Source: https://www.hrw.org/fr/report/2012/12/05/en-attente-de-justice/la-necessaire-traduction-devant-les-tribunaux-guineens-des
Timestamp: 2019-11-19 08:47:34+00:00
Document Index: 182860358

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 84', 'art. 187', 'art. 206', 'art. 216', 'arrêt ', 'art. 142', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 68', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 6']

La nécessaire traduction devant les tribunaux guinéens des responsables du massacre, des viols et autres exactions perpétrés dans le stade le 28 septembre 2009 | HRW
Le 28 septembre 2009 peu avant midi, plusieurs centaines de membres des forces de sécurité guinéennes ont fait irruption dans un stade de Conakry, la capitale guinéenne, et ont ouvert le feu sur des dizaines de milliers de partisans de l’opposition qui participaient à un rassemblement pacifique. À la fin de l’après-midi, au moins 150 Guinéens gisaient morts ou mourants et des dizaines de femmes avaient été victimes de viols individuels ou collectifs et d’agressions sexuelles commises avec des objets tels que des matraques, des crosses de fusil et des baïonnettes. Au cours des heures et des jours qui ont suivi, les forces de sécurité se sont livrées à une opération de camouflage organisé pour dissimuler le nombre de morts, interdisant l’accès au stade et emportant les corps hors du stade et des morgues pour les enterrer dans des charniers.
Depuis l’indépendance du pays obtenue de la France en 1958, le peuple guinéen n’a cessé d’être la proie de violations des droits humains au fil des régimes autoritaires et répressifs qui se sont succédé. Mais le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre figurent parmi les pires épisodes de violence qu’ait jamais connus le pays.
En octobre 2009, une enquête réalisée par Human Rights Watch permettait de conclure que les meurtres, viols et autres exactions commis par les forces de sécurité le 28 septembre et après cette date étaient constitutifs de crimes contre l’humanité compte tenu de leur nature généralisée et systématique ainsi que des éléments de preuve indiquant que les crimes avaient été prémédités et organisés. Une Commission d’enquête internationale (CEI) des Nations Unies (ONU) mise sur pied en octobre 2009 a également estimé qu’il était « raisonnable de conclure » que des crimes contre l’humanité avaient été perpétrés.
Sur la base de recherches effectuées à Conakry en juin 2012 et d’entretiens réalisés par la suite avec des responsables gouvernementaux, des praticiens du droit, des membres de la société civile, des journalistes, des victimes et des partenaires internationaux, le présent rapport analyse les efforts déployés par la Guinée pour réclamer des comptes aux auteurs du massacre, des viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre 2009 et pour promouvoir des enquêtes et des poursuites équitables et efficaces en rapport avec lesdits crimes. Il s’appuie également sur deux précédents rapports de Human Rights Watch — « Nous avons vécu dans l’obscurité » : Un agenda des droits humains pour le nouveau gouvernement guinéen (2011) et Un lundi sanglant : Le massacre et les viols commis par les forces de sécurité en Guinée le 28 septembre (2009).
La Guinée est entrée dans une nouvelle ère en décembre 2010lorsqu’Alpha Condé est devenu son premier dirigeant démocratiquement élu depuis l’indépendance du pays. Le Président Condé et d’autres responsables guinéens ont à de multiples occasions exprimé leur soutien à la lutte contre l’impunité, notamment pour les crimes du 28 septembre. Le présent rapport révèle toutefois que le discours officiel ne s’est à ce jour pas suffisamment traduit en actes et que le gouvernement guinéen a pris trop peu de mesures significatives pour que justice soit rendue aux victimes du massacre, des viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre.
Le pool de juges nationaux chargé d’instruire les crimes du 28 septembre a accompli d’importants progrès. Il a notamment entendu de nombreuses victimes et engagé des poursuites à l’encontre de plusieurs suspects. Néanmoins, son travail est entravé par un manque de fournitures de base, de sécurité et autre type d’assistance du gouvernement guinéen, et trois ans après la commission des crimes, et plus de deux ans après la nomination des juges, l’instruction n’a toujours pas été bouclée.
Bien que les affaires concernant des crimes graves puissent se révéler sensibles et difficiles, la non-traduction en justice des auteurs des crimes et la non-prise en compte des besoins des victimes pourraient engendrer de lourdes conséquences, mettant en évidence l’importance cruciale des enquêtes et poursuites équitables, efficaces et indépendantes. Le manque d’appui plus marqué du gouvernement à la procédure d’instruction suscite des questions quant à sa volonté politique de garantir l’imputabilité des responsabilités dans le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre – comme le constatent avec inquiétude les membres de la société civile guinéenne, les victimes, les praticiens du droit, ainsi que les observateurs internationaux.
D’importants pas en avant
Au cours des deux dernières années, les juges d’instruction ont entendu plus de 200 victimes, dont beaucoup se sont constituées partie civile [1] et sont représentées par des avocats privés, avec un soutien juridique et financier d’organisations non gouvernementales (ONG) guinéennes et internationales. Les juges ont également engagé des poursuites ou interrogé au moins sept suspects, dont plusieurs ont été placés en détention. L’un d’eux a été libéré depuis lors.
En février 2012, l’instruction a franchi une étape déterminante lorsque le Colonel Moussa Tiégboro Camara—actuel Ministre à la Présidence chargé de la Lutte anti-drogue et du Grand banditisme—est devenu le suspect de plus haut rang soumis à des interrogatoires et visé par une inculpation.
Selon des praticiens du droit guinéens, l’appareil judiciaire guinéen n’a jamais soumis aucun responsable d’un rang aussi élevé à des interrogatoires dans une affaire pénale où les victimes étaient des civils. Tant Human Rights Watch que la CEI ont estimé qu’une instruction à l’encontre de Tiégboro Camara pour les crimes du 28 septembre se justifiait.
Plus récemment, en septembre 2012, les juges ont retenu des chefs d’accusation liés au massacre, aux viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre à l’encontre du Colonel Abdoulaye Chérif Diaby, qui était ministre de la Santé le 28 septembre 2009. [2] La CEI a identifié Diaby comme étant une personne dont le rôle dans les crimes du 28 septembre devrait faire l’objet d’une enquête.
Facteurs préjudiciables
En dépit de ces progrès, l’instruction en cours a progressé très lentement, et plusieurs mesures clés sont nécessaires pour la mener à terme. Une centaine ou plus de victimes attendent toujours de faire leur déposition devant les juges, lesquels doivent au demeurant encore interroger certains suspects principaux, dont l’ex-président de Guinée, le Capitaine Moussa Dadis Camara, et le Ministre chargé de la Sécurité présidentielle, le Capitaine Claude « Coplan » Pivi, ainsi que des témoins membres des services de sécurité guinéens qui ne sont ni victimes ni témoins. Les juges doivent en outre avoir accès aux sites pouvant abritant des charniers et interroger les personnes dans les zones avoisinantes. Dans l’intervalle, certains suspects ont déjà été maintenus en détention provisoire plus longtemps que les deux ans autorisés par la loi guinéenne.
Quatre facteurs principaux semblent avoir compromis la dynamique de l’instruction judiciaire visant les auteurs présumés des crimes du 28 septembre 2009 :
L’insécurité dans le paysage politique ;
Le manque d’indépendance de la justice ;
Le soutien limité apporté par le gouvernement à l’instruction ; et
D’autres obstacles juridiques et institutionnels, notamment : la protection insuffisante des droits des accusés, l’absence de protection et de prise en charge des témoins et victimes, et des lois inadaptées.
L’insécurité dans le paysage politique
En Guinée, la situation demeure précaire sur le plan politique et de la sécurité suite à la transition qu’a connue le pays en 2010 au sortir de 50 années de régime répressif et autoritaire. La force persistante de l’armée constitue l’un des principaux facteurs de cette instabilité, à l’instar de l’absence d’élections parlementaires depuis l’arrivée au pouvoir de Condé fin 2010.
En principe, ce paysage ne devrait avoir aucune incidence sur le travail du pool de juges. Cependant, le contexte semble à tout le moins favoriser un environnement dans lequel l’engagement de poursuites à l’encontre de responsables impliqués dans des crimes probablement constitutifs de crimes contre l’humanité s’avère plus difficile et plus délicat.
La négligence, le manque chronique de financement et tout spécialement le manque d’indépendance dont souffre le système judiciaire guinéen ne font qu’ajouter à la difficulté de mener des enquêtes et des poursuites équitables et crédibles en rapport avec les crimes du 28 septembre.
Bien que l’indépendance de la justice soit reconnue dans la constitution, ce n’est pas le cas dans la législation et la pratique guinéennes. Le président et le ministre de la Justice participent à la nomination des juges et à la prise de mesures disciplinaires à leur encontre, et les salaires peu élevés des juges exposent ces derniers au risque de corruption. Des experts juridiques guinéens ont signalé à Human Rights Watch que l’absence d’indépendance de la justice était une tradition qui semble aussi contribuer à la réticence dont font preuve les juges pour agir sans un encouragement clair du pouvoir exécutif.
Le soutien limité apporté par le gouvernement à l’instruction
Les autorités guinéennes ont fait part de leur engagement à garantir justice pour les crimes commis, mais elles n’ont pas pris de mesures suffisantes pour que justice soit rendue.
Par exemple, au départ, les juges d’instruction se sont vu attribuer des locaux dans un bâtiment partagé avec une unité de la police et de la gendarmerie, la Force spéciale de sécurisation du processus électoral (FOSSEPEL), chargée d’assurer la sécurité au moment du scrutin présidentiel de 2010. Cela posait un risque pour la sécurité des juges et de leurs visiteurs, les activités sensibles étant rendues visibles et exposées au contrôle de personnes susceptibles d’entretenir des liens avec des membres des services de sécurité impliqués dans les crimes de 2009. Les juges sont restés dans ces bureaux pendant environ un an, sans qu’aucun personnel ne soit affecté à leur sécurité, jusqu’à leur transfert, en septembre 2011, dans les locaux de la Cour d’Appel.
La sécurité continue de poser problème. Bien qu’une équipe de gendarmes ait été chargée d’assurer la sécurité permanente des juges dans leurs bureaux en 2011, les juges semblent s’être sentis obligés de mettre un terme à cette protection faute de ressources.
En 2011 et 2012, il a fallu des mois, voire plus d’un an, au Ministère de la Justice pour commencer à remédier au manque de fournitures de base auquel était confronté le pool de juges, entre autres le manque de stylos, de papier, de matériel de bureau et de moyens de transport. Cela a débouché sur une interruption presque totale des travaux des juges de mai à septembre 2012, mois au cours duquel ils ont enfin reçu un ordinateur et une allocation hebdomadaire, leur permettant alors de recommencer à prendre les dépositions des victimes. Par ailleurs, le ministre de la Justice a refusé pendant de longs mois que la Guinée recoure à l’assistance technique internationale offerte depuis fin 2011 pour appuyer l’instruction par le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. Le gouvernement a toutefois accepté officiellement cette expertise fin octobre 2012.
La police judiciaire, qui est supervisée par le procureur de la République et le procureur général, s’est également mise en défaut de répondre à la requête introduite par les juges auprès de son directeur en 2010 pour avoir accès à un site susceptible d’abriter un charnier et interroger des personnes du voisinage.
Par ailleurs, il reste à voir si les fonctionnaires du Ministère des Affaires étrangères ont activement cherché à obtenir une réponse du gouvernement burkinabé à une demande internationale d’entraide judiciaire. Le ministère a introduit cette demande appelée commission rogatoire auprès de juges en 2011 pour interroger l’ex-Président Dadis Camara au Burkina Faso, où il se trouve en exil. Les responsables du Ministère guinéen de la Justice n’ont pas été en mesure de fournir à Human Rights Watch des informations actualisées et détaillées sur l’état de la demande ni d’expliquer pourquoi elle était encore en suspens. Lorsque Human Rights Watch a posé la question au Ministère burkinabé des Affaires étrangères, il n’est pas clairement ressorti que les responsables de ce ministère étaient au courant de la commission rogatoire.
Enfin, au moins deux responsables de haut niveau impliqués dans les crimes, Moussa Tiégboro Camara et le Capitaine Claude « Coplan » Pivi, continuent d’occuper leurs postes gouvernementaux alors qu’ils devraient être mis en congé en attendant les résultats de l’instruction. Pourtant, leurs positions pourraient influencer l’enquête et les poursuites judiciaires, portant également atteinte à la crédibilité de la procédure judiciaire.
Plusieurs autres obstacles juridiques et institutionnels continuent de susciter des inquiétudes quant à l’équité et à l’efficacité de la procédure. Il s’agit notamment de la protection insuffisante des droits des accusés, de l’absence d’un programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, ainsi que des lois inadaptées.
La période prolongée de détention provisoire—dépassant deux ans—et la difficulté d’accéder à un avocat constituent des problèmes importants pour les suspects des crimes du 28 septembre et sont contraires aux normes internationales en matière de procès équitable. En ce qui concerne la protection des témoins, les procès d’auteurs de crimes graves peuvent se révéler extrêmement sensibles et engendrer des risques pour les témoins et les victimes qui peuvent témoigner à propos d’événements traumatisants. La Guinée n’a pas pour tradition d’assurer la protection et la prise en charge des témoins et des victimes, bien que le droit guinéen prévoie certaines sanctions en cas d’intimidation de témoins.
Le droit guinéen n’érige pas non plus en crimes la torture et les crimes contre l’humanité (définis par la nature généralisée ou systématique de leur commission, dans le cadre d’une « attaque » ou d’une politique étatique ou organisationnelle, contre une population civile). Par voie de conséquence, les crimes perpétrés le 28 septembre sont censés être poursuivis comme des crimes de droit commun, tels que le meurtre, le viol et le crime organisé. Pourtant, réprimer ces exactions comme s’il s’agissait de crimes de droit commun risque de ne pas refléter leur gravité ou de ne pas permettre d’examiner comme il se doit le champ des responsabilités. Ainsi, la « responsabilité de commandement » peut s’avérer être un élément important englobant une responsabilité qui dépasse la commission physique du crime. La peine de mort est également une sanction disponible mais ne devrait pas être prononcée en raison de la cruauté qui lui est inhérente.
Mesures à prendre par la Guinée
Le gouvernement guinéen—en particulier le président et le ministre de la Justice—devrait satisfaire à un certain nombre de critères clés pour faire en sorte que le pool de juges d’instruction puisse opérer efficacement, notamment : garantir des ressources suffisantes aux juges et assurer leur sécurité, faciliter la nomination d’experts internationaux compétents pour appuyer l’instruction, mettre en congé les suspects clés qui occupent des postes gouvernementaux, et redoubler d’efforts pour obtenir une réponse positive à la demande des juges d’interroger l’ex-Président Dadis Camara.
Le procureur général et le procureur de la République devraient veiller à ce que les juges soient à même de se consacrer exclusivement à l’instruction liée au 28 septembre et qu’ils puissent avoir accès aux possibles charniers et interroger les personnes du voisinage.
Les juges devraient rapidement remédier à toute détention provisoire illégale de suspects des crimes du 28 septembre, veillant à ce que toute personne devant rester en détention provisoire soit jugée sans délai ou soit libérée. En outre, l’accès à une représentation juridique devrait être possible dès qu’une personne est placée en détention, et si le suspect ne dispose pas des moyens nécessaires, la représentation juridique devrait être gratuite conformément au droit guinéen et au droit international.
Le ministre de la Justice devrait entamer la mise en place d’un programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes. En ce qui concerne la réforme juridique, une loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) est nécessaire pour que conformément aux normes internationales, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité deviennent des crimes punissables au regard de la législation nationale guinéenne. Il faut également une loi qui intègre spécifiquement le crime de torture conformément aux obligations incombant à la Guinée aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture). Étant donné que ces crimes étaient déjà considérés comme tels au regard du droit international, la répression des crimes commis avant leur codification nationale ne violerait pas le principe de non-rétroactivité. La peine de mort devrait par ailleurs être abolie.
Certains membres de la société civile guinéenne et certaines victimes déclarent attendre que la Cour pénale internationale – dont la Guinée est un État partie, et dont le Bureau du Procureur procède à un examen préliminaire de la situation dans ce pays—ouvre une enquête en Guinée afin que les auteurs des crimes soient tenus de rendre des comptes. Il reste à savoir si ce sera un jour le cas : en vertu du principe de complémentarité de la CPI, la cour ne peut agir que si les autorités nationales sont dans l’incapacité ou n’ont pas la volonté de mener à bien les poursuites. Mais même si la cour venait à ouvrir une enquête, son champ d’application de la justice serait limité car elle est basée à des milliers de kilomètres, aux Pays-Bas, et ne se concentre que sur le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, et sur les suspects ayant les niveaux de responsabilité présumés être les plus élevés.
Mesures à prendre par la communauté internationale
Les partenaires internationaux de la Guinée—en particulier les États-Unis, l’Union européenne (UE) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH)—concilient un large éventail d’objectifs à l’égard de la Guinée, et certains diplomates considèrent parfois qu’exercer des pressions en faveur de la lutte contre l’impunité dans ce pays s’avère trop sensible ou trop difficile. L’expérience montre toutefois que les risques encourus lorsque la justice pour les crimes graves n’est pas une priorité sont trop élevés pour être ignorés.
La communauté internationale peut jouer un rôle crucial en maximisant les perspectives de justice équitable et crédible pour les crimes du 28 septembre par le biais d’encouragements, de pressions et d’un soutien. Plus particulièrement, les partenaires internationaux peuvent tirer parti des engagements exprimés par le gouvernement guinéen et du travail des juges d’instruction pour pousser les autorités du pays à garantir la justice pour les crimes perpétrés à cette date.
Plusieurs partenaires internationaux—notamment la CPI et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit—ont considérablement contribué à promouvoir l’efficacité de l’enquête en faisant pression, publiquement et en privé, pour la traduction en justice des responsables, en appuyant la procédure avec une expertise pertinente, et en identifiant des lacunes dans la progression de l’instruction. La CPI a joué un rôle pivot en veillant à ce que la lutte contre l’impunité reste inscrite à l’agenda du gouvernement et en encourageant les progrès de l’enquête grâce à des visites régulières en Guinée et à des analyses dans les médias de l’avancée de l’instruction—autant d’activités qui devraient se poursuivre.
Le HCDH s’est inquiété de l’impunité et a fourni du matériel, tel que du papier, de façon informelle aux juges. Cependant, Human Rights Watch estime que le HCDH, en tant que principal acteur international en Guinée ayant pour mandat de promouvoir les droits humains et la mise en œuvre des recommandations de la CEI, devrait remplir un rôle plus actif en exerçant des pressions publiques et privées plus fermes et plus en profondeur sur le gouvernement afin qu’il remédie aux obstacles entravant le fonctionnement efficace du pool de juges d’instruction.
Un certain nombre de partenaires internationaux de la Guinée participent aux efforts plus larges déployés pour promouvoir, à travers le monde, la traduction des responsables de crimes graves devant des tribunaux nationaux. En particulier, les États parties à la CPI s’emploient de plus en plus à identifier des moyens permettant de davantage garantir que son principe de complémentarité—en vertu duquel la CPI n’intervient que si les tribunaux nationaux sont dans l’incapacité ou n’ont pas la volonté de mener à bien les poursuites—est véritablement mis en pratique. Dans ce contexte, les efforts de la Guinée visant à garantir la justice pour le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre pourraient constituer un test important susceptible d’influer sur l’aide apportée par la communauté internationale pour assurer la lutte contre l’impunité au niveau national.
Les principaux acteurs gouvernementaux et intergouvernementaux—l’UE, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), les États-Unis, la France et l’Allemagne—devraient accroître considérablement leurs contacts diplomatiques publics et privés avec les responsables guinéens afin de veiller à ce que les juges d’instruction puissent travailler efficacement. Même s’il arrive que la pression publique ne soit pas toujours opportune, les déclarations publiques limitées de ces acteurs au cours des deux dernières années à propos de la lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre risquent d’être le signe que cette question ne constitue pas une préoccupation majeure.
Les partenaires internationaux semblent également ne pas apporter de soutien direct à l’instruction et aux poursuites relatives aux crimes du 28 septembre. L’UE, la CEDEAO, les États-Unis, la France, l’Allemagne, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix (FCP) devraient soulever avec les responsables guinéens la question de l’assistance qui pourrait être mise à la disposition du pays. Ils devraient encourager les demandes de soutien, par exemple dans des domaines tels que la protection et la prise en charge des témoins et des victimes ; l’enquête médicolégale et l’expertise connexe; la formation de praticiens du droit dans le domaine des enquêtes et poursuites relatives à des crimes graves et de la défense des auteurs présumés ; et la réforme du droit.
Par ailleurs, les partenaires internationaux devraient d’une part examiner s’il est nécessaire que la communauté internationale assure la sécurité des juges, et d’autre part fournir le soutien qui est sollicité. À mesure que la procédure avancera, le soutien fourni pour assurer une défense adéquate des accusés ainsi que le travail de sensibilisation et d’information publique auprès de la population locale concernant le processus pourront aussi s’avérer importantes.
La Commission de consolidation de la paix (CCP) de l’ONU est un partenaire plus récent qui a soulevé la question de la lutte contre l’impunité et a obtenu des engagements du gouvernement guinéen pour qu’il soutienne l’instruction sur les crimes perpétrés le 28 septembre. Elle devrait pousser le gouvernement à honorer ces engagements et tirer parti du rôle unique qu’elle joue en sa qualité d’organe intergouvernemental consultatif pour promouvoir une coordination entre les partenaires de la Guinée afin d’insister sur l’engagement de poursuites crédibles pour les crimes du 28 septembre.
Le droit international rend obligatoire la répression des crimes graves qui violent le droit international—à savoir le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce devoir d’engager des poursuites incombe au premier chef aux autorités nationales, mais il se peut également que des tribunaux internationaux ou des pays sur le territoire desquels se trouvent les suspects soient amenés à s’en acquitter.
Toutefois, l’impératif de justice n’est pas uniquement juridique, il est aussi humain. Les victimes guinéennes ont appelé à diverses reprises à ce que les auteurs des crimes perpétrés le 28 septembre 2009 soient amenés à rendre des comptes. La justice donne aux victimes une occasion d’obtenir en partie réparation pour les préjudices subis et elle renforce l’État de droit qui, à son tour, contribue à promouvoir une paix et une stabilité à long terme. Il convient de signaler que le rapport 2011 de la Banque mondiale, Conflits, sécurité et développement, a identifié la justice comme étant l’un des trois éléments cruciaux nécessaires pour « rompre l’enchaînement des cycles de violence ». Ceci est particulièrement vrai en Guinée où le fait que l’État persiste à ne pas ouvrir d’enquête et à ne pas poursuivre les auteurs présumés de crimes contribue à la perpétration de nouvelles violations.
Une intensification des efforts déployés par l’ONU ainsi que par des acteurs gouvernementaux et intergouvernementaux peut promouvoir une justice équitable et crédible et démontrer l’engagement de la communauté internationale à exiger que les criminels répondent de leurs actes. Mais au final, le gouvernement guinéen devrait prouver dans les faits son attachement déclaré à servir la justice en renforçant son soutien à l’enquête et aux poursuites engagées en rapport avec les crimes commis aux alentours du 28 septembre 2009.
La traduction en justice devant des tribunaux nationaux présente des défis : les affaires relatives à des crimes graves sont souvent sensibles et requièrent des ressources qui s’avèrent rares. Mais l’inertie et l’impunité pour les auteurs d’exactions entraînent également des coûts élevés en risquant d’être les vecteurs de nouvelles violences dévastatrices pour la population et le développement national, et en donnant la forte impression que la Guinée n’est pas attachée à la lutte contre l’impunité. Une enquête et des poursuites nationales crédibles n’aideraient pas seulement les victimes à obtenir en partie réparation, elles contribueraient fortement à faire entrer la Guinée dans une nouvelle ère caractérisée par le respect de l’État de droit et des droits humains.
Au gouvernement guinéen, en particulier au Président et au Ministre de la Justice
Réaffirmer leur respect à l’égard de l’instruction indépendante ouverte sur les auteurs des crimes perpétrés lors des violences du 28 septembre et dans leur foulée, qui doit déboucher sur des poursuites crédibles dans un délai raisonnable.
Assurer l’octroi de fournitures et de matériel suffisants ainsi que l’assistance nécessaire en matière de transport au pool de juges d’instruction chargés de l’enquête sur le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre 2009.
Veiller à ce que les juges jouissent d’une sécurité suffisante dans leurs bureaux et bénéficient de mesures de sécurité complémentaires en dehors des heures de travail s’il y a lieu.
Mettre en congé administratif les personnes qui occupent des postes gouvernementaux et ont été identifiées comme étant impliquées dans des crimes commis lors des violences du 28 septembre et dans leur foulée, et qui sont en mesure d’influencer ou semblent influencer tout acte d’information judiciaire ou toute poursuite judiciaire, dans l’attente d’une inculpation définitive ou de la conclusion de l’instruction.
Redoubler d’efforts pour obtenir une réponse positive à la commission rogatoire internationale présentée au Burkina Faso pour interroger l’ex-Président Dadis Camara.
Discuter avec l’Union européenne, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, les États-Unis, la France, l’Allemagne, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix, de l’aide qui pourrait être mise à la disposition du pays en vue d’appuyer la justice pour les crimes du 28 septembre, notamment dans les domaines suivants : un programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, l’enquête et l’expertise médicolégales, la formation de praticiens du droit sur les crimes graves, l’assistance internationale en matière de sécurité, la réforme du droit, la défense des accusés, et le travail de sensibilisation et d’information publique auprès de la population locale.
Permettre à la Guinée de recourir à une expertise internationale destinée à appuyer l’instruction ouverte sur les crimes perpétrés le 28 septembre.
Soutenir l’abolition de la peine de mort et l’adoption d’une loi portant mise en œuvre, au niveau national, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention contre la torture.
Assurer la rapide mise en place du Conseil supérieur de la magistrature chargé de la discipline, de la sélection et de la promotion des juges et garantir son indépendance par rapport au contrôle et à l’autorité du gouvernement.
Au Procureur de la République et au Procureur Général
Encourager la police judiciaire à satisfaire à toute demande émanant du pool de juges d’instruction, notamment en ce qui concerne l’accès à un site identifié comme pouvant abriter un charnier et l’interrogatoire de personnes vivant dans le voisinage.
Veiller à ce que les juges soient en mesure de se consacrer exclusivement à l’instruction relative aux événements du 28 septembre.
Au pool de juges d’instruction
Agir rapidement pour remédier à la détention provisoire illégale de suspects, notamment en veillant à ce que tous les détenus comparaissent devant un juge dans les plus brefs délais et soient informés des charges qui pèsent contre eux.
Interroger les principaux suspects du massacre, des viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre 2009.
Interroger des témoins, entre autres des membres des services de sécurité, qui ne sont ni suspects ni victimes.
Se rendre sur les sites pouvant abriter des charniers et interroger les personnes vivant dans le voisinage.
Faire en sorte que tous les suspects aient accès à une représentation juridique, qu’ils aient ou non les moyens de se faire représenter.
Ne pas inclure dans le dossier d’instruction des informations permettant d’identifier les témoins et victimes susceptibles d’être en danger tant que ces informations ne sont pas nécessaires pour permettre aux accusés et à leurs avocats de préparer correctement leur défense.
Au gouvernement burkinabé
Répondre positivement à la commission rogatoire internationale introduite par la Guinée auprès du Burkina Faso pour interroger l’ex-Président Dadis Camara en lien avec l’enquête sur les crimes commis lors des violences du 28 septembre 2009 et dans leur foulée.
Aux Nations Unies, aux partenaires intergouvernementaux et gouvernementaux (notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix, le Fonds des Nations Unies pour le développement, l’Union européenne, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, les États-Unis, la France, l’Allemagne et la Commission de consolidation de la paix)
Renforcer la communication avec les responsables guinéens et faire des déclarations publiques soulignant l’importance d’une instruction et de poursuites équitables et indépendantes concernant le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre.
Discuter activement avec les responsables guinéens—en particulier le président et le ministre de la Justice—et les appeler à faire en sorte que le pool de juges d’instruction puisse travailler efficacement, entre autres en lui garantissant des ressources suffisantes et en assurant la sécurité des juges, en facilitant la désignation d’experts internationaux compétents pour appuyer l’enquête, en mettant en congé les suspects clés qui occupent des postes gouvernementaux, et en obtenant une réponse positive à la demande des juges de pouvoir interroger l’ex-Président Dadis Camara.
Appeler le procureur de la République et le procureur général à faire en sorte que les juges puissent se consacrer exclusivement à l’instruction relative aux événements du 28 septembre et que la police judiciaire satisfasse à toute demande émanant du pool de juges, notamment en ce qui concerne l’accès à un site identifié comme pouvant abriter un charnier et l’interrogatoire de personnes vivant dans le voisinage.
Appeler le gouvernement guinéen et le parlement, une fois élu, à abolir la peine de mort et à promulguer une loi portant mise en œuvre nationale du Statut de Rome de la CPI et de la Convention contre la torture.
Discuter avec les responsables guinéens de l’aide internationale qui pourrait être mise à disposition pour soutenir la traduction en justice des auteurs des crimes du 28 septembre 2009 et encourager les demandes d’aide pertinentes du gouvernement guinéen dans des domaines tels que la protection et prise en charge des témoins et des victimes agissant en tant que partie civile ; l’enquête médicolégale sur les charniers et l’expertise connexe ; la formation de praticiens du droit compétents dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la défense d’affaires impliquant des crimes graves ; et une réforme de la législation pour abolir la peine de mort et mettre en œuvre au niveau national le Statut de Rome de la CPI et la Convention contre la torture. À mesure que la procédure avancera, discuter du possible soutien nécessaire pour une défense adéquate des suspects des crimes du 28 septembre et pour un travail de sensibilisation et d’information publique mené auprès de la population locale sur les procédures.
Renforcer la coordination entre les partenaires internationaux afin de promouvoir et d’appuyer la traduction en justice des auteurs des crimes du 28 septembre.
Continuer à faire pression en faveur de poursuites équitables et crédibles à l’encontre des personnes impliquées dans des crimes graves commis lors des violences du 28 septembre et dans leur foulée, notamment par le biais de visites régulières et de commentaires dans les médias au sujet des progrès de l’enquête.
Continuer à appeler les responsables guinéens—en particulier le président et le ministre de la Justice—à faire en sorte que le pool de juges d’instruction puisse travailler efficacement, entre autres en lui garantissant des ressources suffisantes et en assurant la sécurité des juges, en facilitant la désignation d’experts internationaux compétents pour appuyer l’enquête, en mettant en congé les suspects clés qui occupent des postes gouvernementaux, et en obtenant une réponse positive à la demande des juges de pouvoir interroger l’ex-Président Dadis Camara.
Discuter avec les responsables guinéens de l’aide internationale qui pourrait être mise à disposition pour appuyer les efforts de lutte contre l’impunité et identifier les domaines dans lesquels les responsables de la CPI peuvent avoir une expertise pratique à partager, notamment en matière de protection des témoins.
Renforcer la communication avec la société civile guinéenne pour veiller à ce qu’elle sache à partir de quand elle peut réellement s’attendre à ce que le procureur de la CPI cherche à ouvrir une enquête sur les crimes du 28 septembre.
Au Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et à l’Équipe d’experts du Bureau sur l’État de droit et les questions touchant les violences sexuelles commises en période de conflit
Continuer à appeler publiquement à la traduction en justice des responsables des crimes du 28 septembre.
Continuer à travailler avec les responsables guinéens pour assurer le déploiement effectif d’un expert chargé d’appuyer l’enquête sur les crimes sexuels commis le 28 septembre 2009 et dans la foulée, entre autres en ce qui concerne les méthodes d’enquête, la gestion des affaires, la protection des victimes et des témoins, l’interaction avec la société civile et l’information du public.
Méthodolog ie
Le présent rapport est principalement basé sur les recherches effectuées par deux membres du personnel de Human Rights Watch à Conakry entre le 18 et le 29 juin 2012.
Au cours de la mission, les deux chercheuses ont réalisé environ 25 entretiens en français et en anglais avec des responsables du gouvernement guinéen, entre autres au Ministère de la Justice ; des praticiens du droit au courant de l’instruction ouverte sur le 28 septembre 2009, notamment des juges, des procureurs, des avocats et du personnel d’appui juridique ; des partenaires internationaux, dont des diplomates occidentaux, des fonctionnaires des Nations Unies et des membres du personnel d’ONG ; ainsi qu’avec des membres de la société civile guinéenne, des journalistes et des victimes.
Entre juillet et novembre 2012, notre personnel a réalisé d’autres entretiens en français et en anglais à New York et par téléphone avec des fonctionnaires des Nations Unies, des diplomates occidentaux et de l’Afrique de l’Ouest, des responsables de la Cour pénale internationale et des responsables du gouvernement guinéen, obtenant également des informations supplémentaires via des échanges de courriers électroniques.
Le ministre guinéen de la Justice ne se trouvait pas dans le pays lorsque le personnel de Human Rights Watch y a mené des travaux de recherche en juin 2012. Les chercheuses de Human Rights Watch ont envoyé une lettre au ministre en septembre 2012 afin d’obtenir de lui des informations sur des questions examinées dans le présent rapport. Au moment où ont été écrites ces lignes, le ministre de la Justice n’avait pas encore donné suite à la lettre.
De nombreuses personnes interrogées ont voulu s’exprimer en toute franchise mais n’ont pas souhaité que leur nom soit divulgué, invoquant la nature sensible des questions discutées. Par voie de conséquence, des descriptions génériques de toutes les personnes interrogées sont utilisées tout au long du rapport pour respecter la confidentialité de ces sources.
En octobre et novembre 2012, Human Rights Watch a fait circuler une version antérieure du présent rapport en anglais à l’occasion de réunions diplomatiques org anisées à New York et La Haye, au cours desquelles les délégués ont discuté du principe de complémentarité de la CPI.
Le 28 septembre 2009 peu avant midi, plusieurs centaines de membres des forces de sécurité guinéennes ont fait irruption dans un stade de Conakry, la capitale guinéenne, et ont ouvert le feu sur des dizaines de milliers de partisans de l’opposition qui participaient à un rassemblement pacifique. [3] À la fin de l’après-midi, au moins 150 Guinéens gisaient morts ou mourants dans l’enceinte ou aux alentours du stade.
À l’intérieur du complexe, des corps jonchaient le terrain tandis que d’autres étaient écrasés contre les grilles entrouvertes, pendaient des murs et étaient empilés devant les portes fermées des vestiaires où quelques manifestants terrifiés avaient réussi à se réfugier. Des éléments confirment également les violences commises à l’extérieur du stade, où les forces de sécurité et des hommes en civil armés de bâtons et de couteaux attendaient les partisans de l’opposition paniqués qui s’échappaient du stade principal. Parmi les personnes tuées à l’extérieur du stade se trouvait un homme qui avait essayé d’utiliser son taxi garé à l’extérieur pour aider les blessés. Des membres de la Garde présidentielle d’élite, communément appelés « Bérets rouges », s’étaient approchés de lui, lui avaient réclamé les clés, et l’avaient ensuite abattu devant son refus d’obtempérer.
Des dizaines de femmes qui participaient au rassemblement ont été soumises par les forces de sécurité à des violences sexuelles d’une extrême brutalité: viols individuels et collectifs, ou agressions sexuelles avec des objets tels que des bâtons, des matraques, des crosses de fusil et des baïonnettes. Au moins quatre femmes et jeunes filles ont été tuées pendant qu’elles étaient violées ou immédiatement après. Outre les viols perpétrés au stade, cinq victimes avec lesquelles Human Rights Watch a eu un entretien ont expliqué qu’elles avaient été emmenées par la Garde présidentielle dans au moins deux résidences privées, où elles avaient subi des viols collectifs et autres formes de violence physique et psychologique pendant des jours et des nuits.
Au cours de l’après-midi et de la soirée du 28 septembre, des dizaines de soldats coiffés de bérets rouges ont aussi mis à sac les domiciles de trois dirigeants de partis d’opposition. Par ailleurs, dans les heures et les jours qui ont suivi les violences, des soldats lourdement armés, portant une tenue de camouflage et un béret rouge, et des civils armés de couteaux, de machettes et de bâtons ont commis des dizaines d’exactions dans les quartiers où résidait la majorité des participants au rassemblement du 28 septembre. Dans certains cas, les soldats et les civils armés semblent avoir agi en toute complicité.
Au cours des heures et des jours qui ont suivi ces violences, alors que des mères, des pères et d’autres membres des familles tentaient désespérément de retrouver leurs proches, les forces de sécurité ont mené une opération de camouflage organisé pour dissimuler le nombre de morts. Elles ont barré l’accès au stade et aux morgues, ont enlevé des dizaines de corps et les ont enterrés dans des charniers.
Une enquête de Human Rights Watch a révélé que la plupart des meurtres, agressions sexuelles et autres exactions avaient été commis par des membres de la Garde présidentielle, en particulier l’unité directement chargée au moment des faits de la sécurité personnelle du président guinéen, Moussa Dadis Camara. Des gendarmes, des policiers et des hommes en civil armés de machettes et de couteaux comptaient parmi les autres auteurs de graves exactions.
Les preuves réunies par Human Rights Watch laissent supposer que les meurtres, viols et autres exactions perpétrés par les forces de sécurité le 28 septembre et après cette date sont constitutifs de crimes contre l’humanité en raison de leur nature généralisée et systématique et des éléments de preuve indiquant que les crimes étaient prémédités et organisés.
Une commission d’enquête mise sur pied par le Secrétaire général des Nations Unies (Commission d’enquête internationale, ou CEI) avait tiré des conclusions similaires : « La [c]ommission estime qu’il est raisonnable de conclure que les crimes perpétrés le 28 septembre 2009 et les jours suivants peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité. Ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique lancée par la Garde Présidentielle, des gendarmes chargés de la lutte anti-drogue et du grand banditisme et des miliciens, entre autres, contre la population civile. » [4]
Une commission d’enquête nationale créée par le gouvernement guinéen a également établi en février 2010 que des meurtres et des viols avaient été commis lors des violences du 28 septembre. Cependant, contrairement aux enquêtes de Human Rights Watch et de la CEI, la commission nationale a estimé que le nombre de morts s’élevait à moins de 75 et que l’ex-président n’était pas impliqué dans les crimes. [5]
II. Le besoin de justice
Le peuple guinéen n’a cessé d’être la proie de violations des droits humains au cours des régimes autoritaires et répressifs qui se sont succédé depuis l’indépendance du pays en 1958.[6] Cependant, le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre comptent parmi les pires épisodes de violence que ce pays ait jamais connus. [7]
Le droit international prescrit l’engagement de poursuites à l’encontre des individus contre lesquels il existe des éléments de preuve semblant indiquer leur responsabilité dans des crimes graves commis en violation du droit international—notamment des actes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. [8] Le devoir de poursuivre incombe au premier chef aux autorités nationales mais il peut également incomber aux pays où se trouvent des suspects et aux tribunaux internationaux.
Par ailleurs, la justice s’avère aussi cruciale d’un point de vue plus humain. Les victimes guinéennes ont à maintes reprises appelé à la traduction en justice des auteurs de crimes. [9] Les victimes soulignent le besoin d’obtenir la vérité sur ce qui s’est passé, de voir que justice est rendue, et d’engager des poursuites sans tarder ; bon nombre de victimes souffrent de problèmes de santé dus aux blessures subies et elles s’inquiètent de n’avoir peut-être pas l’occasion de réclamer des comptes. [10]
Des poursuites équitables et crédibles pour les crimes du 28 septembre peuvent permettre à ces victimes d’obtenir en partie réparation pour les effroyables préjudices qu’elles ont subis. La lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves contribue également à renforcer le respect de l’État de droit, qui à son tour aide à promouvoir une paix et une stabilité à long terme. Comme l’indique l’important rapport du Secrétaire général des Nations Unies publié en 2004 sur l’État de droit, la justice peut jouer un rôle essentiel dans les sociétés en phase de transition :
Il ressort clairement de notre expérience de ces 10 dernières années qu’il n’est possible de consolider la paix dans la période qui suit immédiatement la fin d’un conflit, et de la préserver durablement­­, que si la population est assurée d’obtenir réparation à travers un système légitime de règlement des différends et d’administration équitable de la justice. [11]
Plus récemment, le Rapport 2011 de la Banque mondiale sur le développement, Conflits, sécurité et développement, énonçait comme « message central … que le renforcement des institutions et d’une gouvernance légitimes pour offrir aux citoyens la sécurité, la justice et des emplois est crucial pour rompre l’enchaînement des cycles de violence ». [12]
C’est particulièrement le cas en Guinée. L’impunité qui persiste depuis des décennies pour les violations des droits humains est un problème majeur qui n’a fait qu’encourager les auteurs d’atrocités.[13] Les victimes et la société civile ont déclaré à plusieurs reprises à Human Rights Watch qu’elles considéraient l’absence de justice pour les atteintes passées aux droits humains comme étant à l’origine de l’intensité des brutalités commises lors du massacre du 28 septembre. [14] Comme l’a souligné le rapport de la CEI,
Le peuple guinéen n’a pas cessé de subir des coups d’État accompagnés par des atteintes graves et répétées aux droits de l’homme. L’outil qui permet cette situation est bien l’existence d’une armée aux facettes très particulières en Guinée, alors que la répétition des violations des droits de l’homme découle, elle, d’une impunité quasi institutionnalisée. Ce sont ces deux phénomènes, une armée atypique et une impunité organisée, qui constituent les véritables et profondes déficiences du système politique guinéen. [15]
En octobre 2009, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale a communiqué que la situation en Guinée faisait l’objet d’un examen préliminaire.[16] Peu de temps après, le ministre guinéen des Affaires étrangères de l’époque, Alexandre Cécé Loua, a indiqué que les tribunaux nationaux guinéens se chargeraient d’administrer la justice. [17]
L’obligation de réclamer des comptes aux auteurs des violences de septembre 2009 incombe en premier lieu aux autorités nationales de Guinée. Bien que la Guinée soit un État partie à la CPI, le mandat de la cour la limite à réprimer les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité uniquement lorsque les autorités nationales sont dans l’incapacité ou n’ont pas la volonté de rendre justice pour ces crimes. Ce principe est appelé « principe de complémentarité ». [18]
La complémentarité respecte le rôle principal attribué aux tribunaux nationaux et encourage le développement de systèmes judiciaires nationaux crédibles et indépendants. Par ailleurs, les procès nationaux portant sur des crimes graves sont bien souvent plus à même de faire en sorte que les efforts de justice aient un retentissement maximum au sein des populations locales, et partant, que le respect de l’État de droit se trouve renforcé dans le pays concerné. En outre, les tribunaux internationaux ne seront jamais en mesure de poursuivre qu’un nombre limité d’individus—généralement aux plus hauts niveaux de responsabilité présumée—alors que la lutte contre l’impunité requiert une réponse d’une portée plus large.
La valeur de la justice rendue par les tribunaux nationaux n’élimine pas pour autant les défis auxquels elle est confrontée. Les affaires impliquant des crimes graves sont souvent extrêmement délicates et nécessitent des ressources dans des contextes financiers souvent restreints. Mais l’alternative, à savoir l’impunité, peut coûter cher également car elle risque de donner lieu à de nouvelles exactions, avec des conséquences désastreuses pour la population et le développement national. Les efforts nationaux crédibles visant à traduire en justice les auteurs d’exactions ne permettent pas seulement aux communautés directement affectées par les crimes d’avoir accès aux procédures et à des réparations, mais ils envoient de surcroît un signal fort, faisant comprendre que les violations des droits humains ne seront pas tolérées.
III. Des progrès sur la voie de la justice
Depuis 2010, la Guinée a accompli d’importants progrès dans l’enquête sur le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre. Bien qu’une bonne partie des données relatives à l’instruction soit secrète, comme le prescrit la procédure pénale guinéenne, [19] les informations disponibles au sujet de sa progression sont analysées plus loin.
Mise en place de bureaux
Début 2010, conformément à la loi guinéenne, un procureur guinéen a désigné un pool de trois juges d’instruction pour enquêter sur les crimes commis aux alentours du 28 septembre 2009. [20]
Plusieurs mois après le début de l’instruction, l’étage supérieur du petit bâtiment dans lequel les juges s’étaient vu attribuer un espace de bureau a été affecté à la Force spéciale de sécurisation du processus électoral (FOSSEPEL), une unité comprenant des gendarmes et des policiers dont le mandat avait été d’assurer la sécurité au moment du scrutin présidentiel de 2010. Cette situation présentait des risques majeurs sur le plan de la sécurité des juges et de leurs visiteurs, notamment des victimes, car certaines activités délicates devenaient ainsi visibles et étaient exposées à la surveillance d’individus ayant peut-être des liens avec des membres des services de sécurité impliqués dans les crimes.[21]
Pendant environ un an, les juges sont restés dans le même établissement que la FOSSEPEL—et sans personnel affecté à leur sécurité. La société civile et les partenaires internationaux ont fait pression pour qu’une solution soit apportée à ces problèmes de sécurité. [22] Les bureaux des juges ont finalement été transférés dans les locaux de la Cour d’Appel de Conakry en septembre 2011, et une équipe de gendarmes a été affectée à la sécurité spécifique des juges pendant les heures de bureau. [23] Certains défis en matière de sécurité demeurent toutefois, comme expliqué au Chapitre V.
Les professionnels travaillant sur l’enquête signalent que depuis la désignation des trois juges, plus de 200 victimes ont comparu devant eux pour faire des dépositions concernant les crimes commis lors des violences du 28 septembre 2009. [24]
Certaines victimes ont comparu sans avocat. D’autres étaient accompagnées d’avocats qui les représentaient dans le cadre d’une procédure de constitution de partie civile [25] en lien avec l’instruction sur les événements du 28 septembre, procédure que la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et l’Organisation guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (OGDH) a engagée avec des associations de victimes et des victimes individuelles. [26] Certaines victimes qui avaient comparu initialement sans avocat ont comparu à nouveau, assistées d’un avocat, pour faire des dépositions complémentaires. [27]
Selon les estimations, le temps que les victimes passent avec les juges va d’une trentaine de minutes à quatre heures, et les dépositions tendent à être considérablement plus longues et plus complètes en présence d’un avocat. [28] Les victimes ont déclaré avoir vécu leur déposition comme une expérience positive au cours de laquelle les juges les écoutaient, bien que certains praticiens du droit aient également fait remarquer que les questions posées par les juges étaient peu nombreuses et n’entraient pas dans les détails. [29] Après la déposition de la victime, les juges en dictent un résumé au greffier, et toutes les dépositions sont versées au dossier d’instruction. [30] En vertu du droit classique guinéen et de la pratique guinéenne, les avocats des victimes et des suspects peuvent avoir accès au dossier. [31]
Les informations dont dispose Human Rights Watch indiquent qu’à ce jour, au moins sept individus ont été inculpés, interrogés ou placés en détention en rapport avec leur implication présumée dans les crimes du 28 septembre ; l’un d’eux a ensuite été libéré au motif qu’il n’était pas présent lors des violences du 28 septembre. [32] Étant donné que les crimes contre l’humanité et le crime spécifique de torture ne sont pas incorporés dans le droit interne guinéen, les suspects sont accusés de crimes de droit commun tels que le meurtre, le viol ou le crime organisé. [33]
Le second lieutenant Marcel Kuvugi, membre des Bérets rouges, a été placé initialement en garde à vue en juin 2010. [34] Human Rights Watch et la Commission d’enquête internationale ont identifié Kuvugi comme étant un individu qui devrait faire l’objet d’une enquête pour son rôle dans les crimes commis. [35] Les documents de détention de Kuvugi l’identifient comme étant soupçonné de meurtres, d’assassinats, de viols et d’actes de torture perpétrés lors des événements du 28 septembre 2009. [36]
Selon un avocat de la défense, Kuvugi a été interrogé par les juges plusieurs semaines après sa mise en détention, et il a indiqué qu’il n’était pas présent au stade le 28 septembre 2009 car il était en convalescence après une chirurgie buccale. [37] Kuvugi s’est vu offrir la possibilité de se faire assister d’un avocat pour le représenter lors de l’interrogatoire mais il a décliné cette proposition, invoquant un manque de ressources. [38] Cette situation est contraire aux normes internationales en matière de procès équitable qui exigent que les accusés puissent se faire assister gratuitement d’un avocat s’ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour s’en payer un. [39]
En février 2011, Kuvugi a obtenu une représentation juridique et en mars 2011, son avocat a demandé que Kuvugi soit libéré sous conditions par les juges en raison de sa santé déficiente. [40] La requête a été rejetée et sa période de détention renouvelée. [41] En décembre 2011, les juges ont renouvelé sa détention pour une période de six mois. [42] Depuis septembre 2012, il reste incarcéré, sa détention prolongée ne reposant sur aucune base légale. [43]
Trois autres individus dont Human Rights Watch ignore l’identité ont également été placés en détention pour leur rôle dans les crimes perpétrés : l’un d’eux a été libéré par la suite au motif qu’il n’était pas présent lors des violences du 28 septembre. [44]
Le lieutenant Aboubakar « Toumba » Diakité, aide de camp de l’ex-Président Camara et chef de sa sécurité personnelle en septembre 2009, doit également répondre de plusieurs chefs d’accusation, mais on ignore où il se trouve. Human Rights Watch et la CEI ont identifié Toumba comme étant un individu dont le rôle dans les crimes du 28 septembre devrait faire l’objet d’une enquête. [45]
Toumba a fui la Guinée après que l’ex-président eut été blessé par balles en décembre 2009, et il a déclaré aux médias qu’il avait tiré sur Camara car ce dernier cherchait à rejeter sur lui la responsabilité première des crimes du 28 septembre. [46] Le 19 janvier 2011, Interpol a publié une notice internationale demandant l’arrestation et l’extradition de Toumba, dressant une liste de crimes contre l’humanité et de crimes sexuels parmi les délits pour lesquels il est recherché. [47]
En février 2012, l’instruction a opéré un important pas en avant lorsque Moussa Tiégboro Camara est devenu le suspect de plus haut rang faisant l’objet d’une inculpation et d’un interrogatoire. [48] Tiégboro Camara est ministre à la présidence chargé de la lutte anti-drogue et du grand banditisme, fonction qu’il occupait au moment des violences du 28 septembre et dans leur foulée et qu’il occupe toujours actuellement. À ce titre, il joue un rôle visible et influent au sein des forces de sécurité guinéennes. Human Rights Watch et la CEI ont identifié Tiégboro Camara comme étant un individu dont le rôle devrait faire l’objet d’une enquête. [49]
Le 8 février 2012, Tiégboro Camara a comparu devant les juges. Au cours de son interrogatoire qui a duré plusieurs heures, il a nié toute implication dans les crimes. [50]
Selon les informations dont dispose Human Rights Watch, jamais le système judiciaire n’avait jusque-là procédé à l’interrogatoire d’un responsable de si haut niveau en relation avec une affaire criminelle où les victimes étaient des civils. [51] Certains membres de la société civile et plusieurs praticiens du droit ont relevé que l’inculpation et l’interrogatoire de Tiégboro Camara constituaient une décision importante qui renforçait à la fois leur confiance dans l’appareil judiciaire guinéen et leur espoir de voir rendre la justice en Guinée pour les crimes du 28 septembre. [52] D’autres se sont toutefois montrés moins optimistes à propos des implications de ces développements, car Tiégboro Camara n’a pas été démis de ses fonctions au sein du gouvernement après son inculpation et il avait préalablement fait part de son intention de faire une déposition devant les juges. [53]
Plus récemment, en septembre 2012, les juges ont inculpé le Colonel Abdoulaye Chérif Diaby, qui était ministre de la Santé le 28 septembre 2009. La CEI a identifié Diaby comme un individu dont le rôle dans les crimes du 28 septembre devrait faire l’objet d’une enquête. [54]
Les juges ont également demandé à interroger l’ex-Président guinéen Moussa Dadis Camara. Human Rights Watch et la CEI ont identifié Dadis Camara comme étant un individu qui devrait faire l’objet d’une enquête. [55]
Outre sa fonction de président, Dadis Camara occupait également le poste de commandant en chef des forces armées guinéennes et de dirigeant du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) en septembre 2009. Le CNDD désigne un groupe d’officiers de l’armée qui avait mené un coup d’État sans effusion de sang en Guinée après le décès du Président Lansana Conté en décembre 2008.
Dadis Camara a quitté son poste de président en décembre 2009, ses blessures par balles l’ayant laissé gravement handicapé. Il est parti en exil au Burkina Faso, où il semblerait s’être sensiblement rétabli. [56] Selon des personnes proches de l’instruction, en 2011 le gouvernement guinéen a transmis une demande internationale d’assistance juridique, connue sous le nom de commission rogatoire, au Ministère burkinabé des Affaires étrangères pour que les juges puissent interroger Dadis Camara. Cette demande reste en souffrance. [57]
Enquêter sur de possibles charniers
En 2010, les juges ont déposé une requête auprès du directeur de la police judiciaire, demandant à avoir accès à un site pouvant abritant un charnier et à interroger les personnes vivant dans le voisinage, mais aucune suite n’a été donnée à cette requête. [58] Les juges ont appris en 2011 qu’il pourrait exister d’autres sites abritant des charniers, mais ils n’ont pas déposé de requête pour y avoir accès ni pour interroger les personnes vivant dans le voisinage en raison de ce qu’un interlocuteur a qualifié de « manque de ressources ». [59]
IV. Le besoin de progresser davantage
En dépit d’avancées importantes, beaucoup reste à faire pour garantir une instruction et des poursuites équitables et efficaces concernant le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre.
Trois ans après la commission des crimes et plus de deux ans après la désignation du pool de juges, l’instruction doit encore arriver à son terme. La procédure avance lentement et un certain nombre de mesures clés sont nécessaires pour clôturer l’instruction. Pendant ce temps, certains suspects sont incarcérés depuis plus de deux ans, le délai de détention provisoire autorisé par la loi. [60]
Conformément à la procédure judiciaire guinéenne, la procédure de poursuites des responsables du massacre du 28 septembre 2009 est divisée en deux phases : l’instruction et le procès. [61] L’instruction comprend deux niveaux : premièrement, l’instruction menée par les juges d’instruction et deuxièmement, s’il y a lieu, l’instruction menée par la Chambre d’Accusation.
Les juges d’instruction sont chargés de confirmer l’identité des suspects et d’examiner les éléments de preuves à l’appui des charges portées contre eux. [62] Si les juges d’instruction établissent que les faits présumés constituent une infraction qualifiée de crime au regard de la loi guinéenne, ils ordonnent que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis par le procureur de la République à la Chambre d’Accusation. [63]
La Chambre d’Accusation procède à une instruction du second degré, au cours de laquelle elle peut ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile et décerner des mandats de dépôt ou d’arrêt. [64] L’objectif de cette phase est de confirmer les faits déjà retenus à la charge des auteurs présumés et d’établir s’il existe des motifs suffisants pour tenir un procès. [65] S’il y a lieu de tenir un procès, le renvoi est prononcé devant la Cour d’Assises, qui statue sur les infractions les plus graves qualifiées de crimes par la loi. [66] Les pourvois en cassation contre les arrêts de la Cour d’Assises sont portés devant la Cour Suprême. [67]
Au moment de la rédaction du présent rapport, la procédure en était restée au premier niveau de l’instruction et les travaux des juges d’instruction avaient pratiquement été à l’arrêt entre mai et septembre 2012, le gouvernement—et le ministre de la Justice en particulier—s’étant mis en défaut de veiller à ce que les juges disposent des fournitures et du matériel élémentaires et d’une assistance de base en matière de transport . [68]
Pendant ce temps, une centaine ou plus de victimes attendent de pouvoir faire une déposition devant les juges, et les principaux responsables impliqués dans les crimes, notamment le capitaine Claude « Coplan » Pivi et Dadis Camara, n’ont pas encore été interrogés. [69]
Pivi, l’actuel ministre chargé de la sécurité présidentielle sous le nouveau gouvernement, occupait le même poste lors des violences du 28 septembre et après cette date. Human Rights Watch et la Commission d’enquête internationale ont identifié Pivi comme étant un individu dont le rôle dans les crimes devrait faire l’objet d’une enquête. [70] L’enquête réalisée par Human Rights Watch a relevé des informations contradictoires à propos de la présence de Pivi au stade le 28 septembre, mais de nombreux témoins ont déclaré qu’il avait participé à la violente répression qui a suivi, entre autres aux attaques menées aux domiciles de dirigeants de l’opposition politique. [71]
La CEI a également identifié un certain nombre d’autres individus qui devraient faire l’objet d’une enquête en tant que possibles suspects. [72] Par ailleurs, les services de sécurité comptent probablement dans leurs rangs de nombreux témoins des crimes qui ne sont ni des suspects ni des victimes. [73] Les juges ne semblent pas avoir interrogés d’autres suspects potentiels, ou témoins potentiels qui ne sont ni suspects ni victimes, alors qu’ils devraient interroger ces personnes.
Enfin, les juges n’ont pas eu accès aux sites où pourraient se trouver des charniers ni interrogé les personnes vivant dans le voisinage.
V. Les obstacles aux progrès de l’instruction
Quatre facteurs principaux semblent avoir compromis la dynamique de l’instruction judiciaire visant les auteurs présumés des crimes perpétrés en septembre 2009 et avoir engendré un climat qui n’est pas propice à des progrès :
Les efforts insuffisants du gouvernement guinéen pour appuyer l’instruction ; et
D’autres obstacles juridiques et institutionnels, notamment : la protection insuffisante des droits des accusés, l’absence de programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, et des lois inadaptées.
Le fait que le gouvernement n’apporte pas un soutien plus important à l’instruction soulève des questions quant à sa volonté politique de réclamer des comptes pour le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre. La société civile guinéenne s’est à plusieurs reprises inquiétée du fait que les autorités guinéennes n’aient pas à cœur de veiller à ce que justice soit rendue. [74]
Plusieurs personnes interrogées par Human Rights Watch ont indiqué qu’elles attendaient que la Cour pénale internationale ouvre une enquête afin que les auteurs des violences soient tenus de rendre des comptes. [75] Il reste à savoir si la CPI le fera. Mais même si elle venait à le faire, la portée d’une telle enquête serait limitée car la CPI est basée aux Pays-Bas, soit à des milliers de kilomètres de la Guinée, elle ne se concentre que sur les suspects qui portent la plus grande part de responsabilité dans des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ne couvrant pas un éventail plus large de violations. [76]
Même si certains interlocuteurs invoquent la fragilité du paysage politique pour expliquer pourquoi le gouvernement n’apporte pas un meilleur soutien à l’instruction, il ne faudrait pas que le gouvernement perde de vue les possibles implications d’une absence de justice. [77] Comme souligné au Chapitre II du présent rapport, l’impunité a été un important vecteur de violence et d’abus en Guinée.
Par ailleurs, bien que certains interlocuteurs invoquent les nombreux problèmes urgents de la Guinée—tels que le besoin d’organiser des élections parlementaires et de réformer les services de sécurité—pour expliquer le manque d’attention accordée à la lutte contre l’impunité, [78] plusieurs des initiatives les plus importantes pour appuyer la progression de l’instruction ont été des mesures plutôt limitées, par exemple la fourniture de stylos et de papier aux juges.
Comme expliqué plus loin, le gouvernement guinéen—en particulier le président et le ministre de la Justice—devrait satisfaire à un certain nombre de critères clés pour faire en sorte que le pool de juges d’instruction puisse opérer efficacement, notamment :
Garantir des ressources suffisantes aux juges et assurer leur sécurité ;
Faciliter la nomination d’experts internationaux compétents pour appuyer l’enquête ;
Mettre en congé les suspects clés qui occupent des postes gouvernementaux ; et
Redoubler d’efforts pour obtenir une réponse positive à la demande des juges d’interroger l’ex-Président Dadis Camara.
Le procureur général et le procureur de la République devraient veiller à ce que les juges soient à même de se consacrer exclusivement à l’instruction liée aux événements du 28 septembre et qu’ils puissent avoir accès aux possibles charniers et interroger les personnes vivant dans le voisinage.
Si la Guinée ne prend pas ces mesures, elle risque de compromettre sérieusement les perspectives de justice pour les crimes du 28 septembre et de donner fortement à penser qu’elle n’est pas attachée à la lutte contre l’impunité. En revanche, une instruction et des poursuites crédibles au niveau national contribueraient beaucoup à faire entrer la Guinée dans une nouvelle ère caractérisée par le respect de l’autorité de la loi et des droits humains.
En Guinée, la situation demeure précaire sur le plan politique et de la sécurité. Les responsables guinéens et les observateurs internationaux ne cessent de souligner que la situation est « incertaine » et « fragile » et que la transition que vit le pays, après les 50 années de régime répressif et autoritaire dont il vient d’émerger, n’est pas terminée. [79] Bien qu’un gouvernement civil soit en place, il reste encore à implanter une démocratie stable marquée par le respect des droits.
La force persistante de l’armée est un facteur important et certains individus impliqués dans les crimes du 28 septembre, en particulier Claude Pivi, continuent d’exercer un pouvoir et une influence considérables. [80] Des efforts sont fournis pour réformer le secteur de la sécurité et soumettre les services de sécurité à un contrôle civil. [81] Quatre mille membres des forces armées ont récemment été mis à la retraite et la présence militaire à Conakry a diminué. [82] Ces mesures sont positives mais limitées, et elles ne modifient pas le sentiment général que les forces de sécurité restent une menace pour la stabilité du pays. [83]
L’absence d’élections parlementaires depuis que Condé a pris le pouvoir fin 2010 est un autre problème majeur. Les élections ont été reportées à plusieurs reprises dans un contexte de conflits et de manœuvres politiques. [84]
En principe, ce paysage ne devrait avoir aucune incidence sur le travail des juges. Des personnes interrogées par Human Rights Watch ont toutefois cité à plusieurs reprises et très largement invoqué ce facteur comme obstacle aux progrès de la justice pour les crimes du 28 septembre. [85] Le contexte semble à tout le moins favoriser un environnement dans lequel l’engagement de poursuites à l’encontre de responsables impliqués dans des crimes probablement constitutifs de crimes contre l’humanité s’avère plus difficile et plus délicat.
Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire
La faiblesse du système de justice guinéen—en particulier le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire—ne fait qu’ajouter à ces difficultés. [86] La marginalisation, la négligence et la manipulation de l’appareil judiciaire ont donné lieu à d’évidentes lacunes dans ce secteur. Les problèmes qu’il rencontre sont notamment une insuffisance de fonds pour mener les enquêtes judiciaires, assurer la représentation juridique des accusés et s’occuper des prisonniers. [87]
Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire est particulièrement préoccupant. [88] Bien que l’indépendance de l’appareil judiciaire soit reconnue dans la constitution, ce n’est pas le cas dans la législation et dans la pratique guinéennes. [89] Il faut noter que le président et le ministre de la Justice participent à la nomination des juges et à la prise de mesures disciplinaires à leur encontre. [90] Les salaires peu élevés exposent également les juges au risque de corruption et il arrive régulièrement que des responsables gouvernementaux, des hommes d’affaires et des personnalités militaires exercent une ingérence et une influence dans les procédures judiciaires. [91]
De profondes réformes ont été proposées depuis l’arrivée au pouvoir de Condé en 2010, mais le gouvernement tergiverse devant la mise en œuvre de ces mesures. [92] Des praticiens du droit guinéens ont signalé à Human Rights Watch qu’en substance, aucune mesure visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire n’avait été mise en œuvre depuis l’arrivée au pouvoir de Condé. [93]
Par exemple, alors que le gouvernement a créé un secrétariat pour la réforme du système judiciaire, cela fait plusieurs mois que ledit secrétariat ne dispose pas d’un bureau auquel il peut avoir accès pour travailler. Le gouvernement tarde également à mettre en place le Conseil supérieur de la magistrature, lequel contribuerait à promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire en tant qu’organe chargé de la sélection, de la promotion des juges, et des mesures disciplinaires les concernant. Par ailleurs, le financement du secteur judiciaire continue de représenter moins d’un demi pour cent du budget national. [94]
Selon certains avocats guinéens, la réticence des juges à agir sans y être clairement encouragés par le pouvoir exécutif semble être une conséquence du manque d’indépendance. [95] Lors d’entretiens avec des responsables guinéens, il est ressorti que certains responsables du Ministère de la Justice croient aussi que l’instruction sur les crimes du 28 septembre devrait avancer « lentement » ou « doucement » compte tenu du caractère délicat des affaires. [96] Cela risque de refroidir l’ardeur des juges au travail et, plus directement, de menacer l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Le soutien limité apporté par le gouvernement guinéen
Bien que le Président Condé et d’autres responsables guinéens aient à de multiples occasions exprimé leur soutien à la lutte contre l’impunité, notamment pour les crimes du 28 septembre, [97] ils ont pris trop peu de mesures significatives pour passer de la parole aux actes.
Un soutien déclaré à la lutte contre l’impunité
Lorsque Condé a été élu, il a souligné que le changement en Guinée devait commencer par la fin de l’impunité et de la corruption, et lors de sa prestation de serment en décembre 2010, il a affirmé que la Guinée allait « mettre fin à l’impunité ». [98] En novembre 2011, dans un accord avec les Nations Unies, le gouvernement s’est également engagé à prêter toute l’assistance technique dont les juges d’instruction avaient besoin et à mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête internationale. [99] Plus récemment, des responsables du gouvernement guinéen ont affirmé à la Commission de consolidation de la paix de l’ONU [100] leur intention « d’aller jusqu’au bout dans la lutte contre l’impunité ». [101] Des responsables guinéens ont également assuré aux responsables de la CPI que le pool de juges d’instruction disposerait des moyens nécessaires pour réaliser efficacement son travail. [102]
Le manque de soutien élémentaire et la sécurité limitée des juges d’instruction
Ces déclarations n’ont pas été suivies d’actions concrètes. En 2011 et 2012 notamment, il a fallu des mois, voire plus d’un an, pour commencer à s’attaquer au manque de fournitures de base du pool de juges—entre autres des stylos et du papier, du matériel et une assistance pour le transport des juges ou des victimes en vue des audiences—ce qui a réduit la capacité de fonctionnement du pool. [103]
Les informations relatives aux efforts consentis pour résoudre les problèmes de ressources étaient contradictoires. Certaines sources semblaient indiquer qu’une demande de ressources était en instance devant le Ministère des Finances, tandis que d’autres laissaient entendre qu’une demande était en souffrance au Ministère de la Justice ; toutefois, un fonctionnaire gérant les budgets a indiqué qu’aucune requête de ce type n’avait été soumise à un quelconque ministère. [104]
Certains responsables ont aussi signalé que des bailleurs de fonds avaient reçu, et rejeté, des demandes de soutien, bien que les bailleurs avec lesquels les chercheuses de Human Rights Watch se sont entretenues aient déclaré qu’ils n’étaient pas au courant de ces demandes. [105] Plusieurs professionnels du secteur judiciaire ont confié à Human Rights Watch qu’ils voyaient dans le manque de ressources allouées au pool un signe que le gouvernement n’avait pas la volonté de faire progresser l’enquête. [106]
Le manque de moyens a débouché sur une interruption presque totale des travaux du pool de mai à septembre 2012. Selon les informations dont dispose Human Rights Watch, les juges d’instruction ont reçu un ordinateur, ainsi qu’un forfait hebdomadaire, en septembre 2012, suite à quoi ils ont recommencé à entendre les dépositions des victimes. [107]
Par ailleurs, le procureur de la République et le procureur général, qui—selon un expert juridique guinéen—déterminent les affaires dont les juges d’instruction sont saisis, ont omis de veiller à ce que le pool de juges d’instruction se consacre exclusivement à l’enquête relative aux événements du 28 septembre 2009 comme ils l’avaient fait au début de l’instruction. [108] Certains interlocuteurs ont fait remarquer que les juges étaient rarement présents dans leurs cabinets et qu’il pouvait s’avérer très difficile d’obtenir des rendez-vous avec les trois juges ensemble.
Le gouvernement guinéen—en particulier les Ministères de la Justice et de la Défense—s’est également mis en défaut d’assurer la sécurité des juges d’instruction en charge des crimes du 28 septembre. Compte tenu du caractère sensible des affaires, les menaces pesant sur les juges et autres praticiens du droit impliqués dans l’enquête ou les procès liés aux crimes commis lors des violences du 28 septembre et dans leur foulée peuvent être anticipées. Bien qu’une équipe de gendarmes ait été affectée pour assurer en permanence la sécurité au bureau des juges en 2011, ces derniers semblent s’être sentis obligés de mettre un terme à cette protection permanente faute de ressources. [109] La coutume locale prévoit que les gendarmes soient nourris par les personnes auxquelles ils offrent leurs services à temps plein et comme les juges n’ont pas reçu de fonds à cet effet, ils ont libéré d’une partie de leurs tâches les gendarmes chargés d’assurer en permanence leur sécurité. [110]
Les gendarmes assurent maintenant la sécurité lorsque cela s’avère nécessaire pendant les heures de bureau, mais aucune sécurité n’est assurée en dehors de ces heures. [111] Plusieurs praticiens du droit proches de l’enquête ont fait remarquer que les juges étaient à juste titre préoccupés par leur sécurité, que l’insécurité ralentissait la progression de l’instruction, et que l’incapacité du gouvernement à assurer en permanence la sécurité des juges était le signe d’un manque d’engagement de sa part à appuyer l’instruction. [112]
Par ailleurs, le ministre de la Justice a pendant de longs mois refusé que la Guinée ait recours à un expert international pour appuyer l’enquête, une aide offerte par le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. Ce point est analysé plus en profondeur au Chapitre VI. Les procès de responsables de crimes graves tendent à requérir des compétences et une expérience spécialisées, que de nombreuses personnes ont aujourd’hui acquises à travers la pratique de tribunaux internationaux et de tribunaux hybrides (internationaux-nationaux) au cours des deux dernières décennies. Human Rights Watch n’est pas à même de juger avec certitude si la loi guinéenne pose des problèmes en ce qui concerne le recours à des experts internationaux. [113] Il n’en demeure pas moins qu’il devrait être possible pour le ministre de la Justice de trouver des arrangements permettant de remédier à ce type de problème de façon à ce que la Guinée ne gaspille pas l’occasion qui s’offre à elle de bénéficier d’une expertise internationale.
Des suspects importants occupant des postes gouvernementaux
Au lieu d’être mis en congé, des responsables clés impliqués dans les crimes, notamment Moussa Tiégboro Camara et Claude Pivi, continuent d’occuper des postes au sein du gouvernement, d’où ils peuvent éventuellement influencer l’enquête.
Certains responsables guinéens ont fait valoir qu’il était important d’autoriser les suspects à continuer d’occuper leurs fonctions pour éviter toute ingérence dans l’enquête, respectant ainsi l’indépendance du pouvoir judiciaire. [114] La pratique internationalement reconnue prévoit toutefois que les agents de l’État impliqués dans des crimes devraient être écartés de leurs fonctions si celles-ci sont susceptibles de leur permettre de menacer ou d’influencer l’enquête sur lesdits crimes. [115] En les autorisant à rester à leurs postes, le gouvernement porte atteinte à l’image d’une procédure judiciaire crédible.
Des demandes d’assistance en souffrance
D’aucuns se demandent si les responsables guinéens ont activement assuré un suivi de la requête aux fins d’entraide judiciaire internationale, c’est-à-dire de la commission rogatoire introduite pour que les juges interrogent l’ex-Président Dadis Camara, qui a été soumise au Burkina Faso en 2011. Les responsables du Ministère guinéen de la Justice n’ont pas été en mesure de fournir des informations détaillées et actualisées à propos de l’état d’avancement de la requête ni d’expliquer pourquoi elle était toujours en instance ; lorsque Human Rights Watch a adressé une demande d’information au Ministère burkinabé des Affaires étrangères, il n’est pas davantage ressorti clairement que les responsables de ce ministère étaient au courant de la commission rogatoire. [116]
La requête adressée par les juges au directeur de la police judiciaire pour avoir accès à un site identifié comme pouvant abriter un charnier et pour interroger les personnes vivant dans le voisinage attend également une réponse depuis plus de deux ans. [117] Le procureur de la République et le procureur général, qui supervisent le travail de la police judiciaire et relèvent en définitive du Ministère de la Justice, devraient veiller à ce que cette demande soit satisfaite. [118]
Plusieurs autres obstacles juridiques et institutionnels continuent à susciter des inquiétudes concernant l’équité et l’efficacité de la procédure. Comme expliqué ci-après, ces obstacles sont les suivants : une protection insuffisante des droits des accusés, l’absence de programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, ainsi que des lois inadaptées. [119]
Une protection insuffisante des droits des accusés
Le respect des droits internationalement reconnus des accusés implique la garantie de procédures judiciaires qui sont et apparaissent équitables et crédibles. [120] Le non-respect de ces droits dans la législation et dans la pratique risque de jeter une ombre sur les efforts déployés pour traduire en justice les auteurs de violences.
Étant donné que les efforts fournis dans la lutte contre l’impunité pour les événements du 28 septembre en sont toujours à la phase de l’instruction, tout l’éventail de problèmes susceptibles de se poser pour garantir les droits des accusés ne s’est probablement pas encore fait sentir. [121] Néanmoins, les délais prolongés de détention provisoire et l’accès à un conseil constituent déjà des problèmes importants. Assurer la présomption d’innocence se présente également comme un défi. Les juges devraient de toute urgence veiller à ce que tous les suspects soient détenus légalement et aient accès à des avocats.
Actuellement, au moins un et peut-être plusieurs individus soupçonnés de crimes perpétrés le 28 septembre se trouvent en détention depuis plus de deux ans. [122] La façon dont la loi guinéenne relative à la détention est appliquée à ces suspects pourrait faire l’objet d’un débat autour du délai de détention provisoire applicable, à savoir six mois ou un an. [123] Il semble toutefois qu’il règne un consensus général au sein des avocats guinéens pour dire qu’il n’existe aucune base juridique dans le droit national autorisant une détention provisoire de plus de deux ans et que certains suspects visés par l’enquête sur les événements du 28 septembre sont actuellement détenus illégalement. [124] Les juges devraient rapidement remédier à toute détention provisoire illégale de suspects des crimes du 28 septembre, soit en faisant juger sans délai les personnes qui doivent rester en détention provisoire, soit en les libérant.
De plus, certains de ces suspects n’ont pas eu réellement accès à un avocat dès leur placement en garde à vue et leur premier interrogatoire. Kuvugi, par exemple, a dû attendre plus de sept mois après son incarcération pour avoir accès à un avocat. [125] L’accès à une représentation juridique devrait être possible dès qu’une personne est placée en détention, et si les suspects ne disposent pas de moyens suffisants, ladite représentation devrait lui être fournie gratuitement conformément au droit guinéen et au droit international. [126] Les personnes arrêtées ou détenues parce qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale doivent être traduites dans le plus court délai devant un juge ou une instance équivalente qui statuera sur la légalité de leur détention, et elles doivent être informées sans délai de tous chefs d’accusation portés à leur encontre. [127]
L’absence de cadre pour la protection et la prise en charge des témoins et des victimes
Les procès d’auteurs de crimes graves peuvent s’avérer extrêmement sensibles et engendrer des risques pour les témoins et les victimes susceptibles de témoigner à propos d’événements profondément traumatisants. La puissance persistante des forces armées en Guinée est un problème particulier ; les membres des forces de sécurité qui sont directement impliqués dans les violences du 28 septembre 2009 ou qui s’opposent à une enquête visant leurs collègues constituent des menaces potentielles. [128] Des professionnels qui travaillent avec les victimes ont également confié à Human Rights Watch que certaines victimes avaient été menacées et sommées de ne pas relater ce qui leur était arrivé peu après la commission des crimes, même si aucune attaque physique n’a été rapportée. [129]
La procédure pénale guinéenne peut accroître les risques à un stade initial car les avocats de la défense sont autorisés à avoir accès au dossier—lequel inclut l’identité des personnes qui ont fait des dépositions devant les juges—lors de la phase d’instruction.
La Guinée n’a pas pour tradition de fournir une protection et un appui aux témoins et aux victimes, même si la loi guinéenne prévoit certaines sanctions en cas d’intimidation de témoins. [130] À ce jour, dans la pratique, la protection a bénéficié d’une assistance informelle de missions diplomatiques étrangères et d’ONG. [131] Des praticiens du droit ont également signalé que les juges guinéens pouvaient aussi retirer du dossier les noms et autres données d’identification personnelle des victimes et témoins pour des motifs de sécurité, mais cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. [132] Les efforts menés en ce sens devraient respecter le droit des accusés à une confrontation avec les témoins et preuves à charge lors du procès ou plus tôt dans la procédure, lors de la phase d’instruction. [133]
Un cadre visant à garantir une protection et une prise en charge suffisantes des témoins et des victimes se révèle crucial pour promouvoir le bien-être des personnes concernées, tout en facilitant la poursuite de leur coopération à la procédure. [134] Il s’agirait notamment d’évaluer les risques et de fournir une assistance physique et psychologique avant, pendant et après la procédure ; de faciliter les comparutions au tribunal, notamment en utilisant des pseudonymes et des séances à huis clos s’il y a lieu ; et d’adopter des mesures visant à protéger la confidentialité, l’intégrité et l’autonomie des procédures, tout en garantissant de manière générale un procès équitable, entre autres le droit de toutes les personnes à pouvoir contester les preuves et les témoins à charge.
Il faut noter que la protection et la prise en charge des témoins sont des domaines dans lesquels il existe une grande expertise acquise au sein des tribunaux internationaux et hybrides (internationaux-nationaux), entre autres à la CPI et au Tribunal spécial pour la Sierra Leone.[135] Le Ministère de la Justice devrait prendre des mesures pour élaborer un programme approprié de protection des témoins et des victimes avec une assistance financière et technique de la communauté internationale.
Les crimes contre l’humanité ne sont pas considérés comme des crimes au regard du droit guinéen, et les crimes du 28 septembre devraient être réprimés en tant que crimes de droit commun, tels que le meurtre, le viol et le crime organisé. [136] Néanmoins, la qualification de ces actes en crimes de droit commun risque de ne pas refléter la gravité des crimes présumés avoir été commis. Contrairement aux crimes de droit commun, les crimes contre l’humanité sont définis en fonction de la nature généralisée ou systématique de leur commission, dans le cadre d’une « attaque », ou en application de la politique d’un État ou d’une organisation, contre toute population civile. [137]
Par ailleurs, la répression des exactions sous la qualification de crimes de droit commun risque de ne pas s’attaquer comme il convient à tous les niveaux de responsabilité. Par exemple, en droit international, les différentes formes de responsabilité, telle que la « responsabilité de commandement », peuvent être importantes pour englober une responsabilité qui va au-delà de la commission physique du crime. [138] Même si certaines sources ont indiqué qu’au regard de la loi guinéenne, les suspects pouvaient être accusés de complicité pour s’attaquer à la responsabilité des individus qui n’ont pas physiquement perpétré le crime, on ignore si la complicité couvrirait effectivement tout le champ de la responsabilité de commandement, qui comprend les supérieurs hiérarchiques militaires et civils dont les subordonnés commettent des crimes internationaux, et qui savaient ou auraient dû savoir que des crimes étaient commis ou allaient être commis, et qui n’en ont pas empêché l’exécution ou n’en ont pas déféré les auteurs aux fins de poursuites.
Il faut adopter une loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI qui, conformément aux normes internationales, fera du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité des crimes punissables au regard du droit national guinéen. Il est également nécessaire d’adopter une loi qui incorpore spécifiquement le crime de torture conformément aux obligations qui incombent à la Guinée en vertu de la Convention contre la torture. [139]
Étant donné que ces crimes sont déjà définis comme tels aux termes du droit international, la répression de crimes perpétrés avant leur codification nationale dans le droit guinéen ne violerait pas le principe de non-rétroactivité. [140] Il faut noter que le ministre de la Justice a fait part de l’intérêt de la Guinée à s’atteler à la promulgation d’une loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI, et l’Union européenne a indiqué qu’elle était disposée à appuyer cette initiative en apportant une expertise technique. [141]
La peine de mort existe également en tant que châtiment. Bien que certains interlocuteurs aient signalé qu’il existe dans la pratique un moratoire sur la peine de mort en Guinée, [142] cela ne garantit pas que cette peine ne sera pas prononcée.
Human Rights Watch s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances en raison de la cruauté inhérente à cette peine. Par ailleurs, le droit international des droits humains préconise de restreindre sérieusement, si pas d’abolir carrément, la peine capitale. [143] La pratique récente des États reconnaissant que la peine de mort viole les droits humains élémentaires a alimenté un mouvement mondial croissant favorable à son élimination. [144] Prononcer une peine de mort peut de surcroît envoyer le message que vengeance est exercée, et non pas que justice est rendue. Il faut noter que les statuts de plusieurs tribunaux internationaux et hybrides (internationaux-nationaux), ainsi que le Statut de Rome de la CPI, n’autorisent pas la peine de mort.
Le Ministère de la Justice et le parlement, une fois élu, devraient retirer la peine de mort de la liste des sanctions pouvant être prononcées.
VI. Les partenaires internationaux
La communauté internationale peut jouer un rôle crucial en optimisant les perspectives de justice équitable et crédible pour les crimes perpétrés le 28 septembre à travers les encouragements qu’elle adresse, la pression qu’elle exerce et le soutien financier qu’elle apporte. Les partenaires internationaux de la Guinée doivent certes jongler avec une vaste palette d’objectifs en ce qui concerne la Guinée, et les diplomates considèrent parfois qu’il s’avère délicat ou trop difficile de faire pression pour que les auteurs d’exactions soient tenus de rendre des comptes, [145] mais l’expérience montre que le fait de ne pas considérer la justice pour les crimes graves comme une priorité comporte des risques trop élevés pour être ignorés. [146] Comme expliqué au Chapitre II du présent rapport, l’impunité persistante pour les violations des droits humains commises en Guinée n’a fait qu’inciter à la perpétration de nouvelles exactions, a mis à mal le développement positif du pays et présente le risque que cela se reproduise à l’avenir.
Par ailleurs, un certain nombre de partenaires de la Guinée participent aux efforts déployés plus généralement pour promouvoir la traduction en justice d’auteurs de crimes graves devant des tribunaux nationaux. Les États parties à la Cour pénale internationale en particulier s’emploient à identifier les moyens de mieux appliquer le principe de complémentarité de la CPI. [147] Dans ce contexte, la Guinée constitue un test qui peut s’avérer important pour la communauté internationale tenue de démontrer qu’elle veille d’une part à ce que les autorités nationales mettent effectivement en œuvre leurs engagements en matière de lutte contre l’impunité et, d’autre part, à ce que les responsables soient tenus de rendre des comptes.
À ce jour, plusieurs partenaires internationaux—plus particulièrement la CPI et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit—ont grandement contribué à encourager une enquête efficace en faisant pression en privé et en public pour l’imputabilité des responsabilités, en cherchant à appuyer la procédure à travers leur expertise en la matière, et en identifiant les lacunes faisant obstacle aux progrès de l’instruction. Ces activités devraient se poursuivre.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’est également inquiété de l’impunité et a procuré de manière informelle certaines fournitures aux juges. Néanmoins, en tant que principal acteur international en Guinée ayant pour mandat de promouvoir les droits humains et la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête internationale, le HCDH devrait s’employer davantage à appeler, publiquement et en privé, le gouvernement guinéen à faire en sorte que les juges d’instruction puissent travailler efficacement.
Les principaux acteurs gouvernementaux et intergouvernementaux—l’Union européenne, les États-Unis, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la France et l’Allemagne—devraient aussi accroître considérablement leurs contacts diplomatiques publics et privés avec les responsables guinéens afin que ces derniers lèvent les obstacles qui continuent d’entraver le travail des juges. Certes, la pression publique ne se révèle pas toujours opportune, mais au cours des deux dernières années, les déclarations publiques sur l’importance de la justice ont été limitées, risquant de donner l’impression que cette question ne constitue pas une préoccupation majeure.
L’UE, la CEDEAO, les États-Unis, la France, l’Allemagne, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix semblent actuellement ne fournir aucun financement direct ni aucune assistance technique à l’instruction et aux poursuites liées aux crimes du 28 septembre. Un soutien—notamment dans des domaines tels que la protection et la prise en charge des témoins et des victimes ; l’enquête médicolégale et l’expertise connexe ; la formation de praticiens du droit sur l’enquête, les poursuites et la défense en cas de crimes graves ; [148] et la réforme du droit—pourrait constituer un moyen essentiel de promouvoir une justice équitable et crédible pour les crimes perpétrés en Guinée.
Étant donné qu’une grande partie de la menace qui pèse sur les juges provient vraisemblablement des membres des forces armées, la question est également de savoir si les gendarmes locaux sont en mesure d’assurer suffisamment leur sécurité. Les partenaires devraient examiner s’il est utile de leur fournir une assistance internationale en matière de sécurité et ils devraient apporter ce soutien aussi longtemps que nécessaire et lorsque la demande leur en est faite. À mesure que la procédure avancera, il est probable que le soutien fourni pour assurer comme il convient la défense des accusés, ainsi que le travail de sensibilisation et d’information du public pour que la procédure soit comprise par la population locale, prendront de l’importance. [149]
La Commission de consolidation de la paix est un acteur plus récent qui a obtenu du gouvernement la garantie qu’il appuiera l’instruction ouverte sur les événements du 28 septembre. Elle devrait continuer à pointer ces problèmes, intensifier la pression sur le gouvernement pour qu’il honore ses engagements, et exploiter le rôle unique qu’elle assume en sa qualité d’organe intergouvernemental consultatif pour promouvoir une coordination plus efficace entre les partenaires de la Guinée afin d’insister sur l’engagement de poursuites équitables et crédibles pour les crimes du 28 septembre.
Comme expliqué dans le chapitre précédent, des obstacles importants entravent une instruction et des poursuites équitables et crédibles. Néanmoins, les engagements exprimés par le gouvernement guinéen et les progrès opérés par le pool de juges d’instruction offrent une base importante sur laquelle les partenaires internationaux peuvent s’appuyer pour pousser les autorités guinéennes à garantir une justice équitable et crédible pour les crimes perpétrés le 28 septembre.
La Cour pénale international e
La compétence de la CPI à l’égard des crimes graves commis en Guinée confère à la cour une possibilité unique de peser sur les efforts de poursuites menés au niveau national. Elle exploite d’ailleurs activement cet argument de poids pour promouvoir la justice pour les crimes perpétrés le 28 septembre. Les responsables du gouvernement guinéen, les membres de la société civile et les observateurs internationaux s’accordent tous à dire que la CPI joue un rôle crucial en maintenant à l’ordre du jour la question de la lutte contre l’impunité et en promouvant le soutien et les progrès de la procédure judiciaire. [150] Il sera indispensable que la CPI poursuive et intensifie ses contacts avec les responsables guinéens—notamment par le biais de visites régulières dans le pays et de commentaires dans la presse sur les progrès de l’instruction.
La Guinée a ratifié le traité établissant la CPI, le Statut de Rome, le 14 juillet 2003. Dans les semaines qui ont suivi le massacre, les viols et autres exactions du 28 septembre, le Procureur de la CPI de l’époque, Luis Moreno-Ocampo, a décidé de procéder à un examen préliminaire de la situation en Guinée. [151]
Le Bureau du Procureur de la CPI (BdP) a achevé sa première visite en Guinée le 19 février 2010, et au cours de cette visite, Mme Fatou Bensouda, alors Procureur adjoint, a indiqué que « je retire de cette visite le sentiment que des crimes de l’ordre de crime contre l’humanité ont été commis » et que les responsables devraient être traduits en justice. [152] La CPI a également demandé que les autorités guinéennes identifient des points focaux chargés de maintenir le contact avec la CPI selon que de besoin, et deux de ces points focaux ont été désignés, ce qui contribue à faciliter la régularité des communications avec la cour. [153]
Depuis sa première visite, le BdP est retourné en Guinée à cinq reprises. Lors de ces visites, ses activités principales consistent en des réunions avec des responsables gouvernementaux, des membres de la société civile, des victimes, ainsi qu’en une interaction avec les médias. Cette approche permet d’évaluer la progression de l’instruction et d’encourager de nouvelles avancées. [154] Lors de la visite de mars 2012, par exemple, Mme Bensouda s’est entretenue avec des responsables de haut niveau, dont le Président Condé, et elle a reçu de la part des responsables gouvernementaux guinéens la garantie que le pool de juges d’instruction bénéficierait du soutien nécessaire pour mener à bien ses travaux et serait à même d’opérer en toute indépendance. [155]
La CPI entretient des contacts soutenus avec les médias guinéens pour faire connaître ses conclusions sur les progrès de l’instruction, les paramètres du rôle de la CPI et l’importance de la justice. À l’issue d’une visite du BdP en mars 2011, le chef de la coopération internationale du BdP, Amady Ba, a par exemple déclaré : « Nous avons pris note avec beaucoup de satisfaction que la justice figure au cœur des priorités du nouveau gouvernement… Il convient néanmoins de redoubler d'efforts pour que cette procédure aboutisse à son terme ». [156]
La CPI a indiqué publiquement qu’elle ouvrirait une enquête si la justice pour les crimes commis le 28 septembre n’était pas rendue dans le pays. [157] Lors de sa première visite, Mme Bensouda a indiqué que la CPI engagerait des poursuites si la Guinée laissait les crimes du 28 septembre impunis, faisant remarquer qu’ « il n’y a pas de troisième option ». [158] Lors de sa mission la plus récente en mars 2012, elle a réaffirmé que « la possibilité est donnée au procureur d’ouvrir une enquête et de lancer des poursuites lorsque les autorités compétentes nationales ne le font pas. … c’est l’un ou l’autre, il n’y a pas de troisième voie ». [159]
La CPI n’a pas communiqué le délai au terme duquel elle pourrait ouvrir une enquête si la Guinée ne veille pas à ce que justice soit rendue. Néanmoins, certains membres de la société civile avaient l’impression, à l’issue de la visite accomplie par la cour en mars 2012, que le BdP ouvrira une enquête en Guinée si la procédure d’instruction n’est pas clôturée au niveau national d’ici la fin 2012. [160] Cela souligne à quel point il est important que la CPI intensifie ses efforts pour gérer les attentes de la société civile.
Les effets de l’action de la CPI sont impossibles à quantifier, mais les informations obtenues par Human Rights Watch semblent indiquer que son impact est important. Un responsable guinéen a ainsi qualifié d’utile l’action de la CPI car elle « accroît la volonté politique d’aller de l’avant », tandis qu’un autre a indiqué que l’implication du procureur de la CPI contribuait à créer le sentiment que les efforts de lutte contre l’impunité au niveau national devraient avancer, faisant remarquer que « les gens ont peur de Mme Bensouda ». [161] Des membres de la société civile et des victimes ont également souligné que le procureur de la CPI pouvait insister sur le fait que la lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre ne pouvait pas être laissée de côté. [162] Par ailleurs, des victimes ont indiqué qu’elles avaient confiance en la CPI. [163]
Des observateurs internationaux ont étayé ces points de vue, indiquant que la CPI « reste un élément crucial » qui « dynamise » la procédure. Par ailleurs, tant des interlocuteurs nationaux qu’internationaux ont le profond sentiment que les visites de la CPI incitent davantage à faire progresser l’instruction. [164] Bien que le lien de causalité soit difficile à prouver, il faut noter que l’équipe de gendarmes chargée d’assurer la sécurité des juges s’est présentée pour la première fois au bureau des juges une semaine avant l’une des visites de la CPI fin octobre 2011, et que le Ministère de la Justice a cherché à élaborer un budget plus global pour le pool de juges directement après une autre mission de la CPI en avril 2012. [165]
L’ONU a joué un rôle important en encourageant la lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre, en particulier la CEI et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.
Le HCDH s’est également impliqué en faisant part de ses préoccupations à propos de l’impunité et en fournissant un certain soutien aux juges. Il devrait toutefois multiplier ses efforts pour inciter le gouvernement à lever les obstacles qui continuent d’entraver le travail du pool. Par ailleurs, d’autres acteurs onusiens, tels que le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix, devraient examiner la question et envisager d’apporter un soutien pour répondre à des besoins essentiels tels que la protection et la prise en charge des témoins et des victimes.
L e Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit
Le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit a souligné à plusieurs reprises, dans le cadre de déclarations publiques, l’importance de la lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre et il a activement cherché à appuyer l’instruction menée au niveau national en mettant à la disposition de la Guinée, pour l’instruction, un expert international fourni par l’Equipe d’Experts de l’État de droit et des questions touchant les violences sexuelles commises en période de conflit (EE). [166] Ces efforts apportent des contributions cruciales, qui devraient se poursuivre.
L’EE a effectué deux missions en Guinée en novembre 2011 et mars 2012 et a négocié des termes de référence avec le gouvernement guinéen pour désigner un conseiller pour l’instruction. Bien que le mandat principal du conseiller soit d’enquêter sur les crimes de violence sexuelle, une grande partie de son expertise serait applicable à l’instruction de façon plus générale. Les domaines spécifiques à couvrir comprennent notamment les méthodes d’investigation, la gestion des dossiers, la protection des victimes et des témoins, l’interaction avec la société civile, l’information du public, ainsi que l’assistance technique et logistique. [167]
Les termes de référence prévoyaient que le conseiller soit nommé pour intégrer le pool de juges, mais les responsables guinéens se sont inquiétés du fait que cet arrangement porterait atteinte à l’indépendance du pool et à la confidentialité. [168] De nouvelles concertations ont donné lieu à des termes de référence révisés afin de répondre à ces préoccupations, prévoyant cette fois que le conseiller soit affecté au Ministère de la Justice et non plus au pool de juges. [169]
Les personnes proches de l’instruction indiquent que le pool de juges d’instruction ne croit pas que la nomination du conseiller présente des problèmes suite à cette révision. [170] Néanmoins, en juin 2012, le ministre de la Justice a indiqué que l’arrangement serait rejeté car il continuait à soulever des inquiétudes quant à ses implications pour l’indépendance et l’impartialité du pool. [171] Les consultations se sont poursuivies pour explorer toute piste permettant de surmonter ces problèmes. [172] Le 30 octobre 2012, le gouvernement guinéen a officiellement donné son accord pour le déploiement d’un conseiller judiciaire au sein du HCDH chargé de procurer une assistance technique au pool de juges et au Ministère de la Justice, et il était prévu que ledit conseiller soit déployé fin novembre 2012. [173]
Le Conseil des droits de l’homme et le Haut -Commissariat aux droits de l’homme
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a émis trois résolutions sur la Guinée, qui mettent en avant le besoin de lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre et prévoient l’ouverture d’un bureau du HCDH en Guinée. [174] . La CEI a également recommandé que le HCDH instaure une présence significative en Guinée, entre autres « pour en escompter quelque effet dissuasif sur les transgresseurs potentiels du droit international ». [175] Le HCDH, qui a commencé à opérer en Guinée en juin 2010, a identifié la lutte contre l’impunité comme une priorité et a pour mandat d’aider le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la CEI. [176]
Le HCDH entretient des contacts réguliers avec les responsables guinéens à propos de la lutte contre l’impunité pour les crimes perpétrés le 28 septembre, ainsi que d’autres problèmes de droits humains, et il s’est inquiété de la persistance de l’impunité dans ses rapports de suivi. Le HCDH a également procuré de manière informelle des fournitures de base, tels que du papier, au pool de juges, mais aucun soutien n’est apporté actuellement. [177]
Human Rights Watch estime toutefois que le HCDH—en tant que principal acteur international ayant pour mandat de promouvoir les droits humains et d’aider à la mise en œuvre des recommandations de la CEI en Guinée—devrait jouer un rôle plus actif. Il s’agirait notamment d’exercer des pressions plus fortes, plus en profondeur, sur le gouvernement afin qu’il lève les obstacles qui continuent d’entraver le travail du pool d’instruction en garantissant des ressources et une sécurité suffisantes aux juges, en facilitant la désignation d’experts internationaux chargés d’appuyer l’enquête, en mettant en congé les suspects occupant des postes au sein du gouvernement, et en faisant en sorte que la demande des juges d’interroger l’ex-président reçoive une réponse satisfaisante. Le HCDH devrait en outre appeler le procureur général et le procureur de la République à veiller à ce que les juges soient à même de se consacrer exclusivement à l’instruction relative aux événements du 28 septembre et à ce qu’ils puissent avoir accès aux sites abritant de possibles charniers et interroger les personnes vivant dans le voisinage.
Par ailleurs, le HCDH devrait appeler la Guinée à abolir la peine de mort et à adopter une loi nationale portant application du Statut de Rome de la CPI et de la Convention contre la torture. Enfin, le HCDH devrait, par le biais de déclarations publiques et de communiqués de presse, souligner plus énergiquement le besoin de voir le gouvernement garantir une enquête et des poursuites équitables et crédibles—par exemple au moment de l’anniversaire des événements du 28 septembre—afin d’attirer l’attention des autorités guinéennes sur l’importance de la lutte contre l’impunité.
Autres acteurs des Nations Unies
Le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix procurent une aide considérable à la Guinée et leurs mandats et priorités devraient permettre un soutien à l’instruction et aux poursuites pour les crimes du 28 septembre. Le PNUD s’investit pleinement dans la réforme du secteur de la sécurité, qui est structuré pour englober le secteur de la justice, et les priorités du FCP—qui sont étroitement alignées sur celles de la Commission de consolidation de la paix comme expliqué plus loin—comprennent la réforme du secteur de la sécurité et la réconciliation nationale. [178]
Le PNUD et le FCP ne sont pas impliqués dans les efforts visant à faire progresser l’instruction et les poursuites visant les auteurs des crimes du 28 septembre. Ils devraient d’une part discuter avec les responsables guinéens de l’aide internationale qui pourrait être mise à leur disposition pour appuyer la lutte contre l’impunité pour lesdits crimes et, d’autre part, les inviter à solliciter une assistance, entre autres en ce qui concerne un programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, l’enquête et l’expertise médicolégales, des formations sur les crimes graves, la sécurité des juges qui pourrait être assurée par la communauté internationale en cas de besoin, ainsi que la réforme du droit. Ces acteurs sont également bien placés pour rappeler régulièrement au gouvernement qu’il est important d’apporter un soutien au pool de juges afin que ces derniers puissent clôturer l’instruction.
L’Union européenne, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, les États-Unis, la France et l’Allemagne
Un certain nombre d’acteurs intergouvernementaux et gouvernementaux ont une représentation diplomatique en Guinée ou sont des bailleurs de fonds du pays. Dans la foulée des violences perpétrées le 28 septembre, l’UE, les États-Unis et la CEDEAO—qui ont explicitement appelé le secrétaire général à mettre en place la CEI—se sont élevés contre les crimes commis et ont insisté pour que justice soit rendue. [179] Les déclarations et remarques publiques plus récentes ont été plus limitées. Les acteurs gouvernementaux et intergouvernementaux n’ont pas fait entendre leur voix pour mettre en avant le besoin de justice à l’occasion du deuxième anniversaire des violences du 28 septembre, et seuls les États-Unis se sont exprimés publiquement sur l’importance de la justice lors du troisième anniversaire des événements du 28 septembre. [180]
Certes, les appels publics à la lutte contre l’impunité ne sont pas toujours opportuns, mais des moments tels que la date anniversaire du 28 septembre devraient constituer des occasions importantes de souligner le besoin de réclamer des comptes pour les actes commis et de progresser davantage dans la procédure d’instruction. Le fait que des acteurs clés, tels que l’UE, la France et la CEDEAO, ne fassent pas entendre leur voix publiquement lors de cette date repère risque d’être le signe que la justice ne constitue pas un problème important aux yeux de la communauté internationale.
Ces acteurs devraient également saisir davantage les occasions de pousser le gouvernement à lever les obstacles qui continuent d’entraver le travail des juges. Bien que certains diplomates soulèvent régulièrement la question des progrès de l’instruction au cours de réunions privées avec des responsables guinéens, des discussions fréquentes plus fermes sont nécessaires pour renforcer la pression exercée sur le gouvernement guinéen afin qu’il comble les lacunes que présente son soutien à l’instruction, notamment en procurant des ressources et une sécurité suffisantes, en facilitant la nomination d’experts internationaux compétents pour appuyer l’instruction, en ordonnant la mise en congé de suspects clés occupant des postes au sein du gouvernement, et en obtenant une réponse positive à la requête introduite par les juges aux fins d’interroger l’ex-Président Dadis Camara.
Ces acteurs devraient en outre appeler le procureur de la République et le procureur général à veiller à ce que les juges d’instruction puissent se consacrer exclusivement à l’enquête sur les événements du 28 septembre et à ce que la police judiciaire satisfasse à toute demande présentée par le pool de juges, entre autres pour avoir accès à un site identifié comme pouvant abriter un charnier et pour interroger les personnes vivant dans le voisinage.
De même, les principaux bailleurs de fonds gouvernementaux et intergouvernementaux ne semblent pas fournir pour l’instant d’assistance financière directe au gouvernement pour l’enquête et les poursuites liées aux crimes du 28 septembre, bien que l’UE appuie la procédure indirectement à travers un soutien financier destiné à l’action de la partie civile. [181]
L’UE est amenée à devenir le principal bailleur de fonds de l’ensemble du système judiciaire guinéen, avec un projet de 20 millions d’euros en voie de réalisation, mais ce financement ne pourra être débloqué qu’après la tenue d’élections législatives, comme expliqué plus haut. [182] Au moment où ont été écrites ces lignes, l’allocation de fonds à l’enquête et aux poursuites liées aux événements du 28 septembre était envisagée dans le cadre de ce projet. Actuellement, l’Allemagne fournit aussi 1 million de dollars américains au secteur judiciaire guinéen, l’accent étant mis sur le renforcement des capacités, l’accès à la justice et la réforme du droit. Les montants alloués par l’Allemagne sont prévus pour 2012 et 2013, mais le financement au-delà de cette période reste à déterminer. [183] La CEDEAO s’investit également dans la réforme du secteur judiciaire à travers les efforts déployés par le PNUD en vue d’une réforme du secteur de la sécurité. [184]
L’UE, la CEDEAO, les États-Unis, la France et l’Allemagne devraient d’une part discuter avec les responsables guinéens de l’assistance qui pourrait être mise à leur disposition pour appuyer la lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre et, d’autre part, inviter le gouvernement guinéen à solliciter de l’aide. À brève échéance, cette assistance devrait couvrir un programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, l’enquête médicolégale et l’expertise connexe, des formations sur les crimes graves, la sécurité des juges fournie en cas de besoin par la communauté internationale, ainsi que la réforme du droit. Au fur et à mesure de l’avancée de la procédure, d’autres domaines pourraient être envisagés, notamment la représentation en justice des accusés ainsi que la sensibilisation et l’information de la population locale à propos des efforts de lutte contre l’impunité.
La CCP a inscrit la Guinée à son ordre du jour en février 2011 suite à une demande émise par le gouvernement guinéen. [185] À ce jour, la CCP a soulevé la question de la lutte contre l’impunité avec les responsables guinéens et obtenu que le gouvernement prenne auprès de la commission l’engagement explicite de garantir des ressources au pool de juges d’instruction dans l’accord qu’elle a conclu avec le gouvernement guinéen. [186]
Un aspect important de la CCP est le pouvoir qui lui est conféré de réunir des acteurs gouvernementaux, intergouvernementaux et onusiens, davantage à même de promouvoir une pression et un soutien internationaux coordonnés pour une enquête et des poursuites équitables et crédibles. La CCP devrait pousser le gouvernement guinéen à lever les obstacles qui entravent l’enquête sur les événements du 28 septembre et encourager d’autres partenaires internationaux clés de la Guinée à travailler en collaboration plus étroite pour exercer des pressions ciblées, adresser des encouragements et apporter un soutien afin que les auteurs du massacre, des viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre soient tenus de rendre des comptes dans le cadre d’une procédure équitable et crédible.
XII. Les parties concernées au niveau national
Les parties concernées au niveau national qui appuient la lutte contre l’impunité peuvent être à même de jouer un rôle important en promouvant de réels progrès du côté des autorités gouvernementales et des acteurs judiciaires. En Guinée, deux des principales parties concernées sont les victimes et les associations de la société civile nationale, bien que la société civile guinéenne demeure faible et fracturée après des années de régime autoritaire. [187]
Comme expliqué aux chapitres II et III du présent rapport, les victimes des crimes perpétrés le 28 septembre ont exprimé leur désir profond de justice et se sont officiellement jointes à la procédure judiciaire en se constituant partie civile dans le cadre de l’instruction. [188] Ces efforts contribuent à créer le sentiment que la justice ne peut être reléguée au second plan et que les victimes réclameront justice jusqu’à ce qu’elle soit effectivement rendue.
La société civile guinéenne joue également un rôle majeur en insistant pour que justice soit faite ; les associations n’ont cessé d’appeler publiquement à la lutte contre l’impunité, et certains groupes de la société civile aident les victimes qui se portent partie civile dans le cadre de l’instruction. [189] Cependant, les autorités guinéennes ont fait obstacle à certaines initiatives lancées par la société civile, comme par exemple organiser une manifestation publique à l’occasion du deuxième anniversaire du massacre, des viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre.
Les travaux de recherche et la rédaction du présent rapport ont été effectués par Elise Keppler, juriste senior au Programme de Justice internationale de Human Rights Watch. Les entretiens sur lesquels est basé le rapport ont été réalisés par Elise Keppler et Marianna Enamoneta, assistante à la Division Afrique de Human Rights Watch.
La relecture du document a été assurée par Corinne Dufka, chef de l’équipe Afrique de l’Ouest au sein de la Division Afrique, et par Richard Dicker, directeur du Programme de Justice internationale. Clive Baldwin, conseiller juridique senior, et Danielle Haas, rédactrice senior, ont assuré la révision respectivement pour le Bureau juridique et pour la Division du programme. Scout Katovich, assistante au Programme de Justice internationale, a apporté son concours à la production du rapport, et Kathy Mills et Fitzroy Hepkins ont préparé le rapport en vue de sa publication. La traduction du rapport en français a été réalisée par Françoise Denayer et revue par Peter Huvos.
Will Colish, stagiaire au Programme de Justice internationale, a effectué un précieux travail de recherche documentaire et fourni une aide essentielle pour la vérification des citations, la relecture, la finalisation des citations et la préparation du travail de rédaction. Hanna Morrill, Danielle Fritz et Brandon Golob, stagiaires au Programme de Justice internationale, ont apporté leur concours à la finalisation des citations.
Human Rights Watch voudrait exprimer sa reconnaissance à tous ceux qui ont accepté d’être interrogés en vue du présent rapport et dont l’éclairage a permis de rédiger ce document. Human Rights Watch souhaite également remercier de leur aide plusieurs organisations qui se consacrent à promouvoir les droits humains et la lutte contre l’impunité en Guinée : la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) ; la branche guinéenne d’Avocats Sans Frontières ; l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH) ; l’ Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009 (AVIPA) ; et Mêmes droits pour tous (MDT).
[1] Dans le système de droit civil, les victimes qui se constituent partie civile sont autorisées à participer davantage à la procédure que si elles comparaissaient en qualité de témoins, bénéficiant notamment de la possibilité d’examiner les documents relatifs à la procédure.
[2] Il n’a pas été possible d’obtenir des détails plus précis concernant les chefs d’accusation au moment de la rédaction du présent rapport.
[3] Sauf indication contraire, les informations apparaissant dans ce résumé sont tirées du rapport de Human Rights Watch, Un lundi sanglant : Le massacre et les viols commis par les forces de sécurité en Guinée le 28 septembre, décembre 2009, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/guinea1209frweb_0.pdf.
[4] Conseil de sécurité des Nations Unies, « Rapport de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée », (« Rapport de la CEI »), S/2009/693, 18 décembre 2009, http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&amp;docid=4b4f4a902 (consulté le 20 juillet 2012), p. 3.
[5] Voir « Guinea commission absolves junta chief of blame for massacre », Agence France-Presse (AFP), 2 février 2010, http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5g1dEZ8ugUp5PPjG9IbPBrd1opslQ (consulté le 6 septembre 2012) ; « National Inquiry Finds Guinea’s Military Leader Not Guilty of Killing Protesters », Voice of America, 1er février 2010, http://www.voanews.com/content/national-inquiry-finds-guineas-military-leader-not-guilty-of-killing-protesters-83395807/153030.html (consulté le 6 septembre 2012).
[6] Voir Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité : Un agenda des droits humains pour le nouveau gouvernement guinéen », mai 2011, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/guinea0511frwebwcover_1.pdf, pp. 11-21.
[7] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux membres de la société civile guinéenne, Conakry, 20 et 22 juin 2012. Voir également Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité » pp. 23-30 ; Un lundi sanglant, pp. 102-103.
[8] Un examen de l’état du droit international en matière de justice pour les crimes graves est disponible dans Human Rights Watch, La justice bradée : Pourquoi la lutte contre l’impunité est importante pour la paix, juillet 2009, http://www.hrw.org/node/84264, pp. 11-18.
[9] Entretiens de groupes séparés de Human Rights Watch avec deux victimes et quatre victimes, Conakry, 23 et 24 juin 2012. Voir également Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité » pp. 22-35.
[10] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec quatre victimes, Conakry, 24 juin 2012.
[11] Conseil de sécurité de l’ONU, « Rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’État de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit », S/2004/616, 23 août 2004, http://www.un.org/Docs/sc/sgrep04.html (consulté le 17 septembre 2012), para. 2.
[12] Banque mondiale, World Development Report 2011: Conflict, Security, and Development (Washington, D.C.: The World Bank, 2011), http://siteresources.worldbank.org/INTWDRS/Resources/WDR2011_Full_Text.pdf (consulté le 19 octobre 2012), p. 2. [Traduction de Human Rights Watch]
[13] Voir Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 22-35, 57-58.
[14] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec quatre victimes, Conakry, 24 juin 2012. Voir également Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 22-35.
[15] Rapport de la CEI, para. 259.
[16] « Le Procureur de la CPI confirme que la situation en Guinée fait l’objet d’un examen préliminaire », communiqué de presse de la Cour pénale internationale (CPI), ICC-OTP-20091014-PR464, 14 octobre 2009, http://www.icc-cpi.int/menus/icc/structure%20of%20the%20court/office%20of%20the%20prosecutor/comm%20and%20ref/guinea/icc%20prosecutor%20confirms%20situation%20in%20guinea%20under%20examination (consulté le 7 septembre 2012).
[17] « Un ministre guinéen en visite à la CPI – Le Procureur demande des informations à propos des enquêtes nationales sur les
violences survenues le 28 septembre », communiqué de presse de la CPI, 21 octobre 2009, http://www.icc-cpi.int/menus/icc/structure%20of%20the%20court/office%20of%20the%20prosecutor/comm%20and%20ref/guinea/guinea%20minister%20visits%20the%20icc%20_%20prosecutor%20requests%20information%20on%20national%20investigations%20into%2028 (consulté le 10 octobre 2012).
[18] Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), A/CONF.183/9, 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002, arts. 5-7, 17-19.
[19] Code de procédure pénale (« CPP »), République de Guinée, 1998, http://www.ecoi.net/file_upload/1504_1217429951_loi-n-037-du-31-decembre-1998-portant-code-de-procedure-penale.pdf , art. 10.
[20] Des praticiens du droit ont fourni des informations différentes concernant le procureur qui a ouvert l’enquête—soit le procureur de la république, soit le procureur général dont relève le procureur de la république. Entretiens téléphoniques séparés de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, Conakry, 11 octobre 2012, et entretien avec un praticien du droit, Conakry, 19 juin 2012. Voir également la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (OGDH), « La commémoration du massacre du 28 septembre 2009 confisquée par la tension politique » (« Note sur la commémoration »), septembre 2011, http://www.fidh.org/IMG/pdf/noteguineecona28092011fran.pdf (consulté le 14 août 2012).
[21] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012. Voir également Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 31-32 ; FIDH-OGDH, Note sur la commémoration, pp. 6-7.
[22] Entretien de Human Rights Watch avec un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 24 juin 2012. Voir également Lettre de Human Rights Watch au ministre guinéen de la Justice sur la sécurité des juges, 6 juillet 2011, en possession de Human Rights Watch; FIDH-OGDH, Note sur la commémoration, p. 6.
[23] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012. Voir également Assemblée générale de l’ONU (AGNU), « Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Guinea », A/HRC/19/49, 17 janvier 2012, http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session19/A-HRC-19-49_en.pdf (consulté le 10 août 2012) ; « 28 septembre 2009 : des actes de guerre commis dans un pays qui n’est pas en conflit », Guinée libre, 6 octobre 2011, http://www.guineelibre.com/article-28-septembre-2009-des-actes-de-guerre-commis-dans-un-pays-qui-n-est-pas-en-conflit-86015181.html (consulté le 14 août 2012) ; FIDH-OGDH, Note de commémoration, pp. 6-7.
[24] Entretien de Human Rights Watch avec un membre de la société civile, Conakry, 24 juin 2012, et un praticien du droit, Conakry, 26 juin 2012.
[25] La partie civile est une caractéristique des systèmes de droit civil qui autorisent les victimes à agir en tant que parties officielles dans des affaires criminelles et à participer à la procédure plus pleinement que si elles comparaissaient en tant que témoins, ayant notamment la possibilité d’examiner les documents relatifs à la procédure. Voir FIDH, « Les droits des victimes devant la CPI », http://www.fidh.org/IMG/pdf/4-manuel_victimesFR_CH-I.pdf (consulté le 6 septembre 2012) ; Voir également FIDH-OGDH, Note de commémoration.
[26] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 26 juin 2012, et entretien téléphonique avec un praticien du droit, Conakry, 5 octobre 2012.
[27] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, Conakry, 22 et 26 juin 2012.
[28] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec quatre praticiens du droit, Conakry, 19, 21, 22 et 26 juin 2012.
[29] Entretien de Human Rights Watch avec un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 24 juin 2012, et entretiens téléphoniques séparés avec deux praticiens du droit, Conakry, 11 septembre et 5 octobre 2012.
[30] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, Conakry, 19 et 21 juin 2012.
[31] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 19 juin 2012.
[32] Certaines sources ont laissé entendre que certains suspects avaient au départ été placés en détention pour une autre affaire, mais d’autres ont marqué leur désaccord avec cette opinion. Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 5 octobre 2012, et entretiens séparés avec un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 26 juin 2012 et trois praticiens du droit, Conakry, 21, 22 et 26 juin 2012, et entretien de groupe avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012. Voir également AGNU, « Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Guinea », A/HRC/19/49, 17 janvier 2012, para 28.
[33] Examen de documents de détention par Human Rights Watch, Conakry, 23 juin 2012. Voir également Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », p. 32.
[34] Entretien de Human Rights Watch avec un avocat guinéen de la défense, Conakry, 24 juin 2012.
[35] Human Rights Watch, Un lundi sanglant, p. 108 ; Rapport de la CEI, paras. 64, 231.
[36] Examen d’un document de détention par Human Rights Watch, Conakry, 24 juin 2012.
[37] Entretien de Human Rights Watch avec un avocat guinéen de la défense, Conakry, 24 juin 2012.
[38] Entretien de Human Rights Watch avec un avocat guinéen de la défense, Conakry, 24 juin 2012.
[39] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, Rés. A.G. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 52, Doc. ONU A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, art. 14.
[40] Entretien de Human Rights Watch avec un avocat guinéen de la défense, Conakry, 24 juin 2012.
[41] Examen de documents de détention par Human Rights Watch, Conakry, 23 juin 2012. Voir également CPP, art. 142.
[42] Le fondement des prorogations multiples de la détention de Kuvugi n’est pas clair, semblant être contraire à la législation guinéenne relative à la détention provisoire. Examen de documents de détention par Human Rights Watch, 23 juin 2012, et entretien avec un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 26 juin 2012. Voir également CPP, art. 142.
[43] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 6 septembre 2012. Voir également FIDH-OGDH, « Lutte contre l’impunité en Guinée : des avancées remarquées, des actes attendus », septembre 2012, http://www.fidh.org/IMG/pdf/rapguinee596f.pdf (consulté le 17 octobre 2012).
[44] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, Conakry, 21 et 22 juin 2012, et entretien de groupe avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012.
[45] Human Rights Watch, Un lundi sanglant, p. 43 ; Rapport de la CEI, para. 229.
[46] Voir « Guinea aide admits shooting junta leader Camara », BBC News Online, 16 décembre 2009, http://news.bbc.co.uk/2/hi/8415659.stm (consulté le 6 septembre 2012) ; « Soldier who shot ex-junta chief wants to return to Guinea », Radio Netherlands Worldwide, 12 janvier 2011, http://www.rnw.nl/africa/bulletin/soldier-who-shot-ex-junta-chief-wants-return-guinea (consulté le 7 septembre 2012).
[47] Interpol, Notice rouge visant Aboubacar Sidiki Diakite, http://www.interpol.int/Wanted-Persons/(wanted_id)/2011-205 (consulté le 14 juillet 2012) ; « Guinée : Progrès dans l’enquête sur le massacre de manifestants », communiqué de presse de Human Rights Watch, 9 février 2012, http://www.hrw.org/fr/news/2012/02/09/guin-e-progr-s-dans-l-enqu-te-sur-le-massacre-de-manifestants.
[48] Pour une analyse plus approfondie de la procédure, voir Chapitre IV du présent rapport.
[49] Human Rights Watch, Un lundi sanglant, p. 108 ; Rapport de la CEI, para. 236.
[50] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 21 juin 2012. Voir également Ahmed Tounkara, « Inculpation du Lieutenant Colonel Tiégboro: Cellou Dalein est sceptique », Africaguinée.com, http://www.africaguinee.com/index.php?monAction=detailNews&id=11716 (consulté le 9 août 2012) ; « Guinée : Progrès dans l’enquête sur le massacre de manifestants », communiqué de presse de Human Rights Watch, 9 février 2012, http://www.hrw.org/fr/news/2012/02/09/guin-e-progr-s-dans-l-enqu-te-sur-le-massacre-de-manifestants ; Ursula Soares, « Guinée: un haut responsable de l’armée inculpé pour le massacre au stade de Conakry », Radio France Internationale (RFI), 9 février 2012, http://www.rfi.fr/afrique/20120209-guinee-haut-responsable-armee-inculpe-le-massacre-stade-conakry (consulté le 16 août 2012).
[51] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 20 juin 2012, et un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 20 juin 2012, et entretien téléphonique avec un praticien du droit, Conakry, 11 septembre 2012. Voir également FIDH, « Guinée : Avancée majeure dans l’affaire du 28 septembre 2009 », 24 février 2012.
[52] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux membres de la société civile, Conakry, 26 et 28 juin 2012, et un praticien du droit, Conakry, 22 juin 2012.
[53] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 21 juin 2012, entretien de groupe avec des responsables de l’ONU, Conakry, 22 juin 2012, et entretien de groupe avec quatre victimes, Conakry, 24 juin 2012.
[54] Rapport de la CEI, para. 243. Voir également Human Rights Watch, Un lundi sanglant, pp. 82-85.
[55] Human Rights Watch, Un lundi sanglant, pp. 104-105; Rapport de la CEI, para. 216.
[56] « Guinea junta blames Toumba Diakite for massacre », BBC News, 2 février 2010, http://news.bbc.co.uk/2/hi/8493875.stm (consulté le 14 août 2012) ; « Guinea leader Camara breaks exile silence », BBC News, http://news.bbc.co.uk/2/hi/8464712.stm (consulté le 14 août 2012).
[57] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, et un praticien du droit, 24 juin 2012, et entretien de groupe avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012.
[58] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 24 juin 2012, et entretien téléphonique avec un praticien du droit, 10 août 2012.
[59] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un praticien du droit, 10 août 2012.
[60] CPP, art. 142.2.
[61] Voir Ibrahima Sidibe, « Guinean Legal System and Research », Globalex, http://www.nyulawglobal.org/globalex/Guinea1.htm#secondinstancecourt (consulté le 8 août 2012).
[62] CPP, art. 84.
[63] CPP, art. 187. Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 19 juin 2012.
[64] CPP, art. 206.
[65] CPP, art. 216. Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 19 juin 2012.
[66] La cour d’assises est composée de juges professionnels et d’un jury de citoyens, et normalement, les procès sont publics. La cour est supposée tenir des sessions plusieurs fois par an, bien qu’elle siège de façon beaucoup plus irrégulière faute de ressources. Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 20 juin 2012, et un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 26 juin 2012, et entretien téléphonique avec un praticien du droit, Conakry, 11 septembre 2012. Voir également Sidibe, « Guinean Legal System and Research ».
[67] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 11 septembre 2012.
[68] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec trois praticiens du droit, Conakry, 19, 21 et 22 juin 2012, et un membre de la société civile guinéenne, 24 juin 2012.
[69] Entretien de Human Rights Watch avec un membre de la société civile guinéenne, 24 juin 2012, et un praticien du droit, Conakry, 22 juin 2012.
[70] Human Rights Watch, Un lundi sanglant, p. 108 ; Rapport de la CEI, para. 243.
[71] Human Rights Watch, Un lundi sanglant, p. 108.
[72] Rapport de la CEI, paras. 243, 252-53.
[73] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 11 septembre 2012.
[74] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux membres de la société civile guinéenne, Conakry, 22 et 28 juin 2012.
[75] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec quatre victimes, Conakry, 24 juin 2012, et entretien avec un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 20 juin 2012. Voir également Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 28-29.
[76] Voir Human Rights Watch, Une Cour pour l’Histoire : Les premières années de la Cour pénale internationale à l’examen, juillet 2008, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/icc0708frForUpload_0.pdf, pp. 64-65.
[77] Voir Human Rights Watch, La justice bradée, pp. 82-101.
[78] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec un expert international, Conakry, 22 juin 2012, deux praticiens du droit, Conakry, 21 et 22 juin 2012, un responsable du gouvernement guinéen, 22 juin 2012, et trois diplomates occidentaux, Conakry, 20, 21 et 23 juin 2012. Voir également AGNU, « Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Guinée », A/HRC/16/26, 25 février 2011, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/114/01/PDF/G1111401.pdf?OpenElement (consulté le 7 septembre 2012), para. 34 ; Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 40-42 ; Commission de consolidation de la paix, « Déclaration d’engagements mutuels pour la consolidation de la paix en Guinée entre le Gouvernement guinéen et la Commission de consolidation de la paix » (« Engagements mutuels »), PBC/5/GUI/2, 23 septembre 2011, http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=PBC/5/GUI/2&referer=http://www.un.org/en/peacebuilding/doc_guinea.shtml&Lang=F (consulté le 6 septembre 2012).
[79] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux responsables du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 21 juin 2012, un diplomate occidental, Conakry, 20 juin 2012, et un praticien du droit, Conakry, 20 juin 2012.
[80] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux responsables du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 21 juin 2012, un responsable du gouvernement guinéen, 22 juin 2012, et deux diplomates occidentaux, Conakry, 21 et 23 juin 2012.
[81] Voir Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 57-65.
[82] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, et un praticien du droit, Conakry, 21 juin 2012, et entretien de groupe avec des responsables de l’ONU, Conakry, 22 juin 2012. Voir également « En Guinée, plus de 4 000 militaires vont devoir partir en retraite », RFI, 30 décembre 2011, http://www.rfi.fr/afrique/20111230-guinee-plus-4000-militaires-vont-devoir-partir-retraite (consulté le 14 juillet 2012).
[83] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du gouvernement guinéen, 22 juin 2012, entretien avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, et entretiens séparés avec deux praticiens du droit, Conakry, 20 et 21 juin 2012.
[84] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux diplomates occidentaux, Conakry, 21 et 23 juin 2012.
[85] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec quatre responsables du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 et 21 juin 2012, trois diplomates occidentaux, Conakry, 20, 21 et 23 juin 2012, un expert international, Conakry, 22 juin 2012, et un praticien du droit, Conakry, 20 juin 2012.
[86] Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate occidental, Conakry, 21 juin 2012. Voir également AGNU, « Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Guinée », A/HRC/16/26, 25 février 2011, para. 34 ; Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 40-54.
[87] Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 40-54.
[88] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, Conakry, 19 et 28 juin 2012. Voir également Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », p. 48 .
[89] Constitution de la République de Guinée, mai 2010, arts. 107-112, http://www.ceniguinee.org/doc/constitution_cnt.pdf (consulté le 16 octobre 2012).
[90] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 5 octobre 2012.
[91] Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 45-49
[92] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 21 juin 2012, et un expert international, Conakry, 22 juin 2012.
[93] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012, et entretien téléphonique avec un praticien du droit, Conakry, 5 octobre 2012.
[94] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec un expert international, Conakry, 22 juin 2012, et deux praticiens du droit, Conakry, 21 et 28 juin 2012, et entretien de groupe avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012. Voir également Budget annuel-2012, Ministère de la Justice, en possession de Human Rights Watch ; Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », p. 42.
[95] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 21 juin 2012, et un diplomate occidental, Conakry, 23 juin 2012.
[96] Entretien séparé de Human Rights Watch avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, et un responsable du gouvernement guinéen, Conakry, 21 juin 2012.
[97] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012. Voir également, par exemple, AGNU, « Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Guinea », A/HRC/19/49, 17 janvier 2012, paras. 3, 24.
[98] Voir Donaig Le Du, « Alpha Condé, nouveau président de Guinée, parle sur RFI », RFI, 10 décembre 2010, http://www.rfi.fr/afrique/20101206-alpha-conde-nouveau-president-guinee-parle-rfi (consulté le 17 août 2012) ; « Prestation de serment : Alpha Condé prend fonction », Amdys, 22 décembre 2010, http://amdys.over-blog.com/article-prestation-de-serment-alpha-conde-prend-fonction-63560674.html (consulté le 17 août 2010).
[99] Communiqué conjoint du Gouvernement de Guinée et de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur la lutte contre les violences sexuelles, 22 novembre 2011, en possession de Human Rights Watch.
[100] La Commission de consolidation de la paix a été créée en 2005 par l’Assemblée générale de l’ONU en tant qu’ « organe consultatif intergouvernemental » pour promouvoir la consolidation de la paix dans les pays sortant d’un conflit. Ses fonctions principales sont les suivantes : « (1) rassembl[er] tous les acteurs concernés (donateurs, institutions financières internationales, gouvernements, pays qui fournissent des contingents) ; (2) mobilis[er] des ressources ; et (3) fourni[r] des avis et propos[er] des stratégies intégrées aux fins de la consolidation de la paix et du redressement après les conflits et, s’il y a lieu, met[tre] en évidence les déficiences qui risquent de compromettre la paix ». Commission de consolidation de la paix des Nations Unies, « La Commission de consolidation de la paix », http://www.un.org/fr/peacebuilding/ ; Conseil de sécurité des Nations Unies, Résolution 1645 (2005), S/Res/1645 (2005), http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/654/18/PDF/N0565418.pdf?OpenElement (consulté le 10 octobre 2012).
[101] Commission de l’ONU de consolidation de la paix, « Rapport du premier examen de la Déclaration d’engagements réciproques pour la consolidation de la paix en Guinée entre le Gouvernement guinéen et la Commission de consolidation de la paix », PBC/6/GUI/3, 19 juin 2012, http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=PBC/6/GUI/3, (consulté le 12 septembre 2012), para. 67.
[102] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un responsable de la CPI, La Haye, 16 juillet 2012. Voir également « Massacres du 28 septembre 2009 : Fin de mission de la CPI en Guinée », Guinée-Conakry Info, 6 avril 2010, http://www.guineeconakry.info/index.php?id=118&tx_ttnews%5Btt_news%5D=11266&cHash=1c33b65904c620aff648e0a47f4f0538 (consulté le 2 août 2012).
[103] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, et un praticien du droit, 24 juin 2012. Voir également AGNU, « Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Guinée », A/HRC/16/26, 25 février 2011, para. 54(b) ; FIDH-OGDH, Note sur la commémoration, p. 6.
[104] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 29 juin 2012, un responsable du Ministère des Finances, Conakry, 17 juillet 2012, et deux responsables du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 et 21 juin 2012, et entretien de groupe avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012.
[105] Le HCR constitue une exception. Comme expliqué plus loin, il a fourni de manière non officielle certains moyens matériels destinés à la procédure d’instruction. Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, un diplomate occidental, Conakry, 21 juin 2012, et entretien de groupe avec des responsables de l’ONU, Conakry, 22 juin 2012.
[106] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 24 juin 2012, et un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 21 juin 2012.
[107] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, 13 septembre et 5 octobre 2012. Voir également FIDH-OGDH, « Lutte contre l’impunité en Guinée », p. 7.
[108] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012, entretien avec un praticien du droit, Conakry, 26 juin 2012, et entretien téléphonique avec un praticien du droit, Conakry, 5 octobre 2012.
[109]Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012, entretien avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, et entretiens séparés avec deux praticiens du droit, Conakry, 22 et 26 juin 2012. Voir également AGNU, « Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Guinea », A/HRC/19/49, 17 janvier 2012, para. 26.
[110] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012.
[111] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012, et entretien avec un praticien du droit, Conakry, 28 juin 2012.
[112] Certains interlocuteurs n’étaient cependant pas d’accord avec l’idée que la sécurité constituait un obstacle. Entretiens séparés de Human Rights Watch avec trois praticiens du droit, Conakry, 23, 24 et 28 juin 2012, entretien avec un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 28 juin 2012.
[113] Deux praticiens du droit interrogés par Human Rights Watch n’étaient toutefois pas d’avis que la loi guinéenne faisait obstacle à l’utilisation de ce type d’expertise. Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, Conakry, 6 et 11 septembre 2012.
[114] Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate occidental, New York, 27 juillet 2012.
[115] Voir Cour européenne des droits de l’homme, Gäfgen c. Allemagne {GC}, no. 22978/05, arrêt du 1er juin 2010 ; disponible sur http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-99040 (consulté le 19 octobre 2012), para. 125. Voir également Human Rights Watch, Waiting for Justice: Unpunished Crimes from Nepal’s Armed Conflict, septembre 2008, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/nepal0908web_0.pdf, p. 58.
[116] Correspondance électronique et entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un responsable burkinabé, Ouagadougou, 13 août et 13 septembre 2012.
[117] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 24 juin 2012, et entretien téléphonique avec un praticien du droit, Conakry, 5 octobre 2012. Voir également CPP, arts. 12, 38.
[118] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 5 octobre 2012. Voir également CPP, arts. 12, 38.
[119] Pour une analyse antérieure de ces problèmes, voir Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 30-35. Certains de ces problèmes constituent aussi des défis majeurs pour l’exercice de la justice dans le pays de manière plus générale.
[120] PIDCP, arts. 10, 14 ; Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples [Charte de Banjul], adoptée le 27 juin 1981, Doc OUA, CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982), entrée en vigueur le 21 octobre 1986, arts. 3, 6, 7.
[121] Voir Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 47-48 ; AGNU, « Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Guinée », A/HRC/16/26, 25 février 2011, paras. 34-35.
[122] Entretien de Human Rights Watch avec un avocat de la défense guinéen, Conakry, 24 juin 2012, et un praticien du droit, 24 juin 2012. Voir également FIDH-OGDH, « Lutte contre l’impunité en Guinée », p. 8.
[123] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, Conakry, 22 et 24 juin 2012, et un avocat de la défense guinéen, Conakry, 24 juin 2012, et entretien de groupe avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012. Voir également CPP, art. 142.
[124] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec un avocat de la défense guinéen et un praticien du droit, Conakry, 24 juin 2012, entretien téléphonique avec un praticien du droit, Conakry, 6 septembre 2012, et correspondance électronique avec un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 31 juillet 2012. Voir également FIDH-OGDH, « Lutte contre l’impunité en Guinée », p. 8.
[125] Entretien de Human Rights Watch avec un avocat de la défense guinéen, Conakry, 24 juin 2012.
[126] Constitution de la République de Guinée, mai 2010, art. 9 ; Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples [Charte de Banjul], art. 7 ; PIDCP, art. 14 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, adoptés en mai 2003, DOC/OS(XXX)247, para. H, M(2)(f), 4.
[127] PIDCP, art. 9.
[128] Voir Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 31-32.
[129] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, Conakry, 22 et 23 juin 2012.
[130] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 22 juin 2012, et un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 28 juin 2012. Voir également Code pénal de la République de Guinée, Assemblée Nationale de la République de Guinée, 98/036, 31 décembre 1998, http://sd-2.archive-host.com/membres/up/20780571839269935/Codes/CODEPENAL.pdf (consulté le 22 octobre 2012), arts. 238, 239, 372.
[131] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 22 juin 2012. Voir également Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », pp. 31-32.
[132] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 22 juin 2012, et entretiens téléphoniques séparés avec deux praticiens du droit, Conakry, 6 et 11 septembre 2012. Voir également, par exemple, Règlement de procédure et de preuve de la CPI, ICCASP/1/3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Publications/Compendium/Compendium.3rd.05.FRA.pdf (consulté le 19 octobre 2012), règles 76, 77 et 81 ; Statut de Rome, art. 68 ; Règlement de procédure et de preuve, Tribunal spécial pour la Sierra Leone, http://www.sc-sl.org/LinkClick.aspx?fileticket=yNjqn5TIYKs%3d&tabid=176 (consulté le 19 octobre 2012), règles 66, 67 et 68.
[133] PIDCP, art. 14 (e).
[134] AGNU, Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the Right to the truth, Doc. ONU A/HRC/15/33 (2010), 28 juillet 2010, http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/15session/A.HRC.15.33_en.pdf (consulté le 16 novembre 2010).
[135] Voir, par exemple, Human Rights Watch, Bringing Justice: The Special Court for Sierra Leone Accomplishments, Shortcomings, and Needed Support, vol. 16, no.8(A),septembre 2004, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/sierraleone0904.pdf, pp.29-31 ; Human Rights Watch, Une Cour pour l’Histoire, pp. 167-197.
[136] Examen de documents de détention par Human Rights Watch, Conakry, 23 juin 2012. Voir également Human Rights Watch, « Nous avons vécu dans l’obscurité », p. 32.
[137] Statut de Rome, art. 7(1).
[138] Statut de Rome, art. 28.
[139] La Guinée a ratifié le Statut de Rome de la CPI en 2003 et la Convention contre la torture en 1989. Aux termes de la Convention contre la torture, un État est tenu de « prend[re] des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction ». Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984, rés. AG 39/46, annex, 39 U.N. GAOR Supp. (No. 51) at 197, Doc. ONU A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987.
[140] Pour une analyse plus approfondie de cette question, voir Human Rights Watch, Benchmarks for Justice for Serious Crimes in Northern Uganda, 2 septembre 2008, http://www.hrw.org/news/2008/09/01/benchmarks-justice-serious-crimes-northern-Uganda, pp. 25-27.
[141] Entretien de Human Rights Watch avec un expert international, Conakry, 22 juin 2012.
[142] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec deux praticiens du droit, Conakry, 22 et 24 juin 2012.
[143] PIDCP, art. 6.
[144] Moratoire sur l’application de la peine de mort, adopté le 18 décembre 2008, Rés. AG 63/168, Doc. ONU A/RES/63/168 (2008) ; Moratoire sur l’application de la peine de mort, adopté le 18 décembre 2007, Rés. AG 62/149, Doc. ONU A/RES/62/149 (2007).
[145] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec quatre diplomates occidentaux, Conakry, du 30 janvier au 5 février 2009.
[146] Voir La justice bradée, pp. 82-101.
[147] Conférence de révision du Statut de Rome de la CPI, « Le bilan de la situation sur le principe de complémentarité : éliminer les causes d’impunité », RC/11, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-11-Annex.V.c-FRA.pdf (consulté le 18 septembre 2012) ; « Compilation par les points focaux d’exemples de projets visant à renforcer les juridictions nationales appelées à connaître de crimes visés dans le Statut de Rome », RC/ST/CM/INF.2, 30 mai 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/Stocktaking/RC-ST-CM-INF.2-FRA.pdf (consulté le 18 septembre 2012).
[148] Les praticiens du droit engagés dans la répression de crimes graves devant des juridictions nationales dans d’autres pays ont bénéficié de toute une gamme de formations ciblées, notamment sur les méthodes d’enquête, la préparation d’actes d’accusation, les recherches sur les questions de droit international et les moyens d’encourager la participation des victimes vulnérables de crimes graves. Human Rights Watch, Justice for Serious Crimes before National Courts: Uganda’s International Crimes Division, janvier 2012, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/uganda0112ForUpload_0.pdf, p. 26.
[149] Pour une analyse du rôle de la sensibilisation et de l’information du public dans les efforts d’imputabilité des responsabilités devant des juridictions nationales, voir ibid., pp. 16-18, 22-25.
[150] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des responsables de l’ONU, Conakry, 22 juin 2012, et entretiens séparés avec deux praticiens du droit, Conakry, 19 et 20 juin 2012, un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, un responsable du gouvernement guinéen et un expert international, Conakry, 22 juin 2012, et entretien téléphonique avec un diplomate occidental, Bruxelles, 23 juillet 2012.
[151] « Le Procureur de la CPI confirme que la situation en Guinée fait l’objet d’un examen préliminaire », communiqué de presse de la CPI.
[152] « La Guinée, la Cour pénale et l’ensemble de la Communauté internationale vont travailler ensemble pour rendre justice aux victimes guinéennes », déclaration de la CPI (BdP), 19 février 2010, http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/25184FEE-1BCF-48EF-B358-B7F9D3F5FCA9/281559/FatousstatementGuinea2.pdf (consulté le 17 juillet 2012). Voir également Bureau du Procureur, Cour pénale internationale, « Rapport sur les activités du Bureau du Procureur en matière d’examens préliminaires », 13 décembre 2011, http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Office+of+the+Prosecutor/Comm+and+Ref/OTP+Report+on+Preliminary+Examinations_+13+December+2011.htm (consulté le 23 octobre 2012).
[153] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 21 juin 2012, et un praticien du droit, Conakry, 20 juin 2012.
[154] Voir, par exemple, « Déclaration à la presse guinéenne », communiqué de presse de la CPI (BdP), 24 mai 2010, http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/E8ECD7CD-963E-403F-8E64-A7FAAE595E5/281955/Guinea3.pdf (consulté le 18 juillet 2012) ; « Déclaration à la presse de Mme Fatou Bensouda, Procureur adjoint », communiqué de presse de la CPI (BdP), 10 novembre 2010, http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/B59BE3D8-0824-41A0-8D1E-BF231A16531B/282661/FatouGuinea1.pdf (consulté le 18 juillet 2012) ; « La CPI se prononçant sur les évènements du 28 septembre : ‘si nul résultat tangible n'est atteint, le Bureau du Procureur prendra ses responsabilités’ », Le jour, 2 avril 2011, http://www.lejour.info/index.php?option=com_content&view=article&id=2176:la-cpi-se-prononcant-sur-les-evenements-du- (consulté le 18 juillet 2012) ; « Massacres du 28 septembre 2009 : Fin de mission de la CPI en guinée », Guinée-Conakry Info.
[155] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un responsable de la CPI, La Haye, 16 juillet 2012. Voir également « Guinée : La CPI exige un ‘dénouement rapide’ du dossier du massacre de 2009 », AFP, 5 avril 2012, http://www.jeuneafrique.com/actu/20120405T194207Z20120405T194206Z/ (consulté le 19 octobre 2012).
[156] « La CPI se prononçant sur les événements du 28 septembre : ‘si nul résultat tangible n'est atteint, le Bureau du Procureur prendra ses responsabilités’ », Le jour. Voir également « Déclaration à la presse guinéenne », communiqué de presse de la CPI (BdP) ; « ICC team in Guinea for follow-up of probe into September 2009 killings », BBC Monitoring Africa, 21 mai 2010 ; « ICC 'satisfied' with Guinea's handling of massacre probe », AFP, 21 mai 2010.
[157] Voir, par exemple, « La Guinée, la Cour pénale et l’ensemble de la Communauté internationale vont travailler ensemble pour rendre justice aux victimes guinéennes ».
[158] « Déclaration à la presse de Mme Fatou Bensouda, Procureur adjoint ».
[159] « Massacres du 28 septembre 2009 : Fin de mission de la CPI en guinée », Guinée-Conakry Info.
[160] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 23 juin 2012, et entretien de groupe avec quatre victimes, Conakry, 24 juin 2012.
[161] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, un praticien du droit, Conakry, 20 juin 2012, et un responsable du gouvernement guinéen, 22 juin 2012.
[162] Entretien de Human Rights Watch avec un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 23 juin 2012, et entretien de groupe avec quatre victimes, Conakry, 24 juin 2012.
[163] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec quatre victimes, Conakry, 24 juin 2012.
[164] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des responsables de l’ONU, Conakry, 22 juin 2012, et entretiens séparés avec un expert international, Conakry, 22 juin 2012, un responsable du Ministère guinéen de la Justice, Conakry, 20 juin 2012, et deux diplomates occidentaux, Conakry, 20 et 21 juin 2012.
[165] Entretien de Human Rights Watch avec un expert international, Conakry, 22 juin 2012, et entretien téléphonique avec un responsable de la CPI, La Haye, 7 novembre 2011.
[166] Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, « Annual Report 2011: Team of Experts: Rule of law/Sexual Violence in Conflicts », http://www.stoprapenow.org/uploads/advocacyresources/1334926044.pdf (19 octobre 2012), p. 17. « Perpetrators of mass rapes in Guinea must be brought to justice, stresses UN Official », Centre d’actualités de l’ONU, 28 septembre 2012, http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=43120&Cr=sexual+violence&Cr1=#.UGaaYnthic0 (consulté le 10 octobre 2012) ; Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Déclaration de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit Margot Wallström, « Guinea-Conakry: Political Rape Unpunished Two Years On », 28 septembre 2011, http://www.stoprapenow.org/uploads/files/statement_srsg_wallstrom_guinea_conakry_5.pdf (consulté le 10 octobre 2012).
[167] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des responsables de l’ONU, New York, 18 juillet 2012.
[168] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des praticiens du droit, Conakry, 22 juin 2012, entretien de groupe avec des responsables de l’ONU, Conakry, 22 juin 2012, entretien avec un responsable de l’ONU, New York, 27 juillet 2012, et entretien de groupe avec des responsables de l’ONU, New York, 18 juillet 2012.
[169] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des responsables de l’ONU, Conakry, 22 juin 2012, et des responsables de l’ONU, New York, 18 juillet 2012.
[170] Correspondance électronique de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, New York, 20 juillet 2012, et entretien de groupe avec des praticiens du droit, 22 juin 2012.
[171] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des responsables de l’ONU, Conakry, 22 juin 2012, entretien avec un responsable de l’ONU, New York, 27 juillet 2012, entretien de groupe avec des responsables de l’ONU, New York, 18 juillet 2012, et correspondance électronique avec un responsable guinéen, Conakry, 9 novembre 2012.
[172] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, New York, 27 juillet 2012, et correspondance électronique avec un responsable de l’ONU, New York, 20 juillet 2012.
[173] Correspondance électronique de Human Rights Watch avec un responsable guinéen, Conakry, 9 novembre 2012, et entretien de groupe avec des responsables de l’ONU, New York, 27 novembre 2012.
[174] AGNU, « Renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée », Résolution 16/36, A/HRC/RES/16/36, 13 avril 2011, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/G11/128/88/PDF/G1112888.pdf?OpenElement (consulté le 9 août 2012) ; AGNU, « Renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en République de Guinée », Résolution 13/21, A/HRC/RES/13/21, 15 avril 2010, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G10/129/87/PDF/G1012987.pdf?OpenElement (consulté le 7 septembre 2012), paras. 5(a), 8(b).
[175] Rapport de la CEI, para. 276.
[176] AGNU, « Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Guinée », A/HRC/16/26, 25 février 2011 ; « OHCHR and Guinea sign agreement for presence », HCDH ONU, 5 mai 2010, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/MOUOHCHRGuinea.aspx (consulté le 6 septembre 2012).
[177] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec des responsables de l’ONU, Conakry, 22 juin 2012, et correspondance électronique avec un responsable de l’ONU, Conakry, 28 août 2012. Voir également AGNU, « Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Guinea », A/HRC/19/49, 17 janvier 2012 ; HCDH, « OHCHR in Guinea (2010-2011) », http://www.ohchr.org/EN/Countries/AfricaRegion/Pages/GNSummary20102011.aspx (consulté le 17 septembre 2012) ; AGNU, « Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Guinée », paras. 52, 53.
[178] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, Conakry, 20 juin 2012, et entretien téléphonique avec un responsable de l’ONU, New York, 27 juillet 2012. Voir également Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix, Guinea Overview, http://www.unpbf.org/countries/guinea/ (consulté le 17 septembre 2012).
[179] Voir « ECOWAS Condemns Acts of Repression in Guinea », communiqué de presse de la CEDEAO, ECOWAS n.096/2009, 29 septembre 2009, http://news.ecowas.int/presseshow.php?nb=096&lang=en&annee=2009 (consulté le 22 octobre 2012) ; « Position commune du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, 2009/788/CFSP, Journal officiel de l’Union européenne, 28 octobre 2009, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:281:0007:0011:FR:PDF (consulté le 22 octobre 2012) ; Adam Nossiter, « U.S. Envoy Protests Violence in Guinea », The New York Times, 6 octobre 2009, http://www.nytimes.com/2009/10/07/world/africa/07guinea.html?_r=0 (consulté le 22 octobre 2012) ; Rapport de la CEI, pp. 2-3.
[180] « Call for Peaceful Demonstrations in Guinea », communiqué de presse du Département d’État américain, 28 septembre 2011, http://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2011/09/174103.htm (consulté le 20 octobre 2012) ; « Déclaration de la Haute Représentante Catherine Ashton sur la Guinée », communiqué de presse de l’Union européenne, 26 septembre 2011, http://eeas.europa.eu/delegations/guinea/documents/press_corner/news/20110927_fr.pdf (consulté le 20 octobre 2012) ; « Anniversary of the 2009 Massacre at a Pro-Democracy Rally in Guinea », communiqué de presse du Département d’État américain, 28 septembre 2012, http://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2012/09/198460.htm (consulté le 20 octobre 2012). Cela contraste avec les déclarations fortes publiées par le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit à l’occasion des deux anniversaires mentionnés ci-dessus.
[181] Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 19 juin 2012, et entretien téléphonique avec un diplomate occidental, Bruxelles, 23 juillet 2012.
[182] Entretiens téléphoniques séparés de Human Rights Watch avec deux diplomates occidentaux, Bruxelles, 11 et 23 juillet 2012.
[183] Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate occidental, Conakry, 28 juin 2012.
[184]Entretien de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, New York, 27 juillet 2012.
[185] Commission de consolidation de la paix, Engagements mutuels, para. 4.
[186] Voir Commission de consolidation de la paix, Engagements mutuels, para. 41, Commission de consolidation de la paix, « Rapport du premier examen de la Déclaration d’engagements réciproques pour la consolidation de la paix en Guinée entre le Gouvernement guinéen et la Commission de consolidation de la paix », PBC/6/GUI/3, 19 juin 2012, http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=PBC/6/GUI/3(consulté le 7 septembre 2012), paras. 66, 67.
[187] Entretien de Human Rights Watch avec un expert international, Conakry, 24 juin 2012. Voir également AGNU, « Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Guinée », A/HRC/16/26, 25 février 2011, paras. 19, 24, 33, 38.
[188]Voir également AGNU, « Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Guinea », A/HRC/19/49, 17 janvier 2012, para. 5 ; FIDH-OGDH, « Guinée-Conakry 1 an après le massacre du 28 septembre 2009 : nouveau pouvoir, espoir de justice? », septembre 2010, http://www.fidh.org/IMG//pdf/Guineedcona546fconjOGDH.pdf (consulté le 6 septembre 2012).
[189]Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 23 juin 2012, et entretien avec un praticien du droit, Conakry, 19 juin 2012. Voir également AGNU, « Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Guinea », A/HRC/19/49, 17 janvier 2012, para. 4.