Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000033337899&fastReqId=509592214&fastPos=1
Timestamp: 2018-09-25 18:08:55+00:00
Document Index: 192382204

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3"]

Délibération 2016-292 du 29 septembre 2016 | Legifrance
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Délibération 2016-292 du 29 septembre 2016
Délibération n°2016-292 du 29 septembre 2016
Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DOCVERIF ;
Ce traitement, dénommé Titres électroniques sécurisés (TES), doit notamment porter sur des données biométriques recueillies, dans le cadre de l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports, à des fins d'authentification des personnes.
Dans ce cadre, est prévue la création d'un traitement commun qui, aux termes de l'article ler du projet de décret, doit permettre, d'une part, de procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement, à l'invalidation et au retrait des cartes nationales d'identité et des passeports et, d'autre part, de prévenir et constater leur falsification et contrefaçon .
Sur ce point, elle relève que les finalités légitimes poursuivies par la mise en œuvre du traitement TES sont comparables à celles de l'institution d'une carte nationale d'identité dotée d'un composant électronique comportant des données biométriques, prévue à l' article 2 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
Le projet de décret limite à deux le nombre d'empreintes digitales recueillies, comme le prévoit déjà l' article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et comme le prévoira l' article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dans sa version modifiée par le projet de décret.
Le ministère de l'intérieur entend fonder cette comparaison sur l'article 8 du projet de décret, qui s'inspire de la rédaction de l'article 22 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et prévoit, après avoir mentionné la consultation du Fichier des personnes recherchées, qu'il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 10 afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur .
Elle considère toutefois préférable, pour lever toute ambigüité, de modifier la rédaction de l'article 1er du projet de décret définissant les finalités du traitement, pour supprimer l'expression : constater la falsification ou la contrefaçon de titres, qui semble exclure toute marge d'appréciation.
Les durées prévues, similaires à celles fixées à l' article 24 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et à l' article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, sont adaptées aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ont également accès au traitement TES, dans les conditions prévues par l' article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure, les services de police, les militaires et les agents des services de renseignement mentionnés à l' article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
Apparaît également justifiée la transmission d'informations au fichier national de contrôle de la validité des titres , mentionnée à l'article 7 du projet de décret et par ailleurs prévue par l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DOCVERIF pris après un avis de la Commission en date du 21 juillet 2016.
Toutefois, par souci de clarté et de cohérence par rapport à la terminologie employée par l'arrêté du 10 août 2016, la Commission considère, d'une part, que la dénomination DOCVERIF devrait être reprise à l'article 7 du projet de décret et, d'autre part, que ce même article, qui prévoit la transmission de données nominatives pour les titres perdus, volés ou invalidés , devrait uniquement mentionner les titres invalidés , cette catégorie incluant, aux termes de l'article 3 et de l'annexe de l'arrêté précité, les titres déclarés perdus ou volés.
Date de la publication sur legifrance: 4 novembre 2016