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Timestamp: 2018-12-16 20:22:24+00:00
Document Index: 25044785

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 324", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 23", "l'article 30", "l'article 23", "l'article 30", "l'article 23", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 23"]

REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES DOUANES. et ses textes d application. Publications de l Imprimerie Officielle de la République Tunisienne - PDF
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1 REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES DOUANES et ses textes d application Publications de l Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010
3 Loi n du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes ( 1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est promulgué en vertu de la présente loi, «le code des douanes». Article 2 Les dispositions du code mentionné à l article premier de la présente loi entrent en vigueur à compter du premier janvier Article 3 Sont abrogées, les dispositions du décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière, à partir de l entrée en vigueur du code mentionné à l article premier de la présente loi. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 mai Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 mai
4 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Tunis, le 2 juin Zine El Abidine Ben Ali 4
5 CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES Article premier Chapitre premier Dispositions générales 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et territoriales qui les entourent, les îles artificielles, les installations et constructions établies dans la zone économique exclusive ou dans le plateau continental ainsi que l'espace aérien de la Tunisie. 2- Des zones franches soustraites en tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier conformément à la législation en vigueur. On entend par "zone franche", toute enclave terrestre indépendante instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme étant hors du territoire douanier en ce qui concerne l'application des droits et taxes dus 5
6 à l'importation ainsi que des restrictions relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes. Article 2 Les dispositions du présent code sont applicables dans toutes les parties du territoire douanier. Article 3 1- Les documents à caractère douanier, entraînant des obligations à l'égard de celui qui les a établis ou pour la personne au nom de laquelle ils ont été établis, doivent comporter la signature manuscrite du ou des personnes ayant contracté ces obligations ou leurs représentants, 2- Toutefois, lorsque ces documents sont établis aux moyens électroniques, leur authentification peut être faite par la signature électronique et ce conformément à la législation en vigueur. Article 4 Chapitre II Tarif des douanes Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont soumises, selon le cas, à la loi tarifaire sauf dérogations expresses prévues par les traités et conventions commerciaux en vigueur. Article 5 Pour l'application des dispositions du présent code, on entend par "marchandises fortement taxées", les marchandises dont la totalité des droits, redevances et taxes diverses dus à l'importation excède 50% de leur valeur en douane ainsi que les marchandises désignées par décret sur proposition du ministre des finances, parmi celles dont la totalité des droits de douane, 6
7 redevances et taxes diverses applicables à l'importation est comprise entre 20 et 50% de leur valeur en douane. Chapitre III Délégations accordées au pouvoir réglementaire général Article 6 Section 1 Droits de douane 1- II peut être procédé, par décret sur avis du ministre des finances et des ministres concernés, à la suspension des droits de douane, y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement total ou partiel. Toutefois, ces mesures ne sont applicables que pendant l'année où elles sont prises. 2- Sans préjudice des dispositions des conventions internationales en vigueur, et en vue de protéger les produits locaux, il peut être procédé, par décret, à l'augmentation des taux des droits de douane conformément à la législation en vigueur relative aux procédures de sauvegarde à l'importation. 3- En vue de la protection de l'industrie locale, il peut être procédé, par décret, à l augmentation des taux des droits de douane ou à leur rétablissement total ou partiel et ce conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur conclues par l'etat tunisien et relatives à la possibilité d'instituer des mesures tarifaires exceptionnelles. Article 7 Section 2 Mesures particulières 1- Sans préjudice des dispositions des conventions bilatérales ou multilatérales en vigueur, des mesures 7
8 tarifaires particulières peuvent être prises, par décret, à l'encontre des produits originaires de l'etat ou du groupe d'etats qui traitent les produits tunisiens moins favorablement que les produits d'autres Etats ou à l'encontre de l'etat ou du groupe d'etats qui prennent des mesures susceptibles d'entraver les exportations tunisiennes. 2- Les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures concernant les modalités de prise de ces mesures et leurs applications le cas échéant. Article 8 Lorsque le navire battant pavillon tunisien est soumis, dans un pays étranger, à des droits ou à d'autres charges quelque soit leur nature, et que les navires dudit pays en sont exempts, ou lorsqu il est soumis à un traitement moins favorable que celui accordé aux navires d'autres pays, il peut être procédé par décret à l application des droits nécessaires sur les navires desdits pays et sur leurs cargaisons et ce pour éviter le préjudice subi par le navire battant pavillon tunisien. Section 3 Prohibitions Sous-section 1 Dispositions communes à l importation et à l exportation Article 9 En cas d'urgence et lorsque les circonstances l'exigent, il peut être procédé, par décret, à la modification des règlements relatifs à certaines marchandises ou à la suspension de leur importation ou de leur exportation. 8
9 Article 10 Sous-section 2 Dispositions spéciales à l'exportation En cas d'urgence, il peut être procédé, par décret, à la suspension provisoire de l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale. Section 4 Restrictions de tonnage, d entrée et de sortie et de conditionnement de marchandises Article 11 Des décrets peuvent : 1- limiter les compétences de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières, 2- fixer la liste des marchandises qui ne peuvent être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé en fixant ce tonnage, 3- fixer pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement. Article 12 Section 5 Clause transitoire En cas d'institution de nouvelles mesures douanières ou de modification de mesures douanières, le régime antérieur plus favorable sera appliqué aux marchandises : 9
10 - dont les titres de transport, établis avant la date d'entrée en vigueur de ces mesures, justifient leur expédition directe à destination du territoire douanier tunisien, - et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts ou des zones franches ni constituées en dépôt de douane. Article 13 Chapitre IV Notes communes des douanes Les notes communes fixent les dispositions pratiques pour l'application des droits de douane exigibles conformément aux dispositions du présent code. Ces notes sont insérées dans des bulletins spéciaux établis par la direction générale des douanes qui veille à leur impression et à leur diffusion. Chapitre V Conditions d'application de la loi tarifaire Article 14 Section 1 Dispositions générales 1- Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2- Toutefois, l'administration des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant l'enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises 10
11 avariées doivent être, selon le cas, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit réexpédiées à l'intérieur du territoire douanier, soit taxées selon leur nouvel état. 3- Les droits et taxes spécifiques exigibles sont perçus sans égard à la valeur relative des marchandises ni au degré de leur conservation. 4- Les modalités de destruction des marchandises sont fixées par décret. Section 2 Restitution des droits et taxes indûment perçus ou perçus à un taux supérieur à celui légalement dû Article 15 L'administration des douanes peut restituer les droits et taxes perçus à l'importation lorsqu'il est dûment établi que : a) le montant des droits et taxes a été soit indûment perçu, soit perçu à un niveau supérieur à celui légalement dû, b) les marchandises sont défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat au moment de leur importation, c) les marchandises ont été déclarées, par erreur pour la mise à la consommation au lieu d'un autre régime douanier, d) les marchandises déclarées à l'importation ne sont pas réellement parvenues alors que les droits et taxes y afférents ont été perçus, e) les marchandises se trouvent dans une situation particulière non imputable à l'importateur et pouvant donner lieu à la restitution des droits et taxes perçus. 11
12 Pour le cas visé à l'alinéa b), la restitution des droits et taxes est subordonnée : - soit à la réexportation des marchandises hors du territoire douanier ou pour le compte du fournisseur étranger, - soit à leur destruction sous le contrôle des services des douanes avec paiement des droits et taxes exigibles sur les résidus et les déchets pouvant résulter de cette destruction. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre des finances. Article 16 Toute personne ayant indûment acquitté des droits et taxes exigibles, conformément aux dispositions du présent code, ne peut en obtenir la restitution, s'il est justifié que ces droits et taxes ont été répercutés sur l'acheteur. Article 17 La restitution des droits et taxes de douane dans les cas prévus à l'article 15 du présent code s'effectue suite à une demande écrite et motivée de la personne ayant acquitté les droits et taxes à restituer. Cette demande est présentée, contre récépissé, au chef de bureau des douanes dont dépend la recette où ont été perçus lesdits droits et taxes. Le chef de bureau des douanes concerné procède au contrôle nécessaire afin de s'assurer du bien fondé de la demande en restitution. Il doit répondre à cette demande dans un délai maximum de six mois à compter de la date de son dépôt. Le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être motivé. Le défaut de réponse dans les délais fixés par le présent 12
13 article est considéré comme un refus implicite de la demande en restitution. La restitution est effectuée directement par le receveur des douanes concerné après visa de la décision de restitution par le directeur régional des douanes compétent, et ce par voie de prélèvement direct sur les recettes au titre des droits et taxes objet de la restitution. Article 18 Le droit à la restitution se prescrit dans les délais prévus par l'article 324 du présent code. Article 19 Section 3 Espèce des marchandises Sous-section 1 Définition et classement 1- L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des droits de douane annexé à la loi tarifaire. 2- Des arrêtés du ministre des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature est publiée par arrêté du ministre des finances. 3- Sans préjudice des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature tarifaire du système harmonisé prévues par la loi n du 30 décembre 1989, les marchandises non classées ou celles susceptibles d'être classées dans plusieurs positions du tarif sont classées par des décisions du ministre 13
14 des finances, qui peut en déléguer le pouvoir au directeur général des douanes. 4- Une décision de classement cesse d être valable en cas d'adoption d'un avis de classement ou en cas de modification des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé pour la désignation et la codification des marchandises par le conseil de l'organisation mondiale des douanes. 5- Les décisions de classement et les décisions d'annulation de classement sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne et deviennent exécutoires dans les délais légaux de publication. Sous-section 2 Réclamations contre les décisions de classement Article 20 Les réclamations contre les décisions de classement tarifaire des marchandises sont soumises à la commission de conciliation et d expertise douanière visée au titre XVI du présent code. Article 21 Section 4 Origine des marchandises 1- Les droits de douane sont perçus à l'importation suivant l'origine des marchandises. 2- Sans préjudice des définitions relatives à l'origine des marchandises, prévues par les conventions internationales en vigueur conclues entre la Tunisie et les Etats ou groupe d'etats, sont considérées originaires d'un pays, les marchandises "entièrement obtenues" dans ce pays. 14
15 On entend par "entièrement obtenus dans un pays" : a) les produits minéraux extraits dans ce pays, b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés, c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés, d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage, e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; f) les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits de la mer, en dehors des eaux territoriales d'un pays par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et battant pavillon de ce même pays; g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés au point f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et qu ils battent pavillon de celui-ci, h) les produits extraits du sol ou du sous sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays exerce, aux fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol et sous-sol, i) les rebuts et déchets résultant d'opérations manufacturières et les articles hors d'usage, sous réserve qu'ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières, j) les marchandises qui y sont entièrement obtenues à partir des marchandises visées aux points a) à i) ou de leurs dérivés, quelque soit le stade de la production. 3- Sont fixées par décret les règles à suivre pour déterminer l'origine d'une marchandise obtenue dans un pays à partir de 15
16 produits visés au paragraphe 2 ci-dessus lorsque ces produits sont importés d'un autre pays et ce conformément à la règle de transformation substantielle. 4- Les produits importés ne bénéficient du traitement tarifaire accordé compte tenu de leur origine que s'il est dûment justifié de cette origine. En cas de doute, les services douaniers peuvent demander des justifications supplémentaires. Sont fixées par arrêté du ministre des finances, les modalités selon lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées. 5- A l'exportation, les services douaniers visent ou authentifient les certificats d'origine conformément à la législation en vigueur. Article 22 Section 5 Valeur en douane des marchandises 1- Au sens du présent code : Sous-section 1 A l importation a) l'expression «valeur en douane des marchandises importées» s'entend de la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception des droits de douane ad-valorem sur les marchandises importées, b) le terme «marchandises produites» signifie cultivées, fabriquées ou extraites, c) l'expression «marchandises identiques» s'entend des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des 16
17 différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises, conformes par ailleurs à la définition, d'être considérées comme identiques, d) l'expression «marchandises similaires» s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires, e) les expressions «marchandises identiques» et «marchandises similaires» ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions de l'article 30 paragraphe 1 b) quatrième tiret du présent code, du fait que ces travaux ont été exécutés en Tunisie, f) des marchandises ne sont considérées comme «marchandises identiques» ou «marchandises similaires» que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer, g) des marchandises produites par une personne différente ne sont prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer; 17
18 h) l'expression «marchandises de la même nature ou de la même espèce» s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production et comprend les marchandises identiques ou similaires, i) l'expression «commission d'achat» s'entend des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer. 2- Aux fins du présent code, des personnes ne sont réputées être liées que : a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; c) si l'une est l'employeur de l'autre, d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement 5% ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote dans l entreprise de l'une et de l'autre. e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement, f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne, g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, h) si elles sont membres de la même famille. 18
19 3- Aux fins du présent code, des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l'une à l'autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après : - époux ou épouse, - ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, - frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), - ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, - oncle ou tante et neveu ou nièce, - beaux-parents et gendre ou belle-fille, - beaux-frères et belles-sœurs. 4- Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelque soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2 ci-dessus. 5- Aux fins du présent code : a) on entend par «personnes» tant les personnes physiques que les personnes morales, b) une personne est réputée contrôler une autre lorsqu'elle est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. Article La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues 19
20 pour l'exportation à destination de la Tunisie, après ajustement conformément aux articles 30 et 31, pour autant : a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui : - sont imposées ou exigées par la loi ou par la réglementation en vigueur en Tunisie, - limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, - n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu de l'article 30 du présent code, d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article. 2 a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens défini à l'article 22 de ce code ne constitue pas en soi, un motif 20
21 suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont examinées et la valeur transactionnelle est admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou par d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communique ces motifs à l'importateur et lui donne une possibilité de répondre dans un délai raisonnable. Si l'importateur le demande, ces motifs lui sont communiqués par écrit. b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article lorsque l'importateur démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs indiquées ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment : - la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de la Tunisie, - la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application de l'article 27 du présent code, - la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application de l'article 28 du présent code. Pour l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux 21
22 commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 30 du présent code et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l acheteur son liés. c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) du présent article sont à utiliser à l'initiative de l'importateur et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent être établies en vertu de ces mêmes dispositions. 3. a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces. Il peut être fait par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement. b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article 30 du présent code, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie, et leur coût n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées. Article 24 Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de l'article 23 du présent code, il y a lieu de passer successivement aux articles 25, 26, 27 et 28 du présent code jusqu'au premier de ces articles qui permettra de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des articles 27 et 28 doit être inversé 22
23 à la demande de l'importateur et c'est seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'un article donné qu'il est loisible d'appliquer l'article qui vient immédiatement après celui-ci dans l'ordre établi en vertu du présent paragraphe. Article a) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article, est la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination de la Tunisie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer. b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et / ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et / ou la quantité aurait pu entraîner, à la condition que de tels ajustements qu'ils conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 2- Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents aux marchandises importées et aux marchandises 23
24 identiques considérées par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 3- Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. 4- Lors de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée par application du paragraphe 1 du présent article. 5- Aux fins de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques s'entend d'une valeur en douane, préalablement déterminée selon l'article 23 de ce code, ajustée conformément aux paragraphes l b et 2 du présent article. Article a) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article, est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de la Tunisie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer. b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu 24
25 de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et / ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et / ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements qu'ils conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 2- Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, d'autre part, aux marchandises similaires considérées par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 3- Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. 4- Lors de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée par application du paragraphe 1 du présent article. 5- Aux fins de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires s'entend d'une valeur en douane, préalablement déterminée selon l'article 23 du présent code, ajustée conformément aux paragraphes 1 b) et 2 du présent article. 25
26 Article a) Si les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en Tunisie en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article, est fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au même moment ou à peu près au même moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments suivants : - commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux y compris les coûts directs ou indirects de la commercialisation des marchandises en question relatifs aux ventes en Tunisie, de marchandises importées de la même nature ou la même espèce, - frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que les frais connexes encourus en Tunisie, - coûts et frais visés à l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code, le cas échéant, - droits de douane et autres taxes exigibles en Tunisie en raison de l'importation ou de la vente des marchandises. b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article, est fondée, sous réserve par ailleurs du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire 26
27 auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le marché intérieur, en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les quatre vingt-dix jours qui suivent cette importation. 2- Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues dans le marché intérieur, en l'état où elles sont importées, la valeur en douane est fondée, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée faites, après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes en Tunisie qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article. Article 28 La valeur en douane des marchandises, déterminée par application du présent article, se fonde sur une valeur calculée. La valeur calculée est égale à la somme des éléments suivants : a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées, b) le montant des bénéfices et des frais généraux égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de la Tunisie, 27
28 c) du coût ou de la valeur des éléments énoncés à l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code. Article Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 23 et 25 à 28 du présent code, elle est déterminée sur la base des données disponibles en Tunisie par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce. 2 - La valeur en douane déterminée par application du présent article ne se fonde pas : a) sur le prix de vente, dans le marché intérieur, de marchandises produites en Tunisie, b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles, c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation. d) Sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 28 du présent code, e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que la Tunisie, f) sur des valeurs en douane minimales, g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 3- S'il en fait la demande, l'importateur est informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des 28
29 dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer. Article Pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 23 du présent code, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises : - commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat, - coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise, - coût de l'emballage, comprenant aussi bien la maind'œuvre que les matériaux, b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer : - matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées, - outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées, - matières consommées dans la production des marchandises importées, 29
30 - travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis exécutés ailleurs qu'en Tunisie et nécessaires pour la production des marchandises importées, c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer, d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui reviennent directement ou indirectement au vendeur, e) les frais de transport et d'assurance des marchandises importées, f) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées, jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier tunisien. 2- Tout élément ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 3- Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 4- Nonobstant le paragraphe 1 c) du présent article, lors de la détermination de la valeur en douane ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : 30
31 a) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Tunisie, b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination de la Tunisie. Article 31 La valeur en douane ne comprend pas les frais ou coûts indiqués ci-après, à la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : a) les frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Tunisie, b) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation, c) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Tunisie, d) les commissions d'achat, e) les droits et taxes à l'importation en Tunisie. Article Nonobstant les dispositions des articles 23 à 29 du présent code, pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques importés destinés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou des instructions, il n'est tenu compte que du coût ou de la valeur du 31
32 support informatique proprement dit. La valeur en douane de supports informatiques importés comportant des données ou des instructions ne comprend donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distincts du coût ou de la valeur du support informatique considéré. 2- Aux fins du présent article : a) l'expression «support informatique» ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs, b) l'expression «données ou instructions» ne comprend pas les enregistrements du son, les enregistrements cinématographiques ou les enregistrements vidéo. Article 33 Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion se fait par l'application du taux de change en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article Aux fins de la détermination de la valeur en douane, toute personne directement ou indirectement intéressée aux opérations d'importation, fournit aux services des douanes les factures et tous les documents et toutes les informations nécessaires. 32
33 2- Tout renseignement de nature confidentielle, ou fourni à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, doit être traité comme strictement confidentiel par les services des douanes qui ne doivent pas le divulguer sans l'autorisation expresse des personnes ou des gouvernements qui l'ont fourni, sauf dans la mesure où ils pourraient être tenus de le faire dans le cadre de procédures judiciaires. Article 35 Lorsque les services des douanes ont des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou documents relatifs à la valeur transactionnelle, ils peuvent demander à l'importateur ou à son représentant de leur communiquer des justificatifs complémentaires pour prouver l'exactitude de la valeur déclarée. Si, malgré la communication des justificatifs complémentaires par l importateur ou à défaut de communication. Les services des douanes ont encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude des renseignements et des documents relatifs à la valeur déclarée ils peuvent considérer que la valeur transactionnelle est inacceptable. Lorsqu'une décision finale aura été prise, les services des douanes doivent la faire connaître par écrit à l'importateur ainsi que les raisons qui l'ont motivée dans un délai raisonnable. Article 36 Les modalités d'application des dispositions des articles 22 à 35 du présent code sont fixées par arrêté du ministre des finances. 33
34 Sous-section 2 A l'exportation Article 37 A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière, mais non compris le montant : a) des droits à l'exportation, b) des droits et taxes intérieures et des charges similaires dont il a été donné décharge à l exportateur. Article 38 Section 6 Poids des marchandises Les modalités de contrôle des documents et de vérification des marchandises taxées au poids ainsi que le régime des contenants et emballages importés sont fixées par arrêté du ministre des finances. Article 39 Chapitre VI Prohibitions Section 1 Dispositions générales 1- Pour l'application des dispositions du présent code, sont considérées prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 34
35 2- Lorsque l'importation ou l'exportation est soumise à la présentation d'une autorisation ou certificat, la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3- Les titres portant autorisation d'importation ou d'exportation ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une cession et d'une manière générale, d aucune transaction de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. Section 2 Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine Article 40 Sont prohibées à l'entrée et exclues du régime de stockage, du régime des entrepôts, du transit et de la circulation, les marchandises comportant une marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite. Article 41 Sont prohibés à l'entrée et exclus du régime des entrepôts, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations prévues par la législation en vigueur en matière d'indication d'origine. 35
36 Chapitre VII Contrôle du commerce extérieur, des changes et des droits de propriété intellectuelle liés au commerce Article 42 Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la législation en vigueur, à l'importation et à l'exportation, et notamment à la réglementation relative au commerce extérieur et de changes ainsi qu aux droits de la propriété intellectuelle liés au commerce. 36
37 TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ADMINISRATION DES DOUANES Chapitre premier Champ d'action de l administration des douanes Article L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes. Article Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2- La zone maritime est comprise entre le littoral et la limite extérieure de la mer territoriale telle que déterminée par la législation en vigueur. Est annexée à cette zone maritime composée des eaux intérieures et la mer territoriale, la zone contiguë telle que définie par l article 45 du présent code. 3- La zone terrestre s'étend : a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une 37
38 ligne intérieure tracée entre 20 et 30 kilomètres en deçà du rivage de la mer, b) sur les frontières terrestres entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée entre 20 et 30 kilomètres en deçà. 4- La zone terrestre du rayon des douanes comprend également le territoire des îles naturelles, artificielles et les installations établies dans la zone économique ou le plateau continental. 5- Pour faciliter la répression de la fraude, l'étendue de la zone terrestre peut être portée, par décret, jusqu'à 60 kilomètres. 6- Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes. 7- Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par décret. Article 45 Dans une zone contiguë, comprise entre douze et vingtquatre milles marins mesurés à partir des lignes extérieures de la mer territoriale et sous réserve des accords internationaux de délimitation avec les Etats voisins ratifiés par la Tunisie, les agents des douanes peuvent exercer leurs pouvoirs en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier, b) poursuivre les fraudeurs ayant commis sur le territoire douanier des infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 38
39 Chapitre II Organisation des bureaux et des brigades des douanes Article 46 Section 1 Bureaux des douanes 1- Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux des douanes. 2- Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du ministre des finances. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'opérations douanières présentant un caractère exceptionnel, individuel et temporaire, ces dérogations peuvent être accordées par décision du directeur général des douanes. Article 47 Les bureaux des douanes sont créés et supprimés par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes. Article 48 L'administration des douanes est tenue de faire apposer, sur la façade de chaque bureau en un endroit très apparent, un tableau portant l inscription suivante : «bureau des douanes tunisiennes». Article 49 - Sont fixées par arrêté du ministre des finances, les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes. - Sont fixées par décret, les conditions d'accomplissement des opérations douanières en dehors des lieux et des horaires légaux de travail. 39
40 Article 50 Section 2 Brigades des douanes Les brigades des douanes sont créées et supprimées par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes. Chapitre III Sauvegarde et obligations des agents des douanes Article Est passible des peines prévues par l article 385 du présent code, toute personne s opposant aux agents des douanes lors de l exercice de leurs fonctions. 2- Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission. Article 52 Les agents des douanes de tous grades doivent prêter serment devant le président du tribunal de première instance territorialement compétent. Article 53 Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment, ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition. Article les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2- Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage dans les cas suivants : 40
41 a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés, b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées, d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement. Article 55 Tout agent des douanes qui est révoqué ou qui quitte son emploi, est tenu de remettre immédiatement à l'administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes, tenues réglementaires et équipements spéciaux mis à sa disposition par l administration, il est tenu en outre de rendre ses comptes. Chapitre IV Pouvoirs des agents des douanes Section 1 Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes Article Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche des contraventions et délits douaniers, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 2- La visite des personnes s'effectue à l'intérieur de locaux réservés à cet effet où il est procédé à la visite à corps 41
42 des personnes lorsqu'il y a des doutes qui laissent présumer qu'ils dissimulent des marchandises à même leurs corps. 3- Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne, traversant la frontière, transporte des produits prohibés dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu, expressément, son consentement. En cas de refus, les agents des douanes présentent au procureur de la république une demande d'autorisation pour procéder à ces examens. Le procureur de la république saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin compétent chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais. Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au procureur de la République. Article Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2- Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport lorsque les conducteurs n'obtempèrent pas à leurs injonctions. Article 58 Les agents des douanes peuvent visiter tout navire au dessous de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes. 42
CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire
REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL -------- ASSEMBLEE NATIONALE Loi N 2014-20 du 27 juin 2014 Portant code des douanes en République du Bénin. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en