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Timestamp: 2020-04-07 09:28:47+00:00
Document Index: 79877054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'art. 56', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 97', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 35', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 36', 'art. 56', 'art. 23', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 97', 'art. 54', 'art. 22', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 56', 'art. 84']

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République et canton de Genève contre H. et consorts ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif)
Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités (art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE).
Dans une contestation relative à un permis de construire dans la zone à bâtir, un canton ne peut en principe pas former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre un arrêt rendu par son Tribunal administratif. Dans le cas particulier, le canton ne peut notamment pas faire valoir que les règles des art. 24 ss LAT sur les exceptions hors de la zone à bâtir auraient dû être appliquées (consid. 1.1-1.3); en outre, la loi fédérale sur la protection de l'environnement ne lui confère pas un droit de recours (consid. 1.4). Quant à la voie du recours de droit public, elle n'est pas ouverte aux cantons (consid. 1.5).
B.- H. et consorts ont recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions. Par un prononcé du 18 octobre 2001, cette autorité a admis le recours et renvoyé le dossier au département cantonal "pour nouvelle décision au sens des considérants", à savoir "pour examen des conditions posées à l'octroi de l'autorisation en matière d'équipement des parcelles et de mesure de protection contre le bruit et délivrance de l'autorisation sollicitée, le cas échéant sous conditions". La Commission de recours a en particulier considéré que le motif de refus de l'art. 17 al. 1 LaLAT ne pouvait plus être invoqué car, la mise à l'enquête
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publique du projet de modification du régime n'étant pas intervenue dans les douze mois à compter de la décision de refus, le propriétaire reprenait donc "la libre disposition de son terrain selon les normes de la zone existante" conformément à ce que prévoit l'art. 17 al. 2 LaLAT.
1.2 Le canton recourant se plaint d'une violation de l'art. 24 LAT, régissant les "exceptions prévues hors de la zone à bâtir". Or la
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5e zone (zone résidentielle), dans laquelle sont classés les terrains litigieux, est qualifiée par le droit cantonal de zone à bâtir (cf. titre de l'art. 19 LaLAT). Les art. 24 ss LAT ne s'y appliquent pas, par principe, car les dérogations éventuelles à l'intérieur de la zone à bâtir sont délivrées sur la base du droit cantonal (art. 23 LAT). En d'autres termes, quand une contestation porte sur une autorisation de construire dans une zone à bâtir au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (cf. art. 15 LAT), que le projet soit ou non conforme à la destination de cette zone, l'application des art. 24 ss LAT n'entre pas en considération et la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte en vertu de l'art. 34 al. 1 LAT.
Le Tribunal administratif a écarté cette argumentation. Selon l'arrêt attaqué, même dans l'hypothèse où le plan des zones n'aurait plus
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de "validité formelle" depuis le 1er janvier 1988, il doit néanmoins être appliqué car les autorités compétentes ont toujours agi "comme si ce plan constituait malgré tout une référence pour l'aménagement de ce périmètre".
1.3.3 Après l'adoption de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, le canton de Genève a adopté, le 4 juin 1987, sa propre loi à ce sujet (la LaLAT, entrée en vigueur le 1er août 1987); celle-ci vise clairement à mettre en oeuvre, dans le canton, les principes de la loi fédérale, en particulier en matière de plans d'affectation (cf. notamment l'art. 1 let. b LaLAT; voir aussi l'Exposé des motifs du Conseil d'Etat in Mémorial des séances du Grand Conseil 1985, p. 1904 ss, 1908). L'art. 12 al. 1 LaLAT dispose que, "pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la présente loi". Un de ces plans fixe le périmètre de la 5e zone, à Vernier; il correspond, dans le cas des terrains litigieux, au périmètre d'une zone constructible d'un plan auparavant annexé à une ancienne loi cantonale sur les constructions et les installations diverses (comme, sans doute, c'est le cas pour la plupart des secteurs classés en 5e zone dans le canton - cf. THIERRY TANQUEREL, La participation de la population à l'aménagement du territoire, thèse Genève 1988, p. 244). Le plan de zones mentionné à l'art. 12 LaLAT a ainsi été adopté par le Grand Conseil, autorité en principe compétente pour décider de l'affectation du sol dans le canton de Genève (art. 15 al. 1 LaLAT); cette décision a été prise à l'occasion de l'adoption de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, et ceci dans le délai de huit ans fixé par l'art. 35 al. 1 let. b LAT. Si l'autorité cantonale de planification a choisi, à ce moment-là, de confirmer la délimitation de la 5e zone telle qu'elle avait été prévue plusieurs décennies auparavant, cela ne signifie pas qu'elle aurait alors renoncé à mettre en oeuvre les principes du droit fédéral relatifs aux plans d'affectation et à la limitation de l'étendue des zones à bâtir (cf. art. 3 al. 3, art. 15 LAT). Le Plan directeur cantonal adopté le 15 septembre 1989 par le Grand Conseil, également dans le but de satisfaire aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 6 ss LAT), indique à cet égard que la situation du canton de Genève est particulière, parce que les autorités cantonales avaient déjà, en 1929 et en 1952 notamment, pris des mesures de planification aux fins de limiter l'extension du territoire constructible; cette spécificité, par rapport à la situation d'autres cantons, empêchait d'envisager, globalement, une réduction des anciennes zones à bâtir qui n'étaient pas
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surdimensionnées et qui devaient plutôt faire l'objet d'adaptations ponctuelles, le cas échéant (Plan directeur cantonal de 1989, introduction, p. 6/7; cf. aussi, dans ce document, les explications relatives au Plan sectoriel de l'urbanisation, p. 178).
1.4 Quand la décision, prise en dernière instance cantonale au sujet d'une autorisation de construire, est fondée non seulement sur des règles cantonales d'aménagement du territoire mais également sur des dispositions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), la voie du recours de droit administratif peut être ouverte si l'application de ces normes du droit public fédéral est en jeu. Le régime de l'art. 34 LAT ne fait pas obstacle, dans cette mesure, à ce que la protection juridique soit soumise aux règles ordinaires des art. 97 ss OJ (art. 54 al. 1 LPE; cf. ATF 125 II 10 consid. 2a
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p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; 116 Ib 175 consid. 1a p. 178 et les arrêts cités).
ATF: 128 I 46, 127 I 103, 125 II 643, 121 II 317 suite... , 120 IA 227, 125 II 10, 123 II 88, 116 IB 175, 123 II 371, 110 IB 96, 110 V 127, 108 IB 167, 125 I 173, 121 I 218
Article: art. 24 ss LAT, art. 35 al. 1 let. b LAT, art. 24 ss et 34 LAT, art. 19 et 22 LAT suite... , art. 24 LPE, art. 34 al. 1 LAT, art. 34 al. 2 LAT, art. 34 al. 3 LAT, art. 15 LAT, art. 36 al. 3 LAT, art. 56 LPE, art. 23 LAT, art. 35 et 36 LAT, art. 3 al. 3, art. 15 LAT, art. 6 ss LAT, art. 97 ss OJ, art. 54 al. 1 LPE, art. 22 LPE, art. 103 OJ, art. 103 let. a OJ, art. 103 let. b OJ, art. 103 let, art. 56 al. 2 LPE, art. 84 al. 1 let. a OJ