Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/contraire-assemblee-generale.html
Timestamp: 2019-07-18 21:47:53+00:00
Document Index: 224275051

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 25"]

Contraire, Assemblée générale | Le Particulier
Contraire, Assemblée générale
Chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble. [...] Ces derniers ne se présentent pas pour signer, et assignent les notaires en responsabilité, leur reprochant de ne pas avoir érigé en condition suspensive dans l'avant-contrat, l'obtention de l'accord de l'assemblée générale sur la division des lots projetée et leur changement de destination. [...] La Cour de cassation censure cette décision, au motif que si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, c'est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction ni restriction, ou que celles-ci aient été jugées inopérantes. [...]
Si un règlement de copropriété ne peut empêcher l'apposition d'enseignes ou de plaques professionnelles (nécessaires à l'exercice de la profession de l'occupant), il ne peut pas non plus la soustraire à l'approbation de l'assemblée générale (Cass. [...] Toute clause permettant aux copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux susceptibles d'affecter les parties communes (murs porteurs, planchers) ou l'aspect extérieur de l'immeuble sans qu'ils aient besoin d'autorisation de l'assemblée générale est contraire à l'article 25 b de la loi de 1965. [...] Sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges entre lots divisés qui doit être entérinée en assemblée générale, la division des lots (par exemple, céder deux pièces d'un appartement en comportant quatre) relève de la liberté de chaque copropriétaire et le syndicat ne peut s'y opposer que si elle est contraire à la destination de l'immeuble. [...]
Pour autant, l'obligation d'affichage de la consommation énergétique aura-t-elle une incidence sur le marché immobilier À court terme, le marché ne devrait pas être trop perturbé, mais probablement qu'à moyen terme, on se retrouvera avec un marché à deux vitesses, l'un pour le parc ancien non rénové, l'autre pour le parc économe en énergie, indique Christian Lefèvre, président de la chambre des notaires de Paris Île-. [...] Au contraire, pour un résultat efficace en collectif, il est nécessaire d'agir sur l'ensemble du bâti, ce qui suppose une prise de décision en assemblée générale de copropriété. [...] Selon Jean-François Buet, secrétaire général de la Fnaim, les locataires examinent de près les charges et tiennent déjà compte du type d'énergie fournie par le logement. [...]
Le syndic a l'obligation impérative de le consulter dans deux cas de figure. lorsqu'il envisage de conclure un marché ou un contrat d'un montant supérieur au seuil fixé à la majorité de l'article 25 en assemblée générale (art. [...] En vitesse de croisière, il devra s'assurer que le règlement de copropriété est bien appliqué, s'impliquer dans l'élaboration de l'ordre du jour, ne pas hésiter à discuter le budget prévisionnel, s'assurer que les décisions prises en assemblée générale sont bien mises en uvre, que le syndic fait preuve de diligence et de discernement pour le recouvrement des impayés et traite les demandes des copropriétaires. [...] Par ailleurs, si l'attitude d'un conseiller est jugée contraire à l'intérêt général, il peut être révoqué, soit au cours de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, soit par la voie judiciaire. [...]
FAUX L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que le conseil syndical doit procéder tous les trois ans à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation de ce dernier, n'opère aucune distinction entre les différents types de syndics. [...] Attention, cette dispense n'empêchera pas un copropriétaire mécontent du travail du syndic bénévole, de soumettre un contrat de syndic concurrent, professionnel ou non, qui devra alors être présenté au vote de l'assemblée générale suivante. [...] VRAI Cette obligation, prévue à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ne s'impose qu'aux seuls syndics professionnels, tenus de proposer () un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25. [...]
Rendu obligatoire dans le sens où il est censé être ouvert d'office, sauf vote contraire exprès de l'assemblée générale par la loi SRU du 13 décembre 2000, le compte séparé est en effet loin aujourd'hui encore de constituer la règle pour la gestion des fonds des copropriétés. [...] Une totale liberté qui a pris fin en 1985, avec le vote d'une loi déjà faisant obligation à tout syndic nouvellement désigné, et au moins tous les trois ans par la suite, de soumettre la question de l'ouverture ou non d'un compte séparé à l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l'article 25. [...] Le syndic devrait désormais ouvrir un compte séparé au nom du syndicat au moment de sa désignation ou du renouvellement de son mandat par l'assemblée générale, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette date. [...]
S'il a la main, il n'est cependant pas le seul maître à bord. L'article 21 alinéa 3 de la loi de 1965 lui confie la mission de mise en concurrence sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. [...] Par ailleurs, le copropriétaire qui souhaiterait proposer un projet de contrat de syndic au vote de l'assemblée générale, parce qu'il a été écarté par le conseil syndical, sans ou après examen, par exemple, peut parfaitement le faire. [...] Ce que le syndic doit alors notifier à chaque copropriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai suffisant pour leur permettre de communiquer eux-mêmes des projets de contrats de syndic en vue de leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale. [...]
Depuis avril 2015, il est à la retraite. Marie a, elle aussi, été assistante sociale durant de nombreuses années. [...] Dans le cas contraire, une procédure d'homologation devant le tribunal est obligatoire. [...] Elle impose aussi certaines contraintes de gestion (tenue de la comptabilité, de l'assemblée générale annuelle. [...]
Syndic Ordre du jour Copropriétaires Assemblée