Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-374/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-23 20:51:10+00:00
Document Index: 19996180

Matched Legal Cases: ["l'article 329", "l'article 328", "l'article 83", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7']

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2002-374)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles | XMLTexte complet : Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles [36 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles [187 KB]Règlement à jour 2013-04-29
Règlement sur les droits concernant les substances nouvellesDORS/2002-374LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)Enregistrement 2002-10-15Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)Note de bas de page a, le ministre de l'Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 30 juin 2001, le projet de règlement intitulé Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution d'une commission de révision;Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1999, ch. 33Attendu que, conformément au paragraphe 328(3) de cette loi, le tarif fixé en application du règlement ci-après pour la fourniture de services n'excède pas les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour cette fourniture;Attendu que, conformément à l'article 329 de cette loi, le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont consulté les personnes et les organismes qu'ils estiment intéressés en l'occurrence,À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 328 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)Note de bas de page a, le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé prennent le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, ci-après.Ottawa, le 3 septembre 2002Le ministre de l'Environnement,David AndersonOttawa, le 11 octobre 2002La ministre de la Santé,A. Anne McLellanDÉFINITIONS1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.« déclarant »« déclarant » Toute personne qui fabrique ou importe une substance nouvelle, ou qui a l'intention de le faire, et qui fournit, conformément au paragraphe 81(1) de la Loi, les renseignements indiqués dans une annexe du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). (notifier)« évaluation »« évaluation » L'évaluation des renseignements fournis à l'égard d'une substance nouvelle afin de déterminer, en vertu de l'article 83 de la Loi, si elle est effectivement ou potentiellement toxique. (assessment)« LES »« LES »[Abrogée, DORS/2005-286, art. 1]« LIS »« LIS »[Abrogée, DORS/2005-286, art. 1]« liste extérieure »« liste extérieure » La liste extérieure des substances tenue à jour par le ministre en application du paragraphe 66(2) de la Loi. (NDSL)« liste intérieure »« liste intérieure » La liste intérieure des substances tenue à jour par le ministre en application du paragraphe 66(1) de la Loi. (DSL)« Loi »« Loi » La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). (Act)« ministre »« ministre » Le ministre de l'Environnement. (Minister)« substance nouvelle »« substance nouvelle » Substance qui ne figure pas sur la liste intérieure. (new substance)DORS/2005-286, art. 1, 6 et 7(F).
CHAMP D'APPLICATION2. (1) Le présent règlement ne s’applique pas aux substances suivantes :a) les substances biochimiques, les biopolymères et les substances destinées à la recherche et au développement visés par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);b) les substances visées par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).(2) Le présent règlement ne s'applique pas au déclarant d'une substance nouvelle fabriquée ou importée en vue d'une utilisation réglementée aux termes de toute autre loi fédérale, notamment la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les pêches et la Loi sur la santé des animaux.DORS/2005-286, art. 2.
DROIT MAXIMAL8. Malgré les articles 3 à 5, le droit maximal exigible pour l'évaluation d'une substance nouvelle selon les renseignements exigés par les annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) est de 2 625 $, dans le cas où les ventes annuelles du déclarant au Canada sont inférieures à 40 millions de dollars, et de 3 500 $ dans les autres cas.DORS/2005-286, art. 6.
DROITS POUR AUTRES SERVICES9. Le droit exigible pour un service prévu à la colonne 1 de l'annexe 3 du présent règlement est la somme indiquée à la colonne 2 sous la rubrique correspondant aux ventes annuelles du demandeur au Canada.
VENTES ANNUELLES10. (1) La personne qui demande que les droits à payer en vertu du présent règlement soient établis sur la base de ses ventes annuelles au Canada doit fournir au ministre le relevé de ses ventes au Canada, selon ses états financiers de l'exercice précédent établis conformément aux principes comptables généralement reconnus et accompagnés d'une attestation de conformité signée par elle ou, s'il s'agit d'une personne morale, par le dirigeant responsable des affaires financières de celle-ci.(2) Malgré toute autre disposition du présent règlement, si les renseignements sur les ventes annuelles ne sont pas fournis, les droits à payer sont établis sur la base de ventes annuelles supérieures à 40 millions de dollars.
PAIEMENTS11. Les droits à payer en application des articles 3 à 9 sont acquittés au moment où le service est demandé :a) soit par chèque certifié ou mandat établi à l’ordre du receveur général;b) soit au moyen d’une carte de crédit dont le déclarant est le titulaire ou l’usager autorisé et dont l’émetteur a conclu une entente avec le gouvernement du Canada prévoyant les conditions d’acceptation et d’utilisation de la carte.DORS/2005-286, art. 4.
ENTRÉE EN VIGUEUR12. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
ANNEXE 1(articles 3 et 4)DROITS D’ÉVALUATIONArticleColonne 1Colonne 2Droits ($)Ventes annuelles (million $)Annexe RSNNote de bas de page *≤ 13> 13≤ 26> 26≤ 40> 401.Annexe 15001 0001 5002 0002.Annexe 35001 0001 5002 0003.Annexe 4 50 100 150 2004.Annexe 55001 0001 5002 0005.Annexe 68751 7502 6253 5006.Annexe 9125 250 375 5007.Annexe 108751 7502 6253 5008.Annexe 118751 7502 6253 500Retour à la référence de la note de bas de page *Annexe du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).DORS/2005-286, art. 5.
ANNEXE 2(article 5)DROITS D’ÉVALUATIONArticleColonne IColonne 2Droits ($)Ventes annuelles (million $)Annexe RSNNote de bas de page *< 13> 13≤ 26> 26≤ 40> 401.Annexe 57501 5002 2503 0002.Annexe 9375 7501 1251 500Retour à la référence de la note de bas de page *Annexe du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).DORS/2005-286, art. 5.
ANNEXE 3(article 9)DROITS POUR AUTRES SERVICESArticleColonne 1Colonne 2Droits ($)Ventes annuelles (million $)Services≤ 13> 13≤ 26> 26≤ 40> 401.Recherches confidentiellesNote de bas de page * 62,50 125 187,50 2502.Demandes de dénomination maquilléeNote de bas de page **150 300 450 6003.Demandes faites en vertu de l'Entente Four CornersNote de bas de page ***5001 0001 5002 000Retour à la référence de la note de bas de page *Recherche de substances publiées dans la liste extérieure ou la liste intérieure sous une dénomination maquillée.Retour à la référence de la note de bas de page **Demande de dénomination maquillée, au sens du Règlement sur les dénominations maquillées, à l'égard d'une substance nouvelle.Retour à la référence de la note de bas de page ***Demande de service au titre de l'Entente visant le partage de renseignements entre l'Environmental Protection Agency des États-Unis, Environnement Canada et Santé Canada (Entente Four Corners).DORS/2005-286, art. 7(F).
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles1 - DÉFINITIONS 2 - CHAMP D'APPLICATION 3 - DROITS INITIAUX 4 - DROITS ADDITIONNELS 5 - DROITS FINALS 6 - RÉDUCTIONS — DÉCLARATION CONCORDANTE ET DÉCLARATION CONSOLIDÉE 8 - DROIT MAXIMAL 9 - DROITS POUR AUTRES SERVICES 10 - VENTES ANNUELLES 11 - PAIEMENTS 12 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 Date de modification :2013-05-13