Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-05-2012-2C_468-2012
Timestamp: 2016-10-24 16:04:17+00:00
Document Index: 9189103

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_468/2012 (21.05.2012)
repr�sent�e par CCSI/SOS Racisme, Centre de contact Suisse(sse)s-Immigr�(e)s,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 3 avril 2012.
Par arr�t du 3 avril 2012, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours d�pos� par X.________, ressortissante du Sri Lanka contre la d�cision du 20 d�cembre 2010 du Service de la population et des migrants rejetant la demande d'entr�e et de s�jour en Suisse.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'int�ress�e demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 3 avril 2012 et de lui octroyer une autorisation d'entr�e pour un s�jour de six mois, subsidiairement un visa pour trois mois. Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et l'effet suspensif en ce sens qu'elle est autoris�e � entrer en Suisse pour six mois jusqu'� droit connu sur le pr�sent recours.
3.1 Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent l'entr�e en Suisse (art. 83 let. c ch. 1 LTF), une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
3.2 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir de l'art. 8 � 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse soit �troite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). D'apr�s la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Le Tribunal f�d�ral admet aussi qu'un �tranger puisse, exceptionnellement et � des conditions restrictives, d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 8 � 1 CEDH, s'il existe un rapport de d�pendance particulier entre lui et un proche parent au b�n�fice d'un droit de pr�sence assur� en Suisse (nationalit� suisse ou autorisation d'�tablissement; cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 ss;), par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).
En l'esp�ce, le pr�sent recours est irrecevable en tant qu'il a pour objet une d�cision qui concerne l'entr�e en Suisse. Il est �galement irrecevable en tant qu'il se fonde sur l'art. 8 CEDH, puisque la recourante ne pr�tend pas se trouver dans un rapport de d�pendance particulier avec ses enfants vivant en Suisse. Enfin, il l'est aussi en tant qu'il se fonde sur l'art. 28 de la loi f�d�rale du du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers qui ne conf�re aucun droit de s�jour � la recourante ("peut �tre admis").
Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). La recourante ne peut toutefois se pr�valoir d'aucune norme du droit f�d�ral ou du droit international lui accordant un droit � une autorisation de s�jour (cf. consid. 3 ci-dessus). Par cons�quent, sous cet angle, elle n'a pas une position juridique prot�g�e qui lui conf�re la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185). Elle ne se plaint en outre pas de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, ce qui serait recevable pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al.1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant de la recourante, au Service de la population et des migrants et � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.