Source: http://libredeledire.fr/quizz-travail/
Timestamp: 2018-11-17 12:39:02+00:00
Document Index: 5626324

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art 9', 'art 3', 'art. 1', 'art 9', 'art 9']

Quizz travail | Libre de le dire
Quizz travail
Au travail, puis-je parler librement de mes convictions ?
Cela dépend de votre statut et des circonstances.
Si vous êtes fonctionnaires ou dans le service public, vous devez être neutre quant aux convictions religieuses pendant votre service, vis-à-vis des usagers. Vous ne pourrez évoquer vos convictions personnelles qu’en dehors de votre service.
Si vous travaillez dans le cadre privé, salarié ou profession libérale, vous pouvez parler de vos convictions avec les clients à condition que cela ne dénature pas l’objet de votre contrat ou ne nuise pas à sa bonne exécution. Des règles de déontologie peuvent aussi s’appliquer selon votre cas.
Que vous soyez dans le public ou le privé : avec vos collègues, pendant les temps de pause et en dehors du service, vous retrouvez une liberté de parole entière. Le partage de vos convictions doit cependant toujours respecter la liberté des autres et éviter de troubler la bonne marche de l’entreprise ou du service.
CESDH, art 9, Code du travail, art. L.1121-1, Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 6 et 28
Au travail, puis-je refuser d’accomplir une tâche en raison de mes convictions ?
En principe, non car vous avez accepté les missions qui vous ont été confiées à l’embauche, en connaissance de cause. Vous devez exécuter votre contrat en toute bonne foi vis-à-vis de votre employeur. Vous ne pouvez lui opposer un refus impromptu, sans commettre une faute.
Toutefois, pendant le cours de votre contrat, vos tâches peuvent changer ou vos convictions personnelles évoluer. Dans ce cas, si vous ressentez un problème, mieux vaut en parler à votre employeur.
Selon le code du travail, les restrictions à votre liberté de conscience doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L’employeur devra ainsi envisager si des aménagements ( changements d’horaires, de fonctions ou de postes, d’équipe, de lieux…) peuvent permettre la poursuite de votre contrat de travail, sans heurter ni votre conscience, ni la bonne marche de l’entreprise.
Vous devrez ainsi être disposés à examiner les propositions pour aboutir ensemble à la meilleure solution possible. A défaut d’accord, l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail pourrait alors conduire à un licenciement.
Dans le cadre de la fonction publique, la démarche est la même. Le refus d’exécuter sa mission est une faute, sujette à sanction disciplinaire. Si le fonctionnaire expose son cas de conscience à son supérieur, le responsable de service proposera des options compatibles avec la laïcité, en fonction du cas d’espèce (difficultés récurrentes ou ponctuelles, impossibilité de pallier cette difficulté par d’autres moyens, trouble à la continuité du service ou non, gravité du manquement, organisation du service…).
Dans tous les cas, il convient d’être ouvert au dialogue pour aboutir à une solution et de s’entourer de conseils, notamment des syndicats professionnels et le cas échéant, d’avocats spécialisées.
Pour les professions médicales, différents cas de refus pour motif de conscience sont prévus par le Code de la Santé publique. Il en est de même pour les avocats, les notaires salariés par exemple.
CESDH, art 9, Code du travail, art. L.1121-1, Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 6 et 28, Règles de déontologie de la profession d’avocat : Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, Règlement national, Conseil Supérieur du notariat, art 3.2, Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. 1Ter., Code de la Santé publique : Art. L.2212-8 ( interruption volontaire de grossesse), Art. L.2151-7-1 (recherche sur les embryons et cellules embryonnaires), Art. R. 4127-47 (refus de soins du médecin), Art. R.4127-328 ( refus de soins de sages femmes).
Au travail, est-ce possible de prier?
La prière est en effet une parole adressée à Dieu. Elle est protégée par la liberté de conscience et par la liberté d’expression. La prière intérieure ne peut être interdite puisqu’elle relève du for intérieur de la personne.
Cela étant, la prière n’est pas en principe une activité prévue pendant le temps de travail. Elle relève de la vie privée. La prière peut ainsi avoir lieu pendant les pauses, conçues comme en dehors du service.
Par sa forme, sa durée ou son expression, elle ne devra pas causer de trouble au bon fonctionnement de l’entreprise ou à l’accomplissement des tâches par le salarié.
L’employeur n’est pas tenu de mettre à disposition un lieu de prières pour les salariés.
Les accords d’entreprise, la convention collective, le règlement intérieur voire un aménagement prévu dans le contrat de travail peuvent envisager des demandes particulières pour permettre la pratique de la prière par le salarié. Cela restera un dispositif à caractère temporaire, l’employeur restant libre d’apprécier la compatibilité du dispositif avec les impératifs du service et les règles de durée de travail en vigueur.
CESDH, art 9., Code du travail, art. L.1121-1, Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 6 et 28.
Au travail, puis-je porter un signe religieux visible ?
Cela dépendra de votre statut et de votre poste.
Si vous êtes fonctionnaire ou assurez un service public, vous êtes astreint à la neutralité, notamment vestimentaire. Les signes d’appartenance religieuse ne sont ainsi pas autorisés, afin de garantir la neutralité de l’état et de ses services vis-à-vis des usagers.
Si vous travaillez dans le cadre privé, cela va dépendre du poste que vous occupez. L’employeur ne peut interdire tout port de signe religieux, par exemple en prévoyant une interdiction générale dans le règlement intérieur.
Pour que la restriction à la liberté de manifester sa religion soit légale, il faut qu’elle soit :
justifiée par la tâche à accomplir ( par exemple, dans les laboratoires ou les établissements de santé où des tenues spécialisées sont prévues pour les soignants et des mesures d’hygiène le justifient; sur certains chantiers ou dans certaines usines, par mesure de sécurité, dans certains services de restauration),
proportionnée au but recherché (par exemple, cela pourra dépendre de la nature du signe et de sa discrétion; si l’employeur veut conserver une certaine image de marque, l’interdiction serait valable quand une personne est en contact direct avec la clientèle et non lorsqu’elle est dans les bureaux).
La jurisprudence illustre la manière dont les juges examinent les situations au cas par cas, comme le requiert le Code du travail, afin que la liberté reste la règle et l’interdiction l’exception, justifiée et proportionnée.
S’agissant des activités libérales, sous réserve des codes de déontologie applicables, les professionnels disposent d’une plus grande liberté de manifester leurs convictions dans le cadre d’une activité indépendante.
CESDH, art 9., Code du travail, art. L1121-1, Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 6 et 28, Jurisprudence C. Cass. Assemblée Plénière, 25 juin 2014, « Affaire Babyloup ».