Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021634554/2010-01-01
Timestamp: 2020-07-08 01:13:39+00:00
Document Index: 132354127

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 199", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 8", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 4', "l'article 46", 'art. 1', "l'article 199", "l'article 79", "l'article 8", 'art. 1', 'art. 3', "l'article 199", "l'article 289", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 1', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 1649", "l'article 199"]

3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG quindecies) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code général des impôts, annexe 3 - 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG quindecies)
Dans « 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG quindecies) »
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quaterdecies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR ter)
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38 septdecies à 39 E)
Article 41 ZZ quinquies
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 46 A à 46 AZB)
Article 46 AX ter
Article 46 quater-0 YV
Article 46 quater-0 YW
Section 00I : Sociétés d'investissement (Articles 46 quater A à 46 quater C)
Article 49 septies YD
Article 49 septies YE
Article 49 septies YG
Article 49 septies YH
Article 49 septies YI
Article 49 septies YW
Article 49 septies YX
Article 49 septies YY
Article 49 septies YZ
Article 49 septies ZA
Article 49 septies ZI
Article 49 septies ZJ
Article 49 septies ZK
Article 49 septies ZP
Article 49 septies ZQ
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 50-0 à 58 J)
Article 58-0 A
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 65 A à 111 quater R)
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 65 A à 70 quinquies B)
Section VI : Obligations des redevables (Articles 95 à 96 M)
Article 111 H quinquies
Section II : Vins et cidres (Articles 169 bis à 178-0 bis C)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313-0 BR ter)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 313 AV à 313 BG ter)
Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (Article 313-0 BR ter)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 344 undecies)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 330 à 344 undecies)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 331 L à 331 V)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 336 bis à 344 undecies)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 344-00 A à 350 quaterdecies)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 345 à 350 quaterdecies)
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 357 A à 446 ter C)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 357 A à 383)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 384 A bis à 384 A ter)
Article 446 ter
Article 446 ter A
Article 446 ter B
Article 446 ter C
Création Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 1 (V) JORF 20 mai 1992
Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts :
1. Les organismes publics ou privés, signataires du bail, s'entendent de l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la personnalité morale.
2. Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception :
Des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants ;
Des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
(Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2000).
Création Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 2 (V) JORF 20 mai 1992
Création Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 3 (V) JORF 20 mai 1992
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée :
1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199 undecies du code général des impôts.
2. Une copie du bail.
3. Une note comportant les éléments suivants :
Adresse et surface du logement concerné ;
Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;
Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité.
Création Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 4 (V) JORF 20 mai 1992
Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives énumérées à l'article 46 AG octies incombent au gérant de la société.
Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats.
Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées aux articles 46 AG sexies à 46 AG nonies, le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bail est signé.
Création Décret n°2001-1373 du 31 décembre 2001 - art. 1 () JORF 1er janvier 2002
Pour l'application du troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception :
a) Du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants ou descendants ;
b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
1. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
1° 150 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
2° 189 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin et Mayotte
+ 4 298
Création Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 - art. 1 () JORF 12 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 - art. 3 () JORF 10 octobre 2004
I. - Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale :
3. Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, selon le cas, soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de l'entreprise ayant procédé à l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et comportant l'adresse de réalisation des travaux ainsi que la désignation de ces équipements, soit une facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location :
5. Les factures mentionnées au 3 du I pour le contribuable qui bénéficie des dispositions du septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au 1.
III. - Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46 AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué, l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts comporte les éléments définis aux a, b, c, d du 1 du I.
IV. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
V. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d'impôt.
Création Décret n°2004-393 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 6 mai 2004
I. - Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
II. - Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution d'actions qui doivent revêtir la forme nominative.
III. - Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre elles.
IV. - La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans le total du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer ne peut excéder 70 %.
V. - La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts doit être organisée par la cession, par la SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer.
VI. - L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :
VII. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction d'impôt un relevé délivré par cette société faisant état :
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
Code général des impôts, annexe 3 : 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG quindecies) Code général des impôts, annexe 3 : 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG quindecies)
Code général des impôts, annexe 3 Modifications pour : « 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG quindecies) »