Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/peronnalite-juridique-attribution-droit-468015.html
Timestamp: 2020-01-22 17:49:33+00:00
Document Index: 58956270

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 906", "l'article 906", 'arrêt ', "l'article 226", "l'article 112"]

[...] La mort définitive de l'individu est la mort cérébrale. La mort à pour effet d'éteindre les dettes et les droits du défunt et de transmettre sont patrimoine à son successeur. Au moment du décès la personnalité juridique disparaît, le corps est réduit à l'état de choses mais il s'agit d'une chose sacré ce qui implique un statut protecteur imposant certains impositions au vivant et notamment le respect du cadavre. B. La preuve Pour acquérir les droits d'un mort il ne suffit pas que la personne soit morte il faut prouver la mort. [...]
[...] Ainsi une déclaration de naissance doit être adressée par l'état civil de la mairie du lieu ou elle est intervenue. Il ne suffit pas que l'enfant soit né il faut qu'il soit né vivant et viable l'article 311-4 du code civil dispose qu'aucune action n'est reçut Quand à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable, l'article 906 pour succéder il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant était conçut naître viable, on retrouve des dispositions pour les testaments et les donations à l'article 906 du code civil il résulte de ces dispositions que pour avoir la personnalité. [...]
[...] La perte de la personnalité Seule la mort met fin à la personnalité. A. La définition de la mort La mort est la cessation de la vie dont le constat doit être fait selon des critères aujourd'hui imposé par un décret de 1996. Deux hypothèses se distinguent : Première hypothèse : Si la personne présente un arrêt cardiaque et Respiratoire persistant l'état de mort ne peut être établit que si les trois critères cliniques suivant sont simultanément présents. - Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée. [...]
[...] Quel statut reconnaître à cet enfant ? Personne ou chose ? La cour de cassation a refusée de qualifié d'homicide involontaire l'atteinte non intentionnelle à la vie de l'embryon, l'assemblé plénière le 29 juin 2001 a jugé que le principe de la légalité des délits et des peines qui imposent une interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination prévue à l'article 226-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendu au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de texte particulier sur l'embryon et le fœtus. [...]
[...] La présomption d'absence. La présomption d'absence suppose des conditions de fond et des conditions d'exercice prévues par l'article 112 du code civil Conditions Sur le fond pour qu'une présomption d'absence puisse être constatée il suffit selon cet article qu'une personne ait cessé de paraître sur le lieu de son domicile ou sur sa résidence sens qu'on en est eut des nouvelles, la loi ne dispose d'aucun délai mais si il c'est écoulé 20 ans depuis les dernières nouvelles ont peut passer à la seconde étape c'est-à-dire à la déclaration d'absence. [...]
Droit autres branches L'attribution de la personnalité juridique