Source: https://www.neos-conseils.fr/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_15146280
Timestamp: 2020-03-31 16:25:49+00:00
Document Index: 22814710

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Coronavirus : comment faire face à la crise ? - Conditions de travail - Social - NEOS CONSEILS ET EXPERTISES - Expertise comptable et Commissariat aux comptes Paris 16ème - Ile-de-France
http://www.neos-conseils.fr/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_15146280
Avec l’épidémie de coronavirus, les entreprises sont confrontées à des problèmes d’organisation du travail et à des difficultés économiques inédites. Tout en organisant notre lutte collective contre la dissémination du virus, le gouvernement vient de prendre des mesures pour les aider à surmonter cette crise d’une ampleur sans précédent. Présentation de ces mesures de soutien fiscales, sociales et financières.
Le télétravail avant tout
Afin d’éviter les contacts propices à la transmission du Covid-19, les employeurs doivent, lorsque cela est possible, organiser le télétravail de leurs salariés. Un dispositif qui, selon le gouvernement, est compatible avec plus de quatre emplois sur dix dans le secteur privé.
Aucune formalité particulière n’est à respecter pour instaurer le télétravail dans l’entreprise, pas même le recueil de l’accord préalable des salariés. En effet, le contexte épidémique actuel fait du télétravail un aménagement rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
Et si les salariés doivent venir travailler ?
Pour les salariés qui occupent des emplois non compatibles avec le télétravail, les employeurs sont tenus de mettre en place des règles minimales de distanciation au travail.
Ainsi, les regroupements de salariés dans les espaces réduits, en particulier les réunions doivent être limités. Étant précisé que la plupart des réunions peuvent être organisées à distance.
Par ailleurs, les déplacements professionnels des salariés doivent, dans la mesure du possible, être annulés. Enfin, plus globalement, l’organisation de l’entreprise doit être repensée afin d’éviter les contacts entre les salariés, par exemple, en instaurant la rotation des équipes.
si besoin, il est possible de maintenir le restaurant d’entreprise en l’aménageant de sorte que les places occupées par les salariés soient séparées d’au moins un mètre.
Et bien entendu, les employeurs doivent faire appliquer à l’ensemble de leur personnel les gestes barrières recommandés à savoir :
le gouvernement a mis en place un questions-réponses à destination des entreprises et des salariés ainsi qu’un numéro vert gratuit (pour les questions non médicales) disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 au 0 800 130 000.
Pour lutter contre le Covid-19, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable doivent fermer leurs portes au public jusqu’au 15 avril prochain.
Afin de limiter les regroupements de personnes et donc la propagation du coronavirus, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable à la vie des Français doivent rester fermés.
Ainsi, sur tout le territoire français (métropole et outre-mer), les lieux suivants ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 :
- les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
- les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- les bibliothèques et centres de documentation ;
- les salles d’expositions ;
- les établissements de plein air ;
- les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives ;
- les chapiteaux, tentes et structures ;
- les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (sauf crèches, écoles, collèges, lycées, universités qui sont fermés jusqu’au 29 mars 2020).
si les établissements de culte peuvent rester ouverts, les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes y sont toutefois interdits jusqu’au 15 avril, sauf les cérémonies funéraires.
Seuls les commerces « présentant un caractère indispensable » sont donc autorisés à rester ouverts. Sont concernées les activités suivantes :
- Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- Commerce d’équipements automobiles ;
- Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- Commerce d’alimentation générale ;
- Supérettes, supermarchés, hypermarchés ;
- Magasins multi-commerces ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- Commerces de détail d’optique ;
- Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ;
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. (non classés ailleurs) ;
- Hôtels et hébergement similaire ;
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
- Location et location-bail de véhicules automobiles ;
- Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
- Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- Activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
- Activités des agences de travail temporaire ;
- Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
- Réparation d’équipements de communication ;
- Blanchisserie-teinturerie ;
- Blanchisserie-teinturerie de gros ;
- Blanchisserie-teinturerie de détail ;
- Activités financières et d’assurance.
Les déplacements sont désormais limités
Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont interdit les déplacements, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00, pour 15 jours (jusqu’au 31 mars) minimum.
Plus précisément, les déplacements sont interdits, sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :
- se déplacer entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité professionnelle, lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou lorsque ces déplacements professionnels ne peuvent pas être différés. À ce titre, un justificatif de l’employeur est requis ;
- se déplacer pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ou pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur www.gouvernement.fr ) ;
- se déplacer pour une consultation ou des soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour les soins des patients atteints d’une affection de longue durée ;
- se déplacer pour la garde de ses enfants, pour aider les personnes vulnérables ou pour motif familial impérieux, à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
- réaliser des déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
- participer à des mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
En pratique, l’attestation nécessaire pour circuler est disponible sur le site du gouvernement . Si vous ne pouvez pas l’imprimer, vous pouvez la reproduire sur papier libre. Attention car cette attestation ne peut pas être présentée sur un smartphone.
les infractions à ces règles sont susceptibles d’être sanctionnées d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée). Une récidive dans les 15 jours de la première infraction est punissable d’une amende de 1 500 €. Et à compter de la quatrième infraction en 30 jours, le récalcitrant encourt 3 750 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
L’épidémie de coronavirus entraîne la fermeture de nombreux commerces et établissements ainsi que le ralentissement de l’activité de la plupart des entreprises. Des entreprises qui sont contraintes de placer leurs salariés, ou du moins une grande partie d’entre eux, en activité partielle (communément appelée « chômage technique »). Si tel est votre cas, vous devez, le plus tôt possible, faire connaître votre situation à l’administration pour être indemnisé. Le point sur les formalités à accomplir.
avant de faire une demande d’activité partielle, vous devez, en principe, consulter votre comité social et économique. Là encore, par exception,vous pouvez consulter votre comité et transmettre son avis à l’administration dans les 2 mois qui suivent votre demande.
- le motif de recours à l’activité partielle, vous devez alors cocher la case « Autres circonstances exceptionnelles » puis « Coronavirus » ;
En contrepartie des indemnités payées à vos salariés, vous percevrez, pour chaque heure non travaillée, une allocation de l’État. Cette allocation, normalement fixée à 7,74 € (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés), a été relevée. Vous avez ainsi droit à une allocation correspondant à l’indemnité que vous avez versée à vos salarié. Mais dans une certaine limite seulement : l’allocation est plafonnée à 4,5 fois le Smic horaire (soit à 31,97 €).
Selon les informations communiquées sur le site de l’Urssaf, la prochaine échéance mensuelle de paiement des cotisations sociales personnelles (le 5 avril) des artisans, commerçants et professionnels libéraux ne sera pas prélevée. Le montant des cotisations dues sera ainsi lissé sur les échéances de paiement à venir, à savoir de mai à décembre.
le report du paiement ne dispense pas de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2020 au plus tard le dimanche 5 avril 2020.
- l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement ;
- l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN.
- contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 ;
- ou via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr , signaler leur situation via la messagerie (« Nouveau message »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ».
Les exploitants agricoles qui devaient verser leurs cotisations sociales personnelles au mois de mars bénéficieront, sans aucune pénalité, d’un report du paiement de ces cotisations.
Ainsi, les cotisants qui paient leurs cotisations tous les mois n’auront aucune démarche à effectuer en ce sens puisque la Mutualité sociale agricole ne procèdera pas au prélèvement pour l’échéance de mars. Toutefois, ceux qui souhaitent quand même verser leurs cotisations en tout ou partie pourront le faire par virement bancaire.
Les employeurs agricoles dont la date de paiement des cotisations sociales, salariales et patronales, est comprise entre le 15 et le 31 mars peuvent, eux aussi, reporter tout ou partie de ce paiement sans aucune pénalité.
- pour les employeurs qui versent leurs cotisations par prélèvement automatique, la MSA n’effectuera pas le prélèvement. Les employeurs qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement bancaire ;
- les employeurs qui paient les cotisations par virement bancaire peuvent soit adapter le montant de ce virement, soit ne pas effectuer de virement.
Les entreprises en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprise, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités et sans pénalités. Ce report étant accordé pour 3 mois.
ne sont visés par ce dispositif ni la TVA, ni le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs. Le gouvernement promet toutefois un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par l’administration fiscale. Sans oublier que la TVA peut faire l’objet d’une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle. En effet, les entreprises rencontrant des difficultés passagères exceptionnelles peuvent présenter une demande à leur service des impôts. Celle-ci doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé et être assortie des pièces justifiant les difficultés financières. La proposition de plan de règlement doit, en principe, être assortie de garanties suffisantes et ne dispense pas, à son issue, des intérêts de retard.
si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts, une fois le prélèvement effectué.
Pour leur impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent recourir à un dispositif déjà existant, à savoir la modulation à la baisse de leur taux ou de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre, dans la limite de trois échéances, ou d’un trimestre sur l’autre, dans la limite d’une échéance.
Et si ces mesures ne sont pas suffisantes, les entreprises en grande difficulté pourront obtenir des annulations d’impôts dans le cadre d’un examen individualisé de leurs demandes. Le gouvernement ayant insisté sur sa volonté de ne voir aucune entreprise livrée au risque de faillite. L’entreprise doit ici fournir les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.
Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis à disposition des professionnels un modèle spécifique de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, accessible sur le site www.impots.gouv.fr .
Renforçant son plan d’aide, le gouvernement permet aussi aux entreprises de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (CICE, crédit d’impôt recherche…). Cette démarche doit être réalisée sur le site impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel, en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) et/ou la déclaration justifiant du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et/ou, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
la saisine s’effectue par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission, à l’aide d’un dossier comprenant des pièces justificatives (imprimé type à remplir, attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, état détaillé des dettes fiscales et sociales). Un dossier simplifié, disponible sur le site impots.gouv.fr, est prévu pour les TPE (effectif ≤ 9 salariés et chiffre d’affaires < 2 M€).
- d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail, d’une pension de retraite ou ayant été en arrêt maladie pendant deux semaines ou plus au mois de mars 2020 ne sont pas éligibles.
- soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.
si l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 70 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise depuis sa création.
En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié :
- si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leur créances exigibles à 30 jours ;
- si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque.
Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum), la demande doit être faite, à partir du 1er avril 2020, sur le site www.impot.gouv.fr
- le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur.
Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 €, l’entreprise devra s’adresser, à compter du 15 avril 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. À partir de cette date, une plate-forme permettant d’effectuer cette demande devrait être opérationnelle.
Les salariés et les travailleurs indépendants contraints de garder leurs enfants à domicile ou ceux suceptibles de développer une forme sévère du coronavirus peuvent bénéficier d’un arrêt de travail prescrit par l’assurance maladie
Pour garder les enfants à domicile
Le salarié qui n’a pas la possibilité de télétravailler a le droit de bénéficier d’un arrêt de travail lorsqu’il est contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé quel que soit son âge dont l’établissement d’accueil est fermé (crèche, école, collège, etc.). Un arrêt de travail que l’employeur ne peut pas refuser. En pratique, c’est l’employeur qui demande cet arrêt de travail pour le compte de son salarié via le site de l’assurance maladie https://declare.ameli.fr .
Le salarié doit fournir à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent demandant le bénéfice d’un tel arrêt de travail. L’attestation devant mentionner également le nom et l’âge de l’enfant, le nom de son établissement scolaire et celui de la commune ainsi que la période de fermeture de cet établissement. Précisons que cet arrêt de travail est fractionnable et qu’il peut être partagé entre les deux parents.
À la suite de sa déclaration, l’employeur reçoit un courriel de confirmation. Il doit alors transmettre à la CPAM les informations utiles pour le paiement des indemnités journalières dans les mêmes conditions que d’habitude. Il lui appartient également de signaler cet arrêt de travail dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
La CPAM verse au salarié en arrêt de travail, et ce sans délai de carence, des indemnités journalières maladie. Des indemnités que l’employeur doit compléter afin de porter cette indemnisation à au moins 90 % de leur rémunération brute ou, si votre convention collective le prévoit, de maintenir leur salaire.
À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux de santé...) obligés de cesser leur activité professionnelle parce qu’ils sont contraints de garder un enfant (de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge) dont l’établissement d’accueil a fermé (école, crèche…) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Un arrêt de travail qui donne lieu au paiement d’indemnités journalières de l’assurance maladie sans délai de carence.
les travailleurs indépendants doivent signaler leur situation sur le site de l’assurance maladie. Excepté les professionnels libéraux de santé qui, eux, doivent joindre le service médical de l’assurance maladie au 0 811 707 133.
Quant aux professionnels libéraux qui relèvent d’une caisse de retraite autonome, ils sont invités à prendre contact avec cette caisse afin de s’informer des mesures spécifiques dont ils peuvent bénéficier.
Pour les personnes dites « à risque »
Conformément aux préconisations du gouvernement, les personnes fragiles susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus doivent rester à leur domicile. Sont concernées les femmes enceintes et les personnes qui sont prises en charge en affection de longue durée pour certaines pathologies.
la liste de ces pathologies, fixée par le Haut conseil de la santé publique, figure dans un communiqué de presse de l’assurance maladie daté du 17 mars dernier. Il s’agit notamment des maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…), des insuffisances respiratoires chroniques, de la mucoviscidose, des insuffisances cardiaques (quelle qu’en soit la cause), de l’hypertension artérielle ou encore du diabète.
Dès lors, les salariés et les travailleurs indépendants qui répondent à ces critères, et qui ne peuvent pas télétravailler, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail en signalant leur situation à l’assurance maladie via le téléservice dédié , sans solliciter les médecins de ville ou leur employeur. Les personnes relevant du régime agricole effectuent cette demande sur le site https://declare2.msa.fr/cgu .
même si la déclaration en vue d’obtenir un arrêt de travail est effectuée à compter d’aujourd’hui, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent demander que cet arrêt débute à partir du 13 mars.
Une fois les vérifications nécessaires accomplies par le service médical, l’assurance maladie établit un arrêt de travail pour une période initiale de 21 jours.
les personnes atteintes d’une pathologie listée par le Haut conseil de la santé publique mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge en affection de longue durée peuvent contacter leur médecin traitant ou un autre médecin de ville pour faire le point sur leur situation et, le cas échéant, se voir prescrire un arrêt de travail.
Des délais pour payer vos factures
- qui dégagent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ;
la loi d’urgence sanitaire interdit aux fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité de procéder à des mesures d’interruption, de suspension ou de réduction de la fourniture en cas de non-paiement des factures, et ce jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. De plus, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, au cours de cette même période, à une réduction de la puissance distribuée aux entreprises concernées.
- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et des charges devrait être automatiquement suspendu à partir du 1er avril 2020 ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.
lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalement, sans pénalité ni intérêts de retard, et adaptés à la situation des entreprises concernées.
Par ailleurs, les contrats d’assurance complémentaire santé et les contrats de prévoyance peuvent intervenir pour indemniser les assurés touchés par le coronavirus. De même, l’annulation de voyage ou le rapatriement sanitaire peuvent être couverts selon les contrats souscrits. Toutefois, la Fédération française de l’assurance souligne que les contrats couvrant les entreprises pour, par exemples, les pertes d’exploitation ou les défauts de livraison excluent les épidémies. Un événement dont les conséquences économiques sont inassurables, estime la FFA.
un jour franc ne correspond pas à un délai de 24 heures mais à un jour entier de minuit à minuit. Concrètement, si l’employeur prévient le salarié le 30 mars (peu importe l’heure), le premier jour de congés payés imposé sera le 1er avril.