Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-du-6-novembre-1990-relative-aux-conditions-et-modalites-de-reglement-des-frais-occasionnes-par-les-deplacements-des-personnels-civils-de-letat-sur-le-territoire-metropolitain-de-la-france/
Timestamp: 2017-08-24 08:51:26+00:00
Document Index: 98430275

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 29", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 53", "l'article 2", 'art. 5', 'art. 5', "l'article 53", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 4", 'art. 9', "l'article 13", "l'article 11", 'art. 13', "l'article 13", "l'article 4", "l'article 2", 'art. 14', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", 'art. 15', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 53", 'art 16', 'art. 17', 'art. 17', "l'article 17", "l'article 23", 'art. 18', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 18", 'art. 19', "l'article 14", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 58", "l'article 54", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 20', "l'article 20", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 13", 'art. 21', "l'article 13", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 22', 'art. 23', "l'article 8", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 8", 'art. 24', "l'article 29", "l'article 49", 'art. 25', 'art. 26', "l'article 29", "l'article 30", 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 38', "l'article 5", 'art. 39', 'art. 41', "l'article 37", 'art. 44', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 50', "l'article 26", "l'article 49", "l'article 53", "l'article 3", 'art. 52', 'art. 53', "l'article 3", "l'article 8"]

Circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France (présentation des nouvelles dispositions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990). - APHP DAJ
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat.
Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixe de nouvelles conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.
Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 1990, à l'exception du titre II qui était applicable à compter du 1er mai 1990.
Par ailleurs, certaines dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié sont maintenues, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1991.
La présente circulaire a pour objet de mettre en évidence les objectifs assignés à cette réforme et les innovations qu'apportera progressivement le nouveau texte pour permettre leur réalisation.
Elle donne également suivant l'ordre de succession des cinq titres du décret, les précisions nécessaires à l'application de certaines dispositions de ce texte, et notamment de celles modifiant la réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 1966, issue du décret du 10 août 1966.
Les objectifs de la réforme du régime des indemnités de déplacement
La réforme de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'Etat a été décidée par le séminaire gouvernemental du 21 septembre 1989 consacré au renouveau du service public afin d'améliorer le cadre d'action des fonctionnaires.
L'objectif majeur de la réforme est, à ce titre, d'assurer aux agents, compte tenu des moyens financiers disponibles, les meilleures conditions possibles de prise en charge et d'indemnisation des frais qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements, pour les besoins du service, en métropole.
Il s'agit, en même temps, de simplifier, dans la mesure du possible, la tâche des gestionnaires et de donner à l'autorité ordonnant le déplacement certaines marges de manoeuvre.
Parmi les innovations apportées par la réforme, certaines devraient, plus particulièrement, pouvoir contribuer à la réalisation de ces objectifs, par les améliorations et simplifications suivantes :
- revalorisation substantielle de l'indemnité attribuée pour le découcher et des indemnités pour utilisation de la voiture personnelle ;
- amélioration des conditions d'attribution de certaines indemnités ;
- application d'un même régime et de mêmes taux d'indemnités à tous les agents, quelle que soit leur situation statutaire ou indiciaire ;
- simplifications résultant de la suppression des groupes et de la fusion des tournées et des missions ;
- amélioration des conditions d'utilisation des divers modes de transports ;
- possibilité, laissée à l'appréciation de l'autorité ordonnant le déplacement, de prendre en charge, dans certaines limites, des frais qui, jusqu'alors, n'étaient pas remboursés ou ne l'étaient que très exceptionnellement.
Il en est ainsi, notamment, des frais de péages sur autoroute, des frais de stationnement dans les gares ou les aéroports ou des frais de taxi qui seront pris en charge chaque fois que l'autorité ordonnant le déplacement aura prescrit des conditions de voyage prévoyant que les fonctionnaires supportent des frais de cette nature.
Ces élargissement du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative s'accompagne d'un assouplissement des conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions individuelles d'attribution des indemnités.
Cest ainsi, notamment, que le visa préalable du contrôleur financier ou du contrôleur d'Etat sur les ordres de mission n'est plus exigé. Le contrôle effectué sera donc le contrôle a postériori portant sur la régularité des décisions prises au regard des dispositions d'application stricte.
Pour être pleinement efficace, l'utilisation des marges de manoeuvre ainsi données à l'autorité ordonnant le déplacement impliquera la prise en compte du coût global de chaque décision rapporté, d'une part, à l'intérêt que présente effectivement, pour la bonne exécution du service, la solution retenue et, d'autre part, à la contrainte budgétaire exercée, au moment de chaque prise de décision, par le niveau des moyens financiers restant à la disposition du service.
Il ne saurait donc être envisagé d'accepter systématiquement les prises en charge au niveau maximum autorisé par le décret.
Seule, une gestion intégrant au mieux ces données permettra, en fait, d'obtenir durablement l'amélioration générale et significative des conditions de déplacement des personnels de l'Etat recherchée au moyen d'une réforme de la réglementation en vigueur.
Les innovations apportées progressivement au régime des indemnités de déplacement
Les principales innovations apportées sont les suivantes :
- suppression de toute différenciation d'ordre hiérarchique, pour la prise en charge des frais de déplacement.
La répartition des personnels en groupes est abandonnée :
- à compter du 1er juillet 1990, pour la prise en charge des frais de transport et pour l'attribution des indemnités pour frais de changement de résidence ;
- à compter du 1er janvier 1992, pour l'attribution des indemnités de mission, d'intérim et de stage ;
- assimilation de la tournée à la mission, à compter du 1er janvier 1992 ;
- institution, à compter du 1er mai 1990, d'un indemnité de repas et d'une indemnité de nuitée, en remplacement des taux de base.
L'indemnité journalière de mission ou de tournée est ainsi désormais composée de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée ;
- attribution, à compter du 1er mai 1990, des indemnités de mission (ou, jusqu'au 31 décembre 1991, des indemnités de tournée, dans le cas d'un déplacement à l'intérieur du département de la résidence administrative)) aux agents appelés à se déplacer pour suivre une action de recyclage ou de perfectionnement ;
- amélioration, à compter du 1er juillet 1990, des conditions d'attribution des indemnités pour frais de changement de résidence :
- extension des cas dans lesquels une indemnisation peut être accordée ;
- assouplissement de la condition de ressources prévue pour la prise en compte du conjoint ;
- prise en compte du concubin dans des conditions analogues à celles applicables au conjoint ;
- assouplissement de la condition relative à l'implantation géographique du nouveau domicile familial ;
- amélioration, à compter du 1er juillet 1990, des conditions d'utilisation des divers modes de transport ;
- les péages d'autoroute ainsi que les frais d'utilisation des parcs de stationnement près des gares et des aéroports peuvent être remboursés (cf. Les objectifs de la réforme ci-dessus) ;
- les conditions d'utilisation des divers moyens de transport cessent de dépendre de la catégorie statutaire du fonctionnaire ou de la situation indiciaire de l'agent contractuel. Le mode de transport à retenir est, pour tous les personnels, celui dont l'usage convient pour le déplacement à effectuer, en considérant les impératifs et spécificités de la mission et le coût de son utilisation ;
- les réservations de places dans les trains donnent lieu à remboursement ;
- la prise en charge des frais correspondant à l'utilisation des moyens de transport en commun doit s'effectuer, dans la mesure du possible, sans engagement préalable de dépenses par l'agent ;
- des accords peuvent être passés avec des agences de voyages, sous réserve de respecter les conditions de concurrence entre agences ;
- les conditions d'utilisation du taxi sont assouplies ;
- les frais de location d'un véhicule peuvent être pris en charge dans certains cas ;
- l'agent appelé à se déplacer pour se présenter aux épreuves d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport sur la base du billet de train de 2e classe, dans la limite d'un voyage par période de douze mois consécutifs.
Des arrêtés d'application du décret revalorisent, à partir du 1er juillet 1990, les diverses indemnités de déplacement et, plus substantiellement, les suivantes :
- à compter du 1er mai 1990, l'indemnité de nuitée attribuée aux agents en mission à Paris ;
- à compter du 1er juillet 1990, les indemnités kilométriques pour utilisation d'un véhicule personnel ;
- à compter du 1er janvier 1991, l'indemnité de nuitée attribuée aux agents en mission dans une commune autre que Paris et celle attribuée aux agents en tournée.
L'aménagement et la simplification des dispositions financières et comptables
a) Simplification des pièces justificatives.
- transport des personnes ;
- indemnisation forfaitaire.
- décision administrative entraînant fait générateur de la dépense : affectation dans un nouveau poste entraînant changement de résidence, ordre de mission, etc. ;
- état de frais comportant les éléments de la liquidation ;
- pièces justificatives lorsque leur production est expressément visée par le décret.
b) Modernisation dans la présentation de l'ordre de mission et de l'état de frais.
Dans le cadre du régime antérieur, des modèles d'ordre de mission et d'état de frais de déplacement avaient été proposés. Bien que non obligatoires, ils étaient devenus peu à peu des imprimés types dont le maintien a pu soulever des difficultés d'application, notamment dans le cadre de l'informatisation croissante des services.
Afin de tenir compte de cette évolution, la présentation des documents est laissée à la libre appréciation des services gestionnaires, sous réserve que les documents établis comportent au minimum les informations dont la liste est jointe en annexe.
De même, le recours à des applications informatiques peut conduire à l'établissement de documents collectifs. Cette présentation est autorisée.
Dans cet esprit, l'ordre de mission peut être repris sur l'état de frais. En outre, afin d'éviter au responsable désigné dans le deuxième paragraphe de l'article 7 de revêtir de sa signature chaque document, cette signature peut figurer sur un document récapitulatif qui, renvoyant aux états individuels, fera apparaître :
Par ailleurs, un télex ou une télécopie comportant le nom et la qualité du signataire peut valoir ordre de mission sous réserve d'une confirmation ultérieure, donnée par l'établissement d'un ordre de mission.
c) Attestation simplifiée de certaines situations. - Valeur et portée de la certification par l'ordonnateur.
La prise en charge de certains frais est subordonnée à des conditions dont la justification ne peut être produite à l'aide de documents officiels attestant leur véracité.
Ainsi, la justification, d'une part, de la situation personnelle de l'agent ou des autres personnes ouvrant droit, et, d'autre part, des ressources est donnée par l'ordonnateur qui certifie que, compte tenu des éléments d'information en sa possession, les conditions de prise en charge sont remplies.
Dans l'hypothèse où les éléments que certifie le responsable figurent sur les documents qu'il signe (par exemple ordre de mission, état de frais), cette signature vaut par elle-même certification et dispense donc de toute production de pièce complémentaire au comptable.
Le principe de la certification par l'ordonnateur est défini par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'article 7 précise que les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.
L'article 37 prévoit toutefois que les comptables suspendent les paiements lorsqu'ils peuvent établir que les certifications mentionnée à l'article 7 sont inexactes.
En conséquences, les situations qui, aux termes de la circulaire, doivent être certifiées par l'ordonnateur appliquent ces principes.
Les situations certifiées par l'ordonnateur peuvent faire l'objet de contrôle par les corps d'inspection attachés à chaque ministère, l'inspection générale des finances, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
d) Production unique des pièces justificatives permanentes.
Certaines dépenses peuvent être justifiées par un document permanent (convention, ordre de mission permanent...).
LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU DECRET
Le décret du 28 mai 1990 s'applique au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France (y compris la Corse et les îles côtières françaises) et qui sont à la charge :
- du budget général, d'un budget annexe ou du budget d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif (E.P.A.) ;
- du budget d'un organisme soumis au contrôlé économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p. 100 par des subventions de l'Etat (ou d'un E.P.A.) ou par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques.
Sont également concernés par le nouveau décret, les personnels dont les frais de déplacement sont à la charge des établissements publics locaux d'enseignement, des établissement publics locaux d'enseignement agricole, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.) et des établissements publics à caractère scientifique et technique (E.P.S.T.).
En ce qui concerne les personnels des organismes ne répondant pas aux critères précisés ci-dessus en matière de subventions, notamment certains établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.), rien ne s'oppose à ce que les dispositions du nouveau décret leur soient appliquées, mais aucune obligation juridique n'y contraint.
Les services et les organismes concernés par le nouveau décret bénéficiant actuellement d'un régime particulier ou pour lesquels des aménagements de la réglementation générale seraient nécessaires peuvent proposer, soit une actualisation générale seraient nécessaires peuvent proposer, soit une actualisation des textes existants, soit l'intervention d'arrêtés spécifiques. L'objet de ces textes sera de déterminer, compte tenu des nécessités du service et, éventuellement, de la nature des emplois, les dispositions destinées à transposer et à adapter les règles du nouveau décret à certaines catégories de personnel. Jusqu'à l'intervention de ces textes, les régimes actuels demeurent en vigueur mais ne peuvent faire l'objet d'aucune revalorisation (taux des indemnités cristallisés à leur niveau de 1989).
De même, les dispositions du nouveau décret ne sont pas applicables, ipso facto, aux militaires. Seule l'intervention de textes spécifiques permettra d'étendre ces dispositions, en les adaptant, si besoin est, à ces personnels.
Enfin, un texte spécifique déterminera, prochainement, les modalités de prise en charge des frais engagés par les personnes (agents de l'Etat ou personnes étrangères à l'administration) appelées à participer à un colloque international, notamment lorsque ce colloque est organisé par l'administration. Jusqu'à l'intervention de ce texte, la prise en charge sera effectuée dans la limite du coût résultant de l'application du décret du 28 mai 1990.
Répartition des personnels en groupes (mesure transitoire)
La répartition des personnels en groupes pour la détermination du droit aux indemnités de déplacement prévue à l'article 2 du décret du 10 août 1966 est supprimée :
- à compter du 1er juillet 1990, pour l'attribution des indemnités pour frais de changement de résidence et pour la prise en charge des frais de transport ;
- à compter du 1er janvier 1992, pour l'attribution des indemnités journalières de mission, d'intérim ou de stage.
En conséquence, les dispositions du décret du 10 août 1966 (article 2, deuxième alinéa de l'article 3 et article 4) relatives à la répartition en groupes des fonctionnaires et agents restent applicables jusqu'au 31 décembre 1991 pour la détermination du droit aux indemnités de mission, de tournée, d'intérim et de stage.
Jusqu'à cette date, les fonctionnaires et agents sont donc encore répartis en trois groupes, les mêmes taux d'indemnités étant applicables aux personnels relevant des deux derniers groupes.
Les dispositions relatives à la répartition des personnels en trois groupes sont les suivantes :
a) Pour les personnels titulaires :
La répartition entre les trois groupes est déterminée par référence aux catégories statutaires A, B, C et D définies à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Sont classés dans le groupe I les fonctionnaires de catégorie A, dans le groupe II les fonctionnaires de catégorie B et dans le groupe III les autres fonctionnaires.
b) Pour les personnels non titulaires :
La répartition entre les trois groupes est déterminée par référence soit à la rémunération de début attachée à l'emploi, soit à la rémunération effectivement perçue.
La rémunération prise en compte correspond au montant net annuel de la rémunération principale au moment du déplacement.
En application de ces dispositions, un agent non titulaire est classé dans le groupe I :
- si la rémunération nette annuelle de début de l'emploi qu'il occupe est au moins égale, au moment du déplacement, au traitement brut annuel afférent à l'indice brut 470 ;
- ou si la rémunération nette annuelle qu'il perçoit, au moment du déplacement, est supérieure au traitement brut annuel afférent à l'indice brut 605.
Pour le classement dans le groupe II, la rémunération nette annuelle de début de l'emploi occupé ou la rémunération nette annuelle effectivement perçue au moment du déplacement doit être comparée, comme suit, aux traitements bruts annuels :
- rémunération nette annuelle de début de l'emploi occupé : inférieure au traitement brut annuel afférent à l'indice brut 470 et au moins égale au traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300 ;
- rémunération nette annuelle effectivement perçue : inférieure ou égale au traitement brut annuel afférent à l'indice brut 605 et supérieure au traitement brut annuel afférent à l'indice brut 455.
Les autres agents non titulaires sont classés dans le groupe III.
Pour effectuer ce classement entre groupes, la production de bulletins de salaires peut être exigée.
Les droits de l'agent sont déterminés en fonction du groupe dans lequel l'intéressé se trouve classé à la date à laquelle le déplacement est effectué. La date à retenir pour la nomination ou la promotion ou pour tout autre mesure modifiant la situation de l'agent pour son classement dans l'un des trois groupes est celle à laquelle prend effet cette nomination, promotion ou autre mesure.
Aucun rappel en diminution ou en augmentation ne peut être décidé en raison d'une modification rétroactive de la situation de l'intéressé intervenant pour quelque motif que ce soit.
Droit à indemnisation des personnes étrangères à l'administration (art. 2)
La décision permettant de prendre en charge les frais de déplacement de ces personnes (transport et séjour) ne relève plus d'une décision conforme du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
Cette décision peut dorénavant être prise par le ministre intéressé, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme intéressé ou, encore, par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Elle doit être visée par le contrôleur financier en cas de déplacements financés sur des crédits d'administration centrale ou par le contrôleur d'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 1991, cette décision précise le groupe, au sens de l'article 2 du décret du 10 août 1966, dans lequel la personne est classée.
Les taux des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées aux personnes étrangères à l'administration sont ceux des indemnités de mission (et de tournée jusqu'au 31 décembre 1991) prévues pour les agents de l'Etat, et le remboursement de leurs frais de transport s'effectue dans les mêmes conditions que pour ces derniers.
Il y a donc lieu de tenir compte, pour l'application de cet article 2, des commentaires ci-dessous relatifs à l'application des titres II, IV et V du nouveau décret, y compris en ce qui concerne la date d'effet.
Exceptionnellement, lorsque la qualité et le haut niveau d'une personnalité l'imposent, l'autorité administrative qui a jugé nécessaire de faire appel à cette dernière peut décider de majorer son indemnité de séjour à condition que celle-ci n'excède pas les cinq tiers de l'indemnité normale. Il est, toutefois, préférable que, dans la mesure du possible, l'administration se charge elle-même, directement, de l'organisation des déplacements de cette personnalité et du paiement des frais qui en découlent. Bien entendu, cette procédure ne saurait être d'un coût plus élevé que celui résultant d'un remboursement à l'intéressé.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 se substituent à celles du décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié, qui est abrogé.
L'article 3 du décret prévoit que les agents de l'Etat et les personnes collaborant aux "commissions" qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être indemnisés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions applicables aux personnels civils en déplacement temporaire.
La liste de ces "commissions" sera fixée, pour chaque administration, par arrêté du ministre intéressé.
Toutefois, jusqu'à la publication des arrêtés ministériels précités, les agents de l'Etat et les personnes collaborant aux "commissions" continueront d'être indemnisés en application des dispositions du décret du 7 août 1968 et des arrêtés du 15 octobre 1989 en ce qui concerne les taux.
Chaque fois que le terme "résidence" est utilisé sans qualificatif, il faut entendre résidence administrative.
L'expression "résidence administrative" est, cependant, parfois utilisée dans le corps du décret lorsqu'il y a un risque de confusion avec la résidence familiale.
Pour l'application du décret, la résidence familiale est le lieu où se situe la résidence ou le domicile personnel de l'agent et non, dans le cas où ils n'habiteraient pas sous le même toit, celui où vivent son conjoint et ses enfants.
Paris (commune) (cf. également les commentaires de l'article 13)
Paris (département) (cf. également les commentaires de l'article 13)
Pour l'application du décret, lorsqu'il est question de Paris en tant que département, Paris et les départements de la "petite couronne" (Hautes-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) constituent un seul et même département.
Lorsque le terme "fonctionnaire" est utilisé sans autre précision, il faut entendre fonctionnaire de l'Etat ou magistrat.
Les termes "magistrat" et "fonctionnaire de l'Etat" sont, cependant parfois utilisés, soit par souci de précision dans une énumération, soit lorsqu'il s'agit de dispositions spécifiques.
a) Concubin
- la dispense de la condition de durée de service dans la précédente résidence administrative prévue pour le rapprochement des époux fonctionnaires, au I° de l'article 19 du décret, n'est pas applicable aux couples de concubins ;
- l'ascendant du concubin n'est pas pris en compte pour la fixation des droits de l'agent en matière d'indemnités pour frais de changement de résidence.
Le concubinage est une situation de fait caractérisée par une communauté de vie, notoire et permanente.
Pour être prise en compte, cette situation doit être établie avec certitude par la production de toute pièce prouvant qu'elle a déjà fait l'objet d'une reconnaissance par une autorité (mairie, commissariat...) ou un organisme administratif (sécurité sociale...).
En effet, il n'entre pas dans la compétence de l'autorité administrative attribuant les indemnités pour frais de changement de résidence, de prendre une décision au sujet de cette situation. Elle ne peut que se ranger aux constatations faites pour d'autres décisions intéressant le couple.
En revanche, aucune pièce justificative attestant le concubinage n'est à exiger des personnes qui ont un enfant commun dont la filiation est établie à l'égard de chacune d'elles.
b) Enfant à charge
L'enfant susceptible d'être pris en compte pour l'application de certaines dispositions du décret est l'enfant du couple, l'enfant de l'agent, de son conjoint, de son concubin, y compris l'enfant adopté ou recueilli, à la charge de l'agent ou du couple.
Cet enfant doit satisfaire, dans tous les cas, aux conditions qui correspondent à la notion d'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, précisée aux articles L. 512-3 et L. 512-4 (abrogé à compter du 1er août 1990), R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
- jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, cest-à-dire âgé de moins de seize ans révolus ;
- après la fin de l'obligation scolaire, âgé de moins de dix-huit ans révolus et dont la rémunération mensuelle éventuelle n'excède pas 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) multiplié par 169 ;
- âgé de moins de vingt ans révolus et dont la rémunération mensuelle éventuelle n'excède pas 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) multiplié par 169, ç condition qu'il poursuive des études ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle ;
- qui, avant le 1er août 1990, répondait déjà aux critères définis à l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale, cest-à-dire l'enfant de sexe féminin, âgé de moins de vingt ans révolus, vivant sous le toit de l'allocataire et se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation des jeunes enfants à la charge de celui-ci.
L'ascendant de l'agent ou de son conjoint s'entend comme l'ascendant en ligne directe : père, mère, grand-père, grand-mère. La preuve qu'il réside habituellement sous le toit de l'agent est apportée par la production d'un certificat administratif (mairie). La preuve qu'il est à la charge de l'agent est fournie par la production d'un certificat de non-imposition. A défaut, peuvent être produits les avis d'imposition de l'agent portant sur les dernières années et sur lesquels figurent les déductions obtenues au titre de l'ascendant à charge.
Dates d'entrée en vigueur des dispositions du titre II
L'article 52 du décret prévoit que le titre II du nouveau décret est applicable à compter du 1er mai 1990, cest-à-dire que les nouvelles dispositions relatives à la mission, à l'intérim et au stage sont rétroactives. Toutefois, leur mise en oeuvre comportera l'application de certaines dispositions transitoires prévues à l'article 53.
A compter du 1er mai 1990 et jusqu'au 31 décembre 1991 :
- est en mission l'agent en service qui se déplace hors du département de sa résidence administrative et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale ;
- est en tournée l'agent en service qui se déplace à l'intérieur du département de sa résidence administrative et hors du territoire des communes de ses résidences administrative et familiale.
La distinction entre la mission et la tournée disparaît.
En conséquence, l'agent en service se déplaçant hors du territoire de sa commune de résidence administrative et hors du territoire de sa commune de résidence familiale est en mission.
En ce qui concerne la répartition des personnels dans les groupes définis à l'article 2 du décret du 10 août 1966, celle-ci reste applicable jusqu'au 31 décembre 1991 pour l'attribution des indemnités de mission, de tournée, d'intérim et de stage, mais elle disparaît pour la prise en charge des frais de transport (cf. commentaires du titre IV du nouveau décret ci-dessous) à compter du 1er juillet 1990.
Dispositions communes aux divers types de déplacements (art. 5)
La production du titre de transport, y compris le billet S.N.C.F. 2e classe, peut être exigée pour vérifier ces renseignements.
Toutefois, l'attribution des indemnités de repas et de nuitée, à l'occasion d'un déplacement hors des résidences administrative et familiale, n'a pas un caractère systématique. Il appartient en effet à l'autorité administrative de décider, en tenant compte de tous les éléments du déplacement (urgence, durée et programme de la mission, durée du transport...), si l'agent doit effectivement se trouver sur le lieu de la mission pendant les tranches horaires fixées pour les repas et les nuitées et donc doit se restaurer ou se loger hors de ses résidences administrative et familiale.
La justification de la durée réelle du déplacement découle de l'ordre de mission et de l'état de frais sur lesquels figurent la date du déplacement ainsi que l'heure de départ et de retour.
Possibilité de passer des contrats et conventions avec des tiers (art. 5)
Dans la mesure où il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires, les ordonnateurs et les gestionnaires doivent tout mettre en oeuvre pour que les agents n'aient pas à avancer les frais afférents à leurs déplacements temporaires et, mieux, soient libérés au maximum des démarchés à effectuer tant au niveau de leur transport que de leur hébergement.
Pour tous les types de déplacements temporaires, les administrations sont invitées à se rapprocher, en les mettant en concurrence, des compagnies de transport, des établissements hôteliers et de restauration, ainsi que des agences de voyages ou d'un organisme tel que l'U.G.A.P. (Union des groupements d'achats publics), dans le but, non seulement d'obtenir des avantages en matière de tarifs et de prestations, mais aussi d'organiser les transports et l'accueil des agents afin que les frais en résultant soient réglés directement par l'administration aux organismes concernés.
- soit aux conventions types définies à l'échelon central (ex. S.N.C.F.) ;
- soit à des contrats ou conventions à définir avec les compagnies de transport, les agences de voyages ou autres prestataires de services.
Dans ces cas, pour tenir compte des pratiques commerciales, une possibilité de versement d'acomptes est ouverte. Il doit s'agir d'acomptes sur des commandes ponctuelles, et non d'avances sur la base de prévisions de déplacements.
En cas de recours à des contrats ou conventions pour l'organisation des transport et/ou de l'accueil des agents en déplacements temporaires, la convention ou le contrat signé par l'ordonnateur doit être produit au comptable.
Pour les paiements ponctuels et les règlements de soldes dans le cadre d'un contrat, le prestataire de services produit une facture comportant le détail des déplacements (nom, date, lieu) ; à défaut, l'ordonnateur fournit ces éléments au comptable.
Des précisions sont apportées concernant le régime de rémunération des agents en déplacement temporaire, notamment en ce qui concerne les indemnités résidentielles (indemnité de résidence, majoration de traitement des départements d'outre-mer...).
L'agent se déplaçant dans le cadre de ses activités de service ou pour suivre une action de formation conserve normalement le bénéfice des indemnités résidentielles qui lui étaient jusqu'alors servies dans sa résidence d'affectation. Il continue également à percevoir les indemnités liées au grande qu'il détient et, sous réserve que leur attribution ne soit pas directement attachée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, celles qui correspondent à l'emploi tenu au lieu de l'affectation.
(Cf. pour ce qui concerne les mesures applicables pendant la période comprise entre le 1er mai 1990 et le 31 décembre 1991, les commentaires ci-dessus relatifs à la date d'entrée en vigueur du décret).
Maintenue jusqu'au 31 décembre 1991, en application de l'article 53 fixant certaines dispositions transitoires, la distinction entre mission et tournée est abandonnée à compter du 1er janvier 1992, pour tenir compte du fait que les tarifs des hôtels et des restaurants sont les mêmes, à l'intérieur ou à l'extérieur du département de la résidence administrative.
A partir de cette date, tout déplacement hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale est dénommé 'missions".
Tout agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé, suivant le cas, par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Le plus souvent, ce fonctionnaire est directeur d'administration centrale ou chef de service départemental ou régional.
L'ordre de mission doit préciser tous les éléments nécessaires à la détermination des droits des agents, et notamment le mode de transport et la classe autorisés (cf. également commentaires de l'article 5).
Le service qui délivre l'ordre de mission assure généralement le règlement des indemnités de déplacement. Toutefois, en cas de mission présentant un intérêt commun pour plusieurs services, le paiement des indemnités de déplacement peut être effectué par un service autre que celui de l'affectation.
A compter du 1er mai 1990, les ordres de mission ne sont plus soumis au visa préalable du contrôleur financier. Il est mis en place, dans le cadre des dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, une procédure d'engagement par provision périodique adaptée à chaque administration ou service.
L'autorité qui ordonne la mission peut délivrer un ordre de mission dit "permanent" :
- à l'agent dont les fonctions, essentiellement itinérantes, impliquent des déplacements fréquents (au moins plusieurs fois par semaine), à condition que ces déplacements soient effectués dans les limites de la circonscription territoriale et des attributions normales de l'intéressé, et que cette circonscription et ces attributions soient définies sur l'ordre de mission ;
Certaines catégories de personnels peuvent être dispensées d'ordre de mission à l'occasion de leurs déplacements dans une circonscription donnée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres chargé de la fonction publique et du budget, Pour ces personnels, les motifs des déplacements devront figurer à l'appui des états de frais, à titre des pièces justificatives.
Lorsque la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée, conformément au dernier paragraphe de l'article 8, l'arrêté (ou la référence à un document officiellement publié à est communiqué au comptable.
L'arrêté du 28 mai 1990 prenant effet le 1er mai 1990 fixe les taux applicables :
- aux missions et aux tournées qui, jusqu'au 31 décembre 1991, restent deux catégories distinctes de déplacement ;
- aux missions qui, à partir du 1er janvier 1992, constituent la catégorie unique de déplacement.
Par ailleurs, à compter du 1er mai 1990, des taux différents sont fixés, d'une part, pour les missions effectuées à Paris (au sens du 3° de l'article 4 du nouveau décret, cest-à-dire Paris et les communes suburbaines limitrophes), d'autre part, pour les missions effectuées en province.
En outre, il est mis fin, à partir du 1er janvier 1992, à la répartition des personnels en trois groupes pour la détermination du montant des indemnités de déplacement.
A cette date, les taux des indemnités de mission sont alignés sur ceux du groupe I, II en est de même pour les indemnités d'intérim et de stage.
Indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (I.F.T.) (art. 9)
Les indemnités forfaitaires de tournée (I.F.T.) qui étaient prévues à l'article 13 du décret du 10 août 1966 et dont les modalités d'attribution ont été fixées, antérieurement, par des textes spécifiques sont dénommées, dans le nouveau décret, indemnités forfaitaires de déplacement dans le département. Leurs taux continuent d'être fixés par l'arrêté relatif aux taux des indemnités de mission.
L'indemnité journalière de mission ne se décompte plus par taux de base. Elle se compose désormais de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée.
L'étendue des plages horaires prévues pour l'indemnisation des repas et du découcher n'est pas modifiée.
L'agent doit donc se trouver en dehors de ses résidences familiale et administrative, pendant toute la période comprise entre :
- 11 heures et 14 heures pour pouvoir percevoir l'indemnité afférente au repas de midi (indemnité de repas) ;
- 18 heures et 21 heures pour pouvoir percevoir l'indemnité afférente au repas du soir (indemnité de repas) ;
- 0 heure et 5 heures pour pouvoir percevoir l'indemnité afférente au découcher et au petit déjeuner (indemnité de nuitée).
- de l'heure de départ de la résidence administrative ou de la résidence familiale ;
Les mêmes dispositions s'appliquent aussi à la tournée.
Un délai forfaitaire d'une demi-heure est inclus dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour pour tenir compte du temps passé par l'agent pour rejoindre le lieu où il doit emprunter un moyen de transport en commun et inversement. Ainsi l'indemnité de repas, attribuée pour le repas de midi, serait due, en début de mission, à l'agent utilisant un train partant au plus tard à 11 h 30. Au retour, l'indemnité de repas attribuée pour le repas du soir serait servie à l'agent utilisant un train arrivant au plus tôt à 20 h 30.
La production du titre de transport peut être exigée pour vérifier ces renseignements.
Les prolongations de séjour, à l'initiative de l'agent pendant les weeks-end précédant ou suivant la mission, sont déduites de la durée de la mission pour le calcul du montant de l'indemnisation.
L'agent doit faire connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites de la prise en charge de ses frais de mission.
A compter du 1er mai 1990, les abattements de 10 p. 100 et de 20 p. 100 pratiqués, en cas de séjour dans une même localité, respectivement à partir du onzième jour et du trente et unième jour de mission ne s'appliquent qu'à l'indemnité servie au titre du découcher et du petit déjeuner (indemnité de nuitée). Ces abattements n'étant pas cumulables, la réduction de 20 p. 100 se substitue à celle de 10 p. 100 à partir du trente et unième jour.
- de retour à la résidence administrative ou familiale, notamment en fin de semaine, intervenant en cours de mission. Le paiement des indemnités est suspendu pendant cet intervalle de temps ;
L'indemnité de nuitée servie au titre d'une tournée, catégorie de déplacement maintenue jusqu'au 31 décembre 1991, ne subit pas les abattements de 10 p. 100 et de 20 p. 100.
A partir du 1er janvier 1992, compte tenu de l'alignement du régime des tournées sur celui des missions, les déplacements dans le département de la résidence administrative et les déplacements en dehors de ce département seront soumis aux mêmes règles d'abattement, telles qu'elles sont prévues à l'article 11 du décret.
Jusqu'au 31 décembre 1991, l'agent désigné pour gérer un poste temporairement vacant en dehors de ses résidences administrative et familiale peut percevoir :
- l'indemnité de tournée si le poste est situé à l'intérieur du département de la résidence administrative ;
- l'indemnité de mission si le poste est situé hors du département de la résidence administrative.
A partir du 1er janvier 1992, l'agent intérimaire peut recevoir l'indemnité de mission pour les intérims effectués aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du département de la résidence administrative.
Les régimes particuliers institués en matière d'intérim et qui n'ont aucun lien juridique avec le décret du 10 août 1966 continuent de s'appliquer. Ces régimes ne sont, toutefois, pas cumulables avec celui institué par le nouveau décret.
Stage : dispositions commune (art. 13, 14 et 15)
Une indemnisation peut être accordée aux agents appelés à se déplacer pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative dans les conditions prévues au titre Ier du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié et au titre Ier du décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié.
Pour l'ouverture d'un droit à indemnisation, dans le cas de déplacements motivés par la participation à une action de formation mentionnée en A ou en B ci-dessous, il est fait application des dispositions communes suivantes :
1° Sont considérées, aux termes de l'article 13 du décret, comme une même et seule commune :
- les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
Ainsi, l'agent en fonctions à Paris se déplaçant à Créteil (Val-de-Marne) ou, inversement, l'agent en fonctions à Créteil se déplaçant à Paris pour suivre une action de formation mentionnée en A ou B ci-dessous ne bénéficie d'aucune indemnisation.
L'agent en fonctions à Nice se déplaçant en région Ile-de-France pour participer à une action de formation mentionnée en A ou B ci-dessous bénéficie de l'indemnisation prévue en A ou B, correspondant au type de formation suivie.
Dans le cas où cette formation est l'une de celles prévues en A, l'intéressé reçoit l'indemnité de mission, soit au taux "Paris" si le stage a lieu à Paris ou dans une commune suburbaine limitrophe de Paris, soit au taux "province" s'il se déroule dans une autre localité de la région Ile-de-France.
2° Lorsqu'un stage, tendant à assurer, de façon alternée, une même formation, se déroule en plusieurs sessions, il convient de retenir, pour déterminer le montant des indemnités, la durée correspondant à l'ensemble des sessions.
A partir du 1er mai 1990, l'indemnisation susceptible d'être accordée aux agents appelés à se déplacer pour suivre une action de formation comporte deux régimes.
Actions de formation visées aux 23° et 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 (art. 14)
1° Le régime des indemnités de mission est applicable aux fonctionnaires se déplaçant pour suivre :
- une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l'avancement de grade à l'accomplissement d'une durée minimale de formation, ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière (2° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985) ;
- une action de formation ayant pour objet de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale (3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985).
2° Le régime des indemnités de mission est également applicable aux agents contractuels se déplaçant pour participer aux cycles de formation, stages et autres actions organisés à l'initiative de l'administration en vue soit de permettre à des fonctionnaires titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions (deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975).
Par dérogation au régime appliqué aux agents en mission, l'indemnité de repas est réduite de 50 p. 100 lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé et un abattement de 50 p. 100 est appliqué à l'indemnité de nuitée lorsque, moyennant une participation de sa part, l'agent a la possibilité de se loger dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration (foyer ou assimilé).
Par ailleurs, l'indemnité de nuitée, éventuellement réduite de 50 p. 100 dans les conditions ci-dessus, fait l'objet, à partir du soixante et unième jour de stage, d'un abattement de 40 p. 100 se substituant à ceux de 10 p. 100 puis de 20 p. 100 appliqués respectivement à compter des onzième et trente et unième jours de stage.
A partir du 1er mai 1990 et jusqu'au 31 décembre 1991, le régime et les taux des indemnités de tournée sont appliqués aux agents se déplaçant dans le département de la résidence administrative pour suivre une action de formation continue. Le montant de ces indemnités subit les abattements de 50 p. 100 et de 40 p. 100 mentionnés ci-dessus, propres aux déplacements des agents en stage, à l'exclusion des abattements de 10 p. 100 et de 20 p. 100 qui ne concernent que l'indemnité de mission.
Le régime des indemnités de mission et de tournée, auquel sont désormais soumises les actions de formation continue, s'applique non seulement aux personnels dont la formation débute postérieurement au 30 avril 1990 mais également, et sans effet rétroactif antérieur au 1er mai 1990, aux agents déjà en formation à cette date.
Pour ces agents, les abattements susmentionnés de 10 p. 100, de 20 p. 100 et de 40 p. 100 pratiqués sur l'indemnité de nuitée s'appliquent en tenant compte du nombre des journées de formation antérieures au 1er mai 1990, pour lesquelles une indemnisation a été accordée au titre du découcher.
Actions de formation visées au 1° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 et au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 (art. 15)
1° Un régime spécifique d'indemnité de stage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget est applicable aux personnes qui, accédant à un emploi, sont appelées à se déplacer en vue de suivre une action de formation professionnelle, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer les fonctions correspondantes (1° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985).
2° Ce régime est également applicable aux agents non titulaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi organisé par l'administration pour des agents non titulaires (quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975).
Par ailleurs, des dispositions particulières peuvent être appliquées, pour les actions de formation mentionnées en B (1°) et B (2°) ci-dessus, aux fonctionnaires et agents non titulaires, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné en B (1°) ci-dessus et des éventuels arrêtés par ministère prévus à l'alinéa précédent, l'arrêté de portée générale du 6 septembre 1978 modifié (avec application des taux de base des indemnités de stage fixés par arrêté du 28 mai 1990), ainsi que les arrêtés propres à chaque administration actuellement en vigueur, demeurent applicables, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 53 du décret.
Règles de non-cumul (art 16)
Les nouvelles dispositions introduites par le décret du 28 mai 1990 s'appliquent aux changements de résidence intervenus postérieurement au 30 juin 1990.
La date à prendre en considération est celle de l'installation dans la nouvelle résidence administrative.
Faits générateurs du droit aux indemnités pour frais de changement de résidence (art. 17 à 22)
A. - Définition du fait générateur et cas du déménagement à l'intérieur de la résidence (art. 17)
Pour ouvrir droit à indemnisation, le changement de résidence doit résulter d'une affectation définitive de l'agent dans une résidence différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service peut, néanmoins, ouvrir droit aux indemnités pour frais de changement de résidence lorsqu'il résulte de l'un des faits générateurs mentionnés aux articles 18 à du décret.
L'indemnisation accordée à l'occasion d'un déménagement à l'intérieur de la résidence administrative (ou considéré comme tel) pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est calculée sur la base d'une distance kilomètrique fixée forfaitairement à 5 km.
Dans tous les cas ouvrant droit à indemnisation prévus au deuxième alinéa de l'article 17, y compris de décès de l'agent, le conjoint ou le concubin ne peut être pris en compte ou indemnisé à titre personnel (cas du décès de l'agent) que s'il satisfait à 'lune des conditions de ressources prévues à l'article 23 du décret. Cette condition est appréciée à la date du fait générateur du droit, cest-à-dire, selon le cas, celle de la mise en congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, d'admission à la retraite ou de décès de l'agent.
En cas de décès de l'agent, l'indemnité versée au conjoint ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l'agent veuf avec ou sans enfant à charge (cf. commentaires des articles 23 et 26).
Les articles 18 à 22 du décret du 28 mai 1990 énumèrent les cas dans lesquels le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier des indemnités pour frais de changement de résidence.
1° Nouveaux cas dans lesquels le fonctionnaire a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence sans abattement (art. 18) :
L'extension concerne, notamment, les cas suivants :
- mutation d'office prononcée à la suite du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé.
Pour l'application des dispositions relatives à la mutation d'office prononcée à la suite d'une suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé (1° de l'article 18) et à la mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant (2° de l'article 18), la mutation ne doit pas être prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par le fonctionnaire. Si elle intervient dans une telle localité, il est fait application des dispositions propres aux mutations sur demande prévues à l'article 19 et concernant l'abattement de 20 p. 100 et la durée de séjour dans la précédente résidence administrative ;
- nomination d'un fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique de l'Etat prononcée dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 1 janvier 1984 modifiée :
- nomination, dans des conditions analogues, d'un agent de la fonction publique hospitalière à un emploi de la fonction publique de l'Etat ;
- affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 10 ° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur demande ou lorsqu'elle s'accompagne d'une promotion de grade ou d'une nomination, assimilée à une promotion de grade, mentionnée au 3° de l'article 18, et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement. L'indemnisation est accordée pour le parcours entre ces deux résidences ;
- affectation à l'issue d'un congé de formation dans une résidence différente de celle où le fonctionnaire exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur demande de l'intéressé.
2° Nouveaux cas dans lesquels le fonctionnaire a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence avec abattement de 20 p. 100 (art. 19) :
- affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement. L'indemnisation est accordée pour le parcours entre ces deux résidences ;
- mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1° de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
- cessation de la mise à disposition prévue à l'alinéa précédent ;
- pour un fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, détachement dans un corps de la fonction publique de l'Etat, prononcé, suivant le cas, dans les conditions prévues, respectivement, d'une part, au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
- réintégration au terme de l'un des détachements visés à l'alinéa précédent ;
- réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
- réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité.
Il s'agit de la disponibilité accordée :
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (b de l'article 47) ;
- pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire (c de l'article 47) ;
- réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de celle antérieure au congé ;
- affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7° de l'article 18 du décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé.
Dans tous les cas visés au 2° ci-dessus où le changement de résidence intervient sur demande, l'agent doit remplir la condition de durée de service dans la précédente résidence administrative prévue pour une mutation sur demande.
Par ailleurs, des assouplissements sont apportés en ce qui concerne l'application de la condition de durée de service dans la précédente résidence, prévue pour la mutation sur demande.
Le versement des indemnités pour frais de changement de résidence, dans le cas d'une mutation sur demande, est en effet subordonnée à une durée minimale de cinq années de service dans la dernière résidence administrative. Cette durée est réduite à trois ans pour un fonctionnaire obtenant sa "première mutation dans le corps" ou lorsque le précédent changement de résidence résulte d'une promotion de grande ou d'un cas assimilé à une promotion (3° de l'article 18).
Les assouplissements apportés dans l'application de cette condition de durée de service sont les suivants :
a) Il n'est plus tenu compte des précédents changements de résidence non indemnisés ni, sous réserve qu'elles n'aient pas été prononcées dans une localité préalablement recherchée par l'agent, des précédentes mutations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990, ayant ou non donné lieu à indemnisation.
Ainsi, ces précédents changements de résidence et mutations ne sont plus retenus pour déterminer :
- si la mutation est ou n'est pas une "première mutation dans le corps", au sens du décret ;
- la durée des services effectués précédemment par l'agent.
Pour cette appréciation de la durée de service, il est fait masse des services accomplis dans les différentes résidences antérieures que l'agent a quittées sans être indemnisé ou en étant muté au titre du 1° ou du 2° de l'article 18 du décret.
Une indemnisation pourrait donc être attribuée, pour sa mutation sur demande à Lyon, le 1er février 1991, à un agent précédemment :
- nommé en première affectation à Paris, le 1er octobre 1987 ;
- muté, ensuite, sur demande à Dijon, le 1er juin 1989.
La mutation à Lyon doit donc bien être considérée comme une "première mutation dans le corps", au sens du décret. La condition de durée de service qui est ainsi de trois ans est satisfaite en faisant masse des services accomplis à Paris et à Dijon.
La même solution serait applicable si la mutation entre Paris et Dijon avait été prononcée au titre du 1° ou du 2° de l'article 18 du décret, qu'elle ait donné lieu ou non à l'attribution des indemnités pour frais de changement de résidence.
Une indemnisation serait ainsi attribuée à l'agent muté sur demande à Lyon le 1er février 1991, et précédemment :
- muté d'office à Dijon, le 1er juin 1989.
Dans les deux cas exposés ci-dessus, l'indemnisation serait accordée pour le parcours Dijon-Lyon et elle subirait l'abattement de 20 p. 100 appliqué en cas de mutation sur demande.
b) Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie qui étaient interruptifs du décompte de la durée de service ne sont plus désormais que suspensifs de ce décompte.
Les services accomplis avant ces périodes d'éloignement du service peuvent donc être pris en compte à l'occasion d'une réintégration et, le cas échéant, être ajoutés à ceux effectués depuis la reprise de service, si le changement de résidence administrative intervient postérieurement à cette reprise de service.
c) Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire, la durée du stage de formation initiale est prise en compte.
d) Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
e) La non-application de la condition de durée de service pour l'indemnisation des fonctionnaires de l'Etat mutés au titre d'un rapprochement d'époux à l'intérieur d'un même département est étendue au rapprochement du fonctionnaire de l'Etat de son conjoint agent contractuel de l'Etat, fonctionnaire ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière. En outre, ce rapprochement peut désormais intervenir dans un département limitrophe.
Ainsi, aucune condition de durée de service n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
3° Nouveaux cas dans lesquels l'agent contractuel a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence sans abattement (art. 20) :
L'agent contractuel ne pouvait jusqu'alors être indemnisé que dans le cas d'une nomination à un emploi supérieur.
L'extension concerne les cas suivants :
- changement d'affectation d'office prononcé à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé (1° de l'article 20 renvoyant au 1° de l'article 18) ;
- changement d'affectation prononcé en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées (1° de l'article 20 renvoyant au 2° de l'article 18) ;
- réemploi, prévu au titre VIII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :
- d'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- d'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé.
4° Cas dans lesquels l'agent contractuel a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence avec abattement de 20 p. 100 (art. 21) :
Un droit à indemnisation est désormais accordé dans les cas suivants :
- changement d'affectation sur demande ;
- réemploi, dans une résidence recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :
- d'un congé de grave maladie mentionnée à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- d'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé ;
- réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé intervenant sur demande de l'agent, à l'issue de congés non rémunérés mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Dans les divers cas ci-dessus, l'agent doit remplir la condition de durée de service prévue, pour la mutation des fonctionnaires, au 1° de l'article 19 du décret.
Les congés non rémunérés mentionnés au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée du séjour.
Les services accomplis avant ces périodes peuvent donc être pris en compte à l'occasion du réemploi et, le cas échéant, être ajoutés à ceux effectués à partir de la reprise de service si le changement de résidence administrative intervient postérieurement à cette reprise de service.
Précisions concernant divers cas prévus aux articles 18 à 21
1° Articles 18 et 19 (fonctionnaires)
Lorsque le détachement visé au 2° de l'article 19 ou la mise à disposition visée au 5° du même article est prononcé sur demande du fonctionnaire, celui-ci doit remplir la condition de durée de service dans la précédente résidence administrative pour pouvoir être indemnisé (avec abattement).
- à 100 p. 100 lorsque le changement d'affectation n'a pas lieu sur sa demande (6° et 7° de l'article 18) ;
- à 80 p. 100 dans le cas contraire (4° et 12° de l'article 19). Dans ce dernier cas, il doit remplir la condition de durée de service dans la résidence administrative antérieure au détachement ou au congé.
La mise en congé parental ou en disponibilité n'ouvre pas droit aux indemnités pour frais de changement de résidence. Cest uniquement lors de la réintégration, à l'issue du congé ou de la disponibilité, qu'une indemnisation est possible, et seulement si le fonctionnaire n'est pas réintégré dans la résidence antérieure au congé ou à la disponibilité.
- la mise en congé de longue maladie ou de longue durée n'ouvre pas droit aux indemnités pour frais de changement de résidence. Cest uniquement lorsque, à l'issue de l'un de ces congés, le fonctionnaire est affecté dans une résidence différente de celle antérieure au congé, qu'il peut être indemnisé :
- à 100 p. 100 si le changement d'affectation n'a pas lieu à sa demande, ou bien intervient sur sa demande, mais pour des raisons de santé reconnues par le comité médical ;
- à 80 p. 100 dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire doit remplir la condition de durée dans la résidence antérieure au congé.
2° Articles 20 et 21 (agents contractuels)
- les changements d'affectation visés au 1° de l'article 20 sont assimilés à la mutation d'office et à la mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant visées aux 1° et 2° de l'article 18 ;
- la nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur visée au 2° de l'article 20 est assimilée à la promotion visée au 3° de l'article 18 ;
- le congé de grave maladie visé au 3° a de l'article 20 et au 2° a de l'article 21 est assimilé aux congés de longue maladie ou de longue durée visés au 5° de l'article 18 et aux 1° et 11° de l'article 18 ;
- le changement d'affectation sur demande visé au 1° de l'article 21 est assimilé à la mutation sur demande visée au 1° de l'article 19 ;
- les congés non rémunérés visés au 3° de l'article 21 sont assimilés au congé parental visé au 3° de l'article 19 et à la disposibilité visée au 10° de l'article 19.
Cas dans lesquels aucun remboursement ou indemnisation n'est dû et cas particulier de l'affectation provisoire (art. 22)
- première nomination dans un emploi d'une administration de l'Etat, même lorsqu'il s'agit d'une affectation à la sorite d'une école par laquelle le recrutement s'effectue obligatoirement.
- mise en position de détachement dans un emploi en conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- réintégration consécutive à une disponibilité ou à un détachement dans des cas autres que ceux retenus aux articles 18 et 19 du décret ;
- cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ;
L'article 17 du décret prévoit certaines exceptions à ces cas d'exclusion, en rendant possible une indemnisation pour les fonctionnaires appelés à occuper ou libérer, dans la résidence, un logement concédé par nécessité absolue de service, à la suite de l'un des faits générateurs visés aux articles 18 à 21 du décret et également à l'occasion d'une mise en congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, d'admission à la retraite ou de décès de l'agent.
Justifications à produire pour l'application des dispositions des articles 17 à 22
L'ordre de mutation doit notamment mentionner la situation statutaire et le grade de l'agent, la résidence de départ et celle de l'affectation, et préciser si l'agent bénéficiera ou non d'un logement meublé fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence.
La paiement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence incombe, en principe, au service gestionnaire de l'agent au moment du paiement de ladite indemnité.
Lorsque tel n'est pas le cas (ex. : paiement de l'indemnité par le futur service d'accueil avant la mutation de l'agent), il est joint un certificat précisant qu'il n'y a pas prise en charge de l'indemnité par le service gestionnaire.
Prise en compte du conjoint ou concubin et des membres de la famille (art. 23)
Le concubin peut être pris en compte dans les mêmes conditions que le conjoint.
B. - Certificat de l'employeur du conjoint ou concubin
L'agent doit produire une attestation de l'employeur du conjoint ou du concubin non fonctionnaire certifiant que cet employeur ne prend en charge ni les frais du conjoint ou du concubin, ni ceux de l'agent et des membres de la famille.
Nature des ressources prises en compte :
Ressources de l'agent :
Ressources du conjoint ou du concubin :
Les ressources prises en compte sont les ressources personnelles de toute nature perçues par le conjoint ou le concubin, à l'exception des prestations familiales et des sommes versées à titre de remboursement de frais.
Périodes à prendre en compte :
Les ressources prises en compte sont, pour le conjoint ou le concubin, celles figurant sur le dernier avis d'imposition émis ou celles perçues pendant les douze mois civils précédant l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
Le traitement brut de l'agent est celui dont il a bénéficié pendant la période de référence retenue pour la prise en compte des ressources du conjoint ou du concubin.
Le plafond applicable est égal au montant du traitement brut annuel minimum de la fonction publique, fixé par l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. La valeur de ce traitement est celle en vigueur à la date de l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
Au 1er juillet 1990, le montant de ce traitement annuel est celui qui a été fixé, en application du décret n° 90-322 du 5 avril 1990, à 63 221 F (indice brut 209 - indice majoré 221 au 1er janvier 1990).
Le conjoint ou le concubin peut être pris en compte :
Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux ou des concubins dispose d'un droit propre aux indemnités pour frais de changement de résidence, la condition de ressources ne s'applique pas et chacun reçoit l'indemnité prévue aux articles 25 et 26 du décret, sur la base du poids de bagages ou de volume de mobilier fixé forfaitairement pour un célibataire.
E. - Cas des agents vivant seuls avec au moins un enfant ou un ascendant
Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant un enfant ou un ascendant à charge au sens du 6° de l'article 4 du décret peut bénéficier du volume de mobilier prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage, diminué du volume prévu pour un enfant ou un ascendant (cf. arrêté d'application de l'article 26 du décret). A partir du deuxième enfant (ou ascendant) à charge, l'agent bénéficie, pour chacun, du volume prévu pour un enfant ou un ascendant.
Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant ni ascendant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint ou le concubin (cf. arrêté d'application de l'article 26 du décret)/
Est considéré comme vivant seul, au sens des dispositions des E et F ci-dessus, l'agent non marié, séparé de corps, divorcé ou veuf non remarié, sous réserve qu'il ne vive pas en concubinage.
Les dispositions de l'article 23 sont complétées par celles de l'article 49. En application de l'article 49, l'agent est tenu de reverser la partie de l'indemnité qui lui a été versée au titre des membres de la famille dont il ne pourrait prouver la présence dans la nouvelle résidence familiale, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an, décompté à partir de la date de son installation administrative dans la nouvelle résidence.
Par ailleurs, une anticipation, d'une durée au plus égale à neuf mois, du transfert de la résidence familiale ou du voyage des membres de la famille, peut être autorisée (cf. articles 23 et 49). L'indemnisation ne peut toutefois être effectuée que lorsque la décision concernant le mouvement de l'agent est officielle et, au plus tôt, trois mois avant l'installation administrative.
L'ordonnateur certifie sur l'état de frais, d'après les pièces justificatives fournies par l'agent, que l'employeur du conjoint ou du concubin n'a pris en charge ni les frais de changement de résidence de l'agent, ni ceux de son conjoint ou concubin, ni ceux des membres de la famille.
a) Justification de la situation familiale :
- conjoint : il y a lieu de joindre au dossier une fiche familiale d'état civil si aucune autre pièces figurant au dossier ne permet de s'assurer de sa qualité de conjoint ;
- concubin : la situation de concubinage est certifiée par l'ordonnateur sur la base des éléments qu'il aura réunis ;
- enfants : le dossier transmis au comptable comporte une ficher familiale d'état civil, le cas échéant une copie de jugement de divorce ou de séparation de corps. Au-delà de l'âge de l'obligation scolaire ou en cas d'infirmité, la situation de l'enfant est justifiée par une pièce complémentaire ;
- ascendants de l'agent ou de son conjoint : il y al lieu de produire une fiche familiale d'état civil au nom de l'ascendant.
b) Justification des ressources :
Les ressources personnelles du conjoint ou concubin sont appréciées par le gestionnaire au vu du dernier avis d'imposition connu, ou, en cas de modification de la situation, de la justification des ressources perçues au cours des douze mois civils précédant l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
Les ascendants de l'agent ou du conjoint doivent produire au gestionnaire le dernier avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'ordonnateur joint au dossier une attestation certifiant que les ressources personnelles du conjoint ou du concubin - dont il précise le montant - n'excèdent pas le plafond fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985, ou mentionne sur l'état de frais que l'ascendant de l'agent ou du conjoint n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
c) Couple de fonctionnaires ou d'agents, mariés ou concubins, ayant chacun un droit propre à indemnisation :
L'un des deux dossiers comporte une attestation de non-prise en charge des frais concernant les membres de la famille délivrée par l'administration gestionnaire du conjoint ou du concubin.
Suppression de l'indemnité de mutation
Devenue obsolète, l'indemnité dite de mutation prévue aux articles 20 et 23 du décret de 1966 est supprimée.
Frais pris en charge (art. 24)
En outre, ainsi qu'il est prévu au cinquième alinéa de l'article 29 du décret, l'agent qui a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence. Cette utilisation du véhicule personnel donne lieu au versement des indemnités kilomètriques prévues aux articles 31 et 32 du décret. Le montant de ces indemnités est calculé, compte tenu de la cylindrée du véhicule utilisé, sur la base des taux prévus pour les 2 000 premiers kilomètres (cf. arrêté fixant les taux des indemnités kilomètriques).
Dans les cas prévus aux articles 19 et 21 du décret où l'agent a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence avec un abattement de 20 p. 100, cet abattement est appliqué non seulement aux indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du décret, mais également à la prise en charge des frais de transport des personnes, quels que soient le mode de transport utilisé et les modalités de la prise en charge.
Ainsi, lorsque l'agent reçoit un bon de transport, celui-ci est établi pour une prise en charge limitée à 80 p. 100. Cet abattement est également appliqué au montant des indemnités kilomètriques attribuées à l'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour rejoindre sa nouvelle résidence.
Toutefois, compte tenu des assouplissements apportés à la réglementation concernant le lieu d'implantation de la résidence familiale (cf. septième alinéa de l'article 49), le remboursement des frais de transport des personnes à l'occasion d'un changement de résidence pourra tenir compte, dans le cas où résidences administrative et familiale ne coïncideraient pas, soit au départ, soit à l'arrivée, du parcours compris entre l'une ou l'autre des résidences de départ et l'une ou l'autre des résidences d'arrivée.
Indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence : bagages (art. 25)
Indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence : mobilier (art. 26)
Dispositions applicables aux changements de résidence entre le continent et la Corse (et inversement) ou entre le continent et les îles côtières (et inversement).
Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières françaises (et inversement), l'indemnité complémentaire est égale à 50 p. 100 de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsque, à l'occasion d'un changement de résidence entre le continent et la Corse (et inversement) ou entre le continent et une île côtière (et inversement), les deux résidences se confondent avec les ports d'embarquement et de débarquement, l'indemnité forfaitaire principale est servie sur la base d'une distance forfaitaire de cinq kilomètres.
L'abattement de 20 p. 100 prévu aux articles 19 et 21 s'applique à l'indemnité complémentaire et au remboursement des frais de transport maritime du véhicule personnel visés ci-dessus.
Les frais de déplacement des agents de l'Etat ne pouvant être pris en charge que dans la limite des crédits disponibles, le transport des personnes doit s'effectuer, en règle générale, par la voie la plus économique.
Le remboursement est effectué sur la base du tarif le mins élevé du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
L'agent en mission peut être indemnisé, dans ces conditions, des frais de transport qu'il engage, dans la commune de déplacement, pour se rendre de la gare au lieu où se déroule la mission et inversement, et pour les autres déplacements qu'il est susceptible d'effecteur à l'intérieur de cette commune, au cours de sa mission.
Il appartient aux différents ministres d'adresser leurs éventuelles propositions d'arrêté au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Ces diverses indemnisations ne sont pas cumulables entre elles lorsqu'elles concernent des déplacements effectués dans une même commune.
Elle peut être également accordée lorsque l'agent est tenu de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant ou en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun.
La mention "autorisation permanente" est portée sur les états de frais transmis en règlement d'indemnités kilométriques.
Une copie de l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article 29 et à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 doit être produite.
Indemnité forfaitaire attribuée à certains fonctionnaires pour utilisation de la voiture personnel (art. 30)
- lorsqu'une voiture de service est mise à la disposition des intéressés conjointement avec d'autres bénéficiaires, le montant de l'indemnité est réduit de 50 p. 100 ;
Indemnités kilométriques pour utilisation de la voiture personnelle (art. 31)
Les catégories établies en fonction de la puissance fiscale du véhicule sont désormais les suivantes :
- 5 CV et moins ;
- 6 et 7 CV ;
- 8 CV et plus.
Le taux de l'indemnité due est déterminé en fonction de la puissance fiscale de l'automobile utilisée, ou, en cas de changement en cours d'année, des automobiles successivement utilisées, et compte tenu du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Indemnités kilométriques pour utilisation d'un véhicule personnel autre que l'automobile (art. 32)
L'attribution des indemnités prévues pour l'utilisation d'une bicyclette à moteur auxiliaire est étendue à l'usage d'une "voiturette". Celle-ci étant classée, par le service des mines, dans la catégorie des engins de cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes, le taux de l'indemnité kilométrique à retenir est celui fixé pour ce type de véhicule.
Conditions relatives à l'assurance du véhicule utilisé pour les besoins du service (art. 34)
Auparavant limitée au cas où aucun moyen de transport en commun n'assure le service entre le lieu de la mission et la gare S.N.C.F. la plus proche, l'utilisation du taxi est étendue aux parcours de courte distance, en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun et lorsque l'agent doit transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Malgré l'assouplissement ainsi apporté aux conditions de son utilisation, le recours au taxi doit néanmoins rester exceptionnel. Il ne saurait notamment se substituer à l'utilisation des moyens de transport en commun et l'autorité administrative doit en refuser toute utilisation non justifiée.
Frais de location de véhicule :
L'utilisation d'une voiture de location doit être limitée à une zone géographique restreinte, telle que les alentours d'une ville, à l'occasion d'une mission d'enquête menée par un agent affecté dans une résidence administrative éloignée. Tel serait le cas d'un agent en fonctions à Paris appelé à effectuer une enquête dans certaines localités rurales du département des Bouches-du-Rhône. L'intéressé pourrait ainsi être appelé à utiliser le train entre Paris et Marseille (et retour) et une voiture de location sur place.
Utilisation des moyens de transport en commun Accords avec des agences de voyages (art. 38)
En cas de perte d'un billet de train de 1re classe ou d'un billet d'avion, le remboursement peut être accordé, mais il doit être limité au prix du billet de 2e classe S.N.C.F.
L'accord entre l'administration et la compagnie de transport ou l'agence de voyages peut prendre la forme d'une convention ou d'une contrat (voir dispositions prévues à l'article 5).
Les prestations sont réglées sur facture accompagnée des bons individuels de transport correspondants ou de toute autre pièce en tenant lieu.
Dans le cas où la prise en charge n'a pu s'effectuer par voie de réquisition ou de bon de transport, le remboursement des frais de transport par avion ou par train - 1re classe uniquement - en autocar, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif est effectué sur présentation du ticket de transport utilisé ou du titre d'abonnement.
Achat par l'administration de titres d'abonnement non nominatifs (art. 39)
- soit au vu du bon de transport correspondant et de la facture de la S.N.C.F., dans le cadre d'une convention conclue dans les conditions prévues par l'instruction n° 87-89-A7-B1-M9-1-M9-3-M9-5 du 23 juillet 1987.
La conservation ainsi que le suivi de l'utilisation des titres d'abonnement, des coupons, ou autre formule d'abonnement relèvent de la responsabilité du gestionnaire.
Compte tenu des conditions de déplacement qu'il offre au regard du coût de son utilisation, le transport par voie ferrée en 2e classe constitue le mode de transport convenant généralement le mieux à la plupart des missions des personnels et des déplacements des agents amenés à suivre une action de formation.
La répartition des personnels en groupes étant supprimée pour la prise en charge des frais de transport, à partir du 1er juillet 1990, la possibilité d'emprunter la 1er classe cesse de dépendre de la situation hiérarchique de l'agent.
Si la 1re classe est ainsi désormais accessible à tous les agents, son utilisation ne saurait, pour autant, devenir systématique.
La signature de l'état de frais par le responsable qui a ordonné le déplacement vaut autorisation d'utiliser la 1re classe ; le titre de transport est joint au mandat.
Supplément pour l'accès à certains trains, réservation et frais de stationnement à proximité des gares (art. 41)
Les frais de parcotrain (ou parcs de stationnement proches des gares) peuvent être pris en charge, sur décision de l'autorité administrative, pour des missions n'excédant pas 48 heures.
Le remboursement du supplément de train et/ou de la réservation à l'agent suppose la production du ticket S.N.C.F. correspondant.
Les frais de stationnement à proximité des gares et notamment les frais de parcotrain sont remboursés au vu du ticket ou de la facture.
La formule "train + hôtel" peut être retenue si son coût est inférieur ou égal ou coût total du billet et des indemnités qui auraient été versées à l'agent. Le remboursement est limité à la dépense réelle.
De même, l'utilisation du train auto-couchettes peut être autorisée, si son coût global est inférieur au coût du billet de train et de la location d'un véhicule, dans le cas prévu ci-dessus de l'agent amené à louer une voiture à partir de la gare d'arrivée (cf. commentaires de l'article 37).
L'utilisation de la couchette est justifiée par le ticket de transport délivré par la S.N.C.F.
Le remboursement du prix du wagon-lit ou de toute autre formule de voyage améliorée nécessite la production du titre de transport S.N.C.F. correspondant. La signature de l'état de frais par le responsable qui a ordonné le déplacement vaut autorisation de prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le remboursement de la formule "train + hôtel" ou "train auto-couchettes" est subordonné à la production d'une fiche comparative permettant de s'assurer que les conditions visées ci-dessus sont respectées. Le titre "train + hôtel" ou "train + transport de la voiture" délivré par la S.N.C.F. est joint à l'état de frais.
Condition de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne (art. 44)
Les frais de parking d'aéroport peuvent être remboursés à l'occasion d'une mission d'une durée n'excédant pas quarante-huit heures.
Le règlement des frais d'avion suppose la production :
- du titre de transport ;
- de la facture, en cas de remboursement à l'agent d'une carte d'abonnement ;
- du bon individuel de transport ou de toute pièce en tenant lieu et de la facture, en cas de paiement direct par l'administration ;
- de l'autorisation d'utiliser l'avion, justifiée par la signature de l'état de frais par la personne habilitée.
Conditions d'utilisation de la voie aérienne (art. 45)
L'usage de la voie aérienne ne peut être autorisé que si le coût global (séjour + transport) de son utilisation n'est pas supérieur à celui du transport ferroviaire ou du transport ferroviaire et maritime.
Ce bilan comparatif doit prendre en compte :
- le coût du transport, incluant, le cas échéant, les frais annexes :
- transport pour se rendre à l'aéroport, à la gare S.N.C.F. ou au port maritime, et en revenir ; transport en commun, navette ;
- réservation ;
- suppléments pour accès à certains trains, couchettes ou wagons-lits ;
- les réductions de tarif de toute nature, à titre gratuit ou onéreux, dont peut bénéficier l'agent.
Dans cette comparaison, les divers coûts du transport (avion, train, bateau) doivent être établis sur la base des tarifs de même catégorie, cest-à-dire, suivant le cas, coût du billet à plein tarif, coût du billet à tarif réduit, en tenant compte des modulations de prix appliquées sur la relation considérée, aux mêmes heures ou périodes, par les différents transporteurs, ou coût des abonnements.
Par dérogation au principe du choix du mode de transport le plus économique, l'usage de la voie aérienne peut, éventuellement, être autorisé, bien que son coût soit plus élevé que la voie de surface, lorsque la mission à effectuer exige impérativement le recours à ce mode de transport.
Les déplacements des agents appelés à suivre une action de formation doivent s'effectuer par le moyen de transport le moins onéreux.
L'agent appelé à se déplacer pour se présenter aux épreuves d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur la base du tarif S.N.C.F. de 2e classe.
Un seul voyage peut être pris en charge, dans ces conditions, au cours d'une période de douze mois consécutifs.
L'ordonnateur doit certifier que l'agent n'a pas bénéficié d'un remboursement de frais de déplacement à ce titre au cours des douze mois précédents.
Conditions de la mise en oeuvre des mesures laissées à l'appréciation de l'autorité ordonnant le déplacement (art. 48)
Les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation effective des possibilités d'accorder des conditions de déplacement d'un coût supérieur au coût le plus économique sont supportées par les dotations mises à la disposition du service.
Il en est, notamment, ainsi pour la prise en charge des péages d'autoroute, des frais de parcotrain, de parking d'aéroport, de l'utilisation des diverses formules de voyage améliorées, de l'usage de la voie aérienne, etc.
La décision appartient exclusivement à cette autorité qui ne sera pas fondée à demander des crédits supplémentaires pour faire face aux dépenses imputables à des décisions d'attribution d'indemnités ou de remboursement de frais ne revêtant pas un caractère obligatoire.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
- Usage de la bicyclette :
L'indemnité de première mise pour usage de la bicyclette doit être pavée, pour son montant intégral, dans le premier mois d'utilisation de celle-ci.
- Changement de résidence :
Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé au cours de la période comprenant les neuf mois précédant le changement de résidence administrative et les neuf mois suivant ce changement de résidence.
Le paiement des indemnités forfaitaires visées aux articles 25 (transport de bagages) et 26 transport de mobilier) du décret doit faire l'objet d'une demande présentée au plus tard dans le délai de douze mois décompté à partir du changement de résidence administrative.
Avances sur le paiement des indemnités et sur les remboursement s de frais de déplacement (art. 50)
Des avances sur le paiement des indemnités et sur le remboursement de frais prévus par le décret peuvent être consenties, sur demande des intéressés.
Ces avances peuvent être égales à 75 p. 100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
La procédure des avances n'est pas applicable à l'indemnité forfaitaire de transport de mobilier mentionnée à l'article 26 du décret. Cette indemnité peut, en effet, donner lieu à un paiement effectué dans les trois mois précédant le changement de résidence administrative (cf. commentaires de l'article 49).
L'avance fait l'objet d'un mandatement par l'ordonnateur. Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois.
Les dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966 et les textes qui l'ont modifié ne sont plus applicables, à partir du 1er juillet 1990, aux personnels visés par le nouveau décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 53.
En revanche, les dispositions de ces textes et de leurs arrêtés d'application restent applicables à tous les autres personnels, dans la mesure où les textes relatifs aux frais de déplacement de ces personnels se réfèrent aux dispositions du décret de 1966.
Il s'agit, notamment, des militaires et des personnels de la fonction publique territoriale (communes, départements, régions et établissements publics qui en dépendent) et de la fonction publique hospitalière (et de ses établissements).
En outre, les dispositions du décret de 1966 (et ses arrêtés d'application) visées dans des textes régissant les déplacements des personnels civils hors du territoire métropolitain restent applicables à ces mêmes déplacements.
Les circulaires prises pour l'application du décret du 10 août 1966 et des décrets qui l'on modifié, et notamment, la circulaire n° FP 906-F3-48 du 10 octobre 1967 cessent de s'appliquer dans les mêmes conditions que ces décrets.
Le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié, fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et des personnes qui collaborent aux conseils, comités commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat, est abrogé à compter du 1er juillet 1990.
Les nouvelles dispositions applicables aux déplacements motivés par la participation aux "commissions" font l'objet de l'article 3 du décret du 28 mai 1990.
Date d'application (art. 52)
Le décret du 28 mai 1990 entre en vigueur le 1er juillet 1990, à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990, et sous réserve de la mise en application de certaines mesures au 1er janvier 1992.
Dispositions transitoires (art. 53)
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de certaines mesures prévues par le décret du 28 mai 1990, les dispositions mentionnées ci-après, du décret du 10 août 1966, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1991 :
a) Répartition des agents en groupes pour la détermination du droit aux indemnités journalières de déplacement : mission, tournée, intérim, stage :
- article 2 du décret de 1966 fixant la répartition des personnels en trois groupes ;
- deuxième alinéa de l'article 3 du décret de 1966 relatif à la décision précisant le groupe dans lequel sont classées les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat une rémunération ou un salaire au titre de leur rémunération principale ;
- article 4 du décret de 1966 disposant que les droits de l'agent sont déterminés en fonction du groupe dans lequel il est classé à la date à laquelle le déplacement est effectué.
b) Distinction entre la mission et la tournée :
- premier alinéa de l'article 8 du décret de 1966 définissant la mission comme étant le déplacement effectué hors du département de la résidence administrative ;
- article 12 du décret de 1966 définissant la tournée comme étant le déplacement effectué à l'intérieur du département de la résidence administrative ;
- article 13 du décret de 1966 disposant que les abattements de 10 p. 100 et 20 p. 100 prévus pour l'indemnité de mission ne sont pas applicables à l'indemnité de tournée.
Les régimes forfaitaires et les régimes particuliers de frais de déplacement applicables à certains personnels civils de l'Etat, dans le cadre des dispositions du décret du 10 août 1966, demeurent en vigueur postérieurement au 30 juin 1990.
Ces régimes ne peuvent faire l'objet d'une revalorisation que par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 réforme profondément les conditions de déplacement des agents sur le territoire métropolitain, afin de mieux les adapter aux évolutions de la société. Cette réforme s'inscrit dans la démarche du renouveau du service public, dont elle constitue l'une des mesures, décidée lors du séminaire gouvernemental du 21 septembre 1989.
Elle vise, en particulier, à faciliter les déplacements des agents, jusqu'à présent soumis à une réglementation ancienne, qui ne correspondait plus aux exigences d'efficacité du service public.
Elle apporte ainsi d'indispensables marges de manoeuvre aux services, pour adapter les conditions de déplacement des agents aux impératifs particuliers de chaque mission.
Elle tend à substituer un contrôle a posteriori au contrôle a priori qui s'exerçait en matière de frais de déplacement.
Il doit être souligné que l'autonomie accrue dont disposent dorénavant les services pour organiser leurs déplacements a comme nécessaire contrepartie, conformément à l'esprit de la démarche du renouveau, la responsabilité.
Il vous est donc demandé de veiller ) ce que les déplacements des agents sur le territoire métropolitain fassent l'objet d'une gestion réfléchie et rigoureuse, toute décision dans ce domaine devant systématiquement être prise en considération de l'enveloppe globale de crédits de déplacements allouée en début d'année, et qui ne sera pas susceptible d'être abondée en cours d'exercice.
Les difficultés d'application de la présente circulaire seront signalées, suivant la cas, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 7, à la direction du budget, bureau 2 E, ou à la direction de la comptabilité publique, bureau C 3.
Paris, le 6 novembre 1990.