Source: https://www.nossenateurs.fr/olivier-cadic/amendements
Timestamp: 2020-02-25 18:42:32+00:00
Document Index: 170718616

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 47", "l'article 62", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50"]

Les amendements de Olivier Cadic - NosSénateurs.fr
Amendements d'Olivier Cadic
1069 amendements trouvés
24/02/2020 — Amendement N° COM-18 rectifié au texte N° 20192020-307 - Avant l'article 34 (Sort indéfini)
M. Canevet, Mmes Guidez, Sollogoub, Saint-Pé, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Janssens, Ke...
Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?art L5125-6 du Code de santé publique, Insérer un 4 ème alinéa : « A défaut de mise à jour de la cartographie, le Directeur Général de l?Agence Régionale de Santé peut autoriser l?ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers des zones sous dotées sur l...
21/01/2020 — Amendement N° 189 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 10 bis (Tombe)
M. Cadic, Mme Perrot, MM. Prince, Delahaye, Kern, Mme Nathalie Delattre
I. – Alinéa 3 Après les mots : recherche généalogique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : se conforment aux normes et référentiels d'assurance qualité en vigueur, au niveau international ou national, en matière de génotypage et de séquençage génomique. II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : L’attestation de conformité prévue à l’alinéa pré...
21/01/2020 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mmes Doineau, Guidez, MM. Chasseing, Cazabonne, Guerriau, Mme Vérien, MM. Cadic, Decool, Vanlerenberghe, Capo-Canella...
Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371-1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l...
21/01/2020 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mmes Doineau, Guidez, MM. Chasseing, Cazabonne, Guerriau, Mme Vérien, MM. Cadic, Capo-Canellas, Détraigne, Mme Saint-...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Par exception, l’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...
21/01/2020 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mme Doineau, MM. Cazabonne, Guerriau, Cadic, Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Détraigne, Mmes Saint-Pé, Schillinger, M....
I. – Alinéa 52 Remplacer les mots : du I de l’article L. 2141-2 par les mots : des articles L. 2141-2 et L. 2141-2-1 II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : L’article 1 er étend aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules l’accès aux techniqu...
21/01/2020 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Doineau, MM. Cazabonne, Guerriau, Cadic, Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, M. Delcros
I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...
21/01/2020 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20192020-238 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Loisier, MM. Cadic, Mizzon, Pascal Martin, Mmes de la Provôté, Guidez, Vullien, Vermeillet, Doineau, Billon, MM. ...
Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, après le mot : « énonce », sont insérés les mots : « les nom et prénom de l’enfant, ». Exposé sommaire : En France, chaque année, près de 7000 familles sont confrontées à la naissance d’un enfant sans vi...
21/01/2020 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20192020-238 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Cadic, Cazabonne, Détraigne
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, que...
21/01/2020 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Cadic, Mme Doineau, MM. Cazabonne, Détraigne
Rédiger ainsi cet article : Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. – I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expres...
03/12/2019 — Amendement N° II-436 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 62 (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic...
Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le...
03/12/2019 — Amendement N° II-435 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 nonies (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier...
Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...
03/12/2019 — Amendement N° II-434 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 nonies (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chassei...
Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020 . ...