Source: https://www.lffs.eu/dopage/
Timestamp: 2019-09-20 19:09:35+00:00
Document Index: 294439087

Matched Legal Cases: ['§2', 'art 6', 'art 6', 'in fine', 'art 1', 'art 8', '§ 6', 'art 18', '§ 7']

Dopage - LFFS
Les cas de dopage font régulièrement la une de l’actualité sportive. Comme dans d’autres disciplines plus médiatisées, des contrôles sont régulièrement effectués dans le monde du football en salle. Pour rappel, ceux-ci peuvent, en fait, s’effectuer tant lors de manifestations sportives (toute initiative qui permet à des personnes de pratiquer du sport) qu’à l’entraînement (toute initiative qui permet à des personnes de se préparer en vue de participer à des manifestations sportives). Il est dès lors vivement conseillé au sportif qui serait sous traitement médical pour raisons de santé, d’être toujours en possession d’une attestation médicale.
Plus d’infos: www.dopage.be et http://www.wada-ama.org/fr/
La mise à disposition d’un local approprié, apportant toutes les garanties suffisantes de confidentialité, d’hygiène et de sécurité par l’organisation ou le délégué de l’organisation est une obligation légale. et ce, en vertu de l’article 23 §2 de l’Arrêté du 8 décembre 2011 portant exécution du Décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.
• Suffisamment sûr pour y ranger l’équipement de prélèvement des échantillons
• Suffisamment privé pour respecter l’intimité et la confidentialité du sportif.
• Assez grand pour accueillir le sportif qui fera l’objet d’un contrôle, le représentant du sportif et toute autre personne autorisée.
• Équipé d’un lavabo, afin que les sportifs et le médecin contrôleur puissent se laver les mains.
• Deux chaises par sportif qui fera objet d’un contrôle et une chaise pour le médecin contrôleur
• Une chaise par sportif qui fera l’objet d’un contrôle
• Sur demande, un agent de sécurité à l’extérieur du poste de contrôle du dopage
Mise à disposition d'eau
Conformément à l’article 43 de ce même arrêté, tout manquement commis par un organisateur qui est susceptible de constituer une violation du décret ou de ses arrêtés d’exécution peut engendrer l’ouverture de poursuites administratives.
3. Décret du 20/10/2011 relatif à la lutte contre le dopage: adaptations légales
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, à l’unanimité, le 19/03/2015, le décret modifiant celui du 20/10/2011 relatif à la lutte contre le dopage (Décret du 19/03/2015).
Ces modifications interviennent à la suite, d’une part, de l’adoption, par l’Agence Mondiale Antidopage (AMA), du nouveau Code mondial de 2015, et, d’autre part, des difficultés rencontrées et relevées sur le terrain par la Direction de la lutte contre le dopage de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
le renforcement des moyens pour détecter les cas de dopage et les sanctionner (A);
le renforcement des droits de la défense du sportif (B).
A. Le renforcement des moyens pour détecter les cas de dopage et les sanctionner
A.1) Pouvoir d’enquête (art 6/2 du décret tel que modifié):
Ce pouvoir d’enquête dont est désormais dotée l’Organisation Nationale Anti-dopage (ONAD) de la FWB vise à réaliser des contrôles ciblés sur des sportifs déterminés.
Il peut également être utilisé pour l’ouverture d’une procédure en violation des règles antidopage.
Les informations utilisées peuvent être analytiques (c’est-à-dire obtenues à la suite d’un contrôle) ou non analytique (exemple : contrôles positifs antérieurs, suspensions antérieures, informations données au médecin contrôleur, informations données par d’autres organisations antidopage, données de localisation suspectes,… ), pour autant qu’elles soient crédibles, vérifiées et croisées par l’ONAD de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les sources disponibles sont notamment les médecins contrôleurs, les sportifs, les membres de leur personnel d’encadrement, les autres organisations antidopage, le parquet ou encore la police.
A.2.) L’association interdite (art 6, 100 du décret tel que modifié):
A la suite d’une notification préalable, le décret permet désormais de sanctionner un sportif qui s’associerait, sur le plan professionnel, avec une personne suspendue par décision disciplinaire ou condamnée pour un fait de dopage par un tribunal.
Le passeport biologique permet de mesurer les variations des paramètres biologiques d’un sportif d’élite, sur une période donnée.
En cas de variation de ces paramètres, il pourra soit, être procédé à un contrôle ciblé sur le sportif concerné, soit, en cas de dépassement des seuils autorisés, entamer d’une procédure en violation des règles antidopage.
Les fédérations sportives demeurent chargées de l’organisation des procédures disciplinaires et d’in fine d’appliquer les éventuelles sanctions.
Désormais, un certain nombre de ces principes sont directement repris à l’article 19 du décret, tel que modifié, comme les parties autorisées à faire appel, l’application du système des suspensions provisoires, les cas dans lesquels l’appel peut ou doit être porté devant le TAS, ou encore le délai de prescription de 10 ans.
B.1.) De nouvelles notions (art 1er’ du décret tel que modifié):
A titre d’exemple, l’absence de faute significative. Elle permet au sportif qui parviendrait à l’établir de réduire la période de suspension qui lui serait en principe applicable.
B.2.) La précision de la sanction en principe applicable (commentaire de l’article 1er 76°, du décret tel que modifié).
A titre d’exemple, l’usage d’une substance interdite, sans « circonstance atténuante », donc avec l’élément intentionnel équivaut à 4 ans de suspension.
Auparavant, le droit commun s’appliquait. Désormais, il est prévu explicitement qu’il appartient à l’organisation antidopage d’établir la violation de la règle.
Ce n’est qu’en cas de résultat d’analyse anormal, que le sportif devra renverser la charge de la preuve. Par exemple, en demandant une contre-expertise, une autorisation d’usage thérapeutique avec effet rétroactif (s’il est amateur ou pour circonstances exceptionnelles) ou en invoquant l’absence de toute faute ou de négligence dans son chef.
B.4.) Une procédure d’Autorisation à Usage Thérapeutique (AUT) rétroactive pour les sportifs amateurs (art 8, § 6, du décret tel que modifié)
Désormais, tous les sportifs, d’élite ou amateurs, sont soumis à la procédure de demande d’AUT dans le cas où ils feraient usage, pour raisons médicales et thérapeutiques, de substances ou méthodes en principe interdites.
Les sportifs d’élite continuent à introduire leur demande anticipativement, au moins 30 jours avant la manifestation sportive concernée.
Les sportifs amateurs peuvent, pour leur part, la formuler de manière rétroactive, dans les 10 jours après la notification de cette possibilité, par I’ONAD de la FWB)
e) un recours élargi en matière d’obligations de localisation (art 18, § 7, alinéa 2 et suivants du décret tel que modifié)
Auparavant, en matière d’obligations de localisation, les sportifs d’élite ne disposaient d’un recours que pour contester la décision de les inclure dans le groupe cible des sportifs d’élite soumis à ces obligations.
Désormais, ce recours est élargi à toute décision administrative en matière d’obligations de localisation (comme, par exemple, contrôle manqué ou un manquement aux obligations de transmission d’informations sur la localisation).
Auparavant, les sportifs d’élite de catégorie A qui commettaient 3 manquements à leurs obligations de localisation, sur une période de 18 mois, s’exposaient à une sanction pour violation des règles antidopage, avec une possible suspension de 2 ans.
Cette période de référence est raccourcie à 12 mois, disposition favorable au sportif puisque son « casier » en matière de localisation, s’efface plus vite qu’auparavant.
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