Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759900&type=general
Timestamp: 2013-06-20 06:48:45+00:00
Document Index: 162442232

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 46', 'art 46', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 53', 'art 53', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 59', 'art 44', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 15', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 13', 'art 55', 'art 57', 'art 57', 'art 57', 'art 59', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 24', 'art 25', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 46', 'art 48', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 48', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 1', 'art 59', 'art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 50']

- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 octobre 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. La sécurité sociale constitue un élément essentiel de notre pacte républicain. Elle est le principal garant de la justice sociale et de la solidarité dans notre pays. Sa situation financière, avec un déficit du régime général qui atteint 8,9 milliards d'euros en 2003, est toutefois révélatrice de profondes difficultés. Après la réforme des retraites, le Gouvernement souhaite moderniser l'assurance maladie en l'adaptant aux enjeux actuels. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 vise ainsi à clarifier les modalités de financement de la sécurité sociale et prévoit les mesures permettant de stabiliser le déficit de l'assurance maladie à moins de 11 milliards d'euros, sans préjuger des résultats de la concertation qui vient d'être engagée. La modernisation de l'hôpital est un élément clef du projet de loi. Le projet de loi tient compte de l'effort d'investissement supplémentaire de 10 milliards d'euros dans le cadre du plan " Hôpital 2007 ". Il met également en œuvre la tarification à l'activité qui doit faire entrer l'hôpital dans une dynamique vertueuse, ses ressources dépendant désormais de l'évaluation objective de son activité. Par ailleurs, la modernisation de la santé passe par celle de notre système d'assurance maladie. Cette modernisation doit préserver les principes de liberté et de solidarité, fondements de la qualité de notre système de santé. Elle ne peut se faire qu'après une large concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les partenaires sociaux. La concertation lancée en septembre devra déboucher d'ici à l'été prochain. Dans cette perspective, l'objectif du projet de loi de financement est de stabiliser le déficit de l'assurance maladie en remettant de la cohérence dans l'assurance maladie. Cette première étape du retour à l'équilibre représente un effort de 3 milliards d'euros réparti entre tous. La suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) et le retour à la loi de 1994 imposant la compensation intégrale des allègements de charges par l'Etat, mesure emblématique du projet de loi, permet la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Une autre mesure importante est constituée par l'affectation à la seule assurance maladie de l'ensemble des hausses des droits directs sur le tabac, soit 800 millions d'euros supplémentaires en 2004. Parmi les mesures du plan de stabilisation du déficit figurent des mesures importantes. Une des priorités du projet de loi de financement est le développement de la maîtrise médicalisée. Celle-ci repose sur la responsabilisation et l'implication individuelle et collective de l'ensemble des acteurs, caisses d'assurance maladie, professionnels de santé et consommateurs de soins. La médecine rationnelle est une médecine économe. Les évolutions actuelles dans le domaine des génériques ou des antibiotiques montrent que les acteurs commencent à évoluer ; les mesures prévues dans le PLFSS dans le domaine des soins de ville contribueront à accélérer ce mouvement. Par ailleurs, une hausse de la taxe sur la promotion pharmaceutique de 150 millions d'euros permettra de réduire la promotion excessive de certains produits. Enfin, des mesures réglementaires seront prises en accompagnement du projet de loi comme la hausse du forfait journalier à l'hôpital de 10,67 € à 13 € accompagnée d'une baisse de ce même forfait pour les séjours psychiatriques, et une mesure de régulation des exonérations de ticket modérateur. Dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi de financement met en œuvre les mesures très importantes qui concrétisent l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur des familles. Il s'agit en particulier de la création, à compter du 1er janvier prochain, de la prestation d'accueil du jeune enfant qui est appelée à se substituer à 5 autres prestations en faveur de la petite enfance et à favoriser la prise en charge des enfants d'une manière conforme aux voeux de leurs parents. Ces mesures représentent un coût de 200 millions d'euros en 2004 et, à terme, 1 milliard d'euros.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 novembre 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 27 novembre 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés
Mémoire en réplique des députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003
Rapport n° 1157 de M. Pierre Morange (tome I - 1ère partie)
Rapport n° 1157 de M. Pierre Morange (tome I - 2e partie)
Rapport n° 1157 de M. Bruno Gilles (tome II)
Rapport n° 1157 de M. Claude Gaillard (tome III)
Rapport n° 1157 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (tome IV)
Rapport n° 1157 de MM. Pierre Morange, Bruno Gilles, Claude Gaillard et Mme Paulette Guinchard-Kunstler (tome V)
Rapport n° 59 de M. Alain Vasselle (tome I)
Rapport n° 59 de M. Jean-Louis Lorrain (tome II)
Rapport n° 59 de M. Dominique Leclerc (tome III)
Rapport n° 59 de M. André Lardeux (tome IV)
Rapport n° 59 de M. Alain Vasselle (tome V)
Rapport n° 59 de M. Alain Vasselle (tome VI)
Rapport n° 1247 et n° 84 de MM. Alain Vasselle et Pierre Morange
Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2003 :
1ère séance du 28 octobre 2003
: discussion 2ème séance du 28 octobre 2003
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet) 3ème séance du 28 octobre 2003
: discussion générale Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2003 :
1ère séance du 29 octobre 2003
: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet) 2ème séance du 29 octobre 2003
: discussion des articles (art 1er et rapport annexé, avant art 2, art 2, art 3, après art 3, art 4) Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2003 :
1ère séance du 30 octobre 2003
: discussion des articles (suite - après art 4, art 5, après art 5, art 6, après art 6, art 7, après art 7, art 8, après art 8, art 9, après art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, avant art 15) 2ème séance du 30 octobre 2003
: discussion des articles (suite - art 15, après art 15, art 16, après art 16, art 17, après art 17, art 18, après art 18, art 19, après art 19, art 20, art 21, art 22, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30) 3ème séance du 30 octobre 2003
: discussion des articles (suite - art 31, après art 31, art 32, après art 32, art 33, après art 33, art 34, après art 34, avant art 46, après art 46, art 48, après art 48, art 49, avant art 53, art 53, art 50, après art 50, art 51, après art 51, après art 52) Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2003 :
Séance du 31 octobre 2003
: discussion des articles (suite - art 35, art 36, après art 36, art 37, art 38, art 39, après art 39, art 40, art 41, art 42, après art 42, art 43, art 44, art 45, avant art 55, art 55, art 56, après art 56, art 57, après art 57, art 59), application de l'art 44, alinéa 3 de la Constitution Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2003
: discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art 2 A, art 2, art additionnels après art 2, art 3, art additionnels avant art 4) Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2003
: discussion des articles (suite - art 4, art additionnels après art 4, art additionnel après art 4 ou avant art 15 A, art 4 bis, art 5, art additionnels après art 5, art 6, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, art 13, art 55, art 57, art additionnels après art 57, art additionnel après art 57 bis, art additionnel après art 59), débat sur l'assurance maladie, discussion des articles (suite - art additionnels avant art 15 A, art 15 A, art additionnel avant art 15, art 15, art additionnels après art 15, art 16, art 17, art 19, art additionnel avant art 20, art 20, art additionnel après art 20, art 21, art additionnel après art 21, art 22, art 24, art 25, art 28, art 29, art additionnel après art 29, art 30, art additionnel après art 30, art 31, art 31 bis, art 32, art 33, art 33 bis, art additionnel après art 34, art 35) Compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2003
: débat sur la famille, discussion des articles (art additionnels avant art 50, art 50, art additionnels après art 50, art 51, art additionnel avant art 52, art 52, art 52 bis, art 36, art 37, art additionnel après art 37, art 38, art additionnel après art 39, art 40, art 41, art 42, art 42 bis, art additionnel avant ou après art 44, art 44, art 45, art additionnel avant art 46, art additionnels avant art 46 ou après art 47 ou avant art 48, art additionnels avant art 46 ou avant art 48, art additionnels avant art 46, art 46, art additionnel après art 46, art 47, art additionnel avant art 48, art 48, art additionnel après art 48, art additionnels avant art 53, art 53, art additionnels après art 53, art 54, art 1er et rapport annexé, art additionnel après art 59), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2003 :
: exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2003
: discussion générale, discussion des articles (art 2 A, art 4, art 4 bis A, art 50), vote sur l'ensemble Haut de la page