Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030310-250352
Timestamp: 2017-01-19 13:17:25+00:00
Document Index: 57534724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 250352
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 250352Numéro NOR : CETATEXT000008102507 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;250352 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadj X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges en date du 6 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 juin 2001 de la décision du préfet des Vosges du 17 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 août 2002, M. X... fait valoir qu'il est susceptible de posséder la nationalité française par filiation maternelle ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ;
Considérant que si M. X... soutient que son grand-père a été réintégré dans la nationalité française par décret du 11 février 1970 et qu'il a saisi le bureau de la nationalité auprès du ministère de la justice afin de se voir reconnaître la nationalité française, il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'une décision du tribunal d'instance de Marseille en date du 5 juin 2000 refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française, que la filiation de la mère du requérant à l'égard du père de cette dernière n'est pas établie ; que dès lors, M. X... ne peut sérieusement prétendre être français par filiation maternelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. ( ...) Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ;
Considérant que si le requérant allègue qu'il souffre de complications liées à l'articulation de son pied droit et qu'il doit subir une intervention, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, qui ne fixe pas le pays de retour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hadj X..., au préfet des Vosges et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Code civil 29Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Décret 1970-02-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 250352Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page