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Timestamp: 2017-10-19 05:42:30+00:00
Document Index: 122388517

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 85', 'art. 89', 'art. 24', 'art. 35', '§ 63', 'art. 77', 'art. 62', 'art. 69']

Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l'art. 28bis Cst./FR, sur la base du total des cinq premières années.
Recevabilité du recours de droit public pour violation du droit de vote; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
Il est généralement impossible d'évaluer le montant total d'une dépense périodique; c'est pourquoi les constitutions cantonales prévoient généralement des seuils distincts pour le total d'une dépense unique et pour l'annuité d'une dépense périodique (consid. 2b).
Conditions dans lesquelles la loi peut préciser ou même modifier la réglementation constitutionnelle du référendum financier (consid. 2c).
Comparée aux institutions d'autres cantons, la solution adoptée en l'espèce ne porte atteinte ni aux principes ni au contenu essentiels du référendum financier; elle a été tacitement approuvée par le peuple (consid. 3b).
ATF: 114 IA 395, 106 IA 389, 102 IA 50, 115 IA 148 suite... , 114 IA 267, 113 IA 46, 119 IA 123, 110 IA 7, 119 IA 154, 118 IA 422, 105 IA 80
Article: art. 28bis Cst./FR, art. 25 al. 2 LFE, art. 25 a la, art. 85 let. a OJ suite... , art. 89 OJ, art. 24 let, art. 35 al. 1 let, § 63 al. 1 let, art. 77 let, art. 62 al. 1 let, art. 69 al. 1 let