Source: https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c51&Parl=40&Ses=3&source=library_prb&Language=F
Timestamp: 2017-06-29 05:33:46+00:00
Document Index: 144829863

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 13', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 17', 'art. 492', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 342', 'art. 6', 'art. 371', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 18', 'art. 186', 'art. 487', 'art. 18']

Résumé législatif du projet de loi C-51 : Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle
Résumé législatif du projet de loi C-51 : Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle *
Katherine Simonds, Division des affaires internationales, du commerce et des finances
Le 3 février 2011 Publication no 40-3-C51F
PDF 166 ko, 14 pages Table des matières
1.1 Objets du projet de loi 1.2 Principales modifications apportées par le projet de loi 1.3 Convention sur la cybercriminalité 2 Description et analyse
2.1 Modifications au Code criminel 2.1.1 Modernisation des infractions 2.1.1.1 Propagande haineuse (art. 4 et 5)
2.1.1.2 Dispositif pour voler des services de télécommunication (art. 8)
2.1.1.3 Virus informatique (art. 10)
2.1.1.4 Communications fausses, indécentes ou harcelantes (art. 11)
2.1.2 Nouveaux outils d’enquête 2.1.2.1 Nouveaux outils d’enquête 2.1.2.2 Ordonnances de communication (art. 13)
2.1.2.3 Mandat pour un dispositif de localisation (art. 17)
2.1.2.4 Mandat pour un enregistreur de données de transmission (art. 17)
2.2 Modifications à la Loi sur la concurrence 2.2.1 Ordonnances de préservation et de communication (art. 20)
2.2.2 Modernisation des infractions (art. 24 à 26)
2.3 Modifications à la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
2.3.1 Perquisitions par le Commissaire de la concurrence (art. 28)
2.3.2 Ordonnances de communication (art. 32)
1.1 Objets du projet de loi Le projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence
et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (titre abrégé :
« Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle ») a été déposé le 1er
novembre 2010 à la Chambre des communes par le ministre de la Justice, l’honorable
Robert Douglas Nicholson, ainsi que Dave MacKenzie, secrétaire parlementaire
du ministre de la Sécurité publique, et Daniel Petit, secrétaire parlementaire
Le projet de loi vise à moderniser certaines infractions du Code criminel (le Code)
et de la Loi sur la concurrence en tenant compte des nouvelles technologies
de communication et à munir les organismes d’application de la loi de nouveaux
outils d’enquête adaptés aux délits informatiques. Afin de faciliter la collaboration
avec les organismes étrangers d’application de la loi, le projet de loi modifie
également la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Selon
le ministère de la Justice, les nouveaux pouvoirs d’enquête proposés dans le
projet de loi donnent aux organismes d’application de la loi la capacité de s’attaquer
aux organisations criminelles et aux activités terroristes en ligne de la façon
En permettant aux policiers d’obtenir tous les renseignements relatifs aux
nœuds de réseau et aux pays qui ont participé à la transmission de données constituant
une communication de façon à déterminer l’origine de celle-ci et à remonter jusqu’à
un suspect. Des demandes d’autorisation judiciaire seront requises pour obtenir
les données de transmission, lesquelles portent sur l’acheminement des communications,
mais n’incluent pas la teneur d’une communication privée.
En exigeant d’un fournisseur de services de télécommunication qu’il conserve
temporairement des données de manière à ce que celles-ci ne soient pas perdues
ou supprimées pendant le temps qu’il faut aux organismes d’application de la
loi pour revenir avec un mandat de perquisition ou une ordonnance de production
afin de les obtenir.
En rendant illégale la possession d’un virus informatique en vue de commettre
une infraction de méfait.
En améliorant la collaboration internationale pour faciliter les enquêtes
et les poursuites à l’égard des crimes qui traversent les frontières du Canada1.
Le projet de loi C-51 est identique au projet de loi C-46, déposé à la Chambre
des communes le 18 juin 2009 au cours de la 2e session de la 40e législature, sauf qu’il ne reprend pas les dispositions relatives aux infractions commises contre des enfants. De telles dispositions sont proposées dans l’actuel projet de loi C-54 : Loi modifiant le Code criminel (infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants)2.
Les mesures législatives proposées complètent celles des projets de loi
C-52 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins
de soutien aux enquêtes et C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), qui abordent divers aspects du régime d’accès légal proposé3.
1.2 Principales modifications apportées
Le projet de loi vise à mettre à jour le droit criminel canadien. Plus précisément,
les principales modifications du projet de loi consistent :
à préciser que les infractions de propagande haineuse peuvent être commises
par tout moyen de communication et comprennent le fait de rendre accessible du matériel
haineux (art. 5);
à créer l’infraction de possession d’un virus informatique dans le but de
commettre un méfait (art. 10);
à donner aux organismes d’application de la loi la possibilité d’ordonner
ou d’obtenir, par voie d’ordonnance judiciaire, la préservation de preuves électroniques
(art. 13);
à créer de nouvelles ordonnances judiciaires de communication pour obtenir
des données relatives à la transmission de communications ou des données relatives
à la localisation d’une chose ou d’une personne physique (art. 13);
à créer des mandats qui permettront d’obtenir des données de transmission
en temps réel et d’activer à distance des dispositifs de localisation se trouvant
dans certains types de technologie (art. 17);
à moderniser les infractions de pratiques commerciales trompeuses prévues
dans la Loi sur la concurrence (art. 24 à 26);
à modifier la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin
que les nouvelles ordonnances de communication puissent être utilisées par les
autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance d’autres pays (art. 32).
Plusieurs dispositions du projet de loi s’inspirent des consultations publiques
sur l’accès légal tenues par des représentants de Justice Canada, d’Industrie
Canada et du Solliciteur général du Canada en 20024, notamment celles relatives aux ordonnances de préservation et de communication. 1.3 Convention sur la cybercriminalité Le Canada a signé la Convention sur la cybercriminalité du Conseil
de l’Europe en novembre 2001, ainsi que son protocole additionnel sur la propagande
haineuse en juillet 2005. La Convention criminalise certaines infractions
commises à l’aide de systèmes informatiques et prévoit des outils juridiques
adaptés aux nouvelles technologies, comme des ordonnances de préservation et
de communication5. La Convention prévoit également une ordonnance de produire des données relatives
aux abonnés6, qui présente certaines similitudes avec la demande de renseignements sur les abonnés prévue par le projet de loi C-527,
déposé en même temps que le projet de loi C-51. La combinaison des projets de
loi C-51 et C-52 permettra donc au Canada de ratifier la Convention sur la
cybercriminalité et son protocole additionnel. 2 Description et analyse
Les infractions de propagande haineuse doivent être commises à l’égard d’un
« groupe identifiable ». L’article 4 du projet de loi ajoute l’origine
nationale à la définition actuelle de « groupe identifiable8 ». L’article 5 du projet de loi précise que les infractions d’incitation publique à la haine et de fomenter volontairement la haine peuvent être commises par tout moyen de communication et comprennent le fait de rendre accessible du matériel haineux, par exemple en créant un lien hypertexte qui dirigerait les internautes vers un site Web affichant du matériel haineux. 2.1.1.2 Dispositif pour voler des services de télécommunication (art. 8)
À l’heure actuelle, l’article 327 du Code criminalise la possession,
la fabrication et la vente d’un dispositif servant à voler des services de télécommunication.
L’article 8 du projet de loi ajoute essentiellement le fait d’importer ou
de rendre accessible un tel dispositif. De plus, le projet de loi fait de cet
acte criminel une infraction mixte, c’est-à-dire que le poursuivant aura le choix de procéder par mise en accusation ou par voie sommaire. 2.1.1.3 Virus informatique (art. 10)
Selon les dispositions actuelles du Code, seules la propagation d’un virus informatique9 ou la tentative de propagation constituent une infraction10. Conformément aux exigences de la Convention sur la cybercriminalité11, l’article 10 du projet de loi rend illégale la possession d’un virus informatique en vue de commettre une infraction de méfait, ainsi que l’importation et la mise à disposition d’un tel virus. 2.1.1.4 Communications fausses, indécentes ou harcelantes (art. 11)
Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions
d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements,
des propos indécents ou des messages « harassants » (terminologie actuelle
du par. 372(3) du Code, remplacée par « harcelants »
dans le projet de loi) font référence à certaines technologies de communication,
utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio
et le téléphone12. L’article 11 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les références
à ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions,
en y substituant la référence à tout moyen de télécommunication. Ainsi, des accusations
pourront être déposées au motif de ces infractions, peu importe le moyen de transmission
ou la technologie utilisé. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les infractions consistant à transmettre
de faux renseignements, des propos indécents ou des messages harcelants seront
désormais des infractions mixtes. Par conséquent, la peine maximale prévue pour
les infractions relatives aux communications indécentes et harcelantes augmentera
à deux ans d’emprisonnement, dans le cas où le poursuivant aura décidé de
procéder par mise en accusation. 2.1.2 Nouveaux outils d’enquête
2.1.2.1 Nouveaux outils d’enquête
Les renseignements sous forme électronique peuvent être détruits ou modifiés
facilement et rapidement. L’article 13 du projet de loi ajoute donc au Code un
nouvel outil d’enquête pour conserver ce type de preuve, outil qui peut prendre
l’une ou l’autre des deux formes suivantes : l’ordre ou l’ordonnance de
préservation. Un ordre de préservation est donné par un agent de la paix (nouvel
art. 487.012 du Code), tandis qu’une ordonnance de préservation
est rendue par un juge, sur demande d’un agent de la paix (nouvel art. 487.013
du Code). L’ordre et l’ordonnance de préservation enjoignent à une personne, par exemple un fournisseur de services de télécommunication (FST), de sauvegarder des « données informatiques13 » qui sont en « sa possession ou à sa disposition14 »
au moment où l’ordre ou l’ordonnance est reçu. Toutefois, un FST peut toujours préserver et communiquer volontairement des données à un organisme d’application de la loi, même en l’absence d’un ordre ou d’une ordonnance (nouvel art. 487.0195 du Code).
Ce nouvel outil d’enquête se distingue de la mesure de rétention des données, en vigueur dans certains pays15, qui contraint les FST à recueillir et à conserver des données pendant une période prescrite pour tous leurs abonnés, qu’ils fassent ou non l’objet d’une enquête. À l’opposé, l’ordre et l’ordonnance de préservation ne concernent qu’une télécommunication
ou une personne en particulier, dans le cadre d’une enquête policière. L’ordre
et l’ordonnance de préservation pourront être donnés à un FST uniquement s’il
existe des motifs raisonnables de soupçonner16 qu’une
infraction a été ou sera commise17 (nouveaux
par. 487.012(2) et 487.013(2) du Code). Toutefois, la personne
qui est soupçonnée de l’infraction ne peut être contrainte de conserver des données
par suite d’un ordre ou d’une ordonnance de préservation (nouveaux par. 487.012(3)
et 487.013(5) du Code)18.
L’ordre et l’ordonnance de préservation représentent des mesures temporaires,
c’est-à-dire qu’ils sont généralement en vigueur assez longtemps pour permettre
à l’organisme d’application de la loi d’obtenir un mandat de perquisition
ou une ordonnance de communication. La durée maximale d’un ordre de préservation
est de 21 jours, et l’ordre ne peut être donné qu’une seule fois (nouveaux par. 487.012(4)
et (6) du Code), tandis que la durée maximale d’une ordonnance de préservation
est de 90 jours (nouveau par. 487.013(6) du Code). La personne visée par un ordre ou une ordonnance de préservation est tenue
de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le
cadre normal de son activité commerciale, après l’expiration de l’ordre ou de
l’ordonnance, ou après que les données ont été remises à l’organisme d’application
de la loi par suite d’une ordonnance de communication ou d’un mandat de perquisition
(nouveaux art. 487.0194 et 487.0199 du Code). La contravention à un ordre ou à une ordonnance de préservation constitue
une infraction punissable, respectivement, d’une amende maximale de 5 000 $ (nouvel art. 487.0197 du Code), ou d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines (nouvel art. 487.0198 du Code).
2.1.2.2 Ordonnances de communication (art. 13)
Délivrée par un juge, une ordonnance de communication est semblable à un mandat
de perquisition, à la différence que c’est la personne qui possède l’information
qui, sur demande, la communique, au lieu que l’organisme d’application de la
loi se rende sur place pour obtenir les renseignements recherchés au moyen d’une
perquisition et d’une saisie. Les organismes d’application de la loi, munis d’une
ordonnance de communication, peuvent alors, par exemple, obtenir plus facilement
des documents se trouvant dans un autre pays. Le Code prévoit déjà une procédure pour obtenir une ordonnance de
communication générale, c’est-à-dire une ordonnance qui s’applique,
peu importe le type de renseignements qu’un organisme d’application de la loi
recherche19. La délivrance d’une telle ordonnance est basée sur l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Le Code prévoit également des ordonnances de communication spécifiques, c’est-à-dire qui visent à obtenir certains renseignements précis : des informations bancaires ou des registres d’appels téléphoniques20. La délivrance des ordonnances de communication spécifiques est basée sur le critère des motifs raisonnables de soupçonner.
L’article 13 du projet de loi crée de nouvelles ordonnances de communication
spécifiques – dont la délivrance est basée sur l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise – permettant à un agent de la paix d’obtenir d’un FST21 deux
types de renseignements : des « données de transmission » (nouvel art. 487.016 du Code) et des « données de localisation » (nouvel art. 487.017 du Code)22. Essentiellement, les « données de transmission » sont des données
qui indiquent l’origine, la destination, la date, l’heure, la durée, le type
et le volume d’une télécommunication (p. ex. un appel téléphonique ou une communication Internet), sans comprendre le contenu de la télécommunication23. Ce type de données est utile, par exemple, pour retracer tous les FST qui ont participé à la transmission de données afin d’identifier le FST initial et ainsi déterminer l’origine d’une télécommunication (nouvel art. 487.015 du Code). Les « données de localisation » concernent le lieu d’une chose ou d’une personne physique. Ces nouvelles ordonnances de communication permettent aux organismes d’application
de la loi d’obtenir des données de transmission ou de localisation historiques,
c’est-à-dire des données qui étaient déjà en la possession du FST au moment où
il reçoit l’ordonnance. Pour obtenir ces types de données en temps réel,
les organismes d’application de la loi devront être munis d’un mandat.
Une procédure de révision est prévue pour contester tout type d’ordonnance
de communication, existante et nouvelle (nouvel art. 487.0193 du Code)24. La personne qui a reçu une telle ordonnance peut demander à un juge de la révoquer ou de la modifier si la communication est déraisonnable25 ou révèle des renseignements privilégiés26. Comme pour l’ordonnance de préservation, la violation d’une ordonnance de communication
est punissable d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines (nouvel art. 487.0198 du Code).
À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de
la paix, muni d’un mandat27, d’installer secrètement un « dispositif de localisation28 » (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables
de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements
utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif. L’article 17 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une
distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur
une chose, par exemple une automobile, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif
sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique
afin de déterminer sa localisation et ses mouvements (nouveau par. 492.1(2)
du Code). Le mandat pour suivre les déplacements d’une chose est basé
sur le critère actuel des motifs raisonnables de soupçonner, tandis
que le mandat pour suivre les déplacements d’une personne physique prévoit un
critère plus exigeant, soit l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une
infraction a été ou sera commise. En plus de permettre d’installer un dispositif de localisation, le
projet de loi permet aux organismes d’application de la loi d’activer à distance de
tels dispositifs se trouvant dans certains types de technologie, comme les téléphones
cellulaires ou les GPS dans certaines voitures (nouveau par. 492.1(3)
La durée maximale d’un mandat pour un dispositif de localisation demeure 60 jours.
Toutefois, cette période augmente à un an dans le cas d’une infraction de terrorisme ou d’une infraction de criminalité organisée (nouveaux par. 492.1(5) et (6) du Code)29. 2.1.2.4 Mandat pour un enregistreur de données de transmission (art. 17)
Actuellement, le paragraphe 492.2(1) du Code permet à un agent de
la paix, muni d’un mandat30,
de placer secrètement un enregistreur de numéro sur un téléphone ou
une ligne téléphonique, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une
infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête
policière pourraient être obtenus au moyen d’un tel enregistreur. Ainsi, l’organisme
d’application de la loi pourra obtenir les numéros de téléphone « entrants
et sortants » d’un téléphone sous écoute. L’article 17 du projet de loi prévoit un mandat qui autorise un agent de la
paix à installer et activer un enregistreur de données de transmission31 (nouvel art. 492.2 du Code). Comme auparavant, un tel mandat permettra
aux organismes d’application de la loi d’obtenir des données téléphoniques, mais
également des données indiquant l’origine et la destination d’une communication
Internet, par exemple. Les services de police pourront donc avoir accès
à ces données de transmission en temps réel. Et, à l’instar du mandat pour
placer un enregistreur de numéros téléphoniques, le nouveau mandat est basé sur
le critère des motifs raisonnables de soupçonner. 2.2 Modifications à la Loi sur la concurrence
2.2.1 Ordonnances de préservation et de communication (art. 20)
Les nouvelles dispositions du Code concernant les ordres et ordonnances
de préservation de données informatiques et les ordonnances de communication
de données de transmission et d’informations bancaires s’appliqueront à certaines
enquêtes menées en vertu de la Loi sur la concurrence. Ainsi, le commissaire
de la concurrence pourra se servir de ces nouveaux outils d’enquête pour
obtenir des preuves en matière de pratiques commerciales trompeuses et de
pratiques restrictives du commerce.
2.2.2 Modernisation des infractions (art. 24 à 26) Les articles 24 à 26 du projet de loi modernisent certaines infractions de
pratiques commerciales trompeuses – par exemple donner de fausses indications
sur un produit ou service et le télémarketing trompeur – en remplaçant la référence au téléphone comme moyen de commettre ces infractions par tout moyen de télécommunication utilisé pour communiquer oralement. 2.3 Modifications à la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, adoptée en
1988, confère aux tribunaux canadiens des pouvoirs coercitifs, par exemple en
matière d’assignation de témoins et de mandats de perquisition, pour obtenir
au Canada, au profit d’un autre État, des preuves qui seront utilisées dans des
enquêtes et des poursuites criminelles dirigées par cet autre État. Elle vise
à promouvoir la collaboration entre les États en mettant en place un système
d’échange de renseignements et d’éléments de preuve32.
2.3.1 Perquisitions par le Commissaire de la concurrence (art. 28) Le projet de loi habilite le commissaire de la concurrence à exécuter des
mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
2.3.2 Ordonnances de communication (art. 32) Le projet de loi prévoit que les ordonnances de communication du Code pour obtenir des informations bancaires, des données de transmission ou de localisation pourront être utilisées par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance de leurs partenaires internationaux. Notes
Canada, Le
gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour lutter contre la criminalité dans un monde de haute technologie, communiqué, 1er novembre 2010. [ Retour au texte ]
voir Robin Mackay, Résumé législatif du projet de loi C-54 : Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, publication no 40-3-C54-F, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 22 décembre 2010. [ Retour au texte ]
voir Dominique Valiquet, Résumé législatif du projet de loi C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), publication no 40-3-C50-F, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque
du Parlement, Ottawa, 9 novembre 2010. Le résumé législatif du projet de
loi C-52 sera disponible bientôt. [ Retour au texte ]
Canada, Industrie Canada et Solliciteur général Canada, Accès
légal – document de consultation, 25 août 2002. [ Retour au texte ]
Conseil de l’Europe, Convention
sur la cybercriminalité, 23 novembre 2001, art. 16, 17 et 19. [ Retour au texte ]
de loi C-52 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, 3e session, 40e législature. [ Retour au texte ]
Selon la définition actuelle
qu’en donne le Code criminel [le Code] au par. 381(4),
« groupe identifiable » désigne :
toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle. [ Retour au texte ]
Le terme « virus informatique » comprend aussi, dans le présent résumé législatif, les autres dispositifs malveillants, comme les vers informatiques. [ Retour au texte ]
Code, par. 430(1.1). Voir aussi l’art. 342.2. [ Retour au texte ]
Convention sur la cybercriminalité, art. 6. [ Retour au texte ]
Code, art. 371 et 372. [ Retour au texte ]
La définition de « données informatiques » est donnée au par. 9(4) du projet de loi. Il s’agit essentiellement de données pouvant être traitées par ordinateur. [ Retour au texte ]
L’utilisation de l’expression « sa possession ou à sa disposition » dans le projet de loi fait en sorte que les FST devront probablement conserver, par suite d’un ordre ou d’une ordonnance, des données informatiques en plus de celles qu’ils recueillent dans le cadre normal de leurs activités commerciales. [ Retour au texte ]
Parlement européen, Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (89 Ko, 10 pages), 15 mars 2006. [ Retour au texte ]
Le critère des motifs
raisonnables de soupçonner est moins exigeant que le critère usuel
des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été ou sera
commise. Quoique plus rare, le critère des motifs raisonnables de soupçonner est toutefois déjà prévu par certaines autres dispositions du Code. [ Retour au texte ]
Cela inclut une infraction
à la loi d’un État étranger. [ Retour au texte ]
De la même façon, les ordonnances de communication ne peuvent contraindre le suspect d’une enquête à communiquer des renseignements (voir les nouveaux art. 487.014 à 487.018 du Code). [ Retour au texte ]
Code, art. 487.012 (voir aussi le nouvel art. 487.014, ajouté par le projet de loi, qui prévoit une ordonnance de communication générale semblable). [ Retour au texte ]
Code, par. 487.013(1)
et (4) (voir aussi le nouvel art. 487.018, ajouté par le projet de loi)
et 492.2(2). [ Retour au texte ]
L’agent de la paix peut aussi
obtenir ces renseignements d’une autre personne, sauf le suspect de l’enquête
policière, qui a en sa possession ou à sa disposition les données recherchées. [ Retour au texte ]
Voir les définitions de ces
types de données dans le nouvel art. 487.011, ajouté par le projet de loi. [ Retour au texte ]
sur la cybercriminalité prévoit une définition semblable, mais utilise plutôt
le terme « données relatives au trafic » [ Retour au texte ]
Une procédure semblable est
actuellement prévue à l’art. 487.015 du Code. [ Retour au texte ]
Une décision récente de la
Cour suprême du Canada a jeté de la lumière sur la question de savoir si un FST
devait être remboursé des coûts associés à l’exécution d’une ordon­nance de communication
pour produire des données d’appels téléphoniques. Selon la Cour, on devrait
tenir compte de divers éléments, dont la portée de l’ordonnance demandée, la
taille et la situation financière de la personne visée et l’ampleur des conséquences
financières de la communication pour le FST (Société Télé-Mobile c. Ontario,
[2008] 1 R.C.S. 305). [ Retour au texte ]
L’ordonnance de communication
peut être assortie de conditions afin de protéger les renseignements visés par
le secret professionnel de l’avocat (nouveau par. 487.019(1) du Code,
ajouté par le projet de loi). [ Retour au texte ]
S’il y a urgence et les conditions
d’obtention du mandat sont présentes, un mandat n’est pas nécessaire. Il en est
de même dans le cas d’une perquisition et de l’enregistreur de données de transmission
(Code, art. 487.11; voir aussi l’art. 18 du projet de
loi). [ Retour au texte ]
Selon la définition au nouveau
par. 492.1(8) du Code, il s’agit essentiellement d’un dispositif
servant à enregistrer et à transmettre en temps réel des données de localisation. [ Retour au texte ]
Cette augmentation de la
durée correspond à la situation actuelle en matière d’écoute électronique relative
aux infractions de terrorisme et de crime organisé (art. 186.1 du Code). [ Retour au texte ]
Voir l’art. 487.11 du Code et
l’art. 18 du projet de loi, qui n’exigent pas un mandat en situation d’urgence. [ Retour au texte ]
Voir la définition au nouveau
par. 492.2(6) du Code. [ Retour au texte ]
Ces informations proviennent
de Ministère de la Justice, Le Service fédéral des poursuites – Guide,
partie VIII : « L’entraide internationale », chap. 43 : « L’entraide
juridique en matière pénale ». [ Retour au texte ]