Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02r30/v20
Timestamp: 2019-09-15 09:56:22+00:00
Document Index: 137087538

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2013 au 30 juin 2015.
Dernière modification : 2013, chap. 13, annexe 3.
Offres d’achat de biens immobiliers
Commission et rémunération
Remarque : Le 1er juillet 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2013, chap. 13, annexe 3, art. 1 et par. 3 (2))
35.1 (1) Nulle personne inscrite ne doit :
a) lorsqu’elle agit pour le compte d’un acheteur, présenter une offre d’achat pour un bien immobilier, sauf s’il s’agit d’une offre écrite;
b) faire à quiconque une assertion selon laquelle il existe une offre d’achat écrite pour un bien immobilier, sauf s’il s’agit effectivement d’une offre écrite. 2013, chap. 13, annexe 3, art. 1.
(2) La maison de courtage qui agit pour le compte d’un vendeur conserve, pendant la période prescrite, des copies de toutes les offres d’achat écrites qu’elle reçoit pour un bien immobilier ou des copies de tous les autres documents prescrits qui ont trait à ces offres. 2013, chap. 13, annexe 3, art. 1.
Demande de prise de renseignements par le registrateur
(3) La personne qui a présenté une offre d’achat écrite pour un bien immobilier, ou la personne inscrite qui agit pour son compte, peut demander au registrateur de se renseigner pour déterminer le nombre d’offres d’achat écrites que la maison de courtage agissant pour le compte du vendeur a reçues pour le bien immobilier. 2013, chap. 13, annexe 3, art. 1.
(4) Lorsqu’il reçoit une demande présentée en vertu du paragraphe (3), le registrateur peut se renseigner auprès de la maison de courtage, laquelle doit :
a) répondre dans un délai raisonnable ou dans le délai prescrit;
b) à la demande du registrateur, lui fournir des copies des offres d’achat écrites ou des autres documents qu’elle est tenue de conserver en application du paragraphe (2). 2013, chap. 13, annexe 3, art. 1.
Divulgation du registrateur
(5) Le registrateur détermine le nombre d’offres d’achat écrites que la maison de courtage a reçues pour le bien immobilier et divulgue ce nombre dès que matériellement possible, ou dans le délai prescrit, à la personne qui lui a demandé de se renseigner en vertu du paragraphe (3). Il ne doit toutefois pas divulguer la substance de ces offres ni l’identité des personnes qui les ont présentées. 2013, chap. 13, annexe 3, art. 1.
Autres mesures du registrateur
(6) Le présent article n’a pas pour effet de limiter le pouvoir qu’a le registrateur de prendre toute autre mesure que la présente loi lui permet de prendre contre une personne inscrite. 2013, chap. 13, annexe 3, art. 1.
36. (1) La commission ou l’autre rémunération à payer à une maison de courtage à l’égard d’une opération immobilière correspond soit à une somme convenue, soit à un pourcentage convenu du prix de vente ou du loyer, selon le cas, ou à une combinaison des deux. 2013, chap. 13, annexe 3, art. 2.
(1.1) En l’absence d’accord sur le montant de la commission ou de l’autre rémunération, son taux ou son mode de calcul est celui qui a généralement cours dans la localité où est situé le bien immobilier. 2013, chap. 13, annexe 3, art. 2.