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Timestamp: 2019-11-13 22:54:38+00:00
Document Index: 73718960

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 24"]

Majorité, Clause | Immobilier
Majorité, Clause
En effet, à condition de respecter la date couperet du 13 décembre 2005, les copropriétaires peuvent modifier certaines dispositions de leur règlement à la majorité simple de l'article 24 (majorités des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sans compter les abstentionnistes), alors que précédemment il leur fallait, pour ce faire, réunir au minimum la double majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents détenant au moins les 2/3 des tantièmes). [...] Ils contiennent souvent des clauses illégales. Il est ainsi fréquent que les règlements de copropriété fassent figurer, à titre d'aide-mémoire, les règles de majorité applicables lors des votes en assemblée générale. [...] D'autant que le compte à rebours prévu par la loi SRU a déjà commencé. si les syndicats de copropriétaires veulent profiter de l'offre exceptionnelle qui leur est faite d'amender certaines clauses de leur règlement à la majorité simple de l'article 24 (la plus facile à obtenir), ils ont jusqu'au 13 décembre 2005 pour agir. [...]
Ces clauses, présentes dans la majorité des actes notariés, sont valables si le vendeur non professionnel est de bonne foi. [...] civ. 3e du 15.12.10, no10-10229). La clause peut jouer, même si le diagnostic fourni s'est avéré ensuite erroné, dès lors que le vendeur était de bonne foi (cass. [...] civ. 3e du 6.7.11).La clause ne profite pas au vendeur de mauvaise foiEn revanche, le vendeur manifestement de mauvaise foi ne peut invoquer la clause. [...]
Prix d'achat, règles de majorité, servitudes, clauses, droit à construire Voici ce que vous devez savoir, selon ce que vous envisagez. [...] C'est la majorité de l'article 26 qui s'appliquera. Certains règlements de copropriété autorisent toutefois l'annexion de ces communs sans autorisation de l'assemblée générale (AG). [...] Certes, la jurisprudence admet qu'il est possible de supprimer à la majorité de l'article 26 un équipement lorsqu'il n'est plus utilisé. [...]
Les indices à votre disposition
L'article L.112-2 du Code monétaire et financier stipule seulement. Est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimal de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. [...] Vous devez alors restituer dans leur intégralité les majorations des loyers résultant de l'application de la clause litigieuse. [...] 45). certains auteurs estiment que le choix de l'ILC ou de l'Ilat, dans une clause d'échelle mobile, impacte la révision triennale qui sera automatiquement limitée par l'évolution de l'indice choisi dans cette clause. [...]
de l'impayé à l'expulsion, respectez chaque étape - Sans bail écrit, pas de clause résolutoire - Modèle de lettres. [...] Cette clause permet en effet de prévoir une majoration du montant des sommes dues, par exemple de 10 %, à chaque terme de retard. [...] Les réclamations portent le plus souvent sur les régularisations de charges, l'indexation des loyers ou des travaux que serait censé faire le propriétaire. [...]
Elle se rÃ vÃ¨le aussi source de nombreux conflits.Â En effet, lorsque l'indice grimpe, les locataires rechignent Ã payer un loyer majorÃ et remettent en cause la validitÃ de la clause. [...] civ. 3 e du 14.9.17, nÂ°16-20048). Une clause aboutissant Ã une telle distorsion est considÃ rÃ e par les juges comme non Ã crite, car contraire Ã l'article L. [...] Pour cela, il suffit de prÃ voir une clause d'actualisation du loyer, en prÃ cisant que le loyer sera mis Ã jour au moment de la prise d'effet du bail et qu'ensuite la rÃ vision aura lieu annuellement Ã partir de cette date, conseille M e Arnaud Boix. [...]
Cette clause prévoit qu'en cas de non-versement de la rente, pendant une période définie, la vente sera résolue de plein droit. [...] Le rôle de cette clause résolutoire est dissuasif. Si l'acquéreur connaît de réelles difficultés financières, il préférera revendre le bien acheté. [...] Une clause peut ainsi, dans l'anticipation d'un éventuel départ en maison de retraite ou dans une institution médicalisée, prévoir une majoration de la rente à l'occasion de la libération anticipée du logement. [...]
Mais ne vous laissez pas non plus convaincre par une clause vous autorisant à réunir deux appartements tout en récupérant la partie de palier les séparant. [...] .. si ce n'est pas déjà en cours, dans le cadre de l'application de l'article 49 de la loi SRU autorisant les copropriétaires à mettre à jour leur règlement à la majorité assouplie de l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) facilité qui devrait être prorogée jusqu'au 13 décembre 2008(1). [...] Or, pour un vote à la majorité simple de l'article 24, la présence de deux personnes (quel que soit le nombre de leurs tantièmes) en assemblée générale est suffisante. [...]
La majorité simple suffit pour les mises à jour législatives. [...] Les abstentionnistes ne sont pas pris en compte dans cette majorité. [...] La double majorité est nécessaire pour modifier certains usages. [...]
La majorité simple est la plus facile à obtenir. C'est aussi celle qui s'applique à chaque fois que la loi n'a pas prévu une majorité plus forte pour une décision. [...] Pour qu'une décision soit votée à la majorité simple, il suffit que le nombre de voix pour soit supérieur au nombre de voix contre. [...] Si le projet n'a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle AG peut délibérer à la majorité simple. [...]
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