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Timestamp: 2020-04-01 08:37:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 209", '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 209", '§ 170', "l'article 156", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', 'arrêt ', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', 'arrêt ', '§ 270', "l'article 210", "l'article 209", '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-IS-DEF-10-10-20120912
1 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 1-12/09/2012)
Sous réserve des cas spéciaux prévus au II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) fusions de sociétés et opérations assimilées (cf. II-B-1-a ), le report déficitaire doit être effectué uniquement sur les bénéfices de l'entreprise qui a subi le déficit. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que l'unité d'entreprise à laquelle est nécessairement subordonné le report déficitaire suppose l'identité de nature de l'industrie ou du commerce exercé ainsi que l'identité de l'exploitant (cf., notamment, CE, arrêts des : CE, 3 février 1971, req. n° 74352, RJ, n° II, p. 20 ; CE, 26 novembre 1971, req. n° 79981, RJ, n° II, p. 196 ; CE, 29 novembre 1972, req. n° 81954, RJ, n° II, p. 151 ; CE, 28 mars 1973, req. n° 77456, RJ, n° II, p. 46 ; CE, 4 juin 1975, req. n° 92483, RJ, n° II, p. 70 ).
10 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 10-12/09/2012)
Cependant, une cession partielle d'activité ne prive pas l'entreprise du droit de reporter ses déficits constatés antérieurement à la cession, dans les conditions prévues à l' article 209-I du CGI ,
20 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 20-12/09/2012)
Sur ce point, le Conseil d'État a d'ailleurs jugé qu'une société qui, après avoir déclaré mettre fin à son activité a, ultérieurement, changé de dénomination et modifié son objet en vue d'y comprendre une activité de nature différente, ne saurait prétendre reporter sur les bénéfices provenant de son exploitation nouvelle les déficits afférents à son ancienne activité, quand bien même le changement d'objet social n'aurait été accompagné d'aucune modification affectant la forme juridique de la société, le montant et la répartition du capital entre les associés ( CE, arrêt du 26 novembre 1971, req. n° 79981, RJ, n° II, p. 196 ).
30 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 30-12/09/2012)
Le Conseil d'État a également estimé que la condition d'identité d'entreprise n'est pas remplie lorsqu'une société a subi des transformations telles, dans sa composition et son activité, que tout en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même. Jugé ainsi dans le cas d'une société qui, après avoir vendu l'une de ses deux usines et donné l'autre en location, abandonnant tout mode d'exploitation directe et renonçant dès lors à l'essentiel de son activité, a absorbé une autre société dans des conditions telles que son capital propre ne représentait plus que 5/10 000 du capital de la société résultant de la fusion. En conséquence, cette dernière société dont la personne et l'objet n'étaient plus les mêmes n'a pu être admise à déduire de ses résultats les déficits subis antérieurement par la société initiale ( CE, arrêt du 29 novembre 1972, req. n° 81-954, RJ, n° II, p. 151 ).
40 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 40-12/09/2012)
La Haute assemblée a de même jugé qu'une société à responsabilité limitée qui, après avoir cessé toute activité industrielle, s'est bornée à donner ses installations en location, puis s'est transformée en société anonyme sous une autre dénomination sociale et avec un conseil d'administration où ne siégeait aucun des anciens porteurs de parts, son capital ayant d'autre part entièrement changé de mains, ne peut bénéficier des dispositions de l' article 209-I du CGI à défaut d'identité d'entreprise entre la société à responsabilité et la société anonyme. Par suite, cette dernière n'est pas autorisée à déduire de ses propres résultats le déficit provenant de l'exploitation de la société à responsabilité limitée ( CE, arrêt du 28 mars 1973, req. n° 77456, RJ, n° II, p. 46 ).
50 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 50-12/09/2012)
Le Conseil d'État a, en outre, jugé qu'une société qui, après avoir cessé son activité de fabrication, s'est livrée exclusivement à la vente des produits d'un groupe de fabricants, lequel a pris d'abord une participation de 23 % du capital de la société, puis a acquis la quasi-totalité des parts de celle-ci et lui a donné une nouvelle dénomination, ne peut plus être regardée comme exploitant en réalité la même entreprise, alors même qu'elle aurait conservé, en principe, sa personnalité juridique. Elle n'est pas dès lors admise à déduire de ses bénéfices les déficits réalisés par la société initiale antérieurement aux transformations intervenues ( CE, arrêt du 4 juin 1975, req. n° 92483, RJ, n° II, p. 70 ).
60 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 80-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, l'administration pourrait en effet s'opposer à ce report en invoquant les dispositions de l' article L 64 du livre des procédures fiscales (LPF) aux termes duquel « ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui déguisent soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ou de revenus » (sur la procédure de répression des abus du droit, cf. BOI-CF-IOR-30 et BOI-CF-CMSS-50-III ).
90 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 110-12/09/2012)
Le déficit subi par un contribuable ne peut, en principe, être reporté sur les bénéfices réalisés par un autre contribuable. C'est ainsi qu'en cas de cession d'entreprise, le cessionnaire n'est pas autorisé à retrancher de ses bénéfices le déficit du précédent exploitant. Il convient toutefois de mentionner les dispositions dérogatoires de l' article 209-II du CGI concernant les fusions de sociétés et opérations assimilées (sur ce point se reporter à BOI-IS-FUS-20-20 ).
120 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 120-12/09/2012)
On entend par « transformation » d'une société l'opération par laquelle celle-ci adopte une forme juridique différente de celle sous laquelle elle avait été constituée (cf. BOI-IS-CESS-20 ).
130 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 140-12/09/2012)
En dehors du cas général de cession proprement dite de l'exploitation, il y a cessation d'entreprise, notamment lorsque la transformation aboutit à la création d'une personne morale nouvelle (sur la notion de création d'une personne morale nouvelle, cf. BOI-IS-CESS-20 ).
150 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 160-12/09/2012)
En effet, aux termes de l' article 221-2, 2e alinéa, du CGI , la transformation d'une société par actions, en commandite par actions ou à responsabilité limitée en société de personnes est considérée comme une cessation d'entreprise, sous réserve des dispositions de l' article 221 bis du CGI qui en atténuent les conséquences, sous certaines conditions, en ce qui concerne les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes de l'actif (cf. BOI-IS-CESS-20-20 ). Mais, dès lors qu'ils ne sont pas visés par les mesures dérogatoires au droit commun de l' article 221 bis du CGI , les déficits antérieurs de la société transformée ne peuvent être reportés sur les bénéfices réalisés dans le cadre de la société issue de la transformation.
Ainsi, les déficits ordinaires des sociétés visées à l' article 221-2, 2ème alinéa, du CGI qui subsistent à la clôture de l'exercice précédant celui de la cessation et qui ne pourraient être imputés sur les résultats de ce dernier exercice ou de l'arrêté des comptes intervenu à la date de cette cessation selon les modalités prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 209-I du CGI , tombent donc en non valeur.
170 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 170-12/09/2012)
Remarque : Dans le cas inverse de transformation en société de capitaux d'une société de personnes n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, aucun report déficitaire ne peut être envisagé puisque le déficit des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu doit être imputé sur le revenu global de chacun des associés conformément aux dispositions de l'article 156-I du CGI.
En effet, les déficits enregistrés par les sociétés mentionnées à l' article 202 ter du CGI qui sont affectés par un évènement qui est également mentionné à cet article ont dû être pris en compte par chaque membre de la société en proportion de ses droits au fur et à mesure des exercices au cours desquels ils ont été subis conformément aux dispositions des articles 8 à 8 ter du CGI . Ces déficits ne peuvent en tout état de cause être reportés sur les bénéfices ultérieurement soumis à l'impôt sur les sociétés.
180 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 180-12/09/2012)
En assimilant la transformation d'une société de capitaux en groupement d'intérêt économique à une cessation d'entreprise pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, l' article 221-2 ter du CGI fait obstacle au report des déficits de la société transformée.
Dans la situation inverse, lorsqu'un groupement d'intérêt économique se transforme en société anonyme, les déficits enregistrés pendant la période d'activité du groupement ne peuvent être reportés sur la société anonyme dès lors qu'ils ont dû être pris en compte par chaque membre du groupement en proportion de ses droits, au fur et à mesure des exercices au cours desquels ils ont été subis, conformément aux dispositions des articles 8 du CGI et 218 bis du CGI .
190 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 190-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 221-2 bis du CGI , la modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet conforme aux prévisions de l' article 1655 ter du CGI est assimilée, du point de vue fiscal, à une cessation d'entreprise, que cette modification s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique.
200 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 220-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé à cet égard que la situation fiscale d'une société qui fait apport de son actif et de son passif à une autre société doit, conformément aux dispositions des articles 201 du CGI et 221 du CGI , être liquidée à la date de la cessation de son exploitation et que le déficit qui serait constaté à cette date ne saurait être reporté sur les bénéfices de la société absorbante (CE, arrêt du 20 novembre 1964, req. n° 55007, RO, p. 190).
Il en est ainsi, que la fusion soit placée sous le régime de droit commun ou réalisée dans le cadre des dispositions des articles 210 A à 210 C du CGI qui exonèrent, sous certaines conditions, de l'impôt sur les sociétés, les plus-values constatées à l'occasion des fusions des sociétés.
230 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 230-12/09/2012)
Par ailleurs, dans le cas où la société apporteuse conserverait une branche d'activité commerciale, les déficits subis avant l'apport partiel d'actif demeureraient reportables sur les résultats de l'activité conservée, dans la mesure, bien entendu, où il n'y aurait pas transfert de ceux-ci sur l'agrément à la société bénéficiaire des apports ( RM Bialski, JO, déb. Sénat, 3 juin 1982, p. 2487 )
240 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 240-12/09/2012)
La société absorbante ou bénéficiaire des apports peut, en principe, déduire des résultats postérieurs à la fusion ou à l'apport par application de l' article 209-I, 3e alinéa, du CGI , les déficits qu'elle a elle-même subis antérieurement à cette opération, lorsqu'elle n'a pas changé d'objet, ni d'activité ( CE, arrêt du 21 mars 1986, n° 53002 ).
250 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 250-12/09/2012)
Il en est autrement si cette société a subi des transformations telles dans sa composition et son activité que, tout en ayant conservé sa personnalité juridique, elle ne puisse plus être regardée comme étant demeurée la même. Ainsi jugé dans le cas d'une société qui, après avoir abandonné tout mode d'exploitation directe et renoncé ainsi à l'essentiel de son activité, a absorbé une autre société dans des conditions telles que son capital propre ne représentait plus que 5/10 000 du capital de la société résultant de la fusion ( CE, arrêt du 29 novembre 1972, req. n° 81954, RJ, n° II, p. 151 ).
260 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 260-12/09/2012)
Par ailleurs, l'administration serait fondée à contester le report des déficits en invoquant les dispositions de l' article L 64 du LPF relatives aux abus de droit, si la société absorbante étant déficitaire et la société absorbée bénéficiaire, l'opération de fusion ou assimilée apparaissant comme inspirée par la recherche d'une compensation entre les bénéfices et les pertes respectifs des deux entreprises en vue de faire échapper à l'impôt les bénéfices de la société absorbée ou apporteuse.
Ainsi jugé dans le cas d'une société anonyme A qui, après avoir cessé son activité, a réduit son capital par imputation d'une partie de ses pertes comptables puis bénéficié, de la part de deux sociétés B et C, dépendant d'un groupe industriel D, de l'apport de deux branches de leurs activités, et, enfin, pris la dénomination de « compagnie E ». À l'issue de ces opérations, 99,50 % du nouveau capital social provenait du groupe D et de l'activité reprise qui, bien que voisine par nature de l'ancienne activité, consistait essentiellement dans la poursuite de l'exploitation des deux secteurs d'activité apportés par les sociétés B et C. Le Conseil d'État a décidé, dans ces conditions, que l'administration avait pu à bon droit, conformément à l'avis émis par le comité consultatif pour la répression des abus de droit (comité de l'abus de droit fiscal) estimer que les apports partiels d'actif susvisés avaient en réalité pour but de dissimuler la création d'une société nouvelle, considérer la compagnie E comme une entreprise distincte de la société A et, par suite, lui refuser le droit de déduire de ses bénéfices les déficits subis antérieurement par cette dernière société ( CE, arrêt du 3 février 1971, req. n° 74352, RJ, n° II, p. 20 ).
270 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 270-12/09/2012)
Le II de l’article 209 du CGI prévoit qu’en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif placés sous le régime de l’ article 210 A,du CGI les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports sur agrément préalable, délivré dans les conditions prévues à l’ article 1649 nonies du CGI .
La possibilité de transfert des déficits est ouverte aux fusions et aux opérations assimilées du point de vue fiscal à des fusions dès lors qu'elles bénéficient du régime de l'article 210 A du CGI (Cf. sur ce point la définition des opérations ouvrant droit aux régimes spéciaux prévus en faveur des fusions et scissions de sociétés au BOI-IS-FUS ).
L'article 209-II prévoit que, sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions des article 210 A du CGI et article 210 B du CGI peuvent ouvrir droit, au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses, soit par les sociétés bénéficiaires des apports, sur les bénéfices ultérieurs de ces dernières.
Dans une espèce où l'agrément ministériel prévu par les dispositions de l'article 209-II du CGI avait été accordé à l'apport partiel d'actif effectué par une société A à une société B et ouvert droit, à concurrence d'une somme de 3 000 000 F (457 347 ¤), au report sur les bénéfices de la deuxième de ces sociétés des déficits antérieurement subis par la première, celle-ci prétendait imputer sur ses propres résultats le reliquat desdits déficits.
280 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 280-12/09/2012)
- soit leurs propres déficits constatés antérieurement à la réalisation des apports et encore reportables, sans que la déduction opérée puisse être contestée ultérieurement par la procédure de répression des abus de droit prévue à l' article L 64 du LPF .
290 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 290-12/09/2012)
Concernant les conditions de délivrance de l'agrément, le II de l’ article 209 du CGI prévoit que l’agrément est délivré lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
-l’opération est placée sous le régime de l’ article 210 A du CGI ;
-elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que
-l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé doit être poursuivie pendant un délai
Les modalités d'exercice du pouvoir d'agrément résultent des termes des articles 170 sexies de l'annexe IV au CGI .
Ces dispositions sont commentées au BOI-SJ-AGR-20-30 .
Pour les opérations intervenues en 2004 et concernant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, le transfert des déficits s'effectue sans limitation de durée de report chez la société bénéficiaire de l'apport; ce droit au report illimité concerne par conséquent les déficits nés au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et ceux restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant ledit exercice.
Remarque : Sur la question de la rétroactivité juridique des fusions de sociétés, cf. BOI-IS-FUS-10 .
300 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 300-12/09/2012)
Par un arrêt du 12 juillet 1974 (req. n° 81753, RJ, n° II, p. 114) , le Conseil d'État a jugé, dans le cas d'une fusion de sociétés, que dans la mesure où la rétroactivité donnée par les parties à l'acte d'apport ne remonte pas à une date antérieure à celle de l'ouverture de l'exercice au cours duquel la convention a été conclue, la société absorbante est en droit, pour la détermination de ses résultats imposables, de prendre en compte, dans le premier bilan établi après fusion, les déficits provenant de la reprise des opérations de la société absorbée depuis la date d'effet de la rétroactivité fixée dans le contrat.
310 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 330-12/09/2012)