Source: https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/index-juridique/lorganisation-administrative-de-la-profession/conseils-regionaux-de-lordre.html
Timestamp: 2017-06-26 17:14:39+00:00
Document Index: 89956541

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art.3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 19', 'art.1', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 1528', 'art. 1441']

Conseils régionaux de l'Ordre - L'Ordre national des vétérinaires
Inscription au tableau de l’ordre Décision d’inscription au tableau de l’Ordre
Omission temporaire du tableau de l’Ordre
Contrôle des sociétés civiles professionnelles	Contrôle des SPFPL
Contrôle de l’emploi de substances vénéneuses (anticancéreux) Prévention et la résolution des conflits
1. Code rural et de la pêche maritimeUn conseil régional par régionArt. L242-4 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
HistoriqueLe premier arrêté fixant les circonscriptions régionales de l'Ordre date du 22 novembre 1947 qui a été abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014 lui-même abrogé par le nouvel arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'Ordre des vétérinaires pris en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Arrêté du 16 mars 2017 fixant les 12 régions ordinales et les 5 circonscriptions disciplinaires de l'Ordre des vétérinaires Arrêté du 11 avril 2017 fixant les circonscriptions électorales relatif aux élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires et élection complémentaire de l'Ordre des vétérinaires
Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) 19
Côte-d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Territoire de Belfort (91)
Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35) Morbihan (56)
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)
Ile-de-France et départements d’outre-mer
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976)
Nouvelle Aquitaine et collectivités d’outre-mer
Gironde (33), Landes (40), Lot –et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Saint Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna -986), Polynésie française (987), Nouvelle-Calédonie (988), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute-Vienne (87), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86)
Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05),Vaucluse (84), Corse (20)
Historique Loi du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 29) : "Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer" Arrêté du 28 janv. 1971 portant rattachement des docteurs vétérinaires des DOM au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Paris (art. 1er) (abrogé par l'arrêté du 12 mars 2014) : les vétérinaires désirant exercer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion relèvent du tableau de l'ordre du conseil régional de l'ordre de la région de Paris. L'art. 3 de l'arrêté du 22 févr. 1993 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014 précité) rattache les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) à la région Ile-de-France.
Arrêté du 7 févr. 1977 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014) a rattaché les vétérinaires exerçant dans les TOM de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux. L'art. 4 de l'arrêté du 22 févr. 1993 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014) rattache les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) à la région Aquitaine. L'arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires fixe les 20 circonscriptions régionales de l'ordre et le nombre de conseillers : - art. 2, al. 3 : "Les DOM sont rattachés à la région Ile-de-France "; - art. 2, al. 4 : "Les collectivités d'outre-mer sont rattachés à la région Aquitaine". L'arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'Ordre des vétérinaire fixe les 12 régions ordinales et les 5 circonscriptions disciplinaires et maintient le rattachement des DOM à la région Ile de France et le rattachement des collectivités d'Outre-mer à la région Nouvelle Aquitaine.
Composition des Conseils régionaux de l'ordre des vétérinairesArticle L.242-4 Article R.242-4
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-4 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Art. R242-4 Art. R242-6 Art. R242-7 Art. R242-8 Art.R242-9 Art. R242-10 Art. R242-11 à R. 242-15 détaillent les modalités par vote électronique. Art. R242-16 Art. R242-18 Art. R242-19 Art. R242-27
Art. R242-28
Art. R242-29 Art. R242-30 Historique1. Code rural et de la pêche maritime
Loi du 23 août 1947 (codifiée) relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art.3 et 4) 2. Textes non codifiés
Arrêté du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires précise les articles R242-9 à R242-15 du code rural et de la pêche maritime. Arrêté du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (art. 4, 5) : précise l'art. R242-10 Arrêté du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (art. 6) - précise les art. R242-11 à R. 242-15 Aller plus loin –BibliographieElections ordinales - candidature"Etre candidat aux élections ordinales", Revue de l'Ordre National des Vétérinaires, n°50, août 2013 Voir "Dispositions communes aux conseil national et conseils régionaux - procédure électorale" Fonctionnement du Conseil régional
Historique - Textes non codifiésRèglement intérieur de l'Ordre (art. 13, 14, 15, 16) Rémunérations des conseillers régionaux
Historique - Textes non codifiésRèglement intérieur de l'ordre (art. 17)
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Art. R242-2
2. Textes non codifiésConditions de délégation par l'Etat de la gestion du tableau de l'ordre - données concernées/personnes bénéficiaires des données recueilliesArrêté du 18 oct. 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
Historique- Textes non codifiés Règlement intérieur (art. 10 et 23)
3. Avis ordinauxTransmission de données de l'Ordre à un tiersCSOV, 18-19 juin 2013 : seules les informations publiques concernant les vétérinaires et les sociétés d'exercice, informations qui sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l'Ordre, peuvent être accessibles à des tiers. Dans le cadre d'une procédure judiciaire opposant deux docteurs vétérinaires, l'un d'entre eux demandait au Président d'un CROV de lui fournir la liste des sociétés et des domiciles professionnels d'exercice dans lesquels le deuxième est partie prenante. Il ressort de l'arrêté du 18 oct. 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du CSOV que seules certaines autorités ou les vétérinaires, en ce qui les concerne, peuvent avoir accès aux informations contenues dans la base de données. N'entrent pas dans cette catégorie les vétérinaires qui souhaitent recevoir des informations sur un confrère. Il ne relève pas du rôle de l'Ordre de transmettre à un requérant la liste des sociétés dans laquelle un vétérinaire a des parts, bien que cette information lui soit connue.
Inscription au tableau de l’ordre Frais de dossier et frais d'enregistrement pour l'inscription au Tableau de l'Ordre.Art. L242-3-1 IIPersonnes autorisées, modalités1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Art. L242-4 (V) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015Liberté d'établissement -exercice durable en France - demande d'inscription au tableau de l'Ordre- pièces supplémentairesArt. R241-20 complète l'art. R241-21 Appel devant le conseil national de l'ordreArt. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
2. Code de la santé publiqueInscription des vétérinaires responsables et intérimaires- industrie pharmaceutiqueArt. R5142-21 Inscription des vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinairesArt. R5142-37 Pièces justificativesArt. R242-85 Inscription d'une société d'exerciceArt. R242-86 Inscription d'une société civile professionnelle (SCP)Art. R241-31 Enregistrement de la demandeArt.R242-87
Historique1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-4 Art. L242-4, al. 2 2. Textes non codifiés Règlement intérieur (art. 19)
3. Jurisprudence administrativeMédecin - défaut d'exercice professionnel - refus d'inscription au tableau de l'OrdreCE, n°373548, 3 avril 2015 : ne peut prétendre à une inscription au tableau de l'ordre des médecins le titulaire d'un diplôme de docteur en médecine qui n'a jamais exercé et qui ne met pas à jour ses connaissances. Il appartient aux instances compétentes de l'ordre des médecins d'apprécier notamment la pratique professionnelle du praticien ainsi que les efforts accomplis pour assurer la mise à jour de ses connaissances. Le défaut de pratique peut être compensé par une formation continue permettant au médecin d'assurer la mise à jour de ses connaissances, la participation à des congrès ou l'écriture d'ouvrage ne peut pas tenir lieu de formation exigée. Voir "Vétérinaire agent public"
2. Textes non codifiésAbsence de réponse dans les deux mois ne vaut pas inscription à l'ordreDécret n°2014-1296 du 23 oct. 2014 (art.1) pris en application de la loi n°2013-1005 du 12 nov. 2013 Historique1. Code rural et de la pêche maritime Art. L. 242-4 III
Art. R.242-88 Historique - Textes non codifiésRèglement intérieur (art. 20 et 21)
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
1. Code rural et de la pêche maritimeAppel devant le conseil national de l’ordreArt. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 décembre 2015Liste des vétérinaires exerçant la profession – publicité- site internet de l’Ordre des vétérinairesArt. R241-27-3 1. Droit de l’UE Directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (transposée en droit français) (art. 4 bis) Règlement d’exécution 2015/983 du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE 2. Avis ordinauxRenouvellement des cartes professionnellesCSOV, 21-23 juin 2011 : à l’instar des cartes nationales d’identité, les cartes professionnelles sont renouvelées tous les 10 ans gratuitement. Les demandes de renouvellement autres sont possibles sous couvert de la prise en charge des frais par le demandeur à hauteur du prix du support. Les mentions relatives à la région inscrites sur la carte professionnelle sont supprimées, par mesure de simplification.
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-4 (IV) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Art. R242-89
2. Code de la santé publique Vétérinaire en exercice dans l’industrie pharmaceutique – cessation temporaire/définitive – demande de radiation/suspension du tableau de l’ordreArt. R5142-22
Art. R242-90 Radiation du tableau de l’ordre
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°20215-953 du 31 juillet 2015
1. Code rural et de la pêche maritime Art. R242-1 Voir «Contenu des devoirs professionnels»
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-2
Art. L241-17 Contrôle des sociétés civiles professionnelles	1. Code rural et de la pêche maritime Art. R241-32 Art. R241-33 Art. R241-34 Art. R241-37 Art. R241-57 Art. R241-58
Art. R241-64 Art. R241-69 Art. R241-70 Art. R241-71 Art. R241-74 Art. R241-75 Art. R241-86 Art. R241-89 Art. R241-92 Art. R241-93 Art. R241-102
1. Code rural et de la pêche maritimeTenue à jour d'une liste spéciale des SPFPLArt. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015Demande d'inscription sur la liste spéciale par la SPFPLArt. R241-106 Inscription de la SPFPL sur la liste spécialeArt. R241-107Inscription à l'ordre des vétérinaires - Immatriculation de la SPFPL au registre du commerce et des sociétés (RCS)Art. R241-108 Changements portés à la connaissance du conseil régional de l'ordre (CROV)Art. R241-109 Sanctions - poursuites disciplinairesArt. R241-111 Contrôle exercé par le conseil régional de l'ordre (CROV)Art. L241-18 Dissolution de la SPFPL - choix d'un liquidateurArt. R241-112 Art. R241-113 Art. R241-114 Contrôle de certains établissements de soins vétérinaires
1. Textes non codifiés Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires (art. 8 et 9) Voir "Etablissement de soins vétérinaires"
1. Code rural et de la pêche maritime Art. R242-53
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-1 (II) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Art. R242-40 (Code de déontologie) "Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel" 2. Avis ordinauxContrat de groupement de vétérinaires - contrôle par le CROVCSOV, 14-18 juin 2012 : 1). Afin de préciser les obligations déontologiques d'un vétérinaire dans le cadre du contrat qui le lie à un groupement de vétérinaires, un CROV est fondé à analyser ce contrat. 2). Même si le groupement de vétérinaires n'entre pas dans le champ d'application du Code de déontologie vétérinaire et ne relève pas de la compétence de l'Ordre des vétérinaires, ses membres (personnes physiques ou morales), en leur qualité de vétérinaires ou sociétés de vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, restent soumis aux dispositions du Code de déontologie sous peine de sanction disciplinaire. Ils sont obligés à transmettre le contrat les liant au groupement au CROV dans le ressort duquel ils sont inscrits, afin que celui-ci en vérifie la conformité avec les dispositions du Code de déontologie. 3). Le CROV peut émettre un avis défavorable motivé et, de ce fait, demander aux vétérinaires d'intervenir auprès du groupement pour obtenir la modification des clauses qui ne leur permettent pas d'exercer leur profession en toute indépendance et en conformité avec ce code. Réseaux de vétérinaires - déclaration au CROVCSOV, 18-19 juin 2013 : les vétérinaires peuvent se regrouper en réseaux sous condition que tels réseaux, listes ou regroupements soient déclarés au CROV qui en vérifie la conformité avec les dispositions du Code de déontologie. Il appartient à chaque vétérinaire, personne physique ou morale, de faire la démarche de déclarer son appartenance aux dits réseaux, listes ou regroupements auprès du CROV.
3. Jurisprudence administrative CE, n°2620972, févr. 2005 : " Considérant que par l'art. L242-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un Code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'inscription dans les contrats conclus par les vétérinaires de clauses découlant d'obligations déontologiques." Voir "Exercice professionnel"
1. Code rural et de la pêche maritimeVétérinaire à domicile du client - notion - incompatibilités obligations - contrôleArt. R242-57 (Code de déontologie) "Vétérinaire à domicile" Tenue d’une liste des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale
1. Textes non codifiés Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'art. L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 2) Etablissement et tenue à jour d'une liste de vétérinaires ayant des activités spécifiques
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 décembre 2015
Contrôle de l’emploi de substances vénéneuses (anticancéreux) 1. Code de la santé publiqueEmploi des substances vénéneuses déclaration préalable auprès du CROVArt. R5141-112-3 2. Textes non codifiésBonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreuxArrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire : application de l'art. R. 5141-112-3 du code de la santé publique. Demande de suspension temporaire d’exercice
1. Code rural et de la pêche maritimeDésaccord professionnel entre confrères- conciliation et médiation ordinaleArt. R242-39 (Code de déontologie) Art. R242-81 (Code de déontologie) 2. Code de procédure civile
Livre V La résolution amiable des différends (issu du décret n°2012-66 du 22 janv. 2012 relatif à la résolution amiable des différends) - art. 1528 et s. Types de conciliations - conventionnelle et judiciaireArt. 1528 Médiation et conciliation judiciaireArt. 1530Art. 1531Art. 1532Art. 1533Art. 1534Art. 1535
Médiation et conciliation conventionnelles - notionArt. 1530 Convention d'arbitrageLivre IV Code de procédure civile (art. 1441 et s.)Art. 1442 à 1449 Art. 1442 3. Code civil Titre XVII "De la convention de procédure participative" Art. 2062Art. 2063Art. 2064Art. 2065Art. 2066Art. 2067Art. 20684. Droit de l'UEMédiation - litiges transfrontaliersDirective 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (Transposée en droit français) ImprimerEnvoyer par email Outils et services