Source: http://docplayer.fr/14033098-Reglement-de-la-consultation.html
Timestamp: 2019-10-18 06:50:17+00:00
Document Index: 104732383

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION CONSULTATION EN VUE D'INSTALLER DES CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES RACCORDEES AU RESEAU SUR LE PATRIMOINE BATI DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE 1
2 Préambule L'Etat poursuit un objectif de développement des énergies renouvelables en vue d'atteindre un objectif de 23% pour la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergies finales à l'horizon Ce développement des énergies renouvelables vise notamment à maîtriser les émissions de gaz à effet de serre en évitant la consommation d'énergies fossiles. Ainsi, et de façon cohérente, il souhaite que chaque filière d énergie renouvelable prenne aussi en compte cette exigence de maîtrise des gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le Préfet de Département ci-après désigné «l'état» souhaite autoriser un opérateur ou plusieurs opérateurs à occuper une ou plusieurs toitures de bâtiment en vue de réaliser et d exploiter des centrales photovoltaïques. L'État attribuera à chaque opérateur retenu, moyennant le versement d une redevance, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droit réel (AOT) sur son domaine, afin de permettre à ce dernier d installer, sous sa propre responsabilité et sous sa propre maîtrise d ouvrage, une unité de production d énergie photovoltaïque (panneaux solaires + onduleurs + équipements annexes). Cette autorisation sera accordée pour une durée de vingt années. Elle permettra à l opérateur d exploiter la centrale et de vendre l énergie produite au distributeur d'électricité, conformément à l arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l'article 2 du décret n du 6 décembre L autorisation sera conclue sous le régime de l occupation temporaire du domaine public. En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l occupation. L autorisation est constitutive d un droit réel. Elle sera accordée dans les conditions déterminées par les articles L et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Le Bénéficiaire est autorisé à percevoir et conserver les recettes tirées de l exploitation des installations réalisées. L autorisation ne relève ni du Code des marchés publics, ni des articles 38 et suivants de la Loi n du 29 janvier 1993 relative à la préventi on de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Afin de s assurer du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence, l'état a cependant décidé d organiser une consultation en soumettant l autorisation d occupation temporaire à une publicité adéquate. Le présent règlement précise le déroulement de la consultation des candidats admis à présenter une offre, ainsi que les conditions de présentation et de remise des offres en vue de l attribution de l autorisation. Il est également précisé qu après la remise des offres, l'état engagera des négociations avec les candidats ayant présenté une offre recevable. ARTICLE 1 : OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES 2
3 Cet appel à candidatures porte sur la réalisation de centrales photovoltaïques raccordées au réseau sur le patrimoine bâti dont l'état est propriétaire : Les candidats retenus seront chargés de concevoir, réaliser, exploiter des centrales de production d'électricité photovoltaïque sur un ou plusieurs bâtiments et d'en assurer le financement ; La désignation des candidats retenus se fera bâtiment par bâtiment, les candidats pouvant soumettre leur candidature pour tous les bâtiments objets du présent appel à candidature ou seulement pour certains d'entre eux ; Il est précisé que tous les travaux nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des installations sont à la charge des candidats, notamment la pose des zones annexes aux champs de capteurs, reprise d étanchéité si nécessaire, ainsi que le recours aux prestataires intellectuels nécessaires à l'exécution de ces travaux (CSPS, contrôleur technique, constats d'huissiers...). Le titulaire assurera à ses frais les fonctions d'étanchéité des surfaces de toiture des bâtiments. En conséquence les candidats devront prévoir ces éléments dans leur plan de financement et ne pourront demander de participation financière autre que celles prévues dans le présent règlement ; Il n est pas prévu la possibilité, pour les candidats, de conduire des travaux d investigations préalables avant la délivrance de l AOT, cette dernière prévoyant des dispositions résolutoires dans le cas où de tels travaux devraient être conduits ; En termes de préconisations électriques relatives aux installations photovoltaïques sur les toitures des bâtiments, les candidats ne prévoiront pas d'installation présentant une polarité du champ photovoltaïque à la terre ; Les candidats seront titulaires du contrat de revente d'électricité et seront seuls propriétaires des centrales photovoltaïques installées pendant la durée de l'occupation du domaine qui leur sera accordée ; Les candidats retenus solliciteront auprès de l'état (France Domaine ) une Autorisation d'occupation Temporaire (AOT) du domaine public constitutive de droits réels, d'une durée de 20 ans, conformément aux dispositions des articles L à L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui sera assortie d'une convention non détachable précisant les conditions d'exploitation des centrales photovoltaïques. Un modèle de convention est joint en annexe ** ; Les candidats verseront à l'état une redevance d'occupation dont ils proposeront le montant ; Les candidats retenus feront seuls leur affaire de l'obtention des autorisations nécessaires à la réalisation du projet et du respect des règles applicables en matière d'urbanisme et de fiscalité, en tenant compte des caractéristiques des bâtiments qui sont soumis à des règles de sécurité et de garantie particulières (régime des bâtiments recevant du public) ; La mise à disposition par l Etat de toitures dans le cadre du présent appel à projets ne préjuge pas de la position ultérieure de l Etat quant aux décisions qu il sera amené à prendre pour autoriser la réalisation des projets, notamment pour ce qui concerne les suites données aux études d impact, aux autorisations au titre de l urbanisme, au raccordement, ou encore à l autorisation d exploiter 1. Au delà de la durée de 20 ans de validité de l'aot, les installations devront pouvoir être démantelées à la charge du titulaire ou transférées en propriété. Les bâtiments concernés par le présent appel à candidatures sont ceux rappelés à l'annexe ***. Pour chacun de ces bâtiments, une fiche descriptive est jointe en annexe ***. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'APPEL A CANDIDATURES Les candidats sont autorisés à présenter des candidatures pour plusieurs bâtiments, sans limite 1 Décret n du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité 3
4 de nombre, dans la liste présentée en annexe ***. Dans le cas où un candidat propose son intervention pour plusieurs bâtiments, il remettra un formulaire de candidature pour chacun des bâtiments concernés, conformément à l'article 3. Les groupements de candidats sont autorisés, chaque groupement pouvant présenter des propositions selon les mêmes modalités que les candidats individuels. Les candidats s'appuieront dans un premier temps sur les informations contenues à l'annexe *** qui décrit les bâtiments concernés. Pour toute question technique, les fiches par bâtiment en annexe *** identifient des points de contact que les candidats pourront solliciter. Des visites des bâtiments pourront être organisées à la demande des candidats selon les modalités suivantes : les demandes de visites doivent être adressées par courriel au(x) point(s) de contact précisés dans les fiches par bâtiment en annexe *** ; les demandes de visites devront être adressées avant le, en précisant le nom et l'adresse de chaque bâtiment pour lequel une visite est souhaitée ; les visites des bâtiments se dérouleront à partir du. Toutes questions d'ordre administratif sur l'organisation du présent appel à projets pourront être adressées à : L'État se réserve le droit de lancer à nouveau la procédure d'appel à candidatures dans le cas où, à l'issue de l'examen de la commission de sélection, l'ensemble du patrimoine ne serait pas couvert ou les conditions proposées ne seraient pas conformes au présent règlement, en adaptant le cas échéant tout ou partie du présent règlement. ARTICLE 3 PRESENTATION DES CANDIDATURES Les candidats pourront proposer des candidatures portant sur un ou plusieurs bâtiments, de manière non limitative. Les candidatures seront présentées en français. Les candidats renseigneront le formulaire de candidature figurant en annexe ***. Ce formulaire porte engagement du candidat sur le niveau de redevance proposé exprimé en / m² de surface de toiture mise à disposition par an, hors l'indexation proposée dans le modèle d'aot. Ce formulaire daté et signé sera accompagné des pièces suivantes : 1 Un mémoire présentant le candidat, sa situation juridique, fiscale et financière. Seront notamment précisés les éléments suivants : Lettre de candidature reprenant le nom ou la dénomination et l'adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courriel, le nom ou dénomination de l unité ou de l établissement qui fournira et exploitera l'installation et en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire et les différents membres (DC 4 ou équivalent) ; Personne(s) ayant le pouvoir d engager la société (DC 5 ou équivalent) ; Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC 5 ou équivalent) ; Chiffres d affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos (DC 5 ou équivalent) ; Description des effectifs du candidat, de l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années (DC5 ou équivalent) ; Description des moyens humains et de l'expérience du candidat pour ce qui concerne ses activités liées au développement d'installations photovoltaïques (DC 5 ou équivalent) ; 4
5 Présentation d une liste des principales opérations réalisées sur les trois dernières années (DC5) ; Certificats de qualifications professionnelles (identifications ou certificats délivrés par des organismes professionnels) et les certificats de qualité dont dispose le candidat (DC 5 ou équivalent). Lors du dépôt de la candidature, le candidat attestera sur l'honneur qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. 2 - Un mémoire technique sur l'installation projetée accompagné d'une vue d'ensemble de l'installation en plan et en coupe sera fournie ainsi qu'une esquisse permettant d'apprécier l'impact visuel de l'installation. Ce mémoire décrira : La nature des travaux envisagés et ses interactions avec la toiture ; Les conditions d'implantation de l'installation ; Les conditions de raccordement ; Les parties du bâtiment où l'installation de capteurs PV est envisagée ; Les surfaces occupées en toiture prises en compte dans le montant de la redevance (en m²) ; Les surfaces couvertes de panneaux photovoltaïques (en m²) ; Le lieu d'implantation du local technique envisagé ; Le respect des normes nationales en vigueur sous réserve de la conformité de ces normes au droit communautaire ; Les préconisations électriques relatives aux panneaux, les conditions de raccordement à la terre et les dispositions spécifiques éventuellement requises (onduleurs, protections foudre particulières, organes de sécurité spécifiques) ; La mise en place dans un bâtiment existant ou la construction d'un local technique dédié ; La puissance installée envisagée (en kwc) ; La production électrique annuelle envisagée (en kwh /an) la première année et la deuxième année ; La technologie de panneaux PV prévue (polycristallin, couches minces,...) ; Le montant de l'investissement envisagé (en HT) ; Le tarif d'achat envisagé. 3 - Un mémoire technique sur la nature des travaux qui seront réalisés. Ce mémoire détaillera la démarche de qualité environnementale mise en œuvre par le candidat pour la réalisation du projet. Ces travaux devront assurer la conformité des installations et des équipements photovoltaïques aux normes nationales générales en vigueur et applicables à la réalisation d une Centrale Photovoltaïque. 4 - Un mémoire technique sur les conditions de maintenance et d'entretien, en précisant notamment en quoi elles impactent le fonctionnement des services et la gestion des bâtiments. 5 - Le bilan carbone de l'installation apprécié à partir du contenu en CO2 du kwc installé. A ce titre, un mémoire sera produit afin de présenter la quantité d'énergie utilisée pour les principales phases de production ainsi que le contenu en CO2 de cette énergie. Ainsi, et à titre d'exemple, dans le cas des modules utilisant le silicium, il sera décrit les modes et les lieux de réalisation des différentes étapes suivantes : transformation de la silice en silicium métallurgique, transformation du silicium métallurgique en silicium charge, cristallisation du silicium charge en lingots de silicium de qualité solaire. De même, les modes et les lieux de réalisation des principales étapes des procédés cellules et modules seront précisés : découpe des lingots en plaquettes de silicium ou tirage direct des plaquettes, transformation des plaquettes en cellules, encapsulation des cellules en modules. En cas de lieux de production multiple, le mémoire technique donnera la répartition indicative. Ce bilan carbone détaillera également les émissions de GES (exprimées en équivalent CO²) de la réalisation de l'installation, de la maintenance et de l'exploitation. A ce titre, les émissions liées aux transports associés à la réalisation de l'installation, à sa maintenance et à son exploitation seront précisées. 6 - Une note précisant l'aptitude au recyclage des panneaux utilisés pour l'installation. La nature des composants, et leurs modes de recyclage respectifs seront précisés. Cette note fera notamment 5
6 apparaître les engagements pris par le candidat ou son fournisseur de panneaux en matière de collecte et de recyclabilité des panneaux photovoltaïques. Ces engagements se traduiront notamment par un taux de collecte et un taux de recyclage. Le respect de ces engagements pourra prendre la forme d'une adhésion du candidat ou de son fournisseur de panneaux photovoltaïques à une association ou organisation collective assurant une collecte et/ou un recyclage, ou la forme d'un engagement propre du candidat ou de son fournisseur de panneaux photovoltaïques. ARTICLE 4 AUDITION DES CANDIDATS Une commission composée d'experts désignés par le préfet du département sera chargée d'examiner les candidatures. Elle pourra décider d'auditer les candidats. ARTICLE 5 - JUGEMENT DES CANDIDATURES RECUES Seules les offres des candidats présentant les qualifications et compétences requises pour l'exécution des prestations seront examinées. La décision de retenir un candidat sera prise bâtiment par bâtiment. Critères de jugement : Pour chaque bâtiment, les candidats retenus seront choisis sur la base des critères, au moyen d'une note qui sera attribuée conformément à la pondération associée à chacun de ces critères. Le tableau suivant présente ces critères et cette pondération : Critère Pondération 1 - Qualité technique de l'offre 30,00% 2 - Productivité surfacique 25,00% 3 - Bilan Carbone de l'installation 25,00% 4 - Aptitude au recyclage de l'installation 10,00% 5 - Niveau de redevance domaniale proposée 10,00% Total 100,00% 1 - Qualité technique de l'offre. Ce critère sera apprécié à partir des pièces 1, 2, 3 et 4 prévues à l'article 3 du présent règlement ; 2 - Productivité surfacique. Ce critère sera déterminé par le rapport entre la puissance installée envisagée (en kwc) (décrit dans la pièce 1 prévue à l'article 3 du présent règlement) et les surfaces occupées en toiture prises en compte dans le montant de la redevance (en m²) (décrit dans la pièce 1 prévues à l'article 3 du présent règlement) ; 3 - Bilan Carbone de l'installation. Ce critère sera apprécié à partir de la pièce 5 prévue à l'article 3 du présent règlement ; 4 - Aptitude au recyclage de l'installation. Ce critère sera apprécié à partir de la pièce 6 prévue à l'article 3 du présent règlement ; 5 - Niveau de redevance domaniale proposée. Ce niveau sera à préciser dans le formulaire de 6
7 candidature. Sélection des candidats : Une commission composée d'experts désignés par le préfet du département sera chargée d'examiner les candidatures. Elle pourra au besoin constituer des sous-commissions. 1/ La Commission exclut les dossiers arrivés hors délais, puis procède à l examen des dossiers recevables contenant les éléments demandés à l'article 3 du présent règlement. 2/ La Commission dresse un procès-verbal de ses travaux et formule un avis motivé pour chaque bâtiment concerné. 3/ Au vu de l'avis motivé de la Commission, les candidats seront retenus par une décision du. ARTICLE 6 - REMISE DES CANDIDATURES Les candidatures devront être remises, contre récépissé, à l adresse suivante : A préciser La date limite de réception des candidatures est fixée au 4 juin La candidature est considérée reçue dès lors qu'un accusé de réception électronique est envoyé par l'état au candidat. LISTE DES ANNEXES : Annexe 1 : Formulaire de candidature Appel à projet photovoltaïque Annexe 2 : Liste des bâtiments publics d'état objets du présent appel à projets et fiches techniques par bâtiment Annexe 3 : Projet d'autorisation (ou convention) d'occupation du patrimoine d'état 7