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Timestamp: 2018-12-13 18:42:50+00:00
Document Index: 85558953

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art. 335', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 337', 'art. 6', 'art 8']

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1 Plan social destiné au personnel sous CCT Novembre 2015
2 Sommaire Chapitre 1: Généralités, champ d'application 4 1 Aperçu 4 2 Principes 4 3 Champ d'application et durée de validité 4 Chapitre 2: Modification de l'engagement 5 4 Procédure et principes Offre de contrat Acceptation du contrat Conséquences en cas de refus Cumul de mesures 5 5 Nouveau lieu de travail Principes Offre acceptable Indemnité, modalités 6 6 Modification de la fonction-clé Principes Offre acceptable Indemnité, modalités 7 7 Réduction du taux d'occupation Définition Offre acceptable Indemnité, modalités Réduction du TO de durée limitée 9 Chapitre 3: Départ 9 8 Retraite anticipée Principes Prestations 10 9 Mesures et prestations en cas de licenciement par l'employeur Indemnité de départ Newplacement, formation de base ou continue Dispense de travail Recherche d'emploi Paiement de la différence en cas de chômage Prime de fidélité 13 2 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
3 Chapitre 4: Divers, dispositions finales Fonds pour cas de rigueur Occupation d'un nouveau poste chez l'employeur Recours Mise en œuvre du plan social Renonciation au dialogue Rapport avec le plan social de la SSR Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
4 La Société suisse de radiodiffusion et télévision (ci-après: SSR) et technology and production center switzerland ag (ci-après: tpc), d'une part, et le Syndicat suisse des mass média (ci-après: SSM), d'autre part, concluent le présent plan social conformément à l'art. 335h CO. Chapitre 1: Généralités, champ d'application 1 Aperçu Le présent plan social régit les conditions réservées aux collaborateurs de la SSR et du tpc (ci-après: l'employeur) dont le contrat de travail est modifié ou résilié pour des raisons économiques ou organisationnelles 1. 2 Principes Les suppressions de poste doivent se faire en priorité par des fluctuations naturelles et par des mises à la retraite anticipée. Il faut éviter autant que possible les licenciements. L'art. 3 CCT SSR 2013 et l'art. 70 CCT tpc 2015 s'appliquent pour l'attribution des postes, mais ils doivent être si possible pourvus en interne. 3 Champ d'application et durée de validité Le présent plan social s'applique à l'ensemble du personnel CCT de l'employeur sous contrat de durée indéterminée et dont les rapports de travail sont modifiés ou résiliés pour des raisons économiques ou organisationnelles. Ne tombent pas sous le coup du plan social: les personnes qui choisissent elles-mêmes de résilier leur contrat de travail; les personnes sous contrat de durée déterminée; les personnes dont le contrat de travail est résilié pour de justes motifs conformément à l art. 337 CO (résiliation immédiate); les personnes qui, à la date de mise en œuvre du présent plan social, sont à la retraite anticipée ou ont atteint l âge ordinaire de la retraite, ou dont le départ à la retraite avait été décidé avec l'employeur avant l entrée en vigueur du plan social. Le présent plan social est valable du 1 er novembre 2015 au 31 décembre Sa durée de validité peut être prolongée si nécessaire. 1 Pour des raisons de lisibilité, le présent plan social est rédigé au masculin, mais il s adresse aussi bien aux femmes qu aux hommes. 4 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
5 Chapitre 2: Modification de l'engagement 4 Procédure et principes 4.1 Offre de contrat L'employeur soumet aux collaborateurs concernés une offre de contrat écrite dans laquelle figurent les changements de conditions conformément aux chiffres 5 à 7. Le délai pour accepter ou refuser le nouveau contrat est de 30 jours. 4.2 Acceptation du contrat Le contrat modifié entre en vigueur moyennant le délai de congé figurant dans la CCT concernée. 4.3 Conséquences en cas de refus Si le collaborateur refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur résilie les rapports de travail. Les chiffres 5 à 7 définissent ce qui est considéré comme une offre acceptable. Dans certains cas (par ex. famille monoparentale avec enfants de moins de 16 ans, raisons médicales, collaborateur de 58 ans et plus), le responsable RH compétent peut définir autrement ce qui est acceptable. En cas de refus d'une offre acceptable, le collaborateur quitte l'entreprise en application des dispositions de la CCT SSR ou tpc. Dans les autres cas, il quitte l'entreprise suivant les dispositions du présent plan social. 4.4 Cumul de mesures Une mesure prévue au ch. 5 peut être cumulée avec des mesures mentionnées aux ch. 6 ou 7; dans ce cas, les indemnités sont cumulées. Le cumul des mesures figurant aux ch. 6 et 7 n est pas prévu. 5 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
6 5 Nouveau lieu de travail 5.1 Principes Le calcul du temps de déplacement selon ce chiffre repose sur le temps de déplacement, de porte à porte, pour se rendre au travail et en revenir, et non sur la distance géographique. Le calcul tient compte du temps nécessaire en empruntant les transports publics et porte sur un seul trajet (aller ou retour). Aucune prétention ne pourra être émise si le lieu de travail est déplacé à l'intérieur de la même commune/ville ou entre Lugano Besso et Comano. Le règlement SSR applicable aux déménagements n est pas valable dans le cadre du présent plan social. 5.2 Offre acceptable Un temps de déplacement de 75 minutes au maximum par trajet est considéré comme acceptable. 5.3 Indemnité, modalités Condition Si le nouveau contrat implique un temps de déplacement d'au moins 30 minutes de plus par trajet, le collaborateur a droit à une indemnité forfaitaire pour les frais de déplacement ou de déménagement. Montant de l'indemnité L'indemnité se monte à: CHF pour le personnel à temps partiel dont le taux d'occupation ne dépasse pas 49 %; CHF pour tous les autres collaborateurs. Elle est versée le mois qui suit l'entrée en vigueur de la modification du contrat. Concurrence de droits Le collaborateur n'a droit qu'à une seule indemnité, indépendamment du fait: qu'il soit engagé sous un ou plusieurs contrats de travail auprès de l'employeur et que son partenaire touche également une indemnité financière. 6 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
7 6 Modification de la fonction-clé 6.1 Principes Le présent chiffre s'applique lorsque l'employeur propose au collaborateur une fonction-clé moins élevée. La nouvelle fonction proposée est définie en tenant dûment compte des aptitudes de la personne et de l'activité qu'elle a exercée avant la mesure. 6.2 Offre acceptable Une offre de contrat est considérée comme acceptable lorsqu'elle contient au maximum la réduction en pourcentage du salaire brut annuel (salaire de fonction) ci-après: pour un salaire brut inférieur ou égal à CHF : 10 % pour un salaire brut compris entre CHF et CHF : 12 % pour un salaire brut égal ou supérieur à CHF : 15 % 6.3 Indemnité, modalités Modification du contrat A l'échéance du délai de résiliation, le salaire de fonction est ramené au niveau du salaire de référence de la nouvelle fonction-clé. Si le salaire de référence de la nouvelle fonction est équivalent ou supérieur au salaire de la fonction actuelle, ce dernier est maintenu. Indemnité Le collaborateur touche une indemnité unique équivalant à la différence entre l ancien et le nouveau salaire de fonction annuel, multipliée par 2. Paiement L'indemnité est versée au moment de l'entrée en vigueur du nouveau contrat. Remboursement Si le collaborateur résilie le contrat de travail dans l'année qui suit son entrée en vigueur, il doit rembourser l'indemnité au prorata (1/12 e par mois). Droits acquis Les collaborateurs CCT qui ont 63 ans ou plus au moment de l entrée en vigueur du nouveau contrat conservent leurs droits salariaux jusqu à l âge de la retraite (65 ans). La même règle s'applique aux collaborateurs de plus de 61 ans qui travaillent depuis plus de 15 ans chez l'employeur. Les personnes dont la fonction-clé change au sens du présent chiffre bénéficient des droits acquis en matière de salaire pendant deux ans à compter du moment où le changement est effectif. 7 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
8 7 Réduction du taux d'occupation 7.1 Définition Le présent chiffre s'applique à tous les collaborateurs dont le taux d'occupation (ci-après: TO) est réduit à la demande de l'employeur. La diminution du TO au titre d une retraite partielle ou d une cessation progressive de l activité dans l'optique de la retraite ne tombe pas dans le champ d application du présent plan social. Les diminutions du TO des collaborateurs du tpc dont le volume d'occupation est irrégulier en application de l'annexe I art. 6.1 CCT tpc sont également exclues du champ du présent chiffre. 7.2 Offre acceptable Une offre de réduction du TO de 10 points de pourcentage au maximum est considérée comme acceptable. 7.3 Indemnité, modalités Modification du contrat de travail Le TO est modifié à l'échéance du délai de résiliation. Indemnité L indemnité unique correspond à la différence entre le salaire de fonction à l ancien TO et le salaire de fonction au nouveau TO, multipliée par 2. L indemnité est versée le mois suivant l entrée en vigueur du nouveau contrat. Remboursement Si le collaborateur résilie le contrat de travail durant l'année qui suit la réduction du TO, il est tenu de rembourser 1/12 e de l'indemnité pour chaque mois restant jusqu'à l'échéance de la période d'un an qui suit la réduction du TO; le montant est exigible à la date de résiliation du contrat. Si la personne concernée peut à nouveau augmenter son TO chez son employeur dans l'année qui suit la réduction de celui-ci, elle est tenue de rembourser 1/12 e de l'indemnité pour chaque mois restant jusqu'à l'échéance de la période d'un an qui suit la réduction du TO. Si le TO n'est que partiellement compensé à nouveau, l'indemnité doit être remboursée au prorata. Le montant est exigible lorsque l'augmentation du TO est effective. Droits acquis Les personnes dont le TO est réduit au sens du présent chiffre bénéficient des droits acquis en matière de salaire pendant deux ans à compter du moment où le changement est effectif. 8 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
9 7.4 Réduction du TO de durée limitée Si le collaborateur réduit volontairement son TO pour une durée limitée, pour contribuer de manière solidaire à éviter les suppressions de postes, il ne reçoit pas d'indemnité en application de la CCT ou du plan social. A l'échéance du délai convenu, il peut retrouver son taux d'occupation d'origine. Si les pourcents correspondants ne sont pas disponibles, l'employeur doit lui verser une indemnité en application du ch Chapitre 3: Départ 8 Retraite anticipée 8.1 Principes L'employeur propose une mise à la retraite anticipée aux collaborateurs de 58 ans et plus dont le poste doit être supprimé. Elle est décidée d'un commun accord. Il est tenu compte de la situation personnelle du collaborateur, autant que faire se peut. Les collaborateurs pour lesquels une retraite anticipée est envisagée ont le droit de recevoir des informations complètes, chiffres à l appui. Ils disposent d'un délai de réflexion de 40 jours. Côté employeur, les décisions sur les mesures susmentionnées incombent au supérieur et au département RH. 9 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
10 8.2 Prestations Dans le cas d'une retraite anticipée, l'employeur verse les prestations suivantes: 1. entre 58 ans et 60 ans révolus: paiement d'une rente transitoire dont le montant est fixé conformément au règlement de la CPS; 2. à partir de 60 ans révolus: participation aux cotisations AVS dues par les personnes sans activité lucrative, jusqu à concurrence de CHF par année civile 3. En outre, l'employeur verse un montant à la CPS en calculant la différence entre la rente annuelle ordinaire selon l'âge cible et la rente annuelle en cas de retraite anticipée qui place le collaborateur sur le même plan économique que s'il avait travaillé jusqu'à l'âge cible: Age au moment du départ Age cible Les avoirs éventuels figurant sur le compte complémentaire ou sur le compte de retraite anticipée ne sont pas pris en compte pour le calcul de la différence. Afin d'éviter une surindemnisation, l'employeur peut verser directement une partie de la prestation à la personne concernée. 9 Mesures et prestations en cas de licenciement par l'employeur Délimitation Un licenciement partiel ou la résiliation d un contrat sur plusieurs contrats se voit appliquer les mêmes règles qu une réduction du taux d occupation (ch. 7). 10 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
11 9.1 Indemnité de départ Les indemnités de départ suivantes sont versées: 1 année de service pleine: 1 salaire mensuel 2-3 années de service pleines: 2 salaires mensuels 4-5 années de service pleines: 3 salaires mensuels 6-7 années de service pleines: 4 salaires mensuels 8-9 années de service pleines: 5 salaires mensuels 10 années de service pleines: 6 salaires mensuels 11 années de service pleines: 7 salaires mensuels 12 années de service pleines: 8 salaires mensuels 13 années de service pleines: 9 salaires mensuels 14 années de service pleines: 10 salaires mensuels 15 années de service pleines: 11 salaires mensuels Dès 16 années de service pleines: 12 salaires mensuels L indemnité de départ se calcule sur la base du TO moyen pendant la durée de l engagement. Si une personne est engagée depuis plus de 5 ans, le calcul se base sur la moyenne des 5 dernières années. Si le TO actuel est supérieur à cette moyenne, le calcul se base sur ce dernier. L indemnité de départ est supprimée en cas de versement d une rente CPS ou d une prestation équivalente résultant de la résiliation des rapports de travail. En outre, l'art CCT SSR s'applique aux collaborateurs de la SSR. Comptent comme années de service les années d engagement sans interruption sous CCT et contrat de cadre. Si un licenciement intervient dans les 12 mois qui suivent l entrée en vigueur de l une des mesures selon le ch. 6 ou 7, l indemnité de départ est calculée sur la base du salaire avant l entrée en vigueur de ladite mesure. 9.2 Newplacement, formation de base ou continue Dans le cadre du montant maximal indiqué ci-dessous, la personne licenciée peut choisir l'une des possibilités suivantes, si elle n a pas trouvé de nouveau poste au moment d effectuer son choix: un newplacement; une ou plusieurs formations de base ou continues; la combinaison d'un newplacement et d'une ou plusieurs formations de base ou continues. 11 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
12 La formation de base ou continue doit servir à préserver ou à améliorer les chances de la personne concernée de retrouver un emploi. Les collaborateurs ont droit aux même montants, qu'ils soient employés à plein temps ou à temps partiel. Condition: licenciement complet par l'employeur. Age Années de service Contribution maximale Jusqu'à 29 ans Plus de 2 CHF Entre 30 et 44 ans Moins de et plus À partir de 45 ans Moins de et plus CH CH CHF CHF S il a été convenu d une formation de base ou d une formation continue lors d un ESP des 3 dernières années, mais que cette formation a été repoussée en raison des contraintes de l entreprise, la personne concernée peut demander une contribution aux dépenses ou la prise en charge des dépenses à concurrence de CHF (sur présentation du justificatif), en plus des frais de newplacement. La formation de base ou continue doit servir à préserver ou à améliorer les chances de la personne concernée de retrouver un emploi. La demande de prise en charge totale ou partielle des frais doit être adressée à l'employeur avant la cessation des rapports de travail. Au-delà, le droit échoit. Conventions de formation L'employeur paie la formation de base ou continue déjà entamée à concurrence du montant convenu individuellement. Les obligations restantes du collaborateur au moment de quitter l entreprise sont caduques. 9.3 Dispense de travail Si le collaborateur le demande, et sauf contrainte impérative de l'entreprise, il est dispensé de travailler. Au-delà de trois mois de dispense, il est tenu de compenser ses éventuels soldes de vacances. Tout collaborateur dispensé de travailler qui trouve un emploi dans une autre entreprise doit en informer immédiatement l'employeur. Son contrat de travail avec l'employeur prend fin dès qu il est engagé par la nouvelle entreprise. 9.4 Recherche d'emploi Le collaborateur dispose de 20 % de son temps de travail pour se consacrer à la recherche d'un emploi ou pour les mesures de newplacement et de formation au sens du ch Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
13 9.5 Paiement de la différence en cas de chômage Le principe suivant s'applique en complément du droit défini dans la CCT: l'employeur apporte un soutien financier additionnel aux anciens collaborateurs de 50 ans et plus qui n'ont pas retrouvé de poste au bout de 12 mois en leur versant la différence au maximum pendant 6 mois. 9.6 Prime de fidélité Si le collaborateur avait pu faire valoir une prime de fidélité dans les 18 mois suivant le délai de congé, la prime de fidélité est versée au prorata de la durée d'engagement effective. Chapitre 4: Divers, dispositions finales 10 Fonds pour cas de rigueur L'employeur alimente un fonds pour cas de rigueur. Les collaborateurs peuvent présenter une demande d aide supplémentaire dans les deux ans qui suivent leur départ. L'octroi des aides financières est du ressort de la commission paritaire Fonds du personnel. 11 Occupation d'un nouveau poste chez l'employeur Si le collaborateur est réembauché par la SSR ou le tpc immédiatement après son départ, l indemnité de départ et les autres prestations liées à la résiliation du contrat de travail ne lui sont plus dues. Ses années de service dans l'entreprise lui sont créditées compte tenu de son maintien en emploi. Le cas échéant, il a droit à d'autres prestations prévues par le plan social et mentionnées au chapitre 2. Tout collaborateur qui touche une indemnité de départ supérieure à 2 salaires mensuels devra la rembourser à concurrence de 100 % s il est réembauché à la SSR ou au tpc dans les six mois, et à concurrence de 50 % s il est réembauché dans les 7 à 12 mois. Les années de service accomplies avant son départ lui sont créditées. 13 Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
14 12 Recours Les personnes concernées peuvent faire valoir par écrit dans un délai de 15 jours civils que le présent plan social n'est pas correctement appliqué dans leur cas. Les décisions discrétionnaires ne peuvent pas être contestées. La Commission partenariat social et conciliation (CPC) statue dans un délai de 3 mois à compter de la réception du recours. Sa décision revêt un caractère définitif. 13 Mise en œuvre du plan social Le SSM est informé chaque année de la mise en œuvre du présent plan social. Les informations suivantes sont délivrées, en effectuant une ventilation par UE / UO / FI: nombre total de collaborateurs concernés nombre total d'équivalents plein temps concernés nombre de personnes concernées par chaque mesure (nouveau lieu de travail, etc.) 14 Renonciation au dialogue Aucun dialogue au sens de l'art CCT SSR et de l'art CCT tpc n'a lieu pour les mesures définies par le présent plan social. 15 Rapport avec le plan social de la SSR 2014 Le présent plan social remplace le plan social de la SSR Plan social destiné au personnel sous CCT / Novembre 2015 / h
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