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Timestamp: 2017-10-20 06:49:51+00:00
Document Index: 74862399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 126", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 126", 'arrêt ']

Thèmes - limites
Les tiers au contrat d'assurance peuvent se prévaloir de l’absence de subrogation légale (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)
décision 16 déc. 2014 | Chambre commerciale | Laurent Karila
Les tiers au contrat d'assurance peuvent se prévaloir de l’absence de subrogation légale par l’effet d’un paiement non concomitant ou postérieur à la quittance subrogative. " Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;
Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014, )
décision 22 oct. 2014 | 3ème Chambre civile | RGDA | Laurent Karila
Extrait : « … le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l'assureur dommages-ouvrage avait été condamné à payer une somm
L’effet relatif de l'interruption de la prescription par l'assureur DO contre les locateurs d'ouvrage (Cass. 3e civ., 16 septembre 2014)
décision 16 sept. 2014 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
L’effet interruptif de l’assignation en référé expertise diligentée par l'assureur DO non subrogé ne profite pas à SDC vis à vis des constructeurs. Extrait : " Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 20 juin 2012 ), qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, sont intervenus la société Les nouveaux constructeurs en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la société Axa, la s
« Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage avait été réceptionné le 19 mars 1991, la cour d'appel a exactement retenu que l'ordonnance du 18 novembre 1999 étendant les opérations d'expertise, rendue sur l'assignation délivrée par la société Axa assureur dommages ouvrage, qui n'était pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, ne faisait pas courir au profit de ce syndicat un nouveau délai de prescription ; »&nb
Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)
décision 21 sept. 2011 | 3ème Chambre civile | RDI | Laurent Karila
Sur le premier moyen : … Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux avait été interrompu par l'assignation en référé expertise délivrée par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau délai de dix ans, qui avait couru à partir de l'ordonnance du 4 mai 1993 désignant l'expert, avait expiré le 4 mai 2003, qu'aucun acte interruptif
L'assureur DO exerce légitimement son recours à hauteur de ses frais d'investigation (Cass. 3e civ., 9 février 2010)
décision 9 févr. 2010 | 3ème Chambre civile
La 3ème chambre énonce : « Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que la Société Sagena demandait le remboursement de frais d’investigations rendus nécessaires par la recherche de la cause des désordres relevant de l’assurance « dommages ouvrage », la Cour d’appel a pu condamner la Société du Canal de Provence au paiement des frais ; » Et réitère par là une solution dé
Le paiement de l'assuré est-il une condition de la subrogation ? (Cass. 3e civ., 16 octobre 2008)
commentaire 16 oct. 2008 | RDI | Laurent Karila
Chronique_lk_Rdi_fevrier_2009.pdf
Vu les articles 126 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont réceptionné des travaux de construction d'une villa ; qu'à la suite de désordres,
décision 16 oct. 2008 | 3ème Chambre civile | RDI | Laurent Karila
Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel qui avait accueilli l'action subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, au motif que celui-ci avait valablement interrompu la prescription décennale en assignant les constructeurs dans le délai de garantie décennale, alors que l'indemnisation dudit assureur était intervenue après l'expiration du dé
Etendue de la subrogation de l'assureur dommages-ouvrage : sort des frais d'expertise amiable (Civ. 3, 6 décembre 2006)
décision 6 déc. 2006 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
2006.12.06_Civ_3-2.pdf
Dans un arrêt du 6 décembre 2006 destiné à la publication au bulletin, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la 19ème chambre A de la Cour de Paris qui avait limité la subrogation de l'assureur dommages ouvrage à la seule indemnité strictement versée à son assuré et avait ainsi exclu le montant des frais de l'expertise amiable engagés en exécution du contrat d'assurance dommages ouvrage (en l’occurrence&n
commentaire 21 janv. 2004 | RGDA | Jean-Pierre Karila
décision 21 janv. 2004 | 3ème Chambre civile | RGDA | Jean-Pierre Karila
Viole les dispositions de l'article L 121.12 du Code des Assurances, ensemble celles de l'article 126 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l'arrêt qui, pour déclarer la demande irrecevable, retient que l'assureur peut exercer un recours lorsqu'il a indemnisé son assuré par l'effet de la subrogation et qu'en l'espèce, l'assureur ne justifie pas avoir versé une quelconque indemnisation à son assuré alors que la Cour n'était pas saisie au fond de l'affaire "recev
commentaire 1 janv. 2002 | RGDA | Jean-Pierre Karila
décision 18 déc. 2001 | 1ère Chambre civile | RGDA | Jean-Pierre Karila
Viole les articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances l'arrêt qui, pour exclure le recours de l'assureur relatif au coût des premières reprises préfinancées par lui, énonce que les travaux effectués se sont révélés inefficaces, et qu'il ne saurait se retrancher derrière l'accord des parties concernées, pour se soustraire à sa responsabilité, alors que lesdits travaux ont été préconisés par son propre expert. Viole, en outre, les articles L. 24
commentaire 9 oct. 2001 | RGDA | Jean-Pierre Karila
décision 9 oct. 2001 | 1ère Chambre civile | RGDA | Jean-Pierre Karila
Viole les dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 1er du Code des assurances, ensemble celles de l'article 126, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action récursoire subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage à l'encontre des responsables du sinistre énonce notamment que ledit assureur n'a pas qualité ni intérêt à agir en l'absence de paiement de l'indemnité due à l'assuré, alors qu'est recevable une telle action engagée