Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2003.115.01.0058.01.FRA&toc=OJ:L:2003:115:TOC
Timestamp: 2020-08-11 16:13:09+00:00
Document Index: 27822537

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1"]

EUR-Lex - 32003R0804 - EN - EUR-Lex
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Document 32003R0804
Règlement (CE) n° 804/2003 de la Commission du 8 mai 2003 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Commission Regulation (EC) No 804/2003 of 8 May 2003 fixing the export refunds on products processed from cereals and rice
OJ L 115, 9.5.2003, p. 58–60 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/804/oj
32003R0804
Journal officiel n° L 115 du 09/05/2003 p. 0058 - 0060
Règlement (CE) no 804/2003 de la Commission
(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2) En vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.
(3) Le règlement (CE) n° 1518/95 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 2993/95(6), relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.
(4) Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.
(5) En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.
(6) La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.
(7) La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(8) Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 3072/95 et soumis au règlement (CE) n° 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.
du règlement de la Commission du 8 mai 2003 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
C10 Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie
C11 Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovénie
C12 Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie et de la Pologne
C13 Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie et de la Lituanie
C14 Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie et de la Hongrie
C15 Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne
C16 Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie et de la Lituanie
C17 Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovénie
C18 Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et de la Slovénie
C19 Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie et de la Slovénie
C20 Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Roumanie
C21 Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Roumanie et de la Slovénie.