Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052014
Timestamp: 2019-02-23 22:22:48+00:00
Document Index: 247272734

Matched Legal Cases: ["l'article 1015", "l'article 5", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 6']

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-12.366, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-12.366, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 04-12366
la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier., avocat(s)
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, pour déterminer la compétence internationale, la loi applicable à l'obligation litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Vu l'article 6-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu que pour déclarer encore le tribunal saisi incompétent, au regard des dispositions de l'article susvisé, l'arrêt retient que c'est par un artifice juridique destiné à justifier l'existence d'un litige unique l'opposant à plusieurs défendeurs que M. X... demande la condamnation solidaire des deux sociétés alors qu'il fonde cette prétention sur l'inexécution d'obligations distinctes dérivant de supports contractuels différents ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, s'il existait entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre des deux défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y avait intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Vu les articles 2 et 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Nord Est, assignée par un demandeur français sur le fondement de l'inexécution d'un contrat conclu en France, avait son siège social en France et qu'aucun lien de connexité n'avait été relevé, de sorte que la convention susvisée était inapplicable dans leurs rapports respectifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Nord Est, la société AFIPA aux dépens ;
Publication : Bulletin 2005 I N° 433 p. 362
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 14 janvier 2004
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Compétences spéciales - Article 5.1. - Matière contractuelle - Obligation servant de base à la demande - Loi applicable à l'obligation litigieuse - Office du juge - Détermination.
1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 5.1 de la convention de Lugano, la cour d'appel qui retient que l'obligation qui sert de base à la demande constitue une obligation de faire ne comportant aucune limitation géographique de sorte que seules les juridictions du lieu du domicile du défendeur sont compétentes, alors que pour déterminer la compétence internationale, il lui appartenait de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse.
1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétences spéciales - Article 5.1. - Matière contractuelle - Obligation servant de base à la demande - Loi applicable à l'obligation litigieuse - Office du juge - Détermination
2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Compétences spéciales - Article 6.1. - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Lien de connexité - Office du juge.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'application des dispositions de l'article 6.1 de la convention de Lugano, retient que la demande formée à l'encontre de deux sociétés, dont l'une est de droit suisse, est fondée sur l'inexécution d'obligations distinctes dérivant de supports contractuels différents, sans rechercher s'il existe entre les différentes demandes, un lien de connexité tel, qu'il y ait intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
2° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétences spéciales - Article 6.1. - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Lien de connexité - Office du juge
3° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétences spéciales - Article 6.1. - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Lien de connexité - Défaut - Portée.
3° En l'absence d'un lien de connexité tel qu'il y ait intérêt à juger ensemble différentes demandes afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, la convention de Lugano n'est pas applicable au litige qui oppose un demandeur français à une société ayant son siège social en France sur le fondement de l'inexécution d'un contrat conclu en France.
3° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Compétences spéciales - Article 6.1. - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Lien de connexité - Défaut - Portée
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur l'obligation du juge de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2000-05-30, Bulletin 2000, I, n° 161, p. 104 (cassation).
Convention de Lugano 1988-09-16 art. 5.1
Convention de Lugano 1988-09-16 art. 6.1