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Timestamp: 2016-12-09 08:27:38+00:00
Document Index: 290695771

Matched Legal Cases: ['art.767', 'art.1011', 'art. 10', 'art.25', 'art.106', 'art.3', 'art. 1', 'art.1', 'art.8', 'arrêt ', 'art. 199']

⭐LES SUCCESSIONS APPROCHE PRATIQUE GLOSSAIRE
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Eliane Boisvert
1 LES SUCCESSIONS APPROCHE PRATIQUE GLOSSAIRE Communauté universelle : Toute la communauté appartient au survivant, il n y a pas de biens propres (la succession est néant) Communauté légale : Ce régime matrimonial est attribué d office par le législateur à tous les conjoints qui n en ont pas choisi eux-mêmes au moment de leur mariage Les dispositions de la communauté réduite aux acquêts sont d application Communauté réduite aux acquêts : Les biens propres restent des propres ; la communauté se compose des acquêts et des revenus des biens propres Séparation de biens : Tous les biens sont des biens propres Donation entre époux : Il ne s agit pas d un contrat de mariage, mais d une convention entre époux qui se greffe sur un contrat de mariage stipulant séparation de biens ou communauté réduite aux acquêts, ou représente une disposition en faveur du conjoint en l absence de contrat de mariage Expédition : Ecrit du notaire sur papier timbré reproduisant fidèlement le texte de l acte conservé dans les archives dudit notaire Minutes : Recueil d actes ou archives du notaire Acte de notoriété relatant la dévolution de la succession : document désignant les ayants-droit d une personne défunte De cujus : Personne défunte Testat :..ayant laissé des dispositions testamentaires Ab intestat :..sans avoir laissé de dispositions testamentaires Option : Possibilité pour le conjoint de choisir soit l usufruit de l immeuble habité en commun par les deux époux, soit une part d enfant légitime de moins prenant2 Part d enfant légitime le moins prenant : Le minimum qu un enfant doit recevoir d après la loi (= part réservataire = réserve) L usufruit : La jouissance ou le revenu d un bien qui appartient à une autre personne La nue-propriété : Propriété d un bien dont l usufruit appartient à une autre personne Testateur : Personne qui a fait son testament Testament : a. authentique ou public : est fait par-devant notaire en présence de deux témoins ou encore d un deuxième notaire b. olographe : écrit, daté et signé de la main du testateur c. mystique : fait par-devant 2 notaires, signé par le testateur, déposé auprès d un notaire sous pli scellé jusqu au décès du testateur Le legs : a. universel : la totalité de la succession revient à une ou plusieurs personnes b. à titre universel : plusieurs personnes reçoivent une part définie des biens du testateur, p.ex. tous les immeubles, tous les avoirs bancaires, ou des quotités comme 20%,20%,40% et 10% c. particulier : bien précis légué à une personne Légataire : Personne qui reçoit un legs Réduction : Réduction d un legs à la quotité disponible pour garantir la réserve des héritiers en ligne directe Quotité disponible : Part de ses biens dont un testateur peut disposer en présence d héritiers ayant droit à une réserve Exemption : Libre de tous droits de succession Passible : Des droits de succession sont dus3 Conjoint 1 Client 2 Contrat de mariage? 4 Oui Conjoint en vie? 3 Oui Non Non Communauté universelle 5 Autres contrats 6 Descendants? 13 Expédition ou copie conforme du contrat de mariage 7 Oui Non Art.1404 c.c.? Propres? Enfants d un 1er mariage? Testament? 8 Acte de notoriété Acte de notoriété(adm. commun. Justice de Paix, Notaire) Acte de notoriété établi pardevant notaire uniquement 17 Safe? 18 Inventaire en présence de l enregistrement 19 Contrat à envoyer au service 9 Testament? 15 Ligne Signature de la lettre CU 10 Non Oui Safe? 11 Oui Non Certificat d exemption des droits de succession 16 Ligne Lequel? Authentique ( Public) -Olographe - Mystique 23 Exiger un dépôt de testament si le texte intégral du testament n est pas repris dans l acte de notoriété 24 Exiger un certificat d exemption ou procéder à un inventaire détaillé avec estimation de l or et des bijoux 12 Héritiers ou légataires à l étranger 21 Exiger un envoi en possession 26 Légataire universel? 25 Oui Non Non Instructions signées par tous les ayants-droit 29 Transcription, déblocage ou remise des avoirs 30 Oui Avis de déblocage 22 Légataire à titre universel ou particuliers? Héritiers légaux? 27 Délivrance de legs(héritiers légaux) 284 Explication des cases de l ordinogramme : 01 Un client nous informe du décès de son conjoint qui peut ou ne peut pas avoir été client lui-même 02 Nous apprenons le décès d un client (titulaire ou co-titulaire d un compte espèces, titres ou métaux précieux ; titulaire ou co-titulaire d un bon de dépôt nominatif ou certificat-or nominatif ; locataire ou co-locataire d un coffre-fort ; client en compte transitoire espèces ou titres) ou de son conjoint par le biais d une tierce personne ou d un descendant se présentant au guichet 03 Un conjoint étant en vie, (En cas d absence de conjoint survivant, nous voyons sous la case 13 descendants.) 04.nous nous enquérissons de l existence d un contrat de mariage (En cas d absence de contrat de mariage, nous voyons sous la case 13 descendants.) 05 Contrat de mariage postérieur à 1972 stipulant communauté universelle avec attribution au profit du survivant. Art. 1526CC. : Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement 06 Tous les autres contrats (séparation de biens, communauté légale, communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, donations entre époux) nous renvoient vers la case 13 descendants. 07 Nous demandons une expédition (original) ou une copie certifiée conforme à l original du contrat de mariage, signée en original par le notaire ou encore par un employé qui a vu une expédition du dit contrat. (P.M. L original du contrat est conservé dans les minutes du notaire, toute copie qu il en fait et qu il signe s appelle «expédition».) 08 En lisant minutieusement le contrat de mariage, il y a lieu de vérifier si le défunt n a pas laissé de biens propres exclus de la communauté universelle et spécialement si les biens propres visés par l art du CC. dont le texte est repris ci-après, sont également inclus. Art CC. : Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Sont notamment considérés comme tels : 1. les vêtements et linges à l usage personnel de l un des époux ;5 2. les correspondances, papiers et souvenirs de famille, diplômes et autres biens présentant pour l époux un intérêt moral prépondérant par rapport à leur valeur marchande : 3. les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sous la réserve que les produits de leur exploitation tombent en communauté pendant la durée de celle-ci ; 4. les actions en réparation d un dommage corporel ou moral. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l un des époux à moins qu il ne soient l accessoire d un fonds de commerce ou d une exploitation faisant partie de la communauté Vérifier s il n y a pas d enfants d un 1 er mariage du défunt ( si le contrat de mariage ne renseigne pas que les époux sont mariés en lières noces, il y a lieu de demander un acte de notoriété établi par-devant notaire. Cet acte permettra également de vérifier l existence d un testament.) 09 L expédition ou la copie conforme du contrat de mariage est à faire parvenir au service successions.. 10.qui vous retournera une décharge (lettre Cu) à faire signer par le conjoint survivant et permettant le déblocage, la transcription ou encore la remise des avoirs sans autre formalité, sauf pour une exception : 11 Existence d un coffre-fort loué par le défunt ou son conjoint, ceci implique comme suite que 12. ou bien nous demandons un certificat d exemption des droits de succession en cas de l existence d enfants du commun mariage (explications : voir cases 15/16), ou bien nous établissons un inventaire interne détaillé avec une estimation de l or et des bijoux (bijoutier à contacter!) Après cette dernière formalité, tous les avoirs sont à la libre disposition du conjoint survivant. 13 Le défunt laisse-t-il des descendants? 14 dans l affirmative, nous demandons soit un questionnaire concernant l état civil et la dévolution de la succession du défunt complété et signé par l Administration Communale du domicile du défunt, soit un certificat de notoriété établi par la Justice de Paix ou encore un acte de notoriété relatatnt la dévolution de la succession établi par-devant notaire. (Le coût d obtention est de +/ frs pour les 2 premiers certificats et de +/ frs pour le dernier). 15 En l absence de testament (et de donation entre époux) le conjoint survivant peut opter (art.767-1cc en annexe) soit pour une part d enfant légitime le moins prenant, soit pour l usufruit de l immeuble habité en commun par les 2 époux et des meubles meublants le garnissant sous condition que cet immeuble ait appartenu comme propre au défunt ou ait fait6 partie de la communauté de biens des 2 époux (loi du ). Cette option est à effectuer par l époux survivant dans un délai de 3 mois et 40 jours au Greffe du Tribunal d Arrondissement ; après un délai de +/- 10 jours ouvrables, l option est enregistrée et la déclaration de succession des immeubles est à déposer à l Administration de l Enregistrement et des Domaines. Suite au dépôt de la déclaration de succession, l Administration de l Enregistrement délivre sans frais un certificat d exemption des droits de succession. (P.M. La déclaration de succession est à appuyer par un extrait cadastral récent relevant les propriétés immobilières dépendant de la succession du défunt. La déclaration est à signer par tous les ayants-droit ; un ayant-droit peut se porter fort pour ses cohéritiers.) Après un délai de 3 mois et 40 jours à compter de la date du décès et sans avoir effectué l option prévue au Greffe du Tribunal, le conjoint survivant est réputé avoir opté pour l usufruit de l immeuble habité en commun par les 2 époux. En l absence d immeuble, le conjoint a droit d office à une part d enfant légitime le moins prenant.(aucune option n est nécessaire!) L déclaration de succession doit alors porter une mention du bourgmestre du domicile du défunt que ce dernier ne laisse pas de biens immeubles. En cas d existence d une donation entre époux, aucune option n est requise ; le conjoint a droit à une part d enfant légitime le moins prenant en pleine-propriété et à l usufruit sur le restant de la succession. 17 En l absence d enfants, nous exigeons une expédition d un acte de notoriété établi pardevant notaire. -15 En l absence de testament et en présence du conjoint, ce dernier hérite de toute la succession. S il ne réside pas à l étranger, il peut entrer en possession des biens dépendant de la succession de son époux. 18 En cas d existence d un coffre 19..il y a lieu d établir un inventaire du contenu du coffre en présence de tous les ayants-droit(ou de leur(s) mandataire(s), d un délégué de l Enregistrement qui est à convoquer et d un employé de la banque). (Attention : aucun bien déposé dans le coffre ne peut être remis aux ayants-droit si l un d eux habite à l étranger voir case 22 avis de déblocage). 20 En cas d existence d un testament authentique (public) établi par-devant notaire, celui-ci est repris dans la plupart des cas dans l acte de notoriété ; sinon en demander une expédition.7 21 Si un ou plusieurs légataires ou héritiers habitent à l étranger, nous devons attendre l avis de déblocage (22) de l Administration de l Enregistrement avant de remettre les avoirs aux ayants-droit. L avis de déblocage s obtient après paiement des droits de succession. 23 En cas d existence d un testament olographe ou mystique, nous exigeons un dépôt de testament si le texte intégral du testament n est pas repris dans l acte de notoriété (24). 25 Si un ou plusieurs légataires universels (voir texte art CC.) sont nommés et si nous détenons des avoirs pour plus de frs, nous exigeons un envoi en possession (-case 26 certificat délivré par le tribunal compétant que les légataires universels peuvent s approprier les biens de la succession voit texte art CC.). 27 En présence de légataires à titre universel (voir texte art CC.) ou légataires particuliers ( voir texte art CC.) et en présence d héritiers légaux (frère et sœur) qui ne sont pas héritiers, ces derniers doivent effectuer une délivrance de legs. c.à.d. marquer leur accord par écrit que les biens peuvent être remis aux légataires. Les héritiers légaux peuvent être contraints à le faire par voie judiciaire. Suite via points 21/22. 29/30 Nous exigeons des instructions signées par tous les ayants-droit pour la transcription, le déblocage ou la remise des avoirs. La signature des légataires particuliers n est pas requise.8 ARTICLES UTILES DU CODE CIVIL ART Lorsque le défunt laisse des enfants ou descendants d eux, son conjoint survivant a droit, dans la succession, à son choix, soit à une part d enfant légitime le moins prenant, sans qu elle puisse être inférieure au quart de la succession, soit à l usufruit de l immeuble habité en commun par les deux époux et des meubles meublants le garnissant, à condition que l immeuble ait appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant. Les parts des enfants ou descendants sont, en ce cas, réduites proportionnellement dans la mesure nécessaire pour constituer la part du conjoint. En cas de remariage du conjoint survivant, et lorsqu il a opté pour l usufruit sur l immeuble d habitation et les meubles le garnissant, les enfants et descendants pourront, dans les six mois, et d un commun accord, exiger la conversion en capital de cet usufruit. Si les enfants et descendants sont en désaccord, la conversion est facultative pour les tribunaux. ART Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l universalité des biens qu il laissera à son décès. ART Lorsqu au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ART Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aura été volontairement consentie. ART Lorsqu au décès du testateur il n y aura pas d héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. ART Tout testament olographe sera, avant d être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de9 l ouverture et de l état du testament dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis. Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture, sa description et son dépôt, seront faits de la même manière ; mais l ouverture ne pourra se faire qu en présence de ceux des notaires et des témoins, signataires de l acte de suscription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés. ART Dans le cas de l Art. 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d une requête, à laquelle sera joint l acte de dépôt. ART Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité de ses biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout ; il sera tenu d acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction. ART Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu une disposition à titre particulier. ART Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels, et à défaut de ceux-ci aux héritiers appelés dans l ordre établi au titre des successions. ART Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout. ART Lorsque le testateur n aura disposé que d une quotité de la portion disponible, et qu il l aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels. ART Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants-cause.10 Néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l ordre établi par l art.1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. ART Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu il ait formé sa demande en justice : 1. lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2. lorsqu une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d aliments. ART Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s il n en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu au légataire ou à ses ayants-cause. ART Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d un legs, seront personnellement tenus de l acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs. ART La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. ART Lorsque le legs sera d une chose indéterminée, l héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l offrir de la plus mauvaise. ART Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages. ART Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu il est dit ci-dessus, et sauf l action hypothécaire des créanciers.11 Tarif et application des droits Succession Chapitre VI TARIF ET APPLICATION DES DROITS Section I Tarif des droits- Modalités 1. Taux de base ou taux sans majoration Loi , art. 10 1) Le droit de succession et le droit de mutation par décès sont fixés ainsi qu il suit : 1 droit de mutation par décès : a) en ligne directe, 2% b) entre époux ayant des enfants ou descendants communs, 5 % ; 2 le droit de succession et le droit de mutation par décès : a) entre époux sans enfants ni descendants communs, 5% ; b) entre frères et sœurs, 6 % ; c) entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, entre l adoptant et l adopté, 9% ; d) entre grands-oncles ou grand tantes et petits neveux ou petites nièces, entre l adoptant et les descendants de l adopté, 10% : e) entre tous autres parents ou personnes non parentes, 15%. Pour le calcul des droits de succession il est effectué un abattement de francs sur la part nette recueillie ou acquise par le conjoint survivant dans la succession de l époux prédécédé. Loi , art.25 (extrait) Les droits d enregistrement, les droits de succession et de mutation par décès dus sur les libéralités entre vifs et testamentaires faites au profit des personnes morales ci-après désignées sont fixés comme suit : a) à 4 % si ces libéralités sont faites en faveur des communes, 2) des établissements publics, des hospices et bureaux de bienfaisance ; b) à 6 % si ces libéralités sont acquises à des associations sans but lucratif, des établissements d utilité publique, l évêché, des consistoires, des synagogues et des fabriques d église. 3).. 1) Cette loi modifie l article 1 er de la loi du 31 janvier ) Les dispositions par testament au profit des communes sont soumises à l approbation du ministre de l Intérieur ( loi communale du , art.106, n 5 ). 3) Modifié par l art.3 de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l évêché de Luxembourg (Mém. A 1981, p.692). Code fiscal- Vol.5,tit (27 e mise à jour)12 Chap. VI Succession Tarif et application des droits nonciation profite à un héritier, En interprétant strictement le texte il faut décider que dans tous les cas où le bénéficiaire de l accroissement ne le recueillerait pas en qualité d héritier, le droit de vente n est pas dû. a) Tel est donc le cas où le bénéfice de l accroissement reviendrait à un légataire. b) Enfin Il faut admettre la même solution dans l hypothèse où un héritier ab intestat profiterait de l accroissement en qualité de légataire. ( Circ.n 304 du ) 6. Majoration Loi du , art. 1, modifié par le lois des , et ) 1) Tranches Progressivité Le taux des droits de succession et de mutation par décès est majoré de la manière ci-après déterminée, pour les parts recueillies par chaque ayant droit d une valeur nette imposable supérieure à fr., savoir : Barème de majoration prévu par la loi du 13 juin 1984 lorsque cette part excède : fr. sans dépasser fr. 1/ fr. sans dépasser fr. 2/ fr. sans dépasser fr. 3/ fr. sans dépasser fr. 4/ fr. sans dépasser fr. 5/ fr. sans dépasser fr. 6/ fr. sans dépasser fr. 7/ fr. sans dépasser fr. 8/ fr. sans dépasser fr. 9/ fr. sans dépasser fr. 12/ fr. sans dépasser fr. 13/ fr. sans dépasser fr. 14/ fr. sans dépasser fr. 15/ fr. sans dépasser fr. 16/ fr. sans dépasser fr. 17/ fr. sans dépasser fr. 18/ fr. sans dépasser fr. 19/ fr. sans dépasser fr. 20/ fr. 22/10 1) Loi du 16 juin 1950 modifiant le barème prévu pas les lois des 18 août 1916 et 31 janvier 1921 en matière de droits de succession et de mutation par décès (art.1 er ). Pour la computation des dixièmes prévus par les lois des 18 août 1916 et 31 janvier 1921 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès, le barème y prévu est multiplié par 5. Ce barème est multiplié par 20 en vertu de l art.8 de la loi du 13 juin Code fiscal Vol 5, tit ( 23 e mise à jour)13 LIBERALITES DONATIONS TARIF DES DROITS DE SUCCESSION (DROIT D'ENREGISTREMENT) montant recueilli en LUF INFINI pas de majorations majoration du taux de base 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% progressives degré de parenté taux de base en ligne directe 0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,8%/2,4% époux (abattement de 1,5 mio) 5% 0,0% 0,0% 6,5% 7,0% 7,5% 8,0% 8,5% 9,0% 9,5% 4,80% frères et sœurs 6% 6,6% 7,2% 7,8% 8,4% 9,0% 9,6% 10,2% 10,8% 11,4% 6,00% neveu ou nièce et oncle ou tante 9% 9,9% 10,8% 11,7% 12,6% 13,5% 14,4% 15,3% 16,2% 17,1% 8,40% adoptant et adopté 9% 9,9% 10,8% 11,7% 12,6% 13,5% 14,4% 15,3% 16,2% 17,1% 8,40% grand-oncle/tante et petit(e)-neveu/nièce 10% 11,0% 12,0% 13,0% 14,0% 15,0% 16,0% 17,0% 18,0% 19,0% 9,60% adoptant et descendants de l'adopté 10% 11,0% 12,0% 13,0% 14,0% 15,0% 16,0% 17,0% 18,0% 19,0% 9,60% tous autres parents et entre tiers 15% 16,5% 18,0% 19,5% 21,0% 22,5% 24,0% 25,5% 27,0% 28,5% 14,40% montant recueilli en LUF > majoration du taux de base 120% 130% 140% 150% 160% 170% 180% 190% 200% 220% pour les immeubles: ajouter 1% droit de transcription degré de parenté en ligne directe 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% époux (abattement de 1,5 mio) 11,0% 11,5% 12,0% 12,5% 13,0% 13,5% 14,0% 14,5% 15,0% 16,0% frères et sœurs 13,2% 13,8% 14,4% 15,0% 15,6% 16,2% 16,8% 17,4% 18,0% 19,2% neveu ou nièce et oncle ou tante 19,8% 20,7% 21,6% 22,5% 23,4% 24,3% 25,2% 26,1% 27,0% 28,8% adoptant et adopté 19,8% 20,7% 21,6% 22,5% 23,4% 24,3% 25,2% 26,1% 27,0% 28,8% grand-oncle/tante et petit(e)-neveu/nièce 22,0% 23,0% 24,0% 25,0% 26,0% 27,0% 28,0% 29,0% 30,0% 32,0% adoptant et descendants de l'adopté 22,0% 23,0% 24,0% 25,0% 26,0% 27,0% 28,0% 29,0% 30,0% 32,0% tous autres parents et entre tiers 33,0% 34,5% 36,0% 37,5% 39,0% 40,5% 42,0% 43,5% 45,0% 48,0% N.B.: 1) Ces tarifs sont applicables à la part légale(=dont on hérite sans testament) recueillie dans une succession. Le taux de base appliqué à la part extra-légale est de 2,5 ou 5% en ligne directe, et de 15% dans les autres cas. 2) Entre époux, le taux de base de 5% est applicable notamment en cas d'absence de descendance commune. (S.E.O.O.) Documents pareils
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