Source: https://www.cdbf.ch/category/conseil-en-placement/
Timestamp: 2019-04-20 16:44:41+00:00
Document Index: 29568668

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

Conseil en placement Archives - CDBF
L’art. 42 al. 2 CO, qui permet au demandeur de ne pas prouver de manière exacte le montant de son dommage, ne trouve application qu’à la condition qu’une preuve stricte ne soit pas possible ou ne puisse être exigée. Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise l’application de cette disposition légale […]
Conseil en placementGestion de fortuneJurisprudence
Dans un arrêt 4A_593/2015 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral (« TF ») s’est penché sur un cas de responsabilité civile lié à la débâcle du groupe Fortis. Le litige opposait BNP Paribas (Suisse) SA (la « Banque »), en sa qualité de repreneur de Fortis Banque (Suisse) SA (« Fortis Suisse ») suite à une fusion-absorption intervenue en 2010, et […]
Vers une concrétisation du devoir d’information de la banque ?
Dans un arrêt 4A_369/2015 du 25 avril 2016, le Tribunal fédéral (TF) examine la portée du devoir d’information de la banque dans le cadre d’une relation de conseil en placement. Si le TF confirme sa jurisprudence désormais bien établie en la matière (notamment ATF 133 III 97 = JdT 2008 I 84), il atteste également […]
Le Tribunal fédéral devait examiner, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 10 décembre 2012 (4A_444/2012) non destiné à la publication, la responsabilité contractuelle d’un conseiller en placement. Une société panaméenne disposait d’un portefeuille d’environ 17.5 millions d’euros financé à 60 % par un crédit lombard. Les parties avaient conclu un contrat […]
Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt du 11 juin 2008 (4A_168/2008) qui précise le degré de diligence à observer dans le cadre d’un contrat de conseil en placements. F.X. et H. X. ont signé en 2001 un contrat de conseil en placements (investment advisory agreement) avec la société genevoise Y. SA. […]
Conseil en placementJurisprudence
Le Tribunal fédéral a rendu le 4 janvier 2007 un arrêt de principe, destiné à publication (4C.270/2006), dans lequel il a eu l’occasion d’examiner la portée de l’art. 11 LBVM. L’état de fait était le suivant : le client d’un établissement bancaire disposait d’un portefeuille titres d’une valeur totale de DM 730’000. Grâce à un crédit […]