Source: http://cour-constitutionnelle.cg/instruction-des-affaires-soumises-a-la-cour/
Timestamp: 2017-11-19 06:58:12+00:00
Document Index: 235269052

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 181']

Instruction des affaires soumises à la Cour - COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
La Cour constitutionnelle peut, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l’élection (art. 59 de la loi org.).
Un membre de la Cour constitutionnelle est désigné pour recevoir, sous serment, les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le membre de la Cour constitutionnelle et communiqué aux intéressés qui ont un délai de huit jours pour déposer leurs observations écrites (art. 59 al.2 de la loi org.).
La Cour constitutionnelle peut commettre l’un de ses membres pour procéder, sur place, à d’autres mesures d’instruction (art. 60 de la loi org.).
Dès réception de ces observations ou à l’expiration du délai imparti pour les produire, l’affaire est rapportée devant la Cour constitutionnelle qui statue par une décision motivée (art. 61 al. 1 loi org.).
<h4>Délibération de la Cour</h4>
La Cour délibère à huis clos (art. 28 al. 1 loi org.). Ses décisions sont motivées. Elles sont publiées au Journal officiel (art. 28 al. 5 loi org.). Les décisions et les avis de la Cour constitutionnelle peuvent être rendus en audience publique solennelle (art. 28 al. 6 loi org.). Ils sont notifiés à toutes les parties intéressées par le secrétaire général (art. 30 de la loi org.).
En matière de contentieux électoral, les décisions de la Cour constitutionnelle sont aussitôt notifiées au requérant ou à l’Assemblée nationale ou encore au Sénat et à l’élu dont l’élection est contestée (art. 61 al. 1 de la loi org.).
Lorsqu’elle fait droit à une requête, la Cour constitutionnelle peut, selon le cas, annuler l’élection contestée ou reformuler le résultat proclamé et déclarer élu le candidat régulièrement élu au vu de ces résultats (art. 61 al. 2 de la loi org.).
En cas d’annulation de l’élection du Président de la République par la Cour constitutionnelle, de nouvelles élections sont organisées dans le délai de quarante-cinq à quatre-vingt dix jours à compter de la notification de la décision de la Cour constitutionnelle au Président de la République en fonction (73 de la Const. et art. 61 al. 3 de la loi org.).
Autorité des décisions de la Cour constitutionnelle
Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux particuliers (art. 181 al. 2 Const.).
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