Source: https://www.mediverif.fr/faq-question/consequences/consequences-differents-resultats-contre-visite
Timestamp: 2019-03-23 21:16:20+00:00
Document Index: 166185123

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Controle medical : Quelles sont les conséquences des contrôles ? | Mediverif
Quelles sont les conséquences des différents résultats des contre-visites ?
Un employeur peut faire appel à un médecin contrôleur s’il estime que l’un de ses salariés se rend coupable d’absence abusive, c’est-à-dire que ce dernier refuse de présenter un arrêt médical, qu’il est absent en dehors des heures de sorties autorisées par son médecin traitant ou qu’il a donné une adresse erronée de son lieu de repos. Le contrôle médical se présente sous la forme d’une auscultation afin de déterminer l’état de santé du salarié.
Les résultats de cette contre-visite médicale se divisent en deux groupes :
L’arrêt maladie est justifié : votre salarié a été ausculté par notre médecin contrôleur et ce dernier a conclu que l’état de santé du collaborateur nécessite toujours un arrêt de travail. La plupart du temps, le médecin se prononce sur une éventuelle reprise ou prolongation à l’issue de l’arrêt. Cela peut vous aider à gérer vos effectifs : CDD, remplacements, Interim…
L’arrêt maladie est injustifié : dans tous ces cas de figure, les conclusions du médecin, suite à son contrôle d’arrêt maladie, vous permettent de suspendre le complément de salaire à compter du jour du contrôle jusqu’à la fin de l’arrêt en cours. Il s’agit de : arrêt injustifié, absence pendant les heures légales de présence au domicile, refus de se soumettre à la contre visite, adresse incomplète ou erronée.
Même si la législation permet à votre salarié de rester dans son arrêt de travail initial, vous êtes donc en droit de lui suspendre ses indemnités complémentaires de sécurité sociale.