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Timestamp: 2020-07-09 21:51:46+00:00
Document Index: 92444835

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 38", 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 38", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 210', '§ 220', '§ 225', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-BIC-BASE-10-10-20130304
1 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 1-04/03/2013)
10 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 10-04/03/2013)
20 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 20-04/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 30-04/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 40-04/03/2013)
50 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 50-04/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 60-04/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 70-04/03/2013)
Tel n'est pas le cas d'un contribuable exerçant d'une part la profession de pépiniériste et, d'autre part, celle d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte outre la vente de végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d'½uvre est un élément important. Ainsi a-t-il été jugé que les bénéfices réalisés par l'intéressé dans sa profession d'entrepreneur de jardins qui présente un caractère industriel et commercial, doivent, en vertu du 1 de l'article 38 du CGI, être déterminés compte tenu de l'ensemble des recettes procurées par cette activité, y compris par conséquent celles qui proviennent de la vente aux clients de l'entreprise commerciale des produits végétaux issus de pépinières appartenant au contribuable ( CE, arrêt du 4 octobre 1978, req. n° 7665 ).
80 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 80-04/03/2013)
Il est précisé que les dispositions du1 du I de l' article 155 du CGI ne concernent que les exploitants individuels ainsi que les sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. En effet, les sociétés de capitaux et autres personnes morales passibles de ce dernier impôt sont imposables, sans distinction d'objet, conformément à l' article 205 du CGI , d'après l'ensemble des bénéfices ou revenus de toute nature qu'elles ont réalisés.
90 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 90-04/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 100-04/03/2013)
Mais cette énumération n'est pas limitative. Un certain nombre d'articles du code général des impôts dont elle ne fait pas mention déroge également au principe général posé à l'article 38 du CGI.
110 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 110-04/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 120-04/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 130-04/03/2013)
140 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 140-04/03/2013)
150 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 150-04/03/2013)
160 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 160-04/03/2013)
170 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 170-04/03/2013)
180 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 180-04/03/2013)
190 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 190-04/03/2013)
210 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 210-04/03/2013)
220 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 220-04/03/2013)
225 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 225-04/03/2013)
230 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 230-04/03/2013)
240 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 240-04/03/2013)
250 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 250-04/03/2013)
260 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 260-04/03/2013)
- Qu'il n'y a pas eu modification du bénéfice net dans une espèce où l'annulation, à la date de la clôture d'un exercice, d'une dette envers un fournisseur par le crédit du compte personnel de l'exploitant a été, à la même date, compensée à due concurrence par la cession à l'entreprise d'une créance dont l'exploitant était titulaire vis-à-vis du même fournisseur, cette dernière cession présentant le caractère d'un supplément d'apport ( CE, arrêt du 19 novembre 1976, req. n° 97386 ) ;
- Que l'extinction de la dette d'une entreprise dont le montant a été viré en 1972, au compte « capital » trouve sa contrepartie dans un supplément d'apport dès lors que le contribuable établit que la suppression de cette dette a eu pour origine une transmission à titre gratuit l'ayant substitué personnellement dans les droits de la créancière de l'entreprise. En l'espèce la créancière, qui était la mère de l'époux de l'exploitante, avait fait part à son fils, en 1972, par lettre recommandée, de sa renonciation à obtenir le remboursement de la somme prêtée. Ce dernier a été regardé par le Conseil d'État comme ayant fait apport de la somme correspondante à l'entreprise de son épouse ( CE, arrêt du 7 novembre 1979, req. n°12129 ) ;
270 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 270-04/03/2013)
280 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 280-04/03/2013)
290 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 290-04/03/2013)
300 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 300-04/03/2013)
310 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 310-04/03/2013)
- que l'associé d'une société, dont les bénéfices sont imposables selon le régime défini à l 'article 8 du CGI , qui acquiert à un prix inférieur à sa valeur réelle un produit acquis ou créé par la société en vue de sa revente, est réputé avoir appréhendé par voie de prélèvement la libéralité correspondant à la différence entre cette valeur réelle et le prix de cession, laquelle doit être réintégrée dans les résultats du ou des exercices au cours desquels l'insuffisance du prix de cession a entraîné une diminution des recettes ou des créances acquises par l'entreprise.
320 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 320-04/03/2013)