Source: http://www.tempservice.ch/tempcare/fr-CH/dynasite.cfm?dsmid=108572
Timestamp: 2019-04-23 08:46:58+00:00
Document Index: 245623457

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 28', 'art. 71', 'art. 109']

tempcare : Reglement (Spielregeln), : fonds social CCT Location de services, solution de branche pour IJM
Association paritaire location de servies
Bureau Fonds social
c/o Kessler & Co SA
Règlements (règles du jeu)
La CCT Location de services prescrit la conclusion d'une assurance indemnité journalière maladie. Les modalités en sont réglées dans l'art. 28 Assurance-maladie et l'art. 29 Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie. Les taux de prime IJM des assureurs participant à la solution de branche IJM sont subventionnés à concurrence de 0,4% de la masse salariale, à charge du fonds social. Les taux de prime des assureurs s'entendent net, autrement dit la subvention est déjà déduite.
Art. 28 Maladie
Si un employé ou une employée tombe malade pendant une mission, il ou elle a droit à l’indemnité de perte de gain. Tous les employés qui ne touchent pas de rente AVS sont obligatoirement assurés pour l’indemnité journalière maladie auprès d’une caisse-maladie reconnue ou d’une société suisse d’assurance. Les conditions et prestations sont réglées à l’art. 29 de la présente CCT. Les prestations de ces assurances constituent le salaire dû au sens de l’art. 324a CO. Les travailleurs ayant droit à l’AVS sont indemnisés conformément à l’art. 324a CO. La couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenue contractuellement.
Les prestations s’élèvent au moins à 80% du salaire moyen, pour autant que l’incapacité de travail soit au moins de 25%.
À l’échéance d’un délai d’attente de 2 jours au plus, le droit suivant prend naissance:
pour les travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours,
pour les travailleurs soumis à l’obligation de cotiser pour la LPP conformément à la CCT Location de services: indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours,
pour les travailleurs qui ne sont ni actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à l’obligation de cotiser pour la LPP conformément à la CCT Location de services: indemnités journalières durant 60 jours sur une période de 360 jours.
En cas de réserve concernant des maladies préexistantes, les Conditions générales de la société d’assurance sont déterminantes. Le travailleur sera informé par écrit, dans le contrat-cadre de travail ou dans le contrat individuel, de l’étendue des prestations, de l’organe d’assurance assumant les prestations et des primes. En cas de maladie, le travailleur doit immédiatement en aviser l’employeur et non seulement la firme qui loue ses services.
Pour toutes les prestations définies par la durée d’engagement du collaborateur dans l’entreprise de location de services, les missions qui sont fournies dans la même entreprise sur une période de 12 mois sont additionnées.
Art. 29. Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Paiement du salaire par une assurance collective: l’entreprise doit assurer collectivement les travailleurs soumis à la CCT pour le travail temporaire pour une indemnité journalière (perte de gain) de 80% du dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel.1 Avec les indemnités journalières de l’assureur collectif et la participation aux primes de l’employeur à la hauteur de la moitié, l’obligation de payer le salaire de l’employeur au sens des art. 324a et 324b CO est entièrement compensée.
a)Prise en charge des primes: les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50% au maximum, et d’au maximum 2,5% de son salaire. Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant des primes.
b) Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnité journalière différée avec deux jours de carence par cas de maladie, elle doit elle-même payer pendant le temps différé 80% du salaire perdu du fait de la maladie. Le cas échéant, la moitié au maximum de la prime extrapolée selon l’échelle de rabais des assureurs-maladie peut être imputée au travailleur, 2,5% au maximum.
Conditions minimales d’assurance: Les conditions d’assurance doivent prévoir au minimum:
a) la couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenue contractuellement.
b) Versement d’une indemnité analogue aux critères de la Suva après deux jours de carence au plus à la charge du travailleur. S’il y a une prestation différée, la perte de salaire doit être payée aux mêmes conditions par l’employeur;
c) droit aux prestations à définir en conformité avec l’art. 28;
d) paiement de l’indemnité journalière en cas d’incapacité partielle de travailler correspondant au degré de l’incapacité, pour autant que cette dernière se monte à au moins 25%;
e) exclusion du droit aux prestations durant un séjour de plus de trois mois hors de Suisse, sous réserve d’un engagement à l’étranger ou d’autres dispositions légales contraires ou en cas de séjour dans une maison de santé et qu’un rapatriement en Suisse, pour des raisons médicales, n’est pas possible;
f) libération des primes pendant la durée de la maladie;
g) possibilité pour le travailleur, dans un délai de 90 jours au sens de l’art. 71 al. 2 LAMal et de l’art. 109 OAMal, une fois sorti de l’assurance collective, de continuer l’assurance en tant qu’assuré individuel, étant entendu que la prime de l’assurance individuelle est établie sur la base de l’âge du travailleur lors de son entrée dans l’assurance collective. Si une assurance collective avec prestations différées de l’indemnité journalière a été conclue, les conditions d’assurance doivent être telles qu’un travailleur sortant de l’assurance collective ne soit pas désavantagé par rapport au cas d’une assurance-maladie sans primes différées, ce qui signifie que le délai d’attente peut être réduit à deux jours au maximum, sans examen de santé, si le travailleur le souhaite.
Les partenaires sociaux proposeront une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie aux entreprises de location de services.