Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7577-PGP&bg=1426&bd=1427&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-04 11:45:57+00:00
Document Index: 119171334

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 92", "l'article 167", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', "l'article 92", '§ 420']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 1-12/09/2012)
Ce régime de report d'imposition a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 et remplacé par le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI applicable à compter de cette même date (cf BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 90-12/09/2012)
En pratique, la demande de report d'imposition était indiquée sur le formulaire prévu à cet effet et annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières ( déclaration n° 2074 ) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'échange était intervenu.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 120-12/09/2012)
- Fusion ou scission d'OPCVM :
Compte tenu des caractéristiques particulières des parts ou actions d'OPCVM, il était admis que l'importance de la soulte reçue à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV s'apprécie par rapport à la valeur d'échange des titres reçus déterminée en tenant compte de leur valeur liquidative telle qu'elle avait été fixée pour la réalisation de l'opération.
- Valeur nominale et pair comptable
La notion de pair comptable, qui se substitue dans certains États membres de l'Union Européenne à celle de valeur nominale, s'entend de la valeur qui résulte de la division du montant du capital libéré d'une société par le nombre de titres émis.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 140-12/09/2012)
Le 1 du II de l'article 92 B-II du CGI dresse la liste des opérations susceptibles d'entraîner l'expiration du report d'imposition d'une plus-value d'échange.
En outre, l'article 167 bis du CGI prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-value en report d'imposition (cf BOI-RPPM-PVBMI-50-20).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 160-12/09/2012)
1° Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d'une offre publique d'échange étaient des obligations, le remboursement des obligations à l'échéance ou par anticipation entraîne l'expiration du report d'imposition.
2° Lorsque les titres reçus en échange étaient des actions ou des droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et que cette société procède à un remboursement d'apports ou de primes d'émission, ce remboursement entraîne l'expiration du report d'imposition quelles que soient ses conséquences au regard du régime des revenus distribués.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 230-12/09/2012)
Cas particulier : Sort des reports d'imposition antérieurs attachés aux titres d'OPCVM monétaires de capitalisation transférés sur un PEA
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 240-12/09/2012)
En pratique, la demande de prorogation des reports antérieurs était formulée en annexe à la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières ( déclaration n° 2074 ) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le nouvel échange était intervenu.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 410-12/09/2012)
Les contribuables qui disposent de plus-values d’échange en report d’imposition conformément au II de l'article 92 B du CGI sont soumis à l’obligation de déposer l' état de suivi de ces plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition (n°2074-I) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 2074) au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l’expiration totale ou partielle d’un report d’imposition.
Lors de l'expiration du report d'imposition, ils mentionnent le montant des plus-values qui deviennent imposables sur la déclaration d'ensemble des revenus (n°2042) et sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (n°2074) et son annexe relative aux plus-values en report d’imposition (n°2074-I) qui sont souscrites au titre de l'année au cours de laquelle le report expire.
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 420-12/09/2012)