Source: http://www.autochtones.gouv.qc.ca/relations_autochtones/ententes/mohawks/kahnawake/19990330_police.htm
Timestamp: 2018-05-26 14:10:51+00:00
Document Index: 206432035

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 15", "l'article 37", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 29"]

ENTENTE SUR LES SERVICES DE POLICE ENTRE LE QUÉBEC ET KAHNAWAKE
CONSIDÉRANT que Kahnawake et le Québec ont signé, le 15 octobre 1998, une « Déclaration de compréhension et de respect mutuel » et une « Entente-cadre » qui établit le cadre de leurs relations;
CONSIDÉRANT que, dans l'« Entente-cadre », Kahnawake et le Québec conviennent que les Mohawks de Kahnawake se gouvernent par l'entremise du Conseil mohawk de Kahnawake et exercent leurs droits par l'entremise de ce Conseil;
CONSIDÉRANT que Kahnawake, le Québec et le Canada ont signé, en septembre 1995, une entente concernant les services de police sur le territoire de Kahnawake, laquelle s'est révélée bénéfique pour toutes les parties;
CONSIDÉRANT que, fiers de leur culture, de leur langue, de leurs coutumes, règles et traditions, le Québec et Kahnawake ont convenu de négocier dans le respect mutuel de leur identité nationale de même que de leur histoire et de leur occupation du territoire;
CONSIDÉRANT que Kahnawake et le Québec veulent continuer à unir leurs efforts aux fins d'assurer dans le territoire de Kahnawake la prestation de services de police efficaces, efficients, de qualité professionnelle et respectueux de la culture du milieu et ce, conformément aux besoins et aux attentes des populations concernées;
CONSIDÉRANT que Kahnawake et le Québec ont convenu, dans la « Déclaration de compréhension et de respect mutuel », que Kahnawake continuera de pouvoir conclure des ententes avec tout autre gouvernement, suivant ses propres priorités, dans l'exercice de ses compétences et par l'entremise de ses institutions légales;
CONSIDÉRANT que Kahnawake et le Canada ont conclu et peuvent conclure des ententes complémentaires concernant les services de police; et
CONSIDÉRANT que Kahnawake, le Québec et le Canada désirent continuer à se concerter quant à l'exercice de leur autorité respective en matière de prestation de services de police.
EN CONSÉQUENCE, KAHNAWAKE ET LE QUÉBEC (LES PARTIES) CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Cette entente a pour objet de définir le cadre d'une coopération effective entre les parties en matière de services de police afin de préserver la paix, l'ordre et la sécurité publique à Kahnawake et d'établir des rapports fonctionnels entre les parties en cette matière. Elle fixe aussi la participation du Québec, en complémentarité avec celle du Canada, au financement du corps de police de Kahnawake (ci-après appelé « Peacekeepers »).
4. Les annexes suivantes sont incorporées par les présentes à cette entente et en font partie intégrante :
Annexe I : Dispositions du Code de déontologie des Peacekeepers de Kahnawake.
Annexe II : Recrutement - critères d'embauche
5. Kahnawake s'engage à maintenir en opération le corps des Peacekeepers, un corps de police dûment constitué sous l'autorité du Conseil mohawk de Kahnawake et chargé de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique dans le territoire de Kahnawake, d'y prévenir le crime ainsi que les infractions aux lois applicables sur ce territoire et d'en rechercher les auteurs.
Les parties reconnaissent que ce corps de police des Peacekeepers est de nature distincte et, par conséquent, les dispositions de la présente entente ne doivent pas être interprétées comme signifiant que le corps de police de Kahnawake est un corps de police provincial ou un corps de police municipal.
6. Il est convenu que les membres des Peacekeepers de Kahnawake exercent leurs pouvoirs à titre d'employés du Conseil mohawk de Kahnawake sous la direction d'un chef de police (ci-après appelé « Chief Peacekeeper ») sous l'autorité du Peacekeepers Administration Board (ci-après appelé « PAB »).
INDÉPENDANCE POLICIÈRE ET MÉCANISME D'IMPUTABILITÉ
7. Il est convenu qu'afin d'assurer l'indépendance fonctionnelle des Peacekeepers, le Conseil mohawk de Kahnawake devra maintenir en opération le PAB en tant qu'organisme imputable à la communauté des activités des Peacekeepers. Cet organisme sera chargé de déterminer les buts, objectifs, priorités et politiques de gestion du corps de police et d'en surveiller l'administration.
8. Kahnawake s'engage à assurer au Chief Peacekeeper, pour l'exercice de ses fonctions, l'exercice d'une autorité indépendante du Conseil, de ses membres ou de son personnel.
9. Il est convenu que le Conseil, ses membres, son personnel et tout organisme constitué par lui doit s'abstenir de donner des directives au Chief Peacekeeper ainsi qu'aux membres des Peacekeepers de Kahnawake, au sujet de décisions opérationnelles particulières ou des opérations quotidiennes du corps de police, sauf en conformité des dispositions de la « Kahnawake Peacekeepers Law ».
NORMES D'EMBAUCHE
10. Il est convenu que pour devenir membre des Peacekeepers de Kahnawake, une personne devra satisfaire aux normes de la « Kahnawake Peacekeepers Law » tel que décrites à l'annexe II.
11. Il est entendu qu'avant d'entrer en fonction, les membres des Peacekeepers de Kahnawake devront prêter serment (ou affirmation solennelle) selon ce qui est prévu à la « Kahnawake Peacekeepers Law ».
12. Il est convenu qu'en matière de déontologie policière, les dispositions de l'annexe I régissent la conduite des Peacekeepers de Kahnawake.
Tout manquement ou toute omission concernant un devoir ou une norme de conduite prévus à l'Annexe I constitue un acte dérogatoire et peut entraîner l'imposition d'une sanction à la suite d'une plainte formulée par une personne en vertu des lois applicables.
13. Un plaignant qui est un Mohawk de Kahnawake doit suivre la procédure prévue à la « Kahnawake Peacekeepers Law ».
14. Un plaignant autre qu'un Mohawk de Kahnawake peut suivre la procédure prévue à la « Kahnawake Peacekeepers Law » ou , à son choix, la procédure prévue à la Loi sur l'organisation policière.
15. Le Commissaire à la déontologie policière peut conclure un protocole d'entente avec le PAB en ce qui concerne :
a) les plaintes visées aux articles 13 et 14,
b) les plaintes faites par un Mohawk à l'endroit d'un membre de tout corps de police québécois.
16. Lorsque le Comité de déontologie siège en rapport avec une plainte contre un membre des Peacekeepers de Kahnawake, le membre qui préside doit être membre d'une communauté autochtone.
17. Le Comité de liaison constitué par les présentes est chargé de surveiller l'application de la présente entente et de l'entente complémentaire entre Kahnawake et le Canada.
18. Le Comité de liaison sera composé d'au moins quatre (4) membres, dont&nbps;:
a) deux (2) représentants de Kahnawake;
b) un (1) représentant du Québec;
c) un (1) représentant du Canada.
19. Le Comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois tous les deux (2) mois.
20. Le Comité de liaison aura pour fonctions principales, entre autres :
a) d'assurer un forum de liaison et de promouvoir la coopération entre le Québec, Kahnawake et le Canada;
b) d'évaluer les besoins en formation des policiers oeuvrant sur le territoire de Kahnawake et de formuler des recommandations concernant : le choix des institutions de formation policière; l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme annuel de formation; d'autres programmes portant, entre autres, sur le détachement, les échanges et la formation spécialisée;
c) d'assurer le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 22 de la présente entente concernant l'assistance mutuelle et la coopération opérationnelle entre les Peacekeepers de Kahnawake, la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada, et de surveiller la mise en oeuvre de toute autre entente, actuelle ou éventuelle, entre le corps de police de Kahnawake et tout autre service de police;
d) de recevoir les rapports d'activités annuels et les transmettre aux parties aux présentes;
e) de revoir les demandes budgétaires annuelles et spéciales et les transmettre aux parties aux présentes;
f) de faire les recommandations qu'il juge appropriées aux parties sur la mise en oeuvre de la présente entente;
g) de voir à la mise en oeuvre du protocole d'entente entre le Commissaire à la déontologie et le PAB qui est prévu à l'article 15.
Les parties à la présente entente s'engagent à informer le Comité de liaison par écrit et en temps utile de toute question qu'une ou l'autre des parties considère importante et qui est susceptible d'avoir un effet négatif sur les services de police. Les parties devront alors confier au Comité de liaison le mandat de résoudre la difficulté ou de faire des recommandations aux parties.
Il est entendu que le Comité bénéficiera d'une période d'au moins 30 jours pour suggérer aux parties les voies de solutions. Il est également entendu que les solutions que le Comité de liaison peut proposer peuvent être intérimaires ou permanentes.
Dans le délai mentionné précédemment, les parties conviennent de faire de leur mieux pour résoudre la difficulté qui est sensée avoir un effet négatif sur les services de police et, également, de faire tous les efforts requis pour prévenir la commission ou l'omission de tout geste susceptible d'aggraver la situation sous examen par les parties.
21. Les parties conviennent de soumettre au Comité de liaison toute omission, mésentente ou situation qu'elles estiment de nature à empêcher l'application de l'une ou de l'ensemble des dispositions de la présente entente, en vue de régler la difficulté.
Si la difficulté demeure non résolue à l'expiration de 30 jours de la date où le Comité en a été saisie, la partie qui l'a soumise peut adresser aux autres parties un avis écrit de résiliation de la présente entente, en vertu de l'article 37.
COLLABORATION ENTRE CORPS DE POLICE
22. Il est entendu que la présente entente n'a pas pour objet de modifier le mandat dévolu à la Sûreté du Québec, à la GRC et aux Peacekeepers de Kahnawake en vertu des lois applicables.
Les parties conviennent que la Sûreté du Québec et les Peacekeepers de Kahnawake devront prendre des arrangements d'assistance mutuelle et de coopération opérationnelle relativement à la surveillance effective de l'observation des lois.
Les parties conviennent de plus que des protocoles opérationnels existent ou peuvent exister entre, d'une part, les Peacekeepers et, d'autre part, la Sûreté du Québec, ou la GRC, ou le SPCUM. De tels protocoles pourront également être conclus entre les Peacekeepers et tout autre corps de police avec lequel une telle coopération serait requise.
23. Le Québec convient de participer, en complémentarité avec le Canada, au financement des Peacekeepers de Kahnawake. Cette contribution ne doit pas dépasser 48% du budget annuel des Peacekeepers de Kahnawake, tel que négocié par le Comité de liaison.
24. La contribution du Québec, pour la durée initiale de la présente entente, sera la suivante :
1 272 000$
25. De plus, les parties conviennent que la dite contribution sera assujettie aux modalités suivantes :
a) Québec paiera annuellement sa contribution financière, visée à l'article 24, au Conseil mohawk de Kahnawake selon les modalités de versement suivantes :
50 % de la contribution du Québec, visée à l'article 24, sera versée en un premier versement, durant la première semaine de juin;
25 % de la contribution du Québec, visée à l'article 24, sera versée dans un deuxième versement, durant la première semaine d'octobre;
25 % de la contribution du Québec, visée à l'article 24, sera versée dans un troisième versement, durant la première semaine de février.
b) Pour les fins de la présente entente, la contribution financière annuelle du Québec prévue à l'article 24 est sujette à l'approbation des crédits nécessaires par l'Assemblée nationale du Québec.
c) Le Québec et Kahnawake conviennent, de plus que les dispositions additionnelles suivantes prévaudront sur les autres dispositions de la présente entente :
Kahnawake devra s'assurer que la contribution financière provenant du Québec pour les Peacekeepers de Kahnawake serve à maintenir, à Kahnawake, un niveau et une qualité de services policiers qui correspondent aux normes et standards applicables.
Kahnawake s'engage à transmettre au Comité de liaison, dans les 90 jours qui suivent la fin de l'exercice financier du Conseil mohawk de Kahnawake, des états financiers vérifiés des opérations financières reliées à la mise en oeuvre de la présente entente.
26. De plus, en raison de circonstances exceptionnelles et en complémentarité avec le Canada, le Québec convient de faire une contribution annuelle additionnelle afin d'améliorer les infrastructures requises par les Peacekeepers au cours de la durée initiale de la présente entente. Cette contribution annuelle, au montant de 152 000 $, sera faite au moyen d'un versement unique au cours de la première semaine de mai.
27. Le Québec pourra, pour cause raisonnable et après avis de cette cause donné par écrit au Conseil mohawk de Kahnawake, nommer un vérificateur indépendant pour réviser les livres financiers tenus par le Conseil mohawk de Kahnawake en rapport avec le coût des Peacekeepers de Kahnawake et les coûts reliés à la mise en oeuvre de la présente entente. Kahnawake convient de donner accès aux dits livres financiers.
28. Advenant qu'il y ait, au cours d'une année financière donnée, un surplus par rapport aux coûts réels de fonctionnement des Peacekeepers de Kahnawake, le Conseil mohawk de Kahnawake s'engage à transférer cet excédent à l'année financière subséquente et à affecter cet excédent à des activités reliées à la police. Le transfert d'un tel excédent d'une année financière à une autre sera sans conséquence sur la contribution financière annuelle du Québec convenue par entente entre le Québec et Kahnawake.
29. Kahnawake s'engage à faire souscrire par le Conseil mohawk de Kahnawake une assurance générale feu-vol ainsi qu'une assurance responsabilité employeur-employé d'un montant d'au moins 2 000 000 $ par sinistre et d'un montant maximum de 5 000 000 $ pour tous les sinistres, à l'égard des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit pouvant être causés à des tiers par les Peacekeepers de Kahnawake, par l'organisme spécial imputable devant le Conseil, constitué en vertu de l'article 7 de la présente entente, ou par leurs membres, employés, dirigeants ou agents respectifs, dans l'exécution de la présente entente. Le Canada et le Québec seront désignés coassurés dans les polices d'assurance en question. Kahnawake présentera au Québec une preuve de ces assurances aussitôt que possible après la signature de la présente entente.
30. Le Québec s'engage à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.
31. Le Conseil mohawk de Kahnawake s'engage à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.
GARANTIES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
32. La présente entente est conclue entre le Québec et les Mohawks de Kahnawake dans un esprit de coopération en vue d'harmoniser les services de police et ce, sans préjudice aux négociations en cours ou à venir sur les relations entre le Canada, le Québec et Kahnawake ou à toute entente susceptible de résulter de ces négociations.
33. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit.
34. Malgré la date de sa signature, la présente entente prend effet à compter du 1er avril 1999 et demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2004, sujette aux dispositions des présentes en matière de résiliation, et à l'article 29.
35. La présente entente peut être renouvelée ou prolongée aux conditions convenues par écrit par les parties.
36. Les parties peuvent, d'un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires sur des modalités en matière de services de police non prévues à la présente entente.
Pour donner effet à tels amendements ou à de telles ententes complémentaires, les articles 30 et 31 des présentes s'appliquent.
37. L'entente est résiliée à l'expiration de 90 jours de la date de transmission par l'une ou l'autre des parties d'un avis de résiliation, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes, et ce, conformément aux dispositions des articles 17 à 20.
39. En cas de résiliation de la présente entente par l'une ou l'autre des parties, le Conseil mohawk de Kahnawake s'engage à :
a) voir au paiement de toutes les sommes dues pour des biens ou des services fournis au corps de police de Kahnawake avant ou à la date de la résiliation;
b) rembourser au Québec, 48% de la partie non dépensée de la contribution financière totale, dans les 90 jours de la date de résiliation.
40. In the event that any provision in this Agreement shall be deemed void or invalid by a court of competent jurisdiction, the remaining provisions shall be and remain in full force and effect and the parties undertake to remedy this nullity or invalidity as quickly as possible so that the purposes of this Agreement can be achieved.