Source: https://ip-marques.ch/category/breves-de-jurisprudence/fevrier-2020/
Timestamp: 2020-08-13 09:28:44+00:00
Document Index: 160656577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

février 2020 Archives - ip-marques.ch
10 août 2020 10 août 2020 Mara MossetLeave a comment
Résumé de l’arrêt TAF B-151/2018 du 4 février 2020 – motifs absolus, indication de provenance, absence de risque de tromperie, non-appartenance au domaine public
Art. 2 let. c et 47 al. 2 LPM : Un nom géographique qui s’est imposé dans l’esprit du public comme le nom d’une entreprise déterminée constitue l’une des six exceptions à la règle d’expérience. Peu importe qu’il se soit imposé comme marque au sens de l’art. 2 let. a LPM. Il ne suffit toutefois pas que ce signe se soit imposé pour écarter le risque de tromperie. Pour pouvoir être protégé à titre de marque, ce nom géographique doit avoir acquis un secondary meaning, c’est-à-dire une seconde signification propre qui est à ce point prédominante qu’un risque de tromperie quant à la provenance géographique peut pratiquement être exclu.
En l’espèce, vu notamment le degré de connaissance hors du commun dont jouit le signe «BVLGARI» en lien avec les produits de parfumerie (cl. 3), les lunettes (cl. 9), la joaillerie, bijouterie et les montres (cl. 14) et la maroquinerie (cl. 18), la relative faiblesse du rapport qui peut être établi entre l’élément «BVLGARI» et l’Etat de Bulgarie, le fait que la Bulgarie n’est pas réputée pour les produits et services en cause, la graphie particulière de l’élément «BVLGARI» et le phénomène de diversification de l’offre des entreprises, il est difficilement imaginable que l’élément «BVLGARI» soit perçu comme une référence à l’Etat de Bulgarie en lien avec les produits et les services revendiqués si bien que l’acquisition d’un secondary meaning est admis.
clever fit (fig.) / CLEVERFIT (fig.)
28 juillet 2020 28 juillet 2020 Nicolas GuyotLeave a comment
Résumé de l’arrêt TAF B-970/2019 du 11 février 2020 – motifs relatifs, similarité des services, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les termes «CLEVER FIT», très allusifs en lien avec les activités sportives et la formation (cl. 41), ne confèrent pas de force distinctive au signe opposant. Le graphisme de ce dernier est en outre relativement banal, si bien qu’il ne jouit que d’un champ de protection très restreint. Des différences mineures dans le signe attaqué suffisent pour s’en distinguer.
21 juillet 2020 21 juillet 2020 Mara MossetLeave a comment
Résumé de l’arrêt TAF B-2191/2018 du 25 février 2020 – motifs relatifs, force distinctive, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour les consommateurs italophones, l’élément « SMAC » renvoie au verbe « smacchiare » qui signifie « éliminer les taches ». En lien avec les produits de la classe 3, le caractère descriptif de la marque opposante « SMAC » est important. Cette marque jouit donc d’une faible force distinctive.
Ainsi, bien que la marque opposante « SMAC » soit intégralement reprise par la marque attaquée et que les produits en cause soient identiques, il n’y a pas de risque de confusion.
Résumé de l'arrêt TAF B-151/2018 (BVLGARI): L'élément «BVLGARI» renvoie en principe à la Bulgarie. En l'espèce, il… https://t.co/XajVlh3O9C (11 août, 2020)
décision publiée en… janvier 2020 (2) février 2020 (3) décembre 2019 (7) novembre 2019 (2) octobre 2019 (9) septembre 2019 (5) août 2019 (4) juillet 2019 (8) juin 2019 (8) mai 2019 (3) avril 2019 (4) mars 2019 (5) février 2019 (3) janvier 2019 (7) décembre 2018 (7) novembre 2018 (5) octobre 2018 (2) août 2018 (4) juillet 2018 (4) juin 2018 (3) mai 2018 (5) avril 2018 (2) mars 2018 (8) février 2018 (0) janvier 2018 (4) décembre 2017 (4) novembre 2017 (3) octobre 2017 (7) septembre 2017 (5) août 2017 (5) juillet 2017 (1) juin 2017 (5) mai 2017 (4) avril 2017 (3) mars 2017 (3) février 2017 (4)
Commentaire de l’arrêt TAF B-1176/2017 – “apple” / “lettre j croquée” 25 Sep 2019