Source: http://www.douane.gov.tn/index.php?id=411
Timestamp: 2014-10-02 16:28:01+00:00
Document Index: 156052214

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22']

Portail de la Douane Tunisienne: Acceptabilité de la valeur transactionnelle
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La valeur transactionnelle n’est rejetée par le service aux fins de l’évaluation en douane que dans les situations suivantes:La transaction ne représente pas une vente pour l'exportation à destination du pays d'importation selon la définition donnée.La transaction est entachée de l’une des circonstances figurant à l’article 23-1 du Code des douanes, à savoir:Existence de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres que les restrictions qui:sont imposées par la loi ou par la réglementation en vigueur en Tunisie.limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues.n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.La vente ou le prix est subordonné à des conditions ou prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte à la marchandise à évaluer.Une partie du produit de la revente, cession ou utilisation ultérieure de la marchandise par l’acheteur revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu de l’article 30-1-d du Code des douanes.Existence de liens affectant la valeur des marchandises importées (art. 23-1-d du Code des douanes).A propos de ce dernier point, il y a lieu de faire les remarques suivantes :Afin d’accepter la valeur transactionnelle dans le cadre d’une vente entre personnes liées, l’importateur peut démontrer que ladite valeur est très proche de l’une des valeurs critères indiquées à l’article 23-2-b du Code des douanes, se situant au même moment ou à peu près au même moment que la transaction en question.En vertu de l’article 22-2 du Code des douanes, le vendeur et l’acheteur sont réputés être liés dans les cas suivants :L’un des deux fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’autre (art. 22-2-a du Code des douanes).Ils ont juridiquement la qualité d’associés (art. 22-2-b du Code des douanes).L’un est employeur de l’autre (art. 22-2-c du Code des douanes).Une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5% ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’un et de l’autre (art. 22-2-d du Code des douanes).L’un des deux contrôle l’autre directement ou indirectement (art. 22-2-e du Code des douanes).Tous les deux sont directement ou indirectement contrôlés par une tierce personne (art. 22-2-f du Code des douanes).S'ils contrôlent ensemble directement ou indirectement une tierce personne (art. 22-2-g du Code des douanes).Ils sont membres d’une même famille (art. 22-2-h du Code des douanes).Il en ressort que deux personnes simplement associées en affaires (agents commerciaux, concessionnaires exclusifs, etc. ) ne seront considérées comme liées au sens du code que si elles répondent aux critères énoncés ci-dessus.Enfin, la non acceptabilité de la valeur transactionnelle entraîne l’utilisation de l’une des méthodes de substitution prévues par les articles 25 à 29 du Code des douanes.