Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5105205.html
Timestamp: 2020-02-18 16:00:55+00:00
Document Index: 107148798

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 79', 'arrêt ', 'arrêt ']

DFR - BGE 105 V 205
BGE 105 V 205
1.- L'un des éléments de calcul de toute rente servie par la Caisse nationale est le gain annuel déterminant. Le recourant ne s'en prend à juste titre pas au revenu que l'assurance a retenu en l'espèce, à savoir celui qu'il a effectivement réalisé dans l'entreprise assujettie durant l'année précédant l'accident (art. 78 al. 1 LAMA). C'est à bon droit qu'il n'a pas été fait application en l'occurrence de l'art. 79 al. 1 LAMA, s'agissant d'une réduction de salaire imputable non à une maladie temporaire mais à une invalidité (voir ATF 101 V 152).
2.- Aux termes de l'art. 91 LAMA, les prestations en argent de la Caisse nationale subissent une réduction proportionnelle si la maladie, l'invalidité ou la mort ne sont qu'en partie l'effet d'un accident assuré.
D'autre part, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déclaré à maintes reprises, le concept d'invalidité est identique en matière d'assurance-accidents, d'assurance militaire et d'assurance-invalidité (cf. par exemple ATF 98 V 166, ATFA 1967, p. 22). Dans ces trois domaines, il faut en principe calculer le taux d'invalidité en comparant ce que l'assuré pourrait gagner, s'il ne souffrait pas de l'infirmité qu'il présente, avec ce qu'il est encore capable de retirer de l'exercice de sa capacité résiduelle de travail. Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre essentiellement économique, il ne se confond donc pas forcément avec le taux de l'incapacité fonctionnelle, tel que le détermine le médecin; ce sont les conséquences économiques de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer.
3.- En l'espèce, l'atteinte invalidante principale résultant à l'évidence de deux accidents, dont l'un seulement était assuré, il eût fallu évaluer l'invalidité globalement et procéder à une réduction suivant l'art. 91 LAMA. Or, au vu du dossier, la Cour de céans admet une invalidité globale de 70%, une réduction de 5/7 s'imposant dans la mesure où cette atteinte à la capacité de gain est due à des facteurs non assurés. C'est dire que la Caisse nationale répond d'une atteinte à la capacité de gain qu'il faut fixer à 20% (70%-50%), évaluation qui correspond du reste à celle de la caisse intimée et des premiers juges. On notera en passant que l'assurance ne couvre pas les suites éventuelles de la récession (voir par exemple l'arrêt - non publié sur ce point - Berger du 9 août 1978), donc pas le fait que le recourant n'ait pu mettre en valeur, sur le marché du travail, sa capacité résiduelle pour des raisons tenant à la conjoncture.
Toutefois, avant d'être victime de l'accident invalidant assuré par la Caisse nationale, Willy Schaller présentait déjà, dans son métier, une incapacité de gain non couverte par l'assurance-accidents, de 50% depuis plus d'une année; le gain annuel déterminant pour le calcul de la rente a été influencé par cette circonstance. Vu la jurisprudence - rappelée plus haut - relative à l'art. 79 al. 1 LAMA, il serait inéquitable de considérer que le taux d'invalidité dont répond la Caisse nationale est de 20% seulement en l'espèce. Car, comparée à une capacité de gain de 50% avant l'accident, la capacité résiduelle de 30% après l'événement couvert par la Caisse précité laisse apparaître en réalité une invalidité de deux cinquièmes, soit de 40%, imputable à ce seul événement. Ce mode de calcul, envisagé du reste dans l'arrêt Berger déjà cité, permet seul de garantir une application correcte de la loi: l'assurance-accidents obligatoire est destinée à indemniser l'ayant-droit de la diminution de sa capacité de gain. Lorsque celle-ci est déjà réduite par une atteinte n'engageant pas la responsabilité de la Caisse nationale au moment où survient un accident assuré, le préjudice supplémentaire porté à la capacité de gain doit être compensé à proportion de la capacité de gain résiduelle avant ledit événement, du moins lorsque le gain déterminant a été arrêté sur la base du revenu tiré de l'utilisation de cette capacité résiduelle. Il n'est pas nécessaire d'examiner dans le présent arrêt quelle solution devrait être retenue lorsque, par exemple, le handicap antérieur a réduit le gain pendant moins d'une année avant la survenance de l'accident assuré, ou encore lorsqu'il a provoqué un changement de métier avant cette survenance.