Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-21-fevrier-2006-446637.html
Timestamp: 2019-12-15 13:36:18+00:00
Document Index: 35102741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1252", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1252", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 2006
Si la cession de créance permet au cessionnaire d'exiger le paiement de la totalité de la créance cédée, quelque soit le prix qu'il a payé, il n'en est pas de même pour la subrogation qui ne produit son effet, en principe, que dans la limite du montant payé.
En l'espèce, il s'agit, dans cet arrêt de la Première chambre civile du 21 février 2006, d'un notaire, qui, ayant omis d'accomplir les formalités d'inscription des sûretés qui devaient garantir le paiement d'une soulte de 58 919.03 euros due par M. Y à Mme Y à la suite d'un partage de communauté et de succession, a été condamné à réparer le dommage subi par
Pour indemniser l'intéressée, les MMA, assureur de responsabilité du notaire, a donc versé à celle-ci une somme de 48 879.02 euros et exercé un recours subrogatoire contre le débiteur.
La cour d'appel a condamné M. Y à payer à l'assureur la totalité de la soulte s'élevant à 58 919.03 euros au motif que les MMA étaient légalement subrogées dans les droits du créancier.
Le paiement partiel de la créance par le solvens donne t-il le droit à celui-ci de réclamer au débiteur le remboursement de l'ensemble de la créance ?
La Cour de cassation, sur le fondement de l'article 1252 du Code civil qui énonce que : « la subrogation établie par les articles précédents a lieu, tant contre les cautions que contre les débiteurs :elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel », casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en énonçant que : « la subrogation est à la mesure du paiement ».
En admettant l'existence de la subrogation légale d'une créance et des droits attachés à cette dernière, la Cour de cassation tente de protéger le subrogé contre le débiteur (I), tout en limitant le recours subrogatoire à la somme effectivement acquittée par celui-ci (II).
De la subrogation personnelle
Le champ d'application de la subrogation légale
Les effets de la subrogation
Limite à l'effet translatif de la subrogation
Subrogation partielle
Créancier titulaire de la créance non acquittée
[...] La Cour de cassation, qui nuance les conclusions de la cour d'appel quant à la quantité de la créance et non quant à la qualité, admet la recevabilité même du recours subrogatoire formé par le solvens, les MMA, à l'encontre du débiteur, M. René quant à son opportunité. L'assureur, qui n'a acquitté qu'une partie de la dette, bénéficie tout de même des droits attachés à la créance, en tout cas à la fraction de la créance dont il est titulaire. [...]
[...] Admettre au débiteur le paiement d'une somme inférieure à celle dont il était tenu reviendrait pourtant à admettre l'extinction d'une obligation. La Cour de cassation passe d'une logique de protection du tiers payeur à une logique de protection du débiteur contre des recours abusifs, oubliant presque le créancier, principale victime de cette subrogation partielle. [...]
[...] Cette solution avait déjà été donnée par la même chambre dans un arrêt du 27 janvier 2004 dan lequel elle estimait que : l'assureur de responsabilité d'un avocat, qui a indemnisé le créancier victime de l'erreur de l'avocat, est subrogé dans les droits du créancier à l'égard du débiteur En l'espèce, il ne s'agissait pas d'un notaire mais d'un avocat. On peut donc constater que les juges de cassation cherchent à protéger les tiers ayant acquitté la dette du débiteur, mission qui s'avère pourtant difficile lorsque la subrogation est partielle. I. Limite à l'effet translatif de la subrogation En rappelant la règle selon laquelle la subrogation est à la mesure du paiement la Cour de cassation tente de limiter les possibilités de recours du subrogé contre le débiteur lorsque la dette n'a été acquittée par celui-ci qu'en partie. A. [...]
[...] La Cour de cassation, sur le fondement de l'article 1252 du Code civil qui énonce que : la subrogation établie par les articles précédents a lieu, tant contre les cautions que contre les débiteurs :elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en énonçant que : la subrogation est à la mesure du paiement En admettant l'existence de la subrogation légale d'une créance et des droits attachés à cette dernière, la Cour de cassation tente de protéger le subrogé contre le débiteur tout en limitant le recours subrogatoire à la somme effectivement acquittée par celui-ci (II). I. De la subrogation personnelle Pour admettre le recours du subrogé contre le débiteur comme un droit attaché à la créance et transmis avec celle-ci les juges de cassation étendent le champ d'application de la subrogation légale A. [...]
[...] En l'espèce, il s'agit, dans cet arrêt de la Première chambre civile du 21 février 2006, d'un notaire, qui, ayant omis d'accomplir les formalités d'inscription des sûretés qui devaient garantir le paiement d'une soulte de euros due par M. Y à Mme Y à la suite d'un partage de communauté et de succession, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y. Pour indemniser l'intéressée, les MMA, assureur de responsabilité du notaire, a donc versé à celle-ci une somme de euros et exercé un recours subrogatoire contre le débiteur. [...]
Droit civil Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 2006
La portée et les limites de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie
Le régime parlementaire allemand