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Timestamp: 2017-03-25 07:56:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

marchés publics | lex libris
Tel est le principal enseignement de cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 juin 2009. Il prend en fait le contrepied d’une jurisprudence bien établie, comme l’arrêt du 24 novembre 2008 Société El Ale. Ce revirement nous paraît justifié. Une entreprise peut parfaitement s’être doté de moyens humains et techniques nouveaux pour palier des errements antérieurs.
27 juillet 2009	Les collectivités publiques peuvent recourir à leurs propres services
« les collectivités publiques peuvent recourir à leurs propres moyens, pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins ; qu’elles ne sont pas tenues de faire appel à des tiers, en particulier à des entreprises, en passant avec eux des marchés publics ; que, si plusieurs collectivités publiques décident d’accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l’objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d’un marché public, dès lors qu’il leur consacre l’essentiel de son activité et qu’elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel ».
Par cet arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d’Etat a-t-il effectué un revirement par rapport à sa décision du 20 mai 1998 Communauté de communes de Piémont-de-Barr ? On peut le penser, dans la mesure où la juge administratif avait décidé que les règles de publicité et de mise en concurrence du droit dérivé communautaire pouvaient s’appliquer : « un contrat par lequel deux établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un est adhérent de l’autre, contractent pour gérer, par leurs moyens communs, un service entrant dans le champ de leurs compétences, doit être regardé comme un marché public de services au sens de la directive CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. »
Il faut dire que depuis, la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes a admis que les règles de publicités et de mise en concurrence ne s’appliquaient pas aux contrats in house, ce que rappelle en l’espèce le Conseil d’Etat : il est nécessaire que l’organisme créé consacre « l’essentiel » de ses tâches aux membres qui l’ont créé, mais encore que ces derniers exercent « conjointement » sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
Billet paru sur le réseau social « juristes publicistes ».
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06 novembre 2008	Une perle agathoise
Une belle perle, trouvée dans un hebdomdaire « local » de la région d’Agde. Il s’agit de la publicité de l’éditeur pour lui-même, adressée aux élus locaux :
» Des discours aux actes : en ce début de récession, mairies, agglos, conseils général et régional…, dans vos investissements, donnez la priorité aux commeraçants et artisans locaux qui, par leurs impôts et taxes alimentent amplement vos budgets.
Et choisissez l’AGATHOIS, premier média local, pour les informer de vos avis d’appel public à la concurrence »
Si les élus destinataires écoutaient cette pressente invitation, c’est à dire s’ils donnaient la priorité aux commerçants et artisans locaux pour leurs projets d’investissement quelles que soient les circonstances, ils commettraient le délit défini à l’article 432-14 du code pénal :
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. »
Il apparaît en effet clairement que si ces élus donnaient la priorité aux entreprises locales sous le prétexte qu’elles payent impôts et taxes alimentant leurs budgets malnenés par la crise financière serait constitutif d’un tel délit. S’il ne s’agissait que d’employer des entreprises locales, nous n’aurions pas besoin de code des marchés publics. Ce dernier a pour objectif de permetre aux acheteurs publics de satisfaire leurs besoins en choisissant l’offre de l’entreprise qui sera considérée comme économiquemement la plus avantageuse dans le respect du libre accés à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité des candidats, autant de principes qui sont d’ailleurs liés au principe constitutionnel d’égalité. Principes qui sont par ailleurs garantis par les traités au niveau communautaire, puisque la cour de justice des communautés européennes a rappelé que tous les marchés publics des Etats membres devaient respecter les principe de la liberté d’établissement et de non discrimination en fonction de la nationalité.
De la sorte, une mise en concurrence effective dépend des mesures de publicité accomplie par l’acheteur en la matière. Le code des marchés publics prescrits ses mesures de publicité en fonction de seuils (montants prévisionnels des marchés) BOAMP ou journal habilité à recevoir des annonces légales, journal officiel de l’Union européenne, le cas échéant, journal spécialisé en complément…(voir en ce sens, l’article 40 du code des marchés publics): Bien entendu, les pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir un niveau de publicité inférieurs aux textes, mais seulement en complément de ce que prévoit les textes, et non à leur place.
Il y a bien aussi des procédures adaptées pour les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € ou pour les achats de service visés à l’article 30 du code. Dans ce cas « le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. « . Mais cette liberté de choix est contrainte par le respect des principes sus-mentionnés tendant à mettre en oeuvre le principe d’égalité dans les marchés publics. Un cas emblématique est celui de cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 octobre 2005. le Conseil d’Etat a jugé que la publication d’un avis d’appel public à concurrence dans la Voie du Nord, journal régional, et sur le site internet de la collectivité concernant un marché devant être passé par le conseil régional du Nord-pas-de-Calais selon la procédure « adaptée » d’un montant prévisionnel de 35 000 € était insuffisant :
« Considérant que le marché en cause a pour objet la programmation de l’implantation d’une antenne du musée du Louvre à Lens, comprenant un bâtiment muséographique et des annexes, pour laquelle l’avis d’appel à la concurrence exigeait des candidats la présentation de références récentes en matière de conception et de programmation de grands musées ; que pour passer ce marché, d’un montant prévisionnel de 35 000 euros, selon la procédure adaptée prévue par l’article 28 du code des marchés publics, la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS a choisi d’envoyer à la publication dans le journal régional La voix du Nord un avis d’appel public à la concurrence le 7 janvier 2005 et de diffuser cet avis par la voie de son site Internet pendant 15 jours ; que, compte tenu de l’objet du marché, ces mesures ne permettaient pas d’assurer une publicité suffisante auprès des programmistes ayant vocation à y répondre de telle sorte que soient respectés les principes de libre accès à la commande et d’égalité de traitement des candidats ; que la circonstance, qu’indépendamment de la volonté de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, l’avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site du journal le Moniteur du bâtiment et des travaux publics, est sans influence sur la régularité des mesures de publicité auxquelles elle a procédé ».
Evidemment, toute publicité dans un journal local n’est pas condamnée par le Conseil d’Etat. Il juge que les mesures de publicité ont été insuffiantes « compte tenu de l’objet du marché » relatif à l’implantation d’une antenne du musée du Louvre à lens qui exigeait de la part des candidats des références particulières qui auront des chances de se trouver pour partie ailleurs que dans la région. Le but est que dans le cadre du référé précontractuel protégeant les candidats contre les manquements des pouvoirs adjudicateurs à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence, les collectivités choisissent ensuite l’offre économiquement la plus avantageuse. Bien entendu, cela ne veut pas dire que selon le marché en cause les entreprises locales ne puissent pas présenter une offre de ce type. En tout état de cause, hypothèse d’école absurde, écarter pour un motif inavouble les entreprises locales serait tout aussi bien constitutif du délit de favoritisme. Cela veut simplement dire que les entreprises locales ne sauraient être privilégiées pour des raisons fiscales ou politiques, y compris par le biais de la restriction géographique arbitraire des avis d’appel public à concurrence.
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31 octobre 2008	L’annulation de l’appel d’offres pour les centres de rétention
Par ailleurs, l’ordonnance est une application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat que nous avons commentée ici même (CE 3 octobre 2008 SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L’ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE). Depuis cet arrêt, “il appartient… au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente”. Ici le juge des référés prend soin de préciser que « la méthode de pondération des critères retenue conduit à minorer la prise en compte lors de l’appréciation des offres de la qualification juridique des candidats et est, par suite susceptible de léser les intérêts des requérants, associations ou syndicats spécialistes du droit ». On s’aperçoit à la lecture du considérant qu’in fine, l’opérance du moyen est directement liée à l’intérêt à agir des associations en cause (caractère irrégulier de la pondération des critères mentionnés dans l’avis d’appel public à concurrence et dans les documents de consultation). Toutefois, nous n’imaginions pas que la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat qui devait « favoriser les pouvoirs adjudicateurs, qui voit leurs procédures mieux sécurisées » serait si vite contredit… Enfin, mais de façon plus classique et plus anecdotique, dans l’examen de la qualité à agir, le juge administratif confirme qu’il n’est pas le juge de la régularité du fonctionnement des organes des personnes morales de droit privé au regard des règles de droit privé.
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13 juillet 2008	L’extension du velib était légale
« cette extension, conçue comme un complément du réseau parisien, porte sur l’implantation de stations supplémentaires uniquement sur la partie du territoire d’une trentaine de communes limitrophes ou très voisines de Paris comprise à l’intérieur d’une couronne de 1 500 mètres de largeur ; qu’en raison de l’identité de nature entre la prestation prévue par le marché initial et la prestation supplémentaire ainsi proposée aux usagers du système parisien « Vélib’ », de la portée limitée de ce complément, et dès lors qu’il ne s’agit que d’une extension réduite du service public parisien de vélos en libre service sur une largeur de 1 500 mètres autour de la ville, afin d’améliorer un service rendu essentiellement aux usagers qui habitent à Paris ou qui s’y rendent et non de mettre en place un service distinct destiné aux déplacements dans les communes limitrophes, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a inexactement qualifié l’avenant en jugeant qu’il avait pour effet de modifier l’objet du marché et qu’il constituait ainsi un nouveau marché ; qu’il résulte de ce qui précède que la VILLE DE PARIS est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance du 2 janvier 2008 » Ainsi donc, nous dit le Conseil d’Etat, l’objet d’un marché n’est pas modifié si les prestations prévues par avenant sont de même nature que celles prévues par le marché initial, mais encore si le complément apportée est de portée limitée, l’extension réduite du service public. Cela étant, s’il s’était agi d’un service distinct destiné aux déplacements dans les communes limitrophes, le Conseil d’Etat aurait considéré que l’avenant aurait modifié l’objet du marché. A notre sens, le juge aurait pu ici se contenter d’indiquer que l’avenant constituait un service rendu aux usagers de paris ou souhaitant s’y rendre et que les prestations étaient identiques à celles du marché initial, le caractère limité du complément renvoyant plutôt, à notre avis, au contrôle de l’interdiction de bouleverser l’économie d’un marché.
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04 janvier 2008	Questions juridiques autour de l’extension des velib en banlieue
Je viens d’apprendre, sur le site du Monde, que le tribunal administratif de Paris venait « d’annuler l’extension des velib en banlieue » (location de vélo en libre service) et que le Conseil de Paris décidait de se pourvoir en cassation.
Difficile exactement de savoir quel est fondement juridique de l’action de Clear Chanel, l’entreprise au marché de mobilier urbain qui avait vu son offre rejetée au profit de son concurrent Jean-Claude Decaux. Mais il ne peut s’agir que d’un référé suspension (auquel cas la décision d’étendre velib n’est que suspendue) ou un référé précontractuel (auquel cas, c’est la procédure qui doit être revue pour respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la commune est assujettie. Il est vraisemblable que nous nous trouvions dans cette seconde hypothèse.
Si l’on en croit le Monde, le juge des référés aurait considéré que le contrat qui devait être signé « constitue un nouveau marché (…) dès lors qu’elle aurait pour effet de fournir dans chacune de ces communes un réel service de bicyclettes en libre service » et non pas un simple avenant. Il faut savoir, en effet, qu’un avenant à un marché ou à une délégation de service public ne saurait « bouleverser l’économie du contrat » initial. Si tel est le cas, comme semble l’avoir considéré le juge, il convient de procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Je m’interroge aussi sur un autre point : à savoir sur quelle base le conseil de paris s’est-il cru compétent pour étendre par avenant un marché qui ne concernait apparemment initialement que Paris ? A ce que je sache, les organes délibérants des communes banlieusardes sont seules compétentes pour autoriser une société à louer des bicyclettes sur leur propre domaine public !
Autre point, la société Clear Chanel a semble-t-il décidé de saisir le conseil de la concurrence contre ce quelle doit considérer comme un acte qui met JC Decaux en position d’abuser de sa supposée position dominante. A mon sens, le Conseil de la concurrence n’est pas compétent pour examiner cette question. Voir en ce sens, cette décision du tribunal des conflits du 18 octobre 1999 aéroport de Paris qui rappelle les règles de répartition des compétences.
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26 juillet 2007	l’articulation des droits d’auteur avec le code des marchés publics
Comme le savent les lecteurs de ce blog, le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un contentieux né des conditions de l’agrandissement du stade de la Beaujoire à Nantes, avait précisé « si en raison de la vocation d’un stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’oeuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux ».
Avec mes compères de droit commun Grom et Calamo , nous nous étions interrogés, entre autre, sur l’articulation des dispositions du code des marchés (de nature réglementaires) relative aux procédures de publicité et de mise en concurrence et celles du code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur (droit moral et droit patrimonial).
Le Conseil d’Etat, par une décision du 13 juillet dernier , vient justement de donner une réponse qui ne me semble pas claire du tout. Une chose est sûre : la conclusion d’un marché de prestation de service, tel un marché de maîtrise d’oeuvre, ne confère pas nécessairement à son titulaire des droits exclusifs pour modifier un projet.
En l’espèce, un préfet avait déféré la délibération de l’organe délibérant d’un syndicat d’agglomération confiant à un maître d’oeuvre pour la transformation, à l’intérieur d’un complexe sportif, d’une salle omnisports en salle polyvalente. En effet, le représentant de l’Etat reprochait au syndicat de ne pas avoir mené une procédure de publicité et de mise en concurrence, alors que l’établissement public, pour sa part, estimait que le maître d’oeuvre, qui était titulaire du premier marché pour la réalisation du complexe sportif, jouissait de droits exclusifs et devait nécessairement être choisi.
Tout dépend en réalité de l’option choisie par les parties. Le cahier des clauses administratives générales relative aux marchés des prestations intellectuelles comprend en effet plusieurs options, et les parties avaient choisi l’option B pour laquelle l’article B20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles stipule que la personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations que pour les besoins précisés par le marché.
Or, précise le Conseil d’Etat, « une telle clause, qui exclut la cession du droit patrimonial de reproduction, si elle faisait obstacle à ce que le SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE utilise les plans du complexe sportif pour l’édification d’un nouvel ouvrage sans l’accord du cabinet Triumvirat, n’interdisait pas au syndicat de modifier l’ouvrage réalisé à partir de ces plans en faisant appel à un autre architecte ». La distinction est subtile. L’option B interdit d’utiliser les plans du complexe pour l’édification d’un nouvel ouvrage sans l’accord du titulaire, mais elle ne fait pas obstacle à ce ces plans soient utilisés, sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, à modifier l’ouvrage réalisé et donc de transformer une salle omnisports en salle polyvalente.
Toutefois, le conseil d’Etat ajoute une limite de taille à cette possibilité. le maître de l’ouvrage peut modifier l’ouvrage réalisé, sans préjudice du droit moral du maître d’oeuvre au respect de son oeuvre. Ici, bien entendu, on en revient à la jurisprudence « stade de la Beaujoire » rappelé plus haut, où le maître de l’ouvrage ne peut porter atteinte au droit moral de l’auteur que dans des conditions très strictes. Il est clair que, dans ces conditions, à moins que les nouveaux travaux soient d’ampleur limitée, plutôt que de risquer d’être condamnées à payer des dommages intérêts, les collectivités publiques auront tout intérêt à confier la prestation intellectuelle au même cabinet, compromettant ainsi l’utilité de la procédure de mise en concurrence…
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30 décembre 2006	La concession d’aménagement nouvelle est arrivée
Bien que l’auteur de ces lignes doutait de la légalité d’une procédure de passation dispensant les conventions d’aménagement de toute procédure de publicité et de mise en concurrence, la commission européenne elle-même ayant engagé une procédure en manquement contre la France, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 Sogedis a jeté l’effroi dans les chaumières territoriales : la cour a en effet décidé qu’une convention (ou concession) d’aménagement, au sens de l’article L 300-4 du code de l’urbanisme, « n’était … pas soumise au code des marchés publics ; qu’en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-4, elle n’entrait pas [non plus] dans le champ d’application des dispositions de la loi n° 93-122 du 29 juin 1993 reprises aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de services publics ; que, toutefois, elle n’était pas pour autant exclue du champ d’application des règles fondamentales posées par le traité de l’Union, qui soumettent l’ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l’égalité d’accès à ces contrats ; que, par suite, ladite convention, qui a été conclue sans aucune formalité préalable de publicité et de mise en concurrence, est également entachée de nullité et ne confère aucun droit de nature contractuelle à la SODEGIS… ».
Pendant longtemps en effet, la doctrine dominante en France a considéré que les concessions d’aménagement, dont le cocontractant est une société d’économie mixte locale, et qui prévoient le transfert au concessionnaire du droit de préemption urbain et d’expropriation au nom et pour le compte de la collectivité concédante, n’étaient soumises à aucune procédure de publicité et de mise en concurrence, quand bien même la cour de justice des communautés européenne, pour sa part, avait précisé que seules les conventions « in house » y échappaient, et que si un contrat n’entrait pas dans le champ d’application des directives marchés publics, il était malgré tout soumis aux principes généraux des traités et notamment au principe de non discrimination, supposant l’organisation d’une procédure garantissant la transparence de la procédure de dévolution .
Aussi, à la suite de cette condamnation de la cour administrative d’appel de Bordeaux, et en prévision de celle des institutions européennes, le législateur s’est mis en tache de remodeler le droit des concessions d’aménagement, ce qui fut fait le 20 juillet 2005 . Non seulement il était prévu que « l’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. », mais encore que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, [seraient] validés, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l’aménageur n’a pas été précédée d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes :
1° Les concessions d’aménagement, les conventions publiques d’aménagement et les conventions d’aménagement signées avant la publication de la présente loi ;
2° Les cessions, locations ou concessions d’usage de terrains ainsi que l’ensemble des actes effectués par l’aménageur pour l’exécution de la concession ou de la convention. »
On peut rester perplexe face à l’efficacité réelle de cette disposition de validation des concessions conclues avant la parution de la loi, tant le juge national est invitée par son homologue communautaire à écarter les dispositions légales et réglementaires qui ne permettent pas une pleine application du droit communautaire ou qui rendent sans conséquence sa violation…Force est de constater qu’apparemment, les justiciables ne se sont pas précipités pour soulever l’exeption d’inconventionnalité de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005.
Le décret prévu par la loi est bien paru, le 31 juillet 2006 . En attendant, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont attribué pendant cette longue année des concessions d’aménagement ont du se débrouiller pour bricoler une procédure propre permettant une « procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes ». Et, bien entendu, las actes réglementaires n’étant pas rétroactifs, nul ne saurait reprocher aux collectivités locales de ne pas avoir fait une application anticipée d’un tel décret, comme je l’ai lu dans un forum de discussion !
Le décret précise que relèvent de son champ d’application les concessions d’aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement par les résultats de l’opération d’aménagement. Les autres, relevant sans doute du code des marchés ? En tous les cas, cette définition rappelle furieusement la définition qu’a donné le législateur des délégation de service public. Mais il ne peut y avoir guère de chevauchement entre les deux législation, les concessions strictement des opérations d’aménagement prévues au code de l’urbanisme. Cela, même si la procédure de dévolution des concessions est largement inspirée de celle des délégations de service public.
Qu’on y songe : un avis d’appel à concurrence est publié dans un journal d’annonce légale ( en dessous 5 270 000 €) et dans une revue spécialisée qui mentionne « les caractéristiques principales de l’opération à réaliser, sa localisation et les principes de son financement ». Le délai de présentation des candidatures, puis des offres, est au minimum de un mois (52 jours pour les candidatures des concessions relevant du seuil communautaire). Le concédant adresse, le cas échéant par courrier électronique, à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l’opération. Il précise également les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats. Une commission consultative est chargée d’examiner candidatures. Ses membres sont élus au sein de son organe délibérant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les agents de la collectivité ne devraient pas pouvoir y participer, à l’instar de la commission de délégation de service public. Curieusement, elle ne donne pas d’avis sur les offres elles-même, « le concédant » engage librement les discussions avec un ou plusieurs candidats. Le concédant choisit la concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l’opération d’aménagement projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant présenté une candidature.
Par concédant, je pense qu’il faut entendre l’autorité territoriale, ou le président de l’établissement public compétent. Cela apparaît logique, car je ne vois pas l’organe délibérant engager des négociations. Et comme le décret précise que « l’organe délibérant désigne le concessionnaire, sur proposition de l’autorité compétente, au vu de cet avis », c’est donc bien que l’autorité compétente est « le concédant », qui n’est ni la commission, ni l’organe délibérant. Mais le pouvoir réglementaire aurait du être vigilant et employer le vocabulaire correspondant à ses intentions.
Il reste que ce qu’on appelle « les ZAC privées » notamment devraient pour une partie d’entre elles échapper à la plupart des dispositions décrites précédemment. En effet, « les dispositions des articles R. 300-6 et R. 300-8 ne sont pas applicables lorsque la participation financière prévisionnelle cumulée du concédant et d’autres personnes publiques, prévue aux II et III de l’article L. 300-5, est inférieure à 135 000 euros hors taxes et à condition que les terrains susceptibles, le cas échéant, d’être expropriés ou acquis par voie de préemption ou les terrains appartenant au concédant destinés à être cédés au concessionnaire représentent moins de 10 % des terrains inclus dans le périmètre de l’opération ».
Tant pis pour les collectivités territoriales qui, pour les ZAC privés et dans l’attente de la publication du décret, ont appliqué par précaution des règles plus contraignantes que celles qui ont finalement été retenues par le pouvoir réglementaire. Nul ne leur en voudra.
Il faut bien voir que dans ces cas là en effet, ce n’est bien souvent pas le concédant qui est à l’initiative de l’opération d’aménagement, que c’est un promoteur privé qui a réalisé gratuitement les études pré-opérationnelles, que le concédant n’apporte aucun financement et que le concessionnaire a bien souvent en grande partie voire en totalité la maîtrise du foncier. Dans ces conditions, une procédure de mise en concurrence est absurde.
Il y a bien l’avis d’appel à concurrence, mais la commission n’intervient pas, le document de présentation n’est pas envoyé aux candidats…le choix est effectué par l’autorité territoriale sur la seule base des candidatures. C’est le minimum syndical, qui est réduit totalement à néant quand le concessionnaire est une société publique d’aménagement détenue à 100 % par les collectivités territoriales et leurs établissements et créée en application de la loi du 13 juillet 2006 dite ENEL. Dans ce cadre, il serait fait application des principes dégagés à propos des contrats in house .
Toutefois, l’absence totale de procédure de publicité fait débat. Les conditions à remplir que que le contrat puissent échapper à toute mise en concurrence sont très strictes. Comme l’a encore précisé la CJCE (C-340/04) à propos d’une société détenue à 99,98 % par une commune ( le reste par d’autres collectivités territoriales) il faudrait que la collectivité concédante détienne en fait la totalité du capital de la société, autrement dit, quelle soit le seul actionnaire, ce qui ne semble pas prévu par la loi.
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