Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190227_1B_24-2019.html
Timestamp: 2020-02-24 21:47:44+00:00
Document Index: 231990347

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 65']

DFR - BGer 1B_24/2019 vom 27.02.2019
BGer 1B_24/2019 vom 27.02.2019
1. La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours. Le refus du Ministère public de mettre sous scellés les documents saisis le 27 septembre 2018 est de nature à causer un préjudice irréparable au recourant dans la mesure où celui-ci allègue qu'ils seraient couverts par le secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). L'arrêt qui confirme cette décision peut donc immédiatement être contesté devant le Tribunal fédéral nonobstant son caractère incident. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir outrepassé ses compétences en refusant de mettre sous scellés les pièces saisies lors de la perquisition du 27 septembre 2018. Seul le Tribunal des mesures de contrainte aurait pu décider de la tardiveté de la requête. La cour cantonale ne se serait pas prononcée sur cette question en violation manifeste de son obligation de motiver. L'exigence d'une réaction immédiate de la personne visée par la saisie des documents n'est pas prévue par la loi, serait disproportionnée et porterait une atteinte inadmissible à sa sphère privée telle que garantie aux art. 17 Pacte ONU II et 8 CEDH.
3. Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).