Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/e027(2019-06-02)f.php?df=2017-11-10
Timestamp: 2020-03-31 02:52:44+00:00
Document Index: 270682033

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 58", 'art. 2', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 75", 'art. 9', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', "l'article 69", 'art. 48', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', "l'article 88", 'art. 23', 'art. 24', 'art. 60', 'art. 25', "l'article 83", "l'article 85", "l'article 83", 'art. 26', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 58", 'art. 29']

La présente version a été à jour du 10 novembre 2017 au 2 juin 2019.
C.P.L.M. c. E27
Agents financiers, agents officiels et vérificateurs
57 Abrogé
58 Plafond des dépenses publicitaires — année d'élections à date fixe
78-81 Abrogés
83 Plafonds des dépenses de communication électorale
89.1 Interdiction de contouner les règles
89.2 Dépenses de communication électorale considérées comme dépenses de publicité
c) recevoir un remboursement des dépenses électorales.
L.M. 2016, c. 18, art. 2.
L'appui d'un parti politique à un candidat est régi par l'article 58 de la Loi électorale.
Pour qu'un parti politique puisse être inscrit — ou le demeurer dans le cas du parti déjà inscrit qui change son nom — le nom ou son sigle doit être conforme aux règles suivantes :
L'article 108 porte sur la façon don't le directeur général des élections doit donner les avis publics.
a) ne dépose pas les renseignements — états financiers, rapports, dossiers ou autres — qu'exige la présente loi;
Le parti politique dont l'inscription a été révoquée peut demander sa réinscription à la condition de déposer auprès du directeur général des élections les renseignements — états financiers, rapports, dossiers et autres — qu'il aurait dû déposer pendant toute la période durant laquelle son inscription a été révoquée.
(ii) des dépenses, notamment des dépenses électorales et des dépenses préélectorales de publicité,
L.M. 2017, c. 23, art. 2.
c) les sommes déboursées — même les transferts — liées au parti, au candidat, à l'association ou au candidat à la direction soient prélevées sur le compte et soient justifiées par une facture ou un reçu.
a) les fonctionnaires électoraux nommés en vertu de la Loi électorale;
L.M. 2017, c. 35, art. 60.
Elle limite le droit de verser un don aux particuliers qui résident au Manitoba et en fixe la valeur maximale à 5 000 $ par année. Il est interdit aux corporations et aux syndicats de verser un don.
Les sommes d'argent remises sans contrepartie ainsi que les biens et services remis sans contrepartie — ou pour une contrepartie inférieure à leur valeur marchande — constituent des dons s'ils sont remis à un bénéficiaire ou en sa faveur.
La valeur d'un don en nature — bien ou service — est égale à sa valeur marchande au moment où il est remis.
2. Les droits de participation à un congrès ou une convention d'un parti politique, notamment un congrès à la direction.
5. [abrogé] L.M. 2017, c. 23, art. 4
Les deux premiers dons en nature qu'un particulier fait au même candidat au cours d'une année ne sont pas comptabilisés si leur valeur n'excède pas 25 $.
Soixante-quinze pour cent de la somme que verse une personne pour participer à une activité de financement en faveur d'un bénéficiaire constitue un don si la somme est supérieure à 25 $.
Il n'y a cependant aucun don si la personne paye 75 $ ou moins pour permettre à plusieurs personnes de participer à l'activité, si le prix du billet individuel est 25 $ ou moins.
Lorsqu'un bénéficiaire recueille des fonds par la vente d'un article à un prix supérieur à 25 $, l'acheteur lui fait un don égal à la différence entre le prix de vente et le coût de l'objet pour le bénéficiaire ou, si elle est supérieure, sa valeur marchande au moment où il l'a obtenu.
Il n'y a cependant aucun don si plusieurs articles identiques sont vendus en même temps pour un prix 75 $ ou moins, si le prix de chacun est 25 $ ou moins.
L.M. 2017, c. 23, art. 4.
(1) — Limite annuelle de 5 000 $
La valeur totale des dons qu'un particulier peut faire au cours d'une année est de 5 000 $, compte non tenu des dons versés à un candidat à la direction pendant la période de campagne à la direction.
(1.1) — Indexation de la limite annuelle pour tenir compte de l'inflation
Au début de l'année suivant une année d'élections à date fixe, le directeur général des élections indexe la limite annuelle mentionnée au paragraphe (1) pour tenir compte de l'inflation et publie la nouvelle limite.
Pour établir le montant de la nouvelle limite, le directeur général des élections détermine le rapport entre l'indice des prix à la consommation pour la ville de Winnipeg au début de l'année 2018 et au début de l'année en question, le multiplie par la limite exprimée en dollars prévue au paragraphe (1) et arrondit le résultat à la centaine supérieure.
L.M. 2017, c. 23, art. 5.
(3.1) — Limite des dons en espèces
Il est interdit aux particuliers de faire un don en espèces de plus de 25 $.
L.M. 2017, c. 23, art. 6.
e) [abrogé] L.M. 2017, c. 23, art. 7
L.M. 2017, c. 23, art. 7.
f) [abrogé] L.M. 2017, c. 23, art. 7
Un autre candidat que celui don't elle a présenté la candidature
Un candidat appuyé par le parti ou don't la candidature est présentée par l'une de ses associations de circonscription
(2) — Transfert de plus de 250 $ : obligation de faire rapport
Les plafonds sont le produit d'un chiffre déterminé en dollars par le nombre de noms sur la liste électorale. Ils s'appliquent aux coûts engagés par un parti ou un candidat — ou à la valeur des dons en nature qu'ils utilisent — pendant l'élection.
Une dépense engagée s'entend d'une dépense — qu'une somme d'argent ait été payée ou non — engagée par un particulier au nom d'un parti inscrit ou d'un candidat avec leur consentement. De plus, le candidat est réputé engager une dépense lorsqu'une association de circonscription le fait en son nom.
Sous réserve de la portée générale du paragraphe (1), les dépenses électorales s'entendent notamment des dépenses engagées — ou de la valeur des dons en nature — à l'égard des activités qui suivent :
(3) — Dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales
a) dans le cas d'une circonscription dont la superficie est inférieure à 30 000 milles carrés, le produit de 2,91 $ — ou du montant indexé en conformité avec l'article 54 — par le nombre de noms inscrits sur les listes électorales de la circonscription;
b) dans le cas d'une circonscription dont la superficie est égale ou supérieure à 30 000 milles carrés, le produit de 4,64 $ — ou du montant indexé en conformité avec l'article 54 — par le nombre de noms inscrits sur les listes électorales de la circonscription.
Les dépenses de publicité électorale d'un candidat ne peuvent dépasser le produit de 0,60 $ — ou du montant indexé en conformité avec l'article 54 — par le nombre de noms inscrits sur la liste électorale de la circonscription.
Il n'y a pas de plafond distinct pour les dépenses des associations de circonscription : celles qu'elles engagent en période électorale sont des dépenses du candidat [voir la définition de « dépenses électorales » figurant au paragraphe 50(1)] et celles qu'elles engagent en période préélectorale sont des dépenses du parti [voir le paragraphe 58(4)]. Les autres ne sont pas plafonnées.
Le plus rapidement possible après que les listes électorales révisées d'une circonscription deviennent disponibles, le directeur général des élections ou le directeur du scrutin sous la direction du directeur général des élections informe chaque candidat dans la circonscription et chaque parti inscrit du nombre de noms sur les listes.
(3) — Nombre plus élevé sur la liste préliminaire
Le nombre de noms sur la liste électorale préliminaire visée à l'article 75 de la Loi électorale est utilisé pour le calcul des plafonds prévus aux articles 51 et 52 si ce nombre est supérieur à celui sur la liste révisée ou définitive.
L.M. 2017, c. 23, art. 9; L.M. 2017, c. 35, art. 60.
Pendant une période électorale, il est interdit d'exiger d'un parti inscrit, d'un candidat, d'une association de circonscription — ou de toute autre personne agissant en leur nom — un tarif pour de la publicité qui est supérieur au tarif minimal exigé de toute autre personne ou entité pour une publicité équivalente utilisant le même médium au cours de cette période.
La partie 7 limite les dépenses qu'un parti inscrit ou un candidat peut faire pendant une période électorale, notamment les dépenses publicitaires. La présente partie impose des limites supplémentaires aux dépenses publicitaires qui peuvent être faites au cours de la période de 90 jours qui précède la période électorale dans le cas d'élections à date fixe.
L.M. 2017, c. 23, art. 11.
58 PLAFOND DES DÉPENSES PUBLICITAIRES — PÉRIODE PRÉÉLECTORALE
Le plafond des dépenses de publicité et des dons en nature de publicité qu'un parti inscrit ne peut dépasser en période préélectorale est de 268 000 $.
(3) — Publicité faite pendant une période préélectorale
Un parti inscrit ou un candidat fait une dépense de publicité au sens du présent article si la publicité elle-même est diffusée au cours d'une période préélectorale.
L.M. 2017, c. 23, art. 12.
Il est interdit aux personnes et aux entités mentionnées dans la colonne 1 du tableau qui suit — de même qu'à toute autre personne qui agit en leur nom avec leur consentement — de publier, d'imprimer ou de distribuer de la publicité sans l'autorisation de la personne mentionnée dans la case correspondante de la colonne 2.
Agent financier du parti
Agent financier du parti, pendant une période préélectorale
a) faite à tout moment par un parti inscrit, un candidat ou une association de circonscription ou par une autre personne en leur nom;
b) faite pendant une période de campagne à la direction d'un parti inscrit, par un candidat à la direction ou en son nom.
(4) — Définition élargie de « publicité »
Dans le présent article, la « publicité » s'entend également du matériel publicitaire.
L.M. 2017, c. 23, art. 14.
b) ses dépenses, notamment les dépenses préélectorales de publicité et les transferts à un candidat ou une association de circonscription;
L.M. 2017, c. 23, art. 15.
b) ses dépenses, notamment ses dépenses électorales, ses dépenses préélectorales de publicité et les transferts effectués;
Pour l'application du paragraphe (1), la période de candidature du candidat qui se retire se termine le jour du retrait; cependant son agent officiel — ou lui-même s'il se retire sans en avoir un — est toujours tenu de faire rapport au directeur général des élections.
Le candidat dont les états financiers font état de dettes non remboursées — une fois déduit le remboursement auquel il a droit sous le régime de la partie 10 — dépose auprès du directeur général des élections un rapport annuel jusqu'au remboursement des dettes.
Si les états financiers d'un candidat indépendant montrent un surplus, son agent officiel — ou le candidat lui-même s'il se retire avant d'en nommer un — le verse au directeur général des élections qui le conserve en fiducie pour le candidat et le remet, avec les intérêts accumulés :
L.M. 2017, c. 23, art. 16.
4. Les états financiers non audités de l'association pour l'année précédente, en une forme jugée acceptable par le directeur général des élections.
L.M. 2017, c. 23, art. 17.
Pour l'application du paragraphe (1), la période de campagne à la direction du candidat qui se retire se termine le jour du retrait; cependant son agent officiel — ou lui-même s'il se retire avant d'en avoir nommé un — sont toujours tenus de faire rapport au directeur général des élections.
b.1) l'agent financier du parti inscrit, si le défaut est imputable à l'agent financier de l'association de circonscription;
L.M. 2017, c. 23, art. 18.
La personne — exception faite de l'agent financier d'une association de circonscription — qui ne dépose pas l'état, le rapport, le dossier ou le renseignement exigé sous le régime de la présente loi avant l'expiration du délai, ou de toute prolongation accordée en vertu de l'article 69, verse au directeur général des élections une pénalité de 25 $ par jour de retard.
La personne qui dépose l'état, le rapport, le dossier ou le renseignement exigé sous le régime de la présente loi dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le dépôt devait être fait — ou avant le 31 mars dans le cas de l'agent financier de l'association de circonscription — et qui verse la pénalité de retard ne peut être poursuivie pour ne pas les avoir déposés.
désigne la moitié de ses dépenses électorales, compte non tenu des dons en nature, sous réserve d'un plafond égal à la moitié des dépenses électorales maximales qu'il était autorisé à faire.
désigne le plus élevé des montants suivants :
désigne le moins élevé des montants suivants : celui de ses dépenses électorales, compte non tenu des dons en nature, ou la limite maximale des dépenses électorales qu'il est autorisé à faire.
désigne ses frais raisonnables de garde d'enfant.
désigne ses frais raisonnables attribuables à un handicap.
désigne ses dépenses excédentaires, soit le plus élevé des montants suivants :
(i) au candidat, s'il se présente à nouveau aux élections générales qui suivent ou à une élection partielle déclenchée plus tôt,
désigne le revenu du candidat pendant la période de candidature, compte tenu des transferts et des dons en argent.
désigne le total des éléments suivants :
désigne les coûts de vérification des états financiers du candidat pour l'élection, compte non tenu des honoraires payables au vérificateur sous le régime de la partie 3.
désigne les frais raisonnables de garde d'enfant engagés par le candidat pendant la période électorale.
désigne les frais raisonnables engagés par un candidat pendant la période électorale en raison de son handicap.
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 48; L.M. 2013, c. 54, art. 27; L.M. 2016, c. 18, art. 3.
89.1 Interdiction de contourner les règles
Il leur est interdit de dépenser plus de 25 000 $ en communications électorales pendant la période électorale d'élections générales ou plus de 100 000 $ pendant la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe. Dans le cas d'une élection partielle, il leur est interdit de dépenser plus de 5 000 $ pendant la période électorale.
Les tiers doivent s'identifier dans toutes leurs communications électorales. Ils sont tenus de s'inscrire auprès du directeur général des élections, de nommer un agent financier et de déposer un rapport financier auprès du directeur général des élections dès que leurs dépenses de communication électorale atteignent 2 500 $.
Les dépenses de communication électorale engagées par des tiers avec le consentement d'un parti politique inscrit constituent des dépenses de publicité du parti en question.
« communication électorale » Diffusion au cours de la période électorale ou préélectorale d'un message favorisant un parti inscrit ou l'élection d'un candidat, ou s'y opposant, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti inscrit ou un candidat. ("election communication")
« dépenses de communication électorale » Dépenses engagées ou dettes contractées ainsi que la valeur des dons en argent acceptés à des fins de production ou de diffusion de communications électorales. ("election communication expense")
L.M. 2017, c. 23, art. 20.
(1) — Communications visées par la présente partie
La présente partie ne s'applique qu'aux communications électorales qui sont, selon le cas :
a) publiées dans des journaux, des magazines ou d'autres périodiques;
b) diffusées à la radio ou à la télévision;
c) publiées ou diffusées sur Internet;
d) affichées sur des panneaux routiers, des autobus ou d'autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale.
La présente partie ne s'applique pas aux communications suivantes :
a) la diffusion au public d'éditoriaux, de débats, de discours, d'entrevues, de chroniques, de lettres, de commentaires et de nouvelles;
b) la promotion ou la distribution d'un ouvrage pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale;
c) la diffusion par un particulier, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques au moyen d'Internet;
d) l'envoi d'un document ou d'un message par une personne ou un groupe directement à ses membres, salariés ou actionnaires.
L.M. 2017, c. 23, art. 21.
(1) — Plafond pendant une période électorale
Il est interdit aux tiers d'engager des dépenses de communication électorale de plus de 25 000 $ pour des communications électorales faites pendant une période électorale, dans le cas d'élections générales.
(2) — Plafond pendant la période préélectorale
Il est interdit aux tiers d'engager des dépenses de communication électorale de plus de 100 000 $ pour des communications électorales faites pendant une période préélectorale.
(3) — Plafond pour des élections partielles
Il est interdit aux tiers d'engager des dépenses de communication électorale de plus de 5 000 $ pour des communications électorales faites pendant la période électorale d'une élection partielle ou de plusieurs élections partielles dont le jour du scrutin est le même.
(4) — Indexation pour tenir compte de l'inflation
Au début de l'année suivant une année d'élections à date fixe, le directeur général des élections indexe les plafonds mentionnés aux paragraphes (1), (2) et (3) pour tenir compte de l'inflation et publie les nouveaux plafonds. L'indexation doit être déterminée comme celle qui est prévue au paragraphe 34(1.1).
L.M. 2017, c. 23, art. 22.
Les tiers s'inscrivent auprès du directeur général des élections dès qu'ils ont engagé des dépenses de communication électorale de 2 500 $ au total.
L'inscription des tiers est valide jusqu'au jour du scrutin. Toutefois, après ce jour, les tiers restent assujettis à l'obligation de déposer le rapport de communication électorale que prévoit l'article 88 et de fournir au directeur général des élections tous les renseignements nécessaires.
L.M. 2017, c. 23, art. 23.
d) les membres du personnel électoral.
L'agent financier du tiers qui engage des dépenses de communication égales ou supérieures à 2 500 $ veille à ce que :
L.M. 2017, c. 23, art. 24; L.M. 2017, c. 35, art. 60.
Dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin, les tiers qui ont engagé des dépenses de communication électorale d'au moins 2 500 $ déposent auprès du directeur général des élections, sur le formulaire réglementaire, un rapport de communication électorale.
L.M. 2017, c. 23, art. 25.
Il est interdit aux tiers d'esquiver ou de tenter d'esquiver les plafonds des dépenses de communication électorale énoncés à l'article 83 ou les obligations relatives à l'inscription énoncées à l'article 85, notamment :
b) en agissant de concert avec d'autres tiers de sorte que le total de leurs dépenses de communication électorale dépasse un des plafonds indiqués à l'article 83.
L.M. 2017, c. 23, art. 26.
Les dépenses de communication électorale engagées par des tiers avec le consentement d'un parti politique inscrit constituent des dépenses de publicité du parti en question au titre des parties 7 et 8.
(2) — Dépenses électorales et dépenses préélectorales de publicité
Est coupable d'une infraction, le particulier qui est candidat à la direction d'un parti — ou a l'intention de le devenir — et qui accepte un don ou engage des dépenses avant la période de campagne à la direction.
L.M. 2017, c. 23, art. 27.
Organisation ou corporation
par. 99(1)
par. 99(2)
par. 99(5)
Toute autre personne ou organisation
Toute autre disposition
Si l'agent financier d'un parti, l'agent officiel d'un candidat ou l'agent officiel d'un candidat à la direction d'un parti — ou leur adjoint — est coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, le parti, le candidat ou le candidat à la direction est coupable de la même infraction si l'agent a agi :
Pendant une période électorale, le commissaire peut demander au tribunal d'accorder une injonction visée au paragraphe (2) s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une organisation a accompli un geste — acte ou omission — contraire à la présente loi ou s'apprête à le faire.
a) qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne ou l'organisation a commis un geste — acte ou omission — contraire à la présente loi ou s'apprête à le faire;
Pour assurer le respect de la présente loi, le commissaire peut conclure une transaction avec une personne ou une organisation s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis ou commettra vraisemblablement, un geste — acte ou omission — qui pourrait constituer une infraction à la présente loi.
Est constitué un comité consultatif composé d'un représentant nommé par chaque parti inscrit. Il incombe aux chefs des partis inscrits de communiquer au directeur général des élections le nom et les coordonnées du représentant de leur parti au comité consultatif.
L.M. 2014, c. 32, art. 8.
d) [abrogé] L.M. 2016, c. 18, art. 4.
L.M. 2016, c. 18, art. 4.
« dépenses préélectorales de publicité » Dépenses de publicité engagées par un parti inscrit ou par un candidat et assujetties aux plafonds visés à l'article 58. ("pre-election advertising expenses")
« Internet » Sont assimilés à Internet les autres modes de communication électronique. ("Internet")
« période préélectorale » La période de 90 jours qui précède la période électorale dans le cas d'élections à date fixe. ("pre-election period"
« travail bénévole » Service rendu gratuitement par un particulier et pour lequel il ne reçoit aucune rémunération, directement ou indirectement, que ce soit pour le service rendu ou le temps qu'il y a consacré. ("volunteer labour")
L.M. 2017, c. 23, art. 29.
PARTIE : 17 :	ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS CONNEXES
La présente loi constitue le chapitre E27 de la Codification permanente des lois du Manitoba.