Source: https://handbookgermany.de/fr/rights-laws/asylum/right-of-residence.html
Timestamp: 2020-07-08 21:34:32+00:00
Document Index: 250923566

Matched Legal Cases: ["l'article 16", '§3', '§ 4', '§ 60', '§52', '§ 51']

Permis de séjour pour les réfugiés | Handbook Germany
Permis de séjour pour les réfugiés
Est-ce que j’ai le droit rester en permanence en Allemagne?
Si vous fuyez votre pays pour l’Allemagne pour des raisons politiques ou humanitaires et que vous souhaitez y rester, vous pouvez demander l'asile. Si votre demande d'asile est décidée positive, vous obtiendrez un permis de séjour. En Allemagne, il existe trois différentes formes de protection pour les réfugiés. Ils peuvent être reconnus en tant que personnes ayant droit à l'asile, en tant que réfugiés ou en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire. En outre, le BAMF peut également accorder une interdiction nationale d'expulsion. Dans ce cas aussi, vous obtiendrez un permis de séjour.
Les formes de protection et d’importantes questions autour du permis de séjour
http://handbookgermany.de/content/wtg/fr/rights-laws/asylum/right-of-residence/jcr:content/par/accordion_89315016.detail.html
L'asile, en vertu de l'article 16a de la loi fondamentale (Grundgesetz), est accordé aux personnes politiquement persécutées dans leur pays d'origine par l'État ou une organisation publique. La persécution politique survient lorsque vous êtes à risque ou emprisonné à cause de votre « race », de votre religion, de votre nationalité, de vos convictions politiques ou de votre appartenance à un groupe social particulier. Cependant, la reconnaissance en tant que demandeur d'asile n'est possible que si vous n'êtes pas entré par un pays tiers sûr. L'Allemagne est entourée de pays tiers sûrs. Donc, la reconnaissance en tant que demandeur d'asile n'est possible que si vous venez directement en Allemagne par avion.
Les bénéficiaires du droit d'asile obtiennent un permis de séjour de 3 ans. Si la situation dans le pays d'origine ne change pas, le permis de séjour sera prolongé pour 3 autres années. Dans la partie "Comment puis-je prolonger mon permis de séjour ?", vous aurez plus de détails sur ce point. Après 3 ans au plus tôt, sous certaines conditions, vous pouvez obtenir un permis de séjour indéterminé (permis d'établissement). À ce sujet, vous aurez plus d’informations dansnotre chapitre “permis de séjour permanent“.
Les bénéficiaires du droit d'asile ont droit à un passeport pour les réfugiés (passeport bleu). Avec ce passeport, vous pouvez voyager à l'étranger. Cependant, vous ne devez pas voyager dans votre pays d'origine, car en le faisant, vous pouvez perdre votre permis de séjour en Allemagne.
En tant que bénéficiaire du droit d'asile, vous avez également les droits suivants :
Vous êtes autorisé à amener votre conjoint ou conjointe et vos enfants mineurs en Allemagne. En tant que mineur non marié, vous pouvez amener vos parents en Allemagne. C’est le regroupement familial.
Vous êtes autorisé à travailler. Si vous n'avez pas d'emploi, vous recevrez soit une allocation de chômage appelée Arbeitslosengeld II, soit une aide sociale. Le centre d'emploi vous aidera à chercher un emploi.
Vous avez droit à l'allocation parentale (Elterngeld) et enfantine (Kindergeld).
Vous êtes autorisé à suivre un cours d'intégration.
Vous êtes autorisé à faire une formation professionnelle ou à faire des études universitaires.
La reconnaissance en tant que personne ayant droit à l'asile n'est pas possible si vous pouvez vivre en toute sécurité dans une autre région de votre pays d'origine et si vous pouvez atteindre cette région en toute sécurité et légalement.
Les personnes qui ont commis un crime de guerre ou une infraction grave de droit commun en dehors de l'Allemagne, qui agissent contre les principes des Nations Unies ou qui sont considérées comme une menace pour l'Allemagne ou le grand public, ne peuvent pas non plus être reconnues comme bénéficiaires du droit d’asile.
Protection des réfugiés selon la convention de Genève sur les réfugiés
http://handbookgermany.de/content/wtg/fr/rights-laws/asylum/right-of-residence/jcr:content/par/accordion_89315016.detail.html/réfugiés
Les réfugiés reconnus selon l’article (§3 Abs. 1 AsylG), ont les mêmes droits que ceux qui ont le droit à l'asile. Le statut de réfugié est accordé aux personnes persécutées pour leur « race », leur religion, leur nationalité, leurs convictions politiques ou leur appartenance à un groupe social particulier dans leur pays d'origine. La persécution peut provenir de l'État ou d'acteurs non étatiques, à moins que l'État ne soit capable de protéger la personne contre la persécution. Vous pouvez également obtenir le statut de réfugié si vous êtes entré par un pays tiers sûr, c'est-à-dire que vous n'êtes pas venu directement en Allemagne par avion.
Les réfugiés reconnus obtiennent un permis de séjour de trois ans. Si la situation dans leur pays d'origine ne change pas, le permis de séjour sera prolongé pour 3 autres années. Dans la partie "Comment puis-je prolonger mon permis de séjour ?", vous aurez plus de détails sur ce point. Après 3 ans au plus tôt, sous certaines conditions, vous pouvez obtenir un permis de séjour indéterminé (permis d'établissement). À ce sujet, vous aurez plus d’informations dans notre chapitre “permis de séjour permanent“.
En tant que réfugié reconnu, vous avez également les droits suivants :
La reconnaissance en tant que réfugié n'est pas possible si vous pouvez vivre en toute sécurité dans une autre région de votre pays d'origine et si vous pouvez atteindre cette région en toute sécurité et légalement.
Les personnes qui ont commis un crime de guerre ou une infraction grave de droit commun en dehors de l'Allemagne, qui agissent contre les principes des Nations Unies ou qui sont considérées comme une menace pour l'Allemagne ou le grand public, ne peuvent pas non plus être reconnues comme bénéficiaires du titre de réfugiés.
Les personnes qui ne sont pas reconnues comme bénéficiaires du droit d'asile ou de réfugié peuvent être placées sous la protection subsidiaire suivant l’article § 4 Abs.1 AsylG. Cette protection subsidiaire peut être accordée aux personnes qui ne sont pas poursuivies, mais qui, par exemple, sont en danger en raison d’une guerre ou d'un grave danger lié aux violations des droits de l'homme, telles que la peine de mort, la torture et les traitements inhumains.
Les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire reçoivent un titre de séjour d'une année. Cela peut être prolongé de deux ans si la situation dans le pays d'origine ne change pas. Dans la partie "Comment puis-je prolonger mon permis de séjour ?", vous aurez plus de détails sur ce point. Après 5 ans au plus tôt, sous certaines conditions, vous pouvez obtenir un permis de séjour indéterminé (permis d'établissement). À ce sujet, vous aurez plus d’informations dans dans notre chapitre “permis de séjour permanent“.
Le statut juridique des bénéficiaires de la protection subsidiaire n'est pas le même que celui des réfugiés et des demandeurs d'asile. En tant bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous n'avez pas droit à un passeport pour les réfugiés (passeport bleu).
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez les droits suivants :
Pour plus d’informations sur le regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire, rendez-vous sur notre chapitre regroupement familial.
Interdiction nationale d'expulsion
Si vous n'êtes pas reconnu comme bénéficiaire du droit d'asile, de du droit de réfugié ou d’une protection subsidiaire, il sera toujours examiné si vous avez le droit de rester en Allemagne pour d'autres raisons. Selon la loi § 60 par. 5 ou para. 7 AufenthG (sur la résidence), vous ne pouvez pas être expulsés si vous encourez une violation des droits de l'homme ou une menace grave pèse sur votre vie, votre intégrité physique ou votre liberté dans votre pays d’origine. C’est le cas par exemple, si vous avez une maladie grave qui ne peut pas être traitée dans votre pays d'origine.
Les personnes pour lesquelles une interdiction nationale d'expulsion est établie bénéficient d'un permis de séjour d'un an. Si la situation ne change pas, un renouvellement est possible. Dans la partie "Comment puis-je prolonger mon permis de séjour ?", vous aurez plus de détails sur ce point. Après 5 ans au plus tôt, sous certaines conditions, vous pouvez obtenir un permis de séjour indéterminé (permis d'établissement). À ce sujet, vous aurez plus d’informations dansnotre chapitre “permis de séjour permanent“.
Les bénéficiaires d’une interdiction nationale d'expulsion n'ont pas droit à un passeport pour les réfugiés (passeport bleu).
Avec une interdiction nationale d'expulsion, vous avez également les droits suivants :
Vous êtes autorisé à travailler avec l’autorisation du bureau des étrangers. Si vous n'avez pas d'emploi ou n’avez pas le droit de travailler, vous recevrez une aide de l’État.
Avec la permission du bureau des étrangers, vous pouvez faire une formation professionnelle.
Vous êtes autorisé à étudier.
S’il y a des places libres, vous pouvez faire la demande pour faire des cours d'intégration. Cela signifie que vous n’avez pas le plein droit aux cours d’intégration.
Pour plus d’informations sur le regroupement familial des bénéficiaires d’une interdiction nationale d'expulsion, rendez-vous sur notre chapitre regroupement familial.
Comment renouveler mon permis de séjour ?
Attention ! De nombreux Services d'immigration (Ausländerbehörde) sont actuellement fermés à cause de la crise de coronavirus. Si vous avez besoin de prolonger votre permis de séjour, consultez d'abord le site web du service d'immigration concerné. Vous y découvrirez s'il a été ouvert et vérifierez si vous pouvez faire la demande de prolongation de permis de séjour en ligne.
Ensuite, les dispositions suivantes s'appliquent à nouveau :
Votre permis de séjour en tant que bénéficiaire du droit d’asile ou réfugié reconnu est valable pour trois ans. Le permis de séjour des personnes ayant droit à la protection subsidiaire ou à une interdiction nationale d'expulsion est valable pour un an. Après cette période, vous devez le proroger. Pour cela, vous avez besoin d'un rendez-vous avec l’office des étrangers (Ausländerbehörde) en charge de votre dossier.
Pour ce rendez-vous, vous devez apporter les documents suivants :
Votre permis de séjour et votre titre de voyage (Reiseausweis)
Une photo d'identité biométrique
Votre contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire (ou un document de votre conseiller fiscal ou du centre d'emploi ou du Sozialamt)
Votre déclaration de domicile (Meldebestitätigung)
Prenez rendez-vous avec le bureau de l'immigration avant l'expiration de votre permis de séjour. Vous pouvez également renouveler votre passeport (Reisepass) en même temps. Le renouvellement du permis de séjour et du passeport coûte de l'argent.
Vous ne pouvez prolonger votre permis de séjour que si le BAMF n'a pas révoqué votre reconnaissance en tant que bénéficiaire du droit d’asile, de réfugié, d’une protection subsidiaire ou d'une interdiction nationale d'expulsion. Sur ce point, lisez la partie "Puis-je perdre mon permis de séjour" ?
Pourrai-je perdre mon permis de séjour ?
L’Office Fédéral des Migrations et des Réfugiés (BAMF) peut retirer votre reconnaissance de droit d’asile, de réfugié tout comme celui d'une protection subsidiaire ou d'une interdiction nationale d'expulsion. En ce qui concerne les bénéficiaires du droit d'asile et les réfugiés reconnus, le BAMF révise habituellement après 3 ans si les raisons qui ont conduit à la reconnaissance sont toujours valables. Si votre situation personnelle (comme votre état de santé) ou la situation dans votre pays d'origine a radicalement changé, le BAMF peut annuler votre reconnaissance. Dans ce cas, l'Office de l'immigration peut à son tour révoquer votre permis de séjour, donc ne pas le renouveler.
Si vous avez un permis de séjour en tant que bénéficiaire de la protection des réfugiés, du droit d'asile, de la protection subsidiaire ou d'une interdiction nationale d'expulsion et que vous vous rendez dans votre pays d'origine, votre reconnaissance peut être révoquée. Les réfugiés reconnus et les bénéficiaires du droit d'asile, s’exposent au risque s’ils se rendent à l’ambassade de leurs pays d’origine. Si votre droit d’asile et de réfugié est révoqué, vous perdrez également votre permis de séjour. Cependant, le bureau d'immigration vérifiera si vous pouvez obtenir un autre permis de séjour. Si ce n'est pas le cas, vous devez généralement quitter l'Allemagne partant de la loi §52 I AufenthG (sur la résidence). Exception : Si vous voyagez dans votre pays d'origine pour une courte période et pour une bonne raison (par exemple, parce que vous visitez votre mère gravement malade), le bureau de l'immigration peut décider que votre reconnaissance ne soit pas révoquée.
Si vous avez un permis de séjour et vous vivez plus de 6 mois ou de façon permanente dans un autre pays, en général, votre permis de séjour expire selon l’article § 51 I AufenthG de la loi sur la résidence.
Votre permis de séjour peut être retiré si vous le recevez à base de fausses informations.
Si vous représentez une menace contre la sécurité et l'ordre public, vous pourriez être expulsé. Dans ce cas, vous perdrez également votre permis de séjour
Si vous courez le risque de perdre votre reconnaissance incluant votre permis de séjour par exemple, allez directement vers un centre de consultation ou consulter un avocat. Avec Pro Asyl, par exemple, vous pouvez trouver de l'aide. Le personnel parle allemand et anglais et peut être joint au +49 (0) 69-242 314 20 et à travers l’e-mail proasyl@proasyl.de.
Si vous n'avez bénéficié d’aucune des trois formes de protection et que l'interdiction nationale d'expulsion ne vous a pas été accordée, vous avez toujours quelques options qui vous permettent de rester en Allemagne. À ce sujet, vous pouvez trouver plus d'informations dans notre chapitre "Demande d'asile rejetée".
Qui a le droit de rester en Allemagne et qui doit quitter le pas ? Informez-vous sur les différentes formes de protection.
Retrouvez ici la loi d'asile facilement expliquée.
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