Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/systeme-politique-allemand-79919.html
Timestamp: 2017-06-23 00:09:19+00:00
Document Index: 233468125

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.7', 'art.7', 'art.7', 'art. 93', 'art.65']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/systeme-politique-allemand-79919.html
Le Sysytème Politique de l'Allemagne. Quelles sont les racines politiques du système. Comment fonctionnent les Institutions. Quels sont les enjeux et les problèmes qui résultent d'un tel système?Quels sont les groupes influents dant la société. Une analyse détaillée sur plus de 20 pages!
[...] Si la personne humaine a des droits elle a aussi des devoirs. Ainsi le premier devoir des parents est-il d'"élever et éduquer les enfants" (art.6.II.1.), l'Etat veillant "sur la manière dont ils s'acquittent de ces tâches" (art.6.II.2.). C'est pourquoi "le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l'Etat" (art.6.I.) et pourquoi "l'ensemble de l'enseignement scolaire est placé sous le contrôle de l'Etat" (art.7.I.), les personnes investies de l'autorité parentale ayant "le droit de décider de la participation des enfants à l'instruction religieuse" (art.7.II.) et le droit de fonder des écoles privées étant garanti (art.7.IV.1.). [...] [...] Les recours constitutionnels 629. Quiconque estime avoir été lésé par les pouvoirs publics dans un de ses droits fondamentaux (art. 93.I, al.4a de la Loi fondamentale) par un acte de quelque nature que ce soit, législative, administrative ou juridictionnelle, peut saisir la Cour constitutionnelle fédérale, qui se prononce sur leur validité par rapport à la Loi fondamentale. Lorsque le recours porte sur une loi celle-ci ne peut être attaquée qu'un an après son entrée en vigueur. Lorsque le recours porte sur un acte administratif ou juridictionnel il ne peut être introduit qu'après épuisement des voies de recours ordinaires. [...] [...] Il était associé à la CDU du Chancelier Helmut Kohl depuis 1982. L'Allemagne connaît, depuis 1949, l'alternance de gouvernements dirigés par des chanceliers conservateurs ou sociaux-démocrates : - 1949-1969 : la CDU-CSU domine, avec les libéraux de 1949 à 1957 et de 1961 à 1966, seule de 1957 à 1961, avec les sociaux-démocrates (grande coalition) de 1966 à 1969 ; - 1969-1982 : le SPD domine, avec les libéraux ; - 1982-1998 : la CDU-CSU domine, avec les libéraux ; - depuis 1998 le SPD domine avec les Verts. [...] [...] La jurisprudence de la Cour de Karlsruhe 637. La Cour constitutionnelle fédérale joue un rôle primordial pour l'application concrète des normes portées par la Loi fondamentale. Tout d'abord, la Cour a dégagé d'une lecture particulièrement attentive de la Loi fondamentale l'existence de principes constitutionnels dont elle impose le respect aux autorités publiques. Par exemple elle déduit du principe de l'Etat de Droit, posé par les articles 20 et 28, l'existence du principe du respect de la confiance des administrés envers l'Etat (Vertrauenschutz), en vertu duquel un administré qui croit pouvoir compter sur une décision administrative à le droit d'obtenir cette décision. [...] [...] La Loi fondamentale ne précise pas quelles sont précisément les attributions du Chancelier. Elle indique seulement qu'il "fixe les lignes directrices (Richtlinien) de la politique et en assume la responsabilité" (art.65 LF). De fait le Chancelier est non seulement le chef du Gouvernement mais assume également les pouvoirs du Chef de l'Etat. Ce qui signifie que c'est lui, avec le concours des ministres du Gouvernement, qui conduit toutes les affaires de l'Etat, internationales et internes (Kanzlerprinzip), comme le Premier ministre britannique. [...] À propos de l'auteur Emilie D.	Droit international	Le Système Politique Allemand