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Timestamp: 2018-05-22 00:45:38+00:00
Document Index: 306015283

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EOLEN Ingenierie condamnée rupture contrat travail technicien micro
EOLEN Ingenierie condamnée pour travail dissimulé
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EOLEN Ingenierie condamnée pour le licenciement abusif d’un technicien micro-réseaux, heures supplémentaires et travail dissimulé
Le technicien micro-réseaux de EOLEN Ingenierie a sollicité le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis son entrée dans l’entreprise, au delà de 35 heures au taux de 125%, par courriel du 6 avril, le président directeur général lui a répondu ne pas comprendre son message et attendre qu’il le rappelle par téléphone pour en discuter. Le 28 mai 2009, l’employeur lui a adressé une proposition de diminution de son salaire de base en contrepartie du paiement de 19 heures supplémentaires à 125%.
EOLEN ingénierie avis : Technicien micro-réseaux
La SAS Eolen Ingenierie a une activité de conseil et d’ingénierie en hautes technologies.
Applique la convention collective SYNTEC
Date d’engagement : 8 décembre 2008 par SAS Eolen Ingenierie
Fonction : technicien micro-réseaux
Salaire mensuel brut : 2.100,00 €pour 151,67 heures par mois
Le salarié a été affecté à une mission auprès de la société AstraZeneca
Réclamation de paiement des heures supplémentaires
Par courriel du 1er avril 2009, Monsieur X a sollicité le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis son entrée dans l’entreprise, au delà de 35 heures au taux de 125%
Par courriel du 6 avril, le président directeur général lui a répondu ne pas comprendre son message et attendre qu’il le rappelle par téléphone pour en discuter;
Le 28 mai 2009, l’employeur lui a adressé une proposition de diminution de son salaire de base en contrepartie du paiement de 19 heures supplémentaires à 125% ;
Le 4 août 2009, avec deux autres salariés, il a adressé à l’employeur une proposition prévoyant :
le paiement de la totalité des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier au 31 août 2009,
à compter du 1er septembre 2009, la récupération des heures supplémentaires effectuées sur la base de 4 heures par semaine, soit 48 minutes par jour ;
Que la société Eolen Ingenierie leur a répondu le 2 septembre 2009 qu’elle ne comprenait pas leur courrier, qu’ils avaient accepté la mission AstraZeneca pour ses avantages et ses inconvénients, pour son intérêt et ses contraintes de plages horaires et qu’elle était prête à leur trouver une autre mission si ces contraintes ne leur convenaient plus;
Relance pour obtenir le paiement des heures supplémentaires
Que, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2009, Monsieur X a relancé la société au sujet du règlement des heures supplémentaires en lui rappelant que sa durée hebdomadaire de travail était de 39 heures alors que son contrat de travail prévoyait 35 heures et a demandé une réponse sous huitaine;
Que, le 30 octobre 2009, dans la même forme, la société Eolen Ingenierie lui a répondu en substance qu’elle ne comprenait pas son courrier, lui a rappelé leurs précédents échanges par mail ou téléphone, son refus du versement de primes évoqué compte tenu de son implication dans la mission, lui a précisé que les heures supplémentaires effectuées sans accord écrit ou demande préalable de la part de la société ne pouvaient être que du bénévolat et s’est redite prête à lui trouver une autre mission si les contraintes qu’il avait acceptées ne lui convenaient plus;
Que, le 30 décembre 2009, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’heures supplémentaires;
Que, le 15 janvier 2010, la société Eolen Ingenierie a notifié à Monsieur X un avertissement lui reprochant un manque de rigueur dans l’exécution de sa prestation chez AstraZeneca et une attitude inadmissible lors d’un rendez-vous de présentation pour une autre mission plaçant la société dans une situation délicate vis à vis de ses clients;
Qu’il a contesté l’avertissement par lettre du 1er février 2010 ;
Que, le 7 juin 2010, il a été placé en arrêt de travail pour « stress professionnel » jusqu’au 18 juin, prolongé jusqu’au 30 juin suivant.
La lettre de licenciement notifiée par EOLEN
Mis à pied à titre conservatoire et convoqué, par lettre du 1er juillet 2010, remise en main propre, à un entretien préalable fixé le 12 juillet, il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2010 énonçant :
« Le 3 juin dernier, notre client Astra Zeneca chez lequel vous effectuiez une mission de plusieurs mois a souhaité mettre un terme immédiat à vos fonctions en raison de votre manque de rigueur caractérisé et des retours négatifs récurrents de la part des utilisateurs quant à la qualité de vos prestations, cette situation impactant durablement les autres membres de l’équipe du service desk ainsi que l’ensemble de la direction des services informatiques.
Vous vous souviendrez que nous avons attiré votre attention à plusieurs reprises sur votre manque de rigueur ainsi que sur les retours négatifs (…)
Or loin de prendre conscience de la nécessité de modifier votre comportement vous avez persisté
Il n’est dès lors pas étonnant qu’AstraZenica ait finalement souhaité mettre un terme à votre prestation (…)
Il apparaît que pendant cette période d’arrêt de travail pour maladie que vous étiez supposé consacrer à votre convalescence, vous vous êtes rendu à deux reprises à un entretien d’embauche, les 15 et 23 juin 2010. En outre, lors de ces entretiens, vous n’avez pas hésité à vous présenter comme étant un ancien salarié de notre société ayant achevé sa mission en juin dernier (…)
En dissimulant des démarches de recherche d’emploi derrière un arrêt de travail pour maladie, tout en vous présentant comme un ancien salarié de notre société et en tenant des propos incohérents et mensongers, vous avez contrevenu de manière flagrante à votre obligation de loyauté… ».
Eolien Ingénierie
Action aux prud’hommes contre EOLEN Ingénierie
Par jugement du 13 septembre 2011 le conseil de prud’hommes (section Activités diverses) a :
– dit abusif le licenciement de Monsieur X,
– condamné la société Eolien Ingénierie à lui payer les sommes de :
2.100,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 210 euros au titre des congés payés afférents,
2.290,91 € à titre de salaire de mise à pied conservatoire et 229,10 euros au titre des congés payés afférents,
696,07 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
4.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
– ordonné la remise par la société Eolien Ingénierie à Monsieur X de bulletin de paye et d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au jugement, d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au jugement,
– débouté la société Eolien Ingénierie de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société Eolien Ingénierie aux éventuels dépens et au paiement à Monsieur X d’une somme de 900,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Le salarié et la SAS Eolen Ingenierie ont fait appel de cette décision.
EOLEN Ingenierie condamnée : Décision de la cour d’appel
ORDONNE la jonction des procédures n° RG 11/03707 et RG 11/03888 qui seront suivies sous le seul n° RG 11/03707,
CONDAMNE la SAS Eolen Ingenierie à payer à Monsieur X les sommes de :
3.233,41 € à titre de rappel d’heures supplémentaires pour les années 2008 à 2010 et 323,34 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,
12.600,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
DIT que les sommes allouées par le jugement à titre de rappel de salaire de mise à pied conservatoire, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d’indemnité de licenciement produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et celle allouée à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive à compter du jugement,
ORDONNE la remise, par la société Eolen Ingenierie à Monsieur X, de bulletins de salaires et d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au présent arrêt,
CONDAMNE la SAS Eolen Ingenierie aux dépens d’appel et au paiement à Monsieur X, en application de l’article 700 du code de procédure civile, d’une somme complémentaire de 2.000,00 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel.
EOLEN Ingenierie condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Considérant, sur les heures supplémentaires, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments;
Qu’en l’espèce, monsieur Bapuwa soutient avoir travaillé, depuis l’embauche, 39 heures par semaine et avoir été payé sur la base de l’horaire de travail de 35 heures contractuellement prévu;
Qu’il produit, outre un décompte des heures de travail prétendument réalisées, les plannings établis et signés par son chef d’équipe, des attestations d’autres salariés de la société Eolen Ingenierie en mission avec lui chez AstraZeneca et du chef d’équipe lui-même confirmant que les horaires des membres de l’équipe en mission chez AstraZeneca étaient de 39 heures par semaine;
Que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments;
Que, contestant, d’abord, le principe même de l’exécution d’heures supplémentaires, la société Eolen Ingenierie soutient que le paiement des heures supplémentaires, qui n’ont pas été demandées par l’employeur, n’est pas dû ainsi qu’elle l’a rappelé au salarié au cours de l’exécution du contrat de travail;
Que, cependant, l’exécution prolongée par le salarié, au vu et au su de l’employeur, d’heures de travail au-delà de la durée légale fait présumer l’accord de ce dernier ; que, si la société Eolen Ingenierie a effectivement indiqué à plusieurs reprises à monsieur B qu’elle n’entendait pas lui payer d’heures supplémentaires, il résulte des courriers échangés qu’elle n’a jamais contesté et n’ignorait pas que l’horaire hebdomadaire de travail auquel il était soumis dans le cadre de la mission chez AstraZeneca était de 39 heures et qu’elle n’a jamais fait en sorte que cet horaire soit ramené à 35 heures, prétendant qu’il avait accepté la mission en connaissance de ‘ ses contraintes de plages horaires ‘, admettant ainsi implicitement que le salarié effectuait pour son compte des heures supplémentaires;
Que, critiquant, ensuite, les éléments produits par monsieur B, la société prétend qu’ils ne sont pas fiables au motif essentiel que le planning ferait état de 40 heures de travail hebdomadaire incluant une heure de pause quotidienne de sorte que le temps de travail serait bien de 35 heures et qu’il fournirait des décomptes contradictoires;
Que, cependant, contrairement à ce qu’avance la société, le planning signé par le chef d’équipe de monsieur Bapuwa, représentant l’employeur, mentionne précisément les heures de début et d’arrêt du travail le matin, de reprise après la pause méridienne et de fin du travail l’après-midi et que la société Eolen Ingenierie qui ne fournit aucun élément de nature à établir les horaires effectivement réalisés par le salarié est malvenue à lui reprocher d’avoir établi un décompte subsidiaire, tenant compte de ses remarque ;
Qu’il ne peut davantage être reproché à monsieur B d’avoir refusé les solutions que lui proposait l’employeur tendant à la diminution de son salaire de base ou à l’allocation de primes qui ne peuvent rémunérer la durée du travail;
Que le jugement doit, en conséquence, être infirmé de ce chef et monsieur B accueilli en sa demande subsidiaire, sur la base du décompte prenant en considération les observations pertinentes de la société Eolen Ingenierie.
Considérant, sur le travail dissimulé, qu’aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, le fait pour l’employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et ouvre droit pour le salarié à l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue à l’article L. 8223-1;
Qu’en l’espèce, il résulte suffisamment des demandes réitérées du salarié aux fins d’obtenir paiement d’heures supplémentaires dont l’accomplissement n’a jamais été sérieusement contesté par l’employeur que celui-ci a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué;
Que selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire;
Qu’au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail;
Que monsieur Bapuwa doit, en conséquence, être accueilli en sa demande de ce chef ;
Considérant, sur le licenciement, que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur;
Qu’aux termes de la lettre en énonçant les motifs, qui fixe les limites du litige, et quoiqu’en dise, la société Eolen Ingenierie, le licenciement est prononcé pour deux motifs : le terme immédiat mis par la société AstraZeneca aux fonctions de monsieur B auprès d’elle et les recherches d’emploi effectuées par le salarié alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie;
Que, s’agissant du premier grief, la société Eolen Ingenierie produit un courriel de Monsieur D, représentant la société AstraZeneca, confirmant avoir dû, malgré 4 ‘recadrages’ précédents avec monsieur B, lui demander le 3 juin 2010 de quitter la mission en raison des retours négatifs des utilisateurs sur le manque de rigueur de la prestation effectuée ; que, toutefois, ce courriel, du 22 octobre 2010, qui reprend les termes mêmes du courriel du chef d’équipe de monsieur Bapuwa du 4 juin 2010, lesquels sont déjà ceux de l’avertissement du 15 janvier 2010, a manifestement été sollicité par la société Eolen Ingenierie et est, dès lors, sans grande force probante ; que l’on peut néanmoins en retenir que monsieur B n’a enfreint aucune règle mais que, par précaution quand la société AstraZeneca demande à un prestataire de quitter sa mission, c’est un départ immédiat et que son auteur n’est pas en mesure de dire s’il s’agit d’une faute grave mais seulement que la prestation n’était pas conforme aux attentes;
Que l’employeur ne justifie pas des ‘ retours négatifs des utilisateurs ‘, prétendument récurrents, et n’apporte aucun élément de nature à caractériser objectivement ‘ le manque de rigueur ‘ énoncé ni même aucune précision qui permette au salarié d’en discuter, de sorte que ce premier grief n’est pas établi;
Qu’en tout état de cause, de tels motifs, de l’ordre de l’insuffisance professionnelle, n’auraient pu justifier un licenciement disciplinaire;
Que, s’agissant du second grief, si l’obligation de loyauté, qui incombe au salarié dans l’exécution du contrat de travail, subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail ne constitue un manquement à cette obligation que s’il cause un préjudice à l’employeur;
Que la société Eolen Ingenierie établit que, étant en arrêt de travail pour maladie, monsieur B s’est adressé à la société Connectt, entreprise de travail temporaire, qui affirme l’avoir reçu, le 15 juin 2010, en entretien et, le 23 juin 2010, pour le présenter à un client intéressé par son profil et qu’il s’est présenté comme ancien salarié de la société Eolen Ingenierie;
Que, alors qu’il est constant que la relation entre les parties était fortement dégradée, que monsieur B se savait déjà évincé de la mission à laquelle l’employeur l’avait affecté, qu’il était dans un état de stress justifiant un arrêt de travail et pouvait s’attendre à être licencié, il ne peut lui être reproché d’avoir entrepris de rechercher un autre emploi ; que la société Eolen Ingenierie ne démontre pas en quoi le fait qu’il se soit présenté comme ancien salarié de l’entreprise, qui plus est à une entreprise de travail temporaire, lui a causé préjudice ; qu’encore, la circonstance que les arrêts de travail n’aient pas mentionné d’heures de sortie autorisées est étrangère aux relations entre le salarié et l’employeur;
Considérant, dès lors, que la société Eolen Ingenierie ne rapporte pas la preuve d’une faute grave imputable à monsieur B ni même d’une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement, accréditant ainsi la thèse du salarié selon laquelle le réel motif du licenciement réside dans sa demande en paiement d’heures supplémentaires dont l’employeur convient qu’elle est à l’origine de la dégradation de leurs relations;
Considérant, sur les dommages et intérêts pour rupture abusive, que monsieur B, qui comptait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, peut prétendre, en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu’âgé de 35 ans, il justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du mois de septembre 2010 au mois de mars 2011 mais ne fournit aucun élément sur la période postérieure à cette date ; que le jugement, qui a fait une exacte appréciation du préjudice matériel et moral qu’il a ainsi subi, mérite confirmation de ce chef;
Considérant que le jugement doit également être confirmé en ce qu’il a fait droit à ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d’indemnité légale de licenciement dont les montants ne sont pas critiqués par les parties ;
Message aux salariés de la société EOLEN Ingenierie et à tous les salariés
EUROGROUPE CONSULTING condamnée licenciement pour inaptitude NAELAN Software condamnée pour licenciement et part variable