Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=T-413/06%20P
Timestamp: 2020-02-19 00:22:35+00:00
Document Index: 316805363

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 145", 'arrêt ', "l'article 92", 'arrêt ']

EuG, 04.09.2008 - T-413/06 P - dejure.org
EuG, 04.09.2008 - T-413/06 P
https://dejure.org/2008,39810
EuG, 04.09.2008 - T-413/06 P (https://dejure.org/2008,39810)
EuG, Entscheidung vom 04.09.2008 - T-413/06 P (https://dejure.org/2008,39810)
EuG, Entscheidung vom 04. September 2008 - T-413/06 P (https://dejure.org/2008,39810)
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Claudia Gualtieri gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
Rechtsmittel - Unzulässigkeit (fremdsprachig)
Rechtsmittel, eingelegt am 22. Dezember 2006 von Claudia Gualtieri gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 9. Oktober 2006 in der Rechtssache F-53/06, Gualtieri/Kommission
EuG, 27.11.2012 - T-413/06
Par arrêt du 4 septembre 2008, Gualtieri/Commission (T-413/06 P, RecFP p. I-B-1-35 et II-B-1-253), le Tribunal a rejeté le pourvoi comme irrecevable et condamné la réquerante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de cette procédure.
Par lettre du 9 juillet 2010, 1a Commission a indiqué à la requérante que le montant des dépens exposés dans le cadre de l'affaire T-413/06 P s'élevait à 6 000 euros, cette somme représentant les honoraires de l'avocat externe auquel elle avait eu recours.
Dans ses observations sur cette demande, datées du 14 juin 2011, 1a Commission a précisé que le montant de 6 000 euros contesté par la requérante était réclamé au titre de l'affaire T-413/06 P.
- déclarer qu'elle ne doit rien à la Commission au titre des dépens dans l'affaire T-413/06 P ;.
- fixer le montant des dépens récupérables par elle dans l'affaire T-413/06 P à 6 000 euros.
En effet, elle estime que, dans la mesure où, dans le cadre de la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance de radiation dans l'affaire T-284/06 DEP condamnant la requérante au paiement des dépens, les parties au litige ont exposé en détail leurs arguments relatifs au caractère recouvrable et au montant des dépens réclamés au titre de l'affaire T-413/06 P, le Tribunal aurait déjà jugé la question soulevée dans la présente demande dans le cadre d'un litige opposant les mêmes parties, ayant porté sur le même objet et fondé sur la même cause.
Deuxièmement, même s'il était considéré que l'objet réel de la demande dans l'affaire T-284/06 DEP, ayant donné lieu à ladite ordonnance de radiation, consistait à demander la fixation du montant des dépens récupérables par la Commission au titre de l'affaire T-413/06 P, il y a lieu de rappeler que l'application du principe ne bis in idem suppose qu'il soit statué au fond (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec.
La requérante soutient que la demande de la Commission visant au remboursement des dépens au titre de l'affaire T-413/06 P n'est pas intervenue dans un délai raisonnable, l'institution ayant attendu plus de deux ans pour se manifester à cet égard.
D'autre part, la première manifestation de la Commission à l'égard de la requérante relative à une demande de remboursement des dépens au titre de l'affaire T-413/06 P a eu lieu le 9 juillet 2010, date à laquelle elle lui a fait parvenir une lettre indiquant le montant qu'elle entendait lui réclamer.
Or, en l'espèce, il doit être tenu compte du fait que l'objet de la procédure initiée par la requérante devant le Tribunal et enregistrée sous le numéro d'ordre T-413/06 P visait la contestation de la compétence de cette juridiction pour trancher le litige l'opposant à la Commission.
Dès lors, s'il est vrai que la Commission aurait pu manifester sa volonté de récupérer ses créances plus tôt dans la mesure où les frais indispensables exposés aux fins de la procédure dans l'affaire T-413/06 P étaient identifiables séparément de ceux engagés pour les besoins de la procédure dans l'affaire T-284/06, il n'apparait cependant pas, au vu des circonstances particulières de l'espèce, qu'elle ait laissé s'écouler un délai déraisonnable avant d'informer la requérante du montant réclamé au titre des dépens exposés dans l'affaire T-413/06 P.
La requérante considère que les dépens réclamés ne sont pas récupérables car leur réalité serait discutable au motif que, d'une part, le mémoire en réponse de la Commission en date du 11 mai 2007 dans l'affaire T-413/06 P ne fait que reprendre les arguments déjà développés dans le mémoire en défense déposé par la Commission le 30 août 2006 dans l'affaire T-284/06 (ex F-53/06) et, d'autre part, l'avocat de la Commission n'a fourni aucune prestation judiciaire dans le cadre de la procédure de l'affaire T-413/06 P.
En premier lieu, il convient de noter que, dans la mesure où les arguments formulés par la requérante afin de contester la réalité des dépens concernant le fait que le mémoire en réponse du 11 mai 2007, constituant selon elle la seule activité pour laquelle la Commission aurait pu engager des frais aux fins de la procédure dans l'affaire T-413/06 P, reprend les arguments déjà formulés précédemment dans le cadre de la procédure dans l'affaire T-284/06, relèvent de l'examen - effectué dans le cadre de l'appréciation du montant des dépens récupérables - du critère relatif à l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus, ils seront, le cas échéant, analysés à ce stade.
En second lieu, l'argument de la requérante selon lequel il n'y a pas eu d'activité de la part de l'avocat externe de la Commission dans le cadre de la procédure relative à l'affaire T-413/06 P est fondé sur trois constatations qu'il convient d'examiner successivement.
Or, en l'espèce, le mémoire en réponse déposé par la Commission dans l'affaire T-413/06 P comporte la signature de l'agent de cette institution.
Il n'est donc pas surprenant que l'avocat de la Commission n'ait transmis sa facture concernant ses prestations dans l'affaire T-413/06 P qu'en avril 2008, date à laquelle il était devenu certain qu'aucune prestation de sa part ne serait requise relativement à la tenue d'une éventuelle audience.
Dès lors, il est raisonnable d'interpréter la mention «première provision sur honoraire», lue en combinaison avec la référence au numéro d'ordre de l'affaire T-413/06 P figurant sur la facture, comme signifiant qu'une seconde provision a été convenue pour couvrir les prestations de cet avocat effectuées dans le cadre de l'affaire T-284/06.
La requérante conteste le caractère récupérable des dépens réclamés dans l'affaire T-413/06 P, consistant exclusivement dans les honoraires de l'avocat externe de la Commission, au motif que le contrat passé entre cet avocat et la Commission est entaché d'illégalité.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'argumentation de la requérante relative à l'existence d'un conflit d'intérêts venant entacher d'illégalité les prestations de l'avocat externe de la Commission effectuées dans le cadre de l'affaire T-413/06 P, il suffit d'observer que, d'une part, la requérante ne rapporte pas la preuve que cette illégalité a été constatée définitivement par les autorités compétentes en la matière et, d'autre part, il ne revient pas au juge saisi d'une demande de taxation des dépens de se prononcer sur une telle allégation (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 22 mars 2012, Brune/Commission, F-5/08 DEP, non encore publiée au Recueil, point 18).
La requérante conteste le caractère récupérable des dépens réclamés dans l'affaire T-413/06 P, consistant exclusivement dans les honoraires de l'avocat externe de la Commission, au motif que leur caractère indispensable, au sens de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI (F-55/08 DEP, non encore publiée au Recueil) fait défaut.
Or, elle estime que, en l'espèce, les principaux points abordés dans l'affaire T-413/06 P ne nécessitaient pas de contribution professionnelle externe, compte tenu de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties.
Au regard de ce qui précède, il convient de conclure au caractère récupérable des dépens réclamés au titre de l'affaire T-413/06 P et de rejeter les conclusions de la requérante soulevées à titre principal.
En effet, l'affaire T-413/06 P était limitée à la contestation de la décision du Tribunal de la fonction publique de se déclarer incompétent ratione personae pour statuer sur le litige en cause et de renvoyer le recours au Tribunal.
Dès lors, de la même manière que la question de la recevabilité du recours appelait au développement d'une argumentation spécifique à la procédure relative à l'affaire T-413/06 P, celle portant sur la détermination de la juridiction compétente a engendré un travail juridique distinct de celui effectué dans les autres procédures entretenant un lien étroit avec celle-ci.
Sixièmement, s'agissant de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse dans l'affaire T-413/06 P a pu causer à la Commission, il convient de rappeler qu'elle n'a eu qu'un mémoire en réponse à rédiger et qu'aucune audience ne s'est tenue.
En effet, comme il a été relevé aux points 57 à 59 ci-dessus, d'une part, les problématiques soulevées dans l'affaire T-413/06 P étaient différentes de celles de l'affaire T-284/06 et, d'autre part, la Commission ne les a abordées ni dans ses écrits déposés dans l'affaire F-53/06, ni dans l'affaire T-284/06.
En deuxième lieu, il ressort de l'analyse des critères jurisprudentiels effectuée ci-dessus que, eu égard à la nature du litige, à son objet, à son importance sous l'angle du droit de l'Union, aux difficultés de la cause et à son intérêt économique, l'affaire T-413/06 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission.
Dans la mesure où, de l'aveu même de la Commission dans ses développements sur la recevabilité de cette demande, les arguments relatifs à la contestation des dépens engagés dans l'affaire T-413/06 P ont été présentés dans le cadre de la procédure concernant l'affaire T-284/06 DEP, et en l'absence d'argument contraire, le Tribunal estime que la Commission n'a pas eu besoin d'engager de frais de nature récupérable dans le cadre de la présente procédure.
1) Le montant total des dépens à rembourser par M me Claudia Gualtieri à la Commission européenne au titre des dépens récupérables dans l'affaire T-413/06 P est fixé à 2 000 euros.
EuG, 12.06.2012 - T-65/12
Strack / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
Die Kommission hat am 3. Mai 2012 eine Klagebeantwortung eingereicht; sie beantragt zum einen, das Rechtsmittel als offensichtlich unzulässig zurückzuweisen, weil nach der Rechtsprechung (Urteil des Gerichts vom 4. September 2008, Gualtieri/Kommission, T-413/06 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht) eine Entscheidung des Gerichts für den öffentlichen Dienst, mit der lediglich eine Klage gemäß Art. 8 Abs. 2 des Anhangs I der Satzung des Gerichtshofs an das Gericht verwiesen werde, nicht rechtsmittelfähig sei, und zum anderen, dem Rechtsmittelführer die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen.
Im Übrigen ist eine solche Verweisung nicht geeignet, den Rechtsschutz der Parteien vor dem Unionsrichter zu beeinträchtigen, der in jedem Fall über sämtliche mit der Klage aufgeworfenen Fragen entscheidet (Urteil Gualtieri/Kommission, oben in Randnr. 7 angeführt, Randnr. 24, und Beschluss des Gerichts vom 8. Juli 2010, Marcuccio/Kommission, T-166/09 P, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 28).
Sodann obliegt es dem Gericht, an das der Rechtsstreit verwiesen worden ist, seine eigene Zuständigkeit zu beurteilen und den Rechtsstreit gegebenenfalls seinerseits gemäß dem eigens zu diesem Zweck vorgesehenen Verfahren an das erstinstanzliche Gericht zu verweisen, das sich dann nicht für unzuständig erklären kann (Urteil Gualtieri/Kommission, oben in Randnr. 7 angeführt, Randnr. 25, und Beschluss Marcuccio/Kommission, oben in Randnr. 11 angeführt, Randnr. 29).
Dies würde nämlich zu einer Verdoppelung von Verfahren führen, da in ein und derselben Sache sowohl die verwiesene Rechtssache als auch das Rechtsmittel gegen die Verweisungsentscheidung beim Gericht anhängig wären (Urteil Gualtieri/Kommission, oben in Randnr. 7 angeführt, Randnr. 27, und Beschluss Marcuccio/Kommission, oben in Randnr. 11 angeführt, Randnr. 30).
9 bis 13 ergibt, nicht rechtsmittelfähig (vgl. in diesem Sinne Urteil Gualtieri/Kommission, oben in Randnr. 7 angeführt, Randnr. 28, und Beschluss Marcuccio/Kommission, oben in Randnr. 11 angeführt, Randnr. 31).
Par arrêt du 4 septembre 2008, Gualtieri/Commission (T-413/06 P, RecFP, EU:T:2008:309), le Tribunal a rejeté le pourvoi comme irrecevable et condamné la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de cette procédure.
Le 8 avril 2011, 1a requérante a introduit devant le Tribunal une demande tendant à la fixation du montant des dépens récupérables par la Commission dans l'affaire T-284/06. Dans ses observations sur cette demande, datées du 14 juin 2011, 1a Commission a précisé que le montant de 6 000 euros contesté par la requérante était réclamé au titre de l'affaire T-413/06 P.
EuG, 16.09.2013 - T-166/09
En second lieu, en ce qui concerne l'argumentation du requérant relative au caractère déraisonnable du délai avec lequel la Commission a introduit la présente demande, il convient de relever, à titre liminaire, que l'article 92 du règlement de procédure ne prévoit pas de délai pour l'introduction devant le Tribunal d'une demande de taxation des dépens (voir ordonnance du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, non publiée au Recueil, point 24, et la jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 16).
En effet, le Tribunal a réglé ce litige par voie d'ordonnance motivée sur la base de l'article 145 du règlement de procédure dans la mesure où, d'une part, les premier et deuxième moyens ont été rejetés comme manifestement irrecevables sur l'unique base des principes posés par l'arrêt du Tribunal du 4 septembre 2008, Gualtieri/Commission (T-413/06 P, RecFP p. I-B-1-35 et II-B-1-253) et, d'autre part, les autres moyens ont été rejetés comme manifestement non fondés sur la base de jurisprudences constantes ou de simples constatations procédurales.
62 Urteil vom 4. September 2008, Gualtieri/Kommission (T-413/06 P, EU:T:2008:309, Rn. 21 bis 29); Beschlüsse vom 8. Juli 2010, Marcuccio/Kommission (…T-166/09 P, EU:T:2010:299, Rn. 26 bis 33), und vom 12. Juni 2012, Strack/Kommission (…T-65/12 P, EU:T:2012:285, Rn. 8 bis 15).
EuG, 28.01.2014 - T-366/10
Il convient de relever, à titre liminaire, que l'article 92 du règlement de procédure ne prévoit pas de délai pour l'introduction devant le Tribunal d'une demande de taxation des dépens (voir ordonnance du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, non publiée au Recueil, point 24, et la jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance Commission/Marcuccio, précitée, point 16).
Par ailleurs, un tel renvoi n'est pas de nature à porter atteinte à la protection juridictionnelle des parties devant le juge de l'Union qui, en toute hypothèse, statuera sur l'ensemble des questions soulevées par le recours (arrêt du Tribunal du 4 septembre 2008, Gualtieri/Commission, T-413/06 P, non encore publié au Recueil, point 24).
EuG, 13.12.2013 - T-256/10
EuG, 06.07.2009 - T-176/04
EuG, 08.05.2014 - T-452/04
Éditions Odile Jacob / Kommission
EuG, 13.12.2013 - T-402/09
EuG, 04.09.2013 - T-335/09
Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril / Kommission
EuG, 20.01.2011 - T-136/10
M / EMA