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Timestamp: 2020-07-14 08:03:17+00:00
Document Index: 47325605

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 59', "l'article 9", 'art. 59', 'art. 94', 'art. 59', "l'article 9", 'art. 59', 'art. 94', 'art. 37', 'art. 59', "l'article 9", 'art. 59', 'art. 59', "l'article 9", 'art. 59', "l'article 9", 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 5', 'art. 65', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1']

Version du 2 janvier 2015 à 17:35 (voir la source)
(Loi n° 2014-1545 du 21 décembre 2014, art. 34-2°)
L’autorité administrative {{modif|loi=Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-a|ou l'organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1}} qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant {{modif|loi=Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-b|, les modalités de versement}} et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. {{modif|loi=Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 94|Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation.}}
L’autorité administrative ''(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-a)'' <span style="color:blue;">« ou l'organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 »</span> qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant ''(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-b)'' <span style="color:blue;">« , les modalités de versement »</span> et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. ''(Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 94)'' <span style="color:blue;">« Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation. »</span>
{{modif|loi=Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, art. 37|L’autorité administrative ''(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-a)'' « ou l'organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 » qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au troisième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d’utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu’à trois ans après la fin de la convention. ''(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-c)'' « L’autorité ou l'organisme mentionné à la première phrase du présent alinéa » peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total de ces versements, effectués depuis le début de la convention.}}
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative ''({{modif|loi=Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-d|ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1}} qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative {{modif|loi=Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-a|ou l'organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1}} ayant attribué la subvention ou {{modif|loi=Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-e|par les autorités administratives qui détiennent ces documents}}, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives {{modif|loi=Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-f|ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial}} une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives ''(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 59-2°-f)'' <span style="color:blue;">« ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial »</span> une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
{{modif|loi=Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 6|La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l’alinéa précédent, n’est pas exigée des organismes ayant le statut d’association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce.}}
''(Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 6)'' <span style="color:blue;">« La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l’alinéa précédent, n’est pas exigée des organismes ayant le statut d’association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce. »</span>
<center>''(Inséré loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 4)''</center>
Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 62-I-1°)'' {{modif|ou les déclarations transmises par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire}}.
Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 62-I-1°)'' <span style="color:blue;">« ou les déclarations transmises par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire »</span>.
Une autorité administrative chargée d’instruire une demande présentée par un usager ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 62-I-2°-a)'' {{modif|ou de traiter une déclaration transmise par celui-ci}} fait connaître à ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 62-I-2°-b)'' {{modif|l'usager}} les informations ou données qui sont nécessaires à l’instruction de sa demande ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 62-I-2°-c)'' {{modif|ou au traitement de sa déclaration}} et celles qu’elle se procure directement auprès d’autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
Une autorité administrative chargée d’instruire une demande présentée par un usager ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 62-I-2°-a)'' <span style="color:blue;">« ou de traiter une déclaration transmise par celui-ci »</span> fait connaître à ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 62-I-2°-b)'' <span style="color:blue;">« l'usager »</span> les informations ou données qui sont nécessaires à l’instruction de sa demande ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 62-I-2°-c)'' <span style="color:blue;">« ou au traitement de sa déclaration »</span> et celles qu’elle se procure directement auprès d’autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 65)'' {{modif|de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques}} faisant foi, ou d’un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d’envoi. (Loi n° 2001-1168 du 12 décembre 2001, art. 5) ''« Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d’une disposition particulière. »''
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi ''(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 65)'' <span style="color:blue;">« de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques »</span> faisant foi, ou d’un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d’envoi. (Loi n° 2001-1168 du 12 décembre 2001, art. 5) ''« Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d’une disposition particulière. »''
<center>''(Inséré loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007)''</center>
L’autorité ''(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 4)'' {{modif|compétente}} est tenue, d’office ou à la demande d'une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
L’autorité ''(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 4)'' <span style="color:blue;">« compétente »</span> est tenue, d’office ou à la demande d'une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
{{Édit jurisprudence|Article 16-1}}
Dans le délai prévu (Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, art. 1{{er}}-I-4°) {{modif|à l’article 21}}, l’autorité administrative informe par tous moyens l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
Dans le délai prévu (Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, art. 1{{er}}-I-4°) <span style="color:blue;">« à l’article 21 »</span>, l’autorité administrative informe par tous moyens l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
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