Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic995x.html
Timestamp: 2019-01-22 09:12:48+00:00
Document Index: 109587565

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art?\n02', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 444", "l'article 1", "l'article 3", 'art 2019', 'arrêt ']

De behandeling van de vragen vangt aan om 15.45 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
Le développement des questions commence à 15.45 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.
01 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en conformité de nos centrales nucléaires aux normes sismiques de 2014" (n° 26757)
01 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het afstemmen van de Belgische kerncentrales op de seismische normen van 2014" (nr. 26757)
01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, tout d'abord, je tiens à vous présenter mes excuses pour mon absence à la dernière réunion de commission. Je l'ai déjà fait auprès du ministre, mais je veux également présenter mes excuses auprès de vous, des services, de l'administration et des collaborateurs de M. le ministre, qui lui préparent les réponses. En effet, au même moment, j'étais retenu tout l'après-midi à une réunion avec Mme Marghem. Je sais que c'est délicat, car je pose beaucoup de questions, mais je ne m'attendais pas à ce qu'elle se déroule en même temps que la commission de l'Intérieur. Habituellement, celle de l'Économie se réunit le mardi. J'ignore pour quelle raison elle fut organisée un mercredi. Vous savez que je ne suis pas coutumier des absences en réunion. En tout cas, j'essaie d'y être présent.
Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur cet important sujet, tant les délais de transposition de ces normes édictées en 2014 – qui ne sont toujours pas entrées en vigueur chez nous – me semblent incroyablement longs. À croire que d’aucuns jouent la montre… Ce sont les réactions d’Electrabel au projet de l’AFCN qui me font, cette fois, revenir vers vous.
Je ne vais évidemment pas passer en revue tous les problèmes que j’ai pu recenser ni toutes les tentatives de minimiser le risque et les actions correctrices nécessaires, mais plutôt attirer votre attention sur certains d’entre eux.
Monsieur le ministre, confirmez-vous qu’ENGIE Electrabel rejette le délai maximal de 36 heures pour mise à l’état d’arrêt sûr en cas d’accident?
Confirmez-vous que cette entreprise n'accepte pas que le texte reprenne explicitement la formule suivante: "Les événements sélectionnés d’origine externe comprennent des événements résultant d’activités humaines, dont la chute d’un avion de ligne commerciale et celle d’un avion militaire représentatif"? Si oui, comment justifie-t-elle un tel refus?
Confirmez-vous qu'ENGIE Electrabel refuse que l’exigence en termes de protection à l'égard des avions vise à placer les unités d’un même site au même niveau de protection vis-à-vis de la chute d'un type d’avion identique? Si oui, comment se justifie-t-elle?
Je suis d’autant plus inquiet de l’évolution des travaux que, lors de notre échange du 20 juin, vous me disiez: "Les objections d'ENGIE Electrabel sont correctes." Confirmez-vous ce jugement et l’appliquez-vous à chacune des remarques des 16 pages du document?
Considérez-vous qu’un retour d’expérience de 10-4 est suffisamment prudent au regard des risques encourus?
Quel est le sens des très vastes dérogations possibles par un recours à "des méthodes basées sur des jugements d’experts et autres évaluations alternatives"? N'estimez-vous pas qu’il s’agit, via des considérations non chiffrées, d'une porte ouverte à toutes les interprétations et dérives possibles?
L’ajout belge qui permettrait de ne pas effectuer certaines vérifications lorsque l’événement pris en compte est jugé extrêmement improbable m’inquiète également, tant il permet de ne rien faire du tout, alors que l’idée de départ est justement d’aller plus loin que les réalisations accomplies jusqu'à présent. Il en va de même de nombreux recours au terme "excessif". L’intérêt de ce type d’ajout et de nuance ne sert que les exploitants, et certainement pas la sécurité ni la sûreté des citoyens.
Je voudrais aussi revenir sur les dispositions transitoires et donc sur le fait que si le texte est adopté en l’état, certaines dispositions n’entreront en vigueur que lors de la prochaine révision décennale de l’unité concernée, ce qui, pour les plus anciennes, signifie que les normes sismiques 2014 ne seront jamais appliquées puisque la prochaine révision est au-delà de leur date de fermeture. Quelles sont les normes et modifications qui entreront dans ce cadre? La concertation est-elle terminée sur ce point?
Fondamentalement, sur le principe, accepterez-vous que ces vieux réacteurs fonctionnent pendant plus de dix ans sans offrir le minimum nécessaire de protection au regard des normes définies en 2014?
01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, vos trois premières questions concernent les commentaires d'ENGIE Electrabel sur un projet de texte modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescription de sûreté des installations nucléaires. Cette modification a pour but de tenter d'harmoniser les réglementations de différents pays européens basées sur un nouveau niveau de référence de l'organisation WENRA de 2014. Vous avez reçu les commentaires mentionnés de l'AFCN après une demande dans le cadre de la transparence de la gestion. Il semblerait également que l'AFCN vous ait invité à lui transmettre directement vos commentaires sur le projet de texte mais que vous n'y avez pas encore répondu.
Le document d'ENGIE Electrabel a été élaboré dans le cadre d'une consultation des parties prenantes sur un projet de nouvelle réglementation qui ne m'a toutefois pas encore été soumis. L'argumentation d'ENGIE Electrabel comme celle de toute partie prenante fait l'objet d'une analyse approfondie de la part de l'Agence. Sur base de celle-ci, l'Agence prendra sa décision finale sur une proposition de texte réglementaire à soumettre au gouvernement fédéral pour approbation. En tant que ministre de l'Intérieur, il ne m'appartient pas d'expliquer ou d'évaluer ces commentaires provenant d'une partie prenante.
Concernant votre quatrième question, vous faites une lecture incorrecte de ce que j'ai répondu le 20 juin. J'ai littéralement dit: "D'autre part, il s'agit des objections arguant que certaines propositions faites allaient au-delà du contenu des niveaux de référence WENRA de 2014, ce qui entraînerait un impact majeur pour les centrales nucléaires belges. Ces objections sont correctes." Je vous ai confirmé qu'ENGIE Electrabel avait fait une interprétation correcte du projet de texte, à savoir que les propositions vont parfois au-delà des niveaux de référence WENRA de 2014 et/ou ont un impact majeur sur les centrales belges. Cependant, il ne s'agissait pas d'une évaluation de l'exhaustivité ou de l'exactitude de tous les commentaires d'ENGIE Electrabel.
Comme je viens de le mentionner, le projet de modification vise à harmoniser les réglementations en Europe sur la base des niveaux de référence de l'organisation WENRA. Avec chaque publication, ces niveaux de référence deviennent plus stricts en vue d'une amélioration continue de la sécurité. Avec les autres membres de WENRA, nous souhaitons progresser ensemble dans le domaine de la sûreté nucléaire sur la base de ces niveaux de référence. Je veux souligner qu'ils ne sont pas liés à la transposition de la directive européenne 2014/87/Euratom. L'arrêté royal de transposition de cette directive a été publié le 19 octobre dernier.
Cinquièmement, comme expliqué précédemment, le projet de texte n'a pas encore été finalisé par l'AFCN et transmis au gouvernement. Divers organes consultatifs doivent encore donner leur avis sur ce sujet. Si vous avez des questions de fond ou des commentaires sur ce projet de texte, je vous invite à contacter immédiatement l'AFCN.
Sixièmement, la concertation en la matière n'est pas encore terminée. Je tiens à vous signaler que nous avons cependant déjà demandé à ENGIE Electrabel d'augmenter encore la résistance aux séismes de Doel 1 et 2 en vue de répondre au moins partiellement à ces exigences et ce, sans attendre la prochaine révision périodique.
Enfin, la majorité des niveaux de référence WENRA 2014 ont déjà été adressés par les stress tests et les modifications matérielles associées. Le plan d'action concret qui en a résulté est terminé, à l'exception de quelques actions en cours de finalisation. Les points restant ouverts au regard des niveaux de 2014 font ou feront l'objet d'un plan d'action en cours de mise en place par ENGIE Electrabel. Il s'agit notamment de vérifier l'exhaustivité d'études.
Suivant sa politique de transparence, l'Agence publiera le plan d'action, comme pour les normes WENRA définies en 2006 et 2008.
01.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.
J'ai deux éléments à relever. Premièrement, je suis inquiet lorsque vous dites qu'il a déjà été demandé à ENGIE Electrabel de mettre à jour ses capacités de résistance aux séismes en vue de répondre partiellement aux exigences. Pour les citoyens et les travailleurs, nous avons besoin de savoir que les centrales nucléaires répondent totalement aux normes sismiques.
On ne connaît pas l'ampleur de la différence, mais le principe selon lequel on pourrait déroger au fait qu'elles puissent ou doivent répondre totalement au risque sismique est en soi un problème.
Par ailleurs, je prends acte du fait que des concertations sont en cours, que vous attendez encore des avis, que vous m'avez invité à émettre des remarques. J'attire ici votre attention sur le fait ce n'est pas mon travail. Mon travail consiste à questionner et à prendre connaissance des remarques que d'autres formulent.
Néanmoins, puisque je suis invité à émettre des remarques, je vais encore en faire une que j'ai déjà formulée précédemment. Je sais que l'AFCN lit les travaux de cette commission et que, ce faisant, c'est comme si je lui adressais un courrier.
J'ai déjà émis une remarque concernant l'aspect partiel. Ma deuxième remarque fondamentale a trait au fait que je n'accepte pas que, pour certaines centrales, cela puisse vouloir dire que la mise à jour des normes sismiques ne sera valable qu'après la date de leur fermeture, ce qui n'a évidemment aucun sens. Voilà les deux principales remarques que je souhaitais faire et dont l'AFCN prendra connaissance en lisant le rapport.
Pour le reste, je n'entrerai pas dans les aspects techniques car tel n'est pas mon rôle de parlementaire, d'autant que le texte n'est pas encore totalement finalisé.
02 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'organisation d'exercices nucléaires d'évacuation" (n° 26761)
02 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de organisatie van oefeningen voor evacuatie bij een nucleair ongeval" (nr. 26761)
02.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de notre échange du 28 février dernier suite à la publication de l'étude du bureau d'enquête pour la sécurité OVV, vous me répondiez que: "La participation de la population reste un point d'attention important dans l'organisation des exercices nucléaires. Avec le Centre de Crise, nous réfléchissons à la meilleure manière de l'impliquer davantage dans les exercices futurs, notamment via des exercices d'évacuation."
Pouvez-vous me dire où en est cette réflexion? Quand un exercice grandeur nature d'évacuation impliquant les nombreux citoyens pourra-t-il être organisé à Tihange, d'une part, et à Doel, d'autre part?
02.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le Centre de Crise est actuellement occupé à coordonner, avec l'ensemble des acteurs publics et privés impliqués dans le plan d'urgence nucléaire, un vaste processus d'opérationnalisation. Le plan d'urgence est un plan cadre qui doit être décliné en procédures opérationnelles afin de pouvoir fonctionner de manière optimale au cas où il devrait être déclenché.
Les aspects liés aux évacuations de masse et l'implication de la population lors d'exercices nucléaires fait bien entendu partie intégrante de ce large travail qui est mené actuellement et qui sera mené sur le long terme.
Comme indiqué dans ma réponse du 28 février dernier, les exercices de planification d'urgence nucléaire ont quant à eux comme objectif de tester l'efficacité de la structure de réaction par rapport aux situations d'urgence.
Le nouveau plan d'urgence prévoit, selon un calendrier prédéfini, qu'un exercice soit organisé chaque année pour les centrales nucléaires de Doel et de Tihange et qu'un exercice soit organisé tous les deux ans pour les autres sites nucléaires et radiologiques en Belgique.
L'ampleur de chaque exercice est généralement discutée dans le contexte de l'élaboration du calendrier d'exercices et est précisée à nouveau avec toutes les parties prenantes au début du processus de préparation de chaque exercice.
Ceux-ci peuvent être de plusieurs types: un test comprenant l'interaction et l'échange d'informations entre l'exploitant, le Centre de Crise et la cellule d'évaluation, ce qui correspond à l'ampleur minimale d'un exercice; ou un test comprenant l'interaction et l'échange d'informations entre tous les comités et cellules stratégiques participants, l'exploitant, le Centre de Crise, les différentes structures de gestion de crise, la coordination opérationnelle multidisciplinaire sur le terrain, la population et les instances internationales et transfrontalières.
Compte tenu de leur complexité, ces derniers sont préparés et évalués conformément à la méthodologie d'organisation des exercices de plans d'urgence nucléaire. Les modalités pratiques pour l'organisation de tels exercices ont été expliquées lors de ma précédente réponse, mais je tiens à insister sur le fait que le choix des objectifs est posé par un ensemble de partenaires et doit tenir compte de toute une série de contraintes et de capacités disponibles pour tester ces aspects, en ce compris les modalités de participation de la population.
Un exercice d'évacuation n'impliquera jamais une évacuation obligatoire à grande échelle. Cela aurait un impact excessif sur la vie publique, ce qui ne peut être justifié que s'il existe un risque réel.
Pour les exercices, des groupes de volontaires doivent être recherchés dans la population. Par exemple, dans les écoles, d'autres choses doivent nécessairement être simulées. Comme indiqué dans la réponse à vos questions parlementaires nos 10500, 20213 et 23855, l'exercice de Doel en 2009 a démontré qu'organiser une évacuation, hors situation réelle de crise, ne s'improvise pas et implique une charge de travail énorme en termes de préparation, d'information, de formation, de communication et de mesures spécifiques pour la population. Il faut également tenir compte d'éléments de suivi des personnes évacuées tels que l'enregistrement, le triage et une éventuelle décontamination.
De surcroît, en marge de l'exercice, les différents services déployés doivent continuer à assurer leurs missions quotidiennes tout en tenant compte de certaines priorités. Afin de ne pas alourdir inutilement nos services d'urgence, ces exercices ne devraient pas être organisés trop souvent. Il va de soi qu'en situation de crise, les dispositifs seront orientés prioritairement vers la gestion de la situation d'urgence nucléaire et l'aide à la population.
02.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est justement parce qu'une évacuation qui implique la population ne s'improvise pas qu'il faut faire des exercices. Imaginez-vous qu'il n'y ait aucun retour d'expérience d'exercices ayant impliqué la population mais qu'il y ait un accident ou un incident plus grave. À ce moment-là, vous n'aurez même pas l'évaluation des exercices pour pouvoir vous baser sur la meilleure manière d'organiser l'évacuation réelle. C'est la raison pour laquelle, une fois de plus - ce n'est pas la première fois qu'on a ce débat et ce n'est certainement pas la dernière -, je plaide pour qu'il y ait réellement implication des populations concernées. Je ne dis pas qu'il faut organiser un exercice chaque année mais, sur la législature, on aurait pu, à tout le moins, en avoir un. On n'en a pas eu et, jusqu'à présent, il n'y en a toujours pas de prévu. Vous me dites que des réflexions sont en cours. Pas de problème. Je souhaite néanmoins, monsieur le ministre, que vous interveniez pour qu'il y ait au moins un exercice avec implication de la population car, en tant que ministre de l'Intérieur, vous êtes aussi une partie prenante dans les préparations des exercices.
03 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la disponibilité des plans des centrales nucléaires" (n° 26763)
03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de beschikbaarheid van de bouwplannen van de kerncentrales" (nr. 26763)
03.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Au détour d'un problème grave de béton dans le bâtiment d'ultime secours de Tihange 3, on apprenait qu'Electrabel avait été incapable de fournir à l'AFCN les plans as built du bunker de Tihange 3.
Qu'en est-il depuis lors? Ont-ils retrouvé ces plans? Comment jugez-vous cette incapacité de remettre la main sur des pièces essentielles? Devons-nous conclure de l'absence de ces plans qu'il n'y a jamais eu de réception des travaux? Si réception il y a eu, qu'indiquent les documents de l'époque pour ce qui concerne les armatures? Pouvez-vous rassurer les citoyens en confirmant que sans avoir retrouvé de tels plans, l'AFCN ne donnera jamais son feu vert au redémarrage?
On suppose par ailleurs que, forte de ce signal, l'AFCN a vérifié l'existence et la disponibilité de l'ensemble des plans de l'ensemble des bâtiments des centrales de Doel et Tihange. Pouvez-vous me garantir que le problème de disparition et/ou d'inexistence des plans as built du bunker de Tihange 3 est bien un cas isolé et que tous les autres plans de l'ensemble des centrales sont bel et bien disponibles?
03.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, il y a quelques mois, l'autorité de sûreté a effectivement demandé à ENGIE Electrabel de lui fournir le dossier de construction du bâtiment de Tihange 3. Comme je vous l'ai annoncé lors de notre échange du 10 juillet dernier, elle n'a pas fourni de plans as built du bunker de Tihange 3 pour la simple et bonne raison que de tels plans n'existent pas pour une dalle de béton qui, elle, requiert plutôt un plan certified for construction ainsi que des procès-verbaux de contrôle élaborés avant que le béton ne soit coulé. En effet, une dalle de béton, une fois coulée, n'est pas vérifiable par contrôle non destructif. C'est particulièrement vrai dans le cas du ferraillage d'une structure en béton armé.
Toutefois, ENGIE Electrabel a mis à disposition de l'autorité de sûreté le dossier de construction de ce bâtiment, qui ne mentionnait donc pas d'anomalie.
Concernant le redémarrage de Tihange 3, je peux vous garantir, ainsi qu'aux citoyens, que l'AFCN ne donnera son feu vert qu'une fois la sûreté du bunker démontrée. Cette démonstration va au-delà de la disponibilité des plans as built.
Concernant Tihange 2 et Doel 4, les discussions sont en cours. ENGIE Electrabel devra également mettre à disposition de l'autorité de sûreté les documents et plans nécessaires à la démonstration de la sûreté des bâtiments bunkers.
03.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci monsieur le ministre. Mais que cela signifie-t-il pour les autres bâtiments, les autres centrales? Commençons par cet aspect-là. Les plans existent-ils ou pas?
03.04 Jan Jambon, ministre: On a demandé les plans mais ils ne les ont pas encore mis à disposition.
03.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si l'AFCN les a demandés, c'est qu'elle considère qu'ils existent. Nous verrons si Electrabel peut les fournir, alors qu'il n'est pas en mesure de le faire pour Tihange 3.
03.06 Jan Jambon, ministre: Je pense que c'est la même chose. Les plans as built, je pense qu'ils n'existent pas.
03.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, c'est pour cela que je posais la question. Pourquoi l'AFCN a-telle alors demandé des plans qui n'existaient pas? Elle les a demandés, au point de départ. Electrabel a dit qu'il ne pouvait pas les lui fournir. La supposition faite à l'époque, si l'on reprend nos échanges précédents, est qu'ils avaient disparu, qu'ils ne les retrouvaient pas. Maintenant, l'explication est un peu différente; ils n'existent pas. Ils n'ont jamais existé, pour être plus précis. Ou bien n'existent-ils plus aujourd'hui?
03.08 Jan Jambon, ministre: Nous disposons tout de même des plans initiaux.
03.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui. C'est évident. Pour Tihange 3 comme pour les autres, et heureusement qu'il n'y a pas "rien"! Mais n'existent-ils plus alors qu'ils ont existé par le passé ou n'ont-ils jamais existé?
03.10 Jan Jambon, ministre: D'après moi, ils n'ont jamais existé.
03.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Alors, je ne comprends pas pourquoi l'AFCN les a demandés.
03.12 Jan Jambon, ministre: J'ai dit qu'on avait demandé les plans et documents nécessaires à la démonstration de la sûreté du bâtiment bunker. Je n'ai donc pas dit les plans as built.
03.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord. Dans votre réponse d'aujourd'hui, c'est évident, mais dans les réponses antérieures, il était clair que l'AFCN demandait le plan as built.
03.14 Jan Jambon, ministre: C'était au moment où elle ne savait pas encore que cela n'existait pas.
03.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis surpris que l'AFCN ait pensé que de tels plans existaient alors qu'ils n'existent pas. Je pense que si l'AFCN les demande, c'est que de tels plans auraient dû exister.
04 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrêt du réacteur de Doel 3 le 29 juillet" (n° 26765)
04 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stillegging van de kernreactor Doel 3 op 29 juli" (nr. 26765)
04.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Après dix mois d'arrêts consécutifs dus à des dégradations du béton, le réacteur de Doel 3 a redémarré le 23 juillet. Mais, à peine quelques jours après, ce réacteur a dû être arrêté en urgence le 29 juillet.
Un problème d'étanchéité a été découvert dans le système de turbines de la centrale. Une réparation s'impose sur le joint d'une vanne et la situation peut s'avérer dangereuse pour le personnel car la vapeur chaude ne passe plus correctement.
Sait-on depuis quand ce problème d'étanchéité était présent? Quelle est son ampleur? Comment expliquer que cette défaillance n'ait pas été mise à jour lors des dix mois d'arrêt et de tests?
À quoi est dû ce défaut d'étanchéité? Risque-t-on de le retrouver ailleurs?
04.02 Jan Jambon, ministre: Le 29 juillet 2018, le réacteur de Doel 3 a été mis à l'arrêt de façon manuelle. Il ne s'agissait pas d'un arrêt d'urgence automatique, mais bien d'un arrêt manuel prévu par l'exploitant afin de corriger un manque d'étanchéité d'un clapet dans le circuit secondaire du réacteur. Le système en question est situé dans la partie non nucléaire de Doel 3.
La sûreté nucléaire n'a été à aucun moment menacée et cet événement n'a eu aucun impact sur la santé des travailleurs et de la population, ni sur l'environnement. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a rapidement communiqué ceci sur son site internet. Ce type de défaut ne pouvant être détecté que lorsque le réacteur est en puissance et qu'il y a de la vapeur dans le circuit, il n'était pas possible de détecter ce manque d'étanchéité lorsque le réacteur était à l'arrêt. De tels manques d'étanchéité peuvent se produire dans toute centrale électrique utilisant de la vapeur pour faire tourner une turbine.
Je me permets de vous expliquer que, si l'AFCN communique désormais sur ce type d'événements non significatifs hors ou en dessous du niveau 1 de l'échelle International Nuclear and radiological Event Scale (INES), c'est parce que, lors de la sous-commission faisant suite à l'arrêt du réacteur de Doel 1, l'AFCN s'était engagée dans certains cas à communiquer plus et de manière plus rapide. L'Agence a donc étendu sa communication à des événements non significatifs pouvant toutefois susciter l'inquiétude de la population et, ceci, afin d'informer et de rassurer celle-ci le plus rapidement possible.
Dans ce cas-ci, cette réparation ayant nécessité une mise à l'arrêt manuelle du réacteur pouvant susciter l'inquiétude de la population, l'AFCN a communiqué sur le sujet afin de la rassurer. Mais il ne s'agit en aucun cas d'un événement significatif pour la sûreté ou la sécurité.
04.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense que l'on peut souligner positivement cette volonté de l'AFCN d'améliorer sa communication. Plus vite elle peut communiquer, plus elle pourra rassurer la population.
05 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les tests d'étanchéité des enceintes nucléaires" (n° 26766)
05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de dichtheidstests in de nucleaire delen van de kerncentrales" (nr. 26766)
05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme vous le savez, je n’accepte pas que les tests d’étanchéité qui se réalisent sur nos réacteurs nucléaires ne se fassent qu’à une pression qui ne correspond grosso modo qu’à la moitié de la pression attendue en cas d’accident de base de conception, alors qu’ailleurs des tests se réalisent sur base de la pression complète, de telle sorte qu’on y vérifie qu’en cas d’accident le bâtiment soit à même de contenir toute fuite de matière radioactive.
Lors de notre échange du 28 mars dernier sur le même sujet, vous me déclariez que "ce serait certainement un point à réexaminer pour les prochains tests". Pouvez-vous me dire si, depuis lors, des tests ont été effectués en la matière sur l’un ou l’autre de nos sept réacteurs? Pouvez-vous me préciser la pression utilisée à cette occasion? Quels sont les résultats que ces tests ont donnés? Pouvez-vous me dire quand de tels tests sont programmés sur les réacteurs sur lesquels ils n’ont, depuis notre échange, pas encore été réalisés?
05.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, je souhaite tout d'abord souligner qu'il s'agit d'un test d'étanchéité du bâtiment réacteur et non d'un test de pression du bâtiment réacteur. Pour un tel test d'étanchéité, une certaine surpression par rapport à la pression atmosphérique normale est suffisante pour détecter et mesurer les éventuelles fuites. Cependant, cette surpression ne doit pas nécessairement être égale à la surpression maximale qui se produit dans le bâtiment réacteur en cas d'accident, comme vous l'affirmez dans votre question.
Comme je vous l'ai déjà expliqué dans ma précédente réponse à ce sujet, ces tests d'ensemble sont effectués tous les dix ans ou lors des travaux pour lesquels il faut pratiquer une ouverture dans l'enceinte avec des résultats respectant sans problème les critères. L'exploitant suit donc le programme convenu et décrit les résultats satisfaisants à ces tests dans les rapports de sûreté qui constituent les bases des autorisations.
Depuis ma dernière réponse, aucun test d'étanchéité générale d'un bâtiment réacteur n'a été effectué. Les prochains tests ont été prévus cette année pour les réacteurs de Doel 1 et 2, plus exactement à la fin des révisions actuellement en cours. Concernant les autres réacteurs de Doel 3 et 4 et de Tihange 1, 2 et 3, les derniers tests datent respectivement de 2012, 2014, 2016, 2015 et de 2015. De nouveaux tests ne sont pas prévus à court terme.
06 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrêt du réacteur de Tihange 2 le 23 juillet" (n° 26767)
06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stillegging van de kernreactor Tihange 2 op 23 juli" (nr. 26767)
06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai quelque peu actualisé ma question, parce que de nouvelles informations me sont parvenues depuis son dépôt.
Monsieur le ministre, le 23 juillet, le réacteur de Tihange 2 s’est mis automatiquement à l’arrêt en urgence, de manière non-programmée. La cause n'en est pas, comme on l'affirma dans un premier temps, une perte du réseau haute tension, mais bien le déclenchement du système de gestion de la turbine. Je l'ai évidemment appris après avoir déposé ma question.
D’aucuns évoquent un lien avec le tremblement de terre qui a eu lieu le matin même, mais tant l’AFCN qu’Elia ont démenti cette information. Qu'en est-il, compte tenu de la découverte de la véritable cause? Comment le déclenchement du système de gestion de la turbine s'explique-t-il?
Des mesures ont-elles été prises pour éviter qu'un tel problème ne se répète?
Enfin, pourquoi l'AFCN s'est-elle trompée dans son analyse initiale et lui a-t-il fallu deux mois pour corriger ce mauvais diagnostic. Cela peut arriver, bien entendu, mais je serais intéressé de savoir pourquoi l'Agence a été induite en erreur et de connaître la raison d'un tel délai avant d'apporter une correction à ce constat erroné.
06.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, comme l'a indiqué l'AFCN, ce problème technique n'entretient aucun lien avec un tremblement de terre. Après analyse de l'événement, il apparaît que – contrairement aux premières informations reçues par l'Agence et publiées sur son site web, à travers un message signalant l'arrêt du réacteur –, la perte du réseau haute tension ne constitue pas la cause de ce problème, mais en est bien l'une de ses conséquences. C'est évidemment le risque, lorsque l'Agence communique très rapidement.
Comme je vous l'ai expliqué dans ma réponse à votre question n° 26765, l'analyse détaillée montre que le réacteur de Tihange 2 s'est mis automatiquement à l'arrêt le 23 juillet dernier en raison du déclenchement du système de gestion la turbine. Un défaut dans celui-ci a engendré un signal de protection de la turbine, se traduisant par un déclenchement de celle-ci et une ouverture du disjoncteur d'alimentation électrique extérieure normale, autrement dit: le disjoncteur du poste haute tension entraînant la fameuse perte du réseau haute tension – mentionnée dans la communication initiale de l'AFCN comme étant la cause du problème.
Les alimentations électriques ont été automatiquement transférées sur le réseau électrique de secours, conformément aux procédures. Le déclenchement de la turbine a provoqué un arrêt automatique du réacteur.
Les raisons du déclenchement des automates de régulation de la turbine – installés en 2017 – ont été analysées. Il s'est avéré que leurs buffers – leurs mémoires-tampons – sont arrivées à saturation avant la fin du cycle entraînant leur mise en sécurité. Les leçons adéquates ont bien entendu été tirées afin que ce problème ne survienne plus.
Comme l'a déjà indiqué la communication de l'AFCN, cet événement n'a entraîné aucune conséquence sur la santé des travailleurs et de la population ainsi que sur l'environnement.
06.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Comme vous, je considère que la communication rapide de l'AFCN a nécessité une correction de sa première interprétation. Cela dit, je suis étonné du délai de deux mois avant que cette rectification n'ait été apportée. En tout cas, il est préférable de communiquer vite, quitte à corriger l'analyse ensuite, que de ne pas communiquer du tout. Je suis d'accord avec vous. Reste que deux mois, cela me paraît long.
07 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la nouvelle visite du ministre Jambon sur le site de Tihange en lien avec le manque de culture de sécurité" (n° 26976)
07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het nieuwe bezoek van minister Jambon aan de site van Tihange naar aanleiding van de manke veiligheidscultuur" (nr. 26976)
07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en réponse à ma question orale n° 26524 vous m'avez signalé avoir convoqué les représentants d'ENGIE, le 4 juillet, après avoir été informé par l'AFCN que la culture de sécurité laissait encore et toujours à désirer sur le site de Tihange, malgré tous les courriers à Mme Kocher, rappels à l'ordre et autres pro justitia qui avaient déjà été délivrés par le passé.
Lors de la sous-commission Sécurité nucléaire du 12 juillet, vous vous êtes engagé à effectuer une visite sur le site en septembre "pour convaincre les travailleurs de l'importance de respecter les mesures relatives à la culture de sécurité".
Monsieur le ministre, qu'a donné cette visite? Qu'avez-vous pu délivrer comme message? Quels retours avez-vous reçus? Quels engagements ont-ils été pris par les exploitants? Quelle est votre analyse de la situation d'aujourd'hui à Tihange en termes de culture de sécurité? Pouvez-vous nous garantir que, désormais, il n'y aura plus d'écart comme ceux rencontrés et qui avaient mené à la nouvelle convocation du 4 juillet?
07.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, en effet, lors de la réunion du 12 juillet, j'avais manifesté l'intention d'effectuer une visite sur le site de Tihange en septembre. À cause d'un problème d'agenda, cette visite n'a pu être organisée que le 9 octobre. Je crois que c'est un délai acceptable.
La visite était axée sur les spécifications techniques. Nous avons visité le nouveau simulateur de Tihange 1 et assisté, pour les simulateurs de Tihange 2 et 3, à une démonstration sur la façon dont sont gérés les écarts par rapport aux spécifications techniques. Nous nous sommes ensuite rendus sur le site où nous avons discuté avec une équipe d'opérateurs et assisté à une analyse dans un laboratoire de chimie. Je dois dire franchement que je n'y comprenais rien!
Le principal pour moi a été d'entrer en contact avec les gens sur le terrain. J'ai pu constater l'impact des spécifications techniques sur le travail quotidien de ces personnes et le suivi rigoureux qu'elles assurent. Durant la visite, j'ai moi-même pu observer quelques résultats du plan d'action. Les liens entre les équipes d'entretien et les opérateurs ont été renforcés par une présence permanente et réciproque.
J'ai discuté avec une dame qui a vérifié une à une des milliers de spécifications et les a précisées, le cas échéant, afin de minimiser les risques d'erreur. J'ai parlé avec le responsable du contrôle de qualité interne indépendant qui m'a dit devoir moins souvent faire des remarques au sujet des propositions des équipes parce que ces dernières se montrent plus responsables par rapport aux spécifications techniques.
J'ai aussi été interpellé par le fait que ces personnes sont vraiment préoccupées par leur travail. Un opérateur m'a confié qu'il avait parfois du mal en lisant comment certains médias les décrivent. Cet homme était fier du travail effectué par son équipe pour garantir une exploitation en toute sécurité de la centrale. De même, toute l'équipe espérait pouvoir poursuivre ce travail avec dévouement pendant de nombreuses années encore. Lors de ces entretiens, j'ai signalé aux travailleurs que leur travail était également essentiel pour la population et que nous comptions tous sur eux pour continuer à donner la priorité maximale à notre sécurité. Durant l'entretien final avec la direction, j'ai communiqué ce même message.
Le plan d'action ne constitue pas un point final.
La culture de sécurité est un aspect auquel il faut continuer de travailler tous les jours. C'est uniquement à ce prix que nous pouvons admettre que nos centrales continuent de fonctionner.
Ma visite ne se voulait bien sûr pas être une inspection et elle ne s'inscrivait d'ailleurs pas dans cette perspective. Il appartient, évidemment, à l'AFCN qui suit de près ce plan d'action de se prononcer sur la culture de sécurité.
L'AFCN reconnaît que des efforts considérables ont été consentis par l'exploitant ENGIE Electrabel pour établir un core action plan et mettre en œuvre les actions liées à ce plan afin d'améliorer la culture de sécurité. Le résultat global de ce plan d'action est toutefois difficilement quantifiable. Bien que les résultats ne soient pas encore visibles dans tous les domaines, il est important, pour une autorité de sûreté, de persévérer dans le sens d'une amélioration continue. Il faut savoir que quand on dit que le plan est finalisé, cela signifie que de nombreuses actions de formation sont notamment encore en cours. Le plan d'action visait à les mettre en œuvre, ce qui est chose faite, mais elles sont encore en cours.
Il m'est impossible de vous garantir qu'aucun autre écart n'aura lieu. Comme dans toute activité industrielle, les écarts sont toujours possibles, mais tout est mis en place pour les éviter au maximum. Ce qui est également important, c'est la manière dont l'exploitant gère ces écarts lorsqu'ils se produisent et les mesures qui sont prises en cas de problème avec la culture de sécurité.
Pour ce qui me concerne, mon ambition était d'attirer l'attention sur le fait que j'étais impliqué dans toutes les discussions relatives à la sécurité et de tenter, si c'était nécessaire, de motiver le personnel. Mon objectif n'était pas seulement de mettre en œuvre le plan d'action, mais aussi de "vivre sécurité".
07.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous avez bien fait d'aller sur place. Vous avez également eu raison de bien distinguer l'évaluation formelle du ressenti des personnes que vous avez croisées à gauche ou à droite sur le site. Vous avez donc laissé aux techniciens la charge de l'évaluation formelle tout en favorisant les échanges et en faisant passer des messages.
Je ne procéderai pas à une évaluation alors que je ne me suis pas rendu sur place. Je vais vous croire et espérer qu'on n'aura plus à reparler de ce genre de problème. Des petits incidents, il y en a tout le temps. Mais pour ce qui concerne l'absence ou la baisse de culture de sécurité, aspect qui est quand même plus interpellant, je vais prendre vos paroles pour argent comptant jusqu'à preuve du contraire, auquel cas je reviendrai vers vous.
De voorzitter: De vraag nr. 27054 van de heer Clarinval wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
08 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le rôle de l'AFCN dans la définition d'une date de relance des réacteurs à problème" (n° 27100)
08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de rol van het FANC bij het bepalen van een datum voor het heropstarten van de probleemreactoren" (nr. 27100)
08.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le communiqué d'ENGIE daté du 15 juin 2018 nous apprend ceci: "Electrabel a décidé, après dialogue avec l'Agence fédérale de contrôle nucléaire de revoir l'agenda des révisions programmées des unités de Tihange 2 et Doel 4 et d'adapter la date de fin pour la révision en cours de Tihange 3." C'est une mission importante. Il s'agit de savoir si, lorsque Electrabel annonce une date de reprise, celle-ci est crédible ou pas.
En l'occurrence, monsieur le ministre, je voudrais savoir en quoi consiste le "dialogue" entre l'Agence et l'opérateur ENGIE? Pourquoi l'AFCN est-elle associée à la révision de l'agenda, alors qu'on lui dit toujours qu'elle n'est pas associée? Dans ce cas-ci, cela semble être le cas. Ce type de dialogue est-il systématique? L'AFCN a-t-elle proposé à ENGIE de modifier son calendrier car il n'était pas crédible? L'AFCN a-t-elle validé informellement le nouveau calendrier avancé par ENGIE? Quel est le rôle des uns et des autres dans le cadre de ce dialogue? Je tiens ici à creuser cette question abordée en commission de l'Économie sous l'angle de l'AFCN. Je vous reviens pour voir comment améliorer les systèmes, de telle sorte qu'on n'ait plus des dates d'annonce de relance par moment hallucinantes, alors qu'on sait très bien que c'est tout simplement impossible, ne fût-ce que parce que l'Agence doit encore passer dans les centrales pour vérifier ce qu'il en est.
08.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, comme vous le savez déjà, durant les inspections et les travaux de réparation dans les locaux abritant les échappements des vapeurs de Tihange 3, l'exploitant a constaté des anomalies au niveau des armatures de béton.
Cette constatation a eu certaines conséquences. Les travaux à Tihange 3 sont plus importants que ceux prévus initialement. L'exploitant a donc dû changer de planning de redémarrage. Les inspections dans les locaux similaires à Doel 4 et Tihange 2 ont incité l'exploitant à décider de réaliser ceux-ci durant l'été et d'ajuster la durée prévue des arrêts de Doel 4 et de Tihange 2.
L'AFCN a été informée par l'exploitant de cette découverte à Tihange 3 et de l'impact sur la planification des arrêts de Doel 4 et de Tihange 2. L'AFCN a également communiqué en toute transparence sur le sujet via son site internet et, ce, dès le 15 juin 2018. Cependant, l'AFCN n'est pas intervenue dans la discussion concernant l'évaluation des plannings pour les mises à l'arrêt des réacteurs. Ceci n'est pas le rôle de l'Autorité de sûreté, comme cela vous a été confirmé lors de la sous-commission.
L'AFCN ne dispose pas non plus de toutes les informations lui permettant d'évaluer ces plannings. De plus, il n'est pas du tout souhaitable que l'AFCN soit impliquée dans les communications sur la planification de la production d'électricité et les réglementations associées. La sûreté nucléaire doit rester sa seule préoccupation et il serait inacceptable qu'elle soit également confrontée à la réglementation REMIT.
Cela irait en fait à l'encontre des directives européennes.
08.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et je l'intègre dans ma réflexion plus globale sur l'amélioration du système de communication. Je ne réplique pas ici car avoir un vrai dialogue aurait plus de sens en vue d'une amélioration du système.
09 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation de Doel 4 et Tihange 2" (n° 27101)
09 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stand van zaken met betrekking tot Doel 4 en Tihange 2" (nr. 27101)
09.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, un communiqué d'ENGIE du 28 septembre nous apprend que "des travaux conséquents sont toujours en cours sur les unités de Tihange 2, Tihange 3 et Doel 4. Des écarts entre le design décrit à l'origine et le contrôle visuel effectué après décapage ont aussi été décelés sur certains bâtiments. Les travaux de génie civil sont donc importants".
Pourriez-vous me préciser pour chacun de ces trois réacteurs en quoi consistent les écarts entre le design décrit à l'origine et le contrôle visuel effectué après décapage? De quel type d'écart s'agit-il pour chacun des réacteurs? Quelle est leur gravité? Quel est le nombre d'écarts pour chaque réacteur?
09.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, le diagnostic de l'état du béton et de la résistance du bâtiment n'a pas encore été finalisé et soumis à l'Autorité de sûreté. Je ne peux rien ajouter aux réponses que j'ai déjà données aux questions n° 26966 et n° 26967.
09.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il est logique vous ne puissiez pas répondre si le diagnostic n'est pas terminé. Pensez-vous dès lors que les dates de relance restent crédibles?
09.04 Jan Jambon, ministre: Je vais donner une réponse similaire aux précédentes. Les travaux ne relèvent pas des compétences de l'AFCN. Ils sont chargés de l'inspection et de confirmer qu'on peut les redémarrer en toute sécurité. Je ne peux donc pas me prononcer sur un planning.
09.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je comprends mais on tourne en rond …
Je vais néanmoins répliquer en disant que votre collègue, Mme Marghem, a intérêt à lire votre réponse ou que vous avez intérêt à la lui communiquer. En effet, la dernière fois, un problème important s'est posé en raison de l'annonce subite par ENGIE, à neuf jours de l'échéance, du report de plusieurs mois de la date de relance de ses centrales. Elle avait déclaré avoir été surprise par cette annonce imprévue.
En l'espèce, je pense que votre réponse est déjà un signal qu'elle devrait interpréter en la faveur d'un report des dates. Monsieur le ministre, je ne peux que vous inviter à transmettre votre réponse à votre collègue. Cela lui évitera d'être surprise encore une fois.
Pouvez-vous vous engager à lui transmettre notre échange?
09.06 Jan Jambon, ministre: Oui, je le confirme.
- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurisation par la DAB des installations nucléaires et le préavis de grève déposé" (n° 27132)
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'action des policiers à la centrale de Tihange" (n° 27206)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de beveiliging van de kerninstallaties door de DAB en de ingediende stakingsaanzegging" (nr. 27132)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vakbondsactie van de politie bij de centrale van Tihange" (nr. 27206)
10.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, les installations nucléaires sont extrêmement sensibles sur le plan de la sécurité. Ce n'est pas une grande nouvelle. Songeons au haut fonctionnaire du secteur nucléaire belge espionné par des personnes en lien avec les auteurs des attentats de Paris en novembre 2015. Songeons aussi au rapport de Greenpeace sur les failles de la sécurité du nucléaire en Belgique et en France. Il convient donc de prévoir un personnel suffisant et des conditions de travail correctes pour assurer la sécurité des différents sites.
On le sait, la direction de sécurisation de la police fédérale (DAB) doit reprendre en main les missions de protection des sites nucléaires qui avaient été confiées aux militaires. Or, à ce jour, l'effectif est insuffisant. Il manquerait 25 % des effectifs, que vous avez du mal à recruter.
Mais vous avez décidé que la DAB commencerait quand même, à partir du 1er octobre, à sécuriser certains sites nucléaires. Il s'agit d'une rupture du dialogue social puisque les quatre organisations syndicales étaient opposées à commencer dans ces conditions. Le temps de travail fera fonction de variable d'ajustement. Alors qu'un horaire de travail à 38 heures semaines avait été négocié à l'époque de la réforme, vous imposez désormais un rythme par shifts de 12 heures.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Quelles sont actuellement les forces en présence (militaires, DAB) pour sécuriser les différentes installations nucléaires du pays?
Les organisations syndicales ont déposé un préavis de grève le 27 septembre, qui devait être soumis à la concertation le 10 octobre. Il m'a été rapporté que la concertation n'aurait pas eu lieu. J'allais vous demander quels en étaient les résultats.
Allez-vous maintenir les militaires en place à leur poste tant que la DAB n'est pas en mesure d'être opérationnel et à 100 % de son effectif? Allez-vous prévoir un temps de travail de 38 heures par semaine comme cela avait été négocié? Pouvez-vous nous assurer que les effectifs sont actuellement suffisants pour assurer la sécurité des installations nucléaires?
10.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, les policiers ont mené ce 4 octobre une action en front commun à la centrale de Tihange pour s'opposer au lancement de la DAB en remplacement des militaires et mettre en exergue différents problèmes: 25 % du personnel est toujours manquant; les infrastructures ne sont pas terminées; les réglementations encadrant le personnel sont contraires au statut de la police; il n'existe pas encore de protocole de fonctionnement avec la police de Huy; les conditions de travail sont loin de répondre à la législation du bien-être au travail; il n'y a pas de plan d'urgence. Lors d'un exercice, les policiers auraient mis trois minutes pour ouvrir la porte d'un local. L'accès par les employés d'une société privée de sécurité aux données scannées des policiers pose également problème.
Que pouvez-vous répondre sur chacun de ces points?
Des témoignages reçus vont jusqu’à nous dire que la sécurité physique des 70 hectares du site n’est donc plus assurée à 100 %. Quelle est votre analyse de la situation? Ne convient-il pas de maintenir les militaires tant que tous les moyens nécessaires n’ont pas été dégagés et tant que la DAB n’est pas en mesure d’être pleinement opérationnelle?
10.03 Jan Jambon, ministre: Sur la première question de M. Thiébaut, à la suite de l'augmentation de la menace terroriste en 2015, les sites nucléaires de classe 1 ont fait l'objet d'une sécurisation armée par les unités opérationnelles de la Défense. Il s'agit des sites de production nucléaire de Doel et de Tihange, de l'IRE à Fleurus, du Centre d'étude de l'énergie nucléaire, de BelgoProcess dans la région de Mol-Dessel et du Joint Research Centre de Geel. Ces dispositifs armés sont venus renforcer le dispositif technologique installé par les différents exploitants et les services de gardiennage qu'ils employaient déjà sur place.
Avec l'entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police, la police est explicitement chargée de la mission de sécurisation armée des sites nucléaires. Cette mission va principalement être assurée par la mise en œuvre progressive de la nouvelle direction de la sécurisation, DAB, au sein de la Direction générale de la police administrative de la police fédérale.
La police est donc occupée à remplacer progressivement les militaires sur les différents sites nucléaires. Le personnel policier qui a pu être engagé et formé depuis le début de cette année 2018 a déjà permis de reprendre la sécurisation armée du site nucléaire de Tihange, ce 4 octobre 2018. À la même date, le dispositif militaire déployé sur place a été désengagé.
Concernant votre deuxième question, monsieur Thiébaut, lors de la négociation syndicale de ce 10 octobre 2018, les syndicats ont formulé des remarques et posé un certain nombre de questions sur la mise en œuvre concrète de la Direction de la sécurisation. Le déploiement de la Direction de la sécurisation se fait en tenant compte de l'engagement progressif des moyens humains, budgétaires et matériels. J'ai demandé à la police fédérale d'apporter toutes les réponses utiles en conséquence.
Pour ce qui est de votre troisième question, monsieur Thiébaut, et de toutes les questions de M. Nollet, le recrutement et la formation d'agents de sécurisation de police et de leur encadrement se poursuivent actuellement de façon intensive de telle sorte que tant la sécurisation des sites nucléaires que les autres missions de la Direction de la sécurisation puissent être reprises au plus vite.
Entre-temps, pour ce qui concerne les sites nucléaires, j'ai convenu avec mon collègue de la Défense que les militaires maintiendraient leur dispositif sur place tant que la Direction de la sécurisation ne disposera pas de la capacité suffisante pour assurer de manière optimale un dispositif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
En ce qui concerne les infrastructures, je peux vous informer que le bureau de police de la Direction de la sécurisation occupe sur le site de Tihange a été aménagé selon les accords pris entre ENGIE et la DAB de Tihange, en conformité avec le service Security infrastructures de la police fédérale, et sous son contrôle.
Ces bâtiments sont terminés et occupés depuis mi-septembre par la DAB. Seuls deux locaux annexes – le vestiaire et l'espace de stockage – restent à être finalisés et devraient être réceptionnés fin octobre. La DAB de Tihange est dans l'attente de la livraison du mobilier par la police fédérale. Tout le matériel attendu est compensé par ENGIE qui a mis à disposition le mobilier nécessaire.
En ce qui concerne le protocole de fonctionnement avec la police de Huy, je peux vous préciser qu'un protocole de synergie entre les zones de police de Huy et la DAB a été rédigé et devrait être signé avant la fin du mois d'octobre. Avec l'accord des deux parties, ce protocole est déjà en application et le plan de déploiement du centre d'information et communication de Liège (CIC) a d'ailleurs été adapté en conséquence.
En ce qui concerne l'absence de plan d'urgence, je vous précise que le plan d'urgence provincial est en cours d'adaptation avec le directeur coordinateur de Liège. Dans l'attente, la police fédérale de Liège garde ses compétences et son rôle, comme par le passé.
Je précise également que même si le plan d'urgence interne du site nucléaire de Tihange doit encore être modifié, les procédures internes d'urgence ont été adaptées à la mise en place de la DAB.
En ce qui concerne l'exemple rapporté, selon mes informations, il ne repose sur aucun constat objectif.
Je peux vous confirmer que, au sujet de l'accès des employés d'une société privée aux données scannées, l'accès aux infrastructures policières est strictement réservé à la police fédérale. En conséquence, les employés de la société privée n'ont accès à aucune information à caractère policier.
En ce qui concerne la sécurité physique du site de Tihange, j'attire votre attention sur le fait que, contrairement aux militaires qui ne peuvent intervenir qu'en cas de légitime défense, la police dispose, elle, de compétences légales qui lui permettent de mettre en place des modes d'action et de réaction plus importants et plus efficaces. De plus, les agents de sécurisation de la police ont été spécifiquement formés et entraînés pour cette mission pendant six mois. La Direction de la sécurisation disposera rapidement d'une meilleure maîtrise du terrain. En effet, les militaires opèrent en régime de mission et changent donc toutes les deux semaines de dispositif, alors que le personnel du dispositif de la Direction de la sécurisation sera stable.
En conclusion, en parfaite collaboration avec les autres services de la police intégrée, notamment la police locale de Huy et le directeur coordinateur de Liège, la présence de la Direction de la sécurisation à Tihange assurera très rapidement une meilleure cohésion des dispositifs de sécurité. Cela sera prochainement le cas également pour les autres sites nucléaires de classe 1.
10.04 Éric Thiébaut (PS): Merci, monsieur le ministre, pour ces explications détaillées. Si je comprends bien, pendant un certain temps il y aura encore une collaboration sur le terrain entre la DAB et les militaires qui restent présents.
10.05 Jan Jambon, ministre: À Tihange, ils ont été complètement remplacés.
10.06 Éric Thiébaut (PS): Déjà?
10.07 Jan Jambon, ministre: Oui. Et nous faisons de même graduellement pour les autres sites. Tant que la DAB n'est pas présente, les militaires le sont.
10.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'espère que ces différentes clarifications vont permettre d'apporter des réponses suffisantes pour que chacun puisse être rassuré sur le terrain. Pour moi, tant qu'il n'y avait pas d'assurance de part et d'autre, il valait mieux maintenir les militaires sur place.
11 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'analyse par l'AFCN du rapport de la commission d'enquête parlementaire française" (n° 27196)
11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de analyse door het FANC van het rapport van de Franse parlementaire onderzoekscommissie" (nr. 27196)
11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, lors de la réunion de la sous-commission Sécurité nucléaire du 12 juillet, vous avez signalé avoir demandé à l’AFCN de se livrer à un examen plus approfondi du rapport de la commission d’enquête parlementaire française relative à la sécurité nucléaire que ne l'était sa première analyse, qui concluait que ce rapport ne comportait aucun élément neuf et qu'il était donc inutile de prendre de nouvelles mesures.
En réponse à ma question orale posée voici quinze jours, vous m’aviez fait savoir que l’analyse était encore en cours. Je suppose que, quatre mois après la publication du rapport, cette étude est désormais achevée, a fortiori quand on connaît les conclusions du premier rapport.
Pouvez-vous nous donner aujourd’hui copie de cette analyse approfondie et nous détailler les mesures qui ont été décidées dans la foulée? Je n'ose imaginer que cet examen n'a pas encore abouti, puisque nous sommes au mois de novembre. Il reste que, chaque fois que je posais la question, on me répondait qu'il fallait attendre de se trouver dans le lieu adéquat. Selon moi, c'est à présent qu'il faut pouvoir y répondre.
11.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, je suis désolé, mais cette étude est toujours en cours.
La sous-commission Sécurité nucléaire a invité l'AFCN pour un échange à ce sujet. Cette dernière présentera ses conclusions consolidées à l'occasion de cette réunion.
11.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, à votre connaissance, une date a-t-elle déjà été réservée?
11.04 Jan Jambon, ministre: Celle du 27 novembre a été proposée.
11.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Très bien. Je vous remercie.
12 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation de Doel 1 et Doel 2" (n° 27197)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stand van zaken met betrekking tot Doel 1 en Doel 2" (nr. 27197)
12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, on sait que ces deux réacteurs sont à l'arrêt pour cause de fuite dans un conduit de la partie nucléaire de Doel 1 et pour menace de fuite (dégradation constatée) à Doel 2. J'aimerais avoir davantage d'explications sur la situation précise.
Où se situe exactement le problème sur Doel 1? À la soudure comme initialement envisagé ou plus grave, au-delà de la soudure, dans la tuyauterie qui devrait être dès lors entièrement remplacée? S'agit-il d'une seule tuyauterie ou bien plusieurs sont concernées? Pouvez-vous identifier l'ensemble des tuyaux à remplacer? Où se situe exactement le problème sur Doel 2? S'agit-il d'une seule tuyauterie ou bien plusieurs sont concernées? Pouvez-vous identifier l'ensemble des tuyaux à remplacer sur Doel 2 aussi? Les vérifications sont-elles complètement terminées? L'origine du problème a-t-elle été détectée et confirmée par l'AFCN? Où en sont les travaux sur Doel 1? Où en sont les travaux sur Doel 2? À quelle date l'opérateur envisage-t-il, à ce stade et vu toutes les incertitudes subsistantes, de pouvoir redémarrer son réacteur moyennant bien entendu le feu vert de l' AFCN? Cette date est-elle crédible à vos yeux et/ou aux yeux de l'AFCN? Je ne demande pas de valider la date, je demande juste de valider qu'il s'agit d'une date envisageable en théorie; qu'il n'y a pas d'ores et déjà impossibilité de retenir cette date, ne fût-ce que par le temps de travail nécessaire pour l'inspection et l'analyse par l'AFCN après réalisation des travaux.
12.02 Jan Jambon, ministre: Comme l'AFCN l'a indiqué via un message sur son site internet le 18 juin 2018, la fuite se situe à côté d'une soudure, et non sur une soudure comme initialement envisagé, sur une conduite du système upper plenum injection relié au circuit primaire qui sert à alimenter le réacteur en fluide de refroidissement dans certaines situations d'urgence.
Comme communiqué par l'Agence le 31 août 2018, l'AFCN a demandé à ce que le second tuyau du même circuit d'eau de refroidissement de Doel 1 soit également inspecté, ainsi que les tuyaux des autres centrales nucléaires possédant le même système de refroidissement du réacteur. Seul le réacteur de Doel 2 est concerné. Le tuyau de Doel 2 semblable au tuyau touché par la fuite à Doel 1 montre une dégradation de matériaux dans la même zone qu'à Doel 1. Je vous rappelle également que cette dégradation est toutefois moindre et n'a en aucun cas provoqué de fuite. L'analyse du second tuyau du même circuit d'eau de refroidissement de Doel 2 est toujours en cours. Les vérifications dont vous parlez dans votre question 5 sont toujours en cours. L'exploitant est actuellement en train de terminer son analyse concernant la cause profonde de la fuite. L'AFCN est régulièrement informée de l'état d'avancement de celle-ci.
À Doel 1, la partie du tuyau UPI sur laquelle la fuite a été détectée a été enlevée. Le vendredi 2 novembre, l'AFCN et sa filière technique Bel V ont approuvé les opérations de remplacement de la partie du tuyau concerné par la fuite. Celles-ci ont dès lors pu commencer.
À Doel 2, la partie du tuyau UPI sur laquelle la dégradation a été constatée a été enlevée. Les opérations de réparation concernant ce tuyau sont toujours en cours de préparation et n'ont pas encore été approuvées.
L'AFCN ne se prononce pas sur le redémarrage des réacteurs.
12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci pour les renseignements. On voit donc que l'analyse est encore en cours pour partie. Hier, j'ai interrogé la ministre Marghem qui parle d'un retard de plus de huit jours dans la réalisation des analyses en cours. Cela signifie que le calendrier de relance de Doel 1 et 2, respectivement pour le 10 décembre et le 31 décembre, risque de ne pas être respecté. Et j'apprends par votre réponse que des analyses sont encore en cours.
Il serait bon ici aussi que vous puissiez transmettre la réponse à votre collègue pour qu'elle soit consciente du fait qu'il y a encore beaucoup d'incertitude. Se baser sur un calendrier tel qu'il est annoncé aujourd'hui, ne me paraît pas crédible compte tenu de l'ensemble des examens devant encore être réalisés. Après les examens, il faut réaliser les travaux et par la suite, l'AFCN doit encore donner son feu vert. Ces étapes sont logiques. On ne connaît pas le calendrier parce qu'on ne connaît pas encore l'ampleur des dégâts. Merci donc de transmettre cela car le calendrier fixé est très risqué.
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le bunker de Doel 3" (n° 27198)
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation à Tihange 3" (n° 27200)
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation à Tihange 2" (n° 27201)
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation à Doel 4" (n° 27202)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bunker van Doel 3" (nr. 27198)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de situatie in Tihange 3" (nr. 27200)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de situatie in Tihange 2" (nr. 27201)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de situatie in Doel 4" (nr. 27202)
13.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je m'adresse à vous en ce qui concerne l'organisation des travaux. Ces quatre questions contiennent un grand nombre de questions similaires que je n'ai pas envie de répéter. Si vous me le permettez, je vais lire la plus complète et vérifierai que le ministre soit précis dans sa réponse en fonction de la situation de chaque réacteur.
Cela nous permettra de gagner du temps.
13.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vais développer la question relative à Tihange 3 et serai donc attentif dans vos réponses aux questions concernant les trois autres centrales.
On sait que le réacteur est à l'arrêt suite au problème du béton rencontré dans le bunker d'ultime secours. Dans le cadre de la présente question, j'aimerais faire le point avec vous sur cet important dossier pour ce qui concerne Tihange 3, Tihange 2, Doel 3 et Doel 4.
1. Les travaux de décapage des deuxième et troisième locaux ont-ils été réceptionnés?
2. Les investigations sont-elles terminées? Si pas, que reste-t-il à vérifier?
3. Que donne le diagnostic des voiles?
4. Que donnent les autres constats et analyses de la gravité du problème?
5. L'ensemble des travaux nécessaires sont-ils déjà définis? Si oui, quels sont-ils?
6. Quels travaux sont-ils envisagés pour la toiture? Les tests menés ont-ils garanti l'efficacité de la réparation envisagée pour la toiture?
7. L'AFCN a-t-elle terminé d'analyser le dossier reçu? Quelles sont les principales conclusions de cette analyse?
8. L'AFCN dispose-t-elle désormais des informations nécessaires permettant de confirmer l'hypothèse d'ENGIE quant au mauvais positionnement des armatures?
9. À quelle conclusion conduit l'analyse de l'AFCN quant aux causes de ce mauvais positionnement?
10. ENGIE a-t-elle demandé à l'AFCN d'accepter un redémarrage du réacteur sans que les travaux sur la toiture ne soient terminés? Depuis quand l'opérateur sait-il qu'il y a un problème de dégradation du béton dans ce bunker?
11. Que disaient exactement les inspections menées dans le bunker lors des arrêts précédents et de quand datent ces inspections?
12. Depuis quand l'AFCN a-t-elle été prévenue de la dégradation du béton du bunker? Quel est le premier rapport envoyé à l 'AFCN qui en fait mention?
13. Des photos de l'intérieur du bunker existent-elles? Si oui, de quand datent-elles et quand ont-elles été remises à l'AFCN?
14. Peut-on également considérer que la gravité des dégradations a été incorrectement estimée pour ce bunker et que les travaux de réparation auraient dû avoir lieu plus tôt?
15. Quand a eu lieu la première visite in situ dans le bunker des inspecteurs de l'AFCN et/ou de la filiale Bel V? Combien de fois et à quelles dates se sont-ils depuis lors rendus sur place à l'intérieur du bunker?
16. De quand datent les rapports de Bel V qui évoquent l'état du bunker et que disent-ils?
13.03 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, vous demandez régulièrement un état des lieux détaillé des travaux à Tihange 3, Tihange 2 et Doel 4. Comme vous le savez, ces travaux dureront probablement plusieurs mois. J'espère donc que vous comprenez que poser des questions hebdomadaires demandant un état des lieux détaillé n'a guère de sens et crée une charge de travail supplémentaire considérable pour les experts de l'Autorité de sûreté. L'AFCN fournira, le moment venu et lorsque cela sera pertinent, une mise à jour concernant les hot points ou autres évaluations significatives et une mise à jour de l'état des travaux.
Des anomalies au niveau du positionnement des armatures ont été constatées dans les bunkers de Tihange 2 et 3. En ce qui concerne les plans as built, je vous renvoie à ma réponse à la question n° 26763.
Les travaux de réparation du plafond sont identiques sur les trois unités à l'arrêt. La méthode de réparation consiste d'abord à décaper jusqu'au béton sain, ensuite à protéger les armatures et enfin à réparer avec un mortier de réparation. Différents tests doivent être conduits aux différentes étapes pour garantir l'efficacité de la réparation et s'assurer que le toit réparé puisse remplir sa fonction de sûreté.
À chaque arrêt de tranche, les procédures de suivi du génie civil prévoient que l'exploitant effectue une inspection visuelle systématique des trois locaux d'échappement des soupapes du bunker. Je vous rappelle que, pour des raisons de sécurité classiques de risque de relâchement de vapeur quand le réacteur est en opération, ces locaux ne peuvent être inspectés que lorsque le réacteur est à l'arrêt.
Lors des inspections dans le passé, l'exploitant avait constaté à divers endroits des dégâts au béton, ce qui pourrait être expliqué par l'exposition du béton à un environnement chaud et humide. Cette problématique est connue et suivie par l'exploitant depuis des années. Ainsi, l'exploitant a déjà effectué à plusieurs reprises des réparations et des rénovations afin de remettre ces locaux dans un état jugé correct.
La résistance des bâtiments n'a pas été remise en question dès les premières indications de vieillissement dans le passé. Il faut être réaliste et adopter une approché graduée dans de telles situations. La tenue d'un bâtiment n'est pas remise tout de suite. Contrairement à aujourd'hui, il n'y avait pas de la part de l'exploitant de remise en cause de l'intégrité structurelle de ces toits jusqu'ici.
En résumé, cette problématique est effectivement historiquement connue et documentée dans les rapports de l'inspection interne de l'exploitant, avec ou sans photos. Ces rapports d'inspection internes ne sont pas systématiquement transmis à l'AFCN ou à Bel V.
En commission, la question concernant le délai réaliste de réalisation d'un aperçu historique de cette problématique du béton a été posée à l'AFCN. Comme l'AFCN l'a indiqué, cela demandera le temps nécessaire et l'AFCN et Bel V accordent pour le moment la priorité à la sûreté, à savoir les recherches et analyses concernant la situation actuelle des centrales. L'autorité de sûreté fera son possible pour avoir un premier aperçu disponible pour la mi-décembre.
L'exploitant, qui est le premier responsable de la sûreté de ses installations, a maintenant estimé que des réparations sont nécessaires sur les trois unités et que la situation remettrait en cause la tenue de tout le bâtiment. Les problèmes rencontrés montrent principalement un manque d'appréciation, auparavant, de la gravité réelle de ces dégradations et de leur impact sur la fonction de sûreté de ce bâtiment. Comme indiqué précédemment, ces locaux, qui ne sont accessibles que lorsque le réacteur est à l'arrêt, ne contiennent pas de composants actifs (pompes ou moteurs) nécessitant une attention particulière lors de la révision. Dans le passé, ces locaux n'ont pas été systématiquement inspectés par les inspecteurs de Bel V, qui sont chargés de suivre les activités de l'exploitant durant la révision.
Comme je vous l'ai dit, l'exploitant a toujours indiqué que ces locaux étaient dans un état correct lors de chaque révision. Ce n'est pas le rôle de l'AFCN de systématiquement surveiller et valider toute inspection intermédiaire ou réparation. Depuis les constatations à Doel 3 en 2017, un suivi étroit concernant les travaux de réparation - presque hebdomadaire - est effectué par l'autorité de sûreté.
Je vous invite à consulter le site transparency d'Electrabel, sur lequel ces dates sont disponibles.
Comme l'AFCN vous l'a indiqué à de nombreuses reprises, cette agence ne se prononce pas sur les dates de redémarrage des réacteurs. Elle donnera son feu vert pour le redémarrage seulement quand la sûreté des installations sera garantie.
13.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je note qu'une série de choses qui se trouvaient dans les rapports internes d'Electrabel n'ont pas systématiquement été transmises à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Il serait intéressant, lors de l'évaluation complète de la situation, de voir s'il y a des informations qui ne devraient pas revenir plus systématiquement à l'AFCN. Nous verrons cela quand le rapport sera remis.
Je note aussi qu'un rapport intermédiaire sera transmis à la mi-décembre. Je ne serai pas plus long pour cette réplique car je reprendrai chacune de mes questions quand je disposerai de ce rapport intermédiaire. Je verrai quelles questions trouvent réponse dans ce rapport, notamment sur les photos. Je serai particulièrement attentif à ce qu'avait déjà reçu l'agence comme informations et à quel moment. Rappelez-vous qu'il y avait des photos qui dataient de 2016 dans le paquet de photos qui ont été rendues publiques à un moment donné.
J'imagine que nous déciderons des modalités avec la commission ou la sous-commission pour lire ce rapport attentivement. Je reviendrai après analyse du rapport avec des questions, s'il en reste, qui n'ont pas trouvé réponse.
14 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les tests en cours sur les bunkers des réacteurs nucléaires" (n° 27199)
14 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de testen waaraan de bunkers van de kerncentrales worden onderworpen" (nr. 27199)
14.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, on sait que les étriers jouent un grand rôle dans la résistance à un impact tel qu'une chute d'avion. On sait également qu'à tout le moins sur les bunkers de Tihange 2 et 3, les armatures ne sont pas ou plus correctement positionnées. Tout cela justifie la construction d'un nouveau toit.
Monsieur le ministre, quels travaux sont-ils envisagés pour la toiture à Tihange 2 et 3? Les tests menés ont-ils garanti l'efficacité de la réparation envisagée pour la toiture? Qui évalue les conséquences d'une chute d'avion? Sont-ce les ingénieurs de l'AFCN ou ceux de Bel V? Sont-ils équipés pour faire ces calculs en toute indépendance? L'AFCN sous-traite-t-elle ce travail? Le cas échéant, à qui? Quelle firme intervient-elle dans ces travaux d'étude préalable?
J'aimerais également avoir quelques précisions concernant les normes utilisées. Ainsi, sur quelles normes le test de résistance à la chute d'un avion se base-t-il? De quand cette norme date-t-elle? Comment l'AFCN juge-t-elle aujourd'hui la "solidité" de cette norme?
14.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, les travaux actuellement lancés visent à réparer les dégradations observées dans les locaux des salles d'échappement de vapeur de Tihange 2 et 3.
L'autorité de sûreté a reçu un descriptif détaillé des différentes étapes relatives à la réalisation de ces réparations pour Tihange 3. Le diagnostic étant en cours à Tihange 2, les détails des étapes relatives à la réalisation des réparations des toits n'ont pas encore été discutés avec Electrabel.
Les travaux de réparation en cours à Tihange 2 visent à nettoyer le toit de toutes les zones qui ne sont pas saines. Des tests devront être réalisés et approuvés par l'autorité, à l'issue de cette étape, mais aujourd'hui Electrabel n'en est pas encore à l'étape de réception de ce nettoyage.
À Tihange 3, les toits de certains locaux ont été nettoyés et les premières opérations ont commencé. Ainsi, différents tests ont été effectués au cours des premières étapes de la réparation pour permettre de passer à l'étape suivante des réparations. Le nettoyage des toits n'a pas encore été réceptionné pour toutes les surfaces. La phase principale de rebétonnage est encore en préparation.
Les conséquences d'une chute d'avion sont d'abord évaluées par l'exploitant et son bureau d'études, les ingénieurs de l'autorité de sûreté, à savoir Bel V et l'AFCN, vérifient ces études.
Actuellement, l'autorité ne sous-traite pas ce travail de vérification de calcul des conséquences d'une chute d'avion. Toutefois, si cela devait s'avérer nécessaire pour des raisons de charge de travail importante ou pour un besoin d'expertise spécifique, l'autorité de sûreté prendra cette possibilité en considération. Cependant, ladite autorité a fait appel au Service public de Wallonie pour renforcer son évaluation du diagnostic d'Electrabel, de l'ampleur des travaux et de la stratégie de réparation de Doel 3 et Tihange 3.
Dans ses calculs relatifs à l'intégrité structurelle des bâtiments, l'exploitant va recourir à diverses normes: américaines, allemandes et françaises. Celles-ci ont été publiées, entre autres, par l'American Concrete Institute, aux États-Unis, et le Kerntechnische Ausschuss, en Allemagne. Certaines de ces normes datent des années 1980. Les plus récentes auxquelles se réfère l'exploitant remontent au milieu des années 2000.
L'une des tâches de l'autorité de sûreté consiste à vérifier si les normes utilisées sont toujours applicables et valables. Cette recherche fait partie de l'évaluation générale liée à l'approbation du redémarrage des réacteurs.
14.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse complète. Je prendrai le temps de l'analyser et reviendrai vous interroger, si nécessaire.
15 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les dispositifs d'ultime secours des centrales nucléaires" (n° 27203)
15 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de noodsystemen van de kerncentrales" (nr. 27203)
15.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, quel est à Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 le dispositif d'ultime secours équivalent aux bunkers dont disposent les quatre réacteurs les plus récents?
Quels dispositifs alternatifs aux bunkers sont-ils envisagés, envisageables et étudiés à Tihange, pour le cas échéant pouvoir redémarrer Tihange 3 et/ou Tihange 2 avant que l'ensemble des réparations nécessaires ne soient effectuées?
15.02 Jan Jambon, ministre: Cher collègue, le terme "système d'ultime secours" concerne le niveau de protection ajouté dans le cadre des tests de résistance des centrales, suite à Fukushima Daiichi en 2011. Ces systèmes d'ultime secours visent à protéger les centrales contre les événements non prévus à la conception, tels que des inondations ne survenant que tous les dix mille ans, en complément des inondations considérées à la conception. Des moyens similaires sont disponibles pour toutes les unités.
Je suppose que votre question visait donc des systèmes de second niveau. Les systèmes de secours de second niveau de Doel 1 et Doel 2 se trouvent dans le gebouw van de nood systeem. Pour Tihange 1, ceux-ci se trouvent dans le bâtiment du système d'ultime repli.
Aucune alternative concernant le bunker n'est actuellement discutée. L'objectif reste que les réparations nécessaires aux bunkers de Tihange 2 et 3 soient terminées avant d'envisager un redémarrage de ces réacteurs.
15.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre. C'est surtout la réponse à la deuxième question qui est rassurante, à savoir qu'on ne commence pas à tergiverser et chercher des alternatives. Certains avaient envisagé de mettre des missiles sur les sites nucléaires pour contourner l'absence de bunker efficace en capacité de réagir. J'entends qu'à ce stade rien de tel n'est imaginé. On se concentre sur les travaux de réparation nécessaires et c'est tant mieux.
16 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les enseignements à tirer de la crise du béton des bunkers des réacteurs nucléaires" (n° 27204)
16 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de lessen die getrokken moeten worden uit de crisis rond het beton in de bunkers van de kerncentrales" (nr. 27204)
16.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, on me dit que c'est ma dernière question pour aujourd'hui. J'en profite donc pour remercier les collègues pour leur patience et pour leur dire qu'elle sera brève.
Monsieur le ministre, quels enseignements l'AFCN a-t-elle tirés de ce dossier et quelles sont les propositions pour la nécessaire amélioration du suivi du vieillissement et de la maintenance à effectuer tant par l'exploitant que par l'autorité de sûreté?
16.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, les différentes analyses de cette problématique sont toujours en cours. L'AFCN tirera des conclusions sur le dossier une fois que celui-ci sera réglé. Je peux toutefois vous indiquer certains éléments sur le sujet.
L'AFCN et sa filiale technique Bel V suivent de près les activités liées à l'entretien et à la gestion du vieillissement des centrales nucléaires via leur programme d'inspection et les autres activités. Le suivi du vieillissement des centrales nucléaires fait ainsi partie intégrante des révisions décennales. Il constitue aussi, bien évidemment, l'un des piliers des plans d'action pour l'opération à long terme des réacteurs. Des campagnes d'inspection spécifique dans ce domaine ont déjà été menées par l'AFCN et un certain nombre d'actions d'amélioration sont en cours, telles que l'ajustement dans l'organisation de l'exploitant via la création de cellules spécifiques suivant le vieillissement de l'installation ou le développement de KPI sur le vieillissement. Une action d'amélioration possible dans le futur pour l'autorité de sûreté est par exemple l'augmentation de la fréquence des contrôles sur site sur ce thème.
Pour l'instant, le suivi de la situation du béton des centrales nucléaires impose une charge de travail relativement importante. Une fois celle-ci terminée, l'AFCN pourra tirer des conclusions plus en profondeur sur ces détails.
16.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je reviendrai donc vers vous à ce moment-là. Je vous remercie.
17 Question de Mme Anne-Catherine Goffinet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la centrale nucléaire de Cattenom" (n° 27216)
17 Vraag van mevrouw Anne-Catherine Goffinet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de kerncentrale van Cattenom" (nr. 27216)
17.01 Anne-Catherine Goffinet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la centrale nucléaire de Cattenom est une centrale nucléaire exploitée par EDF, située en Lorraine sur la commune de Cattenom, à 35 km de la frontière belge. Cattenom est la sixième centrale nucléaire la plus puissante au monde.
Inaugurée en 1986, elle inquiète à un tel point que le gouvernement luxembourgeois souhaiterait sa fermeture. En effet, de graves lacunes de sécurité par rapport aux normes européennes post-Fukushima seraient pointées. Elles concernent la radioprotection ou la résistance du site en cas d'inondation ou de tremblement de terre notamment. Ces dernières années, diverses anomalies de fonctionnement ont été répertoriées dans cette centrale. En mars de cette année, la détection tardive de défauts, au regard des règles d'exploitation du réacteur, a été classée au niveau 1 de l'échelle internationale des événements nucléaires INES.
Il me revient que la Belgique ne demanderait pas les rapports de sécurité de cette centrale. Il me semble important, en matière nucléaire, d'avoir une sécurité maximale pour toutes les centrales, avec les mêmes critères partout en Europe. Il faut également une transparence importante de l'information fournie à nos populations et une coopération entre les États et les autorités de sûreté.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que notre pays ne demande pas et ne dispose pas des rapports de sécurité de la centrale de Cattenom? Si oui, comptez-vous remédier à cette situation et dans quel délai? Le cadre bilatéral de coopération entre I'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et I'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) s'applique-t-il à la centrale de Cattenom? L'AFCN est-elle conviée aux inspections de la centrale de Cattenom? êtes-vous informé des anomalies de fonctionnement de cette centrale? Pourquoi cette centrale n'apparaît-elle pas sur la carte des sites nucléaires en Belgique de l'AFCN comme d'autres centrales frontalières? Envisagez-vous d'interpeller votre collègue français sur la sécurité des installations de la centrale de Cattenom?
17.02 Jan Jambon, ministre: Madame Goffinet, c'est un grand honneur pour moi de répondre à votre première question en commission.
Il ne vous échappe pas que le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires françaises relève de la compétence des autorités de sûreté nucléaire françaises. Elles veillent à ce que les exploitants français fassent le nécessaire pour garantir à tout moment la sûreté de leurs installations nucléaires. Sachez toutefois que l'AFCN organise des réunions bilatérales périodiques avec l'ASN. Durant ces réunions, des informations sur l'état des centrales dans chaque zone frontalière, y compris celui de la centrale de Cattenom, sont régulièrement échangées.
Via ce canal, l'AFCN peut demander des informations supplémentaires sur ces centrales si nécessaire. En plus de cela, il existe effectivement une convention d'échange d'informations entre les autorités de sûreté nucléaire belges et françaises. Celle-ci s'applique notamment à la centrale nucléaire de Cattenom.
Cette convention prévoit qu'en cas d'événement et de situations bien définies impliquant les sites nucléaires proches de la frontière franco-belge, il relève de la responsabilité de l'autorité compétente de prévenir son homologue. Cette convention s'applique à tous les événements classés aux niveaux 1 et plus de l'échelle INES ainsi qu'à certains événements spécifiques classés au niveau 0 ou non classés.
Concernant les inspections, l'AFCN réalise effectivement, lors de certaines occasions, des inspections croisées avec les autorités de sûreté de certains pays voisins. C'est notamment le cas avec l'ASN. L'AFCN a participé, ces dernières années, à diverses inspections sur les sites de Gravelines et de Chooz. La centrale de Cattenom n'a pas encore fait l'objet d'une inspection.
Si vous faites référence à la carte publiée sur le site de l'AFCN, sous les onglets "Situations d'urgence", "Que font les autorités", "Plan d'urgence nucléaire" et "Sites nucléaires en Belgique", cette section fait référence aux sites nucléaires pour lesquels le plan national d'urgence et radiologique pourrait s'appliquer. La centrale de Cattenom est mentionnée dans les sites nucléaires situés à proximité de nos frontières, pouvant entraîner un déclenchement du plan d'urgence. Je ne vois aucune raison d'interpeller mon collègue français car cet échange d'informations se fait au niveau des organes de contrôle. Cela a lieu entre l'ASN et l'AFCN.
17.03 Anne-Catherine Goffinet (cdH): Monsieur le ministre, je sais bien que des contrôles sont menés dans les diverses centrales nucléaires limitrophes, mais, comme vous l'avez annoncé, Cattenom n'en fait pas partie. Or, depuis deux ans, l'État luxembourgeois et l'État allemand s'inquiètent fortement du développement et des déficiences de cette centrale. J'invite fortement l'AFCN à faire une inspection sur place. Je ne comprends pas pourquoi la Belgique ne s'intéresserait pas plus spécifiquement à cette centrale alors que de nombreuses rencontres ont lieu avec le Luxembourg et l'Allemagne.
La carte que vous évoquez est exactement celle dont je parlais, par rapport au déclenchement du plan.
Les autres centrales nucléaires sont représentées et pas Cattenom, même si elle y est mentionnée.
17.04 Jan Jambon, ministre: Soit je me suis mal exprimé, soit vous n'avez pas bien entendu. On procède à des visites d'inspection croisées régulièrement. C'est par hasard qu'elles n'ont pas encore eu lieu à Cattenom. Ces visites ne sont pas effectuées tous les mois.
Par ailleurs, la carte est une image. Si vous regardez la liste des centrales mentionnées, Cattenom y est reprise. La carte n'est pas primordiale. Il faut se référer à la liste qui reprend les centrales contrôlées et réparties dans les plans d'urgence. Il n'y a donc aucun problème à cet égard.
De voorzitter: De vraag nr. 27272 van de heer Flahaux wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De vraag nr. 27276 van de heer Geerts wordt uitgesteld.
18 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de rekruteringscampagne bij de DAB" (nr. 27300)
18 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la campagne de recrutement à la DAB" (n° 27300)
18.01 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, voor het zomerreces heb ik u een vraag gesteld over de rekrutering bij de DAB, de dienst die stilaan een zorgenkind wordt in het veiligheidslandschap.
U antwoordde mij toen dat het een uitdaging was de vooropgestelde rekruteringsdoelen te behalen. U vertelde mij ook dat per 1 september de eerste lichting beveiligingsagenten aan de slag zou gaan, en wel op de nucleaire sites van Doel en Tihange. Voorts meldde u mij dat er midden of eind oktober een eindevaluatie zou komen van de huidige rekruteringscampagne. Het is nu begin november, en dus heb ik de volgende vragen.
Hoeveel beveiligingsagenten werden er sinds het begin van de rekruteringscampagne gerekruteerd?
Is de eindevaluatie voor ons beschikbaar? Kan deze worden overgemaakt aan mij en aan de andere geïnteresseerden? Kunt u toelichting geven bij deze eindevaluatie?
Hoeveel rekruten zijn op dit moment in opleiding?
Welke initiatieven zullen de komende maanden nog volgen inzake de rekrutering bij de DAB?
18.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Yüksel, ik zal u een tabel bezorgen met de cijfergegevens. Deze tabel is een overzicht van de kandidaten die tot de opleiding werden toegelaten, gerangschikt volgens de maand waarin zij werden toegelaten. In de tabel vindt u ook het aantal kandidaten terug die voor de opleiding slaagden.
Zoals u weet, duurt de opleiding zes maanden. De kandidaten die in de eerste zittijd niet slaagden, worden voor de tweede zittijd uitgenodigd. Het parcours van bepaalde kandidaten werd opgeschoven. Zij zijn dus niet meegerekend in het aantal kandidaten dat voor de opleiding slaagde. Tot op heden hebben 75 beveiligingsagenten hun opleiding met succes beëindigd. Zij worden momenteel operationeel ingezet.
Wat het profiel van de kandidaten betreft, 82,8 % van de kandidaten zijn mannen en bijgevolg zijn 17,2 % vrouwen. Er zijn nog geen twijfelgevallen. De gemiddelde leeftijd van alle kandidaten is 31 jaar. 72 % van de kandidaten is Franstalig, 27,8 % Nederlandstalig en 0,1 % Duitstalig.
De gegevens omtrent de verdeling per provincie zal ik u ook bezorgen.
Inzake de inzet waren er op 22 oktober 21 Franstaligen voor Tihange en 24 Nederlands­taligen voor de politie van hoven en rechtbanken in Brussel.
In de veronderstelling dat de aspirant-beveiligingsagenten voor hun opleiding zullen slagen, zullen zij met 220 manschappen zijn, om de 75 reeds actieve beveiligingsagenten te vervoegen. Deze procedure zal verlopen volgens de in punten A en C aangehaalde planning van de opleiding.
Ik kom tot uw tweede en uw derde vraag. De evaluatie loopt nog, aangezien de huidige campagne nog niet is afgerond. Ik kan u dus nog geen relevante informatie verstrekken over een evaluatie.
Op uw vierde vraag, het volgende. Momenteel volgen 220 aspirant-beveiligingsagenten de oplei­ding. Het gaat om 33 vrouwen en 170 mannen, van wie 79 Nederlandstaligen en 141 Frans­taligen. Zij zijn als volgt verdeeld over de gedeconcentreerde campussen van de politie­scholen: 33 in Antwerpen, 46 in Gent, 91 in Jumet en 50 in Luik. De huidige rekruterings­campagne is nog niet afgerond. De rekruterings­strategie is afhankelijk van verschillende factoren die momenteel worden bestudeerd. Onder meer de aantrekkelijkheid van de politie als potentiële werkgever en de socio-economische context zijn van invloed op het formaat van de rekruterings­campagnes die gericht zijn op bepaalde profielen en/of doelgroepen. Deze campagnes zullen dan ook toegespitst worden op de specifieke behoeften en verwachtingen van de DAB.
U weet dat het veiligheidskorps van Justitie 400 eenheden bedraagt, al vermindert dat elke dag wel een beetje. Deze eenheden komen er ineens bij. Daarvoor zijn wij nu rekruteringen aan het doen, want uit de praktijk blijkt dat 400 eenheden te weinig is om rechtbanken en hoven te beveiligen. Daarom zijn wij nu volop aan het rekruteren. Deze rekruten worden er dan aan toegevoegd. Uit het hoofd: volgens onze planning hebben wij, om het goed te doen en zonder de lokale politie verder te belasten, 800 mensen nodig voor de beveiliging van hoven en rechtbanken. Dus, 400 eenheden plus en 200 eenheden, dat betekent dat er nog rekruteringsinspanningen moeten gebeuren. Op dit moment toont een aantal mensen van de civiele bescherming interesse, maar daar is nog niet alles rond en daarom zit dit nog in de pijplijn. Daar komt allicht nog iets van.
Ik moet ook zeggen dat wij meer hadden verwacht van de rekrutering vanuit het leger. Wij zullen het nog eens moeten bekijken, met collega Vandeput wou ik zeggen, maar het zal met collega Loones zijn. Bij de militairen leven nog veel vragen. Daarom gaan zij niet in op de sirenenzang vanuit de DAB. Wij moeten dat kanaal nog eens nader bekijken. De doorgroei van het leger naar de DAB is wat onder de inschattingen gebleven. Er zijn dus nog wel wat issues op te lossen, maar ik ben het er niet mee eens dat het een zorgenkind is. Wij liggen een beetje achter op de planning, maar het is geen zorgenkind. We zetten ons in om onder andere de problemen van collega Geens op te lossen.
18.03 Veli Yüksel (CD&V): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik zal de cijfers nog eens goed bekijken, maar "zorgenkind" sloeg vooral op de vooropgestelde ambitie van 1 500 mensen. Wij komen nog niet in de buurt daarvan. Er zijn nog heel wat inspanningen nodig.
18.04 Minister Jan Jambon: Dat was de ambitie voor eind 2019. De 400 mensen van het veiligheidskorps zijn daarbij inbegrepen.
18.05 Veli Yüksel (CD&V): Dat klopt, maar als wij een aantal taken willen doorschuiven en een aantal entiteiten willen ontlasten, moet die ambitie verder concreet vorm krijgen. In een recent antwoord van u heb ik gelezen dat het slaagpercentage laag is. Een van de zaken die daarbij naar voren komen, zijn de selectiecriteria voor taal- en sportproeven. Ook de instroom vanuit het leger moet beter. U hebt ernaar verwezen. De DAB moet die zaken bij het grote publiek promoten. Bij diegenen die geïnteresseerd zijn in een beveiligingsfunctie kan er meer uitgehaald worden. Op termijn kan men zo de politie en de militairen ontlasten van bepaalde opdrachten. Ik volg het samen met u verder op. Wij hopen dus die ambitie op korte termijn te realiseren.
De voorzitter: De vragen nrs. 27334 en 27336 van de heer Top worden uitgesteld.
19 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de door het Rampenfonds uitgekeerde vergoeding voor de hagelschade van juni 2014" (nr. 27424)
19 Question de M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'indemnité accordée par le Fonds des calamités pour les dégâts de grêle de juin 2014" (n° 27424)
19.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het bericht bereikte mij dat gedupeerden van de stormschade die plaatsvond op 8, 9 en 10 juni 2014 nog steeds niet vergoed zijn. Na een lange procedure werd aan een aantal onder de gedupeerden uiteindelijk eind juli een eensluidend afschrift van het vergoedingsbesluit en een vergoedingsberekening bezorgd, maar tot nu toe werd het bedrag nog niet overgemaakt. Een handtekening van een bevoegd ambtenaar van de dienst Rampenschade zou ontbreken, wat blijkt uit de antwoorden die gegeven worden aan wie telefonisch contact opneemt met de dienst. De bevoegde ambtenaar is kennelijk afwezig wegens ziekte. Na meer dan vier jaar wachten is dat laatste uitstel toch ook weer pijnlijk en moeilijk te begrijpen voor de slachtoffers.
Mijnheer de minister, klopt het dat de betalingen die door de dienst Rampenschade moeten worden goedgekeurd grote vertraging oplopen? Zo ja, hoe groot is die vertraging?
Welke procedure wordt gevolgd voor de uitbetaling van een schadevergoeding, eenmaal er een vergoedingsbesluit is?
Hoe verloopt de standaardprocedure bij langdurige afwezigheid van een gemachtigd ambtenaar, waardoor uitbetalingen toch kunnen plaatsvinden? Werd die procedure gevolgd? Zo ja, hoe komt het dat nog niet tot betaling werd overgegaan? Zo neen, waarom niet?
Over hoeveel gedupeerden en over welk bedrag gaat het momenteel? Ik veronderstel dat die bedragen geblokkeerd staan of tot kort geleden geblokkeerd stonden.
Tot slot, welke stappen wilt u zetten om gelijkaardige situaties in de toekomst te vermijden of zo snel mogelijk recht te trekken?
19.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, de procedure voor het uitbetalen van een schadevergoeding verloopt als volgt.
Eens het vergoedingsbesluit genomen is door de provinciegouverneur heeft de gedupeerde 15 dagen de tijd om beroep aan te tekenen tegen deze beslissing. Indien er geen beroep wordt aangetekend, wordt het dossier door de diensten van de gouverneur overgemaakt aan de dienst Rampenschade van de algemene directie Civiele Veiligheid van de FOD Binnenlandse Zaken.
Op basis van het vergoedingsbesluit wordt, na controle van de bedragen door laatstgenoemde dienst, een betalingsorder opgesteld. Dit betalingsorder wordt vervolgens doorgestuurd aan de FOD Financiën die de Nationale Kas voor Rampenschade beheert en de betalingen uitvoert.
Er is in de afgelopen maanden inderdaad wat vertraging opgetreden bij de uitbetalingen wegens pensionering en langdurige ziekte. Alles werd echter in het werk gesteld om snel een vervanging te regelen en sinds september draait men weer op volle toeren. De opgelopen achterstand is ondertussen weggewerkt.
Bij langdurige afwezigheid van een gemachtigd ambtenaar worden de betalingsorders ondertekend door de directeur-generaal van de algemene directie Civiele Veiligheid. Dit is ook gebeurd tijdens de maanden juni, juli en augustus.
Met de aanduiding van een nieuw gemachtigd ambtenaar worden er terug op frequente basis - twee à drie keer per week - betalingsorders overgemaakt aan de FOD Financiën. Zo werden in september 2018 232 betalingsorders, goed voor 208 139,45 euro, overgemaakt aan de FOD Financiën. In oktober 2018 ging het om 158 betalingsorders voor een bedrag van 271 700 euro.
Zoals u weet, waren er heel veel dossiers hagelschade. In totaal ging het over 11 930 dossiers, waarvan de helft in Oost-Vlaanderen. Volgens de provincies zijn er nog maximaal 1 500 dossiers waarvoor de gouverneur nog een beslissing dient te nemen. Het gaat hier vooral over Oost-Vlaanderen.
Zoals eerder aangegeven, kan tot uitbetaling worden overgegaan eens het dossier volledig is afgerond op het niveau van de provincie. Ik heb er dan ook voor gezorgd dat van de 10 mensen, die werden aangeworven om de dossiers te behandelen, er 6 naar Oost-Vlaanderen zijn gegaan.
Wat uw vierde vraag betreft, alles draait opnieuw op volle toeren. De dossiers worden twee tot drie keer per week overgemaakt aan de FOD Financiën, die wekelijks de betalingen uitvoert.
De provincie Oost-Vlaanderen schat dat zij tegen het voorjaar 2019 de resterende 1 500 dossiers zal hebben afgerond.
19.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord.
Het ging in dit geval over beslissingen die dateren van juli 2018. De termijn van vijftien dagen moet worden gerespecteerd, enzovoort. Die beslissingen werden toch drie tot vier maanden geleden genomen. Vermits u zegt dat de achterstand inzake de betalingen ondertussen is weggewerkt, hoop ik dat dit ook het geval zal zijn voor de personen die mij daarvan op de hoogte hebben gebracht.
Eens de beslissing is genomen, moet immers alles in het werk worden gesteld om snel tot uitbetaling te kunnen overgaan.
- Mme Julie Fernandez Fernandez au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les violences policières à l'égard des migrants" (n° 27449)
- M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la violence policière à l'égard des réfugiés et des migrants qui passent par la Belgique" (n° 27458)
- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het politiegeweld tegen migranten" (nr. 27449)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het politiegeweld tegen vluchtelingen en migranten onderweg in België" (nr. 27458)
De voorzitter: Aangezien mevrouw Fernandez Fernandez niet aanwezig is, vervalt haar vraag nr. 27449.
20.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u zult dit bericht uiteraard ook hebben gelezen tijdens de vakantie: uit een bevraging uitgevoerd door Dokters van de Wereld bij 440 personen zou blijken dat een op vier transmigranten in ons land geconfronteerd wordt met politiegeweld.
Uit het rapport blijkt dat dat geweld divers en buitensporig van aard zou zijn: het onderzoek maakt onder meer gewag van vuistslagen, trappen en wapenstokslagen, arbitraire en gedwongen naaktfouilleringen, afpersing, geweld en chantage om vingerafdrukken te verkrijgen. 27,5 procent van de personen die getuigden over geweld, waren minderjarig op het moment van de bevraging. Het is evident dat naast de fysieke ook de psychologische impact van dergelijke gebeurtenissen zeer groot kan zijn. Als dat klopt, is dat uiteraard onaanvaardbaar.
Daarnaast blijkt ook dat geregeld persoonlijke spullen van transmigranten niet zouden worden teruggegeven bij vrijlating. Een woordvoerder van het Brussels parket liet alvast weten dat er in Brussel op dit moment zeven onderzoeken lopen naar mogelijke misbruiken of geweld door de politie. Hij gaf ook te kennen dat men de klachtenprocedure zou vereenvoudigen, al is het niet duidelijk op welke manier dat zal gebeuren. Het Comité P voert op dit moment ook een onderzoek naar de problematiek, maar het lijkt erop dat de regering en u als minister dringend moeten ingrijpen en het een en ander nader moeten bekijken.
Ten eerste, bent u verrast door de vaststellingen en cijfers uit het rapport van Dokters van de Wereld? Wat is uw reactie hierop?
Ten tweede, had u voor de publicatie van de cijfers reeds indicaties dat het gebruik van geweld tegen transmigranten dergelijke proporties aanneemt? In welke mate was u op de hoogte van het aantal incidenten of klachten?
Ten derde, hoeveel interne onderzoeken lopen er op dit moment naar misbruik of geweld van de politie tegenover transmigranten? Er kunnen immers diverse procedures lopen: door het Comité P en door intern toezicht.
Ten vierde, bent u van plan Dokters van de Wereld uit te nodigen voor een onderhoud en een eventuele discussie om de vaststellingen met de organisatie te bespreken?
Ten vijfde, hoever staat het onderzoek van het Comité P? Wanneer kunnen de resultaten worden verwacht, in zoverre u daar zicht op hebt?
Ten zesde, op welke manier wil het Brussels parket in samenwerking met de Brusselse politie de klachtenprocedure vereenvoudigen, zoals u het zelf heeft aangegeven? Zal die vereenvoudiging, als die er komt, ook naar andere politiezones worden uitgebreid? Zo ja, op welke manier?
20.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Hecke, eerst en vooral wil ik toch zeggen dat martelingen en inhumane behandelingen in een humane rechtstaat nooit kunnen worden getolereerd en dat elke vorm van onverantwoord geweld door de politie op een adequate manier moet worden bestraft. Ik wil hierover geen enkele twijfel laten bestaan.
Daarnaast moet ook gezegd worden dat de politie altijd geweld kan gebruiken en haar gezag kan uitoefenen als het absoluut noodzakelijk is om een wettig verantwoorde missie te realiseren. Het gebruik van geweld op zich is echter niet te tolereren. We moeten in elk geval op een gepaste manier onderzoeken en evalueren of het om excessief dan wel verantwoord gebruik van geweld gaat.
Fouilleren van mensen is in ons land ook duidelijk geregeld. Fouille voor opsluiting in het bijzonder heeft als doel zich ervan te vergewissen dat de gefouilleerde persoon niet in het bezit is van voorwerpen die gevaarlijk zijn voor zichzelf of voor anderen of die een ontvluchting vergemakkelijken.
Daarom is een grondige fouille voorgeschreven waarbij een onderzoek op het lichaam, de naaktfouille, toegelaten is. Het feit dat soms verborgen scheermesjes worden aangetroffen op het lichaam van transmigranten toont de noodzaak van deze wettelijke toelating aan. Om zo min mogelijk te raken aan de waardigheid van de persoon wordt deze fouille uitgevoerd in een afgeschermde ruimte door personen van het hetzelfde geslacht.
Wat de AIG betreft lopen momenteel geen interne onderzoeken naar misbruik of geweld van de politie tegenover transmigranten.
In de komende weken zal een voorstelling van het verslag van de Dokters van de Wereld plaatsvinden op het kabinet van de eerste minister. Mensen van mijn kabinet zullen daar ook bij aanwezig zijn. De Dokters van de Wereld hadden veel ministers aangeschreven. Wij hebben dat op die manier menen te moeten aanpakken.
Het toezichtsonderzoek naar de controle en opsluiting van transmigranten door de politie naar aanleiding van een grootschalige bestuurlijke aanhouding door het Comité P zou zich thans in een eindfase bevinden.
Voor het antwoord op uw zesde vraag moet ik naar mijn collega van Justitie verwijzen.
De resterende antwoorden waren antwoorden op vragen van mevrouw Fernandez Fernandez, die niet zijn gesteld.
20.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het monopolie van geweld in België en in een democratische rechtsstaat behoort de politie toe. De politie dient daar uiteraard ook zorgvuldig mee om te gaan. Het geweld mag niet excessief zijn en moet altijd noodzakelijk en proportioneel zijn. Daar mag geen discussie over bestaan.Er is echter wel enige discussie over, wanneer wij de rapporten lezen.
Even later was er ook een artikel van David Van Reybrouck in De Standaard dat u waarschijnlijk wel zult hebben.
Er zou kunnen worden opgeworpen dat geval per geval moet worden bekeken of het geweld in deze of gene excessief is geweest en of het al dan niet mocht. De verhalen zijn toch wel schrijnend. Ik weet dat alles moet worden onderzocht. Wij mogen niet altijd op één enkele verklaring afgaan.
Mijnheer de minister, het is heel belangrijk dat u ook aanwezig zult zijn bij de voorstelling van het rapport op het kabinet van de eerste minister, zodat ook in debat kan worden gegaan met de artsen die de vaststellingen hebben gedaan.
Ik geef één voorbeeld uit uw antwoord. U had het over de fouille en de naaktfouille. Dat is een denigrerend iets en niet leuk om mee te maken. De vraag is of dergelijke fouille altijd in alle omstandigheden noodzakelijk is.
U geeft mee dat, wanneer een fouille gebeurt, ze in een afgeschermde ruimte en door personen van hetzelfde geslacht plaatsvindt. Er waren echter verklaringen die aangaven dat mannen een naaktfouille moesten ondergaan en dat daarbij ook vrouwelijke politieagenten aanwezig zouden zijn geweest. Of dat al dan niet klopt, zal het onderzoek moeten uitwijzen. In ieder geval zijn dat verhalen die naar voren zijn gebracht.
Mijnheer de minister, het is van essentieel belang dat u er alles aan doet om de nodige onderzoeken te doen. Het parket zal zijn werk doen op het vlak van de mogelijke klachten die daar worden behandeld, zijnde de zeven klachten waarnaar werd verwezen.
Ten tweede, van het verslag van het Comité P hoop ik de gedetailleerde informatie te kunnen krijgen, zodat wij ook dat onderzoek op een grondige manier kunnen voeren. Wij zijn er immers allen mee gebaat te weten wat wel en wat niet correct is en ook dat wij, indien iets niet correct is, kunnen inschatten op welke schaal een en ander is gebeurd.
Ik wil zeker niet veralgemenen. Ik zal nooit beweren dat alle politiemensen op een dergelijke manier handelen. Indien dat echter gebeurt, ook al is dat maar één of twee keer of heel weinig, zijn dat situaties die nooit kunnen.
Ik hoop dat het onderzoek duidelijkheid kan brengen over de klachten die zijn geuit. Ik zal het zeker nader blijven opvolgen.
21 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les contrôles des magasins qui écoulent des produits à base de cannabidiol" (n° 27454)
21 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de controles in winkels die producten met cannabidiol verkopen" (nr. 27454)
21.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, la presse s'est récemment fait l'écho de plusieurs contrôles de magasins de cannabidiol (CBD) menés conjointement par les services de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et de la police fédérale, dont le plus récent, à ce jour, s'est déroulé le 24 octobre 2018. Le CBD est une fleur de cannabis qui possède moins de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC) et qui, de ce fait, n'est pas considérée comme une drogue selon la législation en vigueur. Sa vente est donc autorisée et les magasins de cannabidiol se multiplient de plus en plus au fil des mois sur le territoire belge. Rien qu'à Ixelles, j'en ai recensé plus de six ces dernières semaines.
Selon les informations parues dans les médias, lesdits contrôles visent essentiellement à certifier que la teneur en THC du CBD en vente ne dépasse pas le taux légal défini ainsi qu'à vérifier que les magasins ne proposent pas des denrées alimentaires contenant du CBD, ceci étant illégal en Europe.
Afin de compléter mes informations sur le sujet, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Disposez-vous éventuellement d'informations quant au nombre de points de vente de cannabidiol en Belgique? Quel est l'état du marché dans notre pays?
Quel est le nombre de contrôles effectués jusqu'à présent par vos services? Partant, quel est le bilan de ces opérations menées sur le terrain?
Enfin, existe-t-il une réflexion au niveau du gouvernement fédéral sur l'approche du phénomène, que nous pouvons considérer comme étant relativement neuf? Une task force interdépartementale a-t-elle été mise sur pied pour conseiller l'exécutif dans l'orientation de ses choix dans ce dossier?
21.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Calomne, les services de police ne disposent actuellement pas de données précises quant au nombre de commerces se livrant à la vente de cannabidiol en Belgique. Les signaux issus des zones de police ou d'autres sources font toutefois bien état de l'apparition de nombreux points de vente répartis de manière aléatoire sur le territoire. Une évaluation en la matière reste très délicate, étant donné que ce commerce est aussi organisé à partir d'internet. Je peux vous confirmer que plusieurs arrondissements judiciaires sont aujourd'hui concernés.
À propos de votre deuxième question, des contrôles ont effectivement été organisés à l'égard de ces nouveaux types de points de vente. Ces contrôles me semblent indispensables afin de s'assurer du respect de la loi pour ces commerçants ainsi que dans une optique de santé publique. Étant donné le caractère multidisciplinaire de la problématique, les services de police ont été invités à se coordonner avec les autres services concernés par le contrôle du respect des réglementations ad hoc - on parle de chaîne alimentaire et de médicaments - et ce, sous l'égide de l'autorité judiciaire. À ce stade, plusieurs contrôles ont été effectués dans différents arrondissements judiciaires. Il est fort probable que des contrôles ultérieurs seront à nouveau organisés dans d'autres arrondissements judiciaires.
S'agissant de l'action des services de police, les contrôles effectués ont donné lieu à la saisie de différents produits, notamment des fleurs, en vue d'analyse du taux de THC. Ces analyses sont pour la plupart en cours et relèvent de la compétence du ministre de la Justice. Je vous renvoie donc vers la ministre de la Santé pour ce qui concerne les volets alimentaire et médical.
Finalement, le cannabidiol n'est pas un produit inconnu des services spécialisés mais je constate que son commerce a récemment pris une certaine ampleur. Il est donc important de concilier le respect des différentes réglementations en la matière. S'agissant de l'application de la loi sur les stupéfiants, il importe à mes services de s'assurer que ces points de vente n'écoulent pas de produits illégaux.
Une task force interdépartementale n'a pas été mise sur pied mais les divers services concernés sont bien entendu en contact régulier afin de proposer une approche coordonnée et d'encadrer la communication par rapport au public. Les services de police ont été informés par voie interne au sujet de l'existence de la problématique et de la nécessité d'une approche locale concertée.
21.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes à toutes mes questions. Comme vous l'avez dit vous-même, ce phénomène n'est pas nouveau. Ces dernières semaines, il y a une multiplication des ouvertures de ces différents points de vente, en parallèle à la vente sur internet. Il s'agit surtout de magasins physiques. Cela pose pas mal de questions, notamment chez les citoyens qui habitent à proximité de ces magasins.
Comme cela touche à différentes compétences, j'ai également adressé une question à la ministre de la Santé publique sur ce sujet qui sera probablement à l'agenda dans les prochains jours.
22 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la quantité insuffisante de fioul pour les moteurs de secours de la centrale de Chooz" (n° 27456)
22 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het tekort aan stookolie voor de noodmotoren van de kerncentrale van Chooz" (nr. 27456)
22.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, au mois d'août dernier, un nouvel événement significatif a été signalé à la centrale nucléaire de Chooz.
En raison d'un mauvais réglage, les réservoirs des quatre moteurs diesel du site qui servent de sources électriques de secours n'étaient pas assez remplis par rapport au minimum requis. C'est à l'occasion d'opérations de vidange que les équipes ont découvert que la quantité de fuel extraite du réservoir d'un des moteurs diesel du réacteur 1 était inférieure à la quantité indiquée par la réglette de mesure de niveau.
Contrôles et vérifications supplémentaires effectués, il s'avère que toutes les réglettes des réservoirs des moteurs diesel du site sont mal configurées: elles surestiment le niveau de remplissage des réservoirs de plusieurs mètres cubes. Certains moteurs diesel n'avaient donc pas le minimum réglementaire exigé de 150 litres de carburant pour fonctionner à plusieurs reprises sur les douze derniers mois.
Vous pouvez vous imaginer les conséquences potentielles de ce sous-remplissage. Ces moteurs diesel doivent, en effet, pouvoir assurer le refroidissement et l'alimentation électrique des réacteurs nucléaires en cas de coupure d'alimentation externe. Ils doivent donc être en permanence prêts à fonctionner en cas de nécessité et avoir une durée d'autonomie suffisante. Les spécifications techniques prévoient donc qu'ils aient tous en permanence au moins 150 litres de carburant dans leur réservoir.
Cet événement a été déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) française, le 2 août 2018, comme significatif pour la sûreté et classé au niveau 1 de l'échelle INES. Il s'agit du sixième événement significatif signalé en moins de six mois dans cette centrale.
Je ne dois pas vous rappeler que si cette centrale est située en France, elle a été construite à proximité directe de notre territoire, en l'occurrence la province de Namur, avec des vents et courants dominants qui ont pour conséquence de faire porter les risques et les potentielles conséquences d'un accident nucléaire principalement sur la Belgique et ses habitants, sans que notre pays ne dispose d'une capacité de contrôle suffisante et directe sur la sécurité de la centrale, point sur lequel je vous interpelle régulièrement.
Monsieur le ministre, avez-vous été informé par les autorités françaises de ce nouvel incident? Quels engagements ont-ils été pris par l'exploitant et par l'autorité française de contrôle pour remédier à ce nouveau problème? Cette question du remplissage des réservoirs de diesel fait-elle l'objet d'un contrôle spécifique dans les centrales belges? De tels problèmes de sous-remplissage ou de mauvais étalonnage y ont-ils déjà été détectés? Face à la multiplication des problèmes de sécurité à la centrale de Chooz, quelles initiatives avez-vous prises ou comptez-vous prendre à l'égard des autorités françaises pour les appeler à davantage de rigueur et de vigilance en matière de sécurité de leurs installations nucléaires et tout particulièrement pour ce qui concerne ladite centrale?
22.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Gilkinet, il existe une convention sur l'échange d'informations entre les autorités de sûreté nucléaire belges et françaises. Cette convention prévoit qu'en cas d'événements et situations bien définis, en relation avec les sites nucléaires proches de la frontière franco-belge, il est de la responsabilité de l'autorité compétente de prévenir son homologue. Cette convention s'applique à tous les événements classés aux niveaux 1 et plus de l'échelle INES ainsi qu'à certains événements spécifiques classés au niveau 0 ou non classés.
Dans ce cas-ci, l'AFCN a effectivement été informée par son homologue français, l'ASN. Il ne vous échappe toutefois pas que, comme vous le savez, le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires françaises relève de la compétence des autorités de sûreté nucléaire françaises. Elles veillent à ce que les exploitants français fassent le nécessaire pour garantir à tout moment la sûreté de leurs installations nucléaires.
Je suis convaincu que les autorités françaises donneront suite, de façon appropriée, à cette affaire si cela s'avère nécessaire. J'espère aussi que vous comprenez qu'il n'est pas possible pour moi de commenter des problématiques techniques qui se déroulent totalement en dehors de notre pays.
En Belgique, les spécifications techniques d'exploitation que l'exploitant est tenu de suivre demandent de vérifier périodiquement le volume de combustible présent dans les réservoirs. En pratique, pour Tihange 3 par exemple, ces spécifications techniques demandent de vérifier trois choses tous les 31 jours. D'abord, que le volume du combustible présent dans le réservoir journalier de chaque groupe diesel est supérieur à 1 500 litres pour le diesel de premier niveau et à 2 000 litres pour le deuxième niveau. Ensuite, que le volume du combustible stocké dans le réservoir de stockage commun aux groupes diesel d'une unité est supérieur à 150 mètres cubes pour le premier niveau et à 140 mètres cubes pour les réservoirs de deuxième niveau. Enfin, que les systèmes de transfert automatique du réservoir de stockage vers le réservoir journalier de chaque groupe diesel fonctionnent correctement.
Un problème de ce type ne s'est pas produit récemment dans une centrale nucléaire belge.
22.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Je ne commenterai pas le volet belge, tout en espérant qu'il n'y aura pas de problème de sous-remplissage des générateurs alternatifs.
Pour ce qui concerne la centrale de Chooz, je connais votre réponse-type. Je vous interroge systématiquement en cas d'incident la concernant. Je sais ce que vous allez me répondre. Mais vous me permettrez de ne pas m'en contenter et me satisfaire de la situation actuelle. Quand vous dites que c'est une centrale totalement hors de notre pays, c'est une réalité géographique, mais Chooz est enclavée en Belgique. Vous savez comme moi qu'en cas de problèmes à Chooz, ceux-ci seront à 80 % belges. Or, les responsabilités sont à 100 % françaises. D'où mon insatisfaction et ma crainte que, sans pression suffisante de la part du parlementaire que je suis ou du ministre que vous êtes – vous avez plus de pouvoir que moi –, la garde soit baissée au niveau du contrôle de sécurité à Chooz. La multiplication des incidents tels que référencés dans mon texte écrit me pousse à l'inquiétude et à vous appeler à la vigilance.
23 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le contrôle sur les ventes d'objets militaires pouvant constituer une publicité pour l'idéologie nazie" (n° 27457)
23 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het toezicht op de verkoop van militaria die als propaganda voor de nazi-ideologie kunnen worden beschouwd" (nr. 27457)
23.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la bourse Militaria, qui se déroulait ce dimanche 28 octobre à Ciney, est – comme son nom l'indique – une bourse d'objets militaires. On y trouve presque chaque année plus de 500 exposants venant de tous les coins d'Europe. Ils mettent en vente des uniformes, des casques, des pièces détachées, des armes – en tout cas, légalement autorisées et en vente libre –, des médailles, des drapeaux, des gravures, des cartes, des livres et autres ustensiles.
Lors d'un reportage réalisé sur place, la RTBF a constaté qu'on y vendait des objets nazis qui n'étaient pas des objets de collection, mais de vulgaires reproductions. Sur leurs stands, plusieurs exposants proposaient broches, brassards et autres timbres flanqués de la croix gammée et s'apparentant davantage à des reproductions "made in China" qu'à de réelles antiquités, dont on peut craindre qu'elles avaient pour objectif d'attirer l'attention de sympathisants de l'idéologie nazie et d'en faire la publicité.
Du reste, dans le texte de ma question, j'ai inséré une photo illustrant ce fait. Pourtant, cela est explicitement interdit par différentes législations, qui sont rappelées sur le site internet de l'organisation. Je pense ainsi au règlement de la police locale; à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie; à l'article 444 du Code pénal, qui punit ceux qui se livreraient à l'apologie de régimes non démocratiques et, enfin, à la loi du 23 mars 1995 qui tend à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer, en vertu des différentes lois citées ou d'autres législations, qu'il est interdit d'exposer et de vendre tout objet présentant l'emblème SS ou nazi à croix gammée? Dans ce cadre, quelle distinction convient-il d'établir entre des objets à valeur historique et de vulgaires reproductions?
Un contrôle spécifique est-il prévu à ce sujet lors des bourses du type Militaria? Par quel service de police est-il assuré? La responsabilité en incombe-t-elle à la police locale ou bien à la police fédérale?
Au cours des cinq dernières années, pouvez-vous m'indiquer à combien de reprises des peines d'amende ou d'emprisonnement ont été décidées en vertu de l'article 1er de la loi du 23 mars 1995 que je viens de citer?
Enfin, consécutivement aux images diffusées par la RTBF ce dimanche 28 octobre, quelles ont été les suites données ou envisagées à l'égard des exposants proposant des objets nazis, lesquels étaient manifestement des reproductions sans valeur historique et tendaient à se livrer à l'apologie du régime nazi?
23.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Gilkinet, vos questions concernant la vente d'objets militaires pouvant constituer une publicité pour l'idéologie nazie lors de la Bourse Militaria à Ciney relèvent de la compétence de la justice et du niveau local, soit la zone de police Condroz-Famenne qui couvre les communes de Ciney, Hamois, Havelange et Somme-Leuze. Je vous renvoie dès lors vers ces autorités. Je ne répondrai à vos questions que de manière générale.
Le Code pénal ne prévoit pas de sanction pour la vente d'objets présentant l'emblème SS ou nazi, la croix gammée ou l'uniforme. Le Code pénal prévoit par contre des sanctions en cas de discrimination, de ségrégation, d'actes de haine ou de violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique. En ce qui concerne ces infractions, l'élément moral est important, outre l'élément matériel du délit. Pour plus d'informations à ce sujet, je vous renvoie vers le ministre de la Justice.
Concernant votre deuxième question, aucune directive générale ne prévoit que, pour les bourses militaires de type Militaria, un contrôle spécifique soit à chaque fois opéré. Néanmoins, le bourgmestre doit prendre toute mesure pour maintenir l'ordre public sur son territoire, selon l'article 3 de la loi sur la police intégrée. La police locale est compétente, je cite, "pour la fonction de police de base, laquelle comprend toutes les missions de police administrative et judiciaire nécessaires à la gestion des événements et phénomènes locaux sur le territoire de la zone de police".
Vu qu'un règlement de police locale prévoit certaines interdictions, il va de soi que le contrôle du respect du règlement soit opéré par la police locale. Ce contrôle de la police locale, en collaboration avec la police judiciaire fédérale (PJF) de Namur, a effectivement eu lieu lors de la bourse de Ciney. Là aussi, pour plus d'informations, je vous renvoie vers l'autorité locale et/ou la justice.
Pour votre information, la capacité s'élevait à une cinquantaine de policiers provenant de la police locale et de la PJF. La collaboration avec la police fédérale de Namur a été très discrète, et avait comme objectif le contrôle de la vente d'armes.
Votre troisième question relève de la compétence de mon collègue le ministre de la Justice. Concernant votre quatrième question, si la police locale a rédigé un procès-verbal pour infraction au règlement de police ou délit au Code pénal, les peines prévues dans le règlement communal ou les règles du Code pénal s'appliquent. Le secret d'enquête ne nous permet pas d'aller plus loin. Cette compétence relève aussi de l'autorité locale, du règlement de police et de la justice pour ce qui est du délit au Code pénal.
23.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question est effectivement à cheval sur les compétences du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur. J'interrogerai le ministre de la Justice et j'envisagerai de porter la question au niveau du conseil de police de la zone concernée. En effet, on ne peut pas banaliser les faits qui ont été mis au jour par ce reportage de la RTBF. Il nous semble important de rappeler certaines balises en matière de diffusion des symboles nazis et de vente d'objets pouvant faire l'apologie de cette très triste et désagréable idéologie.
- mevrouw Annick Lambrecht aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de onderbezetting en het gebrek aan werkingsmiddelen van de Federal Computer Crime Unit en verschillende andere centrale diensten binnen de federale gerechtelijke politie" (nr. 27509)
- de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de FCCU en de RCCU's" (nr. 27512)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stand van zaken bij de Federal Computer Crime Unit" (nr. 27540)
- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de personeelsbezetting bij de Federal Computer Crime Unit" (nr. 27542)
- Mme Annick Lambrecht au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le sous-effectif et le manque de moyens de la Federal Computer Crime Unit et de divers autres services centraux de la police judiciaire fédérale" (n° 27509)
- M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la FCCU et les RCCU" (n° 27512)
- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'état de la Federal Computer Crime Unit" (n° 27540)
- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les effectifs de la Federal Computer Crime Unit" (n° 27542)
24.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, cybercriminaliteit wordt een steeds groter probleem, niet alleen bij bedrijven, maar ook bij individuele burgers. In het voorjaar werd al bekend dat het hoofd van de FCCU er in een nota op had gewezen dat het, wegens het personeelstekort, heel waarschijnlijk zou zijn dat de FCCU niet meer in staat zal zijn om zijn operationele taken uit te voeren.
Er was in een kader van 44 personen voorzien, terwijl er in april 2018 maar 22 personen werkelijk tewerkgesteld waren. Toen werd al voorspeld – ondertussen is dit uitgekomen – dat het aantal FCCU-medewerkers zou zakken naar 13. Bij de FCCU werd tezelfdertijd al twee jaar gezocht naar 28 nieuwe collega's. De vacatures raken blijkbaar niet ingevuld.
Er werd een onderzoek gedaan door KPMG. Op basis van de resultaten daarvan zou de rekrutering voor de FCCU versneld en verbeterd moeten gebeuren. In het verleden werd ook gezegd dat het mislopen van een premie van 180 euro per maand een van de redenen geweest zou zijn waarom er niet genoeg medewerkers voor de FCCU gevonden konden worden. Dat lijkt mij wel sterk, want in de wereld van de human resources is de stelling dat geld eerder een submotivator is dan een primaire motivator welbekend.
Wij kunnen het personeelsverloop uit de FCCU niet los zien van de toegenomen activiteiten bij de RCCU's en minder bij de LCCU's van de lokale politiezones.
Mijnheer de minister, wat waren de belangrijkste conclusies in het rapport van KPMG? Waarom is het zo moeilijk om geschikte medewerkers te vinden voor de FCCU?
Hoeveel medewerkers tellen de RCCU's, eventueel per gerechtelijk arrondissement? U mag die gegevens ook apart bezorgen. Wat was de evolutie in de voorbije jaren?
Hebt u zicht op het aantal LCCU's bij de lokale politiezones en het aantal medewerkers dat daar ondertussen tewerkgesteld is?
Waarom zijn er momenteel geen Franstalige medewerkers meer bij de FCCU?
Op welke manier zou het aantal medewerkers bij de FCCU weer kunnen aangroeien?
Moeten er specifieke overgangsmaatregelen en ondersteuning van elders komen, nu er maar 13 medewerkers meer zijn? Zijn er operationele taken die in de huidige bezetting inderdaad niet meer kunnen worden uitgevoerd?
24.02 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse a rapporté l'information selon laquelle les effectifs de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) ne seraient malheureusement pas au complet. En effet, sur le total de postes de 44 enquêteurs nécessaires pour le bon fonctionnement de ce service, seulement 13 fonctions seraient pourvues.
Cette situation est évidemment problématique en raison de l'augmentation des délits commis au niveau des interfaces et au travers des communications électroniques. Il importe que les services de sécurité soient, dès lors, maintenus à un haut niveau de réactivité face aux menaces qui pèsent sur la société.
Pourriez-vous confirmer ou infirmer les faits rapportés? Quel est l'état général de la situation au sein de la FCCU?
Quelles mesures ont-elles été prévues pour améliorer la situation?
Une évaluation a-t-elle été réalisée concernant les moyens d'améliorer sensiblement les conditions du bien-être au travail, lesquelles peuvent être plus déterminantes que la seule variable salariale et ce, face à la concurrence du secteur privé?
24.03 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la situation précaire dans laquelle se trouve la FCCU est déjà connue depuis quelque temps. Début mai, une concertation a été organisée entre mon cabinet, celui de mes collègues de la Justice, celui du premier ministre, le parquet fédéral et la police.
Sur la base de cette concertation et étant donné que le renforcement de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité constitue une priorité dans le Plan national de sécurité, nous avons demandé avec mon collègue Koen Geens à la police fédérale d'élaborer, d'ici fin 2018, une vision stratégique policière en la matière.
À cet égard, nous avons notamment insisté sur l'importance d'accorder une attention particulière aux thèmes que sont la sélection, le recrutement, la formation et le statut du personnel mais aussi aux exigences quantitatives et qualitatives en matière de personnel, ainsi qu'à la cohésion et au fonctionnement entre CCU, en ce compris le rôle des LCCU.
Les propositions relatives au recrutement et à la sélection qui seront formulées dans le plan stratégique doivent bien entendu être mises en lien avec les constatations et recommandations de l'audit réalisé par KPMG concernant la politique de recrutement de la police intégrée. Une fois le plan stratégique fourni et l'analyse effectuée par ma cellule stratégique, je pourrai répondre plus en détails aux questions qui portent sur les pistes de solution.
Pour les questions relatives à la situation actuelle de la FCCU et visant à comprendre comment on a pu en arriver là, pourquoi la FCCU ne parvient pas à attirer du personnel et les premières pistes de réflexion pour améliorer la situation, je vous renvoie à la réponse à la question orale n° 25234 du 16 mai de Veli Yüksel.
Wat het gebrek aan Franstalig personeel bij de FCCU betreft en in antwoord op de vraag of cybercriminaliteit een louter Nederlandstalige aangelegenheid is, laat ik opmerken dat bij de rekrutering van nieuwe kandidaten er geen onderscheid wordt gemaakt in de taalrol. Er worden immers plaatsen opengesteld voor Franstalige en Nederlandstalige kandidaten. Daarbij wordt er gestreefd naar een goede vertegenwoordiging van beide landstalen.
Het is door een gelijktijdig vertrek van vijf Franstalige medewerkers bij de FCCU, dat er momenteel een taalprobleem is gerezen. In december zal een nieuwe Franstalige medewerker zich bij de FCCU vervoegen en twee bijkomende Franstalige medewerkers worden naar de FCCU gedetacheerd op respectievelijk 5 november 2018 en 1 maart 2019.
Hoewel de aandacht bij bijkomende aanwervingen steeds uitgaat naar een evenwichtige verdeling tussen de twee landstalen, stelt de politie vast dat er meer Nederlandstalige kandidaten postuleren voor een betrekking bij de FCCU.
Les dossiers de cybercriminalité et a fortiori de cybercriminalité complexe sont quasi systématiquement des dossiers avec un aspect international dans la mesure où les suspects peuvent opérer de n'importe quel endroit dans le monde. Il s'agit souvent de dossiers qui ne peuvent pas être directement associés à un lieu précis, ce qui fait qu'au moment du lancement du dossier, le choix de la langue dans lequel le dossier sera traité est libre. Dès que la localisation oriente vers un arrondissement en Belgique, la langue du dossier peut être modifiée et le dossier est repris par la CCU de l'arrondissement concerné.
Mijnheer Vermeulen, wat uw eerste vraag betreft, zoals reeds gezegd, was de audit door KPMG erop gericht om het rekruterings- en selectiebeleid van de geïntegreerde politie in haar geheel onder de loep te nemen. De audit focuste dus niet specifiek op de rekrutering van gespecialiseerd ICT-personeel voor de CCU's.
De belangrijkste conclusies van het KPMG-rapport waren de volgende: een te lange en variërende doorlooptijd van de selectieprocedure, een laag slaagpercentage, te weinig focus op de kwalitatieve kandidaten, geen realistische inschatting van de toekomstige behoefte, geen monitoring over de volledige loopbaan en weinig diversiteit in het korps.
Wat uw derde vraag betreft, recent was er een rondvraag bij de zones, maar hierop werd slechts heel beperkt geantwoord. Er is dan ook geen eenduidig beeld voorhanden. Wij kunnen wel vaststellen dat de oprichting van de LCCU's zich zo goed als uitsluitend voordoet binnen het Nederlandstalig landsgedeelte en dit voornamelijk in Antwerpen en Oost- en West-Vlaanderen.
De cijfergegevens waarnaar u hebt gevraagd met betrekking tot het aantal medewerkers zal ik u meteen bezorgen.
24.04 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik zal nadenken over wat er nog verder kan worden gedaan. Computercrimebestrijding is een uitdagende job, net zoals al wat met informatica te maken heeft. Er zijn hogescholen die gespecialiseerde opleidingen aanbieden voor computercrimebestrijding en voor cybersecurity.
De vraag is echter in hoeverre het soort profielen dat daar afstudeert gemakkelijk kan worden ingeschakeld in politiediensten die een eigen manier van werken hebben. Misschien is dat een van de problemen. Er wordt daarop trouwens ook gewezen in de conclusies van KPMG.
Het is niet voor het eerst dat ik u zeg dat veel politiezones hebben vastgesteld dat computercriminaliteit, internetgerelateerde criminaliteit steeds vaker voorkomt bij de eigen bevolking. De lokale politiezones willen daarom gespecialiseerde medewerkers aantrekken voor de eerstelijnsopvang en om eerstelijnsoplossingen te kunnen aanbieden. Ik verwijs daaromtrent naar een eerder antwoord van u.
Heel wat zonechefs zeggen mij dat er voor die LCCU's nogal snel wordt gerekruteerd uit personeel van de FCCU of de RCCU. Men kan dan immers dichter bij huis werken of genieten van een aantal andere voordelen.
Ik zal uw antwoord en het cijfermateriaal bestuderen.
24.05 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces différents éléments de réponse.
25 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les processus de détection des fuites dans les centrales nucléaires" (n° 27534)
25 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de procedures voor het opsporen van lekken in kerncentrales" (nr. 27534)
25.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, comme promis, je reviens vers vous pour donner suite à votre réponse concernant ma question du 17 octobre dernier. Pour rappel, vous m’aviez indiqué que les tests d’étanchéité étaient réalisés tous les dix ans. Vous aviez ajouté que ces tests avaient été réalisés pour la dernière fois en 2012 sur Doel 3 et en 2015 sur Tihange 2. Ces éléments méritent, selon moi, quelques éclaircissements. Je parle évidemment des couvercles des centrales. Ces tests ont-ils été réalisés par l’exploitant lui-même ou bien par des sous-traitants? Dans le cas où ce seraient des sous-traitants, des mécanismes sont-ils en place afin d’atténuer la dilution de responsabilité que cela engendre?
Ensuite, vous dites que ces tests sont réalisés tous les dix ans. Il me revient que par le passé ceux-ci étaient effectués tous les trois ans. Confirmez-vous ces informations? Si oui, quel motif a-t-il conduit à réduire la fréquence de ces tests alors que les centrales vieillissent? À quelle fréquence ces tests sont-ils effectués dans les pays voisins, en France par exemple?
Enfin, concernant Doel 3 et Tihange 2, étant donné que ces réacteurs fermeront respectivement en 2022 et en 2025, dois-je en déduire qu'il s'agissait des derniers tests avant leur fermeture? Qu'en est-il des autres réacteurs? Pouvez-vous transmettre aux membres de la présente commission un programme détaillé de ces tests pour l'ensemble du parc nucléaire?
25.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur de Lamotte, ces tests sont réalisés avec le soutien d'un sous-traitant spécialisé qui exerce ces activités sous la responsabilité et la supervision de l'exploitant ENGIE Electrabel. L'exploitant reste le responsable final de la bonne réalisation des tests et du respect de leurs critères.
Les procédures détaillées sont en possession d'ENGIE Electabel. Je vous invite à les contacter si vous souhaitez entrer dans ces détails techniques.
La fréquence des tests est de dix ans depuis de nombreuses années. Ceci a également fait l'objet d'un accord particulier avec l'autorité de sûreté, moyennant un essai supplémentaire à pression réduite consécutif à chaque arrêt pour rechargement ou entretien de longue durée. Le but de cet essai qui, en revanche, est plus fréquent, est de s'assurer que ne subsiste aucun oubli d'isolement consécutif à l'intervention avant de redémarrer l'unité.
Les conditions des tests en Belgique (pression des tests et périodicité) sont parfois différentes des pratiques d'autres pays. Elles diffèrent également entre elles. À l'époque, il y a eu des discussions entre l'autorité de sûreté et l'exploitant afin de définir un programme de tests pour vérifier périodiquement l'étanchéité des enceintes.
L'exploitant suit donc ce programme convenu et décrit dans les rapports de sûreté avec des résultats satisfaisants. Pour plus d'informations sur ce sujet, je vous invite à consulter mes réponses aux questions parlementaires nos 24439 et 21940.
Les prochains tests ont été prévus cette année pour les réacteurs Doel 1 et 2, plus exactement à la fin des révisions actuellement en cours. Concernant les autres réacteurs, Doel 3 et 4 et Tihange 1, 2 et 3, les derniers tests datent respectivement de 2012, 2014, 2016, 2015 et 2015. De nouveaux tests ne sont pas prévus à court terme.
25.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je relirai votre réponse qui contient un certain nombre d'éléments techniques. Comme vous faites référence à d'autres réponses, j'irai les consulter.
Comme les réacteurs de Doel 3 et Tihange 2 fermeront respectivement en 2022 et 2025, je questionnerai ENGIE pour savoir quand le prochain test aura lieu. Vous ne m'avez pas fixé sur ces éléments. Comme ces réacteurs seront fermés dans quatre ou sept ans, nous voudrions savoir si des tests seront effectués avant leur fermeture.
De voorzitter: Mijnheer de minister, ik zet mijn vraag nr. 27497 om in een schriftelijke vraag, aangezien u het afgesproken uur al hebt overschreden.
Vraag nr. 27524 van de heer Flahaux wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 27513 van de heer Gustin wordt uitgesteld.
Aldus is onze agenda afgehandeld.