Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2834-PGP.html
Timestamp: 2017-12-12 02:25:46+00:00
Document Index: 120634418

Matched Legal Cases: ['art. 54', '§ 110', '§ 110', '§ 50', 'art. 54', 'art. 289', 'art. 242', 'art. 145', 'art. 537', 'art. 286', "l'article 256", 'art. 286', 'art. 149']

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Tenue de la comptabilité
2834-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Tenue de la comptabilité1
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10-20120912
Les obligations de droit commun relatives à la tenue des comptabilités ont leur fondement dans les articles L123-12 du code de commerce à L123-28 du code de commerce dont les prescriptions sont reprises et précisées par le Plan comptable général. Le Code du travail et, en ce qui concerne les factures, la réglementation économique, constituent également une source d'obligations comptables. Quant au code général des impôts, s'il astreint (CGI, art. 54) les entreprises à représenter à l'administration fiscale les documents de nature à justifier les résultats déclarés en vue de l'imposition des bénéfices (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 et BOI-CF-CPF-10) il ne comporte, pour ce qui touche à la tenue proprement dite des documents comptables, que des dispositions peu nombreuses et de portée limitée.
Les articles L123-12 du code de commerce à L123-27 du code de commerce font obligation à toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, notamment :
Toutefois, les dispositions fiscales et comptables applicables aux petites entreprises sont allégées par les articles L123-25 du code de commerce à L123-27 du code de commerce, et les les articles R123-203 du code de commerce, R123-204 du code de commerce et R123-207 du code de commerce alignent , pour l'essentiel, les obligations comptables des commerçants personnes physiques placés sous le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition, ou des micro-entreprises (cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-10) sur les règles déjà applicables en fiscalité.
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Ces documents ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans. En revanche, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle doivent être conservés pendant un délai de six ans. Sans préjudice de ces dispositions, lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces documents doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L 169 du livre de procédures fiscales ( LPF ) (LPF, art. L. 102 B).
- qu'à la clôture de chaque exercice, l'inventaire et les comptes annuels doivent être dressés et un rapport de gestion écrit établi (article L232-1 du code de commerce ) ;
- que les modifications intervenant dans la présentation des comptes annuels ou dans les méthodes d'évaluation retenues doivent être signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes ( article L232-6 du code de commerce ).
La codification et l'intitulé doivent être respectés pour les comptes imprimés en noir (cf. I-B-1 § 110).
La codification et l'intitulé des comptes imprimés en bleu (cf. I-B-1 § 110) sont indicatifs.
Le fonctionnement des comptes est lié à l'établissement du plan des comptes de l'entreprise sous les règles exposées au I-B-2.
Les documents comptables sont établis en € et en langue française.
S'agissant de l'utilisation de traitements automatisés. : cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40.
Par mesure de simplification, il est admis que certaines opérations soient inscrites globalement en fin de journée (cf. I-A § 50).
Pour leur conservation (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30).
Selon l'article L 3243-4 du code du travail, tout employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
Aux termes de l'article L441-3 du code de commerce, tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Toute infraction à ces dispositions est punie d'une amende de 75 000 € qui peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, conformément aux dispositions de l'article L441-4 du code de commerce.
Les entreprises industrielles et commerciales relevant du régime du bénéfice réel doivent représenter aux agents de l'Administration fiscale tous les documents comptables de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés en vue de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 54, al. 1er). Ces dispositions sont étudiées au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50.
Les articles 54 bis du CGI, , et 223-3 du CGI font obligation aux entreprises industrielles et commerciales relevant du régime du bénéfice réel (ou du régime simplifié d'imposition) et aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés d'inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à tous les membres de leur personnel (employés, dirigeants ou cadres).
L'article 86 du CGI astreint tout employeur à mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye (cf. I-C ) ou, à défaut, sur un livre spécial :
L'article 286-I-3° du CGI dispose que toute personne assujettie à la TVA, doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blancs ni ratures, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. Toutefois, il est admis que certaines opérations au comptant (ventes au détail, services rendus à des particuliers), lorsqu'elles sont inférieures à 76 €, soient comptabilisées globalement en fin de journée.
En ce qui concerne les obligations relatives à l'établissement des factures (CGI, art. 289 et art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI), cf. BOI-TVA-DECLA-30-20.
- l'ordonnancier des pharmaciens (code de la santé publique, art R 5125-45) ;
- le registre spécial des armuriers (article 16-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié)
De même, en vertu de l'article L123-3 du code de commerce, les commissionnaires de transport sont tenus d'inscrire certaines mentions particulières sur leur livre-journal.
Par ailleurs, la comptabilité des administrateurs judiciaires et celle des mandataires-liquidateurs sont soumises à une réglementation spéciale (décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998).
Enfin, la tenue d'une comptabilité distincte des matières premières et fournitures est imposée aux personnes employant des travailleurs à domicile (code du travail, art. R 7413-1).
- le livre spécial des établissements de spectacles où il est d'usage de consommer (CGI, ann. IV, art. 145) ;
- le registre des fabricants et des marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non (CGI, art. 537) ;
- la comptabilité spéciale imposée par la réglementation des boissons aux fabricants, marchands en gros, etc. ( article 118 de l'annexe III au CGI à 178 AB de l'annexe III au CGI ) ;
- le registre des essences d'absinthe et produits assimilés dont la tenue est prescrite aux pharmaciens d'officine ( article 178 M de l'annexe III au CGI, 178 N de l'annexe III au CGI, 178 T de l'annexe III au CGI et 178 W de l'annexe III au CGI ) ;
- le registre spécial des façonniers (CGI, art. 286 quater II) ;
- le registre des biens expédiés par un assujetti dans un autre État membre de la CEE à titre temporaire dans les conditions de l'article 256-III du CGI (CGI, art. 286 quater-I) ;
- la comptabilité annexe des cercles et maisons de jeux (CGI, ann. IV, art. 149).
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