Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/union-conjugale-les-mesures-protectrices-de-l-union-conjugale-247
Timestamp: 2019-10-23 16:43:43+00:00
Document Index: 133073795

Matched Legal Cases: ['art. 172', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 166', 'art.175', 'art. 176', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 177', 'art. 178', 'art. 203', 'art. 271', 'art. 265', "l'article 271", 'art. 265', 'art. 315']

Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale | GSR
Famille et vie privée	>	Mariage/Union	>	Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale
Fédération valaisanne des centres SIPE (sexualité, information, prévention, éducation) (SIPE) (Sion) Tribunal du district de Monthey (Monthey 2 ) Tribunal du district d'Entremont (Sembrancher )
Tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice (Martigny) Tribunal des districts d'Hérens et Conthey (Sion) Tribunal du district de Sion (Sion) Tribunal du district de Sierre (Sierre) Tribunal cantonal (TC) (Sion 2)
Caritas Jura - Département consultation et soutien, secteur couples et familles (Delémont) Tribunal de première instance (Porrentruy 2) Service cantonal de l'action sociale - Coordination de l'aide aux victimes (Delémont)
Centre Social Protestant - Permanence sociale et juridique au CORA (Fleurier) Caritas Neuchâtel (Neuchâtel 2) Centre Social Protestant - La Chaux-de-Fonds (La Chaux-de-Fonds)
Association neuchâteloise pour la médiation familiale - ANMF, Neuchâtel (Neuchâtel ) Centre Social Protestant - Neuchâtel (Neuchâtel) Permanence juridique de l'ordre des avocats OAN - La Chaux-de-Fonds (La Chaux-de-Fonds) Permanence juridique de l'ordre des avocats OAN - Neuchâtel (Neuchâtel) Association neuchâteloise pour la médiation familiale - ANMF, La Chaux-de-Fonds (La Chaux-de-Fonds)
Office familial - Médiation familiale (Fribourg)
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (Genève 3) Tribunal de première instance - Palais de justice (Genève 3)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 art. 172 à 180 (CC) (RS 210) Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) Loi d'application du Code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC)
Loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (RSJU 211.1) Code de procédure civile suisse du 10 décembre 2008 (CPC)
Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LICC), du 22 mars 1910 Code neuchâtelois de procédure civile (CPCN) du 30 septembre 1991
Loi d’application du code civil suisse Loi sur la justice
Code de procédure civile suisse
Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) E 2 05 Règlement fixant les frais en matière civile (RFTMC) E 1 05.10
Centres SIPE Tribunaux de district
Office cantonal de l'égalité et de la famille (Valais)
Site cantonal / déléguée à l'égalité / Violence conjugale Site cantonal Aide aux victimes d'infraction
Canton du Jura - Registre des avocats
Médiation familiale (Caritas Jura)
Adresses des instances du pouvoir judiciaire
Office Familial - Fribourg Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF)
Maison fribourgeoise de médiation
Site de l'Ordre judiciaire vaudois Site de l'Ordre judiciaire vaudois : thème "mesures protectrices de l'union conjugale"
Actualisée le :19.07.2019
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures judiciaires qui peuvent être requises pendant la vie commune ou qui permettent d'organiser la séparation. Elles sont destinées à protéger le mariage ou l'un des époux lorsque:
l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille (par exemple refuse de continuer la vie commune);
il y a désaccord des conjoints sur une question importante.
Le juge n'intervient que sur requête d'un des époux (ou des deux), et non d'office ou sur l'intervention d'un tiers. Son rôle est avant tout de prêter aux conjoints ses bons offices et de tenter de concilier les époux. Si la conciliation échoue, le juge peut, au besoin et à la requête d'un époux, prendre les mesures prévues par la loi.
Mesures pendant la vie commune
Le juge peut:
fixer les contributions pour l'entretien de la famille et pour le conjoint au foyer (art. 173 et 164 CC). Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'instruction de la requête (art. 173 al.4 CC);
retirer tout ou partie du pouvoir de représenter l'union conjugale pour les besoins courants de la famille (art. 174 CC);
autoriser un conjoint à représenter l'union conjugale pour un acte auquel l'autre conjoint s'oppose sans motif valable (par exemple reconduire un bail) (art. 166 ch.2 al. 1 CC).
Mesures en cas de suspension de la vie commune
La suspension de la vie commune peut être décidée sans autorisation du juge: en effet, "un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés" (art.175 CC).
Les conjoints peuvent régler entre eux, par exemple par une convention écrite, les modalités de la vie séparée, ou faire appel au juge qui est habilité à régler les points ci-dessous (art. 176 CC):
contribution pécuniaire de l'un des époux à l'autre;
attribution du logement et du mobilier;
séparation de biens si les circonstances le justifient;
attribution à l'un des époux de la garde des enfants mineurs (éventuellement de l'autorité parentale); montant de la contribution financière de l'autre époux; relations personnelles de l'époux avec les enfants qui ne lui sont pas confiés.
Cette suspension de la vie commune n'est pas une séparation de corps, qui nécessite une autre démarche (voir la fiche Divorce et séparation), mais une séparation de fait.
Il s'agit de mesures qui peuvent être prises par le juge aussi bien pendant la vie commune qu'en cas de suspension de celle-ci:
autoriser un conjoint à résilier le bail du logement de la famille ou à le vendre lorsque l'autre époux s'y oppose sans motif valable (art. 169 al. 2 CC);
astreindre un conjoint à fournir à l'autre les renseignements utiles sur sa situation financière (art. 170 al. 2 CC). Le juge peut aussi s'adresser à des tiers (banques par exemple);
ordonner aux débiteurs d'un époux (notamment l'employeur) d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint (art. 177 CC);
empêcher un époux de disposer de certains biens, afin de protéger les conditions matérielles de la famille ou régler des dettes entre époux (art. 178 CC);
octroyer des délais pour le règlement des dettes entre époux (art. 203, 235 et 250 CC);
ordonner la séparation de biens, à la demande d'un conjoint et si les circonstances le justifient;
ordonner des mesures de protection de l'enfant.
Les époux peuvent, ensemble ou séparément, par simple lettre (voir exemples ci-après), s'adresser au juge de leur domicile.
C'est, sauf exception, la procédure sommaire qui s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale (voir notamment l'art. 271 CPC et la fiche fédérale "Procédure civile suisse").
Un époux sous curatelle de portée générale, s'il est capable de discernement, peut intervenir seul chaque fois que la mesure requise ne vise pas les questions d'ordre pécuniaire. Dans les autres cas, il doit agir avec le consentement de son représentant légal.
Des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus être ordonnées lorsqu'un époux a introduit une action en divorce ou en séparation de corps; cependant, les mesures ordonnées avant l'introduction du procès demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été supprimées ou modifiées par les mesures provisoires décidées par le juge saisi de l'action en divorce.
Les mesures peuvent être demandées pour une durée illimitée ou pour un temps limité. Les mesures protectrices prennent fin automatiquement à l'expiration du délai fixé; en outre, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques lorsque les époux reprennent la vie commune (à part la séparation de biens).
S'il y a un changement de circonstances (départ d'un époux, changement dans la situation financière de l'un ou l'autre conjoint p.ex.), on peut demander en tout temps une modification des mesures, en suivant les mêmes démarches. Même en l'absence de faits nouveaux, le juge peut revenir sur sa décision si le requérant établit que celle-ci reposait sur des constatations inexactes.
En cas de reprise de la vie commune, les mesures protectrices sont caduques, sauf en ce qui concerne la séparation de biens et les mesures de protection de l'enfant (curatelle, par exemple).
Exemple de lettre de requête en mesures protectrices pour résoudre des difficultés pendant la vie commune
Adresse de l'autorité compétente désignée par le droit cantonal (cf. fiches cantonales)
REQUETE EN MESURES PROTECTRICES DE L'UNION CONJUGALE
Je soussigné-e, prénom, nom, né-e le... , domicilié-e (adresse), marié-e,
profession, employeur,
ai l'honneur de vous soumettre une requête en mesures protectrices de l'union conjugale contre mon conjoint:
prénom, nom, né-e le... , domicilié-e (adresse)
profession, employeur
- J'ai épousé à (lieu), le (date), Monsieur (Madame) ...
- De ce mariage sont nés: prénom, date et lieu de naissance des enfants.
- Brève description de la difficulté:
mon conjoint refuse de participer aux dépenses du ménage, ce qui m'oblige à mettre tout mon salaire pour l'entretien de la famille;
mon conjoint estime qu'il n'a pas à me remettre une somme pour mes besoins personnels, vu que je ne travaille pas;
mon conjoint fait des dépenses inconsidérées (dire lesquelles); cela m'inquiète beaucoup pour les ressources de la famille; de plus, il refuse absolument de m'informer sur sa situation financière.
QU'IL PLAISE AU JUGE
de déterminer une somme convenable que M. ... doit mettre à disposition pour l'entretien de la famille;
d'ordonner le versement au conjoint au foyer d'une somme mensuelle équitable pour ses propres besoins;
d'ordonner à l'employeur de verser une part du salaire de M. ... directement à Mme ...;
de bloquer les comptes bancaires No ... à la banque ... .
ajouter s'il y a lieu:
Je me trouve actuellement complètement démuni-e; une décision urgente est donc nécessaire.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Joindre à votre demande tous les documents qui prouvent les faits qui y sont allégués.
Exemple de lettre de requête pour suspension de la vie commune
adresse du juge compétent
Je soussigné-e, prénom, nom, né-e le ..., domicilié-e (adresse), marié-e, profession, employeur, ai l'honneur de vous soumettre une requête en mesures protectrices de l'union conjugale contre mon conjoint:
prénom, nom, né-e le ..., à ..., domicilié(e) (adresse)
- J'ai épousé à (lieu), le (date), Monsieur (Madame);
- De ce mariage sont nés : prénom, date et lieu de naissance des enfants;
- Brève description des difficultés qui motivent la séparation (expliquer ce qui ne va pas et depuis quand: disputes, chantage avec l'argent, mépris, violence, absences, infidélité, alcool, ...).
Dans ces conditions, la poursuite de la vie commune n'est plus possible et je conclus à ce
QU'IL PLAISE AU JUGE DE STATUER SUR
la suspension de la vie commune pour une durée indéterminée (ou pour 6 mois, 1 an, etc.);
l'attribution de la garde des enfants à ...;
le droit de visite (décrire les modalités souhaitées);
la fixation d'un délai pour que mon conjoint quitte le domicile familial;
l'attribution du mobilier;
une pension de Fr. ... pour l'époux (épouse), indexée à l'augmentation du coût de la vie;
une contribution de Fr. ... pour les enfants, indexée à l'augmentation du coût de la vie,
autres... (par exemple: règlement de dettes, paiement et usage d'une résidence secondaire, ...).
Se référer à la fiche fédérale Procédure civile suisse ainsi qu'aux autorités compétentes en la matière (cf. fiches cantonales).
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont prévues par le droit fédéral, soit par le Code civil (CCS) et le Code de procédure civile suisse (CPC). Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale.
Le droit cantonal détermine les autorités compétentes et la procédure.
En Valais, le Juge des mesures protectrices de l'union conjugale est le Juge de district.
La demande peut se faire par simple lettre des époux ou de l'un d'entre eux. Un modèle peut être téléchargé sur le site internet de l'Office cantonal de l'égalité et de la famille (Valais).
Le Juge peut conseiller aux époux de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale. En Valais, cette fonction est notamment assurée par les centres SIPE.
La décision du Tribunal de district peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Lorsqu'un des deux époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
Les mesures protectrices de l’union conjugales sont prévues par le droit fédéral, soit par le Code civil (CCS) et le Code de procédure civile suisse (CPC). Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale.
Les cantons désignent les autorités compétentes.
Les règles de procédure sont prévues par le code de procédure civile suisse (CPC), étant souligné en particulier que les mesures protectrices de l’union conjugale constituent des mesures provisionnelles soumises à la procédure sommaire au sens de l’article 271 CPC. Dans le canton du Jura, c'est le juge civil du Tribunal de première instance qui est compétent pour statuer sur la requête en mesures protectrices de l’union conjugale. En principe, la procédure est orale.
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées immédiatement et même sans entendre celui contre qui elles sont demandées, par exemple en ce qui concerne le principe de la séparation et le sort des enfants, à la condition qu’il existe une urgence particulière à le faire (art. 265 CPC).
S’il y a un changement de circonstances, on peut demander en tout temps une modification des mesures, en suivant les mêmes démarches.
Les jugements rendus par le Tribunal de première instance peuvent faire l’objet d’un appel à la Cour civile du Tribunal cantonal dans le délai de 10 jours dès leur notification.
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont prévues par le droit fédéral (Code civil suisse Art. 172 à 180). Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale.
Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge. Ce dernier prend alors les mesures qui s'imposent, appelées mesures protectrices de l'union conjugale. Les règles en la matière figurent toutes dans le droit fédéral. Le droit cantonal se limite quant à lui aux règles de procédure et à la désignation des autorités compétentes.
Dès le 1er avril 2004, une modification importante est survenue en matière de poursuite d'office des actes de violence conjugale ou "violence domestique" . Voir la fiche cantonale Violence conjugale-viol-inceste.
Les mesures protectrices de l'union conjugale prévues par le Code civil suisse sont ordonnées, dans notre canton, par le président du tribunal de district, sur requête de l'un ou des deux époux (Art. 371 CNPC).
A l'audience, les parties comparaissent tout d'abord chacune seule devant le juge pour une tentative de conciliation. Si elle n'aboutit pas, le juge peut, au besoin, suspendre la vie commune.
Les parties peuvent alors être assistées d'un avocat. Elles peuvent demander l'assistance judiciaire si leur revenu est modeste.
La IIème Cour civile est compétente pour se prononcer, en 2ème instance et sur appel, contre les jugements des tribunaux matrimoniaux de district.
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont prévues par le droit fédéral (voir la fiche fédérale correspondante).
Le droit cantonal se limite aux règles de procédure et à la désignation des autorités compétentes.
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures instituées par la loi pour venir en aide aux personnes mariées qui rencontrent des difficultés conjugales.
Se référer aux fiches correspondantes pour les questions concernant :
Divorce et séparation.
Les époux peuvent soit requérir l'intervention du/de la Juge, soit consulter un service de consultation ou de médiation familiale et/ou conjugale, afin de tenter de trouver une solution amiable.
Service de consultation et médiation conjugale
L'Office Familiale du canton de Fribourg est le service chargé de la consultation et de la médiation conjugale et/ou familiale.
Intervention du/ de la Juge
Le Juge ou la Juge n'est saisie/e que lorsque les époux ensemble ou l'un d'eux requière-ent son intervention.
Pour obtenir l'intervention du Juge ou de la Juge:
l'époux et/ou l'épouse doit/doivent adresser une requête écrite (individuelle ou commune) au Président ou à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de son/leur domicile.
il faut qu'un-e des époux ne remplisse pas ses devoirs de famille, lesquels comprennent les devoirs d'époux/épouse, ainsi que les devoirs parentaux ou que le couple soit en désaccord sur une affaire importante concernant l'union conjugale.
Lorsque le/la Juge est saisi-e, la 1ère étape consiste en une tentative de conciliation. Si cette dernière réussit, la procédure est close. Si elle échoue, le/la Juge peut, si au moins un des époux l'a demandé et si cela s'avère nécessaire, prendre des mesures contraignantes prévues par la loi.
Ces mesures contraignantes sont des mesures très concrètes, qui diffèrent selon que les époux poursuivent ou non la vie commune. Pour plus d'informations concernant les mesures contraignantes, consultez le document "Mesures protectrices de l'union conjugale" du Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF).
Les mesures protectrices décidées par le-la Juge peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal d'arrondissement dans un délai de trente jours.
Le jugement du tribunal d'arrondissement peut faire l'objet d'un recours en appel au Tribunal cantonal limité à la violation du droit et à la constatation inexacte des faits. Le délai de recours et de réponse est de trente jours.
Se référer à la fiche fédérale correspondante ainsi qu'aux fiches :
fédérale et cantonale relatives aux effets généraux du mariage,
fédérale et cantonale relatives au nom,
fédérale et cantonale relatives à la séparation et au divorce.
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures destinées à protéger le mariage ou l'un des époux :
lorsque l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille;
lorsqu'il y a désaccord des conjoints sur une question importante.
Les mesures de protection de l'union conjugale se requièrent auprès du-de la président-e du tribunal d'arrondissement du domicile des époux par simple lettre des époux ou de l'un d'eux. Le-la président-e va les convoquer et tenter dans un premier temps de les concilier et les envoyer auprès d'un service de consultation conjugale, si nécessaire. Si la conciliation entre les époux est impossible, le/la juge va prendre les mesures prévues par la loi, comme expliqué dans la fiche fédérale correspondante.
Les différentes mesures existantes sont énumérées par les articles 172 à 180 du Code civil suisse: voir la fiche fédérale. Les cantons désignent les autorités compétentes.
Des règles de procédure sont prévues par le code de procédure civile suisse (CPC), étant souligné en particulier que les mesures protectrices de l'union conjugale constituent des mesures provisionnelles soumises à la procédure sommaire au sens de l'article 271 CPC.
A Genève, le Tribunal civil (de première instance) est compétent pour statuer sur la requête en mesures protectrices de l'union conjugale.
En principe, la procédure est orale.
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées immédiatement et même sans entendre celui contre qui elles sont demandées, par exemple en ce qui concerne le principe de la séparation et le sort des enfants, à la condition qu'il existe une urgence particulière à le faire (art. 265 CPC).
Les parties sont ensuite convoquées et entendues. Le Service de protection des mineurs peut être invité à rendre un rapport sur la situation, en cas de séparation, lorsqu'il y a des enfants mineurs.
Le juge tente de concilier les parties. Il les informe, le cas échéant, de l'existence de la médiation et peut les inciter à y recourir. Il n'y a pas d'intervention du juge dans la médiation. Le médiateur est indépendant, neutre, il n'a pas à exercer de pression sur les personnes en litige pour obtenir leur adhésion à un accord. Il est tenu au secret.
Le jugement sur mesures superprovisionnelles, comme le jugement sur mesures protectrices, permet notamment d'obtenir les prestations du Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) - se référer à la fiche pension alimentaire-recouvrement - et, pour l'épouse qui n'a pas eu d'activité lucrative, de l'assurance-chômage.
Les mesures protectrices prennent fin automatiquement à l'expiration du délai fixé, à moins qu'elles n'aient été prises pour une durée illimitée. Si les conjoints continuent à vivre séparés après le délai, il faut savoir que les mesures ont perdu leur efficacité juridique, en cas de poursuites ou d'avances du SCARPA, par exemple. On peut demander leur renouvellement.
S'il y a un changement de circonstances, on peut demander en tout temps une modification des mesures, en suivant les mêmes démarches.
Les jugements rendus par le Tribunal de première instance peuvent faire l'objet d'un appel à la Chambre civile de la Cour de justice dans le délai de 10 jours dès leur réception (voir CPC art. 315 al. 4 lit. b et al. 5).
Responsable rédation: HETS Valais
Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) - Document "Mesures protectrices de l'union conjugale"