Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0391/ms/rfcompms0391_0502285.html
Timestamp: 2019-08-18 09:22:47+00:00
Document Index: 239049368

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 31', 'art. 209', 'art. 219', '§ 18', '§ 14', '§ 10', '§ 12', "l'article 209", '§13', 'art. 31', 'art. 39', "l'article 39"]

Dossier du mois n°391
1 Le montant des déficits reportables en avant est plafonné
2 Le report en arrière des déficits est considérablement restreint
3 Faut-il provisionner la prime « dividendes » ?
4 Évaluation des engagements d'indemnités de fin de carrière
5 Réserve de participation au titre de 2011 : les nouveautés
6 Loyers de crédit-bail : exercice de rattachement
7 Taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
8 Entreprises soumises aux quotas de CO2 : une nouvelle taxe
9 Plan de sauvegarde : produit résultant de la remise de dettes
10 Cession de titres de participation entre entreprises liées
11 Produits financiers : placements en contrats de capitalisation multisupports
12 Chiffres utiles à l'arrêté des comptes
Pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le montant des déficits imputables sur le bénéfice fiscal de l'exercice est, pour les sociétés soumises à l'IS, plafonné à 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable de l'exercice excédant 1 000 000 €.
Avant la réforme introduite par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 et applicable aux exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les sociétés soumises à l'IS disposaient de la faculté de reporter leurs déficits fiscaux en avant sur leurs résultats futurs sans limitation de montant ni de durée. En conséquence, une entreprise qui constatait un bénéfice fiscal au titre d'un exercice pouvait annuler intégralement ce bénéfice par imputation des déficits antérieurs si elle disposait d'un stock de déficits suffisant.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 restreint les possibilités de report en avant des déficits pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011 (loi 2011-17 du 19 septembre 2011, art. 2). Ces dispositions font l'objet d'un projet d'instruction opposable à l'administration, qui a été mis en consultation le 8 décembre 2011, et de précisions dans la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 31).
Plafonnement, dans certaines hypothèses, du montant des déficits reportables -> Le seuil de 1 000 000 €. L'imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant 1 000 000 € (CGI art. 209-1).
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puissse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction du déficit non admise en déduction en application des nouvelles dispositions.
Une société soumise à l'IS a constaté des déficits fiscaux reportables de 5 000 000 € au 31 décembre 2010. En 2011, la société réalise un bénéfice fiscal de 2 500 000 €.
Dans le cadre du nouveau dispositif applicable, la société pourra imputer un déficit dans la limite de 1 900 000 € soit 1 000 000 € + (2 500 000 - 1 000 000) X 60 %.
L'impôt sur les sociétés s'établira à (2 500 000 - 1 900 000) X 33 I/3 % = 200 000 €.
La fraction du déficit de 2010 non admise en déduction en 2011 est reportée sur les exercices suivants soit 3 100 000 € (5 000 000 - 1 900 000) qui se compose de :
- 2 500 000 (déficit total moins bénéfice 2011 de 2 500 000) ;
- et de 600 000 qui est la partie de déficit qui n'a pas pû être imputé compte tenu des nouvelles règles de report en avant, à savoir 40 % (2 500 000 - 1 000 000).
Le plafonnement aboutit, dès lors que le bénéfice de l'exercice est au moins égal à 1 000 000 €, à fixer un bénéfice minimal taxable indépendamment des reports des déficits antérieurs.
-> Articulation avec le taux réduit d'IS pour les PME. Les redevables de l'IS ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficient d'un taux d'IS de 15 % (au lieu de 33 1/3 %) sur un montant de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (CGI art. 219-I).
S'agissant de ces sociétés, les règles de plafonnement de l'imputation des déficits s'appliquent avant la détermination de la quote-part de bénéfice à taux réduit (projet d'instruction précitée, § 18).
-> En cas de contrôle fiscal. Si un contrôle fiscal fait apparaître ou a pour effet de majorer un bénéfice fiscal sur lequel aurait pu être imputés des déficits fiscaux antérieurs de la société, l'imputation sur le bénéfice rehaussé devra être effectué (projet d'instruction précitée, § 14).
Report illimité dans le temps - Les modifications apportées par la deuxième loi de finances rectificative de 2011 n'ont pas pour objet de remettre en cause le principe du report illimité dans le temps. En cas d'insuffisance du bénéfice de l'exercice, l'excédent du déficit peut être reporté, sans limitation de durée et dans les mêmes conditions que précédemment sur les résultats des exercices postérieurs (projet d'instruction précité, § 10).
En pratique Le plafonnement du montant des déficits reportables aura comme effet d'allonger le délai d'apurement des déficits et par la même le délai pendant lequel peut porter le contrôle de l'administration fiscale.
Règles d'imputation lorsque le bénéfice ou le déficit est inférieur à 1 000 000 € - Il résulte des nouvelles dispositions que, lorsque, sur un exercice donné, le montant des déficits imputables ou le montant du bénéfice sur lequel des déficits peuvent être imputés sont inférieurs à 1 000 000 €, les mesures de plafonnement ne trouve pas à s'appliquer au titre de l'exercice considéré.
Déficits visés par le report en avant - Les déficits visés par la mesure relative à la limitation du report en avant sont les mêmes que ceux qui étaient visés antérieurement. Ainsi, peuvent être imputées selon les nouvelles modalités (projet d'instruction précité, § 12) :
- le déficit d'ensemble des groupes de sociétés, visés aux articles 223 A et suivants, y compris lorsque le régime de groupe cesse de s'appliquer ;
- les déficits transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports en application de l'article 209-II du code général des impôts.
Les déficits soumis à la mesure de plafonnement sont aussi bien les déficits reportables au titre des exercices clos avant le 21 septembre, pour lesquels la société n'a pas opté pour le report en arrière des déficits, que ceux subis sur les exercices clos à compter de cette même date (projet d'instruction précité §13 et loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 31).
Bénéfice d'imputation - Les règles applicables aux report en avant demeurent. En particulier, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Le bénéfice net servant d'assiette à l'impôt est établi sous déduction de toutes les charges. Celles-ci comprennent notamment les amortissements réellement effectués par l'entreprise au titre de la période d'imposition.
Compensation du déficit avec une plus-value nette à long terme
Le montant des plus-values nettes à long terme n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut pas être reporté sur les exercices ultérieurs (CGI art. 39 quindecies I-1).
La compensation porte sur le déficit de l'exercice : pas de plafonnement
Lorsque la compensation est faite avec le déficit de l'exercice même ou est apparue la plus-value nette à long terme, la mesure de plafonnement n'est pas applicable.
Une société constate à la clôture d'un exercice un déficit fiscal de 2 500 000 €. Par ailleurs, elle constate à la clôture du même exercice, une plus-value nette à long terme de 1 200 000 €, taxable au taux de 15 %, qu'elle choisit de compenser avec le déficit ordinaire de l'exercice.
Au titre de cet exercice, la société constate un déficit reportable en avant de 1 300 000 € (2 500 000 - 1 200 000).
La compensation porte sur des déficits antérieurs reportables : le plafonnement s'applique
La doctrine administrative a admis une interprétation large de l'article 39 quindecies du CGI dans la mesure où elle précise que, au-delà du déficit de l'exercice, la plus-value à long terme puisse également être compensée avec les déficits fiscaux antérieurs qui demeurent reportables (doc. adm. 4 B 2241).
Dans une telle hypothèse, la mesure de plafonnement des déficits imputables s'applique.
Ainsi, lorsque la société constate au titre d'un exercice à la fois un bénéfice fiscal et une plus-value nette à long terme, la franchise de 1 000 000 € ne trouve à s'appliquer qu'une seule fois selon les modalités choisies par la société.
Une société dégage un bénéfice de 1 360 000 € taxable au taux de droit commun et une plus-value nette à long terme de 800 000 € taxable au taux de 15 %. Par ailleurs, cette société dispose d'un stock de déficits ordinaires reportables de 4 000 000 €.
Le montant de l'IS dû s'établira ainsi si l'entreprise décide de compenser son déficit avec sa plus-value nette à long terme.
La société compense son déficit avec sa plus-value nette à long terme
Montant de l'IS
1 216 000 (1)
Bénéfice fiscal soumis à l'IS à 33,1/3 %
480 000 (2)
(1) Le montant du déficit imputable est égal à 1 000 000 € + [1 360 000 € - 1 000 000 €) X 60 %] = 1 216 000 €.
(2) Le montant du déficit imputable est égal à 800 000 X 60 % car la franchise de 1 000 000 € a été utilisée par imputation sur le résultat taxable au taux normal.
Comme le montre cet exemple, la compensation a été opérée après l'imputation prioritaire de la franchise de 1 000 000 € sur le bénéfice soumis à l'IS à 33 1/3 %.