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Timestamp: 2016-10-23 06:14:50+00:00
Document Index: 282019202

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 113', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 75', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ']

5A_825/2012 (17.04.2013)
5A_825/2012
Arr�t du 17 avril 2013
Mme et MM. les Juges f�d�raux von Werdt, Pr�sident,
Hohl, Marazzi, Hermann et Sch�bi.
Agence d'assurances sociales caisse AVS 22.132,
du 9 octobre 2012.
Par deux d�cisions du 23 janvier 2006, l'agence communale d'assurances sociales - caisse AVS 22.132, � Lausanne, a astreint A.________ � lui verser les sommes de xxxx fr. et de xxxx fr., ces montants constituant un dommage au sens de l'art. 52 LAVS caus� � la caisse de compensation � la suite de la faillite de la soci�t� B.________ SA prononc�e le 9 octobre 2003.
Le 16 avril 2007, rejetant le recours de A.________, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a confirm� ces d�cisions. Ce jugement est d�finitif et ex�cutoire.
En rapport avec ces cr�ances, un premier commandement de payer no 1 a �t� notifi� � A.________ par l'Office des poursuites de la Gruy�re le 18 d�cembre 2009. Il a �t� frapp� d'opposition. Malgr� l'existence d'une d�cision de mainlev�e qui aurait �t� accord�e le 24 juin 2010, aucune r�quisition de continuer la poursuite n'a �t� d�pos�e dans le d�lai l�gal d'une ann�e, prolong� de la dur�e de la proc�dure de mainlev�e, pr�vu par l'art. 88 al. 2 LP.
Le 15 octobre 2011, � la requ�te de l'agence d'assurances sociales - caisse AVS 22.132, ce m�me office a fait notifier � A.________ un nouveau commandement de payer no 2 la somme de xxxx fr., plus 200 fr. pour les frais du commandement de payer no 1. Il �tait indiqu� comme titre de cr�ance: "[...] r�paration du dommage selon d�cision du 23 janvier 2006 (dossier B.________)". Le poursuivi a fait opposition totale.
Par ordonnance du 10 juillet 2012, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition � concurrence de xxxx fr. en capital, plus les frais de la pr�c�dente poursuite par 200 fr. et les frais de poursuite. Il a en outre allou� un montant de 50 fr. � la cr�anci�re, � charge du d�biteur, � titre d'�quitable indemnit� de partie et statu� sur les frais de justice.
Statuant le 9 octobre 2012 sur le recours du poursuivi, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a confirm� cette ordonnance, mettant les frais judiciaires de la proc�dure de recours � la charge du recourant. Elle n'a pas allou� d'indemnit� �quitable.
Par �criture du 8 novembre 2012, A.________, qui n'est pas assist� par un mandataire, exerce un recours intitul� "recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire" au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision de mainlev�e du 10 juillet 2012 du Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re ainsi que de l'arr�t du 9 octobre 2012 de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois.
Si l'intim�e ne propose pas formellement le rejet du recours, il r�sulte de sa d�termination que tel est le cas. L'autorit� cantonale d�clare n'avoir pas d'observations � formuler sur le fond du recours.
Par ordonnance du 5 d�cembre 2012, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif au recours.
La d�cision pronon�ant la mainlev�e d�finitive de l'opposition est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF puisqu'elle met fin � l'instance (ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117; 133 III 399 consid. 1.4 p. 400). Elle peut faire l'objet du recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 141 consid. 2 p. 143) lorsque la valeur litigieuse atteint, comme en l'esp�ce, le seuil minimal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succomb� en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), � l'encontre d'une telle d�cision prise sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), la pr�sente �criture est en principe recevable comme recours en mati�re civile. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF).
Le recours en mati�re civile �tant une voie de r�forme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Le Tribunal f�d�ral conserve n�anmoins la facult� de renvoyer l'affaire � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle rende une nouvelle d�cision, en particulier en cas de violation du droit d'�tre entendu (arr�ts 5A_460/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1.2; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 2.2. et 3.3; cf. MEYER/DORMANN, in: Basler Kommentar, 2e �d., 2010, n� 13 ad art. 107 LTF et les citations).
En l'esp�ce, le recourant, qui n'est pas assist� d'un mandataire, se plaint essentiellement d'une violation de son droit d'�tre entendu. C'est ainsi � bon droit qu'il conclut formellement � l'annulation de l'arr�t cantonal, la r�forme se d�duisant par ailleurs de son �criture. En revanche, le chef de conclusions tendant � l'annulation de la d�cision du Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re est irrecevable, le recours en mati�re civile n'�tant ouvert que contre une d�cision de derni�re instance cantonale prise sur recours (art. 75 LTF).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, plus pr�cis�ment de son droit "de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter". Il reproche � la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois de lui avoir "d�ni� ce droit" en consid�rant que le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re n'avait pas viol� son droit d'�tre entendu en ne lui communiquant pas la requ�te de radiation du 1er juin 2012 de la poursuite no 1 que la cr�anci�re avait transmise, en copie, � ce magistrat.
3.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194 et la jurisprudence cit�e).
Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'�tre entendu garantit notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�ter-minants qui appellent des observations de leur part. Ce droit � la r�plique vaut pour toutes les proc�dures judiciaires. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre commu-niqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1; 133 I 100 consid. 4.5 p. 103 s; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 135 I 187 consid. 2.2. p. 190; arr�t 1C_196/2011 du 11 juillet 2011 consid. 2.2 publi� in SJ 2012 I p. 117; arr�t 5A_779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.2 publi� � la FamPra.ch 2012 no 1 p. 1).
3.2 En consid�rant que les questions li�es au principe, � la validit� ou � la date du retrait de la poursuite no 1 �taient sans pertinence aucune pour la solution du litige et que, partant, en ne communiquant pas la pi�ce y relative au d�biteur poursuivi, le premier juge n'avait pas viol� le droit d'�tre entendu de ce dernier, l'autorit� cantonale a m�connu les principes susmentionn�s. Cette conclusion ne conduit pas pour autant � l'admission du grief pour les motifs qui suivent.
3.3 Le droit de prendre connaissance et de se d�terminer sur les pi�ces du dossier est garanti sous r�serve d'un abus de droit. La protection des droits fondamentaux ne doit pas �tre une protection th�orique et abstraite, mais concr�te et effective. Le droit de prendre connaissance et de se d�terminer sur les pi�ces du dossier vise � garantir une proc�dure �quitable, soit que les parties aient la possi-bilit� de se d�terminer de fa�on substantielle sur les all�gations de la partie adverse (dans ce sens: ATF 138 I 154 consid. 2.8 p. 159/169 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, la pi�ce dont le recourant se plaint qu'elle ne lui a pas �t� communiqu�e consiste, ainsi que le relevait la d�cision de mainlev�e du 10 juillet 2012, en la copie que la cr�anci�re poursuivante a fait parvenir au tribunal de "sa demande � l'office des poursuites de la Gruy�re de radier la poursuite no 1". Il ne s'agit l� ni plus ni moins que du compte-rendu du contenu du document vis�. Que le recourant ait eu ou non ce dernier devant les yeux n'aurait rien chang� � sa possibilit� de se d�terminer. Son recours � la Cour d'appel montre d'ailleurs qu'il a pu s'exprimer de fa�on substantielle sur la port�e de cette requ�te de radiation. Dans ces conditions, le recourant ne se pr�vaut manifestement pas de son droit de prendre connaissance et de se d�terminer sur la pi�ce litigieuse pour d�fendre ses droits de partie. Il s'obstine � faire valoir une formalit� vaine (cf. ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, 1985, p. 146 in fine). Un tel comportement ne m�rite aucune protection (cf. ATF 138 pr�cit�).
Au fond, autant qu'on puisse le comprendre, le recourant pr�tend p�remptoirement que rien en l'�tat ne permet d'exclure l'existence d'une poursuite ant�rieure portant sur le m�me montant. Ce faisant, il se contente de reprendre l'argument qu'il avait soulev� dans son recours cantonal sans discuter, au moins succinctement, les consid�rations de la Cour d'appel d�niant toute pertinence � cette question, motif pris que le risque invoqu� par le poursuivi est de toute fa�on exclu, la cr�anci�re n'ayant pas requis la continuation de la premi�re poursuite et n'�tant plus en droit de le faire, le d�lai d'un an pr�vu par l'art. 88 al. 2 LP �tant �chu et le commandement de payer p�rim�. Faute de motivation suffisante, le recours est d�s lors irre-cevable dans cette mesure (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245/246).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e qui n'est pas repr�sent�e par un avocat et n'a pas fait �tat de d�penses particuli�res (cf. ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).