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Timestamp: 2017-11-17 21:10:33+00:00
Document Index: 316713052

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Marque Archives - Page 3 de 7 - BRM Avocats
Par son arrêt du 22 juin 2011, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler que la règle est la même pour tous et que la notoriété d’une enseigne ne lui permet pas de se soustraire aux règles de bases en matière de droit des marques. La société Louboutin, célèbre marque de chaussures à semelles […]
Dessins et modèles : La règle du cumul mise à mal ?
La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 24 juin 2011 est venue jeter le doute sur la possibilité pour un requérant d’invoquer la règle du cumul en matière de dessins et modèles. La règle du cumul signifie que les dessins et modèles sont doublement protégés en droit français. Ils le sont par le […]
Marque et déchéance, Cass. Com, 9 novembre 2010
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient trancher le litige portant sur la déchéance des marques communautaires et françaises de la célèbre enseigne ABERCROMBIE & FITCH. Cette dernière avait engagé une action en contrefaçon à l’encontre de sociétés qui avaient fourni et commercialisé sans son consentement des vêtements revêtus des marques ABERCROMBIE & […]
Marque et liberté d’expression, CA Rennes, 27 avril 2010
La jurisprudence est venue faire primer, dans des espèces récentes, le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression sur le droit des marques. La cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2008 à propos de l’association de la dénomination Areva à une tête de mort et au slogan « stop plutonium – l’arrêt […]
La marque ne devient un monopole que par le dépôt suivi d’un enregistrement seul constitutif de droits. En France, (comme au Bénélux et en Allemagne), et contrairement aux pays anglo-saxons, l’usage ne confère aucun droit. NB:Aux USA, l’usage est prépondérant .Il doit préexister à l’enregistrement et le titulaire s’engage lors du dépôt sur une intention […]
par Clémence Martin-Sisteron
Contrefaçon de marques et Google Adwords : point de situation
1. En ce qui concerne GOOGLE : Selon un arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 : le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke un mot clé identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, n’est pas responsable d’actes de contrefaçon de marques. Aujourd‘hui un annonceur qui fait […]
Brevet européen : suite et fin ?
Depuis 2003, l’Union européenne cherche à se doter d’une législation unifiée sur le brevet à l’instar de celui existant depuis 1993 pour la marque communautaire. Mais les pays européens sont divisés sur la question des langues de procédure, certains états souhaitant limiter le nombre de langues de procédure à trois, l’allemand, l’anglais et le français, […]
Accord de confidentialité, quel intérêt ?
Un brevet peut être annulé en raison du défaut de nouveauté caractérisé par une divulgation antérieure. On sait l’extrême prudence dont il faut faire preuve en matière d’inventions brevetables dans la mesure où la nouveauté est une des conditions de validité du brevet, la divulgation étant très souvent le fait même du breveté en méconnaissance […]
Contrefaçon et fonction essentielle de la marque
Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance le 1er octobre 2010 est particulièrement intéressant en ce qu’il répond à l’ensemble des moyens de défense dont dispose le présumé contrefacteur mais surtout en ce qu’il rappelle l’importance de la fonction d’identification de la marque au regard de l’action en contrefaçon. La société PLACE DES […]
Annulation de la brique LEGO à titre de marque – CJUE 14 septembre 2010
La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme, dans sa décision du 14 septembre 2010, le jugement rendu par le Tribunal le 12 novembre 2008 annulant la marque tridimensionnelle LEGO consistant à protéger, sans limite de temps, la célèbre brique de jeu. Après s’être placé sur le terrain des dessins et modèles dont la protection […]
Refus d’enregistrement d’un point d’exclamation à titre de marque – TPICE, 30/09/09, T-75/08 – 9/10/09
La décision rendue par le TPICE (Tribunal de première instance des communautés européennes) le 30 septembre 2009 est intéressant à plus d’un titre. Le Tribunal était appelé à se prononcer sur la validité de l’enregistrement à titre de marque d’un point d’exclamation pour désigner des produits de consommation courante tels que des vêtements, des sacs, […]
Droits des marques et contrat de licence – CJCE, C 59/08, 23/04/09 – 29/04/09
Dans son arrêt en date du 23 avril 2009, la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes), saisie sur questions préjudicielles de la Cour de cassation, vient se prononcer sur l’étendue des droits conférés au titulaire d’une marque concédée en licence. En l’espèce, la société Christian DIOR a conclu, en 2000, avec la société SIL […]
Appréciation du risque de confusion entre deux marques figuratives (TPICE, 4 mars 2009, T-168/07) – 23/04/09
En bref : Les différences visuelles et phonétiques importantes entre deux marques semi figuratives sont susceptibles de neutraliser la similitude intellectuelle existant entre elles et limiter ainsi le risque de confusion. En l’occurrence, la Société américaine PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY INC avait déposé une demande de marque communautaire semi figurative « PTR » comprenant lesdites lettres […]
Intérêt à agir en déchéance de marque (Cass Com 13 janvier 2009) – 23/04/09
En bref : Il faut pouvoir justifier d’un intérêt à agir pour engager une procédure en déchéance de marque pour défaut d’exploitation. En l’occurrence, la Société GIVENCHY tentait d’obtenir la déchéance d’une marque déposée en classe 11 sur le fondement de l’article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Selon cette disposition, encourt la déchéance […]
Notion d’usage sérieux et produits promotionnels (CJCE 15 janvier 2009) – 21/04/09
CJCE 15 janvier 2009 Affaire C-495/07 Silberquelle GmbH / Maselli-Strickmode GmbH En bref : L’utilisation d’une marque pour des produits que le titulaire offre gratuitement aux acquéreurs d’autres produits qu’il commercialise n’est pas un usage sérieux au sens des dispositions communautaires. Aux termes des dispositions communautaires, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses […]