Source: https://www.mamh.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2005/n-6-13-juillet-2005/reorganisation-territoriale-de-certaines-municipalites/
Timestamp: 2018-12-14 05:52:40+00:00
Document Index: 307001423

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 172', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 164', 'art. 157', 'art. 154', 'art. 161']

Réorganisation territoriale de certaines municipalités - N° 6 – 13 juillet 2005 - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
>N° 6 – 13 juillet 2005
No 6 – 13 juillet 2005
Adoption du projet de loi no 111
Diverses modifications législatives concernant le domaine municipal
De nouveaux pouvoirs aux comités de transition et aux mandataires (art. 147, 148 et 216)
Moyennant certaines conditions, les pouvoirs des comités de transition et des mandataires ont été élargis en matière d'embauche du personnel clé et de conclusion de certains contrats essentiels au bon fonctionnement des nouvelles municipalités.
La répartition des coûts de transition entre municipalités d'une même agglomération (art. 150)
Les règles sur le partage des dépenses relatives aux coûts de transition entre les municipalités reconstituées d'une même agglomération ont été précisées. Les dépenses qui, de toute évidence, n'ont pas été faites au seul bénéfice d'une municipalité donnée sont les seules dépenses qui doivent être réparties entre les municipalités en fonction de leur richesse foncière uniformisée.
Le remboursement des dépenses du référendum par une municipalité reconstituée (art. 151)
La Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003, c. 14) prévoit que les secteurs qui ont décidé de tenir, le 20 juin 2004, un référendum sur l'avenir de leur municipalité doivent, quels qu'aient été les résultats, rembourser à leur ville d'alors ainsi qu'au gouvernement les dépenses que ceux-ci ont respectivement engagées soit pour la tenue du référendum soit pour les travaux du comité de transition ou du mandataire. Pour financer ce remboursement, une municipalité reconstituée pourra imposer – soit pour une année soit pour plusieurs années (si la dépense est financée au moyen d'un emprunt) – une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables de son territoire.
Les contrats d'approvisionnement et de services dans une municipalité reconstituée (art. 172 à 175)
Entre le moment où la majorité des membres du conseil d'une municipalité reconstituée sont élus et prêtent serment et la date de reconstitution de la municipalité, ce conseil a compétence pour conclure, à l'égard du territoire de la municipalité reconstituée et pour un domaine de compétence de celle-ci, un contrat d'approvisionnement ou de services couvrant une période commençant avant la réorganisation et se terminant après celle-ci. Il en est de même pour le nouveau conseil ordinaire de la municipalité centrale ainsi que pour le nouveau conseil d'agglomération à l'égard de leurs domaines de compétence respectifs.
La compétence du conseil d'agglomération sur les dépôts à neige (art. 155, par. 1o)
La compétence en matière de sites de neiges usées a été retirée de la liste des compétences exercées par les conseils d'agglomération. Cela permet à toutes les municipalités qui le désirent de conclure des ententes intermunicipales pour la gestion des neiges usées qui correspondent à leurs besoins véritables.
Ajout de compétences aux conseils d'agglomération (art. 155, par. 2o et 3o et art. 164, 165 et 176)
Les conseils d'agglomération se sont vu ajouter la compétence relative aux services de premier répondant.
Ils auront aussi compétence sur tous les aspects de la gestion des matières résiduelles dangereuses puisque cette compétence comprend maintenant la collecte et le transport de ces matières.
En outre, sont maintenant assimilés à une compétence d'agglomération le pouvoir de conclure une entente avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec sur l'inspection des aliments et, dans l'agglomération de Montréal, la régulation des déversements dans un ouvrage d'assainissement des eaux ou dans un cours d'eau.
La propriété des voies de circulation et des conduites d'aqueduc et d'égout (art. 157 et 158)
Les règles relatives à la propriété des voies de circulation et des conduites d'aqueduc et d'égout dans les agglomérations ont été précisées. Il est ainsi prévu que toute municipalité centrale devient propriétaire des voies de circulation constituant le réseau artériel à l'échelle de l'agglomération. Ainsi, l'inclusion par le conseil d'agglomération d'une voie dans le réseau artériel a pour effet de faire tomber celle-ci dans le domaine public de la municipalité centrale; son exclusion a pour effet de l'en extraire pour la faire tomber dans le domaine public de la municipalité reconstituée. Des dispositions similaires ont été introduites pour établir la propriété des conduites d'aqueduc et d'égout.
Le statut de Cap-aux-Meules (art. 154)
La mention du Village de Cap-aux-Meules est retirée de la composition de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine. En conséquence, le secteur de Cap-aux-Meules est retiré de la liste des municipalités à reconstituer.
Les éléments que peut contenir un décret d'agglomération (art. 161 à 163)
Les articles 135 à 147 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (LQ 2004, c. 29) (PL 75) énumèrent les éléments qui pourront être inclus dans les décrets d'agglomération. Le projet de loi no 111 en ajoute d'autres.
Le gouvernement peut déterminer tout pouvoir ou toute obligation de l'une ou l'autre des municipalités liées à l'égard d'un élément d'actif ou de passif qui reste à la municipalité centrale ou qui est transféré à une municipalité reconstituée.
Afin de faciliter l'entrée en vigueur de décisions en anticipation de la réorganisation de la ville, un décret peut contenir les éléments suivants :
parmi les sujets qui doivent faire l'objet de délibérations lors d'une séance du conseil d'agglomération, énumérer ceux pour lesquels le maire d'une municipalité liée n'a pas à informer les membres de son conseil de la position qu'il entend prendre ni à obtenir d'eux une orientation;
diminuer les délais dont disposent les municipalités liées pour faire connaître au ministre des Affaires municipales et des Régions leur opposition à certains règlements adoptés par le conseil d'agglomération;
préciser les cas où un règlement adopté par le conseil d'agglomération entre immédiatement en vigueur sans que soit respecté le délai prévu pour l'exercice d'un droit d'opposition. Le décret doit également établir les règles permettant d'aménager les effets résolutoires d'un éventuel refus du règlement par le ministre des Affaires municipales et des Régions;
supprimer ou modifier tout élément du processus menant à l'adoption ou à l'entrée en vigueur d'un règlement d'une municipalité liée, notamment l'exigence d'un avis de motion;
pour un objet donné et pour une période donnée, décider que la situation existant avant la réorganisation de la ville est maintenue malgré le partage de compétences prévu par la loi. Cette disposition permettrait par exemple à une municipalité reconstituée de poursuivre, pour une période déterminée, le déneigement sur une voie de circulation qui relèverait normalement du conseil d'agglomération;
de façon qu'il n'y ait pas de vide juridique, fixer une règle selon laquelle un document, par exemple un budget pro forma préparé par un comité de transition, est assimilé soit au budget d'une municipalité reconstituée, soit au poste des compétences de proximité du budget de la municipalité centrale, soit au poste des compétences d'agglomération du budget de la municipalité centrale. Cette règle permettrait de rendre effectif, au 1er janvier 2006, le douzième des crédits prévus dans le document, et ainsi de suite au début de chaque mois, tant que le budget de la municipalité n'est pas adopté. Dans le cas des villes de Montréal et de Québec, conformément aux dispositions actuelles de leurs chartes, on pourra plutôt rendre effectif, au 1er janvier 2006, le quart des crédits prévus dans le document, et ainsi de suite au début de chaque trimestre, tant que le budget de la municipalité n'est pas adopté.
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