Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=C-48/09
Timestamp: 2019-06-26 03:07:04+00:00
Document Index: 146563032

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rechtsprechung: C-48/09 - dejure.org
Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - Gemeinschaftsmarke - Eignung der Form einer Ware zur Eintragung als Marke - Eintragung eines dreidimensionalen Zeichens, das aus der Oberseite und zwei Seiten eines Lego-Steins besteht - Nichtigerklärung dieser Eintragung auf Antrag eines Unternehmens, das Spielbausteine gleicher Form und Abmessungen vertreibt - Art. 7 Abs. 1 Buchst. e Ziff. ii der Verordnung Nr. 40/94 - Zeichen, das ausschließlich aus der Form der Ware besteht, die zur Erreichung einer technischen Wirkung erforderlich ist
Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - Gemeinschaftsmarke - Eignung der Form einer Ware zur Eintragung als Marke - Eintragung eines dreidimensionalen Zeichens, das aus der Oberseite und zwei Seiten eines Lego-Steins besteht - Nichtigerklärung dieser Eintragung auf Antrag eines Unternehmens, das Spielbausteine gleicher Form und Abmessungen vertreibt - Art. 7 Abs. 1 Buchst. e Ziff. ii der Verordnung Nr. 40/94 - Zeichen, das ausschließlich aus der Form der Ware besteht, die zur Erreichung einer technischen Wirkung erforderlich ist“
Dans ce contexte, la Cour a relevé que l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), dudit règlement vise à empêcher que le droit des marques aboutisse à conférer à une entreprise un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d'un produit (voir arrêts du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 43 et jurisprudence citée, et du 10 novembre 2016, Simba Toys/EUIPO, C-30/15 P, EU:C:2016:849, points 38 et 39 et jurisprudence citée).
Or, dans le système des droits de propriété intellectuelle tel que développé dans l'Union européenne, les solutions techniques sont seulement susceptibles de faire l'objet d'une protection de durée limitée, de sorte qu'elles puissent être librement utilisées par la suite par l'ensemble des opérateurs économiques (arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 46).
L'expression «caractéristiques essentielles» doit être comprise comme visant les éléments les plus importants du signe [arrêts du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 69, et du 19 septembre 2012, Reddig/OHMI - Morleys (Manche de couteau), T-164/11, non publié, EU:T:2012:443, point 25].
Dans sa recherche des caractéristiques essentielles d'un signe, l'autorité compétente peut soit se fonder directement sur l'impression globale dégagée par le signe, soit procéder, dans un premier temps, à un examen successif de chacun des éléments constitutifs du signe (voir arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 70 et jurisprudence citée).
En effet, l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n° 207/2009 ne saurait s'appliquer lorsque la demande d'enregistrement en tant que marque porte sur une forme de produit dans laquelle un élément non fonctionnel, tel qu'un élément ornemental ou fantaisiste, joue un rôle important (arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, points 52 et 72).
La chambre de recours aurait ainsi commis une erreur en appliquant, en l'espèce, les principes et les solutions tirés de l'arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI (C-48/09 P, EU:C:2010:516), lequel concernerait une marque tridimensionnelle «pure», alors que la marque contestée contiendrait, en outre, l'élément verbal «clipper».
En outre, l'argument de la requérante relatif à l'application inappropriée, par la chambre de recours, de l'arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI (C-48/09 P, EU:C:2010:516), en raison du fait que cet arrêt ne concernerait qu'une marque purement tridimensionnelle, doit être également rejeté, dès lors que les caractéristiques essentielles de la marque contestée sont également de nature tridimensionnelle.
Au demeurant, il importe de constater que l'argument de la requérante repose sur une prémisse erronée, étant précisé que la marque dont l'enregistrement était demandé dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI (C-48/09 P, EU:C:2010:516), n'était pas purement tridimensionnelle, la couleur rouge de la brique Lego faisant aussi partie des éléments visés par la demande d'enregistrement de ladite marque.
Certes, il a été jugé que la perception présumée du signe par le consommateur moyen n'est pas un élément décisif dans le cadre de l'application du motif de refus énoncé à l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n° 207/2009, mais peut, tout au plus, constituer un élément d'appréciation utile pour l'autorité compétente lorsque celle-ci identifie les caractéristiques essentielles du signe (arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 76).
Il y a donc lieu de considérer que la chambre de recours a fait, à bon droit, référence à la perception de la marque contestée par le public pertinent en tant qu'élément d'appréciation utile et n'a pas commis d'erreur en appliquant, à cet égard, l'arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI (C-48/09 P, EU:C:2010:516).
Un nombre important de formes alternatives risquent ainsi de devenir inutilisables pour les concurrents dudit titulaire (arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 56).