Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6965-PGP
Timestamp: 2018-09-22 19:20:43+00:00
Document Index: 299845046

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 244', '§ 70', 'art. 244', "l'article 8", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 199", "l'article 220", "l'article 199", "l'article 220"]

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application
6965-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application5
BOI-BIC-RICI-10-140-20-10-20180404
Version en vigueur du 06/04/16 au 04/04/18
2018-04-04T16:31:19.000+02:00
L’établissement de crédit ou la société de financement peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts qui sont accordés au cours de l’année. Pour le calcul du crédit d’impôt au titre d’une année, les prêts sont ainsi pris en compte, dans leur totalité, au titre de l’année au cours de laquelle intervient le premier versement (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 49 septies ZZG).
Exemple : Un établissement de crédit ou une société de financement émet une offre de prêt le 02/12/N pour un montant de 50 000 €. Cette offre est acceptée le 21/12/N. L’établissement de crédit ou la société de financement procède à un premier versement le 30/12/N pour une somme de 20 000 € et à un second versement le 04/01/N+1 pour le reliquat, soit 30 000 €. La totalité des sommes constituant le prêt sans intérêts, soit 50 000 €, est prise en compte pour le crédit d’impôt calculé au titre de l’année N, dès lors qu’un premier versement a eu lieu au cours de cette année.
En vertu de la convention conclue entre l'État et les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnée à l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'une part, et des conventions conclues entre la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les établissements de crédit ou les sociétés de financement conformes à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement telles que prévues à l’article L. 31-10-14 du CCH, d'autre part, la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement et adresse le résultat de ce calcul à l'établissement de crédit ou la société de financement dans les conditions fixées par la convention signée entre la SGFGAS et chaque réseau d'établissements de crédit ou de société de financement .
Cette attestation portant le calcul du crédit d'impôt est transmise par la SGFGAS par imprimé n° 2078-F-SD (CERFA n° 14315), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, et dénommé "État relatif à la détermination du crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé (dit PTZ+) établi par l’organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (CGI, art. 244 quater V)". Elle est transmise dans les conditions et délais prévus dans la convention signée entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement et la SGFGAS.
Dès lors que l’établissement de crédit ou la société de financement alimente sa déclaration spéciale à partir de l’imprimé transmis par la SGFGAS, il est admis que des crédits d’impôt ne figurant pas sur la déclaration spéciale, alors qu’ils correspondent à des prêts ne portant pas intérêt éligibles au crédit d’impôt et valablement déclarés à la SGFGAS, puissent être pris en compte postérieurement, dans le cadre d’une réclamation contentieuse (cf. I-B-3 § 70), pour le droit à crédit d’impôt lorsque leur absence de la déclaration spéciale est due à une erreur de la SGFGAS dans l’émission de l’imprimé.
La SGFGAS transmet au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises (DGE), dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état n° 2078-F-SD (CERFA n° 14315), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, et relatif au crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale et ayant déclaré auprès de la SGFGAS le versement de prêts sans intérêts.
Les modalités de calcul de la compensation par l’État de l’absence d’intérêts pour l’établissement de crédit ou pour la société de financement sont précisées par l’article 49 septies ZZH de l’annexe III au CGI. Le montant du crédit d’impôt est le produit du montant du prêt ne portant pas intérêt par un taux S. Ce dernier, calculé par la SGFGAS, est applicable aux prêts ne portant pas intérêt faisant l’objet d’une offre de prêt au cours d’un même trimestre. Ce calcul intervient à la date de l'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt. Il n'est pas lié à la date de versement du prêt.
Le montant du crédit d’impôt est calculé par référence à un prêt de même durée totale de remboursement. L’article R. 31-10-11 du CCH prévoit la durée de la ou des périodes de remboursement déterminée en fonction des revenus perçus par les personnes destinées à occuper le logement financé à titre de résidence principale ou du coût total de l’opération visé à l'article R. 31-10-8 du CCH, à l'article R. 31-10-9 du CCH et à l'article R. 31-10-10 du CCH.
L’article L. 31-10-11 du CCH prévoit que la première période de remboursement peut être précédée d’une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.
Cette période de mise à disposition des fonds n’entre pas en compte dans le calcul du crédit d’impôt (CGI, art. 244 quater V, II-al. 2).
Conformément à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent déposer des déclarations rectificatives dans les délais de réclamation de droit commun, à savoir jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été imputé ou restitué. Toute réclamation contentieuse doit être présentée dans ce délai auprès du service compétent de l’administration des finances publiques.
Conformément à l’article 49 septies ZZF de l’annexe III au CGI, le crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts est calculé en prenant en compte les prêts sans intérêts versés au titre de la dernière année civile écoulée, quelle que soit la date de clôture de l’exercice et quelle que soit sa durée. Les données de la comptabilité doivent être adaptées pour l’application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n’étant admise.
- du 1er juillet N au 31 décembre N : 2 millions d’euros de prêts sans intérêts ;
- du 1er janvier N+1 au 30 juin N+1 : 3 millions d’euros de prêts sans intérêts.
Il est précisé que l'établissement de crédit ou la société de financement n'a versé aucun prêt sans intérêts sur la période du 1er janvier N au 30 juin N. Au titre de l’exercice clos le 30 juin N+1, l’établissement de crédit ou la société de financement dispose d’un crédit d’impôt calculé sur la base des prêts sans intérêts versés jusqu’au 31 décembre N, soit des prêts d’un total de 2 millions d’euros.
Lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés (qu’ils soient soumis de plein droit au régime fiscal des sociétés de personnes sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou qu’ils n’aient pas exercé cette option quand une telle option leur est ouverte) les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI ne peuvent bénéficier eux-mêmes du crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts.
Lorsque les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements sont des personnes physiques, la possibilité d’imputer le crédit d’impôt sur leur imposition personnelle est subordonnée à la condition que ces personnes participent à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI.
En application de l'article 199 ter T du CGI et de l'article 220 Z ter du CGI, le crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit ou par la société de financement au titre de l’année au cours de laquelle ce dernier a versé des prêts.
Exemple : Un établissement de crédit A ou une société de financement (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) verse des prêts sans intérêts au cours de l’année N. Ces prêts sans intérêts lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 1 million d’euros. Au cours de l’année N+1, cet établissement de crédit ou cette société de financement verse des prêts sans intérêts qui lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 750 000 €.
Exemple d'imputation du crédit d'impôt
Sommes en €
Fractions de crédit d'impôt déterminées au titre des prêts versés en N (1 000 000 €)
Fractions de crédit d'impôt déterminées au titre des prêts versés en N+1 (750 000 €)
Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés (notamment la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du CGI). De même, le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les bénéfices afférent à un exercice clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.
Conformément à l'article 199 ter T du CGI et à l'article 220 Z ter du CGI, lorsque la fraction du crédit d’impôt imputable excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent est restitué.
En application de l’article 244 quater V du CGI, le crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts fait naître au profit de l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance inaliénable et incessible, d’égal montant.
Exemple : Un établissement de crédit ou une société de financement, dont l'exercice comptable coïncide avec l’année civile, verse des prêts sans intérêts au cours de l’année N. Le crédit d’impôt calculé au titre de ces prêts sans intérêts s’élève à 1 000 000 €. Une créance de 1 000 000 € est constatée dans les écritures de cet établissement de crédit ou société de financement (au débit du compte 444), matérialisant la créance de ce dernier sur l’État. Ce crédit d’impôt est enregistré comptablement dans le compte 3882 "Produits constaté d’avance" et rapporté au résultat comptable de l’établissement de crédit ou de la société de financement sur la durée du prêt concerné au compte 70215 "Intérêts sur crédit à l’habitat".
Sur le tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, de la liasse déposée au titre de l’exercice clos le 31 décembre N, l’établissement de crédit ou la société de financement portera, au titre des réintégrations au résultat fiscal, un cinquième du crédit d’impôt, soit 200 000 €, diminué du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 "Intérêts sur crédit à l’habitat" au titre de cet exercice.
Sur ce même tableau de la liasse déposée au titre de chacun des quatre exercices ultérieurs, l’établissement de crédit ou la société de financement portera au titre des réintégrations au résultat fiscal un cinquième du crédit d’impôt, soit 200 000 €, diminué du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 "Intérêts sur crédit à l’habitat" au titre de chacun de ces quatre exercices.
En application de l’article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôts dégagés par chacune des sociétés du groupe au titre des prêts sans intérêts que ces dernières sont susceptibles de consentir.
Exemple : La société A fait partie d’un groupe intégré dont la société mère est la société B (les exercices de ces deux sociétés coïncident avec l’année civile). La société A appartient au groupe intégré de N à N+10. A consent des prêts sans intérêts au cours de l’année N. Le crédit d’impôt au titre de ces prêts sans intérêts s’élève à 100 000 € et est imputable sur cinq ans (soit cinq fractions de 20 000 € imputables de N à N+4).
Exemple : La société A consent des prêts sans intérêts en N (son exercice comptable coïncide avec l’année civile). Le crédit d’impôt au titre de ces prêts s’élève à 100 000 € et est imputable en cinq fractions sur cinq ans. Au titre de l’exercice N, elle procède à l’imputation de la première fraction de 20 000 €.
En N+1, la société A intègre un groupe au sens de l’article 223 A du CGI dont la société mère est la société B (son exercice coïncide avec l’année civile).
La société A consent des prêts sans intérêt au cours de l’année N+4. Le crédit d’impôt au titre de ces prêts s’élève à 100 000 € et est imputable en cinq fractions sur cinq ans.
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