Source: http://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Senegal/fr
Timestamp: 2019-07-18 09:21:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 45', 'art 67', 'art 70', 'art 39', 'art 42', 'art 13', 'art 32', 'art 33', 'art 39', 'art 42', 'art 70', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 69', 'art 69', 'art 72', 'art 72', 'art 86', 'art 87', 'art 64', 'art 55', 'art 55', 'art 69', 'art 104', 'art 164', 'art 166', 'art 7', 'art 11', 'art 7', 'art 8', "l'article 9", 'art 55', 'art 55', 'art 538', 'art 174', 'art 226', 'art 180', 'art 87', 'art 129', 'art 180', 'art 149', 'art 161', 'art 509', 'art 534', 'art 534', 'art 535', 'art 483', 'art 484', 'art 321', 'art 319', 'art 205', 'arrêt ', 'art 206', 'art 677', 'arrêt ', 'art. 218', 'art 262', 'art 242', 'art 243', 'art 243', 'art 257', 'art 257', 'art 258', 'art 241', 'art 290', 'art.291', 'art 291', 'arrêt ', 'art 293', 'arrêt ', 'art 293', 'art 388', 'art 389', 'art 440', 'art 446', 'art 534', 'art 2', 'art 58', 'art 3', 'arrêt ', 'art 84', 'art 26', 'art 31', 'art 96']

Senegal/fr - Criminal Defense Wiki
Senegal/fr
3.1 Les sources nationales
3.2 Les sources internationales
4 La procédure pénal au Sénégal
4.1 La procédure antérieure au procès
4.1.1 Procédures de police
4.1.1.1 Plaintes/ Information
4.1.1.2 Arrestation, perquisitions et saisies
4.1.1.2.1 Arrestation
4.1.1.2.2 Perquisitions et saisies
4.1.1.3 Les interrogatoires
4.1.1.4 La détention provisoire
4.1.1.4.1 La durée légale de la détention provisoire
4.1.1.4.2 La mise en liberté provisoire
4.1.1.5 Le droit d’être assister par un avocat
4.1.2 Les sanctions prévues en cas de non-respect de la procédure
4.2 Les droits de l'accusé à tout moment
4.2.1 Le système judiciaire pénal
4.2.1.1 Principe de Non bis in idem
4.2.1.2 Principe de légalité
4.2.1.3 Présomption d’innocence
4.2.1.4 Peine capitale
4.2.1.5 Principe de non rétroactivité de la loi pénale
4.2.2 Les droits d'un procès équitable
4.2.2.1 Liberté de toute peine – Respect de l’intégrité physique et morale de la personne
4.2.2.2 Droit à l’assistance juridique
4.2.2.3 Droit d’habeas corpus
4.2.2.4 Droit à des soins médicaux
4.2.2.5 Droit à un procès équitable
4.2.2.6 Droit d’être notifié des charges
4.2.2.7 Droit de ne pas s’auto-incriminer
4.2.2.8 Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
4.2.2.9 Droit à un procès
4.2.2.10 Droit d’être jugé par un tribunal impartial
4.2.2.11 Droit d’interjeter appel
4.3 La procédure lors de la phase de procès
4.3.1 La procédure pré-procès
4.3.2 Le procès
4.3.2.1 Le procès en matière criminelle
4.3.2.2 Le procès en matière correctionnelle
4.3.2.3 Le procès en matière contraventionnelle
4.3.2.4 Les voies de recours extraordinaires
6 Textes Essentiels
Code de procédure pénale Sénégalais
Loi organique n°2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le code de procédure pénale
Loi organique n°2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême
Le Sénégal est composé de 14 régions et a pour capitale la ville de Dakar. Le Sénégal est une ancienne colonie française qui a obtenu son indépendance le 4 avril 1960. Le Sénégal a tenté une union politique avec le Mali en 1959 et avec la Gambie en 1982 mais aucune de ces unions n’a perduré. Aujourd’hui, le Sénégal est officiellement une République. Il suit un nouveau régime mis au point par les Etats africains depuis le début des années 60, régime caractérisé par le monocentrisme présidentiel[1].
Pendant 40 ans (depuis 1960), le parti socialiste était le principal parti politique au Sénégal mais, en 2000, le leader du parti démocratique sénégalais, Abdoulaye Wade, a été élu président. Depuis le 2 avril 2012, le Sénégal a un nouveau président, Macky Sall[2] élu le 25 mars 2012, fondateur du parti politique APR (Alliance pour la République) en 2008.
Le français est la langue officielle de la République[3] mais il existe plusieurs autres langages nationales comme le Wolof parlé et compris par plus de 80% des Sénégalais[4] , le diola, le malinké, le poular, le sérère ou encore le soninké[5]. En matière de religion, le Sénégal est un pays comptant 95% de musulmans, 4% de chrétiens et 1% de religions traditionnelles.
Concernant son système judiciaire sénégalais est inspiré du droit français. Selon l’article 88 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est composé du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême, de la Cour des comptes et des tribunaux et Cours.
Il est important de noter que même si les lois islamiques et traditionnelles ne sont généralement pas officiellement incorporées dans le système judiciaire sénégalais, les principes contenus dans ces lois ont une forte influence[6].
Le droit pénal Sénégalais garantit la protection des droits de la défense dans de nombreux textes. Cependant, le Sénégal est confronté à un déficit d’avocats et de magistrats.
En effet, le Sénégal compte aujourd’hui 365 avocats environ, 500 magistrats en poste (recensement de 2013), l’effectif des greffiers à la même date est porté à 337, pour une population de plus de 13 millions d’habitants. [7]
Le Sénégal est également confronté à une surpopulation carcérale et beaucoup de détenus sont en attente d’être jugés. Selon le rapport d’activités 2014, publié en mars 2015, par la Direction de l’administration pénitentiaire sénégalaise, 36 028 personnes ont été incarcérées durant l’année 2014 au sein des 37 établissements pénitentiaires du pays. Le rapport souligne ainsi une hausse de 1411 détenus par rapport à l’année 2013 qui comptait 36 617 détenus.
Parmi ces détenus, 46, 55% sont en attente d’être, en détention provisoire. Le rapport souligne que parmi ces détenus provisoires, 458 personnes sont détenues depuis plus de 3 ans.
Parmi la population carcérale de 2014, 1557 (4,32%) des détenus sont des femmes, les mineurs eux sont au nombre de 3156(8,75%). [8]
L’organisation judiciaire du Sénégal répond au principe du double degré de juridiction. En ce sens, elle comprend des tribunaux de premier degré (les tribunaux de grande instance, les Tribunaux du travail et les Tribunaux d’instance) et les Tribunaux de second degré (les cours d’appel) ainsi que des juridictions supérieures (la Cour suprême) Art 5 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014.
Les droits de la défense se trouvent en premier lieu dans la Constitution sénégalaise, Constitution adoptée par référendum constitutionnel le 7 janvier 2001 et révisée par référendum du 30 Mars 2016.[9]. C’est la quatrième constitution du pays, après celles de 1959, 1960 et 1963. Suivant les exemples de la plupart des pays d’Afrique francophone, la Constitution du Sénégal est fortement inspirée de la Constitution Française de 1958, considérée comme étant la « Constitution mère »[10].
En 1978,le Sénégal a également ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 des Nations Unies, et plus tard, le 21 Aout 1986, la convention internationale contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et le 11 Décembre 2008,la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Il est Haute partie au statut de Rome instituant la Cour pénale internationale ratifié le 02 Février 1999. Le 31 décembre 2007, l’Assemblée nationale sénégalaise a adopté deux lois modifiant le Code pénal et le code de procédure pénale, ayant toutes deux vocation à mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, introduisant ainsi dans le dispositif législatif national les infractions de crime de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité et les principes de la compétence universelle et de l’imprescriptibilité des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité(CF loi No 2007-02 du 12 Février 2007 modifiant le code pénal et loi No 2007-05 du 12 Février 2007 modifiant le code de procédure pénale).
La procédure pénal au Sénégal
La procédure antérieure au procès
Le système pénal sénégalais connaît trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Celles-ci sont définies à l’article premier du code pénal sénégalais(CP)[11]. Une infraction est placée dans une de ces trois catégories selon la peine encourue rattachée à celle-ci. Ainsi, une infraction que la loi pénale punie d’une peine de police est une contravention, une infraction punie d’une peine correctionnelle est un délit et une infraction punie d’une peine afflictive ou infamante est un crime (art 1 CP).
Les peines criminelles afflictives ou infamantes sont, selon l’article 7 CP, les travaux forcés à perpétuité, les travaux forcés à temps et la détention criminelle. La peine de mort, anciennement présente parmi ces peines, a été abolie par une loi du 28 décembre 2004[12]. L’article 8 CP prévoit également une peine seulement infamante qui est la dégradation civique.
Enfin, les peines de police sont l’emprisonnement, l’amende et la confiscation de certains objets saisis [13]
l'enquête de flagrance en cas de crime ou délit flagrant[14] , qui fait l’objet du chapitre premier « Des crimes et délits flagrants » du Titre II, Livre I du CPP (art 45 à 66 CPP).
l’enquête préliminaire, qui fait l’objet du chapitre deux « De l’enquête préliminaire » du Titre II, Livre I du CPP (art 67 à 69 CPP) pour les autres crimes et délits.
Au-delà, quel que soit la nature de l'enquête, une ""instruction préparatoire/information"" est obligatoire en matière de crime, facultative (sauf dispositions spéciales) en matière de délit et peut également avoir lieu en matière de contravention (art 70 CPP). Cette instruction est menée par le juge d'instruction, juridiction d'instruction de premier degré, chargé de procéder aux informations (art 39 CPP). L'instruction préparatoire ne peut démarrer qu'à la suite d'un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 71 et 77 CPP (art 42 CPP).
La police judiciaire comprend les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, chacune de ces catégories de personnes n’ayant pas les mêmes compétences et prérogatives en matière d’enquête. Une section du code de procédure pénale est consacrée à chacune de ces catégories, section définissant leur rôle, compétences et prérogatives dans la procédure pénale[15]. La police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général, chargé de veiller à l’application de la loi pénale dans le ressort de la Cour d’appel ou il exerce ses fonctions[16] et sous le contrôle de la chambre d’accusation (art 13 CPP).
Le procureur de la République[17], lui, reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (art 32 CPP). Dans cette optique, il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et la poursuite des infractions à la loi pénale (art 33 CPP). [18]
Concernant l'information judiciaire, c'est le juge d'instruction qui est chargé d'y procéder (art 39 CPP). Il ne peut cependant y procéder qu'à la suite d'un réquisitoire du procureur ou par une plainte avec constitution de partie civile (art 42 et 77 CPP). L’information judiciaire ou instruction fait l’objet du Titre III, Livre I du CPP (art 70 à 217 CPP).
Dans le cadre de l’enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire peut être amené à placer en garde à vue une ou plusieurs personnes, pour les nécessités de l’enquête. S’il décide de placer une personne en garde à vue, afin d’établir ou vérifier son identité ou car celle-ci est susceptible de fournir des renseignements sur les faits ou les objets et documents saisis, la personne concernée ne peut être retenue par la police judiciaire plus de 24h (art 55 al 1 CPP). Si, cependant, il existe des indices graves et concordants contre une personne, de nature à motiver son inculpation, l’individu doit être conduit devant le procureur de la République ou son délégué et la garde à vue ne peut excéder 48h (art 55 al 2 CPP). Cette durée maximum peut être prolongée de 48h par le procureur de la République ou son délégué. La personne gardée à vue a le droit d’être informée des raisons de cette prolongation et a le droit d’être assistée par un avocat inscrit au tableau ou admis en stage. Ces formalités doivent être inscrites dans le procès-verbal d’audition à peine de nullité (art 55 al 9 CPP).
Dans le cadre de l’enquête préliminaire, le CPP mentionne la possibilité pour l’officier de police judiciaire de garder à vue, pour les nécessités de l’enquête, une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices de culpabilité et ce, pour un délai maximum de 48h (art 69 al 1 CPP). Une prolongation de 48h supplémentaires est possible sur autorisation du parquet. A l’issue de cette prolongation supplémentaire, les personnes retenues devront être immédiatement conduites devant le procureur de la République. Ici aussi, l’article 55 al 9 s’applique. La personne gardée à vue a donc le droit d’être informée des raisons de la prolongation de sa garde à vue, a le droit d’être assistée par un avocat, toutes ces formalités devant être mentionnées dans le procès-verbal sous peine de nullité (art 69 al 4 CPP).
Le code de procédure pénale sénégalais prévoit que dans le cadre de l’enquête de flagrance, lorsqu’une infraction est commise, l’officier de police judiciaire (OPJ) en informe immédiatement le procureur de la République et se rend sur la scène de crime afin de procéder à ses constatations. L’officier de police judiciaire saisit toute arme ou instrument ayant servi à commettre le crime ou dont l’utilisation été prévu pour le commettre et préserve tout indice qu’il est susceptible de trouver in situ.
Lorsqu’une information judiciaire/ instruction est ouverte, c’est le juge d’instruction qui procède à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité (art 72 al 1 CPP). S’il ne peut pas y procéder lui-même, il peut donner délégation aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 143 et 144 CPP. Si tel est le cas, il doit vérifier les éléments d’informations recueillis (art 72 al 5 CPP)[19].
Si le juge d’instruction décide de perquisitionner le domicile de l’inculpé, il doit respecter les dispositions des articles 49, 50 et 51 précédemment énoncées dans le cadre des enquêtes de flagrance, relatives aux personnes devant être présentes lors des perquisitions et saisies, des placés sous scellés, des heures légales de perquisitions et des procès-verbaux (art 86 CPP).
si le juge d’instruction décide de perquisitionner un lieu autre que le domicile de l’inculpé, la personne chez qui a lieu la perquisition peut y assister. Si celle-ci est absente ou refuse d’y assister, la perquisition doit avoir lieu en présence de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins. Ici encore, le juge d’instruction doit respecter les formalités des articles 49, 50 et 51 du CPP. Le juge d’instruction doit préalablement provoquer toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense (art 87 CPP).
Le code de procédure pénal prévoit également le cas où, au stade l’enquête, le juge d’instruction n’a pas encore été saisi pour ouvrir une instruction, mais celui-ci se trouve présent sur les lieux. Dans ce cas, le procureur de la République et les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit. Le juge d’instruction peut alors accomplir tous les actes de police judiciaire prévus dans le code de procédure pénale au stade de l’enquête de flagrance, et donc interroger, comme précédemment évoqué, les personnes soupçonnées, ou prescrire à tous les officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. A la fin de l’enquête, une fois toutes les opérations accomplies, le juge d’instruction doit transmettre les pièces de l’enquête au procureur de la République qui décidera de la suite à donner (art 64 al 1 à 3 CPP), et notamment si nécessaire, qui procédera à l’ouverture d’une instruction.
La durée légale de la détention provisoire
Cependant, le CPP est silencieux relativement aux crimes. Il ne prévoit ainsi pas de limite de durée de la détention provisoire en matière criminelle. Cela a pour conséquence d’entrainer, au Sénégal, des détentions provisoires excessivement longues [20].
La mise en liberté provisoire
La possibilité de demander la mise en liberté provisoire n’est cependant pas limitée au stade de l’instruction. Selon l’article 130 al 1 CPP, elle peut être demandée en tout état de cause et à toute période de la procédure par tout inculpé, prévenu ou accusé. Les articles 130 al 2 et suivants prévoient ensuite la procédure à suivre et les conditions de la mise en liberté provisoire de l’inculpé.
Le droit d’être assister par un avocat
Tout d’abord dans le cadre de l’enquête de flagrance, lorsqu’une personne gardée à vue dans le cadre de l’article 55 CPP, voit sa garde à vue prolongée, l’officier de police judiciaire doit lui notifier le droit qu’elle a de se faire assister d’un avocat choisi parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage (art 55 al 9 CPP). Rien n’est précisé dans le CPP relativement aux premières 24h ou 48 h (art 55 al 1 et 2 CPP).
Si la personne gardée à vue décide de recourir à ce droit, elle peut contacter ou faire contacter un avocat. Si celui-ci ne peut se déplacer rapidement, il est possible pour l’avocat et la personne gardée à vue de communiquer par téléphone ou par tous autres moyens de communication. Dans ce cas, la confidentialité de l’entretien doit être garantie. SI l’avocat ne peut être contacté, il en est fait mention au procès-verbal d’audition du gardé à vue.
Dans le cadre de l’enquête préliminaire, le code de procédure pénale ne fait qu’indiquer que l’article 55 al 9 est applicable (art 69 al 4 CPP).
Lorsqu’une instruction préparatoire est ouverte, l’article 101 al 1 CPP fait état de l’obligation pour le juge d’instruction d’avertir la personne conduite devant lui lors de la première comparution et avant toute inculpation, de son droit de choisir un avocat parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. Il doit en être fait mention au procès-verbal. Dans le cadre de l’instruction, le code de procédure pénale précise, dans son article 101 al 4 CPP que l’assistance par un avocat est obligatoire en matière criminelle ou lorsque l’inculpé est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. Cela implique donc que si l’inculpé n’exerce pas son droit en ne choisissant pas d’avocat, le juge d’instruction lui en commet un d’office.
Il est enfin important de souligner que l’inculpé peut, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d’instruction le nom du conseil qu’il a choisi (art 104 CPP).
Enfin nous signalons l’entrée en vigueur, depuis le 1er Janvier 2015, du Règlement N° 05/CM/ UEMOA relatif à l’harmonisation des règles professionnelles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA (Union économique et monétaire ouest africain), lequel inclut diverses avancées décisives pour la profession d’avocat et appréciables pour les citoyens, savoir, l’intervention de l’avocat, dès la première heure de garde à vue. L’article 5 du Règlement susvisé précise en effet que « les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie, ou devant le parquet ».
Les sanctions prévues en cas de non-respect de la procédure
Dans le cadre de l’instruction préparatoire, un chapitre entier est consacré aux nullités de l’information, c’est le chapitre X, Titre III, Livre I du CPP (art 164 à 168 CPP[21]) L’article 164 al 1 CPP dispose que les dispositions prescrites aux articles 101 et 105 doivent être observées à peine de nullité tant de l’acte lui-même que de la procédure ultérieure. Cependant, l’alinéa 2 précise que la partie victime de la méconnaissance des dispositions de ces articles peut renoncer à se prévaloir de cette nullité et ainsi régulariser la procédure. La renonciation doit alors être expresse.
si le juge d’instruction estime qu’un acte de l’information est frappé de nullité, il saisit la chambre d’accusation afin de le faire annuler.
si c’est le procureur de la République qui estime qu’une nullité a été commise, il présente une requête d’annulation à la chambre d’accusation après avoir requis communication de la procédure auprès du juge d’instruction.
si c’est l’inculpé ou la partie civile qui estime qu’une nullité a été commise, ils peuvent saisir la chambre d’accusation par requête motivée, celle-ci réclamant alors immédiatement le dossier de procédure au juge d’instruction.
Le code de procédure pénal sénégalais protège donc de manière particulière les droits de la défense en prévoyant la nullité des actes de procédure viciés, voir même de la procédure ultérieure à ces actes (art 166 al 2 CPP), en cas de violation des droits de la défense.
Les droits de l'accusé à tout moment
Le système judiciaire pénal
Ce principe n’est pas expressément prévu par la législation pénale sénégalaise. Cependant le Sénégal est, là encore, partie à des instruments juridiques internationaux affirmant ce droit. C’est le cas par exemple de l’art 7.b de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de l’art 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ou encore de l’article 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politique de 1966 qui consacrent ce principe fondamental de droit pénal.
Au Sénégal, la peine de mort a été abolie en décembre 2004.[22] Les peines criminelles ne comprennent donc plus que la détention et les travaux forcés. Concernant les travaux forcés, les hommes sont condamnés aux travaux d’intérêt public les plus pénibles, les femmes, elles, sont condamnées à exécuter des travaux exclusivement à l’intérieur du camp pénal. Tout individu ayant déjà été condamné à une peine afflictive et infamante (travaux forcés à temps ou à perpétuité et détention criminelle -art 7 CP), ou seulement infamante (dégradation civique –art 8), et qui commet un nouveau crime sera passible du double de la peine encourue.
L’article 9 al 3 de la Constitution précise cependant que les dispositions de l’article 9 al 2 ( principe de légalité – non rétroactivité de la loi pénale) ne s’opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d’acte ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, de crime contre l’humanité et de crimes de guerre.
Les droits d'un procès équitable
Ce droit est prévu à l'article 9.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Ainsi, selon cet article, tout individu arrêté est informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. Ce droit est essentiel pour permettre à l'individu concerné de préparer sa défense.
Au stade de l’enquête:
Dans le cadre de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit faire connaitre à la personne retenue les motifs de sa mise sous garde à vue (art 55 al 3 CPP). De même, en cas de prolongation de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit informer la personne gardée à vue des motifs de la prolongation (art 55 al 9 CPP).
Au stade de l’instruction préparatoire:
A la fin de l’enquête ou de l’instruction préparatoire:
En matière correctionnelle, lorsque le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel par citation délivrée à la requête du ministère public, du procureur de la République ou du président du tribunal départemental investi des pouvoirs du procureur de la République, de la partie civile ou de toute administration légalement habilitée, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. Elle est délivrée par un huissier de justice (art 538 et 539 CPP). Un délai doit également être respecté entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel (plusieurs délais sont prévus par l’article 540 CPP).
En matière contraventionnelle, si le tribunal de simple police est saisi par renvoi du juge d’instruction, il doit en être donné avis dans les 24h, par lettre recommandée ou par avis comportant l’une et l’autre un accusé de réception de cette ordonnance à l’inculpé (at 177 CPP), après avoir que le juge d’instruction ait transmis le dossier avec son ordonnance au procureur de la République (art 174 al 1 CPP).
Ce droit est également expressément prévu par l’article 14.3g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.
Ce droit n’est pas expressément énoncé dans la législation pénale nationale du Sénégal. Ce droit fait cependant partie intégrante du droit à un procès équitable prévoyant le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Ainsi, comme énoncé précédemment, en ratifiant les diverses conventions internationales qui prévoient ce droit, il fait ainsi partie intégrante du droit positif sénégalais et doit être respecté tout au long de la procédure pénale.
Un jury existait en matière criminelle jusqu’à une loi de 2008. La loi n°2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le code de procédure pénale est venue abroger toutes les dispositions relatives aux jurés d’assises. La Cour d’assises est donc désormais composée uniquement du président de la Cour et de deux assesseurs (art 226 CPP)[23]. Nous signalons que la Cour d’Assises sera fondamentalement réformée par la loi n°2016-30 du 08 Novembre 2016 instituant une Chambre criminelle auprès de chaque Tribunal de Grande et une Chambre criminelle d’Appel auprès de chaque Cour d’Appel connaissant des Appels relevés à l’encontre des jugements rendus par les Chambres criminelles des Tribunaux de Grande instance(Art 218 al 1 et Art 218 al 2 CPP). Les audiences de la chambre criminelles du Tribunal de Grande instance et celles de la Chambre criminelle d’Appel se tiennent de manière permanente (Art 221).
Lors de la phase antérieure au procès, un droit d’appel est prévu dans le cadre de l’"instruction préparatoire", contre certaines ordonnances rendues par le juge d’instruction (art 180 CPP) :
les ordonnances ordonnant des mesures conservatoires sur les biens de l’inculpé (art 87 bis CPP) ;
les ordonnances portant sur la mise en liberté provisoire (art 129 CPP) ;
l’ordonnance par laquelle le juge a, d’office ou sur déclinatoire des parties, statué sur sa compétence (art 180 al 3 CPP) ;
l’ordonnance refusant de faire droit à une demande d’expertise (art 149 al 2 CPP) ;
l’ordonnance dans laquelle le juge d’instruction refuse les demandes formulées par les parties dans le cadre d’une expertise (art 161 al 2 CPP).
Un droit d’appel est également prévu après jugement:
en matière contraventionnelle, c’est le tribunal de police qui est la juridiction de premier degré (art 509 CPP). Les jugements de ce tribunal sont susceptibles d’appel par le prévenu et la personne civilement responsable lorsque le jugement prononce une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende supérieure à 5000 francs, de même lorsque les dommages et intérêts ont été alloués (art 534 al 1 et 2 CPP). L’appel est aussi possible pour le prévenu quelles que soient la nature et l’importance des condamnations pour les affaires poursuivies à la requête de l’administration des eaux et forêts (art 534 al 4 CPP). L’appel des jugements de simples polices rendus par les tribunaux départementaux est porté devant le tribunal régional et l’appel de ceux rendus par les tribunaux régionaux est porté à la Cour d’appel (art 535 al 1 CPP). La procédure relative à cet appel est précisée aux articles 535, 536 et 537 du CPP.
en matière correctionnelle, les jugements rendus par les tribunaux départementaux et régionaux, juridictions de premier degré, sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel (art 483 al 1 CPP). Plusieurs personnes possèdent cette faculté d’appel, la première étant le prévenu (art 484 CPP). La procédure d’appel en matière correctionnelle est prévue des articles 485 à 508 CPP.
en matière criminelle, les arrêts de condamnation rendus par la Chambre criminelle du Tribunal de Grande instance statuant en premier ressort sont susceptibles d’appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel territorialement compétente .La Chambre criminelle d’Appel est présidée par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par un Président de Chambre désigné par celui-ci et comprend deux autres membres titulaires et deux membres supplémentaires(Art 319 al 2 et 319 al 3 CPP).Cette faculté d’appel est prévue au profit de plusieurs personnes dont, en premier lieu, l’accusé (art 321 CPP).
Cette possibilité d’interjeter appel en matière criminelle est possible seulement depuis la loi n°2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le code de procédure pénale. La loi précitée a été modifiée par la loi la loi n°2016-30 du 08 Novembre 2016.Cette nouvelle loi est venue ajouter un chapitre VIII au titre I du Livre II du CPP, chapitre VIII appelé « De l’appel des décisions de la Chambre criminelle » avec 20 nouveaux articles (art 319 à 329), loi créant ainsi un appel pour les arrêts de condamnation rendus par la Chambre criminelle au profit notamment de l’accusé. Elle est aussi venue réitérer la possibilité légale d’ un appel des arrêts d’acquittement au profit du procureur de la République (Art 319,Art 296 et Art 321 CPP).La procédure suivie en première instance devant la Chambre criminelle est celle applicable devant la Chambre criminelle d’Appel, sous réserves des dispositions particulières de la première instance( Art 320 CPP ).
La procédure lors de la phase de procès
La procédure pré-procès
La chambre d’accusation examine s’il existe contre l’inculpé des charges suffisantes. Si elle estime que les faits constituent un crime, elle prononce le renvoi devant la Cour d’assises compétente (art 205 CPP). Cet arrêt doit contenir, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation (art 206 CPP).
Nous signalons la création par la loi n° 2016-30 du 08 Novembre 2016 modifiant le code de procédure pénale, d’un pool antiterroriste au Tribunal de Grande instance de Dakar, qui a compétence exclusive sur l’ensemble du territoire sénégalais composé :
d’une section d’enquêteurs spécialisée ;
d’une section spécialisée au parquet ;
Et d’un ou de plusieurs cabinets d’instruction spécialisés ;
Le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande instance de Dakar est seul compétent pour exercer l’action publique, pour la poursuite d’infractions en relation avec le terrorisme (art 677-27 CPP). Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent tout autre procureur de la République peut procéder à tous actes urgent, à charge d’en rendre compte au Procureur de la République compétent.
Lorsqu’un crime a été commis, c’est la Chambre criminelle du Tribunal de Grande instance qui a plénitude de juridiction pour juger en premier ressort ou en dernier ressort la Chambre criminelle de la Cour d’Appel les individus renvoyés devant elle (soit) par une ordonnance de mise en accusation du Juge d’instruction, soit par un arrêt de mise en accusation de la Chambre d’Accusation prés la Cour d’Appel(art. 218 CPP).
En matière criminelle, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire à l’audience (art 262 CPP).[24] Ainsi avant l’audience, le président interroge l’accusé sur son identité en présence de son conseil ou de celui qu’il désigne d’office si l’accusé n’en a pas choisi, et doit s’assurer qu’il a reçu signification de la décision de renvoi (art 242 CPP) [25]. L’avocat ne peut cependant être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au Barreau ou admis au stage (art 243 CPP).[26] Un avocat inscrit à un barreau étranger peut également être désigné sous réserve de réciprocité (art 243 al 2 CPP).
L’accusé, la partie civile ou leurs conseils peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins, par l’intermédiaire du président (art 257 al 2 CPP). Le ministère public peut aussi poser directement des questions à l’accusé et aux témoins (art 257 al 1 CPP) et prendre toutes réquisition qu’il juge utile. La chambre criminelle est tenue de lui en donner acte et d’en délibérer (art 258 CPP).
Il est aussi important de souligner que si l’accusé ne parle pas suffisamment la langue officielle ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d’office un interprète et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission (art 241 & 288 CPP [27]).
Une fois l’instruction à l’audience terminée, toutes les parties sont entendues. L’accusé et son conseil présentent leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent répliquer mais l’accusé est son conseil ont toujours la parole en dernier. L’accusé a donc toujours le dernier mot à l’audience (art 290 CPP).
Une fois les débats et la délibération de la Chambre criminelle terminés, le président déclare les débats clos (art.291 CPP).La décision est rendue soit à l’audience même à laquelle les débats on eu lieu, soit à une date ultérieure dont les parties sont informées par le Président de la Chambre criminelle (art 291 al 2).La Chambre criminelle prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement en présence de l’accusé, en audience publique (art 293 CPP). Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l’audience par le président. Il est fait mention de cette lecture dans l’arrêt (art 293 CPP).
La règle en matière correctionnelle est également la publicité des audiences et débats, sauf exceptions. Ici encore, le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique (art 388 CPP). Le président du tribunal joue principalement le rôle de superviseur, son rôle étant d’assurer la police de l’audience et la direction des débats. Il peut également prendre toutes mesures utiles pour assurer la dignité et la sérénité de l’audience (art 389 CPP).
Après chaque déposition de témoin, le ministère public ainsi que les conseils des parties peuvent poser directement des questions aux témoins après avoir obtenu l’autorisation du président. Cependant si la partie, prévenu ou partie civile, n’a pas de conseil, elle ne peut poser de questions que par l’intermédiaire du président (art 440 CPP) Le prévenu, les autres parties ainsi que leurs conseils, ont la possibilité de déposer des conclusions. Le tribunal est alors tenu d’y répondre (art 446 CPP).
Les jugements de simple police sont susceptibles d’appel dans certaines conditions (art 534 CPP). La procédure d’appel est prévue des articles 534 à 537 du CPP.
-Le pourvoi en cassation: la Cour suprême est compétente, sous certaines réserves, pour se prononcer sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation de la loi ou de la coutume, dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions (art 2 loi organique n°2008-35 du 7 août 2008).
La procédure relative aux pourvois en cassation est prévue dans la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême[28] qui a notamment une section spécialement consacrée aux pourvois en matière pénale (section 2 du Titre IV de la loi). En matière pénale, le ministère public et toutes les parties en cause ont six jours, après le jour du prononcé, pour se pourvoir en cassation, sauf exception (art 58 loi organique du 7 août 2008).
la procédure de révision: l’existence de cette procédure est énoncée par le CPP, à l’article 564 qui renvoie à loi organique sur la Cour suprême où se trouve la procédure relative aux demandes de révision. Cette loi est la loi organique n°2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême. C’est ainsi la même cour, la Cour suprême, qui est compétente pour statuer sur les demandes de révision de décisions pénales définitives (art 3 loi organique du 7 août 2008).
1/.lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître des indices suffisants sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide
2/.lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné.
3/.lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu, s’il est condamné, il ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats.
4/.lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
Pour les 3 premiers cas, le droit de demander la révision appartient au garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au condamné ou son représentant légal en cas d’incapacité et au conjoint, aux enfants, aux parents, aux légataires universels ou à titre universels ou à ceux qui en ont reçu mission expresse en cas de mort ou d’absence du condamné. Dans le 4ème cas, le droit de demander la révision n’appartient qu’au garde des Sceaux, Ministre de la Justice (art 84 de la loi organique n°2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême).
Cette procédure permet donc de rouvrir une affaire pénale jugée définitivement en cas d’évènements nouveaux venant remettre en cause la culpabilité de l’individu condamné définitivement.
La population pénitentiaire totale : 9 422 (2016)[29]
Pourcentage de détenus placés en détention provisoire: 46.5% (2016)
Pourcentage de femmes en prison : 2.9% ( 2016)
Pourcentage d'enfants en prison : 2.0% (2016)
Nombre d'établissements : 37 (2016)
Taux d'occupation des prisons :117.3% ( 2014)
En 2016: La plus grande prison de la capitale a une capacité de 800 places mais recueille en réalité 2,500 prisonniers[30] Les prisonniers sont obligés de dormir à tour de rôle
Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 :http://www.gouv.sn/-Constitution-du-Senegal-.html ; http://www.gouv.sn/IMG/pdf/constition_sn.pdf
loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/102112/123326/F934927857/SEN-120112.pdf
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↑ Article premier du code des contraventions (loi n°65-557 du 21 juillet 1965 portant code des contraventions), code annexé au code pénal sénégalais.
↑ L’article 45 du CPP définit le crime ou délit flagrant
↑ Section II pour les officiers de police judiciaire, section III pour les agents de police judiciaire et section IV pour les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Chapitre I, Titre I, Livre I CPP
↑ Attributions du procureur général près la cour d’appel : art 26 à 30 du CPP
↑ Attributions du procureur de la République : art 31 à 35 CPP.
↑ Art 72 CPP modifié par la loi n°2008-50 du 23 septembre 2008 : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7292
↑ Pour plus de détails sur ce problème, voir l’article « La détention provisoire au Sénégal » de Nmedia, 13 avril 2016, disponible sur le site de l’Union des magistrats sénégalais, à cette adresse : http://www.ums.sn/la-detention-provisoire-au-senegal/ Voir également l’étude « La situation des droits humains au Sénégal » réalisée par l’Association Cultures & Progrès de la fédération de Wallonie-Bruxelles de mars 2013, p 15 à 18 : http://www.acp-europa.eu/wp-content/uploads/2015/02/Etude-S%C3%A9n%C3%A9gal-2013.pdf
↑ Art 168 CPP modifié par la loi n°2008-50 du 23 septembre 2008.
↑ Loi n°2004-38 du 28 décembre 2004 portant abolition de la peine de mort : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article2690 . Cette loi a ainsi abrogé les articles 7. 1, 12 13, 14,15 et 16 du code pénal qui prévoyaient la peine de mort ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
↑ Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le code de procédure pénale publiée au journal officiel du Sénégal le 7 mars 2009 : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7292
↑ Art 262 de la loi n°2016-30 du 08 Novembre 2016 modifiant le code de procédure pénale .
↑ Art 242 de la loi n°2016-30 du 08 Novembre 2016 modifiant le code de procédure pénale
↑ L’article 243 de la loi n°2016-30 du 08 Novembre 2016. Cette loi a confirmé la suppression par la précédente loi de 2008 de la possibilité qu’avait le président de la Cour d’autoriser, à titre exceptionnel, l’accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
↑ Articles 241 & 288 de la loi n°2016-30 du 08 Novembre 2016 modifiant le code de procédure pénale
↑ Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême : http://www.gouv.sn/Loi-organique-portant-creation-de.html. Cette loi a supprimé l’existence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. A sa place, une Cour suprême unique a été créée en lieu et place de ces deux juridictions. Les lois organiques n°96-30 du 21 octobre 1996 modifiant la loi organique n°92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil d’Etat et n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ont été abrogées par cette loi de 2008 ( art 96 de la loi organique du 7 août 2008)
↑ http://www.prisonstudies.org/country/senegal
↑ https://www.state.gov/documents/organization/220363.pdf
Ce document a été mis à jour avec le précieux concours du Cabinet EMG-Avocats-Me El Hadji Mame GNING à Dakar(Sénégal) http://www.emg-avocats.com
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