Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880208&idArticle=&dateTexte=20120528
Timestamp: 2017-08-22 11:30:10+00:00
Document Index: 237911191

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 111', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 30', "l'article 11", 'art. 5', 'art. 273', 'art. 92', "l'article 17"]

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité | Legifrance
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Section I : De l'usure. (abrogé)
Modifié par Loi 89-1010 1989-12-31 art. 29 I JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 111 JORF 7 mai 2005
Abrogé par Loi 89-1010 1989-12-31 art. 29 I JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 25 JORF 15 décembre 1985
Modifié par Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 30 JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Les établissements visés au premier alinéa de l'article 11 ci-dessus disposent, pour se conformer aux prescriptions du deuxième alinéa dudit article, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu par cet article.
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 5 JORF 27 juillet 1993
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 273 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent ;
- la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure ;
- la loi du 12 janvier 1886 relative au taux de l'intérêt de l'argent ;
- la loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent ;
- la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel ;
- le décret du 8 août 1935 relatif à l'usure.
En ce qui concerne les contrats en cours, les intérêts commençant à courir à compter de la première échéance suivant la mise en vigueur de la présente loi seront, s'il échet, réduits de plein droit, sous peine des sanctions prévues par ladite loi, au taux maximum admis pour la catégorie d'opérations dont ils relèvent.
Créé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 92-I JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984
La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Les infractions prévues aux textes visés à l'article 17 ci-dessus, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à être poursuivies et réprimées conformément aux dispositions prévues par ces textes.