Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/obligation+couverture
Timestamp: 2019-02-22 06:16:31+00:00
Document Index: 2844947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Obligation couverture - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Obligation de couverture
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit des affaires Droit du travail Droit bancaire Droit administratif Histoire du droit Droit international Droit de la famille Droit fiscal
couverture"">Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2009 - la notion de "maintien de couverture"
Larrêt de renvoi de la Cour dappel de Lyon du 13 janvier 2009 est un arrêt historique en ce quil consacre le principe dune solidarité effective entre actifs et inactifs en imposant une interprétation stricte de la notion de « maintien de couverture ». Le...
Larrêt de la Cour de Cassation, par létude de la faculté de résiliation unilatérale dune obligation à durée indéterminée, permet de mettre en lumière les dépendances et les différences des deux obligations formant lengagement de la caution de dettes futures:...
Il peut paraître étrange dévoquer lamélioration de la couverture dans une période où il nest question que de régression de celle-ci. Sajoute une inquiétude sur les effets de la mondialisation sur la protection sociale. Lamélioration de la couverture...
Dans une décision en date du 10 février 2015, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que l'engagement unilatéral de la caution est interprété de façon souveraine par les juges du fond, et ces derniers, en cas de litige, sont alors autorisés à déterminer la durée...
Si la caution est toujours tenue d'exécuter son obligation, elle possède tout de même des moyens de défense, et notamment celui du défaut d'information par le créancier et son manquement au devoir de bonne foi.C'est précisément sur cette question qu'a dû se prononcer la Chambre commerciale...
Une compagnie pétrolière (Société Total) propriétaire dun fonds de commerce dune station-service a conclu avec la SARL X, un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et darticles divers, ainsi quun contrat de mandat pour la distribution de carburants. Les...
Larrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) dune société (Cap Gemini) sest vu soffrir des bons lui permettant...
Les droits et obligations des fonctionnaires sont-ils excessifs ? Les critiques existent, mais il convient de savoir si ce caractère excessif des droits et obligations des fonctionnaires vient de leur statut même, c'est-à-dire existe déjà en théorie (I) ou si c'est l'application...
Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir dinformation qui tend à simposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième...
La confiance en droit des obligations
Mémoire de 28 pages - Droit des obligations
« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance occupe en effet une place...
Les clauses aménageant les obligations du bailleur de manière conventionnelle sont de plus en plus utilisées. Cela signifie que le droit commun du bail doit être recherché, non pas dans les dispositions du Code civil, mais dans la pratique conventionnelle. En effet, les parties peuvent...
Le droit des obligations est d'une part le système majeur d'organisation et de régulation des échanges entre personnes, qu'ils soient positifs (exemple du contrat de vente) ou négatifs (problème de la responsabilité civile). À ce titre ce droit est central dans la vie quotidienne. Il se...
Le cautionnement omnibus et les difficultés de l'obligation de couverture et de l'obligation de règlement
Sandra, dirigeante de son entreprise, s'est portée caution de tous les engagements de sa société à l'égard de sa banque. Cependant, elle a résilié son cautionnement le 1 février 2006 alors que le solde de son entreprise était débiteur de 20 000 . Problème n 1: En l'espèce, quelles sont...
La garantie contre les vices cachés s'inscrit dans le cadre plus général de l'obligation de garantie offerte par le vendeur à l'acquéreur, et donne régulièrement lieu à contentieux. Cette obligation, qui trouve son origine dans la garantie édilitienne du droit romain, est le...
TD de 12 pages - Droit civil
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme. Or,...
Le régime général est organisé à travers plusieurs composantes : la branche accident du travail et maladie professionnelles, la branche famille, et les assurances sociales.Chacune de ces composantes est susceptible d'octroyer des prestations aux assurés sociaux relevant de ce régime et aux ayant...