Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/activites_economiques_commerciales_financieres_164/procedures_collectives_6292.html
Timestamp: 2019-04-25 01:52:47+00:00
Document Index: 76381057

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1. Entreprise en difficulté - Organes de la procédure - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Conditions - Désignation comme liquidateur
(Assemblée plénière, 21 février 2003, Bull. n° 4 ; BICC n° 577, p. 9, rapport de M. Croze, et avis de M. Feuillard)
L’Assemblée plénière a été appelée, à la suite de la rébellion d’une juridiction de renvoi après une précédente cassation (Com., 6 mars 2001, Bull. n° 599 et 600), à trancher, en l’état des textes applicables, la délicate question de l’interprétation des dispositions du "3ème" décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
L’article 2 du décret pose le principe du droit fixe pour les administrateurs judiciaires et en détermine le montant. Il dispose qu’il est alloué à l’administrateur, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe de 15.000 F (2.287 euros). Ce droit est réduit d’un tiers s’il a été désigné conformément aux dispositions de l’article 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans une procédure simplifiée. Lorsqu’en application de l’article 8 de la même loi, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, avant l’expiration de la période d’observation qu’il a fixée, le président du tribunal saisi peut, sur proposition du juge-commissaire, fixer ce droit à un montant inférieur. En cas de remplacement de l’administrateur judiciaire, le président du tribunal saisi partage ce droit entre les administrateurs judiciaires.
S’agissant des représentants des créanciers, la partie variable de leur rémunération est régie par les articles 13 à 16. Lorsqu’un représentant des créanciers est ultérieurement désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan, il bénéficie d’une rémunération proportionnelle à raison de ces fonctions supplémentaires (articles 7 et 8 à 10 du décret).
L’article 12 du décret dispose que "le représentant des créanciers, s’il est ensuite désigné comme liquidateur, reçoit pour l’ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l’article 2. Si, dans une même procédure, un représentant des créanciers et un liquidateur distincts sont désignés par le tribunal, le représentant des créanciers rétrocède au liquidateur la moitié de ce droit fixe".
Selon l’article 21 du décret "le montant intégral des droits fixes prévus aux articles 12 et 21 est versé, sans délai, par le débiteur à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné un et au représentant des créanciers ou au liquidateur".
La question posée était donc celle de savoir si les dispositions de l’article 12 (combinées avec celles des articles 2 et 21) pouvaient permettre au représentant des créanciers qui n’a pas été désigné liquidateur de prétendre au droit fixe.
Soucieuse de ne pas faire oeuvre de réglementation en donnant à l’article 12 une portée qui avait été manifestement écartée - à tort ou à raison - par l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire, c’est la lecture littérale de ce texte que l’Assemblée plénière a fait prévaloir, en reprenant l’analyse restrictive qu’en avait déjà faite la chambre commerciale (3 décembre 1996, Bull. n° 298, 25 février 1997 pourvoi n° 95-16.725, 6 mars 2001 précités, 19 mars 2002 pourvoi n° 00-590...), en cassant, au visa des articles 2, 12 et 26 du décret, l’ordonnance du premier président qui avait alloué un droit fixe à deux représentants des créanciers qui n’avaient pas été, par la suite, nommés liquidateurs.
"Il résulte de ces textes que, hors le cas d’une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l’article 2 n’est dû au représentants des créanciers, que si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur".
2. Déclaration des créances ayant un caractère alimentaire
Chambre commerciale, 8 octobre 2003 (Bull. n° 151) arrêt n° 1
Chambre commerciale, 8 octobre 2003 (pourvoi n° 01-17.970, arrêt n° 2)
Chambre commerciale, 8 octobre 2003 (Bull. n° 152) arrêt n° 3
Chambre commerciale, 19 novembre 2003 (pourvoi n° 01-00.431, à paraître) arrêt n° 4
Les créanciers d’aliments (prestation compensatoire et pension alimentaire) ont-ils l’obligation de déclarer leur créance au passif du débiteur soumis à procédure collective ?
L’article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L.621-43 du Code de commerce, impose à tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, de déclarer leurs créances au représentant des créanciers.
Pour la première fois la chambre commerciale admet une autre dérogation à l’obligation générale de déclarer les créances antérieures (Com. 6 décembre 1994, Bull.. n° 361), en faveur des créanciers d’aliments.
Par les arrêts n° 1 et 3, la chambre commerciale énonce, dans des "chapeaux intérieurs de principe", d’une part que "la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n’a pas à être déclarée au passif du débiteur et échappe ainsi à l’extinction faute de déclaration", d’autre part que "la créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective".
La chambre précise à cette occasion (arrêt n° 3) que "la créance d’aliments, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition, ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires".
Lorsque la pension alimentaire ou la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, la procédure de paiement direct instituée par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 offre les meilleures garanties au créancier d’aliments puisque selon l’article 2, la demande en paiement direct vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l’objet au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles, le tiers étant tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire des échéances fixées par le jugement. Quant aux prestations compensatoires fixées en capital, elles sont recouvrées selon les modalités prévues par les articles 275 et 275-1 du Code civil.
Les créances d’aliments dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture (article L.621-43 C. Com.) ne sont donc pas exclues de la procédure collective mais ce n’est que si les modes de recouvrement rappelés ci-dessus s’avèrent infructueux, que ces créances seront payées sur l’actif du débiteur.
Par l’arrêt n° 2, la chambre commerciale confirme sa jurisprudence en ce qui concerne les créanciers d’aliments dont la créance est née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective (article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-32 du Code de commerce). Ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent. Ils doivent être payés à l’échéance comme s’il n’y avait pas de procédure en cours.
3. Déclaration des créances fiscales - Compétence respective du juge de l’impôt et du juge de la procédure collective
Chambre commerciale, 24 septembre 2003 (Bull. n° 141)
La déclaration des créances fiscales et leur vérification obéissent à un régime particulier, défini antérieurement à la loi du 10 juin 1994 et au décret du 21 octobre 1994, notamment par les articles 50 et 106 de la loi du 25 janvier 1985 et par l’article 74 du décret du 27 décembre 1985. Ainsi, ces créances ne pouvant être contestées que dans les conditions prévues au Code général des impôts, la chambre commerciale en avait déjà déduit que le juge de la procédure collective n’était pas compétent pour statuer sur la contestation lorsque le débat portait sur l’existence des créances fiscales en cause. (Com., 11 décembre 1990, Bull. nº 317). De même, elle avait jugé qu’était irrecevable l’appel interjeté contre le jugement ayant admis à titre définitif une créance déclarée par le Trésor public dès lors qu’aucune procédure de contestation suivant les modalités prévues au Code général des impôts n’avait été engagée et qu’aucune violation des articles 50 et 106 de la loi du 25 janvier 1985 n’avait été alléguée (Com., 17 octobre 2000, Bull. nº 156). En revanche, lorsque le débat porte sur la régularité de la déclaration de créance, la contestation est de la compétence du juge de la vérification des créances. Tel est le sens de l’arrêt du 24 septembre 2003.
4. Déclaration de créance d’une commune
Chambre commerciale, 29 avril 2003 (Bull. n ° 66)
La chambre avait précisé que le comptable de la commune tient de la loi le pouvoir de déclarer les créances correspondantes (Com., 12 juin 2001, Bull. n° 116) et n’a pas à justifier d’une délégation de pouvoir. Par l’arrêt du 29 avril 2003, elle ajoute que lui seul détient ce pouvoir. La cour d’appel avait décidé que la déclaration de la créance de la commune effectuée par le maire était régulière ; elle avait retenu que la créance n’étant pas, en l’espèce, liquide, seul le maire, en sa qualité d’ordonnateur, pouvait la faire liquider judiciairement et à cette fin la déclarer. La décision en censurée. La compétence exclusive reconnue au comptable municipal pour recouvrer les créances de toute nature de la commune par l’article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales en fait le seul organe habilité à déclarer ses créances. La solution est conforme au principe de la séparation et de l’indépendance des ordonnateurs et comptables.
5. Déclaration de la créance bénéficiant du privilège spécial immobilier des copropriétaires
Chambre commerciale, 4 mars 2003 (Bull. n° 35)
L’article L. 621-43 du Code de commerce relatif aux déclarations de créances prévoit un régime favorable pour les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l’objet d’une publication ou d’un crédit-bail publié. Ces créanciers sont avertis personnellement ou à domicile élu.
La loi du 21 juillet 1994 sur l’habitat a introduit deux particularités nouvelles pour les syndicats de copropriétaires. Tout d’abord, elle leur a accordé un privilège spécial immobilier pour garantir le paiement des charges (article 2103 2° du Code civil). Ensuite, elle a dispensé ce privilège de la formalité de l’inscription (article 2107 du Code civil).
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : les syndicats de copropriétaires qui bénéficient légalement d’une dispense d’inscription, sont-ils assimilés ou non aux "créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication" et bénéficient-ils du régime favorable de déclaration de créance de ces derniers ?
C’est une réponse négative qu’a apportée la chambre commerciale à cette question : comme la sûreté dont bénéficient les syndicats de copropriétaires n’est pas publiée, ceux-ci ne bénéficient pas du régime favorable d’avertissement qui est réservé aux créanciers titulaires de sûretés publiées.
6. Saisie-attribution - Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution - Avis à tiers détenteur
Chambre commerciale, 4 mars 2003 (Bull. n° 34)
Chambre commerciale, 1er avril 2003 (Bull. n° 53)
Chambre commerciale, 29 avril 2003 (Bull. n° 63)
Chambre commerciale, 13 mai 2003 (Bull. n° 72)
La saisie-attribution doit être dénoncée, à peine de caducité, dans un délai de 8 jours. Qu’en est-il lorsque, dans ce délai, le débiteur est placé en procédure collective ? Si l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas remis en cause, encore faut-il, pour que la saisie échappe à la caducité, qu’elle soit dénoncée dans le délai à la personne habilitée.
La chambre commerciale avait énoncé dans un précédent arrêt (19 février 2002, Bull. n° 37) qu’en cas de saisie-attribution antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire du débiteur et à la désignation d’un administrateur judiciaire, investi d’une mission de représentation ou d’assistance, la dénonciation faite au seul débiteur entraînait la caducité de la saisie, même lorsque cette dénonciation avait été faite de bonne foi par le créancier qui se trouvait dans l’ignorance légitime de l’identité des organes de la procédure.
Par l’arrêt du 4 mars 2003, la chambre commerciale précise qu’en cas de liquidation judiciaire du débiteur, c’est au liquidateur que la saisie-attribution doit être dénoncée, à peine de caducité, dès le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette solution découle du dessaisissement immédiat du débiteur placé en liquidation judiciaire par application de l’article L. 622-9 du Code de commerce. La dénonciation étant un moyen offert au débiteur de contester cette voie d’exécution, il est nécessaire que le destinataire de la dénonciation soit la personne investie du droit de la contester.
L’arrêt pose également, comme principe, que le prononcé de la liquidation judiciaire n’interrompt pas le délai de 8 jours prévu par l’article 58 du décret du 31 juillet 1992 de sorte que le créancier doit s’y conformer même si le jugement n’est pas encore publié au Bodacc.
L’arrêt du 29 avril 2003 règle le sort de la saisie conservatoire, pratiquée pendant la période suspecte, et convertie en saisie-attribution avant le jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur.
Par un précédent arrêt (12 octobre 1999, Bull. n° 166), la chambre commerciale avait admis la nullité de la saisie conservatoire pratiquée en période suspecte, même convertie en saisie-attribution. Puis par un autre arrêt (10 décembre 2002, Bull. n° 191), la même chambre avait énoncé que le juge de l’exécution n’avait pas à se prononcer sur l’application de l’article L. 621-107.7° du Code de commerce à la saisie conservatoire et à l’acte de conversion en saisie-attribution antérieurs au jugement d’ouverture.
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt rapporté, un liquidateur avait sollicité la nullité d’une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution pendant la période suspecte par application des articles L. 621-107.7° et L. 621-108 du Code de commerce. La chambre commerciale énonce, d’une part, que l’article L. 621-108 du Code de commerce est inapplicable à la saisie-attribution qui constitue une mesure d’exécution forcée et non un paiement volontaire, et d’autre part, que la saisie conservatoire ayant été convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture, la nullité encourue par la saisie conservatoire n’entraîne pas, en vertu de l’attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution.
C’est donc la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture qui fait échapper la saisie conservatoire à la nullité. La saisie-attribution produit toujours son effet d’attribution immédiate, y compris en cours de période suspecte. Elle ne tombe sous le coup ni des nullités de droit, ni des nullités facultatives.
S’agissant du pourvoi jugé par la décision du 1er avril 1993, une saisie-attribution avait été signifiée à l’administrateur judiciaire d’une association mise en redressement judiciaire par un de ses créanciers. L’administrateur n’ayant pas rempli ses obligations de tiers-saisi, le créancier l’avait assigné personnellement en paiement devant le juge de l’exécution sur le fondement de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992.
La cour d’appel qui avait accueilli la demande a été approuvée par l’arrêt rapporté qui répond affirmativement à la question de savoir si l’administrateur judiciaire devait être considéré comme un tiers-saisi et s’il devait en conséquence répondre personnellement des causes de la saisie pour n’avoir par fourni les renseignements nécessaires sans motif légitime.
Un avis à tiers détenteur pouvant être valablement délivré par un comptable public au liquidateur judiciaire d’une société pour obtenir le recouvrement d’une créance fiscale afférente à la période postérieure au jugement d’ouverture, ce mandataire de justice, qui est à la fois représentant légal du débiteur totalement dessaisi et dépositaire des fonds dans le cadre de sa mission de réalisation de l’actif et de répartition des sommes entre les créanciers, est un tiers détenteur au sens de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales.
L’avis à tiers détenteur délivré au liquidateur produit son effet d’attribution immédiate même en présence d’un créancier de meilleur rang comme l’UNEDIC.AGS, si celui-ci n’a pratiqué aucune saisie avant la notification de l’avis à tiers détenteur. En effet, l’ordre de paiement des créances de la procédure ne vise qu’à départager les créanciers qui viendraient en concours au même moment (13 mai 2003).
Par ailleurs, la procédure d’exécution pratiquée entre les mains du liquidateur et non entre celles de la caisse des dépôts et consignations n’enfreint pas les dispositions de l’article L. 622-8 du Code de commerce et de l’article 173 du décret du 27 décembre 1985 (application en la cause) dès lors qu’elle est pratiquée entre les mains du liquidateur et non entre celles de la caisse des dépôts et consignations et que les sommes déposée à cette caisse au jour de la notification de l’avis à tiers détenteur ne sont pas incluses dans la créance saisie-attribuée.
7. Résiliation de plein droit des contrats en cours
Chambre commerciale, 18 mars 2003 (Bull. n° 47)
La Cour de cassation précise, pour la première fois, par cet arrêt, la portée du mécanisme de résiliation de plein droit, institué par la loi du 10 juin 1994, contenu dans l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-28 du Code de commerce.
La chambre commerciale affirme tout d’abord que le refus exprès de l’administrateur mis en demeure de poursuivre le contrat entraîne la résiliation de plein droit de ce dernier. Cette interprétation complète le texte de la loi qui ne prévoit que le cas du refus tacite de l’administrateur résultant de son silence gardé pendant un mois.
Ensuite, dans l’hypothèse de ce refus exprès de l’administrateur, l’arrêt précise qu’il n’est pas nécessaire de faire constater la résiliation par le juge-commissaire.
Enfin, la date de la résiliation du contrat est celle de la réception par le cocontractant de ce refus. La réception de ce courrier fait en outre courir le délai supplémentaire de déclaration de créance prévu à l’article 66 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985.
8. Action en rapport exercée contre le conjoint du débiteur - Conditions
Chambre commerciale, 24 juin 2003 (Bull. n° 105)
Sont définies dans cet arrêt les conditions de mise en oeuvre de l’action en rapport ou action en réintégration prévue par l’article L. 621-112 du Code de commerce. Pour réunir à l’actif de la procédure collective certains biens acquis par le conjoint du débiteur, il faut démontrer l’existence d’une acquisition et prouver que celle-ci s’est opérée à l’aide des valeurs fournies par le débiteur en procédure collective. Tel n’est pas le cas dans l’hypothèse d’un immeuble bâti sur le terrain propre de l’époux, demeuré à la tête de ses biens, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, cet immeuble constituant lui-même un propre, sauf récompense due à la communauté. Rendu au visa des articles 552 et 1406 du Code civil, cet arrêt rappelle que les règles de l’accession comme celles applicables en matière de régimes matrimoniaux font obstacle en pareil cas au jeu de l’action en rapport. Décider du contraire aurait abouti à une liquidation anticipée de la communauté alors que l’ouverture d’une procédure collective contre l’un des époux n’est pas une cause de dissolution de la communauté. Exemple de continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, une solution identique avait été rendue sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967 par la première chambre civile (Civ. 1ère, 16 avril 1991, Bull. nº 141).
9. Liquidation judiciaire d’une association - Absence de dissolution
Chambre commerciale, 8 juillet 2003 (Bull. nº 126)
L’article 1844-7, 7º du Code civil dispose que la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société. En application de ces dispositions, la chambre commerciale a jugé que les pouvoirs du conseil d’administration et du directoire ou des gérants prennent fin à la date de la dissolution de la société par l’effet d’un tel jugement (Com., 3 juin 1997, Bull. nº 173), mais que si la dissolution de la société par l’effet du jugement de liquidation judiciaire prive de pouvoir ses dirigeants, la société débitrice peut encore exercer son droit propre de se pourvoir en cassation contre l’arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire à condition qu’elle le fasse par l’intermédiaire de son liquidateur amiable ou d’un mandataire ad’hoc (Com., 16 mars 1999, Bull. nº 66).
Bien que l’article 1844-7, 7º ne vise que les sociétés, la question a été posée à la Cour de cassation de son application éventuelle aux associations pour lesquelles il n’existe pas de texte identique. Par l’arrêt rapporté, la chambre commerciale, interprétant strictement cet article, a jugé qu’une association ne prend pas fin par l’effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire et que l’appel formé par une association représentée par son président, contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant relevé un créancier de la forclusion, était recevable.
10. Liquidation judiciaire et indivision
Chambre commerciale, 18 février 2003 (Bull. n° 21)
Chambre commerciale, 18 février 2003 (Bull. n° 22)
Chambre commerciale,3 décembre 2003 (Pourvoi n° 01-01.390)
Par plusieurs arrêts rendus en 2003, la chambre commerciale a précisé les rapports entre "indivision" et "procédures collectives" et notamment le régime des immeubles indivis du débiteur en liquidation judiciaire ainsi que le rôle et les possibilités d’action du liquidateur. Comment se combinent les règles de l’indivision avec les règles de la réalisation des actifs immobiliers d’une entreprise en liquidation judiciaire ? Les deux arrêts du 18 février distinguent selon que l’indivision est antérieure ou postérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Dans le premier arrêt du 18 février (Bull. n° 21), l’indivision est antérieure à la procédure collective. Un créancier dont la créance était née antérieurement à l’indivision (il s’agissait d’une indivision post-communautaire) avait fait procéder à la vente de l’immeuble indivis. Le liquidateur a assigné le créancier pour récupérer le prix de l’adjudication. La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait accueilli cette demande et rappelle que les règles spéciales de réalisation des immeubles d’un débiteur en liquidation s’effacent devant les règles de l’indivision telles que régies par le Code civil. En conséquence, en application de l’article 815-17 du Code civil, le créancier qui était créancier de l’indivision, pouvait faire vendre l’immeuble et conserver le prix. En effet, l’article 815-17 précise que "les créanciers qui peuvent agir sur les biens indivis, avant qu’il y eût indivision, [...] seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage". La Cour précise même que le partage qu’aurait pu provoquer le liquidateur serait resté sans effet sur les droits du créancier de l’indivision. La situation n’aurait été différente que si tous les créanciers de la procédure collective étaient créanciers de l’indivision.
Le second arrêt du 18 février (Bull. n° 22) est rendu dans une situation dans laquelle l’indivision n’est intervenue que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, l’indivision est apparue suite au décès du débiteur en liquidation. Le liquidateur souhaitait faire vendre l’immeuble et avait demandé l’autorisation du juge-commissaire. La cour d’appel avait décidé que le juge-commissaire était incompétent car le liquidateur ne pouvait pas imposer la vente aux co-indivisaires et que le liquidateur devait provoquer le partage devant le juge de droit commun. L’arrêt est cassé et la chambre commerciale rappelle que l’indivision étant née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, le liquidateur aurait eu la possibilité d’agir sur l’immeuble avant que l’indivision n’apparaisse. Ainsi, en application de l’article 815-17 du Code civil, le liquidateur pouvait poursuivre la vente forcée. C’est le même principe que dans l’autre arrêt qui est appliqué, mais cette fois-ci au bénéfice de la procédure collective. Cependant, l’existence de la procédure collective oblige le liquidateur à appliquer les règles spéciales de licitation des immeubles telles que définies par l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 622-16 du Code de commerce).
Enfin, et c’est l’apport de l’arrêt du 3 décembre 2003, si l’indivision est antérieure à l’ouverture de la procédure collective et qu’aucun créancier de l’indivision n’agit, le partage peut toujours être provoqué en application de l’article 815 du Code civil. Dans ce cas, en raison du principe du dessaisissement, c’est le liquidateur qui exerce l’action en partage au nom du débiteur.
11. Responsabilité des organismes sociaux envers la collectivité des créanciers
Chambre commerciale, 10 décembre 2003 (pourvoi n° 01-13.746)
Les conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) ont la faculté, dans les conditions prévues par l’article 21 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, d’accorder un échéancier de paiement des cotisations patronales aux employeurs qui en font la demande.
Une CMSA ayant accordé des échéanciers de paiement successifs à un de ses ressortissants ultérieurement mis en procédure collective, le liquidateur avait assigné celle-ci aux fins de la faire déclarer responsable de la "déconfiture" du débiteur. La cour d’appel avait accueilli partiellement la demande.
La CMSA faisait valoir que, disposant de par ses statuts de toute autonomie pour assurer le recouvrement des cotisations, un organisme de sécurité sociale ne saurait engager sa responsabilité pour soutien abusif de crédit.
La chambre commerciale décide, pour la première fois, qu’une CMSA engage sa responsabilité à l’égard des créanciers de l’entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité en accordant des délais de paiement à un de ses ressortissants dont elle savait ou aurait dû savoir la situation irrémédiablement compromise.
De même que la responsabilité de l’Etat et des autres personnes morales de droit public peut être recherchée à raison des dommages imputés à leurs services administratifs, la responsabilité des personnes morales de droit privé investies d’une mission de droit public, peut l’être si, en accordant des délais de paiement sans discernement, elles ont commis une faute qui a causé un préjudice. La jurisprudence sur l’octroi abusif de crédit par un organisme dispensateur de crédit, un fournisseur ou un créancier n’ayant pas cette qualité, est applicable aux CMSA. Les juges du fond devront constater que les deux éléments de la faute sont réunis : l’élément objectif, le caractère injustifié du délai de paiement accordé à un débiteur en situation irrémédiablement compromise (situation de fait qu’ils apprécient souverainement), l’élément subjectif, la connaissance qu’a ou devait avoir l’organisme de sécurité sociale de la situation de l’entreprise.
12. Action en paiement des dettes de la société par les dirigeants - Transaction
Cet arrêt donne l’occasion à la Cour de trancher, pour la première fois, sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, le point de savoir si la transaction peut être admise en matière de condamnation des dirigeants à payer les dettes sociales (comblement de passif).
Saisie d’un pourvoi relatif aux conditions de validité et d’homologation par le tribunal d’une transaction conclue entre des dirigeants condamnés au paiement des dette sociales et le liquidateur de la société, la chambre commerciale, revenant sur une ancienne jurisprudence rendue sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967 qui admettait implicitement la possibilité de transiger en ce domaine (Com. 28 mai 1979, Bull. n° 172), rejette le pourvoi par un motif de pur droit substitué à ceux de la cour d’appel et énonce que les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 624-3 du Code de commerce, ne peuvent faire l’objet d’une transaction.
Elles échappent en conséquence au champ d’application de l’article L. 622-20 du Code de commerce.
14. Procédure - Intervention - Appel du débiteur dessaisi
Chambre commerciale, 24 septembre 2003 (Bull. n° 143)
Chambre commerciale, 10 décembre 2003 (à paraître)
Aux termes de l’article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir est susceptible d’être régularisée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.
Les deux arrêts rapportés font application de ce principe.
L’arrêt du 24 septembre 2003 concerne les possibilités d’action en justice, respectives et successives, des mandataires judiciaires et rappelle en particulier qu’après l’adoption du plan de cession d’une société en redressement judiciaire, seul le commissaire à l’exécution du plan a qualité pour saisir le tribunal aux fins de condamnation des dirigeants sociaux à des sanctions personnelles ou au paiement des dettes sociales, à l’exclusion du représentant des créanciers, dont les fonctions ne sont maintenues que pour les besoins de la vérification des créances, et de l’administrateur qui a cessé ses fonctions.
En l’espèce, une action en paiement des dettes sociales avait été engagée par un mandataire déclarant agir en qualité d’administrateur judiciaire, à une époque à laquelle il ne l’était déjà plus, étant devenu commissaire à l’exécution du plan, et ce n’est qu’après l’expiration du délai de prescription de l’action en paiement des dettes sociales (trois ans à compter du jugement arrêtant le plan) que le même mandataire, pour corriger son erreur, avait déclaré poursuivre la procédure en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Après avis de la deuxième chambre civile de la Cour, la chambre commerciale décide qu’un changement de qualité équivalant à un changement de partie, l’action, engagée dans le délai de prescription par une personne n’ayant pas qualité pour agir, ne peut être régularisée en application de l’article 126 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile que par l’intervention de la personne ayant cette qualité avant l’expiration du délai de prescription. L’arrêt précise encore qu’en aucun cas, la régularisation n’est possible après l’expiration du délai de prescription, et ce, même si la personne ayant qualité pour agir acquiert cette qualité après la forclusion.
L’arrêt du 10 décembre 2003 concerne l’appel exercé par le débiteur en liquidation judiciaire dessaisi de ses droits et actions patrimoniaux. Par application de l’article L. 622-9 du Code de commerce, ces droits et actions doivent être exercés par le liquidateur. L’appel exercé en la matière par le débiteur seul est donc irrecevable.
Par l’arrêt rapporté, la chambre revient sur certaines décisions qui avait admis la régularisation de l’appel "conservatoire" interjeté par le débiteur dessaisi par l’intervention du liquidateur, se produisant même après l’expiration du délai d’appel, à la condition que le liquidateur fasse siennes les conclusions du débiteur, ce qui, selon cette jurisprudence, le substituait au débiteur dans l’exercice de l’appel (cf. Com., 22 juin 1993, Bull. n° 259 et Com., 6 février 2001, Bull. n° 30). Conformément à la jurisprudence de la deuxième chambre civile (arrêt du 19 octobre 1983, Bull. n° 167) et à d’autres décisions de la chambre commerciale (Com., 14 décembre 1999, Bull. n° 228), il est décidé que l’intervention du liquidateur, pour régulariser l’appel interjeté par le débiteur, dessaisi de ses droits et actions, doit avoir lieu dans le délai d’appel. Au-delà, comme dans le cas d’espèce, elle est inefficace et l’appel demeure irrecevable.
14. Appel-nullité - Recevabilité - Candidat repreneur évincé - Cession de fonds de commerce
Chambre commerciale, 3 décembre 2003 (à paraître)
En matière de plan de cession, la chambre commerciale avait déjà affirmé que le candidat repreneur dont l’offre n’a pas été retenue n’a pas de prétention à faire valoir, au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, quelles qu’aient pu être les modalités de son intervention devant le tribunal (Com., 11 mai 1999, Bull. n° 101).
Transposant cette solution à l’hypothèse de la vente de biens de l’entreprise (en l’occurrence des fonds de commerce) ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire, l’arrêt du 3 décembre 2003 énonce que le candidat repreneur évincé n’a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, quelles que soient les modalités de son intervention ; il en résulte que l’appel-nullité formé par ce candidat évincé contre le jugement qui a déclaré mal fondé son recours dirigé contre l’ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la cession de deux fonds de commerce au profit de tierces personnes est irrecevable.