Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=es&p_classification=00&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY&p_territ_subdiv=NONE&p_country=FRA-FED&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=51&p_increment=50
Timestamp: 2014-03-10 03:52:18+00:00
Document Index: 168560060

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'art. 127', "l'article 207", "l'article 6", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 77", "l'article 77", 'art. 9', "l'article 5", "l'article 5", '§ 92']

English - Français 5,645 resultado(s) de la búsqueda (51-100 visualizados) « Primero « Previo | Siguiente » Ultimo » 1993-01-27FRA-1993-L-32775
FranciaDisposiciones generales Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Journal officiel, 1993-01-30, n° 25, pp. 1576-1588Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)
Prévoit deux nouveaux cas de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie et instaure un régime protecteur en cas d'accident du travail revêtant le caractère d'accident de la circulation. Prévoit le maintien de la rémunération d'une salariée enceinte en cas de changement temporaire d'affectation et lors des absences nécessaires pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté. Consacre le droit à une action de formation professionnelle pour le salarié réembauché dans l'entreprise ou qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel ou avant l'expiration de ces périodes. Celui-ci bénéficie, par ailleurs, de plein droit du bilan de compétences. Prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel et précise le contenu de ce plan. Contient, en outre, des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage (institution de commissions départementales tripartites, mesures relatives à la taxe d'apprentissage), à la mutualité et à la santé publique.
1992-02-03 (FRA-1992-L-28094)Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.1984-01-26 (FRA-1984-L-301)Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.1979-07-10 (FRA-1979-L-12142)Act no 79-575, to make various provisions for the promotion of employment.1975-01-03 (FRA-1975-L-14383)Loi no 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
1997-04-16 (FRA-1997-R-47073)Décret n° 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.1993-03-22 (FRA-1993-R-32747)Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la Commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.
1993-01-11FRA-1993-R-32229
FranciaDisposiciones generales Arrêté du 11 janvier 1993 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social. Journal officiel, 1993-02-13, no 37, pp. 2412-2413
2002-09-11 (FRA-2002-R-62471)Arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités du fonctionnement du Conseil supérieur du travail social.
1992-12-29FRA-1992-R-31747
FranciaDisposiciones generales Décret no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du Code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes. Journal officiel, 1992-12-30, no 303, pp. 17921-17922Legifrance, Journal officiel, France
Fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 18 900 F.Fecha de entrada en vigor: 1993-01-01
1992-03-12FRA-1992-R-28208
FranciaDisposiciones generales Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation. Journal officiel, 1992-03-14, no 63, p. 3690Legifrance, Journal officiel, France
1992-02-06FRA-1992-L-28100
FranciaDisposiciones generales Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Journal officiel, 1992-02-08, no 33, pp. 2064-2083Loi, Legifrance, France (Consultado el 2012-02-03)
Définit et fixe les missions de l'administration territoriale de la République qui sont assurées par les collectivités territoriales et par les "services déconcentrés" de l'Etat. Définit le droit des habitants des communes à être informés et à participer à la vie locale. Il est en outre prévu la création, d'une part, d'un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux, et d'autre part d'ententes interrégionales en tant qu'établissements publics. Précise le rôle des préfets de région ainsi que des conseils régionaux et généraux. Prévoit de nombreuses autres dispositions, relatives notamment aux centres communaux d'action sociale, aux transports urbains et aux politiques du développement et de la solidarité en milieu rural et urbain.
1992-01-08FRA-1992-R-30570
FranciaDisposiciones generales Décret no 92-38 modifiant les dispositions de l'art. D 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils des prud'hommes. Code du travail, 1992, Ed. DallozLegifrance, Journal officiel, France
1991-12-19FRA-1991-R-26777
FranciaDisposiciones generales Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Journal officiel, 1991-12-20, n° 296, pp. 16609-16622Décret (version consolidée au 14 décembre 2007), Legifrance, France (Consultado el 2008-03-12)
Précise les conditions requises donnant droit à l'aide juridictionnelle: les ressources prises en compte pour en apprécier le droit, le rôle des bureaux d'aide juridictionnelle, les modalités de prise en charge financière par l'Etat. Pour l'aide à l'accès au droit, sont mis sur pied un Conseil national et des Conseils départementaux de l'aide juridique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés. Abroge diverses dispositions. Prévoit des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Fecha de entrada en vigor parcial: 1993-01-01. Article 116Fecha de entrada en vigor parcial: 1992-01-01. Ensemble du texte sauf dispositions contraires
1991-07-10 (FRA-1991-L-25358)Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
2003-06-23 (FRA-2003-R-64210)Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le Code de l'organisation judiciaire, le nouveau Code de procédure civile, le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1991-12-17FRA-1991-L-26773
FranciaDisposiciones generales Loi no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi audit code. Journal officiel, 1991-12-19, no 295, pp. 16530-16531Legifrance, Journal officiel, France
Abroge les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret no 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : législative).
1991-07-10FRA-1991-L-25358
FranciaDisposiciones generales Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Journal officiel, 1991-07-13, no 162, pp. 9170-9177Legifrance, Journal officiel, France
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, qui remplace l'aide judiciaire, et l'aide à l'accès au droit. Le remplacement de l'aide judiciaire par l'aide juridictionnelle se traduit essentiellement par un relèvement des plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide, son extension à tous les contentieux, une modification totale du mode de rénumération des avocats. L'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles; un conseil départemental de l'aide juridique est créé dans chaque département. Abroge la loi no 72-11 du 3 janvier 1972, sauf son article 36.Fecha de entrada en vigor: 1992-01-01
2008-03-21 (FRA-2008-R-78174)Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 1991-12-19 (FRA-1991-R-26777)Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1991-02-04FRA-1991-R-21811
FranciaDisposiciones generales Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Journal officiel, 1991-02-06, no 32, p. 1883Legifrance, Journal officiel, France
1990-12-29FRA-1990-L-21381
FranciaDisposiciones generales Loi de finances pour 1991 (no. 90-1168 du 29 décembre 1990). Journal officiel, 1990-12-30, no 303, pp. 16367-16423Legifrance, Journal officiel, France
Modifie le mode de financement de la protection sociale en instituant (art. 127 à 135) une contribution sociale généralisée (C.S.G) au taux de 1,1% qui substitue pour partie à des cotisations assises sur les seuls revenus du travail une nouvelle forme de prélèvement assise sur l'ensemble des revenus. Elle se compose de 3 éléments: une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, une contribution sociale sur les revenus du patrimoine, une contribution sociale sur les produits de placement. L'assiette de cette contribution portera sur le montant brut des rémunérations et salaires et des allocations de chômage, réduit de 5% au titre des frais professionnels. En sont exclues, lorsque leur bénéficiaire n'est pas imposable, les allocations de chômage, de préretraite, les pensions de retraite, d'invalidité ainsi que la quasi-totalité des allocations, rentes et pensions exonérées de l'impôt sur le revenu (prestations familiales, indemnités d'accident du travail, certaines rentes viagères...), et les pensions alimentaires. Le produit de ces contributions sera versé à la Caisse nationale des allocations familiales. Hormis la C.S.G., cette loi contient d'autres dispositions relatives au domaine social, notamment à la taxe professionnelle, au crédit-impôt formation, au rachat d'entreprises par leurs salariés, à l'assujettissement à la T.V.A. des avocats et à la déduction fiscale des cotisations syndicales.
1991-01-24 (FRA-1991-R-21555)Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du Code du Travail relatif au bulletin de paie.1991-01-16 (FRA-1991-M-21551)Circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) sur les revenus d'activité et de remplacement (hors revenus agricoles).
1989-01-13FRA-1989-L-7554
FranciaDisposiciones generales Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Journal officiel, 1989-01-14, no 12, pp. 542-550Legifrance, Les lois et règlements, France
Arts. L 123-4, L 133-3, L 153-9, L 242-11, L 256-1, L 633-1, L 762-3, L 763-4, L 765-7, L 765-8 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte contient notamment les titres suivants: Titre 1er: Dispositions diverses relatives à la détention provisoire. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 207 du code de procédure pénale afin d'autoriser la chambre d'accusation à se saisir immédiatement de tout appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté. Titre II: Dispositions relatives à la protection sociale. Exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié (applicable du 15 octobre 1988 au 31 décembre 1989). Nombreuses modifications du code de la sécurité sociale. Paragraphe 1 bis inséré à l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées afin d'améliorer la prise en charge de ces personnes. Titre III: Dispositions relatives au travail et à l'emploi. Exonération des cotisations patronales lors de l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification. Nombreuses modifications du code du travail portant notamment sur les stages d'initiation à la vie professionnelle, les contrats de retour à l'emploi et le crédit d'heures dont doivent disposer les représentants syndicaux au comité central d'entreprise.
1995-12-29 (FRA-1995-R-42681)Décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche.
1988-09-02FRA-1988-R-6871
FranciaDisposiciones generales Décret no 88-905 du 2 septembre 1988 modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. Journal officiel, 1988-09-03, no 206, pp. 11250-11251
Porte notamment création d'une commission des pourvois en cassation chargée d'examiner l'admission des pourvois. Entrée en vigueur des arts. 1er à 6 le 1er janv. 1989.
1988-09-02FRA-1988-R-6872
FranciaDisposiciones generales Décret no 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative. Journal officiel, 1988-09-03, no 206, pp. 11251-11252
Ce texte définit la compétence territoriale des cours administratives d'appel, la répartition des compétences entre celles-ci et le Conseil d'Etat en cas de demandes connexes, ainsi que la procédure de règlement des questions de compétence.
1987-12-31FRA-1987-L-4520
FranciaDisposiciones generales Loi no 87-1127 du 31 décembre 1988 portant réforme du contentieux administratif. Journal officiel, 1988-01-01, no 1, pp. 7-8
Contient notamment des dispositions concernant l'organisation, la composition et le recrutement des membres des cours administratives d'appel, ces dernières étant compétentes pour statuer sur certains appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs (chap. I et II). La loi décrit également la procédure d'appel devant ces cours administratives (chap. III).
1971FRA-1971-L-83349
FranciaDisposiciones generales Code du service national. Code du service national (dans sa teneur modifiée), Legifrance, France (Consultado el 2010-03-26)
2010-05-12 (FRA-2010-R-83644)Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique.2002-12-24 (FRA-2002-R-63321)Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.1997-10-28 (FRA-1997-L-48410)Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
1800FRA-1800-L-69468
FranciaDisposiciones generales Code de l'organisation judiciaire (dans sa teneur modifiée). Legifrance, Les Codes, France
2008-06-02 (FRA-2008-R-78863)Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire.2008-02-04 (FRA-2008-R-77886)Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs. 2005-07-18 (FRA-2005-R-70830)Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce.2005-05-13 (FRA-2005-R-70324)Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.2005-01-26 (FRA-2005-L-69648)Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
2010-02-16FRA-2010-R-83035
FranciaConstituciones Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Journal officiel, 2010-02-18, n° 41, p. 2969Décret, Legifrance, France (Consultado el 2010-03-11)
Est relatif aux conséquences d'un dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires.Fecha de entrada en vigor: 2010-03-01
2009-12-10 (FRA-2009-L-82628)Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
2009-12-10FRA-2009-L-82628
FranciaConstituciones Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Journal officiel, 2009-12-11, n° 287, p. 21379Loi organique, Legifrance, France (Consultado el 2010-02-05)
Concerne la question prioritaire de constitutionnalité.Fecha de entrada en vigor: 2010-03-01
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)Constitution française du 4 octobre 1958.
2010-02-16 (FRA-2010-R-83035)Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
2009-04-15FRA-2009-L-81149
FranciaConstituciones Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Journal officiel, 2009-04-16, nº 89, p. 6528Loi organique, Legifrance, France (Consultado el 2009-05-03)
2008-07-23FRA-2008-C-79013
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Journal officiel, 2008-07-24, n° 171, p. 11890Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-07-28)
2008-02-04 (FRA-2008-C-77810)Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.2005-03-01 (FRA-2005-C-69918)Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)Constitution française du 4 octobre 1958.
2008-02-04FRA-2008-C-77810
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. Journal officiel, 2008-02-05, n° 30, p. 2202Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-22)
Le titre XV est relatif à l'Union européenne.
2008-07-23 (FRA-2008-C-79013)Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
2005-03-01 (FRA-2005-C-69918)Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)Constitution française du 4 octobre 1958.
2007-02-23FRA-2007-C-75507
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution. Journal officiel, 2007-02-24, n° 47, p. 3354Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-28)
Cet article concerne la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.
2007-02-23FRA-2007-C-75508
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution. Journal officiel, 2007-02-24, n° 47, p. 3354Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-28)
Ce titre concerne la Haute Cour de justice.
2007-02-23FRA-2007-C-75506
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. Journal officiel, 2007-02-24, n° 47, p. 3355Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-28)
Insère dans la Constitution un article interdisant la peine de mort.
2005-03-01FRA-2005-C-69918
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution. Journal officiel, 2005-03-02, n° 51, p. 3696Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-19)
Prévoit notamment que tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.Prévoit, à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du titre XV de la Constitution française concernant les relations entre les organes de l'Etat et l'Union européenne.
2008-07-23 (FRA-2008-C-79013)Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.2008-02-04 (FRA-2008-C-77810)Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
2003-03-28FRA-2003-C-63755
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Journal officiel, 2003-03-29, no 75, pp. 5568-5570Legifrance, Journal officiel, France (Consultado el 2006-07-10)
2001-04-19FRA-2001-L-59045
FranciaConstituciones Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail. Journal officiel, 2001-04-20, n° 93, p. 6112Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-13)
Confirme la loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997.
1995-08-04FRA-1995-C-43119
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. Journal officiel, 1995-08-05, n° 181, p. 11774Constitutions of the Countries of the World, 1995-12, Gisbert H. Flanz, Oceana Publications, Dobbs Ferry, NY, USA, pp. 1-3Loi, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-23)
1993-07-27FRA-1993-L-34237
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. Journal officiel, 1993-07-28, No 172, pp. 10600-10601Loi constitutionnelle, Legifrance, France (Consultado el 2012-02-03)
Modifie des dispositions relatives aux modalités de formation du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'à la responsabilité pénale des membres du gouvernement (Cour de justice de la République).
1992-06-25FRA-1992-C-29683
FranciaConstituciones Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne". Journal officiel, 1992-06-26, no 147, p. 8406Loi, Legifrance, France (Consultado el 2012-02-03)
Dispose notamment que, sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) du 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
1958-10-04FRA-1958-C-69919
FranciaConstituciones Constitution française du 4 octobre 1958. Constitutions of the Countries of the World, 2012-10, Oceana publications, Oxford University Press, Dobbs Ferry, New York, U.S.A., ISBN: 978-0-379-00467-0Constitution, Service public de la diffusion du droit, France (Consultado el 2008-01-28)
Fait explicitement référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et aux principes issus du préambule de la Constitution de 1946 (notamment liberté syndicale, négociation collective et droit de grève).
1946-10-27 (FRA-1946-C-30703)Constitution de la République française.
2008-07-23 (FRA-2008-C-79013)Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.2008-02-04 (FRA-2008-C-77810)Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.2007-02-23 (FRA-2007-C-75506)Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort.2007-02-23 (FRA-2007-C-75507)Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution.2007-02-23 (FRA-2007-C-75508)Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.2005-03-01 (FRA-2005-C-69918)Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.1993-07-27 (FRA-1993-L-34237)Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI.1992-06-25 (FRA-1992-C-29683)Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne".
2009-04-15 (FRA-2009-L-81149)Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
1946-10-27FRA-1946-C-30703
FranciaConstituciones Constitution de la République française. Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Le Préambule comporte des références au droit de grève. Art. L 521-1 du Code du Travail, 1992.
2012-03-22FRA-2012-L-90575
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Journal officiel, 2012-03-23, n° 71, p. 5226Loi, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2012-10-17)
Contient notamment des dispositions en matière de dialogue social (négociation périodique des conventions de branche sur les salaires, heures de délégations des délégués syndicaux, certification et publicité des comptes des syndicats), de télétravail (définition, organisation, droit au retour à l'installation dans les locaux, organisation et suivi du temps de travail, prise en charge des frais et dépenses découlant directement du télétravail, etc), de congés payés et jours fériés ainsi que de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.
2008-03-07FRA-2008-R-78169
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire). Journal officiel, 2008-03-12, n° 61, p. 4482Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-25)Code (Partie réglementaire), Legifrance, France (Consultado el 2008-04-24)
Première Partie : Les relations individuelles de travailDeuxième Partie: Les relations collectives de travailTroisième Partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeQuatrième Partie: Santé et sécurité au travailCinquième Partie:L'emploiSixième Partie: La formation professionnelle tout au long de la vieSeptième Partie: Dispositions particulières à certaines professions et activitésHuitième Partie: Contrôle de l'application de la législation du travailFecha de entrada en vigor: 2008-05-01
2007-03-02 (FRA-2007-R-75510)Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail.2007-02-09 (FRA-2007-R-75230)Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport.2005-08-02 (FRA-2005-R-71048)Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire.1999-02-18 (FRA-1999-R-52731)Décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion.1997-03-11 (FRA-1997-R-46719)Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal.1991-06-27 (FRA-1991-R-25626)Arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire.1991-05-14 (FRA-1991-R-22482)Décret no 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation.1985-07-04 (FRA-1985-R-1697)Décret n° 85-682 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.1965-01-08 (FRA-1965-R-30829)Décret no 65-48 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du Travail [Titre II: Hygiène et sécurité des Travailleurs] en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
2008-05-07 (FRA-2008-R-78426)Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.2008-05-07 (FRA-2008-R-78427)Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)Code de l'action sociale et des familles.2000 (FRA-2000-L-76436)Code rural et de la pêche maritime.1999-02-18 (FRA-1999-R-52730)Décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion.1998-04-01 (FRA-1998-R-50246)Décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche.1997-10-17 (FRA-1997-R-48426)Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.1990-10-08 (FRA-1990-R-21245)Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire.1945 (FRA-1945-L-59989)Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.1910 (FRA-1910-L-60878)Code du travail.
2008-04-28 (FRA-2008-R-78392)Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du Code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire). 2008-01-21FRA-2008-L-77587
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).
Journal officiel, 2008-01-22, n° 18, p. 1122Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-29)
Modifie l'ordonnance n° 2007-329. Insère notamment un chapitre préliminaire relatif au dialogue social à l'Annexe I de ce texte. Contient également des dispositions relatives au congé de soutien familial.
2007-06-25FRA-2007-R-76207
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Décret n° 2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le Code du travail.
Journal officiel, 2007-06-26, n° 146, p. 10888Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-22)
2007-03-12FRA-2007-R-75866
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative). Journal officiel, 2007-03-13, n° 61, p. 37003Nouveau Code du travail (partie législative), 2007, Dalloz, Paris, France, 919 p.Ordonnance, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2013-05-16)
Présente en annexe une nouvelle codification de la partie législative du Code. PREMIERE PARTIE: Les relations individuelles de travailLivre Ier: Dispositions préliminaires Livre II: Le contrat de travailLivre III: Le règlement intérieur et le droit disciplinaireLivre IV: La résolution des litiges. Le conseil de prud'hommesLivre V: Dispositions relatives à l'Outre-merDEUXIEME PARTIE: Les relations collectives de travailLivre Ier: Les syndicats professionnelsLivre II: La négociation collective. Les conventions et accords collectifs de travailLivre III: Les institutions représentatives du personnelLivre IV: Les salariés protégésLivre V: Les conflits collectifsLivre VI: Dispositions relatives à l'Outre-merTROISIEME PARTIE: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier: Durée du travail, repos et congésLivre II: Salaire et avantages diversLivre III: Intéressement, participation et épargne salarialeLivre IV: Dispositions relatives à l'Outre-merQUATRIEME PARTIE: Santé et sécurité au travailLivre Ier: Dispositions généralesLivre II: Dispositions applicables aux lieux de travailLivre III: Equipements de travail et moyens de protectionLivre IV: Prévention de certains risques d'expositionLivre V: Prévention des risques liés à certaines activités ou opérationsLivre VI: Institutions et organismes de préventionLivre VII: ContrôleLivre VIII: Dispositions relatives à l'Outre-merCINQUIEME PARTIE: L'emploiLivre Ier: Les dispositifs en faveur de l'emploiLivre II: Dispositions applicables à certaines catégories de travailleursLivre III: Service public de l'emploi et placementLivre IV: Le demandeur d'emploiLivre V: Dispositions relatives à l'Outre-merSIXIEME PARTIE: La formation professionnelle tout au long de la vieLivre Ier: Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelleLivre II: L'apprentissageLivre III: La formation professionnelle continueLivre IV: Validation des acquis de l'expérienceLivre V: Dispositions relatives à l'Outre-merSEPTIEME PARTIE: Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre Ier: Journalistes professionnels, professions de spectacle, de la publicité et de la modeLivre II: Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personneLivre III: Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entrepriseLivre IV: Travailleurs à domicileLivre V: Dispositions relatives à l'Outre-merHUITIEME PARTIE: Contrôle de l'application de la législation du travailLivre I: Inspection du travailLivre II: Lutte contre le travail illégalLivre III: Dispositions relatives à l'Outre-merPrévoit le transfert des dispositions particulières à certains secteurs d'activité ou à certaines catégories professionnelles dans des codes spécifiques. Entrera en vigueur lorsque la codification de la partie réglementaire sera achevée.
2008-04-16 (FRA-2008-L-78322)Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif. 2008-04-16 (FRA-2008-L-78323)Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.2008-02-27 (FRA-2008-R-78159)Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.2008-02-13 (FRA-2008-L-77932)Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.2008-01-30 (FRA-2008-L-77621)Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.2008-01-21 (FRA-2008-L-77587)Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).
2005-09-21FRA-2005-R-72003
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Décret n° 2005-1214 du 21 septembre 2005 relatif aux dispositions particulières applicables à certains groupements d'employeurs et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). Journal officiel, 2005-09-28, n° 226, 2 p.Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-12)
Modifie la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier du Code du travail.
2004-06-24FRA-2004-R-67615
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Journal officiel, 2004-06-26, n° 147, 8 p.Ordonnance, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-30)
Insère notamment dans le Code du travail les articles L. 620-10 à L. 620-12 relatifs au calcul des effectifs des entreprises et les articles L. 129-2-1 et L. 129-2-2 relatifs aux titres emploi service.Contient des dispositions concernant le calcul des salaires dans les entreprises et exploitations agricoles dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (art. 9).
2000-01-19 (FRA-2000-L-55456)Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
2004-01-27FRA-2004-R-66340
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Décret n° 2004-93 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). Journal officiel , 2004-01-29, n° 24, p. 2107Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-23)
Modifie en particulier les chapitres du code du travail applicable à Mayotte concernant la protection de la maternité et l'éducation des enfants, l'emploi des jeunes et la création d'entreprises. Insère un nouveau livre portant sur la formation professionnelle.
1998-08-21FRA-1998-R-51079
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Décret n° 98-737 du 21 août 1998 portant application de l'article L.322-3 du Code du travail et modifiant ce code (troisième partie: Décrets). Journal officiel, 1998-08-23, n° 194, p. 12957Décret, Legifrance, France (Consultado el 2011-02-09)
Abroge les deux premiers alinéas de l'article D.322-4 du code du travail.
1994-12-29FRA-1994-R-39028
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Décret n° 94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du Code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes. Journal officiel, 1994-12-31, n° 303, p. 19022Décret, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-25)
1994-07-25FRA-1994-L-37552
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille. Journal officiel, 1994-07-26, n° 171, pp. 10739-10747Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)
Contient des dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation, à l'allocation de garde d'enfant à domicile et à l'aide à l'emploi pour la garde de jeunes enfants. Prévoit la possibilité d'établir, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants. Etend le bénéfice du congé parental d'éducation à tous les salariés quelle que soit la taille des entreprises. Ouvre au salarié le droit de suivre, à son initiative, une action de formation professionnelle continue au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de ce congé. Crée un congé non rémunéré pour enfant malade au bénéfice de tout salarié quelle que soit la taille de l'entreprise et quelle que soit son ancienneté. Institue un droit au travail à temps partiel (d'une durée initiale de 6 mois) pour tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'un an, en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à sa charge et fixe les modalités d'information de l'employeur et de reprise de l'activité normale. Comporte des mesures en faveur des familles ayant de jeunes adultes à charge ainsi que des dispositions relatives à l'aide à la scolarité, aux naissances multiples et à l'adoption (notamment au congé et à l'allocation d'adoption). Etend la durée du droit aux prestations de maternité en espèces en cas de naissances multiples. Contient également des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics concernant l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps.
1995-02-07 (FRA-1995-R-39966)Décret n° 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
1995-10-26 (FRA-1995-R-41802)Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du réglement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations.1995-09-12 (FRA-1995-R-41622)Décret n° 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).1995-08-25 (FRA-1995-R-41632)Décret n° 95-997 du 25 août 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familial dans les départements d'outre-mer.
1993-07-27FRA-1993-R-34239
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L.351-25 et des articles L.981-7 à L.981-9 du Code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. Journal officiel, 1993-07-28, No 172, pp. 10620-10621Décret, Legifrance, France (Consultado el 2012-02-03)
Contient notamment des modifications relatives au contrat d'orientation.Fecha de entrada en vigor: 1993-07-01
1993-07-27 (FRA-1993-L-34238)Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
1992-04-27 (FRA-1992-R-28965)Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation.1991-01-03 (FRA-1991-L-21139)Loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
1993-03-27FRA-1993-R-34272
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Décret no 93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). Journal officiel, 1993-03-28, No 74, p. 5153Legifrance, Journal officiel, France
Contient des dispositions relatives au pourcentage de la fraction de la taxe d'apprentissage réservé à l'apprentissage.
1972-04-12 (FRA-1972-L-16490)Decree no 72-283, respecting the apprenticeship tax, and to administer Act no 71-578 of 16 July 1971 respecting the participation of employers in financing initial technological and occupational training schemes.
1992-04-27FRA-1992-R-28965
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation. Journal officiel, 1992-04-28, no 100, pp. 5921-5922Legifrance, Journal officiel, France
Modifie le Code du Travail en y insérant une série d'articles relatifs à la convention entre l'ANPE, au nom de l'Etat, et l'employeur, concernant le contrat d'orientation, au contrat d'orientation lui-même, aux actions d'orientation professionnelle y prévues, au tuteur chargé du suivi du jeune en formation, au salaire du bénéficiaire du contrat d'orientation, aux conditions de Travail, d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, à la gestion financière de ces contrats par l'employeur et aux catégories d'employeurs suceptibles d'y participer.
1993-07-27 (FRA-1993-R-34239)Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L.351-25 et des articles L.981-7 à L.981-9 du Code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
1991-07-09FRA-1991-L-22574
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'éxécution. Journal officiel, 1991-07-14, no 163, pp. 9228-9235Legifrance, Journal officiel, France (Consultado el 2006-07-07)
Modifie, outre le code de l'organisation judiciaire et le code civil, le chapitre V du titre IV du livre 1er du code du travail relatif à la saisie et à la cession de rémunérations dues par un employeur. Définit la rémunération pouvant faire l'objet de la saisie comme suit: "Pour la détermination de la portion saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement des frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille." Le montant de la quotité saisissable ou cessible est fixé par décret en Conseil d'Etat. Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances alimentaires pourra désormais être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération.Fecha de entrada en vigor: 1992-08-01
2005-05-13 (FRA-2005-R-70323)Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles de Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.1992-07-31 (FRA-1992-R-69660)Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
2005-12-08 (FRA-2005-R-72303)Décret n° 2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.2004-12-23 (FRA-2004-R-69341)Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.2003-12-18 (FRA-2003-R-66276)Décret n° 2003-1246 du 18 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.2002-12-24 (FRA-2002-R-63140)Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail.1997-12-22 (FRA-1997-R-49332)Décret n° 97-1167 du 22 décembre 1997 modifiant le décret n§ 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail.1996-12-26 (FRA-1996-R-45554)Décret n° 96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail.1993-07-15 (FRA-1993-R-33951)Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
1985-01-03FRA-1985-L-971
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi no 85-10 portant diverses dispositions d'ordre social. Journal officiel, 1985-01-04, no 3, pp. 94-101Legifrance, Les lois et règlements, France
Arts. L 122-8, L 122-26-1, L 122-45, L 131-2, L 132-8, L 132-10, L 132-29 et suivants du Code du Travail, 1992. Titre Ier: Dispositions relatives au travail. Notamment, chap. Ier : Emploi; chap. II : Dispositions relatives au salaire minimum de croissance; chap. IV : Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public; chap. V : Assistantes maternelles. Nombreuses modifications au code du travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1). Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale. Nombreuses modifications au code de la sécurité sociale.
1982-12-23FRA-1982-L-10252
FranciaCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi no 82-1091 relative à la formation professionnelle des artisans. Journal officiel, 1982-12-24
Abroge l'art. L. 990.2 du Code du travail (SL 1981-Fr. 1 (texte codifié)... 1982-Fr.2).
1983-06-24 (FRA-1983-R-80493)Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
2008-10-10 (FRA-2008-R-79494)Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation.
« Primero « Previo | Siguiente » Ultimo » ^ top Ultima actualización: lunes - 10 marzo 2014