Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190514-18MA03916
Timestamp: 2020-01-22 12:29:51+00:00
Document Index: 113023458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 18MA03916
Numéro d'arrêt : 18MA03916
Numéro NOR : CETATEXT000038477407
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2019-05-14;18ma03916
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande datée du 29 décembre 2015 tendant à l'attribution l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la CRS n° 55 Marseille, en résidence à Marseille du 1er septembre 1997 au 31 août 2004 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, avec octroi des mois de réduction d'échelon qui en découlent, et de lui verser par voie de conséquence les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière.
Par un jugement n° 1601282 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement la demande de M. A... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et enjoint au ministre de l'intérieur de statuer explicitement sur la demande de M. A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Toulon.
- dès lors que M. A... était affecté à une compagnie républicaine de sécurité qui ne peut s'apparenter à une affectation au sein d'une circonscription de sécurité publique ou une subdivision d'une telle circonscription, l'intéressé n'était pas éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté et l'administration était tenue d'opposer un refus à sa demande ;
1. M. A..., brigadier de police, en fonction à la CRS 59 en résidence à Ollioules, a sollicité, par rapport du 29 décembre 2015 transmis par voie hiérarchique, le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la CRS n° 55, en résidence à Marseille, du 1er septembre 1997 au 31 août 2004. Par le jugement dont relève appel le ministre de l'intérieur, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement la demande de M. A... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et enjoint au ministre de l'intérieur de statuer sur la demande de M. A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
5. Les premiers juges ont annulé la décision rejetant implicitement la demande de M. A... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au motif, qu'en l'absence de réponse à cette demande, l'intéressé avait transmis un nouveau rapport par voie hiérarchique, le 8 mars 2016, dans le délai de recours contentieux, afin d'obtenir la communication des motifs de cette décision implicite, demande à laquelle le ministre de l'intérieur n'avait pas répondu et que cette décision implicite était donc entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Les premiers juges ont estimé opérant un tel moyen en relevant que l'autorité compétente n'était pas en situation de compétence liée dès lors qu'elle devait, en l'espèce, porter une appréciation sur les problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles rencontrés par les circonscriptions de police, au sens de l'article 1er précité du décret susvisé du 21 mars 1995, dans lesquelles l'intéressé a été affecté.
6. Le ministre de l'intérieur soutient qu'il se trouvait en compétence liée pour opposer un refus à la demande présentée par M. A... tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté dès lors que cet agent n'était pas, du 1re septembre 1997 au 31 août 2004, affecté administrativement à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité telle que mentionnée dans l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Toutefois, d'une part, cet arrêté du 3 décembre 2015, publié le 20 décembre suivant, n'a pas pour objet de régir, en l'absence de disposition expresse lui conférant une portée différente, la situation des agents sollicitant l'attribution de l'avantage en cause pour la période antérieure à son entrée en vigueur. D'autre part, l'administration peut certes légalement se fonder sur les critères et la méthodologie mis en oeuvre par l'arrêté précité du 3 décembre 2015 pour déterminer les circonscriptions de police au sens de l'article 1er du décret du 21 mars 1995, en désignant les circonscriptions de sécurité publique éligible à cet avantage. Cependant, le ministre reconnaît lui-même avoir procédé à une analyse de l'ensemble des statistiques disponibles afin d'identifier les circonscriptions de sécurité publique, éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période antérieure à celle couverte par l'arrêté du 3 décembre 2015. Ainsi, l'administration, saisie d'une demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période antérieure à l'arrêté du 3 décembre 2015, porte nécessairement une appréciation pour déterminer si l'agent était affecté ou non, au cours de cette période, à une circonscription de police ou à une subdivision de cette circonscription au sens de l'article 1er du décret du 21 mars 1995. Eu égard à une telle appréciation portée sur la qualification du service d'affectation de l'agent, le ministre de l'intérieur ne peut soutenir qu'il était tenu de rejeter la demande présentée par M. A..., ni que le moyen invoqué par celui-ci, tiré de la violation des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, lequel a été retenu par les premiers juges, était inopérant.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre implicite de rejet de la demande de M. A....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... A....
- Mme B..., première conseillère,
N° 18MA03916