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Timestamp: 2019-02-23 13:20:55+00:00
Document Index: 34813550

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 7']

Statuts de l'association Casa Pantrovà
statuts à imprimer (pdf)
Nom, siège, buts, moyens
Art. 1 Nom, siège, secrétariat
Art. 5 Exclusion et démission
Art. 9 Siège et procès verbal
Art. 10 Compétences de l'assemblée générale
Art. 11 Décisions de l'assemblée générale
Art. 13 Devoirs du comité
Art. 14 Décisions du comité
Art. 15 Organe de contrôle
Art. 16 Exercice
Art. 17 Modifications des statuts
Art. 19 Validité
Art. 1) Nom, siège, secrétariat:
L'Association Casa Pantrovà est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse, ayant son siège à Carona.
Le secrétariat de l'Association Casa Pantrovà est géré par l'Association Suisse des Musiciens, ASM/STV, Avenue du Grammont 11bis, 1007 Lausanne.
Art. 2) Buts:
Le but de l'Association Casa Pantrovà est de respecter la mémoire des premiers propriétaires de la Casa Pantrovà, Lisa Tetzner et Kurt Kläber qui, dans leurs dernières volontés, ont souhaité que cette maison devienne d^'utilité publique, et soit mise à la disposition d'artistes et d'institutions défendant des artistes, pour des séjours de travail.
L'Association Casa Pantrovà est enregistrée au registre du commerce du canton du Tessin.
Art. 3) Moyens:
Les moyens de l'Association sont constitués:
d'un capital de départ de Fr. 35'000.- versé par Pro Helvetia,
des loyers provenant de la location de la Casa Pantrovà au sens de l'art. 2 ainsi que les loyers provenant de la location du garage. Le montant de ces loyers ainsi que les conditions de location sont précisés dans un règlement,
des donations de collectivités publiques et d'institutions à but non lucratifs,
des donations de personnes privées,
des sommes provenant de récoltes de fonds ou de manifestations organisées dans la Casa Pantrovà ou dans son jardin,
des droits d'auteur provenant des oeuvres de Lisa Tetzner et Kurt Kläber.
Art. 4) Membres:
Les membres actifs de l'Association peuvent être des personnes physiques ou morales, mais également des organismes de droit public qui s'engagent à occuper la Casa Pantrovà au moins une semaine par année.
Les membres passifs de l'Association peuvent être des personnes physiques ou morales, ainsi que des organismes de droit public.
Les membres de soutien de l'Association peuvent être des personnes physiques ou morales qui soutiennent l'Association avec un montant initial minimum de Fr. 5'000.-.
Le comité statue sur l'admission de nouveaux membres.
Les membres d'honneur peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils sont exempts de cotisation. C'est l'assemblée générale qui décide de l'admission de membres d'honneur.
Art. 5) Démission et exclusion:
La démission de l'Association doit être annoncée au comité par écrit. Elle peut entrer en vigueur pour la fin de l'année, moyennant un délai de 6 mois.
L'exclusion d'un membre est décidée lors de l'assemblée générale, sans justification, à la majorité des 2/3.
Les membres sortants ou exclus n'ont aucun droit sur le capital de l'association.
Art. 6) Responsabilité:
La responsabilité personnelle des membres est exclue. Pour les dettes de l'association, seul le capital de l'association est engageable.
Art. 7) Organes:
Art. 8) L'assemblée générale:
L'assemblée générale est l'organe suprême de l'Association. Elle a lieu selon les besoins, mais au minimum une fois l'an. Elle est convoquée par une invitation écrite précisant les points à l'ordre du jour au moins un mois avant la séance; les requêtes parvenues trop tard ou les simples questions seront discutées par l'assemblée générale. une prise de décision concernant une requête parvenue hors délai est toutefois possible si l'ensemble des membres est présent.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées sur décision du comité ou d'un cinquième des membres.
Art. 9) Présidence et procès verbal:
L'assemblée générale est conduite par le président ou par un de ses représentants. Un procès verbal relate les discussions.
Art. 10) Compétences de l'assemblée générale:
L'assemblée générale détient les compétences suivantes:
élection du comité et de l'organe de contrôle pour une durée de 3 ans chacun (cf. art. 12 paragr. 2, 15 paragr. 1),
acceptation du rapport annuel, des comptes et du budget,
fixation des cotisations (cf. art. 3 a),
approbation des règlements concernant la Casa Pantrovà (en particulier ceux concernant les conditions de location et le remboursement des frais du comité),
prise de décision sur des dépenses supérieurs à Fr. 8'000.-,
modifications des statuts ( cf. art. 17),
admission de membres d'honneur (art. 4 paragr. 2),
exclusion de membres (cf. art. 5 paragr. 2),
dissolution de l'association ( cf. art. 18 paragr. 2).
Art. 11) Prises de décisions de l'assemblée générale:
Les membres actifs ainsi que les membres fondateurs présents lors de la séance de fondation ont le droit de vote.
Les décisions relatives à l'association pour lesquelles aucune prise de décision qualifiée n'a été stipulée sont prises à la majorité simple. en cas d'égalité, le vote du président, respectivement de son remplaçant prévaut.
Les décisions peuvent être prises via une circulaire, à l'exception de la révision des statuts, de l'exclusion d'un membre ou de la dissolution de l'association.
Une modification de statuts comme la dissolution de l'association requièrent un quorum de 2/3 des voix. La décision est prise à la majorité des 2/3 des personnes présentes. S'il n'est pas possible de prendre une décision, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée, pendant laquelle la décision sera prise à la majorité simple.
Art. 12) Le comité:
Le comité se compose du président et de deux à quatre membres.
Le comité est élu par l'assemblée générale pour une durée de 3 ans, pour le reste il se constitue lui-même.
Le comité se réunit au moins deux fois par année, sur invitation écrite du président, respectivement de son remplaçant, indiquant les points à l'ordre du jour, et avec les éventuels documents requis joints.
Chaque membre du comité peut demander une assemblée générale extraordinaire.
Le président et ses remplaçants décident des personnes qui peuvent engager l'association par leur signature et la modalité de la signature.
Art. 13) Obligations du comité:
Le comité défend les intérêts de l'Association, la représente auprès de l'extérieur pour autant que cette tâche ne soit pas attribuée à un autre organe.
Le comité doit notamment:
convoquer l'assemblée générale et préparer les documents y relatifs,
tenir la comptabilité et présenter le budget à l'assemblée générale,
organiser la prise en charge de la maison et du jardin, par exemple en engageant des collaborateurs,
s'occuper de la location de la Casa Pantrovà, ou surveiller les locations faites par le secrétariat. Dans le cas, justifié, où des dérogations doivent être acceptées par rapport au règlement le comité doit en informer l'assemblée générale,
décider l'acceptation de nouveaux membres, j
chercher des moyens supplémentaires pour l'entretien de la Casa Pantrovà.
Art. 14) Décision du comité:
Le comité prend ses décisions à la majorité. Les décisions peuvent être prises par circulaire.
Le procès verbal des séances de comité est transmis par courrier électronique aux membres du comité.
Le représentant de la commune de Carona doit être invité aux séances du comité en tant qu'observateur, sans droit de vote. Il peut présenter des requêtes et s'exprimer sur tous les sujets à l'ordre du jour.
Art. 15) Organe de contrôle:
L'assemblée générale élit un réviseur des comptes indépendant qui peut ne pas être membre de l'association.
Le réviseur des comptes examine les comptes annuels de l'association et établi un rapport de révision avec sa propre proposition à l'assemblée générale.
Le réviseur des comptes doit communiquer au comité les manques constatés.
Art. 16) Exercice:
L'exercice annuel va du 1er janvier au 31 décembre.
Art. 17) Modification des statuts:
L'assemblée générale décide deas modification de statuts cf. art. 11 paragr 3.
Art. 18) Dissolution:
L'Association peut être dissoute:
si une autre entité juridique est constituée, qui remplit en grande partie les buts de l'association décrits à l'art. 2,
si le but de l'association ne peut plus être rempli, par ex. par manque de moyens nécessaires à l'activité de la Casa Pantrovà.
L'assemblée générale décide de la dissolution de l'Association cf. art. 11 paragr. 3.
Si les comptes de l'Association sont positifs lors de sa dissolution l'excédant sera réparti entre ses membres proportionnellement à leur participation dans l'association.
Art. 19) Validité
En cas de doute, la version italienne des statuts fait foi.
Art. 20) Entrée en vigueur:
Ces statuts entrent en vigueur avec leur approbation par l'assemblée générale en date du 5 décembre 2004.
Modification des statuts (art. 7 et 12), acceptées par l'assemblée générale le 29 septembre 2012.