Source: http://castonblog.blogspot.com/2017/06/le-paiement-nest-pas-du-si.html
Timestamp: 2017-06-29 14:15:48+00:00
Document Index: 112115984

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Le paiement n'est pas dû si l'entrepreneur ne prouve pas que les travaux sont conformes
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 1 juin 2017N° de pourvoi: 14-14.932Non publié au bulletin CassationM. Chauvin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le premier moyen :Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2014), que, pour la construction d'un immeuble, la société civile immobilière Villa de l'Orrier (la SCI) a confié les travaux d'électricité à la société Syselec ; que la société Syselec, qui n'avait pas été payée des situations émises à partir du 10 mars 2006, a informé la SCI qu'elle suspendait son intervention le 7 juin 2006, puis l'a assignée en paiement du solde de son marché et en dommages-intérêts pour résistance abusive ;Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que la SCI, qui n'a adressé aucun reproche à la société Syselec sur d'éventuels retards et a reconnu dans un protocole devoir une certaine somme dont le paiement était conditionné par la reprise des travaux, ne démontre pas que ceux-ci auraient été terminés par une entreprise tierce, ce qui justifierait de l'inachèvement de ses prestations par la société Syselec, ni que la commercialisation des appartements aurait été retardée ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'entrepreneur réclamant paiement de démontrer que les travaux avaient été achevés conformément aux prévisions contractuelles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;Condamne la société Syselec aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;