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Timestamp: 2016-10-28 23:46:37+00:00
Document Index: 231934681

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 37']

1A.156/2001 (20.09.2001)
la d�cision prise le 14 ao�t 2001 par l'Office f�d�ral de la justice;
(extradition � l'Allemagne)
Que S.________ est d�tenu � Gen�ve depuis le 6 mars 2001;
Que par jugement du 25 juillet 2001, le Tribunal de police du canton de Gen�ve l'a condamn� � trente-six mois d'emprisonnement pour avoir vendu, en Suisse, de la coca�ne que des tiers avaient import�e d'Allemagne;
Que par ailleurs, le Minist�re de la justice du Land de Saxe-Anhalt a demand� l'extradition de S.________, pr�venu d'avoir vendu de l'h�ro�ne et de la coca�ne � plusieurs personnes, en Allemagne, 423 fois au moins;
Que l'Office f�d�ral de la justice a accord� l'extradition par d�cision du 14 ao�t 2001;
Que S.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif dirig� contre ce prononc�;
Que le recourant, invoquant les art. 8 de la Convention europ�enne d'extradition (CEextr) et 19 ch. 4 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup), soutient qu'il doit �tre jug� en Suisse �galement pour le trafic de stup�fiants qu'il aurait commis en Allemagne;
Que l'application du droit p�nal suisse � un trafic de stup�fiants perp�tr� � l'�tranger, telle que pr�vue par l'art. 19 ch. 4 LStup, est exclue lorsque l'Etat �tranger demande l'extradition � raison des faits concern�s (ATF 118 IV 416 consid. 2 p. 418/419);
Que l'extradition est ainsi prioritaire par rapport � un �ventuel jugement en Suisse;
Qu'en outre, le recourant reproche � l'autorit� intim�e de n'avoir pas examin� si l'extradition devait �ventuellement �tre refus�e sur la base de l'art. 37 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP);
Que cette disposition est applicable seulement dans la mesure o� les faits imput�s � la personne poursuivie ont �t� commis en Suisse et que l'extradition peut donc �tre refus�e conform�ment � l'art. 7 ch. 1 CEextr (ATF 117 Ib 210 consid. 3b/cc p. 214/215);
Que les faits vis�s par la demande du Minist�re de la justice de Saxe-Anhalt n'ont pas �t� commis en Suisse et, ainsi qu'on l'a vu, ne sont pas punissables selon le droit de cet Etat;
Qu'un refus de l'extradition fond� sur l'art. 37 al. 1 EIMP �tait ainsi d'embl�e exclu;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 126265).