Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038312041&dateTexte=20190617&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 17:29:28+00:00
Document Index: 100046683

Matched Legal Cases: ['art. 53', "l'article 173", "l'article 174", "l'article 175", 'art. 175', 'art. 174', 'art. 218', 'art. 221', 'art. 695', 'art. 80', 'art. 119', 'art. 571', 'art. 80']

Code de procédure pénale - Article 173 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 173
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175 ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Code de procédure pénale - art. 175 (VD)
Décision n°2014-387 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.
Décision n°2016-541 QPC du 18 mai 2016 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 218 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 221-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-22 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (Ab)
Code de justice militaire - art. 119 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 571 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (MMN)