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Timestamp: 2020-07-05 08:08:40+00:00
Document Index: 57613617

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 223", '§ 60', '§ 70', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 120', '§ 130', "l'article 223", "l'article 223", '§ 140', "l'article 223", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
Les articles 223 B du CGI et 223 D du CGI ont été modifiés afin de tenir compte de la situation dans laquelle des éléments d'actif sont cédés dans un premier temps entre sociétés membres du même groupe, puis font l'objet d'une provision pour dépréciation.
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
La cession à F 2 dégage un profit de 700 qui est déduit du résultat d'ensemble en application de l' article 223 F du CGI . La cession à F 3 dégage une perte de 200 qui est réintégrée au résultat d'ensemble, toujours en application de l'article 223 F du CGI.
En application du quatrième alinéa de l' article 223 B du CGI , la dotation aux provisions pour dépréciation des titres constituée par F 3 au titre de l'exercice N + 6 est réintégrée au résultat d'ensemble à hauteur de l'excédent du profit résultant de la cession réalisée en N + 3 sur la perte résultant de la cession réalisée en N + 4, soit à hauteur de 500.
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
En reprenant les données de l'exemple figurant au I-B-1° § 50 , on suppose que la société F 2 sort du groupe au titre de l'exercice N + 7.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
Cette reprise de provision est donc soumise aux mêmes règles que les autres reprises de provisions neutralisées dans le cadre du régime de l' article 223 A du CGI (cf. BOI-IS-GPE-20-20-30 ).
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 110-12/09/2012)
En reprenant les données des exemples figurant au I-B-1° § 50 , on suppose que la société F 3, constatant une diminution de la dépréciation des titres, reprend la provision de 600 à hauteur de 250 au titre de l'exercice N + 7.
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 120-12/09/2012)
En application de la première phrase du cinquième alinéa de l' article 223 D du CGI , la dotation aux provisions constituée par une société après son entrée dans le groupe à raison d'une participation détenue dans une autre société du groupe est ajoutée à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduite de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Ce dispositif s'applique avant celui décrit au I , alors même que ces participations auraient fait l'objet antérieurement d'une ou plusieurs cessions à l'intérieur du groupe soumises au régime de l' article 223 F du CGI .
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 130-12/09/2012)
La dotation aux provisions d'un montant de 110 constituée au titre de l'exercice N+4 est ajoutée à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduite de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application de la première phrase du cinquième alinéa de l' article 223 D du CGI .
La dotation aux provisions d'un montant de 150 constituée au titre de l'exercice N+5 est ajoutée à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduite de la moins-value nette à long terme d'ensemble à hauteur de 90, en application du quatrième alinéa de l'article 223 B du CGI . En effet, la provision constituée n'est déductible, pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou moins-value à long terme d'ensemble, que dans la mesure où la valeur de l'élément d'actif à la clôture de l'exercice de dotation, soit 1 140, est inférieure à la valeur fiscale du bien au bilan de la société qui a réalisé la première cession, soit 1 200. En l'occurrence, la dotation de 150 est donc déductible à hauteur de 1 200-1 140, soit 60, et non déductible à hauteur de 150-60, soit 90.
La reprise de provision de 260 effectuée au titre de l'exercice N+6 est retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la moins-value nette à long terme d'ensemble pour la partie de la dotation constituée au titre de l'exercice N+5 qui a été neutralisée en application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 223 D du CGI, soit 90. La reprise de provision qui correspond à la dotation de l'exercice N+4, soit 110, ne peut être neutralisée dès lors que la société H 2 n'est plus membre du groupe.
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 140-12/09/2012)
En application du cinquième alinéa de l' article 223 D du CGI , la dotation aux provisions constituée en N+8 est ajoutée à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou retranchée de la moins-value nette à long terme d'ensemble à hauteur de l'excédent des plus-values résultant des cessions réalisées en N+2 et N+5, soit 1 000+7 000, sur la moins-value résultant de la cession réalisée en N+6, soit 2 000. Un montant de 6 000 doit donc être réintégré au titre de l'exercice N+8.
Au titre de l'exercice N+10, en conséquence de la sortie du groupe de la société B, la société mère doit rapporter la plus-value antérieurement neutralisée calculée par différence entre le prix d'acquisition des titres par la société D qui en est propriétaire et la valeur d'origine de ces titres dans les écritures de la société A qui a effectué la première cession, soit une plus-value égale à 18 000-12 000, soit 6 000. Cette plus-value doit être comprise dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble pour sa totalité (la fraction de la plus-value qui doit être comprise dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI correspond à la somme algébrique des plus-values et moins-values à long terme afférentes à cet élément, non retenues antérieurement et réalisées par les différentes sociétés du groupe à l'occasion de sa cession (cf. BOI-IS-GPE-30-20 ) ; en l'occurrence, la plus-value de 6 000 à réintégrer par la société mère doit être comprise pour sa totalité dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, dès lors que son montant est inférieur à la plus-value à long terme de 7 000 constatée par la société B à l'occasion de sa cession à à la société C (les deux autres cessions réalisées par la société A à la société B et par la société C à la société D ont dégagé des résultats à court terme).
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 150-12/09/2012)
Les dotations aux provisions neutralisées dans le cadre du dispositif décrit au I doivent être portées dans la case DU du tableau n° 2058-ER lorsqu'elles sont rapportées au résultat d'ensemble ou dans la case DW du même tableau lorsqu'elles sont ajoutées à la plus-value nette à long terme ou retranchées de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Les reprises correspondantes doivent, lorsqu'elles ont été neutralisées, être portées, selon le cas, dans la case DV du tableau n° 2058-ER ou dans la case DX du même tableau.
Les dotations aux provisions neutralisées dans le cadre du dispositif puis déduites en cas de sortie de groupe (cf. I-A et I-B-2 ) doivent être portées dans la case FZ du tableau n° 2058-ES lorsqu'elles sont retranchées du résultat d'ensemble ou dans la case F1 du même tableau lorsqu'elles sont retranchées de la plus-value nette à long terme ou ajoutées à la moins-value nette à long terme d'ensemble.
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 160-12/09/2012)
Il est rappelé que les obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés sont décrites au BOI-IS-GPE-20
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 180-12/09/2012)
Toutefois, lorsque ceux-ci bénéficient de l'exonération prévue au 2 de l' article 207 du CGI , la fraction des dotations aux provisions visées aux articles 223 B du CGI et 223 D du CGI incluse dans le résultat exonéré ne fait l'objet, bien entendu, d'aucun retraitement. Il en va de même de la reprise de cette fraction des provisions.
III. Cas des groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (aménagements consécutifs à la la jurisprudence « Société Papillon »)
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 190-12/09/2012)
Le quatrième alinéa de l’ article 223 B du CGI prévoit que le résultat du groupe est majoré du montant des dotations aux provisions constituées par une société du groupe à raison des créances qu’elle détient sur d’autres sociétés du groupe, des titres de capital (exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme) d’autres sociétés du groupe, ou des risques qu’elle encourt du fait de ces sociétés (cf. BOI-IS-GPE-20 -20-30-10 ).
Le quatrième alinéa de l' article 223 D du CGI prévoit un mécanisme analogue pour les provisions constituées à raison de participations relevant du régime des plus-values ou moins-values à long terme (cf. BOI-IS-GPE-20 -20-30-20 ).
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 200-12/09/2012)
Or, les provisions constituées par une société du groupe à raison d’une société intermédiaire, qu’il s’agisse de provisions pour dépréciation ou de provisions pour risques, peuvent indirectement refléter les pertes d’une société du groupe, détenue directement ou indirectement par cette société intermédiaire. Afin d’éviter la double déduction des mêmes pertes, le dispositif de neutralisation des provisions intra-groupe est étendu aux provisions dotées à raison d’une société intermédiaire.
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 210-12/09/2012)
Ainsi, le résultat d’ensemble du groupe est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur des sociétés intermédiaires, des titres détenus dans de telles sociétés et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
Si la société mère n’est pas en mesure d’apporter cette preuve, les provisions constituées à raison de la société intermédiaire ne sont pas déductibles du résultat d’ensemble.
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 220-12/09/2012)
De la même façon, le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans des sociétés intermédiaires, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, est ajouté à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 230-12/09/2012)
La preuve peut être apportée par tout moyen : comptabilité des sociétés du groupe, comptabilité de la société intermédiaire, éléments économiques permettant d’établir que la société intermédiaire rencontre des difficultés dans son secteur d’activité, que sa situation est compromise par la perte de marchés, par des engagements juridiques ou des procédures défavorables (clauses contractuelles ou contentieux), par des charges exceptionnelles supportées (aides accordées à des filiales en difficulté sans lien avec le groupe fiscal), par la situation de sociétés n’appartenant pas au groupe avec lesquelles la société intermédiaire est en relation, etc.
Un tel faisceau d’éléments peut permettre de justifier que la provision est liée à la situation de la société intermédiaire ou à la situation de sociétés n’appartenant pas au groupe auxquelles la société intermédiaire est liée. Mais la société mère doit également démontrer que la situation économique d’aucune société du groupe n’est en mesure d’expliquer la dégradation de la situation de la société intermédiaire justifiant la provision qu’elle a dotée. L’analyse est menée provision par provision, la situation des sociétés du groupe pouvant justifier de neutraliser la déduction de plusieurs dotations.
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 240-12/09/2012)
Lors de la reprise ultérieure de la provision constituée par une société du groupe à raison d’une société intermédiaire, la fraction de la provision antérieurement neutralisée lors de la détermination du résultat d’ensemble est déduite du résultat d’ensemble lors de sa reprise, sous réserve que la société qui a constitué la provision et les sociétés directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire à l’origine de la neutralisation de la provision soient toujours membres du groupe à la clôture de l’exercice de reprise.
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 250-12/09/2012)
L'analyse de la situation de chacune des sociétés en présence permet d'établir que les difficultés économiques de la société F justifieraient à elles seules de décoter de 150 la valeur de la créance. A hauteur de 150, la société M n'est donc pas en mesure de prouver que la provision n'est pas liée aux déficits et moins-values nettes à long terme de la société F. Les difficultés économiques de la société G, autre société détenue par la société E mais n'appartenant pas au groupe fiscal formé par la société M, diminuent encore la probabilité du remboursement et contribuent à une décote supplémentaire de la créance d'un montant de 30 ; en revanche, abstraction faite de la situation de ses propres filiales dont elle attend le remboursement des prêts qu'elle leur a consentis, la situation de la société E n'aurait pas justifié la dotation de cette provision. Dans cette situation, la provision n'est pas déductible à hauteur de 150 et peut être déduite pour le surplus (10) .