Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6131-PGP&bg=9831&bd=9832&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2017-09-06
Timestamp: 2020-07-11 12:42:43+00:00
Document Index: 184192902

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-DJC-EXPC-20-40-20-20170906
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-20-§ 1-06/09/2017)
Pour l’application des dispositions du b du 1° du 7 de l’ article 158 du code général des impôts (CGI) , le professionnel de l’expertise comptable a l’obligation, en application de l' article 1649 quater L du CGI de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-20-§ 10-06/09/2017)
L' article 371 bis L de l’annexe II au CGI précise par ailleurs que pour bénéficier de la non-majoration de 1,25 mentionnée au b du 1° du 7 de l’ article 158 du CGI , les déclarations de résultats des clients ou adhérents doivent parvenir aux services fiscaux et être accompagnés d’une attestation fournie par le professionnel de l’expertise comptable.
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-20-§ 20-06/09/2017)
Il est rappelé que, pour assurer l’intégralité, la qualité et la sécurité de l’information transmise, seule une personne ayant la qualité de partenaire EDI peut transmettre à la DGFiP des fichiers concernant les données fiscales véhiculées par TDFC.
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-20-§ 30-06/09/2017)
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-20-§ 40-06/09/2017)
A l’exception du premier cas, le professionnel de l’expertise comptable doit disposer lui-même d’un mandat de son client ou adhérent, ou être informé du choix du partenaire EDI mandaté pour adresser les déclarations à l’administration fiscale.
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-20-§ 50-06/09/2017)