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Timestamp: 2016-10-27 01:21:03+00:00
Document Index: 56410137

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 97', 'art. 7', 'art. 100', 'art. 4', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.762/2006 (23.04.2007)
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 novembre 2006.
X.________, ressortissant tunisien, n� en 1981, a obtenu une autorisation annuelle de s�jour � la suite de son mariage c�l�br� le 6 octobre 2003 avec Y.________, ressortissante suisse, n�e en 1985. Celle-ci a quitt� le domicile conjugal au mois de d�cembre 2004 et a d�pos� plainte p�nale contre son mari pour coups et blessures. Les conjoints n'ont pas repris la vie commune depuis lors et une proc�dure de divorce a �t� engag�e par l'�pouse.
Par d�cision du 9 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud a r�voqu� l'autorisation de s�jour de X.________.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 2 novembre 2007.
X.________ a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t par acte manuscrit du 4 d�cembre 2006, en concluant implicitement � son annulation et en sollicitant l'octroi d'une autorisation de s�jour.
Par ordonnance pr�sidentielle du 22 f�vrier 2007, l'effet suspensif a �t� provisoirement attribu� au recours.
3.1 La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le pr�sent recours doit �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF), en particulier au regard des dispositions r�gissant le recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), applicables � l'acte du recourant.
3.2 De nationalit� tunisienne, encore mari� � une Suissesse, le divorce n'ayant pas encore �t� prononc�, le recourant peut se pr�valoir de l'art. 7 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) pour obtenir une autorisation de s�jour. Son recours est d�s lors recevable � ce titre en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
Il est en revanche irrecevable, dans la mesure o� le recourant entend reprocher au Tribunal administratif une mauvaise pond�ration des int�r�ts en pr�sence lorsqu'il a examin� sa requ�te sous l'angle de l'art. 4 LSEE. Si l'autorit� cantonale peut, dans certaines circonstances, accorder ou prolonger une autorisation de s�jour au conjoint �tranger, m�me apr�s dissolution de son mariage, elle statue en effet selon le libre pouvoir d'appr�ciation dont elle dispose, ce qui exclut la comp�tence du Tribunal f�d�ral (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155).
3.4 Il n'est en l'esp�ce pas contest� que le mariage des �poux X-Y.________ a �t� conclu par amour, en vue de cr�er une v�ritable union conjugale. Leur vie commune n'a toutefois dur� que quatorze mois et leur s�paration a eu lieu au d�but du mois de d�cembre 2004 d�j�, en raison des violences conjugales du recourant � l'�gard de son �pouse. Contrairement � ce qu'affirme ce dernier, les auditions de l'�pouse d�montrent clairement qu'il n'existe aucun espoir de r�conciliation et que la proc�dure de divorce se poursuit, malgr� l'opposition du recourant confirm�e au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par lettre de son conseil du 31 octobre 2006.
Dans ces circonstances, le recourant se pr�vaut abusivement de son mariage avec une ressortissante suisse et n'a donc pas droit une autorisation de s�jour � ce titre.
3.5 Le recourant reprend aussi le grief d'une violation du droit d'�tre entendu commise par le Service de la population, grief d�j� invoqu�, devant le Tribunal administratif.
Le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'�tre entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de t�moins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). En outre, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravit� particuli�re, une violation du droit d'�tre entendu en instance inf�rieure est r�par�e lorsque l'int�ress� a eu la facult� de se faire entendre en instance sup�rieure par une autorit� disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437/438; 126 V 130 consid. 2b p. 131/132 et les arr�ts cit�s).
Pour autant que le droit d'�tre entendu du recourant ait �t� viol� par le Service de la population, ce qui a �t� formellement contest� par ledit service en proc�dure cantonale, il faut admettre que cette violation a de toute fa�on �t� r�par�e, la facult� ayant �t� donn�e au recourant de pr�senter tous ses moyens devant le Tribunal administratif.
Au vu de ce qui pr�c�de le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office f�d�ral des migrations, ainsi qu'� l'Office r�gional de placement de Lausanne, pour information.