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Timestamp: 2018-04-25 06:46:12+00:00
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ORDONNANCE DU AFFAIRE C-228/97 Ρ - PDF
ORDONNANCE DU AFFAIRE C-228/97 Ρ
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1 ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) 8 octobre 1998 * Dans l'affaire C-228/97 Ρ, Hedwig Kuchlenz-Winter, conjoint divorcé d'un ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Kehlen (Luxembourg), représentée par M e Dieter Rogalla, avocat à Sprockhövel, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M es Decker, Braun & Wagner, 16, avenue Marie-Thérèse, partie requérante, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 16 avril 1997, Kuchlenz-Winter/Commission (T-66/95, Rec. p ), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, représentée par M. Julian Currall, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de M e Bertrand Wägenbaur, avocat à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg, * Langue de procédure: l'allemand. I
2 KUCHLENZ-WINTER/COMMISSION LA COUR (quatrième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, H. Ragnemalm (rapporteur) et K. M. Ioannou, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, l'avocat général entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 juin 1997, M me Kuchlenz-Winter a, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 16 avril 1997, Kuchlenz- Winter/Commission (T-66/95, Rec. p. II-637, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à faire constater que la Commission est tenue, à titre principal, d'une part, de continuer à lui garantir la couverture du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (ci-après le «régime commun») et, d'autre part, de faire usage de son droit d'initiative vis-à-vis du Conseil, en vue de donner aux personnes qui sont dans sa situation la possibilité de bénéficier de la couverture du régime commun et, à titre subsidiaire, d'attirer l'attention du gouvernement allemand sur la lacune existant dans la réglementation nationale en matière d'assurance maladie et de lui demander de prendre les mesures adéquates pour y remédier. 2 Les faits de l'affaire, tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué, peuvent être résumés de la manière suivante. I
3 3 En 1957, l'intéressée, de nationalité allemande, lorsqu'elle a épousé M. Kuchlenz, également de nationalité allemande, était fonctionnaire à la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à Luxembourg. En 1958, elle a été mutée à la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique à Bruxelles. Son mari, devenu entre-temps fonctionnaire au Parlement européen, a été muté en 1963 à Luxembourg. Après un peu plus de sept ans de service au sein des Communautés, M me Kuchlenz-Winter a alors quitté ses fonctions et a cessé d'être affiliée au régime commun en son nom propre, mais est restée assurée du chef de son mari (points 1 et 2 de l'arrêt attaqué). 4 Par arrêt du 10 décembre 1993, devenu définitif le 1 er avril suivant, la cour d'appel de Luxembourg a prononcé le divorce de la requérante et de M. Kuchlenz. Tous deux se sont ensuite mis d'accord pour partager, en application des dispositions du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand) qui prévoient une répartition compensatoire des droits à pension en cas de divorce, la pension d'ancienneté que M. Kuchlenz perçoit des Communautés. Cet accord a été entériné par le juge de paix de Luxembourg (point 3). 5 Conformément à l'article 72, paragraphe 1 ter, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut»), qui prévoit que le conjoint divorcé d'un fonctionnaire peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de la couverture contre les risques de maladie pendant une période maximale d'un an à compter de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, la requérante a continué à bénéficier des prestations du régime commun pendant un an (point 4). 6 En tant que résidente au Luxembourg, M me Kuchlenz-Winter a également droit à être affiliée au régime légal de sécurité sociale luxembourgeois (point 5). 7 En revanche, étant donné qu'elle n'a pas accompli en Allemagne les périodes d'assurance nécessaires, elle n'a pas droit à être affiliée au régime légal de sécurité sociale allemand. En outre, elle ne remplit pas les conditions pour s'affilier I-6050
4 KUCHLENZ-WINTER/COMMISSION volontairement à un tel régime et, eu égard au fait qu'elle est atteinte d'une maladie grave, les caisses privées d'assurance maladie refusent de l'assurer (point 5). 8 Le 7 février 1994, M me Kuchlenz-Winter a introduit auprès du Parlement et de la Commission des demandes les invitant à prendre une décision qui lui permettrait de continuer à bénéficier de sa couverture sociale auprès du régime commun au-delà du délai d'un an prévu par l'article 72 du statut. La demande adressée à la Commission ayant fait l'objet d'un rejet implicite, la requérante a, le 26 juillet 1994, introduit une réclamation contre cette décision, que la Commission a rejetée par lettre du 11 janvier 1995 (points 6 à 8). 9 Le 24 février 1995, la requérante a introduit un recours devant le Tribunal. L'arrêt attaqué 10 Tout d'abord, le Tribunal a rejeté une exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission selon laquelle le recours aurait dû être introduit contre le Parlement et non contre la Commission. A cet égard, le Tribunal s'est fondé, d'une part, sur le fait que la Commission, dans sa lettre du 11 janvier 1995, n'avait pas invoqué qu'elle était incompétente et, d'autre part, sur le rôle important que la Commission tient dans la gestion du régime commun (points 28 à 33). 1 1 Ensuite, le Tribunal a considéré que la demande tendant à faire constater que la Commission est tenue de continuer à maintenir la couverture du régime commun en faveur de la requérante était recevable (point 35). I
5 12 Étant donné que les juridictions communautaires ne peuvent pas adresser d'injonction aux institutions communautaires, le Tribunal a toutefois interprété cette demande comme visant à l'annulation des actes de la Commission rejetant la demande introduite par la requérante en vue de rester affiliée au régime commun (point 24). 13 Pour fonder cette demande, la requérante avait invoqué devant le Tribunal quatre moyens tirés de la violation du devoir de sollicitude, du principe de la libre circulation des personnes, du principe de l'égalité de traitement et de l'existence d'un droit à pension à titre personnel. 1 4 S'agissant du premier moyen, le Tribunal a rappelé que le devoir de sollicitude devait être mis en œuvre dans le cadre fixé par les normes en vigueur et que, en particulier, il ne saurait permettre à un requérant d'obtenir des institutions un résultat différent de celui qui résulte de dispositions dont le sens est clair. Étant donné la clarté de l'article 72, paragraphe 1 ter, du statut, le Tribunal a décidé que la requérante ne pouvait pas obtenir le maintien de sa couverture par le régime commun au-delà de la période prévue par cette disposition en invoquant le devoir de sollicitude (point 43). Le premier moyen a donc été rejeté. 15 Par son deuxième moyen, M me Kuchlenz-Winter avait fait valoir que son droit de circuler librement dans la Communauté était sérieusement limité du fait que, si elle quittait le Luxembourg, elle perdrait la seule couverture contre le risque de maladie dont elle bénéficiait. 16 A cet égard, le Tribunal a rappelé que, selon l'article 8 A du traité CE, la libre circulation des personnes était soumise aux limitations et conditions fixées, entre autres, par le droit dérivé. Le Tribunal a relevé que, dans le cas des personnes qui, comme M me Kuchlenz-Winter, ne sont pas des travailleurs en activité, l'existence d'une assurance maladie n'était pas, comme le prétendait la requérante, une conséquence du droit à la libre circulation (points 47 et 48). I-6052
6 KUCHLENZ-WINTER/COMMISSION 17 Le Tribunal a conclu que la question de la couverture de la requérante par un régime d'assurance maladie dont elle pourrait bénéficier en résidant dans son pays d'origine ne saurait être rattachée au principe de la libre circulation, tel qu'il est consacré par le traité et mis en oeuvre par le droit dérivé (point 50). Ce moyen a donc également été rejeté par le Tribunal. 18 Par son troisième moyen, M me Kuchlenz-Winter avait soutenu que le refus de lui accorder le bénéfice de la couverture des risques de maladie dans le cadre du régime commun constituait une violation du principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les anciens membres de la Commission, de la Cour de justice, du Tribunal et de la Cour des comptes continuent à bénéficier de cette couverture lorsqu'ils ne sont pas couverts par un autre régime public d'assurance maladie [règlement (CECA, CEE, Euratom) n 2426/91 du Conseil, du 29 juillet 1991, modifiant le règlement n 422/67/CEE-n 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 222, p. 1)]. 19 Sur ce point, le Tribunal a rappelé que le principe d'égalité de traitement était violé lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent (point 55). En l'espèce, il a considéré que, étant donné que le rapport qui lie les fonctionnaires aux institutions n'est pas limité dans le temps, la situation des fonctionnaires n'était pas la même que celle des personnes visées par le règlement n 2426/91 dont le mandat est limité dans le temps (points 56 et 57). Le Tribunal a donc conclu qu'il n'y avait pas de violation du principe de l'égalité de traitement. 20 Par le quatrième et dernier moyen, M me Kuchlenz-Winter avait soutenu que son droit à la moitié de la pension d'ancienneté de son ancien conjoint, découlant de la loi allemande en matière de divorce, lui donnait un droit propre à pension de sorte que la Commission était obligée de lui accorder le bénéfice de la couverture du régime commun. I-6053
7 21 Le Tribunal a constaté que le champ d'application du régime commun relevait de la compétence du législateur communautaire et qu'une décision d'une juridiction d'un État membre ne pourrait avoir pour effet d'attribuer une qualité dont les conditions d'acquisition sont prévues par des actes communautaires (point 64). Étant donné que M me Kuchlenz-Winter ne remplissait pas les conditions d'acquisition d'une pension prévues par le statut (points 61 à 63), ce dernier moyen a été rejeté. Le pourvoi 22 Dans son pourvoi, M me Kuchlenz-Winter demande à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal et de condamner la Commission aux dépens des deux instances. Elle soutient que le Tribunal a mal apprécié les questions de droit soulevées par les quatre moyens du recours. 23 La Commission demande à la Cour, à titre principal, de déclarer le pourvoi manifestement irrecevable sur le fondement de l'article 119 de son règlement de procédure et, à titre subsidiaire, de le déclarer manifestement non fondé. La Commission demande aussi à la Cour de condamner la requérante aux dépens de l'instance. Appréciation de la Cour 24 En vertu de l'article 119 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale. I
8 KUCHLENZ-WINTER/COMMISSION 25 En outre, aux termes de l'article 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal. L'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure précise que le pourvoi doit contenir les moyens et arguments de droit invoqués. 26 II résulte de ces deux dispositions qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ainsi que les arguments juridiques au soutien de la demande d'annulation de celui-ci. 27 Selon une jurisprudence constante, ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction; en effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci (ordonnance du 26 septembre 1994, X/Commission, C-26/94 P, Rec. p , point 13). 28 En ce qui concerne le premier moyen relatif à la violation du devoir de sollicitude, la requérante estime que le Tribunal a méconnu l'obligation pour les juridictions communautaires de faire évoluer le droit. Cependant, elle n'indique pas le fondement de cette prétendue obligation ni n'expose clairement son contenu. D'une part, la requérante soutient que l'obligation aurait dû amener le Tribunal à modifier la réglementation communautaire en vigueur pour lui donner la possibilité de bénéficier du régime commun. D'autre part, elle affirme que les juridictions communautaires doivent, en vertu de cette obligation, attirer l'attention des institutions communautaires sur les lacunes et les faiblesses de la réglementation communautaire afin de les amener à modifier cette réglementation. I
9 29 A cet égard, il suffit de constater que les institutions et les organes communautaires sont tenus d'agir dans les limites des attributions qui leur sont conférées par les actes communautaires et qu'il n'appartient pas aux juridictions communautaires de modifier la réglementation communautaire en vigueur. En outre, il n'existe pas d'obligation pour les juridictions communautaires de manifester leur opinion sur l'opportunité de modifier cette réglementation. Le premier moyen est donc manifestement non fondé. 30 Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est inconditionnel et que ce droit ne peut être limité par le fait que le législateur communautaire n'a pas encore adopté de réglementation concernant la catégorie des personnes dont elle fait partie. En outre, la requérante soutient qu'une limitation du droit en question constitue une discrimination directe ou indirecte à l'encontre des femmes. 31 A cet égard, il y a lieu de constater que, comme il ressort du point 44 de l'arrêt attaqué, la requérante se borne principalement à répéter les arguments qui ont été avancés devant le Tribunal. En outre, elle n'invoque aucun argument pour démontrer que ce dernier aurait commis une erreur de droit en constatant qu'elle ne pouvait pas invoquer le principe de la libre circulation des personnes pour continuer à bénéficier du régime commun alors même qu'elle n'en remplissait plus les conditions d'affiliation. Il s'ensuit que le deuxième moyen est manifestement irrecevable. 32 Quant au troisième moyen, relatif à la violation du principe de l'égalité de traitement, la requérante maintient qu'il n'existe pas de différence fondamentale entre les fonctionnaires et les personnes visées par le règlement n 2426/91 étant donné que les rapports qui lient cette dernière catégorie de personnes aux institutions peuvent être abrégés pour diverses raisons et qu'il en va de même pour les fonctionnaires. I
10 KUCHLENZ-WINTER/COMMISSION 33 Sur ce point, il convient de constater que l'argumentation avancée par la requérante ne remet pas en cause l'appréciation du Tribunal selon laquelle la situation des fonctionnaires n'est pas la même que celle des personnes visées par le règlement n 2426/91, dont le mandat est limité dans le temps, et qu'il n'y a donc pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. Il s'ensuit que ce moyen est manifestement non fondé. 34 Enfin, par son quatrième moyen, tiré de l'existence, dans son chef, d'un droit propre à pension, la requérante prétend que le Tribunal s'est fondé à tort sur les décisions intervenues dans le cadre de son divorce, tandis que le fondement du droit en question est la répartition compensatoire des droits à pension prévue par le Bürgerliches Gesetzbuch. En outre, la requérante soutient que la Communauté a, en continuant à lui verser une partie de la pension d'ancienneté de son ex-conjoint, déjà reconnu ce droit. 35 A cet égard, il y a lieu de constater que la question de savoir si la répartition compensatoire des droits à pension résulte d'une décision d'une juridiction nationale, d'un accord entre les époux ou si elle découle directement de la législation nationale n'est pas déterminante pour apprécier le moyen invoqué. Cette répartition de la pension ne pourrait pas avoir pour effet d'attribuer à la requérante un droit à pension qui dépend de conditions prévues par le statut. Le fait que la pension soit versée directement à la requérante par les institutions de la Communauté ne donne pas lieu à une autre conclusion. Le quatrième moyen est donc manifestement non fondé. 36 Dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé en application de l'article 119 du règlement de procédure. I
11 Sur les dépens 37 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Pour les raisons indiquées par le Tribunal, à savoir que le recours tend à l'annulation d'un acte mettant fin à des droits que la requérante tirait du statut du fait qu'elle a été mariée à un fonctionnaire, le litige relève de l'article 70 dudit règlement, aux termes duquel les frais exposés par les institutions dans les recours de fonctionnaires restent à la charge de celles-ci. Cependant, en vertu de l'article 122, deuxième alinéa, de ce règlement, l'article 70 n'est pas applicable aux pourvois formés par un fonctionnaire ou autre agent d'une institution contre celle-ci. La requérante ayant succombé en son pourvoi, il y a donc lieu de la condamner aux dépens de la présente instance. Par ces motifs, LA COUR (quatrième chambre) ordonne: 1) Le pourvoi est rejeté. 2) La requérante est condamnée aux dépens de l'instance. Fait à Luxembourg, le 8 octobre Le greffier R. Grass Le président de la quatrième chambre P. J. G. Kapteyn I