Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120605-001111274
Timestamp: 2016-12-11 08:35:04+00:00
Document Index: 283498395

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 73', '§ 83', 'arrêt ', '§ 107']

AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N°4)
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Type d'affaire : Arrêt (satisfaction équitable)Type de recours : Dommage matériel et préjudice moral - réparationNumérotation : Numéro d'arrêt : 001-111274Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-06-05;001.111274 Parties : Demandeurs : LA ROSA, Mario + 3 requérantsDéfendeurs : ITALIE (N°4)Texte : PREMIÈRE SECTION
(Requête no 63238/00)
En l’affaire La Rosa et Alba c. Italie (no 4),
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63238/00) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, M. Mario La Rosa, M. Vincenzo Alba, Mme Maria La Rosa et M. Vincenzo La Rosa (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le quatrième requérant est décédé le 2 janvier 2005. Par une lettre du 11 mars 2005, M. Nicola La Rosa a informé le Greffe de ce qu’il avait hérité du quatrième requérant et qu’il souhaitait se constituer dans la procédure devant la Cour. Le troisième requérant est décédé le 24 avril 2007. Par une lettre du 10 août 2007, Giacoma Mammino, Domenica Alba, Luciano Alba et Daniela Anna Maria Palma Alba, ont informé le greffe de ce qu’ils avaient hérité du troisième requérant et qu’ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Par un arrêt du 13 octobre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée avait engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens et non conforme au principe de prééminence du droit (CEDH La Rosa et Alba c. Italie (no 4), no 63238/00, § 73, 13 octobre 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 3 103 110,14 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain En outre, les requérants demandaient le versement d’une indemnité de 600 000 EUR au titre de préjudice moral ainsi que la somme de 121 474,81 EUR, au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 83, et point 3 du dispositif).
6. Le 13 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 14 juin 2007.
9. Par un jugement du 30 août 2005, le tribunal de Caltagirone condamna la ville de Caltagirone à verser aux requérants la somme de 394 437,69 EUR (soit 20 765,63 ITL le mètre carré), au titre de dédommagement calculé aux termes de la loi no 662 de 1996.
10. Il ressort du dossier qu’en 2006 l’administration paya aux requérants la somme reconnue par le tribunal.
12. Les requérants réclament une satisfaction équitable de 2 343 479,62 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain.
17. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1980. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date et réévaluée en 2001 était de 56,46 EUR le mètre carré (paragraphe 19 de l’arrêt au principal).
18. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants 455 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
19. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], précité, § 107). Statuant en équité, la Cour alloue aux requérants conjointement 15 000 EUR pour la perte de chance.
20. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 50 000 EUR chacun au titre de préjudice moral.
21. Le Gouvernement fait valoir que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d’une quelconque somme au titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto.
22. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
23. Statuant en équité, la Cour accorde 2 500 EUR au premier requérant, 2 500 EUR à l’héritier du deuxième requérant, 2 500 EUR aux héritiers du troisième requérant et 2 500 EUR à la quatrième requérante pour dommage moral.
24. Les requérants demandent la somme de 121 474,81 EUR, au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour et le remboursement des frais de l’expertise demandée par la Cour.
25. Le Gouvernement soutient que les requérants ont quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
i. 470 000 EUR (quatre cent soixante dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) au premier requérant, 2500 EUR (deux mille cinq cents euros) à l’héritier du deuxième requérant, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) aux héritiers du troisième requérant et 2 5000 EUR (deux mille cinq cents euros) à la quatrième requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;