Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-19991021-99DA10423
Timestamp: 2016-12-03 17:47:34+00:00
Document Index: 196700311

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 13']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 21 octobre 1999, 99DA10423
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA10423Numéro NOR : CETATEXT000007594180 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;1999-10-21;99da10423 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L - 16 DU CODE).Texte : Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête de Mme Madeleine de X..., demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle Mme de X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9660 en date du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 11 février 1993 portant révision de sa pension de retraite ;
Elle soutient qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier d'un reclassement dans le 14 me échelon de la nouvelle échelle indiciaire du grade de contrôleur de La Poste prévue par le décret n 92-928 du décret du 7 septembre 1992 ;
- le rapport de Mme Chelle, président assesseur,- les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, ... par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés de manière effective ..." ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la pension de retraite de Mme X..., qui avait été liquidée sur la base des émoluments afférents à l'indice brut de traitement 533, correspondant, lors de sa radiation des cadres, le 7 février 1988, au 5 me échelon du grade de chef de section des postes et télécommunications qu'elle détenait à cette date depuis onze mois et vingt- huit jours, a été révisée, une première fois, à compter du 1er janvier 1991, en application du décret précité du 31 décembre 1990, en fonction de l'indice brut de traitement 548, affecté au 5 me échelon du grade de chef de section de La Poste ou de France Télécom, par l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991, pris en application du décret n 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste et de France Télécom, et une seconde fois, à compter du 1er juillet 1992, en application du décret précité du 7 septembre 1992, en fonction du même indice 548, supérieur à l'indice 547 que l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992, pris en application du décret n 92-978 du 10 septembre 1992, qui a modifié à nouveau le classement hiérarchique des grades et emplois de La Poste et de France Télécom, a affecté au 13 me échelon nouveau du grade de contrôleur, dans lequel l'intéressée a été reclassée ; que Mme de X... se pourvoit contre le jugement du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1993 par laquelle le ministre du budget a révisé sa pension par référence au 13 me échelon nouveau du grade de contrôleur ;
Considérant que, pour le reclassement, par assimilation, de Mme de X... dans le grade désormais unique de contrôleur, il y avait lieu, conformément au tableau de correspondances établi par l'article 12 du décret du 7 septembre 1992, de tenir compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise, à la date de sa radiation des cadres, dans le 5 me échelon du grade de chef de section des postes et télécommunications et dont elle avait conservé le bénéfice en vertu des dispositions combinées des articles 13 et 15, précités, du décret du 31 décembre 1990, ayant présidé à son rattachement, à identité de grade et d'échelon, au nouveau corps des contrôleurs de La Poste ;Considérant que, d'après le tableau de correspondances établi par l'article 12 du décret du 7 septembre 1992, les chefs de section de 5 me échelon en activité devaient, ainsi qu'il a été dit, être reclassés au 14 me échelon nouveau du grade de contrôleur, s'ils justifiaient d'une ancienneté d'au moins un an dans leur ancien échelon ; que les chefs de section de 5 me échelon retraités devaient, en application des dispositions combinées de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 12 et 13 du décret du 7 septembre 1992, bénéficier, par assimilation, du même reclassement et voir leur pension révisée en fonction de l'indice 579 affecté au 14 me échelon nouveau du grade de contrôleur, dans la mesure où, d'une part, ils justifiaient aussi d'une ancienneté d'au moins un an dans l'ancien 5 me échelon et où, d'autre part, si la réforme statutaire opérée par le décret du 7 septembre 1992, dont ils bénéficient, par l'effet de la mesure d'assimilation prévue par l'article 13 de ce décret, avait été applicable à la date à laquelle ils ont été admis à la retraite, l'indice 579 eut été celui qui correspondait à l'emploi, grade et échelon qu'ils détenaient effectivement depuis 6 mois au moins à cette date ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que Mme de X... ne justifiait, dans la situation de chef de section de 5 me échelon retraité qui était la sienne avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1992, du décret du 7 septembre 1992, que d'une ancienneté de onze mois et vingt-huit jours que le décret du 31 décembre 1990 lui avait permis de conserver ; qu'elle ne pouvait donc prétendre à un reclassement dans le 14 me échelon nouveau de grade de contrôleur ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 30 décembre 1998, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision, ci-dessus analysée, du 11 février 1993 ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme de X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à La Poste.Références : Arrêté 1991-01-18Arrêté 1992-09-11Code des pensions civiles et militaires de retraite L15, L16, 12, 13, 15Décret 90-1237 1990-12-31 art. 13, art. 15Décret 91-58 1991-01-10Décret 92-928 1992-09-07 art. 1, art. 12, art. 13Décret 92-978 1992-09-10Loi 90-568 1990-07-02Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ChelleRapporteur public : M. BouchierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 1e chambreDate de la décision : 21/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page