Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-14.html
Timestamp: 2020-07-07 05:56:14+00:00
Document Index: 165281660

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1']

Opérations relatives aux titres (suite)
DORS/2011-188, art. 5
DORS/92-455, art. 2
DORS/2010-93, art. 7
DORS/93-527, art. 4
bénéficiaire Personne ou société de personnes à qui une somme est versée soit directement, soit indirectement — c’est-à-dire portée à son compte — au titre de la vente ou location de marchandises ou de la prestation de services par elle ou pour son compte. (payee)
organisme fédéral Ministère ou société d’État au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques . (federal body)
DORS/99-21, art. 1
DORS/2003-5, art. 11
DORS/2000-9, art. 1