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Timestamp: 2019-07-16 05:57:55+00:00
Document Index: 276284312

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1149", "l'article 1149", "l'article 1149", "l'article 1149", "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1147", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 700"]

La faute de l'avocat dissuadant son client d'introduire procès n'engage pas sa responsabilité si cette action n'aurait pu en aucun cas prospérer
N° de pourvoi: 13-27.729
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2013), que le permis de construire qui lui avait été délivré pour la réalisation d'un projet d'aménagement de logements ayant été annulé par les juridictions administratives, M. X... a assigné son avocat, M. Y..., pour manquement à son devoir de conseil, lui reprochant une appréciation erronée des chances de succès d'une action en responsabilité contre la commune ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge civil n'est compétent pour trancher une question de droit administratif que s'il existe « clairement une jurisprudence administrative bien établie » ; qu'en imputant à faute à la victime d'avoir engagé les travaux sans attendre le délai de recours contentieux et sans procéder à une demande de permis de démolir, tout en omettant de vérifier que ces points litigieux procédaient d'une jurisprudence bien établie, la cour d'appel, qui s'est abstenue de poser une question préjudicielle et a tranché une difficulté sérieuse dont dépendait la solution du litige, a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a porté d'appréciation, ni sur un acte administratif, ni sur la responsabilité de l'administration, ni sur ses rapports avec ses administrés ; qu'elle n'a fait qu'user de ses pouvoirs en recherchant, pour se prononcer sur la responsabilité de l'avocat, les chances de succès de l'action en responsabilité à l'encontre de la commune qu'il lui était reproché d'avoir déconseillée à son client ; que le moyen n'est pas fondé ;
1°/ que le coût des travaux inutilement exécutés en conséquence de l'annulation d'un permis de construire constitue un préjudice indemnisable ; qu'en déboutant l'intéressé de ce chef en raison de l'absence de remboursement du prêt de financement, quand la délivrance du permis de construire illégal constituait en soi un fait emportant en lui-même la survenance du dommage, confondant ainsi le coût des travaux réalisés et le coût total du crédit impayé, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;
2°/ que le coût des immobilisations découlant de l'illégalité du permis de construire annulé constitue un préjudice indemnisable ; qu'en déboutant l'intéressé de ce chef en raison de la procédure de saisie immobilière quand le commandement de payer avait été délivré le 29 juillet 1992 et que le jugement d'annulation du permis de construire avait été rendu le 17 décembre 1991, se prononçant ainsi par des motifs juridiquement inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;
3°/ que le coût de l'abandon du projet de construction constitue un préjudice indemnisable découlant de l'illégalité du permis de construire ; qu'en s'appuyant, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation, sur la déchéance du terme pour cause d'impayés prononcée le 10 juillet 1991, tandis que l'abandon du projet était survenu dès le dépôt de la requête en annulation du permis de construire le 4 janvier 1991, la première échéance impayée ne datant que du 20 janvier suivant, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;
4°/ que les troubles dans les conditions d'existence constituent un préjudice indemnisable consécutif à l'illégalité du permis de construire ; qu'en déclarant le contraire bien que le bénéficiaire du permis illégal eût subi de tels troubles dès le jugement d'annulation du 17 décembre 1991, indépendamment des poursuites ultérieures de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait cessé de rembourser les échéances de l'emprunt contracté pour le financement de l'opération immobilière avant l'annulation du permis de construire, alors que ses logements étaient encore loués, et qu'il avait ainsi encouru une déchéance du terme, suivie d'une procédure de saisie immobilière ayant abouti à la vente des biens saisis, la cour d'appel a pu en déduire que les chefs de préjudice invoqués au soutien de sa demande, résultant exclusivement de sa défaillance, étaient sans lien avec l'irrégularité du permis de construire et avec les conséquences de son annulation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de conseil et commet une faute l'avocat qui, en méconnaissance de la jurisprudence, déconseille à son client d'exercer une action en justice ; que le préjudice réparable consécutif à cette faute est constitué par la perte de chance d'obtenir satisfaction mesurée à la probabilité du succès de l'action ; qu'en se fondant sur l'absence prétendue de probabilité du succès de l'action contre la commune pour en déduire que l'avocat avait rempli son obligation de conseil en privilégiant un recours contre l'architecte de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, commettant ainsi une confusion entre la faute de l'avocat résultant de la méconnaissance de son obligation de conseil et le préjudice découlant de la perte de chance de succès de l'action en justice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que la faute de l'avocat qui dissuade son client d'introduire une action en justice n'engage pas la responsabilité de ce professionnel si cette action n'aurait pu en aucun cas prospérer ;
Et attendu qu'après avoir relevé une erreur d'appréciation de M. Y... pour avoir indiqué à son client que la responsabilité de la commune pouvait seulement être engagée pour faute lourde, alors qu'une jurisprudence établie n'exigeait qu'une faute simple, l'arrêt retient, d'une part, que les fautes commises par l'administré, sans lesquelles le permis n'aurait jamais été délivré, ont, seules, été à l'origine de l'annulation de ce titre, et, d'autre part, que le lien de causalité entre la faute imputée à la commune et le préjudice allégué n'est pas établi ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit qu'une action contre la commune n'aurait pu aboutir ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux défendeurs ;
Notaire et opération de rénovation à risque : devoir de conseil
N° de pourvoi: 13-25.848
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 15 septembre 2006 par M. X..., notaire associé de la SCP X... A... B... C..., devenue la SCP Alexis A..., Jean-Philippe B..., Stéphane C... et Ludovic D..., avec le concours de Mme Z..., notaire (les notaires), M. Y... a acquis de la société Financière Barbatre un lot d'un ensemble immobilier en cours de rénovation ; que le chantier fut abandonné et les sociétés Financière Barbatre et Sogecif, celle-ci maître d'oeuvre, placées en redressement puis liquidation judiciaires ; que reprochant aux notaires d'avoir failli à leur obligation de conseil en s'abstenant de lui proposer une réitération de la vente sous le régime de la vente en état futur d'achèvement sur la foi d'une attestation de mise hors d'eau dont ils auraient dû, selon lui, détecter l'insincérité, et à la société Samalex de lui avoir conseillé cet investissement dans une perspective d'optimisation fiscale sans vérifier la pérennité de l'opération immobilière, M. Y... les a assignés en responsabilité ;
Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, après avoir énoncé que, lors de la réitération de la vente, les notaires disposaient d'une attestation de la Sogecif du 31 juillet 2006 mentionnant que l'immeuble était clos et couvert et qu'il restait à effectuer des travaux d'aménagement intérieur, l'arrêt relève que les officiers ministériels, qui n'étaient pas tenus de contrôler sur place la situation du bien vendu, n'avaient aucune raison objective de douter de l'état d'avancement des travaux, lequel était compatible avec les autres éléments en leur possession, de sorte qu'ils pouvaient légitimement penser que le régime de la vente en état futur d'achèvement n'était pas applicable à ce bien immobilier dont la rénovation était en voie d'achèvement ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les notaires n'avaient pas manqué à leur devoir de conseil envers M. Y... en n'attirant pas son attention sur l'intérêt de contracter sous le régime protecteur de la vente en état futur d'achèvement et sur la nécessité de surveiller l'état d'avancement des travaux compte tenu des risques de l'opération dépourvue de garantie particulière, alors qu'ils indiquaient dans l'acte qu'eu égard à leur ampleur, les travaux de rénovation équivalaient à une reconstruction et que la discordance entre l'état de vétusté mentionné dans l'acte sous seing privé du 4 juillet 2006 et l'attestation de mise hors d'eau du 31 juillet suivant était de nature à éveiller des soupçons sur la sincérité de cette déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Attendu que pour exclure toute faute de la société Samalex, l'arrêt retient que son intervention étant limitée à une étude financière, dont le sérieux n'était pas contesté, et à la présentation du programme immobilier suivie d'une mise en relation avec les divers professionnels chargés de l'opération, sans participation à la conclusion de la vente, il ne lui incombait pas de s'enquérir de l'état d'avancement des travaux ni de la pérennité de cet investissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Samalex était tenue d'une obligation d'information à l'égard de son client, laquelle comportait le devoir de s'informer de l'évolution et des garanties de l'opération immobilière qu'elle proposait en sa qualité de conseiller en investissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes à l'encontre de la SCP Alexis A..., Jean-Philippe B..., Stéphane C... et Ludovic D..., de Mme Z... et de la société Samalex l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet en conséquences, sur ces points, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Manquement au devoir de conseil n'entraîne que perte de chance et indemnisation limitée
N° de pourvoi: 13-22.114 13-22.841
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-22.114 et W 13-22.841 ;
Donne acte à la société Corsica bobinage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD et Pramac France ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ferme marine de Spano exploite une ferme aquacole comprenant plusieurs bassins remplis d'eau de mer, recyclée et oxygénée par des pompes alimentées en électricité par la société Electricité de France (EDF), équipée en outre d'un groupe électrogène qu'elle a acquis auprès de la société Corsica bobinage ; qu'ayant perdu l'ensemble de ses alevins à la suite d'une interruption de l'alimentation électrique survenue, sans que le groupe électrogène ait pris le relais, elle a assigné ces deux sociétés en réparation de son préjudice ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° F 13-22.114, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Attendu que pour condamner la société EDF, in solidum avec la société Corsica bobinage, à indemniser la société Ferme marine de Spano de son entier préjudice, l'arrêt retient qu'elle n'a pas délivré une tension suffisante et une énergie électrique adaptée pour assurer un bon fonctionnement des moteurs et des appareils ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société EDF qui soutenait que le syndicat d'électrification rurale de la Balogne était propriétaire du réseau de distribution d'énergie, dont elle n'était que le concessionnaire et n'avait que la charge de son entretien, et qu'elle avait informé le gérant de la société Ferme marine de Spano, comme le syndicat, des travaux à entreprendre sur le réseau pour permettre l'augmentation de puissance nécessaire à la satisfaction des besoins de la ferme aquacole, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° W 13-22.841, pris en sa seconde branche :
Attendu que pour condamner la société Corsica bobinage, in solidum avec la société EDF, à réparer le préjudice subi par la société Ferme marine de Spano, l'arrêt retient que la société Corsica bobinage, vendeur et installateur du groupe électrogène, qui connaissait l'état du réseau électrique desservant l'exploitation de sa cliente, n'avait pas informé cette dernière des risques que la modification du paramétrage en seuil minimum du groupe électrogène faisait courir aux installations et avait ainsi failli à son obligation de conseil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, mieux informée, la société Ferme marine de Spano aurait renoncé à faire modifier le paramétrage du groupe électrogène, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Met sur leur demande hors de cause les sociétés Axa France IARD et Pramac France ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Corsica bobinage responsable du sinistre subi par la société Ferme marine de Spano, in solidum avec la société EDF, et les condamne in solidum à lui payer la somme de 656 925 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2011, l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Pompe à chaleur, démarchage à domicile et responsabilité du banquier prêteur
N° de pourvoi: 13-26.85 14-12.90
SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-26. 585 et Y 14-12. 290 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 2013), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... et Mme Y... ont passé commande d'une pompe à chaleur auprès de la société Teckniclim, placée depuis en liquidation judiciaire, et accepté le même jour de la société Groupe Sofemo (la banque) une offre de crédit accessoire ; qu'invoquant des dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du contrat accessoire, ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en remboursement du capital emprunté, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit, tiers au contrat de vente, de s'assurer du respect par le vendeur des obligations liées à un éventuel démarchage à domicile, ni d'apprécier si les omissions affectant un bon de commande traduisent une violation par le vendeur de ses obligations, d'où il suit qu'en faisant néanmoins peser sur la banque une telle obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135, 1165 et 1147 du code civil ;
2°/ que l'établissement de crédit n'engage sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur en raison d'une méconnaissance par le vendeur de ses obligations résultant d'un démarchage que s'il accorde le crédit demandé en connaissance de la cause de nullité affectant la vente ; qu'en ne constatant pas que la banque savait que la vente avait été conclue en violation des règles applicables aux démarchages à domicile lorsqu'elle avait mis les fonds à disposition du vendeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
3°/ que le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur une faute de l'établissement de crédit qui aurait omis de s'enquérir préalablement de la totale exécution de ses obligations par le vendeur, alors que l'emprunteur avait porté à sa connaissance le caractère partiel de l'exécution du contrat quand ce moyen n'avait pas été soulevé par les appelants, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
4°/ qu'en ne recherchant pas si, en dépit de la réserve portée par l'emprunteur sur « l'attestation de livraison demande de financement » de ce que le sèche serviettes n'avait pas été livré, celui-ci n'avait pas été néanmoins mis à disposition de l'emprunteur à la date du déblocage des fonds, confirmé par la banque le 4 novembre 2009, quand la livraison complète n'était pas contestée par les emprunteurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 311-20 du code de la consommation ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bon de commande de la pompe à chaleur avait été établi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, qu'en particulier, il ne comportait pas l'indication du lieu de conclusion du contrat, en violation de l'article L. 121-23, 3° de ce code qui en impose la mention à peine de nullité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir qu'en versant les fonds à la société Teckniclim sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute la privant de sa créance de restitution ; que le moyen, qui s'attaque pour le surplus à des motifs surabondants, n'est fondé en aucune de ses branches ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Sofemo ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boullez ;
Photovoltaïque et responsabilité du banquier prêteur : attestation de livraison et opération complexe
N° de pourvoi: 13-22.679
Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur à liquidation judiciaire de la société BSP groupe VPF ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2013), que suivant offre préalable acceptée le 16 février 2009, la société Groupe Sofemo (la banque) a consenti à M. et Mme Y... un crédit accessoire à la fourniture et à la pose d'une installation photovoltaïque par la société BSP groupe VPF ; que, les 16 et 25 juin 2010, les époux Y... ont assigné cette société et la banque en annulation des contrats précités, cette dernière sollicitant reconventionnellement le remboursement du crédit consenti ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, qui prononce la résolution des contrats litigieux, de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en imputant à faute à la banque le fait d'avoir débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison qui aurait manqué de précision et de crédibilité s'agissant d'un contrat « destiné à financer la fourniture et l'installation d'un toit photovoltaïque », cependant que l'objet du prêt, tel que précisé dans l'offre préalable de crédit, portait exclusivement sur le financement d'un toit photovoltaïque moyennant le prix de 17 300 euros correspondant au montant dudit prêt, la cour d'appel a dénaturé l'offre préalable en violation de l'article 1134 du code civil ;
2°/ que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui a pas été livré ou que la prestation accessoire n'a pas été exécutée, de sorte qu'en statuant comme elle a fait bien qu'elle eût constaté que le prêteur avait débloqué les fonds au vu de l'attestation de livraison signée par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 311-20 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation de "livraison-demande de financement" signée par M. Y... le 26 février 2009 n'était pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et ainsi permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir le grief de dénaturation, qu'en libérant la totalité des fonds au seul vu de cette attestation, la banque avait commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Sofemo, condamne celle-ci à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
La Cour aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat d'assurance, pourtant produit
N° de pourvoi: 13-18.962
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., Mme A..., M. B..., le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses du levant et la société Axa France IARD ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2011), que M. et Mme X... avaient confié à la société de Villa, assurée auprès de la société Riunione adriatica di securita (la société RAS), la construction du mur de soutènement séparant leur maison du fonds de la copropriété « Les Terrasses du levant » qu'elle surplombait ; que les travaux avaient été sous-traités à M. C... ; que, le mur s'étant déchaussé, le maire de la commune a pris deux arrêtés de péril emportant notamment interdiction d'habiter pour trois appartements de la copropriété ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société de Villa, M. C..., la société Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses du levant et la société RAS en indemnisation de leurs préjudices et en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre eux ; que plusieurs copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que débouter M. et Mme X... de leur demande dirigée contre la société RAS, l'arrêt retient qu'ils ne versent pas le contrat d'assurance et ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de la société de Villa ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat d'assurance et de sa traduction qui figuraient sur le bordereau des pièces communiquées par M. et Mme X... le 3 juillet 2009 et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande dirigée contre la société Riunione adriatica di securita, l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Riunione adriatica di securita aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Riunione adriatica di securita à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Réception tacite des travaux par paiement, occupation et utilisation
N° de pourvoi: 13-24.688
SCP Delvolvé, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)
Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Gautier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 octobre 2012), qu'à l'occasion de la construction d'un bâtiment agricole, M. Y... a confié les travaux de gros oeuvre à la société Patrick X..., assurée au titre de la garantie décennale par la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, et les travaux de charpente à la société Etude Montage Gauthier (société EMG) ; se plaignant de désordres, M. Y... a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation de ses préjudices ;
Attendu que la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche fait grief à l'arrêt de retenir une réception tacite de l'ouvrage et la poursuite de l'instance, alors, selon le moyen :
1°/ que la réception tacite de l'ouvrage suppose une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de le recevoir ; qu'en considérant que la réception tacite était intervenue en septembre 2006 au seul constat de ce qu'à compter de l'automne 2006 M. Y... avait utilisé le bâtiment, qu'il avait réglé l'EURL X... des trois quarts de sa facture et que la société EMG avait été intégralement réglée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir le bâtiment litigieux, a violé l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;
2°/ que la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche soutenait que M. Y... avait fait procéder à un premier constat d'huissier dès le 25 juillet 2006 puis à un second le 26 octobre suivant, qu'il avait saisi le juge d'un référé expertise dès le 4 décembre 2006 et qu'il avait été contraint de rentrer ses bêtes et la nourriture ; qu'en ne recherchant pas si l'ensemble de ces circonstances n'excluait pas, malgré la prise de possession de l'ouvrage et le paiement partiel des travaux, la volonté non équivoque de M. Y... de recevoir l'ouvrage litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;
3°/ que la réception tacite de l'ouvrage peut intervenir avec réserve ; que la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche faisait valoir que M. Y... était entré dans les lieux à l'automne 2006, qu'il avait aussitôt la fin de la construction de l'ouvrage, début décembre 2006, formulé des protestations en sollicitant une expertise, que les désordres litigieux étaient nécessairement apparents ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la réception n'était pas, ainsi, intervenue avec réserve des dommages apparents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... avait réglé les travaux de la société Patrick X... à plus de 75 % et intégralement ceux de la société EMG, qu'il avait pris possession du bâtiment en septembre 2006 en y installant ses animaux et bottes de paille, qu'il avait utilisé le bâtiment à compter de l'automne 2006 et les années suivantes, et retenu qu'une nouvelle expertise des désordres devait être ordonnée, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas fait état de constats d'huissier de justice des 25 juillet 2006 et 26 octobre 2006, a pu en déduire que l'ouvrage avait fait l'objet d'une réception tacite en septembre 2006 et que l'instance se poursuivait ;
Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche ;
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