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Timestamp: 2020-05-28 16:35:18+00:00
Document Index: 99889911

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 39", '§ 10', '§ 20', "l'article 39", '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 39", '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', "l'article 39", '§ 80', "l'article 39", '§ 90', "l'article 39", '§ 100', "l'article 39", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 212", "l'article 39", '§ 170', "l'article 210", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§250', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 39", '§ 370', "l'article 39", '§ 380', "l'article 212", '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 490', '§ 480', '§ 490', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530']

BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-20120912
1 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 1-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 212 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux intérêts rémunérant toutes les sommes mises ou laissées à disposition d'une entreprise par une entreprise qui lui est liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI .
10 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 20-12/09/2012)
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l' article L214-8 du code monétaire et financier , le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou minorée selon le cas des frais et commissions. En outre, ce statut juridique s'accompagne d'un régime fiscal particulier, notamment en matière d'imposition des revenus.
Ce statut juridique et fiscal aboutit à faire du fonds commun de placement un groupement de personnes qui, bien que non doté de la personnalité morale, n'en constitue pas moins, au point de vue fiscal, une véritable entité. Dans ces conditions, les sommes mises à disposition d'une société par un fonds commun de placement seront soumises aux dispositions de l 'article 212 du CGI sous réserve que ce fonds soit lié directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI avec cette société.
30 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 50-12/09/2012)
Cette mesure s'applique aux établissements de crédit au sens de l' article L511-9 du code monétaire et financier . Il est rappelé que ces dispositions s'appliquent également aux établissements de crédit associés, n'ayant pas la qualité d'entreprises liées, pour la détermination du taux d'intérêt plafond prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI .
60 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 60-12/09/2012)
Il est rappelé que constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris s'il s'agit d'une filiale, sans aucune contrepartie. Toutefois, il résulte de la jurisprudence (Cf. arrêt de la CAA de Douai en date du 12 décembre 2006 n° 00DA00583, 2e ch. ) que lorsqu'une société mère accorde des avances sans intérêts à une de ses filiales relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l' article 8 du CGI , l'avantage résultant de la renonciation à percevoir des intérêts n'a aucun effet fiscal à hauteur du pourcentage de capital détenu par celle-ci, dès lors que cet avantage est imposable chez la société mère en application des dispositions de l' article 238 bis K du CGI , et n'est par conséquent imposable que dans la mesure où il profite également aux autres associés de la filiale.
70 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 70-12/09/2012)
- et si les avances ainsi accordées ne sont pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI .
80 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 80-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 212 du CGI s'appliquent aux avances faites par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI .
90 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 90-12/09/2012)
Aux termes des dispositions du 12 de l'article 39 du CGI , des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque :
100 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 100-12/09/2012)
Au sens du 12 de l'article 39 du CGI , des liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d'une situation triangulaire. Ainsi, le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d'elles et une tierce entreprise, même en l'absence de liens bilatéraux entre elles. Tel est le cas, par exemple, des liens existant entre des sociétés s½urs ou entre des sociétés cousines.
110 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 140-12/09/2012)
Par ailleurs, un lien de dépendance est également relevé lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l'une de l'autre, en raison de la communauté d'intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-30-III ).
150 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 160-12/09/2012)
Pour l'application de l' article 212 du CGI , la qualité d'entreprise liée s'apprécie de manière continue tout au long de la période où l'entreprise à qui des avances sont faites par une autre entreprise, conserve une dette vis-à-vis de cette dernière. Ainsi, lorsque les entreprises prêteuse et bénéficiaire des sommes deviennent ou cessent d'être liées au cours d'un exercice, elles entrent ou sortent du dispositif de l'article 212 du CGI à compter de la date où elles deviennent ou cessent d'être liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI .
170 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, si la modification du lien de dépendance s'opère à l'occasion d'une des opérations visées aux 1° à 3° du I de l'article 210-0 A du CGI et s'il est conféré à l'ensemble de l'opération un effet rétroactif dans certaines conditions (cf. BOI-IS-FUS ), c'est à la date d'effet rétroactif que doit être appréciée l'existence ou non des liens de dépendance.
180 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 190-12/09/2012)
Les intérêts versés à une entreprise non-liée au débiteur à raison de sommes laissées ou mises à disposition sous la forme d'obligations dont le remboursement est garanti par une entreprise liée au débiteur et qui sont émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l 'article L411-1 du code monétaire et financier , ou d'une réglementation étrangère équivalente, ne sont pas assimilés à des intérêts versés à des entreprises liées et sont, par conséquent, exclus de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation.
Conformément à l'article L411-1 du code monétaire financier, l'offre au public de titres financiers est constituée :
200 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 200-12/09/2012)
Conformément à l' article L411-2 du code monétaire et financie r, ne constitue pas une offre au public au sens de l' article L411-1 du code monétaire et financier une offre qui porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et :
210 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 210-12/09/2012)
Par ailleurs, ne constitue pas une offre au public au sens de l' article L411-1 du code monétaire et financier l'offre qui s'adresse exclusivement :
220 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 220-12/09/2012)
Une offre au public au sens d'une réglementation étrangère équivalente s'entend de celle rendant obligatoire l'enregistrement ou le dépôt d'un document d'information auprès d'une autorité de marché étrangère, sauf si l'émission est réalisée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , auquel cas l'émission devra remplir l'ensemble des conditions auxquelles doivent répondre les obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l' article L411-1 du code monétaire et financier .
230 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 240-12/09/2012)
Les notions de « contrôle » et de « changement de contrôle » qui en découlent correspondent à celles qui sont définies à l' article L233-3 du code de commerce .
250 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 250-12/09/2012)
Toutefois, il est admis que l'exception s'applique lorsque le contrat retient une définition du « contrôle » ou du « changement du contrôle » différente mais néanmoins proche des définitions légales définies à l' article L233-3 du code de commerce .
260 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 290-12/09/2012)
Les intérêts versés à raison d'emprunts contractés par des sociétés civiles immobilières de construction-vente et garantis par un ou plusieurs de leurs associés sont exclus du champ d'application de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation sous réserve du respect de certaines conditions exposées au III-A-2-a-2 §250 .
Les sociétés concernées par cette exception sont celles qui ont pour objet la construction d'un ou de plusieurs immeubles en vue de leur vente, en totalité ou par fractions, et dont le régime est fixé par les articles L211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation . Ne sont donc pas visées par cette exception, les sociétés d'attribution qui ont pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, les sociétés coopératives de construction et les sociétés de pluripropriété qui ont pour objet de mettre gratuitement à la disposition de leurs associés certains biens, meubles ou immeubles.
300 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 360-12/09/2012)
Enfin, lorsque le contrat de financement ou de refinancement, conclu avant le 1er janvier 2011, prévoit que les intérêts dus au titre des sommes mises à disposition sont capitalisés, les intérêts versés sur les intérêts capitalisés, qui sont assimilés à des intérêts servis à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI , sont soumis aux mêmes dispositions que ces intérêts capitalisés.
370 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 370-12/09/2012)
- soit une entreprise liée au débiteur au sens du 12 de l'article 39 du CGI ,
380 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 380-12/09/2012)
Il est précisé que l'administration, conformément à l'intention du législateur d'éviter un contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation par l'interposition d'une personne tierce, est susceptible de remettre en cause, sur le terrain de l'abus de droit prévu à l' article L 64 du livre des procédures fiscales , les différents niveaux d'interposition de sociétés tierces qui seraient mis en place dans le but de contourner la règle posée par le 3 du II de l'article 212 du CGI .
390 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 470-12/09/2012)
Lorsque d'autres sûretés garantissant le remboursement des sommes empruntées sont accordées par des entreprises liées en sus du nantissement des titres du débiteur ou des créances sur ce débiteur, la condition d'exclusivité n'est pas remplie. Ce nantissement entre donc dans l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (exemple 2 III-B-2-a-§ 490 ).
480 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 480-12/09/2012)
Toutefois, lorsque le montant cumulé des autres garanties, accordées par des entreprises liées en sus du nantissement des titres du débiteur ou des créances sur ce débiteur, est inférieur au montant des sommes laissées ou mises à disposition, la fraction des sommes empruntées exclusivement garantie par le nantissement des titres du débiteur ou des créances sur ce débiteur est exclue de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (exemple 3 III-B-2-a-§ 490 ).
490 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-10-§ 530-12/09/2012)