Source: https://www.plaidoyer.ch/article/f/derniers-arrets-de-strasbourg-et-de-luxembourg/
Timestamp: 2018-12-17 11:35:31+00:00
Document Index: 218199684

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', '§ 3', 'art. 6', '§ 1', 'arrêt ']

Derniers arrêts de Strasbourg et de Luxembourg - Artikel - www.plaidoyer.ch
Derniers arrêts de Strasbourg et de Luxembourg
La Russie viole la CEDH en condamnant des membres de Pussy Riot
Trois membres du groupe punk Pussy Riot ont tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012. Une offense, selon les tribunaux russes, qui les ont alors condamnés à l’emprisonnement. Ils ont par la suite interdit l’accès aux enregistrements vidéo que les jeunes femmes avaient postés sur internet, au motif qu’ils étaient «extrémistes».
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’il y a eu violation de plusieurs articles de la CEDH, notamment de l’art. 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), en raison, entre autres, des circonstances des audiences au cours desquelles le groupe a dû supporter l’humiliation d’être exposé dans une vitrine, cerné de policiers lourdement armés et d’un chien de garde.
Il y a aussi eu violation de l’art. 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les juridictions internes s’étant contentées de motifs stéréotypés pour justifier le maintien des requérantes en détention provisoire pendant cinq mois. Suivie de la violation de l’art. 6 § 1c (droit à un procès équitable), qui découle du fait que le dispositif de sécurité, à savoir le box vitré et le lourd déploiement de moyens, a empêché les membres du groupe de communiquer en toute discrétion avec leurs avocats.
Enfin, la Cour a conclu à la violation de l’art. [...]
Jurisprudence > Luxembourg
plaidoyer 01/2018 vom 5 février 2018
La Suisse a violé la liberté d’expression d’une ONG contre le racisme La CrEDH a condamné la Suisse à verser une indemnité de 5000 euros à la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme (GRA), pour avoir limité sans droit sa liberté d’expression. En novembre 2009, la fondation a publié sur son site internet, sous une rubrique intitulée «Chronologie – Racisme verbal», des propos tenus par un jeune UDC à l’approche du référendum sur l’interdiction de la construction de minarets. lire la suite...
Le reproche d’antisémitisme portait atteinte à la personnalité La CrEDH a soutenu un arrêt du TF de 2008, qui avait privilégié les droits de la personnalité d’un professeur genevois contre la liberté d’expression du plaignant. Ce professeur avait publié, en 2005, le livre «Israël et l’autre», comprenant des contributions d’universitaires à propos de la politique israëlienne et du judaïsme. lire la suite...