Source: https://syndicatcgtsanef.wordpress.com/c-le-droit-du-travail/d-inaptitude-medicale-et-licenciement/
Timestamp: 2018-02-22 15:02:33+00:00
Document Index: 266376240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

e ) Inaptitude Médicale et Licenciement. | Syndicat Cgt Sanef
L’inaptitude médicale est notifiée à l’employeur par le médecin du travail. Le salarié ne peut plus travailler du tout en raison de son état de santé, ou ne peut plus travailler à son poste.
Si l’employeur ne peut pas procéder à un reclassement interne à un poste compatible avec son état de santé, alors il doit licencier le salarié pour inaptitude.
Quelques précisions sur la procédure :
L’avis du médecin du travail
A l’issue de deux visites médicales espacées de 15 jours, le médecin se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié.
Exceptionnellement, en cas de danger immédiat, l’inaptitude peut être notifiée après une seule visite. L’avis du médecin doit impérativement mentionner le danger immédiat.
Situation du salarié entre les deux visites
En principe, il doit travailler. Si le médecin l’interdit ou si l’employeur l’en dispense, la rémunération doit être maintenue.
Pour pouvoir engager régulièrement une procédure de licenciement, le reclassement du salarié doit avoir été envisagé préalablement, sur un poste compatible avec son état de santé.
L’employeur doit pouvoir justifier avoir tout tenté pour procéder à un reclassement.
Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat, mais il faut savoir qu’il s’agit d’une obligation très stricte, qui va au delà de l’entreprise, puisqu’elle concerne le Groupe auquel appartient l’entreprise.
La plupart des contentieux devant le Conseil de prud’hommes sont motivés par ce point précis : le non respect par l’employeur de son obligation de reclassement
Si le reclassement s’est avéré impossible, alors l’employeur devra notifier le licenciement pour inaptitude. Il faudra verser l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle.
Elle est suspendue dès la notification de l’avis d’inaptitude. Le salarié n’a plus le droit de travailler. Mais attention, si le licenciement n’est pas notifié dans les 30 jours, l’employeur devra reprendre le paiement de la rémunération (jusqu’à la notification du licenciement).
La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis.
Article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R. 241-51-1, alinéa 1
«Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé :
3° Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.»
«Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié.»
Ainsi si le premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un lundi.
L’avis unique d’inaptitude doit mentionner la situation de danger en toutes lettres.
La mention «inapte à tout poste existant dans l’entreprise, article R. 4624-31 du code du travail, une seule visite» suffit à la validité du certificat d’inaptitude ( Cass.soc., 19 janvier 2005, n° 03-40.765).
L’inaptitude peut-être prononcée seulement si le salarié n’est pas en arrêt maladie:
En effet, durant l’arrêt maladie le contrat de travail du salarié est suspendu.
Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise doit adresser:
Une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR) pour convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement.
Une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien:
L’employeur doit proposé au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.
C’est à l’employeur de prendre l’initiative de reclasser le salarié après la déclaration d’inaptitude, en fonction des propositions faites par le médecin du travail.
Si le médecin du travail n’a formulé aucune proposition de reclassement, l’employeur doit solliciter le médecin du travail, pour qu’il fasse des propositions.
Durant le mois qui suit le 2ème certificat d’inaptitude,
le salarié ne peut pas obtenir d’arrêt de travail.
1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé, l’employeur doit verser le salaire à l’intéressé: salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, conformément à l’article L. 1226-2 du code du travail :
– Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Particularités de l’inaptitude professionnelle
Il existe certaines spécificités pour l’inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La procédure de constat de l’inaptitude comporte dans tous les cas 2 examens médicaux à 15 jours.
Une visite de reprise du travail est obligatoire:
Après tout arrêt de travail pour maladie professionnelle.
Après tout arrêt d’au moins 8 jours après un Accident du Travail, AT.
Alors que dans le cas d’un arrêt maladie:
C’est une absence d’au moins 21 jours qui doit conduire à une visite de reprise du travail.
L’employeur doit proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte
Cet emploi doit être approprié aux capacités du salarié, et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
L’employeur doit consulter les DP, Délégués du Personnel, au cours de cette recherche de reclassement
même s’il est dans l’impossibilité de reclasser le salarié.
L’avis des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre d’une procédure d’inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L’avis des Délégués du Personnel, DP
L’avis des délégués du personnel est sollicité après le 2ème examen médical lors de la procédure d’inaptitude, lorsque l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cet avis est recueilli individuellement auprès de chaque DP.
Il n’est pas nécessaire que cet avis soit recueilli lors réunions spécifiques ou mensuelles obligatoires.
Le chef d’entreprise doit donner toutes les informations nécessaires aux Délégués du Personnel pour qu‘ils donnent leur avis.
En l’absence de consultation des délégués du personnel, le salarié peut prétendre à une indemnité pour non respect de la procédure.
En l’absence de possibilité de reclassement
L’employeur doit en faire connaître les motifs par écrit, et peut alors procéder au licenciement du salarié.
En l’absence d’information écrite:
Le salarié peut demander des dommages et intérêts, mais le licenciement n’est pas considéré comme abusif.
Le salarié peut refuser le poste de reclassement qui lui est proposé
Le refus ne s’oppose pas au licenciement.
Ce refus du poste de reclassement peut, dans certains cas, être qualifié d’abusif par l’inspecteur du travail.
Droits du salarié en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, à la suite d’une inaptitude pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié perçoit diverses indemnités:
Une Indemnité Spéciale de Licenciement, ISL:
Egale au double de l’indemnité légale.
Une Indemnité Compensatrice de Préavis, ICP:
Calculée sur la base du préavis légal.
Ces indemnités ne sont pas dues en cas de refus du poste de reclassement par le salarié,
Si ce refus est qualifié d’abusif par l’inspecteur du travail.
En cas de faute inexcusable de l’employeur:
Le salarié a droit à une indemnité supplémentaire réparant la perte d’emploi.
En cas de non respect de l’obligation de reclassement par l’employeur
Le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire cumulable avec l’indemnité spéciale de licenciement, ISL, et l’indemnité compensatrice de préavis, ICP.
Salarié en CDD, Contrat à Durée Déterminée
Il existe la même obligation de reclassement qu’en CDI, Contrat à Durée Indéterminée.
Possibilité de résolution judiciaire du contrat de travail :
En l’absence de reclassement possible,
dans le cas d’un salarié en contrat à durée déterminée,
il peut être demandé au juge prud’hommal de prononcer la rupture du contrat de travail.
Cette possibilité n’existe que dans le cas où l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle: la rupture du contrat de travail est alors prononcée par le juge prud’hommal.
En cas de rupture du contrat sans respect des règles, l’employeur est tenu de verser une indemnité correspondant au salaire qu’aurait perçu le salarié en CDD jusqu’au terme de son contrat.
En cas de désaccord ou de difficultés portant sur l’avis d’inaptitude
L’avis est pris par l’inspecteur du travail,
après avis du médecin inspecteur du travail ( code du travail: article L. 4624-1, ancien article L.241-10-1)
53 Responses to “e ) Inaptitude Médicale et Licenciement.”
17 février 2010 at 13:19
[…] d ) Inaptitude médicale et licenciement. * ) Jurisprudence » Inaptitude médicale » […]
duffand Says:
19 janvier 2012 at 21:56
Après la 2ème visite, le médecin du travail m’a « déclaré inapte à mon poste de mécanicien. Un reclassement externe est en cours avec stage de reconversion à l’AFPA ».
Attente d’un mois pour réponse de l’employeur.
Mais je n’ai plus de congé à prendre.
Que dois-je faire pendant ce mois d’attente ?
Puis-je rester chez moi (en sachant que je ne serai pas payer) ?
17 septembre 2013 at 11:47
bonjour , moi aussi je viens de passer ma 2éme visites et reconnu inapte durant l attente d’un mois délai légal pour que l ’employeur se prononce soit pour un reclassement ou soit pour un licenciement tu peux bénéficier d’une indemnité temporaire par la sécurité sociale.tu dois te déplacer pour leur leur donné un formulaire que la médecine du travail a du te donner « ce formulaire est en 3 exemplaires 1 pour toi 1 pour la sécu et 1 pour l’employeur qu il doit remplir afin qu il atteste qu il ne te versera pas de salaire dans le mois qui suit ton inaptitude !! voila bon courage:)
9 octobre 2013 at 14:09
J ai un souci j ai rendez vous avec mon employeur pour un liceciment suite à une inaptittude mais je ne peut me rendre à ce rendez vous car trop loin et pas de myen de locomotion comment cela ce passe ? Merci par avance de vos réponse
Syndicat Cgt Sanef Says:
10 octobre 2013 at 10:01
Dans un premier temps, prenez contact avec votre employeur pour convenir d’un rendez-vous qui arrangera tout le monde !
Sinon faites-vous représenter par un représentant du personnel.
bougard Says:
23 octobre 2013 at 14:41
toute c’est indications fonctionne aussi pour le transports de marchandises.
23 octobre 2013 at 15:02
Oui, c’est le Code du Travail !
tihar Says:
30 octobre 2013 at 13:15
accidenté du travail, invalide catégorie 2 et inapte à tous les postes proposés mon employeur ne m’a toujours pas licencié. sachant que mon employeur a été reconnu coupable pour faute inexcusable au penal . J’attend maintenant une date pour le T.A.S.S.
merci de me dire pourquoi il tarde à me licecier.
30 octobre 2013 at 16:01
Je n’ai vraiment pas assez d’infos pour répondre !
Pourquoi ne pas lui demander directement ou à son avocat ?
mnafeg Says:
4 novembre 2013 at 02:21
bonjour jete liciencie pour maladie proffessinnelle depuis 2006 je dois faire quoi
4 novembre 2013 at 09:47
9 novembre 2013 at 18:02
déclaré inapte aux 2 visite, avec sur la 2èmè un poste de reclassement sur les recommandation de la MT. J’ai refusé se poste. Ma 2ème visite date du 2 octobre. Mes questions :
– le délai de 1 mois s’arrête en principe le 1 novembre mais sachant que ces un jour férié n’y a t-il pas une prolongation du délai ?
– J’ai reçu en date du 7 novembre (lettre daté du 4 novembre) une convocation en vu d’une rupture de nos relations contractuelle, est-ce la lettre préalable au licenciement ? Ou une ruse ?
– Mon employeur me doit-il mon salaire depuis le 2 novembre ou a -t’il bien respecter les délais ?
– Le mois de reclassement etant passé dois-je reprendre le travail du moin acte de présence, ou est-ce-que je peux me mettre en arret de travail en attendant, quelle est mon statut depuis le 2 novembre ?
– etant déclaré inapte suite à une MP et aillant refusé le poste de reclassement, appartiens-t-il a l’employeur de dire qu’il est abusif ?
10 novembre 2013 at 17:45
Je vous ai répondu par e-mail !
rouzier Says:
13 novembre 2013 at 20:19
j’ai été déclaré inapte a mon poste pour danger immédiat le 28 octobre 2013. je reçois aujourd’hui 13/11 un courrier de mon employeur me disant que le reclassement n’est pas possible. j’ai posé mes congés depuis le 28/10 afin d’éviter un mois sans rémunération. Aujourd’hui, je suis en passe de retrouver du travaille mais comme je ne suis pas encore licencié comment puis je faire ? ai je le droit de travailler ailleurs sachant que le reclassement est impossible ?
perret jean marie Says:
14 novembre 2013 at 13:21
sa fait 2 et demi que je suis en accident du travail et la medecine du travail ma mis inapte temporaire et depuis ce jour je suis repasser 3 fois chez le medecin du travail mais rien que faire en plus je suis malade operation que dois je faire merci de me repondre
14 novembre 2013 at 21:44
14 novembre 2013 at 21:45
4 décembre 2013 at 23:23
Je suis en AT(non reconnu pour le moment par la CPAM) depuis le 11/03/2013,et suite a de nombreux entretiens avec le médecin du travail,cette dernière m’a proposer de me mettre en inaptitude pour danger immédiat sans possibilité de reclassement a la fin de mon arrêt de travail,c’est a dire le 15/12!
J’ai envoyer un courrier en recommande avec AR a mon employeur pour lui demander de me présenter a ma visite de reprise pour le 16/12!
Je sais que ce dernier a 8 jours légalement pour me présenter a cette visite dès la fin de mon arrêt!
Ma question est la suivante:une fois ce delai passe puis je me présenter moi même a la visite médicale de reprise?
Autre question:au lendemain de ma visite de reprise,mon médecin traitant peut il me remettre en arrêt de travail,si oui,jusqu’à quand?
Et dernier point sur lequel j’aimerai être éclairée,sur certains forums j’ai lu que je pouvais me rendre a ma visite médicale du 16/12 même si je n’avait pas reçu la convocation de mon employeur,du moment ou j’en ai informer ce dernier par écrit,procédure que j’ai fait clairement!
Du coup je ne sais plus quoi penser!
keurinck Says:
29 décembre 2013 at 13:05
bonjour je suis en arret pour maladie professionnel depuis 2 ans .j’ai été consolider part la securité social au 13 janvier 2014 donc reprise prévu le 13 janvier si la médecine du travaille ne me déclare pas inapte a mon poste .le soucis est que je vois la médecine du travail le 2 janvier pour en discuter ,mais mon enployeur ma envoyé une convocation a la medecine du travail pour le 14 janvier alors que ma reprise est programer pour le 13 janvier 2014 que dois je faire le 13 janvier !!!!!!! reprendre mon poste en attendant ma visite médicale le 14 est je le droit ou !!!! je sais vraiment pas quoi faire.merçi de me repondre .
29 décembre 2013 at 13:16
Manuel Braud Says:
13 janvier 2014 at 11:55
Salarié en maladie depuis 14 mois( dépression suite harcélement) j’ai demandé avis au médecin travail pour inaptitude. Ce dernier a voulu me revoir à l’issue de ma maladie de Novembre soit le 2 Décembre et m’ a demandé de me mettre en situation de reprise (employeur prévenu par ses soins.mais pas par moi.
Résultat : inapte au poste 462431à revoir dans 15 jours (date proposée19). L’employeur n’a pas bougé vu que je lui ai rendu compte par email mais n’ai pas indiqué de date de reprise ni demandé mon reclassement. Le 19 n’ayant pas reçu confirmation de l’heure de rendez-vous, je ne me suis pas présenté au RV j’ ai prolongé mon arrêt de travail. Mon employeur m’a mis en demeure de me représenter le 15…je compte bien sur m’y rendre.
– Mon inaptitude sera t’elle prononcée alors que je suis en maladie ( non reconnue évidemment par l’employeur qui n’a pas validé ma première visite…(pas d’indemnités journalières ). ne risque t ‘il pas d’envoyer tardivement l ‘attestation maladie à la sécu pour invalider la procédure ?
Ce déclenchement d’une nouvelle visite va t’elle favoriser un licenciement ?
Ou au contraire continuer en vue de la rupture avec prise d’acte que je comptais faire ?
Ou m’obliger à envoyer LAR à l’employeur pour une ultime reprise à la fin de ce nouvel arrêt soit le 20 /01?
en vous remerciant pour vos réponses.Manu
14 janvier 2014 at 19:08
J’ai plusieurs petites questions mais je souhaiterai vous les poser en privé si cela est possible par mail …
14 janvier 2014 at 19:20
Takourabt Says:
31 janvier 2014 at 19:09
En AT, mon arrêt se termine aujourd’hui et ma 2eme visite pour inaptitude est pour lundi, dois je prolonger mon arrêt pour le mois suivant ( impossibilité de rester sans salaire).
1 février 2014 at 11:29
Non, la visite de reprise ne peut se faire que si vous travaillez !
3 février 2014 at 12:37
Bonjour, merci d’avance pour votre aide et disponibilité. Serait-il possible de vous poser des questions directement par mail (trop stressée à l’idée que mon employeur ou un collègue pourrait lire mon témoignage… un peu parano’, mais je suis peut-être pas la première? 🙂
Merci de me confirmer si c’est possible et je reviendrai vers vous très vite!
3 février 2014 at 21:33
9 février 2014 at 10:09
J’aurais besoin de vos lumières. J’ai été reconnu inapte aux deux visites médicale la 1ère le 9/01 à revoir à la reprise et la 2ème le 24 Janvier ‘effet immédiat mise en danger….etc)sachant qu’à la date de la deuxième je n’étais pas en arrêt maladie. Après la 2ème visite, mon médecin ma mis en arrêt jusqu’au 24 Février. A ce jour, j’attends leur décision. Toutefois, j’aurais des questions à posées à savoir : j’ai donc été en arrêt en 2013 + de 60 jours, l’employeur à verser le complément maladie pour 60 jours, les autres jours rien. Nous sommes en 2014 et la en Janvier aucun complément maladie versé par l’employeur mais bien au contraire j’ai reçu un bulletin de salaire négatif. Ai ce normal?.La journée du 24 Janvier sachant que je n’était pas en arrêt puisque c’était mon jour de reprise et que l’employeur à pris rendez vous à la médecine du travail(2ème visite) elle na pas été payé ai ce normal?
Si je ne reçois rien dans les 15 jours qui reste ni reclassement ni licenciement doit-je retourner au travail?. Dans l’attente de vous lire. Cordialement ZAZA
10 février 2014 at 12:59
Je vous ai envoyé un e-mail !
SAMBOUKIAN Says:
14 février 2014 at 05:44
J’ai vraiment besoin d’un conseil. J’ai eu mes deux visites d’inaptitude pour MP et suite à cela mon patron m’a demandé de reprendre le travail sur un poste adapté temporaire, je n’ai pas eu d’offre de reclassement 1er avis en décembre 2013, 2ème en janvier 2014, le délai est déjà dépassé. Que puis-je faire ? Je touche mon salaire, mais mes conditions de travail sont très difficile à supporter. L’attente me parait interminable.
Cordialement Skaty
14 février 2014 at 15:40
Je vous ai répondu directement.
jean mi Says:
15 février 2014 at 01:54
j’ai été déclaré inapte définitif après une 2eme visite médicale alors que je me trouvé en arrêt de maladie et maintenant j’ai RDV avec mon employeur pour une mesure de licenciement en sachant que j’ai été mis en inaptitude sans examen médical la première visite a duré le temps de m’expliquer pourquoi j’ai été convoquer (par des dire) et la deuxième visite a dure 3 min le temps de remplir le papier d’inaptitude et tous sa sans examen médical j’ai demander d’êtres assisté d’un représentant du personnel mais je voudrais savoir mais droit
17 février 2014 at 10:45
Pouvez vous me venir en aide, actuellement dans la situation de classement pour inaptitude (danger immediat) , pouvez vous me repondre par mail, ne voulant pas etre lu par le patron ou autres…
Je vous remercie beaucoup et attends votre mail pour pouvoir enfin peut etre sortir de tt cela.!
21 février 2014 at 11:30
Bonjour je suis actuellement déclaré eninaptitude a tous postes dans l’entreprise ou j’ai travaillé pendant 5 ans j’ai reçu ma lettre de convocation pour mon licenciement pas courrier simple pourriez vous me dire qu’elle indemnité j’ai droit sachant que mon employeur ne peu me reclassé dans aucun autre poste.
Aujourd’hui il me propose 1/5 de mon salaire mensuel plus mes congés payé
Pendant quatre ans j’es travaillé pratiquement tous les dimanche entre 5 et 10h de route (frais payé ) j’ai réclamé de nombreuse fois sans résulta que faire. Merci
24 février 2014 at 17:55
Bonjour, alors voilà j’ai besoin de votre aide je suis en at depuis le 15 janvier douleur atroce au dos hanche… Je ne me sent plus capable d’exercer ma fonction (travail en ephad) et je ne me vois pas prolonger sans cesse mon arrêt de travail. Quel recours j’ai sans pour autant démissionner puis je prendre moi même Rdv avec la médecine du travail sans reprendre mon poste (cela est impossible trop douloureuse) merci de répondre
24 février 2014 at 19:04
Oui prenez rendez-vous le plus rapidement possible avec votre médecin du Travail !
25 février 2014 at 11:18
Bonjour, je viens de recevoir le titre invalidité cat 2 j’ai averti mon employeur et pris RDV avec la médecine du travail. J’ai 25ans d’anciennetés. Je ne peux pas reprendre mon poste et il ne peut pas me reclasser. Mon employeur me propose de ne pas passer les deux visites avec la médecine du travail et de lui écrire un courrier disant que je suis en invalidité cat 2 et que je ne souhaite pas réintégrer mon poste de travail. Ce courrier n’est il pas une lettre de démission? Puis je écrire ce courrier à mon employeur sans problème? Cordialement
Siegler David Says:
3 mars 2014 at 12:46
Bonjour, voila mon problème je suis en arrêt de travail depuis 03/02/2012 (opérer de l’aorte valve mécanique) suivi par la médecine du travail pour un reclassement professionnel étant avant chauffeur-livreur (chargement livraison escalier port de charge) mon patron me propose un poste de télévente mais vu le stress de la charge de travail les chiffres toujours les chiffres je n’ai pu supporter (dépression) ensuite rdv chez mon cardiologue pour pour une visite annuel donc tous va bien valve qui fonctionne correctement alors je lui parle de mon problème et me fait un courrier en stipulant bien pas de port de charge en raison de mes antécédent cardiaque donc retour chez le médecin du travail qui ne veut pas me mètre en inaptitude a ses postes mais il me mai apte au travail autre que chauffeur livreur et télévente malgrais le courrier de mon cardio mon patron n’ayant aucun poste a me proposer le médecin du travail veut me remettre apte au poste de chauffeur livreur avec une journée d’essais brancher au cœur pour le surveiller je n’arrive pas a trouver une solution le medecin du travail a t’il le droit de faire cela je suis perdu aider moi SVP merci
19 mars 2014 at 15:27
J’ai ète déclarée inapte pour mise en danger par la mèdecine du travail le 5 mars 2014 pour tout poste a l entreprise.
Mon employeur vient de m envoyer un courrier en AR pour un reclassement mais je ne veux pas y aller comment faire ?
Et comment faire pour etre rénumérée il y t il une solution ? Merci d’avance de votre aide
20 mars 2014 at 09:13
bonjour voila mon problème je suis reconnaissance travailleur handicaper en arrêt de travail depuis15 septembre 2012 pour deux opération du dos le 1 mars 2014 j’ai repris mon travail les condition mi temps thérapeutique en privilégier des demi journée et pas porter du poids et éviter tou mouvement du tronc et affecter que le poste des entrer et dessers mon employeur ne respecte pas les condition de la medesine du travail alors je me suis remis en arrêt de travail vu que je suis en danger e dais mois ques que je doit faire
Michel Bouisson Says:
16 avril 2014 at 11:05
bonjour, suite à un accident du travail, j’ai été déclaré inapte par la médecine du travail. j’ai retrouvé du travail adapté à mon état, mais mon employeur, alors que je ne conteste pas la procédure de licenciement fait traîner cette procédure… a quel moment puis-je me considérer comme licencié et accepter ce nouvel emploi?
17 avril 2014 at 13:07
jai etais reconnue inapte a tous poste dans mon travail je suis chauffeur routier longue distance je suis en arret maladie depuis le 9 dec proffessionnel pas encore reconnue le jour de ma convocation a la medecine du travail je netais pas en arrert le lendemain le medecin ma prolonger a la date ou jai etais au rendez vous (prolongasion)je ne suis plus payeé par l’emploiyeur il ma omie de me faire signeé un contrat de perte de salaire je touche juste les cpam je vous demande si je nes pas retardez les chose avec mon emploiyeur je n’es toujours pas reçu de courrier de leur part je suis perdu merci de me donner vos conseille
22 avril 2014 at 15:48
je suis en invalidité 2, jusqu’à présent j’envoyais des arrêts de travail pour ne pas être licenciée.
la sécu me dit que dorénavant il suffit d’envoyer un courrier RAR à l’employeur précisant que je ne souhaite pas reprendre le travail et que je veux rester dans les effectifs de l’entreprise.
j’ai peur d’être en faute
pigree Says:
24 avril 2014 at 08:53
bonjour,j’ai passé ma 2 eme visite avec le médecin du travail et déclarée inapte à mon poste de mécanicienne mais apte à un autre poste mon employeur me propose de faire la demi journée sur un poste manuel et l’autre demi journée dans les bureaux je pense refuser son offre car le poste manuel est trop sollicitant pour les mains ,peut il considérer mon refus comme refus abusif
27 avril 2014 at 17:02
Employé dans la même entreprise. Ventre de cette entreprise et doublon. Je me suis retrouvée au placard. J’ai craqué. Médecin traitant. Arrêt pour : motif anxio dépressif. Médecin du travail : INAPTE AU POSTE ACTUEL. Tjrs en prolongation……Licenciement Sept. 2013 Tjrs prolongation. Operation du canal carpien à cause du travail que je réalisais. Mentionné par le médecin du Trav et Traitant + Neurologue mais après licenciement. Prolongation jusqu’en janvier 2014. Avril mon médecin traitant me fait mon CERFA pour reconnaissance professionnelle. La SS vient de m’envoyer le tableau à remplir. Puis-je avoir un recours pour licenciement INAPTITUDE professionnelle??
En sachant que j’ai remis mon dossier complet à un avocat.
ranchon Says:
29 avril 2014 at 13:28
Bonjour j’ai un employé qui n’est plus opérationnel suite a une opération dune hernie discale.Nous sommes deux a travailler et il est plus une charge quun ouvier.Que dois je faire pour signaler cette situation et il existe til une solution merci de votre réponse
1 mai 2014 at 21:30
Bonjour, suite deux visite chez médecin travail 20 mars 2014et 2 avril 2014 je suis connu inapte supérieur 20 kilo manutention ,période un mois c’est fini j’ai aucun proposition juste un convocation entretien reclassement 20 avril je me suis présenté avec un conseillé salarié depuis la aucun réponse entreprise qui je travail est en redressement judiciaire mon patron travail sous traitent il m as dit qui il va essayé de trouver un poste Chez son ami il a droit un proposition au dors de son entreprise et je peux attaqué au prude homme pour dommage non respecté délai un mois merci
5 mai 2014 at 13:38
Bonjour, que se passe t’il si par erreur je suis en arret maladie après le second entretien d’inaptitude?
meriau Says:
7 mai 2014 at 12:40
bonjour, à la suite des deux visites medicales de la medecine du travail la derniere etait le 24 mars 2014, j’ai ete reconnue inapte a tous postes dans mon entreprise. Je n’ai recue aucun courrier de la part de mon entreprise pour un eventuel reclassement. A ce jour , le délais de 1 mois étant passé j’ai envoyée par recommandé un courrier a mon entreprise. Qui a ce jour reste sans reponse. quel sont mes recous avant les prud’homme ?
Pierre Lacreuse Says:
11 juin 2014 at 23:03
Bravo pour la description du processus sur l’inaptitude médicale et le licenciement.
licenciement pour inaptitude Says:
16 mai 2017 at 19:08
La loi travail du 8 août 2016 a modifié un certain nombre de règles dans la procédure du constat d’inaptitude au licenciement pour inaptitude, par exemple :
– un seul examen médical est désormais la règle et un second examen par le médecin du travail n’a lieu que si le médecin le juge nécessaire,
– les délégués du personnel doivent être consulté que l’inaptitude soit professionnelle ou (c’est nouveau) non professionnelle,
17 mai 2017 at 11:42
Merci mais ce blog n’est plus actif !