Source: https://www.soutienfelixcroft.com/proc%C3%A8s/audiences-pass%C3%A9es/
Timestamp: 2017-11-24 19:56:21+00:00
Document Index: 66050765

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12", 'art.3', "l'article 12", 'art.54']

Audiences passées - Comité de soutien à Félix Croft
Le 16 février 2017, l'audience était consacrée à l'audition des témoignages.
Le premier volet du procès de Félix Croft s'est tenu le 16 février 2017, en présence d'une centaine de soutiens français et italiens. Lors de cette audience, le collège de juges d'Imperia, présidé par Donatella Aschero, a entendu les témoignages de l'accusation (les deux carabiniers qui l'ont arrêté), le principal interessé, et les témoins de la défense (une amie de longue date, sa compagne psychologue qui a rencontré la famille, et deux membres d'associations présentes à Vintimille, ADN et RESF).
Le 16 mars 2017, l'audience était consacrée au réquisitoire de la procureur et aux plaidoyers de la défense.
La procureur, Maria Grazia Pradella, a mis en doute :
les faits décrits par Félix et les témoins de la défense, tant concernant la famille aidée que la situation à Vintimille. Selon elle, "il n'y avait pas d'état de nécessité" pour cette famille, et elle ne peut être certaine des véritables intentions de soins que le prévenu souhaitait leur apporter.
la situation précaire des migrants à Vintimille, témoignée par des représentants d'associations lors du précédent procès.
la véritable identité et histoire de ces réfugiés du Darfour, pour elle, "ces personnes pouvaient demander d'activer les procédures pour le droit d'asile (en Italie) mais elles ont exprimé la volonté de rester clandestines". Et de faire un parallèle avec les djihadistes parmi les migrants : l'humanitaire ne doit pas primer sur le sécuritaire.
Elle ne remet pas en cause que l'action de Félix Croft était purement bénévole, sans contrepartie financière. Et précise que pour elle l'important n'est pas qu'il transportait 5 personnes (le point sur lequel il est attaqué selon l'alinéa 3 de l'article 12 dans la loi italienne, concernant la mise en danger), mais le principe même de son action, et le fait qu'il savait commettre une infraction. Elle évoque l'atteinte à la dignité et le risque pour la sécurité du pays.
Condamnation demandée : 3 ans et 4 mois de prison ferme, et 50 000 € d'amende.
Dans le plaidoyer de la défense, l'avocate Laura Martinelli est revenue sur plusieurs points de la loi italienne, française et internationale. Elle débute notamment sur le fait que l'article 12, alinéa 3, de la loi italienne sur l'immigration clandestine concerne uniquement l'entrée et le séjour sur le territoire italien, et non la sortie vers un autre état. La qualification juridique concernant Félix doit donc être ramenée à l'alinéa 1, qui concerne également l'aide à l'entrée dans le territoire d'un autre état, de personnes qui ne sont pas ressortissantes ou n'ont pas de titre de résidence permanent. Or, "les ressortissants communautaires (européens) tout comme les ressortissants extracommunautaires avec permis de séjour pour travail/études/raisons familiales, les réfugiés et les demandeurs d'asile ont tous le droit d'entrée et de séjour (limité à une période de temps de 3 mois) dans un autre état de l'UE, mais ils ne sont pas titulaires de permis de séjour permanent."
De plus, il est ressorti lors de l'audition des gendarmes que l'identité des passagers transportés par Félix le 22 juillet 2016 n'a pas été vérifiée. Ceux-ci n'ont pas été soumis à des relevés photographiques et dactyloscopiques. Leur relevé d'identité repose uniquement sur une déclaration solennelle d'auto-certification, sommaire, par des personnes ne parlant pas l'italien. Le fait même que les gendarmes aient confié la famille à un bénévole de la Caritas met en évidence qu'ils avaient un doute sur le fait qu'ils soient titulaires d'un permis de séjour italien. Car sinon, la loi en vigueur dans le cas de ressortissants étrangers privés de séjour, est de les accompagner à la préfecture de police pour éventuellement leur ordonner de quitter le territoire.
Ainsi, en l'absence de preuve, au-delà de tout doute légitime, que la famille n'avait pas le droit d'entrée en France, il conviendrait de se reporter à l'arrêt n°21/2009 de la Cour Constitutionnelle dans le jugement de légitimité constitutionnelle de l'article 12, co.1, qui souligne que "s'il persistait un grand nombre de doutes sur l'identification de l'état de destination et avec celle-ci le caractère illégal, ou du moins de l'émigration favorisée, le complice (qui a favorisé l'émigration) devrait être acquitté."
Laura Martinelli pose ensuite les aspects juridiques qui s'imposent en fonction de plusieurs hypothèses sur le statut des personnes transportées.
Tout d'abord, si l'on suppose qu'ils étaient demandeurs d'asile, et par conséquent titulaires d'une autorisation de séjour en Italie et titulaires d'un droit d'entrée en France, plusieurs raisons peuvent justifier leur nécessité d'entrer sur le territoire français, et en premier lieu les conditions alarmantes de l'accueil à Vintimille où aucune structure étatique officielle n'était présente pour accueillir le millier de migrants présents. "Or, dans un tel contexte la cour EDU a retenu que renvoyer (conformément au Règlement Dublin) un noyau familial de demandeurs d'asile avec des enfants mineurs, de la Suisse à l'Italie, constitue une violation de l'art.3 CEDU, parce que les mineurs sont des sujets vulnérables, même s'ils sont accompagnés des parents, et en tant que tels, ils ont besoin de structures d'accueil spécifiques de façon à éviter des situations de stress et d'anxiété avec conséquences traumatisantes. Or, le risque que dans le cas d'un renvoi en Italie, les demandeurs d'asile soient laissés sans mesure d'accueil ou soient hébergés dans des structures surpeuplées, sans espaces privés, dans des conditions d'insalubrité ou de violence n'est pas sans fondement. C'est cela que dit la Cour de Strasbourg." Ainsi, s'ils étaient titulaires du permis de séjour italien, les passagers auraient pu entrer en France, pour un séjour inférieur à 3 mois, et l'aide à l'entrée ne constitue pas un délit.
Si l'on suppose que la famille n'avait pas le droit d'entrée en France, c'est alors la directive européenne 2002/90/CE qui s'impose. Celle-ci prévoit que chaque état adopte des sanctions appropriées "à l'égard de quiconque aide intentionnellement une personne, qui n'est pas ressortissante d'un état membre, à entrer ou à transiter sur le territoire d'un état membre en violation de la législation dudit état relative à l'entrée ou au transit des étrangers." Au regard des récents procès en France, et notamment celui de Cédric Herrou condamné le 10 février 2017 à 3000 euros d'amende avec sursis, au motif qu'il n'a pu justifier devant le tribunal de l'état d'extrême précarité des 200 réfugiés qu'il a aidés : pourquoi l'Italie condamnerait-elle Félix Croft à une peine éminemment plus sévère ?
Si l'on suppose que les 5 membres de la famille soient bien soudanais, et que l'histoire qu'ils ont racontée à Félix soit authentique : ils auraient fui le Darfour suite à l'incendie de leur maison lors d'un massacre dans leur village. Le Darfour, région où depuis 2003 un conflit armé a causé 300 000 morts ; Amnesty International a notamment dénoncé l'emploi d'armes chimiques contre les civils dans au moins 30 attaques pour le seul mois de septembre 2015. Selon la Convention de Genève, les membres de cette famille bénéficient de fait du statut de réfugiés, et donc d'une protection internationale, dès qu'ils quittent le territoire de leur pays d'origine. Et en tant que tels, ils ont le droit de déposer une demande d'asile dans un pays, et donc le droit d'entrée et de séjour (au moins jusqu'à 3 mois) en France comme dans tous les pays de l'Union Européenne.
Enfin, s'il fallait supposer que cette famille n'avait pas le droit d'entrée en France, au vu de la situation d'extrême précarité dans laquelle ils vivaient en Italie, l'alinéa 2 de l'article 12 précise : "Sans préjudice des dispositions prévues par l'art.54cp, ne constituent pas un délit les activités de secours et d'assistance humanitaires fournies en Italie, à l'égard d'étrangers dans le besoin, qui sont présents sur le territoire de l'état." Une circonstance de justification qui couvre toutes les conduites de complicité : l'entrée, le séjour, la sortie. Alors, étant donné qu'aucune autre finalité n'est apparue au cours de l'instruction, sinon celle humanitaire, de l'acte de Félix, celui-ci devrait être acquitté.
Le délibéré est attendu le jeudi 27 avril à 11h au tribunal d'Imperia.