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Timestamp: 2019-03-20 08:15:05+00:00
Document Index: 231248063

Matched Legal Cases: ["l'article 91", '§6', 'art. 55', '§ 6', 'art. 3', '§6', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 3', '§ 6', 'art. 55', '§ 6', 'art.3', '§ 6', '§ 2', '§ 1', 'art.55', '§ 6', '§6']

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bail courte durée 1 an region Wallonne
» bail courte durée 1 an region Wallonne
#1 05-11-2018 12:52:29
Au mois d'août LE 15 de cette année j'ai signé un bail de courte durée d'un an commençant le 1 ER NOVEMBRE en région wallonne, a partir de qu'elle date prends court cette nouvelle législation.
Es ce que je suis sous l'ancienne législation ou la nouvelle, car je lis qu'un bail même de courte durée ( 1 an ) est considéré comme un bail de 9 ans et le propriétaire ne peut résilié le bail d'un an que moyennant préavis de 3 mois +un mois d'indemnité si c'est pour occupation personnel ou par un membre de sa famille.
Ce qui me semble contradictoire est qu'un bail de coute durée ne peut être renouvelé que 3 X SANS DEPASSER la durée de 3 ans.
Cette interprétation m'intrigue, donc le propriétaire dans tous les cas de figures devra donner 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité et sera obligé de faire occuper le logement par un membre de sa famille ?????
#2 05-11-2018 15:01:47
Re : bail courte durée 1 an region Wallonne
Es ce que je suis sous l'ancienne législation ou la nouvelle, (...)
L'article 94 du décret du 15/3/2018 prévoit l'entrée en vigueur de celui-ci en date du 1er septembre 2018.
Néanmoins l'article 91 de ce décret prévoit que son article 55 §6 (concernant le bail de courte durée) n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du décret.
En l'espèce, quand le bail de courte durée a-t-il été conclu ? Le 15 août 2018.
Il en résulte que ne sera pas applicable à celui-ci l'art. 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 mais bien l'art. 3, §6, loi du 20 février 1991 reproduit ci-dessous.
"Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."
Pour obtenir confirmation de mes propos, je vous invite à prendre connaissance de la brochure explicative (notamment page 57) en lien (qui reprend aussi le texte légal).
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
Jacq, la législation de 1991 ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée par le bailleur du bail de courte durée . Et la cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la validité d'une telle clause reprise ds la bail en ce qui concerne le bailleur.
Dernière modification par GT (05-11-2018 15:19:25)
#3 05-11-2018 16:49:39
Ouf, je suis donc sous le régime de l'ancienne législation de 1991 et je peux moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la 1ére année ou de la deuxième année renoncer au bail idem pour le locataire.
Ma crainte était qu'il puisse invoquer que le bail n'ayant commencé que le 1er novembre tombe sous la nouvelle législation de la région wallonne
du 1 er septembre, qui est nettement moins favorable pour le bailleur.
Pour contrecarrer cette nouvelle législation pour les nouveaux baux ,je ne vois comme seul solution : de faire un bail de courte durée de 6 mois et le renouveler de 6 mois a 6 mois jusqu'à 3 ans maximum ??? RESILIABLE 3 MOIS avant l'échéance des 6 mois ?
Ou bien comme dernière formule ne pas enregistrer le bail de courte durée et attendre que le locataire me fasse une mise en demeure et me quitte endéans le mois qui suit.
Le seul inconvénient est que je ne peux pas indexer le loyer.
#4 06-11-2018 08:16:05
Pensez vous que les propriétaires et ainsi que les locataires ont bien compris cette nouvelle législation le plus grand perdant sera le propriétaire, comme l'a bien dit GT : la législation de 1991 ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée par le bailleur du bail de courte durée . Et la cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la validité d'une telle clause reprise ds la bail en ce qui concerne le bailleur.
Et le nouveau décret de la région Wallonne non plus.
Alors comment fait on pour qu'un bail de courte durée de 1 an ne puisse pas être prolongé au delà de la fin du bail , et être certain que le locataire quitte les lieux, sans devoir lui payer des indemnités
#5 06-11-2018 08:58:58
Messages : 12 152
Si vous preniez le temps de lire les documents qui vous sont recommandés ici
https://www.pim.be/pim-content/uploads/ … e_bail.pdf
vous éviteriez de vous faire du mauvais sang inutilement....
En l'espèce, voyez à la page 57 (comme déjà recommandé par GT): le bail de courte durée prend fin à son échéance moyennant préavis de 3 mois.
#6 06-11-2018 09:33:38
Jacq, relisez avec attention aussi bien l'art. 3 § 6 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale que l'art. 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 . Relevez les contenus identiques (ou semblables) et les contenus différents)
Je ne suis pas certain que vous faites la distinction entre le congé notifié 3 mois avant le terme de la période convenue et la résiliation anticipée du bail et j'ai l'impression que vous tirez des conclusions qui ne correspondent pas au contenu de ces 2 législations.
LEGISLATION 1991
art.3, § 6
Ce bail n’est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l’application des articles 6 et 7"
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
art.55, § 6.
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."
#7 06-11-2018 09:43:31
Et cela est vrai tant ds la législation fédérale de 1991 que ds la législation wallonne de 2018 (voir les textes utiles ds ma précédente intervention).
Et pourquoi le bailleur paierait-il des indemnités dès lors qu'il aurait notifié un congé au preneur 3 mois avant la durée convenue du bail ? Il ne s'agit pas d'une rupture anticipée du bail.
Dernière modification par GT (06-11-2018 09:47:40)
#8 06-11-2018 09:51:25
Avez-vous lu le décret ?
Il prévoit une possibilité limitée pour le bailleur de résilier anticipativement un bail de courte durée (voir le texte ds une de mes interventions précédentes)
#9 06-11-2018 18:36:38
GT a cité :
nouveau décret de la région wallonne dit : Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue
Si je lis bien dans le premier cas cité par GT 3 mois de préavis après l'année en court + 1 mois d'indemnité a payer par le propriétaire
et dans le deuxième cas suivant la législation de 1991, 3 mois de préavis sans indemnités due par le locataire ou le propriétaire.
Ce que je ne pige pas pourquoi le locataire si il souhaite résilier le bail de courte durée avant la date d'échéance il PEUT remettre un préavis de 3 mois A TOUT MOMENT + 1 mois d'indemnité.
Et dans le cas où le propriétaire veut mettre fin au bail de 1 an il doit attendre la fin de celui-ci et doit lui payer un mois d'indemnité.
Il me semble qu'il y a une invraisemblance que je n'arrive pas a comprendre dans les 2 exemple cité par Gtt
#10 06-11-2018 20:51:39
B. Le bail de courte durée à partir du 1er septembre 2018, des
possibilités de résiliation anticipée tant en faveur
du preneur que du bailleur sont prévues.
Art. 55, §6
Un bail de courte durée est un bail conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à
La durée du bail peut être de 6 mois, d’un an, de 18 mois, de 2 ans ou de 3 ans, par exemple.
Ce bail prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois, notifié, de préférence
par lettre recommandée, par le bailleur ou le preneur avant l'échéance du bail, je présume sans indemnités.
Par contre, pour les baux conclus ou renouvelés
à partir du 1er septembre 2018, des possibilités de résiliation anticipée tant en faveur
du preneur que du bailleur sont prévues. LES QUELS ?
Voir point ci-dessus, ii, p. 56.
iii. La résiliation du bail de courte
durée par le bailleur
■ À son échéance
(Voir p. 57).
Le bailleur peut mettre fin au bail, de préférence
par lettre recommandée, dès la deuxième année d’un bail de courte durée, à
tout moment, en donnant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer, pour occuper les
lieux loués personnellement et effectivement
ou les faire occuper par un de ses
proches jusqu’au second degré.
Je ne vois pas le paragraphe iii
je présume que le préavis est de trois mois avant la date déchéance sans indemnité ,
#11 07-11-2018 00:32:41
Jacq: vos messages de 18 & 20 h sont inintelligibles !
#12 07-11-2018 07:45:23
Personnellement je ne renonce pas, votre réponse est la preuve que vous comme moi nous essayons de comprendre ce nouveau décret de la région Wallonne.
#13 07-11-2018 08:56:56
Je vous invite à relire vos messages incriminés et à ne pas mélanger citations et interprétations, ce qui les rend inintelligibles.
Mon renoncement concerne votre mode de communication et rien d'autre.
#14 07-11-2018 09:01:36
Pim nous a fait savoir que deux messages de Jacq étaient pour lui incompréhensibles et non pas qu'il ne comprenait le nouveau décret de la Région wallonne et plus particulièrement le texte relatif au bail de courte durée ds un bail de résidence principale. Non ?
Dernière modification par GT (07-11-2018 09:02:27)
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