Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-7-fevrier-2011-bejc_201102075_fr
Timestamp: 2017-04-27 14:55:39+00:00
Document Index: 168281165

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1']

Cour de cassation 2011 dans Belgique S.10.0056.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 7 février 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :07-02-2011Langue :
Justel 20110207-5
L'article 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans la version postérieure à sa modification par l'article 8 de la loi-programme du 27 décembre 2004, qui ne détermine pas la nature de la présomption, peut uniquement être interprété en ce sens que la présomption instaurée suivant laquelle, à défaut de publicité des horaires de travail normaux, les travailleurs à temps partiel sont présumés avoir effectué leurs prestations à temps plein, n'est pas applicable lorsque les services de l'inspection sociale constatent l'impossibilité matérielle d'effectuer les prestations concernées à temps plein (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.
N° S.10.0056.NOFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,contreWADICO, société anonyme.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2009 par la [cour du travail] d&apos;Anvers.Le président de section Robert Boes a fait rapport.L&apos;avocat général Ria Mortier a conclu.II.	Le moyen de cassationLe demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées-	articles 1er, § 1er, alinéa 1er, 14, § 1er, 22 et 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l&apos;article 22ter dans la version postérieure à sa modification par la loi-programme du 27 décembre 2004 ;-	articles 157, 158 et 159 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ;-	articles 1350 et 1352 du Code civil ;-	article 1068 du Code judiciaire.Décisions et motifs critiquésL&apos;arrêt déboute le demandeur de son appel, confirme le jugement du premier juge et, en application de l&apos;article 1068 du Code judiciaire, renvoie la cause en prosécution devant le premier juge.L&apos;arrêt décide que la seconde présomption de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969 est restée une présomption réfragable, même après le 1er janvier 2005, par les motifs suivants :« Ainsi, il y a défaut de publicité en ce qui concerne les horaires de travail de E. H., de sorte que celui-ci est présumé avoir effectué ses prestations dans le cadre d&apos;un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein (seconde présomption de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969, dernière version).(Le demandeur) soutient qu&apos;à la suite de la modification législative prévue par la loi-programme du 27 décembre 2004 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette présomption est devenue une présomption irréfragable (iuris et de iure).En se référant à l&apos;article 1352, alinéa 2, du Code civil, (le demandeur) admet cependant que la seconde présomption de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969 est restée réfragable.Suivant (le demandeur), une troisième catégorie de présomptions existe, à savoir la catégorie des présomptions &apos;mixtes&apos;. Ces présomptions sont susceptibles de la preuve contraire, mais cette preuve ne peut être apportée que par les moyens prévus par la loi.Appliquée à la seconde présomption de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969, cette thèse implique qu&apos;il ne peut être fait état d&apos;une présomption irréfragable dans les cas où les services de l&apos;inspection sociale constatent une impossibilité matérielle d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein.Les termes restrictifs de la seconde présomption de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969, à savoir &apos;sauf dans les cas d&apos;impossibilité matérielle d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein, cas constatés par les services d&apos;inspection&apos;, ne prévoient pas le &apos;moyen&apos; par lequel la présomption peut être renversée, mais instaure une distinction entre deux catégories de &apos;cas&apos;, plus précisément la catégorie des cas où il est matériellement impossible d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein et la catégorie des cas où il est matériellement possible d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein. La présomption est applicable à la seconde catégorie et non à la première. La nature de la présomption reste cependant imprécise.Même si l&apos;exposé des motifs de la loi-programme du 27 décembre 2004 est explicite à cet égard (&apos;la présomption réfragable est remplacée par une présomption irréfragable&apos;) (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, p. 23), le texte de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969 ne prévoit pas expressément, même après le 1er janvier 2005, que la (seconde) présomption est irréfragable.La loi du 27 juin 1969 est d&apos;ordre public et, en conséquence, doit être strictement interprétée.L&apos;exposé des motifs peut constituer un document utile à l&apos;interprétation d&apos;un article de loi mais ne saurait donner à une disposition légale une portée contraire aux termes de la loi.En principe, une présomption légale qui n&apos;est pas précisée dans le texte de la loi est censée être réfragable. En conséquence, même après le 1er janvier 2005, la seconde présomption de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969 est restée réfragable. Les premiers juges sont arrivés judicieusement à la même conclusion.Pour renverser la présomption, il suffit d&apos;apporter la preuve que le travailleur à temps partiel n&apos;a pas effectué ses prestations dans le cadre d&apos;un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein (...).Cette preuve incombe à l&apos;employeur, en l&apos;espèce (la défenderesse).Il n&apos;est pas requis à cet égard que l&apos;employeur apporte la preuve que les travailleurs concernés se trouvaient dans l&apos;impossibilité matérielle d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein.L&apos;employeur n&apos;est pas davantage tenu d&apos;apporter la preuve des prestations effectivement effectuées. Il suffit qu&apos;il prouve que les travailleurs concernés travaillaient à temps partiel.C&apos;est à bon droit que les premiers juges ont décidé que, dans l&apos;état de la cause, (la défenderesse) n&apos;apportait pas une preuve suffisant à renverser la présomption de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969.C&apos;est à bon droit qu&apos;ils ont autorisé la preuve testimoniale à cet égard ».Griefs1. L&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969, tel qu&apos;il a été inséré par l&apos;article 181 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et modifié par l&apos;arrêté royal du 10 juin 2001, dispose que : « Sauf preuve du contraire apportée par l&apos;employeur, les travailleurs à temps partiel seront présumés, à défaut d&apos;inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d&apos;utilisation des appareils visés à l&apos;article 164 de la même loi, avoir effectué leurs prestations conformément aux horaires qui ont fait l&apos;objet de mesures de publicité visées aux articles 157 à 159 de cette même loi. À défaut de publicité des horaires, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d&apos;un contrat de travail à temps plein ».L&apos;article 22ter précité a été modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et dispose depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2005 que :« Sauf dans les cas d&apos;impossibilité matérielle d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein, cas constatés par les services d&apos;inspection, les travailleurs à temps partiel sont présumés, à défaut d&apos;inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi programme du 22 décembre 1989 ou d&apos;utilisation des appareils visés à l&apos;article 164 de la même loi, avoir effectué leur travail effectif normal conformément aux horaires de travail normaux des travailleurs concernés qui ont fait l&apos;objet de mesures de publicité visées aux articles 157 à 159 de cette même loi.À défaut de publicité des horaires de travail normaux des travailleurs concernés, les travailleurs à temps partiel seront présumés, sauf dans les cas d&apos;impossibilité matérielle d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein, cas constatés par les services d&apos;inspection, avoir effectué leurs prestations dans le cadre d&apos;un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein ».2. Les articles 157 à 169 de la loi-programme du 22 décembre 1989 fixent les obligations des employeurs en matière de publicité des horaires de travail des travailleurs à temps partiel et en matière d&apos;affichage des dérogations aux horaires de travail normaux. Ces dispositions visent à instaurer un contrôle efficace des prestations réellement effectuées en vue d&apos;éviter et de lutter contre le travail au noir.Ainsi, en vertu de l&apos;article 157 de la loi-programme du 22 décembre 1989, une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel, constaté par écrit conformément à l&apos;article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ou d&apos;un extrait de ce contrat de travail contenant les horaires de travail et portant l&apos;identité du travailleur à temps partiel auquel ils s&apos;appliquent ainsi que sa signature et celle de l&apos;employeur, doit être conservée à l&apos;endroit où le règlement de travail peut être consulté en application de l&apos;article 15 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, à savoir le lieu de travail où ces travailleurs sont occupés.Les présomptions de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969 répriment le non-respect des dispositions précitées et sont spécifiquement instaurées en faveur du demandeur, plus spécialement en vue de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues.3. La (seconde) présomption de l&apos;article 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969, aux termes de laquelle, à défaut de publicité des horaires de travail normaux des travailleurs concernés, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d&apos;un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein, ne produit pas ses effets lorsque les services de l&apos;inspection sociale constatent qu&apos;il est matériellement impossible d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein.En revanche, lorsque les services de l&apos;inspection sociale ne constatent pas cette impossibilité matérielle, la présomption de l&apos;article 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 produit pleinement ses effets, de sorte qu&apos;à défaut de publicité des horaires de travail normaux, les travailleurs à temps partiel sont présumés de manière irréfragable avoir effectué leurs prestations dans le cadre d&apos;un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein, ce qui implique que l&apos;employeur ne peut apporter la preuve contraire.4. Cette interprétation de l&apos;article 22ter, alinéa 2, précité est fondée sur les travaux parlementaires qui révèlent clairement que la volonté du législateur était d&apos;instaurer une présomption irréfragable.Ainsi, notamment, l&apos;exposé des motifs de la loi-programme du 27 décembre 2004 énonce dans les termes suivants que :« Cet article remplace l&apos;article 22ter actuel de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs par une présomption irréfragable d&apos;assujettissement à temps plein des travailleurs à temps partiel pour lesquels les formalités en matière de documents sociaux n&apos;ont pas été respectées » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, n° 1437/001, p. 24, voir également Doc. parl., Chambre, Doc. 51, 1437/025, p. 15 ; Sénat, 2004-2005, n° 3-966/3).L&apos;instauration d&apos;une présomption irréfragable de prestations effectuées dans le cadre d&apos;un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein, applicable lorsque les horaires de travail normaux n&apos;ont pas fait l&apos;objet de publicité, rencontre entièrement la volonté du législateur qui était d&apos;ériger l&apos;article 22ter, alinéa 2, en un instrument efficace de lutte contre le travail au noir.5. La comparaison entre l&apos;ancienne et la nouvelle version de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révèle également que la seconde présomption - comme la première - est désormais irréfragable.En effet, les termes restrictifs de la nouvelle version de l&apos;article 22ter, alinéa 2 (« sauf dans les cas d&apos;impossibilité matérielle d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein, cas constatés par les services d&apos;inspection ») remplacent précisément les termes qui conféraient un caractère réfragable à la seconde présomption de l&apos;article 22ter, telle qu&apos;elle était applicable jusqu&apos;au 31 décembre 2004 (« sauf preuve du contraire apportée par l&apos;employeur »).Dès lors que la nouvelle version de l&apos;article 22ter, alinéa 2, ne réitère pas que la présomption est applicable « sauf preuve du contraire apportée par l&apos;employeur », il ne peut plus être fait état d&apos;une présomption réfragable depuis le 1er janvier 2005.6. La présomption de l&apos;article 22ter, alinéa 2, pourrait également être interprétée en ce sens qu&apos;elle revêt un caractère mixte et que la preuve contraire ne peut être apportée que par le moyen prévu par la loi, soit, en l&apos;espèce, par la constatation par les services de l&apos;inspection sociale qu&apos;il est matériellement impossible d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein.En revanche, à défaut de cette constatation, la preuve contraire n&apos;est pas autorisée, de sorte que, dans ce cas, la présomption de l&apos;article 22ter, alinéa 2, est censée être irréfragable.Ni les juges d&apos;appel ni les parties n&apos;ont contesté qu&apos;en l&apos;espèce, les services de l&apos;inspection sociale n&apos;ont pas constaté qu&apos;il était matériellement impossible d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein.7. Ainsi, contrairement à ce que les juges d&apos;appel ont considéré, dans la mesure où il fait état d&apos;une présomption irréfragable, l&apos;exposé des motifs de la loi-programme du 27 décembre 2004 n&apos;est pas contraire aux termes de la loi qui permettent en effet d&apos;interpréter l&apos;article 22ter, alinéa 2, en ce sens qu&apos;à défaut de publicité des horaires de travail normaux, les travailleurs à temps partiel sont présumés de manière irréfragable avoir effectué leurs prestations dans le cadre d&apos;un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein, sauf en cas de constatation par les services de l&apos;inspection sociale qu&apos;il est matériellement impossible d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein.8. Il s&apos;ensuit que l&apos;arrêt ne décide pas légalement que la seconde présomption de l&apos;article 22ter de la loi du 27 juin 1969 est restée une présomption réfragable, même après le 1er janvier 2005, et, en conséquence, ne décide pas légalement d&apos;autoriser la preuve contraire de cette présomption et de renvoyer la cause à cette fin devant le premier juge qui, sursoyant à statuer au fond, avait autorisé la preuve testimoniale (violation des articles 1er, § 1er, alinéa 1er, 14, § 1er, 22, 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 157, 158, 159 de la loi-programme du 22 décembre 1989, 1350, 1352 du Code civil et 1068 du Code judiciaire).III.	La décision de la Cour1. Aux termes de l&apos;article 1352, alinéa 1er, du Code civil, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.En vertu de l&apos;article 1352, alinéa 2, du même code, nulle preuve n&apos;est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l&apos;action en justice, à moins qu&apos;elle n&apos;ait réservé la preuve contraire.2. Aux termes de l&apos;article 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans la version postérieure à sa modification par l&apos;article 8 de la loi-programme du 27 décembre 2004, à défaut de publicité des horaires de travail normaux des travailleurs concernés, les travailleurs à temps partiel seront présumés, sauf dans les cas d&apos;impossibilité matérielle d&apos;effectuer les prestations de travail à temps plein, cas constatés par les services d&apos;inspection, avoir effectué leurs prestations dans le cadre d&apos;un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein.3. Cette disposition, qui ne détermine pas la nature de la présomption, peut uniquement être interprétée en ce sens que la présomption suivant laquelle, à défaut de publicité des horaires de travail normaux, les travailleurs à temps partiel sont présumés avoir effectué leurs prestations à temps plein, n&apos;est pas applicable lorsque les services de l&apos;inspection sociale constatent l&apos;impossibilité matérielle d&apos;effectuer les prestations concernées à temps plein.4. Il s&apos;ensuit que, l&apos;article 22ter, alinéa 2, précité n&apos;indiquant pas que la présomption est irréfragable et la loi n&apos;annulant aucun acte ou n&apos;interdisant aucune action sur la base de cette présomption légale, celle-ci doit être considérée comme réfragable, quels que soient les termes de l&apos;exposé des motifs du projet de loi qui ne sauraient conférer à cette disposition légale une portée qui n&apos;est pas conforme au texte même de la loi.Le moyen, qui est fondé sur une autre thèse juridique, manque en droit. Par ces motifs, La CourRejette le pourvoi ;Condamne le demandeur aux dépens.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept février deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l&apos;avocat général Ria Mortier, avec l&apos;assistance du greffier Philippe Van Geem.Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.Le greffier, Le président,