Source: http://www.net-iris.fr/indices-taux/taxes/32-tva-francaise-taxe-valeur-ajoutee
Timestamp: 2017-12-14 16:54:17+00:00
Document Index: 233762462

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 281", "l'article 8", "l'article 298", "l'article 278", "l'article 297", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 281", "l'article 281", "l'article 298", "l'article 265", "l'article 294", "l'article 11"]

TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée
Révisé le 01/09/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.
Taux appliqués sur la consommation de biens ou de services utilisés en France en 2017.
Comment savoir quel taux de TVA appliquer au prix hors taxe (HT) 20% ou 10% ? Vous voulez calculer la TVA à appliquer à un service ou produit à compter du 1er janvier 2017 ? Entre les changements opérés par la Loi de Finances et ceux issus de la directive européenne sur les prestations de service à distance comment s'y retrouver ! L'imposition se fait au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur.
Voici les réponses à vos questions pour vous aider à calculer le montant TTC (toutes taxes comprises) à facturer aux clients, sachant que le montant de la TVA est calculé proportionnellement au prix HT du produit vendu ou service délivré.
Les taux de la TVA sont inchangés au 1er janvier 2017, suite au relèvement opéré le 1er janvier 2014. Le taux normal est passé de 19,60 à 20%, le taux réduit intermédiaire était quant à lui passé de 7% à 10%, sachant que le taux réduit est resté inchangé à 5,50%. Le Président Macron et le Gouvernement d'Edouard Philippe n'ont pas modifié les taux de TVA.
Il existe en France métropolitaine quatre taux de TVA perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise une opération commerciale :
le taux normal à 20% (au lieu de 19,60% en 2013)
le taux réduit intermédiaire à 10% (au lieu de 7% en 2013)
le taux réduit à 5,50%,
et un taux spécifique à 2,10%.
La TVA est reversée aux services des impôts. La TVA est obligatoirement calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents (indiqués ci-dessous), qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, mais aussi de la localisation de l'opération taxable et du consommateur.
Au sein de l'Union européenne, les taux de la TVA ont évolué dans certains pays.
Pourquoi une hausse des taux de la TVA ?
C'est le plan d'ajustement du déficit public qui a tout d'abord créé un taux intermédiaire de TVA de 7%. Ce nouveau taux de TVA s'applique depuis le 1er janvier 2012, à l'ensemble des produits jusqu'alors soumis au taux de 5,50%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception des certains biens limitativement énumérés par l'article 278 0-bis du Code général des impôts qui demeurent soumis au taux réduit de 5,50% (un délai est prévu pour le secteur du livre, avec un report de l'entrée en vigueur de la mesure fixé au 1er avril 2012).
Cette mesure, dont le rendement est estimé à 1,8 milliard d'euros en 2012, a été prévue par l'article 13 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011.
Le taux normal de TVA devait être relevé quant à lui, à compter du 1er octobre 2012, à 21,20%, mais le président Hollande a pris des dispositions pour revenir sur cette mesure et maintenir le taux en vigueur.
En 2013, les taux de TVA en vigueur ont été maintenus, mais à compter du 1er janvier 2014, conformément au Pacte national pour la compétitivité et l'emploi, et de la loi de Finances pour 2014, les taux de la TVA sont les suivants :
5,50% (au lieu de 5% prévu initialement) pour le taux réduit (principalement pour les produits de première nécessité, dont l'alimentation et l'énergie),
10% (au lieu de 7%) pour le taux réduit intermédiaire (principalement le secteur de la restauration et les travaux de rénovation des logements),
et 20% (au lieu de 19,60%) pour le taux normal.
Le taux de TVA appliqué aux services suivants sont passés de 7% à 19,60% depuis le 1er juillet 2013 :
la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
le secteur du cheval doit appliquer le taux normal de 20%
les travaux de rénovation sont soumis au taux de 10%, avec maintien du taux de TVA de 7% pour les travaux de rénovation autre que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement et tolérance jusqu'au 31 mars 2014 (article 21 de la LFR pour 2013) ;
le taux intermédiaire de 5,5% est maintenu pour la construction et la rénovation de logements sociaux.
Taux de TVA du 1er janvier au 31 décembre 2017 en France métropolitaine
A noter que l'article 17 de la loi de Finances pour 2015 applique le taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
1° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;
2° Produits suivants :
3° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments (article 31 de l'annexe IV du Code général des impôts) ;
4° Produits suivants à usage agricole :
- amendements calcaires ;
- engrais ;
- soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10% de cuivre ;
- produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture ;
II - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du Code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies du Code général des impôts.
IV - Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, ainsi que les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance (n°45-2646) du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies du CGI.
V - Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code général des impôts).
VI - Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires (article 278 ter du CGI).
VII - Certaines opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale, et certaines livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien... (article 278 sexies du CGI).
Les biens visés à l'article 278 0-bis du Code général des impôts, sont soumis au taux réduit de TVA de 5,50%.
I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
1° L'eau et les boissons non alcooliques ;
2° Les produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des produits de luxe suivants auxquels s'applique le taux normal de 20% : les produits de confiserie ; les chocolats et de tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao [toutefois le chocolat en tablette, le chocolat au lait en tablette, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,50%] ; les margarines et graisses végétales ; et le caviar).
3° Les appareillages pour handicapés :
- mentionnés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L165-1 du Code de la sécurité sociale ;
- mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L162-22-6 et L162-22-7 du même code ;
- les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
- les appareillages à usage médical de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
- les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.
- les livres, y compris leur location (article 278-0 bis du CGI)
II - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site.
III - La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
IV - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L7232-1-1 du Code du travail, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L7232-1-2 du même code.
V - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré (cantines scolaires).
VI - Application du taux réduit sur :
- les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.
Les médicaments remboursés par la sécurité sociale (article 281 octies du CGI).
Certaines représentations théâtrales (article 281 quater du CGI).
Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA (article 281 sexies du CGI).
La contribution à l'audiovisuel public (article 281 nonies du CGI).
Notons que les taux particuliers applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour les opérations visées aux articles 296 et 296 bis du Code général des impôts et en Corse pour celles visées à l'article 297 du même code, sont inchangés.
Taux de TVA applicable aux ventes à emporter ou à livrer
Consommations et produits alimentaires des mini-bars dans les chambres d'hôtel
sauf sur les boissons alcooliques soumise au taux de 20%
Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc..
Restauration sur place dans un fast-food
article 279 m du CGI
Sandwichs et salades salées avec assaisonnement séparé ou couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendus avec couverts quels que soient leur emballage et le lieu de vente
Ventes à consommer, immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5%)
Les quiches, pizzas, hamburgers, pops-corn, hot-dogs, crêpes (à l'exception des crêpes natures vendues non réchauffées), frites, kebabs, sushis, falafels, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente
Ventes à consommer immédiatement
Frites, sushis, pizzas, quiches, hamburgers, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente
Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillère, fruits (même vendus à l'unité), pain viennoiseries et pâtisseries sucrées
Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10%
Produits surgelés ou plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur
Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables, chaises, comptoirs.
Glaces vendues à l'unité (cornet, port individuel de moins de 200 ml, esquimaux, etc.)
Quel que soit le lieu de vente (par exemple vendeur ambulant)
Glaces conditionnées non destinées à une consommation immédiate (vente en vrac, en lot, paquet ou pot familial de plus de 200 ml)
Vendues par des commerces alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement
Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas livrées chaudes, sushis, etc.) y compris les plateaux repas livrées au client à son domicile ou sur son lieu de travail.A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires.
Plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer
10 % ou
Application du taux de 10% si le plateau contient des coquillages ouverts
Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer
Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement (sont exclus les produits destinés à une consommation immédiate : sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec assaisonnement à part ou couverts).
Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales)
L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (article 279 m du CGI).
Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse en carton, etc.)
Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, cannette, etc.), y compris les produits vendus par distributeur automatique
Boissons pouvant être conservées du fait de son conditionnement.
Produits alimentaires au taux normal
ex : les confiseries, certains types de chocolat, caviar, etc. relèvent du taux normal, sauf en cas de consommation dans le cadre d'une prestation de service de restauration où le taux de 10% s'applique
Taux de TVA applicables aux services à la personne
modalité déclarative
- Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne.
- Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile.
sur agrément
Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes à la condition d'être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Assistance à ces personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, s'agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l'habillage, l'alimentation, les fonctions d'élimination, etc.), à l'exclusion des soins.
- Garde malade, à l'exclusion des soins
- Assistance au personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes
1 - Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
2 - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans en dehors du domicile, à la condition d'être inclus dans une offre de services à domicile
3 - Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
4 - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
1 à 2, activités rendues à un public particulier soumis à agrément
3 et 4, activités rendues à un public particulier soumis à déclaration
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors du domicile
Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activité à domicile
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes
sur déclaration ou agrément
Taux de la TVA en Corse en 2017
Pour compenser certains handicaps de la Corse (ex : insularité, faiblesse du développement économique), l'île de beauté bénéficie de mesures législatives dérogatoires concernant notamment la TVA.
Les taux de TVA en Corse sont les suivants :
Pour les premières représentations de certaines oeuvres théâtrales et représentation de cirque et pour la vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie à des non redevables ;
Pour les ventes prévues à l'article 278 bis du Code général des impôts :
- eau et boissons sans alcool,
- la plupart des produits destinés à l'alimentation humaine,
- les produits agricoles ou de la pêche ou de la pisciculture non transformés,
- certains aliments pour animaux, les livres, les produits phytopharmaceutiques, etc ;
Pour les prestations de service prévues aux B, C et E de l'article 278-0 bis et a à b nonies de l'articles 279 du Code général des impôts. Il s'agit de la plupart des locations meublées, la fourniture de logement dans les maisons de retraite, les locations dans les campings, certaines fournitures par les cantines (quand elles ne sont pas exonérées) ;
Pour les préservatifs masculins et féminins, les équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées), ou encore les travaux de rénovation d'un logement
Pour les travaux immobiliers, les ventes de matériels à des entreprises de travaux immobiliers établies en Corse et justifiant de l'impossibilité d'imputer en totalité la TVA, ventes à consommer sur place (autres que les cantines), vente de certains matériels aux agriculteurs ;
Pour certains produits pétroliers.
Sur la plupart des biens et des prestations de service, les publications de livres, journaux ou revues pornographiques ou violentes, des centres équestres, des boissons alcoolisées, ou encore des produits alimentaires qui ne sont pas de première nécessité.
D'autre part, les transports maritimes et aériens entre l'île et le continent sont exonérés de TVA, que ce soit pour les personnes ou les biens (article 262 du Code général des impôts).
Taux de la TVA en Outre-mer en 2017
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion des taux spéciaux de TVA s'appliquent, conformément aux articles 294 et suivants du Code général des impôts :
Pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI (pour les premières théâtrales) ;
Pour les opérations visées à l'article 281 sexies du CGI (ventes d'animaux vivants de boucherie) ;
Pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l'article 298 octies du Code général des impôts ;
A noter également que sont exonérés de TVA :
les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (article 262 du CGI) ;
les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion (article 295 du CGI) ;
les ventes résultant de l'application des articles L181-5 à L181-8 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la propriété rurale, par les SAFER et les SICA, qui ont bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969 ;
- les importations de matières premières et produits (liste fixée par arrêté) et livraison en l'état de ces biens importés ;
- les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation est exemptée ;
- les importations et ventes de produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du Code des douanes.
Par ailleurs, en application de l'article 294 du Code général des impôts, la TVA n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane.
Les collectivités d'outre-mer de Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna disposent de l'autonomie douanière et fiscale.
S'agissant de Mayotte, conformément à l'article 11 de la loi du 7 décembre 2010, l'île a conservé son autonomie douanière et fiscale jusqu'au 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, elle est soumise au Code général des impôts et au Code des douanes.