Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179812&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100824
Timestamp: 2020-02-28 04:04:31+00:00
Document Index: 261868275

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 27', "l'article 1", "l'article 1464", "l'article 151", "l'article 2"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179812/2010-08-24
1° ter. Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (1) ;
(1) Loi 2009-669 du 12 juin 2009 art. 27 IV : le présent alinéa s'applique aux impositions établies à compter de l' année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
Les conseils municipaux peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création.
I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant de chacune des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunal dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-6. 1. 23 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.