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Timestamp: 2019-04-23 12:36:28+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 4', "l'article 4", 'art. 4', "l'article 4", 'art. 4', "l'article 4"]

Arrêté du 06/11/95 portant renouvellement d'agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI- 2P - 1-A, art. 4) | SSTIE
Date de signature : 06/11/1995
Date de publication : 16/11/1995
Arrêté du 06/11/95 portant renouvellement d'agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI- 2P - 1-A, art. 4)
(JO du 16 novembre 1995)
NOR : INDB95DI145A
Vu la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI- 2P - 1-A, art. 4) ;
Vu la demande en date du 26 avril 1995 du centre de radioprotection dans les mines;
Sur proposition du directeur de l'action régionale el de la petite et moyenne industrie,
Article 1er de l’arrêté du 6 novembre 1995
L'agrément du centre de radioprotection dans les mines accordé par l'arrêté du 12 novembre 1990 susvisé, en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 12 novembre 2000.
Article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1995
Il est pris acte du changement d'adresse du centre de radioprotection dans les mines qui devient R.N. 20, B.P. 46, à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Article 3 de l’arrêté du 6 novembre 1995
Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines et de son comité scientifique devra être portée à la connaissance du ministre chargé des mines.
Article 4 de l’arrêté du 6 novembre 1995
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre chargé des mines.
Article 5 de l’arrêté du 6 novembre 1995
La demande de renouvellement de cet agrément devra être formulée six mois avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 6 de l’arrêté du 6 novembre 1995
Le directeur de l'action régionale ct de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.