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Timestamp: 2016-10-24 00:00:40+00:00
Document Index: 136508454

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 964', 'art. 965', 'art. 666', 'art. 61', 'art. 965', 'art. 77']

85 I 26141. Arr�t de la IIe Cour civile du 8 octobre 1959 dans la cause Groslimond.
Extinction de la propri�t� fonci�re et d�r�liction. Conditions de la radiation par le conservateur du registre foncier. Art. 666, 964 et 965 CC. Faits � partir de page 262
A.- Maurice Groslimond, notaire � Reconvilier, est propri�taire de deux chemins, feuillets nos 335 et 363, sis sur la commune de Tavannes, grev�s de divers droits de passage et de canalisation. Le 3 mai 1958, il requit la radiation de l'inscription de son droit de propri�t�. Le conservateur du registre foncier de Moutier refusa, le 12 f�vrier 1959, de proc�der � cette op�ration, vu les servitudes grevant les immeubles. Le 24 avril suivant, le Conseil-ex�cutif bernois, en sa qualit� d'autorit� de surveillance, rejeta un recours form� contre cette d�cision. A son avis, l'Etat deviendrait propri�taire des parcelles abandonn�es (art. 77 LACC).
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, Groslimond requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler cette derni�re d�cision et d'ordonner � l'office comp�tent d'effectuer la radiation.
Le Conseil-ex�cutif propose le rejet du recours, le D�partement f�d�ral de justice et police, son admission.
1. Les radiations d'inscriptions figurant au registre foncier ne peuvent �tre faites que sur la d�claration �crite de ceux auxquels l'inscription conf�re des droits (art. 964 al. 1 CC), au vu d'une l�gitimation pr�alable du requ�rant quant � son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'op�ration (art. 965 al. 1 CC). L'un de ces titres est la d�r�liction, qui s'op�re par radiation de l'inscription du propri�taire actuel; l'op�ration doit �tre requise par ce dernier; la d�claration sera faite par �crit au registre foncier et contiendra la requ�te de radiation (RO 50 II 232; 69 II 228; LEEMANN, notes 2-17, et HAAB, notes 6-14 ad art. 666 CC; LIVER, Die L�schung infolge Unterganges des dinglichen Rechtes, ZBGR 1958 p. 321 ss.; GONVERS-SALLAZ, Le registre foncier suisse, note 4 ad art. 61 ORF; BGE 85 I 261 S. 263cf. aussi, dans ZBGR 1925 p. 58 s., l'arr�t zurichois confirm� par le Tribunal f�d�ral, RO 50 II 232). En l'esp�ce, le recourant ayant rempli les conditions l�gales de la radiation, celle-ci devait �tre op�r�e. Comme la d�r�liction s'impose d'ordinaire au propri�taire dont le droit est grev� outre mesure, le texte de la loi e�t sans doute pr�cis� que ce m otif ne pouvait �tre pris en consid�ration si telle avait �t� la volont� du l�gislateur.
2. Le Conseil-ex�cutif exige, comme titre l�gitime, le consentement des titulaires des servitudes grevant les chemins. C'est certainement au droit de disposition qu'il songe (art. 965 al. 2 CC). Mais il lui �chappe que les tiers titulaires de droits r�els limit�s ne sont pas touch�s par la radiation du droit de propri�t� du recourant (cf. les commentateurs HAAB et LEEMANN, loc.cit.).
3. La d�cision attaqu�e pr�tend que le requ�rant abuse de son droit. La jurisprudence a d�j� r�solu ce point n�gativement (RO 50 II 235). C'est une autre question de savoir si les droits des tiers sont touch�s par la d�r�liction. Par le moyen tir� de l'abus de droit, le conservateur ne saurait en tout cas redresser une situation dans laquelle ces tiers peuvent intervenir par les moyens que la loi leur donne. En outre, si l'Etat bernois interpr�te l'art. 77 LACC dans ce sens que les immeubles abandonn�s deviennent sa propri�t�, il en supporte les cons�quences; le droit cantonal ne saurait modifier le droit f�d�ral, f�t-ce par d�tour.
Quant au recourant, s'il a gain de cause, il ne doit toutefois pas perdre de vue les obligations qui lui incombent encore d'apr�s la doctrine et la jurisprudence qu'il cite lui-m�me (cf. RO 50 II 232). Il appartient aux int�ress�s de veiller � temps � ne pas perdre leurs droits.
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et il est enjoint au conservateur du registre foncier de Moutier de proc�der � la radiation requise par le recourant.
Art. 666, 964 et 965 CC