Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/e110(2018-11-25)f.php?df=2018-06-04
Timestamp: 2019-07-21 00:56:56+00:00
Document Index: 112922654

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 59", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 5']

La présente version a été à jour du 4 juin 2018 au 25 novembre 2018.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 25 novembre 2018 n’y figurent pas.
L.M. 2001, c. 43, art. 41; L.M. 2006, c. 26, art. 2; L.M. 2012, c. 40, art. 56; L.M. 2014, c. 16, art. 12; L.M. 2017, c. 27, art. 2.
L.M. 2017, c. 27, art. 3.
58(1) L'employé qui adopte un enfant ou devient son parent a droit à un congé parental sans solde d'au plus 63 semaines consécutives si les conditions suivantes sont réunies :
58(2) L'employé qui donne un préavis de moins de quatre semaines a droit à un congé parental de 63 semaines moins la différence en jours entre quatre semaines et le délai de préavis qu'il donne.
58(3) Le congé parental commence au plus tard 18 mois après la date à laquelle l'enfant est né, adopté ou confié aux soins de l'employé.
L.M. 2000, c. 49, art. 4; L.M. 2006, c. 26, art. 23; L.M. 2016, c. 2, art. 4; L.M. 2018, c. 15, art. 4.
a) d'une durée de 63 semaines;
b) d'une durée de 63 semaines, de laquelle est retranchée la période que prévoit le paragraphe 58(2) s'il s'applique.
59.1(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'un employé prend un congé parental à l'égard d'un enfant qui est né, a été adopté ou a été confié à ses soins avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article, la durée prévue aux alinéas (1)a) et b) — avant retranchement, s'il y a lieu — passe de 63 à 37 semaines.
L.M. 2000, c. 49, art. 5; L.M. 2018, c. 15, art. 5.
CONGÉS EN CAS DE MALADIE GRAVE
« adulte gravement malade » S'entend au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada). ("critically ill adult")
« médecin » Médecin donnant des soins à un enfant ou à un adulte en vertu d'une autorisation à exercer la médecine sous le régime des lois du territoire dans lequel les soins sont fournis. ("physician")
« membre de la famille » S'entend au sens de l'article 59.2. ("family member")
Période d'admissibilité — enfant gravement malade
59.8(2) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 30 jours a droit à un congé sans solde d'au plus 37 semaines pour offrir des soins ou du soutien à un enfant gravement malade qui est membre de sa famille.
Période d'admissibilité — adulte gravement malade
59.8(3) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 90 jours a droit à un congé sans solde d'au plus 17 semaines pour offrir des soins ou du soutien à un adulte gravement malade qui est membre de sa famille.
a) attestant que l'enfant ou l'adulte est gravement malade et qu'il nécessite les soins ou le soutien de l'employé;
59.8(7) Sauf si l'employeur et l'employé en conviennent autrement, ce dernier peut mettre fin à son congé prématurément — soit avant la fin de la période de 17 ou de 37 semaines, selon qu'un adulte ou un enfant soit gravement malade —, en donnant à l'employeur un préavis écrit d'au moins une période de paye avant la date à laquelle il a l'intention de retourner au travail.
Périodes d'une semaine ou plus
59.8(8) Le congé peut être pris pendant une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine chacune.
59.8(9) Le congé prend fin au plus tard 52 semaines suivant le jour du début de la première période de congé.
59.8(10) Si un enfant ou un adulte à l'égard duquel un employé prend un congé en vertu du présent article reste gravement malade après l'expiration de la période de 52 semaines prévue au paragraphe (9), l'employé a le droit de prendre un autre congé et les exigences du présent article s'appliquent au nouveau congé.
L.M. 2012, c. 45, art. 2; L.M. 2016, c. 2, art. 6; L.M. 2018, c. 15, art. 7.
139(2) Commet une infraction, tout comme l'employeur, l'employé qui, de collusion avec l'employeur, travaille pour un salaire inférieur au salaire minimum.
139(3) Commet une infraction, tout comme l'employeur, l'employé qui, de collusion avec l'employeur, retourne directement ou indirectement à ce dernier tout ou partie de son salaire de sorte que le montant qu'il reçoit et retient est inférieur au salaire minimum.
L.M. 2006, c. 26, art. 58; L.M. 2008, c. 42, art. 32; L.M. 2013, c. 32, art. 3; L.M. 2016, c. 2, art. 11; L.M. 2017, c. 27, art. 4.
e) régir le montant maximum que les employeurs peuvent exiger ou retenir sur le salaire minimum pour le gîte, la pension, les uniformes, le blanchissage ou les autres services fournis aux employés;
f) régir les conditions d'emploi des employés qui gagnent le salaire minimum;
L.M. 2003, c. 7, art. 9; L.M. 2006, c. 26, art. 59; L.M. 2007, c. 2, art. 3; L.M. 2011, c. 13, art. 8; L.M. 2013, c. 32, art. 4; L.M. 2014, c. 16, art. 15; L.M. 2016, c. 2, art. 12; L.M. 2017, c. 27, art. 5.