Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1994/080_PS_SJG_SJG9444CM00080.htm
Timestamp: 2018-05-20 10:21:14+00:00
Document Index: 263445506

Matched Legal Cases: ['art. 1984', 'art. 1996', 'art. 1984', 'art. 1996', 'art. 1984', 'art. 1996']

Copropriété. — Syndic. Fonctions de mandataire du syndicat des copropriétaires. Convention des parties. C. civ., art. 1984 et s. Fonds détenus en vue du règlement effectif des dépenses. Versement sur un compte global et unique ouvert au nom de son cabinet. C. civ., art. 1996. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Copropriété. — Syndic. Fonctions de mandataire du syndicat des copropriétaires. Convention des parties. C. civ., art. 1984 et s. Fonds détenus en vue du règlement effectif des dépenses. Versement sur un compte global et unique ouvert au nom de son cabinet. C. civ., art. 1996. Application (non)
(Rép. min. n° 1631 : JO Sénat Q, 4 août 1994, p. 1946). M. Bernard Guyomard attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que des syndics gérant des copropriétés dépourvues de comptes séparés font fructifier à leur profit durant le temps qui précède le règlement effectif des dépenses qui ont motivé leur appel, les fonds que leur confient ces syndicats et qu'ils versent à un compte global et unique ouvert au nom de leur cabinet. Tenus de rendre (...)