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Timestamp: 2018-04-20 19:13:27+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art 124', 'art 44', 'art 39', 'art 3', 'art 4']

Forum de la Sécurité et Santé au travail Luxexpo, 24 avril Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg - - PDF
Forum de la Sécurité et Santé au travail Luxexpo, 24 avril Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg -
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Richard Thibault Lefèvre
1 Sensibilisation aux règlements REACH et CLP : classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques. Impact sur les Fiches de Données de Sécurité. Forum de la Sécurité et Santé au travail Luxexpo, 24 avril 2012 Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg -
2 Sommaire 1 / Contexte règlementaire européen et luxembourgeois 2 / Qu est ce que le règlement CLP? 3 / Comment classe-t-on un produit chimique comme dangereux? 4 / Quelles sont les obligations en terme d étiquetage des produits chimiques? 4.1 Généralités 4.2 Contenu de l étiquette 5 / Quelles informations doit on trouver dans une Fiche de Données de Sécurité (FDS)? 5.1 Principales obligations et contenu des FDS 5.2 Calendrier de mise à jour et impact du CLP 6 / Où trouver des informations? 7 / Conclusion Affiche : source inrs 2
3 1. Contexte règlementaire européen et luxembourgeois 3
4 Introduction - règlements REACH & CLP REACH CLP Règlement 1907/2006 Règlement 1272/2008 Enregistrement, Evaluation, Autorisation et Restrictions des substances chimiques En vigueur depuis le 1 er juin 2007 Classification, Etiquetage et Emballage des substances et mélanges chimiques En vigueur depuis le 20 janvier 2009 L Agence Européenne des produits chimiques est au centre de leur mise en œuvre pour en assurer la cohérence au sein de l Union Européenne. 4
5 Introduction - règlements REACH & CLP Sur votre lieu de travail, vous utilisez des solvants ou des peintures ou des détergents? Ce sont des produits chimiques SUBSTANCE : élément chimique et ses composés, à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. Ex : white-spirit, acide chlorydrique, éthanol, fer, sel de cuisine, ammoniac... MELANGE : solution constituée de 2 substances ou plus. Ex : détergents, peintures, béton, huile, desherbants, encres, diluants... Copyright European Chemicals Agency ARTICLE : objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique On dit qu un produit chimique est DANGEREUX si la substance ou le mélange répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, ou aux dangers pour l environnement tels que décrits dans le Règlement CLP. Art 3 REACH Art 2 et 3 CLP 5
6 Introduction - règlements REACH & CLP REACH REACH Informations Dangers, Usages, Expositions, Risques. substances Communication dans la chaîne d approvisionnement dont la Fiche de Données de Sécurité. substances mélanges Classification Etiquetage Emballage CLP CLP 6
7 Introduction - règlements REACH & CLP Votre rôle dans la chaîne d approvisionnement définit vos obligations dans le cadre de REACH et du CLP Art 3 REACH Art 2 CLP «FABRICANT»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté / «FABRICATION»: la production ou l'extraction de substances à l'état naturel. «IMPORTATEUR»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation. / «IMPORTATION»: l'introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté. C est à dire provenance hors des pays membres de l Espace Economique Européen (27 Etats membres de l Union Européenne + Lichtenstein + Islande + Norvège) «DISTRIBUTEUR»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour des tiers. «UTILISATEUR EN AVAL»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Un ré-importateur exempté en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), est considéré comme utilisateur en aval. / «UTILISATION»: toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage. «MISE SUR LE MARCHÉ»: le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché. 7
8 Introduction - règlements REACH & CLP État de la mise en œuvre au Luxembourg Loi du 16 décembre 2011 concernant certaines modalités d application et sanctions relatives au règlement REACH et CLP dit «Paquet REACH et CLP». Autorité compétente : Ministre de l environnement Administration compétente : Administration de l Environnement Coopération inter-administrative : Administration de l Environnement (AEV), Inspection du Travail et des Mines (ITM), Direction de la santé, l administration de la Gestion de l eau (AGE) et l administration des douanes et accises et l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). Comité interministériel supervise l application de ces deux règlements. Les règlements REACH et CLP sont directement applicables dans l ensemble des Etats Membres de l Union Européenne. 8
9 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Service d assistance technique Les Etats Membres mettent en place des services nationaux d assistance technique en vue de fournir aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des conseils sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent dans le cadre des règlements REACH (art 124) et CLP (art 44). Objectif Conseiller et assister les entreprises luxembourgeoises pour les aider à se conformer aux exigences des règlements REACH et CLP. Liste de nos prochains évènements sur 9
10 2. Qu est ce que le CLP? 10 10
11 Qu est ce que le CLP? CLP = Classification Labelling Packaging Cette législation introduit un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques. Le Règlement CLP modifie : La directive 67/548/CEE (DSD : Directive Substances Dangereuses) La directive 1999/45/CE (DPD : Directive Préparations Dangereuses). Le Règlement REACH. Il existe une «période de transition» entre : utilisation des 2 systèmes en parallèle. Qui : industriels avant de mettre sur le marché un produit (substance ou mélange) 11
12 Qu est ce que le CLP? Au niveau mondial : le SGH Un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques, le Système Général Harmonisé (SGH), a été élaboré au niveau international. Activité Préparation Mise en œuvre Source : European Commission Entreprise and Industry. Etat d avancement du SGH au début 2010 En Europe: le CLP prend en compte les recommandations du SGH et établit de nouvelles règles de classification, d étiquetage et d emballage des produits chimiques. 12
13 Qu est ce que le CLP? Objectif : assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement Principaux axes de travail, l harmonisation : critères de classification Les classes de danger et les critères de classification sont différents. La classification des substances et mélanges doit être révisée. communication des dangers Apparition d un nouvel étiquetage des produits chimiques. Modifications de la Fiche de Données de Sécurité (FDS). Échéances : substances = 2010 // mélanges = 2015 Source : INRS 13
14 Qu est ce que le CLP? Gestion de la période de transition Substances = 2010 Mélanges = 2015 Dès maintenant de nouvelles étiquettes vont apparaître, puis en juin 2017, les étiquettes actuelles devront avoir complètement disparues Changement : nouveau vocabulaire. Nouvelles définitions des dangers. Nouvelles règles de classification. Nouvelles informations sur l étiquette et sur les fiches de données de sécurité. Préparez vous! 14
15 3. Comment classe-t-on un produit chimique comme dangereux? 15 15
16 Classification : substance et mélange Comment? Application d une classification harmonisée (substance) SUBSTANCE Application des critères de classification SUBSTANCE et MELANGE Annexe VI du CLP : liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses Annexe I : critères de classification et d étiquetage pour les substances et mélanges dangereux Annexe VII du CLP : tableau de conversion QUI : surtout les fabricants et les importateurs Un utilisateur en aval peut reprendre la classification d une substance ou d un mélange obtenue par un autre acteur de la chaîne d approvisionnement, s il n y a pas de changement de composition de cette substance ou de ce mélange 16
17 Classification : DSD/DPD versus CLP Système existant DSD DPD* Préparation Catégorie de danger 15 catégories de danger 5 dangers physico-chimiques 9 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement Mélange Règlement CLP Classe de danger (nature du danger) divisée en catégories de danger (degré du danger) 28 classes de danger divisées en catégories : 16 dangers physico-chimiques 10 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement *DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE DPD : Directive Préparations Dangereuses 1999/45/CE Art. 2 du CLP + Annexes I et II 17
18 Classification : les changements / CLP Dangers physiques Fort impact du CLP sur les critères de classification car la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses a été utilisée comme base de travail Modification de nombreuses méthodes d évaluation Exemple : explosifs, substances ou mélanges corrosifs pour les métaux. Dangers pour la santé et pour l environnement Les critères de classification restent proches de ceux précédemment utilisés (même principes généraux) Modification de l organisation des classes de dangers Modification des critères de classification Nouvelles règles de classification des mélanges Exemple : toxicité aiguë, corrosion cutanée/irritation cutanée, lésions oculaires graves/irritation oculaire. Exemple : dangers pour le milieu aquatique, dangereux pour la couche d ozone 18
19 Classification : classes de danger CLP Classes de danger physique explosibles gaz inflammables aérosols inflammables gaz comburants gaz sous pression liquides inflammables matières solides inflammables substances et mélanges autoréactifs liquides pyrophoriques matières solides pyrophoriques substances et mélanges autoéchauffants substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables liquides comburants matières solides comburantes peroxydes organiques substances ou mélanges corrosifs pour les métaux Classes de danger pour la santé toxicité aiguë corrosion cutanée/irritation cutanée lésions oculaires graves/irritation oculaire sensibilisation respiratoire ou cutanée mutagénicité sur les cellules germinales cancérogénicité toxicité pour la reproduction STOT toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition unique STOT toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition répétée danger par aspiration Classes de danger pour l environnement dangers pour le milieu aquatique dangereux pour la couche d ozone STOT = specific target organ toxicity 19
20 Classification harmonisée des substances 22 langues de l UE Critères d identification Phrases de risques : DSD ou Mention de danger : CLP Attention aux mise à jour des ATP (adaptation aux progrès techniques) Les tables 3.1 et 3.2 de l annexe VI sont disponibles sur 20
21 Classification et étiquetage : Inventaire C&L L inventaire est une nouvelle base de données source centrale d informations sur la classification et l étiquetage des substances pour tous les utilisateurs de produits chimiques. La première version a été publiée sur le site de l ECHA en février 2012 et comprend : Identifiants de la substance Classification Éléments d étiquetages Limites de concentrations spécifiques ou le facteur M art 39 à 42 du CLP A Noter : Guide pratique 7 de l ECHA : comment notifier des substances à l inventaire des classifications et des étiquetages? 21
22 4 Quelles sont les obligations en terme d étiquetage des produits chimiques? 22 22
23 Etiquetage : généralités Art 17 à 34 CLP Une substance ou un mélange contenu dans un emballage doit être étiqueté conformément aux règles du CLP : o o Si la substance ou le mélange est classé comme dangereux S il s agit d un mélange contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses dont la concentration est > seuils visés à l Annexe II, partie 2, même si le mélange proprement dit n est pas classé globalement comme dangereux o S il s agit d un article explosif (Annexe I, partie 2.1) Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Producteur d article Distributeur : possibilité de reprendre la classification de la substance ou du mélange faite par le fournisseur Utilisateur en aval : idem distributeur si pas de modification de la composition de la substance ou du mélange Les FDS doivent reprendre les éléments d étiquetage en section
24 Etiquetage : généralités ART 31 et ART 32 Précise les modalités d apposition des étiquettes et les dispositions des éléments d étiquetage Notamment : - Dimension des étiquettes et taille des pictogrammes - Gestion des langues : langue officiel du ou des Etats membres + rassembler par langue - Informations supplémentaires dans un section dédiée à cet effet ART 33 règles particulières si également étiquetage aux transports ART 26, 27 et 28 ordre de priorité pour les pictogrammes, mentions de dangers et les conseils de prudence ART 30 Délai de mise à jour : bref délai ou dans les 18 mois si modification mineure 24
25 Etiquetage : contenu de l étiquette Identité du fournisseur Quantité nominale (grand public si non précisée ailleurs sur l emballage) Identificateurs du produit (identique à celui mentionné sur la FDS) Pictogrammes de danger Mentions d avertissement Mentions de danger H NOUVEAU Conseils de prudence P Informations supplémentaires EUH Pictogrammes de danger Mention d avertissement Mention de danger Conseils de prudence 25
26 Etiquetage : identité du fournisseur Le nom, l adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs du produit doivent figurer sur l étiquette 26
27 Etiquetage : identificateurs de produit L étiquette doit inclure des détails permettant d identifier le produit chimique. Sur l étiquette d une SUBSTANCE figure : le nom chimique (terme utilisé identique à celui mentionné sur la FDS) Un numéro d identification Dans certains cas seul le nom chimique est indiqué 27
28 Etiquetage : identificateurs de produit L étiquette doit inclure des détails permettant d identifier le produit chimique. Sur l étiquette d un MELANGE figure : le nom commercial (ou la désignation du mélange) L identité des substances contenues dans le mélange qui sont responsables de la classification 28
29 Etiquetage : pictogramme de danger Les pictogrammes de danger comportent un symbole noir sur fond blanc dans un cadre rouge (losange). Remplacent les anciens symboles de dangers Il existe neuf pictogrammes différents La classification de la substance ou du mélange détermine le(s) pictogramme(s) à afficher Annexe I : partie 2 : dangers physiques, part 3 : dangers pour la santé, part 4 : dangers pour l environnement. Annexe V : pictogrammes de danger 29
30 Etiquetage : pictogrammes de danger Dangers physiques Dangers pour la santé Dangers pour l environnement Source : 30
31 Etiquetage : pictogrammes de danger Dangers physiques J EXPLOSE Ces produits peuvent exploser par exemple au contact d une flamme, sous l effet de la chaleur, de frottements JE FLAMBE Ces produits peuvent s enflammer par exemple au contact d une flamme, de l air, sous l effet de la chaleur, de frottements JE FAIS FLAMBER Ces produits peuvent provoquer un incendie ou aggraver un incendie, on les appelle des produits comburants JE SUIS SOUS PRESSION Ces produits sont des gaz sous pression contenus dans un récipient. JE RONGE Ces produits sont corrosifs: ils peuvent attaquer ou détruire les métaux. 31
32 Etiquetage : pictogrammes de danger Dangers pour la santé JE RONGE Ces produits sont corrosifs: ils peuvent attaquer ou détruire la peau et/ou les yeux en cas de contact ou de projection JE TUE Ces produits empoisonnent même à faible dose. Les effets peuvent être variés : nausées, maux de têtes.. Ou autres troubles plus important pouvant entraîner la mort. J ALTERE LA SANTE Ces produits ont un ou plusieurs des effets suivants : ils empoisonnent à forte dose, ils sont irritants pour les yeux, la peau ou les voies respiratoires JE NUIS GRAVEMENT A LA SANTE Ces produits comprennent par exemple les cancérigènes, les produits toxiques pour la reproduction, les produits pouvant modifier le fonctionnement de certains organes 32
33 Etiquetage : pictogrammes de danger Danger pour l environnement JE POLLUE Ces produits provoquent des effets néfastes sur les organismes du milieu aquatique (poissons, crustacés, algues, autres plantes aquatiques ) Ce n est pas parce qu une étiquette ne porte pas de pictogramme que le produit n est pas dangereux il faut lire les autres informations présentes sur l étiquette : Mention d avertissement Mentions de danger H Conseils de prudence P 33
34 Etiquetage : mentions d avertissement La mention d avertissement est un mot utilisé pour indiquer l importance d un danger. "DANGER utilisé pour les catégories les plus sévères et "ATTENTION" pour les autres 34
35 Etiquetage : mentions de danger Remplacent les phrases R de l ancien système La mention de danger est une phrase qui décrit la nature du danger Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les mentions de danger avec leur code H 3 # # H pour Hazard statement «2» pour les dangers physiques «3» pour les dangers pour la santé «4» pour les dangers pour l environnement Dans l exemple : H 314 Provoque des brulures de la peau et des lésions oculaires graves H 335 Peut irriter les voies respiratoires Tous ceux requis sauf si redondance évidente 35
36 Etiquetage : conseils de prudence Remplacent les phrases S de l ancien système Le conseil de prudence décrit comment bien : manipuler, stocker, éliminer et les conduites à tenir en cas d accident. Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les conseils de prudence avec leur code P pour Precautionary statement P 1 # # «1» Généraux «2» Prévention «3» Intervention «4» Stockage «5» Elimination Maximum 6 36
37 Etiquetage : informations supplémentaires Complètent les informations fournies par les mentions de danger H et les conseils de prudence P (ne sont pas systématiques) Informations additionnelles sur les dangers ou sur certaines substances / mélanges Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les informations supplémentaires avec leur code EUH # # # EUH 059 : dangereux pour la couche d ozone EUH 204 : contient des isocyanates. Peut produire une réaction allergique Cette zone de l étiquette doit aussi contenir : Eléments d étiquetage résultant d autres actes communautaires (biocides, phytopharmaceutiques..) Le numéro d autorisation REACH Copyright European Chemicals Agency 37
39 5. Quelles informations doit on trouver dans une Fiche de Données de Sécurité? 39 39
40 5.1 FDS : principales obligations et contenu des FDS 40 40
41 FDS : principales obligations Nouveau format indiqué dans l annexe II. Nouvelles connaissances sur les dangers ou sur les mesures de gestion des risques Gestion des scénarios d exposition (SE) Art 31(7) : mise à jour de sa propre FDS pour intégrer les SE Art. 37 : vérification des conditions d utilisation Mise à jour des classifications et des éléments d étiquetage pour les substances ou mélanges déjà classés dangereux conformément aux directives DSD/DPD qui deviennent classés comme dangereux en application des critères du CLP DSD : Directive Substances Dangereuses DPD : Directive Préparations Dangereuses 41
42 FDS : principales obligations dispositions générales La fiche de données de sécurité doit permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé humaine et de la sécurité sur le lieu de travail et de protection de l environnement. L auteur de la fiche de données de sécurité doit tenir compte du fait que cette fiche doit informer les utilisateurs au sujet des risques que présente une substance ou un mélange, et fournir des informations concernant la sécurité du stockage, de la manipulation et de l élimination de la substance ou du mélange. Copyright Safeware Quasar Ltd 42
43 FDS : principales obligations conditions de fourniture Le produit chimique est-il mis sur le marché en vue d une utilisation professionnelle? oui 4 cas non Art 31 (4) : pas de fourniture de FDS sauf si un utilisateur en aval ou un distributeur en fait la demande, la fiche de données de sécurité ne doit pas être fournie quand des substances ou des mélanges dangereux proposés ou vendus au grand public sont accompagnés d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement. Art 31(1a) : le produit est classé comme dangereux FDS obligatoire Art 31 (1 b et c) : il s agit- il d une substance : Persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vpvb) selon annexe XIII REACH, Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) faisant partie de la liste des substances candidates pour une inclusion à terme dans l annexe XIV (substances soumises à autorisation). FDS obligatoire Art 31 (3) : le mélange n est pas classé comme dangereux mais contient au moins une substance : Dangereuse pour la santé ou l environnement en concentration 1% en poids pour les mélanges autres que gazeux et 0,2% en volume pour les mélanges gazeux PBT, vpvb, SVHC en concentration 1% en poids pour les mélanges autres que gazeux pour laquelle il existe une valeur limite d exposition sur le lieu du travail FDS sur demande Autres cas FDS n est pas requise mais Art 32 : obligation de communiquer des informations en aval dans la chaîne d'approvisionnement au sujet des substances telles quelles ou dans des mélanges pour lesquels une fiche de données de sécurité n'est pas requise. 43
44 FDS : principales obligations obligations de mises à jour Art 31(9) «La fiche de données de sécurité est mise à jour sans tarder par les fournisseurs dans les circonstances suivantes: a) dès que de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles; b) une fois qu'une autorisation a été octroyée ou refusée; c) une fois qu'une restriction a été imposée.» Des mises à jour régulières sont à prévoir : FDS des substances probablement jusqu en 2018 FDS des mélanges, probablement bien avant 2015 Fabricant Importateur Utilisateur en aval 44
45 FDS : principales obligations Obligation de traçabilité Art 31(9) La nouvelle version datée des informations, identifiée comme «révision: (date)», est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique à tous les destinataires antérieurs à qui ils ont livré la substance ou le mélange au cours des douze mois précédents. Toute mise à jour après l'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement. A cela s ajoute l obligation de conserver les informations pendant une période d'au moins dix ans après la date à laquelle cette substance ou ce mélange a été fourni pour la dernière fois dans le cadre de REACH (Art. 36) et du CLP (Art.49). Fabricant Importateur Utilisateur en aval Copyright Safeware Quasar Ltd 45
46 FDS : contenu des seize sections Section de la FDS informations Physi ques Dangers Santé Environ nement 1 Identification de la substance/du mélange et de la société/l entreprise 2 Identification des dangers x x x 3 Composition/informations sur les composants x x x 4 Premiers secours x 5 6 Mesures de lutte contre l incendie Ex: moyen d extinction, dangers particuliers Mesures à prendre en cas de rejet accidentel Ex: précautions individuelles, méthodes de nettoyage x x x x 46
47 FDS : contenu des seize sections Section de la FDS informations Manipulation et stockage Ex : ventilation des locaux, confinement Ex: quantité pouvant être stockées, types de matériaux Contrôle de l exposition/protection individuelle Ex: VLE (valeur limites d exposition), DNEL (niveaux d exposition dérivés sans effets), PNEC (concentrations prédites sans effets), mesures spécifiques de gestion des risques Propriétés physiques et chimiques Ex: point éclair, température d auto-inflammabilité Physi ques Dangers Santé Environ nement x x x x x Stabilité et réactivité EX: conditions et matières à éviter Informations toxicologiques Ex: voies d exposition, toxicité (DL50, CL 50) x x 47
48 FDS : contenu des seize sections Section de la FDS informations Informations écologiques Ex : toxicité (CL50, CE50), persistance et biodégradabilité (DBO, DCO) Considérations relatives à l élimination Ex: résidus dangereux formés, méthodes d élimination Informations relatives au transport Ex : numéro ONU, classe de danger transport, groupe d emballage Informations réglementaires Réglementations/législation particulières, Évaluation de la sécurité chimique Physi ques Dangers Santé Environ nement x x x x 16 Autres informations 48
49 5.2 FDS : calendrier de mise à jour et impact du CLP 49 49
50 FDS : calendrier de mise à jour Art 31 REACH contenu ANNEXE II modifiée par Règlement (UE) 453/2010 Rapport sur la Sécurité Chimique Art.14 et Annex I Scénario d exposition ANNEXE 1 01 décembre 2010 ANNEXE 2 01 juin 2015 Annexe 1 permet de gérer la transition règlementaire et l inclusion des informations de classification et étiquetage selon les deux systèmes (ancien et nouveau) 50
51 FDS : calendrier de mise à jour et période de transition La FDS va contenir pendant une période de transition de 7 ans environ, les deux classifications en vigueur simultanément (DSD ou DPD et CLP) La principale modification des FDS, pour les substances comme pour les mélanges va être l introduction de la classification et des éléments d étiquetage du règlement CLP qui vont : S ajouter aux informations déjà en place à partir du 01/12/2010 Remplacer celles-ci à partir du 01/06/2015 Mais aussi, gérer la mise à jour selon le nouveau format 51
52 FDS : impact du CLP Section 2 : identification des dangers 2-1 classification de la substance Classification selon DSD et CLP la classification ne figure plus en section éléments d étiquetage Etiquetage selon CLP DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE 52 52
53 FDS : impact du CLP Section 3 : Composition/informations sur les composants Classification selon DSD et CLP RAPPEL : au Luxembourg les FDS doivent être rédigées en français ou allemand Database ex-ecb : nom chimique dans les 22 langues de l union européenne DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE 53 53
54 6. Où trouver des informations? 54 54
55 Informations complémentaires European chemicals agency : Guide d application : Helpdesk Luxembourg : Helpdesk Allemand : Helpdesk Français : Et aussi 55
56 Où trouver des informations? Informations générales sur REACH et le CLP : Guide d orientation: Sur le CLP o o o o Indications introductives concernant le règlement CLP Guidance on the Application of the CLP Criteria FAQ on Classification and Labelling Q&A on Classification and Labelling Sur les FDS : o Guide des utilisateur en aval (Janvier 2008) o Guide sur les FDS (Décembre 2011) 56
57 7. Conclusion 57 57
58 Suivre l évolution de ces législations pour anticiper leurs impacts Suivre les évolutions de classification et d étiquetage des produits chimiques que vous achetez Identifier les impacts potentiels sur vos activités (formulateurs) et sur la législation en aval (ex : Commodo in commodo, déchets ) Organiser votre communication au sein de la chaîne d approvisionnement Vérifier les évolutions nécessaire en terme d outils informatiques (gestion des Fiches de Données de Sécurité, imprimantes étiquettes ) Préparer la mise à jour de vos documents (Etiquettes, Fiches de Données de Sécurité, fiches de poste, bases de données ) Sensibilisez votre personnel aux changements d étiquetage et aux changements des Fiches de Données de Sécurité Contacter vos fournisseurs pour savoir comment ils gèrent la mise en œuvre du CLP Planifier et prioriser l ensemble des actions à réaliser 58
59 Merci de votre attention - Arno BIWER Caroline FEDRIGO Ruth MOELLER Virginie PIATON Site Internet rubrique «contact» - ou Tél. : Fax : Centre de Recherche Public Henri Tudor - 66, rue de Luxembourg L-4002 Esch-sur-Alzette 59