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Timestamp: 2018-01-23 18:12:07+00:00
Document Index: 174014607

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Inaptitude : l’employeur n’est pas responsable du défaut de tenue de la deuxième visite médicale de reprise en cas d’hospitalisation du salarié - avocat droit du travail et vous - Maitre langlet vous conseille
En rappelant les obligations fondamentales de l’employeur en matière d’inaptitude, la Cour de Cassation a apporté une restriction bien logique dans cet arrêt du 23 septembre 2014.
Constatation de l’inaptitude d’un salarié : le rôle du médecin du travail
Seul le médecin du travail est habilité à constater l’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail (Cass. Soc. 28.06.2006 : n° 04-47472).
C’est au cours d’une visite médicale obligatoire ou non que le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié :
- Par exemple lors de la visite médicale d’embauche, organisée à l’initiative de l’employeur,
- La visite de reprise après un arrêt maladie pour accident ou maladie professionnel ou non ;
- Même une visite à la demande du salarié qui souhaite faire acter de sa souffrance, sa maladie ou son incapacité à perdurer dans le poste occupé ;
- Ou encore une visite médicale de surveillance générale des salariés, qui incombe à l’employeur.
Constatation de l’inaptitude du salarié : la plupart du temps, au cours de la visite médicale de reprise obligatoire
La plupart du temps, c’est au cours d’une visite médicale de reprise obligatoire que le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié concerné et délivre un avis d’inaptitude.
Selon les termes de l’article R 4624-22 du Code du travail, le médecin du travail formule cet avis d’inaptitude au cours de cette visite médicale de reprise à laquelle est tenu de se soumettre, à la demande de l’employeur le salarié, dans les cas suivants :
- En raison d’une maladie professionnelle qu’il convient de faire constater ;
- A la suite d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, pour maladie ou accident non professionnel ;
- A la suite d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, pour accident du travail.
La visite médicale de reprise n’est pas la visite médicale périodique
La visite de reprise obligatoire est une visite à part entière et elle ne peut se confondre avec la visite périodique.
L’employeur doit organiser une visite de reprise distincte, même si elle se situe à une date proche de la visite périodique (CA Versailles, 5e ch. B, 2.12. 2006 : n° 05/05539).
La procédure de visite médicale de reprise aux fins de déclaration d’inaptitude
Pour que le salarié soit reconnu, de façon incontestable, inapte par le médecin du travail, une procédure particulière est prévue (article R 4624-31 du Code du travail ; Cass. Soc.03.05.2006 : n°04-47613).
Le médecin du travail doit dans un premier temps procéder à l’examen du poste de travail et des conditions de travail au sein de l’entreprise.
Il doit ensuite avoir effectué deux examens médicaux du salarié.
Ces deux visites médicales doivent être espacées d’un délai de 2 semaines minimum, qui peuvent être complétées par des examens complémentaires.
Le délai de 2 semaines est un délai de 15 jours et non 14 (Cass. Soc. 31.05. 2012, n°11-10958). Le délai de 2 semaines est un délai minimum : le non-respect de ce délai rend nul le licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié (Cass. Soc. 27.05. 2009, n°08-41010).
Si le premier examen médical a eu lieu un lundi, le second examen devra avoir lieu 15 jours plus tard, le lundi.
Attention, parfois, un seul examen médical est nécessaire pour formuler l’avis d’inaptitude (article R 4624-31 du Code du travail).
L’organisation de la visite médicale de reprise incombe à l’employeur
C’est une obligation qui incombe au seul employeur.
En effet, l’employeur est tenu d’organiser les deux visites médicales.
C’est surtout le cas lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude totale et définitive à l’issue du premier examen.
Dans ces conditions, l’employeur a l’obligation de solliciter le médecin du travail pour un second examen, dont la tenue doit avoir lieu dans le délai de 2 semaines, soit 15 jours comme indiqué ci avant.
S’il ne respecte pas cette obligation, il commet une faute dont le salarié peut demander réparation (Cass. Soc. 12.03.2008, n°07-40039).
S’il licencie le salarié après un seul examen médical, le licenciement pour inaptitude du salarié est, sauf exceptions, nul (Cass. Soc. 21.03.2007, n°06-41678).
L’exception à la seconde visite médicale : l’hospitalisation du salarié durant le délai de 2 semaines
La seule exception (hormis le cas de danger immédiat) a été formulée dans l’arrêt commenté du 23 septembre 2014 (Cass. Soc. 23.09.2014 : n°13-14657).
En l’espèce, le salarié a été victime d’un accident du travail le 31 mars 2003. Il a été en arrêt jusqu’au 2 décembre 2007.
Lors de la visite médicale obligatoire de reprise du 3 décembre 2007, le médecin du travail déclare ce salarié inapte.
Une seconde visite médicale devait être prévue dans le délai de 2 semaines.
Durant ce délai, le salarié a été victime d’une rechute, jusqu’en mars 2008.
En raison de son hospitalisation, l’employeur n’avait pu organiser la seconde visite médicale de reprise, puisque le salarié était dans l’incapacité physique de se rendre à cet examen.
Quand bien même, cela ne l’a pas empêché de demander une indemnisation à son employeur, pour défaut d’organisation de la seconde visite médicale.
Il a été débouté de ses demandes, tant par les juges de la Cour d’Appel que la Cour de Cassation.
En effet, la Cour de Cassation dans un attendu très important rappelle deux principes :
- commet une faute l’employeur qui s’abstient, dans un délai de deux semaines à compter du premier examen médical du salarié, de saisir, comme il en a l’obligation, le médecin du travail pour faire pratiquer le second examen prévu par l’article R. 4624-31 du code du travail
- Mais ne commet pas de faute l’employeur qui a bien demandé l’organisation de la seconde visite médicale, qui n’a pas pu avoir lieu dans le délai requis par la loi en raison de l’hospitalisation de la salariée dont le salarié avait informé le médecin du travail.
Il s’agit d’une solution logique, car en effet, à l’impossible nul n’est tenu.
Si le salarié, en raison de son hospitalisation ne peut se rendre à la visite médicale, bien que l’organisation ait été demandé par l’employeur, il ne peut en rendre responsable son employeur.
Il s’agit d’un cas de force majeur.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 septembre 2014 : n° 13-14657
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 28 juin 2006 : n° 04-47472
Cour d’Appel de Versailles, 5ème chambre sociale B , arrêt du 2 décembre 2012 : n° 05/05539
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mai 2012 : n° 11-10958
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 27 mai 2009 : n° 08-41010
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mai 2008 : n° 07-41380
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 12 mars 2008 : n° 07-40039
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mars 2007 : n° 06-41678