Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3311-PGP&bg=7032&bd=7033&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2017-03-08
Timestamp: 2020-07-05 05:02:13+00:00
Document Index: 136497720

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 665', '§ 40', 'art. 660', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 1584', 'art. 1595', '§ 110', '§ 120', 'art. 1599', '§ 130', '§ 90', '§ 100', 'art. 1639', 'art. 1594', '§ 105', "l'article 77", "l'article 77", "l'article 116", "l'article 1639", '§ 110', 'art. 1584', 'art. 1595', '§ 120', '§ 1', '§ 125', '§ 100', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 320', '§ 170', '§ 340']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-20170308
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 1-08/03/2017)
Les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc.) sont soumises à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble, auxquels s'ajoutent des taxes additionnelles.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 10-08/03/2017)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 20-08/03/2017)
Remarque : Pour les actes mixtes, c'est-à-dire pour les actes qui comportent à la fois des dispositions soumises à la publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas, la formalité unique est applicable.
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 30-08/03/2017)
Dans les cas où ils sont exclus de la formalité unique (décisions judiciaires, actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité unique), ces actes donnent lieu distinctement à la formalité de l'enregistrement et éventuellement à celle de la publicité foncière.
Conformément aux dispositions de l' article 681 du CGI , le droit de mutation est exigible lors de la formalité de l'enregistrement, au taux prévu pour la taxe de publicité foncière applicable aux actes de même nature faisant l'objet de la formalité unique. Mais aucune taxe n'est réclamée au moment de la publication au fichier immobilier ( CGI, art. 665 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 40-08/03/2017)
Il est fait, en outre, défense aux comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'enregistrer un tel acte ( CGI, art. 660 ).
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 50-08/03/2017)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 60-08/03/2017)
Les tarifs du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ont été profondément modifiés par l’ article 39 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 .
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 70-08/03/2017)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 80-08/03/2017)
Il convient d'ajouter à ce taux la taxe additionnelle perçue au profit des communes ( CGI, art. 1584 ) ou du fonds de péréquation départemental ( CGI, art. 1595 bis , cf. également I-B-1 et 2 § 110 et § 120 ) et le cas échéant la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France ( CGI, art. 1599 sexies ), ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs égal à un pourcentage de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département (cf. I-D § 130 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 90-08/03/2017)
Conformément au deuxième alinéa de l' article 1594 D du CGI , le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles peut être modifié dans une certaine mesure par les conseils départementaux.
La faculté de modulation n'est pas applicable au droit réduit prévu à l' article 1594 F quinquies du CGI .
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 100-08/03/2017)
Les délibérations des conseils départementaux relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles doivent donc être notifiées aux directions départementales des finances publiques (DDFIP) concernées, dans les mêmes délais qu'en matière d'impôts locaux, c'est à dire, en principe, avant le 15 avril de chaque année, pour pouvoir prendre effet au 1 er juin suivant.
- jusqu'au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux ;
- jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la communication aux conseils départementaux des informations indispensables à l'établissement de leur budget, lorsque cette communication n'est pas encore intervenue au 31 mars (CGI, art. 1639 A, al. 2).
Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l' article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l' article L. 1612-3 du CGCT , est fixée par le décret n° 82-1131 du 29 décembre 1982 . Au nombre de ces informations figurent le montant prévisionnel des bases nettes des quatre impôts directs locaux, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, le montant des allocations compensatrices et celui de la dotation globale de fonctionnement et de diverses autres dotations du ressort des préfectures.
Les taux applicables dans chaque département sont consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Partenaire > Droits d'enregistrement > Consulter les taux, abattements et exonérations" .
A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles de fixation des taux énoncées ci-avant, les taux en vigueur sont reconduits (CGI, art. 1594 E).
105 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 105-08/03/2017)
L' article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l' article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016.
L' article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 aménage ce dispositif et pérennise la faculté pour les conseils départementaux d'appliquer un taux supérieur à 3,80 % sans excéder 4,50 % pour les actes passés et les mutations conclues à compter du 1 er mars 2016.
Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'appliquent dans les conditions suivantes :
- les délibérations notifiées entre le 1 er décembre 2014 et le 15 avril 2015 s'appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
- les délibérations notifiées entre le 16 avril 2015 et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1 er janvier 2016.
Les délibérations prises dans ce cadre par les conseils départementaux sont notifiées selon les dispositions prévues au III de l' article 1639 A du CGI , c'est-à-dire par l'intermédiaire des services préfectoraux.
La date de notification à prendre en compte correspond à la date de la transmission de la délibération au représentant de l'État dans le département.
Pour les actes passés et conventions conclues à compter du 1 er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I de l'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, tel que modifié par l'article 116 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est celui en vigueur le 31 janvier 2016.
Toutefois, par une délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du CGI au plus tard le 31 janvier 2016, ces conseils départementaux ont la faculté de prévoir qu' un taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement compris entre 1,20 % et 3,80 % s'appliquera à compter du 1 er mars 2016.
Remarque : Ces dispositions, applicables aux départements, sont également applicables à la métropole de Lyon.
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 110-08/03/2017)
Au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçu au profit du département, vient s’ajouter la taxe additionnelle perçue au profit de la commune ( CGI, art. 1584 ) ou du fonds de péréquation ( CGI, art. 1595 bis, 1° ) sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel réduit ( BOI-ENR-DG-60-10-10 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 120-08/03/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-ENR-DG-60-10-20 .
C. Taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France
125 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 125-08/03/2017)
En application de l' article 1599 sexies du CGI , est perçue au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l' article 1594 F quinquies du CGI , de locaux mentionnés à l' article L. 520-1 du code de l'urbanisme situés en Île-de-France. Son taux est fixé à 0,6 % ( BOI-ENR-DG-60-10-20 au III § 100 et suiv. ).
D. Frais d'assiette et de recouvrement perçus au profit de l'État
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 130-08/03/2017)
Conformément aux dispositions du V de l' article 1647 du CGI , l'État perçoit un prélèvement au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs.
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 140-08/03/2017)
La formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière n'est pas susceptible de s'appliquer aux conventions concernant des immeubles situés dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n'existe pas de service de publicité foncière et où les actes sont publiés au livre foncier, service dépendant du ministère de la Justice.
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 160-08/03/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au III-A § 320 du BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 .
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 170-08/03/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter aux III-C et D § 340 et 350 du BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 .