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Timestamp: 2019-01-21 13:19:39+00:00
Document Index: 164599239

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 122"]

État — Qualitionnaire by AQTE sprl
2 affichage d'une information ou de l'état
3 aide d'état
4 autorité compétente des États membres
5 budget de l’État
6 contrat de projets Etat-régions (CPER)
6.1 défaut d’état
7 Communauté Économique Des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
8 en l'état
9 état 2
10 état 4001
11 état associé
13 état compétent
14 état d'accueil
15 état d'émission
16 état d'exécution
17 état d'ivresse
18 état d'une eau de surface
19 État de résidence
20 bon état d'une eau de surface
21 bon état chimique d'une eau de surface
22 état d'une eau souterraine
23 bon état d'une eau souterraine
24 bon état chimique d'une eau souterraine
25 état de conservation
26 État de conservation d'un habitat naturel
27 État de conservation d'une espèce
28 état de fonctionnement nominal
29 état de la surface
30 état de nécessité
31 état de notification
32 État de préparation
33 état de santé
34 état de santé autodéclaré
35 état des lieux
36 état dégonflé
37 État écologique
38 Bon état écologique
39 état excité
40 état fondamental
41 état hors charge
42 état initial
43 État matrimonial de droit
44 état matrimonial légal
45 État membre
46 états membres de l'Union européenne
47 état membre de référence
48 modèle des forces motrices, pressions, états, impacts, réponses (FPEIR)
49 nouvel état membre
50 premier état membre
51 deuxième état membre
52 État membre cible
53 état membre d'accueil
54 état membre d'établissement
55 état membre d'exécution
56 état membre d'expédition
57 État membre d'exportation
58 état membre d'origine
59 État membre de destination
60 État membre de l’établissement
61 État membre de la madrague
62 État membre de la succursale
63 État membre doté d'armes nucléaires
64 État membre du pavillon
65 État membre non doté d'armes nucléaires
66 état membre non participant
67 état membre ou pays tiers indemne de peste équine
68 État membre où le service est fourni
69 état membre participant
70 état membre rapporteur
71 état membre requérant
72 état membre requis
73 ressortissant d’un État membre
74 état neutre
75 état non doté d'armes nucléaires (ENDAN)
76 état non partie
77 état non partie au protocole
78 État partie
79 État partie à la Convention de La Haye de 2007
80 État partie demandeur
81 État partie prêtant assistance
82 état physiologique
83 État quantitatif
84 Bon état quantitatif
85 État requérant
86 État requis
87 état stationnaire
88 concentration sanguine (plasmatique) à l’état stationnaire
89 entité autre qu'un État
90 futur État membre participant
91 navire de mer autorisé à battre pavillon d'un Etat membre
92 neutralité de l'état
93 plante à l'état brut
94 premier état membre
95 produit en bon état
96 projet d'action stratégique de l'Etat (PASE)
97 rester dans l’État membre
98 service compétent de l'État
99 société d'état
Dernière modification : RiskManager - 29/08/2018 (88072)
mode(s) de système disponible et/ou actif
'Exemple: "en cours de traitement"
18. Etat :
la République Démocratique du Congo, dans toutes ses subdivisions administratives et ses services personnalisés.
affichage d'une information ou de l'état
9) «affichage d’une information ou d’un état»,
une fonction continue qui fournit une information ou indique l’état de l’équipement sur un afficheur, telle qu’une horloge;
4) «affichage d'une information ou de l'état»,
une fonction continue qui fournit une information ou indique l'état d'un équipement sur un afficheur, tel qu'une horloge;
défaut d’état->condition defect
« défaut d’état »
signifie un défaut qui peut se développer durant l’entreposage ou en cours de transport; (condition defect)
Formulaire administratif au moyen duquel les collecteurs communiquent chaque mois à FranceAgriMer les informations sur la collecte, les stocks, les mises en dépôt et la commercialisation des grains de céréales et des graines d'oléagineux et de protéagineux.
outil statistique, répertoriant sous forme de code les infractions commises. Cet état révèle l'activité policière.
C’est le nom donné à la statistique institutionnelle qui repose sur une nomenclature de 107 index correspondant à des natures d’infractions au regard desquelles il existe 12 colonnes permettant de comptabiliser non seulement le nombre de faits constatés et portés pour la première fois à la connaissance de la police ou de la gendarmerie nationales, dès lors qu’il s’agit de crimes ou de délits, commis ou tentés, à l’exclusion de la plupart des contraventions, des infractions prévues par le code de la route, et constatées par une autre institution (services des douanes, services fiscaux, inspection du travail,...), mais également les faits élucidés, les gardes à vue et les mis en cause. La direction centrale de la police judiciaire assure la collecte et la classification des résultats statistiques.
ASSOCIE (ETAT) :
Etats ayant conclu avec la Communauté un accord d'associationimpliquant des droits et des obligations réciproques. Ils peuvent participer au 6 ème PCRD, en tant qu'entités légales hors UE, et BENEFICIER d'un financement communautaire lorsqu'un accord d'association a été signé. Il s'agit notamment des pays candidats à l'adhésion à l'UE et des pays de l'AELE/EEE. Cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements sur la participation des pays tiers au 6 ème PCRD.
Depuis la Révolution, un cadre législatif régit l'enregistrement des naissances, mariages, décès, de même que les autres faits relatifs à l'état des personnes (divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions). C'est sur cette base que s'est élaboré le recueil de données pour l'établissement des statistiques de l'état civil. Tout événement relatif à l'état civil doit faire l'objet d'un acte dressé sur un registre spécial, selon des normes précises, par une personne chargée des fonctions d'officier de l'état civil. Chaque commune a un service de l'état civil. Le maire est officier de l'état civil de droit, mais peut déléguer ses fonctions à un adjoint, un conseiller municipal ou un agent communal. Tous les événements qui ont lieu dans la commune doivent être enregistrés. En outre, certains événements ayant eu lieu ailleurs ou ayant fait l'objet par ailleurs d'actes authentiques (ou de jugements) doivent aussi être transcrits (transcription de tout acte de décès ayant eu lieu ailleurs d'une personne domiciliée dans la commune, transcription d'un jugement d'adoption) ou mentionnés en marge d'actes dressés dans la commune (mention en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés d'un jugement de divorce par exemple). Les règles applicables (mode d'établissement des registres, de leur conservation, etc.) sont précisées dans des textes législatifs ou réglementaires. L'organisation d'une mairie en termes de registres est laissée à son initiative. Les communes importantes ont en général plusieurs types de registres (selon les actes à inscrire, voire plusieurs registres de même type) et les communes plus petites ont un registre unique.
L'officier de l'état civil doit remplir un questionnaire dit "Bulletin statistique de l'état civil" chaque fois qu'il dresse un acte sur ses registres et, dans certains cas, lorsqu'il porte une mention en marge d'un acte déjà dressé. Le numéro attribué à chaque acte (en séquence du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) est reporté sur le bulletin statistique, afin de s'assurer de la présence de tous les bulletins. Ces derniers portent le visa prévu par la loi du 7 juin 1951 entraînant l'obligation de répondre à toutes les questions, les réponses étant couvertes par le secret statistique. Les bulletins sont établis en un seul exemplaire et transmis ensuite à l'Insee.
q) le terme «État compétent» désigne
l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente;
u) "État d'accueil"
l'État membre au départ ou à destination du port ou des ports duquel un navire ou un engin battant un autre pavillon que celui dudit État membre effectue des voyages nationaux;
k) "État d'accueil":
un État membre à destination ou au départ des ports ou des ports duquel un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assure un service régulier;
état qui caractérise une personne qui est sous l’influence de la boisson et qui n’est plus capable d’assumer le contrôle de ses actes. L’état d’ivresse est à distinguer de l’intoxication alcoolique.
état d'une eau de surface
17) "état d'une eau de surface":
l'expression générale de l'état d'une masse d'eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique;
11.0.3. Aux fins du présent chapitre, on entend par
«État de résidence»
tout pays dans lequel la personne réside en permanence depuis six mois ou plus
18) "bon état d'une eau de surface":
l'état atteint par une masse d'eau de surface lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins "bons";
24) "bon état chimique d'une eau de surface":
l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), pour les eaux de surface, c'est-à-dire l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe IX et en application de l'article 16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementale au niveau de la Communauté;''
état d'une eau souterraine
19) "état d'une eau souterraine":
l'expression générale de l'état d'une masse d'eau souterraine, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique;''
bon état d'une eau souterraine
20) "bon état d'une eau souterraine":
l'état atteint par une masse d'eau souterraine lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins "bons".''
25) "bon état chimique d'une eau souterraine":
l'état chimique d'une masse d'eau souterraine qui répond à toutes les conditions prévues dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V;''
4. "état de conservation":
a) en ce qui concerne un habitat naturel, l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur, selon le cas, le territoire européen des États membres où le traité s'applique ou le territoire d'un État membre, ou l'aire de répartition naturelle de cet habitat;
son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation, et que
la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de continuer à exister dans un avenir prévisible, et que
l'état de conservation des espèces typiques qu'il abrite est favorable conformément à la définition sous b );
les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel, et que
l'aire de répartition naturelle de l'espèce n'est ni en train de diminuer ni susceptible de diminuer dans un avenir prévisible, et que
il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment grand pour maintenir à long terme les populations qu'il abrite;
État de conservation d'un habitat naturel
Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Journal officiel n° L 206 du 22/07/1992 p. 0007 - 0050) (Définitions Article premier):
e) état de conservation d'un habitat naturel:
l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire visé à l'article 2.
État de conservation d'une espèce
i) état de conservation d'une espèce:
l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur le territoire visé à l'article 2;
DELIBERATION n° 2001-88 APF du 12 juillet 2001 portant définition des produits tirés de l’activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d’exportation de la perle de culture de Tahiti. (JOPF du 26 juillet 2001, n° 30, p. 1842) Chapitre 2 – De la classification de la perle de culture de Tahiti - Art. 5.— Critères généraux
5.4.1. Le critère de qualité de la surface s’évalue selon la combinaison de deux caractères physiques : l’état de la surface et le lustre. La qualité s’apprécie à l’œil nu.
a) L’état de la surface
est caractérisé par diverses imperfections, telles que :
Loi sur l'organisation en cas de catastrophes et de situations exceptionnelles Article 4
Il y a état de nécessité lorsque, en raison d'une catastrophe ou d'un événement extraordinaire, la répartition ordinaire des compétences et les moyens usuels de protection, de sauvetage et d'assistance ne suffisent pas pour faire face aux événements.
état de notification
Etat de notification
L’état de notification des taux d’imposition est un imprimé adressé par les services du Trésor aux services préfectoraux qui le renvoient aux communes pour complètement. Cet état présente diverses informations destinées à éclairer et aider le conseil municipal pour le vote de ses taux. Après inscription des taux votés, l’état de notification est renvoyé aux services préfectoraux, qui en transmettent un exemplaire aux directions des services fiscaux et du Trésor public pour application.
Environnement Canada (GLOSSAIRE):
État de préparation (Urgence environnementale) :
Il est crucial d'être prêt à réagir à une urgence environnementale pour réduire au minimum ses effets nuisibles sur l'environnement.''
État de santé d'un individu ou d'une population, comme dans l'état de santé de la collectivité.
Description ou mesure de la santé d’un individu ou d’une population à un moment donné en fonction de normes définies, généralement par référence à des indicateurs de santé.
Nutbeam D, OMS. Glossaire de la promotion de la santé. Gamburg : Éditions promotion de la santé, janvier 1998 : 25 p. (adapté de WHO. Glossary of Terms used in Health for All series n° 9. Geneva, 1984).
Réponse à la question de l'ENSP : En général diriez-vous que votre état de santé est « Excellente » « Très bon » ou « Bon »? On a regroupé les réponses en une catégorie appelée « bon ou mieux ».
état dégonflé
2.5. "état dégonflé",
l’état d’un pneumatique qui conserve l’essentiel de l’intégrité de sa structure alors qu’il est utilisé à une pression de gonflage comprise entre 0 et 70 kPa;
21) état écologique:
l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l'annexe V;
22) bon état écologique:
l'état d'une masse d'eau de surface, classé conformément à l'annexe V;
état excité->excited state
Équivalent étranger : excited state.
état fondamental->ground state
Équivalent étranger : ground state.
état hors charge
8) «état hors charge»,
l’état dans lequel l’entrée d’une source d’alimentation externe est reliée au secteur mais sa sortie n’est pas reliée à un consommateur primaire;
14. "état initial":
l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles;
10° "état initial" :
État matrimonial de droit
État matrimonial de droit (conjoints de droit)
Représente l'état de personnes mariées devant la loi (et non séparées), de personnes séparées (mais toujours mariées devant la loi), de personnes divorcées, de veufs ou de veuves et de célibataires (personnes jamais mariées).
L'état matrimonial légal désigne la situation conjugale d'une personne au regard de la loi : célibataire, mariée, veuve, divorcée. Au recensement de la population, l'état matrimonial légal correspond à ce que les personnes ont déclaré et peut donc parfois différer de leur situation légale. L'union libre ou la liaison par un Pacs ne constituent pas un état matrimonial légal.
Utilisé dans le cadre de la présente STI, ce terme fait référence à l’État membre qui émet l’agrément/le certificat de sécurité (partie b) dont font état les articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE.
Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - Déclarations communes (Journal officiel n° L 129 du 17/05/2007 p. 0040 - 0060) (Article 1 Définitions):
b) "État membre":
tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark;<
État membre (Member State):
terme faisant référence, dans ce document, à un État membre de l’UE ayant adopté la monnaie unique conformément au Traité.
[24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. (CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.) :
2° "Etat membre :
un Etat membre de l'Union européenne;
nouvel état membre
RÈGLEMENT (CE) no 73/2009 DU CONSEIL du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 Article 2 Définitions
g) «nouveaux États membres»,
la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie;
deuxième état membre
e) «deuxième État membre»,
tout État membre autre que le premier État membre;
État membre cible
b) États membres cibles:
les États membres dont les populations des espèces cibles permettent d’atteindre les tailles d’échantillons requises au plan statistique; ces dernières, énumérées dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe II, varient en fonction de l’espèce cible et selon qu’il s’agit d’animaux sauvages ou d’élevage;
état membre d'établissement
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 - 0068) (Article 4 Définitions) :
4) "État membre d'établissement",
l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement;
état membre d'exécution
5) "État membre d'exécution":
l’État membre dans lequel est demandée l’exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l’acte authentique;
État membre d'exportation
c)État membre d'exportation
l'État membre où la déclaration d'exportation est acceptée;
18) "État membre de destination":
l'État membre sur le territoire duquel l'espèce exotique est introduite ou l'espèce localement absente fait l'objet du transfert;
État membre de l’établissement
i) «État membre de l’établissement»
l’État membre dans lequel l’établissement d’engraissement est établi;
État membre de la madrague
h) «État membre de la madrague»:
l’État membre dans lequel la madrague est installée;
État membre de la succursale
g) "État membre de la succursale":
l'État membre dans lequel est située la succursale d'une entreprise de réassurance;
État membre doté d'armes nucléaires
2) États membres dotés d'armes nucléaires,
la France et le Royaume-Uni;
État membre du pavillon
g) «État membre du pavillon»
l’État membre dont le navire de capture bat le pavillon;
État membre non doté d'armes nucléaires
1)États membres non dotés d'armes nucléaires
la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède;
état membre non participant
«État membre non participant»:
un État membre qui n'a pas adopté l'euro,
5) «État membre non participant»
un État membre qui n'a pas adopté l'euro;
- "États membres non participants":
les États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique conformément au traité,
état membre ou pays tiers indemne de peste équine
f) "État membre ou pays tiers indemne de peste équine"
tout État membre ou pays tiers sur le territoire duquel aucune évidence clinique, sérologique (chez les équidés non vaccinés) ou épidémiologique n’a permis de constater la présence de peste équine au cours des deux dernières années et dans lequel la vaccination contre cette maladie n’a pas été pratiquée au cours des douze derniers mois;
État membre où le service est fourni
10) "État membre où le service est fourni",
l'État membre où le service est fourni par un prestataire établi dans un autre État membre;
«État membre participant»
un État membre participant, tel que ce terme est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98,
4) «État membre participant»
un État membre qui a adopté l'euro;
- "États membres participants":
les États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité,
22) "État membre rapporteur",
l’État membre qui se charge d’évaluer une substance active, ou un phytoprotecteur ou un synergiste;
état membre requérant
6) "État membre requérant":
l’État membre dont l’autorité centrale transmet une demande en vertu du chapitre VII;
état membre requis
7) "État membre requis":
l’État membre dont l’autorité centrale reçoit une demande en vertu du chapitre VII;
ressortissant d’un État membre
ressortissant d’un État membre->National of a Member State
Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - Déclarations communes (Journal officiel n° L 129 du 17/05/2007 p. 0040 - 0060) Article 1 Définitions
c) ressortissant d’un État membre:
toute personne possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition communautaire;
l'«état neutre»
est l'état du système lorsqu'un mode défini du faisceau de croisement de classe C («faisceau de croisement de base») ou du faisceau de route, le cas échéant, est émis et qu'aucun signal de commande AFS n'est appliqué;
état non doté d'armes nucléaires (ENDAN)
État non doté d'armes nucléaires (ENDAN) :
Aux fins du Traité de non-prolifération nucléaire, État qui n'a pas fait exploser une arme nucléaire ou un autre dispositif nucléaire explosif avant le 1er janvier 1967 (c'est-à-dire tous les États autres que les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni, la France et la Chine).
état non partie
État non partie :
État ou entité qui ne participe pas à un accord, une convention, ou un traité.
état non partie au protocole
«État non partie au protocole»:
tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui, pour une substance réglementée donnée, n'a pas accepté d'être lié par les dispositions du protocole applicables à cette substance,
2. 1) On entend par «États parties»
les États qui ont consenti à être liés par la convention et à l'égard desquels la convention est en vigueur.
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention
1. Un «Etat partie »
est un Etat qui a accepté d'être lié par la présente Convention.
État partie à la Convention de La Haye de 2007
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
8) "État partie à la convention de La Haye de 2007":
un État partie à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée "la convention de La Haye de 2007"), dans la mesure où ladite convention s’applique entre la Communauté et cet État;
État partie demandeur
3. On entend par «Etat partie demandeur »
un Etat partie à la présente Convention demandant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.
État partie prêtant assistance
2. On entend par «Etat partie prêtant assistance »
un Etat partie à la présente Convention prêtant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.
Etat de l'organisme.
26) "état quantitatif":
l'expression du degré d'incidence des captages directs et indirects sur une masse d'eau souterraine;
28) "bon état quantitatif":
l'état défini dans le tableau 2.1.2 de l'annexe V;''
i) "État requérant":
l’État (la Fédération de Russie ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de la section III ou une demande de transit au titre de la section IV du présent accord;
j) "État requis":
l’État (la Fédération de Russie ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de la section III ou d’une demande de transit au titre de la section IV du présent accord;
Un plateau ou état stationnaire
est défini comme l’équilibre entre les processus d’absorption et d’élimination survenant simultanément durant la phase d’exposition. L’état stationnaire est atteint, dans le tracé du FBA en fonction du temps, lorsque la courbe devient parallèle à l’axe des temps et que trois analyses successives de FBA réalisées sur des échantillons pris à intervalles d’au moins deux jours ne diffèrent pas de plus de 20 % les uns des autres et qu’il n’y a pas de différence statistique significative entre les trois périodes d’échantillonnage. Pour les substances d’essai absorbées lentement, des intervalles plus appropriés seraient de sept jours (49).
entité autre qu'un État
11. On entend par «entité autre qu'un Etat »
toute entité, autre qu'un État, y compris les organisations non gouvernementales et le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, travaillant dans le domaine de l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe .
futur État membre participant
j) "futur État membre participant":
un État membre non participant qui a rempli les conditions requises pour l'adoption de l'euro et au sujet duquel une décision sur l'abrogation de la dérogation (en application de l'article 122, paragraphe 2, du traité) a été prise;
Dans un contexte de pluriconfessionnalité, philosophie politique qui interdit à l'État de prendre parti en faveur d'une religion aux dépens d'une autre.
rester dans l’État membre
k) "rester dans l’État membre",
le fait de rester sur le territoire, y compris à la frontière, ou dans une zone de transit de l’État membre dans lequel la demande d’asile a été déposée ou est examinée.
Les sociétés d’État sont des entités juridiques autonomes chargées de fonctions précises sur une base commerciale ou quasi commerciale. Certaines d’entre elles reçoivent un soutien financier du gouvernement, tandis que d’autres sont autosuffisantes ou à but lucratif. Les pouvoirs permettant à une société d’État de s’acquitter de son mandat sont conférés à un conseil d’administration chargé de l’administrer. Bien que les sociétés d’État fonctionnent selon leur propre cadre législatif, elles sont responsables devant le Parlement par l’entremise de leur ministre responsable.
Le conseil d’administration est responsable de la gestion générale de la société d’État; il est chargé de donner à la direction l’orientation stratégique, de superviser les activités de l’organisme et de faire rapport à la Couronne. Il doit agir dans l’intérêt de la société d’État dont il est responsable selon les termes du mandat qui lui est conféré par la loi, tout en remplissant ses fonctions avec prudence et diligence raisonnable.
Le président du conseil d’administration est responsable de la bonne conduite des réunions de ce dernier, et de veiller à ce que la société d’État remplisse efficacement son mandat et ses objectifs. Il s’assure de l’utilisation judicieuse des fonds publics, veille à ce que la société d’État demeure viable et demande des comptes à la direction sur son rendement.
Le premier dirigeant est responsable de la gestion quotidienne de la société d’État au nom du conseil d’administration.
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