Source: http://www.secu.lu/assurance-pension/reglements/reglement-grand-ducal-du-6-mai-2000/
Timestamp: 2016-08-26 10:05:13+00:00
Document Index: 141334588

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 31", 'art. 1', "l'article 232", "l'article 185", "l'article 172", "l'article 39", "l'article 14", "l'article 258", "l'article 2", "l'article 8"]

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Règlement grand-ducal du 6 mai 2000
Code de la sécurité sociale, de l’année 2012Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité socialeArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Annexe 1 Format des données par affilié, par plan et par exercice (DAP)1.Principe 2. La structure du DAPRetraite et du DAPRisque 3. La structure du DAPSuppression Annexe 2 Format des données par entreprise et par régime (DER)1. Principe 2. La structure du DER 3. La structure du DERSuppression Arrêté ministériel du 23 mars 2010 approuvant les statuts du fonds de compensationArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.Art. 1er. De la mise en compte des périodes prévues à l'article 4 Art. 2. Art. 3. Art. 4. Assurance continuée, complémentaire et facultative Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Achat rétroactif de périodes d'assurance Art. 12. Art. 13. Art. 14. Art. 15. Art. 16. Art. 17. Art. 18. Entrée en vigueur Art. 19. Art. 20. Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension (voir: assurance maladie)Règlement grand-ducal du 15 mai 2008 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance-pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.art. 1er art. 2 Annexe Règlement d'ordre interieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels I. - Service intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 II. - Service intérieur du comité-directeur Art. 10 III. - Empêchement du Président Art. 11 IV. - Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Règlement grand-ducal du 16 février 2005 fixant les modalités de la répartition du produit des cotisations entre les caisses de pension et le Fonds de compensation.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. (voir: dispositions communes)Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d'application de la déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise prévu par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.art. 1er Détermination de la rémunération annuelle ordinaire Art. 2 Modalités d'application des limites de déductibilité Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Annexe Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.Art. 1er Bases démométriques Art. 2 Art. 3 Taux technique Art. 4 Groupe d'experts Art. 5 Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés.Art. 1er Art. 2 Annexe I.Service intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Il. Service intérieur du comité-directeur Art. 10 III. Empêchement du président du comité-directeur Art. 11 IV. Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.Assurance continuée, complémentaire et facultative Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Achat rétroactif de périodes d'assurance Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Restitution de cotisations remboursées Art. 15 Dispositions abrogatoires et transitoires Art. 16 Art. 17 Art. 18 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours contre tiers responsable prévu à l'article 232 du code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Annexe Hommes Femmes Veuves Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l'article 185 du code des assurances socialesArt. 1er Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs Art. 1 Art. 2 Annexe A) Valeur en capital d'une rente viagère de 1 franc versée par mensualités praenumerando B) Expectative à une rente de survie de 1 franc versées par mensualités praenumerando C) Valeur en capital d'une rente certaine d'orphelin de 1 franc versée par mensualités praenumerando Règlement grand-ducal du 12 décembre 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension agricoleService intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Service intérieur du comité directeur Art. 10 Empêchement du président du comité­ directeur Art. 11 Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion Chapitre I. Procédure administrative Art. 1er Art. 2 Art. 3 Chapitre II. Les mesures de réhabilitation Art. 4 Art. 5 Art. 6 Chapitre III. PArticipation du bénéficiaire Art. 7 Chapitre IV. Sanctions Art. 8 Règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invaliditéI. Service intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 II. Service intérieur du comité directeur Art. 10 III. Empêchement du président du comité directeur Art. 11 IV. Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privésArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension ouvrière.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés. Mémorial 18.05.2000 no 38 p.924-926
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 258 du code des assurances sociales; Vu l'avis de la chambre des employés privés; la chambre de commerce et la chambre des métiers demandées en leurs avis; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons:
Le règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés est homologué conformément à l'annexe ci-après.
Le comité-directeur fixe ses séances selon les besoins du service. Le président peut convoquer le comité en séance extraordinaire s'il le juge nécessaire. Il est obligé de convoquer une séance extraordinaire dans le délai de huit jours, si la demande écrite en est faite par deux des membres du comité-directeur avec indication de l'ordre du jour. Pour toutes les séances qui n'ont pas lieu à des dates déterminées, fixées une fois pour toutes par le comité- directeur, le président doit convoquer les membres par écrit à sept jours. La convocation portant indication sommaire de l'ordre du jour est adressée aux membres sept jours avant la réunion. Elle s'effectue par la voie postale ou par courrier électronique. Les membres du comité-directeur qui sont empêchés d'assister à la réunion en aviseront aussitôt que possible le président qui convoquera leurs remplaçants. Le comité-directeur délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Les articles 5, alinéa 2, 6, alinéas 2 et 3 ainsi que l'article 8 sont applicables.
En cas d'empêchement du président du comité-directeur, les organes de la caisse sont convoqués et présidés par un fonctionnaire désigné par lui à cet effet.
L'exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Dans le courant des deux derniers mois d'un exercice le comité-directeur soumet à la commission le projet de budget de l'exercice suivant.
Dans les sept mois qui suivent l'expiration d'un exercice, le comité-directeur soumet à la commission, afin de vérification et d'approbation, un compte relatif à l'ensemble de la gestion de cet exercice ainsi qu'un état de l'actif existant à la fin de l'exercice, y compris le fonds de réserve.
Avant d'être soumis à la commission afin de vérification et d'approbation, le compte annuel sera examiné par une commission de vérification des comptes composée de trois membres-employeurs et de trois membres-assurés ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants. Cette commission de vérification des comptes est autorisée à vérifier tous livres, actes et autres pièces. Elle peut procéder également dans le cours de l'exercice à des vérifications extraordinaires sous l'assistance de deux membres du comité-directeur.