Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA76&vq=tribunal+civil&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-02-16 23:10:41+00:00
Document Index: 165547481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 656', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 656', 'art. 4', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 457', 'art. 482', 'art. 48', 'art. 48', 'arrêt ', 'art. 813', 'art. 814', 'art. 1258']

tare , que si elle avait eu lieu par suite de séquestre administratif: les contestations auxquelles elle peut donner lieu doivent être soumises aux tribunaux.
C'est ce qui a été décidé par arrêté du conseil d'état du 11 février 182o, entre l'hospice de Mirande et l'administration des domaines.
69. La consignation qui, avant la promulgation des Codes civil et de procédure, avait été autorisée par un jugement, n'était pas vatable si elle n'avait pas été précédée d'offres réelles (1).
C'est ce qui a été jugé par la Cour de Hennes, le 16 août 182o, dans la cause de la dame Brillaud-J.aujardière, contre le sieur de Monty-Rivière, en ces termes: — « La Coub ; considérant qu'aucune loi antérieure au Code civil n'avait abrogé les formalités prescrites en matière de consignation ; que , pour qu'elle fût valide , il était de jurisprudence constante qu'il fallait constituer le créancier 1'n demeure de recevoir; que le jugement de l'an f autorisait bien l'appelant à consigner la somme de 2o,o0o fr. assignats ; à défaut de l'intimé de la recevoir, qu'il fallait donc, avant de consigner, lui faire des offres réelles par le ministère de l'officier public, qui eût constaté, par acte formel, le refus du sieur de Mont y de la recevoir; qu'aucun acte de la procédare ne constate que la consignation ait été précédée d'offres réelles et de sommation de recevoir ; qu'ainst, par ce motif, les premiers juges ont justement déclaré nulle la consignation faite par l'appelant, en le condamnant à payer à l'intimé la somme de 1,366 fr. 97 c., valeur des 2o,ooo Tr. assignats réduits à l'échelle de dépréciation ; — Considérant, à Pégard des intérêts , que les lois citées par les premiers juges ne sont pas applicables à l'e:.— pèce de la cause; qu'il ne s'agit point de rentes et pensions , ni d'obligations contractées par l'appelant, qui, voulant éviter une perte de 2o,ooo fr. en numéraire , a fait anmder le paiement de cette somme en assignats, fait aux mains de son épouse , qui" n'avait aucune qualité pour recevoir; que l'intimé, en faisant annuler la consignation des 2o,ooo fr. assignats , n'a droit aux intérêts de cette somme qu'à compter du jour de la demande faite en justice. — Par ces motifs, faisant droit dans l'appel relevé par ClaudeFrançois-Constantin Brillaud-Laujardière du jugement rendu par
(1) Un arrêt du a8 ventose an 6, qu'il suffit aujourd'hui d'indiquer, avait aussi décidé qu'une consignation qui n'avait été précédée que d'une simple promesse d'offres, réalisées seulement à l'audience hors la présence du créancier, n'était pas valable.
le tribunal de première instance de Nantes, le mai 1819, dit qu'il a été nul jugé en ce qu il a été condamné au paiement des intérêts , à compter du 5 prairial an 3 ; corrigeant et réformant, condamne l'appelant au paiement des intérêts, à compter du jour de la demande faite en justice; le décharge du surplus des condamnations prononcées centre lui ce touchant; ordonne que les autres dispositions dudit jugement seront bien et dûment exécutées , etc. »
7o. Le créancier parteur d'un jugement qui prononce des condamnations à son profit, ou son cessionnaire, ne peuvent contraindre par ta saisie exécution leur débiteur à déposer le montant de sa dette à la caisse des dépôts et consignations, s'il existe entre ses mains des saisies-arrêts pratiquées à la requête de leurs propres créanciers, et avant qu'un jugement n'ait statué sur la validiti des oppositions et fixé le quantum à déposer par le tiers saisi.
Le 3 janvier 1822, arrêt qui conJamne M. CazabonDe à payer aux mariés Bourdette la somme de 1,2oo fr. avec'intérê1s et Irais. — Opposition entre les mains du débiteur, à la requête. de créanciers des mariés Bourdette; signif1cations de divers transports consentis par eux sur le montant des condamnations prononcées à leur profit, avec. commandement de payer. M. Cazabonne se refusa au paiement en se fondant sur les actes qui lui ont été signifiés. Alors , M Jacomct, l'un des cessionnaires, fait commandement à M. Cazabonne d'.voir à payer dans les vingt-quatre heures, à la caisse des consignations, le montant des condamnations par lui encourues, puis, à défaut de cette consignation , il fait procéder à la saisie exécution d'objets mobiliers appartenant au sieur Cazabonne.
Le 21 août 1822 , jugement qui valide la saisie et autorise la vente pour le prix en provenant être déposé à la caisse des consignations , si mieux n'aimait le débiteur faire lui-même le versement et le dépôt de la somme due.
Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Pau, du 11 décembre 1827, qui adopte les motifs d'un premier arrêt rendu par défaut le 5 octobre précédent, en ces termes :— « La Cour ; Attendu en fait qu'il existe des cessions de la part de Bourdette et son épouse en faveur d'autres personnes que le sieur Jacomet, et des saisies-arrêts faites è« mains du sieur Cazabonne , dont celui-ci excipe , comme ayant déjà en lieu et lui ayant été signifiées antérieurement à l'acte de transport consenti au sieur Jacomet par lesdits Bourdette conjoints, 1t comme excédant d ailleurs de beaucoup le montant des conda1nrations prononcées , en faveur de ce dernier, contre le sieur Cazabonne, sur lesquelles ont été faites lesdites cessions et -saisies-arrêts; que le sieur Cazabonne ne peut sans doute se rendre lui-même le juge du mérite du titre du sieur Jacomet et de ses effets, mais que , néanmoins, paraissant certain , en fait, que le total des sommes qui ont été l'objet des cessions et saisies-arrêts antérieures surpassent déjà le montant desdites condamnations, et le sieur Jacomet, qui ne peut avoir plus de droits qu'il n'en restait à ses cédans , n'ayant établi jusqu'à présent ni le privilége ou préférence par lui prétendus de sa créance, ni le consentement de tous les intéressés à la distribution par contribution des sommes dues par le tiers saisi dont parle l'art. 656, C. P. C, on doit en conclure qu'il n'avait point de titre certain et efficace pour se livrer individuellement, dans ces circonstances , à des exécutions contre le sieur Cazabonne : — Attendu que cette voie de rigueur doit d'ailleurs être strictement restreinte aux seuls cas où elle est autorisée par la loi; — Attendu que le sieur Jacomet n'a point fait procéder à la saisie dont s'agit, au préjudice du sieur Cazabonne , pour parvenir au paiement actuel de sa créance, non encore discutée avec les autres cessionnaires , ou saisir faisant; mais pour contraindre uniquement le saisi à la mesure de la consignation légale des sommes par lui dues auxBour— dette mariés ; — Attendu qu'il s'est fondé , à cet effet, sur l'ordonnance du Roi du 3 juillet 1816 ; mais que l'art. 8 de cette ordonnance porte simplement que les versemens des sommes énoncées au n° 8 de l'art. 2, seront faits dans la huitaine , à compter de "expiration du mois accordé par l'art. 656, C. P.C., aux créanciers, pour procéder à une distribution amiable , et que ce mois comptera, pour les sommes saisies et arrêtées , du jour de la signification au tiers saisi du jugement qui fixe ce qu'il doit rapporter; — Attendu qu'il n'existe , dans l'espèce de la cause, aucun jugement semblable à partir duquel ce délai ait pu courir utilement, et qu'alors le commandement et la saisie du sieur Jacomet, à l'effet de sa consignation, sont évidemment prématurés, illégaux et nuls; — Cette mesure devenant même sans objet utile et effectif jusqu'à ce que le droit de toutes parties soit fixé , ou par leur convention amiable , ou par le juge; et le tiers saisi offrant d'ailleurs une responsabilité plus que suffisante pour qu'il n'y eût pas à craindre que leurs intérêts pussent être compromis, faute de consignation actuelle , qu'il résulte bien sans doute de l'art. 4 de la sect. ire de l'ordonnance royale précitée , qu'il ne peut être ouvert aucune contribution de deniers à verser dans la caisse des consignations, qu'après que ce versement aura eu déjà lieu ; mais que cette disposition doit se combiner avec celle postérieure de l'art. 8 de la sect. 2 , d'après laquelle le tiers saisi ne pouvait encore être contraint, au cas présent, surtout par voie d'exécution rigoureuse à la consignation dont il s'agit, mal à propos et injustement ordonnée parle jugement dont est appel, etc. »
7 I. Suivant les dispositions du C. P. C. et la jurisprudence de la Cour de cassation, il doit être donné copie des actes d'offres à chaque partie , ayant un intérêt distinct et séparé , et ce à peine de nullité; mais comme les nullités de procédure peuvent se couvrir par la conduite postérieure des parties, si les personnes à qui ces offres étaient faites les ont acceptées, en se réservant seulement de les critiquer comme insuffisantes , la nullité dont il s'agit se trouve couverte. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Besançon, du 2 3 décembre 18 a 5.
7 2. Des offres réelles seraient-elles valablement faites de la part d'un tuteur à un créancier du mineur, ou de la part d'un débiteur du mi- , neur au tuteur, sans autorisation du conseil de famille?
M. D. C, p. 492 , pense que dans l'un et l'autre cas l'autorisation serait nécessaire; il dit que comme tout paiement constitue une aliénation, un tuteur ne peut, sans être autorisé par une délibération du conseil de famille , dûment homologuée , faire des offres, et que celles qui lui seraient faites par un créancier du mineur,. sans avoir obtenu l'autorisation du conseil, pourraient être critiquées , parce que le créancier pourrait être suspecté d'avoir colludé ou pactisé avec ce tuteur. Cette opinion , sur les deux cas posés, nous parait erronée. D'abord, à l'égard des offres qui seraient faites par un tuteur, nous sommes d'accord avec M. D. C. que tout paiement est une aliénation , mais les aliénations de sommes , le paiement des dettes , ne rentrent-ils pas dans ce qui est de simple administration? On ne trouve dans aucune disposition relative à l'administration du tuteur qu'il lui soit interdit de faire des paiemens; l'art. 457, C. C, n'exige l'autorisation du conseil de famille que pour emprunter, aliéner ou hypothéquer les immeubles, et ce qui doit faire penser qu'il n'a pas été dans l'esprit du législateur de ne pas permettre au tuteur de faire le paiement des sommes dues par le mineur, c'est que dans l'art. 482 il a eu soin de dire, à l'égard du mineur émancipé, qu'il ne pourrait même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier sans l'assistance de son curateur; ainsi le cas a été prévu pour le mineur émancipé , il l'aurait été également à l'égard du mineur non émancipé, si le législateur n'avait pas voulu le laisser dans l'administration libre du tuteur; ne pourrait»n pas dire de plus que, puisque l'art. 48a permet de recevoir et donner décharge ù"un capital mobilier, avec ia simple assistance d1t curateur, tandis que lesa1t. 483 et 4^4 exigent, pour les emprunts et les ventes d immeubles, l'autorisation du conseil à l'égard des mineurs non émancipés , comme à l'égard des mineurs émancipés, le tuteur doit avoir les mêmes pouvoirs à l égard de ceux-ci, et n'être également soumis à une autorisation que pour les emprunts , les ventes d'immeubles et les hypothèques. Cet argument, tiré de l'art. 48 2 , s'applique à la question de savoir si le tuteur pourrait recevoir des offres : aucun article ne dit que des paiemens ne pourront pas étrc faits entre ses mains, et quant à la crainte que manifeste M. D. C. que le créancier ne collude avec le tuteur, elle ne peu!. détruire notre raisonnement, parce que ce serait là une fraude, et que si elle était prouvée, il n'y a md doute que le paiement serait annulé, mais c'est là une déception. Du reste, notre opinion, à l'égard de la première partie de la question, est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 5 excembre 18a6, J. A, t. 31, p. 287; M. P1g., t. 2, p. 487 et 4^8, pense également que des offres peuvent être faites par le tuteur ou au tuteur.
7*. Quand le créancier habite hors du continent français ou à l'étranger, comment faut-il procéder pour les offrfs, pour la consignation et pour la demande en validité? 1
Lorsqu'il y a dans la convention domicile élu pour son exécution en général ou pour le paiement, la question ne présente pas de difficultés. C'est à ce domicile que les offres doivent être faites, et c'est devant le tribunal du lieu que la demande en validité doit être formée. Mais lorsqu'il n'existe aucune élection de domicile, la question a quelque gravité; en sera-t-il d'un acte d'offres comme d'un exploit d'ajournement? Suff1ra-t-il de le signifier au parquet du procureur du roi? Mais comment exécuter alors l'art. 813, C. P. C., qui prescritde faire mention de la réponse du créancier? Le débiteur a bien su d'avance , en s'adressaat au parquet, que ses offres ne pouvaient être acceptées ni refusées; dès-lors, pour consigner, faudra-t-il qu il attende que la réponse du créancier arrive après que le ministre lui aura expédié la copie? L'art. 814,C. P. C., dit que c'est lorsque le créancier, refuse que le débiteur peut consigner, et peut-on considérer comme un refus le silence que l'huissier trouve au parquet du procureur du roi? Cependant, malgré ces objections qui peuvent se présenter, nous pensons qu'il suffira au débiteur de faire ses offres au parquet du procureur du roi. lin effet, l'art. 1258 , C. C, ne dit pas que les offres ne pourront être