Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-brevets-en-thailande/loi-sur-les-brevets-en-thailande-partie-4/
Timestamp: 2019-07-23 06:58:01+00:00
Document Index: 147225202

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 36", "l'article 46", "l'article 50", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 50", "l'article 41"]

Loi sur les brevets en Thailande partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Partie V de licences de droit des licences obligatoires et l'utilisation gouvernement
L'article 45 Tout titulaire de brevet peut, en conformité avec les règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel, demander au Directeur général pour une inscription soit faite dans le registre à l'effet que toute autre personne peut obtenir une licence.
À tout moment après une inscription a été faite, le Directeur général accorde une licence sur le brevet à toute personne qui demande une telle licence sur de telles conditions, restrictions et conditions de redevances, comme convenu par le titulaire du brevet et le demandeur. Si le titulaire du brevet et le demandeur ne peut pas convenir dans le délai prescrit par le Directeur général, le Directeur général accorde une licence sur ces conditions, les restrictions et les modalités relatives aux redevances qu'il juge appropriés.
Chacune des parties peut faire appel de la décision du Directeur général en vertu du paragraphe précédent au conseil d'administration dans les trente jours suivant la réception de la décision. La décision du conseil sera définitive.
La demande et l'octroi d'une licence en vertu du deuxième alinéa doit se conformer aux règles et procédures décrites par le règlement ministériel.
Lorsqu'une inscription est faite conformément au premier alinéa, les frais annuels en ce qui concerne le brevet après la date de l'entrée sont réduits comme prescrit par un règlement ministériel, par au moins la moitié de la cotisation annuelle qui serait payable si le inscription n'avait pas été faite.
L'article 46 (1) À tout moment après l'expiration de trois ans à compter de la délivrance d'un brevet ou quatre ans à compter de la date d'application, si elle est postérieure, toute personne peut demander au Directeur général pour une licence s'il apparaît, au l'époque où cette demande est déposée, que le breveté ne injustifiée d'exercer ses droits légitimes comme suit:
(1) que le produit breveté n'a pas été produite ou le procédé breveté n'a pas été appliquée dans le pays, sans aucune raison légitime;
(2) qu'aucun produit fabriqué en vertu du brevet n'est vendu sur un marché domestique, ou que tel produit est vendu, mais à des prix déraisonnablement élevés ou ne répond pas à la demande du public, sans aucune raison légitime.
Que ce soit une demande en vertu de (1) ou (2), le demandeur d'une licence doit démontrer qu'il a fait un effort pour obtenir une licence auprès du titulaire du brevet ayant proposé des conditions et une rémunération suffisamment raisonnable dans les circonstances, mais incapables de parvenir à un accord dans un délai raisonnable.
La demande de licence doit se conformer aux règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel.
L'article 47 (1) Si le travail de toute revendication dans un brevet est susceptible de constituer une contrefaçon d'une revendication dans un brevet d'une autre personne, le titulaire du brevet, désireux d'exploiter son propre brevet, peut demander au directeur général pour un licence sur le brevet de l'autre personne en vertu des critères suivants:
(1) l'invention du demandeur implique un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention pour laquelle la licence est demandée;
(2) le titulaire du brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables;
(3) le demandeur ne doit pas céder son droit à la licence à d'autres personnes, sauf avec la cession de son brevet.
Le demandeur d'une licence doit démontrer qu'il a fait un effort pour obtenir une licence auprès du titulaire du brevet ayant proposé des conditions et une rémunération suffisamment raisonnable dans les circonstances, mais incapable de parvenir à un accord dans un délai raisonnable.
La demande de licence doit se conformer aux règles et procédures prescrites par le Règlement ministériel.
L'article 47 bis (2) Si le travail de toute réclamation dans le brevet ayant obtenu une licence en vertu de l'article 46 est susceptible de constituer une contrefaçon d'une revendication dans un brevet d'une autre personne, le demandeur d'une licence en vertu de l'article 46 peut s'appliquer à le Directeur général pour une licence sur le brevet de l'autre personne en vertu des critères suivants:
(2) le demandeur ne doit pas céder son droit à la licence à d'autres personnes.
Le demandeur d'une licence doit démontrer qu'il a fait un effort pour obtenir une licence auprès du titulaire du brevet ayant le dessein conditions et la rémunération raisonnablement suffisante dans les circonstances, mais incapable de parvenir à un accord dans un délai raisonnable.
Section 48 (1) Lorsqu'une licence obligatoire est accordée en vertu de l'article 46, 47 ou 47 bis, le titulaire du brevet aura droit à une rémunération.
Le titulaire de permis en vertu du paragraphe 38 doit être droit à une rémunération, où une licence obligatoire est accordée en vertu 46, 47 ou 47 bis, à condition qu'il dispose du droit exclusif d'accorder des licences à d'autres personnes. Dans de telles circonstances, le titulaire du brevet n'a pas droit à cette rémunération.
Section 49 (2) Dans une demande de licence en vertu de l'article 46, 47 ou 47 bis, le demandeur doit indiquer le montant de la rémunération, les conditions d'exploitation du brevet et les restrictions sur les droits du breveté et le licence exclusive en vertu du paragraphe 2 de l'article 48, et une demande de licence. Dans la demande d'une licence en vertu de l'article 47, le demandeur doit également proposer une licence en vertu de son brevet à l'autre partie.
Lorsqu'une demande de permis est déposé conformément à l'article 46, 47 ou 47 bis, le fonctionnaire compétent notifie au demandeur le titulaire et le licencié exclusif en vertu du paragraphe 2 de l'article 48 de la date à laquelle la demande doit être considérée. Le titulaire du brevet et le licencié exclusif doit être fournie avec une copie de la demande.
Lors de l'examen d'une demande de licence en vertu du paragraphe précédent, le fonctionnaire compétent peut exiger du demandeur, le titulaire du brevet ou du licencié exclusif en vertu du paragraphe 2 de l'article 48 à comparaître devant lui pour donner toute déclaration, ou pour lui remettre toute document ou tout autre élément. Lorsque la demande a été examinée par le fonctionnaire compétent et le Directeur général a pris sa décision, le demandeur, le titulaire et le licencié exclusif doit être avisé de la décision.
La décision du Directeur général en vertu de l'alinéa précédent est portée en appel devant le Conseil dans les soixante jours suivant la réception de l'avis.
Section 50 (1) Lorsqu'il est décidé par le Directeur général que la licence ne sera accordée au requérant en vertu de l'article 46, 46 bis ou 47, le Directeur général doit énoncer les redevances et les conditions d'exploitation du brevet et les restrictions sur les droits du breveté et le licencié exclusif de l'article 48 paragraphe 2, comme convenu par le titulaire du brevet et le demandeur. Si aucun accord n'a été conclu par les parties dans le délai prescrit par le Directeur général, le Directeur général fixe la redevance et prescrit les conditions et restrictions qu'il juge appropriées pour objet les conditions suivantes:
(1) l'étendue et la durée de la licence ne doit pas être plus que nécessaire dans les circonstances;
(2) le titulaire du brevet aura droit à d'autres licences supplémentaires;
(3) la licence ne sera pas autorisé à céder la licence à d'autres, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds particulier de la partie sous la licence;
(4) l'octroi de licences doivent être destinées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur;
(5) de la rémunération fixe doit être adéquat pour les circonstances de l'affaire.
La décision du Directeur général en vertu du premier alinéa de l'article est susceptible d'appel au Conseil dans les soixante jours à compter de la date à laquelle la décision est reçue.
La délivrance d'un certificat de licence doivent respecter les formes, règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel.
L'article 50 bis (1) Une licence délivrée en vertu de l'article 46 peut être résilié si et quand les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et sont peu susceptibles de se reproduire à condition que la résiliation n'affecte pas les droits ou les intérêts du titulaire de licence sous la licence.
La demande de résiliation d'une licence visée au premier alinéa doivent être en conformité avec les formes, les règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel, les dispositions de l'article 49 paragraphes deux et trois et de l'article 50 s'appliquant mutatis mutandis.
Section 51 (2) Afin d'effectuer un service pour la consommation publique ou qui est d'une importance vitale pour la défense du pays ou pour la préservation ou la réalisation de ressources naturelles ou l'environnement ou pour prévenir ou soulager une grave pénurie de denrées alimentaires, médicaments ou d'autres articles de consommation ou pour tout autre service public, tout ministère, bureau ou département du Gouvernement peuvent, par eux-mêmes ou par d'autres, exercer tout droit en vertu de l'article 36 en payant une redevance au titulaire du brevet ou son licencié exclusif en vertu du paragraphe 2 de L'article 48 et notifie au titulaire du brevet par écrit sans délai, nonobstant les dispositions de l'article 46, 46 bis et 47.
Dans les circonstances en vertu du paragraphe ci-dessus, le ministère ou un bureau ou un département doit soumettre son offre indiquant le montant de la rémunération et les conditions de l'exploitation au Directeur général. Le taux de redevance doit être tel que convenu par le ministère ou du bureau ou du département et le titulaire du brevet ou son licencié, et les dispositions de l'article 50 s'appliquent mutatis mutandis.
Section 52 (3) Lors d'un état ​​de guerre ou d'urgence, le Premier ministre, avec l'approbation du Cabinet, a le pouvoir d'émettre une ordonnance d'exercer tout droit sous tout brevet nécessaires à la défense et la sécurité du pays en payant une rémunération équitable au titulaire du brevet et avise le titulaire du brevet par écrit sans délai.
Le titulaire du brevet peut appeler de l'ordonnance ou le montant de la rémunération au tribunal dans les soixante jours suivant la réception de la commande.
Partie VI Renonciation au brevet ou les réclamations et d'annulation du brevet
L'article 53 (1) Tout titulaire du brevet peut renoncer à son brevet ou toute autre réclamation ou réclamations il ya des en conformité avec les règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel.
Afin de livrer un brevet ou toute réclamation en vertu du paragraphe précédent, si le brevet est détenu conjointement par deux ou plusieurs personnes, la renonciation doit être faite avec le consentement de tous les brevetés. Si les licences ont été accordées en vertu de l'article 38, 45, 46, 47 ou 47 bis telle remise doit être faite avec le consentement de tous les licenciés.
L'article 54 tout brevet accordé n'est pas en conformité avec les dispositions de l'article 5, 9, 10, 11 ou l'article 14 doit être invalide.
La nullité d'un brevet peut être contestée par toute personne. Une pétition pour annuler un brevet invalide peut être soumis à la Cour par toute personne intéressée ou du ministère public.
L'article 55 (2) Le directeur général peut demander au Conseil d'annuler un brevet dans l'une des circonstances suivantes:
(1) quand une licence a été délivrée en vertu de l'article 50 et d'une période de deux ans a expiré à la date de délivrance du permis, le titulaire du brevet, le titulaire du breveté ou le titulaire de la licence omet de produire le produit breveté ou utiliser le procédé breveté sans aucun motif légitime, ou pas un produit breveté ou un produit dérivé du procédé breveté est vendu ou importé dans le pays ou un tel produit est de tenir au prix déraisonnablement élevés, et le Directeur général pense qu'il ya une bonne cause d'annuler le brevet;
(2) le titulaire du brevet a autorisé une autre personne d'utiliser au contraire les droits aux dispositions de l'article 41.
Avant de demander au Conseil d'annuler un brevet, le Directeur général doit ordonner une enquête doit avoir lieu, et en aviser le breveté et licenciés de l'ordre afin qu'ils puissent avoir la possibilité de soumettre leurs déclarations. La présentation des états doit être faite dans les soixante jours suivant la réception de la commande. Le directeur général peut exiger de toute personne à comparaître devant lui pour répondre à toute question ou de remettre tout document ou tout autre élément à lui.
Après l' enquête et où il semble qu'il y ait une bonne terre d'annuler le brevet, le Directeur général soumet son rapport de l' enquête au Conseil d'annuler le brevet.