Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96o12/v3
Timestamp: 2020-02-19 11:16:42+00:00
Document Index: 230657433

Matched Legal Cases: ['art. 161', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 59', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 63', 'art. 64']

1 septembre 2019 – 31 décembre 2019
3 avril 2019 – 31 août 2019
8 mai 2018 – 2 avril 2019
5 décembre 2016 – 13 novembre 2017
1 juin 2011 – 4 décembre 2016
12 juin 2006 – 21 juin 2006
1 juin 2006 – 11 juin 2006
16 décembre 2004 – 31 mai 2006
3 septembre 2002 – 15 décembre 2004
Règl. de l'Ont. 438/19 FONDS POUR LA THÉRAPIE ET LES CONSULTATIONS
Règl. de l'Ont. 271/19 COMPÉTENCES EN MATHÉMATIQUES
Règl. de l'Ont. 176/10 QUALIFICATIONS REQUISES POUR ENSEIGNER
Règl. de l'Ont. 271/09 PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES
Règl. de l'Ont. 347/02 AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION EN ENSEIGNEMENT
Règl. de l'Ont. 293/00 ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL
Règl. de l'Ont. 225/00 PROLONGATION DE LA DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES ÉLUS DU CONSEIL
Règl. de l'Ont. 437/97 FAUTE PROFESSIONNELLE
Règl. de l'Ont. 72/97 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 345/96 NOMINATIONS AU CONSEIL
Règl. de l'Ont. 370/07 COMITÉ DE PROTECTION DE L'INTÉRÊT PUBLIC - MEMBRES
Règl. de l'Ont. 270/01 COMITÉ DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL
Version telle qu’elle existait du 1er juin 2006 au 11 juin 2006.
Modifié par l’art. 161 du chap. 31 de 1997; l’ann. E du chap. 9 de 2001; l’ann. B du chap. 14 de 2001; les art. 6 et 7 du chap. 24 de 2001; les art. 2 à 6 du chap. 7 de 2002; les art. 1 à 10 du chap. 26 de 2004; les art. 51 à 62 du chap. 10 de 2006.
DISCIPLINE ET APTITUDE PROFESSIONNELLE
RAPPORTS À DÉPOSER CONCERNANT LES FAUTES PROFESSIONNELLES
1. Réglementer la profession d’enseignant et régir l’activité de ses membres.
5. Délivrer, renouveler, modifier, suspendre, annuler, révoquer et remettre en vigueur des certificats de compétence et d’inscription.
9. Élaborer, offrir et agréer des programmes de formation menant à l’obtention de certificats de compétence autres que le certificat nécessaire pour adhérer à l’Ordre, notamment des certificats de compétence à titre d’agent de supervision, et délivrer, renouveler, modifier, suspendre, annuler, révoquer et remettre en vigueur ces autres certificats.
11. S’acquitter des autres fonctions que prescrivent les règlements. 1996, chap. 12, par. 3 (1); 2001, chap. 14, annexe B, art. 2; 2004, chap. 26, art. 2.
(3) Le registrateur fait office de secrétaire du conseil et a les mêmes droits de participation à ses réunions qu’un membre de l’Ordre, à l’exclusion du droit de vote. 1996, chap. 12, par. 4 (3).
6. (1) Sous réserve des règlements, tout membre en règle de l’Ordre est habilité à voter à l’élection des membres du conseil.
b) son certificat de compétence et d’inscription n’est pas suspendu. 1996, chap. 12, art. 6.
9. (1) L’Ordre peut engager le personnel qu’il juge souhaitable et doit avoir des dirigeants prévus par les règlements administratifs.
(2) Le conseil nomme un de ses employés registrateur. Il peut nommer un ou plusieurs registrateurs adjoints qui exercent les pouvoirs du registrateur pour l’application de la présente loi.
(3) Le registrateur est le chef de la direction de l’Ordre. 1996, chap. 12, art. 9.
c) exiger du conseil qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement.
(2) Si le ministre exige du conseil qu’il prenne l’une ou l’autre mesure prévue au paragraphe (1), le conseil doit, dans le délai et de la manière précisés par le ministre, satisfaire à l’exigence et présenter un rapport au ministre à cet effet.
(3) Si le ministre exige du conseil qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement en vertu de l’alinéa (1) c) et que le conseil n’obtempère pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre, modifier ou abroger le règlement.
(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à faire quoi que ce soit que le conseil n’est pas autorisé à faire.
(5) Le conseil veille à ce qu’une copie de chaque règlement pris en application du paragraphe (3) soit mise à la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre.
(6) Le registrateur fournit à quiconque acquitte les droits raisonnables une copie de tout règlement pris en application du paragraphe (3).
(7) Le ministre peut rembourser à l’Ordre les frais engagés pour satisfaire à une exigence prévue au paragraphe (1). 1996, chap. 12, art. 12.
14. (1) Le titulaire d’un certificat de compétence et d’inscription est membre de l’Ordre, sous réserve des conditions ou restrictions dont est assorti son certificat.
(2) Un membre peut démissionner de l’Ordre en déposant sa démission écrite auprès du registrateur.
(3) Le certificat de compétence et d’inscription de la personne qui dépose sa démission est annulé.
(4) Le certificat de compétence et d’inscription qui expire conformément aux règlements est annulé.
(5) La personne dont le certificat de compétence et d’inscription est révoqué ou annulé continue de relever de l’autorité de l’Ordre en cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité se rapportant à l’époque où elle était titulaire :
a) soit d’un certificat de compétence et d’inscription délivré en vertu de la présente loi;
b) soit d’un brevet d’enseignant de l’Ontario ou d’une attestation de compétence comme enseignant délivré en vertu de la Loi sur l’éducation. 1996, chap. 12, art. 14.
18. (1) Le registrateur délivre un certificat de compétence et d’inscription à quiconque en fait la demande conformément aux règlements et satisfait aux exigences précisées dans ceux-ci pour la délivrance d’un tel certificat. 1996, chap. 12, par. 18 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 est modifié par l’article 56 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Lorsqu’un conseil scolaire informe l’Ordre qu’un membre a terminé avec succès le programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant prévu par la Loi sur l’éducation, le registrateur l’indique sur le certificat du membre. 2006, chap. 10, art. 56.
Voir : 2006, chap. 10, art. 56 et par. 68 (2).
(2) Le registrateur peut refuser de délivrer un certificat de compétence et d’inscription s’il a des motifs raisonnables de croire :
b) soit que l’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences précisées dans les règlements pour la délivrance d’un tel certificat. 1996, chap. 12, par. 18 (2).
(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, le registrateur refuse de délivrer un certificat de compétence et d’inscription à l’auteur d’une demande qui était précédemment titulaire d’un tel certificat qui a été révoqué par suite d’une décision du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle et qui n’a pas été remis en vigueur aux termes de l’article 33 ou 34. 1996, chap. 12, par. 18 (3).
(4) Si le registrateur est d’avis que devrait être délivré à l’auteur d’une demande un certificat de compétence et d’inscription assorti de conditions ou de restrictions et que ce dernier y consent, le registrateur peut le délivrer. 1996, chap. 12, par. 18 (4).
19. (1) Le registrateur remet sur demande à l’auteur d’une demande de certificat de compétence et d’inscription une copie de chaque document se rapportant à celle-ci qui est en la possession de l’Ordre.
(2) Le registrateur peut refuser de remettre à l’auteur d’une demande tout ce qui pourrait, à son avis, compromettre la sécurité de quiconque. 1996, chap. 12, art. 19.
20. (1) Le registrateur signifie d’abord à l’auteur de la demande un avis de son intention, accompagné des motifs écrits, s’il a l’intention :
a) soit de refuser de délivrer un certificat de compétence et d’inscription;
b) soit d’assortir un certificat de compétence et d’inscription de conditions ou de restrictions auxquelles n’a pas consenti l’auteur de la demande.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le registrateur refuse de délivrer un certificat aux termes du paragraphe 18 (3).
(3) L’avis prévu au paragraphe (1) indique que l’auteur de la demande peut solliciter un examen par le comité d’appel des inscriptions conformément au paragraphe (4).
b) elle est signifiée au registrateur dans les 60 jours qui suivent la signification à l’auteur de la demande de l’avis prévu au paragraphe (1);
(5) La demande d’examen peut être accompagnée d’observations écrites.
Pouvoir du registrateur en l’absence d’examen
(6) Si l’auteur de la demande ne sollicite pas d’examen par le comité d’appel des inscriptions conformément au paragraphe (4), le registrateur peut donner suite à l’intention indiquée dans l’avis prévu au paragraphe (1).
(7) S’il assortit de conditions et de restrictions le certificat de compétence et d’inscription de l’auteur de la demande en vertu du paragraphe (6), le registrateur peut fixer un délai maximal d’un an dans lequel ce dernier ne peut présenter de demande en vertu de l’article 22. 1996, chap. 12, art. 20.
21. (1) Si l’auteur de la demande sollicite un examen conformément au paragraphe 20 (4), le comité d’appel des inscriptions effectue l’examen.
(3) Le comité d’appel des inscriptions peut proroger le délai accordé pour demander un examen en vertu du paragraphe 20 (4) s’il est convaincu que la demande semble fondée à première vue et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.
(4) Le comité peut donner les directives qu’il juge appropriées par suite de la prorogation.
(5) Des directives peuvent être données en vertu du paragraphe (4) à l’auteur de la demande ou au registrateur ou aux deux, soit avant ou après l’examen par le comité.
1. Supprimer des conditions ou des restrictions précisées dont est assorti un certificat de compétence et d’inscription délivré aux termes de l’article 20.
2. Assortir de conditions ou de restrictions précisées un certificat de compétence et d’inscription délivré aux termes de l’article 20.
3. Révoquer un certificat de compétence et d’inscription délivré aux termes de l’article 20.
4. Modifier ou supprimer un délai fixé en vertu du paragraphe 20 (7).
(8) Sous réserve de l’article 20 et du présent article, le comité d’appel des inscriptions n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu ou de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en vertu du présent article.
1. Enjoindre au registrateur de délivrer un certificat de compétence et d’inscription.
2. Enjoindre au registrateur de délivrer un certificat de compétence et d’inscription si l’auteur de la demande satisfait aux exigences précisées dans les règlements pour la délivrance d’un tel certificat.
3. Enjoindre au registrateur de délivrer un certificat de compétence et d’inscription assorti de conditions ou de restrictions précisées.
4. Enjoindre au registrateur de refuser de délivrer un certificat de compétence et d’inscription.
(10) Si le comité d’appel des inscriptions rend une ordonnance en vertu de la disposition 3 du paragraphe (9), il peut fixer un délai maximal d’un an dans lequel la personne qui a sollicité l’examen ne peut présenter de demande en vertu de l’article 22.
(11) Le comité d’appel des inscriptions peut ordonner que les droits acquittés aux termes du paragraphe 20 (4) soient remboursés à la personne qui a sollicité l’examen s’il est d’avis que cela serait approprié dans les circonstances.
(12) Le comité d’appel des inscriptions remet la décision qu’il rend aux termes du présent article par écrit, accompagnée des motifs, et en signifie une copie à la personne qui a sollicité l’examen. 1996, chap. 12, art. 21.
22. (1) Un membre peut demander au comité d’appel des inscriptions que soit rendue une ordonnance enjoignant au registrateur de supprimer ou de modifier toute condition ou restriction dont le registrateur ou le comité a assorti son certificat de compétence et d’inscription.
a) d’une part, à toute restriction imposée par le registrateur ou le comité d’appel des inscriptions en vertu de l’article 18, 20 ou 21;
2. Enjoindre au registrateur de supprimer toute condition ou restriction dont est assorti le certificat de compétence et d’inscription.
3. Enjoindre au registrateur d’assortir de conditions ou de restrictions précisées le certificat de compétence et d’inscription.
(10) Le comité d’appel des inscriptions remet la décision qu’il rend aux termes du présent article par écrit, accompagnée des motifs, et en signifie une copie à l’auteur de la demande. 1996, chap. 12, art. 22.
23. (1) Le registrateur tient un tableau. 1996, chap. 12, par. 23 (1).
a) le nom de chaque membre et la catégorie de certificat de compétence et d’inscription et de tout autre certificat de compétence dont il est titulaire;
b) les conditions et les restrictions dont est assorti chaque certificat de compétence et d’inscription;
c) l’indication de chaque révocation, annulation et suspension de certificat de compétence et d’inscription;
e) les renseignements que les règlements administratifs prescrivent comme devant y figurer. 1996, chap. 12, par. 23 (2); 2001, chap. 14, annexe B, par. 3 (1); 2004, chap. 26, par. 3 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 23 est modifié par l’article 57 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Le registrateur indique sur le registre, au plus tard 60 jours après avoir reçu un avis à cet effet, qu’un membre a terminé avec succès le programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant prévu par la Loi sur l’éducation et cette indication ne peut en être retirée par règlement administratif. 2006, chap. 10, art. 57.
Voir : 2006, chap. 10, art. 57 et par. 68 (2).
(4) Le registrateur fournit à quiconque acquitte les droits raisonnables une copie de toute partie du tableau. 1996, chap. 12, par. 23 (4).
24. (1) Le registrateur peut suspendre le certificat de compétence et d’inscription d’un membre pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
b) défaut de fournir des renseignements exigés par les règlements administratifs.
(2) Le registrateur ne peut suspendre le certificat de compétence et d’inscription d’un membre sans d’abord lui donner un préavis de deux mois du défaut et de son intention.
(3) La personne dont le certificat de compétence et d’inscription a été suspendu par le registrateur en vertu du paragraphe (1) peut faire annuler la suspension en acquittant les droits et pénalités prescrits par les règlements administratifs ou en fournissant les renseignements exigés par eux, selon le cas. 1996, chap. 12, art. 24.
d) le ministre.
b) que la plainte est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure.
a) une plainte a été déposée auprès du registrateur sur le support prescrit par les règlements administratifs;
c) le comité a examiné ou fait tous les efforts raisonnables pour examiner les renseignements et documents pertinents en la possession de l’Ordre.
(4) L’avis de plainte qui est donné aux termes de l’alinéa (3) b) comprend des renseignements raisonnables sur toute allégation que renferme la plainte.
d) prendre les mesures qu’il juge appropriées dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs.
(6) Le comité d’enquête remet sa décision par écrit au registrateur pour l’application du paragraphe (7), ainsi que les motifs de sa décision, sauf si celle-ci a été rendue en vertu de l’alinéa (5) a).
(7) Le registrateur donne au plaignant et à la personne qui fait l’objet de la plainte une copie de la décision écrite du comité d’enquête et, le cas échéant, des motifs de la décision.
(8) Sous réserve du présent article, le comité d’enquête n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu ou de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en vertu du présent article.
(9) Le comité d’enquête fait tous les efforts possibles pour statuer sur une plainte dans les 120 jours qui suivent son dépôt auprès du registrateur. 1996, chap. 12, art. 26.
29. (1) Le conseil ou le bureau peut enjoindre au comité de discipline de tenir une audience et de statuer sur toute allégation de faute professionnelle ou d’incompétence à l’endroit d’un membre de l’Ordre.
(2) Le conseil ou le bureau peut enjoindre au comité d’aptitude professionnelle de tenir une audience et de statuer sur toute allégation d’incapacité à l’endroit d’un membre de l’Ordre.
(3) Le conseil ou le bureau peut rendre une ordonnance provisoire enjoignant au registrateur de suspendre le certificat de compétence et d’inscription d’un membre ou d’assortir son certificat de conditions ou de restrictions si :
b) d’autre part, le conseil ou le bureau est d’avis que les actes ou la conduite du membre exposent ou exposeront vraisemblablement les élèves à un préjudice ou à des blessures.
b) ait bénéficié d’un délai d’au moins 14 jours pour présenter des observations par écrit au bureau ou au conseil.
(5) L’alinéa (4) b) ne s’applique pas si le bureau ou le conseil est d’avis que le délai ne serait pas approprié compte tenu du risque de préjudice ou de blessures auxquels sont exposés les élèves.
(6) Sous réserve du présent article, le bureau ou le conseil n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en vertu du présent article.
b) le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle donne priorité à la question.
(8) L’ordonnance prévue au paragraphe (3) demeure en vigueur jusqu’à ce que le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle ait statué sur la question. 1996, chap. 12, art. 29.
b) il s’acquitte des autres fonctions que lui attribue le conseil.
(2) À la suite d’une audience, le comité de discipline peut conclure qu’un membre a commis une faute professionnelle si, de l’avis du comité, le membre a commis une faute professionnelle au sens des règlements.
(3) À la suite d’une audience, le comité de discipline peut conclure qu’un membre est incompétent s’il est d’avis que ce dernier a fait preuve, dans l’exercice de ses fonctions, d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou encore d’indifférence pour le bien-être d’un élève d’une nature ou d’un degré tels que le membre est manifestement inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou qu’un certificat dont il est titulaire en vertu de la présente loi devrait être assorti de conditions ou de restrictions.
1. Enjoindre au registrateur de révoquer tout certificat dont le membre est titulaire en vertu de la présente loi.
2. Enjoindre au registrateur de suspendre, pendant une période déterminée qui ne dépasse pas 24 mois, tout certificat dont le membre est titulaire en vertu de la présente loi.
3. Enjoindre au registrateur d’assortir de conditions ou de restrictions précisées tout certificat dont le membre est titulaire en vertu de la présente loi.
4. Ordonner que l’imposition d’une pénalité soit différée pendant une période déterminée et que la pénalité ne soit pas imposée si les conditions précisées sont remplies au cours de cette période.
4. Fixer les frais que le membre doit payer à l’Ordre.
(6) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu de la disposition 4 du paragraphe (4), le comité peut préciser les conditions qu’il juge appropriées, notamment des conditions qui exigent du membre qu’il termine avec succès des programmes d’études précisés.
(7) Lorsqu’il rend une ordonnance visant à révoquer ou à suspendre un certificat ou à assortir un certificat de conditions ou de restrictions, le comité peut fixer un délai dans lequel le membre ne peut présenter de demande en vertu de l’article 33.
(8) Si le comité de discipline conclut qu’une allégation de faute professionnelle ou d’incompétence n’était pas fondée, il fait publier cette conclusion dans la publication officielle de l’Ordre sur demande du membre en cause.
(9) Si le comité de discipline est d’avis que l’introduction de l’instance était injustifiée, il peut ordonner à l’Ordre de rembourser au membre tout ou partie des frais que fixe le comité. 1996, chap. 12, art. 30.
(2) À la suite d’une audience, le comité d’aptitude professionnelle peut conclure qu’un membre est frappé d’incapacité s’il est d’avis que ce dernier est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels que le membre est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou qu’un certificat dont il est titulaire en vertu de la présente loi devrait être assorti de conditions ou de restrictions.
(4) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu de la disposition 4 du paragraphe (3), le comité peut préciser les conditions qu’il juge appropriées, notamment des conditions qui exigent du membre qu’il produise au comité des preuves qui le convainquent que l’affection physique ou mentale ou les troubles physiques ou mentaux qui ont donné lieu à la pénalité ont été surmontés.
(5) Lorsqu’il rend une ordonnance visant à révoquer ou à suspendre un certificat ou à assortir un certificat de conditions ou de restrictions, le comité peut fixer un délai dans lequel le membre ne peut présenter de demande en vertu de l’article 33.
(6) Si le comité d’aptitude professionnelle conclut qu’une allégation d’incapacité n’était pas fondée, il fait publier cette conclusion dans la publication officielle de l’Ordre sur demande du membre en cause.
(7) Si le comité d’aptitude professionnelle est d’avis que l’introduction de l’instance était injustifiée, il peut ordonner à l’Ordre de rembourser au membre tout ou partie des frais que fixe le comité. 1996, chap. 12, art. 31.
32. (1) Le présent article s’applique aux audiences que tient le comité de discipline aux termes de l’article 30 et à celles que tient le comité d’aptitude professionnelle aux termes de l’article 31.
(2) L’Ordre et le membre dont la conduite ou les actes font l’objet d’une enquête sont parties à l’audience.
(3) Une partie à l’audience a l’occasion, avant l’audience, d’examiner les documents qui y seront produits en preuve.
(4) Les membres du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle qui tiennent une audience ne doivent pas avoir pris part, avant l’audience, à une enquête portant sur l’objet de l’audience, si ce n’est à titre de membre du conseil ou du bureau qui examine le renvoi de la question au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle. Ils ne doivent pas non plus communiquer directement ou indirectement avec qui que ce soit au sujet de l’objet de l’audience sauf si toutes les parties en sont avisées et ont l’occasion de participer.
(5) Malgré le paragraphe (4), le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut demander des conseils juridiques à un conseiller indépendant des parties. Dans ce cas, la teneur des conseils est communiquée aux parties pour qu’elles puissent présenter des observations quant au droit applicable.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les audiences du comité de discipline sont publiques.
e) le comité délibérera sur la question de savoir s’il doit tenir une audience ou une partie d’audience à huis clos.
(8) Sous réserve du paragraphe (9), les audiences du comité d’aptitude professionnelle se tiennent à huis clos.
(9) Une audience du comité d’aptitude professionnelle est publique si la personne qui fait l’objet de l’allégation d’incapacité en fait la demande par avis écrit, lequel doit parvenir au registrateur avant le jour où débute l’audience, à moins que le comité ne soit convaincu que, selon le cas :
b) risquent d’être divulguées lors de l’audience des questions financières, personnelles ou autres de nature telle qu’il vaut mieux éviter leur divulgation dans l’intérêt de toute personne concernée ou dans l’intérêt public qu’accéder à la demande de la personne qui fait l’objet de l’allégation d’incapacité;
(10) Les témoignages oraux recueillis devant le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle sont consignés et une copie de leur transcription est fournie à toute partie, à ses frais, sur demande.
(11) Seuls les membres du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle qui ont assisté à toute l’audience et ont entendu les témoignages et les plaidoiries des parties peuvent participer à la décision que rend le comité à l’issue d’une audience.
(12) Les documents et choses produits en preuve à une audience sont remis sur demande par le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle à la partie qui les a produits, dans un délai raisonnable après qu’il a été statué sur la question en litige.
b) au plaignant, si la question a été renvoyée au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle par suite d’une plainte déposée aux termes du paragraphe 26 (1).
(14) Si l’audience a été tenue à huis clos, le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut, à sa discrétion, signifier sa décision au plaignant sans les motifs. 1996, chap. 12, art. 32.
33. (1) La personne dont un certificat a été révoqué ou suspendu à la suite d’une instance devant le comité de discipline peut demander par écrit au registrateur qu’un nouveau certificat lui soit délivré ou que la suspension soit annulée.
(2) Le membre dont un certificat est assorti de conditions ou de restrictions à la suite d’une instance devant le comité de discipline peut demander par écrit au registrateur que ces conditions ou restrictions soient supprimées ou modifiées.
(3) La demande prévue au paragraphe (1) ou (2) ne peut être présentée avant l’expiration du délai fixé à cette fin par le comité de discipline en vertu du paragraphe 30 (7) ou de la disposition 6 du paragraphe (6), selon le cas.
(4) Si le comité de discipline n’a fixé aucun délai en vertu du paragraphe 30 (7) ou de la disposition 6 du paragraphe (6), la demande prévue au paragraphe (1) ou (2) ne peut être présentée moins d’un an après la date de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 30 ou la date de la dernière ordonnance rendue en vertu du présent article, selon le cas.
(5) Le registrateur renvoie la demande prévue au paragraphe (1) ou (2) au comité de discipline.
2. Enjoindre au registrateur de délivrer un certificat à l’auteur de la demande.
3. Enjoindre au registrateur d’annuler la suspension du certificat de l’auteur de la demande.
4. Enjoindre au registrateur d’assortir de conditions et de restrictions précisées un certificat de l’auteur de la demande.
5. Enjoindre au registrateur de supprimer toute condition ou restriction dont est assorti un certificat de l’auteur de la demande.
6. Fixer un délai dans lequel l’auteur de la demande ne peut présenter de demande en vertu du présent article.
(7) L’Ordre et l’auteur de la demande sont parties à l’audience.
(8) Une partie à l’audience a l’occasion, avant l’audience, d’examiner les documents qui y seront produits en preuve.
(9) Les audiences que tient le comité de discipline aux termes du présent article se tiennent à huis clos.
(10) À la demande d’une partie, les témoignages oraux recueillis devant le comité de discipline aux termes du présent article sont consignés et une copie de leur transcription est fournie à la partie, à ses frais, sur demande.
(11) Seuls les membres du comité de discipline qui ont assisté à toute l’audience et ont entendu les témoignages et les plaidoiries des parties peuvent participer à la décision que rend le comité aux termes du présent article.
(12) Les documents et choses produits en preuve à une audience tenue aux termes du présent article sont remis sur demande par le comité de discipline à la partie qui les a produits, dans un délai raisonnable après qu’il a été statué sur la question en litige.
(13) Le comité de discipline remet la décision qu’il rend aux termes du présent article par écrit, accompagnée des motifs, et en signifie une copie à chacune des parties.
c) toute mention de l’article 30 est réputée la mention de l’article 31. 1996, chap. 12, art. 33.
1. Enjoindre au registrateur de délivrer un certificat au membre ou à l’ancien membre.
2. Enjoindre au registrateur d’annuler la suspension du certificat du membre ou de l’ancien membre. 1996, chap. 12, art. 34.
(3) À la demande d’une partie qui souhaite interjeter appel devant la Cour divisionnaire et sur acquittement des droits prescrits par les règlements administratifs à cet effet, le registrateur remet à la partie une copie certifiée conforme du dossier de l’instance, y compris les documents reçus en preuve et la décision ou l’ordonnance portée en appel. 1996, chap. 12, par. 35 (3).
36. (1) Le registrateur peut nommer un ou plusieurs enquêteurs chargés d’établir le bien-fondé de ses prétentions s’il a des motifs raisonnables et probables de croire :
d) soit qu’il y a lieu d’assortir de conditions ou de restrictions un certificat demandé ou délivré en vertu de la présente loi.
(2) Le registrateur ne peut procéder à la nomination visée au paragraphe (1) sans l’approbation du bureau.
(3) L’enquêteur peut examiner la conduite ou les actes du membre qui fait l’objet de l’enquête dans la mesure où cette conduite ou ces actes se rapportent aux responsabilités professionnelles du membre.
(4) Pour les besoins de l’enquête, l’enquêteur est investi des pouvoirs conférés à une commission par la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques.
(5) L’enquêteur peut, sur production d’une attestation de sa nomination, pénétrer à toute heure raisonnable dans le lieu de travail du membre ou dans les locaux de son employeur et y examiner tout ce qui s’avère pertinent.
(6) Nul ne doit entraver le travail d’un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, ni garder par-devers soi, lui dissimuler ou détruire quoi que ce soit qui s’avère pertinent. 1996, chap. 12, art. 36.
39. Le registrateur présente un rapport faisant état du résultat de l’enquête au bureau, au comité d’enquête, au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle, ou à plusieurs d’entre eux, selon ce qu’il juge approprié. 1996, chap. 12, art. 39.
5. prescrire les conditions qui rendent les membres élus inaptes à siéger au conseil et celles qui régissent la destitution des membres du conseil jugés inaptes;
16. prescrire des catégories de certificats de compétence et d’inscription, notamment des catégories de certificats qui sont temporaires, provisoires ou autrement restreints;
17. traiter des conditions et des restrictions dont peuvent être assortis les certificats de compétence et d’inscription;
18. traiter des exigences, notamment des exigences relatives aux normes, aux qualités requises, aux examens et à l’expérience, pour la délivrance de certificats de compétence et d’inscription, et prévoir des exemptions de ces exigences;
20. traiter des exigences, notamment des exigences relatives aux normes, aux qualités requises, aux examens et à l’expérience, pour la délivrance de certificats à l’égard de la compétence autres que celles imposées pour un certificat de compétence et d’inscription, notamment des certificats de compétence à titre d’agent de supervision;
22. traiter de l’élaboration, de la fourniture et de l’agrément de programmes de formation menant à l’obtention de certificats à l’égard de la compétence autres que ceux exigés pour un certificat de compétence et d’inscription, notamment des certificats de compétence à titre d’agent de supervision;
23. établir des procédures et des critères pour la délivrance de certificats à l’égard de la compétence autres que ceux exigés pour un certificat de compétence et d’inscription, notamment des certificats de compétence à titre d’agent de supervision;
27. établir des procédures et des critères pour la suspension d’un certificat de compétence et d’inscription en vertu de l’article 275 de la Loi sur l’éducation;
31. sous réserve du paragraphe (1.1), définir ce qui constitue une faute professionnelle pour l’application de la présente loi. 1996, chap. 12, par. 40 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (2); 2001, chap. 14, annexe B, art. 6 à 8; 2002, chap. 7, par. 3 (1); 2004, chap. 26, art. 6; 2006, chap. 10, par. 58 (1) à (7).
(3) Le registrateur remet à quiconque acquitte les droits raisonnables une copie de tout règlement pris en application du présent article. 1996, chap. 12, par. 40 (3).
23. prescrire les cotisations annuelles et autres droits que doivent acquitter les membres, les auteurs d’une demande d’adhésion et autres personnes pour tout ce que le registrateur ou un comité, à l’exclusion du comité de protection de l’intérêt public, doit ou peut faire dans le cadre de la présente loi;
33. traiter des bourses d’études et des prix visant à aider à la formation des enseignants ou des personnes qui veulent devenir enseignants. 1996, chap. 12, par. 41 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (3); 2001, chap. 14, annexe B, art. 9; 2004, chap. 26, art. 7; 2006, chap. 10, art. 59.
(5) Le registrateur fournit à quiconque acquitte les droits raisonnables une copie de tout règlement administratif pris en application du présent article. 1996, chap. 12, par. 41 (5).
43.2 (1) L’employeur d’un membre qui met fin à l’emploi de celui-ci ou assortit ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle dépose auprès du registrateur, dans les 30 jours suivant la cessation d’emploi ou l’imposition de restrictions, un rapport écrit énonçant les motifs de sa décision. 2002, chap. 7, art. 4.
(2) L’employeur d’un membre qui avait l’intention de mettre fin à l’emploi de celui-ci ou d’assortir ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle mais qui ne l’a pas fait parce que le membre a démissionné, dépose auprès du registrateur, dans les 30 jours suivant la démission, un rapport écrit énonçant les motifs justifiant son intention d’agir. 2002, chap. 7, art. 4.
(3) Si un membre démissionne pendant que son employeur mène une enquête à propos d’allégations concernant une action ou une omission par le membre qui, si elles étaient prouvées, contraindraient l’employeur à mettre fin à l’emploi du membre ou à assortir ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle, l’employeur dépose auprès du registrateur, dans les 30 jours suivant la démission, un rapport écrit établissant la nature des allégations qui font l’objet de l’enquête. 2002, chap. 7, art. 4.
(4) Lorsqu’un employeur fait un rapport au registrateur en application du paragraphe (1), (2) ou (3), ce dernier lui remet à son tour un rapport écrit dès que raisonnablement possible concernant les mesures qu’il a prises le cas échéant en réponse au rapport de l’employeur. 2002, chap. 7, art. 4.
1. Lorsqu’une décision concernant un membre est rendue en vertu du paragraphe 26 (5), le registrateur remet les documents visés au paragraphe 26 (7) à l’employeur du membre.
2. Lorsqu’une ordonnance concernant un membre est rendue en vertu du paragraphe 29 (3), le registrateur en remet une copie à l’employeur du membre.
5. Lorsqu’une ordonnance concernant un membre est rendue en vertu de l’article 34, le registrateur en remet une copie à l’employeur du membre.
6. Lorsqu’une ordonnance judiciaire concernant un membre est rendue en vertu de l’article 35, le registrateur en remet une copie, accompagnée des motifs, s’il en est, à l’employeur du membre. 2002, chap. 7, art. 4.
b) s’acquitter d’autres tâches de l’Ordre pendant ses heures de travail sur demande du registrateur ou de son délégué. 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (4).
49. S’il semble à l’Ordre qu’une personne ne se conforme pas à la présente loi, aux règlements ou aux règlements administratifs, il peut, malgré l’imposition d’une pénalité à cet égard et en plus de tout autre recours dont il dispose, demander par voie de requête à un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) qu’il rende une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à la disposition, auquel cas le juge peut rendre cette ordonnance ou toute autre ordonnance qu’il estime indiquée. 1996, chap. 12, art. 49.
53. L’état qui contient des renseignements provenant des dossiers que le registrateur doit tenir aux termes de la présente loi et qui se présente comme étant certifié conforme par le registrateur sous le sceau de l’Ordre est admissible en preuve devant un tribunal comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination ou de la signature du registrateur, ni celle du sceau de l’Ordre. 1996, chap. 12, art. 53.
56. (1) Tout paiement que fait le ministre aux fins de la création ou du fonctionnement de l’Ordre et qui est imputé à une affectation du ministère de l’Éducation et de la Formation pour l’exercice commençant le 1er avril 1994 ou un exercice ultérieur est réputé un prêt que la province de l’Ontario a consenti à l’Ordre.
(2) Le paiement fait aux fins du comité appelé Ontario Teaching Council Implementation Committee et créé par décret pour conseiller le ministre en ce qui concerne la création et le mandat de l’Ordre est un paiement aux fins de la création de l’Ordre au sens du paragraphe (1).
(3) Le ministre avise l’Ordre du montant de tout paiement visé au paragraphe (1) et ordonne, par arrêté, son remboursement par l’Ordre à la province de l’Ontario.
(4) Le calcul, par le ministre, du montant du paiement visé au paragraphe (1) est définitif et n’est pas susceptible de révision judiciaire.
(5) L’arrêté prévu au paragraphe (3) peut fixer un calendrier de remboursement d’un montant et prescrire le taux d’intérêt payable sur ce montant à partir de la date de l’arrêté jusqu’à la date du remboursement intégral du montant.
(6) Le taux d’intérêt prescrit dans l’arrêté prévu au paragraphe (3) ne peut dépasser le taux préférentiel consenti par la banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) dont le taux préférentiel est le plus élevé le jour où l’arrêté est pris.
(7) L’arrêté prévu au paragraphe (3) n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements. 1996, chap. 12, art. 56.
58. (1) Le ministre peut exiger du conseil d’administration de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario qu’il modifie ou abroge un règlement pris en application de la Loi sur la profession enseignante si, de l’avis du ministre, ce règlement est incompatible avec la présente loi ou avec un règlement ou un règlement administratif pris en application de celle-ci, ou les chevauche.
(2) Si le ministre exige du conseil d’administration de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario qu’il modifie ou abroge un règlement aux termes du paragraphe (1) et que le conseil d’administration n’obtempère pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier ou abroger le règlement.
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à faire quoi que ce soit que le conseil d’administration de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario n’est pas autorisé à faire. 1996, chap. 12, art. 58.
62. (1) La personne qui, le jour précisé dans un règlement pris en application du paragraphe (2), est titulaire d’un brevet d’enseignant de l’Ontario ou d’une attestation de compétence comme enseignant délivré en vertu de la Loi sur l’éducation est réputée être titulaire d’un certificat de compétence et d’inscription en vertu de la présente loi. 1996, chap. 12, par. 62 (1).
a) prescrire les catégories de certificats de compétence et d’inscription qui naissent en raison du paragraphe (1);
b) déclarer que les certificats de compétence et d’inscription d’une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa a) sont réputés assortis de conditions et de restrictions;
c) déclarer que les conditions et les restrictions mentionnées à l’alinéa b) sont réputées avoir été imposées par le registrateur en vertu de la présente loi;
d) déclarer qu’une personne qui est titulaire d’un certificat de compétence et d’inscription d’une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa a) est réputée être également titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats de compétence;
e) déclarer que les autres certificats mentionnés à l’alinéa d) sont réputés avoir été délivrés en vertu de la présente loi. 1996, chap. 12, par. 62 (4).
63. (1) Est réputée satisfaire aux exigences prévues pour la délivrance d’un certificat de compétence et d’inscription la personne qui :
b) d’autre part, satisfait aux exigences prévues pour la délivrance d’un brevet d’enseignant de l’Ontario, telles qu’elles existaient immédiatement avant le jour précisé en vertu du paragraphe 62 (2).
(2) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement, traiter de toute question qu’il estime nécessaire ou souhaitable en rapport avec la délivrance de certificats de compétence et d’inscription aux termes du paragraphe (1), notamment ce qui suit :
c) les procédures et les critères pour la délivrance des certificats.
(3) Les paragraphes 40 (2) et (3) s’appliquent aux règlements pris en application du paragraphe (2). 1996, chap. 12, art. 63.
64. à 67. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1996, chap. 12, art. 64 à 67.