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Timestamp: 2019-09-21 13:38:55+00:00
Document Index: 156910446

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 015-2019 du 24 janvier 2019 - GuiLaw S.A.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 015-2019 du 24 janvier 2019
August 28, 2019 admin1_8dh8
Recours: n°162/2018/PC du 28/06/2018
(Conseils : Cabinet HOEGAH & ETTE et la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour)
Etudes et Réalisations d’Ouvrages Hydrauliques (EROH)
(Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Alayidi Idrissa BA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 015/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
Sur la requête enregistrée au greffe sous le n°162/2018/PC du 28 juin 2018 et formée par le Cabinet HOEGAH & ETTE, Avocats à la Cour à Abidjan, Côte d’Ivoire, Rue A7 Pierre Semard – Villa N A2 Plateau – 01 BP 4053 Abidjan 01, et la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour à Ouagadougou, Burkina Faso, Cabinet sis n°800, Rue 15-293 Ouaga 2000, 01 B.P. 727 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de United Bank For Africa, en abrégé UBA SA, dont le siège social est sis à Ouagadougou, n°1340, Avenue Dimdolobsom, 01 BP 362 Ouagadougou 01, dans la cause qui l’oppose à la société Etudes et Réalisations d’Ouvrages Hydrauliques, en abrégé EROH Sarl, dont le siège social est sis à Ouagadougou, Cité An III, Immeuble V, 03 BP 7201 Ouagadougou 01, ayant pour conseils Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour à Ouagadougou, y demeurant, zone du bois, secteur 13, 11 BP 316 Ouagadougou CMS 11, Burkina-Faso, et Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour à Ouagadougou, y demeurant, Avenue de l’Armée- Cité An III Immeuble E, 1er étage, 09 BP 750 Ouagadougou, Burkina-Faso,
En tierce opposition à l’arrêt n°100/2018 rendu le 26 avril 2018 par la Cour de céans dont le dispositif est libellé comme suit :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Casse l’arrêt n°036 rendu le 02 avril 2010 par la Cour d’appel de Ouagadougou ;
Déclare irrecevable le recours en révision initié par la Banque internationale du Burkina dite BIB contre l’arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Cour d’appel de Ouagadougou ;
Condamne la Banque Internationale du Burkina dite BIB à payer à la société EROH la somme de cent millions (100 000 000) de FCFA à titre de dommages-Intérêts ;
La condamne à cinq mille (5.000) FCFA d’amende ;
La condamne aux dépens.» ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que le président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou a rendu au profit de la BIB une injonction de payer contre la société EROH qui a formé opposition et, par jugement du 26 juillet 2006, le même tribunal a rejeté la demande principale de la BIB et reçu celle reconventionnelle de la société EROH ; que par arrêt du 18 mai 2007, la Cour d’appel de Ouagadougou a infirmé ledit jugement relativement à la demande reconventionnelle de la société EROH et condamné la BIB à payer diverses sommes à celle-là ; que par arrêt n°036 du 2 avril 2010, la Cour d’appel de Ouagadougou a reçu le recours en révision de la BIB, rétracté son arrêt du 18 mai 2007 susvisé et déclaré la société EROH déchue de son opposition ; que saisie par la société EROH, la Cour de cassation du Burkina Faso, par arrêt n°001/2016 du 9 mars 2016, a renvoyé l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’entre temps, la banque UBA est venue aux droits de la BIB sans avoir pu prendre part à l’instance ; que c’est dans ce contexte que vidant sa saisine, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rendu l’arrêt dont recours ;
Vu l’article 32 (nouveau).1 et l’article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage;
Attendu que la requérante soutient que l’arrêt attaqué a été rendu en son absence, bien qu’elle ait manifesté sa volonté de s’y rendre partie en faisant valoir ses moyens de défense ; que c’est la raison pour laquelle elle exerce le présent recours, ladite décision étant de nature à lui porter préjudice ;
Attendu que par mémoire en réplique du 10 décembre 2018, la société EROH a soulevé l’irrecevabilité du recours, aux motifs que celui-ci ne remplit pas les conditions exigées par l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA, la requérante étant notamment dépourvue de la qualité de tiers ;
Attendu que selon l’article 32 (nouveau).1 in fine du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, celle-ci peut statuer distinctement sur une exception de procédure ; qu’aux termes de l’article 47 du même Règlement de procédure, « toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des éléments du dossier, qu’UBA est venue aux droits de la BIB ; qu’il s’infère de cela que les deux entités n’ont jamais constitué une même personne morale, mais des sujets de droit distincts ; que, dès cet instant, UBA ne pouvait être partie à l’instance sanctionnée par l’arrêt attaqué que si elle y avait été régulièrement appelée sous sa propre raison sociale, ou si elle avait comparu ou conclu pour assurer la défense de ses intérêts, lesquels sont inévitablement engagés dans le litige ayant opposé la société EROH à la BIB devant la Cour de céans ;
Or, attendu qu’il est acquis au dossier que, par courrier n°1220/2017/G2 du 30 août 2017, reçu via DHL le 9 octobre 2017 à 14 heures 40 MN, par la SCPA KAM & SOME, conseils de la BIB, le Greffier en chef de la Cour a notifié à cette dernière le mémoire de la société EROH, lui indiquant qu’elle disposait d’un délai de quinze jours, à compter de la date de la réception, pour formuler une demande de production de mémoire conformément aux dispositions de l’article 31.1 du Règlement susvisé ; que cette lettre qui établit que c’est la BIB, et non UBA, qui était partie au procès, est confortée par les mentions de l’arrêt attaqué, faisant foi jusqu’à inscription de faux ; qu’il en résulte que les parties étaient, d’une part, « Société Etudes et Réalisations d’Ouvrages Hydrauliques (EROH) », ayant pour conseils Maîtres Jean Charles TOUGMA et ALAYIDI Idrissa et, d’autre part, « Banque Internationale du Burkina (BIB) », ayant pour conseils la SCPA KAM & SOME ; qu’en aucun moment, ledit arrêt ne cite UBA, ni comme intervenante volontaire ou forcée, ni en tant qu’ancienne BIB ; qu’en l’état de ces constatations, elle ne peut juridiquement être considérée comme ayant été partie au procès qui a abouti à l’arrêt attaqué, alors qu’il est manifeste que ses intérêts sont en jeu, dès lors qu’il n’est pas contestée qu’elle a succédé à la BIB, antérieurement à ladite décision ; que celle-ci pouvant lui porter préjudice, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée et de déclarer le recours d’UBA recevable en la forme ;
Et attendu que selon l’article 47.3 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « l’arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il est fait droit à la tierce opposition » ; qu’au regard de l’état des plaidoiries, il y a lieu pour la Cour de statuer d’ores et déjà sur l’exception d’irrecevabilité soulevée, en application des dispositions de l’article 32 (nouveau) .1 du Règlement précité, de surseoir à statuer sur le fond de la tierce opposition, et d’inviter la recourante à parfaire sa défense au fond ;
Attendu qu’il convient de réserver les dépens ;
Statuant publiquement après en avoir délibéré,
Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société EROH ;
Déclare le recours en tierce opposition d’UBA recevable en la forme ;
Invite UBA à parfaire sa défense au fond par un mémoire à déposer dans un délai de trente jours francs à compter de la date du présent arrêt ;
Dit que la société EROH disposera du même délai pour répliquer au mémoire d’UBA à compter de sa notification ;
Sursoit à statuer sur la modification de l’arrêt n°100/2018 rendu par la Cour de céans le 26 avril 2018 ; Réserve les dépens.