Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/conseil-etat-13-novembre-2002-ministre-equipement-societe-helitransport-446663.html
Timestamp: 2019-09-21 00:49:17+00:00
Document Index: 184911199

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La responsabilité de l'administration et donc de l'Etat n'a pas toujours été une règle évidente comme elle l'est aujourd'hui. En effet, le Conseil d'Etat a pendant longtemps considéré que l'Etat ne peut mal faire, et rejeté toute action en responsabilité, quelle que soit la faute, ou l'absence de faute, de l'administration. Cette évolution dure depuis plus d'un siècle et est aujourd'hui consacrée dans l'arrêt du 13 novembre 2002 opposant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à la société Hélitransport.
A la suite d'un accord international, la France et Monaco avaient désigné chacun une société qui exploiterait, conformément à l'accord, une ligne de transport hélicoptère. L'accord permettait en outre à un Etat de suspendre ou retirer l'autorisation d'exploitation de la ligne à l'entreprise choisie par l'autre l'Etat, dans le cas où cette dernière ne respecterait pas les termes de la convention. Or, la société désignée par Monaco a dépassé, pendant plusieurs années, la part du trafic qui lui était attribuée par les accords. Malgré de nombreuses plaintes de la société française, l'Etat français n'a pas agi. La société l'a alors assigné en réparation du préjudice subi du fait de son inaction, devant le juge administratif.
Le tribunal administratif puis la Cour d'Appel condamnent l'Etat à verser une indemnité à la société Hélitransport au titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle a subi. Le ministre de l'équipement fait un recours devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler l'arrêt rendu par la Cour administrative de Marseille le 7 novembre 2000. En outre, la société de transport forme un recours aussi afin de faire revoir le montant de l'indemnité qu'elle trouve insuffisant.
Après avoir écarté diverses questions de procédure, affirmant notamment l'irrecevabilité d'un moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation, moyen basé des faits, et l'absence de prescription du recours fait par la société de transport, du fait des nombreuses demandes adressées à l'administration auparavant, le Conseil d'Etat s'attache davantage à une question principale :
Dans quelle mesure la responsabilité de l'Etat peut elle être engagée pour faute simple et caractérisée par les juges du fond ?
Le Conseil d'Etat, du fait des deux pourvois, examine donc successivement deux questions, qui feront l'objet de deux parties. D'une part, il faut noter la responsabilité croissante de l'administration (I) et d'autre part la qualification de la faute et du préjudice (II).
La responsabilité croissante de l'administration
L'absence de faute lourde
La qualification de la faute et du préjudice
Les caractères de la faute de l'administration
L'indemnisation du dommage
[...] Dans différents domaines, le Conseil d'Etat est passé de l'exigence d'une faute lourde à celle d'une faute simple. Il convient de donner quelques exemples afin de conclure quant à la jurisprudence actuelle de la juridiction administrative suprême. Anciennement, le Conseil d'Etat a déjà reconnu la responsabilité pour faute simple des services de police administrative, dans l'arrêt Loyeux du 27 décembre 1938, reconnaissant que la faute lourde n'est nécessaire que lorsque les services de police doivent accomplir leurs missions dans des conditions particulièrement difficiles. [...]
[...] En effet, le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt que la Cour d'Appel n'avait pas à rechercher de faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette position résulte d'un arrêt de 1946 (Caisse départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle) et a été consacrée une autre fois dans l'arrêt Commune de Saint Florent, en 2000. Ces deux arrêts affirment en effet la responsabilité de l'administration lorsqu'elle est censée contrôlée un service, une entreprise, société, association, personne publique en général, et que, en raison d'un contrôle absent ou défaillant, un préjudice en résulte pour un administré. [...]
[...] Cependant, toutes les requêtes n'aboutissent pas à la condamnation de l'Etat. Mais depuis plus d'un siècle, de moins en moins de requêtes sont rejetées, la responsabilité de l'administration est aujourd'hui engagée la plupart du temps même en l'absence de faute lourde La responsabilité de l'administration Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise par lui dans l'application de dispositions conventionnelles visant le contrôle d'une activité d'une société étrangère sur le territoire national Dans ce considérant, le Conseil d'Etat réaffirme de nombreuses règles qui font désormais partie de sa jurisprudence constante mais qu'il convient de rappeler car elles se retrouvent ici. [...]
[...] Cependant, bien que le Conseil d'Etat admette plus largement la responsabilité de l'administration, il ne permet pas que l'indemnisation soit faite au hasard et contrôle précisément l'estimation faite par la Cour d'appel. L'indemnisation du dommage L'indemnisation du dommage représente le but principal voire unique de la mise en jeu de la responsabilité de l'administration. Cette indemnisation est faite à partir de données précises (données comptables) car, comme il a été dit précédemment, le Conseil d'Etat doit trouver l'équilibre entre la garantie des droits et libertés des administrés et la conservation des deniers publics. [...]
[...] Accepter la responsabilité de l'administration est indispensable pour la réalisation de la première préoccupation, en revanche, afin d'assurer la seconde, le juge administratif doit prendre ses décisions avec précaution. Pour cela, la faute lourde a longtemps été la seule faute acceptée par le juge pour la mise en cause de la responsabilité de l'administration. L'absence de faute lourde Si aujourd'hui, dans la plupart des domaines, la responsabilité de l'administration est engagée pour une faute simple seulement, il n'en a pas toujours été ainsi. L'absence de faute lourde est rappelée dans l'arrêt. En effet, le Conseil d'Etat affirme qu' en ne recherchant pas ( . [...]