Source: https://eric.freyssi.net/2010/02/12/usurpation-didentite-jeux-dangereux/
Timestamp: 2020-07-15 19:22:12+00:00
Document Index: 111233435

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 121", "l'article 222", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 222"]

Usurpation d’identité, Jeux dangereux – Investigation & transformation numériques
Publié le 2010-02-12 Auteur Éric FreyssinetCatégories Cybercriminalité, JuridiqueÉtiquettes Jeu du foulard, Jeux dangereux, Jeux violents, LOPPSI, Usurpation d'identité
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12 thoughts on “Usurpation d’identité, Jeux dangereux”
Fyr 2010-02-12 à 1 h 14 min
Bientôt plus de pub de bonbons. On peut s'étouffer avec, c'est trop dangereux. Adieu les fraises tagada
Dura lex 2010-02-13 à 9 h 54 min
Il est tout de même assez désolant que le législateur ne soit pas capable de rédiger un article du code pénal sans qu'il prête à confusion !
Le fait que le rapporteur UMP ait parlé d'usurpation d'identité ne change pas le fait que l'article 2 tel qu'adopté par l'assemblée est mal rédigé et que sa rédaction actuelle ouvre la porte à des menaces, poursuites, voire condamnations, n'ayant rien à voir avec l'usurpation d'identité.
Et nul ne peut présumer du contraire, a priori, vu la rédaction. Cela s'appelle créer de l'insécurité juridique et c'est tout le contraire de ce qu'on attend du législateur. Déplorable.
Il aurait suffit de mentionner clairement "en vue d'usurper son identité" pour délimiter le délit. Mais étonnamment cela a été refusé....
Eric Freyssinet Auteur de l’article 2010-02-13 à 10 h 18 min
- Le législateur c'est le Parlement, qui est loin d'avoir fini son travail sur ce texte, il faut laisser le temps aux choses de se stabiliser, d'être débattues au Sénat notamment.
- Je n'ai pas vu passer d'amendement qui aurait proposé d'ajouter "en vue d'usurper son identité", donc cela n'a pas été refusé.
J. Zimmermann 2010-02-13 à 16 h 55 min
Il y avait un amendement qui disait tout de même « nuire intentionnellement à cette personne ou à » au lieu de « troubler la tranquillité de cette personne ou d’ », beaucoup plus précis sur l'usurpation d'identité, et permettant d'éviter d'être condamné alors qu'il n'y avait pas l'intention de nuire:
... il a été refusé.
Eric Freyssinet Auteur de l’article 2010-02-13 à 17 h 48 min
@jz: Bonjour ! Un peu de droit d'abord, l'article 121-3 du code pénal prévoit que "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.". Donc, "intentionnellement" est inutile.
Ensuite, l'argument de l'amendement en question était qu'il y aurait incertitude juridique. Or, l'avantage de la présente rédaction est qu'elle reprend celle de l'article 222-16 du code pénal sur lequel il n'y a aucune incertitude juridique et beaucoup de jurisprudence.
Enfin, "en vue de nuire à une personne" étendrait de beaucoup la portée de l'article. En effet, porter atteinte à la tranquillité est une forme de nuisance comme une autre.
Dura lex 2010-02-13 à 19 h 54 min
Autant pour moi effectivement, l'amendement que j'évoque ne parlait pas de "en vue d'usurper" mais du "fait d'usurper" (amendement 5 de Mme Laure de la Rivaudière, retiré). Ceci étant on est bien exactement dans la démarche souhaitée : circonscrire clairement l'infraction à l'usurpation d'identité ce qui, malgré la justification du rapporteur pour conduire Mme de la Rivaudière a retiré son amendement, n'est pas le cas actuellement..
Je suis d'accord évidemment sur le fait que le Parlement peut encore rectifier l'imprécision. Je l'espère sincèrement pour la clareté et la précision de la loi pénale, qualité constitutionnelle en perte de vitesse ces dernières années, particulièrement en matière de droit relatif à l'Internet. Comment s'étonner ensuite des procès d'intention ?
A ce sujet, je pense que vous ne citez pas l'article 22-16 du code pénal en vue de le relier à de l'usurpation d'identité. Je ne connais pas en effet la jurisprudence sur cet article mais il est clair, juste à sa lecture, que cet article ne se limite pas aux appels où l'appelant se fait passer pour un tiers. Une simple recherche sur l'Internet confirme des condamnations pour appels anonymes.
Merci de préciser, car sinon vous donnez un argument de plus à ceux qui, comme moi déclarent que l'article 2 de la LOPPSI est imprécis et peut englober bien plus que l'usurpation d'identité, à savoir tous les actes troublant la tranquilité, avec une nuance de taille par rapport à l'article 222-16, les appels téléphoniques malveillants concernent des actes commis via une communication privée alors que le trouble de la tranquilité par la publication de contenus sur un espace public pourrait englober bien plus que ceux qui ont été punis jusqu'alors, la jurisprudence étant sans doute bien plus légère dans le domaine. Si le législateur veut s'attaquer à cela il devrait le dire. Si il ne veut pas, il devrait le préciser...
Sinon je ne suis anonyme qu'en apparence. En effet, je suis, nuance, indirectement identifiable via mon adresse IP puisque je n'utilise pas de serveur mandataire anonymisant pour commenter votre billet, pas plus que je n'usurpe une adresse IP d'un tiers... 😉
Eric Freyssinet Auteur de l’article 2010-02-13 à 21 h 39 min
- le fait d'usurper l'identité d'une personne sur un réseau de communications électroniques, en vue d'entraîner son harcèlement. En effet, nous avons de multiples dossiers où des personnes sont victimes de messages postés par exemple sur des forums ou des sites de petites annonces qui leur fait recevoir des centaines de sollicitations par la suite. Comme l'auteur du message initial n'est pas l'auteur du harcèlement qui en suit, il est compliqué de le poursuivre, et les personnes qui agissent ne se sont en réalité que faites avoir. (Ex: inscrire quelqu'un à son insu sur différents sites avec multiples courriels publicitaires à la clé, poster une annonce sur un site de rencontres au nom de son ex pour l'entraîner à recevoir des propositions de nature sexuelle que ce soit par courrier électronique ou par téléphone).
- le fait d'usurper l'identité d'une personne en vue de nuire à sa réputation, par exemple en lui faisant tenir des propos qu'elle n'aurait jamais tenus.
Donc au contraire de ce que vous dites, ce texte couvre des situations très précises et toute la difficulté était de ne pas écrire: "le fait d'usurper l'identité d'une personne sur un réseau de communications électroniques est puni de ...". En effet, une telle rédaction aurait interdit les canulars humoristiques et autres situations acceptées socialement.
Dura lex 2010-02-13 à 21 h 51 min
Je ne vois pas en quoi le fait d'écrire "le fait d'usurper l'identité.... en vue de troubler la tranquilité" aurait poser problème par rapport à votre objectif. Or c'est l'amendement proposé par Madame La Rivaudière. Il ne s'agissait pas juste d'acter l'usurpation, contrairement à un amendment de M. Tardy, mais d'acter également l'intention malveillante associée. Ceci étant, la balle est désormais dans le camps des sénateurs.
Eric Freyssinet Auteur de l’article 2010-02-13 à 22 h 30 min
L'amendement de Mme de la Raudière est celui-ci:
Or il ne portait pas que sur le début de la phrase, mais il reprend "l'utilisation de données à caractère personnel" notion trop vague qui a été remplacée par "données de toute nature permettant de l'identifier", c'est pour cela qu'il a été retiré. Dans sa deuxième partie il venait rajouter des situations qui sont déjà couvertes par le média des "réseaux de communications électroniques".
Dura lex 2010-02-13 à 23 h 17 min
Ok. Donc, au fond, un amendement qui reprendrait "le fait de faire usage de l'identité ou de donnée de nature à identifier ... blabla... ++en vue d'usurper l'identité pour troubler la tranquilité++... " répondrait à votre objectif ?
Eric Freyssinet Auteur de l’article 2010-02-13 à 23 h 36 min
@duralex A expertiser. Toute la difficulté c'est "identité" et la nécessité de rajouter "donnée de toute nature permettant de l'identifier". En effet, l'"identité" c'est l'état civil et sur Internet on n'utilise que rarement son état civil et plus souvent des pseudonymes, ou des emails, des avatars ou d'autres façons de s'identifier.
Et on ne peut avoir le verbe "usurper" pour les deux parties.
Mais le problème n'est pas de répondre à "mon objectif" mais à celui de la société, et donc que les victimes de ces usurpations d'identité en ligne voient leur situation prise en compte.
Dura lex 2010-02-14 à 0 h 05 min