Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-20.html
Timestamp: 2020-08-10 02:31:52+00:00
Document Index: 15922733

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 102', 'art. 159', 'art. 103', 'art. 69', 'art. 47', 'art. 105', 'art. 48', 'art. 160', 'art. 24', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 161']

Pratiques déloyales (suite)
99.1 Le Conseil est autorisé à accorder l’accréditation même sans preuve de l’appui de la majorité des employés de l’unité si l’employeur a contrevenu à l’article 94 dans des circonstances telles que le Conseil est d’avis que, n’eût été la pratique déloyale ayant donné lieu à la contravention, le syndicat aurait vraisemblablement obtenu l’appui de la majorité des employés de l’unité.
1998, ch. 26, art. 46
L.R. (1985), ch. L-2, art. 102
1999, ch. 31, art. 159(A) et 162(A)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 103
1977-78, ch. 27, art. 69
1998, ch. 26, art. 47
L.R. (1985), ch. L-2, art. 105
1998, ch. 26, art. 48
1999, ch. 31, art. 160(A)
2000, ch. 20, art. 24(A)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 106
L.R. (1985), ch. L-2, art. 107
L.R. (1985), ch. L-2, art. 108
1999, ch. 31, art. 161(A)