Source: https://www.jostarndt.de/mentions-legales/?lang=fr
Timestamp: 2019-09-20 03:35:42+00:00
Document Index: 126206043

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 6', '§ 27', '§ 45', '§ 55', '§ 7', '§ 28']

MENTIONS LÉGALES - Jostarndt
Données en vertu de § 5 TMG (loi allemande sur les télémédias)
Le responsable dans l’esprit de la législation sur la presse et du § 6 du Mediendienststaatsvertrag (traité allemand sur les services liés aux médias) est: Jostarndt Patentanwalts-AG Philipsstr. 8, D-52068 Aachen
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Numéro de TVA intracommunautaire conformément au § 27a de la loi allemande sur la TVA: DE 237226307
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Les conseils en propriété industrielle sont agréés en République fédérale d’Allemagne et font partie de l’Ordre allemand des conseils en propriété industrielle (Tal 29, 80331 Munich). L’Ordre allemand des conseils en propriété industrielle est également l’autorité de tutelle compétente. Ils sont en outre représentants agréés près l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (European trademark attorneys pour les marques, modèles et dessins). Les conseils en propriété industrielle sont également représentants près l’Office européen des brevets (European Patent Attorneys) et font partie de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (epi). L’exercice de la profession est régulé par la réglementation des conseils en propriété industrielle (BGBl. I 1966, p. 557, dernière modification BGBl. I 2001, p. 3656), les règlements professionnels des conseils en propriété industrielle (Mitt. der Patentanwälte 1997, p. 243 ff.), les règles de conduite de la FICPI et le Code of Professional Conduct de l’epi (informations epi 2/2001, p. 75).
Réglementation des conseils en propriété industrielle : http://www.gesetze-im-internet.de/patanwo/
Règlements professionnels des conseils en propriété industrielle :
Règles de conduite de la FICPI : https://ficpi.org/about-ficpi/governance/code-of-conduct + https://ficpi.org/about-ficpi/governance/ficpi-statutes
Données relatives à l’assurance civile professionnelle
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Le champ d’application territorial de la couverture de l’assurance comprend les activités dans les pays membres de l’Union européenne et satisfait ainsi aux exigences du § 45 de la règlementation allemande des conseils en propriété industrielle (PAO). Dr. Hans-Dieter Jostarndt est responsable quant au contenu en vertu du § 55, al. 2 du RStV
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