Source: https://revdh.wordpress.com/2012/04/15/droit-des-detenus-art-6-cedh-coup-darret-au-mouvement-dextension-des-garanties-procedurales-en-detention-et-contentieux-des-autorisations-de-sortie-conge-penal/
Timestamp: 2017-07-21 06:46:40+00:00
Document Index: 71320379

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 57', 'arrêt ', '§ 64', 'arrêt ', '§ 1', '§ 87', '§ 1', '§ 86', '§ 90', '§ 1', '§ 91', '§ 105', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 14', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ']

Droit des détenus (art. 6 CEDH): coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal ) | «La Revue des Droits de l'Homme
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Les exigences du droit à un procès équitable (Art. 6) ne sont pas applicables au contentieux des permissions ou autorisations de sortie des détenus, même pour celles sollicitées aux fins de préparer la réinsertion au terme de la peine. Par une telle solution, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme refuse de consacrer la progression jurisprudentielle initiée par la formation de Chambre en 2010 (Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – ADL du 1er septembre 2011). Lors du premier examen de la même affaire, la Deuxième Section avait en effet condamné le Luxembourg pour violation du droit à un procès équitable. Mais l’apport essentiel de ce dernier arrêt – rendu à une infime majorité de quatre voix contre trois – se trouvait en amont de l’examen au fond.Pour constater une violation, la Cour avait dû admettre au préalable l’applicabilité de l’article 6 aux faits de l’espèce sous son volet civil. Au nom des « motifs de réinsertion » et du souhait de « préparer [l]a sortie de prison » qui sous-tendaient les demandes de congé pénal, la Chambre avait alors décidé de renverser la position des « organes de la Convention [qui], traditionnellement, estim[aient] que l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté ne tombait pas sous le coup de l’article 6 § 1 » (§ 57 de l’arrêt de Chambre). Diverses considérations avaient pesé dans ce choix, en particulier « l’importance de l’intérêt du requérant à retrouver une place dans la société » et l’idée « qu’une resocialisation était capitale pour la protection du droit [de celui-ci] de mener une “vie privée sociale“ et de développer son identité sociale » (§ 64 de l’arrêt de Chambre).
A l’heure d’aborder cette affaire une seconde fois au sein du Palais des Droits de l’Homme, la nature inédite de la solution rendue en 2010 est de nouveau mise en exergue. Il est rappelé qu’ « en vertu de la jurisprudence traditionnelle de la Cour, l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté ne tombe pas sous le coup de l’article 6 § 1 » (§ 87). Mais aux fins d’examiner à nouveau cet enjeu de l’applicabilité ratione materiae de l’article 6, la Grande Chambre opte pour un angle d’analyse légèrement – mais significativement – différent de la formation de Chambre. Les juges européens ont souhaité cette fois se concentrer essentiellement sur la question de savoir« si le requérant disposait d’un “droit de caractère civil“ [au sens de l’article 6], afin d’apprécier si les garanties procédurales prévues à l’article 6 § 1 de la Convention étaient applicables au litige portant sur ses demandes de congé pénal » (§ 86 – sur les critères d’applicabilité de l’article 6, v. Cour EDH, G. C., 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, Req. n° 17056/06 – ADL du 16 octobre 2009 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France, Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011). Ce faisant, la Cour lie son analyse – et le sort de la requête – au contenu du droit luxembourgeois. L’identification d’un tel « droit » exige en effet que l’on puisse « prétendre, au moins de manière défendable, [qu’il est] reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention » (§ 90). Le centre de gravité du contentieux se déplace d’autant plus vers le droit interne que la Cour tend à user d’une démarche par principe déférente envers la législation nationale. La juridiction européenne affirme ainsi qu’elle « ne saurait créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel n’ayant aucune base légale dans l’État concerné » et que seuls « des motifs très sérieux » pourraient lui permettre « de prendre le contre-pied des juridictions nationales supérieures en jugeant, contrairement à elles, que la personne concernée pouvait prétendre de manière défendable qu’elle possédait un droit reconnu par la législation interne » (§ 91).
Le raisonnement contentieux mené par la Grande Chambre – et l’absence de constat de violation de l’article 6 (§ 105) qui en résulte – n’est certes pas affecté d’incohérences internes flagrantes. Mais en usant d’une approche restrictive de la notion de « “droit de caractère civil“ », l’arrêt Boulois c. Luxembourgporte un net coup d’arrêt à un mouvement jurisprudentiel placé sous le sceau du volontarisme : l’extension et l’affirmation des garanties procédurales au sein de l’espace carcéral et pénitentiaire au sens large (v. ainsi Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, Req. n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; v. toutefois le refus de déclarer l’article 6applicable à la procédure disciplinaire pénitentiaire : Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; v. l’opinion dissidente, § 14 : « reconnaître, sous l’angle de l’article 6, qu’un détenu dispose d’un “droit de caractère civil“, au vu notamment de l’importance des mesures permettant la réinsertion sociale du détenu, ne constitue pas un revirement de jurisprudence mais une application et un développement de celle-ci dans le contexte cette fois du statut juridique externe du détenu, c’est-à-dire des mesures qui concernent la remise en liberté progressive de celui-ci »).
Il est regrettable qu’en 2012, la Grande Chambre n’ait pas daigné suivre ce mouvement. L’extension de l’emprise conventionnelle aux modalités de l’exécution de la peine – au premier rang desquelles figure la remise en liberté progressive – est pourtant essentielle. Ce dernier enjeu est crucial pour la réinsertion sociale et l’efficacité de la peine elle-même. Mais à l’évidence, ce cap jurisprudentiel est difficile à franchir, ainsi que l’ont illustré les réticences européennes au sujet de l’encadrement du travail en détention (v. Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011). Certes la Cour européenne des droits de l’homme a déjà fait produire de remarquables effets à son éloquente formule : « la justice ne […] s’arrête [pas­] à la porte des prisons ». Mais aujourd’hui, la même juridiction européenne serait bien inspirée d’affirmer que la justice a aussi un rôle à jouer à l’heure de préparer le détenu à franchir les portes de sortie de cette même prison
Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – Communiqué de presse– Actualités Droits-Libertés du 15 avril 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal ») » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.
Posted on 15 avril 2012 at 9 h 08 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 6 CEDH, Droit des détenus, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Hervieu Nicolas	| RSS feed
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