Source: https://revdh.wordpress.com/2013/03/25/droit-a-liberte-et-surete-maintien-aliene-en-milieu-carceral-circuit-psychiatrique-exterieur/
Timestamp: 2017-06-28 09:01:44+00:00
Document Index: 85188212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', '§ 62', '§ 63', '§ 105', '§1', '§1', '§ 48', '§ 46', '§ 44', '§ 66', '§ 62', '§ 43', '§ 60', '§ 98', '§ 84', '§ 74', '§ 80', '§ 81', '§ 75', '§ 81', '§ 99', '§ 87', '§ 79', '§ 117', '§ 48', '§1', '§ 120', '§ 90', '§ 82', '§1']

Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Maintien d’un aliéné en milieu carcéral en raison d’une entrave structurelle à sa prise en charge par le circuit psychiatrique extérieur | La Revue des Droits de l'Homme
« Mandat d’arrêt européen (Décision-cadre 2002/584/JAI) : La protection des droits fondamentaux, oui… mais subordonnée aux exigences de la primauté du droit de l’Union européenne | Droits des détenus (Belgique) : Sens et non sens de la prison, un état des lieux du droit pénitentiaire en Belgique »	Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Maintien d’un aliéné en milieu carcéral en raison d’une entrave structurelle à sa prise en charge par le circuit psychiatrique extérieur
Dans trois arrêts rendus le 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique en raison du maintien en détention de personnes atteintes de troubles mentaux dans l’annexe psychiatrique d’une prison, sans prise en charge par un circuit psychiatrique extérieur. Par ces constats de violation du droit à la liberté et à la sûreté, la Cour confirme son intransigeance au sujet de l’importante et récurrente question des conditions de détention des malades mentaux.
Un an après s’être posée en garde-fou des conditions matérielles de vie des insanes internés (Cour EDH, G. C. 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, Req. n° 36760/06 – ADL du 26 janvier 2012), la Cour européenne poursuit sa croisade pour ceux qui sont maintenus en détention « par défaut ». À nouveau appelée à se prononcer sur le fait de savoir si le maintien d’une personne atteinte de troubles mentaux dans l’annexe psychiatrique d’une prison dans l’attente de pouvoir accéder à une structure extérieure adaptée est « conforme au but de l’article 5§1 de la Convention, qui est de prémunir les personnes contre toute privation arbitraire de leur liberté », la juridiction strasbourgeoise a rendu le 10 janvier 2013 trois arrêts confirmant sa volonté de faire preuve d’une tolérance « zéro » à l’endroit d’un tel procédé.
Dans les affaires Swennen, Dufoort et Claes c. Belgique, les requérants, des aliénés communément privés de libertés et placés en milieu carcéral, dénonçaient l’alternative privilégiée par les autorités afin, selon les intéressés, de surmonter un problème structurel pourtant connu de ces dernières (Swennen c. Belgique, § 62 ; Dufoort c. Belgique, §§ 63 et 70 ; Claes c. Belgique, § 105). Alors que leur prise en charge thérapeutique par le circuit classique avait été envisagée par une commission de défense sociale (ci-après « CDS », instance nationale compétente en la matière), chacun d’entre eux avait été provisoirement maintenu au sein d’une annexe psychiatrique de prison en raison de l’échec de leur prise en charge extérieure. Pendant une dizaine d’années, ils n’ont ainsi eu accès qu’à l’offre de soins qui se trouve être dispensée dans une telle structure. La question qui se posait à la Cour sur le terrain de l’article 5§1 de la Convention était donc de savoir si les requérants avaient été « détenus » dans un établissement approprié.
Après avoir rappelé les traits saillants de sa politique jurisprudentielle en la matière, en l’occurrence qu’il doit exister « un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention » et « qu’en principe la “détention“ d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme “régulière“ aux fins de l’article 5§1 e) que si elle s’effectue dans une clinique ou un autre établissement approprié » (Cour EDH, 3e Sect. 20 février 2003, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, Req. n° 50272/99, § 48 ; Cour EDH, 30 juillet 1998, Aerts c. Belgique, Req. n° 25357/94, § 46 ; Cour EDH, 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, Req. n° 8225/78, § 44), la Cour rappelle également avoir admis que le placement d’un aliéné dans un établissement inapproprié « n’avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de [cette disposition de la Convention] et qu’un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu’un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté » (v. Cour EDH, 2e Sect. 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, Req. n° 48865/99, §§ 66-68 ; Cour EDH, 11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, Req. n° 49902/99, §§ 62-65).
« La prison est avant tout une « machine à libérer des individus » et non pas à garder des détenus si l’on veut voir évoluer la conception de peine privative de liberté » (Olivier Obrecht, « Des progrès pour la santé en prison », in Ceras – revue Projet, n° 269, Juin 2002). Y maintenir un aliéné « par défaut », et ce d’autant plus si l’intéressé a été déclaré pénalement irresponsable (ce qui était notamment le cas de M. Dufoort), ne peut donc être qu’une solution provisoire fondée sur des considérations sécuritaires, dès lors que sa dangerosité reste d’actualité, et sanitaires (sur les difficultés sécuritaires liées au maintien en détention de personnes atteintes de troubles mentaux, v. Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011). L’objectif est double : prévenir toute récidive et lui assurer, dans l’attente d’être interné, les soins élémentaires que requiert son état de santé afin que, prioritairement et, idéalement, ce dernier ne se dégrade pas (par le passé, la Cour a d’ailleurs pu préciser, que « si la Convention permet d’abord de priver de leur liberté les personnes visées au paragraphe 1 e) de l’article 5, ce n’est pas pour le seul motif qu’il faut les considérer comme dangereuses pour la sécurité publique, mais aussi parce que leur propre intérêt peut nécessiter leur internement », v. Cour EDH, 2e Sect. 25 janvier 2005, Enhorn c. Suède, Req. n° 56529/00, § 43 ; Cour EDH, 2e Sect. 4 avril 2000, Witold Litwa c. Pologne, Req. n° 26629/95, § 60 ; Cour EDH, Pl. 6 novembre 1980, Guzzardi c. Italie, Req. n° 7367/76, § 98). Or, il est de notoriété que l’encadrement thérapeutique qu’offrent les annexes psychiatriques des prisons belges est défaillant. Plusieurs rapports internationaux en font état (v. notamment, CommDH(2009)14, 17 juin 2009 ; CAT/C/BEL/CO/2, 21 novembre 2008 ; CCPR/C/BEL/CO/5,11-29 octobre 2010).
Certes, que ce soit dans l’affaire Swennen, Dufoort ou encore Claes c. Belgique, les autorités internes ont opté pour le maintien du requérant dans ce type de structure par dépit, leurs tentatives de placement de chacun des intéressés au sein d’établissements spécialisés s’étant avérées infructueuses. Pour autant, l’État défendeur ne saurait « faire feu de tout bois » afin de relativiser les carences structurelles auxquelles se sont heurtées les autorités. D’ailleurs, aucun des arguments invoqués n’a convaincu la juridiction européenne. Ainsi, par exemple, dans l’affaire Dufoort c. Belgique, elle considère que l’administration d’une médication ne saurait entrer en ligne de compte aux fins d’apprécier le caractère approprié d’un établissement d’accueil (sachant qu’au surplus, en l’espèce, les médicaments visés « dans la fiche établie par les services pénitentiaires (…) n’ont a priori aucun lien avec le traitement de pathologies mentales » (§ 84). De même, alors que l’État défendeur tente également de justifier le maintien du requérant dans l’annexe psychiatrique d’une prison en se fondant sur le fait que la CDS n’a pas désigné d’autres lieux d’internement (Swennen c. Belgique, § 74 ; Dufoort c. Belgique, § 80), la Cour estime cette approche « trop formaliste » (Ibid. respectivement § 81 et § 75). La prise en charge extérieure de l’intéressé est indirectement envisagée depuis quelques années (Ibidem.) ce qui, implicitement, souligne l’inadéquation thérapeutique de son maintien en milieu carcéral.
En outre, même si les autorités se sont employées à lui trouver une place dans un établissement adapté, les obstacles auxquels elles ont été confrontées ne sont pas que structurels. Ils sont également juridiques. Les décisions de placement envisagées par les instances compétentes sont dépourvues d’autorité contraignante (Dufoort c. Belgique, § 81 ; Claes c. Belgique, § 99). La Cour n’est pas plus réceptive à un autre argument soulevé par l’État en cause dans chacune des affaires qui retiennent l’attention : l’échec de la prise en charge et de l’absence d’amélioration de l’état de santé du requérant serait imputable à ce dernier (Dufoort c. Belgique, § 87 ; Swennen c. Belgique, § 79, Claes c. Belgique, § 117). In fine, ce sont les troubles qui l’affectent et son attitude qui auraient compromis les efforts déployés par les autorités afin qu’il bénéficie d’une offre de soins adaptée.
Si l’État en cause tente, par ce biais, de « botter en touche » la persistance du problème structurel qui compromet la prise en charge d’aliénés privés de liberté par le circuit psychiatrique extérieur, la Cour ne le suit pas sur le terrain de la dialectique opposant « le vouloir » et « le pouvoir ». Il est vrai que dans une affaire antérieure, elle avait admis que l’absence de résultat à l’issue des démarches entreprises par les autorités « résult[ait] surtout de l’évolution de l’état de santé du requérant et de l’impossibilité thérapeutique pour les établissements contactés à le traiter à ce stade » (Cour EDH, 2e Sect. 19 octobre 2009, De Schepper c. Belgique, Req. n° 27428/07, § 48 – ADL du 19 octobre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 – ADL du 23 décembre 2009). Or, dans un même temps, elle avait indiqué que cette constatation ne libérait pas le gouvernement de son obligation de tout mettre en œuvre afin que, dans un avenir proche, des cas de ce type puissent être pris en charge par une structure adaptée (Ibid.).
N’est-il pas un adage selon lequel « nul ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude » ? Si l’État défendeur a manifestement conçu de manière élastique la notion « d’avenir proche » et, ce faisant, a fait preuve d’un manque de réactivité préjudiciable au requérant (d’un de point de vue de sa santé et, par voie de conséquence, de son éventuelle réinsertion sociale), la juridiction européenne semble décidée à faire preuve d’intransigeance. La Cour conclut à une violation de l’article 5§1 de la Convention, d’avis « que le maintien du requérant pendant plusieurs années dans un établissement pénitentiaire où il ne bénéficiait pas de l’encadrement approprié à sa pathologie, a eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu » (Claes c. Belgique, § 120 ; Dufoort c. Belgique, § 90 ; Swennen c. Belgique, § 82).
Pérenniser le maintien en milieu carcéral d’un aliéné dans l’attente de sa prise en charge par une structure adaptée n’est pas une option acceptable dès lors que son encadrement thérapeutique n’est pas équivalent à celui qu’offre le circuit psychiatrique extérieur (v. en France aux récentes critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans son rapport annuel 2012 – ADL du 5 mars 2013 – et son Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD) – ADL du 24 février 2013). Quelles que soient les difficultés auxquelles les pouvoirs publics peuvent être confrontés, ces derniers doivent agir en bon père de famille. S’il est concevable que les actions menées par les autorités afin de modifier le régime de détention d’un aliéné privé de liberté peuvent être « impactées » par son comportement, sur l’échelle de la vulnérabilité la situation dans laquelle se trouve un tel individu doit l’emporter sur toutes autres considérations.
Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, Req. n°53448/10 ; Dufoort c. Belgique, Req. n°43653/09 ; Claes c. Belgique, Req. n°43418/09 – Communiqué de presse
Sur les conditions de vie des personnes internées d’office (Art. 3 CEDH) : Cour EDH, G. C. 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, Req. n° 36760/06 – ADL du 26 janvier 2012.
Sur la régularité de la détention d’une personne souffrant de troubles mentaux (Art. 5§1 CEDH) : Cour EDH, 2e Sect. 19 octobre 2009, De Schepper c. Belgique, Req. n° 27428/0 – ADL du 19 octobre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 25 janvier 2005, Enhorn c. Suède, Req. n° 56529/00 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, Req. n° 48865/99 ; Cour EDH, 11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, Req. n° 49902/99 – En anglais uniquement ; Cour EDH, 3e Sect. 20 février 2003, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, Req. n° 50272/99 ; Cour EDH, 2e Sect. 4 avril 2000, Witold Litwa c. Pologne, Req. n° 26629/95 ; Cour EDH, 30 juillet 1998, Aerts c. Belgique, Req. n° 25357/94 ; Cour EDH, 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, Req. n° 8225/78 ; Cour EDH, Pl. 6 novembre 1980, Guzzardi c. Italie, Req. n° 7367/76.
Katia Lucas, « Maintien d’un aliéné en milieu carcéral en raison d’une entrave structurelle à sa prise en charge par le circuit psychiatrique extérieur » [PDF], in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 mars 2013.
Posted on 25 mars 2013 at 9 h 03 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 13 CEDH, Art. 5 CEDH, CGLPL, Comité contre la torture des Nations-Unies, Comité des droits de l’homme, Commissaire aux droits de l'homme (Conseil de l'Europe), Conseil de l'Europe, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, Convention européenne des droits de l'homme, Cour constitutionnelle belge, Cour européenne des droits de l'homme, Dignité, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à la protection de la santé, Droit des détenus, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Hospitalisation d'office, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Lucas Katia, Obligations positives, ONU, Pacte international sur les droits civils et politiques, Principe de proportionnalité des peines, Procédure pénale, Sécurité publique, Victimes, Vulnérabilité	| RSS feed
Étiquettes : Annexe psychiatrique d’une prison, Annexes psychiatriques des prisons belges, Circuit psychiatrique extérieur, commission de défense sociale (CDS), Conditions de détention des malades mentaux, Encadrement thérapeutique, Etat de santé d'un détenu, Insanes, Internement d’office, Irresponsabilité pénale, Médicaments, Olivier Obrecht, Réinsertion sociale, Traitement de pathologies mentales, Troubles mentaux
9 Trackbacks	to “Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Maintien d’un aliéné en milieu carcéral en raison d’une entrave structurelle à sa prise en charge par le circuit psychiatrique extérieur”