Source: https://newsarchive.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=13277&LangID=F
Timestamp: 2020-07-11 01:58:30+00:00
Document Index: 242011364

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 13", 'arrêt ']

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique présenté par le Japon sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
M. Hideaki Ueda, Ambassadeur chargé des droits de l'homme et des affaires humanitaires au Ministère des affaires étrangères du Japon, a souligné que, face à la détérioration rapide de la situation de l'emploi au Japon du fait de la crise économique mondiale, le Gouvernement japonais avait pris des mesures d'urgence de soutien à l'emploi. Ainsi, et en dépit de l'impact du tremblement de terre de 2011, le taux de chômage a baissé à 4,3% en février 2013. Le Japon s'est efforcé de promouvoir une réforme intégrée de la sécurité sociale et de la fiscalité afin d'assurer des revenus stables et de maintenir la durabilité des régimes de sécurité sociale, alors que la société japonaise vieillit rapidement et que la situation de l'emploi change profondément du fait de l'augmentation du nombre de travailleurs occasionnels. M. Ueda a par ailleurs indiqué que le 11 septembre 2012, le Japon avait retiré la réserve qu'il avait émise à l'égard des alinéas b et c du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte.
La délégation japonaise était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice; du Ministère de la santé, du travail et du bien-être social; du Ministère de l'éducation, de la culture, des sports, de la science et de la technologie; du Ministère de l'environnement. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du principe de non-discrimination; de la lutte contre le suicide et contre la forte incidence des décès par excès de travail (karoshi); des questions d'emploi et de conditions de travail; du phénomène de harcèlement sexuel; de la situation des travailleurs migrants; de la situation du peuple autochtone aïnou; des conséquences, notamment sur la santé, du séisme de mars 2011 et de l'accident nucléaire de Fukushima.
M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Japon, a souligné que le Japon était la deuxième économie mondiale et que le principe – énoncé dans le Pacte – de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels au maximum des ressources disponibles aurait dû être appliqué strictement par le Japon. Le rapporteur s'est par ailleurs étonné que le salaire minimum soit fixé en tenant compte de trois facteurs, parmi lesquels «la capacité d'un employeur normal de le verser». Il s'est ensuite dit préoccupé de la révision de 2006 de la loi sur l'assurance maladie mettant en place un système établissant un équilibre entre les prestations et les cotisations, alors que l'article 9 du Pacte stipule que toute personne a droit à la sécurité sociale, y compris aux assurances sociales.
Le Comité présentera des observations finales sur le rapport du Japon à l'issue de la session, le vendredi 17 mai prochain.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de la République islamique d'Iran (E/C.12/IRN/2).
Présentant le rapport du Japon (E/C.12/JPN/3), M. HIDEAKI UEDA, Ambassadeur chargé des droits de l'homme et des affaires humanitaires au Ministère japonais des affaires étrangères, a indiqué qu'en vertu du deuxième Plan fondamental pour l'égalité entre les sexes, son pays s'est fixé pour objectif d'atteindre d'ici 2020 une proportion d'au moins 30% de femmes dans les postes de direction dans tous les domaines de la société. Le Japon a adopté un Programme pour l'accélération de la participation sociale des femmes, a-t-il ajouté. Ainsi, le pays a-t-il réalisé des progrès réguliers, comme en témoigne par exemple l'augmentation de la part des femmes dans les postes de gestion des entreprises, a-t-il fait valoir.
Bien que le nombre de cas identifiés de trafic de personnes ne soit pas élevé au Japon, la traite représente une grave infraction aux droits de l'homme et requiert une réponse rapide et appropriée d'un point de vue humanitaire, a poursuivi M. Ueda. Aussi, en 2009, le Japon a-t-il adopté un Plan d'action de lutte contre la traite des personnes et mène-t-il des activités visant à protéger autant de victimes de la traite que possible.
Le Japon a entrepris, ces dernières années, une vaste réforme des systèmes institutionnels intéressant les personnes handicapées, a ensuite souligné M. Ueda. En 2011, a-t-il précisé, le pays a apporté des amendements à la Loi fondamentale pour les personnes handicapées, notamment en y intégrant une clause qui reflète le principe, prévu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, du droit à un logement adéquat. Le 26 avril 2013, le Gouvernement a soumis à la Diète un projet de loi visant à promouvoir l'élimination de la discrimination fondée sur le handicap, a par ailleurs indiqué M. Ueda, avant d'attirer l'attention sur les progrès réalisés par le Japon pour l'emploi des personnes handicapées.
Face à la détérioration rapide de la situation de l'emploi au Japon en raison de l'impact de la crise économique mondiale, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence de soutien à l'emploi, notamment en renforçant le filet de sécurité pour les travailleurs occasionnels ainsi que le soutien au réemploi de ceux qui ont quitté un emploi. En outre, pour l'exercice budgétaire 2010, le Gouvernement a alloué un budget de 350 milliards de yen à la création de nouveaux emplois dans les domaines de l'environnement et de l'énergie et avait créé 198 000 nouveaux emplois à la fin de l'exercice budgétaire 2011. Ainsi, en dépit de l'impact du tremblement de terre de 2011, le taux de chômage avait baissé à 4,3% en février 2013, a fait valoir M. Ueda.
Le Japon s'est efforcé de promouvoir une réforme intégrée des systèmes de sécurité sociale et de la fiscalité afin de s'assurer une source de revenu stable et de maintenir la durabilité des régimes de sécurité sociale, dans le contexte d'un brusque changement de la situation économique et sociale du pays, alors que la société japonaise vieillit rapidement alors que la population enfantine chute; à cela s'ajoutent une situation de l'emploi qui change profondément du fait de l'augmentation du nombre de travailleurs occasionnels et les changements que subissent les structures familiales et communautaires. S'agissant du régime des retraites, le Japon a réduit les exigences pour le versement des pensions afin que davantage de personnes puissent percevoir les prestations de retraite.
Suite au grand tremblement de terre de mars 2011, le Gouvernement a fait du redressement une priorité, a indiqué M. Ueda. Afin de permettre la gestion à moyen et long termes de la santé de la population de la préfecture de Fukushima, le Gouvernement apporte une assistance financière et technique. Des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé sont en train de mener des analyses et des évaluations. Le Gouvernement continuera d'assurer la gestion appropriée de la santé de la population en étant guidé par la rationalité et la déontologie scientifiques, a assuré M. Ueda.
Le représentant japonais a ensuite indiqué que le 11 septembre 2012, le Japon avait retiré la réserve qu'il avait émise à l'égard des alinéas b et c du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte.
S'agissant du peuple aïnou, M. Ueda a indiqué que le Gouvernement du Japon s'efforce d'accroître le niveau de vie de cette communauté et de réduire les inégalités avec les autres habitants en appliquant des mesures visant à stabiliser leurs situations de vie et d'emploi et à favoriser leur éducation. Certaines améliorations ont ainsi pu être observées s'agissant, par exemple, du taux de scolarisation au niveau universitaire. En outre, en 2008, le Gouvernement a officiellement reconnu les Aïnous comme constituant un peuple autochtone du Japon. En 2010, il a mis sur pied le Conseil pour la promotion de la politique en faveur des Aïnous, dont certains membres sont eux-mêmes des Aïnous.
M. MOHAMED EZZELDIN ABDEL-MONEIM, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Japon, a regretté que le rapport présenté par le Japon pâtisse d'un certain nombre d'omissions. En outre, la crise économique mondiale, dont il est – sans surprise - fait mention dans le rapport, ne saurait justifier un certain nombre de mesures qui ont été prises par le Japon. Il s'est enquis de la nature exacte des «mesures pour l'emploi» prises par le Japon. La notion de droit au travail qui figure à l'article 6 du Pacte va bien au-delà des mesures décrites dans le rapport en matière d'emploi, a-t-il en outre fait observer.
M. Abdel-Moneim a en outre relevé que les mesures visant à améliorer la productivité de la main-d'œuvre qui sont mentionnées dans le rapport se limitent à encourager la réduction des horaires de travail, alors que ce n'est pas le seul levier permettant d'accroître la productivité. En outre, comment le pays envisage-t-il de réduire les horaires de travail sans réduire les rémunérations, a demandé le rapporteur, avant de s'inquiéter d'une réduction d'environ 10% du salaire mensuel moyen? La loi sur le salaire minimum prévoit que celui-ci doit être fixé en tenant compte de trois facteurs, parmi lesquels «la capacité d'un employeur normal de le verser», s'est en outre étonné M. Abdel-Moneim.
Le rapporteur s'est ensuite dit préoccupé que la loi sur l'assurance maladie ait été révisée en 2006 afin d'y introduire des amendements ayant pour but de mettre en place un système qui établisse un équilibre entre prestations et cotisations. Or, l'article 9 du Pacte stipule que toute personne a droit à la sécurité sociale, y compris aux assurances sociales, a rappelé M. Abdel-Moneim.
L'accident de Fukushima a eu une incidence sur la jouissance des droits des personnes touchées par cet accident, a poursuivi le rapporteur, qui a fait observer que le présent rapport porte sur la période qui s'achève en 2009. La question devra donc être traitée dans le prochain rapport du Japon. M. Abdel-Moneim a toutefois rappelé que le Comité s'était déjà dit préoccupé, en 2001, d'une manière générale, par le manque de transparence et de divulgation des informations nécessaires s'agissant de la sécurité des installations nucléaires du pays.
Un autre membre du Comité a invité le Japon à tenir davantage compte de la jurisprudence du Comité, se demandant comment le pays peut appliquer les dispositions du Pacte s'il considère, comme il l'a déjà affirmé, que les observations générales du Comité n'ont pas force obligatoire. Dans ce contexte, si le Japon adhérait au Protocole facultatif, cela écarterait toutes les interrogations concernant la position du à l'égard du Pacte, a estimé l'expert. Par ailleurs, dans quelle mesure la faible croissance économique a-t-elle eu un impact sur la capacité du Japon à appliquer les dispositions du Pacte. S'agissant des suites de l'accident de Fukushima l'expert, a relevé que le pays n'abandonne pas l'énergie nucléaire en dépit de l'avis de l'opinion publique. En outre, le Japon semble tolérer des niveaux de radiation très élevés, notamment pour ce qui est d'autoriser les personnes à habiter dans la zone touchée par l'accident, s'est-il étonné.
Une experte a relevé que les Aïnous et les burakumin ont besoin d'un soutien supplémentaire pour arriver au même niveau de respect de leurs droits que le reste de la population. Des discriminations persistent également à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a insisté cette experte. Dans ce contexte, le Japon envisage-t-il l'adoption d'une loi-cadre contre la discrimination? Le Japon envisage-t-il de modifier le système actuel d'état civil, défavorable aux burakumin, a demandé cette experte? Elle a par ailleurs fait observer que de plus en plus de jeunes dépendent de l'assistance de l'État; dans ce contexte, ne vaudrait-il pas mieux allonger la durée de versement des prestations de chômage, s'est-elle interrogée? Elle a estimé que le Japon pourrait envisager un niveau minimum de retraite permettant aux retraités japonais de vivre dans la dignité. Ella a aussi fait observer que le niveau des pensions de retraite des femmes est inférieur à celui des hommes.
Un expert a souhaité savoir si le Japon garantissait à tous les requérants d'asile un accès aux services publics, notamment aux services de santé.
Un expert a demandé si l'application des dispositions du Pacte au Japon est sujette à interprétation par les tribunaux japonais et si des critères ont été établis. Le Japon maintient des réserves à l'égard des articles 7 et 8 du Pacte, a d'autre part relevé l'expert. Un autre membre du Comité a salué le retrait par le Japon de la réserve qu'il avait émise à l'égard des alinéas b et c du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte et s'est enquis de l'intention du pays de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, lequel entrera en vigueur le 5 mai prochain.
Une experte a insisté sur la nécessité pour le Japon d'adopter une loi qui interdise strictement le harcèlement sexuel. Elle s'est aussi inquiétée du grand nombre de victimes du karoshi, qui désigne l'arrêt cardiaque résultant d'une charge de travail trop importante. Le Japon figure parmi les pays qui imposent à leurs travailleurs de heures de travail les plus longues: 60 heures hebdomadaires, voire plus. Une autre experte s'est inquiétée de l'important taux de suicides dans les entreprises japonaises et s'est enquise des chiffres les plus récents en la matière.
Il semblerait que le Japon, à l'instar de la plupart des pays du monde, ait un problème de traite de personnes, a relevé un expert. Il a demandé si le pays reconnaissait la nécessité d'une approche régionale de cette problématique.
La violence domestique n'est pas sanctionnée dans le rapport, a regretté une experte. Elle s'est par ailleurs s'est inquiétée de l'importance du phénomène de l'exploitation des enfants au Japon, notamment à des fins commerciales et en particulier s'agissant de la pornographie mettant en scène des enfants.
Pourquoi les écoles coréennes ne bénéficient-elles pas des aides publiques accordées aux autres écoles étrangères au Japon, a-t-il été demandé?
Un membre du Comité a demandé si les Aïnous peuvent utiliser leur propre langue dans leurs démarches auprès des administrations japonaises, Il a aussi souhaité connaître le statut des terres ancestrales et des habitats des Aïnous. Ce peuple autochtone dispose-t-il de titres dûment reconnus sur ses terres?
Le Japon, avec 20 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, serait, après le Mexique, la Turquie et les États-Unis, le quatrième pays de l'OCDE le plus touché par la pauvreté, a fait observer un membre du Comité.
Les enfants nés hors mariage ne bénéficient toujours pas d'un accès égal à l'héritage, a-t-il en outre été relevé.
Un expert s'est enquis du nombre de travailleurs migrants au Japon et du type de protection dont ils bénéficient.
La délégation a souligné que bien entendu, le Pacte a un effet juridique au Japon: les traités internationaux ont un rang supérieur aux lois et règlements nationaux. Quant à la question de savoir si les dispositions du Pacte sont directement et immédiatement applicables au niveau national et ont force exécutoire, cela dépend de la nature du Pacte; or, en l'occurrence, il est considéré que les dispositions du Pacte sont appliquées de manière progressive, a rappelé la délégation. Ainsi, les dispositions du Pacte ne constituent-elles pas une norme interne pouvant être directement appliquée par les tribunaux japonais. Pour ce qui est du Protocole facultatif, la délégation a indiqué que le Gouvernement continue à réfléchir à la question de savoir si le Japon peut et doit adhérer à ce nouvel instrument. À ce stade, a par ailleurs indiqué la délégation, le Japon n'envisage pas de lever les réserves qu'il maintient à ce jour à l'égard de certaines dispositions de la Convention.
En ce qui concerne la nécessité d'une loi-cadre sur la discrimination, mentionnée par certains membres du Comité, la délégation a souligné que plusieurs textes de lois en vigueur au Japon interdisent la discrimination. Les autorités ne voient donc pas la nécessité d'interdire la discrimination de manière globale par voie législative.
S'agissant de la politique énergétique du pays depuis le séisme de 2011, la délégation a rappelé que le Japon dispose de peu de ressources, est très exposé aux tremblements de terre et aux tsunamis et a donc un problème de stabilité et de sécurité de l'approvisionnement énergétique. Il convient donc pour le Japon de trouver le bouquet énergétique optimal lui permettant d'assurer sa sécurité énergétique, a insisté la délégation.
Répondant à une question sur les doses admissibles de radiation, la délégation a souligné que les doses radioactives annuelles admises par la Commission internationale de la Protection Radiologique (CIPR) sont d'un millisievert (mSv) par an; ce sont les taux acceptés en temps normal. La délégation a précisé que les zones d'évacuation sont celles qui présentent des doses supérieures à 20 mSv; il s'agit là d'une situation d'urgence. En cas de crise comme c'est le cas aujourd'hui, une dose de 20 mSv est considéré comme acceptable et il s'agit là en tout état de cause d'une question qui relève de la souveraineté de chaque État, a déclaré la délégation. Interpellée sur l'absence ou la transparence des informations transmises par le Gouvernement dans le contexte de la catastrophe nucléaire de Fukushima, la délégation a indiqué qu'une autorité unique de réglementation nucléaire, chargée également des aspects scientifiques, a été créée sous la houlette du Ministère de l'environnement. La sécurité des centrales nucléaires ainsi que l'information sur ces questions relèvent de cette autorité. Le dernier état des connaissances internationales en matière nucléaire doit être pris en compte dans le plan de sûreté et de sécurité nucléaires et dans le plan de préparation en cas d'accident nucléaire.
La délégation a ensuite indiqué que les autorités japonaises avaient fait diffuser une charte sur la prévention du suicide. Parmi les mesures envisagées, figurent des soins psychiques, notamment au bénéfice des personnes frappés par le grand tremblement de terre de mars 2011, a-t-elle précisé.
Le karoshi – ou décès par excès de travail – ne frappe pas uniquement les fonctionnaires; les secteurs public et privé sont tous deux touchés par ce phénomène, a ensuite souligné la délégation. Par conséquent, chaque ministère, chaque entreprise est responsable de la bonne santé de ses travailleurs et, en particulier, de leur santé mentale. La délégation a assuré que les autorités sont conscientes de l'impact négatif des horaires de travail trop longs effectués par certains travailleurs japonais, précisant que 9% d'entre eux travaillent plus de 60 heures par semaine.
En principe, les salaires sont déterminés par des négociations entre travailleurs et employeurs, a par ailleurs rappelé la délégation. Mais en tout état de cause, il faut tout de même assurer un niveau de vie minimum et c'est pourquoi le pays maintient un salaire minimum, lequel est déterminé par un conseil tripartite. Le salaire minimum ne saurait en aucun cas être inférieur aux prestations sociales versées par le Gouvernement, a ajouté la délégation.
Les disparités de salaires entre hommes et femmes se réduisent, même si un écart subsiste en la matière; actuellement, les femmes perçoivent un salaire équivalent à 70,9% de celui perçu par les hommes, a indiqué la délégation.
Interrogée sur la question du harcèlement sexuel, la délégation a reconnu que la législation actuellement en vigueur ne l'interdit pas strictement. Il n'en demeure pas moins que les devoirs et responsabilités de chacun dans le cadre du travail sont clairement définis et que les autorités encouragent les employeurs à faire de leur mieux pour lutter contre ce phénomène.
Le Gouvernement japonais entend publier aux environs du mois de juin prochain une stratégie de croissance qui reconnaît notamment la nécessité d'une participation accrue des femmes à la société japonaise.
En ce qui concerne la situation des enfants «illégitimes», la délégation a indiqué qu'en 2008, la loi sur la nationalité a été amendée afin d'éviter tout traitement discriminatoire à l'encontre des enfants nés hors mariage pour ce qui est de la transmission de la nationalité. D'après le Code civil, a ajouté la délégation, les enfants nés hors mariage ne peuvent obtenir que la moitié de la part d'héritage revenant aux enfants légitimes. Le Conseil législatif avait recommandé, en 1996, que cette différence soit abrogée; mais un projet de loi allant dans le sens de cette recommandation a échoué de sorte que cette question reste en souffrance, ce qui ne signifie pas que les autorités aient abandonné l'idée de résoudre ce problème.
S'agissant des Aïnous, la délégation a affirmé que la plupart des personnes appartenant à cette communauté parlent aujourd'hui le japonais. La langue autochtone aïnou est aujourd'hui très peu parlée; elle ne dispose pas d'un vocabulaire contemporain, ce qui rend la communication difficile. En outre, il existe une dizaine de dialectes aïnous qui n'ont pas été unifiés, ce qui rend difficile la communication avec les autorités dans cette langue. Il n'y a pas de zone géographique propre aux Aïnous, lesquels vivent mélangés aux autres Japonais, dont ils ont d'ailleurs adopté les modes de vie. Par conséquent, les Aïnous jouissent des mêmes droits fonciers que l'ensemble des Japonais; il n'y a aucune terre ou titre foncier particuliers qui reviendraient aux Aïnous. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de projets dont l'un, par exemple, vise à reconstruire les lieux d'habitation traditionnels des Aïnous, dans des zones où ceux-ci peuvent, par exemple, cultiver des plantes qui leur sont propres. La délégation a d'autre part indiqué que le Conseil consultatif aïnou est composé de 14 membres dont cinq sont aïnous, les autres membres étant des représentants des gouvernements central et locaux ainsi que des experts des questions aïnoues. De l'avis du Gouvernement, ce Conseil représente de manière adéquate les membres de la communauté aïnoue au Japon, a affirmé la délégation.
En ce qui concerne les questions d'emploi, la délégation a exposé les différents axes d'intervention de l'État dans ce domaine. Elle a notamment évoqué les mesures d'aide à la recherche d'emploi prises en faveur de certains groupes cibles tels que les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap. La délégation a en outre attiré l'attention sur le souhait des autorités de veiller à maintenir pour le travailleur un équilibre entre travail et vie privée et, dans ce contexte, de réduire le nombre d'heures de travail. Au total, quelque 382 000 personnes handicapées qui sont employées au Japon, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a expliqué que les travailleurs migrants qui souhaitent occupent des emplois peu qualifiés sont en général refusés; le Japon ne cherche à recruter cette catégorie de travailleurs. À la fin du mois d'octobre 2012, le nombre de travailleurs migrants au Japon s'élevait à 680 000. Le droit du travail en vigueur au Japon s'applique à eux de la même manière qu'aux travailleurs japonais puisqu'il s'applique à toutes les personnes qui travaillent, qu'elles soient ou non ressortissantes japonaises. Ainsi, les travailleurs migrants bénéficient-ils du salaire minimum et peuvent-ils recevoir une rente en cas d'accident de travail.
En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la délégation a indiqué que les bénéficiaires de l'assistance de l'État en la matière sont au nombre de deux millions – et non pas 20 millions comme cela a pu être dit.
Pour ce qui est de la question des femmes de réconfort, la délégation a affirmé qu'il n'y a aucun lien direct entre le Pacte et cette question, laquelle remonte à bien longtemps avant l'adoption du Pacte. Cela ne signifie pas que le Japon n'ait rien fait s'agissant de cette question; en effet, le Japon a exprimé ses excuses les plus sincères auprès des victimes des guerres du passé, a rappelé la délégation. En outre, un fonds spécial a été mis en place afin d'accorder des réparations financières aux victimes.
Interpellée sur l'exclusion des écoles coréennes du système d'aide publique au Japon, la délégation a expliqué que ces écoles étaient très proches d'une organisation proche de la République populaire démocratique de Corée. Qui plus est, la République populaire démocratique de Corée a commis un crime en enlevant un certain nombre de ressortissants japonais et c'est un fait qui ne saurait être ignoré, a estimé la délégation. Dans ce contexte, comment serait-il possible de dire aux contribuables japonais que leurs deniers vont être utilisés pour aider ces écoles coréennes, a-t-elle demandé? Certes, les étudiants de ces écoles ne sont pas liés à la République populaire démocratique de Corée, a ensuite admis la délégation.
M. Abdel-Moneim, rapporteur pour le Japon, a commenté les choix faits par le Japon en matière de politique économique, au regard des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, en soulignant qu'au cours de la période couverte par le présent rapport, le Japon était la deuxième économie mondiale; par conséquent, le principe de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels au maximum des ressources disponibles – principe énoncé dans le Pacte – aurait dû être appliqué strictement par le Japon. Le fait est que la stagnation de l'économie entraîne un accroissement du niveau d'endettement, ce qui a suscité la tentation de procéder à des coupes budgétaires claires, alors que le Fonds monétaire international a lui-même changé sa position s'agissant de cette approche, estimant désormais que l'on ne pourrait lutter contre la récession avec davantage de récession encore. S'agissant de la question de la force obligatoire des dispositions du Pacte, M. Abdel- Moneim a fait observer qu'il existe une école de pensée qui estime que tout ce qui représente une règle générale des droits de l'homme a un caractère obligatoire.