Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-alinea-2-article-2293-code-civil-426503.html
Timestamp: 2017-03-23 14:36:32+00:00
Document Index: 268697185

Matched Legal Cases: ["l'article 2293", "l'article 2293", "l'article 2293", "l'article 2293", "l'article 2293", "l'article 2293", "l'article 2293", "l'article 2293", "l'article 2293"]

Commentaire de l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-alinea-2-article-2293-code-civil-426503.html
19/04/2015 07:56:24
10/10/2014 17:32:36
06/02/2014 04:24:48
Commentaire de lalinéa 2 de larticle 2293 du Code civil
Mu par une volonté de protection de la caution, et ayant déjà imposé au créancier l'information de celle-ci sur le montant de la créance en cours de contrat par l'intermédiaire des textes du 1er mars 1984 et du 11 février 1994, le législateur récidive par l'ajout d'un second alinéa à l'article 2293 du Code civil. Ce dernier dispose que : « lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ». ...
Le contenu de l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil Une obligation d'information en cours de contrat
Un contenu critiquable au domaine d'application large L'articulation de l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil avec les autres textes relatifs à l'obligation d'information
L'alinéa 2 face au pluralisme des régimes d'obligation d'information
La réduction de l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil à un rôle minimum
[...] La seule faveur accordée au créancier réside dans le choix de la date d'information. Il pourra inscrire au contrat de prêt une date qui lui est plus commode. Cela peut lui permettre de faire coïncider toutes les dates des autres contrats de prêts et ainsi faciliter son organisation en évitant le foisonnement des rappels différents. Bien que posant une obligation d'information en apparence claire et circonscrite de prime abord, cet alinéa 2 révèle un contenu critiquable au domaine d'application large. [...] [...] BIBLIOGRAPHIE - M. BOURASSIN, V. BREMOND, M-N JOBARD-BACHELLIER, Droit des sûretés, Sirey, janvier 2012 - Jean-François RIFFARD, Droit des sûretés, Lexifac Droit, Bréal, juillet 2010 - G. BIARDEAUD, P. FLORES, Information annuelle de la caution et article 293 du Code civil : mais où reste le contentieux Receuil Dalloz p M. BOURASSIN, V. BREMOND, M-N JOBARD-BACHELLIER, Droit des sûretés, Sirey, janvier 2012. Jean-François RIFFARD, Droit des sûretés, Lexifac Droit, Bréal, juillet 2010 G. BIARDEAUD, P. [...] [...] Dix ans plus tard, la loi du 11 février 1994 étend la précédente obligation à tous les créanciers de l'entrepreneur individuel cautionné par une personne physique pour une durée indéterminée Le 1er août 2003, un nouveau régime voit le jour. Le Code de la consommation accueille l'article L. 341-6 selon lequel le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution-personne physique au plus tard le 31 mars de chaque année du montant des sommes restant dues. Dans le cas contraire, le créancier ne pourra prétendre au paiement des accessoires de la dette échus depuis la date de la dernière information jusqu'à la date d'une nouvelle information. [...] [...] L'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil n'a pas évolué depuis son introduction. Toutes ces considérations mises en toile de fond, l'étude de l'alinéa 2 sera axée de la façon ci-contre : quelles sont les obligations disposées par l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil et comment ce dernier s'articule-t-il avec les autres dispositions législatives ? Les éléments suivants seront ainsi mis en exergue, à savoir le contenu de l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil et l'articulation de cet alinéa avec les autres textes relatifs à cette obligation d'information (II). [...] [...] La sévérité de la sanction est donc à relativiser. A ce sujet, aucune limite de temps ne vient cantonner la déchéance des accessoires de la dette. La doctrine tergiverse entre une application de la déchéance à partir de la date de la dernière information et une application réservée aux seuls intérêts non acquittés (P. Simler)[2]. La jurisprudence est trop faible par ailleurs pour donner une réponse certaine : d'après le TGI de Tulle (22 septembre 2005), la déchéance doit intervenir à la date où l'information n'a pas été délivrée. [...] [...] FLORES, Information annuelle de la caution et article 293 du Code civil : mais où reste le contentieux Receuil Dalloz p M. BOURASSIN, V. [...] [...] 341-6 et la loi de 1994 ; dès lors, la tâche devient ardue lorsqu'il faut préciser quand est ce que l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil s'applique. La question est importante, car l'alinéa 2 ne prévoit pas les mêmes sanctions que ses homologues. Cependant, il cohabite avec ces textes sans souci de cohérence. Le législateur a cru bien faire en accordant ce bénéfice d'information à la caution, mais il n'a pas pris la peine d'articuler ce dispositif avec les autres. [...] [...] Ceci est d'autant plus important que l'alinéa 2 vise les cautionnements indéfinis (Cass. Com janvier 2010). Il s'agit d'engagements qui n'ont d'autre limite que la dette principale : la caution devra payer tant que la dette principale ne sera pas éteinte. Cela implique la dette en elle-même, mais également ses accessoires à l'image des intérêts ou des pénalités de retard. L'information délivrée permet ainsi à la caution de ne pas être prise au dépourvu face au montant de la somme dont elle peut avoir à s'acquitter. [...] À propos de l'auteur Clément j.	étudiant Droit civil	Commentaire de lalinéa 2 de larticle 2293 du Code civil