Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007070095&fastReqId=139280409&fastPos=1
Timestamp: 2017-06-29 07:31:09+00:00
Document Index: 180206437

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-86.778, Publié au bulletin | Legifrance
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-86.778, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 14 décembre 2004
N° de pourvoi: 04-86778 Publié au bulletin
Mme Gailly., conseiller rapporteur
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui, sur demande des autorités judiciaires belges, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre ;
Attendu que, le 7 juillet 2004, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la remise d'André X... aux autorités judiciaires belges en vertu de deux mandats d'arrêt européens émis pour l'exécution de deux décisions d'emprisonnement prononcées par le tribunal correctionnel de Bruxelles les 16 décembre 1999 et 20 avril 2000 ; que, le 15 juillet 2004, l'intéressé a été remis à ces autorités ; que, le 4 août 2004, ces mêmes autorités ont émis un nouveau mandat d'arrêt européen en vue de l'exécution d'une peine de 30 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Verviers le 10 décembre 2002 pour des faits d'escroquerie et d'usurpation de noms commis en Belgique de 1996 à 1999 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ;
Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui l'a motivée, la chambre de l'instruction statue sans recours ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Publication : Bulletin criminel 2004 N° 316 p. 1196Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-En-Provence (chambre de l'instruction) , du 20 octobre 2004Titrages et résumés : MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande d'extension de la remise - Décision insusceptible de recours.
Aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie d'une demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission d'un mandat d'arrêt européen, en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui l'a motivée, la chambre de l'instruction statue sans recours.
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Mandat d'arrêt européen - Arrêt ayant autorisé l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait antérieur à la remise et différent de l'infraction qui l'a motivée (non)
Chambre criminelle, 2004-10-13, Bulletin criminel, n° 244, p. 909 (irrecevabilité).Textes appliqués : Code de procédure pénale 695-46 al. 4