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Timestamp: 2020-01-25 12:13:18+00:00
Document Index: 328158942

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 257', 'art. 90', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 731', 'art. 158', 'art. 36', 'art. 158', 'art. 158', 'in fine', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 257', 'arrêt ']

4A_415/2013 - 2014-01-20 - Vertragsrecht - procédure civile; cas clair
4A_415/2013
A teneur d'un contrat conclu le 16 mai 2006 entre X.________ LTD et Z.________ SA, respectivement à Montréal et à Genève, celle-là a promis de garantir le financement de celle-ci par une banque suisse, d'abord à concurrence de 500'000 euros, puis, dès mars 2007, à concurrence de 1'200'000 euros. Une commission lui était due en contrepartie. Ce contrat était soumis au droit suisse et il prévoyait un for judiciaire à Genève. Il fut exécuté par X.________ LTD puis renouvelé à plusieurs reprises. Celle-ci a finalement dû verser elle-même, en conséquence de sa garantie, un montant important que sa cocontractante n'avait pas remboursé à la banque.
Le 30 mars 2012, usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257
CPC pour les cas clairs, X.________ LTD a ouvert action contre Z.________ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Selon les conclusions principales de sa demande, la défenderesse devait être condamnée à payer 1'169'347,60 euros avec intérêts au taux de 17,5 % par an dès le 23 juillet 2011.
La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 28 juin 2013 sur l'appel de la défenderesse. Elle a accueilli l'appel et déclaré la demande irrecevable. Elle a retenu que la teneur du droit canadien n'est ni évidente ni reconnue par les parties, de sorte que la situation juridique n'est pas claire aux termes de l'art. 257 al. 1 let. b
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles de sa demande initiale.
Contrairement à l'opinion de la défenderesse, la décision attaquée est finale aux termes de l'art. 90
LTF car elle termine l'instance introduite devant la Cour de justice. Il est à cet égard sans importance que la demanderesse conserve la possibilité d'entreprendre un autre procès pour élever la même prétention.
La procédure sommaire prévue par l'art. 257
CPC est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et rapide. Selon l'art. 257 al. 1 let. a
et b CPC, cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que la situation juridique soit claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3
CPC, le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée; en l'espèce, c'est ce qu'ont fait les juges d'appel.
Dans la présente contestation, la défenderesse soulève des objections qu'elle fonde exclusivement sur le droit d'un Etat étranger.
L'organisation de la demanderesse est censément irrégulière et il résulte de cette irrégularité, à bien comprendre l'argumentation présentée, que cette personne morale est inapte à exercer les droits civils par son organe statutaire. Une pareille restriction de la capacité civile n'a aucun équivalent en droit suisse car les art. 731b
OR Art. 819 D. Mängel in der Organisation der Gesellschaft - D. Mängel in der Organisation der Gesellschaft Bei Mängeln in der Organisation der Gesellschaft sind die Vorschriften des Aktienrechts entsprechend anwendbar.
CO prévoient des solutions fondamentalement différentes en cas de carence dans l'organisation d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée. Cette restriction de la capacité civile est donc insolite. A supposer que ladite restriction soit avérée à l'issue d'une étude du droit canadien, la personne morale constituée selon ce droit ne pourrait en principe pas s'en prévaloir à l'encontre de sa cocontractante ayant son établissement en Suisse. En effet, celle-ci pourrait alors invoquer l'art. 158
IPRG Art. 158 IV. Sonderanknüpfungen / 3. Beschränkung der Vertretungsbefugnis - 3. Beschränkung der Vertretungsbefugnis Eine Gesellschaft kann sich nicht auf die Beschränkung der Vertretungsbefugnis eines Organs oder eines Vertreters berufen, die dem Recht des Staates des gewöhnlichen Aufenthalts oder der Niederlassung der anderen Partei unbekannt ist, es sei denn, die andere Partei habe diese Beschränkung gekannt oder hätte sie kennen müssen.
LDIP; celui-ci correspond pour les personnes morales à l'art. 36
LDIP, lequel protège la sécurité des transactions dans lesquelles se trouve impliquée une personne physique incapable selon le droit étranger (Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, 4e éd., 2005, nos 1 et 2 ad art. 158
LDIP; voir aussi Rolf Watter et Katja Roth Pellanda, in Commentaire bâlois, 3e éd., nos 4 et 6
ad art. 158
in fine LDIP, doit donc être examinée au regard du droit suisse. Le droit administratif étranger n'est en règle générale pas pris en considération au regard de l'art. 20 al. 1
CO, selon lequel un contrat est nul s'il a pour objet une chose illicite (ATF 80 II 53 consid. 3a p. 61).
Il s'ensuit que les moyens de défense fondés sur le droit canadien sont en l'espèce inconsistants et peuvent être rejetés en procédure sommaire, sans qu'il soit nécessaire d'étudier de manière approfondie ce droit étranger. La décision de la Cour de justice se révèle contraire à l'art. 257 al. 1 let. b
CPC, ce qui conduit le Tribunal fédéral à réformer ce prononcé selon les conclusions principales de la demanderesse.
Le recours est admis et l'arrêt de la Cour de justice est réformé en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer 1'169'347,60 euros avec intérêts au taux de 17,5 % par an dès le 23 juillet 2011.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 12'000 francs.
La défenderesse versera une indemnité de 14'000 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de l'appel.
Décision : 4A_415/2013
Publié : 13. Februar 2014
Regeste : procédure civile; cas clair
CO Art. 819 D. Carences dans l'organisation de la société - D. Carences dans l'organisation de la société Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l'organisation de la société s'appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.
1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b la situation juridique est claire.
2 Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3 Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.
LDIP: 36
LDIP Art. 36 III. Exercice des droits civils / 2. Sécurité des transactions - 2. Sécurité des transactions
1 La partie à un acte juridique qui est incapable selon le droit de l'Etat de son domicile ne peut pas invoquer cette incapacité si elle était capable selon le droit de l'Etat où l'acte a été accompli, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître cette incapacité.
2 Cette règle ne s'applique pas aux actes juridiques relevant du droit de la famille, du droit successoral ou des droits réels immobiliers.
LDIP Art. 158 IV. Rattachements spéciaux / 3. Restriction des pouvoirs de représentation - 3. Restriction des pouvoirs de représentation La société ne peut pas invoquer des restrictions du pouvoir de représentation d'un organe ou d'un représentant qui sont inconnues du droit de l'Etat de l'établissement ou de la résidence habituelle de l'autre partie, à moins que celle-ci n'ait connu ou dû connaître ces restrictions.
138-III-620 • 80-II-53
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