Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5614-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-20160613
Timestamp: 2020-02-22 16:10:02+00:00
Document Index: 222150673

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 182", "l'article 200", "l'article 217", "l'article 38", "l'article 80", "l'article 182", "l'article 217", "l'article 38", "l'article 80", "l'article 182", "l'article 200", "l'article 217", "l'article 38"]

RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites
5614-PGPRSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites3
BOI-RSA-ES-20-20-20160613
Version en vigueur du 24/07/17 au 01/03/19
2016-06-13T16:06:51.000+02:002017-07-24T15:07:18.000+02:00
Le dispositif des attributions d’actions gratuites mis en place par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.
Ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2005.
Pour les actions gratuites attribuées du 1er janvier 2005 au 27 septembre 2012, il est codifié :
- sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce ;
- sur le plan fiscal, à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 182 A ter du CGI, au 6 bis de l'article 200 A du CGI, à l'article 217 quinquies du CGI ainsi qu'à l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au CGI ;
- et, sur le plan social, à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS), au e du I de l'article L. 136-6 du CSS, à l'article L. 137-13 du CSS et à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30).
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire jusqu'au 7 août 2015, il est codifié :
- sur le plan fiscal, à l'article 80 quaterdecies du CGI, à l'article 182 A ter du CGI, à l'article 217 quinquies du CGI ainsi qu'à l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI ;
- et, sur le plan social, au deuxième alinéa de l’article L. 242-1 du CSS, au 6° du II de l'article L. 136-2 du CSS, au II bis de l'article L. 136-5 du CSS, à l'article L. 137-13 du CSS et à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30).
- sur le plan fiscal, à l'article 80 quaterdecies du CGI, à l'article 182 A ter du CGI, au 3 de l'article 200 A du CGI, à l'article 217 quinquies du CGI ainsi qu'à l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI ;
- et, sur le plan social, à l'article L. 242-1 du CSS, au e du I de l'article L. 136-6 du CSS, à l'article L. 137-13 du CSS et à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30).
- le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10) ;
- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20) ;
- les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30).
S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70.
/bofip/5614-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-20160613