Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-15-novembre-2005-domaine-droit-commercial-459117.html
Timestamp: 2019-07-19 20:57:50+00:00
Document Index: 53312533

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1202", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, 15 novembre 2005 - le domaine du droit commercial
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas de redressement judiciaire.
M. et Mme X ont contracté un prêt auprès de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, dans le but de financer l'acquisition d'un fonds de commerce. Mme X fait l'objet d'un redressement judiciaire et des poursuites sont engagées à l'encontre de M X en sa qualité de codébiteur solidaire. Un jugement est rendu en première instance, dont il n'est pas fait mention dans l'arrêt. L'une des parties interjetée appelle et la Cour d'appel de Paris rend en date du 9 septembre 1997 un arrêt condamnant M X au paiement d'une certaine somme à la banque.
La question de droit posée par cet arrêt est la suivante : la finalité d'exercice d'un commerce d'un acte réalisé par un non-commerçant est-elle déterminante pour la commercialité de l'acte ? L'enjeu majeur de cette question étant l'application du droit commercial, et en l'espèce du principe de solidarité passive, à un non-commerçant.
La commercialité des actes comme condition préalable au déclenchement de la solidarité
L'insuffisance de l'article L110-1 comme fondement unique de la commercialité des actes
L'exigence de la finalité d'exploitation commerciale de l'acte
La commercialité de l'acte comme condition stricte et suffisante à la solidarité
L'exigence unique de la passation d'actes de commerce
Un principe encadré strictement par le juge
[...] Cela s'inscrit dans une volonté de contrôle plus stricte de l'application du principe de solidarité au non- commerçant. B Un principe encadré strictement par le juge La solidarité est un rapport juridique obligatoire. Il s'agit en l'espèce d'un mécanisme de solidarité passive entre deux débiteurs qui a pour effet de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette. Le visa de cet arrêt fait référence à l'article 1202 du Code civil qui dispose que La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. [...]
[...] Dans sa solution, la Cour de cassation rejette l'article L110-1 du Code de commerce comme fondement juridique unique de la commercialité des actes et soumet ainsi cette dernière à une condition de finalité d'exploitation commerciale de l'acte A L'insuffisance de l'article L110-1 comme fondement unique de la commercialité des actes L'une des questions majeures posées par cet arrêt est de savoir si la nature juridique d'un acte effectué par un non-commerçant dépend exclusivement de la détermination législative des actes de commerce de l'article L110-1. C'est la position adoptée par la Cour d'Appel et la Cour de cassation répond par la négative en cassant cette décision. Il apporte ainsi une tempérance forte à l'exclusivité de la détermination des actes de commerce par l'article L110-1 du code de commerce. [...]
[...] Dans les faits d'espèce retenus par la Cour d'Appel, que l'on retrouve dans le premier attendu, il est souligné que le fonds de commerce est financé au moyen d'une ouverture de crédit et que le prêt a été souscrit pour le financer Les juges d'appel semblent donc n'émettre aucun doute sur le fait que cet acte de commerce est une visée d'exercice d'un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci, dans la mesure où il permet son financement. Cependant, la Cour de cassation précise cette notion dans sa solution en précisant que le fonds de commerce doit être destiné à être exploité par M. [...]
[...] X lui même qui exploite le fonds de commerce. Si tel est le cas, il doit être solidaire de son épouse. Mais dans le cas inverse, ces actes n'ayant pas de finalité commerciale, il pourra théoriquement échapper au mécanisme de solidarité. On peut supposer que l'objectif de cette décision est de protéger les personnes ayant effectué des actes avec leur conjoint entrant dans la catégorie des actes de commerce par nature de l'article L110-1, mais n'ayant pas pour ce dernier de finalités commerciales. [...]
[...] Cour de cassation novembre 2005 - le domaine du droit commercial Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas de redressement judiciaire. M et Mme X ont contractés un prêt auprès de l'Union des banques régionale pour le crédit industriel, dans le but de financer l'acquisition d'un fonds de commerce. [...]
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