Source: http://nomokanon.de/urteile/eughmr111122.htm
Timestamp: 2019-03-23 04:36:23+00:00
Document Index: 115693434

Matched Legal Cases: ['§ 112', '§ 31', '§ 34', '§ 104', '§ 60', '§ 114', '§ 44', '§ 122', '§ 54', '§ 20']

9. Le 12 novembre 1998, le juge militaire près le commandement de Trabzon rendit un non-lieu à l’égard du requérant, estimant qu’il n’était pas nécessaire d’engager des poursuites étant donné que l’intéressé s’était rendu de son propre gré au bureau de recrutement militaire et avait payé la somme de 35 000 (anciennes) livres turques (TRL)1 (environ 0,20 EUR).
22. Le 25 août 2003, le requérant fut placé sous surveillance médicale dans un hôpital militaire pour onze jours, l’objectif étant de déterminer sa responsabilité pénale. Le rapport établi par les psychiatres à l’issue de son séjour confirma les conclusions du premier rapport (paragraphe 18 ci-dessus).
49. Le requérant a été déclaré apte au service militaire le 6 janvier 1997. Le 16 mai 1997, la décision d’incorporation le concernant a été prise (paragraphe 6 ci-dessus). A partir de cette date, il s’est rendu au bureau de recrutement militaire de Şişli régulièrement et presque à chaque période d’incorporation pour annoncer qu’il refusait d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions religieuses. Il s’agit là certainement d’une manifestation par l’intéressé de ses convictions religieuses (Bayatyan, précité, § 112), et la Cour ne doute pas que les condamnations successives dont il a fait l’objet et le risque de poursuites pénales perpétuelles auquel il se trouve exposé pour avoir refusé d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions s’analysent en une ingérence dans l’exercice qu’il a fait de la liberté de manifester sa religion garantie par l’article 9.
54. La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société. Cette liberté suppose, entre autres, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou non (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, Buscarini et autres, précité, § 34, et Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 104, CEDH 2005-XI).
55. Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 60, CEDH 2000-XI, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001-XII).
57. Pour délimiter l’ampleur de la marge d’appréciation en l’espèce, la Cour doit tenir compte de l’enjeu, à savoir la nécessité de maintenir un véritable pluralisme religieux, vital pour la survie d’une société démocratique (Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV). Elle peut aussi, le cas échéant, prendre en considération le consensus et les valeurs communes qui se dégagent de la pratique des Etats parties à la Convention (Bayatyan, précité, § 122).
68. La Cour rappelle qu’elle a déjà examiné des griefs similaires à celui présenté par le requérant et qu’elle a alors conclu à la violation de l’article 6 de la Convention (Ergin c. Turquie (no 6), no 47533/99, § 54, CEDH 2006-VI (extraits), et Düzgören c. Turquie, no 56827/00, § 20, 9 novembre 2006), jugeant notamment qu’il était compréhensible qu’un civil qui répondait devant un tribunal composé exclusivement de militaires d’infractions relatives à la propagande contre le service militaire ait redouté de comparaître devant des juges appartenant à l’armée, laquelle pouvait être assimilée à une partie à la procédure, que, de ce fait, l’intéressé pouvait légitimement craindre que le Tribunal de l’état-major se laissât indûment guider par des considérations partiales, et que l’on pouvait donc considérer qu’étaient objectivement justifiés les doutes nourris par lui quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction.
ARRÊT ERÇEP c. TURQUIE