Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6718-PGP.html
Timestamp: 2018-03-21 18:25:55+00:00
Document Index: 266981800

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 199', "l'article 110", '§ 225', "l'article 110", '§ 225', "l'article 110", "l'article 199", "l'article 67", "l'article 199", "l'article 199", '§ 427', "l'article 199", '§ 180', '§ 180', "l'article 199", "l'article 26", '§ 429', "l'article 110", '§ 225', "l'article 67", "l'article 199", "l'article 199", '§ 427', "l'article 199", '§ 180', '§ 180', "l'article 199", "l'article 26", '§ 429']

ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)
6718-PGPANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)5
BOI-ANNX-000052-20160601
Version en vigueur du 29/09/14 au 08/07/15
Version en vigueur du 07/02/13 au 29/09/14
2016-06-01T15:58:44.000+02:00
Modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur de l'habitation principale
Réalisation de travaux de confortation de logements de plus de 20 ans contre le risque sismique(2)
(1) La base de la réduction d'impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants est en outre, pour les investissements réalisés depuis le 27 mai 2009 et sous réserve de dispositions transitoires, limitée à un nombre de m² de surface habitable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal (BOI-IR-RICI-80-20-10).
(2) Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225.
Modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur des logements donnés en location
Réalisation de travaux de confortation de logements anciens contre le risque sismique(1)
(1) Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225.
Modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans d'autres secteurs d'activité
(1) Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt prévue au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est placée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
(2) Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 427 du BOI-IR-RICI-80-20-10.
Taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI
réalisé en 2011(1)
réalisé en 2012(2)
Situé dans les DOM et à Mayotte dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (3)
Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un QPPV (3) (DOM et Mayotte)
Situé en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (3) dans les DOM et à Mayotte
(1) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.
(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.
(3) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10.
(4) Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225.
(5) Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 427 du BOI-IR-RICI-80-20-10.
Taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements visés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI
Investissement réalisé en 2011(1) pour lequel un permis de construire a été délivré
Investissement réalisé à compter du 1er janvier 2012(2) pour lequel un permis de construire a été délivré
en 2011(3)
en 2012(3)
Situé en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (4) dans les DOM et à Mayotte
Avec équipement utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un QPPV (4) (DOM et Mayotte)
(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 s sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.
(3) Remise en cause de la réduction d’impôt si le logement n’est pas mis en location au plus tard le dernier jour du trente sixième mois qui suit la délivrance du permis de construire même si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180).
(4) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10.
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM)
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Investissements éligibles
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer - Investissements dans les secteurs autres que le logement
/bofip/6718-PGP.html