Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-28-juin-2000-bejc_2000062821_fr
Timestamp: 2017-11-20 15:06:02+00:00
Document Index: 126661405

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 138", "l'article 401", "l'article 393", "l'article 394", 'arrêt ']

Cour de cassation 2000 dans Belgique P000733F
Justel 20000628-21
P000733F
Lorsque la chambre du conseil a renvoyé un inculpé au tribunal de police du chef d'un délit de la compétence de ce tribunal et que le tribunal correctionnel, statuant en degré d'appel, s'est déclaré, même implicitement, incompétent, le fait pouvant constituer un crime, la Cour, saisie d'une requête en règlement de juges, constatant que l'ordonnance n'est actuellement susceptible d'aucun recours, que le jugement est passé en force de chose jugée et que la décision du tribunal paraît exacte, annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie la cause à la chambre des mises en accusation (1).
N° P.00.0733.F
LE PROCUREUR DU ROI A DINANT,
demandeur en règlement de juges ensuite 1) d'une ordonnance rendue le 4 mars 1997 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Dinant, et 2) d'un jugement rendu le 13 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel,
Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;
Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Dinant du 4 mars 1997 et le jugement rendu le 13 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel;
Vu la requête en règlement de juges formée le 27 avril 2000 par le procureur du Roi de Dinant, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme;
Attendu que, par l'ordonnance précitée, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Dinant, visant l'article 138 du Code d'instruction criminelle, a renvoyé C. B. devant le tribunal de police de Dinant, du chef d'un homicide involontaire;
Attendu que le jugement rendu contradictoirement le 13 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel, se déclare implicitement incompétent en décidant "qu'il y a matière à règlement de juges" et en transmettant "la cause à Monsieur le procureur du Roi à telles fins que de droit", aux motifs "qu'il estime qu'il existe des indices sérieux d'un homicide volontaire susceptible d'être reproché à la prévenue", dès lors que certains éléments qu'il relève "sont révélateurs de l'existence d'une mise en scène destinée à masquer sous les apparences d'un accident de la circulation routière un homicide volontaire commis par la prévenue";
Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil n'est actuellement susceptible d'aucun recours et que le jugement du tribunal correctionnel est passé en force de chose jugée; que leur contrariété engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice;
Qu'il y a lieu à règlement de juges;
Attendu que, d'une part, "l'homicide volontaire non qualifié meurtre" comme l'indique l'intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre VIII du livre II du Code pénal, est puni de la réclusion de cinq à dix ans, par le premier alinéa de l'article 401 dudit code, et s'il est commis avec préméditation, de la réclusion de dix à quinze ans, par le second alinéa du même article; que, d'autre part, l'homicide volontaire commis avec intention de donner la mort est puni de la réclusion de vingt à trente ans, par l'article 393, et, s'il est commis avec préméditation, de la réclusion à perpétuité, par l'article 394 du code précité;
Qu'ainsi les faits pourraient constituer un crime qui ne peut relever de la compétence du tribunal de police; que le tribunal correctionnel paraît être incompétent pour en connaître en degré d'appel;
Annule l'ordonnance rendue le 4 mars 1997 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Dinant;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance annulée;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.