Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/cour-cassation-arret-12024-19-mai-2010-461557.html
Timestamp: 2019-04-24 06:41:14+00:00
Document Index: 146452503

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 598", 'arrêt ', "l'article 598", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 598", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 598", "l'article 598", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 598", "l'article 16", "l'article 8", 'arrêt ']

M. Pascal X. a été condamné à un an de prison avec sursis par la 6è Chambre de la Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 octobre 2009, au motif « d'abus de confiance et abus de bien sociaux ». A l'issue de cette décision, son avocat Me Spinozi fait appel, ayant noté une erreur de procédure dans la détermination de la sanction par la Cour d'appel de Douai.
Son appel est rejeté, la Cour invoquant l'article 598 du Code de procédure pénale, lequel énonce :
Art 598 : « Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. »
En réponse, M. Pascal X. forme ainsi une QPC, parvenue le 1er mars 2010 à la Cour de cassation, invoquant l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 598 du Code de procédure pénale, lequel fonde la théorie de la peine justifiée, au vu des droits de la défense « tels qu'ils sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 » et au vu du « principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de cette déclaration. »
Pertinence de la formation de la QPC vis-à-vis des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et énoncés dans le Préambule de la Constitution française de 1946 et de la DDHC; lesquels sont contenus dans le Préambule de la Constitution de 1958, qui a intégré le « bloc de constitutionnalité » et acquis une valeur constitutionnelle en 1971.
Motif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité
La disposition législative en cause : l'Article 598 du Code de procédure pénale et, à travers lui, la théorie de la « peine justifiée
Le refus de transmettre
[...] Cour de Cassation, Arrêt 12024 du 19 mai Refus de transmission Demandeur : M. P . X . Attendu que M. X . soutient que les dispositions de l'article 598 du code de procédure pénale, qui fondent la théorie de la «peine justifiée portent atteinte aux droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de cette Déclaration ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle critique non pas l'article 598 du code de procédure pénale mais la "théorie de la peine justifiée", élaborée à partir de cette disposition législative ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, Président : M. [...]
[...] En réponse, M. Pascal X. forme ainsi une QPC, parvenue le 1er mars 2010 à la Cour de cassation, invoquant l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 598 du Code de procédure pénale, lequel fonde la théorie de la peine justifiée, au vu des droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 et au vu du principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de cette déclaration. [...]
[...] Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. La Cour de cassation établit qu'il n'y a pas lieu de transmettre, du fait que : . la question posée par le demandeur n'est pas nouvelle . elle ne juge pas que la question présente un caractère sérieux : en effet, elle ne porte pas tant sur l'article 598 du Code de procédure pénale en lui-même que sur la théorie qu'il inspire. [...]
[...] il l'a d'abord consacré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n°76-702 de décembre 1996) . il l'a également inclus dans l'expression de garantie des droits de l'article 16 de la DDHC de 1789 (décision 2006-535 du 30 mars 2006) la question du respect des droits de la défense peut donc bien faire l'objet d'une QPC La question de l'atteinte au principe d'individualisation des peines de l'article 8 de la DDHC. Art : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. [...]
[...] Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport Avocat général : M. Salvat Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Capron Motif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité M. Pascal X. a été condamné à un an de prison avec sursis par la 6è Chambre de la Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 octobre 2009, au motif d'abus de confiance et abus de bien sociaux A l'issue de cette décision, son avocat Me Spinozi fait appel, ayant noté une erreur de procédure dans la détermination de la sanction par la Cour d'appel de Douai. [...]
Droit autres branches Cour de Cassation, Arrêt n 12024 du 19 mai 2010