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Timestamp: 2019-09-20 14:36:29+00:00
Document Index: 329382829

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 8", "l'article 86", "l'article 14", 'in fine', "l'article 14", "l'article 14"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 15 octobre 2002(Séance de 10 heures 30) 1
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il mettait en diffusion un rapport sur la gestion du Fonds national de développement du sport (FNDS).
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).
La Commission a examiné l'amendement n° I-50 présenté par M. Alain Marleix, visant à rapprocher du seuil applicable aux bénéfices industriels et commerciaux le seuil du passage obligatoire du régime du bénéfice réel simplifié au régime du bénéfice réel normal d'imposition des exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu .
M. Philippe Auberger a indiqué que ce seuil, fixé à 274.400 euros, est très inférieur à celui applicable aux bénéfices industriels et commerciaux. Il apparaît donc souhaitable d'aligner le montant du premier sur celui du second, 763.000 euros.
Le Rapporteur général a indiqué que le relèvement du plafond aboutirait à ne plus taxer au titre du régime du bénéfice réel normal qu'une fraction marginale des bénéfices des exploitants agricoles. Par ailleurs, la référence au seuil applicable aux bénéfices industriels et commerciaux n'est pas opportune car plus de 70% des agriculteurs ont des recettes annuelles inférieures au seuil de 274.400 euros tandis qu'environ 60% des autres professionnels industriels et commerciaux sont en deçà du seuil de 763.000 euros. Cela se justifie par des conditions d'exploitation très différentes des activités agricoles et des activités industrielles et commerciales.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-50.
La Commission a examiné l'amendement n° I-51 présenté par M. Alain Marleix, tendant à instituer un mécanisme d'abattement décroissant pour l'imposition des plus-values agricoles, l'exonération atteignant 80% lorsque les recettes sont comprises entre 152.600 euros et 183.120 euros, et diminuant par pallier jusqu'à 20% lorsque les recettes atteignent un montant entre 267.050 euros et 305.200 euros.
M. Philippe Auberger a souligné que le mécanisme actuel d'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole est mal adapté. Son seuil de 152.600 euros pénalise la transmission des exploitations.
Le Rapporteur général a observé que les questions relatives à la profession agricole seront également traitées à l'occasion de l'examen du projet de loi « Agir pour l'initiative économique ».
M. Philippe Auberger et le Président Pierre Méhaignerie ont convenu de la nécessité de ne pas séparer l'agriculture du réexamen du régime fiscal applicable à l'ensemble des professions.
M. Philippe Auberger a rappelé qu'il est nécessaire d'aligner la fiscalité agricole sur le régime fiscal de droit commun, et que son amendement était un premier pas vers l'abrogation des systèmes dérogatoires.
M. Hervé Mariton a insisté sur la nécessité de prendre en compte, lors de l'examen du projet de loi « Agir pour l'initiative économique », le problème spécifique de l'investissement agricole et son corollaire, la transmission du foncier.
Le Rapporteur général a précisé que le seuil d'exonération des plus-values en cas de cession pourrait être porté à 250.000 euros pour les activités commerciales et agricoles.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-51.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-2 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à réduire à 7.000 euros le plafond des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-4, présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à ramener à 20.000 euros l'abattement des droits de mutation sur les donations consenties par les grands parents à chacun de leurs petits enfants, après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-10, présenté par M. Jean-Pierre Brard, ayant pour objet de supprimer l'avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, suivant l'avis défavorable Rapporteur général, le projet de loi prévoyant d'appliquer, à ces contribuables, un taux d'avoir fiscal de 10% au lieu de 15% actuellement.
La Commission a examiné l'amendement n° I-61 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à appliquer les taux réduits de TVA à certains biens culturels fournis sous forme électronique.
M. Patrice Martin-Lalande a expliqué que l'Internet peine à trouver un équilibre économique durable. Il convient aujourd'hui de rappeler ces enjeux au Gouvernement dans la perspective des discussions européennes. Le présent amendement propose ainsi d'aligner sur les taux de TVA respectivement applicables à la presse, soit 2,10%, et aux livres, soit 5,50%, les taux applicables à ces produits mais diffusés sur support numérique.
Le Rapporteur général a indiqué que les Gouvernements de l'Union européenne ont trouvé un accord unanime à l'occasion de l'adoption de la directive du 7 mai 2002 pour appliquer le taux normal de la TVA à tous les services fournis par voie électronique. Remettre en cause cet accord affaiblirait d'ailleurs la position de la France dans la perspective des négociations futures. Il convient, en outre, de rappeler qu'avant le 30 juin 2006, la question des taux de TVA applicables aux services fournis par voie électronique sera à nouveau examinée par le Conseil.
M. Patrice Martin-Lalande a convenu que la directive n'était applicable que pour une durée de trois ans, mais il a estimé précisément opportun de préparer, dès maintenant, la renégociation du régime fiscal aujourd'hui applicable.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-61.
La Commission a examiné l'amendement n° I-53 présenté par M. Alain Marleix, visant à permettre aux redevables placés sous le régime simplifié d'imposition agricole (RSA) de déclarer leur chiffre d'affaires au titre d'un exercice comptable ne coïncidant pas, le cas échéant, avec l'année civile.
M. Philippe Auberger a souligné que cette disposition simplifierait considérablement les obligations administratives et comptables des entreprises concernées.
Le Rapporteur général a fait observer que pour 95% des assujettis au régime simplifié d'imposition, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Cette proportion est sans doute également importante, s'agissant des redevables soumis au régime simplifié d'imposition agricole (RSA). En outre, l'article 8 du projet de loi de finances qui propose d'instaurer un paiement de TVA selon une périodicité annuelle, en substitution du paiement de quatre acomptes, dès lors que le montant dû de TVA nette est inférieur à 1.000 euros, concernera environ 75% des redevables soumis au RSA. Cet article répond donc en grande partie à cette préoccupation légitime de simplification des procédures fiscales.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-53.
La Commission a examiné l'amendement n° I-54, présenté par M. Alain Marleix, tendant à permettre aux exploitants agricoles bénéficiant du régime simplifié agricole en matière de TVA, de demander un remboursement trimestriel, et non plus annuel, du crédit de TVA déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est au moins égal à 760 euros.
M. Philippe Auberger a indiqué que cet amendement visait à répondre aux difficultés de trésorerie qui peuvent toucher des exploitants agricoles qui réalisent, une année donnée, des investissements générant une TVA déductible très supérieure aux montants habituellement déclarés. Un remboursement trimestriel, plutôt qu'annuel, du crédit de TVA permettrait de soulager la trésorerie de ces exploitants.
Le Rapporteur général a fait valoir qu'on ne pouvait pas envisager un système de remboursements trimestriels alors que la déclaration de TVA est annuelle. Par ailleurs, les exploitants concernés, placés sous le régime simplifié, ont toujours la possibilité d'opter pour le régime de déclarations trimestrielles qui, lui, permet d'ores et déjà de bénéficier, le cas échéant, de remboursements trimestriels de crédits de taxe.
M. Philippe Auberger est convenu que les exploitants agricoles concernés peuvent opter pour le régime de déclarations trimestrielles. Cependant, celui-ci est trop contraignant, parce qu'irrévocable en principe, dès lors que, dans la situation visée par cet amendement, sa mise en œuvre n'est justifiée que pour un investissement important à caractère exceptionnel.
Le Rapporteur général a demandé sur quelle base seraient déterminés les remboursements trimestriels.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que le système proposé serait d'une complexité telle qu'il engendrerait des coûts supplémentaires. Au contraire, il faut œuvrer sans relâche à la simplification des formalités administratives.
M. Hervé Mariton a souhaité que l'Assemblée nationale adopte cet amendement, l'administration devant ensuite déterminer les méthodes nécessaires pour appliquer la décision du Parlement. A celui-ci de poser les principes, à l'administration de trouver des solutions concrètes.
Le Rapporteur général a estimé difficilement concevable qu'un exploitant puisse bénéficier d'un remboursement trimestriel sans déposer de déclaration trimestrielle.
M. Philippe Auberger a suggéré de lever la difficulté en permettant aux exploitants agricoles concernés d'opter pour une année seulement pour un régime de déclaration trimestrielle alors que la loi impose actuellement que le choix de cette option soit irrévocable.
Le Rapporteur général a suggéré de rédiger l'amendement en ce sens.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-11 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à supprimer la neutralisation, pour l'État, des pertes de recettes résultant de l'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux dans les conditions de droit commun.
La Commission a examiné l'amendement n° I-63 présenté par M. Manuel Aeschlimann, tendant à supprimer à titre expérimental toute liaison entre les taux de la fiscalité directe locale pendant une année.
Intervenant en application de l'article 86, alinéa 5, du Règlement, M. Manuel Aeschlimann a précisé que cet amendement, cosigné par plus de 125 députés, visait à faire progresser le principe de libre administration des collectivités locales, tout en conservant deux garde-fous : le maintien des taux plafonds et la limitation à un an de la durée de cette expérimentation. Les élus locaux sont responsables et compétents : il est temps d'en tirer les conclusions en matière d'autonomie fiscale.
Le Rapporteur général a noté le grand intérêt manifesté par les élus locaux pour obtenir une « liberté » immédiate des taux. Cependant, s'agissant d'un processus expérimental, il serait plus logique de commencer par une « semi-liberté » en 2003 pour prévoir une liberté totale en 2004. La déliaison des taux est un sujet récurrent pour les élus locaux depuis vingt ans. Actuellement, le contexte économique est difficile et, quelle que soit leur taille, de nombreuses entreprises se montrent inquiètes d'une éventuelle majoration de la pression fiscale locale qui pourrait résulter d'une déliaison totale. Le texte du Gouvernement traduit un bon équilibre, avec la volonté de franchir une première étape en 2003 tout en conservant un certain encadrement des taux. Forts du constat d'une déliaison partielle réussie en 2003, les élus locaux pourront encore plus légitimement demander l'achèvement du processus dès 2004.
Le Président Pierre Méhaignerie a relevé que cet amendement montrait le contraste qui existe parfois entre la philosophie de la liberté et la philosophie du réalisme. La décentralisation ne sera bien acceptée que si, d'une part, elle conduit à une simplification des relations entre l'administration et les citoyens et si, d'autre part, elle ne débouche pas sur une augmentation de la pression fiscale. Il faut croire à la fois aux vertus de la responsabilité et à celles de la progressivité. Si une déliaison totale des taux était accordée pour un an, certains élus locaux pourraient être tentés de mettre à profit cette opportunité pour accroître la pression fiscale locale de façon immodérée et, le cas échéant, en faire reposer la responsabilité sur l'État. Dans ces conditions, la réforme pourrait être considérée avec circonspection par les entreprises, alors même que leur concours est indispensable à sa réussite.
M. Marc Laffineur a demandé si la majoration forfaitaire des bases était prévue dans le projet de loi de finances.
Le Rapporteur général a indiqué que le texte du Gouvernement ne contenait aucune disposition relative à la revalorisation forfaitaire des bases des impositions locales mais que de telles dispositions étaient, les années précédentes, introduites par voie d'amendement.
M. Marc Laffineur a estimé indispensable qu'une telle revalorisation soit mise en œuvre en 2003.
Le Rapporteur général a relevé que la revalorisation des bases concernait surtout les impôts pesant sur les ménages.
M. Daniel Garrigue a observé que la liaison des taux n'était pas synonyme de stabilité de la pression fiscale. De nombreux exemples prouvent même le contraire.
Le Président Pierre Méhaignerie a acquiescé, tout en rappelant que l'augmentation des taux de taxe professionnelle devait actuellement être précédée par l'augmentation de la taxe d'habitation ou de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
M. Daniel Garrigue a estimé que la déliaison des taux permettrait cependant de corriger un certain nombre d'anomalies.
M. Jean-Jacques Descamps a indiqué que cet amendement soulevait un problème de fond. Si l'on se place dans la perspective d'un approfondissement de la décentralisation, accompagné d'un transfert aux collectivités locales des moyens financiers nécessaires, il est clair que l'instauration d'une nouvelle dotation de l'État ne ferait que conforter la main-mise de celui-ci sur les finances locales. Une véritable émancipation financière des collectivités locales passe donc par un transfert de fiscalité. Or, le meilleur défenseur de la stabilité fiscale locale n'est autre que le contribuable local. L'amendement va donc dans le bon sens, étant entendu que la limitation à un an de la liberté ainsi octroyée pourrait susciter quelques tentations auprès de maires qui seraient restés sensibles à l'impact électoral direct de la dépense.
M. François Goulard a estimé que l'insertion de l'article 14 dans le projet de loi de finances était une maladresse, qui ouvre la boîte de Pandore de la fiscalité locale. Il aurait mieux valu traiter de cette question dans les lois de décentralisation à venir. De plus, dès lors que le projet gouvernemental consiste à accroître l'autonomie des collectivités locales, le rejet de cet amendement constituerait un signe très négatif.
M. Manuel Aeschlimann a précisé que l'amendement limitait à un an la latitude nouvelle qu'il propose d'offrir aux collectivités locales afin de ne pas inquiéter inutilement les entreprises. S'il s'avère que cette limitation est, en fait, susceptible de pousser à une augmentation de la fiscalité locale, il conviendrait alors de la supprimer. Cet amendement est fondé sur la considération que les élus locaux sont des personnes responsables, qui bénéficient de vingt ans d'expérience de la décentralisation. Il tient compte du fait que les meilleurs régulateurs de la pression fiscale sont, in fine, les contribuables locaux eux-mêmes.
M. Hervé Mariton a souligné qu'une liberté totale était souvent appliquée avec mesure alors qu'une liberté encadrée était souvent sollicitée jusqu'à sa dernière extrémité. En la matière, si certaines collectivités locales augmentent leur pression fiscale de façon immodérée, elles pâtiront des conséquences de leurs choix, notamment en subissant des délocalisations d'entreprises. Elles démontreront, à leur corps défendant, que l'impôt et la dépense sont de fausses solutions. On peut faire confiance aux vertus d'une « pédagogie de l'excès ».
Le Rapporteur général a redit sa crainte qu'une déliaison totale des taux pendant un an ne conduise à une augmentation de la pression fiscale. L'introduction de l'article 14 dans le projet de loi de finances n'est sans doute pas opportune et il aurait mieux valu en insérer les dispositions dans les textes financiers relatifs à la relance de la décentralisation qui devraient être soumis au Parlement en 2003.
M. Xavier Bertrand a salué la rédaction de l'article 14 du projet de loi de finances, l'amendement lui semblant prématuré dès lors que le contexte constitutionnel et législatif de l'autonomie financière des collectivités locales est promis à de profondes modifications. Il faut pourtant clarifier les règles du jeu entre l'État et les collectivités locales et entre les collectivités locales elles-mêmes. Celles-ci ne peuvent pas être libres d'être totalement responsables.
M. Manuel Aeschlimann a souhaité inscrire l'amendement dans la démarche proposée par le Gouvernement. Il ne faut pas opposer les élus aux entreprises et être attentif au fait qu'un rejet de cet amendement pourrait être considéré comme le signe d'une grande réceptivité de l'Assemblée nationale aux thèses des entreprises.
M. Alain Joyandet a estimé que, sur le fond, cet amendement permettrait de régler des inégalités de situations importantes, mais qu'une telle mesure devrait s'intégrer dans une stratégie globale de réformes. Par ailleurs, il faut absolument que soit proposée et adoptée une revalorisation des bases d'impositions locales dans le projet de loi de finances.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° I-12 de M. Jean-Pierre Brard, proposant d'accentuer le dispositif de déliaison des taux de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation, le Rapporteur général ayant émis un avis défavorable.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-14 de M. Jean-Pierre Brard, proposant de porter, en 2003, de 39,19 à 40,845 euros par hectolitre, le tarif de TIPP du gazole, le Rapporteur général ayant émis un avis défavorable.
La Commission a examiné l'amendement n° I-56 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à proroger d'un an le dispositif de remboursement partiel de la TIPP au bénéfice des entreprises propriétaires de véhicules de transport routier.
Le Rapporteur général a rappelé que le dispositif de remboursement partiel de la TIPP, qui arrive à expiration le 20 janvier 2003, est appliqué en vertu d'une autorisation communautaire, obtenue à la suite de négociations difficiles. La question de la prorogation de cette autorisation devra être traitée avant la fin de l'année. Il serait d'ailleurs opportun de demander au Gouvernement, à l'occasion de l'examen de cet amendement, de faire le point devant la représentation nationale, des négociations en cours à Bruxelles, s'agissant du présent dispositif mais aussi des dispositions relatives à l'application de taux réduits de TVA à certains biens et services.
M. Hervé Mariton a estimé qu'il n'était pas envisageable que la France n'applique plus l'année prochaine le dispositif de remboursement partiel de la TIPP. En tout état de cause, le Gouvernement devrait, à l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances, dresser le bilan des négociations en cours à Bruxelles.
La Commission a repoussé cet amendement suivant l'avis défavorable du Rapporteur général qui a estimé souhaitable que le Gouvernement procède au bilan de ces négociations.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-65 de M. Christian Kert, proposant de porter le taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus non commerciaux de 35 à 50% pour les jeunes créateurs d'entreprises ne dépassant pas 27.000 euros de revenus annuels.
La Commission a successivement repoussé quatre amendements de M. Jean-Pierre Brard :
- l'amendement n° I-9, proposant de réduire l'avantage fiscal issu de l'autorisation de consolider mondialement les résultats d'exploitation d'entreprises situées en France ou à l'étranger (régime du « bénéfice consolidé ») ;
- l'amendement n° I-24, ayant pour objet d'assujettir les bénéfices distribués par les sociétés au taux de 36% au lieu de 33⅓% ;
- l'amendement n° I-13, proposant que les charges versées à des entreprises implantées dans des « paradis fiscaux » ou bénéficiant de régimes fiscaux privilégiés, ne soient plus déductibles, sauf en cas de déclaration expresse à l'administration fiscale ;
- l'amendement n° I-6, visant à intégrer les œuvres d'art, ainsi que les objets d'antiquité et de collection, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
- l'amendement n° I-19 présenté par M. Pierre Lellouche, visant à considérer comme des biens professionnels et à ce titre exonérés de l'ISF, tous les titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires ou d'associés ;
- l'amendement n° I-21 présenté par M. Pierre Lellouche, visant à autoriser un abattement dégressif du produit de la vente de parts ou actions pendant les trois années suivant la vente, sur l'ISF redevable par leur propriétaire.
La Commission a examiné l'amendement n° I-57 présenté par M. Alain Marleix, tendant à permettre d'exonérer d'ISF, au titre des biens professionnels, les mises à disposition de biens donnés à bail à long terme au profit de sociétés d'exploitation.
M. Hervé Mariton a souligné l'intérêt de cet amendement qui permettrait l'adaptation du droit en vigueur aux pratiques agricoles. Il n'est pas satisfaisant que l'exonération de l'ISF soit refusée au bailleur dans le cadre d'une exploitation sociétaire d'immeubles ruraux loués par bail à long terme.
Le Rapporteur général a estimé que cet amendement pose un problème de principe. En effet, la dérogation dont bénéficient actuellement les biens loués par bail à long terme est totalement exceptionnelle. Cet amendement propose d'ouvrir une dérogation aux propriétaires qui louent, non plus aux agriculteurs personnes physiques liées au bailleur par des liens de parenté, mais à des sociétés auxquelles appartiennent ces mêmes personnes. Il aurait donc des conséquences sur la distinction entre biens professionnels et biens non professionnels. Cette question pourra être examinée lors de l'examen d'ensemble de l'ISF auquel il faudra procéder prochainement.
- l'amendement n° I-18 présenté par M. Pierre Lellouche, visant à exclure de la base imposable de l'ISF la résidence principale du contribuable ;
- l'amendement n° I-59 présenté par M. Jacques Myard, ayant le même objet ;
- l'amendement n° I-20 présenté par M. Pierre Lellouche, visant à supprimer le « plafonnement du plafonnement » de l'ISF ;
- l'amendement n° I-64 de M. Christian Kert, visant à exonérer de taxes et de droits de mutation les ventes d'immeubles, lorsque ces ventes font suite à une mutation professionnelle.
La Commission a examiné l'amendement n° I-25, présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à supprimer la redevance audiovisuelle.
M. Patrice Martin-Lalande a estimé qu'il convenait de ne pas attendre la fin 2003 pour supprimer la redevance audiovisuelle, prélèvement archaïque et coûteux. Cet amendement propose de supprimer la redevance et de créer un nouveau prélèvement qui doublerait les prélèvements actuels sur le produit des jeux exploités par la Française des jeux, sur le produit des jeux dans les casinos et sur le pari mutuel.
Le Rapporteur général a estimé que la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) avait formulé une proposition de suppression de la redevance audiovisuelle avec remplacement par affectation du produit des jeux. Le doublement des prélèvements proposé par l'amendement semble excessif. Néanmoins, il est nécessaire que le débat ait lieu car l'enjeu de la redevance audiovisuelle est exemplaire au regard de l'approche suivie par la majorité en matière de fiscalité : simplification, efficacité et suppression des impôts injustes.
M. François d'Aubert a estimé légitime de supprimer la redevance et il a souligné que les frais de recouvrement de la redevance sont en grande partie affectés à des personnels ayant en charge la gestion des exonérations de redevance, ce qui est pour le moins paradoxal.
M. Eric Woerth a fait sien l'objectif de suppression de la redevance, mais s'est interrogé sur la ressource de remplacement proposée qui fragiliserait une économie qu'il convient de préserver.
M. François Scellier s'est également interrogé sur l'opportunité de doubler le prélèvement sur les jeux.
M. Louis Giscard d'Estaing a souhaité débattre de la pertinence même de l'utilisation de la redevance. La question principale devrait être celle de l'utilité finale de l'audiovisuel public. Il convient de déterminer avec précision quelle part de financement doit être publique.
M. Alain Joyandet a estimé que la suppression d'un impôt ne doit pas aboutir à la création d'un nouveau prélèvement. Il conviendrait de redéfinir le périmètre de l'audiovisuel public et de trouver une solution pour que celui-ci coûte moins cher.
M. Daniel Garrigue a rappelé que notre capacité de création était en jeu, comme le met en évidence la diffusion de séries américaines sur les chaînes de l'audiovisuel public.
M. Pierre Hériaud s'est opposé à cet amendement compte tenu du doublement du produit des jeux proposé. Cette perspective est irréaliste.
M. Jean-Jacques Descamps a proposé qu'un amendement soit déposé lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances avec un gage qui intégrerait des économies dans le service public.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué qu'une diminution des dépenses était déjà en cours avec les contrats de moyens et d'objectifs passés entre l'Etat et les chaînes publiques. C'est notamment par redéploiement que la télévision numérique terrestre sera financée. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'apporter le gage approprié.
M. Jean-Louis Dumont a fait siennes ces observations.
La Commission a également repoussé l'amendement n° I-26 présenté par M. Patrice Martin-Lalande de conséquence de l'amendement n° I-25.