Source: https://cdg62.fr/toute-la-veille-juridique/377-foire-aux-questions-coronavirus-covid-19-gestion-statutaire-des-agents
Timestamp: 2020-06-04 05:38:24+00:00
Document Index: 77242004

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Le confinement étant terminé, de nouvelles mesures pour la fonction publique sont applicables. Nous vous invitons à consulter l’article relatif à ces nouvelles mesure en suivant le lien ci-après :
Déconfinement dans la fonction publique
Pendant le confinement, certaines questions statutaires et juridiques revenaient régulièrement. Aussi, pour faciliter le travail des collectivités et établissements publics du Pas-de-Calais, le CdG62 a décidé de leur mettre à disposition une foire aux questions (FAQ) sur les sujets les plus souvent traités par le conseil juridique et statutaire.
Ces question s’articulent autour de trois thématiques majeures :
Le Plan de continuité de l’activité (PCA). Cette rubrique présente les objectifs du PCA, sa mise en œuvre, les services publics essentiels à maintenir, les critères pathologiques qui définissent les personnes « vulnérables » et la position statutaire des agents qui entrent dans cette catégorie, la situation statutaire d’agents concernés par un PCA dont le télétravail est impossible et qui doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, l’obligation de travail en présentiel au titre du PCA pour les agents qui ne relèvent pas d’une catégorie de droit à domicile, les justificatifs de déplacement nécessaires pour travailler, la position statutaire des agents non malades qui ne sont pas concernés par un PCA et enfin la question relative au chômage partiel pour les employeurs publics ;
La gestion des agents publics placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail. Cette seconde partie reprend les actes nécessaires pour caractériser la situation des agents en ASA ou en télétravail, la rémunération perçue par ces agents, la possibilité ou non de bénéficier de titres restaurants, de générer des congés annuels ou des RTT pour les agents en ASA ou en télétravail, la date limite de consommation des congés annuels, le statut des congés posés et validés sur une période de confinement, l’interaction d’une ASA sur la date de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire et pour terminer le renouvellement de contrat d’agents contractuels ;
La gestion des fonctionnaires en maladie ou en accident. Dans cette dernière partie, vous retrouverez le mode de gestion d’une demande initiale ou de renouvellement d’un temps partiel thérapeutique, d’un arrêt maladie initial (hors Coronavirus Covid-19) ou de renouvellement (inférieur à 6 mois). La gestion de la situation statutaire d’agents dont le dossier devait passer en Comité Médical ou en Commission de Réforme.
Cette FAQ pourra être complétée au fil des sujets traités pendant la période de confinement à venir, nous vous invitons à la consulter régulièrement.
En cas de questions complémentaires, les collectivités et établissements publics affiliées à notre établissement peuvent continuer à interroger le service conseil juridique et statutaire à l’adresse suivante :
Plan de continuité de l’activité (PCA)
L’objectif du PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables des collectivités et des établissements publics en :
assurant un service public recentré uniquement sur les missions « essentielles » ;
limitant la propagation du virus au sein des structures ;
Pour la mise en œuvre du PCA, plusieurs étapes sont nécessaires :
recenser l’ensemble des services en fléchant les services et activités essentielles ;
déterminer les actions à mettre en œuvre selon le stade d’évolution de l’épidémie ;
prévoir les scénarii possibles avec l’impact sur les effectifs ;
définir service par service les modalités de mise en œuvre du PCA ;
communiquer les mesures aux agents et aux usagers ;
mettre en œuvre le plan et l’évaluer.
A ce titre, le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.
Par ailleurs, le PCA définit les conditions dans lesquelles les agents exercent leurs fonctions en télétravail : les missions prioritaires entraînant pour les agents une obligation de rester joignable, les horaires de connexion, la mise en place de conférences téléphoniques…
Recommandations du Ministère de la Cohésion des Territoires – Continuité des services publics locaux (Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr)
Note - La gestion du coronavirus dans les services publics locaux (Source : fncdg.com)
Quels sont les services administratifs à maintenir dans le cadre du PCA ? (réponse apportée à titre indicative qu’il appartiendra d’adapter au cas par cas)
Dans le cadre de la gestion de l’épidémie liée au Covid-19, il apparaît qu’une présence sur site est requise pour un minimum d’agents, notamment :
les services assurant les gardes d’enfants des personnels mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire ;
les services eaux, assainissements, électricité ;
les services assurant la gestion de la propreté urbaine ;
les services techniques (ramassage des ordures ménagères, réponse à une urgence technique sur un bâtiment…) ;
les services assurant l’état civil pour les actes liés aux naissances et décès…
Il convient également pour les collectivités et les établissements publics de prévoir un service minimal pour les fonctions supports (juridique, ressources humaines, informatique, finances), celui-ci pouvant s’organiser en télétravail.
Quels sont les critères pathologiques qui permettent d’identifier les personnes « vulnérables » ?
Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique, à savoir :
Haut Conseil de la Santé Publique - Le point sur le Coronavirus (Source : www.hcsp.fr)
Questions/réponses pour les employeurs et agents publics (Source : www.fonction-publique.gouv.fr)
En cas d’impossibilité de télétravail, comment gérer la situation statutaire des agents « vulnérables » concernés par le PCA ?
Pour les fonctionnaires CNRACL et les agents IRCANTEC (fonctionnaires et contractuels), les agents seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), mais pour alléger la charge des collectivités et des établissements publics, une part de leur rémunération sera prise en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au titre des indemnités journalières.
Afin de bénéficier de ce dispositif, les agents concernés doivent soit :
s’ils sont en affection longue durée ou au 3ème trimestre de grossesse, se rendre sur le site suivant afin de déposer une déclaration : https://declare.ameli.fr/ ;
pour les autres cas, s’adresser à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.
Par suite, l’arrêt de travail sera communiqué à l’autorité territoriale qui transmettra les données de paie nécessaires pour le calcul des indemnités journalières (selon les procédures habituellement employées).
La récupération des indemnités journalières s’effectuera soit par subrogation, directement perçues par l’employeur, soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Nous vous conseillons de recourir à la subrogation pour éviter de vous confronter, notamment en raison de la crise sanitaire, à des complications administratives (réception des éléments par l’agent, déduction des montants…).
Gestion du COVID-19 : Gestion des contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA, dispositif personnes vulnérables - FNCDG - Mars 2020 (Source : fncdg.com)
CNAM : Communiqué de presse du 17 mars 2020 portant sur l’extension du dispositif « declare.ameli.fr » aux personnes à risque élevé (Source : www.ameli.fr)
En cas d’impossibilité de télétravail, comment gérer la situation statutaire des agents concernés par le PCA qui doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ?
Pour les fonctionnaires CNRACL, les agents seront placés en ASA dont la prise en charge sera effectuée par l’employeur (aucun remboursement par la CNAMTS).
Pour les agents IRCANTEC, ils seront également placés en ASA, mais pour alléger la charge des collectivités et établissements publics, une part de leur rémunération sera prise en charge par la CNAMTS au titre des indemnités journalières.
La CNAMTS confirme la possibilité de procéder à la télédéclaration de l’arrêt de travail sur le site suivant : https://declare.ameli.fr/
L’autorité territoriale peut-elle obliger les agents qui « ont peur » à venir travailler en présentiel au titre du PCA s’ils ne sont pas dans une catégorie de droit à domicile ?
L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
Dès lors que le PCA n'exclut pas les missions exercées par ces agents et que les mesures requises sont prises pour les protéger, il est possible de « contraindre » ces agents à venir travailler. Par contrainte, il faut entendre qu’ils peuvent être sanctionnés (service non fait) s’ils ne se présentent pas.
Dans un tel cas de figure, l’employeur doit être irréprochable sur les mesures de protection.
Article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Note de la DGAFP - Les congés - COVID-19
L’agent qui dispose d’un justificatif de déplacement professionnel est-il également tenu d’avoir une attestation de déplacement dérogatoire ?
Il n’est pas nécessaire que l’agent se munisse, en plus du justificatif de déplacement professionnel, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Dans quelles positions statutaires faut-il placer les agents non malades qui ne sont pas concernés par le PCA ?
En cas d’impossibilité de télétravail, l’autorité territoriale placera les agents publics concernés en ASA.
En cas d’impossibilité de télétravail, l’autorité territoriale placera les apprentis en ASA.
Agents privés :
Concernant la situation des agents qui disposent d’un contrat de droit privé, nous vous invitons à vous rapprocher de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs - FNCDG - 24 mars 2020 (Source : fncdg.com)
Ministère du travail - Questions/réponses « Coronavirus – Covid-19 / Apprentissage » - 15 mars 2020 (Source : travail-emploi.gouv.fr)
Les employeurs publics peuvent-ils bénéficier du dispositif « activité partielle » (chômage partiel) ?
Le dispositif de l’activité partielle (chômage partiel) ne s’applique pas pour les employeurs publics.
Seuls peuvent en bénéficier les personnes morales de droit privé, sous réserve de remplir certaines conditions.
Gestion des agents publics placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) / télétravail
Dois-je prendre un acte pour caractériser l’ASA et le télétravail ?
Pour la gestion de la situation statutaire de vos agents, nous vous conseillons de prendre des arrêts individuels afin de caractériser « l’ASA ».
La prise d’un tel document vous permettra notamment de le fournir comme justificatif à votre trésorier, mais aussi de protéger votre collectivité ou votre établissement en ayant un acte administratif sur lequel vous pourrez vous appuyer.
Il vous sera possible de trouver le modèle dans la base documentaire de notre Extranet collectivités en cliquant sur le lien ci-dessous :
Extranet collectivités - Base documentaire - Documents - Arrêté - Autorisation spécial d'absence (ASA) (Période de confinement)
Si vous ne disposez actuellement plus de vos identifiants ou que vous avez des interrogations portant sur le modèle, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service statutaire qui sera en mesure de vous accompagner par courriel
Le modèle est actuellement disponible jusqu’au 15 avril 2020.
En cas de renouvellement de la période de confinement, la version actualisée du modèle sera publiée dès que nous disposerons de la nouvelle date de fin du confinement (avec son décret).
Concernant les agents en télétravail, le raisonnement précédemment utilisé pour les ASA est identique, c’est-à-dire que vous pourriez prendre des arrêtés individuels pour formaliser la situation. A défaut, nous vous conseillons, à minima, de lister les agents en télétravail au sein d’une attestation (une copie de ce document serait placée dans le dossier individuel des agents concernés).
Quelle sera la rémunération perçue par les agents en télétravail et en ASA ?
Pour les agents placés en ASA, présents sur site et ceux en télétravail, la rémunération est maintenue qu’il s’agisse du traitement indiciaire, de la NBI, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et du régime indemnitaire.
La période donnant lieu à rémunération et au versement des cotisations, elle est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension.
Peut-on attribuer une prime aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire liée au COVID-19 ?
Publiée au Journal Officiel le 27 avril 2020, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité d’attribuer une telle prime.
Néanmoins, même si le texte donne une idée sur les personnes susceptibles de bénéficier de la prime (agents qui ont fait face à « un surcroît de travail significatif durant cette période »), il faudra attendre la publication d’un décret d’application pour obtenir les modalités de son attribution.
De plus amples informations portant sur cette prime figurent au sein de notre article « Prime exceptionnelle et défiscalisée pour les agents publics » qui sera mis à jour avec le décret, mais reste consultable via le lien suivant Prime exceptionnelle et défiscalisée pour les agents publics
Dans l’attente de la parution du décret, il convient de préciser que l’autorité territoriale pourra aussi remercier son agent par le biais du complément indemnitaire annuel (CIA) qui est l’une des deux composantes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
A titre de rappel, le CIA est une prime facultative intégrée au RIFSEEP qui permettra de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Loi (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Prime exceptionnelle et défiscalisée pour les agents publics
Les agents placés en ASA et en télétravail continuent-ils de bénéficier des titres-restaurants ?
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération, c’est pourquoi elles ne sont pas maintenues pour les agents placés en ASA.
Si les télétravailleurs continuent d’exercer leurs activités dans les conditions initialement prévues, ils continueront de bénéficier de leurs titres-restaurants.
Article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 20 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
https://www.urssaf.fr/
Le placement des agents en ASA ou en télétravail génère-t-il des congés annuels ?
Les agents placés en ASA ou qui exercent en télétravail continuent d’être en position d’activité, c’est pourquoi ils continuent de générer des congés annuels.
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Le placement des agents en ASA ou en télétravail génère-t-il des jours de réduction de temps de travail (RTT) ?
Les agents placés en ASA en raison du confinement ne génèrent pas de RTT.
Si les télétravailleurs continuent d’exercer leurs activités dans les conditions initialement prévues, ils continueront de générer des RTT.
Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (Source : www.fonction-publique.gouv.fr)
En raison du confinement, la date limite de consommation des congés peut-elle être repoussée ?
Le congé dû pour année de service accompli peut exceptionnellement être reporté sur l’année suivante sur la base d’une autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale.
Article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Les congés annuels posés et validés qui correspondent désormais à une période de confinement sont-ils réputés pris ou annulés ?
Les congés posés et validés sont décomptés, sauf accord de l’employeur pour les annuler sur demande de l’intéressé.
L’employeur n’a donc pas l’obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler. Il n’a également pas l’obligation d’annuler des congés pour les transformer en ASA.
L’autorité territoriale peut-elle imposer la prise de jours de RTT et/ou de congés annuels ?
Si l’autorité territoriale le souhaite, elle pourra dans les conditions qu’elle définira appliquer les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020.
Il vous sera possible d’obtenir des informations complémentaires sur le sujet au sein de notre article consacré à l’ordonnance Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire (Mise à jour : 30-04-2020), et auprès de notre conseiller statutaire par courriel
A titre informatif, il vous sera également possible de consulter la circulaire de la Préfecture du Pas-de-Calais portant sur l’ordonnance qui indique que le nombre de jours de congés imposés peut être modulé par l’autorité territoriale, dans la limite du plafond fixé par ce texte.
Circulaire - Prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
L’ASA accordée à un fonctionnaire stagiaire retarde-t-elle la date de la titularisation ?
Aucun texte statutaire ne vient préciser que l’ASA impacte le stage du fonctionnaire.
De plus, l’agent bénéficiant d’une ASA se trouve en position d’activité.
Par conséquent, l’ASA accordée à un fonctionnaire stagiaire ne retarde pas la date de la titularisation.
Dans tous les cas, l’autorité territoriale qui sollicite une prorogation de stage devra démontrer que le stagiaire n’a pas réuni les conditions suffisantes pour être titularisé.
La durée du confinement étant actuellement pour une durée de 1 mois, il semble difficile que l’autorité territoriale puisse uniquement s’appuyer sur cet argument pour justifier qu’elle n’a pas pu apprécier des compétences de l’agent.
Un agent qui n’a pas accompli sa formation d’intégration pourra-t-il être titularisé ?
Sur le sujet, les dispositions restent inchangées, c’est-à-dire qu’un agent qui n’a pas accompli sa formation d’intégration ne pourra pas être titularisé.
L’autorité territoriale ne pourra pas titulariser son agent en stipulant dans l’arrêté que la formation d’intégration sera ultérieurement accomplie.
En effet, une note de la Fédération Nationale des Centres de Gestion en date du 24 mars 2020, suite à un entretien avec le secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT, précise qu’une ordonnance va permettre d’effectuer la formation d’intégration postérieurement à la titularisation et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Or, l’ordonnance précitée n’est pas encore parue à ce jour.
Dans l’attente, cet agent continuera donc d’être maintenu en stage.
Comment procéder au renouvellement du contrat des agents contractuels ?
S’agissant des agents contractuels dont les contrats arrivent à terme, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, Monsieur Olivier DUSSOPT, préconise de les renouveler dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires.
Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire.
Gestion des fonctionnaires en « maladie / accident »
Dans l’impossibilité d’avoir un avis du médecin agréé, comment gérer une demande initiale ou de renouvellement d’un temps partiel pour raison thérapeutique ?
A titre de rappel, l’employeur peut se dispenser d’avoir recours à une expertise médicale par un médecin agréé lorsque l’agent produit un certificat médical émanant d’un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier régional faisant partie d’un centre hospitalier et universitaire ou d’un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier.
Vous pourriez donc vérifier si le certificat communiqué par votre agent permet de se dispenser de l’avis du médecin agréé.
A défaut, nous vous conseillons de placer l’agent en ASA et d’étudier la demande à la fin du confinement.
Lorsque l’agent est placé en ASA dans l’attente de la décision de l’employeur, la durée du temps partiel thérapeutique est décomptée à compter de la date d’effet du temps partiel thérapeutique prévue par la décision de l’employeur.
Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Comment gérer la position statutaire d’un agent qui fournit un arrêt maladie initial (sans lien avec le Covid-19) ou de renouvellement (arrêt inférieur à 6 mois) ?
L’agent concerné continuera d’être placé en maladie et son régime indemnitaire sera impacté conformément aux dispositions prévues par la délibération de la collectivité / de l’établissement public.
A titre indicatif, la journée de carence a été supprimée depuis la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Exemple : Un agent transmet un arrêt maladie pour une durée de deux semaines à compter du 1er avril 2020.
Aucune journée de carence ne lui sera appliquée.
Exemple : Un agent a bénéficié d’un congé de maladie ordinaire du 1er mars au 31 mars 2020. Il a communiqué un arrêt de prolongation de sa maladie pour une durée de deux semaines.
L’agent continuera de bénéficier d’un congé de maladie ordinaire, et son régime indemnitaire sera impacté conformément aux dispositions prévues par la délibération de la collectivité / de l’établissement public.
Article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Articles 57, 87 et 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Comment gérer la position statutaire d’un agent dont le passage était prévu devant le Comité médical ?
Si l’agent n’a pas encore épuisé ses droits pour son congé en cours, il sera maintenu dans la position statutaire dans laquelle il se trouve.
Exemple : Un agent qui a bénéficié d’un congé de maladie ordinaire pour une durée de 6 mois continuera, dans l’attente de l’avis du Comité médical, d’être maintenu en congé de maladie ordinaire.
Si l’agent a épuisé ses droits pour son congé en cours, il sera placé en disponibilité d’office à titre conservatoire dans l’attente de l’avis du Comité médical avec maintien du demi-traitement.
Exemple : Un agent qui a bénéficié d’un congé de maladie ordinaire pour une durée de 1 an, dans l’attente de l’avis du Comité médical, il sera placé en disponibilité à titre conservatoire avec un maintien de son demi-traitement.
Articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Comment gérer la position statutaire d’un agent dont le passage était prévu devant la Commission de réforme ?
Pour les agents pour lesquels un accident de travail ou une maladie professionnelle a déjà été reconnu, ils seront maintenus en congé pour invalidité imputable au service (accident de travail ou maladie professionnelle).
Pour les autres agents, ils seront maintenus dans la position statutaire dans laquelle ils se trouvent jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Pour rappel, en cas d’expertise médicale, d’une enquête ou d’un passage devant la Commission de réforme, le placement en CITIS provisoire devient automatique (pour la durée d’incapacité de travail indiquée sur le certificat médical) à l’issue d’un délai de :
4 mois à compter de la réception de la déclaration pour un accident de travail ;
5 mois à compter de la réception de la déclaration pour une maladie professionnelle.
Exemple : Une collectivité a réceptionné la déclaration d’un agent qui sollicite une reconnaissance d’un accident le 1er février 2020. Estimant qu’elle dispose des éléments de nature à renverser cette présomption, elle sollicite l’avis de la Commission de réforme.
Si la situation de l’agent n’est pas réglée au 31 mai 2020, l’agent sera placé en CITIS provisoire à compter du 1er juin 2020.
Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Articles 37-1 à 37-20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (Source : www.legifrance.gouv.fr)