Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-1re-chambre-civile-13-fevrier-2001-acquisition-immobiliere-497970.html
Timestamp: 2020-01-23 05:29:30+00:00
Document Index: 102357616

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt\n', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

cour de cassation, chambre civile, acquisition immobilière, avantages fiscaux, acheteur de l'immeuble, commentaire de l'arrêt, droit, portée de l'arrêt
Une personne réalise une acquisition immobilière qui, pense-t-elle, doit lui permettre de profiter de déductions fiscales. La perspective de bénéficier de ces avantages fiscaux a été déterminante de la décision de l'acheteur de conclure l'opération ; le vendeur en avait parfaitement connaissance. Cependant, il s'avère que les conditions de l'obtention de ces avantages fiscaux n'étaient pas remplies, ce qui vaut à l'acquéreur de subir des redressements. L'acheteur agit alors en annulation ou résolution de la vente et réclame des dommages-intérêts. Il est débouté par les juges du fond ; son pourvoi en cassation est rejeté.
La solution de l'arrêt
[...] Il suppose une manifestation de volonté de leur part, qui ne se ramène pas à la seule connaissance des mobiles respectifs des parties. Si la simple réticence peut, dans certaines circonstances, être assimilée à des manœuvres dolosives, encore faut-il qu'elle procède d'une intention de tromper le partenaire pour l'amener à contracter. Cela implique que la partie disposait d'informations qui auraient pu dissuader l'autre de contracter et qu'elle les a tues volontairement. Si donc, en l'espèce, le vendeur n'était pas lui-même informé de l'impossibilité d'obtenir l'avantage fiscal que recherchait son cocontractant, il était évidemment impossible de lui reprocher une réticence dolosive à ce sujet. [...]
[...] Le contractant ne se trompe pas sur ce qu'il veut, mais sur les moyens de l'obtenir. Il s'agit d'une erreur sur l'aptitude de la « chose » à satisfaire le motif déterminant qui, lui, est parfaitement perçu (bénéficier d'un avantage fiscal). Autrement dit, la chose n'a pas les qualités qu'avait en vue le contractant. N'est-ce pas là une erreur sur la substance ? La solution de la Cour de cassation marque, non sans subtilité, les limites de la conception subjective de la substance au sens de l'article 1110 du Code civil. [...]
[...] La Cour de cassation indique cette voie, en évoquant une stipulation expresse qui aurait fait « entrer dans le champ contractuel » l'aptitude de la convention à satisfaire le motif déterminant du consentement d'une des parties. Les termes employés peuvent surprendre. D'une part, si l'on retient la conception objective de la cause, il n'y a pas lieu d'avoir égard aux motifs (ici, la cause de l'obligation de l'acheteur de payer le prix est le transfert de la propriété de l'immeuble). D'autre part, si l'on se place sur le plan de la cause subjective, on sait que, désormais les motifs individuels d'une partie sont pris en considération, même s'ils sont ignorés de l'autre partie, sans qu'il soit exigé qu'ils soient entrés dans le champ contractuel (Cas. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2001 - Une acquisition immobilière et des avantages fiscaux Commentaire d'arrêt 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 février 2001 (n 98- 15.092 ) Une personne réalise une acquisition immobilière qui, pense-t-elle, doit lui permettre de profiter de déductions fiscales. La perspective de bénéficier de ces avantages fiscaux a été déterminante de la décision de l'acheteur de conclure l'opération ; le vendeur en avait parfaitement connaissance. Cependant, il s'avère que les conditions de l'obtention de ces avantages fiscaux n'étaient pas remplies, ce qui vaut à l'acquéreur de subir des redressements. [...]
[...] La Cour de cassation se montre ici plus indulgente. IV. Portée de l'arrêt Cet arrêt n'innove pas. Cependant, il marque la détermination de la Cour de cassation de prévenir les risques de débordement résultant de l'importance prise par les considérations subjectives dans la formation des contrats. [...]
Droit civil Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2001 - Une acquisition immobilière et des avantages fiscaux