Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-4180698
Timestamp: 2017-01-18 22:19:55+00:00
Document Index: 165996113

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE ALESIANI ET 510 AUTRES c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 41806/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;41806.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : ALESIANI ET 510 AUTRESDéfendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête n° 41806/98)
En l’affaire Alesiani et 510 autres c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M. Umberto Alesiani et 510 autres1 (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 juin 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41806/98, les requérants sont représentés par un d’entre eux, à savoir M. A. Di Donato. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 2 mars 1991, les requérants, tous employés en qualité de personnel non médical auprès de l’unité sanitaire locale d’Atri (c’est-à-dire infirmiers, techniciens de laboratoire, biologistes, cuisiniers, etc.), déposèrent un recours au greffe du tribunal administratif régional du Latium à l’encontre du président du conseil des ministres, du ministère de la Santé ainsi que de l’unité sanitaire locale d’Atri afin d’obtenir l’annulation de l’article 42 du décret du Président de la République n° 384 de 1990. Ce décret aurait défavorisé le personnel non médical auprès des unités sanitaires, dans la mesure où il a introduit un traitement économique inférieur à celui du personnel médical. Les requérants visaient à obtenir ainsi la reconnaissance de leur droit à la même augmentation de rétribution que celle prévue pour le personnel médical.
4. Le même jour, les requérants présentèrent une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée.
5. Le 22 novembre 1993, les requérants présentèrent une demande tendant à la fixation urgente de la date de l’audience.
6. L’audience eut lieu le 16 novembre 1998. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24 mars 1999, le tribunal administratif rejeta le recours des requérants.
9. La période à considérer a débuté le 2 mars 1991 et s’est terminée le 24 mars 1999.
10. Elle a donc duré plus de huit ans pour une instance.
14. Les requérants réclament chacun 1 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
15. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 200 000 ITL au titre du préjudice moral.
16. Les requérants demandent également 3 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde donc à M. A. Di Donato en tant que représentant.
2. Dit ,
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 200 000 (deux cent mille) lires italiennes pour dommage moral et 1 000 000 (un millon) lires italiennes pour frais et dépens à M. A. Di Donato ;
1 La liste des requérants est disponible au greffe de la Cour.
ARRÊT ALESIANI ET 510 AUTRES c. ITALIE
ARRÊT ALESIANI ET 510 AUTRES c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE