Source: http://www.idef.gr/site/index.php/fr/qualificationrecognition
Timestamp: 2019-02-22 13:53:46+00:00
Document Index: 73560699

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", 'art. 476', "l'article 4", 'art. 476', 'art. 4332']

AUTORISATION DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES
L'IdEF fonctionne en tant que « College » par le biais de l’autorisation du ministère de l'Éducation Nationale et des Affaires Religieuses (YA 103548/IA/10-9-2012, ΦΕΚ Β’2566)
RECONNAISSANCE DES PROGRAMMES D’ETUDES
Les programmes d’études du College français IdEF, en partenariat avec l’Université Paris 13, qui ont été reconnus par le Ministère de l’Education Nationale et des Affaires Religieuses sont les suivants : 1er Cycle d’études : Licence Sciences Economiques et Gestion Licence de Droit et Sciences Politiques - Spécialité « Droit » 2ème Cycle d’études : Master en Droit Privé - Spécialité « Droit des affaires » Master en Droit Privé - Spécialité « Contentieux » Master « Finance de la Banque et de l’Industrie » - Spécialité « Management de la Banque et de l’Assurance »
RECONNAISSANCE DES DIPLOMES PAR LE CONSEIL DE RECONNAISSANCE D’EQUIVALENCE PROFESSIONNELLE (SAEP)
Les diplômes des facultés de Droit et de Sciences Economiques & Gestion qui sont délivrés par Paris 13 en partenariat avec l’IdEF ont la pleine Equivalence Professionnelle en Grèce par rapport aux diplômes correspondants des Universités grecques suite aux lois 4093/2012 (FEK 222Α’) et 4111/2013 (FEK 18Α’).
Lien: Document du Ministère de l’Education pour la Reconnaissance des Diplômes
D’après la loi 4111/2013 (FEK 18Α’) “pleine Equivalence Professionnelle” signifie «[…] qui puisseaccéder en Grèce et à y exercer une activité économique en tant que salarié ou travailleur indépendant sous les mêmes conditions et termes que les détenteurs de titres comparables du système d'éducation national grec […]»
Le College IdEF est le premier College ayant obtenu la reconnaissance des diplômes par le SAEP (Ministère de L’Éducation Grec) et le premier College à avoir des étudiants déjà inscrits aux Barreaux des Avocats Grecs.
Lien: Décision du SAEP du Ministère de l’Education concernant la Reconnaissance du diplôme Paris 13 - IdEF
RECONNAISSANCE MASTER PAR LE CONSEIL DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Le Conseil de Reconnaissance des Qualifications Professionnelles du Ministère de l’Education Nationale et des Affaires Religieuses a reconnu le Diplôme de Master 2 à finalité professionnelle, Economie et Finances Internationales (300 ECTS) de l’Université Paris 13 en partenariat avec le College IdEF.
Plus précisément, par sa décision datée du 20/2/2014, le Conseil a reconnu le titre Master ci-dessus comme équivalent aux Master délivré dans le cadre du système d’enseignement national hellénique.
Lien: La décision de reconnaissance du Master
RECONNAISSANCE ACADEMIQUE - DOATAP
Le processus de reconnaissance académique des diplômes à travers le DOATAP n’est utile que pour la poursuite d’études dans une Université grecque. Dans tous les autres cas concernant l’exercice professionnel (emploi dans le secteur public et privé, inscriptions dans les Barreaux ou les Chambres de Commerce) la seule autorité compétente est le Conseil de reconnaissance des qualifications professionnelles du Ministère de l'Éducation Nationale et des Affaires Religieuses (Loi 4093/2012, FEK 222A)
RECONNAISSANCE POUR L’INSCRIPTION AU BARREAU DES AVOCATS
En conformité avec les dispositions de la loi 4254 « Mesures pour soutenir et développer l'économie grecque dans le contexte de la mise en œuvre de la loi 4046/2012 et d'autres dispositions » (FEK A'85 / 07.04.2014) les diplômés en Droit de l’Université Paris 13 en partenariat avec le College IdEF, s’inscrivent dorénavant, dans les registres des stagiaires des Barreaux de Grèce, de la même manière que les diplômés des Universités de Droit helléniques.
Plus précisément, l'article 15 de la loi 4194/2013 (FEK A'208 / 27.09.2013 et FEK A'242 / 11.06.2013) prévoyait pour les détenteurs de titres d'universités étrangères, comme conditions d’accès au stage d’avocat que :
« 1.Les diplômés des établissements Universitaires étrangers peuvent faire leur stage d’avocat en Grèce, à condition d’être:
a) citoyens d’un Etat membre de l'Union européenne ou d’un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen,
b ) titulaire d'un diplôme d’une Faculté de Droit d’une institution Universitaire reconnue, se trouvant dans un des pays cités ci-dessus et dont le diplôme a été reconnu par le DOATAP comme équivalent et correspondant à ceux délivrés par les Facultés de Droit des Universités helléniques. »
NOUVELLES DONNEES
Désormais, avec la modification récente, qui a été faite, comme l'a déclaré le Ministre de la Justice au Parlement, pour des raisons de conformité avec la législation de l'Union Européenne, les conditions d’accès au stage d’avocat pour les détenteurs de titres d'Universités étrangères sont les suivants :
« 1.Les diplômés des établissements Universitaires étrangers peuvent faire leur stage d’avocat en Grèce, à condition :
a) d’être citoyens d’un Etat membre de l'Union européenne ou d’un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen,
b) d’être titulaire d'un diplôme d’une Faculté de Droit d’une institution Universitaire des pays cités ci-dessus en a). »
À la lumière de ces évolutions, les détenteurs d'un diplôme en Droit de l’Université de Paris 13, à l’issu d’études au sein du College IdEF, qui souhaitent devenir avocat en Grèce, ont les possibilités suivantes :
1. INSCRIPTION AU REGISTRE DES STAGIAIRES – OBTENTION DE LA QUALITE D’AVOCAT EN GRECE
Conformément à l'article 15 de la loi 4194/2013 telle que modifiée et en vigueur, les titulaires d'un diplôme en Droit de l'Université Paris 13, à l’issu d’études au sein du College IdEF en Grèce, peuvent s’inscrire dans les registres des stagiaires en suivant la même procédure que pour les diplômés des Facultés de Droit hellénique, c'est à dire sur simple présentation de leur diplôme.
A l’issu du stage d’avocat, d’une durée de 18 mois, ils participent au Concours national des avocats, tout comme les diplômés des facultés de Droit helléniques.
Après réussite au Concours national ils peuvent demander leur nomination en tant qu’avocats au Barreau de la Cour qu’ils désirent par simple demande auprès du Ministère de la Justice.
2. INSCRIPTION AU REGISTRE DES STAGIAIRES – OBTENTION DE LA QUALITE D’AVOCAT EN CHYPRE
En vertu de l’acte administratif réglementaire (E.E. § III (I), art. 476, date 28.2.2014, KDP 138/14)
publié au Journal officiel de la République Chypriote
« Le Conseil Juridique dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'article 4 (d) (iv) de la loi des avocats a déterminé que les diplômes en Droit "Licence" et "Maîtrise" de l'Université Paris 13, en France, en collaboration avec le College IdEF, en Grèce, sont considérés comme des diplômes en Droit aux fins de l’article ci-dessus de la présente loi. »
En outre, la reconnaissance ci-dessus a été affiché avec le numéro 153 dans le tableau officiel des diplômes reconnues, annoncés par le Service Juridique de Chypre.
« 153. Diplôme en Droit "Licence" et "Maitrise" de l'Université Paris, en France, en collaboration avec le College IdEF, en Grèce (E.E. § III (I), art. 476, date 28.2.2014, KDP 138/14). »
Nous notons que le diplôme de LICENCE de l’Université Paris 13 a déjà été reconnue en 2009 et enregistré sous le numéro 108.
« 108. Le diplôme de Licence de l'Université Paris 13 de France (E.E. § III (I), art. 4332, date 30.1.2009, KDP 58/09). »
Cela dit, il a été réaffirmé d'une manière qui élimine toute place au doute, la capacité des titulaires de diplôme en Droit de l’Université de Paris 13, à l’issu d’études au sein du College IdEF en Grèce, d’effectuer leur stage d’avocats à Chypre.
Cet exercice dure 12 mois et le taux de réussite des diplômés de l'Université Paris 13 du Collège IdEF aux examens pour l’agrégation des avocats atteint un impressionnant 100%.
Puis, s'ils le souhaitent, ils peuvent retourner en Grèce et s’inscrire automatiquement dans l’un des Barreaux d'avocats avec la qualité d’avocat Communautaire.
La voie ci-dessus présente un réel intérêt pour les étudiants ayant obtenu un diplôme autre que celui du Droit, dans une Université grecque et ayant pour but d’exercer la profession d’avocat en Grèce. En effet, la procédure d’ «équivalence» de l'Université Paris 13 leur offre la possibilité d'obtenir un diplôme en Droit reconnu avec seulement 2 années d’études à l’IdEF (selon les cours de Droit déjà suivis durant leur précédent cursus). Par la suite, ils effectuent à Chypre leur stage d’une durée de seulement 1 an et reviennent en Grèce en tant qu’avocat conformément à la procédure décrite précédemment.
3. INSCRIPTION AU REGISTRE DES STAGIAIRES – OBTENTION DE LA QUALITE D’AVOCAT EN FRANCE
Les titulaires d'un diplôme en Droit de l'Université de Paris 13, à l’issu d’études au sein du College IdEF en Grèce, sont acceptés pour le stage dans les barreaux d’avocats français sous les mêmes conditions que leurs confrères français.
Le candidat débute son stage après réussite aux examens d’entrée aux Instituts d'Etudes Judiciaires (IEJ). La durée du stage est de 18 mois. La réussite aux examens du CAPA finalise la procédure et octroie le titre professionnel d'Avocat.
Par la suite, s'ils le désirent, ils retournent en Grèce et s’inscrivent automatiquement dans l’un des Barreaux d'avocats avec la qualité d’avocat Communautaire.