Source: http://www.euro-paris.com/articles/arret-placanica-fin-monopole.htm
Timestamp: 2019-05-22 13:06:45+00:00
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Euro-paris / Articles / Arrêt Placanica : "La fin des monopoles sur les jeux d'argent ?"
Arrêt Placanica :
"La fin des monopoles sur les jeux d'argent ?"
L'arrêt Placanica vient ébranler les monopoles d'Etat sur les jeux d'argent et notamment sur les paris sportifs. Explications de l'arrêt Placanica et conséquences pour la législation des paris sportifs.
L'arrêt Placanica
Le 6 mars 2007, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt qui marque un signe fort contre le monopole d'Etat sur les jeux d'argent et de hasard. L'arrêt Placanica, du nom des intermédiaires en Italie de la société Stanley International Betting Ltd, a fait annuler les sanctions pénales qu'avait prises l'Italie face à cette société pour avoir exercé une activité de collecte de paris sans l'autorisation de police requise. La CJCE vient donc une nouvelle fois de pencher en faveur d'une libéralisation du marché des paris sportifs et de tout jeux de hasard sur le territoire européen.
Retrouvez les détails de cet Arrêt Placanica.
Une attaque de plus contre les monopoles sur les paris sportifs
Cet arrêt vient s'ajouter à tout un ensemble d'action et de décision qui agissent pour mettre fin au monopole d'Etat qui ne correspond pas à la libre concurrence pronée par la Commission Européenne. Après l'arrêt Gambelli de 2003, voici un nouveau rebondissement qui devrait déboucher à terme sur la fin des monopoles d'Etat. Cet arrêt Placanica vient s'ajouter aux demandes de la Commission Européenne à des pays comme la France ou l'Allemagne de prendre les mesures nécessaires à l'ouverture du marché des jeux de hasard sur leur territoire.
La fin du monopole français sur les jeux d'argent ?
Alors que l'Etat français venait de prendre la décision de durcir le ton face aux opérateurs de jeux étrangers, cet arrêt Placanica va venir remettre en cause la politique française au sujet des paris sportifs. L'Etat français qui fait de manière très agressive de la promotion pour ses monopoles sur les jeux de hasard, la Française des Jeux et le PMU alors qu'elle interdit toute publicité pour des sociétés étrangères, semble vraisemblablement violer le droit communautaire.
La Commission Européenne qui a ouvert une enquête contre la France à ce sujet, rendra son verdict dans les mois à venir.
Si une société de paris en ligne se voyait refuser une demande de licence, elle pourrait invoquer l'arrêt Placanica devant la Commission Européenne et demander une révision accélérée de la réglementation française.
Article publié le 09/04/2007
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