Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-affaires/page-65.html
Timestamp: 2017-12-15 00:41:55+00:00
Document Index: 24659991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'art 1', 'arrêt ', 'art 1']

Documents en Droit des affaires 1921 à 1922
Document: Cours sur le droit d'auteur de 40 pages Extrait: Ce droit est devenu un sujet de société, un droit dynamique dont le fondement est la protection des ?uvres de l'esprit. L'actualité de ce droit : - Concernant le téléchargement de musique, il y a échange de fichiers dont certains sont des ?uvres de l'esprit. Il y a donc une atteinte...
Cass. Crim. 14 novembre 2007 - Opération publique de cession
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. Extrait: L'arrêt qui est rapporté à l'occasion de la présente affaire est un arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la Chambre criminelle réunie en formation restreinte. Il s'agit, en l'espèce d'un arrêt de rejet. Plan: I]...
Document: Les conventions réglementées présentées sous forme de tableau
Document: Les sources du droit des affaires, fiche de droit des affaires de 4 pages Extrait: Le point de départ est situé en 1807 c la date du code de commerce ce code est qualifié de code de boutiquier. De nouvelles lois sont apparues pour tenir compte des évolutions de la matière. La plupart des textes n'ont pas été intégrés dans le code de...
Le juge du droit des affaires
Document: Le juge du droit des affaires, fiche de droit des affaires de 4 pages Extrait: Les tribunaux de commerce. C'est une institution ancienne. Il y en France 191 tribunaux de commerce. Ce regroupement peut se poursuivre a la suite de la réforme de la carte judiciaire. On regroupe les tribunaux civils prévu pour les tribunaux de...
Document: Assurance pour le transport de marchandise, exposé de 26 slides powerpoint en droit commercial Extrait: Les transporteurs sont effectivement responsables des marchandises que vous leur confiez, néanmoins cette responsabilité est très encadrée et sensiblement limitée. Dans la mesure où les transporteurs sont rémunérés en fonction du...
Document: Les professionnels dans la vie des affaires: les commerçants, TD de droit commercial Extrait: Passionnée de décoration et propriétaire de locaux dans le centre d'Aix-en-Provence, Iris a décidée d'ouvrir un magasin de meubles orientaux : « Conceptuasie ». Elle a une amie, Sushila, actuellement au chômage, qui lui propose...
Document: Chambre Commerciale de la Cour de Cassation : 21 Octobre 1997 de C. c/ SA M. de M. [arrêt N 2176 P] Extrait: L'utilisation du nom d'une personne comme marque commerciale par une entreprise étrangère à cette personne ne peut être validée que par contrat. C'est ainsi que ce contrat s'appliquera même si les personnes changent, c'est...
L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989
Document: Commentaire de L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989 Extrait: La loi Doubin du 31 décembre 1989 apporte une nouvelle exception à ce principe. Ainsi, dans les contrats de franchise, et plus largement dans tous les contrats de distribution exclusive (contrat de concession, d'exclusivité de...
Document: cours complet et synthétique, 30 pages de procédures collectives. Extrait: Concerne : entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs et les professions libérales. Nées au moyen âge par la faillite, procédure essentiellement répressive pour punir celui qui avait des problèmes économiques et risquaient de mettre dans la même...
Droit spécial des sociétés (version 2)
Document: Droit spécial des sociétés, cours très complet de 92 pages Extrait: Le Droit spécial des sociétés est consacré à l'étude des différents types de sociétés dans la mesure où la notion de société n'est pas homogène : il existe en existe plusieurs catégories et non un type unique. Les articles L210-1 à L252-13 du Code de commerce...
Document: Cours de droit des procédures collectives de 60 pages en droit des sociétés Extrait: Le mot « procédure » fait référence au procès. En réalité il n'y a pas toujours de procès : cela vient de « procedere » qui signifie « aller en avant » : c'est la marche à suivre pour parvenir à un objectif définitif. Or cet objectif a bcp varié...
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 juillet 1996 Extrait: Un créancier assigne l'associé d'une SCI à titre personnel en paiement au motif qu'une mise en demeure auprès de la SCI est restée infructueuse
Document: L'entreprise sociétaire, fiche de 2 pages Extrait: Entreprise sociétaire : entreprise exerçant son activité sous la forme juridique de société, i.e. de personne morale indépendante.
Document: Les SEL, les Sociétés d'Exercice Libéral, fiche technique de 6 pages Extrait: Quels sont les principaux objectifs d'une exploitation en SEL - Permettre d'être imposé à l'Impôt sur les Société - Permettre d'acquérir une pharmacie en association - Permettre de réaliser une partie de son patrimoine (vente à soi-même) Plan: 1....
Document: Les organes de gestion de la Société Anonyme, cours de 20 pages Extrait: - La loi de 66 offre le choix entre SA avec CAdm et President et SA avec directoire et conseil de surveillance (modele allemand) - Le choix est laisse a la société : le changement resulte d'ue modification des statuts (pas de transformation de la société)...
Document: Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA, fiche tableau d'une page
Document: La société créée de fait, fiche de droit des sociétés d'1 page Extrait: situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se sont comportees comme des associes mais sans entreprendre les demarches necessaires a la constitution d'une societe. Opposition avec la societe de fait : Societe voulue par les participants (avant sa...
Document: La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Location gérance : convention par laquelle le propriétaire d'un fonds concède pour un temps l'exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1 de la loi), contre le paiement d'une redevance périodique....
Document: La liquidation judiciaire, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: Dans 85 à 95 % des cas, la procédure collective se termine par une liquidation judiciaire. Elle remplit une fonction financière, son objet est de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du...
Document: Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: Seul le débiteur peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le tribunal ne peut donc jamais se saisir d'office, ni être saisi à la demande d'un créancier. La décision...
La construction du plan de sauvegarde
Document: La construction du plan de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: La construction du plan de sauvegarde: elle s'effectue en deux temps : un temps de diagnostic qui est le bilan économique et social et un temps de prospective qui est le projet de plan de sauvegarde visant à la...
Document: Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: La procédure de sauvegarde concerne d'abord des personnes physiques qui ont la qualité de commerçants, de personnes immatriculés au répertoire de métiers et d'agriculteurs. Elle s'applique également...
Document: Le redressement judiciaire, fiche technique de droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: Le redressement judiciaire peut être ouvert d'emblée ou par conversion de la procédure de sauvegarde dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements. Il est destiné à permettre la poursuite de l'activité...
Document: Registre des Commerces et des Sociétés, fiche technique de droit des sociétés de 3 pages + proposition de plan sur le sujet Extrait: C'est le répertoire officiel de la personne physique et morale de qualité de commerçant, dont l'activité se rattache au commerce, crée légalement d'une loi du 18 mars 1919 puis complété par un décret...
Société créée de fait et société en participation sont toutes deux des sociétés non immatriculées, par conséquent elles ne sont pas dotées de la personnalité morale. Néanmoins une différence essentielle les distingue. Alors que la société en participation résulte de la volonté expresse des partenaires de se réunir en une société non...
Les relations entre dirigeant et société sont marquées par l'importance de la notion d'intérêt social. En effet, parce que les dirigeants disposent de prérogatives importantes, il subsiste un risque d'utiliser ces pouvoirs contre l'intérêt social. Cette ambivalence entre nécessaire liberté accordée aux dirigeants et protection de l'intérêt...
La notion de garantie désigne l'ensemble des avantages juridiques que les parties, la loi, ou le juge peuvent accorder aux créanciers pour le prémunir contre le risque inhérent au crédit, principalement le risque d'insolvabilité de leurs débiteurs. Les principales garanties sont les sûretés mais d'autres procédés tendent aux mêmes fins et...