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Timestamp: 2016-10-23 22:22:16+00:00
Document Index: 289878649

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 499", "l'article 118", "l'article 77", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 499", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 77", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 403", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 1761", "l'article 1761", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 999", "l'article 19", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

⭐ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE ' Législature. 2' Séance du Mercredi 24 Juillet 1968.
ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE ' Législature. 2' Séance du Mercredi 24 Juillet 1968.
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1 * Année N 46 (suite) A. N JOURNAL OFFICIEL Jeudi 25 Juillet 1968 JI? ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE ' Législature SESSION DE DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION COMPTE RENDU INTEGRAL SEANCE 2' Séance du Mercredi 24 Juillet SOMMAIRE 1. Aménagement de l'ordre du jour (p. 2547). 2. Forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais, Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 2548). M. Gerbet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Art. 5 : M. Capitant, garde des sceaux, ministre de la justice. Adoption. Art. 8 bis: Amendement n 1 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. Adoption. Adoption de l'article 8 bis modifié. Art. 8 quinquies Adoption. Adoption de l'ensemble du projet de loi. 3. Education nationale. Suite du débat sur la déclaration du Gouvernement (p. 2549). MM. Gilbert Faure, Capitant, garde des sceaux, ministre de la justice ; Royer, Westphal, Andrieux, Edgar Faure, ministre de l'éducation nationale ; Flornoy, Boudet, Buron, Lafay. Renvoi de la suite du débat. Suspension et reprise de la séance (p. 2560). 4. Loi de finances rectificative pour 1968 (n 3). Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi (p. 2560). M. Rlvaln, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Art. 3. Adoption. Art. ): Amendement n 1 de la commission, tendant à reprendre le texte adopté en première lecture : M. Ortoli, ministre de l'économie et des finances. Adoption. L'amendement n 1 devient l'article 9. Art. 17 : Amendement n 2 de la commission, tendant à reprendre le texte adopté en première lecture : M. le ministre de l'économie et des finances. Adoption. L'amendement n 2 devient l'article 17. * Art. 18: Amendement n 3 de la commission, tendant à reprendre le texte adopté par la commission mixte paritaire : M. le ministre de l'économie et des finances. Adoption. L'amendement n 3 devient l'article 18. Art. 19: Amendement n 4 de la commission, tendant à une nouvelle rédaction : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie et des finances. Adoption. L 'amendement n 4 devient l'article 19. Adoption de l'ensemble du projet de loi. 5. Dépôt de rapports (p. 2562). 6. Dépôt d'un projet de loi adopté avec modifications par le Sénat (p. 2562). 7. Dépôt d'un projet de loi rejeté par le Sénat (p. 2562). 8. Ordre du jour (p. 2562). PRESIDENCE DE M. FRANÇOIS LE DOUAREC, ' vice-président. La séance est ouverte à vingt et une heures trente minutes. M. le président. La séance est ouverte. -1 AMENAGEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. J'ai reçu de M. le ministre d'etat chargé des relations avec le Parlement la lettre suivante : «Paris, le 24 juillet «Monsieur le président, e Dans le cadre des navettes qui ont été prévues à l'ordre du jour, le Gouvernement demande à l'assemblée nationale de bien vouloir examiner en deuxième lecture, à la fin de la séance de ce soir, le projet de loi de finances rectificative pour «Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. «Signé : Roger Frey. s L'ordre du jour est ainsi précisé. 702 2548 \SSI{\iJtII :I ; N.Vll11N.\lJ SE.\NCE ii.11UII.1.E l Ilh1R FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN PROROGEANT DIVERS DELAIS Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi adopté par le Sénat. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais (n" 212). La parole est à M. Gerbet, rapporteur de la commission des lois constitutionnel l es, de la législation et de l'administration générale de la République. M. Claude Gerbet, rapporteur. Mesdames, messieurs, le projet de loi que vous aviez adopté hier revient du Sénat avec quelques modifications. Vous vous rappelez qu'à la suite de l'intervention de M. le rapporteur de la commission des finances qui avait déclaré l'article 40 de la Constitution applicable à l'encontre de l'amendement présenté par la commission à l'article 5 ajoutant la matière fiscale aux pénalités et majorations de retard en matière de sécurité et de prévoyance sociale réputées n'avoir pas pris effet si les conditions de l'article 3 se trouvent remplies, vous aviez cru devoir rejeter l'article 5 en son entier. Encore que ce coup d'arquebuse donné au texte de la commission n'ait pas persuadé celle-ci du bien-fondé du moyen employé, elle est amenée à proroger à l'assemblée la reprise de l'article 5 du projet de loi du Gouvernement, comme vient de le faire le Sénat. Ce dernier a également amendé, en en retranchant certaines dispositions, l'article 8 bis nouveau, le texte modifiant l'article 499, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales complété suivant les propositions de votre commission que vous aviez votées. Nous estimons que le coup de ciseau qui a été ainsi donné à ce texte est un peu trop large. Votre commission vous propose d'accepter la suppression, votée par le Séaat, du texte que vous aviez adopté, prévoyant que les sociétés pourraient se doter d'un directoire et d'un conseil de surveillance en application de l'article 118 de la loi, non à la majorité exceptionnelle prévue pour les assemblées extraordinaires, mais à la majorité normale des assemblées ordinaires. En revanche, votre commission propose de maintenir la dernière phrase de l'alinéa 3 qui a rappelé que la transformation de la société ou l'augmentation de son capital par un moyen autre que l'incorportion de réserves, bénéfices ou primes d'émission ne pourra être réalisée que dans les conditions normalement requises pour la modification des statuts. Enfin, le Sénat a adopté un amendement visant à modifier l'article 77 de la loi foncière. Aux termes de cet article 77, les dispositions de la loi relatives à la taxe locale d'équipement s'appliquent aux travaux ayant fait l'objet d'une autorisation de construire délivrée à compter du premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi. Par conséquent, normalement, la taxe locale d'équipement pourrait être perçue par les commune depuis le 1 l' t juillet Malheureusement, les décrets d'application ne sont pas intervenus, en sorte qu'on pourrait considérer que les communes se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir demander une contribution aux dépenses d'équipement public, aux conducteurs notamment, sous forme de participation financière. Dans ces conditions, votre commission estime qu'il convient d 'adopter le projet tel que, sur ce point, l' a voté le Sénat. M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale?... Aucune motion de renvoi en commission n 'étant présentée, le passage à la discussion des articles pour lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique est de droit dans le texte du Sénat. [Article 5.1 M. le président. «Art. 5. Les dispositions de l'article 3 cidessus sont applicables aux pénalités et majorations de retard en matière de sécurité et de prévoyance sociales. s M. le rapporteur vient de faire connaître les conclusions de la commission sur ce texte. Quel est l'avis du Gouvernement? M. René Capitant, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement approuve les conclusions de la commission. M. le président. Personne ne demande la parole?... Je mets aux voix l'article 5. (L'article 5, mis aux voix, est adopté.) [Article 8 bis.] M. le président. «Ait. 8 bis. Les articles 499 et 502 de la loi n" du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont modifiés ainsi qu'il suit : «Art. 499, alinéa 2. Conforme. «Alinéa 3. Les sociétés seront tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avant le 1". août La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de la loi et des règlements et de leur apporter les compléments que la loi et les règlements rendent obligatoires. Elle peut être accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de statuts rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions. Elle peut être décidée par l'assemblée des actionnaires ou des associés statuant aux conditions de validité des décisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, à la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec le droit nouveau.» «Alinéa 5. Conforme. «Alinéa 6. Conforme. «Art. 502, alinéa 2. Conforme. a M. Gerbet, rapporteur, a présenté un amendement n 1 qui tend à compléter le texte proposé pour le 3" alinéa de l'article 499 de la loi n" du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales par la phrase suivante : «Toutefois, la transformation de la société ou l'augmentation de son capital par un moyen autre que l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ne pourra être réalisée que dans les conditions normalement requises pour la modification des statuts.» La parole est à M. le rapporteur. M. Claude Gerbet, rapporteur. Dans le rapport que je viens de présenter, j'ai eu l'honneur de m'expliquer sur cet amendement. Je n'ai donc rien à ajouter. La commission propose de maintenir la suppression de l'avant-dernière phrase de l'article 8 bis et, en revanche, de rétablir la dernière phrase. M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est d'accord! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 1. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Personne ne demande la parole?... Je mets aux vtix l'article 8 bis modifié par l'amendement n" 1. (L'article 8 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) [Article 8 quinquies-1.] M. le président. Art. 8 quinquies-1. Dans les articles premier, 2 et 3 de la loi n" du 5 juillet 1966 modifiant la loi n" du 1" décembre 1951 et prorogeant diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement, la date du 1"' juillet 1968 est remplacée par celle du 1" juillet «Dans la première phrase de l'article 77 de la loi d'orientation foncière n" du 30 décembre 1967, le mot : «septième» est remplacé par le mot : «dixième». Personne ne demande la parole?... Je mets aux voix l'article 8 quinquies-1. (L'article 8 quinquies-1, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Personne ne demande la parole?... Je mets aux voix l'ersémble du projet de loi. (L 'ensemble du projet de loi, mis au voix, est adopté.)3 \sil :\Ilsl.l :I : N.\'MIt1N.\I.E 2' Sl?.\Ni :I. Itl'?i.11'll.l.l :'l' ItulS 2549 EDUCATION NATIONALE Suite du débat sur la déclaration du Gouvernement. M. le président. L 'ordre du jour appelle la suite du débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'éducation nationale. Cet après-midi, l'assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits. Dans la suite de la discussion la parole est à M. Gilbert Faure. (Applaudissements sur les bancs de la fédération de la gauche démocrate et socialiste et du groupe communiste.) M. Gilbert Faure. Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, des événements récents ont projeté une lumière violente sur les troubles dont souffre notre éducation nationale. Ils ont, en même temps, prouvé que nos institutions scolaires étaient impuissantes à satisfaire nos besoins et plus encore, nos espoirs. Les responsabilités sont bien établies. Si haut que l'on remonte dans l'histoire politique, on ne trouve aucun précédent à semblable impéritie et pareille incapacité.» (Protestations sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) Ces deux dernières phrases, terriblement sévères pour les prédécesseurs de M. Edgar Faure, sont extraites de l'éditorial intitulé a La Révolution universitaire» paru dans le n" 10 de Notre République, sous la signature de M. Capitant, le 17 mai (Applaudissements sur les bancs de la fédération de la gauche démocrate et.socialiste.) M. René Capitant, garde des sceaux, ministre de la justice. Voulez-vous me permettre de vous interrompre, monsieur Gilber Faure? M. Gilbert Faure. Volontiers. M. le garde des sceaux. Vous ne précisez pas à quels faits s'appliquaient exactement ces appréciations. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) M. Gilbert Faure. Monsieur le garde des sceaux, je tiens votre éditorial à votre disposition. Vous pourrez constater qu'il s'agit des événements de mai. (Applaudissements sur les bancs de la jédération de la gauche démocrate et socialiste.) Le 14 juin, M. Ortoli faisait la déclaration suivante : a Il ne s'agit plus seulement de réformer l'université. Nous avons besoin d'en construire une nouvelle. Le Gouvernement doit s'y préparer, de même que le Parlement aura à se prononcer sur les dispositions législatives. s La vie quotidienne nous montre l'importance de ce qui est en jeu. Un Français sur quatre est écolier, lycéen ou étudiant. Deux des trois autres, parents ou maîtres, sont directement touchés par ses activités. Tous quatre seront bientôt tributaires du savoir et du savoir-faire qu'ils acquièrent. Instructidn et formation concernent l'ensemble de la nation. A la rentrée prochaine commenceront à lire les paysans et les ouvriers de 1980, les ingénieurs et les médecins de 1990, les professeurs de faculté de l'an Ensemble, ils modèleront le premier tiers du xxi' siècle. Instruction et formation commandent aujourd'hui notre avenir lointain en engageant d'une manière fondamentale nos options politiques. Dans le domaine de l'éducation nationale, le pays a pris conscience de la vanité ou de la nocivité des palliatifs partiels improvisés, aussitôt dépassés qu'introduits. Monsieur le ministre, répondrez-vous aux aspirations du pays qui voudraient une réforme globale, organisée, largement anticipatrice. Nos conditions d'existence subissent une rapide et totale mutation. La population de la France approchera 60 millions en Près de 20 millions de Français auront alors moins de vingt ans. L'irruption de ces jeunes fera éclater les structures anciennes. Dans moins de douze ans, il suffira de 20 travailleurs sans qualification initiale là où il en fallait jadis 80. Il faudra 80 travailleurs de formation moyenne ou supérieure là où 20 suffisaient. Parmi ces personnels qualifiés, plus de 40 p. 100 devront avoir reçu une formation scientifique ou technique du niveau du baccalauréat. Dans l'ensemble des travailleurs, un sur trois devra justifier de connaissances générales comparables à celles que l' on exige actuellement d'un instituteur. Pendant les cinq dernières années, le quart des actifs a dû chercher une nouvelle affectation. Près de jeunes sans travail ne peuvent acquérir, faute de connaissances suffisantes, les qualifications qui ouvriraient les portes de l'emploi. Est-il dans vos intentions, monsieur le ministre, d'assurer à partir de l'école une solide instruction générs.:e, une formation assez précise pour répondre aux exigences techniques de la conjoncture, assez large, pour faciliter d'éventuelles reconversions? Dans tous les domaines, les moeurs. qui évoluent, se heurtent aux structures qui restent figées. Le travailleur sent que le monde moderne peut lui fournir des ressources de formation et de promotion, mais il constate que les barrières culturelles réduisent à l'insignifiant ses chances d'ascension. L 'étudiant, rarement associé à l'activité de ses maîtres, n'est même pas toujours connu d'eux. Le résultat de ses efforts est de plus en plus aratoire. S'il arrive, après des années de persévérance, à obtenir le diplôme convoité, il n'est pas assuré de trouver un emploi correspondant à son acquis. Il aura vécu en vain, dans un milieu artificiel et clos, une vie de mineur prolongé. On pourrait en dire presque autant du lycéen. Les adultes qui règnent dans son établissement croient savoir ce qui lui convient et se dispensent de le consulter. Il bénéficie de l'estime générale s'il se borne à écouter et à obéir. Qu'il apprenne peu ou beaucoup, il n'apprend pas l'essentiel, qui est l'autonomie de sa personne et la participation à la communauté. Pensez-vous réellement, monsieur le ministre, réformer ce régime étroitement directif qui commande l'organisation administrative et pédagogique de l'université, et, de manière plus générale, le statut de dépendance dans lequel la société tient la jeunesse tout entière enfermée? Croyez-vous pouvoir permettre à ces jeunes l'accès aux responsabilités ou voulez-vous faire preuve d'un autoritarisme qui aggraverait encore les insuffisances de notre appareil scolaire? En effet, notre système d'instruction et de formation ne répond aux appels des temps nouveaux ni en quantité, ni en qualité, ni en équité. Il accueille, il est vrai, un nombre croissant d'élèves et d'étudiants. Mais si les études qui font suite à l'obligation offraient aux classes populaires des débouchés plus sûrs et des conditions d'accueil plus généreuses, l'explosion scolaire serait d'une bien plus grande ampleur. Il est significatif de constater que le processus touche de manière distincte les divers ccmpartiments : l'enseignement élémentaire, qui atteint unités, ne s'est accru que de 12 p. 100 ; l'éducation préscolaire a presque doublé avec 2 millions ; le second degrd classique, moderne et technique a presque quadruplé avec unités ; le supérieur, qui n'est touché par la vague de natalité que depuis 1968, a presque quintuplé avec unités. Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre, pour accueillir tant de monde? Il n'y a pas si longtemps qu'un de vos collègues affirmait pouvoir assurer la rentrée scolaire de 1968 avec les seules créations de postes prévugs au budget. A la suite des discussions de Grenelle, postes nouveaux ont été créés et chacun a reconnu que c'était le strict minimum pour assurer cette rentrée. Mais, demain il faudra des maîtres en nombre accru pour poursuivre l'oeuvre de desserrement des effectifs entreprise en juin. Après les 25 élèves des cours préparatoires, il faudra bien agir de la même façon dans les autres secteurs de l 'enseignement élémentaire. Après le palier de 40 à 35 dans le second degré, il faudra bien passer de 37 à 30, en attendant moins, si l'on veut toutefois que soit retrouvé un enseignement de qualité, individualisé, capable de jouer son rôle d'observation et d'orientation. Il faudra disposer de constructions nouvelles, en particulier de collèges et de lycées techniques, de C.E.S. et de facultés, car l'utilisation de batiments de l'o. T. A. N., pour si géniale qu'elle soit, n'est, monsieur le ministre, qu'un palliatif. A ce sujet nous souhaitons qu'un plan d'urgence soit établi. Comment pourrez-vous résoudre tous ces problèmes, monsieur le ministre? J'en viens maintenant à la scolarité prolongée. Une ordonnance du 6 janvier 1959 avait prévu que la scolarité obligatoire serait prolongée de deux ans pour tous les enfants qui atteindraient 14 ans au 1". janvier Cependant aucune mesure d'harmonisation n'a été prise pour que l'extension s'intègre dans une organisation appropriée des structures d'instruction et de formation, aucune mesure d 'exécution n'a été prise pour que le supplément d'effectif attendu soit accueilli dans les installations et par les maîtres indispensables. La date fatidique étant venue, le pouvoir a décidé que le principe de la prolor4ation serait4 2550 A`SI :Mltl.EE NATIONALE _ e S14ANi:E DU :11.1.E'l latta maintenu, mais que l'obligation ne serait pas obligatoire! En effet, ceux des élèves qui seraient tentés de poursuivre leur scolarité deux ans de plus pourraient soit continuer à être reçus dans les établissements existants, soit bénéficier d'un apprentissage amendé juxtaposant un enseignement général à temps partiel de 30 p. 100 de l'horaire et une formation pratique de 70 p. 100 donnée dans les entreprises. Continuerez-vous, monsieur le ministre, à pratiquer un expédient aussi fâcheux? Malheureusement encore, l'école fonctionne de la base au sommet comme une machine à élimination progressivement accélérée. (Murmures sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) De ce fait, 70 p. 100 des anciens élèves d'un cours moyen deuxième année s'engagent dans la vie sans pouvoir justifier d 'un titre attestant une formation générale ou spécialisée. Parmi eux figurent la moitié des lauréats de l'admission en sixième. Si nous n'aménageons pas maintenant les structures et les conditions d'accueil de l'éducation, 2 millions de jeunes, d 'ici à 1980, débuteront dans la vie avec une formation dramatiquement déficitaire. Cette menace pèse surtout sur la formation professionnelle et technique. Au baccalauréat de 1967, les pourcentages de reçus ont été les suivants : philosophie, 40 p. 100 ; sciences expérimentales, 34 p. 100 ; mathématiques élémentaires, mathématiques et technique, technique et économie, ensemble, seulement 26 p Au niveau des enseignements supérieurs, nous ne pouvons former le tiers des techniciens dont nous avons besoin. Le écoles spécialisées forment moins de ingénieurs par an. II en faudrait le double immédiatement, le triple prochainement. Ea revanche, nous laissons sans les informer un grand nombre d'étudiants entreprendre des études qui n'offrent aucun débouché. Sur habitants, la France compte moins de 10 chercheurs publics ou privés. La Grande-Bretagne en compte 12, l'u.r.s.s. 20, les Etats-Unis 22. En 1980, il nous en faudra trois fois plus. Compte tenu de «l'érosion» rapide des catégories, nous devrions en recruter dès maintenant quatre fois plus. M. Edmond Thorailler. Et avant? M. Gilbert Faure. Avant? Il y a dix ans que vous exercez le pouvoir et vous venez de nous donner une preuve supplémentaire de carence! M. Maurice Plantier. Il y a vingt-cinq ans, vous n'aviez rien prévu. M. Gilbert Faure. Si l ' on est parvenu à faire de vous un député, c 'est grâce à l'enseignement que vous ont donné la III" et la IV République. (Applaudissements sur les bancs de la fédération de la gauche démocrate et socialiste.) Etes-vous décidé, monsieur le ministre, à donner enfin à l'enseignement technique et à la recherche fondamentale la place qui leur revient dans le budget d'abord, dans l'organisation de l'éducation nationale ensuite? 1 Nous insistons pour connaître votre réponse. Car une pénurie de techniciens et une pléthore de chômeurs diplômés ne sont pas la marque des pays en voie de développement. (Applaudissements sur les mômes bancs.) Si notre système éducatif est pour une large part inefficace, Il est de plus profondément inéquitable. Les éléments les moins nombreux et les plus aisés de la population comptent en sixième 95 p. 100 de leurs enfants, les classes moyennes '10 p. 100 des leurs, les paysans et les ouvriers 40 p. 100 seulement. A mérite égal, les enfants d'origine modeste entrent en proportion moins forte dans le second degré et les deux tiers vont dans l'enseignement court. Ils abandonnent aussi en plus forte proportion leurs études presque toujours par manque de ressources ou de débouchés. A seize ans 60 p. 100 des jeunes vont gagner leur vie, dont 80 p. 100 d'enfants de paysans et d'ouvriers. A dix-sept ans 80 p. 100, dont 90 p. 100 d'enfants de paysans et d'ouvriers. Le baccalauréat reste donc l'apanage des classes aisées. (Protestations sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) M. Francis Vals. Ils nient l'évidence! M. Gilbert Faure. Vous auriez dû, messieurs, avoir la même réaction cet après-midi- quand M. Edgar Faure a tenu un langage sensiblement identique. M. Edmond Thorailler. Ne comparez pas ce qui n'est pas comparable. M. Gilbert Faure. Je répète que le baccalauréat reste l'apanage des classes aisées et l'enseignement supérieur offre, que vous le vouliez ou non, l'image renversée de la nation. (Applaudissements sur les bancs de la fédération de la gauche démocrate et socialiste.) Les deux tiers de la population ne sont représentés à l'université que par 15 p. 100 des étudiants. Cela signifie qu'un enfant de cadre supérieur a 80 chances sur 100 d'entrer en faculté, un enfant d'ouvrier ou de paysan une chance et demie, soit cinquante fois moins. M. Maurice Plantier. Du temps de M. Guy Mollet, ii n'en avait aucune! M. Fernand Darchicourt. Cet enfant avait dix ans à l'époque! M. Maurice Plantier. Certains enfants alors âgés de quinze ans avaient encore moins de chances. M. Gilbert Faure. Je constate. mon cher collègue, que mes observations vous touchent particulièrement. J ' en suis fort aise. M. Maurice Plantier. J'étais déjà député quand M. Guy Mollet était au Gouvernement, et c'était encore pire qu'aujourd'hui. M. Gilbert Faure. Si l'école se démocratise légèrement vers le bas, elle reste étroitement bourgeoise vers le haut. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, laisser se consacrer davantage une telle injustice sociale. Le préambule de la Constitution déclare que 1a nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Il s'en faut que la réalité corresponde à ce principe. Les clivages tenant aux origines et aux ressources exercent une influence décisive sur la vie scolaire et universitaire. C 'est un devoir pour la République d 'accomplir un effort nouveau pour ménager à tous les Français des possibilités identiques d'acquérir les connaissances et les compétences les plus hautes par leurs seules aptitudes. Ouvrir un enseignement élémentaire commun, attendre de critères socio-culturels de valeur ambiguë la sélection des bons sujets dignes d'entreprendre une scolarité supérieure, accorder aux plus nécessiteux une aide minimale, attendre que la concurrence désigne les victimes de l'éviction, s'accommoder finalement du maigre contingent de rescapés et recommencer 'e jeu, ce serait se contenter de peu. Nous vous demandons, monsieur l e ministre, de dépasser une telle interprétation paternaliste dl principe constitutionnel. Pour nous, ce qui importe, ce n'est pas seulement d'offrir des chances théoriques au départ, c'est d'assurer des résultats positifs à l'arrivée. La tâche prioritaire, c'est de doter l'éducation de structures, d'un contenu, d'un esprit qui la dirigeront vers le monde vivant. Il est cependant hors de question de soumettre là jeunesse à des visées étroitement utilitaires. Dans la mesure même où elle conduit à des débouchés réels, une formation efficace enrichit les connaissances générales, stimule le jugement, favorise le goût de l'action. La société ne peut que gagner au perfectionnement de ses membres, surtout si elle les appelle tous expressément à prendre une part active à sa vie et à son développement. Réformer l'enseignement, c'est répondre à cette question : quel homme et quelle so''été convient-il de former? Pour la fédération de la gauche démocrate et socialiste, ii s'agit de former un homme lucide, sain, actif, capable d'exercer avec compétence un emploi qui lui convient, d'assumer avec efficience ses responsabilités dans tous les domaines. Il s 'agit de former une société ouverte, généreuse, entreprenante, capable de lutter efficacement contre l 'inégalité, d'accroître le bien-être de tous ses membres, dans les domaines matériels comme dans les domaines les plus élevés de l'esprit, de favoriser la coopération, d'assurer la liberté. Dans la voie qui mène à ces objectifs, la rénovation de l'école passe par la démocratisation, la modernisation et l'expansion. La démocratisation de l'éducation nationale doit lui faire l'obligation d'assurer à tous les jeunes, sans distinction d'origine, une instruction et une formation de qualité dont ils pourront tirer parti dès leur sortie de l'école, qu'ils se dirigent vers la vie active ou vers des études supérieures.5 ASSLillll,Eh NATIONALE 2 SFANCE DU Penses-vous, monsieur le ministre, limiter définitivement la scolarité obligatoire à seize ans ou prévoyez-vous de la porter à dix-huit ans? Quelle que soit votre réponse, nous aimerions connaître avec précision vos intentions sur la réforme des problèmes de structure dans les divers degrés de l'enseignement, notamment en ce qui concerne l'observation et l'orientation. Une attention particulière doit être portée aux enfants et aux jeunes inadaptés que la maladie a frappés ou dont le développement est perturbé. Les classes de perfectionnement et les établissements spécialisés devront être multipliés. Un service de placement, chargé de suivre les jeunes handicapés, devra faciliter leur insertion dans la vie sociale dans des conditions qui soient à la mesure de leurs moyens. Quelle sera l'attitude du ministre de l'éducation nationale sur ce grave problème? Mai, la clé de voûte de toute réforme démocratique, c'est la formation des maitres. Les besoins propres de l 'éducation, l'évolution du savoir et des moeurs, la nécessité de donner à l'ensemble du corps enseignant un prestige mérité exigent que tous les maîtres disposent d 'une formation intellectuelle et pédagogique de qualité. Il n'est plus possible qu'un instituteur soit recruté avec seulement un an de formation professionnelle après le baccalauréat. Il n'est plus possible qu 'un professeur soit recruté sans avoir reçu une formation pédagogique valable. Est-il besoin de préciser que si la nation veut marquer l'importance des services qu'elle demande au corps enseignant et favoriser un recrutement de qualité, elle doit tout faire pour rehausser l'attrait et la dignité de la fonction. Pouvez-vous, monsieur le ministre, définir vos positions sur ces problèmes? En ce qui concerne la modernisation nous pensons qu'il ne faut pas verser du vin nouveau dans de vieilles outres. (Applaudissements sur les bancs de la fédération de la gauche démocrate et socialiste.) La démocratisation ne s'accommode guère du cadre vétuste dans lequel sont installés beaucoup d 'établissements. Consentirezvous, monsieur le ministre, à faire l 'effort vigoureux qui s'impose pour les approprier aux exigences de la vie moderne, et le ministre de l 'économie et des finances consentira-t-il à vous déléguer les crédits nécessaires? L'école doit s'ouvrir à la vie de la cité. L'instruction civique et sociale est aujourd'hui trop timide. Les enfants et les adolescents doivent notamment apprendre à connaître les rouages administratifs, judiciaires et politiques du pays, les institutions publiques et privées nationales, étrangères et internationales, les principes et les modalités de la production et des échanges, les grands problèmes qui se posent à notre temps, les conditions effectives dans lesquelles s'exercent actuellement les droits de l'homme et du citoyen. Tout en préparant à leurs responsabilités les millions d 'enfants et d 'adolescents, l'école doit leur ménager l'accès à la culture. Elle associera à cette fin les enseignements littéraire et artistique, scientifique et technique, elle mettra les jeunes esprits en contact avec les plus grandes oeuvres de tous les temps et de tous les pays. M. Edgar Faure, ministre de l'éducation nationale. Très bien! M. Gilbert Faure. Telle est la culture née du concret, vivant par l'action, que nous souhaitons. L'effort demandé à l'enfant et à l 'adolescent doit être épaulé, motivé, en tenant compte de sa nature, de son milieu. Il faut donc que le maître connaisse l'origine de ses élèves, leur environnement familial et social, leur santé physique et morale. D faut qu'il coopère étroitement avec ses collègues qui exercent dans les mêmes classes, ainsi qu'avec les psychologues scolaires, les services médico-sociaux attachés à l'établissement et avec le service national d'information et d'orientation scolaire, universitaire et professionnelle. La salle de classe ne doit plus être un auditorium : elle doit devenir l'image de la vie. L'éducateur ne doit plus être un conférencier : il doit être celui qui cannait tous ses élèves et apporte à chacun une aide appropriée. Ajoutons que l'esprit d'innovation de chaque enseignant doit être vivifié par les progrès de la recherche pédagogique. - Depuis dix ans, devant l'impérieuse montée des jeunes, des établissements nouveaux se sont ouverts ou aménagés dans le premier cycle du second degré et dans les enseignements supérieurs. Mais les investissements et le recrutement sont loin de répondre, en volume comme en nature, aux besoins sans cesse accrus, Trop d'élèves et d'étudiants se bousculent dans des installations trop étroites. Les réalisations effectuées ne pouvaient pas ne pas l'être ; elles sont insuffisantes. Le groupe de la fédération de la gauche démocrate et socialiste ne cesse de proclamer que l'essor de l'éducation exige des crédits considérables, mais il est convaincu que l'argent ne pourvoit pas à tout là où manque l'idée, comme vous l'avez si bien dit, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) L 'expansion ne refléterait qu 'une fatalité si, sans projets et sans foi, on se bornait à faire en plus grand ce qu'on a toujours fait. Elle prend son véritable sens lorsqu 'elle traduit la volonté de hâter, par la démocratisation et la modernisation de l'école, l'avènement d 'une société meilleure. L'éducation doit être permanente pour permettre à quiconque de s'élever dans la hiérarchie des emplois ou d'acquérir une qualification nouvelle. Elle permettra ainsi au chercheur, à l'ingénieur, à l'administrateur, au médecin, à l'enseignant de faire la mise au point de leur savoir et de leur savoir-faire. 'tecyclage, sous peine de courir le risque de sclérose, démocratisation, modernisation, expansion, tels sont, pour la fédération de la gauche démocrate et socialiste les points essentiels de la +réforme de l'enseignement. Il est certain que les dépenses nécessitées par un tel programme atteindraient un chiffre élevé, mais l'opération serait, à long terme, bénéfique, étant donné la perte énorme de potentiel humain et technique que représentent aujourd'hui tant d'abandons et tant d'échecs. En cette matière, le meilleur moyen d'éviter le gaspillage n'est pas de faire des économies. La F. G. D. S. est, quant à elle, convaincue que l'investissement d'éducation est non seulement le plus nécessaire mais aussi le plus rentable. Chargée d'assurer à tout enfant, à l'adolescent ou à l'adulte vivant sur le territoire de la République, sans distinction de. sexe, de race, de fortune ou de croyance, une instruction de qualité et une formation efficace, l'éducation nationale doit, selon nous, regrouper l'ensemble des responsabilités éducatives et devenir le plus grand ministère. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) La dispersion de secteurs entiers d'enseignement entre plusieurs ministères interdit en particulier toute orientation valable, voire une réelle planification, et rend difficile toute rénovation pédagogique. Nous aimerions, monsieur le ministre, connaître vos idées sur cette question. L'éducation nationale doit être enfin l'affaire de toute la nation. La portée, la dimension de la tâche de rénovation qu'il faut accomplir exigent la coopération de tous les citoyens, plus particulièrement des enseignants et des jeunes. Pour leur permettre de se prononcer à bon escient, il est indispensable de leur dire clairement les buts visés, les dispositions préparées, les délais prévus. Vous venez, monsieur le ministre, d'exposer certaines des orientations que vous comptez suivre. Nous venons, à notre tour, de définir les vues de la fédération de la gauche démocrate et socialiste. Nous espérons qu'après la présentation de la loi-cadre et sa discussion nous pourrons connaître avec plus de précision la façon dont vous entendez procéder. Quant à nous, nous continuerons à travailler avec les jeunes, et en accord avec eux, persuadés qu'un jours nous réussirons à changer l'école pour que change la vie. (Applaudissements sur les bancs de la fédération de la gauche démocrate et socialiste.) M. le président. La parole est à M. Rayer. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) M. Jean Royer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames, messieurs, la récente crise de la France a été essentiellement une crise de civilisation. Voilà pourquoi un débat sur l'éducation nationale permettant d'éclairer cette crise, et surtout d'analyser ici, au Parlement, en confrontation avec l'exécutif, les moyens à mettre en oeuvre immédiatement ou à long terme pour parvenir à la juguler, est opportun et doit être fructueux. Ce débat doit être abordé dans un esprit de synthèse, car l'éducation nationale doit d'abord transmettre les valeurs de la nation, et être avant tout l 'amour des autres. En dignes représentants de notre pays nous nous devons donc d'élever le débat.6 2552.\S t':\1itl.ltlt N.\'lltlN.\I.I? S1:.\NC1: I)l' 24.II'li.l.l{'t tin; J'examinerai successivement les problèmes de l'organisation administrative, peu évoqués par les précédents orateurs, ceux de l'ouverture de l'école vers la vie et, enfin, ceux de la formation des maîtres. L'organisation administrative, monsieur le ministre de l'éducation nationale est de votre ressort,. mais tous ici nous sommes plus ou moins des administrateurs autant que des représentants de la nation et nous avons eu souvent affaire à vos services. Qu'il me soit permis d'insister sur un certain nombre de mesures énergiques à prendre, tant au niveau des liaisons et des décisions. qu'au niveau des tutelles que nous observons au sein des services de l'éducation nationale. (Applaudissements sur divers bancs.) Au niveau des liaisons, il faut absolument que, non pas dans les mois, mais dans les semaines qui viennent, une liaison organique et efficace s'opère entre le service de la carte scolaire, la direction de la pédagogie, la direction des constructions scolaires et les représentants des collectivités, afin que les problèmes de locaux, les problèmes de carte scolaire, du premier, du second degré et du technique, soient examinés ensemble et qu'ensuite, avec le concours des inspecteurs généraux, les décisions qui auront été prises soient connues du cabinet ou bien qu'inversement les décisions prises avec le concours du cabinet soient exécutées par les services. Ainsi la confusion ne régnera pas et l'exécution sera rapide. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) Il est nécessaire aussi d'améliorer les liaisons avec l'extérieur. A cet égard, j'ai enregistré avec plaisir, monsieur le ministre, que vous désirez recevoir des délégations d'étudiants et organiser des contacts précis et limités avec des administrateurs ou avec des universitaires. Voilà pour les liaisons. Pour ce qui est des tutelles, vous savez que, comme dans chaque ministère, il existe au ministère de l'éducation nationale un contrôleur financier très influent et d'autant plus puissant que la masse budgétaire est plus importante. Il a pour. mission d'examiner tout à la fuis la qualité technique des dossiers et l'opportunité de leur réalisation. Il faut absolument que ce contrôle soit rapide et qu'il aide tous ceux qui ont à construire des écoles, des établissements du second degré et des établissements d'enseignement supérieur, au lieu de jouer un rôle de frein. (Applaudissements sur les bancs de la fédération de la gauche démocrate et socialiste.) M. Eugène Claudius-Petit. Il double même le ministre M. Jean Royer. Enfin, il est certaines tutelles qui deviennent insupportables, en particulier celles des grandes commissions : commission générale des sites, commission générale des bâtiments de France, commission centrale des opérations immobilières, autant d'obstacles à franchir pour aborder les constructions importantes, monumentales ou même celles qui, sans être monumentales, doivent s'insérer dans des sites sensibles. Il faut, ou bien modifier les méthodes de ces messieurs qui composent ces commissions, ou bien passer outre, monsieur le ministre, à leurs avis car elles n'ont qu'à émettre des avis ou bien, pour mettre tout le monde d'accord, les dissoudre. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République et sur de nombreux bancs.) Ainsi l'appareil que vous avez en main pourra-t-il mieux fonctionner et être plus efficace. D'autre part, à la base méme, il sera nécessaire, pour préparer votre rentrée, de compter sur les hommes. Ford disait : e Détruisez mes ateliers, détruisez mes machines, mais laissez-moi mes hommes et je repartirai vite. A Pour préparer la rentrée, il faut que vous comptiez, en province, sur les hommes qui seront les doyens des facultés, les recteurs, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs de l'enseignement du premier degré, les maîtres. Il faudra souvent, aussi, que vous vous attaquiez aux structures. On a prôné l'autonomie de l'université ; nous devons cependant condamner les bipolarités qui se prolongent à l'excès. Laissons le destin régional de l'université s'accomplir avec le dynamisme des activités locales et en rapport direct avec le travail et avec la production locale. Laissons aussi à tous ceux qui en ont la responsabilité et je reviendrai tout à l'heure sur la responsabilité des professeurs le soin de préparer la rentrée car ils connaissent mieux que quiconque les hommes qu'ils auront à regrouper, à diriger, à convaincre, à entraîner. En effet, les situations sont très fluctuantes. parfois insaisissables. Cela me rappelle!a tragédie de 194U, où des ordres étaient dc :.nér par les généralissimes à des troupes qui n'exis- taient plus, ou qui étaient coupées de leurs arrières, ou qui étaient encerclées. Par conséquent, ce sont les hommes beaucoup plus que les règles habituelles (le l'administration qui, à la base prépareront avec nous et sous votre autorité, la rentrée. Et maintenant, comment faire pour que cette rentrée amorce davantage l'ouverture (le l'école vers la vie? Et d'abord vers la vie intellectuelle réelle et profonde? Je voudrais, étant moi-même un ancien maitre qui aimait son métier et qui l'aime encore profondément, dire combien la décadence m'apparait grande clans les méthodes d'acquisition des connaissances. Insistons donc d'abord sur le retour à la solidité des automatismes dans le premier degré. Apprenons peu de choses, certes, mais apprenons-les bien, et qu'elles soient conservées jusqu'au bout des cycles d'enseignement. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République et du groupe des républicains indépendants.) Savoir exposer en vingt cinq lignes, sans fautes d'orthographe, une pensée claire. Savoir s'exprimer : on ne peut pas mesurer combien ont été grands les ravages causés par la disparition progressive de l'élocution dans nos écoles. Faire disparaître l'élocution, c'est, à terme. faire disparaître la démocratie. Le développement des effectifs a malheureusement entraîné la pratique trop répétée de l'interrog-lion écrite. II faut que. clans le premier degré, les automatismes de base soient parfaitement acquis. En revanche, dans le second degré, les connaissances ne doivent plus être distribuées d'une manière dogmatique et encyclopédique ; elles doivent préserver le goût de la curiosité intellectuelle, celle qui entraînera plus tard la recherche des bons livres. N'est-il pas étonnant que 58 p. 100 des Français lisent si peu et que nos bibliothèques de prêt, en dehors des écoles, soient encore si peu sollicitées par les adultes? Stimulons les goûts. Le second degré est placé sous le signe de l'orientation : l'un des drames de notre jeunesse est qu'elle ne sait pas. ou ne veut pas, selon les modèles qui lui sont proposés, s'insérer dans la société professionnelle. Enfin, il faut que, dans l'enseignement supérieur, l'objectivité et le sens concret des connaissances s'adaptent aussi étroitement que possible à la vie. Je veux bien entendre des cours de sociologie, assister à des démonstrations brillantes et abstraites où l'homme, consommateur, producteur, unité d'une immense société de masse, est présenté selon des schémas quelque peu kafkaiens. Mais cet homme abstrait, dont on se querelle pour savoir quel sera demain l'idéal, correspond-il aussi à l'image du citoyen, du père de famille, du chef d'entreprise, c'est-à-dire à l'image de l'homme vivant? La sociologie s'est coupée de la vie en pratiquant une abstraction excessive. L'enseignement supérieur reviendra vers la vie et préparera la recherche de la civilisation si l'acquisition des connaissances est, non seulement objective et plus réelle, mais encore faite avec la participation des intéressés, soit par les exposés, soit par les recherches personnelles; soit par les travaux pratiques, soit par les enquêtes collectives. II y a là une série de réformes de style dans la transmission des connaissances du premier degré jusqu'au degré supérieur, qui est intéressant de souligner. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Toujours dans le cadre de cette vie intellectuelle, il est nécessaire de mieux orienter nos enfants à l'intérieur de l'enseignement du second degré, parce que cette orientation prépare à une sélection naturelle vers l'enseignement supérieur et qu'au fond une bonne orientation aurait dû être organisée avant de supprimer la propédeutique qu'il aurait plutôt fallu améliorer que faire disparaître. M. Edgar Faure, ministre de l'éducation nationale. Vous avez raison! M. Jean Royer. C'est d'ailleurs ce que l'honor able rapporteur, M. Poujade, avait souligné l'an dernier. Le nombre des orienteurs, monsieur le ministre, devrait être augmenté. Il est de actuellement, ce qui est nettement insuffisant, et vos services le savent parfaitement. Il faut aussi que la coordination des travaux des professeurs, de leùrs observations sur le livret scolaire, soit mieux assurée et que ce livret puisse donner une image fidèle des capacités intellectuelles des lycéens et lycéennes. Il convient également qu'on ne méprise pas les examens. Car l'examen est un moyen d'arbitrage lorsque l'orienteur et la famille sont en désaccord ; il constitue une récompense pour un certain nombre d'étudiants ; il peut, enfin, être un élément de sélection.7 ASSEMItI.l :I'. N.1'lIONAI.E 21' Sli :1Fat 111 ; 2i.11'11.1.1?'t t9s ; Même si l'orientation progresse, la suppression de la propédeutique, le fait que, sur inscrits clans les facultés de lettres et inscrits dans les ;acuités des sciences, respectivement diplômes et diplômes seulement ont été délivrés, l'absolue obligation de ne pas gaspiller les fonds de la nation, exigent qu'une certaine sélection s'établisse. Par exemple, au bout d'une année du premier cycle de l'enseignement supérieur, il importe que ceux qui ne peuvent ou ne veulent plus continuer leurs études puissent être orientés différemment. L'école doit s'ouvrir à la vie corporelle. J 'ai vivement recommandé et j'ai essayé d'appliquer clans la ville que j'administre la méthode d'éducation dite de Vanves, qui consiste à créer des classes à mi-temps ou à tiers temps pédagogique, évitant ainsi que les horaires d'éducation physique et de sport s'ajoutent aux horaires, déjà trop lourdement chargés d'enseignement général. Les après-midi sont consacrés à la culture physique, aux grands jeux, sports, travaux manuels, à l'éducation civique et artistique, ce qui permet d'assurer l'équilibre de la vie de l'esprit des enfants et de celle de leur corps. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Il en est ainsi à Tours dans 77 classes et aussi dans de multiples villes. L'application de cette méthode doit être développée dans le premier degré comme dans le second degré. J'y vois l'avenir d'une éducation au service de l'homme. Il faut aussi ouvrir largement l'école sur la vie sociale, désenclaver le corps enseignant qui doit retrouver sa mission naturelle d 'encadrement, désenclaver les étudiants. S'ils sont dans les campus, selon la méthode anglo-saxonne, l'organisation, les services culturels, les liaisons avec le centre historique des cités voisines doivent être tels qu'il n'en résulte pour les jeunes ni spleen ni refoulement, mais au contraire un épanouissement. Tout un travail en profondeur est à accomplir. Le tempérament français n'étant pas naturellement en correspondance avec la formule anglo-saxonne, cette correspondance doit être établie. Partout ailleurs, dispersons les établissements d'enseignement supérieur, les restaurants et les chambres d'étudiants dans nos cités et nos quartiers. Il faut intégrer l'étudiant (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République, du groupe des républicains indépendants et du groupe Progrès et démocratie moderne) même quand l'université sert de thème à la rénovation urbaine. Enfin, il faut ouvrir largement l'ensemble de l'école sur la vie professionnelle, et je vais, monsieur le ministre, vous apportez quelques suggestions que mon devoir d'éducateur me dicte de formuler ici même Au fond, quel est le problème? C'est celui de l'organisation d'une confrontation permanente entre l 'économie et l'éducation nationale, et d'abord à partir de l'âge de quatorze ans. Les sections d'éducation professionnelle, au nombre de 1.500, vont s'ouvrir cette année à quelque enfants de 14 à 16 ans. Ces sections ne sont pas un bon complément des classes de fin d 'études. Je vous suggère une expérience que je tente dans ma ville et qui consiste à créer pour les jeunes gens âgés de quatorze à seize ans des centres d'éducation professionnelle dirigés d'une manière paritaire par des représentants de l'etat, de la ville et de l 'économie. Dans ces établissements, les maîtres, payés par l'etat, enseigneraient en permanence et contrôleraient également les stages accomplis dans les ateliers et dans les usines par les jeunes gens, afin que ceux-ci, qui ne sont pas encore des apprentis, ne puissent pas être considérés commes des apprentis-balais e. Ainsi, les douze heures d'enseignement général et de technologie, ajoutées aux vingt-huit heures de stage dans les entreprises, permettraient d 'obtenir une éducation générale qui soit une préorientation professionnelle et d'envoyer les meilleurs élèves, à seize ans, vers les collèges d 'enseignement technique, les moyens vers les sections pratiques des collèges d'enseignement secondaire notamment les classes de troisième pratique enfin ceux dont le quotient intellectuel est médiocre mais dont les qualités manuelles sont remarquables et la main est, qu ' on le veuille ou non, une forme d'intelligence vers les entreprises. Il importe de créer cet échelon de l 'enseignement technique qui manque dans la réforme, monsieur le ministre. Faites des expériences, car l'expérience est à la pointe de l'arbitrage entre la sclérose et l 'effervescence. Il convient, d 'autre part, que d'autres sections de collèges d'enseignement technique soient créées, en rapport avec les débouchés réels. Dans les collèges d 'enseignement technique de jeunes filles, très peu d'élèves désirent devenir couturières. En revanche, certaines veulent être électroniciennes ou laborantines. Or, à l 'heure actuelle, nous n'avons pas le droit, administrativement, d'ouvrir ces sections dans les C. E. T. de jeu ses filles et, par conséquent, la correspondance que nous souhaitons tous entre l'industrie et l'artisanat, d'une part, et l'éducation nationale, d'autre part, ne s'établit point d'une manière appropriée. Enfin, les instituts universitaires de technologie doivent être multipliés et répartis sur l'ensemble du territoire, notamment à proximité des facultés (le lettres car c'est là que le problème des débouchés devient le plus aigu et le plus inquiétant à la condition toutefois que les programmes soient précisés et que l'incertitude ne règne plus comme elle règne encore aujourd 'hui dans certains secteurs, en ce qui concerne notamment les animateurs sociaux, les futurs cadres de bibliothèques, voire les journalistes. Telles sont, monsieur le ministre, les mesures sur lesquelles, à mon sens, il importerait d'insister. Reste à savoir si ces mesures sont susceptibles d'être acceptées et appliquées par les maitres, tels qu 'ils sont actuellement formés. Le rôle du maître me semble irremplaçable. Depuis l'ouverture de ce débat, j'ai entendu des interventions, certes fort brillantes, mais où le rôle du maitre était parfois l'objet de sévères critiques. Mesdames, messieurs, le maître ne communique pas les connaissances ; il les révèle, ce qui est tout à fait différent. Combien est émouvant à cet égard le moment où le maitre révèle un aspect du monde à une jeune intelligence et procure la première émotion de la connaissance à un jeune coeur! (Applaia dissements sur plusieurs bancs de l'union des démocrates pour la République et du groupe des républicains indépendants.) D'ailleurs, le bon maître n'impose pas ; il suggère et, par touches successives, il déclenche le mécanisme de la réflexion qui sert de base à la formation du jugement. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Le rôle du maître est donc éminement éducatif. En outre, le maître, seul, peut combiner l'influence de l'image puisqu'on emploie maintenant les éléments audiovisuels celle du livre et celle de l'observation directe. C'est lui qui indique les concordances ou explique les discordances et qui met l'esprit de l 'enfant à l'abri des confusions. Enfin, c 'est _ le maitre qui organise l'équipe, qui en surveille les travaux, qui l'anime. C'est lui l'animateur. Son rôle est, par conséquent, irremplaçable. Je crois au rôle du maître et j'estime qu'il faut former les maîtres de façon que leur rôle corresponde aux besoins de notre époque. Cela implique que les maîtres retrouvent dans leurs établissements, à la rentrée et plus tard si des péripéties survenaient à nouveau, la quiétude et le respect de la liberté du travail à l 'intérieur de l'école. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République et du groupe Progrès et démocratie moderne.) Il convient par ailleurs d 'encourager les meilleurs, d'attacher de l'importance à la note de mérite. L'ancienneté est très respectable. J'étais un enseignant ancien et je comprenais parfaitement la valeur de ce critère. Mais il faut aussi, par une saine émulation et par des récompenses adaptées, encourager les meilleurs. Enfin, il faut réformer les écoles normales. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Depuis trois ans, lors de la discussion de chaque budget, je pose le problème dans cette Assemblée. Les inspecteurs généraux l'ont analysé et ont proposé des solutions. Alors, qu'attendons-nous? Les écoles normales du premier degré doivent être transformées en instituts pédagogiques régionaux où seront admis pendant trois ans au moins, en rapport étroit avec l'université, tous ceux qui auront à éduquer les enfants et un tronc commun d'éducateurs devrait être organisé, comme il existe un tronc commun pour l'enseignement des enfants du premier cycle. En effet, il est aussi difficile d'enseigner dans une école maternelle que dans une faculté. Si les difficultés pédagogiques ne sont pas de même nature, elles sont néanmoins du même degré, de la même intensité et il conviendrait que, pendant un an, tous ceux qui ont l'honneur d 'enseigner suivent les mêmes cours, les mêmes stages, quitte ensuite à diverger suivant l'importance du cycle choisi.8 2554 AsSI :\titl.fili NA'I1c1NAl.li Si :.\NO; Itt' 2.i JUILLET 1!l1; Elargir l'horizon intellectuel du maitre, lui permettre de bien Il est certain que ces étudiants n'ont pas les mêmes facilités connaitre la psychologie enfantine et les dernières découvertes pour acquérir une formation pratique. Evidemment, les malades pédagogiques. lui apprendre mieux l'histoire du monde et la ne se prêtent pas toujours de bon cour au rôle de cobaye. Il nécessité de dominer cette histoire ainsi que la géographie convient donc de trouver une formule et, de toute façon, d'adapter de son pays. ce qu'il est, comment il l'est devenu, l'habituer ces futurs médecins à leur fonction et à leurs responsabilités. enfin aux relations tant avec les familles qu'avec les pouvoirs J'évoquerai maintenant un problème qui n'a rien à voir avec publics pour le désenclaver, telle est la tâche à accomplir. ces grands sujets : il s'agit de l'indemnité de résidence qui est il ne faut pas que l'éducation nationale constitue un Etat encore due à certains maitres de C. E. G. et de C. E. S. J'ai déjà dans l'elat, une société clans la société. Elle doit être intégrée posé une question e'erite à ce sujet, qui a reçu une réponse, publiée dans la nation. (Applaudissements sur de nombreux bancs au Journal officiel du 2 mai Dans cette réponse, on admet.) que ces établissements scolaires peuvent, dans une certaine Voilà ce qu'un modeste député non inscrit se devait de dire mesure, être assimilés aux établissements d'enseignement seconau ministre de l'éducation nationale et à l'assemblée. 11 l'a dit claire et les maitres qui y sont affectés à ceux qui enseignent avec son coeur car il croit profondément que la crise que nous dans ces établissements d'enseignement secondaire. avons vécue était essentiellement morale. La jeunesse a besoin Voici un passage de cette réponse : d'idéal ; elle a besoin d'être entrainée vers un idéal par l'exemple et l'exemple doit venir de tous ceux dont la tâche, d'une Le décret du 27 novembre 1962 les a par ailleurs rattachés, noblesse infinie, est d'enseigner et d'éduquer. (Applaudisse- du point de vue des constructions scolaires, au second degré. vient-s sur de nombreux bancs.) Enfin, les décrets du 14 avril 1964 et du 28 septembre 1964 les a dotés d'une structure administrative et financière offrant de très larges ressemblances avec celle des lycées municipaux. M. le président. La parole est à M. Westphal. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la Répu- locales soient toujours appelées à assumer la charge du loge- Il ne parait pas normal, dans ces conditions, que les collectivités blique.) ment des maitres de C. E. G. et de C. E. S., établissements de second degré. Cette situation résulte uniquement du fait M. Alfred Westphal. Monsieur le ministre, mes chers collègues, que le statut de leur personnel enseignant demeure encore le hasard des inscriptions sur la liste des orateurs me vaut le celui des instituteurs. Le statut des maitres de C. E. G. et de redoutable honneur d'être placé au milieu de spécialistes eminents. Je n'ai pas hélas! leur compétence et je me bornerai de cette situation.» C. E. S., en cours de préparation, doit entraîner la disparition à présenter quelques modestes observations. Messieurs les ministres, je vous demande de faire en sorte que ces indications ne restent pas lettre morte et que ce statut soit publié le plus rapidement possible. J'ai suvi cet après-midi, avec beaucoup d'attention, le remarquable exposé de M. le ministre de l'éducation nationale. Tout en ne cachant pas mon admiration, j'avoue que je ne partage pas toutes ses opinions. Ainsi, le nouveau responsable de l'éducation nationale nous a parlé de cette sélection qu'il faudrait remplacer par la qualification et l'orientation. Ai-je bien compris votre pensée. monsieur le ministre? Conserverez-vous au baccalauréat son caractère classique et traditionnel en lui laissant la prérogative d'ouvrir les portes de toutes les facultés à quelques exceptions près? Comment pourrait-on, dans ces conditions, empêcher les bacheliers de se tourner vers certaines disciplines peut-être plus faciles que d'autres sans savoir si, en fin d'études, le nombre des emplois disponibles sera proportionnel à celui des diplômes délivrés? Ne risquons-nous pas, clans ces conditions, d'avoir des diplômés, issus précisément de ces milieux ouvriers, agricoles ou d'artisans, auxquels M. le ministre de l'éducation nationale faisait allusion, qui pourront éprouver des difficultés à trouver un emploi correspondant à leur formation et qui seront peut-être obligés de se contenter d'un poste de qualité inférieure'. Ils deviendront alors des gens aigris, mécontents, qui formeront ce que j'appellerais volontiers un prolétariat diplômé, lequel renfermera dans son sein le germe d'un nouveau mouvement de mécontentement et de protestation. II y a là un écueil à éviter, me semble-t-il, et je me demande pour quelles raisons on ne pourrait pas. comme dans beaucoup d'autres pays et si mes souvenirs sont exacts le Président de la République y a lui-même fait allusion subordonner l'entrée en faculté au passage d'un examen d'admission. M. le ministre de l'éducation ne semble pas être un partisan enthousiaste de cette formule ; je pense, quant à moi, que c'est la formule de l'avenir et que tôt ou tard il faudra l'adopter. Il a également parlé de l'enseignement dispensé dans les établissements secondaires, en énumérant toute une liste de matières nouvelles qu'il souhaite voir figurer au programme des études. Le projet est certes séduisant, mais ne pensez-vous pas, messieurs les ministres, que ce fa ;sant on n'aboutira qu'à surcharger davantage des programmes qui le sont déjà trop? M. Royer vient de dire qu'il valait mieux enseigner moins, mais bien enseigner. En pratiquant un tel «saupoudrage s de tout un peu ne risque-t-on pas de laisser sortir de ces écoles des jeunes gens qui ne seront ni de véritables littéraires, ni de véritables scientifiques et qui ne seront peut-être pas suffisamment armés pour tenir ensuite une place dans la vie? Je voudrais vous entretenir brièvement d'un problème que je connais un peu mieux parce qu'il concerne ma profession, celui de l'enseignement pratique des étudiants en médecine. Je ne parle pas des internes non plus que des externes, qui ont toutes les possibilités souhaitables ; je parle de la majorité des étudiants en médecine qui sont destinés à la profession d'omni-praticien. Enfin, j'évoquerai brièvement la décentralisation. On parle beaucoup actuellement de régionalisation et de décentralisation. En France s'est instauré dans tous les domaines un régime centralisateur à l'excès dans lequel une bureaucratie parisienne impose sa loi à l'ensemble du pays. Si notre vie publique doit retrouver un équilibre normal, elle ne le pourra qu'à la faveur d'une décentralisation qui permettra aux régions, tout en respectant certains impératifs nationaux, de gérer leurs propres affaires. Ni l'université, ni l'économie nationale ne s'accommodent de l'accumulation dans les ministères parisiens de dossiers que les régions pourraient très bien examiner elles-mêmes. Certes, on peut juger un homme d'après ce qu'il a déjà fait dans le passé. Si l'on apprécie M. Edgar Faure d'après ce qu'il a dtjà accompli comme président du conseil, comme ministre des finances et tout récemment comme ministre de l'agriculture, on peut lui faire confiance. De toute façon, il est sûr que dans l'accomplissement de sa lourde tâche, dont nous mesurons davantage encore l'ampleur après son exposé, nous lui apporterons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République et du groupe des républicains indépendants.) M. le président. La parole est à M. Andrieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.) M. Maurice Andrieux. Monsieur le président. mesdames, messieurs, «à l'heure actuelle, on peut dire qu' notre système d'enseignement est comparable à celui de l'exploitation de la forêt équatoriale. (Exclamations sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) Sur une concession forestière, on s'empare de quelques beaux arbres et on brûle le reste s. Cette image agronomique n'est pas destinée à ranimer les souvenirs du présent ministre de l'éducation nationale ; elle fut employée en octobre dernier, au cours de la discussion de la loi de finances, par le ministre de l'éducation nationale d'alors. Actualisée en cette année où le pêcher français est généreux, cette comparaison aurait pris toute sa saveur. Notre système d'enseignement, aurait-il pu dire, ressemble à l'exploitation des arbres fruitiers de France. On s'empare de quelques beaux fruits et on écrase le reste. Quoi qu'il en soit, le ministre de l'éducation nationale d'alors dégageait de façon parfaite, par son image, les deux caractères fondamentaux de l'enseignement sous le régime gaulliste, à savoir l'inhumanité et l'anarchie. (Exclamations sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) Sans doute sur ces assises inconsistantes et déséquilibrées fait-on pousser des édifices qui se veulent habiles et efficaces,9 ASSI :\Ihl.liE N.\1ION.\l.E titi.\ncli 111' _I,ll'll.l.l :'F I11i en un mot fonctionnels. II n'en demeure pas moins qu'ils sont à l'opposé de cet enseignement et de cette culture que l'imagination créatrice de Paul Langevin définissait ainsi : «On peut dire que la culture générale, c 'est ce qui permet à l'individu de sentir pleinement sa solidarité avec les aut r es hommes, dans l 'espace et dans le temps, avec ceux de sa génération comme avec les générations qui l'ont précédé et avec celles qui suivront. a Etre cultivé, c'est donc avoir reçu et développé instamment une initiation aux différentes formes d'activité humaine, indépendamment de celles qui correspondent à la profession, de manière à pouvoir entrer en contact. a Mon propos se bornera donc à mesurer, à l'aide d 'une succincte analyse de l'état actuel de l'enseignement maternel, primaire et secondaire, la distance qui sépare ceci de cela, la généreuse et harmonieuse conception humaine de l'enseignement, des plans utilitaires et de conditionnement des capacités des hommes qui figurent dans le V" Plan. Tant il est vrai que l'effort, et il est réel, du pouvoir dans le domaine de l'enseignement vise exclusivement à répondre aux besoins immédiats du capital, comme l'entendait sans ambages M. Peyrefitte, et à veiller à la qualité des produits finis pour les différents usages : masse de manœuvres non qualifiés et chômeurs prévus par le plan, masse d'ouvriers spécialisés et qualifiés, ingénieurs, cadres et techniciens destinés à des fonctions précises et immédiates dans la société. Tant il est vrai, par contre, qu'il ne peut revenir qu'à un Etat républicain, débarrassé de la mainmise toute-puissante des monopoles le soin de travailler s au plein développement de la domination de l'homme sur les forces naturelles, aussi bien celles de ce qu'on appelle la nature, que celles de sa propre nature s. Tout commence donc au niveau des écoles maternelles. Cellesci devraient constituer le meilleur ; elles sont parfois le pire, c'est-à-dire un instrument de pré-élimination dont sont victimes de manière presque inévitable les enfants des travailleurs. En effet la conception réactionnaire qu 'a le pouvoir des monopoles du rôle de l'école maternelle, à savoir une vocation exclusive d'aide sociale, d' a école à tricoter», se traduit de façon dramatique : classes pléthoriques de 50 à 60 enfants qui, au lieu d'être bénéfiques, créent les futurs retardés scolaires, développent l'agressivité du comportement et accentuent le handicap du bas niveau verbal ; maitresses que le régime n'a pas préparées à la polyvalence indispensable, et qui n 'ont reçu ni formation particuljère, ni formation spéciale dans les domaines de la musique, des arts et de l'éducation physique ; locaux non adaptés, en nombre insuffisant, ou taillés à la mesure de la grande salle de 1' a asile» d'autrefois ; conception à rebours qui fait se confiner dans le rôle de gardienne la maîtresse épuisée, perdant peu à peu l'intérêt pour une mission admirable qu'elle ne peut valablement remplir. Qu'importe, en effet, le développement harmonieux de l'enfant, le délicat dégagement, à cette aube cérébrale, de sa personnalité et de ses aptitudes? L'essentiel n'est-il pas, aux yeux des a utilisateurs s, l'apprentissage vaille que vaille des techniques et les acquisitions? L'école primaire, à son tour, prend en charge un héritage déjà compromis. Des chiffres ont été cités maintes fois ; ils peuvent l'être encore et ce n'est pas le scandale de la fermeture, souvent arbitraire, de classes qui apportera un démenti à la constatation suivante : inspirée par une politique malthusienne, la réforme gaulliste, cet édifice habile dont je parlais au début de mon propos, a déterminé de façon minutieuse les cloisonnements, les proportions et l'effort nécessaire à chaque niveau. La masse des chômeurs étant, dans le système actuel, une nécessité, comment s 'étonner de la situation Je l'école primaire? S'il vivait sous la V' République, le Grand Meaulnes saurait déjà à quel niveau il serait placé et quel plafond tendu il lui serait impossible de crever. Et s'il était né dans la région du Nard - Pas-de-Calais, dont les difficultés économiques sont bien connues, il n'aurait qu'une chance sur deux d'être admis dans le second degré et une chance sur six d'être hautement qualifié. En effet, dans cette région où vivent jeunes de moins de vingt ans, dont sont élèves du premier ou du second degré, il faudrait construire classes primaires pour ramener les effectifs à 25 élèves par classe ; dans l'immédiat, classes supplémentaires seraient nécessaires pour que l'effectif par classe ne dépasse pas trente élèves. M. le ministre de l'éducation nationale. Combien y avait-il d'étudiants à l'évoque du Grand Meaulnes, monsieur Andrieux? M. Maurice Nilès. Laissez-le parler! M. Arthur Notebart. Souvenez-vous de la IV' République! Vous en êtes solidaire. M. le ministre de l'éducation nationale. Je ne dis pas cela dans un esprit agressif. J'écoute avec attention M. Andrieux et je ne pense pas qu'il se formalise de ma réflexion, car nous nous connaissons bien M. Maurice Andrieux. Bien sûr, monsieur le ministre. Je vous répondrai un jour sur ce point précis, demain peut-être Il existe en effet classes de 35 à 40 élèves et environ 900 classes de 40 à 60 élèves. On forme, dans le département du Nord, 355 instituteurs par an. Or les besoins exigeraient la formation annuelle de 620 maîtres dont 125 maîtres de collège d'enseignement général, de transition et de terminale. Ainsi, dans les écoles normales du XIX" siècle, prépare-t-on des jeunes enseignants que le e métier» rendra amers et dont l'enthousiasme s'effilochera tout au long cle ces années passées dans ce qu'on a appelé e la galère du primaire s. Le système, dont l'apparence seulement est incohérente, manifeste ses effets dans toute la France et affecte les différents ordres de l'enseignement court C. E. S., C. E. T. et sections d'éducation professionnelle. Je n'en donnerai pour preuve que deux faits choisis au hasard. Le premier est la situation des élèves âgés de quatorze à quinze ans de la Seine-Saint-Denis où, l'an dernier, monsieur le ministre, comme vous le rappelle M. Waldeck Rochet dans une question écrite, pour 55 C. E. T élèves ont été admis sur inscrits et où se pose, pour septembre, le problème de l'accueil de jeunes actuellement sans affectation. Le second vient des Bouches-du-Rhône, d'une commune de habitants qui a pu, par ses propres moyens et en vertu d'un transfert de charges anormal, faire face pour un an seulement à l'afflux des élèves en C. E. S., mais qui ne pourra, cette année, résoudre un problème aggravé. La politique scolaire du pouvoir est implacable et logique. C'est pourquoi les garderies d'adolescents conviennent parfaitement à ceux qui sont voués à la carte de chômeur. Ce qui est vrai pour les jeunes travailleurs et élèves de l'enseignement technique l'est aussi pour les autres couches, notamment pour ceux qui étudient dans les lycées, tant en ce qui concerne les conditions d'enseignement que les perspectives d'emploi. Examinons deux insuffisances notoires. Le chapitre de la loi de finances rectificative pour 1968 a prévu la création de emplois de professeur certifié stagiaire dans les centres pédagogiques régionaux. Or cette augmentation ne porte qu'à le nombre de ces emplois pour la prochaine rentrée, alors que la commission de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, dans son rapport préparatoire au V' flan, préconisait, sur une base très prudente, de recruter au cours de la période , professeurs certifiés et agrégés, soit, en moyenne, un recrutement annuel de professeurs. Les retards précédents ne seront donc pas comblés, au contraire. Le chapitre comporte la création de emplois de professeur certifié pour abaisser à 35 élèves dans le premier cycle et à 40 dans le second cycle des lycées les seuils de dédoublement des classes. Regrettons que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu'à fixer le seuil du dédoublement à 35 élèves pour toutes les classes, ce qui aurait entraîné la création de postes supplémentaires et avancé la réalisation, hélas lointaine, d'effectifs pédagogiquement normaux. Quant aux perspectives, on peut dire que pour les jeunes lycéens la crainte d'être éliminés, d'être orientés de façon autoritaire vers une voie contraire à leurs aspirations, à leurs facultés même, la crainte de ne pouvoir accéder aux études supérieures en raison de l'implacable sélection ne cesse de les hanter tout au long de leur scolarité. Oui, la distance est grande entre la conception gaulliste de l'enseignement dans son passé, son présent et son avenir, et une véritable réforme démocratique de l'enseignement, rappelée par10 2556 :\ssl:1iiii.l:a? sl- :.\\CI',.11'11.111' 191 ;s mon collègue Dupuy et pour laquelle s'impose la nécessité de prévoir tout un ensemble de mesures de justice sociale, dont l'absence serait la négation de toute réforme. Cette démocratisation de l'enseignement consiste à mettre l'éducation à la portée de tous les enfants et de tous les jeunes, et à adapter à cet objectif les st ructures, les moyens matériels et les mesures sociales sans argent, pourrait-on dire en plagiant Racine, l'enseignement n'est qu 'une maladie à adapter également à cet objectif les programmes et les méthodes, toutes dispositions qui doivent en particulier tendre à réduire les handicaps dus aux différences d'origine sociale. Il faut renoncer à tout système de sélection brutale, donner à tous les jeunes la possibilité de choisir leur genre d'activité et d'en changer ultérieuement, en s'efforçant d'armer la jeunesse des connaissances scientifiques qui lui permettent de comprendre les lois de la nature et de la société, et d'agir selon cette compréhension. Cela exige. entre autres règles d'action et principes que le parti communiste français a très précisément détaillés, l'homogénéité de l'éducation nationale dans ses buts et dans ses structures. Ce principe commande l'organisation d'un système scolaire et universitaire unifié, la conception d'une orientation continue, la formation des maitres, qui entreront dans un cache unique pour tout le degré obligatoire. Plus actuelles que jamais sont, monsieur le ministre, ces paroles de Paul Langevin : «Quand on songe à la culture et à sa création, on reste confondu devant ce qui a pu sortir d'une si mauvaise gestion. «On reste plein d'espoir sur ce qui peut sortit' d'une gestion meilleure. Que chacun imagine ce que peuvent et doivent être les conditions de la mise en valeur de nos richesses humaines, inexplorées et inexploitées, et qu'il s'agit de déceler et de faire fructifier. s Les démocrates, parents d'élèves. élus, enseignants sauront. nous en sommes convaincus. réaliser par leur unité et par leur action ce que. par nature, l'actuel pouvoir ne peut accomplir. (Applaudissements sri' les bancs du groupe communiste.) M. le président. La parole est à M. Flornoy. M. Bertrand Flornoy. Monsieur le ministre, vous avez dans votre exposé de cet après-midi rlpondu à presque toutes les questions que j'au rais pu vous poser. Dans ces conditions, je ne veux pas ralentir le débat de cette soirée. En outre, un des propos que j'aurais pu vous tenir ne saurait l'être. je crois. qu'un peu plus tard, en ce sens que le sujet qui m'intéresse en particulier, dans le cadre de ce débat mais aussi en dehors, porte sur la condition estudiantine. Ce problème, c'est-à-dire tout ce qui intéresse la vie de l'étudiant en dehors de ses heures dc' cours dans les facultés ou dans les grandes écoles, n'est pas à proprement parler le thème du débat de ce soir. Il se pose aussi dans le cadre d'une grande politique de la jeunesse. Aussi, monsieur le ministre, c'est après avoir entendu votre collègue, M. Coniti. secrétaire d'etat chargé de la jeunesse et des sports, nous exposer ses projets que, faisant une synthèse de vos vues et des siennes, je me permettrai d'intervenir dans le débat du mois de septembre. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la Républiques.) M. le président. La parole est à M. Boudet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Propres et démocratie moderne.) M. Roland Boudet. Au cours de votre magistral exposé, monsieur le minist re, vous l'avez fort bien dit. c'est de l'école maternelle à l'université que notre enseignement doit être repensé et réformé. Fort de cette affit.nation, l'ancien enseignant que je suis veut vous exposer d'abord les problèmes propres à l'enseignement primaire. Permettez-moi de souligner que bien des difficultés de l'enseignement secondaire viennent de la mauvaise organisation de l'enseignement primaire et particulièrement du passage de l'un à l'autre. En raison de la prolongation de la scolarité jusqu'à seize ans, nos enfants, dès l'âge de onze ails, sont ramassés «, comme on dit, clans leur village et amenés sur les bancs des collèges d'enseignement général ou des collèges d'enseignement secondaire de villes assez importantes. Que se passe-t-il alors? Les uns, qui désirent continuer leurs études et qui sont réellement cloués pour le faire, arrivent par leur intelligence et leur volonté à compenser le lourd handicap que constitue le ramassage scolaire et passent avec succès les examens qui leur ouvrent les portes du lycée puis celles des études supérieures. Mais de nombreux autres enfants qui ne veulent pas continuer leurs études et qui, en raison de leurs possibilités intellectuelles, ne le pourraient pas, ne tirent aucun profit de ces années passées au C. E. G. ou au C. E. S. D'abord, le ramassage scolaire est, sur le plan pédagogique, une très mauvaise chose dans les régions à faible densité de population. Il faut. en effet, parcourir de très nombreux kilomètres pour ramasser dans tous les villages les enfants pote' les mener à la ville vn.,lne. Si bien que beaucoup d'enfants passent par joui deux heures ou plus clans les cars. Pour ceux qui ne sont pas très cloués pour les études c'est un lourd handicap car il leur reste peu de temps pour travailler. Ensuite les classes dites d'orientation, c'est-à-dire les classes de sixième dans lesquelles arrivent les enfants venant des écoles primaires, sont souvent très chargées. Les enfants, sortant de leur petite école de campagne, sont complètement désorientes et «noyés Les moins forts, les faibles non seulement apprennent peu de notions nouvelles mais perdent souvent en partie les notions essentielles, en orthographe et en calcul, qu'ils avaient assimilées à l'école primaire. Et rapidement dans ces classes, qu'on le veuille ou non, se créent deux catégories : ceux qui savent qu'ils peuvent et doivent aller plus loin et ceux qui attendent d'avoir seize ans pour sortir de ces établissements où ils ne se sentent pas à l'aise. Ainsi, ces élèves encombrent les cars de ramassage et les classes, pour un profit très faible, si ce n'est nul. Mais le plus grave, c'est qu'à la fin de leur scolarité, c'està-dire lorsqu'ils ont atteint l'âge de 16 ans, ces enfants, qui ne peuvent pas poursuivre leurs études et qui n'ont pas pu non plus entrer dans un collège d'enseignement technique, se retrouvent dans la vie active sans aucun bagage valable et trop âgés pour entrer comme apprentis chez des artisans, des industriels ou des commerçants. Et de plus, souvent, la fréquentation des e grandes écoles comme ils disent, leur a plus ou moins tourné la tête et ils ne veulent plus s'orienter vers des métiers manuels. Ils croient que l'usure de leurs fonds de culottes sur les bancs des C. E. S. leur a donné le droit de prétendre à des emplois s intellectuels s. Ce sont des déracinés qui désespèrent leurs parents et qui, hélas, parfois, deviennent des jeunes épaves! Cette évocation, monsieur le ministre, vous montre, j'en suis certain, la nécessité de porter le plus tôt possible remède à cette situation car il faut, en effet vous l'avez dit offrir à l'enfant des s dégagements vers la vie» au moment précis où il peut les saisir avec des chances de succès. La solution serait, je crois, de revenir à l'examen créé en 1942 ou en 1943 que l'on appelait le D. E. P. P., c'est-à-dire le diplôme d'études primaires préparatoires, et qui avait pour but de sélectionner, à l'àge de 11 ans, les enfants qui pouvaient et voulaient poursuivre leurs études. Sitôt reçus, ils allaient, à l'époque, dans les cours complémentaires. Ils iraient maintenant dans les collèges d'enseignement général ou dans les collèges d'enseignement secondaire. Les autres enfants, ceux qui ne peuvent et ne veulent pas poursui. vre leurs études après 16 ans, plutôt que de rester dans les écoles primaires comme jadis encore qu'ils pourraient fort bien y rester jusqu'à 13 ans devraient, de 11 à 16 ans, ou de 13 à 16 ans, être regroupés dans des classes terminales pratiques, installées dans chaque chef-lieu de canton, où des locaux scolaires sont souvent vides, et où l'on enseignerait à ces enfants des notions générales, mais aussi un peu de droit, de comptabilité et de sciences appliquées afin de les préparer à devenir ces agriculteurs, ces artisans, ces commerçants, ces gens de maison, ces gardiens, ces ouvriers des champs ou des usines dont nous avons besoin et dont nous manquons de plus en plus. En effet, il n'est pas logique d'imposer des salles d 'eau dans tous les logements et ne pas se soucier de former des plombiers!11 .AssI :\IIILI'.I? NATIONALE SI',.\Ni,lf 111' 21.11' :'1' teps; 2557 J'insiste beaucoup, monsieur le ministre, pour que vous preniez en co isidération la nécessité de créer ces classes terminales pratiques qui permettront, comme vous l'avez si bien dit, à tous ceux qui seront demain les s Français moyens s de devenir de meilleurs «Français moyens s. En attendant cette réorganisation, je vous supplie de donner des instructions à MM, les inspecteurs d'académie afin qu'ils accordent avec largesse des dérogations qui permettent aux enfants âgés de 13 ans et qui ne peuvent continuer leurs études d'entrer en apprentissage. Les refus, hélas! très nombreux qui ont été opposés dans certains départements ont causé des drames familiaux, brisé des vocations, encombré des classes de collèges d'enseignement général sans aucun profit pour les enfants et, au contraire, au détriment de leur avenir. Je suis certain que rien de ce qui concerne l'enseignement ne saurait vous être étranger. C'est pourquoi je suis sûr que cette mise au point sur le mécanisme des années terminales de l'enseignement primaire saura retenir votre attention, tout autant que les problèmes de l'enseignement du second degré dont je dirai quelques mots maintenant. Je tiens à souligner la nécessité de se pencher sur les études entreprises sur la résorption de l'auxilariat dans le second degré, afin que des décisions soient prises et appliquées dès la prochaine rentrée. Il faut aussi que, dans le projet de budget pour 1989, les moyens d'une rénovation démocratique de l'enseignement soient dégagés par un allégement échelonné des effectifs d'élèves dans les classes, lesquels ne devraient pas normalement dépasser trente. Il est également souhaitable que soit abaissé le nombre d'heures de cours de professeurs non agrégés, afin de leur permettre de se perfectionner, comme il est souhaitable que soit diminué le nombre d'heures des étudiants surveillants, afin qu'ils puissent répondre à leurs obligations universitaires. Enfin et surtout, des établissements du second degré doivent être construits rapidement en nombre suffisant, répartis géographiquement judicieusement et surtout financés par l'etat, comme c'est le devoir d'un régime véritablement démocratique. Enfin, monsieur le ministre, pour terminer sur ce point important, à vous qui avez été et je vous en suis très reconnaissant un des réalisateurs de l'europe agricole, je pose la question suivante : Votre réforme de l'université sera-t-elle étudiée, conçue, réalisée de façon qu'elle puisse se projeter sur l'europe et provoquer l'harmonisation des programmes et des diplômes dans les six pays du Marché commun? Quel rayonnement cette initiative donnerait à notre pays, à notre Université! Quelle suite à notre passé prestigieux si, demain, la France offrait aux universités d'europe un plan d'unification! Votre réponse sur ce point est attendue non seulement par la jeunesse française, mais par toute la jeunesse européenne. Je ne doute pas que vous voudrez donner à notre pays, en cette matière, la figure de proue qui doit être la sienne sur le plan européen, comme je ne doute pas que vous reteniez mes observations sur l'enseignement primaire, car vous savez bien que c'est à l'école primaire que la République française doit son âme et sa force. (Applaudissements sur les bancs du groupe Progrès et démocratie moderne.) M. le président. La parole est à M. Pierre Buron. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) M. Pierre Buron. Monsieur le ministre, connaissant votre réputation de profonde et habile sagesse, je me garderai bien de paraitre vouloir vous donner des conseils. Cependant je ne puis, après des années passées au service de la jeunesse et de l'éducation nationale, m'empêcher de formuler trois réflexions interrogatives concernant le problème de la jeunesse face à son avenir, les rouages administratifs de l'éducation nationale, le principe même de la responsabilité dans la gestion d'un établissement scolaire : je prendrai comme exemple la gestion d'un collège d'enseignement secondaire ou d'un lycée, mais mes observations vaudront pour tout autre établissement. Examinons d'abord le problème de la jeunesse face à son avenir. Faire le procès de la jeunesse c'est, à la vérité, faire le procès des adultes et de la société tout entière. Sans dénier à la jeunesse l'exigence ardente d 'un engagement conscient et personnel, les enfants sont en grande partie le produit de l'éducation, du milieu biologique, familial, social et économique. Ici nous devons tous nous sentir quelque peu responsables, comme après avoir vu le film «Nous sommes tous des assassins s. Après les tragiques journées de mai, chaque Français de bonne foi a dû comprendre qu'il ne s'agissait pas seulement d'une révolte mais d'une véritable révolution. Nous sommes tous concernés à (les titres divers ; nous sommes tous, par làmême, responsables et j'ajouterai candidats à la participation. A la manière (le Descartes on peut (lire qu'il n'est plus question (le faire (les réformes sur le sable mouvant d'un passé révolu. Il faut gratter, épurer et trouver le roc et l'argile pour construire, comme on l'a dit, du neuf et du raisonnable. Dans cette perspective, les jeunes sont en quête d 'une espérance et, ainsi que de nombreux orateurs l'ont déjà marqué à cette tribune, nous n'avons pas le droit de les décevoir. Ainsi, laissant de côté les excès de la révolution cultu relle et le négativisme de certains, déjà dépassés par l'histoire, qu'allez-vous proposer, monsieur le ministre, pour ent iousiasmer cette jeunesse innombrable et lui faire entrevoir un monde merveilleux ouvert sur son avenir à construira presque de toutes pièces? Sans doute, dirons-nous, jamais les jeunes n'ont disposé de plus d'avantages nlatériels et (le plus (le confort. C'est évident. Mais aussi jamais ils n'ont autant ressenti le vide affreux d'une société sans âme,,tant il est vrai que l'homme ne vit pas seulement le pain. Le deuxième aspect de mon propos portera sur la nécessaire refonte administrative de l'éducation nationale et, en particulier, des structures et des responsabilités ministérielles et académiques.. Monsieur le ministre, au moment où vous allez tenir la barre de ce grand vaisseau qui fait eau de toutes parts, allez-vous prendre la mer avant d'avoir calfaté les brèches, avant d'avoir chassé certains rats (le leurs fromages académiques ou ministé - riels, avant d'avoir mis à la raison certains organismes paraofficiels financés par l'etat. niais qui se révèlent trop souvent les pires adversaires de cette volonté de rénovation, idéal de la V' République? Si vous souhaitiez accomplir dans l'ordre et la modération, comme il se doit, cette tâche de salubrité publique, je suis per. suadé que vous trouveriez clans cette Assemblée une majorité décidée à vous soutenir totalement dans ce domaine. Ma troisième réflexion portera sur la responsabilité de chacun, à ce propos, et plus particulièrement du chef d'établissement, qu'il s'agisse d'un proviseur de lycée ou d'un principal de collège. Il faut bien savoir qu'aucune organisation publique ou privée ne peut vivre valablement sans avoir à sa tête ce qu'on appelle familièrement un véritable patron. Or pensez-vous que l'on puisse tenir tin chef d'établissement pour responsable de la bonne marche de son lycée, si on ne lui accorde pas les moyens d'action correspondants? Est-il normal qu'un principal soit pieds et poings liés devant la rigidité, pour ne pas dire pardonnez-moi le terme la stupidité de certains règlements administratifs ou financiers? Est-il normal qu'un proviseur n'ait pratiquement aucun droit de regard sur la formation (le son équipe de professeurs, comme d'ailleurs aucune possibilité de se séparer de tel ou tel maître devenu incapable de donner un cours sérieux, ou impuissant à se faire respecter par ses élèves? Nous savons qu'il n'existe actuellement aucune possibilité d'agir dans un pareil cas ; il faut reconnaitre que c'est navrant pour tout le monde. Je sais qu'il faudrait, pour combler cette lacune, remettre en cause certains aspects du statut de la fonction publique et que des cas semblables seraient à signaler dans d'autres secteurs que l'éducation nationale. Mais précisément, si nous avons vécu certaines heures dramatiques et si nous avons pris conscience du caractère suranné de certaines institutions, ne serait-il pas opportun d'opérer dans ces domaines de profondes réformes pour assouplir la gestion administrative de l'éducation nationale, comme peut-être aussi de bien d'autres services de l'etat? A l'heure de l'évolution accélérée, de l'éducation permanente, de la fluidité des situations, est-il possible d 'en rester encore à un statut figé et napoléonien? Monsieur le ministre, il n'a pas été question pour moi de traiter au fond en ces quelques minutes le probl&.e de l'edu.12 2558 AsSI:\IIti.EI : \A Iltt\Alti L si ::\\O, iii' "_4 JI - I1.I.IiT 1!u'R cation nationale. J'ai seulement tenu à insister sur cieux ou trois aspects tests qui nie semblent essentiels eu égard à ma modeste expérience. Si des mesures d'u rgence assez académiques s'im posent pour la prochaine rentrée scolaire, il va bien falloir, j'imagine, le plus vile possi'le, avec la participation de tous des parents. des élèves. des professeurs. (les responsables admi nistratifs académiques. mettre en chantier la profonde mutation de l'université nouvelle ouverte enfin sur le monde du xx' siècle. Dans cette immense tâche, notre confiance vous est largement acquise. Nous souhaitons tous ici, pour notre part. pouvoir être associés à une couvre aussi exaltante. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) M. le président. La parole est à M. Bernard Lafay. (Apolnre dis.senients sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) M. Bernard Lafay. Mes chers collègues, comme vous tous j'ai voulu comprendre. C'est pourquoi j'ai beaucoup écouté en ces temps où l'on a beaucoup parlé. J'ai donc écouté les étudiants en médecine et quelques autres, leurs groupes, leur comités, leurs commissions qui ont surgi de la grande perturbation universitaire du mois de mai. J'ai écouté les enseignants, ceux qu'une brillante carrière a conduits au sommet de la hiérarchie universitaire, ceux aussi de la gêné. ration montante qui s'apprêtent à la relève, parfois avec une dynamique impatience. J'ai écouté aussi les médecins praticiens et les chercheurs, les hospitaliers et les spécialistes. De cet ensemble de réflexions, de suggestions, de propositions, de ce bouleversement des idées reçues qui n'a pas épsrgné les facultés de médecine, je me suis efforcé, monsieur le ministre, de dégager les grandes lignes. Le Gouvernement s'offre au dialogue, le chef de l'etat a mis avec force la participation au premier rang des grands objectifs de la nation. Je souhaite, très simplement et modestement, me faire l'interprète de ceux avec qui le dialogue est possible, de ceux qui aspirent à la participation et c'est, Dieu merci, l'immense majorité des étudiants en médecine et de leurs maitres. Le temps dont je dispose m'oblige à limiter mon propos. On n'attendra donc pas que je développe ici dans son détail le plan d'une réforme préfabriquée. Par inclination et par formation, je ne crois pas aux solutions toutes faites, aux constructions sur le papier, aux grands desseins des technocrates. C'est l'expérience et l'expérimentation qui constituent les seuls critères valables, à mon sens, de la réforme universitaire. à condition, cela va de soi, que l'expérience soit objectivement jugée et que l 'expérimentation soit tentée dans toutes les voies offertes. C'est pou rquoi, monsieur le ministre, au départ de l'effort de longue haleine que vous allez animer, c'est l'empirisme organisateur autant qu'à l'imagination créatrice qu'il faudra faire appel. La crise de l'enseignement médical n'est pas propre à notre pays et la situation, si sérieuse qu'elle apparaisse, n'est pas catastrophique. Les médecins que la carrière scientifique ou universitaire a conduits à de nombreux voyages à l'étranger s'accordent en effet sur deux constatations que j'ai pu vérifier personnellement en Europe et aux Etats-Unis. La première, c'est que la conception des études médicales est mise en question clans le inonde entier, dans les pays libéraux comme dans les pays socialistes. La fermentation dont on a vu le débe iiement lors des troubles de mai dernier, et qui se developpait depuis dis ou quinze ans, est un phénomène universitaire tout comme l'inyiuiétude ou la révolte de la jeunesse. Dans l'europe des Six, il existe cinq système différents de formation médicale et personne n'en est vraiment satisfait. Ce malaise, cette inadaptation s'explique par l'accélération imprévisible des progrès de la recherche scientifique, des techn iques, des thérapeutiques, mais il traduit aussi une mutation sociologique : le droit à la santé a pris place dans les nroits de l'homme et cette conquête du xx' siècle crée des besoins sans mesure avec ceux des générations précédentes. I.es étudiants en médecine d'aujourd'hui exerceront leur art et pratiqueront leur science dans des conditions techniques et sociales totalement renouvelées. Ils le savent ou ils le pressentent. Les pouvoirs publics ne l'ont d'ailleurs pas ignoré. Des réformes ont été tentées, inspirées en particulier par mon éminent confrère, le professeur Robert Debré. Leur mise en oeuvre a été lente et difficile, faute de moyens de tous ordres. La deuxième constatation faite à l'étranger, c'est que la médecine française, et singulièrement notre médecine praticienne, a gardé son rang, qui est celui des meilleures. J'ai entendu nos confrères des Etats-Unis rendre hommage aux médecins de nos petites villes et de nos campagnes dont l'art clinique suscitait leur admiration. Nous critiquons assez nos insuffisances en ce qui concerne en particulier les moyens de la recherche médicale, sans commune mesure, certes, avec ceux de nos confrères américains -- pour ne pas souligner sans complexe le haut niveau professionnel et moral du corps médical français. Cela aussi, nos étudiants le savent et, très légitimement, ils veulent aller plus loin et plus haut que leu rs aînés. C'est p?urquoi leur revendication capitale, celle qui synthétise toutes les autres, se résume en une phrase : «Apprenez-nous bien. apprenez-nous mieux notre métier au service du malade. u Nous touchons ici au caractère spécifique des études médicales. On me permettra d'y insister car cette spécificité impose d'en envisager la réforme dans un esprit original, assez différent de celui qui peut inspirer la réforme des études supérieures de lettres, de sciences ou de droit. Du jour où il s'inscrit, l'étudiant en médecine devient l'homme d'une profession déterminée, soumise à un statut propre, répondant à une mission humaine qui l'engage corps et âme. Il veut être médecin, il est orienté intellectuellement, moralement et socialement de manière précise et même impérative. Ce n'est le cas d'aucun autre type d'étudiant, à part peut-être les élèves de certaines grandes écoles. Autre singularité : le corps médical enseignant se recrute clans la profession. Les professeurs de médecine sont d'abord des médecins professeurs, et il ne peut en être autrement. Paradoxalement, les impératifs de la science moderne appliquée à la pratique médicale justifient plus que jamais cette formation par compagnonnage où le savoir-faire l'emporte sur le faire savoir. Contrairement encore aux autres facultés, le problème des débouchés ne se pose pas, au moins pour de très longues années, aux futurs médecins. Leur carrière et leur insertion sociale sont assurées. Le problème de la sélection pour les études de médecine se pose en termes qualitatifs et non quantitatifs. Enfin. différence essentielle, la réforme des enseignements généraux intéresse une trilogie : enseignés, enseignants, pouvoirs publics. Celle des études médicales doit tenir compte, en priorité, d'un quatrième terme qui est le malade, finalité toujours présente de l'apprentissage et de l'exercice de la profession. A cette quadrilogie originale doivent répondre des idées directrices, des structures, des méthodes pédagogiques originales. Par nature, l'enseignement médical se fonde sur le dialogue, sur la confrontation, sur la participation, sur le travail d'équipe. En ce sens, les revendications des étudiants apparaissent comme un retour, peut-être inconscient, aux règles d'une tradition éprouvée. Voilà, monsieur le ministre, clans ce que j'ai entendu, ce que j'ai retenu de vrai et de raisonnable, et qui pourrait fondamentalement orienter notre réflexion. Mais, avant d'exposer rapidement ces principes fondamentaux, je voudrais évoquer les deux problèmes difficiles qui se posent à vous dans l'immédiat. En premier lieu, des mesures d'urgence, d'ordre pratique, devront être arrêtées, on l'a déjà dit, pour organiser, dans quelques semaines, une rentrée universitaire normale. En second lieu, et dans le même temps, conformément aux déclarations de M. le Premier ministre, il faudra élaborer, à courte' échéance, le cadre législatif où viendront s'insérer progressivement les dispositions à moyenne échéance de la réforme universitaire. Sur le premier point, comment assurer la continuité des études? Comment réparer les conséquences de la brutale rupture de mai? L'intérêt des étudiants est le premier critère, et l'intérêt des étudiants en médecine, c'est de passer leurs examens coûte que coûte.13 ASSI?\IItI.I :l: NATIONALE 2" SliANCE I)1.' 2i J1'II.l.I`l' ttpi 2559 Que ceux-ci soient allégés en raison des circonstances, que des décisions exceptionnelles soient prises pour éviter l'embolisation du cours des études, c'est affaire d'aménagement. La réussite dépendra de vos directives et de l'application pratique qu'en feront les administrateurs responsables. Un climat nouveau, toutefois, peut être créé dès cette prochaine rentrée. Les étudiants sont plus réalistes qu'on ne le dit. Ils savent que les réformes ne peuvent naitre d'un coup de baguette magique, qu'il faudra du temps et des moyens. Mais ils n'accepteront pas, mes chers collègues, que nous décevions leurs espérances. Nous devons leur prouver, dans les faits, la volonté honnête de réforme qui nous anime. Dès les sessions d'examens, il est possible d'officialiser et de définir la participation de délégués étudiants qualifiés aux épreuves de contrôle des connaissances. Il est également facile, à titre tra.:sitoire, d'alléger immédiatement les matières d'examen de médecine en sciences fondamentales, dont le programme actuel est exagérément étendu en ce qui concerne les futurs praticiens. Des mesures s'imposent également sans délai pour assurer l'accueil de l'effectif prévu des étudiants inscrits au certifier :t préparatoire aux études médicales, C. P. E. M., certificat dont la médicalisation est unanimement réclamée par les enseignants et les enseignés. Cet effectif, monsieur le ministre, vous le savez, sera presque doublé par rapport aux années précédentes. Des locaux suffisants devront être construits et aménagés en quelques semaines, des professeurs spécialement désignés. Je sais que l'administration s'en préoccupe à Paris, où des mini-facultés doivent être édifiées en plusieurs points de la périphérie. C'est une question grave, monsieur le ministre, et qui peut être déterminante lors de la rentrée des étudiants en médecine. Après ce que nous avons connu, dans le climat inquiet qui sera celui de la rentrée, rions n'avons plus le droit je dis bien, plus le droit de refuser des étudiants par manque de locaux. Votre administration doit trouver des solutions immédiates et originales, transgresser au besoin les règles habituelles de procédure si elles se révèlent paralysantes. Enfin, il est souhaitable que la reprise des études médicales soit marquée par une véritable mobilisation des établissements hospitaliers et de leurs cadres, au service de la formation clinique, et non plus seulement des C. H. U. officiels en nombre plus restreint. Des expériences régionales ont été faites en ce domaine : elles doivent être encouragées et étendues. J'entends bien que cette généralisation progressive n'ira pas sans tâtonnements ni sans difficultés. Mais les étudiants y verront le prodrome concret d'une volonté authentique de renouvellement. La décision de mettre à la disposition de l'enseignement médical la totalité du réseau hospitalier public et, s'il le faut, des hôpitaux libres, ne dépend pas de l'éducation nationale. Mais il nous appartient, monsieur le ministre, de convaincre M. le ministre des affaires sociales. J'en reviens maintenant aux lignes de force de la réforme. L'autonomie absolue des universités et des facultés n'est réclamée ni par les étudiants sensés c'est-à-dire le très grand nombre, et de loin ni par le corps professoral. Elle suppose, en effet, une autonome financière organique actuellement inconcevable en France. Mais un mouvement unanime s'est manifesté en faveur de l'autonomie de gestion et de l'autonomie pédagogique. Les pouvoirs exécutifs et délibérants des facultés ou des unités d'enseignement supérieur seraient ainsi dotés d'une autorité et d'une responsabilité étendues. L'Université se verrait libérée des tutelles lointaines et des règles absurdes qui entravent son fonctionnement et qui paralyseraient à coup sûr la mise en oeuvre des réformes. Il n'est plus concevable qu'un doyen, qu'un conseil de faculté ou d'établissement soient obligés de soumettre constamment leurs décisions au ministre, ce qui revient en définitive à les faire dépendre du bon vouloir d'un fonctionnaire anonyme écrasé sous un afflux de papiers convergeant vers Paris de la France entière. Il est normal, il est sain et surtout dans une perspective réformatrice que l'autonomie de gestion et l'autonomie pédagogique déterminent une pluralité d'enseignements, identiques dans leur finalité, mais différents par leur style et se situant au même niveau de valeur. Cette pluralité serait un facteur fécond d'émulation. Elle constituerait en outre la meilleure des méthodes d'approche tics réformes, celle de l'expérimentation multipliée, dans un esprit plutôt girondin que jacobin. Quant à la participation, c'est une très ancienne revendication étudiante à laquelle un regrettable conservatisme de l'administration universitaire a trop longtemps fait obstacle. A cet égard, les assurances données par M. le Premier ministre sont formelles. Elles concernent je cite sa déclaration du 19 juillet «la création de rapports nouveaux entre étudiants, professeurs et pouvoirs publics, reconnaissant une large participation aux premiers dès lors qu'ils seont en mesure d'assumer leurs responsabilités s. L'opinion de tous ceux qui ont analysé les causes des déso rdres récents, c'est que ces responsabilités ne peuvent être efficacement assurées que par des délégués démocratiquement élus de la totalité des étudiants et non par les représentants d'crganisations plus ou moins représentatives, mais toujours minoritaires et qui n'expriment nullement les positions de la masse étudiante. Il est indispensable, en effet, que toutes les communautés étudiantes soient intégrées à cette participation de manière vivante et active, faute de quoi nous retomberions dans le factice, puis dans le désordre. Les événements qui ont perturbé les facultés ont d'ailleurs démontré aux étudiants qui se tenaient à l'écart de la vie corporative la nécessité d'y prendre part, dans l'intérét même de leurs études et de leur avenir. M. le Premier ministre soulignait également, le 19 juillet dernier, la nécessité de transformer «un enseignement supérieur devenu sclérosé dans ses méthodes, dans ses programmes et même dans sa finalité s. La finalité des études médicales nous avons déjà insisté sur ce point tient en un mot : le malade. C'est pourquoi les étudiants en médecine exigent légitimement la «remédicalisation n de leurs études, ce qui se traduit dans la réalité par la prépondérance de l'enseignement clinique et de la pratique hospitalière. Sur cent étudiants qui parviennent au terme de leurs études, quatre-vingt-dix s'orientent vers la médecine praticienne, en qualité de généraliste ou de spécialiste, dix entendent se consacrer à la recherche et à l'enseignement, à la biologie et aux autres sciences fondamentales. Or il faut bien constater que nos facultés de médecine étaient sur la voie d'oublier l'objectif principal de leur enseignement qui est de former les 90 p. 100 du corps médical appelés à surveiller chaque jour la santé du pays. Que les futurs chercheurs, que les aspirants à l'élite hospitalière reçoivent une formation de haut niveau scientifique, qu'ils soient sélectionnés en fonction de leurs aptitudes à cette formation, c'est normal. Mais il est aussi no rmal que les futurs omnipraticiens et spécialistes bénéficient d'un enseignement théorique et pratique répondant à leur vocation, aux exigences de leur carrière et aux besoins de la nation. Sur ce point, vous me permettrez de remarquer, monsieur le ministre, bien que ce soit l'évidence, qu'une réforme efficace des études médicales ne peut se concevoir indépendamment de celle des structures hospitalières. L'important projet de loi portant réforme sanitaire et hospitalière, qui avait été déposé sur le bureau de l'assemblée nationale en avril 1968, doit être examiné parallèlement à la partie de la loi-cadre portant réforme universitaire, qui concernera les études médicales. Sinon nous risquerions d'avancer à l'aveugle dans un domaine déjà assez complexe en lui-même. En tout état de cause, la généralisation de la pratique hospitalière assidue et concrète, l'accession progressive de tous les futurs praticiens aux responsabilités diagnostiques et thérapeutiques réelles conditionnent le succès de cette réforme dans le secteur médico-universitaire. Monsieur le ministre, vous avez accepté avec beaucoup de courage d'assumer la plus lourde des tâches. Ainsi vous avez mérité la confiance de la nation. C'est aussi avec confiance que nous attendons le projet de loi-cadre que vous soumettrez en septembre au Parlement et qui tracera avec souplesse les grandes lignes de la réforme universitaire. Il vous reste et vous vous y employez à étendre ce climat de confiance au monde universitaire. Je crois qu 'un des14 2560 Assl :\IIlî.i:E NATIONALE SRAxr. ': DU 24. 1' :1 Itt63 moyens d'y parvenir est de prouver aux étudiants, par des actes, que nous voulons comme eux une réforme profonde, que nous voulons hardiment rénover et innover. Je l'ai dit, la grande majorité des étudiants comprend que la mise en oeuvre définitive de cette réforme demandera du temps, exigera de puissants moyens financiers, et même qu'une hâle imprudente conduirait à l'échec. Mais ils doivent trouver dans la loi-cadre, comme dans les mesures d'urgence que vous allez prendre, l'assurance que nous comprenons leur inquiétude et que nous répondrons à leur espoir. L'Université nouvelle que vous construirez répondra aux aspirations d'une jeunesse inquiète et exigeante, comme aux réalités régionales, démographiques, professionnelles telles qu'elles se dessinent en France et en Europe dans la perspective de la fin du siècle. Vous aurez à surmonter les séquelles de l'anarchie, mais aussi è faire plier le centralisme autoritaire de l'université impériale, aggravé par les Républiques, ses héritières. Il vous faudra briser des résistances obstinées. faire éclater une structure administrative rigide et souvent vétuste. Vous pouvez compter sur nous pour vous y aider, dans vos actes d'autorité comme dans votre oeuvre de conciliation. En exergue d'un de vos livres, monsieur le ministre. vous avez choisi de placer cette phrase de Turgot : a Le véritable but de la politique est en quelque sorte de prévoir le présent s Jamais formule n'a mieux traduit ce que nous attendons de vous. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) M. le président. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance. La séance est suspendue en attendant l'arrivée de M. le ministre de l'économie et des finances. (La séance. suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq minutes. est reprise le jeudi 24 juillet à zéro heure dix minutes.) M. le président. La séance est reprise. -4 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 (N" 3) Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1968 (n" 3) (n" 201, 204, 209). La parole est à M. Rivain, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. M. Philippe Rivain, rapporteur général..le rappelle à l 'Assemblée qu'elle a adopté dans la soirée d'hier les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour Ces conclusions portaient sur les articles 3, 9, 18 et 19. A l'article 17, sur lequel la commission mixte paritaire n'avait pu parvenir à un accord, l'assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant les dispositions que nous avions votées en première lecture. Le Sénat. appelé à se prononcer sur cet ensemble de dispositions, les a repoussées, à une très faible majorité il est vrai. Votre commission des finances vient de se réunir et vous propose les décisions suivantes. Tout d'abord, à l'article 3, qui aménage le régime de la patente applicable aux aviculteurs et aux éleveurs de porcs, la commission des finances vous demande de voter cet article dans le texte du Sénat, étant observé que celui-ci s'est efforcé, en accord avec le Gouvernement, d'améliorer la rédaction primitive en précisant notamment les critères qui permettent de définir les élevages qui n'ont pas un caractère industriel. L'article 9 avait été purement et simplement supprimé par le Sénat. Votre commission des finances vous propose d'adopter un amendement qui reprend le texte que nous avions adopté en première lecture et sur lequel d'ailleurs la commission mixte paritaire avait enregistré un accord. S'agissant de l 'article 17, je rappelle que le Sénat avait apporté plusieurs modifications en proposant, notamment, pour le calcul de la majoration exceptionnelle des cotisations dues au titre de l'impôt sur le revenu, de substituer au système de décote proposé par le Gouvernement un dispositif comportant des taux multiples. Votre commission des finances voua propose de revenir purement et simplement au texte que l'assemblée nationale avait adopté en première lecture. A l 'article 18, l'assemblée se souviendra qu'en rapportant hier les travaux de la commission mixte paritaire j'indiquais que celle-ci avait adopté un amendement du Gouvernement dont la rédaction tenait compte, en particulier, du souci exprimé par de nombreux collègues de voir excepter les titulaires de rentes viagères et pensions des mesures temporaires tendant à abréger les délais de paiement en matière d'impôts directs. Votre commission des finances vous demande d'adopter un amendement qui reprend les termes du texte proposé par le Gouvernement devant la commission mixte paritaire et que celle-ci avait voté. L'article 19 avait pour objet de majorer certains taux de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Le Sénat a supprimé cet article. Votre commission des finances vous propose d'adopter un amendement qui a pour objet de reprendre le texte initialement présenté par le Gouvernement, en apportant toutefois à la rédaction du premier alinéa une légère modification. Celle-ci a pour but tic préciser que les majorations de taux s'appliqueront à la période annuelle d'imposition qui s'ouvrira le 1" décembre 1968 et se terminera le 30 novembre Compte tenu des observations et des amendements dont je viens de faire état, je propose à l'assemblée d'adopter les cinq articles de la deuxième roi de finances rectificative pour 1968 que le Sénat avait, soit rnodifiés, soit rejetés. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale?... Aucune motion de renvoi en commission n'étant présentée, le passage à la discussion des articles pour lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique est de droit dans le texte du Sénat. [Article 3.] M. le président. a Art. 3. I. Sont exonérés de la contribution des patentes les aviculteurs et éleveurs de porcs dont l'élevage ne présente pas un caractère industriel. Sont considérés comme ne présentant pas ce caractère pour l'application de la présente disposition les établissements comportant au maximum : «En ce qui concerne les aviculteurs : e pour la production des oeufs : sujets en état de pondre ; pour la production des poulets de chair : des bandes de poulets ou une production annuelle de poulets. «En ce qui concerne les éleveurs de porcs : «400 porcs à l'engrais par bande ou porcs à l'engrais par an ou 40 truies. «II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1" janvier x Personne ne demande la parole?... Je mets aux voix l'article 3. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) [Article 9.] M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 9. M. Rivain, rapporteur général, a présenté un amendement, n" 1, qui tend à reprendre pour cet article le texte adopté par l'assemblée nationale en première lecture et ainsi libellé: «Art. 9. I. Les tarifs du droit de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts, 3", 4" et 5", sont portés respectivement à 875 francs, francs et francs. «II. Les surtaxes et majorations prévues aux articles 406 bis et 406 ter du même code sont portées respectivement à 340 francs et 490 francs.15 . - I'aIISI.EE NATTt1NAI.l 'S" SEANCE DII 24,II'ILl.lïl' 1!IG e III. Les majorations de tarifs prévues au présent article s'appliqueront du l" septembre 1968 au 31 décembre 1969.» M. le rapporteur général vient de soutenir cet amendement. M. Philippe Rivain, rapporteur général. En effet, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances. M. François Ortoli, ministre de l'économie et des finances. A l'occasion de cet amendement, le Gouvernement rappelle que ce collectif engage des dépenses très importantes dont j'ai expliqué les raisons en première lecture quand j 'en ai présenté le projet. Il est donc raisonnable qu'en contrepartie l'assemblée confirme ses votes sur les recettes qui, d'ailleurs, ne couvrent pas, et de loin, le découvert. Ma remarque est donc valable pour tous les amendements qui ont été présentés par la commission des finances et que le Gouvernement accepte. Nous aurons ainsi les moyens de mener à bien les tâches qui nous attendent. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n 1. M. René Lamps. Le groupe communiste vote contre. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 9. [Article 17.] M. le président. e Art. 17. Les cotisations des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont majorées de 5 p. 100 quand leur montant est supérieur à F. e Cette majoration est portée à 10 p. 100 quand la cotisation calculée dans les conditions précisées à l'alinéa ci-dessus est supérieure à F ; 15 p. 100 quand elle est supérieure à F ; 20 p. 100 quand elle est supérieure à F et 25 p. 100 quand elle dépasse F. La majoration prévue ci-dessus sera réduite d'un montant égal à 50 p. 100 des sommes qui seront affectées avant le 31 décembre 1968 au financement d'investissements productifs. e Un décret fixera les conditions d'application de la présente disposition et notamment la liste des investissements qui pourront ouvrir droit à cette réduction.» M. Rivain, rapporteur général, a présenté un amendement n 2 qui tend à reprendre pour cet article le texte adopté par l'assemblée nationale en première lecture, et ainsi libellé : e Les cotisations des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus de 1967, sont majorées de 10 p. 100 quand leur montant est supérieur à F avant déduction, s'il y a lieu, du crédit d'impôt ou de l'avoir fiscal afférent aux revenus de valeurs et capitaux mobiliers. e Cette majoration est portée à 20 p. 100 quand la cotisation, calculée dans les conditions précisées à l 'alinéa ci-dessus, est supérieure à F et à 25 p. 100 quand cette cotisation est supérieure à F. 3 Lorsque la majoration est comprise entre 500 F et 700 F, elle est établie sous déduction d'une décote égale à la différence entre 700 F et son montant théorique. Lorsque la majoration est comprise entre F et F, elle est établie sous déduction d'une décote égale à la différence entre F et son montant théorique. Lorsque la majoration est comprise entre F et F, elle est établie sous déduction d'une décote égale à la différence entre F et son montant théorique. e La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Rivain, rapporteur général. J'ai déjà défendu cet amendement monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement? - M. le ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement accepte l'amendement n" 2, comme tous les autres amendements de la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 2. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 17. [Article 18.] M. le président. t Art. 18. Par dérogation à l'article 1761-I, 1" alinéa, du code général des impôts, la majoration de 10 p. 100 prévue par cet article sera appliquée aux impôts directs qui, compris dans des rôles mis en recouvrement du 1" août au 30 novembre 1968, n'auront pas été réglés le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. e Cette disposition ne s 'applique pas aux contribuables dont les revenus sont exclusivement constitués par des pensions, retraites et rentes viagères.» M. Rivain, rapporteur général, a présenté un amendement, n 3, qui tend à reprendre pour cet article le texte adopté par la commission mixte paritaire et ainsi libellé : s Par dérogation à l'article 1761-I. 1" alinéa, du code général des impôts, la majoration de 10 p. 100 prévue par cet article sera appliquée aux impôts directs qui, compris dans les rôles mis en recouvrement du 1" juillet au 30 novembre 1968, n'auront pas été réglés le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. a Toutefois, les dispositions actuelles de l 'article 1761-I, 1" alinéa, du code général des impôts, demeurent applicables aux contribuables qui apportent la justification que leurs revenus sont exclusivement constitués par des pensions, retraites et rentes viagères.» M. le rapporteur général a déjà défendu cet amendement. Le Gouvernement l'accepte-t-il? M. le ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernerient l'accepte. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n 3. M; René Lamps. Le groupe communiste vote contre. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, cc texte devient l'article 18. [Article 19.] M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 19. M. Rivain, rapporteur général, et M. Jacques Richard ont présenté un amendement n' 4 qui tend à reprendre cet article dans la rédaction suivante : e I. Les taux de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 999 bis du code général des impôts sont modifiés comme suit pour la période d'imposition qui s'ouvrira le 1" décembre 1968 et se terminera le 30 novembre 1969: VÉHICULES AYANT UNE PUISSANCE FISCALE DÉSIGNATION Inférieure ou égale à 4 CV. De 5 à 7 CV indus. De 8 à 11 CV indus. De 12 à 16 CV Indus. Égale ou supérieure à 17 CV. En francs, Véhicules dont l'âge n 'excède pas cinq ans Inchangé. Inchangé Véhicules ayant pets da cinq ans mais moins de vingt ans d'âge Inchangé. Inchangé Véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge. Inchangé. Inchangé. Inchangé. Inchangé. Inchangé.16 2562.ASSE)111I.l:E N.\'FION.\I.E 2 " SE.\NI :E Ill' _i.11'illirr 1968 II. Le montant de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV ne peut être inférieur à celui de la taxe différentielle pour la période d 'imposition visée au I.» M. le rapporteur général a déjà défendu cet amendement qui est accepté par le Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n" 4. M. René Lamps. Le groupe communiste vote contre. (L 'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 19. Personne ne demande plus la parole?... Je mets aux voix l 'ensemble du projet de loi. M. René Lamps. Le groupe communiste vote contre. (L'ensemble du projet de loi, mis eux voix, est adopté.) - 5 DEPOT DE!APPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Bignon un rapport, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées. (N" 46.) Le rapport sera imprimé sous le numéro 208 et distribué. J'ai reçu de M. Rivain, rapporteur général, un rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968, modifié par le Sénat. (N" 204.) Le rapport sera imprimé sous le numéro 209 et distribué. J'ai reçu de M. Gerbet un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais. (N 39.) Le rapport sera imprimé sous le numéro 212 et distribué. - 6 DEPOT D'UN PROJET DE LOI ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SENAT M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 211, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République DEPOT D'UM PROJET DE LOI REJETE PAR LE SENAT M. le président. J'ai reçu, tranmis par M. le Premier ministre, le texte du projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n" du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social, adopté par l 'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en première lecture par le Sénat au cours de sa séance du 23 juillet Le texte du projet de loi vejeté sera imprimé sous le numéro 210, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. -8 ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, jeudi 25 juillet, à quinze heures, première séance publique : Nomination de deux membres de la commission supérieure des caisses d 'épargne ; Nomination, s'il y a lieu par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, de : trois membres de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ; deux membres de la commission de contrôle de la circulation monétaire ; deux membres de la commission centrale de classement des débits de tabac ; Nomination, s'il y a lieu par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n" du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ; Suite du débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'éducation nationale ; Eventuellement, navettes diverses. A vingt et une heures trente, deuxième séance publique : Suite des discussions inscrites à l 'ordre du jour de la première séance. La séance est levée. (La séance est levée à zéro heure vingt minutes.) Le Directeur du service du compte rendu sténographique de l'assemblée nationale, VINCENT DELBECCHI. Erratum au compte rendu intégral de la séance ' du 22 juillet RATIFICATION DES ORDONNANCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ SOCIALE Page 2438, 2" colonne, 7' alinéa, en partant du bas : Rétablir ainsi cet alinéa (texte de l 'amendement n" 102 de M. Cazenave, qui n'a pas été reproduit) : r Par dérogation aux dispositions du présent article, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé, en nombre égal, de représentants des travailleurs indépendants allocataires, des pécheurs salariés allocataires et des employeurs.» Nomination de rapporteurs. COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES M. Wagner a été nommé rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge. (N 12.) M. Le Bault de la Morinière a été nommé rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à prolonger le délai de deux ans fixé par l 'article 7 de la loi d 'orientation agricole. [N" du 5 août 1960 prévoyant la définition des exploitations types (n 14).] M. Triboulet a été nommé rapporteur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à régler la situation, sur le territoire français, des ressortissants italiens titulaires d 'un bail à ferme ou à métayage. (N 26.)17 ASSEMIII.EE NATIONALE SEAN(:E DU 2i JUILLET Illt; 2563 Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale, prises en application de la loi n" du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, è prendre des mesures d'ordre économique et social. Candidats présentés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : Membres titulaires. MM. Ribadeau Dumas, Beraud, Berger, Herman, Lepage, Mirtin, Peyret. Membres suppléants. MM. Bonhomme, Pierre Buron, Paul Caillaud, Olivier Giscard d'estaing, Gissinger, Menu, de la Verpillière. Nomination de six membres d'un organisme extraparlementaire. Dans sa première séance du mercredi 24 juillet, l'assemblée nationale a nommé MM. Charles Bignon, Mondon, Pic, René Pleven, Royen et Sabatier, membres de la commission chargée d'examiner les problèmes posés par la répartition des responsabilités publiques entre l'etat et les diverses collectivités locales. Désignation de candidatures pour la commission supérieure des caisses d'épargne. La commission des finances, de l'économie générale et du Plan a désigné : MM. Ansquer et Voisin comme candidats pour faire partie de la commission supérieure des caisses d'épargne. Ces candidatures seront soumises à la ratification de l'assemblée, en application de l'article 25 du règlement. Désignation de candidatures pour la commmssion de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. QUESTIONS REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Application des articles 133 à 138 du règlement.) QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT juillet M. Xavier Denlau expose à M. le ministre de l'agriculture qu'au 1" janvier 1970, les membres de la Communauté économique européenne bénéficieront de la liberté d 'installation, en vertu du droit d'établissement résultant de la mise en œuvre du Marché commun et que ce droit risque de se traduire par une élévation importante du prix de cession des exploitations et du prix des terres cultivables dans de nombreuses régions de France. Il lui demande quelles sont les dispositions envisagées, notamment dans le domaine du crédit, pour permettre aux agriculteurs français de se trouver en position compétitive avec les acquéreurs étrangers pour la reprise des fermages ou l 'acquisition des terres de culture juillet M. Rossi demande à M. le ministre de l'économie et des finances s ' il peut lui indiquer : 1" les raisons pour lesquelles est envisagée la fermeture de nombreux comptoirs de la Banque de France, une telle politique risquant par son ampleur de remettre en cause le rôle même de l'institut d'émission ; 2 si, toutes les études ont été menées d'une façon approfondie dans les différents départements ministériels intéressés (finances, postes et télécommunications, intérieur, aménagement du territoire, etc.) pour s'assurer que la disparition de la Banque de France sur de nombreuses places de province n'entraînerait aucun dommage pour l'économie de ces villes et leur environnement ; 3 les critères selon lesquels la liste des établissements supprimés a été établie. Il pense que les réponses à ces importantes questions ne peuvent être données que dans le cadre d'un débat préalable tenu lors de la prochaine session parlementaire ; en conséquence, il lui demande s'il envisage de surseoir jusque-là à toute décision juillet M. Rossi demande à M. le ministre de l'économie et des finances quelle est la position du Gouvernement français à l'égard des propositions de la Commission de la Communauté économique européenne concernant la production, la commercialisation et la distribution du tabac et des cigarettes. La commission des finances, de l'économie générale et du Plan a désigné: MM. Bisson, Paquet et Ruais comme candidats pour faire partie de la commission de surveillance de :a Caisse des dépôts et consignations. Ces candidatures seront soumises à la ratification de l'assemblée, en application de l'article 26 du règlement. Désignation de candidatures pour la commission de contrôle de la circulation monétaire. La commission des finances, de l'économie générale et du Plan a désigné : MM. Sallé et Voilquin comme candidats pour faire partie de la commission de contrôle de la circulation monétaire. Ces candidatures seront soumises à la ratification de l'assemblée, en application de l'article 26 du règlement. QUESTIONS ECRITES Article 138 du règlement : «Les questions écrites... ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. «Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, tin délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois. Lorsqu'une question écrite n 'a pas obtenu de réponse dans les délais susvisés, son auteur est invité par le président de l'assemblée à lui faire connaître s'il entend ou non la convertir en question orale. Dans la négative, le ministère compétent dispose d'un délai supplémentaire d'un mois, s Désignation de candidatures pour la commission centrale de classement des débits de tabac. La commission des finances, de l'économie générale et du Plan a désigné : - MM. Chauvet et Fossé comme candidats pour faire partie de la commission centrale de classement des débits de tabac. Ces candidatures seront soumises à la ratification de l 'Assemblée, en application de l'article 26 du règlement juillet =- M. Rossi demande à M. le ministre deetat chargé des affaires sociales de lui indiquer : 1" quel serait l'accroissement de dépenses résultant, pour le régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, d'une mesure tendant à abaisser d'un an l'âge à partir duquel les pensions de vieillesse sont calculées en fonction du taux de 40 p. 100 (soit, en règle générale, soixante-cinq ans) ; 2 " s 'il n'estime pas qu' un abaissement d'un ou de deux ans de cet âge d'attribution de la pension au taux plein aurait des effets salutaires, en permettant de lutter dans une certaine mesure contre la crise de sous-emploi qui se manifeste de façon aiguë dans de nombreuses branches professionnelles, sans pour cela 'entraîner un déséquilibre budgétaire du régime d'assurance vieillesse puisque,18 2564 ASSIT\IflLEI : NATIONALE 2 si?.lnia? OU 2i.Wll.I.E'i' 106R grâce aux économies réalisées, d'autre part, sur le montant des allocations d'aide publique versées aux travailleurs sans emploi, une subvention pourrait être accordée à la caisse nationale d'assurance vieillesse afin de compenser l 'accroissement de dépense: résultant de la modification proposée juillet M. Rossi rappelle à M. le ministre d'etat chargé des affaires sociales qu 'en application de l'article L. 351 du code de la sécurité sociale, au moment du décès d 'un assuré, le conjoint ne peut bénéficier d'une pension de réversion s'il n'est lui-même bénéficiaire d 'un avantage au titre d 'une législation de sécurité sociale. C ' est ainsi, notamment, qu 'une veuve titulaire d ' une pension d'invalidité de la sécerité sociale ne peut prétendre à une pension de réversion. Cependant, pendant les périodes d'activité de l'assuré, les cotisations versées à son compte ont été prélevées sur les ressources du ménage. D 'autre part, dans la plupart des régimes de retraite, autres que le régime général de la sécurité sociale, la veuve d 'un pensionné ou d'une personne décédée, titulaire de droits à pension, perçoit une pension de réversion quels que soient les avantages personnels dont elle bénéficie. Il lui demande s 'il ne peut être envisagé de modifier l'article L. 351 susvisé en supprimant la condition d 'après laquelle pour bénéficier d 'une pension de réversion, le conjoint ne doit pas bénéficier ou être susceptible de bénéficier d 'un avantage au titre d 'une législation de sécurité sociale juillet M. Rossi expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu 'il apparaît anormal d 'assujettir les opérations effectuées par les entreprises de transports routiers de voyageurs au taux de 13 p. 100 de la T. V. A., alors qu'en raison de la situation difficile dans laquelle se trouvent ces entreprises, il avait été envisagé, il y a quelques années, de les exonérer de la taxe de prestations de services, la nécessité de réduire leurs charges ayant été reconnue par les pouvoirs publics. Il lui fait observer qu 'en Allemagne les services réguliers de transports de voyageurs inférieurs à 50 kilomètres supportent un taux égal à 50 p. 100 du taux normal soit 5 p. 100 et qu 'en Hollande il est envisagé de les imposer au taux de 4 p Il lui demande comment il entend venir en aide à ces entreprises afin qu 'elles surmontent les difficultés qu 'elles éprouvent, sans être contraintes d 'appliquer à leurs tarifs des augmentations importantes qui aggraveraient encore les charges des populations rurales et s 'il ne pourrait être prévu, notamment : 1 de ramener à 6 p. 100 le taux de la T. V. A. applicable à ces entreprises ; 2 " de leur accorder la possibilité de déduire du montant de la T. V. A. dont elles sont redevables les taxes incorporées dans le prix des carburants et dont le coût des primes d'assurance ; 3" de leur attribuer un contingent de carburant détaxé dudit article 2, lequel se réfère expressément à la perception de la T. V. A., il semble résulter que dans le cas d 'une concession consentie par une entreprise française à une entreprise située à l 'étranger, la redevance devrait être assujettie au droit proportionnel de 1,40 p. 100 du fait que, s'agissant d'un service rendu hors du territoire métropolitain, celui-ci est exonéré de la T. V. A. Il en serait de même, mais au prorata des opérations réalisées dans le cas d'une concession consentie par une entreprise française à une autre entreprise française, et dont la redevance s 'appliquerait à des transactions commerciales réalisées tant en France qu 'à l'étranger. Sur la partie des livraisons faites à l'étranger, la redevance payée à l 'entreprise concédante étant exonérée de la T. V. A. se trouverait ainsi soumise à la perception du droit de mutation de 1,40 p II semble que cette taxation ne soit pas dans la ligne de la politique d 'incitation à l 'exportation proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement. Il lui demande en conséquence s 'il compte prendre toutes mesures utiles en vue d 'exonérer du droit proportionnel de 1,40 p. 100 les redevances se rapportant à des concessions d 'exploitation de marques, que ces redevances s'appliquent à des transactions faites en France ou à l'étranger juillet M Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l ' économie et des finances sur les conditions d'application de la T. V. A., dans le cas de transports effectués par les marchands de bestiaux et les herbagers par leurs propres véhicules, des pâtures à l 'embarquement au chemin de fer ou aux marchés. Il demande quelle est la position de ces deux catégories intéressées au regard de la T. V. A juillet M. Georges Caillau expose à M. le ministre de l 'équipement et du logement qu'une importante fuite du canal latéral à la Garonne a provoqué de considérables dégâts aux riverains, les eaux ayant envahi certains locaux industriels dans la commune de Boé (Lot-et-Garonne), ce qui a provoqué un arrêt partiel d 'activités et une nécessaire remise en état, et endommagé certaines habitations privées. Les eaux ont en outre endommagé des récoltes et contaminé des puits. Si des mesures r' aides ont été immédiatement prises sur le plan local, il attire son attention sur l'importanée des dommages subis, qui, selon l 'administration du canal, doivent être indemnisés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre : 1" afin que l'indemnisation soit juste et prompte ; 2" pour renforcer le canal afin que de tels accidents ne se renouvellent pas ; 3" pour que la vitesse maximale autorisée des péniches soit respectée très strictement juillet M. Rossi expose à M. le Premier ministre (fonction publique) que les fonctionnaires civils de l 'État, les agents des collectivités locales, les ouvriers d 'Etat nommés dans un corps des services actifs de la police nationale, sont titularisés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d ' origine. 11 lui demande si ces dispositions sont applicables aux retraités militaires juillet M. Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la tornade de grêle d'une rare violence qui s'est abattue, le 22 avril, sur la vallée de l'ourcq, et particulièrement sur les communes situées entre Neuilly-Saint-Front et Oulchy-le-Château. Les dégâts causés aux cultures ainsi que ceux subis par l'habitat sont considérables. II lui demande donc s'il peut faire engager, dans les délais les plus rapides, la procédure des calamités agricoles juillet M. Sallenave rappelle à M. le ministre d'etat chargé des affaires sociales que les salariés ayant travaillé en Algérie avant le 1" juiilet 1962 ne peuvent obtenir que cette activité soit prise en compte et validée pour l 'attribution d 'allocations de retraites complémentaires que si les services salariés efectués en Algérie l'ont été dans une entreprise qui, d'une part, si elle avait exercé son activité en France aurait été comprise dans le champ d'application professionnel de l'accord du 8 décembre 1961, et qui, d'autre part, a été affiliée en Algérie à une caisse de retraites complémentaires relevant de l'organisme commun des institutions de prévoyance (O. C. I. P.). Etant donné que l'accord du 8 décembre 1961 n'a jamais été rendu applicable en Algérie, très peu nombreuses sont les entreprises qui ont affilié leur personnel à une caisse de retraites complémentaires et, de ce fait, peu nombreux sont les rapatriés qui peuvent bénéficier des allocations de retraites complémentaires pour les périodes de travail salarié accomplies en Algérie. Il lui demande s'ii n'envisage pas de prendre toutes mesures utiles afin de supprimer cette discrimination regrettable dont sont victimes les travailleurs rapatriés d'algérie juillet M. Rossi expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'aux termes de l'article 2 de la loi n du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires, sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement les opérations se rapportant notamment à des mutations de jouissance ayant donné lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée. Entrent dans cette catégorie d'opérations les concessions d'exploitation de marques. A compter du l' janvier 1968, dans le cas d'une concession consentie par une entreprise française à une autre entreprise française pour une exploitation sur la France, les redevances encaissées par la société concédante seront assujetties à la T. V. A. et ne donneront pas lieu à la perception du droit de mutation de 1,40 p Compte tenu du libellé même juillet M. Sallenave rappelle à M. I. ministre d'etat chargé des affaires sociales que, dans l'état actuel des textes, la plupart des travailleurs qui ne sont pas de nationalité française, et qui sont rentrés en France après l'accession de l'algérie à l'indépendance, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n du 26 décembre 1964 qui permettent la validation, pour la détermination des droits en matière d'assurance vieillesse, des périodes d'activité salariées ou non salariées effectuées en Algérie avant le juillet S'il s'agit de personnes inaptes au travail, elles se trouvent ainsi réduites à la misère ou obligées de vivre à la charge de leur famille. il en est de même des travailleurs étrangers rapatriés d'algérie qui étaient titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'une rente pour accident du travail, obtenus19 q`ti1 :1tltl.1 :I. N :i11t)n.m.i? --- _'" SN.1NCE Ill 24 JI'll.i.l :T 1!s ;S 2565 avant le 1" r juillet 1962, et qui ne perçoivent les arrérages auxquels modalités d 'accès aux coopératives et à la liberté de mutation ils peuvent prétendre de la part d 'institutions algériennes, ni de ces dernières, ni des institutions françaises. II lui demande si cette situation ne lui parait pas anormale et s 'il n 'envisage pas de prendre toutes décisions utiles pour y mettre fin juillet M. Ansquer demande à M. le ministre d'etat chargé des affaires sociales s'il n 'estime pas souhaitable de rendre obligatoire pour chaque Français la possession d 'un livret médical, procédant d 'une intention analogue à celle ayant entraîné la création du carnet international de vaccination juillet M. Bizet demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il envisage toujours de prendre des décrets visant à organiser l 'orientation pédagogique et professionnelle des jeunes, et si, compte tenu du fait que ces projets ont appelé de nombreuses réserves, non seulement de la part des personnels intéressés et des organisations syndicales, mais également des associations familiales, de parents d 'élèves et d'étudiants, il n ' estime pas nécessaire de reporter leur mise à exécution. II serait infiniment regrettable de décider d 'une orientation, si elle devait être remise en cause, parce que décidant souverainement du destin d 'une jeunesse, qui souhaite plus que jamais participer à la préparation de son avenir juillet M. Carter attire l 'attention de M. le minist re de l'équipement et du logement sur les difficultés d 'application du décret n" du 22 décembre 1967 traitant des ventes de logements en état futur d 'achèvement et en vente à terme et plus particulièrement dans les dispositions visées par son article 20, qui stipule qu'il sera fait référence à l'indice afférent au mois ou au trimestre durant lequel est conclu l 'acte de vente pour fixer les modalités d 'indexation des échéances restant à courir. Or, s'agissant d 'indices et d'index absolument inconnus pour L ' être publiés qu 'avec plusieurs mois de décalage, cette référence, si elle permet de fixer les modalités d'indexation des échéances futures, ne permet pas, par contre, d 'actualiser dans un même rapport la partie du prix payable au contrat de vente. Cette absence de référence impose, en conséquence, au vendeur de fixer arbitrairement le montant de cette actualisation qui, avec la recherche de la couverture du risque que cette méthode implique, risque d 'aboutir à une augmentation du prix, qui se révélera ni justifiée, ni motivée pour l 'acquéreur. Il lui demande dans quelles conditions doivent étre actualisés les prix de vente en vue de l'application de l 'article 20 dudit décret et s 'il ne jugerait pas plus objectif qu'il soit fait référence dans cet article au dernier indice ou index publié pour déterminé les conditions de ventes visées par ce décret juillet M. Carter demande à M. le ministre de l'équipement et du logement à quelle date était prévue la mise en service du tronçon de l'autoroute de Normandie Pacy-sur-Eure Vieux Rouen et à quelle date ce tronçon sera effectivement ouvert à la circulation juillet M. Xavier Deniau expose à M. le Premier ministre qu 'à deux reprises, les 14 décembre 1964 et 6 juillet 1966, l 'Assemblée nationale et le Sénat ont autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 1' r janvier 1966, puis le I" avril 1967, dans les conditions prévues par l 'article 38 de la Constitution, les mesures comprises normalement dans le domaine de la loi, nécessaires pour assurer l 'application des directives du Conseil de la Communauté économique européenne en vue de réaliser progressivement l 'échéancier sur la liberté d 'établissement et la liberté de prestations des services parues au Journal officiel des communautés le 15 janvier Parmi ces directives, deux concernent la suppression des restrictions au déplacement et au sé jour des ressortissants des Etats membres, ainsi que la coordination de mesures spéciales en matière de déplacement à l 'intérieur de la Communauté r64/220icee, 64/221/CEE) quatre (64/429/CEE, 64/127, 64'428, 066/162) favorisent la liberté d'établissement et de prestations dans les activités industrielles et artisanales, en particulier les industries extractives et les branches de l'électricité, du gaz et les services souterrains. Quatre directives r64/224/cee, 64/223, 64/222 et 67/43) s 'adressent à certaines activités commerciales et d 'intermédiaires telles que le commerce de gros et les affaires immobilières, sept 163/261, 63/262, 65/1/CEE, 67/530/CEE, 67/531, 67/532 et 67/534) ont trait à l'agriculture, et notamment aux d'exploitation pour les ressortissants des Etats membres à l 'intérieur de la Communauté. Enfin, une directive porte sur les assurances et deux sur la cinématographie. II lui demande : 1" quelles ont été en application de ces directives adoptées par le Conseil de la Communauté, les différentes mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des pleins pouvoirs accordés à deux reprises par le Parlement. Aucune disposition concernant les droits des sociétés, les banques et les établissements financiers, les professions libérales ainsi que la reconnaissance des diplômes n 'ayant été encore adoptées sous forme de directives par le Conseil de la Communauté, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet; 2' s'il ne lui apparaît pas nécessaire, compte tenu des échéances prochaines dans ce domaine, d 'ouvrir une vaste campagne d 'information fondée sur des études préalables très précises, permettant à l 'opinion publique d'être informée des conséquences sur la vie professionnelle et sur la vie publique des Français, de l 'application des dispositions européennes en matière de liberté d ' établissement juillet M. Fontaine appelle l 'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retard considérable qui existe dans le département de la Réunion en ce qui Concerne les constructions scolaires. Au retard enregistré s 'ajoute celui résultant des nécessités d'accueil d'une jeunesse dont l 'importance s 'accroit rapidement chaque année. Or, non seulement les crédits forfaitaires accordés dans le domaine des constructions scolaires au département de la Réunion sont inférieurs à ceux attribués à un département métropolitain, mais, en outre, ces crédits sont restés les mêmes depuis cinq ans, alors que la seule augmentation des matériaux et des coûts de construction aurait dù entraîner un relèvement des crédits de l 'ordre de 25 p II lui demande de lui faire connaître si, dans le cadre de la préparation du budget pour 1969, il envisage d'augmenter les crédits en cause afin de pouvoir combler le retard accumulé et de prévoir un accueil plus aisé des nouveaux enfants à scolariser juillet M. Ruais expose à M. le ministre de' l'éducation nationale que des entraves à la liberté des études et des examens continuent à se manifester. La cinquième épreuve de l'agrégation de lettres n 'a pu avoir lieu du fait de perturbateurs qui avaient pris position à l'intérieur des salles. Il estime qu'il est absolument nécessaire de modifier, en fonction de ces manifes. tations, les textes ou les usages qui ne permettent pas de faire respecter la liberté et les droits des étudiants à l 'intérieur des locaux universitaires ou dans toute autre enceinte sous juridiction momentanément universitaire, comme c 'est le cas pour les salles d 'examens et de concours. Ceux qui veulent passer leurs examens et concours ont droit à la protection de la collectivité sous toute forme adéquate. Il lui demande s'il envisage que soient prises toutes dispositions réglementaires, voire législatives, pour qu 'en septembre tous ceux qui ont fourni un travail sérieux pendant l ' année puissent obtenir la juste récompense de leurs efforts juillet M. Hauret signale à M. le ministre de l'économie et des finances que le rythme de la vie moderne et les facilités de déplacement offertes à nos compatriotes posent des problèmes pratiques insupportables aux nombreux viticulteurs qui vendent directement leurs produits à une clientèle de passage. En outre, la réduction du temps d'ouverture des bureaux des contributions indirectes prive ces viticulteurs de la possibilité de vente les samedis, dimanches et jours fériés ; ce qui en certains cas correspond à trois jours consécutifs. Il devient indispensable, afin de ne pas pénaliser une profession qui connait de lourdes préoccupations, de trouver une formule moderne, adaptée aux nécessités de notre vie. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation délicate juillet M. Pierre Bas expose à M. le ministre d'etat chargé des affaires sociales qu 'une personne ayant été salariée pour la première fois à soixante-six ans, cessant son activité le 31 janvier 1967, à l 'âge de quatre-vingt-trois ans, a été aussitôt admise à l'assistance médicale à domicile. Il lui demande, dans le cas où cette assistance lui serait retirée, si elle a le droit de demander l 'assistance sociale volontaire (maladie) au titre d 'ancienne ' salariée, le délai de six mois à compter de la cessation d 'activité étant expiré.20 2566.AS51?\1I11.1{l' juillet M. Denvers expose à M. Ii ministre de l'éducation nationale que le lycée second cycle Jean-Bart de Dunkerque, seul établissement d 'enseignement secondaire de l ' agglo. mération dunkerquoise, ne possède pas de classes spéciales d ' ensei. gnement secondaire supérieur. 11 ajoute que le corps enseignant, les locaux, les effectifs actuels permettent la création de classes spéciales et la promesse de résultats satisfaisants. L'agglomération dunkerquoise, grand centre industriel, grand port, doit également devenir le grand centre d'enseignement secondaire supérieur de notre région maritime. Actuellement, :es élèves, nombreux en 1967, préparant les grandes écoles, doivent se diriger vers Lille, Douai, Amiens, Versailles ou Paris. II lui demande s 'il entre dans ses intentions de procéder, sans tarder, à la création à Dunkerque de classes de mathématiques spéciales A et B, de classes de lettres supérieures et de classes de préparation au professorat d 'éducation physique et sportif juillet M. Berthouin expose à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que les anciens combattants dont l 'unité n 'a pas été classée combattante ne bénéficient pas des mêmes avantages que ceux qui ont servi dans une unité rond, litante. Pourtant ils ont, comme leurs camarades, accompli cinq années de prison derrière les barbelés. Il lui demande s 'il n 'estime pas devoir mettre fin à cette discrimination juillet M. Boulay indique à M. le ministre de l 'économie et des finances que depuis la parution clu second collectif budgétaire pour 1968, il a été saisi de très nombreuses protestations de la part de familles nombreuses qui vont étre particulièrement touchées par les taux pratiqués pour la taxe différentielle uvignettei frappant les véhicules dont la puissance dépasse 8 CV. Il lui fait observer, en effet, que les voitures de cylindrée moyenne (8 à 11 CV) sont relativement vastes et permettent le transport plus faciles des familles nombreuses ;trois à quatre enfants,. Or, ce sont justement ces familles qui vont être frappées pn novembre 1968 et qui vont avoir à acquitter une lourde dépense au moment même où elles auront à supporter les dépenses habituel les mais cette année grevées d'augmentation, de prix de la rentrée scolaire. Dans ces conditions, il lui demande de lui faire connaître : 1" quelles mesu res sont prévues en faveur des familles touchées par cette mesu r e pour atténuer et compenser le double. ment du taux de la taxe en cause et notamment quelles instructions ont été adressées aux directeurs départementaux de l ' enregistrement pour que des facilités de payement ou des remises gracieuses soient consenties aux chefs de famille qui se trouveront gênés pour se libérer en tout ou partie de leur dette vis-à-vis du Trésor ; 2" s 'il n 'estime pas devoir, dans l 'avenir, fonder la discrimination des taux de la vignette sur des critères autres que celui de la puissance, et notamment sur le luxe de certains véhicules ou sur leurs caractéristiques particulières (voitures de sport, coupés, cabriolets, etc.) juillet M. Bernard Lafay fait observer à M. le ministre de l 'économie et des finances qu'au moment de l 'adoption de la loi n" du 6 janvier 1966, son prédécesseur avait déclaré que la réforme fiscale instituée par ce texte était destinée à faciliter l 'insertion des artisans dans le monde économique moderne et constituerait un puissant élément d 'incitation pour l'équipement de ce secteur. A cet effet, le texte législatif susvisé a créé, par des dispositions reprises dans l 'article du code général des impôts, un régime de décote spéciale dont bénéficient les artisans inscrits au répertoire des métiers, à la triple condition que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont ils sont normalement redevable., pour l 'année civile considérée soit compris entre 800 et F, que leur bénéfice et leur chiffre d 'affaires soient imposés selon le mode forfaitaire et qu 'ils justifient, enfin, que la rémunération de leur travail et de celui des personnes qu 'ils emploient représente plus de 35 p. 100 de leur chiffre d'affaires global annuel. Selon l'article susmentionné, cette rémunération du travail s 'entend du montant du forfait retenu pour l 'imposition des bénéfices, augmenté le cas échéant des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes. Or, il est à noter que le for fait. applicable aux activités artisanales qui se créent et contribuent donc à l 'effort d 'équipement que le régime de la décote spéciale est destiné à favoriser est calculé sur la base de bénéfices que réduisent, au cours des premières années de fonctionnement, les trais et les amortissements consécutifs à l 'implantation de ces activités. Il s 'ensuit que nombre des entreprises artisanales nouvelles risquent de se voir priver du bénéfice de la décote spéciale parce que la rémunération de leur travail n 'atteindra pas, par rapport à leur chiffre d 'affaires global, le pourcentage de 35 p. 100 exigé par la loi étant donné que l'un des éléments constitutifs de cette til? :1\u ;l? l'i 44 JUILLET I!ti'n8 rémunération subira une réduction qui viendra altérer les données du calcul. II lui demande s 'il envisage, en faveur de ces activités artisanales nouvelles, un aménagement des dispositions relatives à la décote spéciale car il serait paradoxal que les activités en cause fussent privées de cette décote dont l 'institution répond au souci de favoriser la modernisation de l 'artisanat et de faciliter, dans le secteur des métiers, les adaptations que requièrent les structures modernes juillet M. Dominati rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que les rentes viagères et pensions non soumises au versement forfaitaire ne peuvent, pour l 'établis. sement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, bénéficier de la déduction de 10 p. 100 pour frais professionnels. S'ans méconnaitre la spécificité de cette déduction, inhérente à l ' exercice d ' une profession, il lui signale la situation des anciens combattants de la guerre , auxquels la nation doit une reconnaissance particulière. Il lui demande s 'il est possible d 'envisager l 'extension à cette catégorie particulière de contribuables, pour l 'ensemble de leurs rentes viagères et pensions, de la déduction de 10 p. 100 accordée aux salariés juillet 19(38. M. Bernard Lafay rappelle à M. le minis~e d'etat chargé des affaires sociales qu'antérieurement à la publication du décret n" du 7 mars 1964, les candidats à l 'internat en médecine étaient admis à concourir cinq fois. L ' article 27 '2' alinéa) du décret précité a réduit cette possibilité en disposant que les candidats pourraient désormais se présenter aux concours dans la limite de quatre années qui suivent la date à partir de laquelle ils justifient d 'un minimum de douze mois de fonctions effectives en qualité d 'externe titulaire. Toutefois, la mise en oeuvre du nouveau régime a été assortie de mesures transitoires édictées par l 'article 45 du décret qui prévoit que «les candidats au concours d 'internat, qui ont commencé à concourir aux concours organisés avant le 31 décembre 1964 et qui n 'auraient pas épuisé à cette date leurs droits à concourir suivant la réglementation qui leur était applicable, pourront se présenter aux concours organisés en application de la nouvelle réglementation dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population a. L'arrêté dont il s 'agit est effecti vement intervenu le 16 juillet 1964, mais son article 3 concernant les centres hospitaliers régionaux de Paris, Lyon et Marseille, opère entre les candidats une discrimination qui heurte d ' évidence les principes généraux du droit. II résulte en effet de cet article que si les candidats aux concours d 'internat qui se sont présentés deux fois au moins, au titre de l 'ancien régime, ou ônt eu la possibilité de le faire, conservent la faculté (le concourir pour un total de cinq fois, par contre ceux qui n 'ont concouru pour la première fois qu 'en 1964 voient le nombre global des concours qui leur restent ouverts réduit à quatre. Cette dualité de situation est d 'autant moins acceptable qu 'elle s'applique à des externes qui pour avoir été nommés, s'agissant des seconds en 1962, et antérieurement pour les premiers, ont tous été recrutés :vus l 'empire d' un même régime : celui qui était en vigueur avant l 'intervention du décret du 7 mars Ces externes doivent, de ce fait, être admis au bénéfice d 'un traitement uniforme pour ce qui touche au :: conditions d ' accès à l 'internat, conformément. la jurisprudence constamment affirmée par le Conseil d 'Etat et explicitée, en particulier, par l ' arrêt : sieurs Jourde et Maleville du 28 septembre Aucune argumentation ne saurait prévaloir à l 'encontre de cette jurisprudence basée sur la stricte observation du principe d 'égalité et le préjudice causé aux candidats qui se sont présentés pour la première fois en 1964 est trop grave pour que la situation demeure en l 'état. Sans doute, ces candidats ont-ils eu la possibilité de faire acte de candidature en province, mais les externes nommés en 1961 ont bénéficié du mime avantage et l'arrêté ministériel du 16 juillet 1964 leur a néanmoins offert la possibilité de concourir cinq fois pour l ' internat. La suppression de la discrimination qui a été instaurée, par ce texte, entre les externes nommés au titre de l 'ancien régime s 'impose donc en droit formel et en équité. Il lui demande, en conséquence, s 'il envisage de prendre d ' urgence, par voie d 'arrêté, toutes mesures utiles pour que les candidats qui se sont présentés au concours des centres hospitaliers régionaux de Paris, Lyon et Marseille pour la première fois en 1964 ne soient pas pénalisés par rapport à leurs collègues nommés en 1961 et puissent avoir, comme eux, la possibilité cle concourir au total cinq fois à l 'internat juillet M. Bernard Lafay rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles ainsi que les Montrer encore
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