Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798155&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-20 03:26:58+00:00
Document Index: 218375675

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 42']

Code de l'action sociale et des familles - Article L522-14 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L522-14
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active sans avoir exercé aucune activité professionnelle.
Le montant du revenu de solidarité est fixé par décret.
Le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein, et au plus tard à soixante-cinq ans.
Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département.
Le conseil départemental peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa.
La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 a prévu la mise en place de deux nouvelles collectivités : la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
A partir de 2015, au même titre que le renouvellement des conseils régionaux de l'ensemble du territoire français, le conseil général et le conseil régional de Guyane ainsi que le conseil général et le conseil régional de Martinique fusionneront en deux nouvelles assemblées délibérantes.
Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-501 du 11 juin 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-1618 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
Loi - art. 59 (V)
Décret n°2003-1375 du 31 décembre 2003 - art. 1 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 33 (VD)
Décret n°2009-442 du 20 avril 2009 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-63 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D523-2 (V)
Loi 88-1088 1988-12-01 art. 42-14