Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000334893&idArticle=LEGIARTI000032886036&dateTexte=19860320&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 00:46:22+00:00
Document Index: 170966216

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 45', 'art. 64', 'art. 56', 'art. 65', 'art. 8', 'art. 46']

Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 15 | Legifrance
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Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 15
Pour ces derniers organismes, et lorsque les particularités du fonctionnement de l'établissement l'exigent, le régime prévu à l'alinéa qui précède peut être aménagé par une décision du directeur, prise après avis du comité technique paritaire.
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 45 (M)
Code du travail L236-1 et s.
Décret n°92-794 du 14 août 1992 - art. 64 (Ab)
Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 56 (Ab)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 65 (V)
Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 8 (V)
Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 46 (V)