Source: http://docplayer.fr/15936310-Instruction-generale-relative-au-reglement-52-107-sur-les-principes-comptables-et-normes-d-audit-acceptables.html
Timestamp: 2019-12-10 19:49:31+00:00
Document Index: 178524414

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INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT SUR LES PRINCIPES COMPTABLES ET NORMES D'AUDIT ACCEPTABLES - PDF Free Download
INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT SUR LES PRINCIPES COMPTABLES ET NORMES D'AUDIT ACCEPTABLES
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1 Dernière modification en vigueur le 11 janvier 2015 INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT SUR LES PRINCIPES COMPTABLES ET NORMES D'AUDIT ACCEPTABLES PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1. Introduction et objet La présente instruction générale indique comment les autorités en valeurs mobilières interprètent ou appliquent le Règlement sur les principes comptables et normes d'audit acceptables (chapitre V-1.1, r. 25) (le «règlement»). Le règlement est étroitement lié à l'application d'autres règlements, notamment le Règlement sur les obligations d'information continue (chapitre V-1.1, r. 24) et le Règlement sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (chapitre V-1.1, r. 37). Ces règlements et d'autres textes contiennent de nombreux renvois aux normes internationales d'information financière (IFRS) et au Manuel de l'institut Canadien des Comptables Agréés (le Manuel de l'icca). On trouvera une définition complète des IFRS et du Manuel de l'icca dans le Règlement sur les définitions (chapitre V-1.1, r. 3). Le règlement ne s'applique pas aux fonds d'investissement, lesquels sont soumis à l'application du Règlement sur l'information continue des fonds d'investissement (chapitre V-1.1, r Régime d'information multinational La Norme canadienne , Régime d'information multinational (chapitre V-1.1, r. 36) (la «Norme canadienne ») autorise certains émetteurs constitués aux États-Unis à remplir leurs obligations de dépôt aux termes de la législation en valeurs mobilières, notamment en ce qui concerne les états financiers, en se servant des documents d'information établis conformément à la législation fédérale américaine en valeurs mobilières. Le règlement ne remplace ni ne modifie la Norme canadienne Dans certains cas, ces 2 textes offrent des dispenses analogues aux émetteurs assujettis; dans d'autres, les dispenses offertes sont différentes. Les émetteurs assujettis qui peuvent se prévaloir et de la Norme canadienne et du règlement sont invités à les consulter tous 2. Ils pourront choisir de se conformer au texte le moins exigeant dans leur situation Détermination des titres comportant droit de vote appartenant à des résidents canadiens La définition d'«émetteur étranger» s'inspire de celle de «foreign private issuer» que l'on trouve dans la Rule 405 établie en vertu de la Loi de 1933 et dans la Rule 3b-4 au Règlement janvier
2 établie en vertu de la Loi de Pour l'application de la définition d'«émetteur étranger», en vue de déterminer les titres comportant droit de vote en circulation dont des résidents du Canada ont la propriété véritable, l'émetteur doit: a) faire des efforts raisonnables pour indiquer les titres qui sont détenus par des courtiers, des banques, des sociétés de fiducie ou des prête-noms pour les comptes de clients qui sont résidents canadiens; b) compter les titres qui sont la propriété véritable de résidents canadiens tels qu'ils sont indiqués dans les déclarations de propriété véritable, notamment les déclarations d'initiés et les déclarations selon le système d'alerte; c) supposer que le client réside dans le territoire ou le territoire étranger où le prête-nom a son établissement principal si, après une enquête diligente, il n'arrive pas à obtenir les renseignements concernant le territoire ou le territoire étranger où réside le client. Ce mode de détermination est différent de celui prévu par la Norme canadienne , qui n'est fondé que sur l'adresse inscrite dans les registres de l'émetteur. Il se peut donc que certains émetteurs étrangers inscrits auprès de la SEC puissent se prévaloir de dispenses en vertu de la Norme canadienne , mais non en vertu du règlement Dispenses attestées par le visa L'article 5.2 du règlement porte que le visa fait foi de l'octroi d'une dispense de l'application de tout ou partie du règlement à l'égard des états financiers ou du rapport d'audit inclus dans le prospectus. Les émetteurs ne doivent pas croire qu'une telle dispense s'applique aussi aux états financiers ou aux rapports d'audit qu'ils déposent pour remplir leurs obligations d'information continue ou qu'ils incluent dans d'autres documents déposés Documents déposés ou transmis Les états financiers déposés auprès d'une autorité en valeurs mobilières seront mis à la disposition du public dans le territoire intéressé, sous réserve des dispositions de la législation en valeurs mobilières en vigueur dans ce territoire concernant la confidentialité des documents déposés. La législation en valeurs mobilières ne prévoit pas que les documents qui sont transmis à une autorité en valeurs mobilières, sans être déposés, doivent être mis à la disposition du public, mais l'autorité concernée a toute latitude pour ce faire Autres exigences juridiques Les émetteurs et les auditeurs consulteront le Règlement sur la surveillance des auditeurs (chapitre V-1.1, r. 26) en ce qui concerne la surveillance des au Règlement janvier
3 auditeurs par le Conseil canadien sur la reddition de comptes. Les émetteurs et les personnes inscrites se rappelleront également qu'ils peuvent, de même que leurs auditeurs, être assujettis aux dispositions de la loi ou aux normes professionnelles en vigueur dans un territoire, qui portent sur des questions analogues à celles visées par le règlement et peuvent imposer des obligations supplémentaires ou plus lourdes. Par exemple, le droit des sociétés applicable peut prescrire les principes comptables ou les normes d'audit à utiliser pour les états financiers. De même, la loi fédérale, provinciale ou des États peut obliger les auditeurs exerçant dans certains territoires à obtenir un permis. 1,7 Fonds d investissement L article 2.1 du règlement prévoit que celui-ci ne s applique pas aux fonds d investissement assujettis au Règlement sur l information continue des fonds d investissement (chapitre V-1.1, r. 42) à l égard de leurs obligations d information à titre de fonds d investissement. Si le fonds d investissement est également une personne inscrite, il est assujetti au règlement en ce qui a trait à ses obligations d information à titre de personne inscrite. Par conséquent, si une entité juridique est à la fois un fonds d investissement assujetti au Règlement sur l information continue des fonds d investissement et une personne inscrite, elle sera assujettie aux obligations prévues par les 2 règlements. PARTIE 2 CHAMP D'APPLICATION - PRINCIPES COMPTABLES 2.1. Champ d'application de la partie 3 La partie 3 du règlement s'applique généralement aux périodes comptables se rapportant aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Elle renvoie aux PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation d'information du public, soit les IFRS intégrées au Manuel de l'icca, contenues dans la partie I de celui-ci Champ d'application de la partie 4 La partie 4 du règlement s'applique généralement aux périodes comptables se rapportant aux exercices ouverts avant le 1 er janvier Elle renvoie aux PCGR canadiens de la partie V du Manuel de l'icca, soit les principes comptables généralement reconnus établis selon la partie V du Manuel de l'icca, applicables aux sociétés ouvertes. Ce sont les normes comptables en vigueur avant le basculement pour les sociétés ouvertes. Les PCGR de la partie V du Manuel de l'icca comportent des exigences différentes pour les sociétés ouvertes et les sociétés non ouvertes. Ces PCGR diffèrent de ceux applicables aux sociétés non ouvertes, notamment sur les points importants suivants: a) les états financiers des sociétés ouvertes ne peuvent être établis selon les traitements différentiels prévus par la partie V du Manuel de l'icca; au Règlement janvier
4 b) les dispositions transitoires visant les entreprises autres que les sociétés ouvertes ne s'appliquent pas; c) les états financiers doivent inclure toute information à fournir additionnelle exigée des sociétés ouvertes Version française et anglaise des IFRS Le Manuel de l'icca contient les IFRS en version française et anglaise. Dans les PCGR canadiens, les 2 versions ont un statut équivalent et doivent être appliquées également. Les émetteurs, les auditeurs et les autres participants au marché peuvent se reporter à l'une ou l'autre de ces 2 versions pour se conformer aux dispositions du règlement Renvoi aux principes comptables Selon l'article 3.2 du règlement, certains états financiers doivent être établis conformément aux PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation d'information du public. Cet article prévoit également que les états financiers annuels doivent contenir une déclaration sans réserve de conformité aux IFRS et les rapports financiers intermédiaires, une déclaration sans réserve de conformité à la Norme comptable internationale 34, Information financière intermédiaire. Ces dispositions font une distinction entre les règles d'établissement et l'information à fournir. Il existe 2 possibilités pour renvoyer aux principes comptables dans les états financiers pertinents et, dans le cas des états financiers annuels, dans les rapports d'audit visés à l'article 3.3 du règlement: a) renvoyer seulement aux IFRS dans les notes et dans le rapport d'audit; b) renvoyer à la fois aux IFRS et aux PCGR canadiens dans les notes et dans le rapport d'audit Les IFRS adoptés par l'iasb La définition des IFRS dans le Règlement sur les définitions (chapitre V-1.1, r. 3) renvoie aux normes et aux interprétations adoptées par l'international Accounting Standards Board. La définition ne comprend pas les normes comptables nationales qui sont modifiées ou adaptées à partir des IFRS, parfois appelées «versions nationales des IFRS» Monnaie de présentation et monnaie fonctionnelle Les états financiers qui sont conformes aux dispositions des IFRS dans les Normes comptables internationales 1, Présentation des états financiers et 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères relativement à l'information à fournir au Règlement janvier
5 sur la monnaie de présentation et la monnaie fonctionnelle sont aussi conformes à l'article 3.5 du règlement États financiers et information financière intermédiaire de la personne inscrite Les paragraphes 3 et 4 de l'article 3.2 et les paragraphes a et b de l'article 3.15 du règlement imposent la comptabilisation des participations dans les filiales, les entités contrôlées conjointement et les entreprises associées de la manière prévue pour les états financiers individuels dans la Norme comptable internationale 27, États financiers consolidés et individuels (IAS 27). Les états financiers individuels sont parfois appelés états financiers non consolidés. Ces dispositions s'appliquent même si la personne inscrite satisfait aux critères prévus par l'ias 27 pour ne pas présenter d'états financiers consolidés. Le sous-paragraphe b du paragraphe 3 de l'article 3.2 prévoit également que les états financiers annuels de la personne inscrite décrivent le référentiel d'information financière appliqué pour l'établissement des états financiers. La description doit faire état de l'obligation de comptabiliser les participations dans les filiales, les entités contrôlées conjointement et les entreprises associées de la manière prévue pour les états financiers individuels dans l'ias 27, même dans le cas où la personne inscrite n'a pas de participations de ce type. En outre, si les états financiers annuels d'un exercice ouvert en 2011 sont établis selon le référentiel d'information financière permis par le paragraphe 4 de l'article 3.2, la description du référentiel devrait expliquer l'absence d'information comparative et la date de transition, ainsi qu'il est prévu aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 4 de l'article 3.2. Les référentiels d'information financière prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 3.2 sont constitués des PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation d'information du public assortis de différences définies. Bien que ces référentiels diffèrent des IFRS de la manière définie, les exceptions et les exemptions prévues dans les annexes de l'ifrs 1, Première application des Normes internationales d'information financière (IFRS 1) seraient pertinentes pour établir un état de la situation financière d'ouverture à la date de transition aux référentiels d'information financière prévus aux paragraphes 3 ou 4 de l'article 3.2. La disposition iii du sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 3.3 prévoit l'établissement du rapport d'audit dans la forme prévue par les NAGR canadiennes pour l'audit d'états financiers établis conformément à un référentiel reposant sur le principe d'image fidèle. Les référentiels d'information financière prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 3.2 sont des référentiels reposant sur le principe d'image fidèle. Le paragraphe 4 de l'article 3.2 du règlement permet à la personne inscrite de déposer des états financiers et une information financière intermédiaire pour des périodes se rapportant aux exercices ouverts en 2011 qui excluent l'information comparative se rapportant à l'exercice précédent et de choisir une date de transition au référentiel d'information financière qui correspond au premier jour de son exercice ouvert en Lorsque la personne inscrite se trouvant dans cette situation établit au Règlement janvier
6 l'information comparative en vue d'états financiers et d'information financière intermédiaire pour des périodes se rapportant à un exercice ouvert en 2012, elle doit se demander s'il faut ajuster l'information comparative pour se conformer au paragraphe 3 de l'article 3.2. Des ajustements peuvent être nécessaires si la personne inscrite change une ou plusieurs de ses méthodes comptables pour son exercice ouvert en 2012 par comparaison avec son exercice ouvert en Application de principes comptables différents Selon le paragraphe 5 de l'article 3.2 du règlement, les états financiers doivent être établis selon les mêmes principes comptables pour toutes les périodes comptables qui y sont présentées. L'émetteur qui doit déposer, ou inclure dans un document qui est déposé, des états financiers relatifs à 3 exercices peut choisir, sauf dans la situation prévue à l'article 2.9 de la présente instruction générale, de présenter 2 jeux d'états financiers. Par exemple, si le premier des 3 exercices est un exercice ouvert avant le 1 er janvier 2010, l'émetteur devrait fournir un jeu d'états financiers qui présente l'information relative aux 2 derniers exercices en appliquant les principes comptables de la partie 3 du règlement et un autre jeu d'états financiers qui présente l'information: a) soit pour un troisième et un quatrième exercice selon les principes comptables de la partie 4; b) soit pour un deuxième et un troisième exercice selon les principes comptables de la partie 4. On notera que, dans l'option a, un quatrième exercice, qui ne serait pas normalement présenté, serait inclus pour satisfaire à l'obligation, prévue dans les PCGR de l'émetteur, de présenter des états financiers comparatifs. Dans l'option b, l'information pour un deuxième exercice serait présentée dans les 2 jeux d'états financiers. Ce deuxième exercice serait inclus dans le dernier jeu d'états financiers établis conformément aux principes comptables de la partie 3 du règlement et également dans le premier jeu d'états financiers établis conformément aux principes comptables de la partie 4 du règlement. Si les principes comptables appliqués pour le premier des 3 exercices et pour les 2 derniers diffèrent, mais que ces principes sont les uns et les autres acceptables selon la partie 3 du règlement, la présentation de l'information relative au premier exercice serait semblable à celle de l'exemple donné ci-dessus Date de transition aux IFRS dans le cas où les états financiers comprennent un exercice de transition de moins de neuf mois Selon le paragraphe 6 de l'article 4.8 du Règlement sur les obligations d'information continue (chapitre V-1.1, r. 24), dans le cas où son exercice de transition au Règlement janvier
7 comporte moins de 9 mois, l'émetteur assujetti doit inclure, dans les états financiers du nouvel exercice, l'information financière comparative de l'exercice de transition et de l'ancien exercice. De même, selon le paragraphe 4 de la rubrique 32.2 de l'annexe A1, si l'émetteur a changé la date de clôture de son exercice au cours d'un exercice visé par la rubrique 32.2 et que son exercice de transition comporte moins de 9 mois, l'exercice de transition est réputé ne pas être un exercice aux fins de l'obligation prévue à cette rubrique de présenter des états financiers pour un nombre précis d'exercices. Si le premier jeu d'états financiers annuels de l'émetteur comportant une déclaration sans réserve de conformité aux IFRS comprend l'information financière comparative à la fois pour un exercice de transition de moins de 9 mois et pour l'ancien exercice, la date de transition aux IFRS doit être le premier jour de l'ancien exercice. Puisque le paragraphe 5 de l'article 3.2 du règlement prévoit que les états financiers doivent être établis selon les mêmes principes comptables pour toutes les périodes comptables qui y sont présentées, une date de transition aux IFRS tombant le premier jour de l'exercice de transition ne conviendrait pas Principes comptables acceptables Les lecteurs seront probablement amenés à penser que l'information financière fournie dans un communiqué est établie selon des règles compatibles avec les principes comptables appliqués pour l'établissement des derniers états financiers que l'émetteur a déposés. Pour éviter d'induire les lecteurs en erreur, l'émetteur devrait les prévenir si l'information financière fournie dans un communiqué est établie selon des principes comptables différents de ceux qui sont appliqués pour l'établissement des derniers états financiers qu'il a déposés ou inclut des mesures financières non conformes aux PCGR ainsi qu'il est exposé dans l'avis du personnel des ACVM, Mesures financières non conformes aux PCGR États financiers relatifs à une prise de contrôle inversée ou à l'acquisition d'une société de capital de démarrage Selon le paragraphe 2 de l'article 8.1 du Règlement sur les obligations d'information continue (chapitre V-1.1, r. 24), la partie 8 de ce règlement ne s'applique pas aux prises de contrôle inversées. De même, selon le paragraphe 1 de la rubrique 35.1 de l'annexe A1, la rubrique 35 de cette annexe ne s'applique pas à une opération réalisée ou projetée qui a été ou sera comptabilisée comme une prise de contrôle inversée. Par conséquent, si un document inclut des états financiers relatifs à un acquéreur par prise de contrôle inversée au sens du Règlement sur les obligations d'information continue pour une période antérieure à la réalisation de la prise de contrôle inversée, l'article 3.11 du règlement ne s'applique pas aux états financiers. Ces états financiers doivent être conformes aux articles 3.2, 3.7, 3.9, 4.2, 4.7 ou 4.9 du règlement, le cas échéant. au Règlement janvier
8 Selon la rubrique 32.1 de l'annexe A1, les états financiers de l'émetteur à inclure dans le prospectus aux termes de la rubrique 32 de cette annexe comprennent les états financiers de toute entreprise acquise par l'émetteur ou devant l'être, si un investisseur raisonnable considérerait que les activités principales de l'émetteur, une fois l'acquisition réalisée, sont celles de l'entreprise acquise par celui-ci ou devant l'être. Conformément à cette disposition, si une société de capital de démarrage acquiert ou projette d'acquérir une entreprise, sans égard au fait que l'opération soit comptabilisée ou non comme une prise de contrôle inversée, les états financiers de l'entreprise acquise ou à acquérir doivent être conformes aux articles 3.2, 3.7, 3.9, 4.2, 4.7 ou 4.9 du règlement, le cas échéant États financiers relatifs à une acquisition établis selon les PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé Le sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l'article 3.11 du règlement permet que les états financiers relatifs à une acquisition soient établis selon les PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé, qui sont les normes comptables canadiennes applicables aux entreprises à capital fermé formant la partie II du Manuel de l'icca Conditions auxquelles est subordonnée l'application des PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé pour l'établissement d'états financiers relatifs à une acquisition Le sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l'article 3.11 du règlement subordonne à certaines conditions l'application des PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé pour l'établissement d'états financiers relatifs à une acquisition. L'une de ces conditions, prévue à la disposition ii du sous-paragraphe f, est que les états financiers de l'entreprise n'aient pas été établis auparavant conformément à l'un des ensembles de principes comptables énumérés aux sous-paragraphes a à e du paragraphe 1 de l'article 3.11 pour les périodes présentées dans les états financiers relatifs à l'acquisition. Le sous-paragraphe a renvoie aux PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation d'information du public, soit les IFRS intégrées au Manuel de l'icca, contenues dans la partie I de celui-ci. La condition prévue à la disposition ii du sous-paragraphe f n'exclut pas que les états financiers de l'entreprise aient pu être établis antérieurement selon les PCGR de la partie V, au sens de l'article 4.1 du règlement États financiers relatifs à une acquisition établis selon les PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé qui incluent un rapprochement avec les PCGR de l'émetteur Si des états financiers relatifs à une acquisition inclus dans un document déposé par l'émetteur qui n'est pas un émetteur émergent ni un émetteur émergent au stade du premier appel public à l'épargne sont établis selon les PCGR canadiens applicables aux au Règlement janvier
9 entreprises à capital fermé, la disposition iv du sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l'article 3.11 du règlement exige un rapprochement. Pour chaque différence présentée dans le rapprochement quantifié qui se rapporte à la comptabilisation, la sous-disposition C de la disposition iv du sousparagraphe f du paragraphe 1 de l'article 3.11 du règlement prévoit que soient indiquées et analysées les données ou hypothèses importantes qui fondent l'évaluation du montant pertinent calculé conformément aux PCGR de l'émetteur, d'une manière compatible avec les règles sur l'information à fournir des PCGR de l'émetteur. Si le montant pertinent a été établi au moyen d'une technique d'évaluation, il faut indiquer la technique d'évaluation et indiquer et analyser les données utilisées. Si la substitution d'autres hypothèses raisonnablement possibles à une ou plusieurs des données devait entraîner une variation importante de l'évaluation, une analyse de ce fait et des effets de cette variation de l'évaluation aiderait les lecteurs à comprendre l'évaluation. La sous-disposition C de la disposition iv du sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l'article 3.11 n'exige pas que soient mentionnés et analysés tous les éléments relevés dans les PCGR de l'émetteur qui se rapportent à une différence présentée dans le rapprochement. Elle n'exige pas non plus que soit fournie une information qui n'est pas exigée par les PCGR de l'émetteur. À titre d'exemple de l'information à fournir selon la sous-disposition C, si l'on pose que les PCGR de l'émetteur sont les IFRS et que le montant en cause correspond à des paiements fondés sur des actions évalués au moyen d'un modèle d'évaluation d'options, il faut indiquer le modèle d'évaluation des options utilisé et les données utilisées dans le modèle (c'est-à-dire le prix moyen pondéré des actions, le prix d'exercice, la volatilité attendue, la durée de l'option, les dividendes attendus, le taux d'intérêt sans risque et les autres données entrées dans le modèle). Il faut également exposer le mode de détermination de la volatilité attendue et de quelle manière d'autres caractéristiques de l'attribution d'options (p. ex., une condition de marché) ont été intégrées dans l'évaluation du montant en cause États financiers relatifs à une acquisition établis selon les PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé qui comprennent un rapprochement avec les IFRS S'il faut un rapprochement selon la disposition iv du sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l'article 3.11 et que les PCGR de l'émetteur exigent que les états financiers annuels incluent une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS, l'information sur le rapprochement dans les états financiers relatifs à l'acquisition annuels et intermédiaires doit traiter des différences importantes en matière de comptabilisation, d'évaluation et de présentation entre les PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé et les IFRS. Conformément aux IFRS, aux fins d'établissement de l'information sur le rapprochement prévue par la disposition iv du sous-paragraphe f du paragraphe 1 de au Règlement janvier
10 l'article 3.11, la date de transition aux IFRS serait le premier jour du premier exercice pour lequel l'information comparative est présentée dans les états financiers annuels relatifs à l'acquisition. Par exemple, si les états financiers annuels relatifs à l'acquisition présentent l'information relative au dernier exercice et à l'exercice de comparaison, la date de transition aux IFRS serait le premier jour de l'exercice de comparaison. Selon les IFRS, aux fins d'établissement du rapprochement, l'ifrs 1 serait appliquée pour établir l'état de la situation financière d'ouverture en IFRS à la date de transition aux IFRS. Les exceptions et les exemptions prévues dans les annexes de l'ifrs 1 seraient pertinentes pour établir l'état de la situation financière de l'entité à la date de transition aux IFRS. L'état de la situation financière d'ouverture en IFRS est le point de départ pour établir les différences importantes par rapport aux PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé. Bien qu'il soit nécessaire d'établir un état de la situation financière d'ouverture en IFRS pour établir l'information prévue par la disposition iv du sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l'article 3.11, cette disposition n'exige pas que cet état soit fourni. De même, cette disposition n'exige pas que soient fournies les différences relatives aux capitaux propres à la date de transition aux IFRS. Ainsi qu'il est exposé à l'article 2.14 de la présente instruction générale, la sousdisposition C de la disposition iv du sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l'article 3.11 n'exige pas que soient mentionnés et analysés tous les éléments définis dans les PCGR de l'émetteur qui se rapportent à une différence présentée dans le rapprochement. Par conséquent, il ne serait pas indiqué d'inclure une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS dans des états financiers relatifs à une acquisition qui comprennent l'information relative au rapprochement pour les différences importantes entre les PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé et les IFRS États financiers relatifs à une acquisition établis selon les PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé qui ne comprennent pas de rapprochement avec les PCGR de l'émetteur Si les états financiers relatifs à une acquisition inclus dans un document déposé par un émetteur émergent ou un émetteur émergent au stade du premier appel public à l'épargne sont établis selon les PCGR applicables aux entreprises à capital fermé, les obligations relatives au rapprochement prévues à la disposition iv du sous-paragraphe f du paragraphe 1 de l'article 3.11 ne s'appliquent pas. Toutefois, le paragraphe 1 de l'article 3.14 prévoit que les états financiers pro forma doivent être établis selon des méthodes comptables qui sont permises par les PCGR de l'émetteur et qui s'appliqueraient à l'information présentée dans les états financiers pro forma si cette information était incluse dans les états financiers de l'émetteur pour la même période. L' au Règlement sur les obligations d'information continue contient d'autres indications sur l'établissement des états financiers pro forma dans cette situation. au Règlement janvier
11 2.17. États financiers relatifs à une acquisition, états financiers d entreprise absorbée ou états financiers relatifs aux activités principales qui sont un compte de résultat opérationnel Dans le cas d états financiers relatifs à une acquisition qui sont un compte de résultat opérationnel, le paragraphe 5 de l article 3.11 exige que les postes du compte soient établis selon des méthodes comptables conformes à celles permises par les PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation d information du public, les IFRS, les PCGR américains ou les PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé. Dans le cas d états financiers d entreprise absorbée ou d états financiers relatifs aux activités principales qui sont un compte de résultat opérationnel, l article 3.17 prévoit que les postes du compte sont établis selon des méthodes comptables conformes à celles permises par les PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation d information du public, les PCGR américains, si l émetteur est un émetteur inscrit auprès de la SEC ou un émetteur étranger inscrit auprès de la SEC, ou bien les IFRS, si l émetteur est un émetteur étranger. Aux fins d établissement d un compte de résultat opérationnel, les exceptions et les exemptions prévues dans les annexes de l IFRS 1 seraient pertinentes pour établir l état de la situation financière d ouverture à la date de transition aux IFRS États financiers relatifs à une acquisition, états financiers d entreprise absorbée ou états financiers relatifs aux activités principales qui sont des états financiers détachés Les états financiers relatifs à une acquisition, les états financiers d entreprise absorbée ou les états financiers relatifs aux activités principales peuvent reposer sur l information provenant des documents financiers d une autre entité dont les activités comprenaient l entreprise acquise ou à acquérir, l entité absorbée ou les activités principales. Dans certains cas, il n existe pas de documents financiers individuels pour l entreprise. Ces états financiers, qui sont communément appelés des états financiers «détachés», devraient généralement comprendre ce qui suit: a) tous les éléments d actif et de passif directement attribuables à l entreprise; b) tous les produits et toutes les charges directement attribuables à l entreprise; c) si des charges de l entreprise sont des charges communes avec l autre entité, la part de ces charges attribuée sur une base raisonnable à l entreprise; d) l impôt sur le résultat et sur le capital calculé comme si l entreprise avait été une entité juridique distincte et avait déposé une déclaration de revenus distincte à l égard de la période présentée; au Règlement janvier
12 e) une description de la méthode de répartition de chaque poste significatif présenté Établissement d'états financiers pro forma en cas de changement des principes comptables Selon le paragraphe 1 de l'article 3.14, les états financiers pro forma doivent être établis conformément à des méthodes comptables qui sont permises par les PCGR de l'émetteur et qui s'appliqueraient à l'information présentée dans les états financiers pro forma si celle-ci était incluse dans les états financiers de l'émetteur pour la même période que celle des états financiers pro forma. Si les principes comptables appliqués pour l'établissement des derniers états financiers annuels de l'émetteur diffèrent de ceux qui ont été appliqués pour l'établissement du rapport financier intermédiaire de l'émetteur pour une période ultérieure, le paragraphe 3 de l'article 3.14 ouvre à l'émetteur la possibilité d'établir un état des résultats pro forma selon des méthodes comptables qui sont permises par les principes comptables appliqués pour l'établissement du rapport financier intermédiaire et qui s'appliqueraient à l'information présentée dans l'état des résultats pro forma si elle était incluse dans le rapport financier intermédiaire de l'émetteur. Dans ce cas, l'état des résultats pro forma annuel doit comprendre des ajustements des montants indiqués dans le dernier état du résultat global en vue de retraiter les montants sur le fondement des principes comptables appliqués pour l'établissement du rapport financier intermédiaire de l'émetteur. L'état des résultats pro forma doit présenter ces ajustements séparément des autres ajustements relatifs aux acquisitions significatives. Dans le cas de l'émetteur qui ne se prévaut pas de la possibilité prévue par le paragraphe 3 de l'article 3.14, il conviendrait, pour éviter la confusion, de présenter les états financiers pro forma annuels et intermédiaires comme des jeux distincts d'états financiers pro forma Règles relatives au rapprochement dans le cas d'un émetteur inscrit auprès de la SEC Dans le cas d'états financiers d'un émetteur inscrit auprès de la SEC, sauf des états financiers relatifs à une acquisition, qui sont déposés auprès d'une autorité en valeurs mobilières ou d'un agent responsable ou qui lui sont transmis et qui réunissent les 3 conditions suivantes: a) ils portent sur un exercice ouvert avant le 1 er janvier 2011; b) ils sont établis conformément aux PCGR américains; c) l'émetteur inscrit auprès de la SEC a auparavant déposé des états financiers établis selon les PCGR canadiens de la partie V ou les a auparavant inclus dans un prospectus, au Règlement janvier
13 le paragraphe 1 de l'article 4.7 s'applique. Selon cette disposition, les notes des 2 premiers jeux d'états financiers annuels de l'émetteur ainsi que les notes des rapports financiers intermédiaires de ces 2 exercices doivent présenter une information sur le rapprochement entre les PCGR canadiens de la partie V et les PCGR américains qui satisfait aux dispositions i à iii du sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 4.7. Si le deuxième jeu d'états financiers de l'émetteur inscrit auprès de la SEC après un changement de principes comptables porte sur un exercice ouvert après le 1 er janvier 2011, les règles sur le rapprochement prévues au paragraphe 1 de l'article 4.7 ne s'appliquent plus. Les états financiers relatifs à un exercice ouvert après le 1 er janvier 2011 doivent être établis conformément à la partie 3 du règlement, laquelle n'exige pas d'information sur le rapprochement dans le cas de l'émetteur inscrit auprès de la SEC qui change de principes comptables. PARTIE 3 CHAMP D'APPLICATION - NORMES D'AUDIT 3.1. Expertise de l'auditeur La législation en valeurs mobilières de la plupart des territoires interdit à l'agent responsable ou à l'autorité en valeurs mobilières de viser un prospectus s'il n'accepte pas une personne ayant établi une partie du prospectus ou désignée comme ayant établi ou attesté un rapport lié au prospectus Auditeur canadien - États financiers établis selon les PCGR canadiens et audités selon les NAGR canadiennes Un auditeur canadien est une personne autorisée à signer un rapport d'audit par les lois d'un territoire du Canada et qui respecte les normes professionnelles de ce territoire. Nous nous attendrons généralement à ce que les émetteurs et les personnes inscrites constitués en vertu des lois du Canada ou d'un territoire du Canada, ainsi que les autres émetteurs et personnes inscrites qui ne sont ni des émetteurs étrangers ni des personnes inscrites étrangères, engagent un auditeur canadien pour faire auditer leurs états financiers établis conformément aux PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation d'information du public qui doivent être audités conformément aux NAGR canadiennes, sauf s'ils ont une raison d'affaires valable pour faire appel à un auditeur étranger. Le fait que les principales activités de la société et les documents comptables indispensables à l'audit sont situés à l'étranger constituerait, par exemple, une raison d'affaires valable Surveillance de l'auditeur Outre les obligations prévues aux articles 3.4 et 4.4 du règlement, le Règlement sur la surveillance des auditeurs (chapitre V-1.1, r. 26) comporte également des règles relatives à l'auditeur et au rapport d'audit. au Règlement janvier
14 3.4. Modification d'opinion Conformément à la partie 5 du règlement, l'agent responsable ou l'autorité en valeurs mobilières peut accorder une dispense de l'application du règlement, y compris l'exigence selon laquelle le rapport d'audit doit exprimer une opinion non modifiée. La modification d'opinion de l'auditeur comprend l'opinion avec réserve, l'opinion défavorable et l'impossibilité d'exprimer une opinion. Toutefois, le personnel recommandera généralement de ne pas accorder de dispense si la modification d'opinion ou une autre communication similaire tient: a) à une dérogation aux principes comptables autorisés par le règlement; b) à une limitation de l'étendue des travaux d'audit de l'auditeur qui présente l'une des caractéristiques suivantes: i) elle a pour conséquence que l'auditeur n'est pas en mesure de se former une opinion sur les états financiers pris dans leur ensemble; ii) elle est imposée par la direction ou pourrait raisonnablement avoir été éliminée par la direction; iii) on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit récurrente. 3.5 Indication du référentiel d information financière appliqué pour l établissement du compte de résultat opérationnel Selon le sous-paragraphe e du paragraphe 2 des articles 3.12 et 3.18, le rapport d audit doit indiquer le référentiel d information financière appliqué pour l établissement du compte de résultat opérationnel prévu au paragraphe 5 de l article 3.11 et à l article Pour satisfaire à cette disposition, le rapport d audit peut mentionner l obligation du règlement et renvoyer le lecteur à la note du compte de résultat opérationnel qui décrit le référentiel d information financière. Décision 2010-PDG-0217, Bulletin de l'autorité: , Vol. 7 n 50 Modifications Décision 2013-PDG-0057, Bulletin de l Autorité: , Vol. 10, n 17 Décision 2014-PDG-0143, Bulletin de l Autorité: , Vol. 12, n 01 au Règlement janvier