Source: https://www.justicecontresaaq.com/section-54-les-reglements-sur-le-calcul-des-irr
Timestamp: 2020-07-04 12:01:54+00:00
Document Index: 227239159

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 5', '§ 4', '§ 3', '§ 2', '§ 1']

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Quels est le véritable montant d'indemnités de remplacement du revenu auquel vous avez droit
INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ET AUTRES INDEMNITÉS PARTICULIÈRES
DROIT À UNE INDEMNITÉ
64 ans et plus § 6. — Victime âgée de 64 ans et plus
moins de 16 ans § 5. — Victime âgée de moins de 16 ans
16 ans et plus aux études § 4. — Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement
sans emploi capable de travailler - La présente sous-section ne s'applique pas à une victime âgée de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire. § 3. — Victime sans emploi capable de travailler
temps partiel - La présente sous-section ne s'applique pas à une victime de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire. § 2. — Victime exerçant un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel
Temps plein - La présente sous-section ne s'applique pas à une victime âgée de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire. § 1. — Victime exerçant un emploi à temps plein
CALCUL DE L'INDEMNITÉ règlements généraux -
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