Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1285-PGP
Timestamp: 2020-02-18 07:15:47+00:00
Document Index: 233789578

Matched Legal Cases: ["l'article 278", '§ 80', "l'article 278", 'art. 296', "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", '§ 270', "l'article 278", '§ 280', '§ 30', '§ 290', '§ 50', '§ 380', '§ 490', "l'article 297", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 266", 'art. 297', '§ 170', '§ 490', '§ 130', '§ 200', "l'article 297", "l'article 278", "l'article 278", 'art. 296', '§ 130', "l'article 238", '§ 1', "l'article 278", "l'article 256", "l'article 371", '§ 130', "l'article 293"]

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
1285-PGPTVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité3
BOI-TVA-SECT-90-40-20150304
I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Aux termes du 1° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier, etc.).
Il est rappelé qu'au sens du présent régime, les biens neufs ne peuvent pas être des objets de collection, à l'exception des timbres de collection définis au II-C § 80 du BOI-TVA-SECT-90-60.
Les livres bénéficient cependant du taux réduit de 5,5 % en application du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI.
Remarque : Le taux réduit de TVA dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion est fixé par des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a).
B. Option pour le régime de la marge pour certaines livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité
L'article 297 B du CGI dispose que les assujettis-revendeurs peuvent demander à appliquer le régime de la marge pour les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes importés ou qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou pour les livraisons d'œuvres d'art qui leur ont été livrées par l'auteur ou ses ayants droit ou par un assujetti qui a appliqué le taux réduit conformément à l'article 278-0 bis du CGI et à l'article 278 septies du CGI. Cette option n'est pas autorisée pour les biens d'occasion qui ne relèvent pas du régime de la marge.
- livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité, que les assujettis-revendeurs ont eux-mêmes importés en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne ou d'un territoire ne faisant pas partie du territoire fiscal communautaire (DOM par exemple). L'importation doit avoir été réalisée par le négociant lui-même ;
- livraisons d'œuvres d'art livrées à l'assujetti-revendeur par l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit c'est-à-dire les livraisons faites par l'artiste d'œuvres qu'il a lui-même exécutées ou les livraisons d'œuvres d'art par les ayants droit de l'artiste qui a créé lesdites œuvres. Il s'agit, bien entendu, des livraisons effectuées par des personnes qui ne bénéficient pas de la franchise en base ;
- livraisons d'œuvres d'art à l'assujetti-revendeur par un assujetti-utilisateur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit de la TVA de 10 % en application du 3° de l'article 278 septies du CGI (cf. II-B-1 § 270) ;
- acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du 2° du I de l'article 278-0 bis du CGI. Ce sont les œuvres qui ont été livrées par un assujetti-utilisateur, ou par l'artiste créateur ou ses ayants droit, établis dans un autre État membre (cf. II-B-2 § 280).
L'option peut être exercée par tous les assujettis-revendeurs qui, livrant les biens définis ci-dessus dans les conditions indiquées au I-B § 30 et 40, souhaitent les soumettre au régime de la marge.
Les assujettis-revendeurs qui ont exercé l'option soumettent, dès l'entrée en vigueur de ladite option, les opérations concernées au régime de la marge. Seule la marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Cette marge, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré de la TVA des biens concernés, est calculée dans les conditions précisées au II-B-1 § 290 du BOI-TVA-SECT-90-20.
Pour les biens placés sous le régime de l'admission temporaire, il est rappelé que la base d'imposition à l'importation est le prix payé par le premier acheteur des biens (BOI-TVA-SECT-90-70 au II § 50).
La marge peut toutefois être calculée de manière globale dans les conditions précisées au II-C § 380 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20.
Les négociants ont néanmoins la possibilité, sous certaines conditions (BOI-TVA-SECT-90-20 au II-D § 490), d'appliquer le régime général.
L'assujetti-revendeur qui dénonce l'option revient, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance de l'option, au régime général de la TVA. Le négociant peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA supportée lors de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire, lors de l'achat de l'œuvre à l'artiste ou à ses ayants droit ou lors de l'achat de l'œuvre d'art à l'entreprise mécène. En contrepartie, la TVA doit être appliquée sur le montant total de la livraison au taux applicable au bien vendu, sous réserve bien entendu des exonérations liées au commerce international.
La dénonciation de l'option prévue à l'article 297 B du CGI est sans incidence sur la possibilité pour l'assujetti-revendeur de soumettre à la TVA sur la seule marge bénéficiaire les opérations portant sur les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité autres que ceux auxquels s'applique l'option.
II. Dispositions propres aux œuvres d'art
A. Opérations relatives aux œuvres d'art
1. Ventes d'œuvres d'art réalisées directement par l'artiste créateur
En application des dispositions de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI, les auteurs des œuvres de l'esprit agissant à titre indépendant soumettent à la TVA les livraisons de biens qu'ils réalisent à titre onéreux.
Les opérations de vente d'œuvres graphiques ou plastiques (peintures, sculptures, dessins, etc.) sont imposables :
2. Ventes d'œuvres d'art par des intermédiaires
Lorsque des artistes plasticiens vendent leurs œuvres par l'intermédiaire d'une galerie, l'intervention de la galerie peut s'effectuer selon plusieurs modalités.
Dans cette situation, l'artiste vend personnellement ses œuvres. Il est imposable sur le prix de vente total réclamé aux acquéreurs de ses œuvres.
Le b du 1 de l'article 266 du CGI prévoit que pour les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, la base d'imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l'œuvre à l'acquéreur. Sa base d'imposition est égale au montant total de l'opération et correspond au prix acquitté par l'acquéreur, commission comprise.
c. La galerie achète les œuvres de l'artiste
Dans ce cas, la base d'imposition de l'artiste est constituée des sommes reçues de la galerie au titre de la vente de l'œuvre.
Les livraisons d'œuvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif (CGI, art. 297 A, III). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (BOI-TVA-SECT-90-20 au II-A § 170 et suiv.) ou imposées sur le prix de vente total (BOI-TVA-SECT-90-20 au II-D § 490).
La marge forfaitaire s'applique aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.
Toutefois, il est admis qu'elle s'applique également aux pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'age dont la rareté et l'estampille ou l'attribution attestent de l'originalité du travail de l'artiste à l'exclusion des articles d'orfèvrerie ou de joaillerie. Ces biens présentent en effet des caractéristiques similaires aux œuvres d'art.
Les acheteurs-revendeurs peuvent appliquer la marge forfaitaire aux biens définis au II-A-3-b § 200, s'ils réalisent des actions de promotion, ou s'ils disposent de stocks anciens.
Calcul du prix HT : 10 000 x 0,943 = 9 430 €.
Base d'imposition : 9 430 € x 30 % = 2 829 €.
TVA correspondante : 2 829 x 20 % = 565,8 €.
4. Cas particulier : œuvres d'art, vente de lithographies originales encadrées
La marge forfaitaire de 30 % applicable aux œuvres d'art prévue au III de l'article 297 A du CGI concerne les ventes portant sur les œuvres d'art à l'exclusion, en principe, des cadres qui sont passibles de la taxe dans les conditions de droit commun. Toutefois, il a été admis que le régime particulier d'imposition s'applique lorsque les lithographies originales sont vendues encadrées, moyennant un prix global. En outre, le caractère et la valeur du cadre doivent être en rapport avec l'œuvre proprement dite.
Mais cette mesure de tempérament ne s'applique pas lorsque la vente du cadre est dissociable de l'œuvre : il en est ainsi notamment lorsque le client choisit son cadre ou lorsque la galerie d'art fait apparaître de manière distincte les prix respectifs du cadre et de l'œuvre (RM Roger-Machart n° 7424, JO AN du 13 mars 1989, p. 1223).
B. Taux applicables aux œuvres d'art
Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la nature de l'opération portant sur l’œuvre d'art. Il peut s'agir du taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du I de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % en application de l'article 278 septies du CGI.
Les taux réduits s'appliquent en France métropolitaine, y compris en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour ces derniers selon des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a).
1. Application du taux réduit de 10 % : livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par des assujettis-utilisateurs
Sont considérées, comme assujettis-utilisateurs, les personnes qui ont utilisées des œuvres d'art pour les besoins de leurs exploitations et pour lesquelles ces biens ont ouvert droit à déduction de la TVA.
Il s'agit des cessions d'œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10 effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat.
Les œuvres d'art doivent avoir le caractère d'immobilisation et être enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.
Cette conditions est considérée comme satisfaite dès lors que les conditions prévues par l'article 238 bis-0 A du CGI en matière d'impôts directs sont remplies (BOI-IS-RICI-20-20).
Les livraisons par un assujetti-utilisateur d'œuvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement (BOI-TVA-SECT-90-20 au I § 1 et suiv.).
a. acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art livrées dans un autre État membre par des assujettis autres que des assujettis-revendeurs
Toutefois, le I de l'article 278-0 bis du CGI permet, dans deux situations, l'application du taux réduit de 5,5 % aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art effectuées par un assujetti (galerie d'art, autre entreprise, etc.), ou une personne morale non assujettie, auprès d'un assujetti-utilisateur établi dans un autre État membre.
En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise en base applicable aux petites entreprises, l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l'article 256 bis du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l'article 371 de la directive 2006/112/CE (Annexe X, partie B, point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.
b. Livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit
L'application du taux réduit est réservée aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.
La possibilité d'appliquer le taux réduit est strictement limitée. Seul l'auteur de l'œuvre et ses ayants droit peuvent appliquer le taux réduit pour peu qu'ils ne bénéficient pas de la franchise en base prévue au III de l'article 293 B du CGI.
/bofip/1285-PGP