Source: https://www.croixbleue.be/legislation/bien-etre-animal/code-wallon-du-bien-etre-animal/chapitre-7-mise-a-mort-danimaux/
Timestamp: 2020-05-26 19:55:42+00:00
Document Index: 178367752

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Chapitre 7 - Mise à mort d'animaux - La Croix Bleue de Belgique
Chapitre 7 - Mise à mort d'animaux
Chapitre 7 – Mise à mort d’animaux
Art. D.57. § 1er. Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal.
1° de force majeure ;
2° de pratiques de la chasse ou de la pêche ;
3° de lutte contre les organismes nuisibles ;
§ 2. Le Gouvernement peut autoriser l’abattage d’animaux sur leur lieu d’élevage selon les conditions et modalités qu’il détermine.
§ 3. Par dérogation au § 1er, les modalités de mise à mort des animaux visés au chapitre 8 sont fixées par et en vertu de l’article D.90.
Art. D.58. § 1er. Tout abattoir dispose d’une installation de vidéosurveillance destinée à contrôler le respect des conditions prescrites en matière de bien-être animal et, le cas échéant, à constater des infractions.
1° pour contrôler, constater et sanctionner des infractions au présent Code, à ses arrêtés d’exécution, ou à des normes européennes en matière de bien-être animal ;
1° le responsable du bien-être des animaux au sein de l’abattoir, visé dans le Règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
2° les agents visés à l’article D.104 ;
1° les modalités de la vidéosurveillance, en ce compris les périodes obligatoires d’enregistrement ainsi que les endroits stratégiques visés au § 1er ;
2° les abattoirs dispensés de l’obligation prévue au § 1er, dans la mesure où le bien-être animal peut y être garanti par d’autres moyens ;
3° les mesures d’informations et de concertation au sein de l’abattoir quant à la présence de caméras ;
Art. D.59. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités se rapportant :16
1° à la compétence du personnel travaillant dans les abattoirs et des personnes participant à la mise à mort des animaux en ce compris la mise en place de formations et d’examens ainsi que la délivrance, le retrait et la suspension de certificats délivrés dans ce cadre ;
2° à la qualification des personnes habilitées à pratiquer la mise à mort d’un animal ;
3° au contrôle et à l’autocontrôle des conditions d’abattage depuis l’arrivée des animaux à l’abattoir jusqu’à la mise à mort ;
4° à la construction, l’aménagement et l’équipement des abattoirs ;
Art. D.61. Le Gouvernement peut soutenir l’installation d’infrastructures ainsi que la mise en oeuvre d’études et de recherches visant l’élaboration de techniques assurant un meilleur niveau de bien-être des animaux, selon les modalités qu’il détermine.
Chapitre 6 – Transport et introduction d’animaux sur le territoire wallon Chapitre 8 – Expérience sur animaux