Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227447&idArticle=&dateTexte=20120813
Timestamp: 2013-05-24 09:19:39+00:00
Document Index: 195044983

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 19"]

L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte d'une notification de payer le montant réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au IV de l'article 4 du décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 susvisé, présenter ses observations écrites ou orales.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte. Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 - art. 3
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
1° Taux des allocations familiales dues aux familles ayant un enfant à charge :
Le taux des allocations versées avant le 1er janvier 2012 à la personne allocataire ayant un enfant à charge reste inchangé et fixé à 14,50 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa, pour sa valeur fixée au 1er janvier 2011 aussi longtemps que l'enfant considéré demeure le seul enfant à charge de l'allocataire au sens du présent décret.
Pour la personne qui devient allocataire au titre d'un seul enfant à charge postérieurement au 1er janvier 2012, le taux appliqué pour l'année 2012 est égal à la valeur du taux de 14,50 % précité diminuée de 3,96 %. Au 1er janvier de chaque année et jusqu'au 1er janvier 2026, le taux appliqué pour l'année concernée équivaut au taux de l'année précédente diminué de 3,96 % de la valeur du taux de 14,50 %.
2° Taux des allocations familiales dues aux familles ayant deux enfants à charge :
Le taux pour deux enfants à charge augmente, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2026, de 2,53 % par an par rapport à la valeur du taux de 23,20 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
3° Taux des allocations familiales dues pour le troisième enfant à charge :
Le taux pour le troisième enfant à charge fixé à 4,63 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa augmente, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2026, de 16,37 % par an par rapport au taux de l'année précédente.
4° Le taux par enfant supplémentaire est fixé à 4,63 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
Le tableau figurant en annexe I précise les taux des allocations familiales dues chaque année aux familles ayant un seul enfant à charge, à celles ayant deux enfants à charge ainsi que les taux applicables pour le troisième enfant à charge et pour le ou les enfants supplémentaires. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 - art. 4
a) 38,6 % en 2012, 49,9 % en 2013, 61,2 % en 2014 et 72,5 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
b) 63,74 % en 2012, 66,93 % en 2013, 70,12 % en 2014 et 76,49 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le collège ;
c) 63,74 % en 2012, 67,59 % en 2013, 71,45 % en 2014 et 79,15 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le lycée.
Modifié par Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011 - art. 2
Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Le montant du plafond de base est fixé à 8 000 euros pour la rentrée scolaire 2002. Il est majoré de 10 % par enfant. Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence par rapport au 1er janvier de l'année précédente.
Créé par Décret n°2010-1400
Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %. Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'article annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Article 19-2 En savoir plus sur cet article...
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est adressée à la maison des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé, notamment d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière du handicap, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant. La maison des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci. Article 19-3 En savoir plus sur cet article...
Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période, au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans, pour laquelle cette décision est prise. Toutefois ce délai n'est pas opposable à l'allocataire en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant. Lorsque la commission des personnes handicapées a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins dans l'intérêt de l'enfant, l'ouverture du droit à la prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans. Article 19-4 En savoir plus sur cet article...
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Dans le cas où l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation pour adulte handicapé, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation pour adulte handicapé. Article 19-5 En savoir plus sur cet article...
Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Article 20 En savoir plus sur cet article...