Source: http://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-131-contentieux-du-harcelement-moral
Timestamp: 2016-05-26 12:31:11+00:00
Document Index: 46064508

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

Contentieux du harcèlement moral - Mon expertise en droit - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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Effacer tous les critères	Contentieux du harcèlement moral
NON : car le délit de harcèlement moral réprimé par le Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 et le harcèlement moral au sens des dispositions l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne sont pas défini de la même manière et ne reposent pas nécessairement, comme en droit pénal, sur un élément intentionnel. Dans un arrêt en date du 23 février 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte de l'instruction, et sans que la circonstance que les poursuites pénales se sont achevées par un non-lieu y fasse obstacle, le délit de harcèlement moral n'étant pas défini de la même manière que le harcèlement moral au sens des dispositions l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lesquelles notamment ne reposent pas nécessairement sur un élément intentionnel, que le désaveu par les élus de la commune de M. D..., directeur général des services, dans les circonstances indiquées ci-dessus, l'invitation au moins implicite à défaut de document écrit à quitter la commune, les appréciations négatives portées à tort sur sa compétence professionnelle et la mise à l'écart de l'intéressé au cours de l'année 2010 ont constitué en l'espèce, ainsi que le tribunal administratif de Montpellier l'a retenu par le jugement attaqué, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu notamment pour effet de dégrader les conditions de travail de M. D.
03/01/2016 - Le maintien d’un agent public pendant trois ans sur un emploi sans véritable contenu est-il constitutif de harcèlement moral ?
OUI : dans une ordonnance en date du 2 octobre 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative (référé liberté) que le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d'un processus de transfert de services vers un EPCI ne concernant pas la direction dans laquelle cet agent est affecté caractérise, de la part de l'autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral et une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit, pour tout agent public, de ne pas y être soumis.
01/01/2016 - Le harcèlement moral est-il en train de devenir un véritable mode de gestion des agents publics ?
Ma première chronique de l'année 2016 sera consacré au harcèlement moral dans les fonctions publiques, contre lequel j'ai décidé de lutter à mon modeste niveau. En effet, je suis personnellement effaré par le nombre de fonctionnaires et d’agents publics des trois fonctions publiques, qui m’appellent quotidiennement pour me signaler qu’ils sont victimes de harcèlement moral dans leur administration et pour me demander la conduite à tenir. Ces agents sont généralement en grande détresse physique et morale et leur état de santé est très souvent très préoccupant. Ils sont souvent désarmés face au mutisme de leurs administrations employeurs qui préfèrent très souvent « ne pas s’en mêler » et donc « ne rien faire ». La tragique actualité relatée dans la presse d’un médecin cardiologue qui a mis fin à ses jours dans un très grand établissement de l’assistance publique des hôpitaux de Paris, sous réserve bien sûr des résultat de l’enquête en cours, me conduit à penser que la carence de l’administration, très souvent de bonne foi, peut avoir des conséquences humaines dramatiques. Pourtant, le ministère de la fonction publique s’est emparé du problème en mars 2014, en publiant une « superbe » circulaire relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique sur les bonnes pratiques à adopter face à ce phénomène. Pour ma part, face au nombre considérable de rejet de demande de protection fonctionnelle et de demande d’imputabilité au service d’un arrêt de maladie, je vais vous rappeler ci-dessous quelques principes de base en matière de réaction face à des faits de harcèlement moral. Mais je reconnais que la tâche n’est pas simple pour l’administration qui hésite à mettre en cause ses responsables hiérarchiques et qui est aussi saisi de très nombreux dossiers qui ne relèvent manifestement pas du harcèlement moral. Mais peut-être serait-il judicieux de mieux former les encadrants aux méthodes modernes de management d’équipes et avoir une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui éviterait ainsi beaucoup de « mise au placard ».
05/12/2015 - Fonctionnaire : quelles attitudes d’un chef de service peut-on assimiler à du harcèlement moral ?
EN BREF : on pourrait penser que le harcèlement moral n’est possible que dans le secteur privé car les fonctionnaires disposent d’une soi-disant sécurité d’emploi et qu’il perd donc d’une grande partie de son « utilité » car il n’y a plus de chantage possible à l’emploi. Pourtant, je reçois chaque jour à mon cabinet de nombreux appels téléphoniques d’agents publics civils et militaires qui s’estiment harcelés par leur chef de service. Soyons tout de même prudents, car seulement quelques situations, sur le nombre de cas qui se sont signalés sont vraiment juridiquement qualifiables de harcèlement moral. Le moindre différent entre un chef et un agent est ainsi trop rapidement qualifié de harcèlement par l’agent qui ressent toujours un profond mal être et une grande souffrance psychologique qu’il est souvent indispensable de traiter sur le plan médical. Cette souffrance est peut-être plus grande dans la fonction publique, s’agissant de fonctionnaires qui tirent leur légitimité du concours de recrutement qu’ils ont souvent brillamment réussi et qui ne peuvent admettre d’être remis en cause professionnellement par l’avis subjectif d’une autorité hiérarchique quelle qu’elle soit. Les médecins généralistes consultés dans la majorité des cas suite à des différends professionnels, sont souvent amenés à prescrire des arrêts de travail dans ces situations conflictuelles qui peuvent très rapidement dégénérer en congé de longue maladie si on n’y prend pas garde. Mais les critères « juridiques » de qualification du harcèlement moral restent très limitatifs et les situations reconnues sont finalement relativement rares. C’est très frustrant pour ces « victimes » de souffrances au travail. Pour vous y retrouver, et pour savoir si vous êtes vraiment « juridiquement » harcelé par votre chef de service, je vous propose d’examiner ci-dessous les 7 situations de harcèlement moral les plus fréquemment admises par la jurisprudence administrative. Toutes mes chroniques sur le thème : ICI Lire la suite
01/10/2015 - Le comportement de la victime peut-il exonérer l’auteur du harcèlement moral de sa responsabilité ?
NON : les juges administratif, civil et pénal sont unanimes pour affirmer que le comportement de la victime d’un harcèlement moral ne peut aucunement exonérer l’auteur du harcèlement moral de sa responsabilité. Par exemple, le fait que la victime s'entendait mal avec certaines collègues nouvellement arrivées, qu'elle se désinvestissait de son travail, qu'elle manifestait son désir de quitter l'entreprise mais souhaitait en fait percevoir des indemnités de départ, que par la suite l'ambiance de travail s'était dégradée progressivement, ce, en partie du fait de la salariée, est totalement inopérant sur la qualification du harcèlement moral et sur la responsabilité du harceleur. Ci dessous et sur abonnement payant au présent site www.jurisconsulte.net uniquement, vous pourrez consulter le dernier état des jurisprudences administrative, civile et pénale en la matière. Etre uniquement membre du site ne suffit plus pour consulter ce type d'article. Ce site est en actuellement en péril faute de suffisamment d'abonnés payants.	Lire la suite
27/09/2015 - Le harcèlement moral d’un fonctionnaire peut-il être établi par la suspension de sa paie pendant un an et le retrait de la plupart de ses fonctions ?
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commune de Salindres a commis à son encontre un ensemble d'agissements qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et sa santé, ainsi que de compromettre son avenir professionnel au sens des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et qui présentent dès lors le caractère d'un harcèlement moral et donc d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité à son égard. Compte tenu de la durée pendant laquelle ces agissements se sont poursuivis, du contexte consécutif au retour du congé de maladie de la requérante en octobre 2009 et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évaluer le préjudice moral, incluant les troubles dans les conditions d'existence, subi par Mme A...C...du fait de cette faute, en lui allouant à ce titre une indemnité de 5 000 euros. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A...C... est fondée à demander que l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges soit portée à la somme totale de 9 500 euros et à demander la réformation en ce sens du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 juin 2013. PROCHAIN ARTICLE : « Des faits de harcèlement moral d’un fonctionnaire peuvent-ils donner droit à la protection fonctionnelle ? »
26/09/2015 - Tout ce qu’il faut savoir ou presque sur le harcèlement moral des agents publics !
Comme je vous l'avais précédemment annoncé, je comptais mettre en ligne sur ce site un article assez long, très détaillé, enrichi d'une abondante jurisprudence administrative très récente et illustré par de nombreuses questions/réponses, intitulé « Tout ce qu’il faut savoir ou presque sur le harcèlement moral des agents publics ! ». Dans une précédente chronique, j'avais demandé aux internautes intéressés par ce type de chroniques de bien vouloir se signaler, afin de m'éviter de produire des articles qui susciteraient pas ou peu d'intérêt pour le million de visiteurs qui fréquente annuellement mon site Internet. Bien m'en a pris, car seulement une petite dizaine de confrères avocats et quelques particuliers s'est montrée intéressée et me l'a fait savoir par courriel.
01/09/2015 - Harcèlement moral : le fonctionnaire doit-il établir une volonté délibérée de sa hiérarchie de lui nuire dans l’exercice de ses fonctions ?
NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que l’agent public n'établissait pas l'existence d'une « volonté délibérée » de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les effets des agissements qu'elle imputait à l'administration, à les supposer avérés, ne pouvaient révéler un tel harcèlement moral, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit.
ATTENTION : après 11 ans de présence ininterrompue sur Internet et plus d'un million de visiteurs par an, pour une raison d'équilibre financier et faute d'un nombre suffisant d'abonnés payants, Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, a décidé de limiter dans un très proche avenir l'accés à son site Internet de droit public à ses confrères avocats et aux seuls particuliers abonnés payants.	Lire la suite
20/06/2015 - Une secrétaire de mairie qualifiée d'insuffisante peut-elle se défendre en prétendant être victime de harcèlement moral ?
NON : c'est une bien mauvaise idée car ce moyen de défense n'est pas facile à mettre en place, le harcèlement moral étant très difficile à prouver et la frontière est incertaine entre cette notion et les agissements « normaux » du supérieur hiérarchique que le juge administratif considère très souvent et avec bienveillance pour l'administration, soit comme « n'ayant pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique » soit que « les piètres qualités managériales de l'encadrement qui ont conduit à des dysfonctionnements sérieux dans ce service nécessitant la réalisation d'un audit interne, ne constituent pas pour autant des agissements excédant des manifestations de l'exercice du pouvoir hiérarchique » (Fermez le ban !). Ainsi, par exemple, dans un arrêt en date du 30 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que, compte tenu des dysfonctionnements constatés par le maire de la commune après le départ en congé de Mme C..., et en particulier des manquements dans le suivi des affaires de la commune, qui sont à l'origine de la perte de confiance mentionnée aux points précédents, les agissements du maire de la commune, qui n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne peuvent être qualifiés de harcèlement au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.Voilà un exemple qui démontre, si besoin en était, que le harcèlement moral est imprécis, subjectif et très, très difficile à établir par l'agent. En plus, je constate au quotidien que le juge administratif a placé la barre très, très haut. Je conseille aux agents de bien réfléchir aux moyens de preuves dont ils disposent avant d'aller voir un avocat qui leur conseillera de se lancer ou pas dans cette procédure.
02/06/2015 - Les « piètres qualités managériales » d'un chef de service sont-elles constitutives de harcèlement moral ?
NON : dans un jugement n° 1400111 en date du 11 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a jugé que des haussements de ton et une manière quelque peu brutale de s'adresser à ses subordonnés et à gérer leur charge de travail, s'ils attestent les piètres qualités managériales de l'encadrement et ont conduit à des dysfonctionnements sérieux dans ce service nécessitant la réalisation d'un audit interne, ne constituent pas pour autant des agissements excédant des manifestations de l'exercice du pouvoir hiérarchique au sein d'un service actif de la police nationale.