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Timestamp: 2019-07-20 22:30:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Faute caracterisee - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Faute caractérisée
Sous-catégorie Droit pénal Droit civil Droit administratif Droit des affaires Droit de la famille Droit international Droit du travail Droit constitutionnel Droit européen Droit autres branches Droit des obligations Droit de la concurrence Droit fiscal Libertés publiques Procédure pénale Droit bancaire
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Étude de marché Dissertation Fiche de lecture Fiche Mémoire TD
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Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal
Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic dhyperglycémie. Le 25...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 octobre 2004 - la faute caractérisée
« La faute caractérisée est une création de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2002 : faute caractérisée et responsabilité indirecte
La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. Larticle 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la faute caractérisée
Un individu se tue sur la route en étant sous lemprise dun état alcoolique. Il apparaît que celui ci sortait dun centre de formation pour apprenti où il avait participé à un repas de classe à linitiative des élèves et avec laval dun professeur du centre....
Les homicides involontaires sont des comportements ayant causé la mort dautrui sans quun tel résultat ait été voulu. Il est incriminé à larticle 221-6 du code pénal. La matérialité de ce comportement nest pas définie. En réalité il sagit de tout comportement ayant...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010: la faute caractérisée entrainant un homicide ou des blessures involontaires
M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci nétait pas titulaire du permis de conduire et quil se trouvait sous lempire de lalcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2014 - Responsabilité civile d'un sportif, ayant commit une faute caractérisée par l'arbitre
La faute caractérisée est une création de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En lespèce, un joueur de football a été blessé au cours dun match par le gardien de léquipe adverse effectuant une...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002
Avec la reforme des conditions dengagement de la responsabilité pénale pour imprudence du 20 juillet 2000, le législateur a posé de nouveaux critères dont certains étaient inconnus jusqualors en droit positif comme la faute qualifiée. Cet arrêt de la Chambre criminelle de la...
La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006
En 1992 le législateur insère dans larticle 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas dimprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...
Cass. Crim. 24 mars 2004
Beccaria, dans son ouvrage « Des délits et des peines » disait : « Les châtiments nont pour but que dempêcher le coupable de nuire désormais à la société et de détourner ses concitoyens de la voie du crime ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - la faute de service
Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute dune barre transversale dune cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon dAunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a dabord...
Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, lintention par lauteur de commettre lacte cause du dommage infractionnel. Dans la...
La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal
Lintention criminelle qui suppose la recherche dun résultat nest pas un élément toujours nécessaire de linfraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si lagent, simplement indifférent à légard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004
Un comportement sportif fautif est en général sanctionné par les règles du jeu en question, cependant la responsabilité civile de lauteur de la faute est parfois mise en jeu, tel est le cas dans larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute dun joueur dans le cadre de son activité sportive. En lespèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours dun match. Ce geste a entraîné des dommages...
Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal
L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives
En lespèce, le demandeur, dans laffaire, participe à un match de rugby organisé par deux comités sportifs (il est alors adhérent au sein de lun deux). Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé lors de leffondrement dune mêlée. Il assigne alors en réparation...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Larticle 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait dautrui, à savoir la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant, et enfin la...
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005
Les clauses limitatives de responsabilité sont celles qui, supposant la faute contractuelle établie, fixent le maximum possible des dommages et intérêts (ou encore le plafond de responsabilité). En principe, elles sont valables, mais il existe quelques exceptions comme lillustre la...
La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. Cest par lui que se réalise lessentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est...
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004
Les rédacteurs du Code civil, en formulant l'alinéa premier de l'article 1384, n'avaient probablement pas imaginé l'immense débat doctrinal qu'ils allaient faire naître presque deux siècles plus tard. Pour Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, il ne s'agissait bien évidemment que...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture
Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix pour la vente, à l'article...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - le recel
Il s'agit en l'espèce d'un individu qui détenait des documents à caractère pédopornographique à son domicile. Il les avait reçus par colis, en provenance des Pays-Bas. Le paquet fut intercepté le 28 août 1996 par les fonctionnaires de la brigade d'intervention des douanes. Ces objets, selon...
La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larrêt dassemblée plénière du 29 juin 2007....
Commentaire comparé des deux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006
Beaucoup dinterrogations se posaient à propos des éléments nécessaires à la caractérisation de la force majeure, généralement définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 septembre 2002 - les délits non-intentionnels
La loi du 10 juillet 2000 prévoit que la responsabilité pénale ne peut être engagée quen démontrant ou bien une faute caracterisee, ou bien une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement. La cour de cassation sinterroge alors sur ces deux points :...
Arrêt du 29 juin 2007 de la Cour de cassation en Assemblée plénière
Le 29 juin 2007, la Cour de cassation en Assemblée plénière a rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité dune association sportive. Mr X participait à un match de rugby et a été blessé lors de la mise en place dune mêlée. Il a assigné en réparation de son préjudice, sur...
La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"
Lenquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon lexpression de R. Merle et A. Vitu. Lenquête de flagrance et lenquête préliminaire sont les deux enquêtes de police judiciaire...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 octobre 2004 - le lien de causalité entre le dommage et la faute dans une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique
Les infractions datteinte involontaire à la vie ou à lintégrité physique requièrent un dommage, une faute, et un lien de causalité entre ce dommage et cette faute. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2004, a été amenée à apprécier...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale
La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice dune infraction peut alors être sanctionné. Pour quil puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments...