Source: http://hcr-prevoyance.fr/rubrique.php?page=34
Timestamp: 2017-07-27 14:03:29+00:00
Document Index: 167083746

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Qui est concerné par cet accord ? Quid des salariés à temps partiel ?
Puis-je désigner comme bénéficiaire du capital décès d'autres personnes que des membres de ma famille ? J'ai déjà un contrat pour les cadres (ou non cadres), dois-je vraiment adhérer auprès des groupes KLESIA ou MALAKOFF MEDERIC pour mes non cadres (ou cadres) ?
Tant que vous n'avez pas de personnel salarié, vous ne payez pas de cotisation. J'ai un salarié qui travaille chez d'autres employeurs en temps cumulé sur le mois, devons-nous tous l'affilier, ou bien peut-il être affilié chez un seul employeur ?
Vous devez l'affilier pour la rémunération que vous lui versez. Chaque employeur doit faire de même... ses prestations se cumuleront. J'ai plusieurs établissements. Les contrats/assureurs sont différents ; ai-je la possibilité d'unifier auprès du même assureur ?
Rappel : la cotisation mensualisation est à la charge exclusive de l'employeur. Que se passe-t-il si je cesse mon activité et/ou si je me retrouve sans salarié ?
Les garanties cesseront de s'appliquer à vos salariés. Les indemnités journalières et les rentes en cours de service continueront à être versées jusqu'à leur terme normal. Si votre entreprise continue son activité sans personnel salarié, votre contrat reste en vigueur au cas où vous embaucheriez à nouveau du personnel salarié. Que se passe-t-il si mon salarié quitte l'entreprise ?
Si votre salarié vous quitte, la garantie en cas de décès est maintenue pendant 4 mois sous condition d'ancienneté, s'il ne retrouve pas dans ce délai une activité professionnelle. Ce maintien intervient sous déduction des droits éventuels nés de la portabilité décrite ci-après. Le principe de la portabilité des droits permet au salarié de continuer à bénéficier des garanties après cessation du contrat de travail (sauf cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage. Le contrat de travail avant cessation doit avoir été d'une durée au moins égale à un mois. La durée du maintien des garanties est fonction de la durée du contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. Mon employé(e) est en incapacité de travail et je vais le (la) licencier, comment cela se passe-t-il ?
Si l'arrêt de travail est intervenu pendant que le contrat est en vigueur, le salarié de l'entreprise bénéficiera de la garantie après un délai de carence de 90 jours d'arrêt de travail continu même en cas de rupture du contrat de travail et sous réserve du paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale. Qui est concerné par cet accord ? L'ensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail. Quid des salariés à temps partiel ?
Ceux-ci cotisent sur le salaire brut. Quid des salariés prenant un congé parental ?
Les cotisations et les garanties sont suspendues pendant la durée du congé. Quid des extras ?
Si pas salarié : on ne le connaît pas au titre du contrat. Les intérimaires doivent-ils cotiser ?
Ils ne sont pas concernés puisqu'ils ne sont pas salariés de l'entreprise. Un salarié de plus de 65 ans peut-il bénéficier du régime de prévoyance ?
Oui, aucune discrimination liée à l'âge n'est admise. Les primes ou gratifications sont-elles prises en compte dans le calcul de la cotisation ?
Oui, elles doivent être prises en compte pour le calcul de la cotisation si elles rentrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale. Qui paie la cotisation si mon salarié est en arrêt de travail ?
Lorsque votre salarié est en arrêt total de travail, les cotisations restent dues pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail sur le salaire maintenu. Ensuite, aucune cotisation n'est due ni par l'employeur, ni par le salarié tant que ce dernier est en arrêt total de travail. Tableau sur la CSG/CRDS
Attention au montant de la cotisation patronale : 0,40% du brut ou bien 0,80% si l'entreprise prend à sa charge l'intégralité de la cotisation pour les cadres par exemple. Pour plus de détails vous pouvez vous rapprocher de l'URRSAF. Forfait social de 8 % ?
Il s'applique sur la part patronale des cotisations pour les entreprises de plus de 10 salariés à l'exclusion de la cotisation servant à financer l'incapacité de travail. Sans abattement de 3%. Les apprentis doivent-ils cotiser en prévoyance?
Les exonérations prévues à l'article L118-6 du code du travail sont relatives à des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi. Les exonérations ne s'appliquent pas aux cotisations de prévoyance qui sont dues selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme d'assurance.
Les conditions générales prévoient que le traitement servant au calcul des cotisations est assis sur la rémunération brute... retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale. Nous devons donc retenir l'assiette sécurité sociale qui est une base forfaitaire.
Cependant en cas d'absences non rémunérées les cotisations sont calculées en fonction du temps de présence effectif. Comment mes salariés sont-ils informés de leurs droits en matière de protection sociale ?
Une notice d'information est rédigée par l'organisme assureur et vous est adressée. Cette notice est destinée à votre personnel salarié et doit impérativement lui être remise par vos soins. La preuve de la remise de la notice au salarié incombe à l'entreprise. Vous pouvez demander si nécessaire des exemplaires supplémentaires de notices d'information auprès de votre organisme assureur. Désignation de bénéficiaires pour les capitaux décès.
Si la définition des bénéficiaires qui figure dans la notice d'information vous convient vous n'avez pas à remplir de document particulier. Dans le cas contraire, vous devez exprimer votre choix sur un imprimé appelé « désignation bénéficiaire » à vous procurer auprès de votre organisme assureur. J'ai un salarié célibataire : qui percevra le capital en cas de décès ?
Si cette définition de bénéficiaires ne vous convient pas, vous pouvez désigner comme bénéficiaire toute personne de votre choix. Pour cela, il suffit de remplir un imprimé particulier appelé « désignation bénéficiaire » à vous procurer auprès de votre organisme assureur. Qu'est ce qu'un enfant à charge ?
Les enfants à charge sont vos enfants (légitimes, naturels, reconnus, adoptifs) de moins de 18 ans sans autre condition particulière. A partir de 18 ans, ils sont considérés à votre charge uniquement s'ils poursuivent des études, s'ils sont en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance ou inscrits à l'ANPE comme primo-demandeurs d'emploi. Pendant combien de temps sont versées les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ?
Les indemnités journalières sont versées tant que vous percevez celles de la sécurité sociale et au maximum pendant 3 ans. Les rentes d'invalidité sont versées tant que vous percevez une pension d'invalidité de la sécurité sociale et jusqu'à la date à laquelle cet organisme vous attribuera une pension vieillesse pour inaptitude. Mon salarié bénéficie de plusieurs contrats de travail à durée déterminée qui se cumulent dans l'année, comment s'apprécie l'ancienneté dans l'entreprise ?
Les contrats ne se cumulent pas. Il faut au moins un mois continu d'ancienneté dans l'entreprise. Comment dois-je faire pour affilier mes salariés ?
Vous devez déclarer vos nouveaux salariés trimestriellement en nous en adressant une liste ainsi que la copie de la déclaration unique d'embauche (ou tout autre document prouvant l'embauche) lors du renvoi du bordereau de cotisation complété. Comment dois-je faire pour déclarer un décès ou un arrêt de travail ? Qui dois-je contacter ?
41200 ROMORANTIN LANTHENAY Quelles sont les charges sociales applicables sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel ?
Si j'ai des difficultés financières graves en cas de maladie, puis-je avoir une aide ? En cas de difficultés graves et ponctuelles, vous pouvez saisir la commission sociale de HCR PREVOYANCE qui se réunit une fois par mois. Vous devez compléter l'imprimé "demande d'intervention sociale" que vous pouvez télécharger sur notre site à la rubrique "salarié" onglet "action sociale". Puis-je désigner comme bénéficiaire du capital décès d'autres personnes que des membres de ma famille ? Si la définition des bénéficiaires qui figure dans la notice d'information vous convient, vous n'avez pas à remplir de document particulier. Dans le cas contraire, vous devez exprimer votre choix sur un imprimé appelé « désignation bénéficiaire » à nous réclamer via la rubrique "nous contacter".