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Timestamp: 2018-01-22 20:47:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 1121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 960']

I.M.P.I. Allocation d Epargne Assurance-vie Généralités - Applications SEBASTIEN DONATI. Année 2011/2012. Support de cours - PDF
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Hippolyte Léger
1 I.M.P.I. Année 2011/2012 SEBASTIEN DONATI Support de cours Allocation d Epargne Assurance-vie Généralités - Applications Septembre 2011
2 Assurer sa vie, est-ce finalement un acte naturel? L assurance-vie est pourtant le placement préféré des français, et plus récemment celui des sociétés financières également, car elle génère un encours global géré très important. Un peu caricatural à ses débuts, ce produit s est affiné pour devenir aujourd hui un support d investissement très structuré et très utilisé. En effet, l assurance-vie est avant tout une solution financière qui permet notamment de préparer sa retraite, d organiser sa succession, de la rendre plus liquide, et de bénéficier d une fiscalité successorale plus douce que le régime général. L assurance-vie doit au minimum être abordée sous quatre aspects différents : - d un point de vue juridique, l assurance-vie est un contrat servant à couvrir un risque. Ce contrat contient un alea qui est la durée de vie d une personne et non d un bien. Quatre personnes sont concernées, mais trois seulement sont parties au contrat :. l assureur, qui est obligatoirement une société d assurance,. le souscripteur ou l adhérent qui est le propriétaire du contrat,. l assuré qui est la personne sur laquelle repose le risque, qui n est pas partie au contrat, qui peut être différente du souscripteur mais qui est souvent la même personne,. le bénéficiaire, personne physique ou morale, qui est désigné pour recevoir le montant du contrat en cas de réalisation du risque décès. Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires d un même contrat. Le contrat d assurance-vie est une application juridique de ce que l on nomme une stipulation pour autrui (art 1121 du code civil). Le souscripteur est le stipulant, l assureur le promettant et le bénéficiaire, le tiers bénéficiaire. L assuré n est pas partie au contrat et n est soumis à aucune obligation. Sa signature au contrat s avère en revanche nécessaire, mais uniquement parce que l on spécule sur sa durée de vie. Nous verrons qu au plan fiscal l assuré a une existence bien plus importante. - d un point de vue économique, l assurance-vie constitue le principal support et moteur de l épargne moderne. Quelle compagnie d assurance peut aujourd hui se passer d une telle possibilité d investissement? C est un produit phare dont tout le monde, sans toutefois toujours en comprendre les enjeux, a forcément entendu parler. - d un point de vue financier, l assurance-vie est un support très souple. Le support de l épargne dans l enveloppe assurance-vie peut être orienté selon ce que propose le contrat dans lequel est investie l épargne. Le contrat peut être mono-support, il est dit en euros, soit multi-supports sur des supports de types obligataires ou actions, au travers d OPCVM tels des SICAV et FCP. Dans ce cas le contrat est libellé en unités de compte. Chaque SICAV ou FCP recouvre une unité de compte différente. Certains contrats proposent des unités de compte immobilières, mais ils sont très peu diffusés, du fait de la méconnaissance du grand public de cette possibilité. Les cotisations sociales dues sur les contrats en unités de compte sont alignés depuis le 1er janvier 2011 sur les cotisations sociales dues sur les contrats monosupports.
3 Le traitement fiscal est identique aux deux types de contrats. Selon la Fédération Française des Sociétés d'assurance, (FFSA), l'encours des contrats d'assurance-vie, soit milliards d'euros en décembre 2009, se répartit de la façon suivante : 17% en unité ce compte, 42% sur le compartiment euros des multi-supports et 41% sur les contrats mono-support en euros. L'encours des unités de compte (dont la moitié est investie en actions et l'autre moitié en supports obligataires) s'élève à moins de 213 milliards d'euros contre près de milliards d'euros souscrits sur des supports en euros. Du fait du grand engouement des investisseurs, personnes physiques, pour l assurance-vie en unité de compte, en raison de la quasi-exonération des plus-values boursières si l investisseur laisse l épargne investie dans le contrat sans la retirer, et des facilités de transmission, on constate que le risque s est décalé petit à petit des compagnies d assurance vers le souscripteur. En effet, lorsque la valeur de la majorité des unités de compte diminue, comme entre 2007 et mi 2009, la diminution de la valeur de rachat est entièrement supportée par le souscripteur. - d un point de vue fiscal, le contrat est pour le moment privilégié, et c est souvent pour cette raison qu il est souscrit. En cours d exécution du contrat, l imposition des plus-values n est matérialisée qu en cas de retrait, avant le terme, d une partie du capital. En cas de décès de l assuré, le capital est transmis, mais suivant l âge du défunt, la date à laquelle a été souscrit le contrat et à laquelle ont été versées les primes, la fiscalité est le plus souvent allégée par rapport au régime fiscal normal. L assurance-vie s est transformée au fil des années en idéal à tout faire, épargne, préparation de la retraite, protection du conjoint, préparation de sa succession Sans être exhaustifs, nous allons examiner quelles en sont les applications les plus répandues. Nous étudieront dans une première partie les aspects généraux, juridiques, économiques, financiers et fiscaux de l assurance-vie, puis, dans une deuxième partie, quelles en sont les applications principales.
4 Première partie L assurance vie, juridiquement structurée : L assurance est en principe le paiement d une prime pour se prémunir contre un risque. L assurance-vie, qui sert à assurer sa vie, ne doit pas être confondue avec l assurance décès qui elle, sert à couvrir le décès. Assurer sa vie, c est s assurer un capital ou des revenus si, au terme du contrat, on est encore en vie. C est encore se prémunir contre tous les risques de la vieillesse. Aujourd hui l assurance-vie moderne permet de se procurer un capital en cas de vie mais aussi de le transmettre en cas de décès, le tout sous la même appellation, d où les risques de confusion. L assurance-vie est désormais et surtout un contrat d épargne, juridiquement encadré. Nous traiterons dans cette partie uniquement l aspect juridique, du point de vue des parties au contrat. Chaque aspect particulier sera traité dans la deuxième partie au niveau de chaque application. I. L assureur : C est obligatoirement une société d assurance de type anonyme ou mutuelle. Depuis 1994, les sociétés d assurance de chaque Etat membre de l U.E. peuvent proposer des produits d assurance aux ressortissants des autres Etats membres même si elles ne disposent pas de filiale ou d Etablissement dans cet Etat. Elles doivent pour cela obtenir au préalable un agrément du Ministère de l Economie et des Finances. Chaque compagnie avait l obligation de nommer un représentant fiscal en France qui était solidairement responsable du paiement du prélèvement de 20 % concernant l article 990-I du C.G.I.. au-delà de l abattement de Mais l obligation pour l assureur d avoir un représentant fiscal a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2009 dans son article Ainsi, depuis 2010, le prélèvement de 20 % dû par le bénéficiaire est directement versé auprès du comptable des impôts par la compagnie d assurance dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs ont été versées aux bénéficiaires. II. Le souscripteur : C est le propriétaire du contrat. Il est le stipulant dans la stipulation pour autrui. C est lui qui paie les primes et peut se faire rembourser tout ou partie des sommes en capital inscrites au contrat. Il peut être une personne physique ou morale. C est le souscripteur qui désigne le bénéficiaire, mais il peut aussi autoriser l assuré à le faire. Il a aussi bien entendu la faculté de renoncer au contrat. Aux termes de l article L du Code de Assurances, «Toute personne qui a signé une proposition d assurance ou une police d assurance d une durée supérieure à deux mois, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier
5 versement». En cas de renonciation, le contrat est considéré comme n ayant jamais été souscrit. L assureur doit alors restituer l intégralité des sommes versées. C est au souscripteur d apporter la preuve de sa demande de renonciation dans le délai prévu. Toutefois, si l assureur n a pas satisfait à ses obligations d information à l égard du souscripteur, le délai de renonciation est alors prorogé de plein droit : le souscripteur peut alors exercer sa faculté de renonciation jusqu au trentième jour suivant la date de remise effective des documents par l assureur. Depuis la loi du 15 décembre 2005, la prorogation du délai en cas de non information est passée de trente à huit ans. Cette loi a aussi assoupli le formalisme prévu pour l information délivrée au souscripteur. Pour l anecdote certains souscripteurs n ont pas hésité, après plusieurs années de détention du contrat et après des pertes importantes, à se faire rembourser l intégralité des sommes versées au contrat. Les juges n ont jamais pris en considération la bonne ou mauvaise foi du souscripteur, mais seulement le manquement de l assureur à son obligation d information. Ainsi deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2010 et du 25 février 2010, précisent que la faculté de renonciation «est discrétionnaire pour l assuré dont la bonne foi n est pas requise» Il existe un autre délai de prescription prévu par l article L du Code des Assurances qui prévoit «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance». Il existe un souci de compréhension de ce délai propre au droit général des assurances avec l application du délai de huit ans propre au droit de l assurance-vie prévu par l article L , ci-dessus. La Cour de Cassation 2 ème civile, dans un arrêt du 07 juillet 2011 n précise que le point de départ de ce délai de deux ans est le refus de restitution des fonds par l assureur au souscripteur assuré. Lorsqu un souscripteur assuré demande la restitution de ces fonds dans un délai de huit ans à compter de la souscription du contrat et se voit opposer un refus par l assureur, il a deux ans à compter de ce refus pour intenter une action en restitution. La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L du code des assurances. L arrêt de la cour de Cassation du 30 juin 2011 : M. X. a adhéré, par l'intermédiaire d une banque de gestion privée, à un contrat d'assurancevie, et investi une somme de euros. M. X. a, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 3 septembre 2003, demandé le remboursement de la somme initialement versée, courrier auquel la banque lui a répondu qu'elle ne pouvait accéder à cette demande et lui a proposé le rachat de son contrat. M. X., affirmant n'avoir reçu que le 30 décembre 2003 les conditions particulières du contrat et avoir exercé par son courrier du 3 septembre de la même année, sa faculté de renonciation sur le fondement de l'article L du code des assurances, a assigné l'assureur et la banque devant un tribunal de grande instance afin notamment d'obtenir le remboursement de son investissement initial et le paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2009, a débouté M. X. de ses demandes. Elle a retenu que la lettre recommandée avec accusé de réception de M. X. était imprécise, dépourvue de la mention du motif qui la fondait et de toute référence à l'article L du code des assurances et ne pouvait s'analyser en une demande de renonciation au contrat conforme aux dispositions de cet article. Au surplus, les conditions générales du contrat comportaient un modèle de lettre de renonciation, comme prévu l'article L
6 La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2011, approuve les juges du fond sur ce point. En revanche, elle retient que la cour d'appel aurait du rechercher si l'assureur et la banque n'avaient pas commis de manquement à leur obligation de conseil en omettant d'informer l'assuré du risque d'une évolution à la baisse de ses investissements et en le laissant dans l'ignorance des mesures qu'il convenait de prendre face à la chute de son épargne. La souscription conjointe : Il est possible de souscrire un contrat d assurance-vie de façon conjointe. Article L alinéa 2 du Code des Assurances : «Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d elles par un seul et même acte». L administration fiscale voit d un mauvais oeil cette pratique en suspectant l existence d une donation indirecte, lors de la souscription conjointe d un contrat qui se dénoue au deuxième décès. En effet, lors de la souscription les souscripteurs peuvent ne pas avoir participé d égale façon au versement des primes. En outre, la souscription conjointe peut être rédigée de façon à ce que le contrat se dénoue au premier ou au deuxième décès. Or, il convient d être prudent concernant le dénouement au deuxième décès. L administration risque de demander des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de rachat du contrat au premier décès, sous déduction des sommes correspondant aux primes versées par le souscripteur donataire. Toutefois, un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 28 juin 2005 précise que «La donation étant un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l accepte la faculté de rachat dont bénéficiait chaque souscripteur pendant la durée du contrat excluait qu il soit dépouillé irrévocablement au sens de l article 894 du Code Civil». La Cour précise donc qu il n y a pas de dépossession irrévocable, donc pas de donation indirecte et donc pas de droit de mutation à titre gratuit. Or, en pratique, les services juridiques des compagnies d assurance n acceptent le dénouement au deuxième décès que pour les couples mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. La date d effet du contrat : La décision étonnante de la Cour de Cassation 1ere Civ. Du 22/10/2008 : Le 18 juin 2002, une personne souscrit un contrat d assurance-vie en désignant son épouse, en secondes noces, comme bénéficiaire. Le souscripteur décède le 26 juin La compagnie fixe la date d effet du contrat en date du 27/06/02. L assureur verse le capital décès à l épouse. Mais les six enfants du défunt, qui sont issus d une précédente union, contestent le versement et demandent la réintégration des sommes versées à l actif successoral du défunt. Les enfants obtiennent gain de cause en appel, les juges se fondant uniquement sur la date d effet du contrat fixée par la compagnie. La Cour de Cassation retient et appuie cette décision au motif que le contrat d assurance-vie prenant effet postérieurement au décès du souscripteur, la seconde épouse ne peut s en prévaloir. Cet arrêt est étonnant. L intention du souscripteur assuré était certaine dès le 18 juin D ailleurs, la souscription était accompagnée du chèque de souscription, qui n a été encaissé que le 24 juin 2002 par la compagnie. Le compte du souscripteur a été crédité
7 seulement le 26 juin Et la compagnie a fixé la date d effet au contrat au 27 juin. Mais le chèque aurait pu être encaissé dès le 18 juin, ou seulement le 3 juillet! La remise du certificat d adhésion n emporte pas valeur juridique de la souscription. Il est émis uniquement à titre de preuve de la souscription. III. Le bénéficiaire : C est la personne désignée au contrat qui reçoit le capital en cas de réalisation du risque décès. Le bénéficiaire est souvent le souscripteur en cas de vie. C est un tiers en cas de décès. Le tiers bénéficiaire n est pas obligé d accepter le contrat, mais en cas d acceptation, la stipulation devient irrévocable sans son accord exprès. Cette acceptation ne peut cependant plus être unilatérale depuis la loi du 17 décembre L article du Code des Assurances précise que ni le capital ni la rente versés au bénéficiaire en cas de décès de l assuré ne font partie de la succession du souscripteur assuré. Les sommes représentatives de la valeur du contrat transitent donc directement de l assureur vers le patrimoine du bénéficiaire, sans passer par le patrimoine du souscripteur. C est pourquoi ce versement s effectue en franchise de droits de succession, sous réserve de l application de l article 757 B du C.G.I. Mais s il n y a pas de bénéficiaire désigné dans le contrat, les sommes feront partie de la succession du souscripteur, et seront taxées comme telles. Pour approfondir : Voir Billet du 19 octobre 2011 (en annexes) 1) La désignation : Généralement, elle s effectue sur le contrat lui-même. Mais elle peut intervenir séparément, même par simple lettre. La désignation, ou la modification de la désignation, est opposable à l assureur dès lors qu elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du stipulant. L article L du Code des Assurances précise que «Lorsque l assureur n a pas eu connaissance de la désignation d un bénéficiaire par testament ou autrement le paiement du capital ou de la rente garantie fait à celui, qui sous cette désignation, y aurait droit, est libératoire pour l assureur de bonne foi». En clair, il faut que cette désignation soit explicite et sûre pour être opposable à l assureur. Il vaut alors mieux l effectuer par lettre recommandée, ou se déplacer et exiger un courrier qui précise effectivement que l assureur a connaissance de l identité du bénéficiaire et qu il l a bien pris en compte. Le législateur précise que, sans être nécessairement déterminé, le bénéficiaire doit être au moins déterminable. L article L du Code des Assurances dispose que : «est considéré comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation par laquelle le bénéfice de l assurance est attribué à une ou plusieurs personnes, qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l exigibilité du capital ou de la rente garantie. Est notamment considérée comme remplissant cette condition, la désignation comme bénéficiaire des personnes suivantes : -les enfants nés ou à naître du contractant, de l assuré ou de toute autre personne désignée, -les héritiers ou ayants droits de l assuré ou d un bénéficiaire prédécédé,
8 -l assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l exigibilité». Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires : Pour éviter qu il n y ait pas de bénéficiaire, en cas de prédécès de ce dernier, il est préférable de désigner un ou des bénéficiaires de substitution, sinon la valeur de rachat du contrat tombera dans l actif successoral et sera taxée comme tel (art L du code des assurances). Les enfants d un bénéficiaire prédécédé ne pourront pas venir en représentation des droits de leur parent en l absence de clause de représentation prévue dans le contrat d'assurance-vie. Pour que les enfants puissent percevoir les capitaux de l'assurance-vie à la place de leur père ou mère décédé, il est nécessaire qu'une mention de représentation soit incluse dans la clause bénéficiaire, comme le rappelle une décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile 22 septembre 2005, n de pourvoi ). Dance ce cas d espèce, en présence de deux enfants désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie et sans la mention de représentation, après le décès de l'un des fils désignés bénéficiaires, c'est le second fils qui devient l'unique bénéficiaire de la totalité des capitaux. Les magistrats de la Cour de cassation ont reconnu qu'en l'absence de toute clause de représentation en cas de décès de l'un des bénéficiaires, ses enfants ou petits-enfants ne pouvaient pas percevoir le capital. Pour que les enfants du fils décédé soient à leurs tours bénéficiaires du contrat, il aurait fallu ajouter la simple mention " vivants ou représentés ". Pour être plus précis : «mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés». 2) L acceptation par le bénéficiaire : Avant la loi du 17 décembre 2007 : Règle générale : Avant la loi du 17 décembre 2007, l acceptation par le bénéficiaire rendait impossible la modification unilatérale de bénéficiaire par le souscripteur ou l assuré, sauf cas légaux. Par ailleurs, l acceptation, limitait la faculté de rachat offerte au souscripteur. Ainsi, pour conserver la confidentialité du nom de ses bénéficiaires jusqu au décès de l assuré, la parade consistait à les désigner par testament. Il n y avait pas besoin, comme dans le cas où souscripteur et assuré sont différents, d un accord de l assuré. De plus, cela permettait au souscripteur de changer le bénéficiaire quand il le désirait, ce dernier ne pouvant pas accepter puisque par définition, il ne savait pas qu il était bénéficiaire. Cette technique permettait de mettre le souscripteur à l abri d une désignation intempestive. Concrètement, le souscripteur n avait qu à inscrire dans la clause bénéficiaire du contrat : «voir testament déposé chez Maître X». Bien que le ou les bénéficiaires fussent nommés par testament, le montant du contrat n entrait pas dans la succession du souscripteur. Le seul risque de cette technique était celui de la perte éventuelle du testament. D un autre côté, le bénéficiaire averti pouvait refuser d accepter le contrat à son profit. C étaient alors les bénéficiaires de substitution, aussi nommés au contrat, qui recevaient le capital, d où la nécessité d en nommer. En effet, par un arrêt en du 2 juin 2005, la Cour de Cassation a validé le principe selon lequel les bénéficiaires de second rang n étaient pris en compte qu en cas de non attribution des capitaux aux bénéficiaires de premier rang. Ainsi le souscripteur conservait la possibilité de modifier le bénéficiaire initial, même en cas d acceptation du ou des bénéficiaires de second rang.
9 Cas particulier : dispositions de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de personnes protégées, applicable à compter du 1er janvier 2009 L article L132-9 du Code des Assurances a été modifié et renvoie à l article L nouveau qui dispose : «L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.» Ce texte pose deux conditions cumulatives pour pouvoir introduire une action en nullité: - l incapacité doit exister à l époque de la souscription du contrat et - l incapacité doit exister à l époque de la désignation du ou des bénéficiaires par le souscripteur. En réalité la souscription et la désignation sont souvent concomitantes. Mais il peut arriver toutefois que le moment ne soit pas identique, lors d une modification de bénéficiaire par exemple. L action en nullité doit être introduite contre la compagnie d assurance. Mais ce nouvel article ne nous indique pas qui doit la déclencher. Il semble qu aux termes de l article du Code Civil, l action puisse être introduite par la personne protégée et par son curateur ou tuteur. En revanche après son décès, cette action appartient aux héritiers. Par ailleurs, l article L prévoyait que la souscription ou le rachat par une personne sous tutelle ou sous curatelle ne pouvait être fait qu avec l accord du juge. La loi 17 décembre 2007 a inscrit un nouvel article L qui prévoit que seules les souscriptions ou rachats faites par des personnes soumises à un régime de protection de tutelle nécessitent l accord du juge. Les souscriptions ou rachat effectués par des personnes soumises à un régime de protection de curatelle nécessitent uniquement l accord de la personne sous curatelle et son curateur. Pour approfondir Voir billets du 12 avril 2010 ; 17 octobre 2009 ; 25 avril Après la loi du 17 décembre 2007 (Loi J.O. du 18 décembre 2007) A l origine prévu pour les contrats en déshérence, la loi du 17 décembre 2007 reprend toute une série de mesures pour favoriser les rapports entre assureurs souscripteurs et bénéficiaires. Il existe en France plus de contrats en déshérence ce qui représente plusieurs centaines de millions d euros. Selon les assureurs 20 % des contrats d assurance-vie se dénouent par le décès du souscripteur. La situation pour laquelle l assureur se doit de retrouver les bénéficiaires n est donc pas marginale, elle plutôt très courante. Les modifications apportées par la loi sont les suivantes : La recherche des bénéficiaires : La loi impose désormais aux assureurs de vérifier régulièrement que les souscripteurs sont toujours en vie. Ils ont pour cela accès à un fichier national des personnes physiques. Ainsi les assureurs membres de la FFSA s engagent à rechercher au sein de leur portefeuille les contrats qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
10 - la provision mathématique est supérieure à , -l assuré a plus de 90 ans, - absence de contact avéré avec l assuré depuis plus de 2 ans. Auparavant, les assureurs conservaient l'argent d'un contrat non réclamé pendant 30 ans après le décès du souscripteur. Passé ce délai, les sommes étaient versées au Fonds de réserve des retraites. Désormais, la nouvelle loi impose aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats, obligation qui n'est plus subordonnée "à l'existence d'une mention de [leurs] coordonnées dans le contrat". Pour approfondir : Voir billets du 10 août 2009 et du 20 septembre (en annexes) La désignation des bénéficiaires : Pour éviter les acceptations intempestives du bénéficiaire rendant le contrat irrévocable, le législateur a prévu que l acceptation unilatérale n était plus possible sans l accord du souscripteur assuré et sans l information de la compagnie d assurance. C est une avancée considérable. Le souscripteur a le choix d accepter ou de refuser l acceptation par le bénéficiaire. Cette acceptation devra être signée des deux parties sur un avenant au contrat, ainsi que par l assureur. Il peut être prévu pour plus de solennité une acceptation par acte authentique. Ce choix permettra au bénéficiaire d accepter le contrat sans priver le souscripteur de sa liberté de gestion. En revanche, une fois que le bénéficiaire a accepté, les avances et les rachats par le souscripteur ne peuvent se faire sans l accord du bénéficiaire. L arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2008 sème toutefois le trouble au lendemain de l adoption de la loi du 17 décembre En effet, la chambre mixte de la Cour de Cassation décide dans cet arrêt que l acceptation par le bénéficiaire d un contrat d assurance-vie ne fait pas obstacle à l exercice du rachat par le souscripteur. Elle précise que le souscripteur conserve son droit à rachat sauf renonciation expresse. Elle prévoit donc indirectement l application de la loi nouvelle aux contrats acceptés avant son entrée en vigueur. Ainsi, selon la Cour, deux régimes coexistent selon la date d acceptation par le bénéficiaire: - si l acceptation intervient postérieurement au 18 décembre 2007, elle est régie par la loi du 17 décembre L acceptation conforme, c est-à-dire tripartite, bloque toute possibilité de rachat, d avance et de modification du bénéficiaire par le souscripteur. - si l acceptation est antérieure au 18 décembre 2007, selon l arrêt du 28 février 2008, l acceptation ne bloque pas un éventuel rachat ni une éventuelle avance, mais empêche quand même la modification de bénéficiaire sans l accord du bénéficiaire qui avait accepté. L acceptation par un des époux d un contrat d assurance-vie souscrit par son conjoint à son profit, avant l entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, devrait dorénavant obéir à cette nouvelle règle. Mais en l absence de solution précise, il est préférable en pratique d éviter toute acceptation par le conjoint de la clause bénéficiaire faite à son profit.
11 Le délai maximum pour le versement du capital : La loi impose désormais un délai maximum d un mois pour verser le capital ou la rente au décès de l assuré ou au terme prévu au contrat. Ce délai court à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produira intérêt. 3) La modification de bénéficiaire : La désignation peut être révoquée au profit d un autre bénéficiaire. L article L du Code des Assurances, précise que «tant que l acceptation n a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n appartient qu au stipulant» Ainsi, tant que le bénéficiaire initial n a pas accepté la stipulation faite à son nom, le stipulant peut toujours modifier la clause bénéficiaire. En revanche, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable lorsque ce dernier a accepté, sous réserve de l application des articles L du Code des Assurances, 1096 du Code Civil, et 960 du Code Civil. A l origine, la révocation correspondait à un objectif de protection du donateur, qui pouvait, en l absence de descendants, donner tous ses biens puis revenir sur sa décision. Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, la révocation était automatique en cas de survenance d enfants. Désormais, elle ne peut intervenir que si elle est prévue dans l acte de donation (art 960 code civil). Faut-il y voir l obligation de préciser, dans les contrats d assurance-vie, que la clause est modifiable en cas de survenance d enfant? En tous cas, la survenance d enfant est sans incidence sur la révocabilité des donations entre époux. En effet, l article 1096 al 3 du Code Civil dispose que «Les donations faites entre époux de biens présents ou à venir ne sont pas révoquées pour survenance d enfants.» L action en révocation ne peut être invoquée que par le donateur (article 966 du Code Civil). Or, l article 960 du même Code précise que l action peut être invoquée même après son décès!!!!! Il apparaît dans cette contradiction et au vu des travaux parlementaires de la loi que l action n appartient qu au donateur, mais que ses héritiers peuvent s en prévaloir lorsqu elle a été engagée avant son décès. Enfin, l action en révocation se prescrit par 5 ans à compter de la naissance ou de l adoption du dernier enfant. Avant la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, les donations entre époux étaient révocables, qu elles portent sur des biens présents ou à venir. Ainsi, même si un contrat d assurance vie souscrit par un époux était accepté par son conjoint bénéficiaire, la clause était toujours révocable. La loi du 26 mai 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005, a modifié la rédaction de l article 1096, qui prévoit désormais que seules sont révocables les donations entre époux de biens à venir. Les donations de biens présents deviennent quant à elles irrévocables. Toute la question est alors de savoir si le contrat d assurance-vie est considéré comme une donation de biens présents ou à venir. Si le contrat d assurance-vie est considéré comme une donation de biens présents, alors la clause bénéficiaire acceptée devient irrévocable. En revanche, si le contrat est considéré comme une donation de biens à venir, alors la clause bénéficiaire acceptée reste révocable.
I.M.P.I. Allocation d Epargne Assurance-vie Généralités - Applications SEBASTIEN DONATI. Année 2012/2013. Support de cours
I.M.P.I. Année 2012/2013 SEBASTIEN DONATI Support de cours Allocation d Epargne Assurance-vie Généralités - Applications Décembre 2012 Assurer sa vie, est-ce finalement un acte naturel? L assurance-vie
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