Source: http://www.senat.fr/leg/tas00-004.html
Timestamp: 2019-02-21 19:02:54+00:00
Document Index: 170991709

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 65", "l'article 215", "l'article 322", "l'article 426", "l'article 468", "l'article 38", "l'article 470"]

5 octobre 2000 : Animaux ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )
Assemblée nationale (11e législ.) : 2253, 2339 et T.A. 502.
Sénat : 326 et 480 (1999-2000).
« Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre ainsi que les conditions d'indemnisation des détenteurs du produit dans l'hypothèse où, après analyse, le produit s'est avéré sain.
« - la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation;
« - tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la limitation des zones de pâturage;
« Il est également interdit d'administrer à de tels animaux des médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre du code de la santé publique, des prémélanges médicamenteux qui n'ont pas été préalablement incorporés dans un aliment médicamenteux, ainsi que des additifs qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux substances destinées à l'alimentation animale ou qui ne sont pas utilisés selon les conditions prévues par l'autorisation. »;
« Ces arrêtés peuvent notamment fixer les temps d'attente minimaux à appliquer pour la prescription de médicaments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, en dehors des indications prévues par leur autorisation. »;
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les laboratoires agréés et les laboratoires de référence sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examen ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique. »
Le 1° de l'article L. 243-1 du même code est complété par les mots : « ou procède à des implantations sous-cutanées ».
1° Après les mots : « L. 241-1 et L. 243-1, », la fin du premier alinéa de l'article L. 241-6 est ainsi rédigée :
« les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés... (le reste sans changement). » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et anciens élèves » sont supprimés;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou ancien élève » sont supprimés;
4° Dans le premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : « et les anciens élèves » sont supprimés;
5° Dans l'article L. 241-10, les mots : « ou ancien élève » sont supprimés;
6° Dans l'article L. 241-11, les mots : « anciens élèves et » et « ou de remplaçant de vétérinaires » sont supprimés;
7° Dans l'article L. 241-12, les mots : « ou anciens élèves » sont supprimés.
« Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20 constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. »
Dans le 13° de l'article 8 de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural, la référence « 27, » est supprimée.
« Art. L. 252-5. - Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles, constituée des groupements de défense visés à l'article L. 252-2, est agréée, au vu du statut type, par le ministre de l'agriculture.
« 1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4 entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant;
« 2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application.
« Seules les fédérations départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions. »
« La référence au mode d'élevage «élevé à l'intérieur, système extensif» et «sortant à l'extérieur», ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label, l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production biologique.
« Les mentions «fermier - élevé en plein air» ou «fermier - élevé en liberté» ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique.
« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 71/118/CEE ».
« «Art. L. 640-4. - Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.
« «La référence au mode d'élevage «élevé à l'intérieur, système extensif» et «sortant à l'extérieur», ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label, l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production biologique.
« «Les mentions «fermier - élevé en plein air» ou «fermier - élevé en liberté» ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique.
« «Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 71/118/CEE.» »
III. - A l'article L. 115-25 du code de la consommation, les mots: «des articles L. 643-2 à L. 643-7 du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VI du code rural ».
Au premier alinéa de l'article L. 236-6 du code rural, les références : « 60, 61, 65 et 410 » sont remplacées par les références : « 60, 61, 63 ter, 65 et 410 ».
2° A l'article 65 C, après les mots : « les produits mentionnés au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
3° A l'article 215 bis, après les mots : « des marchandises visées au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
4° Au premier alinéa de l'article 322 bis, après les mots : « marchandises visées au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 » et les mots: « cette même disposition » sont remplacés par les mots : « ces mêmes dispositions » ;
5° Au 7° de l'article 426, après les mots : « marchandises visées au 4 » , sont insérés les mots : « et au 5 » ;
6° Au premier alinéa de l'article 468, les mots : « Lors de la présentation en douane des marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 » ;
7° A l'article 470, après les mots : « visées au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 ».