Source: https://www.senat.fr/leg/tas02-048.html
Timestamp: 2020-01-21 02:00:24+00:00
Document Index: 124464918

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 298", "l'article 271", "l'article 272", "l'article 277", "l'article 262", "l'article 298", "l'article 290", "l'article 297", "l'article 1740", "l'article 261", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 175", "l'article 193", "l'article 194", "l'article 156", "l'article 196", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 199", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1601", "l'article 1639", "l'article 1464", "l'article 1639", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 568", "l'article 572", "l'article 568", "l'article 568", "l'article 575", "l'article 575", "l'article 302", "l'article 298", "l'article 1693", "l'article 2", "l'article 995", "l'article 1639", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 47", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5"]

19 décembre 2002 : Budget ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire )
de finances rectificative pour 2002.
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 de la constitution (alinéas 2 et 3), le projet de loi dont la teneur suit:
Assemblée nationale (12e législ.) : Première lecture : 382, 444, 448 et T.A. 46.
476. Commission mixte paritaire : 510.
Sénat : Première lecture : 95, 97 et T.A. 40 (2002-2003).
Commission mixte paritaire : 107 (2002-2003).
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 188 851 390 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 1 461 681 773 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 567 097 280 et de 185 593 044 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 et de 707 835 047 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 88 100 000 .
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 et 210 560 000 .
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 321 000 000 .
B. - Opérations à caractère définitif des comptes
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », un crédit de 1 486 000 000 .
I. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », un crédit de 594 740 000 .
II. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social », un crédit de 5 000 000 .
A. L'article 259 B est complété par les 11° et un 12° ainsi rédigés :
B. Au premier alinéa de l'article 259 C, après les mots : « le lieu des prestations désignées à l'article 259 B », sont insérés les mots : « , excepté celles mentionnées au 12°, ».
C. Après l'article 259 C, il est inséré un article 259 D ainsi rédigé :
D. Après l'article 298 sexdecies E, il est inséré un article 298 sexdecies F ainsi rédigé :
« a) S'il notifie qu'il ne fournit plus de services électroniques ;
« b) Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin ;
« c) Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du régime spécial ;
« d) Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime spécial.
II. Le I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.
I. - Le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est complété par un B ainsi rédigé :
A. L'article 258 D est ainsi modifié :
B. Le II de l'article 271 est ainsi modifié :
C. Au 2 de l'article 272, les mots : « ou le document en tenant lieu » sont supprimés.
D. Au 2° du III de l'article 277 A, les mots : « ou des documents en tenant lieu » sont supprimés, et le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « relatives ».
E. L'article 283 est ainsi modifié :
F. L'article 289 est ainsi rédigé :
« Art. 289. I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
« b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ;
G. L'article 289 bis est ainsi modifié :
H. Au premier alinéa de l'article 290 sexies, les mots : « ou tous autres documents en tenant lieu, » sont supprimés.
I. A l'article 297 E, les mots : « ou tous autres documents en tenant lieu » sont supprimés.
J. Au troisième alinéa de l'article 1740 ter, les mots : « ou d'un document en tenant lieu » sont supprimés.
II. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2° Au 1 de l'article L. 38, après les mots : « procéder à leur saisie », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
I. Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
I. Il est inséré un article 209-0 B ainsi rédigé :
II. L'article 209 est ainsi modifié :
III. Les dispositions du présent article s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
III. Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005.
« a) 35 e par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
« b) 38 e par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole.
« 6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions.Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget. »
« III. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. »
B. Au 3 de l'article 266 octies :
C. A l'article 266 nonies :
2° Dans la colonne : « Quotité (en euros) » du tableau du 1, le montant : « 10,37 » correspondant à la ligne : « Aérodromes du groupe 1 » est remplacé par le montant : « 22 », et le montant : « 3,81 » correspondant à la ligne : « Aérodromes du groupe 2 » est remplacé par le montant : « 8 » ;
D. L'article 266 undecies est ainsi modifié :
« En cas de non-paiement, de paiement insuffisant ou de non-paiement des acomptes dus au titre de l'année en cours, le service des douanes peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours et à l'expiration de ce delai, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.
« Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.»
« Le montant du remboursement est fixé à 2,13 r par hectolitre pour le gazole utilisé à compter du 21 janvier 2003. » ;
« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante.Pour les consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31 décembre 2005. »
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception :
· ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
I. Le premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts est ainsi modifié :
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.
I. Après l'article 193 bis, il est inséré un article 193 ter ainsi rédigé :
II. A. A l'article 194 :
B. L'article 195 est ainsi modifié :
1°Au 1, après les mots : « n'ayant pas d'enfant à leur charge », sont insérés les mots : « , exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « 2 017 par demi-part », sont insérés les mots : « ou la moitié de cette somme par quart de part » ;
III. A. Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi rédigé :
B. L'article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée :
D.- Le second alinéa de l'article 196 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 par enfant à charge et à la moitié de cette somme lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels nets de frais. »
« Les sommes de 305 , 76 et 152 sont divisées par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre des parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier. »
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « 150 par enfant à charge », sont insérés les mots : « et de 75 lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents » ;
2° Dans le troisième alinéa du 2°, après les mots : « 230 par enfant à charge », sont insérés les mots : « et de 115 lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents ».
« Les sommes de 400 , 500 et 600 sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier. »
1° Au A du I, après les mots : « 3 253 pour chacune des demi-parts suivantes », sont insérés les mots : « et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants » ;
« Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la majoration de 62 est divisée par deux et appliquée à chacun des deux premiers enfants. »
« La somme de 150 est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »
B. 1. Le I de l'article 1414 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
C. Le III de l'article 1417 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VIII. Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004.
I. Le troisième alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts est ainsi modifié :
« 4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0-D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année, sous déduction du montant repris en application de l'article 163 octodecies A, à hauteur de la perte imputée ou reportée. »
c) Dans le troisième alinéa, après les mots : « de 15 250 », sont insérés les mots : « mentionnée au deuxième alinéa » ;
I. Au I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; ».
II. L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
I. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises entre le 30 mars et le 30 juin 2002 par les chambres de métiers pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2002 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts.
II. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations prises entre le 30 juin et le 15 octobre 2002 par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
« L'assiette du prélèvement direct au profit du fonds, opéré sur les bases de l'établissement public de coopération intercommunale soumis à compter du 1er janvier 2003 au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, est diminuée du montant de la réduction de bases dont bénéficiaient ses communes membres en application du troisième alinéa du I, l'année précédant la première application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C. »
A. Le premier alinéa de l'article 568 est ainsi rédigé :
B. A l'article 572 bis, après les mots : « Le prix de vente au détail des produits », sont insérés les mots : « vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits », et les mots : « de l'article 568 » sont remplacés par les mots : « de cet article ».
C. L'article 573 est ainsi modifié :
D. L'article 575 H est ainsi rédigé :
« Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal mentionné à l'article 575 A, est déterminé conformément aux dispositions des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 575.
« III. - Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° du 1 du I de l'article 302 D et au II du même article en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible, soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
« V. - Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
II. A. - L'article 268 bis du code des douanes est abrogé.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 6 janvier 2003.
2° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « sous réserve de l'exception prévue au e du 2° » sont remplacés par les mots : « sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements»;
I. Le titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la créance à l'exception de ceux qui ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
« II. L'article 381 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la créance à l'exception de ceux qui, sur la base de la législation en vigueur, ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature.
« III. - Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 r et 92 r par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370000 r de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 est supérieure respectivement de 20 %, 40 %, 60 % et 80 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets nos 2000-1297 à 2000-1299 inclus et nos 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
« 1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article;
« 2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis;
« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, inscrites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
- le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de 1'Association nationale pour le développement agricole ;
« Art. L. 820-4. - L'Agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme national plurianuel de développement agricole. Les activités de sylviculture et de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence.
« - six représentants de l'Etat;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il détermine les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles financières et comptables qui lui sont applicables.Il détermine également les modalités de délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations. »
« Art. 349 bis. - En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348, 349 et 387 bis, de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés. » ;
II. Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003.
1° Dans le premier alinéa du 3° du I, après le mot : « ministériel », sont insérés les mots : « ou ayant reçu le label délivré par la «Fondation du patrimoine» en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la «Fondation du patrimoine» si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine » ;
2° Dans le 1° ter du II, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, », et les mots : « et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
l° A la fin de la première phrase du premier alinéa du b du 1°, les mots : « dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal » sont remplacés par les mots : « distributions prélevées sur les bénéfices » ;
I. -Le 14° de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«Art. 1382 B - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. Toutefois, pour l'application de cette exonération au titre de 2003, les délibérations doivent intervenir au plus tard le 31 janvier 2003 ; ».
« 1,30 pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
« 2,120 pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à six tonnes ;
« 3,180 pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à six tonnes et inférieur à onze tonnes ;
« 4,270 pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à onze tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
« a) 0,16 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
« b) 0,08 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics ;
C. - Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section 8 intitulée : « Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle » et comprenant un article 1609 sexvicies ainsi rédigé :
« Un commissaire du Gouvemement auprès de l'association est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvemement sont fixées par décret. »
« VIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et l635 bis M. »
II. - Dans le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes » sont remplacés par les mots : « les taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts ».
« Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée dans la limite de 5 r par tonne.
« Ce droit est liquidé et recouvré auprès des producteurs par l'Institut national des appellations d'origine sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
« L'Institut national des appellations d'origine peut confier tout ou partie des opérations de liquidation et de recouvrement de ce droit aux groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, sous le contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes. »
« a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ; ».
Ces contrôles sont effectués par les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles et, pour le compte de cette dernière, par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales ou l'inspection générale de l'agriculture, représentées en son sein.
I. - Le compte spécial du Trésor n° 904-01 « Subsistances militaires », ouvert par l'article 24 de la loi n° 488 du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, est clos au 31 décembre 2004. Au plus tard à cette date, tout ou partie des droits et obligations de l'Etat relatifs aux services d'approvisionnement du ministère de la défense sont transférés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à l'économat des armées. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
« Art. 1er. L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
« Les modalités de déclaration auxquels sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par décret. »
« b) L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ; ».
II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité départementale de Mayotte.
b) Au financement des mesures de prévention mentionnées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les terrains et constructions mentionnés au a ci dessus.
III. -Dans la limite de 600 000 et jusqu'au 31 décembre 2003, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au II contribue au financement de travaux de construction de la galerie hydraulique de dérivation visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site de la Clapière dans la vallée de la Tinée, dans les Alpes-Maritimes.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
1°L'article 12 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du IV est supprimé;
b) Le premier alinéa du Vbis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années. »;
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 30 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 20 % les sixième et septième années et de 10 % les huitième et neuvième années. »;
« V ter. - Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au troisième alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine ou qui y créent un établissement à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007. L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date. En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de l'implantation ou de la création. Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du IIIbis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2007.
« Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2003 pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date, sans préjudice de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois transférés à compter du 1er janvier 2003. »;
II. - A compter du 1er janvier 2003, pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
« - le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions;
« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »;
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixièmes et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années. » ;
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années suivant le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.»
1° L'article 44octies est ainsi modifié :
« Cependant pour les entreprises de moins de cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »;
« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. »;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater, après le mot : « création », sont insérés les mots : « entre cette date et le 1er janvier 2008 ».
V. - Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
Les emprunts contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, bénéficient, en principal et intérêts, de la garantie de l'Etat, dans la limite de 10 milliards d'euros en principal.
A l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : « de deux ans suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « d'un an après la publication du décret prévu à l'article 3».
I. - Nonobstant les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre III du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat sont, sous réserve des adaptations prévues par les II, III et IV du présent article, applicables au domaine public compris dans la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis telle que délimitée par le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur des produits qui y seront vendus, quelle que soit la personne publique propriétaire du sol.
1° Au premier et au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru, à due concurrence, du montant des économies résultant du I.
(Article 2 de la loi.)
AU BUDGET DE 2002
Se reporter au document annexé à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (Assemblée nationale [12e législ.] n° 382), sans modification.
(Article 4 de la loi.)
Affaires étrangères 9300000 62784755 72084755
Agriculture et pêche 22 385 474 47 401 500 69 786 974
III. - Aménagement du territoire 749000 40454000 41 203 000
III. - Environnement 16 620 000 9790000 26 410 000
Anciens combattants » 140500000 140 500 000
Charges communes 14000 000 » 330 000000 » 344000000
Culture et communication 4 347536 9 698 344 14 045 880
Economie, finances et industrie 52 189 273 24 224 701 76 413 974
III. - Enseignement scolaire 24 719 940 773 000 25 492 940
III. - Enseignement supérieur 4 900 000 » 4 900 000
III. - Emploi 48 150 000 211 000 000 259 150 000
III. - Santé et solidarité 10 622 743 39 054 032 49 676 775
III. - Ville 2 130 056 58 000 000 60 130 056
III. - Services communs 15 753 047 » 15 753 047
III. - Urbanisme et logement 8 700 000 4 000 000 12 700 000
III. - Transports et sécurité routière 2 489 635 31560000 34049635
IV. - Mer 2 845 562 25535371 28380933
IV. - Tourisme 711 394 » 711394
Total 30 499 638 61 095 371 91 595 009
Intérieur et décentralisation 14 350 000 6 300 000 20 650 000
Jeunesse et sports 1 000 000 30 305 577 31 305 577
Justice 12 812 000 58 900 000 71 712 000
Outre-mer » 45 238 286 45 238 286
Recherche » 6 000 000 6 000 000
III. - Services généraux 10 175 567 » 10 175 567
nationale 60 980 » 60 980
III. - Conseil économique et social » » »
IV. - Plan 1 150 000 » 1 150 000
Total général 14000000 » 596 162 207 851 519 566 1 461 681 773
(Article 3 de la loi.)
Affaires étrangères 10600000 37293654 47893654
Agriculture et pêche » 191 276 230 191 276 230
III. - Aménagement du territoire » » »
III. - Environnement » » »
Anciens combattants » » »
Charges communes 1457000 000 8 000 000 101 941794 30000000 1596941794
Culture et communication 182949 19 890 000 20 072 949
Economie, finances et industrie 42 753 666 21 200 000 63 953 666
III. - Enseignement scolaire 85 000 000 » 85 000 000
III. - Enseignement supérieur 1 067 143 457 347 1 524 490
III. - Emploi 3 500 000 332 500 000 336 000 000
III. - Santé et solidarité 13 033 490 594 256 510 607 290 000
III. - Ville » » »
III. - Services communs 6 900 000 » 6 900 000
III. - Urbanisme et logement » 175 051 175 051
III. - Transports et sécurité routière » » »
IV. - Mer » 1367000 1367000
IV. - Tourisme » » »
Total 6 900 000 1 542 051 8 442 051
Intérieur et décentralisation 50 361 000 129 541 736 179 902 736
Jeunesse et sports » » »
Justice 2 480 000 » 2 480 000
Outre-mer 4 810 802 6 550 000 11 360 802
Recherche » » »
III. - Services généraux 15 134 000 20 877 559 36 011 559
nationale 701 459 » 701 459
IV. - Plan » » »
Total général 1457000000 8 000 000 338 466 303 1 385 385 087 3 188 851 390
(Article 5 de la loi.)
DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS
DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES
Se reporter au document annexé à l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (Assemblée nationale [12e législ.] n° 382), sans modification.
(Article 6 de la loi.)
Affaires étrangères 19 815 719 » 4 152 554 49 102 554 23 968 273 49 102 554
Agriculture et pêche 320143 380143 1 955 807 18 485 807 2 275 950 18 865950
III. - Aménagement du territoire » » 6 045 978 6 876 939 6 045 978 6 876 939
III. - Environnement 4 400 000 » 34 350 000 13 200 000 38 750 000 13 200 000
Anciens combattants » » » » » »
Charges communes » » » » » »
Culture et communication 12 324 670 19 068 709 2 490 436 7 541 922 14 815 106 26 610 631
Economie, finances et industrie 32 142 235 7 171 461 56749020 34 660000 88891255 41 831 461
III. - Enseignement scolaire 8 304 898 7 764 898 » » 8 304 898 7 764 898
III. - Enseignement supérieur » » 56 734 265 56 734 265 56 734 265 56 734 265
III. - Emploi » » » » » »
III. - Santé et solidarité 1 990 853 1 990 853 32 000 000 32 000 000 33 990 853 33 990 853
III. - Ville » » 55 000 000 5 000 000 55 000 000 5 000 000
III. - Services communs 650000 1 000 000 5 360000 7 518 328 » » 6 010000 8 518 328
III. - Urbanisme et logement 8 704 429 3 350 000 129 300 000 221 400 000 138 004 429 224 750 000
III. - Transports et sécurité routière 182 124 765 51 951 969 111 560 000 35 583 000 293 684 765 87 534 969
IV. - Mer 3 983 782 2 120 249 » » 3 983 782 2 120 249
IV. - Tourisme » » » » » »
Total 195 462 976 58 422 218 246 220 000 264 501 328 441 682 976 322 923 546
Intérieur et décentralisation » 13 000 000 183 950 6 183 950 183 950 19 183 950
Jeunesse et sports » » » » » »
Justice 3 340 000 7 700 000 » » 3 340 000 7 700 000
Outre-mer » » 13 510 000 4 050 000 13 510 000 4 050 000
Recherche » » 94 553 543 94 000 000 94 553 543 94 000 000
III. - Services généraux » » » » » »
nationale » » » » » »
III. - Conseil économique et social » » » » » »
IV. - Plan » » » » » »
Total général 278 101 494 115 498 282 603 945 553 592 336 765 » » 882 047 047 707 835 047
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 19 décembre 2002.