Source: https://fr.scribd.com/document/170282979/normes-1
Timestamp: 2020-08-08 03:54:07+00:00
Document Index: 108393288

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 1", 'art. 60', 'art. 77', 'art. 99', "l'article 109", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 378", 'art. 90', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 415", 'art. 33', 'art. 3', 'art. 70', "l'article 415", "l'article 131", "l'article 1", 'art.1', 'art. 1', 'art. 84', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', "l'article 251", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6"]

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Code de déontologie de la profession comptable en Algérie
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Certification Dun Cabinet dExpertise Comptable en Tant Quentreprise de Service Selon La Norme ISO
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LES NORMES ET LE CADRE CONCEPTUEL RELA TIFS AUX MISSIONS NORMALI SEES DE L’EXPERT-COMPTABLE
Dossier 0 – PREAMBULE
Dossier 1 – NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS
111. Indépendance
112. Compétence
113. Qualité du travail
114. Secret professionnel et devoir de discrétion
115. Acceptation et maintien des missions
116. Déclaration au Tracfin
121. Programmation des travaux
122. Lettre de mission
123. Délégation et supervision
124. Utilisation des travaux d’autres professionnels
125. Documentation des travaux
Dossier2 – CADRE CONCEPTUEL
Dossier 3 – M ISSIONS LIEES AUX COMPTES – NORMES SPECIFIQUES
31. Normes d’audit – Normes IAASB transposées
32. Norme d’examen limité – Norme IAASB transposée
33. Norme de présentation
34. Missions relatives aux comptes intermédiaires
35. Autres missions concourant à l’établissement des comptes – application des normes générales
Dossier4 – AUTRES MISSIONS D’ATTESTATION – NORMES SPECIFIQUES
41. Mission Webtrust
Dossier5 – GUIDE METHODOLOGIQUE D’EXAMEN LIMITE
Dossier 6 – GUIDE METHODOLOGIQUE DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dossier 7 – GUIDE METHODOLOGIQUE D'ASSISTANCE A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES PREVISIONNELS
Dossier 8 – GUIDE METHODOLOGIQUE DE PRESENTATION DES COMPTES DE CAMPAGNE
Le Conseil Supérieur a approuvé le cadre conceptuel en 1999 et les normes d’audit et la norme d’examen limité en 2000. Lors de la session du 5 mars 2003, il a approuvé les normes spécifiques concernant les comptes intermédiaires, ainsi que des commentaires sur l’application des normes générales à la mission de procédures convenues concourant à l’établissement des comptes intermédiaires.
La publication de ces documents, complétés par les normes générales applicables à l’ensemble des missions et la norme spécifique de la mission de présentation, répond à l’objectif que nous nous étions fixé:
- d’adapter le cadre conceptuel à l’évolution des missions telle que la prévoit l’International Federation of Accountants (l’IFAC),
- d’afficher clairement la conformité des normes de la profession française avec les normes de l’IFAC,
Les éléments essentiels du contenu de cette publication, sont les suivants :
- La mission d’examen limité est analogue, sur le plan méthodologique, à la mission d’examen limité de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et à la mission de « review » de l’International Federation of Accountants ;
- Les normes d’audit sont applicables aux missions d’audit contractuel. Les experts- comptables peuvent accepter et réaliser, dans le respect des normes générales, des missions d’audit des comptes par rapport aux référentiels comptables identifiés (référentiel français, IFRS et IAS, US GAAP, référentiels des autres pays européens) ;
- Les techniques d’audit et d’examen limité sont transposées aux missions d’expression d’assurance concernant d’autres sujets : informations financières et non financières, systèmes et procédures, direction et gestion. Ces missions peuvent être soit des missions d’audit (exemple : la mission WebTrust), soit des missions d’examen limité, soit des missions conclues dans le cadre de procédures convenues.
La mise en œuvre du cadre conceptuel et des normes permet aux experts-comptables
signature et d’accompagner les entreprises dans leur
développement. Elle nécessitera, toutefois, un effort important dans les domaines de la formation, de l’organisation des cabinets et du contrôle qualité.
LES NORMES ET LE CADRE CONCEPTUEL RELATIFS AUX MISSIONS NORMALISEES DE L’EXPERT-COMPTABLE
MISSIONS NORMALISEES DE L’EXPERT-COMPTABLE
NORMES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS
Présentation du dispositif des normes
L’Ordre des experts-comptables est garant :
- pour le public, de la qualité des prestations des experts-comptables,
- pour les membres de l'Ordre d'une saine et libre concurrence assurée notamment par le respect du code de déontologie professionnelle.
Afin d'assurer la protection des tiers et la promotion de la profession, l'Ordre s'est engagé dès 1976 dans un processus de réglementation des missions de l'expert-comptable en élaborant une série de recommandations sur l'exercice des missions relatives, dans un premier temps, à la participation de l'expert-comptable à l'établissement des comptes annuels puis, dans un second temps, à d'autres missions.
La volonté de la profession d'affirmer la qualité de ses travaux a conduit en 1990 le Conseil Supérieur à repenser cet ensemble sous la forme d'un référentiel reposant sur le concept de normes.
Le concept de normes - reconnu internationalement - permet d'identifier nettement la règle ou l’obligation professionnelle et de la qualifier. Les normes définissent les principes fondamentaux et les procédures essentielles que l’expert-comptable doit appliquer dans l’exercice de ses missions.
Les normes précisent également les modalités d’application de ces principes et obligations en apportant les explications et les informations nécessaires à leur mise en œuvre.
Les principes fondamentaux et obligations, contenues dans les normes, doivent donc être interprétés à la lumière des précisions apportées sur leurs modalités d’application.
La correcte compréhension et application des normes impliquent ainsi de les considérer dans leur ensemble et pas uniquement dans leur seul contenu en caractères gras.
De même, l’application des normes ne peut être dissociée du respect des principes
comportement et des règles générales du Code de déontologie
néanmoins les éléments de référence suffisants pour qu’il puisse exercer son jugement personnel dans la détermination des conditions d’application de la norme au cas d’espèce dans lequel il se trouve.
Les normes expriment ainsi la position de la profession quant à l’exercice de sa mission par un professionnel raisonnablement diligent.
A cet effet, elles posent clairement un ensemble de règles professionnelles propres à garantir
le bon exercice des missions et permettent de trouver, dans une doctrine émanant de l’organisation professionnelle seule habilitée à la définir, les critères d’appréciation nécessaires.
Le concept d’importance relative gouverne l’application des normes.
Dans des cas exceptionnels, l’expert-comptable peut estimer nécessaire de s’écarter d’une norme afin d’atteindre plus efficacement l’objectif de sa mission. Dans un tel cas, il lui appartient de justifier sa décision dans ses dossiers de travail.
Le respect des normes est apprécié lors de l'examen d'activité professionnelle prévu par le décret du 14 février 1986. Les instances judiciaires peuvent également s'y référer pour apprécier la responsabilité des professionnels.
Le dispositif des normes de l'Ordre comprend deux niveaux :
- des normes générales (normes de comportement professionnel, de travail et de rapport) qui constituent les règles de base applicables à l'ensemble des missions des membres de l'Ordre : missions à caractère comptable, missions de conseil, missions particulières (missions auprès du comité d'entreprise, expertise judiciaire ),
- des normes spécifiques pour un certain nombre de missions ayant fait l'objet d'une définition professionnelle (elles mêmes divisées en normes de comportement professionnel, de travail et de rapport). Ces normes précisent, en complément des normes générales, certaines dispositions spécifiques applicables à ces missions.
Une information technique complémentaire peut être également diffusée par le Conseil Supérieur dans certains cas :
- guides d'application relatifs à une mission normalisée,
- guides techniques développant une norme ou une technique particulière,
- guides spécialisés concernant des branches d'activités,
- réponses écrites données par le Conseil Supérieur aux questions posées par les membres de l'Ordre.
Les commentaires des normes et l'information technique tels que définis ci-dessus ne présentent pas un caractère normatif. Les modalités d'application des normes demeurent donc laissées à l'appréciation des professionnels.
Caractéristiques générales des missions de l'expert-comptable
Le terme "expert-comptable" recouvre l'ensemble des membres de l'Ordre, personnes physiques et personnes morales.
Avant toute acceptation de mission, l'expert-comptable présente au chef d'entreprise les missions qu'il peut assurer et préconise la mission la mieux adaptée à la situation et aux objectifs du client. La décision appartient au client.
Mais l'expert-comptable peut refuser la mission demandée s'il estime qu'elle est inadéquate, soit en raison de la taille et de la structure de l'entreprise, soit en raison des événements auxquels celle-ci est confrontée et dont il a connaissance, et s'il estime que, dans ces conditions, son travail risque d'être inopérant ou préjudiciable à sa réputation.
La responsabilité de l'expert-comptable ne peut être mise en cause que s'il a commis une faute significative dans l'exercice de ses fonctions et qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute éventuellement commise et le préjudice éventuellement subi.
L'expert-comptable n'est tenu qu'à une obligation de moyens
D’une manière générale, et sauf demande expresse du client, les vérifications ne comportent ni le contrôle de la matérialité des opérations ou des actifs, ni l’appréciation de l’opportunité des décisions de gestion.
Importance du jugement professionnel
Les missions exercées par l'expert-comptable nécessitent à tout instant une suite de choix, de décisions. Tant dans la préparation de sa mission que dans la programmation des diligences ou dans la formulation de son opinion, l'expert-comptable fera appel à son jugement professionnel. Ainsi, il devra apprécier certaines situations au vu de critères d'importance relative.
L'expert-comptable se fait assister par ses associés, des collaborateurs salariés ou des experts indépendants. Il peut déléguer mais conserve la maîtrise de l'exécution et la responsabilité finale de la mission.
Membre d'une profession libérale, l'expert-comptable se doit d'exercer ses fonctions dans le respect des règles de confraternité, de solidarité et de courtoisie qui la régissent. Il doit se comporter vis-à-vis de ses confrères conformément aux règles de la déontologie profession- nelle, en particulier dans ses rapports avec son prédécesseur ou son successeur dans une même entreprise.
Il doit aussi veiller à respecter les normes de l'Ordre dans ses relations avec les conseils extérieurs de l'entreprise et le commissaire aux comptes.
NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS
Utilisation des travaux d'autres professionnels
MY/SE/08/03/2006
Texte approuvé par le Conseil Supérieur le 8 mars 2006
NORME 111 - INDEPENDANCE
1) La loi impose à l’expert-comptable d’être indépendant. L’indépendance est autant d’ordre matériel qu’une disposition d’esprit, et permet d’assurer l’objectivité et l’intégrité du professionnel.
L’expert-comptable exerçant une profession libérale doit en vertu de ce statut légal veiller à sa propre indépendance, autant qu’à celle de ses collaborateurs.
L’indépendance matérielle et intellectuelle de l’expert-comptable doit permettre d’assurer que les conseils et travaux fournis sont libres de toute sujétion.
4) Lorsque l’expert-comptable est confronté à un risque susceptible d’affecter son indépendance, il doit soit refuser la mission soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le risque.
MODALITES D’APPLICATION DE LA NORME
1. Commentaires Indicatifs
Les dispositions législatives interdisent à l’expert-comptable ce qui est contraire à un exercice professionnel indépendant. Les situations particulières doivent être examinées pour prévenir tout risque de suspicion d’un intérêt personnel.
Il en va de l’objectivité et de la crédibilité des travaux exécutés ainsi que de la possibilité de les défendre.
Confronté à des difficultés, l’expert-comptable se doit d’envisager de mettre fin à sa mission si son activité vient à ne plus être distincte de celle de son client (gestion de fait, confusion) ou à être en conflit d’intérêt avec celui-ci.
2. Fonctions interdites
Professionnel libéral, l’expert-comptable ne peut être subordonné à quiquonque, même de façon indirecte. L’interdiction de l’emploi salarié concerne donc tous les cas sauf ceux limitativement prévus par la loi (art. 22 de l’ordonnance du 19/9/1945 modifiée : salarié par une autre personne autorisée à exercer la profession d’expert- comptable ou de commissaire aux comptes, ou enseignant). L’expert-comptable ne doit en aucun cas se substituer aux organes de direction et de gestion des entreprises qu’il assiste.
Les interdictions édictées par la réglementation sont destinées à protéger l’expert- comptable de tout risque de confusion et de conflit d’intérêt. Toute forme de maniement de fonds est totalement prohibée ; il est en conséquence impossible à l’expert-comptable de détenir une délégation de signature sur les
comptes bancaires de son client.
En cas d’utilisation par le client des procédures de
télépaiement, l’information préalable de chaque opération au client est nécessaire.
La fonction d’administrateur judiciaire est également interdite. Dans le cadre d’un mandat ad hoc il convient que le tribunal précise la mission (contrôle de gestion).
Au plan matériel, l’expert-comptable, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin, ainsi que toute personne fiscalement à sa charge, ses associés et collaborateurs doivent se garder de toutes relations financières (prêt, emprunt, crédit-bail, contrat d’assurance) avec les clients en dehors des opérations courantes faites à des conditions usuelles.
L’expert-comptable s’abstient de prendre une participation dans les affaires de ses clients car même non conséquente, elle serait susceptible d’induire une suspicion.
Au-delà des relations financières, les relations personnelles doivent être constamment considérées avec prudence.
Les mandats de vente ou d’achat ainsi que les missions de séquestre ne font pas partie des missions (article 2) autorisées.
La représentation devant les juridictions est interdite. Toutefois, l’expert-comptable peut assister son client devant les administrations et organismes publics. Dans ce cas, il doit s’en tenir strictement au cadre des instructions qu’il en a reçu.
4. Modes de rémunération interdits
Les honoraires ne peuvent être fixés en fonction des bénéfices attendus ou obtenus par le client : ils doivent être fixés en tenant compte des difficultés des cas à traiter et des compétences particulières de l’expert-comptable.
1 – Ordonnance du 19 septembre 1945
1.1 Fonctions interdites
« Tout emploi salarié » en dehors de la profession (ordonnance article 22 alinéa 1-1°)
1.2 Activités interdites
« Tout acte de commerce ou d’intermédiaire » hors ceux nécessaires à la profession
(article 22 alinéa 1, 2°)
« Agir en tant qu’agent d’affaires » (article 22 alinéa 2)
« Tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance » (article 22 alinéa 1, 3°).
« Détenir directement ou indirectement des intérêts substantiels » (article 22 alinéa 2)
dans une entreprise cliente.
« Assumer une mission de représentation devant les Tribunaux judiciaires ou
administratifs » (article 22 alinéa 2).*
Seules sont autorisées les sociétés de participation d’expertise comptable dont l’objet exclusif est la détention de participation dans les sociétés d’expertise comptable, et non l’exercice professionnel (article 7,II,1).
Il est interdit aux sociétés d’expertise comptable d’exercer sous forme de filiales des activités autres que celles prévues dans l’ordonnance statutaire (article 7, II, 2, au visa des articles 2 et 22).
1.3 Modes de rémunération interdits
Recevoir d’autres rémunérations que des « honoraires » (article 24 alinéa 1) qui
doivent « être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme
du service rendu » (article 24 alinéa 2).
Ces honoraires sont « exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, d’un
tiers à quelque titre que ce soit » (article 24 alinéa 1), ce qui prohibe donc, notamment, toute rémunération sous forme de commission.
Convenus librement avec les clients (dans le respect des règles et éléments de tarification en vigueur et de la législation sur les prix), ces honoraires « ne peuvent en
aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients » (article
24 alinéa 3).
1.4 Importance excessive d’un même client
Il est interdit d’être en état de dépendance économique par le fait de « consacrer leur
activité en majeure partie à des travaux concernant une seule entreprise, un seul groupe financier ou une seule communauté d’intérêts » (article 22 alinéa 7).
1.5 Modalités d’exercice interdites
La détention du capital des structures d’exercice ne doit pas « mettre en péril » l’exercice de la profession et l’indépendance des associés membres de l’Ordre (article7 I ,2°).
Ces structures ne peuvent être dirigées que par des experts-comptables et doivent être détenues par eux au moins aux trois quarts s’agissant du capital et des droits de vote dans les SARL ou aux deux tiers dans les SA (article 7I, 1°).
Au surplus dans les SA, ils composent au moins la moitié des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (article 7I, 5°).
2 – Code de Déontologie
L’expert-comptable doit faire preuve de qualités essentielles qui sont :
- la compétence et la conscience,
- la probité et la dignité,
- l’indépendance d’esprit et le désintéressement.
Il doit en conséquence s’attacher :
- à développer sans cesse sa culture, non seulement professionnelle, mais encore ses connaissances générales seules susceptibles d’affermir son jugement,
- à donner son avis sans égard au souhait de celui qui le consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées
- à ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer son libre arbitre ou faire obstacle à l’accomplissement de tout son devoir,
- à ne jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts.
2.2 Article 9
L’expert-comptable a l’obligation d’éviter toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance. Il doit être libre de tout lien qui pourra être interprété comme constituant une entrave à son intégrité et son objectivité
Il s’assure également que les collaborateurs auxquels il confie des travaux respectent les règles d’indépendance.
L’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat qui le lie à son client dès la survenance d’un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
2.4 Article 20
Les honoraires sont fixés librement entre le client et l’expert-comptable en fonction de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l’expert-comptable en application de l’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Il ne peut proposer des tarifs incompatibles avec le respect des normes professionnelles relatives à la qualité des travaux.
Modification du contenu par rapport au projet de norme initiale envoyé aux membres du Conseil Supérieur
Modalité d’application de la norme
En cas d’utilisation par le client des procédures
de télépaiement, l’information
préalable de chaque opération au client est nécessaire.
112 - Compétence
Les qualités requises pour exercer la profession d'expert-comptable sont définies par les textes. L'expert-comptable complète régulièrement et met à jour ses connaissances. Il s'assure également que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci. Il veille à leur formation continue.
Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable, ni, sauf application des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre.
La formation continue constitue une condition du maintien de la compétence professionnelle des membres de l'Ordre. Ainsi, l'article 1er du Code des devoirs professionnels précise que le membre de l'Ordre s'attache "à développer sans cesse sa culture, non seulement sa culture professionnelle mais aussi ses connaissances générales pour affermir son jugement ".
Afin de maintenir le haut degré de compétences qu'appellent ses interventions et aussi pour s'adapter à l'émergence de nouvelles missions, chaque membre de l'Ordre consacre 40 heures au moins par an à sa formation permanente, hors les heures consacrées à l'indispensable suivi de la documentation professionnelle.
Pour des raisons pratiques, cet objectif peut s'apprécier sur une période pluriannuelle de trois ans, au cours de laquelle 120 heures doivent être consacrées à la formation continue. Ce quota d'heures couvre l'ensemble des activités du membre de l'Ordre. Chaque membre de l'Ordre détermine librement son programme de formation.
Le Conseil Supérieur publie chaque année une note d'orientation de caractère informatif à l'intention des membres de l'Ordre et contribue à la promotion d'actions de formation sur les normes et la doctrine professionnelles.
Compétence générale du cabinet
Le maintien de la compétence du cabinet suppose notamment :
- une évaluation périodique des besoins en personnel (quantitative et qualitative),
- un plan de formation continue d'un volume minimal de 16 heures pour le personnel non membre de l'Ordre, conformément à l'avenant n° 10 en date du 17 mars 1987 à la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
Les procédures de mise en œuvre varient selon la taille du cabinet.
Avant d'accepter une mission, l'expert-comptable s'assure qu'il possède les compétences nécessaires pour la mener à bien. Il refuse les missions où il estime que sa compétence est insuffisante, à moins qu'il ait la possibilité de se faire assister par un expert qualifié.
113 - Qualité du travail
L'expert-comptable exerce ses missions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d'atteindre un niveau de qualité suffisant, compatible avec son éthique et ses responsabilités. L'expert-comptable s'assure que ses collaborateurs respectent les mêmes critères de qualité dans l'exécution des travaux qui leur sont délégués.
La qualité des travaux résulte non seulement de la compétence de l'expert-comptable et de ses collaborateurs mais aussi d'une mise en œuvre adéquate, avec conscience et probité.
L'expert-comptable applique :
- les normes de l'Ordre relatives à l'exercice des missions,
- les obligations comptables énoncées par les textes légaux et précisées par la doctrine.
Les collaborateurs reçoivent une formation adéquate de façon à assurer une qualité suffisante de leurs travaux.
L’exercice de la supervision constitue un moyen indispensable pour assurer la qualité de travail. L'expert-comptable ne peut pas employer un nombre de collaborateurs comptables salariés (autres que les experts-comptables stagiaires) supérieur à 10 (article 22 du décret du 19 février 1970). Pour une société, cette limite est fixée à 10 comptables salariés par associé membre de l'Ordre exerçant effectivement leur activité au sein de ladite société.
Certaines tâches relèvent exclusivement de l'expert-comptable et ne peuvent pas être déléguées. L'expert-comptable conserve la responsabilité finale des travaux délégués. Il assume cette responsabilité en organisant une supervision appropriée.
MY/SE
NORME 114 - SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE DISCRETION
Le secret professionnel s'impose à tout expert-comptable, sauf dérogations prévues par la loi.
L'objet du secret recouvre les confidences reçues et les informations déduites à l'occasion ou en raison de l'exercice de la profession.
L'expert-comptable est aussi tenu à un devoir de discrétion, fondé sur les obligations contractuelles d'un professionnel libéral et sur les règles déontologiques de l'Ordre des experts-comptables.
1. Secret professionnel :
secret professionnel est général et absolu ; par conséquent l'expert-comptable ne
peut en être relevé par quiconque.
1.2 Nature du secret professionnel
Le secret professionnel a été instauré dans l'intérêt général pour fonder la confiance des clients et du public en les professionnels auxquels ils sont amenés à se confier.
A cette fin, pour que le client n'ait pas de réticence à fournir les informations
nécessaires, l'expert-comptable a l'obligation absolue de ne dévoiler à quiconque ce qui ressort de la confidence clairement exprimée ou découverte par lui lors de ses travaux. Pour autant, l'expert-comptable doit s'assurer que la confidence faite ou l'information déduite, si elle concerne une irrégularité commise, ne va pas le conduire à en endosser la responsabilité. Il doit donc donner, le cas échéant, les conseils adéquats pour régulariser la situation.
1.3 Etendue du secret professionnel
Seules les confidences et informations reçues à l’occasion de l’exercice de la profession sont couvertes par le secret professionnel. Sont aussi couvertes par le secret, les confidences et informations confiées sous le sceau du secret en raison de l’exercice de la profession par celui qui les reçoit.
La connaissance des faits par d’autres personnes n’est pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret.
1.4 Secret partagé
Le partage du travail au sein du cabinet dont les membres et employés sont tenus au
secret professionnel, autorise seulement la révélation de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Le principe du secret partagé s'applique aussi, dans les mêmes conditions, dans les rapports de l’expert-comptable avec d'autres professionnels intervenant dans la mission, astreints eux-mêmes au secret professionnel.
L’expert-comptable, décidant de partager un secret, devra s’assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties de discrétion.
1.5. Limites du secret professionnel
L'expert-comptable, tenu à l'obligation absolue du secret professionnel, ne peut en être libéré que lorsque la loi lui impose de révéler ou l'autorise à le faire. Tel peut être le cas des déclarations de soupçon de blanchiment.
Le secret professionnel n'est pas opposable aux contrôleurs agissant au nom de l'Ordre pour opérer le contrôle de qualité prévu par le décret n° 86-211 du 14 février
S'il n'est pas possible de s'opposer physiquement à une saisie opérée avec toutes les garanties de droit par les autorités judiciaires, rien n'autorise l'expert-comptable et pas même le client lui-même, à répondre aux demandes de communication de documents ou d'explications formulées par quelque autorité que ce soit.
L'expert-comptable peut demander le retrait de toute décision judiciaire rendue entre autres parties et qui lui aurait enjoint de communiquer les documents.
1.6. Témoignage devant les juridictions répressives ou la police judiciaire
L'obligation de comparaître (article 109 du Code de procédure pénale) ne conduit pas à l'obligation de déposer en infraction avec l'obligation du secret professionnel.
L'expert comptable appelé à témoigner devant une juridiction répressive ou la police judiciaire agissant sur commission rogatoire ou d'office, ne peut révéler les confidences que lui a faites son client ou les informations entrant dans la sphère du secret dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession.
A l'occasion de ce témoignage, les révélations des professionnels doivent être
strictement limitées à ce qui est indispensable à la sincérité de leur déposition. Si le
professionnel peut répondre à toute question portant sur les problèmes de technique
comptable, financière ou fiscale, il reste lié par le secret professionnel vis-à-vis des officiers de police judiciaire ou des juridictions répressives pour toutes les confidences qui lui ont été faites par son client dans l'exercice de sa profession.
Par principe l’expert-comptable ne saurait révéler spontanément aux juridictions
répressives (hors les cas prévus par la loi, notamment d'information ouverte à son encontre et dans les strictes limites nécessaires à sa défense) ce qu'il a appris ou compris au
cours de l’exercice de ses missions.
1.7 Réquisition de documents
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré, dans le code de procédure pénale, deux articles autorisant, en cas d’enquête de flagrance (art. 60-1) ou d’enquête préliminaire (art. 77-1-1), le procureur de la République ou, sur permission de celui- ci, l’officier de police judiciaire à requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel .
Des prérogatives semblables sont également conférées au juge d’instruction ou à l’officier de police judiciaire par lui commis, en cas d’information judiciaire (art. 99-3). Le défaut de réponse à ces réquisitions est sanctionné par une amende de 3 450 euros.
Ces dispositions générales peuvent donc obliger à fournir copie des pièces et documents détenus et éventuellement les comptes annuels définitivement établis à partir d’eux.
Par contre, la loi sur le secret professionnel, hiérarchiquement supérieure, ne serait- ce que par les peines d’emprisonnement qu’elle prévoit, oblige toujours à ne pas divulguer ce qui retracerait, sous quelque forme que ce soit, les informations confidentielles fournies ou découvertes à l’occasion de l’exercice des missions.
Confronté à une telle situation, l’expert-comptable pourra toujours opposer en réponse le « motif légitime » résultant de l’article 77-1-1. En effet, le Code de procédure pénale fait toujours obligation aux officiers de police judiciaire (CPP article 56, alinéa 3 et article 57), autant qu’aux juges d’instruction (CPP article 96 alinéa 3), de prendre toute mesure utile pour que soit assuré le respect du secret professionnel, ce qui devrait 1 conduire en pratique à ce que ces autorités sollicitent l’intervention du Conseil Régional de l’Ordre, même si cette faculté n’est actuellement prévue par aucun texte.
1.8. Conséquences de la violation du secret professionnel
1 Le caractère gras sera supprimé pour la validation par le CS
2.1. La nature et l'étendue du devoir de discrétion
Le devoir de discrétion s'impose à l'expert comptable en vertu de la déontologie ordinale. Le client qui contracte avec un expert-comptable doit avoir l'assurance que les informations fournies à celui-ci :
- ne seront pas divulguées sans son accord
- et ne seront pas utilisées à des fins étrangères à la mission, notamment dans l'intérêt de l’expert-comptable ou d'un tiers.
La discrétion vise toutes les informations générales, recueillies au cours de la mission, hors celles couvertes par le secret, et que l'expert-comptable ne doit pas divulguer sans l’accord exprès de son client.
Si l'expert-comptable, à la demande de son client, informe des tiers, clients, fournisseurs, banquiers ou acquéreurs, il prendra soin de limiter les informations à fournir à ce qui est nécessaire à sa mission et il veille à se ménager la preuve formelle de l’autorisation qui lui a été donnée.
L’expert-comptable insère dans les contrats de travail du personnel du cabinet le rappel du devoir de discrétion.
2.2. Limites du devoir de discrétion
Le devoir de discrétion n'est opposable à l'autorité judiciaire :
- ni en matière pénale, en vertu de l’obligation de déposer prévue à l'article 109 du Code de procédure pénale),
- ni en matière civile, au titre de l’obligation d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, prévue aux articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile.
Il n'est pas opposable au confrère chargé contrôle qualité du membre de l'Ordre en application des dispositions du décret n° 86-211 du 14 février 1986.
Le devoir de discrétion peut être aménagé par la convention liant l’expert-comptable à son client.
2.3 Conséquences de la méconnaissance du devoir de discrétion
1. Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 L’article 21, alinéas 1 er et 4, de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifié par l’article 5 de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, précise :
« Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les expert comptables stagiaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
« Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas d’information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l’ordre. »
L'article 226-13 précise que :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Toutefois, l’article 226-14, alinéa 1 er , première phrase, du même code dispose :
« L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. »
La liste des dispositions légales imposant ou autorisant la révélation du secret figure en annexe de la présente norme.
Article 10 du projet de Code de déontologie :
« Le secret s’impose à tout expert-comptable. Il est absolu et d’ordre public, sauf dérogations prévues par la loi. L’expert-comptable est également soumis, de manière générale, à un devoir de discrétion.
« Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de l’expert-comptable dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
« L’expert-comptable appelé à témoigner devant une juridiction répressive ou un officier de police judiciaire le fait dans le respect des dispositions de l’article 226-13 du nouveau code pénal. »
4. Règlement du stage d’expertise comptable
Le règlement du stage, approuvé par le Conseil supérieur et la Commission consultative le 15 janvier 1992 et adopté par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié le décret n° 88-81 du 22 janvier 1988, dispose à l’article 52 (obligations du stagiaire) que :
« L’expert-comptable stagiaire doit [ montrer digne de la profession. »
respecter le secret professionnel et se
5. Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables
L’article 8-5-2 de la convention collective nationale des cabinets d’experts- comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipule que :
« Les collaborateurs sont tenus, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à une discrétion absolue sur tous les faits qu'ils peuvent apprendre en raison de leurs fonctions ou de leurs missions ainsi que de leur appartenance au cabinet. Cette obligation de réserve concerne exclusivement la gestion et le fonctionnement du cabinet et des entreprises clientes, leur situation financière et les projets les concernant. »
6. Convention collective nationale des centres de gestion agrées
L’article 25 de la convention collective nationale des centres de gestion agréés applicable aux personnels des associations de gestion de comptabilité (AGC) employés stipule que :
« Les salariés sont tenus, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à la discrétion la plus absolue en ce qui concerne la gestion, le fonctionnement et la situation financière du centre et des entreprises adhérentes. »
ANNEXE : REFERENCES DE TEXTES
Les cas d’exonération ou d’atténuation de l’obligation de secret professionnel sont :
Liste des dispositions légales imposant ou autorisant la révélation du secret professionnel
1. Le témoignage devant les juridictions répressives ou la police judiciaire. Article 109 du Code de Procédure pénale
2. Les perquisitions
• Articles 56 et 96 du Code de Procédure pénale.
• Article C 105 de l’Instruction générale de 1959 de la Chancellerie
3. La dénonciation de crimes
• Articles 434-1 à 431-3 du Nouveau Code pénal
• Article 562-1 et suites du Code Monétaire et Financier
4. Le témoignage susceptible d’innocenter
• Articles 223-6 et 434-11 du Nouveau Code pénal
5. La réquisition judiciaire
• Articles 77.1-1 du Code de Procédure pénale
• Articles 56-1 à 56-3 du Code de Procédure pénale
6. La situation financière du prévenu
• Articles 132-22 du Code de Procédure pénale
Mise en cause pénale, fiscale, disciplinaire de l’expert comptable (ce dernier est délié du secret professionnel en cas d’informations ouverte ou de poursuites engagées contre lui).
Comité d’entreprise (sous conditions – Membres du Comité d’Entreprise eux même soumis au secret professionnel cf. art L432-7 Code du travail).
Droit de visite et de saisie, et droit de communication de certaines administrations (sous conditions) : administration fiscale (articles L 16 B, 38, 81, 86, 102 B du Livre de Procédures Fiscales), administration des douanes (articles 64 et 65 code des douanes), administration de la concurrence et des prix (articles 45, 46, 47, 48 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 et 31, 32 du décret n°46-1306 du 29 décembre 1986).
Perquisitions et saisies effectuées par l’autorité judiciaire (articles 92 à 99 du Code de Procédures Pénales) ou par les officiers de police judiciaire (articles 81, 151 à 155 du Code de Procédures Pénales).
Contrôle qualité (L’arrêté du 24 novembre 2000, art. 90, confirmé par l’arrêt du Conseil d’État du 31 mars 2004 - contrôleur lui même soumis au secret professionnel).
Autorité des Marchés Financiers dans le cadre d’opérations de blanchiment (Code Monétaire et Financier, art. L621-9-3) : sur la dénonciation d’opérations liées au blanchiment, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de l’Autorité des marchés financiers sauf par les auxiliaires de justice.
NORME 114 – SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE DISCRETION
La rédaction du projet de la norme met en évidence la différence de la nature entre le secret professionnel, dont le caractère est légal, et le devoir de discrétion, fondé sur les obligations contractuelles et déontologiques. Elle précise également l’objet du secret professionnel. Le paragraphe introductif des modalités d’application de la norme mentionne les différences dans les conséquences en cas de violation ou de non-respect de ces règles : pénales pour le secret professionnel, et civiles et disciplinaires pour le devoir de discrétion.
La comparaison de la norme actuelle de l’OEC avec le texte de l’IFAC fait apparaître un aspect qui n’est pas traité dans nos textes : le texte de l’IFAC affirme que la question de devoir de discrétion n’est pas uniquement un devoir de non divulgation, mais qu’il y a aussi une obligation de ne pas utiliser les informations reçues dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers. Cette obligation est rappelée dans le paragraphe 2.1 des modalités d’application.
115 - Acceptation et maintien des missions
Avant d'accepter une mission, l'expert-comptable appré cie la possibilité d'effectuer ladite mission. Il examine en outre périodiquement, pour ses missions récurrentes, si des événements remettent en cause leur maintien.
En raison des risques liés inévitablement à toute relation d'affaires, mais aussi et surtout en raison des responsabilités professionnelles attachées aux travaux de l'expert-comptable, il est indispensable d'être attentif aux critères d'acceptation d'une nouvelle mission. Pour tout nouveau client ainsi que pour les missions nouvelles chez un client du cabinet, l'expert-comptable apprécie la possibilité d'effectuer la mission considérée : prise de connaissance globale de l'entreprise, évaluation des risques, respect du principe d'indépendance, faisabilité de la mission au regard notamment des compétences disponibles et du plan de charge du cabinet.
La décision finale appartient exclusivement à l'expert-comptable et ne peut être déléguée.
Dans le cas où l'expert-comptable est appelé à remplacer un confrère, il conviendra, en outre, de respecter la procédure édictée par le Code des devoirs professionnels (article 14) :
« Le membre de l'Ordre appelé par un client à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce dernier. Il doit s'assurer que l'offre n'est pas motivée par le désir du client d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par le membre de l'Ordre de ses devoirs professionnels ; le membre de l'Ordre s'abstient de toute critique à l'égard de son prédécesseur.
Lorsque les honoraires dus à son prédécesseur résultent d'une convention nettement précisée, il doit avoir obtenu la justification du paiement des dits honoraires avant de commencer sa mission. A défaut, il doit en référer au Président du conseil régional et faire toutes réserves nécessaires auprès de son client avant d'entrer en fonction.
Lorsque ces honoraires sont contestés par le client, le membre de l'Ordre appelé à remplacer un confrère suggère par écrit à son client de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'Ordre. »
Pour les missions récurrentes, l'expert-comptable apprécie périodiquement si les changements éventuellement intervenus dans la situation des clients ou du cabinet ne sont pas susceptibles de remettre en cause son indépendance et par conséquent le maintien de sa mission.
Les missions peuvent aussi évoluer dans un sens qui ne permette plus de les conserver sans risques. Les facteurs de risques sont très variés et s'apprécient en fonction de la mission ; on peut notamment citer les facteurs suivants :
- non communication de documents ou informations nécessaires,
- restriction dans la mise en œuvre des diligences,
- non paiement ou limitation des honoraires.
Par ailleurs en cas de manquements importants et répétés du client à ses obligations, l'expert- comptable peut mettre fin à sa mission après mise en demeure. Dans tous les autres cas, la mission est dénoncée trois mois avant la date de clôture de l'exercice par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'expert-comptable restitue les documents appartenant au client à la fin de sa mission. Toutefois en cas de non paiement des honoraires le membre de l'Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun et peut y recourir une fois épuisées toutes les voies de la conciliation.
Recours à des experts qualifiés
Chaque fois que l'exécution d'une mission nécessite des compétences particulières, l'expert-comptable se fait assister par un expert possédant les compétences requises.
116 : Déclaration de certaines opérations au TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Modalités d’application de la norme
- Objectif des autorités publiques
- Champ d’application pour les experts-comptables
- Opérations entrant dans le champ de la déclaration
- Fondement de la déclaration
- Modalité de la déclaration
- Droit de communication de Tracfin
- Inopposabilité du secret professionnel
- Organismes et personnes concernées
- Obligations d’identification des clients
- Précautions supplémentaires en cas de risques accrus
- Dénonciation des clients soupçonnés de blanchiment à l’autorité compétente
- Fonctionnement du Tracfin
- Obligation de vigilance et de conservation des documents
- Interdiction d’avertir le client concerné
- Responsabilité en cas de manquement aux obligations
Le Code monétaire et financier impose à l’expert-comptable de déclarer au service institué en vertu de l’article L.562-4 du même Code, c’est-à-dire au TRACFIN 1 , les opérations qui portent sur des sommes :
- lorsque celles-ci pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou
- qui pourraient participer au financement du terrorisme.
OBJECTIF DES AUTORITES PUBLIQUES
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine illicite et le financement du terrorisme, tel que prévu par le Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux » du Livre V du Code monétaire et financier, est fondé notamment sur la déclaration d’opérations suspectes par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l’article L.562-1 de ce Code. La déclaration a pour objectif de permettre à TRACFIN de recueillir et rassembler tous renseignements propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations. Lorsque les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de relever du délit de blanchiment ou de financement du terrorisme, TRACFIN en réfère au procureur de la République.
CHAMP D’APPLICATION POUR LES EXPERTS-COMPTABLES
Toutes les missions acceptées entrent dans le champ d’application de l’obligation de déclaration, mais uniquement dans la mesure où elles conduisent l’expert-comptable à prendre connaissance des opérations passées ayant eu des conséquences financières.
1 Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins, service créé par décret du 9 mai 1990 et placé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget.
Toutes les opérations passées ayant eu des conséquences financières, et donc « qui portent sur des sommes », venues à la connaissance de l’expert-comptable dans l’accomplissement des missions acceptées entrent dans le champ de sa déclaration ; il s’agit donc non seulement de ce qui lui a été confié, mais aussi de ce qu’il a vu, entendu et compris.
OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA DECLARATION
Opérations de blanchiment
L’article 324-1 du Code Pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant apporté à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. »
Opérations de financement du Terrorisme
Le financement de terrorisme entre dans le délit d’acte de terrorisme et est décrit par l’article 421-2-2 du Code Pénal, comme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant, ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre [un acte de terrorisme], indépendamment de la survenance d’un tel acte ».
A la différence d’opérations de blanchiment, qui consistent à faire entrer des fonds générés par des activités illégales dans les circuits financiers d’entreprises légitimes pour dissimuler leur origine criminelle, les schémas de financement du terrorisme ont pour objectif de dissimuler la destination et l’usage final de fonds d’origine légales ou non.
FONDEMENT DE LA DECLARATION
Si l’expert-comptable a un soupçon sur le caractère illicite, au regard du Titre VI du Livre V du Code monétaire et financier, de l’origine ou de la destination des sommes
sur lesquelles porte l’opération dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa profession, il procède à la déclaration de cette opération à TRACFIN.
L’expert-comptable procède à cette déclaration bien qu’il ne puisse qualifier l’éventuelle infraction à l’origine des sommes en cause ou s’assurer qu’elle relève des infractions prévues à l’article L.562-2 du Code monétaire et financier. En effet, la déclaration concerne les situations où l’expert-comptable n’est certain, ni de la finalité de l’opération envisagée, ni de l’existence d’une infraction, ni encore de sa qualification pénale éventuelle. Dans cette situation d’incertitude, l’expert-comptable a un soupçon est fondé car il n’a pas pu lever, par les diligence qu’il a mis en œuvre, le doute né dans son esprit . Il lui appartient de décider s’il doit ou non procéder à une déclaration et il ne saurait déléguer cette responsabilité. En cas de doute, il peut utilement consulter TRACFIN.
Lorsque, postérieurement à sa déclaration, l’expert-comptable a connaissance d’éléments nouveaux de nature à renforcer ou à lever ses soupçons sur l’opération déclarée, il en informe TRACFIN, conformément aux dispositions de l’article L.562-3 du Code monétaire et financier.
Les obligations de l’expert-comptable sont indépendantes de celles de l’entreprise. Ainsi, le fait que l’entreprise, lorsqu’elle – même est soumise aux dispositions de la lutte contre le blanchiment, ait déjà procédé à une déclaration sur une opération, ne dispense pas l’expert- comptable de satisfaire à sa propre obligation si, ayant eu connaissance dans l’exercice de sa profession de ladite opération, il a des soupçons sur le caractère illicite de l’origine ou de la destination des sommes.
MODALITE DE LA DECLARATION
La déclaration peut être verbale ou écrite. Il est cependant souhaitable de procéder à une déclaration écrite 2 . TRACFIN accuse réception de la déclaration.
2 TRACFIN : 8, rue de la Tour des Dames 75436 PARIS cedex 09
Tél. : 01.40.23.70.00
Interlocuteurs nationaux : crf.france@tracfin.finances.gouv.fr Interlocuteurs étrangers : french.fiu@tracfin.finances.gouv.fr
Fax : 01.40.23.70.10
www.minefi.gouv.fr/tracfin
La déclaration écrite comporte les éléments suivants :
- identification de l’expert-comptable
- identification de l’entité,
- identification d’autres personnes intervenant dans l’opération (donneur d’ordre, bénéficiaire, garant, intermédiaires, …),
- description de l’opération déclarée,
- circonstances à l’origine des soupçons sur le caractère illicite de l’origine ou de la destination des sommes sur lesquelles porte l’opération,
- tout autre information que l’expert-comptable estimerait pouvoir être utile à TRACFIN.
Aux termes de l’article L.574-1 du Code monétaire et financier, le fait de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l’auteur des opérations, l’existence d’une déclaration est sanctionné pénalement. Ainsi, la déclaration à TRACFIN est confidentielle. L’expert-comptable n’a pas à signaler l’existence d’une déclaration, même auprès des personnes constituant le gouvernement d’entreprise.
Cette disposition empêche également l’expert-comptable de signaler à ces personnes les opérations suspectes en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme qu’il aurait relevées.
DROIT DE COMMUNICATION DE TRACFIN
En vertu de l’article L.563-4, TRACFIN dispose, auprès de l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier, d’un droit de communication des pièces relatives à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration.
INOPPOSABILITE DU SECRET PROFESSIONNEL
En vertu de l’article L 562-8, l’expert-comptable ayant effectué une déclaration de bonne foi, ne peut être poursuivi ni sur la base des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni en
responsabilité civile. En cas de préjudice résultant directement d’une telle déclaration, l’Etat répond du dommage subi.
Le respect de l’obligation légale de vigilance
Outre les obligations imposées pour les directives européennes, l’obligation de vigilance est aussi imposée par les nouvelles normes internationales d’audit que l’Union Européenne a décidé de transposer. Sur le plan pratique, le respect de cette obligation nécessite la démarche suivante :
La vérification de l’identité des clients, des autres parties contractantes, et le cas échéant, des bénéficiaires réels des opérations, par la mise en place d’un dispositif de contrôle avec prise en copie, et conservation durant cinq ans, des documents probants établissant l’identité des intervenants et des cocontractants concernés, notamment s’il apparaît que certaines personnes sont susceptibles d’intervenir ou d’agir pour le compte d’autrui.
« personnes politiquement exposées »
Il s’agit notamment de personnes exerçant ou ayant exercé d’importantes fonctions publiques comme par exemple : chef d’état ou de gouvernement, autres membres du gouvernement, fonctionnaires, magistrats, militaires de haut rang ou responsables des entreprises ou des partis politiques susceptibles de peser sur des décisions économiques et financières.
Il est considéré que les relations d’affaires avec les membres de la famille, ou avec les collaborateurs des personnes politiquement exposées, présentent des risques similaires.
L’examen attentif des situations atypiques telles que :
L’existence chez le client
de dirigeants de droit absents ou inactifs (conjoint,
relations….) ;
L’animation des activités par des dirigeants de fait, agissant avec ou sans mandat ;
La détention significative du capital par des associés majoritaires inconnus et/ou physiquement non présents ;
L’interposition de structures sociétales plus ou moins opaques, domiciliées ou non à l’étranger, dotées de représentants successifs inconnus ;
L’obtention de financements par des tiers non identifiés avec précision (associés ou non)
en vue d’évaluer les risques des opérations illégales.
L’attention portée à l’origine et à la destination des fonds
L’objectif est de déceler les mouvements financiers présentant des caractéristiques inhabituelles, telles que :
Une complexité non-justifiée ;
L’absence de justification économique ;
Le caractère illicite, atypique ou hors objet social de l’opération ;
La provenance douteuse des fonds (paradis bancaires, pays non coopératifs) ;
(rentabilité
excessif) ;
Les transactions transfrontalières inhabituelles.
Le respect de l’obligation de tenter de lever les doutes
L’expert-comptable confronté à un doute doit faire preuve de l’esprit critique et de discernement et dans ses travaux destinés à lever le doute.
La transformation d’un doute en soupçon
L’expert-comptable confronté à un doute doit engager une démarche de clarification au moyen des investigations complémentaires. Si le doute n’est pas levé, l’expert-comptable sera conduit, sur la base des constatations factuelles opérées, à identifier les éléments objectifs de nature à faire naître un soupçon de blanchiment.
S’il y a des tels éléments objectifs, il fera la déclaration sur TRACFIN.
S’il n’y a pas d’éléments objectifs, la déclaration est sans objet.
Nota : des intertitres (en italiques) ont été ajoutés en vue de faciliter la lecture
Code Monétaire et Financier Livre V Titre VI (codification de la Loi n° 2004-130 du 11.02.04 transposant la deuxième directive européenne de 2001)
Art. L562-2 (Extrait)
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants,
de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou
d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;
2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient provenir
du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNEES
12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques.
OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION DES CLIENTS
Les organismes financiers ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation
d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout
document écrit probant.
Ils s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur
demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en
Conseil d'Etat. Les personnes visées au 8 de l'article L. 562-1 satisfont à cette obligation en
appliquant les mesures prévues à l'article L. 564-1.
Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils nouent une
relation contractuelle ou qui demandent leur assistance dans la préparation ou la réalisation
d'une transaction lorsqu'il leur apparaît que ces personnes pourraient ne pas agir pour leur
PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE RISQUES ACCRUS
Article L 563-1
« Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l’article L. 562-1 prennent les dispositions spécifiques et adéquates, dans les conditions définies par un décret, nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations contractuelles avec un client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ou lorsqu'elles l'assistent dans la préparation ou la réalisation d'une transaction ».
DENONCIATION DES CLIENTS SOUPCONNES DE BLANCHIMENT A L’AUTORITE
Article L562-2 (Extraits)
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont tenus, dans
les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 les
opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient provenir du trafic de
stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la
corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement
Article L562-2-1 (Extraits)
Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 sont tenues de procéder à la
professionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :
déclaration prévue à l'article L. 562-2 (
lorsque, dans le cadre de leur activité
- L’achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce.
- La constitution, la gestion ou la direction des sociétés.
Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables lorsqu'ils effectuent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance nº 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas tenus de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque les informations ont été reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur l'un d'eux, soit dans le cadre d'une consultation juridique sauf si celle-ci est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si ces personnes y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, soit dans l'exercice de leur activité dans l'intérêt de ce client lorsque cette activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure.
Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme financier ou la
personne visée à l'article L. 562-1 lors de la déclaration prévue à l'article L. 562-2 doit être
immédiatement portée à la connaissance du service institué à l'article L. 562-4.
FONCTIONNEMENT DU TRACFIN
Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit la déclaration
prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics de l'Etat spécialement
habilités par le ministre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce service
recueille et rassemble tous renseignements propres à établir l'origine des sommes ou la
nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de
l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à l'article
L. 563-5. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de
relever du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du financement du
terrorisme, il en réfère au procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que
l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des investigations pour la
recherche et la constatation de l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.
Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les
décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de
soupçon, en application du présent titre.
La déclaration peut être verbale ou écrite. L'organisme financier ou la personne visés à l'article L. 562-1 peuvent demander que le service institué à l'article L. 562-4 n'accuse pas
réception de la déclaration. Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure. Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L. 562-2,
L. 563-1, L. 563-1-1 et L. 563-3 à L. 563-5, le service institué à l'article L. 562-4 a saisi le
procureur de la République, il en informe, selon des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la personne qui a effectué la déclaration.
OBLIGATION DE VIGILANCE ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme financier ou de la personne mentionnés à l'article L. 562-1 d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie. Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par l'organisme
financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 dans les conditions prévues à l'article
L. 563-4. Le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir
communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent. L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas ils en informent le service institué à l'article L. 562-4.
Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur exécution. Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de
contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées, dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L. 563-5, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 564-2, les services des autres Etats exerçant des compétences analogues.
INTERDICTION D’AVERTIR LE CLIENT CONCERNE
Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II, Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 et Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 IX.
Est puni d'une amende de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. 562-1, à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article
L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de
donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article
L. 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ne peut
être intentée contre les dirigeants et les préposés de l'organisme financier ou contre les autres personnes visés à l'article L. 562-1 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration. Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction
professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visés à l'article L. 562-1 qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2. En cas de préjudice résultant directement d'une telle
déclaration, l'Etat répond du dommage subi. Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article L. 562-5 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, l'organisme financier est dégagé de toute responsabilité, et aucune poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 222-34 à 222-41, 321- 1, 321-2, 321-3 et 324-1 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. Les autres personnes visées à l'article L. 562-1 sont également dégagées de toutes responsabilités.
RESPONSABILITE EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS
Infractions à l’origine des opérations visées à l’article L 562-2
Obligations pour les professionnels au regard du montant des opérations concernées
2 ème directive communautaire contre le blanchiment
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Projet de décret d’application de la 2 ème directive (en application du titre VI du livre V du code monétaire et financier)
Schéma de la démarche de l’expert-comptable
INFRACTIONS A L’ORIGINE DES OPERATIONS VISEES A
L’ARTICLE L 562-2
trafic de stupéfiant(s)
fraude aux intérêts financiers des Communautés Européennes
activité criminelle organisée
: Articles L222-34 à L222-37, L222-39 et L222-39-1
Le fait de participer à la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants.
Constituent des stupéfiants « les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L.627 du Code de la Santé Publique ».
Convention relative à la protection des intérêts financiers de la communauté européenne du 26 juillet 1998
La fraude est constituée par :
- l’utilisation de faux documents
- la non- communication d’information
- le détournement de fonds ou d’un avantage non légalement obtenu.
Selon la circulaire du Garde des Sceaux du 18 décembre 2002, (CRIM.2002.18.G3 « Politique pénale dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union Européenne »), les intérêts financiers en jeu concernent :
• les recettes du budget communautaire (ressources propres) :
Il existe 4 types de recettes :
- les droits de douane perçus sur les importations dans l'UE de produits en provenance de pays tiers
- les prélèvements sur les importations agricoles : taxes sur les importations de produits agricoles couverts par la Politique agricole Commune
- la ressource TVA
- la ressource revenu national brut (RNB) : contribution de chaque Etat membre calculée sur sa part dans le RNB communautaire.
• Mais également les dépenses (aides agricoles du FEOGA-Garantie, actions structurelles dans le cadre de différentes politiques communautaires).
Sur le plan national, les fraudes communautaires sont sanctionnées à travers les
dispositions du code pénal et du code des douanes.
Les principales incriminations susceptibles d'être utilisées en matière de fraudes
communautaires sont les suivantes :
- escroquerie (article 313-1) : ce délit peut trouver à s'appliquer quand des manoeuvres
frauduleuses sont employées pour bénéficier indûment de fonds communautaires, qu'il
s'agisse d'aides agricoles ou de fonds structurels ;
- abus de confiance (article 314-1) : les détournements de fonds qui devaient être utilisés à
un usage déterminé, par exemple des restitutions versées sous conditions d'exportation vers
un pays tiers à l'Union européenne peuvent constituer ce délit ;
- blanchiment (article 324-1) : le délit général de blanchiment couvre bien entendu les
infractions d'origine concernant des fraudes communautaires ;
- corruption (articles 432-11, 433-1, 435-1 et 435-2) : il convient de se référer à la circulaire
NOR : JUSD0130099C du 3 juillet 2001 ;
- faux et usage de faux (article 441-1) : les utilisations de faux documents pour obtenir un
régime préférentiel (absence de droits de douane ou droits réduits) à l'occasion d'opérations
d'importation constituent ces délits.
2. Le code des douanes
Le code des douanes constitue l'outil privilégié pour la répression des infractions en matière
de ressources propres et concerne une grande partie des actions menées dans le cadre du
FEOGA-Garantie. Les principales sanctions applicables figurent aux articles suivants :
- délit douanier de première classe (article 414) : il s'agit du délit douanier de contrebande,
importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.
Ces différentes notions sont définies aux articles 7, 38 et 417 à 429 du code des douanes ;
- délit douanier de deuxième classe (article 415) : les opérations de blanchiment portant sur
des fonds provenant directement ou indirectement d'un délit douanier constituent ce délit.
Lorsque ces qualifications délictuelles ne peuvent s'appliquer aux faits frauduleux, trois types
de contraventions douanières sont susceptibles d'être retenues :
1° Contravention douanière de troisième classe (article 412) : cet article fixe une liste limitative de 9 infractions dont certaines peuvent viser des fraudes aux intérêts financiers communautaires (contrebande, importation ou exportation sans déclaration de marchandises qui ne sont ni prohibées ni fortement taxées, fausses déclarations d'espèce, d'origine ou de valeur permettant d'éluder ou de compromettre un droit ou une taxe Les deux derniers types de contraventions douanières sont utilisés lorsqu'une infraction douanière est constituée sans être expressément visée par ailleurs dans le code des douanes.
2° Contravention douanière de deuxième classe (article 411) : cet article sanctionne les irrégularités ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque, dès lors qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le code des douanes. Il peut s'agir, par exemple, de déficits par rapport au nombre de colis déclarés au service des douanes ou concernant la quantité de marchandises placées sous un régime douanier suspensif des droits et taxes.
3° Contravention douanière de première classe (article 410) : cette contravention sanctionne des infractions qui ne sont pas plus sévèrement réprimées par les autres articles du code des douanes. A titre d'exemple, les omissions ou inexactitudes portant sur l'une des indications que doivent contenir les déclarations en douane sont visées, dès lors qu'elles n'ont aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions.
CODE PENAL : Article L432-11 ; L433-1 ; L433-2 ; L434-9
Elle correspond au fait, « pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, soit pour accomplir un acte de sa fonction …, soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
Elle correspond réciproquement, pour tout individu, au fait de faire des offres à ces mêmes personnes, pour en obtenir les avantages précités.
(Article : L 435-1 ; L 435-2 ; L 435-3 ; L 435-4 ; L 435-6).
La corruption passive comme active au sein de l’administration publique des communautés européennes, des Etats Membres de l’Union Européenne, des autres états étrangers, des organisations internationales publiques est également réprimée par le Code Pénal français
Code du Travail - Art. L. 152-6 (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992)
« Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200.000 F d'amende.
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. »
Conseil de l’Union Européenne (1994)
La définition de référence est :
I°) Eléments constitutifs obligatoires et cumulatifs de la notion de « crime organisé »
II°) Eléments complémentaires
- impliquant des tâches spécifiques attribuées à chacune d’elles
collaboration entre plus de deux personnes
- avec des formes de discipline et de contrôle
- agissant pour le pouvoir et le profit
- agissant au niveau international
utilisant des structures commerciales ou de types commerciales
suspicion d’infraction(s) pénale(s) grave(s)
se livrant au blanchiment d’argent
exerçant une influence sur les milieux politiques, les médias, l’administration publique, le pouvoir
judiciaire et l’économie
4 2 au choix
= l’infraction est alors constituée
La Directive Blanchiment de 2001 cite l'article 1er de l'action commune 98/733/JAI pour définir les activités des organisations criminelles :
« On entend par "organisation criminelle" l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques (article premier) ». (Journal officiel L 351, 29.12.1998 - Action commune 98/733/JAI, du 21 décembre 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne)
Elle correspond en droit
(article 450-1 du Code Pénal) », qui depuis la Loi NRE (2001) est applicable à tous les crimes ou délits punis d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
pénal français à l’incrimination d’ « association de malfaiteurs
Exemples : activités terroristes, corruption de mineur, destruction ou dégradation d’un bien appartenant à autrui avec mise en danger de personnes, enlèvement et séquestration, escroquerie, exploitation de la mendicité, fausse monnaie, meurtre, mise en péril de mineur, proxénétisme, recel, torture et actes de barbarie, blanchiment, trafic de stupéfiant, trafic et fabrication illégale d’armes et de matériel de guerre,…
Les infractions concernées par la circonstance aggravante de bande organisée (doublement de la peine) semblent également concernées. Pour la plupart, il s’agit déjà, en fait, d’infractions punissables d’une peine de 5 ans d’emprisonnement.
Sauf pour 4 d’entre elles :
- l’évasion de prisonnier (article 434-30)
- l’enregistrement, diffusion, transmission d’images pornographiques de mineurs (article 227-
- les jeux de hasard illégaux, importation ou fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard (Loi 83-628 art.1 et 2)
- le vol (article 311-9).
Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 1, Loi nº 98-467 du 17 juin 1998 art. 84, Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 33
1º Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
4º La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies
aux articles L. 2353-1, L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la défense ;
- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou
d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article L. 2353-13 du code de la
- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième
catégories, définis aux articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 du code précité.
5º Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1º à 4º ci-dessus ;
7º Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 2, Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 8
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous- sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
inséré par Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 3
OBLIGATIONS POUR LES PROFESSIONNELS AU REGARD DU MONTANT DES OPERATIONS CONCERNEES
VERIFICATION DE LA
Arrêt du Conseil d’Etat 2004 :
LICEITE DE L’OPERATION
l’opération : supérieur
« si pour les opérations
AUPRES DU CLIENT
150 000 euros si ce
importantes visées à l’article L
(article L 563-3 du Code
montant ne correspond
563-3 du CMF, l’organisme
Monétaire et Financier,
pas aux montants
financier n’obtient pas de son
précisé dans l’article 8 du
habituels des transactions
client d’explication
projet de décret)
de la société concernée
convaincante quant à l’origine
licite des fonds, il ne peut alors
exclure qu’ils puissent provenir
de l’une des infractions visées
à l’art. L 562-2 et doit établir
une déclaration de soupçon. »
La 3 ème directive, adoptée par
L’IDENTITE DU CLIENT
cette année, sera publiée
(L 563 du CMF, précisé à
vraisemblablement fin
l’article 7-II du projet de
décembre au Journal Officiel
Pas de montant minimum « lorsque les sommes ou opérations pourraient provenir d’une origine illicite ou participer au financement du terrorisme » … Lorsque le client n’est pas personnellement présent, des mesures supplémentaires de vérification doivent être effectuées (L 563-1 du CMF, précisées à l’article 7 IV du projet de décret).
transposée dans les deux ans.
prévoit que les
professionnels concernés pour
doivent établir et vérifier
l’identité de tous leurs clients
avant même d’accepter le
dossier. Si le client est une
personne morale, ils doivent
établir et vérifier l’identité de
toute personne détenant au
moins 25% des parts de la
Directive Blanchiment N°2 (2001)
Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18
(1) Il convient que la directive 91/308/CEE du Conseil, ci-après dénommée "directive", qui est l'un des principaux instruments internationaux
de lutte contre le blanchiment de capitaux, soit actualisée en tenant compte des conclusions de la Commission et des souhaits exprimés par
le Parlement européen et les États membres. De cette manière, la directive devrait non seulement être alignée sur les meilleures pratiques
internationales en la matière, mais également maintenir un degré élevé de protection du secteur financier et des autres activités vulnérables
contre les effets dommageables des produits du crime.
(2) L'accord général sur le commerce des services (GATS) permet à ses membres d'adopter les mesures nécessaires à la protection de la
moralité publique et de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la stabilité et l'intégrité du système
financier. Ces mesures ne doivent pas imposer des restrictions qui excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
3) La directive n'établit pas clairement les autorités de quel État membre devraient recevoir les déclarations de transactions suspectes
adressées par les succursales d'établissements de crédit et d'institutions financières ayant leur siège social dans un autre État membre, ni
les autorités de quel État membre sont chargées de veiller à ce que ces succursales se conforment à la directive. Ce sont les autorités de
l'État membre dans lequel la succursale est située qui devraient recevoir ces déclarations et exercer les responsabilités susmentionnées.
(4) Il convient que ces responsabilités soient clairement établies dans la directive par une modification des définitions des termes
"établissement de crédit" et "institution financière".
(5) Le Parlement européen a exprimé la crainte que les activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds ne soient
susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux. Ces activités devraient déjà relever du champ d'application de la
directive. Afin de dissiper tout doute en la matière, il convient de le confirmer clairement dans la directive.
(6) Afin d'assurer une couverture aussi complète que possible du secteur financier, il convient de préciser que la directive s'applique aux
activités des entreprises d'investissement telles que définies dans la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
(7) La directive de 1991 n'impose aux États membres de combattre le blanchiment de capitaux que pour le produit des infractions liées au
trafic de stupéfiants. On observe depuis quelques années une tendance à définir de manière beaucoup plus large le blanchiment de
capitaux, en le fondant sur un éventail plus vaste d'infractions principales ou sous-jacentes, comme l'illustre notamment la mise à jour, en
1996, des quarante recommandations du Groupe d'action financière internationale (GAFI), le principal organisme international spécialisé
dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
(8) L'élargissement de l'éventail des infractions principales facilite la déclaration des transactions suspectes et la coopération internationale
dans ce domaine. La directive devrait donc être actualisée sur ce point.
(9) Dans l'action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998, adoptée par le Conseil, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la
saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, les États membres sont convenus de considérer toutes les infractions
graves, telles que définies dans l'action commune, comme des infractions principales aux fins de la criminalisation du blanchiment des
(10) En particulier, la lutte contre la criminalité organisée est étroitement liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Il conviendrait dès
lors d'adapter en ce sens la liste des infractions principales.
(11) La directive impose des obligations concernant en particulier la déclaration des transactions suspectes. Il serait plus approprié et plus
conforme à la philosophie du programme d'action du groupe de haut niveau sur la criminalité organisée que l'interdiction du blanchiment de
capitaux que prévoit la directive soit étendue.
(12) Le 21 décembre 1998, le Conseil a adopté une action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une
organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne. Cette action commune reflète l'accord des États membres sur la
nécessité d'une approche commune dans ce domaine
(13) Comme le requiert la directive, dans chaque État membre, le secteur financier, en particulier les établissements de crédit, déclare les
transactions suspectes. Il apparaît que le renforcement des contrôles dans le secteur financier a poussé les blanchisseurs de capitaux à
rechercher de nouvelles méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime.
(14) Les blanchisseurs de capitaux ont de plus en plus tendance à utiliser les professions non financières. Cette évolution est confirmée par
les travaux du GAFI sur les techniques et typologies de blanchiment de capitaux.
(15) Il convient que les obligations imposées par la directive en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de
déclaration des transactions suspectes soient étendues à un nombre limité d'activités et de professions qui se sont avérées particulièrement
susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux.
(16) Les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes, tels que définis par les États membres, devraient être soumis
aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils
fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins
de blanchiment des produits du crime est plus élevé.
(17) Toutefois, dans les cas où des membres indépendants de professions consistant à fournir des conseils juridiques, qui sont légalement
reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire,
il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation, à l'égard de ces activités, de communiquer d'éventuels soupçons en matière
de blanchiment de capitaux. Il y a lieu d'exonérer de toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant et après une
procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à
l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation
juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du
(18) Les services directement comparables doivent être traités de la même manière, lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions
couvertes par la directive. Afin de préserver les droits prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH) et par le traité sur l'Union européenne, dans le cas des commissaires aux comptes, des experts-comptables
externes et des conseillers fiscaux qui, dans certains États membres, peuvent défendre ou représenter un client dans le cadre d'une
procédure judiciaire ou évaluer la situation juridique d'un client, les informations obtenues dans l'accomplissement de ces tâches ne sont pas
soumises aux obligations de déclaration conformément à la directive.
(19) La directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux" à qui doivent être adressées les
déclarations de transactions suspectes d'une part, et aux autorités habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à surveiller l'activité
de tout établissement ou personne relevant de la présente directive ("autorités compétentes"), d'autre part. Il va de soi que la directive
n'oblige pas les États membres à mettre en place des "autorités compétentes" lorsqu'il n'en existe pas et que les barreaux et autres organes
d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes ne sont pas couverts par les termes "autorités compétentes".
(20) Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes, les États membres devraient pouvoir, afin de tenir
dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui leur incombe à l'égard de leurs clients, désigner le barreau ou d'autres
organes d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes comme organes auxquels les cas éventuels de blanchiment
d'argent peuvent être communiqués par ces membres. Il convient que les États membres déterminent les règles régissant le traitement de
ces déclarations et leur éventuelle transmission ultérieure aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux" et, en
général, les formes appropriées de coopération entre les barreaux ou organes professionnels et ces autorités,
L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier
'établissement de crédit': un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, point 1), premier alinéa de la directive 2000/12/CE, ainsi
qu'une succursale, au sens de l'article 1er, point 3), de ladite directive et située dans la Communauté, d'un établissement de crédit ayant son
siège social dans la Communauté ou en dehors de celle-ci;
'institution financière':
une entreprise autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations
mentionnées aux points 2 à 12 et au point 14 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2000/12/CEE; ces opérations comprennent les
activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds,
une entreprise d'assurance dûment agréée conformément à la directive 79/267/CEE, dans la mesure où elle réalise des activités qui
relèvent de ladite directive,
une entreprise d'investissement au sens de l'article 1er, point 2), de la directive 93/22/CEE,
un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions.
La présente définition de l'institution financière comprend également les succursales, situées dans la Communauté, d'institutions financières
ayant leur siège social dans la Communauté ou en dehors de celle-ci;
la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle
activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à
échapper aux conséquences juridiques de ses actes,
la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de
biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,
- l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité
criminelle ou d'une participation à une telle activité,
- la participation à l'un des actes visés aux trois tirets précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait
d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.
La connaissance, l'intention ou la motivation, qui doit être un élément des activités susmentionnées, peut être établie sur la base de
circonstances de fait objectives.
Il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autre État
membre ou sur celui d'un pays tiers;
D) 'biens': tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou
documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs;
- les activités des organisations criminelles, telles qu'elles sont définies à l'article 1er de l'action commune 98/733/JAI,
- la fraude, au moins la fraude grave, telle qu'elle est définie à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2 de la Convention relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
- une infraction susceptible de générer des produits substantiels et qui est passible d'une peine d'emprisonnement sévère, conformément au
droit pénal de l'État membre.
Avant le 15 décembre 2004, les États membres modifient la définition qui figure au présent tiret afin de la rapprocher de la définition de
l'infraction grave figurant dans l'action commune 98/699/JAI. Le Conseil invite la Commission à présenter, avant le 15 décembre 2004, une
proposition de directive modifiant la présente directive à cet égard.
F) 'autorités compétentes': les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à surveiller l'activité de tout
établissement ou personne relevant de la présente directive."
INTERDICTION DU BLANCHIMENT
ARTICLE 2 = directive de 1991
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNES
L'article suivant est inséré: "Article 2 bis
établissements de crédit tels que définis à l'article 1er, point A;
institutions financières telles que définies à l'article 1er, point B;
notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, lorsqu'ils participent,
en assistant leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant:
la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs, appartenant au client;
l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de portefeuilles;
la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires;
ou en agissant au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière;
marchands d'articles de grande valeur, tels que pierres et métaux précieux, ou d'oeuvres d'art et commissaires-priseurs, lorsque le
paiement est effectué en espèces, pour une somme égale ou supérieure à 15000 euros;
Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive exigent l'identification de leurs
clients moyennant un document probant lorsqu'ils nouent des relations d'affaires, et en particulier, dans le cas des établissements, lorsqu'ils
ouvrent un compte ou un livret, ou offrent des services de garde des avoirs.
L'exigence d'identification vaut également pour toute transaction avec des clients autres que ceux visés au paragraphe 1, dont le montant
atteint ou excède 15000 euros, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Dans le
cas où le montant n'est pas connu au moment de l'engagement de la transaction, l'établissement ou la personne concernée procéderont à
l'identification dès qu'ils en auront connaissance et qu'ils constateront que le seuil est atteint.
Par dérogation aux paragraphes précédents, dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurance au sens de la
directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directive assurance-vie), lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de ladite
directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas
1000 euros ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède pas 2500 euros. Si la ou les primes périodiques à
verser au cours d'une année sont augmentées de telle sorte qu'elles dépassent le seuil de 1000 euros, l'identification est requise.
Les États membres peuvent prévoir que l'identification n'est pas obligatoire pour des contrats d'assurance pension souscrits dans le cadre
d'un contrat de travail ou de l'activité professionnelle de l'assuré, à condition que ces contrats ne comportent pas de clause de rachat et ne
puissent servir de garantie à un prêt.
Par dérogation aux paragraphes précédents, les casinos sont tenus de procéder à l'identification de tous leurs clients qui achètent ou
vendent des plaques ou jetons pour un montant égal ou supérieur à 1000 euros.
En tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics satisfont à l'exigence d'identification imposée par la
présente directive dès lors que, à l'entrée de la salle de jeu, ils procèdent à l'enregistrement et à l'identification des visiteurs, indépendamment
des montants qui sont changés.
S'il existe des doutes sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou s'il est
certain qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements et les personnes relevant de la présente directive prennent des
mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.
Les établissements et les personnes relevant de la présente directive procèdent à cette identification même si le montant de la transaction
est inférieur aux seuils susvisés dès qu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux.
Les établissements et les personnes relevant de la présente directive ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévues dans le
présent article dans le cas où le client est un établissement de crédit ou une institution financière visés par la présente directive ou un
établissement de crédit ou une institution financière situés dans un pays tiers qui impose, de l'avis des États membres concernés, des
obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive.
Les États membres peuvent prévoir que les obligations en matière d'identification concernant les transactions visées aux paragraphes 3
et 4 sont remplies lorsqu'il est établi que le paiement de la transaction doit s'effectuer par le débit d'un compte ouvert en conformité avec les
prescriptions du paragraphe 1, au nom du client, auprès d'un établissement de crédit relevant de la présente directive.
Les États membres veillent en tout état de cause à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive prennent
les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux qui existe lorsqu'elles
nouent des relations d'affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n'est pas physiquement présent aux fins de
l'identification ('opérations à distance'). Ces dispositions garantissent que l'identité du client est établie, par exemple en demandant des
pièces justificatives supplémentaires, des mesures additionnelles de vérification ou certification des documents fournis ou des attestations de
confirmation de la part d'un établissement relevant de la présente directive ou en exigeant que le premier paiement des opérations soit
effectué par un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit relevant de la présente directive. Les procédures de
contrôle interne prévues à l'article 11, paragraphe 1, prennent spécifiquement en compte ces mesures."
EXTENSION DE LA DIRECTIVE A L’ENSEMBLE DES PERSONNES DE L’ARTICLE 2BIS
Aux articles 4 (transmissions de ces informations afin de servir d’éléments probants dans une enquête), 5 (attention particulière requise
quand, par nature, transaction a de grands risques d’être du blanchiment), 8 (impossibilité d’informer le client de la mise en œuvre des
opérations décrites au 6 et 7) et 10 (obligation pour les autorités compétentes d’informer les autorités responsables, si découvrent des faits
au cours d’une inspection ou autre)
, l'expression "les établissements de crédit et les institutions financières" est remplacée par les établissements et les personnes relevant de la
DENONCIATION DES CLIENTS SOUPCONNES DE BLANCHIMENT A L’AUTORITE COMPETENTE
L'article 6 est remplacé par le texte suivant: "Article 6
Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et
employés, coopèrent pleinement avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux:
b) en fournissant à ces autorités, à leur demande, toutes les informations nécessaires conformément aux procédures prévues par la
Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de l'État
membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement ou la personne qui fournit ces informations. Cette transmission est effectuée
normalement par la ou les personnes désignées par l'établissement ou la personne relevant de la présente directive conformément aux
procédures prévues à l'article 11, paragraphe 1, point a).
Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes mentionnées à l'article 2 bis, point 5, les États
membres peuvent désigner un organe d'autorégulation approprié de la profession concernée comme l'autorité à informer des faits visés au
paragraphe 1, point a) et, dans ce cas, prévoient les formes appropriées de coopération entre cet organe et les autorités responsables de la
Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions
juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne
les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou
dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure,
y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou
obtenues avant, pendant ou après cette procédure."
OPPOSITION A L’EXECUTION DE L’OPERATION LITIGIEUSE
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7
Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive s'abstiennent d'effectuer toute
transaction dont ils savent ou soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux sans en avoir informé préalablement les autorités
visées à l'article 6. Ces autorités peuvent, dans les conditions déterminées par leur législation nationale, donner l'instruction de ne pas
exécuter l'opération. Dans le cas où la transaction en question est soupçonnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux, et
lorsqu'une telle abstention n'est pas possible ou est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de
blanchiment de capitaux, les établissements et les personnes concernés informent les autorités immédiatement après."
Article 8 (Directive 91)
Les établissements de crédit et les institutions financières (étendu à toutes les personnes mentionnées à l’article 2bis de la directive 2001),
ainsi que leurs dirigeants et employés, ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations
ont été transmises aux autorités en application des articles 6 et 7 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours.
À l'article 8, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:
"2. Les États membres ne sont pas tenus en vertu de la présente directive d'appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 aux
professions visées à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa."
L'article 9 est remplacé par le texte suivant: "Article 9
La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le bl