Source: https://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/publications/developmentalServices/policy_directive_service/support_service_directive1.aspx
Timestamp: 2018-09-18 14:10:40+00:00
Document Index: 120029188

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’examen et le suivi du plan de soutien au comportement sont des étapes importantes pour vérifier son adéquation en fonction de l’évolution des besoins de chaque personne.
Outre les exigences stipulées à l’article 18, « Plan de soutien au comportement », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service doit pouvoir faire appel à un comité tiers chargé, d’une part, d’examiner les plans de soutien au comportement de toute personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique et qui reçoit un soutien de la part de cet organisme; et d’autre part, de prodiguer des conseils pour déterminer si l’utilisation de soutiens recourant à l’intervention perturbatrice est :
éthique et adaptée aux besoins et aux résultats d’évaluation de la personne, d’après les lignes directrices professionnelles et les pratiques exemplaires en vigueur; et
conforme aux exigences du ministère énoncées dans le Règlement de l’Ontario 299/10 pris en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle et dans cette directive.
Chaque organisme de service doit élaborer des politiques et consignes régissant le comité d’examen, sa composition, son rôle et ses devoirs.
Chaque organisme de service doit s’assurer de la participation au comité d’examen d’un clinicien expert dans le soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique.
Chaque organisme de service doit s’assurer que les conclusions et les éventuelles recommandations formulées par le comité d’examen sont documentées et transmises au clinicien chargé de superviser le plan de soutien au comportement.
Chaque organisme de service est tenu de passer en revue les conclusions et les recommandations formulées par le comité d’examen et de déterminer comment elles peuvent être mises en pratique.
Soutien offert par plusieurs organismes
Chaque organisme de service est tenu d’élaborer une procédure (qui peut être formalisée, par exemple dans un protocole d’entente) déterminant la marche à suivre dans les cas où une personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique reçoit un soutien de la part de plusieurs organismes, afin de s’assurer que les stratégies énoncées dans le plan de soutien au comportement sont mises en œuvre de manière cohérente.
Le ministère a conscience qu’un clinicien est susceptible de recommander des stratégies multiples pour faire face au comportement problématique d’une personne, afin de lui permettre de vivre de manière aussi autonome que possible et de s’intégrer à la collectivité. Un plan de soutien au comportement doit être axé sur les pratiques — fondées sur des données probantes — les moins perturbatrices et les plus efficaces (y compris des stratégies d’intervention comportementale positive). Un plan de soutien au comportement peut également inclure des stratégies d’intervention comportementale perturbatrice. Cette directive définit les exigences relatives à l’utilisation des différents types de stratégie d’intervention comportementale perturbatrice. Elle ne suggère aucunement qu’il est nécessaire d’inclure ces stratégies dans un plan de soutien au comportement.
Outre les exigences relatives au plan de soutien au comportement et à l’approbation d’un plan comprenant des stratégies d’intervention comportementale perturbatrice, telles qu’elles figurent à l’article 18, « Plan de soutien au comportement », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service doit veiller à ce que :
le plan de soutien au comportement soit élaboré en collaboration avec la personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique et/ou, le cas échéant, avec la personne agissant en son nom, et qu’il documente leur participation;
la personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique et/ou, le cas échéant, les personnes agissant en son nom donnent leur consentement concernant le plan de soutien au comportement et les stratégies adoptées;
le ou les cliniciens qui ont approuvé le plan incluent des dispositions pour l’atténuation ou la disparition des stratégies d’intervention comportementale perturbatrice, qui peuvent être définies dans le plan de soutien au comportement;
l’organisme puisse faire appel à un comité d’examen pour tous les plans de soutien au comportement concernant les personnes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique et qui reçoivent un soutien de la part de l’organisme et qu’il s’assure que les plans de soutien au comportement en question sont examinés par ledit comité.
Voir également les exigences énoncées à la rubrique « Comité d’examen » ci-dessus (pages 11-12) et à la rubrique « Situations de crise » (page 15).
Compte rendu après l’utilisation de la contention ou de l’isolement sécuritaire/du confinement à des fins d’arrêt d’agir
La séance de compte rendu est l’occasion de tirer des enseignements et de réfléchir aux événements qui ont conduit à l’utilisation de la contention ou de l’isolement sécuritaire/du confinement à des fins d’arrêt d’agir.
Outre les exigences stipulées à l’article 20, « Utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service doit respecter les pratiques suivantes en matière de compte rendu après l’utilisation de la contention physique (y compris en situation de crise), de la contention mécanique ou de l’isolement sécuritaire/du confinement à des fins d’arrêt d’agir :
Le processus de compte rendu doit être mené en présence de tous les membres du personnel qui ont pris part à la contention ou à l’isolement sécuritaire/au confinement à des fins d’arrêt d’agir.
Le personnel doit s’enquérir du bien-être et de la réaction des tiers qui ont été témoins de ces mesures (p. ex., les autres personnes ayant une déficience intellectuelle qui sont prises en charge au même endroit, les visiteurs, etc.).
La personne chargée de superviser le plan de soutien au comportement de la personne qui présente un comportement problématique et qui a fait l’objet de la contention ou de l’isolement sécuritaire/du confinement aux fins d’arrêt d’agir doit être informée de l’utilisation de ces mesures.
Les autres membres du personnel qui dispensent un soutien à la personne impliquée doivent être informés de l’utilisation de ces mesures (p. ex., en cas de changement d’équipe intervenant peu de temps après la contention ou l’isolement sécuritaire/le confinement aux fins d’arrêt d’agir).
Le processus de compte rendu doit être mené en présence de la personne qui a fait l’objet de la contention ou de l’isolement sécuritaire/du confinement à des fins d’arrêt d’agir (y compris après une situation de crise), dès que cette dernière est capable de participer et dans la mesure où elle souhaite le faire. L’organisation du compte rendu doit s’adapter aux besoins psychologiques et émotionnels, ainsi qu’à la capacité cognitive, de la personne ayant une déficience intellectuelle.
Les comptes rendus doivent être documentés.
Le processus de compte rendu doit être mené dans un délai raisonnable (à savoir, deux jours ouvrables) après l’utilisation de la contention ou de l’isolement sécuritaire/du confinement à des fins d’arrêt d’agir (y compris dans le cas d’une situation de crise). Si les circonstances ne le permettent pas, le processus de compte rendu doit être mené dès que possible par la suite, et les circonstances ayant empêché de le faire plus tôt doivent être consignées.
Le signalement d’un incident grave doit être effectué auprès du ministère des Services sociaux et communautaires, le cas échéant, conformément à la procédure en vigueur en la matière.
Outre les exigences stipulées à l’article 21, « Intervention en cas de crise : utilisation de la contention physique », du Règlement de l’Ontario 299/10, si une personne ayant une déficience intellectuelle traverse trois situations de crise sur une période de 12 mois, l’organisme de service est tenu de rechercher les causes potentielles du comportement problématique et les facteurs ayant pu déclencher ces situations de crise. Cette opération peut conduire à une évaluation fonctionnelle de la personne et à l’élaboration d’un plan de soutien au comportement personnalisé.
Le terme « évaluation fonctionnelle » est mentionné dans la définition du « plan de soutien au comportement » figurant dans le Règlement de l’Ontario 299/10, à savoir : « Document élaboré à partir d’une évaluation fonctionnelle écrite d’une personne ayant une déficience intellectuelle qui tient compte de ses facteurs biologiques, médicaux, psychologiques, sociaux et environnementaux, anciens et actuels, (modèle bio-psycho-social), et qui décrit des stratégies d’intervention favorisant avant tout l’adoption d’un comportement positif et l’acquisition d’aptitudes à la communication et à l’adaptation. »
S’ils le souhaitent, les organismes de service peuvent communiquer avec les services de police locaux afin d’envisager les moyens de collaboration les mieux adaptés pour réagir de manière sûre et efficace dans les situations susceptibles d’impliquer l’application de la loi. Par exemple, les organismes peuvent :
Tenir des discussions préliminaires afin de planifier et d’élaborer des protocoles relatifs aux interventions auprès d’adultes ayant une déficience intellectuelle dans certaines situations. Les organismes peuvent fournir des renseignements sur les stratégies à adopter pour communiquer avec la personne visée, sur les meilleurs modes de communication et sur la façon dont la police peut maintenir la sécurité des personnes ayant une déficience intellectuelle.
Demander l’aide de la police au cours d’une crise lorsque la sécurité physique du personnel de l’organisme et/ou d’autres personnes se trouvant à proximité est directement menacée et que les tentatives de désescalade ou les autres moyens mis en place pour faire face au comportement problématique et/ou à la situation se sont révélés inefficaces.
Le ministère s’attend à ce que les politiques, les consignes et les pratiques des organismes de service concernant la façon de faire face au comportement problématique des personnes ayant une déficience intellectuelle lors d’une situation de crise ne s’appuient pas exclusivement sur l’intervention de la police.
Le ministère comprend que la police peut, dans certains cas, être amenée à intervenir lors de situations complexes qui ne sont pas de nature criminelle. Il est important que chaque organisme de service détermine les moyens efficaces et efficients de soutenir les adultes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique, y compris par le biais d’interventions de première ligne, afin de s’assurer que les personnes en situation de crise bénéficient du soutien et de l’aide des parties les plus appropriées et du ou des fournisseurs de services. Chaque organisme de service devrait également tenir compte de l’impact potentiel de l’implication de la police lors d’une crise (p. ex. possibilité de criminaliser l’adulte ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique).
Il est important de veiller à la bonne formation du personnel et d’améliorer la sécurité de toutes les personnes recevant un soutien de la part de l’organisme, que celles-ci aient (ou aient eu) ou non un comportement problématique, afin qu’elles bénéficient d’un degré de sécurité semblable à celui que l’on peut attendre chez soi, dans un espace de loisirs ou sur son lieu de travail.
Outre les exigences portant sur la formation à l’utilisation de la contention physique des membres du personnel qui interviennent directement auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle, telles que décrites au paragraphe 17 (2), « Stratégies générales d’intervention comportementale : formation », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service doit veiller à choisir un programme de formation parmi la liste validée des programmes et fournisseurs de formation ayant été examinée par les réseaux communautaires de soins spécialisés de l’Ontario5. Au cours de cet examen, il a été déterminé que le contenu de ces programmes de formation respecte, dans son intégralité, les exigences énoncées dans le Règlement de l’Ontario 299/10 et peut permettre au personnel de soins directs de réagir de façon appropriée aux situations d’urgence impliquant des adultes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique. Chaque organisme de service doit donc veiller à ce que son personnel de soins directs apprenne et maîtrise toutes les composantes du programme de formation choisi (couvrant les aspects théoriques et pratiques relatifs à tous les moyens de contention physique).
En vertu de l’article 19, « Stratégies, politiques et consignes relatives aux interventions comportementales », du Règlement de l’Ontario 299/10, les organismes de service doivent adopter des politiques et des consignes relatives à l’application de stratégies d’intervention comportementale auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle. Ces politiques et ces consignes doivent préciser les stratégies et les moyens que le personnel de soins directs peut employer en situation de crise. Elles peuvent comporter une section sur les moyens de contention physique qui ont été abordés au cours de la formation et que le personnel de soins directs peut utiliser pendant une situation de crise. Elles peuvent être fondées sur le profil des personnes soutenues et sur la conception de l’organisme en matière de soutien. Indépendamment de ses politiques et de ses consignes, chaque organisme de service doit veiller à ce que l’ensemble de son personnel de soins directs apprenne et maîtrise toutes les composantes du programme de formation (couvrant les aspects théoriques et pratiques relatifs à tous les moyens de contention physique).
Les programmes de formation validés à l’issue du processus d’examen mené par les réseaux communautaires de soins spécialisés de l’Ontario renseignent les participants sur la compréhension du comportement humain, sur les moyens d’offrir un soutien efficace à une personne tout en lui permettant de se sentir en sécurité, impliquée et respectée, ainsi que sur les signes avant-coureurs d’une situation de crise et sur les moyens de prévention. Les programmes de formation peuvent également aborder les techniques d’intervention précoce, les stratégies permettant d’aider une personne à se calmer et de désescalader une situation, les moyens de promouvoir la sécurité de la personne ayant une déficience intellectuelle et du personnel en cas de crise, ou encore les soins, le suivi et les séances de compte rendu postérieurs à une situation de crise. Les sujets abordés dans ces modules de formation peuvent fournir des renseignements importants qui s’avéreront utiles à tous les membres du personnel de soins directs dans divers aspects de leur travail.
Chaque organisme de service doit s’assurer que les membres du personnel qui interviennent directement auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle reçoivent et réussissent toutes les composantes d’une formation de rappel (y compris les aspects théoriques et pratiques relatifs à l’ensemble des moyens de contention physique), selon le calendrier des rappels ou de renouvellement de la certification élaboré ou recommandé par le formateur (p. ex. selon un calendrier jugé optimal).
Veuillez noter que les exigences ci-dessus sont distinctes de celles énoncées aux paragraphes 17 (3), 17 (4), 17 (5) et 17 (6) du Règlement de l’Ontario 299/10. Ces paragraphes précisent les exigences concernant la formation des membres du personnel et des bénévoles d’un organisme de service à l’égard du plan de soutien au comportement élaboré pour chaque personne auprès desquelles ils interviendront.
Rétroaction au personnel sur l’intervention comportementale
Afin de garantir l’efficacité des stratégies adoptées dans le cadre d’un plan de soutien au comportement, il est important que les membres du personnel de soutien les appliquent conformément aux dispositions prévues dans le plan.
Outre les exigences stipulées à l’article 17, « Stratégies générales d’intervention comportementale : formation », du Règlement de l’Ontario 299/10,17, chaque organisme de service doit s’assurer que :
les superviseurs surveillent l’application et l’utilisation des stratégies d’intervention comportementale (positive comme perturbatrice) afin de vérifier qu’elles sont conformes aux dispositions du plan de soutien au comportement et aux pratiques exemplaires en vigueur;
les superviseurs garantissent la transmission régulière aux membres du personnel d’une rétroaction sur l’application des techniques d’intervention comportementale auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique, et dans le cadre du plan de rendement de chaque membre du personnel (p. ex., lors de la discussion annuelle portant sur leur rendement général).
Utilisation de la contention ou de l’isolement sécuritaire/du confinement à des fins d’arrêt d’agir : disposition générale
Le ministère a conscience que la contention, l’isolement sécuritaire/le confinement à des fins d’arrêt d’agir et l’administration de médicaments prescrits sont utilisées dans certains cas auprès des adultes ayant une déficience intellectuelle conformément à leur plan de soutien au comportement. Les rubriques ci-après sont consacrées aux attentes du ministère concernant l’utilisation des stratégies d’intervention comportementale perturbatrice, qui visent à garantir la sécurité et le bien-être d’une personne pendant l’utilisation de la contention, l’isolement sécuritaire/le confinement à des fins d’arrêt d’agir ou l’administration de médicaments prescrits.
Parmi les exemples d’intervention comportementale perturbatrice cités dans le Règlement de l’Ontario 299/10, la « contention mécanique » est « une technique de contrôle du comportement faisant appel à l’utilisation d’appareils et d’équipement de restriction des mouvements, à l’exception toutefois de tout moyen ou dispositif qui, selon le cas :
i) est porté la plupart du temps pour prévenir les blessures, comme les casques qui préviennent les blessures à la tête par suite de crises épileptiques ou les dispositifs qui assurent le transport en toute sécurité d’une personne dans un véhicule automobile,
ii) aide à assurer une position d’équilibre, comme les sangles servant à maintenir le buste à la chaise roulante,
iii) est prescrit par un médecin pour aider à appliquer un traitement médical, comme les sangles utilisées pour empêcher une personne de retirer un tube à perfusion intraveineuse. »
Pour compléter la définition ci-dessus, les moyens de contention mécanique excluent les dispositifs portés ou les appareils utilisés ponctuellement à des fins de protection, comme les moufles.
Parmi les exemples d’intervention comportementale perturbatrice cités dans le Règlement de l’Ontario 299/10, « l’isolement sécuritaire ou le confinement à des fins d’arrêt d’agir » est « un espace sécuritaire désigné qui est utilisé pour séparer ou isoler la personne des autres et qu’elle ne peut pas quitter de son plein gré. » Ce terme ne fait pas référence à un espace qui peut être utilisé par une personne pour « retrouver son calme » lorsqu’elle est anxieuse ou en colère et qu’elle peut quitter de son plein gré, ni à un appartement où la personne est susceptible de vivre seule.
Parmi les exemples d’intervention comportementale perturbatrice cités dans le Règlement de l’Ontario 299/10, les « médicaments prescrits » sont prévus « pour aider la personne à retrouver son calme et administrés selon un protocole clairement défini élaboré par un médecin qui précise le moment où ces médicaments doivent être administrés de même que les modes de surveillance et d’examen. »
Outre les exigences stipulées à l’article 20, « Utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service doit s’assurer que l’utilisation de la contention physique, de la contention mécanique et de l’isolement sécuritaire ou du confinement à des fins d’arrêt d’agir est interrompue lorsque cette mesure présente en soi un danger pour la santé ou la sécurité de la personne qui en fait l’objet ou lorsque le personnel de soutien, après évaluation de la personne et de la situation, juge qu’il n’existe plus de risque clair et imminent que la personne se blesse ou blesse autrui.
5 Cette liste est disponible sur le site Web du MSSC à l’adresse http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/developmental/information/physical_restraints_training.aspx. Le document « Synthèse des conclusions », accessible sur le site http://www.qamtraining.net/files_french.html, présente de plus amples détails sur les programmes de formation.