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Timestamp: 2020-02-17 09:28:56+00:00
Document Index: 51990251

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 16"]

Loi n° 2014-1 du 2/01/14 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises | AIDA
(JO n° 2 du 3 janvier 2014)
NOR : EFIX1320236L
Loi modifié par :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (JO n°184 du 9 août 2016)
Article 1er de la loi du 2 janvier 2014
Article 2 de la loi du 2 janvier 2014
Article 3 de la loi du 2 janvier 2014
Article 4 de la loi du 2 janvier 2014
Article 5 de la loi du 2 janvier 2014
Article 6 de la loi du 2 janvier 2014
Article 7 de la loi du 2 janvier 2014
Article 8 de la loi du 2 janvier 2014
Article 9 de la loi du 2 janvier 2014
I. Le h de l'article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un groupe, au sens de l'article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. »
II. L'article L. 931-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. Le début du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements... (Le reste sans changement.) »
Article 10 de la loi du 2 janvier 2014
Article 11 de la loi du 2 janvier 2014
Article 12 de la loi du 2 janvier 2014
Article 13 de la loi du 2 janvier 2014
Article 14 de la loi du 2 janvier 2014
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, article 74 II)
1° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4°« du I » de l'article L. 411-2 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, du titre IV du livre III du code forestier et de l'article L. 311-1 du code de l'énergie :
2° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur les demandes d'autorisation et de dérogation nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° « du I » de de l'article L. 411-2 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement et du titre IV du livre III du code forestier pour l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et non mentionnées au 1° du présent article ;
Article 15 de la loi du 2 janvier 2014
1° Autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique sur les demandes d'autorisation et de dérogation requises pour la réalisation de leur projet au titre de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° « du I » de l'article L. 411-2 du même code et du titre IV du livre III du code forestier, pour l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Article 16 de la loi du 2 janvier 2014
c) Les conditions dans lesquelles peuvent être accordées aux projets dont les caractéristiques sont suffisamment précises, pour une durée déterminée et au regard du diagnostic environnemental initial, du plan d'aménagement de la zone et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l'environnement proposées, les dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées, en application du 4° « du I » de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les autres projets peuvent bénéficier de ces dérogations sous réserve d'un diagnostic complémentaire ;
Article 17 de la loi du 2 janvier 2014
Article 18 de la loi du 2 janvier 2014
I. Sont ratifiées :
II. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
III. L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement est ainsi modifiée :
IV. Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.
Article 19 de la loi du 2 janvier 2014
Article 20 de la loi du 2 janvier 2014
Article 21 de la loi du 2 janvier 2014
I. Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés.
II. Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.
Article 22 de la loi du 2 janvier 2014
I. Les ordonnances prévues à l'article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
II. L'ordonnance prévue à l'article 2 est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
III. Les ordonnances prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 13 et 14 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. Les ordonnances prévues aux articles 8 et 17 sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
V. Les ordonnances prévues à l'article 12 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
VI. L'ordonnance prévue à l'article 15 est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
VII. L'ordonnance prévue à l'article 16 est prise dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 23 de la loi du 2 janvier 2014
Article 24 de la loi du 2 janvier 2014
Article 25 de la loi du 2 janvier 2014
I. L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
III. Le code général des impôts est ainsi modifié :
IV. Après les mots : « de placement collectif », la fin du premier alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions prévues à l'article L. 3334-12. »
Article 26 de la loi du 2 janvier 2014
Date de signature : 02/01/2014