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Timestamp: 2016-10-23 09:53:23+00:00
Document Index: 70195806

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 343', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 268', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 270']

119 Ia 8113. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1993 dans la cause A., soci�t� en nom collectif, contre Commission cantonale d'arbitrage en mati�re de conflits du travail du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr). 1. Le recours de droit public est recevable en l'esp�ce (consid. 1a). 2. Notion de "tribunal ind�pendant et impartial" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). 3. La Commission d'arbitrage est un tribunal sp�cial qui r�pond aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH du point de vue de sa composition, de la d�signation de ses membres et de son organisation (consid. 4a). 4. En l'esp�ce, l'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas �t� viol� dans la conduite de la proc�dure; en particulier, le r�le jou� par le greffier n'a pas port� atteinte � l'ind�pendance et � l'impartialit� de la Commission d'arbitrage (consid. 4b). Faits � partir de page 82
Le 8 mai 1991, Dame T. s'est adress�e au Service social de protection des travailleurs et des relations du travail du canton du Valais (ci-apr�s: le Service) au sujet du conflit l'opposant � son employeur, la soci�t� en nom collectif A. Elle a requis l'intervention de la Commission cantonale d'arbitrage en mati�re de conflits du travail (ci-apr�s: la Commission d'arbitrage), en signant un formulaire officiel d�ment rempli � la main par le fonctionnaire B. qui la recevait. Ce fonctionnaire a cit� les parties pour une audience de conciliation qui s'est tenue sous son autorit� le 17 juin 1991 et n'a pas abouti. Il a conduit l'instruction puis convoqu� les parties pour le d�bat final fix� au 22 octobre 1991 devant la Commission d'arbitrage dont il a assum� le greffe. Dans sa d�cision rendue � l'issue des d�bats, la Commission d'arbitrage a rejet� les exceptions pr�judicielles de la d�fenderesse concernant l'ind�pendance de la Commission d'arbitrage et la r�cusation du greffier. Elle a condamn� la d�fenderesse � payer d'une part � la demanderesse un montant de 9'183.10 francs et d'autre part � la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage un montant de 6'124.95 francs avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 septembre 1991.
Le Tribunal cantonal du Valais a d�clar� irrecevable l'appel interjet� par la soci�t� A. contre cette d�cision.
Simultan�ment � l'appel cantonal, la soci�t� A. a form� un recours de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de la d�cision rendue le 22 octobre 1991 par la Commission d'arbitrage.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en ce qui concerne le grief tir� de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
1. a) Institu�e par les art. 29 � 34 de la loi valaisanne du 16 novembre 1966 sur le travail (RSV no 1751; LTr), la Commission d'arbitrage est comp�tente pour trancher les contestations de droit civil r�sultant du contrat de travail soumises � la proc�dure sommaire BGE 119 Ia 81 S. 83par le droit f�d�ral (art. 29, 1re phrase LTr), soit tous les litiges r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d�passe pas 20'000 francs et dont l'art. 343 al. 2, 1re phrase CO exige qu'ils soient soumis � une proc�dure simple et rapide. En d�pit de ce que pourrait laisser penser la d�signation de cette autorit�, elle n'est pas un tribunal arbitral, mais un tribunal �tatique. Elle statue en instance unique et le recours en r�forme est exclu en vertu de l'art. 48 al. 2 OJ (ATF 115 II 367 -369 consid. 2). C'est donc avec raison que la recourante agit par la voie du recours de droit public.
Le grief tir� d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH ayant �t� soulev� devant l'autorit� intim�e, le recours r�pond � toutes les exigences de l'�puisement des instances cantonales au sens de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 117 Ia 495 consid. 2a).
3. La recourante consid�re que la Commission d'arbitrage ne r�pondrait pas aux exigences du droit conventionnel � cause de sa subordination hi�rarchique au gouvernement cantonal qui en d�signe les membres, et du r�le jou� par son greffier dans le d�roulement de la proc�dure.
Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.
Est un "tribunal", au sens de cette norme, une autorit� qui se caract�rise par son r�le juridictionnel, consistant � r�soudre le litige sur la base de normes juridiques � l'issue d'une proc�dure organis�e (ATF 115 Ia 186 consid. 4a, et les arr�ts cit�s; cf. aussi ACEDH Sramek du 22 octobre 1984, S�rie A, vol. 84 par. 36). L'institution de tribunaux sp�ciaux n'est pas en soi contraire � l'art. 6 par. 1 CEDH, pour autant que leur comp�tence et leur organisation sont r�gies par un arr�t� de port�e g�n�rale et que des motifs objectifs justifient leur mise en oeuvre et leur composition (ATF 117 Ia 381 consid. 4b).
L'ind�pendance et l'impartialit� � l'�gard des autres pouvoirs d'Etat et des parties que requiert le droit conventionnel de m�me que l'art. 58 Cst. (ATF 115 Ia 187 consid. 4b, ATF 114 Ia 54) doivent �tre favoris�es par des r�gles organiques, telles que le statut personnel des membres de la juridiction concern�e et les r�gles de proc�dure qu'elle doit suivre pour rendre ses d�cisions (ACEDH Belilos, du 29 avril 1988, S�rie A, vol. 132 par. 64, Langborger, du 22 juin 1989, S�rie A, vol. 155 par. 32). Le tribunal doit statuer sans recevoir BGE 119 Ia 81 S. 84d'instructions ou de recommandations (ACEDH Campbell et Fell, du 28 juin 1984, S�rie A, vol. 80 par. 79, Ettl et consorts, du 23 avril 1987, S�rie A, vol. 117 par. 38). L'apparence d'ind�pendance et d'impartialit� aux yeux des parties est un �l�ment d�cisif (ACEDH Sramek, cit�, par. 42; Campbell et Fell, cit�, par. 78 et 81; Belilos, cit�, par. 67). Que le tribunal compte en son sein des assesseurs sp�cialis�s ou des �chevins n'est, en soi, pas de nature � remettre en cause son ind�pendance (ATF 117 Ia 381 consid. 4b, ATF 115 Ia 230 consid. 7a/bb; ACEDH Ringeisen du 16 juillet 1971, S�rie A, vol. 13 par. 95-97, Ettl et consorts, cit�, par. 40, et Langborger, cit�, par. 34). Celle-ci est toutefois compromise lorsqu'un fonctionnaire si�geant au sein du tribunal est subordonn� � l'une des parties, en raison notamment d'un �tat de subordination de fonctions et de services (ACEDH Sramek, cit�, par. 41-42; Ettl et consorts, cit�, par. 38). Pour ce qui concerne le domaine p�nal vis� par l'art. 6 par. 1 CEDH, le Tribunal f�d�ral a jug� que la disposition du droit cantonal selon laquelle le greffier fonctionne successivement au cours de l'enqu�te p�nale puis au sein de l'autorit� de jugement viole la Convention, tout au moins dans la mesure o� elle permet � un greffier juriste qui a particip� � des actes importants de l'instruction de si�ger au sein d'un tribunal compos� en majorit� de la�cs et de r�diger le jugement (ATF 115 Ia 227 ss consid. 7).
Le droit � un juge ind�pendant et impartial fait aussi obstacle � ce que des circonstances ext�rieures au proc�s puissent influer sur le jugement d'une mani�re qui ne serait pas objective, en faveur ou au pr�judice d'une partie: celui qui se trouve sous de telles influences ne peut �tre un "juste m�diateur". Cette garantie est assur�e en premier lieu par les r�gles cantonales relatives � la r�cusation. Mais, ind�pendamment de ces dispositions cantonales, la Convention et la Constitution garantissent � chacun que seuls des juges qui ne font pas d'acception de personne statuent sur son litige, en d'autres termes des juges qui offrent la certitude d'une appr�ciation ind�pendante et impartiale. Si la simple affirmation de la partialit� ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas n�cessaire non plus que le juge soit effectivement pr�venu � l'�gard d'un des plaideurs; la suspicion est d�j� l�gitime si elle se fonde sur des apparences r�sultant des circonstances de l'esp�ce examin�es objectivement (ATF 117 Ia 325 /326, 116 Ia 18/19 consid. 4, 390/391 consid. 2a, ATF 115 Ia 175 consid. 3, 226 consid. 5, et les arr�ts cit�s). Cette apparence de pr�vention r�sultera par exemple de d�clarations, faites avant la d�lib�ration du tribunal, qui laisseraient � penser que le juge BGE 119 Ia 81 S. 85s'est d�j� form� une opinion sur l'issue � donner au litige (ATF 115 Ia 181).
4. Il convient d'examiner, en premier lieu, si le syst�me �tabli par le l�gislateur valaisan aux art. 29 � 34 LTr r�pond � ces exigences et, en second lieu, si celles-ci ont �t� respect�es en l'esp�ce. Ces garanties sont applicables au litige dont le r�glement est pr�vu dans ces dispositions du droit cantonal, car les diff�rends relatifs � la r�siliation d'un contrat de travail portent sur des droits de caract�re civil au sens du droit conventionnel (ACEDH Bucholz du 6 mai 1981, S�rie A, vol. 42 par. 46), et l'application de l'art. 6 par. 1 CEDH en Suisse ne fait plus l'objet d'aucune r�serve (arr�t F., du 17 d�cembre 1992, destin� � la publication).
a) La Commission d'arbitrage est compos�e d'un pr�sident, juriste de formation, d'un assesseur patronal et d'un assesseur ouvrier, ainsi que de trois suppl�ants. Il s'agit l� d'un tribunal sp�cial �tabli par la loi pour trancher les contestations qui sont port�es devant lui suivant une proc�dure orale et acc�l�r�e et en principe dans les trente jours. Nul ne pr�tend que la pr�sence, aux c�t�s du pr�sident juriste, de deux assesseurs propos�s respectivement par les milieux d'employeurs et d'employ�s soit de nature � porter atteinte � l'ind�pendance et � l'impartialit� de cette juridiction. Les membres de celle-ci sont nomm�s par le Conseil d'Etat, et cela pour la p�riode administrative de quatre ans. Ce mode de nomination et la soumission � r��lection au terme d'un d�lai relativement court ne suffisent pas pour conclure � la subordination de la Commission d'arbitrage � l'�gard du Conseil d'Etat. On doit en effet pr�sumer la capacit� des membres d'un tribunal de s'�lever au-dessus de telles contingences lorsqu'ils sont appel�s � rendre des d�cisions concr�tes dans l'exercice de leur charge. Au demeurant, l'Etat n'est partie � la proc�dure. Qu'il soit investi des t�ches de protection des travailleurs n'est nullement d�cisif puisque la Commission d'arbitrage statue en toute ind�pendance, sans recevoir d'instructions et en appr�ciant librement les questions pertinentes de fait et de droit qui se posent � elle (art. 32 al. 6 LTr). Il est, partant, sans importance qu'elle ait son si�ge dans les locaux du Service de protection des travailleurs, que ses d�cisions soient r�dig�es sur un papier portant l'en-t�te du D�partement comp�tent dans ce domaine et que son compte bancaire soit le m�me que celui de ce dernier. Ce sont l� des modalit�s pratiques d'organisation dans lesquelles on ne saurait voir un indice d�terminant d'une subordination quelconque dans l'exercice de t�ches juridictionnelles.
Le secr�tariat de la Commission d'arbitrage est assur� par le Service de protection des travailleurs auquel sont confi�es la conciliation et l'instruction des causes. Selon une pratique constante, les requ�tes sont elles-m�mes dress�es sur un formulaire que remplit le secr�taire sur la base des indications qui lui sont donn�es par la partie demanderesse. Lorsque la conciliation �choue, le secr�tariat invite les parties � formuler d'une mani�re pr�cise l'objet de leur r�clamation et proc�de d'office � toutes les enqu�tes n�cessaires pour �tablir les faits pertinents. Il peut lui-m�me ordonner une expertise, s'il l'estime n�cessaire, et pr�ciser les points sur lesquels les experts doivent donner leur avis. Cette proc�dure est orale, acc�l�r�e et gratuite. A l'issue de l'�change des �critures ou de l'instruction, les parties sont convoqu�es par le secr�tariat, pour le jugement, devant la Commission d'arbitrage. Celle-ci, qui appr�cie librement les preuves, n'est pas li�e par les "offres" des parties. Elle rend son jugement conform�ment aux art. 270 et 270bis CPC/VS. Le jugement est r�dig� par le secr�tariat du Service repr�sent� par le fonctionnaire qui a conduit la proc�dure jusque-l�. Ce fonctionnaire a la charge de greffier, et, dans la plupart des cas, le r�le de rapporteur. Les t�ches confi�es � ce fonctionnaire sont donc importantes et peuvent �tre compar�es, jusqu'au moment o� les parties sont cit�es devant l'autorit� de jugement, � celles qu'exerce en mati�re p�nale un juge d'instruction. Il n'est de surcro�t pas exclu que ce fonctionnaire joue un r�le d�terminant dans la formation de la d�cision de la Commission d'arbitrage lorsque celle-ci le d�signe comme rapporteur. Cette circonstance ne serait pas admissible dans un proc�s p�nal o� l'Etat, dont ce fonctionnaire est l'agent, est partie comme responsable de l'accusation (cf. ATF 115 Ia 224). Mais dans une proc�dure civile conduite entre des particuliers, ces circonstances ne permettent pas de conclure � la partialit� de l'autorit� de jugement, m�me s'il n'est pas clair, selon le texte de l'art. 32 al. 6 LTr, que la Commission d'arbitrage administre elle-m�me des preuves compl�mentaires comme le font les tribunaux civils ordinaires sur la base de l'art. 268 CPC/VS.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la proc�dure sommaire exig�e par le droit f�d�ral pour les contestations de droit civil r�sultant d'un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'exc�de pas 20'000 francs n'est pas contraire � l'art. 6 par. 1 CEDH telle qu'elle a �t� am�nag�e par le l�gislateur valaisan aux art. 29 � 34 LTr.
b) En l'esp�ce, le secr�tariat a conduit toute la proc�dure ant�rieure au d�bat final et a fonctionn� au cours de celui-ci en qualit� de greffier aupr�s de l'autorit� de jugement.
Ce fonctionnaire - qui n'est pas juriste de formation - a re�u la demanderesse qui s'adressait au Service pour contester la r�siliation de son contrat de travail. C'est sur les indications de celle-ci qu'il a rempli le formulaire officiel de requ�te � la Commission d'arbitrage. Aucun �l�ment du dossier ne permet de dire que, ce faisant, il ait conseill� la demanderesse sur des questions mat�rielles ou qu'il ait pris parti d'embl�e pour la th�se qu'elle d�fendait. La teneur de la formule officielle fait au contraire appara�tre qu'il a simplement mis en forme les pr�tentions expos�es dans la lettre que la demanderesse avait adress�e � son employeur apr�s son licenciement jug� abusif. Son intervention, � ce stade, n'exc�de pas son obligation l�gale de faciliter l'acc�s des citoyens � la justice dont le fonctionnement est r�gl� par les art. 29 � 34 LTr.
Ce secr�taire a ensuite pr�sid� l'audience de conciliation qui a �chou�. Il semble avoir, en cette circonstance, exprim� l'avis que, sur le fond, la demanderesse devait obtenir gain de cause. La forme exacte de cette d�claration n'est pas connue. Quoi qu'il en soit, l'ind�pendance et l'impartialit� d'une autorit� de jugement ne sont pas n�cessairement affect�es par les d�clarations qui sont faites par le magistrat qui dirige la proc�dure lorsque intervient une tentative de conciliation ou de liquidation transactionnelle d'un diff�rend civil. Il est normal que le magistrat dont les parties attendent souvent qu'il les aide � rechercher une solution amiable � leur litige �mette son point de vue sur les chances de succ�s des th�ses respectives qu'elles soutiennent dans la proc�dure. Dans les circonstances ordinaires, un tel avis n'est pas de nature � faire na�tre dans l'esprit d'une partie que le juge ne la traitera pas en toute impartialit�.
La mani�re dont la suite de la proc�dure a �t� conduite n'autorise pas davantage le Tribunal f�d�ral � dire que le greffier a manqu� � l'objectivit� dont il avait le devoir de faire preuve, au point que la Commission d'arbitrage aupr�s de laquelle il a fonctionn� en ait perdu l'ind�pendance et l'impartialit� requises par l'art. 6 par. 1 CEDH.
Le grief tir� de cette disposition n'est donc pas fond�.
117 IA 381,
115 II 367,
115 IA 186 suite... ,
115 IA 187,
115 IA 230,
115 IA 227,
117 IA 325,
115 IA 181,
art. 32 al. 6 LTr,
art. 270 et 270bis CPC,