Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-avril-1997_n2011015137.html
Timestamp: 2019-12-06 18:46:22+00:00
Document Index: 71197437

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 102", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 1", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78"]

Loi du 03/04/1997 portant assentiment a la convention nr 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chomage, adoptee a geneve, le 21 juin 1988 par la conference internationale du travail lors de sa soixante-quinzieme session (2)
Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2)
3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (1) (2)
Art. 2.La Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session, sortira son plein et entier effet.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Scellé su sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Notes (1) Session 1996-1997 Sénat Documents : Projet de loi déposé le 22/03/1996, n° 1-304/1. Rapport fait au nom de la Commission 1-304/2.
Texte adopté par la Commission 1-304/3.
Annales parlementaires Discussion, séance du 8 janvier 1997.
Vote, séance du 9 janvier 1997.
Chambre Session 1996-1997 Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 49-767/1.
Rapport fait au nom de la Commission 49-767/2.
Vote, séance du 9 janvier 1997. (2) Voir décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 19 mars 2004 (Moniteur belge du 3 mai 2004 - Ed.1), le décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 (Moniteur belge du 14 janvier 1998 - Ed. 1), le décret de la Communauté germanophone du 15 décembre 1997 (Moniteur belge du 20 juin 1998 - Ed. 1), le décret de la Région wallonne du 20 juillet 2011 (Moniteur belge du 8 août 2011 - Ed. 1 + 9 août 2011 - Ed. 2), l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 1997 (Moniteur belge du 14 janvier 1998 - Ed. 1) et l'ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 (Moniteur belge du 4 mars 1999 - Ed. 2).
Convention concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1988, en sa soixante-quinzième session;
Rappelant les normes internationales existantes dans le domaine de l'emploi et de la protection contre le chômage (convention et recommandation du chômage, 1934; recommandation sur le chômage (jeunes gens), 1935; recommandation sur la garantie des moyens d'existence, 1944; convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952; convention et recommandation sur la politique de l'emploi, 1964; convention et recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; convention et recommandation sur l'administration du travail, 1978; et recommandation concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984);
Considérant que, depuis l'adoption des instruments internationaux concernant la protection contre le chômage mentionnés ci-dessus, il s'est produit dans la législation et la pratique de nombreux Membres d'importants développements qui rendent nécessaires la révision des normes existantes, notamment la convention du chômage, 1934, et l'adoption de nouvelles normes internationales relatives à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, par tous moyens appropriés, y compris la sécurité sociale;
Reconnaissant que les politiques suscitant une croissance économique soutenue et non inflationniste, une réaction souple aux changements ainsi que la création et la promotion de toutes formes d'emploi productif et librement choisi, y compris les petites entreprises, les coopératives, le travail indépendant et les initiatives locales en faveur de l'emploi, même par la redistribution des ressources actuellement consacrées au financement d'activités d'assistance pure, au profit d'activités aptes à promouvoir l'emploi, notamment l'orientation, la formation et la rééducation professionnelles, offrent la meilleure protection contre les effets néfastes du chômage involontaire, mais que néanmoins le chômage involontaire existe et qu'il importe en conséquence de faire en sorte que les systèmes de sécurité sociale apportent une aide à l'emploi et un soutien économique aux personnes qui sont au chômage pour des raisons involontaires;
Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 : I. Dispositions générales Article 1er Aux fins de la présente convention : a) le terme « législation » comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;b) le terme « prescrit » signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale. Article 2 Tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour coordonner son régime de protection contre le chômage et sa politique de l'emploi. ÷ cette fin, il doit veiller à ce que son régime de protection contre le chômage et en particulier les modalités de l'indemnisation du chômage contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, et n'aient pas pour effet de décourager les employeurs d'offrir, et les travailleurs de rechercher, un emploi productif.
Article 3 Les dispositions de la présente convention doivent être mises en application en consultation et en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, conformément à la pratique nationale.
Article 4 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure de l'engagement résultant de cette ratification les dispositions de la partie VII.2. Tout Membre ayant fait une telle déclaration peut l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure. Article 5 1. Tout Membre peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice de deux au plus des dérogations temporaires prévues au paragraphe 4 de l'article 10, au paragraphe 3 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 15, au paragraphe 2 de l'article 18, au paragraphe 4 de l'article 19, au paragraphe 2 de l'article 23, au paragraphe 2 de l'article 24 et au paragraphe 2 de l'article 25.Cette déclaration doit énoncer les raisons qui justifient ces dérogations. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, un Membre dont la portée limitée du système de sécurité sociale le justifie peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires prévues au paragraphe 4 de l'article 10, au paragraphe 3 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 15, au paragraphe 2 de l'article 18, au paragraphe 4 de l'article 19, au paragraphe 2 de l'article 23, au paragraphe 2 de l'article 24 et au paragraphe 2 de l'article 25.Cette déclaration doit énoncer les raisons qui justifient ces dérogations. 3. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1er ou du paragraphe 2 doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître, à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice : a) soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours;b) soit qu'il renonce, à partir d'une date déterminée, à se prévaloir de la dérogation en question.4. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1er ou du paragraphe 2 devra, selon l'objet de sa déclaration et lorsque les circonstances le permettront : a) couvrir l'éventualité de chômage partiel;b) augmenter le nombre des personnes protégées;c) majorer le montant des indemnités;d) réduire la durée du délai d'attente;e) étendre la durée de versement des indemnités;f) adapter les régimes légaux de sécurité sociale aux conditions de l'activité professionnelle des travailleurs à temps partiel;g) s'efforcer de garantir les soins médicaux aux bénéficiaires des indemnités de chômage et aux personnes à leur charge;h) s'efforcer de garantir la prise en considération des périodes au cours desquelles ces indemnités sont versées pour l'acquisition du droit aux prestations de sécurité sociale et, le cas échéant, pour le calcul des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Article 6 1. Tout membre doit garantir l'égalité de traitement à toutes les personnes protégées, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale, la nationalité, l'origine ethnique ou sociale, l'invalidité ou l'âge.2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'opposent pas à l'adoption de mesures spéciales qui sont justifiées par la situation de groupes déterminés, dans le cadre des régimes visés au paragraphe 2 de l'article 12, ou destinées à répondre aux besoins spécifiques de catégories de personnes qui rencontrent des problèmes particuliers sur le marché du travail, notamment des groupes désavantagés, ni à la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats relatifs aux prestations de chômage sur une base de réciprocité. II. Promotion de l'emploi productif Article 7 Tout Membre doit formuler, comme objectif prioritaire, une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, par tous moyens appropriés, y compris la sécurité sociale. Ces moyens devraient comprendre notamment les services de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.
Article 8 1. Tout Membre doit s'efforcer d'établir, sous réserve de la législation et de la pratique nationales, des mesures spéciales pour promouvoir des possibilités additionnelles d'emploi et l'aide à l'emploi et faciliter l'emploi productif et librement choisi des catégories déterminées de personnes désavantagées qui ont ou qui sont susceptibles d'avoir des difficultés à trouver un emploi durable, telles que les femmes, les jeunes travailleurs, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée, les travailleurs migrants en situation régulière et les travailleurs affectés par des changements structuraux.2. Tout Membre doit spécifier, dans ses rapports au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les catégories de personnes en faveur desquelles il s'engage à promouvoir des mesures d'emploi.3. Tout Membre doit s'efforcer d'étendre progressivement la promotion de l'emploi à un nombre de catégories plus élevé que celui qui est couvert à l'origine. Article 9 Les mesures visées par la présente partie doivent s'inspirer de la convention et de la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation sur la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984.
III. Eventualités couvertes Article 10 1. Les éventualités couvertes doivent comprendre, dans des conditions prescrites, le chômage complet défini comme la perte de gain due à l'impossibilité d'obtenir un emploi convenable, compte dûment tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 21, pour une personne capable de travailler, disponible pour le travail et effectivement en quête d'emploi.2. Tout Membre doit s'efforcer d'étendre la protection de la convention, dans des conditions prescrites, aux éventualités suivantes : a) la perte de gain due au chômage partiel défini comme une réduction temporaire de la durée normale ou légale du travail;b) la suspension ou la réduction du gain due à une suspension temporaire de travail, sans cessation de la relation de travail, notamment pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires.3. Tout Membre doit en outre s'efforcer de prévoir le versement d'indemnités aux travailleurs à temps partiel qui sont effectivement en quête d'un emploi à plein temps.Le total des indemnités et des gains provenant de leur emploi à temps partiel peut être tel qu'il les incite à prendre un emploi à plein temps. 4. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la mise en oeuvre des paragraphes 2 et 3 peut être différée. IV. Personnes protégées Article 11 1. Les personnes protégées doivent comprendre des catégories prescrites de salariés formant au total 85 p.c. au moins de l'ensemble des salariés, y compris les agents de la fonction publique et les apprentis. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les agents de la fonction publique dont l'emploi est garanti par la législation nationale jusqu'à l'âge normal de la retraite peuvent être exclus de la protection. 3. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, les personnes protégées doivent comprendre : a) soit des catégories prescrites de salariés formant au total 50 p.c. au moins de l'ensemble des salariés; b) soit, si le niveau de développement le justifie spécialement, des catégories prescrites de salariés formant au total 50 p.c. au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient vingt personnes au moins.
V. Méthodes de protection Article 12 1. Tout Membre peut déterminer la méthode ou les méthodes de protection par lesquelles il choisit de donner effet aux dispositions de la convention, qu'il s'agisse de régimes contributifs ou non contributifs, ou encore de la combinaison de tels régimes, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la présente convention.2. Toutefois, si la législation d'un Membre protège tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, la protection accordée peut être limitée en fonction des ressources du bénéficiaire et de sa famille conformément aux dispositions de l'article 16. VI. Indemnités à attribuer Article 13 Les prestations versées aux chômeurs sous forme de paiements périodiques peuvent être liées aux méthodes de protection.
Article 14 Dans le cas de chômage complet, des indemnités doivent être versées sous forme de paiements périodiques calculés de manière à fournir au bénéficiaire une indemnisation partielle et transitoire de la perte de gain et à éviter en même temps des effets dissuasifs pour le travail et la création d'emplois.
Article 15 1. Dans les cas de chômage complet et de suspension du gain due à une suspension temporaire de travail sans cessation de la relation de travail, si cette dernière éventualité est couverte, des indemnités doivent être versées sous forme de paiements périodiques calculés de la manière suivante : a) lorsque ces indemnités sont déterminées en rapport avec les cotisations versées par la personne protégée ou en son nom ou avec son gain antérieur, elles doivent être fixées à 50 p.c. au moins du gain antérieur dans la limite éventuelle de maximums d'indemnité ou de gain liés par exemple au salaire d'un ouvrier qualifié ou au salaire moyen des travailleurs dans la région considérée; b) lorsque ces indemnités sont déterminées sans rapport avec les cotisations ni avec le gain antérieur, elles doivent être fixées à 50 p.c. au moins du salaire minimal légal ou du salaire du manoeuvre ordinaire, ou au montant minimal indispensable pour les dépenses essentielles, le montant le plus élevé devant être retenu. 2. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, le montant des indemnités doit être au moins égal : a) soit à 45 p.c. du gain antérieur; b) soit à 45 p.c. du salaire minimal légal ou du salaire du manoeuvre ordinaire, sans que ce pourcentage puisse être inférieur au montant minimal indispensable pour les dépenses essentielles. 3. Si cela est approprié, les pourcentages spécifiés aux paragraphes 1er et 2 peuvent être atteints en comparant les paiements périodiques nets d'impôt et de cotisation avec le gain net d'impôt et de cotisation. Article 16 Nonobstant les dispositions de l'article 15, les indemnités versées après la durée initiale spécifiée à l'alinéa a), du paragraphe 2 de l'article 19, ainsi que les indemnités versées par un Membre visé au paragraphe 2 de l'article 12, peuvent être fixées, compte tenu d'autres ressources dont disposent le bénéficiaire et sa famille au-delà d'une limite prescrite, selon un barème prescrit. En tout cas, ces indemnités, combinées avec toutes autres prestations auxquelles ils peuvent avoir droit, doivent leur garantir des conditions d'existence saines et convenables, selon les normes nationales.
Article 17 1. Si la législation d'un Membre subordonne le droit aux indemnités de chômage à l'accomplissement d'un stage, ce stage ne doit pas excéder la durée considérée comme nécessaire pour éviter les abus.2. Tout Membre doit s'efforcer d'adapter le stage aux conditions de l'activité professionnelle des travailleurs saisonniers. Article 18 1. Si la législation d'un Membre prévoit que les indemnités ne commencent à être versées en cas de chômage complet qu'à l'expiration d'un délai d'attente, la durée de ce délai ne doit pas dépasser sept jours.2. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la durée du délai d'attente ne doit pas dépasser dix jours.3. Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, le délai d'attente prévu au paragraphe 1er peut être adapté aux conditions de leur activité professionnelle. Article 19 1. Les indemnités attribuées en cas de chômage complet et de suspension du gain due à une suspension temporaire du travail sans cessation de la relation de travail doivent être versées pendant toute la durée de ces éventualités.2. Toutefois, en cas de chômage complet : a) la durée initiale de versement des indemnités visées à l'article 15 peut être limitée à vingt-six semaines par cas de chômage, ou à trente-neuf semaines au cours de toute période de vingt-quatre mois;b) en cas de prolongation du chômage à l'expiration de cette période initiale d'indemnisation, la durée de versement des indemnités calculées éventuellement en fonction des ressources du bénéficiaire et de sa famille, conformément aux dispositions de l'article 16, peut être limitée à une période prescrite.3. Si la législation d'un Membre prévoit que la durée initiale de versement des indemnités visées à l'article 15 est échelonnée selon la durée du stage, la moyenne des durées prévues pour le versement des indemnités doit atteindre au moins vingt-six semaines.4. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la durée de versement des indemnités peut être limitée à treize semaines au cours d'une période de douze mois ou à une moyenne de treize semaines si la législation prévoit que la durée initiale du versement est échelonnée selon la durée du stage.5. Dans le cas visé à l'alinéa b) du paragraphe 2, tout Membre doit s'efforcer d'accorder aux intéressés une aide complémentaire appropriée en vue de leur permettre de retrouver un emploi productif et librement choisi, notamment en recourant aux mesures spécifiées à la partie II.6. La durée de versement des indemnités versées aux travailleurs saisonniers peut être adaptée aux conditions de leur activité professionnelle, sans préjudice des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2. Article 20 Les indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit dans les éventualités de chômage complet ou partiel, ou de suspension du gain due à une suspension temporaire de travail sans cessation de la relation de travail, peuvent être refusées, supprimées, suspendues ou réduites dans une mesure prescrite : a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;b) lorsque, selon l'appréciation de l'autorité compétente, l'intéressé a délibérément contribué à son renvoi;c) lorsque, selon l'appréciation de l'autorité compétente, l'intéressé a quitté volontairement son emploi sans motif légitime;d) pendant la durée d'un conflit professionnel, lorsque l'intéressé a cessé le travail pour prendre part à ce conflit ou lorsqu'il est empêché de travailler en raison directe d'un arrêt du travail dû audit conflit;e) lorsque l'intéressé a essayé d'obtenir ou a obtenu frauduleusement les indemnités;f) lorsque l'intéressé a négligé, sans motif légitime, d'utiliser les services mis à sa disposition en matière de placement, d'orientation, de formation, de conversion professionnelles ou de réinsertion dans un emploi convenable;g) aussi longtemps que l'intéressé reçoit une autre prestation de maintien du revenu prévue par la législation du Membre concerné, à l'exception d'une prestation familiale, sous réserve que la partie des indemnités qui est suspendue ne dépasse pas l'autre prestation. Article 21 1. Les indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit en cas de chômage complet peuvent être refusées, supprimées, suspendues ou réduites, dans une mesure prescrite, lorsque l'intéressé refuse d'accepter un emploi convenable.2. Dans l'appréciation du caractère convenable ou non d'un emploi, il doit être tenu compte notamment, dans des conditions prescrites et dans la mesure appropriée, de l'âge du chômeur, de son ancienneté dans sa profession antérieure, de l'expérience acquise, de la durée du chômage, de l'état du marché du travail, des répercussions de cet emploi sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé et du fait que l'emploi est disponible en raison directe d'un arrêt du travail dû à un conflit professionnel en cours. Article 22 Lorsqu'une personne protégée a reçu directement de son employeur ou de toute autre source, en vertu de la législation nationale ou d'une convention collective, une indemnité de départ ayant pour principale fonction de contribuer à compenser la perte de gain subie en cas de chômage complet : a) les indemnités de chômage auxquelles l'intéressé aurait droit peuvent être suspendues pendant une période correspondant à celle durant laquelle l'indemnité de départ permet de compenser la perte de gain subie;ou b) l'indemnité de départ peut être réduite d'un montant correspondant à la valeur convertie en un versement unique des indemnités de chômage auxquelles l'intéressé aurait droit pendant une période correspondant à celle durant laquelle l'indemnité de départ permet de compenser la perte de gain subie, au choix de chaque Membre. Article 23 1. Tout Membre dont la législation couvre les soins médicaux et en subordonne directement ou indirectement le droit à une condition d'activité professionnelle doit s'efforcer de garantir, dans des conditions prescrites, les soins médicaux aux bénéficiaires des indemnités de chômage, ainsi qu'aux personnes à leur charge.2. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la mise en oeuvre du paragraphe 1er peut être différée. Article 24 1. Tout Membre doit, dans des conditions prescrites, s'efforcer de garantir aux bénéficiaires des indemnités de chômage la prise en considération des périodes au cours desquelles ces indemnités sont versées : a) pour l'acquisition du droit et, le cas échéant, le calcul des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants;b) pour l'acquisition du droit aux soins médicaux, aux indemnités de maladie et de maternité et aux prestations familiales, après la fin du chômage, lorsque la législation du Membre considéré prévoit de telles prestations et en subordonne directement ou indirectement le droit à une condition d'activité professionnelle.2. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la mise en oeuvre du paragraphe 1er peut être différée. Article 25 1. Tout Membre doit assurer l'adaptation des régimes légaux de sécurité sociale qui sont liés à l'exercice d'une activité professionnelle aux conditions de l'activité professionnelle des travailleurs à temps partiel dont la durée de travail ou les gains ne peuvent, dans des conditions prescrites, être considérés comme négligeables.2. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la mise en oeuvre du paragraphe 1er peut être différée. VII. Dispositions particulières aux nouveaux demandeurs d'emploi Article 26 1. Les Membres doivent prendre en considération le fait qu'il existe de nombreuses catégories de personnes en quête d'emploi qui n'ont jamais été reconnues comme chômeurs ou ont cessé de l'être, ou qui n'ont jamais appartenu à des régimes d'indemnisation du chômage ou ont cessé d'y appartenir.En conséquence, trois au moins des dix catégories de personnes suivantes, en quête d'emploi, doivent bénéficierde prestations sociales, dans des conditions et selon des modalités prescrites : a) les jeunes gens ayant terminé leur formation professionnelle;b) les jeunes gens ayant terminé leurs études;c) les jeunes gens libérés du service militaire obligatoire;d) toute personne à l'issue d'une période qu'elle a consacrée à l'éducation d'un enfant ou aux soins d'une personne malade, handicapée ou âgée;e) les personnes dont le conjoint est décédé, lorsqu'elles n'ont pas droit à une prestation de survivant;f) les personnes divorcées ou séparées;g) les détenus libérés;h) les adultes, y compris les invalides, ayant terminé une période de formation;i) les travailleurs migrants à leur retour dans leur pays d'origine, sous réserve de leurs droits acquis au titre de la législation de leur dernier pays de travail;j) les personnes ayant auparavant travaillé à leur compte.2. Tout Membre doit spécifier, dans ses rapports au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les catégories de personnes visées au paragraphe 1er qu'il s'engage à protéger.3. Tout Membre doit s'efforcer d'étendre progressivement la protection à un nombre de catégories de personnes plus élevé que celui qu'il a accepté à l'origine. VIII. Garanties juridiques, administratives et financières Article 27 1. En cas de refus, de suppression, de suspension, de réduction des indemnités ou de contestation sur leur montant, tout requérant doit avoir le droit de présenter une réclamation devant l'organisme qui administre le régime des prestations et d'exercer ultérieurement un recours devant un organe indépendant.Le requérant doit être informé par écrit des procédures applicables, lesquelles doivent être simples et rapides. 2. La procédure de recours doit permettre au requérant, conformément à la législation et à la pratique nationales, de se faire représenter ou assister par une personne qualifiée de son choix, par un délégué d'une organisation représentative de travailleurs ou par un délégué d'une organisation représentative des personnes protégées. Article 28 Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la convention.
Article 29 1. Lorsque l'administration est directement assurée par un département gouvernemental responsable devant un parlement, les représentants des personnes protégées et des employeurs doivent, dans des conditions prescrites, être associés à celle-ci à titre consultatif.2. Lorsque l'administration n'est pas assurée par un département gouvernemental responsable devant un parlement : a) des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites;b) la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs;c) la législation peut aussi prévoir la participation de représentants des autorités publiques. Article 30 Lorsque des subventions sont accordées par l'Etat ou le système de sécurité sociale en vue de sauvegarder des emplois, les Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir l'affectation exclusive de ces subventions au but prévu et empêcher toute fraude ou tout abus de la part des bénéficiaires.
Article 31 La présente convention révise la convention du chômage, 1934.
Article 32 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 33 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Article 34 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré.La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Article 35 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. Article 36 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Article 37 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Article 38 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention dispose autrement : a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 34 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision. Article 39 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session
loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi du 26 juin 2003 Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1)
loi du 10 août 2005 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et loi Extrait de l'arrêt n° 159/2005 du 26 octobre 2005 Numéro du rôle : 3246 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1.6.b), 31, 32 et 33 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la p La Cour loi du 15 septembre 2006 Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 10 mai 2007 Loi visant la mise en oeuvre du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règleme loi du 22 décembre 2009 Loi relative au régime général d'accise loi du 21 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 07 novembre 2011 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 28 avril 2019 Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi Extrait de l'arrêt n° 13/2015 du 5 février 2015 Numéro du rôle : 5790 En cause : le recours en annulation du chapitre 8 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières(...) La Cour constitutionnelle, composée des pré loi du 11 mars 2003 Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution loi du 07 décembre 1998 Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux loi du 04 mai 1999 Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage loi du 07 décembre 1998 Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur loi du 15 juin 2001 Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets loi du 21 juin 2001 Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral
arrêté royal du 22 juin 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'introduction de l'euro arrêté royal du 09 janvier 2012 Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 29 décembre 2010 Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
arrêté royal du 13 avril 2019 Arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau arrêté royal du 26 avril 2000 Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 18 juin 2013 Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 13 novembre 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prest arrêté royal du 15 décembre 2003 Arrêté royal portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 18 juillet 2013 Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 16 août 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 15 juillet 2005 Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes arrêté royal du 05 février 2016 Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac arrêté royal du 28 novembre 2013 Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
arrêté ministériel du 27 avril 2013 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 30 octobre 1997 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 25 octobre 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
arrêté ministériel du 30 août 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 juin 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 29 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 avril 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 24 avril 2007 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 26 janvier 2011 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 avril 2005 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 29 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 29 octobre 2008 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 25 juillet 2001 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 décembre 2006 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1)
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-avril-1997_n2011015137.html