Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG%C3%B6D&Datum=11.12.2013&Aktenzeichen=F-130/11
Timestamp: 2019-08-21 21:37:57+00:00
Document Index: 261154094

Matched Legal Cases: ["l'article 71", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71"]

EuGöD, 11.12.2013 - F-130/11 - dejure.org
dejure.org Übersicht EuGöD
EuGöD, 11.12.2013 - F-130/11
https://dejure.org/2013,35457
EuGöD, 11.12.2013 - F-130/11 (https://dejure.org/2013,35457)
EuGöD, Entscheidung vom 11.12.2013 - F-130/11 (https://dejure.org/2013,35457)
EuGöD, Entscheidung vom 11. Dezember 2013 - F-130/11 (https://dejure.org/2013,35457)
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Verile und Gjergji / Kommission
Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehälter - Übertragung der in einem nationalen Rentenversicherungssystem erworbenen Ruhegehaltsansprüche - Verordnung zur Anpassung des Beitragssatzes zum Versorgungssystem der Union - Anpassung der versicherungsmathematischen Werte - Erfordernis des Erlasses allgemeiner Durchführungsbestimmungen - Zeitliche Geltung der neuen allgemeinen Durchführungsbestimmungen - Rücknahme eines Vorschlags für die Anrechnung von ruhegehaltsfähigen Dienstjahren - Rechtmäßigkeit - Voraussetzungen
Öffentlicher Dienst - Aufhebung der auf den neu berechneten Vorschlag des Amtes für die Feststellung und Abwicklung individueller Ansprüche gestützten Entscheidungen über die Übertragung der vor Dienstantritt bei der Kommission erworbenen Ruhegehaltsansprüche
EuG, 13.10.2015 - T-104/14
EuG, 26.01.2017 - T-104/14
EuGöD, 07.06.2016 - F-108/12
Verile / Kommission
Le 2 décembre 2011, dans le cadre d'un recours collectif, enregistré au greffe du Tribunal sous la référence F-130/11, Verile et Gjergji/Commission (ci-après l"«affaire F-130/11»), le requérant a introduit un recours dans lequel il concluait à l'annulation de la proposition de bonification du 20 mai 2011, ainsi que de la décision de rejet de la réclamation contre ladite proposition.
Par lettre du greffe du 26 octobre 2012, 1e Tribunal a, en application de l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure dans sa version alors en vigueur, interrogé les parties sur une éventuelle suspension de la présente affaire dans l'attente de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11.
Les parties ayant communiqué, par lettres parvenues au greffe du Tribunal le 30 octobre 2012, ne pas avoir d'objections à la suspension envisagée, le président de la troisième chambre du Tribunal, à laquelle l'affaire avait été initialement attribuée, a par ordonnance du 21 novembre 2012, Verile/Commission (F-108/12, non publiée, EU:F:2012:159), décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à l"intervention de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11.
Le 11 décembre 2013, 1e Tribunal a prononcé l'arrêt Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, ci-après l"«arrêt F-130/11», EU:F:2013:195), statuant, d'une part, que le recours était recevable, une proposition de bonification étant, en tant que telle, un acte faisant grief, et, d'autre part, quant au fond, que l'exception d'illégalité de l'article 9 des DGE 2011, en ce qu'il prévoyait l'application rétroactive des DGE 2011 aux demandes de transfert de droits à pension introduites après le 1 er janvier 2009, était fondée.
Par lettre du 14 janvier 2014, 1a Commission, ayant communiqué au greffe du Tribunal qu'elle allait introduire un pourvoi contre l'arrêt F-130/11, a demandé à ce dernier de suspendre à nouveau la procédure dans la présente affaire.
Par cet arrêt, le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'arrêt F-130/11 en décidant, tout d'abord, qu'une proposition de bonification d'annuités n'est pas un acte faisant grief et que, par conséquent, un recours formellement dirigé contre une telle proposition est irrecevable.
Les positions concordantes des parties en ce qui concerne l'issue de la présente affaire suite au prononcé de l'arrêt T-104/14 P ainsi rappelées, il convient, en premier lieu, de relever que le Tribunal de l'Union européenne, après avoir considéré que la proposition de bonification du 20 mai 2011, objet du recours dans l'affaire F-130/11, n'était pas un acte faisant grief, a procédé, avec l'accord du requérant, à une requalification des chefs de conclusions de ce dernier comme tendant non pas à l'annulation de ladite proposition, mais « à l'annulation de la décision portant reconnaissance d'une bonification d'annuités de pension à son égard, à la suite du transfert, au régime de pension de l'Union, du capital représentant ses droits acquis auprès du régime luxembourgeois » (voir arrêt T-104/14 P, point 127), à savoir la décision de transfert des droits à pension du 9 décembre 2011, suite à l'acceptation par le requérant de la proposition de bonification du 20 mai 2011.
Ceci étant, si le Tribunal de l'Union européenne a, par son arrêt T-104/14 P, rejeté en pourvoi le recours dans l'affaire F-130/11, il a également statué, suite à la requalification de l'objet de ce recours, sur la décision du 9 décembre 2011 portant reconnaissance d'une bonification d'annuités, même si cette décision n'avait pas encore fait l'objet, en première instance, du contrôle de légalité relevant de la compétence du Tribunal.
Kommission / Verile und Gjergji - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - …
betreffend ein Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union (Plenum) vom 11. Dezember 2013, Verile und Gjergji/Kommission (F-130/11, SlgÖD, EU:F:2013:195), mit dem die Aufhebung dieses Urteils beantragt wird,.
Mit ihrem nach Art. 9 des Anhangs I der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union eingelegten Rechtsmittel beantragt die Europäische Kommission die Aufhebung des Urteils des Gerichts für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union (Plenum) vom 11. Dezember 2013, Verile und Gjergji/Kommission (F-130/11, SlgÖD, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:F:2013:195), mit dem dieses die an Frau Anduela Gjergji und Herrn Marco Verile gerichteten "Entscheidungen" der Kommission vom 19. bzw. 20. Mai 2011 aufgehoben hat.
Herr Verile und Frau Gjergji erhoben am 2. Dezember 2011 beim Gericht für den öffentlichen Dienst eine unter dem Aktenzeichen F-130/11 eingetragene Klage, mit der sie beantragten, den jeweils zweiten ihnen von der Kommission übermittelten Vorschlag sowie die Entscheidungen über die Zurückweisung ihrer gegen diese Vorschläge eingelegten Beschwerden aufzuheben.
Das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union (Plenum) vom 11. Dezember 2013, Verile und Gjergji/Kommission (F-130/11), wird aufgehoben.
Die von Herrn Marco Verile und Frau Anduela Gjergji beim Gericht für den öffentlichen Dienst erhobene Klage in der Rechtssache F-130/11 wird abgewiesen.
Kommission / Verile und Gjergji
Par un pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission européenne a demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), par lequel celui-ci a annulé les «décisions» de la Commission, des 19 et 20 mai 2011, adressées, respectivement, à M me Anduela Gjergji et à M. Marco Verile.
Par arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal a annulé l'arrêt du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), et, en statuant sur le litige, a rejeté le recours.
« 1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11), est annulé.
2) Le recours introduit par M. Marco Verile et par M me Anduela Gjergji devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-130/11 est rejeté.
Comme l'exposent M. Verile et M me Gjergji, ces derniers ont refusé de rembourser à la Commission les dépens que cette dernière leur avait versés en exécution de l'arrêt du 11 décembre 2013, Commission/Verile et Gjergji (F-130/11, EU:F:2013:195).
EuGöD, 20.09.2012 - F-85/12
Roest / Kommission
Par lettres parvenues au greffe le 17 août 2012, 1es parties ont indiqué au Tribunal que la présente affaire est similaire à l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
Elles ont dès lors demandé qu'il soit sursis à statuer dans la présente affaire dans l'attente de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
Par suite, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
1) La procédure dans l'affaire F-85/12, Roest/Commission, est suspendue jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
EuGöD, 03.05.2016 - F-136/11
Kovács / Kommission
Par lettre du 10 février 2012, 1a requérante a demandé au Tribunal de suspendre la procédure dans la présente affaire, au titre de l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure alors en vigueur, jusqu'à l"intervention de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
La Commission ayant indiqué, dans ses observations du 23 février 2012, ne pas avoir d'objection à cet égard, le président de la troisième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 26 mars 2012, Kovács/Commission (F-136/11, non publiée, EU:F:2012:46), décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à l"intervention de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
Le 11 décembre 2013, 1e Tribunal a rendu son arrêt dans l'affaire F-130/11, Verile et Gjergji/Commission (EU:F:2013:195).
À la suite du prononcé de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), par lequel le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'arrêt du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), rejeté le recours introduit en première instance et décidé que chaque partie supporte ses propres dépens, les parties dans la présente affaire ont, par lettre du greffe du 16 novembre 2015, été invitées à faire part au Tribunal, jusqu'au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer, dans le cadre de la présente affaire, de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776) ainsi que de deux autres arrêts prononcés le même 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777) et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778).
EuGöD, 03.05.2016 - F-18/12
Aprili und Kilian / Kommission
Par acte séparé présenté concomitamment à leur requête, les requérantes ont demandé au Tribunal de suspendre la procédure dans la présente affaire, au titre de l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure alors en vigueur, jusqu'à l"intervention de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
La Commission ayant indiqué, dans ses observations du 7 mars 2012, ne pas avoir d'objection à cet égard, le président de la troisième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 25 avril 2012, Aprili et Kilian/Commission (F-18/12, non publiée, EU:F:2012:201), décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à l"intervention de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
À la suite du prononcé de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), par lequel le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'arrêt Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), rejeté le recours introduit en première instance et décidé que chaque partie supporte ses propres dépens, les parties ont, par lettre du greffe du 16 novembre 2015, été invitées à faire part au Tribunal, jusqu'au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l'arrêt Commission/Verile et Gjergji, précité, ainsi que des arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777) et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778).
EuGöD, 03.05.2016 - F-31/12
Noël / Kommission
Par acte séparé présenté concomitamment à sa requête, le requérant a demandé au Tribunal de suspendre la procédure dans la présente affaire, au titre de l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure alors en vigueur, jusqu'à l"intervention de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
La Commission ayant indiqué, dans ses observations du 22 mars 2012, ne pas avoir d'objection à cet égard, le président de la troisième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 3 mai 2012, Noël/Commission (F-31/12, non publiée, EU:F:2012:200), décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à l"intervention de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
À la suite du prononcé de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), par lequel le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'arrêt du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), rejeté le recours introduit en première instance et décidé que chaque partie supporte ses propres dépens, les parties dans la présente affaire ont, par lettre du greffe du 16 novembre 2015, été invitées à faire part au Tribunal, jusqu'au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), ainsi que des arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777) et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778).
EuGöD, 18.04.2016 - F-29/12
Hill u.a. / Kommission
Par acte séparé présenté concomitamment à leur requête, les requérants avaient demandé à ce que la présente affaire soit suspendue jusqu'à l"intervention de la décision mettant fin à l'instance dans les affaires F-130/11, Verile e.a./Commission, et F-138/11, Schwander/Commission, qu'ils estimaient connexes.
La partie défenderesse ayant répondu, le 22 mars 2012, qu'elle n'avait pas d'objection à la suspension demandée, le président de la troisième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 10 mai 2012 (Hill e.a./Commission, F-29/12, non publiée, EU:F:2012:61), décidé de la suspension de la procédure dans la présente affaire jusqu'à l"intervention de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
Compte tenu de la décision de la Commission d'introduire un pourvoi contre l'arrêt du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), la partie défenderesse a, le 16 janvier 2014, demandé au Tribunal de suspendre à nouveau la procédure dans la présente affaire.
À la suite du prononcé de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), par lequel le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'arrêt Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), rejeté le recours introduit en première instance et décidé que chaque partie supporte ses propres dépens, les parties dans la présente affaire ont, par lettre du greffe du 16 novembre 2015, été informées de la reprise de la procédure.
EuGöD, 06.11.2012 - F-101/12
Claus / Kommission
Par lettre parvenue au greffe le 24 septembre 2012, 1a partie requérante a indiqué au Tribunal que la présente affaire était similaire à l'affaire F-130/11, Verile et Gjergji/Commission.
Elle a dès lors demandé qu'il soit sursis à statuer dans la présente affaire dans l'attente de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile et Gjergji/Commission.
Par suite, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile et Gjergji/Commission.
1) La procédure dans l'affaire F-101/12, Claus/Commission est suspendue jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile et Gjergji/Commission.
EuGöD, 05.06.2012 - F-44/12
Maes und Strojwas / Kommission
Par lettre parvenue au greffe le 3 avril 2012, 1a partie requérante a indiqué au Tribunal que la présente affaire est similaire à l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
Elle a dès lors demandé qu'il soit sursis à statuer dans la présente affaire dans l'attente de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
1) La procédure dans l'affaire F-44/12, Maes et Strojwas/Commission, est suspendue jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-130/11, Verile e.a./Commission.
EuGöD, 04.06.2012 - F-42/12
Bouvret / Kommission
EuGöD, 26.04.2016 - F-101/12
EuGöD, 20.09.2012 - F-88/12
Gaertner / Kommission
EuGöD, 17.09.2012 - F-75/12
Wille und Skovsboell / Kommission
EuGöD, 11.09.2012 - F-55/12
Tomren und Riemer-Sullivan / Kommission
EuGöD, 11.09.2012 - F-61/12
Stepien und Animali / Kommission
EuGöD, 10.05.2012 - F-29/12
EuGöD, 26.03.2012 - F-136/11
Kovacs / Kommission
EuGöD, 08.04.2016 - F-99/12
Chevalier / Ausschuss der Regionen
EuGöD, 04.06.2013 - F-25/13
Mc Ardle / Kommission
EuGöD, 30.05.2013 - F-21/13
Goch / Rat
EuGöD, 12.09.2012 - F-62/12
Bandieri / EASA
EuGöD, 10.09.2012 - F-66/12
de Stefano / Kommission
EuGöD, 03.05.2012 - F-31/12
EuGöD, 25.04.2012 - F-18/12
EuGöD, 15.06.2016 - F-55/12
Riemer-Sullivan / Kommission
EuGöD, 04.05.2016 - F-131/11
Dun / Kommission
EuGöD, 21.11.2012 - F-108/12
EuGöD, 01.08.2016 - F-112/12
Bouvret u.a. / Kommission
EuGöD, 28.01.2016 - F-138/11
Schwander / Kommission
EuGöD, 06.05.2013 - F-18/13
Mc Michael / Kommission
EuGöD, 17.09.2012 - F-138/11
EuGöD, 28.01.2016 - F-21/13
EuGöD, 07.11.2013 - F-92/13
Corman / Kommission
EuGöD, 07.11.2013 - F-93/13
Jimenez Krause / Kommission
EuGöD, 03.10.2013 - F-57/13
Hoeve / Kommission
EuGöD, 30.09.2013 - F-69/13
Schmidt / Kommission
EuGöD, 07.10.2013 - F-56/13
EuGöD, 04.05.2016 - F-42/12
EuGöD, 04.05.2016 - F-44/12
EuGöD, 01.08.2016 - F-39/13
Sajewicz-Swiackiewcz / Kommission
EuGöD, 02.07.2014 - F-62/12
EuGöD, 14.07.2016 - F-56/14
Dominguez Perez / Kommission
EuGöD, 02.08.2016 - F-70/15
Polizzi / Kommission
EuGöD, 15.06.2016 - F-61/12
EuGöD, 02.08.2016 - F-146/12
Mommer / Kommission
EuGöD, 02.08.2016 - F-74/13
EuGöD, 01.08.2016 - F-117/14
Cat / Kommission
EuGöD, 01.08.2016 - F-23/13
Animali u.a. / Kommission
EuGöD, 01.08.2016 - F-133/14
Poniskaitis / Kommission
EuGöD, 01.08.2016 - F-28/15
Simon / Kommission
EuGöD, 15.06.2016 - F-75/12
EuGöD, 15.06.2016 - F-152/12
EuGöD, 25.03.2015 - F-5/15
Necci / Kommission
EuGöD, 08.05.2014 - F-75/12
EuGöD, 08.05.2014 - F-61/12
EuGöD, 08.05.2014 - F-44/12
EuGöD, 08.05.2014 - F-42/12
EuGöD, 08.05.2014 - F-131/11
EuGöD, 06.05.2014 - F-101/12
EuGöD, 06.05.2014 - F-108/12
EuGöD, 06.05.2014 - F-29/12
EuGöD, 06.05.2014 - F-31/12
EuGöD, 06.05.2014 - F-18/12
EuGöD, 06.05.2014 - F-136/11
EuGöD, 02.08.2016 - F-102/13
Urena de Poznanski / Kommission
EuGöD, 01.08.2016 - F-121/13
EuGöD, 15.06.2016 - F-88/12
EuGöD, 15.06.2016 - F-39/15
Marinozzi / Kommission
EuGöD, 10.12.2014 - F-127/14
Turkington / Kommission
EuGöD, 15.05.2014 - F-21/13
EuGöD, 15.05.2014 - F-55/12
EuGöD, 13.05.2014 - F-69/13
EuGöD, 13.05.2014 - F-93/13
EuGöD, 13.05.2014 - F-92/13
EuGöD, 12.05.2014 - F-19/13
Boyd / Kommission
EuGöD, 12.05.2014 - F-18/13
EuGöD, 12.05.2014 - F-25/13
EuGöD, 12.05.2014 - F-57/13
EuGöD, 12.05.2014 - F-152/12
EuGöD, 12.05.2014 - F-91/12
Bandieri / Kommission
EuGöD, 12.05.2014 - F-88/12
EuGöD, 08.05.2014 - F-85/12
EuGöD, 08.05.2014 - F-66/12
EuGöD, 06.05.2014 - F-99/12
EuGöD, 06.05.2014 - F-138/11
EuGöD, 12.05.2014 - F-56/13
EuGöD, 11.07.2013 - F-35/13
Spitzer / Kommission
EuGöD, 11.07.2013 - F-38/13
Zajdel-Syryczynska / Kommission