Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/17c26
Timestamp: 2020-02-25 22:43:15+00:00
Document Index: 103203895

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 20']

contrôle du cannabis (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 26, Annexe 1
Règl. de l'Ont. 327/18 NON-APPLICATION DE LA LOI À CERTAINS PRODUITS ET FORMES DE CANNABIS
Règl. de l'Ont. 30/18 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dernière modification : 2019, chap. 15, annexe 4, art. 5.
Historique législatif : 2018, chap. 12, annexe 1, art. 1 à 20, 2019, chap. 9, annexe 1; 2019, chap. 15, annexe 3; 2019, chap. 15, annexe 4, art. 5.
(iii) faire en sorte que la vente de cannabis soit conforme à la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis et à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
c) prévoir des programmes approuvés d’éducation ou de prévention pour jeunes, y compris des programmes culturellement adaptés pour jeunes Autochtones, en substitution aux mesures d’exécution et aux sanctions. 2018, chap. 12, annexe 1, art. 2.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 2 - 16/11/2018
«vente» Est assimilé à la vente le fait d’offrir pour la vente, d’exposer pour la vente ou d’avoir en sa possession pour la vente. («sell») 2017, chap. 26, annexe 1, par. 2 (1); 2018, chap. 12, annexe 1, par. 3 (1) à (5).
(2) à (4) Abrogés : 2018, chap. 12, annexe 1, par. 3 (6).
2018, chap. 12, annexe 1, art. 3 (1, 4, 5) - 16/11/2018; 2018, chap. 12, annexe 1, art. 3 (2, 3, 6) - 17/10/2018
b) l’achat de cannabis auprès d’un détaillant de cannabis autorisé comprend l’achat de cannabis auprès de ses employés, lorsqu’ils agissent à ce titre. 2018, chap. 12, annexe 1, art. 4.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 4 - 16/11/2018
4 Abrogé : 2018, chap. 12, annexe 1, art. 5.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 5 - 17/10/2018
5 (1) Sous réserve de l’article 12, la présente loi et les règlements ne s’appliquent pas à l’égard de la vente, de la distribution, de l’achat ou de la tentative d’achat, de la possession, de la consommation, de la culture, de la multiplication ou de la récolte du cannabis thérapeutique, ou de l’offre de le cultiver, de le multiplier ou de le récolter, conformément au Règlement sur le cannabis (Canada) ou à une ordonnance judiciaire, ni à l’égard du cannabis produit ou obtenu à des fins thérapeutiques conformément aux pouvoirs qui y sont prévus. 2018, chap. 12, annexe 1, par. 6 (1).
(3) La présente loi et les règlements ne s’appliquent pas, dans la mesure prévue par les règlements, aux activités prescrites liées au cannabis qui sont menées par des personnes prescrites agissant dans le cadre de la Loi sur le cannabis (Canada) ou de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou dans le cadre de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, ou en leur nom. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 5 (3); 2018, chap. 12, annexe 1, par. 6 (2) et (3).
2018, chap. 12, annexe 1, art. 6 (1, 2) - 17/10/2018; 2018, chap. 12, annexe 1, art. 6 (3) - 16/11/2018
6 (1) Nul ne doit vendre du cannabis, sauf un détaillant de cannabis autorisé. 2018, chap. 12, annexe 1, par. 7 (1).
(2) Nul ne doit distribuer du cannabis qui est vendu ou destiné à la vente autrement que par un détaillant de cannabis autorisé. 2018, chap. 12, annexe 1, par. 7 (2).
2018, chap. 12, annexe 1, art. 7 (1, 2) - 16/11/2018
8 Nul ne doit, sciemment, vendre ni distribuer du cannabis à une personne qui est ou semble être en état d’intoxication. 2017, chap. 26, annexe 1, art. 8; 2018, chap. 12, annexe 1, art. 8.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 8 - 17/10/2018
8.1 Nul autre qu’un détaillant de cannabis autorisé ne peut utiliser le sceau de vente au détail du cannabis prescrit pour l’application du paragraphe 7 (2) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ni se présenter comme étant un détaillant de cannabis autorisé. 2018, chap. 12, annexe 1, art. 9.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 9 - 16/11/2018
9 Nul ne doit acheter du cannabis autrement qu’auprès, selon le cas :
a) de la Société ontarienne de vente du cannabis;
b) de tout autre détaillant de cannabis autorisé :
(i) soit en personne au magasin de vente au détail de cannabis, au sens de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis,
(ii) soit en ligne ou par téléphone. 2019, chap. 15, annexe 4, art. 5.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 10 (1, 2) - 16/11/2018
2019, chap. 15, annexe 4, art. 5 - 10/12/2019
11 Abrogé : 2018, chap. 12, annexe 1, art. 11.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 11 - 17/10/2018
b) est placé dans des bagages qui sont fermés solidement ou qui sont d’accès difficile aux personnes se trouvant à bord du véhicule ou du bateau. 2018, chap. 12, annexe 1, par. 12 (1).
(4) Le présent article s’applique au cannabis obtenu à des fins thérapeutiques conformément à la partie 14 du Règlement sur le cannabis (Canada) ou à une ordonnance judiciaire, sauf dans les circonstances prescrites. 2018, chap. 12, annexe 1, par. 12 (2).
2018, chap. 12, annexe 1, art. 12 (1, 2) - 17/10/2018
18 (1) Si une accusation est portée contre une personne pour contravention à l’une ou l’autre des dispositions suivantes, l’agent de police qui a des motifs raisonnables de croire qu’un lieu a été utilisé dans le cadre de la contravention reprochée peut le faire fermer sur-le-champ et faire évacuer les personnes qui s’y trouvent :
3. Le paragraphe 10 (2) de la Loi sur le cannabis (Canada), relativement à la vente de cannabis contrairement à l’alinéa 10 (1) a) ou c) de cette loi. 2018, chap. 12, annexe 1, par. 13 (1).
(3) Si un lieu est fermé en vertu du paragraphe (1) ou (2), un agent de police condamne les voies d’accès au lieu jusqu’à la décision définitive à l’égard de l’accusation, sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4). 2017, chap. 26, annexe 1, par. 18 (3); 2018, chap. 12, annexe 1, par. 13 (2).
(3.1) Jusqu’à la décision définitive à l’égard de l’accusation, nul ne doit entrer ou tenter d’entrer dans un lieu fermé en vertu du paragraphe (1) ou (2), sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4). 2019, chap. 9, annexe 1, par. 1 (1).
(3.2) Les paragraphes (3) et (3.1) ne s’appliquent pas à l’égard de l’entrée, en situation d’urgence, des agents de police ou d’autres intervenants d’urgence. 2019, chap. 9, annexe 1, par. 1 (1).
a) d’une part, la Cour est convaincue que l’usage qui sera fait du lieu ne contreviendra pas à la disposition visée au paragraphe (1) ou (2) à laquelle se rapporte l’accusation;
b) d’autre part, le requérant dépose un cautionnement de 10 000 $ ou du montant supérieur que fixe la Cour, pour la période qu’elle fixe, en garantie du fait que le lieu ne sera pas utilisé en contravention à cet article, s’il est la personne accusée. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 18 (4); 2018, chap. 12, annexe 1, par. 13 (3).
Restriction s’appliquant aux dépens adjugés
(4.1) Nul ne peut être condamné aux dépens au titre d’une requête présentée en vertu du paragraphe (4), sauf le requérant. 2019, chap. 9, annexe 1, par. 1 (2).
(5) Si, après le dépôt du cautionnement visé à l’alinéa (4) b) par un requérant et avant la prise d’une décision définitive à l’égard de l’accusation, une autre accusation est portée contre le requérant pour contravention à la même disposition relativement au même lieu, la Cour supérieure de justice peut, sur requête, ordonner la confiscation du cautionnement au profit de la Couronne. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 18 (5); 2018, chap. 12, annexe 1, par. 13 (4).
(7) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 1, par. 1 (3).
2018, chap. 12, annexe 1, art. 13 (1-4) - 17/10/2018
2019, chap. 9, annexe 1, art. 1 (1-3) - 06/06/2019
20 (1) L’agent de police qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne de moins de 19 ans a contrevenu à l’article 10 peut l’orienter vers un programme approuvé d’éducation ou de prévention pour jeunes au lieu d’introduire une instance en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 20 (1); 2019, chap. 15, annexe 3, art. 1.
(2) Dans l’exercice du pouvoir de suspendre une instance prévu au paragraphe 32 (1) de la Loi sur les infractions provinciales ou de son droit de retirer une accusation, le poursuivant peut orienter la personne accusée d’avoir contrevenu à l’article 10 de la présente loi vers un programme approuvé d’éducation ou de prévention pour jeunes. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 20 (2).
21 (1) Tout pouvoir qui peut être exercé en vertu de la présente loi par un agent de police, sauf celui prévu à l’article 19, peut également être exercé par toute autre personne ou catégorie de personnes désignée par écrit par le ministre pour l’application du présent article. 2018, chap. 12, annexe 1, art. 14.
(2) La désignation visée au paragraphe (1) est assujettie aux restrictions qui y sont précisées, y compris celles concernant les pouvoirs qui peuvent être exercés ou les infractions à la présente loi à l’égard desquelles ils peuvent l’être. 2018, chap. 12, annexe 1, art. 14.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 14 - 17/10/2018
2019, chap. 15, annexe 3, art. 1 - 10/12/2019
21.1 Nul ne doit gêner ou entraver, ni tenter de gêner ou d’entraver, un agent de police ou une personne désignée pour l’application de l’article 21 qui agit en vertu de la présente loi. 2019, chap. 9, annexe 1, art. 2.
2019, chap. 9, annexe 1, art. 2 - 06/06/2019
a) dans le cas d’une première déclaration de culpabilité à l’égard de l’article, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines;
b) dans le cas d’une déclaration de culpabilité subséquente à l’égard de l’article, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 100 000 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction est commise ou se poursuit et d’un emprisonnement d’au plus deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 23 (2); 2019, chap. 9, annexe 1, art. 3.
(6) Abrogé : 2018, chap. 12, annexe 1, art. 15.
(7) Si un particulier est déclaré coupable d’une infraction à l’article 10, le tribunal peut surseoir au prononcé de la sentence et, comme condition prévue dans une ordonnance de probation, ordonner que le particulier participe à un ou plusieurs programmes approuvés d’éducation ou de prévention pour jeunes, sous réserve des conditions ou restrictions qu’il précise. 2019, chap. 15, annexe 3, art. 2.
(8) Une condition imposée dans une ordonnance de probation en vertu du paragraphe (7) s’ajoute à toute autre condition que le tribunal peut imposer dans une ordonnance de probation visée par la Loi sur les infractions provinciales. 2019, chap. 15, annexe 3, art. 2.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 15 - 17/10/2018
2019, chap. 9, annexe 1, art. 3 (1, 2) - 06/06/2019; 2019, chap. 15, annexe 3, art. 2 - 10/12/2019
4. Une ordonnance rendue en vertu de l’article 25. 2017, chap. 26, annexe 1, art. 24; 2019, chap. 9, annexe 1, art. 4.
2019, chap. 9, annexe 1, art. 4 - 06/06/2019
(2) Si une ordonnance de fermeture est rendue en vertu du paragraphe (1), un agent de police condamne les voies d’accès au lieu auquel s’applique l’ordonnance jusqu’à sa suspension ou son annulation en vertu du présent article. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 25 (2); 2018, chap. 12, annexe 1, art. 16.
(2.1) Nul ne doit entrer ou tenter d’entrer dans un lieu fermé en vertu du paragraphe (1) jusqu’à ce que l’ordonnance de fermeture soit suspendue ou annulée en vertu du présent article. 2019, chap. 9, annexe 1, par. 5 (1).
(2.2) Les paragraphes (2) et (2.1) ne s’appliquent pas à l’égard de l’entrée, en situation d’urgence, des agents de police ou d’autres intervenants d’urgence. 2019, chap. 9, annexe 1, par. 5 (1).
(11) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 1, par. 5 (2).
2018, chap. 12, annexe 1, art. 16 - 17/10/2018
2019, chap. 9, annexe 1, art. 5 (1, 2) - 06/06/2019
25.1 Tout tribunal peut, en l’absence de preuve contraire, inférer que toute substance en cause est du cannabis du fait qu’un témoin la décrit comme tel ou la désigne sous un nom qui s’applique couramment au cannabis. 2018, chap. 12, annexe 1, art. 17.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 17 - 17/10/2018
c) le ministre chargé de l’application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. 2018, chap. 12, annexe 1, art. 18.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 18 - 16/11/2018
27.1 Le ministre peut déléguer par écrit l’un ou l’autre des pouvoirs que lui confère la présente loi, à l’exclusion d’un pouvoir prévu à l’article 26, à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, sous réserve des conditions ou restrictions énoncées dans l’acte de délégation. 2018, chap. 12, annexe 1, art. 19.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 19 - 17/10/2018
b) interdire ou restreindre la vente, la distribution, l’achat ou la tentative d’achat, la possession, la consommation, la culture, la multiplication ou la récolte du cannabis, ou l’offre de le cultiver, de le multiplier ou de le récolter;
f) d’une façon générale, prendre toute mesure en vue de la réalisation des objets de la présente loi et de l’application de ses dispositions. 2017, chap. 26, annexe 1, art. 28; 2018, chap. 12, annexe 1, art. 20.
2018, chap. 12, annexe 1, art. 20 (1-3) - 17/10/2018
29 à 32 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).
33 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
34 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).