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Timestamp: 2019-06-25 09:04:29+00:00
Document Index: 54263564

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 45', 'art. 15', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 55', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 57', 'art. 37', 'art. 51', 'art. 56', 'art. 58']

RS 0.211.232.1 Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000)
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 décembre 20071
de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte;
de déterminer la loi applicable à la représentation de l'adulte;
Les mesures prévues à l'art. 1 peuvent porter notamment sur:
la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection;
la mise de l'adulte sous la sauvegarde d'une autorité judiciaire ou administrative;
la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister;
le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée;
l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte;
l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.
la formation, l'annulation et la dissolution du mariage ou d'une relation analogue ainsi que la séparation de corps;
les mesures prises à l'égard d'une personne en conséquence d'infractions pénales commises par cette personne;
les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration;
2. Le par. 1 n'affecte pas, dans les matières qui y sont mentionnées, la qualité d'une personne à agir comme représentant de l'adulte.
1. Pour les adultes qui sont réfugiés et ceux qui, par suite de troubles survenant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces adultes sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue à l'art. 5, par. 1.
1. Sauf pour les adultes qui sont réfugiés ou qui, par suite de troubles survenant dans l'Etat de leur nationalité, sont internationalement déplacés, les autorités d'un Etat contractant dont l'adulte possède la nationalité sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, si elles considèrent qu'elles sont mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'adulte et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu des art. 5 ou 6, par. 2.
2. Cette compétence ne peut être exercée si les autorités compétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont informé les autorités de l'Etat national de l'adulte qu'elles ont pris toutes les mesures requises par la situation ou décidé qu'aucune mesure ne devait être prise ou qu'une procédure est pendante devant elles.
3. Les mesures prises en vertu du par. 1 cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont pris des mesures requises par la situation ou ont décidé qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures. Ces autorités en informent les autorités ayant pris les mesures en application du par. 1.
1. Les autorités de l'Etat contractant ayant compétence en vertu des art. 5 ou 6, si elles considèrent que tel est l'intérêt de l'adulte, peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de l'autorité d'un autre Etat contractant, requérir les autorités de l'un des Etats mentionnés au par. 2 de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte. La requête peut porter sur tout ou partie de cette protection.
un Etat dont l'adulte possède la nationalité;
l'Etat de la précédente résidence habituelle de l'adulte;
un Etat dans lequel sont situés des biens de l'adulte;
l'Etat dont les autorités ont été choisies par écrit par l'adulte pour prendre des mesures tendant à sa protection;
l'Etat de la résidence habituelle d'une personne proche de l'adulte disposée à prendre en charge sa protection;
l'Etat sur le territoire duquel l'adulte est présent, en ce qui concerne la protection de sa personne.
3. Dans le cas où l'autorité désignée en vertu des dispositions des paragraphes pré-cédents n'accepte pas sa compétence, les autorités de l'Etat contractant ayant compétence en vertu des art. 5 ou 6 conservent la compétence.
Les autorités d'un Etat contractant dans lequel se trouvent des biens de l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures de protection relatives à ces biens, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 9 ont pris les mesures exigées par la situation.
3. Les mesures prises en application du par. 1 à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.
4. Les autorités ayant pris des mesures en application du par. 1 en informent, dans la mesure du possible, les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte.
1. A titre d'exception, les autorités d'un Etat contractant sur le territoire duquel l'adulte est présent sont compétentes pour prendre des mesures concernant la protection de la personne de l'adulte, ayant un caractère temporaire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8 et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu de l'art. 5.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
Sous réserve de l'art. 7, par. 3, les mesures prises en application des art. 5 à 9 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.
1. Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chap. II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.
Lorsqu'une mesure prise dans un Etat contractant est mise en oeuvre dans un autre Etat contractant, les conditions de son application sont régies par la loi de cet autre Etat.
1. L'existence, l'étendue, la modification et l'extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'adulte au moment de l'accord ou de l'acte unilatéral, à moins qu'une des lois mentionnées au par. 2 ait été désignée expressément par écrit.
l'Etat d'une résidence habituelle précédente de l'adulte;
un Etat dans lequel sont situés des biens de l'adulte, pour ce qui concerne ces biens.
Les pouvoirs de représentation prévus à l'art. 15, lorsqu'ils ne sont pas exercés de manière à assurer suffisamment la protection de la personne ou des biens de l'adulte, peuvent être retirés ou modifiés par des mesures prises par une autorité ayant compétence selon la Convention. Pour retirer ou modifier ces pouvoirs de représentation, la loi déterminée à l'art. 15 doit être prise en considération dans la mesure du possible.
si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu ou conforme aux dispositions du chap. II;
si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'adulte la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis;
si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet Etat dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable;
si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un Etat non contractant qui aurait été compétent en vertu des art. 5 à 9, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis;
si la procédure prévue à l'art. 33 n'a pas été respectée.
Sans préjudice de l'art. 22, par. 1, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d'un Etat contractant qu'il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l'Etat requis.
L'autorité de l'Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'auto-rité de l'Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
3. La déclaration d'exequatur ou l'enregistrement ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs prévus à l'art. 22, par. 2.
faciliter les communications, par tous les moyens, entre les autorités compétentes dans les situations auxquelles s'applique la Convention;
aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre Etat contractant, à localiser l'adulte lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'Etat requis et a besoin de protection.
2. Chaque Etat contractant peut déclarer que les demandes prévues au par. 1 ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
3. Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent demander aux autorités d'un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures de protection prises en application de la Convention.
1. Lorsque l'autorité compétente en vertu des art. 5 à 8 envisage le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée, et que ce placement aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'adulte et les motifs de sa proposition sur le placement.
1. Les désignations mentionnées aux art. 28 et 42 seront communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé au plus tard à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention ou de l'adhésion à celle-ci. Les modifications de ces désignations seront également communiquées au Bureau Permanent.
2. La déclaration mentionnée à l'art. 32, par. 2, est faite au dépositaire de la Convention.
toute référence à la présence de l'adulte dans cet Etat vise la présence de l'adulte dans une unité territoriale;
toute référence à la situation des biens de l'adulte dans cet Etat vise la situation des biens de l'adulte dans une unité territoriale;
toute référence à l'Etat dont l'adulte possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit;
toute référence à l'Etat dont les autorités ont été choisies par l'adulte vise:
l'unité territoriale si l'adulte a choisi les autorités de cette unité territoriale,
toute référence à la loi d'un Etat avec lequel la situation présente un lien étroit vise la loi d'une unité territoriale avec laquelle la situation présente un lien étroit;
toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;
toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée;
toute référence à l'Etat de la mise en oeuvre de la mesure de protection vise l'unité territoriale de la mise en oeuvre de la mesure;
toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée.
Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent:
en l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale définie selon les dispositions de l'art. 45 s'applique.
Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent:
en l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'adulte présente le lien le plus étroit s'applique.
3. La Convention s'applique à compter de son entrée en vigueur dans un Etat contractant aux pouvoirs de représentation conférés antérieurement dans des conditions correspondant à celles prévues à l'art. 15.
2. Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant une réserve conformément à l'art. 56, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.
1. Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'art. 57, par. 1.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'art. 59, let. b). Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
1. Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'art. 55, faire la réserve prévue à l'art. 51, par. 2. Aucune autre réserve ne sera admise.
1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'art. 53.
pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu à l'art. 54, par. 3;
pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'art. 55, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'art. 54:
les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'art. 53;
les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'art. 54;
la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'art. 57;
les accords mentionnés à l'art. 37;
la réserve visée à l'art. 51, par. 2, et son retrait prévu à l'art. 56, par. 2;
les dénonciations visées à l'art. 58.
Champ d'application le 25 septembre 20173
3RO 2009 3123, 2012 1555, 2014 1157, 2017 5237. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
07.05.2014 PDF DOC
28.02.2012 PDF DOC