Source: https://www.convention.fr/convention-collective-ports-et-manutention.html
Timestamp: 2020-02-23 02:16:03+00:00
Document Index: 227353948

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3"]

CCN ports et manutention (n°3375 | IDCC 3017) - 2020
- Engins de draguage et ouvrages portuaires (tel qu'une écluse ou un pont) : exploitation et/ou maintenance (lorsqu'exercé par un grand port maritime directement ou indirectement via l'une de ses filliales),
- Entreprises du secteur de la pêche qui emploient des dockers professionnels et dont l'organisation et dédiée à la manutention (à l'exception des articles de la convention traitant du travail de nuit).
Le texte conventionnel, trouvera à s'appliquer à tous les salariés faisant partie de certaines catégories telles que:
- les ouvriers
- les agents de maîtrise, etc.
Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées par des organisations syndicales patronales (UNIM et UPF) et les organisations syndicales salariales. Parmi elles il y a :
- la FNPD CGT,
- la FEETS FO,
- la FGTE CFDT, etc.
Le corps conventionnel du présent texte est composé des dispositions relatives, à titre d'exemple, à la classification, à l'ancienneté, à la rémunération (mensualisation, salaire brut mensuel, gratification annuelle), au contrat de travail (embauche, suspension du contrat, rupture), à la durée du travail, etc.
Les annexes viennent préciser, illustrer, expliquer les dispositions du corps de base.
A la suite, les textes attachés comprennent l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature dudit texte. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les clauses antérieures.
A titre illustratif, parmi les textes attachés se retrouvent le protocle d'accord du 24 octobre 2007 portant révision des dispositions de prévoyance et par la suite, l'avenant du 9 février 2012 est venu modifier, préciser les dispositions de ce même accord relatif à la prévoyance.
Dès lors que le texte négocié l'est en matière de salaire, il se retrouve au sein des "textes salaires".
A titre informatif, la présente convention est issue de la CCN de la manutention portuaire étendue et de la convenion collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'insdustrie concessionnaires dans les port maritimes, dite "convention verte". Les parties signataires reconnaissent avoir agit dans le but de rapprocher les textes conventionnels existants dans le respect des avantages acquis par les salariés.
Les clauses conventionnelles en vigueur oeuvrent à la stabilité de l'emploi de l'ensemble des catégories professionnelles et au progrès social.
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ports,manutention portuaire
5222Z, 5224A
Les dernières actualités de la Convention collective Ports et manutention
Textes Attachés : Revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire
L'accord non étendu du 21 mai 2019 est relatif à la revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire dans le cadre de la convention collective nationale Ports et manutention.
Date de signature :21 mai 2019
Thématique : La revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire
Classifications et salaires minima en 2019
L'accord du 21 mai 2019 est relatif à la revalorisation des rentes des contrats de retraite dans le cadre de la convention collective Ports et manutention.
Le présent accord est composé d'un article unique qui détaille les revalorisations des rentes retraite supplémentaire en faisant la distinction entre le contrat de retraite à prestations définies et le contrat de retraite à cotisations définies qui n'ont pas le même taux de revalorisation.
Ainsi, dans chaque type de contrat se trouvent les taux concernant les rentes viagères différées et les rentes viagères immédiates.
Calculée grâce à des éléments transmis par l'assureur, la moyenne d'âge de départ à la retraite est porté à 61 ans et 7 mois pour les participants au régime.
Cet âge moyen a été utilisé afin de déterminer le potentiel de revalorisation.
A compter du 1er juillet 2019, les rentes de retraite supplémentaire ont été revalorisées comme suit:
Type de contrat de retraite Rentes de retraite supplémentaire % de revalorisation
Contrat de retraite à prestations définies Rentes viagères différées 0,79 %
Contrat de retraite à prestations définies Rentes viagères immédiates 0,79 %
Contrat de retraite à cotisations définies Rentes viagères différées 1,46 %
Contrat de retraite à cotisations définies Rentes viagères immédiates 1,46 %
Textes Attachés : Relevé de conclusions de la commission paritaire retraite
L'accord non étendu du 21 mai 2019 est relatif au relevé de conclusions de la commission paritaire retraite dans le cadre de la convention collective nationale Ports et manutention.
Thématique : Relevé de conclusions de la commission paritaire retraite
Les conclusions de la commission paritaire retraite
L'accord du 21 mai 2019 est relatif aux conclusions de la commission partiaire retraite dans le cadre de la convention collective Ports et manutention.
Le présent accord désigne notamment l'organisme d'assurance et précise son champ d'application.
Un précédent accord du 15 janvier 2009 avait instauré un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies mais également un régime de retraite à prestations définies.
L'organsime d'assurance précédemment choisi était ARIAL Assurance pour les régimes de cotisations comme pour celui de prestations définies et l'adhésion est obligatoire pour les établissements adhérents à l'UPF.
Un réexamen du choix de l'organisme assureur par les parties signataires est prévu tous les 5ans.
Lors des précédentes réunions, le choix de maintenir ARIAL Assurance avait été fait par les partenaires sociaux.
Ainsi, lors de la réunion du 21 mai 2019, la commission paritaire de l'UPF décide de la reconduction d'ARIAL en tant qu'organisme assureur.
Ce choix sera réexaminé en 2020 par la commission paritaire de retraite de l'UPF.
Textes Salaires : Salaires à compter du 1er janvier 2019
L'avenant non étendu n° 11 du 11 décembre 2018 est relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne la convention collective des ports et manutention n° 3375.
Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Salaires minimaux conventionnels garantis
Modification 30/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0301 du 28 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux garantis - NAO 2019 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Salaires minimaux conventionnels garantis
Le présent avenant indique que les grilles de salaire sont revalorisées à hauteur de 2 % à partir du 1er janvier 2019.
A titre informatif les partenaires sociaux rappellent que la suppression du niveau A des grilles de minima conventionnels ne peut avoir pour conséquence de rendre possible l'application d'un salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) d'un montant inférieur à celui actuellement en vigueur pour le niveau B.
Il est également rappelé quelques recommandations en faveur de l'égalité salariale hommes-femmes, telles que le respect du principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes évoluant sur un même poste de travail.
A titre informatif, il est indiqué le fait que les dispositions sont applicables aux entreprises comptant moins de 50 salariés.
L'annexe de l'avenant présente 3 tableaux relatifs aux salaires :
- Bruts mensuels des autres catégories de salariés ;
- Bruts mensuels des ouvriers de la filière exploitation titulaire d'au moins 2 CQP d'ouvrier docker ;
- Bruts mensuels des salariés des établissements portuaires.
Ces tableaux indiquent le montant des salaires de base minimum hiérarchique auquel peuvent prétendre les salariés concernés, et ce, à partir de leurs années d'ancienneté, étant précisé le fait que le salaire de base minimum hirarchique est également indiqué en ce qui concerne le travailleur n'ayant acquis aucune année d'ancienneté pour le moment.
A titre illustratif, les années d'ancienneté prises en compte au titre de l'évaluation du salaire sont : 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans, 18 ans, 21 ans, 24 ans, 27 ans 30 ans.
Textes Salaires : Prime d'ancienneté (Montoir - Saint-Nazaire)
L'avenant non étendu du 19 décembre 2018 à l'accord du 24 octobre 2011 est relatif au calcul de la prime d'ancienneté, en ce qui concerne la convention collective des ports et manutention n° 3375.
Thématique :Prime d'ancienneté
L'unique article de l'avenant en date du 19 décembre 2018 indiqu'il convient de modifier le calcul de la prime d'ancienneté, de sorte qu'à compter du 1er janvier 2022, le montant annuel de la prime se calculera à partir de la formule suivante :
(SBMH 30 ans – SBMH sans ancienneté × 3) / 33.
Le montant obtenu par le calcul est actualisé tous les 3 ans, et ce, jusqu'à 33 ans d'ancienneté, de sorte que le salarié se verra attribuer une prime dont le montant sera plafonné.
En annexe de l'avenant, 4 tableaux sont représentés. Il s'agit de la nouvelle grille applicable à la convention collective nationale unifiée "Ports et manutention" assortie de la suppression RMG.
Les tableaux indiquent ainsi le montant de la prime d'ancienneté au titre de années 2019, 2020, 2021 et 2022 des ouvriers évoluant au sein de la filière exploitation, titulaire d'au moins 2 CQP d'ouvrier docker.
Chaque tableau est applicable à compter d'une certaine date : en effet, le premier tableau de l'annexe est applicable au 1er janvier 2019, le second au 1er janvier 2020, le troisième au 1er janvier 2021, et le dernier au 1er janvier 2022.
Il est à noter que le salarié qui ne justifie d'aucune ancienneté ne peut prétendre au bénéfice d'une prime d'ancienneté.
Toutefois, celui-ci en perçoit une à compter de sa 3e année de travail effectif au sein de son entreprise, de sorte que par la suite, le montant de cette prime sera augmenté tous les 3 ans au titre du calcul ci-dessus.
Textes Attachés : Garanties minimales de prévoyance
L'avenant non étendu du 14 janvier 2019 à l'accord du 27 octobre 2017 est relatif aux garanties minimales de prévoyance, en ce qui concerne la convention collective des ports et manutention n° 3375.
Date de signature :14 janvier 2019
Thématique :Garanties minimales de prévoyance
La convention collective nationale des ports et manutention est référencée sous le n° de brochure 3375 et IDCC 3017.
Les travailleurs qui sont concernés par les dispositions de ladite convention sont : les ouvriers, les ouvriers dockers, les employés, les techniciens, les agents de maîtrise, ainsi que les cadres évoluant au sein des entreprises et établissements ayant pour activité principale l'une des activités suivantes :
- L'administration, exploitation, entretien, police des ports maritimes de commerce et/ou de pêche ;
- La manutention portuaire en ports de commerce ;
- Les outillages de quai pour la manutention (exploitation et/ou maintenance) ;
- Engins de draguage et ouvrages portuaires ;
- La manutention exercée au sein des entreprises appartenant au secteur de la pêche, employant à ce titre des dockers professionnels.
Le présent avenant porte sur la prévoyance des salariés qui relèvent de la CCN n°3375. En effet, le texte indique que l'annexe en date du 27 octobre 2017 est modifiée de sorte qu'il convient de se référer aux nouvelles dispositions prévues à l'annexe insérée au sein de l'avenant.
L'annexe présente le résumé des garanties de prévoyance auxquelles sont éligibles les salariés qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective.
Les garanties concernées sont celles accordées au titre d'un arrêt de travail, ou du décès.
Par exemple, dans la mesure où le salarié est en arrêt de travail pour incapacité de travail temporaire, il perçoit 80% de son salaire de référence.
Textes Attachés : Garanties de ressources des ouvriers dockers mensualisés
L'accord non étendu du 24 janvier 2019 est relatif aux garanties de ressources des ouvriers dockers mensualisés, en ce qui concerne la convention collective des ports et manutention n° 3375.
Date de signature :24 janvier 2019
Thématique :Garanties de ressources
Dès lors que les bénéficiaires de la convention collective nationale unifiée des ports et manutention comptabilisent au minimum 1 an d'ancienneté, il convient de leur appliquer les dispositions de la présente convention collective.
Pour rappel, l'ancienneté s'apprécie à compter de la date où le contrat de travail a été conclu, à l'exception des ouvriers dockers professionnels mensualisés titulaires de la carte G à partir du 1er janvier 1992, pour lesquels, la date de début de l'ancienneté se situe à compter de la délivrance de la carte professionnelle.
Conditions d'obtention des garanties de ressources
En ce qui concerne les conditions de la garantie de ressources, l'accord prévoit différentes modalités applicables :
- Les conditions de versement de la garantie qui sont au nombre de 2 : le salarié doit avertir son employeur de son absence dans les 48 heures, et il doit percevoir des indemnités journalières par la sécurité sociale ;
- Le point de départ du versement : il se situe au 2e jour de l'arrêt de travail ;
- La durée de versement : l'accord renvoie à la consultation de l'avenant du 27 octobre 2017 relatif aux garanties minimales de prévoyance ;
- Le montant : il est important de préciser le fait que la garantie est versée après déduction faite de la part salariale des cotisations sociale, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. De plus, elle se calcule à partir de la base de la rémunération mensuelle brute d'activité du salarié considéré, en sachant qu'elle est plafonnée de sorte que le salarié ne puisse percevoir un montant de garantie de ressource qui serait supérieur à la rémunération brute qu'il aurait perçu dans la mesure où il aurait continué son activité professionnelle.
Il est à noter que la durée de versement s'apprécie à partir d'une année civile.
Enfin, en ce qui concerne la durée d'ancienneté, il convient de prendre en compte l'ancienneté que le salarié acquière durant son arrêt de travail, car pour rappel, pour pouvoir bénéficier de la garantie de ressource, il est nécessaire de justifier 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise.
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)
- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)
- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)
- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)
- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)
- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)
- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)
- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)
- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)
- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)
Constitution de l’OPCO-M
L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.
Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)
- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).
- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.
- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.
- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.
- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.
- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.
Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.
Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).
L'accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des ports et manutention n° 3375.
Modification 10/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2019 (JORF n°0236 du 10 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche "Ports et manutention" se compose en son sein de 10 représentants appartenant aux organisations syndicales représentatives de salariés, et de 10 représentants des organisations patronales représentatives.
En ce qui concerne ses missions, la CPPNI est chargée de :
- La négociation de branche ;
- La rédaction d'un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprises qui ont été conclus dans le cadre de la durée et de l'aménagement du temps de travail, de congés et de compte épargne-temps ;
- L'interprétation des textes conventionnels de la branche Ports et manutention qui poseraient des difficultés d'interprétation ;
- Rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses conventionnelles de branche;
- La représentation de la branche devant les pouvoirs publics ;
- Et de veiller sur les conditions de travail et d'emploi des salariés.
Enfin, à titre informatif, le secrétariat de la CPPNI est assuré de manière alternative par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
Textes Attachés : Heures supplémentaires (Montoir-Saint-Nazaire)
L'avenant non étendu du 1er février 2019 à l'accord du 30 octobre 2006 est relatif aux heures supplémentaires (Montoir-Saint-Nazaire) en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des ports et manutention n° 3375.
Date de signature :1er février 2019
Thématique :Heures supplémentaires
Clarification des dispositions de l'accord de place du 30 octobre 2006
En premier lieu, l'avenant rappelle quelles sont les heures pouvant être considérées comme étant des heures de travail supplémentaire. En effet, sont considérées comme des heures supplémentaires :
- Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur en cas d'année incomplète ;
- Les heures accomplies au-delà du compteur de modulation annuelle ;
- Ainsi que les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord.
Dans le cadre du suivi des compteurs, il est mis en place :
- Un compteur plafond maximum ;
- Un compteur modulation annuelle.
Au titre de la rémunération des heures de travail supplémentaire, il est de principe de recourir à plusieurs taux de majoration qui sont :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires réalisées à compter de la 36e jusqu'à la 43e heure ;
-50 % s'agissant des heures suivantes.
Il est important de préciser que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 42e heure de travail hebdomadaire doit donner lieu à un repos compensateur de 50 %, étant précisé que le repos compensateur constitue une contrepartie obligatoire qui est accordé au salarié dès lors que celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
Ce repos s'ajoute à la majoration de salaire allouée au salarié au titre de l'accomplissement des heures supplémentaires.
Textes Salaires : Revalorisation des grilles de l'accord de place des ouvriers dockers mensualisés et des primes de place au 1er janvier 2019 (Montoir - Saint-Nazaire)
L'avenant non étendu date du 2 janvier 2019, est relatif à la revalorisation des grilles de l'accord de place des ouvriers dockers mensualisés et des primes de place au 1er janvier 2019 (Montoir - Saint-Nazaire).
Date de signature :02 janvier 2019
Thématique :Revalorisation des grilles de l'accord de place
Grille de salaires et primes de place
Le présent avenant procède à la revalorisation :
- De la grille des salaires de place des ouvriers dockers mensualisés applicables à compter du 1er janvier 2019 ;
- De la grille des primes de place applicables à compter du 1er janvier 2019.
Les grilles de salaires et de primes appliables à compter du 1er janvier 2019 sont représentées à partir des tableaux suivants :
Grille des salaires de place
Classification Nouveau salaire de base PSD Différentiel 35 heures Ancienneté Total
Niveau B 2 134,1 245,87 263,54 2 643,52
Échelon 1 2 244,06 245,87 263,54 2 753,47
Échelon 2 2 281,64 245,87 263,54 2 791,05
Échelon 3 2 306,20 245,87 263,54 2 815,61
Échelon 1 2 370,88 245,87 263,54 2 880,29
Échelon 2 2 281,64 245,87 263,54 3 026,27
Niveau AM
Échelon 1 2 560,70 245,87 263,54 3 070,11
Échelon 2 2 868,64 245,87 263,54 3 378,04
Grille des primes de place
PRIME NOUVEAUX MONTANT
Samedi matin 72,94
Nuit semaine 85,45
Nuit week-end 129,22
Samedi après-midi 90,65
Dimanche jour 90,65
Commande tardive 72,94
Textes Salaires : Rémunérations des ouvriers dockers occasionnels au 1er janvier 2019 (Montoir - Saint-Nazaire)
L'avenant non étendu date du 2 janvier 2019, est relatif aux rémunérations des ouvriers dockers occasionnels au 1er janvier 2019 en ce qui concerne les travailleurs relevant de la CCN 3375.
Thématique :Rémunération des ouvriers dockers occasionnels
Au 1er janvier 2019, il a été procédé à une revalorisation de la rémunération des ouvriers dockers occasionnels hauteur de 2%.
Le tableau suivant présente la nouvelle grille de salaires applicable à compter du 1er janvier 2019 :
Fonction Niveau Salaire horaire de référence Prime de compensation Prime de douche/jour Total
Docker débutant A - - - -
Calier multisite B et C1 15,34 0,15 5,11 0,45
Calier multisite ciment B et C1 15,34 3,69 5,11 0,45
Calier multisite charbon B et C1 15,34 1,33 5,11 0,45
Signaleur multisite C2 15,60 1,03 5,20 0,45
Signaleur multisite ciment C2 15,60 4,56 5,20 0,45
Signaleur multisite charbon C2 15,60 2,21 5,20 0,45
Chauffeur VL C3 15,77 0,25 5,26 0,45
Chauffeur bull élévateur D1 16,21 0,92 5,40 0,45
Chauffeur bull ciment D1 16,21 4,46 5,40 0,45
Chauffeur bull charbon D1 16,21 5,63 5,40 0,45
Chauffeur C1, 42 T, pointeur D2 17,21 1,49 5,74 0,45
Contremaître AM1 17,51 4,42 5,84 0,45
Contremaître AM2 19,61 4,43 6,54 0,45
Textes Attachés : Droit syndical et représentation du personnel
L'avenant non étendu n° 10 du 17 octobre 2018 est relatif au droit syndical et à la représentation du personnel.
Date de signature :17 octobre 2018
Thématique :Droit syndical et représentation du personnel
Le présent avenant consacre une partie entière à l'exercice du droit syndical.
En effet, les disposition de l'avenant s'appliquent à :
- La liberté d'opinion et liberté syndicale ;
- L'exercice du droit syndical ;
- Aux syndicats professionnels ;
- La constitution d'une section syndicale ;
- La désignation d'un délégué syndical et d'un délégué syndical central d'entreprise ;
- La négociation d'entreprise ;
- Le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
- La situation d'un salarié devenant permanent syndical au sein de l'entreprise.
Le CSE est mis en place au sein de chaque entreprise dès lors que celle-ci comprend au minimum 11 salarié au cours de 12 mois consécutifs.
Ce comité est chargé d'organiser les élections des membres le composant, en sachant que le nombre de délégués est déterminé en additionnant : les salariés en CDI, CDD, et les dockers professionnels intermittents, le tout, au prorata de leur temps de présence au sein de l'entreprise durant les 12 derniers mois.
Le CSE est tenu de respecter les règles applicables à :
- La répartition des sièges ;
- La durée des mandats qui s'élève à 4 ans ;
- L'Électorat - l'éligibilité ;
- Modalités de scrutin ;
- Bureau de vote et modalités de vote ;
- L'attribution des sièges ;
Les attributions et le fonctionnement du CSE sont les suivantes :
- Informations et consultations ;
- Commissions ;
- Expertises : en effet, le CSE peut décider de recourir à un expert comptable ou à un expert habilité.
L'avenant prévoit que lorsque les entreprises comptent au minimum 50 salariés, il doit être mis en place une ou plusieurs Commission(s) relative à la santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, un tableau récapitulatif établit le nombre de représentants à adopter en fonction du nombre de salariés compris au sein d'une seule et même entreprise.
Le protocole d'accord préélectoral indique le nombre de réunions que doit tenir le CSE, en sachant que les parties signataires préconisent une réunion de ce comité une fois par mois.
Au titre de l'exercice de leurs fonctions, l'ensemble des membres du Comité social et économique bénéficie:
- D'un crédit d'heures ainsi que d'une liberté de circulation au sein de l'entreprise ;
- D'un budget relatif au financement ;
- D'une éventuelle prise en charge par l'employeur au titre des dépenses du CSE ;
- De la possibilité de mettre en place des représentants de proximité afin de garantir la représentation de l'ensemble du personnel ;
- D'une protection : leur licenciement étant conditionné par l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise employeur du salarié faisant l'objet de la procédure de licenciement.
Le protocole d'accord non étendu du 24 mai 2018 est relatif à la revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire dans le cadre de la convention collective ports et manutention.
Thématique :Revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire
Pour rappel, la présente CCN concerne les ouvriers, ouvriers dockers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises et établissements dont l'activité principale correspond à:
- la manutention portuaire en ports de commerce
- les ports maritimes de commerce et/ou de pêche (administration, exploitation, entretien, ou police)
- les outillages de quai pour la manutention
- les engins de dragage et ouvrages portuaires
Revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire
Les partenaires sociaux ont retenu pour le calcul de la revalorisation des rentes dans le cadre du contrat de retraite, l'hypothèse d'un âge moyen de départ à la retraite porté à 61 ans et 5 mois.
Ainsi, les rentes de retraite supplémentaire sont revalorisées comme suit:
- contrat de retraite à prestations définies: rentes viagères différées à 0,85% et rentes viagères immédiates à 0,85% à compter du 1er juillet 2018.
- contrat de retraite à cotisations définies: rentes viagères différées à 1,49% et rentes viagères immédiates à 1,45% à compter du 1er janvier 2018.
Textes Attachés : Reconduction d'ARIAL
L'accord non étendu du 24 mai 2018 est relatif à la Reconduction d'ARIAL Assurance dans le cadre de l'application de la convention collective des ports et de la manutention.
Thématique :Reconduction d'ARIAL
Commission paritaire retraite
Les partenaires sociaux s'étaient engagés à réexaminer le choix de l'organisme assureur lors de la réunion de la commission paritaire retraite de l'UPF de mai 2015.
Or, la commission paritaire retraite de l’UPF, réunie le 19 mai 2015, puis le 11 mai 2016, et le 10 mai 2017, s’est de nouveau prononcée en faveur de la reconduction d’ARIAL Assurance en tant qu’organisme assureur des régimes de retraite supplémentaire pour une année de plus, puisque les négociations d’un nouveau régime de retraite supplémentaire applicable à la branche Ports et Manutention n’ont pas été engagées.
Dès lors, en l'absence d'un nouveau régime de retraite supplémentaire de branche négocié, la commission paritaire de l'UFP qui s'est réunie une fois de plus, mais le 24 mai 2018, a décidé, une nouvelle fois, de la reconduction d'ARIAL Assurance en tant qu'organisme assureur des régimes pour une nouvelle période d'une année.
Le choix de l'organisme assureur fera donc l'objet d'un réexamen en 2019 par la commission paritaire retraite de l'UPF.
Pour rappel, la convention collective ports et manutention concerne les ouvriers, ouvriers dockets, employés, techniciens mais aussi les agents de maîtrise et les cadres des entreprises et établissements dont l'activité principale concerne les ports maritimes de commerce, de pêche, la manutention portuaires, les outillages de quai pour la manutention, etc.
Textes Attachés : Fonctionnement du régime de retraite (Loi Eckert)
Le protocole d'accord non étendu du 24 mai 2018 est relatif au Fonctionnement du régime de retraite (Loi Eckert) dans le cadre de la convention collective ports et manutention.
Sur proposition de la commission consultative de suivi des régimes de retraite, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2009, telles que modifiées par le protocole d'accord du 25 avril 2012 sont une nouvelle fois modifiées.
Les dispositions de l'article 8.3.4 sont supprimées et remplacées.
A ce titre, la rente est quérable par l'assuré ou bien le reversataire.
Pour l'assuré, la date d'ouverture des droits correspond désormais à la date à laquelle il a satisfait aux conditions d'âge prévues par le dispositif et après avoir procédé à la liquidation de ses droits auprès du régime complémentaire ARRCO.
Enfin, pour le bénéficiaire de la réversion, la date d'ouverture des droits s'entend au plus tôt à la date théorique à laquelle il peut procéder à la liquidation de ses droits à réversion auprès du régime complémentaire ARRCO.
Textes Salaires : Revalorisation des grilles de l'accord de place des ouvriers dockers mensualisés et des primes de place au 1er janvier 2018 (Montoir - Saint-Nazaire)
L'accord non étendu du 9 février 2018 relatif à la revalorisation des grilles de l'accord de place des ouvriers dockers mensualisés et des primes de place au 1er janvier 2018(Montoir-Saint-Nazaire), dans la branche des ports et manutention.
Date de signature :9 février 2018
Thématique :Revalorisation des grilles de l'accord de place des ouvriers dockers mensualisés et des primes de place au 1er janvier 2018
- Revalorisation salariale : Le présent accord prévoit que les salaires repris dans la grille de rémunération des ouvriers dockers mensualisés sont revalorisés à hauteur de 1,25 %. Ci-dessous la grille des salaires de place des ouvriers dockers mensualisés applicable au 1er janvier 2018 (en euros), il est à noter que le I (nouveau salaire de base) comprend l'ancien salaire de base et la prime de fonction; le PSD reprend les primes de disponibilité, pluie, shifts différés, ciment, charbon, salissure et heures de finition. La présente harmonisation prend en compte tous les éléments de la rémunération fixe, à l'exclusion des avantages acquis ainsi que la prime de polyvalence.
Niveau B 2 092,27 241,05 258,37 2 591,69
Niveau C (échelon 1) 2 200,06 241,05 258,37 2 699,48
Niveau C (échelon 2) 2 236,91 241,05 258,37 2 736,32
Niveau C (échelon 3) 2 260,98 241,05 258,37 2 760,40
Niveau D (échelon 1) 2 324,40 241,05 258,37 2 823,81
Niveau D (échelon 2) 2 467,51 241,05 258,37 2 966,93
Niveau AM (échelon 1) 2 510,49 241,05 258,37 3 009,91
Niveau AM (échelon 2) 2 812,39 241,05 258,37 3 311,81
- Revalorisation des primes de place : Ainsi, le présent accord porte sur la revalorisation des primes de place à hauteur de 1,25 %, à partir du 1er janvier 2018. En effet, celles-ci sont revalorisées pour le samedi matin, samedi après-midi, nuit semaine, nuit week-end, dimanche jour; prestations nuit semaine, nuit week-end, samedi après-midi, dimanche jour; commande tardive. Ci-dessous la grille des primes de place applicables à partir du 1er janvier 2018 (en euros) :
Prime Nouveau montant
Samedi matin 71,51
Nuit semaine 83,77
Nuit week-end 126,68
Samedi après-midi 88,88
Dimanche jour 88,88
Prestation nuit semaine 73,72
Prestation nuit week-end 111,48
Prestation samedi après-midi 78,22
Prestation dimanche jour 78,22
Commande tardive 71,51
Textes Salaires : Rémunérations des ouvriers dockers occasionnels au 1er janvier 2018 (Montoir - Saint-Nazaire)
L'accord non étendu du 9 février 2018 relatif aux rémunérations des ouvriers dockers occasionnels au 1er janvier 2018 (Montoir-Saint-Nazaire), dans la branche des ports et manutention.
Thématique :Rémunérations des ouvriers dockers occasionnels au 1er janvier 2018 (Montoir-Saint-Nazaire)
- Champ d'application : Pour rappel, la convention collective nationale unifiée des ports et manutention, concerne les ouvriers, ouvriers dockers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises et établissement ayant pour activité principale un port maritime de commerce et/ou de pêche; la manutention portuaire en ports de commerce; l'outillage de quai pour la manutention, engins de draguage et ouvrages portuaires, les entreprises du secteur de la pêche employant des dockers professionnels et dont l'organisation est consacrée à la manutention.
- Revalorisation salariale : Ainsi, le présent accord porte sur la revalorisation des rémunérations des ouvriers dockers occasionnels (ODO) à hauteur de 1,25 %, à partir du 1er janvier 2018. Ci-dessous la grille des salaires de l'accord de place pour les ODO (en euros) :
Métier Niveau tarif horaire ODO
Calier/accoreur B et C1 15,04
Signaleur C2 15,29
Chauffeur élévateur/VL C3 15,46
Chauffeur polyvalent/chauffeur bull/chauffeur nacelle/chauffeur élévateur ardoise D1 15,89
42T/C1/pointeur D2 16,87
Contremaître AM2 19,23
Textes Salaires : Salaires minimaux garantis au 1er janvier 2018
L'avenant non étendu n°9 du 16 janvier 2018 fixe les salaires minimaux garantis à partir du 1er janvier 2018 pour le personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective ports et manutention.
Thématique :Salaires minimaux garantis au 1er janvier 2018
Le présent avenant fixe les grilles de salaire de base minimum hiérarchique revalorisées d'un taux de 1,25 % à compter du 1er janvier 2018.
Les entreprises doivent respecter le principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un poste identique ou de nature équivalente. Pour cela, l'UPF et UNIM recommandent à leurs adhérents d’analyser l’évolution des rémunérations par catégorie et par sexe, de mesurer les écarts éventuels, de mettre en œuvre les mesures afin de maintenir l'égalité salariale des hommes et de femmes, et de veiller à l'équilibre des rémunérations entre les deux sexes.
L'avenant prévoit ainsi les tableaux des grilles de minima conventionnels applicables à compter du 1er janvier 2018. Le salaire de base minimum hiérarchique augmente en fonction des années d'ancienneté. En effet, les grilles des salaires concernent d'une part des ouvriers de la filière exploitation titulaire d'au moins 2 CQP d'ouvrier docker et d'autre part les autres salariés.
Lien vers les grilles de salaire : Cliquez ici
L'avenant n°4 non étendu du 23 novembre 2017 concerne le régime de prévoyance de la convention collective des ports et manutention.
La présente convention s'applique sur le territoire métropolitain, et concerne les ouvriers dockers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises et établissements dont l'activité principale correspond à l'une de celles énumérées ci-après :
- Manutention portuaire en ports de commerce
- Ports maritimes de commerce et/ou de pêche : administration, exploitation, entretien, et police
- Outillages de quai pour la manutention : exploitation et/ou maintenance
- Engins de dragage et ouvrages portuaires (tel qu'une écluse ou un pont)
L'accord du 17 décembre 2015 détermine les nouvelles garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès. Mais le présent avenant a pour objet de rectifier une erreur dans la définition du salaire de référence qui figure à l'article 3.1 de l'accord du 17 décembre 2015.
Ainsi, les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance sont modifiées comme suit :
Les termes du premier alinéa de cet article "des éléments maintenus en cas d'arrêt de travail (dont le supplément familial et la gratification annuelle)" sont supprimés.
La définition de la rémunération brute mensuelle d'activité qui sert de base au calcul du montant des garanties devient la suivante : « La rémunération brute mensuelle d’activité qui sert de base au calcul du montant des garanties est établie à partir de la rémunération moyenne des 12 derniers mois, à l’exception des éléments n’ayant pas le caractère de salaire ou qui résultent de la survenance d’un événement exceptionnel (monétisation de comptes épargne-temps, médailles du travail, primes de naissance, de mariage...). »
L'accord non étendu du 27 octobre 2017 concerne les garanties minimales de prévoyance de la convention collective des ports et manutention.
Date de signature :27 octobre 2017
Le présent accord définit les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès qui doit être mis en place au profit des bénéficiaires.
Les bénéficiaires des garanties sont les suivants :
- le personnel docker en CDI (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947), employé sous le régime de la CCNU (Convention Collective Nationale Unifiée) sur les terminaux de Nantes, Montoir-de-Bretagne et Saint-Nazaire.
- les salariés en CDI inscrits à l'effectif de l'entreprise au moment d la survenance du sinistre.
- l'incapacité temporaire de travail (ITT) en relais de la garantie de ressources après une franchise continue de 60 jours pour les salariés ne bénéficiant pas de cette garantie de ressources
- l'invalidité de 1er, 2e, et 3e catégories
- l'incapacité permanente professionnelle (IPP)
- le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD)
Il convient de souligner que l'indemnisation versée en cas d'ITT, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'IPP ne peut excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
En outre, la garantie décès/IAD permet d'opter pour le versement d'une rente d'éducation.
A noter que, le niveau minimal des garanties figure en annexe au présent accord.
Assiette et répartition des cotisations
Par principe, quel que soit l'organisme choisi pour assurer la couverture du régime, la cotisation assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale (tranche A et tranche B) est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit, à moins que, des décisions unilatérales ou accords d'entreprise soit plus favorables aux salariés :
- 50% employeur
- 50% salarié.
Ainsi, la couverture des prestations ITT est assurée par une cotisation prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.
Textes Attachés : Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement des dockers bénéficiant du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante
L'accord non étendu du 28 décembre 2016 concerne la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement des dockers bénéficiant du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante dans le cadre de la convention collective ports et manutention.
Date de signature :28 décembre 2016
Thématique :Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement des dockers bénéficiant du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante
Les bénéficiaires sont les personnels volontaires et admis au dispositif national de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante dans la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, titulaires pendant cette période d'un CDI avec l'une des entreprises de manutention de Montoir-Saint-Nazaire ou substitut, membres de l’UMOP.
Au delà de l'indemnité de départ à la retraite :
- Les ouvriers docker "carte G" perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 617,58 € par mois de prise en charge par la CRAM du dispositif amiante
- Les ouvriers docker "non G" perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 411,72 € par mois de prise en charge par la CRAM du dispositif amiante
A titre informatif, l'indemnité forfaitaire comprend l'indemnité complémentaire (abondement) ainsi que la participation de l'employeur au financement du volet social.
L'indemnité forfaitaire et l'indemnité de départ à la retraite sont versées par la caisse de compensation des congés payés à l'entreprise. L'entreprise doit dès lors les reverser aux salariés concernés lors de la rupture du contrat de travail.
La caisse de compensation des congés payés étudie la possibilité de proposer un contrat groupe, prévoyance-décès et mutuelle, aux salariés entrant dans le dispositif, et à leur frais.
Le cumul des indemnités et autres participations des employeurs est plafonné à 58 000 € pour les "cartes G" et 37 000 € pour les "non G".
Les indemnités forfaitaires mensuelles seront indexées sur le pourcentage d’augmentation des grilles des minima conventionnels.
Les parties ont convenu du non-remplacement automatique des départs par des embauches pendant la durée du présent accord.
L'accord est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Textes Salaires : Revalorisation des grilles de l'accord de place et des primes des ouvriers dockers au 1er janvier 2017 (Montoir - Saint-Nazaire)
L'accord non étendu du 6 avril 2017 concerne la revalorisation des grilles de l'accord de place et des primes des ouvriers dockers au 1er janvier 2017 (Montoir - Saint-Nazaire) dans la branche ports et manutention.
Date de signature :6 avril 2017
Thématique : Revalorisation des grilles de l'accord de place et des primes des ouvriers dockers au 1er janvier 2017 (Montoir - Saint-Nazaire)
La grille de rémunération des ouvriers dockers mensualisés sotn revalorisés de 0,90 % à partir du 1er janvier 2017.
Niveau B 2 066,44 238,07 255,18 2 559,69
Niveau C - Echelon 1 2 172,90 238,07 255,18 2 666,15
Niveau C - Echelon 2 2 209,29 238,07 255,18 2 702,54
Niveau C - Echelon 3 2 233,07 238,07 255,18 2 726,32
Niveau D - Echelon 1 2 295,70 238,07 255,18 2 788,95
Niveau D - Echelon 2 2 437,05 238,07 255,18 2 930,30
Niveau AM - Echelon 1 2 479,50 238,07 255,18 2 972,75
Niveau AM - Echelon 2 2 777,67 238,07 255,18 3 270,92
A noter que le nouveau salaire de base (colonne I) contient l'ancien salaire de base et la prime de fonction.
Revalorisation des primes de place
Les primes de place mentionnées ci-dessous sont revalorisées de 0,90 % à partir du 1er janvier 2017 :
- samedi matin, samedi après-midi, nuit semaine, nuit week-end, dimanche jour
- prestations nuit semaine, nuit week-end, samedi après-midi, dimanche jour
- commande tardive
Samedi matin 70,63 €
Nuit semaine 82,74 €
Nuit week-end 125,12 €
Samedi après-midi 87,78 €
Dimanche jour 87,78 €
Prestation nuit semaine 72,81 €
Prestation nuit week-end 110,10 €
Prestation samedi après-midi 77,25 €
Prestation dimanche jour 77,25 €
Commande tardive 70,63 €
Textes Salaires : Rémunérations des ouvriers dockers occasionnels au 1er janvier 2017 (Montoir - Saint-Nazaire)
L'accord non étendu du 6 avril 2017 concerne les rémunérations des ouvriers dockers occasionnels (Montoir Saint-Nazaire) à partir du 1er janvier 2017, dans la branche ports et manutention.
Thématique : Rémunérations des ouvriers dockers occasionnels au 1er janvier 2017 (Montoir - Saint-Nazaire)
Les rémunérations des ouvriers dockers occasionnels (ODO) sont revalorisées de 0,90 % à partir du 1er janvier 2017. La grille des salaires est la suivante :
Calier/accoreur B et C1 14,85
Signaleur C2 15,10
Chauffeur élévateur/VL C3 15,27
Chauffeur polyvalent/chauffeur bull/chauffeur nacelle/chauffeur élévateur ardoise D1 15,69
42T/C1/pointeur D2 16,66
Contremaître AM2 18,99
Pour rappel, cette convention collective concerne les ouvriers, ouvriers dockers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises et établissements dont l'activité principale correspond notamment par exemple à l'une des activités suivantes : Manutention portuaire en ports de commerce, Engins de draguage et ouvrages portuaires, Ports maritimes de commerce et/ou de pêche : administration, exploitation, entretien, police, etc.
L'accord non étendu du 10 mai 2017 concerne la revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire de la convention collective des ports et manutention.
Date de signature :10 mai 2017
Afin de déterminer le potentiel de revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaires, l'âge moyen de départ à la retraite pris en compte est porté à 61 ans et 3 mois. Par conséquent, la revalorisation s'opère de la manière suivante :
En ce qui concerne le ontrat de retraite à prestations définies :
- rentes viagères différées : 1,08 % à compter du 1er juillet 2017 - rentes viagères immédiates : 1,08 % à compter du 1er juillet 2017
En ce qui concerne le contrat de retraite à cotisations définies :
- rentes viagères différées : 1,50 % à compter du 1er janvier 2017 - rentes viagères immédiates : rentes viagères immédiates : 1,50 % à compter du 1er janvier 2017
Pour rappel, les clauses conventionnelles concernent les ouvriers, ouvriers dockers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises et établissements dont l'activité principale s'opère dans les ports maritimes de commerce et/ou de pêche (administration, exploitation, entretien, police), la manutention portuaire en ports de commerce, dans l'exploitation ou la maintenance des engins de draguage et ouvrages portuaires, ou dans les entreprises du secteur de la pêche employant des dockers professionnels.
Textes Attachés : Modalités de prise en compte de l'ancienneté lors du classement et promotion dans la catégorie des cadres de la grille de rémunération des personnels des établissements portuaires
L'avenant non étendu n°2 du 13 septembre 2012, concerne les modalités de prise en compte de l’ancienneté lors du classement et de la promotion dans la catégorie des cadres de la grille de rémunération des personnels des établissements portuaires de la convention collective des ports et manutention. Cet avenant n°2 est paru au JO et ajouté dans le texte intégral de cette dernière (BOCC n°2017/0028 du 29/07/2017).
Date de signature :13 septembre 2012
Thématique :Modalités de prise en compte de l'ancienneté lors du classement et promotion dans la catégorie des cadres de la grille de rémunération des personnels des établissements portuaires
La rémunération des personnels portuaires doit respecter un plafond individuel qui ne peut excéder les 10% de la rémunération mensuelle brute versée avant classement. L'opération revient à "additionner" le salaire de base avec l’ancienneté et la majoration mensuelle forfaitaire.
Lorsque l'ancienneté résultant de ce classement est inférieure à celle acquise, en tant que cadre, de manière effective dans l'entreprise, ce sera cette dernière durée d’ancienneté qui sera prise en compte. Peu important que le plafond individuel dépasse les 10%.
L'article 1er du présent avenant détaille ce classement et les conditions.
La promotion des catégories cadres
La prise en compte de l'ancienneté sur le salaire doit être limitée dans le but de ne pas impacter les promotions internes à l'intérieur de cette même catégorie. Il devra être contrôlé que l'augmentation de la rémunération après promotion reste comprise entre 5% et 10% de la rémunération moyenne brute mensuelle avant promotion.
Le régime spécifique des cadres
Certaines rémunérations de cadres se sont vus être diminuées. Ces derniers bénéficient alors de :
- la prise en compte de l'ancienneté, entre 0 et 3, qui restaient à travailler afin d'atteindre le niveau d’ancienneté suivant.
- Le différentiel initial entre la rémunération brute mensuelle diminuée et celle correspondant au SBMH de rattachement sera maintenu, ainsi que la revalorisation de ce différentiel selon l’évolution nationale des minima de grille.
Limitation du champ
Seules les dispositions concernant les classements et promotions internes pour le calcul de la gratification annuelle des salariés cadres , ont été renégociées. Les autres dispositions de la CCN reste inchangées.
Textes Attachés : Modifiant la convention collective nationale unifiée
Cet avenant non étendu n°7 du 16 février 2017 modifie la convention collective nationale unifiée des ports et manutention.
Date de signature :16 février 2017
Thématique :Modifiant la convention collective nationale unifiée
Modification du préambule
Le deuxième considérant du préambule est désormais : "Considérant le chapitre III (manutention portuaire) du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports, issu de la loi du 6 septembre 1947 et les modifications qui lui ont été apportées par la loi du 9 juin 1992, les textes pris pour son application et en dernier lieu la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015".
Le quatrième considérant est également modifié : "Considérant le livre III (ports maritimes) de la cinquième partie du code des transports, la loi du 29 juin 1965 modifiée par la loi du 4 juillet 2008 et les textes pris pour son application et en dernier lieu la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015".
Engagement de statu quo
Le texte suivant est inséré à la fin du préambule : "Les parties signataires conviennent et soulignent que les dispositions de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, ainsi que le décret pris pour son application et qui définit un périmètre minimum de priorité d'emploi, n'ont ni pour effet, ni pour objet, de remettre en cause à eux seuls, les situations et périmètres d'emploi des dockers tels qu'ils existaient sur les places portuaires à l'ouverture des travaux qui ont permis d'aboutir à ces nouvelles dispositions. À cet effet, il est rappelé que les travaux de la commission “ Bonny ” ont débuté le 25 février 2014".
Le caractère impératif des dispositions de la convention collective Ports et manutention est confirmé.
Modification - Article 2
Des changements sont opérés au paraphe 1 "Ouvriers dockers" de l'article 2 "Bénéficiaires" afin d'être en conformité avec les définitions figurant aux articles L5343-2 et suivants du code des transports. Ces changements concernent les ouvriers dockers professionnels mensualisés, les ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occassionnels.
Les nouvelles dispositions se trouvent à l'article 4 de cet avenant.
Textes Attachés : Modifiant l'article 6A, point 2.1.a, de la convention collective nationale unifiée
Cet avenant non étendu n°8 du 16 février 2017 modifie l'article 6A, point 2a de la convention collective unifiée des ports et manutention.
Thématique :Modifiant l'article 6A, point 2.1.a, de la convention collective nationale unifiée
Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 8 du 16 février 2017 portant révision de l'article 6A point 2.1.a « garanties de ressources » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Modification - Article 2.2.3
Cet article est intitulé "Durée de versement et montant". Dans le tableau détaillant les durées et montants de garantie de ressources applicables en fonction de l'ancienneté, à la ligne « Après 15 ans » les termes « 75 jours à 90 % ; 75 jours à 75 % » sont remplacés par les termes « 70 jours à 90 %; 70 jours à 75 % ».
Il est également précisé que les montants incluent les indemnités journalières de la sécurité sociale pour leur montant brut de CSG/CRDS.
Textes Salaires : Salaires minimaux garantis pour l'année 2017
Cet avenant non étendu n°6 du 16 février 2017 fixe les salaires minimaux garantis pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective des ports et manutention.
Thématique :Salaires minimaux garantis pour l'année 2017
Modification 26/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 14 septembre 2017 (JORF n°0225 du 26 septembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 février 2017 relatif aux salaires minimaux garantis sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention ».
Cette grille est applicable à partir du 1er janvier 2017 et elle concerne le salaire de base minimum hiérarchique (SBMH).
- Sans ancienneté : 1 486 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 509 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 539 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 569 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 601 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 630 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 1 663 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 1 693 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 1 724 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 1 754 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 1 783 €
Niveau C - éch.1 :
- Sans ancienneté : 1 506 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 558 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 611 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 664 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 716 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 769 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 1 823 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 1 876 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 1 928 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 1 980 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 033 €
Niveau C - éch.2 :
- Sans ancienneté : 1 611 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 667 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 724 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 780 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 836 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 894 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 1 950 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 007 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 064 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 119 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 176 €
Niveau C - éch.3 :
- Sans ancienneté : 1 714 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 776 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 836 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 897 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 958 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 017 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 078 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 138 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 199 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 260 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 319 €
Niveau D - éch.1 :
- Sans ancienneté : 1 809 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 874 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 936 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 000 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 064 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 128 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 192 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 255 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 318 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 383 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 446 €
Niveau D - éch.2 :
- Sans ancienneté : 1 915 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 981 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 050 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 116 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 183 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 252 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 318 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 386 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 453 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 521 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 588 €
Éch.1 :
- Sans ancienneté : 2 167 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 2 243 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 319 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 396 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 473 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 549 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 625 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 702 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 777 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 854 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 930 €
Éch.2 :
- Sans ancienneté : 2 306 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 2 388 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 470 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 551 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 632 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 714 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 796 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 879 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 959 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 3 041 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 3 123 €
- Sans ancienneté : 2 559 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 2 649 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 740 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 829 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 919 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 3 010 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 3 100 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 3 190 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 3 281 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 3 371 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 3 461 €
Éch.3 :
- Sans ancienneté : 3 086 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 3 194 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 3 304 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 3 413 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 3 522 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 3 631 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 3 738 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 3 849 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 3 958 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 4 065 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 4 174 €
Ouvriers de la filière exploitation titulaires d'au moins deux CQP d'ouvrier docker
- Sans ancienneté : 1 532 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 580 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 628 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 676 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 725 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 773 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 1 822 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 1 869 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 1 917 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 1 966 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 014 €
- Sans ancienneté : 1 594 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 651 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 707 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 764 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 822 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 879 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 1 935 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 1 992 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 050 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 107 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 164 €
- Sans ancienneté : 1 698 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 758 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 820 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 880 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 940 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 999 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 061 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 121 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 181 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 242 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 303 €
- Sans ancienneté : 1 804 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 868 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 931 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 994 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 059 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 122 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 185 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 250 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 313 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 377 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 440 €
- Sans ancienneté : 1 919 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 982 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 046 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 109 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 173 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 236 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 299 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 363 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 426 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 490 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 553 €
- Sans ancienneté : 2 025 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 2 090 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 158 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 224 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 291 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 358 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 425 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 491 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 558 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 625 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 692 €
- Sans ancienneté : 2 298 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 2 371 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 442 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 515 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 587 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 659 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 731 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 802 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 874 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 946 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 3 018 €
- Sans ancienneté : 2 438 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 2 515 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 591 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 667 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 744 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 820 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 898 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 974 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 3 050 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 3 127 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 3 203 €
Salaires bruts mensuels des salariés des établissements portuaires
- Sans ancienneté : 1 589 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 640 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 691 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 741 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 791 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 842 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 1 893 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 1 943 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 1 993 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 044 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 094 €
- Sans ancienneté : 1 605 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 664 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 783 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 842 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 902 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 1 962 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 022 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 080 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 139 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 198 €
- Sans ancienneté : 1 628 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 691 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 753 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 814 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 878 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 938 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 000 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 063 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 125 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 187 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 250 €
- Sans ancienneté : 1 669 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 732 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 795 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 857 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 920 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 1 983 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 046 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 117 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 193 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 261 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 327 €
- Sans ancienneté : 1 708 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 777 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 846 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 916 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 1 985 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 054 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 123 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 193 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 261 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 331 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 400 €
- Sans ancienneté : 1 749 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 819 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 1 888 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 1 959 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 029 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 099 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 168 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 239 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 308 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 378 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 448 €
- Sans ancienneté : 1 828 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 1 926 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 025 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 123 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 220 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 340 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 441 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 550 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 2 614 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 2 712 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 2 810 €
- Sans ancienneté : 2 147 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 2 268 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 390 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 511 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 754 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 2 874 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 2 996 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 3 118 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 3 238 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 3 359 €
- Sans ancienneté : 2 196 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 2 337 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 2 480 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 2 622 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 2 764 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 2 906 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 3 049 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 3 333 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 3 473 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 3 615 €
- Sans ancienneté : 2 745 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 2 988 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 3 231 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 3 478 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 3 721 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 3 964 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 4 209 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 4 453 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 4 696 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 4 940 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 5 184 €
- Sans ancienneté : 3 202 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 3 450 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 3 700 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 3 949 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 4 197 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 4 449 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 4 697 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 4 947 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 5 196 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 5 444 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 5 693 €
- Sans ancienneté : 3 565 €
- Après 3 ans d'ancienneté : 3 839 €
- Après 6 ans d'ancienneté : 4 114 €
- Après 9 ans d'ancienneté : 4 390 €
- Après 12 ans d'ancienneté : 4 664 €
- Après 15 ans d'ancienneté : 4 938 €
- Après 18 ans d'ancienneté : 5 213 €
- Après 21 ans d'ancienneté : 5 489 €
- Après 24 ans d'ancienneté : 5 763 €
- Après 27 ans d'ancienneté : 6 038 €
- Après 30 ans d'ancienneté : 6 313 €
Éch.4 :
- Sans ancienneté : 4 940 €
Cet avenant non étendu n°2 du 16 février 2017 modifie l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité dans le cadre de la convention collective des ports et manutention.
Thématique :Pénibilité
Modification - Article 5
L'article 5 point 1 est relatif aux principes généraux.
Dans la troisième phrase du premier alinéa du point 1, le taux de 0,1 % à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible est remplacé par le taux de 0,2 %.
Modification - Article 9
L'article 9 est relatif au caractère impératif de l'accord.
Il est complété par les dispositions suivantes : "en l'absence d'accord local ou de place portuaire, la rupture du contrat de travail pour bénéficier du dispositif conventionnel de préretraite pénibilité ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité versée au titre du dispositif de préretraite amiante en cas d'éligibilité aux deux dispositifs, prévue par l'article 3.3 de l'accord du 15 avril 2011".
Textes Attachés : Cessation anticipée d'activité
Cet avenant non étendu n°2 du 16 février 2017 modifie l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité dans le cadre de la convention collective des ports et manutention.
Thématique :Cessation anticipée d'activité
Modification 10/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2019 (JORF n°0236 du 10 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 février 2017 à l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Dans la troisième phrase du premier alinéa du point 2, le taux de 0,1 % à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible est remplacé par le taux de 0,2 %.
des activités portuaires
Ccn manutention portuaire
Convention Manutention portuaire
Convention 3017
Convention 3375
Brochure n° 3375
IDCC n°3017
Article 1er : Champ d'application
Article 3 : Classifications
1. Classement - Positionnement dans la grille
3. Remplacement temporaire
4. Promotion interne
Article 4 : Ancienneté
1. Mensualisation
2. Salaire brut mensuel
3. Majoration sur le SBMH au titre de l'ancienneté
4. Autres rémunérations
5. Gratification annuelle
6. Dispositions applicables aux établissements portuaires
Article 6 : Contrat de travail
A. Salariés mensualisés
1. Embauchage
2. Suspension du contrat de travail
4. Aménagement de fin de carrière
5. Assistance pénale et civile
B. Emplois à caractère occasionnel
Article 8 : Droit syndical
A. Droit syndical
B. Délégués du personnel
C. Comité d'entreprise et d'établissement - CCE - Comité de groupe
D. Hygiène et sécurité
E. Participation à certaines réunions extérieures
F. Commission paritaire nationale de l'emploi
G. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
H. Garantie sociale. - Moyens syndicaux
Annexe II. - Dispositions particulières applicables dans la manutention portuaire Accord collectif national du
juin 1993 relatif à certains avantages applicables aux ouvriers dockers professionnelles intermittents
mise à jour du 19 avril 2010) Accord collectif national du 9 juin 1993 relatif à certains avantages applicables
ouvriers dockers professionnelles intermittents (dernière mise à jour du 19 avril 2010)
Annexe IV. - Programme de travail
Organisation du travail sur le port de Montoir - Saint-Nazaire
Révision des dispositions de prévoyance
Chapitre Ier La fermeture du régime géré par la CRPCCMPA et intitulé « supplément de retraite »
Chapitre II La fermeture du régime géré par la CRPCCMPA et intitulé « régime obligatoire »
Chapitre III Commission consultative de suivi
Chapitre VI La transformation de la CRPCCMPA en IGRS
Chapitre V Données financières et contrat d'assurance
Chapitre VI Données générales
Diverses dispositions applicables aux officiers
Rente de retraite supplémentaire
Conditions d'emploi et de rémunération des dockers (arrondissement de Dunkerque)
Titre III Rémunération
Titre IV Congés et suspensions de l'exécution du contrat de travail
Titre V Rupture du contrat de travail
Titre VI Durée et horaires de travail
Titre VII Modulation-annualisation et réduction du temps de travail
Titre VIII Sauvegarde de l'emploi
Titre IX Conditions de recours à l'embauche d'ouvriers dockers occasionnels
Titre X Cessation anticipée d'activité « Amiante »
Titre XI Formation professionnelle et apprentissage
Titre XII Dispositions diverses
Titre XIII Procédures de conciliation et d'arbitrage
Chapitre Ier Accord sur les dispositions locales communes applicables au
mensualisé des entreprises de manutention
Recours à l'emploi d'ouvriers dockers occasionnels (Dunkerque)
Rémunérations (Bordeaux)
Prime de rendement pour l'année 2014 (Nantes)
Avenant à l'accord de place du 30 octobre 2006 (Saint-Nazaire)
Prime grutier
Règlement intérieur CPNE OPMQ
Titre Ier Objet
Titre III Gouvernance paritaire
Titre IV Modalités de prise de décision
Titre V Admission et radiation
Titre VI Administration de la CPNE et de l'observatoire
Titre VII Siège et secrétariat
Titre VIII Modification du règlement intérieur
Titre IX Statut conventionnel du règlement intérieur
Rentes de retraite supplémentaire
Modifiant les dispositions de la convention (Guyane)
Champ d'application. - Extension
Accords antérieurs. - Maintien des avantages acquis
Inscription dans le livre V du code des ports maritimes
Conventions de forfaits (Guyane)
Complémentaire santé (Saint-Nazaire)
Modification de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite
Rentes des contrats de retraite supplémentaire
Régime de prévoyance des ouvriers dockers intermittents
Régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels
Titre Ier Dispositions applicables dans les établissements dont l'activité principale est l'administration et/ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche et leurs filiales
Titre II Dispositions applicables dans les établissements dont l'activité principale est la manutention portuaire
Titre III Dispositions communes aux salariés visés aux titres Ier et II
Week-end de confort (Bordeaux)
Décommande du dimanche et du jour férié (Bordeaux)
Ancienneté des ouvriers dockers sur le port de Montoir - Saint-Nazaire
Salaires et primes pour 2011-2012
Salaires et primes pour 2011-2012 (Bordeaux)
Salaires minimaux et primes au 1er janvier 2013
Salaires et primes pour l'année 2013 (Bordeaux)
Salaires et primes pour l'année 2014 (Bordeaux)
Salaires au 1er janvier 2014 (Saint-Nazaire)
Rémunérations des ouvriers dockers occasionnels au 1er juillet 2014 (Saint-Nazaire)
Salaires minimaux garantis pour l'année 2015
Négociation annuelle obligatoire 2015 (Bordeaux)
Revalorisation des grilles de l'accord de place des ouvriers dockers (Saint-Nazaire)
Salaires minimaux garantis pour l'année 2016
Négociation annuelle obligatoire 2016 (Bordeaux)
Revalorisation des grilles de l'accord de place des ouvriers dockers occasionnels (Saint-Nazaire)
Revalorisation de la prime de grutier(Avenant à l'accord du 24 juillet 2003)
Majoration de l'abondement des entreprises aux PEE (Avenant à l'accord du 24 octobre 2011)
Revalorisation de la prime de grutier (Saint-Nazaire) (Avenant à l'accord du 24 juillet 2003)
Majoration de l'abondement des entreprises aux PEE (Saint-Nazaire) (Avenant à l'accord du 24 octobre 2011)
Extension du bénéfice de la pension de réversion