Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-42.html
Timestamp: 2017-12-14 08:21:53+00:00
Document Index: 60069741

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 18', 'art. 134', 'art. 9', 'art. 98', 'art. 10', 'art. 108', 'art. 19', 'art. 195', 'art. 18']

date d’exécution Quant à un accord ou une ordonnance :
(iv) le jour précisé dans l’accord ou l’ordonnance, ou dans toute modification s’y rapportant, pour l’application de la présente loi. (commencement day)
pension alimentaire Montant payable ou à recevoir à titre d’allocation périodique pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d’enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ces enfants, si le bénéficiaire peut utiliser le montant à sa discrétion et, selon le cas :
b) le payeur est légalement le père ou la mère d’un enfant du bénéficiaire et le montant est à recevoir aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent rendue en conformité avec les lois d’une province. (support amount)
pension alimentaire pour enfants Pension alimentaire qui, d’après l’accord ou l’ordonnance aux termes duquel elle est à recevoir, n’est pas destinée uniquement à subvenir aux besoins d’un bénéficiaire qui est soit l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du payeur, soit le parent, père ou mère, d’un enfant dont le payeur est légalement l’autre parent. (child support amount)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 56.1;
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 18, ch. 21, art. 134;
1997, ch. 25, art. 9;
1998, ch. 19, art. 98(F) et 307;
2005, ch. 33, art. 10;
2013, ch. 34, art. 108.
voir les lois modificatives appropriées. 1995, ch. 21, art. 19.
(A) le vendeur ou sa société admissible dispose de biens (sauf des biens visés à la division (B)) en faveur de l’acheteur ou de la société admissible de celui-ci pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur ou par sa société admissible, selon le cas,
(I) le vendeur ou sa société admissible dispose de biens (sauf des biens visés à la subdivision (II)) en faveur du particulier admissible ou de la société admissible de celui-ci pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur ou par sa société admissible, selon le cas,
(i) dans le cas du sous-alinéa b)(i), par le vendeur ou sa société admissible, si celle-ci est tenue d’inclure le montant pour achalandage dans le calcul de son revenu, et par l’acheteur ou sa société admissible, si celle-ci engage la dépense qui représente le montant pour achalandage pour le vendeur ou pour la société admissible de celui-ci, selon le cas,
(ii) dans le cas de la division c)(i)(A), par le vendeur ou sa société admissible, si celle-ci est tenue d’inclure le montant pour achalandage dans le calcul de son revenu, et par le particulier admissible ou sa société admissible, si celle-ci engage la dépense qui représente le montant pour achalandage pour le vendeur ou pour la société admissible de celui-ci, selon le cas.
voir les lois modificatives appropriées. 2013, ch. 34, art. 195;
2016, ch. 12, art. 18.