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Timestamp: 2019-12-16 12:37:26+00:00
Document Index: 294759682

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Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée |
Avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé Article 2 : Régime frais de soins de santé
A compter de la date d’effet du présent régime, les entreprises entrant dans le champ d’application défini à l’article 1er de la présente convention collective doivent affilier, par la signature d’un bulletin d’affiliation, les salariés bénéficiaires définis au point 2 auprès de l’organisme assureur visé au point 8.
Conformément aux dispositions légales, une notice d’information, délivrée par l’organisme assureur à l’employeur, sera remise par ce dernier à chaque salarié de l’entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.
Tant qu’il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de branche.
Sont bénéficiaires du présent régime “ remboursement de frais de soins de santé ” obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l’article 1er de la présente convention collective nationale et ayant 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise avec effet rétroactif.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI) faisant suite sans interruption à un contrat à durée déterminée (CDD), c’est la date d’effet du premier contrat qui sera prise en considération pour le calcul de l’ancienneté.
Peuvent, à leur initiative, se dispenser d’affiliation au présent régime “ remboursement de frais de soins de santé ”, en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs correspondants :
– les salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu’à échéance du contrat individuel si l’intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;
– les salariés en contrat à durée déterminée inférieur ou égal à 3 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En aucune manière, les dispenses d’affiliation prévues ci-dessus ne peuvent être imposées par l’employeur.
A la demande de l’organisme assureur désigné, l’employeur devra fournir une copie des documents justifiant la dispense d’affiliation.
Les parties signataires pourront également convenir d’une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.
Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l’objet d’un remboursement et d’un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation “ maladie ”, “ accidents du travail/ maladies professionnelles ” et “ maternité ” ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.
Les garanties “ maternité ” prévues au présent régime n’interviennent que pendant la période au cours de laquelle l’assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.
L’organisme assureur désigné verse, en cas de naissance d’un enfant du salarié (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l’événement.
Le forfait maternité du salarié est également versé en cas d’adoption d’un enfant mineur.
– engagés hors de France. Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l’organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;
– ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s’ils ont fait l’objet d’une notification de refus ou d’un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ;
– engagés au titre de l’hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices ;
Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l’absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l’organisme assureur.
A l’exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d’un crédit annuel, le crédit annuel correspond au montant maximum d’indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l’organisme assureur.
Qu’ils soient demandés par l’organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l’objet d’un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s’appliquant aux praticiens. L’organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l’assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d’expertise seront à la charge exclusive de l’organisme assureur.
En l’absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d’un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à l’organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l’indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.
Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ou d’éventuels organismes complémentaires.
Ont la qualité d’ayant droit au titre des présentes dispositions le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante :
– les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur son avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global ;
– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c’est-à-dire hors d’état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :
– ou bénéficiaires d’une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.
4.2. Pour les salariés en arrêt de travail au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 6 mois, les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7e mois d’arrêt de travail.
Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour qui suit la reprise d’activité.
Tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d’arrêt initial conserve le bénéfice des jours d’arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l’arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation “ accidents du travail/ maladies professionnelles ”.
Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l’exonération du paiement des cotisations conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale “ accidents du travail/ maladies professionnelles ”, dans la limite de la période d’exonération restant à courir.
En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation “ accidents du travail/maladies professionnelles ” du régime de base de la sécurité sociale, bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.
– en cas d’arrêt de travail pour maladie, congé de maternité, d’adoption ou de paternité ;
– en cas d’arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l’article 4.2 ;
– en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.
Les modalités d’application du dispositif de portabilité instauré par l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié en dernier lieu par l’avenant n° 3 du 18 mai 2009, sont précisées comme suit :
En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties du présent régime.
Le présent dispositif de portabilité s’applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date d’application du présent régime.
Le maintien de ces garanties s’effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l’ancien salarié n’ait pas expressément renoncé à l’ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu’elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette renonciation, qui est définitive, doit être notifiée expressément par écrit à l’ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur désigné.
Le maintien de garanties s’applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
– dès qu’il ne peut plus justifier auprès de l’employeur de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage ;
La suspension des allocations du régime obligatoire d’assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n’a pas d’incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d’autant.
L’organisme désigné au point 8 établit un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.
En cas de changement d’organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.
Pour tout salarié, la garantie cesse d’être accordée à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre du point 4.4 du présent article, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d’être garanti.
Dans le respect de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite “ loi Evin ”) et de son décret d’application n° 90-769 du 30 août 1990, l’organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d’examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l’article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l’issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l’article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet à l’issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l’organisme assureur désigné.
Les ayants droit d’un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue au point 4.1 du présent article pourront bénéficier du maintien de la couverture définie ci-dessus à l’issue de la période de gratuité sous réserve qu’ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l’issue de cette période.
Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d’effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.
La cotisation du régime “ remboursement de frais de soins de santé ” est mensuelle et fixée pour l’année 2017 à :
Pour les anciens salariés visés par l’article 4 de la loi Evin, la cotisation retenue est égale à 150 % de la cotisation des actifs ci-dessus appelée à 125 %.
A compter du 1er janvier 2016 et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l’évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d’assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l’évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l’évolution de la législation et des résultats du régime.
La répartition de la cotisation est de 50 % pour l’employeur et de 50 % pour le salarié.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l’organisme assureur désigné au point 8 dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
L’organisme assureur, en application de l’article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l’entreprise en cas de non-paiement dans les délais.
L’organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d’assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives …) seront détaillées dans le contrat d’adhésion de l’entreprise et la notice d’information remise aux salariés.
Après l’enregistrement de l’affiliation du salarié auprès de l’organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l’obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d’autres professions bénéficiant d’un accord de tiers payant.
Cette carte santé reste la propriété de l’organisme assureur.
L’entreprise s’engage à demander la restitution de la carte santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la cessation définitive des garanties.
Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
En cas de paiement des prestations par l’organisme assureur à l’occasion d’un accident comportant un tiers responsable, l’organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu’il a supportées, conformément aux dispositions légales.
8. Désignation de l’organisme assureur
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale et relevant de l’autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune, 75014 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime “ remboursement de frais de soins de santé ”.
Les modalités d’organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion. La désignation sera réexaminée dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’effet du présent régime.
Les modalités de mise en œuvre et de suivi du régime et les conditions de réexamen des modalités d’organisation de la mutualisation des risques seront prévues dans un protocole d’accord signé par les partenaires sociaux à cet effet.
L’adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers au régime “ remboursement de frais de soins de santé ” et l’affiliation
des salariés de ces entreprises auprès de l’organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter du premier jour du mois civil qui suit la date de publication de l’arrêté d’extension du présent avenant et au plus tôt le 1er janvier 2014.
A cette fin, les entreprises concernées recevront un contrat d’adhésion et des bulletins d’affiliation.
Ces dispositions s’appliquent y compris pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de frais de soins de santé auprès d’un autre organisme assureur au jour de l’entrée en vigueur du présent régime, quel que soit le niveau de garanties appliqué.
Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l’arrêté d’extension est publié au Journal officiel après le 20 octobre 2013, les entreprises, bénéficiant à cette date d’un contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime ne seront pas tenues d’adhérer à l’organisme assureur désigné à l’article 2.8 tant que ledit contrat est en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2014.
Pour se faire, elles devront justifier auprès de l’organisme assureur désigné la souscription d’un contrat frais de soins de santé.
Le suivi du présent régime par les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d’association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et signataires de l’avenant n° 38 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, étendue par arrêté du 15 mai 1979, relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Ce comité a pour vocation d’assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.
– financer les études et l’information nécessaires au fonctionnement du régime.
Les modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l’association susmentionnée.
AG2R Prévoyance s’engage à présenter les comptes de résultat de l’année N au plus tard le 15 juin de l’année N 1 et à adresser aux partenaires sociaux signataires du présent avenant à la convention collective l’ensemble des documents au plus tard 15 jours avant la date de la réunion du comité paritaire national.
12. Fonds d’action sociale
Un fonds d’action sociale est instauré au sein du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.
Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d’assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.
Le fonds d’action sociale a pour objet le versement d’aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon des critères que la commission sociale paritaire définit.
Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter des dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime de frais de soins de santé issu de l’avenant n° 38 du 6 mai 2013, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions prévues par la réglementation sur les contrats frais de santé responsables.
Les aides possèdent le caractère de secours, c’est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d’ancienneté, de position hiérarchique, d’assiduité.
Les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d’un fonds de prévention santé destiné à financer les actions décidées par la commission paritaire.
Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d’assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé. »
1 – Version modifiée de l’article du 01/01/2014 au 01/01/2017
(y compris remboursements
Frais de séjour, salle d’opération 200 % BR
Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d’anesthésie (ADA), autres honoraires 200 % BR
Chambre particulière (y compris maternité) en secteur conventionné 45 € par jour
Frais d’accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur justificatif) 25 € par jour
Transport (accepté par la sécurité sociale) 100 % BR
Forfait hospitalier 100 % des frais réels par jour et dans la limite de la réglementation en vigueur
Fécondation in vitro Néant
Garantie assistance hospitalisation Néant
Consultation et visite de généraliste 130 % BR
Consultation et visite de spécialiste 150 % BR
Actes techniques médicaux (ATM) 150 % BR
Actes d’échographie (ADE) 100 % BR
Kinésithérapeutes 100 % BR
Autres auxiliaires médicaux 100 % BR
Vaccins anti-grippe et autres 100 % BR à titre d’acte de prévention (voir ci-dessous)
Pilule et patch contraceptif non remboursés Néant
Soins dentaires (hors inlay et onlay) 100 % BR
Inlay et onlay 330 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 330 % BR
Inlay core et inlay core à clavettes 330 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 250 % BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale 200 % BR
Actes dentaires hors nomenclature
Parodontologie Crédit annuel de 200 € par bénéficiaire
Pose chirurgicale de l’implant 250 € maxi 3 par an
Orthopédie. – Autres prothèses
Prothèses auditives RSS Crédit de 500 € par année civile
Orthopédie. – Autres prothèses RSS Crédit de 500 € par année civile
Monture (limité à 1 équipement par an et par bénéficiaire)
RSS crédit annuel de 100 € par année civile
– verres unifocaux simples RSS 60 € par verre
– verres unifocaux complexes RSS 100 € par verre
– verres multifocaux simples RSS 110 € par verre
– verres multifocaux complexes RSS 130 € par verre
Lentilles (acceptées ou refusées par la sécurité sociale) Crédit de 160 € par année civile
Chirurgie réfractive Crédit de 150 € par année civile
Allocation naissance 250 €
Frais de traitement et honoraires 100 % BR
Frais de voyage et d’hébergement Forfait de 250 € par année civile et par bénéficiaire
Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d’un praticien inscrit auprès d’une association agréée) 4 consultations maximum 20 € par acte limité
à 4 actes par année civile
Prise en charge de substituts nicotiniques Néant
Scellement prophylactique Néant
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival 100 % BR
Bilan du langage oral Néant
Vaccin anti-grippe non remboursé par la sécurité sociale 100 % BR
Vaccin DTP et rubéole 100 % BR
Dépistage de l’hépatite B Néant
Troubles de l’audition Néant
Acte d’ostéodensitométrie Néant
Actions collectives de prévention tabac, alcool, drogues Néant
La cotisation du régime “ remboursement de frais de soins de santé ” est mensuelle et fixée pour les années 2014 et 2015 à :
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 24