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Timestamp: 2016-10-23 03:35:39+00:00
Document Index: 162613777

Matched Legal Cases: ['art. 200', "l'article 200", "l'article 238", 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 35", "l'article 1649", "l'article 35", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 170", "l'article 200", "l'article 46", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 49", "l'article 238", "l'article 46", "l'article 885", "l'article 299", "l'article 121"]

1 PROJET SOUMIS A CONSULTATION OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION JUSQU'A PUBLICATION DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique du 30/01/12, jusqu'au 29/02/12 inclus à l'adresse de messagerie suivante : Seules les contributions signées seront examinées. BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 C N DU MESURES EN FAVEUR DU MECENAT. IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT SUR LES SOCIETES. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES DONS ET VERSEMENTS AU PROFIT D'ORGANISMES D'INTERET GENERAL. TERRITORIALITE. (C.G.I., art. 200, 238 bis et V bis A) NOR : M:\SECRETARIATS\SECB\BOB2\POOL\B2-1-10\ INSTRUCTION TERRITORIALITÉ DU MÉCÉNAT\ BOI CONSULTATION PUBLIQUE.DOC Bureaux B 2, C 1 et C2 P R E S E N T A T I O N L'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009) étend le champ d'application du régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article V bis A du même code aux dons et versements consentis au profit d'organismes étrangers établis dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un Etat membre de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'éligibilité des dons et versements consentis à ces organismes est notamment soumise à la condition qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France et que ceux-ci soient préalablement agréés par l'administration fiscale française. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.2 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 CHAPITRE 1 : SITUATION ACTUELLE 5 Section 1 : Conditions générales d'éligibilité relatives aux organismes bénéficiaires des dons et versements 5 A. REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET D'IMPOT SUR LES BENEFICES 5 B. REDUCTION D'ISF 6 Section 2 : Territorialité 8 A. REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET D'IMPOT SUR LES BENEFICES 8 B. REDUCTION D'ISF 10 CHAPITRE 2 : EXTENSION DU DISPOSITIF DU MECENAT AUX DONS ET VERSEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES ETRANGERS 11 Section 1 : Conditions applicables aux organismes étrangers concernés 11 Sous-section 1 : Localisation du siège de l'organisme bénéficiaire des dons et versements 11 Sous-section 2 : Application des conditions d'éligibilité prévues pour les organismes français 12 A. REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET D'IMPOT SUR LES BENEFICES 12 B. REDUCTION D'ISF 19 Section 2 : Agrément 22 A. PROCEDURE D'AGREMENT Forme des demandes Pièces justificatives Service compétent Effets et durée de l'agrément accordé 293 5. Renouvellement de l'agrément Retrait de l'agrément Liste des organismes agréés 37 B. SITUATION EN L'ABSENCE D'AGREMENT 39 Section 3 : Obligation déclarative spécifique 42 Section 4 : Dons et versements à des organismes établis hors de l EEE 43 CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR 44 Annexe 1 : Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009 ) Annexe 2 : Décret n du 28 février 2011 fi xant les conditions d application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l article V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l Union européenne ou partie à l Espace économique européen Annexe 3 : Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d application de la procédure d agrément des organismes mentionnés au 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l article V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l Union européenne ou partie à l Espace économique européen Annexe 4 : Modèle de demande d'agrément Annexe 5 : Liste des régions ultra périphériques de l Union européenne et des pays et territoires d outremer mentionnés à l annexe II du traité sur le fonctionnement de l Union européenne4 INTRODUCTION 1. En application de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis par les particuliers à certains organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 521 de versements pour l'imposition des revenus de En application de l'article 238 bis du même code, les versements effectués par les entreprises au profit de ces mêmes organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) égale à 60 % des versements pris en compte dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. En application de l'article V bis A du même code, les dons consentis par les personnes physiques assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de certains organismes d'intérêt général ouvrent droit, dans la limite de euros par an, à une réduction d'isf égale à 75 % des dons et versements effectués. 2. L'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009 ) étend le champ d'application de ces avantages fiscaux aux dons et versements consentis au profit d'organismes étrangers établis dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un Etat membre de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, à la condition que ces organismes poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. Cette mesure fait suite à un arrêt rendu le 27 janvier 2009 par la Cour de justice des communautés européennes (affaire C-318/07, Hein Persche c/ Finanzamt Lüdenscheid), selon lequel le principe de libre circulation des capitaux prévu à l'article 56 du Traité CE s'oppose à ce que la législation d'un Etat membre limite le bénéfice de son régime fiscal en faveur du mécénat aux seuls dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général établis sur son territoire national, sans possibilité pour le contribuable de démontrer qu'un don ou un versement effectué au profit d'un organisme établi dans un autre Etat membre satisfait aux conditions de ce régime. L'éligibilité des dons et versements aux organismes étrangers concernés est subordonnée à l'obtention d'un agrément permettant de s'assurer qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. A défaut, il appartient au contribuable (particulier ou entreprise) de produire, dans le délai de dépôt de sa déclaration (déclaration de revenus n 2042, déclar ation spéciale n 2069 M-SD ou déclaration d'isf n 2 725), les pièces justificatives attestant que l'organisme bénéficiaire des dons ou des versements poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. Les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par un décret et un arrêté (cf. annexes 2 et 3). 3. La présente instruction commente ces dispositions. 4. Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts. CHAPITRE 1 : SITUATION ACTUELLE Section 1 : Conditions générales d'éligibilité relatives aux organismes bénéficiaires des dons et versements A. REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET D'IMPOT SUR LES BENEFICES 5. Pour ouvrir droit au bénéfice des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis, l'organisme bénéficiaire des dons ou des versements doit satisfaire aux conditions suivantes : - être d'intérêt général, c'est-à-dire avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer d'activités lucratives au sens du 1 de l'article 206 et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes ;5 - exercer une activité présentant l'un des caractères énumérés par les articles 200 et 238 bis : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la Documentation de base (DB) 5 B 331, n 11 à 25 et au Bulletin officiel des impôts (BOI) 4 C-5-04 du 13 juillet B. REDUCTION D'ISF 6. Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'isf prévue à l'article V bis A, l'organisme bénéficiaire des dons en numéraire ou des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger doit faire partie de la liste limitative prévue au I-1 à 9 de l article précité qui comprend : - les établissements de recherche ou d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés, d intérêt général, à but non lucratif ; - les fondations reconnues d utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l article 200 ; - les entreprises d insertion et les entreprises de travail temporaire d insertion mentionnées aux articles L et L du code du travail ; - les associations intermédiaires mentionnées à l article L du même code ; - les ateliers et chantiers d insertion mentionnés à l article L du même code ; - les entreprises adaptées mentionnées à l article L du même code ; - les groupements d employeurs régis par les articles L et suivants du même code qui bénéficient du label «GEIQ» délivré par l association «Comité national de coordination et d évaluation des groupements d employeurs pour l insertion et la qualification», et qui organisent des parcours d insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l article L du même code. - l Agence nationale de la recherche (ANR). - les fondations universitaires et les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L et L du code de l éducation lorsqu elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l article 200 ; - les associations reconnues d utilité publique de financement et d accompagnement de la création et de la reprise d entreprises dont la liste est fixée par décret. 7. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux Bulletins officiels des impôts (BOI) 7 S-5-08 du 9 juin 2008, 7 S-3-09 du 18 février 2009 et 7 S-1-10 du 12 janvier Section 2 : Territorialité A. REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET D'IMPOT SUR LES BENEFICES 8. L'organisme bénéficiaire des dons ou des versements doit être établi sur le territoire français, conformément à l'intention du législateur 1. En outre, l'organisme bénéficiaire doit exercer une activité éligible en France. Cette condition est posée par la doctrine administrative 2, conformément à l'intention du législateur 3. 1 Voir notamment les débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n du 1 er août 2003 relative au mécénat (Assemblée nationale, 2 ème séance du 16 juillet 2003). 2 Cf. DB 5 B 331 n Voir notamment les débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n du 23 juillet sur le développement du mécénat (JO Sénat, 26 mai 1987, p. 1314).6 9. Il est cependant admis que sont également éligibles : 1 les dons et versements à des associations établi es en France qui les reversent à des organismes concourant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises (DB 5 B 3311, n 10 et 25). Ainsi les dons et versements faits à d es associations françaises qui les reversent à des collectivités étrangères, telles que par exemple les lycées français à l'étranger, sont éligibles aux réductions d'impôt susmentionnées, à la condition que l'association n'ait pas pour unique objet la collecte de fonds à cet effet (sur le régime des lycées français eux-mêmes, voir n 17). En revanche, les dons faits directement à des collectivités étrangères n'ouvrent pas droit aux réductions d'impôt. 2 les dons et versements à des organismes établis en France qui ont pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde (DB 5 B 3311, n 10). Toutefois, pour être éligible aux réductions d'impôt précitées, l'organisme doit organiser et contrôler à partir de la France le programme qu'il a initié. Pour ce faire, il doit satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes 4 : - L'organisme doit définir et maîtriser le programme à partir de la France ; - Il doit financer directement les actions entreprises ; - Enfin, il doit être en mesure de justifier des dépenses qu'il a exposées pour remplir sa mission. Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l'organisme français concerné et qu'en conséquence l'utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité par l'administration fiscale française. A cet égard, la simple collecte de fonds au profit d'organismes situés à l'étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France. Cela étant, ces conditions n ont pas pour objet d exclure la possibilité pour les organismes concernés d avoir recours, pour réaliser leur programme humanitaire, à la coopération d autres organismes d intérêt général étrangers présents sur place. S'agissant des organismes qui exercent en France et à l'étranger des actions d'autre nature que celles mentionnées au 1 et au 2, les dons et versements ne sont éligibles qu'à concurrence des actions financées en France et à la condition que celles-ci revêtent un caractère prépondérant. L'organisme doit donc pouvoir justifier par tous moyens de l'affectation des dons reçus à de telles actions. Exemple : une association française a pour objet de promouvoir la pratique du sport hippique auprès des jeunes de populations défavorisées en France principalement et accessoirement à l'étranger. Les dons à cette association seront éligibles au mécénat s'ils sont effectivement affectés à la réalisation d'actions réalisées en France et que l'organisme peut en justifier. B. REDUCTION D'ISF 10. Les organismes bénéficiaires des dons en numéraire ou dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger doivent avoir leur siège sur le territoire français. 4 Cf. RM à M. Lequiller, député, JO, AN, 20 juin 2006, page 6558.7 CHAPITRE 3. EXTENSION DU DISPOSITIF DU MECENAT AUX DONS ET VERSEMENTS CONSENTIS AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES ETRANGERS Section 1 : Conditions applicables aux organismes étrangers concernés Sous-section 1 : Localisation du siège de l'organisme bénéficiaire des dons et versements 11. L'organisme étranger doit avoir son siège dans un Etat membre de l'union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale. Sont ainsi concernés les organismes ayant leur siège : - dans un Etat membre de l'ue ; - ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Remarque : Les dons et versements effectués au profit d'organismes établis dans les régions ultra périphériques (RUP) de l'ue, qui font partie intégrante de l'union, sont susceptibles d'ouvrir droit au régime du mécénat. Il est précisé à ce titre que la procédure d agrément décrite aux n 22 à 38 est également ap plicable aux organismes établis dans les collectivités d outre-mer françaises qui ont le statut de RUP (cf. liste figurant en annexe 5). En effet, ces collectivités sont considérées au plan fiscal comme des territoires étrangers (cf. DB 4H 1411, n 5 et DB 5 B 111, n 3). Au contraire, les dons et versements effectués au profit d'organismes établis dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui ne font pas partie de l'ue ni de l'eee, ne peuvent être éligibles au régime du mécénat (cf. liste figurant en annexe 5). Sous-section 2 : Application des conditions d'éligibilité prévues pour les organismes français A. REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET D'IMPOT SUR LES BENEFICES 12. Les organismes étrangers concernés doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires, tant par leur forme que par leur objet, à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France. 13. Il ne suffit pas qu'un organisme se prévale de la qualification d'intérêt général qui lui est reconnue par l'etat dans lequel son siège est établi ; il doit répondre à l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime français du mécénat. 14. Par conséquent, pour que les dons consentis à son profit ouvrent droit au bénéfice des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis, l'organisme étranger doit satisfaire aux conditions rappelées au n 5, c'est-àdire : - être d'intérêt général, ce qui implique que sa gestion soit désintéressée, qu'il n'exerce pas d'activités lucratives au sens du 1 de l'article 206 et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ; - exercer une activité présentant l'un des caractères énumérés par les articles 200 et 238 bis, à savoir philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. 15. L'organisme étranger doit également répondre à la condition rappelée au n 8, c'est-à-dire exercer une activité éligible en France, conformément à l'intention du législateur exprimée dans le cadre des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour En conséquence, les dons et versements à ces organismes ne sont éligibles qu'à concurrence des actions exercées en France et à la condition que celles-ci revêtent un caractère prépondérant, sous réserve des précisions apportées au n 9. L'organisme doit donc pouvoir justifier par tous moyens de l'affectation des dons reçus à de telles actions. 5 Cf. JO Assemblée nationale, 2 ème séance du 10 décembre 2009 et JO Sénat, 17 décembre 2009.8 16. Toutefois, cette condition ne s'oppose pas à l éligibilité des dons et versements effectués au profit d'organismes mentionnés au n 11 lorsque ces organi smes ont pour objet de recueillir des dons et d'organiser à l'étranger un programme humanitaire d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde. L'organisme doit à ce titre organiser et contrôler à partir de l'etat dans lequel il a son siège le programme qu'il a initié (cf. conditions prévues au 2 du n 9 s'agissant d es organismes français). 17. En outre, sont éligibles au dispositif de mécénat les dons à des organismes mentionnés au n 11 dont l'objet est de concourir à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises alors même que cette activité n'est pas exercée en France, à la condition que cet organisme n'ait pas pour unique objet la collecte de fonds à cet effet. Il est précisé que les dons effectués à cet effet directement à des collectivités étrangères telles que les lycées français sis dans l'ue ou l'eee sont désormais éligibles au mécénat, si les autres conditions d éligibilité sont par ailleurs satisfaites. 18. Il est également admis que sont éligibles les dons et versements à des fonds de dotation établis en France, dont la gestion est désintéressée et qui affectent les revenus de la capitalisation des biens ou droits qu'ils reçoivent à titre gratuit à des organismes étrangers agréés comme indiqué ci-après et qui remplissent les conditions qui précèdent. B. REDUCTION D'ISF 19. Les organismes étrangers doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires, tant par leur forme que par leur objet, à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France. 20. Par ailleurs, comme en matière de réductions d impôt sur le revenu et d impôt sur les bénéfices, l organisme étranger doit également exercer une activité éligible en France conformément à l intention du législateur exprimée dans le cadre des débats parlementaires ayant précédé l adoption de l article 35 de la loi de finances rectificative pour Par conséquent, les dons et versements consentis au profit des organismes étrangers ne sont éligibles qu à concurrence des actions exercées en France et à la condition que celles-ci revêtent un caractère prépondérant. 21. De la même manière, sont éligibles à la réduction d impôt ISF les dons à des organismes mentionnés au n 11 dont l'objet est de concourir à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises alors même que cette activité n'est pas exercée en France, à la condition que ces organismes n'aient pas pour unique objet la collecte de fonds à cet effet. Section 2 : Agrément A. PROCEDURE D'AGREMENT 22. L'éligibilité des dons et versements aux organismes étrangers concernés est subordonnée à l'obtention d'un agrément permettant de s'assurer qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. 23. Les modalités d'application de cette procédure d'agrément sont fixées par le décret n du 28 février 2011 (reproduit en annexe 2) et par arrêté de la même date (reproduit en annexe 3) 7. Elles sont communes aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, de réduction d'impôt sur les bénéfices et de réduction d'isf, prévus respectivement aux articles 200, 238 bis et V bis A. 1. Forme des demandes 24. La demande d agrément doit être présentée par l organisme étranger sur papier libre, en langue française, conformément au modèle fixé par l'arrêté ministériel précité (modèle reproduit en annexe 4). 2. Pièces justificatives 25. En complément des réponses aux questions figurant dans le modèle de demande d'agrément, l'organisme demandeur doit joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces informations. 6 Cf. JO Assemblée nationale, 2 ème séance du 10 décembre 2009 et JO Sénat du 17 décembre Articles 46 AW bis à 46 AW quater, 46 quindecies QA à 46 quindecies QC, 299 decies à 299 duodecies de l'annexe III et 121 Z sexies de l'annexe IV.9 En particulier, l'organisme demandeur doit notamment fournir les pièces justificatives relatives : - à son identification (copie des statuts ; document officiel attestant de son existence, émanant de l'etat dans lequel l'organisme a son siège) ; - à sa composition et à sa gestion (copie des délibérations d'assemblée générale relatives à la rémunération des dirigeants, copie des bulletins de salaire des principaux dirigeants, grille des salaires pour les autres salariés) ; - à ses activités (rapports d'activité des trois dernières années) ; - à ses ressources (bilans et rapports financiers des trois dernières années) ; - à son régime fiscal (attestation ou tout autre document officiel émanant de l'administration fiscale de l'etat dans lequel l'organisme a son siège, permettant d'établir l'éligibilité des dons et versements reçus par l'organisme à un dispositif fiscal en faveur du mécénat). Ces pièces doivent être traduites en langue française. 3. Service compétent 26. Le service en charge de l'instruction des demandes d'agrément est le Service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques, à qui doit être adressée la demande (en double exemplaire) à l'adresse suivante : Direction générale des finances publiques, Service juridique de la fiscalité, Bureau des agréments et rescrits, Bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy PARIS CEDEX 12, France. 27. La décision d'agrément est prise par le ministre en charge du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ou à son représentant. 28. L'agrément est accordé lorsque les conditions fixées pour son obtention sont satisfaites. En cas de refus, la décision de refus d'agrément, motivée, est notifiée à l'organisme ou à son représentant. 4. Effets et durée de l agrément accordé 29. L'agrément doit être préalable aux dons et versements pour lesquels le bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 200, 238 bis et V bis A est demandée, conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies. Par conséquent, il ne peut être tenu compte, pour l'application de ces dispositifs, que des dons et versements intervenus postérieurement à la date de la décision d'agrément. 30. Lorsque l'agrément est accordé, il porte sur une période comprise entre la date de sa notification à l organisme et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. Remarque : Le cas échéant, dans l'hypothèse où l'organisme exerce simultanément des actions éligibles et des actions non éligibles (cf. n 15 et 20), l'a grément précise au titre de quelles activités il est délivré. 5. Renouvellement de l'agrément 31. L'agrément peut, sur demande, faire l objet d un renouvellement pour une nouvelle période de trois ans courant à compter du 1 er janvier suivant la dernière année couverte par l'agrément. 32. La demande de renouvellement d agrément obéit au même formalisme que la demande initiale. Elle doit être présentée au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. 33. En cas de refus de renouvellement, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. 6. Retrait de l'agrément 34. L agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu il est établi que l organisme, en totalité ou pour partie de ses activités, ne poursuit plus d objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes éligibles établis en France. 35. Cette décision est notifiée à l organisme ou à son représentant.10 36. Le retrait de l'agrément de l'organisme bénéficiaire n'entraîne pas reprise des avantages fiscaux consentis aux particuliers ou aux entreprises se prévalant de bonne foi de certificats, reçus, états ou attestations permettant d obtenir le bénéfice d une réduction d impôt pour des versements antérieurs à l'actualisation de la liste mentionnée aux n 37 et Liste des organismes agréés 37. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l administration fiscale (www.impots.gouv.fr). 38. Cette liste est actualisée à chaque décision d agrément, de renouvellement d agrément ou de retrait d'agrément. B. SITUATION EN L'ABSENCE D'AGREMENT 39. Lorsque le don ou le versement intervient au profit d'un organisme étranger mentionné au n 11 n'ayan t pas présenté de demande d'agrément, la réduction d'impôt obtenue par le donateur fait en principe l'objet d'une reprise. 40. Toutefois, le contribuable (particulier ou entreprise) peut dans ce cas produire à l'administration fiscale, dans le délai de dépôt de sa déclaration (déclaration de revenus n 2042, déclaration spéciale n 2069 M-SD ou déclaration d'isf n 2725), les pièces justificative s attestant que l'organisme bénéficiaire des dons ou des versements poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. 41. Les pièces à produire sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d agrément. Section 3 : Obligation déclarative spécifique 42. Le montant des dons et versements consentis à des organismes étrangers en application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l article V bis A doit être mentionné distinctement sur les déclarations mentionnées au n Section 4 : Dons et versements consentis à des organismes établis hors de l EEE 43. Ne sont en revanche pas éligibles aux dispositifs de mécénat prévus aux articles 200, 238 bis et V bis A, les dons et versements consentis à des organismes dont le siège est situé dans un Etat ou un territoire situé hors de l EEE, quel que soit le lieu d exercice de leurs activités. Ce principe s applique également en ce qui concerne les organisations non gouvernementales et les organisations internationales dont le siège est situé en dehors de ce périmètre géographique et qui ne disposent pas en son sein de structures de représentation. CHAPITRE 2. ENTREE EN VIGUEUR 44. Les dispositions issues de l'article 35 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances rectifi cative pour 2009 s appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1 er janvier Toutefois, la procédure d'agrément n'est applicable qu'à compter de la publication du décret n du 28 février 2011 et de l'arrêté de la même date, soit à compter du 3 mars En cas de dons à des organismes non agréés effectués en 2010 ou avant le 3 mars 2011, les contribuables peuvent néanmoins se prévaloir des dispositions prévues aux n 39 à 41. DB liée : 5 B 3311 et 4 C 712 et 713. BOI liés : 4 C-5-04 ; 4 C-3-09 ; 7 S-5-08 ; 7 S-3-09 et 7 S Cf. I des articles 46 AW quater, 46 quindecies QC et 299 duodecies de l annexe III.11 La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT12 Annexe 1 Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009) Article 35 I. Après le 4 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : «4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d impôt les dons et versements effectués au profit d organismes agréés dans les conditions prévues à l article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale. L agrément est accordé lorsque l organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article. «Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale, la réduction d impôt obtenue fait l objet d une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article. «Un décret fixe les conditions d application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l agrément.» II. Au premier alinéa du 5 de l article 200 du même code, la référence : «et du 2 bis» est remplacée par les références : «, du 2 bis et du 4 bis». III. Le I de l article V bis A du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «Ouvrent également droit à la réduction d impôt les dons et versements effectués au profit d organismes agréés dans les conditions prévues à l article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale. L agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d application du présent I. «Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale, la réduction d impôt obtenue fait l objet d une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article. «Un décret fixe les conditions d application des dixième et onzième alinéas du présent I et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l agrément.» IV. Les I à III s appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1 er janvier 2010.13 Annexe 2 Décret n du 28 février 2011 fixant les conditions d application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l article V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l Union européenne ou partie à l Espace économique européen Article 1 er En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, il est inséré un 11 bis intitulé «Réduction d'impôt acco rdée au titre des dons faits par les particuliers» comprenant les articles 46 AW bis à 46 AW quater ainsi rédigés : «46 AW bis. La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. «Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts. «Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités. «46 AW ter. I. La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus. «II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. «Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1 er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. «III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. «IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée. «46 AW quater. I. Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués. «II. Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.» Article 2 En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section 0I sexies est complétée par les articles 46 quindecies QA à 46 quindecies QC ainsi rédigés : «46 quindecies QA. La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un Etat partie à14 l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. «Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts. «Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités. «46 quindecies QB. I. La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus. «II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. «Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1 er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. «III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. «IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée. «46 quindecies QC. I. Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies X. «II. Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration spéciale sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA.» Article 3 A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, le chapitre Ier bis est complété par les articles 299 decies à 299 duodecies ainsi rédigés : «Art. 299 decies.- La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa de l'article V bis A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. «Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article V bis A du code général des impôts. «Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités. «Art. 299 undecies. - I. La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus. «II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. «Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à15 compter du 1 er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. «III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. «IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au I de l'article V bis A du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée. «Art. 299 duodecies. I. Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article V bis A du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 W du même code. «II. Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article V bis A, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies.» Article 4 La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.16 Annexe 3 Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d application de la procédure d agrément des organismes mentionnés au 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l article V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l Union européenne ou partie à l Espace économique européen Article 1 er Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document. Article 2 En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre V, il est inséré un chapitre IV intitulé «Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'espace économique européen» comprenant l'article 121 Z sexies ainsi rédigé : «Art. 121 Z sexies. - Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article V bis A du code général des impôts sont adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.» Article 3 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.17 Annexe 4 Modèle de demande d'agrément DEMANDE D'AGREMENT A PRESENTER PAR LES ORGANISMES DONT LE SIEGE EST SITUE DANS L UNION EUROPEENNE OU L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN QUI RECOIVENT DES DONS CONSENTIS A LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANCAIS MODELE DE DEMANDE D AGREMENT A adresser en double exemplaire à la direction générale des finances publiques, Service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, bâtiment Turgot, allée de Bercy, Teledoc 957, PARIS CEDEX 12 France. QUESTIONNAIRE A REMPLIR ET PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE La présente demande doit être renseignée de manière détaillée en langue française, et être accompagnée des pièces expressément requises ainsi que de tout autre document susceptible de compléter utilement la demande. Toutes les pièces justificatives doivent être accompagnées d une traduction en français. Les demandes incomplètes sont irrecevables et feront l objet d un classement sans suite si les compléments demandés par l administration ne sont pas produits dans un délai de 45 jours. I. IDENTIFICATION DE L AUTEUR DE LA DEMANDE Interlocuteur maîtrisant la langue française et habilité à représenter l organisme en France - Nom : - Qualité : - Adresse complète : - Adresse électronique : - Téléphone : - Télécopie : (Joindre le mandat de représentation)18 II. OBJET DE LA DEMANDE - Première demande d agrément - Demande de renouvellement d agrément (Joindre la précédente décision d agrément) III. DISPOSITIF FISCAL DE MECENAT POUR LEQUEL L AGREMENT EST DEMANDE Mécénat des particuliers (article 200 du code général des impôts) Mécénat d entreprises (article 238 bis du code général des impôts) Réduction d impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons à certains organismes d intérêt général (article V bis A du code général des impôts) IV. IDENTIFICATION DE L ORGANISME Joindre une copie des statuts et un document officiel émanant de l Etat dans lequel l organisme a son siège attestant de son existence - Forme juridique : - Dénomination : - Date de création : - Adresse du siège social: - Objet statutaire : - Affiliation (fédération, groupement, fondation ) :19 - Adresse du site internet de l organisme (s il y a lieu) : - numéros d identification (juridique, fiscal) : V. LISTE ET ADRESSES DES ETABLISSEMENTS ET DES ANTENNES DE L ORGANISME DEMANDEUR SITUES DANS L UNION EUROPEENNE OU L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN VI. ACTIVITES EXERCEES EN FRANCE PAR L ORGANISME DEMANDEUR - Description détaillée des activités exercées en France au titre des trois dernières années et montants annuels des dépenses correspondantes : - Personnel employé en France (le cas échéant) : - Description des éléments d actif utilisés en France (corporels, incorporels, financiers) : - Adresse du site internet (le cas échéant) : - Nombre d adhérents ou de membres au titre des trois dernières années : - En cas de demande de renouvellement d agrément, préciser, pour les trois dernières années, les montants annuels et le nombre de dons collectés en France :20 VII. ACTIVITES EXERCEES HORS DE FRANCE Pièces à joindre : rapports d activité des trois dernières années de l organisme - Description précise des activités exercées à titre permanent : 1. Dans le pays du siège de l organisme : 2. Dans d autres pays : - Description précise des activités exercées à titre occasionnel : 1. Dans le pays du siège de l organisme : 2. Dans d autres pays : - L activité de l organisme concurrence-t-elle des entreprises? Oui Non - Modalités d exercice des activités : - bénéficaires des opérations : - prix pratiqués : - Existe-t-il des contreparties prévues aux dons et versements consentis par les contribuables français au profit de l organisme et pour lesquels les avantages fiscaux du mécénat seraient applicables? : Montrer encore
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