Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031219300&dateTexte=20190719&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-26 04:33:43+00:00
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Code rural et de la pêche maritime - Article L143-1 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L143-1
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.
Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.
Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent l'usufruit ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014].
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, sous réserve du I de l'article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements, l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (V)
Code rural - art. L141-6 (V)
Code rural - art. L143-10
Code rural et de la pêche maritime - art. L112-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L113-16 (VD)
Décret du 4 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décret du 30 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 1, v. init.
Décret du 26 août 2008 - art. 1, v. init.
Décret du 5 mars 2009 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 1 (V)
Décret du 5 mars 2009, v. init.
Décret du 20 février 2014 - art. 1, v. init.
Décret du 20 février 2014, v. init.
Décret du 6 mars 2014 - art. 1, v. init.
Décret du 6 mars 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, v. init.
SAISINE du 15 septembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-322 du 20 mars 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-322 du 20 mars 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-956 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-956 du 31 juillet 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-1551 du 27 novembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1552 du 27 novembre 2015 (V)
Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 (Ab)
Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 (V)
Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 1 (V)
Décret du 10 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décret du 10 octobre 2016, v. init.
Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 - art. 1 (V)
Décret du 13 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décret du 13 mars 2017, v. init.
Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 (V)
Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-468 du 31 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-468 du 31 mars 2017, v. init.
Décret n°2017-687 du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-687 du 28 avril 2017, v. init.
Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1127 du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1127 du 30 juin 2017, v. init.
Décret n°2017-1128 du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1128 du 30 juin 2017, v. init.
Décret n°2017-1229 du 2 août 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1229 du 2 août 2017, v. init.
Décret n°2017-1234 du 3 août 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1234 du 3 août 2017, v. init.
Décret n°2017-1291 du 21 août 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1291 du 21 août 2017, v. init.
Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
Décision n°2018-707 QPC du 25 mai 2018 - art., v. init.
Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 (V)
Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)
Code rural - art. L143-15 (V)
Code rural - art. L143-2-1 (V)
Code rural - art. L143-7 (V)
Code rural - art. L322-8 (V)
Code rural - art. L418-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D142-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D615-69 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L142-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-15-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L182-28 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-2 (VD)
Loi 62-933 1962-08-08 art. 7 I al. 1