Source: http://www.senat.fr/seances/s200411/s20041118/s20041118004.html
Timestamp: 2019-08-20 23:33:09+00:00
Document Index: 49372304

Matched Legal Cases: ["l'article 127", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 44", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 4"]

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'activité du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale au titre de l'exercice 2003, établi en application de l'article 127 de la loi de finances n° 2003-13 du 11 décembre 2003.
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de simplification du droit (n° 42, 2004-2005).
M. Bernard Saugey, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, 8 000 lois, 400 000 textes réglementaires : il est urgent de simplifier le droit qui encadre et régit chaque jour nos activités. Puisque les citoyens sont censés ne pas ignorer la loi, aidons-les à la connaître, en en facilitant l'accès, à la comprendre et à la respecter, en la clarifiant et en l'adaptant aux contraintes de la réalité et aux nouvelles exigences communautaires.
Le projet de loi de simplification du droit participe à cet effort et manifeste la volonté du Gouvernement comme du Parlement de s'inscrire dans une démarche ambitieuse et durable d'accessibilité, de clarification et de meilleure lisibilité des règles juridiques.
C'est pourquoi je suis heureux de vous présenter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit, qui s'est réunie le mardi 26 octobre 2004 au Sénat et est parvenue à un accord.
Alors que le projet de loi comptait initialement 61 articles, il y en avait 65 en discussion à l'issue de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Faisant suite à l'examen du texte par le Sénat, qui a, pour sa part, adopté 94 articles, la commission mixte paritaire était appelée à examiner 53 articles restant en discussion.
Ce texte comporte sans aucun doute de nombreux éléments manifestant le travail de notre assemblée, tant d'un point de vue quantitatif, du fait des 28 articles additionnels adoptés en première lecture par le Sénat, que par l'adoption de certaines mesures qui, sur le fond, reflètent nos préoccupations ; je pense tout particulièrement aux articles 8 bis et 8 ter, issus de deux amendements de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui permettent de clarifier le droit applicable dans le domaine des contrats d'obsèques.
De même, notre assemblée a encadré de nombreuses habilitations prévues par le présent projet de loi. Ainsi, à l'article 4, après un débat nourri en séance, le Sénat a précisé le champ de l'habilitation concernant la réforme du droit de la filiation. Il a également, à l'article 13, limité le champ de l'habilitation relative aux déclarations et autorisations d'utiliser le sol.
Considérant que certaines mesures devaient s'inscrire dans un processus législatif normal ou qu'une habilitation n'était pas nécessaire dès lors qu'un seul texte s'en trouverait modifié, le Sénat a également introduit plusieurs dispositions d'application directe, nouvelles ou issues de la transformation de certaines habilitations.
Par exemple, le Sénat a créé un article additionnel après l'article 21 modifiant directement le code, civil afin de permettre la transposition correcte de la directive du 7 juillet 1985 instituant la responsabilité du producteur des produits défectueux en tenant compte de l'arrêt en manquement de la Cour de justice des Communautés européennes.
Il a également repris la disposition, déjà prévue à l'article 62 ter A du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, tendant à prévoir, comme pour les remontées mécaniques, un régime d'autorisation par l'Etat de mise en exploitation des tapis roulants dans les stations de montagne, ainsi qu'un contrôle de ces installations par les agents spécialisés du ministère des transports. La reprise de cet article d'un autre projet de loi vise à en permettre une entrée en vigueur plus rapide, dès cet hiver.
Le Sénat a également poursuivi l'effort engagé par l'Assemblée nationale de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la première loi simplifiant le droit, du 2 juillet 2003, et de la loi du 18 mars 2004 habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires.
Cinquante-huit ordonnances sont ainsi ratifiées par ce texte, parmi lesquelles peuvent notamment être citées l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 créant les contrats de partenariat, l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières et l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
La commission mixte paritaire a également ajouté la ratification de deux ordonnances : l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; l'ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2OO1/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
En leur conférant une valeur législative, la ratification de toutes ces ordonnances assure la sécurité juridique des mesures de simplification qu'elles contiennent.
Plus encore, cette ratification a permis au Parlement, et au Sénat en particulier, non seulement de contrôler le respect par ces ordonnances du champ de l'habilitation qui avait été donnée par le législateur, mais également d'apporter des corrections parfois substantielles au travail effectué par le Gouvernement.
Ainsi, la ratification de l'ordonnance sur les commissions administratives a permis au Parlement de prévoir la suppression de nouvelles commissions, renforçant l'oeuvre de simplification commencée par le texte initial de cette ordonnance.
De même, l'ordonnance sur les valeurs mobilières a donné lieu à un débat sur les conditions dans lesquelles les décisions d'augmentation du capital social des sociétés peuvent faire l'objet de délégations de l'assemblée des actionnaires vers le conseil d'administration ou le directoire. La commission mixte paritaire a tranché ce débat en maintenant le texte initial de l'ordonnance sur ce point, tout en apportant certaines corrections destinées à renforcer la cohérence juridique du texte. Par exemple, elle a précisé que, lorsque l'assemblée délègue sa compétence pour décider d'une augmentation de capital en numéraire, elle se prononce dans la même décision sur les modalités selon lesquelles cette augmentation peut être réservée aux salariés.
L'Assemblée nationale et le Sénat n'avaient que très peu de points de désaccord sur ce texte. C'est pourquoi la commission mixte paritaire a, pour une large part, entériné le texte du Sénat, qui avait examiné ce projet de loi en dernier. En dehors de quelques amendements de clarification et de correction d'erreurs matérielles, la discussion s'est concentrée sur quelques articles.
Outre la question précédemment évoquée des possibilités de délégations de l'assemblée des actionnaires d'une société vers son conseil d'administration ou son directoire, la commission mixte paritaire a décidé de supprimer, à l'article 3, la précision issue du Sénat selon laquelle la déclaration unique de changement d'adresse s'effectuerait sous couvert de la mairie du nouveau domicile et de revenir, par conséquent, au texte de l'Assemblée nationale. En effet, la liberté de choix pour les citoyens a été maintenue et il a été convenu que toutes les mairies ne disposaient pas forcément des moyens nécessaires pour recevoir et transmettre les changements d'adresse aux autres administrations et services publics.
Après un débat riche et constructif entre ses membres, la commission mixte paritaire a également modifié les dispositions, insérées par le Sénat, visant à clarifier le droit relatif aux contrats d'obsèques.
A l'article 8 bis, tendant à sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques, elle a remplacé l'incrimination pénale initialement prévue par une sanction civile, en décidant que toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini serait réputée non écrite.
A l'article 8 ter, qui vise à garantir le libre choix pour les formules de financement des obsèques à l'avance en créant une incrimination pénale, la commission mixte paritaire a, d'une part, décidé de limiter l'objet de cet article aux seules formules de prestations d'obsèques à l'avance et de réduire le montant de l'amende à 15 000 euros et, d'autre part, prévu que les modifications apportées au contrat devraient intervenir à fournitures et prestations équivalentes.
Ces dispositions relatives aux contrats d'obsèques sont importantes. Il convient de maintenir à chaque citoyen sa liberté de choix, particulièrement lorsqu'il s'agit de respecter ses dernières volontés.
S'agissant des aménagements procéduraux prévus pour les juridictions administratives, la commission mixte paritaire a décidé l'extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au huis clos. Elle a également décidé de rétablir l'habilitation, en supprimant la mesure d'application directe, adoptée par le Sénat, pour le recours à la visioconférence en outre-mer. En effet, cette mesure d'adaptation aurait pu être censurée par le Conseil constitutionnel dans la mesure où les assemblées délibérantes de ces collectivités d'outre-mer n'auraient pas été préalablement consultées.
La commission mixte paritaire est revenue au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'article 44 relatif à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, en supprimant la nécessité de soumettre l'ordonnance adoptée dans ce domaine au comité des finances locales. En effet, ce dernier est en pratique systématiquement consulté sur les textes relatifs aux finances locales et il semble difficile d'imaginer le contraire pour cette ordonnance, qui devrait être élaborée en grande partie au regard des conclusions rendues par un groupe de travail formé au sein du comité des finances locales.
A l'article 47 bis du projet de loi, qui prévoit le dépôt d'un rapport par le Gouvernement dressant le bilan des mesures d'application de chaque loi, la commission mixte paritaire est, pour une grande part, également revenue au texte de l'Assemblée nationale : premièrement, elle a décidé que ledit rapport devrait être présenté dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le point de départ du délai tenant compte de l'apport du Sénat - je vous souhaite bon courage, monsieur le secrétaire d'Etat, car il sera difficile de tenir ce délai ; deuxièmement, elle a supprimé la présentation d'un second rapport, issu d'un amendement adopté par le Sénat, lorsque plus d'un tiers des mesures d'application nécessaires n'ont pas été prises à la date de publication du premier rapport.
La commission mixte paritaire a également décidé de supprimer l'habilitation, insérée par le Sénat au 12° de l'article 48 du projet de loi et tendant à autoriser le Gouvernement à créer une caisse régionale de Corse chargée de la mise en oeuvre et de la gestion du régime social des indépendants pour cette région. Cette habilitation semblait en effet inutile dans la mesure où la création et les attributions d'une caisse régionale sont du domaine du règlement et en aucun cas, bien que nous le souhaitions fortement, du domaine de la loi.
Enfin, la commission mixte paritaire a décidé, comme pour la création à droit non constant du code des propriétés publiques et du code des métiers et de l'artisanat, d'habiliter pour six nouveaux mois le Gouvernement à prendre une ordonnance complétant le code monétaire et financier, déjà prévue par l'article 34 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Le travail de codification est tel qu'il nécessite quelques mois supplémentaires, les dix-huit mois initialement prévus ne paraissant pas suffisants.
Telles sont, mes chers collègues, les principales décisions de la commission mixte paritaire.
Alors que l'examen du projet de loi de simplification de droit s'achève et que son adoption par le Parlement est en passe d'aboutir, je tiens à remercier tout particulièrement mes collègues rapporteurs pour avis : Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, M Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques et M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances.
Je me félicite d'avoir pu participer à l'adoption de ce projet de loi qui va dans le bon sens et s'inscrit dans un effort de simplification du droit que j'espère voir poursuivi, conformément au souhait du Président de la République, partagé par beaucoup de nos concitoyens.
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification du droit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Bernard Saugey a clairement présenté les enjeux et le contenu du projet de loi de simplification du droit dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je tiens à dire combien j'ai apprécié la qualité du travail effectué dans les deux assemblées sur ce texte et à adresser mes chaleureux remerciements à vos rapporteurs : M. Bernard Saugey, bien sûr, Mme Monique Papon, MM. Philippe Marini, Gérard Dériot, Christian Gaudin, ainsi qu'au président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest.
Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres qui illustrent l'ampleur des modifications apportées au texte : alors qu'il se composait, à l'origine, de 61 articles, dont seulement 19 d'application directe, il en compte désormais 94. Certes, la qualité d'un texte ne se mesure pas au nombre de ses articles, mais cet accroissement montre l'ampleur du travail fourni.
Par ailleurs, 58 amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale et 118 par le Sénat.
La qualité du débat en commission mixte paritaire justifie le fait que le Gouvernement ne dépose aucun amendement aujourd'hui.
Le travail qui a été accompli lors de l'élaboration de ce projet de loi a été utile. En allégeant les contraintes juridiques injustifiées, nous libérons les énergies des Français, nous rendons la loi plus claire et plus accessible et nous consolidons la sécurité juridique dont notre société a tant besoin. Nous proposons aux fonctionnaires de passer moins de temps à la gestion de procédures formalistes et de revenir ainsi au coeur de leur vocation professionnelle : le service de l'intérêt public.
Quelques exemples illustreront ces objectifs : la levée des verrous législatifs à la mise en place de l'administration électronique, la simplification de certains régimes d'autorisations administratives concernant les entreprises, la révision des dispositions relatives au permis de construire, la simplification des enquêtes publiques, la clarification des garanties accordées au contribuable et au cotisant social - il s'agit de l'instauration du rescrit social - le rapprochement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, et de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, la BDPME, ou encore l'instauration du régime social unique pour les indépendants.
Au-delà de ces exemples, je souhaiterais revenir sur quelques sujets auxquels le Sénat s'est montré sensible et qui nécessitent des précisions de ma part.
En ce qui concerne la création d'un service administratif de changement d'adresse, la commission mixte paritaire a écarté l'obligation d'interposition de la mairie. Je sais que le Sénat est légitimement soucieux, comme je le suis également, en tant qu'ancien maire, de la place des maires au sein de nos services publics, car les services municipaux sont bien souvent le premier guichet public, celui qui est le plus proche de nos compatriotes.
Toutefois, créer un passage obligatoire en mairie aurait posé de délicats problèmes. Je n'en mentionnerai qu'un : cette disposition aurait imposé une charge nouvelle aux collectivités locales sans concertation préalable ni compensation financière, ce qui eût été paradoxal.
S'agissant, ensuite, de la simplification et de la sécurisation du lien de filiation, qui ont donné lieu à force débats, ici comme à l'Assemblée nationale, je tiens à redire devant vous l'engagement solennel que j'ai déjà pris au nom du Gouvernement lors de la première lecture : l'avant-projet d'ordonnance sera soumis pour avis à votre commission des lois, qui pourra en débattre avec la Chancellerie.
Je souligne d'ailleurs que le texte de cet article a été repris et clarifié à la suite d'un amendement du Gouvernement répondant à la demande de votre rapporteur.
S'agissant de l'article 5, la modification adoptée vise à permettre, notamment, la représentation et l'assistance des demandeurs devant les juridictions du contentieux de l'incapacité par des associations de défense des handicapés. C'est une bonne chose, que je salue tout particulièrement en cette semaine du handicap. Nous répondrons ainsi à une demande naturelle de l'Association des paralysés de France.
Après l'article 8, la commission mixte paritaire a maintenu deux articles relatifs aux contrats d'obsèques, bien qu'il ne s'agisse pas là de mesures de simplification au sens strict.
Au vu du débat en commission mixte paritaire, qui a montré la ferme volonté de la représentation nationale de légiférer sur ce point, le Gouvernement prend acte de la rédaction adoptée. J'appelle cependant votre attention sur les difficultés d'application de cette disposition. Il n'est donc pas exclu que le sujet soit à nouveau évoqué devant vous dans les prochains mois, et ce d'une manière probablement plus posée.
Par ailleurs, je souligne que le projet de loi qui vous est soumis procède à la ratification explicite de 58 ordonnances. Il s'agit, non seulement des 29 ordonnances prises en application de la loi du 2 juillet 2003, mais aussi d'ordonnances visant à faire évoluer le droit de l'outre-mer ou à transposer des directives européennes.
Le Gouvernement honore ainsi un engagement qu'il avait pris en 2003, puisque la ratification explicite n'est pas une obligation juridique au sens de l'article 38 de la Constitution : elle contribue utilement à la transparence du débat et à la sécurité juridique des textes adoptés.
Les dispositions de certaines de ces ordonnances ont ainsi fait l'objet d'un débat nourri et constructif, qui a permis de clarifier les choses.
Je pense, notamment, aux fameux contrats de partenariat public-privé. Cette nouvelle forme de coopération des entreprises et capitaux privés avec le service public complète heureusement nos traditionnels marchés et délégations de service public. Comme tout dispositif novateur, ce nouveau contrat a pu étonner, voire inquiéter.
M. Jean-Pierre Sueur. Inquiéter gravement !
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Sensible aux questions posées par les sénateurs, le Gouvernement a scrupuleusement respecté les exigences posées par le Parlement puis par le Conseil constitutionnel pour garantir l'égal accès à la commande publique de toutes les entreprises. Il a, en particulier, suivi à la lettre l'avis du Conseil d'Etat sur le projet d'ordonnance.
Je sais que la légalité de ce texte a été contestée devant la haute juridiction administrative, mais cette dernière a tenu à statuer avant la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 et a rejeté les recours qui avaient été introduits, en particulier par des parlementaires de l'opposition.
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. L'article 51 du présent projet de loi vise à ratifier également l'ordonnance du 24 juin 2004 relative au régime des valeurs mobilières. Il y a là une réelle oeuvre de simplification, puisque nous sommes parvenus, notamment, à définir un régime commun à l'ensemble des valeurs mobilières.
A cette occasion, des voix autorisées, par exemple celle de mon ami Philippe Marini, ont interpellé le Gouvernement sur les garanties accordées aux actionnaires minoritaires. Je tiens, une nouvelle fois, à les rassurer : la rédaction retenue pour l'ordonnance vise non pas à modifier l'équilibre des pouvoirs entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, mais simplement à donner une base explicite à des pratiques courantes qui résultent de l'accélération du temps financier et imposent donc de prévoir des délégations facultatives de compétences des assemblées générales aux conseils d'administration, afin de conduire les émissions de titres au mieux des intérêts de la société.
Enfin, je vous indiquerai comment nous comptons préparer le prochain projet de loi d'habilitation.
Nous allons maintenir le rythme annuel des projets de loi de simplification tout en en faisant évoluer la méthode d'élaboration.
Pour ce faire, nous avons identifié cinq catégories d'usagers aux prises avec la complexité de l'administration et du droit : les familles, les personnes âgées, les très petites entreprises, les maires des petites communes et les investisseurs internationaux. Nous avons choisi de centrer le troisième projet de loi de simplification sur ces catégories d'usagers.
A cette fin, Renaud Dutreil et moi-même vous avons sollicités pour que vous nous transmettiez les propositions de simplification qui émanent de vos correspondants locaux, tout particulièrement des élus locaux. D'ores et déjà, plus de cinquante d'entre vous nous ont apporté leur contribution et je les en remercie.
Sur le plan national, des groupes d'experts, présidés par des membres du Conseil d'orientation de la simplification administrative, le COSA, se sont également mis au travail. Ils regroupent les organisations représentatives, ainsi que des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur implication dans l'oeuvre de simplification.
Un institut de sondage a été missionné pour identifier les tracasseries dont se plaignent les Français. Ses conclusions seront publiées prochainement.
Dans certains départements se mettent aussi en place, sur l'initiative du préfet ou de parlementaires, des ateliers de réflexion. N'hésitez pas à nous faire part de votre désir d'en mettre en place dans votre département !
Enfin, j'ai entamé un tour de France, pour écouter les usagers et les fonctionnaires. Après m'être rendu à Rennes et à Toulouse, j'irai bientôt à Valence, à Colmar et à Angers, puis, au cours des prochaines semaines, dans bien d'autres villes encore. Bernard Saugey lui-même préside, au sein du COSA, une commission devant formuler des propositions sur la simplification du « métier » de maire.
En un mot, la simplification du droit se poursuit, sous la conduite d'un gouvernement tout à la fois déterminé et soucieux de prendre en compte les demandes et les besoins des Français.
Ce que nous voulons, c'est un Etat qui assume pleinement ses fonctions - ni plus ni moins -, un Etat qui assure le meilleur service aux usagers en imposant le moindre prélèvement au contribuable, un Etat qui produise des règles de droit claires et stables. Grâce à l'appui actif et constant du Sénat, nous y parviendrons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons déjà exprimé nos réticences - c'est un euphémisme ! - sur ce type de projet de loi qui propose un train, qui plus est très long, de ratifications d'ordonnances.
Un premier projet de loi d'habilitation a déjà été adopté, celui que nous examinons aujourd'hui est le deuxième, et un troisième est en préparation.
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. C'est vrai !
M. Bernard Saugey, rapporteur. Exact !
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, une telle méthode peut se concevoir sur des sujets techniques qui nécessitent des simplifications. Mais dans des domaines aussi importants que la réforme du code civil en matière de filiation ou la question des marchés publics, nous persistons à considérer que cette procédure n'est pas la bonne et que le Parlement ne doit pas être dessaisi.
Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point. C'est la raison pour laquelle je vous épargnerai de longs discours qui ne seraient que répétition pour me concentrer sur deux points importants : en premier lieu, les contrats d'obsèques ; en second lieu, les contrats de partenariat public-privé créés par l'ordonnance du 17 juin 2004.
S'agissant des contrats d'obsèques, je tiens à remercier MM. Jean-Jacques Hyest et Bernard Saugey, respectivement président et rapporteur de la commission des lois, de l'attention qu'ils ont de nouveau portée à cette question importante et sensible.
Le projet de loi que nous allons adopter aujourd'hui contient deux articles dont le grand mérite est de fournir un cadre juridique aux contrats d'obsèques.
Permettez-moi de revenir un instant sur la loi du 8 janvier 1993 : elle avait pour objet, d'une part, d'instaurer une concurrence sur des bases saines, alors qu'en matière d'opérations funéraires régnait un monopole qui était devenu archaïque, injuste, inefficace et, d'autre part, de redéfinir des règles de service public. Car les obsèques ne sont ni un commerce ni une activité anodine ou banale : la dignité des êtres humains, l'idée que nous nous faisons de la civilisation supposent que des règles de service public soient mises en oeuvre par l'ensemble des opérateurs habilités, dans leur diversité.
Plus de dix ans après l'adoption de cette loi, nous constatons un certain nombre d'évolutions, notamment sur la question des contrats d'obsèques. En effet, la loi de 1993 impose aux opérateurs funéraires le respect des dispositions du règlement national des pompes funèbres.
C'est dans ce cadre que le législateur de 1993 avait précisé - il s'agit de l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales - que le règlement national des pompes funèbres détermine les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d'obsèques qui peuvent être proposées.
Le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 pris en application de ce texte prévoit que les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 du code des assurances.
Par ce cadre juridique rénové, le législateur garantissait donc aux familles la pérennité des sommes d'argent mobilisées à l'avance pour financer des obsèques, de manière que ces sommes soient véritablement consacrées, le moment venu, à cet objet, et ce quels que soient les aléas économiques pouvant survenir dans la vie des entreprises.
Or - j'entre dans le détail, car cela me semble utile - une circulaire ministérielle du 10 novembre 1997 est venue rompre l'équilibre voulu par le législateur de 1993 en ne reconnaissant que l'élément financier de ces contrats d'obsèques et en méconnaissant la relation essentielle entre la famille, le souscripteur et l'opérateur funéraire.
Dans cette brèche s'est engouffré le système de la « banque-assurance ». Dans le dispositif actuel, nombre de contrats ne respectent ni la loi de 1887 sur la liberté des funérailles ni la loi de 1993, ce qui n'est pas sans poser des problèmes.
Je souhaite être précis, monsieur le secrétaire d'Etat, car vous avez mis en cause notre capacité à examiner posément ces dispositions. Or c'est ce que nous faisons depuis des mois, voire des années.
On établit une distinction entre l'assurance vie et l'assurance décès, mais il ne s'agit pas d'obsèques ! Dès lors que l'on parle d'obsèques, un devis doit préciser les éléments du contrat d'obsèques et les clauses prévues doivent être strictement respectées.
L'article 8 bis tel qu'il émane de la commission mixte paritaire dispose : « Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. » Cela signifie que tout contrat d'obsèques imprécis, sans devis détaillé, qui n'entraînerait pas un dialogue personnalisé avec une entreprise funéraire serait sans valeur. Car on ne vend pas des obsèques comme des marchandises : l'idée que chacun se fait de ses propres obsèques relève de l'intimité, a trait à la conscience et à la dignité de chacun. C'est de cela qu'il est question, monsieur le secrétaire d'Etat.
C'est pourquoi, dans le respect des lois de 1887 et de 1993, nous refusons une financiarisation du processus des obsèques.
Par ailleurs, l'article 8 bis, dans la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire, s'applique à tous les contrats d'obsèques, y compris ceux qui existent aujourd'hui. Cela conduira à préciser certains contrats.
J'en viens à l'article 8 ter. Je m'étonne, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez mettre en doute la sérénité qui a présidé à la rédaction de cet article, alors que nous en avons pesé chacun des termes.
En vertu de la loi de 1887, jusqu'à son dernier jour, tout individu a le droit d'opérer les choix qu'il veut en matière d'obsèques. Il peut donc changer d'avis !
Aux termes de l'article 8 ter, le contractant ou le souscripteur peut modifier « la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées ».
Toute clause d'un contrat d'obsèques qui ne stipule pas qu'à tout moment le souscripteur peut modifier ses choix est nécessairement contraire à la loi. Le grand mérite de cet article 8 ter est de le formuler explicitement.
Ainsi, quand le présent projet de loi entrera en vigueur, chaque entreprise pourra faire de la publicité et proposer d'organiser des obsèques, y compris pour des personnes qui auront conclu un contrat d'obsèques avec une autre entreprise. Cette liberté, pourtant inscrite dans la loi depuis plus d'un siècle, sera enfin effective !
De nombreuses entreprises de pompes funèbres redoutent une « monopolisation rampante ». Le monopole, qui était sorti par la porte avec la loi de 1993, risque de revenir par la fenêtre ! Un certain nombre de banques ou de compagnies d'assurances proposent des contrats d'obsèques : non seulement ils ne définissent pas avec précision les prestations, ils ne favorisent pas le dialogue avec une entreprise spécialisée, mais ils renvoient à un groupement, dont la plupart des souscripteurs ignorent qu'il est la filiale d'une entreprise importante du secteur.
Par conséquent, ce que nous recherchons, c'est la transparence à l'égard des familles, le respect du pluralisme et une saine concurrence entre des entreprises habilitées au service d'une mission de service public.
Je me félicite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de la présence de ces deux articles dans le projet de loi. Tout à l'heure, vous avez dit que nous devrons peut-être revenir sur ce sujet. Vous avez raison, car des textes d'application seront nécessaires. D'ailleurs, la circulaire ministérielle actuellement en vigueur n'aura plus de sens une fois que ce texte aura été adopté.
Par conséquent, j'émets le voeu qu'un vaste dialogue soit organisé avec l'ensemble des parties prenantes - les professionnels, les élus, les familles et leurs représentants -, afin que les circulaires à venir respectent strictement l'esprit dans lequel ces deux articles ont été rédigés.
J'en viens aux contrats de partenariat public-privé. Ce sujet n'a aucun lien avec le précédent, mais le projet de loi que nous examinons a la particularité de traiter d'un grand nombre de questions qui n'ont pas de rapport les unes avec les autres.
L'ordonnance du 17 juin 2004 pose un grand nombre de problèmes, monsieur le secrétaire d'Etat. Puisque vous avez évoqué l'arrêt récent du Conseil d'Etat, qu'un certain nombre de mes collègues et moi-même avions saisi, je formulerai deux remarques liminaires sur cette décision d'une haute juridiction administrative pour laquelle nous avons le plus grand respect.
Première remarque : le Conseil d'Etat a considéré que dix articles de l'ordonnance précitée avaient été ratifiés « implicitement », au motif que la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique faisait référence à cette ordonnance. Ce fait n'est pas anodin eu égard à l'idée que l'on se fait du droit et de la loi.
Si le Gouvernement avait appliqué l'arrêt du Conseil d'Etat, qui s'impose à tout le monde, il aurait nécessairement déposé devant le Parlement un amendement tendant à supprimer la ratification des articles qui sont implicitement ratifiés. Or la majorité du Sénat va ratifier dix articles dont le Conseil d'Etat estime qu'ils le sont déjà implicitement. C'est étrange !
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère une ratification explicite !
M. Bernard Saugey, rapporteur. Mieux vaut deux fois qu'une !
La conception du Conseil d'Etat quant à la ratification implicite n'est pas sans poser quelques problèmes. En effet, si cette ratification était implicite au 9 août 2004, il est tout à fait singulier, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement ait déposé ultérieurement un projet de loi de ratification, d'abord devant le Conseil d'Etat, puis sur le bureau de l'Assemblée nationale. S'il a agi ainsi, c'est parce qu'il n'a pas considéré que la référence faite à l'ordonnance dans la loi du 9 août 2004 valait ratification implicite.
Par ailleurs, si vous nous avez proposé un article de ratification, monsieur le rapporteur, c'est parce que vous avez estimé qu'à la date du 9 août 2004 il n'y avait pas eu de ratification partielle de dix articles de l'ordonnance précitée. Sinon, vous nous auriez proposé de ne ratifier que les autres articles.
Je veux insister sur un point de droit. Devant le Conseil d'Etat, le commissaire du Gouvernement a parlé, en l'espèce, d'une ratification « accidentelle ». J'insiste sur les conséquences d'une telle conception : une ordonnance ou une partie d'ordonnance pourrait se trouver ratifiée implicitement, de manière « accidentelle », alors que ce n'est l'intention ni du Parlement ni du Gouvernement. On serait, en quelque sorte, face un processus législatif qui se ferait tout seul.
Deuxième remarque : ni en référé ni sur le fond le Conseil d'Etat ne s'est prononcé sur la délicate question de savoir si des parlementaires avaient ou non intérêt à agir eu égard à une ordonnance qui, au moment où elle est publiée sans être ratifiée par le Parlement, a incontestablement un caractère réglementaire.
Au moment où va intervenir le vote définitif sur ce projet de loi, je veux indiquer que nous sommes en total désaccord avec la philosophie de cette ordonnance : elle pose l'obligation, dès lors que l'on décide de construire un équipement public, de choisir en une seule fois l'architecte, le banquier, l'ensemble des entreprises de construction, le gestionnaire, l'exploitant, l'entreprise qui assure la maintenance et celle qui fait face à l'entretien. Seuls quelques grands groupes pourront concourir, ce qui porte atteinte au pluralisme et à l'indépendance des professions.
En conclusion, je formulerai deux observations.
En premier lieu, je considère que cette ordonnance est contraire aux termes de la loi d'habilitation. Celle-ci dispose, dans son article 6, que l'ordonnance devra prévoir les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article. Où sont ces conditions ? Je vous remercie de me le dire, mes chers collègues !
D'ailleurs, le Conseil d'Etat a pris acte de l'absence d'accès équitable, puisqu'il a estimé contradictoire de vouloir instaurer un tel accès et de conclure, dans le même temps, des contrats globaux. Dès lors, il faut reconnaître qu'il y a contradiction avec la loi d'habilitation votée par le Parlement, selon laquelle doivent être définies les conditions d'un accès équitable.
On aurait pu imaginer que les groupes répondant aux appels d'offres soient eux-mêmes dans l'obligation de mettre en concurrence, par exemple un certain nombre d'architectes ou d'entreprises. Mais rien de tel n'a été prévu, monsieur le rapporteur !
L'ordonnance prévoit l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre, d'élaborer un projet architectural et de prendre en compte la qualité parmi les critères de choix retenus. Mais cette disposition ne garantit nullement l'équitable accès des architectes, ce qui est très dangereux pour l'avenir de cette profession. Ceux-ci ont d'ailleurs intenté des recours. Les PME du bâtiment, les entreprises de second oeuvre et les artisans du bâtiment sont extrêmement inquiets, car un tel processus ne va pas du tout dans le sens du pluralisme et de l'égal accès des uns et des autres à la commande publique.
Cette ordonnance est donc contraire à une disposition essentielle de la loi d'habilitation.
En second lieu, l'ordonnance en question n'est pas conforme aux décisions du Conseil constitutionnel. L'un de ses considérants est très important : de tels dispositifs doivent être exceptionnels. Or tout l'esprit de l'ordonnance vise à faciliter, à favoriser, à généraliser la mise en oeuvre du dispositif.
Et puis, le Conseil constitutionnel - suivi sur ce point par le Conseil d'Etat, qui est allé plus loin dans la précision - a indiqué que l'on ne pourra fait appel aux contrats de partenariat public-privé qu'en cas d'urgence objective et de complexité. Il faut évaluer l'urgence, la complexité et l'intérêt économique. C'est sur ce point qu'il y a tromperie !
Mes chers collègues, comme vous tous, j'ai lu avec attention l'ordonnance : l'un de ses articles prévoit une procédure d'évaluation. Pour ce qui est de l'Etat, cette procédure ne pourra être menée à bien que par un organisme agréé. Mais rien n'est dit au sujet des collectivités locales : il suffira donc de trouver un bureau d'études, un organisme, quelle que soit sa compétence, qui réalisera l'évaluation. Celui-ci devra démontrer l'urgence, la complexité - elle devra être supérieure aux capacités de la collectivité - et, surtout, l'intérêt économique pour une collectivité de faire appel au contrat de partenariat public-privé et non aux autres formules disponibles, c'est-à-dire les marchés publics ou les délégations de services publics.
C'est impossible ! Comment voulez-vous qu'un organisme dise a priori qu'il sera plus économique pour une collectivité locale de faire appel au contrat de partenariat public-privé, alors que ce contrat sera passé avec des candidats dont on ignorera le nombre, l'identité et leurs propositions au moment où aura lieu l'évaluation ?
Surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, avec un tel processus, pendant vingt, trente, quarante ou cinquante ans, la collectivité paiera tous les ans un loyer à l'entité qui aura été chargée de réaliser l'ensemble du projet.
Comment prouver a priori qu'au final ce sera plus économique qu'un marché public ou qu'une délégation de service public ? Il est impossible d'apporter une telle preuve !
Cela démontre que les conditions d'évaluation relatives, notamment, à la complexité, à l'urgence et au gain économique, qui sont fixées par le Conseil constitutionnel et par la loi d'habilitation, ne sont pas respectées par l'ordonnance.
Le dispositif qui nous est proposé est dangereux. C'est la raison pour laquelle nous sommes en désaccord avec les contrats de partenariat tels qu'ils nous sont présentés.
Par conséquent, en dépit de son apport très important concernant les contrats d'obsèques, nous ne pourrons voter ce projet de loi.
Vous comprendrez que notre groupe saisisse le Conseil constitutionnel de manière qu'il statue sur la conformité de l'ordonnance avec la décision que lui-même a prise sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion de ce deuxième projet de loi d'habilitation, en attendant le troisième.
Pour ma part, j'insisterai encore aujourd'hui sur l'utilisation récurrente de certaines procédures. En effet, depuis 2002, les parlementaires sont régulièrement amenés à connaître de projets de loi contenant des demandes d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Certes, le recours aux ordonnances n'est pas nouveau et doit normalement répondre à une certaine lenteur du processus législatif. Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, l'ont d'ailleurs utilisé.
Pour ce qui les concerne, les sénateurs communistes républicains et citoyens se sont toujours opposés à cette pratique, qu'ils considèrent comme spoliatrice des pouvoirs du Parlement.
Nous pourrions également qualifier le recours aux ordonnances d'exponentiel. Force est en effet de constater que nous avons assisté à une intensification de l'utilisation de cette procédure au cours des vingt dernières années et à un bel exemple d'abus en la matière lors des deux dernières années.
En 2003, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit comportait initialement vingt-neuf articles. La loi du 2 juillet 2003 qui en découle comporte, quant à elle, trente-sept articles.
Le projet de loi que nous achevons d'examiner comportait à l'origine soixante et un articles. Le voici doté, après son ultime examen par la commission mixte paritaire, de quatre-vingt-quatorze articles.
C'est un triste record : le Parlement se trouve complètement écarté de l'élaboration de la loi. Des domaines entiers échappent ainsi à son contrôle.
La procédure des ordonnances, procédure d'exception, est tout simplement en train de se banaliser. Jean Gicquel, professeur de droit à l'université Paris I, résume parfaitement la situation : « Non seulement il ne s'agit pas d'une procédure normale de gouvernement mais elle dévalorise le rôle du Parlement. » Nous ne pouvons que partager cet avis et réaffirmer que les parlementaires ne devraient pas accepter de se dessaisir d'un pouvoir qu'ils tiennent du peuple français.
Par ailleurs, il convient de relever certaines incohérences au sein de cette procédure.
De nombreux articles de ce projet de loi d'habilitation auraient pu faire l'objet d'une discussion approfondie à l'occasion de l'examen d'autres textes. Je prendrai quelques exemples.
L'article 13 du projet de loi est censé permettre au Gouvernement de simplifier le code de l'urbanisme. Pourquoi cette question n'a-t-elle pas été évoquée lors des débats sur le projet de loi de rénovation urbaine ?
Le problème est identique pour l'article 27 portant sur les logements sociaux : il aurait pu en être question dans le cadre du projet de loi de cohésion sociale dont nous avons débattu durant plus d'une semaine, il y a de cela quinze jours à peine.
Il en va de même pour les articles 30 et 32 portant respectivement sur les abattoirs, les accords interprofessionnels laitiers et les sociétés coopératives agricoles, dont les dispositions auraient pu être discutées dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux.
Toutes ces dispositions auraient donc pu faire l'objet d'un débat public au sein du Parlement. Il n'en a rien été et nous déplorons fortement cette absence de transparence dans le processus législatif.
Il convient donc de s'interroger sur la pertinence des recours aux ordonnances. Pourquoi les multiplier, alors que nous examinons moult projets de loi - l'ordre du jour est plutôt chargé depuis deux ans ! - qui pourraient tout à fait comprendre les dispositions qui sont prises par ordonnances ? Cela aurait au moins le mérite de la clarté et de la transparence : les parlementaires pourraient en débattre démocratiquement.
L'absence de débat public et démocratique est-il le prix à payer pour simplifier notre droit et réformer l'Etat ? Je ne le pense pas.
Une telle utilisation de la procédure des ordonnances ne peut que nous inciter à nous interroger sur votre volonté d'écarter le Parlement de ces deux enjeux primordiaux pour nos concitoyens.
Simplifier le droit, nous l'avons dit à de multiples reprises lors de l'examen de ce projet de loi, est un objectif essentiel aujourd'hui. Avec plus de 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires, nous détenons un triste record en termes d'inflation législative.
Il est temps de mettre fin à celle-ci, nous en sommes d'accord, mais pas au détriment du Parlement, et donc de nos concitoyens ! Le recours intensif aux ordonnances porte en effet préjudice à ces derniers puisqu'il les empêche d'avoir accès au droit dans des conditions acceptables : les projets de loi d'habilitation passent totalement inaperçus, de même que les ratifications implicites, comme celles qui sont prévues aux articles 51 bis et suivants de ce projet de loi.
Comment, dans ces conditions, rendre la loi plus accessible et plus compréhensible à nos concitoyens ? C'est impossible !
Par ailleurs, la superposition des ordonnances, des lois et des règlements ne fait qu'accroître la complexité de notre législation. Or l'accumulation des normes juridiques entraîne inégalité et insécurité pour les Françaises et les Français. Et l'objectif de simplification du droit défendu ici par le Gouvernement s'avère finalement contre-productif.
Ce projet de loi d'habilitation, outre qu'il fait peser une fois encore de lourdes menaces sur le rôle du Parlement, conforte la situation actuelle d'insécurité juridique et de non- accessibilité de la norme pour nos concitoyens.
L'habilitation considérable, portant sur des pans entiers de notre droit, que nous réclame aujourd'hui le Gouvernement, pose une véritable question de vie démocratique. Le Parlement ne peut se dessaisir de son pouvoir sans que cela ait des conséquences sur notre démocratie. Il est temps que nous nous posions la question de la redéfinition des rôles respectifs de la loi et du Parlement dans l'élaboration de celle-ci.
Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen a décidé de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
3° et 4° Non modifiés ;
b) Non modifié ;
1° et 2° Non modifiés.
6° Non modifié.
2° et 3° Non modifiés.
a) et b) Non modifiés ;
Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social
3° à 11° Non modifiés ;
a) à c) Non modifiés ;
13° et 14° Non modifiés ;
5° bis Permettre le transfert à l'Etablissement français du sang, à la date de la création de cet établissement public, des obligations nées de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par les personnes morales de droit public qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
9° à 12° Non modifiés ;
I à III. - Non modifiés ;
V à VIII. - Non modifiés ;
X et XI. - Non modifiés ;
XIV. - Non modifié ;
XVI à XVIII. - Non modifiés ;
XX. - Non modifié ;
3° L'article 21 de la même ordonnance est ainsi rédigé « Art. 21. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 6145-6 du code de la santé publique, les mots : "et les marchés" sont remplacés par les mots : ", les marchés et les contrats de partenariat". » ;
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou l'entretien » sont remplacés par les mots : «, l'entretien ou la gestion » ;
I à X. - Non modifiés ;
XI. - Supprimé ;
XII à XIV. - Non modifiés ;
XXII. - Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
II. - Le 2° de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.
I bis. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et, s'agissant des dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la nécessité et de la proportionnalité des peines et de celles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les différentes professions bancaires et financières. Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal officiel.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de ce deuxième, et non second, projet de loi de simplification, un texte souvent très technique et relativement dense. Il était néanmoins nécessaire, car il nous a permis de ratifier les trente-trois ordonnances de simplification prises en application du vote du premier projet de loi d'habilitation en 2003, mais aussi de poursuivre l'oeuvre de simplification engagée par le Gouvernement depuis plus d'un an.
Gageons cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, que les mesures contenues dans le prochain projet de loi d'habilitation seront plus ciblées. Je crois savoir que telle est votre intention et nous ne pouvons que vous encourager à y souscrire.
Bien des choses ont été dites au cours de la discussion de ce texte, certaines de façon récurrente.
S'agissant du prétendu dessaisissement du Parlement, notamment de l'abandon de ses prérogatives relevant traditionnellement du pouvoir législatif au profit du pouvoir réglementaire, je rappelle tout de même que le recours aux ordonnances est prévu à l'article 38 de notre Constitution.
Il n'y a, dans son utilisation, rien d'étonnant ni de nouveau : l'opposition s'est suffisamment servie de cette possibilité lorsqu'elle était aux affaires pour ne pas en être choquée aujourd'hui.
Par ailleurs, les deux cents mesures de simplification contenues dans ce texte ne pouvaient raisonnablement pas faire l'objet d'autant de projets de loi.
Au demeurant, les parlementaires que nous sommes restent associés à la simplification du droit par l'intermédiaire du Conseil d'orientation de la simplification administrative composé, entre autres, de députés et de sénateurs, et dont M. le rapporteur fait partie. Cette structure permanente peut en effet contrôler l'action du Gouvernement en la matière et faire des propositions.
Je vous propose, monsieur le secrétaire d'Etat, d'aller plus loin encore, en associant les commissions parlementaires au travail de rédaction des ordonnances.
Sur le fond, notre groupe se félicite de l'adoption du régime social des indépendants ; les explications et précisions apportées par le Gouvernement lors de la deuxième lecture nous confortent dans notre position.
Nous nous félicitons également de la nouvelle rédaction de l'article 4 relatif à la filiation, désormais suffisamment précise sur le fond : elle ne laisse plus de blanc-seing au pouvoir réglementaire pour réformer le droit de la filiation.
De façon plus générale, ce projet de loi va permettre de moderniser et de simplifier les relations entre l'administration et les Français.
Pour conclure, je souhaite me féliciter de la haute tenue de nos débats, qui ont souvent été consensuels et constructifs ; je pense notamment à celui qui a porté sur le régime social des indépendants.
Je tiens par ailleurs à saluer, au nom du groupe UMP, l'excellent travail réalisé par la commission des lois, son rapporteur, notre ami Bernard Saugey, et son président, ainsi que par Mme Monique Papon, MM. Gérard Dériot, Philippe Marini et Christian Gaudin, dont les avis ont été fort utiles.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Après le vote de ce texte, dont l'importance n'est pas forcément liée à la longueur, je souhaite rappeler quelques principes.
Premièrement, nous aurions moins besoin de simplifier le droit si nous ne faisions pas des lois bavardes, sans aucun impact réel, et qui relèvent largement du domaine réglementaire.
En effet, si nous respections davantage les articles 34 et 37 de la Constitution, nous ne serions pas obligés de demander ensuite au Gouvernement de prendre des ordonnances pour simplifier le droit. Cette réflexion d'ensemble s'adresse d'ailleurs aussi au Gouvernement.
Deuxièmement, à partir du moment où tout un processus législatif, qui prend énormément de temps, est nécessaire, ne serait-ce que pour modifier la composition d'une commission, il est évident qu'il faut trouver d'autres outils législatifs plus simples.
Peut-être trouverons-nous dans l'avenir une autre méthode d'élaboration de la loi pour éviter le recours aux ordonnances. En attendant, acceptons de légiférer sous cette forme, comme nous le propose le Gouvernement.
Enfin, mes chers collègues, pour ma part, lorsque je donne mission au Gouvernement de légiférer par ordonnances, je préfère qu'il nous soumette des lois d'habilitation et que ces ordonnances soient ratifiées explicitement par le Parlement, ce qui nous donne d'ailleurs l'occasion de modifier certaines d'entre elles, comme nous l'avons fait, plutôt que de nous laisser dans une espèce de no man's land juridique en ne faisant que déposer des lois d'habilitation sans les faire voter.
Ces quelques commentaires généraux valent aussi pour le troisième projet de loi d'habilitation qui nous sera soumis dans quelques mois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Je souhaite, à l'issue de ce débat constructif et positif, attirer de nouveau votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l'importance de ce texte, qui comprend un grand nombre de mesures, dont certaines sont fondamentales. Nous en verrons d'ailleurs concrètement le résultat dans la vie des Françaises et des Français.
Je souhaite remercier tout particulièrement M. le rapporteur, Bernard Saugey, les rapporteurs pour avis, Mme Monique Papon, MM. Philippe Marini, Gérard Dériot et Christian Gaudin, M. le président de la commission des lois, qui, tous, ont contribué à améliorer considérablement ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)