Source: http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-juridiques/comms-avec-autorites-militaires.page
Timestamp: 2017-12-11 04:00:42+00:00
Document Index: 273215776

Matched Legal Cases: ["l'article 165", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 165", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 110"]

Communications avec autorités militaires | Défense nationale | Forces armées canadiennes
Directive no : 005/99
Sujet : Communications avec les autorités militaires
1. Cette directive s'applique aux procureurs1 qui sont autorisés par le directeur des poursuites militaires (DPM) à l'assister ou le représenter en vertu de l'article 165.15 de la Loi sur la Défense nationale (LDN) lorsqu'il s'agit de procéder aux mises en accusation et de conduire la poursuite en cour martiale.
2. Les autorités militaires ont un intérêt légitime dans le système de justice militaire puisque la poursuite des infractions a un effet direct sur le moral et la discipline au sein de l'unité. Par conséquent, la LDN et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) définissent des avenues précises selon lesquelles les autorités militaires expriment leurs intérêts et dont le procureur doit tenir compte. Il est nécessaire que les procureurs comprennent les besoins et les exigences de la chaîne de commandement tout au long du processus de la cour martiale, après le renvoi d'une accusation au DPM.
3. Les procureurs doivent maintenir des communications efficaces aves les autorités militaires afin d'assurer la participation de la chaîne de commandement aux affaires des cours martiales. Cependant, une telle inclusivité est soumise à l'indépendance nécessaire qui est requise des procureurs lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire tout au long du processus de la cour martiale.
4. Une demande à une autorité de renvoi de connaître d'une accusation, conformément à l'article 109.03 des ORFC, comprend un bref exposé des circonstances entourant la perpétration de l'infraction reprochée, y compris la nature et la fréquence de l'infraction reprochée, le degré de préméditation, les torts causés de même que toute autre circonstance atténuante ou aggravante pouvant être jugée pertinente.2 De plus, la demande peut comprendre une recommandation quant à la manière de disposer des accusations. Lorsque l'accusation est ensuite transmise au DPM, ces informations sont réacheminées au procureur qui en tiendra compte lors de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
5. Le dossier comprenant les accusations transmises au DPM par l'autorité de renvoi, conformément à l'article 109.05 des ORFC, peut également inclure une recommandation de l'autorité de renvoi concernant la disposition de l'accusation. Lors de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le procureur doit tenir compte de toutes les informations qui lui sont ainsi transmises.
6. Les informations et recommandations décrites ci-dessus ne sont qu'une portion de ce dont le procureur doit tenir compte dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Il doit considérer une pléiade de faits et circonstances pertinents et doit, en tout temps, se conformer à la jurisprudence en vigueur, aux meilleurs pratiques et à toutes les politiques émises par le DPM. Cependant, le procureur n'est pas tenu d'accepter ou de se conformer aux vues ou aux recommandations qui sont décrites ci-dessus.
7. Afin de s'assurer que les autorités militaires sont au courant des affaires jugées par cours martiales, les procureurs doivent communiquer avec les autorités militaires concernées, tel qu'établi ci-après.
8. Lorsqu'une cause est référée au DPM pour disposer d'une accusation, le DAPM régional attribue la cause à un procureur en particulier pour qu'il effectue la révision postérieure au dépôt des accusations. L'attribution du dossier est communiquée au procureur par lettre, avec une copie à l'autorité de renvoi, au commandant de l'accusé, à l'assistant du juge-avocat général approprié (AJAG), au juge-avocat général adjoint des services régionaux (JAGA/Svc rég) et au directeur des services d'avocats de la défense (DSAD).
9. Lorsque le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) est chargé de l'enquête, le procureur doit assurer la coordination directe avec l'enquêteur principal ou avec le commandant de celui-ci. Toute demande de complément d'enquête doit être soumise par écrit à l'enquêteur et à son commandant et elle doit expliquer en détail ce que doit comporter le complément d'enquête ainsi qu'une date limite d'achèvement, après consultation avec l'enquêteur. À la suite de la soumission de cette demande, il faut informer l'autorité de renvoi, le commandant de l'accusé, l'AJAG concerné et le DAPM régional qu'une demande pour des informations supplémentaires ou une enquête supplémentaire a été soumise et qu'une date limite a été fixée pour la complétion de cette demande.
10. Pour les causes qui ont fait l'objet d'une enquête au niveau de l'unité ou par la police militaire, toutes les demandes de complément d'enquête du procureur doivent être soumises directement auprès de l'organisme d'enquête. Lors de la soumission de cette demande, il faut informer l'autorité de renvoi, le commandant de l'accusé, l'AJAG concerné, le conseiller juridique approprié de l'unité et le DAPM régional qu'une demande divulgation ou de complément d'enquête a été soumise et qu'une date limite a été fixée pour la complétion de cette demande.
Dépôt ou non dépôt d'une accusation
11. Lorsque le procureur procède à la mise en accusation, il doit en informer les personnes suivantes : l'autorité de renvoi, le commandant de l'accusé, le DSAD, l'AJAG concerné, le JAGA/Svc rég, le JAG par l'entremise de la direction de la justice militaire, politique et recherche (DJM P&R) ainsi que le DAPM régional.
12. Si le procureur détermine qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable de condamnation ou que l'intérêt public ne requiert pas une mise en accusation, il doit en informer les personnes suivantes : l'accusé, l'avocat de l'accusé, l'autorité de renvoi, le commandant de l'accusé, le DSAD, l'AJAG concerné, le JAGA/Svc rég, le JAG par l'entremise de la DJM P&R ainsi que le DAPM régional3.
13. Avant de prendre la décision de ne pas procéder à la mise en accusation, le procureur doit premièrement en informer l'AJAG concerné. Ceci permettra à l'AJAG d'informer le procureur de toute autre question devant faire l'objet de considération avant de décider de ne procéder à la mise en accusation, mais permettra également à l'AJAG d'être informé de la décision du procureur. Il faut souligner que toute décision de ne pas procéder à la mise en accusation demeure dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de la poursuite et que, en bout de ligne, c'est le procureur qui prend la décision.
14. Les autorités militaires sont directement intéressées par la sentence qui doit être imposée pour une infraction lorsqu'un accusé plaide coupable ou qu'il est déclaré coupable après une cour martiale. Afin d'assurer l'application adéquate de la discipline dans une cause précise, le procureur peut consulter les autorités militaires appropriées sur leur opinion quant à la sentence. Bien que le procureur ne soit pas lié par les recommandations des autorités militaires, il doit en tenir compte lorsqu'il fait des représentations concernant le prononcé de la sentence au procès.
15. Dans le cas où le procureur décide de retirer les accusations, il doit en aviser par écrit l'administrateur de la cour martiale, avant le début de la cour martiale, et en informer l'autorité de renvoi et le commandant de l'accusé par courrier4. Une copie de cette correspondance doit être transmise au DAPM régional, à l'avocat de l'accusé, au DSAD, au JAGA/Svc rég, au JAG par l'entremise de la DJM P&R et au commandant du SNEFC ou au détachement de la police militaire, selon le cas. Il doit faire signifier un avis de retrait d'accusation à l'accusé, sauf si celui-ci a déjà été avisé du retrait d'accusation lors d'une audience publique.
16. Dès que les audiences de la cour martiale sont complétées, le procureur doit informer l'autorité de renvoi et le commandant de l'accusé du résultat de la cour martiale5. Ces informations doivent être transmises sous forme de message, avec une copie à l'AJAG concerné, au JAGA/Svc rég, au JAG par l'entremise de la DJM P&R, au DPM et au DSAD.
17. Toute autre question qui, de l'avis du procureur, doit faire l'objet de discussions avec les autorités militaire, est laissé à la discrétion du procureur. De telles questions peuvent comprendre des sujets mineurs d'ordre procédural, tel que l'aide de l'unité pour signifier l'acte d'accusation ou l'aide nécessaire pour coordonner les rencontres avec les témoins.
18. Pour toutes les autres questions qui, selon le procureur, ne sont pas d'ordre mineur, on encourage le procureur à consulter le DPM ou le DAPM régional avant de communiquer avec une autorité militaire.
19. Lorsqu'un procureur perçoit qu'une autorité militaire a essayé d'influencer son pouvoir discrétionnaire de façon irrégulière, il doit rapporter l'incident au DAPM régional.
20. Cet énoncé de directive est un document public et il est disponible pour les membres des Forces canadiennes et pour le public.
1 Toute référence dans cette directive à « procureur » ou « procureurs » doit renvoyer à l'officier ou aux officiers qui font partie du Service canadien des poursuites militaires ou qui ont été autorisés par le directeur des poursuites militaires à l'assister ou le représenter en vertu de l'article 165.15 de la Loi sur la Défense nationale. Le masculin est employé pour alléger le texte.
2 Voir l'article 109.03 des ORFC et la note C qui suit.
3 Voir l'article 110.04(3) des ORFC.
4 Voir l'article 110.10 des ORFC.
5 Voir, par exemple, les articles 112.05(23) et 112.06(5) des ORFC.