Source: https://gunfire.com/fr/about/reglements-796.html
Timestamp: 2020-05-27 14:51:27+00:00
Document Index: 176277372

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§13']

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RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
Le présent Règlement définit les conditions générales, les règles et les modalités des ventes effectuées par Infinity Fund Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością Spółka komandytowa [Société à responsabilité limitée, Société en commandite], dont le siège social se trouve à Wrocław, par l'intermédiaire de la boutique en ligne gunfire.com (ci-après dénommée "Boutique en ligne") et définit les règles et les conditions de fourniture de services gratuits par voie électronique par Infinity Fund Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością Spółka komandytowa [Société à responsabilité limitée, Société en commandite], dont le siège social se trouve à Wrocław. 2. Le Vendeur souligne que toutes les marchandises vendues dans la Boutique en ligne sont destinées à des fins de divertissement (p. ex. des jeux tactiques) et de collection.
§ 1 Définitions
1. Par « Jours ouvrables », on entend les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
2. Par « Livraison », on entend une action réelle consistant à livrer au Client par le Vendeur, par l'intermédiaire du Fournisseur, les Marchandises spécifiées dans la commande.
3. Par « Fournisseur », on entend une entité avec laquelle le Vendeur coopère dans le cadre de la Livraison des Marchandises.
4. Par « Mot de passe », on entend une séquence de lettres, de caractères numériques ou autres choisis par le Client lors de son inscription à la Boutique en ligne, utilisée pour sécuriser l'accès au Compte du Client de la Boutique en ligne.
5. Par « Client », on entend une personne physique majeure ayant la pleine capacité d'accomplir des actes juridiques, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique mais ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, qui effectue auprès du Vendeur un achat qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
6. Par « Consommateur », on entend une personne physique effectuant avec un entrepreneur un acte juridique qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
7. Par « Compte du Client », on entend un panel, individuel pour chaque Client, mis en place en son nom par le Vendeur, suite à l'inscription du Client et à la conclusion de l'accord du service « Gestion du Compte du Client ».
8. Par « Nom d'utilisateur », on entend la désignation individuelle du Client, établie par le Client, consistant en une séquence de lettres, de caractères numériques ou autres, requise en combinaison avec le Mot de passe pour établir un Compte du Client au sein de la Boutique en ligne. Le Nom d'utilisateur est l'adresse électronique appropriée du Client.
9. Par « Entrepreneur », on entend une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle la législation accorde la capacité juridique, qui exerce en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle et qui effectue un acte juridique directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
10. Par « Règlement », on entend le présent Règlement.
11. Par « Inscription », on entend une action réelle effectuée de la manière spécifiée dans le règlement, nécessaire pour que le Client puisse utiliser toutes les fonctionnalités de la Boutique en ligne.
12. Par « Point de retrait », on entend le lieu de collecte des envois commandés sur le site gunfire.com, à l'adresse : ul. Jana Długosza 42-46, Wrocław.
13. Par « Vendeur », on entend Infinity Fund Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością Spółka komandytowa [Société à responsabilité limitée, Société en commandite], dont le siège social se trouve à Wrocław à l'adresse : ul. Jana Długosza 42-46, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district pour Wrocław-Fabryczna, 6e division commerciale du Registre judiciaire national sous le numéro 0000562916, NIP [Numéro d'identification fiscale] : 8952046284 ; e-mail : bok@gunfire.pl.
14. Par « Marchandises », on entend un ou des produits présentés par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique, qui peuvent faire l'objet d'un Contrat de vente.
§ 2 Dispositions générales et utilisation de la boutique en ligne
1. Tous les droits sur la Boutique en ligne, y compris les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, le Site Internet de la Boutique, ainsi que les modèles, formulaires, logotypes figurant sur le Site Internet de la Boutique (à l'exception des logotypes et photographies présentés sur le Site Internet de la Boutique dans le but de présenter des marchandises, dont les droits d'auteur appartiennent à des tiers) appartiennent au Vendeur et ne peuvent être utilisés que de la manière spécifiée, conformément au Règlement et avec l'accord écrit du Vendeur.
2. Afin de passer une commande dans la Boutique en ligne via le site Internet de la Boutique et d'utiliser les services fournis par voie électronique via le site Internet de la Boutique, il est nécessaire que le Client dispose d'un compte de courrier électronique actif.
3. Il est interdit au Client de fournir un contenu illégal et d'utiliser la Boutique en ligne, le Site Internet de la Boutique ou les services gratuits fournis par le Vendeur, d'une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits personnels de tiers.
§ 3 Création d'un compte
1. Afin de créer un Compte du Client, le Client est obligé de faire une Inscription gratuite (création du compte).
2. L'Inscription n'est pas requise pour passer une commande dans la Boutique en ligne.
3. Afin de s'inscrire, le Client est prié de remplir le formulaire d'inscription mis à disposition par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique et d'envoyer le formulaire d'inscription rempli par voie électronique au Vendeur en sélectionnant la fonction appropriée dans le formulaire d'inscription. Au cours de la procédure d'Inscription, le Client définit un mot de passe individuel.
4. Lors du remplissage du formulaire d'inscription, le Client a la possibilité de consulter le Règlement, suite à quoi il accepte son contenu en cochant le champ approprié dans le formulaire.
5. Après l'envoi du formulaire d'inscription dûment rempli, le Client reçoit immédiatement, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription, une confirmation de l'inscription fournie par le Vendeur. A ce moment, un accord est conclu pour la fourniture du service de gestion du Compte du Client par voie électronique, et le Client acquiert la possibilité d'accéder au Compte du Client et d'apporter des modifications aux données fournies lors de l'Inscription.
§ 4 Passation de commandes
1. Les informations contenues sur le Site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens du Code civil, mais seulement une invitation aux Clients à soumettre des offres pour conclure un Contrat de vente.
2. Le Client peut passer des commandes dans la Boutique en ligne par l'intermédiaire du Site Internet de la Boutique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
3. Le Client qui passe une commande par l'intermédiaire du Site Internet de la Boutique complète la commande en sélectionnant les Marchandises qui l'intéressent. Les Marchandises sont ajoutées à la commande en sélectionnant la commande « AJOUTER AU PANIER » sous les Marchandises données présentées sur le Site Internet de la Boutique. Après avoir complété l'ensemble de la commande et indiqué dans le « PANIER » le mode de livraison et la forme de paiement, le Client passe sa commande en envoyant le formulaire de commande au Vendeur, en sélectionnant le bouton « VALIDATION DE LA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » sur le Site Internet de la Boutique. Chaque fois, avant l'envoi de la commande au Vendeur, le Client est informé du prix total des Marchandises sélectionnées et de la Livraison, ainsi que de tous les frais supplémentaires qu'il est tenu d'engager dans le cadre du Contrat de vente.
4. Le fait de passer une commande constitue la soumission au Vendeur par le Client d'une offre de conclusion d'un Contrat de vente des Marchandises faisant l'objet de la commande. Après avoir passé la commande, le Vendeur envoie à l'adresse électronique indiquée par le Client une confirmation de sa passation.
5. Ensuite, après avoir confirmé la commande, le Vendeur envoie à l'adresse électronique indiquée par le Client des informations concernant l'acceptation de la commande pour exécution. L'information sur l'acceptation de la commande pour exécution constitue la déclaration d'acceptation par le Vendeur de l'offre visée au §4, point 4 ci-dessus et, dès sa réception par le Client, un Contrat de vente est conclu.
6. Après la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur confirme au Client ses conditions en les envoyant à l'adresse électronique du Client ou bien, sous forme écrite, à l'adresse indiquée par le Client lors de son inscription ou de la passation de sa commande.
§ 5 Paiements
1. Les prix indiqués sur le Site Internet de la Boutique à proximité d'une Marchandise donnée sont des prix bruts et ne comprennent pas d'informations relatives aux frais de Livraison ni à tout autre frais que le Client sera obligé d'engager dans le cadre du Contrat de vente, dont le Client sera informé lors du choix du mode de Livraison et de la passation de la commande.
2. Les informations sur les modes de paiement des commandes passées sont disponibles sur le Site Internet de la Boutique. Le Client a le droit de choisir toute forme de paiement.
3. Chaque fois, le Client est informé par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique de la date à laquelle il est tenu d'effectuer le paiement de la commande au montant résultant du Contrat de vente conclu.
§ 6 Livraison
1. Le Vendeur effectue la livraison au sein de l'Union européenne.
2. Le Vendeur est tenu de livrer les Marchandises faisant l'objet du Contrat de vente sans défaut.
3. Le Vendeur publie sur le Site Internet de la Boutique des informations relatives au nombre de jours ouvrables nécessaires pour la Livraison et l'exécution de la commande.
4. La Livraison des Marchandises est effectuée à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande par le Client, et en cas de choix des services de la société de livraison « InPost Paczkomaty spółka z o.o. », l'adresse de livraison est l'adresse du distributeur de colis (« Paczkomat ») choisie par le Client lors de la passation de la commande.
En cas de choix de la société « Ruch S.A. » ayant son siège social à Varsovie en tant que Fournisseur, l'adresse de livraison sera l'adresse du point de vente choisi par le Client au moment de la passation de la commande.
5. Le jour de l'envoi des Marchandises au Client (si la possibilité de retrait personnel des Marchandises n'a pas été sélectionnée), les informations confirmant l'envoi du colis par le Vendeur sont envoyées à l'adresse électronique du Client.
6. Le Client examinera le colis livré dans les délais et selon les modalités adoptées pour les colis d'un type donné. En cas de constat de perte ou de détérioration du colis, le Client a le droit d'exiger de l'employé du Fournisseur de rédiger un protocole approprié.
7. Le Client a la possibilité de retirer personnellement les Marchandises commandées. Le retrait peut être effectué au Point de retrait les Jours ouvrables, pendant les heures d'ouverture indiquées sur le Site Internet de la Boutique, après accord préalable avec le Vendeur de la date de retrait par courrier électronique ou par téléphone.
8. Conformément aux souhaits du Client, le Vendeur joint au colis faisant l'objet de la Livraison un reçu ou une facture de TVA couvrant les Marchandises livrées.
§ 7 Garantie légale
1. Le Vendeur doit assurer la Livraison de Marchandises exemptes de défauts physiques et juridiques. Le Vendeur est responsable envers le Client dans le cas où les Marchandises présentent un défaut physique ou juridique (garantie légale).
2. Dans le cas où les Marchandises présentent un défaut, le Client a le droit de :
a. Présenter une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat de vente, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client les Marchandises défectueuses par des Marchandises sans défaut ou ne supprime le défaut.
Cette limitation ne s'applique pas si les Marchandises ont déjà été remplacées ou réparées par le Vendeur ou si le Vendeur ne s'est pas acquitté de l'obligation de remplacer les Marchandises avec des produits exempts de défauts ou de supprimer les défauts. Au lieu de l'élimination du défaut proposée par le Vendeur, le Client a le droit d'exiger le remplacement de la Marchandise par une Marchandise exempte de défauts ou d'exiger l'élimination du défaut au lieu du remplacement de la Marchandise, à moins que la mise de la Marchandise en conformité avec le contrat de la manière choisie par le Client soit impossible ou nécessite des coûts excessifs par rapport à la manière proposée par le Vendeur. Lors de l'évaluation du caractère excessif des coûts, la valeur des Marchandises exemptes de défauts et le type et l'importance du défaut constaté sont pris en compte, ainsi que les inconvénients auxquels le Client serait exposé en cas d'autre mode de satisfaction.
b. Exiger le remplacement de la Marchandise défectueuse par une Marchandise sans défaut ou l'élimination du défaut.
Le Vendeur est tenu de remplacer les Marchandises défectueuses par des Marchandises exemptes de défauts ou d'éliminer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le Client.
Le Vendeur est en droit de refuser de satisfaire la demande du Client dans le cas où il serait impossible de mettre les Marchandises défectueuses en conformité avec le Contrat de vente de la manière choisie par le Client ou, par rapport à l'autre manière possible de les mettre en conformité avec le Contrat de vente, cela entraînerait des coûts excessifs. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.
3. Le Client qui exerce les droits de garantie légale est tenu de livrer l'article défectueux à l'adresse du Vendeur. Dans le cas d'un Client qui est également un Consommateur, le coût de la livraison sera pris en charge par le Vendeur.
§ 8 Plaintes
1. Toute plainte relative aux Marchandises ou à l'exécution du Contrat de vente peut être soumise par le Client sous forme écrite à l'adresse du Vendeur.
2. Le Vendeur est tenu de répondre à la plainte concernant les Marchandises ou à la plainte relative à l'exécution du Contrat de vente soumise par le Client dans un délai de 14 jours à compter du jour de soumission de la demande contenant la plainte.
§ 9 Garantie commerciale
1. Les Marchandises vendues par le Vendeur peuvent être couvertes par une garantie commerciale accordée par le fabricant des Marchandises ou le distributeur.
2. Dans le cas des Marchandises couvertes par la garantie commerciale, les informations concernant l'existence et le contenu de la garantie sont toujours présentées sur le Site Internet de la Boutique.
§ 10 Retrait du contrat de vente
1. Un Client qui est un Consommateur ayant conclu un Contrat de vente peut se rétracter de celui-ci dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
2. Le délai de rétractation du Contrat de vente commence au moment de la prise de possession des Marchandises par le Consommateur. Le Consommateur peut se retirer du Contrat de vente en soumettant au Vendeur une déclaration de retrait. La déclaration peut être soumise, par exemple, sous forme écrite à l'adresse du Vendeur, par voie électronique à l'adresse du Vendeur. La déclaration peut être faite sur le formulaire dont le modèle a été placé par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique à l'adresse : Formulaire de retrait. Afin de respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. Le Vendeur confirme immédiatement la réception du formulaire au Consommateur.
3. En cas de retrait du Contrat de vente, celui-ci est considéré comme non conclu.
4. Dans le cas où le consommateur a présenté une déclaration de rétractation du Contrat de vente avant que le Vendeur n'accepte son offre, celle-ci cesse d'être contraignante.
5. Le Vendeur est tenu de restituer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, tous les paiements effectués par ce dernier, y compris le coût de la Livraison des Marchandises au Consommateur. Le Vendeur peut retenir le retour des paiements reçus du Consommateur jusqu'au moment de la réception du retour des Marchandises ou de la Livraison par le Consommateur de la preuve du retour des Marchandises, en fonction de l'événement antérieur.
6. Dans le cas où le Consommateur faisant usage du droit de rétractation a choisi un mode de livraison des Marchandises autre que le mode de Livraison habituel le moins cher proposé par le Vendeur, ce dernier n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus par le Consommateur.
7. Le Consommateur est tenu de retourner les Marchandises au Vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a résilié le Contrat de vente. Afin de respecter le délai, il suffit de renvoyer la marchandise à l'adresse : Logbox, Al. Prezydenta Gabriela Narutowicza 20, Panattoni Airport Park Wrocław, 54-615 Wrocław (POLOGNE) avant la date limite.
8. En cas de rétractation du contrat, le Client qui est également un Consommateur n'aura à supporter que les frais directs de renvoi de la Marchandise.
9. Je Si, en raison de sa nature, la Marchandise ne peut être renvoyée par courrier ordinaire, le Vendeur informera le Consommateur des frais de renvoi de la Marchandise sur le Site Internet de la Boutique.
10. Le Consommateur est responsable de la réduction de la valeur des Marchandises résultant de leur utilisation d'une manière excédant celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises.
11. Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté un autre mode de retour, qui n'implique aucun frais pour lui.
§ 11 Services gratuits
1. Le Vendeur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, mais dans le cas de contrats conclus avec des Clients qui sont également des Entrepreneurs, le Vendeur n'est responsable que dans le cas de dommages intentionnels et dans la limite des pertes effectivement subies par le Client qui est un Entrepreneur.
2. Le contenu du présent Règlement peut être enregistré par impression, sauvegarde sur un support ou téléchargement à tout moment sur le Site Internet de la Boutique.
3. En cas de litige découlant du Contrat de vente conclu, les parties s'efforceront de résoudre le problème à l'amiable. La loi applicable pour régler tout litige découlant de ces règlements est la loi polonaise.
4. Le Vendeur informe le Client, qui est également un Consommateur, de la possibilité de recourir au traitement extrajudiciaire des plaintes et de recours.Les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux ou sur les sites Internet des entités habilitées à la résolution extrajudiciaire des litiges. Il peut s'agir en particulier d'avocats des consommateurs ou des Inspectorats provinciaux de l'inspection du commerce [Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej], dont la liste est disponible sur le site Internet de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs [Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów]. Le Vendeur informe qu’à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/, il existe une plateforme du système Internet de résolution des litiges entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l'Union européenne (plateforme ODR).
5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur pour exécution avant la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement sont exécutées sur la base du Règlement qui était en vigueur le jour de la passation de la commande par le Client. Toute modification du Règlement entre en vigueur dans les 7 jours suivant sa publication sur le Site Internet de la Boutique. Le Vendeur informe le Client de la modification du Règlement dans les 7 jours précédant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement par le biais d'un message envoyé par voie électronique contenant un lien vers le texte du Règlement modifié. Dans le cas où le Client n'accepte pas le nouveau contenu du Règlement, il est tenu d'en informer le Vendeur, ce qui entraînera la résiliation du contrat conformément aux dispositions de §13 du Règlement.
6. Le Règlement entre en vigueur le 25.05.2018.
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