Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-1948-responsabilite-delictuelle-lex-loci-delicti-477284.html
Timestamp: 2019-12-16 05:49:01+00:00
Document Index: 309411333

Matched Legal Cases: ['art 15', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", 'arrêt ']

Les faits sont les suivants : un camion d'essence appartenant à l'entrepreneur français Lautour conduit par un employé, heurte un train en Espagne et explose. Le chauffeur d'un autre camion situé à proximité de cet accident et appartenant à une autre entreprise française est blessé dans cette explosion et décède. La veuve de la victime en son nom et celui de son enfant mineur, assigne Lautour devant les juridictions françaises en raison de sa nationalité française du défendeur conformément à l'art 15 du Code Civil et sur les fondements 1382 et 1384 du même code pour obtenir réparation (...)
I) Affirmation du rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti
A. Le principe de rattachement du délit à la compétence du lieu du délit
II) Le cadre d'application de la lex loci delicti
B. Les tempéraments au principe de la loi du lieu du délit
[...] Dans l'extrait choisi, la chambre civile affirme de façon stricte le rattachement des délits à la lex loci delicti et précise son cadre d'application (II). I. Affirmation du rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti L'arrêt Lautour a consacré un nouveau principe en déclarant comme facteur de rattachement à la responsabilité délictuelle le lieu du délit Le choix de cette règle de conflit de droit est justifié par la volonté d'imposer la souveraineté nationale en matière de responsabilité délictuelle (II). [...]
[...] Enfin, ce principe a aussi été retenu dans l'article 4.1 du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles du 11 juillet 2007, entré en vigueur depuis le 11 janvier 2009. La Cour de cassation laisse suggérer l'application du lieu du délit au dommage subi par la victime qu'à celui subi par la victime par ricochet, même si la veuve agit en son nom propre et celui de son fils mineur et non pas en celui de son défunt mari. Un autre arrêt, Pays Fourvel du 28 octobre 2003 relatif au préjudice par ricochet subi par les parents de personnes morts lors d'une excursion touristique au Cambodge, valide cette application. [...]
[...] Tout d'abord les deux Conventions de La Haye de 1971 et de 1973 permettent à certaines conditions, d'écarter la compétence de la loi du lieu du délit au profit d'un autre facteur de rattachement. D'ailleurs pour des faits identiques à ceux de l'affaire Lautour, l'application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière pourrait ne pas conduire à la désignation de la loi espagnole. Certes, j'ai dit que l'article 3 de la Convention prévoit la compétence de principe de la lex loci delicti, mais l'article 4 comporte des exceptions à ce principe. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948 relatif au rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti
Abdelbasset I.