Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/maladie-professionnelle
Timestamp: 2017-06-26 12:18:34+00:00
Document Index: 256369820

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Maladie professionnelle : reconnaissance - Ooreka
Dossier déroulement du contrat de travail
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La maladie professionnelle, qui est une affection liée à l'activité professionnelle, entraîne la suspension du contrat de travail, au même titre que :le congé maternité, paternité ou d'adoption ;
l'accident de travail ;
la maladie non professionnelle.
La maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à l'indemnisation des jours d'absence, et peut entraîner, à l'issue de l'arrêt de travail, la réintégration du salarié ou la rupture du contrat de travail.
La maladie professionnelle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque rencontré lors de l'exécution de certains travaux dans le cadre de son activité professionnelle. C'est au salarié de déclarer la maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 15 jours suivant la cessation du travail ou la constatation de la maladie. La CPAM se prononce dans un délai de trois mois sur le caractère professionnel ou non de la maladie. La maladie est reconnue professionnelle si elle est inscrite sur un des tableaux annexés au code de la Sécurité sociale, qui répertorient pour chaque maladie :les symptômes ou lésions pathologiques ;
les travaux ou circonstances comportant le risque d'exposition ;
le délai pendant lequel la maladie peut être constatée par un médecin.
Si la maladie ne figure pas sur l'un des tableaux, ou ne correspond pas à l'ensemble des critères répertoriés par l'un des tableaux, la CPAM saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui se prononce sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Bon à savoir : le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 facilite la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle (en aménageant en ce domaine la compétence des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles). Suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle
Le salarié atteint d'une maladie professionnelle s'absente de son poste et ne travaille plus. Il doit transmettre à l'employeur un arrêt de travail, sous la forme d'un certificat médical, établi par son médecin, dans les 48 heures de son absence. Le contrat de travail se trouve suspendu pendant la durée de l'absence.
Le salarié, dont le contrat de travail est maintenu, bénéficie d'une protection contre la rupture du contrat de travail pendant son absence. En effet, l'article L1226-9 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé du salarié.
Indemnisation de l'absence pour maladie professionnelle
Pendant l'arrêt de travail, le salarié ne perçoit pas son salaire, mais bénéficie d'indemnités journalières de la Sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas de maladie professionnelle
Dès réception du certificat médical, l'employeur transmet à la CPAM une attestation de salaire, afin de calculer le montant des indemnités à verser au salarié. Tant que le caractère non professionnel de la maladie n'est pas reconnu, le salarié perçoit les indemnités de base pour maladie non professionnelle. Les indemnités sont versées pendant toute la durée de l'arrêt de travail, dès le premier jour qui suit l'arrêt de travail, il n'y a pas de délai de carence. Dès reconnaissance de la maladie professionnelle, il perçoit des indemnités majorées, dont le montant est le suivant :
Pourcentage du salaire versé
Montant maximum journalier 2017
Du 1er ou 28e jour d'arrêt
60 % du salaire journalier de base
80 % du salaire journalier de base
À noter : le salaire journalier de base correspond au dernier salaire mensuel perçu avant l'arrêt, divisé par 30,42 et diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.
Indemnités complémentaires de l'employeur en cas de maladie professionnelle
En vertu des articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail, l'employeur doit verser au salarié ayant au moins un an d'ancienneté, soigné en France ou dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique et européen, des indemnités en complément de celles de la Sécurité sociale, selon le taux suivant :
Première moitié de la période d'indemnisation
90 % de la rémunération brute
Deuxième moitié de la période d'indemnisation
2/3 de la rémunération brute
Les indemnités sont versées dès le premier jour d'absence, il n'y a pas de délai de carence. La durée d'indemnisation est fixée comme suit :salarié ayant entre 1 an et 5 ans d'ancienneté : 60 jours ;
au-delà de 5 ans d'ancienneté : 60 premiers jours, augmentés de 20 jours par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 180 jours d'indemnisation.
Un salarié ayant 16 ans d'ancienneté bénéficie d'une durée d'indemnisation de 120 jours, dont 60 jours indemnisés à 90 % et 60 jours indemnisés au 2/3 de la rémunération brute.
À noter : les dispositions du Code du travail s'appliquent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, qu'il convient donc de vérifier, celles-ci pouvant prévoir notamment un maintien intégral du salaire pendant une période déterminée.
Maladie professionnelle : issues de l'arrêt de travail
La suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle prend fin selon le certificat médical final établi par le médecin traitant, qui prescrit :la guérison du salarié, quand les symptômes ont disparu ;
la consolidation du salarié, quand les conséquences de la maladie prennent un caractère permanent, ne nécessitent plus de traitement actif et entraînent une incapacité permanente.
À l'issue du certificat médical final pour maladie professionnelle, conformément à l'article R4624-22 du Code du travail, l'employeur doit procéder à une visite de reprise, réalisée par le médecin du travail, dans un délai de 8 jours. La visite de reprise permet au médecin du travail de déterminer si le salarié est apte ou non à reprendre son poste. Il peut émettre trois types d'avis :avis d'aptitude : le salarié réintègre son poste ;
avis d'aptitude avec réserves : le salarié réintègre son poste aménagé ou adapté par l'employeur, en fonction des recommandations et prescriptions du médecin du travail ;
avis d'inaptitude totale et définitive.
Bon à savoir : Avant 2017, l'avis d'inaptitude résultait de deux examens médicaux effectués à 15 jours d'intervalle.​ Depuis 2017, le second examen médical est facultatif.
Lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit alors procéder :au reclassement du salarié, sauf lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (article L1226-12 du Code du travail) ;
à défaut ou en l'absence de reclassement (soit pour cause d'impossibilité de reclasser, soit en cas de refus par le salarié du poste de reclassement) :
au licenciement pour inaptitude, en raison d'une maladie professionnelle du salarié en CDI ;
à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude professionnelle, prévue par l'article L1226-20 du Code du travail, l'employeur devant verser au salarié une indemnité de rupture égale au double de l'indemnité légale de licenciement, outre l'indemnité de précarité ;
à défaut de reclassement ou du rupture du contrat dans le délai d'un mois de la visite de reprise, en vertu de l'article L1226-11 du Code du travail, l'employeur verse au salarié le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
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