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Timestamp: 2019-06-27 06:38:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.312', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 312']

Le chantage : cabinet d'avocats spécialisés droit pénal Paris - pénal
Le chantage : définition et sanctions :
LE CHANTAGE (art.312-1 CP)
Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose.
L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
Les moyens du chantage
Le chantage, à la différence de l’extorsion, n’implique donc ni la violence ni la contrainte :
il s’agit uniquement d’une pression morale (et non plus physique) consistant à menacer de révéler ou imputer des faits offensants pour autrui.
Il est primordial que les faits en question soient de nature à porter effectivement atteinte à la réputation d’autrui.
Ainsi, les faits doivent attaquer la probité de la victime, ou troubler sa position sociale.
Tel est le cas pour un individu menaçant de révéler un fait constitutif d’une infraction pénale.
La jurisprudence l’a également admis concernant la menace de révélation de l’orientation sexuelle d’un individu dans un arrêt Cass. Crim. du 13 janvier 2016 (n° de pourvoi: 14-85905) dans lequel la chambre criminelle a jugé
que « la menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée ;
que les juges relèvent que M. D…, très jeune majeur, entretenait des relations homosexuelles et hétérosexuelles ;
qu’ils en déduisent qu’il a pu légitimement penser que la révélation de sa vie intime allait porter préjudice à la relation qu’il entretenait avec une jeune fille
ainsi qu’à son image au sein de son établissement de formation professionnelle »
avant de conclure que « Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que les révélations et imputations objet des menaces formulées par le prévenu étaient de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de sa situation concrète, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Ainsi, faire pression en menaçant de révéler une orientation sexuelle qui pourrait porter atteinte à la victime est constitutif d’un chantage.
Cependant, peu importe que ces faits soient en réalité vrais ou faux, ou déjà connus.
Aussi, ces faits peuvent concerner aussi bien la personne amenée à remettre la chose qu’un tiers.
La chambre criminelle a ainsi pu caractériser l’infraction dans un arrêt du 25 avril 1896 dans lequel un individu avait par écrit menacé une mère de révéler un crime de faux commis par son fils si elle ne remettait pas une certaine somme d’argent.
De nos jours, le chantage peut même prendre une forme plus originale : nombreux sont les articles de journaux nous apprenant le décès d’adolescents des suites d’un chantage mis en place par l’intermédiaire d’Internet et plus particulièrement des réseaux sociaux.
Dans ces circonstances, le maître chanteur menace de révéler ou imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime par l’intermédiaire de ses réseaux sociaux.
La menace apparaît d’autant plus grande que le public y est souvent très large, de quoi effrayer suffisamment la victime du chantage.
Le but du chantage
Le chantage a pour but d’obtenir :
une signature: elle doit être apposée dans un écrit, peu important la portée juridique de cet écrit. Exemples : un contrat, une résiliation de bail, une reconnaissance de dettes.
Il faudrait dans ce cas pouvoir justifier de l’écrit ayant fait l’objet de la signature ; mais en réalité, cette preuve n’est pas une condition d’existence de l’infraction, un témoignage permettant d’établir que l’écrit a existé pouvant être suffisant
un engagement: il s’agit de forcer le consentement donné de la victime à un acte. Aucune signature, aucun accord officiel n’est ici nécessaire.
une renonciation: il s’agit ici de forcer la victime à ne pas faire quelque chose.
la révélation d’un secret: la teneur du secret apparaît ici peu importante
la remise de fonds, de valeurs : sommes d’argent, en espèces ou inscription en compte
ou encore la remise d’un bien quelconque : qu’il soit corporel ou incorporel, que la victime soit propriétaire ou non de ce bien.
Il doit pouvoir être démontré que ce but a été atteint.
Enfin, le coupable du chantage doit avoir eu pleinement conscience d’obtenir une remise indue par la menace. La simple diffamation serait retenue si le seul but était de porter atteinte à l’honneur ou réputation d’un tiers.
Il faut également que le coupable ait eu la volonté d’obtenir cette remise à l’occasion de la menace de la révélation.
Peu importe alors son mobile. Pourtant, il a été considéré, notamment dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 1985, qu’il n’y avait pas chantage de la part d’un créancier à menacer son débiteur de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d’une dette.
Cependant, la jurisprudence considère que ce principe cède en cas d’abus de la part du créancier cherchant à profiter de la situation, c’est-à-dire :
lorsqu’il menace le débiteur de révéler les circonstances étrangères à la créance
Le chantage a ainsi été reconnu dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 mars 1975 pour le créancier qui menace de dénoncer une infraction fiscale, étrangère de par sa nature-même au litige entre particuliers.
ou lorsqu’il réclame une créance qui n’existe pas ou plus que ce à quoi il a droit.
Tel était le cas dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 20 février 1963 dans lequel le dirigeant d’un magasin menaçait de porter plainte à l’encontre d’un voleur si celui-ci ne lui payait pas dix fois la valeur due.
Le chantage simple expose son auteur, en termes de peine principale, à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
art. 312-10 CP
Il existe une circonstance aggravante prévue par l’article 312-11 du Code pénal : « Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. ».
Des peines complémentaires prévues à l’article 312-13 du Code pénal peuvent être prononcées :
l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement
l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté
l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
Il existe une immunité familiale en cas de chantage commis au préjudice d’un ascendant ou descendant ou au préjudice d’un conjoint.
Il ne s’agit pas d’un fait justificatif mais d’une simple immunité : cela permet d’empêcher les poursuites pénales contre l’ascendant/descendant/conjoint coupable du chantage.
L’immunité familiale n’empêche pas le chantage d’exister, ce qui a notamment pour effet qu’en cas de coauteur ou complice du bénéficiaire de l’immunité,
ce coauteur ou complice ne peut pas prétendre au bénéfice de cette immunité et pourra être poursuivi pour chantage.
Le délai de prescription au délit de change est de 6 ans.
La tentative de chantage est punissable et est punie des mêmes peines que l’infraction de chantage elle-même.
La répression concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales : ces dernières peuvent être déclarées responsables et sont passibles de peines d’amende et de peines complémentaires (L131-39 code pénal) qui peuvent notamment consister en :
l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
le placement sous surveillance judiciaire
la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
Définition du chantage ( autre version )
Le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou bien quelconques, constitue du chantage prévoit l’article 312-10 du Code pénal.
I. Les éléments constitutifs du chantage
D’abord, écrite ou verbale
Puis, certaine et constatée par les juges
Également, adressée à un tiers ou à la victime
En outre, antérieure à la révélation
Une révélation ou une imputation. Elles doivent portées :
tout d’abord, sur des faits encore inconnus
mais aussi, sur des faits oubliés
et puis, sur des faits peu connus
enfin, sur des faits douteux
Ainsi la révélation peut consister à confirmer un fait encore peu connu ou douteux, en transformant « en un fait avéré et certain ce qui n’était jusqu’alors qu’une rumeur sujette à controverse ».
La menace de recourir aux voies légale pour obtenir le paiement d’une dette ne constitue pas un chantage.
II. La répression du chantage
Chantage simple : Le chantage est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros. Article 312-10 du Code pénal
Chantage aggravé : En cas de mise à exécution du chantage, les peines sont portées à 7 ans et à 100.000 euros. Article 312-11 du Code pénal
Premièrement, LE CABINET (le chantage)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (le chantage)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (le chantage)
En second lieu, Droit pénal (le chantage)
Tout d’abord, pénal général (le chantage)
Puis, pénal des affaires (le chantage)
Aussi, Droit pénal fiscal (le chantage)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (le chantage)
De même, Le droit pénal douanier (le chantage)
Et aussi, Droit pénal de la presse (le chantage)
Et ensuite, (le chantage)
pénal des nuisances (le chantage)
Et plus, pénal routier infractions (le chantage)
Après, Droit pénal du travail (le chantage)
Surtout, pénal de la famille (le chantage)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (le chantage)