Source: https://fr.scribd.com/doc/64055582/regimes-mat-fiches-de-revision
Timestamp: 2019-05-20 06:48:15+00:00
Document Index: 79629845

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 214", 'art 9', 'art 515', 'art 212', 'art 515', 'art 222', 'art 515', 'art 262', 'art 212', 'art 1685', 'art 1371', "l'article 215", 'art 544', 'art 215', 'art 215', "l'article 215", 'art 215', "l'article 1751", 'art 217', "l'article 215", 'art 215', 'art 215', 'art 215', 'art 215', 'art 217', 'art 217', 'art 218', 'art 220', "l'article 219", 'art 219', 'art 220', "l'article 218", "l'article 218", 'art 220', 'art 1315', 'art 1341', 'art 218', 'art 1987', 'art 1988', 'art 1422', 'art 215', 'art 217', 'art 1431', 'art 1431', 'art 1372', "l'article 1425", 'art 1540', 'art 1432', "l'article 220", "l'article\n220", "l'article 220", "l'article 220", 'in fine', "l'article 220", "l'article 220", 'art 1202', "l'article 220", "l'article 544", 'art 218', "l'article 215", "l'article 1404", 'art 221', 'art 221', 'art 1250', 'art 221', 'art 215', 'art 222', 'art 222', "l'article 217", "l'article 219", 'art 217', 'art 217', "l'article 255", 'art 217', 'art 219', "l'article 217", 'art 225', 'art 1404', "l'article 1404", "l'article 1424", 'art 1166', 'art 1405', 'art 1406', 'art 1406', 'art 1407', 'art 1434', 'art 1396', 'art 1411', 'art 1413', "l'article 815", 'art 815', "l'article 1402", 'art 1401', 'art 1401', 'art 1403', 'art 1403', 'art 1403', "l'article 1414", 'art 1414', "l'article 1411", "l'article 1414", 'art 1413', 'art 1402', 'art 1402', 'art 1402', "l'article 1415", "l'article 1402", 'art 1832', 'art 1418', 'art 1418', 'art 1202', "l'article 1413", 'art 1414', 'art 1415', 'art 1413', 'in fine', "l'article 220", 'art 223', 'art 1413', 'art 220', 'art 1414', 'art 48', 'art 1415', 'art 1422', 'art 1415', 'art 1415', 'art 220', 'art 1413', 'art 1415', 'art 1413', 'art 1415', "l'article 1415", "l'article 1415", 'art 1415', 'art 1415', 'art 815', 'art 1402', 'art 815', 'art 1469', 'art 1469', "l'article 1469", "l'article 1469", 'art 1473', 'art 1433']

Transféré par Jessica Gomes Gouveia
dt civil RM M1
REGIMES MATRIMONIAUX Fiches
Vie ce couple suppose une certaine fusion susceptible d'emporter une certaine fusion voire confusion des biens: en fait, cette fusion/confusion est la csq naturelle de la communaut de vie, c'est la csq de la vie commune quotidienne; en droit, qui dit communaut de vie, peut dire communaut d'intrts qui peut se traduire par une union volontaire des biens. Pdt des sicels, le lgislateur a eu une conception unitaire de la vie de couple: soit clib, soit mari => le dt ne connaissait donc pas d'autre mode de vie en couple jusqu'en 1999 ==> volont manifeste par l'Etat de neutralit des diffrents modes de vie en couple: qui dit neutralit, dit promotion inhrente la reconnaissance de plusieurs modes de vie en couple Loi 15 nov 1999 a eu 2 objectifs majeurs: - reconnatre juridiquement le concubinage en lui confrant une df l'article 515-8 Cciv (mais pas de rgime => reconnaissance sans rgime; s'est pos le pb de la contribution aux charges du mariage de l'article 214CCiv entre concubins: Le juge s'oppose ce que par analogie on assimile concubinage et mariage dans leur rgime) - instaurer le PACS: Art 515-1 Cciv donne la df du PACQ = contrat cclu par 2 personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune => dimension patrimoniale inluctable Loi 1er juillet 2010: objet ppal de rformer le prt la conso et cette occasion dans son art 9 elle est venue complter l'art 515-4 Cciv Ppes sur lesquels reposent le rgime patrimonial des pacss: Art 515-4 et -5 Cciv: => ils s'engagent rciproquement une aide matrielle et une assistance rciproque (cf art 212) => la solidarit mnagre: art 515-4 al 2: les partenaires sont tenus solidairement l'gard des tiers des dettes contractes par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante => Apport loi 2010: la solidarit mnagre n'a pas lieu pour les achats temprament ni pour les emprunts, sauf si l'emprunt repose sur des sommes ncessaires la vie du mnage => Chaque partenaire conserve l'admin, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels => Lsq un partenaire se prsente seul en dtenant individuellement un bien meuble, il est prsum avoir le pvoir de faire tout acte sur ce bien (prsomption de pvoir de l'art 222 Cciv) Auj, les dispositions qui taient purement matrimoniales sont recopies et applicables d'autres modes de vie en couple, de faon crer un droit commun patrimonial du couple Avt 1965, la libT contractuelle en matire de mariage tait canalise fortement dans le tps puisque les cv matrimoniales devaient ncessairement tre passes avant le mariage = ppe d'immutabilit du rgime matrimonial Loi 13 juillet 1965: rforme profonde des rgimes mat, notamment ds le sens d'une galit entre les poux car jusque l la femme marie avait une dose d'incapacit , par un abandon du ppe intangible de l'immutabilit au profit d'une mutabilit judiciairement contrle= en cours de mariage, les poux pvaient convenir ds l'intrt de la famille de changer de rgime matrimoniale, mais devaient soumettre leur accord homologation du TGI Loi 28 octobre 1997: intgration en dt interne des apports de la cv internat de La Haye (1978) = pour les couples maris qui tombaient sous l'empire de la cv de La Haye (lment d'extranit), possT de changer de rgime matrimonial par simple cv notarie ss besoin d'homologation judiciaire
Rforme du 23 juin 2006: en ppe, les poux, ss besoin d'lment d'extranit, peuvent changer de rgime matrimonial par cv notarie pdt le mariage ss besoin d'homologation judiciaire; ms 2 exceptions = en prsence d'enfants mineurs, l'homologation judiciaire est ncessaire; en cas d'opposition d'enfants majeurs ou de tiers, homologation judiciaire ncessaire
Titre I: Le rgime primaire impratif
Articles 212 226 Cciv Art 212 Cciv: les poux se doivent mutuellement respect, fidlit, secours et assistance Jusqu' la rforme de 1965, aucune galit dans le mariage Selon les Frres Mazeaud, le mari = le seigneur et matre de la communaut Le mariage vu comme une union pour et par les poux eux-mm: contribution aux charges mnagres et cogestion Il faut que le couple prospre, en tout cas il faut le financer et en assurer la stabilit gographique par une protection spcifique du logement de la famille La prosprit du mnage: assurer que la caisse commune sera correctement alimente pour garantir l'panouissement du mnage et de la famille Ppe de contribution au charges du mariage => Art 214 Cciv: Si les cv matrimoniales ne rglent pas la contribution des poux aux charges du mariage, ils y contribuent proportion de leurs facults respectives . 1- Le ppe de la contribution aux charges du mariage L'article 214 ne concerne que les gens maris et donc pas les concubins/pacss S'agissant des concubins, jp constante de la Ccass: l'obligation de contribuer aux charges du mnage ne s'applique pas aux concubins => chaque concubin, en l'absence de volont exprime par cv particulire en ce sens, supporte les dpenses de la vie courante qu'il a exposes Civ 1e, 17 juin 2009: l'accord entre concubins sur la contribution de chacun au dpenses mnagres est admis sous qq forme que ce soit, il peut mme tre tacite Les partenaires en revanche ont un mcanisme contributoire l'art 515-4 Cciv: Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matrielle est proportionnelle leurs facults respectives. - Sparation de fait des poux: Civ 1e, 8 mai 1979 = le conjoint quitt peut opposer l'exception d'inexcution celui qui est parti eta manqu ses obligations Si le conjoint a lgitimement quitt le logement familial (cas de violences conjugales): Civ 1e, 7 nov 1995 = celui qui a lgitimement quitt le domicile conjugal peut obtenir le versement de la contribution aux charges du mariage par l'autre - Sparation de droit des poux: divorce contentieux => ONC va organiser la vie spare des poux en attendant la dcision au fond et la contribution aux charges du mariage cesse au jour de l'ONC donc avt la dissolution dfinitive du mariage (art 262 Cciv), mais au jour de l'ONC, c'est le devoir de secours qui va prendre le relai de la contribution (art 212 Cciv) Qu'est-ce qu'une charge du mariage? - approche positive: Civ 1e, 20 mai 1981 = Ccass a affirm que la contribution aux charges du mariage est distincte de l'obligation alimentaire ==> elle dit que la
contribution aux charges du mariage peut inclure les dpenses d'agrment tq l'acquisition d'une rsidence secondaire (= dpense d'investissement) Donc, toutes les dpenses habituelles (nourriture, habillement, logement) et toutes les dpenses de loisirs doivent tre considres comme des charges du mariage ==> INTERPRETATION EXTENSIVE DES CHARGES DU MARIAGE: la contribution est due alors mm que le demandeur n'est pas ds le besoin (distinction de l'obligation alimentaire) - approche ngative: Civ 1e, 4 juillet 2007 = l'impt sur le revenu ne participe pas des charges du mariage car il dcoule des revenus personnels chaque poux, on est donc ds une logique l'indpendance professionnelle (mais critique doctrinale de cette dcision notamment par Cabrillac: l'art 1685 2 du CGI impose la solidarit des poux pour le paiement de l'IR et globalise le calcul par le systme du quotient familial donc renvoie l'image d'un IR pay au sein de la cellule familiale) 2- L'excution de l'obligation de contribution Civ 1e, 8 juillet 2010: jp a dtermin ce qui est pris en compte dans les facults respectives = l'ensemble des ressources de chacun des poux, cad les revenus du travail (gains et salaires, moluments, traitements) et les revenus du capital contribution en argent: affectation de revenus en argent la caisse commune, prlvement d'une source en numraire affecte aux charges du mariage paiement en nature (loi du 2 aot qui organise le statut du conjoint collaborateur: ds le Ccom, le conjoint collaborateur collabore titre professionnel et ss tre rmunr, l'absence de rmunration tant un critre de la collaboration; mais pour considrer que la collaboration est une forme de contribution aux charges du mariage, il faut admettre qu'elle est sujette contrepartie mais cela pose un pb // la df du conjoint collaborateur qui vise une collaboration parfaitement dsintresse, alors qu'en soi la contribution aux charges du mariage par la collaboration l'actT professionnelle de l'autre n'est pas dsintresse car permet dacquitter la contribution aux charges du mariage) Excution force: Art 214 al 2 Cciv Si l'un des poux ne remplit pas ses obligations, il peut y tre contraint par l'autre dans les formes prvues au code de procdure civile Comptence ju du JAF depuis la loi du 12 mai 2009 procdure de paiement direct: notification de la dcision au dbiteur du conjoint condamn et cela suffit pour obliger le dbiteur du dbiteur condamn s'excuter recouvrement public de crance: dclencher l'intervention de l'admin fiscale aux fins de recouvrement de la crance de contribution aux charges du mariage, qui va rcuprer auprs du conjoint condamn les sommes dues (+ 10% de la somme ds les poches du fisc) TD 1: Diversit des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des rgimes matrimoniaux Civ 1e, 27 avril 2004: prt contract par concubine, action en justice qui visait constater la solidarit entre concubins pour le remboursement du prt Art 1202 Cciv: la solidarit ne se prsume pas, il faut qu'elle soit expressment stipule, elle a lieu de plein dt ds le cas o une loi le prvoit => interprtation stricte de cet article par les juges: il faut qu'une clause non quivoque prvoit la solidarit des dbiteurs Art 220 Cciv qui prvoit la solidarit entre poux s'agissant des dettes mnagres ne s'applique qu'aux poux 2 conditions => il faut des poux et une dette mnagre qui concerne la vie du couple; en l'espce une seule condition remplie: il s'agissait d'une dette contracte pour les besoins du mnage ==> Art 220 Cciv ne s'applique pas au concubins (solution dj consacre antrieurement: Civ 1e, 11 janvier 1984; Civ 1e, 2 mai 2001)
Civ 1e, 24 septembre 2008 (2 arrts): thorie de l'enrichissement ss cause => art 1371 Cciv (Req, 15 juin 1892 consacre la thorie de l'enrichissement ss cause => appauvrissement et enrichissement corrlatifs + absence de cause de l'appauvrissement => action de in rem verso) En l'espce, appauvrissement du concubin qui payait les travaux; et en mm tps enrichissement de la concubine qui a ralis une conomie car elle l'a pas eu raliser les travaux elle-mm et la valeur de son patrimoine t augmente Lsq il y a un intrt personnel de l'appauvri raliser la dpense, elle est cause Si la dpense concerne les charges inhrentes la vie commune, elle ne peut tre restitue sur le fdt de l'enrichisement ss cause, car elle trouve sa cause ds la situation du concubinage -1er arrt: il ne s'agissait pas d'une charge lie la vie commune; malgr le fait que le concubin a vcu plusieurs annes avec la concubine, il ne cherchait pas un intrt dans la ralisation des travaux Si les travaux ont pour objectif un embellissement, ils ne sont pas inhrents la vie commune Si les travaux permettent un immeuble d'tre mis aux normes pex., cela entre ds les charges inhrentes la vie commune Civ 1e, 11 fvrier 1997, st de fait entre poux: Art 1832 Cciv nonce les lments spcifiques du contrat de st: - apports des associs - volont de partager les bnfices et de contribuer aux pertes - affectio societatis Pour la st cre de fait, ces lments se dduisent du comportement des associs qui ont eu la volont de se comporter en tant qu'associs mais pas de crer cette st En l'espce: - les apports = numraires de Mme X par le prt + paiement des chances du prt peuvent tre considrs comme des apports en numraire ( avaient mis en commun leurs ressources pour la constuction de l'immeuble ) - volont de participer aux bnfices et pertes: bnfices = le fait que les concubins aient habit ts les 2 ds l'immeuble => partage des bnfices en nature qui dcoulaient du projet commun; contribution aux pertes = concubin s'tait port caution du prt souscrit par la concubine - affectio societatis = intention commune des concubins de grouper leurs efforts en vue d'un but commun, collaboration active, consciente et galitaire des contractants en vue de la ralisation d'un bnfice partager. Pour la Ccass, il suffit que les 2 concubins soient l'origine d'un mm projet et aient mis leurs ressources en commun pour dduire l'affectio societatis Ccass devenue restrictive pour caractriser les lments constitutifs d'une st de fait: Civ 1e, 12 mai 2004 (repris par 2 arrts Civ 1e, 20 janvier 2010) => lments constitutifs d'une st de fait ne se dduisent pas les uns des autres: l'existence d'une st cre de fait entre concubins ncessite la dmonstration indpendante des lments constitutifs du contrat de st (reprise de la solution Com 23 juin 2004) L'intention de s'associer ne peut se dduire de la participation financire un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intrts inhrents au concubinage En l'espce, un projet de construction immobilire en vue d'y installer le logement des concubins n' a pas t considr comme l'affectio societatis qui doit caractriser le contrat de st ==> Solution logique conforme au dt des sts: Auj, la Ccass revient vers une application stricte des ppes du dt des sts aux concubinage alors que la jp antrieure tait plus souples afin de confrer aux concubins une bauche de rgime -----------------------------------------------------La stabilit du mnage: 1- La cogestion de l'article 215 Cciv:
Devoir extrapatrimonial de commT de vie dit commT de toit et donc vie commune dans un lieu commun Art 215 Cciv: Les poux s'obligent mutuellement une communaut de vie. La rsidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les poux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lequel est assur le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donn son consentement l'acte peut en demander l'annulation: l'action en nullit lui est ouverte dans l'anne partir du jour o il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais tre intente plus d'un an aprs que le rgime matrimonial s'est dissous . Au plan patrimonial, il faut faire chapper le sort du logement de la famille aux fantaisies d'un des poux qui en serait pptaire et tirerait de l'art 544 Cciv le pvoir de disposer de son bien propre qui hberge la famille ==> Art 215 al 3 Cciv pose ppe de cogestion des poux sur le logement familial Quels sont les dts en cause? Le logement de la famille peut tre assur par des droits rels (dt de ppt, d'usufruit, d'usage et d'habitation) ou des dts personnels (pex. Le dt au bail) Peu importe la qualification du bien sur lequel porte les dts assurant le logement familial: ce peut tre un bien propre, personnel, commun ou indivis...) Le rle perturbateur est important lsq le logement de la famille est un bien propre ou un bien personnel car il impose la cogestion alors qu'il s'agit d'un bien dont un des poux est le seul pptaire!!! Quels sont les actes en cause? A priori, selon l'art 215 al 3 vise les actes de disposition des biens * Actes entre vifs: tombent sous le coup de l'art 215 al 3 les alinations volontaires des dts rels assurant le logement => Civ 1e, 3 mars 2010: Ccass a retenu qu'une promesse synnalagmatique de vente devait tre considre en soi comme un acte de disposition, mme s'il est stipul qu'elle ne vaut pas vente Cette solution vaudrait aussi pour une promesse unilatrale de vente aussi car, du ct du pptaire, la PUV est tt aussi dangereuse que la PSV ds la mesure o le pptaire promettant a d'ores et dj consenti la vente. Ccass jms saisie d'une q sur une PUV, mais dans les arrts rcents, elle parle de promesse de vente, sans distinguer qu'elle est synallagmatique ou unilatrale (Civ 1e, 28 nov 2006; Civ 1e, 14 novembre 2009; Civ 1e, 3 mars 2010) La constitution d'hypothque ou le nantissement = acte de disposition du bien qui doit tre soumis cogestion (Civ 1e, 3 mars 2010) Le bail consenti un tiers sur le logement familial considr comme un acte de disposition soumis cogestion (Civ 1e, 16 mai 2000) Civ 2e, 10 mars 2004: Un poux ne peut rsilier ss le consentement de son conjoint le contrat d'assurance portant sur le logement familial *Actes cause de mort: Civ 1e, 22 octobre 1974 => l'article 215 al 3 n'empche pas un conjoint de lguer ses droit sur le logement familial un tiers Mais cette jp fut vivement critique par la doctrine => le lgislateur est donc venu consacrer ds le dt des successions, un dt d'ordre public la jouissance gratuite du logement familial au profit du conjoint survivant pdt 1 an compter du dcs de l'autre conjoint. Si le conjoint dfunt n'a rien prvu d'autre, cela devient un dt viager!! 2- La sanction de la rgle de la cogestion: Sanction = nullit de l'acte pass au mpris de la rgle de cogestion Conditions d'exercice de l'action en nullit: - il faut pour le conjoint dont on s'est pass du consentement, qu'il ait un intrt actuel demander l'annulation de l'acte litigieux (autre espce Civ 1e, 3 mars 2010: en l'espce, la date de l'assignation, l'pouse qui demandait la nullit de l'acte avait quitt l'immeuble au cours de l'instance en divorce; on lui opposa dc le dfaut d'intrt actuel la nullit de l'acte car par son dpart, elle
avait elle-mm dgrad le bien qui n'tait alors plus le logement de la famille) - les conditions de dlai: dlai de prescription trs restreint => l'action en nullit est ouverte dans l'anne partir du jour o il a eu connaissance de l'acte, sans jms pouvoir tre intente plus d'un an aprs que le rgime matrimonial s'est dissous La nullit qui affecte l'acte le prive galement de tout effet y compris dans les rapports du promettant avec ses contractants (Civ 1e, 3 mars 2010) Cogestion par voie de consquence: Art 1751 Cciv qui est d'ordre public impose de considrer que le bail a les 2 poux comme titulaires, mm si l'origine il avait t cclu l'poque o le preneur n'tait pas mari Contrairement l'art 215 al 2 Cciv qui joue sur les pvoirs des poux, l'article 1751 se place au plan de la titularit des droits => le cong donn par un des poux isolment serait ss effet vis vis de l'autre qui reste lui dans le rapport contractuel; de mm le cong donn par le bailleur un des poux est inoprant vis vis de l'autre => La cotitularit du bail rend les 2 poux dbiteurs des loyers => Un acte de disposition sur le bail sera inluctablement soumis cogestion TD 2: La protection du logement familial par le rgime primaire impratif Civ 1e, 19 octobre 1999: Un immeuble qui sert de rsidence secondaire aux poux et non de rsidence ppale, ne constitue pas le logement familiale. Conformment l'art 217 Cciv, Ccass a estim que le refus oppos par la femme la vente projete par le mari n'tait pas justifi par l'intrt de la famille. La cogestion de l'article 215 al 3 Cciv ne concerne que le logement ppal et non les rsidences secondaires. Civ 1e, 11 mars 1986: M. Y reprsentant d'une st Y dont la quasi-totalit des actions tait dtenue par la commT Y St Y dtenait un immeuble; contrat de vente de cet immeuble o rsidait Mme Y et les enfants (au titre d'un dt de jouissance confr M. Y en tant qu'associ), cclu par M. Y reprsentant de la st Y et un tiers Ccass a considr que la st Y tait fictive, le patrimoines de la st et de son reprsentant taient confondus ==> elle a donc considr que les biens de la st fictive appartenaient en ralit au matre d'affaires Pour la Ccass, l'art 215 al 3 joue qq soient les dts dtenus par les poux sur le logement familial Solution reprise par Civ 1e, 20 janvier 2004 qui considre que l'art 215 institue un rgime de protection du logement familial visant les dts de tte nature d'un des conjoints sur le logement familial Civ 1e, 14 mai 2009: Le caractre de logement familial doit s'apprcier pdt la priode qui a prcd la vente Civ 1e, 16 juin 1992: Epoux spars de fait, Vente de l'immeuble abritant le logement familial par le mari avec clause de rserve d'usufruit stipule au profit du vendeur lui-mm. Epoux vendeur dcde, action de l'pouse et des enfants pour faire annuler la vente cclue au mpris de son consentement. En ppe, la jp considre que la vente avec rserve d'usufruit n'tait pas un acte de disposition soumis la cogestion de l'art 215 al 3, mais en l'espce, clause d'usufruit rserve personnellement au vendeur qui vivait spar de son pouse qui occupait le logement de la famille de sorte que son consentement l'acte tait ncessaire en ce qu'il avait pour effet de bouleverser l'quilibre familial, cette clause de rserve d'usufruit n'assurait pas la protection du logement familial. Civ 1e, 19 octobre 2004: Ensemble de biens indivis qui constituaient le logement
familial =>pour la Ccass, la demande en partage formule par le mari n'tait pas contraire aux dispositions de l'art 215 al 3 dq taient prservs les droits assurant le logement familial Civ 1e, 30 septembre 2009: Application art 217 Cciv => l'attribution titre provisoire du domicile conjugal l'un des poux par le juge du divorce ne fait pas obstacle la demande de l'autre poux d'une autorisation judiciaire de vente du logement familial sur le fdt de l'art 217 Cciv => apprciation globale de l'intrt de la famille par la Ccass Civ 1e, 3 mars 2010: l'inopposabilit se transforme en nullit lsq l'intrt du tiers investi du dt de critique n'est pas conciliable avec le maintien de l'acte mm limit entre les parties (Brmont) En l'espce, PSV cclue par le mari avec un tiers sur le logement familiale, contenait clause de ritration des consentements par AA et clause pnale. L'pouse n'avait pas donn son consentement l'acte notari, dc les tiers acqureurs entendaient engager la respT du mari promettant et demander le paiement de la clause pnale pour inexcution de la PSV. Ccass a refus de retenir la respT dlictuelle de l'poux ayant outrepass ses pvoirs en considrant que le fait de vendre un immeuble abritant le logement familial ss consentement de l'pouse n'tait pas constitutif d'une faute engageant sa respT dlictuelle car ce serait la commT qui pourrait se retrouver oblige la dette ne de l'obligation de rparation --------------------------------------------------------La confiance conjugale: la reprsentation entre poux: 1- Le mandat entre poux: Article 218 Cciv: Un poux peut donner mandat l'autre de le reprsenter dans l'exercice des pouvoirs que le rgime matrimonial lui attribue. Il peut dans tous les cas rvoquer librement ce mandat Le mandat a la vertu d'assouplir les rgles de pvoir ds le cadre du rgime matrimonial La reprsentation entr poux constitue une ncessit fonctionnelle du rgime matrimonial (Frjaville) => les pvoirs respectifs des poux doivent tre adapts aux circonstances de la vie conjugale Le lgislateur a spcialement tenu compte de cette entraide conjugale en instaurant au bnfice des poux qui cooprent une mm ents agricole, artisanale ou commerciale des prsomptions de mandat inscrites en ajout du rgime primaire (L121-6 Ccom + L 312-1 Crural) Loi 22 septembre 1942: apparition de la reprsentation entre poux pour ne pas paralyser la gestion des biens du mnage malgr l'loignement des maris partis la guerre notamment Alors que le mandat se caractrisait ppalement par sa sce cv, le mari n'tait pas tjs en mesure d'investir son pouse d'une procuration expresse En validant la jp sur le mandat entre poux (art 218 Cciv) le lgislateur a institu le mandat domestique (art 220 al 1er), mais aussi l'habilitation judiciaire de l'article 219 al 1er, pour le cas o l'un des poux serait empch de manifester sa volont, non sans rserver le jeu de la gestion d'affaires, dans l'ventualit o un poux, dmuni de pvoir lgal, de mandat ou d'habilitation judiciaire, agirait nanmoins en reprsentation de l'autre (art 219 al 2) La loi du 13 juillet 1965 a supprim le mandat domestique confi l'pouse assurant la tenue du mnage => considration galitaire des poux par le lgislateur: l'art 220 Cciv impose dsormais une solidarit mnagre concernant indiffremment chacun des poux Art 218 ne pose aucune condition au mandat entre poux, mais pour viter tout transfert dfinitif de pvoir entre poux, la loi du 23 dcembre 1985 a tenu inscrire
dans l'article 218 la rvocabilit ad nutum. En rgime communautaire ou sparatiste, un poux peut confier l'autre l'administration de ses biens propres/personnels Dans la mesure om l'article 218 est muet sur les formes et la preuve du mandat, il faut se rfrer au dt commun du mandat => Article 1984 Cciv: Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne une autre pouvoir pour faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire Article 1985 al 1er Cciv: Le mandat peut tre don par acte authentique ou acte sous seing priv, mais la preuve testimoniale n'est reue que conformment au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en gnral . Mandat peut tre tacite: avt mm la loi du 22 septembre 1942 et l'introduction du mandat domestique l'art 220, les actes accomplis par l'pouse pour les besoins du mnage taient couverts par le mandat tacite que son mari tait cens lui avoir donn. Loi 13 juilet 1965 a introduit des rfrences au mandat tacite aux articles 1432 al 1er et 1540 al 1er Cciv Mandat tacite constitue un procd efficace permettant, en l'absence de dsaccord conjugal, de concentrer entre les mains de l'poux le plus dynamique la gestion des biens propres, personnels, voire indivis, tout en prservant l'intrt des tiers auxquels ne saurait tre oppos le dfaut de pvoir ordinaire de l'poux contractant. La preuve du mandat revient celui qui se prvaut de l'existence d'un mandat entre poux de l'tablir (art 1315 al 1er Cciv) selon les modes de preuves admis par le Cciv pour la preuve des actes juridiques (art 1341 et s Cciv) 2- La thorie du mandat apparent: Elle est fonde que la croyance lgitime du tiers dans les pouvoirs du prtendu mandataire Cration prtorienne de la thorie du mandat apparent: Cass, AP, 13 dcembre 1962 => le tiers, lsq il a pu lgitimement croire, en raison des circonstances de la ccl du contrat, qu'il traitait avec le mandataire d'une personne peut invoquer son profit les rgles du contrat de mandat. Le mandant peut donc tre engag sur le fdt d'un mandat apparent, mm en l'absence de faute susceptible de lui tre reproche. Com, 6 juin 1989: Si une personne peut tr engage sur le fondement d'un mandat apparent, c'est la condition que la croyance du tiers ds les pvoirs du prtendu mandataire, soit lgitime, ce caractre supposant que les circonstances autorisaient le tiers ne pas vrifier lesdits pvoirs 2 conditions pour admettre le mandat apparent: - la croyance lgitime du tiers en la qualit de mandataire - une erreur de bonne foi Mais, en matire matrimoniale, la jp n'admet le mandat apparent qu'avec prudence, due ce que le lgislateur rgle spcialement la rpartition des pvoirs entre poux et en organise prcisment le transfert par voie de reprsentation Les juges se montrent donc rigoureux sur les circonstances autorisant les tiers ne pas vrifier les pvoirs de l'poux qui s'est prsent pou passer un tel acte en se prtendant mandat par son conjoint: Civ 1e, 14 dcembre 1976 => la Ccass a retenu avec laxisme l'existence d'un mandat apparent pour valider la vente d'un domaine agricole en partie commun ralise par l'poux seul, celui-ci s'tant dclar mandataire de son pouse et port fort de la ratification de l'acte par celle-ci, alors mm qu'ele n'avait donn aucun mandat et refusait de signer l'acte Civ 1e, 11 mars 1986: En l'espce, l'acqureur ayant trait avec le mari seul, prsent comme agissant tant en son om personnel qu'en qualit de mandataire de son
pouse, a pu lgitimement croire aux pouvoirs du prtendu mandataire, dans la mesure o le notaire rdacteur de l'acte litigieux avait fait tat, inexactement certes, d'une procuration notarie de l'pouse Contre le mandat apparent: Civ 1e, 24 mars 1981 => en l'espce, la preuve de l'apparence d'un mandat de la femme son mari pour la vente d'un immeuble commun est juge ne rsulter ni de l'attitude purement passive de la femme lors des pourparlers, ni du concours de 2 avocats la rdaction de l'acte, l'acheteur n'tant pas dispens de vrifier les pvoirs du vendeurs dont il ne pouvait ignorer qu'il tait mari 3- La porte de la reprsentation: L'art 218 ne prcise ni l'tendue, ni les effets du mandat entre poux Le mandat donn par un poux l'autre peut donc tre gnral ou spc, selon qu'il embrasse tout ou partie seulement des affaires du mandant (art 1987 Cciv), tout comme il peut conu en des termes gnraux ou exprs, selon qu'il vise les seuls actes d'administration ou tel acte de disposition (art 1988) Toutefois, le mandat exprs s'impose pour disposer d'un bien ordinairement soumis cogestion (actes graves portant sur les biens communs: art 1422 1425 Cciv; actes portant sur le logement de la famille: art 215 al 3) et s'il arrivait que les 2 poux ne puissent agir de concert, l'un d'eux ne pourrait agir que seul que sur autorisation judiciaire (art 217 et 1426 Cciv) L'poux mandataire est tenu d'excuter le mandat, tandis que l'poux mandant est tenu d'excuter l'engagement pris en son nom et pour son compte En 1965, le lgislateur a instaur une dispense de rendre compte des fruits: dispense totale en cas de mandat confi par un poux l'autre d'administrer ses biens propres ou personnels (art 1431 et 1539 Cciv), dispense partielle en cas de mandat tacite couvrant l'administration et la jouissance desdits biens (art 1431 al 2 et 1540 al 2CCiv) Motif de dispense = prsomption d'affectation des fruits au mnage ou l'poux mandant En revanche, cette dispense de rendre compte ne saurait tre tendue aux missions de reprsentation portant sur des actes de dispositions et elle n'vite pas l'poux mandataire de satisfaire l'obligation de compte rendu 3- La gestion d'affaires: = Un poux accomplit utilement certains actes qu'il revenait l'autre de passer, sans que ce dernier, pourtant en tat de manifester sa volont, ait exprim le voeu d'tre suppl Art 219 al 2 Cciv: A dfaut de pouvoir lgal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un poux en reprsentation de l'autre ont effet l'gard de celui-ci suivant les rgles de la gestion d'affaires => fin d'encourager une gestion dynamique des biens qui permet l'admission de l'ingrence d'un des poux ds les affaires de son conjoint (cf art 1372 1375 Cciv) La spontanit de l'immixtion constitue le seul critre de la gestion d'affaires conjugale => une opposition postrieure du conjoint ne ferait que stopper la gestion, mais ne remettrait pas en cause rtrocactivement les actes antrieurement passs L'acte de gestion d'affaires = l'acte utilement engag dans l'intrt d'autrui Mais la gestion d'affaires ne saurait tre utilise pour contourner les rgles du rgime matrimonial: l o la loi soumet les actes cogestion ou un mandat exprs, il est difficile d'admettre que la gestion d'affaires permette un poux d'agir seul Civ 3e, 21 fvrier 2001: Ccass casse l'arrt qui a annul comme contraire l'article 1425 cciv, un bail portant sur un fonds rural consenti par un poux seul, sans
rechercher si le mari n'a pas agi en tant que grant d'affaires Conditions de la gestion d'affaires: absence de consentement et d'opposition du matre d'affaires, et pour le grant, il faut qu'il ait l'intention de grer le bien; s'agissant de la gestion, ce peut tre un acte juridique (conservatoire, d'administration, mais la jp n'est pas fixe qt aux actes de disposition) ou un acte matriel; et la gestion doit tre utile et opportune (on considre que pour qu'une gestion soit utile, elle ne ncessite pas un rsultat favorable, elle est apprcie subjectivement et au moment o elle a lieu Raisonnablement, l'acte accompli ss pvoir ne devrait pas pvoir tre rgularis que par une ratification par le conjoint matre d'affaires, entendue comme un mandat a posteriori Cepdt, il est clair alors que la ratification de l'acte exclurait la gestion d'affaires pour laisser place au mandat donc aucun intrt de parler de gestion d'affaires Dans la mesure o l'acte accompli a t utile, l'efficacit de l'acte du grant ne sera pas subordonne sa ratification par le conjoint matre d'affaires TD 3: La reprsentation entre poux Civ 1e, 25 fvrier 1997: Epoux spars de biens titulaires d'un cpte joint. L'pouse a, l'insu du mari, reu et encaiss un chque l'ordre de ce dernier. Plus tard, elle a retir du cpte joint une somme quivalente au montant du chque pour la dposer sur son cpte perso. Mari a alors assign la bque en restitution du montant du chque et demand la condamnation de sa femme. CA le dboute au motif que l'pouse avait pvoir pour encaisser ledit chque correspondant au montant des revenus d'un bien perso de son conjoint en vertu de l'art 1540 qui n'interdit pas aux poux de prendre en main la gestion des biens de l'autre en vertu d'un mandat tacite. Ccass dit que la compensation ne pvait pas avoir lieu car le mari avait t injustement dpouill des deneirs litigieux, et refus l'existence d'un mandat tacite du mari sa femme car la CA n'avait pas recherch ni tabli que l'pouse avait pris en main la gestion des biens du mari au su de ce dernier et ss opposition de sa part. Civ 1e, 17 mai 1993: bail commercial = acte de disposition et non de gestion car engage le pptaire pour 9 ans. En l'espce, l'art 1432 ne pvait s'appliquer car un ensemble de circonstances ont permis la Ccass de dduire la ratification de l'opration par le mandant Ccass estime qu'il y avait un mandat tacite de l'pouse son conjoint et que mm si le mari avait excd les pvoirs de gestion que lui avait confis son pouse, la CA a pu souverainement dduire au vu des circonstances et compte tenu du silence gard par la femme pdt plus de 2 ans qu'elle avait entendu ratifier la location litigieuse En l'espce, c'est pcq l'pouse a connaissance de l'immixtion de son conjoint et ne proteste pas qu'il y a mandat tacite, mais ce mandat en ppe ne couvre que les actes d'administration et de jouissance Or la Ccass fait ici jouer un double rle au silence: il fait natre un mandat tacite d'accomplir des actes d'administration et il permet la ratification d'un acte de disposition excdant les limites dudit mandat Civ 1e, 6 juillet 1976: Selon la Ccass, les tiers preneurs ne pouvaient ignorer que les poux taient en instance de divorce depuis de nbses annes, par ailleurs, le bail commercial tant une cv importante, cela ne les autorisait pas ne pas vrifier la qualit de bailleur de son cocontractant ==> Ccass impose donc au tiers de vrifier la qualit du cocontractant dq il s'agit d'une cv) importante, ainsi le fait que celui-ci ne vrifie pas, retire toute lgitimit la croyance en l'apparence que le tiers avait Civ 1e, 14 dcembre 1976: Art 1424 prvoit une cogestion des poux pour les actes portant sur les immeubles de la commT
Prsence du fils de l'poux mandataire, comportement de l'poux qui a dclar ds l'acte notari tre mandat par son pouse, prsence d'un notaire, promesse de porte fort = indices permettant de retenir l'existence d'un mandat apparent de l'pouse son mari pour la vente du bien Civ 1e, 11 mars 1986: CA avait cart le mandat apparent au vu de l'importance de l'acte accompli, il appartenait au tiers de s'assurer des pvoirs de l'poux. Mais pour la Ccass, cela ne suffisait pas pour carter l'existence d'un mandat apparent: il existait un acte notari qui mentionnait l'existence d'une procuration, la lgitimit de la croyance des tiers tait aussi conforte par la mention de l'existence dans l'acte rdig par le notaire Civ 3e, 7 avril 2010: Ccass a relev que la msentente entre les poux et la connaissance par le preneur bail de cette circonstance l'empchaient d'tre de BF car il ne pvait lgitimement croire l'existence d'un mandat apparent entre 2 poux en conflit Civ 1e, 31 mars 2010: Apprciation subjective des circonstances particulires propres l'espce ont permis d'carter le mandat apparent La thorie du mandat apparent dbouche sur des apprhensions jp pointillises (Mestre) Auj, la thorie de l'apparence n'a plus la faveur des juges car certN dcisions abandonnent le faisceau d'indices menant la qualification de mandat apparent , en raison notamment de la qualit de professionnel du cocontractant Jp refuse de retenir facilement l'existence d'un mandat apparent entre les poux, surtout qu'elle entend faire une application stricte des rgles dcoulant des rgimes matrimoniaux, concernant notamment la cogestion --------------------------------------------------------------------------Le mariage vu comme une union par les tiers: la solidarit mnagre Article 220 Cciv pose les rgles de la solidarit mnagre: Chacun des poux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du mnage ou l'ductation des enfants: toute dette ainsi contracte par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarit n'a pas lieu, nanmoins, pour des dpenses manifestement excessives, eu gard au train de vie du mnage, l'utilit ou l'inutilit de l'opration, la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont t conclus du consentement des deux poux, pour les achats temprament ni pour les emprunts moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes ncessaires aux besoins de la vie courante Cette solidarit est une exception au dt commun des obligations qui suppose l'engagement de 2 individus codbiteurs qui en ppe sont conjointement tenus la dette 50% chacun. Or, l'article 220 pose une solidarit de ppe alors mme qu'il y aurait qu'un seul poux engag contractuellement Le principe de la solidarit mnagre: Quelles sont les dettes contractes pour l'entretien du mnage et l'ducation des enfants? - positivement: frais de nourriture, frais vestimentaires, d'ducation, de sant, dpenses de loyer (au moins pour la rsidence ppale) - ngativement: les dpenses d'investissement sont exclues de la solidarit de l'article
220 al 1er => l'acquisition d'un bien immobilier pour en faire sa rsidence ppale ou secondaire qui est une dpense d'investissement n'est pas une dpense mnagre au sens de l'article 220 al 1er (Civ 1e, 4 juillet 2006; mais ds Civ 1e, 9 octobre 1990, Ccass a jug que les loyers pays ds le cadre d'une location-attribution sont des dettes mnagres au sens de l'article 220 al 1er, qd bien mm ils entranent le transfert de ppt in fine) Les exceptions: 2 exceptions la solidarit mnagre: dpenses manifestement excessives et achats temprament 1- Les dpenses manifestement excessives: Qd la dpense est manifestement excessive, et mm si elle a pour objet l'entretien du mnage, elle n'engage pas l'autre solidairement. - l'exces doit tre manifeste: * objectivement, cela suppose que la dpense doit dpasser de bcp de montant qu'aurait accept un poux normalement conome, diligent (cf bon pre de famille) * subjectivement, cela signifie galement que la dpense doit tre aisment perue comme excessive par les tiers - apprciation du caractre manifestement excessif: il s'apprcie au regard du train de vie du mnage, l'utilit ou l'inutilit de l'opration et la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant Pb qt la MF du tiers contractant qui a 2 sens: soit mauvaise foi connaissance; soit mauvaise foi conscience. Pour la jp, la MF du tiers est la connaissance personnelle de ce dernier du caractre manifestement excessif de la dette (CA Paris, 19 fvrier 1998), mais ce critre est trs peu utilis. 2- Les achats temprament et les emprunts: Ce sont des actes dangereux par essence Achat temprament: hypothse o le paiement du prix d'un bien se fait par fractions echlonnes. Risque de ne pas avoir conscience de l'ampleur de la dette qd on la contracte, on l'exclut donc de la solidarit mnagre, peu importe le montant de la dpense, puisque l'acte en lui mm est dangereux. Mais si les deux poux consentent lors de l'engagement, il y aura solidarit mnagre = la co action permet la solidarit Emprunts: l'objet de l'emprunt est d'offrit une somme d'argent , or, en soi l'argent n'est pas mnager donc son objet n'est pas directement mnager. Mais la jp antrieure 1985 livrait une analyse diffrente en s'intressant non pas l'objet mais la finalit de l'emprunt, cad la cause au sens du dt des obligations Par la loi du 23 dcembre 1985, le lgislateur a implicitement admis cette jp en admettant que l'emprunt pouvait constituer une dette mnagre mais il l' exclu du domaine de la solidarit mnagre: dc qd bien mm l'emprunt aurait une finalit mnagre, il n'emporte pas pour autant solidarit des poux. 3- Les exceptions aux exceptions: Retour au ppe de solidarit: Art 220 al 3 Cciv pose un retour la solidarit mnagre pour les emprunts portant sur des sommes modestes, ncessaires aux besoins de la vie courante => La condition de savoir si l'emprunt porte sur des sommes modestes et ncessaires la vie courante relve du pvoir souverain d'apprciation des juges du fond!! Civ 1e, 3 juin 2006: apprciation eu gard au train de vie du mnage et ses ressources; Ccass contrle le dfait de base lgale: elle vrifie que les juges du fond ont bien caractris le fait que la dpense tait modeste et ncessaire aux besoins de la vie courante
L'incidence du consentement des 2 poux: - Civ 1e, 3 juin 2003 = dq l'emprunt a t cclu du consentement des 2 poux pour l'entretien du mnage, la solidarit joue entre les poux. Ccass reconnat 2 hypothses distinctes dans lesquelles les emprunts caractre mnager emportent solidarit: * si ces emprunts portent sur des sommes modestes ncessaires aux besoin de la vie courante * si les emprunts ont t cclus du consentement des 2 poux, PEU IMPORTE LE MONTANT - Civ 1e, 26 novembre 2006: les emprunts cclus du consentement des 2 poux ne les obligent solidairement que s'ils ont pour objet l'entretien du mnage et l'ductation des enfants. - Civ 1e, 1er juillet 2009: CA avait condamn solidairement des poux au terme d'un emprunt en retant que le contrat de prt avait t cclu du consentement des 2 poux. Ccass casse l'arrt au motif que la CA n'avait pas recherch si les fonds emprunts portaient sur des sommes modestes ncessaires la vie courante du mnage. Pour la Ccass, le double consentement des poux ne suffit pas pour emporter la solidarit des poux un emprunt, mais il faut aussi que les sommes empruntes soient modestes et ncessaires la vie courante du mnage. Mais le visa de l'article 220 Cciv et l'attendu de ppe font douter d'un tel revirement (// la jp de 2003): Attendu que la solidarit lgale entre poux n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont t conclus du consentement des deux poux, moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes ncessaires aux besoins de la vie courante ==> il semble bien qu'en ralit on ait 2 hypothses distinctes de solidarit mnagre ds le cadre des emprunts, et cet arrt a une porte confirmative de l'arrt de 2003: - Soit l'emprunt a t cclu du consentement des 2 poux - Soit l'emprunt porte sur des sommes modestes ncessaires aux besoins de la vie courante TD 4: La solidarit mnagre Civ 1e, 10 mai 1995: la solidarit des poux de l'article 220 Cciv qt aux dettes mnagres et d'ducation des enfants n'est pas applicable l'emprunt professionnel pour le fctT d'une ents, car la 1ere condition pour appliquer la solidarit mnagre un emprunt est son caractre mnager Civ 1e, 3 juin 2006: Apprciation du caractre modeste des sommes empruntes in concreto, comme pour les dpenses manifestement excessives, eu gard aux revenus des poux et de leur train de vie S'il n'est pas cclu du consentement des 2 poux, pour emporter la solidarit, il faut que l'emprunt ait un caractre modeste et soit ncessaire aux besoins de la vie courante Civ 1e, 1er juillet 2009: Attendu que la solidarit entre poux, dicte pour les dettes relatives l'entretien du mnage, n'apas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont t conclus du consentement des deux poux, moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes ncessaires aux besoins de la vie courante => Ccass distingue clairement dans l'attendu entre les 2 hyp ds l'emprunt a un caractre mnager: emprunt cclu du consentement des 2 poux emprunt portant sur des sommes modestes ncessaires aux besoins de la vie courante Civ 1e, 3 juin 2003: Lsq les juges constatent que l'emprunt a t cclu des 2 consentements des poux et que la dpense est conforme au train de vie du mnage, la CA n'avait pas rechercher si l'emprunt en q portait sur des sommes modestes ncessaires aux besoins de la vie courante => On a donc 2 hyp indpendantes: - soit l'emprunt est cclu du consentement des 2
poux soit il porte sur des sommes modestes ncessaires aux besoins de la vie courante Civ 1e, 28 novembre 2006: Ccass rappelle que les emprunts cclus du consentement des poux les engagent solidairement s'ils ont pour objet l'entretien du mnage et l'ducation des enfants. CA avait appliqu la solidarit ss constater le caractre mnager de l'emprunt, mais du seul fait qu'il avait t contract du consentement des 2 poux Sort de cet emprunt cclu du consentement des 2 apoux mais ss caractre mnager => art 1202: la solidarit ne se prsume point, elle doit tre expressment stipule; cette rgle ne cesse que ds les cas o la solidarit a lieu de plein dt par l'effet d'une disposition de la loi. Dc lsq un emprunt rpond aux exigences de l'article 220 al 3, la solidarit en dcoule, mais ds le cas contraire, en l'espce notamment, les poux seront co-dbiteurs conjoints (Exception en matire commerciale o la solidarit est prsume) --------------------------------------------------------------------------Le mariage vu comme l'union de deux tre distincts 1- La libert prserve: Art 216 Cciv: Chaque poux a la pleine capacit de droit... => LibT professionnelle: Art 223 Cciv Chaque poux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires, et en disposer aprs s'tre acquitt des charges du mariage C'est un dt pour chaque poux d'exercer une profession, aucun poux n'a obtenir d'autorisation de l'autre pralablement son installation professionnelle, et le conjoint ne peut aucun moment s'y opposer. (depuis la loi du 13 juillet 1965: galit de la femme//homme) QQ soit le rgime matrimonial, l'poux est en dt de percevoir ses revenus. Mais tous les gains et salaires des poux sont communs Le professionnel dispose librement de ses gains et salaires, mais il faut au pralable qu'il se soit acquitt des charges du mariage ==> La libT du pptaire: Art 225 Cciv Chacun des poux administre, oblige et aline seul ses biens personnels - ngativement, cela signifie que l'on chasse l'autre poux de toute gestion sur les biens de son conjoint - positivement, cela signifie qu'on consacre l'autre le monopole sur la gestion de ses biens personnels Redondance de l'article 544 Cciv et des prrogatives du pptaire => neutralit des rgimes matrimoniaux vis vis des biens personnels L'intrt de cette disposition au sein du rgime primaire impratif est de faire d'elle une rgle imprative, laquelle les poux ne peuvent droger Cette rgle ne s'oppose pas toutefois ce que ponctuellement, l'un des poux confie l'autre, voire que le juge confie l'autre poux des pvoirs sur les biens propres/ personnels de l'autre Interdiction de 2 types de clauses: - les clauses comportant mandat irrvocable d'un conjoint sur les biens de l'autre (cf art 218 al 2) - les clauses d'unit d'admin 2- La libT impose: Article 221 Cciv: Chacun des poux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dpt et tout compre de titres en son nom personnel. A l'gard du dpositaire, le dposant est toujours rput, mme aprs la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dpt. Article 222 Cciv: Si l'un des poux se prsente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il dtient
individuellement, il est rput, l'gard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants viss l'article 215 alina 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait prsumer la proprit de l'autre conjoint conformment l'article 1404 ==> prsomptions de pouvoir, mais ces prsomptions peuvent tre des fictions en rgimes mat -Prsomption irrfragable de pvoir en matire bancaire: elle couvre toutes les oprations sur le cpte => la prsomption dispense le dposant de toute preuve tenant l'origine des deniers et aux pouvoirs de retirer ou de dposer Il est trait ds ses rapports avec le bquier comme un clibataire De son ct le bquier ne sera pas responsable si le dposant n'avait pas le pvoir de disposer des deniers Lgislateur a retir la BF de l'art 221 pour consolider la force de sa prsomption Exception: fraus omnia corumpit => hypothse d'un concert frauduleux entre le dposant et le dpositaire Il faut distinguer: - si le bquier a juste eu connaissance de l'absence de pvoir, il est couvert par l'art 221 et sa respT ne sera pas engage - s'il y a concert frauduleux entre le banquier et son client, il engage sa respT Civ 1e, 8 juillet 2009: poux maris sous le rgime de la commT; mari la retraite fait verser sa pension sur un cpte ouver son nom seul => il a dc le monopole de gestion, mm si la pension qu'il peroit tombe en commT L'pouse procde des retraits sur le cpte de son mari => il y faute de la bque qui n'avait pas rpondre sa demande. L'poux agit donc contre la bque qui est condamne l'indemniser hauteur des sommes prleves par l'pouse Bque se retourne contre l'pouse. Selon la Ccass, l'action de la bque contre la femme tait fonde: elle pouvait se prvaloir du bnfice de subrogation ds les dts du mari (cf art 1250 et 1251 Cciv: mais ici les conditions de la subrogation lgale en sont pas runies => en l'espce ce bnfice de subrogation au profit de la bque est une cration jp) Prsomption de pvoir bancaire a pour objet de faciliter la vie mais elle ne doit pas devenir un lment de spoliation d'un poux sur l'autre. Il faut dc admettre d'viction de catte prsomption ds les rapports entre poux Selon l'art 221, la prsomption dure tte la dure du mariage et mm aprs la dissolution du mariage Mais la jp antrieure la loi de 1985 avait dcid que la prsomption cessait la dissolution du mariage (Cass, AP, 4 juillet 1985) - Prsomption de pvoir en matire mobilire: prsomption de pvoir n'est pas applicable aux meubles meublants viss l'art 215 al 3 Cciv, qui les soumet cogestion : les meubles meublants le logement de famille Les meubles corporels dont la nature fait prsumer la ppt de l'autre conjoint: Art 1404 Cciv liste ces biens => Ce sont les vtements et linges usages personnel de l'un des poux pour l'essentiel Ces biens portent l'appartenance de l'autre conjoint par nature, donc le tiers contractant sur ces biens avec le conjoint serait inluctablement de MF * La rgle de l'art 222 ne couvre pas les immeubles car ils sont considrs tre des biens d'une nature particulire, il doit donc chapper une prsomption qui a pour objet de librer les poux dans une gestion quotidienne des biens * L'poux doit dtenir le bien: la doctrine pense donc que la prsomption ne peut jouer que pour les meubles corporels car le meuble incorporel ne peut tre tenu en main La dtention fait prsumer l'gard du tiers le pvoir de l'poux d'accomplir n'importe quel acte sur le bien meuble => la prsomption va asseoir la validit de l'acte et
corriger l'absence de pouvoir Cette prsomption sert faciliter les rapports contractuels dans la mesure o elle dispense le tiers contractant de toute vrification de pvoir et l'poux qui agit, de toute preuve de son pvoir Le tiers ne sera de MF que s'il a connaissance du dfaut de pvoir de l'poux qui a agit Cette prsomption de pvoir ne joue pas entre poux. Si l'un des poux contracte efficacement avec un tiers alors qu'il n'avait pas de pvoir: - si les conditions de l'art 222 sont remplies, l'acte est valable et le tiers protg - mais ds les rapports entre poux, l'apoux qui a contract ss pvoir engage sa respT l'gard de l'autre: l'acte est valable pour le tiers contractant de BF, mais le conjoint spoli a une action contre celui qui n'avait pas de pvoir pour agir Le gouvernement des crises Les crises entre les poux sont rgles par les articles 217, 219 et 220-1 Cciv => ces 3 articles font appel au juge pour rsoudre les crises 1- L'intervention du juge pour favoriser l'acte On veut pallier un refus injustifi donc librer les pvoirs de l'autre poux par voie judiciaire en passant par des mcanismes diffrents: - l'article 217: on se passe du consentement d'un des poux qui pourtant aurait t requis => technique d'lision du consentement - l'article 219: on demande au juge de reprsenter l'poux dont on a besoin du consentement L'lision du consentement de l'autre conjoint: art 217 qui a pour but d'assouplir les rgles de la cogestionpcq un des poux peut se trouver de manire illgitime prisonnier de cette rgle 2 hyp: - l'poux qui veut agir se heurte au refus de l'autre, mais ce refus n'est pas justifi par l'intrt de la famille => possT de solliciter autorisation judiciaire pour passer outre le consentement du conjoint : coloration contentieuse - le conjoint est hors d'tat des manifester sa volont => recoupe l'hypothse de l'incapacit mais aussi l'absence ou encore l'loignement gographique: relve de la juridiction grcieuse L'autorisation judiciaire de l'art 217 couvre toute hyp d'acte normalement soumis cogestion, mais en majorit il s'agira d'un acte de disposition Civ 1e, 30 sept 2009: L'attribution provisoire de la jouissance du logement familial l'und es poux aur le fdt de l'article 255 Cciv, ne fait pas obstacle une demande d'autorisation judiciaire de vente du logement familial par l'autre au titre de l'art 217 Cciv La reprsentation: Art 219 Cciv, il s'agit de la reprsentation jud du conjoint hors d'tat de manifester sa volont, la reprsentation jud peut petre spciale ou gnrale La reprsentation de l'art 219 peut couvrir les actes soumis cogestion mais aussi les actes qui relvent du pvoir excutif du reprsent Il s'agit d'agir au nom et pour le cpte du conjoint => l'effet de l'acte se produit ds le patrimoine du reprsent, alors qu'avec la procdure de l'article 217, l'acte projet ne peut produire aucun effet ds le patrimoine du conjoint dont le consentement a t vinc 2- L'intervention du juge prvenant la ccl de l'acte Art 220-1 Cciv comportait jusqu' la rforme du 9 juillet 2010 un douvle volet - volet patrimonial: si l'un des poux manque gravement ses devoirs, et met ainsi en pril les intrt de la famille le JAF peut prescrire toutes les mesures urgentes que requirent ces intrts Mesures d'interdiction notamment (al 2) => interdire l'poux de faire ss le consentement de l'autre des actes de disposition sur ses propres biens ou ceux de la
commT: contraire l'art 225 de soumettre les propres de l'poux cogestion et retrait de tt pouvoir au dviant sur les biens communs pour les soumettre cogestion ==> en qq sorte l'poux dviant est plac sous la protection de l'autre qui est considr tre le meilleur garant des intrts de la famille Mesures qui peuvent durer 3 ans max Art 220-3 Cciv: l'acte pass au mpris de l'ordonnance du JAF et ss le consentement de l'autre poux est annulable, l'initiative du seul conjoint qui avait demand l'ordonnance !!!! Vocation tre annul, pas annulation de plein dt!!!! => laisse l'autre conjoint juge de l'uilit de l'acte pour l'intrt de la famille - volet extrapatrimonial: depuis loi 26 mai 2004, dispositions tendant lutter contre les violences conjugales; mais ce volet a t retir du rgime primaire impratif car le pb des violences n'est pas slt l'apanage des couples maris Mtn il figure l'article L515-9 Cciv de sorte qu'il est applicable tous les modes de vie en couple ---------------------------------------------------------------------
Titre 2: Le rgime matrimonial lgal
Art 1400 1496 Cciv = rgime applicable lsq les poux n'ont pas pass de contrat de mariage 80 90% des couples en Frances sont maris sous le rgime de la commT lgale Ce rgime agrge 3 masses de biens: 2 patrimoines propres, et un patrimoine commun compos des acquts des poux cad de ts les biens acquis titre onreux par eux pdt le mariage Avt rforme de 1965, le rgime lgal en France tait un rgime lgal de commT de meubles et acquts = l'actif de la commT figuraient outre les acquts, galement les meubles qui taient propres chacun des poux Qt aux pvoirs des poux sur la masse commune, on distinguait entre les biens communs ordinaires, abandonns aux pvoirs du mari, et les biens rservs, abandonns aux pvoirs de la femme = c'taient essentiellement les biens obtenus par l'pouse ds le cadre de son actT pro, mais comme elle ne pouvait exercer d'actT pro ss le consentement de son mari... sa situation tait particulirement dlicate ==> rgime profondment ingalitaire Rforme de 1965 opte pour une commT ramasse, rduite aux acquts => au jour du mariage la commT est donc 0, alors qu'avant la rforme, la commT au jour du mariage pvait tre dj bien fournie avec les meubles respectifs des poux Cette rduction du domaine de la commT s'est accompagne d'une galisation des pvoirs des poux, qui fut perfectionne par la loi du 23 dcembre 1985
La composition des patrimoines propres Renvoi la thorie gnrale du patrimoine au sens du dt commun des biens: une universalit de dts => un actif, un passif, les deux tant en corrlation: l'actif rpondant du passif 1- La composition active des patrimoines propres 2 catgories de biens propres: - les biens propres par nature les biens propres par rattachement, par des causes qui leur sont extrinsques Les biens propres en eux-mm: Les biens propres par nature Article 1404 Cciv: Forment des propres par nature, quand mme ils auraient t
acquis pendant le mariage, les vtements et linges l'usage personnel de l'un des poux, les actions en rparation d'un dommage corporel oumoral, les crances et pensions incessibles, et, plus gnralement, tous les biens qui ont un caractre et tous les droits exclusivement attachs la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf rcompense s'il y a lieu, les instruments de travail ncessaires la profession de l'un des poux, moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communaut Les biens spcifiquement propres les vtements et linges usage usage personnels les actions en rparation d'un dommage corporel ou moral: vise le dt d'agir en rparation d'un prjudice corporel ou moral,et le rsultat de l'action en rparation, cad l'indemnit alloue au titre de la rparation d'un tel prjudice car elle constitue l'expression pcuniaire d'une atteinte personnelle et intime Civ 1e 14 dcembre 2004: indemnit verse la suite d'un accident qui avait pour objet de prendre en charge les chances de remboursement d'un emprunt => indemnit = propre par nature titre de rparation du prjudice subi par un poux, elle vient compenser le manque gagner du fait du prjudice corporel La cause efficiente de l'indemnit n'tait pas le prjudice mais la perte de revenus qui en dcoulait Pour le CCAss, cette indemnit destine prendre en charge les chances de remboursement d'un emprunt ne constitue pas une indemnit rparant le prjudice corporel et n'est donc pas un propre par nature, par csqt elle tombe en commT !!!! Au titre de l'art 1404, il faut donc distinguer les indemnits verses au titre d'un prjudice corporel/moral proprement dit, de celles verses au titre des csq de ce prjudice!! Les crances et pensions incessibles: pension alimentaire, de retraite, d'invalidit... Leur incessibilit montre leur nature intimement personnelle et justifie leur caractre propre au sens de l'article 1404 Les biens gnriquement propres Tous les biens qui ont un caractre personnel et ts les dts exclusivement attachs la personne dont des biens gnriquement propres => on raisonne par catgorie les biens ayant un caractre personnel: souvenirs de famille, lettres missives, dcorations et prix honorifiques Pour les officies ministriels, il a tjs t admis qu'ils ne pouvaient tomber comme tels ds la commT en raison du lien indissoluble entre le titre d'officier ministriel videmment attach la personne et la respT exclusive de l'administration de l'office: la jp avait alors imagin une solution originale => le titre restait propre l'poux, mais la finance la valeur patrimoniale tait comprise dans la masse commune (Civ 1e, 4 janvier 1853) Pb des clientles civiles: la doctrine majoritaire disait que la clientle civile n'avait aucune valeur patrimoniale, mais la q s'est pose depuis qu'on admet l'exercice du dt de prsentation titre onreux au successeur Revirement par Civ 1e, 7 novembre 2000: admission de la patrimonialisation de la clientle civile qui peut constituer un lment d'actif d'un fonds libral Clientle civile constitue-t-elle alors un propre par nature? Si on avait considr que oui, on aurait appauvri d'autant la commT cad qu'on ne lui aurait pas permis de s'enrichir des fruits de l'actT pro d'un poux ==> Solution jp: Distinguer entre le titre et la finance: il faut considrer que la clientle civile, comme l'office ministriel, est propre pour le tritre mais commune pour la finance => Pour sa valeur, elle figure l'actif de la commT, on appliquera donc l'ensemble des dispositions sur la commT, ce qui conduit
ainsi subordonner au consentement du conjoint les actes de disposition de la catgorie des exploitations dpendant de la commT de l'article 1424 Cciv La distinction du titre et de la finance affecte l'indpendance du professionnel mais c'est le prix payer pour que la commT ne soit pas totalement dpouille des rsultats de l'industrie d'un poux pdt le mariage Le titre reste propre l'poux => la dimension purement professionnelle du rapport de l'poux pro avec le client est reconnue comme lui tant propre Il y a eu une vritable cohrence ds la jp a distinguer le titre et la finance pour viter que le titre ne soit attribu l'poux qui n'a pas les comptences pour l'exercer Les stock-options: cv passe entre un salari et sa st = PUV, cv par laquelle la st s'oblige permettre au salari d'acqurir un certain nbre de titres un moment et un prix dtermins Ces cv doivent -elles figurer l'actif d'un patrimoine, si oui, lequel? => Cette PUV dont dispose le salari a une dimension personnelle vidente, tq le Ccom les dit incessibles, elles devraient donc figurer l'actif propre de l'poux salari si elles ont une valeur patrimoniale. Selon la Ch sociale, les cv de S-O sont un complment de salaire dc il faut distinguer titre et finance CA Paris, 7 mai 2004: La valeur des S-O tombe en commT, mais le titre reste propre, le dt potestatif de lever l'option terme reste propre au conjoint salari S'il y a divorce entre la ccl de la cv de S-O et le moment de la leve de l'option, on prendra en considration l'actif de la commT la valeur des S-O, dc les poux profiteront de leur valeur par moiti! Qt la valorisation de la promesse de cession, la CA Paris dit que la valeur devant figurer l'actif de la commT est gale la diffrence existant entre le prix d'acquisition des actions et la valeur relle de ces actions au jour de la leve d'option Le critre diffrentiel ne sera donc dgag qu' la leve d'option, on ne pourra alors liquider la commT que de faon provisoire, il y aura dc une liquidation complmentaire une fois la leve d'option et la valorisation de cet lment d'actif tablie Auj ,on est toujours sous l'empire de la jp de la CA Paris de 2004!! Les dts exclusivement attachs la personne: cf l'action oblique de l'art 1166 cciv, les rentes viagres Les biens propres par leur origine Article 1405 al 1er Cciv: Restent propres les biens dont les poux avaient la proprit ou la possession au jour de la clbration du mariage, ou qu'ils acquirent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs . les biens prsents, qq en soit leur nature: art 1405 envisage la ppt et la possession des biens prsents ce qui veut dire que mm si la possession vient se prescrire pdt le mariag, le bien restera propre de l'poux possesseur les biens propres en fct de la nature de l'acte qui les a propulss dans le patrimoine: ttes les hyp o l'poux recueille pdt le mariage titre gratuit par succession, donation ou legs Ms cette dispo n'est pas d'ordre public et celui qui gratifie peut tjs stipuler une clause d'entrer en commT du bien On considre que ces biens restent propre en raison de la dimension familiale qu'ils vhiculent => ppe de maintien des biens dans la famille Les biens propres pour une cause qui leur est extrinsque: Les propres par accessoire: Art 1406 Cciv: forment des propres les biens acquis titre d'accessoire d'un bien propre - lment psychologique = le bien doit avoir t acquis avec la volont de l'affecter au service d'un bien propre
- lment objectif = lien de dpendance objective entre les 2 biens Civ 1e, 4 janvier 1995: achat de matriel agricole avec des deniers communs affect l'exploitation agricole dont l'poux est pptaire en propre, le matriel a t considr comme tant propre par accessoire Les valeurs mobilires: ttes les valeurs mob nvelles et autres accroissements (DPS pex)se rattachant des valeurs mobilires propres sont propres Parts ds sts de personnes et respT limite: application de la distinction du titre et de la finance, elles taient propres qt au titre mais comprises ds la masse commune pour leur valeur ==> taient alors prservs la fois les intrts de la commT et l'intuitu personae caractrisant ces sts Actions distribues en cas d'augmentation de capital par incorporation de rserves: Civ 1e, 12 dc 2006=> ce sont des biens propres car ces actions nouvelles taient rattaches aux actions anciennes Art 1408 Cciv: L'acquisition faite, titre de licitation ou autrement, d'une portion d'un bien dont l'un des poux tait propritaire par indivis, ne forme point un acqut sauf la rcompense due la communaut pour la somme qu'elle a pu fournir => acquisition mm faite a titre onreux d'une fraction indivise supplmentaire d'un bien reste propre et vien accrotre la parti indivise dudit poux Les propres de remplacement: Jeu de la subrogation relle au sein des masses : mais en rgimes mat elle ne joue pas tjs de la mm manire => il y a des hyp o la subrogation relle va oprer de plein dt, ss que la volont ne joue un rle quelconque (bien qui vient remplacer un bien qui avait la qualif de bien propre) ; mais y il a aussi des hypothses o la subrogation va tre subordonne une manifestation de volont du titulaire du patrimoine propre
Subrogation de plein droit : cest la loi qui va automatiquement faire jouer ce
mcanisme => article 1406 CCiv : les crances et indemnits qui remplacent des propres sont elles-mm propres (pex : lpoux qui vient cder titre onreux un bien propre, en contrepartie du transfert de ppt, nat une crance de somme dargent qui est propre si le bien vendu tait lui mm propre ; et la jp considre que les sommes verses lpoux en excution de la crance sont elles-mm propres de plein dt) sagissant des indemnits, pex lindemnit dassurance due par lassureur, elles sont elles-mm propres si elles sont fondes sur un bien propre ; de mm le dt dommages et intrts et lindemnit sont propres CCass viet de rendre un arrt par lequel elle gnralise le mcanisme de la subrogation relle de plein dt =>hyp de 2 biens propres qui sort du patrimoines pcq apports par lpoux une st, et en contrepartie lpoux recevait donc des titres sociaux dune st de capitaux, et la q sest pose de la nature des titres sociaux en contrepartie des apports en nature CCass a reconnu le caractre propre des actions par le mcanisme de la subrogation de plein dt : attendu que si lart 1406 CCiv ne vise que les crances et indemnits, la subrogation relle dune manire plus gnrale lsq un bien propre se trouve remplac par un autre bien, permet dattribuer ce dernier le caractre de propre (Civ 1e, 27 mai 2010) RQ : Laction contrepartie de lapport dun bien propre est propre Par cette motivation, la CCass vite le dbat sur la nature juridique des actions Ce faisant, la CCass dpasse linterprtation littrale dc restrictive des dispositions dfinissant la composition du patrimoine propre En prenant du recul, la jp renvoie une image trouble en la matire car au fond le lgislateur est ds une logique communautaire (dc conduit a interprter les dispositions relatives la composition des propres)
La jp est parfois pro communautaire, mais ici en interprtant lart 1406, elle livre une analyse trs en faveur des patrimoines propres car elle accepte le jeu de la subrogation relle au-del des seuls cas rservs par la loi.
art 1407 envisage un 2e cas de subrogation automatique : lhypothse
dchange => lchange dun bien propre fait que le bien reu en change est lui mm propre de plein droit Civ 1e, 30 oct 2006, n pourvoi 0418761 : lchange = Attendu quayant retenu lexistence dun change, cas de subrogation relle automatique, la CA navait pas a constater lexistence dun remploi Aucun pb lsq il sagit dun change de 2 biens que les parties tiennent pour quivalents en valeur Mais ds le cas o lchange saccompagne du paiement dune soulte, ds lhyp o lun des 2 biens changs a une valeur > lautre pour les parties => ds les termes de lchange on trouve un bien en nature propre et une somme dargent La subrogation relle de plein dt opre-t-elle en ce cas ? si le terme de lchange comprend outre un bien en nature propre et une somme dargent propre, pas de souci, la subrogation relle opre de plein droit pour le tout. Mais si lpoux reoit dans lchange un bien et une somme dargent, ds ce cas la subrogation relle va oprer pour le tout, et le bien reu et la somme dargent viendront remplacer le bien sortant ds le patrimoine propre de lpoux accipiens. 3e hyp : si lpoux transfre le bien de moindre valeur et laccompagne ds lchange ce bien dune soulte qui est compose de deniers communs Il faut distinguer : - Si les deniers sont infrieurs en valeur la valeur du bien qui compose le lot, laccessoire suit le ppal (ppal = bien propre ; accessoire = apport de la commT), donc le bien reu en change sera propre. Mais on reconnatra un dt de rcompense au profit de la commT qui sest appauvrie, sur le patrimoine propre qui sest enrichi - Si la soulte compose de deniers communs est suprieure en valeur celle du bien propre qui compose le lot de lchangiste, dans ce cas-l le jeu de la subrogation relle est paralys, et la nature commune du bien doit tre reconnue. Dans ce cas l, la commT devra rcompense la dissolution au profit du patrimoine propre Ce nest que ds ce cas l que la subrogation relle automatique est paralyse Subrogation volontaire : il faut une manifestation de volont pour quopre le jeu de la subrogation et donc quun bien intgre un patrimoine propre au lieu du patrimoine commun Cest le cas de lemploi/ le remploi art 1434 et 1435 CCiv Emploi = lactif propre figurent des deniers, et quils sont investis dans une acquisition pdt le mariage Remploi = ds un 1er tps on avait un bien propre autre que de largent, ce bien est vendu et on en dgage une somme dargent qui est rinvestie dans une nvelle acquisition Quelle est normalement par ppe la qualification du bien acquis ? Lopration rpond la qualification dacquts = acquisition titre onreux pdt le mariage => dc si on ne fait rien, le bien est commun Si on admettait cette logique dacquts, la dissolution du rgime, on constatait le vide des patrimoines propres au moins ds leur consistance en nature, de sorte quil ne se remplirait la dissolution quen valeurs et crances Il fallait donc une solution pour enrayer cela il y a pour raliser la subrogation volontaire une situation classique et des situations exorbitantes - situation normale : la manifestation de volont doit intervenir concomitamment lacquisition du bien par lpoux = dclaration demploi/remploi dans lacte dacquisition lui mm (formalisme de lacquisition pour prouver la subrogation)
Il faut une double dclaration : la dclaration dorigine des deniers investis, et la dclaration daffectation, par laquelle lpoux exprime sa volont de voir le bien acquis intgrer son patrimoine propre Cette double dclaration est faite unilatralement par le conjoint qui utilise ses deniers propres et veut prserver la consistance de son patrimoine propre On est ds une hyp o lpoux se prconstitue la preuve du caractre propre du bien acquis Mm en prsence dune double dclaration lacte, il se peut que la subrogation nopre pas => hyp o lacquisition est faite laide la fois de deniers propres et de deniers communs tout dpendra su pt de savoir quel est le patrimoine qui aura le plus contribu lacquisition( si lapport du patrimoine propre est > celui de la commT, et quil y a clause de remploi, le biens acquis est propre charge de rcompense au profit de la commT la dissolution ; mais lsq la part ds le prix fourni par al commT est > celle du patrimoine propre et ce malgr la clause de remploi, le bien est commun, charge de rcompense pour le patrimoine propre par la commT) - situations drogatoires : on rencontre des hyp o la subrogation volontaire va intervenir alors mm que la manifestation de volont nest pas concomitante lacte dacquisition >< Soit manifestation de volont postrieure lacte dacquisition => remploi posteriori, faute de clause de remploi ds lacte au moment de lacquisition, le bien entre ds la catgorie des acquts, mais le CCiv offre une solution de rattrapage : il est possible de sauver el remploi par un acte postrieur lacte dacquisition. Mais cet acte change de nature et na pas la mm porte : il nest plus le fruit dun acte juridique unilatral par lpoux, mais dune convention entre poux Art 1434 CCiv + jp constante notamment Civ 1e, 25 fvrier 2009, n 0812137 Modification de la porte de lacte de remploi : remploi a posteriori est un acte imparfait car il ne produira ses effets quen poux et sera inopposable aux tiers = les tiers considreront lgitimement que le bien est commun (pex, pourront linclure ds un dt de gage lsq commT dbitrice) Hypothse o la loi valide une situation contraire un grd ppe en rgime matrimoniaux (art 1396) : limmutabilit du rgime matrimonial >< Soit manifestation de volont antrieure lacte dacquisition => remploi par anticipation : hyp o un poux est pptaire dun bien propre, il veut acheter un bien pour en faire un propre, mais pb pas de deniers investir ds cette acquisition => Il faudrait lui permettre dacqurir le bien avt mm quil ait vendu son propre pour dgager des liquidits la commT fera une avance lpoux qui devra la rembourser dans un dlai raisonnable pour que le bien acquis soit qualifi de propre Conditions : il faut respecter el formalisme du remploi concomitant lacte (double dclaration ds lacte) + il faut que lacquisition soit faite avt la dissolution de la commT + lpoux doit tre pptaire dun bien propre quil pourra aliner + la vente du propre de lpoux et le remboursement de la commT doivent intervenir ds les 5 annes de lacquisition RQ : - si lpoux rembourse al commT ds les 5 ans, pas de soucis, le bien acquis sera considr comme propre ab initio => si cest une condition suspensive, le bien est propre si lpoux rembourse la commT ds les 5 ans de lacquisition , la qualification est en suspens, dc tt que la condition pas ralise, le bien doit tre considr comme commun tant que pas de remboursement Doctrine unanime encourage considrer le remboursement comme une condition suspensive Mais on pourrait dfendre lide dune condition rsolutoire : la situation est acquise et sa rsolution est soumise la ralisation dun vnement futur et incertain => si le remboursement est considr comme une condition rsolutoire = le bien acquis avec remploi par anticipation doit tre considr comme propre ds lacquisition mais cette qualif risque dtre emporte en cas de dfaillance du remboursement
Question dlicate car les 2 conceptions peuvent tre dfendues !!! La qualif de propre rtroagira au jour de son acquisition ds le remboursement effectu Que se passe-t-il avant le remboursement de la commT ? la rtroactivit inhrente la condition ne joue pas, comment alors apprhender ce bien tt quon a une qualification en suspens ? Tant que pas de remboursement pas effectu, le bien doit tre vu comme un bien commun, et en revanche qd la commT, la qualification de bien propre rtroagira au jour de son acquisition, et il sera considr comme ayant tjs t propre Conjoint de lacquereur contracte dettes et son crancier entend saisir biens du dbiteurs avant que lautre nait rembours la commT, le bien sera donc considr comme tant commun, le crancier pourra donc ds cette priode avt le remboursement saisir ce bien de la communaut au titre de son dt de gage gnral - quid si la commT nest jms rembourse ? la condition suspensive a dfailli, donc le bien sera dfinitivement commun, malgr la dclaration de remploi ds lacte car la qualification de propre tait en suspens Et la condition ne stant pas ralise, le bien reste ds le patrimoine de la commT 2- La composition passive des patrimoines propres Qd on raisonne sur le patrimoine dun clib, au passif il y a ses dettes ; alors que lsq on raisonne sur la composition passive dun patrimoine propre, la question se ddouble car la q du passif cest la fois une q dobligation la dette (dbiteurcrancier) et une q de contribution la dette (entre poux) Qui doit payer ? Qui doit supporter ? Il faut distinguer 2 catgories de dettes Les dettes propres au plan contributoire et qui nobligent pas la commT en son entier Article 1410 CCiv vise les dettes dont les poux taient tenus au jour du mariage et les dettes dont se trouvent greves les successions ou les libralits quils reoivent Cest le patrimoine propre qui contribuera en dfinitive pour ces dettes Si la commT vient payer ce type de dettes, elle aura un droit rcompense pour le tout Dans lhyp o lpoux dbiteur soit rcalcitrant et ne paye pas, se pose le pb de lexcution force par el crancier = facult de saisie des biens de son dbiteur par le crancier Pour les dettes de larticle 1410, quels sont les biens que le crancier peut saisir ? PPE : art 1411 CCiv => crancier peut saisir les biens propres du patrimoine qui supporte dfinitivement la dette et les revenus de son dbiteur La commT est en partie engage au stade de lobligation la dette alors quelle nest pas du tout tenue de contribuer, puisque les cranciers peuvent saisir les revenus du dbiteur cad les gains et salaires qui tombent normalement en commT, et les revenus des propres qui eux aussi tombent en commT cela veut donc dire que pour les revenus, la commT est oblige au paiement de la dette donc il y aura ventuellement si ce sont les revenus qui ont permis dteindre la dette, un dt rcompense de la commT la dissolution du rgime La dette est strictement propre au plan contributoire, et elle est essentiellement propre au regard de lobligation la dette et partiellement commune => Risque que les poux se laissent se confondre leurs biens propres et leurs biens communs, confusion des cranciers qui perdent autant de leur dt de gage
RQ : - cette confusion ne se conoit quen matire mobilire car en matire immobilire, il y a la publicit foncire, article 1411 tend le dt de gage du crancier toute la commT Les dettes propres au plan contributoire mais qui obligent la commT Passif n durant la commT et, tant n pdt le mariage, ces dettes engendrent un statut favorable au profit des cranciers 3 catgories de dettes : Dettes acquittes ds lintrt exclusif dun poux Art 1416 CCiv reconnat ds ces dettes des dettes propres au plan contributoire, mais comme elles sont nes pdt le mariage, elles tombent sous lempire de lart 1413 et obligent donc la commT Les dettes dlictuelles dun poux Art 1417CCiv : amendes, dommages-intrts incombent titre dfinitif au conjoint dbiteur responsable Civ 1e, 16 mars 2004, revue dt de la famille 2004, commentaire 128 En lespce, le mari avait souscrit pdt le mariage une CNC ds un contrat et lavait viole ; le crancier de la non concurrence agit en justice et obtient la condamnation du mari dbiteur DI ICI, pb de savoir si cette dette tombait sous le coup de larticle 1417 Sauf quici, la dette de DI tait ne de la violation dune obligation contractuelle, et la CCass a considr quon ntait pas ds lhypothse de larticle 1417 CCiv
Les dettes souscrites au mpris des devoirs conjugaux
En jp, tjs la mm affaire : un enfant conu hors mariage par el mari avec une autre, enfant adultrin a un dt alimentaire, et le pre adultre est tenu une dette daliments dun enfant conu au mpris du devoir de fidlit Jp considre que la dette daliment due lenfant adultrin par le mari tait une dette relevant de larticle 1417 CCiv qui psera dfinitivement sur le mari TD 6: Composition active des masses: la distinction du titre et de la finance Civ 1e, 8 dcembre 1987: diffcults pour liquidation et partage de la commT, Mme demandait le partage en nature des concessions de parcs huitres auquel M. s'opposait CA avait rejet la demande de l'pouse en retenant que la concession du culture maritime exploite par M. tait un bien propre exclu de la masse partageable et avait fix le montant de la rcompense due la commT 190000F. Ccass consacre la mm dcision mais sur un autre raisonnement: Pour Ccass, les concessions de conchyculture taient accordes par la l'admin, impliquaient une exploitation personnelle par le concessionnaire et n'taient cessibles qu'avec l'autorisation de l'admin et ce au profit des seules personnes remplissant les conditions requises pour les exploiter => Arrt important qui consacre la distinction entre le titre et la finance: ces concessions sont un bien propre strictement attach la personne du mari exploitant et seule la valeur des parcs hutres tombe en commT Civ 1e, 7 novembre 2000: Arrt de revirement => l'avantage pcuniaire que peut procurer la prsentation d'un successeur constitue une valeur patrimoniale qui doit figurer l'actif de la commT Civ 1e, 2 mai 2001: Attendu que la clientle d'un poux exerant une profession librale, de mm que les matriels et les locaux, formant un fonds d'exercice libral, doivent tre ports l'actif de la communaut pour leur valeur patrimoniale estime au jour du partage; qu'il en rsulte que l'indivision post-communautaire s'accrot de la
plus-value de cette clientle sous rserve de l'attribution l'indivisaire grnat de la rmunration de son travail conformment l'article 815-27 CCiv => Ccass a estim que, comme le fonds libral est un bien commun en valeur, il tombe en indivision aprs liquidation de la commT et en vertu de l'art 815-10 Cciv, las plus-value tire des fruits et revenus bnficie l'indivision post-communautaire, il faut donc considrer que les revenus des biens indivis postrieurs la liquidation de la commT bnficient l'indivision post-communautaire Civ 1e, 9 juin 2010: Difficults pour liquidation et partage de la commT car pdt le mariage l'poux avait reu diffrentes aides financires de l'Etat en sa qualit de rapatri d'Algrie, destines lui permettre d'accder la ppt et faire face ses obligations de remboursement de prt immo. L'poux soutenait que les aides qui lui avaient t alloues taient des biens propres au sens de 1404 et que, par csqt, la commT lui devait rcompense. Pour la CA, ces aides octroyes l'poux se rapportaient aux origines de celui-ci et que , mm si elles ont effectivement pour but de remdier la situation co des poux, leur 1e raison d'tre est la qualit de raptri d'Algrie du mari. Cassation pour violation de la loi: si les dts aux allocations et aux secours dont bnficie un rapatri d'Algrie () constituent des biens propres par nature, les sommes verses par l'Etat pdt le mariage en excution de ces dts, pour lui permettre d'assurer le logement familial, entrent en communaut . => Ccass applique la distinction entre le titre et la finance pour des indemnits: c'est la destination de ces indemnits qui a commanc la qualification de bien commun en valeur Si les allocations permettaient de raliser un objectif qui n'tait pas personnel, les dts ces allocations eux taient issus d'une qualit personnelle l'poux CA PARIS, 7 mai 2004, Stock-options: salari cclut avec son employer un contrat d'attribution de stock-options lui permettant d'acqurir sous un dlai de 10 ans des actions de la st prix prfrentiel. Au jour de l'assignation, le salari tait en droit de lever l'option sur 800 actions. 1E instance: TGI avait dcid que les dts acquis par l'poux sur 800 S-O seraient d'ores et dj intgrs la masse partageable. Considrant de ppe: considrant que si le dt l'exercice de l'option est strictement personnel au salari, la valeur patrimoniale des options correspondant au diffrentiel entre le prix d'exercice de l'option et la valeur du titre au jour de son acquisition, entre en communaut, ds lors que lesdites options avaient t attribues au mari avant l'assignation en divorce et condition que l'option en ait effectivement t leve par ce dernier . Comme il s'agit d'une promesse de souscription d'actions, on va considrer que les actions vont intgrer la commT dq l'option est leve pdt le mariage Etant donn que les options naissent avant la liquidation de la commT, mm si elles sont exerces aprs la dissolution de la commT, leur valeur entre en commT et doit tre prise en compte pour la liquidation Mais on considre que le dt de lever l'option est strictement personnel l'poux salari car li l'investissement de l'poux ds l'ents, et c'est une contrepartie du travail de l'poux ds cette mm ents => le titre est donc propre, mais la valeur est commune Valeur qui tombe en commT= diffrence entre prix d'acquisition des actions stipul ds la cv de S-O et la valeur relle des actions au jour de la leve d'option --------------------------------------------------------------------La composition active de la communaut Article 1401 Cciv: la commT se compose activement des acquts faits par les poux ensemble ou sparment durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des conomies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres
Acquts= acquisitions et crations de biens en cours de rgime titre onreux pdt le mariage Mais la commT ne se compose pas seulement des acquts, en effet, elle a vocation a recueillir de manire rsiduelle tous les biens dont le caractre propre n'est pas prouv: c'est la prsomption de commT de l'article 1402 Cciv Article 1402 Cciv: Tout bien, meuble ou immeuble, est rput acqut de la communaut si lon ne prouve quil est propre lun des poux par application dune disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mmes preuve ou marque de leur origine, la proprit personnelle de lpoux, si elle est conteste, devra tre tablie par crit. A dfaut dinventaire ou autre preuve prconstitue, le juge pourra prendre en considration tous crits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra mme admettre la preuve par tmoignage ou prsomption sil constate quun poux a t dans limpossibilit matrielle ou morale de se procurer un crit . 2 sces d'acquts de la commT selon l'art 1401 Cciv: * Les acquts provenant de l'industrie perso des poux: industrie entendue au mm sens qu'en dt des sts 3 sens possibles: - 1er sens = Il s'agit de toute acquisition titre onreux faite par l'un ou l'autre des poux, ou les 2 au cours du mariage - 2e sens = interprtation large du terme industrie , qui comprend toutes les crations des poux, condition qu'elles aient une valeur patrimoniale Ms, pour toute cration qui aurait un caractre personnel, il faut avoir recours la distinction entre le titre et la finance. Pour les souvenirs de famille, ils sont propres, peu importe la nature de la cration. - 3e sens: rgle de la subrogation relle lsq un bien est acquis en change d'un bien commun, c'est une subrogation de plein dt et simplifie qui s'applique ss que la volont n'ait jouer un rle quelconque * Les acquts provenant des conomies faites sur les fruits et revenus des propres: si on applique l'art 1401 la lettre, ce qui est commun c'est les acquts provenant des conomies faites sur les fruits et revenus des biens propres, dc les biens acquis l'aide de ces revenus dont communs Art 1401 ne nous rvle pas la nature des fruits et revenus des propres en eux-mm Art 1403 al 1: chacun des poux conserve la pleine proprit de ses propres qui dit ppt du bien dit a priori ppt de ses biens et revenus donc la logique commande le caractre propre des revenus des propres Mais, selon l'art 1403 al 2: la communaut n'a droit qu'aux fruits perus et non consomms donc, ab initio, cad qd ils sont sous la forme de crance ou partir du moment o ils sont reus par l'poux pptaire du bien en propre, ces fruits seraient propres Ce caractre propre ne serait donc perdu que s'ils venaient ne pas tre consomms, autrement dit tre conomiss, ils tomberaient alors en commT au sens de l'art 1403 al 2. L'opinion de la doctrine: Selon H. Mazeaud, les revenus des propres sont propres (cf art 1403 al 1). Selon J. Patarin, les revenus des propres sont communs ab initio, cad ds leur perception voire ds le stade de crance. Selon A. Collomert, les revenus des propres sont propres l'origine et ne deviennent communs que s'ils sont conomiss. La jurisprudence: - Civ 1e, 31 mars 1992, Authier= les revenus des propres sont communs ab initio: la communaut, laquelle sont affects les fruits et revenus des propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces
biens , aucune distinction tenant leur perception ou leur conomie. Et les dettes la charge de la jouissance de ces biens sont communes = les charges usufructuaires les charges qui psent sur l'usufruitier des biens propres sont communes - Civ 1e, 4 janvier 1995: les revenus des propres tombent en communaut on ne devrait pas, alors, considrer que les fruits et revenus des biens propres sont communs ab initio!! - Civ 1e, 20 fvrier 2007: les fruits et revenus des biens propres ont le caractre de biens communs la Ccass, reconnat la nature commune des fruits et revenus des propres ab initio, ss qu'il y ait lieu de distinguer entre leur perception et leur conomie * Les gains et salaires: ce sont ts les revenus de l'actT pro d'un individu - Civ 1e, 8 fvrier 1978: les gains et salaires peuvent tre saisis par les cranciers extracontractuels de la femme en vertu de l'article 1414 Cciv al 1 (Loi de 1965, ancienne rdaction de l'art 1414: le paiement des dettes dont la femme vient tre tenue pendant la communaut peut tre poursuivi sur l'ensemble des biens communs dans les cas suivants: 1 Si l'engagement est de ceux qui se forment sans aucune convention ) cet arrt a dcid que les produits de l'industrie personnelle des poux font partie de la commT - Civ 1e, 13 octobre 1993: cet arrt va plus loin en reconnaissant que la crance de gains et salaires est commune Certaines dispositions ne s'expliquent que par le fait que les gains et salaires sont vus par le lgislateur comme des biens communs: - l'article 1411, ds sa rdaction de 1965, limitait le dt de poursuite des cranciers, au titre de dettes antrieures au mariage et de celles grevant les successions et libralits chues aux poux, aux biens propres de leur dbiteur. La loi de 1985 y a ajout les revenus, cad les gains et salaires et les revenus des biens propres. Si ces revenus avaient t propres, l'ajout aurait t inutile. - l'article 1414, qui concerne spcialement les gains et salaires, les dclaire en ppe insaisissable par les cranciers du conjoint. S'ils avaient t propres, il en aurait t ncessairement ainsi. L'article 1414 n'a donc de sens, en tant qu'exception au ppe formul par l'art 1413, que si les gains et salaires tombent ab initio en commT. Les rgles de preuve dans la dtermination de la composition active de la commT: Art 1401 dfinit substantiellement et positivement la compo active de la commT. Art 1403 et s. dfinissent la compo substantielle des patrimoines propres. * La prsomption d'acquts: 1- le ppe Art 1402 Cciv: tout bien, meuble ou immeuble, possd par les poux est prsum participer de la commT La prsomption d'acquts de 1402 pose la fois une dispense de preuve et en mm tps dsigne celui qui supporte le fardeau probatoire = la charge de la preuve pse sur celui qui invoque le caractre propre d'un bien Selon Cornu, la prsomption d'acquts est un facteur rsiduel d'accroissement de la communaut au bnfice du doute Le domaine de la prsomption: la prsomption d'acquts couvre ts les biens Civ 1e, 9 juillet 2008: les deniers qui sont dposs sur un compte bancaire personnel d'un poux sont prsums tre des biens communs si un poux qui alimente un compte perso par des deniers propres, mais n'est pas en mesure de prouver l'origine personnelle de ces deniers, ils seront prsums communs Il faut donc tre vigilent pour prserver son patrimoine propre ds son intgrit dc ouvrir un cpte ad hoc pour que ces deniers ne soient pas mlangs sinon en raison du caractre fongible de l'argent, ils perdraient leur caractre propre
La prsomption vaut pour les poux mais aussi l'gard des tiers: la qualification de bien commun est opposable par les poux entre eux et aux tiers, mais aussi par les tiers vis--vis des poux - L'effet 1er de la prsomption d'acquts est de faire supporter l'poux qui soutient qu'un bien lui appartient en propre la charge de la preuve du caractre propre de ce bien => Ts les biens tant prsums communs, celui qui conteste ce caractre doit tablir la preuve du caractre propre du bien en q par les moyens prvus l'art 1402 al 2 - 2e incidence // la preuve des rcompenses: tous les paiements intervenus pdt la dure du rgime sont prsums avoir t faits avec des deniers communs, de sorte que rcompense est due la commT pour les dettes personnelles des poux, s'ils ne prouvent pas avoir dispos de fonds propres pour les acquitter 2- L'exception: la preuve qu'un bien est propre ==> Dispenses de preuve: si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mmes preuve ou marque de leur origine, la proprit personnelle de l'poux, si elle est conteste, devra tre tablie par crit = il en rsulte a contrario qu'aucune autre preuve n'est requise s'il y a preuve ou marque de l'origine d'un bien(s'il y a preuve ou marque matrielle de l'origine d'un bien: pex. Vtements et linges d'un poux, souvenirs de famille, objets marqus d'initiales/armoiries, objets ddicacs...) ou s'il n'existe aucune contestation ( ce titre, si un tiers contracte avec un poux se prsentant lui comme seule pptaire d'un bien, cette disposition le dispense d'exiger la preuve du caractre propre du bien si l'acte est accompli au vu et su de son conjoint => Le ppe de la preuve crite: ppe rigoureux mais qui se trouve attnu par les dispenses de preuves et par les exceptions dont il est assorti. A la preuve prconstitue, l'art 1402 al 2 assimile l'inventaire qui a pu tre dress, soit au moment du mariage pour les biens constituant le patrimoine des poux, soit aprs l'ouverture d'une succession dvolue un poux Le txt ajoute: dfaut d'inventaire ou de preuve pr-constitue, le juge pourra prendre en considration tous crits, ainsi que des documents de banque et factures , les documents ainsi numrs ne sont pas, proprement parler, des actes juridiques, ne comportent pas ncessairement la signature de l'poux intress, et peuvent mm ne pas maner de lui, pourvu que le juge puisse y trouver confirmation du caractre propre allgu: la force probante de ces crits est laisse l'apprciation souveraine du juge =>Exceptions au ppe de la preuve crite: le juge pourra mme admettre la preuve par tmoignage ou prsomption, s'il constate qu'un poux a t dans l'impossibilit matrielle ou morale de se procurer un crit = c'est prcisment ds le cercle familial que l'hypothse de l'impossibilit morale d'un crit trouve son application TD 5: La prsomption d'acquts Civ 1e, 9 juillet 2008: Virements de Mme X au compte bancaire perso de son mari pour le remboursement du prt immo Art 1433 Cciv: la CommT doit rcompense l'poux pptaire toutes les fois qu'elle a tir profit de ses biens propres, en l'espce, dq le bien commun a t acquis grce un bien propre, il y a lieu de rcompenser l'poux qui a mis ses biens propres la disposition de la commT Il fallait savoir si les deniers inscrits au compte perso de l'pouse taient des biens propres ou communs =>pour la CA, il suffisait de dmontrer que l'emplacement des deniers tait le compte perso de l'pouse pour emporter la qualification de biens propres => Ccass: le dbat concerne non l'emplacement des deniers, mais la qualification de l'argent mm sur le compte, propre ou commune, et donc faute de preuve de l'origine des deniers, elle a appliqu la prsomption de commT de l'art 1402 ==> dq il est impossible de prouver l'origine des deniers, il est impossible de les qualifier de biens
propres, mais c'est difficile car l'argent = bien fongible Civ 1e, 4 juin 2009: Art 1413 Cciv = les dettes contractes par un poux pdt le mariage engagent ses biens propres et les biens communs Art 1415 Cciv pose une exception= chacun des poux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus per un cautionnement ou un emprunt, moins que ceux-ci n'aient t cclus du consentmeent exprs de l'autre conjoint qui dans ce cas n'engage pas ses propres Un poux stait port avaliste dun billet ordre d par la socit immobilire dont il tait associ avec son pouse auprs de la banque crancire. Au titre de lexcution de son engagement daval par le mari, la banque crancire avait fait saisir et nantir les parts dtenues par lavaliste dans la SCI, dont les poux, maris sous le rgime de la communaut lgale, taient les seuls associs Pb: il fallait savoir si les parts sociales sont des biens propres ou des biens communs Pour la CA, il s'agissait de biens propres: elle s'tait fonde sur les statuts de la SCI qui attribuaient nominativement, de manire galitaire et clairement identifie 8 parts chacun des poux ==> Ccass refuse ce raisonnement: l'attribution nominative des parts sociales un poux n'a pas d'incidence sur la qualification de bien propre, c'est uniquement la ppt des parts sociales, lsq elle est antrieure au mariage qui peut impliquer cette qualification. Ccass a alors retenu la qualification de biens communs pour ces parts sociales, mais en vertu de l'article 1415 les biens communs ne sont pas engags par l'aval souscrit par un seul des poux Civ 1e, 7 juin 1988: La commT qui prtend avoir droit rcompense n'a pas tablir le caractre commun des deniers qui ont servi acquitter une dette personnelle d'un poux, lesdits deniers tant , en application de l'article 1402, prsums communs sauf preuve contraire Civ 1e, 11 juin 1996: Epouse acquiert parts d'un GAEC, par suite l'poux revendique la qualit d'associ sur le fdt de l'art 1832-2 Cciv (applicable en cas d'acquisition de parts sociales par des biens communs) pour moiti des parts sociales de l'pouse contestation des autres associs du fait que l'acquisition avait t ralise au moyen de deniers communs Ccass => Les deniers employs pour lacquisition taient prsums communs ce qui dispensait la CA de vrifier si les deniers employs taient bien communs et, ds lors, la charge de la preuve contraire du caractre commun desdits deniers incombait aux demandeurs au pourvoi Civ 1e, 27 mai 2010: Pour dbouter lpouse de sa demande en rcompense la communaut, La CA a considr que les actions de la St du mari taient des biens propres acquises en contrepartie de lapport ladite st du FDC lui appartenant en propre.CA=> la communaut ne pouvait prtendre rcompense au titre du matriel acquis par lpoux pour lexploitation du FCD qui lui appartenait en propre car ce matriel acquis titre daccessoire du FDC, grce son industrie personnelle, nouvre pas dt rcompense dq que lpouse napportait pas la preuve que ledit matriel avait t acquis au moyen de sommes provenant de la commT.CCass considre que la CA a viol larticle 1402 au titre duquel les produits de lindustrie des poux entrent en communaut (Visa articles 1401, 1402 et 1437 Cciv) CA a dbout lpouse de son action en inopposabilit des cessions des actions de diffrentes SA , au motif que les actes accomplis par un poux en outrepassant ses pvoirs sur les biens communs relvent de laction en nullit qui tait en lespce prescrite dq elle navait pas t engage dans les 2 ans de la dissolution de la communaut.Cass => CA a viol les articles 1421, 1424 et 1427, alors que les actions dune SA constituent des titres ngociables que chaque poux a le pvoir daliner seul, sauf rpondre dune fraude dans lexercice de ce pvoir. ----------------------------------------------------------------------------
La composition passive de la communaut: L'obligation la dette ne pendant la commT: Ppe = Toute dette ne pendant la commT oblige les biens communs Totale indiffrence qt la nature de la dette => dc un poux peut engager la commT par sa profession qd elle comporte des risques: ainsi, lsq un des poux est en cessation de paiements et qu'est ouverte son encontre une PC, toute la commT tombe sous le coup de la PC Article 1413 Cciv: Le paiement des dettes dont chaque poux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communaut, peut toujours tre poursuivi sur les biens communs, moins qu'il n'y ait fraude de l'poux dbiteur et mauvaise foi du crancier, et sauf la rcompense due la communaut . A ce dt de gage tendu des cranciers de l'un et de l'autre poux, s'tendant l'ensemble de la commT, il convient d'ajouter pour chacun d'eux, mais sparment cette fois, ses biens propres. Mais l'art 1418 al 1er Cciv dispose que lorsqu'une dette est entre en communaut du chef d'un seul des poux, elle ne peut tre poursuivie sur les biens propres de l'autre . => Chaque poux oblige donc par ses dettes ses biens propres et les biens communs. Il rsulte donc ncessairement que si les 2 poux sont obligs par une dette, le crancier a pour gage l'intgralit du patrimoine commun: art 1418 al 2 Cciv s'il y a solidarit, la dette est rpute entrer en communaut du chef des deux poux . Mais tout engagement contract par les deux poux ne peut cepdt tre trait comme engagement solidaire: la solidarit ne se prsume point; il faut qu'elle soit expressment stipule (art 1202 Cciv). Donc, en l'absence de stipulation expresse, et sous rserve de la prsomption de solidarit en matire commerciale, l'engagement pris par les 2 poux n'engendre qu'une obligation conjointe, qui se divise entre eux: chaque poux ne peut dont tre poursuivi que pour la moiti de la dette. Il faut aussi rserver l'hypothse ds laquelle un poux est intervenu un acte de son conjoint, afin d'assurer la validit au regard des articles 1422 et s. Cciv ,mais sans s'engager personnellement: si dette il y a, celle-ci nat alors du seul chef de l'poux qui a contract. Et, il en va de mme pour le cautionnement ou l'emprunt souscrit par un poux avec l'accord de l'autre. Dans diverses hypothses, le gage des cranciers est rduit // la norme pose par l'article 1413 Cciv: il s'agit de l'insaisissabilit des gains et salaires du conjoint (art 1414) et du rgime spcifique institu pour les cautionnements et emprunts, jugs particulirement dangereux (art 1415). D'autres sont anciennes et ne concernent que des hypothses exceptionnelles: celle de la fraude du dbiteur et de la MF du crancier (art 1413 in fine) Exception tenant la fraude: df de la fraude: c'est l'emploi d'un moyen juridiquement efficace dessein de contourner une rgle obligatoire Ce qui est contourn, c'est le devoir de collaboration entre poux maris sous la commT s'il y a fraude d'un poux et MF du crancier (il suffit que le crancier en contractant avec l'poux sache que l'poux contracte en vue de porter atteinte aux dts de l'autre ds la commT) L'intention frauduleuse de l'poux dbiteur et la MF du crancier sont cumulativement exiges; si le concert frauduleux n'est pas dmontr, la commT reste engage Exception tenant aux gains et salaires du conjoint du dbiteur: Art 1414 al 1er Cciv: Les gains et salaires d'un poux ne peuvent tre saisis par les cranciers de son conjoint que si l'obligation a t contracte pour l'entretien du mnage ou l'ducation des enfants, conformment l'article 220.
Dans le rgime primaire impratif, art 223 pose autonomie professionnelle de chacun des poux, et donc la perception et la libre disposition des gains et salaires des poux doit en tre une csq naturelle Mais caractre commun ab initio des gains et salaires donc difficile de concilier la libT professionnelle et le fait que les gains et salaires sont des biens communs ab initio Saisissabilit des gains et salaires, non pas par les cranciers du pro lui mm, mais par les cranciers du conjoint du pro => cf art 1413 : atteinte la libT pro du conjoint Art 1414 CCiv : ppe dinsaisissabilit des gains et salaires du conjoint sauf pour dettes mnagres ==> ppe double : Lsq lobligation est contracte pour lentretien du mnage, les gains et salaires sont engags ds le gage gnral des cranciers = Redondance de lart 220 CCiv - Si lobligation contracte par lautre conjoint nest pas une dette mnagre, lpoux qui se porte dbiteur oblige la commT au soutien de son obligation, mais en revanche nengage pas les gains et salaires de son conjoint => tte la commT est engage sauf les gains et salaires du conjoint du dbiteur, qq soit la nature de la dette (hors dette mnagre) Ce faisant, on constate que le lgislateur propose une parfaite corrlation entre gestion active (libT des poux de grer librement leurs gains et salaires) et gestion passive des gains et salaires (un poux engage ses gains et salaires par une dette quil contracte) On traite les gains et salaires comme sils taient des biens propres Ils sont par nature communs, et qt leur rgime, ils sont aligns sur celui des biens propres Observations : - Relativement la crance de gains et salaires (qui est dj commune selon la jp), en application de lart 1414, elle nest pas saisissable par les cranciers du conjoint du professionnel => pas de possT de saisie-attribution par le crancier - 1 difficult nat lsq les gains et salaires sont verss au pro sur un cpte en banque, mais une fois verss en compte, ils deviennent un article du compte comme un autre, tout se fond en un solde fongibilit des articles du compte, une fois inscrits en compte, en application du dt bancaire, ils perdent leur individualit ; cela risquait donc de tuer lautonomie bancaire et la libT pro des poux Il fallait donc trouver un mcanisme pour garantir linsaisissabilit des gains et salaires en drogeant au dt bancaire : dcret 31 juillet 1992, art 48 => autorise le conjoint pro a retirer immdiatement du compte une somme quivalente 1 mois de salaire pour lextraire de lassiette du gage gnral des cranciers : au-del de ce mois de salaire, on considre que les gains et salaires ont t conomiss et ne sont pas des biens spcifiques, mais des biens communs comme les autres Exception tenant la nature de l'engagement: Article 1415 Cciv: Chacun des poux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, moins que ceux-ci n'aient t contracts avec le consentement exprs de l'autre conjoint qui, dans ce cas n'engage pas ses biens propres . Sagissant dun cautionnement ou dun emprunt, lpoux dbiteur noblige pas lentire commT, mais slt ses biens propres et ses revenus (une fraction de la commT via les revenus = gains et salaires, et les revenus des propres, qui sont communs ab initio) Le gage gnral des cranciers est amput en raison de la nature de lengagement, mais pkoi pour les emprunts et cautionnements ? => ratio legis : ce sont des actes qui
peuvent tre lourds de csq ds le futur Lgislateur a considr que ces 2 types dactes sont dangereux et donc pour cela rduit lassiette du dt de gage Le cautionnement ou lemprunt souscrit par un poux seul est en toute hypothse valable, le droit de gage du crancier se trouve seulement rduit ses biens propres et ses revenus. La situation de ce crancier est donc la mme que celle des cranciers antrieurs au mariage. On peut donc concevoir que cette situation ne soit gure satisfaisante pour lui, la loi a donc prvu que, moyennant laccord exprs du conjoint, le gage soit celui prvu larticle 1413. Art 1415 est drogatoire // 1413 Comment interprter cette exception ? - interprtation stricte - interprtation extensive en vue de protger davantage le patrimoine commun CCass a choisi une lecture amplifiante de lart 1415 en vue de protger au mieux le patrimoine familial Elle a donc livr une lecture amplifiante des concepts de cautionnement et demprunt Le lgislateur prend gd soin depuis rforme du 23 mars 2006 distinguer le cautionnement et la garantie autonome Ce faisant, il entrinait une distinction pose en jp depuis au moins 1982 (contentieux de contrats iraniens o la CCass a affirm lautonomie des garanties autonomes // au cautionnement) CCass saisie de la q de savoir si un poux qui consent une GA dclenche le jeu de larticle 1415 qui ne vise que le cautionnement => Civ 1re, 20 juin 2006, Dalloz 2006, p 2359 = la garantie autonome tombe sous le coup de larticle 1415 Solution logique car la GA est plus dangereuse que le cautionnement ==> Comme si larticle 1415 recouvrait en fait lintgralit des srets personnelles Rserve qt au cautionnement rel : depuis 2005, la CCass considre que le CR nest pas une sret personnelle et le fait donc chapper lapplication de larticle 1415 Ordonnance du 23 mars 2006 va rcuprer cette situation et lintgrer lart 1422 al 2 CCiv => CR soumis lapplication de 1422 al 2, cad la cogestion, donc le consentement du conjoint est ncessaire pour la formation mm du contrat de cautionnement On a ainsi garanti la protection du patrimoine familial de la faon la plus efficace avec ces dispositions Lemprunt : certN dcisions ont accept de considrer comme un emprunt un dcouvert bancaire sur le fdt de lart 1415, dc lsq un poux ngocie une autorisation de dcouvert avec sa banque, on va le soumettre lart 1415 Mais 1 type demprunt va chapper cette disposition : art 220 al 3 => les emprunts portant sur des sommes modestes ncessaires aux besoins de la vie courante Exception : Retour possible un dt de gage tendu lentire commT lsq le conjoint consent au cautionnement ou lemprunt Ce consentement nest quune autorisation donne lpoux qui soblige : normalement celui qui consent lengagement de lautre ne soblige pas lui mm, il se contente de donner lautorisation ncessaire laccroissement du dt de gage gnral des cranciers tq dfini lart 1413 Le conjoint qui autorise nest pas celui qui soblige donc il extrait ses biens propres du dt de gage Mais rien ninterdit au conjoint de se porter co emprunteur ou cofidjusseur, mais son consentement sengager ainsi doit tre exprs et non quivoque Cette autorisation requiert un consentement exprs, mais au-del de a, lart 1415
nexige aucune autre condition de forme Quid des gains et salaires de lautorisant ? => alors mm quil ne serait pas co-oblig, engage-t-il ses gains et salaires ? Si le conjoint venait consentir expressment lengagement de lautre poux ne viendrait-il pas consentir un dt de gage tendu, incluant ses gains et salaires ? Pquoi aller au-del des prvisions de ppe des art 1413 et 1414 CCiv ? => Retour au ppe : assiette du dt de gage = propres et revenus du conjoint dbiteur + la commT mais ss les gains et salaires de lautre conjoint TD 7: Passif commun: obligation la dette et cautionnement Civ 1e, 20 juin 2006: Un poux commun en biens, grant d'une st avait t condamn en rfr payer 1 bque une garantie 1e demande qu'il avait consentie. Bque avait fait procder la saisie-vente des biens meublant l'appartement des poux. CA avait dit que les meubles meublants de l'appartement, tant des biens communs, n'taient pas saisissables par application de l'art 1415 Cciv car l'pouse n'avait pas consenti expressment la GA souscrite par son poux. Ccass: Rejet du pourvoi form par la bque => Attendu quaux termes de larticle 1415 du Code civil, chacun des poux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, moins que ceux-ci naient t contracts avec le consentement exprs de lautre conjoint qui, dans ce cas, nengage pas ses biens propres ; que ce texte est applicable la garantie premire demande qui, comme le cautionnement, est une sret personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant soblige, en considration dune obligation souscrite par un tiers, verser une somme dtermine et est donc de nature appauvrir le patrimoine de la communaut => en l'occurrence la GA est plus dangereuse que le cautionnement, la soumission de la GA au mm traitement que le cautionnement est donc logique L'article 1415 a vocation s'appliquer aux seules garanties personnelles, mais toute garantie personnelle, donc au del du cautionnement, la garantie autonome notamment. Civ 1e, 3 mai 2000: Aval de billets ordre souscrit par un poux au prs d'une banque. La bque avait fait procder la saisie conservatoire de deniers provenant de la vente d'un immeuble dpendant de commT univ existant entre les poux. CA avait ordonn la mainleve de cette saisie en dcidant que les dettes rsultant d'un engagement de caution n'engageaient pas les biens communs sauf accord exprs du conjoint et donc que l'aval n'aurait pas d engager la commT. Ccass: Rejet du pourvoi form par la bque =>Attendu de principe : Attendu que les dispositions de larticle 1415 CCiv sont impratives et applicables aux poux maris sous un rgime de communaut universelle ; quen labsence de consentement exprs de lpouse aux engagements daval souscrits par le mari, ce dernier ne pouvait engager les biens communs par de telles garanties, que le moyen est sans fondement => l'article 1415 limite le gage du crancier bnficiaire d'un cautionnement donn par un poux commun en biens aux biens propres et revenus de l'poux caution, moins que l'autre conjoint n'ait expressment consenti cet acte. En l'espce, l'aval est un cautionnement cambiaire, dc pas de raison de justifier l'application par analogie de l'article 1415 l'aval, alors que dans l'arrt de 2006 il le fallait car on tait en prsence d'une GA, qui n'est pas un cautionnement. Civ 1e, 17 janvier 2006: A la suite de la dfaillance d'une st emprunteuse rembourser l'emprunt qu'elle avait souscrit, un jugement avait condamn un des associs payer une certaine somme la bque. CA avait annul procdure de saisie la demande des poux en considrant que la participation une socit, acte contractuel, a des consquences dune telle gravit quil peut tre considr que la situation est semblable celle qui rsulte dun
cautionnement ou dun emprunt et que, par application la situation de larticle 1415 qui tend protger le patrimoine conjugal, une telle extension de garantie aux biens communs ne saurait tre admise sans accord du conjoint explicitement exprim ou qui, averti, na pas manifest sopposition, ce qui est le cas en lespce. Ccass: Casse et annule => Visa article 1415 + attendu de ppe : Attendu quaux termes de ce texte, chacun des poux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, moins que ceux-ci naient t contracts avec le consentement exprs de lautre conjoint qui, dans ce cas, nengage pas ses biens propres () Quen se dterminant ainsi, alors que le contrat de socit civile, qui fait natre la charge de lassoci une obligation subsidiaire de rpondre indfiniment des dettes sociales proportion de sa part de capital, ne saurait tre assimil un acte de cautionnement, la cour dappel a viol le texte susvis par fausse interprtation =>l'obligation qui incombe aux associs n'est pas une sret personnelle, notamment car il ne s'agit pas d'une sret consentie par l'associ lui mm par un contrat, mais il s'agit d'une garantie dcoulant de la qualit mm d'associ et du dt applicable aux sts, et ne repond pas aux critres des srets perso Critres srets personnelles: - absence de contribution la dette par le garant - cration d'un dt de crance supplmentaire Ch Mixte, 2 dcembre 2005: Un homme mari sous le rgime de la communaut universelle avait nanti, sans le consentement de son pouse, des titres communs en garantie de la dette contracte par un tiers, une st, auprs dune banque.Lpouse avait demand la mainleve du nantissement, mais la CA lavait dboute. Elle formait alors un pourvoi en cassation, faisant valoir que les juges du fond avait viol larticle 1415 dans la mesure o le nantissement constitu au profit dun tiers est un cautionnement rel soumis ce texte. Le pourvoi tait rejet par la chambre mixte au motif de ppe qu une sret relle consentie pour garantir la dette dun tiers nimpliquant aucun engagement personnel satisfaire lobligation dautrui et ntant pas ds lors un cautionnement, lequel ne se prsume pas, la cour dappel a exactement retenu que larticle 1415 CCiv ntait pas applicable au nantissement donn par lpoux . Le cautionnement rel nest donc quune sret relle constitue pour autrui et non un cautionnement, de sorte que larticle 1415 nest pas applicable cette sret. Aucun cautionnement personnel nest sous-jacent dans une sret relle constitue pour autrui (contrairement ce quadmettait la jp antrieure) et donc en csq larticle 1415 nest pas applicable larticle 1415 ne sapplique quau seul cautionnement personnel et non au cautionnement rel. Mixte 2 dc 2005 vient oprer un revirement // aux arrts du 15 mai 2002 qui avaient considr quil y avait 2 engagements : une sret relle et un engagement personnel sous-jacent, le dt de gage du crancier tant limit la valeur du bien objet de cette sret. Ces arrts avaient consacr une double nature au cautionnement rel. Arrt du 2 dc 2005 : Il ny a quune sret relle cclue sur le bien en vue de garantir la dette dautrui=> lart 1415 nest pas applicable cette sret relle, cela entre dans la logique de la CCass qui napplique lart 1415 quaux srets personnelles entranant un appauvrissement de la commT Auj, Lordonnance du 23 mars 2006 a introduit un nouvel alina larticle 1422 qui dispose que les poux ne peuvent non plus, lun sans lautre, affecter lun de ces biens (communs) la garantie de la dette dun tiers . Civ 1e, 13 novembre 1996: Un mari stait port caution de sa st afin de garantir lemprunt contract par celle-ci auprs dune banque. Son pouse commune en biens avait appos sur lacte sa signature prcde de la mention bon pour accord . Se prvalant de ce consentement exprs, la banque demandait lautorisation dinscrire une hypothque sur un immeuble commun.
La CA rejetait cette demande au motif que lacte en comportait pas la mention, crite de la main de lpouse, de ltendue du cautionnement, en toutes lettres et chiffres, et que, faute de satisfaire aux exigences de larticle 1326, il ne constituait pas la preuve que lpouse avait donn son consentement exprs lengagement de caution. CCass casse larrt sur le visa des articles 1326 et 1415 CCiv, au motif que le consentement donn par un poux au cautionnement contract par son conjoint nest pas soumis aux exigences du premier de ces textes . le conjoint qui donne son consentement lacte souscrit par lautre poux ne sengage pas personnellement ; le but de son intervention est de permettre au crancier de retrouver un gage normal Civ 1e, 19 novembre 2002: Un poux, exploitant en son nom propre un garage, a souscrit auprs dune banque avec la caution dune st, un contrat davances sur ristournes.Pour garantir ce contrat, les poux, communs en biens, avaient par suite hypothqu solidairement limmeuble commun abritant le logement de la famille, au profit de la st caution. Une procdure de redressement judiciaire ayant t ouverte lencontre du mari exploitant, la st caution avait du payer la totalit des sommes dues par ce dernier la banque, qui lavait alors subrog dans ses dts de cranciers. La caution avait alors assign lpouse pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme restant due. La CA avait rejet la demande de la banque au motif que laffectation hypothcaire consentie par lpouse la st caution ne pouvait porter que sur la part de communaut de son conjoint constituant. Rejet du pourvoi form par la caution: Attendu de ppe : attendu que selon larticle 1415, sous le rgime de la communaut lgale, chacun des poux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, moins quils naient t contracts avec le consentement exprs de lautre conjoint sui dans ce cas nengage pas ses biens propres La CA qui a constat que le contrat davance sur ristournes avait t souscrit par le mari seul et que ds un acte postrieur les poux avaient hypothqu un bien commun en garantie de cette dette, a exactement dcid que la femme navait pas expressment consenti au contrat davance sur ristournes ce dont il rsultait que cet acte nengageait ni ses biens propres ni lensemble des biens communs lexception de limmeuble hypothqu Laccord du conjoint la constitution dune hypothque sur un immeuble commun, postrieurement un emprunt contract seul par lautre poux ne vaut pas consentement exprs du conjoint selon larticle 1415. => Ccass assimile le contrat d'avances sur ristournes un contrat d'emprunt => Art 1415 interprt strictement sur le plan du consentement du conjoint ms elle considre que ds la mesure o l'hypothque a t constitue de l'accord des 2 poux, cette sret a t valablement constitue et le bien commun hypothqu demeure inclus ds le dt de gage du crancier -------------------------------------------------------------------
La dissolution du rgime
Le ppe de la dissolution Art 1441 Cciv: La communaut se dissout par: la mort de l'un des poux, l'absence dclare, le divorce, la sparations de corps, la sparation de biens, le changement de rgime matrimonial Chaque cause de dissolution peut avoir une date d'effet qui lui est propre Pex: dissolution par divorce => ds le cas du DPCM, les poux dterminent la date d'effet de la dissolution du rgime ds la cv dfinitive => ds les cas de divorce contentieux, entre poux la commT est considre dissoute au jour de l'assignation en divorce; l'gard des tiers, la dissolution de la commT est opposable aux tiers compter du jour o les mentions en marge des actes d'Etat civil sont apposes Les effets de la dissolution Il va falloir partager la commT entre les 2 poux, cela peut prendre du tps dc entre le
moment de la dissolution et celui du partage, il y aura une indivision postcommunautaire entre les poux qui rpond des mm rgles que celles relatives l'indivision successorale: art 815 et s. Cciv 1- La reprise des propres Art 1467 al 1er Cciv: la communaut dissoute, chacun des poux reprend ceux des biens qui n'taient point entrs en communaut Concrtement, il s'agit d'oprer le tri entre les biens communs et les biens propres pour dgager la consistance des diffrentes masses de biens on fait cesser la confusion qui pouvait exister entre les divers biens Pb qui pourra se poser sera d'ordre probatoire: l'poux qui veut reprendre un propre devra prouver positivement que le bien qu'il entend reprendre est propre et ce ds les termes de l'art 1402 al 2, en cas de contestation par l'autre 2- La liquidation de la commT stricto sensu Art 1467 al 2 Cciv: Il y a lieu ensuite la liquidation de la masse commune, active et passive bilan qui dtermine la consistance et la valeur active et passive de la masse commune pour en permettre le partage galitaire Ce bilan va aussi rgler els comptes entre les diffrentes masses: au plan actif, on doit d'abord valuer l'actif existant, mais on doit aussi se prononcer sur le pt de savoir di l'un des patrimoines propres n'est pas dbiteur envers la commT d'une rcompense. Au plan passif, il faut recenser le passif existant et aussi savoir si la commT n'est pas dbitrice d'un des patrimoines propres au terme d'une rcompense Thorie des rcompenses organise un retour de valeurs du patrimoine commun vers le patrimoine propre ou inversement, afin de rtablir l'intgrit des masses au moment du rglement de comptes gnral, pour prvenir un enrichissement injuste d'une masse au dtriment d'une autre L'tablissement des comptes de rcompense a) Le dt rcompense * Rcompense due par la commT un patrimoine propre Art 1433 al 1 et 2Cciv: La communaut doit rcompense l'poux propritaire toutes les fois qu'elle a tir profit de biens propres Il en est ainsi notamment quand elle a encaiss des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait t fait emploi ou remploi. Hyp o la commT a encaiss des deniers propres: le dt rcompense ne nat que si la commT a tir profit des deniers propres encaisss hyp o les deniers propres ont servi l'acquisition de biens qui faute de remploi tombent en commT, ou ont servi au paiement de dettes communes Civ 1e, 14 jan 2003, confirm par Civ 1e, 8 fvrier 2005: rcompense est due par la commT ds lors que les deniers propres encaisss sur un compte commun avaient t utiliss dans l'intrt de la communaut = combinaison du critre de l'encaissement et du profit ralis par la commT fonde le dt rcompense NB: l'hyp de l'al 2 n'est pas exhaustive pex, hypo d'un bien acquis en remploi mais pour lequel l'apport financier de la commT est > celui du patrimoine propre, le bien devient alors commun malgr la clause de remploi car le patrimoine propre a moins particip, mais ce charge de rcompense au proti du patrimoine propre hyp de l'achat d'un bien au moyen de deniers propres, mm ss clause d'emploi/remploi, il tombe en commT mais ce charge de rcompense au profit du patrimoine propre * Rcompense due la commT par un patrimoine propre Art 1437 Cciv: Toutes les fois qu'il est pris sur la communaut une somme, soit pour aquitter les dettes ou charges personnelles l'un des poux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amlioration de ses biens personnels, et
gnralement toutes les fois que l'un des poux a tir un profit personnel des biens de la communaut, il en doit la rcompense Il incombe l'poux qui rclame une rcompense au nom de la commT de prouver que les deniers communs ont profit personnellement son conjoint (Civ 1e, 13 jan 1993); mais il n'a pas a faire la preuve de l'origine des deniers utiliss, grce la prsomption de commT (Civ 1e, 10 janvier 1979) b) L'valuation des rcompenses Art 1469 Cciv est la clef de l'valuation des rcompenses * Le ppe: Art 1469 al 1 La rcompense est, en gnral, gale la plus faible des deux sommes que reprsente la dpense faite et le profit subsistant La loi pose un double maximum: la rcompense sera normalement gale la dpense faite lsq cette dpense sera < au profit subsistant; mais on peut trs bien concevoir que la rcompense soit gale au profit substistant car il est infrieur la dpense faite - dpense faite = elle quivaut l'appauvrissement du patrimoine prteur au moment mm de l'acte d'appauvrissement - profit subsistant = il s'apprcie au jour du rglement Arrt Caisse rurale de Manigaud de 1954 donne la df du profit: il s'agit de tout gain pcuniaire qui ajoute la fortune personnelle, dc l'actif d'un patrimoine le PS est apprci et calcul au jour le plus proche du partage, donc au moins au jour de la liquidation Donc ttes les plus-values/moins-values qui bnficient ou affectent le bien pdt l'indivision post-communautaire sont prises en compte pour la dtermination du PS C'est la cas qt aux plus ou moins-values fortuites; mais s'agissant des plus/moins-values qui sont le fait mm du pptaire, il ne serait pas normal que l'autre conjoint en profite, car elles sont uniquement dues au fait de l'individu lui-mm: on ne les prendra dc pas en considration ds la dtermination du PS (cf art 815-13 Cciv: les amliorations ralises par un indivisaire sur un bien indivis lui demeurent propres) - sort du bien qui a bnfici de la dpense faite: si le bien se retrouve en nature ds le patrimoine bnficiaire au jour le la liquidation, le PS s'apprciera // la valeur de ce bien l au jour de la liquidation le bien qui a bnfici de la dpense a quitt le patrimoine bnficiaire avt la liquidation et aucun bien ne l'a remplac au titre d'une subrogation relle: on ne peut suivre la variation de valeur du bien jusqu' la liquidation, alors le PS sera bloqu au jour o le bien a quitt le patrimoine bnficiaire le bien bnficiaire de la dpense a t alin et substitu par un autre bien (subrogation relle): calcul du PS au jour de la liquidation partir de la valeur du bien subrog = il faut calculer quelle est la part de valeur du bien actuel qui est due au patrimoine propre qui avait financ 100% du 1er bien car le bien a t partiellement financ au moyen d'un autre patrimoine Ex: Patrimoine propre paye 100 pour un vhicule commun. Le vhicule est vendu par la commT qui au jour de la 1ere vente en a retir un prix de 80. On considre que ces 80 sont lapport du patrimoine propre liquids par la 1ere vente et rinvestis ds lachat du 2nd bien pour un montant de 200. Au moment o la subrogation opre ce quon doit au patrimoine propre cest 80 /200. On prend alors la valeur du bien au jour de la liquidation, pex 180, et sur cette valeur on applique le rapport 80/200 pour avoir le PS. 80/200e de la valeur du bien constituent le PS dont la commT a bnfici qui doit tre pris en compte pour le calcul de la rcompense due par la commT au patrimoine propre - Lart 1469 al 1er semble prsumer quen tte circonstance, il y a une dpense faite et un profit subsistant.
- Il peut cepdt y avoir dpense faite ss profit subsistant : hyp o un patrimoine paye ss contrepartie (pex. payer une amende : dpense faite mais aucun patrimoine ne vient senrichir concomitamment cette dpense) ds ce cas, la rcompense sera alors gale la dpense faite - Il peut aussi y avoir dpense faite et contrepartie, mais le PS est gal 0 au jour de la liquidation (le bien a perdu tte valeur) la contrepartie a exist mais a une valeur nulle au jour de la liquidation : la rcompense sera alors calque sur la plus faible des 2 sommes et la rcompense sera alors gale 0 * Les exceptions: - Art 1469 al 2: la rcompense ne peut toutefois tre moindre que la dpense faite quand celle-ci tait ncessaire On veut garantir au minimum que le patrimoine prteur rcuprera ce qu'il a prt mm si le PS est < ce qu'il a dbours Qu'est-ce qu'une dpense ncessaire? C'est une dpense qui n'est pas simplement utile, ni une simple dpense d'agrment. La ncessit renvoie l'ide de conservation des biens, meubles ou immeubles = conception objective Peut faire penser l'impense: dpense directement en rapport avec un bien, ss laquelle la conservation dudit bien serait compromise. Mais la notion de dpense doit tre comprise plus largement, elle n'implique aucune ide d'affectation un bien. La dpense ncessaire doit tre apprcie de faon subjective, par rapport au contexte familial et aux personnes, alors que la dpense en dt des biens est purement conomique et objective. Une dpense serait alors ncessaire alors mm qu'elle en participerait pas la conservation d'un bien mais pcq sa ncessit serait commande par les sujets: ainsi, l'agrandissement du logement familial par extension ou transformation des locaux (Civ 1e, 16 avril 1991), l'installation d 'quipements sanitaire ou d'un chauffage, ou l'acquisition de matriels et outillages pro (Civ 1e, 14 nov 2007), peuvent mriter la qualification de dpenses ncessaires, alors qu'elles seraient considres comme slt utiles du pt de vue du dt des biens. ==> En prsence d'une dpense ncessaire, mm si le PS est infrieur la dpense faite, c'est la dpense faite qui fixera le montant de la rcompense - Art 1469 al 3: la rcompense ne peut tre moindre que le profit subsistant, quand la valeur emprunte a servi acqurir, conserver ou amliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communaut, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conserv ou amlior a t alin avant la liquidation, le profit est valu au jour de l'alination; si un nouveau bien a t subrog au bien alin, le profit est valu sur ce nouveau bien => si la dpense faite est < au PS, alors l'al 3 droge l'al 1er pcq la rcompense est gale au PS, cad la plus forte des 2 sommes. => si le PS est < la dpense faite, il n'y a pas de drogation l'al 1er car la rcompense est gale au PS qui est aussi la plus faible des 2 sommes * Dpense d'acquisition: un bien nveau accrot un patrimoine grce aux forces d'un autre patrimoine => si le prix d'achat a t en tout ou partie financ par un autre patrimoine, la rcompense est calque sur le PS: Ex - Achat dun vhicule commun, pay 100, et financ 100% laide de deniers propres => si vhicule est valu 60, rcompense hauteur de 100% de la valeur actuelle du bien cad 60 Conception large du concept de dpense d'acquisition: le paiement d'une soulte doit tre trait comme une dpense ayant servi acqurir au sens de l'art 1469 (Civ 1e, 6 juin 1990). Civ 1e, 4 juillet 1995: le paiement des dts de mutation, y compris en cas d'acquisition titre gratuit, doit tre considr comme une dpense d'acquisition
Civ 1e, 5 nov 1985: Ccass a assimil au paiement direct du prix, le remboursement d'un emprunt => emprunt = dpense d'acquisition Mais, si le remboursement du capital emprunt doit tre trait comme dpense d'acquisition, les intrts sont dfinitivement supports par la commT car considrs comme charge usufructuaire: la commT a bnfici de la jouissance du bien financ, soit directement (l'immeuble acquis a servi de logement de la famille pex), soit par la perception des revenus les intrts constituent le prix de la jouissance immdiate du bien financ au moyen de l'emprunt (solution de l'arrt Authier du 31 mars 1992: la communaut laquelle sont affects les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ) 2 hypothses quant aux emprunts: => l'emprunt a servi a acqurir un bien propre et est rembours par la commT: en ce cas, le dt rcompense ne sera calcul que // au capital rembours par la commT => l'emprunt a permis l'acquisition d'un bien commun et est rembours par un patrimoine propre: en ce cas, le patrimoine a rembours le capital et les intrts, donc le patrimoine propre a dt 1 rcompense qui sera calcule sur le montant du capital+ les intrts * Dpense de conservation: elles vitent le dprissement d'un bien => elles tombent sous le coup de l'article 1469 al 3 mais elles sont aussi des dpenses ncessaires au sens de l'article 1469 al 2 on doit donc faire une application combine des al 2 & 3 pour toute dpense de conservation: la rcompense ne peut tre infrieure ni au PS ni la dpense faire = LA RECOMPENSE EST EGALE A LA PLUS FORTE DES DEUX SOMMES QUE REPRESENTENT LE PS ET LA DEPENSE FAITE * Dpense d'amlioration: par df, l'amlioration est un chgt en mieux, un meilleur tat Il faut toutefois la distinguer de la dpense de simple entretien qui, elle, doit tre supporte par la commT au titre des charges usufructuaires La dpense d'amlioration comprend tt ce qui entre ds le concept d'impenses utiles: extension ou surlvation d'immeuble, installation d'quipements ou d'amnagements favorisant el confort, l'agrment ou la productivit des biens. Crance de rcompense peut tre productive d'intrts: les intrts moratoires sont une somme destine rparer le prjudice caus par le retard ds l'excution d'une obligation (sorte de rparation du prjudice caus son crancier par le retard qu'a pris le dbiteur pour se librer de la prestation qu'il lui doit) si la rcompense est gale la dpense faite, les intrts courent du jour de la dissolution de la commT, au taux lgal si la rcompense est gale au PS, les intrts au taux lgal commencent courir au jour de la liquidation (art 1473 CCiv) Calcul du profit subsistant - Si le bien a t acquis au moyen de fonds intgralement fournis par le patrimoine crancier de la rcompense, il suffit de retenir la valeur actuelle du bien pour dterminer le montant de la rcompense - En cas de construction au moyen de fonds communs sur un terrain propre (ou inversement) PS = VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN CONSTRUIT VALEUR DU TERRAIN NU - En cas de dpense de conservation ou d'amlioration: PS = VALEUR ACTUELLE DU BIEN EN L'ETAT VALEUR DU BIEN SI LA DEPENSE DE CONSERVATION/AMELIORATION N'AVAIT PAS ETE FAITE -Si l'acquisition a t partiellement finance au moyen d'un emprunt un autre patrimoine: PS = (VALEUR ACTUELLE x VALEUR EMPRUNTEE) / COUT GLOBAL
JURISPRUDENCE: - Civ 1e, 18 mai 1994: la plus-value procure par l'actT d'un poux ayant ralis luimm certains travaux sur un bien qui lui tait propre ne donne pas lieu rcompense au profit de la commT - Civ 1e, 19 dcembre 1989: l'objectif de la dpense, qu'elle ait t ralise ou non dans l'intrt du mnage, n'a aucune incidence sur l'application de la thorie des rcompenses => La Ca n'avait pas rechercher si les travaux d'amlioration de l'immeuble propre l'poux avaient t faits dans l'intrt du mnage ou dans l'intrt exclusif du mari pptaire, mais slt si lesdites amliorations avaient laiss subsister un profit pour le patrimoine propre du mari - Civ 1e, 9 octobre 1990: df du PS = le profit subsistant reprsente l'avantage rellement procur au fonds emprunteur, au jour du rglement de la rcompense CA avait utilis la mthode d'valuation proportionnelle qui consiste dterminer la proportion que reprsente la dpense de la commT // au cout global de l'opration CCASS rappelle que le mode de calcul choisi par la CA conduit rvaluer la dpense faite et non calculer le profit subsistant pour le patrimoine emprunteur. Il existe pour elle une mthode de calcul plus approprie pour dterminer le profit subsistant avec le plus de ralisme possible = dduire de la valeur actuelle de limmeuble la valeur actuelle du terrain - Civ 1e, 8 fvrier 2005: Visa : art 1433 CCiv + Attendu de ppe : Attendu quil incombe celui qui demande rcompense la communaut dtablir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profit celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit rsulte notamment de lencaissement de deniers propres par la communaut, dfaut demploi ou de remploi CCASS : Cassation => le dt rcompense se dduisait, dfaut de preuve contraire, de lencaissement de deniers propres sur un compte commun - Civ 1e, 16 juillet 1969: Attendu quaux termes de larticle 1469, applicable en lespce, la rcompense ne peut tre moindre que le profit subsistant quand la valeur emprunte a servi conserver ou amliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaut dans le patrimoine emprunteur => cest par une exacte application de cette disposition que la CA a adopt pour date dvaluation le jour de la liquidation ou le jour le plus proche - Civ 1e, 25 janvier 2000: attendu quayant constat que les travaux litigieux navaient laiss aucun profit subsistant, cest par une apprciation souveraine que la CA a retenu quils avaient t rendus ncessaires pour assurer lhabitabilit de limmeuble ; quelle en a exactement dduit que la rcompense ne pouvait tre infrieure au montant de la dpense faite
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Marine Cassan