Source: http://gasypatriote.com/edito/item/18508-l-arbitraire-r%C3%A8gne.html
Timestamp: 2020-04-04 09:29:21+00:00
Document Index: 80915379

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 104', 'arrêt ', "l'article 223"]

vendredi, 15 mars 2019 10:06
Tous les blogueurs ont vu sur les réseaux sociaux, l’arrestation musclée de l’opérateur économique Maminirina Jean Eddy !
Un scénario, qui n’est pas sans rappeler les procédés de la police américaine, le 12 février dernier sur le parking du centre commercial La City d’Ivandry-Antananarivo.
L’interpellé a été immédiatement incarcéré à la maison d’arrêt de Tsiafahy. Il n’a été au courant des charges qui pèsent sur sa personne que trois semaines après son arrestation et ce, contraire aux articles du Code de Procédure Pénale (CPP) applicable chez nous.
A l’article 109 de ce code est bien clair : les dispositions des articles 104 à 107 concernant les mandats d'amener sont applicables à l'exécution des mandats d'arrêt délivrés par un juge d'instruction.
Cependant le mandat d'arrêt vaut par lui-même titre d'écrou sans visa préalable. C’est-à-dire, l'inculpé qui fait l'objet d'un mandat de comparution doit être immédiatement interrogé par le magistrat mandant (art 104). Il en est de même de l'inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si son interrogatoire ne peut être immédiat, l'inculpé est conduit dans la prison où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures.
À l'expiration de ce délai, il est conduit d'office, par les soins du gardien-chef devant un magistrat du ministère public qui requiert le juge d'instruction, le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté.
Au siège des sections de tribunal, le détenu est directement conduit devant le président de la section pour interrogatoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de tout magistrat de la section, le détenu est conduit devant l'officier du ministère public le plus proche pour interrogatoire.
Donc Maminirina Jean Eddy aurait du être auditionné par un juge d’instruction au plus tard le 13 février ! Sinon sa détention est considérée comme « arbitraire », ce n’est pas nous qui l’affirmons mais l’article 105 du CPP : « tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenu pendant plus de 24 heures dans la prison, sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu ».
Refus de transfert pour un détenu malade:
Maminirina Jean Eddy est malade, victime d’une insuffisance pulmonaire qui l’obligea à se soigner à l’extérieur durant cinq ans. Il a subi une intervention pulmonaire et ne respire plus que par un poumon.
Les conditions de détention à Tsiafahy ne sont pas faites pour arranger son état de santé. Selon un rapport du Comité International de la Croix Rouge portant sur les conditions d’hygiène à Tsiafahy : 4 personnes sont morts de la tuberculose en 2018 et 38 en dix ans ! Sans oublier les malades.
Ses avocats ont demandé son transfert et ils attendent les réponses des juges d’instruction. En même temps, ils ont aussi demandé une liberté provisoire de leur client à cause de son état de santé, afin qu’il puisse continuer son traitement et préparer sa défense.
Malheureusement ses avocats n’ont pas été tenus au courant de la date d’étude de son cas, donc ils n’ont pas pu apporter leurs éléments pour demander cette liberté provisoire.
Alors que selon l’article 333 du CPP de la Loi n°2016-017 du 22-08-2016 : la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être ordonnée que lorsqu’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des critères objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :
- Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice ;
- Empêcher la subornation de témoins ou l’exercice de pressions ou de représailles sur les victimes ainsi que sur leurs familles ;
- Protéger la personne de l’inculpé ;
- Tenir compte des charges tangibles imputables à la personne de l’inculpé et de la gravité de l’infraction;
- Empêcher une concertation frauduleuse entre l’inculpé et ses coauteurs ou complices ;
- Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
- Mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ;
- Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
- Réprimer la violation du contrôle judiciaire.
Les charges pesant sur lui est l’exportation illicite de bois de rose l’année 2014, période durant laquelle il a été absent du territoire et il n’a été de retour qu’en novembre 2018, retour librement sans encombre à la douane Malagasy.
La Justice a jusqu’à présent refusé ses requêtes de mise en liberté provisoire malgré la présentation de bon nombre de certificats médicaux attestant de son état de santé. Alors qu’à l’article 12 du Pacte International Relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels, à son 1er article sur le droit de tout un chacun d’avoir accès aux soins de santé, ainsi que les détenus, surtout à l’alinéa 9 sur le droit des détenus à recevoir des soins. Mais jusqu’à présent aucun soin ne lui a été prodigué.
Mamainirina Eddy est déjà condamné devant la société nationale, on lui a même affublé le sobriquet d’ « Eddy bois de rose » alors qu’il n’a pas encore été condamné par la Justice et ce contraire à l’article 13 de la Constitution dernier alinéa : tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente.
La demande de liberté provisoire a été rejetée par un arrêt issu par la chambre de détention de la Chaîne spéciale bois de rose. Les avocats ont eu comme réponse qu’aucun appel ne peut se faire contre cet arrêt. Mais l’article 100 de la loi 2015-056 mettant en place la Chaîne spéciale bois de rose est clair : « les dispositions du Code pénal et celles du Code de procédure pénale Malagasy qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi sont applicables ».
Il est clair que cette loi ne contient aucune disposition concernant un éventuel refus de demande de liberté provisoire.
Donc la mise en liberté peut être demandée à tout moment par l’inculpé ou son conseil selon la loi n° 97-036 du 30-10-97 à son article 338.
La requête est immédiatement communiquée au ministère public qui doit prendre ses réquisitions dans les vingt quatre heures qui suivent cette communication en indiquant expressément, soit qu’il s’oppose à la demande, soit qu’il ne s’y oppose pas, soit qu’il s’en rapporte à la justice.
Dans les sections où ne siège pas à titre permanent un substitut, le ministère public est toujours présumé s’en rapporter à la justice. La chambre prévue par l'article 223 bis du présent CPP statue par jugement motivé au plus tard dans les 3 jours qui suivent les réquisitions du ministère public. Le jugement doit porter mention des réquisitions du ministère public à peine d’une amende de 20 000 francs prononcée contre le greffier par le président de la chambre d’accusation.
Tous les dispositifs légaux sont là mais personne ne veut les appliquer, l’arbitraire règne et la vie d’un homme encore présumé innocent est en jeu.
Selon ses moyens de défense, les rondins de bois de rose ne sont pas des objets dissimulables dans la poche, comme une tige d'allumette. Ce sont certes des bois massifs, et un rondin pèse dans les 120kg, et avec un chargement d'un conteneur à 18 tonnes, il faut compter 150 rondins par conteneur, alors qu'un bateau a été chargé de 38 conteneurs.
Sous la transition, il y avait un agrément pour faciliter la coupe et le transport et aussi pour expédier des lots sous d’autres cieux. Chaque conteneur, selon un arrêté interministériel doit payer à l'Etat 72 millions d'ariary, ce qui a fait vivre le régime de la transition, coupé de toutes sources de financements traditionnels. Ce qui a permis de payer le salaire des fonctionnaires, construire les hôpitaux manarapenitra, ainsi que les autres infrastructures, comme les Coliseum, Kianja Maki, Stades, écoles...
La coupe dans les forets, le transport sur route vers le port, le passage en douane de ces rondins, n’étaient pas possible sans l’accord des dirigeants, les chefs fokontany, les gardes foret, la Police et la Gendarmerie, les militaires garde-côte, l'APMF qui gère les navires dans nos eaux territoriaux, dans laquelle les grands bateaux puissent y pénétrer, les chefs districts, les chefs de région, les ministres, voire le Président de la Transition qui a autorisé à son premier ministre l'exploitation de ces bois de rose.
D’aucuns se rappellent le problème de financement sous la transition. Les opérateurs, comme Maminirina Jean Eddy, ont payé à l’Etat pour toute transaction commerciale ou autres activités taxables.
Un homme à lui seul n’arrive jamais à exporter des bois de rose. L’opérateur a certainement des amis hauts placés.
L’opinion se demande alors aujourd’hui, pourquoi il est le seul à être emprisonné pour cette affaire, s'il y avait vraiment un délit.
De l’avis de ses avocats, il est tout simplement un bouc-émissaire.
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