Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/2-3-avril-2014/
Timestamp: 2016-05-31 11:57:14+00:00
Document Index: 221005736

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 97", "l'article 97", '§7', '§9', '§28', '§2']

Les archives	Choisir un mois mai 2016 (9)
1. Comment aider les travailleur âgés à travailler jusqu'à la mort
2. Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio
3. Nouvelles provocations envers la Russie
4. Droits de l'homme à géométrie variable
5. La propagande télévisuelle de l'UE
6. Limitation du niveau sonore des véhicules
7. Etiquetage de la viande bovine
8. Base de donnée des élevages bovins
9. Des moyens de protection commerciale pour l'UE
10. Tarifs préférentiels pour les importation de riz du Bangladesh
11. Harmonisation des dispositifs médicaux
12. Harmonisation des dispositifs médicaux in vitro
13. Indicateur pour mesurer les impacts environnement-économie
14. Année européenne du développement (du libéralisme)
15. Surveillance de l'espace
16. Financement des réponses aux crises sanitaires alimentaires
17. Importations de bois
18. Recherche médicales et essais cliniques
19. Règle de sécurité pour les installations nucléaires
20. Réglementation sociétés mères et filliales
21. Programme de Stockohlm
22. Réglementation du commerce des biens à double usage
23. Marché carbone dans l'aviation
24. Diminution des commissions sur les cartes bancaires
25. Faciliter les transactions au sein de l'UE
26. Frais d'itinérance et neutralité du net
27. Transactions électroniques au sein de l'UE
28. Règles d'audit pour les entités d'intérêts public
29. Règles d'audit
30. Comment imposer le libre-échange aux ukrainiens
31. «Approche globale» au service de l'OTAN
32. Décharge 2012: Commission européenne
33. Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour 2012
34. Décharge 2012: Parlement européen
35. Décharge 2012: 8e, 9e et 10e FED
36. Décharge 2012: Conseil et Conseil européen
37. Décharge 2012 : Service européen pour l'action extérieure
38. Décharge 2012: Cour de Justice
39. Décharge 2012: Cour des comptes
40. Décharge 2012: Comité économique et social
41. Décharge 2012: Comité des régions
42. Décharge 2012: Médiateur européen
43. Décharge 2012 Contrôleur européen pour protection des données
44. Décharge 2012: performance|gestion financière et contrôle des agences de l'UE
45. Décharge 2012: Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie
46. Décharge 2012: Organe des régulateurs européens des communications électroniques
47. Décharge 2012: Centre de traduction des organes de l'Union
48. Décharge 2012: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
49. Décharge 2012: Collège européen de police
50. Décharge 2012: Agence européenne de la sécurité aérienne
51. Décharge 2012: Bureau européen d'appui en matière d'asile
52. Décharge 2012: Autorité bancaire européenne
53. Décharge 2012: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
54. Décharge 2012: Agence européenne des produits chimiques
55. Décharge 2012: Agence européenne pour l'environnement
56. Décharge 2012: Agence européenne de contrôle des pêches
57. Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité des aliments
58. Décharge 2012: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
59. Décharge 2012: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
60. Décharge 2012: Institut européen d'innovation et de technologie
61. Décharge 2012: Agence européenne des médicaments
62. Décharge 2012: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
63. Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité maritime
64. Décharge 2012: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information
65. Décharge 2012: Agence ferroviaire
66. Décharge 2012: Autorité européenne des marchés financiers
67. Décharge 2012: Fondation européenne pour la formation
68. Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
69. Décharge 2012: Agence d'approvisionnement d'EURATOM
70. Décharge 2012: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
71. Décharge 2012: EUROJUST
72. Décharge 2012: Europol
73. Décharge 2012: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
74. Décharge 2012: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
75. Décharge 2012: Agence du GNSS européen
76. Décharge 2012: entreprise commune ARTEMIS
77. Décharge 2012: entreprise commune CLEAN SKY
78. Décharge 2012: entreprise commune ENIAC
79. Décharge 2012: entreprise commune Piles à combustible et hydrogène
80. Décharge 2012: entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants
81. Décharge 2012: entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion
82. Décharge 2012: entreprise commune SESAR
83. Mascarade contre la fraude
84. Stratégie de l'UE envers l'Iran
Comment aider les travailleur âgés à travailler jusqu'à la mort
Rapport: Zigmantas Balcytis (S&D) (A7-0151/2014)
Il s'agit ici d'évaluer l'action du FSE en faveur des travailleurs âgés. Le rapport critique les faibles capacités d'évaluation de l'efficacité de ce fond. Il définit le travailleur âgé comme "comme une personne en âge de travailler entre 55 et 64 ans » pour ensuite s'étonner que cette tranche d'age varie, dans les faits, selon les pays… En effet comment dénommer ceux qui en France doivent attendre 67 ans pour prendre leur retraite ? Mais ces critiques de formes ne masquent pas la vacuité du fond du rapport. Pas un instant ne sont remises en cause les politiques qui conduisent à un fort taux de chômage chez les seniors, ni l'obligation pour eux de travailler si longtemps. De fait la Commission ne cesse d'encourager au recul de l'age de départ en retraite augmentant d'autant le problème du chômage chez les travailleurs âgés. Plutôt que d'évaluer les maigres aides apportées il vaudrait mieux changer de politique. Je vote Contre.
Rapport: Bernhard Rapkay (S&D) A7-0245/2014
Mario Borghezio est membre de la Ligue du Nord, parti italien d’extrême droite. Dans une émission de radio, cet admirateur de Brasillach a tenu des propos racistes contre les Rom, propos qui sont punis par le code pénal italien. Le rapport Rapkay propose de lever l’immunité parlementaire de Monsieur Borghezio afin qu’il soit jugé dans son Etat pour ces propos. Ne souhaitant pas entraver la justice italienne dans son action et souhaitant par ailleurs que les propos racistes exprimés partout en Europe soient punis avec la plus grande sévérité, je vote favorablement à la levée d’immunité de Monsieur Borghezio et donc pour le rapport Rapkay.
Nouvelles provocations envers la Russie
Rapport: Kristiina Ojuland (ADLE) A7-0215/2014
Sergueï Magnitsky est un avocat Russe, accusé d’avoir fraudé pour le compte de Bill Browder, un homme d'affaires détenant Hermitage Capital Management, le plus grand fonds d’investissement étranger en Russie. Magnitski est mort dans des circonstances non élucidées quelques jours avant la date limite d'un an où il pouvait être détenu sans procès. En juillet 2011, le département d’État des États-Unis a interdit de séjour sur son territoire une soixantaine d’officiels russes impliqués dans cette affaire. Aujourd'hui c'est l'UE qui emboite le pas des Etats-Unis pour demander des restrictions de visa sur ces mêmes personnes. Mais la proposition va plus loin en demandant une « politique ferme à l'égard de la Russie » « avec l'appui de tous les États membres ». Si la demande d'une enquête « crédible, complète et indépendante sur le décès de Sergueï Magnitski » est légitime, cette affaire ne doit pas servir de prétexte à de nouvelles provocations géopolitiques contre la Russie. Je m'abstiens.
Rapport: Alexander Graf Lambsdorff A7-0250/2014 (ADLE)
Ce texte très général est une recommandation du Parlement au Conseil en vue de la 69ème session de l'Assemblée générale des Nations unies. Il énumère donc les droits de l'homme qu'il convient de respecter, la torture qu'il faut éradiquer, la peine de mort à abolir… Avec comme toujours des indignations à géométrie variable : le seul pays cité dans ce chapitre est l'Iran. Pourquoi ne pas citer aussi l'Arabie saoudite qui vient de voter une loi punissant comme terroristes les défenseurs de l'athéisme ? Si l'accent en mis sur le rôle de maintien de la paix de l'ONU, un rôle accru du Service européen d'action extérieur est également proposé. De toute manière en vertu de l'article 97 du règlement du Parlement européen ce texte est réputé adopté sans que l'avis des parlementaires soit sollicité . Sinon je me serai abstenu pour ne pas cautionner cette hypocrisie.
La propagande télévisuelle de l'UE
Recommandation: Graham Watson (ADLE) A7-0248/2014
Ce rapport obéit à deux objectifs:
- faire comprendre les politiques de l'UE et inciter les citoyens à s'y intéresser dans les États membres
- susciter un environnement "propice" à la diffusion de ces valeurs et mettre en place une vision homogène de la politique extérieure de l'UE avec les pays tiers.
- valeurs de base : les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, et promeuvent le pluralisme, la pensée indépendante, la diversité culturelle, la diversité des points de vue ainsi que des valeurs fondamentales que sont le règlement pacifique des conflits, la tolérance et le respect
- objectifs affichés : comme « refléter adéquatement la diversité des opinions et des contextes de l'Union ».
- médias, outils de propagande de l’UE : la première trame de texte débattu en commission parlementaire était encore plus claire dans ses positions, mais la formulation a essuyé des refus, notamment de la droite allemande. Il indiquait par exemple initialement vouloir "prôner au sein et en dehors de l'UE les valeurs de l'UE et une vision homogène de la politique extérieure de celle-ci". Le rapport final dénote tout de même bien de cet objectif "de promouvoir les valeurs sur lesquelles repose l'Union et ses objectifs en tant qu'acteur international, d'orienter les débats et d'améliorer la compréhension des questions de politique étrangère" pour permettre "une compréhension plus uniforme de la politique étrangère parmi les citoyens européens". C’est dans ce sens que l’UE finance "des radios et télédiffusion indépendants" comme en Biélorussie (exemple cité). Dans ce contexte il ne peut y avoir d’"information objective".
Afin de pallier les abus, les journalistes devront souscrire à "une charte de diffusion " et "adhérer à un code journalistique". Non seulement cette partie est bien floue, mais en plus une charte existe déjà et fait loi en la matière. La Charte de Munich de 1971 (ou Déclaration des droits et devoirs des journalistes) n’est même pas évoqué dans ce rapport.
Passe encore que l’Union finance sa propre chaîne, Euronews, soi-disant pour renforcer « son indépendance éditoriale » et assurer la « diversité » des opinions (à hauteur de 5 milliards d’euros par an tout de même, pas de coupe budgétaire ici), diversité qui n'est jamais étendue jusqu'à moi. Mais il s'agit ici d'encourager les radios et télé européennes à devenir des outils de propagande de la politique de l’Union et particulièrement de sa politique étrangère. Afin « d'orienter les débats » pour permettre « une compréhension plus uniforme de la politique étrangère parmi les citoyens européens ». Et dans le contexte actuel on voit bien de quel coté l'UE compte émettre, le seul exemple cité : la Bielorussie en appelle d'autre.
De toute manière en vertu de l'article 97 du règlement du Parlement européen ce texte est réputé adopté sans que l'avis des parlementaires soit sollicité. Sinon j'aurai voté contre.
Limitation du niveau sonore des véhicules
Recommandation pour la deuxième lecture: Miroslav Ouzký (CER)A7-0239/2014 Législatif 2nd lecture
La proposition vise à réduire le niveau sonore des véhicules à moteur. En effet le bruit de la circulation routière a des effets incontestables sur la santé et la qualité de vie. Certaines des mesures proposées vont dans le bon sens : imposer aux constructeurs un niveau de bruit maximum, ou au contraire prévoir un niveau sonore minimum pour les véhicules électriques. Mais au final le compromis en 2nd lecture est très décevant. Alors même que la surface des routes est un facteur d'émission du bruit, la Commission a refusé une classification afférente aux revêtements des routes pour lutter contre le bruit. Il parfois même moins ambitieux que la proposition de la Commission notamment en ce qui concerne les poids lourds les plus puissants ou les limites de son que celle-ci préconise.
Et surtout, ces aspects techniques sont des coups d’épée dans l’eau au regard du véritable problème : la fluidification du trafic par des systèmes efficaces et abordables (ou gratuits !) de transports en commun. Je vote contre.
Rapport: Sophie Auconie (PPE) (A7-0199/2012) législatif 1ère lecture
Le texte vise à introduire l'identification électronique bovine ( EID ) sur une base volontaire et à simplifier les règles sur l'étiquetage facultatif de la viande bovine. Il s'agit donc d'améliorer la traçabilité des bovins tout en veillant à limiter les charges administratives des agriculteurs. Néanmoins la question de étiquetage des animaux clonés, réclamée par le Parlement et ignorée des autres instance de l'UE, reste en suspens. Ce qui pose problème d'autant plus que ce texte vise également à donner de nouveaux pouvoirs à la Commission en la matière (actes délégués et actes d’exécution) en application du traité de Lisbonne. Pour ces raisons je vote contre.
Base de donnée des élevages bovins
Rapport: Sophie Auconie (PPE) (A7-0201/2012) Législatif 1ère lecture
Ce texte complète la proposition sur l'identification électronique des bovins par la mise en place d'une base de données informatisées. La question de l’étiquetage des animaux clonés n'étant pas réglée je ne peux y souscrire. Je vote contre.
Des moyens de protection commerciale pour l'UE
Rapport: Niccolò Rinaldi (ALDE) (A7-0308/2013) Législatif 1ère lecture
La proposition vise à fournir à l'UE un cadre législatif horizontal pour faire respecter ses droits dans le cadre de l'OMC et d'autres accords commerciaux internationaux. Le règlement établit des règles et des procédures afin de garantir les droits de l'UE, à suspendre ou retirer des concessions des accords commerciaux internationaux. l'Union européenne veut riposter contre certaines mesures unilatérales agressives prises par ses partenaires commerciaux ? Hélas, la limite de cette politique est fixée : elle ne doit pas avoir « la moindre finalité protectionniste ». D'ailleurs les nombreuses références à l'OMC impliquent bien la promotion du libre-échange. Je m'abstiens. Je ne veux pas empêcher l'Europe de disposer de quelques maigres moyens nouveaux de protection, mais je désapprouve le cadre global libre échangiste dans lequel s'inscrit ce rapport.
Tarifs préférentiels pour les importation de riz du Bangladesh
Rapport: Paul Murphy (GUE) (A7-0304/2013) Législatif 1ère lecture
La proposition de la Commission vise à adapter le règlement sur les importations de riz au traité de Lisbonne, en accordant de nouveaux pouvoirs à la Commission (actes délégués et actes d’exécution). Cette réglementation prévoit notamment une exonération des taxes à l’importation pour le Bangladesh dans le respect des règles de l'OMC sur les tarifs préférentiel aux pays en voie de développement (PED). Néanmoins le rapporteur, mon camarade Paul Murphy porte une attention particulière aux « objectifs généraux de développement économique durable, d'instauration de conditions de travail décentes au Bangladesh et d'éradication de la pauvreté dans ce pays ». Il ajoute ainsi une référence au régime SPG+ ("régime spécial d'encouragement") qui accorde des préférences commerciales supplémentaires aux PED ayant signé un certain nombre de conventions internationales sociales et environnementales. Ce qui introduit dans le droit commercial de l'UE l'idée d'une possible hiérarchie des normes. Pour ne pas empêcher les avancées de ce rapport je vote pour en répétant mon désaccord avec le traité qui permet de telles délégations de pouvoir.
Harmonisation des dispositifs médicaux
Rapport: Dagmar Roth-Behrendt (S&D) (A7-0324/2013) Législatif 1ère lecture
Ce règlement a le mérite de préciser les normes encadrant les dispositifs médicaux. On note un durcissement des dispositions contre la fraude. Les États membres sont invités à prévoir des sanctions sévères et à les appliquer. Les "dispositif à visée esthétique" sont ajoutés dans le champ de la réglementation. Le rapport interdit les mentions pouvant induire en erreur et appelle au respect du principe du consentement libre et éclairé. Encore une fois le rapport ne s'intéresse pas à la question cruciale des conditions sociales et écologiques de production de ces dispositifs médicaux. En l'absence d'une telle harmonisation sociale, la libre circulation des dispositifs médicaux favorise la délocalisation des fabricants. La France est largement concernée : elle importe déjà 55 % des dispositifs médicaux qu'elle consomme. Pourtant sa capacité de production continue de décliner, en dépit de ses capacités productives et intellectuelles. Je vote Pour ces avancées normatives. Mais je déplore une nouvelle étape de la libéralisation du marché au détriment des travailleurs et de l'objectif de relocalisation des productions.
Harmonisation des dispositifs médicaux in vitro
Rapport: Peter Liese (PPE) (A7-0327/2013) législatif 1ère lecture
Les dispositifs médicaux in vitro sont des dispositifs médicaux destinés à un usage diagnostique en dehors du corps humain, c'est-à-dire dans un laboratoire ou à proximité du patient. Ils couvrent une très grande variété de tests, tels que des autodiagnostics pour la mesure du taux de glycémie, les test HIV et les tests ADN. Le rapport propose diverses améliorations .Un nouveau système de classification selon le risque est proposé. Le système de surveillance du marché et de vigilance sera renforcé. Les inspections inopinées des entreprises seront obligatoires. Le rapport permet également l'instauration d'un réseau de laboratoires européens de référence. Le rapport ignore la question cruciale des conditions sociales et écologiques de production de ces dispositifs médicaux. En l'absence d'une telle harmonisation sociale, la libre circulation des dispositifs médicaux augmente les risques de délocalisation des fabricants. La France y est lourdement exposée puisqu'elle importe déjà 55 % des dispositifs médicaux consommés. Pourtant sa capacité de production continue de décliner, comme l'a montré la fermeture de l'usine Sodimedical.?Je vote Pour, pour appuyer les avancées normatives dans l'encadrement des produits. Mais je déplore une nouvelle étape de la libéralisation du marché des biens au détriment des travailleurs et de l'objectif de relocalisation des productions au plus près de leur consommation.
Indicateur pour mesurer les impacts environnement-économie
Rapport: Elena Oana Antonescu (PPE)(A7-0420/2013) Législatif 1ère lecture
Cette proposition vise à modifier le règlement qui concerne les comptes économiques européens de l'environnement, adoptés en 2011 et dont le but est d'offrir d'autres indicateurs pour mesures les conséquence de l'économie sur l'environnement mais aussi les conséquences des politiques environnementales sur l'économie.
Il s'agit en particulier d'ajouter de nouveaux comptes économiques :
– le compte des dépenses de protection de l'environnement
– les « secteurs de biens et services environnementaux » qui recouvrent les produites et services élaborés aux fins de la protection de l'environnement
– les comptes des flux physiques d'énergie
Les États ont 21 mois pour transmettre les données après la fin de l'année de référence.
– de nouveaux comptes pour de nouvelle statistiques environnementales
– ces indicateurs économiques ne sont pas pensés comme de véritables alternatives au PIB
Cette proposition vise à modifier le règlement qui concerne les comptes économiques européens de l'environnement, adoptés en 2011. Ce règlement vise à offrir d'autres indicateurs pour mesurer les conséquence de l'économie sur l'environnement mais aussi les conséquences des politiques environnementales sur l'économie. Il s'agit en particulier d'ajouter de nouveaux comptes économiques : le compte des dépenses de protection de l'environnement, les « secteurs de biens et services environnementaux » qui recouvrent les produits et services élaborés aux fins de la protection de l'environnement et les comptes des flux physiques d'énergie. De nouveaux indicateurs de développement, de bien être et de durabilité sont en effet nécessaires pour avoir une meilleures vision des conséquences de l'action humaine sur l'environnement et sur les être humains. Il est dommage à ce sujet que les comptes européens ne constituent pas de véritables alternatives au PIB, qui est une statistique obsolète. Je vote Pour
Année européenne du développement (du libéralisme)
Rapport: Charles Goerens (ADLE) (A7-0384/2013) Législatif 1ère lecture
L’Année européenne est censée « encourager la participation directe des citoyens européens » dans des débats dont le thème change chaque année et « susciter leur réflexion critique ». Dans les faits il s'agit de promouvoir sans réserve aucune les politiques de l’Union. Le rapport indique vouloir « promouvoir l'acceptation par l'opinion publique » des « effets positifs des programmes de développement sur les pays donateurs ». Je cherche encore les effets bénéfiques des Accords de Partenariat Economiques (APE) qui visent principalement à piller les richesses des pays concernés. Ou ceux découlant des prêts conditionnées au respect des mesures néolibérales du FMI, que l’Union est en train d’imposer en ce moment-même à la Tunisie parmi d'autre. L’inclusion des ONG et de leur financement dans toute cette campagne de sensibilisation qui s’annonce est une bonne chose mais ne peut me résoudre à voter pour un texte dont l’objectif est la propagande d’une telle politique. Je m’abstiens.
Rapport: Amelia Andersdotter (Verts) (A7-0030/2014) Législatif 1ère lecture
Le rapport promeut :
- La mise en place d'un programme de suivi des objets et débris spatiaux dans l'objectif d'améliorer la sécurité des matériels et systèmes existants en orbite (risques de collision) ainsi que de prévention des risques pour les populations et infrastructures au sol liés aux rentrées incontrôlées de débris ou d'objets spatiaux abandonnés et/ou obsolètes, notamment par la mise en réseau des moyens (capteurs) existants aux niveaux nationaux. Il insiste aussi sur la nécessaire intégration de l'agence spatiale européenne dans ce programme.
- Le programme proposé répond à un besoin évident face à une menace connue depuis longtemps pour les infrastructures spatiales, dans un optique d'efficacité qui peut être prometteuse.
- Il est plusieurs fois fait appel à un renforcement de la coopération avec les Etats-Unis, ce qui fait craindre, malgré les précautions prises, à terme à une dépendance vis-à-vis de leur moyens techniques qui signifierait un affaiblissement de la souveraineté européenne et nationale dans le domaine.
- Le financement en est prévu par ponction, (même si encadrée), sur d'autres programmes tels que Galiléo par exemple, (le "GPS Européen"), le risque est donc d'en ralentir la mise en place effective et donc encore une fois d'affaiblir la souveraineté de l'UE (plus précisément de ralentir la mise en place d'outils de souveraineté), et nationale dans le domaine spatial.
Cette proposition a pour objectif d'améliorer la sécurité des matériels et systèmes existants en orbite (risques de collision) ainsi que de prévenir des risques pour les populations et infrastructures au sol liés aux rentrées incontrôlées de débris ou d'objets spatiaux abandonnés. Cela répond a un réel besoin. Mais il est plusieurs fois fait appel à un renforcement de la coopération avec les Etats-Unis. Et les autres puissances spatiales : russes, chinoises, indiennes ? On voit l'intention cachée. Cela signifierait un affaiblissement de la souveraineté européenne et nationale dans le domaine saptial. De plus le financement en est prévu par ponction, sur d'autres programmes tels que Galiléo par exemple, (le "GPS Européen"), le risque est donc d'en ralentir la mise en place effective. Pour ces raisons je m'abstiens.
Financement des réponses aux crises sanitaires alimentaires
Rapport: Agnès Le Brun (PPE) (A7-0424/2013) Législatif 1ère lecture
Ce règlement fait partie du paquet législatif nommé "Une règlementation plus intelligente pour des denrées alimentaires plus sûre ». Il s'agit de prévoir le financement des réactions ou actions de préventions concernant les risques sanitaires. Ainsi le règlement fixe les montants des subventions pour les actions préventives et la liste des maladies ouvrant le droit à ces subventions. Un fond de réserve en cas de crise sanitaire grave à l’échelle européenne est également créé. Toute ces dispositions vont dans le bon sens. Mais le financement des mesures de prévention et de gestion des crises n'est absolument pas réglé. La seule réserve financière qu'il est prévu de ponctionner (le budget des aides directes pilier 1) ne suffirai d'ailleurs pas à répondre à une crise sanitaire grave. Dans ce cadre je m'abstiens sur ce texte qui évoque un problème pour éluder sa solution.
Rapport: Iuliu Winkler (PPE) (A7-0429/2013) Législatif 1ère lecture
Dans la lutte contre le pillage de la biodiversité, la question de la destruction des forêts occupe une place de premier rang. Le régime FLEGT ("forest law enforcement, government and trade") a été mis en place pour lutter contre le problème de l'exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé. Ainsi il est interdit d'importer certains bois et produits dérivés depuis les pays partenaires sans autorisation d'importation. La proposition qui nous est soumise vise uniquement à adapter le régime d'autorisation FLEGT au traité de Lisbonne en attribuant de nouveaux pouvoirs à la Commission (actes délégués et actes d’exécution). Le peuple français ayant refusé ce traité par référendum, je ne peux accepter que soit bafouée la souveraineté populaire, fût-ce pour des ajustements techniques mineurs. En conséquence je m'abstiens.
Recherche médicales et essais cliniques
Rapport: Glenis Willmott (S&D) ()A7-0208/2013 Législatif 1ère lecture
Ce rapport vise sois-disant à renforcer la coopération scientifique au sein de l'Union et de permettre d'accroître les connaissances dans le champ de la santé publique. Il part du constat de la chute de 25% des essais cliniques en Europe et des conséquences de ce frein dans la recherche de traitements médicaux. Le règlement vise à mieux définir et encadrer les essais cliniques et également à mieux protéger et prendre en compte les patients qui consentent à y participer. Mais une fois de plus, le point de vue économique et financier prime sur la recherche. Il s'agit donc de diminuer les délais, de simplifier les démarches « bureaucratiques », c'est à dire augmenter les cadences et supprimer des postes. Tout cela dans le but de diminuer les coût pour faire revenir les promoteurs privés parti faire leurs tests en dehors de l'UE. Ces mêmes promoteurs pratiquent en priorité les essais cliniques rentables, excluant du coup ceux pour les maladies rares. De toute manière la baisse des crédits recherche publique, liée à la politique d'austérité menée dans toute l'Europe, n'est absolument pas remise en question. Dans ce cadre je m'abstiens.
Règle de sécurité pour les installations nucléaires
Rapport: Romana Jordan (PPE) A7-0252/2014
Ce texte vis à modifie la directive euratom relative à la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
Il s'agit tout d'abord de garantir l'indépendance effective des autorités nationales de régulations, tant sur le plan juridique que financier ou du personnel. Néanmoins la directive telle qu'amendée par la commission ITRE supprime l'exigence faite d’une indépendance « fonctionnelle » des autorités de sûreté pour n'en faire qu'une indépendance juridique. L'indépendance fonctionnelle permettait de séparer les ASN de toute organisation s'occupant de la promotion ou de la production d'énergie nucléaire.
Il s'agit aussi de garantir plus de transparence dans tout le cycle de vie d'une centrale nucléaire, de sa conception à son démantèlement. En particulier par le respect de la participation du public à la procédure d’évaluation des incidences environnementales (EIE) en application de la convention Aarhus. Il convient de rappeler que la commission ITRE a rejeté plusieurs amendements qui proposaient de renforcer encore davantage la transparence.
Le texte introduit aussi le concept de « défense en profondeur » des activités qui concernent une installation nucléaire et qui signifie que les activités de sûreté doivent s'effectuer à des niveaux indépendants, pour que des mesures de compensations puissent être prises en cas de défaillance dans l'une des activités.
De même les États doivent veiller à ce que l'exploitant mène régulièrement des contrôles sur les doses de radioactivité reçues par les salariés, la population, l'eau, et le sol.
Un examen doit avoir lieu minimum tous les 8ans en ce qui concerne la base de conception des centrales, ainsi que des examens réguliers (sans précision de périodicité) des accidents de dimensionnement (accident à l'origine de conditions accidentelles dans lesquelles les rejets de matières radioactives sont maintenus dans des limites acceptables) et accidents hors dimensionnement (accidents qui survient dans des conditions non prévues dans les conditions d'un accident de dimensionnement dont la radioactivité peut être contrôlée, inclus les accidents graves).
Un examen spécifique doit aussi être mis en place pour la prolongation de la durée de vie des centrales.
Un plan d'urgence doit aussi être élaboré et réexaminé tous les 8 ans minimum.
Toujours tous les ans doivent être organisés des « examens par des pairs » qui consiste en un examen par l’État membre de son cadre national, ainsi que l'organisation d'un examen international des éléments de leur cadre national. Le système d'examen par les pairs doit convenir d'un calendrier mais aussi sélectionner les thèmes spécifiques qui seront traités lors de l'évaluation par les pairs.
Le résultat de l'examen est communiqué aux autres états membres ainsi qu'à la commission. De même qu'ils doivent publier un plan d'action avec les mesures jugées pertinentes suite à l'examen par les pairs.
– le renforcement de la transparence ainsi que de l'indépendance à diverses échelles des ASN
– mise en place de l'examen par la pairs
– davantage de transparence par le respect de la convention Aarhus
– prise en compte du cycle entier d'exploitation d'une centrale dans les exigences de sureté
– les ASN ne bénéficient toujours pas de prérogatives suffisantes pour empêcher les exploitants de prendre des risques inconsidérés.
– de manière plus générale les conséquences qui seront tirées des évaluations par les pairs ne seront pas nécessairement suivies de mesures rectificatives immédiates
– le recul fait sur l'indépendance fonctionnelle qui devient indépendance juridique en commission ITRE
– l'exigence faite d'une évaluation particulière en cas de prolongation de la durée de vie des centrales, alors que toute prolongation devrait tout simplement être interdites
– pas d'interdiction de la sous traitance
– pas de modification de la base juridique des directives euratom, qui exclue le Parlement de la co-decision
Un cadre rigoureux et stable pour la sécurité nucléaire au niveau européen est nécessaire car les conséquences d'un accident nucléaire dépasse largement les frontières nationales.
Face à un tel enjeux ce sont des mesures strictes qui doivent être appliquées. La première condition est l'interdiction immédiate de la sous-traitance dans le nucléaire. Or ce texte n'est fait que de vagues mesures à l'application incertaine. En bien des points il manque cruellement d'ambitions. Les Autorités de Sureté Nucléaire doivent être en mesure d'imposer de réelles exigences de sécurité sur les sites nucléaires, de la phase de la construction jusqu'au démantèlement. Il n'en est rien.
Par ailleurs c'est une interdiction de la prolongation de la durée de vie des centrales qui doit être faite. La course à la prolongation des durées de vies de centrales en Europe est une folie guidée par l’aveuglement productiviste et le misérabilisme étatique. Enfin il n'est plus acceptable que les questions nucléaires continuent de relever du simple ressort de la commission européenne. Je m'abstiens pour ne pas m'opposer aux quelques avancées de ce rapport, résultat d'un consensus mou avec les exploitants nucléaires !
Réglementation sociétés mères et filliales
apport : Kleva Kekus (A7-0243/2014)
La proposition à l'étude vise à régler la question des montages financiers hybrides dans le champ d'application de la directive « mère-filliale » (DMF). Pour cela la rapporteure propose de renforcer la définition d'une société mère: la prolongation de la durée et l'augmentation de la participation minimale détenue par la société mère dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre empêchera ainsi les multinationales de tirer des bénéfices illicites. Le rapport promeut également une règle anti-abus en vertu de laquelle tous les États membres seront tenus d'ignorer les avantages fiscaux provenant de montages artificiels ou de montages sans justification commerciale et ne reflétant pas une réalité économique. Toutes ces bonnes intentions se heurtent malheureusement aux réalités de dumping fiscal en vigueur dans l'UE et promus par la Commission. Je m'abstiens pour encourager ces efforts sans illusions sur leur application.
Programme de Stockohlm
Rapport: Luigi Berlinguer (S&D), Juan Fernando López Aguilar (S&D), Carlo Casini (PPE)
(A7-0153/2014)
Ce rapport sur le programme de justice, liberté et sécurité établit des constats intéressants mais passe sous silence les points délicats de cette politique. Il incite à respecter davantage les droits fondamentaux des migrants mais demande dans le même temps de renforcer l’agence Frontex, dont les manquements ne sont plus à prouver. Sur la surveillance massive des citoyens européens, il « invite la Commission à abroger la directive sur la conservation des données », un point important mais se contente pour les autres législations incluant des transferts de données d’effectuer une évaluation, malgré les dénonciations de Snowden adressées aux parlementaires.
Sur l’immigration, il demande certes à la Commission de donner des informations sur la situation des centres de détention mais ne remet pas en cause fondamentalement les accords de partenariat et de réadmission. Je prends note de ces positions paradoxales et je vote contre ce texte.
Réglementation du commerce des biens à double usage
Rapport: Christofer Fjellner (PPE) (A7-0236/2014) Législatif 2nd lecture
Les biens à double usage sont des produits, y compris des logiciels et des technologies, qui peuvent être destinés à la fois à un usage civil et militaire. Ils peuvent ainsi entrer dans la politique de non-prolifération. Toute exportation d’un bien à double usage depuis l’Union européenne (UE) vers un pays tiers requiert une autorisation d’exportation. La proposition vise à aligner le règlement avec le Traité de Lisbonne et à introduire des actes délégués pour la mise à jour de l’Annexe I (liste des biens contrôlés) et les modifications de l’Annexe II (autorisation générale d’exportation de l’Union pour 6 types d’exportations à plus faible risque et vers certaines destinations). Je m'oppose à cette extension des pouvoirs de la Commission. Je m'oppose à cette aliénation de la souveraineté de la France. Dans cet ordre de décision l'indépendance seule garantie la souveraineté dans le choix des alliances. Mais en vertu de l'article 97 du règlement du Parlement européen ce texte est réputé adopté sans que l'avis des parlementaires soit sollicité. Sinon j'aurai voté contre.
Marché carbone dans l'aviation
Rapport: Peter Liese (PPE) (A7-0079/2014) Législatif 1ère lecture
Ce texte concerne l'intégration de l'aviation dans le marché européen d'échange des quotas d'émission de Co2, et plus particulièrement l’aspect qui concerne l'aviation internationale.
Il s'agit dans un premier temps de prolonger d'un an (d'avril 2014 à avril 2015) le régime suspensif en cours, annoncé en 2012, qui s'applique aux compagnies aériennes. Cette régime suspensif a pour conséquence qu'actuellement seuls les vols intra-européens sont concernés par le marché carbone.
La seconde proposition est de mettre en place pour la période 2015-2016 un régime dérogatoire différent pour les vols internationaux, qui couvrirait les émissions de Co2 émises dans la partie du trajet se déroulant sur l'espace aérien européen.
Le but de ces deux proposition s'inscrit dans la continuité des dérogations et régimes suspensifs décidés en 2012 : envoyer un signal favorable à la communauté internationale avant la prochaine réunion de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) en 2016 pour que soit mis en place un marché international de quotas d’émission pour l'aviation civile.
Après 2016 la commission devra communiquer les résultats de l'assemblée de l'OACI et verra si il y a lieu ou non de modifier la législation. C'est à dire d'inclure l'intégralité des vols internationaux au marché carbone européen ou d'appliquer l'accord qui sera trouvé.
Par ailleurs quelques dispositions du texte excluent du marché carbone les vols à destination ou en provenance de pays en développement du moment que les émissions liées à ces vols soient inférieure à 1% des émissions de l'aviation civile, ainsi que des dispositions qui précisent que les ressources obtenues dans le marché carbone doivent être allouées à la transition écologique.
– l'accord dérogatoire trouvé pour 2015-2016 est sur le plan environnemental plus favorable que l'actuelle dérogation car il taxe d'avantage les émissions liées aux vols internationaux
– l'exclusion des vols à destination ou en provenance des pays en développement ainsi que l'exigence de financement de la transition écologique
– le marché carbone est contre-productif en matière de réduction des émissions de Co2
– par cette décision le parlement et la commission cèdent aux revendications des grandes entreprises d'aviation qui souhaitaient le maintient des dérogations
La réduction des émissions de Gaz à effet de Serre de l'aviation civile est incontournable et nécessaire. L'Union Européenne montre par le présent texte qu'elle n'est absolument pas à la hauteur de cet enjeu. Arc-boutée idéologiquement aux principes du marché carbone, elle renonce à toute ambition écologique.
Ce rapport montre aussi un recul flagrant des ambitions écologiques européennes : Il consacre la capitulation de l'Union Européenne sur la scène internationale. Au nom de l'attente d'un accord international, l'UE multiplie les dérogations à l’œuvre pour les vols internationaux. Au lieu d'être une puissance qui impose avec fermeté ses principes de lutte contre le réchauffement climatique, l'UE rentre dans le jeu des compromis avec des puissances qui ne se sont guère illustrées ces dernières années dans la lutte pour la protection de l'environnement, notamment les États Unis.
Je m'oppose fermement au principe du marché carbone, et plaide pour une politique écosocialiste qui passerait, en matière d'aviation internationale, par une planification écologique permettant notamment le développement des solutions alternatives de transport. Cette planification écologique n'est pas compatible avec la politique libérale et austéritaire de l'Union Européenne que l'on retrouve dans ce texte.
Diminution des commissions sur les cartes bancaires
Rapport: Pablo Zalba Bidegain (PPE) A7-0167/2014 Législatif 1ère lecture
Le règlement proposé vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur concernant les paiements par cartes. En effet l'une des principales pratiques entravant les paiements par carte est l’existence répandue des commissions d’interchange. Les commissions d’interchange sont des commissions interbancaires appliquées entre les banques aquisitrices et les émetteurs de cartes. Elles constituent une partie importante des frais facturés aux commerçants pour chaque opération par carte. Les commerçants, à leur tour, répercutent ces coûts liés aux cartes dans le prix de leurs biens et de leurs services. Dans la pratique, la concurrence entre les systèmes de cartes vise à convaincre le plus grand nombre de prestataires de services de paiement de choisir leurs cartes, ce qui entraîne généralement une hausse des coûts (publicités, avantage annexes, …). Le règlement fixe les taux applicables aux prestataires de services de paiement, avec des plafonds de 0,2 % et de 0,3 % de la valeur de l’opération. De fait il s'agit d'un impot privé sur la consommation. Il s'agit donc enfin de s'attaquer (un peu) aux bénéfices des banques pour diminuer le coût pour les consommateurs. Je vote Pour.
Faciliter les transactions au sein de l'UE
Rapport: Diogo Feio (PPE) A7-0169/2014 Législatif 1ère lecture
La proposition vise à abroger l'actuelle directive sur les services de paiements (DSP). Il s'agit d'étendre le champ d'application de cette directive afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de paiements. En facilitant les transactions au sein de l'UE, la Commission espère favoriser la croissance. La faible consommation a pourtant peu à voir avec les moyens de paiements mais avec les revenus dont disposent les individus. Cette directive permettra tout de même de soutenir la lutte contre le blanchiment des capitaux par un contrôle renforcé des établissements de paiement. Pour encourager cela je vote sans enthousiasme.
Frais d'itinérance et neutralité du net
Rapport: Pilar del Castillo Vera (PPE) A7-0190/2014 Législatif 1ère lecture
Le rapport vise à achever « le marché unique des télécommunications », c'est à dire permettre une libéralisation accrue du secteur des télécommunications. Néanmoins la rapporteure avance certaines mesures qui auront des effets bénéfiques pour les consommateurs telles que la suppression des frais d’itinérance. Même si dans le même temps elle refuse la réglementation sur les appels internationaux proposée par la Commission au prétexte que ce marché est déréglementé et donc compétitif. Le rapport vise de fait à promouvoir « une concurrence efficace sur les marchés de détail ». Enfin la question de la neutralité du net c'est à dire l'exclusion de toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau aurait été absente sans les amendements déposés par mon groupe. Je vote pour afin d'accompagner les avancées que nous avons réussit à imposer.
Transactions électroniques au sein de l'UE
Rapport: Marita Ulvskog (S&D) (A7-0365/2013) Législatif 1ère lecture
La proposition vise à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein de l'UE. Il s'agit d'accroitre la reconnaissance et l'acceptation mutuelles à l'échelle de l'Union des systèmes d'identification électronique. Mais aussi instaurer un cadre commun pour les services de confiance, tels que les signatures électroniques. La rapporteure exprime de nombreuses réserves quant aux actes délégués et actes d’exécution dont dispose la Commission. Une attention particulière est aussi portée à l’accessibilité de ces services numériques aux personnes handicapées. Je vote Pour.
Règles d'audit pour les entités d'intérêts public Rapport: Sajjad Karim (CER) (A7-0177/2013) Législatif 1ère lecture
Les entités d'intérêt public (EIP), sont des entités qui présentent un intérêt public notable en raison de leur domaine d'activité, de leur taille ou de leurs effectifs. Le texte ici proposé ici vise à reformer les procédures d'audit de ces entités. Si le but initial était d'améliorer la qualité de ces audits en assurant l'indépendance des auditeurs, le compromis entre les institutions concernées (trilogue) est largement en deçà des exigences posées par le Parlement. Ainsi l'obligation de changement d’auditeur tous les 10 ans a été contournée pour autoriser le renouvellement de cette période et son rallongement à 14 ans. En résumé ce texte sensé durcir les règles ne le fait pas. Je vote contre.
Règles d'audit
Rapport: Sajjad Karim (CER) (A7-0171/2013) Législatif 1ère lecture
Le texte proposé veut à réformer les procédures d'audit des entités d'intérêt public. Si le but initial était d'améliorer la qualité de ces audits en assurant la l'indépendance des auditeurs le compromis est largement en deçà des exigences posées par le Parlement. Ainsi l'obligation de changement d’auditeur tous les 10 ans a été abandonnée pour autoriser le renouvellement de cette période et son rallongement à 14 ans. Bref, ce texte devait durcir les règles, il ne le fait pas. Je vote contre.
En novembre dernier le gouvernement ukrainien a repoussé la signature de l'accord d'association UE-Ukraine, qui prévoit l'instauration d'une zone de libre-échange. Compte-tenu du contexte actuel l'UE décide de passer en force. Après avoir signé les volets politiques de l'accord avec un gouvernement non-élu, l'Union européenne veut maintenant supprimer les droits de douane sur les marchandises en provenance d'Ukraine. Je m'oppose à ces nouveaux accords de libre-échange. A fortiori quand ils sont conclus avec des gouvernements non-élus, dans lesquels on trouve des membres du parti néonazi Svoboda que le Parlement européen avait condamné en décembre 2012. En fait c'est ici une forme d'annexion politique par l'économie. Ce texte est une provocation dans un contexte extrêmement dangereux. L'Europe doit faire ici le choix de la paix et adopter les mesures qui la rendrait possible. Je vote Contre.
« Approche globale » au service de l'OTAN
Rapport: Arnaud Danjean (PPE) (A7-0138/2014)
- Le texte soumis par le rapporteur Arnaud Danjean (PPE) fait un bilan de l’action extérieure de l’Union et souligne que son amélioration demande d’assurer “la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et ses autres politiques” (§A)
- Le rapport prône l'application de l'"approche globale" dans la politique extérieure, préconisant en particulier de fusionner aspects militaires et sécuritaires et aide humanitaire et aide au développement. Il est favorable à la coopération civilo-militaire et plaide en faveur d'une militarisation poussée des structures et secteurs civils (dans la droite ligne des rapports précédents et des préconisations du Sommet Européen sur la sécurité du 19 décembre 2013)
- Le rapport promeut une intégration plus forte encore en demandant
- Le rapport préconise de “lutter contre la pauvreté en Europe”.
- Le dérèglement climatique est identifié comme cause de conflits.
- Le rapport prône, par l'approche globale, d'utiliser couramment l'aide au développement (FED, fonds) pour financer des missions militaires.
- Le rapport plaide en faveur de la centralisation accrue de la PSDC (dans la droite ligne des rapports précédents et des préconisations du Sommet Européen sur la sécurité du 19 décembre 2013), de la chaîne de commandement et de la prise de décision, échappant au contrôle public, en autorisant le HR/VP et le SEAE à statuer en dernier ressort sur la mise en œuvre de l'approche globale et l'utilisation de tous les instruments, dont les forces militaires.
- Le rapport soutient et encourage une coopération civile et militaire plus étroite et plaide pour la subordination de domaines d'action à la PSDC.
- Le cadre même de la réflexion dans lequel s’inscrit le texte est problématique : il revendique essentiellement les “acquis” du Traité de Lisbonne pour en approfondir encore la logique (§7 : “le traité de Lisbonne constitue pour l'Union un cadre permettant d'aboutir à une approche plus cohérente, concertée et globale des relations externes de l'Union”).
- Le rapport vise à terme l’unification de l’action extérieure de l’Union et ce faisant l’alignement continu des États sur la position définie en concertation avec eux par le Haut Représentant pour les affaires étrangères (§9), plutôt que l'élaboration d'une position commune plus efficace à servir les intérêts des États.
- Cette conception suppose de dégager un intérêt stratégique européen supérieur voire indépendant des intérêts nationaux et aboutit par exemple à revendiquer pour l'Union un siège de membre permanent au Conseil de Sécurité de l’ONU, sans préciser s'il devrait s'ajouter ou se substituer à ceux des États-membres qui y siègent déjà. = §28 étoffer la diplomatie européenne ("la création de structures formelles facilitant ces échanges [d’informations], la diffusion des alertes précoces et des analyses situationnelles, ainsi que la surveillance efficace des situations de crise et d'après-crise, éventuellement en intégrant les structures actuelles (notamment la salle de veille de l'UE, le centre de réaction d'urgence et l'ARGUS)")
- Les traités de libre-échange ne sont jamais cités comme facteur de déstabilisation.
- Une autre difficulté du texte tient au flou qu’il entretient sur les fins et moyens de l’action extérieure de l’Union. D’après le rapport, « l'Union européenne se doit de préserver et de promouvoir ses valeurs, ses intérêts et sa stabilité [pour] façonner en collaboration avec nos partenaires stratégiques, un nouvel ordre mondial multipolaire qui soit inclusif, crédible, juste, coopératif et fondé sur le respect des droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et ait pour finalité de parvenir à régler les différends sans recours aux conflits armés » (§2). L’objectif de promouvoir des valeurs pour consensuel qu'il soit est gros de menaces si l'on tient compte de la rhétorique déployée d'ordinaire par l'OTAN.
- Le rapport émet essentiellement une série de vœux pieux, contre lesquels on peut difficilement se prononcer. Cependant, l'objectif du renforcement du SEAE peut légitimement être contesté dans la mesure où il risque fort d'être synonyme d'une confiscation toujours plus grande de la politique extérieure de l'Union par des acteurs dont la légitimité démocratique est plus que défaillante.
”L’approche globale” préconisée par ce rapport est une pâle copie d'un concept forgé par l’OTAN.
Mais en quoi consiste l'intérêt stratégique européen ? C'est le non-dit de cette démarche sournoise. Renforcer l’action extérieure de l’UE et confirmer la prépondérance de Mme Ashton, équivaut à renforcer d’avantage l’OTAN en accélérant l’intégration et la coopération avec cet organisation. Contrairement à la volonté exprimée dans ce rapport et dans d’autres, l’action internationale de l’UE ne peut être conduite que dans le respect strict de la charte des Nations unies et du droit international. L'émergence d'Europe impériale vouée à la religion du libre-échange mondial est insupportable.
Ce rapport pose une vision autoritaire et conflictuelle des relations internationales de la part de l’UE soumise à la “réorientation de la politique des États-Unis sur la région Asie-Pacifique et la lutte croissante pour l’énergie et la sécurité des ressources”.
Pour une vraie indépendance et une véritable action autonome extérieure de l’UE, nous préconisons à minima la séparation de l'Union européenne et de l'OTAN. En aucune façon, l'aide au développement, déjà faible, ne doit être utilisée à des fins militaires. Je vote contre.
Discussion commune – Décharge 2012 (51 rapports)
Décharge 2012: Commission européenne
Rapport: Markus Pieper (PPE) A7-0242/2014
Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2012 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde. Regroupés sous la section III et représentant 95 % du budget européen, les crédits gérés par la Commission et ses 6 agences exécutives ont été touchés de plein fouet en 2012 par cette austérité et ces méthodes antidémocratiques. Ce rapport leur donne pourtant décharge alors même que la Cour des comptes a refusé de certifier positivement les paiements liés à ce budget Il est incroyable que de telles méthodes soient mises en œuvre par ceux-là même qui font la leçon à toutes les nations. La légalité comme la régularité de cette exécution budgétaire sont donc en cause, je vote contre.
Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour 2012
Rapport: Markus Pieper (PPE) A7-0222/2014
Ce rapport se félicite des avis spéciaux thématiques que la Cour des comptes publie chaque année pour éclairer un peu l’opacité du budget confié à la Commission européenne, sous le nom de « section III », qui regroupe 95 % des crédits européens. Dans ces rapports pour 2012, la Cour des comptes a relevé d’innombrables irrégularités, tant dans la gestion de la Commission que par les États. On est stupéfais d’y découvrir par exemple que le Kosovo est le bénéficiaire du plus grand volume d'aide financière européenne par habitant au monde. Le tout avec une utilité nulle au regard du niveau record de corruption et de banditisme d’État dans ce territoire. On est aussi contents d’y apprendre que les abattoirs des pays entrés dans l’UE depuis 2004 présentent entre 20 et 30 % d’irrégularités d’hygiène, alors que leurs viandes sont librement vendues dans toute l’UE en vertu du marché intérieur. Autant ce diagnostic sans concession est intéressant, autant les solutions préconisées sont mauvaises et contreproductives. En particulier quand ces rapports appellent à intensifier la libéralisation agricole et alimentaire qui est justement la cause des dégâts sanitaires et écologiques. Je vote donc contre.
Décharge 2012: Parlement européen
Rapport: Catalin Sorin Ivan (S&D) A7-0246/2014
Ce rapport donne quitus sur le budget 2012 du Parlement, qui ne représente qu’1 % du budget de l’UE et 20 % de ses dépenses administratives. Il se félicite du sérieux du Parlement dans l’exécution de son budget par rapport au chaos qui règne dans la gestion de la Commission. On y apprend tout de même qu’en dépit de cette « rigueur », les fissures du plafond de l’hémicycle de Bruxelles ont failli provoquer une « catastrophe majeure menaçant des vies humaines », en l’occurrence celles de députés et donc la mienne ! On y apprend aussi que les buvettes et restaurants du Parlement sont déficitaires en dépit d’augmentation régulières de prix. Il est positif que ce rapport sonne aussi l’alerte sur les atteintes au droit du travail que subissent les huissiers et agents locaux embauchés à Bruxelles et Strasbourg. Ce diagnostic est malheureusement desservi par les préconisations du rapport qui ne jure que par les méthodes de gestion et d’audit des entreprises privées, sans jamais démontrer leur supériorité en termes d’efficacité de la dépense publique. Enfin, dans sa logique de chasse aveugle et bornée aux surcouts, ce rapport relaie les arguments anglo-saxons contre le siège du Parlement à Strasbourg alors que celui de Bruxelles est si dangereux. Je vote donc contre.
Décharge 2012: 8e, 9e et 10e FED
Rapport: Jan Mulder (ADLE) A7-0176/2014
Ce rapport donne quitus pour le budget 2012 des fonds européens de développement. Ceux-ci gèrent l’aide publique européenne au développement des pays dits ACP (Afrique Caraïbes Pacifique), en vertu des accords de Lomé et Cotonou. Ce rapport ne dit malheureusement pas un mot sur le niveau trés insuffisant des ces fonds par rapport aux engagements internationaux de l’UE. Alors qu’elle a souscrit à l’objectif fixé en 2000 par l’ONU d’atteindre 0,7 % du PIB pour l’aide au développement, l’Europe n’avait péniblement atteint que 0,4 % en 2012. Et la programmation budgétaire 2014-2020 nous en éloigne encore puisque les chefs d’Etat ont adopté, avec l’accord final du Parlement, une nouvelle réduction de ces budgets. Ce rapport ne dit pas non plus un mot des effets désastreux des politiques libérales qui sont imposées aux pays du sud en contrepartie des aides, sous la forme d’une « conditionnalité » de plus en plus impérative. Le rapport est enfin silencieux sur les dangers des énormes retards de paiement pour le travail des ONG, alors même qu’il insiste sur l’importance de la « durabilité » de l’aide. Je vote donc contre un rapport de décharge qui passe à côté des enjeux essentiels du budget concerné.
Décharge 2012: Conseil et Conseil européen
Rapport: Boguslaw Sonik (PPE) A7-0189/2014
Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2012 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde.
Le budget du conseil est symptomatique de ces méthodes. Le Parlement lui a déjà refusé la décharge pour 2009, 2010 et 2011 sans qu'il n'en tienne aucun compte. Il maintient une large opacité sur le budget du conseil européen et sur les personnels. Malgré ce mépris affiché, le rapporteur propose mollement d'ajourner la décharge cette fois-ci. On ne voit pas quelle amélioration pourrait résulter de cette indulgence subite du Parlement face aux méthodes autoritaires du Conseil. Je vote contre. Je suis conscient que mon vote comme celui de mes collègues est une mascarade sans conséquences sur aucune réalité.
Décharge 2012 : Service européen pour l'action extérieure
Rapport: Tamás Deutsch (PPE) A7-0199/2014
Ce rapport donne quitus à la Baronne Ashton pour la gestion du budget 2012 du Service européen pour l’action extérieure. Doté de 180 millions d’euros pour sa 2ème année d’existence, ce service inepte est mis au service d’objectifs non définis démocratiquement. Son action récente sur le dossier ukrainien a encore démontré son caractère contreproductif et nuisible pour la paix et l’indépendance de l’Europe. Le reste du temps ce service ne sert à rien, ne produit rien, ne fait rien changer ou que ce soit dans le monde. Dans la logique de la contractualisation des prestations, l'UE devrait sous-traiter sa politique extérieure aux Etats-Unis. Cela couterait moins cher et le résultat serait le même. Pourtant ce rapport propose encore de renforcer l’autonomie budgétaire de ce service, tout en notant qu’il est doté des hauts fonctionnaires et émissaires les mieux payés de toute l’UE. Je vote contre cette gabegie mise au service d’intérêts totalement éloignés de ceux du peuple.
Décharge 2012: Cour de Justice
Rapport: Tamás Deutsch (PPE) A7-0213/2014
Ce rapport donne quitus à la Cour de justice de l’UE pour l’exécution de son budget 2012. Comparée au chaos qui règne dans les budgets gérés par la Commission, la gestion de la Cour fait figure de modèle de sérieux et de clarté. Le rapport note toutefois quelques lacunes statistiques dans les comptes rendus d’activité de la Cour. Et il pointe du doigt l’ampleur des dépenses de traduction dans le budget de la Cour, compte tenu de la nécessité de travailler dans les 24 langues officielles de l’Union. Je déplore cette pression mise sur les dépenses de traduction qui ne peut que déboucher que sur un recul de l’égalité entre les langues officielles comme c’est déjà la fâcheuse tendance dans le travail de la Commission et du Parlement. Pour ne pas cautionner cette nouvelle obsession austéritaire je vote contre.
Décharge 2012: Cour des comptes
Rapport: Tamás Deutsch (PPE) A7-0212/2014
Ce rapport donne quitus à la Cour des Comptes pour la gestion de son budget 2012. Je déplore que la certification de ses comptes soit confiée à un cabinet privé de la City, étroitement lié au monde de la finance et à ses intérêts. Sous couvert d’indépendance, le budget d’une institution européenne se retrouve ainsi audité par le même organisme qui certifie les comptes de 14 groupes du CAC 40, dont plusieurs se sont illustrés par leurs exploits en matière d’évasion fiscale. Seul un organe public placé sous le contrôle du Parlement devrait au contraire être habilité à certifier les comptes de la Cour. Ce précédent de « privatisation » de la certification des comptes publics est d’autant plus grave qu’il sert actuellement de modèle aux plus libéraux pour réclamer que les vautours de l’audit financier privé certifient les comptes des Etats. C’est pourtant cette méthode qui a permis le maquillage des comptes publics grecs au profit de spéculateurs. Je déplore enfin que ce rapport prône une action croissante de la Cour en matière d’évaluation de la performance des dépenses. La Cour ne devrait pas être enrôlée ainsi au service de l’austérité. Je vote donc contre ce rapport.
Décharge 2012: Comité économique et social
Rapport: Boguslaw Sonik (PPE) A7-0218/2014
Le budget du conseil économique et social fait les frais comme les autres de cette austérité puisqu'il reculait en volume en 2012. Ce rapport préconise de contraindre encore ce budget à l'avenir et demande aussi de réduire les coûts de traduction. Je vote contre cette logique austéritaire aveugle.
Décharge 2012: Comité des régions
Rapport: Boguslaw Sonik (PPE) A7-0226/2014
Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement lui permettrait de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Mais la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est l'impuissance du Parlement dans l'UE. Le budget 2012 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique. Dès lors, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde.
Le budget du comité des régions n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Médiateur européen
Rapport: Boguslaw Sonik (PPE) A7-0225/2014
Le Parlement devrait faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse ce type de décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2012 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. Cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Gestion honteuse s'il en est. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde. Ce vote est une mascarade.
Le budget du médiateur européen n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012 Contrôleur européen pour protection des données
Rapport: Boguslaw Sonik (PPE) A7-0228/2014
La Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. Ce vote est donc un rite creux et sans objet réel. C'est un symptôme de l'abaissement du Parlement dans l'UE. Le budget 2012 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde.
Le budget du Contrôleur européen pour protection des données n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'UE
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0237/2014
Ceci est un vote sans objet réel. Un rite formel car la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2012 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice est inacceptable. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde.
Ce rapport présente une analyse transversale des budgets des innombrables agences européennes créées ces dernières années. Ils font les frais comme les autres de cette austérité. Loin de remettre en cause la prolifération anarchique de ces agences, ce rapport en vante l'indépendance. Et il préfère inventer de complexes mécanismes de mutualisation et de réduction des coûts entre agences. Je déplore cette approche bureaucratique non démocratique et je vote donc contre cette décharge et ce rapport.
Décharge 2012: Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0208/2014
Encore un vote pour rien ! La Commission comme le Conseil ne tiennent pas compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2012 ayant encore une fois été exécuté de façon chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice serait immorale. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde.
Le budget de l' Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie subit certes moins l'austérité que d'autres car cette agence vient d'être créée. Il rencontre cependant d'importantes difficultés de consommation de ses crédits. Je déplore le démembrement des administrations publiques européennes en de multiples agences ce qui multiplie les difficultés de gestion. Je vote contre.
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0206/2014
Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde.
Le budget de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques subit certes moins l'austérité que d'autres car cette agence vient d'être créée. Il rencontre cependant de graves difficultés de gestion budgétaire au point que le rapport propose d'ajourner la décharge. Je déplore le démembrement des administrations publiques européennes en de multiples agences ce qui multiplie les difficultés de gestion. Je vote contre.
Décharge 2012: Centre de traduction des organes de l'Union
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0205/2014
Le budget du Centre de traduction des organes de l'Union subit lui aussi cette austérité puisqu'il était en baisse de 5 % en 2012. On ne peut que s'en étonner alors que d'importants besoins de traduction restent largement non satisfaits. Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. La Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2012 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. Cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Je vote contre cette course à l'austérité.
Décharge 2012: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0207/2014<
Le budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle subit lui aussi l'austérité puisque la dotation qui lui est attribuée par l'UE est en baisse. Cela oblige cet organisme à rechercher une part croissante de ressources propres privées ce qui peut se faire au détriment de son indépendance, pourtant vitale en matière de formation et de certification professionnelles. Je vote contre cette course à l'austérité. Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Pourtant la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. Car, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde.
Décharge 2012: Collège européen de police
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0240/2014
Le budget du Collège européen de police n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence européenne de la sécurité aérienne
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0221/2014
Étant en désaccord avec la dérèglementation à laquelle conduit cette réforme et aux suppressions de postes au détriment de la sécurité qu'elle entraine chez les régulateurs nationaux, je votre contre. Le budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne est en partie exempt de ces méthodes car il augmente fortement pour accompagner la mise en place du "ciel unique européen". Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2012 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 16 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde.
Décharge 2012: Bureau européen d'appui en matière d'asile
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0187/2014
Le budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Autorité bancaire européenne
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0220/2014
Le budget de l'Autorité bancaire européenne n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0224/2014
Le budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence européenne des produits chimiques
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0229/2014
Le budget de l'Agence européenne des produits chimiques n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence européenne pour l'environnement
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0235/2014
Le budget de l'Agence européenne pour l'environnement n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence européenne de contrôle des pêches
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0233/2014
Le budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité des aliments
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0219/2014
Le budget de l'Agence européenne pour la sécurité des aliments n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0230/2014
Le budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0232/2014
Le budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Institut européen d'innovation et de technologie
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0234/2014
Le budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence européenne des médicaments
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0227/2014
Le budget de l'Agence européenne des médicaments n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0185/2014
Le budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité maritime
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0196/2014
Le budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0194/2014
Le budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence ferroviaire
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0209/2014
Le budget de l'Agence ferroviaire n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Autorité européenne des marchés financiers
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0231/2014
Le budget de l'Autorité européenne des marchés financiers n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Fondation européenne pour la formation
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0182/2014
Le budget de l'Fondation européenne pour la formation n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0193/2014
Le budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence d'approvisionnement d'EURATOM
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0180/2014
Le budget de l'Agence d'approvisionnement d'EURATOM n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0183/2014
Le budget de l'Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: EUROJUST
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0186/2014
Le budget d'EUROJUST n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Europol
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0179/2014
Le budget d'Europol n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0184/2014
Le budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je m'abstiens sur la décharge sur ce budget. De toute façon les votes des parlementaires en la matière ne sont pas pris en compte.
Décharge 2012: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0181/2014
Le budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: Agence du GNSS européen
Rapport: Petri Sarvamaa (PPE) A7-0223/2014
Le budget de l'Agence du GNSS européen n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: entreprise commune ARTEMIS
Le budget de l'entreprise commune ARTEMIS n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: entreprise commune CLEAN SKY
Rapport: Paul Rübig (GUE) A7-0210/2014
Le budget de l'entreprise commune CLEAN SKY n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: entreprise commune ENIAC
Rapport: Paul Rübig (GUE) A7-0204/2014
Le budget de l'entreprise commune ENIAC n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: entreprise commune Piles à combustible et hydrogène
Rapport: Paul Rübig (GUE) A7-0202/2014
Le budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants
Rapport: Paul Rübig (GUE) A7-0200/2014
Le budget pour l'initiative en matière de médicaments innovants n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion
Rapport: Paul Rübig (GUE) A7-0198/2014
Le budget d' ITER n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Décharge 2012: entreprise commune SESAR
Rapport: Paul Rübig (GUE) A7-0197/2014
Le budget de l'entreprise commune SESAR n'étant qu'une composante du budget européen 2012 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.
Mascarade contre la fraude
Rapport: Inés Ayala Sender (S&D) A7-0195/2014
Ce rapport semble être une belle initiative pour la lutte contre la fraude fiscale. Mais il apparaît finalement comme une mascarade. En effet comment peut-on prétendre lutter sérieusement contre la fraude fiscale sans aborder le sujet des paradis fiscaux. Ce rapport ne comporte pas non plus une ligne à propos du dumping fiscal. De plus, le rapport demande à l’OLAF (Office européen de Lutte Anti Fraude) de mieux communiquer ses résultats au parlement, alors que le problème majeur de cet office est sa totale soumission à la Commission. Enfin, la Commission montre l’étendue de son hypocrisie en demandant aux services d’améliorer la perception des droits de douanes alors que le Grand Marché Transatlantique supprimerait une majeure partie des droits de douanes. La libre circulation sauvage des capitaux que promeut l'UE contribue plus largement au développement de la fraude. Je m’abstiens donc sur ce texte pour ne pas cautionner ces roulements de mécaniques sans conséquences.
Stratégie de l'UE envers l'Iran
Un changement radical dans le contexte des relations entre l’Union Européenne et l’Iran est intervenu à la suite de l’élection de Hassan Rouhani à la Présidence de la République iranienne en juin 2013 à la surprise générale, et surtout, à la suite de la signature le 24/11/2013, d’un accord intérimaire sur la question nucléaire, en dépit des réticences de certains pays comme la France, après une très longue période de crise aigüe, due à la volonté de l’Iran de se doter de l’armement nucléaire.
La volonté très nettement affirmée des Etats-Unis de parvenir à un accord avec l’Iran, en dépit des très fortes réticences d’Israël, de l’Arabie Saoudite.. et de la France, a pesé d’un poids décisif dans la conclusion de cet accord intérimaire. La position européenne exprimée dans ce texte, n’est porteuse d’aucune volonté d’indépendance réelle vis-à-vis des Etats-Unis, mais elle va globalement dans le bon sens, ce dont on peut se féliciter.
2. ELEMENTS POSITIFS
-Sur la question nucléaire
Le Parlement Européen approuve l’accord intérimaire conclu entre le groupe 5+1 et l’Iran, sur le programme nucléaire de ce dernier, et se prononce pour un accord final global dans les délais prévus. Le programme nucléaire iranien ne saurait être que civil et pacifique, et acquis par la négociation. Le PE approuve l’exécution du Plan conjoint d’action (PCA), en particulier les mesures permettant la levée partielle des sanctions. L’exécution des mesures du Plan par l’Iran doit mener à la levée progressive complète des sanctions liées au dossier nucléaire.
-Sur les perspectives relationnelles entre UE et Iran
Le PE pointe le fait que les perspectives d’application du PCA doivent conduire à l’amélioration globale des relations entre l’UE et l’Iran, incluant des questions d’intérêt régional, comme la guerre civile en Syrie, la lutte contre toutes formes de terrorisme et contre leurs causes, mais aussi des questions liées au développement économique et les accords commerciaux, également liées à l’état de droit et les progrès des Droits de l’Homme (DH).
Le PE, en fonction de la progression des discussions sur le dossier nucléaire, invite le Conseil à négocier un cadre contractuel pour le développement de coopérations sectorielles dans tous les domaines.
Le PE relève la dégradation de l’environnement en Iran (pénurie d’eau, désertification et pollution de l’air), et invite l’UE à intensifier les coopérations avec les instituts de recherche iraniens dans ces domaines.
Enfin le PE appelle à une politique plus autonome de l’UE vis-à-vis de l’Iran, par rapport à ses alliés (USA ?).
-Sur les questions régionales
Le PE considère que l’Iran devrait faire jouer son influence sur la Syrie pour mettre fin à la guerre civile, et que ce pays devrait être associé aux négociations menées en ce sens, s’il recherche véritablement la paix par une solution diplomatique.
L’UE est encouragée à faciliter le dialogue entre l’Iran et les pays du Conseil de Coopération du Golfe, en vue d’une diminution de la tension au Moyen-Orient.
Le PE considère que l’UE, les Etats-Unis et l’Iran devraient développer leur coopération en Afghanistan, pour parvenir à une solution pacifique et durable du conflit, pour lutter contre les trafics de drogues, et pour protéger les réfugiés (3 M de réfugiés afghans en Iran)
Le PE se félicite de la libération de Nasrin Sotoudeh prix Sakharov, appelle à la libération d’autres militants des DH, relève avec intérêt le projet d’une Charte des droits des citoyens du président Hassan Rouhani, qui permettrait à l’Iran de satisfaire à de nombreuses obligations internationales, mais s’inquiète des très nombreux manquements en matière de DH, et des très nombreuses exécutions capitales, incluant des mineurs, en 2013/2014.
-le PE soutient la possibilité pour le rapporteur spécial des N-U d’enquêter librement en Iran, et recommande aux autorités iraniennes d’autoriser à nouveau l’Association des journalistes iraniens,
-Le PE encourage la réforme du Code de procédure pénale,
-il appelle à la coopération avec les ONG concernées par les DH,
-il appelle à une attention toute spéciale sur les droits de la femme, toujours négligés en Iran.
3 . ELEMENTS NEGATIFS
Une certaine pusillanimité dans les recommandations concernant les relations UE-Iran, les questions régionales, et les DH.
L’appel à l’indépendance de l’UE par rapport aux USA est une formulation vide de sens réel et donc hypocrite.
La Charte des droits des citoyens de Hassan Rouhani est également une coquille vide qui ne doit pas nous abuser.
Ce texte est centré sur des points positifs importants, tels que l’approbation de l’accord intérimaire sur la question du nucléaire militaire, la levée des sanctions, et l’intention proclamée de réinsérer l’Iran dans son contexte de puissance régionale. La position européenne exprimée dans ce texte, n’est porteuse d’aucune volonté d’indépendance réelle vis-à-vis des Etats-Unis, mais elle va globalement dans le bon sens. En dépit des nombreuses limites de ce texte, je salue les timides velléités de sortir de la « méthode » des indignations sélectives et de prendre en compte le contexte géopolitique régional au lieu de s’enfermer dans un tête-à-tête agressif avec l’Iran. Je m'abstiens.