPA, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
18 () Plus précisément, la suppression de la tranche allant de 0,8 à 1,3 milliard d’euros de patrimoine net a été mise en oeuvre dès 2011. En revanche, la modification des tranches supérieures à 1,3 milliard d’euros devait être effective à compter de l’ISF au titre de 2012.
19 () La première loi de finances rectificative pour 2011 substitue aux restitutions effectuées par l’état un mécanisme d’auto-imputation du bouclier fiscal sur l’impôt dû. Budgétairement, cette auto-imputation reste retracée par une dépense sur l’action n° 3 du programme 200 (cette dépense ne traduisant aucun décaissement par l’Etat mais un manque à gagner en recettes, elle est une « dépense pour ordre »).
20 () Article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
21 () L’IS est versé par acomptes calculés sur la base du bénéfice fiscal de l’année précédente. À l’issue de l’exercice, s’il s’avère que le bénéfice fiscal est inférieur à celui de l’année précédente et que les acomptes versés donc plus importants que l’impôt dû, l’administration reverse à la société le trop-perçu.
22 () Pour certaines entreprises – en particulier, les entreprises exportatrices et les entreprises vendant des biens et des services soumis à un taux réduit de TVA –, le solde entre la TVA qu’elles collectent et la TVA qu’elles déduisent est négatif. L’administration rembourse alors ce solde.
23 () Pour plus de précisions sur la prévision de coût de bouclier fiscal, voir supra.
24 () Quant l’impôt est nul et que le contribuable peut encore bénéficier de tout ou partie d’un crédit d’impôt, l’administration lui rembourse la part de ce crédit d’impôt qui n’a pu être imputé sur l’impôt.
25 () Pour plus de précisions sur ces contentieux, voir supra.