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Timestamp: 2016-12-11 09:59:51+00:00
Document Index: 255331779

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_862/2015 {T 0/2} Arrêt du 7 juin 2016
A. Le 11 décembre 2014, le Conseil communal de la Commune de Payerne a adopté le règlement communal sur l'exercice de la prostitution (ci-après: le règlement), dont la teneur est la suivante:
B. Par arrêt du 24 août 2015, le Tribunal cantonal a rejeté la requête formée par A.________ et consorts. Il a jugé en substance que le règlement ne violait pas l'autonomie communale en ce que le droit cantonal laissait aux communes la possibilité de légiférer en matière de prostitution de salon. Il a en outre considéré que le règlement poursuivait un but d'intérêt public et que les mesures prévues étaient proportionnées à ce but. Le Tribunal cantonal a exclu une violation du principe de l'égalité de traitement.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et consorts demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler les dispositions du règlement relatives à l'exercice de la prostitution de salon; subsidiairement d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 août 2015 et de renvoyer la cause à "l'autorité compétente" pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent de violations du principe de la légalité, de l'égalité de traitement et de l'autonomie communale, ainsi que de violation leur liberté économique et d'appréciation arbitraire des preuves.
1.4. Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF; cf. BERNARD CORBOZ, in CORBOZ ET AL. [éd.], Commentaire de la LTF, 2
e éd. 2014, n° 6 ad art. 101 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent recours en matière de droit public est recevable.
3. Lorsqu'il est appelé à statuer sur un recours en matière de droit public dirigé contre un acte normatif cantonal (ou communal), le Tribunal fédéral n'annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel invoqué ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire au droit supérieur (cf. ATF 137 I 31 consid. 2 p. 39 s.; 135 II 243 consid. 2 p. 248; 134 I 293 consid. 2 p. 295). En effet, dans le cadre d'un recours abstrait, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue eu égard notamment aux principes issus du fédéralisme et de la proportionnalité. Il se borne à examiner si, d'après les principes d'interprétation reconnus, la norme mise en cause peut se voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit supérieur. Pour en juger, il tient notamment compte de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans lesquelles ladite norme sera appliquée (ATF 135 II 243 consid. 2 p. 248 et les références citées).
4. Citant l'art. 27 Cst., les recourants invoquent la violation de leur liberté économique. Ils se plaignent en particulier d'absence de base légale permettant à la commune de légiférer en matière de prostitution de salon, d'intérêt public à arrêter un règlement pour ce domaine d'activité et de proportionnalité des dispositions prévues.
5. 5.1. Les recourants se plaignent en premier lieu de violation du principe de la légalité, en ce que la Commune de Payerne aurait outrepassé les limites de la délégation législative contenue à l'art. 14 LPros/VD, qui dispose que, dans les limites de cette loi, les municipalités sont compétentes pour édicter des restrictions à l'exercice de la prostitution de salon. Ils se plaignent en outre de ce que la Commune de Payerne n'aurait pas respecté son règlement du 26 septembre 1994 sur le plan général d'affectation et la police des constructions (ci-après: RPGA) et de ce que l'art. 7 al. 1 let. a du règlement, qui prévoit que les bâtiments principalement affectés à l'habitation ou situés dans des zones à prépondérance d'habitat sont considérés notamment comme des endroits où la prostitution de salon est prohibée en permanence, n'est pas suffisamment précis.
6. Selon les recourants, il n'existe pas d'intérêt public à la limitation de la prostitution de salon.
7. Se pose en définitive la question de savoir si les mesures prévues par le règlement, c'est-à-dire interdire la prostitution de salon dans les bâtiments affectés à l'habitation ou situés dans des zones à prépondérances d'habitat (art. 7 al. 1 let. a), ou proches de certains lieux (art. 7 al. 1 let. b), respectivement interdire partiellement et temporairement cette prostitution dans certains autres endroits de la ville (art. 8), et exiger que tout local accueillant une activité de prostitution de salon soit conforme à l'affectation (commerciale) de l'immeuble ou de la partie concernée de celui-ci (art. 9 al. 1), sont proportionnées au but d'intérêt public en cause.
8. Sur le vu de ce qui précède, le règlement, fondé sur une base légale suffisante, constitue une restriction proportionnée et justifiée par un intérêt public de la liberté économique des recourants. Le recours, en tant qu'il porte sur ce point, dont donc être rejeté.
9. Les recourants font encore valoir une violation du principe de l'égalité de traitement. Ils estiment qu'en leur imposant de pratiquer la prostitution dans des locaux conformes à une affectation commerciale, ils sont défavorisés par rapport à d'autres professions, à l'instar d'une pédicure, d'une maman de jour, d'un avocat, d'un architecte ou d'un professeur de musique.
10. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. La requête d'effet suspensif est sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Commune de Payerne, au Département de l'économie et du sport et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle.