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Timestamp: 2018-04-27 05:31:33+00:00
Document Index: 130912136

Matched Legal Cases: ["l'article 2863", "l'article 24", "l'article 1619", "l'article 28", "l'article 28", 'art; 6', "l'article 2863", "l'article 2863", "l'article 25", "l'article 2863", 'arrêt ', "l'article 1400", 'arrêt ', "l'article 1425", "l'article 1425", "l'article 2864", "l'article 2863", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 2863", "l'article 2863", "l'article 2683", 'arrêt ', 'art. 77', 'arrêt ']

Rémillard c. Coopérative fédérée de Québec 2007 QCCS 4122 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE RICHER, J.C.S. - PDF
Rémillard c. Coopérative fédérée de Québec 2007 QCCS 4122 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE RICHER, J.C.S.
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1 Rémillard c. Coopérative fédérée de Québec 2007 QCCS 4122 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : DATE : 24 août 2007 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE RICHER, J.C.S. YVES RÉMILLARD SUZANNE BÉRUBÉ GESTION BÉRUBÉ-RÉMILLARD INC. MICHEL RÉMILLARD Parties demanderesses c. COOPÉRATIVE FÉDÉRÉE DE QUÉBEC Et AGROCENTRE ST-PIE INC. Parties défenderesses JUGEMENT [1] Les deux groupes de demandeurs Rémillard (RÉMILLARD), en tant qu'actionnaires d'agrocentre St-Pie (ST-PIE), réclament de la Coopérative Fédérée de Québec (COOP) le paiement de leurs actions ( $ chacun), en vertu d'une clause de rachat forcé incluse dans la convention d'actionnaires (P-2, clause 24). [2] La COOP conteste l'objection de la partie demanderesse basée sous l'article 2863 C.c.Q. (on ne peut, par preuve testimoniale, contredire un écrit valablement fait); JR0926
2 PAGE : 2 elle conteste notamment l'application littérale de cette clause de rachat forcé et invoque le droit d'établir la volonté véritable des parties lors de la rédaction de cette clause en raison de l'absurdité, de l'injustice et du caractère non commercialement raisonnable qui en résulte. [3] La défenderesse ST-PIE estime avoir été poursuivie abusivement et sans droit et elle réclame un dédommagement équivalent aux honoraires encourus pour se défendre et pour participer à toute la durée du procès, soit : ,10 $ POINTS EN LITIGE [4] Décider de l'objection prise sous réserve (2863 C.c.Q.); [5] Y a-t-il lieu de passer outre à la lettre claire de la convention?; [6] Les formalités essentielles au rachat des actions sont-elles accomplies?; [7] La réclamation de la partie demanderesse est-elle bien fondée?; [8] La poursuite introduite contre ST-PIE était-elle abusive et la demande reconventionnelle amendée de ST-PIE ( ,10 $) est-elle bien fondée en faits et en droit? FAITS [9] Avant l'introduction des procédures, les demandeurs sont tous actionnaires enregistrés de ST-PIE et détiennent 50 % de la société, alors que la COOP détient l'autre 50 % des actions. [10] En 1990, la société de gestion familiale de Monsieur Yves Rémillard, Gestion Bérubé-Rémillard inc. (G.B.R.), dont les actions appartenaient à Yves Rémillard et à son épouse Suzanne Bérubé, détient 20 % des actions de ST-PIE et un autre associé, Jacques Blouin, en détient 30 %. [11] En 1999, Jacques Blouin annonce son intention de se retirer en tant qu'actionnaire de ST-PIE et il offre à Yves Rémillard, qui travaille activement pour ST-PIE depuis de nombreuses années, de faire l'acquisition de ses actions. [12] Yves Rémillard propose alors de joindre son cousin Michel Rémillard comme nouvel associé, pour qu'à eux deux ils puissent se porter acquéreur de 50 % des actions de ST-PIE.
3 PAGE : 3 [13] La COOP est favorable à cette idée d'accueillir Michel Rémillard comme nouvel associé dans ST-PIE mais, pour permettre à ce dernier d'acheter les actions, un nouveau montage financier s'avère nécessaire puisqu'il ne bénéficie pas d'un capital suffisant. [14] Ce montage financier préparé par le vérificateur de ST-PIE, Monsieur Bernard Forget (FORGET), a notamment pour effet de transformer toutes les actions déjà existantes de G.B.R. en actions privilégiées non votantes et de les geler pour un certain nombre d'années. La durée peut varier en fonction des données, telles la moyenne des profits nets après impôts des trois dernières années, l'état du rachat des actions privilégiées détenues par les actionnaires, etc. [15] Le 12 mars 1999, après de longues et difficiles négociations qui durent de neuf heures du matin jusqu'à plus de minuit, les parties signent une convention d'actionnaires qui règle d'une part le prix d'achat des actions de Jacques Blouin par les RÉMILLARD et, d'autre part, la nouvelle convention d'actionnaires entre la COOP et les RÉMILLARD, notamment la clause dite «deal breaker» qui a failli faire achopper la signature de l'entente, soit la clause du rachat forcé par la COOP (clause 24 de P-2). [16] Les actions émises et libérées à la suite de cette nouvelle entente sont les suivantes : Yves Rémillard ordinaires Suzanne Bérubé ordinaires Michel Rémillard ordinaires Michel Rémillard privilégiées «F» Michel Rémillard par l'intermédiaire de L.B.G privilégiées «F» COOP ordinaires COOP privilégiées «E» G.R.B privilégiées «E» Les RÉMILLARD détiennent le même nombre d'actions ordinaires que la COOP, soit [17] Dans les mois qui suivent la signature de P-2, les demandeurs travaillent fort à augmenter la rentabilité et les profits nets de l'entreprise et ils réussissent très bien en améliorant leurs techniques de ventes, en rationalisant et en mettant les bouchées doubles.
4 PAGE : 4 [18] Les états financiers de ST-PIE, pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002, au 31 août (P-5), nous démontrent une augmentation constante des bénéfices nets : $ $ $ $ Les profits nets ont presque triplé (2.845 fois) entre 1999 et [19] À deux reprises, soit au cours de l'automne 2001 et au printemps 2002, Yves Rémillard avise le représentant de la COOP au conseil d'administration de ST-PIE, Monsieur André Mercure (MERCURE), du fait qu'il est épuisé et il lui propose d'intéresser dès lors une tierce personne compétente à se familiariser avec les fonctions reliées à la tâche de la direction de ST-PIE, en vue de préparer la relève. MERCURE le décourage totalement d'envisager une telle approche. [20] Le 27 février 2003, les demandeurs se prévalent des dispositions de la clause de rachat forcé, soit la clause 24 de l'entente P-2, et ils réclament $ en conséquence du calcul prévu à cette clause, soit en fonction de la moyenne des profits nets après impôts des trois dernières années (re : états financiers de ST-PIE, P-5). [21] Les actionnaires Yves et Michel Rémillard n'ont pas exercé leur droit de premier refus prévu à la convention, de sorte que la demande de rachat forcé devait être effectuée par la COOP, au plus tard le 27 juin [22] Le 25 juin 2003, à 10h30 de l'avant-midi, la COOP est mise en demeure (P-6) de se présenter au cabinet des procureurs des demandeurs, le 27 juin 2003 à 10h00 de l'avant-midi, pour donner suite à la demande de rachat forcé. [23] Le 25 juin 2003, les procureurs de la COOP font parvenir aux procureurs des demandeurs un projet de convention de vente qui établit la valeur de rachat des actions à ,50 $ et qui les invite à une séance de clôture le vendredi, 27 juin [24] La COOP fait défaut de se présenter à la convocation du 27 juin 2003 et elle fait également défaut de payer le prix des actions, tant celui réclamé que celui offert dans la défense. Quant aux demandeurs, ils ne se présentent pas à la séance de clôture convoquée par la COOP. [25] Le 27 juin 2003, les demandeurs démissionnent à titre d'administrateurs, officiers et employés de ST-PIE. Ils signent leur requête en homologation d'une transaction, laquelle demande notamment de constater et déclarer l'obligation de la COOP de payer à Yves, Suzanne et GBR la somme de $ et à Michel et LBG la somme de $.
5 PAGE : 5 [26] Le 14 juillet 2003, la partie demanderesse amende sa requête une première fois; par cet amendement, elle joint ST-PIE à titre de défenderesse, notamment, comme «l'alter ego» de la COOP et elle réclame une ordonnance de sauvegarde, notamment pour qu'il soit ordonné à la COOP de payer les salaires aux demandeurs Yves et Michel Rémillard, depuis le 27 juin 2003 et de continuer jusqu'à ce que la somme de ,50 $ ait été versée aux demandeurs et d'ordonner à la COOP et ST-PIE de payer à la partie demanderesse, dans les cinq jours du jugement, ,50 $ pour les actions des demandeurs, sous réserve des droits des parties quant au surplus réclamé. [27] ST-PIE n'a pas consenti à payer la somme offerte par la COOP et la demande de sauvegarde a été refusée. Il en résulte que la partie défenderesse n'a jamais versé les ,50 $ qu'elle reconnaît devoir à titre de rachat des actions de la partie demanderesse, suivant son calcul et son interprétation de la clause 24 de P-2. [28] La partie demanderesse a de nouveau amendé sa requête en homologation, notamment pour rectifier le montant de la valeur de rachat des actions de la partie demanderesse à $, à la suite d'une erreur de calcul, ainsi que pour retirer les mesures de sauvegarde et d'ordonnances provisoires du paragraphe 44 a) à i) inclusivement. [29] Les conclusions présentement recherchées sont les suivantes : «1. ACCUEILLIR la présente requête; 2. CONSTATER et DÉCLARER qu'une obligation est née ( ) et une transaction est intervenue conformément à l'article 24 de la Convention et qu'en conséquence : a) les demandeurs ont vendu toutes leurs actions de St-Pie à la défenderesse le 27 juin 2003, à 10h00 de l'avant-midi, et ont rempli toutes les autres obligations relatives à cette vente; b) la défenderesse s'est engagée à payer à Yves, Suzanne et GBR la somme de ,00 $ et à Michel et LGB la somme de ,00 $; 3. ORDONNER à la défenderesse d'exécuter en nature ses obligations selon la Convention, soit : 1 de payer aux demandeurs les sommes susdites avec intérêts au taux légal plus l'indemnité prévue à l'article 1619 du Code civil à compter du 27 juin 2003;
6 PAGE : 6 2 de libérer les demandeurs des endossements donnés à la Banque de Montréal, conformément à l'article 28 de la Convention; 4. DONNER ACTE des démissions présentées par les demandeurs, de la remise des certificats d'actions privilégiées endossés et de la disponibilité des demandeurs pour endosser et remettre les certificats d'actions ordinaires lorsque ceux-ci leur auront été remis par la défenderesse, conformément à l'article 28 de la Convention; 5. HOMOLOGUER à toutes fins que de droit et pour valoir jugement final l'obligation née et la transaction intervenue le 27 juin 2003, à 10h00 de l'avantmidi, entre les demandeurs, d'une part, et la défenderesse, d'autre part; 6. ORDONNER aux parties à la présente instance de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par la Convention; 7. ( ) 8. ( ) a) ( ) b) ( ) c) ( ) d) (...) e) (...) f) (...) g) ( ) h) ( ) i) ( ) j) ( ) 9. RENDRE toutes autres ordonnances provisoires ou définitives qu'il estimera pertinentes; 10. RÉSERVER tous les autres droits des demandeurs; 11. ( )
7 PAGE : ORDONNER l'exécution provisoire de toutes décisions en cette cause, nonobstant appel; 13. ( ) LE TOUT avec dépens.» [30] Lors de leur plaidoyer, les procureurs de la partie demanderesse ont demandé au Tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de la somme de ,50 $, vu l'aveu judiciaire de la COOP à l'effet que cette somme est due. DISCUSSION 1- OBJECTION GÉNÉRALE À LA PREUVE (re : 2863 C.c.Q.) [31] La partie demanderesse s'objecte à ce que la COOP puisse mettre en preuve les circonstances entourant la conclusion de l'entente P-2 et elle s'oppose plus particulièrement à ce qu'elle produise les projets d'ententes antérieurs, soit les pièces P-13 à P-16, lesquelles ne sont pas signées par les parties. Le Tribunal entend maintenir l'objection pour les raisons suivantes. [32] La partie demanderesse invoque l'article 2863 C.c.Q., lequel se lit comme suit : «2863. Les parties à un acte juridique constaté par un écrit ne peuvent, par témoignage, le contredire ou en changer les termes, à moins qu'il n'y ait un commencement de preuve.» [33] Dans les faits, la partie demanderesse s'objecte à la production de ces pièces ainsi qu'à tout témoignage ayant pour but de mettre en preuve les circonstances entourant la signature de l'entente P-2, clause 24, pour rechercher l'intention des parties. La demande soutient que le Tribunal doit s'écarter de tous les éléments de preuve se rapportant aux éléments suivants, en application de l'article 2863 C.c.Q. : les négociations et pourparlers ayant précédé la signature de la convention P-2; les divers projets non signés par les parties, quant à la clause de rachat forcé; l'intention des parties, quant à la clause de rachat forcé; toute autre preuve testimoniale dont l'objectif est de contredire les termes de la clause 24 de la convention P-2. [34] La clause 24 se lit comme suit :
8 PAGE : 8 «Achat forcé par CFQ des actions du GroupeYves-Suzanne et du Groupe Michel 24 Malgré toute disposition contraire ou incompatible, mais sous réserve de l'article 25 des présentes, CFQ devra acheter ou faire acheter toutes les actions de toute catégorie que ce soit détenues par toutes les personnes, partie d'un Groupe d'actionnaires (ci-après appelé aux fins du présent article 24 le "Groupe d'actionnaires vendeur") si celles-ci en font la demande ensemble mais jamais l'une sans les autres, au moyen d'un avis écrit à cet effet transmis à CFQ, dont une copie doit être également transmise simultanément à l'actionnaire gestionnaire de Groupe de l'autre Groupe d'actionnaires, étant entendu qu'une telle demande devra inclure toutes les actions et non pas moins détenues par chacune de ces personnes partie de ce Groupe d'actionnaires vendeur concerné dans la compagnie, le tout pour une considération totale égale à la fraction que représente le nombre d'actions ordinaires de la Compagnie détenues par toutes ces personnes, partie du Groupe d'actionnaires vendeur concerné par rapport au nombre total des actions ordinaires y compris celles détenues par toute personne, partie d'un Groupe d'actionnaires vendeur concerné, alors émises et en circulation de la Compagnie du produit obtenu en multipliant : 24.1 le résultat obtenu par la multiplication par cinq (5) de la moyenne des profits nets après impôt de la Compagnie de ses trois (3) dernières années financières complétées par la Compagnie; 24.2 par la fraction ayant : comme numérateur le montant prévu au susdit article 24.1; et comme dénominateur la somme obtenue en additionnant ensemble les sommes suivantes, à savoir : les soldes alors dus à CFQ sur le billet de CFQ de $ et sur le billet de CFQ de $; la valeur nominale de toutes les actions spéciales et/ou privilégiées, autres bien entendu que les actions ordinaires, de quelque catégorie que ce soit de la Compagnie, alors émises et en circulation, mais à l'exception des actions privilégiées de catégorie «E», «F» et «G»; la valeur de rachat, soit un dollar (1 $) l'action de toutes les actions privilégiées de catégorie
9 PAGE : 9 «E», «F» et «G» alors émises et en circulation; [35] Les parties reconnaissent que la pièce P-4 A, reproduite ci-après, illustre correctement le calcul du prix de rachat, conformément à la rédaction de la clause 24 : «Calcul du prix selon la clause Nombre d'actions ordinaires détenues par un groupe par rapport au nombre total des actions ordinaires: = En multipliant par : A) le résultat de 5 fois la moyenne des profits nets des 3 dernières années de St-Pie Profits nets ,00 $ Profits nets ,00 $ Profits nets ,00 $ Total ,00 $ La moyenne = ,00 $ 3 = ,00 $ 5 x ,00 $ = ,00 $ B) Par la fraction ayant : a) comme numérateur la somme de ,00 $ et b) comme dénominateur le total de : i) solde dû à CFQ sur billet 0,00 $ ii) valeur de toutes les actions privilégiées autres que les E et F 0,00 $ iii) valeur de rachat des actions E, F et G, soit 1,00 $ par action : CFQ E CBR E
10 PAGE : Résultat pour chaque groupe: Michel F Reer Michel F ,00 $ ,00$ 1 4 x (5 x ,00 $) x (5 x ,00 $) ,00 $ PRIX TOTAL ,00 $ [36] La partie demanderesse invoque plus particulièrement que : la clause 24 est claire, non ambiguë et elle ne prête pas à interprétation. À l'appui de son argument, elle invoque notamment les jugements suivants : Messageries de presse Benjamin inc. c. Publications TVA inc., EYB (C.A.); Alexis Nihon Compagnie Ltée c. Dupuis, [1960] R.C.S. 53; Arno Électrique ltée c. Hydro-Québec International inc., J.E (C.S.); les termes d'un écrit ne deviennent pas ambigus du seul fait que les parties ne s'entendent pas sur leur interprétation. Il faut donc appliquer les termes du contrat et se garder de les contredire sous prétexte d'interprétation; face à un contrat clair, le rôle du juge n'est pas de réécrire le contrat mais de l'appliquer tel quel; [37] Le procureur de la partie demanderesse soutient également que lorsque les termes d'un contrat sont clairs, aucune preuve testimoniale ne peut être reçue pour interpréter le contrat ou pour déterminer ce que les parties avaient l'intention de dire mais que, malheureusement, elles n'ont pas consigné par écrit. [38] De la même façon, la partie demanderesse demande que son objection, en vertu de l'article 2863 C.c.Q., trouve également application eu égard aux interrogatoires des demandeurs, produits en preuve suite à une décision de la Cour supérieure dans le cadre d'objections faites au cours de ces interrogatoires préalables, puisque le juge qui entend la cause au fond n'est pas lié par les décisions intérimaires prises lors de tels interrogatoires. [39] La demande soutient ensuite que l'on ne peut remettre en question l'application ou la validité d'une clause contractuelle sur la base du seul motif de l'erreur économique; à son soutien, elle invoque notamment les jugements suivants : Convergia Networks inc. c. Bell Canada, J.E (C.S.); Besnier c. Solution Maximax inc., J.E (C.Q.).
11 PAGE : 11 [40] La demande soutient également que la partie qui affirme avoir commis une erreur doit se décharger de ce fardeau de preuve. Elle ajoute que l'absence de vision, de la part de la partie qui rédige une clause mathématique dans le cadre d'un rachat d'actions, ne permet pas de plaider l'erreur et, à plus forte raison lorsque l'avocat qui la rédige est assisté de comptables agréés d'expérience ainsi que d'un détenteur de MBA et qu'il bénéficie de plus de la présence d'un c.a. fiscaliste qui s'avère être le vérificateur de ST-PIE. À l'appui de son argument, la demande invoque l'arrêt Courtemanche c. Charland, J.E (C.A.). [41] Enfin, la partie demanderesse soutient que l'on ne peut invoquer l'erreur inexcusable pour remettre en cause l'application d'une clause contractuelle et ce, conformément à l'article 1400 C.c.Q., lequel se lit comme suit : «1400. L'erreur vicie le consentement des parties ou de l'une d'elles lorsqu'elle porte sur la nature du contrat, sur l'objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement. L'erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement.» [42] Les arguments invoqués par la COOP sont les suivants : l'absurdité de la réclamation; le caractère déraisonnable de l'application littérale de la clause 24 sur le plan commercial; le fait que les parties n'ont jamais eu l'intention de convenir d'une formule mathématique susceptible de donner de tels résultats, soit une réclamation de quelque 5 millions $, à titre de valeur de rachat des actions de la partie demanderesse, soit près du double de la juste valeur marchande (JVM) de 100 % des actions de ST-PIE. [43] Ces arguments proviennent de la jurisprudence de la Cour Suprême du Canada dans les affaires suivantes : Guardian Insurance Company of Canada c. Victoria Tire Sales Ltd. and Peter Greenberg, [1979] 2 R.C.S., pp. 869 et 870; Guarantee Co. of North America c. Gordon Capital Corp., [1999] 3 R.C.S. 423, pp. 29 à 31 ; Exportations Consolidated Bathurst Limitée c. Mutual Boiler and Machinery Insurance Company, [1980] 1 R.C.S. 888, pp. 901 à 903. [44] Dans chacun des trois arrêts de la Cour Suprême précités, une distinction importante s'impose : il s'agissait d'interpréter une clause d'un contrat d'assurance qui, à sa face même, était ambiguë et susceptible d'interprétations divergentes. Il était donc essentiel de rechercher l'intention des parties pour interpréter la clause en question.
12 PAGE : 12 [45] Dans le cas qui nous occupe, la clause 24 et sa formule mathématique sont très claires et cela est admis par la défenderesse COOP. [46] Quant à l'arrêt plus récent de la Cour d'appel du Québec, soit l'affaire Sobeys Québec inc. c. Coopérative des consommateurs de Ste-Foy, J.E , Madame la juge Bich résume ainsi le litige entre les parties : «[44] Le Sous-bail R-5 ne contient pas, au chapitre de la TINR, la clause de non-déductibilité que comportait le Sous-bail R-22. Il ne contient par ailleurs aucune disposition réglant spécifiquement le sort de cette taxe. Qu'ont donc voulu les parties? Ont-elles ou n'ont-elles pas convenu de la non-déductibilité de cette taxe? C'est là le nœud de l'affaire.» (notre soulignement) [47] Après avoir passé en revue les auteurs Baudouin et Jobin, François Gendron, de même que d'autres auteurs français, Madame la juge Bich résume ainsi la doctrine, lorsque la clause clairement rédigée ne représente pas fidèlement la volonté des parties : «[50] Bref, s'il est vrai que la jurisprudence, comme la doctrine du reste, affirme parfois que l'on n'a pas à interpréter ce qui est clair, il demeure néanmoins que ce qui est ou paraît clair [37] n'est pas toujours exact et peut donc requérir interprétation. L'exercice consistera alors à chercher, à travers mais aussi audelà de la volonté déclarée, la volonté réelle des parties, c'est-à-dire leur véritable intention commune, intention dont il faudra bien sûr faire la preuve.» [48] Elle précise cependant ce qui suit : «[52] Le principe de la primauté de la volonté réelle, que nos tribunaux ont avalisé [38], n'est cependant pas absolu, en ce qu'il n'emporte pas que l'on doive faire totalement abstraction de la lettre du contrat, lorsque celui-ci a été consigné par écrit. L'écrit par lequel les parties choisissent de constater leur entente est, après tout, la première manifestation de leur commune intention. Ce texte, qui doit être envisagé dans sa globalité et son contexte, en fonction de son objet, selon les articles 1426 à 1428 C.c.Q. [39] revêt donc une importance particulière dans l'exercice interprétatif. Comme l'écrivent les auteurs Pineau et Gaudet, il reste que : Le principe posé par l'article 1425 C.c.Q. ne soulève pas de difficultés lorsque les termes utilisés par les parties sont ambigus ou ne peuvent manifestement pas être le reflet de leur commune intention : il est alors logique de chercher, à partir d'indices divers, ce que les parties ont voulu dire plutôt que de s'en tenir à la lettre de leur entente. On précisera cependant que, dans la mesure où les termes du contrat ne sont pas ambigus, on doit évidemment présumer qu'ils sont le fidèle reflet de l'intention véritable des parties. Aussi, dans la mesure où les termes utilisés par les parties ne soulèvent pas de difficultés d'interprétation, le
13 PAGE : 13 juge devra les appliquer sans chercher à les transgresser sous prétexte d'interprétation, à moins qu'on ne réussisse à mettre légalement en preuve des éléments donnant lieu de croire que, malgré l'absence d'ambiguïté des termes utilisés, ceux-ci trahissent - plutôt qu'ils ne traduisent - l'intention véritable des parties. [40].(Les italiques sont de la soussignée.) [53] Ainsi, dans la mesure où une partie réussit à prouver que la volonté réelle des parties ou, si l'on préfère, leur véritable et commune intention, est autre que celle qu'exprime ou paraît exprimer le texte du contrat, c'est alors cette volonté, cette intention, qui doit prévaloir. [54] Or, la preuve de la véritable intention des parties n'est pas toujours facile à faire et elle est même prohibée, en principe, s'il s'agit de contredire l'écrit contractuel ou d'en changer les termes. Les articles 2863 à 2865 C.c.Q. rappellent ainsi que : Les parties à un acte juridique constaté par un écrit ne peuvent, par témoignage, le contredire ou en changer les termes, à moins qu'il n'y ait un commencement de preuve La preuve par témoignage est admise lorsqu'il s'agit d'interpréter un écrit, de compléter un écrit manifestement incomplet ou d'attaquer la validité de l'acte juridique qu'il constate Le commencement de preuve peut résulter d'un aveu ou d'un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d'un élément matériel, lorsqu'un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué. [55] Comme le notent Pineau et Gaudet : En rapprochant l'article 1425 C.c.Q. des règles du droit de la preuve, on constate que la loi cherche un point d'équilibre entre la volonté déclarée et la volonté réelle, plus qu'elle n'établit la prédominance de l'une sur l'autre. [41] [56] L'article 2863 C.c.Q. énonce une règle qui, toutefois, n'est pas d'ordre public en ce que, d'une part, une partie peut consentir à une preuve qui la contredit et que, d'autre part, elle ne peut être soulevée d'office par le tribunal (article 2859 C.c.Q.). Une partie, par voie d'objection en temps utile, peut toutefois s'opposer à ce que l'autre tente de contredire l'écrit, pour autant que ce dernier soit clair, car s'il ne l'est pas, c'est plutôt la règle de l'article 2864 C.c.Q. qui s'applique alors. En l'absence d'une objection, la preuve contraire à l'article 2863 C.c.Q. est recevable, le plaideur défaillant étant tenu pour avoir renoncé à en invoquer l'illégalité [42]. [57] En l'espèce, aucune objection n'ayant été formulée à l'encontre de la preuve qu'a faite Sobeys, seule demeure la question de savoir si cette dernière a réussi, selon le standard usuel de la prépondérance, à démontrer la véracité de la proposition de fait qu'elle avance, c'est-à-dire qu'elle-même et Coop ont
14 PAGE : 14 convenu que le loyer à pourcentage payable par cette dernière aux termes de l'article 4.2 du Sous-bail R-5 ne comporterait pas de déduction relative à la TINR.» (notre soulignement) [49] Dans la présente affaire, le procureur de la partie demanderesse s'est objecté dès le départ et en temps utile à toute preuve ayant pour effet de contredire la clause 24 de P-2. Vu l'importance de l'objection et la complexité de l'affaire, le Tribunal a choisi de permettre la preuve, sous réserve de l'objection en question, afin de bénéficier d'un éclairage plus complet. [50] Dans l'arrêt Sobeys analysé par Madame la juge Bich, les parties ne s'étaient pas objecté à la preuve de l'intention commune des parties, contrairement à ce qui s'est produit ici. En l'espèce, la COOP a rédigé une clause claire comportant un élément sujet à variation, soit la moyenne des profits nets des trois dernières années au moment de la demande de rachat. La clause 24 ne comporte aucune ambiguïté. [51] La COOP ne pouvait ignorer le risque rattaché à cet aléa, à savoir que les demandeurs pouvaient augmenter leur valeur de rachat en augmentant considérablement les profits nets après impôts. Lors de sa rédaction, le directeur des affaires juridiques de la COOP était assisté de deux comptables agréés de la COOP, habitués à ce genre de convention d'actionnaires ainsi que de DESROCHES, détenteur d'un MBA et représentant de la COOP au conseil d'administration de ST-PIE. Il nous apparaît inexcusable d'invoquer l'erreur dans la préparation de l'équation mathématique lorsqu'une équipe aussi qualifiée et aussi compétente assiste à la rédaction d'une clause de rachat forcé. [52] Les demandeurs ont accepté le défi que représentait cette clause de rachat forcé et ils ont réussi, au-delà de leurs espérances, à presque tripler les profits nets après impôts. Ils n'avaient aucun moyen de connaître cette tournure d'évènements au moment de la signature de l'entente, pas plus que la partie adverse; la COOP a choisi de nier systématiquement la demande des RÉMILLARD (soit la JVM) et de proposer plutôt une formule plus complexe permettant de faire varier la valeur de rachat en fonction de la hausse ou de la baisse des profits nets après impôts. [53] La COOP est victime de son choix. [54] Le fait en soi que la valeur de rachat, calculée conformément à la clause 24, soit élevée n'a pas pour effet de rendre la clause absurde. Il ne faut pas confondre l'absurdité d'une clause en soi avec le résultat d'un calcul ou avec le montant réclamé pour le rachat des actions. Lorsque les profits de ST-PIE doublaient année après année, la COOP en était bien aise en tant qu'actionnaire à 50%, et aucune absurdité n'était alors soulevée.
15 PAGE : 15 [55] Enfin, quant à l'argument du procureur de la COOP à l'effet que la clause 24 serait absurde puisqu'elle deviendrait inapplicable au bout de dix ans, le Tribunal ne peut la retenir puisque, d'une part, cela repose entièrement sur des hypothèses et que, d'autre part, rien ne permet de croire que les profits nets de ST-PIE, tels que générés entre 1999 et 2002, se seraient maintenus au même rythme par la suite. Le marché aurait très bien pu se saturer et les profits auraient pu cesser de s'accroître ou même diminuer. [56] Au moment où la réclamation est faite, l'application de la formule mathématique prévue à la clause 24 donne certes un résultat élevé mais pas illogique puisque les parties ont, d'un commun accord, accepté de mettre de côté la JVM comme base de calcul. Il n'y a donc pas lieu de comparer le résultat de la formule de la clause 24 avec la JVM pour savoir si nous sommes en présence d'une absurdité. [57] Nous sommes ici en présence d'une clause claire et les défenderesses ne peuvent légalement mettre en preuve que la formule utilisée par la COOP est contraire à la volonté qu'elle a imposée à la partie adverse au moment de la rédaction de la clause 24. En fait, la COOP invoque, à toute fin pratique, une erreur inexcusable de sa part; elle n'a pas prévu ou n'a pas vu venir une telle montée des profits nets après impôts, malgré sa batterie d'experts sur place. 2- LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT [58] Les procureurs de la partie demanderesse invoquent non seulement le bénéfice de l'article 2863 C.c.Q. pendant l'audience mais également à l'égard des interrogatoires (tenus hors cour de Messieurs Yves et Michel Rémillard) produits en preuve au dossier de la Cour. [59] Lors de ces interrogatoires, la partie demanderesse s'est objectée aux questions portant sur l'intention des parties ou les circonstances entourant les négociations, mais ces objections ont été rejetées à l'étape interlocutoire. [60] Le Tribunal n'est pas surpris que ces objections aient été rejetées à cette étape, compte tenu de la complexité du dossier; la soussignée a elle-même pris les objections en vertu de 2863 C.c.Q. sous réserve, lors du procès. De plus, la jurisprudence précise clairement que le juge du procès n'est pas lié par la décision du juge qui a tranché les objections, préalablement au procès. C'était notamment le cas dans les affaires suivantes : Kruger c. Kruger, [1987] R.D.J. 11 (C.A.), p.17; Croteau c. Perreault Mathieu cie Ltée, [1990] R.D.J. 217 (C.A.), pp. 2 et 3; Bow Plastics Limited c. Bern, [1993] R.D.J. 584 (C.A.), pp. 586 et 587. [61] Le Tribunal partage cette interprétation jurisprudentielle et, en conséquence, est d'avis que l'objection invoquée en vertu de l'article 2863 C.c.Q. doit s'appliquer aux
16 PAGE : 16 interrogatoires sur affidavit et au préalable tenus auprès de Messieurs Yves et Michel Rémillard, de sorte que la preuve des circonstances des négociations ainsi que la preuve d'une intention des parties, qui aurait pu être différente de ce qui appert clairement à la clause 24, est inadmissible. Le Tribunal est d'avis que l'on ne peut tenter d'obtenir un aveu d'une partie en faisant fi d'une règle de preuve clairement énoncée par le législateur, à plus forte raison quand cette règle de preuve a été clairement invoquée par la partie demanderesse, comme c'est ici le cas. [62] En conséquence, il n'y a pas ici d'aveu ou admission susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit. [63] Enfin, l'objection reliée à l'article 2683 C.c. Q. étant maintenue, les pièces P-13 à P-16 ainsi que les interrogatoires ne peuvent être mis en preuve et le Tribunal ne peut les prendre en considération. 3- L'ERREUR ÉCONOMIQUE [64] Les parties reconnaissent que l'application de la clause 24, telle que rédigée, est correctement illustrée à P-4 A. Ce n'est donc pas la méthode de calcul qui est contestée, mais le résultat du calcul que l'on qualifie «d'absurde», de «non commercialement acceptable» et de «non conforme à la volonté des parties». Ayant déjà exclu l'erreur grossière, le Tribunal est d'avis que, si erreur il y a de la part de la COOP, il ne peut s'agir que d'une erreur économique. [65] Or, cet argument n'a pas été soulevé en défense. Me Linteau s'objecte à cette preuve d'erreur invoquée dans le témoignage de Me Garneau, parce que pris par surprise. La Cour d'appel du Québec a déjà décidé de ce point, dans l'arrêt Compagnie d'assurance American Home et al. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, AZ Dans cette affaire, les appelantes attaquent une conclusion du jugement de première instance au motif que le moyen soulevé n'est qu'une question de droit et que les faits qui y donnent ouverture ont déjà été mis en preuve. [66] Monsieur le juge Gendreau, s'exprimant alors pour la Cour, nous dit ce qui suit : «À mon avis, elles ont tort. Le Code de procédure exige de la partie qu'elle «énonce expressément» à ses procédures écrites «tout fait dont la preuve, autrement, serait de nature à prendre par surprise la partie adverse» (art. 77 C.p.c.). Il fallait donc que les assureurs allèguent l'exclusion partielle dont elles voulaient se prévaloir en précisant, entre autres, la valeur qu'elles estimaient être celle des bâtiments assurés et son évaluation des dommages pour ensuite proposer le pourcentage de la perte et le montant de l'indemnité qu'elles devraient assumer et celui que les intimées devraient supporter. La procédure ne pouvait donc pas conclure au rejet de l'action mais à la réduction de la valeur de la perte. Manifestement, le plaidoyer des appelantes ne contenait rien en ce
17 PAGE : 17 sens. Il ne concluait au bris du contrat d'assurance que pour les seuls moyens que j'ai déjà évoqués et aucun d'eux n'avait quelque relation même indirecte et éloignée avec l'exclusion partielle résultant de l'application de la clause dite de proportionnalité. Les intimées ne pouvaient donc qu'être prises par surprise par le nouveau moyen des appelantes.» [67] De plus, la jurisprudence prévoit qu'un co-contractant ne peut remettre en question l'application ou la validité d'une clause contractuelle sur la base de l'erreur économique. Ce principe est clairement illustré dans les affaires suivantes : Groupe Cliffton inc. c. Solution Réseau d'affaires Meta-4 inc., J.E (C.A.), par. 16 à 20; Avi Financial Corporation (1985) inc. c. Norvergaz inc., REJB , (C.S.), par. 44 à 46; Convergia Networks inc. c. Bell Canada, J.E (C.S.), par. 65 à 79; Lafond c. Pétroles Crevier inc., J.E , (C.S.), par. 63 à 69; Besnier c. Solution Maximax inc., J.E (C.Q.), par. 24 et 25; Réalisation Solidel inc. c. Havre du village international inc., J.E (C.S.), par.16 à 19. [68] Plus particulièrement, dans l'affaire Convergia Network précitée, Madame la juge Nicole Duval Hesler, alors qu'elle siégeait à la Cour supérieure, précisait au paragraphe 65 de son jugement : «[65] In particular, error is not a cause of nullity of a contract when a party overestimates the profit to be derived under it or fails to realize that losses may flow from it. If a party enters into an agreement for economic considerations which turn out to be misconstrued, without having been misled by the other side (and in this case, Convergia told Bell of its intention to act as a reseller), the contract will usually stand.» [69] Et elle poursuit, au paragraphe 67 : «[67] Having given Convergia an incentive to exceed set volumes of purchases, Bell is in no position to complain that Convergia is taking full advantage of that incentive. The same argument applies to blended rates covering both landline and mobile destinations, which create an incentive to use the circuits for mobile destinations, normally more costly than landline ones.» [70] De plus, la Cour d'appel du Québec a déjà établi que l'on n'autorise pas une partie à plaider l'erreur lorsqu'elle a manqué de vision ou lorsqu'elle rejette simplement la transaction intervenue. Notamment, dans l'arrêt Courtemanche c. Charland, J.E , p.18, Madame la juge l'heureux-dubé, écrivant pour la Cour, s'exprimait comme suit : «Au sens des considérations ci-dessus, on ne peut pas parler d'erreur, même unilatérale et subjective, de l'appelant. Ce sont ses projections qui se sont
18 PAGE : 18 révélées fausses, et ce par sa propre faute et négligence : il a compté sur des revenus additionnels, ce qu'il n'avait aucune raison sérieuse de faire étant donné les documents explicites qu'il a pu vérifier et analyser. C'est là que je rejoins le premier juge lorsqu'il dit que les connaissances de l'appelant, comptable agréé et étudiant en droit par surcroît, et son expertise dans le genre de commerce qu'il acquérait, jointes à la faculté qu'il a eue d'examiner les livres et d'obtenir tous les renseignements relatifs aux dépenses comme aux revenus de l'entreprise, ne l'autorisent pas à plaider erreur lorsqu'il "a manqué de vision ou regrette simplement la transaction.» [71] En l'espèce, DESROCHES, MBA, siègait déjà au conseil d'administration de ST-PIE depuis plusieurs années. Il connaissait en Yves Rémillard le jeune vendeur qui, grâce à son travail acharné et à sa détermination, avait franchi tous les échelons pour devenir éventuellement actionnaire et, ultimement, président et directeur-général de ST-PIE. DESROCHES était présent pendant toute la durée des négociations, de même que lors de la signature de la convention. [72] En l'espèce, faut-il le répéter, c'est la COOP qui a imposé sa clause de rachat d'actions aux RÉMILLARD et non pas l'inverse; la preuve démontre que ces derniers n'ont rien fait pour induire la partie défenderesse en erreur. Les RÉMILLARD ont été mis au défi, par une clause très exigeante à leur endroit, et ils l'ont relevé brillamment. Cela fait partie des aléas de la vie économique entre actionnaires. [73] Tel que proposé par Madame la juge Bich dans l'affaire Sobeys, le Tribunal présume que les parties ont voulu les termes de l'entente qu'elles ont signée et plus particulièrement pour la défenderesse COOP qui a elle-même rédigé l'entente par l'entremise de ses experts : un avocat, deux comptables agréés, un détenteur de MBA qui, au surcroît, siège au conseil d'administration de ST-PIE, et connaît les rouages de l'entreprise et sert de lien entre ST-PIE et la COOP. [74] Le Tribunal retient également le fait que la COOP s'est comportée avec une certaine désinvolture, voire une négligence certaine, en ce qu'elle ne s'est pas souciée de faire les simulations nécessaires pour avoir une idée plus précise des résultats possibles de la formule de rachat d'actions qu'elle proposait. [75] De plus, la COOP a adopté une attitude intransigeante dès le départ à l'égard de la partie demanderesse en la prévenant que la clause de rachat d'actions était un «deal breaker», ensuite en exigeant que l'entente se signe au cours de cette séance de négociations et, enfin, en ne laissant aucune place à la possibilité de reporter la séance à un autre jour et en rejetant toute alternative provenant d'éléments proposés par la partie demanderesse, soit la JVM.
19 PAGE : 19 [76] Il nous apparaît clair de l'ensemble de la preuve que la COOP tenait à imposer coûte que coûte sa solution aux RÉMILLARD et que la convention d'actionnaires devait se signer ce jour-là. [77] Trois ans après la clôture de l'entente, il est trop tard pour dire : «Nous avons sous-estimé la capacité des demandeurs de générer des profits nets et, ce faisant, d'augmenter considérablement la valeur de rachat des actions.» Il est également trop tard pour dire : «Nous étions fatigués à cette heure tardive et aurions dû reporter la séance de négociations à un autre jour, tel que le voulait la partie demanderesse.» [78] On a tenté de semer le doute sur la crédibilité de Monsieur Yves Rémillard. Notamment, la COOP soutient que la partie demanderesse était assistée du fiscaliste et vérificateur de ST-PIE, FORGET, pour la conclusion de la clause de rachat forcé. Or, ce n'est pas ce que révèle la preuve. [79] FORGET n'a pas été entendu comme témoin, bien que la COOP l'ait annoncé comme témoin. La preuve révèle qu'en début de journée, il a joué son rôle de fiscaliste pour la conclusion de la première partie de l'entente, soit l'achat des actions de Monsieur Blouin par les RÉMILLARD. Cette partie de l'entente concerne davantage le vendeur (Blouin) et les acheteurs (les RÉMILLARD), quant à la détermination du prix de vente et quant aux aspects fiscaux de cette transaction. La COOP n'est intéressée qu'indirectement à cette partie de l'entente en raison du montage financier d'une part et, d'autre part, en raison de la nouvelle convention d'actionnaires qu'elle souhaite conclure avec les RÉMILLARD, une fois cette première partie accomplie. [80] La présence ce jour-là du fiscaliste FORGET s'explique d'abord et avant tout par la clôture de la vente d'actions de gré à gré (Blouin et les RÉMILLARD) qui s'est déroulée en matinée, et cela en soi justifie que l'état de compte pour honoraires professionnels préparé par FORGET ait été adressé aux acquéreurs des actions, soit les RÉMILLARD, et non pas à la COOP. [81] Contrairement à la COOP, la partie demanderesse n'était pas assistée d'avocat, ni de comptable agréé, ni de détenteur de MBA. La preuve non contredite est à l'effet que la partie demanderesse, ayant jusque là eu confiance dans les services professionnels de FORGET, a demandé à ce dernier de rester sur place au cas où ses services seraient à nouveau nécessaires, relativement à d'autres aspects fiscaux à être traités. De plus, la preuve révèle que FORGET jouissait de la confiance de la COOP qui l'acceptait comme vérificateur annuel de ST-PIE de même que dans quelques-autres Agrocentre dans lesquels elle détient également 50 % des actions; il est admis qu'au moment de l'audition, en juin 2007, FORGET continuait de bénéficier de la confiance de la COOP, en ce qu'il est toujours le vérificateur de ST-PIE.
20 PAGE : 20 [82] Le témoignage très affirmatif et non contredit d'yves Rémillard est à l'effet que la partie demanderesse n'a pas donné mandat à FORGET de les représenter dans le cadre de la négociation serrée qui s'est tenue entre la COOP et la partie demanderesse, le 12 mars 1999, en vue de conclure la convention d'actionnaires (P-2). À une occasion seulement, les RÉMILLARD se sont retirés seuls avec FORGET pour une courte durée, afin de s'assurer qu'ils comprenaient bien le sens de la formule de rachat forcé proposée par la COOP. Yves Rémillard affirme que cette courte suspension des négociations ne leur a pas permis d'effectuer quelque simulation que ce soit. Yves Rémillard a compris le risque que comportait une pareille clause (cinq fois la moyenne des profits nets des trois dernières années, après impôts) et il a compris également qu'il serait impossible de convaincre la COOP de reporter la séance de clôture à un autre jour; aussi, après consultation avec Michel Rémillard, il a accepté de relever le défi. Ce témoignage non contredit nous apparaît digne de foi et le Tribunal le croit. [83] La partie défenderesse a allégué la mauvaise foi de la partie demanderesse, sans toutefois en faire la preuve de quelque façon que ce soit. Or, non seulement la bonne foi se présume, mais l'ensemble des faits et circonstances dans lesquels la demande d'application de la clause de rachat forcé s'est présentée confirme cette présomption de bonne foi de la part de la partie demanderesse. En effet, en 2002, Yves Rémillard constate son état de fatigue après avoir assumé des fonctions beaucoup plus lourdes depuis Dès le début de l'année 2002, Yves Rémillard propose à Monsieur André Mercure (MERCURE) (représentant de la COOP au conseil d'administration de ST- PIE), en présence des représentants des autres Agrocentre, la mise sur pied d'un programme d'intéressement d'une relève. MERCURE rejette cette proposition du revers de la main. Au cours de l'été 2002, Yves Rémillard s'adresse à nouveau à MERCURE pour lui faire part de son état de fatigue et de la nécessité de préparer la relève. Ce dernier lui répond d'oublier cela. Le témoignage non contredit de Monsieur Yves Rémillard est à l'effet qu'à l'automne 2002, son état d'épuisement avait encore progressé, en ce qu'il était «au bout du rouleau». Il a consulté Me Linteau le 12 décembre [84] Le Tribunal est d'avis qu'il ne s'agit pas là d'une attitude de mauvaise foi de la part d'yves Rémillard, bien au contraire; cependant, son associée, la COOP, a refusé de le prendre au sérieux. [85] Enfin, le Tribunal constate que la COOP n'a pas demandé l'annulation de la clause 24, ce qui aurait été essentiel pour passer outre à la volonté clairement exprimée par les parties quant à la clause de rachat des actions détenues par la partie demanderesse. Le Tribunal en conclut que la partie défenderesse est consciente du fait que le type d'erreur qu'elle invoque ne donnerait aucunement ouverture à une demande de résiliation de contrat, même partielle.