Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets19.html
Timestamp: 2015-08-04 09:43:41+00:00
Document Index: 33903917

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 26"]

STE no. 019 - Convention europ�enne d'�tablissement
Convention europ�enne d'�tablissement, (STE No. 19), entr� en vigueur February 23, 1965.
Consid�rant que le Conseil de l'Europe a pour objet de sauvegarder et de promouvoir les id�aux et les principes qui sont le patrimoine commun de ses membres et de favoriser leur progr�s �conomique et social;
Reconnaissant le caract�re tout particulier des liens qui existent entre les pays membres du Conseil de l'Europe et qui trouvent leur affirmation dans les conventions et accords d�j� conclus dans le cadre du Conseil, notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, sign�e le 4 novembre 1950, et dans le Protocole additionnel � cette Convention, sign� le 20 mars 1952, ainsi que dans la Convention europ�enne d'assistance sociale et m�dicale et dans les deux Accords int�rimaires europ�ens sur la s�curit� sociale, sign�s le 11 d�cembre 1953;
Convaincus que, par la conclusion d'une convention r�gionale, l'�tablissement de r�gles communes concernant le traitement accord� aux ressortissants de chacun d'eux sur le territoire des autres, est de nature � faire progresser cette uvre d'unification;
Affirmant que les droits et pr�rogatives qu'ils accordent mutuellement � leurs ressortissants sont conc�d�s uniquement en raison de l'�troite association qui unit, de par le Statut, les pays membres du Conseil de l'Europe;
Constatant que l'�conomie de la Convention s'ins�re �troitement dans le cadre de l'organisation du Conseil de l'Europe,
Chapitre I  Entr�e, s�jour et expulsion
Chacune des Parties contractantes facilitera l'entr�e sur son territoire, en vue d'un s�jour temporaire, des ressortissants des autres Parties et leur permettra d'y circuler librement, sauf dans les cas o� des raisons relatives � l'ordre public, � la s�curit�, � la sant� publique ou aux bonnes murs s'y opposeraient.
Sous les conditions pr�vues � l'article 1er de la pr�sente Convention, chacune des Parties contractantes, dans la mesure permise par son �tat �conomique et social, facilitera aux ressortissants des autres Parties leur r�sidence prolong�e ou permanente sur son territoire.
Les ressortissants des Parties contractantes r�sidant r�guli�rement sur le territoire des autres Parties ne peuvent �tre expuls�s que s'ils menacent la s�curit� de l'Etat ou ont contrevenu � l'ordre public ou aux bonnes murs.
Ceux d'entre eux qui r�sident r�guli�rement depuis plus de deux ans sur le territoire de l'une des Parties contractantes ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'apr�s avoir �t� admis, � moins de motifs imp�rieux touchant � la s�curit� de l'Etat, � faire valoir les raisons qu'ils peuvent invoquer contre leur expulsion, � pr�senter un recours � cet effet et � se faire repr�senter devant une autorit� comp�tente ou devant une ou plusieurs personnes sp�cialement d�sign�es par l'autorit� comp�tente.
Les ressortissants des Parties contractantes, r�sidant r�guli�rement depuis plus de dix ans sur le territoire de l'une d'elles, ne peuvent �tre expuls�s que pour des raisons touchant � la s�curit� de l'Etat ou si les autres raisons mentionn�es au paragraphe 1 du pr�sent article rev�tent un caract�re particulier de gravit�.
Chapitre II  Exercice des droits civils
Les ressortissants des Parties contractantes b�n�ficient sur le territoire des autres Parties d'un traitement �gal � celui des nationaux en ce qui concerne la jouissance et l'exercice des droits civils, soit de nature personnelle, soit de nature patrimoniale.
Par d�rogation aux dispositions de l'article 4 de la pr�sente Convention, chaque Partie contractante, pour des raisons relevant de la s�curit� ou de la d�fense nationales, peut, en ce qui concerne toutes cat�gories de biens, en r�server � ses nationaux l'acquisition, la possession ou la jouissance, ou soumettre les ressortissants des autres Parties � des conditions sp�ciales applicables aux �trangers.
Ind�pendamment des cas relevant de la s�curit� ou de la d�fense nationales,
toute Partie contractante qui aurait r�serv� � ses nationaux ou r�glement�, en ce qui concerne les �trangers, y compris m�me les ressortissants des autres Parties, l'acquisition, la possession ou la jouissance de certaines cat�gories de biens, ou aurait subordonn� l'acquisition, la possession ou la jouissance de ces biens � la r�ciprocit�, notifiera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, au moment de la signature de la pr�sente Convention, une liste de ces restrictions, en indiquant les dispositions de droit interne qui les ont institu�es; le Secr�taire G�n�ral communiquera ces listes aux autres signataires;
les Parties contractantes ne pourront, apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � leur �gard, introduire de nouvelles restrictions � l'acquisition, la possession ou la jouissance de certaines cat�gories de biens par les ressortissants des autres Parties que si elles se voient dans la n�cessit� de le faire pour des raisons imp�rieuses de caract�re �conomique ou social, ou emp�cher l'accaparement des ressources vitales du pays; elles devront, dans ce cas, tenir le Secr�taire G�n�ral pleinement inform� des mesures prises, des dispositions de droit interne y relatives et des motifs qui les ont dict�es; le Secr�taire G�n�ral en donnera communication aux autres Parties.
Chaque Partie contractante s'efforcera de r�duire, en faveur des ressortissants des autres Parties, sa liste de restrictions. Elle notifiera ces modifications au Secr�taire G�n�ral qui en donnera communication aux autres Parties. Chaque Partie s'efforcera �galement de faire b�n�ficier les ressortissants des autres Parties des d�rogations � la r�glementation g�n�rale relative aux �trangers, autoris�es par sa l�gislation.
Chapitre III  Garanties judiciaires et administratives
Les ressortissants des Parties contractantes jouissent, sur le territoire des autres Parties, aux m�mes conditions que les nationaux, de la pleine protection l�gale et judiciaire de leur personne et de leurs biens, de leurs droits et int�r�ts. A ces fins, ils ont notamment le droit, au m�me titre que les nationaux, de recourir aux autorit�s judiciaires et administratives comp�tentes et de se faire assister par toute personne de leur choix agr��e par les lois du pays.
Les ressortissants des Parties contractantes seront admis sur le territoire des autres Parties au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite aux m�mes conditions que les nationaux.
Les indigents ressortissants d'une des Parties contractantes pourront se faire d�livrer gratuitement, sur le territoire d'une autre Partie, des extraits des actes de l'Etat civil dans les m�mes conditions que les nationaux indigents.
Aucune caution ni d�p�t, sous quelque d�nomination que ce soit, ne peut �tre exig�, � raison, soit de leur qualit� d'�trangers, soit du d�faut de domicile ou de r�sidence dans le pays, des ressortissants d'une des Parties contractantes, ayant leur domicile ou leur r�sidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'une autre de ces Parties.
La m�me r�gle s'applique au versement qui serait exig� des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.
Les condamnations aux frais et d�pens du proc�s prononc�es contre le demandeur ou l'intervenant dispens� de la caution, du d�p�t ou du versement en vertu soit des paragraphes pr�c�dents du pr�sent article, soit de la loi du pays o� l'action est intent�e seront, sur demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement ex�cutoires par l'autorit� comp�tente sur le territoire de chacune des autres Parties contractantes.
Chapitre IV  Exercice des activit�s lucratives
Chacune des Parties contractantes autorisera sur son territoire les ressortissants des autres Parties � exercer, sur un pied d'�galit� avec les nationaux, toute activit� de caract�re lucratif, � moins que des raisons s�rieuses de caract�re �conomique ou social ne s'opposent � l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique, sans y �tre limit�e, aux activit�s industrielles, commerciales, financi�res, agricoles, artisanales et aux professions lib�rales, que la personne int�ress�e travaille pour son propre compte ou qu'elle soit au service d'un employeur.
Les ressortissants des Parties contractantes qui auront �t� admis pour une certaine dur�e � l'exercice d'une activit� de caract�re lucratif ne pourront se voir, pendant cette dur�e, imposer des restrictions non pr�vues lors de l'autorisation qui leur aura �t� accord�e � moins qu'elles ne soient �galement applicables aux nationaux se trouvant dans des conditions analogues.
Les ressortissants des Parties contractantes r�sidant r�guli�rement sur le territoire d'une autre Partie seront autoris�s, sans qu'on puisse leur opposer les restrictions pr�vues � l'article 10 de la pr�sente Convention, � exercer toute activit� de caract�re lucratif au m�me titre que les nationaux lorsqu'ils r�pondent � l'une des conditions suivantes:
avoir exerc� r�guli�rement pendant une p�riode ininterrompue de cinq ans une activit� lucrative sur ce territoire;
avoir r�sid� r�guli�rement sur ce territoire pendant une p�riode ininterrompue de dix ans;
avoir �t� admis � la r�sidence permanente.
Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification de la pr�sente Convention, d�clarer ne pas accepter une ou deux des conditions susdites.
Elle peut �galement, suivant la m�me proc�dure, porter � un maximum de dix ans le d�lai pr�vu sub a sans que cette d�cision puisse entra�ner, apr�s une premi�re p�riode de cinq ans, l'interruption ou la modification de l'activit� jusqu'alors exerc�e. Elle peut �galement d�clarer qu'elle n'accordera pas dans tous les cas le passage de plein droit d'une activit� salari�e � une activit� ind�pendante.
Toute Partie contractante peut r�server � ses nationaux les fonctions publiques et les activit�s concernant la s�curit� ou la d�fense nationales ou en subordonner l'exercice par des ressortissants �trangers � des conditions sp�ciales.
Ind�pendamment des mati�res vis�es � l'article 13 de la pr�sente Convention,
toute Partie contractante qui aurait r�serv� � ses nationaux certaines activit�s, ou en aurait r�glement� l'exercice par les �trangers, y compris m�me les ressortissants des autres Parties, ou en aurait subordonn� l'exercice � la r�ciprocit�, notifiera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, au moment de la signature de la pr�sente Convention, une liste de ces restrictions, en indiquant les dispositions de droit interne qui les ont institu�es; le Secr�taire G�n�ral communiquera ces listes aux autres signataires;
les Parties contractantes ne pourront, apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � leur �gard, introduire de nouvelles restrictions � l'exercice des activit�s de caract�re lucratif par les ressortissants des autres Parties, que si elles se voient dans la n�cessit� de le faire pour des raisons imp�rieuses de caract�re �conomique ou social; elles devront, dans ce cas, tenir le Secr�taire G�n�ral pleinement inform� des mesures prises, des dispositions de droit interne y relatives et des motifs qui les ont dict�es; le Secr�taire G�n�ral en donnera communication aux autres Parties.
Chaque Partie contractante s'efforcera, en faveur des ressortissants des autres Parties:
de r�duire la liste des activit�s r�serv�es � ses nationaux ou dont l'exercice par des ressortissants �trangers est r�glement� ou subordonn� � la r�ciprocit�; elle notifiera ces modifications au Secr�taire G�n�ral qui en donnera communication aux autres Parties;
de consentir, dans la mesure pr�vue par sa l�gislation, des d�rogations individuelles aux dispositions en vigueur.
L'exercice par les ressortissants d'une Partie contractante sur le territoire d'une autre Partie d'une activit� pour laquelle les ressortissants de cette Partie doivent poss�der des titres professionnels ou techniques, ou fournir des garanties, sera subordonn� � la production des m�mes garanties, � la possession des m�mes titres ou d'autres reconnus comme �quivalents par l'autorit� nationale comp�tente.
Toutefois, les ressortissants des Parties contractantes qui exercent r�guli�rement leur profession sur le territoire de l'une d'elles, pourront �tre appel�s sur le territoire de toute Partie par un de leurs confr�res, afin de lui pr�ter assistance dans un cas particulier.
Les voyageurs de commerce, ressortissants de l'une des Parties contractantes, qui sont au service d'une entreprise ayant son centre principal d'activit� sur le territoire de l'une des Parties, n'ont besoin d'aucune autorisation pour exercer leur activit� sur le territoire d'une autre Partie, � condition de ne pas y s�journer plus de deux mois par semestre.
Les ressortissants des Parties contractantes b�n�ficieront, sur le territoire des autres Parties contractantes, d'un traitement non moins favorable que les nationaux, en ce qui concerne toute r�glementation par l'autorit� publique des r�mun�rations ainsi que des conditions de travail en g�n�ral.
Les dispositions du pr�sent chapitre ne peuvent �tre interpr�t�es comme obligeant les Parties contractantes � accorder sur leur territoire, aux ressortissants des autres Parties, un traitement plus favorable, en ce qui concerne l'exercice d'activit�s lucratives, que celui qu'elles accordent � leurs nationaux.
Chapitre V  Droits particuliers
Aucune Partie contractante ne peut interdire aux ressortissants des autres Parties, ayant exerc� r�guli�rement sur son territoire, depuis cinq ans au moins, une activit� appropri�e, de participer comme �lecteurs, dans les m�mes conditions que les nationaux, aux �lections au sein des organismes de caract�re �conomique ou professionnel, tels que les chambres de commerce, d'agriculture et de m�tiers, sous r�serve des d�cisions que pourront prendre � ce sujet lesdits organismes ou organisations dans les limites de leur comp�tence.
Les ressortissants des Parties contractantes sont admis, sans autres restrictions que celles qui sont applicables aux nationaux, � l'exercice, sur le territoire des autres Parties, des fonctions d'arbitre, dans les arbitrages o� le choix des arbitres est laiss� enti�rement aux particuliers.
Dans la mesure o� l'acc�s � l'enseignement rel�ve de la comp�tence de l'Etat, les ressortissants d'�ge scolaire de toute Partie contractante, r�sidant r�guli�rement sur le territoire d'une autre Partie, seront admis, sur un pied d'�galit� compl�te avec les nationaux, � recevoir l'enseignement primaire et secondaire ainsi que l'enseignement technique et professionnel. L'extension de cette disposition � l'octroi de bourses d'�tudes demeure r�serv�e � l'appr�ciation de chacune des Parties contractantes. Lesdits ressortissants seront assujettis � l'obligation scolaire, si la l�gislation nationale l'institue pour les nationaux.
Chapitre VI  R�gime fiscal, prestations civiles obligatoires, expropriation ou nationalisation
Sous r�serve des dispositions concernant la double imposition contenues dans des accords conclus ou � conclure, les ressortissants des Parties contractantes ne seront pas assujettis sur le territoire des autres Parties � des droits, taxes, imp�ts ou contributions, sous quelque d�nomination que ce soit, autres, plus �lev�s ou plus on�reux, que ceux qui sont exig�s des nationaux qui se trouvent dans une situation analogue. Ils b�n�ficieront notamment des r�ductions ou exemptions d'imp�ts ou taxes et des d�gr�vements � la base, y compris les d�ductions accord�es pour charges de famille.
Les Parties contractantes ne percevront sur les ressortissants des autres Parties aucune taxe de s�jour qui ne serait pas exig�e des nationaux. Cette disposition ne fait pas obstacle � la perception le cas �ch�ant des taxes aff�rentes � l'accomplissement des formalit�s administratives telles que les taxes relatives � la d�livrance des permis et autorisations requis des �trangers. Toutefois, ces taxes ne devront pas �tre sup�rieures aux d�penses entra�n�es par ces formalit�s.
Les ressortissants des Parties contractantes ne peuvent, en aucun cas, �tre soumis, sur le territoire des autres Parties, � des prestations civiles, soit de nature personnelle, soit de nature patrimoniale, autres ou plus on�reuses que celles requises des nationaux dans les m�mes conditions.
Sans pr�judice des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, les ressortissants des Parties contractantes, en cas d'expropriation ou de nationalisation de leurs biens par une autre Partie, auront droit � un traitement au moins aussi favorable que les nationaux.
Chapitre VII  Comit� Permanent
Il sera constitu�, dans l'ann�e qui suivra la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, un Comit� Permanent. Ce Comit� fera toutes propositions tendant � am�liorer les conditions d'application de la Convention et, le cas �ch�ant, � en r�viser ou � en compl�ter les dispositions.
Le Comit� s'efforcera, en cas de divergence de vues sur l'interpr�tation ou l'application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b et de l'article 14, paragraphe 1.b, de la pr�sente Convention, de concilier les Parties � la demande de l'une d'entre elles.
Le Comit� fera publier un rapport p�riodique contenant tous les renseignements relatifs � l'Etat de la l�gislation et de la r�glementation en vigueur sur le territoire des Parties et se rapportant aux mati�res vis�es par la pr�sente Convention.
Tout membre du Conseil de l'Europe ayant ratifi� la pr�sente Convention d�signera un repr�sentant � ce Comit�. Tout autre membre du Conseil pourra s'y faire repr�senter par un observateur ayant voix consultative.
Le Comit� est convoqu� par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Sa premi�re session aura lieu dans les trois mois de sa constitution. Les sessions ult�rieures auront lieu au moins une fois tous les deux ans. Le Comit� pourra �tre �galement convoqu� aussi souvent que le Comit� des Ministres du Conseil le jugera n�cessaire. Le d�lai de deux ans ne commencera � courir qu'� la date de la cl�ture de la derni�re session.
Les avis ou recommandations du Comit� Permanent sont soumis au Comit� des Ministres.
Le Comit� Permanent �tablit son r�glement int�rieur.
Chapitre VIII  Dispositions g�n�rales
Les dispositions de la pr�sente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions des l�gislations nationales, des trait�s, conventions ou accords bilat�raux ou multilat�raux qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels un traitement plus favorable serait accord� aux ressortissants d'une ou de plusieurs autres Parties contractantes.
Tout membre du Conseil de l'Europe peut, au moment de la signature de la pr�sente Convention ou du d�p�t de son instrument de ratification, formuler une r�serve au sujet d'une disposition particuli�re de la Convention, dans la mesure o� une loi, alors en vigueur sur son territoire, n'est pas conforme � cette disposition. Les r�serves de caract�re g�n�ral ne sont pas autoris�es aux termes du pr�sent article.
Toute r�serve �mise conform�ment au pr�sent article comporte un bref expos� de la loi en cause.
Tout membre du Conseil qui fait une r�serve en vertu du pr�sent article la retirera aussit�t que les circonstances le permettront. Le retrait des r�serves sera fait par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil; cette notification prendra effet � la date de sa r�ception. Le Secr�taire G�n�ral en communiquera le texte � tous les signataires de la Convention.
Une Partie contractante qui, en vertu de l'article 26 de la pr�sente Convention, a formul� une r�serve au sujet d'une disposition particuli�re de la Convention, ne pourra pr�tendre � l'application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure o� elle l'aurait elle-m�me accept�e.
En cas de guerre ou en cas d'autre danger public mena�ant la vie de la nation, toute Partie contractante peut prendre des mesures d�rogeant aux obligations pr�vues par la pr�sente Convention, dans la stricte mesure o� la situation l'exige et � la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations d�coulant du droit international.
Toute Partie contractante qui exerce ce droit de d�rogation tient le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe pleinement inform� des mesures prises et des motifs qui les ont inspir�es. Elle doit �galement informer le Secr�taire G�n�ral du Conseil de la date � laquelle ces mesures ont cess� d'�tre en vigueur et les dispositions de la Convention re�oivent de nouveau pleine application.
Chapitre IX  Domaine d'application de la Convention
Tout membre du Conseil peut, au moment de la signature ou de la ratification de la pr�sente Convention, ou � tout autre moment par la suite, d�clarer, par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, que la pr�sente Convention s'appliquera � celui ou � ceux des territoires d�sign�s dans ladite d�claration et dont il assure les relations internationales.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 33 de la pr�sente Convention.
Le Secr�taire G�n�ral communiquera aux autres membres du Conseil toute d�claration qui lui aura �t� notifi�e en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du pr�sent article.
Sont consid�r�es comme ressortissants aux termes de la pr�sente Convention les personnes physiques poss�dant la nationalit� d'une des Parties contractantes.
Aucune Partie contractante ne sera tenue d'accorder le b�n�fice de la pr�sente Convention aux ressortissants d'une autre Partie contractante qui ont leur r�sidence habituelle sur un territoire non m�tropolitain de cette Partie auquel la Convention n'est pas applicable.
Chapitre X  R�glement des diff�rends
Les diff�rends qui pourraient s'�lever entre les Parties contractantes au sujet de l'interpr�tation ou de l'application de la pr�sente Convention seront soumis � la Cour internationale de Justice par voie de compromis ou de requ�te d'une des parties au diff�rend, � moins que celles-ci ne conviennent d'un autre mode de r�glement pacifique.
Apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention europ�enne sur le r�glement pacifique des diff�rends, les Parties � cette Convention en appliqueront les dispositions qui les lient � tous les diff�rends qui pourraient s'�lever entre elles relativement � la pr�sente Convention.
Tout diff�rend, soumis � une proc�dure pr�vue aux paragraphes pr�c�dents, sera imm�diatement port� par les parties int�ress�es � la connaissance du Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe qui avertira, sans d�lai, les autres Parties contractantes.
Si une partie � un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arr�t de la Cour internationale de Justice ou de la sentence d'un tribunal arbitral, l'autre partie pourra recourir au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe et celui-ci, s'il le juge n�cessaire, pourra, par un vote � la majorit� des deux tiers des repr�sentants ayant le droit de si�ger au Comit�, faire des recommandations en vue d'assurer l'ex�cution de l'arr�t ou de la sentence.
Le Protocole annex� � la pr�sente Convention fait partie int�grante de celle-ci.
Une Partie contractante ne peut d�noncer la pr�sente Convention qu'� l'expiration d'un d�lai de cinq ans � partir de la date d'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard moyennant un pr�avis de six mois, donn� par une notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties. Toute Partie qui ne fera pas usage de la facult� de d�nonciation pr�vue ci-dessus restera li�e pour une nouvelle p�riode de deux ans et ainsi de suite jusqu'� la d�nonciation de la Convention par un pr�avis de six mois avant l'expiration de chacune de ces p�riodes.
La d�nonciation ne peut avoir pour effet de d�lier la Partie contractante int�ress�e des obligations contenues dans la pr�sente Convention en ce qui concerne tout fait qui aurait �t� accompli par elle ant�rieurement � la date � laquelle la d�nonciation produit effet.
Sous la m�me r�serve cesserait d'�tre Partie � la pr�sente Convention toute Partie contractante qui cesserait d'�tre membre du Conseil de l'Europe.
La pr�sente Convention entrera en vigueur � la date du d�p�t du cinqui�me instrument de ratification.
Le Secr�taire G�n�ral notifiera � tous les membres du Conseil l'entr�e en vigueur de la Convention, les noms des Parties contractantes qui l'auront ratifi�e, les r�serves formul�es ainsi que le d�p�t de tout instrument de ratification intervenu ult�rieurement.
Fait � Paris, le 13 d�cembre 1955, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� aux archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral en communiquera des copies certifi�es conformes � tous les signataires.
Protocole � la Convention europ�enne d'�tablissement
Section I  ad articles 1, 2, 3, 5, 6 paragraphe 1 alin�a b, 10, 13 et 14 paragraphe 1 alin�a b
Chaque Partie a le droit d'appr�cier, selon des crit�res nationaux:
�les raisons relatives � l'ordre public, � la s�curit�, � la sant� publique ou aux bonnes murs� qui peuvent s'opposer � l'entr�e sur son territoire des ressortissants des autres Parties;
les raisons tir�es de �son �tat �conomique et social� qui pourraient s'opposer � l'octroi d'une r�sidence prolong�e ou permanente sur son territoire aux ressortissants des autres Parties ou � l'octroi d'une autorisation d'exercer une activit� lucrative;
les circonstances qui constituent une menace � la s�curit� de l'Etat ou qui portent atteinte � l'ordre public ou aux bonnes murs;
les raisons sp�cifi�es dans la Convention en vertu desquelles elle poss�de la facult� de r�server � ses nationaux l'acquisition, la possession ou la jouissance de certaines cat�gories de biens ou l'exercice de certains droits et activit�s ou de soumettre en ces mati�res les ressortissants des autres Parties � des conditions sp�ciales.
Il appartient � chaque Partie d'appr�cier si les raisons pouvant motiver l'expulsion rev�tent un �caract�re particulier de gravit�. Dans cette appr�ciation il sera tenu compte de la conduite qu'a eue l'int�ress� pendant toute la dur�e de sa r�sidence.
La facult� de limiter les droits des ressortissants des Parties contractantes ne sera exerc�e que pour les motifs �num�r�s dans la pr�sente Convention et dans la mesure compatible avec les engagements assum�s par les Parties.
Section II  ad articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 20
Les prescriptions qui r�glementent l'admission, le s�jour et la circulation des �trangers ainsi que leur acc�s aux activit�s de caract�re lucratif ne sont pas affect�es par la pr�sente Convention pour autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec elle.
Les ressortissants des Parties contractantes sont consid�r�s comme r�sidant r�guli�rement sur le territoire de l'une d'entre elles lorsqu'ils se sont conform�s � ces prescriptions.
Section III  ad articles 1, 2 et 3
La notion d'�ordre public� doit �tre entendue dans l'acception large qui est, en g�n�ral, admise dans les pays continentaux. Une Partie pourrait notamment refuser l'acc�s � un ressortissant d'une autre Partie pour des raisons politiques ou s'il existe des raisons de croire que ce ressortissant est dans l'incapacit� de couvrir ses frais de s�jour ou qu'il se propose d'occuper un emploi r�tribu� sans �tre muni des autorisations �ventuellement n�cessaires.
Dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus, les Parties contractantes s'engagent � tenir compte des liens familiaux.
Le droit d'expulsion ne peut �tre exerc� que dans des cas individuels. Les Parties contractantes n'useront de ce droit qu'avec les m�nagements impliqu�s par les relations particuli�res qui existent entre les membres du Conseil de l'Europe. Elles tiendront compte notamment des liens familiaux et de la dur�e du s�jour sur leur territoire de la personne int�ress�e.
Section IV  ad articles 8 et 9 Les dispositions des articles 8 et 9 de la pr�sente Convention n'affectent en rien les engagements r�sultant des dispositions de la Convention de La Haye relative � la proc�dure civile.
Section V  ad articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17
Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la pr�sente Convention sont applicables sous r�serve des conditions relatives � l'entr�e et � la r�sidence pr�vues par les articles 1 et 2.
Le conjoint et les enfants � charge des ressortissants de l'une des Parties contractantes r�sidant r�guli�rement sur le territoire d'une autre Partie, qui ont �t� autoris�s � les accompagner ou � les rejoindre, seront, autant que possible, admis � y occuper un emploi, dans les conditions pr�vues par la pr�sente Convention.
Ne pourront se pr�valoir des dispositions de l'article 12 de la pr�sente Convention les ressortissants d'une Partie contractante qui r�sident sur le territoire d'une autre Partie en vertu de statuts sp�ciaux ou qui exercent une activit� lucrative en vertu de r�gles ou accords sp�ciaux tels que les membres ou le personnel non recrut� sur place de missions diplomatiques et consulaires, les agents des organisations internationales, les stagiaires, les apprentis, les �tudiants, les personnes employ�es en vue de parfaire leur formation professionnelle, ainsi que les membres de l'�quipage des navires et des a�ronefs.
Les Parties contractantes aux termes de l'article 16 de la pr�sente Convention s'interdisent d'assimiler, dans leurs l�gislation ou r�glements int�rieurs, la profession de voyageur de commerce � une industrie ambulante ou au colportage.
Il est entendu que l'article 16 s'applique uniquement aux voyageurs de commerce plac�s sous les ordres d'une entreprise situ�e hors du pays d'accueil et r�mun�r�s exclusivement par celle-ci.
Les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la pr�sente Convention ne s'appliquent pas au cas particulier des stagiaires en ce qui concerne les r�mun�rations.
Section VI  ad articles 2, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 25
Il est sp�cifi� que la Convention n'est pas applicable � la propri�t� industrielle, litt�raire et artistique, et des nouveaut�s v�g�tales, ces mati�res restant r�serv�es aux conventions internationales ou � tous autres accords internationaux y relatifs, qui sont ou entreront en vigueur.
Dans leurs relations mutuelles, celles des Parties contractantes � la pr�sente Convention qui sont ou seront li�es par les d�cisions du Conseil de l'Organisation europ�enne de coop�ration �conomique, r�gissant l'emploi des ressortissants des pays membres de cette Organisation, appliqueront, quant � l'exercice des activit�s salari�es, celles des dispositions qui sont plus favorables aux salari�s. Elles se conformeront pour l'application des dispositions des articles 2, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la pr�sente Convention, ainsi que pour l'appr�ciation des raisons de caract�re �conomique ou social mentionn�es aux articles 10 et 14, � l'esprit et � la lettre des d�cisions susmentionn�es pour autant que celles-ci sont plus favorables aux salari�s.
Section VII  ad article 26, paragraphe 1
Les Parties contractantes ne feront usage du droit qui leur est conf�r� que dans la mesure o� elles estimeront que des dispositions essentielles de leur l�gislation interne l'exigent.
Section VIII  ad article 29, paragraphe 1
En ce qui concerne la France, la pr�sente Convention s'applique �galement � l'Alg�rie et aux d�partements d'outre-mer.
La R�publique F�d�rale d'Allemagne pourra �tendre l'application de la pr�sente Convention au Land Berlin par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Celui-ci notifiera cette d�claration aux autres Parties contractantes.
ad article 29, paragraphe 2
Tout membre du Conseil de l'Europe qui fera une d�claration en vertu du paragraphe 2 de l'article 29 de la pr�sente Convention notifiera en m�me temps au Secr�taire G�n�ral du Conseil, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, les listes des restrictions pr�vues � l'article 6, paragraphe 1, et � l'article 14, paragraphe 1, ainsi que toute d�claration faite en vertu de l'article 12 et toute r�serve formul�e en vertu de l'article 26 de la pr�sente Convention.
La �r�sidence habituelle� s'appr�ciera selon les r�gles applicables dans le pays dont l'int�ress� est ressortissant.
Section IX  ad article 31, paragraphe 1
Les Parties contractantes qui ne sont pas partie au statut de la Cour internationale de Justice prendront les mesures n�cessaires pour avoir acc�s � la Cour.
R�solution (55) 33 relative � la Convention europ�enne d'�tablissement, adopt�e par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, � la 17eSession, � Paris, le 13 d�cembre 1955
Ayant approuv� le texte du projet de Convention europ�enne d'�tablissement et d�cid� de soumettre cette Convention � la signature des gouvernements membres du Conseil;
Consid�rant que la question s'est pos�e de savoir si une Partie signataire, dans l'intervalle entre la signature et l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard, pouvait introduire de nouvelles restrictions dans les mati�res vis�es par les articles 6 et 14;
Vu l'esprit et l'�conomie de la Convention,
Recommande aux membres du Conseil, d�s la signature de la Convention, de tenir compte des prescriptions du paragraphe 1, alin�a b, des articles 6 et 14.
Texte interpr�tatif concernant la Convention europ�enne d'�tablissement approuv� par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, � la 17e Session, � Paris, le 13 d�cembre 1955:
Le Comit� des Ministres a exprim� l'opinion que la Convention europ�enne d'�tablissement ne s'applique pas � la r�glementation en mati�re de devises et de change.