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Timestamp: 2016-10-24 23:53:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 39', 'art. 67', 'art. 39', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50']

112 V 44
112 V 449. Arr�t du 10 mars 1986 dans la cause Ruedin contre La Neuch�teloise, Compagnie suisse d'assurances g�n�rales, et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 39 LAA, art. 50 al. 2 OLAA. - La notion d'entreprise t�m�raire au sens de la LAA est identique � celle qui �tait valable sous l'empire de la LAMA (consid. 1, 2a et b). - La participation � une course automobile de c�te constitue une entreprise qui doit, d�s l'abord, �tre consid�r�e comme t�m�raire (consid. 2c). Art. 159 al. 2 OJ. Les assureurs priv�s qui participent � l'application de la LAA sont charg�s de t�ches de droit public au m�me titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie, de sorte qu'ils ne peuvent en principe pas pr�tendre des d�pens pour l'instance f�d�rale (consid. 3). Faits � partir de page 45
BGE 112 V 44 S. 45
A.- Le 7 octobre 1984, Beno�t Ruedin a �t� victime d'un accident alors qu'il participait � une course automobile de c�te, � Roche-d'Or (JU). Voulant effectuer un virage sans perdre trop de vitesse, il a frein� tardivement, sur un sol glissant; il a perdu la ma�trise de son v�hicule, qui est sorti de la route et qui a percut� un arbre.
A la suite de cet accident, Beno�t Ruedin a �t� bless� et incapable de travailler durant plusieurs semaines. Il a annonc� le cas - par l'interm�diaire de son employeur - � La Neuch�teloise, Compagnie suisse d'assurances g�n�rales, aupr�s de laquelle il �tait obligatoirement assur� contre les accidents. Le 5 novembre 1984, cette compagnie lui a notifi� une d�cision par laquelle elle r�duisait de moiti� ses prestations en esp�ces, motif pris que la participation � une course automobile de c�te constituait une entreprise t�m�raire au sens des art. 39 LAA et 50 al. 2 OLAA.
Saisie d'une opposition de l'assur�, la Neuch�teloise l'a rejet�e par une nouvelle d�cision, du 7 d�cembre 1984.
B.- Beno�t Ruedin a recouru contre cette derni�re d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, qui a rejet� le pourvoi par jugement du 29 avril 1985.
C.- Beno�t Ruedin interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, principalement, � l'octroi des pleines prestations d'assurance; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouveau jugement.
La Neuch�teloise, repr�sent�e par Me L., conclut au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � pr�senter une proposition formelle.
BGE 112 V 44 S. 46
1. a) Sous l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxi�me phrase LAMA disposait que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents pouvait exclure de l'assurance des accidents non professionnels les dangers extraordinaires et les entreprises t�m�raires. En application de cette disposition l�gale, le Conseil d'administration de la Caisse nationale avait pris, le 31 octobre 1967, une d�cision (entr�e en vigueur le 1er janvier 1968) qui, d'une part, �num�rait les dangers extraordinaires exclus de l'assurance des accidents non professionnels et, d'autre part, d�finissait les entreprises t�m�raires, �galement exclues de cette assurance. Aux termes de cette d�cision, il fallait entendre, par entreprise t�m�raire, l'acte par lequel un assur� s'expose sciemment � un danger particuli�rement grave pouvant r�sulter soit de l'acte lui-m�me, soit de la mani�re dont il est accompli, soit des circonstances concomitantes, soit de la personnalit� de l'assur�.
b) La r�glementation introduite par la LAA et par l'OLAA, en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a abandonn� le principe du "tout ou rien" en mati�re d'entreprises t�m�raires: les prestations peuvent, selon les cas, �tre refus�es ou seulement r�duites; en outre, seules les prestations en esp�ces peuvent faire l'objet d'un tel refus ou d'une telle r�duction. D'autre part, la Caisse nationale a perdu, avec l'entr�e en vigueur du nouveau droit, le monopole de l'assurance obligatoire contre les accidents et il �tait �videmment exclu que son Conseil d'administration p�t, ne f�t-ce que par le maintien ou la confirmation de la d�cision pr�cit�e du 31 octobre 1967, lier �galement d'autres assureurs admis � participer au nouveau r�gime de la LAA. Aussi le Conseil f�d�ral a-t-il re�u la comp�tence, � l'art. 39 LAA, de "d�signer les dangers extraordinaires et les entreprises t�m�raires qui, dans l'assurance des accidents non professionnels, motivent le refus de toutes les prestations ou la r�duction des prestations en esp�ces".
En application de cette d�l�gation de comp�tence, l'autorit� ex�cutive a �dict� l'art. 50 OLAA dont la teneur est la suivante:
al. 1: "En cas d'accidents non professionnels dus � une entreprise
t�m�raire, les prestations en esp�ces sont r�duites de moiti�; elles sont
refus�es dans les cas particuli�rement graves."
al. 2: "Les entreprises t�m�raires sont celles par lesquelles
l'assur� provoque un danger particuli�rement grave sans prendre de
mesures destin�es � ramener celui-ci � des proportions raisonnables ou
BGE 112 V 44 S. 47sans pouvoir prendre de telles mesures. Toutefois, le sauvetage d'une personne est
couvert par l'assurance m�me s'il peut �tre consid�r� comme une
entreprise t�m�raire."
2. a) La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (voir en particulier ATF 106 V 45, ATF 104 V 19, ATF 97 V 72, ATF 96 V 100) distinguait deux types d'entreprises t�m�raires:
- celles qui, ind�pendamment de l'instruction, de la pr�paration, de l'�quipement et des aptitudes de l'assur�, comportent des risques particuli�rement importants, m�me si elles sont pratiqu�es dans les conditions les moins d�favorables: on ne saurait alors imposer � l'ensemble des assur�s d'en assumer les cons�quences dommageables;
- celles qui ne se r�v�lent pas d'embl�e comme t�m�raires, par elles-m�mes, mais � propos desquelles il faut se demander si l'assur� remplit, au moment d�terminant, toutes les exigences requises pour s'y exposer, sur le plan des aptitudes personnelles, du caract�re et de la pr�paration, pour pouvoir en surmonter les difficult�s et ramener ainsi les risques � un niveau admissible; encore faut-il, en ce cas, pour qu'une telle entreprise puisse �tre couverte par l'assurance, qu'il existe un int�r�t digne de protection. Un int�r�t de cette nature a �t� reconnu, notamment, dans des activit�s telles que la plong�e sp�l�ologique (ATF 96 V 100), l'alpinisme et la varappe (ATF 97 V 72, 86), ainsi que le vol delta (ATF 104 V 19).
Dans une �tude intitul�e "Das Wagnis in der sozialen Unfallversicherung" (SZS 1985 p. 103 ss), NEF qualifie le premier type d'entreprise t�m�raire absolue et le second d'entreprise t�m�raire relative, en rappelant que la Caisse nationale attribuait � la premi�re cat�gorie, entre autres entreprises, les courses impliquant l'usage de v�hicules � moteur.
b) Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir m�connu la port�e de "la nouvelle notion" d'entreprise t�m�raire et d'avoir appliqu� � son cas la jurisprudence relative � l'entreprise t�m�raire, telle que d�finie sous l'empire de la LAMA. A cet �gard, il fait valoir que la formulation de l'art. 50 al. 2 OLAA exige que l'assur� ait provoqu� le danger particuli�rement grave; selon le nouveau droit, la notion de l'entreprise t�m�raire serait subjective et non plus objective, en ce sens qu'elle impliquerait un comportement fautif de l'assur�.
Cette argumentation n'est pas pertinente. Certes, la comparaison des termes de la d�cision de la Caisse nationale du 31 octobre 1967 BGE 112 V 44 S. 48et de ceux de l'art. 50 al. 2 OLAA fait-elle appara�tre quelques diff�rences r�dactionnelles. Cependant, sur le fond, il existe une concordance �vidente. Le Conseil f�d�ral distingue, en effet, les entreprises par lesquelles l'assur� s'expose � un danger particuli�rement grave sans pouvoir prendre des mesures destin�es � ramener le danger � des proportions raisonnables (c'est-�-dire la premi�re variante rappel�e ci-dessus, celle de l'entreprise t�m�raire absolue), et les entreprises par lesquelles l'assur� s'expose � un danger particuli�rement grave sans prendre de telles mesures (c'est-�-dire la seconde variante, celle de l'entreprise t�m�raire relative). D'ailleurs, la doctrine qui s'est exprim�e jusqu'� maintenant sur la question est unanime � consid�rer que, d'un droit � l'autre, si la forme diff�re, le fond quant � lui n'a pas �t� modifi� (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 507 ss; DUC, Les entreprises t�m�raires dans l'assurance sociale, RDS 103/1984 I, p. 235; NEF, loc.cit., p. 106 ss); le Conseil f�d�ral a, en d�finitive, repris la notion d'entreprise t�m�raire, telle qu'elle avait �t� d�finie par la jurisprudence la plus r�cente, avant le changement de l�gislation. Tout au plus est-il not� que l'art. 50 al. 2 OLAA ne mentionne pas le facteur de l'int�r�t digne de protection, dont on se demandera alors s'il n'est pas implicite (MAURER, op.cit., p. 510 let. c).
Il est vrai, comme le souligne le recourant, que l'art. 50 al. 2 OLAA recourt au terme "provoquer" alors que la Caisse nationale, puis le Tribunal f�d�ral des assurances utilisaient l'expression "s'exposer". On ne saurait toutefois voir dans cette diff�rence de formulation une modification quant au fond, cela d'autant moins que - et l'Office f�d�ral des assurances sociales le reconna�t dans son pr�avis - la formulation allemande "sich ... aussetzt" de l'art. 50 al. 2 OLAA aurait d� �tre rendue par le mot "s'expose", de sorte que l'on est certainement en pr�sence d'une traduction maladroite.
C'est �galement en vain que le recourant invoque � l'appui de son argumentation le message du Conseil f�d�ral relatif au projet de loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, du 18 ao�t 1976, selon lequel il conviendrait de se fonder, en premier lieu, sur la faute de l'assur� lorsqu'il s'agit de d�terminer si l'on est ou non en pr�sence d'une entreprise t�m�raire. Cette r�f�rence (FF 1976 III 177) est inexacte, car elle se rapporte aux cas dans lesquels l'assur� a provoqu� l'accident en commettant un crime ou un d�lit (art. 37 al. 3 LAA).
BGE 112 V 44 S. 49
c) Cela �tant, il y a lieu de constater que la course de c�te � laquelle a particip� le recourant avait pour but principal, sinon exclusif, de parcourir - sur un trac� sinueux et relativement �troit - la distance pr�vue dans un minimum de temps, ce qui conduisait n�cessairement le pilote � prendre des risques et � s'exposer ainsi � un danger. En particulier, comme le rel�ve pertinemment la juridiction cantonale, le pilote doit, sous peine de perdre du temps par rapport � ses concurrents, aborder les virages en freinant le plus tard possible, pour acc�l�rer ensuite au maximum � la sortie de ces derniers. Une semblable manoeuvre comporte un risque non n�gligeable de sortie de route, m�me pour un pilote bien entra�n� et disposant d'un mat�riel ad�quat, comme le d�montre d'ailleurs l'exp�rience. D�s lors, contrairement � d'autres �preuves automobiles, dans lesquelles les qualit�s d'endurance ou d'adresse du pilote, voire de r�sistance m�canique du v�hicule, peuvent jouer un r�le, et ou la vitesse n'est pas au premier plan, une course de c�te pr�sente toutes les caract�ristiques d'un risque fortement aggrav�, auquel l'assur� s'expose sans pouvoir prendre des mesures destin�es � ramener ce danger � des proportions raisonnables (cf. �galement ATF 106 V 45, o� il s'agissait de la participation � une �preuve de vitesse dans le cadre d'un rallye automobile).
Dans ces conditions, il se justifie d'admettre que l'on est en l'esp�ce en pr�sence d'une entreprise qui doit, d�s l'abord, �tre qualifi�e de t�m�raire (entreprise t�m�raire absolue). Par cons�quent, La Neuch�teloise �tait en droit de r�duire de moiti� les prestations en esp�ces dues au recourant pour les suites de l'accident dont il a �t� victime le 7 octobre 1984. Le recours de droit administratif se r�v�le ainsi mal fond�.
3. La Neuch�teloise, qui obtient gain de cause, a conclu � l'octroi d'une indemnit� de d�pens. Aux termes de l'art. 159 al. 2 OJ in fine, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'est allou�e, en r�gle g�n�rale, aux organismes charg�s de t�ches de droit public. C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a refus� d'allouer de tels d�pens � la Caisse nationale et - sous r�serve de cas tr�s particuliers - aux caisses-maladie (arr�t non publi� Pinizzotto du 15 juin 1978, relatif � la Caisse nationale; ATF 107 V 233, ATF 106 V 123, relatifs aux caisses-maladie). Les assureurs priv�s qui participent � l'application de la LAA sont charg�s de t�ches de droit public au m�me titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie. Il n'y a d�s lors pas de raison de les traiter diff�remment sous l'angle du droit �ventuel aux d�pens.
BGE 112 V 44 S. 50
Cela �tant, et dans la mesure o� rien ne justifie que l'on s'�carte en l'esp�ce du principe l�gal susmentionn�, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e.
Le recours est rejet�. Il n'est pas per�u de frais de justice ni allou� de d�pens.
106 V 45,
96 V 100 suite... ,
107 V 233,
art. 50 al. 2 OLAA,
art. 50 OLAA suite... ,