Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0329
Timestamp: 2019-12-07 00:17:40+00:00
Document Index: 314984894

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 1", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 36", "l'article 167"]

EUR-Lex - 32018R0329 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32018R0329 - EN
Document 32018R0329
Règlement d'exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/329 of 5 March 2018 designating a European Union Reference Centre for Animal Welfare (Text with EEA relevance. )
C/2018/1223
OJ L 63, 6.3.2018, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/329/oj
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/329 DE LA COMMISSION
portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 95, paragraphe 1,
Conformément à l'article 95 du règlement (UE) 2017/625, la Commission a lancé un appel public en vue de la sélection et de la désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux, qui devrait appuyer les actions menées par la Commission et les États membres en ce qui concerne l'application des règles établissant des exigences en matière de bien-être des animaux visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f), dudit règlement.
Le comité d'évaluation et de sélection désigné pour cet appel a conclu que le consortium dirigé par l'institut Wageningen Livestock Research et composé également de l'université d'Aarhus et de l'institut Friedrich Loeffler satisfaisait aux exigences énoncées à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et pouvait être chargé des tâches énoncées à l'article 96 de ce règlement.
Il convient, par conséquent, de désigner ce consortium comme centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux chargé de l'accomplissement des tâches de soutien dans la mesure où celles-ci figureront dans les programmes de travail annuels ou pluriannuels du centre de référence. Les programmes devraient être établis en conformité avec les objectifs et les priorités des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (2).
La désignation devrait être réexaminée tous les cinq ans, à compter de la date d'application du présent règlement.
Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 29 avril 2018, qui est la date de mise en application prévue à l'article 167, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625,
Consortium dirigé par l'institut Wageningen Livestock Research et composé également de l'université d'Aarhus et de l'institut Friedrich Loeffler
La désignation est réexaminée tous les cinq ans, à compter de la date d'application du présent règlement.
Il est applicable à partir du 29 avril 2018.
(2) Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).