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Timestamp: 2019-03-18 19:46:56+00:00
Document Index: 77247685

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 2', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 6']

À travers la sentence du dossier 3.Bk.no. 792/2007/5, le 5 novembre 2007, la Cour d'Appel Budapest a motivé la non-exécution du mandat d'une manière très suggestive : « Selon les provisions § 5., alinéa (1), de la Loi, dans le cas du refus de l'accomplissement, on prendra des mesures pour exécuter la peine. En ce qui concerne ce cas, la procédure a été effectuée dans la manque de la dite Filip Orban Daniella Kamilla, conséquemment, la décision prononcée ne correspond pas aux normes juridiques courantes. Selon la position adoptée par l'instance, la décision examinée contrevient aussi à la conclusion concernant l'ordre publique, prévue par § 2., alinéa (1), de la Loi XXXVIII, du 1996, concernant l'assistance juridique internationale des aspects pénales.
À travers la conclusion no. 3.B.222/2004/5 du 1er septembre 2005, le Tribunal de Bucarest a suspendu la procédure pénale contre la dite Filip Orban Daniella Kamilla, en vue de l'exécution de la peine.
L'instance s'est adressée à l'autorité roumaine compétente, en vue du renvoi du certificat concernant la législation roumaine incidente en cause.
12 février 2002: Agache Aurel Dionisie a consulté le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales pour chercher la solution légale pour l'exécution de la sentence dans son aspect civil et pour les 3 personnes enfuies en Hongrie. - Annexe C214
28 mars 2002: Par la note officielle no. I/DI/15/24275/2002, le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales, suggère la formulation d'une demande d'assistance juridique internationale, en conformité avec les dispositions de l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise concernant l'assistance juridique dans les procès civils, familiaux et pénaux, conclu à Bucarest, le 7 octobre 1958. - Annexe C25.
28 octobre et 07 novembre 2003: Dans le dossier 4637/2003, le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale agrée la demande formulée par Agache Aurel Dionisie et ordonne le déclenchement de la procédure de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal Bucarest, I-ère Section Pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, par les autorités compétentes d'Hongrie. La demande d'assistance juridique accompagnée par la documentation nécessaire va être présentée au Ministère de la Justice pour être envoyée à l'État Hongrois, conformément à l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise du 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958. - Annexe C31.
17 novembre 2003: Le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale émet LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA SENTENCE PÉNALE NO. 70/1999 DU TRIBUNAL BUCAREST - I-ÈRE SECTION PÉNALE, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée. - Annexe C32.
Il est à remarquer le fait que ces 2 demandes annulent de facto les procédures juridiques entreprises par Agache Aurel Dionisie au cours de l'année 2003, procédures entreprises à la sollicitation du Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale.
De cette manière on annule la procédure entreprise au niveau du Tribunal du Municipe Bucarest, III-ème Section Civile, par laquelle, dans le dossier 7493/2002, on a décidé, par l'intermédiaire de la sentence no. 591 du 16 juin 2003, d'agréer la demande déposée par Agache Aurel Dionisie et de réactualiser les dédommagements civils et leur conversion en euros. D'ailleurs, dans la demande du 17 novembre 2003, de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest, I-ère Section Pénale concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, a été prise en considération la sentence no. 591 du 16 juin 2003 pendant que, dans la nouvelle demande envoyée le 07 novembre 2007, cette sentence no. 591 du 16 juin 2003 n'a pas été prise en considération.
Même encore, il n'est pas capable de l'envoyer au Ministère de la Justice de Roumanie. Le 11 septembre 2007 il envoie une autre demande fondée sur une Convention dont la République Hongroise ne fait pas partie et annule pratiquement tous les actes juridiques effectués par Agache Aurel Dionisie (sentence no 591 du 16 juin 2003, de réactualisation des dédommagements civils et de conversion en euros). Il envoie une caricature de demande, comettant une gaffe inacceptable pour une institution qui prétend respecter les dispositions européennes en matière.
Après la restitution par le Ministère de la Justice, il envoie une autre demande, le 07 novembre 2007, qui pratiquement annule tous les actes juridiques effectués par Agache Aurel Dionisie (sentence no 591 du 16 juin 2003, de réactualisation des dédommagements civils et de conversion en euros).
Le fait que la poursuite pénale a duré jusqu'au 15 décembre 1997, en transgressant les dispositions de l'art. 6, alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'a pas été suffisant. Il n'a pas été suffisant non plus le fait que le procès qui a suivi n'a pas respecté les dispositions de l'art. 6, alinéa 3 de la Convention Européenne des Doits de l'Homme. Juste après on a du affronter le calvaire des procédures juridiques concernant la reconnaissance de la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal de Bucarest - I-ère Section Pénale, rendue définitive par la sentence pénale no.1603/2001 de la Cour Suprême de Justice concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée.
Je considère que, par la manière dépourvue de professionnalisme, d'équité et par la durée non raisonnable utilisées par les institutions de l'État Roumain pour s'acquitter des obligations qui étaient de leur compétence pour faire reconnaître la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal de Bucarest - I-ère Section Pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, on a usurpé aux membres de la famille Agache le droit à un procès équitable et raisonnable en tant que durée.
Ainsi, il y a une continuité de l'influence du ce rapport politique aussi après 1994, l'année de la ratification de la Convention Européenne par la Roumanie.
Comment explique le Gouvernement la présence du rapport politique Harghita-Covasna (avec le nom olographe du procueur Fabian Karoly sur la première page et les commentaires éloquents sur la page 5) dans le dossier 129/P/1997 du Parquet auprès du Tribunal de Covasna ? - Annexe C8.
avocat Mariana Ştefan