Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000596771&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-18 13:28:04+00:00
Document Index: 186897512

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 18']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
Application de l'art. 1 de la loi 95-73 du 21-01-1995.Titre I (art. 1 à 4) : Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.Titre II (art. 5 à 9) : Le conseil départemental de prévention.Titre III (art. 10 à 14) : Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance.Titre IV (art. 15 à 17) : La conférence départementale de sécurité.Titre V (art. 18 à 21) : Dispositions diverses.Les conseils départementaux de prévention et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substituent, au fur et à mesure de leur création et au plus tard au 01-10-2002, aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance existant au 18-07-2002.Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception du titre III.Abrogation du décret 92-343 du 01-04-1992 au 01-10-2002.
INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE , DELINQUANCE , LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE , PREVENTION DE LA DELINQUANCE , CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE , CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PREVENTION , CONSEIL PARISIEN DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE , CONFERENCE DEPARTEMENTALE DE SECURITE , CREATION , ROLE , COMPOSITION , PRESIDENT , MEMBRE , SUPPRESSION , CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE , CONSEIL COMMUNAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE , EXTENSION , OUTRE-MER , MAYOTTE
JORF n°166 du 18 juillet 2002 page 12256
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/INTX0205743D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/2002-999/jo/texte
TITRE Ier : LES CONSEILS LOCAUX DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
TITRE II : LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION
- le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de grande instance, désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, ainsi qu'un juge d'application des peines et un juge des enfants désignés respectivement par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance, ou d'un tribunal désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département ;
TITRE III : LE CONSEIL PARISIEN DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
TITRE IV : LA CONFÉRENCE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ