Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1985/073_PS_SJG_SJG8513CM00073.htm
Timestamp: 2018-04-22 06:01:50+00:00
Document Index: 71264340

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 4"]

PRÊT. — Prêt à intérêt. Taux. Taux effectif global annuel. Validité. Conditions. A) L. 28 décembre 1966 art. 4. Mention. Forme et emplacement. Règle particulière (non). B) Taux exprimé suivant une période non annuelle. L. 1966, art. 1 et 3. Dépassement du taux de l'usure. Recherche. Juges du fond. Méthode applicable - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRÊT. — Prêt à intérêt. Taux. Taux effectif global annuel. Validité. Conditions. A) L. 28 décembre 1966 art. 4. Mention. Forme et emplacement. Règle particulière (non). B) Taux exprimé suivant une période non annuelle. L. 1966, art. 1 et 3. Dépassement du taux de l'usure. Recherche. Juges du fond. Méthode applicable
(Cass. civ. 1re, C., 9 janvier 1985 ; Sté Visofi). S'il résulte des dispositions de la loi du 28 décembre 1966 que la mention du taux effectif global, nécessairement annuel, doit figurer dans tout écrit constatant un prêt conventionnel assorti d'un intérêt, l'article 4 de cette loi n'impose aucune règle particulière quant à la forme et à l'emplacement de cette mention. D'autre part, si, lorsque ce taux est exprimé suivant une période non annuelle, il y a lieu de calculer sa correspondance annuelle (...)