Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/pologne_loi2005-4.htm
Timestamp: 2017-11-18 13:55:45+00:00
Document Index: 89604444

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 17', "l'article 14", 'art. 19', 'art. 17', "l'article 19", "l'article 18", 'art. 19']

Pologne: Loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale - 4 (2005)
1. Realizacja prawa osób posługujących się językiem, o którym mowa w art. 19, do nauki tego języka lub w tym języku odbywa się na zasadach i w trybie określonych w ustawie wymienionej w art. 17.
1. La langue régionale, au sens de la loi, conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, est considérée celle qui :
1) est utilisé traditionnellement sur le territoire donné par ses citoyens qui constituent le groupe numériquement plus petit du reste de la population de ce territoire;
2) est différent de la langue officielle de cet État; ne comprend pas les dialectes de la langue officielle de l'État ni les langues des immigrants.
2. La langue régionale au sens de la loi est le cachoube. Les articles 7 à 15 s'appliquent en fonction du nombre des résidents de la commune, en conformité avec l'article 14 sur la langue, qui précise que le nombre des locuteurs de la langue régionale officiellement comme établi en fonction des résultats de la dernière liste recensée.
1. La réalisation du droit des locuteurs de la langue relativement à l'art. 19, à la connaissance de cette langue ou dans cette langue sur les bases et selon les modalités définies à l'art. 17.
2. Les organismes des pouvoirs publics sont dans l'obligation de prendre les moyens appropriés pour soutenir les activités destinées à la conservation et au développement de la langue en conformité avec l'article 19. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 18 sont applicables.
3. Les moyens relatifs à la langue selon le paragraphe 2 peuvent aussi être des moyens prévus par les budgets particuliers des organismes d'autonomie territoriale ou des établissements destinés à la conservation et au développement de la langue conformément à l'art. 19.