Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-com-13-fevrier-2007-128686.html
Timestamp: 2017-08-19 20:57:05+00:00
Document Index: 40348359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1994", 'arrêt ']

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-com-13-fevrier-2007-128686.html
16/06/2015 04:22:16
19/01/2014 16:09:32
05/10/2011 19:16:54
« Rendre service de tout son pouvoir, de toutes ses forces, il n'est pas de plus noble tâche sur la terre. » (Sophocle)
Cette citation semble prendre un sens nouveau lorsqu'elle est analysée à la lumière de la jurisprudence sur le mandat. En effet, bien que le mandat ne soit pas à proprement parlé un service rendu, il semble que cette action puisse être risquée si toutes les précautions ne sont pas prises par les intéressés. Alors, rendre service de tout son pouvoir et de toutes ses forces, certes mais pas sans s'assurer que la contrepartie est bien accessible. Cette idée peut sembler avide voire cupide mais il apparait qu'elle est le reflet de notre société moderne et, précisément, dans cette décision rendue le 13 février 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le sous-mandataire, également appelé mandataire substitué, aurait pu en subir les conséquences.
En l'espèce, la société Centre de distribution de quincaillerie (la société CEDIS) mandate la société Transit Cazal pour qu'elle « procède aux opérations de marchandises lui appartenant » pour son compte. La société Transit Cazal se substitue à son tour un mandataire, M.X, qui exécute la prestation convenue. La difficulté apparait lorsque M.X souhaite voir ses frais remboursés et qu'il intente une action contre le mandant car la Société CEDIS a déjà payé son mandataire en acceptant une lettre de change et se trouve ainsi libérée.
L'action que M.X a intentée est une action dite directe qui correspond à l'exercice d'un droit propre qu'il a à l'encontre de la société CEDIS du fait qu'il a exécuté une opération pour son compte. D'autres actions de ce type se rencontrent dans le droit français, ainsi dans le domaine du bail le propriétaire a une action directe en paiement du loyer contre le sous-locataire. De la même façon, le sous-traitant a une action directe contre le maitre d'ouvrage et la victime d'un dommage contre l'assureur du responsable.
Ces actions directes sont séparées en deux catégories, les actions directes parfaites et les actions directes imparfaites. Une action directe est dite parfaite lorsque « la créance est immobilisée au profit du titulaire de l'action dès la naissance de son droit » ce qui signifie que l'intéressé n'a aucune démarche à effectuer pour que la créance soit indisponible.
Par opposition, une action directe imparfaite nécessite qu'une mise en demeure soit adressée pour que la créance soit immobilisée ce qui amène parfois à s'interroger sur l'ordre dans lequel les actions ont été réalisées pour connaitre la validité d'une cession de créance par exemple.
Toutes ces actions sont enfermées dans un régime semblable et notamment par la théorie de la double limite qui peut se résumer en ces termes « Le créancier qui agit contre le sous-débiteur ne peut agir que dans la double limite de ce que le sous débiteur doit encore au débiteur intermédiaire et de ce que le débiteur intermédiaire doit encore au créancier. ».
Dans l'arrêt du 13 décembre 2007 et, a fortiori, dans toute la jurisprudence relative à l'action directe du sous-mandataire contre le mandant cette règle a été fortement malmenée. C'est précisément sur ce point que l'arrêt montre un intérêt particulier, en effet l'arrêt de la Cour d'appel faisait valoir que l'acceptation de la lettre de change emportait libération de la société CEDIS et qu'ainsi, opposant la jurisprudence du 3 décembre 2002, l'action était sans effet. Cependant la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que M.X avait, avant l'acceptation de la lettre de change, déjà exercé l'action par une demande en paiement adressée au mandant.
Cet arrêt nous pousse à nous interroger sur le point de savoir si le régime juridique de l'action directe du mandataire substitué envers le mandant est remis en question par l'instauration de cette nouvelle règle. Car, en effet ce revirement de jurisprudence salvateur (II) intervient dans un cadre juridique hésitant et controversé (I).
I/ Un cadre juridique originel hésitant et controversé.
Le principe de l'action octroyée au sous-mandataire par l'article 1994
A)	alinéa 2 du Code civil, une inébranlable certitude.
Les limites à l'exercice de l'action directe du sous-mandataire, une
B)	choquante iniquité.
II/ Une évolution jurisprudentielle salvatrice.
A)	jurisprudence juste.
Les décisions du 3 décembre 2002 et 13 février 2007 ou le retour à une
B)	Un apport n'échappant pas à la critique
Pierre V.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt : Com. - 13 février 2007