Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/chambre/seance-222/journaux
Timestamp: 2019-09-19 04:46:38+00:00
Document Index: 135366106

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 78", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 1", "l'article 76", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 30", "l'article 76", "l'article 98", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 222 - 2 juin 2015 (41-2) - Chambre des communes du Canada
No 222
— nos 412-5421, 412-5432, 412-5435 à 412-5437, 412-5458, 412-5460, 412-5462, 412-5465, 412-5467, 412-5481, 412-5483, 412-5484, 412-5487 à 412-5489, 412-5502, 412-5510, 412-5512, 412-5513, 412-5532, 412-5534 et 412-5545 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-33;
— nos 412-5426 et 412-5427 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-32.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), le projet de loi C-683, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-684, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (microplastiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
M. Young (Oakville), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 21 octobre 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 33)
À 13 h 6, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
— par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), quatre au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-5824 à 412-5827);
— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet des télécommunications (no 412-5828);
— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet du système fiscal (no 412-5829);
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du Bangladesh (no 412-5830);
— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de l'immigration (no 412-5831);
— par Mme Ayala (Honoré-Mercier), deux au sujet du système fiscal (nos 412-5832 et 412-5833).
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 5).
Motion no 1 de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 4 de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 5 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 10.
À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 mai 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 4, est différé.
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 3 et 5, est différé.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral.
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 411 -- Vote no 411)
POUR : 124, CONTRE : 150
YEAS — POUR
Total: -- 124
NAYS — CONTRE
Duncan (Vancouver Island North)
MacKay (Central Nova)
PAIRED — PAIRÉS
Nil — Aucun
En conséquence, la motion no 4 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1.
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 412 -- Vote no 412)
POUR : 38, CONTRE : 237
Total: -- 38
Total: -- 237
En conséquence, les motions nos 3 et 5 sont aussi rejetées par le même vote.
Conformément à l'article 76(9) du Règlement, M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.
(Division No. 413 -- Vote no 413)
POUR : 150, CONTRE : 126
Total: -- 126
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cash (Davenport), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.
(Division No. 414 -- Vote no 414)
POUR : 274, CONTRE : 1
Total: -- 274
Total: -- 1
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Young (Oakville), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 21 octobre 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 33)
(Division No. 415 -- Vote no 415)
POUR : 152, CONTRE : 122
Total: -- 152
Total: -- 122
À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5834);
— par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5835).
À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 19 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.