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Timestamp: 2017-06-28 05:32:06+00:00
Document Index: 301241254

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 7", 'art 1', 'art 7', 'art 13', 'art. 1', 'art. 1']

0037-LEX/F DEFINITION DE NOTIONS NOUS: d cembre 1995). TIERS: SEUIL PLANCHER: LITIGE: DISPOSITIONS COMMUNES. charge de l'assur ; - PDF
0037-LEX/F DEFINITION DE NOTIONS NOUS: d cembre 1995). TIERS: SEUIL PLANCHER: LITIGE: DISPOSITIONS COMMUNES. charge de l'assur ;
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1 DEFINITION DE NOTIONS Cette assurance entend par: PRENEUR D'ASSURANCE: La personne physique avec laquelle nous concluons le contrat. ASSURE: A. Vous, en qualit de preneur d'assurance ainsi que toute personne vivant votre foyer. Les personnes vivant votre foyer conservent leur qualit d'assur si elles logent en dehors de votre r sidence principale pour les besoins de leur profession ou de leurs tudes, pour des raisons m dicales ou pour l'accomplissement de leurs obligations militaires ou de leur service civil. B. Les parents ou alli s d'un assur pr cit, s'ils subissent un dommage la suite du d cšs ou de l sions corporelles de ce dernier. NOUS: Les AP assurances, DIB s.a. - compagnie d'assurances agr e sous le code 0037, A.R. 4 et 13 juillet 1979 (M.B. 14 juillet 1979), A.R. 24 janvier 1991 (M.B. 22 mars 1991), A.R. 30 mars 1993 (M.B. 7 mai 1993) et A.R. 21 novembre 1995 (M.B. 8 d cembre 1995). TIERS: Toute personne autre que les assur s vis s sous A. SEUIL PLANCHER: Le seuil partir duquel la garantie s'applique si l'ampleur du litige, exprim e en espšces, est sup rieure au montant indiqu. LITIGE: Situation conflictuelle dans laquelle les int rˆts de l'assur sont en contradiction avec ceux d'un tiers et dans laquelle l'assur est amen faire valoir un droit ou r sister une pr tention. Constitue un seul et mˆme litige l'ensemble des diff rends qui sont couverts par l'assurance et qui ont une mˆme cause, quel que soit le nombre d'assur s. En cas d'insuffisance du montant assur, nous intervenons par priorit en votre faveur et d dommagerons ensuite proportionnellement les autres assur s. DISPOSITIONS COMMUNES ETENDUE DE L'ASSURANCE Article 1 Que garantissons-nous par la pr sente assurance? L'assurance a pour objet de d fendre les int rˆts de l'assur lorsqu'il est confront des litiges dans le cadre des garanties souscrites. Article 2 Quels services offrons-nous? - Nous informons l'assur de ses droits apršs la naissance du litige. - Nous examinons les diff rentes possibilit s de ršglement du litige. - Nous entreprenons les d marches n cessaires en vue de r soudre le litige l'amiable ou en justice. Article 3 Quels frais sont rembours s? Nous payons directement: - les frais et honoraires de l'avocat, de l'expert et de l'huissier; - les frais de proc dure judiciaire et extrajudiciaire, mis charge de l'assur ; - les frais d'une proc dure d'ex cution par titre ex cutoire; - les frais n cessaires de voyage et de s jour de l'assur, dont la comparution personnelle devant un tribunal tranger est exig e l galement ou judiciairement; - les frais d'un recours en grƒce ou d'une demande de r habilitation, condition que nous ayons r gl le litige initial et que l'assur soit toujours assur chez nous au moment de l'introduction de la requˆte. Ne sont pas rembours s: - les peines, amendes, d cimes additionnels et transactions avec le MinistŠre Public, les frais d'alcootest, de prise de sang et de test antidrogue; - les frais et honoraires pay s par l'assur avant la d claration de sinistre ou avant qu'il ait re u notre accord, moins que ces frais et honoraires ne soient justifi s; - les montants que l'assur serait condamn payer en principal ainsi que les montants compl mentaires. page 12 Article 4 Litiges entre assur s Aucune protection juridique ne sera accord e pour des litiges entre assur s. Cette restriction ne s'applique pas aux r clamations de dommages pouvant ˆtre imput s une assurance de responsabilit. Article 5 Que n'assurons-nous pas? 1. Les litiges r sultant de la participation de l'assur des meutes, attentats, actes de violence collective, gršves et lock-out. 2. Les litiges caus s directement ou indirectement par une modification du noyau de l'atome, la radioactivit ou la production de radiations ionisantes; sont toutefois assur s les litiges relatifs aux radiations m dicalement requises. 3. Les litiges relatifs l'ex cution de la pr sente assurance Protection Juridique. 4. Les proc dures devant des cours de justice internationales ou supranationales ou les proc dures devant la Cour de Cassation, si l'ampleur du litige, pour autant qu'elle puisse ˆtre exprim e en espšces, est inf rieure 1.250,00 EUR. DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE Article 6 Libre choix de l'avocat et de l'expert S'il faut recourir une proc dure judiciaire ou administrative, l'assur a la libert de choisir un avocat et/ou expert; est assimil e un avocat toute autre personne ayant les qualifications requises pour d fendre les int rˆts de l'assur, en vertu de la loi applicable la proc dure. L'assur n'a droit qu' un seul avocat et/ou expert. L'assur s'engage nous communiquer le nom de l'avocat et/ou expert qu'il a choisi(s). Nous rembourserons les frais et honoraires d'un nouvel avocat ou d'un nouvel avocat si l'assur s'est vu oblig, pour des raisons ind pendantes de sa volont, telles que le d cšs de cet avocat ou expert, la nomination de l'avocat un poste de la magistrature,... de changer d'avocat ou d'expert. L'assur s'engage, notre demande, contester devant le Conseil de l'ordre des Avocats, devant le conseil de discipline de l'expert ou devant le tribunal civil comp tent, les frais et honoraires que nous estimerions exag r s. Article 7 Qu'advient-il en cas de divergence d'opinions? Si l'assur et nous divergeons d'opinions quant l'attitude adopter pour r gler le sinistre, l'assur pourra, sans pr judice de la possibilit d'engager une proc dure judiciaire, consulter l'avocat de son choix apršs notification de notre point de vue ou de notre refus de suivre la thšse de l'assur. Si l'avocat confirme la thšse de l'assur, nous accorderons la protection juridique et rembourserons les frais et honoraires de cette consultation. Dans le cas contraire, nous ne rembourserons que les frais et honoraires de cette consultation. Toutefois, l'assur peut engager une proc dure ses frais, contre l'avis de son avocat. S'il obtient un meilleur r sultat, nous lui accorderons la protection juridique et lui rembourserons les frais et honoraires de cette proc dure. Nous informerons l'assur de la proc dure d crite ci-dessus, chaque fois que surgira une divergence d'opinions. Article 8 Qu'advient-il en cas de conflit d'int rˆts? En cas de conflit d'int rˆts, l'assur a la libert de choisir un avocat ou un expert pour d fendre ses int rˆts. Ce droit lui est acquis dšs la phase amiable du litige. Nous informerons l'assur de ce droit, chaque fois que surgira un conflit d'int rˆts. Article 9 Quelles sont les obligations de l'assur? Sans pr judice des autres obligations impos es par cette assurance, l'assur est tenu: 1. de nous signaler par crit tout litige dans les huit jours; ce d lai ne prend effet qu'au moment o l'assur peut raisonnablement en faire la d claration; 2. de nous transmettre imm diatement tous les renseignements et documents n cessaires afin de faciliter autant que possible notre enquˆte relative au litige; 3. de nous transmettre imm diatement, nous ou l'avocat choisi, tous actes judiciaires et extrajudiciaires; 4. de comparaœtre aux audiences, notre demande ou celle de l'avocat choisi, et d'accomplir tous les actes de proc dure n cessaires; 5. de s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilit, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement; dispenser les premiers soins ou simplement reconnaœtre les faits n'est pas consid r comme une reconnaissance de responsabilit ; 6. de nous verser les indemnit s de proc dure, les frais de justice ainsi que les frais d'expertise qu'il a r cup r s; 7. de nous tenir au courant de toutes les initiatives prises la suite de contacts directs avec l'avocat ou expert choisi. Si l'assur ne respecte pas ses obligations, nous avons le droit: - en cas de manquement dans une intention frauduleuse, de refuser la garantie; - dans les autres cas, de r duire ou de r cup rer l'indemnit ou les frais expos s jusqu' concurrence du pr judice que nous avons subi. La charge de la preuve nous incombe. page 23 Article 10 Subrogation Nous sommes subrog s dans tous les droits et actions qui peuvent appartenir aux assur s, jusqu' concurrence des indemnit s et frais que nous avons pay s. LA PRIME Article 11 Quand et comment payer la prime? Le paiement de la prime doit s'effectuer par anticipation l' ch ance, dšs r ception de l'avis d' ch ance ou contre quittance. Article 12 Qu'advient-il d faut de paiement de la prime? A d faut de paiement de la prime l' ch ance, nous pourrons suspendre la garantie d'assurance ou r silier le contrat, apršs vous avoir envoy une mise en demeure par pli recommand. La suspension ou la r siliation prendra effet l'expiration d'un d lai de 15 jours dater du lendemain du d p t du pli recommand la poste. La suspension de la garantie prendra fin dšs que vous aurez pay les primes chues, major es, le cas ch ant, des int rˆts. Si nous avons suspendu notre obligation de garantie, nous pourrons r silier le contrat si nous nous en sommes r serv la facult dans la mise en demeure vis e au premier paragraphe du pr sent article. Dans ce cas, la r siliation prendra effet au plus t t l'expiration d'un d lai de 15 jours dater du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas r serv la facult de r silier le contrat dans la mise en demeure, la r siliation ne pourra intervenir que moyennant nouvelle mise en demeure faite conform ment aux paragraphes 1 et 2 du pr sent article. La suspension de la garantie ne porte pas pr judice notre droit de r clamer les primes choir ult rieurement, condition que vous ayez t mis en demeure conform ment au paragraphe 1 du pr sent article. Notre droit se limite toutefois aux primes aff rentes deux ann es cons cutives. Article 13 Qu'advient-il en cas de modification du tarif? Si nous modifions notre tarif, nous adapterons le pr sent contrat la prochaine ch ance annuelle. Vous pourrez r silier le contrat dans un d lai de 30 jours apršs avoir eu connaissance de cette adaptation. La possibilit de r siliation, voqu e au paragraphe pr c dent, n'existe pas si la modification du tarif d coule d'une adaptation g n rale impos e toutes les compagnies par les autorit s comp tentes. Le pr sent article ne porte pas pr judice aux dispositions de l'article 15. DUREE DU CONTRAT - PRISE D'EFFET ET FIN Article 14 Quand l'assurance prend-elle effet? L'assurance prend effet la date indiqu e dans les conditions particulišres, apršs signature de la police par les deux parties et paiement de la premišre prime. Article 15 Quelle est la dur e du contrat? Le contrat est conclu pour une dur e d'un an et est reconduit tacitement par p riodes successives d'un an, sauf r siliation signifi e par l'une des parties au moins trois mois avant l'expiration de la p riode en cours. Article 16 Quand le contrat prend-il fin? 1. De plein droit: - si votre r sidence principale n'est plus en Belgique. 2. Nous pouvons r silier le contrat: - la fin de chaque p riode d'assurance; - d faut de paiement de la prime; - apršs toute d claration de sinistre, mais au plus tard un mois apršs la cl ture du dossier; - la suite de votre d cšs, mais au plus tard dans les trois mois dater du jour o nous avons eu connaissance de votre d cšs. 3. Vous pouvez r silier le contrat: - la fin de chaque p riode d'assurance; - apršs toute d claration de sinistre, mais au plus tard un mois apršs la cl ture du dossier; - en cas de modification du tarif, conform ment l'article 13; - les nouveaux titulaires de l'int rˆt assur peuvent r silier le contrat au plus tard dans les trois mois et quarante jours qui suivent votre d cšs. 4. Modalit s de r siliation: La r siliation du contrat se fait par exploit d'huissier, par pli recommand ou par remise de la lettre de r siliation contre r c piss. Sauf dans les cas vis s aux articles 12, 13 et 15, la r siliation n'a d'effet qu' l'expiration d'un d lai d'un mois dater du lendemain de la signification, du d p t du pli recommand la poste ou de la date du r c piss. page 34 La r siliation du contrat prise notre initiative apršs la d claration d'un litige, prend effet au moment de sa signification, condition que vous ou l'assur n'ayez pas respect, dans une intention frauduleuse, une de vos obligations dans le cadre du litige. Nous rembourserons la portion de prime se rapportant la p riode qui suit la date d'effet de la r siliation. TAXES ET FRAIS Article 17 Tous les frais, imp ts et contributions parafiscals qui sont dus en vertu de ce contrat, sont votre charge. DOMICILE Article 18 Pour ˆtre valables, les communications et avis qui nous sont destin s, doivent ˆtre effectu s un de nos sišges en Belgique; ceux qui vous sont destin s, seront valablement effectu s la dernišre adresse qui nous est connue. MEDIATION Article 19 Si votre interm diaire en assurances ou le gestionnaire du dossier aux AP assurances n'est pas en mesure de r pondre votre plainte, mettez-vous en rapport avec le service de M diation des AP assurances au nø 6 de l'avenue Livingstone 1000 Bruxelles. A d faut de solution, vous pouvez soumettre le diff rend l' Assuralia, Square de Mee sÿ29, 1000ÿBruxelles ou la Commission Bancaire, FinanciŠre et des Assurances, Rue du CongrŠs ÿ10-16, 1000ÿBruxelles. Les tribunaux belges sont seuls comp tents pour connaœtre les litiges qui naœtraient propos du pr sent contrat. ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DU PARTICULIER Article 1 Qu'assurons-nous? GARANTIES DE BASE Nous assurons aux conditions stipul es dans les articles qui suivent et jusqu' concurrence des montants convenus dans les conditions particulišres: - le recours civil, - la d fense civile et p nale, - la protection juridique contractuelle, de l'assur en cas de litiges dans le cadre de sa vie priv e comme particulier. Article 2 Que comprend le recours civil? Nous assurons la d fense des droits de l'assur afin d'obtenir par voie amiable ou judiciaire r paration des dommages charge du tiers dont la responsabilit civile extra-contractuelle est engag e. Est galement couverte la demande en r paration fond e sur: - la responsabilit objective en faveur des usagers faibles de la route (en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989); - la loi sur les accidents du travail, pour autant qu'un litige survienne propos de l'application de cette loi dans le cadre de d placements professionnels. Article 3 Que comprend la d fense civile? Nous assurons la d fense civile de l'assur dont la responsabilit extra-contractuelle est engag e la suite de dommages caus s un tiers. La garantie s'applique uniquement si les int rˆts de l'assur sont en contradiction avec ceux de son assureur en responsabilit. Si tel n'est pas le cas ou si l'assur n'a pas souscrit d'assurance de responsabilit, cette garantie ne pourra pas ˆtre invoqu e. Article 4 Que comprend la d fense p nale? Nous assurons la d fense p nale de l'assur qui est poursuivi en justice: - la suite d'un d lit non intentionnel; - pour des infractions aux lois et ršglements relatifs la police de la circulation routišre comme pi ton, cycliste ou passager. Cette garantie ne s'applique pas s'il s'agit de d lits intentionnels commis par l'assur, sauf si l'assur est acquitt par une d cision judiciaire, coul e en force de chose jug e. Cette extension ne s'applique pas aux crimes (correctionnalis s). S'il s'agit d'un assur de moins de 16 ans, nous assurerons sa d fense devant le tribunal de la jeunesse, mˆme s'il s'agit d'un d lit intentionnel. page 45 Article 5 Que comprend la protection juridique contractuelle? Nous assurons la d fense des int rˆts de l'assur en cas de litige d coulant de contrats souscrits par lui ou son profit. RelŠvent galement de cette garantie les contrats du genre "Paiement distance" tels que l'achat de biens et services via Internet. Article 6 Etendue de la garantie dans certaines situations particulišres a. Activit s professionnelles Nous n'assurons pas les litiges li s une activit professionnelle de l'assur. Sont toutefois couverts les litiges li s des dommages: - encourus durant des d placements professionnels; - encourus par des enfants assur s qui travaillent durant les vacances scolaires ou leurs loisirs, que ce soit titre b n vole ou en change d'une r mun ration; cette couverture est allou e en vertu de la garantie Recours civil; - occasionn s aux chiens de garde de l'assur charg s de la surveillance des locaux d'exploitation qui jouxtent son domicile. b. Biens immobiliers 1. Nous garantissons la protection juridique lorsqu'il s'agit de litiges relatifs: - votre r sidence principale (que celle-ci soit votre propri t ou lou e) et votre r sidence secondaire (jardins compris); - aux dommages occasionn s au bƒtiment ou la partie de bƒtiment que vous habitez et o vous exercez une profession d'ind pendant, sans qu'il y soit question de vente ou de d p t de marchandises - la r sidence d' tudes ou de vacances dont vous ˆtes locataire. La garantie Protection juridique contractuelle ne s'applique cependant pas la r sidence secondaire. 2. Nous garantissons aussi la protection juridique en vertu des articlesÿ1732 ÿ1735 ouÿ1302 du Code Civil, si vos locataires ont occasionn des dommages aux biens immobiliers que vous leur avez donn s en location et qui sont stipul s dans les Conditions ParticuliŠres, condition que: - il ne s'agisse pas de plus de 2 biens immobiliers; - ces biens soient donn s en location titre d'habitation. 3. Sont toujours exclus de la garantie d'assurance les dommages li s la construction, la r novation ou la d molition de biens immobiliers qui exigent obligatoirement l'intervention d'un architecte et le permis d'une autorit comp tente. c. D placements et moyens de transport La Protection Juridique ne couvre pas les litiges li s : 1. la possession, la d tention ou la conduite de v hicules automoteurs, de remorques ou de caravanes relevant de la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilit civile en matišre de v hicules automoteurs. 2. la possession, la d tention ou le pilotage: - de bateaux voile de plus de 300 kg; - de bateaux moteur de plus de 10 CV; - de v hicules a riens. Sont toujours assur es, en l'absence d'assurance Protection Juridique pour v hicules automoteurs, les r clamations pour des dommages occasionn s des faucheuses, des motoculteurs ou des jouets motoris s. GARANTIES SUPPLEMENTAIRES Article 7 L'insolvabilit du tiers responsable Si le responsable identifi est d clar insolvable apršs l'exercice de toute voie de recours, nous garantissons l'assur le paiement des indemnit s qui lui sont accord es par un jugement contradictoire. Cette garantie: - ne peut ˆtre invoqu e que dans le cadre de la garantie Recours Civil; - n'aura d'effet qu' l' puisement de toute intervention d'un quelconque organisme public ou priv ; - ne peut ˆtre invoqu e pour des dommages cons cutifs un vol ou une tentative de vol. Article 8 Le cautionnement p nal Si, dans le cadre d'un litige couvert par la garantie D fense P nale de l'assurance Protection Juridique Particulier, les autorit s d'un pays tranger exigent une caution p nale, nous nous empresserons de la verser en vue d'obtenir la lib ration de l'assur qui est en d tention pr ventive ou de maintenir en libert l'assur qui risque l'emprisonnement. DŠs que le cautionnement est lib r, l'assur doit, sous peine de dommages et int rˆts, remplir toutes les formalit s qui pourraient ˆtre exig es de lui pour que nous puissions r cup rer nos d bours. Si la caution que nous avons vers e est confisqu e ou affect e, en tout ou en partie, au paiement d'une amende ou d'une transaction p nale, l'assur est tenu de nous d dommager de cette somme dšs que nous le demandons. page 56 QUE N'ASSURONS-NOUS PAS? Article 9 Les litiges relatifs: - au bail commercial et baux ferme; - au droit des personnes et de la famille, au droit de succession, aux donations, et testaments et aux r gimes matrimoniaux; - aux investissements ou sp culations; - la caution, l'aval, la novation et aux droits acquis par cession et subrogation; - au droit administratif r gissant les rapports entre l'etat et ses citoyens ainsi que les lois r gissant l'action des autorit s (tels les litiges en matišre d'expropriation, de permis de bƒtir,.) - au droit fiscal; - au droit du travail et la s curit sociale; - aux biens immobiliers autres que ceux stipul s l'article 6.b; - des rixes impliquant l'assur. TERRITORIALITE ET VALIDITE DE L'ASSURANCE Article 10 O l'assurance est-elle valable? L'assurance est valable dans le monde entier. L'assur pourra invoquer notre garantie Protection Juridique Contractuelle en cas de litige survenu dans un des Etats membres de la Communaut Europ enne. Article 11 Garantie dans le temps La garantie couvre les litiges qui se produisent en cours de contrat. Aucune protection juridique ne sera accord e pour des litiges dont l'assur savait ou devait raisonnablement savoir dšs la souscription de l'assurance, qu'ils se produiraient. ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE CIRCULATION Article 1 Qu'assurons-nous? GARANTIES DE BASE Nous assurons aux conditions stipul es dans les articles qui suivent et jusqu' concurrence des montants convenus dans les conditions particulišres: - le recours civil, - la d fense civile et p nale, - la protection juridique contractuelle de l'assur, en cas de litiges dans lesquels il est impliqu en qualit de propri taire, d tenteur ou conducteur d'un v hicule assur, tant en usage priv que professionnel. La garantie est galement accord e l'assur qui est confront un litige: - comme passager de tout moyen de transport; - comme pi ton ou cycliste. Sont galement consid r s comme assur s le conducteur autoris et le passager d'un v hicule assur dont l'assur est propri taire ou d tenteur. Cette extension s'applique aux garanties vis es aux articles 3, 5 et 7. Article 2 Qu'entendons-nous par v hicule assur? Toute voiture particulišre, voiture usage mixte, moto, tout cyclomoteur et leur remorque. Article 3 Que comprend le recours civil? Nous assurons la d fense des droits de l'assur afin d'obtenir par voie amiable ou judiciaire r paration des dommages charge du tiers dont la responsabilit civile extra-contractuelle est engag e. Est galement couverte l'action en r paration fond e sur: - la responsabilit objective en faveur des usagers faibles de la route (en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989) - la loi sur les accidents du travail, pour autant qu'un litige survienne propos de l'application de cette loi. Aucun recours ne sera exerc contre un assur, sauf: - au profit des personnes qui peuvent pr tendre l'indemnit d'assurance en vertu de l'article 7b) du contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilit civile en matišre de v hicules automoteurs; - en cas de dommage au v hicule assur caus par un passager ne faisant pas partie de votre m nage ni de celui du propri taire, du d tenteur ou du conducteur du v hicule assur. Article 4 Que comprend la d fense civile? Elle comprend la d fense civile de l'assur dont la responsabilit extra-contractuelle est engag e la suite de dommages caus s un tiers. La garantie s'applique uniquement si les int rˆts de l'assur sont en contradiction avec ceux de son assureur en responsabilit. Si tel n'est pas le cas ou si l'assur n'a pas souscrit d'assurance de responsabilit, cette garantie ne pourra pas ˆtre invoqu e. page 67 Article 5 Que comprend la d fense p nale? Elle comprend la d fense p nale de l'assur qui est poursuivi en justice pour: - infractions aux lois et ršglements relatifs la police de la circulation routišre; - homicide ou coups et blessures involontaires. Cette garantie ne s'applique pas s'il s'agit de d lits intentionnels commis par l'assur, sauf si l'assur est acquitt par une d cision judiciaire, coul e en force de chose jug e. Cette extension ne s'applique pas aux crimes (correctionnalis s). Article 6 Que comprend la protection juridique contractuelle? Nous assurons la d fense des int rˆts de l'assur la suite d'un litige d crit ci-apršs et impliquant le v hicule assur dont il est propri taire: - les dommages occasionn s aux assur s par un accident r sultant d'un vice de construction du v hicule; - litige d coulant de l'interpr tation ou de l'application d'autres contrats d'assurance; - litige en matišre de l'ex cution correcte de la garantie contractuelle ou l gale par le constructeur, le distributeur ou le revendeur professionnel; - litige en matišre de r paration ou d'entretien par un garagiste professionnel; - litige en matišre d'achat aupršs d'un revendeur professionnel; - litige en matišre de vente; - litige relatif l'ex cution correcte des services suivants: car-wash, parking payant, d pannage et plein de carburant. GARANTIES SUPPLEMENTAIRES Article 7 L'insolvabilit de tiers responsables Si le responsable identifi est d clar insolvable apršs l'exercice de toute voie de recours, nous garantissons l'assur le paiement des indemnit s qui lui sont accord es par un jugement contradictoire. Cette garantie: - ne peut ˆtre invoqu e que dans le cadre de la garantie Recours civil; - n'aura d'effet qu' l' puisement de toute intervention d'un quelconque organisme public ou priv ; - ne peut ˆtre invoqu e pour des dommages cons cutifs un vol ou une tentative de vol. Article 8 Le cautionnement p nal Si, dans le cadre d'un litige couvert par la garantie D fense P nale de l'assurance Protection Juridique Circulation, les autorit s d'un pays tranger exigent une caution p nale, nous nous empresserons de la verser en vue d'obtenir la lib ration de l'assur qui est en d tention pr ventive ou de maintenir en libert l'assur qui risque l'emprisonnement. DŠs que le cautionnement est lib r, l'assur doit, sous peine de dommages et int rˆts, remplir toutes les formalit s qui pourraient ˆtre exig es de lui pour que nous puissions r cup rer nos d bours. Si la caution que nous avons vers e est confisqu e ou affect e, en tout ou en partie, au paiement d'une amende ou d'une transaction p nale, l'assur est tenu de nous d dommager de cette somme dšs que nous le demandons. Article 9 Assistance Permis de conduire Nous d fendons les int rˆts de l'assur en cas de litige en matišre de retrait, de limitation ou de restitution du permis de conduire. Article 10 Assistance administrative Nous d fendons les int rˆts de l'assur en cas de litige administratif en matišre d'immatriculation, de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et de contr le technique du v hicule assur dont un assur est propri taire. Article 11 Acompte sur l'indemnit des dommages au v hicule Nous avan ons le montant des dommages au v hicule assur, si ce montant a t tabli par expertise et n'a pas t contest, condition: - qu'il s'agisse d'un accident de la circulation entre le v hicule assur et le v hicule automoteur d'un tiers; - que le conducteur du v hicule automoteur du tiers soit identifi et qu'il est tabli qu'il est entišrement responsable; - que le v hicule automoteur appartenant au tiers soit valablement assur en responsabilit civile et qu'il soit immatricul en Belgique, Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grand Duch de Luxembourg, Grande Bretagne, GrŠce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, SuŠde ou Suisse; - que l'assur soit propri taire du v hicule assur. Nous r cup rerons cette somme aupršs du responsable. L'assur doit nous informer de toute indemnisation directe effectu e par le tiers, l'assureur de ce dernier ou tout organisme assimil. Il devra nous rembourser l'acompte qu'il a re u.dans les 15 jours qui suivent cette indemnisation. page 78 QUE N'ASSURONS-NOUS PAS? Article 12 Les litiges relatifs: - la participation ou la pr paration de comp titions de v hicules automoteurs; les trajets de liaison ainsi que de simples rallyes touristiques ou r cr atifs sont toutefois assur s; - la r quisition ou la mise en location du v hicule assur ; - aux infractions la r glementation en matišre de douanes et accises. TERRITORIALITE ET VALIDITE DE L'ASSURANCE L'assur pourra invoquer notre garantie Protection Juridique contractuelle en cas de litige survenu dans un des Etats membres de la Communaut Europ enne. Article 14 La garantie dans le temps La garantie couvre les litiges qui se produisent en cours de contrat. Aucune protection juridique ne sera accord e pour des litiges dont l'assur savait ou devait raisonnablement savoir dšs la souscription de l'assurance, qu'ils se produiraient. Article 13 O l'assurance est-elle valable? L'assurance s'applique aux litiges survenus dans un pays mentionn dans le contrat type de l'assurance obligatoire de la responsabilit en matišre de v hicules automoteurs. page 8 Documents pareils
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