Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-13-decembre-2019_n2019031117.html
Timestamp: 2020-04-04 03:31:21+00:00
Document Index: 187402163

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 8", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', '§ 3', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", '§ 1', '§ 1', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", "l'article 3"]

Arrete Ministeriel du 13/12/2019 portant l'etablissement d'une indemnite vestimentaire au personnel de securite des centres fermes, chauffeurs du bureau t et les agents affectes a la surveillance de la salle d'attente de l'office des etrangers
Arrêté Ministériel du 13 décembre 2019
Arrêté Ministériel portant l'établissement d'une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers
2019031117
Publié le : 2019-12-20 **** : 2019031117
13 DECEMBRE 2019. - Arrêté Ministériel portant l'établissement d'une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers
La Ministre de l'Asile et la Migration, Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, article 4, § 2, 1°, remplacée par la loi du 20 mai 1997;
Vu l' arrêté royal du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017040352 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, article 100;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2018.
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2019.
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 octobre 2019.
Vu le protocole de négociation n° 2018/04 du Comité de Secteur V - Intérieur, conclu le 5 juillet 2018.
Vu la dispense de l'analyse d'impact prévu à l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis 66.702/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, le 25 octobre 2019, Arrête :
Article 1er.Le personnel de sécurité des centres fermés, les chauffeurs du service de transport Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers peuvent bénéficier d'une indemnité vestimentaire forfaitaire.
Art. 2.§ 1. Le membre du personnel doit faire partie d'une catégorie dont il est nécessaire qu'il s'habille de façon uniforme pour être identifiable dans sa fonction. Le directeur général désigne les membres du personnel parmi ceux visés à l'article 1er, qui doivent être identifiables dans leurs fonctions et peuvent, dès lors, percevoir l'indemnité forfaitaire. § 2. Le membre du personnel peut uniquement bénéficier d'une indemnité vestimentaire s'il respecte le code vestimentaire imposé par le Directeur général. Un logo permanent du **** **** sera apposé sur les vêtements. Le code vestimentaire est établi conformément au texte annexé au présent arrêté. § 3. Cette indemnité forfaitaire couvre tous les frais liés au code vestimentaire imposé.
Art. 3.Si le membre du personnel n'exerce plus l'une des fonctions visées à l'article 1er, le paiement de ladite indemnité est suspendu, voire ne sera pas effectué.
Art. 4.Un membre du personnel qui exerce pour la première fois une fonction visée à l'article 1er et qui est désigné conformément à l'article 2, § 1er reçoit pour l'année de la prise de la fonction une indemnité de 600 euros.
Pour un membre du personnel qui remplit déjà une telle fonction, l'indemnité est fixée à 450 euros sur base annuelle.
Ces montants ne sont pas **** et sont calculés a ratio des prestations réalisées dans l'année calendrier.
Toutes les prestations réduites et toutes les absences d'au moins 30 jours calendrier consécutifs, à l'exception des congés annuels ou récupérations, le congé parental, le congé lié à la protection de la maternité, l'absence due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle seront imputées.
L'imputation aura lieu à due concurrence.
Art. 5.§ 1. Le membre du personnel visé à l'article 4, alinéa 1er reçoit l'intégralité de l'indemnité **** les 3 mois qui suivent la prise de la fonction. § 2. Pour autant que le membre du personnel soit en service actif, 50% du montant dû sera payé durant la période juin-juillet. La deuxième partie sera payée durant la période de janvier-février de l'année suivante, après imputation des prestations réduites et des absences.
Les prestations réduites et les absences concernées sont celles visées à l'article 4, alinéa 4.
Art. 6.Le membre du personnel est tenu de garder les preuves de l'existence des frais réels pendant 5 ans au maximum et de les présenter si l'employeur le demande. Si cette condition n'est pas remplie, le membre du personnel peut être contraint de rembourser la partie de l'indemnité forfaitaire qui ne correspond pas à des frais exposés dûment justifiés. ****, le 13 décembre 2019.
Coupe/remarques
Bleu clair/bleu marine
Les manches courtes ou longues sont autorisées. La longueur des manches courtes doit être équivalente à environ la moitié de la longueur du bras
Jambes droites, pas de pantalon **** Pas de fermeture aux chevilles Pas de taille basse Pas de pantalon à jambes **** Pas de jeans ou de pantalon de travail (combinaison, salopette) Les éventuelles poches latérales doivent être plates
Avec un col en v, un col rond ou un col roulé
Chaussures renforcées et fermées de couleur noire Plates ou avec un petit talon.
Pas de baskets, pas de bottines (de l'armée (combat ****)), pas de chaussures avec des éléments métalliques visibles (bout, talon, décorations, ...)
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