Source: http://loidici.com/Nouveauxtextes/FormesPromulgationdeslois.php
Timestamp: 2017-04-28 00:34:06+00:00
Document Index: 308769335

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 77", "l'article 1", "l'article 76", "l'article 1", "l'article 86", "l'article 43", "l'article 1"]

OUVRAGES EN VENTE JOURNAUX OFFICIELS VOS APPRECIATIONS NOUS ECRIRE LES FORMES DE PROMULGATION DES LOIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (DECRET N° 2013-910 DU 30 DECEMBRE 2013 RELATIF AUX FORMES DE PROMULGATION DES LOIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE) ARTICLE PREMIER
Les lois sont promulguées dans la forme suivante : « L'Assemblée nationale a adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (Texte de la loi)
Fait à , le…………………………………….. Par le Président de la République :……… »
Lorsque la loi adoptée par l'Assemblée nationale est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1 du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « L'Assemblée nationale a adopté », de la mention suivante : « Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, ».
Lorsque la loi adoptée par l'Assemblée nationale a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application des alinéas 1 et 2 de l'article 77 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1 du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « L'Assemblée nationale a adopté », de la mention suivante : « Vu la décision du Conseil constitutionnel n°………………………. en date du …………………………….., »
Lorsque la loi adoptée par l'Assemblée nationale a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 76 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1 du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots :
« L'Assemblée nationale a adopté, » de la mention : « Le Conseil constitutionnel ayant statué, ». ARTICLE 4
Lorsque la loi autorise la ratification d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 86 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel, doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme :
« Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ......... en date du......... , »
Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 43 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1 du présent décret est remplacé par la formule suivante : « Le Président de la République a soumis au référendum, le Conseil constitutionnel a proclamé le…………..les résultats du référendum, le peuple de Côte d'Ivoire a adopté, ».
Le présent décret abroge le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président dé la République. ARTICLE 7
Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publiéau journal officielde la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 30 décembre 2013