Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m50/v3
Timestamp: 2019-07-22 20:34:23+00:00
Document Index: 107282337

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 7', 'art. 156', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

Version telle qu’elle existait du 13 juin 2005 au 21 juin 2006.
Modifiée par l’art. 76 du chap. 32 de 1996; l’art. 7 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 156 du chap. 31 de 1997; l’art. 41 du chap. 6 de 1999; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 45 du chap. 5 de 2005.
«réunion» Réunion d’un conseil ou d’un conseil local, notamment une réunion ordinaire, une réunion extraordinaire et une réunion d’un comité de celui-ci. («meeting») L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 7; 1997, chap. 31, par. 156 (1); 1999, chap. 6, par. 41 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2005, chap. 5, par. 45 (1) et (2).
Intérêt de certaines persoonnes réputé celui du membre
c) ne pas tenter, avant, pendant ni après la réunion, d’influencer de quelque façon le vote sur une question relative à l’affaire.
(2) Si la réunion visée au paragraphe (1) se tient à huis clos, outre les obligations que lui impose ce paragraphe, le membre est tenu de quitter immédiatement la réunion ou la partie de la réunion où l’affaire est discutée.
(3) Le membre qui n’a pas déclaré son intérêt comme l’exige le paragraphe (1) en raison de son absence à la réunion visée dans ce paragraphe, doit le déclarer et se conformer au paragraphe (1) à la première réunion du conseil ou du conseil local, selon le cas, qui suit la réunion visée au paragraphe (1) et à laquelle il participe. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 5.
6. (1) La déclaration d’intérêt et de la nature de celui-ci en termes généraux, faite en vertu de l’article 5 est, si la réunion est publique, inscrite au procès-verbal de la réunion par le secrétaire de la municipalité, du comité ou du conseil local, selon le cas.
(2) La déclaration d’intérêt faite en vertu de l’article 5, sans précision sur la nature de celui-ci en termes généraux, est, si la réunion se tient à huis clos, inscrite au procès-verbal de la réunion publique suivante. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 6.
7. (1) Si, en raison de la présente loi, le nombre de membres qui ne peuvent participer à une réunion est tel qu’il n’y a pas quorum, les membres restants, à condition qu’ils soient au moins deux, sont réputés, malgré toute autre loi générale ou spéciale, constituer quorum.
(2) Si, dans le cas visé au paragraphe (1), le nombre de membres restants est inférieur à deux, le conseil ou le conseil local peut présenter une requête à un juge, sans préavis, pour obtenir une ordonnance l’autorisant à considérer et à discuter l’affaire ayant donné naissance à un intérêt et à voter à ce sujet.
(3) Le juge saisi de la requête prévue au paragraphe (2) peut, par ordonnance, déclarer que l’article 5 ne s’applique pas au conseil ou au conseil local, selon le cas, en ce qui concerne l’affaire qui fait l’objet de la requête. Le conseil ou le conseil local peut considérer et discuter l’affaire et voter à son sujet comme si aucun de ses membres n’y avait d’intérêt, sous réserve des conditions et directives que le juge considère appropriées et inclut dans l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 7.
9. (1) Un électeur peut, six semaines au plus après avoir appris qu’un membre a pu contrevenir au paragraphe 5 (1), (2) ou (3), et sous réserve du paragraphe (3), demander au juge, par voie de requête, de décider s’il y a eu contravention.
(2) L’avis de requête énumère les motifs qui fondent à conclure que le membre a contrevenu au paragraphe 5 (1), (2) ou (3).
(3) Est irrecevable la requête présentée en vertu du paragraphe (1) après l’expiration d’un délai de six ans à partir de la date à laquelle il est allégué que la contravention a eu lieu. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 9.
c) peut, si le membre ou l’ancien membre a tiré un gain personnel de la contravention, exiger qu’il le restitue à la partie qui a subi la perte ou, s’il est difficile d’identifier celle-ci, à la municipalité ou au conseil local dont il est membre ou ancien membre.
(2) Si le juge conclut que la contravention au paragraphe 5 (1), (2) ou (3) est attribuable à une méprise ou à une erreur de jugement, le siège du membre n’est pas déclaré vacant et le membre ou l’ancien membre n’est pas déclaré inhabile à siéger, tel que le prévoit le paragraphe (1).
(3) Le pouvoir que confère le paragraphe (1) de déclarer un membre inhabile à siéger ne comprend pas celui de le suspendre. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 10.
(4) Le membre d’un conseil scolaire qui est déclaré inhabile à siéger en vertu du présent article et qui continuerait de l’être après le 31 décembre 1997 si ce n’était la dissolution du conseil scolaire reste inhabile à siéger pour la durée restante de l’interdiction à l’égard d’un conseil dont les membres sont élus par les membres du groupe électoral qui l’a élu.
11. (1) Appel de l’ordonnance prévue à l’article 10 peut être interjeté devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique.
(2) La Cour divisionnaire peut rendre le jugement qui aurait dû être prononcé, auquel cas sa décision est définitive. Elle peut aussi accorder un nouveau procès pour recueillir des preuves ou des preuves additionnelles et peut renvoyer l’affaire au juge de première instance ou à un autre juge, auquel cas, sous réserve des directives de la Cour divisionnaire, l’affaire est jugée comme s’il n’y avait pas eu appel.
(3) Si l’affaire est renvoyée à un juge en vertu du paragraphe (2), appel de l’ordonnance du juge peut être interjeté devant la Cour divisionnaire, conformément au présent article. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 11.
Remarque : Pendant la période transitoire de un an qui commence le 6 mars 1997 et qui prend fin le 6 mars 1998, les règles suivantes s’appliquent :
Le paragraphe 14 (3), tel qu’il existait le 5 mars 1997, continue de s’appliquer aux placements faits avant cette date. Toutefois, les placements faits avant cette date ne doivent pas être maintenus au-delà de la période transitoire, sauf s’il s’agit de placements autorisés en vertu de l’article 167 de la Loi sur les municipalités.
Les fonds excédentaires et le fonds de réserve d’une bourse municipale d’assurance réciproque peuvent également être placés dans les valeurs dans lesquelles la municipalité est autorisée à faire des placements en vertu de l’article 167 de la Loi sur les municipalités.
Voir : 1996, chap. 32, par. 76 (2) à (4) et 102 (4).
Remarque : Le 9 mars 1995 a été prise une proclamation fixant au 15 avril 1995 le jour de l’abrogation de la présente loi. Le 13 avril 1995 a été prise une proclamation révoquant celle du 9 mars 1995.