Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1237-PGP&datePlan=2013-04-15&bg=1316&bd=1317&niv=4
Timestamp: 2020-05-28 11:24:39+00:00
Document Index: 230424074

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 374', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-20121008
1 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 1-08/10/2012)
10 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 10-08/10/2012)
20 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 20-08/10/2012)
30 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 30-08/10/2012)
40 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 40-08/10/2012)
50 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 50-08/10/2012)
60 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 60-08/10/2012)
70 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 70-08/10/2012)
80 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 80-08/10/2012)
Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé n° 2071 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire" ( CGI, annexe II, art. 374 ).
90 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 90-08/10/2012)
- soit selon le régime réel d’imposition des revenus fonciers. Il est tenu dans ce cas de souscrire, chaque année, une déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou 2044 spéciale, annexe à la déclaration d'ensemble de ses revenus .Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire".
100 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 100-08/10/2012)
110 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 110-08/10/2012)
120 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 120-08/10/2012)
130 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 130-08/10/2012)
140 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 140-08/10/2012)
150 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 150-08/10/2012)
160 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 160-08/10/2012)
170 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 170-08/10/2012)
180 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 180-08/10/2012)
190 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 190-08/10/2012)
200 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 200-08/10/2012)
210 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 210-08/10/2012)
220 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 220-08/10/2012)
230 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 230-08/10/2012)
Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n° 2072 . Cette déclaration disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire" doit être adressée au service des impôts du lieu de la direction effective de la société (ou auprès de la direction des grandes entreprises pour les sociétés qui relèvent de ce service).
240 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 240-08/10/2012)
Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l’IS ou des BIC ou BA réels) sont tenues de souscrire une déclaration au titre de l’année de leur constitution. Elles sont en revanche dispensées au titre des années ultérieures de souscrire annuellement la déclaration prévue à l' article 46 C de l'annexe III au CGI ( déclaration modèle n° 2072 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire" ) sous trois conditions :
250 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 250-08/10/2012)
Les associés personnes physiques sont tenus de faire état du revenu foncier déclaré à leur nom par la société. A cet effet, ils doivent faire figurer sur la déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire" les revenus bruts, frais et charges, déduction éventuellement pratiquée des intérêts des emprunts contractés pour financer l'acquisition de leurs parts sociales ainsi que le résultat correspondant.
260 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 260-08/10/2012)
Lorsqu’un contribuable ne perçoit pas d’autres revenus fonciers que ceux procurés par la possession de parts de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ou de fonds de placement immobiliers mentionnés à l’ article 239 nonies du CGI , il est dispensé de déposer une déclaration de revenus fonciers et doit porter directement les revenus de ses parts immobilières sur sa déclaration de revenus n° 2042 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire" . Il est tenu également de fournir une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels.