Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/de_bourgoing_philippe70001n/5R/1975.html
Timestamp: 2019-12-13 03:17:57+00:00
Document Index: 97478991

Matched Legal Cases: ["l'article 841", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 705", 'art. 1', "l'article 7", "l'article 877", "l'article 18", "l'article 15", 'in fine']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Philippe DE BOURGOING > Extrait de la table nominative 1975
Fin de sa mission auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (cf. 1974) [19 juin 1975, J. O. débats 17 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de préparer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [16 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en application du décret n° 75-1136 du 11 décembre 1975 [19 décembre 1975].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres [29 mai 1975] (n° 330). Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au recouvrement public des pensions alimentaires [20 juin 1975] (n° 423).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au recouvrement publie des pensions alimentaires [30 juin 1975] (n° 483).
Est entendu au cours de la, discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Suite de la discussion [16 avril 1973] : explique le vote favorable de son groupe sur l'ensemble du projet (p. 557). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [7 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 19 : exprime, à l'occasion de la discussion de cet article relatif à la récupération des matériaux, son regret que la démolition navale ne soit pas suffisamment encouragée en France (p. 801). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [15 mai 1975]. - Discussion générale (p. 877). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre 1er du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel : s'oppose à l'amendement de M. Georges Lombard, proposant, dans un article additionnel, d'utiliser au préalable la procédure de l'arrangement amiable en macère de remembrement et de consulter un collège spécial de personnes intéressées (p. 1046) ; estime la procédure amiable -dépassée quand une ou plusieurs communes et non pas seulement quelques propriétaires sont concernés (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discussion des articles [23 mai 1975]. - Art. 1er : son amendement, déposé avec MM. Jean-Marie Girault et Jacques Descours-Desacres et soutenu par ce dernier, proposant d'ajouter après les premiers mots de cet article, que la capacité du preneur à exercer son droit de préemption doit être établie au jour où il fait connaître sa décision (p. 1076). - Art. 7 : son amendement déposé avec MM. Jean-Marie Girault et Jacques Descours-Desacres et soutenu par ce dernier, tendant à porter de un à six mois le délai dont dispose la commission pour se prononcer sur la fixation d'un nouveau barème satisfaisant aux exigences de la loi (p. 1089) ; il s'agit du délai dont dispose en fait l'autorité administrative pour pallier une carence de la commission, ce qui entraîne le retrait de l'amendement (ibid.). - Art. 12 bis : son amendement déposé avec MM. Jean-Marie Girault et Jacques Descours-Desacres et soutenu par ce dernier tendant à préciser que les parties disposent d'un délai de quatre mois pour saisir à nouveau le tribunal paritaire après l'échec de la procédure de conciliation prévue en matière de congé par l'article 841 du code rural (p. 1098, 1099). - Art. additionnel : son amendement, déposé avec ces mêmes collègues et soutenu par la même personne, proposant d'insérer dans le dispositif du projet de loi, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé : « L'apport prévu à l'article 5 ci-dessus ne pourra avoir pour effet de remettre en cause la perception au taux réduit de 0,6 p. 100 de la taxe de publicité foncière dont a bénéficié le preneur lors de son acquisition, en application des dispositions de l'article 705 du code général des impôts. » (p. 1101). - Explique son vote sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1427). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres [11 juin 1975].- Discussion générale (p. 1443). - Discussion des articles.- Art. 2: son amendement proposant de supprimer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article relative à l'intervention de la commission de contrôle des opérations immobilières pour certaines des acquisitions du conservatoire (p. 1444). - Art. 4: son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « l'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal -de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, de représentants du Parlement ainsi que de représentants des assemblées délibérantes des régions et des collectivités locales concernées par l'activité du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part. » (p. 1444) ; explique que la représentation du comité économique et social régional ne lui paraît pas s'imposer (p. 1445). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle [11 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations (p. 1473). - Intervient dans la suite de la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [13 juin 1975].- Art. 1er (suite) (Art. 240 du code civil) : soutien l'amendement de M. Paul Guillard proposant de remplacer les mots « d'une exceptionnelle dureté » par les mots: « d'une particulière dureté » [s'agissant des conséquences matérielles et morales qui peuvent conduire le juge à rejeter la demande de divorce] (p. 1563) ; explique qu'il s'agit de laisser ainsi au juge une plus large marge d'interprétation (p. 1564). - Suite et fin de la discussion [18 juin 1975]. - Explique la position de son groupe sur l'ensemble du projet (p. 1703). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [18 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 58 bis ; intervient sur cet article relatif à la suspension du permis de conduire : note les inconvénients, de la dualité de compétences et de l'absence de possibilité de sursis en matière administrative (p. 1738) ; critique la disposition du texte de l'Assemblée nationale selon laquelle la suspension administrative n'aura d'effet que jusqu'à la décision du tribunal (p. 1739) ; son amendement tendant, tout en laissant à l'autorité judiciaire la faculté de prononcer des sanctions, à préciser à l'autorité administrative sa fonction d'appréciation de l'aptitude à la conduite grâce à la comptabilisation de points consécutifs aux infractions d'après un barème fixé par décret en Conseil d'Etat [système dit du « permis par points »] (p. 1739, 1740) ; le préfet pourrait encore décider une suspension de permis, mais seulement dans les cas d'urgence et pour une durée de deux mois (p. 1740) ; retire son amendement pour se rallier à la proposition de M. Léon Jozeau-Marigné, tendant à ce que le débat soit repris lors de la discussion du projet de loi' du Gouvernement sur ce sujet (p. 1741) ; intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif au recouvrement public des pensions alimentaires [26 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2156, 2157). - Discussion des articles. - Art. additionnels (avant l'art. 1er) : s'oppose. à trois amendements proposant la création d'un fonds de pensions alimentaires qui soit subrogé aux droits du créancier pour obtenir du débiteur d'aliments le paiement de la pension (p. 2160, 2161) ; le premier, déposé par MM. Henri Caillavet, Jacques Bordeneuve et Jacques pelletier, et soutenu par M. Henri Caillavet, propose que ce fonds soit alimenté par une majoration de 5 p. 100 des pensions dues par les débiteurs défaillants (p. 2160) ; le deuxième, déposé par Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, propose une majoration de 10 p. 100 (ibid.) ; quant au troisième, déposé par M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues, il renvoie à l'article 7 de la présente loi et propose une taxe parafiscale (p. 2161). - Art. 1er : son amendement tendant, dans un but de simplicité, à renoncer à la nécessité du recours à l'une des phases d'exécution de droit privé, en cas de défaut de paiement d'une créance, avant l'utilisation de la procédure du recouvrement par le Trésor (p. 2162). - Art additionnel: amendement de M. Henri Caillavet proposant qu'une femme qui a obtenu le divorce à son profit, ou qui a la garde d'enfants mineurs ou n'ayant pas achevé leurs études, puisse obtenir l'avance par le Trésor de la pension due par le débiteur défaillant (p. 2164) ; provoque le retrait de l'amendement en faisant remarquer à son auteur que l'adoption de l'amendement précédent lui donne partiellement satisfaction (ibid.).- Art. 2 : son amendement d'harmonisation (ibid.). - Art. additionnel: s'oppose à deux amendements, l'un de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, l'autre de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues, tous deux proposant l'octroi automatique d'avances sur pension par le Trésor aux créanciers admis dans la procédure de recouvrement public qui en feraient la demande (p. 2165). - Art. 11: son amendement proposant d'ajouter à cet article un deuxième alinéa ainsi rédigé: « La procédure peut être reprise à l'encontre des héritiers dans les conditions prévues à l'article 877 du code civil. » (ibid.) ; retire cet amendement, sur recommandation de M. Jean Geoffroy qui en est l'inspirateur, après que M. le secrétaire d'Etat ait admis que les héritiers seront tenus de payer la pension (p. 2166). - Art. 14: son amendement de coordination (ibid.). - Art. 14 bis : s'oppose à l'amendement de M. Henri Caillavet proposant que la femme qui doit percevoir une pension alimentaire puisse bénéficier d'une avance de la caisse des. allocations familiales pour pouvoir faire face à ses premières obligations lorsqu'elle a obtenu le divorce à son profit ou qu'elle a la charge d'enfants mineurs (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre aux causes d'allocations familiales de demander aux services de l'aide sociale de prendre en charge la pension alimentaire lorsque le débiteur est insolvable et le créancier dans le besoin (p. 2167) ; estime qu'il ne faut pas subordonner l'aide sociale aux caisses d'allocations familiales (ibid.). - Art. 15 et art. additionnel : accepte deux amendements du Gouvernement proposant, dans un but de clarification, le premier, de supprimer les paragraphes II, III et IV, et le deuxième, d'ajouter, après cet article, un article additionnel instituant une couverture par la sécurité sociale au compte de l'un des époux en faveur de l'autre époux divorcé (ibid.) ; se félicite de cette disposition qui assure très efficacement la protection des époux divorcés (ibid.) . - Art. 17 : amendements de MM. Henri Caillavet et Jean Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, tendant tous, deux à supprimer cet article relatif aux débiteurs qui ne résident pas sur le territoire français (p. 2168) ; après avoir entendu les explications du Gouvernement,. se déclare favorable au maintien de cet article (ibid.). - Art. additionnel: son amendement tendant à insérer, après l'article 18, un article additionnel qui précise que la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 est applicable dans les territoires d'outre-mer (p. 2169). - Art. 20 : son amendement d'harmonisation (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation [27 juin 1975]. - S'oppose à la motion préalable de M. Georges Cogniot (p. 2212). - Explique le vote positif de son groupe sur l'ensemble du projet de loi [28 juin 1975] (p. 2273, 2274). - Intervient dans la discussion générale en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au recouvrement public des pensions alimentaires [30 juin 1975] (p. 2369).- Explique pourquoi son groupe votera en faveur de l'ensemble du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre] 1975. - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [13 novembre 1975]. - Art. 15 : son amendement proposant de compléter l'article 15 in fine par un nouvel alinéa ainsi rédigé : c Les Z.A.C. dont la création aura été approuvée par délibération du conseil municipal avant le 31 janvier 1976 et dont l'arrêté de réalisation aura été approuvé avant le 30 septembre 1976 ne seront pas soumises aux dispositions de la section I de la présente loi. » [dispositions relatives au plafond légal de densité] (p. 3307) ; déclare vouloir ainsi protéger les municipalités contre les conséquences d'un bouleversement de l'équilibre économique des Z. A. C. en cours de réalisation (p. 3308) ; retire son amendement par suite de l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement ayant en partie le même objet (ibid.).- Adoption du projet en première lecture [18 novembre 1975] : explique le vote de son groupe en faveur de l'ensemble du projet (p. 3430). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE.- QUALITÉ DE LA VIE. - III. - TOURISME. - Constatant le débordement des organisations d'accueil en période de pointe, souhaite un meilleur étalement des vacances dans le temps et dans l'espace (p. 3681, 3682) ; se félicite des mesures prévues en faveur des gîtes et des hôtels ruraux (p. 3682) ; souhaite une meilleure coordination entre les actions du secrétariat d'Etat au tourisme et les efforts locaux (renforcement des délégations régionales, mise en place des comités régionaux) (ibid.) ; annonce que son groupe votera le budget du tourisme (ibid.).- Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - INTÉRIEUR.- Annonce le vote de son groupe en faveur du budget de ce ministère (p. 3828, 3829). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - JUSTICE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III. - Explique le vote de son groupe en faveur de ce budget (p. 4059). - Suite de la discussion [10 décembre 1975].- COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Opérations à caractère temporaire. - Art. 39 : espère qu'un accord interviendra au sein du Gouvernement pour éviter la remise en cause de la promesse du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant la reconduction anticipée du crédit de un milliard de francs distribué aux collectivités locales dans le cadre du plan de soutien à l'économie (p. 4407, 4408) ; annonce que son groupe ne votera pas le paragraphe IV de cet article (p. 4408) ; annonce que son groupe votera le budget de 1976 avec l'espoir de voir le Gouvernement faire un geste en faveur des collectivités locales (p. 4454). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [12 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge demeure fixée à soixante-sept ans pour les inspecteurs de l'instruction publique. » (p. 4510) ; demande quel serait le sort des inspecteurs généraux de l'instruction publique si leur limite d'âge n'avait pas déjà été ramenée de soixante-dix à soixante-sept ans par un décret du 19 janvier 1972 (ibid.) ; retire son amendement compte tenu des explications de M, le secrétaire d'Etat (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [12 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : annonce que le groupe des républicains indépendants, dans sa quasi-totalité, votera l'amendement de M. Edgar Tailhades tendant à préciser que la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation et les dispositions transitoires n'entreront en vigueur que pour autant que le nombre de magistrats nouvellement recrutés sera suffisant pour éviter que demeurent vacants des emplois budgétaires, dans une proportion égale ou supérieure à un pour cent de l'effectif total du corps (p. 4523). - Explique pourquoi son groupe votera les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975] (p. 4716). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Estime souhaitable que le Gouvernement fasse connaître sa position sur les notions relatives à la nature des dépenses des actions de formation et sur le caractère normal des prix de revient (p. 4795).