Source: http://valorial.fr/en/component/content/article/8-le-blog/170-successions-l-assurance-vie-toujours-interessante-apres-70-ans?Itemid=205
Timestamp: 2019-05-19 21:05:45+00:00
Document Index: 111849995

Matched Legal Cases: ["l'article 990", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 990", "l'article 757", 'art. 757']

La législation actuelle réserve, on le sait, un sort différent aux capitaux revenant aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie selon qu'ils correspondent à des primes versées avant ou après l'âge de 70 ans :
- les capitaux correspondant à des primes versées avant l'âge de 70 ans et relevant donc du régime de l'article 990 I du CGI échappent à toute imposition dans une limite de 152 500 € par bénéficiaire et sont soumis, au-delà, à un prélèvement spécifique de 20 % (fraction comprise entre 152 500 et 852 500 €) ou 31,25 % (fraction excédant 852 500 €) ;
- les capitaux correspondant à des primes versées à partir de l'âge de 70 ans et relevant donc du régime de l'article 757 B du CGI sont soumis aux droits de succession, au tarif normal, sur la base du montant des primes en question diminué d'un abattement global de 30 500 €, quels que soient le nombre de bénéficiaires et le nombre de contrats souscrits à leur profit.
De façon absolument évidente, les capitaux correspondant à des primes versées à partir de l'âge de 70 ans bénéficient donc d'avantages moindres que ceux correspondant à des primes versées avant cet âge. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils sont à dédaigner.
Des avantages plus appréciables qu'il n'y paraît au premier abord
Première observation : dans le cadre du régime de l'article 757 B du CGI, la taxation est calculée non pas sur le montant des capitaux revenant aux bénéficiaires, mais sur le montant des primes versées par le souscripteur. Il en résulte que les produits générés par ces versements échappent en totalité à l'impôt.
Supposons que, au décès d'un souscripteur, la valeur de rachat de son contrat sur lequel il avait versé 40 000 € de primes après ses 70 ans s'élève à 60 000 €.
La taxation portera uniquement sur 40 000 € (montant des primes versées) - 30 500 € (abattement) = 9 500 €.
Conséquence : le montant exonéré ne se limitera pas à celui de l'abattement prévu par la législation mais atteindra 60 000 € - 9 500 € = 50 500 €.
Seconde observation : depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Tepa exonérant le conjoint survivant ou le partenaire d'un Pacs de toute imposition sur les contrats souscrits à son profit, l'abattement de 30 500 € se calcule en faisant abstraction de la part qui lui revient dans les capitaux. De sorte que cet abattement profite intégralement aux autres bénéficiaires.
Supposons qu'un souscripteur âgé de plus de 70 ans ait désigné son épouse et son fils unique comme bénéficiaires à parts égales d'un contrat sur lequel il avait versée 100 000 € de primes.
Les capitaux perçus par le fils seront uniquement taxés à hauteur de 50 000 € (part des primes correspondant à ses droits dans les capitaux-décès) − 30 500 € (abattement) = 19 500 €. Ces aménagements se révèlent très favorables au fils qui, sous l'empire des règles antérieures, n'aurait bénéficié que de la moitié de l'abattement et aurait donc été soumis aux droits de succession sur la base de 34 750 €.
Il importe enfin de signaler que l'administration a, de longue date, conjuré les risques de surtaxation qui résulteraient d'une application littérale de l'article 757 B du CGI. En principe, rappelons-le, la base de taxation (avant application de l'abattement de 30 500 €) est constituée par le montant des primes elles-mêmes. Or, en raison, par exemple, de rachats partiels effectués par le souscripteur ou bien encore d'une baisse de l'unité de référence d'un contrat en unités de compte, il peut fort bien se produire que la valeur de rachat d'un contrat à la date du décès soit d'un montant inférieur à celui des primes qui y ont été versées. L'administration admet que, dans une telle hypothèse, le montant des capitaux-décès revenant effectivement aux bénéficiaires soit retenu en lieu et place du montant des primes versées sur le contrat.
Des avantages qui se cumulent, le cas échéant, avec ceux bénéficiant aux versements avant 70 ans
Comme on l'a vu, le versement de primes après l'âge de 70 ans permet de faire échapper aux droits de succession une somme plafonnée à 30 500 € ainsi que l'ensemble des gains afférents aux primes en question. Ces avantages peuvent sembler modestes par rapport à ceux accordés aux souscripteurs effectuant des versements avant 70 ans (exonération des capitaux-décès dans une limite de 152 500 € par bénéficiaire). Cependant, il faut faire observer qu'ils sont susceptibles de se surajouter à ces derniers.
En effet, en cas de versement de primes avant et après l'âge de 70 ans, les avantages accordés dans le cadre de chaque régime jouent concurremment (application du régime de l'article 990 I pour les sommes correspondant aux primes versées avant 70 ans, application du régime de l'article 757 B pour les sommes correspondant aux primes versées après 70 ans).
Conclusion : pour celui qui a déjà utilisé à plein les possibilités de défiscalisation liées au versement de primes avant 70 ans, il est tout à fait judicieux d'attendre cet âge pour effectuer de nouveaux versements.
Les capitaux revenant aux bénéficiaires en franchise d'impôt n'en seront qu'augmentés.
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, JO du 30; CGI art. 757 B, 990 I; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-9/07/2013