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Timestamp: 2020-01-24 14:32:23+00:00
Document Index: 2241740

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 250', '§ 260', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 420', '§ 430', '§ 435', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-20130920
30-Sous-section 3 : La délivrance de la documentation cadastrale par les directions locales
La délivrance de documents cadastraux assurée par les directions peut être réalisée:
1 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 1-20/09/2013)
La DGFiP transmet à chaque commune au moins une fois par an une nouvelle collection du plan cadastral de son territoire qui lui est communiquée sous forme papier ou sous forme numérique, selon le choix fait par la commune.
10 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 10-20/09/2013)
Chaque année, les communes sont destinataires des matrices cadastrales cédéroms VisuDGFiP cadastre (version collectivités) les concernant.
20 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 20-20/09/2013)
Les états récapitulatifs des propriétés bâties (6034 Edi NR) répertorient pour chaque commune et pour chaque catégorie de locaux, les valeurs locatives de l’année ainsi que les bases d’imposition.
Les états récapitulatifs des propriétés non bâties (6035 Edi NR) présentent pour chaque commune la contenance, le revenu cadastral pour chaque groupe, sous groupe et nature de culture spéciale présents dans la commune.
La direction locale des finances publiques transmet chaque année un exemplaire de chaque état à la commune concernée dès réception.
30 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 30-20/09/2013)
40 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 40-20/09/2013)
50 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 50-20/09/2013)
60 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 60-20/09/2013)
70 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 70-20/09/2013)
Il s'agit de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
80 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 80-20/09/2013)
90 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 90-20/09/2013)
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme collectivités territoriales de la République à l’article 72 de la Constitution :
- les collectivités d’Outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
100 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 100-20/09/2013)
110 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 110-20/09/2013)
L' Etat est représenté par les services centraux ou territoriaux de ses administrations. À cette catégorie sont rattachées certaines autorités administratives indépendantes.
120 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 120-20/09/2013)
On distingue deux r principales catégories d'établissements publics :
130 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 130-20/09/2013)
Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public ou para-public sous le contrôle de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO) ;
140 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 140-20/09/2013)
150 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 150-20/09/2013)
160 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 160-20/09/2013)
Remarque : Etant donné son statut de société anonyme, la SPLA est soumise à la règle de paiement préalable.
170 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 170-20/09/2013)
180 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 180-20/09/2013)
La présomption d'exercice d'une activité privée peut être renversée lorsque les trois conditions énumérées ci-dessous sont réunies (Conseil d'État Arrêt Narcy, 28 juin 1963) :
190 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 190-20/09/2013)
B. Les obligations déclaratives
200 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 200-20/09/2013)
Les traitements informatiques de données personnelles s'inscrivent dans les limites fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et nécessitent :la soumission d'un dossier déclaratif de traitement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'obtention de son accord ;
210 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 210-20/09/2013)
Le demandeur doit souscrire expressément aux engagements de sécurité et de confidentialité qui résultent des l ois n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , et n° 92-683 du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions générales du Code Pénal .
220 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 220-20/09/2013)
230 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 230-20/09/2013)
L'article 15 de la loi CNIL précise que « les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
En conséquence, un tiers habilité qui sollicite les fichiers fonciers doit présenter à la CNIL, sauf dispense ou désignation d'un correspondant CNIL, un dossier de déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives comportant notamment le projet d'acte réglementaire.
Une durée maximale de conservation doit être obligatoirement mentionnée par le demandeur sur la déclaration de traitement déposée auprès de la CNIL. La Commission a seule compétence pour apprécier le caractère raisonnable ou excessif du délai de conservation envisagé par le demandeur au regard de la finalité de ses traitements.
250 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 250-20/09/2013)
À réception de ce dossier, si la Commission dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'instruire le dossier, elle adresse au demandeur un accusé de réception de la demande. Dans le cas contraire, des précisions peuvent être sollicitées, ce qui entraîne un délai supplémentaire pour son instruction.
260 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 260-20/09/2013)
Lorsque la décision de la commission est favorable, elle délivre un récépissé de déclaration, une autorisation ou un avis favorable au demandeur qui doit publier l'acte réglementaire l'autorisant à réaliser des traitements sur les données délivrées.
280 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 280-20/09/2013)
Il existe cependant des exceptions à ces obligations déclaratives :
- l'existence d'un correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de l'organisme demandeur, dont l'identité a dûment été notifiée à la CNIL ;
- l'existence de dispenses de déclarations prévues par la CNIL en fonction des finalités des traitements.
290 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 290-20/09/2013)
Les directions locales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent délivrer, sous certaines conditions :
- les cédéroms VisuDGFiP cadastre.
300 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 300-20/09/2013)
- le fichier des liens lots-locaux qui est fourni en complément du fichier des propriétés bâties ;.
Ces fichiers produits une fois par an sont disponibles au début du deuxième semestre. Les données présentent la situation existante au 1er janvier de l’année.
Pour tous ces fichiers, seules les demandes qui portent sur les données de l’année en cours et, jusqu'à la date dite D4, sur celles de l’année précédente, peuvent être satisfaites.
310 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 310-20/09/2013)
320 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 320-20/09/2013)
L'application VisuDGFiP Multicritère permet également, sur un secteur géographique, de délivrer à un propriétaire les informations sur ses propres biens. L'application VisuDGFiP cadastre est conçue pour délivrer les relevés de propriété communaux. Cependant, quand le demandeur dispose d'un patrimoine foncier important ( office HLM…), la délivrance d’un grand nombre de relevés de propriétés peut être parfois longue. Si le demandeur le souhaite, il peut donc se voir délivrer les fichiers comportant les informations relatives à ses propres biens en précisant les communes sur lesquelles il est propriétaire. Dans ce cas seulement, le demandeur n’est pas astreint à justifier d’une déclaration préalable de traitements auprès de la CNIL et sa demande s’assimile à celles prévues par le droit d’accès aux informations le concernant.
330 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 330-20/09/2013)
340 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 340-20/09/2013)
Les données correspondantes sont appelées listes « Requêtes foncières ». Ces listes sont dites en situation de référence lorsque la demande porte sur les données en situation au 1er janvier de l’année. Elles sont dites en situation actualisée lorsque la demande porte sur les données mises à jour à la date de la demande.
4. Les cédéroms VisuDGFiP cadastre (version collectivités)
350 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 350-20/09/2013)
Les tiers habilités peuvent souhaiter être destinataires du cédérom VisuDGFiP cadastre version collectivités. Tel est notamment le cas si le demandeur ne souhaite pas réaliser un traitement particulier des données, mais accéder seulement en consultation aux informations qui lui sont utiles dans l’exercice de ses missions.
360 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 360-20/09/2013)
370 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 370-20/09/2013)
380 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 380-20/09/2013)
390 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 390-20/09/2013)
400 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 400-20/09/2013)
La DGFiP ne doit cependant donner suite qu'aux demandes qui lui sont directement présentées par le responsable du traitement, c'est à dire celle qui a décidé de la création du traitement, en a déterminé l'objet et définit les moyens mise en oeuvre. Les prestataires de services et les bureaux d'études qui interviennent pour son compte selon les objectifs qui leur ont été assignés dans un contrat n'ont pas qualité à présenter des demandes . Il appartient en effet au responsable du traitement de mettre à disposition de ses sous-traitants les données pertinentes pour la réalisation de ses propres travaux ou études.
Ainsi, une collectivité qui confie une étude à une agence d'urbanisme ou acquiert des logiciels auprès d'un éditeur doit commander les données l'intéressant auprès de la DGFiP.
b. Conformité des traitements avec la loi informatique et libertés
420 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 420-20/09/2013)
430 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 430-20/09/2013)
A cet égard, il est précisé que par délibération CNIL n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en ½uvre aux fins de consultation des données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public (J.O. du 13 mai 2012) exempte de toute obligation déclarative ces demandeurs tant pour les fichiers fonciers que pour les cédéroms VisuDGFiP cadastre.
435 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 435-20/09/2013)
Par conséquent, l'obligation déclarative auprès de la CNIL concerne désormais les seuls traitements informatisés de données à caractère personnel mis en ½uvre dans le cadre d'un système d'information géographique. A cet effet, par délibération n°2012-087 du 29 mars 2012 , la CNIL a par mesure de simplification élaboré à l'attention des tiers habilités une autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre d'un système d'information géographique et qui répond à la plus grande part des finalités de traitements.
440 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 440-20/09/2013)
450 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 450-20/09/2013)
Pour les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique, la commande de fichiers peut être effectuée dès réception de l’acceptation du devis par le demandeur. En effet, le recouvrement de la recette intervient après service fait.
460 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 460-20/09/2013)
Les établissements publics n’étant pas tous soumis aux règles de la comptabilité publique, ceux qui souhaitent bénéficier du paiement après réalisation de la prestation devront fournir à l’appui de leur commande une attestation du comptable public ou du contrôleur financier.
470 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 470-20/09/2013)
480 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 480-20/09/2013)
La procédure de commande varie selon la nature des fichiers délivrés:
- Les fichiers issus de VisuDGFiP Multicritère sont directement confectionnés par la direction.
- La commande de listes libres issues de l'application Requêtes foncières doit être adressée par la direction au service territorial de son choix au moyen d'un document de liaison.
Le service saisit alors la commande dans l'application « Requêtes foncières » puis annote le document de liaison du ou des numéro(s) de commande et l'adresse au DISI compétent.
Si la commande porte sur plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire national, la direction saisie adresse directement le(s) document(s) de liaison au(x) DISI concerné(s) après l'avoir complété des parties relatives à l'instruction et à l'étendue géographique et accompagné de la liste des territoires concernés.
- Les fichiers fonciers standards sont produits par l'établissement de services informatiques territorialement compétent qui reçoit directement toutes les données utiles pour réaliser la production , une fois le devis accepté par le demandeur.
2. Les cédéroms VisuDGFiP
490 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 490-20/09/2013)
S'il a notifié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) l'identité d'un correspondant informatique et libertés, ou s'il certifie que ses traitements répondent aux conditions de la dispense de déclaration n°16 prévues par la d élibération CNIL n°2012-088 du 29 mars 2012, le demandeur est dispensé de toute déclaration préalable auprès de la CNIL.
Dans les autres cas, le demandeur doit réaliser préalablement à la signature de l'acte d'engagement une déclaration normale de ses traitements à la CNIL
500 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 500-20/09/2013)
Si le demandeur répond aux conditions précitées, il est invité à procéder au paiement de la prestation, à l'aide du devis-bordereau de paiement ( BOI-LETTRE-000156 ) qui comporte les communes concernées et les coordonnées du demandeur.
510 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 510-20/09/2013)
Le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) est ensuite chargé de produire le cédérom et de le transmettre directement au correspondant. En parallèle, le SDNC transmet la clef privée correspondante à la direction, qui l’adresse au signataire de l’engagement.
520 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 520-20/09/2013)
Les modalités de cette délivrance sont exposées dans le BOI-CAD-AFR-20-10 .
530 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 530-20/09/2013)
540 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 540-20/09/2013)
Ensuite au titre des mises à jour, les données cartographiques numériques sont délivrées gratuitement en un seul exemplaire au coordinateur des partenaires selon une périodicité qui peut être trimestrielle semestrielle ou annuelle.
550 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 550-20/09/2013)
A cet égard, il est précisé que Les fichiers littéraux ne sont délivrés qu'en un seul exemplaire à l'interlocuteur unique désigné par les partenaires associés à la convention, ces derniers se chargeant d'en faire des copies pour leurs propres besoins.
560 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 560-20/09/2013)
S'agissant des démarches à effectuer auprès de la CNIL, celle-ci exige que chaque partenaire sollicite l'avis requis auprès de la Commission. Dès lors, un avis favorable obtenu par l'un des partenaires, alors même que celui-ci serait l'interlocuteur unique à la convention, n'est pas transposable aux autres signataires de la convention.
570 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 570-20/09/2013)
Cette délivrance est néanmoins encadrée par les principes suivants:
580 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 580-20/09/2013)
590 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 590-20/09/2013)
600 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 600-20/09/2013)
610 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 610-20/09/2013)
620 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 620-20/09/2013)
630 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 630-20/09/2013)
Les données, fournies en un seul exemplaire, sont communiquées au coordinateur technique chargé de leur rediffusion. Toute autre demande de mise à disposition des données cadastrales réalisée directement par un partenaire auprès de la DGFiP est soumise à tarification.
640 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 640-20/09/2013)