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Timestamp: 2016-10-23 14:35:52+00:00
Document Index: 140224316

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 30', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 16', 'art. 64', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 66']

8C_577/2011 (31.08.2012)
8C_577/2011
Service public de l'emploi, boulevard de P�rolles 24, 1705 Fribourg,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 8 juillet 2011.
Par d�cision du 5 d�cembre 2008, confirm�e sur opposition le 4 f�vrier 2009, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg (SPE) a suspendu pour une dur�e de 21 jours le droit � l'indemnit� de ch�mage de B.________, n� en 1969, lequel �tait au b�n�fice d'un d�lai-cadre d'indemnisation du 7 avril 2008 au 6 avril 2010. Il lui �tait reproch� une faute moyennement grave pour refus de participer � un programme d'emploi temporaire aupr�s de l'association X.________, sp�cialis�e dans le recyclage. Cet emploi avait �t� assign� le 14 mai 2008 et aurait d� d�buter le 2 juin suivant.
Saisie d'un recours de l'assur� qui demandait l'annulation de la suspension du droit � l'indemnit�, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a modifi� la d�cision attaqu�e en ce sens que la dur�e de la suspension a �t� r�duite � 7 jours (jugement du 8 juillet 2011).
Le SPE forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 4 f�vrier 2009, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
L'intim� conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, tandis que la juridiction cantonale et le Secr�tariat d'�tat � l'�conomie (SECO) ont renonc� � se d�terminer.
Le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF), contrairement � ce que soutient l'intim� (cf. art. 46 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est donc recevable.
Le litige porte sur la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage pour non-observation des prescriptions de contr�le du ch�mage ou des instructions de l'autorit� comp�tente (art. 30 al. 1 let. d LACI) par l'intim� qui a refus� de participer � un programme d'emploi temporaire au sens de l'art. 64a LACI.
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te les dispositions l�gales et r�glementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels applicables dans le cas particulier. Il suffit donc d'y renvoyer.
3.1 La juridiction cantonale a consid�r� qu'en refusant, sans motif justificatif, de participer � un programme d'emploi temporaire organis� par une institution � but non lucratif (art. 64a al. 1 let. a LACI) et qui convenait � son �ge, � sa situation personnelle et � son �tat de sant� (art. 16 al. 2 let. c en liaison avec l'art. 64a al. 2 LACI), l'assur� �tait passible d'une suspension de son droit � l'indemnit� pour inobservation des instructions de l'autorit� comp�tente (art. 30 al. 1 let. d LACI). Cependant, selon l'autorit� pr�c�dente, ce refus ne constituait pas une faute de gravit� moyenne, comme l'avait admis le SPE, mais une faute l�g�re justifiant une suspension d'une dur�e de 7 jours au lieu de 21 jours. La juridiction cantonale a constat� que le programme d'emploi temporaire assign� concernait un poste d'ouvrier nettoyeur de locaux qui pouvait �tre exerc� par une personne n'ayant pas suivi de scolarit�, avec des connaissances de base en fran�ais ou en allemand. Selon les premiers juges, ce programme ne correspondait pas tout � fait au profil de l'assur� qui est au b�n�fice d'une formation universitaire en informatique de gestion et qui avait notamment exerc� des activit�s d'informaticien, de journaliste, de traducteur aupr�s de l'Office des juges d'instruction et, dans le cadre d'un pr�c�dent programme d'emploi temporaire, d'animateur en accueil extrascolaire pour le compte de Y.________. En outre, ce programme d'emploi temporaire au service d'une entreprise sp�cialis�e dans le recyclage avait �t� assign� par sa nouvelle conseill�re en placement qui lui avait abruptement enjoint de suivre ce programme moins valorisant en r�action � un premier entretien qui se serait plut�t mal d�roul�. Par ailleurs, la juridiction pr�c�dente a retenu que le comportement de l'assur� d�montrait un certain respect non seulement des r�gles de l'assurance-ch�mage mais aussi de ses institutions, dans la mesure o� l'int�ress� avait imm�diatement fait des d�marches pr�alables pour tenter de faire comprendre � l'organisateur de la mesure litigieuse et au m�diateur de l'assurance-ch�mage son intention de refuser de participer � cette mesure. Du reste, l'assur� avait toujours effectu� ses recherches d'emploi avec s�rieux et donn� satisfaction � ses anciens employeurs. Enfin, selon les premiers juges, il n'est pas �tabli que son refus ait eu pour effet de prolonger ind�ment le ch�mage, du moment que l'int�ress� a retrouv� un emploi le 1er septembre 2008, ce qu'il n'aurait pas pu faire s'il avait suivi le programme litigieux qui devait prendre fin ce jour-l�.
3.2.1 Le recourant se plaint d'une violation des art. 17 al. 3 let. a et 30 al. 1 let. d LACI, ainsi que de l'art. 45 al. 3 let. b OACI. Il fait valoir que les circonstances retenues par la juridiction cantonale ne doivent pas �tre prises en compte pour �valuer la gravit� de la faute. En particulier, le fait que l'assur� a toujours observ� scrupuleusement les r�gles de l'assurance-ch�mage et qu'il a mis un terme au ch�mage le 1er septembre 2008 ne constitue pas des facteurs de diminution de la gravit� de la faute.
3.2.2 La dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage est fix�e compte tenu non seulement de la faute, mais �galement du principe de proportionnalit� (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2�me �d., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorit� de surveillance, le SECO a adopt� un bar�me (indicatif) � l'intention des organes d'ex�cution. Un tel bar�me constitue un instrument pr�cieux pour ces organes d'ex�cution lors de la fixation de la sanction et contribue � une application plus �galitaire des sanctions dans les diff�rents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorit�s d�cisionnelles d'appr�cier le comportement de l'assur� compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'int�ress� au regard de ses devoirs g�n�raux d'assur� qui fait valoir son droit � des prestations (cf. p. ex. DTA 2006 n. 20 p. 229 [C 285/05] consid. 2; arr�t 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). En revanche, la dur�e effective du ch�mage ne constitue pas un crit�re d'�valuation de la gravit� de la faute (DTA 1999 n. 32 p.184 [C14/97]).
La quotit� de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appr�ciation, qui est soumise � l'examen du juge de derni�re instance uniquement si la juridiction cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit, soit si elle a commis un exc�s positif ("Ermessens�berschreitung") ou n�gatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appr�ciation ou a abus� ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (arr�t 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2; arr�t 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publi� in ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 ALV n� 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d'appr�ciation lorsque l'autorit�, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appr�ciation qui est le sien, se fonde sur des consid�rations qui manquent de pertinence et sont �trang�res au but vis� par les dispositions l�gales applicables, ou viole des principes g�n�raux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'in�galit� de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalit� (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les r�f�rences). Commet un exc�s positif de son pouvoir d'appr�ciation, l'autorit� qui exerce son appr�ciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisi�me. Il y a �galement exc�s du pouvoir d'appr�ciation dans le cas o� l'exc�s de pouvoir est n�gatif, soit lorsque l'autorit� consid�re qu'elle est li�e, alors que la loi l'autorise � statuer selon son appr�ciation, ou qu'elle renonce d'embl�e en tout ou partie � exercer son pouvoir d'appr�ciation (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les r�f�rences).
3.2.3 En l'esp�ce, la juridiction cantonale a motiv� la r�duction de la quotit� de la suspension du droit � l'indemnit� compte tenu notamment de la dur�e effective du ch�mage, laquelle ne constitue toutefois pas, selon la jurisprudence pr�cit�e, un crit�re d'�valuation de la gravit� de la faute pertinent pour fixer la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit�. D�s lors, dans la mesure o� l'autorit� s'est fond�e sur une consid�ration qui manque de pertinence, on doit admettre qu'il y a abus du pouvoir d'appr�ciation.
En outre, en ce qui concerne les programmes d'emploi temporaire organis�s par des institutions � but non lucratif au sens de l'art. 64a al. 1 let. a LACI, l'art. 64a al. 2 LACI renvoie � l'art. 16 al. 2 let. c LACI, selon lequel n'est pas r�put� convenable et, par cons�quent, est exclu de l'obligation d'�tre accept�, tout travail qui ne convient pas � l'�ge, � la situation personnelle ou � l'�tat de sant� de l'assur�. Ainsi, le l�gislateur a renonc� explicitement aux autres limitations pr�vues � l'art. 16 al. 2 let. a et b et let. d � i LACI. En particulier, il n'est pas n�cessaire que les programmes d'emploi temporaire en question tiennent raisonnablement compte des aptitudes de l'assur� ou de l'activit� qu'il a pr�c�demment exerc�e (art. 16 al. 2 let. b LACI). Aussi ne convient-il pas d'aller contre la volont� du l�gislateur en tenant compte de ce crit�re dans l'appr�ciation de la faute pour r�duire la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit�. Dans ces conditions, on peut laisser ind�cis le point de savoir si la juridiction cantonale �tait fond�e � consid�rer que l'intim� est au b�n�fice d'une formation universitaire,ce qui est contest� par le recourant.
Quant � la circonstance que le programme d'emploi temporaire en question aurait �t� assign� par la nouvelle conseill�re en placement en r�action � un entretien qui se serait mal d�roul�, elle ne permet pas de s'�carter de l'�valuation de la faute op�r�e par l'administration, dans la mesure o� elle repose sur une simple pr�somption pos�e par la juridiction cantonale.
3.2.4 Vu ce qui pr�c�de, trois des crit�res retenus par la juridiction cantonale pour justifier la r�duction de la quotit� de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage dans le cas d'esp�ce ne sont pas pertinents. Il appara�t ainsi que l'autorit� cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit. Le recours est ainsi bien fond�.
L'intim�, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 2 LTF).
Le recours est admis. Le jugement de la Cour des assurances sociales du canton de Fribourg du 8 juillet 2011 est annul� et la d�cision sur opposition du Service public de l'emploi du canton de Fribourg du 4 f�vrier 2009 est confirm�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO).