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Timestamp: 2019-09-15 22:45:08+00:00
Document Index: 116505996

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 59', 'art. 78', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 113', 'art. 99', 'art. 152', 'art. 2', 'art. 308', 'art. 309', 'art. 311', 'art. 314', 'art. 13', 'art. 44', 'art. 51', 'art. 50', 'art. 43', 'art. 403', 'art. 404', 'art. 39', 'art. 304', 'art. 86']

Dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques des États parties
[Date de réception : 20 novembre 2015]
Première partie : Cadre juridique général de protection des droits de l’homme au Togo3
Deuxième partie : Informations relatives aux mesures prises dans l’ordre interne pour garantir les droits proclames par la convention (art. 2 à 7 de la Convention) 7
Article 2 : Définition et répression de la discrimination raciale7
Articles 3 et 4 : Lutte contre la discrimination20
Article 5: Égalité de traitement21
Article 6 : Garantie du droit de recours41
Troisième partie : Mise en œuvre des recommandations du comité contre la discrimination raciale43
1.L’État togolais a présenté ses rapports périodiques (du 6è au 17è combinés) sur la mise en œuvre de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale les 30 et 31 juillet 2008 conformément à l’article 9 de la convention, devant le comité contre la discrimination raciale.
2.Suite à cette présentation, le comité contre la discrimination raciale a recommandé au gouvernement togolais de soumettre ses 18è et 19è rapports périodiques en 2011.
3.Les difficultés liées à la collecte des données n’ont pas permis à notre pays de soumettre lesdits rapports dans les délais impartis par le comité.
4.Les présents rapports rédigés par la commission interministérielle de rédaction des rapports initiaux et périodiques avec l’implication des représentants des organisations de la société civile et conformément aux directives en la matière, comportent trois parties : la première partie expose le cadre juridique de protection des droits de l’homme, la deuxième partie est consacrée aux mesures prises pour donner effets aux dispositions de la convention et la troisième partie est relative aux suites données aux recommandations du comité contre la discrimination raciale.
Première partie : Cadre juridique général de protection des droits de l’homme au Togo
5.Le cadre juridique de la protection des droits de l’homme est fondé sur le principe de la soumission à la règle de droit. Au Togo la source du droit se trouve dans la constitution du 14 octobre 1992, les instruments internationaux dûment ratifiés, les lois et les règlements.
6.Les modalités d’exercice des différents droits proclamés par la constitution sont déterminées par les séries de lois adoptées par l’Assemblée nationale et des décrets pris par le gouvernement. Parmi les textes législatifs les plus importants il convient de mentionner :
•Loi organique no 96-10 du 21 août 1996 modifiée par la loi organique no 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication modifiée par la loi organique no 2009-029 du 22 décembre 2009 modifiée par la loi organique no 2013-016 du 8 juillet 2013;
•Loi organique no 2003-021 du 9 décembre 2003 portant statut, attribution du Médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services;
•Loi no 2004-015 du 27 août 2004 modifiant la loi no 2002-026 du 25 septembre 2002 modifiant la loi no 2000-06 du 23 février 2000 modifiant la loi no 98-004 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication;
•Loi organique no 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique no 96-12 du 11 décembre 1996, relative à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme;
•Loi no 2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail;
•Loi no 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant;
•Loi no 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement;
•Loi no 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier;
•Loi no 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique;
•Loi no 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil;
•Loi no 2010-018 du 31 décembre 2010 modifiant la loi no 2005-012 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière du VIH/sida;
•Loi no 2011- 006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale;
•Loi no 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques;
•Loi no 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille modifiée par la loi no 2014-019 du 17 novembre 2014;
•Loi no 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique;
•Loi no 2013-010 du 27 mai 2013 relative à l’aide juridictionnelle.
7.Le Togo est partie aux conventions suivantes :
•Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 24 mai 1984;
•Le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels le 24 mai 1984;
•La convention relative aux droits de l’enfant le 1er août 1990 et ses protocoles notamment :
•Le protocole facultatif se rapportant à la condition relative au droit de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants le 2 juillet 2004;
•Le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée relatif à la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants le 14 novembre 2008;
•La convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 14 novembre 2010;
•Le protocole facultatif à la convention relative au droit de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés le 28 novembre 2005;
•La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants le 18 novembre 1987 et son protocole facultatif le 20 juillet 2010;
•La convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole le 1er mars 2011;
•La convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 26 septembre 1983;
•La convention contre les disparitions forcées le 21 juillet 2014.
8.Ces différents textes assurent la protection légale des citoyens et leur permettent de réclamer leur respect.
9.La constitution togolaise du 14 octobre 1992 proclame en son article 50 que « les droits et devoirs énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme font partie intégrante de la présente constitution ».
10.Il est composé des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que des institutions et organes de régulation et de contre-pouvoir.
11.La Constitution togolaise de 1992 a confié le pouvoir exécutif aux institutions suivantes :
•Le Président de la République, Chef de l’État, élu au suffrage universel direct à un tour avec des pouvoirs spécifiques que lui attribue la constitution (art. 59 et 60 de la constitution);
•Le Premier ministre, Chef du gouvernement, nommé par le Président de la République pour diriger et coordonner l’action du gouvernement (art. 78 de la constitution).
12.Le parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat (art. 51 de la constitution). L’Assemblée nationale comprend 91 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Elle compte actuellement des représentants de six partis politiques : Union pour la République (UNIR), Alliance Nationale pour le Changement (ANC); Union des Forces du Changement (UFC); Comité d’Action pour le Renouveau (CAR); Alliance pour la Démocratie et le Développement Intégral (ADDI), Sursaut Togo, et des indépendants.
13.Elle légifère et contrôle l’action gouvernementale. Le Sénat (art. 52 al. 6) n’étant pas opérationnel, ses attributions sont provisoirement exercées par l’Assemblée nationale.
14.La constitution consacre en son article 1er le principe de l’État de droit. La justice est rendue au nom du peuple togolais par les cours et tribunaux. Elle énonce aussi le principe d’un procès équitable, notamment la publicité des débats, les droits de la défense et l’obligation de motiver les décisions.
15.Depuis 2005, pour répondre au besoin d’une justice rapide, le Togo a entrepris la modernisation de sa justice et recrute annuellement au moins vingt magistrats et autant de greffiers. Pour ce faire, un Centre de Formation des Professionnels de Justice est créé en 2010 et assure la formation initiale et continue des professionnels de justice
16.L’indépendance de la justice est garantie par la constitution (art. 113) et consacréepar la loi organique no 96-11 du 21 août 1996 instituant le statut particulier des magistrats modifiée par la loi no 2013-007 du 25 février 2013 portant modification du statut particulier des magistrats.Cette loi consacre le principe de l’inamovibilité du magistrat du siège et confie la gestion de la carrière des magistrats au conseil supérieur de la magistrature composé majoritairement de magistrats.
17.La Cour Constitutionnelle, « juge de la constitutionnalité des lois et garant des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’action des pouvoirs publics ». Elle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle (art. 99 de la constitution).
18.Elle proclame les résultats des consultations présidentielles, législatives et référendaires dont elle règle le contentieux. Elle est dotée des pouvoirs les plus larges en matière de contrôle a priori et a posteriori. Son organisation et son fonctionnement sont régis par la loi organique no 2004-004 du 1er mars 2004.
19.La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), créée par la loi no 87-09 du 9 juin 1987 et constitutionnalisée en 1992 (art. 152), a été restructurée par la loi organique no 96-12 du 11 décembre 1996 modifiée et complétée par la loi organique no 2005-004 du 9 février 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de la CNDH. Elle est une institution indépendante soumise à la constitution et à la loi et dotée d’une personnalité morale. Ses membres jouissent d’une immunité pendant l’exercice de leurs fonctions et un an après la cessation de celles-ci. La CNDH est accréditée au statut A du comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC).
20.Sa mission consiste à : assurer la protection et la défense des droits de l’Homme; promouvoir les droits de l’Homme par tous les moyens notamment : examiner et recommander aux pouvoirs publics toutes propositions de textes ayant trait aux droits de l’Homme en vue de leur adoption; émettre des avis dans le domaine des droits de l’Homme; organiser des séminaires et colloques en matière de droits de l’Homme; procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’Homme. Elle produit des rapports annuels d’activités et fait des recommandations à l’État.
21.Depuis 2011, cette institution a été désignée par le gouvernement pour assumer les fonctions du mécanisme de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants suite à la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture le 20 juillet 2010.
22.La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), organe constitutionnel chargé de veiller à la protection de la liberté d’expression, d’opinion et de presse, est créée par la loi organique no 96-10 du 21 août 1996, modifiée et complétée par la loi organique no 2004-021 du 15 décembre 2004; modifiée par la loi organique no 2009-029 du 22 décembre 2009, modifiée par la loi organique no 2013-016 du 8 juillet 2013.
23.Le Médiateur de la République institué par l’article 154 de la constitution est une autorité administrative indépendante nommée par le Président de la République pour un mandat de trois ans. Il est chargé d’instruire les réclamations et les plaintes des citoyens relatives au dysfonctionnement de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout organisme investi de la mission de service public aux fins d’un règlement à l’amiable. L’organisation et le fonctionnement de cette institution sont régis par la loi organique no 2003-021 du 9 décembre 2003.
Deuxième partie : Informations relatives aux mesures prises dans l’ordre interne pour garantir les droits proclames par la convention (art. 2 à 7 de la Convention)
Article 2 : Définition et répression de la discrimination raciale
A.Sur le plan juridique
24.Le projet de Code pénal togolais définit et réprime la discrimination en général, en matière de l’emploi et de profession, de l’enseignement, du VIH et à l’égard des femmes. Aux termes de l’article 304 de ce projet de code : « constitue une discrimination : toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, le genre, le handicap, la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine familiale, ethnique ou régionale, la situation économique ou sociale, les convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres, la séropositivité VIH, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ».
25.Les articles 305 et suivants du projet de code pénal répriment la discrimination. Selon l’article 305 « Tout acte de discrimination est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines ».
26.Selon l’article 307 du projet de code pénal , constitue une discrimination en matière de l’emploi et de profession, toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la religion, l’appartenance ethnique, l’opinion politique ou philosophique, l’origine raciale, le statut juridique, la nationalité ou l’ascendance nationale, l’état de handicap qui a pour objet ou pour effet de réduire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. Tout acte de discrimination en matière d’emploi ou de profession est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2000 000) de francs CFA ou de l’une de ses deux peines (art. 308 du projet de code pénal).
27.Constitue une discrimination dans le domaine de l’enseignement, le fait de porter atteinte à l’égalité de traitement dans l’accès à l’enseignement, à son niveau et à sa qualité ainsi qu’aux conditions dans lesquelles il est dispensé ou d’inciter à l’abandon du cursus scolaire (art. 309 du projet de code pénal).
28.Tout acte de discrimination dans le domaine de l’enseignement est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent (500 000) à deux millions (200 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines.
29.Constitue une discrimination à l’égard des femmes, tout acte fondé sur l’identité sexuelle des femmes qui a pour objet et pour effet de nuire à la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes quel que soit leur état matrimonial des droits de l’homme et libertés fondamentales dans les domaine politique, économique, social, culturel et civil et tout autre domaine (art. 311 du projet de code pénal). Tout acte de discrimination à l’égard des femmes est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines.
30.Constitue un acte de discrimination en matière de VIH et le sida, toute distinction, restriction, exclusion fondée sur le statut sérologique des personnes infectées par le VIH et le sida sans que celles-ci soient faites dans leur intérêt légitime. Est considéré comme un acte de stigmatisation, le fait de fustiger, de blâmer, d’avilir ou de châtier une personne vivant avec le VIH et le sida (art. 314 du projet de Code Pénal).
31.Quiconque se rend coupable d’un tel acte de discrimination ou de stigmatisation contre une personne infectée ou affectée par le VIH est puni d’une peine de six (6) mois à deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA.
32.Le Code du travail pour sa part, interdit toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi et de profession. Selon l’article 3 dudit code « par discrimination on entend toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, la religion, l’appartenance ethnique, l’opinion politique ou philosophique, l’origine sociale, le statut juridique, l’ascendance nationale, l’état de santé, ou le handicap et qui a pour effet de réduire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. Est nulle de plein droit, toute disposition discriminatoire figurant dans un contrat de travail, un barème de salaire, une convention ou un accord collectif de travail ». L’article 301 du code du travail réprime la discrimination en matière de l’emploi en matière de l’emploi en ces termes : sont punis d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement de trois (3) à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive la peine est portée au double.
B.Sur le plan de l’éducation
33.Il convient de préciser qu’au Togo la cartographie de l’éducation est subdivisée en régions d’éducation. Il en existe 6 à savoir : la région Golfe-Lomé, la région Maritime, la région des Plateaux, la région Centrale, la région de la Kara, la région des savanes.
1.Éducation préscolaire
34.Les effectifs des enfants fréquentant le préscolaire sont passés de 26 050 en 2007-2008 à 86 680 en 2012-2013, ce qui correspond à un taux d’accroissement moyen annuel (TAMA) de 27 %.
35.Les régions Centrale et Savanes sont celles qui ont connu les plus fortes augmentations sur la période avec respectivement 50 % et 44 %.
Tableau 1.1Taux d’accroissement moyen annuel des effectifs dans l’enseignement préscolaire entre 2007-2008 et 2011-2012 par sexe et par région
Source : Annuaire National des Statistiques Scolaires de la DPPE, octobre 2013 .
2.Éducation primaire
Tableau 2.1Croissance des effectifs dans l’enseignement primaire entre 2007-2008 et 2012-2013 par sexe et par région
36.Dans presque toutes les régions, plus de la moitié des enfants ayant 6 ans accèdent à l’école primaire sauf dans les régions Golfe-Lomé et Savanes où seulement respectivement 39,5 % et 40,7 % des enfants de cet âge entrent au CP1. Dans l’ensemble, des efforts restent à faire pour améliorer en général l’accès des enfants et en particulier l’accès des filles à l’enseignement primaire surtout dans la région des savanes.
37.Par ailleurs, on note un grand écart entre les taux nets (rapport entre l’ensemble des élèves et la tranche d’âge scolaire) et les taux bruts d’accès (rapport entre le nombre d’élèves non redoublants au CP1 et la population de 6 ans) au CP1 dans toutes les régions, ce qui serait dû à l’inscription des enfants hors âge légal au CP1.
Tableau 2.2Taux net et brut d’accès au CP1 par sexe et indice de parité par région (2012-2013)
Taux Net d’Accès
IPS du TNA
IPS du TBA
38.La suppression des frais de scolarité dans l’enseignement primaire public a permis de porter le taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire de 98 % en 2007-2008 à 114,5 % en 2012-2013.Cela montre que sur l’ensemble du pays, il y a suffisamment de places pour accueillir les enfants dans le cycle primaire. Néanmoins cette situation globale cache certaines réalités du terrain car, il y a insuffisance de place pour accueillir les enfants dans le primaire dans les régions des savanes et centrale.
39.Le gouvernement à travers les Projets : Éducation et Renforcement Institutionnel (PERI) et Éducation Pour Tous Togo (EPTT) a construit plusieurs salles de classes. L’écart entre le taux brut (rapport entre l’ensemble des élèves d’un cycle et la population de la tranche d’âge scolaire de ce cycle) et le taux net (rapport entre l’ensemble des élèves de la tranche d’âge scolaire d’un cycle et la population de la tranche d’âge scolaire de ce cycle) s’explique non seulement par les entrées tardives dans l’enseignement primaire mais aussi et surtout par une fréquence des redoublements très élevée dans le primaire.
Tableau 2.3Taux Net et Brut de Scolarisation dans l’Enseignement Primaire (2012-2013)
IPS du TBS
40.Sur 100 enfants qui rentrent dans l’enseignement primaire, 78 l’achèvent. Pour atteindre la scolarisation primaire universelle, des efforts doivent être fournis pour atteindre 100 % d’achèvement.
41.En ce qui concerne l’achèvement du primaire, d’énormes disparités existent non seulement entre les régions mais aussi entre les filles et les garçons. En effet, près de 28 % de filles abandonnent le cycle primaire avant d’atteindre le CM2 contre 17 % de garçons. Seuls les régions Maritime et Golfe-Lomé enregistrent des taux d’achèvement supérieurs à 100 %.
42.Il a été mis en place, en 2013, un système d’organisation de classes en sous-cycles évitant ainsi les redoublements entre les cycles afin de réduire le taux d’abandon (arrêté no 80/MEPSA/CAB/SG du 10 octobre 2012 renforcé par la circulaire no 062/MEPSA/CAB/SG du 11 octobre 2012). Il faut noter aussi l’engagement des chefs traditionnels et religieux à proscrire les pratiques coutumières empêchant les filles d’aller à l’école, à travers la déclaration de Notsè.
Tableau 2.4Taux d’achèvement du primaire (TAP)
IPS du TAP
43.La parité est atteinte du point de vue accès au CP1 car l’indice de parité des sexes (IPS) pour le taux brut d’admission (TBA) est égal à l’unité. Cependant, les abandons et les redoublements provoquent une diminution de l’effectif des filles le long du cursus. L’enquête genre reste un défi en matière de scolarisation.
Graphique 2.1Indice de parité des sexes (Filles/garçons) du TBA et du TAP
44.Les taux de redoublement restent toujours élevés provoquant ainsi des abandons et donc une faible rétention dans le système éducatif.
Tableau 2.5Indicateurs de flux par région et par sexe au primaire
Toux de promotion
Taux d ’ abandon
Source : Annuaire National des Statistiques Scolaires de la DPPE, octobre 2013.
Tableau 2.6Indicateurs de flux par niveau et par sexe au primaire
45.Si dans le public, on enregistre pratiquement un manuel de calcul et un manuel de lecture par élève, une attention particulière doit être accordée aux EDIL où ces outils indispensables pour l’acquisition des connaissances sont toujours insuffisants.
46.Sur l’ensemble du pays, un élève dispose en moyenne d’un manuel de calcul et d’un manuel de lecture. Mais il n’en demeure pas de même pour les régions.
47.On constate un manque accentué de manuels de lecture que de manuels de calcul dans la plupart des régions.
Tableau 2.7Ratio Nombre de manuels par élève (2012-2013)
École d’Initiative Locale (EDIL)
Pas d ’ EDIL
48.Le ratio élèves/salle de classe de 40 est conforme à la norme de la carte scolaire (40 élèves par classe). Mais, il reste plus élevé dans le public dans certaines régions notamment dans les régions maritime et golfe-Commune de Lomé. Il en est de même pour le ratio élève/enseignant dont la moyenne est de 45. Les régions des Savanes, maritime et golfe-Commune de Lomé ont un ratio plus élevé que la moyenne, respectivement 54, 46 et 56 en 2012-2013 contre 56, 50, et 52 en 2009-2010.
49.Dans le primaire public, on a un ratio de 45 élèves/enseignant malgré le nombre élevé des enseignants volontaires (EV) qui représentent plus du tiers du corps enseignant.
Tableau 2.8Ratios élèves/salle de classe et élèves /enseignant par région (2012-2013)
Ratio Elèves/salle de classe
Ratio Elèves/enseignant
3.Enseignement secondaire
50.Le taux d’accès au secondaire 1 s’élève à 56,3 % et le taux d’achèvement (ratio entre les nouveaux entrants en 4e année du secondaire 1 sur la population ayant l’âge théorique d’entrer à la dernière année du secondaire 1), 36,6 %. Ce cycle enregistre un taux de scolarisation de 64,7 %.
51.Le taux d’accès au secondaire 1 s’élève à 56,3 % et le taux d’achèvement (ratio entre les nouveaux entrants en 4e année du secondaire 1 sur la population ayant l’âge théorique d’entrer à la dernière année du secondaire 1), 36,6 %. Ce cycle enregistre un taux de scolarisation de 64,7 %.
52.On note cependant des disparités liées au sexe et aux régions. L’accès varie de 41,2 % pour les filles dans la région Maritime à 72,3 % pour les garçons dans la région Centrale. Le taux d’achèvement varie de 16,5 % pour les filles dans la région des savanes à 63,2 % pour les garçons dans la région Golfe-Lomé et l’indice de parité des sexes pour le TBS s’élève à 0,8. Autrement dit, pour 10 garçons, on compte en moyenne 8 filles au secondaire 1. Dans presque toutes les régions, plus de la moitié des enfants ayant 6 ans accède à l’école primaire sauf dans les régions de Golfe-Lomé et des savanes où seulement respectivement 39,5 % et 40,7 % des enfants de cet âge entrent au CP1.
53.Dans l’ensemble, des efforts restent à faire pour améliorer en général l’accès des enfants et en particulier l’accès des filles à l’enseignement primaire surtout dans la région des savanes.
54.Par ailleurs, on note un grand écart entre les taux nets et les taux bruts d’accès au CP dans toutes les régions, ce qui serait dû à l’inscription des enfants hors âge légal au CP1.
Tableau 3.1Taux d’accès, taux brut de Scolarisation et taux d’Achèvement par sexe et par région au premier cycle du secondaire (2012-2013)
Taux b rut de s colarisation
Taux d’ a chèvement
55.Les jeunes fréquentant un établissement du second cycle de l’enseignement secondaire représentent 35 % de la population des 16-18 ans. Les disparités liées au genre et aux régions sont plus prononcées à ce niveau de l’enseignement. Pour 10 garçons, on compte moins de 5 filles dans toutes les régions sauf pour Golfe-Lomé.
Tableau 3.2Taux d’accès, taux brut de Scolarisation et taux d’Achèvement par sexe et par région au second cycle du secondaire
Source : Annuaire National des Statistiques Scolaires de la DPPE, octobre 201 1 .
56.Près de vingt-deux pour cent (21,8 %) des élèvent du premier cycle du secondaire redoublent leur classe. Un taux de redoublement élevé a pour conséquence des décrochages scolaires sans l’obtention du diplôme sanctionnant le cycle. Dans toutes les régions, les garçons ont des taux de promotion plus élevés que ceux des filles .
Tableau 3.3Taux de promotion, de redoublement et d’abandon au secondaire 1 (2012-2013)
57.Il faut noter que le redoublement augmente au fur et à mesure que le niveau augmente. En effet, au lycée, près du tiers (32,3 %) des élèves redouble leur classe ce qui explique un taux d’abandon élevé. Dans l’ensemble, les filles redoublent plus que les garçons. Le redoublement des filles s’explique par leur occupation aux travaux domestiques et les grossesses précoces. Pour pallier à ces phénomènes, des campagnes de sensibilisation. Sont menées par le gouvernement et les ONG dans les établissements scolaires et à travers les masses-média.
Tableau 3.4Efficacité interne au secondaire 2
58.En général, les candidats de la série C réussissent mieux au Baccalauréat que ceux des autres séries. C’est aussi dans cette série que les filles réussissent mieux que les garçons dans certaines régions, même si leur effectif est très faible. Les résultats varient d’une région à l’autre selon la série. Dans la région des savanes, on observe une absence de candidatures dans la série C.
Tableau 3.5Taux de réussite baccalauréat 2e partie
59.Le taux d’encadrement reste élevé dans les établissements scolaires publics où on note jusqu’à 85 élèves par salle de classe dans Lomé-Golfe pour le premier cycle du secondaire et 70 élèves par salle de classe dans le second cycle.
60.Le pléthore des effectifs et le manque d’enseignants provoquent la dégradation de la qualité d’enseignement. La construction de nouvelles salles de classe et le recrutement d’enseignants en nombre suffisant permettront une amélioration de la qualité de l’enseignement pour l’obtention de meilleurs résultats.
Tableau 3.6Ratio élèves/salle de classe
61.Depuis 2008, le Togo a procédé au recrutement de 12 388 enseignants du préscolaire, du primaire et du secondaire. Pour atteindre les résultats ci-dessus exposés, des mesures ont été prises par le gouvernement. Ces mesures sont entre autres :
•La suppression des frais scolaires au préscolaire dans les écoles publiques.
•Le recrutement régulier et la formation initiale des enseignants du préscolaire.
•La sensibilisation des communautés rurales sur le bien-fondé du développement de l’éducation préscolaire.
•L’aide à la construction des jardins d’enfants communautaires sur l’ensemble du territoire national.
•L’ouverture de jardins d’enfants sur le site des écoles primaires publiques.
•L’écriture des curricula du préscolaire.
Au niveau de l’éducation primaire
•La suppression des frais de scolarité au cours de 2008-2009.
•Le recrutement régulier et la formation initiale des enseignants.
•Le recyclage des enseignants n’ayant pas reçu une formation initiale (Formation initiale de rattrapage (FIR)).
•Le recrutement et la formation de 5 000 enseignants volontaires.
•La construction des salles de classes.
•La construction de cinq ENI (École Normale d’Instituteurs).
•L’achat des panneaux de lecture pour les CP.
•L’achat des livres de lecture et de calcul pour tous les élèves fréquentant les écoles publiques.
•L’allocation de subvention aux écoles.
•L’achat de véhicule de fonction aux inspecteurs de l’éducation, etc.
Au niveau de l’éducation secondaire
•Le recrutement régulier et la formation des enseignants du secondaire.
•L’ouverture de nouveaux collèges et lycées d’enseignement général.
62.Le pourcentage 114 % sur 100 % est technique et juste. Il convient d’expliquer que, l’âge de la scolarisation est 6 ans et chaque année les prévisions sont connues par le ministère en charge de l’éducation conformément à cet âge. Mais certains enfants vont à l’école cet âge avant. Il arrive que le taux d’accès au CP1 soit supérieur à 100 % engendrant ainsi un déséquilibre non maitrisable. Cette situation déséquilibre les ratios. En matière d’éducation, le taux est très important car il décrit la réalité du terrain et permet aux partenaires de mesurer l’étendue des besoins en éducation.
4.Protection des droits des personnes handicapées dans le domaine éducatif
63.L’État a autorisé l’ouverture des Centres spécialisés d’Éducation et de Formation dans toutes les régions du pays par les confessionnels et les Associations/ONG. C’est ainsi que cinq (05) centres pour les enfants déficients auditifs, neuf (09) centres pour les enfants déficients mentaux, neuf (09) centres pour les déficients visuels ont été créés.
•Une subvention annuelle est accordée à ces centres sur le budget général. En 2009 le montant de cette subvention s’élevait à sept millions. En 2010 et 2011 il est passé à onze millions et depuis 2012, il est de 20 millions par an depuis 2012.
•En outre, l’État met à la disposition de ces centres, des enseignants spécialisés.
64.Avec l’appui de l’ONG Handicap international, les actions suivantes ont été menées :
•Dans la région des savanes :
•136 enseignants et 1200 élèves-maîtres des ENI ont été formés en éducation inclusive;
•31 enseignants ont été formés en braille;
•43 enseignants ont été formés en langage des signes;
•38 enseignants ont été formés en déficience intellectuelle.
•Dans la région de la Kara :
•107 enseignants ont été formés en éducation inclusive;
•38 enseignants ont été formés en braille;
•59 enseignants ont été formés en langage des signes.
65.L’arrêté no 048/MEPSA/CAB/SG du 11 mai 2012 portant validation institutionnelle du manuel intitulé « Formation en éducation inclusive avec un accent particulier sur l’accueil d’enfants handicapés en classe ordinaire ».
66.Le Plan Sectoriel de l’Éducation (2010-2020) a prévu une étude de faisabilité de la prise en charge des personnes handicapées en matière d’éducation. Actuellement l’éducation inclusive est en expérimentation dans deux régions éducatives : les Savanes et la Kara avec Handicap International. Les principaux acteurs de terrain (directeurs régionaux de l’éducation, inspecteurs, conseillers pédagogiques, professeurs d’écoles normale d’instituteurs, et enseignants) ainsi que les directeurs centraux du ministère des enseignements primaire secondaire (MEPS) ont reçu une formation en éducation inclusive, dans la perspective d’une généralisation réussie des initiatives engagées pour la promotion de la scolarisation des enfants handicapés.
67.Un noyau de formateurs nationaux a été constitué et s’occupe de la formation des enseignants et autres catégories de personnels du MEPS.
68.Depuis 2010 les plans de construction des bâtiments scolaires prévoient des rampes permettant l’accès des personnes handicapées aux salles de classes.
69.Un module relatif à l’éducation inclusive a été introduit dans les curricula de formation des Professeurs d’Écoles Normales d’Instituteurs et dans les curricula des écoles de formation initiale des enseignants du primaire.
5.Éducation et alphabétisation
70.L’ambition du gouvernement pour le secteur de l’éducation telle que mentionnée dans la SCAPE est de faire en sorte que les systèmes d’éducation, de formation professionnelle et de recherche scientifique puissent interagir positivement avec les transformations économiques, sociales et technologiques, de porter le taux d’alphabétisation de 62,5 % en 2012 à 72,7 % en 2017 et d’augmenter l’offre d’alphabétisation en impliquant la société civile et le secteur privé.
71.Le plan sectoriel de l’éducation (PSE), adopté en 2010 et révisé en 2013 pour la période 2014-2025, assorti d’un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT), d’un plan triennal d’actions budgétisé (PTAB), et de budgets-programmes sectoriels (BPS), constitue le cadre de planification de ce secteur.
72.Pour permettre à la fille d’avoir accès à l’école et d’y rester, plusieurs mesures et actions sont mises en œuvre, notamment :
•L’amélioration de l’environnement scolaire (latrines séparées fille/garçon, installations sportives, etc.);
•L’intensification de la lutte contre les violences en milieu scolaire, surtout à l’égard des filles;
•La lutte contre les grossesses précoces et non désirées en milieu scolaire;
•La poursuite de l’organisation de camps d’excellence en faveur des meilleures jeunes filles aux examens nationaux de CEPD, de BEPC, de BAC1 et de BAC2, de l’octroi de bourses aux trois meilleures filles des séries scientifiques à l’examen du BAC2 ainsi que des aides et des prix d’excellence aux élèves filles des familles démunies;
•Le renforcement des capacités des structures communautaires à la gestion des écoles et au suivi de la scolarisation des filles;
•La mobilisation des imams et maîtres coraniques, des chefs traditionnels et coutumiers, des leaders d’opinion en faveur de la scolarisation des filles;
•La mise en place des clubs de filles et des clubs de mères pour promouvoir les modèles valorisants;
•La création de nouveaux centres de formation professionnelledans le but de rendre ce secteur accessible à tous et principalement aux filles qui éprouvent beaucoup plus de difficultés dans le déplacement et surtout l’hébergement;
•La création de nouvelles filières (CAP en arts ménagers, agropastoral, coupe couture, coiffure-esthétique) à l’intérieur du pays permet de diversifier les offres de formation aux filles.
73.Au niveau de l’enseignement supérieur on note l’institution du tutorat des filles à la faculté des sciences et à l’École supérieure de techniques biologiques et alimentaires (ESTEBA).
74.Quant à l’alphabétisation et l’éducation non-formelle (AENF), une stratégie nationale a été élaborée et validée en janvier 2014 et devra être mise en œuvre à travers la stratégie du faire-faire pour la période 2014-2025 dont le manuel de procédure a été validé en février 2014. Ces deux stratégies découlent de la politique nationale d’AENF qui met un accent particulier sur les jeunes filles et les femmes analphabètes surtout des zones rurales.
75.Les actions en faveur de l’alphabétisation et de l’Éducation Non-Formelle ont porté essentiellementsur:
•La révision en avril 2014 des curricula d’alphabétisation et de post-alphabétisation prenant en compte les besoins spécifiques des groupes cibles surtout les femmes;
•L’intégration de l’alphabétisation aux groupements féminins de production agricole, agropastorale et artisanale;
•L’extension de la stratégie dénommée « une femme alphabétisée, trois filles scolarisées » à travers le projet « Alphabétisation des femmes et accroissement de la scolarisation des filles » à d’autres localités en 2010;
•Les formations techniques spécifiques sur la comptabilité simplifiée et la gestion des activités génératrices de revenus (AGR) au profit des femmes néo-alphabètes membres de groupements de production;
•L’appui exceptionnel du gouvernement, à travers une subvention pour l’alphabétisation fonctionnelle de 1200 femmes sur toute l’étendue du territoire national pour la campagne 2014-2015.
76.Entre 2009 et 2014, 4 185 alphabétiseurs dont 1 284 femmes ont encadré 73 840 apprenants dont 56 110 femmes inscrits dans les centres d’alphabétisation.
C.Sur le plan social et économique
77.Le gouvernement togolais a entrepris depuis 2008 d’importantes réformes dans le domaine économique et de la gestion des finances publiques. Les plus importantes de ces réformes sont :
•L’adoption de la loi no 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public et ses textes d’application notamment le décret no 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public. Les principes directeurs de ces textes sont : la concurrence, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats etc. Ces principes s’appliquent sans distinction aucune quelques soient la source de financement, le montant du marché et la nationalité des candidats.
•L’adoption de la loi no 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’office togolais des recettes (OTR) par la fusion des deux grandes régies de recettes à savoir la direction générale des impôts et la direction générale des douanes. L’objectif poursuivi est d’assurer l’autofinancement des besoins nationaux; de promouvoir le consentement volontaire à l’impôt et de combattre la fraude, l’évasion fiscale et la corruption.
•L’adoption le 22 octobre 2014 de la loi portant modernisation de l’action publique en faveur de l’économie qui est un cadre légal relatif au régime de privatisation des entreprises publiques, de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de concession des services publiques. Cette loi créé également un établissement à caractère administratif dénommé « Agence togolaise des grands projets ».
D.Sur le plan judiciaire
78.Pour garantir l’accès à la justice le Togo s’est doté d’une loi relative à l’aide juridictionnelle. En outre, un projet dénommé « Projet de recours au volontariat pour un appui aux groupes vulnérables » est en cours d’exécution et couvre la période 2011-2018.
79.Dans le même registre et pour faciliter l’accès aux informations judicaires, des services pilotes d’information des justiciables sont en cours d’installation à Lomé et à Kara. Trois bâtiments pour abriter ces services sont déjà construits dans l’exécution du projet.
80.77.La création d’un dispositif institutionnel pilote d’accueil d’information et d’orientation du justiciable dans les tribunaux de première instance de Lomé et de Kara est en cours.
Articles 3 et 4 : Lutte contre la discrimination
81.La lutte contre la discrimination constitue un des objectifs majeurs de l’État. La constitution togolaise du 14 octobre 1992, précise en son article 48 alinéa 4 que : « Tout acte ou toute manifestation à caractère raciste, régionaliste, xénophobe sont punis par la loi ». Ce texte pose le principe de la répression de la discrimination raciale.
82.À cet effet, l’article 59 alinéa 2 du code pénal du 13 août 1980 précise que lorsque l’injure comporte un terme de mépris tenant à l’appartenance ethnique, religieuse ou nationale de la victime, les peines encourues sont les suivantes.
83.L’amende est porté au double de celle encourue par l’auteur d’une injure grossière adressée méchamment, publiquement ou par écrit, c’est-à-dire 2 000 à 30 000 francs CFA, le double allant de 4 000 à 60 000 Francs CFA.
84.Dix à trente jours de travail pénal, consistant à effectuer des journées de travail d’intérêt général sous le contrôle de l’autorité pénitentiaire. Quant au Code du travail, il réprime la discrimination en matière de l’emploi en son article 301.
85.Loi no 2010-018 du 31 décembre 2010 relative à la protection des personnes vivant avec le VIH/sida en ses articles 62 et suivants est votée à l’Assemblée.
86.Le projet de code pénal à travers les dispositions des articles 304 et suivants réprime les actes de discrimination en général et en particulier à l’égard des femmes et des personnes atteintes de VIH/sida.
87.Selon l’article 305 de ce projet de code « Tout acte de discrimination est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines ».
88.Aux termes de l’article 306 « Toute personne qui, par tout moyen de communication, incite à la discrimination, sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à trois (3) an(s) et d’une amende d’un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines ».
89.Les articles 312 et 313 répriment les discriminations à l’égard des femmes en ces termes : « Tout acte de discrimination à l’égard des femmes est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines ».
90.Toute personne qui empêche ou interdit à une femme, en raison de son sexe, l’accès à la terre et aux facteurs de production et de développement, ou entrave sa liberté d’aller et de venir, d’intégrer et de participer aux réunions associatives, est punie d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines ».
91.Quant au Code de la presse et de la communication, il réprime en son article 86 les appels à la haine interraciale et interethnique par tout autre moyen de communication écrite ou audio-visuelle.
Article 5: Égalité de traitement
A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux ou tout autre organe administrant la justice
92.Le principe de l’égalité des citoyens est garanti par la législation togolaise à travers les dispositions de l’article 11 de la constitution. Selon cet article « Tous les êtres humains sont égaux en droit et en dignité ».
93.L’article 1er alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que toute personne qui se sent lésée peut ester en justice. Le code de procédure civile pour sa part précise dans son article 3 que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de son action.
94.L’exercice de ce droit doit tout de même respecter les conditions tenant à la capacité juridique et à la qualité. Ainsi les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent pas ester eux-mêmes en justice mais peuvent le faire par le biais de leur tuteur ou curateur. De même, nul ne peut ester en justice s’il ne peut se prévaloir d’un intérêt personnel et légitime.
95.L’assistance d’un avocat est obligatoire en matière criminelle. Ainsi lorsque l’accusé n’a pas les moyens pour s’offrir les services d’un avocat, l’État lui commet d’office un avocat. La mise en œuvre de la loi no 2013-010 du 27 mai 2013 relative à l’aide juridictionnelle permettra à toute personne indigente de bénéficier d’une assistance en matière judiciaire. Dans ce sens, une dizaine de projets de décrets d’application ont été validés et sont en attente d’adoption.
96.La lutte contre les violences basées sur le genre constitue l’une des priorités du gouvernement. En témoigne l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre depuis 2008. Ladite stratégie a été actualisée le 18 septembre 2012 afin de l’adapter à certaines donnes mises en exergue par des études récentes.
97.Pour l’opérationnalisation de cette stratégie, seize (16) centres d’écoute dédiés à la prise en charge des victimes ont été créés. Fruits de la coopération entre l’État, les PTF et les OSC, ils sont répartis dans les 5 régions et Lomé Commune.
98.Après quelques années de fonctionnement, ces centres ont été évalués et deux des recommandations sont relatives au renforcement des capacités de leurs ressources humaines et l’amélioration de leur fonctionnement. Dans ce sens, une soixantaine de ce personnel a été formé du 27 au 31 octobre 2014 sur les notions :
• D’éthique professionnelle et le rôle des para juristes;
•De violences basées sur le genre (VBG) et la prise en charge psychosociale des victimes de VBG;
•L’arsenal juridique en vigueur dans le domaine.
99.Concernant l’amélioration de leur fonctionnement, un document retraçant les normes et procédures de leur création et gestion a été élaboré de façon multisectorielle en novembre 2014. Sa dissémination prochaine permettra une meilleure appropriation par tous.
100.Il faut aussi relever que l’avant-projet du code pénal intègre cette préoccupation et prévoit des sanctions contre les auteurs et complices de violences faites aux femmes. Il importe aussi de relever que la loi organique no 2012-014 du 6 juillet 2012 portant modification du Code des personnes et de la famille (CPF) du 31 janvier 1980 consacre plus d’avantages et de droits à la femme et prend en compte les questions de genre.
101.Les cellules focales genre qui étaient à l’étape pilote dans neuf ministères à leur création, ont été étendues à tous les départements ministériels pour veiller à la prise en compte de la sexospécificité dans les politiques sectorielles.
B.Droit à la sûreté de la personne
102.« L’État a l’obligation de garantir l’intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute personne vivant sur le territoire national. Nul ne peut être arbitrairement privé ni de sa liberté ni de sa vie » (art. 13 de la Constitution). Le droit à la vie est aussi exprimé dans le code pénal qui réprime l’atteinte à la vie à travers les infractions telles que l’homicide volontaire (art. 44 et 45), l’homicide involontaire (art. 51 à 53) ainsi que les menaces alors même qu’elles ne sont pas encore suivies d’effets (art. 50).
103.Malheureusement, ce droit a été mis à mal pendant les troubles sociopolitiques qu’a connus notre pays; ce qui a rendu nécessaire la création de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) en février 2009 avec pour mission de faire la lumière sur les actes de violences à caractère politique commis dans le pays de 1958 à 2005, d’en rechercher les auteurs, de proposer au gouvernement des mesures de réparation dans un but d’apaisement et de recommander les actions à initier à l’égard des auteurs ainsi que des initiatives à prendre pour éviter la répétition de ces actes et lutter contre l’impunité.
104.La peine de mort est abolie en 2009 et toutes les condamnations à la peine capitale déjà prononcées mais non encore exécutées sont commuées en réclusion perpétuelle.
C.Droit de participer à la gestion des affaires publiques
105.Le droit de participer à la gestion des affaires publiques est un droit fondamental garanti par l’article 11 de la constitution togolaise du 14octobre 1992. Pour réduire les inégalités entre hommes et femmes et prendre en compte la question du genre, le Togo s’est doté d’une politique nationale pour l’égalité et l’équité genre adoptée en 2012. Cette politique a pour but de promouvoir l’autonomisation des femmes et leur participation effective à la prise de décisions à tous les niveaux du processus de développement.
Représentativité des femmes et des hommes aux postes de prise de décisions
Tableau de la représentativité des femmes et des hommes dans des instances publiques et politiques
Institutions et poste de prise de décision
Pourcentage des femmes (%)
Gouvernement (ministre)
Cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC)
Poste de prise de décision
Présidents des cours d’appel
Ambassadeurs (12) et Chargés d’affaires (5)
Présidents de Délégations Spéciales
0,77% %
Source : Données recueillies auprès des institutions concernées juin 2014 .
Principe de parité entre les hommes et les femmes
106.Aujourd’hui, bien qu’il reste du chemin à parcourir, le domaine de l’égalité entre les sexes a bénéficié de nombre de décisions et d’actions à effet propulseur. L’environnement juridique a été renforcé par la Déclaration du Chef de l’État sur la parité en décembre 2012 qui a eu des répercussions positives sur l’approche inclusive de développement dans tous les secteurs. Le cadre législatif offre des éléments propices à l’atteinte de la parité à travers le nouveau CPF en ses articles 149, 236, 254, etc., le Code électoral qui intègre le principe de la parité en ses articles 220 et 225 et la loi portant statut général de la fonction publique togolaise qui prône l’accès équitable à toutes les fonctions publiques.
107.Au plan programmatique, la recherche de la parité homme/femme s’est traduite par :
•L’adoption en janvier 2011 de la PNEEG ainsi que de son plan d’action qui promeut l’autonomisation des femmes et leur participation effective à la prise de décision;
•L’élaboration d’un argumentaire pour la parité aux postes électifs suivi d’un plaidoyer auprès des partis politiques pour un bon positionnement des femmes sur les listes électorales lors des législatives de 2013 et pour les prochaines échéances électorales;
•Le plaidoyer mené par le gouvernement et les OSC auprès des collectivités locales sur l’accès de la femme à la terre;
•La prise des mesures pour un accès facile au microcrédit. La dernière en date est l’accès des pauvres aux services financiers (APSEF). De plus, la Stratégie nationale de micro finance (SNMF) 2008-2012 intègre des dispositions sécurisant les femmes « actifs économiques »;
•Les actions de sensibilisation et de renforcement de capacités des acteurs (sensibilisation des partis politiques à l’égalité de genre et à la participation des femmes au processus de décision, la formation des candidates potentielles aux élections en leadership et techniques de communication).
108.Ces différentes actions réalisées par des acteurs gouvernementaux et de la société civile ont contribué à asseoir un leadership féminin au profit de la promotion du genre au Togo.
109.L’effectivité de la parité est entravée par :
•Le manque de confiance des femmes en elles-mêmes;
•La persistance des pesanteurs socioculturelles, des us et coutumes et des violences à l’égard des femmes qui limitent leur ambition politique et leur participation au processus décisionnel;
•Le système patriarcal, le fort taux d’analphabétisme, le faible niveau d’instruction et l’insuffisance de la formation des femmes;
•La difficulté pour les femmes de concilier la vie familiale et la vie publique;
•La réticence des hommes à partager avec les femmes la gestion du pouvoir.
•Renforcer les actions de sensibilisation et de formation sur le leadership féminin;
•Mettre en place des services sociaux pouvant permettre de concilier aisément la vie familiale et la vie publique;
•Renforcer la formation aux métiers porteurs et l’alphabétisation des femmes.
110.La loi no 2012-002 du 29 mai 2012 modifiée par la loi no 2013-004 du 19 février 2013 et la loi no 2013-008 du 22 mars 2013 portant code électoral prévoit de nouvelles dispositions relatives à la parité. Il s’agit notamment des articles 220 et 225. Le premier demande aux partis politiques, regroupements de partis politiques légalement constitués, ainsi qu’aux personnes indépendantes de faire respecter la parité homme-femme sur les listes de candidats présentés aux élections législatives à partir de juillet 2013. Le second réduit de moitié le cautionnement aux élections législatives pour les candidats de sexe féminin, ceci dans l’optique d’encourager la femme togolaise à être beaucoup plus représentative à l’hémicycle.
Répartitions des candidats par sexe aux élections législatives de 2007 et 2013
Source : Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) .
R éparation des candidats par sexe aux élections présidentielles de 2005 et 2010
D.Le droit de circuler
111.L’article 22 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992, consacre le droit à la liberté de circulation en ces termes « Tout togolais a le droit de circuler librement et de s’établir sur le territoire national en tout point de son choix dans les conditions définies par la loi ou la coutume locale ».
112.L’article 23 de cette constitution interdit l’expulsion d’un étranger du territoire national sous réserve d’une décision conforme à la loi et qui offre à l’intéressé la possibilité de faire valoir sa défense devant l’autorité judiciaire compétente.
113.Pour protéger les réfugiés, la loi no 2000-019 du 29 décembre 2000 portant statut des réfugiés au Togo reconnaît en son article 25 à tout réfugié accueilli au Togo la jouissance des droits énoncés par la convention de Genève relative au statut des réfugiés et son protocole, la convention de l’OUA régissant les aspects propres aux réfugiés en Afrique ainsi que tous les autres instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des réfugiés auxquels le Togo est partie.
114.De même, pour conférer une stabilité au réfugié, cette loi soumet l’expulsion de ce dernier à un certain nombre de conditions régies par les articles 28 à 30.
E.Le droit à la nationalité, au mariage et à l’héritage
115.La constitution togolaise en son article 32 stipule : « La nationalité togolaise est attribuée de droit auxenfants nés de père ou mère togolais. Les autres cas d’attribution de la nationalité sont réglés par la loi ». Le nouveau code des personnes et de la famille (loi no 2012-014 du 6 juillet 2012 modifiée par la loi no 2014-019 du 17 novembre 2014) en son article 149 autorise le maintien de la nationalité togolaise de la femme étrangère divorcée avec son mari togolais.
116.Au Togo, l’homme et la femme choisissent librement leur conjoint et ne contractent mariage que de leur libre et plein consentement. L’homme et la femme avant dix (18 ans) ne peuvent contracter mariage (art. 43).
117.En matière de succession, le nouveau code des personnes et de la famille reconnaît la coutume du défunt et le droit moderne. Toutefois, la coutume ne sera appliquée qu’autant qu’elle est conforme aux droits humains et aux principes fondamentaux de la Constitution (art. 403).
118.Les dispositions de la coutume sont applicables à la succession de ceux qui en auront fait l’option. L’option peut être faite soit par testament, soit par déclaration devant l’officier de l’état civil (art. 404).
119.Ces deux articles sous-tendent une coexistence de la coutume et du droit moderne. Même s’il est clair dans les textes que la coutume ne sera appliquée qu’autant qu’elle est conforme aux droits humains et aux principes fondamentaux de la Constitution, dans la pratique, il est difficile de mettre en œuvre ce principe qui n’est d’ailleurs pas souvent respecté, notamment lorsqu’il apparait des conflits entre la coutume et le droit moderne. Pour surmonter ces difficultés, le ministère en charge de la promotion de la femme et des organisations de la société civile organisent des campagnes de sensibilisation à l’endroit des populations. En cas de conflit entre la loi moderne et la coutume, c’est la loi moderne qui prime.
F.Droit à la liberté de pensée, de religion, d’opinion, d’expression, d’association, de réunion et manifestations publiques pacifiques
120.Conformément à l’article 25 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992, « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression ». Pour réaliser cette volonté et permettre l’exercice de droit, une Direction sous la tutelle du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales est créée par le décret no 2008-090/PR du 28 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels.
121.Les textes régissant le domaine des cultes sont en cours d’élaboration. Toutefois, les associations religieuses, se font enregistrées et exercent leurs activités dans le respect de la laïcité de l’État suivant les dispositions de la loi française du 1er juillet 1901. À la fin du mois d’août 2014, leur nombre s’élevait à 1 323.
122.Au Togo, la liberté de réunion et de manifestations publiques est régie par la loi no 2011-10 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques. Aux termes des dispositions de l’article 4 de cette loi, les réunions et manifestations sont soumises aux seuls régimes d’information ou de déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente.
123.La création d’associations est régie par la loi française du 1er juillet 1901 rendue applicable au Togo par arrêté no 265/CAB du 8 avril 1946. La liberté d’association est garantie par l’article 30 de la Constitution. Elle a connu un essor depuis l’avènement de la démocratie au Togo en 1990.
124.En décembre 2008, il existe environ 12 500 associations qui exercent sur toute l’étendue du territoire national. Il s’agit entre autres, d’associations de défense des droits de l’Homme, d’associations religieuses, d’associations pour la promotion de la démocratie, d’associations de développement, de promotion de l’éducation, de la science et de la culture. Ce chiffre a augmenté de 4 631 entre 2009 et 2014 et aujourd’hui on a environ 17 131 associations.
125.Les associations sont créées sur une simple déclaration au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales après dépôt des statuts, du règlement intérieur, de la liste des membres du bureau exécutif et de celle des membres fondateurs en quatre exemplaires et une enveloppe timbrée. Elles exercent leurs activités même avant l’obtention du récépissé .
Tableau des récépissés délivrés aux associations entre 2009-2014
Récépissés a utorisés retirés
Récépissés autorisés non retirés
Associations é trangères
126.La liberté d’association est une réalité au Togo. Il en est créé des centaines par an. Les Organisations de la Société Civile (OSC) sont très actives au Togo surtout par rapport aux questions des Droits de l’Homme et de la gouvernance. Quoi qu’apolitiques, elles constituent des groupes de pression importants dont les positions et suggestions sont prises en compte par le gouvernement dans certaines décisions notamment en ce qui concerne laréconciliation, la défense des libertés fondamentales, l’organisation des élections etc.
G.Le droit au travail et de former des syndicats
127.L’article 37 alinéa 1 de la constitution reconnait à chaque citoyen le droit au travail. Depuis 2003, le gouvernement a repris les recrutements d’agents dans la fonction publique par l’organisation de concours et par l’intégration des agents non fonctionnaires.
128.Les effectifs de la fonction publique sont passés de 32 669 agents en 2008 à 43 269 en 2014. De même, les textes relatifs aux programmes tels que le programme de volontariat national du Togo et le programme d’appui à l’insertion et au développement de l’embauche destinés à favoriser l’accès des primo demandeurs sur le marché de l’emploi, ont été votés en 2011.
Évolution des effectifs des agents de l’État par catégorie entre 2011 et 2014
Gardiens de préfecture
Enseignants confessionnels
Enseignants auxiliaires
Source : DGIPE, octobre 2014.
Évolution des effectifs de la fonction publique togolaise
Source : Direction de la Gestion Informatique de l’ État octobre 2014 .
N . B . : Les enseignants auxiliaires ne sont pas pris en compte dans ces effectifs.
129.Des textes d’application du code du travail sont à l’étape de validation. Un cadre de dialogue tripartite permanent (gouvernement, patronat, travailleurs) et l’agence nationale pour l’emploi sont mis sur pied. Ces différentes mesures ont pour finalité l’amélioration des conditions de travail et la gestion consensuelle du monde du travail.
130.Dans le cadre du plan de réforme de la fonction publique lancée depuis la tenue des états généraux de l’administration publique en 2006, un nouveau texte portant statut de la fonction publique a été adopté en janvier 2013.
131.Malgré tous ces efforts, la situation de l’emploi reste préoccupante. Une enquête de la Banque Mondiale en 2005 a révélé que le taux de chômage est de 6,1 % et celui de sous-emploi de 27,7 %; soit plus de 33 % de la population active en situation de précarité.
132.La constitution consacre le principe de la liberté syndicale (art. 39 al. 2). La loi no 2006-10 du 13 décembre 2006 portant code du travail réaffirme cette liberté en son article 6. Quant à l’arrêté no 647 MTEFP/DGT du 1er juin 2007 portant définition des différentes formes d’union syndicale de travailleurs, il facilite la mise en œuvre de ce principe .
133.L’article 9 du code du travail interdit à tout employeur d’user d’un quelconque moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des sanctions pénales et au paiement de dommages intérêts.
134.Le régime du droit syndical est unique et universel. La seule formalité liée à la constitution d’une organisation syndicale est d’ordre administratif. Le Togo compte six centrales syndicales avec des centaines de syndicats de base affiliés.
135.L’article 39 du Code du travail interdit la discrimination en matière syndicale tandis que l’article 301 de ce code réprime cette pratique.
136.Il existe actuellement au moins trois syndicats dont les dénominations sont les suivantes :
•SYNTRAZOFT : Syndicat national des travailleurs de la zone franche du Togo;
•USYNTRAZOFE : Union syndicale des travailleurs de la zone franche du Togo;
•SYNTRAZOFE : Syndicat des travailleurs de la zone franche industrielle d’exportation.
a)Protection des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi
137.En matière de l’emploi dans la fonction publique, les personnes handicapées sont autorisées à passer les concours de recrutement. Des facilités leur sont offertes pour leur permettre de passer les tests en rapport avec leur situation de handicap. Par exemple, pour les aveugles les épreuves sont en écriture braille.
•Le dernier acte posé dans ce sens remonte à 2009 lors du concours de recrutement des fonctionnaires : 36 personnes Handicapées ont été recrutées.
•De plus, le secteur privé est encouragé à travers les sensibilisations à accorder une place aux personnes handicapées dans leur embauche. Un arrêté portant révision des cotisations à la Caisse de Sécurité Sociale accorde une réduction aux entreprises qui ont des personnes handicapées au sein de leur personnel.
•Par ailleurs, le document de Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE) 2013-2017 en son axe 3 relatif au développement du capital humain, protection social et emploi, met l’accent sur le renforcement de la protection sociale, le développement des mécanismes de financement des programmes pour l’emploi des jeunes et des groupes vulnérables notamment les jeunes handicapés.
b)Protection sociale
138.Le Togo a adhéré aux conventions nos 102, 121, 128, 130 et 168 de l’OIT concernant la sécurité sociale. Mais pendant longtemps, la sécurité et la santé au travail sont restées orphelines du fait du caractère inexistant, dépassé ou incomplet de la législation. Les lois portant code de la sécurité sociale et instituant une assurance maladie obligatoire au profit des agents publics, ont été votées le 15 février 2011.
139.Le code de travail et la loi no 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise reconnaissent le droit et l’égalité en matière d’emploi pour ce qui concerne le recrutement, la rémunération et les avancements.
140.L’article 45 du statut de la fonction publique dispose : « Il ne peut être faite aucune discrimination entre les candidats en raison de leur sexe, ethnie, handicap physique, opinions publiques, philosophiques et religieuses ».
141.Le code de sécurité sociale fait obligation à chaque employeur de déclarer ses employés ou salariés à la Caisse nationale de sécurité sociale .
c)La représentativité des femmes dans le domaine de l’emploi
142.Entre 2011 et septembre 2014, le pourcentage des femmes de la catégorie A dans la fonction publique a connu une évolution significative passant de 15,4 % à 35,81 %. Les résultats de l’enquête QUIBB situent la proportion des femmes salariées dans le secteur non agricole à 25,35 % en 2011.
143.Entre 2007 et 2011, 29 femmes ont été nommées contre 375 hommes. Nombre de chefs traditionnels, hommes et femmes.
Membres des conseils de préfectures
144.Sur 436 délégués spéciaux nommés, il y a 38 femmes.
H.Le droit au logement
145.La stratégie nationale de logement (SNL) a été adoptée en 2003 et actualisée en 2007 compte tenu des réalités socioéconomiques du pays. La situation du secteur du logement est aujourd’hui précaire et se caractérise entre autres, par un régime foncier régi par un cadre juridique dépassé et inadapté faisant cohabiter le droit moderne et le droit coutumier; une absence de promoteurs immobiliers; une absence et/ ou une obsolescence de documents d’urbanisme; une cherté des matériaux de construction entraînant l’auto construction à l’aide de matériaux précaires; une rareté et une cherté du crédit immobilier et une absence d’institutions bancaires appropriées; une production annuelle limitée à 10 000 logements face à des besoins nouveaux estimés à 23 000 logements par an.
146.L’objectif global de la SNL est de fournir un logement décent, à tous surtout aux ménages à revenus faibles et intermédiaires. Elle est accompagnée d’un programme sectoriel d’investissements incluant un plan d’actions détaillé intitulé programme national du logement (PNL).
147.Le gouvernement procède actuellement à la révision des schémas directeurs des villes principales, à l’élaboration des schémas directeurs des localités de plus de 5 000 habitants. Des avant-projets de lois portant code de l’urbanisme et de la construction et sur la promotion immobilière sont élaborés.
148.Concernant la prise en charge des sinistrés, le gouvernement togolais, par décret no 2010-016/PR du 10 février 2010 a créé le centre d’accueil pour sinistrés des catastrophes naturelles et/ou anthropiques. Il s’agit d’un centre d’une capacité d’accueil de 1 000 personnes ayant pour vocation d’accueillir et d’assister provisoirement des personnes victimes de catastrophes naturelles au Togo.
149.Un avant-projet de décret portant réglementation des baux, d’habitat et de fixation des prix initié par le ministère de l’urbanisme a été validé le 9 décembre 2014.
150.La Politique Nationale de l’Habitat et du Développement Urbain (PNHDU) est validée les 30 septembre et 1er octobre 2014. Pour la mise en œuvre de cette politique, quatre axes stratégiques, en synergie les uns avec lesautres, ont été retenus :
•Axe 1 : Développement spatial harmonieux et équilibré des centres urbains togolais et intégration au réseau urbain sous-régional;
•Axe 2 : Facilitation de l’accès à un logement décent;
•Axe 3 : Gestion durable et rationnelle des déchets;
•Axe 4 : Renforcement des capacités.
151.Ces axes stratégiques d’intervention constituent en eux un ensemble d’options prioritaires pour la réalisation de la vision et l’atteinte des objectifs de la PNHDU, et par conséquent ceux des objectifs de la SCAPE et des OMD.
152.Dans le souci de garantir le droit à un logement décent aux populations togolaises, toutes catégories confondues le gouvernement a lancé le projet pilote de construction de 1 000 logements sociaux le 25 janvier 2015 à Lomé. Ce projet répond à la vocation première de la Stratégie de Croissance Accélérée pour la promotion de l’Emploi (SCAPE).
I.Le droit à la terre, à la propriété et à l’héritage
153.L’accroissement de la capacité productive des femmes et de leur niveau de revenu est clairement défini dans la SCAPE. Le gouvernement s’emploie activement à prendre des mesures en ce sens et à les mettre en œuvre au profit de toutes et de tous.
154.Au plan juridique, la question liée au droit à la terre, à la propriété et à l’héritage est prise en compte par le Code des Personnes et de la Famille en ses chapitres 2 et 3 du titre IX des successions et l’avant-projet de code foncier et domanial en cours de finalisation.
155.Au plan programmatique, le gouvernement, dans ses réformes, a élaboré une politique foncière nationale qui prévoit les mesures nécessaires et les dispositifs (plans ou programmes) favorables à l’accès des populations pauvres vulnérables (notamment les jeunes et les femmes) à la terre. Il s’agit de la stratégie nationale du logement adoptée par le gouvernement le 24 juin 2009 et de la politique nationale de l’habitat validée en octobre 2014.
156.En dehors de ces documents, la mise en œuvre de certains projets tient compte de la sexospécificité en matière d’accès à la terre. On peut mentionner par exemple :
•Le Projet appui au développement agricole au Togo (PADAT) qui appuie les producteurs en kits agricoles, en conseils techniques et accompagnements dont 50 % sont des femmes;
•Le projet Zone d’aménagement agricole planifié (ZAAP) qui facilite l’accès à la terre aux couches les plus défavorisées que sont les femmes et les jeunes, à partir d’un contrat tripartite entre les propriétaires terriens, l’État et l’exploitant. Sur ces sites les femmes représentent 80 % des producteurs.
157.Par ailleurs, plusieurs actions de sensibilisation, de plaidoyer et de renforcement des capacités nationales ont été réalisées dans toutes les régions pour faciliter l’accès des femmes aux opportunités, aux moyens et aux ressources de production telle que la terre à l’endroit des préfets, des Chefs traditionnels, des autorités religieuses, des propriétaires terriens, des OSC et des comités de développement à la base.
J.Le droit à la santé et à la sécurité sociale
158.L’État togolais, conscient de l’importance de la santé dans le processus général de développement du pays, a reconnu le droit à la santé du citoyen togolais à travers sa constitution et s’emploie à faire de la promotion sanitaire un des domaines prioritaires de l’action gouvernementale .
159.La faible couverture en mutuelles de santé et autres formes d’assurances maladie et l’insuffisance de la politique de gratuité/subvention pour certains soins restent un goulot d’étranglement pour l’égalité de tous dans le bénéfice du droit à la santé et aux soins médicaux.
160.Les dispositions constitutionnelles relatives à la santé des citoyens :
•Dans le troisième alinéa du préambule de sa constitution, le Togo s’engage à garantir et à protéger les droits fondamentaux de l’homme au titre desquels figure le droit à la santé;
•L’article 13 oblige l’État à garantir l’intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute personne vivant sur son territoire national;
•L’article 34 qui reconnaît expressément le droit à la santé à tout citoyen dispose : « l’État reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir.»
161.La loi no 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise dispose en son article 2 : « toute personne physique a un droit inaliénable à la santé sans distinction d’origine, de sexe, d’âge, de condition sociale, de race et de religion.»
162.La loi no 2011-003 du 18 février 2011 instituant un régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés .
163.Dans les domaines de la protection sociale des droits des personnes handicapées et de la santé, les mesures suivantes ont été prises:
•L’existence des services d’assistance sociale dans les formations sanitaires pour accompagner les groupes vulnérables dont les personnes handicapées dans la réduction des frais de prise en charge;
•La promulgation le 23 avril 2004 de la loi no 2004-005 relative à la protection sociale des Personnes handicapées;
•La ratification le 1er mars 2011 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées qui a nécessité la révision de la loi de 2004 dont le processus d’adoption est en cours;
•La mise en place de la Politique Nationale de Réadaptation en 1997 révisée en 2005 et du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire;
•La prise en compte de la thématique du handicap dans le programme de l’École Nationale de Formation Sociale;
•La création de la Direction des Personnes Handicapées chargée de la mise en œuvre des orientations du gouvernement en faveur de cette cible;
•Relativement aux questions de la Santé, plusieurs types de soins sont offerts à savoir : des soins préventifs et promotionnels, des soins curatifs et des soins réadaptatifs. Ces soins sont effectifs à travers la réduction des frais de prise en charge que promeuvent les services d’assistance sociale des formations sanitaires chargés d’ accompagner les groupes vulnérables dont les personnes handicapées .
164.S’agissant des soins préventifs et promotionnels, il y a lieu de noter l’organisation dans notre pays de plusieurs journées de vaccination en vue de booster hors du territoire national la poliomyélite.
165.Concernant les soins curatifs, ils prennent en compte le traitement des maladies à tous les niveaux du système de santé en vue d’éradiquer les maladies entraînant la situation du handicap. Quant aux soins réadaptatifs, il existe deux types de structures spécialisées à savoir : le Centre National d’Appareillage Orthopédique (CNAO) décentralisé au niveau de quatre (04) Régions, l’Hôpital Psychiatrique de Zébévi (Aného) et Bon Secours de Lomé.
La politique nationale de santé
166.La nouvelle politique nationale de santé du Togo adoptée le 29 septembre 2011, définit une vision du secteur qui est « d’assurer à toute la population le niveau de santé le plus élevé possible en mettant tout en œuvre pour développer un système de santé performant basé sur des initiatives publiques et privées, individuelles et collectives, accessibles et équitables, capables de satisfaire le droit à la santé de tous en particulier les plus vulnérables. »
167.Pour réaliser cette vision, la PNS a défini cinq (05) objectifs de développement ci-après:
•Réduire la mortalité maternelle et néonatale et renforcer la planification familiale;
•Réduire la mortalité chez les enfants de moins de cinq (05) ans;
•Combattre le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et les autres maladies y compris les maladies non transmissibles, les maladies à potentiel épidémique et les maladies tropicales négligées;
•Promouvoir la santé dans un environnement favorable à la santé;
•Améliorer l’organisation, la gestion et les prestations des services de santé.
168.Selon le rapport de performance 2013 du ministère de la santé, 34 489 PVVIH sous ARV représentent 41,67 % de l’ensemble des PVVIH éligibles (350 CD4 Ancienne recommandations OMS 2009), similaire à la couverture de la sous-région. Ce résultat est obtenu grâce à la politique de la gratuité des ARV adoptée par le gouvernement togolais depuis novembre 2008.
169.Ces objectifs sont traduits en programmes dans le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2012-2015) dont la mise en œuvre a permis au secteur de la santé de relever des multiples défis auxquels il est confronté.
170.S’agissant particulièrement du droit à la santé, la PNS précise expressément en son point 3.3.2 qu’il implique à l’État d’assurer à toute la population, la couverture universelle aux soins et services de santé de qualité basée sur l’extension sociale en santé. Cette mesure a été concrétisée par l’institution de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) créée par la loi no 2011-003 du 18 février 2011 au bénéfice des agents publics et assimilés dont la gestion est confiée à l’Institut Nationale d’Assurance Maladie (INAM).
171.Le taux de mortalité infanto-juvénile est estimé à 123 pour 1 000 selon les résultats de l’enquête par grappe à indicateurs multiples (MICS) 2006, ce taux reste inchangé par rapport au MICS 2010 alors qu’il avait connu une réduction de 2 pour 1 000 entre 1998 et 2006. Pour la réalisation de l’objectif spécifique de l’accès universel à la santé de la reproduction (SR) d’ici 2015, outre les stratégies mobiles et avancées en SR/PF qui ont commencé en 2008, la subvention de la prise en charge de la césarienne (avec 12 264 kits distribués en 2012) et la prise en charge de 2011 à 2012 de 236 femmes souffrant de fistules obstétricales, une évaluation des besoins en soins obstétricaux et néonatals d’urgence (SONU) ainsi qu’une cartographie de l’offre des services de SONU ont été réalisées en 2013.
172.Ce faisant, on note une progression du taux d’accouchement assisté passant de 62,34 % en 2012 à 63,9 % en 2013.
173.Dans la lutte contre la malnutrition chez les enfants de moins de cinq (5) ans, une formation de 323 prestataires sur la prise en charge de la malnutrition aiguë avec le nouveau protocole au cours de l’année 2013 grâce aux financements de l’UNICEF et de l’OMS et une autre formation suivie de la mise en place des Groupes de Soutien à l’Allaitement Maternel dans les régions centrale et Plateaux ont été réalisées .
174.Au cours de l’année 2013, dans les Centres de Récupération Nutritionnels Internés (CRENI), il y a eu 1 086 nouvelles admissions d’enfants; 1 193 enfants malnutris aigus ont été pris en charge et 1 620 sortis de tout genre. Par rapport à la lutte contre les carences en micronutriments, deux campagnes de supplémentassions/déparasitage ont été menées en faveur des enfants de 6 à 59 mois. La 1ère campagne a été réalisée sur l’ensemble du territoire national et la 2e dans quatre régions (Lomé Commune, Maritime, Kara et Savanes).
175.L’espérance de vie moyenne à la naissance, est passée de 49 ans en 1998 à 63,3 ans en 2010.
176.La mortalité infanto-juvénile est due essentiellement aux maladies infectieuses : près de 47 % des décès chez les enfants de moins de 5 ans est lié au paludisme (qui reste le problème majeur de santé publique au Togo), à la diarrhée et à la pneumonie.
177.La mortalité des enfants semble également liée à des facteurs sociaux notamment le niveau d’alphabétisation de la mère, le niveau de richesse du ménage et le milieu de résidence.
178.Le Paludisme : de 2012 à 2013, on note une utilisation accrue des services de santé du fait de la gratuité de la prise en charge des cas simples de paludisme décrétée par les autorités du pays en octobre 2012 pour les enfants de moins de 10 ans et en octobre 2013 pour l’ensemble de la population. Dans le même cadre, plusieurs campagnes de distribution gratuite de moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée d’action ont été organisées.
La Prévention de la transmission du VIH de la Mère à l’Enfant (PTME)
179.Dans le domaine de la prévention de la transmission du VIH mère enfant, on note une légère amélioration de la couverture en ARV des enfants éligibles de 2 % entre 2012 et 2013. Ceci est lié à l’augmentation du nombre de site PTME (extension des sites PTME : 411 en 2012 à 596 en 2013; extension des sites de conseil dépistage pédiatrique à l’initiative du prestataire : 5 en 2012 à 24 en 2013); à l’implication de la société civile dans les réunions de coordination, les supervisions, rencontres d’échanges et autres activités liées à la riposte et une disponibilité des ARV assez acceptable dans ces sites.
180.En 2013, suite à l’intégration de la PTME dans les sites des Soins Maternels, Néonatals et Infantiles (SMNI) portant la couverture géographique à 69 %, on note une nette diminution du taux de transmission VIH de la mère à l’enfant de 7 % à 4,16 % sur ces sites.
181.La prévalence du VIH au Togo estimée par le rapport ONUSIDA 2012 publié en 2013 est passée de 4,1 % à 2,3 % entre 2001 et 2012. Ce rapport relève également une baisse de l’incidence de plus de 50 % à la même période.
182.De 523 unités de soins (toutes catégories confondues) en 1996, le nombre est passé à 1 159 en 2010 dont 382 (33 %) unités de soins pour le secteur privé et 777 (67 %) pour le secteur public.
Tableau de répartition des formations sanitaires par types et par régions du pays
Type de formation sanitaire
Hôpital Privé Confessionnel
CMS/ Cabinet Médical Privé
Ensemble selon les normes
FS hors normes
Ensemble des FS
Dépôts de pharmacie
Source : Ministère de la santé, DISER/DPFR, principaux indicateurs de santé 2010.
183.Le tableau ci-dessus montre que sur le plan national, Lomé-Commune regorge plus de formations sanitaires (FS) soit 302 sur 1 159, d’officines et dépôts pharmaceutiques soit 139 sur 216 au détriment de la région des savanes qui compte 84 FS, 2 officines et 6 dépôts pharmaceutique.
184.S’agissant de l’accessibilité géographique, les résultats de l’enquête MICS3, en 2006, donnent une proportion de 62,5 % des populations se situant à moins de 2,5 km, soit moins de 30 minutes de marche, d’une structure de soins. Ce qui indique que le système de santé est bien pourvu en infrastructures de soins. Par conséquent le taux d’utilisation des soins curatifs est passé de 34 % en 2012 à 35,85 % en 2013 .
185.Les résultats de l’enquête MICS3, en 2006, donnent une proportion de 62,5 % des populations se situant à moins de 2,5 kilomètres.
Développement des Ressources Humaines en Santé
186.L’effectif des agents du secteur de la santé (public et privé) est passé de 11 140 en 2013 contre 13 337 en 2012 (dû aux départs à la retraite non remplacés, aux décès, aux abandons et aux émigrations enregistrées depuis lors).
Récapitulatif du personnel du secteur public et privé par région au 31 mai 2012
Source : DRH/MS, 31 mai 2012 .
187.Le tableau ci-dessus montre la prépondérance du secteur public en personnel de santé (75 %) par rapport au secteur privé (25 %). Le faible effectif du secteur privé peut s’expliquer entre autres par le fait que, la plupart du personnel du secteur public exerce sur la base des contrats.
Ratio du personnel par région sanitaire
Ratio pour 1000 hbts
Autres personnel paramédical
Personnel hospitalier d ’ appui
Source : DRH/MS, 31 mai 2012.
188.Comme mesures palliatives à la situation relative aux deux (2) tableaux ci-dessus, le gouvernement préconise d’organiser des concours de recrutement basés sur les besoins directs des régions. Selon cette mesure, les régions d’affectation sont prédéfinies dans les conditions de recrutement. Dans cette logique, il a été organisé un concours direct régionalisé le 17 avril 2013, par arrêté interministériel no 758/MFPRA/MS-BECP, portant ouverture d’un concours national de recrutement direct régional du personnel médical, paramédical et administratif pour le compte du Ministère de la santé. De même, il est prévu l’institution d’un programme annuel de recrutement des agents de santé
189.Pour le secteur public de la santé, l’effectif des agents a connu une légère diminution entre 2012 et 2013 passant de 9 982 à 9 667 agents. Cet effectif est passé à 10 774 agents. En 2014, grâce au concours régionalisé ayant permis le recrutement de 1 107 nouveaux. Toutefois, il faut relever que cet effectif reste toujours insuffisant vues les demandes de plus en plus importantes en soins de santé.
190.Cependant l’on note la forte concentration des personnels de santé dans la région Lomé Commune avec un taux de 38,02 % du total des personnels avec près de 65 % des médecins, 31 % d’infirmiers et 35 % de sages-femmes. Ceci peut s’expliquer par le fait qu’elle regorge en son sein deux (02) CHU sur les trois dont dispose le pays, un CHR et cinq (05) hôpitaux de district.
Répartition du personnel de santé par sexe et par catégorie professionnelle au 31 mai 2012
191.La répartition par genre du personnel de la santé en 2012 laisse apparaître une surreprésentation du genre masculin (56 % d’hommes contre 44 % de femmes, soit un écart de 12 %). Sur l’effectif total, le personnel médical féminin occupe 1 % contre 3 % pour le personnel médical masculin. À cet effet, des efforts restent à faire dans le domaine de la promotion du genre pour l’exercice du métier médical.
192.Depuis 2009, le Togo dispose d’un Plan de Développement des Ressources Humaines (PDGRH) et d’un plan de formation couvrant la période 2012-2015 devant contribuer à l’amélioration de la situation quantitative et qualitative des agents.
193.Ce plan permettra de réduire l’importante disparité dans la répartition des infrastructures et équipements de santé et du personnel entre régions et entre zones urbaines et rurales.
194.L’une des stratégies retenues par l’État pour réduire les disparités en personnel entre les régions consiste à organiser des concours régionalisés. Cette approche a commencé à être effective depuis l’année 2013. La faible couverture en mutuelles de santé et autres formes d’assurances maladie; l’insuffisance de la politique de gratuité/subvention pour certains soins, etc.
195.La faible couverture en mutuelles de santé et autres formes d’assurances maladie et l’insuffisance de la politique de gratuité/subvention pour certains soins restent un goulot d’étranglement pour l’égalité de tous dans le bénéfice du droit à la santé et aux soins médicaux. Toutefois, des études sont en train d’être menées pour étendre l’assurance maladie au secteur privé.
196.Face à ces goulots d’étranglement, une réforme hospitalière, l’amélioration de la couverture sanitaire à travers l’élaboration d’une carte sanitaire nationale et un plan de mobilisation des ressources sont entre autres mesures envisagées par l’État togolais.
197.Dans le domaine de la santé, les objectifs 5 et 6 ont également bénéficié d’une attention particulière de la part du gouvernement. De nombreuses initiatives ont été menées durant ces dernières années pour rapprocher les soins des communautés, subventionner ou assurer la gratuité de certaines interventions critiques telles que la césarienne et le traitement antirétroviral (ARV), assurer une meilleure coordination de l’aide et une plus grande efficience de l’utilisation des fonds .
K.Le droit à l’éducation et à la formation professionnelle
198.Au Togo, tous les citoyens togolais ont droit à l’enseignement technique et à la formation professionnelle sans discrimination. Il existe un département de l’enseignement technique et la formation professionnelle depuis 1984.
199.Les enseignements sont dispensés jusqu’en 2010 dans dix-sept (17) établissements publics et environs deux cent cinquante (250) établissements et centres privés à travers une vingtaine de filières commerciales, industrielles, artisanales et modulaires. À ce jour, 14 nouveaux centres de formation publics ont encore été créés et ouverts à tous dans plusieurs préfectures dans le souci de rapprocher les structures de formation de la population.
200.L’accès aux établissements et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle ne prend pas en compte les origines géographiques.
201.Les conditions d’accès à ces établissements et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle sont ordinaires. Il n’existe pas de mesures ou actions incitatives en faveur des personnes défavorisées pour leur en faciliter l’accès.
Évolution des effectifs des élèves de 2009 à 2012
Taux d’accès G
Taux d’accès F
Total G et F
Taux d’accès G et F
Étude sur la carte de développement des compétences techniques et professionnelles
202.Pour maximiser la contribution au développement économique et social du pays, une charte de partenariat a été élaborée avec le secteur privé et signée le 17 mai 2011. L’objectif de ce partenariat est d’œuvrer de concert avec tous les acteurs socioéconomiques de développement des compétences socioéconomiques et professionnelles pour entre autres :
•Garantir un minimum de qualité dans le fonctionnement du dispositif du DCTP;
•Redéfinir pour clarifier les modalités de financement de l’enseignement technique et de la formation professionnelle;
•Renforcer les capacités de pilotage des dispositifs de formation technique et professionnelle par un meilleur suivi de l’insertion des formés sur le marché du travail et de leur productivité;
•Capitaliser l’expertise du monde professionnel dans la conception des dispositifs et la mise en œuvre d’action du DC-TP.
203.La réalisation de ces contenus posait quelques difficultés. C’est pourquoi pour trouver des approches de solutions à cette situation et conformément au PSE et à la charte, le département a organisé du 18 au 20 octobre 2011, à Sokodé, un atelier sur la recherche d’une formation de qualité et un accroissement du taux de réussite dans le système d’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
204.De nouvelles filières porteuses ont été créées, il s’agit de : BT Froid et climatisation, BT Electrotechnique, CAP agropastorale. Des Femmes néo alphabètes de la préfecture de l’Oti ont été formées sur les activités génératrices de revenus.
205.Le Centre de Formation Technique et Professionnelle (CFTP) de Mango est transformé en Lycée d’Enseignement Technique et Professionnel(LETP) avec l’ouverture des séries G2 et F4. Ceci a engendré l’inscription d’environ 150 élèves qui sont maintenus dans leur région.
206.Des maîtres artisans de la région de la Kara ont été formés sur les nouvelles technologies de la couture.
207.Une étude de faisabilité du projet d’appui à la modernisation de la formation professionnelle en partenariat avec le secteur privé a été réalisée.
208.Deux nouvelles filières ont été créées dans les formations au BTS au Lycée d’Enseignement Technique et Professionnel d’Adidogomé. Il s’agit de : Comptabilité et Gestion des Entreprises, Electrotechnique. Ce qui porte à quatre les filières de BTS au Lycée d’Enseignement Technique et Professionnel d’Adidogomé depuis la rentrée scolaire 2011-2012 .
L.Le droit aux activités sportives et culturelles
209.L’adoption de la loi no 2011-017 du 16 juin 2011 portant charte des activités physiques et sportives traduit cette réalité. La politique en matière des sports prend en compte d’une manière spécifique les personnes handicapées.
210.La politique publique en matière des sports prend en compte toutes les couches sociales (personnes âgées, jeune, femme et personnes handicapées).
211.Tous les clubs sportifs togolais comportent des équipes masculines et des équipes féminines dans presque toutes les disciplines sportives. Dans les compétitions scolaires nationales les filles et les garçons font les mêmes disciplines physiques.
212.Le ministère des sports et loisirs et les fédérations s’efforcent à organiser des équipes sportives de personnes handicapées notamment dans le handball, le volleyball, le basketball, le lancer du poids, la course cycliste pour les personnes handicapées etc. Au cours du mois de novembre 2014, un gala sportif pour les personnes handicapées a été organisé à Sokodé.
213.Le ministère des sports et loisirs accompagne la Fédération Togolaise de Sports Paralympiques (FETOSPA); il a mis à disposition de la FETOSPA un espace pour la construction de son siège national dans le quartier Hanoucopé, tout comme un terrain de basket pour l’entrainement de l’équipe nationale.
214.Le ministère des sports et loisirs finance également la fédération pour la mise en place et le suivi des activités des ligues paralympiques installées dans les 05 régions du pays.
215.Le ministère des sports et loisirs négocie auprès des partenaires techniques et financiers des appuis pour le renforcement des capacités des encadreurs sportifs et des directeurs techniques régionaux du sport paralympique.
216.À travers la signature de la convention d’objectifs entre la Fédération et le Ministère, l’État met à la disposition de la FETOSPA, une ligne budgétaire annuelle, en vue de l’organisation des activités sportives nationale appelé « les jeux nationaux ».
217.L’État à travers le ministère des sports et loisirs donne par moment des appuis financiers à la fédération pour participer aux compétions paralympiques sous régionales, Africaines et internationales. Dans le cadre de ces activités Plan Togo a également initié des projets qui promeuvent le football féminin dans ses zones d’intervention.
218.Pour garantir les droits d’auteur, la Loi no 91-12 du 10 juin 1991 portant protection des droits d’auteur, du folklore et des droits voisins et le décret no 91-199/PR du 16 août 1991 portant organisation et fonctionnement du bureau Togolais des Droits d’Auteur ont été adoptés.
219.En matière culturelle, les productions des artistes handicapés sont très appréciées par le public. Pour appuyer les artistes, un fonds de soutien aux activités culturelles a été créé. Ce fonds apporte un appui financier aux artistes sans discrimination .
Article 6 : Garantie du droit de recours
La législation togolaise offre à toute personne qui s’estime de la violation d’un droit humain, de saisir les institutions compétentes .
A.La protection judiciaire des droits de l’homme
220.Le droit de saisir la justice est reconnu à toute personne vivant sur le territoire sans distinction de sexe, d’ethnie, de religion, de race ou de nationalité.
221.Les seules limitations au droit d’ester en justice sont relatives à la capacité juridique des personnes et à l’intérêt à agir. Ainsi toute personne peut formuler des recours devant les juridictions nationales contre tout acte de discrimination raciale. Cette action peut être exercée en matière pénale, civile, ou sociale. Seulement les personnes vivant avec le VIH se heurtent à des difficultés dans l’exercice de ce droit.
B.La protection extrajudiciaire
222.Conformément à la Constitution du 14 octobre 1992 et en application de ses articles 156 et suivants, la loi organique no 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique no 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), a été adoptée. Aux termes de cette loi, la Commission est une institution indépendante, qui n’est soumise qu’à la constitution et à la loi. Elle est dotée de la personnalité morale et a pour mission :
•D’assurer la protection et la défense des droits de l’homme sur le territoire de la République togolaise;
•De promouvoir les droits de l’homme par tous les moyens notamment :
•D’examiner et de recommander aux pouvoirs publics toutes propositions de textes ayant trait aux droits de l’homme en vue de leur adoption;
•D’émettre des avis dans le domaine des droits de l’homme;
•D’organiser des séminaires et colloques en matière des droits de l’homme;
•De procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’homme.
223.Les membres de la commission jouissent de l’immunité pendant l’exercice de leur fonction et un an après la cessation de celle-ci.
224.La commission est donc créée pour protéger les droits des citoyens contre l’arbitraire et les abus de l’administration. Ceci étant, et conformément aux textes qui la régissent, la Commission est habilité à recevoir les requêtes relatives aux violations des droits de l’homme, de les instruire et de rechercher par voie amiable des solutions pour y remédier.
225.Agissant dans ce cadre, la Commission a enregistré en 2009, 144 requêtes dont 91 recevables et 53 rejetées. Parmi les 91 requêtes recevables, 18 étaient non fondées et les 73 fondées ont été réglées.
226.En 2010, la CNDH a connu 136 requêtes dont 52 recevables et 44 reconnues fondées. La plupart de ces requêtes fondées sont relatives aux atteintes à la sureté de la personne. 127 requêtes étaient enregistrées pour le compte de 2011. 79 des 127 étaient recevables et 48 rejetées.
227.Au cours de l’année 2012 la CNDH a enregistré 148 requêtes dont 89 recevables et 59 irrecevables.
228.En 2013, 119 requêtes étaient enregistrées dont 78 recevables et 41 rejetées.
Toujours dans le cadre de la protection des droits de l’homme, la CNDH a depuis 2008 effectué le monitoring des prisons et des lieux de détention du pays en vue de s’assurer des conditions de détention des personnes privées de liberté.
229.Le médiateur de la République est instituée par l’article 154 de la Constitution de la IVe République. Il a pour mission de régler les conflits non juridictionnels entre les citoyens et l’administration. C’est une autorité administrative indépendante nommée par décret et pris en conseil des ministres pour un mandat de trois (03) ans renouvelable. L’organisation, la composition et le fonctionnement de cette institution sont régies par la loi organique no 2003-021 du 9 décembre 2003 portant statut et attribution du médiateur de la République.
230.La mise en œuvre effective des dispositions de la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale exige que les citoyens connaissent et comprennent le bien-fondé de cette convention. L’éducation est un passage obligé dans la mise en œuvre de toute politique qui vise à obtenir des changements de comportement.
231.Chaque année leministère des droits de l’Homme, de la consolidation de la démocratie chargé de la mise en œuvre des recommandations de la CVJR organise une tournée de sensibilisation dans les lycées et collèges à l’occasion de la célébration de la journée internationale des droits de l’homme.
232.Au cours de ces tournées, le ministère sensibilise les élèves sur les principes de la non-discrimination proclamés par les instruments internationaux et en particulier la convention internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.
233.En matière d’éducation au civisme les programmes scolaires prennent en compte la thématique de la non-discrimination des personnes handicapées au niveau de tous les degrés de l’éducation sur comment communiquer avec les enfants handicapés et les rapports entre élèves valides et handicapés. Des enseignants du primaire bénéficient de l’appui des ONG en matière de formation spécialisée pour handicapées .
Troisième partie : Mise en œuvre des recommandations du comité contre la discrimination raciale
234.En application du décret no 2008/068/PR en date du 21 juillet 2008, l’État togolais a organisé le 4è recensement général de la population et de l’habitat du 6 au 21 novembre 2010.
Tableau de la répartition de la population togolaise par groupes ethniques se présente comme suit :
Anyanga{Agnagan}
Nago/Yorouba
Losso (Lamba,Nawdum, Taoula
Ngam-gam
Tchokossi {Anoufo}
Autres ethnies togolaises
Recommandations nos 11 et 12
235.Leprocessus de mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est en cours.
236.Le projet de code pénal soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale, définit et réprime la discrimination en général, la discrimination à l’égard des femmes et en matière de VIH/sida (art. 304 et suivants du projet de code pénal).
237.La loi no 2006-10 du 13 décembre 2006 portant code du travail définit et réprime la discrimination dans le domaine de l’emploi.
238.La loi no 2010-18 modifiant la loi no 2005-12 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH interdit toute discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH.
239.Le code de la presse et de la communication punit de 3 mois à 1 an d’emprisonnement, et d’une amende de cent mille (100 000) à un million de franc CFA, quiconque aura appelé à la haine interraciale ou interethnique (art. 86).
Recommandations nos 13 et 14
240.La lutte contre l’impunité constitue une préoccupation majeure de l’État togolais. Suite à la remise officielle du rapport de la CVJR le 3 avril 2012 au Chef de l’État, le gouvernement a adopté en conseil des ministres le décret no 2013/040/PR en date du 24 mai 2013 portant création du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN).
241.Aux termes du décret no 2013-040/PR en date du 24 mai 2013, le HCRRUN a pour mission de procéder à la mise en œuvre et au suivi effectif des recommandations et du programme de réparation élaboré par la CVJR. À ce titre, il est chargé notamment de :
•Proposer toutes les mesures d’ordre législatif, réglementaire ou institutionnel intégrant des aspects des recommandations de la CVJR sur la lutte contre l’impunité, les garanties de non répétition et la réparation des victimes;
•Proposer au Président de la République toutes les mesures susceptibles de faciliter la réalisation de son mandat;
•Gérer les fonds affectés au programme de réparation;
•Initier des actions de nature à contribuer à l’instauration d’un climat social et politique apaisé, nécessaire à la réconciliation nationale;
•Promouvoir les valeurs de coexistence pacifique, la culture du dialogue et de solidarité et la participation des citoyens à la vie collective fondée sur les différences;
•Veiller au respect et à la réalisation effective des objectifs visant la lutte contre l’impunité, la promotion de la réconciliation, la paix et l’unité nationale par toutes les instances et tous les acteurs de la vie nationale.
242.L’article 10 de ce décret abroge les dispositions du décret no 2008/032 du 11 mars portant création du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN).
243.Le décret no 2014-103/PR en date du 3 avril 2014 a modifié le décret no 2013-040/PR du 24 mai 2013 portant création au Haut-Commissariat du Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN). Ces modifications sont relatives à la composition et à la durée du mandat des membres du HCRRUN.
244.Par décret pris en conseil ministres le 24 décembre 2014, les membres du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale ont été nommés. Le gouvernement a adopté en conseil des ministres le décret no 2014-104 du 3 avril2014 portant adoption du livre blanc du gouvernement togolais.
245.Afin de prévenir les conflits, de consolider la paix, la cohésion nationale et de renforcer l’État de droit au Togo, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a financé le 22 Janvier 2015, l’exécution du Projet infrastructure de paix au Togo. À travers ce projet le PNUD a financé dix organisations de la société civile et la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HACC) en vue de la sensibilisation de la population sur le concept de non-violence de paix, de médiation, de gestion des conflits, et d’alerte précoce. Le but de ce projet est de faire passer, le message de paix et de réconciliation et mettre sur pied des médiateurs locaux de paix dans toutes les localités du territoire pour la consolidation de la paix au Togo.
246.Le gouvernement a également initié en octobre 2014, une activité dénommée « mois du civisme » qui a pour but d’amener les citoyens à travailler dans une convivialité et dans un esprit patriotique.
247.Afin de réduire les disparités citées au paragraphe 16 du document des recommandations relatives à l’accès aux services de santé, le gouvernement togolais a préconisé plusieurs stratégies et actions devant garantir le droit à la santé de toute la population togolaise. Ce sont :
Traduction de la réduction des disparités dans la politique nationale de santé à travers sa vision qui est « d’assurer à toute la population le niveau de santé le plus élevé possible en mettant tout en œuvre pour développer un système de santé performant basé sur des initiatives publiques et privées, individuelles et collectives, accessibles et équitables, capables de satisfaire le droit à la santé de tous en particulier les plus vulnérables » Ces valeurs sont : l’équité et égalité aux services de santé de qualité, la justice sociale, l’intégrité et l’éthique, le respect des droits humains et de la spécificité du genre avec un accent particulier sur l’enfant;
•Cette politique est guidée par des principes directeurs dont celui de la Couverture universelle en santé qui stipule que : « la couverture universelle aux soins et services de santé de qualité doit être basée sur l’extension à tous de la protection sociale en santé à travers un financement suffisant, équitable et durable »;
•Pour résoudre le problème de l’inégale répartition géographique des formations sanitaires sur toute l’étendue du territoire national, le Togo prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de la carte sanitaire dont le processus d’élaboration a démarré en août 2014;
•La carte sanitaire est le principal outil de planification et de régulation de l’offre de soins. Elle définit les besoins en infrastructures, en équipements, en moyens humains, financiers et en activités de soins qui permettent de répondre de façon optimale et satisfaisante aux objectifs de santé d’une zone sanitaire donnée (pays, région, district, etc.);
•S’agissant du problème d’inéquitable dotation des RHS à travers tout le territoire, le gouvernement a adopté une stratégie qui consiste en l’organisation des concours de recrutement régionalisés basés sur les besoins spécifiques des différentes régions du pays. C’est dans ce cadre que par arrêté interministériel no 758/MFPRA/MS-BECP, portant ouverture d’un concours national de recrutement direct régional du personnel médical, paramédical et administratif pour le compte du Ministère de la santé, il a été organisé un concours direct régionalisé le 17 avril 2013.
248.Certes des mesures sont prises pour réduire les disparités dans la répartition géographique des ressources humaines en santé, mais des efforts restent encore à faire pour le respect de l’équité genre dans le recrutement des agents de santé, dans la responsabilisation de ces agents et dans l’octroi des offres et bourses de formation.
249.Outre ces stratégies précitées, et afin de réduire la discrimination dans le domaine de la santé, les actions concrètes ci-après sont menées:
•L’institution de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) créée par la loi no 2011-003 du 18 février 2011 au bénéfice des agents publics et assimilés dont la gestion est confiée à l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM);
•La gratuité de la prise en charge des cas simples de paludisme décrétée par les autorités du pays en octobre 2012 pour les enfants de moins de 10 ans et en octobre 2013 pour l’ensemble de la population;
•La gratuité des ARV décrété par le gouvernement togolais depuis le 17 novembre 2008;
•Les campagnes de vaccination et de distribution gratuite de moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée d’action ont été organisées;
•La mise en place des stratégies mobiles et avancées en Santé de la Reproduction et Planification Familiale commencée depuis 2008;
• la subvention de la prise en charge de la césarienne (avec 12 264 kits distribués en 2012);
•La prise en charge de 2011 à 2012 de 236 femmes souffrant de fistules obstétricales.
250.L’avant-projet de code foncier en cours d’élaboration prendra en compte le régime juridique applicable aux différents domaines fonciers.
251.Pour ce qui concerne la réduction du déséquilibre des groupes ethniques dans la fonction publique et dans l’armée il faut préciser que le recrutement sur concours se fait par appel à candidature.
252.Lors des derniers concours, il a été demandé aux candidats de préciser leur appartenance ethnique afin de privilégier les candidats des groupes ethniques qui sont sous représentés.
253.Aux termes des dispositions pertinentes de l’article 50 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992, « Les droits et devoirs énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Togo font partie intégrante de la présente constitution ».
254.L’article 140 de la même constitution précise que les traités et accord régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois ».
255.Dans ces conditions toute personne peut invoquer les dispositions de la convention devant les juridictions.
256.En sus, la convention est prise en compte dans le projet de code pénal du Togo; il y a donc deux sources de droit qui permettent d’invoquer la convention devant les juridictions.
257.Les dispositions relatives à la répression de la discrimination raciale dans le projet de code pénal ne sont pas encore adoptées. Dans ces conditions il n’existe pas de statistiques en ce qui concerne les plaintes relatives à la discrimination.
258.Le processus d’élaboration d’un plan d’action de lutte contre la discrimination est en cours.
Recommandations nos 22, 23 et 24
259.L’État a procédé à une large consultation des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination dans le cadre de l’élaboration du présent rapport. La liste desdites organisations de la société civile ayant pris part au processus d’élaboration des 18è et 19è rapports périodiques est annexée à ce rapport.
260.Le présent rapport fait l’état des lieux de l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En effet la lutte contre la discrimination occupe une place importante dans le système politique et institutionnel du Togo.
261.La constitution togolaise non seulement interdit la discrimination mais aussi exhorte l’État à prendre des dispositions pour réprimer cette pratique.
262.Pour donner effet aux dispositions de la convention le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour assurer la protection des droits garantis par ladite convention.
263.Des mesures ont été également prises dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du comité.
264.Malgré ces efforts, le gouvernement demeure conscient que de nombreux défis restent à relever pour la pleine réalisation de l’ensemble des droits proclamés par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
265.Le gouvernement entend continuer dans sa marche résolue pour le renforcement de la démocratie et l’État de droit condition sine qua non de la pleine réalisation des droits fondamentaux et des libertés publiques conformément aux engagements pris en vertu des traités.
Liste des membres de la commission interministérielle de Rédaction des Rapports ayant participé à l’élaboration des 18è et 19è rapports périodiques du gouvernement sur la mise en œuvre de la convention pour l’élimination de la discrimination raciale
1.Monsieur MINEKPOR Kokou : Ministère des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie chargé de la mise en œuvre des recommandations de la CVJR
2.Madame ALE GONH – GOH Gbana Mawolodjouya : Ministère des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie chargé de la mise en œuvre des recommandations de la CVJR
3.Monsieur KODJO Gnambi Garba : Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République
4.Madame AZAMBO-AQUITEME Badabossia : Ministère de l’Action Sociale de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation
5.Madame AKAOLO Malessinani : Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération
6.Monsieur ADI Tabala : Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales
7.Monsieur DOUTI Mabiba : Ministère de la Fonction Publique
8.Monsieur SIMLIWA PITALA Amaèti: Ministère des Enseignements Primaire et Secondaire
9.Monsieur KAKABOU Nawouri : Ministère des Réformes de l’État et de la Modernisation de l’Administration
10.Monsieur PAYAROU Esso : Ministère des Sports et Loisirs
11.Madame YAKPO Ama Essenam : Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières
12.Monsieur LAÏSON Déo :Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale
13.Monsieur LOGOSSOU Koffi : Ministère de l’Économie et des Finances
14.Madame AKONTOM Yawa : Ministère de la Santé
15.Monsieur DAMTARE Yakouba : Ministère des Mines et de l’Énergie
16.Monsieur TAGBA Simféïlé : Ministère de la Communication, de la Culture, des Arts et de la Formation Civique
17.Madame TOGNI Ahoefa Huguette : Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé
18.Madame ADZONYOH Colette : Ministère des Enseignements Technique et de la Formation Professionnelle et de l’Industrie
19.Madame d’ALMEIDA Pierrette : Ministère de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire
20.Monsieur DOGBO Yawotsè : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
21.Monsieur MELEOU Kpatchaa : Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
22.Monsieur MENSAH K. Viglo : Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat
23.Monsieur EWAROU Kpatcha : Ministère l’Équipement Rural
24.Monsieur OTCHOTCHO Komina : Commission Nationale des Droits de l’Homme
Liste des fonctionnaires du ministère des droits de l’homme de la consolidation de la démocratie chargé de la mise en œuvre des recommandations de la CVJR ayant participé à l’élaboration du rapport
1.Monsieur MONDO Yandja : Ministère des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie chargé de la mise en œuvre des recommandations de la CVJR
2.Monsieur DJOKOTO Yao : Ministère des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie chargé de la mise en œuvre des recommandations de la CVJR
3.Monsieur KANTCHE Yokbey : Ministère des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie chargé de la mise en œuvre des recommandations de la CVJR
4.Monsieur TCHEDRE-TCHACOROUDOU Mamah-Sani : Ministère des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie chargé de la mise en œuvre des recommandations de la CVJR
Liste des représentants des organisations de la société civile ayant participé à l’élaboration du rapport
1.Monsieur WOMEY Kossi Mawulikplim : Centre d’Information de Formation de Recherche et d’Assistance en Droit (CIFRAD)
2.Monsieur CHARDEY Kokouda : As Togo Un
3.Monsieur HLOMEWOO Kokou Amen : RAS + TOGO
4.Monsieur AVEGNON Agbetoglo Mawulolo Amen : Réseau des Femmes Africaines Ministre et Parlementaire –TOGO
5.Monsieur LASSEY Adjévi-Zan : Amnesty International
6.Monsieur KOLA Manzama- Esso : Différences Positives
Personnes ressources ayant participant à l’atelier de rédaction du rapport
1.Monsieur ATTAKLA – AYINON Julien : Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme Bureau du Togo
2.Monsieur ATALE Jean Pierre : Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme Bureau du Togo