Source: https://www.mex-al.de/shop/fr/conditions-gnrales?coID=3
Timestamp: 2019-11-12 11:02:45+00:00
Document Index: 1776331

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 46', 'art.16', 'art. 17', 'art. 17', 'art.18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77']

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1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Mex-Al GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur dans son catalogue . Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
2.1 Les descriptions de produits figurant dans le catalogue du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
2.2 Le client peut passer commande par téléphone, par courrier, par fax ou par courriel et accepter ainsi l'offre du vendeur. Si le catalogue est accompagné d’un formulaire de commande, le client peut s’en saisir en le complétant aux fins de sa commande et le renvoyer au vendeur par courrier postal, par télécopie ou par courriel.
2.4 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
4.1 À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description de produit correspondante..
4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés dans le catalogue et sur le site du vendeur.
5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’applique pas, si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client, à moins que la livraison en plusieurs fois ait été expressément demandée par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison supplémentaires au client.
5.4 En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur résultant de l’indisponibilité du bien, le client en est informé sans délai et remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement..
5.5 Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur lui-même et autre que le tranporteur proposé par le vendeur prend physiquement possession des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.
5.6 Si le client est un professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Ceci s’applique uniquement dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que ce dernier, faisant preuve de la diligence requise, a conclu une opération de compensation concrète avec le fournisseur. Le vendeur est tenu de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour acquérir la marchandise auprès de ses fournisseurs.. En cas d’une indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est immédiatement informé et est remboursé dans les meilleurs délais.
5.7 En cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur informe le client par courrier électronique que la marchandise commandée est prête pour l'enlèvement. Après réception du courrier électronique, le client peut venir collecter la marchandise au siège du vendeur en accord avec lui. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas imputés au client.
6.4 Le client est tenu de réclamer les dommages de transport apparents auprès du transporteur et d’en notifier le vendeur. Si le client ne donne pas suite à cette demande, cela n'exclut pas son droit à des dommage-intérêts.
1.1 Dans ce qui suit, nous vous informons sur le traitement de vos données personnelles. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement.
1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Mex-Al GmbH, Feldchen 12, 52070 Aachen, Deutschland, Tel.: 0241-918540, E-Mail: info@mex-al.de. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Lorsque vous nous contactez (par ex. via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées, que vous pouvez retrouver dans l'option contact. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, les données personnelles que nous collectons ne sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison que si elles sont nécessaires à la livraison de la marchandise.
Droit à l'information conformément à l'art. 15 RGPD : Vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble des données personnelles que nous traitons et notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la période de stockage prévue ou les critères permettant de déterminer la période de conservation des données, l'existence d'un droit de rectification ou de suppression, la limitation du traitement, l'opposition au traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, l'origine de vos données et si nous ne les avons pas recueillies auprès de vous, toute information disponible quant à leur source, l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, l'existence d'une déclaration de protection des données contenant des informations significatives sur la logique, l'étendue et les effets escomptés d'un tel traitement. Enfin, ce droit d’information comprend aussi le droit d'être informé des garanties prévues à l'art. 46 RGPD en cas de transfert de vos données vers des pays tiers.
Droit de rectification conformément à l'art.16 RGPD : Vous disposez du droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification sans délais des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et que nous avons tout de même enregistrées.
Droit de suppression conformément à l'art. 17 RGPD : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles si les exigences de l'art. 17 paragraphe 1 RGPD sont remplies. Toutefois, ce droit ne s'applique pas si le traitement est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
Droit à la limitation du traitement conformément à l'art.18 RGPD : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles si la vérification de l'exactitude de vos données est en cours, si vous refusez la suppression vos données en raison d'un traitement inadmissible et demandez à la place la limitation du traitement de ces données, si vous avez besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin de ces données aux fins du traitement ou si vous avez déposé une objection en raison de votre situation particulière lorsqu’il n’a pas encore été vérifié et prouvé que les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalaient.
Droit de notification de l'art. 19 RGPD : Si vous avez exercé votre droit de correction, de suppression ou de limitation du traitement, le responsable du traitement est tenu d’en informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été communiquées, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou, lorsque cela est techniquement possible, d’en demander le transfert à un autre responsable du traitement.
Droit de retrait du consentement donné conformément à l'art. 7 paragraphe 3 RGPD : Vous avez le droit de révoquer le consentement donné à tout moment et avec effet pour l'avenir. En cas de révocation, les données seront effacées sans délai, à moins qu’un traitement ultérieur sans consentement soit expressément prévu par la loi. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Droit de réclamation en vertu de l'art. 77 RGPD : Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise et sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.