Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/action-justice-droit-agir-cours-droit-477886.html
Timestamp: 2020-04-05 04:19:07+00:00
Document Index: 298180768

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 6", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 122", 'arrêt ']

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir :
- politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit titulaire d'un droit d'agir en Justice et qu'elle bénéficie des moyens d'intenter une procédure judiciaire. Le droit d'agir, c'est finalement selon cette conception la faculté octroyée à toute personne physique ou morale française ou étrangère d'accéder à la justice étatique pour y faire valoir ses droits. C'est une forme de corollaire du service public de la justice.
Au niveau international, la notion se trouve dans la DUDH en son article 8 et se trouve dans le pacte de New York de 1966 sur les droits civils et politiques en son article 14. Les Etats signataires de ce pacte s'engagent à reconnaître un recours utile, l'article indique que chacun à droit à ce que sa cause soit entendue.
Au niveau européen, il y a l'Europe et l'UE, et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux qui prévoient le droit d'agir. Mais c'est surtout l'autre Europe, celle du Conseil de l'Europe qui reconnaît ce droit d'agir, la CEDH reconnaît que ce droit ressort de l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 13 de la ConvEDH. Ce droit est rattaché à la notion plus générale de procès équitable et que la cause de chacun doit être entendue équitablement. L'arrêt fondateur de ce droit d'agir, c'est l'arrêt "Golder contre RU" du 21 Février 1975. Dans cette affaire, Golder était accusé d'avoir frappé le gardien de sa prison et s'était vu refusé de consulter un avocat. La CEDH a considéré de façon implicite que chacun avait droit à un recours effectif. La conséquence de cela, c'est que la CEDH sanctionne les règles procédurales qui empêchent certaines personnes, morales ou physiques, d'agir, encore faut-il qu'il y ait une contestation réelle qui explique ce droit d'agir. Au grès de sa jurisprudence, la CEDH a précisé ces différentes notions dans deux sens :
=> le droit d'accès à la justice selon la cour doit être effectif. Accès effectif à la justice, ça signifie que les Etats ont l'obligation de lever les obstacles d'ordre financier ou matériel que les justiciables sont susceptibles de rencontrer dans leur action (...)
I) La théorie de l'action
A. La notion de l'action
1. La distinction entre l'action et le droit que l'action tend à faire reconnaitre
2. Distinction entre l'action et demande en justice
B. La classification des actions
1. La classification fondée sur la nature du droit contesté
2. Les classifications fondées sur l'objet du droit
II) Le régime de l'action en justice
A. L'existence de l'action
1. Les conditions subjectives : les conditions énoncées à l'article 31 du CPC
2. Les autres conditions prévues par l'article 122 du CPC : les conditions objectives
B. L'exercice de l'action
2. Les défenses
[...] Or, ces actions ont convergé et l'unification des régimes a été consacrée par le CPC. On peut citer d'abord des règles communes à ces différentes actions possessoires avant de voir les spécificités de chacune. Les règles générales aux actions possessoires -en premier lieu, il faut une possession ou une détention paisible. Jusqu'en 1975, l'action possessoire était accordée uniquement au véritable possesseur. Le véritable possesseur, c'est celui qui pouvait se prévaloir de tous les caractères exigés pour la prescription acquisitive ou l'usucapion. [...]
[...] Pourtant, l'action en divorce n'est ouverte qu'aux époux ? Ici, il y a intérêt et qualité pour agir. La jurisprudence a pu également créer des actions attitrées sans texte. Avant l'arrêt Dangereux de 70, il fallait un lien de droit pour pouvoir agir en réparation. -cas où celui de la qualité pour agir suffit. Cette catégorie est celle pour laquelle la loi autorise expressément telle ou telle personne à agir alors que son propre intérêt n'est pas en cause hypothèses : soit c'est l'intérêt d'autrui, soit intérêt collectif, soit intérêt général =>cas où la loi autorise la personne à agir dans l'intérêt d'autrui : en principe, une personne ne peut pas agir dans l'intérêt d'autrui nul ne plaide par procureur Exceptionnellement, on peut l'envisager. [...]
[...] Trop tôt, ce n'est pas d'intérêt à agir. Trop tard, ça implique les délais qui encadrent le droit d'agir. Au bout d'un temps, le droit d'agir disparait types de délai : les délais de prescription / préfixes selon 122 du CPC Le délai de prescription La prescription peut être acquisitive lorsqu'elle permet d'acquérir un droit. L'autre prescription nous intéresse, la prescription extinctive. Cette prescription extinctive figure en temps que mode d'extinction des obligations. En réalité, on a tendance à penser que ce n'est pas l'obligation qui est éteinte mais le droit d'agir qui a disparu. [...]
[...] Qu'est ce qu'un intérêt collectif professionnel ? Il y a intérêt collectif de la profession lorsqu'un trouble est susceptible d'être ressenti par chacun des membres du syndicat et de nuire à la profession toute entière remarques : le droit est assez libéral et la jurisprudence considère que l'atteinte à l'intérêt collectif peut être directe ou indirecte ; la situation des ordres est assimilée à celle des syndicats. Ces ordres ont une situation comparable et peuvent agir dans l'intérêt des avocats mais là encore, pour pouvoir agir, il faut réunir certaines conditions : première, c'est que le syndicat doit agir pour défendre la profession à laquelle appartiennent les membres du syndicat. [...]
[...] La menace est grande. Dans ce cas là, il est possible d'agir en dénonciation de nouvel œuvre. faut que la possession paisible ait duré au moins une année. =>l'objet essentiel de cette action principale est la suspension des travaux qui conduiraient à troubler la possession. il n'y a pas forcément d'urgence. Dans le cadre du référé, en cas de dommage imminent, il peut être introduit dans une action en dénonciation de nouvel œuvre. -règles spécifiques à l'action en réintégration : =>l'originalité tient au fait que la dépossession a été opérée de manière violente, par une voie de fait, par un acte agressif, soit sur la personne du plaignant, soit sur son bien. [...]
Droit autres branches L'action en justice et le droit d'agir