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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1315', 'art. 1315', 'arrêt ', 'in casu', "l'article 17", "l'article 29", 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 1']

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM - PDF
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1 CCA 34 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM Bruxelles, le 20 novembre 20132 2 Avis sur des clauses relatives à la charge de la preuve dans des assurances omnium A la suite d un examen de différentes polices d assurance «omnium» pour les véhicules, l association belge des consommateurs Test-Achats a interrogé la Commission des clauses abusives sur la légalité de quelques clauses de certains contrats, par courrier du 13 mars Après des explications fournies par l Association, il est apparu que les clauses soumises sont reprises de contrats d assurance omnium pour des véhicules qui ont uniquement pour objet la couverture et l indemnisation de dégâts matériels à des véhicules automoteurs. Il ne s agit donc pas de l assurance de la responsabilité civile vis-à-vis de tiers, régie par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs 1. Il s agit par contre des assurances qui relèvent de la branche 3 de l annexe 1 à l A.R. du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d assurances. Les clauses soumises à la Commission concernent la preuve à fournir par l assuré (ou le bénéficiaire) qu il n y a pas de lien de causalité entre la faute lourde commise par l assuré (dans son tort) et le sinistre. En vertu de ces clauses, cette preuve doit être fournie afin de pouvoir bénéficier de l indemnisation dans le cas où l assuré a commis une faute grave en cas de sinistre. Faisant référence à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, l Association des consommateurs Test-Achats demande à la Commission si des clauses contractuelles qui imposent au consommateur assuré la charge de la preuve de l absence de lien de causalité entre les cas énumérés de faute grave de la part du consommateur et le sinistre peuvent être considérés comme des clauses abusives. L Association fait à ce sujet explicitement référence à l article 74,21 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après la LPMC), qui contient une liste de clauses considérées comme abusives en toutes circonstances. I. CLAUSES SOUMISES A LA COMMISSION Ci-après suit une sélection de clauses soumises à la Commission : Par exemple : Exemple n 1 : 1. La compagnie n intervient pas pour les accidents qui se produisent: d) en cas de conduite en état d ébriété, d intoxication alcoolique punissable ou dans un état similaire qui découle de la consommation d autres produits que des boissons alcoolisées, sauf si l assuré ou le bénéficiaire démontre qu il n existe aucune relation de cause à effet entre la faute grave susmentionnée et l accident; 2. Nous n indemnisons pas non plus: 1 M.B. 8 décembre 1989.3 3 l) lorsque le véhicule ne satisfait pas à la législation en matière de contrôle technique des véhicules, sauf: si le preneur d assurance démontre qu il n existe aucun lien de causalité entre cette infraction et l accident ; Exemple n 2: Subrogation Jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons versée, nous sommes subrogés dans tous les droits pouvant appartenir à l'assuré et nous pouvons récupérer l'indemnité: - soit auprès du tiers responsable; - soit auprès d'un autre assuré, dans les cas suivants : e) lorsque l'accident est dû à une faute grave de l'assuré c'est-à-dire, le fait de conduire en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique délictueuse, ou dans un état similaire résultant de l'usage d'autres produits que des boissons alcoolisées; l'utilisation du véhicule désigné lorsque celui-ci est affecté de vices anormalement graves ou présentant une usure telle que son fonctionnement est déficient. Il n'y a pas subrogation si l'assuré apporte la preuve qu'il n'y a aucun lien de causalité entre l'événement et l'accident. Exemple n 3 : Toutefois, nous n indemnisons pas: 4. si l assuré ne peut prouver que le système antivol et/ou le système après vol imposé était activé au moment du sinistre; Exemple n 4 : EXCLUSIONS GÉNÉRALES: ARTICLE 15 Sont exclus de l assurance les dommages : g) survenus lorsque le véhicule, soumis à la réglementation sur le contrôle technique, n est pas ou plus muni d un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre à la visite du contrôle ou, après délivrance d un certificat portant la mention «interdit à la circulation», pour se rendre chez le réparateur et venir ensuite, après réparation, se présenter à l organisme de contrôle ; cette exclusion n est toutefois pas applicable si le conducteur prouve qu il n existe aucun lien de cause à effet entre l état du véhicule et les dommages subis ;4 4 II. APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX PRATIQUES DU MARCHE (LPMC), SECTION CLAUSES ABUSIVES ET LA RELATION AVEC LE DROIT DES ASSURANCES NOTAMMENT LA En ce qui concerne l application de la loi relative aux pratiques du marché (LPMC), en particulier sa section clauses abusives, aux contrats d assurance et le rapport entre les dispositions sur les clauses abusives et les dispositions spécifiques aux secteurs qui traitent des conditions contractuelles dans les contrats d assurance, la Commission renvoie tout d abord aux remarques formulées dans son avis n 12 du 21 octobre 2003 «sur une clause portant modification unilatérale d'une prime de police d'assurance protection juridique» 2. Cet avis portait sur une clause d adaptation du tarif à la date d échéance annuelle de l assurance. La Commission rappelle à ce sujet que la LPMC est une loi lex generalis horizontale, multisectorielle par rapport à la législation sur les assurances. Le point de départ reste l application cumulative de la lex generalis et la lex specialis, sauf si la loi spéciale contient une réglementation spécifique qui déroge explicitement à la loi générale. En ce qui concerne les clauses qui ont été soumises à la Commission, s il s agit certes de la couverture et/ou de la déchéance de couverture, l exclusion ou la déchéance de la couverture ne sont pas à examiner ici, mais bien la preuve à fournir par le consommateur d un lien de causalité dans le cadre de telles clauses. Les dispositions contractuelles sur la preuve sont visées explicitement par la Directive 93/13. Elles apparaissent aussi dans les clauses mentionnées dans l annexe indicative de la directive (annexe, litt. i et q). La directive contient une harmonisation minimale. Les Etats membres peuvent donner une meilleure protection au consommateur, ce qui a été fait dans la LPMC avec l introduction d une liste noire de clauses qui sont à considérer comme étant abusives dans tous les cas. Comme il apparaîtra plus tard dans l avis, les clauses sur le renversement de la charge de la preuve ont été insérées dans la liste noire suite à l adoption de la LPMC. III. ANALYSE DES CLAUSES SOUMISES Dans les exemples qui ont été cités sous I, il y a soit exclusion de la couverture, soit déchéance de droit pour certains cas de faute lourde. Il incombe, selon ces clauses, à chaque fois à l assuré de prouver que ces cas de faute lourde ne sont pas en relation causale avec l accident ou le sinistre. A. Ajout dans l article 74,21, par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et la protection du consommateur (la LPMC) Une des principales adaptations en matière de clauses abusives introduites par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (la LPMC) concerne l ajout dans l article 74,21 da la LPMC. Conformément à l article 1.q) de l annexe indicative à la directive 1993/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, l article 74,21 de la LPMC a été complété comme suit : «[Sont abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses qui ont pour effet de : 21 limiter de manière non autorisée les moyens de preuve que le consommateur 2 Entretemps, publié chez B. PONET (ed.), Commission des clauses abusives : présentation, activités et législation, De Boeck-Larcier, 2010, p. 86 e.s.5 5 peut utiliser] ou lui imposer une charge de la preuve qui incombe normalement à une autre partie au contrat ;» Sont donc désormais considérées comme étant abusives par définition, les clauses qui ont pour effet de mettre la charge de la preuve sur le consommateur alors que normalement, par l application du droit commun ou de dispositions légales spécifiques, celle-ci devrait peser sur l entreprise. Cela signifie également que le régime relatif à la charge de la preuve devient sans aucun doute impératif dans les contrats conclus entre entreprises et consommateurs. Ci-après, il est examiné à qui incombe normalement la charge de la preuve. Comme le demandeur de l avis le signale, cette question a déjà donné lieu à de la jurisprudence de la Cour de Cassation. B. Répartition normale de la charge de la preuve 1. Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre Depuis la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, l assureur peut uniquement s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat (article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, ci-après la LCAT) et une exclusion générale de la faute lourde n est plus possible. Les cas de faute lourde doivent donc avant tout être énumérés expressément et limitativement dans le contrat. Dans un arrêt du 12 janvier , la Cour de Cassation a dit pour droit qu il ressort de la conjonction de ces dispositions impératives entre l article 8, alinéa 2, et l article 11 que l'assureur ne peut prévoir la méconnaissance d'une obligation de diligence formulée en termes généraux comme motif de déchéance du droit à la prestation d'assurance. En outre, la faute ou le manquement (lourd) doit être en relation causale avec la survenance du sinistre. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre , la Cour a en outre dit pour droit qu il résulte des articles 3 (caractère impératif), 8 (obligation de l assureur de déterminer les cas de faute lourde de manière expresse et limitative dans le contrat) et 11 (exigence d une relation causale entre la déchéance du droit et la prestation d assurance) que l assureur peut uniquement s exonérer de son obligation de dédommager le sinistre s il prouve un lien de causalité entre la faute lourde déterminée dans le contrat et le sinistre. Selon la Cour, il résulte donc des dispositions générales impératives applicables à tous les contrats d assurance terrestre (LCAT) qu il appartient à l assureur de prouver que la faute lourde décrite dans le contrat était la cause du sinistre. 3 Cass. 12 janvier 2007, R.D.C., 2007, p. 786, avec note C. VAN SCHOUBROECK, Algemeen geformuleerde zorgvuldigheidsplicht niet sanctioneren door verval van dekking, NjW, 2007, 845. Voir aussi C. PARIS et J.-L. FAGNART, Actualités législatives et jurisprudentielles dans les assurances en générales dans Actualités en droit des assurances, CUP,2008, n 76 4 Cass. 13 septembre 2010, J.T., 2010, n 6416, p. 737 e.s., avec note J. KIRKPATRICK; J.L.M.B., 2011/42, p e.s.6 6 Enfin, dans un arrêt du 20 septembre 2012 de la Cour de Cassation 5, la Cour fait remarquer qu il résulte des dispositions impératives des articles 3 et 11 de la loi sur le contrat d assurance terrestre que le juge doit vérifier si une clause présentée comme une clause d exclusion n est pas une clause de déchéance. La clause sur la base de laquelle l assureur peut refuser sa couverture parce que l assuré n a pas rempli ses obligations contractuelles constitue une clause de déchéance au sens de l article 11, alinéa 1 er, précité de la LCAT. 2. Droit commun Le régime de droit commun de la preuve est énoncé à l article 1315 du Code civil : celui qui réclame l exécution d une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l extinction de son obligation. En ce qui concerne les contrats d assurance 6, cela signifie qu il appartient à l assuré de démontrer que le sinistre correspond au risque assuré et ne s est donc pas produit en dehors des limites de la couverture (art. 1315, alinéa 1 er, C.C.). En d autres termes, l assuré doit prouver que le sinistre entre dans le champ d application du contrat. Il incombe cependant à l assureur qui prétend être libéré de ses obligations de prouver par exemple que l assuré a commis une faute lourde, qui était la cause du sinistre (art. 1315, alinéa 2). C. Déséquilibre manifeste en imposant une charge de preuve «négative» : Cass. 12 octobre 2007 Dans un arrêt de 12 octobre 2007 (qui concernait une assurance omnium) 7, la Cour de Cassation a ensuite confirmé que le juge d appel pouvait légalement décider qu il est question d un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties si l assuré est tenu de démontrer l absence de relation causale entre le «motif» (la faute lourde, in casu l intoxication alcoolique) et le sinistre. La preuve qu il n existe aucun lien de causalité entre l intoxication alcoolique du conducteur et le sinistre est en effet beaucoup plus difficile à apporter que la preuve positive, à charge de l assureur, que l intoxication a un lien de causalité avec le sinistre. La Cour confirme donc selon l opinion de la CCA que l obligation d apporter une telle «preuve négative» crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. D. Charge de la preuve dans d autres cas de faute lourde En plus de l intoxication alcoolique ou d autres formes d hallucinogènes, les exemples reprennent également, comme cas spécifiques de fautes lourdes, certains défauts graves au véhicule, comme cela pourrait apparaître dans le certificat de visite de contrôle, ou de l absence d un tel certificat, ou la non activation des systèmes antivols ou d autres systèmes après vol qui favorisent le traçage du véhicule. 5 Cass.20 septembre 2012, AR C , NjW., 2013, p.266. Voir également Cass. 25 janvier 2002, R.G.A.R., 2003/7, p , où la Cour de Cassation a renvoyé à l article 1156 C.C. (l obligation de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s arrêter au sens littéral des termes du contrat). 6 Cass. 7 juin 2001, Pas., 2001, Voir également Cass. 18 janvier 2002, Pas., 2001, 201, R.G.A.R., 2003, Cass. 12 octobre 2007, D.C.C.R., 2008, n 80, p. 66 e.s., avec note J.L. FAGNART; NjW, 2008, n 176 (13 février 2008), p. 120.7 7 Pour toutes ces formes de fautes lourdes, la règle est que l absence de relation causale ne peut pas être mise à charge de l assuré. Dans ces cas, il est incompatible avec les articles 2, 28, et 74, 21, LPMC de mettre la charge de la preuve intégralement à charge de l assuré. Conclusion : Les clauses soumises à la Commission concernent des situations dans lesquelles il est demandé à l assuré d apporter la preuve de l absence de lien de causalité entre sa faute lourde et le sinistre. Il ressort clairement des objectifs de la loi sur le contrat d assurance terrestre que le législateur a voulu que l assureur ne se libère des cas de faute (lourde) qu à des conditions strictes: celles-ci doivent être déterminées expressément et limitativement dans le contrat et doivent être en relation causale avec le sinistre, la Cour de Cassation précisant qu il incombe à l assureur de démontrer ce lien. Le principe selon lequel celui qui prétend être libéré d une obligation particulière doit justifier le fait qui a produit l extinction de son obligation découle également de la répartition de la charge de la preuve en droit commun. Il est donc conclu que les règles générales impératives en matière d assurance, mais également les règles sur la répartition normale de la charge de la preuve en droit commun, imposent déjà qu il incombe à l assureur de démontrer que le manquement contractuel était la cause du sinistre. En outre, il est beaucoup plus difficile d apporter la preuve qu il n y a pas de lien de causalité entre un manquement contractuel et un sinistre que d apporter la preuve positive que ce manquement a entraîné le sinistre, et cela en soi peut déjà être considéré comme une clause abusive au sens de la norme générale (article 2, 28, LPMC). En conclusion, les clauses, telles que décrites à la rubrique I, sont contraires à l article 74, 21, LPMC, puisqu elles ont pour effet d imposer à l assuré d apporter la preuve que sa faute lourde n était pas à la base du sinistre. Ainsi, l assuré/consommateur se voit imposer une charge de la preuve qui incombe normalement à une autre partie, à savoir l assureur. L obligation de fournir une preuve négative (absence de lien de causalité) est en outre proportionnellement beaucoup plus difficile que de prouver que la faute lourde dans le chef de l assuré a entraîné le sinistre (contrairement à l article 2, 28, LPMC, la norme générale) Documents pareils
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