Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/code/code026.html
Timestamp: 2017-12-17 23:03:55+00:00
Document Index: 245086313

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 152", '§ 1', "l'article 4", "l'article 152", '§ 1']

Législation/Agriculture/code/reconnaissance association promotion protéagineux
24 mai 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant l'Association pour la Promotion des Protéagineux et des Oléagineux en tant qu'organisation de producteur pour le secteur des autres produits de l'annexe I, partie XXIV du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (M.B. 16.06.2017)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles;
Considérant la demande de reconnaissance introduite par l'Association pour la Promotion des Protéagineux et des Oléagineux, en abrégé APPO, le 23 novembre 2016;
Considérant que le dossier déposé par l'APPO contenait tous les documents exigés par l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles;
Considérant que l'APPO a son siège sur le territoire de la Région wallonne;
Considérant que cette association réunit un nombre important de membres et couvre un volume de production suffisamment grand que pour que l'association soit considérée comme étant représentative;
Considérant enfin que l'association poursuit les buts mentionnés à l'article 152, § 1er, c), iv), v) et x), du Règlement (UE) n° 1308/2013 précité;
Considérant que les critères de reconnaissance sont ainsi respectés;
Article unique. En application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles, l'Association pour la Promotion des Protéagineux et des Oléagineux est une organisation de producteur reconnue au sens de l'article 152, § 1er, du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, pour le secteur des autres produits de l'annexe I, partie XXIV de ce même Règlement.