Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1986/034_PS_SJG_SJG8607CM00034.htm
Timestamp: 2017-10-23 19:17:21+00:00
Document Index: 17491997

Matched Legal Cases: ['art. 427', 'art. 1', 'art. 427', 'art. 1', 'art. 427', 'art. 1', "l'article 427"]

CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Poursuite. Constatation des Infractions aux Titres 1 à V, Livre IV, C. Urbanisme. Règles exclusives de l'application des dispositions plus générales de l'art. 427, C. proc. pén. (non). Qualité pour se joindre à la poursuite ou mettre en mouvement l'actionpublique. C. proc. pén., art. 1, 2 et s. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Poursuite. Constatation des Infractions aux Titres 1 à V, Livre IV, C. Urbanisme. Règles exclusives de l'application des dispositions plus générales de l'art. 427, C. proc. pén. (non). Qualité pour se joindre à la poursuite ou mettre en mouvement l'actionpublique. C. proc. pén., art. 1, 2 et s.
(Cass. crim., R., 19 novembre 1985, Limousin épouse Teste). Si les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et V du livre quatrième du Code de l'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par les maires ou le ministre chargé de l'urbanisme, il n'en résulte pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure (...)