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Timestamp: 2020-02-25 16:30:31+00:00
Document Index: 102621191

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", '§ 10', '§ 90', '§ 15', '§ 90', '§ 160', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 60', "l'article 200", '§ 70', '§ 70', '§ 60', '§ 75', '§ 80', "l'article 200", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 111', '§ 113', '§ 113', '§ 117', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 200', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 362', '§ 368', '§ 362', '§ 365', '§ 368', '§ 175', '§ 35', '§ 37', '§ 370', '§ 380', '§ 400', '§ 70', '§ 410', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 140', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 780', '§ 790', '§ 800', '§ 810']

BOFiP-IR-RICI-280-10-30-20160630
1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 1-30/06/2016)
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2016 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI.
10 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 10-30/06/2016)
Afin de faciliter l’application du dispositif, des correspondances entre les critères de performance définis par l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI et, lorsqu’ils existent, des labels sont établis dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90 et suiv. ).
15 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 15-30/06/2016)
De même, afin de faciliter l’application du crédit d'impôt et d'en améliorer la lisibilité, des indications sont fournies dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90 et suiv. ) sur les marquages applicables à certains matériaux d'isolation thermique (cf. II-B § 160 à 330 ) permettant de connaître les critères de performance définis par l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 20-30/06/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI , l’éligibilité au crédit d’impôt de certains équipements peut être conditionnée par le respect d’une méthodologie d’évaluation de la performance fixée par une norme française ou européenne.
Exemple 2 : L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage de certaines pompes à chaleur, éligibles au crédit d'impôt, est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 .
30 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 30-30/06/2016)
B. Réalisation des travaux directement par l'entreprise qui facture les équipements, matériaux et appareils ou par l’intermédiaire d'un sous-traitant
35 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 35-30/06/2016)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2016, le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI ne s'applique que si les travaux sont réalisés soit :
- par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture, ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils.
1. Réalisation des travaux par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture
40 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 40-30/06/2016)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 50-30/06/2016)
Pour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l' article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés par l'entreprise qui fournit et installe les équipements, matériaux et appareils, il convient de se reporter au II-A-1 § 60 du BOI-IR-RICI-280-20-30 .
2. Cas d'intervention d'un sous-traitant
60 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 60-30/06/2016)
A ce titre, il est rappelé que, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le seul responsable vis-à-vis de l’administration pour l'application de l’amende prévue à l’ article 1740 A du CGI est l’entreprise donneur d'ordre.
Pour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant, il convient de se reporter au II-A-2 § 70 et 80 du BOI-IR-RICI-280-20-30 .
b. Exclusion des travaux réalisés dans le cadre de contrats de commissionnement
70 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 70-30/06/2016)
A l'inverse des contrats de sous-traitance (cf I-B-2-a § 60 ), le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque l’entreprise qui procède à l’installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils effectue cette opération dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur.
75 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 75-30/06/2016)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 80-30/06/2016)
A ce titre, le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l' article 244 quater U du CGI précise :
Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt sur les dépenses éligibles, l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils doit être réalisée par une entreprise qui respecte des critères de qualification. Cette condition s'ajoute à l'ensemble des conditions générales d'application du crédit d'impôt et notamment au respect des critères de performances techniques prévus par l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
Pour plus de précisions sur les conditions d'application du crédit d'impôt tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux et à la visite préalable du logement, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 .
90 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 90-30/06/2016)
1. Chaudières à condensation pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2015
100 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 100-30/06/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 110-30/06/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI , les chaudières à condensation éligibles au crédit d'impôt sont celles utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude.
111 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 111-30/06/2016)
Les chaudières à condensation, qui ne répondent pas à la définition et aux critères des chaudières à haute performance énergétique (cf. II-A-2 § 113 et 117 ), ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2016.
Toutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l' article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , les dépenses d'acquisition d'une chaudière à condensation payées à compter du 1 er janvier 2016 demeurent éligibles au crédit d'impôt, à la condition que le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
2. Chaudières à haute performance énergétique pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2016
113 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 113-30/06/2016)
Ces chaudières s'entendent de chaudières à combustible liquide ou gazeux dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage.
117 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 117-30/06/2016)
Conformément au a du 2 de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI pour être éligibles au crédit d'impôt les chaudières à haute performance énergétique doivent respecter les conditions suivantes :
- lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire, supérieure ou égale à 90 %.
- lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à :
Conformément à la méthodologie décrite dans la communication de la Commission 2014/C 207/2 (JO UE du 3 juillet 2014) dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 et du règlement délégué (UE) n° 811/2013, l'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière est calculée pour le chauffage seul.
120 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 120-30/06/2016)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 130-30/06/2016)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 140-30/06/2016)
150 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 150-30/06/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 160-30/06/2016)
170 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 170-30/06/2016)
180 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 180-30/06/2016)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 190-30/06/2016)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 200-30/06/2016)
205 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 205-30/06/2016)
210 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 210-30/06/2016)
Les travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, mettre en ½uvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée au 1° ou, le cas échéant, au 1° bis du b du 2 de l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-B-1-b-1° et 2° § 200 et 205 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 220-30/06/2016)
230 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 230-30/06/2016)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 240-30/06/2016)
(1) - Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.
250 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 250-30/06/2016)
260 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 260-30/06/2016)
270 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 270-30/06/2016)
280 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 280-30/06/2016)
290 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 290-30/06/2016)
300 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 300-30/06/2016)
310 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 310-30/06/2016)
320 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 320-30/06/2016)
330 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 330-30/06/2016)
340 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 340-30/06/2016)
350 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 350-30/06/2016)
360 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 360-30/06/2016)
Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire doivent, de plus, respecter les critères mentionnés au II-C-1-b-1° § 362 à § 368 , selon la technologie employée.
362 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 362-30/06/2016)
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 , supérieure ou égale à 90 %.
b° Equipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l’énergie solaire
365 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 365-30/06/2016)
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, définie respectivement par le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive n° 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 , supérieure ou égale à :
c° Dispositifs solaires
368 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 368-30/06/2016)
Les dispositifs solaires s'entendent des équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique.
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les dispositifs solaires, définis par le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 , doivent respecter une productivité, selon le type de capteurs, supérieure ou égale à :
Productivité en W/m 2 de surface d’entrée du capteur calculé avec un rayonnement (G) de 1000 W/m 2 supérieure ou égale à
La productivité de surface d'entrée du capteur correspond au rendement optique multiplié par 1000. Le rendement optique est mesuré en condition DeltaT=0. Sont admises la méthodologie du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 , ainsi que la méthodologie utilisée pour la délivrance des certificats CSTBat ou Solar Keymark ou équivalents.
Lorsque ces dispositifs solaires sont associés à un ballon d’eau chaude dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres, ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques, dénommé « S » et exprimé en watts, défini selon le règlement (UE) n° 812/2013 pour les chauffe-eau et les ballons d’eau chaude, inférieur à 16,66 + 8,33 x V 0,4 , « V » étant la capacité de stockage du ballon exprimée en litres.
Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisition d'équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175 du BOI-IR-RICI-280-30-10 et aux III-A-1 et 2 § 35 et § 37 du BOI-IR-RICI-280-30-30 .
370 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 370-30/06/2016)
a. Pour les appareils à bûches : I'= 101 532,2 x log (1,0 + E') / η 2 ;
b. Pour les appareils à granulés : I'= 92 573,5 x log (1,0 + E') / η 2 .
380 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 380-30/06/2016)
400 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 400-30/06/2016)
En effet, dès lors que la quasi-totalité des poêles et cuisinières à bois peuvent indifféremment être utilisés avec du charbon, l'application d'une solution identique à celle retenue pour les chaudières bois/fioul (sur ce point, il convient de se reporter au III-B-1-c § 70 du BOI-IR-RICI-280-30-30 ) priverait d'application effective le crédit d'impôt pour cette catégorie d’équipements.
410 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 410-30/06/2016)
430 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 430-30/06/2016)
440 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 440-30/06/2016)
450 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 450-30/06/2016)
Les systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a du 3 de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
Toutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l' article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , les dépenses d'acquisition d'un équipement de production d’électricité fonctionnant à partir de l'énergie éolienne payées à compter du 1 er janvier 2016 demeurent éligibles au crédit d'impôt, à la condition que le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
460 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 460-30/06/2016)
470 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 470-30/06/2016)
480 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 480-30/06/2016)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 , supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température.
Lorsqu'en plus de la production de chauffage, les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013, supérieure ou égale à :
Pour les systèmes n’ayant pas d’obligation d’étiquetage énergétique, la performance pour le chauffage de l’eau peut être certifiée au travers d’une attestation remise par le fabricant qui aura fait certifier son système NF PAC.
490 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 490-30/06/2016)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / eau ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 , supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879 et une température de condensation de 35° C.
Lorsqu'en plus de la production de chauffage, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / eau fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013, supérieure ou égale à :
500 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 500-30/06/2016)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / sol ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 , supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 pour une température d'évaporation fixe de - 5° C et une température de condensation de 35° C.
Lorsqu'en plus de la production de chauffage, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / sol fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013, supérieure ou égale à :
510 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 510-30/06/2016)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur de type air / eau ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 , supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température.
Lorsqu'en plus de la production de chauffage, les pompes à chaleur de type air / eau fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013, supérieure ou égale à :
520 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 520-30/06/2016)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire pour lesquelles l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 est supérieure ou égale à :
530 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 530-30/06/2016)
Pour plus de précisions sur les dépenses à prendre en compte dans la base du crédit d'impôt concernant les pompes à chaleur, il convient de se reporter au II-C-1 § 140 et 150 du BOI-IR-RICI-280-30-10 .
540 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 540-30/06/2016)
550 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 550-30/06/2016)
560 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 560-30/06/2016)
570 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 570-30/06/2016)
580 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 580-30/06/2016)
590 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 590-30/06/2016)
600 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 600-30/06/2016)
610 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 610-30/06/2016)
620 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 620-30/06/2016)
630 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 630-30/06/2016)
640 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 640-30/06/2016)
650 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 650-30/06/2016)
660 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 660-30/06/2016)
670 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 670-30/06/2016)
680 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 680-30/06/2016)
690 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 690-30/06/2016)
700 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 700-30/06/2016)
710 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 710-30/06/2016)
720 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 720-30/06/2016)
730 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 730-30/06/2016)
740 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 740-30/06/2016)
750 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 750-30/06/2016)
760 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 760-30/06/2016)
770 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 770-30/06/2016)
Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 50 cm de débord (dépenses payées du 1 er septembre au 4 décembre 2014) ou plus de 70 cm de débord (dépenses payées depuis le 5 décembre 2014).
780 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 780-30/06/2016)
790 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 790-30/06/2016)
800 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 800-30/06/2016)
810 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 810-30/06/2016)