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Timestamp: 2016-10-26 02:19:26+00:00
Document Index: 246786727

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 52', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 24', 'art. 81', 'art. 52', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 134', 'art. 156']

H 35/06 (04.10.2006)
H 35/06
Arr�t du 4 octobre 2006
P.________, recourante, repr�sent�e par Me Alain-Val�ry Poitry, avocat, rue Juste-Olivier 16, 1260 Nyon,
Caisse AVS de la F�d�ration Patronale Vaudoise, route du Lac 2, 1094 Paudex, intim�
(Jugement du 12 mai 2005)
P.________ �tait administratrice unique de la soci�t� X.________ SA depuis sa fondation en f�vrier 1981 jusqu'en novembre 1997. Le 18 d�cembre 2001, la Caisse AVS de la F�d�ration patronale vaudoise (ci-apr�s : la caisse) aupr�s de laquelle �tait affili�e la soci�t� a notifi� une d�cision en r�paration du dommage � la pr�nomm�e. Elle lui r�clamait le paiement de 22'385 fr. 85 repr�sentant le dommage r�sultant du non-versement par la soci�t� des cotisations d'assurances sociales relatives au salaire de l'administratrice pour les ann�es 1994 et 1995.
Par courrier du 4 janvier 2002, contestant avoir eu l'intention d'agir au d�triment de la caisse, P.________ lui a demand� de pouvoir b�n�ficier d'un plan de paiement �chelonn�, ce que la caisse a accept� en pr�voyant le paiement de la cr�ance par tranches de 1'000 fr. � partir du 31 janvier 2002 (lettre du 24 janvier 2002).
Apr�s un entretien t�l�phonique du 5 f�vrier 2002 avec Me Alain-Val�ry Poitry, conseil de l'int�ress�e, la caisse lui a fait parvenir les Directives sur la perception des cotisations portant sur la r�paration du dommage (courrier du 6 f�vrier 2002). Pour sa part, faisant r�f�rence � la �lettre d'opposition� du 4 janvier pr�c�dent, l'avocat a contest� la demande en r�paration du dommage de la caisse par courrier du 6 f�vrier 2002, puis du 8 f�vrier suivant.
Le 4 mars 2002, la caisse a accus� r�ception de l'opposition formul�e par P.________ et l'a inform�e maintenir sa d�cision et saisir le Tribunal des assurances du canton de Vaud.
B.a Le lendemain, la caisse a ouvert action devant ledit tribunal en lui demandant de constater que P.________ �tait d�bitrice d'une somme de 22'385 fr. 55 � son �gard. Retenant que l'opposition de la pr�nomm�e �tait tardive, le tribunal a, par jugement du 18 d�cembre 2002, d�clar� la demande sans objet, la d�cision de la caisse du 18 d�cembre 2001 entr�e en force et la cause ray�e du r�le.
B.b Saisi d'un recours de droit administratif form� par l'int�ress�e contre ce jugement, le Tribunal f�d�ral des assurances l'a admis par arr�t du 8 septembre 2004 (H 241/03); annulant le jugement cantonal, il a renvoy� la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau apr�s avoir accord� � P.________ la facult� d'exercer son droit d'�tre entendue.
B.c Apr�s avoir invit� l'int�ress�e puis la caisse � se d�terminer, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a, le 12 mai 2005, rendu un jugement avec un dispositif identique � celui de son prononc� ant�rieur du 18 d�cembre 2002.
P.________ interjette derechef recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, elle conclut � ce qu'il soit reconnu que la cr�ance de la caisse est prescrite, ainsi qu'au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour instruction et nouveau jugement
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer � son sujet.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale a constat� que l'opposition form�e par la recourante contre la d�cision du 18 d�cembre 2001 �tait tardive et consid�r� que la d�cision en r�paration du dommage �tait ainsi entr�e en force.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. D�sormais, la responsabilit� de l'employeur est r�gl�e de mani�re plus d�taill�e qu'auparavant � l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont �t� abrog�s. Le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1).
La proc�dure en r�paration du dommage est soumise � des r�gles particuli�res, �nonc�es par l'art. 81 RAVS et correctement expos�es dans le jugement entrepris auquel il suffit de renvoyer sur ce point. Cette proc�dure - qui s'applique �galement lorsque la caisse de compensation exerce, comme en l'esp�ce, ses pr�tentions � l'encontre d'un organe subsidiairement responsable � l'employeur (ATF 117 V 132 consid. 4a et l'arr�t cit�) - est ouverte par une d�cision de l'administration. L'opposition pr�vue � l'art. 81 al. 2 RAVS paralyse les effets de cette d�cision de mani�re � contraindre la caisse de compensation � introduire action en justice pour faire valoir son droit (ATF 122 V 68 consid. 4c, 117 V 135 consid. 5). La r�glementation de l'art. 81 RAVS a pour seul objet d'organiser la proc�dure � suivre par les parties et en particulier de fixer les d�lais auxquels ob�issent les moyens juridictionnels qu'elle institue. Ces d�lais ont une incidence sur la marche de la proc�dure, mais non sur l'existence m�me du droit litigieux (cf. ATF 102 V 116), dont l'extinction est soumise aux d�lais de p�remption d'une ann�e et de cinq ans fix�s par l'art. 82 al. 1 RAVS. Leur inobservation porte certes � cons�quence pour les parties : dans le cas de l'art. 81 al. 2 RAVS, le non-respect du d�lai entra�ne l'entr�e en force de la d�cision de la caisse, qui devient de ce fait ex�cutoire; l'inobservation par la caisse du d�lai de trente jours de l'art. 81 al. 3 RAVS met un terme d�finitif � la proc�dure en r�paration du dommage, � l'avantage du d�biteur (ATF 122 V 68 consid. 4c et l'arr�t cit�).
4.1 La juridiction cantonale a retenu qu'aucune opposition � la d�cision en r�paration du dommage n'a �t� form�e dans le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 81 al. 2 RAVS, si bien que celle-ci est entr�e en force.
4.2 La d�cision du 18 d�cembre 2001 a �t� rendue et notifi�e � la recourante durant les f�ries judiciaires pr�vues � l'art. 22a let. c PA. Selon cette disposition, applicable comme les art. 20 � 24 PA � la proc�dure en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 LAVS (art. 96 LAVS; ATF 128 V 90 consid. 2b, 122 V 67 consid. 4b), les d�lais fix�s en jours par la loi ou par l'autorit� ne courent pas du 18 d�cembre au 1er janvier.
Lorsque, comme en l'esp�ce, une d�cision a �t� notifi�e � son destinataire durant les f�ries pr�vues par l'art. 22a PA, le d�lai de recours qui devrait commencer � courir d�s le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA), court � nouveau d�s la fin des f�ries. On pr�cisera que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances relative � l'art. 32 al. 1 OJ, selon laquelle lorsque la notification d'un acte sujet � recours a lieu durant les f�ries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compt� dans la computation du d�lai de recours (ATF 122 V 60), n'est pas applicable par analogie aux �ventualit�s vis�es par l'art. 20 al. 1 PA (VSI 1998 p. 218). Par cons�quent, le d�lai d'opposition, suspendu pendant les f�ries, a commenc� � courir � la fin de celles-ci, � partir du 2 janvier 2002. Le fait qu'il s'agit d'un jour f�ri� en droit cantonal (cf. jugement cantonal du 18 d�cembre 2002, p. 3) n'a pas pour cons�quence de reporter le d�but de celui-ci au jour ouvrable suivant. L'art. 20 al. 3 PA, qui pr�voit que lorsque le d�lai �choit un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� du canton o� la partie ou son repr�sentant a son domicile ou son si�ge, son terme est report� au premier jour utile qui suit, ne s'applique en effet qu'� l'�ch�ance d'un d�lai et non pas � son commencement.
Le d�lai d'opposition de trente jours contre la d�cision du 18 d�cembre 2001 est donc arriv� � �ch�ance le jeudi 31 janvier 2002.
Cela �tant, il convient d'examiner si, comme le pr�tend la recourante, sa lettre du 4 janvier 2002 constitue une opposition � la d�cision en r�paration du dommage qui, form�e en temps utile, ne saurait �tre d�clar�e tardive.
5.1 En ce qui concerne les conditions de forme d'une opposition au sens de l'art. 81 al. 2 RAVS, le texte clair de cette disposition ne permet pas d'imposer au justiciable des exigences de forme en sus de la simple manifestation de volont� de former opposition (ATF 128 V 91 consid. 3b/aa, 117 V 134 consid. 5; Marlies Knus, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, th�se Zurich 1989, p. 80). En l'occurrence, � l'instar de la juridiction cantonale, on constate � la lecture de la correspondance du 4 janvier 2002 que tout indice d'une d�claration de s'opposer � la d�cision en r�paration fait d�faut. P.________ admet au contraire devoir le montant r�clam�, dans la mesure o�, tout en indiquant ne plus se souvenir avec pr�cision des faits d�terminants quant aux d�clarations de salaire omises en 1994, elle demande � b�n�ficier d'un plan de remboursements �chelonn�s, ne disposant pas des moyens financiers pour s'acquitter de sa cr�ance en un seul versement. Ledit courrier ne constitue donc pas une opposition au sens de la disposition cit�e.
5.2 En revanche, il ressort du dossier que la recourante s'est oppos�e � la d�cision en r�paration par courriers des 6 et 8 f�vrier 2002. Contrairement � ce qu'elle pr�tend, ce sont bien ces courriers qui ont �t� consid�r�s et trait�s par l'intim�e comme une opposition - ce que celle-ci expose du reste dans l'action introduite le 5 mars 2002 -, et non pas sa lettre du 4 janvier 2002. Alors qu'elle r�pondait � cette correspondance, le 24 janvier suivant, en acceptant un paiement �chelonn� de la cr�ance, l'intim�e n'accusait r�ception de l'opposition que par courrier du 4 mars 2002 en r�action aux lettres des 6 et 8 f�vrier pr�c�dent, et ouvrait action le lendemain devant l'autorit� judiciaire, dans le d�lai de trente jours pr�vus par l'art. 81 al. 3 RAVS.
Etant donn� l'�ch�ance du d�lai d'opposition le 31 janvier 2002 (supra consid. 4.2), on doit admettre avec le premier juge que la recourante n'a pas manifest� en temps utile sa volont� de former opposition � la d�cision en r�paration du dommage. Pour le surplus, on ne voit aucun motif qui serait propre � justifier une restitution du d�lai �chu selon l'art. 24 PA.
5.3 Les autres moyens invoqu�s par la recourante sont d�nu�s de fondement. Ainsi, elle pr�tend � tort qu'�� aucun moment de la proc�dure contradictoire, le juge n'a entendu les parties sur la question de la (...) validit� de l'opposition de la recourante�. Tant P.________ que l'intim�e ont pr�cis�ment �t� invit�es � se prononcer sur ce point � la suite du renvoi de la cause par le Tribunal f�d�ral des assurances � la juridiction cantonale (courrier de celle-ci aux parties du 29 d�cembre 2004; cf. �galement d�terminations de la recourante du 1er f�vrier 2005 et de l'intim�e du 2 f�vrier 2005). En outre, on cherche vainement en quoi le fait que l'intim�e n'a pas elle-m�me constat� la tardivet� de l'opposition de la recourante emp�chait la juridiction cantonale de se prononcer sur ce point; le pouvoir d'examen du juge saisi d'une demande au sens de l'art. 81 al. 3 RAVS s'�tend en effet tant aux conditions formelles de validit� de la proc�dure d'opposition qu'au fond du litige. Le juge examine d'office, ind�pendamment des conclusions des parties, si les exigences de forme auxquelles l'opposition doit satisfaire - notamment le respect du d�lai d'opposition -, afin d'emp�cher l'entr�e en force de la d�cision rendue par une caisse et d'obliger cette derni�re � ouvrir action, sont remplies.
Pour le surplus, m�me s'il y avait lieu d'entrer en mati�re sur le fond du litige, le seul argument de la recourante y relatif, tir� de la p�remption de la cr�ance de la caisse, serait infond�. On rappellera � cet �gard qu'en mati�re de cotisations, un dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne d�clare pas � l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse � ses employ�s et que, notamment, les cotisations correspondantes se trouvent ult�rieurement frapp�es de p�remption selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est r�put� survenu au moment de l'av�nement de la p�remption (ATF 112 V 157 consid. 2). En vertu de l'art. 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la r�paration d'un dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne fait pas valoir une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable. Alors que le d�lai de p�remption d'une ann�e commence � courir d�s la connaissance du dommage, le d�lai de cinq ans d�bute en revanche d�s la survenance du dommage (ATF 129 V 195 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, les cotisations impay�es pour les ann�es 1994 et 1995 - soit les ann�es vis�es par la d�cision en r�paration - �taient p�rim�es (au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS), respectivement � la fin des ann�es 1999 et 2000, dates � partir desquelles le d�lai de cinq ans de l'art. 82 al. 1 RAVS a commenc� � courir. Quant au d�lai d'un an, il a d�but� au moment o� est apparu que l'employeur n'avait pas d�clar� le salaire de Catherine Perot Gacic, � l'occasion du contr�le du r�viseur de la caisse, le 20 novembre 2001 (cf. requ�te en r�paration du 4 mars 2002). D�s lors, aucun des deux d�lais pr�vus par l'art. 82 al. 1 RAVS n'�tait encore �chu � la date du prononc� de la d�cision du 18 d�cembre 2001.
Eu �gard � la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, la recourante supportera les frais de la cause qui, dans la mesure o� la Cour de c�ans ne se prononce dans une large mesure que sur la recevabilit� de l'opposition � la d�cision en r�paration, doivent �tre fix�s � 500 fr. (art. 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de P.________ et compens�s avec l'avance de frais, d'un montant de 1'700 fr., qu'elle a vers�e, le solde de 1'200 fr. lui �tant restitu�.
Lucerne, le 4 octobre 2006