Source: http://www2.senat.fr/table-nominative-archives/masseret_jean_pierre83042r/5R/2002.html
Timestamp: 2020-02-28 02:44:23+00:00
Document Index: 176706772

Matched Legal Cases: ['art. 72', "l'article 72", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 62']

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Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; nouvelle nomination (20 juillet 2002) ; puis président délégué (17 septembre 2002).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la réserve militaire.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3360) : se déclare opposé au sous-amendement n° 245 de M. Jean-Claude Peyronnet, déposé sur l'amendement n° 6 de la commission des lois (réécriture du premier alinéa de l'article 72). Défend l'existence des communes.
- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3401) : intervient sur les amendements identiques n° 135 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 182 de Mme Nicole Borvo (suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité).
- (21 novembre 2002) (p. 4368, 4369) : gestion libérale de l'économie de marché. Craintes sur la politique sociale. Réflexions sur la société française.
- (22 novembre 2002) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4393) : se déclare favorable aux amendements n° I-57 de M. Gérard Miquel (suppression des réductions des taux d'imposition) et n° I-93 de M. Michel Moreigne (suppression de la réduction supplémentaire de 1 % des taux d'imposition et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la moitié du surcoût du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la charge des départements). Opposé à la politique de réduction des impôts du Gouvernement. Estimation du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Augmentation de 27 % de la pression fiscale dans le Tarn. - Après l'art. 2 (p. 4400) : le groupe socialiste votera l'amendement n° I-102 de M. Jacques Oudin (extension aux artisans pêcheurs du dispositif de déduction fiscale pour aléas d'exploitation institué par la loi de finances pour 2002 au profit des agriculteurs). (p. 4403) : intervient sur l'amendement n° I-108 de M. Serge Franchis (découplement des mécanismes de déduction fiscale pour investissement et pour aléas et possibilité pour les exploitants agricoles de cumuler ces deux avantages). (p. 4413) : soutient l'amendement n° I-59 de M. Gérard Miquel (limite à l'addition des avantages constitués par les réductions d'impôt) - Art. 3 (amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 4415) : soutient l'amendement n° I-61 de M. Gérard Miquel (augmentation des taux servant au calcul de cette prime) - Après l'art. 3 (p. 4419) : le groupe socialiste votera contre les amendements de la commission n° I-1 (allongement du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières), n° I-2 (relèvement du seuil de cession de valeurs mobilières en-deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées), n° I-3 (rétablissement progressif de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers fiscaux imposés au taux de la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-4 (relèvement du plafond de dépôt du plan d'épargne en actions). Absence de message d'encouragement du Gouvernement aux employés de Bata - Art. 4 (relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 4422, 4424) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-62 de suppression et n° I-63 de repli.
- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (suite) (p. 4438, 4439) : impôt de solidarité sur la fortune, ISF, progressivement vidé de son contenu. Politique fiscale inégalitaire du Gouvernement - Après l'art. 9 (p. 4485, 4492) : son amendement n° I-71 : extension de la déduction de TVA aux véhicules utilitaires de moins de trois mètres de long ; retiré. Conteste l'argument du coût budgétaire avancé par le Gouvernement.
- (30 novembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4952) : défense de la politique menée par le gouvernement précédent - Après l'art. 62 bis (p. 4955) : intervient sur l'amendement n° II-27 de Mme Gisèle Printz (indemnisation des femmes incorporées de force dans les organisations paramilitaires nazies).
- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Art. 59 sexies (réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de 10 % d'alcool pur et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru) (p. 5589) : se déclare favorable aux amendements identiques de M. Yves Détraigne n° II-48 et de M. Joseph Ostermann n° II-52 (durée transitoire du privilège des bouilleurs de cru portée de 5 à 10 ans).