Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/page-5.html
Timestamp: 2019-11-19 02:16:51+00:00
Document Index: 157270006

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Commentaire d'arrêt en Droit autres branches 121 à 150
Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...
Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation.En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui...
En l'espèce, le bénéficiaire et le promettant ont conclu un pacte de préférence pour un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise par donation-partage le 7 août 1985, rappelant de ce fait l'existence du pacte à l'acquéreur. Ce dernier revend peu de temps après cette parcelle à une...
L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 novembre 1999 à la suite d'une demande du Tribunal Administratif de Pau suite à l'expédition d'un jugement du 5 novembre 1998.En effet, un contrat a été conclut entre la commune de Bourisp et la commune de Saint Lary Soulan,...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1954 : Barel
Selon l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions et de ses croyances. » On peut donc dire que l'arrêt en question ici, illustre bien la mise en application de ce principe...
L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 octobre 1999 à la suite d'une demande de la commune de Lattes et d'une demande de la région Languedoc-Roussillon. Rappelons que le Tribunal des Conflits a pour rôle de résoudre les conflits d'attribution entre les deux ordres...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 2005 : Société Jean-Claude Decaux
L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». La clause exorbitante est « la clause ayant pour...
Par un arrêt en date du 04 novembre 2004, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine. Le 13 juin 2000, à l'âge de 17 ans, un adolescent décède suite à un...
L'arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 est un arrêt historique en ce qu'il consacre le principe d'une solidarité effective entre actifs et inactifs en imposant une interprétation stricte de la notion de « maintien de couverture ». Le contentieux oppose ici la...