Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120719-001112318
Timestamp: 2017-07-27 07:02:47+00:00
Document Index: 59249057

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', '§ 74', '§ 74', '§ 98', '§ 2']

Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE KOCH c. ALLEMAGNE
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)Numérotation : Numéro d'arrêt : 001-112318Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-07-19;001.112318 Parties : Demandeurs : KOCH, UlrichDéfendeurs : ALLEMAGNETexte : Ancienne cinquième section
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies par l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Koch c. Allemagne,
Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, Ganna Yudkivska, juges,et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 novembre 2010 et 26 juin 2012,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 497/09) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ulrich Koch (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 décembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me D. Koch, avocat à Braunschweig. Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme A. Wittling-Vogel, du ministère fédéral de la Justice, et par M. C. Walter, professeur de droit international.
3. Le requérant alléguait que le refus d’autoriser sa défunte épouse à se procurer une dose létale de médicaments pour lui permettre de mettre fin à ses jours avait porté atteinte au droit de celle-ci, ainsi qu’à son propre droit, au respect de leur vie privée et familiale. Il se plaignait également du refus des juridictions nationales d’examiner ses griefs au fond.
4. Une chambre de la cinquième section a décidé le 11 septembre 2009 de communiquer la requête au gouvernement défendeur. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 23 novembre 2010 (article 59 § 3 du règlement).
– pour le GouvernementMme A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin, agente,M. C. Walter, professeur de droit international, conseil,M. M. Indenhuck, Mme V. Weissflog, M. V. Giesler, conseillers ;
– pour le requérantM. D. Koch, conseil.
La Cour a entendu MM. Koch et Walter en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions qui leur ont été posées.
5. Par une décision du 31 mai 2011, la chambre a déclaré la requête recevable.
6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement). Des observations ont également été reçues de Dignitas, une association de droit privé suisse dont le but est d’assurer à ses membres une vie et une mort respectant la dignité humaine, représentée par M. L. A. Minelli, et de Aktion Lebensrecht für alle e. V. (AlfA), une association de droit allemand vouée à la protection de la vie humaine de la conception à la mort naturelle, représentée par Alliance Defense Fund, lui-même représenté par Me R. Kiska, conseil. Ces associations avaient été autorisées à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).
18. Enfin, le tribunal concluait que le refus de l’Institut fédéral d’accorder à l’épouse du requérant l’autorisation demandée avait été quoi qu’il en soit conforme à la loi et à l’article 8 de la Convention. En particulier, selon lui, toute ingérence dans le droit de l’intéressée au respect de sa vie privée avait été nécessaire, dans une société démocratique, pour la protection de la santé et de la vie, et donc également pour la protection des droits d’autrui. Invoquant l’arrêt de la Cour en l’affaire Pretty (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 74, CEDH 2002‑III), le tribunal concluait que les autorités internes bénéficiaient d’une ample marge d’appréciation pour apprécier les dangers et risques d’abus. Dès lors, pour le tribunal, le fait que les seules exceptions admises par les dispositions de la loi sur les narcotiques tenaient à des impératifs médicaux ne pouvait être considéré comme disproportionné.
80. La Cour réitère que « [sans qu’elle] soit formellement tenue de suivre ses arrêts antérieurs, il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas sans motif valable de ses propres précédents » (voir, parmi beaucoup d’autres, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002‑VI, et Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 98, CEDH 2011, ainsi que la jurisprudence citée dans ces arrêts.
Fait en anglais et en français, puis communiqué par écrit le 19 juillet 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen Greffière PrésidentOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (cinquième section)Date de la décision : 19/07/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page