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Timestamp: 2016-12-08 04:15:22+00:00
Document Index: 37780898

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 13', 'art. 100', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 127', 'art. 95', 'art. 108', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 87', 'art. 106', 'art. 32', 'art. 57']

⭐Rapport du Conseil fédéral sur l externalisation et la gestion de tâches de la Confédération
Rapport du Conseil fédéral sur l externalisation et la gestion de tâches de la Confédération
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1 Rapport du Conseil fédéral sur l externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d entreprise) du 13 septembre 2006 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur l externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d entreprise) en vous priant d en prendre acte. Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: Recommandation de la commission de gestion CE du 19 septembre 2002: Examen des participations de la Confédération à des entreprises du secteur privé; Postulat de la commission de gestion CE du 13 septembre 2004: Gestion administrative dans le troisième cercle; Motion de la commission des finances CN du 15 février 2005: Modèle dit des quatre cercles; Nous vous prions d agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l assurance de notre haute considération. 13 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2 Condensé L absence de critères uniformes applicables à l externalisation de tâches vers des entités de la Confédération devenues autonomes, ainsi que les divergences souvent marquées dans la forme juridique et la gestion de ces entités, se heurtent à une insatisfaction croissante. Le Parlement a donc demandé de meilleures bases pour l externalisation de tâches et pour une gestion plus uniforme des entités devenues autonomes. Le Conseil fédéral répond à cette demande dans le présent rapport. Celui-ci fournit tout d abord, au moyen d une typologie des tâches, une base décisionnelle fondée sur des critères uniformes pour l externalisation de tâches vers des entités de la Confédération devenues autonomes. Cette typologie idéale répartit les diverses tâches de la Confédération entre les quatre types de tâches suivants: Les tâches ministérielles regroupent en premier lieu les tâches liées à la préparation des dossiers politiques (p. ex. élaboration de la législation), ainsi que toutes les prestations relevant clairement de la puissance publique et pouvant souvent impliquer d importantes interventions dans les droits fondamentaux (p. ex. défense nationale). Ces tâches ne se prêtent pas à l externalisation, et leur exécution incombe à l administration fédérale centrale. Les prestations à caractère monopolistique concernent entre autres les domaines de la formation, de la recherche et de la culture. Ce sont des tâches constituant clairement des prestations, mais pour lesquelles il n existe pas de marché à proprement parler. Elles se prêtent à l externalisation lorsque le besoin de coordination est quasiment inexistant et que le potentiel de synergies avec d autres tâches de la Confédération se révèle moindre. En raison de l absence de régulation par le marché et du soutien financier parfois considérable de la Confédération, il convient d exercer, malgré l externalisation, une influence politique appropriée sur les entités devenues autonomes et sur l exécution des tâches. Les tâches de surveillance de l économie ou de la sécurité comprennent des tâches de régulation, telles que celles qu accomplissent la Commission fédérale des banques, la ComCom, Swissmedic, la COMCO ou encore le régulateur postal. Ces tâches doivent être externalisées, notamment en raison de l indépendance requise pour leur exécution. Les prestations fournies sur le marché regroupent des prestations d infrastructure, comme celles que fournissent par exemple la Poste et les CFF. La réussite commerciale des entités chargées de ces tâches requiert une externalisation. Les prestations préalables dont l administration fédérale centrale a besoin pour exécuter ses tâches (informatique, biens immobiliers, etc.) ne sont pas classées dans la typologie des tâches. Pour ces «prestations internes», la question qui se pose n est pas celle de l externalisation mais celle de savoir s il convient de les réaliser à l interne ou de les acheter sur le marché («make or buy»). 78003 Le présent rapport expose 28 principes directeurs portant sur huit aspects suivants de la gestion des entités devenues autonomes: forme juridique, organes, représentants de la Confédération, responsabilités, compétences particulières, objectifs stratégiques, contrôle et haute surveillance, finances et impôts. Un rapport explicatif de l Administration fédérale des finances (AFF) concernant le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d entreprise 1 examine dans le détail l importance de chacun de ses aspects et leurs particularités actuelles, passe en revue les principes directeurs et les justifie. Ces principes directeurs sont appliqués aux trois types de tâches se prêtant à une externalisation, puis organisés en un modèle de gestion spécifique à chaque type de tâches. En principe, l établissement de droit public est la forme d organisation qui convient aux entités fournissant des prestations à caractère monopolistique ou exécutant des tâches de surveillance de l économie ou de la sécurité, tandis que la société anonyme de droit privé s avère être la forme juridique adéquate pour les entités fournissant des prestations sur le marché. En sa qualité de propriétaire, le Conseil fédéral pilotera toutes les entités devenues autonomes par le biais d objectifs stratégiques. En outre, son contrôle sur les établissements sera renforcé. Les principes directeurs et le modèle de gestion servent ici de référence. Ils contribuent à l harmonisation du droit organisationnel et de la gestion des entités de la Confédération devenues autonomes, notamment dans le domaine des établissements, sans toutefois régler définitivement chaque cas particulier. Des écarts sont possibles dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Les principes directeurs fournissent au Parlement une base importante pour l exercice de la haute surveillance sur le Conseil fédéral. De plus, le présent rapport expose en outre la répartition des rôles qui doit être adoptée au sein de la Confédération pour la gestion des entités devenues autonomes. Le Parlement arrêtera les bases légales pour l externalisation de tâches, l octroi de l autonomie et le choix de la forme organisationnelle des entités de la Confédération. Il exercera en outre la haute surveillance et pourra réglementer, dans le cadre des arrêtés de financement, l affectation des fonds de la Confédération mis à disposition des entités devenues autonomes (EPF, CFF, etc.). Le Conseil fédéral assume pour la Confédération la fonction de propriétaire. Il nommera entre autres le conseil d administration ou le conseil d institut ainsi que l organe externe de révision, ou il fait valoir ses droits lors de l assemblée générale; il formule ses attentes à l encontre du conseil d administration ou du conseil d institut sous la forme d objectifs stratégiques dont il contrôlera la réalisation. La répartition des rôles interne à l administration en matière de préparation et de coordination des affaires à l intention du Conseil fédéral se base sur deux modèles: Le département concerné et l AFF se répartissent les tâches de préparation et de coordination des questions relevant de la politique de propriétaire des entités fournissant des prestations sur le marché et des entités fournissant des prestations à caractère monopolistique, qui jouent un rôle important dans le budget fédéral (les EPF p. ex.). Dans le cadre de cette collaboration, 1 Le rapport de l AFF peut être consulté sous 78014 le département concerné est notamment responsable de la préparation des questions de nomination, de l élaboration des objectifs stratégiques et des travaux préparatoires en rapport avec le contrôle du Conseil fédéral. L AFF est quant à elle responsable notamment des questions ayant trait aux caisses de pensions, aux ventes et achats d actions, à la recapitalisation, aux directives financières et à la distribution des bénéfices. Le service non responsable collabore avec le service responsable. Le département concerné est le seul responsable de la préparation et de la coordination des questions relevant de la politique de propriétaire des entités fournissant des prestations à caractère monopolistique d importance budgétaire modeste (IPI p. ex.), ainsi que des entités assumant des tâches de surveillance de l économie ou de la sécurité. L AFF doit obligatoirement être consultée pour les questions concernant la dotation en capital, la caisse de pensions, la responsabilité et la présentation des comptes. Elle se tient à disposition du département concerné pour toutes les autres questions, en qualité de centre de prestations et de compétences. Le département concerné confie les affaires relevant de la politique de propriétaire à un service séparé, sur le plan organisationnel, des services qui assument des tâches de surveillance de l économie ou de la sécurité; si possible, ce service ne doit pas exercer d activité en rapport avec la surveillance technique ou la commande de prestations. Le rapport se termine par un aperçu de la suite des travaux. De par l approbation de ce rapport par le Conseil fédéral, les principes de base et les principes directeurs qui y sont exposés feront office de directives. Ils devront être observés par l administration pour préparer l externalisation de tâches et l octroi de l autonomie juridique à des entités, à moins que des motifs dûment justifiés exigent que l on s en écarte. Les principes directeurs devront aussi être appliqués aux entités déjà autonomes à ce jour. Sont en premier lieu concernées les entités dont la forme organisationnelle est actuellement en cours d examen ou de révision, indépendamment du présent rapport. C est notamment le cas de la CNA dans le cadre de la révision de la loi sur l assurance-accidents ou de l Institut suisse du droit comparé (ISDC) dans le cadre de la réforme de l administration. En second lieu, les principes directeurs devront être appliqués principalement aux entités dont la gestion ou le contrôle nécessitent des ajustements. L annexe 1 présente une liste non exhaustive des entités de la Confédération devenues autonomes auxquelles le présent rapport peut en principe s appliquer. 78025 Table des matières Condensé 7800 Liste des abréviations Introduction Contexte et objectifs du rapport Objet du rapport Contenu du rapport Externalisations Notion et formes Externalisations déjà effectuées par la Confédération et leur justification Modèle des quatre cercles Mesures nécessaires Typologie des tâches Introduction Elaboration de la typologie des tâches Classification selon trois fonctions Critères de décision concernant l adéquation à l externalisation Perspective juridique: question de la puissance publique Perspective politique: question du pilotage politique Perspective macro-économique: question de l adéquation au marché Perspective d économie d entreprise: question du potentiel de synergies et des besoins de coordination Elaboration des types de tâches Tâches ministérielles Prestations à caractère monopolistique Tâches de surveillance de l économie ou de la sécurité Prestations fournies sur le marché Prestations internes Conclusion Gestion des entités de la Confédération devenues autonomes Introduction Eléments de gestion Forme juridique Organes Représentants de la Confédération Responsabilités Compétences particulières Objectifs stratégiques Contrôle du Conseil fédéral Haute surveillance du Parlement Finances et impôts6 5 Modèle de gestion spécifique à chaque type de tâches Entités fournissant des prestations à caractère monopolistique Entités exécutant des tâches de surveillance de l économie ou de la sécurité Entités fournissant des prestations sur le marché Répartition des rôles Introduction Situation actuelle Redéfinition des rôles Compétences pour la gestion et le contrôle des entités devenues autonomes Répartition des rôles au sein de l administration fédérale centrale Perspectives Introduction Futures décisions d externalisation Exécution de tâches par l administration fédérale centrale Optimisation de la gestion des entités devenues autonomes Réalisation de mesures sans adaptations légales requises Modifications ponctuelles de lois Révision totale de lois d organisation Autres travaux 7865 Annexes 1 Inventaire des entités devenues autonomes auxquelles le modèle de gestion peut s appliquer Bibliographie Messages et rapports7 Liste des abréviations AFF Administration fédérale des finances ASRE Assurance suisse contre les risques à l exportation ATF Arrêté du Tribunal fédéral AUFIN Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers BJM Basler Juristische Mitteilungen BNS Banque nationale suisse CDF Contrôle fédéral des finances CdG Commission de gestion CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats CFF Chemins de fer fédéraux CFMJ Commission fédérale des maisons de jeu CNA Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents CO Code des obligations (RS 220) COMCO Commission de la concurrence ComCom Commission fédérale de la communication DDPS Office fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DETEC Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DFI Département fédéral de l intérieur EPF Ecoles polytechniques fédérales FF Feuille fédérale GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire IFSN Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IPI Institut fédéral de la propriété intellectuelle ISDC Institut suisse de droit comparé JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération LAUFIN Loi fédérale sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FF ) LCF Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (loi sur le Contrôle des finances; RS 614.0) LEAC Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d armement de la Confédération (RS ) L EC L Expert-comptable suisse LFC Loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0) LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l organisation du gouvernement et de l administration (RS ). LOP Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l organisation de l entreprise fédérale de la Poste (loi sur l organisation de la Poste; RS 783.1) 78058 LParl LRCF LSu LTC OCDE OFJ OFSP OLOGA OSEC RDS RS RSJ SA SARL Loi du 13 décembre 2002 sur l Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, RS ) Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; RS ) Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions; RS 616.1) Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l organisation de l entreprise fédérale de télécommunications (loi sur l organisation de télécommunication; RS ) Organisation de Coopération et Développement Economiques Office fédéral de la justice Office fédéral de la santé publique Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l organisation du gouvernement et de l administration (RS ) Office suisse d expansion commerciale Revue de droit suisse Recueil systématique du droit fédéral Revue suisse de jurisprudence Société anonyme Société à responsabilité limitée 78069 Rapport 1 Introduction 1.1 Contexte et objectifs du rapport L absence de critères uniformes pour l externalisation 2 à partir de l administration centrale, tout comme celle d un modèle harmonisé de gestion utilisable pour les entités devenues juridiquement autonomes, sont de plus en plus jugées insatisfaisantes et ont donné matière à diverses recommandations ou interventions parlementaires: Recommandation de la commission de gestion CE du 19 septembre 2002: Examen des participations de la Confédération à des entreprises du secteur privé Postulat de la commission de gestion CE du 13 septembre 2004: Gestion administrative dans le troisième cercle Motion de la commission des finances CN du 15 février 2005: Modèle dit des quatre cercles. Cette recommandation et ces interventions demandent essentiellement un concept uniforme de la part de la Confédération pour les externalisations, ainsi que pour une gestion cohérente des entités devenues autonomes. Le présent rapport tient compte de ces requêtes: il présente d abord les tâches de la Confédération se prêtant à l externalisation, puis il esquisse des optimisations possibles au niveau de la gestion des entités devenues autonomes. Le rapport poursuit deux objectifs: premièrement, les futures externalisations devront être organisées avec cohérence et selon des critères uniformes. Deuxièmement, la gestion des entités devenues autonomes devra être améliorée et uniformisée. Ce sont les établissements qui requièrent le plus d adaptations. Dans cette perspective, le présent rapport contient 28 principes directeurs relatifs à la forme organisationnelle des entités devenues autonomes et à l influence de la Confédération dans son rôle de propriétaire. En fonction des tâches transférées, ces principes constitueront un modèle de gestion. 1.2 Objet du rapport Le présent rapport porte sur l externalisation des tâches et la gestion des entités devenues autonomes. Il se base sur une typologie des tâches. Cette typologie englobe les tâches accomplies par l administration fédérale ou par des entités de la Confédération devenues autonomes classées selon des caractéristiques pertinentes du point de vue de l externalisation et de la gestion. Elle distingue quatre types de tâches. Cette approche étend et perfectionne nettement le modèle des quatre cercles. Tandis que ce dernier distingue les cercles en fonction de divers critères comme le type de tâches, les instruments de gestion appliqués ou le statut juridique de 2 Cf. la définition du ch10 l établissement, la typologie des tâches se réfère toujours en premier lieu à la nature de la tâche. Les types de tâches ne servent pas seulement de base de décision en vue de futures externalisations, mais aussi de référence pour organiser la gestion des entités devenues autonomes et les tâches qui leur incombent. Des entités devenues autonomes sont des organismes ou des entreprises qui exécutent des tâches de la Confédération, qui sont juridiquement autonomes et qui sont la propriété de la Confédération ou dans lesquelles la Confédération est l actionnaire principal ou majoritaire. Il s agit par exemple de l Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (AUFIN), Swissmedic, l Institut suisse de droit comparé (ISDC), la CNA, La Poste, l Assurance suisse contre les risques à l exportation (ASRE), Swisscom, les CFF, Skyguide et RUAG (voir annexe 1). Les principes directeurs ne s appliquent que par analogie à des entités qui sont des commissions décisionnelles et qui ne sont donc pas autonomes sur le plan juridique (p. ex. la ComCom, la CFMJ). Le modèle de gestion ne s applique pas à des entreprises (comme la Banque nationale suisse ou l organisation de promotion des exportations OSEC) qui accomplissent certes des tâches de la Confédération, mais dont cette dernière n est ni propriétaire, ni actionnaire principal ou majoritaire. Le présent rapport porte sur l optimisation de l exécution des tâches considérées jusqu à aujourd hui comme relevant de l Etat par les milieux politiques. Il se réfère donc à l actuel catalogue des tâches de la Confédération sans le remettre fondamentalement en question. L examen de la nécessité et de l ampleur des tâches étatiques ainsi que de leur éventuelle privatisation ne fait pas l objet de ce rapport. Le Conseil fédéral se penche sur cette question entre autres dans le cadre du réexamen systématique des tâches de la Confédération. Les nouvelles formes de répartition des tâches entre les pouvoirs publics et le secteur privé, comme le partenariat public-privé («Public Private Partnership»), ne seront pas non plus abordées. En ce qui concerne l organisation de l exécution des tâches, le rapport développe en priorité la manière de gérer les tâches externalisées et transférées à des entités de la Confédération devenues autonomes. En revanche, l amélioration de l exécution des tâches au sein de l administration fédérale relève de la réforme de l administration et d autres projets de réorganisation. Enfin, la focalisation sur la gestion des entités devenues autonomes met en évidence la manière dont la Confédération influe sur ces entités en sa qualité de propriétaire. L influence qu elle exerce sur l exécution de tâches à l intérieur ou à l extérieur de l administration par le biais de la législation matérielle ne fait pas l objet du présent rapport, mais il en sera tenu compte lors de l examen de certaines questions (la répartition des rôles p. ex. 3 ). Idem pour les questions transversales dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marchés publics. Compte tenu des 3 Voir ch11 réformes à venir, les questions relatives au personnel et aux caisses de pensions ne seront pas traitées dans ce rapport. 1.3 Contenu du rapport Le rapport s articule de la manière suivante: La notion d «externalisation» est d abord expliquée, de même que les raisons poussant à perfectionner le modèle des quatre cercles (ch. 2). La nature des tâches joue un rôle déterminant dans toute décision d externalisation. L éventualité des externalisations doit donc être envisagée sur la base d une classification en types des tâches (typologie des tâches). Cette typologie des tâches divise en quatre grands types les tâches exécutées par l administration fédérale et les entités de la Confédération devenues autonomes selon des critères spécifiques à la gestion et détermine quels types de tâches se prêtent en principe à une externalisation (ch. 3). Les divers éléments permettant à la Confédération de contrôler et gérer les entités devenues autonomes, ainsi que des perfectionnements sous la forme de 28 principes directeurs sont ensuite présentés 4 (ch. 4). Le contrôle et la gestion découlent en premier lieu de la tâche incombant à l entité devenue autonome. Le rapport propose donc plusieurs modèles de gestion adaptés aux divers types de tâches (ch. 5). Le rapport porte ensuite sur la répartition des rôles entre les divers acteurs impliqués dans la gestion et le contrôle des entités devenues autonomes, et propose des améliorations possibles, notamment au niveau du Conseil fédéral et de l administration fédérale (ch. 6). Enfin, le ch. 7 présente les priorités définies pour l introduction des principes découlant du rapport. L annexe 1 contient une liste non exhaustive des entités de la Confédération devenues autonomes auxquelles le présent rapport s applique en principe. 4 Cf. le rapport explicatif de l AFF du 6 septembre 2006 concernant le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d entreprise (http://www.efv.admin.ch/f/news/index.php). Ce rapport commente l importance et l organisation actuelle de chaque élément de gestion appliqué aux entités de la Confédération devenues autonomes en recourant à des exemples concrets (IPI, Swissmedic, ISDC, ASRE, la Poste, Swisscom, les CFF, Skyguide, RUAG). Les 28 principes directeurs énoncés dans le présent rapport y sont justifiés et leur utilité démontrée en fonction des types de tâches. 780912 2 Externalisations 2.1 Notion et formes Les notions de privatisation, décentralisation et externalisation ont un sens qui varie dans le contexte de la réorganisation des tâches étatiques 5. Le présent rapport s appuie sur la définition suivante 6 : une privatisation implique nécessairement comme son nom l indique le transfert total d une tâche, d un patrimoine, etc. de l Etat au secteur privé. En revanche, on entend par décentralisation un changement intervenant au sein des pouvoirs publics, par exemple un transfert de l exécution de tâches de l administration fédérale centrale à un établissement de droit public. Le terme générique d externalisation englobe aussi bien la privatisation que la décentralisation. Les auteurs consultés distinguent comme objet des externalisations: les tâches, l exécution des tâches, les unités organisationnelles, le patrimoine public 7. Si l on externalise une tâche, la tâche en soi est l objet de l externalisation: l Etat la supprime de son cahier des charges et lui retire sa nature étatique. Il s agit à proprement parler d un abandon de tâches (privatisation totale). En revanche, si l on externalise l exécution des tâches, seule la responsabilité de l exécution des tâches étatiques est transférée à un tiers en dehors de l administration fédérale centrale; la tâche conserve sa nature étatique. Lorsqu on externalise des unités organisationnelles, des entités de l administration fédérale centrale deviennent juridiquement autonomes et sont transformées en entreprises de droit public ou privé. Enfin, l externalisation peut concerner aussi le patrimoine requis pour l exécution des tâches. Si le patrimoine étatique nécessaire à une unité organisationnelle est transféré à des particuliers, les pouvoirs publics se défont de leur responsabilité à cet égard. Or, une séparation stricte par objet ne reflète pas suffisamment les formes existantes d externalisations. En effet, les divers objets ne se laissent guère séparer dans la réalité en vue d une externalisation indépendante. Au contraire, toutes sortes de combinaisons sont envisageables. A titre d exemple, l externalisation de l exécution des tâches va souvent de pair avec l octroi de l autonomie à l entité compétente, et l octroi de l autonomie à une entité n a jamais lieu sans l externalisation simultanée d une tâche ou au moins de la responsabilité de son exécution. De même, le patrimoine est généralement transféré en même temps que la responsabilité de l exécution de la tâche, comme cela s est fait lors du transfert de l infrastructure aux 5 A titre d exemple Biaggini, 144, parle des transferts comme d une notion floue qui, à l instar des privatisations, n a pas encore de contours stables dans la dogmatique juridique. 6 Suivant l exemple de Jaag, Dezentralisierung, 26 ss. 7 A titre d exemple Schuppert/Budaeus, 21 ss; Lienhard et al.,13 CFF. Dans ce contexte, plusieurs formes d externalisation peuvent être distinguées (fig. 1). Fig. 1 Formes d externalisation 8 A u Formes s l a g e r d externalisation u n g s f o r m e n Exécution des tâches par l administration centrale Décentralisation Privatisation partielle Privatisation totale Objet Absence de externalisation Externalisation de l exécution de la tâche Externalisation de la tâche Type de tâche Tâche étatique Tâche étatique Tâche privée Responsable Etat Etat Secteur privé* ou Etat et secteur privé** Secteur privé Forme juridique Unité organisationnelle de l administration fédérale centrale Organisation de droit public Organisation de droit privé ou public Forme organisationnelle de droit privé Responsabilité étatique Responsabilité de l exécution Responsabilité en matière de garantie Responsabilité éventuelle en matière de régulation * Exemple: l Association (privée) suisse des électriciens (ASE) effectue (pour la Confédération) le contrôle des installations à courant fort. ** Cette catégorie inclut les organisations dont l organisme responsable aurait le droit d être (en partie) privé, mais qui sont encore entièrement aux mains de l Etat (p. ex. société anonyme de droit privé ou public à participation étatique [provisoirement] exclusive). Il n y pas lieu de parler d externalisation si les tâches sont exécutées par l administration fédérale centrale. La Confédération fixe le volume et la qualité des prestations nécessaires à l accomplissement d une tâche fédérale 9 et en confie l exécution à une entité de l administration centrale. Elle porte ainsi la responsabilité primaire et entière de la tâche à fournir. La décentralisation et la privatisation partielle impliquent le transfert de la responsabilité de l exécution d une tâche à un tiers en dehors de l administration fédérale centrale, mais la tâche reste fédérale Basées sur les idées développées par Jaag, Dezentralisierung, 27, et Biaggini, Définition d une tâche fédérale selon Hafner, 297 s.: Alors qu une tâche étatique est la conséquence d un mandat confié à l Etat, les intérêts publics sont en relation avec les besoins et la motivation: ils indiquent que certaines exigences présentent un avantage pour la collectivité et sont utiles. Chaque besoin public et chaque avantage pour la collectivité n impliquent pas que l Etat doive satisfaire à ce besoin ou favoriser cet avantage. Partant, chaque intérêt public ne justifie pas que l Etat assume la tâche qui en découle. 10 Cf. à ce propos Biaggini, 147. Les auteurs consultés utilisent aussi le terme de privatisation formelle. Voir à ce propos Jaag, Dezentralisierung, 30: «Le transfert d une tâche à une organisation de droit privé ne signifie pas forcément que l Etat ne participe plus à l exécution de la tâche. L organisation de droit privé peut même totalement appartenir à l Etat. En l occurrence, il s agit d une privatisation purement formelle (privatisation d organisations); les sociétés de ce type sont appelées des entreprises publiques de forme privée ( ). La privatisation est plus étendue lorsque l Etat ainsi que des particuliers se partagent la responsabilité et la conduite d une entreprise exécutant des tâches publiques. De telles organisations sont désignées comme des entreprises d économie mixte.» 781114 Dans ce cas, la responsabilité de la Confédération se limite à garantir que la qualité et le volume de la tâche en question soient adéquats (responsabilité en matière de garantie). Si la responsabilité de l exécution des tâches est déléguée à une entité devenue autonome qui appartient exclusivement à la Confédération, excluant donc un responsable privé (établissement p. ex.), le présent rapport parle de décentralisation. Comme exemples de décentralisation, on peut citer l IPI ou et Swissmedic. Par contre, on parle de privatisation partielle lorsque l exécution des tâches est confiée à une entité assumant une partie ou la totalité des responsabilités ou du moins ne les excluant pas. Swisscom et RUAG sont des exemples de privatisations partielles. Enfin, l externalisation des tâches (privatisation totale) représente la forme d externalisation la plus poussée. La Confédération se retire dès lors du groupe de tâches concerné et laisse aux particuliers le soin de décider s ils souhaitent fournir euxmêmes les prestations en question. Là où l intérêt public le justifie, l Etat exerce le cas échéant certaines fonctions de régulation ou d encouragement (aides financières; responsabilité en matière de régulation 11 ), les lois du marché déterminant en grande partie le volume et la qualité de la prestation 12. Le présent rapport porte sur les formes d externalisation que sont la décentralisation et la privatisation partielle 13. La privatisation totale ne sera pas abordée. 2.2 Externalisations déjà effectuées par la Confédération et leur justification Les auteurs consultés indiquent diverses raisons pour les externalisations, comme l adaptation à l évolution internationale ou technologique, l efficacité productive et l efficience allocative 14 ou encore la dépolitisation de l exécution des tâches 15. Lors des externalisations effectuées ces dernières années, le Conseil fédéral s est également fondé sur de tels motifs: 11 Le terme de régulation englobe aussi des incitations financières négatives (impôts et taxes) et positives (subventions), voir Mader, Voir aussi Holoubek, 3 ss. 13 Si l exécution des tâches est confiée à une entreprise responsable exclusivement privée dans le cadre d une privatisation partielle, la Confédération perd sa position de propriétaire. Seules des organisations et entreprises dont la Confédération est propriétaire ou actionnaire principal ou majoritaire font l objet du modèle de gestion et des principes directeurs présentés ci-après. 14 Il faut s assurer que les biens ou services peuvent être produits et consommés dans la qualité et la quantité souhaitées, au bon moment et au bon endroit. Si les externalisation permettent de renforcer la fonction directive des prix du marché, l externalisation contribue à augmenter l efficience allocative. 15 Cf. p. ex. Jaag, Dezentralisierung, 33 s.; Pollitt et al., 19; Equipe des économistes de l AFF,15 garantie de l adéquation au marché et de la compétitivité 16, adaptation à l évolution internationale, notamment dans un contexte de libéralisation des marchés 17, meilleure adaptation aux besoins de l économie 18, renforcement de l autonomie entrepreneuriale 19, accroissement de l efficacité 20, meilleure acceptation par la clientèle 21, ouverture à la participation de tiers 22. Les exemples montrent qu en dernier lieu, les transferts visaient toujours à augmenter l efficacité («doing the right things») et l efficience («doing the things right», soit agir de manière économique) dans l exécution des tâches Cf. message relatif à la LOP, 1261: «La délégation de nombreuses compétences aux entreprises elles-mêmes leur permettra d améliorer leur compétitivité et de s imposer sur les marchés.». Cf. également message relatif à la loi sur les entreprises d armement, 711 s.: «Leur forme juridique et leur organisation étaient suffisantes pour les diriger au regard de leur marché traditionnel, partiellement fondé sur un système de monopole. Elles se révèlent cependant lourdes lorsque les entreprises du Groupement de l armement doivent réagir rapidement sur le marché et affronter la concurrence privée.» 17 Cf. message relatif à la LOP, 1261: «La séparation des entreprises et le choix de leur statut juridique se fondent sur l analyse de la situation à l étranger ainsi que sur les caractéristiques distinguant le marché postal de celui des télécommunications, en particulier leur degré d ouverture différent.» 18 Cf. message relatif à l IPI, 952: L IPI devra «orienter davantage son activité en fonction des besoins de l économie. Il sera doté à cet effet de la personnalité juridique, ainsi que d une comptabilité séparée.» 19 Cf. message sur la réforme des CFF, 881: «La Confédération se limitera aux objectifs politiques et financiers et laissera à l entreprise la responsabilité de la gestion.» 20 Cf. message concernant une LPTh, 1: Swissmedic «sera constitué de l actuelle Unité principale agents thérapeutiques de l OFSP, et de l OICM. Les procédures de contrôle y gagneront ainsi en efficacité et les problèmes de délimitation existant entre ces deux institutions seront éliminés. En outre, les partenaires internationaux n auront plus qu une seule autorité compétente comme interlocutrice. La création d un institut était recommandée dans le «Rapport à l intention du Conseil fédéral sur la future législation applicable aux médicaments» du 4 août 1994, cela compte tenu des expériences faites à l étranger et d une collaboration optimale possible des cantons à cette nouvelle tâche de la Confédération.» 21 Cf. note Cf. message relatif à la LOP, 1271 s.: «En choisissant au contraire pour l entreprise de télécommunications la forme d une société anonyme dite de droit public, on crée les conditions qui permettront à des tiers de prendre des participations dans l entreprise. La conclusion d alliances s en trouvera ainsi facilitée, de même qu elle le sera par la faculté d opérer sur le marché des capitaux, étant donné que dans le secteur des télécommunications en pleine mondialisation les accords de coopération stratégiques sont souvent conclus sous la forme de prises de participation croisées. Ces dernières sont d ailleurs plus aisées à réaliser lorsque les partenaires concernés sont des sociétés anonymes cotées en bourse; il leur suffit alors d échanger un paquet d actions sans devoir mobiliser de nouvelles ressources financières.» 23 Le mot-clé «efficacité» renvoie au rapport entre le but visé et son degré de réalisation, alors que l «efficience» se réfère au rapport entre résultat «output» et intrant «input» (cf. LIENHARD et al., 9). 781316 2.3 Modèle des quatre cercles Le Conseil fédéral s est référé, lors des externalisations opérées ces dernières années, au modèle dit des quatre cercles. Ce modèle a été introduit dans le cadre du projet GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire). Les entités chargées de l exécution des tâches y ont été réparties en quatre cercles, dans le but de rapprocher la gestion de l administration fédérale de celle des holdings et des groupes 24 : plus une entité est à l extérieur dans le modèle des quatre cercles, plus elle sera régie par le marché. Inversement, plus elle se situe au centre, plus les aspects politiques seront déterminants pour l exécution des tâches. Fig. 2 Modèle des quatre cercles Source: Rapport d'évaluation GMEB du 19 décembre 2001 (FF ). Le premier cercle, situé le plus à l intérieur, comprend les unités organisationnelles qui fournissent des prestations de gestion et de coordination politiques, à usage interne et externe (secrétariats généraux, offices assumant des tâches interdépartementales, offices versant des subventions). Ces unités font l objet d un pilotage politique très étroit. Le deuxième cercle se compose des offices gérés par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (p. ex. MétéoSuisse, Swisstopo, Swissmint). Par rapport aux offices du premier cercle, ils possèdent une plus grande autonomie d exploitation; néanmoins ils restent intégrés dans les structures départementales comme entités de l administration fédérale centrale, ne sont pas dotés de la personnalité juridique et ne tiennent pas leurs propres comptes. La politique fixe en détail, avant le commencement d un mandat, les prestations que doit fournir un office GMEB. Le troisième cercle est constitué d entreprises et d établissements qui appartiennent à 100 % à la Confédération (p. ex. Swissmedic, IPI). Dans la majorité des cas, ils sont autonomes sur le plan juridique, ont leurs propres organes de conduite et tien- 24 Rapport: gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire, avril 1996, consultable sous (en allemand). 781417 nent leurs propres comptes. L autonomie et l étendue des responsabilités des entreprises et des établissements du troisième cercle sont définies dans une loi d organisation. Le quatrième cercle englobe les entreprises d économie mixte qui accomplissent des tâches fédérales et dont la Confédération détient une part du capital (Swisscom ou RUAG p. ex.). Les entreprises du quatrième cercle possèdent toutes la personnalité juridique, sont essentiellement pilotées pour l exécution de leurs tâches selon le principe de la concurrence (régulée) et se prêtent à une prise de participation privée, du fait de leur statut de société anonyme. 2.4 Mesures nécessaires Le modèle des quatre cercles fournit un bon aperçu du degré d indépendance des entités de la Confédération. Il a également trouvé un large écho dans les publications consacrées à la nouvelle gestion publique et à la conduite moderne de l administration. Il s agit toutefois d un modèle purement descriptif. Son importance tient en particulier à ce qu il: sensibilise aux possibilités d ouverture de l administration fédérale aux mécanismes du marché, et contribue à la classification de formes d organisation et de degrés d autonomie différents 25. Il définit toutefois les divers cercles selon des critères différents. Ainsi, dans le premier cercle la nature des tâches figure au premier plan (préparation des dossiers politiques). Quant au deuxième cercle, il comprend les unités administratives GMEB, et le concept de gestion constitue le critère de sélection. Enfin, le troisième et le quatrième cercles regroupent les unités organisationnelles selon leur forme juridique: l établissement dans le troisième cercle, la société anonyme de droit public ou privé dans le quatrième. Premièrement, une telle définition reposant sur des critères hétérogènes ne permet pas d attribuer toutes les unités organisationnelles de la Confédération à un cercle. A titre d exemple, La Poste devrait être attribuée, en tant qu établissement, au troisième cercle. Or, vu la nature des tâches accomplies, elle est plus proche des entreprises du quatrième cercle, comme Swisscom ou les CFF. Deuxièmement, la forme juridique sert de critère de délimitation dans le troisième et le quatrième cercles. Or la forme juridique ne permet pas de déduire automatiquement le degré d indépendance. A titre d exemple la CNA, qui constitue un établissement, est aujourd hui encore gérée nettement moins étroitement par la Confédération que les CFF, en leur qualité de société anonyme de droit public. Troisièmement, le modèle des quatre cercles ne fournit, en raison de son caractère purement descriptif, ni critères matériels pour les décisions d externalisation, ni règles détaillées sur la manière de gérer les entités externalisées 26. Les externalisations n avaient donc pas de caractère systématique dans le passé, et ont plutôt fait 25 Cf. aussi le message sur la LFC, Cf. PriceWaterhouse Coopers, 4 ss. 781518 l objet de décisions ad hoc. La critique adressée à ce propos par l OCDE à ses Etats membres, qui comparait à un «zoo» administratif le résultat des externalisations, s applique donc également à la Suisse 27. Il est vrai que des instruments de gestion homogènes sont utilisés dans les unités administratives GMEB du deuxième cercle. De même, la gestion des entreprises proches du marché faisant partie du quatrième cercle est relativement homogène. En revanche, le troisième cercle s avère profondément hétérogène et regroupe des entités administratives s acquittant de tâches très différentes. L hétérogénéité des entreprises concernées exclut à ce jour une gestion uniforme. Cette situation est d autant plus gênante que le troisième cercle comprend des unités organisationnelles qui assument des tâches de monopole ou relevant de la puissance publique souvent importantes dans une perspective étatique. Le Parlement a donc exigé, à travers plusieurs interventions, que la question soit clarifiée 28. Le modèle des quatre cercles présente d autres points faibles, à savoir une séparation assez nette entre le premier et le deuxième cercle et une séparation quelque peu imprécise entre les deuxième et troisième cercles soit la frontière entre l administration fédérale centrale et décentralisée 29. En effet, les entités des premier et deuxième cercles font partie de l administration fédérale centrale et se distinguent moins les unes des autres du point de vue du degré d autonomie que les entités des deuxième et troisième cercles: il n existe cependant pas de critères normatifs de distinction entre les deuxième et troisième cercles permettant de décider si un organisme responsable de tâches fédérales appartient encore à l administration fédérale centrale ou non. Dans ces conditions, il est urgent d affiner le modèle des quatre cercles. Il s agit de mettre au point un modèle qui, premièrement, apporte un soutien normatif lorsqu il y a lieu de décider si une tâche doit être externalisée ou maintenue dans l administration fédérale centrale. Deuxièmement, si une externalisation s impose, le modèle devra indiquer la manière de gérer l exécution des tâches externalisées. 3 Typologie des tâches 3.1 Introduction L administration fédérale et les entités de la Confédération devenues autonomes exécutent des tâches d une très grande diversité. Il ne s agit pas seulement des tâches étatiques classiques dans les domaines de la défense nationale, des relations extérieures, de la prévoyance sociale, de la sécurité intérieure et de la garantie des 27 Cf. OECD, Public Sector Modernisation, 7: «Most OECD countries have been creating non-commercial bodies outside the core public service on an ad hoc basis, resulting in an administrative zoo. This reduces transparency of government for the citizen, and may compromise oversight and accountability within government.» 28 La motion «Modèle dit des quatre cercles» de la Commission des finances CN du 15 février 2005 exige par exemple que le Conseil fédéral définisse les critères propres à chaque cercle et les modalités de passage d un cercle à l autre. A travers le postulat «Gestion administrative dans le troisième cercle» du 13 septembre 2004, la Commission de gestion CE charge le Conseil fédéral de lui soumettre dans un rapport, à l aide de modèles, les critères de création ou de transfert d établissements de droit public et d autorités de surveillance. 29 Price Waterhouse Coopers, 4 ss. 781619 ressources financières de l Etat nécessaires à l exécution des tâches (perception d impôts et de taxes), mais aussi de tâches telles que la préparation et les conseils en matière de dossiers politiques, les prestations dans les domaines de la formation et de la culture et la garantie du service universel au moyen de prestations d infrastructure. Certaines de ces tâches requièrent un étroit suivi politique, tandis que d autres peuvent être mieux exécutées à une certaine distance de l administration fédérale. Répertorier les tâches de la Confédération sous la forme d une typologie des tâches fournit une base pour déterminer quelles tâches incombent à l administration fédérale et lesquelles se prêtent plutôt au transfert vers des entités de la Confédération devenues autonomes pour des raisons d efficacité et d efficience. En classant des tâches très diversifiées selon des critères spécifiques à l externalisation et à la gestion, la typologie des tâches doit servir d indicateur permettant de déterminer quelles sont les tâches qui se prêtent à l externalisation et de référence au moment du choix du mode de gestion des entités autonomes chargées de l exécution de ces tâches. La typologie des tâches tient aussi compte de l évolution dynamique de celles-ci. Les priorités du catalogue des tâches peuvent donc se déplacer au fil du temps, par exemple si certaines activités s avéraient davantage exposées à la concurrence en raison de facteurs exogènes (évolution à l étranger, nouvelles technologies, etc.) ou d une nouvelle conception de l Etat. Ainsi, il pourrait arriver au fil du temps que des tâches soient attribuées à un autre type de tâches ou carrément supprimées de la typologie en cas de perte de leur caractère public. La typologie des tâches est une classification de celles-ci fondée sur une grille idéale, sorte de «boîte à outils» servant à vérifier systématiquement si une tâche donnée se prête à une externalisation. Ce n est toutefois pas une approche mécaniste ou un mode d emploi permettant de distinguer automatiquement les tâches externalisables de celles devant rester dans l administration centrale; la typologie des tâches ne dispense pas d examiner chaque externalisation au cas par cas. Une appréciation politique reste nécessaire, en particulier pour deux raisons. Premièrement, toutes les tâches ne peuvent pas être attribuées de manière indiscutable à l un des grands types définis. Les tâches se distinguent au contraire très souvent par des caractéristiques diverses. Il incombe donc aux acteurs politiques d accorder l importance requise à chaque particularité et d attribuer ensuite les tâches à un type en fonction de leurs priorités. Deuxièmement, ce ne sont pas des tâches spécifiques qui sont externalisées dans la pratique, mais des entités entières qui deviennent autonomes. Or, une entité assume généralement plusieurs tâches, qui fréquemment n appartiennent pas au même type. Outre les critères spécifiques aux tâches, des critères organisationnels peuvent aussi intervenir dans la décision d externalisation. La taille d une entité peut notamment compter. L octroi de l autonomie implique en effet la création d une certaine forme d organisation, ce qui n aurait guère de sens pour une entité de très petite taille. La composition du catalogue de tâches des unités organisationnelles doit faire appel au principe des priorités dans le cadre de la prise de décision politique, et le regroupement de petites unités organisationnelles afin d atteindre une taille critique en vue d une éventuelle externalisation doit être examiné. La décision d externalisation incombe donc au monde politique et ne doit pas être prise mécaniquement. Le but de la typologie des tâches est cependant de fournir un instrument utile pour l évaluation systématique des externalisations futures selon des 781720 critères uniformes. Les divergences par rapport aux solutions idéales seront toujours possibles, mais elles devront être justifiées et ne pas être simplement le fruit du hasard. 3.2 Elaboration de la typologie des tâches Classification selon trois fonctions La classification idéale des tâches se fonde sur les considérations fonctionnelles de la politologie, qui distingue les tâches de régulation, la préparation des dossiers politiques et les prestations de services 30. Les tâches de régulation comprennent la régulation du marché telle qu exercée par le régulateur postal ou la ComCom, et la surveillance dont le caractère prudentiel est prioritaire, comme dans le cas de la surveillance des marchés financiers. La préparation des dossiers politiques englobe pour l essentiel les activités de préparation de la législation et de gestion administrative, à l instar de celles qui incombent aux secrétariats généraux ou à l Administration des finances. Pour terminer, les prestations de services regroupent des activités comme le service universel au moyen d infrastructures, mais aussi des prestations dans les domaines de la formation et de la culture ainsi que toutes les prestations préalables dont l Etat a besoin pour accomplir ses propres activités (mise à disposition d un réseau informatique, locaux administratifs, etc.). Ces considérations fonctionnelles fournissent une grille de base pour élaborer la typologie des tâches. Elle n est toutefois pas suffisamment différenciée pour aider à prendre des décisions en matière d externalisation et de gestion, car chaque fonction fondamentale regroupe tantôt des tâches qui sont exécutées avec davantage d efficacité et d efficience par l administration centrale et tantôt d autres qui se prêtent en principe à une externalisation. L élaboration d une typologie des tâches axée sur l externalisation doit donc se fonder sur d autres critères encore Critères de décision concernant l adéquation à l externalisation Les auteurs fournissent une multitude de critères concrets de décision pour vérifier si des tâches se prêtent à l externalisation 31. En règle générale, ils sont regroupés selon leur nature juridique, politique et économique (macro-économie et économie d entreprise). En référence à ces perspectives, les critères de décision permettent de déterminer si une tâche est exécutée de manière plus efficiente et efficace par l administration ou par une entité devenue autonome. Pour chaque critère, la rentabilité et l efficacité de l exécution des tâches représentent des facteurs d évaluation décisifs. Dans les chapitres suivants, ces quatre perspectives seront illustrées au moyen de divers critères de décision. 30 Cf. Finger/Lienhard, Cf. notamment Lienhard et al., 9 ss, et Poledna, 15 ss. 7818 Montrer encore
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