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Timestamp: 2016-10-22 16:18:42+00:00
Document Index: 29385766

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 78', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 78', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 68']

1C_270/2007 (31.10.2007)
Chemins de fer f�d�raux suisses SA (CFF), Division infrastructure, Service juridique, avenue de la Gare 43,
mesures pr�paratoires, proc�dure d'approbation des plans d'un projet ferroviaire,
de la Cour I du Tribunal administratif f�d�ral, du 20 juillet 2007.
Les Chemins de fer f�d�raux suisses SA (CFF) ont �labor� un projet pour une nouvelle liaison ferroviaire sur le territoire du canton de Gen�ve, le projet CEVA (Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse). Le 10 novembre 2004, ils ont demand� au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) une autorisation pour effectuer, en vue de l'�tablissement des plans d'un tron�on "tunnel de Champel", deux forages de reconnaissance sur la parcelle n� 1945 du registre foncier sur le territoire de la commune de Gen�ve (secteur Gen�ve-Plainpalais). Cette parcelle appartient aux �poux A.________ et B.________.
Le premier forage (n� 501) devrait �tre effectu� dans une falaise bois�e. Une plate-forme de 2.5 m sur 11 m, compos�e de tubes d'�chafaudage et de plateaux, serait mise en place par h�liportage. La construction de cette plate-forme n�cessiterait l'abattage ou l'�lagage d'une arbre mort, de deux arbres presque secs, de trois arbres sains et de petits arbres de sous-bois (environ dix feuillus dont le diam�tre du tronc est inf�rieur � 0.1 m). L'intervention devrait durer environ deux semaines. Un tube �quip� d'un pi�zom�tre (pour mesurer le niveau d'une nappe phr�atique) serait install� pour une dur�e d'une dizaine d'ann�es.
Le second forage (n� 502), sur le plateau de Champel (hors de la for�t), � environ 40 m de l'habitation des recourants, serait ex�cut� au moyen d'une machine sur chenilles. L'intervention devrait durer approximativement deux semaines. Un tube �quip� d'un inclinom�tre (pour contr�ler d'�ventuelles d�formations du terrain) serait install� pour une dur�e �galement d'une dizaine d'ann�es.
Les �poux A.________ et B.________ n'ont pas donn� leur accord pour ces deux forages. Par une d�cision rendue le 7 juillet 2005, le DETEC a accord� aux CFF l'autorisation d'effectuer ces actes pr�paratoires, en pr�cisant que les demandes d'indemnit� devraient �tre adress�es � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement. Cette d�cision se r�f�re � l'art. 18c de la loi f�d�rale sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101) ainsi qu'� l'art. 15 de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx, RS 711).
Les �poux A.________ et B.________ ont recouru contre la d�cision du DETEC aupr�s de l'ancienne Commission f�d�rale de recours en mati�re d'infrastructures et d'environnement (CRINEN). L'instruction de la cause a �t� reprise d'office, d�s le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif f�d�ral. Une audience publique a eu lieu le 7 mai 2007, au cours de laquelle les recourants ont pu s'exprimer.
La Cour I du Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours par un arr�t rendu le 20 juillet 2007. Elle a consid�r�, en substance, qu'une autorisation de d�fricher n'�tait pas requise pour le forage n� 501, assimil� � une petite construction ou installation non foresti�re au sens de l'art. 4 let. a de l'ordonnance sur les for�ts (OFo, RS 921.01). Les griefs des recourants au sujet de l'abattage ou �lagage d'arbres � cet endroit ont donc �t� rejet�s (consid. 4). Le Tribunal administratif a par ailleurs mentionn� la n�cessit�, le cas �ch�ant, d'obtenir d'une autorit� cantonale une autorisation pour une "exploitation pr�judiciable" � la for�t, au sens de l'art. 16 de la loi f�d�rale sur les for�ts (LFo, RS 921.0), sans toutefois r�soudre cette question, un pr�avis favorable ayant au demeurant �t� d�livr� par l'Inspectorat cantonal des for�ts (consid. 5). Il a ensuite consid�r� qu'une autorisation de construire au sens du droit de l'am�nagement du territoire n'�tait pas requise pour les deux forages (consid. 6), que ces mesures, reposant sur une base l�gale claire - l'art. 18c al. 3 LCdF - �taient des restrictions valables du droit de propri�t� garanti par l'art. 26 Cst. (consid. 7), et enfin que les griefs des recourants � propos des risques des travaux dans un terrain instable ou des dangers pour l'environnement, �taient mal fond�s (consid. 8).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, les �poux A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral.
Les CFF demandent qu'il soit constat� que le recours ne conteste pas le forage n� 502. Ils concluent subsidiairement � l'irrecevabilit� et au rejet du recours en tant qu'il est dirig� contre le forage n� 502. Ils concluent en outre au rejet du recours en tant qu'il est dirig� contre le forage n� 501.
Le DETEC et le Tribunal administratif f�d�ral ont renonc� � d�poser des observations.
Les recourants requi�rent l'effet suspensif. Les CFF s'opposent � cette requ�te. Par ordonnance du 18 septembre 2007, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a interdit, � titre super-provisoire, toute mesure d'ex�cution de la d�cision attaqu�e jusqu'� d�cision sur la requ�te d'effet suspensif.
Les recourants demandent une audience publique du Tribunal f�d�ral, en se pr�valant de l'art. 6 par. 1 CEDH.
La loi sur le Tribunal f�d�ral ne pr�voit en principe pas d'audience publique dans la proc�dure probatoire et la proc�dure de jugement. Un interrogatoire des parties ou des d�bats peuvent cependant �tre ordonn�s, en cas de n�cessit� (art. 55 al. 3 LTF, art. 57 LTF). Cela ne s'impose manifestement pas en l'esp�ce, vu les griefs des recourants. En outre, la garantie de l'art. 6 par. 1 CEDH - qui pr�voit que dans certaines contestations, la partie a droit � ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal ind�pendant et impartial - ne saurait �tre invoqu�e pour exiger une audience publique du Tribunal f�d�ral, quand la d�cision attaqu�e a �t� rendue par un tribunal qui, lui-m�me, a statu� apr�s une audience publique. Consid�r�e globalement, la proc�dure a en effet permis aux parties de b�n�ficier de cette garantie du droit conventionnel (cf. notamment ATF 121 I 30 consid. 5e p. 36; 120 Ia 19 consid. 4a p. 28).
Les recourants soutiennent que, d'apr�s des d�clarations qu'ils auraient eux-m�mes recueillies de la part d'un repr�sentant des CFF, cette entreprise ne voudrait plus r�aliser la ligne ferroviaire CEVA. On peut d�duire d'un passage de leur recours que la proc�dure devrait donc �tre consid�r�e comme sans objet. Or cette affirmation des recourants quant au sort du projet ferroviaire litigieux est � l'�vidence d�nu�e de pertinence, comme cela ressort clairement de la r�ponse des CFF au pr�sent recours. Aucune autre mesure d'instruction ne doit �tre ordonn�e � ce propos.
L'art. 15 al. 1 LEx (note marginale: "mesures pr�paratoires") dispose que "les actes pr�paratoires absolument n�cessaires � l'ex�cution d'une entreprise pouvant donner lieu � expropriation, tels que passages, lev�s de plans, piquetages et mesurages, doivent faire l'objet d'un avis �crit au propri�taire cinq jours au moins avant d'�tre entrepris et ne peuvent avoir lieu contre sa volont� qu'avec l'autorisation du d�partement comp�tent en l'esp�ce". La loi f�d�rale sur les chemins de fer (LCdF) contient �galement une disposition relative aux "actes pr�paratoires", l'art. 18c LCdF qui mentionne � ses alin�as 1 et 2 le piquetage et la pose de gabarits. Quant � l'art. 18c al. 3 LCdF, il pr�voit que "la proc�dure vis�e � l'art. 15 LEx s'applique aux autres actes pr�paratoires, � la mise au point du projet et � la consolidation des bases de d�cision". Selon le message du Conseil f�d�ral relatif � la novelle contenant l'art. 18c LCdF (message relatif � la loi f�d�rale sur la coordination et la simplification des proc�dures d'approbation des plans, FF 1998 p. 2221 ss), le l�gislateur a ainsi voulu �tendre le champ d'application de l'art. 15 LEx, jug� trop �troit pour les grands projets ferroviaires (FF 1998 p. 2265). En l'esp�ce, c'est sur la base des art. 18c LCdF et 15 LEx que le d�partement f�d�ral a autoris� les deux forages litigieux, avec les travaux de mise en place des machines. Les recourants ne pr�tendent pas que, pour de telles mesures, tendant effectivement � pr�parer le projet d�finitif de la ligne CEVA, le choix de cette proc�dure serait contraire au droit f�d�ral. Les griefs des recourants se rapportent en effet au fond, soit aux atteintes � leur propri�t� ou au site.
Les recourants estiment que leur cause n'a pas �t� trait�e �quitablement, contrairement aux exigences de l'art. 29 al. 1 Cst., parce que, en substance, les travaux n�cessaires pour le forage n� 501 n'auraient pas �t� d�crits de fa�on exacte dans la demande d'autorisation; notamment l'emprise du chantier serait plus importante, et la machine pr�vue initialement devrait �tre remplac�e. Les recourants se plaignent d'une atteinte � leur propri�t� contraire � l'art. 26 Cst. (en relation avec l'art. 36 Cst.) parce que les CFF n'auraient pas donn� des indications claires au sujet de l'ancrage de la plate-forme du forage n� 501, ni de garanties suffisantes au sujet des risques de d�g�ts lors de l'ex�cution du m�me forage n� 501 et lors du d�placement de la machine pour le forage n� 502. Ils reprochent au Tribunal administratif de ne pas avoir tenu compte de la pr�sence �ventuelle d'esp�ces animales et v�g�tales menac�es d'extinction � l'emplacement du forage n� 501 ou aux abords de cet emplacement; ils se plaignent � ce propos d'une violation de l'art. 78 al. 4 Cst.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les m�moires de recours destin�s au Tribunal f�d�ral doivent �tre motiv�s et exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. En l'occurrence, les recourants invoquent des normes du droit constitutionnel f�d�ral, � l'exclusion de r�gles de la l�gislation f�d�rale. De tels griefs entrent dans le cadre de l'art. 95 let. a LTF, disposition selon laquelle le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, cette notion incluant le droit constitutionnel f�d�ral. A propos de tels griefs, l'art. 106 al. 2 LTF pr�voit, pour la motivation du recours, des exigences qualifi�es, qui correspondent � celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; cf. �galement arr�t 6B_178/2007 du 23 juillet 2007, destin� � la publication, consid. 1.4). Le Tribunal f�d�ral, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la d�cision attaqu�e retient les faits pertinents ni si elle est conforme aux r�gles de droit; il incombe au recourant d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi cette d�cision pourrait �tre contraire aux garanties de la Constitution, lorsqu'elles sont invoqu�es.
Le m�moire des recourants ne respecte pas ces exigences en mati�re de motivation. Premi�rement, on ne voit pas clairement en quoi les garanties g�n�rales de proc�dure de l'art. 29 al. 1 Cst. auraient �t� viol�es. Cette disposition pr�voit que la cause doit �tre trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable, mais elle ne concerne pas sp�cifiquement les constatations de fait ni l'administration des preuves. Au demeurant, le Tribunal administratif a d�crit avec pr�cision les mesures pr�paratoires du forage n� 501 et les recourants n'ont pas cherch� � d�montrer l'inexactitude de ces constatations.
Deuxi�mement, les recourants invoquent la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) en se bornant � signaler des incertitudes et des risques li�s � l'ex�cution des travaux. Ces effets hypoth�tiques des mesures pr�paratoires sont all�gu�s d'une mani�re tr�s abstraite, sans argumentation pr�cise; des cons�quences envisag�es, comme l'effondrement d'un pan de falaise, ne sont au demeurant pas all�gu�es de mani�re s�rieure. Les recourants reprochent en outre aux CFF de leur avoir fourni des garanties insuffisantes mais ils n'expliquent pas ce qu'ils auraient d� obtenir � ce stade sur la base du droit f�d�ral, �tant rappel� que la loi pr�voit, en cas de dommage r�sultant des actes pr�paratoires, une proc�dure d'indemnisation (art. 15 al. 2 LEx, auquel renvoie �galement l'art. 18c al. 3 LCdF). Ce syst�me l�gal n'est en d�finitive pas critiqu�; les recourants ne d�montrent donc pas en quoi son application dans le cas d'esp�ce serait contraire � la garantie de la propri�t�.
Troisi�mement, l'art. 78 al. 4 Cst. n'est pas une norme que l'on peut invoquer pour obtenir, dans un cas particulier, la protection d'esp�ces animales et v�g�tales. Le constituant s'est born�, dans cette disposition, � donner � la Conf�d�ration le mandat de l�gif�rer, en prot�geant les esp�ces menac�es d'extinction. Les recourants n'ont invoqu� en revanche aucune r�gle de la l�gislation f�d�rale dans ce domaine, ni du reste aucune r�gle de la l�gislation cantonale sur la protection de la nature. Dans la mesure o� ils critiquent le fait qu'il n'aurait pas �t� tenu compte de la pr�sence �ventuelle d'esp�ces animales et v�g�tales menac�es d'extinction � l'emplacement du forage n� 501, les recourants n'invoquent donc aucune r�gle pertinente du droit f�d�ral et leur m�moire est, de ce point de vue �galement, d�pourvu d'une motivation suffisante.
Il s'ensuit que le recours, ne respectant pas les exigences formelles de l'art. 42 al. 2 LTF et de l'art. 106 al. 2 LTF, doit �tre d�clar� irrecevable.
Les recourants, qui succombent, doivent payer les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF). Les CFF n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, aux Chemins de fer f�d�raux suisses SA, au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication et au Tribunal administratif f�d�ral.