Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/5991
Timestamp: 2020-01-24 19:46:29+00:00
Document Index: 123191569

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 18", 'art. 12', "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrêté du 25/04/85 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 25/04/85 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz (Abrogé)
Arrêté du 30 mai 1989 (JO du 9 juin 1989)
Article 1er de l'arrêté du 25 avril 1985
(Arrêté du 30 mai 1989, article 1er)
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée - gaz) est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de " contrats écrits faisant référence au présent arrêté " passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
Dans le cas où les opérations visées au deuxième alinéa ne sont pas exécutées dans le cadre des " contrats écrits faisant référence au présent arrêté " passés au titre du premier alinéa, les utilisateurs d'appareils sont tenus de fournir au propriétaire ou au syndic de l'immeuble une attestation des opérations d'entretien effectuées sur les appareils sous leur responsabilité. Ils doivent laisser libre accès aux entreprises chargées des opérations visées au premier alinéa.
Article 2 de l'arrêté du 25 avril 1985
La vérification de la conformité à l'installation d'origine: absence de hottes ou armoires sèchelinge motorisées raccordées à la ventilation mécanique contrôlée - gaz, etc ; que contrôlée - gaz,
" Le bon fonctionnement du système de détection de défaut du dispositif de sécurité collective. "
" La vérification du bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif de sécurité collective; cette vérification devra porter également sur chaque appareil raccordé.
" Lorsque l'installation n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité collective, la vérification par arrêt de l'extracteur que certains appareils raccordés ne restent en fonctionnement que si l'évacuation des fumées est assurée par tirage naturel. "
- vérification de la mise en sécurité de l'appareil par simulation de l'arrêt de l'extraction méçanique ;
2.4. " Après exécution des opérations de vérification et d'entretien prescrites ci-dessus, le professionnel établit un certificat attestant que les opérations précitées ont été effectuées conformément aux dispositions du présent arrêté.
" Un exemplaire du certificat est remis au propriétaire ou au syndic "
" Le distributeur peut exiger la présentation du certificat cité ci-dessus. A défaut, le distributeur fait application des dispositions de l'article 31 (1°) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
" 2.5. S'il est constaté, en particulier à la suite des essais prévus à l'article 2.1, que certains appareils à gaz peuvent rester en fonctionnement en cas d'arrêt de l'extracteur sans que l'évacuation des fumées par tirage naturel soit assurée et que l'installation de VMC-gaz ne satisfait donc pas à l'exigence de sécurité prévue à l'article 18 (I, A, 4°) de l'arrêté du 2 août 1977 (art. 12 de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements reprenant l'article 19 de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumées desservant les logements) :
" Le professionnel en avise immédiatement le propriétaire ou le syndic par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre mentionne les disposition du présent article.
En cas de danger immédiat, il avise aussi les autorités sanitaires locales.
" Le propriétaire ou syndic doit prendre toute mesure pour que soit assuré sans délai le respect de ladite exigence réglementaire. La mise en place d'un dispositif de sécurité collective conforme à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie ou à un système ayant reçu son agrément est réputée assurer ce respect.
Article 3 de l'arrêté du 25 avril 1985
Article 4 de l'arrêté du 25 avril 1985
Pour les installations en service à la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2, devront avoir été effectuées avant le 1er octobre 1986, et celles définies à l'article 2, paragraphe 1 B, avant le 1er octobre 1987 ;
Article 5 de l'arrêté du 25 avril 1985