Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=887-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=46&bd=47&niv=4
Timestamp: 2020-02-17 16:22:51+00:00
Document Index: 327461769

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 150', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 300', '§ 45', '§ 63', '§ 67', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IR-BASE-20-20-20150320
1 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 1-20/03/2015)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 10-20/03/2015)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 20-20/03/2015)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 30-20/03/2015)
- aux distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement ( CGI, art. 150-0 A, 7 ) ;
40 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 40-20/03/2015)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 50-20/03/2015)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 60-20/03/2015)
De même, la CSG sur les revenus du patrimoine due sur le gain de levée des options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ( BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au III-C-1 § 300 ) et sur le gain d'acquisition d'actions gratuites attribuées jusqu'à la même date ( BOI-RSA-ES-20-20-20 au I-A-1-a-2° § 45 ) n'est pas déductible, quand bien même le bénéficiaire aurait opté pour l'imposition du gain correspondant selon les règles des traitements et salaires.
63 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 63-20/03/2015)
67 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 67-20/03/2015)
Enfin, n'est pas déductible la CSG due en application du e bis de l' article L. 136-6 du CSS au titre des plus-values et créances imposées en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (dispositif d' exit tax prévu à l' article 167 bis du CGI ).
70 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 70-20/03/2015)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 80-20/03/2015)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 90-20/03/2015)
Le montant de CSG admis en déduction figure sur l’avis d’imposition. Il est pré-imprimé sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
100 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 100-20/03/2015)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 110-20/03/2015)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 120-20/03/2015)
125 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 125-20/03/2015)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 130-20/03/2015)
140 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 140-20/03/2015)
150 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 150-20/03/2015)
- déclaration souscrite pour la période antérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" : 510 ¤ x 4/12 = 170 ¤ ;
160 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 160-20/03/2015)
170 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 170-20/03/2015)
180 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 180-20/03/2015)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 190-20/03/2015)
200 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 200-20/03/2015)
En application du II de l’ article 154 quinquies du CGI , la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains produits de placement mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l 'article L. 136-7 du CSS est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement.
Le montant de cette CSG déductible n'a pas à être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de l'année de la déclaration des revenus concernés. Il sera calculé et déduit automatiquement du revenu brut global de l'année considérée en fonction des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.
210 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 210-20/03/2015)