Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017625QPC.htm
Timestamp: 2020-06-01 15:37:10+00:00
Document Index: 292085604

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421"]

Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 | Conseil constitutionnel
pictoCommentairePdf 161.2 Ko
pictoDossier documentairePdf 261.81 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 49.79 KopictoLien stable de la décision
la décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 ;
les observations présentées pour le requérant par Me Bendavid, enregistrées les 21 février et 8 mars 2017 ;
les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 21 février 2017 ;
les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 février et 8 mars 2017 ;
« 1 ° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
« 2 ° Et l'un des autres faits matériels suivants :
« 1 ° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1 ° de l'article 421-1 ;
« 2 ° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2 ° du même article 421-1, lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ;
« 3 ° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-2, lorsque l'acte préparé est susceptible d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ».
16. D'autre part, le délit réprimé par les dispositions contestées ne peut être constitué que si plusieurs faits matériels ont été constatés et que s'il est établi que ces faits caractérisent la préparation d'une infraction à caractère terroriste. À cet égard, la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, résulter des seuls faits matériels retenus comme actes préparatoires, au titre des 1 ° et 2 ° du paragraphe I de l'article 421-2-6 du code pénal. Enfin, ces faits matériels doivent corroborer cette intention.
18. Il résulte de ce qui précède que les mots « de rechercher, » figurant au 1 ° du paragraphe I de l'article 421-2-6 sont manifestement contraires au principe de nécessité des délits et des peines. Ils doivent être déclarés contraires à la Constitution. En revanche, eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme et alors même que les dispositions contestées répriment de simples actes préparatoires à la commission d'une infraction, le reste de l'article 421-2-6, sous la réserve énoncée au paragraphe 16, ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines.
Article 1er. - Les mots « de rechercher, » figurant au 1 ° du paragraphe I de l'article 421-2-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont contraires à la Constitution.