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Timestamp: 2016-10-21 16:43:13+00:00
Document Index: 67268665

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 84', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 39', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.135/2003 (03.12.2003)
Yersin, Merkli, M�ller et Meylan, juge suppl�ant.
D�partement des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, rue Andr� Piller 21, 1762 Givisiez.
exon�ration de la taxe d'exemption, double-national franco-suisse,
recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour
fiscale, du 21 f�vrier 2003.
X.________, ressortissant fran�ais n� en 1962 et domicili� � Villars-sur-Gl�ne, a accompli ses obligations militaires en France du 1er d�cembre 1984 au 9 janvier 1985. Il a acquis la nationalit� suisse le 16 ao�t 1994. Non incorpor� dans l'arm�e, il s'est acquitt� d�s 1995 de la taxe d'exemption de l'obligation de servir au sens de la loi f�d�rale y relative, du 12 juin 1959 (LTEO; RS 661).
Le 25 janvier 2002, X.________ s'est adress� au Bureau de la taxe d'exemption du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Bureau cantonal) pour demander le remboursement des montants pay�s depuis 1997. Il s'est pr�valu � cette fin de la Convention pass�e entre la Conf�d�ration et la R�publique fran�aise le 16 novembre 1995 au sujet du service militaire des double-nationaux, entr�e en vigueur le 1er mai 1997 (RS 0.141.134.92; ci-apr�s: la Convention).
Le 8 mars 2002, l'Etat-major g�n�ral de l'arm�e a d�cid� que X.________ ne serait pas incorpor� dans l'arm�e suisse, qu'il �tait affect� aux double-nationaux non incorpor�s et exempt� du service militaire. Cette d�cision indique qu'en application de la Convention, les double-nationaux sont dispens�s de l'obligation de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Le 15 avril 2002, le Bureau cantonal a notifi� � X.________ deux d�cisions de taxation, l'une d�finitive pour l'ann�e 2000, et l'autre provisoire pour l'ann�e 2001, d'un montant total de 844 fr., compens� par un cr�dit ant�rieur de 850 fr.
Le 28 avril 2002, X.________ a contest� ces d�cisions. Il a demand� la r�p�tition des taxes pay�es depuis 1997, pour un montant total de 4'580,60 fr.
Le 11 juin 2002, le D�partement des affaires militaires du canton de Fribourg (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a estim� que les d�cisions de taxation pour les ann�es allant de 1997 � 2000 �taient entr�es en force et ne pouvaient faire l'objet d'une r�vision. Il a �cart� la r�clamation pour le surplus, en tant qu'elle �tait dirig�e contre la d�cision de taxation relative � l'ann�e 2001. Il a consid�r� � ce propos qu'avant la d�cision du 8 mars 2002, X.________ n'avait pas �t� incorpor� dans une formation de l'arm�e pendant plus de six mois. Il �tait d�s lors assujetti � la taxe selon l'art. 2 al. 1 LTEO.
Par arr�t du 21 f�vrier 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours form� par X.________ contre la d�cision du 11 juin 2002. Il a consid�r�, en bref, que la Convention devait �tre mise en oeuvre par le double-national qui entendait s'en pr�valoir. Il incombait � celui-ci de saisir l'autorit� comp�tente pour d�cider de l'exon�ration du paiement de la taxe d'exemption. En l'occurrence, les droits que la Convention conf�rait � X.________ n'avaient �t� reconnus que le 8 mars 2002. Avant cette date, il �tait astreint � l'obligation de servir en Suisse et au paiement de la taxe, puisqu'il n'avait pas �t� incorpor� dans une formation de l'arm�e.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 21 f�vrier 2003 et d'ordonner au D�partement cantonal de lui restituer le montant des taxations pay�es de 1997 � 2001 inclus. Il invoque la Convention et l'art. 39 LTEO.
Le Tribunal administratif propose de rejeter le recours de droit administratif et de d�clarer irrecevable le recours de droit public. Le D�partement cantonal et l'Administration f�d�rale des contributions concluent au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227, et les arr�ts cit�s).
1.1 Rendue par une autorit� de derni�re instance cantonale en application de la LTEO, la d�cision attaqu�e est fond�e sur le droit public de la Conf�d�ration (art. 5 PA). La voie du recours de droit administratif est ouverte selon l'art. 97 al. 1 OJ, mis en relation avec les art. 98 al. 1 let. g OJ et 31 al. 3 LTEO. Les clauses d'exclusion des art. 99 � 101 OJ ne s'appliquent pas. Le recours est ainsi recevable en tant que recours de droit administratif. Conform�ment � la r�gle de subsidiarit� �nonc�e � l'art. 84 al. 2 OJ, il n'y a pas lieu d'examiner le recours de droit public.
1.2 A teneur de l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour la violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (let. a) et la constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents (let. b). Le Tribunal f�d�ral examine avec une cognition pleine le grief de violation du droit f�d�ral (ATF 123 II 295 consid. 3 p. 298, 385 consid. 3 p. 388), qui comprend la Constitution f�d�rale (ATF 123 II 385 consid. 3 p. 388). La d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire; partant, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
2.1 D�s sa naturalisation, le recourant �tait astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'arm�e et l'administration militaire, du 3 f�vrier 1995 - LAAM; RS 510.10). Les obligations militaires comprennent notamment le service militaire ou civil et le paiement, le cas �ch�ant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). Celle-ci est aussi exigible des double-nationaux (art. 5 al. 2 LAAM), sous r�serve de conventions contraires (cf. art. 5 al. 3 LAAM; ATF 122 II 56). Y sont assujettis les hommes astreints au service, domicili�s en Suisse ou � l'�tranger, qui au cours de l'ann�e d'assujettissement n'ont pas �t� incorpor�s pendant plus de six mois dans une formation de l'arm�e et ne sont pas astreints au service civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO).
Selon une mention appos�e le 23 septembre 1994 dans son livret de service, le recourant n'a pas �t� incorpor� dans l'arm�e, car il avait d�pass� l'�ge d'�tre recrut� (art. 1bis de la loi f�d�rale sur l'organisation militaire, du 12 avril 1907 - OM, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1995, correspondant � l'actuel art. 8 al. 2 LAAM). D�s cette �poque, il �tait tenu de s'acquitter de la taxe d'exemption pr�vue par la LTEO (art. 26 LAAM).
2.2 La Convention pr�voit que les double-nationaux ne sont tenus d'accomplir leurs obligations militaires qu'� l'�gard d'un seul des deux Etats (art. 3 al. 1). Si, avant sa naturalisation, le double-national a fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires dans l'autre Etat, il ne reste astreint qu'� l'�gard de ce dernier (art. 4 par. 2). Celui qui est vis� par les art. 3 et 4 justifie de sa situation aupr�s de l'Etat o� il n'est pas appel� � servir, par la production d'un certificat ad hoc, d�sign� comme � mod�le C � (art. 5). Le double-national paie la taxe d'exemption dans l'Etat o� il est tenu d'accomplir ses obligations militaires (art. 7). Sous ce terme, on entend, en Suisse, le service militaire ou civil, ainsi que la taxe d'exemption (art. 2 let. b) et, en France, tout service militaire ou civil, ind�pendamment de sa dur�e, y compris les pr�parations militaires (art. 4 par. 3 let. a).
En l'occurrence, le recourant a accompli ses obligations militaires en France avant sa naturalisation. Il n'�tait astreint qu'� l'�gard de cet Etat, comme l'atteste le formulaire, �tabli selon le � mod�le C �, produit le 25 janvier 2002 par le recourant. D�s cette date, celui-ci n'�tait plus assujetti � la taxe d'exemption en Suisse, ce qu'a confirm� l'Etat-major g�n�ral de l'arm�e dans sa d�cision du 8 mars 2002.
Contrairement � ce que soutient le recourant, il n'a pas �t� lib�r� de l'obligation de payer la taxe d'exemption d�s l'entr�e en vigueur de la Convention, le 1er mai 1997. Si ce trait� a pour but d'�viter que les double-nationaux accomplissent des obligations militaires (y compris le paiement de la taxe d'exemption) dans les deux Etats, il pr�voit que la personne qui entend b�n�ficier des r�gles pos�es aux art. 3 et 4 de la Convention doit, pour justifier de sa situation, entreprendre des d�marches en vue de l'�tablissement du formulaire standard y relatif (� mod�le C �). Cela implique, pour la personne qui se pr�vaut des droits que lui conf�re la Convention, d'agir en ce sens et d'interpeller les autorit�s comp�tentes. On ne saurait pr�tendre, comme semble le faire le recourant, qu'il incomberait � l'autorit� militaire d'intervenir spontan�ment pour clarifier la situation de chaque double-national franco-helv�tique. Il appartenait au recourant d'agir en ce sens, ce qu'il n'a fait qu'en 2002.
Les d�cisions de taxation relatives aux ann�es 1997, 1998 et 1999 sont entr�es en force. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Une r�vision est toutefois possible, selon l'art. 40 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 30 ao�t 1995 (OTEO; RS 661.1), si des faits nouveaux importants sont all�gu�s ou de nouveaux moyens de preuve produits (let. a); si l'autorit� n'a pas tenu compte de faits ou de demandes importants �tablis par pi�ces (let. b) ou si l'autorit� a viol� des principes essentiels de la proc�dure, en particulier le droit de consulter les pi�ces et celui d'�tre entendu (let. c). La r�vision est exclue lorsque le requ�rant �voque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la proc�dure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant �tre raisonnablement exig�e de lui (art. 40 al. 2 OTEO). En l'esp�ce, faute pour le recourant d'avoir entrepris les d�marches n�cessaires en vue de faire constater qu'il �tait lib�r� de l'obligation de payer la taxe d'exemption apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention, on ne peut reprocher aux autorit�s de taxation de n'avoir pas tenu compte de ce fait qu'elles ignoraient (cf. art. 40 al. 1 let. b OTEO). Le recourant aurait de surcro�t eu la possibilit�, dans la proc�dure de taxation, de faire �tat de ces faits nouveaux au sens de l'art. 40 al. 1 let. a OTEO. Ayant omis de le faire, il est forclos (art. 40 al. 2 OTEO; cf. arr�t 2A.275/2001 du 10 ao�t 2001, reproduit in: ASA 71 66, consid. 2a).
Pour ce qui concerne les ann�es 2000 et 2001, les autorit�s cantonales ont consid�r� que la lib�ration de l'obligation d'acquitter la taxe d'exemption n'�tait effective qu'apr�s le prononc� de la d�cision du 8 mars 2002, laquelle ne produisait en outre aucun effet r�troactif. Il n'y a rien � redire � cette solution.
La d�cision d'exon�ration de la taxe d'exemption, prise par l'Etat-major g�n�ral de l'arm�e le 8 mars 2002, en application de l'art. 4 LTEO, a une valeur constitutive et produit ses effets ex nunc (arr�t 2A.121/1997 du 21 novembre 1997, reproduit in: ASA 66 667, consid. 4b/aa; cf. ATF 108 Ib 115 consid. 3b p. 117/118). Sans doute l'autorit� de taxation prend-elle toutes les mesures n�cessaires pour d�terminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe (art. 26 al. 1 LTEO), en requ�rant, au besoin, l'assistance des autorit�s f�d�rales et cantonales (art. 24 LTEO). Cela ne lui permet pas toutefois de se substituer � l'autorit� comp�tente pour d�cider de l'exon�ration de la taxe (arr�t 2A.121/1997 pr�cit�, consid. 4b/bb). Partant, on ne saurait reprocher aux autorit�s cantonales d'avoir omis de proc�der � des investigations approfondies pour �claircir la situation du recourant, notamment sous l'angle de sa double nationalit� et de la Convention entr�e en vigueur dans l'intervalle.
C'est en vain que le recourant invoque l'art. 39 LTEO, qui d�finit les cas dans lesquels la taxe d'exemption peut �tre rembours�e. En effet, cette disposition ne s'applique que dans le cas o� la personne remplace le service qu'elle aurait d� accomplir au cours de l'ann�e d'assujettissement. Or, tel n'est pas le cas du recourant.
Celui-ci all�gue avoir re�u des autorit�s militaires l'assurance que son cas serait r�gl� favorablement.
5.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s. Il le prot�ge donc lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170, 361 consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126, et les arr�ts cit�s). Un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peut obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es; qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de sa comp�tence; que l'administr� n'ait pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il se soit fond� sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice; que la loi n'ait pas chang� depuis le moment o� le renseignement a �t� donn� (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220, et les arr�ts cit�s).
5.2 En l'occurrence, le recourant se pr�vaut de ce que les chefs des sections militaires de Marly et de Villars-sur-Gl�ne lui auraient assur� que son cas allait � s'arranger �. A supposer qu'il faille admettre qu'une telle d�claration �quivalait � une promesse de r�p�tition des montants vers�s depuis 1997 - ce qui est pour le moins douteux -, elle ne pouvait de toute mani�re lier l'autorit� de taxation. Pour ce seul motif, le moyen doit �tre �cart�.
Le recours est ainsi rejet�. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument de 1500 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au D�partement des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, section taxe d'exemption de l'obligation de servir.