Source: http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_11.html
Timestamp: 2018-10-21 10:31:14+00:00
Document Index: 19217457

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 23", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 11"]

IX Instruction des dossiers de retraite (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
Conformément au principe d'unicité de service aux participants posé par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord du 10 février 2001, un ensemble de règles et de procédures est mis en œuvre pour instruire les dossiers de retraite complémentaire constitués à partir d'une demande unique formulée par un participant (ou un ayant droit) en vue d'obtenir la liquidation de ses droits au titre des deux régimes AGIRC et ARRCO.
La mise en œuvre des nouvelles règles s'accompagne d'une rationalisation des moyens de gestion et des procédures informatiques.
Ce titre présente les bases nationales AGIRC et ARRCO utilisées dans l'instruction ainsi que les dispositions réglementaires appliquées dans le cadre de la plate-forme retraite complémentaire (PRC). Il développe également les modalités d'instruction spécifiques concernant :
les enseignants de l'enseignement privé,
les participants ayant exercé leur activité dans les États membres de l'EEE (Espace économique européen) et en Suisse,
les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
Annexe I : articles 23 et 25
Annexe A : articles 30 et 31
Accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO :
Annexe no 1 : article 5
Annexe no 5
Le système d'information national de la Retraite Complémentaire gère aujourd'hui plusieurs bases qui regroupent l'ensemble des données nécessaires à la coordination et à l'instruction des dossiers de retraite complémentaire :
la Base AURA pour les entreprises,
la Base Localisation pour les individus et les périodes d'affiliation,
la Base Allocataire fédérale pour les allocataires et les prestations,
la Base Chômage,
la Base Fédérale Droits élargie (BFDe).
Afin de permettre aux institutions d'adapter, en conséquence, leurs moyens de gestion, les Conseils d'administration ont décidé une mise en œuvre progressive du nouveau dispositif, qui fonctionne depuis fin 2006, date à laquelle les régimes AGIRC et ARRCO se sont dotés d'un outil de coordination, d'information et d'instruction des dossiers de la retraite complémentaire AGIRC et ARRCO : la PRC (plate-forme retraite complémentaire).
Ces différentes bases constituent le socle de données centralisées sur lequel repose l'outil mis en place pour répondre aux exigences d'unicité de service aux actifs et aux retraités : la PRC ou Plate-forme Retraite Complémentaire.
La Base Aura, Application Unifiée de Référencement des Adhérents, permet de disposer d'un référentiel entreprises unique, commun aux deux régimes. La Base Aura permet un accès en consultation du FCE, référentiel AGIRC des entreprises sans activité au 1er janvier 2000.
La Base Aura comporte deux volets.
Le volet « fédérations » constitue le référentiel des entreprises et des établissements. Il contient des informations d'identification et de classification économique de l'entreprise (numéro SIREN, numéro SIRET, historique des dénominations et des adresses, historique des NIC (numéro d'inscription complémentaire), forme juridique, activité principale, effectif salarié, date de création, la date de cessation d'activité). Ce volet est alimenté par le fichier des événements de l'INSEE.
Le volet « institutions » est le référentiel des contrats. Il contient la description des contrats liant les établissements et les institutions, les catégories de personnel concernées, les dates d'effet, les taux. Ce volet est alimenté par les systèmes d'information des institutions.
Cette base centralise, pour un individu, toutes les périodes de carrière connues des institutions AGIRC et ARRCO. Ces renseignements sont fournis « au fil de l'eau » par toutes les institutions AGIRC et ARRCO à partir de leurs fichiers de cotisants. La base Localisation regroupe à la fois les identifiants certifiés des participants et ceux non certifiés.
La Base de localisation constitue le socle de la PRC.
la certification des identifiants en utilisant le cas échéant le service de certification de la CNAV,
le regroupement des comptes des participants correspondant au même individu pour faciliter les recherches.
La Base localisation sert de support à la PRC :
pour garantir l'unicité de service dans le cadre des processus d'information aux actifs, de préliquidation et de liquidation,
pour déterminer les institutions qui sont sollicitées afin de reconstituer les carrières et les droits.
Elle sert également de support à la mise à jour de la Base Chômage pour certifier les identifiants des attestations Assedic.
Mise en place en juin 2005, la Base Chômage comporte toutes les attestations chômage communiquées par l'Unédic ayant trait aux périodes indemnisées depuis 1983. Elle assure une meilleure qualité des données pour éviter une perte de droits et favorise une plus grande automatisation de la constitution des carrières tout en allégeant la gestion (ou la reprise) des attestations chômage par les institutions.
Elle rend ainsi possible le calcul des périodes de chômage par la PRC et simplifie le traitement de la validation des périodes de chômage, dispensant les institutions d'avoir, pour les périodes d'indemnisation qu'elles ne détiennent pas, à effectuer le calcul des droits correspondants et à mettre à jour leurs propres systèmes d'information. Les institutions peuvent consulter directement la Base Chômage pour un individu identifié par son NIR, son nom et son prénom ; un outil de consultation conversationnel en temps réel est mis à leur disposition.
La base chômage est alimentée par les périodes fournies annuellement par l'Unédic. Remarque : les périodes d'indemnisation antérieures à 1983 (figurant sur support papier ou autre) sont traitées indépendamment de la Base Chômage, en fonction de leur présence dans le système d'information de l'institution.
Mise en place en septembre 2009, la Base Allocataires contient toutes les prestations AGIRC et ARRCO ouvertes ou fermées, ainsi que la liste des ayants droit et ouvrants droit associés.
Elle assure une meilleure qualité des données pour éviter une perte de droits et favorise une plus grande automatisation de la constitution des carrières tout en allégeant la gestion des attestations chômage par les institutions.
Elle a permis dans un premier temps d'alimenter le "répertoire des prestations " et de répondre aux besoins du Régime général concernant :
la majoration des pensions de réversion pour les plus de 65 ans à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de conditions de ressources portant sur l'ensemble des retraites de base et complémentaires, personnelles et de réversion, françaises et étrangères ;
la mise sous conditions de ressources des minimums contributifs, à compter du 1er janvier 2011.
Elle permet d'alimenter le "répertoire national commun de la protection sociale" (RNCPS) correspondant à un fichier interbranches et interrégimes des assurés sociaux et bénéficiaires de la Sécurité sociale.
Mise en place en 2012, cette base regroupe les carrières et les droits de tous les participants connus des régimes AGIRC et ARRCO.
la cohérence entre les documents d'information des actifs et de préparation à la liquidation (SGA/PRC) ;
la centralisation des droits restitués au participant quelle que soit leur origine (inscrit, non inscrit, chômage) ;
la mutualisation du travail des gestionnaires d'information des actifs et de liquidation ;
l'amélioration pour le gestionnaire de la lisibilité des traitements de rapprochement de carrière, aux fins d'une meilleure lecture et une analyse plus pertinente des périodes à rectifier.
Cette base est principalement alimentée par les données carrière et droits de toutes les institutions d'adhésion AGIRC et ARRCO via leurs mises à jour.
Elle intègre également les droits chômage calculés à l'aide des informations contenues dans la Base Chômage ou les droits inscrits lors d'un processus de pré-liquidation.
Aux termes de l'article 6 de l'annexe no 1 à l'accord du 10 février 2001, les partenaires sociaux ont prescrit aux Fédérations AGIRC et ARRCO d'appliquer le principe de l'unicité de service aux participants des régimes AGIRC et ARRCO afin que les salariés puissent bénéficier d'une seule liquidation de leur allocation au titre des deux régimes.
Dans cette perspective, les Conseils d'administration des Fédérations ont adopté, lors de leur réunion respective des 9 et 11 mars 2004, la « Charte unicité de service aux participants» dans laquelle ils ont entériné les règles et procédures destinées à améliorer les processus de gestion en vigueur et le service offert aux bénéficiaires des régimes AGIRC et ARRCO, en agissant simultanément dans trois domaines prioritaires :
la demande de liquidation ou d'évaluation des droits à retraite complémentaire,
la constitution du dossier de retraite complémentaire,
la portabilité de l'information.
Les régimes AGIRC et ARRCO sont dotés d'un outil de coordination, d'information et d'instruction des dossiers de la retraite complémentaire AGIRC et ARRCO : la PRC (plate-forme retraite complémentaire).
La PRC est le support des processus de liquidation et préliquidation AGIRC et ARRCO.
Ce chapitre décrit les dispositions réglementaires et processus applicables dans ce cadre.
Conformément aux dispositions de l'article 23 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 30 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961, les participants des régimes AGIRC et ARRCO et leurs ayants droit doivent demander la liquidation de leurs droits (directs ou de réversion) pour bénéficier de l'allocation de retraite complémentaire, servie par chacun des deux régimes.
Pour l'application de ces dispositions, la « Charte unicité de service » instaure l'unicité de la demande : en vertu de ce principe, les postulants à la retraite n'ont qu'une seule demande de liquidation à formuler, quel que soit le nombre d'institutions de retraite complémentaire, AGIRC et/ou ARRCO auxquelles ils ont été affiliés au cours de leur carrière.
Afin d'assurer l'unicité de la demande, la Charte crée un formulaire commun aux deux régimes – intitulé « Demande de retraite complémentaire » -, dont elle impose l'usage obligatoire et exclusif à l'ensemble des institutions AGIRC et ARRCO ainsi qu'aux CICAS .
Conçu dans cet objectif, ce document est établi selon les normes de présentation définies par la « Charte graphique » que les instances de l'AGIRC et de l'ARRCO ont adoptée – conformément à l'annexe no 5 à l'accord du 10 février 2001 – dans le but d'assurer une lisibilité maximale de l'information donnée et une communication uniforme auprès des bénéficiaires des régimes de retraite complémentaire.
Adapté aux évolutions technologiques, le support peut être utilisé sous forme papier ou dématérialisée par téléchargement à partir de sites Internet.
Il sert également pour l'édition des demandes présentées de façon dématérialisée soit :
après un contact du participant (réception dans un CICAS, contact avec l'une des cinq plate-formes téléphoniques CICAS ou autre)
par saisie des données dans la PRC ou la PRC-CICAS,
à la suite d'une saisie des données par l'intéressé lui-même, sur l'outil « R-NET » de demande de retraite, mis à disposition sur Internet.
Sur la base de ces principes conceptuels et graphiques, trois formulaires de demande communs aux régimes AGIRC et ARRCO ont été réalisés et diffusés aux institutions pour les substituer à leurs propres supports qu'elles communiquaient antérieurement à leurs participants.
Ces formulaires sont respectivement intitulés :
" Demande de retraite complémentaire"(cf. Annexe 2 du Titre IX DEMANDE DE RETRAITE)
« Demande de réversion de retraite complémentaire » (cf. Annexe 4 du Titre IX REVERSION)
« Demande de retraite Tranche C » (cf. Annexe 5 du Titre IX DEMANDE RETRAITE TRANCHE C) .
A noter qu'une liste des pièces justificatives exigées par les réglementations des deux régimes est jointe à ces imprimés.
Parallèlement au formulaire de demande de retraite complémentaire qui peut être téléchargé sur le site www.agirc-arrco.fr, la mise en œuvre de l'unicité de service a conduit à élaborer une procédure informatique d'initialisation du dossier de retraite sur les sites Internet des régimes et des institutions de retraite complémentaire.
a) Formulation de la demande
obtient une information personnalisée sur les conditions d'ouverture des droits à retraite complémentaire en fonction des renseignements qu'il a communiqués ;
prend connaissance des coordonnées (posatles et téléphoniques) de l'institution de retraite complémentaire ou du CICAS de son département qui étudiera son dossier de retraite ;
initie le processus de demande de retraite complémentaire AGIRC et/ou ARRCO, sous réserve qu'il remplisse a priori les conditions requises par les réglementations AGIRC et/ou ARRCO et qu'il ne relève pas des situations suivantes : assuré handicapé, assuré ayant accompli une longue carrière, assuré pouvant bénéficier de sa retraite au taux plein au titre d'une situation particulière (handicap, incapacité permanente, inaptitude, parent de trois enfants...), assuré demandant sa retraite progressive, cadre demandant sa retraite AGIRC tranche C.
b)	Suites de la demande
Les demandes ainsi déposées par les participants sur les sites Internet des régimes ou des institutions AGIRC et ARRCO sont traitées quotidiennement pour détermination du groupe d'instruction compétent pour le traitement du dossier enregistré.
La caisse de retraite ou le CICAS adresse par courrier un dossier ou prend contact avec le participant par téléphone.
Demande de retraite coordonnée par signalement réciproque entre le régime de la CNAV et les régimes AGIRC et ARRCO
Dans le cadre des actions coordonnées visant à l'amélioration du service rendu aux participants, la CNAV et les régimes AGIRC et ARRCO ont mis en place un dispositif de signalements réciproques du dépôt d'une demande de retraite.
L'objectif est d'éviter au participant d'effectuer deux démarches, l'une auprès du Régime de base et l'autre auprès des régimes complémentaires AGIRC et/ou ARRCO, et de lui proposer que le régime non saisi de la demande, averti par le régime saisi, prenne directement contact avec lui. Dans tous les cas, le futur allocataire devra compléter et retourner un imprimé de demande de retraite auprès de la CNAV et des régimes AGIRC et/ou ARRCO.
La demande de retraite coordonnée vise toutes les demandes de pension ou de retraite complémentaire de droits directs des participants dont le NIR est connu (certifié ou non) au Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) géré par la CNAV et qui résident en France métropolitaine.
Sont également prises en compte, les demandes émanant des représentants légaux suivants : tuteurs, curateurs, personnes disposant d'un mandat spécial délivré par le juge des tutelles (cas d'une sauvegarde de justice).
Sont donc exclues du dispositif les demandes de droits directs des participants dont le NIR n'est pas connu au SNGI, les demandes des participants qui résident dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger, les demandes de réversion, les demandes reçues dans le cadre de la coordination européenne, ainsi que celles émanant des mandataires autres que les représentaux légaux cités précédemment.
La date du signalement, lorsqu'il est émis par le Régime général, vaut date de dépôt de la demande de retraite auprès des régimes AGIRC et ARRCO.
Les règles de désignation des institutions AGIRC et ARRCO compétentes pour la liquidation et le paiement des allocations de retraite complémentaire répondent au souhait exprimé par les partenaires sociaux de « permettre aux salariés de bénéficier d'une seule liquidation et d'un seul paiement de leurs allocations (Accord du 10 février 2001, article 6 de l'annexe 1) ».
L'application des principes d'unicité de traitement des dossiers de retraite et de paiement des allocations dans le cadre de la PRC prend en compte la qualité du participant durant sa carrière : le participant a relevé exclusivement de l'ARRCO (carrière non cadre) ou bien il a relevé des deux régimes ARRCO et AGIRC (carrière cadre ou carrière mixte : non cadre et cadre).
1. Si le participant a relevé exclusivement de l'ARRCO, l'institution ARRCO compétente est celle de la dernière période de carrière, à la condition que celle-ci intervienne pour une durée d'affiliation au moins égale à trois ans. À défaut, la liquidation incombe à l'institution ARRCO de la plus longue période d'affiliation.
2. Si le participant a terminé sa carrière en qualité de non cadre après avoir exercé des fonctions relevant de l'AGIRC, la liquidation de ses droits, au titre de l'Accord du 8 décembre 1961, incombe à l'institution ARRCO compétente au regard de la règle ARRCO exposée ci-dessus.
La liquidation de ses droits, au titre de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, incombe à l'institution AGIRC du même groupe de protection sociale que l'institution ARRCO compétente.
3. Si le participant a terminé sa carrière dans des fonctions relevant de l'AGIRC, la liquidation de ses droits, au titre de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, incombe à l'institution AGIRC compétente pour la dernière période de la carrière (sans condition de durée minimale).
La liquidation des droits des intéressés, au titre de l'Accord du 8 décembre 1961, incombe à l'institution ARRCO du même groupe de protection sociale que l'institution AGIRC compétente.
Le tableau ci-après récapitule quelles sont les institutions AGIRC et/ou ARRCO compétentes pour la liquidation et le paiement des retraites dans le cadre de la PRC
Carrière exclusivement non cadre
Fin de carrière non cadre
Fin de carrière cadre
▪ Institution ARRCO de la dernière période si ≥ 3 ans
▪ A défaut, institution ARRCO de la plus longue période ▪ Institution ARRCO de la dernière période si ≥ 3 ans
▪ A défaut, institution ARRCO de la plus longue période
▪ Institution AGIRC du même groupe de protection sociale ▪ Institution AGIRC de la dernière période
▪ Institution ARRCO du même groupe de protection sociale
L'unicité de traitement de l'instruction et de la liquidation des droits d'un salarié qui a acquis des droits auprès des deux régimes AGIRC et ARRCO désigne un même groupe de protection sociale gérant les deux régimes, en fonction de la situation du salarié en fin de carrière.
Des règles particulières ont été définies afin de désigner l'institution AGIRC compétente pour liquider les droits d'un salarié ayant exercé des fonctions de cadre lorsqu'il termine sa carrière en qualité de non cadre affilié à une institution ARRCO membre d'un groupe n'intégrant pas d'institution AGIRC.
Les institutions ARRCO des départements d'outre-mer ne sont pas membres d'un groupe de protection sociale comptant une institution AGIRC. Si le salarié ayant exercé des fonctions relevant de l'AGIRC est devenu non cadre et est affilié à une institution ARRCO d'outre mer (la dernière période d'activité étant d'une durée au moins égale à 3 ans), il convient, pour maintenir le principe de l'unicité de service pour un salarié cadre, d'étendre à la fonction de liquidation la compétence retenue pour les adhésions des entreprises nouvelles et l'affiliation de leurs cadres.
Les institutions AGIRC prédéterminées au regard des institutions ARRCO implantées dans les départements d'outre-mer et à Monaco sont les suivantes :
AG2R Retraite Agirc (n°39) pour IRCOM (no 800), IGRC (no 801), CGRR (no 810), AMRR–AG2R Monaco (no 732),
Malakoff Médéric Retraite Agirc (no 2) pour CRR (no 830),
CNRBTPIG (no 1) pour CRR-BTP (no 820).
Ces institutions sont donc compétentes au regard de l'AGIRC pour la liquidation des droits de salariés cadres ayant exercé une activité dans un département d'outre-mer.
Deux autres situations ont nécessité une solution particulière, à savoir l'IRCEM-Retraite (no 155) qui ne partage pas une PRC avec AGIRA-Retraite des Cadres (no 20) et la CREPA-Rep (no 593) qui est isolée. Pour ces deux cas de figure, il convient de privilégier la règle AGIRC pour assurer l'unicité de service, en attribuant la compétence de liquidation à la dernière institution AGIRC d'affiliation du participant, la caisse ARRCO de ce même groupe devenant alors compétente pour mettre en paiement son allocation ARRCO.
L'initialisation d'un processus de préliquidation (PLI) ou de liquidation (LRC) provoque la récupération des droits dans la Base Fédérale Droits élargie (BFDe). En l'absence d'informations retournées, le lancement du processus génère des demandes de droits vers les institutions AGIRC et ARRCO d'adhésion présentes dans la Base Localisation pour le participant concerné. C'est en fonction des droits récupérés dans la BFDe ou dans les réponses à la collecte des droits que les institutions de liquidation sont déterminées.
Lorsque la récupération des droits s'effectue par la collecte, les réponses des institutions doivent parvenir dans les 24 heures suivant l'initialisation du processus. En l'absence de réponse dans les 24 heures de la part de l'institution présumée compétente au vu des périodes d'affiliation figurant dans la base localisation, cette institution fait l'objet d'une relance (cf. IX.2.3.3 Schéma d'instruction et bureautique associée)
A défaut de réponse dans les 24 heures suivant la relance, les institutions de liquidation sont déterminées au vu des seuls éléments de carrière ayant donné lieu à une réponse.
a) Parmi les éléments de carrière, sont retenues :
les périodes d'activité et assimilées (maladie, chômage, …) pour lesquelles des droits sont inscrits,
les périodes de chômage fournies par la base chômage,
les périodes pour lesquelles le nombre de points est égal à zéro.
Sont en revanche écartées :
les périodes d'affiliation dont l'identifiant est considéré comme douteux,
les éléments de carrière trop récents pour avoir fait l'objet d'une mise à jour des fichiers internes des institutions, sachant qu'une date de fin de carrière est fixée par défaut au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture d'un processus,
les réponses très partielles et non publiables sur la reconstitution de carrière à valider (réponse de qualité 3).
b) La détermination de la qualité de cadre ou de non cadre en fin de carrière est effectuée en fonction du régime auquel appartien(nen)t la (ou les) institution(s) ayant répondu pour la dernière période de carrière.
Par exemple, dans le cas d'une fin de carrière au titre d'un emploi en qualité de cadre sans réponse de l'institution AGIRC mais avec une réponse de l'institution ARRCO (T1), les institutions compétentes sont déterminées par application de la règle « carrière mixte-fin de carrière non cadre ». (cf. IX.2.2.1 Principe d'unicité de liquidation et de paiement)
A contrario, si seule l'institution AGIRC fournit une réponse, les institutions compétentes sont déterminées par application de la règle « carrière cadre-fin de carrière cadre ». (cf. IX.2.2.1 Principe d'unicité de liquidation et de paiement)
En l'absence d'informations dans la BFDe ou si la collecte de droits est infructueuse (aucune réponse n'est reçue ou aucune carrière n'est présente dans la Base Localisation), la liquidation des droits est confiée, en fonction du domicile du participant, soit aux institutions du groupe désigné au répertoire géographique pour recueillir l'adhésion des entreprises, soit aux institutions ayant une compétence territoriale (DOM, TOM, Monaco,…). Pour les participants résidant à l'étranger, les groupes suivants sont compétents : AG2R pour l'Italie, Réunica pour l'Allemagne et la Suisse, Humanis pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas (Benelux) et Malakoff Mederic pour les participants résidant dans d'autres Etats.
Pour le traitement des dossiers, la PRC comporte une application d'accueil et une application d'instruction.
Le participant dépose sa demande de préférence auprès d'une institution AGIRC ou ARRCO à laquelle il a été affilié pour sa dernière période de carrière ou auprès du CICAS de son domicile. Quel que soit le point d'accueil choisi par le requérant, les différentes institutions AGIRC et ARRCO et les CICAS doivent accepter toutes les demandes de préliquidation (PLI) ou de liquidation (LRC) qui leur sont présentées. L'application d'accueil permet l'interlocution client par tous les points d'accueil (institutions ou CICAS) car elle donne accès aux renseignements généraux et permet de suivre et d'enrichir le dossier.
Toute institution ou CICAS qui reçoit une demande impliquant l'initialisation d'un processus
PLI ou LRC doit procéder aux actions suivantes :
accuser réception de la demande,
engager le processus dans la PRC,
envoyer la reconstitution de carrière à valider (RCV) ARRCO, et s'il s'agit d'un cadre la RCV AGIRC (l'envoi effectué dans un délai égal ou inférieur à 8 jours après réception de la demande vaut accusé de réception),
envoyer l'imprimé périodes de carrière à compléter (PCC),
demander les pièces justificatives,
réceptionner et numériser ou codifier tout document ou information nécessaire dans le système fédéral d'archivage de documents retraite (ADR),
restituer ou renvoyer les documents originaux au participant,
donner le top de fin de constitution du dossier.
Cela étant, l'application d'accueil de la PRC permet à toute institution ou CICAS de poursuivre son rôle d'interlocuteur et ainsi de :
proposer un ajout "type de pension" (AGIRC, ARRCO, TC, IRCANTEC) ;
modifier les renseignements généraux ;
réceptionner et numériser ou codifier tout document ou information ;
proposer la modification d'une PLI en LRC ou inversement ;
proposer une annulation du signal de fin d'instruction pour révision.
L'application d'instruction permet la préliquidation ou la liquidation des droits du participant par la ou les institutions du groupe désigné lors de l'initialisation du processus.
La ou les institutions désignées pour la préliquidation (PLI) ou la liquidation (LRC) des droits doivent effectuer les opérations suivantes :
accuser réception du dossier en instruction : le courrier 1f "Accusé de réception d'un dossier de retraite ARRCO et AGIRC transmis par un CICAS ou une institution" doit être obligatoirement adressé au participant par l'institution de liquidation, dès réception de son dossier après le top de fin de constitution et au plus tard dans les huit jours qui suivent ;
vérifier les conditions d'ouverture des droits ;
procéder, le cas échéant, à la fiabilisation de l'identification du futur allocataire non certifié ;
compléter, s'il y a lieu, les renseignements généraux (adresse, enfants,...),
traiter la (ou les) RCV et la PCC complétées par le participant,
procéder, s'il y a lieu, à la levée de doute sur la carrière et les droits collectés en sélectionnant les droits à conserver,
déclencher, s'il y a lieu, des demandes de droits pour des périodes absentes de la collecte des droits ou pour des périodes particulières (cf. IX.2.3.2.3 Périodes d'emploi ARRCO donnant lieu à une demande de droits) ; au préalable l'institution d'instruction doit recueillir auprès du participant tout élément permettant à la caisse d'adhésion d'inscrire des droits et de les transférer,
saisir les données qui permettent le calcul des points à inscrire au titre de périodes à valider sans contrepartie de cotisations,
saisir les données qui permettent le calcul des points des deux dernières années d'activité de la carrière,
adresser la (ou les) carrière(s) validée(s),
donner le signal de fin d'instruction ARRCO, et AGIRC s'il s'agit d'un cadre ; ce signal doit être précédé d'un acquittement de mise en paiement pour le processus LRC.
adresser la (ou les) évaluation(s) de retraite (PLI) ou notification(s) de retraite (LRC),
adresser le (ou les) décompte(s) de paiement (LRC).
L'institution d'adhésion, présente dans la carrière du participant pour une période de droits inscrits ou pour une période devant avoir donné lieu à cotisations, est chargée de réaliser les opérations suivantes :
répondre aux demandes de droits (DDR) (cf. IX.2.3.2.3 Périodes d'emploi ARRCO donnant lieu à une demande de droits) ,
analyser le compte rendu de fin d'instruction,
calculer, s'il y a lieu, les points des deux dernières années sur la base des ENA et les comparer aux points calculés par l'institution d'instruction dans le cadre d'un processus LRC (cf. IX.2.3.2.4 Calcul des deux dernières années d'activité de carrière) .
Les institutions d'adhésion sont seules responsables du calcul des droits correspondant aux périodes d'affiliation qui relèvent de leur compétence. La ou les institutions d'instruction n'ont donc pas à remettre en cause (sauf erreur manifeste révélée par un contrôle de cohérence) les montants de droits qui leur sont communiqués par les institutions d'adhésion.
a) Les périodes d'emploi ARRCO effectuées à compter du 1er janvier 1976 doivent avoir donné lieu à un versement de cotisations, quels que soient le secteur d'activité de l'ancien employeur et la qualification cadre ou non cadre de l'intéressé.
Pour ces périodes d'emploi (même s'il s'agit de périodes de moins de 6 mois), l'institution de liquidation est tenue d'émettre systématiquement une demande de droits auprès de l'institution d'adhésion ou, à défaut, auprès de l'institution compétente pour poursuivre l'entreprise au regard des règles d'adhésion.
Pour ces périodes, seule l'institution d'adhésion destinataire d'une demande de droits est compétente pour inscrire des droits ou procéder à un rejet traduisant l'absence de validation possible.
b) Périodes devant faire l'objet d'une demande de droits systématique
Les périodes accomplies dans certains secteurs d'activité ou par certaines catégories de personnels, quelles que soient les dates et la durée des périodes concernées, doivent faire l'objet d'une demande de droits systématique auprès de l'institution d'adhésion en raison de conditions de validation spécifiques.
les services accomplis dans les organismes relevant des régimes bancaires intégrés et du régime de la CPPOSS,
les services accomplis en Nouvelle-Calédonie,
certains services accomplis en Afrique du Nord (Algérie pour les entreprises relevant de l'OCIP, Maroc pour les entreprises relevant de la CIMR et Tunisie pour les entreprises relevant de l'ANAPT),
les services accomplis à l'étranger susceptibles d'être validés au titre d'un contrat présent dans la Base AURA et prévoyant la prise en compte des services passés de certains participants,
les périodes de services passés effectués par les pigistes,
les services accomplis par le personnel au sol de la Compagnie Air-France,
les périodes de services passés effectuées par les concierges, gardiens et employés d'immeubles,
les périodes de chômage des frontaliers résidant en France indemnisées par les Assedic ou Pôle emploi au titre d'une activité à l'étranger,
les services accomplis en Algérie en qualité de cadres dans des secteurs d'activité non agricoles ou agricoles.
les services accomplis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
les services accomplis en qualité d'assistante maternelle,
les services accomplis par des personnels handicapés dans des Centres d'aide par le travail,
les services accomplis par des religieux ayant exercé une activité non cultuelle,
les services accomplis par les salariés de la profession notariale non assujettis à la CRPCEN,
les services accomplis dans la Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon,
les périodes d'activité après adhésion de l'entreprise qui débutent avant le 1er janvier 1976 et se poursuivent après cette date.
Pour les participants terminant leur carrière en qualité de salarié relevant des régimes ARRCO et AGIRC, la liquidation complète de la retraite implique le calcul des points des deux dernières années d'activité.
En l'absence de l'ENA, les points de l'année de la cessation d'activité et ceux de l'année antérieure doivent être calculés à partir de la déclaration de salaires établie par l'employeur ou des bulletins de salaires. Il est aussi possible de réaliser une estimation des salaires afférents aux trois derniers mois qui précédent la date d'effet de la liquidation sur la base des salaires versés précédemment, sauf pour les dirigeants d'entreprises et catégories assimilées qui ne peuvent bénéficier de droits qu'en contrepartie des cotisations effectivement versées.
A réception de l'ENA, l'institution d'adhésion calcule les points des deux dernières années sur la base des ENA et les compare aux points calculés par l'institution d'instruction dans le cadre d'un processus LRC. Chaque fois que la différence constatée entre les points servis et ceux calculés à partir de l'ENA est supérieure à 5 points (ARRCO) ou 15 points (AGIRC), la réglementation prévoit la révision obligatoire des droits et l'envoi des droits réajustés à l'institution d'instruction pour révision. En conséquence, pour tout écart inférieur ou égal à ces seuils, la révision reste obligatoire en cas de demande de l'allocataire.
La réception des droits inscrits de l'institution d'adhésion provoque le remplacement des droits calculés.
Dans le cadre de son chapitre consacré à la portabilité de l'information, la Charte énumère les situations dans lesquelles il y a lieu de fournir aux participants, ou à leurs ayants droit, des informations sur les règles en vigueur dans les régimes AGIRC et/ou ARRCO, afin d'éviter, pour les personnes concernées, une éventuelle perte de droits, dans les cas suivants.
Il s'agit d'organiser la gestion d'échéances différées pour des allocataires potentiels.
A cet égard, les fonctionnalités "Mise en sommeil du dossier" et "Réveil du dossier" dans la PRC permettent d'harmoniser et d'automatiser le traitement des échéances différées lorsque tout ou partie des droits à retraite complémentaire d'un participant ou d'un ayant-droit ne peut pas être payé au moment de sa demande de retraite.
Ces fonctionnalités doivent être utilisées dans les situations suivantes :
liquidation différée du fait de l'abattement encouru ;
liquidation différée du fait la tranche C des cadres ;
liquidation différée des droits de réversion AGIRC et/ou ARRCO en raison de la condition d'âge qui n'est pas remplie ;
liquidation différée du reliquat des droits de réversion (pour la période antérieure au 1er janvier 1990) des veufs ou des ex-conjoints dans le cadre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes (dossiers "arrêt barber").
Afin de limiter le volume des dossiers mis en sommeil dans la PRC :
les demandes de droits directs sans suite en raison d'un refus d'abattement en doivent être mises en sommeil que si le participant a au moins 57 ans, âge de la retraite par anticipation à compter de la génération 1956 ;
les demandes de réversion formulées avant l'âge ne doivent être mises en sommeil que si l'ayant-droit a au moins 50 ans.
En deçà de ces limites d'âge, les institutions doivent demander au participant ou à l'ayant-droit de reprendre le contact le moment venu.
En ce qui concerne les dossiers "arrêt Barber", la réglementation prévoit que le reliquat des droits de réversion des veufs ou des ex-conjoints doit être liquidé à une date d'effet différée. Ces dossiers doivent être réveillés à la date de la seconde liquidation, fixée à l'âge prévu par les règlements intérieurs des anciens régimes ARRCO et à à l'âge de 65 ans pour le régime AGIRC.
Les dossiers instruits dans le cadre de la coordination européenne ne sont pas concernés par ce dispositif compte tenu de leurs modalités particulières de gestion.
Une convention a été signée avec l'UNÉDIC pour obtenir les identifiants et les adresses des allocataires quittant le régime de l'UNÉDIC, dans les six mois précédant le passage à la retraite à taux plein.
L'avis communiqué sous forme dématérialisée du passage d'un chômeur à la retraite, constitue une preuve suffisante ; par conséquent, il est inutile de demander au participant une preuve, sous format papier.
Cette mesure permet de ne plus gérer de demandes tardives, avec d'éventuelles pertes de droits pour des personnes souvent fragilisées.
Dans les différentes situations ci-dessus évoquées, il s'agit de porter l'information à des participants ou à des ayants droit sur les conditions à remplir pour une ouverture de leurs droits auprès des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. À cette occasion, il importe de rappeler que les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 stipulent que la liquidation des droits du participant ou de ses ayants droit ne peut intervenir que sur la demande de l'intéressé.
Les régimes AGIRC et ARRCO ne sont pas applicables, depuis leur origine respective, à la branche professionnelle de l'enseignement privé : l'extension de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 à ce secteur d'activité s'est effectuée en plusieurs étapes selon le type d'enseignement visé.
La Convention collective nationale du 14 mars 1947 a été étendue :
à effet du 1er janvier 1949, à l'enseignement secondaire privé, en application d'un accord conclu le 5 novembre 1949 au sein de cette branche ; la détermination des bénéficiaires du régime AGIRC a fait l'objet d'une convention, conclue le 15 septembre 1965 entre les organisations signataires de l'accord précité et entérinée par l'AGIRC pour entrer en vigueur au 1er juillet 1965 ;
à effet du 1er janvier 1972, à l'enseignement technique privé, à la suite de l'accord professionnel conclu le 10 janvier 1970 (agréé par arrêté ministériel du 29 septembre 1971) ;
à effet du 1er janvier 1974, à l'enseignement supérieur privé qui est entré dans le régime AGIRC dans le cadre des arrêtés d'extension pris en application de la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire.
S'agissant de l'enseignement primaire, la qualité de cadre est reconnue, sous certaines conditions, aux professeurs et aux directeurs des écoles dont les premières nominations résultent de l'accord conclu au sein de la profession, le 22 octobre 1992.
L'enseignement privé a été intégré dans le champ d'application de l'Accord du 8 décembre 1961 :
à effet du 1er janvier 1972, pour l'enseignement technique (avenant no 30 du 6 juillet 1970 à l'Accord, agréé par arrêté ministériel du 29 septembre 1971) ;
à effet du 1er janvier 1973, pour l'enseignement primaire et secondaire (avenant no 36 du 24 mai 1972 à l'Accord, agréé par arrêté ministériel du 26 décembre 1972).
À la suite de l'entrée en vigueur des textes susvisés, les instances de l'AGIRC et de l'ARRCO ont adopté des règles particulières en matière de cotisations et de liquidation des droits des enseignants visés par ces textes.
Il est rappelé que l'État supporte les charges sociales incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par le personnel enseignant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat.
Un organisme unique a été constitué par les pouvoirs publics afin de recouvrer les cotisations patronales et salariales des régimes de retraite complémentaire sur ces rémunérations et de les reverser aux institutions AGIRC et ARRCO dont relèvent les intéressés. Il s'agit de l'URCREP (Union nationale pour le recouvrement des cotisations de retraite de l'enseignement privé), organisme membre du groupe B2V.
Les institutions concernées doivent appeler directement auprès des établissements d'enseignement le complément des cotisations dues par ces derniers ; ces établissements maintiennent ainsi leurs rapports avec les institutions AGIRC et ARRCO pour la déclaration des rémunérations et cotisations non prises en charge par l'État.
Les conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ont été définies par le décret no 80-7 du 2 janvier 1980 (modifié par le décret no 81-234 du 9 mars 1981) pris dans le cadre de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977, dite « loi Guermeur », relative à la liberté de l'enseignement.
En application des articles 8 et 9 du décret no 80-7 du 2 janvier 1980 précité, une convention a été conclue le 6 octobre 1987 entre l'APC (Association pour la prévoyance collective) d'une part, l'AGIRC et l'ARRCO d'autre part. Cette convention fixe la contribution que chacune des parties doit apporter, notamment en matière de droits à avantages anticipés de retraite complémentaire, pour la mise en œuvre du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP).
Le RETREP permet aux maîtres du premier degré ayant bénéficié d'une rémunération dans l'échelle des instituteurs pendant au moins 15 ans de cesser leur activité à 55 ans avec passage progressif à 57 ans.
Pour les autres maîtres contractuels, l'âge d'ouverture du droit à retraite est de 60 ans, avec passage progressif à 62 ans.
Par ailleurs, aucune condition d'âge n'est opposable aux parents de 3 enfants qui ont accompli 15 ans de services avant le 1er janvier 2012, aux parents d'un enfant handicapé, aux maîtres reconnus physiquement inaptes ou aux maîtres dont le conjoint est reconnu inapte par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires.
Un « avantage de retraite » et un « avantage complémentaire de retraite » à la charge de l'État sont versés aux personnels enseignants sous contrat à compter de leur cessation d'activité.
Les avantages complémentaires de retraite servis par le Régime Temporaire de Retraite des Enseignants Privés (RETREP) sont calculés sur la base des droits à retraite complémentaire AGIRC et ARRCO inscrits au titre des périodes d'activité effectuées dans l'enseignement privé.
Gestionnaire du RETREP, l'APC calcule les droits des personnes admises au RETREP à partir des états de services des intéressés établis par les services académiques et des états transmis par la Sécurité sociale, l'AGIRC et l'ARRCO.
L'APC procède à la liquidation et se charge, pour le compte de l'Etat, du paiement mensuel à terme échu des avantages de retraite.
Ces avantages sont supprimés lorsque les intéressés remplissent les conditions requises pour bénéficier, d'une part, de leur pension de vieillesse du Régime général à taux plein et, d'autre part, de leur retraite complémentaire sans application de coefficient d'anticipation.
Les enseignants concernés doivent adresser leur demande aux autorités académiques, lesquelles constituent le dossier et procèdent aux vérifications nécessaires.
Le dossier ainsi constitué est ensuite transmis par le rectorat, ou l'académie, à l'APC.
L'imprimé "Demande de liquidation (ou d'évaluation) dans les régimes complémentaires" indique l'identité du requérant et décrit la carrière dans l'enseignement privé ainsi que les autres périodes susceptibles d'ouvrir droit aux avantages complémentaires de retraite.
Cet imprimé ainsi fourni doit être considéré comme un certificat d'emploi, dès lors qu'il est certifié par l'académie ou le rectorat.
Aucun justificatif complémentaire ne doit être demandé aux enseignants pour les périodes prises en compte au titre de la « loi Guermeur ».
Le service géré par l'APC transmet les éléments du dossier pour initialisation d'un processus de préliquidation (PLI).
Le dossier "Guermeur" est ensuite envoyé à la (ou les) dernière(s) institution(s) d'affiliation compétente(s) au titre de la dernière période "Guermeur".
La (ou les) institution(s) concerné(es) instruit(sent) le dossier suivant les règles des régimes AGIRC et ARRCO et en communique(nt) le résultat à l'APC par la procédure "Guermeur". L'APC notifie au bénéficiaire le montant de l'avantage attribué au titre de l'article 8 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980.
Les institutions destinataires d'une demande de droits complémentaires pour de tels dossiers doivent les traiter dans délai, sachant que cette procédure peut conduire à une liquidation partielle des droits des intéressés par le RETREP.
L'État rembourse chaque année à l'AGIRC et à l'ARRCO le montant des frais de gestion induits par l'étude des dossiers des bénéficiaires de la « loi Guermeur ».
À cette fin, les institutions doivent indiquer chaque année à l'AGIRC et à l'ARRCO le nombre de dossiers instruits.
Les dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation "Guermeur" suivie d'une liquidation "Guermeur" ne doivent être comptabilisés qu'une seule fois.
Le versement de l'« avantage complémentaire de retraite » est interrompu par l'APC à la date à laquelle l'intéressé peut bénéficier de sa retraite complémentaire, sans qu'il soit fait application de coefficient d'anticipation.
Quatre à six mois avant l'interruption du versement, l'APC invite l'allocataire à déposer une demande de liquidation de retraite auprès des institutions AGIRC et ARRCO qui ont instruit son dossier.
Les institutions concernées procèdent à la liquidation des droits à retraite complémentaire pour l'ensemble de la carrière (processus de liquidation LRC).
Les institutions AGIRC et ARRCO ne doivent mettre en paiement la retraite complémentaire qu'à réception de l'avis de fin de droits du RETREP. A défaut, les institutions doivent impérativement réclamer ce dossier à l'APC.
La loi no 85-489 du 9 mai 1985 précise les conditions de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privé.
Cette loi vise les maîtres titularisés dans un corps de personnels enseignants relevant du ministère de l'Éducation nationale à la suite de l'intégration, dans l'enseignement public, des établissements d'enseignement privé dans lesquels ils exerçaient leurs fonctions.
La loi précitée et le décret no 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application prévoient, pour les maîtres qui cessent leur activité à l'âge fixé par le code des pensions civiles et militaires (60 ans en règle générale, 55 ans pour les instituteurs), l'attribution d'avantages temporaires de retraite au titre de leurs services non rémunérés par une pension de l'État.
À cette fin et en application des articles 6 et 9 du décret précité, une convention a été conclue, le 6 octobre 1987, entre l'APC d'une part, l'AGIRC et l'ARRCO d'autre part. Cette convention fixe la contribution que chacune des parties doit apporter, notamment en matière de droits à avantages anticipés de retraite complémentaire, pour la mise en œuvre du Régime de retraite des enseignants privés titularisés (REGREPT).
En application des textes susvisés, les avantages temporaires de retraite sont servis jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge requis par le régime général de la Sécurité sociale pour obtenir leurs droits à taux plein.
Le calcul de ces avantages est effectué, pour une part, selon les modalités du régime général et, pour une autre part, en fonction des réglementations des régimes AGIRC et/ou ARRCO.
Le système mis en place pour gérer ces opérations est analogue à celui du RETREP en vigueur pour les maîtres contractuels ou agréés visés par la loi Guermeur.
Par conséquent, les dossiers des intéressés doivent être traités selon la procédure ci-dessus décrite concernant les dossiers des bénéficiaires du RETREP (cf. IX.3.2 Dispositions spécifiques aux enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat)
Deux arrêtés ministériels en date du 24 mars 1987 ont confié, à compter du 1er juin 1987, la gestion du RETREP et du REGREPT à l'APC.
Les règles relatives aux frais de gestion résultant de l'étude des dossiers des enseignants concernés sont également identiques.
Par suite de l'intégration des régimes AGIRC et ARRCO dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71, à effet du 1er janvier 2000, l'AGIRC et l'ARRCO participent à la coordination administrative mise en place au niveau européen entre les régimes de retraite concernés pour la liquidation des droits des personnes qui ont exercé leur activité dans plusieurs États de l'EEE (Espace économique européen) et en Suisse.
Au 1er mai 2010, le règlement (CE) n° 883/2004 (modifié par le règlement CE n° 988/2009) et le règlement (CE) n° 987/2009 remplacent le règlement (CEE) 1408/71.
Les dispositions du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 883/2004 établissent, en effet, des règles visant à faciliter les démarches administratives des travailleurs migrants qui ont exercé des activités dans plusieurs États membres de l'Union européenne et demandent la liquidation de leur retraite ; elles ont aussi pour objectif d'éviter que les déplacements des intéressés au cours de leur carrière ne soient à l'origine de pertes de droits à pension.
Les participants des régimes AGIRC et ARRCO concernés par les dispositions communautaires susvisées sont :
Depuis le 1er janvier 2000, les ressortissants de l'un des États membres de l'EEE résidant sur le territoire de l'un des États membres de l'EEE.
Depuis le 1er juin 2002, les ressortissants de la Suisse ou de l'un des États membres de l'EEE résidant sur le territoire de la Suisse ou de l'un des États membres de l'EEE.
Depuis le 1er juin 2003, les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le règlement (CEE) no 1408/71, en raison de leur nationalité ; les États membres de la Communauté européenne, à l'exception du Danemark, participent à l'application du règlement (CEE) no 859-2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 aux ressortissants des pays tiers ; ni la Norvège, ni l'Islande, ni le Liechtenstein (États appartenant à l'EEE mais non membres de l'Union européenne), ni la Suisse, n'appliquent les dispositions du règlement (CE) no 859-2003 ; ainsi, dans le domaine des pensions, la coordination communautaire est ouverte aux ressortissants d'États tiers qui ont travaillé sur le territoire d'au moins deux des États de l'Union européenne, moins le Danemark.
Depuis le 1er mai 2004, les ressortissants des dix nouveaux pays entrés dans l'Union européenne (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) résidant sur le territoire de l'un des États membres de l'EEE, plus la Suisse.
Depuis le 1er janvier 2007, les ressortissants de deux nouveaux États membres de l'Union européenne : la Bulgarie et la Roumanie.
Depuis le 1er juillet 2013, les ressortissants de la Croatie.
La demande de retraite peut être déposée auprès du régime coordonné de l'État de résidence de l'intéressé ou du régime coordonné de l'Etat de la dernière affiliation.
Cette demande vaut demande de retraite auprès des différents régimes coordonnés des États membres de l'EEE -et la Suisse- dont l'intéressé a relevé au cours de sa carrière (sauf demande expresse visant à surseoir à une liquidation de la part de certains de ces régimes).
Le régime coordonné saisi de cette demande doit la transmettre aux autres régimes compétents, même s'il ne peut lui-même reconnaître aucun droit à pension à l'intéressé.
Le régime concerné est tenu d'apporter une aide administrative aux divers régimes coordonnés qui rencontreraient des difficultés dans leurs relations avec le participant.
Le règlement (CE) n° 883/2004 prévoit l'échange des données relatives aux demandes de liquidation des droits à pension de manière électronique d'ici le 1er mai 2012.
Durant la période transitoire (entre le 1er mai 2010 et le 1er mai 2012), les institutions compétentes sont tenues d'accepter tous les supports transmis par les régimes coordonnés.
Le dossier communautaire comprend plusieurs documents qui constituent la demande de retraite. Ces documents sont énumérés ci-après :
● L'imprimé E 202 "Instruction d'une demande de pension vieillesse" pour les droits directs
● L'imprimé E 203 "Instruction d'une demande de pension de survivant" pour les droits de réversion
Les deux imprimés communautaires susvisés précisent notamment :
le nom du régime coordonné ayant reçu la demande,
la date du dépôt de cette demande,
l'identification et l'état civil de l'assuré (ou de l'ayant droit pour l'imprimé E 203),
l'adresse du bénéficiaire,
sa situation professionnelle (poursuite ou cessation d'activité),
sa situation au regard d'une éventuelle inaptitude, etc.
Ces deux imprimés (E202 et E203) de demande de retraite, sont établis dans la langue du pays de l'organisme coordonné à l'origine de la demande.
Il est souligné que les informations transmises sont authentifiées par l'organisme à l'origine de la demande ; elles ne doivent pas être redemandées à l'intéressé.
Cependant, si des données indispensables à l'instruction ne figurent pas sur l'imprimé, l'institution concernée doit les réclamer à l'intéressé mais elle ne doit, en aucun cas, renvoyer à l'intéressé un imprimé de demande de retraite à remplir.
● L'imprimé E 207 "Renseignement concernant la carrière de l'assuré"
Ce document décrit les périodes d'emploi, la dénomination de l'entreprise, la nature, le lieu et le pays d'exercice de l'activité, l'institution ou le régime d'assurance correspondant, etc...
Il est précisé que cet imprimé est de forme déclarative et qu'il n'est validé que pour la partie d'activité exercée dans le pays où la demande a été déposée.
● L'imprimé E 205 "Attestation concernant la carrière d'assurance"
Cet imprimé est établi par chaque régime de base coordonné auprès duquel l'intéressé a été affilié. Ce document est nécessaire pour tenir compte de toute activité éventuelle postérieure à une première liquidation de droits en France.
Le dossier communautaire constitué par un régime coordonné est transmis au régime de base dont l'intéressé relève au titre de sa dernière activité professionnelle (salariée ou non salariée) exercée en France.
Si cette dernière activité en France est une activité salariée, le dossier de l'intéressé parvient selon le cas :
soit à la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) pour la région d'Île-de-France, ou à la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et Sécurité au Travail), ou à la CRAV (Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle),
soit à la CCMSA (Caisse centrale de Mutualité Sociale Agricole),
soit à la Caisse des Dépôts et Consignations Retraite des Mines.
Le régime de base de salariés compétent se charge de poursuivre la coordination au regard des régimes de retraite complémentaire, en communiquant des photocopies des imprimés communautaires précités (cf. IX.4.3 Constitution du dossier communautaire)
En revanche, si la dernière activité en France est une activité non salariée, le régime de base compétent transmet, en tant que de besoin, un exemplaire du dossier au régime de base de salariés dont l'intéressé relève pour sa dernière activité salariée. Il appartient à ce dernier régime de saisir les régimes de retraite complémentaire.
Il n'y a donc pas de relation directe, dans le cadre de cette coordination, entre les régimes de base de non salariés et les régimes de retraite complémentaire.
Pour faciliter les liaisons entre les régimes de base et les institutions de retraite complémentaire, l'AGIRC et l'ARRCO ont retenu un point de contact unique : le "Service coordination européenne" (anciennement dénommé jusqu'au 30 septembre 2011 "Service des résidents hors de France"), implanté au sein du GIE AGIRC-ARRCO.
Ce service est destinataire de l'ensemble des demandes de retraite formulées dans le cadre de la coordination communautaire.
Pour la totalité des dossiers qu'il reçoit, le "Service coordination européenne" engage un processus de liquidation (LRC) sur l'application d'accueil dédiée de la PRC (Plate-forme Retraite complémentaire).
Ce processus de liquidation est typé "coordination européenne" sur la PRC.
La "Reconstitution de Carrière à Valider" et l'imprimé "Périodes de Carrière à Compléter" sont adressés au participant avec un courrier d'accusé de réception d'une demande de retraite établi dans la langue du pays de résidence de l'intéressé.
Le "top fin de constitution" est positionné après ajout des imprimés communautaires dans la base image pour transmission des éléments constitutifs au dossier à l'institution de liquidation qui se chargera de la finalisation de l'instruction pour paiement de la retraite.
Les institutions AGIRC et ARRCO doivent communiquer systématiquement et directement aux intéressés les décisions les concernant au moyen des documents habituels utilisés à ces fins.
Il incombe également au groupe ayant liquidé les droits ARRCO et/ou AGIRC de communiquer le(les) montant(s) de la(les) pension(s) versée(s) à l'organisme qui est à l'origine de la demande coordonnée.
Les dispositions de l'article 50.2 du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 883/2004 visent les personnes ayant exercé leur activité dans plusieurs États membres et qui n'obtiennent pas une liquidation ­concomitante de leurs droits à retraite de la part des différents régimes auxquels elles ont été affiliées :
soit parce qu'elles ne remplissent pas simultanément les conditions requises pour une ouverture de leurs droits auprès de ces différents régimes,
soit parce qu'elles souhaitent surseoir à la liquidation de leurs droits auprès de certains de ces mêmes régimes.
Un intéressé ayant liquidé ses droits à retraite complémentaire AGIRC et/ou ARRCO avec application d'un coefficient d'anticipation pourra voir réviser son dossier à réception du dossier coordonné.
Dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article 50.2 précité, les droits de l'intéressé doivent être révisés au moment des liquidations réalisées par les régimes des autres Etats membres. Cette révision peut conduire à une réduction ou à une suppression du coefficient d'anticipation d'origine, en fonction :
Il convient de donner suite à ces demandes de révision, par exception au caractère définitif de l'application des coefficients d'anticipation.
Les dispositions de l'article 50.2 du chapitre 5 titre III du règlement CE n° 883/2004 sont applicables au dossier dont la liquidation est à effet postérieur au 1er mai 2010.
Les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes sont soumis, depuis le 1er mai 2004, au statut établi par le règlement (CE) no 723/2004 du Conseil de l'Union européenne du 22 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) no 259/68 entré en vigueur le 1er janvier 1962.
L'article 26 de l'annexe XII du règlement (CE) no 723/2004 reprend les dispositions de l'article 11, paragraphe 2 de l'annexe VIII au règlement (CEE) no 259/68 qui prévoit la possibilité d'un transfert des droits à pension pour les personnes devenant fonctionnaires ou agents des Communautés, et pour ceux qui cessent d'exercer ces fonctions.
Saisies de ces dispositions, les instances de l'AGIRC et de l'ARRCO les ont estimées incompatibles avec la technique de la répartition et sans objet pour des systèmes adaptés à la mobilité des travailleurs.
Cependant, dans un souci de conciliation, ces instances ont admis d'arrêter les mesures exposées ci-après autorisant des transferts de droits des régimes AGIRC et ARRCO vers le régime de retraite des Communautés.
Aucune mesure réciproque n'a été prise pour des personnes cessant leur activité au service des Communautés afin d'entrer dans une entreprise ou un organisme adhérant aux régimes privés de retraite complémentaire.
Les fonctionnaires et agents temporaires des Communautés européennes assujettis au régime de retraite des Communautés peuvent opter pour la prise en compte, par ce régime, des périodes d'activité exercées dans le secteur privé avant leur entrée au service des Communautés.
À cette fin, les régimes AGIRC et ARRCO versent un capital correspondant à un forfait de rachat auprès du régime des Communautés.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 1994.
Cette possibilité est ouverte aux fonctionnaires et agents temporaires des Communautés qui n'ont pas demandé, au 1er octobre 1994, la liquidation de leurs droits au titre du régime ARRCO et, le cas échéant, au titre du régime AGIRC.
Le transfert est subordonné à la condition que l'intéressé ait définitivement cessé les activités pour lesquelles il a été affilié à des institutions relevant de l'ARRCO et, le cas échéant, de l'AGIRC.
Le participant doit donc attester qu'il n'exerce plus d'activité au sein d'entreprises du secteur privé. Cette condition peut être vérifiée par les institutions appelées à intervenir en cas de transfert de capital pour rachat.
Pour tenir compte de la date d'application du statut des fonctionnaires des Communautés fixée au 1er janvier 1962, les titulaires de droits directs ou de réversion, dont la retraite complémentaire ARRCO et, le cas échéant, AGIRC, avait été liquidée entre le 1er janvier 1962 et le 1er octobre 1994, ont pu demander à bénéficier d'un transfert de leurs droits.
Le transfert des droits concerne l'ensemble des périodes d'activité effectuées dans des entreprises ou organismes entrant dans le champ d'application des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO jusqu'à la date de l'affiliation du participant au régime de retraite des Communautés. Un transfert partiel n'est donc pas accepté.
Depuis le 1er mai 2004, le transfert des droits vise également les périodes d'activité exercées dans un secteur ou une entreprise avant son intégration aux régimes AGIRC et ARRCO (banques, CPPOSS, Air France, Banques, etc.) ainsi que les droits afférents aux « opérations supplémentaires » au titre de l'ARRCO.
En conséquence, les droits faisant l'objet d'un transfert vers le régime de retraite des Communautés sont les suivants :
droits acquis, en contrepartie de versements de cotisations, calculés sur la base des taux contractuels obligatoires et, le cas échéant, sur la base d'un taux supplémentaire appliqué par l'entreprise,
droits attribués, au titre des périodes antérieures à une intégration, calculés sur la base des taux contractuels d'intégration.
Les fonctionnaires des Communautés européennes peuvent solliciter un transfert de droits dans le délai de six mois suivant la date de notification de leur titularisation entraînant leur assujettissement au régime de retraite des Communautés.
Pour les autres agents, ce délai de six mois court à partir de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté auprès du régime des Communautés.
S'agissant des retraités, la demande de transfert a dû être déposée dans un délai de six mois à compter du 1er octobre 1994.
Les intéressés doivent formuler leur demande de transfert à l'institution communautaire dont ils relèvent ; cette institution vérifie la recevabilité de chaque demande, avant de la transmettre au groupe MALAKOFF MEDERIC.
Depuis le 1er octobre 2008, la gestion des demandes de transferts de droits des fonctionnaires et agents temporaires des communautés européennes est confiée au groupe MALAKOFF MEDERIC.
Les dossiers sont instruits sur la PRC au titre de l'AGIRC et de l'ARRCO, sous couvert du processus de liquidation LRC et du code institution 399J.
Le groupe MALAKOFF MEDERIC dispose d'un délai de six mois, à compter de la réception de la demande de transfert, pour indiquer à l'administration communautaire le décompte des périodes d'emploi effectuées dans des entreprises du secteur privé ainsi que le montant total du capital transférable correspondant au forfait de rachat des intéréssés.
L'intéressé doit, dans un délai de trois mois, confirmer au groupe MALAKOFF MEDERIC, sa demande de transfert, sous couvert de l'administration communautaire.
À l'appui de sa confirmation, l'intéressé doit :
attester qu'il n'exerce plus d'activité dans des entreprises du secteur privé,
souscrire un engagement par lequel il renonce à la totalité de ses droits inscrits auprès des institutions ARRCO et, le cas échéant, auprès du régime AGIRC.
pour l'ARRCO, les droits acquis auprès des institutions ARRCO sur la base du taux obligatoire et, le cas échéant, du taux supplémentaire,
pour l'AGIRC et l'ARRCO, non seulement les droits faisant l'objet du transfert, mais aussi les droits attribués sans contrepartie de cotisations, ainsi que ceux résultant des majorations diverses prévues par les réglementations des régimes de retraite complémentaire.
L'option de rachat est irrévocable, même si les intéressés cessent leur activité de fonctionnaire pour revenir dans une entreprise du secteur privé.
Le montant du capital est égal au montant actualisé des cotisations correspondant aux droits inscrits. Il résulte du produit du nombre de points de retraite par le salaire de référence en vigueur à la date du transfert. Ce paramètre est diffusé chaque année pour l'AGIRC et l'ARRCO par voie d'instruction.
Le transfert des droits implique l'annulation des droits inscrits au compte du participant par les institutions de retraite complémentaire pour l'ensemble des périodes de services accomplis jusqu'à la date de son assujettissement au régime de retraite des Communautés.
Il s'agit de la totalité des droits de l'intéressé, soit :
les droits acquis en contrepartie de versements de cotisations,
les droits attribués sans contrepartie de cotisations pour les services passés, les périodes d'incapacité de travail, de chômage, etc.,
les diverses majorations prévues par les réglementations des régimes de retraite complémentaire.
Concernant les retraités, le paiement du montant du capital transférable correspondant au forfait de rachat entraîne l'annulation des allocations.
Depuis le 1er octobre 2008, le groupe MALAKOFF MEDERIC se charge de verser directement à l'administration communautaire les sommes correspondant au remboursement des cotisations des fonctionnaires européens.