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Timestamp: 2019-02-17 10:39:25+00:00
Document Index: 255125513

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 119', 'art. 119', "l'article 44", 'arrêt ']

Explications supplémentaires sur le nouveau régime des SAC | Wolters Kluwer
Explications supplémentaires sur le nouveau régime des SAC
Depuis le 1er janvier 2014, les sanctions administratives communales (ou SAC) font l’objet d’une législation modernisée et plus précise. La ministre démissionnaire de l’Intérieur Joëlle Milquet revient aujourd’hui sur cette mise à jour. Elle rappelle de nombreux points de la nouvelle loi et livre quelques explications supplémentaires sur les procédures spécifiques de la nouvelle loi SAC, notamment sur les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement.
Les communes ont la possibilité de prendre les mesures nécessaires afin de combattre toute forme d’incivilités, mais la nouvelle loi SAC ne définit pas ce qu’il faut entendre par ce terme.
La ministre Milquet fait un rapprochement avec la définition admise du « dérangement public », qui « vise des comportements matériels, essentiellement individuels, qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de la vie des habitants d'une commune, d'un quartier, d'une rue d'une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale ». Selon la ministre, les incivilités peuvent donc être considérées comme des « formes légères de troubles à la tranquillité, à la sécurité, à la salubrité et à la propreté publique ».
Elle fournit également quelques exemples de comportements susceptibles de constituer des incivilités, et pouvant à ce titre faire l’objet de sanctions administratives, telles que tondre son gazon le dimanche, déposer ses sacs poubelles dans la rue avant une certaine heure, ne pas tenir son chien en laisse, coller des affiches à des endroits non autorisés, ou encore uriner dans des lieux publics.
La nouvelle loi SAC a apporté quelques modifications à la liste des « infractions mixtes », c’est-à-dire des comportements qui sont à la fois passibles de sanction pénale et de sanction administrative communale.
Une des adaptations les plus importantes consiste en l’apparition dans cette liste des infractions en matière d'arrêt et de stationnement. La ministre justifie cette décision en expliquant que « les véhicules stationnés en infraction représentent non seulement une entrave à la mobilité mais menacent également la sécurité et la qualité de vie dans les centres urbains et les communes ». Cela permettra aussi de mettre fin au paradoxe par lequel, étant donné que les communes n'avaient jusqu’à présent aucune autorité sur les véhicules garés à des endroits où le stationnement est interdit, on courait moins de risque de verbalisation en se garant à un endroit où il est interdit de stationner qu'en se garant sur une zone à horodateur.
La ministre signale aussi que les procès-verbaux dressés pour ces infractions et traités administrativement n'ont pas de force probante particulière, à l’inverse des PV en matière de constatation d'infractions routières. En effet, toutes les constatations dans le cadre des sanctions administratives communales valent uniquement à titre de simple renseignement.
Joëlle Milquet rappelle également l’introduction par la nouvelle loi SAC du « protocole d’accord », conclu entre le Procureur du Roi compétent et le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal. De manière générale, la conclusion d'un tel protocole d'accord est facultative, excepté pour les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement et pour les infractions aux dispositions concernant certains panneaux de signalisation. Elle est toutefois « vivement conseillée ».
Certaines infractions peuvent faire l’objet d’une SAC sous la forme d’une amende administrative. La nouvelle loi SAC a remonté les montants maximaux des amendes qui peuvent ainsi être infligées, mais les règlements communaux doivent être adaptés afin de prévoir cette augmentation, sauf s’ils précisent simplement que les « montants prévus par la loi » peuvent être imposés comme amende administrative communale.
De même, la limite d'âge des mineurs à qui une amende administrative communale peut être infligée, a été abaissée de 16 à 14 ans. Les communes sont libres d’appliquer cette nouvelle limite ou non, mais dans l’affirmative, le règlement doit être adapté sur ce point au préalable.
A noter que, de manière générale, la ministre Milquet recommande aux communes d'adapter leur règlement de police à la nouvelle législation, sachant que certains nouveaux éléments auront de toute façon un impact sur ceux-ci.
Médiation locale et prestation citoyenne
La ministre insiste pour que les communes adaptent leur règlement communal sur les nouvelles modalités de médiation locale. C’est d’autant plus important pour les mineurs, parce que la médiation simple a été abrogée par la nouvelle loi SAC ; or, il est obligatoire de proposer une médiation dans le cadre des procédures à l’encontre des mineurs. Dès lors, si la médiation locale n'est pas prévue dans le règlement communal, aucune procédure intentée à charge de mineurs ne sera valable.
Par ailleurs, Joëlle Milquet rappelle que la prestation citoyenne pour les mineurs ne peut être proposée que dans un second temps (après l'échec d'une médiation ou son refus), alors que pour les majeurs elle peut être proposée dès le début de la procédure administrative (tout comme la médiation).
Elle ajoute encore que « la médiation locale, en tant qu'alternative à l'amende administrative, présente d'indéniables intérêts en matière de lutte contre les incivilités, mais aussi de prévention, de pédagogie, de dialogue et de cohésion sociale ». Aussi, les communes qui désirent s'informer plus amplement sur la médiation locale sont invitées à contacter les médiateurs de leur arrondissement judiciaire (ou zone de police dans la Région de Bruxelles-Capitale) ou, le cas échéant, l'agent compétent auprès du Service Politique des Grandes Villes.
Avec la nouvelle loi SAC, le délai dans lequel l’original du constat doit être transmis au procureur du Roi passe à deux mois (au lieu d’un seul précédemment). Joëlle Milquet explique que cette mesure doit permettre de disposer de procès-verbaux plus complets et approfondis, mais que rien n’empêche que ces procès-verbaux soient transmis avant la fin du délai de deux mois.
La loi SAC prévoit une exception en cas de flagrant délit, avec un délai ramené à un mois. La ministre se réfère au Code d’instruction criminelle qui définit le flagrant délit comme « le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Elle donne également différents exemples et contre-exemples de flagrant délit qui entraînent ou non l’application de l’exception, et demande que les circonstances précises de la constatation soient formellement décrites dans le PV afin d’exclure toute discussion en cas de flagrant délit.
Enfin, pour faciliter le calcul du délai d’un ou de deux mois, la date de transmission doit être mentionnée dans le PV.
Il existe une contradiction entre les versions française et néerlandaise de la nouvelle loi SAC par rapport à la possibilité de demander une audition.
En effet, dans la version française de la loi, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut refuser une audition qu’aux contrevenants majeurs à l'égard desquels une amende administrative de moins de 70 euros est envisagée (au lieu de 62,5 euros précédemment). Le texte néerlandais ne fait quant à lui pas de distinction entre majeurs et mineurs, or il est primordial que les mineurs aient toujours la possibilité d'être entendus, quel que soit le montant de l'amende qui leur serait infligée.
La ministre demande donc d’appliquer la version française du texte, qui correspond à la volonté du législateur, dans l'attente d'une adaptation du texte néerlandais en ce sens.
Registre SAC
La ministre Milquet revient également sur le registre des sanctions administratives communales géré par les communes. Elle rappelle à cet égard que les données contenues dans ce registre sont des données à caractère personnel, qui sont donc soumises au respect de la législation sur la vie privée, c’est-à-dire à la loi du 8 décembre 1992 et à son arrêté d’exécution du 13 février 2001. Elle se réfère également aux conditions particulières relatives au registre SAC, qui assurent notamment la protection des données enregistrées.
Rapport tous les deux ans
Le ministre de l’Intérieur est chargé de faire un rapport au Parlement tous les deux ans sur l’application de la nouvelle loi SAC. Joëlle Milquet prévoit donc un premier rapport pour le 1er janvier 2016, et demande la collaboration expresse des communes afin que celui-ci donne une idée la plus complète possible de l'application des sanctions administratives communales en Belgique.
Afin de garantir une certaine uniformité dans la transmission des informations demandées, elle insiste également pour que les communes transmettent ces informations via un tableau répartissant les infractions en différentes catégories et opérant une distinction entre les infractions purement administratives et les infractions mixtes d'une part, et le « type » de contrevenant (mineur ou majeur), d'autre part.
La ministre fournit une dizaine de documents types relatifs aux sanctions administratives communales, à savoir des modèles :
de constatation - procès-verbal pour les infractions mixtes ;
de compte-rendu administratif (pour les infractions purement administratives) ;
de courrier de lancement de la procédure d'implication parentale ;
de courrier de lancement de la procédure administrative pour les personnes majeures ;
de courrier de lancement de la procédure administrative pour les mineurs d'âge ;
de décision d'infliger une sanction administrative ;
de notification au bâtonnier lors du lancement d'une procédure administrative contre un mineur ;
de notification d'une décision au contrevenant ;
de notification d'une décision d'une amende administrative infligée à un mineur aux parents/tuteurs/personnes qui en ont la garde ;
de notification d'une mention dans le registre des sanctions administratives communales pour les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure alternative (médiation ou prestation citoyenne).
Enfin, signalons que la ministre Milquet explique également d’autres points de la nouvelle loi SAC, sans pour autant y apporter plus de précisions. Elle rappelle notamment les grandes lignes des dispositions relatives :
à la possibilité pour une zone de police pluricommunale, pour plusieurs zones de police ou pour un arrondissement judiciaire, d’adopter un règlement général de police identique ;
à l’extension de la catégorie de constatateurs ;
à la récidive ;
aux règles procédurales spécifiques pour les mineurs ;
aux délais de prescription ;
à la perception immédiate ;
à l’interdiction de lieu ;
Source:Circulaire explicative de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales, M.B., 8 août 2014
Voir égalementLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B., 1er juillet 2013Nouvelle loi communale (art. 119bis et art. 119ter)Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B., 27 décembre 2013Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales, M.B., 27 décembre 2013Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, M.B., 27 décembre 2013Arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC), M.B., 31 janvier 2014Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, M.B., 20 juin 2014
Circulaire explicative de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales
Publié 11-08-2014