Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_19/page-38.html
Timestamp: 2020-08-14 11:48:08+00:00
Document Index: 106468446

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 391', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Note marginale :1995, ch. 17, art. 55
Note marginale :2009, ch. 2, art. 391
L.R., ch. C-6Modifications corrélatives à la Loi canadienne sur la santé
Note marginale :1999, ch. 26, art. 11
407. La définition de « contribution pécuniaire », à l’article 2 de la Loi canadienne sur la santé , est remplacée par ce qui suit :
« contribution pécuniaire » La contribution au titre du Transfert canadien en matière de santé qui peut être versée à une province au titre des articles 24.2 et 24.21 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces .
Note marginale :1995, ch. 17, art. 36
Note marginale :1995, ch. 17, art. 37
Note marginale :1995, ch. 17, par. 40(1)
Section 18L.R., ch. F-14 Loi sur les pêches
Section 19L.R., ch. F-27 Loi sur les aliments et drogues
Note marginale :2005, ch. 42, art. 1
Note marginale :2005, ch. 42, art. 2
Note marginale :2005, ch. 42, art. 3