Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960603-161802
Timestamp: 2017-07-28 02:55:25+00:00
Document Index: 135415073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 32", "l'article 1", 'art. 8', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 7 ss, 03 juin 1996, 161802
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 161802Numéro NOR : CETATEXT000007926199 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-03;161802 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,,présentée par M. Sébastien X..., demeurant à Chambeire (21110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 juillet 1994 par laquelle le directeur du personnel de l'armée de l'air a rejeté sa demande d'admission dans l'armée de l'air en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ;
Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 modifié ;
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, sous-officiers de réserve et des officiers-mariniers de réserve : "Les officiers ... de réserve peuvent, en raison des besoins du service, être admis sur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou du service commun dont ils relèvent ou dans une autre armée ou un autre service commun. Toutefois, lorsqu'ils servent en situation d'activité dans les conditions prévues aux articles 82 à 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les officiers de réserve sont soumis aux dispositions du décret pris pour l'application de l'article 32 de cette loi ..." et qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 18 février 1977 : "Les officiers de réserve peuvent demander à souscrire au titre du corps et, s'il y a lieu, de l'arme, du service, de la branche, du groupe de spécialité auquel ils sont rattachés des contrats renouvelables en vue de servir en situation d'activité ..." ; que ces dispositions ne confèrent aux officiers de réserve aucun droit à un changement d'armée ou à servir en situation d'activité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée qui refuse de faire droit à la demande de M. X..., lieutenant de réserve en situation d'activité au service des essences des armées, tendant à être admis dans l'armée de l'air et à y servir dans la même situation, soit entachée d'un détournement de pouvoir ; qu'ainsi la requête doit être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien X... et au ministre de la défense.Références : Décret 76-886 1976-09-16 art. 8Décret 77-162 1977-02-18 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 03 juin 1996, n° 161802Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaguminaRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 03/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page