Source: https://huntersmapp.com/fr/agb/
Timestamp: 2018-05-26 04:28:27+00:00
Document Index: 258064614

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 8']

Huntersmapp CGV - Huntersmapp
§ 1. Domaine d’application et définitions, conclusion du contrat
(1) Outlander LB GmbH, Birketweg 12, 85290 Geisenfeld (ci-après également dénommé « prestataire »), fournit des applications pour l’utilisation sur des téléphones portables (ci-après dénommées « applications ») à destination de consommateurs et entrepreneurs (ci-après dénommés « clients »). Ces applications contiennent des informations, services et, éventuellement, d’autres prestations (ci-après également dénommés « prestations »).
(2) Le prestataire fournit les prestations sur la base des Conditions générales de vente ci-dessous, sauf stipulations contraires.
(3) La mise à disposition d’informations fait également l’objet des prestations. Les informations mises à disposition sont en partie issues de sources tierces. Si et dans la mesure où les prestations proposées par une application sont visiblement issues d’une source tierce, des conditions de vente complémentaires ou dérogatoires seront éventuellement d’application pour lesdites prestations.
(4) Le contrat portant sur les applications du prestataire est généralement conclu par le biais d’un App Store opéré par un tiers ; la conclusion du contrat s’effectue selon les règles de l’App Store concerné.
§ 2. Obligations contractuelles, droits d’utilisation
(1) Si l’application proposée est payante, le client est tenu de verser la somme due au prestataire dès la conclusion du contrat. Sauf stipulations contraires, la facturation s’effectue par le biais de l’App Store.
(2) Le prestataire accorde aux utilisateurs un droit d’utilisation simple, illimité dans le temps et l’espace, concernant les prestations et informations mises à disposition. Toute utilisation des informations autre qu’à des fins personnelles, et notamment l’usage à des fins commerciales, est interdite ; il en est de même pour l’exploitation commerciale.
(3) Quant aux prestations et informations basées sur des œuvres de tiers ou représentant de tels œuvres, le client ne dispose éventuellement que d’un droit d’utilisation limité. Pour l’utilisation de telles prestations et informations, respecter également les conditions de licence indiquées par le tiers concerné.
(4) Si, dans le cadre de l’utilisation d’une application, le client met à disposition des informations et s’il compte les rendre publics conformément aux dispositions légales, il est tenu d’accorder au prestataire le droit d’utilisation suivant : avec l’insertion de l’information le client accordera au prestataire le droit gratuit, limité à la durée d’enregistrement de l’information, illimité dans l’espace, irrévocable et non exclusif d’utiliser ladite information dans le monde entier, de la reproduire, traiter, publier et diffuser ; le prestataire est autorisé à concéder une sous-licence.
§ 3. Droit de révocation, informations des clients
(1) Lorsque vous concluez un contrat avec le prestataire en qualité de consommateur, vous pouvez bénéficier d’un droit de révocation conformément aux informations suivantes. Par consommateur on entend toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui, en majorité, ne peut être attribué ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.
(2) Informations sur le droit de révocation
Vous êtes en droit de révoquer le présent contrat dans les quinze jours sans indication de motifs. Le délai de révocation est de quinze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (Outlander LB GmbH, Birketweg 12, 85290 Geisenfeld, Info@Outlander-LB.com, 08452-7338620) par une déclaration explicite (p.ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de révoquer le contrat concerné. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Le délai de révocation est considéré comme respecté, si la notification de l’exercice du droit de révocation est envoyée avant l’expiration du délai de révocation.
Lorsque vous révoquez ce contrat, nous serons tenus de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires pour un mode de livraison autre que la livraison standard plus économique que nous proposons), et ceci dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de réception de votre notification de révocation du présent contrat. Pour ce remboursement nous utiliserons le même moyen de paiement que celui de votre transaction d’origine, sauf disposition contraire convenue avec vous ; en aucun cas nous vous facturerons des frais de remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’au moment de la réception des marchandises retournées ou jusqu’au moment où vous aurez fourni la preuve du retour des marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous êtes tenu de nous retourner ou remettre les marchandises dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de votre notification de révocation du présent contrat. Ce délai est considéré comme respecté si vous expédiez les marchandises avant expiration du délai de quinze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des qualités et du bon fonctionnement de ces marchandises.
Si vous avez exigé que la fourniture des prestations de service commence pendant le délai de révocation, vous serez obligé de nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des prestations de service déjà fournies au moment de votre notification de révocation du présent contrat par rapport au montant total des prestations de service prévues dans le contrat.
Extinction du droit de révocation
Votre droit de révocation s’éteint lorsque nous aurons entièrement exécutée la prestation de service, à condition d’avoir commencé l’exécution de la prestation de service après avoir reçu votre consentement exprès ainsi que votre confirmation de la prise de connaissance du fait que vous perdez votre droit de révocation au moment de l’exécution entière du contrat par nos soins.
Dans le cas d’un contrat portant sur la livraison de contenus numériques qui ne se trouvent pas sur un support physique, le droit de révocation s’éteint, même si nous avons commencé à exécuter le contrat, après 1. avoir reçu votre consentement explicite nous autorisant à commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de révocation, et 2. avoir reçu votre confirmation de la prise de connaissance du fait que vous perdez votre droit de révocation au moment où l’exécution du contrat débute, si vous avez donné votre consentement.
Si vous souhaitez révoquer le présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer à :
Par la présente, je/nous (*) révoque (révoquons) le contrat signé par mes/nos (*) soins et portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture de la prestation de service ci-après (*)
Commande passée le (*)/Réception le (*)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification faite sur un support papier)
(3) La langue du contrat est le français. Le prestataire ne mémorise pas le texte du contrat qui ne sera donc pas accessible au client ultérieurement.
§ 4. Responsabilité du client
(1) Le client est tenu d’exclure l’accès à l’application par toute tierce personne ; sinon, le client répond de toute utilisation de prestations par un tiers, si cette utilisation lui est imputable.
(2) Chaque client est seul responsable des contenus (fichiers, textes, photos, etc.) transmis ou publiés à titre privé dans le cadre d’une application ; le prestataire n’adopte pas ces contenus et ne les vérifie pas avant leur publication ou transmission. Le client doit veiller à ce que les contenus qu’il enregistre n’enfreignent pas les lois en vigueur, ni les droits de tiers. Tout contenu manifestement illicite, préjudiciable, harcelant, délictueux, raciste ou autrement critiquable est interdit.
(3) Le client est tenu de libérer le prestataire de toute revendication de tiers résultant d’une utilisation irrecevable de sa part. Cette libération porte également sur les frais de justice et honoraires d’avocat raisonnablement exigibles.
§ 5. Résiliation et fin du contrat
(1) S’agissant d’un contrat qui prévoit l’acquisition gratuite de l’application et des autres prestations, le prestataire et le client sont autorisés à résilier le contrat avec effet immédiat et sans indications de motifs, sauf stipulations contraires.
(2) Si l’application et/ou les services y afférents sont des prestations fournies à titre onéreux, les délais convenus, le cas échéant, pour l’utilisation de l’offre font foi. Dans la mesure où l’application prévoit des prestations récurrentes à tire onéreux, il est permis au prestataire de résilier le contrat, si la poursuite du service n’est financièrement pas exigible compte tenu des intérêts du client. La possibilité de résilier le contrat pour des motifs importants n’est pas concernée par cette disposition.
§ 6. Garantie
(1) L’utilisation de l’application s’effectue aux risques et périls du client, sauf en cas de garantie de caractéristiques spécifiques.
(2) Le prestataire n’assume aucune garantie concernant les informations présentées dans le cadre de l’utilisation de l’application, si et dans la mesure où ces informations sont issues de renseignements de tiers et que le prestataire n’est pas amené à douter de la fiabilité du tiers, ni de l’exactitude des informations.
(1) Par ailleurs, le prestataire répond des dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dus à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations du prestataire, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. En outre, la responsabilité du prestataire est engagée pour les garanties accordées ainsi que pour les dommages couverts par les prescriptions légales obligatoires telles que la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). En dehors de cela, le prestataire répondra de tout autre dommage dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations ainsi que par dol de sa part, de la part de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
(2) Pour les dommages résultant d’une négligence légère et n’étant pas visés par le paragraphe 1, phrases 1 et 2, la responsabilité du prestataire sera engagée dans la mesure où cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles dont le respect est indispensable à la réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut donc compter (obligations majeures) ; dans ce cas, la responsabilité à l’égard des entrepreneurs se limite cependant aux dommages moyens prévisibles, typiquement liés au contrat et directs, tout dommage indirect, notamment (p.ex. manque à gagner), ainsi que dommage consécutif étant exclu. À l’égard des entrepreneurs, le montant du dommage est limité à trois fois la valeur de la fourniture.
(3) Toute autre responsabilité est exclue quelle que soit la nature juridique du droit revendiqué.
§ 8. Protection des données
(1) Pour l’utilisation des applications ainsi que pour l’exécution des contrats il est éventuellement nécessaire que le client communique des données personnelles ou que celles-ci deviennent accessibles par l’utilisation du téléphone portable. La collecte de ces données s’effectue exclusivement pour la fourniture des prestations du prestataire et à des fins de sécurité du système. Le prestataire collecte, mémorise et utilise, le cas échéant, les contenus lus ou apportés par l’utilisateur, les réglages de l’application et les indications du lieu de l’utilisateur (tracking), mais également son nom, son adresse, son numéro de portable et son adresse e-mail, si et dans la mesure où ces données sont fournies. Une utilisation anonyme de l’offre est assurée.
(2 ) Les données personnelles ne sont transmises à des tiers, ni communiquées autrement, que dans le cas où ceci est indispensable pour la réalisation du contrat ou si le client y a préalablement consenti. Après exécution complète du contrat et paiement intégral des rémunérations, les données du client seront effacées, pour autant que le client n’ait pas expressément consenti à la poursuite de l’utilisation de ses données ou qu’un droit commercial ou fiscal ne prévoie une obligation de conservation.
(3) Le prestataire s’engage à respecter la vie privée du client et assure de collecter, traiter et utiliser les données personnelles en conformité avec la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et la loi sur les télémédias (TMG) et de les traiter et utiliser exclusivement dans les buts définis ci-dessus.
(4 ) Les personnes concernées bénéficient des droits à l’effacement et au blocage des données accordés par la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). En plus, suite à la demande du client, le prestataire lui communiquera par écrit s’il a enregistré des données personnelles le concernant et, si oui, lesquelles. Si, en dépit du souci d’exactitude et de mise à jour régulière, les informations enregistrées se révélaient incorrectes, le prestataire les rectifierait sur demande.
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est d’application. Pour les consommateurs qui concluent le contrat pour des fins autres que professionnelles ou commerciales, le choix de cette juridiction ne s’applique que si la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions de protection du consommateur impératives de l’état dans lequel le consommateur est normalement domicilié.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale du droit public ou un établissement de droit public, le siège social du prestataire sera la juridiction compétente pour tous les litiges résultant du présent contrat. Il en est de même si le client n’a pas de lieu de juridiction en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de séjour habituel n’est pas connu à la date de l’introduction de l’instance. L’habilitation de saisir tout autre tribunal compétent n’est pas concernée par cette disposition.