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Timestamp: 2016-10-21 23:43:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 5', 'art. 290', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 95', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 4']

99 Ia 37042. Arr�t du 23 mai 1973 dans la cause Soci�t� coop�rative Migros Gen�ve contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.
Libert� du commerce et de l'industrie. Vente de m�dicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caract�re cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (consid. 2). 3. Base l�gale des restrictions cantonales apport�es � la vente des m�dicaments (consid. 3). 4. Int�r�t public justifiant de telles restrictions (consid. 4). 5. Proportionnalit� des mesures restrictives (consid. 5). 6. In�galit� de traitement (consid. 6). Faits � partir de page 370
BGE 99 Ia 370 S. 370
A.- La Soci�t� coop�rative Migros Gen�ve (en abr�g�: BGE 99 Ia 370 S. 371Migros Gen�ve) a mis en vente dans ses magasins, le samedi matin 27 novembre 1971, des tubes de 10 comprim�s effervescents de vitamine C � 1000 mg, sous le nom de "MC Vit", au prix de 1 fr. 15 le tube. La vente se faisait en libre-service; elle �tait stimul�e par de grands panneaux publicitaires et par une r�clame enregistr�e sur bandes magn�tiques.
Par lettre du 29 novembre 1971, le chef du D�partement cantonal de la pr�voyance sociale et de la sant� publique a somm� la soci�t� de cesser imm�diatement cette vente, non conforme aux prescriptions l�gales: s'agissant d'un m�dicament, il doit �tre enregistr� � l'Office intercantonal de contr�le des m�dicaments (OICM) et sa mise dans le commerce doit faire l'objet d'une autorisation du D�partement; sa vente est r�serv�e aux pharmaciens et aux droguistes, elle ne peut se faire en libreservice et toute r�clame incitant � une consommation abusive est interdite. La lettre contenait en outre une menace de confiscation. Le m�me d�partement a ordonn� aux Laboratoires Sauter SA, qui avaient livr� les tubes de "MC Vit" � Migros Gen�ve, de cesser imm�diatement cette livraison. Le 1er d�cembre 1971, le Conseil d'Etat a d�nonc� au Procureur g�n�ral les infractions commises tant par Migros Gen�ve que par les Laboratoires Sauter SA
B.- Le 8 d�cembre 1971, douze coop�ratives Migros ont demand� au Service f�d�ral de l'hygi�ne publique l'autorisation - pr�vue � l'art. 20 de l'OCF du 26 mai 1936 sur les denr�es alimentaires et les objets usuels (ODA) - de vendre des comprim�s "MC Vit" � 1000 mg, consid�r�s par elles comme des denr�es alimentaires, puis, par lettre du 12 d�cembre 1971, l'autorisation de vendre des comprim�s de vitamines C � 300 mg. Par d�cision du 4 janvier 1972, susceptible de recours au D�partement f�d�ral de l'int�rieur, le Service f�d�ral de l'hygi�ne publique a rejet� la demande pour les comprim�s de 1000 mg, consid�r�s comme m�dicaments (art. 5 de l'ordonnance du D�partement f�d�ral de l'int�rieur, du 7 mars 1957, concernant l'addition de vitamines aux denr�es alimentaires et la r�clame y relative); par lettre du 23 d�cembre 1971, il a r�pondu que la seconde demande pourrait �tre prise en consid�ration, � la condition qu'il s'agisse de tablettes pour limonade gazeuse avec dose de vitamine C ne d�passant pas 225 mg (art. 290 ODA et 5 de l'ordonnance pr�cit�e sur l'addition de vitamines). Les BGE 99 Ia 370 S. 372soci�t�s requ�rantes n'ont, semble-t-il (du moins la recourante ne le pr�tend-elle pas), pas recouru contre la d�cision du 4 janvier 1972.
C.- Contre la d�cision du chef du D�partement cantonal du 29 novembre 1971, Migros Gen�ve a recouru au Conseil d'Etat le 20 d�cembre 1971, en all�guant la violation de l'art. 31 Cst. Elle soutenait que le produit "MC Vit" � 1000 mg n'�tait pas un m�dicament, mais un compl�ment utile et bienfaisant de l'alimentation; que m�me si on voulait le qualifier de m�dicament, son enregistrement par l'OICM ne serait pas n�cessaire, le m�me produit se vendant d�j� depuis longtemps, avec autorisation, sous le nom de "Redoxon"; que le classement en cat�gorie D (vente exclusive dans les pharmacies et drogueries) ne se justifiait pas, la "MC Vit" ne pouvant �tre nuisible pour la sant�, m�me � forte dose; enfin qu'aucune raison de police sanitaire ne pouvait justifier l'interdiction de vente.
Statuant le 5 juillet 1972, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a rejet� le recours, retenant que la "MC Vit" �tait un m�dicament, que selon l'expert de l'OICM elle pouvait � haute dose �tre nuisible pour la sant�, qu'il n'appartenait pas aux cantons de se prononcer sur la comp�tence des experts mis en oeuvre par l'OICM et que, dans ces conditions, des raisons valables de sant� publique commandaient de r�server la vente d'un tel produit aux pharmaciens et aux droguistes, en vertu de la loi cantonale sur l'exercice des professions m�dicales et des professions auxiliaires (en abr�g�: LPM), du 11 d�cembre 1926.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, la Soci�t� coop�rative Migros Gen�ve requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat et de renvoyer l'affaire � l'autorit� cantonale en lui enjoignant de donner suite � la requ�te de la recourante. Elle all�gue la violation de l'art. 31 Cst., soutenant qu'en raison de l'innocuit� du produit "MC Vit" la d�cision attaqu�e ne se justifie par aucun int�r�t public, que la vente exclusive par les pharmacies et drogueries n'est pas le moyen appropri� pour atteindre le but vis� et qu'elle appara�t comme une mesure disproportionn�e � ce but. Elle all�gue �galement la violation de l'art. 4 Cst., la d�cision attaqu�e constituant � son avis une in�galit� de traitement et une application arbitraire du droit cantonal. Elle fait �tat, en outre, de BGE 99 Ia 370 S. 373trois jugements cantonaux r�cents, qui seraient favorables � sa th�se.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
E.- En conformit� de l'art. 95 OJ, divers renseignements ont �t� demand�s � l'OICM et � l'Organisation mondiale de la sant�. Ont �galement �t� produits les jugements cit�s par la recourante, ainsi que d'autres jugements, notamment celui du Tribunal administratif du canton de Zurich, rendu le 27 mars 1973.
1. a) (d�cision de derni�re instance cantonale).
b) Le recours de droit public ne peut tendre en principe qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e. S'agissant cependant du cas o� une autorisation de police a �t� refus�e pr�tendument � tort, le recourant peut requ�rir le Tribunal f�d�ral d'enjoindre � l'autorit� cantonale d'accorder l'autorisation litigieuse (RO 98 I a 38 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Le recours est donc recevable sur ce point �galement.
2. La fabrication et la vente des m�dicaments b�n�ficient de la protection de l'art. 31 Cst., qui garantit la libert� du commerce et de l'industrie (RO 93 I 219, 95 I 15 et 426 consid. 4). Les cantons peuvent cependant y apporter des restrictions command�es par l'int�r�t public. L'art. 31 al. 2 dispose en effet que "les prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie ainsi que sur leur imposition sont r�serv�es". Dans un arr�t r�cent (RO 97 I 504 ss.), le Tribunal f�d�ral a relev� qu'il fallait entendre par "prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie" non seulement les mesures de police au sens strict, savoir celles qui visent � pr�server d'un danger ou � l'�carter, mais �galement d'autres mesures, notamment celles qui sont destin�es � procurer ou � augmenter le bien-�tre, comme par exemple des mesures de politique sociale; seules sont prohib�es les mesures de politique �conomique, c'est-�-dire celles qui interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activit� lucrative ou certaines formes d'exploitation et tendent � diriger l'activit� �conomique selon un certain plan. Les mesures que peuvent prendre les cantons doivent BGE 99 Ia 370 S. 374cependant se conformer aux principes constitutionnels auxquels sont soumises toutes les restrictions aux libert�s individuelles, savoir la l�galit�, l'int�r�t public, la proportionnalit� et l'�galit� de traitement; elles ne peuvent notamment �tre consid�r�es comme r�pondant � un int�r�t public que si elles satisfont � un besoin assez g�n�ralement reconnu pour que l'Etat se charge d'y pourvoir.
Le Tribunal f�d�ral examine librement si les principes d'int�r�t public et de proportionnalit� sont respect�s par l'arr�t� ou la d�cision attaqu�s (RO 94 I 134 s., 95 I 426 consid. 4); il en est de m�me du principe de la l�galit�, lorsque la restriction critiqu�e constitue une grave atteinte aux int�r�ts du recourant (RO 95 I 16); dans les autres cas, son pouvoir d'examen se limite � l'arbitraire.
3. a) Au sujet de la base l�gale, la recourante conteste avec raison que la convention intercantonale sur le contr�le des m�dicaments du 16 juin 1954 - � laquelle tous les cantons ont adh�r� - et son r�glement d'ex�cution du 10 juin 1955 puissent en tenir lieu en l'esp�ce; cette convention est en effet non pas un acte normatif, mais un acte essentiellement contractuel et organisateur; elle ne conf�re aucun pouvoir de puissance publique � l'OICM, ni n'impose d'obligation aux administr�s (FELIX W�ST, Die interkantonale Vereinbarung �ber die Kontrolle der Heilmittel vom 16. Juni 1954, th�se St-Gall, 1969 p. 88-91; SUSANNE IMBACH, Die Heilmittelkontrolle in der Schweiz aus staats- und verwaltungsrechtlicher Sicht, th�se Berne, 1970 p. 94 s., avec r�f�rence � des avis de droit de Fritz Gygi et Hans Huber). Le fait que le Tribunal f�d�ral ait reconnu � la disposition particuli�re de l'art. 17 al. 2 - relative � l'�molument de chancellerie pour la d�livrance d'autorisations de vente - le caract�re de clause normative (cf. RO 81 I 358 ss.), tout en laissant ouverte la question de principe, n'implique nullement la reconnaissance de ce caract�re � l'ensemble de la convention. En tout cas, l'art. 13 al. 2 relatif au mode de vente n'a aucun caract�re normatif, selon son texte m�me: il charge simplement l'OICM de communiquer le r�sultat de ses expertises aux cantons.
b) En revanche, la base l�gale se trouve dans la loi cantonale "sur l'exercice des professions m�dicales et des professions auxiliaires" du 11 d�cembre 1926. Cette loi r�serve aux seuls pharmaciens dipl�m�s le droit de dispenser des m�dicaments au BGE 99 Ia 370 S. 375public (art. 27 et 29 al. 1), en dehors de ceux dont la vente par les droguistes est autoris�e (art. 29 al. 2) ou de ceux qui figurent sur une liste sp�ciale �tablie par le Conseil d'Etat et qui peuvent �tre vendus par tous les commerces (art. 29 al. 3 lettre b). La vitamine C ne figure pas dans cette liste.
La recourante ne pr�tend pas que les dispositions de la loi cantonale violent, en elles-m�mes, la libert� du commerce et de l'industrie, ni que le Conseil d'Etat ait d�pass�, dans les dispositions r�glementaires, les limites de la comp�tence d�l�gu�e par le l�gislateur. Elle soutient cependant que l'application de la loi et du r�glement constitue une violation de dispositions claires (Missachtung klaren Rechtes), ce qui n'est gu�re compr�hensible; la vitamine C ne figure pas, en effet, dans la liste �tablie par le Conseil d'Etat en application de l'art. 29 al. 3 lettre b LPM de sorte que l'interdiction critiqu�e �tait conforme � la loi.
Ce que la recourante attaque en r�alit�, c'est le refus du Conseil d'Etat de mettre la vitamine C dans la liste des produits dont le commerce est libre, refus que confirme implicitement la d�cision attaqu�e. Le Conseil d'Etat n'�tait pas li� par le classement en cat�gorie D propos� par l'OICM. Il devait en d�cider en vertu d'un pouvoir autonome; � d�faut de directive contenue dans la l�gislation cantonale, il devait s'inspirer des principes d'ordre constitutionnel en mati�re de police sanitaire et de restrictions � la libert� du commerce, les recommandations de l'OICM ne constituant pour lui qu'une indication de nature scientifique.
Il s'agit donc d'examiner s'il a respect� ces principes, et c'est bien sur ce terrain que se place la recourante.
4. Alors qu'elle avait pr�tendu, devant le Conseil d'Etat, que les comprim�s de vitamines C � 1000 mg �taient un simple produit alimentaire, dont la vente ne pouvait pas �tre soumise � restriction, la recourante ne conteste plus, devant la Cour de c�ans, que ces comprim�s constituent un m�dicament, par quoi il faut entendre, selon la 6e �dition de la Pharmacop�e suisse, mise en vigueur par l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 25 ao�t 1971 (ROLF 1971 p. 1182), "toute substance ou composition pr�sentant des propri�t�s curatives ou pr�ventives � l'�gard des maladies humaines ou animales, ou pouvant �tre administr�e � l'homme ou � l'animal en vue d'�tablir un diagnostic m�dical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques"; tout au plus �met-elle un doute � ce sujet, doute qui, BGE 99 Ia 370 S. 376faute d'�tre motiv�, ne peut pas �tre retenu comme moyen de recours.
a) Il est g�n�ralement admis que la vente des m�dicaments au public soit en principe r�serv�e aux magasins sp�cialis�s, c'est-�-dire � des personnes comp�tentes qui ont re�u une formation appropri�e. Le monopole des pharmaciens se justifie par la pr�occupation de prot�ger la sant� publique contre les dangers que peut provoquer la consommation de m�dicaments, notamment aussi l'abus d'une telle consommation. Le monopole implique d'ailleurs des obligations et des servitudes assez lourdes pour les pharmaciens: des exigences leur sont impos�es quant aux locaux et aux installations qu'ils utilisent pour la pr�paration et la conservation des m�dicaments; ils doivent tenir � la disposition du public (dans certains cantons en tout cas et notamment � Gen�ve: art. 27 du R�glement de la LPM, du 25 octobre 1927) tous les produits de la Pharmacop�e suisse ou �tre en mesure de les procurer dans les plus brefs d�lais; ils doivent tenir des registres sp�ciaux; ils ont l'obligation d'assurer, par rotation, le service des m�dicaments la nuit et le dimanche. Quant aux droguistes, ils ont re�u eux aussi une formation ad�quate en vue de la vente des produits de la liste D de l'OICM: ils doivent �tre titulaires du "dipl�me des examens sup�rieurs de droguistes" (art. 2 du r�glement cantonal du 29 avril 1955 relatif � l'exercice de la profession de droguiste, en abr�g� RD), ce qui implique des connaissances sp�ciales en la mati�re (cf. art. 15 du R�glement des examens professionnels sup�rieurs pour droguistes, du 22 avril 1952, approuv� par le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique le 1er mai 1952); ils ont l'obligation de s'abonner au fichier relatif aux sp�cialit�s pharmaceutiques dont la vente est admise par les drogueries (art. 4 RD) et de tenir certains registres (art. 2 du r�glement cantonal du 21 d�cembre 1951 "fixant le tableau des drogues pouvant �tre vendues par les droguistes"); ils sont aussi soumis aux dispositions g�n�rales de la LPM et de son r�glement d'ex�cution (art. 9 RD), et � certaines exigences quant aux locaux et installations (art. 5, 6 et 8 RD).
Si le monopole de la vente des m�dicaments est de nature � favoriser une certaine organisation cartellaire et des abus en mati�re de prix, il permet cependant aussi d'assurer en fait une certaine dispersion g�ographique des pharmacies, qui est finalement favorable � l'ensemble de la population et r�pond � BGE 99 Ia 370 S. 377un int�r�t public. Aussi bien la Commission suisse des cartels, qui s'est occup�e de la question des prix des produits pharmaceutiques, a-t-elle estim� que le r�gime en vigueur se justifiait par des consid�rations d'hygi�ne et de sant� publique (cf. publications de la Commission suisse des cartels, ann�e 1966, p. 303).
La recourante ne conteste pas le principe lui-m�me du monopole de la vente des m�dicaments par les pharmacies (et les drogueries pour les produits de la liste D). Elle pr�tend en revanche qu'en raison du caract�re inoffensif des comprim�s de vitamines C � 1000 mg, la restriction de vente dont le Conseil d'Etat frappe ce produit n'est justifi�e par aucun int�r�t public et qu'elle viole ainsi la libert� du commerce et de l'industrie.
b) A l'appui de sa th�se, la recourante fait �tat des effets b�n�fiques de la vitamine C sur la sant� humaine et soutient qu'il est dans l'int�r�t public d'en favoriser la consommation par la vente libre, ce qui permet d'en abaisser sensiblement le prix. Elle all�gue d'autre part que, selon les plus r�centes connaissances scientifiques, la vitamine C est absolument inoffensive - m�me absorb�e � haute dose de fa�on prolong�e - pour l'organisme humain et qu'elle ne provoque pas d'effets secondaires. Elle cite de nombreux avis scientifiques favorables � sa th�se, ainsi que des arr�ts r�cents rendus par des tribunaux administratifs cantonaux (d'Argovie du 1er septembre 1971 et de Soleure du 28 janvier 1972, comme celui de l'Amtsgericht de Lucerne-Ville du 13 ao�t 1971), qui ont d�clar� injustifi�e l'exclusivit� de la vente des comprim�s de vitamines C � 1000 mg par les pharmacies et drogueries.
Dans la d�cision attaqu�e comme dans sa r�ponse au recours, le Conseil d'Etat cite d'autres avis scientifiques qui aboutissent � des conclusions contraires: une consommation accrue de vitamines C ne serait ni n�cessaire, ni souhaitable pour la sant� humaine, tandis qu'une consommation prolong�e � haute dose pourrait avoir des effets nocifs, notamment par la formation de calculs r�naux.
En pr�sence de ces opinions divergentes, l'autorit� cantonale pouvait en tout cas retenir que la possibilit� d'effets nocifs d'une consommation prolong�e de vitamines C � haute dose n'�tait pas exclue. Mais il s'agit d'examiner si cette constatation lui permettait de conclure que la vente exclusive des comprim�s de vitamines C � 1000 mg par les pharmaciens et les droguistes devait �tre maintenue.BGE 99 Ia 370 S. 378
c) La recourante soutient, dans son recours, qu'un danger abstrait pour la sant� publique ne peut justifier une restriction de police que s'il en r�sulte dans la majorit� des cas, selon le cours ordinaire des choses, un danger concret pour le bien juridique prot�g�, ce qui ne serait pas le cas en l'esp�ce. C'est �galement sur cette distinction entre danger abstrait et danger concret que s'est fond� le Tribunal administratif du canton de Zurich dans un arr�t du 27 mars 1973 o� il a admis - au sens des consid�rants - le recours de soci�t�s coop�ratives Migros dans une affaire semblable � la pr�sente (cf. ZBl. 1973 p. 361).
On peut douter qu'une telle distinction, connue semble-t-il de la seule jurisprudence zurichoise (l'arr�t pr�cit� ne cite ni auteurs, ni jurisprudence autre que celle de deux pr�c�dents arr�ts zurichois) et d'ailleurs difficile � op�rer dans la pratique, puisse s'appliquer en mati�re de sant� publique, o� l'importance du bien juridique � prot�ger devrait inciter � tenir compte de tout danger quelconque. Il n'est cependant pas n�cessaire de trancher ce point, car m�me si l'on voulait retenir comme pertinentes les consid�rations du tribunal administratifzurichois, elles ne seraient pas d�terminantes � elles seules pour la solution du cas: d'autres �l�ments encore devraient en effet entrer en ligne de compte.
D'une part, le but � atteindre par les autorit�s sanitaires consiste � �viter non seulement le danger que pourrait constituer la consommation prolong�e de vitamines C � haute dose, mais �galement le danger g�n�ral que fait courir � la sant� publique l'abus de m�dicaments de tout genre. Or la lib�ralisation de la vente de vitamines C � haute dose ne ferait que renforcer ce danger g�n�ral, surtout si la vente se faisait en libre-service et si la lib�ralisation devait entra�ner � sa suite, comme on peut le craindre, celle d'autres produits figurant dans la liste D de l'OICM. Aussi doit-on admettre que le maintien de la vente exclusive par les pharmacies et les drogueries se justifie comme une mesure de police sanitaire.
D'autre part, m�me si elle ne voulait reconna�tre qu'un caract�re abstrait au danger d'une consommation prolong�e de vitamines C � haute dose et lui d�nier la facult� de justifier une mesure restrictive de police du commerce, la Cour de c�ans pourrait cependant admettre, sans courir le risque de donner une extension trop large aux autres mesures �voqu�es par l'arr�t BGE 99 Ia 370 S. 379Griessen (RO 97 I 504), que la vente exclusive par les pharmacies et les drogueries constitue une mesure destin�e � promouvoir et � sauvegarder cet �l�ment du bien-�tre g�n�ral que repr�sente la sant� de la population.
On ne saurait donc nier l'existence d'un int�r�t public � la base de la d�cision attaqu�e.
d) Pour que la mesure contest�e soit compatible avec la constitution, il faut encore que l'int�r�t public l'emporte sur l'int�r�t priv� de la recourante � l'annulation de la restriction dont elle se plaint.
Or les comprim�s de 1000 mg de vitamines C ne forment qu'une modeste part des tr�s nombreux articles que la recourante offre en vente � ses clients, de sorte que son b�n�fice net ne serait sans doute pas influenc� de fa�on sensible par la d�cision incrimin�e. D'autre part, si les comprim�s de 1000 mg de vitamines C sont des m�dicaments, dont la vente peut �tre soumise � restriction, en revanche les tablettes pour limonade, d'une contenance en vitamine C correspondant � la dose journali�re suffisante pour l'organisme (fix�e � 75 mg par l'ordonnance du D�partement f�d�ral de l'int�rieur concernant l'addition de vitamines aux denr�es alimentaires, du 7 mars 1957, qui autorise cependant une contenance triple - 225 mg - pour compenser les pertes provoqu�es par le stockage) sont consid�r�es, par la r�glementation f�d�rale, comme des denr�es alimentaires dont la vente est autoris�e; la recourante pratique effectivement la vente d'un tel produit. Dans ces conditions, elle ne saurait pr�tendre �tre l�s�e dans un int�r�t priv� qui puisse pr�valoir sur l'int�r�t public � la sauvegarde de la sant�.
La recourante soutient cependant encore qu'il y a un int�r�t pour le consommateur � pouvoir se procurer, au prix avantageux que permettrait une vente libre, des comprim�s de vitamines C � 1000 mg. M�me en prenant en consid�ration un tel int�r�t - qui n'est pas celui de la recourante elle-m�me, mais de tiers non parties � la pr�sente proc�dure -, on devrait �galement reconna�tre qu'il n'est pas de nature � pr�valoir sur l'int�r�t public � la lutte contre l'abus des m�dicaments. En effet, il est admis que le besoin journalier moyen en vitamines C est de 75 mg; les particuliers peuvent se procurer librement des tablettes d'une telle contenance, et � un prix sensiblement plus bas que celui des comprim�s de 1000 mg vendus en pharmacies BGE 99 Ia 370 S. 380et drogueries. C'est donc en vain qu'ils pr�tendraient �tre l�s�s dans un int�r�t priv� qui devait l'emporter sur l'int�r�t public dont se pr�occupent les autorit�s.
5. La recourante soutient que la d�cision attaqu�e viole le principe dit de la proportionnalit� des mesures administratives: d'une part des mesures moins restrictives suffiraient pour atteindre le but vis� par les autorit�s; d'autre part, la vente exclusive des comprim�s de vitamines C � 1000 mg par les pharmacies et drogueries ne serait pas le moyen appropri� pour atteindre ce but.
a) Selon la recourante, les pharmaciens et les droguistes vendent les comprim�s � 1000 mg sans restriction de quantit� et sans aucune mise en garde, de sorte que le r�sultat escompt� ne serait pas plus atteint par la vente en pharmacie et droguerie que par la vente libre. La recourante fait m�me �tat de la publicit� pratiqu�e par certains pharmaciens en vue de la vente en gros par correspondance, ce qui exclut toute mise en garde.
Or, la mise en garde contre les abus de m�dicaments fait partie des devoirs d�ontologiques des pharmaciens; si certains d'entre eux n�gligent leurs obligations sur ce point, ce n'est pas une raison pour renoncer � une r�glementation destin�e � sauvegarder la sant� publique. D'autre part, le simple fait qu'on ne peut se procurer un m�dicament que dans une pharmacie ou une droguerie constitue d�j� � lui seul une certaine mise en garde, tandis que la possibilit� de l'obtenir dans n'importe quel commerce ne peut que contribuer � renforcer la tendance - reconnue dangereuse pour la sant� - � faire une consommation abusive de m�dicaments.
b) La recourante pr�tend qu'il suffirait d'exiger de joindre aux tubes de vitamine C � 1000 mg un prospectus contenant les indications et les mises en garde �ventuellement n�cessaires. Mais le consommateur ne lit gu�re les prospectus, en g�n�ral; il les lirait sans doute moins encore s'il s'agissait d'un produit en vente libre. Le moyen propos� par la recourante n'est donc pas de nature � remplacer la mise en garde � laquelle on peut s'attendre, le cas �ch�ant, de la part d'un pharmacien ou d'un droguiste conscient de ses responsabilit�s, ni m�me la mise en garde implicite que constitue le fait qu'un m�dicament ne peut �tre obtenu que dans une pharmacie ou une droguerie.
6. a) La recourante soul�ve encore le grief d'in�galit� de traitement: � son avis, la vente des vitamines C par les pharmacies BGE 99 Ia 370 S. 381et drogueries n'offrirait pas plus de protection contre la consommation abusive de m�dicaments que la vente libre, de sorte qu'en traitant diff�remment des situations semblables les autorit�s cantonales auraient commis une in�galit� de traitement.
On a vu ci-dessus (consid. 4 et 5) que les cons�quences d'une vente libre et celles d'une vente exclusive par les pharmacies et drogueries ne sont pas les m�mes, de sorte que le grief d'in�galit� de traitement se r�v�le mal fond�.
Il en est de m�me du grief d'arbitraire: si la d�cision attaqu�e est compatible avec l'art. 31 Cst., � plus forte raison n'est-elle pas contraire � l'art. 4 Cst.
b) La recourante ne pr�tend pas que le rejet de son recours cr�erait une in�galit� de traitement de canton � canton, en raison des arr�ts rendus par des tribunaux administratifs cantonaux qui ont d�clar� incompatible avec l'art. 31 Cst. l'exclusivit� de la vente dans les pharmacies et drogueries. Il est sans doute regrettable que le r�gime de vente soit diff�rent d'un canton � l'autre. Mais une telle situation ne constitue pas une in�galit� de traitement contraire � l'art. 4 Cst.; elle est la cons�quence de la sph�re d'autonomie (Eigenst�ndigkeit) dont jouissent les cantons (RO 97 I 122 consid. 5 a, 96 I 704 consid. 4 b et les arr�ts cit�s). C'est donc avec raison que la recourante n'a pas soulev� le grief d'in�galit� de traitement sur ce point.