Source: https://www.lcl.com/guides-pratiques/actualites-economiques/nouveautes-impot-2015.jsp
Timestamp: 2017-07-25 14:55:10+00:00
Document Index: 117486302

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 73', 'art. 59', 'art. 101', 'art. 20', 'art. 88', 'art. 7', 'art. 72', 'art. 28']

Nouveautés impôt 2015 : ce qui change en matière de fiscalité
Les lois de finances de fin 2014 ont conduit à l'adoption d'un nouveau barème de l'impôt sur le revenu 2015 et à des mesures en faveur du logement et de l'investissement locatif. Voici les principales nouveautés qui concerneront votre patrimoine et vos impôts en 2015 !
Nouveau barème pour les impôts 2015
Pour l’imposition en 2015 des revenus de 2014, la tranche d’imposition à 5,5 % du barème progressif est supprimée et, corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche à 14 % est abaissé. Les autres limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,5 %.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu 2015 est le suivant (Loi de finances pour 2015 art. 2) :
Autres nouveautés marquantes pour l’imposition en 2015 des revenus de 2014 :
le mécanisme de la décote (qui vise à atténuer les effets de l’entrée dans le barème progressif) est renforcé : sa limite d’application est relevée en tenant compte de la situation de famille, et le montant total de l’impôt brut est désormais retenu. Le montant maximal de la décote est ainsi porté de 379 € à 568 € (célibataire) et à 935 € (couple) (Loi de finances pour 2015 art. 2) ;
la limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal est relevée à 5 726 € (11 452 € pour une pension versée à un couple marié ou pacsé) (Loi de finances pour 2015 art. 2).
Mesures phares de la fiscalité immobilière 2015
Abattements et exonération sur plus-values immobilières
C’est la confirmation d’une bonne nouvelle pour les propriétaires fonciers : un nouveau mode de calcul des plus-values sur terrain à bâtir est entré en vigueur le 1er septembre 2014 par voie d’instruction administrative et ces nouvelles règles, qui permettent une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention (au lieu de 30 ans auparavant), figurent désormais formellement dans la loi (Loi de finances pour 2015 art. 4).
À noter : la loi étend l’application de l’abattement exceptionnel de 30 % aux cessions d’immeubles bâtis situés dans des zones tendues lorsque l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire des logements.
Par ailleurs, l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières prévue en cas de vente d’un droit de surélévation d’immeuble existant est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017 (Loi de finances pour 2015 art. 10).
Les communes dans lesquelles est perçue la taxe sur les logements vacants (communes situées dans les « zones tendues ») sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires, à compter des impositions dues en 2015.
Un dégrèvement pourra être demandé dans certains cas (par exemple, par les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles) (Loi de finances rectificative pour 2014 art. 31).
Crédits d’impôt et réductions d’impôt 2015
Avec la loi Pinel, le dispositif de la loi Duflot est assoupli
Le dispositif de la loi Duflot qui prévoit une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif est assoupli (Loi de finances pour 2015 art. 5, 6 et 82).
Les principaux assouplissements apportés aux conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt sont les suivants (dispositif de la loi Pinel) :
le particulier qui investit dans l’immobilier peut opter pour un engagement de location, au choix, de 6 ans ou de 9 ans prolongeable à 12 ans maximum, pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 (la durée de l’engagement de location était auparavant fixé uniformément à 9 ans) ;
le bien immobilier faisant l’objet de l’investissement locatif peut être loué à un ascendant ou à un descendant de l’investisseur, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 (ce qui n’était pas le cas auparavant).
Concernant le montant de la réduction d’impôt, les changements sont les suivants (investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014) :
le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12 % (23 % outre-mer) pour un engagement de location de 6 ans et à 18 % (29 % outre-mer) pour un engagement de location de 9 ans ; selon la durée de l’engagement de location, la réduction d’impôt est répartie sur 6 ans ou 9 ans ;
en cas de prolongation de l’engagement de location, le taux de la réduction d’impôt est de 6 % pour la première période triennale et de 3 % pour la seconde période triennale (engagement initial de location de 6 ans), et de 3 % pour la période triennale (engagement initial de location de 9 ans), soit une réduction d’impôt de 21 % pour un engagement de location de 12 ans (32 % en outre-mer) ; la réduction d’impôt prolongée est imputée, par période triennale, à hauteur d’un tiers de son montant au titre de chaque année de la période.
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) est profondément modifié et est renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE). Les principales modifications apportées sont les suivantes (elles concernent les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014) (Loi de finances pour 2015 art. 3) :
de nouvelles dépenses d’équipements ouvrent droit au crédit d’impôt : compteurs individuels d'énergie thermique installés dans les copropriétés au niveau de chaque logement, systèmes de charge pour véhicule électrique, protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires pour un logement situé dans un département d'outre-mer, etc. ;
le mécanisme du bouquet de travaux est supprimé. Les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, isolées ou non, qui entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt peuvent bénéficier de cet avantage. Un dispositif transitoire est prévu pour les dépenses réalisées du 1er janvier au 31 août 2014 ;
le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % pour toutes les dépenses.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2015, le terme du dispositif étant inchangé.
Prolongation du crédit d'impôt pour dépenses d'aide aux personnes
Le crédit d'impôt pour dépenses d'aide aux personnes concerne les dépenses réalisées dans l'habitation principale pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ainsi que pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitations par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le crédit d’impôt s’appliquera aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2014) (Loi de finances pour 2015 art. 73).
Les conditions d'application du dispositif relatif aux dépenses de prévention des risques technologiques sont aménagées avec l'instauration, notamment, d'un plafond unique de dépenses de 20 000 € par logement, quelque soit le nombre d’occupants.
Le prêt à taux zéro (PTZ) voit ses conditions d’attribution élargies
Le champ d’application du prêt à taux zéro (PTZ) est élargi pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2015 (Loi de finances pour 2015 art. 59 ; arrêtés du 30 décembre 2014) :
le PTZ peut financer l’acquisition d’un logement qui se trouve dans une commune située en milieu rural spécifiée par arrêté et dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération. Les travaux peuvent correspondre à la création de surfaces habitables supplémentaires, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables, ou à des travaux d'économies d'énergie ;
la condition relative à la performance énergétique des logements neufs est supprimée ;
le montant total de ressources des emprunteurs à prendre en compte reste le montant le plus élevé entre la somme des revenus fiscaux de référence et une fraction du coût total de l'opération. Mais, pour ce dernier montant, le coût total de l'opération est désormais divisé par 9 au lieu de 10.
Les certificats mutualistes et les certificats paritaires peuvent être inscrits sur un PEA depuis le 31 décembre 2014. Les rémunérations de ces certificats versées dans le PEA sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu (Loi de finances rectificative pour 2014 art. 101).
Lors du transfert d’un PEA inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à compter du 1er janvier 2016 en application de la loi 2014-617 du 13 juin 2014, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) seront précomptés par l’établissement financier dans les mêmes conditions que lors d’un retrait entraînant la clôture du plan (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 art. 20).
Abattements sur les plus-values de cession de titres
L’abattement général pour durée de détention applicable en cas de cession de titres détenus depuis au moins deux ans ainsi que l’abattement renforcé applicable dans certains cas visent, à compter de l’imposition des revenus de 2014 :
les gains nets de rachats de titres ;
les droits démembrés (usufruit, nue-propriété) portant sur les actions et parts (et non plus tous les droits portant sur les actions et parts, ce qui exclut, de fait, du champ d’application des abattements les bons de souscription d’actions) (Loi de finances rectificative pour 2014 art. 88).
Autres mesures fiscales 2015
Le taux réduit de CSG (3,8 % au lieu de 6,6 %) applicable aux pensions de retraite des contribuables à revenus modestes dépendra, à partir de 2015, du revenu fiscal des intéressés (inférieur à certains plafonds) et non plus de leur montant d’impôt sur le revenu (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 art. 7).
Le dispositif de réduction d’impôt de 30 % applicable, sous conditions, en cas de souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 (Loi de finances pour 2015 art. 72).
La prime pour l’emploi (PPE) sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. Elle ne sera donc plus versée à compter de 2016 (Loi de finances rectificative pour 2014 art. 28).