Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/746.asp
Timestamp: 2014-09-16 00:53:28+00:00
Document Index: 137086406

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 17", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 58", "l'article 88"]

Accueil > Les députés > M. Gilles CarrezM. Gilles CarrezVal-de-Marne (5e circonscription)Mandat en coursCommissionPrésident de la commission des financesBiographieNé le 29 août 1948 à Paris (75)Fonctionnaire de l'État en disponibilitéSuppléantM. Dominique RoblinContactÉcrire à M. Gilles CarrezDéclaration d’intérêts et d’activitésConsulter la déclaration d’intérêts et d’activités de M. Gilles CarrezUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Commission des finances : M. Raoul Briet, pdt de la 1ère ch. de la Cour des Comptes, sur les organismes de gestion agréés
Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15
- Audition, ouverte à la presse, de M. Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur les organismes de gestion agréés 2
n° 49999
publiée le 22 juillet 2014fonction publique de l'État -
- examens professionnels. épreuves orales. réglementationM. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique des épreuves orales des examens professionnels. Selon une jurisprudence constante, un principe de droit permet à toute personne (candidate ou non à un concours) d'assister aux épreuves orales (épreuves d'admission) des concours administratifs afin d'en garantir l'impartialité. Il demande si ces mêmes règles s'appliquent aux examens professionnels.Voir la
Compte rendu de réunion n° 95 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMercredi 9 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30
- Examen du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques (Mme Monique Rabin, MM. Éric Woerth et Éric Straumann, rapporteurs)
- cessions de valeurs mobilières. réglementationM. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux plus-values mobilières issues des gains de cession de bons de souscription d'actions souscrits à titre onéreux. En effet, le texte de l'article 17 du PLF 2014, désormais inséré notamment dans l'article 150 0-D du CGI, dispose ainsi que l'abattement de droit commun « est égal à (a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution, (b) 65 % lorsqu'[ils] sont détenus depuis au moins huit ans ». À la lecture de ce texte, l'abattement s'applique donc de façon large aux « droits » ou « titres » relevant de la fiscalité des plus-values mobilières. Dans le rapport fait pour la discussion du texte à l'Assemblée nationale au nom de la commission des finances, le rapporteur a d'ailleurs rappelé que « les plus-values mobilières imposées au barème de l'impôt sur le revenu et bénéficiant, à ce titre, de l'abattement de droit commun sont [...] l'ensemble des gains nets et compléments de prix imposables à l'IR en application du I de l'article 150 0 A » (tome 2, p. 21). Cependant un débat s'est fait jour dans la communauté juridique sur le point de savoir si les bons de souscription d'action (BSA) émis à titre onéreux sont éligibles aux abattements pour durée de détention. Ce débat est né de l'ambiguïté que suscite le rapprochement entre les deux premiers alinéas de l'article 150 0-D. En effet, alors que le premier alinéa renvoie au champ visé à l'article 150 0-A et donc recouvre les valeurs mobilières dans un sens large, le second alinéa renvoie lui aussi aux « gains mentionnés au I de l'article 150 0-A », mais dresse une liste dont la rédaction est un peu différente de celle de l'alinéa 1, en ce qu'elle met en avant les actions, parts de sociétés et droits y afférents.Voir la
Compte rendu de réunion n° 92 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30
- Examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (n° 1984) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n° 1940) (M. Christophe Castaner, rapporteur) 9
Compte rendu de réunion n° 91 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures - Audition, ouverte à la presse, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi :
- Cour des comptes : M. Pascal Duchadeuil, conseiller maître, président de section à la 5e chambre de la Cour des comptes, et Mme Corinne Soussia, conseillère maître
- Pôle emploi : M. Thomas Cazenave, directeur général adjoint « Opérations, stratégie et relations extérieures », et Mme Carine Rouillard, directrice générale adjointe « Administration, finances et gestion »
Compte rendu de réunion n° 90 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur l'amendement n° 370 du Gouvernement (péage de transit poids lourds) au projet de loi de finances rectificative pour 2014
Compte rendu de réunion n° 89 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30
- Examen pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044)
Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 25 juin 20141. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu de réunion n° 88 - Commission des finances, de l'économie générale et du planLundi 23 juin 2014 - Séance de 15 heures 30
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative (n° 2024) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
CommissionsPrésident de la commission des financesMembre de droit du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiquesMission d'informationMembre de droit (Président de la commission des finances) de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances)Mandats locaux en coursMaire du Perreux-sur-Marne, Val-de-Marne Mandats intercommunaux
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Gilles CarrezAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPHôtel de VillePlace de la Libération94170 Le Perreux-sur-MarneTéléphone : 01 48 71 53 53Télécopie : 01 43 24 14 45HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/05/1993 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Michel Giraud) au 21/04/1997 (Fin de législature)11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire du 06/05/1993 au 21/04/1997 (Membre) du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre) du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Rapporteur général) du 05/10/2004 au 03/10/2005 (Rapporteur général) du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur général) du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre) du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Rapporteur général)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre) du 26/10/2004 au 12/07/2005 (Rapporteur)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre) du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Président)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre) du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Rapporteur)Commission d'enquêteCommission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)Commission d'enquête sur le crédit lyonnais du 04/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)Commission permanente non législativeComité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit) du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)DélégationDélégation de l'Assemblée nationale pour la planification du 03/10/1997 au 18/06/2002 (Membre)Office parlementaireGroupe de travail Assemblée nationale - Sénat sur la crise financière internationale du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques du 17/10/1997 au 01/01/2001 (Membre désigné par les groupes)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Val-de-MarneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Gilles CarrezRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Gilles CarrezVidéosBilan d'activitéTable nominative