Source: http://www.schmitt-avocats.fr/appellation-dorigine-protegee/appellations-origine-protection-avocat/
Timestamp: 2020-05-27 00:04:10+00:00
Document Index: 100617546

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Home / Appellations d’origine : leur protection sera-t-elle considérablement étendue ?
Classiquement les appellations d’origine protégée permettent d’interdire l’emploi de leur dénomination pour des produits non conformes à leur cahier des charges. Ce régime risque de se voir remis en cause par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019 et sa question préjudicielle devant la Cour de justice.
Brièvement les faits tels que rappelés à l’arrêt de la Cour de cassation où il est question du Morbier.
De l’AOC à l’AOP Morbier et la période transitoire
Le « Morbier » est un fromage qui bénéficie d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) depuis un décret du 22 décembre 2000, lequel a défini une zone géographique de référence, ainsi que les conditions nécessaires pour prétendre à cette appellation d’origine, et a prévu, en son article 8, une période transitoire pour les entreprises situées hors de cette zone géographique qui produisaient et commercialisaient des fromages sous le nom « Morbier » de façon continue, afin de leur permettre de continuer à utiliser ce nom sans la mention « AOC », jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la publication de l’enregistrement de l’appellation d’origine « Morbier » à titre d’appellation d’origine protégée (AOP) par la Commission des Communautés européennes, conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
En application du règlement (CE) n° 1241/2002 de la Commission du 10 juillet 2002, la dénomination « Morbier » a été inscrite au registre des AOP.
Le Morbier un fromage avec une raie noire centrale horizontale
Le cahier des charges, reprenant la définition de l’article 1er du décret du 22 décembre 2000, présenté, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, à l’appui de la demande d’AOP en vue de son inscription qui fut arrêtée par le règlement précité du 10 juillet 2002, a été légèrement modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 1128/2013 de la Commission du 7 novembre 2013, entré en vigueur le 3 décembre suivant, applicable aux faits à compter de cette date : « Le « Morbier » est un fromage au lait cru de vache, à pâte pressée non cuite, de la forme d’un cylindre plat de 30 à 40 centimètres de diamètre, d’une hauteur de 5 à 8 centimètres, d’un poids de 5 à 8 kg, qui présente des faces planes et un talon légèrement convexe. Ce fromage présente une raie noire centrale horizontale, soudée et continue sur toute la tranche.
Son croûtage est naturel, frotté, d’un aspect régulier, morgé, laissant apparaître la trame du moule. Il est de couleur beige à orangé avec des nuances brun orangé, rouge orangé et rose orangé. Sa pâte est homogène de couleur ivoire à jaune pâle avec fréquemment quelques ouvertures dispersées de la taille d’une groseille ou de petites bulles aplaties. Elle est souple au toucher, onctueuse et fondante et peu collante en bouche et sa texture est lisse et fine. Le goût est franc avec des nuances lactiques, de caramel, de vanille, de fruits. En vieillissant la palette aromatique s’enrichit de nuances torréfiées, épicées et végétales. Les saveurs sont équilibrées. Ce fromage contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes après complète dessiccation. L’humidité dans le fromage dégraissé (HFD) doit être comprise entre 58 % et 67 %. L’affinage du fromage est effectué pendant une durée minimale de 45 jours à compter du jour de fabrication, sans interruption du cycle.« .
Le litige oppose le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier (le syndicat), reconnu, le 18 juillet 2007, par l’Institut national des appellations d’origine (l’INAO), comme organisme de défense pour la protection du « Morbier », à la société Fromagère ………….. , établie dans le Puy-de-Dôme, fabriquant et commercialisant des fromages.
7. Conformément à l’article 8 du décret du 22 décembre 2000, la société Fromagère ………….. , qui fabriquait du morbier depuis 1979, a été autorisée à utiliser la dénomination « Morbier », sans la mention AOC, jusqu’au 11 juillet 2007, date à partir de laquelle elle lui a substitué la dénomination « Montboissié du Haut Livradois ».
8. La société Fromagère ………….. a en outre déposé, le 5 octobre 2001, aux Etats-Unis, la marque américaine « Morbier du Haut Livradois », qu’elle a renouvelée en 2008 pour dix années et, le 5 novembre 2004, la marque française « Montboissier » pour les produits de la classe 29.
22 août 2013 : le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier (le syndicat) assigne la société Fromagère ………….. lui « reprochant de porter atteinte à l’appellation protégée et de commettre des actes de concurrence déloyale et parasitaire en fabriquant et commercialisant un fromage reprenant l’apparence visuelle du produit protégé par l’AOP « Morbier » afin de créer la confusion avec celui-ci et de profiter de la notoriété de l’image qui lui est associée, sans avoir à se plier au cahier des charges de l’appellation d’origine »,
14 avril 2016 : le Tribunal de grande instance de Paris rejette l’intégralité des demandes du syndicat.
16 juin 2017 : la Cour d’appel de Paris confirme le jugement.
La Cour de cassation était saisie du pourvoi contre cet arrêt de la Cour de Paris.
Ne sont repris ici que certains extraits de l’arrêt du 19 juin 2019. Les éléments factuels en particulier l’incidence de la production depuis 1979 et la composition des fromages litigieux sont à consulter à l’arrêt.
Les textes au regard desquels la Cour de cassation se prononce
16. L’Union européenne a institué une protection des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) des produits agricoles et des denrées alimentaires, par le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, remplacé par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, puis par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
17. L’article 13, paragraphe 1, de chacun de ces trois règlements énumère à l’identique les types d’actes interdits : « (…) les dénominations enregistrées sont protégées contre toute :
b) usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », ou d’une expression similaire ;
d) autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. ».
18. En droit interne, l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, applicable en la cause, dispose que « Toute atteinte portée à une indication géographique engage la responsabilité civile de son auteur.
Pour l’application du présent chapitre, on entend par « indication géographique » :
a) (…) ;
b) Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées prévues par la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
L’alternative soumise à la Cour de cassation par le pourvoi
19. Le pourvoi pose la question de savoir si les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée ou s’ils doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent également toute présentation du produit susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n’a pas été utilisée par le tiers.
20. Cette question est inédite devant la Cour de cassation.
25. Par un arrêt du 5 novembre 2003, n° 230438, le Conseil d’Etat, saisi par le syndicat de défense et de promotion des fabricants et affineurs du Morbier d’un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 décembre 2000 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Morbier », a jugé que les règles tant nationales que communautaires qui régissent la protection des appellations d’origine ont pour objectif de valoriser la qualité des produits bénéficiant d’une dénomination enregistrée, notamment en imposant que la production, la transformation et l’élaboration de ces produits soient réalisées dans l’aire délimitée ; que ces règles ne font pas obstacle à la libre circulation d’autres produits ne bénéficiant pas de cette protection.
26. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne semble pas avoir rendu de décision sur la question posée en l’espèce.
D’autres dispositions laissent penser que la protection des AOP va au-delà de celle de leur seule dénomination
27. En revanche, dans ses « Directives relatives à l’examen sur les marques de l’Union européenne » au point « 3.4 Autres indications et pratiques susceptibles d’induire en erreur », l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO) indique, au visa de l’article 13, paragraphe 1, points c) et d) du règlement (UE) n° 1151/2012, que bien que cela dépende très largement des particularités caractérisant le cas d’espèce, qui doit dès lors être apprécié individuellement, une marque de l’Union européenne peut être considérée comme susceptible d’induire en erreur lorsque par exemple, elle comporte des éléments figuratifs qui sont généralement associés à la zone géographique en cause, tels que des monuments historiques notoirement connus, ou lorsqu’elle reproduit une forme particulière du produit. L’Office précise que les dispositions doivent être interprétées de façon restrictive et qu’elles « se réfèrent uniquement aux marques de l’Union européenne qui représentent (…) une forme singulière du produit décrite dans le cahier des charges de l’AOP/IGP ».
28. Par ailleurs, les dénominations constituées de termes géographiques ne sont pas les seuls signes à pouvoir prétendre à la protection prévue par le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. Certains signes, verbaux comme non verbaux, sont également protégés en ce qu’ils sont les corollaires de ces indications géographiques.
29. Il est ainsi admis que des mentions traditionnelles non géographiques, relatives aux vins et spiritueux, telles que « méthode traditionnelle », « réserve », « clos », « village » ou « château » sont réservées à certaines appellations. La CJUE a admis la validité de la réservation de la mention « méthode champenoise » aux vins bénéficiant de l’appellation d’origine « Champagne » (CJUE, 13 décembre 1994, C-306/93, Winzersekt ; rec. CJCE, 1994, I, p. 5555).
30. Il est également admis que certaines formes caractéristiques de l’origine géographique d’un produit puissent être réservées aux produits porteurs de l’appellation d’origine protégée. Ainsi, l’article 56, et l’annexe VII auquel il renvoie, du règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation, réserve à des vins issus de raisins récoltés sur le territoire français bénéficiant des appellations d’origine protégées « Alsace » ou « vin d’Alsace », « Alsace Grand Cru », « Crépy », « Château-Grillet », « Côtes de Provence » rouge et rosé, « Cassis », « Jurançon », « Jurançon sec », « Béarn », « Béarn-Bellocq » rosé, et « Tavel » rosé, les bouteilles de type « flûte d’Alsace ». Le règlement prévoit qu’un type spécifique de bouteille peut être réservé à des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée à la condition que ce type ait été « utilisé exclusivement, véritablement et traditionnellement pendant les vingt-cinq dernières années pour un produit de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée particulière » et que « son utilisation évoque pour les consommateurs un produit de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée particulière ». Le règlement expose que « l’utilisation de bouteilles présentant une forme particulière pour certains produits de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée est une pratique bien établie dans l’Union et peut évoquer, dans l’esprit des consommateurs, certaines caractéristiques ou la provenance de ces produits de la vigne », ce qui justifie de réserver ces formes de bouteilles aux vins concernés.
31. S’agissant des produits fromagers, un décret du 19 janvier 2001 relatif à l’AOC « Beaufort », aujourd’hui abrogé, étendait la protection de l’appellation d’origine au talon concave caractéristique du fromage de Beaufort.
32. De manière générale, les décrets de reconnaissance d’appellations d’origine pour des fromages contiennent des prescriptions sur leurs formes caractéristiques. Ainsi, l’article 1er du décret du 22 décembre 2000 relatif à l’AOC « Morbier », abrogé, décrivait, à l’alinéa 2, l’aspect extérieur de ce fromage et, à l’alinéa 3, sa composition interne. Une description légèrement modifiée de l’apparence de ce fromage figure désormais dans le cahier des charges de l’appellation d’origine « Morbier » dans sa version consolidée issue du règlement d’exécution (UE) n° 1128/2013 de la Commission du 7 novembre 2013.
33. Il existe donc un doute sur l’interprétation de l’expression « autre pratique » dans les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, constituant une forme particulière d’atteinte à une appellation protégée si elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
34. Se pose ainsi la question de savoir si la reprise des caractéristiques physiques d’un produit protégé par une AOP peut constituer une pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit prohibée par l’article 13, paragraphe 1, des règlements précités.
35. Cette question revient à déterminer si la présentation d’un produit protégé par une appellation d’origine, en particulier la reproduction de la forme ou de l’apparence le caractérisant, est susceptible de constituer une atteinte à cette appellation, nonobstant l’absence de reprise de la dénomination.
36. Il y a lieu, dès lors, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne.
La question préjudicielle posée à la Cour de Justice
Renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante :
Les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée ou doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent la présentation d’un produit protégé par une appellation d’origine, en particulier la reproduction de la forme ou de l’apparence le caractérisant, susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, même si la dénomination enregistrée n’est pas utilisée ?
Dit qu’une expédition du présent arrêt ainsi qu’un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l’Union européenne ;