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Timestamp: 2020-07-05 01:57:41+00:00
Document Index: 264953727

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 99", 'arrêt ', "l'article 189", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 143"]

Journaux Officiels - 1re séance du jeudi 17 juillet 2003Journaux Officiels - 1re séance du jeudi 17 juillet 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 18 JUILLET 2003
1re séance du jeudi 17 juillet 2003
1. Chasse. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Jean-Paul Chanteguet,
Jean-Pierre Decool.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Après l'article 1er C «...»
Amendement n° 2 corrigé de M. Gremetz : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 1er DA «...»
Adoption de l'article 1er DA.
Article 1er. - Adoption «...»
Article 1er bis A «...»
Adoption de l'article 1er bis A.
Articles 2 bis et 3. - Adoptions «...»
Article 6 «...»
MM. Yves Cochet, Charles de Courson.
Adoption de l'article 6.
Article 6 bis «...»
MM. Yves Cochet, Charles de Courson, Pierre Lang.
Adoption de l'article 6 bis.
Article 7 «...»
Articles 9, 10, 11, 11 bis, 12, 15 et 15 bis. - Adoptions «...»
Après l'article 15 bis «...»
Amendement n° 3 corrigé de M. Gremetz : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jérôme Bignon. - Rejet.
Article 16 bis «...»
M. Yves Cochet, Joël Hart, Dominique Caillaud, Mme la ministre.
Amendement n° 4 corrigé de M. Gremetz : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 16 bis.
Article 17 bis. - Adoption «...»
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
Antoine Carré,
Charles de Courson.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
2. Publication du rapport d'une commission d'enquête «...».
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la chasse (n°s 909, 990).
La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les 13 et 14 mai derniers vous avez examiné, en première lecture, le projet de loi sur la chasse. Et les sénateurs ont eu à en débattre, quant à eux, le 10 juin. Pour l'essentiel, ils ont adopté le texte issu de vos travaux en ne votant qu'une vingtaine d'amendements, apportant des précisions intéressantes au texte que vous aviez adopté. Je ne reviendrai pas sur celles d'entre elles qui sont de simples améliorations rédactionnelles. En revanche, je souhaite vous présenter les autres au fil des articles.
Ainsi, à l'article 1er DA, l'actuel président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui vient d'être renouvelé dans ses fonctions pour trois ans, aurait dû quitter la présidence de l'établissement cet automne, car il aurait été soumis à la limite d'âge qui s'impose aux présidents d'établissements publics. Etant administrateur de l'office depuis 1987, l'actuel président est à même d'apporter son expérience et sa connaissance approfondie de l'établissement, alors qu'est conduite une réflexion sur l'avenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. C'est pourquoi le Sénat a proposé que le mandat de l'actuel président soit prolongé d'un an.
L'article 1 bis A, introduit par amendement du Sénat, vise à faciliter la régulation des renards à proximité des élevages professionnels, notamment avicoles, lorsque ceux-ci subissent des dommages. Le préfet pourra déléguer son pouvoir aux maires concernés pour réduire les délais d'intervention.
L'article 2 bis permet aux régions qui le souhaitent d'exercer la compétence sur les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats, l'ORGFH.
Vous aviez eu un long débat sur le contenu des ORGFH et leur articulation avec les schémas départementaux de gestion cynégétique élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Conformément aux engagements du Gouvernement, le projet de loi sur la ruralité que vous aurez à examiner cet automne répond à vos préoccupations. Le Sénat a cependant adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement permettant de lancer sans délai la voie de l'expérimentation de la décentralisation dans ce domaine.
Les articles 6 et 12 comportent des dispositions relatives au contrôle a priori des fédérations départementales et nationale. Vous aviez amendé la rédaction du Gouvernement en proposant d'appliquer aux fédérations le contrôle mis en place pour les collectivités locales, à savoir la saisine du tribunal administratif par le préfet. Cette solution aurait eu deux inconvénients : le contrôle du tribunal administratif aurait davantage été un contrôle de légalité visant au respect des procédures qu'un contrôle budgétaire ; en cas de difficulté, les délais de mise en oeuvre risquaient de bloquer pendant plusieurs mois l'exécution des missions de service public, et en particulier l'indemnisation des dégâts agricoles et la préparation des candidats au permis de chasser. Les sénateurs ont donc souhaité revenir à la rédaction initiale, car elle permet un règlement plus rapide du budget en cas de difficulté.
En ce qui concerne l'article 9, la loi du 26 juillet 2000 avait généralisé le principe « un homme - une voix » à l'ensemble des fédérations. En introduisant un système mixte permettant une double représentation des chasseurs individuels et des territoires, votre assemblée a souhaité prendre en compte la réalité de l'organisation cynégétique française.
Cette pondération est inopérante pour la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, qui, bien que regroupant quatre départements, ne dispose pratiquement d'aucun territoire de chasse.
Par ailleurs, la fédération de Paris a toujours eu une position particulière en raison de ses spécificités : la quasi-totalité de ses adhérents chasse bien évidemment ailleurs qu'à Paris ; cette fédération a toujours conduit des opérations d'intérêt général venant en appui de la FNC ou de l'administration - élaboration de la charte de la chasse en France, mise en place d'un guichet unique pour la validation des permis de chasser, etc. - ; son conseil d'administration était exclusivement composé de personnalités désignées par le ministre - en l'occurrence la ministre - chargé de la chasse.
C'est pourquoi le Sénat a voté un amendement qui permet d'adapter le système général au cas particulier d'une fédération sans association territoriale. La moitié des administrateurs sera directement élue par les chasseurs adhérents. L'autre moitié des administrateurs sera désignée par le ministre chargé de la chasse, sur proposition de la FNC, parmi des personnalités qualifiées représentant les différents modes de chasse ou types de territoires de chasse.
Cette solution permet un juste équilibre entre, d'une part, l'expression de l'assemblée générale des chasseurs, et, d'autre part, la spécificité d'une fédération sans territoire mais représentative de tous les modes de chasse et de tous les gibiers.
L'article 16 bis concerne la chasse de nuit. Le Sénat a retiré de la liste des vingt-huit départements l'un des sept départements que vous aviez ajoutés en première lecture : celui de la Vendée.
M. Dominique Caillaud. C'est une erreur !
M. Yves Cochet. Mais non ! Le Sénat a eu raison !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En effet, malgré la présence de huttes ou gabions dans le département, la chasse de nuit n'y est pas une tradition avérée,...
M. Dominique Caillaud. C'est faux !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... comme en attestent les enquêtes réalisées par l'administration en 1999. Par ailleurs, la fédération départementale de la Vendée s'est toujours prononcée défavorablement, jusqu'à ce jour, lorsqu'une telle éventualité a été évoquée.
M. Yves Cochet. Exactement !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En revanche, le texte stabilise et conforte la chasse de nuit dans les vingt-sept départements où celle-ci constitue une véritable tradition.
L'article 17 bis concerne le PMA, c'est-à-dire le prélèvement maximal autorisé. Un amendement du Sénat est venu préciser le code de l'environnement en créant deux types de PMA : un PMA national, instauré par le ministre chargé de la chasse, après avis de la FNC et de l'Office national de la chasse ; un PMA départemental, instauré par le préfet, sur proposition de la fédération départementale. Cette distinction est justifiée dans la mesure où, sous un même vocable, sont désignés des outils de gestion du gibier dont les objectifs et les conditions de mise en oeuvre et de contrôle peuvent être très différents. Vous constaterez, mesdames, messieurs les députés, que le Sénat a suivi votre assemblée en ne modifiant qu'à la marge le projet que vous avez adopté en première lecture.
M. Antoine Carré. C'est vrai !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je m'en remets à votre sagesse pour permettre le vote conforme d'un texte très attendu sur le terrain, à la veille de l'ouverture de la prochaine campagne de chasse, d'un texte également très attendu par l'ensemble du monde associatif cynégétique et plus particulièrement les fédérations, qui pourront ainsi adopter leurs nouveaux statuts et les mettre en oeuvre dès la prochaine saison 2004.
M. Patrice Martin-Lalande. Le vote de ce texte est urgent, en effet !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Les textes d'application ont d'ores et déjà été préparés, en étroite collaboration avec nos interlocuteurs. Ils seront transmis sans délai au Conseil d'Etat dès la promulgation de la loi.
Cette première loi, je le répète, ne répond pas à toutes vos préoccupations, comme en témoignaient le nombre important d'amendements déposés en première lecture. Mais, comme nous en étions convenus, il ne s'agit que d'une première étape et la plupart des autres sujets sont abordés dans la loi sur la ruralité dont vous aurez à débattre cet automne.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le Gouvernement apportera ainsi une réponse à chacune de vos préoccupations exprimées en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la chasse.
Lors de son premier passage dans cette assemblée, nous avions apporté quelques améliorations, toutes destinées à conforter votre volonté affirmée dans ce texte, madame la ministre, de concilier les usages de la nature et de réconcilier les différents utilisateurs de l'espace rural en les responsabilisant, d'élargir leur champ de liberté et de rétablir un climat de confiance pour déboucher sur une pratique cynégétique sereine, dans un climat apaisé, après avoir renoué le dialogue avec tous.
M. François Guillaume. Très bien !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Votre texte, madame la ministre, et les quelques enrichissements apportés par l'Assemblée nationale ont déjà atteint ce but. J'en veux pour preuve que les premières réactions à ce jour issues de tous bords sont globalement favorables et les avancées que nous avons introduites n'ont en rien modifié l'équilibre qu'à juste titre vous souhaitiez entre les différents usagers.
Vous pouvez être doublement satisfaite, madame la ministre, car on s'aperçoit en outre que les sénateurs ont largement approuvé votre démarche. Permettez à l'Assemblée nationale de partager votre satisfaction puisqu'elle a également approuvé largement les modifications apportées. Dix-sept articles, et particulièrement l'article 16, le seul sensiblement différent du texte que vous nous aviez soumis, ont ainsi été adoptés par la Haute Assemblée.
De plus, les enrichissements issus du Sénat ne dénaturent en rien ni le fond ni l'esprit de vos propositions ; elles visent, vous l'avez souligné, madame, à préciser, à compléter ou à décentraliser encore plus certains dispositifs. A préciser ou à modifier d'abord, afin d'éviter tout contentieux, toute difficulté, ce qui est louable. Je pense à la légalisation de la chasse de nuit en Vendée rejetée par les sénateurs.
A compléter ensuite, pour tenir compte de certaines spécificités. Ainsi, la Fédération interrégionale de Paris ne dispose d'aucun territoire, ce qui déséquilibre la représentation de son conseil d'administration et nécessite donc les bonnes dispositions particulières proposées.
A compléter également - sans attendre votre volet chasse du projet de loi relatif à la ruralité - pour préserver certains élevages des prédateurs. Je pense à la facilité d'organiser certaines battues.
A décentraliser, enfin, en donnant encore plus de responsabilités, si elles le souhaitent, aux régions dans l'élaboration des orientations de gestion de la faune sauvage et dans la fixation des PMA départementaux, où les fédérations locales sont les plus aptes à prendre des décisions adaptées à la réalité de leur territoire.
La seule différence notable apportée par les sénateurs concerne le système de contrôle du budget des fédérations. Le Sénat, madame la ministre, dans sa sagesse, direz-vous, a préféré la rédaction que vous proposiez à celle adoptée ici même. Notre désir, en votant l'amendement de notre collègue Charles de Courson, était de confirmer, de conforter l'autonomie budgétaire des fédérations de chasseurs, souhaitée par tous, et d'appliquer à ce stade une procédure existante qui a fait ses preuves au niveau des collectivités territoriales. La formule que vous aviez proposée, et qui a été reprise par le Sénat, est sans doute plus légère, plus souple, moins longue, donc plus intéressante pour garantir une indemnisation rapide des dégâts de gibier.
Après réflexion et étude approfondie, il apparaît souhaitable à votre rapporteur et à la commission de se rallier à cette rédaction et donc à cette procédure.
En conclusion, le texte qui nous revient, au terme de cette navette, me semble tout à fait équilibré. Il répond au but recherché et doit donner satisfaction aux chasseurs dans l'attente des futures lois qui traiteront des espaces, des espèces, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la garderie.
En conséquence, mes chers collègues, votre rapporteur vous appelle à adopter en termes identiques à ceux votés par le Sénat ce projet de loi qui pourra ainsi s'appliquer à la satisfaction de tous dès la saison prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux seulement, en quelques mots, appuyer l'argumentation développée par notre rapporteur et donner quelques explications sur le déroulement des travaux en commission.
C'est le 11 février dernier qu'a été organisé dans cet hémicycle, à l'initiative conjointe de la majorité et du Gouvernement, un débat permettant de traiter les problèmes de la chasse.
Un projet a ensuite été déposé, sur lequel nous avons travaillé durant près de cinq mois dans un climat de concertation qui aura permis, quelles que soient les positions de chacun, de construire un texte apportant les plus grandes satisfactions à tous ceux dont le souci est de voir la chasse se dérouler dans un contexte équilibré et apaisé.
M. Yves Cochet. Les plus grandes satisfactions ...
M. Patrick Ollier, président de la commission. Le Sénat a évidemment apporté quelques modifications que notre commission a jugé constructives. Cet équilibre global nous a permis d'espérer obtenir ce matin un vote identique à l'Assemblée - un « conforme », comme on dit dans notre jargon parlementaire - et par le fait une loi susceptible, sitôt les décrets d'application publiés, d'entrer en vigueur pour la prochaine saison de chasse. Voilà pourquoi, au nom de la commission, je vous appelle à faire en sorte que ce calendrier soit respecté et à ne pas céder à la tentation d'une dérive parlementaire qui empêcherait ce texte de s'appliquer dès la prochaine saison.
M. Yves Cochet. Dérive parlementaire...
M. Patrick Ollier, président de la commission. Autrement dit, monsieur Cochet, le but est d'éviter des débats qui, compte tenu de cette fin de session un peu difficile, reporteraient le vote définitif de ce texte à une date que nous ne sommes pas, pour ce qui nous concerne en tout cas, disposés à accepter.
M. Yves Cochet. Vous avez la majorité !
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, en tant que président de la commission, de ne pas accepter de lever le délai de forclusion pour le dépôt des amendements...
M. Yves Cochet. C'est dommage !
M. Patrick Ollier, président de la commission. ... et de m'en tenir aux dispositions de l'article 99, alinéa 1, de notre règlement, qui laissent un délai à mes yeux suffisant, quatre jours ouvrables après le dépôt du rapport, pour déposer les amendements. Le rapport ayant été déposé le 1er juillet, chacun d'entre vous avait jusqu'au 5 juillet pour en présenter. Je prie les groupes de m'excuser d'avoir pris cette décision, à mes yeux la plus raisonnable au regard de la façon dont le débat a été conduit et dont s'est passée la lecture du projet de loi au Sénat.
Je tenais à vous donner cette explication afin d'éviter toute confusion dans les esprits. Oui, nous souhaitons discuter mais, depuis cinq mois, chacune et chacun d'entre vous aura eu le temps de déposer tous les amendements imaginables.
Du reste, vous l'avez publiquement annoncé, madame la ministre, nous aurons une prochaine étape avec le texte sur le développement rural, dans lequel la chasse sera également concernée. Nous sommes déterminés à faire en sorte que ce débat soit conduit dans des conditions partenariales, comme nous l'avons fait jusqu'à présent. Nous traiterons notamment de l'organisation de l'office, de la garderie et de plusieurs autres sujets que nous avons volontairement exclus du projet de loi relatif à la chasse, afin de pouvoir les examiner dans le cadre plus large du développement rural.
Les rendez-vous ayant été fixés, les échéances précisées, il nous appartient aujourd'hui, mes chers collègues, de respecter les engagements pris et de voter ce texte dans des termes identiques à ceux qui ont été adoptés par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Madame la ministre, mes premiers mots seront pour vous, non seulement pour saluer le courage dont vous avez fait preuve tout au long de cette discussion, malgré des événements personnels que nous savons tous douloureux, mais aussi pour vous remercier de la confiance que vous avez accordée au Parlement : il a réalisé un gros travail d'amendement et a pu compléter le texte initial sur bien des points.
Avec mon collègue Stéphane Demilly, le groupe UDF a proposé de nombreux amendements, dont les plus importants ont été adoptés par notre assemblée grâce au soutien de poids du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, et à l'appui d'un grand amoureux et fin connaisseur de la chasse, notre président du groupe d'études sur la chasse et rapporteur, Jean-Claude Lemoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le Sénat a confirmé la plupart d'entre eux. Je tiens à cet égard à saluer amicalement la contribution de Ladislas Poniatowski, notre collègue sénateur, qui a apporté une réelle valeur ajoutée au texte que nous lui avions transmis, notamment sur la question des PMA départementaux et sur le rôle des associations de chasse spécialisées.
Au total, nous avons pu corriger de nombreuses dispositions de la loi Voynet...
M. Yves Cochet. Hélas !
M. Charles de Courson. ... et répondre aux attentes des chasseurs sur le terrain, auprès desquels les députés de la majorité avaient pris des engagements précis.
Parmi les principales dispositions adoptées en première lecture à l'initiative de notre groupe, citons la double tutelle sur l'ONCFS et la FNC, la légalisation de la chasse de nuit dans sept départements où elle était pratiquée traditionnellement, la libre utilisation des réserves par les fédérations départementales et la fédération nationale, la transmission à la FNC d'une copie du fichier national des permis de chasser, créé par le projet de loi et géré par l'ONCFS. Autant de dispositions qui simplifieront la pratique de la chasse et restaureront des relations de confiance entre les chasseurs, le Gouvernement et sa majorité.
En ce qui concerne la lancinante question des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs, nous avons inauguré une nouvelle étape avec la ratification par voie d'amendement - une première - de l'accord AEWA. Cette ratification est un signal fort pour tous les chasseurs de gibier d'eau. Elle nous permettra de négocier en position de force avec la Commission européenne afin que l'Union ratifie à son tour cet accord - tout porte à croire, d'après ce que vous a indiqué le commissaire européen, que ce pourrait être le cas à la fin de l'année -, ce qui implique un retour à l'esprit initial du texte, à savoir la gestion et la conservation des populations d'oiseaux et de leurs habitats.
Je tiens d'ailleurs à saluer l'initiative que vous avez prise, madame la ministre, de conduire une délégation de parlementaires français à la rencontre de la commissaire européenne chargée de l'environnement, Margot Wallström. Cette démarche sans précédent montre bien dans quel esprit vous concevez votre mission à la tête du ministère de l'écologie ; vos prédécesseurs des gouvernements Jospin ne nous y avaient guère habitués. Je sais comme vous que la négociation patiente mais déterminée est la seule solution pour sortir de l'impasse dans laquelle l'arrêt interprétant le texte communautaire, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 19 janvier 1994, nous avait conduits.
Avec l'élargissement de l'Union, la modification de la directive Oiseaux est devenue inévitable et notre présence à Bruxelles était fort opportune pour rappeler les revendications de la France et de ses chasseurs dans ce dossier.
Bien sûr, le groupe UDF et apparentés votera ce projet de loi, en souhaitant qu'un vote conforme puisse intervenir dès la deuxième lecture dans les deux chambres, afin que la loi soit adoptée et promulguée le plus rapidement possible et qu'elle entre en vigueur dès la prochaine saison de chasse.
Toutefois, quelques questions demeurent, qui auraient pu être réglées au cours de cette navette : ainsi en est-il de la situation de la Vendée, assez curieusement sortie de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée. La Vendée serait ainsi le seul département de la côte atlantique à être privé de cette autorisation, alors que la chasse de nuit y est une pratique traditionnelle.
M. Yves Cochet. Mais non !
M. Charles de Courson. Sur le prélèvement maximum autorisé, nous aurions souhaité pouvoir étendre au niveau matériel le dispositif proposé par le rapporteur Ladislas Poniatowski au Sénat en instaurant un parallélisme des formes entre les deux échelons, local avec les fédérations départementales, et national avec la Fédération nationale des chasseurs, dans le but de renforcer la responsabilisation des chasseurs, comme l'ont souhaité les sénateurs. Là encore, la commission n'a pas retenu notre amendement, mais nous aurons sans doute l'occasion d'en débattre à nouveau lors de l'examen du projet de loi en faveur du monde rural, qui nous sera présenté dès cet automne.
Nous aurons d'ailleurs encore beaucoup à faire pour le monde cynégétique dans le cadre de ce volet de la loi sur le développement rural : il nous faudra régler la question des missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de la composition de son conseil d'administration et de son mode de financement, ainsi que les problèmes liés à l'indemnisation des dégâts de gibier, ou encore nous pencher sur la réforme des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats, que nous avons proposée, peut-être prématurément, en première lecture.
Enfin, et à titre personnel, je souhaite, mes chers collègues, que nous puissions revoir à cette occasion la question du jour sans chasse, que nous n'avons réglée qu'à moitié dans ce projet de loi en supprimant le caractère obligatoire du mercredi sans chasse. Je suis en effet convaincu qu'une solution juridiquement plus solide est possible : elle consisterait à laisser aux fédérations départementales de chasseurs le soin de fixer elles-mêmes les périodes de non-chasse. En l'état actuel du texte, nous ne sommes pas à l'abri de circulaires malveillantes : or notre souci est bien de pacifier durablement l'exercice de la chasse, quels que soient les majorités et les ministres au pouvoir.
Pour conclure, je pense que ce texte ne sera pas la petite loi que des esprits chagrins avaient annoncée au début de cette année. Nous avons au final une loi qui non seulement répond aux problèmes les plus urgents du monde cynégétique, mais qui surtout a le mérite de briser un certain nombre de tabous comme la double tutelle ou le jour de non-chasse. Les chasseurs ont retrouvé confiance et les démarches entreprises au niveau européen devraient les rassurer sur l'évolution du droit communautaire, même si elles ne satisfont pas leurs attentes dans l'immédiat. Comme dit le proverbe : « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. » A cet égard, nous avons sous les yeux un très bon texte dont nous n'aurons pas à rougir en revenant dans nos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Desallangre. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte initial présenté en première lecture laissait encore des problèmes en suspens, même si nous l'avons amélioré par nos amendements. Mon collègue de Courson ayant distribué force louanges à tous les acteurs, je vais me dispenser d'en faire autant.
Entre autres améliorations, on peut relever la suppression du jour de non-chasse, l'adoption du principe de subsidiarité concernant la directive 79-409, la pérennisation de la législation de la chasse de nuit et son extension à sept nouveaux départements et l'adoption d'un amendement relatif à la ratification de l'accord sur les oiseaux migrateurs. Malheureusement, nous n'avons pas été suivis sur une question majeure : celle des dates d'ouverture et de fermeture.
M. Yves Cochet. Ah !
M. Jacques Desallangre. Et pourtant, durant la campagne présidentielle, on nous avait promis que tout serait réglé : les dates, les jours de non-chasse. Maintenant, vous semblez dire aux électeurs qu'ils n'ont pas tout compris et qu'il n'était pas question de recourir à la loi. Heureusement qu'il nous reste le Journal officiel ! Rappelez-vous ce que vous disiez en 2000 : « Nous avons trois divergences avec le Gouvernement... Premier point, la liste des départements où la chasse de nuit est légalisée. » Je souligne au passage que la loi de juillet 2000 a, pour la première fois, légalisé la chasse de nuit, qui n'était jusqu'alors qu'une tolérance. « Deuxième divergence, le traitement réservé à l'Office national de la chasse et aux fédérations de chasseurs. » Passons. « Troisième point, les dates sont pour nous l'élément primordial, essentiel. Il faut ramener la paix dans nos campagnes, maintenir les espèces dans un bon état de conservation et rendre les dates conformes à la directive européenne pour éviter tout contentieux. Nous voulons l'inscription des dates dans la loi, pour de multiples raisons. C'est indispensable pour éviter les contentieux. »
M. Jacques Desallangre. Vous disiez encore : « Il n'y a vraiment aucune raison de refuser cette inscription des dates dans la loi. »
M. Jérôme Bignon. Si, c'est inefficace ! Cela ne sert à rien !
M. Jacques Desallangre. Ce n'est pas ce que vous disiez.
Mme la présidente. M. Desallangre a seul la parole.
M. Jacques Desallangre. Je cite les propos retranscrits au Journal officiel.
M. Jérôme Bignon. Pas les miens : je n'étais pas là !
M. Alain Gest. Moi non plus !
M. Jacques Desallangre. Vous n'étiez pas là, mais d'autres étaient à votre place, à ceci près qu'ils étaient alors dans la minorité et non dans la majorité. A l'époque, ils y allaient très fort. Alors, soyez constants !
M. Jérôme Bignon. Que voulez-vous, je suis un intermittent ! (Sourires.)
M. Jacques Desallangre. « Il n'y a vraiment aucune raison de refuser cette insciption des dates dans la loi. La refuser serait interprété comme une obstination inconcevable », disiez-vous.
M. Jérôme Bignon. C'est de la flatterie !
M. Jacques Desallangre. Visiblement, mes chers collègues, l'obstination a changé de camp.
La chasse populaire et citoyenne est dans l'impasse depuis la décision de la Cour de justice des Communautés européennes de 1994. Durant la précédente législature, nous avons tenté, à plusieurs reprises, de pacifier le débat en fixant dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. J'ai voté en 1998, puis en 2000, les dispositions législatives qui poursuivaient cet objectif. Mais je soulignais alors, et je n'étais pas le seul, que nous ne pouvions écarter les risques contentieux.
En effet, à chacune de nos tentatives, nous nous heurtons à l'interprétation intransigeante du Conseil d'Etat...
M. Xavier de Roux. Et du ministre de l'époque !
M. Jacques Desallangre. ... qui reprend mot à mot la fameuse décision de la Cour de justice des Communautés européennes, bien que cette dernière ait outrepassé ses prérogatives. La dernière preuve, le dernier avatar en est la décision du Conseil d'Etat cassant votre arrêté sur la grive et l'oie cendrée, madame la ministre.
M. Pierre Lang. Et la galinette !
M. Jacques Desallangre. Vous ne vous en sortirez pas par une plaisanterie : maintenant, c'est vous qui êtes aux manettes !
M. Pierre Lang. Et vous, vous n'y êtes pas !
M. Jacques Desallangre. La chasse mérite mieux que l'exploitation politique et les promesses inconsidérées. Et les élus de droite n'ont pas manqué d'en faire lors des dernières législatives. Cessons de faire de la chasse un enjeu de polémique électorale...
M. Jacques Desallangre. ... qui ne favorise que les extrémistes des deux camps et nuit aux vrais chasseurs.
M. Alain Gest. Eteignons le feu que vous avez allumé !
M. Jacques Desallangre. L'actuel gouvernement, après les promesses passées, fait la difficile expérience de la confrontation à la réalité juridique. Pour résoudre avec sincérité ce problème qui dure depuis dix ans et dépassionner les affrontements stériles qui le polluent, il faut aborder de façon scientifique les questions posées par la préservation indispensable des espèces, comme le souhaite la quasi-totalité des chasseurs.
La directive a fixé certains objectifs de préservation auxquels nous ne pouvons que souscrire. Mais si, par définition, une directive lie les Etats membres sur les résultats à atteindre, elle laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens - je vous renvoie à l'article 189 du traité.
Aujourd'hui, l'une des clefs pour sortir de l'impasse est d'apporter la preuve scientifique que les espèces de gibiers d'eau peuvent être chassées en février sans porter atteinte à leur préservation. Si les études démontraient le contraire, il faudrait alors avoir le courage politique d'interdire leur chasse. Mais rien n'est venu le démontrer pour l'instant.
M. Patrice Martin-Lalande. Les gouvernements précédents n'ont rien fait.
M. Jacques Desallangre. Et grâce à une telle décision, claire, loyale, qui permettrait de recourir à des études incontestables parce qu'impartiales, nous pourrions prouver que la loi française répond à la lettre au principe de préservation des espèces fixé par la directive européenne.
M. Patrice Martin-Lalande. Et pas par la directive européenne revue par Mme Voynet !
M. Jacques Desallangre. La stabilité juridique acquise par cette méthode scientifique assurera la pérennité de nos traditions de chasse. Dans mon département, par exemple, les chasseurs sont prêts à accepter cette méthode intellectuellement rigoureuse car ils comprennent qu'elle est une chance que nous devons saisir pour préserver la chasse populaire.
Et si cela est nécessaire, la majorité gouvernementale pourra demain, sur ces bases, imposer la révision de la directive européenne comme elle le promettait hier, réformer l'interprétation abusive qu'en a fait la Cour de justice des Communautés européennes, et revenir à l'esprit d'équilibre qui, en 1979, avait guidé ses rédacteurs.
Vous avez donné, madame la ministre, quelques signes encourageants. Nous vous suivrons sur ce chemin - nous vous presserons même s'il le faut. (Sourires.) Mais ne nous voilons pas la face. La France n'a pas encore présenté de dossier sérieux à Bruxelles, malgré l'insistance des parlementaires de tous bords. Il est temps que tous ensemble nous réclamions au Gouvernement d'explorer cette piste scientifique : elle seule nous permettra de sortir de l'ornière dans laquelle nous ont plongés au premier chef la Cour de justice mais aussi la surexploitation politique de certains extrémistes de tous bords.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 14 mai dernier, à l'issue du débat en première lecture du projet de loi sur la chasse, le groupe UMP avait réellement le sentiment d'avoir contribué à des avancées significatives susceptibles de ramener la sérénité dans un débat outrageusement politisé par nos prédécesseurs.
M. Jacques Desallangre. C'est la meilleure !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Non, c'est vrai.
M. Alain Gest. Il faut dire, madame la ministre, que la double démarche que vous avez adoptée, basée d'une part sur la responsabilisation des acteurs de terrain et d'autre part sur la prise en compte de la dimension associative et territoriale de la chasse, avait mis du baume au coeur des chasseurs, lassés d'être les victimes de mesures idéologiques et vexatoires.
M. Alain Gest. Le sentiment que nous ressentions était justifié. De retour dans nos départements, nous avons vite constaté que le climat avait effectivement changé. Les chasseurs ont compris qu'ils ont désormais de nouveau, au sein de votre ministère, des interlocuteurs qui les écoutent et tentent de concilier pragmatisme, bon sens et responsabilité. Ils savent également que les députés de la majorité - les seuls à avoir voté le texte, faut-il le rappeler -,...
M. Patrice Martin-Lalande. Oui, il faut le rappeler !
M. Alain Gest. ... souhaitent ardemment préserver tout à la fois une tradition populaire et une chasse respectueuse des espaces et des espèces.
M. Jacques Desallangre. On verra !
M. Alain Gest. Le contraste avec la majorité précédente était tellement saisissant qu'il ne pouvait passer inaperçu.
Les principales dispositions adoptées en première lecture ont été appréciées. Je pense bien sûr à la décision du Gouvernement de présenter avant le 31 décembre 2003 un rapport sur les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité en matière de chasse, à la suppression de l'exigence de la compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature,...
M. Yves Cochet. C'est scandaleux !
M. Alain Gest. ... à la cotutelle de l'ONCFS par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, à l'importante ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux migrateurs d'Afrique et d'Eurasie - un accord extrêmement important pour régler à terme les problèmes que nous connaissons sur les dates -, aux mesures concernant la gestion des fédérations, au rétablissement du tir de nuit au sanglier en Alsace-Moselle.
M. Pierre Lang. Merci !
M. Alain Gest. Bien entendu, cet ensemble s'est trouvé conforté, madame la ministre, par la sagesse dont vous avez su faire preuve en vous en remettant à celle de l'Assemblée. Je veux bien sûr parler de la suppression de l'interdiction de chasse le mercredi, mesure emblématique que bon nombre de fédérations de chasseurs ont su accompagner en décidant elles-mêmes de jours de non-chasse. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nos collègues sénateurs ont apporté des nouveautés ou des modifications intéressantes au texte voté par notre assemblée. Il en est ainsi des missions des fédérations qui méritaient d'être précisées et de la volonté de voir les associations de chasse spécialisées participer pleinement aux travaux des fédérations départementales, ce que nous approuvons. Il nous semble également de bon sens d'autoriser par exemple des battues dans les communes où des formes traditionnelles d'élevage sont menacées de destruction par les renards.
Alors que nous sommes entrés avant-hier dans la phase pratique de la décentralisation, avec les textes sur le référendum et l'expérimentation, l'idée de décentraliser au niveau du conseil régional l'élaboration des orientations de gestion de la faune sauvage nous paraît judicieuse. De même, nous apporterons notre soutien au rétablissement de l'initiative des fédérations départementales de chasseurs s'agissant du PMA départemental, et ce d'autant plus que le Gouvernement conservera la possibilité d'instaurer un PMA national quand les circonstances l'imposeront.
S'agissant des modalités de contrôle de gestion des fédérations, nous avions opté pour une procédure de contrôle a posteriori semblable à celle existant pour le contrôle des budgets de nos collectivités. Nous prenons acte de la volonté du Sénat de rétablir le texte initial et donc le contrôle du préfet sur les deux missions de service public des fédérations.
De même, nous avons noté, avec c'est vrai un peu de surprise, comme l'expliquait M. de Courson il y a un instant, le retrait de la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est légalisée.
Au final, le texte qui nous est soumis recevra, madame la ministre, l'assentiment du groupe de l'UMP, mais vous me permettrez de ne pas terminer mon intervention sans évoquer ce qui demeure le sujet de préoccupation numéro un des chasseurs à ce jour, à savoir les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
D'abord, je veux vous attribuer deux satisfecit.
Dans mon intervention du 31 mai, je vous avais fait part de l'agacement qu'avait provoqué la mise en place laborieuse de l'observatoire de la faune sauvage et de ses habitats. Nous espérions que cet observatoire commencerait rapidement et activement son travail, destiné à faire évoluer les données scientifiques servant de base aux décisions de juridiction administrative notamment.
Nos voeux ont été exaucés, et nous vous en donnons acte.
M. Alain Gest. De même, vous aviez répondu favorablement à la proposition du groupe d'engager avec les institutions européennes l'indispensable dialogue concernant la directive Oiseaux, en associant des parlementaires à vos démarches. Cela s'est traduit récemment par un premier déplacement bruxellois qui, j'en suis sûr, sera suivi d'autres, et qui a, de l'avis des participants, apporté déjà des premiers éléments de réponse.
Merci donc d'avoir tenu ces deux engagements.
M. Patrice Martin-Lalande. Bon travail !
Mme Claude Greff. Très bon travail !
M. Alain Gest. En effet.
Mais vous le savez, en matière de dates de chasse, le plus dur reste sans doute à faire. Les informations qui nous remontent du terrain - à Jérôme Bignon, Joël Hart et à moi-même - de ce pays de Somme tellement passionné, mais aussi tellement respectueux de la chasse, tendraient à faire croire que la méthode que vous avez choisie n'est pas encore complètement agréée par tous les interlocuteurs. Cette méthode, qui repose sur les travaux de l'Observatoire de la faune sauvage pour, en quelque sorte, réactualiser les données scientifiques afin de justifier un autre calendrier que celui que redoutent aujourd'hui les chasseurs,...
M. Patrice Martin-Lalande. C'est la seule méthode !
M. Alain Gest. ... est aujourd'hui engagée mais souffre encore de quelques freins. Le 13 mai dernier, j'avais indiqué au nom du groupe UMP que nous vous faisions confiance quant à la méthode utilisée, car nous préférons des résultats durables à une satisfaction éphémère. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement poulaire.) Je veux aujourd'hui vous renouveler notre confiance, convaincus que nous sommes qu'inscrire les dates de chasse dans la loi nous conduirait à coup sûr vers une rapide déconvenue.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Tout à fait !
M. Jacques Desallangre. Pourquoi disiez-vous le contraire en 2000 ?
M. Alain Gest. Je n'étais pas là, je le regrette, monsieur Desallangre. Il faut vous en prendre aux électeurs qui avaient fait un mauvais choix.
Si un arrêté de votre part, madame la ministre, s'appuyant sur les premières conclusions de l'Observatoire et proposant des dates que je qualifierais de prudentes...
M. Yves Cochet. Lesquelles ?
M. Alain Gest. ... était annulé par le Conseil d'Etat, cette décision serait incomprise et inexplicable pour les chasseurs, d'abord parce qu'ils savent pertinemment que siègent au sein de l'Observatoire des représentants de fédérations de protection de la nature qui auraient, semble-t-il, avalisé les dates proposées, ensuite parce que certains d'entre eux savent que le Conseil d'Etat a deux fonctions. La première est de conseiller le Gouvernement en lui transmettant un avis juridique, et non un avis d'opportunité. Son analyse juridique peut aujourd'hui s'appuyer sur des éléments d'appréciation nouveaux émanant de l'Observatoire. Le Conseil d'Etat dispose donc de ces mêmes éléments dans sa fonction juridictionnelle. Il est de surcroît chargé de rechercher la volonté du législateur pour vérifier la bonne application de la loi. C'est pourquoi, mes chers collègues, le moment me semble peut-être venu de lui indiquer clairement quelle est la volonté du législateur en matière de dates de chasse. La date du 9 août nous semble appropriée...
M. Alain Gest. ... pour le domaine public maritime, et celle du 23 pourrait concerner valablement la chasse derrière le domaine public maritime. De surcroît, nous rappellerons une fois de plus qu'il est grand temps de reconnaître le caractère sédentaire du canard colvert...
M. Alain Gest. ... et d'en tirer les conséquences quant aux possibilités de la chasse.
M. Jérôme Bignon. Il y en a dans la Seine !
M. Xavier de Roux. Et à Matignon ! Trois !
M. Alain Gest. Nos craintes sont-elles justifiées, madame la ministre ? Va-t-on ou non entraver le dialogue qui s'instaure, comme nous en étions convaincus, entre des points de vue parfois éloignés sur la pratique de la chasse ? Nous sommes impatients de vous entendre sur le sujet.
La pacification, la dépolitisation du dossier chasse sont en marche.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien.
M. Jacques Desallangre. Vous avez beaucoup d'aplomb.
M. Alain Gest. Même si nous devinons encore certaines embûches sur un chemin un peu long et tortueux, nous sommes convaincus à l'UMP d'être sur la bonne voie.
M. Jacques Desallangre. Sur une pente, plutôt.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Nous avons déjà franchi une étape.
M. Alain Gest. Madame la ministre, sortir de l'impasse dans laquelle vous avez trouvé ce dossier, nous en avons comme vous la volonté farouche. Voilà pourquoi nous voterons, bien sûr, le texte tel qu'il nous est présenté. Notre vigilance ne faiblira pas afin que soient définitivement restaurés les principes de responsabilité et de confiance sur lesquels vous souhaitez que reposent désormais les relations entre chasseurs et pouvoir publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Patrice Martin-Lalande. Excellent.
M. Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre, nous arrivons au terme de l'examen de votre projet de loi, puisque les modifications votées par le Sénat sont des modifications mineures au regard des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
C'est le cas de la prolongation du mandat du président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, jusqu'en septembre 2004, de la proposition de transférer aux conseils régionaux qui en feront la demande l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats, mais aussi du remplacement de la disposition votée par l'Assemblée nationale qui autorise le préfet à déférer au tribunal administratif le budget, lorsqu'il constate que celui-ci ne permet pas à la fédération d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, par le droit d'inscription d'office par le préfet des recettes et des dépenses nécessaires à l'exécution de ces missions.
Avant le vote conforme par notre assemblé du texte du Sénat, il est, je crois, utile de revenir sur certains des points essentiels de la future loi qui constituent pour nous des reculs.
Tout d'abord, les dispositions figurant à l'article 4 qui portent atteinte au principe « un chasseur, une voix » institué par la loi Patriat et dont l'objectif était de favoriser la démocratisation des instances de la chasse.
En effet, même si tout chasseur adhérent de la fédération dispose d'une voix, il est prévu d'accorder aux titulaires de droits de chasse un nombre de voix proportionnel à la surface de leur territoire dans la limite d'un plafond. Un tel dispositif se justifie pour notre rapporteur par le fait que le principe précédent avait eu pour conséquence d'occulter complètement la dimension territoriale de la chasse, en privant d'une représentation digne de ce nom les titulaires de droits de chasse, pourtant traditionnellement présents au sein des fédérations à raison de la superficie des territoires dont ils détenaient des droits, et il ajoute que le projet de loi vise à réintroduire cette composante territoriale qui est indissociable de la pratique de la chasse.
Une telle explication ne peut nous satisfaire. En effet, l'article L. 421-9 du code de l'environnement, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, permet bien aux territoires d'être représentés au sein des fédérations, puisqu'il est prévu que le président d'une société, groupement ou association de chasse, gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement, ou de l'association.
M. Xavier de Roux. Cela n'a rien à voir !
M. Jean-Paul Chanteguet. La lecture des projets de statuts des fédérations départementales des chasseurs confirme notre analyse, puisqu'un titulaire de droits de chasse pourra ainsi être à la tête d'un nombre de voix, pouvoirs inclus, qui pourra aller jusqu'à un centième du nombre total des adhérents de la campagne cynégétique précédente. Un titulaire de droits de chasse pourra détenir jusqu'à 170 voix dans le département de l'Indre, et jusqu'à 600 voix en Gironde.
Nous sommes bien loin du principe « un chasseur, une voix », sur lequel se fondait notre volonté de renforcer la démocratie représentative au sein des fédérations.
Autre recul, la suppression du jour de non-chasse, dont on ne peut pas dire qu'elle se fit dans la plus grande transparence, puisque vous-même, madame la ministre, à l'article 16 de votre projet de loi, vous proposiez que nul ne puisse chasser le jour de la semaine où la chasse à tir est interdite par le préfet, aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature.
Notre rapporteur nous précisait que son amendement de suppression du dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement ne supprimait pas le jour de non-chasse, mais déconcentrait la fixation des jours de non-chasse en confiant au préfet la possibilité de limiter le nombre de jours de chasse à des fins de protection et de conservation du gibier comme le prévoit l'article R. 224-7 du code rural. Mais ce qu'il oubliait de nous dire, c'est que dans trente-neuf départements il n'y a aucun jour de non-chasse, ce qui veut dire que l'on peut y chasser sept jours sur sept.
La commission des affaires économiques du Sénat reconnaît que la question du partage des usages de la nature reste entière, et le rapporteur du Sénat précise que la multifonctionnalité de l'espace naturel et l'engouement pour les sports de la nature, qui résultent d'une demande sociale forte, sont des réalités dont il faut tenir compte.
Cette volonté d'ouverture en direction des autres utilisateurs de la nature, qui était la nôtre lors de l'examen de la loi Patriat, disparaît totalement. Cela marque un repli qui ne manquera pas d'être analysé négativement par l'opinion publique, en fait assez largement indifférente à la question de la chasse, qui avait interprété la mise en place d'un jour de non-chasse comme un geste fort de la communauté cynégétique.
Nous avons le sentiment que ce jour de non-chasse, même s'il fut contesté dès son adoption par l'Assemblée nationale, le fut plutôt par les fédérations que par les chasseurs eux-mêmes.
Hier, le mercredi sans chasse n'était plus contesté et combattu que par quelques irréductibles, les autres l'ayant complètement intégré dans leur pratique cynégétique.
M. Alain Gest. C'est votre lecture !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Interprétation tendancieuse !
M. Jean-Paul Chanteguet. Que craignent, en effet, par-dessus tout les chasseurs ? C'est que, demain, ils n'aient plus la possibilité de chasser le samedi ou le dimanche. Une telle éventualité tombait avec le mercredi sans chasse. Qu'en sera-t-il demain, lorsque les autres utilisateurs de la nature, dont le nombre, plus de 15 millions, s'accroît de 10 % par an, auront à leur tour l'écoute des responsables politiques en place, ce qui ne manquera pas d'arriver un jour, compte tenu des évolutions de notre société et de l'importance des problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés et auxquels de plus en plus de personnes sont sensibles ?
Le mercredi sans chasse constituait, je le crois, une certaine garantie, une certaine sécurité. Il n'est peut-être pas loin le temps où des mouvements réclameront plusieurs jours de non-chasse dont le dimanche ou le samedi.
Madame la ministre, sans l'avouer véritablement, mais il suffit de se reporter aux débats, vous avez accepté la suppression du jour de non-chasse. Une telle décision ne manqua pas de faire réagir les présidents du Comité national de tourisme équestre, de la Fédération française de la randonnée pédestre, de la Fédération des clubs alpins et de la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, qui ont adressé une correspondance au Président de la République afin de l'alerter sur les aspirations de leurs millions de membres, parmi lesquels figurent des chasseurs, et sur la nécessité pour eux de veiller à ce que leurs loisirs s'exercent dans les meilleures conditions possibles sans vouloir ni monopoliser l'espace, ni exclure toute autre activité.
La réponse du Président de la République laissait espérer une concertation locale sous la responsabilité des préfets, en vue de favoriser un partage raisonnable des espaces naturels entre tous les usagers de la nature.
La représentation nationale en a décidé autrement, vous le savez, elle est même allée jusqu'à supprimer la disposition qui, à l'article L. 420-1, prévoyait que la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature dans le respect du droit de propriété. Ainsi, elle a fait disparaître de la loi le constat factuel de la légitimité des autres usagers de la nature, ce que, bien sûr, nous tenons à dénoncer.
Madame la ministre, le Premier ministre vous a piégée lorsque, le 12 juin 2002, entre le premier et le deuxième tour des élections législatives, de manière très médiatique à Montauban, en présence de l'épouse du Président de la République, afin de courtiser les chasseurs, il promettait d'élargir la période de tir aux oiseaux migrateurs.
Depuis, nous savons ce qu'il advint des promesses électorales de M. Raffarin, puisque les chasseurs au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs connurent en 2002-2003 la saison de chasse la plus courte de toute leur histoire, comme l'a rappelé avec une certaine malice M. Pouget, président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau devant le groupe d'études sur la chasse.
M. Patrice Martin-Lalande. Ce n'est que la conséquence des cinq années précédentes !
M. Jean-Paul Chanteguet. Face à la déception des chasseurs et à l'impatience des députés de votre majorité, un débat fut organisé à l'Assemblée nationale au cours duquel vous nous avez annoncé le dépôt prochain du projet de loi dont nous terminons aujourd'hui l'examen.
Lors de la première lecture de ce texte à l'Assemblée, je vous indiquais qu'après avoir cédé aux fédérations des chasseurs, vous seriez obligée de céder à d'autres groupes de pression. J'ai bien peur que, dans les mois qui viennent, vous ne soyez confrontée à une telle situation. Il n'y a qu'à se référer au courrier du 1er juillet 2003 de la Fédération nationale des chasseurs, dans lequel le président évoque les sujets sensibles qu'il faudrait aborder, comme la police de la chasse et le rôle de la gendarmerie, le devenir de l'Office national de la chasse comme pôle d'expertise et de recherche...
M. Alain Gest. Bonne question !
M. Jean-Paul Chanteguet. ... l'indemnisation des dégâts de grand gibier, la place des chasseurs dans les organismes de gestion de l'espace rural, la protection des milieux et les dates de chasse.
M. Alain Gest. Voilà qui est judicieux !
M. Jean-Paul Chanteguet. On voit bien, à travers ces demandes, que la Fédération nationale des chasseurs tient aujourd'hui à pousser son avantage, ce qui l'a même conduite à solliciter du Gouvernement une initiative diplomatique de grande ampleur dans un délai assez court, dans le but de réécrire ou de fusionner les directives Oiseaux et Natura 2000.
Madame la ministre, au cours des débats des 13 et 14 mai, nous avons été les témoins de la politique de débordement qui, à plusieurs reprises, a mis le Gouvernement en minorité et qui fut orchestrée par les députés UMP et UDF en service commandé par ceux qui représentent les groupes de pression liés à la chasse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Alain Gest. C'est de la provocation. C'est honteux !
M. Patrice Martin-Lalande. Vous n'avez pas le droit de dire ça !
M. Jérôme Bignon. C'est vous qui êtes en service commandé !
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous avons aussi assisté à une discussion sévère, au sein du groupe UMP, entre ceux qui souhaitaient faire inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs et ceux qui s'y opposaient.
Ce débat fut enfin marqué par une confrontation entre ceux qui défendent une vision conservatrice de la chasse et ceux qui croient en une chasse progressiste et pragmatique.
M. Pierre Lang. Le progrès, c'est nous !
M. Jean-Paul Chanteguet. Vision conservatrice qui porte en elle des attitudes de repli, d'isolement, mais qui témoigne aussi du souci de défendre des intérêts particuliers. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Monsieur Chanteguet, vous avez dépassé votre temps de parole.
M. Jean-Paul Chanteguet. Vision progressiste qui tient compte des évolutions de notre société ainsi que de la dimension européenne, qui défend l'intérêt général, celui du plus grand nombre, et qui est attachée aux valeurs de dialogue et de tolérance.
M. Xavier de Roux. D'intolérance !
M. Jean-Paul Chanteguet. Ce fut bien la confrontation de deux visions différentes, opposées, en particulier dans le domaine du partage de l'espace, de la démocratisation des instances de la chasse et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats.
Avec ce texte, la droite parlementaire a fait preuve d'une démagogie totale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Elle a réussi à faire plier le Gouvernement, qui s'est montré incapable de défendre une ligne politique claire sur ce dossier de la chasse. Je crains fort, madame la ministre, que ce texte ne porte un sérieux coup à la chasse que nous souhaitons : une chasse apaisée,...
M. Patrice Martin-Lalande. On a vu le résultat !
M. Jean-Paul Chanteguet. ... moderne et respectueuse de notre patrimoine et de nos valeurs.
M. Alain Gest. C'est Cochet qui a écrit votre discours ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Pour toutes ces raisons, comme en première lecture, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lang.
M. Pierre Lang. Je veux d'abord, madame la ministre, vous rendre hommage pour la ténacité et la volonté dont vous avez fait preuve dans la gestion du dossier de la chasse depuis votre arrivée au ministère. Vous avez été le premier ministre depuis bien longtemps à assister à l'assemblée générale des fédérations de chasseurs et vous avez même eu l'amabilité de rendre visite au conseil d'administration de la fédération des chasseurs de Moselle que j'ai l'honneur de présider, et je vous en remercie.
Ce texte a été, selon la formule usuelle, « enrichi et amélioré » par le Sénat, et il ne faut surtout plus y toucher.
Nous avons tous reçu, notamment de partis politiques dont la défense de la chasse est un des fonds de commerce, des lettres nous demandant de modifier encore ce texte, et, surtout, d'y faire figurer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. En vérité, ces groupes de pression ne cherchent qu'à en faire reporter l'adoption, car toute modification impliquerait un vote conforme du Sénat, lequel n'aurait certainement pas lieu avant la fin de l'année. Toute la saison de chasse serait alors gâchée, puisque les différentes dispositions du texte, comme celle relative à la suppression du jour de non-chasse, ne pourraient pas entrer en application. Ainsi, les chasseurs des trois départements de l'Est, que je défends particulièrement ici, ne pourraient pratiquer le tir de nuit des sangliers.
Bien entendu, ce report arrangerait les adversaires objectifs de la chasse. En effet, l'an prochain, à l'occasion des échéances électorales, ils seraient en position d'expliquer aux électeurs que la majorité n'a pas été capable de revenir sur le jour de non-chasse, ce qui leur permettrait de faire oublier leurs propres...
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Turpitudes ! (Sourires.)
M. Pierre Lang. Non ! Le mot est trop fort !
M. le ministre de l'écologie et du dévéloppement durable. Insuffisances, alors ?
M. Pierre Lang. Disons plutôt leurs propres insuffisances et leur inaction durant des années.
M. Patrice Martin-Lalande. Je parlerai même d'oeuvre de destruction !
M. Yves Cochet. Nous n'avons jamais eu d'arrêté cassé par le Conseil d'Etat, nous !
M. Pierre Lang. Les chasseurs, eux, veulent du concret. Ils nous disent - et j'en ai encore été le témoin la semaine dernière : « Assez parlementé ! » Certains se préoccupent même de savoir s'ils peuvent déjà chasser le mercredi. En tout cas, à tous, il tarde que s'appliquent les mesures que nous leur annonçons depuis des semaines, voire depuis des mois. Pour cela, un vote conforme s'impose et, bien évidemment, j'encourage tous mes collègues pour qu'il en soit ainsi.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, et M. Alain Gest. Très bien !
M. Pierre Lang. Cela dit, il convient de tout faire pour que, à l'avenir, les rapports entre les chasseurs et les autres utilisateurs de la nature deviennent plus sereins.
M. Yves Cochet. A qui la faute ?
M. Pierre Lang. Il faut réunir, des deux côtés, les personnes raisonnables afin de parvenir à un accord sur l'exercice de la chasse. Les chasseurs, c'est évident, ne sont pas les seuls utilisateurs de la nature, mais la chasse est une activité légitime et indispensable - et même ceux dont elle heurte la sensibilité doivent le comprendre - à la régulation de la faune sauvage. Pour y arriver, nous pourrions nous inspirer du fameux rapport Scherrer - il s'agit d'un membre du Conseil économique et social -, rapport qui est d'une grande sagesse, mais aussi de l'exemple de nos départements de l'Est, qui, dans le cadre de la loi locale, ont élaboré sur les dates de la chasse aux oiseaux migrateurs une proposition cosignée par la LPO et par France nature environnement, laquelle vous a été communiquée, madame la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En effet !
M. Pierre Lang. Là est l'avenir de la chasse.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Absolument !
M. Pierre Lang. Il n'est pas dans de perpétuelles bagarres avec tout le monde. Nous devons défendre les fondamentaux de la chasse, mais aussi convaincre les autres utilisateurs de la nature que notre activité est raisonnable, que nous sommes des gens responsables et désireux de partager la nature avec eux.
M. Jean-Paul Chanteguet. Arrêtez de faire de la démagogie !
M. Pierre Lang. Tel est, mes chers collègues, le sens que je donnerai au vote conforme que je vous demande d'émettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Yves Cochet. Je devrais vous plaindre, madame la ministre, parce que la situation est dure pour vous. Vous vous mettez en quatre pour satisfaire les revendications des plus extrémistes des chasseurs,...
M. Xavier de Roux. Ça commence bien !
M. Yves Cochet. ... vous ramenez le contrôle exercé sur les fédérations de chasse à un niveau purement symbolique, vous permettez aux présidents de rester en place et d'accroître leurs pouvoirs et même leurs ressources, vous emmenez certains de nos collègues à Bruxelles,...
M. Xavier de Roux. Et alors ?
M. Georges Colombier. C'est une bonne chose !
M. Patrice Martin-Lalande. Si vous l'aviez fait, monsieur Cochet, nous n'en serions pas là !
M. Yves Cochet. ... et pourtant les responsables nationaux de la chasse vous critiquent...
M. Xavier de Roux. Ce sont des critiques positives !
M. Yves Cochet. ... et ont exercé des pressions pour que les amendements du Gouvernement soient repoussés au Sénat.
Vous vous vantez d'avoir rétabli le dialogue avec les chasseurs, mais je crois que vous êtes surtout leur porte-plume...
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Oh !
M. Yves Cochet. ... et que, en dépit de cela, ils ne vous en sont pas très reconnaissants.
Ils sont moins de 1,4 million, soit 2,3 % de la population. Pourtant, dans cette assemblée censée représenter l'ensemble des Français, il n'y a peut-être qu'un demi pour cent des députés pour défendre les non-chasseurs et les chasseurs raisonnables !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. N'importe quoi !
M. Yves Cochet. Le texte adopté par le Sénat comporte d'importantes dispositions nouvelles, comme celles prévoyant une dérogation à la limite d'âge du président de l'Office ou la protection du poulet de Loué ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. N'oubliez pas le renard qui va devenir une espèce protégée !
M. Yves Cochet. Parlons-en ! L'amendement concernant le renard est intéressant ! Il ne repose sur aucune donnée scientifique !
M. Xavier de Roux. Il repose sur le poulet de Loué... et aussi sur les fables de La Fontaine ! (Sourires.)
M. Yves Cochet. En revanche, ce texte ne dit rien sur la protection des habitats ou du gibier,...
M. Guy Drut. Voleur de poules !
M. Yves Cochet. ... alors qu'il eût fallu commencer par là, car c'est le problème n° 1.
Et, bien évidemment, toutes les dispositions rétrogrades ont été maintenues : non-contrôle de l'utilisation de l'argent des citoyens chasseurs, rétablissement du suffrage censitaire - je dis bien « censitaire » -, extension de la chasse de nuit, suppression du jour de non-chasse, double tutelle sur l'ONCFS, ce qui vous fait perdre du pouvoir, madame la ministre.
En première lecture, vous nous avez appelés à faire confiance aux chasseurs. Or j'ai appris avec regret que la fédération des chasseurs de la Sarthe - département d'un sénateur qui sait si bien défendre l'aviculture - avait décidé qu'il n'y aurait aucun jour de non-chasse pour la prochaine saison. C'est un beau début ; attendons les décisions des autres fédérations.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Certains départements ont trois jours de non-chasse !
M. Yves Cochet. Vous allez devoir prochainement fixer les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs, et vous nous avez annoncé que tous les problèmes allaient être résolus grâce à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Il est vrai que ses membres sont incontestablement des gens remarquables : s'étant mis au travail fin mai, ils vous ont remis un premier rapport dès la troisième semaine de juin ! J'ai d'ailleurs eu la satisfaction de constater que les données du rapport Lefeuvre,...
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Ce rapport est dépassé !
M. Yves Cochet. ... commandé par la majorité précédente, y étaient confirmées. Toutefois, j'ai été encore plus étonné d'observer que, par une curieuse gymnastique intellectuelle, les membres de l'Observatoire sont arrivés à des conclusions pour le moins surprenantes.
M. Alain Gest. C'est insultant pour eux !
M. Yves Cochet. Ainsi, dans certains cas, ils prennent en considération 80 % des nicheurs, et dans d'autres, 90 ou 95 %. Oublierait-on que la Cour de justice européenne a tranché en faveur d'une protection totale ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. A la suite d'un contentieux !
M. Yves Cochet. Peut-être allez-vous essayer de négocier à Bruxelles. En tout cas, même si la Commission a évolué, je vous souhaite bon courage. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Georges Colombier. Vous n'alliez jamais à Bruxelles, vous !
M. Yves Cochet. J'ai souvent rencontré Margot Wallström ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrice Martin-Lalande. Si vous nous aviez défendus, nous n'en serions pas là !
M. Yves Cochet. Vous pouvez faire de la démagogie avec nous, madame la ministre, en nous proposant de nous emmener à Bruxelles, mais dans vos négociations avec la Commission, vous n'aboutirez pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Alain Gest. Vous, vous n'avez rien fait !
M. Yves Cochet. Nous avons transposé la directive, monsieur Gest,...
M. Xavier de Roux. Dans des conditions scandaleuses et liberticides !
M. Yves Cochet. ... puis élaboré la loi en juillet 2000 !
M. Patrice Martin-Lalande. Vous n'avez pas défendu la loi qui a été votée par le Parlement français !
Mme la présidente. Monsieur Cochet, tenez-vous en à votre texte car vous avez déjà épuisé votre temps de parole.
M. Yves Cochet. Par ailleurs, je suis étonné que M. Pierre Lang, qui est parlementaire,...
M. Pierre Lang. C'est la décision démocratique des électeurs !
M. Yves Cochet. ... soit aussi président de fédération.
M. Pierre Lang. C'est aussi une décision démocratique !
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien, monsieur Lang !
M. Yves Cochet. Mais, monsieur Lang, cela ne vous entraîne-t-il jamais dans des difficultés ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Bien entendu, chacun a le droit d'être chasseur...
Mme la présidente. Monsieur Cochet...
M. Yves Cochet. Quoi qu'il en soit, vous le savez comme moi, la chasse va mal.
M. Richard Mallié. La faute à qui ?
M. Yves Cochet. Pourtant, plutôt que de résoudre le problème principal, celui du gibier et des habitats, vous préférez conforter l'extrême chasse, dont les représentants sont aujourd'hui présents dans nos couloirs.
Pour conclure, je paraphraserai quelqu'un que vous connaissez bien, madame la ministre : la maison brûle, mais vous regardez ailleurs. La chasse méritait mieux !
M. Alain Gest. C'est le monde à l'envers ! Qui a allumé l'incendie ?
M. Xavier de Roux. C'est M. Cochet !
M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis le début de cette législature, la chasse est à notre ordre du jour, ce qui montre l'intérêt que les députés de la majorité et le Gouvernement portent à la défense de la chasse et des chasseurs. Je souhaite, une nouvelle fois, apporter mon soutien à cet art de vivre dans le respect des traditions.
Il faut, de fait, redonner aux chasseurs la place qui leur revient dans la gestion du territoire et des espaces naturels. Toutes les actions en faveur de la responsabilisation et de la reconnaissance des chasseurs en tant qu'acteurs et utilisateurs du territoire doivent être encouragées. Déjà, en Flandre, des groupements d'intérêts cynégétiques se sont constitués pour introduire le faisan commun. J'ai pu constater sur le terrain l'efficacité d'une technique traditionnelle d'intégration du gibier, respectant l'animal et conforme à une éthique de responsabilité du chasseur, acteur du développement durable.
Ce projet marque une réelle avancée pour le monde cynégétique. Organisation des fédérations de chasseurs, législation de la chasse de nuit, prise en compte des données scientifiques grâce à l'Observatoire, suppression du jour de non-chasse : toutes ces mesures sont de nature à rétablir un climat de confiance entre les chasseurs et les pouvoirs publics.
M. Jean-Pierre Decool. Néanmoins, ce projet ne propose pas de dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau. Cette question a fait l'objet d'un débat approfondi en commission des affaires économiques et en séance publique lors de la première lecture, mais également lors de la présentation de l'excellent rapport de notre collègue Daniel Garrigue sur la directive européenne Oiseaux.
L'inscription dans la loi des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse n'étant pas opportune, ces dates, tant attendues par les chasseurs, seront fixées par voie réglementaire après concertation. Cette procédure me paraît la mieux adaptée. Diverses propositions vous ont été soumises, madame la ministre, pour tenir compte des pratiques et des particularités locales. De même, il vous a été suggéré de prendre des arrêtés en fonction des espèces.
Je tiens également à insister sur la nécessité d'une adaptation de la directive européenne Oiseaux, CEE/79/409. L'action engagée est encourageante. Pour la première fois, un ministre français de l'écologie, accompagné d'une délégation de parlementaires, s'est rendu à Bruxelles pour faire valoir les arguments de la France sur la modification de la directive Oiseaux. Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire part des conclusions de cette rencontre ?
Je suis de ceux qui attendent des précisions sur le contenu du volet « chasse » du projet de loi sur les affaires rurales, et j'apporte mon adhésion sans faille à un vote conforme du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Après l'article 1er C
Mme la présidente. MM. Gremetz, Liberti, Desallangre et Chassaigne ont présenté un amendement, n° 2 corrigé, ainsi rédigé :
« Après l'article 1er C, insérer l'article suivant :
« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, les mots : "ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. sont supprimés. »
M. Jacques Desallangre. Cet amendement est défendu.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable. Un amendement identique a été rejeté en première lecture pour plusieurs raisons que j'ai alors exposées et que je crois inutile de rappeler.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 corrigé.
Article 1er DA
Mme la présidente. « Art. 1er DA. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004. »
La parole est à M. Yves Cochet, inscrit sur l'article.
M. Yves Cochet. Ainsi que je l'ai déjà dit, il n'est pas souhaitable, de façon générale, d'instituer des dérogations à une loi pour une personne particulière. La raison invoquée par le rapporteur n'est pas recevable. En effet, si le Gouvernement envisage de modifier le statut de l'ONCFS, il est préférable que le nouveau statut soit préparé avec celui qui aura à le mettre en oeuvre plutôt qu'avec l'actuel président, qui abandonnera son poste dès l'adoption de ce statut. De plus, l'actuel titulaire est également vice-président du Conseil d'Etat et anime la commission de révision du statut général des militaires ; ce cumul de charges très lourdes ne m'apparaît pas souhaitable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er DA.
(L'article 1er DA est adopté.)
Mme la présidente. « Art. 1er. - L'article L. 421-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Non modifié ;
« 1° bis Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Non modifié ;
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Mme la présidente. « Art. 1er bis A. - Dans la première phrase de l'article L. 427-7 du code de l'environnement, après les mots : "destruction par des sangliers sont insérés les mots : "ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards,. »
M. Yves Cochet. Cet article mériterait, lui aussi, d'être supprimé. En effet, l'organisation des battues doit rester de la responsabilité des préfets. Bien sûr, dans certains cas, il est normal que les préfets puissent transférer leurs pouvoirs aux maires, et je pense en particulier aux dégâts causés par des sangliers, dégâts qui sont facilement identifiables. En revanche, pour ceux commis par des renards dans les élevages professionnels, il n'en va pas de même : en effet, une étude de l'ONCFS, publiée en juin 2003 et relative à l'impact de la prédation sur la production en plein air de volailles de Bresse, indique que les éleveurs sont en général peu intéressés à déterminer les espèces responsables de la prédation. Cette étude démontre par ailleurs que les renards ne sont responsables que de 19 % des morts d'animaux...
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. C'est déjà pas mal !
M. Yves Cochet. ... et de 6 % des attaques.
Les maires ne disposant pas des moyens de s'assurer que le renard est vraiment le responsable de la prédation dans les élevages industriels, il n'est pas souhaitable de les mettre dans des situations difficiles dans lesquelles il leur serait impossible de refuser une demande, faute d'éléments probants.
M. Pierre Lang. On ne va tout de même pas faire un procès à chaque renard !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis A.
Mme la présidente. « Art. 2 bis. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7, après les mots : "arrêtées par le préfet de région sont insérés les mots : "ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional ;
« 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13, après les mots : "le préfet de région sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, par le président du conseil régional. »
« Art. 3. - L'article L. 421-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5. » (Adopté.)
Mme la présidente. « Art. 6. - L'article L. 421-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organistion de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. »
M. Yves Cochet. Là encore, je ne vois pas du tout l'intérêt de cet article. La rédaction actuelle de l'article L. 421-10 du code de l'environnement est parfaitement adaptée au contrôle des fédérations départementales de chasseurs qui bénéficient non seulement d'une obligation d'adhésion, mais en plus d'un monopole départemental, puisque l'article L. 421-8 prévoit qu'il ne peut exister qu'une fédération par département. Un chasseur de base ne dispose pas de la possibilité de choisir sa fédération d'adhésion. Même s'il estime que celle dont il dépend mène une politique contraire à ses idées, il est obligé de la financer par sa cotisation. Il est logique, dans ce cas, que la puissance publique soit en mesure de garantir que l'utilisation des fonds confiés à la fédération, et constitués par les cotisations obligatoires, est conforme à l'intérêt général.
La suppression de tout contrôle a priori de l'Etat se justifierait si, conformément au principe de base de la loi de 1901, chaque adhérent avait une sorte de liberté d'adhérer ou non ou si, au moins, il pouvait choisir sa fédération d'adhésion. Ce n'est pas du tout ce que prévoit cet article dont j'aurais souhaité la suppression.
M. Charles de Courson. Je voudrais dire une nouvelle fois à M. Cochet que, dans cette affaire, il se trompe de combat.
M. Charles de Courson. Il manifeste une réelle méfiance à l'égard des fédérations. Pourquoi voulez-vous créer un contrôle a priori ? Voudriez-vous rétablir le contrôle a priori sur les communes, les départements et les régions ? Mais votre discours date de plus de vingt ans, monsieur Cochet !
M. Pierre Lang. Beaucoup plus, même !
M. Patrice Martin-Lalande. C'est un réactionnaire !
M. Charles de Courson. Evoluez un peu ! Vous êtes complètement rétrograde. (Sourires.)
Mme la présidente. « Art. 6 bis. - L'article L. 421-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
M. Yves Cochet. Même si M. de Courson doit juger de nouveau rétrograde mon propos, je veux revenir sur l'argent des fédérations.
M. Xavier de Roux. Vous êtes le seul réactionnaire ici ! (Sourires.)
M. Yves Cochet. Je comprends que les fédérations puissent disposer de réserves pour assurer leur fonctionnement, mais j'admets beaucoup plus difficilement qu'elles accumulent des réserves importantes. Ces réserves sont constituées en général par le cumul des excédents de gestion des budgets annuels. L'objet des fédérations n'étant pas financier, à moins que j'aie mal compris, auquel cas, M. de Courson, qui est un grand financier, pourra m'expliquer, il me semblerait normal que les cotisations obligatoires des chasseurs diminuent.
M. Pierre Lang et M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est ce qui se passe !
M. Yves Cochet. Ou bien que les excédents de fonctionnement supérieurs à un an soient reversés, comme c'était le cas jusqu'à présent, à l'office national pour des actions d'intérêt général.
M. Charles de Courson. Là encore, qu'on laisse les chasseurs tranquilles ! Monsieur Cochet, ne prenez pas les chasseurs pour des imbéciles. Les cotisations sont fixées en assemblée générale. S'il y a des réserves, c'est tout simplement pour pouvoir financer des projets, comme la construction du siège de la fédération.
M. Yves Cochet. Des opérations immobilières !
M. Charles de Courson. C'est un exemple ! Un locataire qui veut devenir propriétaire doit mettre de l'argent de côté pour pouvoir acheter ou construire son logement.
En outre, au nom de quoi irions-nous capter les excédents des budgets des fédérations ? Les assemblées sont souveraines ; si elles jugent qu'elles ont trop d'excédents, elles baissent les cotisations, comme dans toute association.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est ce qui se passe, d'ailleurs.
M. Patrice Martin-Lalande. La responsabilité, ça existe !
M. Charles de Courson. Laissez leur liberté aux gens, c'est le système qui marche le mieux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à Pierre Lang.
M. Pierre Lang. J'abonde dans le même sens. Quand une fédération de chasseurs a accumulé des réserves importantes, dont elle ne voit pas l'emploi ou qui excèdent ses projets, elle diminue le montant de sa cotisation. Ainsi l'année dernière en Moselle, nous avons sensiblement diminué le prix du timbre fédéral.
Par ailleurs, je voudrais rappeler à M. Cochet que par la loi 2000, dite « loi Voynet », l'obligation de formation a été transférée aux fédérations de chasseurs. Il leur est par conséquent nécessaire de prévoir des installations spécifiques.
M. Yves Cochet. Celles-ci ne sont toujours pas terminées, d'ailleurs !
M. Pierre Lang. Il faut par exemple créer des stands de tir aux normes, des stands de tir à balles au sanglier courant, des salles d'enseignement... Tous ces équipements coûtent beaucoup d'argent. Il est normal que les fédérations, dans leur grande sagesse, mettent quelques sous de côté pour pouvoir financer ces travaux.
A croire que le véritable objectif de loi 2000 était de leur enlever leurs économies pour alimenter d'autres caisses, celles-ci sans fond, et que vous ne supportez pas que des organismes, parmi lesquels les fédérations de chasseurs, sachent faire preuve d'une bonne gestion.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est scandaleux !
Mme la présidente. Il me semblerait plus sage, conformément aux recommandations du président de l'Assemblée nationale, que chacun ici intervienne en tant que député.
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 7.
Articles 9, 10, 11, 11 bis, 12, 15 et 15 bis
Mme la présidente. Art. 9. - L'article L. 421-12 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Art. 10. - L'article L. 421-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : "associations spécialisées de chasse sont remplacés par les mots : "associations de chasse spécialisée. » (Adopté.)
« Art. 11. - L'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Non modifié. » - (Adopté.)
« Art. 11 bis. - Le début de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant... (Le reste sans changement.) » - (Adopté.)
« Art. 12. - Dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, sont insérés trois articles L. 421-15 à L. 421-17 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-15. - Non modifié.
« Art. L. 421-17. - Non modifié. » - (Adopté.)
« Art. 15. - Le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« 2° Dans la deuxième phrase, les mots : "qui assure la gestion de ce fichier sont remplacés par les mots : "ainsi que la fédération départementale des chasseurs dont le chasseur est adhérent. » - (Adopté.)
« Art. 15 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 etL. 423-19. » - (Adopté.)
Mme la présidente. MM. Gremetz, Liberti, Desallangre et Chassaigne ont présenté un amendement, n° 3 corrigé, ainsi libellé :
« Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse déterminée par l'autorité administrative selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, la chasse aux oiseaux migrateurs est ouverte du 14 juillet au 28 février.
« Dans chaque département, à des fins de protection du gibier, les jours de chasse sont fixés par le préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs. »
M. Jacques Desallangre. Je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui sera réservé à cette proposition. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Vous avez raison !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Voilà une opposition modèle !
M. Jacques Desallangre. Toutefois, je le défends pour l'information des chasseurs.
M. Alain Gest. Par démagogie, donc !
M. Jacques Desallangre. Voici quelques années, ceux qui vont voter contre cet amendement réclamaient l'inscription de ces dates dans la loi. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Moi-même, j'ai voté, en 1998, contre l'avis de mes propres amis politiques, la proposition de loi de M. de Courson.
M. Yves Cochet. Elle a été cassée !
M. Pierre Lang. Eh oui !
M. Patrice Martin-Lalande. Donc, il fallait faire autre chose.
M. Jacques Desallangre. Mais au moment de la voter, j'avais tenu à indiquer qu'elle encourrait toujours les foudres de la Cour de justice des Communautés européenne et qu'il fallait aller plus loin. Je l'ai redit tout à l'heure.
M. Patrice Martin-Lalande. Cette loi n'a pas été défendue par le gouvernement de l'époque.
M. Jacques Desallangre. Je souhaite que les chasseurs sachent que, même si des têtes ont changé, pour reprendre ce qu'a dit M. Gest,...
M. Jacques Desallangre. ... d'autres n'ont pas changé. En tout cas, elles représentent toujours les mêmes partis politiques. Je vais donc vous donner, mes chers collègues, l'occasion, si vous n'adoptez pas mes amendements, de voter contre ce que vous réclamiez il y a quelques années.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'avis de la commission est tout à fait défavorable et je vais expliquer pourquoi.
M. Jacques Desallangre. Les temps changent, les hommes aussi.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je regrette que M. Gremetz ne soit pas là, car j'aurais aimé aussi m'adresser à lui en cette circonstance. (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Xavier de Roux. Il est parti en vacances.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ou il a pris sa retraite !
M. Jacques Desallangre. Je lui dirai !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Nous le savons, les auteurs de cet amendement ont beaucoup de qualités. Ils ont de la ténacité, de la détermination... mais ils sont également obstinés.
D'abord, le deuxième alinéa est satisfait par l'article 16, que vous avez voté.
Quant au premier alinéa relatif aux dates d'ouverture et de fermeture dans la loi, je rappelle que deux fois de suite, les uns et les autres, moi avec vous, nous avons voté l'inscription des dates d'ouverture et de fermeture dans les textes de loi.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Et puis, le dispositif a été cassé et on en est resté là. Mais les contentieux se sont multipliés, avec tous les préjudices que cela cause à la chasse et aux chasseurs.
Aujourd'hui, compte tenu de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a, vous l'avez souligné les uns et les autres, prescrit une préservation totale...
M. Patrice Martin-Lalande. Il faut agir autrement !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. ... nous avons beaucoup moins de marge de manoeuvre pour réussir.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le Gouvernement a donc décidé d'employer une autre méthode, celle de la concertation et de la discussion, en utilisant de nouvelles données scientifiques grâce à l'observatoire, qui a commencé à travailler.
M. Patrice Martin-Lalande. Nous sommes d'accord sur cette démarche.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Certes, errare humanum est, tout le monde peut se tromper, mais perseverare diabolicum. (Sourires.)
M. Pierre Lang. Les communistes se trompent depuis un siècle !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Et quand on a pris une voie sans issue qui mène dans le mur, on ne poursuit pas cette direction. Ce serait très néfaste pour la chasse française et l'ensemble des chasseurs. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis sûr d'ailleurs que ceux-ci ont compris.
Nous avons commencé à obtenir quelques avancées. Un arrêté avait été pris selon lequel on ne pouvait pas chasser avant le 1er septembre et après le 31 janvier.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Et l'an dernier, nous avons obtenu quelques petites avancées avec la chasse à la bécasse.
M. Jean-Paul Chanteguet. Zéro ! Rien de plus.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. J'espère que grâce à l'observatoire, grâce à la concertation qui a été engagée avec l'Europe, nous obtiendrons des avancées qui seront définitives et qui seront autant de bonnes nouvelles pour les chasseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Desallangre, je comprends que vous ayez été tenté d'inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, tant ce dossier avait été source de contentieux. Mais, comme l'a souligné le rapporteur, cette période est révolue. Nous avons décidé d'avoir une nouvelle approche des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Nous avons entamé une démarche de réconciliation autour de la création de l'Observatoire de la faune sauvage et des habitats.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage s'est réuni hier. Il a examiné les propositions de l'Observatoire de la chasse et de la faune sauvage sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Et, c'est une première historique, le conseil national a approuvé à l'unanimité les dates proposées par l'observatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jacques Desallangre. Lesquelles ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Le groupe UMP votera évidemment contre cet amendement, pour les raisons qui ont été dites par notre rapporteur et par Mme la ministre. Ces raisons pertinentes, nous les avions exposées lors de la première lecture.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Tout à fait !
M. Jérôme Bignon. Seuls les sots ne changent pas d'avis. Nous avons changé d'avis, car nous avons constaté que l'analyse à laquelle nous avions procédé en un temps ne tenait pas juridiquement en raison des normes de droit qui gouvernent l'espace européen. Ces normes de droit s'imposent à notre pays. Il ne s'agit pas de flatter ceux qui nous écoutent, il ne s'agit pas de leur laisser espérer que l'on peut faire changer d'avis le Conseil d'Etat...
M. Marc Dolez. Ça serait bien ! A quoi sert-on sinon ?
M. Jérôme Bignon. ... ni même changer la directive, ou violer les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes. Il faut, au contraire, dans la perspective de la construction de l'Union européenne, expliquer que nous sommes dans un Etat de droit, et que celui-ci doit appliquer avec confiance les décisions et les directives qui sont prises au niveau européen.
M. Yves Cochet. Très bien.
M. Jérôme Bignon. Comme on doit appliquer, dans notre pays, les lois qui sont votées par le Parlement ou les règlements qui sont promulgués par le Gouvernement.
M. Jean-Paul Chanteguet. Vous êtes plus forts que les autres !
M. Jérôme Bignon. En revanche, il n'est pas interdit, lorsque les textes souffrent d'interprétations qui peuvent s'avérer déficientes, contradictoires ou mal comprises...
M. Jacques Desallangre. Ou encore extensives.
M. Jérôme Bignon. ... de tenter de faire évoluer ceux qui sont chargés d'interpréter.
M. Jean-Paul Chanteguet. Ça n'empêchera rien.
M. Jérôme Bignon. C'est le travail auquel s'est attelé le Gouvernement dès son arrivée l'année dernière en créant l'observatoire.
M. Patrice Martin-Lalande. Avec sa majorité !
M. Jérôme Bignon. C'est un travail pédagogique, qui s'inscrit dans la durée.
La tâche est complexe. On sait bien que pour faire évoluer les esprits sur des concepts qui ne sont pas simples, il faut expliquer inlassablement, et cela prend du temps. D'autant que l'observation scientifique n'est pas une chose innée. Autour de la table de l'observatoire sont assis des scientifiques d'origine, de formation, de sensibilité différentes. Ils se sont fixé un plan de travail, et ont décidé d'approfondir leurs connaissances pour être capables d'apporter au Conseil d'Etat des éléments lui permettant de porter un regard différent sur les termes de la directive. Ce travail sera conforté par le dialogue que Mme la ministre a souhaité engager, avec un certain nombre de députés de sa majorité, avec les autorités européennes. Il faut le rappeler, pendant des années, la France a été absente des discussions à Bruxelles sur ces questions-là.
M. Jean-Paul Chanteguet. On attend les résultats !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Mme la ministre vient d'en donner, des résultats !
M. Jérôme Bignon. Ni Mme Voynet ni M. Cochet ne sont allés discuter avec Mme Wallström. Nous, nous avons accompagné Mme Bachelot, nous avons dit à la Commission européenne que nous voulions lever les malentendus, que nous voulions expliquer notre position, que nous voulions travailler avec elle pour parvenir à une vision apaisée des choses.
M. Yves Cochet. On verra le résultat !
M. Patrice Martin-Lalande. C'est cela la différence !
M. Jérôme Bignon. Mme la ministre qualifiait la journée d'hier de moment historique pour la chasse. C'est vrai, l'avenir le confirmera. Mais déjà le 8 juillet, à Bruxelles, des éléments extrêmement intéressants ont été apportés au dossier. Nous avons acté la volonté de Bruxelles de dresser un bilan des vingt-cinq ans de la directive 79-409. Nous allons fêter le vingt-cinquième anniversaire de cette directive.
M. Jacques Desallangre. « Fêter » n'est peut-être pas le bon mot !
M. Jérôme Bignon. C'est vrai. Nous allons célébrer l'année prochaine le vingt-cinquième anniversaire de cette directive.
M. Marc Dolez. C'est mieux !
M. Jérôme Bignon. Nous voulons examiner la façon dont cette directive a été appliquée par les différents Etats de l'Union et voir comment elle va s'appliquer dans les Etats qui nous rejoignent. Sans doute existe-t-il, en Pologne ou en Hongrie par exemple, des pratiques intéressantes. Daniel Garrigue l'a relevé dans son rapport.
L'observatoire a été mis en place en France, mais chacun sait que les oiseaux ne partent pas de la frontière des Pyrénées pour s'arrêter à la frontière belge.
M. Charles de Courson. A la différence des lièvres ! (Sourires.)
M. Jérôme Bignon. En effet !
M. Alain Gest. M. Cochet est persuadé du contraire, il nous l'a dit.
M. Jérôme Bignon. Nous allons profiter de la mise en place de cet observatoire en France pour regarder ce que font nos voisins.
Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur Bignon !
M. Jérôme Bignon. C'est important, madame la présidente !
Mme la présidente. Oui, mais vous avez épuisé votre temps de parole !
M. Jérôme Bignon. Je ne pense pas avoir abusé, je vous demande encore une minute.
Nous allons étudier l'interconnexion des réseaux, des observatoires.
Enfin, alors que nous avions mis en route la ratification, grâce à la bienveillance de la commission des affaires étrangères et suivant une procédure tout à fait particulière, de l'accord AEWA, la Commission européenne a engagé le processus pour que l'Union européenne ratifie, probablement avant la fin de l'année 2003 et certainement dans le courant du premier semestre 2004, cet accord.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est important !
M. Jérôme Bignon. Il contribuera à enrichir la réflexion sur les dates d'ouverture et la gestion des espèces.
Voilà trois raisons fondamentales qui justifient notre position. Certes, comme l'a indiqué Mme la ministre, la question soulevée par M. Desallangre est intéressante, mais elle est dépassée, décalée par rapport à la démarche que nous avons entreprise.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il le sait bien !
M. Jérôme Bignon. Cette démarche va, sur le long terme, dans le bon sens, alors que celle de M. Desallangre est vouée à l'échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. Cette fois, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. Alain Gest. C'était important, madame la présidente !
M. Jacques Desallangre. Je regrette que, alors que le sort des urnes lui était défavorable, mon collègue picard n'ait pas conseillé les membres de l'ancienne opposition. Il leur aurait évité de dire beaucoup de « bêtises ».
M. Alain Gest. Il faut vous en prendre à ses électeurs, pas à lui !
M. Jacques Desallangre. Certains de nos excellents collègues, qui siégeaient sur vos bancs, disaient à l'époque tout à fait le contraire. Et j'en parle en connaissance de cause, parce que le discours que vous tenez, je l'avais déjà fait mien. J'ai voté les dates dans la loi mais en disant que nous ne pouvions pas nous en sortir si nous ne revenions pas sur cette fameuse directive européenne.
M. Alain Gest et M. Jacques Desallangre. Je suis donc tout à fait content d'entendre ce brillant plaidoyer. Hélas, que ne l'avons-nous entendu plus tôt !
M. Jérôme Bignon. Je n'étais pas parlementaire !
M. Jacques Desallangre. La raison qui vous avait abandonnés dans l'opposition vous revient dans la majorité. Tant mieux !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 corrigé.
Mme la présidente. « Art. 16 bis. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
M. Yves Cochet. Je regrette que l'on ait ajouté un tel article. Contrairement à ce que croit M. Gest, nous avions introduit, dans la loi de juillet 2000...
M. Alain Gest. Le bazar ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Monsieur Gest, laissez parler M. Cochet ! Ce sera plus simple pour tout le monde !
M. Alain Gest. Il me provoque ! Ce n'est pas supportable !
Mme la présidente. Monsieur Gest, si vous voulez la parole, il faut la demander !
M. Yves Cochet. Nous avions, disais-je, introduit dans la loi de juillet 2000 la possibilité de la chasse de nuit dans vingt et un départements où ce type de chasse était traditionnel. Nous avions même prévu d'y ajouter quelques cantons car la faune sauvage ne connaît pas plus de frontières départementales que de frontières entre les Etats membres de l'Union européenne.
Mais ajouter sept départements où ce type de chasse n'est pas traditionnel me semble abusif. L'article 16 bis n'a donc pas de raison d'être.
M. Xavier de Roux. Ajoutons la tauromachie, comme cela nous aurons la paix ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Hart.
M. Joël Hart. Monsieur Cochet, je voudrais vous demander de réfléchir.
La directive n° 79-409 a été adoptée il y a vingt-cinq ans. Depuis lors, la climatologie a-t-elle changé ? Nous en avons malheureusement une nouvelle preuve ces jours derniers. Le trait de côte a-t-il changé, notamment par le fait de constructions ? Oui. Les estuaires ont-ils été dépollués ? Oui et, bien souvent, de gros efforts ont été faits en ce domaine.
Admettez donc une fois pour toutes que les migrations des oiseaux ont, elles aussi, changé !
Si vous vous rendez à l'hôtel de Lassay, juste à côté de notre hémicycle, ou à l'hôtel Matignon, vous pourrez y admirer un magnifique colvert, avec sa cane. (Sourires.)
Je sais qu'il y a des sujets tabous dont il ne faut jamais parler : le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. Mais pourquoi les représentants du peuple n'auraient-ils pas le droit d'en parler ? Je suis de ceux qui estiment que, lorsque le Sénat et l'Assemblée nationale adoptent un texte susceptible de convenir à une grande majorité de nos concitoyens, il est quelque peu inconvenant qu'une poignée de personnalités, quand il ne s'agit pas d'une seule, annoncent a priori - je sais de quoi je parle - qu'elles le refuseront.
Il faut écouter les chasseurs de base, les chasseurs de tous les jours, qui ne comprennent pas ce langage. Pour eux, il y a des évidences toutes nettes.
Je suis allé récemment au parc de la Bouvaque, à Abbeville. J'y ai vu des canards de l'année voler très rapidement devant nous. Alors, qu'on ne me dise pas qu'ils ne volent pas encore ! J'invite publiquement les membres du Conseil d'Etat ou de la Commission de Bruxelles à venir sur le terrain constater - nous leur montrerons sans fusil - que ce qu'ils contestent existe. Peut-être arriverons-nous à les convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Caillaud.
M. Dominique Caillaud. Madame la ministre, je regrette que la Vendée ne figure plus parmi les départements où la chasse de nuit est autorisée. Je m'étais félicité de la trouver sur la liste en première lecture, son inscription n'ayant fait l'objet d'aucune observation de la part des trois sénateurs vendéens. Je crois d'ailleurs savoir que les courriers que vous avez reçus depuis lors vous ont confirmé que la chasse de nuit en Vendée était traditionnelle et bien implantée, sans que l'on ait besoin pour le prouver des chasseurs des départements limitrophes.
Or, à la surprise générale, le rapporteur du Sénat a, par amendement, sanctionné, si je puis dire, mon département, au motif que la fédération avait émis un avis défavorable. J'aimerais connaître la teneur de cet avis, qui a court-circuité, si j'ose dire, les parlementaires, d'autant que le débat très vif qui a suivi a conduit le conseil d'administration de la fédération de Vendée à se prononcer majoritairement pour la chasse de nuit.
Soucieux de ne pas retarder l'application de la loi avant l'ouverture de la chasse, j'ai accepté, bien à contre-coeur, de ne pas déposer le même amendement que celui de M. Gremetz. Mais compte tenu des conditions incompréhensibles d'une décision qui n'a rien de mineur pour les chasseurs vendéens, je souhaite instamment, madame la ministre, que vous nous rassuriez quant à l'intégration de cette disposition dans la prochaine loi sur la ruralité. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Caillaud, avant de vous répondre, je donnerai par avance mon avis - défavorable - sur l'amendement que défendra sans doute M. Desallangre dans quelques instants. La chasse de nuit au gibier d'eau n'est en effet pas une pratique traditionnelle dans le département de Vendée.
M. Yves Cochet. Très juste !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. La fédération départementale des chasseurs n'a d'ailleurs pas revendiqué sa légalisation ni au début de l'année 2000, ni lors de l'examen de la précédente loi sur la chasse, ni au mois d'août de la même année lors de la préparation du décret autorisant cette pratique dans les cantons de certains départements.
En Vendée, les premières tonnes sont apparues vers 1950. On en dénombre aujourd'hui près de deux cents, implantées essentiellement dans le marais breton et dans le marais poitevin. Le développement de ces installations ne manquerait pas de susciter des difficultés, notamment lors du remplissage des pièces d'eau en période d'étiage.
La chasse du gibier d'eau à la tonne ne s'exerce aujourd'hui que durant les heures crépusculaires. Elle est pratiquée par un très petit nombre de chasseurs. La chasse de nuit viendrait concurrencer le seul mode de chasse véritablement traditionnel dans votre département, la chasse à la passée, pratiquée par la quasi-totalité de chasseurs de gibier d'eau vendéens.
Mme la présidente. MM. Gremetz, Liberti, Desallangre et Chassaigne ont présenté un amendement, n° 4 corrigé, ainsi rédigé :
« Après les mots : "la Seine-et-Marne, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l'article 16 bis : ", la Somme et la Vendée. »
M. Jacques Desallangre. Cet amendement est défendu. Que le Gouvernement et sa majorité prennent leurs responsabilités !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Vous le défendez, oui ou non ?
M. Jacques Desallangre. Comprenez mon embarras : je ne suis pas mandaté pour le retirer. (Sourires.)
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, pour les raisons que vient d'exposer Mme la ministre.
J'ajouterai que la légalisation de la chasse de nuit en Vendée ne me semble pas aller dans le sens de l'apaisement.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable, comme je l'ai déjà dit.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 corrigé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)
Mme la présidente. « Art. 17 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
M. Yves Cochet. Je renonce à m'exprimer, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Carré, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Antoine Carré. Madame la ministre, au nom du groupe UMP, je voudrais tout d'abord saluer votre courage et votre détermination. Vous avez réussi à renouer le dialogue avec les chasseurs et à apaiser une situation conflictuelle qui était essentiellement due à la loi votée par la précédente majorité.
Le projet de loi que vous avez présenté a été élaboré dans la concertation et à la faveur d'une grande écoute. Il a été amendé par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ont apporté des précisions qui ont permis, me semble-t-il, d'apaiser totalement le monde de la chasse. Il s'agit donc d'un excellent texte qu'il nous faut voter.
D'autres étapes, qui sont déjà à l'étude, devront être franchies. Certaines seront abordées dans le projet de loi sur le développement rural.
Nous avons pleinement confiance, madame la ministre, en votre volonté.
Reste le problème des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Comme l'a rappelé Jérôme Bignon, la méthode qui a été choisie par le Gouvernement, notamment avec les réunions à Bruxelles, est excellente. Les chasseurs le comprendront, et cela leur permettra d'attendre.
Nous avons compris, comme l'a dit le rapporteur, qu'il ne fallait pas persister dans l'erreur. C'eût été diabolique !
Nous avons toute confiance dans l'avenir et dans les améliorations qui pourront être obtenues quant aux dates d'ouverture et de fermeture. C'est donc avec beaucoup de plaisir, madame la ministre, que le groupe UMP votera cet excellent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je vais exposer en quelques mots la position du groupe socialiste.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Une position embarrassée !
M. Jean-Paul Chanteguet. Comme en première lecture, le groupe socialiste votera contre le projet de loi. Les raisons sont nombreuses, à commencer par la suppression du contrôle a priori, du contrôle économique et financier et du contrôle obligatoire de la chambre régionale des comptes sur les fédérations.
La suppression des jours de non-chasse avait été décidée par l'Assemblée nationale. Nous pensions que la proposition de Mme la ministre à l'article 16 était intéressante puisqu'elle permettait de maintenir le jour de non-chasse tout en décentralisant la décision de sa fixation afin de permettre la protection du gibier et de concilier les différents usages de la nature.
Enfin, le principe « un chasseur, une voix » disparaît complètement et, du même coup, disparaît notre volonté de favoriser la démocratisation des instances de la chasse.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre le projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF votera le projet de loi. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce texte a beaucoup évolué depuis sa rédaction initiale. Un vrai dialogue entre le Gouvernement et le Parlement a permis de l'améliorer encore. Une deuxième phase suivra à l'automne, avec le volet « chasse » du projet de loi sur le développement rural.
L'essentiel, c'est que la confiance ait été rétablie entre les représentants de l'exécutif et les représentants des chasseurs.
Bien sûr, des problèmes subsistent, et ils sont nombreux : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les dégâts de gibier. Mais on progresse, grâce à un vrai dialogue. Et la lettre que nous a écrite le président de la Fédération nationale des chasseurs montre que, contrairement à ce que l'on dit parfois, le Parlement sert à quelque chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Cochet et M. Jacques Desallangre. Abstention !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, à l'issue de cette deuxième lecture, je vous adresse l'expression de toute ma reconnaissance.
Mes remerciements iront d'abord à vous, madame la présidente,...
Mme la présidente. Merci, madame la ministre !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... que je retrouve toujours avec plaisir, ainsi qu'aux services de l'Assemblée nationale.
Mes remerciements iront ensuite à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à M. le rapporteur, ainsi qu'aux fonctionnaires de la commission, qui ont accompli un travail remarquable.
Mes remerciements iront aussi, on le comprendra, au groupe UMP et au groupe UDF qui ont non seulement voté le projet de loi conforme, mais qui, tout au long de son examen, ont adopté une attitude très constructive, très intelligente, enrichissant considérablement le texte.
Cela dit, mesdames, messieurs, notre travail sur la chasse ne se termine pas aujourd'hui : nous continuons, avec l'observatoire, un travail scientifique, une approche apaisée du dossier « chasse », ainsi qu'en témoigne l'accord obtenu hier au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Les choses ont donc changé.
Nous continuons aussi à oeuvrer devant les instances européennes, dont la Commission, comme l'a rappelé Jérôme Bignon. Ainsi, nous dresserons le bilan de la directive dont nous allons célébrer les vingt-cinq ans en 2004 et travaillerons à la ratification de l'accord AEWA. En effet, à quoi servirait de protéger nos oiseaux migrateurs en Europe si les pays africains permettaient de leur côté une chasse incohérente ?
M. Patrice Martin-Lalande. Cela ne servirait à rien !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Nous ne protégerions pas nos oiseaux migrateurs.
M. Patrice Martin-Lalande. Mme Voynet n'avait rien fait !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. La Commission viendra présenter le guide interprétatif au ministère de l'écologie et du développement durable et au Conseil d'Etat.
La mise en réseau des observatoires européens est également prévue. Il existe en effet dans d'autres pays européens des instances similaires à notre observatoire. Il sera intéressant de continuer de confronter nos données scientifiques.
Bien entendu, nous nous retrouverons à intervalles réguliers avec vous-mêmes et les services de la commission des affaires économiques pour poursuivre notre travail, notamment avec le texte sur les affaires rurales. Je ne sais pourquoi des bruits circulent, selon lesquels les dispositions concernant la chasse auraient disparu de ce texte. Il n'en est évidemment rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Nous allons en particulier réfléchir à l'avenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux zones humides, dont le maintien est important pour le respect de la biodiversité.
M. Patrice Martin-Lalande. Traitons le problème des cormorans !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Exactement, monsieur Martin-Lalande.
Le projet de loi relatif aux affaires rurales sera donc substantiel en ce qui concerne les problèmes de chasse.
En 2004, le texte sur le patrimoine naturel nous permettra de conduire une réflexion sur la préservation des espaces car il n'y a pas de préservation des espèces sans préservation des espaces.
Tel est notre calendrier de travail, qui est assez fourni.
Nous voulons ensemble une chasse apaisée et respectueuse des usages. Je ne comprends pas, messieurs de l'opposition, que vous cantonniez les autres utilisateurs de l'espace naturel à un seul jour. Pour moi, l'espace sauvage, l'espace naturel doivent leur être ouverts tous les jours et pas seulement le mercredi. C'est une pratique responsable de la chasse qui permet les usages non appropriatifs de la nature. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Je ne peux que constater les efforts considérables qui ont été consentis par les chasseurs. La chasse est dans notre pays de plus en plus sûre. C'est même l'un des sports de nature les moins dangereux qui soient.
M. Patrice Martin-Lalande. Très juste !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Telle qu'elle est pensée dans notre pays, la chasse permet à chacun de profiter de la nature tous les jours de la semaine. C'est cela la vision apaisée de la chasse ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je veux également que la chasse soit démocratique.
Nous comptons actuellement 1 400 000 chasseurs. Cette population de chasseurs doit être maintenue car elle est absolument indispensable à une bonne gestion de la nature. Dans les pays où la chasse n'existe plus, c'est le contribuable qui paie pour une gestion raisonnée du patrimoine de faune sauvage.
La chasse est une tradition de notre pays. Mais il faut que, tout en restant démocratique, elle soit aussi durable - j'en appelais tout à l'heure à une vision apaisée, scientifique de la chasse.
Ce qui nous réunit, c'est que nous souhaitons tous que, demain, grâce à cette vision apaisée, démocratique et scientifique, notre faune sauvage soit préservée pour que la chasse puisse continuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. Le jeudi 10 juillet 2003, l'Assemblée nationale a été informée du dépôt du rapport de la commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité.
La présidence n'a été saisie, dans le délai prévu à l'article 143, alinéa 3, du règlement, d'aucune demande tendant à la constitution de l'Assemblée en comité secret afin de décider de ne pas publier tout ou partie du rapport.
En conséquence, celui-ci, imprimé sous le n° 1018, sera distribué.
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique :
M. Gilles Carrez, rapporteur (rapport n° 984) ;
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
M. Alain Venot, rapporteur (rapport n° 1041).
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 901, de sécurité financière :
M. François Goulard, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 908).
(La séance est levée à onze heures trente.)