Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0270&language=FR
Timestamp: 2019-01-20 15:05:48+00:00
Document Index: 244210929

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 177", "l'article 192", "l'article 192", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 87", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 177", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 59", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 84", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 177", "l'article 84", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 50"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil - A7-0270/2013
Procédure : 2011/0274(COD)
Cycle relatif au document : A7-0270/2013
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0612),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0325/2011),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012(1),
– vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2012(2),
– vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du transport et du tourisme (A7-0270/2013),
(1) L'article 174 du traité prévoit que l'Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il convient, par conséquent, que le Fonds de cohésion contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et à des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
(1) L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit que l'Union doit développer et poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il convient, par conséquent, que le Fonds de cohésion institué par le présent règlement contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et à des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
(2) Le règlement (UE) n° […]/2012 du […] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 [règlement portant dispositions communes — RPDC] instaure un nouveau cadre d'action pour les fonds structurels et le Fonds de cohésion. Il y a lieu de préciser les objectifs du Fonds de cohésion par rapport à son nouveau cadre d'action et à la mission qui lui est assignée dans le traité.
(2) Les dispositions communes au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion figurent dans le règlement (UE) n° […]/2013 du […] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 [règlement portant dispositions communes – RPDC]. Le RPDC instaure un nouveau cadre d'action pour les fonds structurels et d'investissement européens, notamment le Fonds de cohésion. Il y a donc lieu de préciser les objectifs du Fonds de cohésion par rapport à son nouveau cadre d'action et à la mission qui lui est assignée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(3) L'Union peut contribuer, au moyen du Fonds de cohésion, aux actions visant à poursuivre les objectifs de l'Union dans le domaine de l'environnement fixés aux articles 11 et 191 du traité.
(3) L'Union peut contribuer, au moyen du Fonds de cohésion, aux actions visant à poursuivre les objectifs de l'Union dans le domaine de l'environnement fixés aux articles 11 et 191 du traité FUE, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, pour ce qui est du transport non lié aux réseaux transeuropéens, le transport ferroviaire, le transport par les voies navigables intérieures, le transport maritime, les systèmes de transport intermodal et leur interopérabilité, la gestion du trafic routier, maritime et aérien, les transports urbains propres et les transports publics.
(3 bis) Pour accélérer le développement des infrastructures de transport dans l'ensemble de l'Union, le Fonds de cohésion devrait soutenir les projets d'infrastructures de transport présentant une valeur ajoutée européenne prévus par le règlement (UE) n° [...]/2013 du Parlement européen et du Conseil du [...] établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (ci-après, le règlement MIE), pour un montant total de XXX EUR. L'aide octroyée au titre du Fonds de cohésion devrait suivre les règles établies à l'article [84, paragraphe 4], du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC]. Conformément au règlement MIE, l'aide devrait être accordée aux seuls États membres éligibles à un financement au titre du Fonds de cohésion, avec les taux de cofinancement applicables à ce fonds.
(3 ter) Il y a lieu de rappeler que lorsque des mesures fondées sur l'article 192, paragraphe 1, du traité impliquent des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre et qu'un soutien financier du Fonds de cohésion est octroyé conformément à l'article 192, paragraphe 5, le principe du pollueur-payeur s'applique néanmoins.
(4 bis) L'Union européenne et la plupart de ses États membres sont parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et les autres États membres sont engagés dans le processus de ratification. Lors de la mise en œuvre des projets concernés, il importe de prendre en considération l'accessibilité des personnes handicapées, visée à l'article 9 de la convention, dans les spécifications des projets.
(5) Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d'activités susceptibles de bénéficier du soutien du Fonds de cohésion dans le cadre des objectifs thématiques fixés dans le règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]. Parallèlement, il convient de définir et de clarifier les dépenses qui n'entrent pas dans le champ d'intervention du Fonds de cohésion, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les installations relevant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
(5) Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d'activités susceptibles de bénéficier du soutien du Fonds de cohésion dans le cadre des objectifs thématiques fixés dans le règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC].
(5 bis) Les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d'activités figurant à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ne devraient pas être éligibles pour un soutien dans le cadre du Fonds de cohésion dans la mesure où ils bénéficient déjà financièrement de l'application de cette directive. La présente exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité de recourir au Fonds de cohésion pour soutenir des activités ne figurant pas à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si elles sont menées par les mêmes opérateurs économiques, telles que des investissements liés à l'efficacité énergétique dans la cogénération de chaleur et d'électricité et dans les réseaux de chauffage urbain, le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, des mesures visant à réduire la pollution de l'air, etc., même si l'un de leurs effets indirects est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou si elles figurent dans le plan national visé à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
(5 ter) Sauf s'ils favorisent l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, les investissements dans le secteur du logement ne peuvent bénéficier d'un soutien au titre du Fonds de cohésion, étant donné qu'ils ne sont pas couverts par le champ d'intervention de ce dernier tel que défini par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(5 quater) Il importe de veiller à ce que les risques spécifiques aux niveaux régional, transfrontalier et transnational soient pris en considération lors de la promotion des investissements en faveur de la gestion des risques.
(5 quinquies) Il y a lieu d'assurer la complémentarité et les synergies entre les interventions soutenues par le Fonds de cohésion, le FEDER, la coopération territoriale européenne et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe de manière à éviter les doubles emplois et à garantir des liaisons optimales entre les différents types d'infrastructures aux niveaux local, régional et national ainsi que sur tout le territoire de l'Union.
(6) Afin de répondre aux besoins spécifiques du Fonds de cohésion, et conformément à la stratégie Europe 2020 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance durable, intelligente et inclusive, il importe de fixer des priorités en matière d'investissement dans le cadre des objectifs thématiques mentionnés dans le règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].
(6) Afin de répondre aux besoins spécifiques du Fonds de cohésion, et conformément à la stratégie Europe 2020 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance durable, intelligente et inclusive, il importe de fixer des priorités en matière d'investissement dans le cadre des objectifs thématiques mentionnés dans le règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC]. Ces priorités en matière d'investissement devraient définir des objectifs détaillés, qui ne s'excluent pas mutuellement, et auxquels le Fonds de cohésion contribue. Ces priorités en matière d'investissement devraient servir de base à la définition, dans le cadre des programmes opérationnels, d'objectifs spécifiques tenant compte des besoins et des caractéristiques de la région faisant l'objet du programme. Afin d'accroître la souplesse et de réduire la charge administrative en permettant une mise en œuvre commune, les priorités en matière d'investissement du FEDER et du Fonds de cohésion dans les objectifs thématiques se correspondant devraient être mises en adéquation les unes avec les autres.
(7) Il y a lieu de définir une série commune d'indicateurs pour évaluer la mise en œuvre des programmes avant que les États membres n'élaborent leurs programmes opérationnels. Ces indicateurs devront être complétés par les indicateurs propres aux programmes.
(7) Il y a lieu de définir dans le présent règlement une série commune d'indicateurs de réalisation afin d'évaluer l'état d'avancement général de la mise en œuvre des programmes au niveau de l'Union. Ces indicateurs devraient correspondre à l'investissement prioritaire et au type d'action bénéficiant d'un soutien conformément au présent règlement et aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC]. Ces indicateurs devraient être complétés par des indicateurs de résultat propres à chaque programme et, le cas échéant, par des indicateurs de réalisation propres à chaque programme.
(8) Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94. Dans un souci de clarté, il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 1084/2006,
(8) Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion. Il convient par conséquent d'abroger ledit règlement. Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1084/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées dans le cadre du règlement (CE) n° 1084/2006 devraient donc rester valables.
(8 bis) Étant donné que les objectifs en matière de cohésion économique, sociale et territoriale ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de l'ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Article 1 – titre et paragraphe 1
Établissement et objet du Fonds de cohésion
Le présent règlement définit la mission du Fonds de cohésion et son champ d'intervention en ce qui concerne l'objectif "investissement pour la croissance et l'emploi" mentionné à l'article 81 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].
1. Un Fonds de cohésion est institué pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union dans la perspective de promouvoir le développement durable. Le présent règlement définit la mission du Fonds de cohésion et son champ d'intervention en ce qui concerne l'objectif "investissement pour la croissance et l'emploi" mentionné à l'article 81 du règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC].
1 bis. Le fonds de cohésion est régi par le règlement (UE) n° [...]/2013 et le présent règlement.
(a) le démantèlement de centrales nucléaires;
(a) le démantèlement et la construction de centrales nucléaires;
(b) la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les installations relevant de la directive 2003/87/CE;
(b) les investissements visant à permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d'activités relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE;
(c) l'habitat.
(c) l'habitat, à l'exception de la promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables;
(c bis) la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;
(c ter) les entreprises en difficulté telles que définies par les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État;
Article 2 – paragraphe 2 – point c quater (nouveau)
(c quater) les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, à moins qu'ils ne soient liés à la protection de l'environnement ou ne s'accompagnent d'investissements nécessaires à l'atténuation ou à la réduction de leur incidence environnementale.
Soutien du Fonds de cohésion destiné aux projets d'infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Le Fonds de cohésion soutient les projets d'infrastructures de transport présentant une valeur ajoutée européenne prévus par le règlement (UE) n° […]/2013 [établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe] pour un montant de XXX EUR, conformément à l'article [84, paragraphe 4] du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC].
Conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], le Fonds de cohésion soutient les investissements prioritaires suivants dans le cadre des objectifs thématiques définis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]:
Conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC], le Fonds de cohésion soutient les investissements prioritaires suivants dans le cadre des objectifs thématiques définis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC] en tenant compte des besoins et des potentialités énoncés dans l'accord de partenariat visé à l'article 14, paragraphe 1, point a) i), dudit règlement:
Article 3 – point a – partie introductive
(a) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l'ensemble des secteurs en:
(a) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l'ensemble des secteurs, par les moyens suivants:
Article 3 – point a – sous-point i
i) promouvant la production et la distribution des sources d'énergie renouvelables;
i) promotion de la production et de la distribution d'énergie provenant de sources renouvelables;
Article 3 – point a – sous-point ii
ii) promouvant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les petites et moyennes entreprises;
ii) promouvant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises;
Article 3 – point a – sous-point iii
iii) encourageant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques;
iii) soutien de l'efficacité énergétique, d'une gestion intelligente de l'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement;
Article 3 – point a – sous-point iv
iv) développant des systèmes de distribution basse tension intelligents;
iv) développement et mise en œuvre de systèmes de distribution basse et moyenne tension intelligents;
Article 3 – point a – sous-point v
(v) favorisant les stratégies de développement à faible intensité carbonique pour les zones urbaines;
v) promotion des stratégies de développement à faible intensité carbonique pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine multimodale et durable et de mesures d'adaptation favorisant l'atténuation;
Article 3 – point a – sous-point v bis (nouveau)
v bis) promotion du recours à la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité fondée sur la demande de chaleur utile;
Article 3 – point b – partie introductive
(b) favoriser l'adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques en:
(b) favoriser l'adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques par les moyens suivants:
Article 3 – point b – sous-point i
i) soutenant les investissements consacrés à l'adaptation au changement climatique;
i) soutien des investissements consacrés à l'adaptation au changement climatique, notamment des approches écosystémiques;
Article 3 – point c – partie introductive
(c) protéger l'environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources en:
(c) préserver et protéger l'environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources par les moyens suivants:
Article 3 – point c – sous-point i
i) répondant aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur des déchets, afin de remplir les obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union;
i) investissement dans le secteur des déchets afin de remplir les obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union et de répondre aux besoins, recensés par les États membres, en matière d'investissements allant au-delà de ces obligations;
Article 3 – point c – sous-point ii
ii) répondant aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur de l'eau, afin de remplir les obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union;
ii) investissement dans le secteur de l'eau afin de remplir les obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union et de répondre aux besoins, recensés par les États membres, en matière d'investissements allant au-delà de ces obligations;
Article 3 – point c – sous-point iii
iii) protégeant et en restaurant la biodiversité, notamment au moyen d'infrastructures vertes;
iii) protection et restauration de la biodiversité, protection et restauration des sols et promotion des services liés aux écosystèmes, y compris au moyen de NATURA 2000 et d'infrastructures vertes;
Article 3 – point c – sous-point iv
iv) améliorant l'environnement urbain, notamment par la réhabilitation des friches industrielles et la réduction de la pollution atmosphérique;
iv) actions visant à l'amélioration de l'environnement urbain, à la revitalisation des villes, à la réhabilitation et à la décontamination des friches industrielles (y compris les zones de reconversion), à la réduction de la pollution atmosphérique et à la promotion des mesures de réduction du bruit;
Article 3 – point d – partie introductive
(d) encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseau essentielles, en:
(d) encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseau essentielles par les moyens suivants:
Article 3 – point d – sous-point i
i) favorisant la mise en place d'un espace européen unique des transports multimodal par le biais d'investissements dans le réseau transeuropéen de transport;
i) soutien de la mise en place d'un espace européen unique des transports multimodal par le biais d'investissements dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T);
Article 3 – point d – sous-point ii
ii) élaborant des systèmes de transport respectueux de l'environnement et sobres en carbone, notamment en encourageant une mobilité urbaine durable;
ii) élaboration et amélioration des systèmes de transport respectueux de l'environnement (notamment à faible niveau de bruit) et sobres en carbone, notamment les voies navigables intérieures, le transport maritime, les ports, les liaisons multimodales et les infrastructures aéroportuaires, en vue de promouvoir une mobilité régionale et locale durable;
Article 3 – point d – sous-point iii
iii) concevant des systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité;
iii) conception et réhabilitation de systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité, et promotion des mesures de réduction du bruit;
(e) renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations en développant les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la mise en œuvre du Fonds de cohésion.
(e) renforcer les capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes et l'efficacité des administrations en développant les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la mise en œuvre du Fonds de cohésion.
1. Il convient d'utiliser, le cas échéant et conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], les indicateurs communs mentionnés dans l'annexe du présent règlement. Pour les indicateurs communs, les valeurs de référence sont fixées à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont établies pour 2022.
1. Il convient d'utiliser les indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe du présent règlement, les indicateurs de résultat propres aux programmes et, le cas échéant, les indicateurs de réalisation propres aux programmes conformément à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 87, paragraphe 2, point b) ii) et iv), du règlement(UE) n° […]/2013 [RPDC].
2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation propres aux programmes, les valeurs de référence sont fixées à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont établies pour 2022.
2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation communs et propres aux programmes, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs cibles quantifiées cumulées applicables à ces indicateurs sont établies pour 2022.
3. En ce qui concerne les indicateurs de résultat propres aux programmes, les valeurs de référence se basent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2022, mais peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs.
3. En ce qui concerne les indicateurs de résultat propres à chaque programme, qui portent sur les investissements prioritaires, les valeurs de référence se basent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2022. Les valeurs cibles peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs.
3 bis. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l'article 5 bis en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe du présent règlement, en vue de procéder, le cas échéant, à des adaptations propres à assurer une évaluation efficace de l'avancement de la mise en œuvre des programmes.
2. Les demandes d'assistance présentées dans le cadre du règlement (CE) n° 1084/2006 restent valables.
2. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées dans le cadre du règlement (CE) n° 1084/2006 restent valables.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués, visé à l'article 4, paragraphe 3 bis, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 4, paragraphe 3 bis, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Le règlement (CE) n° 1084/2006 est abrogé.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, le règlement (CE) n° 1084/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.
Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2022, conformément à l'article 177 du traité.
Annexe – tableau – ligne 3
Annexe – tableau – ligne 5
Réduction estimée des fuites dans le réseau de distribution d'eau
Annexe – tableau – ligne 10
Nombre de personnes bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt et d'autres mesures de protection
Annexe – tableau – ligne 12
Altération de la perméabilité des sols due au développement
Annexe – tableau – ligne 13
Superficie des habitats en meilleur état de conservation
Annexe – tableau – ligne 17
Diminution de la consommation d'énergie primaire des bâtiments publics
Diminution de la consommation annuelle d’énergie primaire des bâtiments publics
Annexe – tableau – ligne 19
Diminution estimée des émissions de gaz à effet de serre en tonnes équivalent CO2
Annexe – tableau – ligne 25
mouvements de voyageurs
Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport urbain bénéficiant d'un soutien
Longueur totale de lignes de tram et de métro nouvelles ou améliorées
Annexe – tableau – ligne 26
Augmentation des marchandises transportées sur des voies navigables intérieures améliorées
Longueur totale de voies navigables intérieures améliorées ou créées
JO C 191 du 26.6.2012, p. 38.
JO C 225, du 27.7.2012, p. 143.
Proposition de la Commission sur le Fonds de cohésion
Dans le cadre du paquet législatif pour la politique de cohésion proposé par la Commission, le Fonds de cohésion fait partie des nouveaux Fonds du cadre stratégique commun, qui couvrira les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, ainsi que le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Tous ces fonds feront l'objet de dispositions communes dans plusieurs domaines de programmation et de gestion financière. En outre, et comme dans la période de programmation actuelle, le Fonds de cohésion, le FEDER et le FSE continueront à être régis par un autre ensemble de règles spécifiques communes relatives à la programmation, à la gestion et au suivi.
Bien que la Commission propose un nouveau cadre pour les Fonds, le champ d'intervention et les objectifs particuliers du Fonds de cohésion n'ont pas fortement changé par rapport à la période de programmation actuelle.
Dans sa proposition de règlement portant dispositions communes relatives à l'ensemble des Fonds qui remplacera le règlement général actuel (ci-après le "RPDC"), la Commission propose une structure différente en ce qui concerne les missions et les objectifs des Fonds, en soumettant tous les Fonds à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", en vue de contribuer à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le Fonds de cohésion contribuera à cet objectif et à cette mission en aidant les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE-27. Toutefois, le champ d'action du Fonds de cohésion continuera à être axé sur l'octroi d'une aide financière aux projets dans le domaine de l'environnement et aux réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports, tout en assurant un équilibre approprié et conformément aux besoins particuliers des États membres en matière d'investissements et d'infrastructures (article 2 de la proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion).
Le champ de soutien est cependant légèrement modifié, étant donné que l'article 2, paragraphe 2, de la proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion modifie les cas d'exclusion du soutien, en ajoutant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les installations relevant de la directive 2003/87/CE. Les références aux intérêts débiteurs, à l'achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles pour l'action concernée et à la taxe sur la valeur ajoutée récupérable, actuellement prévus à l'article 3, points a), b) et e), du règlement général, sont actuellement incluses à l'article 59, paragraphe 3, du RPDC, qui constitue une disposition commune applicable à l'ensemble des Fonds du cadre stratégique commun.
L'une des nouvelles caractéristiques par rapport au règlement en vigueur figure à l'article 3 de la proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion, qui prévoit, conformément au principe de concentration thématique visé à l'article 16 du RPDC, que le soutien au titre du Fonds de cohésion fait l'objet d'une liste d'investissements prioritaires, dans le cadre du champ d'application défini ci-dessus et en rapport avec les objectifs thématiques énoncés à l'article 9 du RPDC, et en particulier:
(a) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs;
(b) promouvoir l'adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques;
(c) protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources;
(d) promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles; et
(e) renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité de l'administration publique.
Chacun de ces objectifs est ensuite divisé en un sous-ensemble spécifique d'investissements prioritaires présentés sous chacun d'eux.
Il existe à présent une disposition explicite de soutien à l'amélioration des capacités institutionnelles, car elle est considérée comme particulièrement nécessaire dans le domaine de la politique de cohésion compte tenu de la taille et de l'importance des projets devant bénéficier d'un soutien.
À l'instar du régime transitoire actuel prévu à l'article 8, paragraphe 3, du règlement général, le RPDC dispose que les États membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion en 2013, mais dont le RNB nominal par habitant dépasse 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE-27, bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.
Les dispositions sur la conditionnalité figurant à l'article 4 du règlement général font maintenant partie du RPDC (titre II, chapitres III et IV).
La proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion contient d'autres nouveaux éléments par rapport au règlement actuellement en vigueur. En vue d'un processus davantage axé sur les résultats garantissant que les programmes de la politique de cohésion mettent l'accent sur les résultats, et d'une mise en œuvre efficace des Fonds, comme dans le cas du FEDER, la Commission introduit des indicateurs communs pour le Fonds de cohésion (article 4 et annexe de la proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion), visant à évaluer l'avancée de la mise en œuvre des programmes vers la réalisation des objectifs (article 24, paragraphe 3, du RPDC).
Résultat du trilogue
Le trilogue sur le Fonds de cohésion a été mené en suivant, pendant les négociations, dans toute la mesure du possible la position votée par la commission REGI le 12 juillet 2012. Le résultat est véritablement satisfaisant, étant donné qu'il a été possible de garder l'esprit de la plupart des amendements du Parlement, et notamment des plus importants.
Un degré approprié de coordination et de synergie avec les autres règlements a également été recherché, et cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le FEDER, où les efforts déployés ont permis d'harmoniser les investissements prioritaires correspondants, de manière à garantir des règles plus simples et une interprétation plus aisée pour les bénéficiaires.
Le champ d'application du Fonds de cohésion (article 2 de la proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion) a été élargi, conformément au mandat, de manière à inclure le soutien de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement – comme c'est déjà prévu pour les infrastructures et les entreprises publiques – et à permettre l'insertion, dans les investissements prioritaires, du soutien des installations de chauffage urbain économes en énergie et des installations de cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité.
La raison principale en est que, selon les derniers chiffres disponibles, notamment ceux de la Commission, l'Union ne serait en mesure, avec les tendances actuelles, de réaliser que moins de la moitié de l'objectif fixé d'augmenter l'efficacité énergétique de 20 % en 2020. Le soutien du Fonds de cohésion à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements privés représente le moyen le plus rentable de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Une observation similaire peut être faite pour les installations de chauffage urbain économes en énergie et les installations de cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité, compte tenu de leur importance dans les États membres relevant du Fonds de cohésion, de leur grande marge de développement et de l'incidence très positive sur l'environnement qui peut être obtenue grâce à une efficacité énergétique accrue et une plus grande utilisation des énergies renouvelables, ce qui bénéficiera à la réduction des émissions et à la sécurité énergétique.
Malgré les réticences dont le Conseil et la Commission ont fait preuve initialement, une référence a été gardée en ce qui concerne le soutien qui pourrait être fourni par le Fonds de cohésion aux projets d'infrastructures de transport relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion. La raison en est que le transfert effectif des ressources du Fonds de cohésion nécessiterait une référence dans le présent règlement, même si les règles régissant le transfert doivent être décidées dans l'article 84 du RPDC. Il y a lieu de souligner que toute cette question dépend du résultat final des négociations sur le RPDC et le CFP, tant en ce qui concerne la faisabilité du transfert que les montants exacts à transférer.
Dans un esprit d'harmonisation avec le règlement relatif au FEDER, il a été décidé d'introduire également dans le règlement relatif au Fonds de cohésion l'exclusion explicite du soutien à la production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac, et aux entreprises en difficulté telles que définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Un changement important, allant également dans le sens de ce que le Parlement demande, concerne les entreprises qui devraient pouvoir bénéficier d'un soutien pour les projets en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, étant donné qu'il a été convenu de permettre également à des entreprises autres que les PME de recevoir un soutien.
S'agissant des investissements prioritaires (article 3), une attention particulière a été accordée aux questions environnementales. Outre le soutien à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le secteur du logement, et au chauffage urbain et à la cogénération, les secteurs des déchets et de l'eau ont fait l'objet d'un accord important, selon lequel les investissements dans ces secteurs seront possibles non seulement pour remplir les obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union mais également pour aller au-delà et répondre aux besoins recensés par les États membres.
Le soutien de Natura 2000 et des systèmes de transport respectueux de l'environnement résulte également de cette approche.
La question de la conditionnalité macroéconomique a été examinée en profondeur, et il a finalement été convenu qu'une décision en la matière devrait être prise pendant les négociations relatives au RPDC, considérées comme étant le meilleur cadre pour traiter le problème d'un point de vue plus général.
Enfin, les indicateurs communs ont été abordés à plusieurs reprises avec les équipes de négociation chargées d'examiner les autres règlements en vue de trouver une solution commune pour le FEDER, la coopération territoriale européenne et le Fonds de cohésion. L'accord final conclu avec le Conseil et la Commission prévoit un accord interinstitutionnel entre les trois institutions, de manière à garantir que la proposition initiale faite pour les annexes par la Commission, après de longues consultations avec des experts, reste inchangée. Toute modification ultérieure sera en tout état de cause possible par voie d'actes délégués, le cas échéant.
Outre les dispositions juridiques mises au point pendant les négociations interinstitutionnelles, l'accord sur le texte concernant les indicateurs de réalisation communs est accompagné de la déclaration conjointe suivante du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de l'article 6 du règlement relatif au FEDER, de l'article 15 du règlement relatif à la coopération territoriale européenne et de l'article 4 du règlement relatif au Fonds de cohésion:
"Le Parlement européen et le Conseil prennent note de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union selon laquelle les indicateurs de réalisation communs pour le règlement relatif au FEDER, le règlement relatif à la coopération territoriale européenne et le règlement relatif au Fonds de cohésion, devant être insérés dans une annexe de chacun des règlements, sont le résultat d'un long processus préparatoire associant les experts en matière d'évaluation de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables".
AVIS de la commission des budgets (21.6.2012)
Comme prévu par l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le protocole (nº 28) qui y est annexé, le Fonds de cohésion soutient les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE-27 à réaliser des investissements dans les réseaux de transport RTE-T et l'environnement. En application du traité, la proposition de la Commission prévoit que, dans le domaine de l'environnement, le Fonds de cohésion soutiendra les investissements en faveur de l'adaptation aux changements climatiques et de la prévention des risques, les investissements dans les secteurs de l'eau et de la gestion des déchets, ainsi que dans le domaine de l'environnement urbain. Les investissements dans le secteur de l'énergie sont également éligibles à un soutien au titre du Fonds, pour autant qu'ils aient des répercussions positives sur l'environnement. Selon la proposition de la Commission, le Fonds de cohésion participera, dans le domaine des transports, aux investissements pour le financement des éléments fondamentaux du réseau transeuropéen de transport, ainsi qu’en faveur des systèmes de transport à faibles émissions de carbone et des transports urbains.
La Commission propose d'allouer au Fonds une enveloppe de 68 700 000 000 EUR (à prix constants de 2011). Cette somme n'est pas explicitement indiquée dans le règlement à l'examen relatif au Fonds de cohésion mais elle figure à l'article 84 du règlement proposé portant dispositions communes relatives à l'ensemble des fonds(1). Replacé dans le cadre financier pluriannuel actuel, le Fonds de cohésion est doté d'environ 71 000 000 000 EUR (à prix constants de 2011).
(en milliards d'EUR — à prix constants de 2011)
CFP 2007-2013
Les chiffres ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas exactement au total indiqué.
Votre rapporteur déplore cette révision à la baisse et rappelle que, dans résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen s'est déclaré convaincu "qu'il [convenait] d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013 pour atteindre les objectifs politiques et juridiques convenus et "que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle [devaient] à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation ".
En outre, sur les 68 700 000 000 EUR, 10 000 000 000 EUR seront réservés au financement des réseaux de transport de base au titre du "mécanisme pour l'interconnexion en Europe" (MIE). Il convient de faire observer que ces 10 000 000 000 EUR restent acquis aux États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE-27: cette somme sera directement affectée aux projets dédiés au réseau de transport transeuropéen de base dans les États en question et déduite des dotations nationales, et ce au prorata. Il convient par ailleurs de souligner que ces projets seront conformes aux orientations révisées applicables au RTE-T, qui sont actuellement en discussion. Enfin, ces 10 000 000 000 EUR bénéficieront des conditions d'aide financière les plus favorables prévues par le Fonds de cohésion (taux de cofinancement atteignant les 85 % au lieu des 50 % prévus par le MIE).
1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1 ter. rappelle, en particulier, que dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen a souligné qu'"une enveloppe financière adéquate [était] nécessaire à la réussite et à un renforcement de la politique de cohésion" et a conclu "que les montants qui lui [étaient] alloués dans la période de programmation financière actuelle [devaient] à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation";
(1 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen a souligné que "la politique de cohésion [apportait] une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies". Le Parlement européen a toutefois fait observer qu'une politique moderne de cohésion doit se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain. Le Parlement européen a exprimé sa conviction que la politique de cohésion de l'Union [devait] conserver une envergure européenne et offrir un accès aux ressources, aux expériences et à l'assistance à toutes les régions de l'Union.
Paragraphe 64 de la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive".
(1 ter) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a par ailleurs souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union. Le Fonds de cohésion a été doté de 71 000 000 000 EUR au titre du CFP 2007-2013 (à prix constants de 2011). La Commission propose toutefois d'allouer 68 700 000 000 EUR à ce Fonds au titre de la période 2014-2020, ce qui correspond à une révision à la baisse de 3 % par rapport à la période 2007-2013.
Paragraphe 67 de la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive".
(2) Le règlement (UE) n° […]/2012 du […] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 [règlement portant dispositions communes — RPDC] instaure un nouveau cadre d'action pour les fonds structurels et le Fonds de cohésion. Il y a lieu de préciser les objectifs du Fonds de cohésion par rapport à son nouveau cadre d'action et à la mission qui lui est assignée dans le traité. Il convient également de favoriser les synergies entre le Fonds de cohésion et les autres instruments ou programmes de l'Union afférents au domaine des transports, de l'énergie, du climat et de l'environnement.
(3) L'Union devrait également contribuer, au moyen du Fonds de cohésion, aux actions visant à poursuivre les objectifs de l'Union dans le domaine de l'environnement fixés aux articles 11 et 191 du traité.
(4) Les projets financés par le Fonds de cohésion en ce qui concerne le réseau de transport transeuropéen doivent être conformes aux orientations adoptées par la décision n° 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de lUnion pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Dans un souci de concentration des efforts, la priorité devrait être accordée aux projets d'intérêt commun, tels que définis dans cette décision.
(4) Les projets financés par le Fonds de cohésion en ce qui concerne le réseau de transport transeuropéen doivent être conformes aux orientations fixées dans le règlement (UE) n° [....]/20121 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Dans un souci de concentration des efforts, la priorité devrait être accordée aux projets d'intérêt commun, tels que définis dans cette décision.
1 JO L ...
Il y a lieu de se référer aux orientations applicables au RTE-T, qui font actuellement l'objet de négociations.
(7 bis) Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants. Étant donné que les activités déployées au titre du Fonds de cohésion sont menées dans le cadre de la gestion partagée, il convient que les États membres s'abstiennent d'ajouter des règles supplémentaires qui compliqueraient l'utilisation des fonds par le bénéficiaire.
Fonds de cohésion, et abrogation du règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil
AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (22.6.2012)
Rapporteure pour avis: Cristina Gutiérrez-Cortines
La politique de cohésion est un élément essentiel du développement européen et elle joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. La proposition à l'examen fait partie d'un paquet législatif plus large que la Commission a présenté pour apporter de profondes modifications à la manière dont la politique de cohésion est conçue et mise en œuvre, et ce afin d'optimiser sa contribution à la réalisation des priorités européennes. Le nouveau cadre vise à fournir un ensemble de règles de base communes régissant tous les instruments structurels. Il établit une liste d'objectifs thématiques conformes à la stratégie Europe 2020 et énonce des dispositions concernant les règles de conditionnalité et l'examen des résultats ainsi que les dispositifs de surveillance, d'établissement de rapports, d'évaluation, de gestion et de contrôle.
Dans ce contexte, la proposition établit les dispositions spécifiques régissant le Fonds de cohésion, un instrument structurel qui aide les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'UE27 en réalisant des investissements en faveur des réseaux de transport et de l'environnement.
Le règlement définit le champ d'intervention du Fonds de cohésion: conformément à la proposition de la Commission, le Fonds de cohésion, dans le domaine de l'environnement, favorisera la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs et soutiendra les investissements liés à l'adaptation au changement climatique et à la prévention des risques, les investissements réalisés dans les secteurs de l'eau et des déchets ainsi que dans l'environnement urbain. Les investissements dans le secteur de l'énergie sont également éligibles au soutien du Fonds s'ils présentent des avantages évidents sur le plan environnemental, par exemple en promouvant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Dans le domaine des transports, le Fonds de cohésion contribuera aux investissements relatifs au réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'aux systèmes de transport à faibles émissions de carbone et aux transports urbains durables.
La rapporteure pour avis se félicite du nouveau cadre proposé par la Commission et de la proposition relative aux dispositions spécifiques régissant le Fonds de cohésion. Elle estime toutefois que la politique de cohésion, qui est considérée comme étant un instrument fondamental de soutien au développement durable de l'Union, devrait faire l'objet d'une approche globale prenant en compte tout à la fois la protection de l'environnement, l'adoption d'une politique énergétique intégrée, la création d'emplois ainsi que l'avènement de transports durables et de "villes intelligentes" qui assurent une qualité de vie élevée à leurs habitants. Il conviendrait que davantage d'importance soit accordé aux règles de conditionnalité dans l'octroi des fonds structurels et que les fonds soient gérés de manière pleinement transparente, afin de garantir que les investissements réalisés par les États membres et les régions, sous la supervision de l'Union, soient réellement efficaces.
En gardant cet objectif à l'esprit, la rapporteure pour avis souhaiterait introduire un certain nombre d'amendements en vue d'améliorer la proposition spécifiquement relative au Fonds de cohésion.
Premièrement, il est essentiel de mettre en place une approche intégrée pour parvenir à un développement urbain durable: créer des "villes intelligentes" signifie s'attaquer en parallèle aux questions liées à l'efficacité énergétique et à la production d'énergie, à l'accessibilité, aux espaces verts, à l'intégration sociale et à l'adaptation des habitats humains aux exigences de la durabilité. Plusieurs amendements ont dès lors été introduits afin de centrer davantage le Fonds de cohésion sur la dimension urbaine intégrée.
En outre, le renforcement des capacités et l'assistance technique constituent des facteurs-clés pour que le Fonds de cohésion atteigne des résultats positifs et durables en favorisant l'efficacité et la transparence des administrations publiques et des acteurs privés dans la gestion des crédits. L'Union devrait promouvoir la bonne gouvernance et la spécialisation intelligente au travers de la mise en œuvre de sa politique de cohésion.
De plus, le Fonds de cohésion peut constituer un outil important pour favoriser une approche fondée sur les écosystèmes de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des paysages, ainsi que de l'amélioration de l'interface entre les zones urbaines et rurales, en vue de la promotion d'une cohésion territoriale intégrale qui inclurait l'habitat urbain et la conservation et la promotion du patrimoine culturel et historique.
Pour finir, les indicateurs communs qui mesurent la réalisation des objectifs du Fonds devraient être complétés par des indicateurs nouveaux et plus précis relatifs au développement durable. Ces indicateurs doivent prendre en compte les emplois créés grâce au Fonds de cohésion et aux investissements privés s'ajoutant aux aides publiques. Il convient également de mettre en place de nouveaux indicateurs afin d'évaluer explicitement l'introduction et la mise en œuvre de stratégies urbaines qui s'attachent à créer des "villes intelligentes" pour notre avenir.
(6) Afin de répondre aux besoins spécifiques du Fonds de cohésion, et conformément à la stratégie Europe 2020 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance durable, intelligente et inclusive, tout en réduisant au maximum les coûts externes supportés par la société au titre des activités soutenues, il importe de fixer des priorités en matière d'investissement dans le cadre des objectifs thématiques mentionnés dans le règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].
(a) les investissements dans le domaine de l'environnement, notamment en rapport avec le développement durable et l'énergie, qui présentent des avantages pour l'environnement;
(a) les investissements dans le domaine de l'environnement, notamment en rapport avec le développement durable, les énergies renouvelables et les économies d'énergie, qui présentent des avantages pour l'environnement;
(c) l'assistance technique.
(c) l'assistance technique et le renforcement des capacités;
Article 2 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
(c bis) l'assistance technique visant à assurer la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et le développement des spécialisations intelligentes.
i) promouvant la production et en développant encore la capacité infrastructurelle de distribution des énergies renouvelables;
Il faut soutenir comme il convient la poursuite du développement de la capacité de distribution afin qu'elle puisse faire face aux volumes produits et ainsi favoriser une utilisation plus large des énergies renouvelables.
ii) promouvant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME);
iii) encourageant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et privées;
iii) encourageant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques ainsi que dans le secteur du logement;
Soutenir la rénovation des logements et les investissements qui permettent d'améliorer l'efficacité énergétique du secteur du logement aiderait les citoyens à faire des économies d'énergie, ce qui contribuerait à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union en matière d'environnement et créerait des possibilités non négligeables de création d'emplois verts. Cela importe d'autant plus à un moment où les États membres font face à l'austérité et ne disposent pas des ressources budgétaires pour soutenir de tels investissements.
Article 3 – point a – sous-point iii bis (nouveau)
iii bis) soutenant l'adaptation des habitats humains dans les zones urbaines et rurales aux exigences de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables;
iv) développant des systèmes de distribution basse et moyenne tension intelligents;
v) favorisant les stratégies de développement à faible intensité carbonique pour les zones urbaines;
v) favorisant les stratégies de développement à faible intensité carbonique et des plans d'action durables, intelligents et intégrés dans le domaine de l'énergie pour les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine durable, de transports publics propres et de mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements;
v bis) soutenant le développement de technologies de captage et de stockage du carbone;
Les technologies de captage et de stockage du carbone sont essentielles à la réduction des émissions de CO2 produites par les centrales électriques à combustibles fossiles et les installations industrielles, mais elles ne sont pas encore au point et leur développement coûtera cher dans un premier temps. Si les Fonds de cohésion ne devraient pas servir à soutenir la construction de nouvelles centrales électriques à combustibles fossiles, quelle que soit leur efficacité, il devrait être possible de les utiliser pour soutenir le développement des technologies dont le seul objectif est de prévenir les émissions de CO2 dans l'atmosphère.
(c) favoriser l'adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques en:
(b) favoriser l'adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques, sur la base d'une approche écosystémique, en:
i) soutenant les investissements consacrés à l'adaptation au changement climatique, y compris au rétablissement des écosystèmes fluviaux et côtiers aux fins de la protection contre les inondations;
Article 3 – point b – sous-point ii
ii) encourageant les investissements destinés à remédier à des risques spécifiques, en garantissant une résistance aux catastrophes et en développant des systèmes de gestion des situations de catastrophe;
ii) encourageant les investissements et en promouvant les capacités techniques et institutionnelles destinés à remédier à des risques spécifiques, en garantissant une résistance aux catastrophes et en développant des systèmes de gestion des situations de catastrophe;
(d) protéger l'environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources en:
(c) protéger l'environnement, la biodiversité et les écosystèmes et encourager une utilisation rationnelle des ressources en:
Article 3 – point c – sous-point i bis (nouveau)
i bis) favorisant le renouvellement des infrastructures hydrauliques de façon à parvenir à une utilisation plus rationnelle des ressources, dans les villes historiques en particulier, où des quantités d'eau importantes sont perdues au moment de la distribution;
Article 3 – point c – sous-point ii bis (nouveau)
ii bis) favorisant l'innovation dans le secteur de l'eau et l'installation de nouvelles technologies de gestion des ressources hydriques souterraines;
iii) protégeant et en restaurant la biodiversité, la qualité des sols, les paysages revêtant une importance au titre du patrimoine culturel ainsi qu'en promouvant des services écosystémiques, notamment au moyen d'infrastructures vertes et de la gestion des sites Natura 2000;
Article 3 – point c – sous-point iii bis (nouveau)
iii bis) promouvant une interrelation cohérente entre les zones rurales et urbaines afin d'améliorer la durabilité environnementale;
Article 3 – point c – sous-point iii ter (nouveau)
iii ter) promouvant des stratégies de développement urbain intégrées pour les villes intelligentes qui adoptent une approche globale de l'efficacité énergétique, de l'accessibilité, des espaces verts, de l'adaptation des habitats et de l'intégration sociale;
iv) améliorant l'environnement urbain, notamment par la réhabilitation des friches industrielles et la réduction de la pollution atmosphérique
iv) améliorant l'environnement urbain, notamment par la réhabilitation des friches industrielles, la création d'espaces verts, la réduction de la pollution atmosphérique et l'adoption de mesures visant à protéger et à conserver le patrimoine historique et culturel;
i) favorisant la mise en place d'un espace européen unique des transports multimodal par le biais d'investissements dans le réseau transeuropéen de transport, y compris le transport durable par voie navigable;
ii) élaborant des systèmes de transport public local intégrés et intermodaux, respectueux de l'environnement et sobres en carbone, notamment en encourageant une mobilité urbaine et périurbaine durable;
(e) renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations en leur apportant une assistance technique et en favorisant l'efficacité des administrations et des services publics dans l'optique d'une mise en œuvre efficace et transparente du Fonds de cohésion.
Annexe – tableau – ligne - 1 (nouvelle)
Investissements privés équivalents au soutien public
Nombre d'emplois créés grâce aux fonds
Annexe – tableau – colonne 3 – ligne 2
Capacités supplémentaires de réemploi et de recyclage des déchets
Annexe – tableau – ligne 2 ter (nouvelle)
Nombre de personnes supplémentaires bénéficiant
de systèmes de tri et de recyclage des déchets
Annexe – tableau – ligne 9 bis (nouvelle)
Superficie des terres possédant une capacité renforcée pour prévenir
et atténuer les inondations et les conditions météorologiques extrêmes
les feux de forêt et y résister
Superficie des habitats en meilleur état
Superficie des habitats marins et terrestres
dans un meilleur état de conservation
Nouvelles infrastructures vertes
Nouveaux espaces verts en zone urbaine
Annexe – tableau – ligne 14 bis (nouvelle)
Part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie
Cet indicateur est utile pour mesurer les progrès réalisés dans la réalisation de l'objectif de 20 % prévu dans la stratégie Europe 2020 en matière d'énergies renouvelables.
Annexe – tableau – ligne 15
primaire des bâtiments publics
primaire des bâtiments
L'indicateur relatif à l'efficacité énergétique devrait mesurer la performance de tous les bâtiments, et non uniquement celle des bâtiments publics.
Annexe – tableau – ligne 15 bis (nouvelle)
Nombre d'entreprises dont l'efficacité énergétique s'est améliorée, y compris les PME
Annexe – tableau – ligne 18 bis (nouvelle)
Population vivant dans des zones bénéficiant d'un patrimoine culturel renforcé et de bâtiments historiques protégés
Investissements dans la dynamisation des activités économiques dans les zones urbaines
Annexe – tableau – ligne 24 – colonne 3
Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport public urbain et périurbain bénéficiant d'un soutien
Elena Oana Antonescu, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Lajos Bokros, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Carl Schlyter, Richard Seeber, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n°1084/2006 du Conseil
(COM(2011) 0612 – C7-0325/2011 – 2011/0274(COD))
Rapporteure pour avis: Patrizia Toia
Le Conseil européen Énergie de février 2011 a souligné ce qui suit: "Il faut réaliser l'objectif d'une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020 [...] qui aujourd'hui n'est pas en voie d'être atteint. Pour ce faire, il faut agir avec détermination pour exploiter le potentiel considérable qu'offrent les bâtiments, les transports et les procédés de production en termes d'augmentation des économies d'énergie."
Les bâtiments doivent être placés au cœur de la politique d'efficacité énergétique de l'UE, étant donné que 40% de la consommation finale d'énergie (et 36% des émissions de gaz à effet de serre) a lieu dans les logements, les bureaux, les commerces et les autres bâtiments. En outre, le secteur des bâtiments se situe en deuxième position en termes de potentiel d'économies d'énergie réalisables de bonnes conditions d'économie et d'efficacité, après le secteur énergétique.
Ce potentiel est estimé, dans le secteur des bâtiments (résidentiels et non résidentiels) à 65 Mtoe(1), les investissements nécessaires s'élevant à environ 587 milliards d'euros pour la période 2011-2020. Cela correspond à environ 60 milliards d'euros d'investissements par an si l'on souhaite libérer ce potentiel d'économies.
Votre rapporteure pour avis recommande donc que les États membres et les régions aient la possibilité de décider de concentrer leurs investissements en matière d'efficacité énergétique sur les infrastructures publiques et/ou le secteur du logement.
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(1) L’article 174 du traité prévoit que l’Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il convient, par conséquent, que le Fonds de cohésion contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l’environnement et à des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure des transports.
(1) L'article 174 du traité prévoit que l'Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il convient, par conséquent, que le Fonds de cohésion contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et à des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports et dans les domaines liés au développement durable qui apportent des avantages environnementaux indéniables, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
(1 bis) La meilleure façon de réaliser les objectifs en matière d'efficacité énergétique est d'impliquer le plus grand nombre de parties possible, tant publiques que privées, de chercher à produire des effets de levier, à créer des emplois et à contribuer à une croissance plus verte, conformément à l'objectif d'une Europe compétitive et durable.
(a) les investissements dans le domaine de l’environnement, notamment en rapport avec le développement durable et l’énergie, qui présentent des avantages pour l’environnement;
(a) les investissements dans le domaine de l'environnement, notamment dans des domaines liés au développement durable et à l'énergie, qui présentent des avantages pour l'environnement et contribuent à la réduction des émissions de CO2;
(c bis) l'assistance technique visant à renforcer les capacités dans le domaine de la gestion urbaine.
Article 2 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)
(c ter) l'assistance technique visant à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les "spécialités intelligentes".
(b) les investissements visant à permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités relevant de l'annexe 1 de la directive 2003/87/CE;
(c) l’habitat.
(c) l'habitat, sauf pour promouvoir l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.
Voir l'amendement relatif à l'article 3, point (b), sous-point (iii).
i) promouvant la production et la distribution des sources d’énergie renouvelables;
i) promouvant la production et la distribution des sources d’énergie renouvelables et des technologies de l'information.
Article 3 – point b – sous-point iii
iii) encourageant l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques;
iii) encourageant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et dans le secteur du logement;
Il est nécessaire d'apporter de la flexibilité en ce qui concerne les priorités d'investissement en la matière.
Article 3 – point b – sous-point iv
Article 3 – point b – sous-point v
v) favorisant les stratégies de développement à faible intensité carbonique pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris en encourageant la mobilité urbaine durable, les transports publics propres et les mesures d'adaptation favorisant l'atténuation;
Article 3 – point d – sous-point i bis (nouveau)
i bis) favorisant le renouvellement des infrastructures hydrauliques de façon à parvenir à un niveau plus élevé d'efficacité des ressources, dans les villes historiques en particulier, où des quantités d'eau importantes sont perdues au moment de la distribution.
Article 3 – point d – sous-point ii bis (nouveau)
iii) protégeant et en restaurant la biodiversité, notamment au moyen d’infrastructures vertes;
iii) protégeant et en restaurant la biodiversité, notamment au moyen d'infrastructures vertes et de Natura 2000;
Article 3 – point d – sous-point iv
iv) améliorant l’environnement urbain, notamment par la réhabilitation des friches industrielles et la réduction de la pollution atmosphérique.
iv) améliorant l'environnement urbain, notamment par la réhabilitation des friches industrielles, la réduction de la pollution atmosphérique et des mesures visant à protéger et préserver le patrimoine historique et culturel.
Article 3 – point d – sous-point iv bis (nouveau)
iv bis) développant et en soutenant la fourniture de services environnementaux, en favorisant l'amélioration de la performance environnementale et de l'efficacité des ressources dans les PME et le secteur public;
Article 3 – point e – partie introductive
(e) encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseau essentielles, en:
(e) encourager la mobilité et le transport durables et intermodaux tout en s'attachant à supprimer les obstacles et à achever les tronçons transfrontaliers manquants dans les infrastructures de transport durables et intermodales, en
(e) renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité des administrations en développant les capacités institutionnelles et l’efficacité des administrations et des services publics concernés par la mise en œuvre du Fonds de cohésion.
(e) renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations en développant les capacités institutionnelles, la capacité d'innovation et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la mise en œuvre du Fonds de cohésion.
Liste des indicateurs communs pour le Fonds de cohésion
Nombre de personnes supplémentaires bénéficiant d’une meilleure alimentation en eau
Réduction estimée des fuites dans le réseau de distribution d’eau
Nombre de personnes bénéficiant de mesures de protection contre les inondations
Nombre de personnes bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt et d’autres mesures de protection
Superficie totale des sols réhabilités
Capacités supplémentaires de production d’énergies renouvelables
Nombre de ménages dont le classement en matière de consommation énergétique s’est amélioré
Diminution de la consommation d’énergie primaire des bâtiments publics
Nombre d’utilisateurs d’énergie supplémentaires connectés aux réseaux électriques dits «intelligents»
Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire
Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée
Longueur totale de route construite
Longueur totale de route reconstruite ou mise à niveau
Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport urbain bénéficiant d’un soutien
Services environne-mentaux
Nombre de PME et d'autorités publiques bénéficiant de services de performance environnementale
Part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie
Consommation brute d'énergie par secteur
Nombre d’utilisateurs d’énergie supplémentaires connectés aux réseaux électriques dits "intelligents"
voir le document de consultation de la Commission "Financial support for Energy efficiency in buildings"; Eichhammer, W. et al.: Study on the Energy Savings Potentials in EU Member States, Candidate Countries and EEA Countries. 2009; Wesselink, B. et al.: Energy Savings 2020 – How to triple the impact of energy saving policies in Europe. Report to the European Climate Foundation, 2010.
AVIS de la commission des transports et du tourisme (20.6.2012)
Le présent règlement fixe les dispositions régissant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006. Le Fonds de cohésion aide les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE à 27 à réaliser des investissements dans les réseaux de transport RTE-T et l'environnement, ainsi que dans des projets énergétiques propices à l'environnement. Dans un souci de cohérence avec les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la proposition prévoit d'affecter 10 milliards d'euros, prélevés sur la dotation 2014-2020 du Fonds de cohésion, afin de financer des réseaux de transport de base dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Le rapporteur pour avis est favorable à la proposition de la Commission mais il préconise une meilleure intégration des objectifs de la stratégie UE 2020 dans les instruments structurels de l'Union européenne, en particulier pour ce qui est des priorités de financement. En outre, il est indispensable d'assurer la cohérence entre ce règlement et ceux qui portent sur les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Il souscrit à une approche pragmatique et soutient l'application croissante de conditions (ex ante) concernant le passage à un transport et à une mobilité plus durables et efficaces ainsi que la sécurité, la réduction du bruit, la législation environnementale et la protection du climat et de la biodiversité.
Le secteur des transports est responsable d'environ 24 % de toutes les émissions de CO2 et il a vu ses émissions augmenter de 34 % depuis 1990. Vu le temps nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre de grands projets d'infrastructure, les investissements réalisés au cours des prochaines années seront déterminants pour le transport et la mobilité au cours des décennies à venir. Pour garantir une bonne qualité de vie aux prochaines générations de citoyens européens, les projets européens devraient favoriser des modes de déplacements durables, en se concentrant sur des chaînes de mobilité qui combinent la marche à pied, le vélo, le multivoiturage, le covoiturage et les transports publics et soient suffisamment souples pour s'adapter à de nouvelles solutions de mobilité.
Comme le Fonds de cohésion et le FEDER sont une source majeure de financement du secteur des transports de l'Union européenne, il est capital de déplacer les priorités de financement de l'Union au sein de leurs cadres respectifs et de se concentrer sur des investissements dans une mobilité intelligente et durable de manière à éviter, ou au moins limiter, les coûts extérieurs connexes à l'avenir. Cela réduira également la pression sur les futurs budgets publics au niveau des régions, des États membres et de l'Union européenne. L'Europe ne peut plus se permettre de soutenir des projets de grande envergure, extrêmement coûteux et de longue haleine. Plutôt que de "penser grand", l'UE doit commencer à "agir intelligemment".
À cet égard, la valeur ajoutée européenne est décisive et le rapporteur pour avis estime que le soutien structurel devrait se concentrer sur le renforcement de l'intermodalité et sur la suppression des goulets d'étranglement, l'achèvement des tronçons transfrontaliers manquants et le respect sans réserve de la législation liée à la sécurité et à la protection de l'environnement, du climat et de la biodiversité. À cette fin, de meilleures évaluations de l'impact sur l'environnement et des critères ex ante clairs sont nécessaires pour donner aux bénéficiaires des incitations les amenant à repenser leurs politiques au niveau national, régional et local.
Ce point de vue se reflète dans les amendements qui suivent.
La commission des transports et du tourisme invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(1) L'article 174 du traité prévoit que l'Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il convient, par conséquent, que le Fonds de cohésion contribue financièrement à la réalisation de projets présentant une valeur ajoutée européenne dans le domaine de l'environnement et à des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
(4) Les projets financés par le Fonds de cohésion en ce qui concerne le réseau de transport transeuropéen doivent être conformes aux orientations adoptées par la décision n° 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport9. Dans un souci de concentration des efforts, la priorité devrait être accordée aux projets d'intérêt commun, tels que définis dans cette décision.
(4) Les projets financés par le Fonds de cohésion en ce qui concerne le réseau de transport transeuropéen doivent être conformes aux orientations adoptées par la décision n° 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport9. Dans un souci de concentration des efforts, la priorité devrait être accordée aux projets d'intérêt commun, tels que définis dans cette décision, qui doivent être précisés clairement et dont les objectifs principaux doivent être bien délimités.
(4 bis) Lors de l'élaboration, de la définition et de la mise en œuvre des projets envisagés, il importe de prévoir l'accessibilité des personnes handicapées, conformément à l'article 9 de la convention des Nations unies sur les droits de ces personnes.
L'Union européenne et la majorité de ses États membres sont signataires de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui est en voie de ratification dans les autres États membres. Tous devraient donc s'engager activement à supprimer tous les obstacles qui entravent encore l'accessibilité des personnes handicapées, notamment à l'aide de financements au titre de la politique de cohésion.
(4 ter) Le secteur européen des transports est responsable de 24 % de l'ensemble des émissions de CO2 dans l'Union européenne. Ses émissions ont augmenté de 34 % depuis 19901. Il est donc essentiel de soutenir davantage la mobilité durable pour atteindre les objectifs énoncés dans le livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources"2 et dans la résolution du Parlement européen du 15 décembre 20113, qui y fait écho.
1 Voir Agence européenne pour l'environnement (2009): rapport n° 9/2009 "Greenhouse gas emission trends and projections in Europe 2009. Tracking progress towards Kyoto targets"
(4 quater) Étant donné que le nombre de tronçons qui restent à créer pour établir des liaisons transfrontalières viables, notamment sur le réseau ferré, a augmenté dans beaucoup de régions depuis la chute du rideau de fer, l'Union européenne devrait donner la priorité à la revitalisation de ces liaisons, en particulier vers les nouveaux États membres et entre eux, car ces projets revêtent une réelle valeur ajoutée européenne en ce qu'ils contribuent à la protection de l'environnement, du climat et de la biodiversité et à l'amélioration de l'accès aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T).
(4 quinquies) 90 % de tous les trajets en voiture dans les villes européennes sont inférieurs à 6 km, ce qui signifie qu'il existe de considérables possibilités de transfert modal vers la marche, le vélo et les transports publics.
(4 sexies) De nouvelles priorités de financement sont indispensables, étant donné que la majeure partie des investissements dans les transports consentis par le Fonds de cohésion ont été dirigés par le passé vers le transport routier; alors même que le transport routier est déjà responsable de 72 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre originaires du secteur des transports de l'Union1.
1 Voir Agence européenne pour l'environnement (2011): rapport de l'AEE n° 7/2011 "TERM 2011: transport indicators tracking progress. Towards environmental targets in Europe"
(6) Afin de répondre aux besoins spécifiques du Fonds de cohésion, et conformément à la stratégie Europe 2020 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance durable, intelligente et inclusive11, il importe de fixer des priorités en matière d'investissement dans le cadre des objectifs thématiques mentionnés dans le règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].
(6) Afin de répondre aux besoins spécifiques du Fonds de cohésion, et conformément à la stratégie Europe 2020, selon laquelle la politique de cohésion doit respecter le principe de la cohésion territoriale et contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance durable, intelligente et inclusive11 tout en réduisant les coûts externes au minimum, il importe de fixer des priorités en matière d'investissement dans le cadre des objectifs thématiques mentionnés dans le règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].
(6 bis) L'article 195 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.
Depuis l'entrée en vigueur du traité, le tourisme est explicitement défini comme l'un des domaines d'action où l'Union européenne peut intervenir. Ce changement doit se retrouver dans la législation et dans les règles de financement.
(7) Selon une approche en termes de résultats, basée sur la stratégie Europe 2020, il y a lieu de définir une série commune d'indicateurs pour évaluer la mise en œuvre des programmes avant que les États membres n'élaborent leurs programmes opérationnels. Ces indicateurs devront être complétés par les indicateurs propres aux programmes.
(a) les investissements dans le domaine de l'environnement, notamment en rapport avec le développement durable, le tourisme durable et l'énergie renouvelable, qui présentent des avantages pour l'environnement;
(v) favorisant les stratégies de développement à faible intensité carbonique pour les zones régionales, locales, rurales et urbaines, notamment en ce qui concerne le transport intermodal et la mobilité durables;
(e) encourager une comodalité efficiente en vue d'un transport et d'une mobilité durables, sûrs et éco-efficients, tout en se concentrant sur l'amélioration des infrastructures existantes, la création des tronçons manquants des liaisons transfrontalières et la suppression des obstacles dans les infrastructures de réseau essentielles, y compris les liaisons dans les zones régionales, locales, rurales et urbaines;
(i) favorisant la mise en place d'un espace européen unique des transports multimodal par le biais d'investissements dans le réseau transeuropéen de transport;
(i) favorisant un espace européen unique des transports qui soit comodal, durable, sûr et efficient par le biais d'investissements dans le réseau transeuropéen de transport, tout en se concentrant sur l'intégration des États membres qui ont rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après, et sur leurs besoins en infrastructures, fondés sur la solidarité et la cohésion territoriale;
(ii) élaborant des systèmes de transport respectueux de l'environnement et sobres en carbone, notamment en encourageant une mobilité urbaine durable;
(ii) améliorant l'efficacité énergétique dans le secteur des transports et élaborant une comodalité efficace en vue de transports et d'une mobilité durables, sûrs, intelligents et interopérables, en se concentrant sur la promotion de chaînes de mobilité intermodales accessibles combinant les transports publics, la marche, le vélo, le multivoiturage et le covoiturage; le soutien à ces actions est conditionné à l'adoption d'un plan de mobilité urbaine durable;
iii) promouvant un développement optimal du trafic, grâce à la mise en place de systèmes de transport intelligents et accessibles, par exemple en concevant des systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité, et en veillant parallèlement, en particulier, à déployer l'ERTMS et à réduire à la source les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire; encourageant des services de liaisons par bus respectueux de l'environnement et le transport durable par voie d'eau;
Article 3 – point e bis (nouveau)
(e bis) renforcer le rôle de coordination de la Commission (DG MOVE et REGI) afin d'accroître l'efficacité des financements et de stimuler le plein potentiel du Fonds de cohésion.
1. Il convient d'utiliser, le cas échéant et conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], les indicateurs communs mentionnés dans l'annexe du présent règlement. En ce qui concerne les indicateurs communs, les valeurs de référence sont établies à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont fixées pour 2022.
1. La Commission continue à développer une liste d'indicateurs communs, tenant compte notamment de la réduction au minimum des coûts externes, de la protection du climat, de la réduction des accidents, de la pollution aérienne et du bruit, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], et des dispositions de la résolution du Parlement européen sur la "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" [2011/2096(INI)]. En ce qui concerne les indicateurs communs, les valeurs de référence sont établies à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont fixées pour 2022.
3. En ce qui concerne les indicateurs de résultat propres aux programmes, les valeurs de référence se basent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2022 et sont exprimées en termes quantitatifs et qualitatifs.
Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente au Parlement européen un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs visés par le présent règlement.
Article 7 – alinéa 1 ter (nouveau)
Deux ans au plus tard après l'expiration du programme, la Commission réalise une évaluation ex post de ses retombées et de sa valeur ajoutée européenne et communique son rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Application de l'article 50 du règlement portant dispositions communes.
Annexe – ligne 6
Nombre de personnes supplémentaires bénéficiant d'une meilleure alimentation en eau
Capacité supplémentaire de traitement des eaux usées
Annexe – ligne 13
Superficie des biotopes restaurés
Annexe – ligne 22 bis (nouvelle)
Sections transfrontalières nouvelles, reconstruites ou modernisées
Annexe – lignes 22 ter et 22 quater (nouvelles)
Augmentation des marchandises transportées par fret
passagers / km
Augmentation du nombre de passagers transportés par rail
Annexe – ligne 22 quinquies (nouvelle)
Longueur totale de ligne ferroviaire équipée en ERTMS
Annexe – ligne 24 bis (nouvelle)
Annexe – ligne 25 bis (nouvelle)
Variation de la part modale des transports publics et des déplacements non motorisés tels que la marche et le vélo
Annexe – ligne 25 ter (nouvelle)
nombre de véhicules éco-efficaces
Augmentation du nombre de véhicules de transport urbain éco-efficaces et développement des infrastructures correspondantes
Annexe – ligne 26 bis (nouvelle)
Augmentation du nombre d'utilisateurs des services de transport par voies navigables intérieures
Annexe – ligne 26 ter (nouvelle)
modification des émissions de gaz à effet de serre découlant de la/des mesure(s) cofinancée(s)
Annexe – ligne 26 quater (nouvelle)
Volume des investissements dans la mobilité durable et intelligente
Annexe – lignes 26 quinquies, 26 sexies, 26 septies (nouvelles)
Volume des investissements réalisés pour améliorer l'accessibilité des services de tourisme aux personnes à mobilité réduite
Volume des investissements dans les réseaux cyclables
Volume des investissements dans le patrimoine naturel, culturel, industriel et historique