Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/amnord/nbrunswickloi.htm
Timestamp: 2020-06-05 13:54:25+00:00
Document Index: 229350858

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 8', "l'article 15", 'art. 9', "l'article 15", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', "l'article 15", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 13", 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3']

(Abrogée par la loi du 7 juin 2002)
Cette loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, adoptée sous le gouvernement de Louis-Joseph Robichaud, un Acadien, a été abrogée lors de l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 2002 sous Bernard Lord, un autre Acadien.
"langues officielles" désigne les langues reconnues comme telles à l'article 2;
"tribunal" s'entend d'un tribunal judiciaire, quasi judiciaire et administratif, 1969. c. 14, art. 2.
Sous toutes réserves prévues par la présente loi, l'anglais et le français:
a) sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick pour toutes les fins relevant de la compétence de la Législature du Nouveau-Brunswick, et
b) bénéficient d'un statut équivalent de droit et de privilège, lorsqu'ils sont employés aux fins visées à l'alinéa a), 1969, c. 14, art. 3.
Les langues officielles peuvent être utilisées à toutes séances de l'Assemblée législative ou de l'un de ses comités. 1969, c. 14, art. 4.
Les procès-verbaux et rapports de toutes séances de l'Assemblée législative ou de l'un de ses comités doivent être imprimés dans les langues officielles. 1969, c. 14, art. 5.
1) Les projets de loi présentés à l'Assemblée législative doivent être imprimés dans les langues officielles.
2) Les motions ou autres documents présentés à l'Assemblée législative ou à l'un de ses comités peuvent être imprimés dans l'une ou l'autre des langues officielles ou dans les deux.
3) Abrogé. 1984, c. 28, art. 1;
1969, c. 14, art. 6; 1975, c. 43, art. 1.
Le prochain recueil des lois révisées du Nouveau-Brunswick et ceux qui suivront devront être imprimés dans les langues officielles. 1969, c. 14, art. 7.
1) Les lois adoptées à la suite de l'entrée en vigueur du présent article doivent être imprimées dans les langues officielles.
2) Abrogé. 1984, c. 28, art. 2.
1969, c. 14, art. 8.
Sous réserve de l'article 15, les avis, pièces, documents officiels ou écrits, dont la présente loi ou toute autre loi exige la publication par la province, l'un de ses organismes ou une société d'État, doivent être imprimés dans les langues officielles. 1969, c. 14, art. 9.
Sous réserve de l'article 15, les avis, annonces et pièces de caractère officiel ou non paraissant dans la Gazette royale doivent être imprimés dans les langues officielles. 1969, c. 14, art. 10.
b) communiquer au sujet de ces services, dans l'une ou l'autre des langues officielles qui est demandée. 1969, c. 14, art. 11.
Tout conseil municipal peut déclarer par résolution que l'une ou l'autre des langues officielles ou les deux peuvent être utilisées dans toute délibération ou à toute réunion de ce conseil. 1969, c. 14, art. 12.
1) Sous réserve de l'article 15, dans toute procédure devant un tribunal, toute personne qui comparaît ou témoigne peut être entendue dans la langue officielle de son choix et ne doit être, en fait, nullement défavorisée en raison de ce choix.
1.1) Sous réserve du paragraphe (1), une personne accusée d'une infraction à une loi ou à un règlement de la province, ou à un arrêté municipal, a droit au déroulement des procédures dans la langue officielle de son choix, et elle doit être informée de ce droit par le juge qui préside au procès avant d'enregistrer son plaidoyer. 1982, c.47, art. 1.
2) Abrogé. 1982, c. 47, art. 1.
1969, c. 14, art. 14.
Dans l'interprétation des documents officiels, projets de loi, lois, écrits, procès-verbaux, rapports, motions, avis, annonces, pièces ou autres écrits dont fait mention la présente loi, les deux versions des langues officielles font pareillement autorité. 1969, c. 14, art. 15.
1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut
a) si le nombre de personnes en cause le justifie,
b) si l'esprit de la présente loi l'exige, ou
c) s'il est jugé nécessaire de le faire pour assurer la bonne application de la présente loi,
édicter des règlements précisant l'application des articles 8, 9 et 10.
2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements régissant les procédures engagées devant tout tribunal, y compris les règlements relatifs aux notifications qu'il estime nécessaires pour permettre au tribunal d'exercer toute fonction ou pouvoir qui lui est conféré ou imposé par l'article 13.
3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des traducteurs officiels et il peut également établir des règlements régissant leurs fonctions ainsi que le statut et l'admissibilité en preuve des traductions qu'ils font.
1969, c. 14, art. 16; 1975, c. 42, art. 2; 1984, c. 28, art. 3.
N.B.: L'article 4, 8, 9, 10 et 12 entre en vigueur le 1er juillet 1977. D.C. 76-929.
N.B.: La présente loi est refondue au 31 octobre 1984.
Nouveau-Brunswick - Loi sur les langues officielles de 2002