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Timestamp: 2020-02-25 07:19:40+00:00
Document Index: 258599652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ']

obligation d'information et lien de causalité, la suite
Par carole.ghibaudo le 06/05/08
En continuation de l'article précédent intitulé « obligation d'information et chirurgie esthétique », voici une autre décision qui montre l'importance de la prise en considération de la volonté du patient dans la mise en évidence du lien de causalité entre le préjudice subi et la perte de chance d'éviter le dommage en cas d'information complète.
Il s'agit d'un arrêt du 7 février 2008 n°05BX01981 rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui rejette la responsabilité d'un chirurgien en raison de l'absence de lien de causalité entre le préjudice subi par le patient et la perte de chance de se soustraire au risque.
Un patient subit une coloscopie et une fibroscopie. Au cours de cet examen il est victime d’une perforation colique.
Il engage la responsabilité du centre hospitalier. L’expertise met en évidence l’absence d’information sur le risque réalisé. Cependant, la responsabilité du centre hospitalier est rejetée car au cours de l’expertise le patient a eu la maladresse d’indiquer que même s’il avait connu les risques de perforation, il aurait fait pratiquer ces examens.
La Cour considère alors que la faute commise par le Centre n’entraîne pas de perte de chance d’éviter le risque qui s’est finalement réalisé.
Erreur de diagnostic non fautive
Par carole.ghibaudo le 25/03/08
Le 11 janvier 2008, la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision n°05/07167 au terme de laquelle elle indique qu'une erreur de diagnostic anténatal n'est pas nécessairement fautive.
Un gynécologue obstétricien réalise deux échographies dont les comptes rendus ne font état d’aucune anomalie.
Contre toute attente, l’enfant présente à la naissance un retard de croissance, mais plus encore, une agénésie de l’avant bras droit et de la main droite.
Les parents demandent réparation en invoquant la faute du médecin dans la réalisation de la première échographie et un défaut d’information les privant de la possibilité de recourir à l’IVG. La première juridiction les déboute, la cour d’appel confirme la décision.
Si le rapport d’expertise indiquait qu’il y avait vraisemblablement eu erreur de diagnostic, la cour retient que l’erreur n’est fautive qu’à la condition d’établir qu’un diagnostic exact aurait pu être posé par le praticien, en faisant preuve d’une plus grande attention ou en recourant aux moyens techniques nécessaires.
Or, la fiabilité du diagnostic des malformations anatomiques du fœtus dépendait de plusieurs paramètres et la pathologie était rare. Le médecin utilisait un appareil haut de gamme, son utilisation étant très fréquente ce qui a conduit la cour à écarter la faute de diagnostic.
Cette année encore, l'attention sera portée sur la responsabilité médicale des professionnels de la santé.
Les orateurs qui nous ont fait l'honneur de participer seront :
- Monsieur Eric DE MONTGOLFIER, Procureur de la République à Nice ;
qui traitera le sujet suivant : "De l'angoisse à la responsabilité"
- Monsieur Alain HAERTIG, Médecin Urologue expert près la Cour de Cassation ;
qui traitera le sujet suivant : "Le bon, la brute et la truand, autrement appelé la victime, le médecin et l'expert"
- Monsieur Daniel CHEVALLIER, Médecin Urologue au CHU de Nice ;
qui traitera un sujet de responsabilité médicale.
Les modérateurs, le Docteur Christophe GHIBAUDO et Maître Carole GHIBAUDO, seront chargés de lancer la discussion et de faire réagir les participants sur les sujets abordés ou d'actualité.
Les rencontres se dérouleront le vendredi 9 mai 2008 à partir de 18 heures à l'adresse suivante :
"Le Park"
Pour toute demande d'information et inscription, merci de me contacter à l'adresse suivante :
ghibaudo.carole@9business.fr
(Entrée et inscription gratuite)
Inopposabilité du secret médical à l'expert judiciaire
Par carole.ghibaudo le 25/02/08
Le 22 novembre 2007 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle que le secret médical ne peut être utilement invoqué pour refuser la communication de pièces à l’expert judiciaire (n°06-18250).
Ainsi, le secret médical ne peut être utilement invoqué pour justifier la non communication à l’expert de document nécessaire à sa mission. L’accord de l’intéressé ou des ayants droit n’est pas nécessaire pour transmettre à l’expert des pièces d’un dossier médical.
La deuxième chambre civile adopte ainsi une position similaire à celle de la première chambre (n°97-21581) et de la chambre sociale (n°60-13898).
Obligation de sécurité de résultat et matériel médical utilisé
Par carole.ghibaudo le 20/02/08
Le 22 novembre 2007, la Cour de Cassation vient de rendre une décision (n°05-20974) intéressant la responsabilité du praticien du fait du matériel utilisé. Elle rappelle que la responsabilité peut être engagée lorsque le patient rapporte la preuve de la défectuosité du matériel ou de la faute commise par le médecin.
Une patiente a présenté une réaction allergique du fait de l'utilisation de gants en latex par le praticien ayant procédé à l'intervention. Elle engage la responsabilité du médecin.
La cour d'appel retient sa responsabilité sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé, dès lors qu'il était démontré que l'allergie résultait de l'utilisation desdits gants, peu importe de savoir si à l'époque des faits l'allergie au latex était connue.
La cour d'appel fait application de la jurisprudence de la première chambre de la Cour de Cassation datant du 9 novembre 1999 (n°98-10010) qui avait créé une obligation de sécurité de résultat en raison des matériels utilisés.
La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1147 du Code Civil. Elle revient sur sa jurisprudence précitée en excluant toute obligation de sécurité de résultat pour le matériel utilisé si ce dernier ne présente pas un vice quelconque et si le médecin n'a commis aucune faute.
Cependant, il est important de préciser que cette décision a été rendue en droit commun de la responsabilité à propos de faits datant de 1984 pour lesquels la loi de 2002 n'était pas applicable.
La doctrine qui s'est interrogée sur cette question suppose que le régime applicable sera identique sous le nouveau régime de responsabilité puisque la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de responsabilité qu'en cas de faute du médecin.
Dans l'hypothèse d'un matériel défectueux, la solution devrait dépendre du régime de la responsabilité des produits défectueux, issu des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, encore que le dommage devra avoir été subi par le faits de produits mis en circulation à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
La sanction du défaut d'information du patient par le médecin
Par carole.ghibaudo le 21/01/08
Le défaut d'information du patient sur les risques qui peuvent survenir à la suite d'un acte médical, engage la responsabilité du médecin. Le préjudice réparable en cas de manquement à l'obligation d'information est la perte de chance d'échapper « au risque qui s'est finalement réalisé », c'est-à-dire la perte de chance d'éviter les séquelles subies.
La première chambre civile de la Cour de Cassation l'a récemment rappelé en rendant un arrêt rendu en ce sens le 31 mai 2007.
Lors d'une échographie de contrôle, un gynécologue constat le poids élevé du fœtus et en déduit un risque d'hyper tension de la mère. Il lui conseille alors un accouchement par césarienne. Après les premières contractions et une autre échographie, le même médecin préconise alors sans accord de la patiente un accouchement par les voies naturelles et abandon du recours à la césarienne initialement prévue. L'enfant né handicapé. La responsabilité du médecin est alors engagée.
La Cour d'Appel déboute la famille demanderesse en retenant qu'une information complète de la mère ne lui aurait pas permis de faire un autre choix que celui retenu par le médecin.
Un pourvoi est alors formé. La Cour de Cassation confirme l'arrêt en l'absence de lien de causalité entre les manquements allégués du médecin et les préjudices subis par l'enfant.
La première chambre civile de la Cour de Cassation le rappelle encore dans un arrêt rendu le 28 juin 2007.
Camille X alors âgé de 82 ans, s'est plaint brutalement de violentes douleurs abdominales. Son médecin traitant l'a adressé à la Clinique Sainte-Marguerite pour une suspicion d'appendicite, où Camille X a été examiné par le docteur Y, médecin qui a exclu le diagnostic d'appendicite aiguë, tout en prescrivant plusieurs examens.
Le lendemain, Camille X ayant été victime d'un malaise, associé à une forte chute de tension, subit une appendicectomie par un médecin Z.
L'appendice s'est révélé sain tandis que l'état de Camille X continuait à se détériorer. Il a été transféré vers 18 heures au centre hospitalier d'Auxerre où le docteur A opère Camille X et constaté la rupture d'un volumineux anévrisme de l'aorte abdominale. Finalement Camille X décède le 16 août 1996.
L'épouse, la fille et le petit-fils de Camille X assignent les docteurs Y et Z devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
La famille fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 avril 2006) de les avoir déboutés de leurs demandes à l'encontre de Y et Z.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant que si le diagnostic avait été posé plus tôt grâce aux résultats de l'échographie abdominale, l'anévrisme n'aurait pu être opéré en raison de son volume, de sa localisation et de l'âge du patient.
Ainsi en raison de l'absence de lien causal entre le retard de diagnostic et le décès du patient, elle rejette la demande de la famille qui invoquait un préjudice autonome étranger au préjudice résultant de l'accident médical.
N° de pourvoi : 06-17968
Evolution jurisprudentielle de la preuve du respect de l'obligation de l'information médicale du patient
Par carole.ghibaudo le 10/01/08
1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 et Cour Administrative d'Appel de Marseille du 25 janvier 2007
Une Patiente ayant accouchée d'un enfant trisomique agit contre sa gynécologue pour défaut information quant à la nécessité d'une amniocentèse. La patiente prétendait ne pas avoir été informée de l'opportunité d'un tel examen.
La Cour d'Appel Paris la déboute en retenant qu'il résultait des attestations produites par la patiente, de ses propres déclarations au cours de l'expertise, du dossier médical, que celle-ci avait été sensibilisée à l'éventualité de l'examen, que le refus de la patiente figurait dans la lettre que son médecin avait alors adressée pour ce motif à un confrère en vue d'une échographie de substitution.
La Cour de Cassation confirme l'arrêt et rejette le pourvoi sur l'attendu suivant :
«"S'agissant d'un fait juridique, le médecin prouve par tous moyens la délivrance de l'information permettant au patient d'émettre un consentement ou un refus éclairé quant aux investigations ou aux soins auxquels il est possible de recourir,
...c'est sans dénaturer le rapport d'expertise ni admettre que par la lettre évoquée, le médecin se serait constitué un titre à lui-même, prohibition limitée à la preuve des actes juridiques, que la juridiction d'appel a, à bon droit, estimé que cet ensemble de présomption montrait que le médecin avait satisfait à son obligation".
La délivrance de l'information médicale est un fait juridique dont la preuve se fait par tout moyen, l'écrit rédigé par le médecin adressé à un confrère pour pratiquer un autre examen que amniocentèse relatant le refus de sa patiente est tout-à-fait recevable et ne constitue pas une preuve que le médecin se serait constitué pour lui-même, notamment lorsque l'écrit est corroboré par d'autres éléments soumis à appréciation souveraine des juges du fond.
Il s'agit la d'une conciliation satisfaisante entre les intérêts du médecin et du patient qui facilité le fardeau probatoire du médecin.
Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour Administrative de Marseille le 25 janvier 2007. Un patient atteint d'un cancer de la prostate a subi en 2000 un traitement par injection de produits médicamenteux ayant entraîné des effets secondaires. Il assigne le centre hospitalier pour défaut d'information sur ces effets secondaires.
Sa demande est rejetée pour les motifs suivants :
Il résultait de l'instruction du dossier, en particulier d'une lettre adressée par l'urologue du centre au médecin traitant du patient, que celui-ci avait bénéficié avant traitement d'une information complète relative aux troubles que ce genre de thérapie était susceptible d'occasionner. La Cour considère que la preuve de l'information donnée est suffisamment rapportée.
Alors un conseil : Médecins à vos plumes !
les archives des journées d'orthopédie de Fort-De-France
Par carole.ghibaudo le 08/01/08
Intervention en matière d'information médicale du patient
Souvenirs et nostalgie...1999