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Timestamp: 2017-02-26 21:16:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civil...
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21/10/2014 23:16:56
En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la jurisprudence a apporté des précisions. D'où l'intérêt de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, par la première chambre civile de la Cour de cassation qui entérine la conception dualiste de la cause.	En l'espèce, M. Pirmamod, parapsychologue, a conclu un contrat avec Mme Guichard, une confrère, consistant en la vente de matériel d'occultisme. L'acquéreur refusant de régler le prix de la vente, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle l'acquéreur a formé un contredit. M. Pirmamod a interjeté appel auprès de la Cour d'appel de Paris, qui l'a, le 24 novembre 1987, débouté de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Non content de cette décision, M. Pirmamod décide de former un pourvoi en cassation en faisant valoir, d'une part, que la cause du contrat ne résidait pas dans l'utilisation que comptait faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose et, d'autre part, que ce mobile illicite déterminant devait être connu des deux parties pour que la vente soit nulle.	Les juges de cassation ont eu à se demander, si, pour prononcer la nullité du contrat pour cause illicite, le mobile de l'acquéreur devait être pris en compte, et dans quelles conditions une cause pouvait être déclarée illicite.	La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif, d'une part, que la cause du contrat, qui réside dans le mobile déterminant pour l'acquéreur et non dans le transfert de propriété de la chose vendue, étant de permettre d'exercer le métier de devin, activité prohibée par le Code pénal en son article R34, revêt un caractère illicite; et, d'autre part, que les juges du fond n'avaient pas à rechercher si le mobile de l'acquéreur était connu par le vendeur, cette connaissance commune se déduisant du fait que les contractants exerçaient la même profession. ...
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1,12 juillet 1989 En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la jurisprudence a apporté des précisions. D'où l'intérêt de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, par la première chambre civile de la Cour de cassation qui entérine la conception dualiste de la cause. [...] [...] Toute personne s'engage en effet pour une raison, un mobile, un motif bien précis. Si le but poursuivi par une partie est illicite, il faut le sanctionner en annulant le contrat. Cela montre qu'existent, au-dessus des intérêts satisfaits par le contrat, des intérêts généraux auxquels le contrat ne peut contrevenir. En l'espèce, les choses vendues, matériel d'occultisme, étaient dans le commerce. L'objet étant licite, la cause objective l'était également. Mais le fait de ne s'intéresser qu'à la cause objective est insuffisant pour exercer le contrôle de licéité. [...] [...] La jurisprudence a longtemps privilégié la sécurité juridique au détriment de la justice contractuelle. En effet, s'en tenant à une conception étroite de la cause objective, elle n'admettait que rarement la nullité pour absence de cause. Pour qu'il y ait absence de cause, il faut un véritable défaut de contrepartie, que celle-ci soit inexistante ou dérisoire. Certains auteurs ont suggéré que la cause pourrait jouer un rôle plus actif dans la protection des intérêts individuels, c'est-à-dire en luttant contre le déséquilibre contractuel. [...] [...] Afin d'éviter ces conséquences, certains auteurs proposaient d'entendre par cause illicite le but illicite ou immoral visé par les parties au contrat ou par l'une d'entre elles, inhérent au contenu de l'acte, aux circonstances de sa conclusion ou à son résultat sans se préoccuper du point de savoir s'il avait été ou non connu de l'autre. Cette suggestion doctrinale a finalement emporté la conviction de la haute juridiction. Dans un arrêt du 7 octobre 1998, la Première chambre civile de la Cour de cassation pose en effet qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque le motif qui a déterminé l'une des parties à conclure ce contrat n'a pas été connu de l'autre. [...] [...] Le pourvoi est alors l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les conditions d'illicéité de la cause du contrat. Les conditions pour déclarer l'illicéité de la cause du contrat La cause du contrat comprise comme le mobile qui anime chacune des parties permet un contrôle efficace de la licéité du contrat. Aussi, afin de tempérer les risques d'insécurité, la jurisprudence a précisé deux conditions quant à l'admission de la nullité du contrat pour cause illicite, que la Cour a rappelées dans son arrêt : d'une part, le mobile doit être déterminant et illicite et d'autre part, il doit être connu des deux parties Un mobile déterminant illicite La Cour rappelle qu'un mobile ne peut être pris en compte que s'il a été déterminant c'est-à-dire un mobile en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé. [...] [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif, d'une part, que la cause du contrat, qui réside dans le mobile déterminant pour l'acquéreur et non dans le transfert de propriété de la chose vendue, étant de permettre d'exercer le métier de devin, activité prohibée par le Code pénal en son article R34, revêt un caractère illicite; et, d'autre part, que les juges du fond n'avaient pas à rechercher si le mobile de l'acquéreur était connu par le vendeur, cette connaissance commune se déduisant du fait que les contractants exerçaient la même profession. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise, tout d'abord, la notion de cause avant de donner les conditions pour admettre l'illicéité de la cause (II). [...] À propos de l'auteur JULIE M.	etudiante Droit civil	Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1,12 juillet 1989