Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000041463058&dateTexte=20200105&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-15 04:17:22+00:00
Document Index: 70850295

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 2", 'art. 3']

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat | Legifrance
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Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR: JUSC1937070A
Version consolidée au 15 juillet 2020
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux du 14 décembre 2019,
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 7 janvier 1993 - art. 3 (V)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
J.-F. de Montgolfier