Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020060709&dateTexte=20101104
Timestamp: 2018-12-15 19:48:18+00:00
Document Index: 58582194

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 7", "l'article 7"]

Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » | Legifrance
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NOR: ESRS0828157D
Abrogé par DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. 3
« Université Lille Nord de France » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts de « Université Lille Nord de France », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE UNIVERSITÉ LILLE NORD DE FRANCE
Université Lille Nord de France est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Son siège est à Lille. Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Université Lille-I ;
Université Lille-II ;
Université Lille-III ;
Université d'Artois ;
Université du Littoral (littoral Côte d'Opale) ;
Université de Valenciennes (Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis) ;
Ecole des mines de Douai.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ;
Institut d'études politiques de Lille ;
Fédération universitaire polytechnique de Lille ;
Centre hospitalier régional universitaire de Lille ;
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Institut national de recherche sur les transports et la sécurité (INRETS).
― la conception et la mise en œuvre d'un plan d'action stratégique régional de la recherche ;
― le soutien et le suivi des projets de recherche communs et des équipes labellisées ;
― le développement de dispositifs de mutualisation dans le domaine de la recherche : ingénierie commune de projets, acquisition d'équipements lourds partagés ;
― la signature commune sous l'appellation Université Lille Nord de France de la production scientifique ;
― l'optimisation des dispositifs d'ingénierie et de valorisation de la recherche ;
― la structuration concertée de la carte régionale des formations et la composition d'une offre de masters cohabilités ;
― la mise en place de dispositifs et de démarches communes destinés à favoriser la réussite et l'insertion professionnelle des étudiants à l'appui de la plate-forme d'insertion professionnelle ;
― la prise en charge et le fonctionnement des écoles doctorales et du collège doctoral européen ainsi que le suivi de l'insertion professionnelle des docteurs ;
― la conduite de projets communs visant à renforcer le rayonnement et l'attractivité des établissements dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'assurer leur promotion internationale.
Ces missions font l'objet d'une déclinaison en activités ou en projets qui figurent dans le programme d'orientation stratégique de l'établissement. Celui-ci est revu tous les deux ans.
Le président par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations assurent l'administration de l'établissement. Le président est assisté d'un bureau et d'un directeur, placé sous son autorité. Le conseil d'administration est assisté d'une commission scientifique et pédagogique.
Le président est élu en son sein par le conseil d'administration, pour une durée de deux ans, non renouvelable. Trois vice-présidents sont désignés dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau ou au personnel de l'établissement, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration. En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par un des vice-présidents dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président. Il assure la direction administrative et financière de l'établissement.
1° Outre le président ou directeur de chaque membre fondateur, membre de droit :
― deux représentants de chacune des universités fondatrices désignées par leur conseil d'administration sur proposition du président d'université ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Sept représentants des membres associés au sens de l'article L. 344-7 du code de la recherche à raison de :
― un représentant du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais désigné conformément aux dispositions prévues par son règlement ;
― six représentants des autres membres associés désignés d'un commun accord par les membres associés ;
4° Un représentant élu des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Un représentant élu des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7 sont élus dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à deux ans, renouvelable.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat restant à courir. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement.
2° Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et des services ;
5° Les conditions générales d'emploi du personnel de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;
6° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
10° Les baux et location d'immeubles ;
16° La modification du siège de l'établissement.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 9°, 11° et 15° ci-dessus.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations.
a) L'évolution des missions et des compétences dévolues à Université Lille Nord de France ;
Le directeur, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président ou la majorité des membres souhaitent recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Les membres fondateurs constituent le bureau de Université Lille Nord de France .
La commission scientifique et pédagogique émet des avis et propositions sur les orientations de Université Lille Nord de France en matière de formation, de recherche, de valorisation et des études doctorales et sur leur mise en œuvre.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique et pédagogique sont définies par le conseil d'administration.
Les fonctions de membre des différents conseils sont exercées à titre gratuit. Toutefois les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts à l'unanimité des membres fondateurs.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, les représentants des membres fondateurs élisent un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 7.
Le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 20.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de cet article et adopte le règlement intérieur provisoire dans un délai de quatre mois.
Les membres élus mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7 siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article.