Source: https://fr.scribd.com/document/81968822/GAJA-2
Timestamp: 2019-06-20 14:08:30+00:00
Document Index: 263479566

Matched Legal Cases: ['art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 16', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 26']

GAJA 2 | Directive (Union européenne) | Droit statutaire
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Projet_Loi_énergie
Arrt Jamart (49)
(CE Sect. 7 fev. 1936)
Tout chef de service (min) dispose dun pouvoir rglementaire pour organiser ses services. Tout chef de service dispose du pouvoir dorganiser son service Ils ne disposent dun pouvoir rglementaire que de faon exceptionnelle et en vertu dune habilitation
expresse soit de la loi soit dun dcret. Toutefois, un pouvoir rglementaire minimal dont ils disposent en labsence de toute habilitation par une loi ou un dcret, celui de prendre les mesures ncessaires lorganisation de leurs services.
Compagnie Alitalia (90)
(CE Ass. 3 fv. 1989)
Rglement illgaux-abrogation directives communautaires CE institue la facult pour tout administr de demander, sans condition de dlai, ladministration dabroger les actes rglementaires illgaux ds lorigine ou devenus illgaux du fait dun changement dans les circonstances de fait ou de droit ce qui peut tre le cas lorsquintervient une directive communautaire. Remarquable aussi en raison de la force que larrt confre lobligation pour ladministration dappliquer les directives communautaires, le Conseil dtat juge que les autorits ne peuvent pas davantage laisser subsister dans lordre interne, postrieurement ce mme dlai, des dispositions rglementaires devenues incompatibles avec de tels objectifs.
St KPMG (113)
(CE, Ass 24 mars 2006)
Reconnaissance en droit interne dun principe de scurit juridique Lautorit investie du pouvoir rglementaire doit dicter, pour des motifs de scurit juridique, les mesures transitoires quimplique, le cas chant, une rglementation nouvelle, notamment de si ces rgles nouvelles des sont
contractuelles en cours qui ont t lgalement noues.
Association ornithologique et mammologique de Sane et Loire (103)
(CE Sect. 3 dec. 1999)
Moyens dassurer la suprmatie du droit communautaire sur la loi Une loi franaise, incompatible avec objective directive et que cette loi empite sur le domaine du R autonome. Le CE en a dduit, que dans cette hypo, le 1er min avait lo, de mettre en uvre la procdure
dlgalisation, de lart 37 al 2 de la C.
Canal : (80)
(CE Ass. 19 oct. 1962)
REP ; ordonnances du prsdt de la repuQ, circonstances exceptnL ; PGD Mise en place dun tribunal par ordonnance
(rsultant dune habilit lgislative), qui a mis une sentence Mr Canal, mcontent, conteste. Sagit dune ordonnance pris par le biais de lart 38, le Pa habilite au gouv (et ne dlgue pas), de prendre des mesures rglementaires relevant du domaine de la loi (habilit possible grce lart 38 C). Acte R est un acte pris par AA (prsident en lespce), peu importe si porte sur matire lgislative ou dcoule dune habilitation lgislative. Lordonnance
rfrendaire est un a.a pouvant donc tre contrle par le JA. Do annulation de lordonnance mconnaissant les PGD pnal. Retour alors au critre organique, pour pouvoir annuler ordonnance sur fondement du PGD du dt
pnal. Car ordonnance est soumise au respect de toutes les normes J >, y compris les PGD, et donc annul de lordonnance qui employait ces PGD. Cond : pas de ratif de lordo, sinon prend la valeur dune loi ; et recours devt CE nest plus possible. En effet, tant que pas ratifi : a.a.
Rubin de Servens (79)
(CE Ass. 2 mars 1962)
Actes de gouvernement, pouvoirs spciaux du prsident de la repuQ. CE rompt avec sa vision organique dun a.a Mr Servens avait attaqu devant CE, des dcisions prises par le prsdt de la repuQ au titre de lart 16. Il convient de faire un contrle de ce qui relve matriel du pvr R ou legis. Le pouvoir rglementR autonome (Art 37 C) se dfini par tt ce qui ne relve pas domaine loi. Or comme domaine loi relve de lart 34, (il suffit donc de piocher dans lart 34, pour savoir). Apport : la dcision, de mettre en uvre, lArt 16,
nest pas susceptible de recours. CE justifie que cette dcision de mis en uvre est un acte de gouv, par- ce- que
touche au rapport entre les pouvoirs puB constitus.
Mais matrielle
Ici la sol : regarde la matire sur laquelle porte lordonnance  Si une dcision, du prsdt de la repuQ porte sur une matire, qui en temps normal, relve de lart 34 de la C, cette dcision, est insusceptible de recours. Par- ce- que cette dcision est de la nature de la loi.
En revanche si lacte pris en applic de lart 26, et relve en temps normal du domaine rglementaire, alors il a la nature dun a.a et peut tre contrl par J administrative (CE).
Dinct sur la matire sur la matire que porte lacte. Il rompt par consquence, avec sa vision
organique dun a.a, qui est pourtant celle de Canal, Police Cie chem fer (CF avant).
Cie chemin de fer de lest (18)
(CE 6 dec. 1907)
REP / rglement dadmtion publique. En lespce une deleg legis permettait pour lordonnance lexploit de chemin de fer. Apprciation diffrente :  Pour le Commissaire du gouv Tardieu :
Y a eu deleg de comp, donc acte du domaine de la loi (et non excutif). Car a juste dlgu, mais matriel domaine loi.
Acte mis par organe administratif, demeure AA uni subordonn la loi, pouvant faire lobjet dun recours & annul. Prvalence du critre organique. Nature de lorgane qui dtermine la nature de lacte.
Lacte mis a la statut de lacte administratif quil met, donc le Juge peut annuler R en vertu de la loi, donc PGD, ont valeur supra legis.
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