Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1801-PGP&bg=2962&bd=2963&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-14 14:23:20+00:00
Document Index: 292526471

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 238", '§ 10', "l'article 238", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 238", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 238", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BIC-CHG-70-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 1-12/09/2012)
En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise ( cf. n°120 ).
10 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 10-12/09/2012)
Conformément au 1er alinéa de l'article 238 bis AB du CGI , seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'½uvres originales d'artistes vivants.
20 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 120-12/09/2012)
Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l'exercice de leur déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l'annexe « Réserve spéciale constituée en application de l' article 238 bis AB du CGI », cf. BOI-LETTRE-000053 .
130 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 150-12/09/2012)
L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes -interprètes ayant le niveau requis (cf. n° 70 ).
160 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 190-12/09/2012)
- sur le tableau n° 2058-A , ligne XG lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal ;
- sur le tableau n° 2033-B lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition.
Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
200 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 240-12/09/2012)
Le cinquième alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation ou de cession de l'½uvre ou de l'instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve.
250 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 250-12/09/2012)
Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'½uvre au public (sur ce point cf. n°80 et suivants ).
260 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 290-12/09/2012)
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'½uvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas de l'article 238 bis AB du CGI .
300 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 330-12/09/2012)
Si le prix de l'½uvre excède 7 600 ¤ (cf. n° 320), la dépréciation doit être constatée par expertise.