Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-9/page-6.html
Timestamp: 2013-12-13 09:00:20+00:00
Document Index: 63636861

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 14']

Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. (1985), ch. R-9)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Monnaie royale canadienne | XMLTexte complet : Loi sur la Monnaie royale canadienne [51 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Monnaie royale canadienne [210 KB]Loi à jour 2013-11-26; dernière modification 2011-12-16 Versions antérieures
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFSNote marginale :Règlements administratifs19. Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :a) les fonctions et les règles de conduite du personnel;b) les conditions d’emploi et la fixation de la rémunération du personnel;c) les dates et lieux des réunions du conseil, leur quorum et leur déroulement;d) d’une façon générale, la direction et la gestion des affaires de la Monnaie.S.R., ch. R-8, art. 14; 1984, ch. 31, art. 14.
DISPOSITIONS FINANCIÈRESNote marginale :Emprunt20. (1) Pour l’exécution de sa mission, la Monnaie peut procéder, auprès du Trésor ou d’autres sources, à des emprunts d’un montant global maximal de soixante-quinze millions de dollars ou, le cas échéant, du montant supérieur fixé par loi de crédits.Note marginale :Prêts sur le Trésor(2) Le ministre des Finances peut consentir à la Monnaie des prêts sur le Trésor.Note marginale :Conditions de l’emprunt(3) La Monnaie doit obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’emprunt visé au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. R-9, art. 20; L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 14; 1999, ch. 4, art. 7.
21. à 25. [Abrogés, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 14]
Note marginale :Vérificateur26. (1) Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Monnaie.Note marginale :Contrôle des inventaires(2) Le vérificateur général contrôle au moins une fois par an les inventaires des métaux et des pièces en magasin à la Monnaie.S.R., ch. R-8, art. 24; 1976-77, ch. 34, art. 30(F); 1984, ch. 31, art. 14.
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