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Timestamp: 2016-10-25 13:52:29+00:00
Document Index: 9106143

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16']

105 Ib 16325. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 14 septembre 1979 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE. 1. Expulsion d'un drogu�; prise en consid�ration de faits nouveaux survenus apr�s la d�cision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2. Renvoi pour nouvelle d�cision; l'autorit� cantonale ne peut pas maintenir l'arr�t� d'expulsion tout en suspendant son ex�cution sous condition que le comportement de l'int�ress� donne satisfaction; la menace d'expulsion pr�vue � l'art. 16 al. 3 RSEE constitue une solution possible (consid. 2e). Consid�rants � partir de page 163
2. d) Le Tribunal f�d�ral a toujours admis qu'il pouvait prendre en consid�ration des faits nouveaux intervenus apr�s le prononc� de l'arr�t� cantonal d'expulsion pour dire si la mesure attaqu�e �tait appropri�e aux circonstances selon l'art. 11 al. 3 LSEE (ATF 98 Ib 178 et les r�f�rences cit�es, 512 consid. 1 b). Pratiquement, cela signifie que, m�me apr�s le BGE 105 Ib 163 S. 164d�p�t du recours de droit administratif ou encore apr�s la cl�ture de la proc�dure d'�change des �critures, le Tribunal f�d�ral peut prendre en consid�ration des pi�ces nouvelles, si elles sont de nature � prouver - ou � rendre vraisemblable - un changement important dans la situation ou le comportement du recourant. Tel est notamment le cas de rapports que des organismes officiels - ou priv�s - peuvent adresser au Tribunal f�d�ral, tendant � prouver que l'int�ress� ne s'adonne plus � la drogue.
En l'esp�ce, l'adjoint au directeur du Service genevois du patronage a donc eu raison d'adresser, par lettre du 6 juillet 1979, un rapport concernant sa pupille, accompagn� d'une attestation des parents de cette derni�re. Il n'y a pas de raison de mettre d'embl�e en doute ces renseignements r�cents, donn�s par l'un des responsables d'un service officiel (Service du patronage, Service social p�nal et postp�nal). Il n'est donc pas exclu qu'au cours de cette derni�re ann�e la recourante "a d�montr� qu'elle �tait capable de se r�ins�rer dans la ville o� elle �tait n�e". Or, il s'agit l� de faits nouveaux qui, s'ils �taient confirm�s, pourraient justifier une reconsid�ration du cas de X. dans ce sens que la mesure d'expulsion ne serait peut-�tre plus "appropri�e aux circonstances" (art. 11 al. 3 LSEE).
e) Selon la jurisprudence, c'est dans une large mesure une question d'appr�ciation que de d�terminer si, � la lumi�re de ces �l�ments nouveaux, l'arr�t� d'expulsion doit n�anmoins �tre maintenu ou s'il convient, au contraire, d'y substituer une simple menace d'expulsion selon l'art. 16 al. 3 RSEE (ATF 98 Ib 179 consid. 2d) ou m�me de renoncer � toute mesure, au cas o� ces faits nouveaux seraient �tablis. Il se justifie d�s lors de renvoyer la cause au Conseil d'Etat genevois pour qu'il se prononce sur ces questions. Mais il importe de pr�ciser que, dans sa nouvelle d�cision, l'autorit� cantonale ne pourra pas maintenir la mesure d'expulsion et en suspendre la mise � ex�cution pour une dur�e ind�termin�e sous condition que le comportement de la recourante donne satisfaction. Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� qu'une telle mani�re de faire serait incompatible avec le syst�me de la LSEE et que, dans des cas de ce genre, la seule solution possible consisterait � remplacer l'expulsion par une simple menace d'expulsion (ATF 98 Ib 179 consid. 2c).
art. 16 al. 3 RSEE