Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/section-200-20150701.html
Timestamp: 2020-04-07 04:17:32+00:00
Document Index: 14533291

Matched Legal Cases: ["l'article 200", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Version de l'article 200 du 2015-07-01 au 2016-06-21 :
200 (1) Toute personne qui effectue un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi, sauf un paiement de rente relatif à un intérêt dans un contrat de rente auquel s’applique le paragraphe 201(5), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tout paiement ainsi effectué, à moins qu’une telle déclaration n’ait été remplie en application des articles 202, 214, 237 ou 238.
DORS/78-909, art. 1
DORS/79-939, art. 1
DORS/81-936, art. 1
DORS/83-866, art. 1
DORS/83-867, art. 1
DORS/89-473, art. 1
DORS/95-298, art. 2
DORS/99-17, art. 6
DORS/99-22, art. 3
DORS/2003-5, art. 1
DORS/2003-328, art. 1
DORS/2011-188, art. 1(F)
DORS/2015-170, art. 1