Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991119-190303
Timestamp: 2017-01-18 08:14:37+00:00
Document Index: 47102963

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1999, 190303
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 190303Numéro NOR : CETATEXT000008079094 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-19;190303 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE (Aude), agissant en la personne de son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, le permis de construire délivré le 15 juin 1994 à M. Roger Y... pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation à Port La Nouvelle ;
Considérant que la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande l'annulation de l'arrêt en date du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, le permis de construire délivré le 15 juin 1994 par le maire de ladite commune à M. Y... pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis rue Lapérouse ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE, à M. Roger Y..., au préfet de l'Aude et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Arrêté 1994-08-16Code de l'urbanisme R111-2Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3Loi 76-663 1976-07-19 art. 15Loi 82-213 1982-03-02 art. 3, art. 4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1999, n° 190303Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LambronRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 19/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page