Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=209-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=7393&bd=7394&niv=5
Timestamp: 2020-01-24 05:53:48+00:00
Document Index: 80391474

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1727", 'art. 1727', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-REC-PRO-10-30-30-20120912
30-Chapitre 3 : Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement
30-Section 3 : Intérêt de retard
1 (BOFiP-REC-PRO-10-30-30-§ 1-12/09/2012)
L'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI a un champ d'application très étendu et s’applique dans tous les cas où une imposition n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.
Il est ainsi liquidé le cas échéant par le service en charge de l'assiette et figure alors dans le rôle ou l'avis de mise en recouvrement qui authentifie les droits et pénalités mis à la charge du redevable (Cf. BOI-CF-INF-10-10-20 ).
10 (BOFiP-REC-PRO-10-30-30-§ 10-12/09/2012)
Toutefois, l' article 1727-IV du CGI précise que l'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration de 10 % prévue par l' article 1730 du CGI est applicable.
20 (BOFiP-REC-PRO-10-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-REC-PRO-10-30-30-§ 30-12/09/2012)
Le taux de l'intérêt de retard est fixé au III de l'article 1727 du CGI pour les intérêts de retard courant depuis le 1er janvier 2006 et figurait antérieurement au dernier alinéa de cet article ( CGI, art. 1727 dans sa version antérieure au 1er janvier 2006).
40 (BOFiP-REC-PRO-10-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-PRO-10-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-REC-PRO-10-30-30-§ 60-12/09/2012)