Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=T-552/14
Timestamp: 2019-06-24 20:43:06
Document Index: 11375891

Matched Legal Cases: ['EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG']

EuG, 24.06.2015 - T-552/14 - dejure.org
https://dejure.org/2015,16289
EuG, 24.06.2015 - T-552/14 (https://dejure.org/2015,16289)
EuG, Entscheidung vom 24.06.2015 - T-552/14 (https://dejure.org/2015,16289)
EuG, Entscheidung vom 24. Juni 2015 - T-552/14 (https://dejure.org/2015,16289)
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Gemeinschaftsmarke - Aufhebung der Entscheidung R 199/20145 der Fünften Beschwerdekammer des Harmonisierungsamts für den Binnenmarkt (HABM) vom 19. Mai 2014, mit der die Beschwerde gegen die Entscheidung des Prüfers zurückgewiesen wurde, der die Anmeldung der Bildmarke mit dem Wortbestandteil "Extra" für Waren der Klassen 3, 21 und 30 verweigert hatte
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, une marque a un caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, lorsqu'elle permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux issus d'autres entreprises [voir arrêt du 28 avril 2015, Volkswagen/OHMI (EXTRA), T-216/14, EU:T:2015:230, point 13 et jurisprudence citée, et ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra), T-552/14, EU:T:2015:462, point 13 et jurisprudence citée].
Il s'ensuit que les consommateurs moyens ne seront pas détournés du message promotionnel clair véhiculé par la marque demandée (voir, par analogie, ordonnance Extra, point 13 supra, EU:T:2015:462, point 20), qui renvoie, par ailleurs, directement aux produits et aux services visés.
EuG, 09.11.2016 - T-290/15
Smarter Travel Media / EUIPO (SMARTER TRAVEL)
Ainsi, considérée dans son ensemble, la marque demandée, qui est dominée par son élément verbal, n'est pas plus distinctive au regard des services en question que la somme des éléments dont elle est composée [ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra), T-552/14, non publiée, EU:T:2015:462, point 16, et arrêt du 10 septembre 2015, EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond ivoire), T-144/14, non publié, EU:T:2015:615, point 45].
EuG, 28.06.2017 - T-479/16
Selon une jurisprudence constante, une marque a un caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, lorsqu'elle permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux issus d'autres entreprises [voir arrêt du 28 avril 2015, Volkswagen/OHMI (EXTRA), T-216/14, non publié, EU:T:2015:230, point 13 et jurisprudence citée, et ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra), T-552/14, non publiée, EU:T:2015:462, point 13 et jurisprudence citée].
EuG, 24.01.2017 - T-96/16
Solenis Technologies / EUIPO (STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.)
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, une marque a un caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, lorsqu'elle permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux issus d'autres entreprises [voir arrêt du 28 avril 2015, Volkswagen/OHMI (EXTRA), T-216/14, non publié, EU:T:2015:230, point 13 et jurisprudence citée, et ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra), T-552/14, non publiée, EU:T:2015:462, point 13 et jurisprudence citée].