Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-385.html
Timestamp: 2019-06-25 04:24:08+00:00
Document Index: 131549406

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 8']

Clarifier diverses dispositions du droit électoral - Sénat
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral :
Déposée le 19 mars 2019 au Sénat par Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à clarifier certaines dispositions du code électoral, notamment celles relatives aux comptes de campagne.
En effet, selon les sénateurs, la sédimentation de législations nouvelles successives a rendu le droit électoral peu clair, voire incohérent, pour les candidats aux différentes élections.
Le texte initial comprend 8 articles qui visent notamment à :
- modifier les règles de dépôt des comptes de campagne (art 1er). Ainsi le texte relève de 1 à 2% des suffrages exprimés, le seuil en dessous duquel les candidats sont dispensés de présenter des comptes de campagnes. clarifier les hypothèses dans lesquelles le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections municipales, départementales ou régionales (art 2). La proposition de loi organique comporte un dispositif similaire pour les élections législatives et sénatoriales ;
- interdire l'organisation des réunions électorales à partir du samedi matin, zéro heure. En l'état du droit actuel, ces réunions sont autorisées le samedi qui précède le scrutin alors que les autres formes de propagandes sont interdites (art 4) ;
- interdire aux candidats de faire figurer sur leur bulletin de vote « la photographie ou la représentation de toute personne », afin de garantir la sincérité du scrutin et d'éviter tout détournement d'image (art 5) ;
- codifier l'usage républicain selon lequel le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne peuvent pas être modifiés dans l'année qui précède le scrutin (art 6) ;
- prévoir une entrée en vigueur le 30 juin 2020 (art 8).
Lors de sa première lecture au Sénat, la proposition de loi fera l'objet d'une discussion générale commune avec la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral d'Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues.
1ère lecture 19/03/19
Texte n° 385 (2018-2019) de M. Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mars 2019 - exposé des motifs
Rapport n° 443 (2018-2019) de M. Arnaud de BELENET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2019
Texte de la commission n° 444 (2018-2019) déposé le 10 avril 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 444 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 mai 2019) ; discussion en séance publique le 26 juin 2019
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