Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/prejudice-corporel-165140.html
Timestamp: 2017-06-29 11:05:03+00:00
Document Index: 288079801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Préjudice corporel Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/prejudice-corporel-165140.html
09/01/2015 15:59:21
07/11/2014 22:14:12
29/05/2014 06:29:43
01/08/2013 15:49:47
Julien a 15 ans et il est un gardien de but dans une équipe de hand-ball « Junior de Montpellier ». Lors d'un match de championnat, il reçoit une balle dans le visage de Paul, joueur de 16 ans de l'équipe d'un club parisien. Il a été blessé grièvement à l'oeil et selon les prognostiques des médecins, il risque de perdre la vue.En droit français le dommage doit remplir trois conditions pour qu'il puisse être reparé : il doit être direct, certain et personnel.
I. Est-ce qu'il dispose des moyens pour obtenir une réparation de sa blessure ?
II. Est-ce que le couple peut engager la responsabilité du magasin ?
III. La responsabilité de quels agents est engageable dans le but d'obtention des réparations ?
[...] Le salarié se trouve en état perturbé à cause d'un divorce avec sa femme. Mme Pimbêche, responsable de la société Nuptiala, reproche Augustin de son mauvais service ce qui l'énerve. En fin de repas, il brise une bouteille de vin sur la tête d'un invité, M.Durant qui exige la reparation de coût des points de suture. La responsabilité de quels agents est engageable dans le but d'obtention des réparations ? L'article 1384 dans son alinéa 5 prévoit que les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés Augustin est un salarié de la société Bonrepas et donc, il peut être qualifié comme un préposé dans le cas en l'espèce. [...] [...] Instaurée par l'arrêt du 8 octobre 1975, cette théorie qui prévoyait une acceptation du dommage causé à la victime lors des compétitions sportives, ne cessait d'être critiquée. Elle était abandonnée par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 mais par la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, elle est réintroduite dans le Code du sport sous l'article L. 321-3-1 qui dispose que Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique Pour retenir cette cause d'exonération, il faut constater le régime de la responsabilité du fait de la chose qui est composé de trois conditions : une chose (la balle de handball) sur laquelle une personne exerce un pouvoir de garde dont ainsi avoir causé un dommage à autrui (la blessure de Julien). [...] [...] Est-ce que le couple peut engager la responsabilité du magasin ? L'article 1384 du Code civil dispose qu' on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde En l'espèce, ce sont deux objets immeubles, appartenants à la société Ikéa, qui entrent dans le domaine d'application de l'article sus-visé et qui ont été les générateurs du dommage : un rail pour les livraisons et une porte en verre. [...] [...] La deuxième conditions est un fait de la chose. Dans le cas des objets inertes, leur fait est possible à constater lorsq'il est prouvé que la chose avait une position ou un comportement anormal lors de l'accident. La charge de la preuve de cette anormalité incombe à la victime de l'accident en vertu de la position de la jurisprudence énoncée dans un arrêt 24 février 2005. La troisième condition est la garde de la chose qui en vertu de l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 est composée de trois composants : l'usage, le contrôle et la direction. [...] [...] M.Durant a le droit de faire un recours contre Mme Pimbêche. Normalement, pour avoir le droit supplémentaire d'engager la responsabilité délictuelle du préposé, il faut briser le principe de l'immunité civile du préposé instauré par l'arrêt Costedoat du 25 février 2000. Ce principe peut être brisé par le fait que le préposé a commis une infraction pénale intentionnelle ou une faute intentionnelle. L'article 16-3 du Code civil dans son alinéa 1 prévoit qu il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui Donc, en vertu de cette article, il est possible de déduire qu'Augustin a commis une faute au sens de la loi. [...] [...] En l'espèce, Augustin n'agissait pas du tout dans l'intérêt de son employeur. Finalement, l'acte doit être commis hors de ses fonctions. Ce dernier critère peut provoquer des questions dans cette situation car le juge l'apprécie objectivement, c'est-à-dire, en regardant le lieu et le temps de la faute. La séverité du juge dans l'appréciation de cette condition donne le droit de dire que l'abus de fonction dans le cas en l'espèce sera écarté et ne permettera pas à Mme Pimbêche de s'exonérer de sa responsabilité pour le fait de son préposé. [...] À propos de l'auteur Il R.	etudiant Droit civil	Préjudice corporel