Source: http://trafic-justice.com/SITENE18/penal/notaires-mafieux-mairie-complices.htm
Timestamp: 2019-04-18 20:55:48+00:00
Document Index: 81256252

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 82", "l'article 186", "l'article 173", "l'article 207", "l'article 43", "l'article 81", "l'article 2234", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 186", "l'article 173", "l'article 186", "l'article 207", 'art 43', "l'article 43", 'art. 700']

ACTION RECURSOIRE SUR 60 ANS - Récupération des biens volés sur les responsables : JUGES, NOTAIRES, HUISSIERS, ELUS...
2016 - DES JUGES CORROMPUS PERSISTENT AU SERVICE DE L'AFFAIRISME
mafieux d'immobiliers détournés par des notaires et élus, d'autres refusent
Accueil Mafia des notaires 4 juges corrompus et une cinquième Trafic d'influence confirmé Toutes les procédures
Plainte 18/12/2015 Plainte 29/03/16 ?? Les juges refusent de valider les dérives mafieuse, et retour à l'instruction le 6/09/16 mais pas de dépaysement : Président Mr Christian GUERY (de Fort-de-France), Conseiller Mme Catherine BRUN (épouse Dorcet de Nice), Mr Yves LE BIDEAU (de Chambéry), Procureur Mme Thérèse BRUNISSON (de Montbéliard) d'où recours en cassation.(En cours juillet 2017)
2016 - Gaïlle BARDOSSE juge identifiée au service de l'affairisme crapuleux des 4 notaires. La suite logique est l'audition du notaire non décédé donc relance
Bordereau de pièces jointes en page 9/10 du mémoire
À l'appui de l'appel (tamponné du 16/03/16-pièce jointe) de l'ORDONNANCE de non-lieu du 3 février 2016 du juge d'instruction Gaëlle BARDOSSE présentée par lettre RA les 8 et 9 février 2016.
Audience qui devrait être publique N° 2016/00384 en chambre de l'instruction du mardi 21 juin 2016 à 9h à la Cour d'Appel du Palais de Justice, place Firmin Gautier, 38000 Grenoble.
Plaise à Messieurs les Président et juges composant la chambre de l'instruction
POUR : René FORNEY, né le 05 novembre 1954 à Nîmes - 30-(Gard) de nationalité Française, demeurant au 4, chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Ingénieur en métallurgie en recherche d'emploi.
Comparaît en personne
CONTRE : Me Myrtille REBERT notaire, Me Yves DESCHAMPS notaire, Bruno ESCALLIER notaire, Mme Françoise Louise Marie Thérèse MINGAUD-FAVRE, Mme Janine Fernande RAYMOND, M et Mme Eric SAVARY / Agnès LEPORT, Mairie de St Martin d'Hères par le maire René PROBY, Me Dominique JACQUOT notaire pour la mairie (Pièce A) et complicités.
Par ma plainte du 2/04/10 (pièce 108) et ma relance du 26/07/10, j'ai mis en cause des notaires et des complicités pour avoir facilité le détournement de mon bien immobilier avec mes droits sur l'autre partie en copropriété. Le Procureur Jean PHILIPPE a classé sans suite au motif du 2/07/10 :
« une possible erreur n'est pas une faute pénale » ,
Anne Sybille VAILLANT confirme et assortie sa réponse de menaces de poursuites pour tenter de faire taire les évidences.
Les juges Marie-Laure MAS, André SCHMITT puis Gaëlle BARDOSSE ont instruit six ans ma constitution de partie civile du 20 août 2010 en refusant d'abord le 18 mai 2015 d'auditionner les notaires au motif :
« … difficultés d'exécution en raison d'un arrêt maladie… » ! ! ! ! ! ! ! ! ! !
cela pour aboutir à un non-lieu déclare le 3 février 2016 :
« Maître ESCALLIER ne pouvait être entendu, ce dernier étant décédé » ! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Alors que le notaire Bruno ESCALLIER est bien vivant , il a même signé le 15 juin 2016 l'accusé réception de ma lettre recommandée du 14 juin 2016 (joint) à laquelle j'ai joint le même questionnaire du 8 janvier 2013 que les juges d'instruction ont eu donc à plusieurs reprises avec mes demandes d'actes restés sans réponse pour l'audition de ces notaires coupables de faux et complicité de faux acte authentique.
Quelle est la finalité de la juge d'instruction Gaëlle BARDOSSE pour ose déclarer le notaire décédé ?
- Alors que le questionnaire du 8 janvier 2013 est très explicite sur les questions à poser à Bruno ESCALLIER à l'origine du compromis de 23 mai 2001 (pièce 18) qui a permis ce faux.
- Alors que Bruno ESCALLIER dont l'audition est demandée est en retraite depuis cinq ans, bien vivant habitant au 2 rue de la Paix à Grenoble, il me l'a confirmé lui-même au téléphone le 14 mars 2016 (0476 18 21 66). La mairie de Domène et la secrétaire à son étude aujourd'hui reprise par son successeur Mme DUVERNEUIL m'ont confirmé aussi le même jour qu'il était bien vivant.
- 1 – Sur la nullité de l'ordonnance de non-lieu
En dates du 8 février 2013 et 15 mai 2015 René FORNEY a déposé des requêtes article 82 du CPP afin d'auditionner les notaires auxquelles la juges d'instruction n'a pas répondu dans les délais de 1 mois selon l'article 82-1 du CPP.
En conséquence faute d'avoir statué sur ces requêtes le juge d'instruction ne pouvait rendre une ordonnance de non-lieu qui est entachée vu l'article 186 du CPP, dit en conséquence recevable et bien fondé l'appel de l'ordonnance de non-lieu
Vu l'article 173 du CPP prononcer la nullité de l'ordonnance de non-lieu suite à l'absence de réponse de la juge d'instruction aux demandes d'actes.de l'exposant, subsidiairement infirmer l'ordonnance de non-lieu.
Vu l'article 207 du CPP renvoyer la procédure à un autre juge d'instruction ou à d'autres afin de poursuivre l'information.
- 2 – Sur les méthodes pour entraver le cours de la justice et la nécessité de l'application de l'article 43 du CPP
Il est ici question d'entraves délibérées au cours de la justice. Juges et procureurs persistent à prétendre qu'il s'agit d'une erreur alors que les "erreurs" sont multiples avec l'intention évidente de manipuler, de "botter en touche" pour dissimuler la vérité.
Les 4 extraits ci-dessous du faux (pièce 102) en cause en apportent la preuve irréfutable :
Extrait de la page 8
Extrait de la page 11
Extrait de la page 12 :
Les notaires auteurs et complices de ce faux ont recopié en triant cela des actes antérieurs dont voici deux extraits.
Premier extrait au début de l'acte (pièce 105) :
Deuxième extrait de l'acte (pièce 105) :
- 1 - Ces notaires signataires REBERT Myrtille et JACQUOT Dominique ont retiré de leur acte du 14 octobre 2008 (pièce 102) mon nom "FORNEY René" faisant ainsi disparaître un bénéficiaire des droits !
- 2 - Ces notaires ont retiré deux lignes du pacte de préférence me concernant comme propriétaire ignoré. Ces deux lignes indiquaient que je pouvais faire exercer ce pacte de préférence au profit d'un tiers qui pouvait acquérir les lots 1, 2, 6 (parts MINGAUD - 1.200 m2, section AY 282, AY 445, AY447 à St Martin d'Hères) pour 38.000 euros ! Cela après un retrait en espèces de 64.400 euros (pièce 2) par Mme Janine Fernande RAYMOND seule propriétaire indiquée.
III MOTIVATION ET CONSEQUENCES DE CE FAUX
À la suite d'un compromis de vente établi par Bruno ESCALLIER le 23 mai en 2001 (pièce 18), ce faux des notaires Dominique JACQUOT et Myrtille REBERT a ainsi permis à Mme Janine RAYMOND d'acquérir l'autre moitié de la propriété volée par dépossession de son époux " sans compensation " par complicités des juges de Grenoble qui violaient ainsi notre Constitution. Ils entravaient ensuite par leurs relations ma possibilité de recours en cassation en faisant filtrer et en retenant 16 courriers judiciaires dont deux lettres de l'avocat de cassation directement en donnant des ordres en ce sens au receveur P. MIGEOU de la poste Chavant de Grenoble en octobre et novembre 2011 (plainte enregistrée et remise au juge d'instruction avec une demande de supplétif).
Mme RAYMOND a obtenu ces appuis mafieux grâce à sa position trop proche des élus en étant responsable de service aux permis de construire, et par son amant de ce milieu Paul Maurice GIRAUD qui revendait avec l'ancien commissaire révoqué Bruno CWIKOWSKI les fichiers volés à la police sous la protection de Didier DURAND vice procureur débarqué de Nice par Eric de Montgolfier en 2000 pour les mêmes motifs : Trafic d'influence, déni de justice, complicités, abus de pouvoir, corruption par personnes dépositaires de l'autorité ...tout y est !
Au milieu des quatre pages de dénigrement du juge Gaëlle BARDOSSE pour son non-lieu, les notaires reconnaissent que René FORNEY a été maintenu dans l'ignorance des transactions sur ses biens, mais avec des aveux partiels :
« seule Madame FORNEY en avait été réellement avisé »
La juge BARDOSSE a " oublié " d'utiliser mon questionnaire (pièce jointe) remis par demande d'acte à plusieurs reprises et publié :
http://www.trafic-justice.net/trafic-justice/SITENE18/NOTAIRES/escroqueriedoyen5.pdf
Ce questionnaire demande aux notaires comment ils ont pu omettre mon nom dans l'origine de propriété ainsi que plusieurs fois des phrases recopiées issues des actes antérieurs mais reproduites incomplètes !
Extrait de la décision du juge Gaëlle BARDOSSE :
Il est ici question d'entraves délibérées au cours de la justice. Vous savez que les actions récursoires existent et qu'elles seront exercées tôt ou tard contre toutes les complicités de cette affaire et d'autres.
Je confirme donc malgré les menaces qu'on protège ainsi des notables mafieux, et que ces magistrats s'en rendent complices, c'est pour ces motifs que le 30 mars 2016 une autre plainte est enregistrée contre ces magistrats auprès du procureur de la République.
Par décision 2012/00346 n° 2012/00586, la chambre de l'instruction avait ordonné l'audition des notaires. Vous pouvez y lire l'annotation des juges de la Chambre de l'instruction en page 6 :
« Que toutefois dans la mesure où les notaires concernés n'ont jamais été entendus sur ce point, et alors qu'au terme des pièces produites par lui, René FORNEY disposait des même droits que son ex-épouse, il ne peut y avoir refus d'informer ;
Attendu, dès lors et sans avoir à examiner les autres termes de la plainte, ceux-ci suffisant à établir que les éléments de faits allégués par le plaignant peuvent légalement comporter une poursuite ou admettre une qualification pénale, et, que pour étayer ou éliminer les accusations portées par lui, des investigations, non effectuées jusqu'alors, sont justifiées »
Ces magistrats persistent à refuser cette décision et ainsi d'appliquer l'article 81 du CPP pour protéger des trafics de notables.
Je rappelle que ces notaires ont participé à la dépossession totale de mes biens et revenus, et, cela sans compensation (pièce 201 –page 11) de mon bien propre aujourd'hui constructible pour 4.000 mètres carrés de surface habitable. Cela en passant par ce faux rendant ainsi Mme Janine Fernande RAYMOND seule propriétaire de cette valeur estimée à un million d'euros.
Tout ce monde de mafieux s'est payé en pot de vin (par la méthode visible sur la pièce 2) sur mes comptes bancaires vidés et détournés de la communauté par la procédure en divorce dévoyée dont les parties adverses tentent d'en valider les effets sans avocat (pourtant obligatoire) par devant le juge Alexandre GROZINGER qui a fixé audience de jugement pour septembre 2016 sans que je puisse vérifier le contenu du dossier au RPVA.
Mon questionnaire (joint à nouveau) a été enregistré les 22 janvier et 8 février 2013 au dossier d'instruction pour permettre cette audition avec les pièces indiquées mettant en évidence les contradictions des quatre notaires Bruno ESCALLIER, Yves DESCHAMPS, Dominique JACQUOT, Myrtille REBERT.
IV AUTRES MALVERSATIONS DES NOTAIRES EN CAUSE
- Les notaires Bruno ESCALLIER et Claude ABRIAL (qui partageait le cabinet Yves DESCHAMPS) sont impliqués dans un partage inéquitable pour le compte de l'épouse du maire de la station de ski de Chamrousse qui a fait aussi un faux pour couvrir une vente illégale (J'ai pu en vérifier la manipulation dans les documents officiels) Je joins le témoignage de ses victimes les frères ROUX (pièce I).
- Le notaire Bruno ESCALLIER était dépositaire d'un testament et inventaire des biens comprenant un maison à Brignoud et compte bancaire à la poste pour 300.000 francs destinés au bénéficiaire Dominique FAVERGEAT. Il a fait disparaître ces avoirs bancaires ainsi que la maison dans un viager fictif qui n'avait aucune raison d'exister. Depuis 2006 la plainte au Procureur de Grenoble n'y voie là aussi rien à réprimer. Je joins le témoignage de Mme FAVERGEAT (pièce J)
NB : Ce mémoire sera publié sur Internet ainsi que tous les autres documents afin que la population constate et apprécie le véritable fonctionnement de notre justice.
Il me semble que les textes ci-dessous soient à rappeler aux magistrats en charge de cette affaire :
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois adopté par l'Assemblée générale des Nations Unis le 17 décembre 1979. Résolution 34/169.
Article premier. Les responsables de l'application des lois doivent s'acquitter en tout temps du devoir que leur impose la loi et servant la loi en servant la collectivité et en protégeant toutes personnes contre les actes illégaux, conformément au haut degré de responsabilité qu'exige leur profession.
Article 2. Dans l'accomplissement de leur devoir, les responsables de l'application des lois doivent respecter et protéger la dignité humaine et défendre et protéger les droits fondamentaux de toute personne etc.
Pour faire respecter d'office les droits fondamentaux de la République, conformément aux directives de l'ONU ci-dessus, combinées aux droits fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 dont : « La loi doit être la même pour tous. […] Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ». {Pour la Cour de cassation, l'abstention d'un fonctionnaire n'en est pas une, mais s'est « une action punissable consistant de refuser de ce qui lui est ordonné par la loi »}.
Il s'agit de la consécration de deux principes généraux de droit.
1° « Le droit ne doit pas céder à ce qui est violation du droit, » à savoir, à la violation des droits fondamentaux des victimes acquises ne doivent pas céder aux obstructions de la constations de la culpabilité judiciairement reconnue sans réserves.
Le principe général du droit international (Pacte de l'O.N.U. et Convention de l'Europe) et du droit constitutionnel national « contra non valentem agere non currit prescriptio », la prescription ne court pas contre celui qui est placé dans l'impossibilité d'agir, est consacré par la jurisprudence de principe de la Cour de cassation et de l'article 2234 du code civil applicable dans toutes les branches du droit.
Article 203 du Code de procédure pénale: « Les infractions (du complot) sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et divers lieux (complicité, trafiques, recel), mais par la suite d'un concert formé à l'avance entre elles (escroqueries judiciaires d'une coalition de fonctionnaires), soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres (corruption, trafic d'influence, subornation…), pour en faciliter (complicité par financement spéculatif des élections des malfaiteurs notoires), pour en consommer l'exécution (suspension de l'application des lois), ou pour en assurer l'impunité(obstruction de justice par des décisions partiales, faux en écriture, suppression des actes de procédures avec leurs auteurs…)…»
L'autre principe du droit fondamental international et national relatif à l'équité impose le traitement égalitaire des justiciables par l'indemnisation intégrale des préjudices, notamment des préjudices morales résultant du « fonctionnement défectueux de la justice »
V EXTRAITS CHRONOLOGIQUES DE CETTE SPOLIATION
Cette plainte fait suite à ma découverte en 2010 au bureau des hypothèques de ce faux acte notarié signé par René PROBY pour le compte de la mairie de St Martin d'Hères. Ce faux ne peut être dû à des erreurs puisque les notaires ont recopié plusieurs extraits volontairement tronqués de l'acte du 10 décembre 1981 (pièce 105) établi en l'étude de Me ESCALLIER notaire à Domène concernant ma propriété au 40 rue Romain Rolland 38400 St Martin d'Hères acquise sur mes fonds propres (pièce 19). Cette affaire a démarrée par un compromis du notre Bruno ESCALLIER du 23 mai 2001 (pièce 18-page 2), lequel a oublié que vingt ans plus tard Monsieur René FORNEY n'était plus forcement marié ou au domicile initial . Vu que la moyenne actuelle de vie en couple est de cinq ans les juges pourront s'étonner de son oubli d'envoyer un recommandé pour signaler la transaction à un sur deux des propriétaires des droits.
Le principal travail d'un notaire est de rechercher les ayant droits avant d'écrire tout acte concernant des biens immobiliers. Ceux prenant le relais de cette transaction feront étrangement la même erreur !
1 - Trouvant étrange que Mme RAYMOND abandonne la sûreté hypothécaire (pièce 72) de 64.000 euros (417.354,75 frs) contre PICON / MINGAUD, j'ai soupçonné une transaction, c'est ainsi qu'en avril 2004 j'ai découvert que (depuis début 2001) les notaires Yves DESCHAMPS et Bruno ESCALLIER ont effectué des transactions immobilières avec mon bien de St Martin d'Hères attribué comme domicile à mon ex épouse Mme RAYMOND à l'ONC du 10 oct. 98 avec des faux à sa demande, dont suivra le divorce définitif en cassation en novembre 2003 .
2 - En 2001, les transactions entre Mmes MINGAUD, RAYMOND et M. SAVARY aboutissent à l'acceptation par Mme MINGAUD de la proposition de Mme RAYMOND de régler comptant la totalité du paiement avoisinant les 100.000 euros, mais à la condition qu'il soit au maximum en espèces non officielles.
Donc le 21 mars 2001 Mme RAYMOND solde un compte (pièce 2) en espèces pour 64.400 € (422.607 frs) finalisé le 26 sept. 2001 (pièce 3) par des versements complémentaires officiels par chèques d'un total de 38.000 euros (250.000 fr) déposés entre les mains des notaires DESCHAMPS (pièce 17) et ESCALLIER qui violent les lois en ne prenant aucune précaution pour m'informer de la transaction !
Mme RAYMOND à cause du recel de ces fonds de la communauté ne pouvait les utiliser officiellement, son changement de domiciliation bancaire pour des dissimilations est parfaitement visible en avril 98 (pièce 65) six mois avant sa demande pour l'ONC d'octobre 98.
3 - En avril 2004, je rends visite aux conjoints SAVARY / LEPORT alors à Eybens (38) qui m'ont précisé que vu les difficultés, ils avaient abandonné l'acquisition, ils m'informaient connaître mes publications sur Internet par leur avocat. Par la suite ils refuseront tout contact.
Je comprends beaucoup plus tard que les notaires ont fait obstacle à mes demandes d'information, seul M. ESCALLIER m'a donné copie en 2004 de sa lettre (pièce 18) du 9/06/02 qui m'a apporté un début d'informations.
Fin mars 2010, je commence à découvrir l'étendue des difficultés (pièce 103) évoquées par Mme LEPORT et l'existence de lettres recommandées envoyées volontairement à des adresses fausses par les notaires ainsi que l'existence du compromis refait à 91.500 euros à cause de la disparition du dessous de table initial.
4 - Les PV des 24/06/08, 6/11/08 (pièces 109 et 110) de la commission d'urbanisme, où mes droit de propriétaire sont ignorés, me montrent que certains ont suggéré à la mairie de profiter de l'aubaine pour acquérir ces 1200 m2 de terrain pour pratiquement rien en prétextant la mise à disposition pour un parking (malgré l'interdiction du règlement de copropriété utilisé par les notaires - pièce 104) alors qu'il n'y a aucune difficulté de stationnement.
La mairie m'a refusé toute information sur ces PV.
La mairie a préempté pour 38.000 euros avant de restituer avec un bonus au POS à Mme Janine RAYMOND qui a caché totalement dans ses conclusions toutes ces transactions aux juges de la liquidation de communauté !
Mme RAYMOND avec la complicité du réseau mafieux de son amant (policiers qui vendaient des fichiers de la police – p34) m'a totalement dépossédé pendant 17 ans.
5 - Depuis la mairie de St Martin d'Hères a renoncé à cet acte notarié, et, a restitué (pièce F) le terrain à Mme RAYMOND avec un bonus (pièce H) au plan d'occupation des sols qui l'autorise à construire des immeubles de 5 à 6 étages avec quatre mille mètres carrés de surfaces habitables sur ce terrain (pièce G) de 1800 m2. Ce qui en augmente considérablement la valeur en pleine ville à plus d'un million d'euros.
À partir de faux, trafic d'influence, Mme RAYMOND ex-FORNEY délivrant pendant quinze ans des permis de construire en mairie est, avec 38.000 €, devenue propriétaire de ce bien immobilier soustrait à deux propriétaires Mme Françoise MINGAUD et moi-même René FORNEY :
- B – Moi-même, maintenu dans l'ignorance de ces transactions, j'ai été dépossédé de ma part de ces 1800 m2 (lots 3, 4, 5) acquis sur mes fonds propres en 1981 (pièce 19), cela par des personnes dépositaires de l'autorité chargées de la sécurité des biens et des personnes, cela par escroqueries aux jugements et usages de faux comme l'estimation de l'expert AMOUROUX Jean-René qui fixe la valeur à 235.000 €. Cela validé en cascade par plus de deux cents magistrats qui n'ignorent pas l'escroquerie dénoncée dans plus de 50 procédures. De ce fait, ils sont devenus complices comme le juge LEGER qui donne à Mme RAYMOND, sans compensation (pièce 201 –page 11), mon bien (!) Comme la juge MALARDEL Nathalie qui par son jugement du 3 août 2012 poursuit ma spoliation en ayant entre les mains ma plainte (dossier C) en refusant de m'attribuer le moindre centime de la communauté et m'impose encore le notaire DESCHAMPS.
Les entraves répétées ont rendu ma publication sur Internet indispensable à la manifestation de la vérité. Ainsi depuis 2003, les truands impliqués dans cette affaire de spoliation sont ajoutés à mes sites. En 2005, après une action de M. FONTAINE Luc, par arrêt du 18/09/06 de la Cour d'appel de Grenoble, j'ai ( sans avocat) été relaxé de diffamation publique envers des particuliers et d'outrages à magistrats vis-à-vis de M BUISSON Jacques, M DOUYSSET Michel et de M BUFFIN Bernard, ainsi que de diffamation publique envers Me BOTTA–AUBERT Annie avocat, Me BESSON-MOLLARD avocat, Me COSTA Alban avocat, Me TIXIER Gérard avocat . Avec un signataire régulier au pénal en arrière plan M. Didier DURAND ex juge à Nice débarqué de Nice pour Grenoble en 2000 par Eric de MONGOLFIER, le magistrat FONTAINE est le principal intervenant à de multiples reprises pour tenter de faire taire mes dénonciations de cette escroquerie en bandes organisées impliquant élus, policiers, avocats, notaire et magistrats complaisants. Les entraves à la justice et le recel de mes biens détournés persistent en continus depuis 17 ans, et, aucune prescription ne peut s'appliquer.
Mes condamnations en représailles de mes dénonciations publiques seront forcément révisées, et, tous les complices devront contribuer à l'indemnisation de mon préjudice évaluée à plusieurs millions d'euros, les actions récursoires sur les biens des complicités seront utilisées.
VI LES ACTIONS DE JUGES D'INSTRUCTION ET PROCUREURS POUR RECHERCHER LA VÉRITÉ !
J'ai publié pour permettre à la population de juger du comportement de magistrats qui au lieu d'être au service du peuple, dans l'intérêt général, servent l'affairisme mafieux de certains notables.
Le CANARD Enchaîné titrait le 19 oct. 94" Comment CARIGNON mettait dans sa poche policiers, juges et journalistes ". Cette bienveillance a fait d'autres bénéficiaires comme son successeur DESTOT Michel non poursuivi malgré un rapport accablant commandé par la justice à deux experts comptables concernant la faillite frauduleuse de la société CORYS ! Il faut remettre de l'ordre dans nos institutions.
VII PAR CES MOTIFS
Vu l'article 6 de la CEDH
Vu l'article 186 du CPP, dit recevable et bien fondé l'appel de l'exposant
Vu l'article 173 du CPP, prononcer la nullité de l'ordonnance de non-lieu pour absence de réponse aux demandes d'actes de l'exposant.
Vu l'article 186 du CPP, infirmer l'ordonnance de non-lieu.
Vu l'article 207 du CPP, ordonner le renvoi devant un autre juges d'instruction ou à d'autres afin de poursuivre l'information.
CONSTATER que le notaire Bruno ESCALLIER est bien vivant que le prétexte de son décès ne peut donc être un motif pour refuser son audition.
CONSTATER que les trois autres notaires ne se sont que très partiellement justifiés sur leurs fautes et omissions sur l'origine de propriété et noms des propriétaires.
CONSTATER que les demandes d'audition par la chambre de l'instruction par décision 2012/00346 n° 2012/00586 n'ont pas été respectées.
CONSTATER que M. FORNEY René apporte les preuves d'une dépossession en bandes organisées.
CONSTATER la mise en cause de multiples personnes énoncées à l'art 43 du code de Procédure Pénale, et, que cela peut être la cause des faux prétextes pour prononcer un non-lieu des magistrats Gaëlle BARDOSSE et Anne Sybille VAILLANT .
CONSTATER que sont viciés les compromis, actes d'acquisition, jugements à l'insu de René FORNEY depuis janvier 2001 concernant les biens immobiliers au 40 rue R. Rolland à St Martin d'Hères
DIRE ET JUGER que l'appel sur le réquisitoire du non-lieu ne peut être accepté.
DIRE ET JUGER que pour une bonne administration de la justice les magistrats de l'audience devront proposer un dépaysement de l'affaire tel que l'autorise l'article 43 du CPP.
DIRE et juger que les compromis, actes d'acquisition, jugements depuis janvier 2001 sur le bien immobilier au 40 rue Romain Rolland 38400 à St Martin d'Hères à l'insu de René FORNEY seront déclarés nuls dans tous leurs effets.
DIRE ET JUGER que la liquidation de communauté découlant de ce faux est à revoir dans son intégralité.
Sur les causes de l'implication des quatre notaires dans le faux acte signé par Monsieur l'ex maire René PROBY décédé.
Sur la validité du contenu de ce faux acte authentique.
Sur les responsabilités de l'ex maire René PROBY et par voie de conséquences,
Sur les responsabilités de la mairie de St Martin d'Hères.
DIRE ET JUGER que donc l'instruction doit se poursuivre pour déterminer les responsabilités et complicités.
ACCEPTER que le questionnaire joint à nouveau pour l'audition / confrontation des notaires reçoive des réponses par l'intervention du juge d'instruction.
CONDAMNER solidairement les parties à verser à M. René FORNEY, partie civile, quatorze millions d'euros de dommage et intérêt pour les conséquences sur ses conditions de précarités (au RSA) causées par la privation illégale de ses biens et revenus par les mis en cause.
DIRE et JUGER que les parties seront solidairement redevables immédiatement de 20.000 euros par application de l'art. 700 afin que M. FORNEY puisse choisir l'avocat de son choix, hors Grenoble, hors AJ pour la suite de la procédure.
N° pièces jointes (1 exemplaire papier et un CD avec les pièces en couleur) :
Lettre du 14 juin 2016 au notaire Bruno ESCALLIER avec l' AR signé du 15 juin 2016
2 - Relevé bancaire. Débit en espèces de 64.400€ (422 607,00 fr) le 21 mars 2001 par Mme RAYMOND
3 - Lettre de Mme RAYMOND à Me DESCHAMPS notaire datée du 26 sept. 2001 (2 pages)
8 - Du 6/12/02, Mémoire vol des courriers par MARGAILLAN, CWIKOWSKI...(8 pages)
9 - PV audition MARGAILLAN Henri 9/02/01 sur son vol de courriers mai 2000 (2 pages)
10 - Page de l'agenda de l'ex-policier MARGAILLAN Henri du 22 au 27 mai 2000
11 - Trib. commerce p 1, 10 statuts Sté Centaurées Protection Sécurité (CPS) avec associés GIRAUD, CWIKOWSKI, MARGAILLAN, CHARLON, CAMPANA,... (2 pages)
13 - Rapport de surveillance du cabinet Lallement de mai à décembre 1999 avec les photos
17 - Lettre du notaire Me DESCHAMPS Yves au notaire Me ESCALLIER datée du 28 septembre 2001 accompagnant la lettre (pièce 3) de Mme RAYMOND.
18 - (ou 19N) Lettre du notaire ESCALLIER à Me CLEMENT-CUZIN en date du 9 juin 2002 (2 pages)
19 - Reçu des paiements de M. FORNEY extrait des archives notariales de l'étude ESCALLIER daté du 21 juillet 1981
34 - Du 24/08/04 - Réquisitoire des juges Mmes BALANCA / BOUVIER à l'encontre de l'ex- commissaire révoqué CWIKOWSKI (7 pages)
45- Du 9/06/09, photos de la façade et boîtes aux lettres de l'étude du notaire DESCHAMPS Yves
51 - Lettre de M e ESCALLIER datée 4 mai 2005 accompagnant la pièce ci-dessus (2 pages).
65 - Du 27 avril 1998 Relevé bancaire, domicilié à l'adresse rue docteur Calmette à Echirolles, géré par Mme Janine RAYMOND (ex FORNEY)
72 - Du 13/07/95 Inscription hypothécaire sur le bien de M. PICON succession MINGAUD
102 - L'acte du 14 octobre 2008 de vente à la mairie des lots 1, 2, 6 obtenu le 20/03/10 (18 pages)
103 - L'assignation du 29/12/2003 de Mme RAYMOND contre Mme MINGAUD obtenu le 20/03/10 (18 pages)
104 - Le règlement de copropriété des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 du 10/12/81 annexé à la minute de l'acte de vente du 10 décembre 1981 (12 pages)
105 - Acte de vente des lots 3, 4, 5 du 10 décembre 1981 à M FORNEY et Mme FORNEY (née RAYMOND) en communauté (14 pages)
107 - Jugement du 16 mars 2006, validant la vente à Mme RAYMOND des lots 1, 2, 6 par Mme MINGAUD obtenu le 21 avril 2010 (8 pages)
108 - Plainte du 2 avril 2010 pour faux contre les auteurs de l'acte du 14 octobre 2008 et escroqueries (5 pages)
109 - PV de la commission urbanisme de la ville de ST Martin d'Hères du 24 juin 2008 obtenu le 22 avril 2010.
110 - PV de la commission urbanisme de la ville de S M H du 6 novembre 2008 obtenu le 22 avril 2010
111 - Liste électorale Rassemblement Social et Libéral avec Mme Janine RAYMOND et J. M. BUISSON
202 - Arrêt 26 octobre 2010 – Juges LANDOZ, KUENY, KLAJNBERG (Grenoble)
- Déclaration d'appel enregistrée le 16 mars 2016
- Enveloppe du recommandé présenté les 8 et 9 février 2016 pour le réquisitoire de non lieu par Mme Gaëlle BARDOSSE
- Questionnaire du 8 janvier 2013 pour l'audition des notaires joint aux demandes d'acte
- Rejet du 18 mai 2015 de demande d'acte des 4 notaires
 I - Témoignage de M. ROUX sur le partage inéquitable de Bruno ESCALLIER, Claude ABRIAL associé à Yves DESCHAMPS notaire
 J Témoignage de Mme FAVERGEAT sur le détournement de son héritage entre les mains du notaire Bruno ESCALLIER
La suite logique doit être l'audition des notaires
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Mémoire de cassation