Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c12
Timestamp: 2017-02-23 16:11:34+00:00
Document Index: 170351248

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 101', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 75', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 79', 'art. 12', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 101', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 69', 'art. 18', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 79', 'art. 84']

réforme du droit de l'enfance (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. C.12 Passer au contenu
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– 29 novembre 2006 28 mars 2006
– 21 juin 2006 23 février 2006
– 27 mars 2006 9 mars 2005
– 22 février 2006 29 juin 2001
– 8 mars 2005 14 autre(s) Règl. de l'Ont. 24/10
DEMANDES DE GARDE PRÉSENTÉES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT NI LE PÈRE NI LA MÈRE R.R.O. 1990, Règl. 72
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Dernière modification : 2016, chap. 28.
Historique législatif : 1992, chap. 32, art. 4; 1993, chap. 27, annexe; 1996, chap. 2, art. 63; 1996, chap. 25, art. 3; 1998, chap. 26, art. 101; 1999, chap. 6, art. 7; 2000, chap. 33, art. 21; 2001, chap. 9, annexe B, art. 4; 2005, chap. 5, art. 8; 2006, chap. 1, art. 3; 2006, chap. 5, art. 51; 2006, chap. 19, annexe B, art. 4; 2009, chap. 11, art. 4-18; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 12; 2012, chap. 8, annexe 7 (voir 2016, chap. 23, art. 75); voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31 décembre 2011; 2016, chap. 5, annexe 33, art. 8 (voir 2016, chap. 23, par. 74 (4)); 2016, chap. 23, art. 1-15;
2016, chap. 28; TMAL 13 DE 16 -1.
PARTIE I FILIATION
PARTIE III GARDE, VISITE ET TUTELLE
Vérifications des dossiers de police : personnes qui ne sont pas les parents
Recherche dans les dossiers de la société d’aide à l’enfance : personnes qui ne sont pas parents
Parents et tuteurs conjoints
«tribunal» La Cour de la famille ou la Cour supérieure de justice. («court») 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) Pour l’application de la définition de «conjoint» au paragraphe (1), deux personnes qui ont contracté, de bonne foi, une forme de mariage qui est nul d’une nullité absolue, mais qui vivent dans une union conjugale sont réputées mariées pendant la période durant laquelle elles vivent dans une telle union. Leur mariage est réputé prendre fin au moment où elles cessent de vivre dans une telle union. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(3) Pour l’application de la présente partie, l’enfant conçu par procréation assistée est réputé avoir été conçu le jour où le matériel reproductif ou l’embryon utilisé pour la procréation assistée est implanté dans le parent de naissance. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
2016, chap. 23, art. 1 (1) - 01/01/2017
(ii) ni de la personne liée à une personne visée au sous-alinéa (i). 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) Le paragraphe (1) s’applique à une loi, à un règlement ou à un autre acte pris ou fait en vertu d’une loi, quel que soit le moment de son édiction, de sa prise ou de son adoption. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
a) le paragraphe (1) s’applique à l’acte s’il a été fait le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la
Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes) ou après ce jour;
b) le paragraphe (1) dans sa version en vigueur avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes) continue de s’appliquer à un acte fait avant ce jour-là, s’il a été fait le 31 mars 1978 ou après cette date. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(4) Si, en vertu de la présente partie, un enfant a plus de deux parents, toute mention, dans une loi ou un règlement, des parents de l’enfant qui ne vise pas à exclure un parent vaut mention, sauf intention contraire manifeste, de tous les parents de l’enfant, même si la terminologie utilisée suppose qu’un enfant n’aurait pas plus de deux parents. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(5) Aux fins de l’interprétation de la version française de toute loi ou de tout règlement, sauf intention contraire manifeste, les termes «père» et «mère», employés ensemble, de manière conjonctive ou disjonctive, relativement à un enfant, visent le parent ou les parents de l’enfant, comme il est énoncé à la présente partie. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
3. La présente partie régit l’établissement de la filiation dans le cadre du droit ontarien. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
4. (1) Une personne est l’enfant de ses parents. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) dans le cas d’un enfant adopté, un parent de l’enfant, comme le prévoit l’article 158 ou 159 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(3) Le lien de filiation énoncé aux paragraphes (1) et (2) régit l’établissement des liens de parenté qui en découlent. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(4) Il est entendu que le présent article s’applique dans le cadre du droit ontarien. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
5. Toute personne qui fournit du matériel reproductif ou un embryon en vue de son utilisation pour la conception d’un enfant par procréation assistée n’est pas parent de l’enfant ni reconnue comme tel en droit, à moins d’être parent aux termes de la présente partie. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
6. (1) Le parent de naissance d’un enfant est parent de l’enfant et est reconnu comme tel en droit. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) Le paragraphe (1) est subordonné à la cession par un substitut d’un droit à la filiation aux termes de l’article 10, ou à une déclaration à cet effet prononcée par un tribunal en vertu de l’article 10 ou 11. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
7. (1) La personne dont le sperme a mené à la conception d’un enfant par relation sexuelle est parent de l’enfant et est reconnue comme tel en droit. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
5. Le statut de la personne en tant que parent de l’enfant a été établi ou reconnu par un tribunal compétent hors de l’Ontario. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(3) Si des circonstances donnent lieu à une présomption prévue au paragraphe (2) par plus d’une personne, aucune présomption n’est établie en application de ce paragraphe. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(4) Le présent article est réputé ne pas s’appliquer à la personne dont le sperme est utilisé pour concevoir un enfant par relation sexuelle si, avant la conception de l’enfant, cette personne et le parent de naissance d’intention conviennent par écrit que la personne n’a pas l’intention d’être parent de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(5) La personne à laquelle s’applique le paragraphe (4) n’est pas parent d’un enfant conçu dans les circonstances énoncées à ce paragraphe et n’est pas reconnue comme tel en droit. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
8. (1) Si le parent de naissance d’un enfant conçu par procréation assistée avait un conjoint au moment de la conception, ce conjoint est parent de l’enfant et est reconnu comme tel en droit. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) Si le parent de naissance d’un enfant conçu par insémination par un donneur de sperme avait un conjoint au moment de la conception, ce conjoint est parent de l’enfant et est reconnu comme tel en droit. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) soit le conjoint a consenti à être parent de l’enfant, mais a retiré son consentement. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(4) Le présent article ne s’applique pas si le parent de naissance est un substitut ou si l’enfant est conçu après le décès d’une personne déclarée son parent en vertu de l’article 12. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
«convention de filiation antérieure à la conception» Convention écrite entre deux parties ou plus selon laquelle elles conviennent d’être, ensemble, les parents d’un enfant qui n’est pas encore conçu. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
d) si l’enfant doit être conçu par procréation assistée ou par insémination par un donneur de sperme, le conjoint, le cas échéant, de la personne qui a l’intention d’être le parent de naissance est partie à la convention, sous réserve du paragraphe (3). 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(3) L’alinéa (2) d) ne s’applique pas si, avant la conception de l’enfant, le conjoint du parent de naissance donne une confirmation écrite selon laquelle il ne consent pas à être parent de l’enfant et qu’il ne la retire pas. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(4) À la naissance d’un enfant envisagé par une convention de filiation antérieure à la conception, conjointement avec chaque partie à la convention qui est parent de l’enfant aux termes de l’article 6 (parent de naissance), 7 (autre parent biologique) ou 8 (conjoint du parent de naissance), les autres parties à la convention sont parents de l’enfant et sont reconnus comme tels en droit. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
«parent d’intention» Partie à une convention de gestation pour autrui, à l’exclusion du substitut. («intended parent») 2016, chap. 23, par. 1 (1).
4. L’enfant est conçu par procréation assistée. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) d’autre part, l’enfant cesse d’être l’enfant du substitut, lequel cesse d’être parent de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(4) Le consentement mentionné au paragraphe (3) ne doit pas être donné avant que l’enfant ne soit âgé de sept jours. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(5) Sauf stipulation contraire de la convention de gestation pour autrui, le substitut et le parent ou les parents d’intention partagent les droits et responsabilités d’un parent à l’égard de l’enfant à compter de la naissance de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit âgé de sept jours. Toutefois, après cette période, toute stipulation de la convention de gestation pour autrui touchant les droits et responsabilités parentaux est sans effet. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
c) il refuse de donner le consentement. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) soit prononcer toute autre déclaration qu’il estime opportune à l’égard de la filiation d’un enfant né du substitut. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(8) L’intérêt véritable de l’enfant est le critère prépondérant dont tient compte le tribunal lorsqu’il prononce une déclaration en vertu du paragraphe (7). 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) d’un substitut de ne pas être parent d’un enfant envisagé par la convention. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
11. (1) Si les conditions énoncées au paragraphe 10 (2) sont remplies à part celle énoncée à la disposition 3 de ce paragraphe, toute partie à la convention de gestation pour autrui peut demander au tribunal, par voie de requête, de prononcer une déclaration de filiation à l’égard d’un enfant envisagé par la convention. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) d’autre part, après le premier anniversaire de naissance de l’enfant, sauf ordonnance contraire du tribunal. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(3) Sauf stipulation contraire de la convention de gestation pour autrui, le substitut et les parents d’intention partagent les droits et responsabilités d’un parent à l’égard de l’enfant à compter de la naissance de l’enfant jusqu’à ce que le tribunal prononce une déclaration de filiation à l’égard de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(4) Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut prononcer toute déclaration qu’il est habilité à prononcer en vertu de l’article 10 et, à cette fin, les paragraphes 10 (8) et (9) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(5) La déclaration qui désigne un ou plusieurs parents d’intention comme parent de l’enfant et qui établit que le substitut n’est pas parent de l’enfant ne doit pas être prononcée en vertu du paragraphe (4), à moins que, après la naissance de l’enfant, le substitut ne donne aux parents d’intention son consentement écrit à la cession de son droit à la filiation avec l’enfant. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(6) Malgré le paragraphe (5), le tribunal peut dispenser du consentement exigé si l’une des situations visées au paragraphe 10 (6) s’applique. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
12. (1) La personne qui, au moment du décès d’une personne décédée, était son conjoint peut demander au tribunal, par voie de requête, une déclaration portant que la personne décédée est parent d’un enfant conçu par procréation assistée après son décès. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) d’autre part, plus de 90 jours après la naissance de l’enfant, sauf ordonnance contraire du tribunal. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
2. Si l’enfant était né d’un substitut, le requérant est parent de l’enfant aux termes de l’article 10 et il n’y a pas d’autre parent de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
13. (1) En tout temps après la naissance d’un enfant, toute personne ayant un intérêt peut demander au tribunal, par voie de requête, de prononcer une déclaration portant qu’une personne est ou n’est pas parent de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’enfant est adopté. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(3) S’il conclut, d’après la prépondérance des probabilités, qu’une personne est ou n’est pas parent d’un enfant, le tribunal peut prononcer une déclaration à cet effet. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
2. Une déclaration de filiation qui a pour conséquence que l’enfant a une autre personne comme parent, en plus de son parent de naissance, si cette personne n’est pas parent de l’enfant aux termes de l’article 7, 8 ou 9. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
4. La déclaration est dans l’intérêt véritable de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
14. (1) Si une déclaration est prononcée par le tribunal en vertu de la présente partie et que sont mis à disposition des éléments de preuve qui ne l’étaient pas lors de l’audition de la requête, le tribunal peut, sur requête, annuler ou modifier l’ordonnance et rendre toute autre ordonnance ou donner toute directive qu’il estime nécessaire. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) L’annulation d’une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits exercés et aux obligations exécutées, ni aux intérêts à l’égard des biens ayant fait l’objet d’une répartition, avant l’annulation de l’ordonnance. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
15. (1) La déclaration prononcée en vertu de la présente partie est reconnue à toutes fins. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) La déclaration prononcée en vertu de la présente partie est réputée avoir pris effet à partir de la naissance de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
«ordonnance déclaratoire extraprovinciale» Ordonnance, ou partie d’une ordonnance, qui prononce une déclaration de filiation semblable à la déclaration qui peut être prononcée en vertu de l’article 13, si elle est rendue par un tribunal judiciaire ou autre à l’extérieur de l’Ontario ayant compétence pour rendre une telle ordonnance. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), un tribunal reconnaît une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue dans une autre province ou un territoire du Canada. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) le tribunal est convaincu que l’ordonnance déclaratoire extraprovinciale a été obtenue par fraude ou contrainte. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) l’enfant ou au moins un de ses parents avait des liens étroits et véritables avec le ressort du tribunal judiciaire ou autre qui a rendu cette ordonnance au moment où l’instance qui a abouti à son prononcé a été introduite ou au moment où l’ordonnance déclaratoire extraprovinciale a été rendue. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
b) si l’ordonnance déclaratoire extraprovinciale est contraire à l’intérêt public en Ontario. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(6) L’ordonnance déclaratoire extraprovinciale qui est reconnue par le tribunal est réputée être une ordonnance du tribunal visée à l’article 13 et est traitée, à tous égards, comme si elle avait été rendue en vertu de cet article. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
17. (1) Toute personne déclarée parent d’un enfant en vertu de l’article 10, 11 ou 13 peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance changeant le nom de famille de l’enfant pour lui donner tout nom de famille qu’il aurait pu recevoir en vertu du paragraphe 10 (3) ou (3.1) de la Loi sur les statistiques de l’état civil s’il était déjà né au moment de la déclaration. 2016, chap. 23, par. 1 (1) et (2).
(2) La requête visée au paragraphe (1) demandant le changement du nom de famille d’un enfant peut être présentée en même temps qu’une requête demandant l’obtention d’une déclaration en vertu de l’article 10, 11 ou 13. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(3) Une ordonnance visée au paragraphe (1) qui change le nom de famille d’un enfant ne peut être rendue que si elle est dans l’intérêt véritable de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
2016, chap. 23, art. 1 (1, 2) - 01/01/2017
17.1 La reconnaissance écrite de filiation admise en preuve dans une instance contre l’intérêt de son auteur constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve des faits qui y sont énoncés. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
TMAL 13 DE 16 -1
17.2 (1) Sur requête d’une partie à une instance dans laquelle il est appelé à décider de la filiation d’un enfant, le tribunal peut autoriser cette partie à obtenir une analyse de sang, un test d’ADN ou tout autre test que le tribunal juge approprié d’une personne nommée dans l’ordonnance d’autorisation, et à en présenter les résultats en preuve. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) Le tribunal peut, s’il le juge opportun, assortir de conditions une ordonnance visée au paragraphe (1). 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(3) La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s’applique à l’analyse ou au test comme s’il s’agissait d’un traitement visé par cette loi. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(4) Si une personne nommée dans une ordonnance visée au paragraphe (1) refuse de se soumettre à une analyse ou à un test, le tribunal peut en tirer les inférences qu’il juge appropriées. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si le refus est la décision d’un mandataire spécial au sens de l’article 9 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
17.3 L’article 70 s’applique avec les adaptations nécessaires si une instance comprend une requête visée à la présente partie. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
17.4 Lorsqu’une ordonnance déclaratoire portant qu’une personne est ou n’est pas parent d’un enfant est rendue en vertu de la présente partie, le greffier du tribunal dépose auprès du registraire général de l’état civil une déclaration relative à l’ordonnance, rédigée selon la formule fournie par le ministère du Procureur général. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
17.5 (1) Sur demande et après acquittement des droits exigés en application de la Loi sur les statistiques de l’état civil, quiconque peut obtenir du registraire général de l’état civil une copie certifiée conforme d’une déclaration déposée en application de l’article 17.4. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(2) Quiconque y a un intérêt fournit des détails suffisamment précis et convainc le registraire général de l’état civil du bien-fondé de sa demande peut, sur demande et après acquittement des droits exigés en application de la Loi sur les statistiques de l’état civil, obtenir de ce dernier une copie certifiée conforme de la déclaration solennelle déposée en vertu de l’article 12 de la présente loi, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes). 2016, chap. 23, par. 1 (1).
(3) La copie certifiée conforme obtenue en vertu du présent article, qui est signée par le registraire général de l’état civil ou le registraire général adjoint de l’état civil ou qui porte la signature de l’un ou de l’autre reproduite d’une façon quelconque, est admissible en preuve devant un tribunal de l’Ontario et constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, du dépôt de la déclaration et de son contenu. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
17.6 La présente loi n’a pas pour effet d’obliger le registraire général de l’état civil à modifier un enregistrement indiquant une filiation si ce n’est en conformité avec une ordonnance rendue en vertu de la présente partie et conformément aux exigences de la Loi sur les statistiques de l’état civil. 2016, chap. 23, par. 1 (1).
Partie II (art. 3 à 17) Abrogée : 2016, chap. 23, par. 1 (1).
1996, chap. 25, par. 3 (1) - 31/10/1996
2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (7) - 29/06/2001
4. à 6.
2009, chap. 11, art. 4 - 1/03/2010
2016, chap. 5, annexe 33, art. 8 - sans effet - voir 2016, chap. 23, par. 1 (1) - 01/01/2017
2009, chap. 11, art. 5 - 1/03/2010
1996, chap. 2, art. 63 - 29/03/1996
2006, chap. 19, annexe B, art. 4 - 22/06/2006
2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (1), (2) et (5)
2012, chap. 8, annexe 7, art. 1 - sans effet - voir 2016, chap. 23, art. 75
2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (5)
2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (3) et (5)
2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (4)
1996, chap. 25, par. 3 (2) - 31/10/1996
2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (7) et (8)
20. (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, les parents d’un enfant jouissent d’un droit de garde égal à l’égard de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 2 (1).
(2) Quiconque a, à l’égard d’un enfant, un droit de garde possède les droits et les responsabilités d’un parent relativement à la personne de l’enfant et doit exercer ces droits et assumer ces responsabilités dans l’intérêt véritable de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (2); 2016, chap. 23, par. 2 (2).
(3) Si plusieurs personnes ont, à l’égard d’un enfant, un droit de garde, chacune d’elles peut exercer les droits et accepter les responsabilités d’un parent en ce qui concerne l’enfant pour le compte des autres. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (3); 2016, chap. 23, par. 2 (2).
(4) Si les parents d’un enfant sont séparés et que l’enfant vit avec l’un d’eux avec le consentement, même tacite, ou l’acquiescement de l’autre, le droit que l’autre personne a de faire valoir son droit de garde et ses droits accessoires, mais non son droit de visite, sont suspendus jusqu’à ce qu’un accord de séparation ou une ordonnance prévoie le contraire. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (4); 2016, chap. 23, par. 2 (3).
(5) Le droit de visite comprend le droit de rendre visite à l’enfant et de recevoir sa visite ainsi que le droit, en qualité de parent, de demander et d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (5); 2016, chap. 23, par. 2 (4).
1990, chap. C.12, s. 77 - Voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
2016, chap. 23, art. 2 (1-4) - 01/01/2017
21. (1) Le parent d’un enfant ou une autre personne, y compris un grand-parent, peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance relativement à la garde de l’enfant ou au droit de visite ou réglant certains aspects des droits accessoires à la garde de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 21; 2016, chap. 23, art. 3; 2016, chap. 28, art. 1.
b) des renseignements sur la participation actuelle ou antérieure de la personne dans des instances en droit de la famille, y compris les instances visées à la partie III de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
(protection de l’enfance), ou dans des instances criminelles;
2009, chap. 11, art. 6 - 1/03/2010
2016, chap. 23, art. 3 - 01/01/2017; 2016, chap. 28, art. 1
21.1 (1) Toute personne qui présente une requête en vertu de l’article 21 en vue d’obtenir la garde d’un enfant et qui n’en est pas un parent dépose auprès du tribunal les résultats d’une vérification des dossiers de police effectuée récemment à son égard conformément aux règles de pratique. 2009, chap. 11, art. 7; 2016, chap. 23, art. 4.
2009, chap. 11, art. 7 - 1/03/2010
2016, chap. 23, art. 4 - 01/01/2017
(2) Toute personne qui présente une requête en vertu de l’article 21 en vue d’obtenir la garde d’un enfant et qui n’en est pas un parent présente à toute société ou tout autre organisme ou toute autre personne prescrits par règlement une demande de rapport, rédigée selon la formule fournie par le ministère du Procureur général, portant sur ce qui suit :
b) s’il y a des dossiers et que ceux-ci indiquent qu’un ou plusieurs sous-dossiers relatifs à la personne ont été ouverts, la date d’ouverture de chaque sous-dossier et la date de sa fermeture, le cas échéant. 2009, chap. 11, art. 8; 2016, chap. 23, art. 4.
2009, chap. 11, art. 8 - 1/03/2010
Requête par une personne qui n’est pas parent de l’enfant
21.3 (1) Si une requête en vue d’obtenir la garde d’un enfant est présentée par une personne qui n’est pas parent de l’enfant, le greffier du tribunal fournit au tribunal ainsi qu’aux parties des renseignements écrits à l’égard des instances en droit de la famille en cours ou antérieures mettant en cause l’enfant ou toute personne qui est partie à la requête et qui n’est pas parent de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 5 (1).
(2) Si une requête en vue d’obtenir la garde d’un enfant est présentée par une personne qui n’est pas parent de l’enfant, le tribunal peut exiger que le greffier du tribunal lui fournisse ainsi qu’aux parties des renseignements écrits à l’égard des instances criminelles en cours ou antérieures mettant en cause toute personne qui est partie à la requête et qui n’est pas parent de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 5 (1).
c) prévoir un processus permettant de supprimer, des renseignements écrits fournis aux termes du paragraphe (1) ou (2), les renseignements relatifs à une instance ne mettant pas en cause l’enfant qui fait l’objet de la requête ou une personne qui est une partie et qui n’est pas parent de l’enfant, selon le cas. 2009, chap. 11, art. 9; 2016, chap. 23, par. 5 (2).
2009, chap. 11, art. 9 - 1/03/2010
2016, chap. 23, art. 5 (1, 2) - 01/01/2017
a) soit avec ses parents;
b) soit avec, lorsque ses parents sont séparés, l’un d’eux, soit en vertu d’un accord de séparation ou d’une ordonnance du tribunal, soit avec le consentement, même tacite, ou l’acquiescement de l’autre personne;
c) soit avec une personne qui est autre qu’un parent, de façon permanente pendant une longue période,
selon la dernière de ces éventualités à se réaliser. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 22 (2); 2016, chap. 23, art. 6.
2016, chap. 23, art. 6 (1-3) - 01/01/2017
(i) chaque personne, y compris un parent ou un grand-parent, qui a le droit de garde ou de visite, ou qui demande la garde ou le droit de visite,
g) l’aptitude de chaque personne qui demande, par requête, la garde ou le droit de visite à agir en tant que parent;
h) les éventuels liens familiaux entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la requête. 2006, chap. 1, par. 3 (1); 2009, chap. 11, art. 10; 2016, chap. 23, par. 7 (1) et (2); 2016, chap. 28, art. 2.
b) soit si le tribunal est convaincu que la conduite est par ailleurs pertinente pour ce qui est de l’aptitude de cette personne à agir en tant que parent. 2006, chap. 1, par. 3 (1); 2016, chap. 23, par. 7 (2).
(4) Lorsque le tribunal évalue l’aptitude d’une personne à agir en tant que parent, il examine si elle a jamais usé de violence ou infligé des mauvais traitements à l’endroit de l’une des personnes suivantes :
b) un parent de l’enfant visé par la requête;
d) un enfant quelconque. 2006, chap. 1, par. 3 (1); 2016, chap. 23, par. 7 (2) et (3).
1990, chap. C. 12, s. 78 (1) - sans effet - voir 2006, chap. 1, par. 3 (2) - 23/02/2006
1999, chap. 6, art. 7 - 31/03/2000
2005, chap. 5, par. 8 (1 à 3) - 9/03/2005
2006, chap. 1, par. 3 (1) - 23/02/2006
2009, chap. 11, art. 10 - 1/03/2010
2016, chap. 23, art. 7 (1-3) - 01/01/2017; 2016, chap. 28, art. 2 - 08/12/2016
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une requête présentée en vertu de la présente partie qui porte sur le droit de visite ou la garde d’un enfant si ce dernier fait l’objet d’une demande, d’une requête ou d’une ordonnance prévue par la partie III de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille, sauf si la requête présentée en vertu de la présente partie porte sur l’une ou l’autre des ordonnances suivantes :
2006, chap. 5, par. 51 (1) - 30/11/2006
2009, chap. 11, par. 11 (1) et (2) - 14/05/2009
(3) S’il a été rendu une ordonnance accordant le droit de visiter un enfant aux termes de la partie III de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
en même temps qu’une ordonnance de garde de l’enfant a été rendue aux termes de l’article 57.1 de cette loi, le tribunal traite la requête présentée en vertu de l’article 21 relative au droit de visiter l’enfant comme s’il s’agissait d’une requête en modification d’une ordonnance rendue aux termes du présent article. 2006, chap. 5, par. 51 (2).
1990, chap. C.12, art. 79 - voir :
2006, chap. 5, par. 51 (2) - 30/11/2006
2009, chap. 11, art. 12 - 15/10/2009
1990, chap. C.12, art. 80 - voir :
1990, chap. C.12, art. 81 - Voir :
2009, chap. 11, par. 13 (1) et (2) - 14/05/2009
1990, chap. C.12, art. 82 - voir :
2009, chap. 11, par. 14 (1) et (2) - 14/05/2009
1990, chap. C.12, art. 83 - voir :
2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (8) et (9) - 29/06/2001
(3) Le présent article, dans sa version du 14 octobre 2009, continue de s’appliquer à ce qui suit :
b) les ordonnances rendues en vertu du présent article qui étaient en vigueur le 14 octobre 2009 à la fin de l’alinéa. 2009, chap. 11, art. 15; 2014, chap. 7, annexe 4, art. 1.
2000, chap. 33, par. 21 (1) et (2) - sans effet 2000, chap. 33, par. 21 (2)
2009, chap. 11, art. 15 - 15/10/2009
2014, chap. 7, annexe 4, art. 1 - 24/07/2014
2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (8) - 29/06/2001
2009, chap. 11, art. 16 - 14/05/2009
38. (1) Outre les pouvoirs dont elle dispose en matière d’outrage, la Cour de justice de l’Ontario peut infliger une amende et une peine d’emprisonnement, ou une seule de ces peines, à quiconque désobéit ou résiste volontairement à ses actes de procédure pris ou à ses ordonnances rendues en vertu de la présente loi, à l’exclusion des ordonnances rendues en vertu de l’article 35. Toutefois, l’amende ne doit pas dépasser 5 000 $ et la peine d’emprisonnement ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 38 (1); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (8); 2014, chap. 7, annexe 4, par. 2 (1).
(3) Le présent article, dans sa version du 14 octobre 2009, continue de s’appliquer aux ordonnances visées à l’alinéa 35 (3) b). 2014, chap. 7, annexe 4, par. 2 (2).
2014, chap. 7, annexe 4, par. 2 (1) et (2)
(2) La convention est en vigueur en Ontario et ses dispositions ont force de loi à partir du 1er
décembre 1983, sauf dispositions contraires du paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (2).
1998, chap. 26, art. 101 - 1/04/1999
47. (1) Sur requête, notamment d’un parent d’un enfant, et sur avis à l’avocat des enfants, le tribunal peut nommer un tuteur aux biens de l’enfant. 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (1); 2016, chap. 23, art. 8.
2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (1) - 29/06/2001
2016, chap. 23, art. 8 - 01/01/2017
Droit égal des parents
48. (1) Sous réserve de l’ordonnance du tribunal ou de l’entente conclue entre eux, les parents d’un enfant ont le droit égal d’être nommés tuteurs aux biens de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 48 (1); 2016, chap. 23, par. 9 (1).
Le parent a la préférence
(2) Le parent d’un enfant a un droit préférentiel par rapport à une autre personne relativement à la nomination d’un tuteur aux biens de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 48 (2); 2016, chap. 23, par. 9 (2).
2016, chap. 23, art. 9 (1, 2) - 01/01/2017
2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (2) - 29/06/2001
b) le parent chez qui l’enfant habite;
c) la personne qui a la garde légitime de l’enfant. 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (3); 2016, chap. 23, par. 10 (1).
(3) Le reçu ou la quittance pour de l’argent ou des biens meubles ne dépassant pas le montant ou la valeur indiqués au paragraphe (1) que reçoit, au nom de l’enfant, le parent chez qui l’enfant habite ou la personne qui a la garde légitime de l’enfant a la même valeur que si le tribunal avait nommé le parent ou cette personne comme tuteur aux biens de l’enfant. 2016, chap. 23, par. 10 (2).
(4) Un parent chez qui l’enfant habite ou la personne qui a la garde légitime de l’enfant qui reçoit et garde une somme d’argent ou des biens meubles visés au paragraphe (1) est soumis aux responsabilités du tuteur aux biens pour ce qui est de la garde et de la gestion de cet argent ou de ces biens meubles. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 51 (4); 2016, chap. 23, par. 10 (3).
2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (3) et (4)
2016, chap. 23, art. 10 (1-3) - 01/01/2017
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le tribunal nomme comme tuteur aux biens d’un enfant un parent de l’enfant et qu’il est d’avis qu’il est approprié de ne pas exiger du parent le dépôt d’un cautionnement. 2016, chap. 23, art. 11.
2016, chap. 23, art. 11 - 01/01/2017
2009, chap. 11, art. 17 - 14/05/2009
59. (1) Sur requête, notamment, d’un parent d’un enfant, et sur avis à l’avocat des enfants, la Cour supérieure de justice peut, par ordonnance, exiger ou approuver, ou les deux à la fois :
c) soit le versement, en tout ou en partie, de l’argent appartenant à l’enfant ou du revenu provenant d’un bien qui appartient à l’enfant ou les deux. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 59 (1); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (5); 2016, chap. 23, art. 12.
2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (5) - 29/06/2001
2016, chap. 23, art. 12 - 01/01/2017
(3) Le parent célibataire qui est mineur peut, par écrit signé de sa main, faire la désignation visée au paragraphe (1) ou (2). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (3); 2016, chap. 23, art. 13.
a) au testament fait le 1er
octobre 1982 ou après cette date;
b) au testament fait avant le 1er
octobre 1982, si le testateur est en vie à cette date. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (9).
2016, chap. 23, art. 13 - 01/01/2017
d) toute autre personne dont la participation est nécessaire pour régler les points litigieux. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 62 (3); 2016, chap. 23, art. 14.
2016, chap. 23, art. 14 - 01/01/2017
63. (1) Le mineur qui est parent d’un enfant peut présenter une requête en vertu de la présente partie sans l’assistance d’un tuteur à l’instance et il peut la contester sans un tel tuteur. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 63 (1); 2016, chap. 23, art. 15.
2016, chap. 23, art. 15 - 01/01/2017
69. La présente partie ne prive pas la Cour supérieure de justice de sa compétence de
parens patriae. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 69; 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (7).
2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (6) - 29/06/2001
2009, chap. 11, art. 18 - 01/03/2010
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux actes faits ou aux lois de la Législature adoptées le 1er
octobre 1982 ou avant ou après cette date. Il s’applique également aux règlements, arrêtés, décrets ou règlements intérieurs ou municipaux pris, aux ordres donnés et aux ordonnances rendues en vertu d’une loi de la Législature à la même époque. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 75 (2).
76. abrogé : 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (6).
77. Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
1990, chap. C.12, s. 77 - voir :
2006, chap. 1, par. 3 (2) - 23/02/2006
79. à 83. Abrogés. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
1990, chap. C.12, art. 79 à 83 - Voir : Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
84. Omis (modification de la présente loi). L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 84.