Source: http://www.eurel.info/spip.php?rubrique432&lang=fr
Timestamp: 2019-12-13 20:48:57+00:00
Document Index: 149832857

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 1', '§ 2', 'art. 1', '§ 3']

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Le concordat a introduit dans le droit polonais une forme confessionnelle du mariage civil (art. 10). En conséquence, le Code de la famille et de la tutelle a été modifié et prévoit actuellement que (...)
Le concordat a introduit dans le droit polonais une forme confessionnelle du mariage civil (art. 10). En conséquence, le Code de la famille et de la tutelle a été modifié et prévoit actuellement que "il y a également mariage quand un homme et une femme concluent un mariage selon le droit interne d’une Eglise ou d’une autre confession religieuse en présence d’un ecclésiastique et déclarent simultanément que le mariage sera soumis au droit polonais, et lorsque l’agent du bureau des registres généraux établit un certificat de mariage. Lorsque ces conditions sont remplies, le mariage est considéré comme conclu au moment de la déclaration de volonté en présence d’un ecclésiastique (art. 1 § 2).
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables si un accord international dûment ratifié ou une loi sur les relations entre l’État et l’Église ou d’autres confessions religieuses prévoit que le mariage selon le droit interne de l’Église ou des autres confessions religieuses implique les mêmes effets tels que le mariage devant l’officier du bureau des registres" (art. 1 § 3).
Actuellement, la forme confessionnelle du mariage civil concerne onze confessions religieuses : l’Église catholique, l’Église catholique polonaise, l’Église pentecôtiste, l’Église évangélique de la Confession d’Augsbourg, l’Église des adventistes du septième jour, l’Église évangélique réformée, l’Église évangélique méthodiste, l’Église baptiste chrétienne, l’Église autocéphale orthodoxe polonaise, l’Union des communautés juives confessionnelles et l’Église catholique mariavite.
D 28 septembre 2012 AMichał Zawiślak APiotr Stanisz
La situation juridique et sociologique du mariage de personnes de même sexe en Pologne
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