Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2988
Timestamp: 2019-04-24 14:35:41+00:00
Document Index: 137879795

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 200", "l'article 1", "l'article 200", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 29 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le pouvoir d'achat (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le pouvoir d'achat
Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat
a rappelé que le Sénat a achevé jeudi 24 janvier l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat, que l'Assemblée nationale avait adopté en décembre dernier. Les principales modifications qu'il y a apportées sont les suivantes :
Georges Colombier, rapporteur pour l'Assemblée nationale
a rappelé que le projet de loi initial comportait cinq articles. À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, il en comportait huit. Lors de l'examen de ce texte, le Sénat a adopté quatre articles conformes et introduit trois articles additionnels : sept articles restent donc en discussion. Le Sénat a enrichi les travaux de l'Assemblée nationale et le travail ainsi réalisé en commun va dans un même sens, à savoir consacrer de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français.
Serge Dassault, sénateur
a rappelé être à l'origine de l'amendement de la commission des finances adopté au Sénat, visant à intéresser les personnels de la fonction publique aux économies de gestion qu'ils réaliseraient. Comme pour les salariés du secteur privé, qui bénéficient des mécanismes de l'intéressement et de la participation, l'objectif recherché est d'associer les personnels de la fonction publique aux gains de productivité qu'ils contribuent à produire. Il en va donc de l'amélioration de l'efficacité de l'action publique. En effet, les fonctionnaires seraient plus motivés pour trouver des solutions de réorganisation des services publics donnant lieu à des économies pour les deniers de l'Etat, puisqu'ils percevraient une partie des économies ainsi dégagées.
a rappelé que l'UMP a pris position en faveur de l'idée d'une « prime de résultat pour tous » et que l'amendement présenté par M. Serge Dassault répond à cette même logique. Alors que le gouvernement s'est engagé, avec sa majorité, dans une démarche de réduction sensible du nombre de fonctionnaires, il convient de ne pas oublier que cette politique doit s'accompagner d'une amélioration du service public rendu. C'est notamment pourquoi il est indispensable de réfléchir à la manière d'intéresser les fonctionnaires aux gains de productivité.
a estimé que si les efforts de productivité des fonctionnaires permettent de faire des économies, il serait alors plus simple d'augmenter leurs salaires plutôt que de verser des primes à caractère forcément aléatoire.
a fait observer que l'augmentation des salaires est pérenne alors que les résultats sont par nature variables : en aucun cas les mécanismes d'intéressement et de participation ne peuvent être tenus pour des substituts aux salaires.
Alain Gournac, sénateur
a contesté le fait que ces mécanismes ne puissent s'appliquer à la fonction publique, notamment territoriale. Il conviendrait vraiment de les étendre à l'ensemble de la fonction publique, mais aussi aux entreprises de moins de cinquante salariés : ces dispositifs témoignent en effet d'un état d'esprit qui doit être encouragé, dans la mesure où les sommes mises de côté ne sont pas immédiatement et automatiquement affectées à la consommation.
s'est félicité qu'un accord se dégage sur la nécessité de prendre en compte les performances dans la fonction publique. Assurément, compte tenu de la volonté exprimée par le Président de la République, un projet de loi sera déposé sur ces sujets d'ici l'automne, permettant non seulement la discussion de la question abordée à fort bon escient par M. Serge Dassault, mais aussi celle de la généralisation des mécanismes de participation aux entreprises de moins de cinquante salariés.
a souligné la dimension psychologique de la participation et de l'intéressement, qui permettent de motiver la totalité des salariés concernés.
a fait valoir que le Sénat a eu pour objectif de rééquilibrer un texte trop exclusivement centré sur les droits du locataire. Le versement direct de l'ALF et de l'ALS sera désormais possible au propriétaire, et s'il en fait la demande, étant précisé qu'il ne pourra exiger de son locataire le paiement d'un montant supérieur à la différence entre le loyer et l'allocation. Le seul inconvénient de ce dispositif est que le locataire risque désormais de ne plus avoir conscience du coût réel de son logement.
Jérôme Cahuzac, député
A l'article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés), M. Jérôme Cahuzac, député, a fait observer que le Sénat a modifié cet article de manière très significative en étendant sa durée d'application jusqu'au 31 décembre 2009 : on ne peut que contester l'opportunité de cette extension, qui n'a pas fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux et qui intervient au moment même où l'activité économique entre dans une phase de ralentissement. Ces mécanismes risquent donc de créer un effet d'aubaine nuisible à l'équilibre des finances publiques, étant donné que les exonérations de charges sociales, après avoir contribué au financement de la réduction du temps de travail, doivent maintenant assurer celui des heures supplémentaires.
Jean-Pierre Balligand, député
a constaté qu'après son passage au Sénat, le projet de loi n'est désormais plus un texte relatif au pouvoir d'achat, mais un texte consacré au régime des heures supplémentaires et au code du travail, comme l'a relevé la CFDT en s'opposant clairement à la façon dont la négociation collective a été ainsi contournée.
Exprimant l'accord du groupe UMP de l'Assemblée nationale avec le dispositif adopté au Sénat, M. Frédéric Lefebvre, député, a rappelé avoir lui-même envisagé, au moment de la discussion à l'Assemblée nationale, de pérenniser le dispositif de l'article 1er du projet de loi, s'étant toutefois alors rangé à la nécessité de ne pas anticiper sur la négociation collective. Le texte du Sénat rejoint ces impératifs, introduisant une date-butoir tout en envoyant un signal faisant clairement comprendre que l'avantage sera accordé pour une période suffisamment longue pour permettre une véritable expérimentation. En fonction de l'évolution des négociations, il sera possible, le cas échéant, de modifier le dispositif. On aurait tort de considérer qu'il n'est pas raisonnable d'accorder davantage de pouvoir d'achat aux salariés : la mesure proposée, qui permet à ces derniers de travailler davantage, s'inscrit dans le cadre d'un véritable mécanisme économique créateur de richesses et ne se réduit donc pas à une augmentation pure et simple de la dépense publique.
a regretté que le point de vue des salariés ne soit pas toujours suffisamment pris en compte. Or ce projet de loi leur est très favorable, puisqu'il leur évitera de perdre des jours de RTT non pris. Il est important que l'application du dispositif soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2009, car l'expérience montre qu'il est difficile d'utiliser les jours de RTT sur une moitié de l'année seulement. Cette extension améliorera donc le fonctionnement du mécanisme proposé tant pour les salariés que pour les entreprises. En outre, il constituera, durant cette période de deux ans, un test qui pourra être suivi d'un bilan.
n'a pas considéré si complexe la rédaction issue des travaux du Sénat. Bien au contraire, il faut y voir une clarification du dispositif fiscal et un alignement de la date d'échéance retenue pour son application sur celle prévue à l'article 1er ter concernant la monétisation du repos compensateur de remplacement, qui résulte de l'adoption d'un amendement présenté par le président Pierre Méhaignerie à l'Assemblée nationale.
a salué l'extension par le Sénat du dispositif proposé par le gouvernement, dont l'Assemblée avait elle-même souhaité prolonger la durée. Lors d'un déplacement récent dans une entreprise avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a assisté à une réunion avec la direction, au cours de laquelle tous les représentants syndicaux, y compris ceux de la CFDT, se sont montrés intéressés par le nouveau dispositif. Cet exemple confirme l'utilité de l'extension de sa durée d'application : en effet, avant d'envisager la généralisation de ce mécanisme après consultation des partenaires sociaux, une expérimentation d'une durée suffisamment longue est nécessaire.
a précisé qu'il s'agit d'une entreprise de 415 salariés, bénéficiant chacun de douze jours de RTT, dont cinq fixes et sept mobiles. Dans la pratique, il faudra trouver partout le bon arbitrage entre durée du travail et rémunération.
a fait état de son expérience de salariée du secteur privé, qui lui laisse à penser que le choix de racheter ou non ses jours de RTT ou de les conserver, par exemple pour garder ses enfants, n'est pas aussi libre qu'on le dit. De même, débloquer la participation ou l'intéressement constitue souvent pour les salariés le seul moyen d'accroître leur pouvoir d'achat, alors que la vraie solution consiste, à son sens, en l'augmentation des salaires, qui permet en outre de développer l'esprit d'équipe et la motivation des salariés.
a souligné la nécessité de distinguer la question des NAO de celle du rachat des jours de RTT, dans la mesure où celui-ci constitue une option pour les salariés. Si ces sujets sont abordés à l'occasion des discussions ouvertes dans le cadre de la NAO, il n'y a pas pour autant de lien mécanique entre ces deux questions : cela n'aurait pas de sens dès lors qu'un salarié peut choisir de ne pas renoncer à ses jours de RTT. Il faut noter que le dispositif prévu par le projet de loi répondra aussi aux difficultés des entreprises qui doivent aujourd'hui recruter des intérimaires pour honorer leurs commandes.
a fait état des importantes difficultés auxquelles sont confrontés les Français en matière de pouvoir d'achat. S'ils acceptent de faire des heures supplémentaires ou de renoncer à leurs jours de RTT, c'est uniquement parce qu'il s'agit de la seule possibilité de boucler leurs fins de mois, et il n'y a pas là de quoi se réjouir. Par ailleurs, un nombre important de salariées prennent leurs jours de RTT le mercredi parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de faire garder leurs enfants, ni même de les laisser en centre de loisirs quand il en existe : les femmes risquent donc d'être pénalisées par ce dispositif.
A l'article 1er bis A (Monétisation de droits à congé en vue du financement de congés sans solde d'ordre humanitaire ou caritatif d'autres salariés), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, visant à garantir que les salariés qui, dans le cadre du dispositif prévu à cet article, font un don pour financer le congé sans solde d'un collègue parti accomplir une action caritative, bénéficient de la réduction fiscale prévue à l'article 200 du code général des impôts applicable aux dons au profit d'oeuvres caritatives.
a fait valoir, au nom de la fongibilité des revenus, qu'il serait illogique que les salariés ne puissent bénéficier, comme dans le droit commun, d'une réduction fiscale, dans la mesure où il s'agit bien du versement d'un don.
a estimé que l'amendement a le mérite de poser une bonne question. Mais dès lors que tous les salariés renonçant à leurs jours de repos ne bénéficient pas nécessairement du régime prévu par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », ne risque-t-on pas d'accroître la complexité de ce dispositif même si, sur le fond, l'amendement apparaît plutôt opportun ? Dès lors, ne faudrait-il pas laisser au gouvernement la possibilité de préciser ses modalités d'application en séance publique ou par la voie d'une instruction fiscale ?
a fait part des incertitudes d'interprétation que ce texte pose aux services fiscaux. Dans le cadre de l'article 1er bis A, les jours de congés auxquels renoncerait un salarié peuvent relever du régime fiscal et social de la loi TEPA et il ne paraît pas justifé de les écarter du bénéfice d'un autre avantage fiscal. C'est l'objet de l'amendement qu'il dépose.
Alain Néri, député
a déploré l'usine à gaz que constitue une disposition que même les services fiscaux n'arrivent pas à appréhender. Par ailleurs, si l'on peut comprendre l'objectif de l'amendement, qui vise à éviter une différence de traitement entre les salariés, est-ce qu'il ne risque pas du même coup de créer une deuxième rupture d'égalité en modifiant, par incidente, le niveau de la déduction fiscale ?
a répondu que tel n'est pas le cas puisqu'il est fait clairement référence à la déduction fiscale visée à l'article 200 du code général des impôts, dans les limites qui lui sont actuellement applicables. De surcroît, la question posée par l'amendement ne saurait être résolue par voie réglementaire : étant de nature fiscale, elle doit relever de la loi.
a indiqué que le gouvernement est favorable au maintien de la rédaction de cet article, au demeurant très ouverte, telle qu'adoptée par le Sénat. Mais compte tenu des observations qui viennent d'être formulées, il serait préférable que le gouvernement clarifie ce point par un amendement présenté lors de la discussion en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire.
s'est interrogé sur le point de savoir si, techniquement, il ne pourrait pas résulter de l'adoption de cet amendement le cumul de deux avantages pour le salarié, la déduction fiscale jouant sur des sommes n'entrant pas dans la déclaration de revenus.
a estimé que l'amendement proposé ne pose pas de problèmes en termes de cumul de régimes au titre de la déductibilité fiscale car il concerne uniquement les situations couvertes par le dispositif « TEPA ».
a fait remarquer que ces échanges mettent en évidence le niveau de complexité extrême des dispositions discutées. Le plus simple serait encore de supprimer « l'amendement Hirsch » ! On voit bien qu'il ne s'agit en fait que d'une opération d'affichage, par laquelle on ne légifère que pour un nombre très réduit de personnes.
a rappelé que le projet de loi mentionne la création d'un fonds spécifique dans chaque entreprise pour la mise en oeuvre de cet article 1er bis A. Il est donc hautement probable, à défaut de création de fonds interentreprises, que cet article reste inappliqué dans le cas, par exemple, où un seul salarié serait contributeur. L'amendement proposé précise la rédaction de cet article mais on peut craindre que trop peu d'entreprises soient concernées en pratique.
a reconnu être séduite par l'esprit qui a présidé à l'adoption de cet article 1er bis A. Cependant, il pourrait poser un problème en matière de traçabilité des sommes résultant de la monétisation des jours de repos.
a déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire. Si l'amendement n'est pas adopté, on peut imaginer que les salariés seront suffisamment avertis pour monétiser des journées ne relevant pas du régime de la « loi TEPA ».
a indiqué qu'il ne votera pas cet amendement, qui n'a que peu de lien avec le texte en discussion. En outre, il est clair que la réflexion n'est pas mûre sur le sujet.
ayant retiré l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1er bis A dans la rédaction du Sénat.
l'article 1er ter (Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale) ;
l'article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise) ;
l'article 2 bis (Rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique) ;
l'article 4 (Nouveau dispositif d'indexation des loyers) dans la rédaction du Sénat ;
l'article 6 (Possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial) dans la rédaction du Sénat.