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Timestamp: 2018-12-11 11:58:15+00:00
Document Index: 171645681

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 66', 'in fine', 'ATF ']

8C_698/2013 06.11.2013
La recevabilité du recours en matière de droit public suppose que celui-ci soit dirigé contre une décision finale, à savoir une décision mettant fin à la procédure (art. 90 LTF). Il est également recevable contre toute décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ou qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (décision partielle; art. 91 let. a et b LTF), ainsi que contre les décisions préjudicielles ou incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres décisions préjudicielles ou incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).
3.1. Le prononcé par lequel une juridiction cantonale renvoie une affaire pour nouvelle décision à une autorité de première instance ou à une autre autorité ne constitue qu'une étape vers la décision finale, qui ne met donc pas un terme à la procédure en cours ni ne fixe définitivement le sort du litige. Il ne s'agit en principe pas non plus d'un jugement partiel - même s'il comporte des instructions sur la manière de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux ou s'il statue définitivement sur certaines questions préalables -, mais d'un jugement incident ou préjudiciel qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (arrêt 5A_556/2012 du 11 septembre 2012 consid. 3.1; ATF 133 V 477 consid. 4). Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité précédente appelée à statuer (à nouveau), il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483; cf. arrêt 9C_171/2012 du 23 mai 2012 consid. 3.1).
3.2. Il est constant que l'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure puisque celle-ci doit se poursuivre devant le TriPAC. La Chambre des recours a retenu que la collocation de l'intimée à l'échelon 2 est arbitraire dans son résultat en tant qu'elle ne tient pas compte de la promotion antérieure de l'intéressée. Elle a renvoyée la cause au TriPAC en vue d'une "solution rétablissant une certaine équité dans l'évolution du salaire de [l'intimée] dans le nouveau système de rétribution mis en place par DEFCO-SYSREM", tout en précisant que cela n'impliquait pas nécessairement une collocation à l'échelon 4. Quoi qu'en dise le recourant, le TriPAC conserve donc encore une certaine marge de manoeuvre pour statuer et il ne s'agit pas d'une simple mise à exécution de la décision de l'autorité supérieure par un simple calcul (voir par exemple l'arrêt 8C_252/2012 du 30 novembre 2012). Il y a donc lieu de considérer que l'arrêt attaqué constitue une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.
4.1. Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique, c'est-à-dire qui ne peut pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant. En d'autres termes, il faut que la décision incidente ne puisse plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317 et les arrêts cités). En revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas considéré comme un dommage irréparable.
4.3. On ne voit pas non plus que la deuxième condition alternative prévue par l'art. 93 al. 1 let. b LTF - éviter une procédure probatoire longue et coûteuse - soit réalisée. En effet, la seule mesure d'instruction à mener par le TriPAC consiste à requérir les déterminations des parties. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que tel serait le cas.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 in fine LTF; cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.3 p. 40 s.).