Source: http://lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001/civ-1e-12-avr-2012-n%C2%B0-10-23023/2583
Timestamp: 2020-02-20 11:06:36+00:00
Document Index: 211720410

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 38', 'arrêt ', "l'article 14", 'art. 34', "l'article 43"]

Civ. 1e, 12 avr. 2012, n° 10-23023 | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 32 à 56) » Section 2 - Exécution (art. 38 à 52) » Article 45 [Nature du contrôle]
Civ. 1e, 12 avr. 2012, n° 10-23023
Pourvoi n° 10-23023
Motif : "Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du greffier en chef du tribunal constatant que la décision litigieuse avait force exécutoire en France, l'arrêt retient, d'abord, que cette décision avait fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 21 juin 2008 à M. Y..., à son adresse en France, ainsi que l'établit le rapport de notification signé par l'officier judiciaire du tribunal de San Remo, puis, que cette forme de notification était conforme à l'article 14 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, enfin, qu'une attestation du caractère exécutoire en Italie avait été établie le 9 mars 2009 par le juge et le greffier en chef du tribunal de San Remo ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si la décision du 9 juin 2008, rendue sur la requête unilatérale de M. X..., avait été notifiée à M. Y... en un temps et selon des modalités propres à lui permettre d'exercer effectivement un recours contre celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
JCP 2012 comm. 539, note E. Cornut
Rev. crit. DIP 2012. 931, note M. Lopez de Tejada
Dalloz Actualité, 9 mai 2012, obs. C. Tahri
D. 2013. 1513, obs. F. Jault-Seseke
‹ CJUE, 13 oct. 2011, Prism Investments BV, Aff. C-139/10 haut Civ. 1e, 25 nov. 2003, n° 01-11297 [Conv. Bruxelles, art. 34] ›
Article 45 [Nature du contrôle]
1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35. Elle statue à bref délai.
2. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond
Voir aussi sous Article 34.2 [Cas du défendeur défaillant] du Règlement Bruxelles I (règl. 44/2001)
Voir aussi sous Article 35 [Domaine et portée de contrôle de la compétence indirecte] du Règlement Bruxelles I (règl. 44/2001)
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