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Timestamp: 2019-10-14 12:02:02+00:00
Document Index: 250333587

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§2', 'in fine', 'art. 3', '§2', '§3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', '§1', '§2', '§2', '§2', '§1', '§2', '§3', '§3', '§3', '§3', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', '§1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3']

Version 4/47
Chapitre II. — Commission de recours
2° « étude d’incidences »: l’étude scientifique réalisée par (une ou plusieurs personnes agréées – Décret du 10 novembre 2006, art. 1er) mettant en évidence les effets du projet sur l’environnement;
(1° – Décret du 10 novembre 2006, art. 2) l’organisation d’une seule enquête publique;
(2° – Décret du 10 novembre 2006, art. 2) l’organisation d’une consultation unique des mêmes autorités devant émettre un avis sur le plan ou le programme dont l’élaboration est poursuivie;
(3° – Décret du 10 novembre 2006, art. 2) l’établissement d’un seul rapport qui comporte l’ensemble des renseignements requis par les législations pertinentes.
6° en l’absence de phase de consultation du public prévue à l’article 71;
(7° dans le cas visé à l’article D.68, §2, dernier alinéa, in fine;
8° dans le cas visé à l’article 16 du décret modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement relatif à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement – Décret du 10 novembre 2006, art. 3, al. 2).
§2. (Le Gouvernement arrête la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à étude d’incidences sur l’environnement, compte tenu des critères de sélection suivants:
b. au cumul avec d’autres projets;
c. à l’utilisation des ressources naturelles;
f. au risque d’accidents, eu égard notamment aux substances ou aux technologies mises en oeuvre;
a. l’occupation des sols existants;
c. la capacité de charge de l’environnement naturel;
– l’étendue de l’incidence (zone géographique et importance de la population affectée);
– la nature transfrontière de l’incidence;
– l’ampleur et la complexité de l’incidence;
– la probabilité de l’incidence;
– la durée, la fréquence et la réversibilité de l’incidence.
Sous réserve de l’application de l’article D.68, les demandes de permis relatives à des projets non visés à l’alinéa 1er sont soumises à notice d’évaluation des incidences sur l’environnement.
§3. Pour autant qu’ils soient pertinents et actuels, tout ou partie des résultats et des données obtenus lors d’une évaluation environnementale effectuée précédemment peuvent être intégrés dans l’étude d’incidences. Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l’étude – Décret du 10 novembre 2006, art. 4).
4° une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées (par l’auteur d’étude d’incidences ou – Décret du 10 novembre 2006, art. 5, 1°) par le demandeur et une indication des principales raisons (du choix de ce dernier – Décret du 10 novembre 2006, art. 5, 2°), eu égard aux effets sur l’environnement;
(§1er. Lorsqu’une demande de permis relative à un projet ne figurant pas dans la liste visée à l’article D.66, §2, alinéa 1er, n’est pas accompagnée d’une étude d’incidences, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66, §2, si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
§2. L’autorité visée au §1er, suivant le cas:
1° déclare la demande irrecevable ou incomplète, conformément aux conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, 4°, ou lorsque la demande ne contient pas les éléments lui permettant d’examiner, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66, §2, si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement;
2° déclare que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et ordonne la réalisation d’une étude d’incidences;
3° décide, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, 4°, que la demande est complète ou recevable et que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
L’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande envoie sa décision au demandeur de permis et, s’il y a lieu et en y joignant les compléments éventuels à verser au dossier, à la commune auprès de laquelle le dossier de demande de permis a été introduit et à l’autorité compétente au sens de l’article D.49, 1°, dans le même délai que les lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, 4°, lui impartissent pour apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande ou, à défaut, dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle a reçu le dossier de demande de permis.
Sauf dans le cas visé au 3° de l’alinéa 1er du présent paragraphe, les délais pour statuer sur la demande de permis prévus par les lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, 4°, sont suspendus, suivant le cas, soit à dater du lendemain du jour de la décision explicite visée au 2° de l’alinéa 1er du présent paragraphe, soit à dater du lendemain du jour de l’expiration du délai imparti à l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet et recevable en vertu de l’alinéa 2 du présent paragraphe.
Dans le cas visé au 2° de l’alinéa 1er du présent paragraphe et à défaut pour le demandeur d’avoir introduit une demande de reconsidération conformément au §3 du présent article, celui-ci est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l’étude d’incidences.
Dans le cas visé au 3° de l’alinéa 1er du présent paragraphe, la procédure d’instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, 4°.
A défaut d’envoi de la décision dans le délai visé à l’alinéa 2 du présent paragraphe et à défaut pour le demandeur d’avoir introduit une demande de reconsidération conformément au §3 du présent article, les délais suspendus en vertu de l’alinéa 3 du présent paragraphe reprennent cours à dater du lendemain du jour de l’expiration du délai visé au 2° de l’alinéa 2 du §3 du présent article, et la procédure d’instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, 4°. Dans ce cas, dans sa décision, à peine de nullité mais sans préjudice du pouvoir de réformation de l’autorité compétente sur recours, l’autorité compétente au sens de l’article D.49, 1°, statue explicitement sur la nécessité qu’il y avait ou non de réaliser une étude d’incidences et, dans l’affirmative, refuse le permis demandé.
§3. Dans le cas visé au 2° de l’alinéa 1er du §2 du présent article, ou à défaut d’envoi de la décision dans le délai visé à l’alinéa 2 du §2, le demandeur de permis peut adresser une demande de reconsidération à l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande.
A peine d’irrecevabilité, la demande:
2° parvient simultanément à l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier et, le cas échéant, à la commune auprès de laquelle le dossier de demande de permis a été introduit et à l’autorité compétente au sens de l’article D.49, 1°, au plus tard le dixième jour à dater, suivant le cas, soit de la réception par le demandeur de permis de la décision imposant la réalisation d’une étude d’incidences, soit du lendemain du jour de l’expiration du délai imparti à l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet et recevable du dossier en vertu de l’alinéa 2 du §2 du présent article.
Réformant le cas échéant en tout ou partie sa première décision, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier prend une décision conformément au 2° ou au 3° de l’alinéa 1er du §2 du présent article.
Elle envoie sa décision au demandeur de permis et, s’il y a lieu et en y joignant les compléments éventuels à verser au dossier, à la commune et à l’autorité compétente au sens de l’article D.49, 1°, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle a reçu la demande de reconsidération.
Dans le cas visé au 2° de l’alinéa 1er du §2 du présent article, le demandeur est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l’étude d’incidences.
Dans le cas visé au 3° de l’alinéa 1er du §2 du présent article, la procédure d’instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, 4°, et les délais suspendus en vertu de l’alinéa 3 du §2 du présent article reprennent cours à dater du jour de la réception de cette décision par l’autorité compétente.
A défaut d’envoi de la décision dans le délai visé à l’alinéa 4 du présent paragraphe:
– soit la décision visée au 2° de l’alinéa 1er du §2 est confirmée, et le demandeur est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l’étude d’incidences;
– soit, à défaut d’envoi de la décision dans le délai visé à l’alinéa 2 du §2, les délais suspendus en vertu de l’alinéa 3 du §2 du présent article reprennent cours à dater du lendemain du jour de l’expiration du délai visé à l’alinéa 4 du présent paragraphe, et la procédure d’instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, 4°. Dans ce cas, dans sa décision, à peine de nullité mais sans préjudice du pouvoir de réformation de l’autorité compétente sur recours, l’autorité compétente au sens de l’article D.49, 1°, statue explicitement sur la nécessité qu’il y avait ou non de réaliser une étude d’incidences et, dans l’affirmative, refuse le permis demandé.
2° soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
3° soit par le dépôt de l’acte contre récépissé.
Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu’il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l’envoi et à la réception.
L’envoi doit se faire au plus tard le jour de l’échéance.
Le jour de la réception de l’acte qui est le point de départ n’y est pas inclus.
Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant – Décret du 10 novembre 2006, art. 6).
L’auteur du projet choisit (une ou plusieurs personnes agréées – Décret du 10 novembre 2006, art. 7, 1°) en vertu de l’article 70 pour réaliser l’étude et notifie immédiatement son choix, par pli recommandé à la poste, au Gouvernement ainsi qu’aux personnes désignées par ce dernier. (En cas d’association momentanée de personnes agréées, celle-ci précisera la personne qui est en charge de la coordination de l’étude – Décret du 10 novembre 2006, art. 7, 2°). A défaut de récusation en application de l’article 70, alinéa 2, envoyée à l’auteur de projet par pli recommandé dans les quinze jours de la notification précitée, le choix de l’auteur est réputé approuvé.
Le Gouvernement agrée, selon les critères et une procédure qu’il détermine, les personnes physiques et morales qui peuvent être chargées d’effectuer des études d’incidences sur l’environnement; il détermine les règles d’octroi et de retrait de l’agrément. L’agrément peut, notamment, être retiré temporairement ou définitivement, lorsqu’après un premier avertissement dûment notifié, le Gouvernement constate la qualité manifestement médiocre d’une étude. Le CWEDD (... – Décret du 10 novembre 2006, art. 8) doit être consulté avant tout retrait d’agrément, de même que la Commission régionale d’aménagement du territoire dans le cas d’une étude d’incidences relative à un plan d’aménagement lorsque l’étude d’incidences de qualité manifestement médiocre est relative à un plan d’aménagement ou à un projet d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou d’infrastructure.
Le CWEDD ou son délégué, ainsi qu’en cas d’étude d’incidences relative à un plan d’aménagement ou à un projet d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou d’infrastructure, la Commission consultative communale d’aménagement du territoire (et – Décret du 10 novembre 2006, art. 9) la Commission régionale d’aménagement du territoire, ont le droit d’obtenir toute information qu’ils sollicitent sur la demande de permis et sur le déroulement de l’étude d’incidences, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de la personne qui réalise l’étude. Ils peuvent adresser au Gouvernement et à l’autorité compétente toutes observations ou suggestions utiles concernant l’étude d’incidences.
(Les projets qui font l’objet d’une étude d’incidences sont soumis à une enquête publique qui respecte les principes suivants:
1° la demande de permis et l’étude d’incidences, en ce compris le résumé non technique, sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et un jour jusqu’à vingt heures ou le samedi matin;
2° la durée de l’enquête publique est de trente jours;
Lorsque le délai d’enquête publique visé à l’alinéa 1er, 2°, est supérieur au délai d’enquête applicable à la demande de permis, les délais de procédure visés par d’autres lois, décrets et arrêtés sont prolongés du même délai que la différence entre les deux délais susvisés.
Le Gouvernement peut prévoir, pour les projets soumis à étude d’incidences, des règles d’enquête publique complémentaires aux règles d’enquête publique visées par d’autres lois, décrets ou arrêtés.
A défaut pour l’autorité chargée de l’organisation de cette enquête de satisfaire à ses obligations, le Gouvernement peut prévoir des règles suivant lesquelles l’enquête publique est organisée – Décret du 10 novembre 2006, art. 10).
Un dossier accessible au public peut être consulté, aux heures ouvrables, à un endroit que l’autorité compétente désigne. Ce dossier comprend la demande de permis, le résumé non technique, (et – Décret du 10 novembre 2006, art. 11) l’étude d’incidences en original ou copie certifiée conforme par l’auteur, copie des avis et correspondances adressés, en application des articles 68, 71 et 72, par les citoyens et les différents services ou organismes concernés. Les correspondances adressées et les avis écrits remis à l’autorité compétente, dans le cadre de l’enquête publique, sont, dès leur réception, insérés par celle-ci, dans le dossier.
§1er. Lorsque l’autorité chargée d’examiner le caractère complet du dossier de la demande constate qu’un projet situé en Région wallonne est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’une autre Région, d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, le dossier de demande de permis, accompagné (... – Décret du 10 novembre 2006, art. 12) de l’étude d’incidences, et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières du dossier, est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l’Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d’Espoo.
(Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d’information, de suppression des erreurs ou de correction des informations, pour prolonger les délais d’accès à l’information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes Ire à IV – AGW du 13 juillet 2006, art. 1er).
. — (Commission de recours – AGW du 13 juillet 2006, art. 1er)
(Les membres de la commission de recours ont droit à un jeton de présence de 57,60 euros.
Le président et les membres de la commission de recours ont droit au remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues par le Livre IV, Titre II, chapitre Ier, de l’arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne – AGW du 13 juillet 2006, art. 1er).
(... – AGW du 13 juillet 2006, art. 3)