Source: https://chevaliersdesgrandsarrets.com/2013/09/10/histoire-arret-bac-eloka-spic/?shared=email&msg=fail
Timestamp: 2020-05-25 23:34:11+00:00
Document Index: 140138408

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Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, « qui s’y frotte s’y SPIC ! » – Les Chevaliers des Grands Arrêts
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Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain, n°36.
Mathieu Touzeil-Divina, Eloka : sa colonie, son wharf, son mythe… mais pas de service public ?, Chez Fouc@rt 2.0.
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Catégories :Commentaires d'arrêts, Droit administratif, Droit du service public
Tags:Arrêt Bac d'Eloka, arrêt TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain, Conseil d'Etat, Critères du service public, Fiches d'arrêt, GAJA, Histoire d'un grand arrêt, Juge administratif, Ordres de juridiction, Romain Broussais, Service public, SPIC, Tribunal des Conflits
jeudi 10 octobre 2013 • 11:14
1. Cette présentation est intéressante et pédagogique, mais pas tout à fait exacte. Par exemple, vous dites que de cet arrêt est issu la notion de SPIC, et qu’en l’espèce l’activité était un service public. Mais le TC ne le dit pas du tout, et ne parle que d’une activité privée, qui n’apparaît pas comme étant un SP (Lachaume le confirme dans son ouvrage, et A-S Mascheriakoff également dans un article relatif à la gestion privée et le service public). Cette JP n’a donc pas la portée qu’on prétend lui donner : (i) le TC ne parle pas de SP en tant que tel mais considère uniquement qu’une activité économique gérée par une personne publique est soumise au droit privé (ce qui n’est en soit pas nouveau), (ii) De plus, si on considère que la notion de SPIC est issue de cet arrêt, ce n’est en aucun cas une catégorie juridique qui emporterait l’application d’un régime juridique (cela ne sera le cas que plus tard avec l’identification de la notion). C’est uniquement la conséquence de la gestion privée des SP. Le SPIC n’est donc ici pas une catégorie juridique, mais juste une sorte d’état de fait, résultant de la gestion privée du service public.
2. De même, le commissaire du gouvernement Romieu mérite d’être cité, car c’est lui le vrai parrain de la gestion privée du SP. Hauriou l’esquisse (encore que, il fait surtout référence au concessionnaire qui gère un SP), mais c’est Romieu qui la consacre vraiment en considérant que même lorsque l’Etat agit dans le cadre d’un SP, il peut se comporter en personne privée et donc utiliser des procédés de droit privé (conclusions sous l’arrêt Terrier de 1903).
3. Il est inexact de considérer que lorsque la loi prévoit qu’un EP est un EPIC (ou un EPA), le juge est lié par cette qualification. C’est vrai qu’il ne peut rebaptiser l’EP, mais lorsqu’est en cause un EP à double visage (qui gère à la fois un SPIC et un SPA, alors qu’il est qualifié d’EPIC par la loi), le juge a pris pas mal de liberté et a isolé les activités de SPA au sein de cet EPIC, pour leur appliquer les règles du droit administratif. C’est moins vrai maintenant avec l’arrêt Blanckeman et l’arrêt Caisse Centrale de Réassurence que vous citez, où il n’isole que les activités relevant de PPP au sein des EPIC, qui restent soumises au droit administratif.
Enfin ce sont juste des précisions, qu’il n’était pas utile d’apporter dans votre article !
vendredi 18 octobre 2013 • 13:51
1. On devrait plutôt parler de Service Industriel et Commercial (SIC), donc que de SPIC qui n’a émergé QUE sous la plume du Conseil d’Etat à la suite du Bac d’Eloka et lui permettant de récupérer une partie de sa compétence que le Tribunal des Conflits lui avait enlevé par l’arrêt Bac d’Eloka. Et ce n’est que la systématisation après la seconde guerre mondiale qui permet d’identifier précisément la notion de SPIC.
L’arrêt Bac d’Eloka a le mérite d’être une origine intellectuelle de la soumission d’un service en son entier au droit privé. Et c’est pour cela qu’il est pédagogiquement présenté. Mais effectivement il n’est pas matériellement l’acte de naissance du SPIC, ni même l’arrêt qui marque la naissance de l’opposition SPA/SPIC. Il n’est que l’origine intellectuelle du SIC et par suite des arrêts du CE, du SPIC. Alors même que le SPA (ou le Service Public puisqu’ils sont encore tous des SPA) préexiste.
2. Je n’ai pas traité de manirèe approfondi de la doctrine, mais merci de la précision 🙂
3. C’est légèrement évoqué ici « En revanche, lorsque la qualification est réglementaire, le juge administratif, juge du règlement, peut requalifier un établissement public ou une partie de ses services grâce aux critères d’identifications qu’il a lui-même systématisés à partir de 1956. » Mais effectivement je ne l’ai pas développé.
Moustapha Bassirou NIANG
samedi 12 octobre 2013 • 0:11
Votre commentaire est fort intéressant. Non seulement vous rappelez l’histoire du SPIC de manière très pédagogique, mais encore vous avez pris le soin de montrer que la dualité traditionnelle de la notion de service public tend de plus en plus à perdre sa valeur du fait de l’émergence de catégories « hybrides » de SP.
Cependant, je rejoint votre premier commentateur quant aux différents points sur lesquels il n’est pas très d’accord avec vous. Je me limiterai à deux observations qui me paraissent essentielles en la matière avant de terminer par une interrogation.
1. D’abord, sur la consécration de la notion de SPIC, je ne pense pas qu’elle soit un concept créé expressément par l’arrêt bac d’Eloka. Mais c’est plus tôt la doctrine qui systématise généralement des concepts pour les attribuer au juge administratif (ex. théorie du bilan coût-avantage).
Il est vrai que la notion de SPIC renvoie plus à un état de fait qu’à une véritable catégorie juridique. Il s’agit d’une simple activité en principe soumise au droit privé (Cf. M. HAURIOU: Droit du service public). Mais, il arrive que la notion puisse être utilisée dans un sens organique pour désigner un EPIC. La notion d’EPIC renvoie en vérité à une catégorie juridique que la loi ou le règlement peut créer. Ainsi si l’on admet que l’on peut utiliser le concept de SPIC dans un sens organique pour désigner un EPIC (chose sur laquelle je ne suis d’ailleurs pas tout à fait d’avis), on bien s’accorder qu’il s’agit d’une catégorie juridique.
2. Quant à ce qui concerne ensuite la qualification législative d’un SPIC, il serait mieux de « prendre avec des pincettes » l’affirmation qui consiste à dire que « le juge est lié par cette qualification ». En effet, il faut préciser que le juge n’est lié que par la qualification de la nature du Service Public, mais il peut bien refuser d’appliquer le droit privé à un litige naît d’un SPIC ou à certains de ses aspects, alors que le législateur avait entendu soumettre un tel service au droit privé. La liberté du juge ne concerne donc que le droit qu’il applique au litige naît d’une activité de SPIC ou de SPA. S’il prend le soin d’isoler les activités de SPA et de SPIC que mène un SP à double visage ou à visage renversé, ce n’est pas dans le but de le requalifier, mais seulement pour en déduire le véritable droit auquel le litige doit être soumis;
3. Je me demande enfin si le Conseil d’Etat (qui, me semble t-il, a souvent la réputation d’être prudent sur certaines construction doctrinales ou jurisprudentielles) n’a pas voulu suivre le TC quant à la consécration de la troisième catégorie de SP à savoir le SP à objet social, est-ce que ce n’est pas parce l’objet social n’est pas spécifique à une catégorie déterminée de service public? En d’autres termes est-ce qu’il n’est pas possible à un SPA ou un SPIC de prévoir dans ses activités un volet social?
vendredi 18 octobre 2013 • 14:03
2. Pour les SP à double visage, en effet le juge administratif n’est pas toujours lié par la qualification légale dès lors qu’il fait émerger ou identifie ce double visage.
Mais par principe, le CE, juge du règlement et non de la loi, il est lié par la qualification juridique en général. Par exception ainsi que certains aspects du service sont soumis à un autre droit que celui prévu par la loi, par le CE.
3. Si justement, les SPA et les SPIC peuvent avoir et parfois ont un volet social mais ce volet social n’est pas assez grand pour en faire une catégorie à part. Surtout, il n’existe pas de critères assez spécifiques pour en faire un SP à part, pour systématiser et pérenniser un SP social.
Pour le 1. Je renvoi à la réponse à l’autre commentaire 🙂
jeudi 20 novembre 2014 • 14:42
Pour compléter, le SPIC n’est certes pas mentionné dans l’affaire bac d’Eloka, mais mention est faite d’un service public industriel la même année dans un arrêt du 23 décembre 1921, Société générale d’armement.
jeudi 5 octobre 2017 • 15:46
Pour mémoire et pour prolonger l’histoire je vous indique que le 22 janvier 1971 les étudiants en 3° année de droit de l’Université d’Abidjan (Cote d’Ivoire) ont célébré le cinquantenaire de l’arrêt. Une photographie a été prise sur les lieux mêmes. Je pense pouvoir vous la transmettre sous peu (car pour l’instant c’est une diapositive).
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