Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006517940&idSectionTA=LEGISCTA000006151040&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20110811
Timestamp: 2013-05-22 17:01:27+00:00
Document Index: 157743766

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 696", "l'article 94", "l'article 16", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 23", "l'article 30", "l'article 388"]

Modifié par Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 - art. 4
Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent : 1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger ; 2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés ; 3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice ; 4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du code de procédure civile ; 5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ; 6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif ; 7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article L. 663-1 du code de commerce ; 8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire ; 9° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ; 11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2 ; 12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en matière d'adoption ; 13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92 ; 14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire ; 15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ; 16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l'avance doit être faite par le Trésor public ; 17° Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 18° Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de la consommation ; 19° Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de l'article 131-35 du code pénal ; 20° Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5° de l'article 131-6 et du 2° de l'article 131-14 du code pénal ; 21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ; 22° Des indemnités des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du code de procédure civile ; 24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.