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Timestamp: 2019-11-16 23:25:19+00:00
Document Index: 125489198

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 16"]

Directive n° 2009/98/CE du 04/08/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'anhydride borique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive | AIDA
Directive n° 2009/98/CE du 04/08/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'anhydride borique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l'anhydride borique.
(2) En application du règlement (CE) n° 1451/2007, l'anhydride borique a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.
(3) Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'anhydride borique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire l'anhydride borique à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'anhydride borique puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive.
(6) Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l'extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d'autorisation pour ces utilisations à moins que n'aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l'environnement.
(8) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour les produits contenant de l'anhydride borique qui sont utilisés comme produits de protection du bois. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l'évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient également que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d'autres moyens.
(9) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active anhydride borique qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
(11) Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l'anhydride borique, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.
(12) Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence
(13) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2011.
L'entrée " n° 23 " suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE :