Source: http://www.fr.ch/dics/fr/pub/transports_scolaires/enfantine_primaire/conditions_organisation.htm
Timestamp: 2017-12-11 17:04:25+00:00
Document Index: 20957747

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 102', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 160', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ DICS : Conditions d'organisation - Etat de Fribourg
Navigation secondaire de Enfantine - primaire
Enfantine - primaire >
La compétence en matière de transports d'élèves relève des communes en fonction des exigences de l'art. 54 de la loi scolaire (LS) du 23 mai 1985 droit applicable jusqu'au 31 juillet 2018 selon art. 102 de la loi sur la scolarité obligatoire du 9 septembre 2014. L'organisation des transports scolaires incombe à la commission scolaire (art. 63 al. 1 let. d LS).
> aspects pratiques: voir aussi mémorandum "Déplacements d'écoliers"
Critères pour la mise en place d’un transport scolaire gratuit
Durant la scolarité obligatoire, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la mesure où celui-ci est reconnu (art. 4 RLS du 16 décembre 1986 - droit applicable jusqu'au 31 juillet 2018 selon art. 160 du règlement de la loi sur la scolarité obligatoire du 19 avril 2016).
Transports scolaires en raison de la longueur du trajet (art. 5 RLS):
Un transport d'élèves de l'école enfantine ou de l'école primaire est reconnu:
si le transport est organisé à l'intérieur d'un cercle scolaire ou à l'intérieur d'une région desservie par une salle de sport,
si ce transport est organisé d'école à école ou de l'école à la salle de sport,
et si les élèves ont à parcourir une distance d'au moins trois kilomètres pour se rendre à l'école ou à la salle de sport.
Transports scolaires en raison du danger du trajet (art. 9 RLS):
Un transport d’élèves en scolarité obligatoire est reconnu, sans égard à la distance à parcourir, si et dans la mesure où, sur le chemin qui mène à l’école ou à la salle de sport, la circulation des piétons est particulièrement dangereuse.
> voir aussi: aspects juridiques
Transports scolaires pour les élèves de classes de développement (art. 6 RLS):
Un transport d'élèves de classes de développement est reconnu:
si les élèves ont à parcourir une distance d’au moins trois kilomètres pour se rendre à l’école,
et si les élèves sont transportés [par des transports publics] de l’arrêt de transport le plus proche de leur domicile à l’arrêt de transport le plus proche de l’école.
Transports scolaires en cas de changement de cercle scolaire (art. 8 RLS):
Un transport d’un élève fréquentant l’école d’un cercle scolaire autre que le sien:
si le changement de cercle scolaire est commandé par l’intérêt de l’élève, ,
si l’élève a à parcourir une distance d’au moins trois kilomètres pour se rendre à l’école,
et si l’élève est transporté [par des transports publics] de l’arrêt de transport le plus proche de son domicile à l’arrêt de transport le plus proche de l’école.
Mémorandum "Déplacements d'écoliers" PDF (1507 kb)
Page modifiée 08.03.2017 / 14:44