Source: https://blog.suisa.ch/fr/tag/commission-arbitrale-federale/
Timestamp: 2020-08-13 20:53:35+00:00
Document Index: 304967122

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 77', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 14', 'art. 43', 'arrêt ']

Commission Arbitrale Fédérale | SUISAblog.ch
Archive de tag: Commission Arbitrale Fédérale
La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur
La crise du coronavirus a certes éclipsé l’événement. Mais la loi sur le droit d’auteur révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2020, la tentative du Parti Pirate de lancer un référendum ayant échoué. Texte de Vincent Salvadé
La loi sur le droit d’auteur suisse modernisée est entrée en vigueur au 1er avril 2020. (Photo: Manu Leuenberger)
C’est ainsi 10 ans de travail qui ont pris fin. En effet, la révision avait été initiée en 2010, lorsque la Conseillère aux Etats Géraldine Savary, devenue plus tard membre du Conseil de SUISA, déposa un postulat intitulé «La Suisse a-t-elle besoin d’une loi contre le téléchargement illégal de musique?».
Qu’apportera la nouvelle loi pour l’activité de SUISA? Les points suivants méritent d’être signalés:
De nouvelles mesures de lutte contre le piratage ont été introduites:
Les plateformes d’hébergement, à certaines conditions, sont désormais tenues d’empêcher durablement qu’un contenu illicite soit à nouveau rendu accessible par leur intermédiaire (obligation de stay down, art. 39d LDA) ; de plus, les ayants droit peuvent traiter les données personnelles qui sont nécessaires à la poursuite pénale des pirates (art. 77i LDA).
Certaines mesures améliorent la gestion collective des droits:
Les utilisateurs sont tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 LDA) ; les sociétés de gestion sont autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis LDA) ; la procédure de recours contre les tarifs est accélérée (74 al. 2 LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs peut désormais entendre des témoins (voir le nouvel art. 14 al. 1 lit. h de la loi sur la procédure administrative).
Enfin, l’institution de la « licence collective étendue » est introduite en Suisse (art. 43a LDA):
Par ce moyen, les sociétés de gestion obtiennent la possibilité d’autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement, cela afin d’améliorer la sécurité juridique des utilisateurs et de procurer une rémunération aux auteurs. Cette possibilité concerne des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviennent comme « assurances » (en quelque sorte) pour les utilisateurs. On doit saluer cette nouveauté (déjà connue des pays nordiques), qui souligne le rôle de «facilitateurs» que peuvent parfois jouer les organismes de gestion collective.
SUISA a accompagné le processus législatif durant tout le temps qu’il aura duré. Les nouveautés ci-dessus ne sont pas toutes spectaculaires. Mais nous estimons que, globalement, elles devraient faciliter l’exécution de notre mandat aux services des ayants droit.
Tags: Commission Arbitrale Fédérale, Licence collective étendue, Gestion collective, Déclarations d'utilisation, SUISA, Droit d'auteur, Revision du droit d’auteur, Société de gestion, Utilisation d’œuvres sur Internet
Date de création: 21.04.2020 de Manu Leuenberger
Eva David dit :
19.06.2020 à 14:33
Les plateformes d’hébergement, à...Continuer
Ces dernières années, SUISA s’est entendue avec de nombreux partenaires de négociation pour intégrer une clause de prolongation automatique du...Continuer
Nouveau tarif des concerts dès 2017
SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger
Sur les scènes suisses, la musique suisse est en progression selon l’indice de la SMPA (photo: Stefan Buck lors du concert du groupe Hecht le 24 mars 2016 au Schüür de Lucerne). Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés. (Photo: Tabea Hüberli)
Les tarifs communs Ka et Kb qui s’appliquent aux concerts, shows et spectacles de théâtre sont en vigueur depuis six ans. Durant cette période, le commerce musical et le marché des concerts ont beaucoup évolué. Il était temps d’élaborer un nouveau tarif des concerts, qui tienne compte des conditions actuelles du domaine du live. Dans toute nouvelle négociation, SUISA cherche également à simplifier le système tarifaire. En l’occurrence, les priorités étaient les suivantes: réduire le nombre de tarifs et améliorer la structure.
Les négociations tarifaires avec SMPA, Petzi, l’Union des théâtres suisses ainsi que d’autres importantes associations interprofessionnelles ont commencé en février 2014. Après des discussions intenses, SUISA et les associations d’organisateurs de concerts ont trouvé, en avril 2016, un accord pour un nouveau tarif des concerts. Désormais, il n’y aura plus qu’un seul tarif commun K, pour remplacer les deux anciens tarifs Ka et Kb, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.
Avec l’accord relatif au nouveau tarif, SUISA a obtenu la simplification souhaitée: il n’y a plus qu’un tarif là où il y en avait deux précédemment. Pour les clients, cela présente l’avantage de trouver les réponses à leurs questions en lien avec les concerts dans un seul tarif, quelle que soit la taille du concert. Un autre aspect positif résultant des échanges nourris avec les représentants de la branche des concerts tient dans le fait que des souhaits importants des clients ont pu être pris en considération et intégrés au texte du tarif, comme par exemple les taux de licence échelonnés selon le type de manifestation.
Importance financière du marché des concerts pour les membres SUISA
Cet accord est d’autant plus réjouissant notamment lorsque l’on sait l’importance que représente le marché des concerts pour les membres de SUISA. La Suisse accueille actuellement de nombreux concerts et festivals. Ainsi SUISA octroie chaque année des licences pour plus de 20 000 concerts et festivals, et gère les dossiers d’environ 10 000 organisateurs de concerts et salles de spectacles. En 2015, les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont été de 20,3 millions de francs. Ainsi, la moitié des recettes totales de SUISA, pour ce qui concerne les droits d’exécution (CHF 46 mio.), ont été générées par ces deux tarifs.
L’importance financière du marché suisse des concerts peut également être mise en évidence par quelques chiffres de l’indice SMPA pour l’année 2015. L’indice SMPA est publié par la Swiss Music Promoters Association. Les membres de cette association faîtière des organisateurs professionnels de concerts, shows et festivals vendent plus de 80% des billets de concerts, shows et festivals du pays.
Selon l’indice pour 2015, les membres de la SMPA ont vendu 3,6 mio. de billets à 5,2 mio. de visiteurs, pour environ 1700 manifestations. Avec un prix moyen du billet de CHF 78.65, ils ont ainsi réalisé un chiffre d’affaires brut de CHF 357,7 mio., soit une augmentation de 11,5% par rapport à l’année précédente.
L’indice SMPA met en lumière un fait réjouissant : le nombre d’artistes suisses engagés pour ces productions a une nouvelle fois augmenté. En 2015, 1087 projets suisses et 1687 groupes de l’étranger se sont produits lors d’événements SMPA. Le nombre d’artistes suisses engagés depuis 2011 a plus que doublé, écrit l’association de branche dans son communiqué de presse du 21 avril 2016.
Le nouveau tarif des concerts TC K
Que les artistes sur scène soient suisses ou internationaux, le nouveau tarif TC K sera applicable à toutes les manifestations concernées ayant lieu en Suisse ou au Liechtenstein. Et même si les deux anciens tarifs (Ka et Kb) ont été réunis en un seul tarif, un grand nombre d’éléments demeurent inchangés.
Comme jusqu’à présent, SUISA continuera à demander les listes de morceaux joués, afin que les recettes puissent être réparties correctement aux compositeurs et paroliers des titres exécutés. En 2015, SUISA a ainsi référencé 360 000 œuvres sur la base des relevés provenant de ces manifestations. Ensuite, sur la base de ces «setlists», les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont pu être réparties et reversées aux ayants droit de ces œuvres.
Différence entre grande manifestation et petit concert
Le nouveau tarif prévoit lui aussi un rabais de 10% pour les clients qui sont membres d’une association (comme par exemple SMPA ou Petzi) qui soutient SUISA dans son travail, comme prévu dans le texte du tarif. Comme jusqu’à présent, il est fait une distinction entre grandes manifestations et petits concerts. La situation peut être résumée de la manière suivante: pour les petits concerts, il existe toujours un rabais de quantité mais, par contre, pas de taux de licence échelonnés. Pour les grandes manifestations, les taux de licences seront désormais échelonnés mais, dans ce cas, le rabais de quantité disparaît.
Concrètement, les organisateurs de petits concerts obtiendront, en plus du rabais lié à l’appartenance à une association, un rabais de quantité pouvant aller jusqu’à 20%, s’ils organisent régulièrement des concerts. Dans le cas des grandes manifestations en revanche, les taux de licences seront échelonnés selon les différents types de manifestations (concerts, festivals open air, shows, spectacles de théâtre, etc.). Selon le type de grande manifestation, le taux de licence de base variera entre 3% et 10% des recettes brutes de billetterie.
Le nouveau principe de l’échelonnement des taux de licence tient compte de la valeur variable accordée à la musique dans le cas des grandes manifestations. Les partenaires de négociation ont approuvé le fait qu’un festival open air vit certes essentiellement de sa programmation et des artistes qui s’y produisent, mais que d’autres éléments contribuent à sa réussite et à son ambiance, tels que le choix du site, les offres annexes, etc. Lors de concerts dans des stades, les artistes travaillent avec des écrans, des chorégraphies et des light-shows parfois imposants qui les différencient de concerts acoustiques dans un cadre plus intimiste. Finalement, il a également fallu tenir compte des nombreuses utilisations de musique dans le domaine du cabaret ou des spectacles de théâtre.
Approbation et validité du nouveau tarif
Le nouveau tarif commun K doit encore obtenir l’approbation de l’autorité compétente, la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour pouvoir entrer en vigueur en 2017. En cas d’approbation, le nouveau tarif TC K servira de base pour le calcul des redevances pour la musique lors de concerts, shows, spectacles de théâtre, etc., qui seront organisés à partir du 1er janvier 2017. Les événements organisés jusqu’à fin 2016 seront encore licenciés sur la base des tarifs Ka et Kb existants.
Tous les organisateurs ayant signé un contrat avec SUISA vont recevoir en cours d’année une lettre avec de plus amples informations sur le nouveau tarif, afin de faciliter l’établissement des budgets pour les manifestations de l’année prochaine. Il est également prévu que des informations soient données par le biais des canaux habituels de communication de SUISA.
Tags: Commission Arbitrale Fédérale, Tarif commun, Concert, Organisateur de concerts, Musique live, SUISA, Tarif, Redevances de droits d'auteur
Date de création: 13.06.2016 de Manu Leuenberger
Les tarifs communs Ka et Kb qui s’appliquent aux concerts, shows et spectacles de théâtre sont en vigueur depuis six ans. Durant cette...Continuer
Un coup d’œil sur les négociations tarifaires 2015
Au printemps 2015, SUISA a renégocié sept tarifs de redevance avec les associations représentant les utilisateurs d’œuvres concernés. Toutes ces négociations ont abouti à des accords sur la réglementation applicable dès le 1er janvier 2016. Cela est réjouissant, car ces ententes améliorent la sécurité juridique pour toutes les parties et évitent de longues procédures. Texte de Vincent Salvadé
Une scène du film publicitaire «Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos: la musique a été composée par les membres de SUISA Georg Schlunegger, Fred Hermann et Roman Camenzind. Dès 2016, la reproduction de musique dans des spots publicitaires destinés à Internet sera traitée comme la reproduction de musique dans des spots pour la TV ou le cinéma. (Image: Screenshot Youtube.com / Video «TV-Spot 1: Lose von Swisslos – Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos)
En premier lieu, le tarif VN (enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés à être projetés, diffusés ou utilisés en ligne) a été modifié. Dès l’année prochaine, les émissions publicitaires exclusivement destinées à internet seront mises sur pied d’égalité par rapport aux émissions publicitaires destinées à la télévision et au cinéma. De plus, les redevances seront augmentées pour les films d’entreprise à haut budget, notamment pour ceux qui sont utilisés sur internet.
Un autre tarif renégocié est le tarif commun Y, applicable aux radios et télévisions à péage. Ici, nous voulions modifier la réglementation dans le sens prévu par le nouveau tarif commun S concernant les diffuseurs privés (tarif approuvé l’an dernier par la Commission arbitrale fédérale). Cet objectif a été atteint, puisque les recettes des sociétés-tierces d’acquisition de la publicité ont été intégrées dans les bases de calcul de la redevance, et qu’une déduction pour les frais d’acquisition de la publicité par les diffuseurs eux-mêmes ne sera plus possible. De plus, notre société-sœur SWISSPERFORM a obtenu l’instauration d’une redevance supplémentaire pour l’utilisation de vidéogrammes, afin de donner suite à un arrêt du Tribunal fédéral de 2012.
Simplification et prolongation de tarifs
En ce qui concerne le tarif VI (enregistrement de musique sur vidéogrammes destinés au public), nos efforts ont plutôt porté sur une simplification du système. Ainsi, le mode de calcul des rabais et des redevances dues pour les exportations a été revu, afin de diminuer nos coûts de gestion. En contrepartie, la redevance minimale a été légèrement diminuée, pour tenir compte de l’évolution du marché (de CHF 0.31 par support à CHF 0.29 par support).
Le tarif PN (qui règle notamment l’enregistrement de musique dans des spots publicitaires radiophoniques) et le tarif commun 3b (qui concerne en particulier la réception d’émissions dans des véhicules, avions, bateaux, etc.) ont subi certaines modifications rédactionnelles, mais les redevances et le système tarifaire sont restés les mêmes.
De même, dans le domaine des concerts, nous avons prolongé les actuels tarifs communs Ka et Kb pour une année, afin de poursuivre les négociations sur un nouvelle réglementation applicable dès 2017. Enfin, les redevances pour la copie privée sur baladeurs MP3 et sur magnétoscopes à disque dur intégré ont été revues à la baisse, pour les appareils à grande capacité de stockage (tarif commun 4d). Nous avons ainsi tenu compte de la baisse du prix de ces appareils constatée sur le marché.
Tous les partenaires de négociation profitent de solutions consensuelles
Grâce aux accords obtenus, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins devrait facilement pouvoir approuver les tarifs négociés ce printemps, sans risque de recours. Nous éviterons ainsi des situations de blocage dans l’encaissement des droits ou dans leur répartition aux ayants droit. De plus, les utilisateurs d’œuvres concernés pourront plus facilement budgéter les redevances à payer dès 2016. En deux mots: la sécurité juridique s’en trouve améliorée.
Cela est important car, en cas de litige, les procédures tarifaires peuvent durer plusieurs années. Contre la décision de la Commission arbitrale, il existe en effet deux possibilités de recours, d’abord au Tribunal administratif fédéral, ensuite au Tribunal fédéral. En pratique, il n’est pas rare de voir les dossiers faire la navette entre ces différentes instances, d’où une longue période d’incertitude. Nous avons cette année fait le nécessaire pour éviter cette situation, avec de surcroît la conviction que nous n’aurions – au final – pas obtenu de meilleurs tarifs, si nous nous étions lancés dans des procédures litigieuses.
Tags: Commission Arbitrale Fédérale, SUISA, Tarif, Redevances de droits d'auteur
Date de création: 21.08.2015 de Manu Leuenberger
En premier...Continuer
Vincent Salvadé, une redevance de droit d’auteur doit désormais être payée pour les smartphones. Qui va payer? Le...Continuer