Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7458-PGP&bg=961&bd=962&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2012-12-11
Timestamp: 2020-04-08 19:35:31+00:00
Document Index: 56616138

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art.154', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 2011', '§ 2012', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-20121211
10 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 10-11/12/2012)
En application du a du 5 de l' article 158 du CGI , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit sont déterminés d'après les règles prévues aux articles 79 à 90 du CGI .
20 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 20-11/12/2012)
30 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 30-11/12/2012)
40 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 40-11/12/2012)
Ainsi, les cotisations à caractère obligatoire destinées à couvrir le risque maladie des bénéficiaires de pensions de retraite retenues par le débiteur ou, le cas échéant, versées par les intéressés eux-mêmes sont admises en déduction pour la détermination du revenu net. Il en est de même de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur ces revenus de remplacement en application de l' article L.136-1 du code de la sécurité sociale ( CGI, art.154 quinquies, I ).
50 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 50-11/12/2012)
60 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 60-11/12/2012)
70 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 70-11/12/2012)
Enfin, conformément au I de l' article 154 quinquies du CGI , la CSG doit être déduite pour son montant correspondant au taux de 4,2 %, du montant brut des arrérages perçus, c'est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et avant application de l'abattement spécifique de 10% visé au deuxième alinéa du a du 5 de l' article 158 du même code .
Les pensions de retraite ou d'invalidité, lorsque leurs bénéficiaires ont été redevables au titre des revenus de l'année précédente d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au montant mentionné au 1 bis de l' article 1657 du CGI et dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année tel que défini au IV de l' article 1417 du CGI excède le seuil fixé au I du même article sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 % en application du III de l' article L. 136-8 du CSS ) . La CSG ainsi calculée au taux réduit de 3,8 % est alors intégralement déductible ( BOI-RSA-BASE-30-30 ).
80 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 80-11/12/2012)
90 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 90-11/12/2012)
100 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 100-11/12/2012)
En application du 2°-0 quater de l’ article 83 du code général des impôts , la contribution sociale spécifique prévue à l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale à la charge des bénéficiaires de la rente est déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 ¤ de rente mensuelle.
2011 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 2011-11/12/2012)
2012 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 2012-11/12/2012)
110 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 110-11/12/2012)
120 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 120-11/12/2012)
130 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 130-11/12/2012)
En revanche, l'abattement de 10 % n'est pas applicable aux rentes viagères constituées à titre onéreux qui ne sont imposables que pour la fraction de leur montant variable selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente ( BOI-RSA-PENS-30-20 au II).
140 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 140-11/12/2012)
150 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 150-11/12/2012)
160 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 160-11/12/2012)
170 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 170-11/12/2012)
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder un plafond fixé par le a du 5 de l' article 158 du CGI . Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
180 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 180-11/12/2012)
190 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 190-11/12/2012)