Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791287
Timestamp: 2019-12-16 12:43:06+00:00
Document Index: 180113263

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15']

Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. | Legifrance
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Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité.
NOR: INTD0700058D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 10 (V)
Crée Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 11-1 (M)
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (V)
Crée Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13-1 (Ab)
Crée Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 15-1 (V)
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.