Source: http://www1.umn.edu/humanrts/crc/French/concluding_observations/saintkittsnevis1999.html
Timestamp: 2014-07-23 22:11:48+00:00
Document Index: 267540494

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 39", "l'article 33", "l'article 44"]

Observations finales du Comité des droits de l'enfant, St. Kitts et Nevis, U.N. Doc. CRC/C/15/Add.104 (1999).
1.	Le Comité a examiné le rapport initial de St. Kitts et Nevis (CRC/C/3/Add.51) à ses 537ème et 538ème séances (voir CRC/C/SR.537 et 538) tenues le 20 mai 1999. Il a adopté les observations finales ci-après / À sa 557ème séance, tenue le 4 juin 1999.
2.	Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l'État partie mais regrette que les réponses fournies par écrit à la liste des points à traiter (CRC/C/Q/SKN/1) ne lui aient pas été soumises avant le dialogue. Tout en notant que le rapport suit ses directives générales, le Comité regrette que sa brièveté, notamment en ce qui concerne les "mesures spéciales de protection" ne permette pas de se faire une idée complète sur la situation des enfants dans le pays. Le Comité est encouragé par le dialogue constructif franc et ouvert qu'il a mené avec des États parties et se félicite des réactions positives aux suggestions et recommandations faites au cours du débat. Il note que la présence d'une délégation de haut niveau participant directement à la mise en oeuvre de la convention a permis de compléter les informations fournies sur la situation des droits de l'enfant dans l'État partie.
3.	Le Comité note les efforts entrepris récemment par l'État partie dans le domaine de la réforme de la législation. À cet égard, il prend acte de la loi sur la protection de l'enfance et le régime de probation des mineurs (1994) qui prévoit la mise en place d'un comité pour surveiller le respect des droits de tous les enfants et leur assurer les soins, la protection et l'entretien dont ils ont besoin dans le milieu familial, et contient en outre des dispositions sur le placement auprès d'une famille nourricière et l'adoption.
4.	Le Comité note avec satisfaction les initiatives prises par l'État partie dans le domaine de l'enseignement. À cet égard, il se félicite de l'élaboration d'un programme de nutrition à l'école en faveur des enfants du primaire, de la fourniture d'uniformes scolaires aux enfants dont les parents sont démunis, des efforts visant à assurer l'accès à l'école secondaire de tous les élèves qui ont les aptidudes requises et de la récente politique autorisant la réintégration des mères adolescentes dans le système éducatif officiel.
5.	Le Comité note les efforts déployés par l'État partie dans le domaine des services de soins de santé primaire. Il relève en particulier une couverture vaccinale de 100 % ainsi qu'un faible taux de malnutrition et de mortalité infantile et liée à la maternité. Le Comité note également le lancement de programmes de soins médicaux et dentaires gratuits pour tous les enfants d'âge scolaire (jusqu'à 16 ans).
6.	Le Comité se félicite de l'adhésion de l'État partie à l'Organisation internationale du travail (OIT) en 1996.
7.	Le Comité reconnaît que la vulnérabilité de l'État partie aux catastrophes naturelles - dont les ouragans Luis et Marylin (1995) et George (1998) ont été les dernières en date - a eu des effets néfastes sur la situation des enfants et entravé la pleine application de la Convention. Il note en outre que le manque de ressources humaines, qui est aggravé par un taux élevé d'immigration, a également des répercussions négatives sur la pleine application de la Convention. D. Sujets de préoccupation et recommandations du Comité
8.	Le Comité note les efforts consacrés récemment par l'État partie à la révision des lois en vigueur concernant les enfants et la famille. Il constate néanmoins avec préoccupation que la législation interne n'est toujours pas pleinement conforme aux principes et aux dispositions de la Convention. Il recommande à l'État partie d'oeuvrer pour faire en sorte que sa législation soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention. Il l'encourage en outre à envisager d'adopter un Code général des droits de l'enfant. À cet égard, il lui recommande de solliciter une assistance technique, notamment celle de l'UNICEF et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
9.	Le Comité note que l'État partie n'a adhéré qu'à deux des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il encourage l'État partie à étudier la possibilité d'adhérer aux autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, une telle mesure étant de nature à renforcer les efforts qu'il déploie pour s'acquitter de son obligation de garantir les droits de tous les enfants vivant sous sa juridiction.
10.	Le Comité note qu'un Comité de probation et de protection de l'enfance formé de 12 membres représentant les secteurs public et privé des deux îles de l'État partie et chargé d'appliquer la Convention a été constitué. Le Comité note toutefois avec préoccupation que ce comité n'est pas encore pleinement opérationnel. Il est également préoccupé par le fait que l'État partie n'ait pas encore élaboré de plan national d'action pour l'enfance. Il trouve également préoccupant que les efforts nécessaires n'aient pas été faits pour mettre en place un système efficace de surveillance des droits de l'enfant indépendant du Comité de probation et de protection de l'enfance et du Ministère dont ce dernier relève. Le Comité recommande à l'État partie de prendre d'autres mesures pour renforcer ses efforts de coordination et faire en sorte que le Comité de probation et de protection de l'enfance soit pleinement opérationnel. Il l'encourage à mettre en place un plan d'action national pour l'enfance qui soit axé non seulement sur le bien-être mais aussi sur les droits de l'enfant. Il lui recommande en outre de s'efforcer d'appliquer la Convention d'une manière globale, notamment en prenant des mesures pour mettre en place des mécanismes de suivi appropriés de façon à garantir la promotion et la protection des droits de l'enfant.
11.	Le Comité note avec préoccupation que l'État partie ne dispose d'aucun mécanisme pour assurer la collecte systématique et complète de données quantitatives et qualitatives désagrégées pour tous les domaines visés dans la Convention et concernant tous les groupes d'enfants afin de pouvoir suivre et mesurer les progrès réalisés et évaluer l'effet des politiques adoptées en faveur des enfants. Le Comité recommande à l'État partie d'oeuvrer pour établir un registre central pour la collecte de données et mettre en place un système complet de collecte de l'information qui porte sur tous les domaines visés dans la Convention. Un tel système devrait couvrir tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, une attention particulière étant accordée aux enfants particulièrement vulnérables, dont les enfants handicapés, les enfants de famille monoparentale, les enfants nés hors mariage, les enfants victimes de sévices sexuels et les enfants placés en établissement. Il est, en outre, proposé à l'État partie de faire appel à l'assistance technique, entre autre, celle de l'UNICEF.
12.	Le Comité note avec préoccupation que les ONG n'ont pas été associées à l'élaboration du rapport de l'État partie et que la participation de la société civile à la promotion et l'application de la Convention est généralement limitée. Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures nécessaires pour encourager et faciliter la participation de la société civile ainsi que du grand public à la promotion et à l'application de la Convention.
13.	Le Comité est également préoccupé par l'absence d'un mécanisme indépendant pour recueillir et examiner les plaintes des enfants concernant les violations des droits qui leur sont reconnus dans la Convention. Il suggère d'instituer un mécanisme indépendant accessible aux enfants et adapté à leurs besoins pour examiner les allégations de violation des droits des enfants et fournir des recours contre de telles violations. Il suggère en outre que l'État partie lance une campagne de sensibilisation afin de faciliter l'accès effectif des enfants à ce mécanisme.
14.	Le Comité note l'incidence des récentes catastrophes naturelles qui ont eu des effets néfastes sur les investissements de l'État partie dans le domaine social. Il continue de regretter que toute l'attention voulue n'ait pas été accordée à l'allocation de fonds budgétaires en faveur des enfants "dans toutes les limites des ressources" dont dispose l'État partie, comme l'exige l'article 4 de la Convention. Compte tenu des articles 2, 3 et 6 de la Convention, le Comité encourage l'État partie à accorder une attention particulière à la pleine application de l'article 4 de la Convention en accordant la priorité à l'octroi de crédits budgétaires en vue de mettre en oeuvre les droits économiques sociaux et culturels des enfants dans toutes les limites des ressources disponibles et, le cas échéant, dans le cadre de la coopération internationale. 15.	Tout en notant les efforts entrepris par l'État partie pour promouvoir la connaissance des principes et des dispositions de la Convention au moyen de programmes tels que le "Mois de l'enfant", le Comité demeure préoccupé par le fait que d'une façon générale les groupes professionnels, les enfants, les parents et le grand public ne connaissent pas suffisamment la Convention et l'approche fondée sur les droits qui y est consacrée. Il recommande que davantage d'efforts soient faits pour que les dispositions de la Convention soient largement connues et comprises des adultes comme des enfants. Il recommande en outre de renforcer la formation et la sensibilisation appropriées et systématiques des groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants tels que les juges, les avocats, les responsables de l'application des lois, les enseignants, les autorités scolaires, le personnel de la santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, les responsables de l'administration des deux îles et le personnel des établissements assurant des soins aux enfants. Le Comité encourage l'État partie à prendre des mesures pour sensibiliser les médias et le grand public aux droits de l'enfant. Il lui suggère en outre de faire en sorte que la Convention fasse pleinement partie des programmes d'enseignement à tous les niveaux du système éducatif. À cet égard, il engage l'État partie à faire appel à l'assistance technique, en s'adressant notamment au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, à l'UNICEF et à l'UNESCO.
16.	Le Comité est préoccupé par le fait que l'âge de la responsabilité pénale (8 ans) soit trop bas. Il note également avec inquiétude que les dispositions de la loi sur les enfants concernant la prévention de la cruauté et la protection des mineurs n'assure aucune protection spécifique aux enfants âgés de 16 à 18 ans et que l'âge de la majorité n'est pas fixé dans la législation. Il recommande à l'État partie de revoir sa législation, notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale, de façon à l'aligner pleinement sur les dispositions et principes de la Convention.
17.	Le Comité note avec préoccupation que l'État partie ne semble pas avoir pleinement tenu compte des dispositions de la Convention - en particulier de ses principes généraux, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 (non-discrimination), 3 (intérêt supérieur de l'enfant), 6 (droit à la vie, à la survie et au développement) et 12 (respect des opinions de l'enfant) - dans sa législation, ses décisions administratives et judiciaires et ses politiques et programmes concernant les enfants. De l'avis du Comité, il convient d'intensifier les efforts pour faire en sorte que les principes de la Convention, en particulier ses principes généraux, non seulement guident les débats de politique générale et le processus de prise de décisions, mais soient aussi dûment pris en compte dans toutes les modifications apportées aux lois ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives et dans les projets, programmes et services qui ont une incidence sur les enfants.
18.	Tout en notant les efforts déployés par le service chargé du développement de la petite enfance au sein du Ministère de l'éducation et par le Département du développement communautaire en vue d'encourager le respect du droit des enfants à la participation au sein de toutes les collectivités, le Comité est préoccupé par le fait que les pratiques traditionnelles, la culture et certains comportements entravent encore la pleine application de l'article 12 de la Convention. Il recommande à l'État partie d'adopter une démarche systématique pour sensibiliser davantage la population au droit des enfants à la participation et encourager le respect de l'opinion de l'enfant au sein de la famille, des collectivités, des écoles, ainsi que dans les établissements de soins et les instances judiciaires. 4. Libertés et droits civils
19.	Le Comité est préoccupé par les effets potentiellement néfastes des programmes de télévision diffusés par le câble qui sont les plus populaires au sein de la population. Il recommande à l'État partie de prendre des mesures, notamment par le biais de l'éducation parentale, pour mettre les enfants à l'abri des programmes nocifs, et notamment de la violence et de la pornographie à la télévision. 20.	Le Comité demeure vivement préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont encore une pratique largement répandue et qu'ils ne soient pas interdits par la législation interne. À cet égard, il recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues y compris sur le plan législatif, pour interdire les châtiments corporels dans les établissements scolaires, au sein de la famille, dans le cadre de l'administration de la justice pour mineurs, dans le système de protection de remplacement et dans la société en général. Il suggère que des campagnes de sensibilisation soient organisées pour que la discipline soit appliquée par d'autres moyens qui ne portent pas atteinte à la dignité de l'enfant et qui soient conformes à la Convention, en particulier au paragraphe 2 de l'article 28 de celle-ci.
21.	Le Comité note le nombre important de familles monoparentales et les effets de ce phénomène sur les enfants. Il se déclare en outre préoccupé par l'absence apparente de protection juridique des droits - notamment à l'entretien et à l'héritage - des enfants nés hors mariage de parents ayant des "relations intermittentes" ou de "concubinage". Le Comité se déclare en outre préoccupé par les effets financiers et psychologiques "des relations intermittentes" sur les enfants. Le manque de soutien et de service consultatifs en matière d'orientation et de responsabilité parentales est un autre sujet d'inquiétude. Le Comité encourage l'État partie à intensifier ses efforts dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation des familles, notamment en apportant un soutien, notamment une formation aux parents - en particulier à ceux d'entre eux qui ont des relations "intermittentes" ou de concubinage - en matière d'orientation parentale et de responsabilité parentale conjointe, conformément à l'article 18 de la Convention. Le Comité recommande également à l'État partie d'entreprendre une étude sur l'incidence (aussi bien financière que psychologique) des relations "intermittentes" sur les enfants. Il recommande en outre à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris sur le plan juridique, pour faire en sorte que les droits des enfants nés de parents ayant des relations "intermittentes" ou de concubinage soient protégés. Il est suggéré à l'État partie de faire appel à l'assistance technique, entre autres, à celle de l'UNICEF et de l'OMS.
22.	Tout en notant les efforts fournis récemment par l'État partie pour faire en sorte que les parents migrants prennent des mesures pour assurer l'entretien de leurs enfants, le Comité reste préoccupé par l'absence d'accords bilatéraux pour l'exécution réciproque des décisions de justice relatives à l'entretien. Le Comité recommande que les mesures nécessaires soient prises pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire des enfants auprès des parents qui émigrent.
23.	Tout en notant la baisse du nombre total des enfants privés de milieu familial, le Comité est préoccupé par le fait que les garçons continuent d'être particulièrement vulnérables en cas de placement dans un établissement de protection de remplacement, ou auprès d'une famille nourricière. Il se déclare également préoccupé par l'absence d'un mécanisme indépendant pouvant recevoir les plaintes des enfants placés dans des établissements de protection de remplacement, ainsi que du manque de personnel qualifié dans ce domaine. Il est recommandé à l'État partie d'effectuer une étude pour évaluer la situation des garçons dans l'environnement familial et les problèmes qu'ils rencontrent dans les établissements de protection de remplacement et/ou dans les familles nourricières. Le Comité recommande en outre de dispenser aux travailleurs sociaux une formation supplémentaire axée notamment sur les droits de l'enfant, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant pouvant recevoir les plaintes des enfants placés dans des établissements de protection de remplacement.
24.	Le Comité est préoccupé par l'inexistence de lois, de politiques et d'institutions pour organiser l'adoption internationale. L'absence de suivi en matière d'adoption nationale et internationale est aussi un sujet d'inquiétude. Conformément à l'article 21 de la Convention , il recommande à l'État partie de mettre en place les procédures de suivi nécessaires en ce qui concerne l'adoption nationale et internationale. À cet égard, il l'encourage à songer à adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale de 1993.
25.	L'insuffisance de la sensibilisation et le manque d'information en ce qui a trait à la violence dans la famille, y compris les sévices sexuels, et l'insuffisance des ressources financières et humaines restent de graves sujets de préoccupation. Le Comité est également préoccupé par l'absence d'une démarche normalisée de dénonciation et de traitement des cas de sévices, délaissement et abandon d'enfants ainsi que la non-délimitation des r_les de la police, du département des affaires communautaires et des organismes s'occupant de la santé et de l'éducation. Il note avec préoccupation le nombre croissant d'enfants placés en établissement par suite de sévices et de délaissement. Compte tenu de l'article 19 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie d'entreprendre des études sur la violence, les mauvais traitements et les sévices sexuels dans la famille afin d'adopter des mesures et des politiques appropriées et de susciter un changement dans les comportements traditionnels. Il recommande aussi que les cas de violence, de mauvais traitement et de sévices sexuels à enfants dans la famille fassent l'objet d'enquêtes appropriées dans le cadre d'une procédure judiciaire adaptée aux enfants, que les auteurs soient châtiés, compte dûment tenu du droit de l'enfant au respect de sa vie privée. Des mesures devraient également être prises pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes, conformément à l'article 39 de la Convention, ainsi que la prévention de leur culpabilisation et stigmatisation. Le Comité recommande à l'État partie de faire appel à l'assistance technique, notamment celle de l'UNICEF.
26.	Le Comité est préoccupé par l'insuffisance des programmes et des services et par l'absence de données appropriées dans le domaine de la santé des adolescents, notamment en ce qui concerne les accidents, la violence, l'avortement, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Il est particulièrement préoccupé par le nombre élevé de grossesses précoces et la situation des mères adolescentes, et en particulier par leur faible recours aux services de soins prénatals ainsi que par leurs pratiques en matière d'allaitement qui laissent généralement à désirer. Le Comité note avec préoccupation que la plupart des cas de mortalité infantile sont actuellement liés à une maternité précoce. Il recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts de promotion des mesures de santé en faveur des adolescents et de renforcer les services d'éducation et de consultation en matière de santé de la reproduction, y compris de promouvoir l'acceptation de l'utilisation des contraceptifs par les garçons. Il lui suggère en outre d'entreprendre une étude générale et multidisciplinaire afin d'évaluer l'ampleur des problèmes de santé chez les adolescents, notamment la situation particulière des enfants séropositifs, atteints du sida ou touchés par les maladies sexuellement transmissibles ou exposés à des risques d'infection de ce type. Il est en outre recommandé à l'État partie de prendre des mesures supplémentaires, notamment d'allouer des ressources humaines et financières suffisantes en vue de mettre en place des services de soins, d'orientation et de réadaptation adaptés aux adolescents. Le Comité encourage aussi l'État partie à élaborer des politiques et des programmes complets en vue de réduire le nombre de cas de mortalité infantile et de promouvoir l'allaitement maternel et les pratiques de sevrage parmi les mères adolescentes. À cet égard, il est recommandé à l'État partie de solliciter l'assistance technique de l'UNICEF et de l'OMS notamment dans le cadre du programme de prise en charge intégrée des maladies de l'enfant.
27.	Le Comité est préoccupé par l'absence de protection juridique et le manque d'installations et de services appropriés pour les enfants handicapés. Il note aussi avec préoccupation l'insuffisance des efforts déployés par l'État partie pour faciliter leur intégration dans le système éducatif et dans l'ensemble de la société. Compte tenu des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l'Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité au cours de sa journée de débat général sur les "droits des enfants handicapés" (CRC/C/69), il est recommandé à l'État partie de mettre au point des programmes de dépistage précoce pour prévenir les incapacités, d'intensifier ses efforts en vue de trouver des solutions autres que le placement en établissement, d'élaborer des programmes d'enseignement spécialisés à l'intention des enfants handicapés et d'encourager l'intégration de ces enfants dans la société. Il lui recommande en outre d'obtenir une assistance technique pour la formation du personnel professionnel travaillant avec et pour les enfants handicapés, en s'adressant notamment à l'UNICEF et à l'OMS.
28.	Tout en étant conscient des efforts faits par l'État partie dans le domaine de l'enseignement, le Comité demeure préoccupé par le taux d'abandons élevé parmi les garçons aux classes supérieures de l'enseignement primaire, les lacunes en matière de lecture des élèves de sexe masculin du primaire, le fort taux d'absentéisme, le manque de matériel didactique approprié, le nombre insuffisant des enseignants qualifiés et l'accent mis sur des méthodes d'enseignement qui sont presque exclusivement axées sur les examens. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que la politique autorisant les mères adolescentes à réintégrer le système éducatif n'ait pas été appliquée d'une manière égale dans les deux îles de l'État partie. Il recommande à l'État partie de revoir son programme éducatif en vue d'en améliorer la qualité et d'en accroître l'utilité et de faire en sorte qu'il y ait un juste équilibre entre les connaissances scolaires et pratiques inculquées aux élèves, notamment en ce qui concerne les techniques de communication, de prise de décisions et de règlement des conflits. Le Comité recommande en outre à l'État partie de prendre des mesures supplémentaires pour encourager les enfants, en particulier les garçons, à ne pas abandonner leurs études, en particulier au cours de la période de la scolarité obligatoire. À cet égard, il demande instamment à l'État partie de prendre toute les dispositions requises pour faire en sorte que sa politique concernant la réintégration des mères adolescentes soit pleinement appliquée dans l'ensemble du système d'enseignement, quelle que soit la région. Le Comité encourage l'État partie à accélérer l'application du projet interorganismes en matière d'éducation sanitaire et de préparation à la vie familiale de la Communauté des Caraïbes, qui vise à faciliter le recyclage des enseignants ainsi que l'élaboration de programmes éducatifs appropriés et l'organisation de campagnes d'éducation du public. Il est également recommandé à l'État partie de s'efforcer de renforcer son système éducatif par le biais d'une coopération plus étroite avec l'UNICEF et l'UNESCO.
29.	Vu le taux d'abandons élevé parmi les élèves des classes supérieures du primaire, le Comité est préoccupé par le manque d'informations et de données suffisantes sur la situation en ce qui concerne le travail et l'exploitation économique des enfants. Il encourage l'État partie à mettre en place des mécanismes de surveillance de façon à faire appliquer la législation du travail et à protéger les enfants contre l'exploitation économique, notamment dans le secteur non structuré. Il est en outre recommandé à l'État partie d'entreprendre une étude complète pour évaluer la situation en ce qui concerne le travail des enfants. Le Comité suggère également à l'État partie d'envisager de ratifier la Convention (No 138 de l'OIT) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.
30.	Le Comité note les efforts faits par l'État partie aussi bien au niveau national que régional en vue de réduire la demande de drogue et de lutter contre les stupéfiants. Il reste toutefois préoccupé par le nombre élevé de cas d'abus de drogues et de substances toxiques parmi les jeunes, l'absence de dispositions juridiques en la matière et l'insuffisance des programmes et services sociaux et médicaux dans ce domaine. Compte tenu de l'article 33 de la Convention, il recommande à l'État partie de prendre des mesures appropriées, notamment d'ordre législatif, administratif, social et éducatif, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances. Il encourage l'État partie à appuyer les programmes de réadaptation à l'intention des enfants victimes de l'abus de drogues et de substances toxiques. A cet égard, le Comité engage l'État partie à envisager de solliciter une assistance technique, notamment auprès de l'UNICEF, de l'OMS et de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale de l'Organisation des Nations Unies. 31.	Tout en notant qu'il existe dans l'État partie une législation régissant la justice pour mineurs, le Comité reste préoccupé par :
a)	la situation générale de l'administration de la justice pour mineurs et en particulier sa non-conformité avec la Convention, ainsi qu'avec d'autres normes des Nations Unies applicables en la matière;
b)	le temps excessif que prennent les autorités judiciaires pour examiner les affaires concernant des mineurs et le manque apparent de confidentialité dans le traitement de ces affaires;
c)	la détention de mineurs dans des établissements pour adultes, le manque de services appropriés pour les enfants en conflit avec la loi et le nombre limité de personnes qualifiées pouvant s'occuper des enfants dans ce contexte.
a) de prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système de justice pour mineurs dans l'esprit de la Convention, compte tenu en particulier de ses articles 37, 40 et 39 et d'autres normes des Nations Unies applicables en la matière, notamment l'Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté;b)	de n'envisager une mesure privative de liberté qu'en dernier ressort et pour la période la plus courte possible, de protéger les droits des enfants privés de leur liberté, y compris leur droit à l'intimité et de faire en sorte que les enfants restent en contact avec leur famille lorsqu'ils sont confrontés au système de justice pour mineurs;c) de lancer des programmes de formation sur les normes internationales applicables en la matière à l'intention de tous les professionnels concernés par le système de justice pour mineurs;d) d'envisager de solliciter une assistance technique notamment auprès du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Centre de la prévention de la criminalité internationale, du Réseau international en matière de justice pour mineurs et de l'UNICEF, par l'intermédiaire du Groupe de coordination des services consultatifs et de l'assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.
32.	Tout en notant la création d'un comité national chargé de réglementer le recours aux châtiments corporels dans le cadre du système de justice pour mineurs, le Comité demeure gravement préoccupé par le fait que la loi sur les châtiments corporels de 1967 continue d'autoriser l'administration de tels châtiments aux mineurs de sexe masculin reconnus coupables d'avoir commis une infraction et d'habiliter les tribunaux de première instance à condamner "au fouet" un mineur qui a enfreint la loi. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire les châtiments corporels dans le cadre du système de justice pour mineurs, et notamment d'abroger la loi sur les châtiments corporels de 1967.
33. Enfin, le Comité recommande que conformément au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, l'État partie assure à son rapport initial et à ses réponses écrites une large diffusion auprès du public, et envisage la possibilité de publier ledit rapport ainsi que le compte-rendu des séances consacrées à son examen et les observations finales adoptées par le Comité. Le document ainsi produit devrait être largement diffusé pour susciter des débats et contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en oeuvre et son suivi auprès des pouvoirs publics, dans la population et au sein des organisations non gouvernementales. Page Principale || Traités || Recherche || Liens