Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=712-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4561&bd=4562&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 03:51:42+00:00
Document Index: 17936655

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 256", '§ 10', '§ 20', 'art. 261', 'art. 261', '§ 30', 'art. 262', '§ 40', 'art. 291', '§ 50']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-20-20120912
20-Section 2 : Acquisitions intracommunautaires de biens exonérées
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 262 ter-II du code général des impôts (CGI) exonère les acquisitions intracommunautaires :
- de biens dont l'importation serait exonérée en application de l' article 291-II du CGI ;
- pour lesquelles l'acquéreur, non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services, bénéficierait du droit à remboursement total, en application de l' article 271-V du CGI , de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due au titre de l'acquisition.
Cette exonération concerne non seulement les acquisitions intracommunautaires définies à l' article 256 bis-I-1° du CGI , mais également, le cas échéant, l'affectation ou la réception d'un bien assimilées à une acquisition intracommunautaire par l'article 256 bis-II du CGI.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
L' article 262 ter-II-1° du CGI exonère de la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison en France serait exonérée. Deux situations doivent être envisagées.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
La mise en ½uvre de cette disposition suppose que l'acquéreur soit en mesure d'établir qu'il aurait pu prétendre à l'exonération si la même transaction s'était effectuée sur le marché intérieur.
- prothèses dentaires fournies par les prothésistes ( CGI, art. 261-4-1° ) ;
- timbres ( CGI, art. 261 C-3° ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
- navires de commerce maritime, bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ( CGI, art. 262-II-2° ) ;
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
- devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection ( CGI, art. 291-II-3°-c ) ;
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
Il s'agit des acquisitions intracommunautaires pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition en application de l' article 271-V-d du CGI .
En application de l' article 262 ter-II-3° du CGI , l'acquéreur est exonéré de la TVA sur l'acquisition dès lors qu'il est susceptible d'en obtenir le remboursement selon la procédure des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II a u CGI .