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Timestamp: 2017-03-26 20:39:06+00:00
Document Index: 254409595

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 312', 'art. 59', 'art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 59']

90 I 10416. Arrêt du 24 juin 1964 dans la cause Devaud contre Tribunal cantonal vaudois
1. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enumération des exceptions au for du domicile; il est possible de déroger à ce for lorsque, sinon, l'exécution du jugement serait impossible ou qu'une preuve décisive ne pourrait être rapportée (consid. 2 b). 2. Liberté individuelle. La prise de sang en vue d'expertise est une atteinte à la liberté individuelle; quid de l'expertise anthropobiologique? Question réservée (consid. 2 b). Faits à partir de page 105
B.- Le 12 décembre 1962, Chevalley intenta une action à Pâquerette Villard, devenue entre temps l'épouse de Roland Devaud, et à l'enfant Martine-Chantal. Il introduisit le procès devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, for du domicile de l'enfant. Il demanda à la juridiction saisie d'annuler la convention précitée, de le libérer à l'avenir du paiement de la pension alimentaire et de condamner dame Devaud à lui rembourser la somme de 210 fr. qu'elle avait reçue. A l'appui de sa demande, il allégua qu'il n'était pas le père de l'enfant et offrit de BGE 90 I 104 S. 106le prouver par une expertise du sang et une expertise anthropobiologique.
A l'époque où l'action pécuniaire en recherche de paternité relevait du droit cantonal, le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises qu'elle était une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst. (RO 40 I 241/242; 32 I 79; 28 I 335; 27 I 165; 20, p. 49/50). L'entrée en vigueur du Code civil n'a pas modifié cette nature. Même BGE 90 I 104 S. 108si, en vertu de l'art. 312 CC, l'action pécuniaire en recherche de paternité échappe à la règle de l'art. 59 Cst., elle n'en demeure pas moins une réclamation personnelle. Certes, le Tribunal fédéral a jugé aussi qu'elle est une action fondée non pas sur le droit des obligations, mais sur le droit régissant la famille (RO 77 II 120; cf. aussi RO 85 II 82). Cette définition n'est pas critiquable, mais elle n'infirme pas ce qui précède: il existe des réclamations personnelles ayant leur fondement dans le droit de famille. Le Tribunal fédéral l'a clairement démontré à propos précisément de l'action pécuniaire en recherche de paternité (RO 27 I 165): celle-ci est exclusivement destinée à faire valoir des prétentions en argent; la constatation de la paternité du défendeur n'est que la condition de l'admission de ces prétentions.
Hormis les exceptions qui viennent d'être citées, la BGE 90 I 104 S. 109jurisprudence applique en principe la règle de l'art. 59 Cst. Elle s'y tient même en cas de responsabilité solidaire et considère que chaque débiteur solidaire doit être recherché devant le juge de son domicile propre (RO 51 I 49, 52 I 135, 53 I 53, 69 I 8). Il est vrai que, dans l'arrêt Walther (RO 51 I 49), elle a fait une concession en faveur du for des litisconsorts. Toutefois, comme l'a relevé l'arrêt Franzoni (RO 53 I 53), elle s'est laissé guider à cet égard "par des circonstances toutes spéciales, relevant du droit matériel: le jugement final, qui aurait accueilli la demande, comportait le transfert de la propriété d'un immeuble des défendeurs au demandeur; en cela l'exécution du jugement supposait la condamnation de tous les défendeurs et n'eût pas été possible si, par suite de la disjonction des instances, des jugements contradictoires avaient été rendus". Aussi bien, dans son arrêt Depuoz (RO 69 I 8), le Tribunal fédéral, résumant évidemment les arrêts Walther et Franzoni, affirme que le principe selon lequel l'art. 59 Cst. est applicable même à l'égard de défendeurs solidaires doit souffrir une exception "wenn die Beklagten notwendige Streitgenossen, die gegen sie erhobenen Ansprüche identisch sind und die Vollziehung des Urteils gegen den einen daher notwendig auch die Verurteilung der übrigen Beklagten voraussetzt".
Il résulte de ce qui précède que plusieurs défendeurs domiciliés dans différents cantons, mais recherchés devant une seule juridiction cantonale, ne peuvent se prévaloir du for de leur domicile lorsque à défaut d'un procès unique, l'exécution du jugement serait impossible. A ce cas, il faut assimiler celui où le jugement même serait compromis parce que, faute d'une instance réunissant tous les intéressés, une preuve décisive ne pourrait être administrée (cf. RO 52 I 136, qui par le d'un "Beweisnotstand"). En revanche, de simples inconvénients de procédure, conséquence inévitable d'une division de cause, ne justifient pas une dérogation à l'art. 59 Cst. (RO 53 I 50, 54). Quant BGE 90 I 104 S. 110au risque de jugements contradictoires, il est inhérent à l'application du principe constitutionnel et doit être accepté (RO 53 I 54).
S'agissant de l'expertise anthropobiologique, point n'est BGE 90 I 104 S. 111besoin de décider aujourd'hui si elle constitue une atteinte à la liberté individuelle (l'arrêt RO 84 I 220/221 paraît le nier, mais on pourrait le considérer comme dépassé par l'arrêt RO 90 I 33 ss.). Supposé que tel soit le cas, les explications données ci-dessus à propos de l'expertise du sang s'appliqueraient. L'impossibilité d'administrer la preuve ne permettrait pas d'échapper à la règle de l'art. 59 Cst. Dans l'hypothèse contraire, où l'expertise anthropobiologique ne serait pas une atteinte à la liberté individuelle, les tribunaux vaudois devraient encore décider si elle est compatible avec les règles du code de procédure civile vaudois, et cela à l'égard tant des parties au procès que des témoins. En cas de réponse négative, la preuve serait exclue, mais l'impossibilité découlerait d'une lacune du droit vaudois, qui ne suffirait pas à autoriser une dérogation à l'art. 59 Cst. En cas de réponse affirmative, la preuve pourrait être administrée si la recourante acceptait de comparaître devant les tribunaux vaudois, avec les conséquences que cela comporterait pour elle. Il n'y aurait donc pas d'impossibilité. Supposé que la recourante refuse de se présenter dans le canton de Vaud et exige d'être entendue à Genève comme témoin, les autorités genevoises devraient examiner si elles peuvent exiger d'un témoin qu'il se soumette à l'expertise anthropobiologique. Cette question n'est pas résolue. A cet égard, l'impossibilité d'apporter une preuve décisive n'est pas non plus établie.