Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4609-PGP.html
Timestamp: 2020-06-05 07:48:48+00:00
Document Index: 327919551

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 201", "l'article 151", "l'article 54", "l'article 151", "l'article 38", "l'article 208", "l'article 210", "l'article 201", "l'article 151", "l'article 170", "l'article 41", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", 'art. 201', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151"]

BIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Obligations déclaratives
4609-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Obligations déclaratives1
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30-20120912
Le bénéfice du dispositif de l'article 151 octies du CGI est subordonné, d'une part au respect de certaines obligations déclaratives par les entreprises (cf. I. ci-après) et d'autre part à l'exercice d'une option (cf. II. ci-après).
Les dispositions du premier alinéa de l'article 201-3 du CGI prévoient que le contribuable assujettis à un régime réel d'imposition cédant son entreprise, doit déposer dans le délai de soixante jours de la cession effective la déclaration des résultats de l'exercice clos au moment de l'apport.
Dans cette déclaration, les plus-values bénéficiant du régime spécial mentionné à l'article 151 octies du CGI doivent être portées :
Les imprimés n°s 2033-B et 2058-A sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaires sur le site "impots.gouv.fr".
Aux termes de l'article 54 septies du CGI, les entreprises placées sous le régime de l'article 151 octies du CGI (ainsi que celles placées sous l'un des régimes prévus par les 5bis, 7 et 7bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du CGI) doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mail technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A du CGI.
Un décret précise le contenu de cet état (cf. article 38 quindecies de l'annexe III).
L'entreprise apportée doit également souscrire cet état dans le délai de soixante jours mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 du CGI.
S'agissant du contenu de l'état, de la date de souscription et des sanctions en cas de non-production, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-10-20.
S'agissant du contenu du registre, de la tenue et de la durée de conservation de celui-ci, et des sanctions en cas de non-production, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-20 II.
Aux termes du 3ème alinéa du b du II de l'article 151 octies du CGI, l'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément aux premiers et troisième alinéas du I.
Un décret précise le contenu de cet état (voir l'article 41-0 A bis de l'annexe III au CGI).
Sur ce point, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-FUS-60-10-10 III.
Les précisions relatives au contenu de l'état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI sont développées au BOI-FUS-60-10-20 I B.
Les modalités de production de l'état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI sont exposées au BOI-FUS-60-10-20 II B.
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, le régime spécial prévu à l'article 151 octies du CGI s'applique sur simple option.
Un modèle d'option est joint en annexe à la présente documentation (cf. BOI-LETTRE-000058).
L'apporteur informe le service chargé de l'assiette des impôts directs de l'existence de l'option en joignant un exemplaire de l'acte d'apport à la déclaration de cessation d'activité qu'il est tenu de souscrire, au titre de son entreprise individuelle, dans les soixante jours de la réalisation de l'apport (cf. art. 201 et 202 du CGI).
Dans le cas particulier des sociétés créées de fait ou en participation dont la constitution peut ne pas donner lieu à la présentation d'un acte à la formalité de l'enregistrement, l'option pour le régime de l'article 151 octies du CGI peut être formulée sur papier libre.
Un exemplaire en est joint à la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise individuelle, l'autre est annexé à la déclaration que les associés sont tenus de déposer, dans le mois de la constitution de la société, à la recette des impôts pour la perception du droit d'apport. Il est rappelé que les apports consentis à des sociétés créées de fait ou en participation donnent lieu à la perception du droit d'apport dans les mêmes conditions que les sociétés dotées de la personnalité morale (cf. BOI-ENR-AVS-40-40).
Par ailleurs, dans le cas où une indivision successorale ayant bénéficié des dispositions de l'article 151 octies du CGI fait elle-même apport de son activité à une société de droit, le régime spécial de l'article 151 octies du CGI est applicable à l'apport à la société de droit à condition que :
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