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Timestamp: 2016-10-27 15:19:18+00:00
Document Index: 256816640

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 95', 'art. 63', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 85', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27']

113 IA 156
113 Ia 15624. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 25 mars 1987 dans la cause Groupement pour la protection de l'environnement-Vaud, Daniel Br�laz et Jean-Claude Rochat c. Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 85 lettre a OJ; remise en cause d'une disposition l�gale issue d'une initiative populaire cantonale; d�lai d'attente. Le droit cantonal vaudois n'institue pas un d�lai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositions tendant � un nouvel examen des d�cisions populaires. Le Grand Conseil est donc libre de modifier en tout temps les textes qu'il a adopt�s en ex�cution d'une initiative populaire. Est toutefois r�serv�e l'interdiction de l'abus de droit. Faits � partir de page 157
BGE 113 Ia 156 S. 157
L'initiative populaire cantonale "pour des mesures d'�conomie d'�nergie", �manant du Groupement pour la protection de l'environnement-Vaud, a �t� admise par le peuple les 1er et 2 d�cembre 1979. Le Grand Conseil du canton de Vaud a ainsi adopt� une loi modifiant celle du 5 f�vrier 1941 sur les constructions et l'am�nagement du territoire (ci-apr�s: LCAT), int�grant un nouvel art. 63a al. 1 relatif aux installations de climatisation et de ventilation m�canique.
En automne 1984, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le projet d'une nouvelle loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions (ci-apr�s: LATC), abrogeant la loi sur les constructions et l'am�nagement du territoire du 5 f�vrier 1941. L'art. 95 al. 1 lettre b de ce projet reprenait textuellement l'art. 63a al. 1 ch. 2 LCAT.
Lors des d�bats devant le Grand Conseil, l'art. 95 du projet, devenu l'art. 98, a �t� modifi�; � l'al. 1, la lettre b pr�voit seulement que le r�glement cantonal fixe les r�gles relatives "� la climatisation et � la ventilation m�canique"; le reste de l'art. 95 du projet a �t� biff�.
Le 4 d�cembre 1985, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopt� la nouvelle loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions.
Agissant par la voie du recours de droit public, le Groupement pour la protection de l'environnement-Vaud ainsi que Daniel Br�laz et Jean-Claude Rochat concluent � l'annulation de la "d�cision" du Grand Conseil du canton de Vaud "modifiant la teneur de l'art. 95 al. 1 lettre b du projet de LATC, devenu l'art. 98 du texte d�finitif", le texte du projet devant �tre r�tabli "dans sa teneur int�grale pour ce qui concerne cette disposition". Les recourants invoquent l'art. 85 lettre a OJ, la modification apport�e � l'art. 63a al. 1 ch. 2 LCAT impliquant une atteinte � leurs droits politiques.
La loi sur l'am�nagement du territoire et des constructions du 4 d�cembre 1985 a �t� promulgu�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 31 octobre 1986. Le Conseil d'Etat a, le 19 BGE 113 Ia 156 S. 158septembre 1986, �dict� un r�glement d'application de cette loi, qui est entr� en vigueur le 1er janvier 1987.
1. Le recours de droit public rev�t un caract�re purement cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 111 Ia 46 /47 consid. 1c, ATF 110 Ia 13 consid. 1e). Ce principe conna�t des exceptions, mais aucune d'entre elles n'est r�alis�e en l'esp�ce. Le pr�sent recours n'est, en effet, pas dirig� contre le refus d'une autorisation de police (ATF 100 Ia 174 consid. 2 et les arr�ts cit�s); par ailleurs, on ne se trouve pas dans un cas o� le Tribunal f�d�ral peut donner des injonctions positives � l'autorit� intim�e (K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 337/338), ni dans l'hypoth�se o� le recourant s'en prend - s'agissant d'un recours pour violation des droits politiques - non pas au dispositif, mais � la motivation d'une d�cision prise par l'autorit� cantonale (AUER, Les droits politiques dans les cantons suisses, Gen�ve 1978, p. 88).
Dans ces conditions, la conclusion des recourants tendant au r�tablissement du texte pr�vu � l'art. 95 du projet de loi s'av�re irrecevable. Au demeurant, les recourants attaquent non pas la "d�cision" modifiant une disposition du projet de loi, mais directement l'art. 98 al. 1 lettre b LATC.
2. a) Au niveau cantonal, les droits politiques prot�g�s par l'art. 85 lettre a OJ sont constitu�s par l'ensemble des droits que conf�rent aux citoyens les dispositions constitutionnelles ou l�gislatives qui d�finissent les conditions et modalit�s de l'exercice des droits politiques ou en pr�cisent le contenu et l'�tendue (AUER, op.cit., p. 73/74; K�LIN, op.cit., p. 124/125). Ils comprennent notamment le droit d'initiative populaire cantonale et les pr�tentions concr�tes qui en d�coulent (ATF 108 Ia 166 consid. 2 et l'arr�t cit�, ATF 105 Ia 11, ATF 103 Ia 281). Ces droits cantonaux sont aussi d�termin�s, soit directement, soit subsidiairement, par les r�gles et les principes g�n�raux d�velopp�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (voir les exemples cit�s par AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, B�le 1983, p. 220 ss).
b) Aux termes de l'art. 27 ch. 1 de la constitution vaudoise, douze mille citoyens actifs peuvent demander l'�laboration, l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi; le Grand Conseil constate la nullit� des initiatives qui sont contraires au droit f�d�ral ou � BGE 113 Ia 156 S. 159la constitution cantonale, qui visent plus d'une mati�re, qui portent sur un objet r�glement� par un d�cret ou susceptible de l'�tre, ou encore qui sont irr�alisables.
L'initiative valable � la forme doit �tre soumise � la votation populaire (art. 102 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques; ci-apr�s: LEDP). Par ailleurs, selon l'art. 102a LEDP, une loi est - � l'inverse du d�cret - promulgu�e pour un temps "illimit�".
En l'esp�ce, l'initiative dont se pr�valent les recourants portait sur la modification d'une loi; en outre, son projet n'est pas r�glement� par un d�cret au sens de l'art. 102a LEDP, ni n'est susceptible de l'�tre.
c) D�s lors que l'initiative populaire peut avoir, notamment, pour objet la modification ou l'abrogation d'une loi, le caract�re "illimit�" du temps pour lequel cette derni�re est promulgu�e ne peut, pour ce motif d�j�, avoir qu'une signification relative.
Quoi qu'il en soit, la l�gislation cantonale vaudoise ne contient - contrairement � d'autres droits cantonaux - aucune prescription n'autorisant la remise en question d'un texte l�gal par la voie d'une initiative populaire qu'apr�s l'�coulement d'un certain laps de temps � partir de son adoption ou de sa mise en vigueur. Il reste cependant que la remise en discussion d'un texte l�gal ne doit pas constituer un abus de droit (ATF 100 Ia 382 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Ainsi, dans des cas extr�mes d'abus manifeste des institutions d�mocratiques ou d'utilisation insens�e de l'appareil d�mocratique qui aboutit � la remise en question de celui-ci, on pourrait emp�cher une nouvelle votation pour ce motif. Dans l'arr�t �berparteiliches Initiativkomitee (ATF 94 I 120 ss), le Tribunal f�d�ral a admis que n'�tait pas abusive une initiative demandant la suspension de travaux de construction commenc�s deux ans auparavant; dans l'arr�t Schiesser (ATF 99 Ia 406 consid. 4b), il a jug� qu'une demande de nouvel examen ne pourrait �ventuellement �tre contraire � la bonne foi que si l'autorit� avait manifest� plus d'une fois clairement sa volont�; enfin, dans l'arr�t Minelli (ATF 100 Ia 384 ss consid. 3 et 4), il a pr�cis� qu'en l'absence d'une restriction l�gale, la validit� d'une initiative tendant � l'abrogation d'une loi est ind�pendante de la survenance de faits nouveaux ou de l'existence d'une contradiction entre la loi � abroger et d'autres textes l�gaux du canton ou de la Conf�d�ration.
En l'esp�ce, rien ne permet de dire que la modification apport�e par l'art. 98 al. 1 lettre b LATC proc�derait d'un abus de droit.
BGE 113 Ia 156 S. 160Elle est intervenue sur une proposition de la Commission du Grand Conseil qui ne visait qu'� modifier le libell� de la r�glementation en cause, sans en toucher la substance. Au demeurant, m�me si le but avou� e�t �t� de changer le fond du droit, il ne se serait pas agi d'une utilisation inadmissible de l'appareil d�mocratique.
3. La jurisprudence pr�cit�e concerne la remise en cause d'une d�cision ou d'une disposition l�gale par la voie de l'initiative �manant des particuliers, tandis que, en l'esp�ce, la modification l�gale critiqu�e a �t� d�cid�e par le Grand Conseil sur proposition de sa Commission. Ces deux hypoth�ses sont toutefois �quivalentes (ATF 100 Ia 383 /384 consid. 2). Si le citoyen peut, par l'exercice de ses droits d�mocratiques, provoquer la remise en question de d�cisions prises et si rien ne s'oppose au lancement d'une initiative qui tend pratiquement � mettre en discussion une d�cision populaire, il n'existe pas davantage de raison pour emp�cher le parlement cantonal de s'efforcer d'obtenir la modification d'une d�cision populaire ant�rieure. Dans cette hypoth�se, les auteurs d'une initiative qui a abouti pourront � nouveau d�fendre leurs propositions en exer�ant leur droit de r�f�rendum (art. 27 ch. 2 Cst. vaud.). Il n'y a l� ni obstacle au droit d'initiative, ni m�me limitation de ce droit, puisque le droit cantonal vaudois n'institue pas un d�lai d'attente pendant lequel sont inadmissibles tant les initiatives populaires que les propositions tendant � un nouvel examen des d�cisions populaires.
En cons�quence, dans le canton de Vaud, ainsi que dans les autres cantons qui connaissent une r�glementation analogue, le droit politique d'initiative populaire s'�puise par sa premi�re r�alisation dans l'ordre juridique positif cantonal. Une fois qu'il a d�f�r� � la volont� populaire en adoptant les textes voulus par l'initiative, le parlement cantonal est libre de les modifier sous r�serve de l'interdiction de l'abus de droit.
Les droits politiques des recourants n'ont donc pas �t� viol�s.
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