Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1449-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-10-20120912
Timestamp: 2019-03-20 05:26:15+00:00
Document Index: 130175388

Matched Legal Cases: ["l'article 281", "l'article 281", '§ 60', '§ 170', 'art. 281', "l'article 281", '§ 210', '§ 340', '§ 300', "l'article 278", '§ 40', "l'article 281", "l'article 261"]

1449-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 %1
BOI-TVA-LIQ-40-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002018-12-26T10:03:41.000+01:00
L'article 278 quater du code général des impôts (CGI) soumet, les médicaments à usage humain et certains produits sanguins au taux réduit de 7 % (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-60-I).
Certains produits bénéficient du taux particulier de 2,10 % de TVA comme les médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et les produits sanguins d'origine humaine en application de l'article 281 octies du CGI.
Le taux particulier prévu par l'article 281 octies du CGI s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L5123-2 du code de la santé publique et L5123-3 du code de la santé publique et sur les produits sanguins qui répondent aux critères exposés au II.
Lorsqu'ils ne sont pas exonérés de la TVA, les produits sanguins d'origine humaine bénéficient donc également du taux particulier (cf. II).
Le taux particulier s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation (ATU) visés à l'article L5121-12 du code de la santé publique.
Les produits médicamenteux imposables au taux particulier sont les produits correspondants à la réglementation de la sécurité sociale en matière de préparations magistrales, de produits officinaux, de médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l'article L5121-8 du code de la santé publique. Ces produits sont décrits ci-dessous aux I-A § 60 à I-B-1-a-2° § 170 (cf. article L5121-1 du code de la santé publique).
- remboursables aux assurés sociaux conformément à l'article L162-17 du code de la sécurité sociale.
- agréés à l'usage des collectivités et divers services publics en application des articles L5123-2 du code de la santé publique et L5123-3 du code de la santé publique.
A. Produits soumis au taux particulier
Aux termes du premier alinéa de l'article L5111-1 du code de la santé publique, « on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques ».
Le taux particulier s'applique aux médicaments (remboursables par la Sécurité sociale) qui :
- d'une part, sont destinés à l'usage de la médecine humaine ;
- d'autre part, sont considérés par la réglementation de la Santé publique comme des préparations magistrales, des produits officinaux ou des médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du code de la santé publique.
Il s'agit de préparations allopathiques ou homéopathiques réalisées par les pharmaciens d'après une ordonnance spéciale du médecin.
2. Produits officinaux
Ce sont, comme les préparations magistrales, des médicaments non spécialisés, mais ils sont préparés conformément à la Pharmacopée française (anciennement dénommée Codex) ou européenne.
Remarque : En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, l'article R163-1 du code de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par les organismes de Sécurité sociale.
Une spécialité pharmaceutique est un médicament préparé à l'avance présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.
L'article L5121-8 du code de la santé publique précise qu'aucune spécialité ne peut être débitée à titre gratuit ou onéreux si elle n'a pas reçu, au préalable, une autorisation de mise en vente sur le marché délivrée par le ministre chargé de la santé.
Cette autorisation de mise en vente sur le marché peut être assortie de conditions et n'est accordée que lorsque le fabricant justifie :
- d'une part, qu'il a fait procéder à la vérification de l'innocuité du produit et de son intérêt thérapeutique, ainsi qu'à son analyse qualitative et quantitative ;
- d'autre part, qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication en série. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale ; elle peut être suspendue ou supprimée par le ministre chargé de la santé.
Les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréés à l'usage des collectivités figurent sur des listes établies par arrêté publié au Journal officiel sous le timbre du ministère chargé de la santé.
L'article L5121-12 du code de la santé publique autorise l'utilisation, à titre exceptionnel, de médicaments qui, n'ayant pas une autorisation de mise sur le marché, sont titulaires d'une autorisation temporaire d'utilisation.
Le taux particulier s'applique également aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, titulaires d'une autorisation temporaire d'utilisation (CGI, art. 281 octies, al. 2).
L'autorisation temporaire d'utilisation permet d'utiliser, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, des médicaments traitant des maladies rares ou graves pour lesquelles il n'existe pas de traitement approprié, avant que ces médicaments n'aient obtenu éventuellement l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du code de la santé publique.
L'article L5121-12 du code la santé publique définit deux catégories de médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation.
Les médicaments titulaires de l'ATU cohorte sont des médicaments dont l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées, au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché.
Les médicaments titulaires de l'ATU nominative sont prescrits à des malades nommément désignés et, le cas échéant, introduits en France dans ce but, sous la responsabilité du médecin, dès lors que leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques et qu'ils sont susceptibles de présenter un intérêt réel pour le patient.
Compte tenu de sa durée de validité limitée, l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament peut être renouvelée ; elle devient caduque dès que ce dernier bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché. L'autorisation temporaire d'utilisation peut être suspendue ou retirée si les conditions prévues à l'article L5121-12 du code la santé publique ne sont plus remplies, ou pour des motifs de santé publique.
Si le médicament obtient ultérieurement l'autorisation de mise sur le marché, il doit alors être soumis au taux des spécialités pharmaceutiques prévu aux articles 278 quater du CGI et 281 octies du CGI.
Dès lors, en principe, les médicaments qui obtiennent une autorisation de mise sur le marché avant que n'expire la date de validité de l'autorisation temporaire d'utilisation, doivent être soumis au taux réduit à compter de la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché jusqu'à ce qu'ils obtiennent, le cas échéant, leur inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités ou des médicaments remboursables aux associés sociaux.
Il est admis que ces médicaments continuent de bénéficier du taux particulier entre la date d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché et la date d'effet de l'agrément ou de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L162-17 du code de la sécurité sociale.
Dès lors deux situations peuvent se présenter pour ces médicaments bénéficiaires d'une autorisation de mise en vente sur le marché (AMM) et titulaires auparavant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU).
Les dispositions énoncées aux alinéas 1 et 2 de l'article 281 octies du CGI, ainsi que leurs extensions à la situation qui répond aux deux conditions exposées au § 210, conduisent à l'application du taux particulier quelque soient les différents moments où sont prononcés :
Ces médicaments doivent alors être soumis au taux réduit de façon rétroactive, depuis la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché. Les redevables seront tenus de procéder aux régularisations utiles dans les conditions de droit commun.
Le taux particulier s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L5121-12 du code la santé publique.
Le taux particulier s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente (aussi bien par les fabricants que par les grossistes et les détaillants), de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les médicaments désignés ci-dessus (I-A).
Par opérations de façon, il faut entendre essentiellement les prestations des professionnels qui se chargent de tout ou partie de la fabrication des médicaments en utilisant principalement des matières premières apportées par le donneur d'ouvrage et restituées à ce dernier à l'identique, après mise en oeuvre.
Certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine (cf. I-D-7 § 340) bénéficient également du taux particulier.
Le taux particulier s'applique, en dehors des préparations magistrales et des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché, aux seuls produits officinaux qui sont des médicaments non spécialisés préparés conformément à la Pharmacopée française ou européenne et qui sont remboursables par la Sécurité sociale. Les produits qui ne répondent pas à cette définition restent soumis au taux qui leur est propre, même s'ils figurent éventuellement au « tarif pharmaceutique national », document qui fixe les prix limites de vente au public, TVA comprise, de certains médicaments (les médicaments non spécialisés) et aussi d'autres produits dont la vente est réservée aux pharmaciens (tels, par exemple, les produits de droguerie pharmaceutique ou d'herboristerie), mais qui ne sont ni des spécialités pharmaceutiques, ni des préparations magistrales, ni même, dans tous les cas, des produits officinaux au sens précisé ci-dessus.
Demeurent passibles du taux normal, les médicaments de toute nature qui font l'objet d'usage vétérinaire établi de façon incontestable.
Cette réglementation s'applique non seulement aux spécialités exclusivement à usage vétérinaire, mais aussi aux spécialités destinées normalement à l'usage humain mais qui sont, soit délivrées par un pharmacien d'officine sur prescription vétérinaire, soit fournies par les laboratoires aux vétérinaires, groupements de vétérinaires ou cliniques vétérinaires pour usage animal après réétiquetage opéré conformément à la réglementation prévue par le ministère de la Santé.
Les matières premières utilisées pour la fabrication des préparations magistrales, des produits officinaux ou des spécialités pharmaceutiques sont imposables au taux qui leur est propre. Cependant, les matières premières qui constituent des produits officinaux conformes à la Pharmacopée française (cf. remarque 1) ou européenne et qui sont destinées soit à la fabrication de médicaments à l'usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l'état pour des soins médicaux (cf. remarque 2) suivent le même régime que les produits officinaux tel qu'il est décrit ci-dessus. Ainsi le taux particulier est applicable si les produits officinaux en cause sont pris en charge par la Sécurité sociale, le taux réduit dans le cas contraire.
Il en résulte qu'un médicament officinal est remboursable dès lors qu'il n'est composé que de produits mentionnés dans la 1ère partie de l'annexe I à l'arrêté du 12/11/1989, à l'exclusion de tout autre.
Il a été admis, dans un souci de simplification, que le taux particulier de la TVA soit appliqué à l'ensemble des produits figurant sur cette liste, même si, pour certains de ces produits, la prescription du produit isolé en tant que médicament n'est que théorique. Cette disposition s'applique notamment au saccharose.
Remarque 1 : C'est-à-dire lorsque ces matières premières font l'objet d'une monographie à la Pharmacopée française ou européenne.
Remarque 2 : Par souci de simplification, il a été décidé que cette condition de destination sera réputée satisfaite lorsque les matières premières seront livrées aux secteurs médical, paramédical, pharmaceutique ou hospitalier et sous réserve que les fournisseurs portent sur leurs factures une mention précisant que ces produits sont livrés en vue d'une des utilisations énumérées ci-dessus à laquelle s'attache l'application du taux réduit ou du taux particulier.
La gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au § 300 ci-dessus ne lui sont donc pas applicables.
Bien qu'étant des produits officinaux, les formes pharmaceutiques qui font l'objet d'une monographie à la Pharmacopée française ne peuvent être considérées comme des matières premières destinées à la fabrication de médicaments à l'usage de la médecine humaine ou destinées à être utilisées en l'état pour des besoins médicaux. Leur nature et leur utilisation leur confèrent la qualité d'articles de conditionnement (ampoules, capsules, récipients, etc.) ou d'administration des médicaments (seringues, aiguilles nécessaires à perfusion, etc.).
Ces produits ne peuvent donc pas bénéficier du taux particulier ni du taux réduit. Lorsque ces formes pharmaceutiques contiennent un médicament à usage humain, le taux applicable à la vente de l'ensemble est le taux particulier si le produit est remboursable ou le taux réduit dans le cas contraire.
Les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par les articles L5123-2 du code de la santé publique et L5123-3 du code de la santé publique et par l'article L162-17 du code de la sécurité sociale.
Cependant, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, peuvent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l'article 278 quater du CGI, (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-60 § 40).
Selon l'article 281 octies du CGI, la TVA est perçue au taux particulier en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits visés à l'article L1221-8 du code de la santé publique sous réserve de l'exonération prévue pour le sang humain par l'article 261-4-2° du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30).
Le taux particulier s'applique donc aux produits sanguins d'origine humaine à usage thérapeutique prévus par l'article L1221-8 du code de la santé publique définis selon les règles fixées par l'arrêté du 15 novembre 1993.
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