Source: https://books.google.fi/books?pg=PA53&dq=editions:HARVARDHL0A9F&lr=&id=hbUxAAAAIAAJ&hl=fi&output=text
Timestamp: 2020-08-06 16:33:45+00:00
Document Index: 275328411

Matched Legal Cases: ['art. 545', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 410', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 487', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 587', 'art. 402', 'art. 2', 'art. 234', 'art. 216', 'art. 216', 'art. 198', '§ 2', 'art. 216']

Vu l'art. 545 du cod. civ., J art. 16 de la loi du mois de mars 1810. art. 10 de la charte constitutionnelle, l'art. 410, tit. 2, de la loi du 28 pptembre 1791, et l'art. 1o5 de la loi du 29 lloréal an 10;
Sur le premier mogen, pris de la fausse application des trois predières lois ci-dessus citées et de la violation des deux dernières; -- ALendu qu'il résulte du jugement du tribunal de première instance dont arrêt attaqué a maintenu les dispositions que ce tribunal a employé
us les moyens qui étaient en son pouvoir, à l'effet de fixer d'une ma. tière juste et raisonnable l'indemnité due à raison de la dépossession les terrains dont il s'agissait; que non seulement il fit faire une experise par le sieur Sabbatier, mais que, sur la plainte des sieurs Cormary et ferral, dépossédés, tous les membres du tribunal se transportèrent sur es terrains dont il s'agissait, assistés du sous-préfet, du maire et des paries intéressées, pour voir et vérifier les lieux; -- Attendu que, sur l'arel du jugement rendu par le tribunal de première instance, la Cour Ee Montpellier rendit un arrêt interlocutoire par lequel elle ordonna une nouvelle expertise pour mieux éclairer sa religion, et, quoique cette nouvelle opération eût élevé l'indemnité à une somme plus forte que celle qui avait été fixée par le tribunal, néanmoins l'arrêt attaqué ay a pas eu d'égard; — Attendu que la cour de Montpellier a arbitré
décidé en fait, d'après les documents et les procès verbaux qui viene dent d'être rappelés, que l'indemnité par elle accordée n'excédait pas le lommage que l'ouverture de la nouvelle route avait causé aux défenleurs;
- Attendu qu'en faisant entrer dans l'indemnité accordée les frais de a construction d'un mur jugé nécessaire pour soutenir les terrains qui ordent la route nouvellement ouverte, la cour n'a porté aucune atteinte Tautorité administrative, parce qu'elle n'a rien ordonné ni sur la contruction, ni sur le placement de ce mur, et qu'elle s'est bornée à des erminer le dommage qui en résultait;
Attendu que ce qui vient d'être dit sur le premier moyen écarte lc second, uniquement fondé sur le prétendu empiètement de l'autorité
udiciaire sur le pouvoir administratif :- D'où il suit que la cour de Montpellier, loin d'avoir violé ou faussement appliqué les lois de la malore, en a fait une juste application; — ReJette, etc. »
Fremeaux, C. LE MINISTÈRE PUBLIC. Ainsi jugé par ARRÊT du 2 décembre 1826, section crin nelle, M. Portalis président, M. Brière rapporteur, M. G dard de Saponey avocat, par lequel : )
« LA COUR, — Sur les conclusions de M. Laplagne-Barris, avo général; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 du cod. de comm., » mineur émancipé, de l'un et de l'autre sexe, âgé de 18 ans accomp » qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art. 487 du cod. » de faire le commerce, ne pourra en commencer les opérations, ni » réputé majeur, quant aux engagements par lui contractés pour fai » commerce, 1° s'il n'a pas été préalablement autorisé par son père » par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, o » défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de fam » homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisal » n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu o » mineur veut établir son domicile»; — Attendu que Louis-Marie meaux a déposé au greffe de la cour un extrait légalisé de son acte naissance, duquel il résulte qu'il n'était majeur ni à l'époque où commencé des opérations de commerce, ni à celle du 25 juillet i fixée par la question et par la déclaration du jury pour la cessation ses paiements; qu'en exécution de l'arrêt interlocutoire rendu pa cour, le 24 novembre dernier, le demandeur a également dépose greffe de la cour un certificat du greffier du tribunal de commere département de la Seine, constatant qu'en ce qui concerne LouisFremeaux, demeurant à Paris, passage Aubert (domicile ou réside donnée au demandeur dans l'instruction du procès), il n'a été dép affiché, ni enregistré au greffe dudit tribunal de commerce aucun d'autorisation exigé par l'art. 2 du cod. de comm., pour que le mi émancipé, âgé de 18 ans, puisse faire le commerce: — Que cepen Je demandeur Louis-Marie Fremeaux, ayant entrepris des opération commerce et ayant cessé ses paiements, a été poursuivi et traduit cour d'assises du département de la Seine comme accusé de ban route frauduleuse, et subsidiairement de banqueroute simple; q jury l'ayant déclaré non coupable de banqueroute frauduleuse, coupable de banqueroute simple, pour les causes exprimées das
question, la cour d'assises, nonobstant l'exception ci-dessus expo mitirée des dispositions de l'art. 2 du cod. de comm. et présentée par
défenseur, l'a condamné aux peines correctionnelles de la banquer simple, par application de l'art. 587 du cod. de comm. et de la 2| tie de l'art. 402 du cod. pén., et ce, par le motif que l'art. 2 du cod comm. n’est applicable qu'aux intérêts civils, et nullement à l'action blique, et que la minorité de Fremeaux, âgé de plus de 16 ans, et
et des obligations qui se rattachent aux plus hauts intére du commerce maritimc.
En 1823, le navire le Saint-Joseph, parti de Dunkerqy pour Marseille, éprouva des avaries, et fut contraint de re lâcher à Gibraltar. Le sieur Tourron, capitaine, se fit au toriser, conformément à l'art. 234 du cod. de comm., vendre une partie de son chargement pour réparer le dom mage. Le navire arrivé à Marseille, les marchandises vendu
ont été évaluées à 30,211 fr. ,,Les sieurs W ilfrand-Puget et consorts, consignataires
ces marchandises, en ont réclamé la valeur aux sieurs Mer cier père et fils, armateurs à Cette , propriétaires du navi le Saint-Joseph. Ceux-ci ont déclaré qu'ils abandonnaient navire et le fret, et ils ont soutenu que, au moyen de abandon, ils étaient libérés, d'après l'art. 216 du cod. comm., qui porte : « Tout propriétaire de navire est civile ment responsable des faits du capitaine pour ce qui est reli tif au nayire et à l'expédition. La responsabilité cesse ne l'abandon du navire et du fret. »
Les consignataires ont répondu que l'art. 216 n'est app cable qu'au cas où le capitaine a compromis les intére du propriétaire par un fait étranger à son mandat, tel qe serait un délit ou un quasi-délit; mais que, lorsque, com dans l'espèce, le capitaine n'a point excédé les pouvoirs q lui étaient donnés, le propriétaire est tenn, aux termes d art. 198 du cod. civ., et 234, § 2, du cod. de comm., d'exécu ter les engagements contractés par son mandataire; qu'ain il ne peut, dans ce cas, se libérer eu délaissant le uavii et le fret.
Le 24 février 1824, jugement du tribunal de commerce Marseille qui déclare le délaissement valable, et dégage ! propriétaires du navire de toute responsabilité. Les moti de cette décision sont ainsi conçus : *« Attendu que l'art. 216 du cod. de comm. est conçu dal des termes tellement clairs et précis, qu'ils ne peuvent êt susceptibles de doute et d'interprétation; - Que, par l'es pression générique faits , le législateur n'a pas moins entend les actes légitimes que les fautes du capitaine; que ce mot soit daus la signification propre, soit dans l'acception légale présente à l'esprit le sens le plus éteudu, et que ce serait me