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Timestamp: 2019-10-18 23:43:19+00:00
Document Index: 27081077

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 4', 'art. 226', 'art. 5', 'art. 434', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 129', "l'article 14", "l'article 85", "l'article 88"]

Déontologie de l'avocat Maître Gestas | Avocat DraguignanMaître Gestas | Avocat Draguignan
Article 2 : le secret professionnel (L. 31 déc. 1971, art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13)
Art. 2.2 modifié par DCN n°2007-001, AG du Conseil national du 28-04-2007
Article 2 bis : le secret de l’enquête et de l’instruction (D. 12 juill. 2005 art. 5 ; C. pénal, art. 434-7-2 ; CPP art. 11)
Art. 2 bis modifié par DCN n°2007-001, AG du Conseil national du 28-04-2007
une correspondance équivalant à un acte de procédure ;
une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.
Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l’article 1 er du présent règlement.
Dans ses relations avec les avocats inscrits à un barreau d’un Etat Membre de l’Union européenne, l’avocat est tenu au respect des dispositions de l’article 5-3 du Code de déontologie des avocats européens, ci-après article 21.
devant toutes les juridictions, y compris celles où le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire et où le principe de l’oralité des débats est de règle ;
devant la Commission Bancaire ;
l’Autorité des Marchés Financiers ;
d’une manière générale, devant tous les organismes ou organes ayant un pouvoir juridictionnel de quelque nature qu’il soit.
parmi les pièces, celles qui sont en langues étrangères doivent être accompagnées d’une traduction libre ; en cas de contestation, il sera recouru à un traducteur juré ;
les moyens de fait et de droit ci-dessus visés peuvent être communiqués sous forme de notice, de conclusion ou de dossier de plaidoirie ;
la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées ; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats.
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Créé par DCN n°2009-001, AG du Conseil national du 03-04-2009, Publiée au JO par Décision du 24-04-2009 - JO 12 mai 2009
Créé par DCN n°2009-002, AG du Conseil national du 16-05-2009, Publiée au JO par Décision du 28-05-2009 - JO 11 juin 2009
L'avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d'une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique.
Article 10 : Communication (L. 31 décembre 1971, art. 3 bis et 66-4 ; D. 25 août 1972 ; D. 12 juillet 2005, art. 15)
Modifié par DCN n°2010-002, AG du CNB du 08-05-2010, Publiée au JO par Décision du 20-05-2010 - JO 11 juin 2010 | Titre et dispositions modifiés par DCN n°2014-001, AG du CNB du 10-10-2014, en attente de publication au JO
toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ;
toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.
L’avocat peut faire état de sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées.
Modifié par DCN n°2014-002, AG du CNB du 10-10-2014, en attente de publication au JO
Modifié par DCN n°2008-002, AG du Conseil national du 12-12-2008, Publiée au JO par Décision du 24-04-2009 - JO 12 mai 2009
TITRE TROISIÈME : DE L'EXERCICE ET DES STRUCTURES
Article 14 : Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié (Loi PME 2 août 2005, art. 18 ; L. 31 déc. 1971, art. 7 ; D. 27 nov. 1991, art. 129 à 153)
14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée
La collaboration libérale est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats.
La collaboration salariée est un mode d'exercice professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail.
Le collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, à l'exception de celle des missions d'aide juridique pour lesquelles il est désigné par le bâtonnier.
Le contrat de travail de l'avocat collaborateur salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective signée le 17 février 1995, pour toutes les dispositions autres que celles de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession.
Modifié par DCN n°2010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010, - JO 7 janvier 2011 – Modification formelle relative au champ d'application apportée par la Décision du 10 mars 2011 - JO 26 mars 2011 – Modifié par DCN n°2013-002, AG du CNB du 11-04-2014, Publiée au JO par Décision du 7 mai 2014 - JO du 31 mai 2014
Conditions d'établissement du contrat de collaboration libérale ou salariée
Tout accord de collaboration libérale ou salariée entre avocats doit faire l'objet d'un écrit transmis, dans les quinze jours de sa signature, pour contrôle au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur libéral ou salarié est inscrit.
Modifié par DCN n°2013-002, AG du CNB du 11-04-2014, Publiée au JO par Décision du 7 mai 2014 - JO du 31 mai2014
Le contrat de l'avocat collaborateur libéral ou salarié doit prévoir les conditions garantissant :
le droit à la formation au titre de la formation continue et de l'acquisition d'une spécialisation notamment ;
le secret professionnel et l'indépendance qu'implique le serment d'avocat ;
la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à sa conscience ;
la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière.
la durée et les modalités d'exercice : durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris pour l'avocat collaborateur libéral, délai de prévenance en cas de rupture fixé ci-après à l'article 14.4 pour l'avocat collaborateur libéral, durée des congés définis par la convention collective pour l'avocat collaborateur salarié et durée des périodes de repos rémunérées pour le collaborateur libéral (cinq semaines, sauf meilleur accord) ;
les modalités de rémunération et de remboursement des frais professionnels engagés pour le cabinet ;
les modalités de prise en charge des périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale ou salariée pour cause de maladie ou de parentalité, telles que définies aux articles 14.3 et 14.5 pour l'avocat collaborateur libéral ou par la convention collective pour l'avocat collaborateur salarié.
de limitation de liberté d'établissement ultérieure ;
de limitation des obligations professionnelles en matière d'aide juridique ;
de participation de l'avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années d'exercice professionnel ;
susceptibles de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.
Quelle que soit la durée du contrat de collaboration libérale, les parties se rencontreront, à la demande de l'une d'entre elles, au moins une fois par an pour examiner l'éventuelle évolution de leur relation.
Modifié par DCN n°2010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 - JO 7 janvier 2011 , Modifié par DCN n°2011-001, AG du Conseil national du 12-02-2011 - JO 26 mars 2011 , Modifié par DCN n°2013-002, AG du CNB du 11-04-2014, Publiée au JO par Décision du 7 mai 2014 - JO du 31 mai 2014
L'avocat collaborateur salarié ne peut constituer ni développer de clientèle personnelle ; il doit se consacrer exclusivement au traitement des dossiers qui lui sont confiés pendant l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'aux missions d'aide juridictionnelle et de commissions d'office pour lesquelles il a été désigné.
La formation déontologique et professionnelle est un droit et une obligation de l'avocat collaborateur libéral ou salarié, auxquels le cabinet doit se conformer.
Au titre de l'obligation de formation continue de l'avocat collaborateur, celui-ci doit disposer du temps nécessaire pour suivre les formations de son choix parmi celles prévues à l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 modifié.
L'avocat collaborateur libéral doit prévenir le cabinet dans lequel il exerce, des sessions de formation externe qu'il souhaite suivre, au plus tard quinze jours avant leur début.
Le cabinet doit s'efforcer de lui confier, dans des conditions contractuellement définies, des travaux relevant de la ou des spécialisations recherchées, si l'avocat collaborateur libéral ou salarié souhaite les acquérir dans le cadre des dispositions de l'article 88 du décret du 27 novembre 1991.
Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation des missions d'aide juridictionnelle et de commissions d'office
Modifié par DCN n°2013-002, AG du CNB du 11-04-2014, Publiée au JO par Décision du 7 mai 2014 - JO du 31 mai 2014
• Rémunération aide juridique
L'avocat collaborateur libéral conserve les indemnités qui lui sont versées pour l'ensemble des missions d'aide juridique accomplies pour sa clientèle personnelle ou dans le cadre de désignations par le bâtonnier.
En cas d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée au cours d'une même année civile, l'avocat collaborateur libéral reçoit pendant deux mois maximum sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
Une telle indisponibilité pendant la période d'essai suspend celle-ci. La période d'essai reprend de plein droit, pour la durée restant à courir, au retour du collaborateur.
La convention collective fixe les minima de salaire et les conditions de prise en charge des absences pour maladie ou parentalité.
Le contrat de travail peut prévoir que les indemnités d'aide juridique dues au collaborateur salarié, au titre des missions pour lesquelles il a été désigné par le bâtonnier, lui seront versées en supplément de sa rémunération.
Il peut être également convenu que les indemnités d'aide à l'intervention de l'avocat correspondant à des missions effectuées en dehors du temps de travail seront conservées par le collaborateur salarié à titre de défraiement.
Liberté d'établissement ultérieure
14.4.1. Délai de prévenance
Modifié et alinéas créés par DCN n°2013-002, AG du CNB du 11-04-2014, Publiée au JO par Décision du 7 mai 2014 - JO du 31 mai 2014
Modifié par DCN n°2010-002, AG du Conseil national du 08-05-2010, Publiée au JO par Décision du 20-05-2010 - JO 11 juin 2010 - Modifié par DCN n°2010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 - JO 7 janvier 2011 - Modifié par DCN n°2013-002, AG du CNB du 11-04-2014, Publiée au JO par Décision du 7 mai 2014 - JO du 31 mai 2014
Sous réserve des dispositions relatives à la rupture du contrat en cas de parentalité et sauf meilleur accord des parties, chaque cocontractant peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance.
Ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois.
Les dispositions du droit du travail, tant formelles que substantielles, s'appliquent à l'avocat collaborateur salarié. Le délai de préavis est réglementé par la convention collective.
14.4.2. Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie
Modifié et alinéa créé par DCN n°2013-002, AG du CNB du 11-04-2014, Publiée au JO par Décision du 7 mai 2014 - JO du 31 mai 2014
La notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé. Cette période de protection prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'annonce de l'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée.
14.4.3. Domiciliation après la rupture du contrat
Même après ce délai, toute correspondance lui est acheminée dans les meilleurs délais. Par dérogation, s'agissant des courriers électroniques, ceux-ci font l'objet d'une réponse automatique auprès de l'expéditeur indiquant la nouvelle adresse électronique de l'ancien collaborateur et une adresse générale du cabinet. Les nouvelles coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'ancien collaborateur sont transmises à ceux qui en font la demande dès lors qu'elles sont connues du cabinet. Après un délai d'un an, l'adresse électronique nominative de l'ancien collaborateur au sein du cabinet peut être fermée.
14.5 Parentalité de l'avocat collaborateur libéral
Article créé par DCN n°2013-002, AG du CNB du 11-04-2014, Publiée au JO par Décision du 7 mai 2014 - JO du 31 mai 2014
14.5.1. Périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale
La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement, avec un minimum de deux semaines avant la date prévue de l'accouchement et un minimum de dix semaines après l'accouchement, et sans confusion possible avec le congé pathologique.
En cas de naissances multiples, le congé maternité peut être porté à vingt semaines.
Le collaborateur libéral est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Cette période de suspension débute dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un enfant est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration jusqu'à dix semaines, à l'occasion de l'arrivée de l'enfant. En cas d'adoption multiple, le congé d'adoption peut être porté à seize semaines. Cette période de suspension débute dans les quatre mois suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.
Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un ou plusieurs enfants en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
14.5.2. Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés
La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de sa collaboration à l'occasion de l'accouchement sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
La période de suspension ouvre droit à repos rémunérés.
Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension de sa collaboration à l'occasion de la paternité sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale adoptant reçoit pendant la période de suspension de sa collaboration sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
14.5.3. Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité
A compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de la période de suspension de l'exécution du contrat à l'occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité.
Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la grossesse de la collaboratrice dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. La collaboratrice informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre et contresignée, un certificat médical justifiant de son état de grossesse.
Au retour de la collaboratrice de son congé maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la maternité. Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée.
A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l'enfant, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de cette période de suspension, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité.
Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la paternité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. Le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres et contresignée, une attestation justifiant de la paternité.
Au retour du collaborateur de son congé paternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité. Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée.
A compter de l'annonce par la collaboratrice ou le collaborateur libéral de son intention de suspendre sa collaboration à l'occasion de l'arrivée de l'enfant, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de cette période de suspension, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption.
Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de l'adoption dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. La collaboratrice ou le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre et contresignée, une attestation de l'organisme compétent justifiant de l'arrivée de l'enfant.
Au retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé d'adoption, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption.
Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée.
14.6 Règlements des litiges
Modifié par DCN n°2010-003, AG du CNB du 24-09-2010 - JO 7 janvier 2011 – Renuméroté par DCN n°2013- 002, AG du CNB du 11-04-2014, Publiée au JO par Décision du 7 mai 2014 - JO du 31 mai 2014
Le bâtonnier du lieu d'inscription de l'avocat collaborateur libéral ou salarié connaît des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de collaboration salariée ou non.
Le bâtonnier ou son délégataire entend les parties, éventuellement assistées de leur conseil, dans les plus brefs délais.
A défaut de conciliation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Créé par DCN n°2011-005, AG du Conseil national du 24-10-2011 - Publiée au JO par Décision du 5 octobre 2011 - JO du 29.10.2011
L’avocat domicilié doit communiquer au conseil de l’Ordre l’adresse de son domicile privé ».
Le bureau secondairedoit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif .
Ouverture d’un bureau secondaire dans l’Union européenne (Directive 98/5/CE du 16 févr. 1998)
Ouverture d’un bureau secondaire en dehors de l’Union européenne
15.2.4 Publicité
L’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettre et tous les supports de publicité autorisés.
16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire
L’avocat peut être membre ou correspondant d’un réseau pluridisciplinaire dans les conditions énoncées au présent article.
usage commun d’une dénomination ou de tout autre signe distinctif tel que logo ou charte graphique ;
édition et/ou usage de documents destinés au public présentant le groupe ou, chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
usage de moyens d’exploitation communs ou en commun dès lors que cet usage est susceptible d’avoir une influence significative sur l’exercice professionnel ;
existence d’une clientèle commune significative liée à des prescriptions réciproques ;
convention de coopération technique, financière ou de marketing.
Le terme « avocat » englobe les avocats d’un Barreau étranger ou ayant un titre reconnu comme équivalant dans leur pays d’origine
16.2 Principes
L’avocat ou la structure d’avocats membre d’un réseau pluridisciplinaire doit s’assurer que le fonctionnement du réseau ne porte pas atteinte aux principes essentiels de la profession d’avocat et aux textes légaux et réglementaires qui lui sont applicables. A défaut, il doit se retirer du réseau.
d’accepter d’être partie à un mécanisme conduisant à une répartition ou à un partage des résultats ou à un rééquilibrage des rémunérations en France ou à l’étranger avec des professionnels non avocats ;
d’accepter une relation de subordination de l’avocat ou un contrôle hiérarchique de l’exécution de ses missions par d’autres professionnels non avocats, notamment ceux ayant une activité de caractère commercial.
16.3 Secret professionnel
Les avocats membres d’un réseau pluridisciplinaire doivent pouvoir justifier à toute demande du Bâtonnier de l’Ordre auprès duquel ils exercent que l’organisation de l’ensemble du réseau ne met pas en cause l’application des règles du secret professionnel.
16.4 Conflits d’intérêts
L’avocat participant à un réseau pluridisciplinaire doit veiller à ce que les procédures adéquates d’identification et de gestion des conflits d’intérêts soient appliquées.
16.5 Dénomination
L’avocat membre d’un réseau pluridisciplinaire doit veiller à ne pas créer de confusion dans l’esprit du public entre sa pratique professionnelle et celle des autres professionnels intervenant dans le réseau.
16.6 Périmètre
Un avocat peut participer à un réseau pluridisciplinaire exclusivement constitué entre membres de professions libérales réglementées sous la seule condition de se conformer aux dispositions du présent article.
16.7 Incompatibilités
Un avocat membre d’un réseau ne peut entrer en contravention avec les dispositions de l’article 111 (a) du décret n° 91-197 du 27 novembre 1991 relatif au principe d’incompatibilité de l’exercice de la profession d’avocat, avec toutes activités de caractère commercial ; directement ou par personne interposée.
Lorsqu’un avocat est affilié à un réseau national ou international, répondant à la définition de l’article 16.1. ci-dessus, et qui n’a pas pour activité exclusive la prestation de conseil, il doit s’assurer avant d’exécuter une prestation pour le compte d’une personne dont les comptes sont légalement contrôlés ou certifiés par un autre membre du réseau en qualité de commissaire aux comptes, ou dans une qualité similaire, de ce que ce dernier est informé de son intervention pour lui permettre de se conformer aux dispositions de l’article L. 822-11 du Code de Commerce, et de ses textes d’application.
Il en est de même pour la fourniture de prestation de service à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes.
16.8 Transparence
Les avocats ou cabinets d’avocats membres d’un réseau pluridisciplinaire doivent déposer auprès de leur Ordre l’ensemble des accords ou documents sociaux permettant à celui-ci de disposer, au cas par cas, d’une information nécessaire et adéquate sur l’ensemble de la structure juridique, économique et financière du réseau, quelle que soit la loi applicable à celui-ci et le ou les pays où il intervient :
organigramme général du réseau faisant apparaître les différentes entités mais aussi les accords de partenariat entre les membres du réseau ;
exposé sommaire permettant de comprendre le rôle joué par les différentes entités et accords visés ci-dessus ;
description sommaire des professions et métiers auxquels appartiennent les membres du réseau ;
description des organes de décision du réseau :
organigramme des organes de décision distinguant le cas échéant l’organisation par pays (comment les différentes professions participant au réseau sont organisées pour la France), l’organisation internationale par métier (comment les avocats des différents pays sont organisés) et l’organisation internationale ;
pour les différents organes de décision : mode d’élection, mandat et pouvoirs réels.
description des modes de participation aux frais et aux résultats :
comment les différentes composantes du réseau participent (directement ou indirectement) au financement du cabinet d’avocats français (ex : fonds propres, prêts, redevances pour services, prise en charge d’une partie du financement de charges incombant au cabinet d’avocats) et, réciproquement, comment le cabinet d’avocats français participe au financement d’autres composantes du réseau ;
comment les associés du cabinet d’avocats français sont intéressés directement ou indirectement aux résultats d’autres entités d’avocats du réseau (ex : quote-part dans les résultats au travers de structures de services, valorisation de participations, systèmes de retraites, notamment sous forme de contrats de consultant).
description des informations introduites dans les bases de données et procédures relatives à l’accès :
description des mesures mises en place afin d’assurer le contrôle interne du respect des règles déontologiques (ex : conflits d’intérêt, risques d’atteinte à l’indépendance, moyens d’éviter de profiter passivement du démarchage effectué par d’autres membres) ;
justification de l’existence pour tous les membres du réseau de garanties individuelles ou collectives d’assurance de responsabilité civile professionnelle excluant toute solidarité de principe entre membres de professions différentes.
17.1 Formes
Les structures d’exercice inter-barreaux peuvent prendre la forme d’association ou de société constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents.
17.2 Postulation
La structure inter-barreaux postule auprès de chaque tribunal par le ministère d’un de ses membres inscrit au barreau établi près de ce tribunal.
17.3 Inscription
Les structures d’exercice inter-barreaux sont inscrites au tableau de l’Ordre de leur siège social et à l’annexe au tableau de chacun des barreaux auprès desquels peuvent postuler les avocats de ladite structure.
17.4 Contrat de travail
Les contrats de travail des avocats salariés sont remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil de l’Ordre auprès duquel l’avocat salarié est inscrit, ainsi qu’auprès du conseil de l’Ordre du siège de la structure.
17.5 Conflit
En cas de conflit, le conseil de l’Ordre du barreau auquel appartient l’avocat salarié ne peut se prononcer qu’après avoir recueilli l’avis du conseil de l’Ordre du siège de la structure.
17.6 Contrôle de comptabilité
Les contrôles de comptabilité sont effectués au siège de la structure inter-barreaux.
18.1 Principe général
L’avocat qui participe de manière ponctuelle à l’exécution d’une mission faisant appel à des compétences diversifiées en collaborant avec des professionnels n’ayant pas la qualité d’avocat peut à cet effet conclure avec ceux-ci et le client commun une convention tendant à organiser les modalités de cette collaboration.
18.2 Déontologie interprofessionnelle
Sous réserve de réciprocité résultant de l’adoption par les professionnels concernés des principes ci-après énoncés, l’avocat est tenu de faire application, dans ses relations avec un autre professionnel, des règles de confraternité, de loyauté et de courtoisie en usage au sein de sa profession.
18.3 Indépendance et incompatibilités
La collaboration entre membres de professions différentes ne pouvant s’effectuer que dans le strict respect des règles d’indépendance applicables à chacun des professionnels concernés, l’avocat ne peut accepter ni une relation de contrôle hiérarchique de ses prestations par un autre professionnel ni une quelconque immixtion dans l’organisation et le fonctionnement de son cabinet de la part des professionnels avec lesquels il collabore.
Avant d’accepter d’intervenir dans une mission à caractère pluridisciplinaire, l’avocat doit s’assurer que les conditions dans lesquelles son intervention est envisagée ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux règles d’indépendance formulées par sa réglementation professionnelle, et ce tant vis-à-vis des autres intervenants que du client prescripteur de la mission commune.
18.4 Confidentialité des correspondances
Avant de correspondre à titre confidentiel avec un autre professionnel, l’avocat doit veiller à obtenir de celui-ci un engagement garantissant le respect du caractère confidentiel des correspondances ayant cette qualité.
Cette règle s’applique tant à la correspondance elle-même qu’aux documents qui peuvent y être joints, sauf mention contraire expresse. Elle n’a cependant pas en elle-même pour effet d’interdire de faire état verbalement des informations ou indications non confidentielles contenues dans les correspondances et documents communiqués.
18.5 Secret professionnel
Le fait pour un avocat de collaborer avec d’autres professionnels pour l’exécution d’une mission commune ne peut conduire à ce qu’il soit d’une quelconque manière porté atteinte au secret professionnel.
Si l’avocat estime que le fait pour le client de conférer un caractère confidentiel à certaines informations est de nature à entraver le bon déroulement de la mission commune, il lui appartient d’apprécier en conscience si son intervention peut dans ces conditions se poursuivre à charge pour lui d’en informer le client.
18.6 Responsabilité civile professionnelle
L’avocat doit veiller à ce que les prestations effectuées par lui au titre de la mission commune soient effectivement couvertes par son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
18.7 Transparence des rémunérations
L’avocat ne peut recevoir que la juste rémunération des prestations qu’il fournit à l’exclusion de toute rétribution prélevée sur le travail d’un autre intervenant.
A l’effet d’assurer la transparence de la facturation des prestations accomplies par les divers intervenants, la rémunération de chacun d’eux doit être individualisée et portée à la connaissance du client.
TITRE CINQUIÈME : L'AVOCAT COLLABORATEUR DE DÉPUTÉ OU ASSISTANT DE SÉNATEUR
L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d’assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.
20.2 Règlement des différends professionnels
Créé par DCN n°2010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 - JO 7 janvier 2011
Si le différend concerne l'exercice professionnel des avocats, il est recouru, à défaut de conciliation, à la procédure prévue par les articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Article 21 - Code de déontologie des avocats européens
Art. 21 modifié par DCN n°2007-001, AG du Conseil national du 28-04-2007
Le Conseil des barreaux européens a adopté à Strasbourg le 28 octobre 1988 et révisé à Lyon le 28 novembre 1998, Dublin le 6 décembre 2002 et Porto le 19 mai 2006 le Code de déontologie dont le texte suit.
Ses règles concernent les avocats de l’Union européenne, tels que définis par la directive 77/249/CEE et la directive 98/5/CE.
Les avocats français doivent en appliquer les dispositions dans leurs activités judiciaires et juridiques dans l’Union européenne dans leurs relations avec les autres avocats de l’Union européenne, qu’elles aient lieu à l’intérieur des frontières de l’Union européenne ou hors celles-ci, sous réserve que lesdits avocats appartiennent à un Barreau qui a formellement accepté d’être lié par ce Code.
Dans ces relations, les règles fixées par l’article 21.5.3 du Code européen de déontologie ci-après, et relatives à la correspondance entre confrères ne ressortissant pas de barreaux du même Etat membre de l’Union européenne, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.
CODE DE DEONTOLOGIE DES AVOCATS EUROPEENS
21.3.7 Coût du litige et aide légale
21.3.9 Assurance de la responsabilité professionnelle
21.5.6 (Abrogé par décision de la session plénière de Dublin du 6 décembre 2002)
21.5.8 Formation permanente
Dans une société fondée sur le respect de la justice, l’avocat remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l’exécution fidèle d’un mandat dans le cadre de la loi. L’avocat doit veiller au respect de l’Etat de droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés. Il est du devoir de l’avocat non seulement de plaider la cause de son client mais aussi d’être son conseil. Le respect de la mission de l’avocat est une condition essentielle à l’Etat de droit et à une société démocratique.
La mission de l’avocat lui impose dès lors des devoirs et obligations multiples (parfois d’apparence contradictoires) envers :
les tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l’avocat assiste ou représente le client ;
sa profession en général et chaque confrère en particulier ;
le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu’elle s’est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l’homme face au pouvoir de l’Etat et aux autres puissances dans la société.
21.1.2.2 Chaque barreau a ses règles spécifiques dues à ses propres traditions. Elles sont adaptées à l’organisation et au champ d’activité de la profession dans l’Etat membre considéré, ainsi qu’aux procédures judiciaires et administratives et à la législation nationale. Il n’est ni possible ni souhaitable de les en déraciner, ni d’essayer de généraliser des règles qui ne sont pas susceptibles de l’être.
21.1.3.1 La mise en place progressive de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et l’intensification de l’activité transfrontalière de l’avocat à l’intérieur de l’Espace économique européen ont rendu nécessaire, dans l’intérêt public, la définition de règles uniformes applicables à tout avocat de l’Espace économique européen pour son activité transfrontalière, quel que soit le barreau auquel il appartient. La définition de telles règles a essentiellement pour but d’atténuer les difficultés résultant de l’application d’une double déontologie telle qu’est est notamment prévue par les articles 4 et 7.2 de la directive 77/249/CEE et les articles 6 et 7 de la directive 98/5/CE.
21.1.3.2 Les organisations représentatives de la profession d’avocat réunies au sein du CCBE souhaitent que les règles codifiées ci-après :
soient reconnues dès à présent comme l’expression du consensus de tous les barreaux de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
soient rendues applicables dans les plus brefs délais selon les procédures nationales ou de l’EEE à l’activité transfrontalière de l’avocat de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
soient prises en compte lors de toute révision de règles déontologiques internes en vue de l’harmonisation progressive de ces dernières.
Elles souhaitent en outre que, dans toute la mesure du possible, les règles déontologiques nationales soient interprétées et appliquées d’une manière conforme à celles du présent Code.
Le présent Code s’applique aux avocats au sens de la directive 77/249/CEE et de la directive 98/5/CE et aux avocats des membres observateurs du CCBE.
Sans préjudice à la recherche d’une harmonisation progressive des règles déontologiques applicables dans le seul cadre national, les règles ci-après s’appliquent aux activités transfrontalières de l’avocat à l’intérieur de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Par activité transfrontalière, on entend :
tout rapport professionnel avec un avocat d’un autre Etat membre,
les activités professionnelles de l’avocat dans un autre Etat membre, que l’avocat y soit présent ou non.
« Etat membre » signifie un Etat membre de l’Union européenne ou de tout autre Etat dont la profession d’avocat est visée à l’article 21.1.4.
« Etat membres d’origine » signifie l’Etat membre dans lequel l’avocat a acquis le droit de porter son titre professionnel.
« Etat membre d’accueil » signifie tout autre Etat membre dans lequel l’avocat accomplit une activité transfrontalière.
« Autorité compétente » signifie la ou les organisations professionnelles ou autorités de l’Etat membre concerné, compétentes pour arrêter les règles déontologiques et pour exercer la discipline sur les avocats.
« Directive 77/249/CEE » signifie directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.
« Directive 98/5/CE » signifie directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
21.2.1.1 La multiplicité des devoirs incombant à l’avocat lui impose une indépendance absolue, exempte de toute pression, notamment de celle résultant de ses propres intérêts ou d’influences extérieures. Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la justice que l’impartialité du juge. L’avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger le respect de la déontologie pour plaire à son client, au juge ou à des tiers.
21.2.1.2 Cette indépendance est nécessaire pour l’activité juridique comme judiciaire. Le conseil donné au client par l’avocat n’a aucune valeur, s’il n’a été donné que par complaisance, par intérêt personnel ou sous l’effet d’une pression extérieure.
21.2.3.1 Il est de la nature même de la mission de l’avocat qu’il soit dépositaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles. Sans la garantie de confidentialité, il ne peut y avoir de confiance. Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir fondamental et primordial de l’avocat.
L’obligation de l’avocat relative au secret professionnel sert les intérêts de l’administration de la justice comme ceux du client. Elle doit par conséquent bénéficier d’une protection spéciale de l’Etat.
21.2.3.3 Cette obligation au secret n’est pas limitée dans le temps.
Lorsqu’il accomplit une activité transfrontalière, l’avocat peut être tenu de respecter les règles déontologiques de l’Etat membre d’accueil. Il a le devoir de s’informer des règles déontologiques auxquelles il est soumis dans l’exercice de cette activité spécifique.
Les organisations membres du CCBE sont tenues de déposer leurs Codes de déontologie au secrétariat du CCBE afin que tout avocat puisse s’y procurer une copie.
21.2.5.1 Pour permettre à l’avocat d’exercer ses fonctions avec l’indépendance requise et d’une manière conforme à son devoir de participer à l’administration de la justice, l’exercice de certaines professions ou fonctions peut lui être interdit.
21.2.5.2 L’avocat qui assure la représentation ou la défense d’un client devant la justice ou les autorités publiques d’un Etat membre d’accueil y observe les règles d’incompatibilité applicables aux avocats dans cet Etat.
21.2.5.3 L’avocat établi dans un Etat membre d’accueil qui souhaite y exercer directement une activité commerciale ou une autre activité différente de sa profession d’avocat est tenu de respecter les règles d’incompatibilité telles qu’elles sont appliquées aux avocats de cet Etat membre.
21.2.6.1 L’avocat est autorisé à informer le public des services qu’il offre à condition que l’information soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et des autres principes essentiels de la profession.
21.2.6.2 La publicité personnelle par un avocat quel que soit le média utilisé tel que la presse, la radio, la télévision, par communication commerciale électronique ou autre, est autorisée dans la mesure où elle est conforme au prescrit de l’article 21.2.6.1.
Sous réserve du strict respect des règles légales et déontologiques, l’avocat a l’obligation de toujours défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères.
Dans la mesure où le droit de l’Etat membre d’origine et le droit de l’Etat membre d’accueil l’autorisent, l’avocat peut limiter sa responsabilité à l’égard du client conformément aux règles professionnelles auxquelles il est soumis.
21.3.1.1 L’avocat n’agit que lorsqu’il est mandaté par son client. L’avocat peut toutefois agir dans une affaire dont il a été chargé par un autre avocat représentant le client ou lorsqu’il a été désigné par une instance compétente.
L’avocat doit s’efforcer, de façon raisonnable, de connaître l’identité, la compétence et les pouvoirs de la personne ou de l’autorité par laquelle il a été mandaté, lorsque des circonstances spécifiques révèlent que cette identité, cette compétence et ces pouvoirs sont incertains.
21.3.2.2 L’avocat doit s’abstenir de s’occuper des affaires de deux ou de tous les clients concernés lorsque surgit entre eux un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
21.3.2.4 Lorsque des avocats exercent la profession en groupe, les paragraphes 21.3.2.1 à 21.3.2.3 sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous ses membres.
21.3.3.1 L’avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d’un pacte « de quota litis ».
21.3.3.2 Le pacte « de quota litis » est une convention passée entre l’avocat et son client, avant la conclusion définitive d’une affaire intéressant ce client, par laquelle le client s’engage à verser à l’avocat une part du résultat de l’affaire, que celle-ci consiste en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
21.3.3.3 Ne constitue pas un tel pacte la convention qui prévoit la détermination de l’honoraire en fonction de la valeur du litige dont est chargé l’avocat si celle-ci est conforme à un tarif officiel ou si elle est autorisée par l’autorité compétente dont dépend l’avocat.
L’avocat doit informer son client de tout ce qu’il demande à titre d’honoraires et le montant de ceux-ci doit être équitable et justifié, conforme à la loi et aux règles déontologiques auxquelles l’avocat est soumis.
Lorsque l’avocat demande le versement d’une provision à valoir sur frais ou honoraires, celle-ci ne doit pas aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des frais et débours probables entraînés par l’affaire.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper d’une affaire ou s’en retirer, sous réserve de respecter le prescrit de l’article 21.3.1.4.
21.3.6.1 Il est interdit à l’avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n’est pas avocat, sauf lorsqu’une association entre l’avocat et cette autre personne est autorisée par les lois et les règles déontologiques auxquels l’avocat est soumis.
21.3.6.2 L’article 21.3.6.1. ne s’applique pas aux sommes ou compensations versées par l’avocat aux héritiers d’un confrère décédé ou à un confrère démissionnaire au titre de sa présentation comme successeur à la clientèle de ce confrère.
21.3.7.1 L’avocat doit essayer à tout moment de trouver une solution au litige du client qui soit appropriée au coût de l’affaire et il doit lui donner, au moment opportun, les conseils quant à l’opportunité de rechercher un accord ou de recourir à des modes alternatifs pour mettre fin au litige.
21.3.8.1 L’avocat qui détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après dénommés « fonds de clients ») est tenu de les déposer sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par l’autorité compétente (ci-après dénommé « compte de tiers »). Le compte de tiers dot être distinct de tout autre compte de l’avocat. Tous les fonds de clients reçus par un avocat doivent être déposés sur un tel compte, sauf si la propriétaire de ces fonds est d’accord de leur voir réserver une affectation différente.
21.3.8.2 L’avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu’il détient. Ces relevés doivent être conservés durant une période fixée conformément aux règles nationales.
21.3.8.3 Un compte de tiers ne peut pas être débiteur, sauf dans des circonstances exceptionnelles permises expressément par les règles nationales ou en raison des frais bancaires sur lesquels l’avocat n’a aucune prise. Un tel compte ne peut être donné en garantie ou servir de sûreté à quelque titre que ce soit. Il ne peut y avoir aucune compensation ou convention de fusion ou d’unicité de compte entre un compte de tiers et tout autre compte en banque, de même que les fonds appartenant au client figurant sur le compte de tiers ne peuvent être utilisés pour rembourser des montants dus par l’avocat à sa banque.
21.3.8.4 Les fonds de clients doivent être transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans des conditions autorisées par eux.
21.3.8.5 L’avocat ne peut transférer sur son compte propre des fonds déposés sur un compte de tiers en payement d’une provision d’honoraires ou frais s’il n’en a avisé son client par écrit.
21.3.8.6 Les autorités compétentes des Etats membres sont autorisées à procéder à toute vérification et examen des documents relatifs aux fonds de clients, dans le respect du secret professionnel auquel elles sont tenues.
21.3.9.1 L’avocat doit assurer sa responsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l’importance des risques encourus.
21.3.9.2 Si cela est impossible, l’avocat doit informer le client de la situation et de ses conséquences.
21.5.1.1 La confraternité exige des relations de confiance entre avocats, dans l’intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l’avocat et ceux du client.
21.5.1.2 L’avocat reconnaît comme confrère tout avocat d’un autre Etat membre et a à son égard un comportement confraternel et loyal.
21.5.2.1 Il est du devoir de tout avocat auquel s’adresse un confrère d’un autre Etat membre de s’abstenir d’accepter une affaire pour laquelle il n’est pas compétent. L’avocat doit dans un tel cas aider son confrère à entrer en contact avec un avocat qui est en mesure de rendre le service escompté.
21.5.2.2 Lorsque des avocats d’Etats membres différents travaillent ensemble, ils ont tous les deux le devoir de tenir compte des différences susceptibles d’exister entre leurs systèmes légaux respectifs et les organisations professionnelles, les compétences et les obligations professionnelles existant dans les Etats membres concernés.
21.5.3.1 L’avocat qui entend adresser à un confrère d’un autre Etat membre des communications dont il souhaite qu’elles aient un caractère confidentiel ou « without prejudice » doit clairement exprimer cette volonté avant l’envoi de la première de ces communications.
21.5.3.2 Si le futur destinataire des communications n’est pas en mesure de leur donner un caractère confidentiel ou « without prejudice », il doit en informer l’expéditeur sans délai.
21.5.4.1 L’avocat ne peut ni demander ni accepter d’un autre avocat ou d’un tiers un honoraire, une commission ou quelque autre compensation pour l’avoir recommandé à un client ou lui avoir envoyé un client.
21.5.4.2 L’avocat ne peut verser à personne un honoraire, une commission ou quelque autre compensation en contrepartie de la présentation d’un client.
21.5.6 (Abrogé par décision de la session plénière de Dublin le 6 décembre 2002)
Dans les relations professionnelle entre avocats de barreaux de différents Etats membres, l’avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l’introduire auprès d’un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil étranger. Cependant, les avocats concernés peuvent, au début de leurs relations, convenir de dispositions particulières à ce sujet. En outre, l’avocat peut, à tout instant, limiter son engagement personnel au montant des honoraires, frais et débours engagés avant la notification à son confrère étranger de sa décision de décliner sa responsabilité pour l’avenir.
21.5.9.3 Avant d’engager une procédure contre un confrère d’un autre Etat membre au sujet d’un différend visé aux paragraphes 21.5.9.1 et 21.5.9.2, l’avocat doit en informer les barreaux dont dépendent les deux avocats, afin de permettre aux barreaux concernés de prêter leur concours en vue d’un règlement amiable.