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Timestamp: 2018-07-22 07:10:52+00:00
Document Index: 279690857

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 90']

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Société Genevoise pour la Protection des Animaux (SGPA) contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 5 und 9 BV; Genfer Übergangsreglement betreffend das Tragen eines Maulkorbes.
Es ist angesichts der bereits getroffenen Massnahmen zur Gewährleistung der Sicherheit der Bevölkerung unverhältnismässig bzw. willkürlich, auch für "gewöhnliche" Hunde eine Maulkorbpflicht in öffentlichen Parkanlagen vorzusehen (E. 4.2). Die Aufhebung von Art. 2 lit. b des Reglements führt nicht dazu, dass auch gefährliche Hunde oder Hunde, welche Gegenstand eines einzelfallweisen Entscheids im Sinne von Art. 2 lit. c des Reglements bilden, von der Pflicht zum Tragen eines Maulkorbes in öffentlichen Parks ausgenommen wären (E. 5).
Agissant toutes deux par la voie du recours de droit public, X., propriétaire d'un chien bâtard de type berger, et la Société Genevoise
BGE 133 I 145 S. 147
pour la Protection des Animaux (SGPA) ont conclu à l'annulation de l'art. 2 let. b du Règlement. Selon elles, cette disposition violerait notamment les principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
4.2 Comme on le verra encore ci-après (consid. 5), les recourantes contestent uniquement le port de la muselière dans les parcs publics imposé aux chiens "ordinaires", soit aux chiens qui n'entrent ni dans la catégorie des chiens dangereux selon l'art. 13 de la loi genevoise, ni dans celle des chiens faisant l'objet d'une décision individuelle au sens de l'art. 2 let. c du Règlement. A cet égard, il faut constater que, dans les parcs publics qui ne sont pas interdits aux chiens, ces derniers doivent de toute façon être tenus en laisse. De plus, dans ces parcs, les chiens se voient interdire l'accès notamment aux places de jeux pour enfants ainsi qu'aux pelouses, massifs de fleurs et plantations (art. 11 al. 1 let. h et i du règlement d'application). S'agissant de chiens non définis comme dangereux et ne faisant pas l'objet d'une décision individuelle au sens de l'art. 2 let. c du Règlement, ces mesures, qu'il incombe à l'autorité compétente de faire respecter, suffisent à assurer la sécurité du public. Dans ces conditions, imposer en plus le port de la muselière, avec tous les inconvénients en résultant pour les chiens, est une obligation manifestement disproportionnée, soit arbitraire et donc contraire à l'art. 9 Cst., indépendamment des difficultés pratiques pour appliquer pareille contrainte à tous les chiens quels qu'ils soient. Le Conseil d'Etat fait valoir que les parcs publics ne représentent que 1,192 % du territoire genevois. Il n'en reste pas moins que ces parcs constituent une surface importante pour promener les chiens dans les communes urbaines et suburbaines notamment, de sorte qu'il n'y a pas là de raison suffisante pour justifier la mesure attaquée. Du reste, dans sa dernière écriture, le Conseil d'Etat lui-même envisage l'abandon du port de la muselière généralisé dans les parcs publics accessibles aux chiens. L'art. 2 let. b du Règlement se révèle donc inconstitutionnel et doit être annulé. Dès lors, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres arguments soulevés par les recourantes.
BGE 133 I 145 S. 148
Artikel: art. 2 let, Art. 5 und 9 BV, art. 2 a la, art. 5 al. 2 Cst. mehr... , art. 11 al. 1 let, art. 90 al. 1 let. b OJ