Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940722-134676
Timestamp: 2017-07-28 19:05:33+00:00
Document Index: 205511418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 64", "l'article 1652", "l'article 36", "l'article 298", "l'article 39", "l'article 64", 'art. 36', 'art. 39']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 134676
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 134676Numéro NOR : CETATEXT000007841673 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;134676 Analyses : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT.Texte : Vu, sous le n° 134676, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvan XX... demeurant "Les Buges" Sainte-Severe à Jarnac (16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "... Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage..." ; qu'en vertu de l'article L.1 susmentionné du livre des procédures fiscales, la commission centrale des impôts directs se prononce au vu des propositions de l'administration qui doivent notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ;
Considérant que la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel du 29 décembre 1991, les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1990 en viticulture, pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; que la commission a regardé la production de vin dans ces départements comme constituant une seule nature d'exploitation ; que les requérants soutiennent que les quantités de vin produites au delà d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne, qui ne peuvent être normalement vinifiées en application des dispositions de l'article 36 du règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 susvisé du Conseil des communautés européennes, relèvent d'ce nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Sur le moyen tiré de ce que la détermination des bénéfices forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte levéeConsidérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie de la production de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant des frais moyens de production à l'hectare, la commission n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ;
Considérant, en deuxième lieu, que, dans la mesure où les charges d'exploitation retenues pour la fixation du bénéfice forfaitaire sont calculées toutes taxes comprises, la commission n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions en tenant compte, pour l'établissement des recettes de l'exploitation, des sommes versées au titre du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 298 quater du code général des impôts ; que la circonstance qu'un nombre croissant d'agriculteurs auraient opté pour le régime réel d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, si les requérants font valoir que la commission aurait dû prendre en compte les conséquences liées à la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait été opérée en application de ce texte au titre de l'année 1990 ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal de 100 hectolitres par hectare pour la production de vin destinée au cognac en prenant comme référence, en application des dispositions de l'arrêté interministériel susmentionné du 17 novembre 1989, la surface en vignes plantées, c'est à dire la surface en production et en non-production ; que, les tranches de rendement pour lesquelles sont fixés les bénéfices forfaitaires étant établies par référence à la seule surface en production des exploitations, la tranche de rendements correspondant au rendement maximal par hectare de surface en vigne plantée est, ainsi qu'en a décidé la commission et contrairement à ce que soutiennent les requérants, nécessairement supérieure à 100 hectolitres par hectare en production ; que, dès lors, il n'est, pas établi que les recettes provenant des quantités de vins destinées à la distillation de retrait auraient été surestimées au regard de la valeur de la récolte levée ; que la commission n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article 64 du code général des impôts ;
Article 1er : Les requêtes de M. Yvan XX... M. Yvan XX..., M. Thierry C..., M. René B..., M. André XG..., M. Rémy XF..., M. Rémi XW..., M. et Mme Eric U..., M. et Mme J... DAMON, M. et Mme Michel Z..., M. et Mme K...
H..., M. Philippe P..., M. et Mme M... EMERY, M. Jacky XB..., M. et Mme Philippe XH..., M. et Mme I... MARTIN, M. Jean G..., M. et Mme L... MARTIN, M. Sylvain XI..., M. et Mme Fernand O..., M. et Mme Michel R..., M. Robert Y..., M. et Mme XD... CHARRIER, M. Jacky XC..., M. et Mme XE... ARRIVE, Mme Geneviève XA..., Mme Paulette XZ..., M. et Mme Daniel V..., M. Gérald A..., M. et Mme Daniel D..., M. et Mme X... Roland F..., M. et Mme Michel D..., M. et Mme Francis T..., M. et Mme Pascal E..., M. et Mme N... ROY, M. et Mme Henri XY..., Mme Francine S..., M. Michel Q... sont rejetées.Références : Arrêté 1989-11-17CEE Règlement 822-87 1987-03-16 Conseil art. 36, art. 39CGI 64, 1652, 298 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 134676Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AustryRapporteur public : BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 22/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page