Source: https://www.scribd.com/doc/50742269/Maroc-Marches-publics-2007
Timestamp: 2017-05-26 15:30:48+00:00
Document Index: 233595386

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 73", "l'article 78", "l'article 75", "l'article 23", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 23", '§ 2', "l'article 20", "l'article 33", '§ 1', "l'article 20", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 35", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", '§ 1', "l'article 20", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 50", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 30", '§ 5', "l'article 19", "l'article 50", "l'article 34", "l'article 63", "l'article 65", "l'article 54", '§5', "l'article 63", "l'article 58", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 23", "l'article 73", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 22", "l'article 22"]

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La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l’Etat s’inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l’adaptation de l’Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires. En effet, les exigences de modernité, de bonne gouvernance et d’ouverture économique encouragent à se doter d’une réglementation des marchés qui tient compte de l’objectif de consolidation de la transparence et des intérêts de l’Administration et du secteur privé dans le cadre d’un partenariat équilibré en vue d’assurer des prestations de meilleure qualité et au coût optimum. En outre, le présent décret a été conçu en adéquation avec la nouvelle approche de la gestion des finances publiques basée sur la responsabilisation des ordonnateurs et la recherche de la performance, la contractualisation des rapports entre les Administrations centrales et leurs services déconcentrés. Par ailleurs, la réforme de la réglementation sur les marchés traduit l’orientation des pouvoirs publics tendant à moraliser la vie publique et à lutter contre toutes les pratiques de fraude et de corruption. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que les marchés constituent le principal moyen de satisfaction des besoins de l’Administration. En somme, le présent décret exprime la détermination des pouvoirs publics d’inscrire de manière irréversible la passation des marchés de l’Etat dans une logique de respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence et de simplification des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, ce qui exige une définition préalable des besoins de l’Administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre de procédures simplifiées. Dans ce sens, le présent décret a été élaboré en concertation avec les différents intervenants dans le domaine des marchés de l’Etat et en prenant en considération les acquis jusque-là enregistrés au niveau de la réglementation des marchés tout en introduisant des innovations aussi bien sur le plan de la forme du texte que de son contenu. Ainsi, pour répondre au souci de souplesse et de simplification, le contenu du décret définit les règles générales qui s'imposent aussi bien aux maîtres d’ouvrages qu’aux concurrents sous une nouvelle configuration rendant sa lecture et sa compréhension plus aisées pour tous les utilisateurs. Concernant les objectifs escomptés à travers le présent décret, ceux-ci s’articulent autour des principaux axes suivants: - le renforcement des règles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une compétition plus large entre les soumissionnaires ; - la mise en place d’outils permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l'exécution des marchés ; - l’adoption du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés ; - l’obligation pour le maître d’ouvrage d’assurer à tous les concurrents l’information adéquate et équitable dans les différentes phases des procédures de passation des marchés ; - le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ; - La dématérialisation des procédures et l’obligation faite aux maîtres d’ouvrages de publier certaines informations et documents sur le portail électronique des marchés de l’Etat ; - l’institution de voies de recours et de règlement à l’amiable des litiges portant sur la passation des marchés.
DECRETE : Chapitre premier : Dispositions générales
Article Premier : Principes généraux et champ d'application La passation des marchés de l’Etat doit obéir aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d’ouvrage. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles définies par le présent décret qui a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Article 2 : Dérogations Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret : Les conventions ou contrats que l'Etat est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun, Les contrats de gestion déléguée de services et d’ouvrages publics, Les cessions de biens et les prestations effectuées entre services de l’Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés. Article 3 : Définitions Au sens du présent décret, on entend par : 1. Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; 2. Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l'effet d'approuver le marché ; 3. Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;
une personne physique ou morale appelée entrepreneur. d'une part. à la réparation ou à la rénovation d’un bâtiment. d’un ouvrage ou d’une structure. Toutefois. il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes . pour un marché à prix global. 8. la décoration et la finition. selon les définitions ci-après. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l’obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que le maître d’ouvrage ne peut modifier ou qu’il n’a pas intérêt à modifier. pour chaque poste. Maître d'ouvrage : l'Administration qui. 11. la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix .Marchés de travaux : tout contrat ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction. 12. Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l’article 83 ci-après . pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique. 7. effectuée sur la base de la nature de ces prestations . scientifique ou médicale. la prise de photographie et de film. un maître d'ouvrage et. au nom de l'Etat. contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique. les levés topographiques. le fournisseur ou le prestataire de services . l’érection. Concurrent : candidat ou soumissionnaire .4. Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre. d'autre part. ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages. un appel à manifestation d’intérêt peut être effectué dans la mesure du possible . fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet. 9. passe le marché avec l'entrepreneur. tels que la préparation du chantier. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché . les travaux de terrassement. l'exécution de travaux. les études sismiques et les
. la construction. la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services : a. contient une répartition des prestations à exécuter par poste. Détail estimatif : document qui. 5. 6. Maître d'ouvrage délégué : toute administration publique ou tout organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 88 ci-après . 10. le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique . à la reconstruction. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrêtée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés . à la démolition. l’installation d’équipements ou de matériels. pour un marché à prix unitaires. Décomposition du montant global : document qui.
la location ou la location vente avec ou sans option d’achat de produits ou matériels entre un maître d’ouvrage et un fournisseur.Les marchés de crédit bail. 16. ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales. pour chacun des prix du bordereau. des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle . . . la notion de marchés de fournitures ne couvre pas les ventes. de location ou de location-vente. son délégué ou le sousordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur .Marchés de fournitures : tout contrat ayant pour objet l’achat. de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage . les quantités et le montant des matériaux et fournitures. b. Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché . 14. location-vente ou les contrats crédit bail relatifs à des biens immobiliers. si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes . qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l’acquisition par le maître d’ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières . fournitures ou services . de la
. Toutefois. c. la prise en crédit-bail. avec ou sans option d’achat.
13. Les marchés de services courants qui ont pour objet l’acquisition par le maître d’ouvrage de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d’ouvrage . Prestations : travaux. Les marchés portant notamment sur des prestations d’entretien et de maintenance des équipements. La notion de marchés de fournitures recouvre : . La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d’installation nécessaires à la réalisation de la prestation.Marchés de services : tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. Sous-détail des prix : document qui fait apparaître. Signataire au nom du maître d’ouvrage : l’ordonnateur.services similaires fournis dans le cadre du marché. de nettoyage. des installations et de matériel. La notion de marché de services recouvre notamment : Les marchés de prestations d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent le cas échéant. 15.Les marchés de fournitures courantes.Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d’ouvrage .
des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent". Ladite estimation. arrêtées en valeur ou en quantité. des frais généraux. appellation. Dans tous les cas. et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou. origine ou producteurs particuliers. brevet. à des normes internationales. taxes et marges .
. avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. est consignée sur un support écrit et signée par le maître d’ouvrage. les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale. Le maître d’ouvrage est également tenu d’établir. il peut être passé des marchés dits «marchés-cadre» lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation. à défaut. avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance. type. à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux. Le maître d'ouvrage est tenu.main-d’œuvre.
Chapitre II : Types des marchés
Section première : Selon le mode d’exécution Article 5 : Marchés-cadre Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Les marchés-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations. notamment techniques. susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas l’année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. des frais de fonctionnement du matériel. établie sur la base de l’estimation des différents prix contenus dans le bordereau des prix. Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché. Cette estimation est établie en fonction des modalités d’allotissement des prestations retenues par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après. de déterminer aussi exactement que possible les spécifications. Ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître d'ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. 17. une estimation des coûts des prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur le marché en tenant compte de toutes les considérations et sujétions concernant notamment les conditions et le délai d’exécution. ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché . qui présente un caractère prévisible et permanent. conception. Article 4 : Détermination des besoins Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.
elle ne doit pas bouleverser l’économie du marché et ne doit en aucun cas être supérieure à 10% du maximum des prestations en cas d’augmentation de la quantité ou de la valeur desdites prestations. Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés. les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. le cas échéant. de solder les marchéscadre à hauteur du montant des prestations réalisées. Pendant la durée du marché-cadre. si ces marchés-cadre le prévoient expressément. La non reconduction du marché-cadre est prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché. être inférieures au minimum prévu par le marché. Les marchés-cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. toutefois cette limite ne s’applique pas aux marchés-cadre passés par l’Administration de la Défense Nationale. sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années. Toutefois.
. à la fin de chaque année budgétaire.Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum. Cette révision peut être introduite. chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision. et à 25% en cas de diminution de la valeur ou de la quantité des prestations minimales. Les quantités des prestations que le maître d’ouvrage est tenu de commander ne peuvent. Ces marchés cadres comportent une clause de tacite reconduction. Le maître d’ouvrage est tenu. La possibilité de révision prévue ci-dessus ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix prévue à l'article 14 ci-après. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de « marchés-cadre » est annexée au présent décret (annexe n° 1). Lorsque la révision tend à réajuster le minimum ou le maximum des prestations à réaliser. et à la date fixée dans le marché. par avenant à l’occasion de chaque reconduction du marché-cadre. répétitif et permanent. Les marchés-cadre doivent déterminer notamment les spécifications et le prix des prestations ou ses modalités de détermination. Article 6 : Les marchés reconductibles Il peut être passé des marchés dits « marchés reconductibles » lorsque les quantités peuvent être déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage et présentent un caractère prévisible. en aucun cas.
Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la consistance.une tranche ferme couverte par les crédits disponibles. et à la date fixée dans le marché. Le marché à tranches conditionnelles est divisé en : . . les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Le maître d’ouvrage est tenu. chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision. dans les délais prévus par le marché. la consistance.
. Article 7 : Marchés à tranches conditionnelles Il peut être passé des marchés dits "marchés à tranches conditionnelles" lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent. si ces marchés le prévoient expressément. Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés. Pendant la durée du marché reconductible. Les marchés reconductibles doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. le prix et les modalités d'exécution de chaque tranche. à exécuter dès la notification de l'approbation du marché . sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années.Les marchés reconductibles doivent déterminer notamment les spécifications. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de marchés reconductibles est annexée au présent décret (annexe n° 2).une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'exécution est subordonnée d'une part. de solder les marchés reconductibles à hauteur du montant des prestations réalisées. Ces marchés comportent une clause de tacite reconduction. à la fin de chaque année budgétaire. à la disponibilité des crédits et d'autre part à la notification d’un ou plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) exécution. les modalités d'exécution et le prix des prestations susceptibles d'être réalisées au cours d'une période n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. Toutefois. autonome et fonctionnel. La non reconduction du marché reconductible est prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché. La possibilité de révision prévue ci-dessus ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix prévue à l'article 14 ci-après.
Les travaux. . Le maître d'ouvrage peut le cas échéant. La renonciation par le maître d'ouvrage à réaliser une tranche conditionnelle doit être notifiée.un prix différent pour la tranche ferme et pour la ou les tranches conditionnelles. Les offres de remise sur le prix présentées par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur être attribués sont prises en considération. d’objets assortis ou de marchandises vendues ensemble .Lorsque l'ordre de service afférent à une ou plusieurs tranches conditionnelles n'a pu être donné dans les délais prescrits. la ou les tranches conditionnelles comportent un rabais par rapport au prix de la tranche ferme. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent.
. présentant des caractéristiques techniques semblables ou complémentaires.Au sens du présent article. Dans ce cas. financiers ou techniques qu’elles procurent. pour des raisons liées à la sécurité de l’approvisionnement. En ce qui concerne les autres catégories de prestations. au titulaire dans le délai fixé dans le marché. le titulaire peut à sa demande : .soit bénéficier d'une indemnité d'attente prévue dans le marché . aucune indemnité ne sera accordée au titulaire. Le règlement de consultation prévu à l’article 18 ci-après doit comporter à cet égard toutes précisions utiles. Le maître d’ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques. il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant tous ces lots. limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Article 8 : Marchés allotis 1 . En cas de renonciation de la part du maître d'ouvrage. 2 .soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées. on entend par lot : En ce qui concerne les fournitures : un ensemble d’articles. fournitures ou services peuvent faire l’objet d’un marché unique ou d’un marché alloti. partie d’un tout (corps d’état) ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène. . Le marché à "tranches conditionnelles" peut comporter l'une des deux formes de clauses de prix suivantes : .un prix identique ou fixé sur des bases identiques en cas de marché à prix global tant pour la tranche ferme que pour la ou les tranches conditionnelles. Le maître d'ouvrage prévoit alors dans le marché une indemnité de dédit pour le cas où il renonce à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles . par ordre de service.
Les prix unitaires sont forfaitaires. il s'agit de quantités forfaitaires établies par le maître d'ouvrage. Dans le cas où les postes sont affectés de quantités. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée. Article 10 : Marché à prix global Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du marché. les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges.à prix global . Article 12 : Marché à prix mixtes Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires. en différents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire proposé.3 – L’examen des offres des concurrents se fait en lot unique lorsqu’il s’agit d’un marché unique.à prix unitaires . Ce prix forfaitaire est calculé. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché. Le marché peut également comporter. s'il y a lieu. dans ce cas le règlement s’effectue tel que prévu aux articles 10 et 11 ci-dessus.à prix mixtes . Article 13 : Marché de travaux comportant des prestations sur dépenses contrôlées. des prestations exécutées sur la base de dépenses contrôlées visées à l’article 13 ci-après. Article 11: Marché à prix unitaires Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées. sur la base de la décomposition du montant global. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes. le marché initial est modifié par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l'objet en soit changé. à titre accessoire. . . Si au cours de son exécution. sur la base d'un détail estimatif établi par le maître d'ouvrage.
. et lot par lot lorsqu’il s’agit d’un marché alloti. Dans ce cas.
Section II : Selon les prix Article 9 : Nature et modalité de définition des prix Le marché peut être : . chacun des postes de la décomposition est affecté d'un prix forfaitaire.
le maître d’ouvrage répercute la différence résultant de la modification des prix desdits produits ou services intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison sur le prix de règlement prévu au marché. le mode de décompte et. excéder deux pour cent (2%) du montant initial du marché. 2. éventuellement. conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu'elles sont fixées par arrêté du Premier Ministre visé par le ministre chargé des finances.
. Pour les marchés de travaux et des études passés à prix fermes. Toutefois.Les marchés de travaux peuvent en outre.
Article 14 : Caractère des prix Les prix des marchés cités à l’article 9 ci-dessus peuvent être fermes. si l’approbation du marché n’a pas été notifiée à l’attributaire dans les délais prévus par l’article 79 ci-après et que l’attributaire maintient son offre. le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement. la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire. et à titre exceptionnel justifié par des considérations d'ordre technique imprévisibles au moment de leur passation. Lorsque le prix est révisable. ils peuvent également être passés à prix révisable. en aucun cas. révisables ou provisoires. Toutefois. comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées. Les marchés de fournitures et de services autres que les études sont passés à prix fermes. Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut.Marché à prix ferme : Le prix du marché est ferme lorsqu'il ne peut être modifié en raison des variations économiques survenues pendant le délai de son exécution. Dans ce cas.Marché à prix révisable : Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d'exécution de la prestation. le prix du marché sera révisable en application d’une formule de révision des prix prévue à cet effet par le cahier des prescriptions spéciales. si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres. Les marchés de travaux et des études sont passés à prix révisables lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur ou égal à quatre (4) mois. ces marchés doivent indiquer la nature. lorsque ce délai est inférieur à quatre mois. les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité. Pour les marchés portant sur l’acquisition de produits ou services dont les prix sont réglementés. 1.
Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre intéressé ou par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances lorsqu'ils comportent des clauses ayant une incidence financière.3. . Ces cahiers sont approuvés par décret.contenir. s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché. autres que techniques. Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant : .
. les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS). à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou au département ministériel ou service qu'ils concernent . de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé. le marché est passé à prix provisoire lorsque l'exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial définitif ne sont pas réunies en raison de la complexité de la prestation objet du marché et de son caractère urgent.déterminer. ainsi que les modalités d'attribution.Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. de calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique. les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix. toutes prescriptions communes. Si un marché comporte plusieurs catégories de prestations. fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. 1) Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux. le cahier des clauses administratives générales applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations. dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives générales. le marché doit se référer à l’un des cahiers des clauses administratives générales en vigueur le plus adapté en procédant aux ajustements nécessaires. . En cas d’absence d’un cahier des clauses administratives générales propre aux prestations objet du marché. 2) Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux. en particulier. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Article 15 : Forme et contenu des marchés A.Marché à prix provisoire : Sous réserve des dispositions du paragraphe c) de l'article 73 ci-après.
6) Le prix. 2) La référence expresse aux alinéas. 12) L'approbation du marché par l'autorité compétente . C. . 10) Les clauses de nantissement. de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers.Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales.Les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel peuvent être étendus à d’autres départements ministériels par arrêté pris par le ministre concerné. le cas échéant. . 7) Le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché . les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant . B.Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes : 1) Le mode de passation . Les cahiers des prescriptions spéciales sont signés par l'ordonnateur. le cas échéant . 4) L'objet avec indication de la ou des préfectures ou provinces du lieu d'exécution des prestations . 9) Les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur . paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé . de livraison des prestations . Les cahiers des prescriptions spéciales sont approuvés par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 78 ci-après. sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées . 11) Les conditions de résiliation . éventuellement. 3) Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et. son délégué ou le sousordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché. 8) Les conditions de réception et.
. 3) L'indication des parties contractantes. 5) L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché .
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.Les modes de passation des marchés sont : . après avis d'une commission d'admission.
. Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d'un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché. et dans les conditions fixées à l'article 75 ci-après. 2 . Il est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. .L'appel d'offres ouvert ou restreint obéit aux principes suivants : a) Un appel à la concurrence . Il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres. il peut être procédé à l'exécution de prestations sur simples bons de commande. la séance d'ouverture des plis est non publique . d) La désignation par la commission d'appel d'offres du soumissionnaire dont l'offre est à retenir par le maître d'ouvrage .La procédure négociée. soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité.Le concours . b) L'ouverture des plis en séance publique . toutefois. La procédure négociée permet au maître d'ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 ci-après. contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres. et ce dans le délai fixé par l'avis .L'appel d'offres . notamment du point de vue technique et financier. dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés.
Chapitre IV : Procédures de passation des marchés
Section première : Marchés sur appel d'offres Sous-section première : Appel d’offres ouvert ou restreint Article 17 : Principes et modalités 1 . c) L'examen des offres par une commission d'appel d'offres . les candidats présentant les capacités suffisantes. L'appel d'offres est dit " avec présélection " lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres.Article 16 : Modes de passations des marchés 1 . . L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. pour les appels d'offres lancés par l'administration de la défense nationale. les candidats que le maître d'ouvrage a décidé de consulter.
Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques.le délai d’exécution pour les marchés de travaux comportant des variantes.la valeur technique de l’offre. le cas échéant . 2) Les critères d’admissibilité des concurrents. fournisseurs ou prestataires de services. notamment la méthodologie proposée et les moyens à mettre en oeuvre. Ils peuvent porter notamment sur : a.les qualités esthétiques et fonctionnelles. e. Article 18 : Règlement de la consultation I. les concurrents souscrivent l'engagement d'effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le maître d'ouvrage.l’assistance technique.le service après-vente. en raison de leur nature. Pour les appels d'offres dits "au rabais". L'appel d'offres restreint doit s'adresser au moins à trois (3) candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire. moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage. 3) Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. aux membres de la commission d'appel d'offres le montant de l’estimation prévue à l’article 4 ci-dessus. b.le coût d’utilisation. j. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché. Cette communication doit être faite dans les conditions prévues à l’article 35 ci-après.e) L'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres de communiquer. Ces critères sont variables selon l’objet du marché. f.000) de dirhams et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d'entrepreneurs. d. Pour les appels d'offres sur "offres de prix". fournitures ou services dont le soumissionnaire fixe lui-même les prix et arrête le montant.Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment : 1) La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 23 ci-après . le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux. h.les performances en matière de protection de l’environnement. techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents. de leur complexité ou de l'importance de l'outillage à utiliser. à titre indicatif. c.
. 2 .le caractère innovent de l’offre.000. i.le prix des prestations et les garanties offertes. 3 .Il ne peut être passé de marchés sur appel d'offres restreint que pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à un million (1.la date ou le délai de livraison. g.L'appel d'offres peut être fait au "rabais" ou "sur offres de prix".
e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires . lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l'article 8 cidessus .Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre : a) Copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le cas . les conditions dans lesquelles les variantes. son délégué ou le sousordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché. pondérés ou à défaut hiérarchisés. 4) Eventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent. Si le règlement de consultation ne prévoit pas de critères de choix et de classement des offres. 5) Le cas échéant. lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc. 7) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents. pour être évaluées et comparées. le maître d’ouvrage ne retient que le critère prix pour l’attribution du marché .
.Le règlement de consultation doit être signé par l'ordonnateur. b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales . i) Le règlement de la consultation prévu à l'article 18 ci-dessus. II. Dans ce cas.Les critères de choix et de classement des offres sont. sont admises. Cette conversion doit s’effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis. Ils doivent être objectifs et non discriminatoires et doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché à conclure. le cas échéant. le cas échéant. par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales. Article 19 : Dossier d'appel d'offres. d) Le modèle de l'acte d'engagement visé à l'article 26 ci-après . donné par Bank Al Maghrib. le cas échéant . les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. f) Le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires. 6) La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé. c) Les plans et les documents techniques. lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global . 1 . h) Le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 23 ci-après . g) Le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant .
une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au candidat la préparation de son dossier.Le maître d’ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d’appel d’offres le dossier d’appel d’offres au moins huit (8) jours avant l’envoi de l’avis pour publication.Les dossiers d’appel d’offres doivent être disponibles avant la publication de l’avis d’appel d’offres prévu dans l’article 20 ci-après et mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres. Une copie de ladite attestation est conservée en archives. l’autorité dont relève le maître d’ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite. et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier. La rémunération relative à la remise de ces documents est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances. Cette possibilité d’envoi par voie postale des dossiers aux concurrents ne s’applique pas pour les dossiers d’appel d’offres comportant des plans ou des documents techniques. le dossier d’appel d’offres n’est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s’est présenté à l’endroit indiqué dans l’avis d’appel d’offres. En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l’attestation qui lui a été délivrée. Lorsque le bien fondé de la requête est établi. 5 . Lorsque pour une raison quelconque. le concurrent peut saisir. 4 – Les dossiers de l’appel d’offres sont remis gratuitement aux concurrents à l’exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. Les dossiers d’appel d’offres peuvent être envoyés par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls. le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du § 2-I.
. Lorsque les modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif.Exceptionnellement. ladite autorité ordonne au maître d’ouvrage la remise immédiate du dossier d’appel d’offres au requérant ou éventuellement le report de la date d’ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier. alinéa 1. Le maître d’ouvrage doit tenir un registre dans lequel sont inscrits les noms des candidats ayant procédé au retrait du dossier de l’appel d’offres avec l’indication de l’heure et de la date du retrait. le même jour. 3. Un arrêté du Ministre des Finances fixera les modalités de l’application de cette possibilité. de l'article 20 ci-après. le maître d’ouvrage est tenu de lui délivrer.2. par lettre recommandée avec accusé de réception. Les membres précités disposent d’un délai de huit (8) jours francs pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations.
j) La date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d'ouvrage envisage d'organiser à
l'intention des concurrents. ou le (ou les) domaine (s) d’activité tels que ceux-ci sont fixés par la réglementation en vigueur .Tout appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître : a) L'objet de l'appel d'offres avec indication. le cas échéant . . le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance .Lorsque le maître d’ouvrage décide d’introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres . . le maître d’ouvrage constate que le délai qui doit courir entre la date de la publication et la séance d’ouverture des plis n’est pas conforme au délai réglementaire. le lieu. après publication de l’avis.Appel d'offres ouvert 1 . d) Le bureau et l’adresse du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées .après . Etant précisé que cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la date de publication de l’avis dans le deuxième journal et la date prévue pour l’ouverture des plis . g) Le montant en valeur du cautionnement provisoire. le cas échéant. dans les conditions prévues à l'article 33 ci.Lorsqu’il s’agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié . b) L'autorité qui procède à l'appel d'offres . . du lieu d'exécution . e) Le lieu. h) La (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé.Lorsque.Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité de l’avis sous réserve que la séance d’ouverture des plis ne soit tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement. prospectus et notices. le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons. Les modifications visées ci-dessus interviennent dans les cas suivants : . le cas échéant. c) Le (ou les) bureau (x) et l’adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres . i) Eventuellement. Article 20 : Publicité de l'appel d’offres I. f) Les pièces justificatives prévues dans le dossier d'appel d'offres que tout concurrent doit fournir .
Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire.000. .000) de dirhams hors taxes. L'envoi précité doit être effectué quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. dont l’un de ces journaux doit être en langue arabe et l’autre en langue étrangère et dans le portail des marchés de l’Etat dans les conditions fixées à l’article 76 ci-après. .k) L’adresse électronique. ayant servi à la publication du programme prévisionnel indiquant le lancement du marché objet de l’avis de l’appel d’offres sauf si le marché envisagé n’est pas prévu par ledit programme. l) la référence au journal et au site électronique. La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offres.Appel d'offres restreint L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter.Pour les marchés de fournitures et de services dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million huit cent mille (1.800. par publication dans le bulletin officiel des annonces légales. au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage. le cas échéant. le cas échéant.L’avis d’appel d’offres ouvert visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être publié.Pour les marchés de travaux dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante cinq millions (65. par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou
. Toutefois. des organismes professionnels. judiciaires et administratives. Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième. Article 21 : Information des concurrents Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage. Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au § 1) I du présent article. 2 . Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des Finances après avis de la commission des marchés. du site utilisé pour la publication de l’avis d’appel d’offres . par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique. II. par lettre recommandée avec accusé de réception. le cas échéant.000) dirhams hors taxes. ce délai de vingt et un (21) jours est porté à quarante (40) jours au moins dans les cas suivants : . Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et. dans la langue de publication du journal.
. . Article 23 : Justification des capacités et des qualités Pour établir la justification de ses qualités et capacités. selon le cas.Sont en situation fiscale régulière. et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.Justifient des capacités juridiques.renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents. Lorsqu'il est procédé à une réunion ou visite des lieux visées à l'alinéa j) du paragraphe 1-I de l'article 20 ci-dessus. . Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres : . A .Le dossier administratif comprend :
. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres. à défaut de règlement.Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. par fax confirmé ou par voie électronique. doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions.Les personnes en redressement judiciaire.Les personnes en liquidation judiciaire . fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier. . Article 22 : Conditions requises des concurrents Seules peuvent participer aux appels d'offres. techniques et financières requises . chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif. pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou.Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 ci-après. aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Les concurrents qui n’ont pas assisté à la réunion ou qui n’ont pas participé à la visite des lieux ne sont pas admis à élever de réclamation sur le déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels que relatés dans le procès verbal qui leur a été communiqué ou mis à leur disposition par le maître d’ouvrage. constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement . Tout éclaircissement ou renseignement. les personnes physiques ou morales qui : . et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent décret. un dossier technique et éventuellement un dossier additif. Ce procès-verbal est communiqué à l'ensemble des concurrents ainsi qu’aux membres de la commission d’appel d’offres. sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente . le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d'éclaircissement et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
et de s’assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues à l’article 22 ci-dessus . s’il envisage de recourir à la sous-traitance. f. lorsqu’il agit au nom d’une personne morale .La certification de l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature. d. à quelque titre que ce soit. dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges. par une police d'assurance. 3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 ci-
. des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution . en un exemplaire unique. la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés.L’attestation qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire. la raison sociale. le cas échéant. la forme juridique de la société. le numéro d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro du compte courant postal. s’il s’agit d’un représentant. 2) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. par lui-même ou par personne interposée. de gestion et d’exécution des marchés .L'engagement du concurrent à couvrir. qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité . * Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l’organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société. que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché. qualité et domicile du concurrent et. e. le numéro de la patente.L’engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent. le capital social. les risques découlant de son activité professionnelle . bancaire ou à la Trésorerie Générale du Royaume. Cette déclaration sur l'honneur doit contenir également les indications suivantes : a. Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : s’il s’agit d’une personne physique agissant pour son propre compte. aucune pièce n’est exigée . * L’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne.L’engagement du concurrent.1) une déclaration sur l'honneur. l'adresse du siège social.l’engagement de ne pas faire. qui doit indiquer les nom. et s’il est en redressement judiciaire. celui-ci doit présenter selon le cas : * Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu’il agit au nom d’une personne physique . prénom. c. dans les différentes procédures de passation. s'il agit au nom d'une société. des promesses. b.
6) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur . le montant. délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance. 4 et 6 ci-dessus. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations. un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance. C . Toutefois. le maître d'ouvrage peut exiger les pièces justificatives de la nationalité de l'entreprise et de ses dirigeants . le lieu. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance. l'appréciation. la date. les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des attestations visées au paragraphe 3. le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système. la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé . Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé . 4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 22 ci-dessus .Le dossier additif comprend toutes pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché. les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations. 7) Pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. B . 2) Il est joint à cette note. le cas échéant . le nom et la qualité du signataire . Lorsqu’un système d’agrément est prévu pour les marchés concernés par les prestations. le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de consultation.dessus. chaque fois que le dossier d'appel d'offres l'exige. Lorsqu’un système de qualification et de classification est prévu pour les marchés concernés par les prestations.
. les délais et les dates de réalisation. les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative.Le dossier technique comprend : 1) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent. 5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu.
qui n’est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité. . le cas échéant . le concurrent est invité. Article 25 : Documents à fournir par les organismes publics Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'Etat. des poursuites pénales : a) Par décision du ministre intéressé. à présenter ses observations dans le délai imparti par le maître d'ouvrage et qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours. Toutefois. l'exclusion temporaire ou définitive du concurrent des marchés passés par les services relevant de son autorité. 24
. suivie ou non de la passation d'un nouveau marché. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au maître d'ouvrage. 23 (A). il doit fournir : Une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché . doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé . Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de la passation d'un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au déclarant sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 ci-dessus. Cette attestation. Cette attestation n’est exigée que des organismes dont le personnel est inscrit à la caisse nationale de sécurité sociale . au préalable. les dispositions des articles 22. Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 22 ci-dessus. qui doit être motivée. b) Par décision de l’autorité compétente aux frais et risques du déclarant : .Soit la résiliation du marché. Cette décision est publiée au portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-après. le cas échéant.Article 24 : Inexactitude de la déclaration sur l'honneur L'inexactitude de la déclaration sur l'honneur peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement sans préjudice. après avis de la commission des marchés. 24 et 85 du présent décret ne lui sont pas applicables. lui est notifiée. Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus.Soit l'établissement d'une régie . La décision de sanction.
le cas échéant. Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. une offre financière et. outre le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé. prévus à l'article 23 ci-dessus. Cet acte dûment rempli. et comportant le relevé d’identité bancaire (RIB). une offre technique qu’elle soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante.Article 26 : Contenu des dossiers des concurrents Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter. 2 . le cas échéant. établis conformément aux modèles fixés par le maître d’ouvrage et figurant dans le dossier d’appel d’offres. le prix indiqué en toutes lettres fait foi. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents.L'offre technique prévue à l’article 27 ci-après comporte notamment les documents techniques concernant l’exécution des prestations. ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d'après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier Ministre pris après avis de la commission des marchés. technique et additif le cas échéant. Article 27 : Présentation d’une offre technique Le règlement de consultation peut exiger des concurrents la présentation d’une offre technique lorsque la nature particulière des prestations à exécuter le justifie compte tenu de leur complexité ou de l’importance des moyens à utiliser pour leur réalisation. est signé par le concurrent ou son représentant habilité. il doit être signé par chacun des membres du groupement . Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression. porter notamment sur la méthodologie en précisant les avantages techniques qu’elle apporte et la méthode d’évaluation de leur impact
. pour les marchés à prix global. si le règlement de consultation l'exige. 1 . les dossiers administratif. sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement.L'offre financière comprend : a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. L’offre technique peut. sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessus. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global. b) Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global. selon l’objet du marché.
et. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « dossiers administratif et technique » . c) La troisième enveloppe contient l'offre technique. . les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations. le cas échéant. le dossier additif visés à l'article 23 ci-dessus. La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis . Les enveloppes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus indiquent de manière apparente : .financier.
Ce pli contient : 1) Deux enveloppes distinctes lorsque l'offre technique n'est pas exigée : a) La première enveloppe contient le dossier administratif. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention «offre financière ». le cas échéant. le cas échéant. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « offre financière ».Le nom et l'adresse du concurrent . L'objet du marché et. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention «offre technique». b) La deuxième enveloppe comprend l'offre financière du soumissionnaire. Article 28 : Présentation des dossiers des concurrents Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : Le nom et l'adresse du concurrent . le planning de réalisation. L'avertissement que " le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d’ouverture des plis ". Le règlement de consultation doit prévoir à cet effet les pièces devant constituer l’offre technique ainsi que les critères d’admissibilité et les critères de choix et de classement des offres. le cas échéant. le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet. le dossier technique. L’offre technique peut être établie pour la solution de base et/ou pour la solution variante. le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet et. l'indication du lot . le dossier additif visés à l'article 23 ci-dessus. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention «dossiers administratif et technique ». le dossier technique. l'indication du lot en cas de marché alloti . 2) Trois enveloppes distinctes lorsque la présentation d'une offre technique incluant ou non une offre variante est exigée : a) La première enveloppe comprend le dossier administratif.
. b) La deuxième enveloppe contient l'offre financière.L'objet du marché et. ainsi que sur les garanties offertes au titre de la prestation. éventuellement.
au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance. et avant l'ouverture des plis. par courrier recommandé avec accusé de réception.. Article 31 : Retrait des plis Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis. Article 29 : Offres comportant des variantes Si le règlement de consultation prévoit la présentation d'offres variantes par rapport à la solution de base prévue par le cahier des prescriptions spéciales. dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres . Les modalités d'examen des solutions de base et des variantes doivent être précisées dans le règlement de consultation. au choix des concurrents : .La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis . . Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 35 ci-après. Dans le cas où le candidat ne présente que des offres variantes. Les offres variantes présentées par les concurrents font l'objet d'un pli distinct de l'offre de base éventuellement proposée et doivent comporter les mêmes pièces que celles prévues à l'article 26 ci-dessus à l’exception des pièces du dossier administratif. la présentation des variantes n'implique pas l'obligation pour le soumissionnaire de présenter une offre pour la solution de base initialement prévue. ce règlement doit en préciser l'objet.Soit envoyés.
. le pli contenant les offres variantes doit répondre aux conditions de présentation prévues à l'article 28 ci-dessus et comporter en outre la mention « variante ». Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d’ouverture des plis. . au bureau précité . A leur réception. Article 30 : Dépôt des plis des concurrents Les plis sont. Sauf stipulations contraires du règlement de consultation. les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée.Soit remis. les limites et les conditions de base. séance tenante.Soit déposés. sur un registre spécial. contre récépissé. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.
La commission d’appel d’offres comprend les membres suivants dont la présence est obligatoire: Un représentant du maître d’ouvrage. notices ou autres documents techniques n’est accepté au-delà de cette date. Il est procédé à l’examen des échantillons. Toutefois. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent. Un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume . notices ou autres documents techniques. notices ou autres documents techniques sont déposés au plus tard le jour ouvrable précédant la date et l’heure fixées pour l’ouverture des plis dans l’avis d’appel d’offres contre délivrance par le maître d’ouvrage d’un accusé de réception. Les échantillons. Article 33 : Dépôt des échantillons Le dossier d’appel d’offres peut prévoir le dépôt d’échantillons et/ou la présentation de prospectus. la prolongation de ce délai. Deux autres représentants du maître d’ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché . Article 32 : Délai de validité des offres Sous réserve de l’article 31 ci-dessus. Article 34 : Commission d'appel d'offres 1. la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son choix. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai. prospectus.Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. Aucun échantillon. ce délai peut être porté à quatre vingt dix (90) jours si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit. président . par lettre recommandée avec accusé de réception. les caractéristiques techniques et les spécifications de la prestation requise. de manière claire et suffisamment précise. dans les conditions prévues à l'article 30 cidessus. le maître d'ouvrage peut proposer. présenter de nouveaux plis. Le dépôt d’échantillons ne peut être demandé aux concurrents que si la nature des prestations l’exige et en l’absence de tout autre moyen en mesure de décrire et de définir. 28
. Si dans ce délai. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial visé à l'article 30 ci-dessus. les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante (60) jours. prospectus. notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues à l’article 37 ci-après. prospectus. à compter de la date d'ouverture des plis.
Un représentant du ministère chargé des finances lorsque le montant estimé du marché est supérieur à trente millions (30. la séance se tient valablement. par décision. 3. soit nommément soit par leurs fonctions. La commission peut également comprendre.L’autorité compétente ou le sous-ordonnateur désigne. 3) Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure.000. le président de la commission d’appel d’offres reporte la date d’ouverture des plis de quarante huit heures et informe tous les membres de la commission ainsi que les concurrents de la nouvelle date et du lieu de la séance d’ouverture des plis. la commission peut procéder à l’ouverture des plis. il doit mettre fin à la procédure et avise à haute voix les différents concurrents. à la demande du maître d’ouvrage ou de l’un de ses membres. le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l’estimation du coût des prestations établie conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 4 ci-dessus. au jour et à l’heure fixés. dont la participation est jugée utile.Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d’ouvrage. expert ou technicien. Après s’être assuré du bien fondé de ces observations. 2. le maître d’ouvrage doit convoquer un représentant du ministère chargé du commerce. Toute observation relevée à l’issue du nouvel examen de ces dossiers doit être formulée avant la séance d’ouverture des plis. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas d’une nouvelle absence.Dispositions communes 1) La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique. toute autre personne. lorsque le montant estimé pour le marché dépasse un million (1. 2) Le président ouvre la séance au lieu. le président de la commission d’appel d’offres et la personne chargée de le suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Avant l’ouverture de la séance publique.
Pour les marchés de fournitures. par tirage au sort sur la base d’une liste d’au moins quatre fonctionnaires arrêtée par l’autorité compétente ou le sous-ordonnateur.
. ainsi que tout document communiqué aux concurrents.000) de dirhams. La convocation et le dossier d’appel d’offres tenant compte des observations formulées par les membres de la commission le cas échéant. toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé.000) de dirhams. au début de la séance d’ouverture des plis. doivent être déposés dans les services des membres de ladite commission d’appel d’offres concernés sept (7) jours francs au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis.000. En cas d’absence d’un membre de la commission dont la présence est obligatoire pour la tenue de la séance. Article 35 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique I. Les deux autres représentants du maître d’ouvrage sont désignés. toutefois en cas d’absence de ce dernier.
10) lorsque la commission constate soit l’absence d’une pièce constitutive du dossier administratif. étant entendu que l’activité des concurrents est appréciée au vu de l’ensemble des pièces des dossiers administratif et technique. 7) Le président ouvre ensuite l’enveloppe portant la mention « dossiers administratif et technique » et vérifie dans cette enveloppe l’existence des pièces exigées pour ces dossiers et le cas échéant. 4) Le président cite les journaux et le cas échéant les publications dans lesquels l'avis d'appel d'offres a été publié. 5) Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. 11) La séance publique est reprise. la séance publique prend fin . elle retient l’offre du (ou des) concurrent (s) concerné (s) sous réserve de la production desdites pièces ou l’introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues à l’article 39 ci-après. à récupérer les échantillons. il ordonne l’inscription de la réserve dans le procès verbal de la réunion et demande la poursuite de la procédure sous sa responsabilité. La liste des plis reçue est alors arrêtée définitivement par la commission. sans faire connaître les motifs des éliminations. Le président invite également les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. 6) Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l’existence des deux enveloppes prévues par l’article 28-§ 1 ci-dessus. à l’exception des éléments d’informations ayant été à l’origine de l’élimination dudit concurrent conformément à l’article 45 ci-après. soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier. Le président rend. 8) Cette formalité accomplie. le public et les concurrents se retirent de la salle.Dans le cas où le président ne s’assure pas du bien fondé de la constatation relevée par l’un des membres de la commission.Les concurrents qui font l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 24 et 85 du présent décret .Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de la consultation prévu à l’article 18 cidessus. le dossier additif et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent. d.Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner . notices et documents techniques. contre décharge.
. et le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles.Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions de l’article 28 ci-dessus en matière de présentation de leurs dossiers . prospectus. 9) La commission se réunit à huis clos pour examiner les dossiers administratif et technique et écarte : a. b. aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant les offres techniques et financières et les invite. c. à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. le cas échéant.
à huis clos. ni le dépôt d’échantillons ne sont exigés. 4) Cette formalité accomplie. la date et l’heure de la reprise de la séance publique qu’il communique aux concurrents et au public présents.Lorsque ni l’offre technique ni l’offre variante. consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-commission pour analyser les offres techniques. le président demande au maître d’ouvrage de procéder à l’affichage dans ses locaux de la date et de l’heure retenues pour la prochaine séance publique. Article 37 : Examen des échantillons Après examen des dossiers administratif et technique. à l’évaluation des offres techniques. en concertation avec les membres de la commission. Ces éclaircissements doivent se limiter aux documents contenus dans les offres techniques. 2) Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Lorsqu’il est fait appel à un expert. Ces enveloppes doivent rester cachetées et mises en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 38 ci-après.II. Elle peut également demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leur offre technique.
. la commission d’appel d’offres se réunit à huis clos pour examiner les échantillons. la commission poursuit ses travaux et procède à l’ouverture et à l’examen des offres financières dans les conditions prévues dans l’article 38 ci-après. La commission procède. 3) Le président fixe. 5) À l’issue de cette séance. La commission d’appel d’offres peut. avant de se prononcer. III. il est mis fin à la séance publique et les concurrents et le public se retirent alors de la salle. Article 36: Examen et évaluation des offres techniques L’examen des offres techniques concerne les seuls candidats admis à l’issue de l’examen des dossiers administratif et technique.Lorsque le dépôt d’échantillons et/ou la présentation d’une offre technique incluant ou non une offre variante sont exigés : 1) Le président ouvre les enveloppes contenant les offres techniques et donne lecture des pièces contenues dans chaque enveloppe. les conclusions de ceux-ci sont consignées dans des rapports signés. Elle élimine les soumissionnaires qui ont présenté des offres techniques non-conformes aux spécifications exigées par le règlement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critères qui y sont prévus et arrête la liste des soumissionnaires retenus. prospectus. technicien ou sous-commission. notices ou autres documents techniques dont la présentation est exigée par le dossier d’appel d’offres.
prospectus. notices ou autres documents techniques des concurrents admis à l’issue de l’examen des dossiers administratif et technique sont examinés. Cette formalité accomplie. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des offres présentées. notices ou autres documents techniques présentés par les concurrents répondent aux spécifications exigées. le public et les concurrents se retirent de la salle Article 39: Evaluation des offres des concurrents à huis clos La commission poursuit alors ses travaux à huis clos. Elle arrête également la liste des concurrents dont les offres sont à écarter avec indication des insuffisances constatées dans les échantillons. ne sont pas signées. Article 38 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public. Les membres de la commission paraphent les actes d’engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global. prospectus. consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-commission pour apprécier la qualité technique des échantillons proposés. La séance publique est reprise à l’issue de l’examen des dossiers administratif et technique pour le cas prévu au paragraphe I de l’article 35 ci-dessus et à la date et à l’heure annoncées par le président de la commission telles qu’elles ont été affichées par le maître d’ouvrage pour les cas prévus au paragraphe III du même article. prospectus. A la reprise de la séance publique. prospectus. le cas échéant. avant de se prononcer. la séance publique prend fin . le cas échéant. notices ou autres documents techniques présentés.
. La commission écarte les soumissionnaires dont les offres financières : ne sont pas conformes à l'objet du marché . Elle peut également demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leurs échantillons.Seuls les échantillons. expriment des restrictions ou des réserves . Le président ouvre ensuite les enveloppes portant la mention « offre financière » des soumissionnaires admissibles et donne lecture de la teneur des actes d’engagement. le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles ainsi que celle des soumissionnaires non retenus sans énoncer les motifs des éliminations. ou sont signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent . Elle peut également. avant de se prononcer. charger une sous-commission pour analyser les offres présentées. notices ou autres documents techniques présentés et elle dresse un procès-verbal de ses travaux signé par le président et les membres de la commission. notices ou autres documents techniques. prospectus. Elle arrête la liste des concurrents dont les échantillons. La commission peut.
la commission poursuit ses travaux et propose au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse parmi les offres des autres concurrents retenus. le cas échéant. Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de son offre ou ne répond pas dans le délai imparti. la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis à l’Etat. Dans tous les cas. Avant de décider du rejet ou de l’acceptation de ladite offre. la commission invite le soumissionnaire concerné à justifier ce prix. et peut confier l’étude de ce prix à une sous-
. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande au soumissionnaire concerné présent. la commission l’invite par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication à confirmer par écrit les dites rectifications et fixe une date à cet effet qui ne peut être inférieure à cinq (5) jours à compter du lendemain de la date de la séance. l’offre la plus avantageuse est la moins-disante. La commission se réunit le jour et à l’heure fixés. Lorsque la commission constate qu’un ou plusieurs prix unitaire (s) figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif de l’offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critères fixés au présent article. après avoir suspendu la séance à huis clos. Il en est de même si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes dans son dossier ou ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son dossier tel que prévu à l’article 35 ci-dessus. la commission d’appel d’offres peut l’accepter par décision motivée à annexer au procès-verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés. Une offre est considérée anormalement basse lorsqu’elle est inférieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation du maître d'ouvrage et de la moyenne des offres financières des soumissionnaires. Article 40 : Offre anormalement basse ou excessive. elle est rejetée par la commission d’appel d’offres. Si le soumissionnaire concerné n’est pas présent.La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. s’assure de l’envoi de la lettre recommandée et du fax confirmé aux concurrents concernés et procède à la vérification des réponses reçues. les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies. Lorsqu’une offre est jugée excessive. la commission peut désigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies. Pour les marchés de travaux. Une offre est considérée excessive lorsqu’elle est supérieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation du maître d'ouvrage d’une part et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires d’autre part : Lorsqu’une offre est jugée anormalement basse. de confirmer le montant de son offre ainsi rectifié.
la commission. A équivalence d'offres. Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes. par écrit. Article 42 : Appel d’offre infructueux 1. par écrit.Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques .L’originalité du projet ou de l’offre.Aucune des offres ne lui paraît acceptable au regard des critères fixés au règlement de la consultation. . peut demander à ceux-ci de présenter. Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs ou si les réductions offertes sont encore égales.Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen de l'offre technique ou des échantillons . pour départager les soumissionnaires. les procédés de construction . peuvent être prises en considération. un droit de préférence est attribué à l'offre présentée par une coopérative de production régie par la législation en vigueur. de nouvelles offres. d. Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission. . Dans tous les cas prévus au présent article.commission technique. 2.la déclaration de l’appel d’offres infructueux pour le motif cité au a) du paragraphe 1 cidessus ne peut justifier le recours à la procédure négociée. les justifications tenant notamment aux aspects suivants : . les soumissionnaires auprès desquels elle juge nécessaire d'obtenir tout éclaircissement sur leurs offres . c.Aucune offre n’a été présentée ou déposée .La commission peut déclarer l'appel d’offres infructueux si : a. les modalités de la prestation des services. L’appréciation des prix est faite dans les conditions prévues au présent article.
. b. Article 41: Consultation des concurrents et comparaison des offres Avant d'émettre son avis. la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre. à formuler par écrit. doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis. la commission peut convoquer. ces éclaircissements. tous éléments considérés.Les modèles de fabrication des produits. la commission procède entre eux à un tirage au sort pour désigner le soumissionnaire à retenir.Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d’exécution dont bénéficie le concurrent.
Le cas échéant. s'il y a lieu. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires mentionne l'estimation faite par le maître d'ouvrage et enregistre. Un extrait du procès-verbal est affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux de la commission. il est également publié au portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-après.Article 43 : Caractère confidentiel de la procédure Après l’ouverture des plis en séance publique. l’évaluation des offres ou les recommandations relatives à l’attribution du marché. tout rapport établi par une sous-commission ou un expert ou technicien désigné par la commission d’appel d’offres doit être signé et joint au Procès verbal de la séance d'examen des offres. aucun renseignement concernant l’examen des plis. Il indique également les motifs d'élimination des soumissionnaires évincés et lorsque la commission ne croit pas devoir proposer la désignation du moins disant. Article 44 : Procès-verbal de la séance d'examen des offres La commission d'appel d'offres dresse séance tenante procès-verbal de chacune de ses réunions. Article 45 : Résultats définitifs de l'appel d'offres ouvert ou restreint 1. par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. les observations ou protestations présentées au cours des opérations d'examen des offres par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. par le président et par les membres de la commission. séance tenante. dans les vingt-quatre heures suivant l'achèvement des travaux de la commission. Ces résultats sont également publiés au portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-après. . les précisions demandées.
.Le maître d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception. et le cas échéant par fax confirmé. pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins . 2 . le cas échéant. il doit contenir les éléments précis sur lesquelles la commission s’est fondée pour recommander à l’autorité compétente de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse sur la base des critères figurant au règlement de consultation. Ce procès-verbal est signé.Les résultats d'examen des offres sont affichés dans les locaux du maître d'ouvrage et publiés. conformément au modèle établi par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours francs à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission. dans le site électronique ayant servi à la publication de l’avis d’appel d’offres. ne doit être communiqué ni aux soumissionnaires ni à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de concurrence ou de sélection tant que les résultats d’examen des offres n’ont pas été affichés dans les locaux du maître d’ouvrage tel que prévu dans l’article 45 ci-après.
La réclamation du concurrent doit être introduite entre la date de la publication de l’avis d’appel d’offres et sept (7) jours après l’affichage du résultat de l’appel d’offres.Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si son offre n'a pas été acceptée ou s'il n'a pas été donné suite à l'appel d'offres. par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans le même délai.L’autorité compétente peut. 4. 3. n’a pas été respectée. d) Lorsqu’un vice de procédure a été décelé . annuler l’appel d’offres dans les cas suivants : a) Lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l’appel d’offres ont été fondamentalement modifiées . Il en est de même lorsqu’un concurrent évincé conteste les motifs de l’élimination de son offre par la commission et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d’ouvrage en application de l’article 45 ci-dessus.L’annulation d’un appel d’offres ne peut justifier le recours à la procédure négociée. du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. f) En cas de réclamation fondée d’un concurrent dans les conditions prévues à l’article 47 ci-après. la contestation du concurrent doit intervenir dans les dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée à l’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article 45 ci-dessus. le cas échéant. 3. en leur communiquant les motifs de leur éviction. Cette lettre est accompagnée. Les éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents doivent être conservés par le maître d’ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum. c) Lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché . Article 47 : Réclamations des concurrents et suspension de la procédure Tout concurrent peut saisir le maître d’ouvrage concerné par écrit s’il constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés.Le maître d’ouvrage doit informer par écrit l’attributaire du marché en précisant le ou les motifs d’annulation de l’appel d’offres.Le choix arrêté par la commission conformément aux articles précédents ne peut être modifié par l’autorité compétente Article 46 : Annulation d’un appel d’offres 1.
. Dans ce cas. prévue par le présent décret. 2. il avise également les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres. encourir aucune responsabilité à l’égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché. sans de ce fait. b) Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer l’exécution normale du marché . e) Lorsqu’il n’y pas eu de concurrence .
dans les mêmes conditions que celles prescrites à l'article 20 pour l'appel d'offres ouvert. . La décision du ministre doit énoncer les motifs ayant amené à conclure qu’il existe de telles considérations.Décider d’annuler la procédure. sous réserve que : . b .La décision de l’autorité compétente d’annuler l’appel d’offres dans les conditions prévues à l’article 46 ci-dessus. Dans ce cas. Toutefois. b . toutefois. il peut décider de suspendre la procédure de l’appel d’offres pendant une période de vingt (20) jours au maximum. en raison de leur complexité ou de leur nature particulière. une sélection préalable des candidats dans une première étape avant d'inviter ceux d'entre eux qui ont été retenus à déposer des offres.
.La suspension n’entraînera pas un préjudice disproportionné pour le maître d’ouvrage ou aux autres concurrents. faire l’objet de contestation de la part des concurrents : a . Toute décision prise en vertu du présent article qui doit mentionner les motifs et les circonstances de son adoption doit être versée au dossier de la procédure de passation du marché et portée à la connaissance du concurrent auteur de la réclamation.La décision de la commission d’appel d’offres de rejeter la totalité des offres conformément aux dispositions de l’article 42 ci-dessus . il peut saisir le ministre concerné. La suspension prévue par le présent article ne s’applique pas si le ministre décide qu’il est nécessaire de poursuivre la procédure de passation du marché pour des considérations urgentes d’intérêt général. le ministre peut soit : a .Ordonner de procéder au redressement de l’anomalie ainsi relevée . au concurrent concerné. Ne peuvent. Article 49 : Publicité de l'appel d'offres avec présélection L'avis d'appel d'offres avec présélection est publié.La réclamation soit fondée et comporte des arguments valables démontrant que le concurrent subira un dommage si la procédure n’est pas suspendue . c . Sous-section 2 : Appel d’offres avec présélection Article 48: Principes et modalités Il peut être passé des marchés sur appel d'offres avec présélection lorsque les prestations objet du marché nécessitent.Le maître d’ouvrage fait connaître. Si le concurrent n’est pas satisfait de la réponse du maître d’ouvrage.Le choix d’une procédure de passation de marché ou de sélection des candidats . avant de prendre cette décision. la réponse réservée à sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la réception de ladite réclamation.
b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres avec présélection . b) les critères d'appréciation des capacités techniques et financières des candidats. Article 50 : Règlement de présélection Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un règlement de présélection établi par le maître d'ouvrage et comprenant notamment : la liste des pièces à fournir par les candidats conformément à l'article 23 ci-dessus à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu .Cet avis fait connaître : a) l'objet de l'appel d'offres avec présélection avec indication. b) une note de présentation de l'objet du marché . e) le lieu. c) Le (ou les) bureau (x) et l’adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres avec présélection . d) le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au § A)-1 de l'article 23 ci-dessus . 2.
Article 51 : Dossier de présélection 1. pour les marchés de travaux ou le (ou les) domaine (s) d’activité pour les marchés d’études et de maîtrise d’œuvre. le cas échéant. le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance d'admission.Les dossiers de présélection doivent parvenir aux membres de la commission d’admission prévue à l’article 54 ci-après dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 2 de l’article 19 ci-dessus. le cas échéant. du lieu d'exécution . conformément à la réglementation en vigueur. c) le modèle de la demande d'admission . d) Le bureau et l’adresse du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées .
. g) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé. en précisant que les candidats peuvent remettre directement leurs demandes d'admission au président de la commission . e) le règlement de présélection prévu à l'article 50 ci-dessus.Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un dossier établi par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre : a) une copie de l'avis de présélection . f) les pièces justificatives prévues dans le dossier de présélection que tout candidat doit fournir .
Article 55 : Séance d'admission 1.
.la date et l'heure de la séance d'admission .La commission procède à l'ouverture des plis en séance publique. .3 .Le président ouvre la séance au jour et à l'heure fixés. 4 . Article 52 : Conditions requises des candidats et justification des capacités et des qualités. le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier sans changer l'objet du marché.Les dossiers de présélection sont remis aux candidats dans les mêmes conditions que celles prévues dans les paragraphes 3 et 4 de l’article 19 ci-dessus. 5 . Les candidats ayant déposé des plis peuvent les retirer dans les conditions fixées à l'article 31 ci-dessus. Les conditions requises des candidats pour participer à l'appel d'offres avec présélection et les pièces à produire pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prescrites par les articles 22 et 23 pour l'appel d'offres.le nom et l'adresse du candidat . Article 54 : Commission d'admission La commission d'admission des candidats est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 34 pour la commission de l'appel d'offres.l'objet de l'appel d'offres avec présélection . .Les dossiers de présélection doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres avec présélection et jusqu'à la date limite de remise des demandes d'admission des candidats. Le pli contenant la demande d'admission et les dossiers qui l'accompagnent doit être cacheté et doit porter les indications suivantes : . est mise dans un pli et déposée ou remise dans les conditions fixées par l'article 30 ci-dessus. 2. Article 53 : Dépôt et retrait de la demande d'admission La demande d'admission. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la séance de la commission d'admission. Ces modifications doivent être communiquées à tous les candidats ayant retiré ledit dossier et mises à la disposition des autres candidats.Exceptionnellement. si ce jour est déclaré férié ou chômé. techniques et additifs lorsque ce dernier est exigé. Toutefois. ce report doit être publié conformément aux dispositions du § 5 de l'article 19 ci-dessus. accompagnée des dossiers administratifs.
avant de se prononcer. Ce procès-verbal est signé. Article 56 : Procès-verbal de la commission d'admission La commission d'admission dresse. La commission poursuit ses travaux à huis clos. s'il y a lieu. les observations et protestations présentées au cours de la séance d'admission par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. elle peut convoquer les candidats par écrit afin d'obtenir tous les éclaircissements sur leurs capacités aux points de vue technique et financier.Le président ouvre les plis contenant la demande d'admission. La commission écarte : a .3. Avant d'émettre son avis.Le président cite les journaux et. les candidats et le public se retirent de la salle. séance tenante. 5. Elle arrête la liste des candidats admis.Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de présélection prévu à l’article 50 ci-dessus. procès-verbal de chacune de ses réunions. charger une sous-commission pour examiner ces candidatures. c . Le président invite également les concurrents dont les dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. la séance publique prend fin . doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis. Cette formalité accomplie. séance tenante. d . La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission.le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les candidats présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. vérifie la présence dans chaque pli des pièces visées au paragraphe a) de l'article 50 ci-dessus et en dresse un état. les publications dans lesquels l'avis de l'appel d'offres avec présélection a été publié. b . Il indique la liste des candidats admis et ceux évincés en précisant les motifs de leur éviction. le cas échéant. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui peut l'éclairer sur des points particuliers des candidatures présentées. 4. Elle peut également.Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions de l’article 28 ci-dessus en matière de présentation de leurs dossiers . étant entendu que l’activité des concurrents est appréciée au vu de l’ensemble des pièces des dossiers administratif et technique. à formuler par écrit. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux candidats enregistre.Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner .
. Ces éclaircissements. par le président et les membres de la commission.Les concurrents qui font l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions de l’article 24 ou 85 du présent décret .
Cette lettre. 19 (à l’exception du h) du 1er paragraphe) et 21 du présent décret. 28. dépôt et retrait des plis. et 7) et II. délai de validité Les dispositions des articles 26. 4. tout rapport établi par une sous-commission ou un expert ou technicien désigné par la commission d’admission doit être signé et joint au Procès verbal. Un extrait du procès-verbal est affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux de la commission. 30. Article 59 : Contenu et présentation des dossiers. Article 57 : Résultats définitifs de l'admission Le maître d'ouvrage informe les candidats éliminés des motifs de leur éviction par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par voie électronique. présentation des offres variantes. invite les candidats sélectionnés à retirer le dossier d'appel d'offres conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 19 ci-dessus et à déposer leurs offres accompagnées. sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection. 5. Avant l’ouverture de la séance publique. au dossier d'appel d'offres et à l'information des concurrents. Article 58 : Documents et informations à fournir aux concurrents admis Les dispositions relatives au règlement de consultation. Il est également publié au portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-après. Dans le même délai de dix (10) jours et trente (30) jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. le cas échéant. prévues respectivement aux articles 18 I-(3. 31 et 32 du présent décret.Le cas échéant. qui indique le lieu de réception des offres ainsi que la date et le lieu de la réunion de la commission. et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. le maître d'ouvrage informe également les candidats admis par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par voie électronique. sont applicables à l'appel d'offres avec présélection. Les éléments d’information ayant été à l’origine de l’élimination des candidats doivent être conservés par le maître d’ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum. Article 61 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique 1) La séance d'ouverture des plis des concurrents est publique. 6. Article 60 : Commission d'appel d'offres avec présélection La composition de la commission d'appel d'offres avec présélection est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 34 pour la commission d'appel d'offres. Cette lettre doit leur être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission d'admission. 29. du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant
esthétique ou financier justifient des recherches particulières. Section II : Marchés sur concours Article 63 : Principes et modalités 1. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. 5) Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. 2) Le président ouvre la séance au lieu. il peut être passé un marché sur concours. 6) Conformément aux dispositions des articles 36 à 38 ci-dessus la commission procède. la séance publique prend fin . 3) Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les irrégularités éventuelles qui entachent la procédure. Article 62 : Evaluation des offres des concurrents et résultats de l'appel d'offres avec présélection Les dispositions prévues aux articles 39 à 47 du présent décret sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection. Le président invite également les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. éventuellement. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission. 4) Le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations des candidats évincés. il doit mettre fin à la procédure et avise à haute voix les différents concurrents.Le concours peut porter : a) soit sur l'établissement d'un projet . 7) Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global. toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé. il poursuit le déroulement de la procédure. au jour et à l'heure fixés . c) soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. dans le cas contraire.
. à l’examen des échantillons et à l’évaluation des offres techniques des concurrents retenus. b) soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi . 2. le public et les concurrents se retirent de la salle.Lorsque des motifs d'ordre technique. Le président ouvre après les enveloppes portant la mention « offre financière » et donne lecture de la teneur des actes des engagements. 8) Cette formalité accomplie.l’estimation du coût des prestations établie conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 4 ci-dessus. le cas échéant. Après s’être assuré du bien fondé des observations.
récompenses ou avantages aux auteurs des projets les mieux classés et en fixe le nombre maximum à primer. dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés. 6° Le concours comporte l'ouverture des plis en séance publique . le cas échéant. lorsque le maître d'ouvrage ne donne pas suite au concours.soit que le maître d'ouvrage se réserve le droit de faire exécuter. propriété du maître d'ouvrage . récompenses ou avantages à allouer aux auteurs des projets les mieux classés et prévoit : . Le programme du concours doit indiquer si. et ce dans le délai fixé par l'avis. Les projets primés restent la propriété du maître d'ouvrage. moyennant le versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même ou à déterminer ultérieurement à l'amiable ou après expertise. Article 64 : Programme du concours 1. 2.3° Le concours est organisé sur la base d'un programme établi par le maître d'ouvrage. contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis du concours. l'ordre de grandeur ou le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation. 3 . par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix. les hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé. tout ou partie des projets primés. Seuls sont admis à déposer des projets. toutefois. en tout ou en partie.Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet. le programme fixe les primes. pour les concours lancés par l'administration de la défense nationale.soit que les projets deviendront. Le programme peut prévoir l'allocation de primes.Le programme visé à l'article 63 ci-dessus indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe. la séance d'ouverture des plis est non publique . les candidats désirant y participer peuvent déposer une demande d'admission. 5° Les projets proposés par les concurrents retenus sont examinés et classés par un jury. Article 65 : Procédure du concours La procédure du concours se déroule conformément aux dispositions des articles 49 à 59 du présent décret. les candidats retenus par une commission d'admission dans les conditions fixées à l'article 65 ciaprès. 4° Le concours comporte un appel public à la concurrence . .Lorsque le concours porte seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi ou à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. récompenses ou avantages à ceux des concurrents évincés dont les projets ont été les mieux classés ainsi qu'au concurrent retenu par le jury. soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité. le programme peut prévoir l'allocation de primes.
. et dans quelles conditions.
Article 66 : Jury du concours La commission d'admission visée à l'article 54 ci-dessus constitue le jury visé au §5 de l'article 63 ci-dessus. les différences de prix qui en découlent. Cette formalité accomplie. éventuellement. le jury écarte tout projet dont le coût de réalisation excéderait le maximum susvisé. le jury peut convoquer les concurrents par écrit ou par tout autre moyen approprié afin d'obtenir tout éclaircissement sur leurs projets. Avant d'émettre son avis. Le président ouvre ces plis. Il peut également. Le jury classe les projets sur la base des critères figurant au règlement du concours et désigne au maître d'ouvrage le concurrent classé le premier. Le président ouvre la séance au jour et à l'heure fixés par la lettre d'agrément. Article 67: Ouverture des plis contenant les projets proposés par les concurrents La séance d'ouverture des plis contenant les projets proposés par les concurrents est publique. Il donne lecture de la liste des candidats admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations des candidats évincés. Il peut aussi demander à un ou plusieurs concurrents d'apporter certaines modifications à leurs projets. avant de se prononcer. si ce jour est déclaré férié ou chômé. Article 68 : Evaluation des projets proposés par les concurrents à huis clos Le jury peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des projets proposés par les concurrents. Toutefois. Lorsque le programme du concours fixe le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par le jury. vérifie la présence dans chacun d'eux des pièces exigées par l'article 58 ci-dessus et en dresse un état. charger une sous-commission pour analyser lesdits projets. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. les concurrents et le public se retirent de la salle.
. ainsi que des conditions de son exécution. de son coût financier. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion aux autres concurrents. Les critères prévus par le règlement de la consultation doivent tenir compte notamment de la valeur technique et esthétique de chaque projet. Il dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. la séance publique prend fin . Ces modifications peuvent se rapporter à la conception et/ou à l'exécution des projets avec.
Article 70 : Résultats définitifs du concours Les dispositions des articles 45. s'il y a lieu. qui ne peuvent porter sur l’objet et la consistance du marché peuvent concerner notamment le prix de la prestation. Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable eu égard aux critères fixés par le règlement de consultation. 3. en outre. Le cas échéant. 46 et 47 ci-dessus s'appliquent également au concours. le rapport des sous-commissions ainsi que le projet de marché que le jury propose au maître d'ouvrage de passer avec le concurrent retenu sont joints au procès-verbal. 2. Le procès-verbal comportant les résultats définitifs du concours est soumis à la décision de l'autorité compétente. Il est également publié au portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-après. récompenses ou avantages lorsqu'ils sont prévus par le programme du concours. Il doit. le classement proposé par le jury ne peut être modifié.Le jury fait ses propositions au maître d'ouvrage d'attribution de primes. comprendre les résultats définitifs du concours et indiquer les motifs d'élimination des concurrents évincés ainsi que ceux justifiant le choix du jury.Les marchés négociés sont passés avec publicité préalable et mise en concurrence ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence. le délai minimal entre la date de parution de l’avis de publicité dans un journal au moins à diffusion nationale choisi par le maître d’ouvrage et la date limite de réception des candidatures est de dix (10) jours au
. Article 69 : Procès-verbal du concours Le jury du concours dresse procès verbal de chacune de ses réunions. le délai d’exécution ou la date d’achèvement ou de livraison.La procédure négociée est un moyen par lequel le maître d’ouvrage choisit l’attributaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux dans les conditions prévues ci-après. mentionne les discussions que le jury a eu avec les concurrents et. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux concurrents. les observations ou protestations présentées par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue du jury sur ces observations ou protestations. Ces négociations. Section III : Marchés négociés Article 71 : Principes et modalités 1. En aucun cas. Un extrait du procès-verbal est affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux du jury. Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury.Lorsqu’il doit être procédé à un avis d’appel à la concurrence. et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins.
à l'exception des cas visés aux paragraphes 1 et 6 du II de l'article 72 ci-après. le marché est attribué au concurrent retenu par le maître d'ouvrage ayant présenté l’offre la plus avantageuse. c. e. dans ce cas.Le maître d’ouvrage peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d’intérêt général. Le maître d’ouvrage dresse la liste des candidats invités à négocier.La passation d'un marché négocié. par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique sur le portail des marchés de l’Etat.Les prestations qui. le cas échéant.le site électronique utilisé pour la publication . 5 . les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification et la période
.l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où les offres des candidats sont déposées ou adressées . f.Peuvent faire l’objet de marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence: 1 . L’avis de publicité fait connaître : a.moins. le cas échéant. pour lesquelles il n'a été proposé que des offres jugées inacceptables au regard des critères fixés au règlement de la consultation par la commission d’appel d’offres ou le jury du concours. Le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois (3). Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et. sauf si le nombre des candidats qui ont répondu favorablement n’est pas suffisant. 4. Article 72 : Cas de recours aux marchés négociés Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas définis ci-dessous : I. doit donner lieu à l'établissement. d. par l'autorité compétente ou le sousordonnateur. des organismes professionnels. d'un certificat administratif relatant la procédure adoptée et visant le chef d'exception qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui. g. Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité. b.l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où l’on peut retirer le dossier du marché . Le maître d’ouvrage engage les négociations avec les candidats dont les capacités techniques et financières sont jugées suffisantes. ont conduit à son application. ayant fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ou de concours. le cahier des prescriptions spéciales et le règlement de consultation établi conformément à l’article 18 ci-dessus.la date limite du dépôt des candidatures.les pièces à fournir par les candidats . Au terme des négociations. en l'espèce.l’objet du marché . Il adresse simultanément aux candidats une lettre de consultation et.l’autorité qui procède à la procédure négociée . Les négociations doivent faire l'objet d'un rapport signé par le maître d’ouvrage à annexer au dossier du marché.
Les marchés à passer sous ce chef d'exception doivent être autorisés par décision du Premier Ministre. fournisseur ou prestataire de services. à la suite de la défaillance de son titulaire.Les prestations dont l'exécution ne peut. 2 . Ces marchés sont établis sous forme d'avenants aux marchés initiaux y afférents . 4 . 6 . par le Premier Ministre sur rapport spécial de l'autorité gouvernementale intéressée . lorsque les prestations en question. être confiées qu'à un prestataire déterminé . fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d'un marché. En ce qui concerne les travaux. en application des dispositions du § c) de l'article 73 ciaprès. au cas par cas. 3 . II . inondation. s'il y a intérêt au point de vue du délai d'exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur.Les prestations à réaliser d'une extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage et n’étant pas de son fait notamment suite à la survenance d'un événement catastrophique tels que séisme. imprévues au moment de la passation du marché principal.Les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu'elles soient tenues secrètes. et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour une publicité et une mise en concurrence préalables.Les prestations que le maître d'ouvrage doit faire exécuter par des tiers dans les conditions prévues par le marché initial. il faut en plus que leur exécution implique un matériel déjà installé ou utilisé sur place par l'entrepreneur.
. Les marchés correspondant à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. 2 . en raison des nécessités techniques ou de leur caractère complexe nécessitant une expertise particulière. incendies. la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routières.Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention . sécheresse. dont l'exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché n'aient pu être déterminées.entre la date où la procédure a été déclarée infructueuse et la date de la publication de l’avis du marché négocié ne doit pas être supérieure à vingt et un (21) jours . raz de marée. bâtiments ou ouvrages menaçant ruine.Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire. invasion d'acridiens. aériennes ou maritimes ou résultant d'évènements politiques exceptionnels. sont considérées comme l'accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10 %) de son montant. Ces marchés doivent avoir été au préalable autorisés. 5 . Article 73 : Forme des marchés négociés Les marchés négociés sont conclus : a) soit sur l'acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le cahier des prescriptions spéciales .Peuvent faire l’objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence: 1.Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur.
c) soit exceptionnellement par échange de lettres ou convention spéciale. à l'acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services et ce. visée ci-dessus. ainsi que la limite des engagements de l’Etat. abstraction faite de leur support budgétaire. Dans ce dernier cas. à cet effet. il ne peut donner lieu à aucun versement d’avances ni d’acomptes. le cas échéant. de consulter. on entend par personne habilitée à engager les dépenses : I'ordonnateur. le délai d’exécution ou la date de livraison et les condition de garantie. en montant et en durée. le sous-ordonnateur ou toute autre personne désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Article 74 : Justifications à produire par les candidats Tout candidat appelé à signer un marché négocié doit fournir un dossier administratif et un dossier technique constitués comme il est prévu à l'article 23 ci-dessus. par bons de commande. Elle peut être modifiée ou complétée par décision du premier ministre. Cet échange de lettres ou la convention spéciale précitée doit au minimum énoncer la nature des opérations.000) dirhams. Le maître d’ouvrage est tenu. en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature. 4) Les prestations assurées par le biais de bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou est incompatible avec la prestation. pour les prestations urgentes prévues par le chef d’exception du paragraphe 6 du II de l’article 72 ci-dessus et dont la réalisation est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché.
. par écrit. le contrôleur des engagements de dépenses intéressé doit être informé par écrit.
Section IV : Prestations sur bons de commande Article 75: Champ d'application 1) Il peut être procédé. Il fixe un prix définitif ou un prix provisoire. 3) Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et. est à considérer dans le cadre d'une année budgétaire.b) soit sur une correspondance suivant les usages du commerce précisant les conditions de réalisation de la prestation . La liste des prestations pouvant faire l’objet de bon de commande est annexée au présent décret (annexe n° 3). 2) La limite de deux cent mille dirhams. Pour l'application du présent article. dans la limite de deux cent mille (200. L’échange de lettres ou la convention spéciale doit être régularisé sous forme de marché à prix définitif dans les trois mois qui suivent. prise sur proposition du ministre chargé des finances et après avis de la commission des marchés. Dans le cas où ce délai serait dépassé. au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires.
5) A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certains départements, le premier ministre peut, par décision prise après avis du ministre chargé des finances et de la commission des marchés, autoriser, pour certaines prestations, le relèvement de la limite de deux cent mille (200.000) dirhams prévue ci-dessus.
Article 76 : Portail des marchés de l’Etat Il est créé un portail des marchés de l’Etat dans lequel sont publiés les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés et notamment les documents ci-après énoncés : - les programmes prévisionnels des achats et leur mise à jour, le cas échéant - les avis des appels d’offres ; - les résultats des appels d’offres ; - les extraits des procès verbaux des séances d’examen des offres ; - les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés. Toutefois, l’Administration de la Défense Nationale est dispensée de la publication des documents ci-dessus énoncés audit portail. La domiciliation du portail des marchés de l’Etat, la détermination des départements ministériels concernés et les conditions de publication des documents précités dans ce portail ainsi que la désignation de l’autorité gouvernementale chargée de sa gestion sont fixées par décision du premier ministre publiée au bulletin officiel. Article 77 : Echange d’informations entre le maître d’ouvrage et les concurrents par voie électronique Le règlement de la consultation, la lettre circulaire de consultation, les cahiers des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à la disposition des concurrents par voie électronique dans les conditions qui sont fixées par décision du premier ministre publiée au bulletin officiel. Sauf disposition contraire prévue dans l’avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au maître d’ouvrage par voie électronique dans les conditions définies par décision du premier ministre publiée au Bulletin Officiel. Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés lancés par l’Administration de la Défense Nationale
Chapitre V : Approbation des marchés
Article 78 : Principes et modalités Les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente. L'approbation des marchés doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations objet desdits marchés à l'exception du cas prévu au § c) de l'article 73 ci-dessus.
Article 79 : Délai de notification de l'approbation L'approbation des marchés doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date fixée pour l'ouverture des plis ou de la date de la signature du marché par l'attributaire lorsqu'il est négocié. Toutefois, ce délai peut être porté à quatre vingt dix (90) jours si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit. Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant. Toutefois, le maître d'ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l'expiration du délai visé à l’alinéa premier ci-dessus, proposer à l'attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. L'attributaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d'ouvrage pour faire connaître sa réponse. En cas de refus de l'attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant.
Article 80 : Marchés d'études A – Principes et modalités Lorsque le maître d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études. Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur étendue et leur délai d'exécution pour permettre la mise en concurrence des prestataires. Le marché doit prévoir la possibilité d'arrêter l'étude soit à l'issue d'un délai déterminé, soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé. Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'étude est scindée en plusieurs phases, chacune assortie d'un prix. Dans ce cas, le marché peut prévoir l'arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases. Le maître d'ouvrage dispose des résultats de l'étude pour ses besoins propres et ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché ; celui-ci prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication ou d'ouvrages réalisés à la suite ; les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire de l’étude, sauf dans le cas où le maître d'ouvrage se réserve tout ou partie de ces droits par une disposition du marché. B – Evaluation des offres 1) Pour les études complexes qui nécessitent des recherches particulières et dans un but d’obtenir des études de haute qualité, le règlement de consultation doit préciser que
l’évaluation des offres se fera en deux étapes : premièrement, du point de vue de la qualité technique, puis du point de vue financier. A cet effet, il doit prévoir que l’évaluation de la qualité technique se fera sur la base de plusieurs critères, notamment : l’expérience du concurrent applicable à la mission en cause, la qualité de la méthodologie proposée, le programme de travail, le niveau de qualification des experts proposés et, le cas échéant, le degré de transfert des connaissances et le niveau de participation de nationaux parmi le personnel clé proposé pour l’exécution de la mission. Une note est attribuée à chaque critère. Puis ces notes seront ensuite pondérées pour aboutir à une note globale sur 100. Les pondérations peuvent varier en fonction des situations. Les pondérations applicables doivent être fixées au règlement de consultation. A l’issue de cette première phase, il est préparé un rapport d’évaluation technique des propositions. Ce rapport justifiera les résultats de l’évaluation en décrivant les points forts et les points faibles respectifs des offres. Aux fins d’évaluation financière, l’offre financière comprend les taxes, droits et impôts, les frais remboursables, tels que déplacements, traduction et impression des rapports, ou frais de secrétariat ainsi que les frais généraux et bénéfices. La proposition la moins chère peut se voir attribuer une note financière de 100 et les autres propositions des notes financières inversement proportionnelles à leur montant. Les notes financières peuvent également être déterminées à l’aide d’autres méthodes. La méthode à utiliser doit être prévue dans le règlement de consultation. La note globale sera obtenue par l’addition des notes techniques et financières après introduction d’une pondération. La pondération attribuée à l’offre financière sera déterminée compte tenu de la complexité de la mission et du niveau de qualité technique voulu. La pondération attribuée à l’offre financière sera généralement de l’ordre de 10 à 20 points, mais ne pourra en aucun cas dépasser 40 points sur une note globale de 100. Les pondérations proposées pour la qualité technique et le coût seront précisées dans le règlement de la consultation. Le concurrent ayant obtenu la note globale la plus élevée sera désigné attributaire du marché. 2) Pour les études courantes, une note technique minimale d’admissibilité peut être prévue par le règlement de consultation ; tout concurrent ayant obtenu la dite note minimale d’admissibilité et ayant remis une offre financière évaluée la moins disante est désigné attributaire du marché. Article 81 : Préférence en faveur de l'entreprise nationale Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d'études y afférentes, et après que la commission d'appel d'offres ou le jury de concours ait arrêté la liste des concurrents admissibles et éliminé les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées et lorsque des entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés, une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales.
désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire. Le groupement conjoint doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et précise la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement conjoint s’engage à réaliser. les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15%). doit justifier individuellement les capacités juridiques. représente l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage. A – Groupement conjoint Le groupement est dit « conjoint » lorsque chacun des prestataires. B – Groupement solidaire Le groupement est dit « solidaire » lorsque tous ses membres s’engagent solidairement vis-àvis du maître d’ouvrage pour la réalisation de la totalité du marché. Article 83 : Groupements Les concurrents peuvent constituer des groupements pour présenter une offre unique.Dans ces conditions. Le règlement de consultation relatif aux procédures de passation de ces marchés fixe le pourcentage à appliquer pour la comparaison des offres lors de leur évaluation. s’engage à exécuter une ou plusieurs parties distinctes tant en définition qu’en rémunération des prestations prévues au marché. le contrat de groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement. Article 82 : Cas de l’offre de financement du marché à des conditions avantageuses par financements concessionnels L’offre de financement à des conditions avantageuses. Le groupement peut être soit conjoint soit solidaire. Chaque membre du groupement conjoint. selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des finances. Dans ce cas. dans le pli contenant l'offre financière visé à l'article 26 ci-dessus. le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des entreprises étrangères dans le montant de l'offre du groupement. présentée dans le cadre de financements concessionnels. Lorsque des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnent auxdits marchés. membre du groupement. Ce mandataire est également solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage pour l’exécution du marché.
. peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 3) de l’article 18 cidessus. techniques et financières requises pour la réalisation des prestations pour lesquelles il s’engage. les groupements concernés fournissent. y compris le mandataire. L’un des membres du groupement.
Le groupement solidaire doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.L’un des membres du groupement désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire représente l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage et coordonne l’exécution des prestations par tous les membres du groupement. Lorsque le marché est passé par appel d’offres avec présélection ou sur concours. la durée de la convention. le mandataire. Un même concurrent ne peut présenter plus d’une offre dans le cadre d’une même procédure de passation des marchés que ce soit en agissant à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement. le cas échéant.Au nom collectif du groupement . la nature du groupement. C – Dispositions communes aux groupements conjoint et solidaire Le cahier des prescriptions spéciales. soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché. les exigences fixées à cet effet dans le cadre de la procédure de passation du marché. le récépissé du cautionnement provisoire et définitif ou l’attestation de la caution en tenant lieu doivent préciser qu’ils sont délivrés dans le cadre d’un groupement et. En cas de groupement. la répartition des prestations. Chaque groupement doit présenter. b). étant précisé que cet acte d’engagement peut.En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité. de manière complémentaire et cumulative.
. le cas échéant. le cautionnement provisoire et le cautionnement définitif peuvent être souscrits sous l’une des formes suivantes : a). le montant dudit cautionnement reste acquis à l’Etat abstraction faite du membre défaillant. en cas de défaillance. indiquer les prestations que chacun des membres s’engage à réaliser dans le cadre dudit marché. parmi les pièces du dossier administratif.
Dans les cas prévus aux b) et c) ci-dessus. c). une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement.Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement . Cette convention doit être accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la convention. la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de la remise des candidatures et celle de la remise des offres. l’offre financière et le cas échéant l’offre technique présentés par un groupement sont signées soit par l’ensemble des membres du groupement. Les capacités financières et techniques du groupement solidaire sont jugées sur la base d’une mise en commun des moyens et compétences de l’ensemble de ses membres pour satisfaire.
sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le titulaire est passible. Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée. le ministre concerné. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 22 ci-dessus. le maître d’ouvrage peut fixer dans le règlement de consultation ou dans le cahier des prescriptions spéciales les prestations qui ne peuvent faire l’objet de sous-traitance. l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du titulaire. En aucun cas. par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter. Cette décision est publiée au portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-dessus. Article 86: Modèles Une décision du Premier Ministre prise sur proposition de la commission des marchés arrête les modèles des pièces suivantes :
. Le titulaire est invité au préalable.Article 84: Sous-traitance La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. après avis de la commission des marchés. notamment lorsque les soustraitants ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 22 précité. Toutefois. dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception. la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché. Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. prise après avis de la Commission des Marchés. peut par décision motivée. ainsi que l'identité. Cette mesure d'exclusion peut être étendue aux marchés lancés par l'ensemble des administrations publiques par décision du Premier Ministre. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter. dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours. ses observations au regard des griefs qui lui sont reprochés. sur proposition du ministre concerné. la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité. Article 85 : Exclusion de la participation aux marchés de l’Etat Lorsque des actes frauduleux.
h.approbation des avant-projets et des projets . f . Article 88 : Maîtrise d'ouvrage déléguée
1.le cadre du procès-verbal de la séance de l'appel d'offres ou du concours . j.l'acte d'engagement . .l'avis de publicité . b . l'administration de la défense nationale est dispensée de cette publication. e .examen des avant-projets et des projets . c . l’exécution en son nom et pour son compte de
tout ou partie des missions de maîtrise d’ouvrage soit à une Administration publique habilitée conformément à la réglementation en vigueur soit.le cadre du rapport de présentation du marché.le cadre du bordereau des prix et du détail estimatif .suivi et coordination des études . l.a .
. i.le cadre du sous-détail des prix .la lettre circulaire de consultation .
Chapitre VII : Suivi et contrôle de la gestion des marchés
Article 87: Publication des programmes prévisionnels Le maître d’ouvrage est tenu de publier au plus tard.la déclaration sur l'honneur . par décision du Premier Ministre prise après avis du ministre chargé des finances.Le ministre peut confier. . Toutefois. avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire.le cadre des résultats définitifs de l’appel d’offres ou du concours .le cadre de la décomposition du montant global . d . dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-dessus. par convention. g .le cadre du marché passé suivant les usages du commerce .définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté . . à un organisme public. Les missions de maîtrise d'ouvrage à déléguer peuvent être les suivantes : . k. m. n. le programme prévisionnel qu’il envisage de lancer au titre de l’année budgétaire considérée.la demande d'admission .le cadre de l’extrait du procès verbal de la séance de l'appel d'offres ou du concours .le cadre du programme prévisionnel .
Il représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention.préparation des dossiers de consultation . e) les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée .gestion du marché après son approbation par l'autorité compétente . . g) Les modalités du contrôle technique. c) les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage délégué . . à leurs délégués et aux sous-ordonnateurs. Dans ce cas. f) Le mode de financement de l'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur . Article 89 : Personne chargée du suivi de l'exécution du marché Le maître d'ouvrage peut confier à un fonctionnaire dit personne chargée du suivi de l'exécution du marché la mission du suivi de l'exécution dudit marché lorsque son importance et sa complexité le justifient.passation des marchés conformément aux dispositions du présent décret .. i) Les obligations de l'administration ou de l'organisme public vis-à-vis du maître d'ouvrage en cas d'un litige né de l'exécution de la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un dommage causé aux tiers. 2 . b) les attributions confiées au maître d'ouvrage délégué .La convention précitée prévoit notamment : a) le ou les ouvrages qui font l'objet de la convention . coordination et contrôle des travaux . . h) Les conditions d'approbation des avant-projets et de réception de l'ouvrage . Le maître d'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.réception de l'ouvrage. . financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération .
. d) les modalités de la rémunération du maître d'ouvrage délégué et les conditions éventuelles du versement d’une rémunération progressive en fonction de la réalisation du projet objet de ladite délégation de maîtrise d’ouvrage .suivi. le cahier des prescriptions spéciales doit définir expressément les tâches dévolues par le maître d'ouvrage à la personne chargée du suivi de l'exécution du marché ainsi que les actes qu'elle est habilitée à prendre pour assurer sa mission sans préjudice des attributions dévolues aux ordonnateurs.
le (ou les) lieu (x) de réalisation . l’Administration de la Défense Nationale est dispensée de cette publication. . en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses publiques. les variations dans la masse et la nature des prestations. Toutefois. . qui mentionne.les parties contractantes . . en précisant les dates de commencement et d'achèvement des prestations et en justifiant les dépassements éventuels par rapport à la date initialement prévue pour l'achèvement .l'objet du marché : .le bilan physique et financier faisant ressortir les changements intervenus au niveau du programme initial. établi par le maître d'ouvrage. entre autres : . les justifications des prix proposés par rapport aux prix normalement pratiqués dans la profession.L'acte désignant la personne chargée du suivi de l'exécution du marché est notifié au titulaire du marché. et.l'exposé de l'économie générale du marché ainsi que le montant de son estimation . faisant ressortir notamment : . Article 91 : Rapport d'achèvement de l'exécution du marché Tout marché dont le montant est supérieur à un million (1. Ce rapport est adressé à l'autorité compétente dès l'achèvement de l'exécution des prestations et est publié dans le portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-dessus. le cas échéant.les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation . ce rapport de présentation mentionne également. .la justification du choix de l'attributaire. .000.la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants .la justification du choix des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres .la nature et l'étendue des besoins à satisfaire .le délai d'exécution. . . à des contrôles et audits internes définis par
. Pour les marchés négociés. .000) de dirhams doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d'ouvrage. Article 90 : Rapport de présentation du marché Tout projet de marché doit faire l'objet d'un rapport de présentation. dans la mesure du possible. Article 92 : Contrôle et audit internes Les marchés et leurs avenants sont soumis. la révision des prix.
des commissions d’admission d’appel d’offres avec présélection ou de concours et des jurys de concours sont tenus de garder le secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance à l’occasion du déroulement des procédures prévues par le présent décret. peut adresser une requête circonstanciée au Secrétaire Général du Gouvernement. expert ou technicien. Article 94 : Lutte contre la fraude et la corruption Les intervenants dans les procédures de passation des marchés doivent tenir une indépendance vis à vis des concurrents et n’accepter de leur part aucun avantage ni gratification. les membres des commissions d’ouverture des plis.
Chapitre VIII : Recours à la commission des marchés
Article 95 : Avis de la commission des marchés pour le règlement amiable des litiges Tout concurrent qui conteste les résultats d’un appel d’offres ou d’un concours pour vice de procédure et qui n’est pas satisfait de la réponse du ministre concerné qui lui a été donnée en application des dispositions de l’article 47 ci-dessus. Ces contrôles et audits internes peuvent porter sur la préparation. Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions (5. L’avis émis par la Commission des Marchés sur ladite requête est communiqué au Premier Ministre et au ministre concerné.000. Ce dernier peut saisir la Commission des Marchés pour examiner cette requête. Toutefois. appelée à participer aux travaux desdits commissions ou jurys. les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marchés de l'administration de la défense nationale. Article 93 : Obligation de réserve et de secret professionnel Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel. et doivent s’abstenir d’entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre leur objectivité et leur impartialité.
Chapitre IX: Dispositions finales et transitoires
Article 96 : Date d'entrée en vigueur
.décisions du ministre concerné. Il en est de même pour toute personne.000) de dirhams et doivent faire l'objet d'un rapport adressé au ministre concerné. fonctionnaire. la passation et l'exécution des marchés.
Travaux d’entretien et de maintenance des ouvrages hydrauliques des barrages et des équipements qui leurs sont liés hormis les grosses réparations telles que le renouvellement.
. resteront soumises aux dispositions antérieures les procédures d'appel d'offres. . Toutefois.Fourniture des combustibles (charbon.388 du 16 moharrem 14287 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle
A – Travaux
. gaz) . bois de chauffage. .Travaux d’entretien des pistes rurales et réseaux d’irrigation .Travaux d’entretien des routes .
B – Fournitures
Rabat.Travaux de dragage . . et des accumulateurs . . . le Le Premier Ministre Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation
A N N E X E N° 1 Liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés-cadre arrêtée en application de l’article 5 du décret n° 2.Travaux de reboisement.Le présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel entre en vigueur le premier octobre 2007 et abroge à compter de cette date le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.Fourniture de carburant et lubrifiant. des pneumatiques et chambres à air. la restauration et la modernisation des ouvrages et des équipements .06. fuel. .Fourniture de bandes magnétiques et de fournitures nécessaires au fonctionnement des équipements de production vidéo . de concours ou de marchés négociés lancées antérieurement à cette date d'effet.
Fourniture de liants hydrocarbonés pour les travaux d’entretien des routes . . . .Fourniture de produits alimentaires pour usage humain . .Essais de génie civil . bactériologiques.Etude et analyse des eaux .Fourniture ou produits de confection de diverses tenues militaires.. . .Fourniture de produits et matières premières pharmaceutiques . .Location de véhicules automobiles y compris la fourniture de carburant et de lubrifiant .Essais et contrôles de la conformité des matériaux de construction aux normes et règles techniques .Formation du personnel . .Fourniture de produits consommables pour analyses physico-chimiques.Fourniture de matériel et de produits de lutte contre l’incendie . . . . .Location d’équipements (matériel et logiciels) d’imagerie médicale notamment imagerie de résonance magnétique (IRM) et scanner .Etudes géotechniques .Expertise des ouvrages hydrauliques . microbiologiques et toxicologiques effectuées par les laboratoires d’analyse habilités . . .Fourniture de plantes.Fourniture de pièces de rechange du parc automobile et engins . microbiologiques et toxicologiques y compris verreries . . . . de graines et d’engrais . de noyers greffés et sélectionnés.Interprétation des mesures d’auscultation des barrages .Assistance technique en matière de logiciels .Expertise et contrôle technique des bâtiments et ouvrages d’art . . . .Fourniture de gaz divers .Fourniture de logiciels informatiques . .
.Contrôle technique du mobilier .Fourniture de portoirs destinés à l’élevage de plants . bactériologiques.Fourniture de produits consommables pour équipements informatiques .Contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits.
. de plants. . . . . matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires .Fourniture de produits consommables pour prestations d’impression .Analyses et expertises physico-chimiques. . . .Fourniture des matériaux de construction .Location des aéronefs pour le traitement aérien des insectes défoliateurs des forêts et la lutte contre les parasites et les ravageurs des végétaux .Etudes relatives aux choix des terrains et analyses du sol .Fourniture de produits alimentaires pour usage animal . .
d’aconage. du mobilier et des produits par voie aérienne.Restauration et hébergement .
..Transport du matériel. . meubles et produits divers et les interventions qui leur sont liées .Transport de fonds .Prestations d’impression .Prestations de topographie et de bathymétrie liées au retenue des barrages.Location des équipements informatiques .Location du matériel et engins . .Transport et manutention du matériel. . .Location d’équipements (matériel et logiciels) médico-techniques et d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables d’hémodialyse (Kits) .Recherches périodiques pour actualiser les données des systèmes informatiques . du mobilier et de documents. . de manutention.Transport des délégations marocaines d’encadrement des pèlerins marocains aux lieux saints du Hadj par voie aérienne . . de magasinage du matériel. . et au contrôle des travaux portuaires et de dragage . . . de transit.Opérations de mise à quai. maritime ou terrestre . . .
Entretien et maintenance des équipements informatiques (matériel.Gardiennage et surveillance des bâtiments administratifs . . • les dégâts des eaux .A N N E X E N° 2 Liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés reconductibles arrêtée en application de l’article 6 du décret n° 2. .Location de licences d’utilisation de logiciels informatiques. . . . . . . électroniques.388 du 16 moharrem 14287 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle
. magasins et entrepôts . .Assurance et frais maritimes ou aériens de transport de marchandises .06. • les explosions et incendies des bâtiments. C – Services .Travaux d’entretien et maintenance des espaces verts.
. étudiants et élèves . .Assurances contre : • les accidents de travail et la responsabilité civile du personnel.Assurance de matériel et engins roulants et flottants de servitudes des ports . électriques.
. scientifiques.Acquisition des données climatologiques.Entretien des engins et matériel de chantier . logiciels et progiciels) . médicaux et de télécommunication. y compris la fourniture des pièces de rechange .Assurance des aéronefs et passagers .Entretien et nettoyage des bâtiments administratifs .Entretien et maintenance des équipements techniques.Entretien et réparation du mobilier .
Animaux . prestations d’impression.
. .Documentation . -Manuels et fournitures scolaires et d’enseignement . . . topographiques et géologiques.Cartes géographiques.Travaux d’aménagement. . . d’entretien et de réparation des ouvrages. d’entretien et de réparation des bâtiments administratifs .Détergents et produits de nettoyage .Fournitures de bureau .Fournitures pour matériel technique et informatique .Matériel et articles de sport . . de reproduction et de photographie .06.Habillement .Travaux d’aménagement. .A N N E X E N° 3 Liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande arrêtée en application de l’article 76 du décret n° 2. photographies aériennes .388 du 16 moharrem 14287 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle
A – Travaux .Articles de plomberie sanitaire .Graines et plantes et aménagement des espaces verts . voies et réseaux . . .Engrais .Matériel de bureau . . . . .Imprimés.Travaux d’installation de matériels divers. .Carburants et lubrifiants . .Matériaux de construction .Fournitures électriques . .Matériel de transport . B – Fournitures . . .
.Organisation de manifestations culturelles et sportives . . cuir et autres . drapeaux et fanions . .Matériel technique . . acconage.Matières premières pour le textile. réception et restauration . .Produits d’impression. . .
.Outillage et quincaillerie . conseil et formation .Produits alimentaires pour usage humain .Mobilier de bureau .Produits pharmaceutiques.Prestations de publicité .Hôtellerie. magasinage et transit.. .Prestations de contrôle et d’analyse des échantillons prélevés sur les produits. . .Produits chimiques et de laboratoire. hébergement.Entretien et réparation de matériel et de mobilier .Médailles. prestations médicales et hospitalières.Prestations d’assistance et de conseil juridiques .Pièces de rechange et pneumatiques pour véhicules et engins.Montage et démontage du matériel hydraulique et électromécanique .Location de matériel et de mobilier .Matériel informatique. .Transport. . . .Produits alimentaires pour usage animal . . effigies.Produits de chauffage . . matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires . . .Pièces de rechange pour matériel technique . . . . pièces de rechange et logiciels . .Location de salles et de stands . . .Prestations topographiques .
.Traduction des documents et correspondances . de reproduction et de photographie . pesticides et insecticides . articles de correction de vue et articles pour handicapés .Produits de lutte contre l’incendie . .Etudes.
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