Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/votes-majorite.html
Timestamp: 2019-10-23 18:16:15+00:00
Document Index: 313272034

Matched Legal Cases: ["l'article25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26"]

Votes, Majorité | Immobilier
Votes, Majorité
Ils peuvent être votés à la majorité de l'article25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...] Afin de détecter les fuites, certains fournisseurs mettent en place des alarmes grâce à des compteurs radiorelevés qui se déclenchent à partir d'un certain seuil de consommation. [...] Le coût total du remplacement pour la France est estimé à 10milliards d'euros. C'est une charge financière disproportionnée avec l'avantage sanitaire obtenu, et il y a bien d'autres priorités que celle-ci sur les questions de santé. [...]
Les décrets d'applications, à paraître dans les prochains mois, devraient préciser leur mise en uvre. [...] Des mesures destinées aux copropriétés. [...] Ils seront votés à la majorité simple.Une information améliorée des locataires. [...]
D'une manière générale, l'opération constitue une amélioration et non une simple réfection, dès lors qu'elle n'est pas imposée par la vétusté et qu'elle apporte un confort nouveau, un plus, à l'immeuble. [...] Il en va ainsi, par exemple, s'il est question de changer un ascenseur ancien mais fonctionnant bien pour un matériel plus performant. [...] 33) ni pour ceux votés à la majorité de l'article 24, même s'ils sont onéreux. [...]
C'est fort dommage, car l'AG est l'organe de décision de la copropriété, le moment où chacun peut débattre et exprimer sa volonté en votant. [...] Notez qu'il n'existe pas d'obligation de mentionner la majorité applicable aux différents votes (voir p. 45). [...] Toutefois, les questions doivent être parvenues au syndic avant qu'il n'ait établi les convocations et que celles-ci soient prêtes à être envoyées. [...]
la majorité applicable peut être celle de l'article 24. En revanche, il doivent être votés à la majorité de l'article 25 dans l'hypothèse où ils n'auraient pas été exécutés, ou l'auraient été, mais bien plus tard, sans l'obligation réglementaire pesant sur les copropriétaires. [...]
Cette mesure devrait permettre aux copropriétés d'étaler les dépenses à engager, et aux ascensoristes pris d'assaut de faire face aux délais. [...] Ces honoraires sont votés ­lors de la même AG que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. [...] Par ­commodité, il pourra se contenter d'informer le prestataire extérieur en garde des archives. [...]
Le coût des travaux à engager sera de l'ordre de 600 à 800 milliards d'euros. Pour se donner une idée de ce que cela représente, commente Renaud Dhont, responsable thermique et fluide à l'ARC, il faut savoir que le marché global de la rénovation des ascenseurs, qui s'est avéré si complexe et pénalisant pour les copropriétaires, représente seulement 8milliards d'euros sur quinze ans cent fois moins, donc. [...] Au-delà de cette durée d'amortissement, ils doivent être votés à la majorité de l'article 26. [...] Si le projet de loi Grenelle II entre en application dans son état actuel, il sera possible de voter ces travaux à la majorité de l'article 25, quelle que soit la durée d'amortissement. [...]
Dans la majorité des cas, le règlement de copropriété s'inspire de l'une de ces options. [...] Inutile de tenter d'y déroger en faisant appel au juge, s'agissant de travaux qui ne peuvent être votés à la majorité de l'article 25, la seule permettant une dérogation judiciaire (CA de Grenoble du 24. [...] Et la circulaire précise la nature de ces obstacles. Doit être ­considéré comme un dispositif de fermeture d'un local dont la superficie doit être incluse dans la surface de plancher, une porte, une fenêtre ou une baie vitrée ou une porte-fenêtre, mais encore une toiture amovible, un simple volet, une jalousie, un rideau métallique ajouré ou non, une persienne, un contrevent que ce dispositif soit fixe ou non. [...]
Certes, la jurisprudence admet qu'il est possible de supprimer à la majorité de l'article 26 un équipement lorsqu'il n'est plus utilisé. [...] C'est le droit de construire qui est acquis (vote à la majorité de l'article 26). [...] Ces deux actes doivent faire l'objet de deux résolutions distinctes, être inscrits à l'ordre du jour de la même AG et votés à la même majorité. [...]