Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cass-civ-25-mai-1870-130597.html
Timestamp: 2017-02-24 08:39:48+00:00
Document Index: 192919801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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13/05/2013 19:10:58
19/06/2011 17:16:51
Un adage du droit français affirme qu'on lie les boeufs par les cornes et les Hommes par la parole. En effet, « qui ne dit mot consent » est une maxime loin d'être consacrée par la jurisprudence française du droit des contrats comme le démontre cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1870.Il s'agissait d'une banque qui était chargée de recueillir des souscriptions pour le placement d'actions d'une société de raffinerie. La banque avait porté sur la liste des souscripteurs l'un de ses clients à qui elle avait adressé une lettre pour lui informé du débit qui sera effectué sur son compte ; la lettre lui précisa que ce débit serait effectué dans le but de réaliser le versement de vingt actions que le client avait soit disant souscrites. Cependant, le client avait laissé la lettre sans réponse. La société de raffinerie - qui n'avait pas reçu le versement des actions - assigne en justice la banque et son client - qui aurait accepté le statut d'actionnaire - devant le tribunal de commerce de la Seine. Le 19 mai 1866, la juridiction de premier degré a rendu un jugement déboutant la société de raffinerie de sa demande en estimant que « s'il est vrai que des pourparlers aient eu lieu au sujet des souscriptions, ils n'ont point amené d'engagement de ce défendeur ». C'est pourquoi la société de raffinerie a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris qui a rendu un arrêt infirmatif le 18 janvier 1869 en estimant que la lettre envoyée par la banque au client indiquait à ce dernier, qu'il figurait au sein de la liste des souscripteurs d'actions de la société de raffinerie, qu'il avait été débité du premier versement, et que son silence a valu comme acceptation. Le client ayant soit disant accepté le statut d'actionnaire de la société de raffinerie se pourvoit devant la Cour de cassation en estimant que son silence ne valait pas acceptation des souscriptions pour le placement d'actions de la société de raffinerie. Les juges de la Haute Juridiction ont donc été amenés à se prononcer sur la question suivante : dans quelle mesure le silence du client de la banque n'a pas permis de former valablement le contrat de vente d'actions de la société de raffinerie ? ...
[...] Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ mai 1870 Un adage du droit français affirme qu'on lie les b?ufs par les cornes et les Hommes par la parole. En effet, qui ne dit mot consent est une maxime loin d'être consacrée par la jurisprudence française du droit des contrats comme le démontre cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1870. Il s'agissait d'une banque qui était chargée de recueillir des souscriptions pour le placement d'actions d'une société de raffinerie. [...] [...] C'est pourquoi, le silence est également créateur d'insécurité juridique. II Le silence créateur d'insécurité juridique Le silence comme moyen d'expression du consentement à un contrat peut engendrer une situation délicate pour un cocontractant puisqu'il peut se voir imposer sa qualité de cocontractant Cependant, des décisions jurisprudentielles postérieures à l'arrêt de 1870 sont venues valider le silence comme moyen d'expression du consentement et ce afin de laisser une marge au principe de la liberté contractuelle. Une position contractuelle subie et non choisie Le silence comme moyen d'expression du consentement à un contrat induit nécessairement un déséquilibre entre les parties. [...] [...] Cependant, le client avait laissé la lettre sans réponse. La société de raffinerie - qui n'avait pas reçu le versement des actions - assigne en justice la banque et son client - qui aurait accepté le statut d'actionnaire - devant le tribunal de commerce de la Seine. Le 19 mai 1866, la juridiction de premier degré a rendu un jugement déboutant la société de raffinerie de sa demande en estimant que s'il est vrai que des pourparlers aient eu lieu au sujet des souscriptions, ils n'ont point amené d'engagement de ce défendeur C'est pourquoi la société de raffinerie a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris qui a rendu un arrêt infirmatif le 18 janvier 1869 en estimant que la lettre envoyée par la banque au client indiquait à ce dernier, qu'il figurait au sein de la liste des souscripteurs d'actions de la société de raffinerie, qu'il avait été débité du premier versement, et que son silence a valu comme acceptation. [...] [...] Toutefois, la solution de la Cour de cassation affirmant que le silence de celui qu'on prétend obligé [ ] ne peut suffire pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée démontre qu'elle exclut une condition de forme pour refuser une proposition de contracter quand bien même le verbe de la lettre aurait été manié avec brio. Malgré le fait qu'il a engagé des pourparlers, le client est resté libre de consentir ou non au contrat. Son simple intérêt pour l'acquisition d'actions l'ayant conduit à engager des pourparlers ne l'a pas fait consentir au contrat. Dès lors, celui-ci n'avait pas besoin d'exprimer son refus puisqu'il n'avait jamais auparavant consenti à la souscription d'actions. Cette condition de forme aurait été exigée s'il avait souhaité se rétracter. [...] [...] En réalité, la banque avait agit de manière unilatérale ; elle s'est permise le prélèvement d'une somme sur le compte de son client en s'appuyant uniquement sur des pourparlers qui avaient avortés. Cependant, les transactions qui allaient s'opérer auraient pu faire réagir le client puisqu'il s'agissait de mouvements de compte s'inscrivant dans la durée (le nombre de souscriptions avait été fixé à vingt) et les sommes furent non dérisoires. Reste que ce dernier est resté silencieux, il n'a jamais exprimé son refus quant aux transactions bancaires à venir. [...] À propos de l'auteur SAFATIAN A.	Elève-avocat Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 25 mai 1870