Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860725-65967
Timestamp: 2017-07-22 21:16:46+00:00
Document Index: 74987085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

France, Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, 65967
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 65967Numéro NOR : CETATEXT000007700727 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;65967 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu le recours enregistré le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Finistère du 16 octobre 1981, relative aux opérations de remembrement de la commune de Plouhinec ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale ..." ; que cette disposition comporte, dans les deux hypothèses qu'elle définit, dessaisissement de la commission départementale d'aménagement foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission nationale d'aménagement foncier prévue par l'article 30-2 du code rural statue à la place de la commission départementale dans les conditions fixées par les dispositions de cet article lorsque l'affaire lui est déférée soit par le ministre de l'agriculture, soit par les propriétaires intéressés...", les auteurs de ce décret n'ont pu légalement subordonner à la saisine de la commission nationale par le ministre de l'agriculture ou par le propriétaire intéressé le transfert de compétence de la commission départementale à la commission nationale dans les deux cas visés à l'article 30-2 du code rural ;
Considérant que, par jugement prononcé le 10 octobre 1979, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 24 novembre 1978 par laquelle la commission départementale de remembrement du Finistère avait statué sur la réclamation de Mme X... ; que la commission départementale n'a statué à nouveau sur la réclamation que le 16 octobre 1981, soit après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 30-1 u code rural ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'à cette date, elle n'était plus compétente ; que, par suite, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a, par ce motif, annulé ladite décision du 16 octobre 1981 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à Mme X....Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 65967Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Le PorsRapporteur public : Mme de ClausadeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 25/07/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page