Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6683-PGP&bg=5719&bd=5720&datePlan=2019-10-16&niv=3&dateVersion=2016-09-07
Timestamp: 2019-11-15 02:16:36+00:00
Document Index: 296254496

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 369', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-TPS-TS-40-20160907
1 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 1-07/09/2016)
10 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 10-07/09/2016)
20 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 20-07/09/2016)
30 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 30-07/09/2016)
Remarque : Ces employeurs procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502 -SD (CERFA n° 11824) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
40 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 40-07/09/2016)
50 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 50-07/09/2016)
60 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 60-07/09/2016)
70 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 70-07/09/2016)
80 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 80-07/09/2016)
90 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 90-07/09/2016)
100 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 100-07/09/2016)
Les imprimés n° 2501 -SD et n° 2502 -SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
110 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 110-07/09/2016)
120 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 120-07/09/2016)
130 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 130-07/09/2016)
140 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 140-07/09/2016)
150 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 150-07/09/2016)
160 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 160-07/09/2016)
170 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 170-07/09/2016)
Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 713 ¤ et 15 401 ¤, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 401 ¤ et 152 122 ¤ et le taux de 15,75 % à la fraction excédant 152 122 ¤.
- 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7 713 ¤ et 15 401 ¤ ;
- 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 15 401 ¤ et 152 122 ¤ ;
- 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 152 122 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 180-07/09/2016)
La rémunération globale (4 000 ¤) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année étant inférieure à 7 713 ¤ ne donne pas lieu à l'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées.
(15 000 ¤ - 7 713 ¤) x 4,25 % = 309,70 ¤ arrondis à 310 ¤.
190 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 190-07/09/2016)
A défaut, la demande d'imputation ne sera pas prise en compte et le service des impôts des entreprises considérera que la déclaration n° 2502 -SD n'a pas été déposée. Cette possibilité d'imputation sur une échéance future est expressément prévue dans l'imprimé n° 2502 -SD case 22.
Les imprimés n° 2502 -SD , n° 3516-SD et n° 2501 -SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 200-07/09/2016)
210 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 210-07/09/2016)
240 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 240-07/09/2016)
250 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 250-07/09/2016)
260 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 260-07/09/2016)
Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n° 2501 -SD (CERFA n° 11060), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , fourni par l'Administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires due ( CGl, ann. III, art. 369, 3 ).
270 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 270-07/09/2016)
280 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 280-07/09/2016)
Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502 -SD (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
290 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 290-07/09/2016)
300 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 300-07/09/2016)
310 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 310-07/09/2016)