Source: https://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil
Timestamp: 2018-12-19 02:06:14+00:00
Document Index: 223434064

Matched Legal Cases: ['art.10', 'art. 200', 'art. 441', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité Juridique Prud'hommes : comment agir efficacement ?
Actualités Prud'hommes : comment agir efficacement ?
Expatriation hors Europe et rapatriement, mise à disposition filiale française
Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 169 vues
Soit votre contrat prévoit l'expatriation soit c'est un avenant ultérieur: quelles précautions à prendre ? vérifiez la relation société mère et société fille. Que faire en cas de mobilité internationale, expatriation hors Europe, l’employeur refusant de rapatrier?Exemple de procédure engagée contre les sociétés mère et fille par un expatrié volontaire mis à la disposition de la filiale étrangère[...]	Lire la suite
Etre ou avoir un témoin aux prud'hommes
Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 358 vues
Comment obtenir un témoignage écrit ou faire témoigner quelqu'un ? Les précautions et les recommandations.Aux conseils de prud’hommes, qu’est ce qu’un témoignage écrit ou oral ? Voir les articles suivants : - art.10 du code civil; - art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c; - art. 441-7 du code pénal c.p. L'attestation manuscrite est-elle recevable ? Lire la suite
Mobilité et vie personnelle et familiale
Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 80 vues
Y a t-il une clause de mobilité dans votre contrat? la mobilité est-elle une condition essentielle du contrat? L’employeur peut-il appliquer la clause de mobilité sans tenir compte du droit du salarié à une vie personnelle et familiale? Non, il ne peut pas. (cassation. ch. soc 5/4/2018 n° 16-25242) Quels faits ? L’employeur fait jouer la clause de mobilité d'un contrat d’attachée commerciale sur tout le territoire français au retour de congé de maternité de la salariée, ancienneté 8 ans, mariée, 2 enfants ; l’employeur lui notifie le transfert de poste à 450 kms, la licencie pour refus de mutation. [...]	Lire la suite
Publié par Jeremie AHARFI - Avocat le 26/07/2018 | Réagir | 1939 vues
Le reçu pour solde de tout compte : quelle portée en cas de litige? Par un arrêt très intéressant du 07.03.18 et publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que seule la convocation reçue par l’employeur du greffe du Conseil des prud’hommes devant le bureau de conciliation et d’orientation, dans les 6 mois à compter de la signature du reçu, valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte, préalablement « reçu » et signé par le salarié, et uniquement pour les sommes contestées devant le Conseil. Ainsi, un salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte à la rupture de son contrat de travail et avait postérieurement saisit le Conseil des Prud’hommes [...]	Lire la suite
Publié par Sandrine PARIS- FEY - Avocat le 25/06/2018 | Réagir | 1190 vues
Par deux arrêts en date du 3 mai 2018, publiés P+B+R+I, la Chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L. 1411-1 du code du travail et L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, a clarifié sa position quant à la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude et la compétence rationae materiae exclusive [...]	Lire la suite
Conseil de Prud’hommes : compétence et saisine
Publié par Michele BAUER - Avocat le 08/04/2018 | Réagir | 976 vues
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction particulière, composée de juges, conseillers qui ne sont pas issus de l’Ecole Nationale de la Magistrature. En effet, les conseillers prud’homaux sont issus du milieu professionnel, ils sont salariés et employeurs. Ces conseillers, avant 2017 étaient élus. Désormais, ils sont désignés par les organisations salariales et patronales.	Lire la suite
Publié par Michele BAUER - Avocat le 06/03/2018 | Réagir | 1072 vues
Depuis le décret Macron, les ordonnances Macron, le droit du travail a été plutôt « chamboulé » et le mot est faible… La procédure devant le Conseil de Prud’hommes a été modifiée, cela mérite une petite foire aux questions sur cette juridiction. L’avocat est-il obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes ? NON, l’avocat n’est pas encore obligatoire devant... Lire la suite
Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/02/2018 | Réagir | 145 vues
L’employeur n’a pas le droit de prendre des sanctions pécuniaires à l’encontre de son salarié et ce, même s’il estime que ce dernier a utilisé à des fins personnelles le téléphone de l’entreprise. Cette solution n’est pas nouvelle mais un arrêt de la Cour de Cassation de sa chambre sociale du 31 janvier 2018	Lire la suite
Publié par Carole Girard Oppici le 15/01/2018 | 3 commentaire(s) | 73884 vues
Vous rencontrez un différend avec votre employeur concernant votre contrat de travail et envisagez de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Cependant, cela vous parait difficile, voire insurmontable. L'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail de 2017 ainsi que le décret de 2016 ont modifié les modalités de saisine du Conseil de prud'hommes (CPH). Dès lors, comment engager une action auprès de cette juridiction en 2018 ? Voici 3 conseils essentiels pour vous aider dans cette démarche...	Lire la suite
Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 299 vues
Le Club professionnel du Tours Football Club a engagé en 2013 un entraîneur principal de l'équipe première pour une durée de deux saisons sportives. Le 21 octobre 2014, l'entraîneur a remis une lettre de démission au club. Le Club a saisi le Conseil des Prud'hommes de Tours en octobre 2014 pour obtenir réparation du préjudice subi par le comportement de cet entraîneur. Les deux parties ont saisi successivement la commission de la ligue professionnelle qui a notifié, en novembre 2014, sa décision de libérer l'entraîneur de son contrat de travail. La commission nationale paritaire d'appel a confirmé cette décision. Par la suite, l'entraîneur a saisi à son tour le Conseil des Prud'hommes de Tours pour obtenir réparation de ses préjudices. Par jugement du 27 avril 2016, le Conseil des Prud'hommes de Tours a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamné le club à régler à l'entraîneur une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire. Le club a interjeté appel de ce jugement en maintenant que son salarié avait démissionné de ses fonctions d'entraîneur en violation des règles applicables en matière de rupture des contrats de travail à durée déterminée et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties. Selon le Club, son salarié était parti en plein championnat, dans une situation très délicate (proche de la relégation) et sans possibilité de remplacement immédiat. Il estimait également que l'entraîneur avait agi avec une particulière légèreté blâmable en s'engageant auprès d'un autre Club dès le début de l'automne 2014. Pour l'entraîneur au contraire, la rupture anticipée de son contrat de travail était seulement imputable au club. Selon lui, les parties avaient convenu d'un rupture anticipée acceptée mais l'avenant de résiliation n'avait jamais été éditée par le Club. Faute de régularisation d'un tel avenant contractuel, il avait été contraint de démissionner. Subsidiairement, le salarié sollicitait la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sur le fondement de la transmission tardive de son contrat de travail. Sur cette requalification, la Cour d'appel d'Orléans, aux termes d'un arrêt du 23 novembre 2017, constate qu'en l'espèce le contrat à durée déterminée du 23 juillet 2013 avait été conclu pour une durée de deux saisons avec prise d'effet au 1er juillet 2013. Pour la Cour, "rien ne permet de démontrer que cet entraîneur a commencé à travailler à compter du 1er juillet" et "es parties ont désiré faire remonter le salaire de celui-ci, pour le mois de juillet, au 1er juillet". Sur les mérites de la démission, la Cour rappelle tout d'abord que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'espèce et "en l'absence de démonstration de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail", la Cour considère que "la démission ne peut être regardée uniquement que comme une démission, sans qu'il y ait une possibilité quelconque de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tout avec toutes ses conséquences de droit." Elle ajoute que le salarié avait été nommé entraîneur d'un autre club (qu'il avait quitté en 2013) deux semaines après sa démission. En considération du préjudice subi par le club, l'entraîneur est condamné à le réparer par le paiement d'une somme de 30 000 euros. En ce qui concerne les demandes indemnitaires du salarié, elles sont rejetées à l'exception de celles visant à voir réparer le préjudice né de la résistance abusive du Club à lui adresser ses documents de fin de contrat et le régler de son dernier salaire. Le Club est condamné, de ce fait, à payer au joueur une somme de 10.000 €. CA Orléans, 23-11-2017, n° 16/01722	Lire la suite
Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 336 vues
Depuis les ordonnances Macron, l’action en justice pour contester son licenciement se prescrit par 12 mois (au lieu de 24 mois auparavant). C’est l’article L.1471-1 du code du travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 10 (V) et Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 6) qui prévoit ce nouveau délai. Ce […].	Lire la suite
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 23/09/2017 | Réagir | 2459 vues
Les barèmes d'indemnisation aux prud'hommes fixés depuis le 23 septembre 2017	Lire la suite
Publié par Laëtitia Grévin le 14/08/2017 | Réagir | 35006 vues
Salaire de référence aux prud’hommes : à quoi sert-il ? Comment se calcule-t-il ?
Publié par Aude SIMORRE - Avocat le 15/06/2017 | Réagir | 4541 vues
La Cour de Cassation dans un arrêt publié au bulletin le 23 mai 2017, précise les modalités de calcul du salaire de référence pour une personne en arrêt maladie avant son licenciement. C’est l’occasion de faire le point sur le salaire de référence.	Lire la suite
Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 669 vues
Publié par gregoire HERVET - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 1475 vues
Dans un arrêt en date du 9 février 2017, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question : la reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur du salarié. Un salarié mis à disposition ne peut donc valablement diriger son action contre l’entreprise utilisatrice.	Lire la suite
Publié par Carole Girard Oppici le 25/04/2017 | Réagir | 10317 vues
Défenseur syndical et l'avocat
Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 1278 vues
Le défenseur syndical et l’avocat, une dualité de représentation devant le Conseil de prud’hommes.	Lire la suite
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 3144 vues
Un salarié a un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires.	Lire la suite
Publié par Alexandra Marion le 28/03/2017 | Réagir | 62695 vues
Un litige vous oppose à votre employeur et vous souhaitez y mettre un terme ! Pour cela, vous envisagez d'aller aux Prud'hommes. Néanmoins, avant de vous lancer dans une telle procédure, vous devez vérifier plusieurs points. Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est-il bien compétent pour résoudre votre conflit ? Vers quel CPH vous tourner ? Comment se déroule la procédure et devez-vous prendre un avocat ? Qu'est-ce que vous risquez si vous n'arrivez pas à faire valoir vos droits ? Nous répondons à toutes vos questions.	Lire la suite
Fin de période d’essai avant 91 jours mais qui termine après avec le préavis 0 Question de Constance75 le 19/12/2018
Date d'indemnisation ARE après pacs 0 Question de xil le 19/12/2018
Travailler 5j/7 à 25h 0 Question de Amélia17 le 18/12/2018