Source: https://www.arsys.fr/mentions-legales/protection-donnees.htm
Timestamp: 2019-02-21 06:50:56+00:00
Document Index: 57509572

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'art. 18', 'art. 12', "l'article 28", "l'article 28", 'art. 28']

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Conformément au Règlement (UE) 2016/679, du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (dorénavant RGPD) et au Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, Arsys Internet, E.U.R.L. (dorénavant arsys.fr) informe de la présente politique relative au traitement et à la protection des données personnelles.
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L'utilisation des produits et services d'arsys.fr exige l'acceptation expresse de cette politique.
arsys.fr prévient que, sauf s'il existe une représentation légalement constituée, aucun utilisateur et/ou client ne peut utiliser l'identité d'une autre personne et communiquer ses données personnelles ; les données fournies à arsys.fr doivent donc être personnelles, correspondre à l'identité de l'utilisateur et/ou du client, et être adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et vraies. En ce sens, l'utilisateur et/ou le client sera seul responsable en cas de dommage direct ou indirect causé à un tiers ou à arsys.fr par l'utilisation des données d'une autre personne ou de ses propres données si elles sont fausses, erronées, non actuelles, inadéquates ou non pertinentes. De même, l'utilisateur et/ou le client qui communique les données personnelles d'un tiers sera responsable d'avoir obtenu l'autorisation correspondante de l'intéressé lui-même, et des conséquences en cas contraire.
De même, l'utilisateur et/ou client qui transmet des données personnelles à arsys.fr déclare être majeur, conformément à la législation, et s'abstiendra en cas contraire de fournir des données à arsys.fr. Toute donnée fournie relative à un mineur devra avoir été autorisée ou acceptée au préalable par ses parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés responsables des données fournies par les mineurs à leur charge.
Cette politique sera applicable en complément d'autres conditions relatives à la protection des données personnelles établies à caractère spécial et transmises, sans caractère limitatif, par le biais de formulaires d'inscription, de contrats et/ou de conditions des services particuliers, cette politique est donc complémentaire aux autres politiques mentionnées pour tout ce que ces dernières ne prévoient pas expressément.
arsys.fr, en tant que responsable du traitement, informe les utilisateurs de l'existence de plusieurs traitements et fichiers dans lesquels sont collectées et stockées les données personnelles communiquées à arsys.fr.
Les «cookies » utilisés par arsys.fr lors de la navigation sur ses site web www.arsys.fr sont stockés dans l'équipement terminal de l'utilisateur (ordinateur ou dispositif mobile) et ils collectent des informations lors des visites sur ces sites web, afin d'améliorer leur usabilité, pour connaître les habitudes ou les besoins de navigation des utilisateurs afin de s'y adapter, et obtenir des informations à des fins statistiques. Concernant les utilisateurs déjà clients d'arsys.fr, les informations collectées avec les cookies serviront aussi à les identifier quand ils accèdent aux différents outils mis à leur disposition par arsys.fr pour la gestion des services.
Dans tous les cas, les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur, de faÃ§on à déshabiliter ou bloquer la réception de tous ou de certains cookies. Le fait de ne pas souhaiter recevoir ces cookies ne constitue pas un empêchement d'accéder aux informations des sites web d'arsys.fr, toutefois l'utilisation de certains services pourra être limitée. Si après avoir donné son consentement à la réception de cookies, l'utilisateur souhaite se rétracter, il faudra supprimer les cookies stockés dans l'équipement de l'utilisateur, à l'aide des options des différents navigateurs.
Toutes les informations relatives aux cookies utilisés par arsys.fr figurent dans sa politique relative aux cookies, disponible à la consultation sur https://www.arsys.fr/mentions-legales/politique-cookies.htm
Dans le cas de l'envoi d'un courrier électronique à arsys.fr ou d'une communication de données personnelles par le biais de tout autre moyen, par exemple un formulaire de contact, les données en question sont collectées et traitées par arsys.fr pour répondre aux consultations et demandes d'information concernant les produits et services d'arsys.fr.
Dans le cas de formulaires d'arsys.fr remplis par les intéressés pour participer à une action commerciale d'arsys.fr, les données sont collectées dans le but de permettre la participation à l'action en question, et pour envoyer des communications commerciales et publicitaires concernant les services d'arsys.fr, sauf si l'intéressé manifeste son opposition dès l'instant où ses données sont collectées. Toutefois, l'intéressé pourra modifier sa décision à tout moment, autant de fois qu'il le voudra, par le biais des moyens fournis par arsys.fr dans ce but.
Lors de la souscription des services offerts par arsys.fr, seules seront collectées et traitées, pour établir la relation contractuelle et permettre la prestation des services et leur rémunération par les clients, les données personnelles nécessaires, avec les finalités suivantes:
Le but principal sera d'entretenir la relation contractuelle établie avec le client, conformément à la nature et aux caractéristiques des services souscrits, arsys.fr contactant le client par email, par téléphone ou par tout autre moyen indiqué par ce dernier.
Pour l'envoi de documentation et d'information relative aux services souscrits, et pour l'envoi par arsys.fr de communications commerciales et publicitaires sur les services en question ou d'autres services similaires, par voie postale, e-mail, téléphone, SMS ou par d'autres moyens indiqués par le client, sauf si celui-ci manifeste expressément son opposition au moment de la souscription. Que le client ait choisi de recevoir ou pas des informations commerciales de la part d'arsys.fr, il pourra modifier sa décision à tout moment, autant de fois qu'il le voudra, dans la rubrique spécifique disponible pour cela dans son Espace Client.
Pour la maintenance de registres historiques des relations commerciales pendant les durées légalement fixées.
Si arsys.fr devait accéder et/ou traiter des données personnelles dont le client est responsable ou chargé du traitement, arsys.fr traitera ces données en tant que chargé du traitement, conformément à l'article 28 du RGPD et aux indications de la partie intitulée « arsys.fr en tant que chargé du traitement » figurant dans cette politique.
Conformément aux dispositions de la Directive 2006/24/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, arsys.fr informe l'utilisateur que certaines données de trafic générées pendant le déroulement des communications seront retenues et conservées et le cas échéant, communiquées aux organes compétents à condition que se produisent les circonstances légales prévues dans la loi en question.
Pour toutes les autres finalités expressément mentionnées dans les contrats applicables au produit ou service souscrit par le client et expressément acceptées par lui.
arsys.fr conservera les données personnelles pendant la durée strictement nécessaire aux finalités détaillées plus haut. arsys.fr pourra maintenir dûment bloquées ces données durant la période pendant laquelle des responsabilités pourraient dériver de sa relation avec le client.
Les destinataires des données personnelles collectées par arsys.fr seront les suivants:
Les employés d'arsys.fr dans l'exercice de leurs fonctions.
Les fournisseurs d'arsys.fr intervenant dans la prestation des services, si nécessaire pour la prestation en question.
Les compagnies membres du groupe de sociétés auquel appartient arsys.fr, qui ont pour activité la commercialisation de services de nature identique ou analogue à ceux offerts par arsys.fr, tels que des services de présence sur Internet, Hosting géré, Cloud computing ou solutions avancées d'infrastructure technologique.
Les organes judiciaires ou administratifs, ainsi que les forces et corps de sécurité de l'état, s'ils demandent à arsys.fr, conformément à la législation en vigueur, d'apporter des informations relatives à ses clients et services.
Tout autre organe devant accéder, étant donné la nature du service, aux données fournies avec le service, comme détaillé dans les contratsapplicables au produit ou service correspondant souscrit par le client et expressément acceptées par ce dernier.
Les utilisateurs ont le droit d'obtenir d'arsys.fr des informations pour savoir si des données personnelles le concernant sont en cours de traitement, le droit d'accéder à ces données et d'obtenir des informations sur le traitement effectué.
Droit d'obtenir une copie de leurs données personnelles.
Les utilisateurs ont le droit de demander à arsys.fr de rectifier leurs données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Les utilisateurs ont le droit de demander une limitation du traitement de leurs données personnelles, afin que ne soient pas appliquées à ces données les opérations de traitement correspondant à chaque cas, dans les cas prévus par l'art. 18 du RGPD.
Les utilisateurs ont le droit de recevoir les données personnelles qui le concernent dans un format structuré, à condition que ces données concernent exclusivement l'utilisateur et qu'elles aient été fournies par lui.
S'ils sont clients d'arsys.fr, les utilisateurs pourront vérifier à tout moment leurs données personnelles dans la rubrique « Mes données » de l'outil « Espace client », accessible avec des codes depuis www.arsys.fr.
Ils pourront aussi envoyer un message par le biais de la rubrique « Contact » de cet outil, en indiquant le droit qu'ils souhaitent exercer.
Qu'ils soient client d'arsys.fr ou pas, les utilisateurs pourront exercer leurs droits en envoyant une communication par e-mail à l'adresse info@arsys.fr ou en envoyant une demande accompagnée de la copie d'une pièce d'identité valide permettant d'attester leur identité, adressée à Arsys Internet, E.U.R.L. 102, Avenue de la Salanque BP 40518 66005 Perpignan Cedex, France, à l'attention du département des Informations commerciales, en spécifiant le droit qu'ils souhaitent exercer.
Dans le cas de demandes manifestement infondées ou excessives par leur caractère répétitif, arsys.fr se réserve le droit de percevoir une redevance pour les coûts administratifs dérivés ou le droit d'ignorer ces demandes, conformément à l'art. 12.5 RGPD.
Les utilisateurs et/ou clients pourront s'adresser à l'autorité de contrôle locale correspondante s'ils considèrent que le traitement de leurs données personnelles n'a pas été effectué conformément à la législation en vigueur.
L'autorité de contrôle de la protection des données en France est l'Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés , dont les coordonnées sont disponibles sur son site web, concrètement à l'adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
Si la prestation de services par arsys.fr implique d'effectuer des transferts internationaux, cette circonstance sera mentionnée dans le présent contrat et expressément acceptée par le client avant la réalisation des transferts internationaux.
arsys.fr en tant que chargé du traitement
Conformément à l'article 28 RGPD et afférents, arsys.fr traitera les données personnelles dont le client sera responsable ou chargé du traitement, chaque fois que nécessaire pour une bonne prestation des services souscrits. Dans ce cas, arsys.fr agira en tant que chargé du traitement, conformément aux termes indiqués ci-dessous:
arsys.fr traitera les données uniquement suivant les instructions du client responsable ou chargé du traitement, et ne les utilisera pas à une fin autre que celle qui figure dans la présente politique de protection des données et/ou dans les conditions contractuelles applicables.
Une fois terminée la prestation des services motivant le traitement des données personnelles, celles-ci seront détruites, ainsi que tout support ou document mentionnant toute donnée à caractère personnel ou tout type d'information ayant été généré pour et/ou par la prestation des services faisant l'objet des correspondantes contrats. Toutefois, arsys.fr pourra maintenir dûment bloquées les données en question durant la période pendant laquelle des responsabilités peuvent dériver de sa relation avec le client.
Si arsys.fr destine les données à une autre finalité ou les communique ou les utilise en ne respectant pas la présente Politique de protection des données et/ou les contrats du service correspondantes, l'entreprise sera également considérée responsable du traitement.
Conformément à l'article 28 du RGPD, arsys.fr est tenue au secret professionnel concernant les données personnelles auxquelles l'entreprise doit avoir accès et/ou traiter afin de respecter dans chaque cas l'objet des contrats applicables, pendant et après la fin des services en question, et s'engage à utiliser ces informations uniquement dans la finalité prévue dans chaque cas et à exiger le même niveau d'engagement à toute personne qui, au sein de son organisation, participe à n'importe quelle phase du traitement des données personnelles relevant de la responsabilité du client.
Conformément au RGPD, les règles suivantes concernant la forme et les modalités d'accès aux données pour la prestation des services seront applicables:
Si arsys.fr devait accéder aux ressources de traitement situées sur les installations du client, ce dernier sera responsable d'établir et d'implémenter la politique et des mesures de sécurité, ainsi que de les communiquer à arsys.fr, qui s'engage à les respecter et à exiger aux personnes de son organisation qui participent à la prestation des services de les respecter.
Si arsys.fr accède à distance aux ressources de traitement des données relevant de la responsabilité du client, ce dernier devra établir et implémenter la politique et des mesures de sécurité dans ses systèmes de traitement à distance, arsys.fr accède étant responsable d'établir et d'implémenter la politique et des mesures de sécurité dans ses propres systèmes locaux.
Si le service est rendu par arsys.fr dans ses propres locaux, arsys.fr inscrira dans son Registre d'activités les circonstances relatives au traitement des données dans les termes exigés par le RGPD, y compris les mesures de sécurité correspondant au traitement en question.
L'accès et/ou le traitement des données par arsys.fr, sans porter atteinte aux dispositions légales ou réglementaires spécifiques en vigueur éventuellement applicables à chaque cas ou à celles qui seraient prises par arsys.fr de sa propre initiative, sera soumis aux mesures de sécurité nécessaires pour:
Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.
Restaurer rapidement la disponibilité et l'accès aux données personnelles, en cas d'incident physique ou technique.
Vérifier et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles implantées pour garantir la sécurité du traitement.
Le client autorise arsys.fr, en tant que chargé du traitement, à sous-traiter avec des tiers, au nom et pour le compte du client, les services de stockage, surveillance des copies de sauvegarde des données et de sécurité, et tous ceux éventuellement nécessaires pour permettre la prestation des services souscrits, en respectant dans tous les cas les obligations imposées par le RGPD et sa réglementation de développement. à tout moment, le client pourra s'adresser à arsys.fr pour connaître l'identité des organismes sous-traitants chargés de la prestation des services indiqués, qui agiront conformément aux termes prévus dans ce document et après formalisation avec arsys.fr d'un contrat de traitement des données conformément à l'art. 28.4 du RGPD.
Le client autorise arsys.fr à effectuer les actions indiquées ci-dessous, à condition qu'elles soient nécessaires pour l'exécution de la prestation des services. Cette autorisation est limitée à la/aux action(s) nécessaire(s) pour la prestation de chaque service et pour une durée maximum liée à la vigueur des Conditions contractuelles applicables:
Effectuer le traitement des données personnelles sur des dispositifs portables uniquement par les utilisateurs ou profils d'utilisateurs assignés à la prestation des services.
Effectuer le traitement en dehors des locaux du client ou d'arsys.fr, uniquement par les utilisateurs ou profils d'utilisateurs assignés à la prestation des services.
L'entrée et la sortie des supports et documents contenant des données personnelles, y compris celles qui figurent dans un courrier électronique, et/ou en pièce jointe, en dehors des locaux sous le contrôle du client responsable du traitement.
L'exécution des procédures de récupération de données qu'arsys.fr est obligé de réaliser.
arsys.fr n'est pas responsable du manquement aux obligations dérivées du RGPD ou de la réglementation correspondante en matière de protection des données par l'utilisateur et/ou le client dans le cadre de son activité et de l'exécution du contrat ou des relations commerciales qui le lient à arsys.fr. Chaque partie devra affronter la responsabilité dérivée de son propre manquement aux obligations contractuelles et à la réglementation elle-même.