Source: https://www.scribd.com/document/25223470/Nouveau-Code-de-la-Route-au-Maroc
Timestamp: 2016-12-10 09:22:53+00:00
Document Index: 292298236

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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6 mois à un an de prison et 10 000 à 20 000 DH d’amende. Suspension du permis pour 6 mois à un an. En cas de récidive les peines sont doublées.
Maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence ayant été à l’origine d’un homicide involontaire : 9 mois à 5 ans de prison et 20 000 à 50 000 DH. 5 à 7 ans de prison et 50 000 à 100 000 DH dans le cas où le conducteur est en état d’ébriété, ou refuse de se soumettre aux vérifications destinées à l’établir ; a pris des substances stupéfiantes ; n’a pas de permis ; a dépassé la vitesse autorisée de 50 km/h ; est chauffeur de transport en commun. Ces peines sont de 7 à 10 ans de prison et 100 000 à 200 000 DH lorsque l’homicide est commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées. En cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail permanente dans les mêmes circonstances : 1 mois à 2 ans de prison et 10 000 à 20 000 DH. En cas de circonstances aggravantes, 2 à 3 ans de prison et 20 000 à 40 000 DH et, quand il y a plus de deux circonstances aggravantes : 3 à 5 ans de prison et 40 000 à 80 000 DH.
- Dépassement de la vitesse de moins de 10 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée. - Conducteur gênant la marche normale des véhicules; - Usage prolongé et gênant d’avertisseur sonore en agglomération; - Cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycle tractant une remorque; - Conducteur d’un cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycle, véhicule à traction animale ou voiture à bras n’empruntant pas les voies affectées à la circulation des usagers de sa catégorie; - Conducteur laissant ses animaux en pâturage dans l’emprise de la voie publique autre que l’autoroute.
- Ferrure d’attelage non justifiée, montée sur un véhicule ne tractant pas de remorque - Appareil agricole ne portant pas en évidence, à droite, l’indication du poids totale roulant autorisé; - Phare de secours spécial inexistant pour véhicule de transport en commun; - Non fonctionnement d’avertisseur sonore des véhicules automobiles; - Véhicule agricole à moteur , appareil agricole et engin de travaux publics circulant sur la voie publique non équipé d’un avertisseur sonore de route ou d’avertisseur sonore urbain;
- Inexistence de dispositif de lave-glace du pare-brise avant ou son mauvais état de fonctionnement; - Véhicule agricole à moteur, appareil agricole et engin de travaux publics, muni de parebrise; non doté d’essuie-glaces; - Défaut de l’un des deux rétroviseurs externes pour : véhicules automobiles, véhicules agricoles à moteur, appareils agricoles à moteur, véhicules agricoles à moteur, appareils agricoles et engins de travaux publics ayant une cabine fermée, motocycles, tricycles ou quadricycles à moteur; - Véhicules, ensemble de véhicules, véhicules articulés ou train double dont le poids réel excède de moins de 10% le poids total en charge autorisé; - Absence des dispositifs réfléchissants de signalisation réglementaire imposés aux cycles, tricycles et cyclomoteurs; - Cyclomoteur émettant des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains; - Freins défectueux d’un cycle , tricycle et quadricycles; - Cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycles non équipés d’avertisseurs sonores.
- Dépassement de 10 à moins 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée; - Défaut de présentation du permis de conduire, du certificat d’immatriculation du véhicule, de l’attestation d’assurance ou du certificat de la visite technique par le conducteur; - Non respect des règles d’utilisation des signaux lumineux du véhicule; - Champ de visibilité du conducteur insuffisant vers l’avant, vers l’arrière , la droite ou la gauche; - Stationnement irrégulier : stationnement interdit par panneaux, stationnement en sens inverse de la circulation ou du mauvais côté en cas de stationnement alterné et le stationnement d’un véhicule à un emplacement où il empêche l’accès à un autre véhicule à l’arrêt, en stationnement ou le dégagement de ce dernier; - Circulation , arrêt ou stationnement de véhicules autres que cycle, cyclomoteur ou tricycle en empiétant sur les bandes cyclables; - Conducteur de véhicule affecté au transport en commun de personnes, n’interdisant pas l’accès de son véhicule aux personnes porteuses d’objet qui par son volume, sa nature ou son odeur gêne, salit ou incommode les voyageurs; porteuses de produit inflammable et dangereux; accompagnée d’animaux dans le compartiment de voyageurs ; - Non respect des règles de croisement sur les routes en dehors des routes de montagnes de forte déclivité; - Conducteur de cyclomoteur ou de véhicule à traction animale âgé de moins de 18 ans; - Conducteur de cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycle, motocycle transportant un nombre de passagers supérieur au nombre de places fixé par construction ou par homologation; - Port de casque de protection de motocycle non homologué ou non muni d’une bande réfléchissante pour le conducteur et le passager; - Conducteur utilisant les feux de brouillard, hors les cas de brouillard, de chute de neige ou de fortes pluies.
- Absence du poids total en charge autorisé et du poids à vide placé sur le côté droit du véhicule automobile ou remorque dont le poids total en charge autorisé excède 3 500 kg; - Absence ou non-fonctionnement de l’indicateur de vitesse; - Absence de disque indiquant la limitation de vitesse sur le véhicule du conducteur titulaire du permis de conduire provisoire; - Existence de plus de deux feux de croisement ou plus de feux de route ou plus de feux de position ou plus de deux feux de brouillard; - Absence de deux catadioptres rouges visibles à l’arrière du véhicule;
- Panneaux de remorquage non visible ou défaut de son éclairage; - Véhicule tractant une remorque , semi-remorque ou ensemble de remorques ne portant pas dans sa partie supérieure à l’avant un panneau carré faisant apparaître un triangle jaune clair sur fond bleu foncé; - Remorque ne portant pas à l’arrière le même panneau de remorquage et dans les mêmes conditions que le véhicule tracteur; - Emission de fumée ou de gaz dépassant les valeurs réglementaires; - Non-fonctionnement ou défaut du dispositif d’éclairage la nuit de la plaque d’immatriculation arrière; - Véhicules dont la vitesse est réglementée ne portant pas, bien visible, à l’arrière, l’indication de la vitesse maximale qu’ils sont astreints à ne pas dépasser; - Non-fonctionnement des feux de position et des feux de croisement ou des feux de route; - Non-fonctionnement des feux rouges arrière - Non-fonctionnement des feux indicateurs de changement de direction; - Non-fonctionnement des signaux de freinage du véhicule automobile ou de la remorque. - Inexistence de rétroviseur intérieur ; - Absence des dispositifs réfléchissants de signalisation ou d’identification réglementaire imposés aux véhicules automobiles; - Freins défectueux d’un cyclomoteur ou d’un véhicule à traction animale; - Gabarit hors normes d’un véhicule à traction animale; - Conducteur de cycle, cyclomoteur ou de quadricycle se faisant remorquer par un autre véhicule, ou transportant, traînant ou poussant des objets gênants pour la conduite ou dangereux pour les autres usagers de la route; - Absence des dispositifs réfléchissants de signalisation, ou d’identification réglementaire imposés aux véhicules à traction animale et voitures à bras; - Feux de gabarit mal placés, éblouissants ou inexistants; - Défaut de feux d’éclairage pour cycles, cyclomoteurs, tricycle, quadricycle ou véhicules à traction animale; - Motocycle tractant une remorque.
- Transport d’enfants de moins de 10 ans dans un véhicule sans système de retenue homologué; - Conducteur d’un véhicule n’empruntant pas les voix affectées à la circulation des usagers de sa catégorie; - Dépassement de la vitesse de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée; - Non respect des règles de circulation particulières en présence des éléments d’une colonne militaire, de forces de police, de convoi funèbre ou de cortège en marche; - Non-respect des distances de sécurité suffisantes par les véhicules ou convoi de véhicules ; - Non-respect des indications données par la signalisation routière signifiant une prescription d’obligation, autre que celles prévues dans les autres classes d’infraction; - Stationnement gênant : stationnement d’un véhicule sur un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules, stationnement sur un passage protégé pour piétons, stationnement sur un trottoir ou en double file; - Stationnement ou arrêt d’un véhicule sur un emplacement réservé aux handicapés ou gênant leur circulation; - Conducteurs ne respectant pas la priorité donnée aux piétons; - Le non-respect des normes des dimensions du chargement par le conducteur; - Défaut de signalisation spéciale d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement; - Conducteur désirant emprunter une bretelle de sortie d’autoroute, ne circulant pas sur la voie de droite, dès que l’indication en est donnée par la signalisation; - Conducteur d’un véhicule n’empruntant pas la voie qui lui est réservée;
- Non-port de la ceinture de sécurité en agglomération par le conducteur ou le passager occupant une place avant d’un véhicule automobile; Non-port de la ceinture de sécurité hors agglomération par le conducteur ou le passager occupant une place avant ou arrière d’un véhicule automobile; - Non-port de casque de protection pour le conducteur et le passager d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle à moteur; - Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie ( crampons ou autres) en dehors des périodes pendant lesquelles l’utilisation de ces pneumatiques est autorisée; - Non-respect des règles de croisement sur les routes de montagne de forte déclivité.
- Plaque d’immatriculation non fixée en évidence ou non réglementaire ou non entretenue ou illisible; - Pneumatiques non conformes à l’utilisation prescrite ou profondeur de sculpture non réglementaire; - Absence d’appareil silencieux pour échappement de véhicules automobiles ou utilisation d’appareil silencieux défectueux ou dont le dispositif a été modifié et moteur à échappement libre; - Non-fonctionnement du «chrono tachygraphe», du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage ABS pour les véhicules qui y sont astreints en dehors du délai réglementaire de réparation; - Défaut de feux de gabarit sur un ensemble de véhicules; - Vitres non conformes; - Absence d’essuie-glaces; - Chargement non bâché, de sable, de terre ou de tous autres matériaux, qui risquent d’aveugler les autres usagers ou défaut de précautions d’arrimage ou chargement traînant sur le sol ou bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, non fixé, au contour extérieur du véhicule; - Véhicule, ensemble de véhicules, véhicule articulé ou train double dont le poids excède de 10% à 20% le poids total en charge autorisé inscrit sur le certificat d’immatriculation par tonne transportée.
- Dépassement de vitesse de 30 à moins de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée; - Non-respect des mentions de restriction sur le permis de conduire; - Transport de personnes sur le toit des véhicules, par personne transportée; - Conducteur de véhicule affecté aux transports en commun de personnes, n’interdisant pas l’accès de son véhicule aux personnes porteuses d’arme blanche ou à feu visibles; - Transport non réglementé de voyageurs debout, par personne transportée; - Tenue en main d’appareil téléphonique pendant la conduite d’un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement; - Non-respect de la priorité qu’il faut donner aux conducteurs de véhicules de service de gendarmerie, de police, de contrôle routier, d’agents d’autorité, de protection civile ou d’ambulance faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux; - Non-contournement par la droite de tout ouvrage, borne, terre-plein, monument placé sur une chaussée, une place ou un carrefour; - Stationnement dangereux d’un véhicule lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d’un virage ou d’un sommet de côte, sur un pont, un tunnel, stationnement masquant la signalisation et stationnement à moins de 10 mètres d’une intersection de routes; - Arrêt d’un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure;
- Stationnement sur autoroute sauf en cas de nécessité absolue, sur chaussée ou accotement (bande d’arrêt d’urgence) ou bretelles de raccordement ou échangeur d’une autoroute; - Conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l’autoroute; - Absence de pré signalisation de tout ou partie d’un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé; - Certificat de visite technique périmé; - Chargement non signalé dépassant la largeur ou la longueur hors tout du véhicule; - Chargement masquant les feux y compris les feux stop, les indicateurs de direction, les catadioptres, les numéros d’immatriculation, les disques et signaux du véhicule; - Chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui compromet la stabilité ou la conduite du véhicule.
- Non-respect des limites de poids autorisées par essieu, pour chaque tonne transportée; - Largeur totale mesurée, longueur ou hauteur du véhicule, toutes saillies dépassant les limites autorisées; - Absence du «chrono tachygraphe», du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage ABS; - Absence de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble de véhicules, véhicule agricole à moteur, appareils agricoles, forestiers ou engin de travaux publics; - Installation sur véhicule d’un avertisseur spécial ou trompe sonore sans autorisation; - Remorque arrière d’un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur; - Dispositif d’attelage de la remorque défectueux; - Utilisation d’attaches de fortune pour tout remorquage; - Véhicule dépanneur remorquant plus d’un véhicule, traînant ou transportant des objets autres que ceux nécessaires pour le remorquage des véhicules; - Véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train double dont le poids réel excède de 20% à moins de 30% le poids total en charge autorisé inscrit sur le certificat d’immatriculation par tonne transportée; - Longueur du porte-à-faux arrière d’un véhicule de transport de voyageurs ou de transport de marchandises dépassant les limites réglementaires; - Non respect des normes réglementaires de conformité des sièges, de leur nombre et de leurs emplacements pour les véhicules automobiles de transport en commun; - Véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de secours) ou d’une boite des premiers secours; - Non-respect des normes de dimensions des aménagements intérieurs, de verrouillage des glaces de sécurité pour les véhicules automobiles de transport en commun; - Issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables; - Absence d’indication sur véhicule de transport en commun à l’extérieur, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes qu’il comporte, du numéro d’autorisation d’effectuer un service public de transport en commun et de l’indication relative à l’itinéraire suivi; - Absence d’indications réglementaires à l’extérieur sur une voiture de place dite Taxi; - Véhicule de transport en commun d’une capacité inférieure ou égale à 15 places, non muni d’un extincteur fonctionnel; - Véhicule de transport en commun d’une capacité supérieure à 15 places, non muni de deux extincteurs fonctionnels; - Absence de pneu de secours ou absence de l’outillage de montage ou démontage de la roue pour le véhicule de transport en commun.
- Conducteurs luttant de vitesse entre eux sur la voie publique en dehors des épreuves sportives; - Dépassement de vitesse de 40 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée pour tous les conducteurs; - Véhicule automobile ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train; - Véhicule automobile s’engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s’assurer qu’aucun train n’est visible ou annoncé; - Arrêt ou stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau; - Transport exceptionnel sans autorisation; - Non-respect des conditions spéciales fixées par l’autorisation de transport exceptionnel; - Non-respect de la priorité; - Non-respect de l’arrêt imposé par un panneau de Stop; - Non-respect de l’arrêt imposé par un feu rouge de signalisation; - Franchissement d’une ligne continue; - Dépassement défectueux; - Inexistence ou invalidité de la visite médicale sur le permis de conduire.
- Véhicule en circulation la nuit sans éclairage; - Défaut de freins réglementaires des véhicules, ensembles de véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou remorques; - Véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train double dont le poids réel excède de 30% à moins de 40% le poids total en charge autorisé inscrit sur le certificat d’immatriculation par tonne transportée; - Pneu ne présentant plus de sculpture sur la bande de roulement ou pneu présentant des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement; - Absence de dispositif de la ceinture de sécurité; - Défectuosité des organes de direction; - Défectuosité du système de suspension; - Absence de dispositif de collecte des eaux huileuses des véhicules de transport de poisson et des ordures ménagères.
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