Source: https://www.mistergrip.at/pages/gtc.php?lang=fr
Timestamp: 2017-12-15 08:25:02+00:00
Document Index: 60651157

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 11', '§ 12', '§ 14']

﻿﻿ ﻿ Acheter pneus, jantes et roues complètes! mistergrip.at - Conditions gÃ©nÃ©rales de vente
§ 1 Champ d'application - lieu d'exécution et for
Les présentes Conditions générales s'appliquent à tout contrat présent et futur conclu entre Vircom AG et les consommateurs en Suisse. Dans le cadre des contrats d'achat, Vircom AG s'engage à vendre et à livrer des pneus, des jantes, des roues complètes et des accessoires. Toute autre prestation contractuelle doit être expressément convenue par écrit. Est réputée consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Les services et prestations que nous fournissons à titre gracieux peuvent en tout temps - sur préavis - être annulés ou proposés contre facturation. Ils ne donnent droit à aucune demande de réduction, de remboursement ou de dommages-intérêts. Toutes les autres conditions générales divergentes, opposées ou complémentaires, même si les parties en ont connaissance, ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que les parties contractantes n'y consentent expressément par écrit
§ 2 Conclusion d'un contrat/procédure de commande
Nos offres sont sans engagement. Toute modification technique et changement dans la forme, la couleur et/ou le poids demeurent réservés dans les limites acceptables. En commandant une marchandise, le consommateur déclare et s'engage de manière ferme à acquérir ladite marchandise. Nous sommes en droit d'accepter l'offre contractuelle qu'inclut la commande dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la commande. L'acceptation peut être signifiée soit par écrit, soit par la livraison de la marchandise au consommateur. Lorsque le consommateur passe sa commande par voie électronique, nous confirmons l'entrée de la commande immédiatement. Cependant, cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de la commande impliquant un engagement de notre part. La confirmation d'entrée peut être fournie conjointement à la déclaration de l'acceptation. Le contrat est conclu à condition que nos fournisseurs nous livrent correctement et dans les délais. Cette réserve s'applique exclusivement aux cas où la non livraison ne relève pas de notre responsabilité, notamment lorsqu'une opération de couverture pertinente a été conclue avec notre fournisseur. Lorsque le consommateur commande la marchandise par voie électronique, le texte contractuel est sauvegardé par notre société et, sur demande, envoyé au consommateur par e-mail avec les présentes Conditions générales.
Vircom AG livre la marchandise disponible en stock dans un délai de sept jours. Dans certains cas exceptionnels, le délai de livraison peut atteindre trente jours. S'il dépasse trente jours, le consommateur en est informé par e-mail. Lorsque l'acheteur se retire du contrat d'achat parce que le délai est dépassé, Vircom AG s'engage à rembourser immédiatement, mais au pus tard dans un délai de trente jours, tout paiement éventuel déjà effectué. Nous ne répondons pas de difficultés de livraison dues à des événements de force majeure, à une modification des autorisations ou dispositions légales ou administratives, à des perturbations d'exploitation, aux conflits de travail dans les entreprises fournisseurs, même si le délai de livraison a été convenu de manière définitive. Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé tacitement jusqu'à ce que les problèmes soient résolus. Vircom AG est autorisé à procéder à des livraisons partielles sans accord préalable, et le consommateur est tenu de les accepter. Lorsqu'une marchandise n'est pas disponible, Vircom AG se réserve le droit de livrer un produit de qualité équivalente ou de renoncer à la livraison ("dans la limite des stocks disponibles"). Le prix de nos livraisons de pneus en Suisse inclut dix francs par pneu pour les frais d'emballage et de transport; ce montant ne pourra pas être restitué.
§ 4 Transport / Montage
Le montage des pneus devrais avoir lieu dans une garage spécialisé disposant des équipements appropriés pour le montage et l'équilibrage des pneus, ainsi que d'un personnel qualifié
§ 5 Frais de révocation / de renvoi
Le consommateur est en droit de renvoyer la marchandise dans un délai de sept jours après sa réception et sans indication de motifs. De ce reglement sant excluses commandes individuelles comme rues complete et jantes. La date de renvoi fait foi pour vérifier le respect du délai. Nous souhaitons que le consommateur soit satisfait de toutes nos prestations. Il peut donc renvoyer tous les pneus qu'il a achetés chez nous dans un délai de cinq jours après la réception de la marchandise. Le prix d'achat lui sera remboursé dans un délai de dix jours, à condition que les pneus renvoyés n'aient pas été utilisés. Les frais d'emballage et de transport ne seront pas restitués. Le consommateur doit rembourser la contre-valeur d'une détérioration de la marchandise résultant d'un emploi conforme aux dispositions. Il est autorisé à vérifier la marchandise avec soin et prudence. La perte de valeur consécutive à une utilisation dépassant le cadre de la simple vérification, et en raison de laquelle la marchandise ne peut plus être vendue comme une marchandise neuve, est à la charge du consommateur. Les pneus ne doivent pas avoir été montés ni avoir fait l'objet d'une tentative de montage. En cas d'éventuelles réclamations concernant des pneus déjà montés, le consommateur s'adressera à sa station de montage. Les pneus destinés au renvoi doivent être propres et regroupés par deux. Nous n'acceptons pas de colis non affranchis. Le consommateur ne doit pas renvoyer les pneus, mais nous informer par e-mail, qu'il a l'intention de les renvoyer. Nous nous chargeons alors de les récupérer chez le consommateur.
Nos factures sont à payer franches de port et de frais au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit de reprendre des acceptations propres ou de tiers. Le consommateur en Suisse peut s'acquitter du prix d'achat par versement anticipé ou en réglant la facture à la réception de la commande. Passé ce délai, le consommateur est mis en demeure. Durant ce retard de paiement, le montant exigible est majoré d'un intérêt moratoire dépassant de 8% le taux de base. Le consommateur ne peut exiger un décompte que lorsque ses prétentions contraires ont été reconnues en bonne et due forme ou que nous les avons admises. Il ne peut faire usage de son droit de rétention que si ses prétentions contraires sont fondées sur le même rapport contractuel.
Nous avons une réserve de propriété envers 'auteur de la commande ou envers celui qui a réceptionné la marchandise commandée sur toutes les marchandises que nous livrons jusqu'au règlement de toutes les créances, même sous conditions. Cette disposition s'applique également aux créances futures. Pour faire appliquer notre réserve de propriété, nous sommes habilités à exiger la restitution immédiate de la marchandise en question en excluant tout droit de rétention, à moins qu'il ne s'agisse de prétentions contraires constatées en bonne et due forme ou incontestées. Lorsque 'auteur de la commande ou la personne qui a réceptionné la marchandise ne répond pas immédiatement à nos exigences, nous (ou toute personne que nous aurons mandatée) sommes en droit de pénétrer dans les locaux de 'auteur de la commande pour prendre directement possession de la marchandise faisant 'objet du litige. 'auteur de la commande doit alors nous renseigner sur 'endroit où est entreposée la marchandise et, si nécessaire, nous permettre de consulter les documents administratifs afférents.
La garantie et les délais de garantie sont soumis aux dispositions légales en vigueur. Nous n'accordons au consommateur aucune garantie au sens juridique.
Il est de notoriété générale que la technique actuelle ne permet pas de développer et d'exploiter des programmes informatiques (logiciels) et des équipements de traitement de données (ordinateurs) excluant toute erreur, ni d'exclure toute irrégularité sur internet. A moins qu'ils ne soient dus à une faute de notre part, nous ne répondons pas des dommages subis par les utilisateur ou les tiers suite à l'utilisation de nos plate-formes. En cas de manquement aux obligations par faute ou négligence légère, notre responsabilité se limite au dommage moyen direct, prévisible et typique pour le genre de marchandise en question. Il en va de même pour les manquements par faute ou négligence légère commis par nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas aux prétentions du consommateur fondées sur la responsabilité du fait des produits. De même, elles ne s'appliquent pas aux préjudices corporels et aux atteintes à la santé qui nous sont imputables ou en cas de décès du consommateur.
Nous sommes autorisés à saisir, traiter et sauvegarder les données des utilisateurs et à les utiliser à des fins propres. Nous ne vendons ni ne transmettons les données d'utilisateurs, à moins que 'utilisateur nous y ait autorisés en nous donnant son consentement par écrit. Nous nous engageons à protéger la sphère privée de nos clients et à traiter leurs données personnelles de manière confidentielle en respectant les dispositions légales en vigueur.
§ 11 Devoir d'informer
Lors de 'enregistrement, 'acheteur est tenu de fournir des informations conformes à la vérité. Par ailleurs, il s'engage à nous notifier immédiatement toute modification des données, notamment le nom, 'adresse, 'adresse e-mail, le numéro de téléphone et la relation bancaire sans tarder. Si 'acheteur omet de nous communiquer ces informations ou qu'il indique de fausses données dès le départ, notamment une fausse adresse e-mail, nous sommes en droit de dénoncer le contrat, si tant est qu'un contrat a été conclu. La dénonciation doit être notifiée par écrit. 'envoi d'un e-mail est également considéré comme une forme écrite. Immédiatement après la commande, nous envoyons un e-mail contenant les informations sur le client à 'adresse e-mail de 'acheteur qui nous a été indiquée lors de 'enregistrement. 'acheteur s'engage à nous informer sans tarder s'il n'a pas obtenu ce message électronique dans un délai de quatre heures après la commande. Il incombe au client de veiller à ce que 'adresse e-mail indiquée soit en service et que la réception de messages électroniques ne soit pas empêchée en raison d'une déviation, d'une mise hors service ou d'une surcharge du compte e-mail.
§ 12 For
Le for pour toute prétention ou tout litige découlant des relations d'affaires, notamment de nos livraisons, est 6340 Baar, même si les ventes ou les livraisons ont été réalisées par une succursale. Ce for est compétent également pour tout litige portant sur la naissance et la validité d'une relation contractuelle. Cette attribution de compétence n'est valable que lorsque le consommateur est un commercial, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public.
Les présentes Conditions générales relèvent uniquement du droit suisse. 'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
§ 14 Validité partielle
Le fait que certaines dispositions du contrat passé avec le consommateur, y compris les Conditions générales, perdent totalement ou partiellement leur validité n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition ayant entièrement ou partiellement perdu sa validité doit être remplacée par une réglementation qui, du point de vue économique, se rapproche autant que possible de 'objectif de la disposition non valable.
Ing. Stephan. F. de Schörfling am Attersee: