Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1490-PGP&bg=4777&bd=4778&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-08-01&niv=5
Timestamp: 2020-08-14 14:31:00+00:00
Document Index: 224926272

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 259', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 259', '§ 130', '§ 140', '§ 140', '§ 140', '§ 80', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 20', '§ 300', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 68', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 20', '§ 210', '§ 300', "l'article 32", "l'article 53", 'art. 259', '§ 310', '§ 320', '§ 325', "l'article 259", '§ 440', '§ 320', "l'article 259", "l'article 259", '§ 330', 'art. 259', 'art. 259', '§ 340', "l'article 33", '§ 350', '§ 360', "l'article 259", '§ 300', '§ 370', '§ 350', '§ 380', '§ 360', 'arrêt ', '§ 390', '§ 400', '§ 410', 'art. 259', 'art. 259', '§ 420', '§ 430', '§ 200', '§ 340', '§ 440', '§ 450', '§ 280', '§ 340', '§ 460', '§ 470', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 480', '§ 490', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 500', "l'article 259", '§ 510', '§ 120', "l'article 47", "l'article 9", 'arrêt ', '§ 520', '§ 525', "l'article 31", '§ 150', '§ 580', '§ 590', '§ 70', '§ 600', '§ 610', '§ 620', 'art. 259', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', 'art. 259']

Version en vigueur du 2020-03-30 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2020-03-11 au 2020-03-30
Version en vigueur du 2020-01-29 au 2020-03-11
Version en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-29
Version en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-01
Version en vigueur du 2014-12-16 au 2017-03-01
Version en vigueur du 2014-10-16 au 2014-12-16
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-10-16
BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-20180801
20-Titre 2 : Territorialité
50-Chapitre 5 : Lieu des prestations de services
30-Section 3 : Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 1-01/08/2018)
Par dérogation à la règle générale posée à l' article 259 du code général des impôts (CGI) , la détermination du lieu d'imposition des services suivants s'effectue en fonction d'autres critères que celui de la qualité du preneur :
- les locations de moyens de transport de courte durée ( CGI, art. 259 A, 1°-a ) ;
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 10-01/08/2018)
Aux termes du 1° de l' article 259 A du CGI et de l' article 259 B du CGI , les véhicules motorisés ou non et les autres dispositifs ou équipements conçus dans le but de transporter des personnes ou des objets d'un endroit à un autre, pouvant être tirés, tractés ou poussés par des véhicules et normalement conçus et utilisés pour le transport, doivent être considérés comme des moyens de transport. Il en est de même des remorques, semi-remorques et des wagons de chemin de fer.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 20-01/08/2018)
Les conteneurs ne constituent pas des moyens de transport. Par conséquent, la location de conteneurs est couverte par les dispositions générales de l' article 259 du CGI , et le cas échéant, par les dispositions de l' article 259 B du CGI ou de l' article 259 C du CGI .
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 30-01/08/2018)
Cette définition concernant la territorialité des prestations de services demeure sans incidence sur la définition des moyens de transport neufs ou d'occasion aux fins du régime prévu à l' article 298 sexies du CGI .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 40-01/08/2018)
Remarque : La location de bateau de plaisance par une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition du preneur en France. Les loyers sont imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans des eaux territoriales communautaires évaluée par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve. Cependant, il est admis que les loueurs qui éprouvent des difficultés à effectuer cette évaluation déterminent forfaitairement l'utilisation du bateau en dehors des eaux territoriales communautaires par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers, quelle que soit la catégorie de navire de plaisance concerné.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 50-01/08/2018)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 60-01/08/2018)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 70-01/08/2018)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 80-01/08/2018)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 90-01/08/2018)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 100-01/08/2018)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 110-01/08/2018)
Exemple 3 : La société X, assujettie établie en France, prend en location un camion auprès d'une société établie dans un État membre A de l'UE autre que la France pour une durée de 31 jours consécutifs. Le camion est mis à disposition dans un autre État membre B. Cette location est taxable en France sur le fondement du 1° de l' article 259 du CGI (principe général), dès lors que la location n'est pas de courte durée.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 120-01/08/2018)
Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux, sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé ( CGI, art. 259 A, 2° ).
L'article 13 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesure d'exécution de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée , définit la notion de bien immeuble.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 130-01/08/2018)
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, s'agissant d'éléments préfabriqués fixés au sol, que la notion de bien immeuble ne suppose pas que les immeubles ou constructions soient indissociablement incorporés au sol ( CJCE, 16 janvier 2003, aff. C-315/00 Rudolf Maierhoferr, ECLI:EU:C:2003:23 ). La Cour a également jugé que la location d'une péniche fixée à la berge, sur un emplacement délimité et identifiable, au moyen d'attaches non aisément amovibles et qui est exclusivement affectée à l'exploitation d'un restaurant discothèque sur cet emplacement constitue une prestation de location d'un bien immeuble ( CJUE, 15 novembre 2012, aff. C-532/11 Susanne Leichenich, ECLI:EU:C:2012:720 ).
Les travaux d'installation ou de montage d'équipements fonctionnels tels que définis au IV § 140 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-50-20-20 peuvent être considérés comme des prestations de services se rattachant à un immeuble s'ils concernent des machines ou matériels qui ne peuvent être déplacés sans destruction ou modification de l'immeuble ou de la construction et ce quel que soit l'usage de l'immeuble ou de la construction dans lesquels ils sont effectués ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 au II-A-2-a § 140 ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 140-01/08/2018)
Il s'agit des services suivants visés au 2° de l' article 259 A du CGI :
- octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble : sont notamment visés sous cette dénomination les locations et les opérations de crédit-bail autres que dans le secteur hôtelier (à usage d'habitation meublé, à usage industriel, commercial ou agricole), les droits d'accès aux voies de communication et ouvrages d'art (péages), les cessions ou concessions de droits de chasse ou de pêche sur une partie déterminée d'un territoire, les prestations d'entreposage de meubles dans une partie spécifique d'un bien immeuble affectée à l'usage exclusif du preneur (lorsqu'elle s'analyse comme une simple location d'espace par opposition à la prestation de stockage définie au I-A-2 § 80 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ).
Une société française qui met à disposition d'une société dont le siège est situé dans un autre État membre de l'UE un local aménagé à usage de bureaux dans un immeuble dont elle est propriétaire en France en contrepartie d'une indemnité forfaitaire effectue une prestation de services imposable en France. La TVA doit être facturée par la société française et la base d'imposition est constituée par toutes les sommes reçues en contrepartie de cette mise à disposition ( RM Dubernard n° 22848, JO AN du 15 mai 1995, p. 2487 ) ;
- prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers. Sont rattachées à l'immeuble sur ce fondement les prestations des architectes qu'elles consistent dans la conception des projets immobiliers dès la phase de dialogue compétitif ou dans leur mise en ½uvre une fois leur projet sélectionné, y compris celles qui sont directement consécutives à la construction, les prestations des géomètres, bureaux d'études relatives à des projets immobiliers lorsqu'elles concernent un ou plusieurs immeubles ou construction destinés à être érigés sur une parcelle ou un emplacement déterminé.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 150-01/08/2018)
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, doivent être regardés comme entretenant un lien suffisamment étroit avec l'immeuble les services dont l'immeuble constitue un élément central et indispensable de la prestation ( CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05, « Heger Rudi GmbH », ECLI:C:2006:533 ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 160-01/08/2018)
L'article 31 bis du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée précise par ailleurs que doivent notamment être taxés au lieu de l'immeuble :
Sur les travaux immobiliers, il convient de se référer au II-A § 20 à 250 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 .
- les services juridiques relatifs au transfert d'un titre de propriété immobilière, à l'octroi ou au transfert de certains droits sur un bien immeuble, à l'octroi ou au transfert de droits réels immobiliers peuvent être considérés comme modifiant le statut juridique d'un immeuble. Il en est notamment ainsi pour l'établissement des actes et conventions par lesquels des droits réels ou personnels sont consentis sur un immeuble (rédaction des actes translatifs de propriété, rédaction de baux). Toutefois, les prestations des exécuteurs testamentaires relèvent des dispositions de l' article 259 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au II-A § 300 ).
Lorsque la transaction n'est pas menée à son terme, ces prestations relèvent néanmoins des dispositions du 2° de l' article 259 A du CGI .
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 170-01/08/2018)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 180-01/08/2018)
De même, ne peuvent être considérés comme modifiant juridiquement l'immeuble et relèvent par conséquent du principe général (sous réserve de l'application de l' article 259 B du CGI et de l' article 259 C du CGI pour le preneur non assujetti), les prestations de conseil juridique antérieures à l'établissement d'un contrat de vente d'un bien immeuble (tendant, par exemple, à déterminer le régime fiscal applicable à l'opération envisagée ou à évaluer les conditions dans lesquelles le transfert du bien immeuble pourra se réaliser).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 190-01/08/2018)
Ne constituent également pas des services se rattachant à un bien immeuble et ne relèvent donc pas des dispositions du 2° de l' article 259 A du CGI :
- les opérations portant sur les parts de sociétés immobilières non transparentes (c'est-à-dire dont la détention n'assure ni en droit ni en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble);
- les prestations de publicité même lorsqu'elles impliquent l'usage d'un bien immeuble;
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 240-01/08/2018)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 250-01/08/2018)
Les prestations de transport de passagers sont visées au 4° de l' article 259 A du CGI . Elles sont situées en France en fonction des distances parcourues en France.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 260-01/08/2018)
Lorsqu'un transport de passagers est imposable en France pour partie, la TVA est due sur la somme correspondant au prix de cette fraction sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'exonération en matière de transports internationaux. Sauf si le prix de cette fraction est déjà clairement identifié, la base d'imposition est déterminée en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport exécuté en France et la longueur totale du transport ( CGI, ann. III, art. 68 ).
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 270-01/08/2018)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 280-01/08/2018)
Conformément au 5° bis de l' article 259 A du CGI , sont situées en France les prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès, fournies à un assujetti, lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 290-01/08/2018)
Les preneurs des services visés au 5° bis de l' article 259 A du CGI , s'entendent de personnes considérées comme assujetties au sens de l' article 259-0 du CGI et qui agissent en tant que telles au sens du 1° de l' article 259 du CGI . Sur la portée de ces deux notions, il convient de se référer aux I-A et B § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 et au I-B § 210 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 .
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 300-01/08/2018)
Conformément à l'article 32 du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , la prestation de services dont les caractéristiques essentielles consistent à octroyer un droit d'accès à une manifestation en échange d'un billet ou d'une rémunération, y compris une rémunération sous forme d'un abonnement ou d'une cotisation périodique, est une prestation de services ayant pour objet l'accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires visée à l'article 53 de la directive 2006/112/CE ( CGI, art. 259 A, 5° bis ).
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 310-01/08/2018)
Exemple : Un assujetti, établi dans un État autre que la France, achète des billets d'accès à une conférence qui se tient en France et à laquelle doivent assister certains membres de son personnel aux fins de développer ses forces de ventes. Les billets d'accès à cette manifestation sont soumis à la TVA en France et le preneur pourra, le cas échéant, obtenir le remboursement de la TVA supportée à cette occasion au moyen des procédures de remboursement prévues pour les assujettis non établis (procédure prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , ou procédure prévue par la treizième directive du Conseil 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ) ;
Remarque : Les droits d'engagement versés par les compétiteurs en contrepartie du droit de concourir ne constituent pas des droits d'accès à une manifestation sportive mais relèvent du 1° de l' article 259 du CGI .
Exemple : Une entreprise de média achète des droits d'accès à des manifestations sportives pour un de ses journalistes aux fins de rendre compte à ses lecteurs. Les droits d'accès sont imposables au lieu où se tient la rencontre sportive (sans préjudice, le cas échéant, de l'exonération prévue à l' article 261 E du CGI ). Il en va de même, des droits d'accès qu'un assujetti acquerrait aux fins d'inviter certains de ses clients dans le cadre d'une opération de relations publiques ;
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 320-01/08/2018)
En revanche, ne constituent pas des manifestations au sens du 5° bis de l' article 259 A du CGI , les séminaires ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti. Aussi, les droits d'inscription à des formations ouvertes à un public composé de plusieurs personnes assujetties et/ou non assujetties constituent la rémunération d'une prestation consistant à donner accès à une manifestation située par suite au lieu où elle se tient sans préjudice, le cas échéant si elle est située en France, du bénéfice prévu en matière de formation professionnelle par le a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI .
325 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 325-01/08/2018)
Jusqu'au 31 décembre 2010, conformément aux dispositions du a du 5° de l' article 259 A du CGI , les prestations de services ayant pour objet des activités éducatives ou similaires étaient taxées, indépendamment de la qualité du preneur, au lieu où elles étaient matériellement exécutées. La circonstance que celles-ci étaient fournies de manière habituelle ou à l'occasion d'événements ponctuels demeurait alors sans incidence sur la détermination de leur lieu d'imposition.
Depuis le 1 er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues au 1° de l' article 259 du CGI (article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services , et dont le 1° de l' article 259 du CGI est la transposition en droit interne).
Par dérogation (article 53 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont le 5° bis de l'article 259 A du CGI est la transposition en droit interne, et IV-C-2-a § 440 ), celles de ces prestations dont la rémunération peut être analysée comme la contrepartie d'un droit d'accès à une manifestation éducative, telles que des conférences ou séminaires, demeurent situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu.
A titre de règle pratique, il est admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis (conformément au IV-A-1 § 320 , les séminaires ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti ne constituent pas des manifestations au sens du 5° bis de l'article 259 A du CGI), qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés (à l'exclusion du samedi et du dimanche) consécutifs constituent des manifestations au sens du 5° bis de l'article 259 A du CGI.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 330-01/08/2018)
De même, ne relève pas du régime général du 5° bis de l' article 259 A du CGI , l'accès à des installations, telles que des salles de gymnastique ou autres, en échange du paiement d'une cotisation pour l'exercice d'une activité, lequel est par suite situé soit au lieu d'établissement du preneur assujetti lorsqu'il agit en tant que tel ( CGI, art. 259, 1° ), soit, si ce preneur agit comme un non assujetti, à l'endroit où l'activité est matériellement exécutée (CGI, art. 259 A, 5°-a).
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 340-01/08/2018)
Conformément à l'article 33 du règlement d'exécution n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , constituent des prestations de services accessoires au sens du 5° bis de l' article 259 A du CGI , les services qui sont en relation directe avec l'accès à des manifestations culturelles, sportives, éducatives, de divertissement ou similaires et qui sont fournis séparément à titre onéreux à la personne qui assiste à la manifestation donnant lieu au paiement d'un droit d'entrée moyennant une contrepartie distincte.
Remarque : Les services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui rendus à des personnes assujetties relèvent du principe général visé au 1° de l' article 259 du CGI .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 350-01/08/2018)
Conformément au a du 5° de l' article 259 A du CGI , le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, fournies à des personnes non assujetties sont situées en France lorsque ces activités y ont effectivement lieu.
Est non assujettie au sens de cette disposition, toute personne qui n'est pas considérée comme assujettie au sens de l' article 259-0 du CGI ou qui, bien qu'étant assujettie au sens de cette disposition, n'agit pas en tant que telle au sens du 1° de l' article 259 du CGI .
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 360-01/08/2018)
La notion d'« activités » contenue au a du 5° de l' article 259 A du CGI inclut les manifestations couvertes par le 5° bis de l'article 259 A du CGI (cf. IV-A-1 § 300 sur les services fournis à des assujettis).
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 370-01/08/2018)
Cela étant, le a du 5° de l' article 259 A du CGI vise également certaines prestations de services qui sans être rattachées à un événement, sont fournies pour l'exercice d'une activité de nature culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaire.
Ainsi, les dispositions du IV-B § 350 s'appliquent aussi bien à la pratique d'un sport (adhésion à un club, adhésion à une salle de sport, accès à une installation sportive) qu'à l'accès à un musée qu'il soit consenti pour une visite ponctuelle ou sous la forme d'un abonnement pour une période au cours de laquelle le visiteur pourra accéder librement aux collections permanentes ou expositions temporaires, ou au suivi d'un enseignement ou d'une formation (autres que les prestations d'enseignement fournies par voie électronique et sous réserve de l'exonération du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 380-01/08/2018)
Il en va de même des prestations de services accessoires aux prestations visées au IV-B § 360 à 370 . Constituent des prestations accessoires celles qui sans constituer par elles-mêmes des prestations de la nature de celles visées au a du 5° de l' article 259 A du CGI , constituent une condition nécessaire à la réalisation des activités visées.
En ce sens, la qualification d'« accessoire » est appréciée de manière objective, indépendamment de la personne qui réalise la prestation. Par conséquent, peu importe que cette personne soit l'organisateur de l'activité ou une autre personne agissant pour le compte de ce dernier ( CJCE, arrêt du 26 septembre 1996, aff. C-327/94 ).
C. Situation particulière des prestations fournies dans le cadre des foires, salons et congrès
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 390-01/08/2018)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 400-01/08/2018)
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 410-01/08/2018)
Inversement, lorsque l'organisateur perçoit en sus des recettes produites par la manifestation une rémunération de la part de son donneur d'ordres en contrepartie de sa prestation d'organisation de la manifestation, cette dernière relève du principe général de taxation au lieu d'établissement du preneur de la prestation d'organisation, s'il est assujetti ( CGI, art. 259, 1° ) et de la règle dérogatoire de taxation à l'endroit où se tient la manifestation dans le cas contraire ( CGI, art. 259 A, 5°-a ).
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 420-01/08/2018)
Lorsque l'organisateur intervient au nom et pour le compte de son donneur d'ordres, lequel conserve donc la qualité d'organisateur (intermédiation transparente), il fournit à son donneur d'ordres une prestation d'intermédiation qui relève, soit du 1° de l' article 259 du CGI lorsque ce dernier est un assujetti, soit du 7° de l' article 259 A du CGI dans le cas inverse (c'est-à-dire taxation au lieu de l'opération principale).
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 430-01/08/2018)
Dans une telle situation, le donneur d'ordres fournit les services aux exposants et visiteurs et demeure le preneur des prestations nécessaires à l'organisation de la manifestation. A cet égard, le professionnel mandaté pourra ne pas comprendre dans sa base d'imposition le remboursement des dépenses engagées au nom et pour le compte de son mandant s'il satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l' article 267 du CGI ( BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-A § 200 ). De la même manière, il pourra recevoir mandat de facturer au nom et pour le compte de son donneur d'ordres les prestations fournies aux exposants et visiteurs ( BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au III-B-2 § 340 et suiv. ).
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 440-01/08/2018)
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 450-01/08/2018)
Au-delà des droits d'accès et de leurs accessoires, traitées au IV-A § 280 à 340 , et pour lesquels les règles applicables conduisent à une imposition au lieu de la manifestation sur le fondement du a du 5° ou du 5° bis de l' article 259 A du CGI , l'organisateur peut fournir aux visiteurs d'une manifestation divers services qui ne constituent pas l'accessoire aux droits d'accès au sens du IV-A-2 § 340 .
Remarque : En application du b bis de l' article 279 du CGI , les droits d'accès aux foires, salons et expositions autorisés sont soumis au taux réduit ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 ).
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 460-01/08/2018)
Lorsque l'organisateur fournit au visiteur un ensemble de services comprenant, outre l'accès stricto sensu à la manifestation et ses accessoires, de telles prestations qui bien qu'étant nécessairement en rapport avec la manifestation ne constituent pas pour autant des prestations accessoires à l'accès à la manifestation au sens du 5° bis de l' article 259 A du CGI , ces prestations suivent leur régime propre.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 470-01/08/2018)
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes apporte des précisions sur la notion de prestation unique (notamment, CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, « Card Protection Plan (CPP) », ECLI:EU:C:1999:93 , arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob Verzekeringen et OV Bank », ECLI:EU:C:2005:649 , arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN », ECLI:EU:C:2007:195 et arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, « BGZ Leasing sp. Z o.o. », ECLI:EU:C:2013:15 ).
S'agissant des prestations uniques des agences de voyages, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-60 .
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 480-01/08/2018)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 490-01/08/2018)
A cet égard, il ressort d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, arrêt du 9 mars 2006, aff. C-114/05, « Gillian Beach Ltd », ECLI:EU:C:2006:169 ) rendue dans le cadre juridique antérieur au 1 er janvier 2011 que l'ensemble complexe de services fournis par l'organisateur d'un salon à un exposant pour un prix global doit être considéré comme une prestation unique dont les diverses composantes ne peuvent être scindées. A cet égard, le fait que chacun des différents éléments d'une opération donne lieu, sur la facture, le contrat ou tout autre document, à une valorisation ne signifie pas nécessairement que l'on est en présence d'une opération composée de prestations distinctes ( CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob », ECLI:EU:C:2005:649 ). Dans le cadre juridique antérieur au 1 er janvier 2011, cette analyse conduisait à situer cette prestation complexe au lieu où la manifestation avait lieu.
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 500-01/08/2018)
Si cette qualification conduit à maintenir le lieu de taxation de cette prestation unique en France sur le fondement du a du 5° de l' article 259 A du CGI lorsque la manifestation s'y déroule et que le preneur n'est pas assujetti, elle emporte en revanche un rattachement différent lorsqu'elle est fournie à un preneur assujetti dès lors que cette prestation unique ne peut être considérée comme ayant pour objet de donner accès à la manifestation. En effet, quand bien même un des éléments composant cette prestation complexe comporterait l'octroi d'un certain nombre de droits d'accès à la manifestation pour les besoins du personnel de l'exposant ou de ses invités, cet élément ne peut être considéré comme l'élément prédominant et emporter la qualification de l'opération globale comme relevant du 5° bis de l'article 259 A du CGI.
Dès lors que ce service ne peut être rattaché à une autre exception au principe général de taxation au lieu d'établissement du preneur assujetti, cette prestation unique complexe est située au lieu du preneur assujetti conformément au principe posé au 1° de l' article 259 du CGI .
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 510-01/08/2018)
Le 2° de l' article 259 A du CGI prévoit que les prestations se rattachant à un immeuble situé en France sont imposables en France (cf. II § 120 à 240 ).
A cet égard, il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice indique que seuls les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble peuvent être considérés comme se rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée . Le juge communautaire précise en effet qu' « il serait contraire à l'économie de l'article 9, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive (devenu article 47 de la directive TVA), de faire entrer dans le champ d'application de cette règle spéciale toute prestation de services pour peu qu'elle présente un lien, même très ténu, avec un bien immeuble, un grand nombre de services se rattachant d'une manière ou d'une autre à un bien immeuble » ( CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05 « Heger Rudi GmbH», ECLI:EU:C:2006:533 ).
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 520-01/08/2018)
La location par le propriétaire du site à l'organisateur de la manifestation de l'immeuble pour la durée nécessaire à son organisation constitue une prestation consistant à octroyer un droit d'utilisation d'un bien immeuble relevant des dispositions du 2° de l' article 259 A du CGI . Ainsi, lorsque le propriétaire du site octroie directement à l'exposant un droit d'utilisation sur l'immeuble ou une partie de l'immeuble, la prestation doit être imposée au lieu de l'immeuble.
525 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 525-01/08/2018)
En revanche, conformément aux termes du e) du 3 de l'article 31 bis du règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services , la mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition avec d’autres services connexes (cf. II-B § 150 ) n’entre pas dans le champ de l’article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et ne peut dès lors être rattachée au lieu de situation de l’immeuble.
(530 à 570)
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 580-01/08/2018)
Sur la définition des prestations relevant des dispositions du 8° de l' article 259 A du CGI , il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-60 .
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 590-01/08/2018)
Les ventes à consommer sur place sont définies au VI § 70 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 . Elles relèvent des b et c du 5° de l' article 259 A du CGI . Les opérations qui ne répondent pas à la définition des ventes à consommer sur place constituent des ventes à emporter dont les règles de TVA sont celles applicables en matière de livraison de biens.
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 600-01/08/2018)
Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées, conformément au b du 5° de l' article 259 A du CGI .
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 610-01/08/2018)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 620-01/08/2018)
Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles interviennent au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'Union européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France ( CGI, art. 259 A, 5°-c ).
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 630-01/08/2018)
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 640-01/08/2018)
650 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 650-01/08/2018)
660 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 660-01/08/2018)
670 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 670-01/08/2018)
680 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 680-01/08/2018)
La prestation de services unique d'une agence de voyages est taxable en France lorsque l'agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de service est rendue ( CGI, art. 259 A, 8° ).
Le régime particulier applicable aux agences de voyages est commenté au BOI-TVA-SECT-60 .