Source: https://www.cadomotus.com/fr/service/general-terms-conditions/
Timestamp: 2020-07-10 03:23:25+00:00
Document Index: 271846320

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ']

Conditions Générales de Vente - Cádomotus Roller Course, Triathlon èt Cyclisme
Conditions Générales de Vente de Cádo Motus skating B.V.
dont le siège social est situé à Rondweg 60E à (8091XK) Wezep, aux Pays-Bas, déposées auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de Veluwe en Twente, Pays-Bas/ au greffe du tribunal d'instance d'Enschede le 23 mars 2007 sous le numéro de dossier (ou autre) 08151647. Sur demande, les présentes Conditions Générales de vente et de livraison seront envoyées gratuitement au demandeur par courrier électronique ou postal.
a. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante : « CMS » : la société privée à responsabilité limitée Cádo Motus Skating BV;
b. « le Client» : toute personne physique ou morale qui souhaite conclure ou a conclu un accord avec CMS, par voie électronique ou autre, pour la livraison de matériel de patinage et la fourniture de matériel de démonstration ou de test, ainsi que pour l'exécution de travaux et/ou la livraison d'articles et/ou de services connexes ou autres, de quelque nature que ce soit ;
2.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres de CMS et à tous les accords entre CMS et le Client.
2.2. Les conditions supplémentaires et/ou différentes - y compris les conditions d'achat - du Client ne font pas partie de l'accord entre CMS et le Client et ne sont donc pas contraignantes pour CMS, sauf si CMS a expressément accepté par écrit ces conditions supplémentaires et/ou différentes.
2.3. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et celles du Client, les présentes Conditions Générales prévalent, sauf si CMS a confirmé par écrit au Client que des conditions différentes prévalent.
2.4. Si les présentes Conditions Générales sont modifiées de manière anticipée ou autrement, la version modifiée fera partie de tout accord conclu entre CMS et le Client après l'entrée en vigueur de la modification.
3. Proposition, commande et formation de l'accord
3.1. Tous les devis et offres de CMS sont entièrement sans engagement, sauf mention contraire expresse par écrit. Si un devis ou une offre de CMS comprend une proposition sans engagement et que cette proposition est acceptée par le Client, CMS est en droit de révoquer cette proposition dans les deux jours ouvrables après avoir pris connaissance de l'acceptation par le Client. Sauf convention contraire expresse, les devis et offres de CMS sont valables pendant 30 jours.
3.2. Le contrat entre CMS et le Client est formé par la passation ou la fourniture d'une commande électronique (par Internet) ou d'une instruction à CMS et par l'acceptation de cette commande ou instruction par CMS. En passant sa commande électronique ou en fournissant l'instruction, le Client accepte les présentes Conditions Générales.
3.3. L'acceptation par CMS visée au paragraphe précédent peut intervenir par tout moyen de communication. Ceci s'applique également si la commande ou l'instruction du Client a été passée par voie électronique. L'acceptation (ou la confirmation de la commande) par CMS comprend en tout cas une facture électronique ou autre avec des instructions de paiement.
3.4. CMS n'a aucune obligation de fournir au Client un moyen de détecter ou de corriger les erreurs de saisie du Client. Le contenu de l'instruction ou de la commande du Client tel que reçu par CMS est considéré comme correct par les parties. Le Client supporte les frais et les risques d'erreurs de saisie ou d'autres erreurs commises lors de la transmission de la commande ou de l'instruction.
3.5. Les informations relatives au Client et l'accord entre CMS et le Client tel que formé électroniquement ne sont pas accessibles par Internet.
4.1. Toutes les informations (y compris les paiements) fournies par le Client à CMS par l'intermédiaire de son site web seront sécurisées par un nom d'utilisateur et un mot de passe et par une technologie de communication sécurisée et cryptée, en particulier le protocole SSL (Secure Socket Layer).
4.2. CMS suit une politique de confidentialité et de sécurité qui peut être consultée sur son site web et qui sera envoyée sur demande.
5. Achats à distance
5.1. Si et dans la mesure où le Client est une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou de l'exploitation d'une entreprise, et qu'il y a achat à distance tel que décrit aux articles 46a et suivants du livre 7 du code civil néerlandais, les dispositions du présent article 5 s'appliquent également.
5.2. En complément de l'article 16, le Client est en droit de résilier l'achat à distance, sans indication de motif, dans les sept jours ouvrables suivant la réception des articles livrés par CMS ou la conclusion du contrat de prestation de services. Le Client doit annuler l'achat par une notification écrite envoyée à CMS, que CMS doit avoir reçue dans le délai mentionné dans la phrase précédente.
5.3. Dans la situation décrite à l'article 5.2, le Client doit retourner les articles livrés non utilisés dans l'emballage d'origine et avec le document d'expédition original et doit lui-même payer les frais de retour des articles.
5.4. Les dispositions de l'article 5.2 ne s'appliquent pas si l'accord entre CMS et le Client porte sur :
a. les articles ou services créés ou réalisés conformément aux spécifications du Client ;
b. les services que le Client et CMS ont convenu que CMS commencerait à exécuter dans les sept jours ouvrables suivant la conclusion du Contrat.
5.5. Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux livraisons de CMS, à l'exclusion de l'article 46f, livre 7, du Code civil néerlandais.
5.6. Les références au livre 7 du code civil néerlandais dans le présent article 5 comprennent, le cas échéant, également la directive 97/7/CE du Parlement et du Conseil européen (JO CE L 144/19).
6.1. Les articles sont vendus, livrés et fournis, et les travaux et/ou services sont exécutés, aux prix et taux appliqués par CMS au moment de la formation du Contrat.
6.2. Sauf convention contraire expresse et écrite avec le Client ou indication contraire expresse, tous les prix et tarifs appliqués par CMS n'incluent pas la taxe sur le chiffre d'affaires ou la TVA et ne comprennent pas d'autres prélèvements gouvernementaux ni les frais administratifs, d'installation, de montage, de transport ou d'expédition ni les droits d'importation.
6.3. CMS se réserve le droit de modifier les prix et les tarifs. Sauf convention contraire, les prix et les taux modifiés s'appliquent à compter de leur introduction.
6.4. En cas d'augmentation des prix et/ou des tarifs, CMS en informera le Client dans la mesure du possible. Si le Client n'accepte pas l'augmentation du prix et/ou des tarifs annoncée par CMS, le Client a le droit, si l'augmentation de prix/taux annoncée est supérieure à 30 %, de résilier le contrat existant avec CMS par le biais d'une déclaration extrajudiciaire écrite à envoyer à CMS. Si CMS n'a pas reçu cette déclaration dans les 30 jours suivant la réception par le Client de l'avis concernant l'augmentation de prix et/ou de taux, ou au moins à partir du moment où le Client aurait pu raisonnablement avoir connaissance de l'augmentation de prix et/ou de taux, le Client est réputé avoir accepté l'augmentation du prix et/ou des tarifs.
7.1. Sauf convention contraire expresse avec le Client, la facturation par CMS intervient après la commande ou l'instruction, simultanément à l'acceptation de la commande ou de l'instruction par CMS (ou à la confirmation de la commande).
7.2. Sauf convention contraire expresse et écrite, le Client doit effectuer le paiement conformément aux instructions de paiement fournies par CMS, mais en tout cas dans les 14 jours suivant la date de facturation sur un compte bancaire et/ou postal désigné par CMS.
7.3. Les paiements effectués par le Client sont affectés en premier lieu au paiement de tous les intérêts et frais dus et ensuite seulement au paiement des factures échues et plus anciennes, même si le Client déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
7.4. Le Client ne peut pas compenser son obligation de paiement vis-à-vis de CMS avec une créance du Client à l'égard de CMS, à quelque titre que ce soit, sauf autorisation expresse et écrite de CMS.
7.5. CMS est en droit d'exiger à tout moment un paiement anticipé, un paiement en espèces ou une garantie pour le paiement du Client.
7.6. Le délai de paiement visé à l'article 7.2 est un délai strict. Si le Client ne paie pas à temps, il est donc en défaut sans besoin de mise en demeure, et CMS est en droit de facturer le taux d'intérêt légal ou autre, avec un minimum de 7 % (sept pour cent) sur une base annuelle, à compter de la date d'échéance.
7.7. Si le Client ne paie pas ou ne paie pas à temps, le Client est redevable à CMS de frais extrajudiciaires en plus des intérêts visés à l'article 7.6, lesquels frais s'élèvent à 15% (quinze pour cent) du montant total de la facture, avec un minimum de 150 EUR, sans préjudice du droit de CMS de facturer au Client les frais effectivement encourus, y compris les éventuels frais de justice, si ceux-ci dépassent le montant ainsi calculé.
7.8. Si le Client ne paie pas ou ne paie pas à temps, ou ne remplit pas entièrement ou correctement une obligation qui lui incombe, CMS est en droit de résilier le contrat sans procédure judiciaire et de cesser toute livraison ou exécution ultérieure de travaux et/ou de services, sans préjudice du droit de CMS d'exiger une exécution spécifique par le Client ou une indemnisation de celui-ci pour le préjudice subi à la suite de la résiliation du présent Contrat.
8.1. En ce qui concerne l'interprétation des conditions de livraison, les « Incoterms », édition 2000, publiés par la Chambre de commerce internationale à Paris, France, sont applicables.
8.2. La livraison est effectuée « ex works » (au d’épart d’usine), sauf convention contraire expresse ou indication contraire expresse.
8.3. Le cas échéant, le Client indiquera le mode de transport souhaité avec sa commande.
8.4. CMS livrera ou fournira les articles et/ou produits, ou commencera l'exécution des travaux et/ou services, dès que possible après réception du paiement du Client, si l'article/produit commandé est en stock et qu'il est possible de commencer les travaux et/ou services.
8.5. Si le Client est une personne physique telle que définie à l'article 5.1 ci-dessus, une commande non livrée dans les 30 jours suivant l'achat peut être annulée. La résiliation doit être effectuée par le Client au moyen d'une notification écrite envoyée à CMS, qui doit avoir atteint son terme dans les 3 jours suivant la dernière phrase. En ce qui concerne les autres Clients, les délais de livraison indiqués ou convenus ne sont jamais considérés comme un délai obligatoire.
8.6. CMS assure de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la livraison à la date ou dans le délai de livraison convenu. Si elle prend connaissance de faits et/ou de circonstances qui rendront impossible la livraison à la date ou dans le délai de livraison convenu, elle en informera le Client dès que possible, en indiquant la nouvelle date/le nouveau délai de livraison prévu(e).
8.7. Si l'empêchement à l'exécution visé au paragraphe précédent persiste pendant plus de trois mois après la date/le délai de livraison initialement convenu, le Client est en droit de résilier le Contrat par une lettre envoyée par courrier recommandé, sans que les parties ne soient tenues de se verser une quelconque indemnité.
8.8. Si, pour exécuter le contrat, CMS a besoin d'informations et/ou de documents du Client et/ou de tiers, ou si certaines formalités doivent être remplies, le délai de livraison ne commence à entrer en vigueur que lorsque toutes les informations et/ou tous les documents sont en possession de CMS et/ou que toutes les formalités ont été remplies.
8.9. CMS est habilité à assurer la livraison par lots.
8.10. Si le Client ne prend pas possession des articles au moment où ils sont proposés, il est immédiatement en défaut et CMS doit alors stocker et assurer les articles pendant une période raisonnable aux frais et aux risques du Client. S'il a été convenu que le risque ne sera pas transféré avant la livraison, le risque de détérioration des articles sera transféré de CMS au Client au moment où le Clientest en défaut.
8.11. CMS est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations à l'égard du Client tant que celui-ci n'a pas rempli toutes ses obligations de paiement et autres obligations découlant de tout rapport juridique existant avec CMS. Cette suspension s'applique jusqu'à ce que le Client ait entièrement rempli ses obligations vis-à-vis de CMS.
9.1. Par « force majeure », on entend tout défaut d'exécution du contrat qui ne peut être imputé à CMS ou au Client, parce qu'il n'est pas imputable à CMS ou au Client, et que CMS ou le Client n'en est pas responsable en vertu de la loi ou des normes généralement admises.
9.2. En cas de situation temporaire de force majeure, y compris la situation dans laquelle un bien/produit commandé par le Client n'est temporairement plus en stock, CMS est en droit de prolonger le délai de livraison prévu de la durée pendant laquelle la situation temporaire de force majeure se poursuit.
9.3. En cas de force majeure permanente, y compris une situation que CMS ou le Client ne peut pas ou ne peut raisonnablement pas contrôler, et qui rend impossible la livraison ou la fourniture des articles ou des produits ou l'exécution des travaux et/ou des services, y compris la situation dans laquelle un article acheté est épuisé et ne peut pas ou ne peut plus être fabriqué, CMS ou le Client est en droit de résilier le contrat sans procédure judiciaire. Sous réserve des dispositions de l'article 6:78 du Code civil néerlandais, le Client ne peut demander à CMS, en cas de force majeure, aucune indemnisation pour le préjudice qu'il a subi.
10. Réserve de propriété et risques
10.1. CMS conserve la propriété de tous les biens meubles ou autres qu'elle livre au Client, tant que ce dernier n'a pas rempli ses obligations de paiement ou autres à l'égard de CMS en vertu d'accords de livraison ou de fourniture d'articles ou de produits et/ou d'exécution de travaux et/ou de services, y compris les réclamations concernant une violation de ces accords.
10.2. L'autre partie ne peut pas vendre, grever ou créer un droit limité sur les articles livrés par CMS dont elle a conservé la propriété, ou disposer de ces articles d'une autre manière contraire à la réserve de propriété, sauf dans le cadre d'opérations commerciales normales.
10.3. Si l'autre partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du contrat, elle est en défaut de plein droit et, sous réserve des dispositions de l'article 16, CMS est autorisée à reprendre tous les articles dont elle a conservé la propriété, sans autre mise en demeure.
L'autre partie donne à CMS la possibilité de le faire et lui permet d'accéder aux sites où se trouvent les éléments.
11. Réclamations ; retours
11.1. Sauf convention contraire, le Client doit notifier par écrit les réclamations à CMS concernant les articles ou produits livrés ou fournis ou les travaux et/ou services exécutés dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison ou la fourniture des articles ou produits ou le début de l'exécution des travaux et/ou services. Les réclamations doivent être clairement décrites. En l'absence d'un tel avis, toute réclamation à l'encontre de CMS en ce qui concerne les défauts des articles ou des produits livrés ou fournis ou les défauts des travaux et/ou des services exécutés est invalide.
11.2. Sauf convention contraire, le Client n'est autorisé à renvoyer des articles ou des produits à CMS que si des articles ou des produits sont livrés ou fournis au Client alors qu'il ne les a pas commandés ou s'ils sont endommagés lors de la livraison.
11.3. Sauf convention contraire expresse, le Client doit renvoyer les articles ou produits à renvoyer avec le document d'expédition original et/ou l'étiquette d'adresse originale dans l'emballage d'origine et doit indiquer par écrit avec l'envoi de retour la raison du renvoi des articles ou produits. Après avoir reçu les articles ou produits renvoyés, CMS, si elle estime que le retour est justifié, livrera ou fournira les articles ou produits commandés par le Client et/ou les articles ou produits non endommagés dans les meilleurs délais.
12.1. Tous les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que les droits similaires, y compris les droits voisins et les droits de protection des bases de données, des informations et/ou des prestations concernant ou relatifs aux articles ou produits livrés et/ou fournis par CMS au Client ou aux travaux et/ou services effectués pour le Client sont détenus exclusivement par CMS. Aux fins de l'application du présent article 12, « CMS » comprend également un tiers auprès duquel CMS a acquis une licence pour les droits susmentionnés concernant les articles, produits, travaux ou services susmentionnés.
12.2. Sauf autorisation écrite préalable de CMS, le Client ne peut pas (et ceci s'applique, le cas échéant, en plus des droits d'auteur ou autres droits de CMS visés à l'article 12. 1) copier ou publier (sous forme d'original ou de copie), en tout ou en partie, les articles ou produits livrés et/ou fournis par CMS au Client, tels que des marchandises et/ou des articles promotionnels, ou des informations fournies par CMS en rapport avec des services ou des travaux exécutés, si cela se produit (a) au profit d'une entreprise, d'une organisation ou d'une institution ou (b) dans le cadre de sa propre pratique, étude ou utilisation qui n'est pas de nature strictement privée, sauf si les présentes Conditions Générales ou le contrat en disposent expressément autrement.
12.3. Si le Client constate que des tiers enfreignent les droits visés à l'article 12.1, il doit en informer immédiatement CMS par écrit. Le Client lui-même ne doit en aucun cas intenter une action en justice ou extrajudiciaire contre cette violation sans l'autorisation écrite de CMS. Si CMS décide de prendre des mesures judiciaires ou extrajudiciaires à l'encontre de tiers contrevenants, le Client doit, aux frais de CMS, fournir toute l'assistance demandée par CMS.
12.4. Le Client ne peut modifier ou supprimer (ou faire modifier ou supprimer) aucune désignation concernant les droits visés à l'article 12.1 ou désignation de marques ou de noms commerciaux de CMS ou de tiers qui figure dans ou sur les articles ou produits qui lui sont livrés ou fournis et/ou la documentation ou les supports de données qui lui sont fournis par CMS dans le cadre de l'exécution de travaux et/ou de services, tout cela au sens le plus large possible.
12.5. Sauf convention contraire expresse et écrite, aucune disposition quelconque de l’accord conclu avec le Client ou des conventions qui en découlent entre CMS et le Client ne peut servir à transférer au Client, en tout ou en partie, les droits visés à l'article 12.1. Le Client reconnaît ces droits et s'abstient de toute forme d'atteinte directe ou indirecte à ces droits, sous peine de déchéance d'un montant, immédiatement exigible et payable en totalité, de 40.000 EUR (soit quarante mille euros) pour chaque infraction, ainsi que de 4.000 EUR (soit quatre mille euros) pour chaque semaine où l'infraction se poursuit, sans préjudice des autres droits de CMS à cet égard, y compris le droit à une exécution spécifique et/ou à une indemnisation complète.
13.1. Le Client ne doit pas divulguer à des tiers les informations de l'entreprise, y compris expressément les produits ou parties de produits en développement, dont il a eu connaissance de quelque manière que ce soit par CMS.
13.2. Les articles conçus ou produits par CMS et/ou le Client à la suite de développements communs ne peuvent pas être utilisés par des tiers sans l'autorisation écrite préalable de CMS.
13.3. Si le Client enfreint l'une des dispositions du présent article, il est redevable à CMS d'une pénalité, immédiatement exigible et payable en totalité, de 40.000 EUR (soit quarante mille euros) pour chaque infraction, ainsi que de 4.000 EUR (soit quatre mille euros) pour chaque semaine où l'infraction se poursuit, sans préjudice des autres droits de CMS à cet égard, notamment le droit à une exécution spécifique et/ou à une indemnisation complète.
14.1. Si les articles livrés ou les services fournis par CMS comprennent la fourniture de données personnelles, CMS peut donner des directives au Client en ce qui concerne les lois applicables en matière de données personnelles. Le Client doit se conformer strictement à ces directives.
14.2. Sauf convention contraire expresse entre les parties, le Client doit informer les parties concernées, dont les données personnelles ont été reprises dans les adresses fournies, que CMS a communiqué au Client les données personnelles les concernant.
14.3. Le Client doit également respecter toutes ses obligations relatives aux lois sur la protection de la vie privée.
14.4. Le Client garantit CMS contre toute réclamation de tiers à l'encontre de CMS qui résulterait du non-respect (ou du non-respect intégral) par le Client des dispositions du présent article.
15.1. CMS offre une garantie d'un (1) an sur tous les articles et garantit que chaque article livré satisfait aux exigences normales de fiabilité et d'utilisation et aux réglementations gouvernementales en vigueur. CMS réparera périodiquement, dans des délais fixés au préalable, les défauts résultant d'une utilisation normale - conforme à l'usage prévu - dans ou avec les articles relevant de la garantie CMS (ci-après : « la garantie »), sans frais. Si la réclamation est fondée, tous les frais d'expédition pendant la période de garantie sont également pris en charge par CMS. CMS vérifie si la garantie s'applique et détermine le mode de réparation et/ou d'expédition. Si CMS décide de remplacer l'article et propose au Client un article entièrement neuf, le Client doit faire son choix dans les six mois.
15.2. Si le Client envoie l'article à réparer ou à remplacer, celui-ci doit être placé dans un emballage qui rend impossible tout dommage pendant le transport.
15.3. Si une pièce est remplacée lors de réparations pendant la période de garantie, la pièce remplacée est la propriété de CMS.
15.4. Le Client bénéficie d'une garantie supplémentaire de trois mois pour la pièce réparée ; la période de garantie existante se poursuit simplement pour le reste de l'article.
15.5. Le nettoyage des articles ou de certaines parties et les erreurs d'utilisation ne sont pas couverts par la garantie.
15.6. Une réclamation ne peut être faite au titre de la présente garantie CMS si le défaut ou l'usure est manifestement le résultat d'une négligence dans l'entretien, ou si cette usure peut être considérée comme normale (compte tenu, par exemple, de la date d'achat).
15.7. La garantie CMS ne couvre en aucun cas les éléments suivants :
a) les pas de vis endommagés par l'utilisation ;
b) les dommages esthétiques (après utilisation) résultant de décombres ou de contact dans le cadre d'une activité récréative ou en relation avec un jeu ou un concour;
c) les dommages causés par une fissure (après un accident) ;
d) la semelle des chaussures qui devient molle avec l'augmentation de la température au soleil (matière thermoplastique);
e) l'usure normale ou due à un usage intensif ;
f) les parties d'articles/produits qui sont soumis à une usure et qui ont donc une durée de vie limitée, supposée connue, telles que les roues, les roulements, les patins de frein, les points de pivotement, les dispositifs de fixation des patins, les lames, etc ;
g) tout dommage résultant de l'utilisation de pièces d'autres marques ou d'autres types ou de l'utilisation de pièces/produits endommagés.
La garantie CMS ne peut pas non plus être invoquée dans les cas suivants :
h) si des modifications ont été apportées à l'article ou au dispositif par des tiers ;
i) si la date figurant sur le bon de livraison a été modifiée ou est illisible ;
j) si les défauts résultent d'une utilisation incorrecte ou non conforme à l'usage prévu (par exemple, une utilisation non conforme au mode d'emploi qui l'accompagne) ;
k) si des parties d'articles/produits ont été revendues à un deuxième utilisateur final ou à un utilisateur ultérieur ou à un tiers exerçant une profession ou une activité commerciale, sans l'autorisation requise de CMS,
l) les dommages causés par des actes/omissions délibérés ou par une négligence grave ;
m) les calamités extérieures (telles que la foudre, les pannes de courant, les catastrophes naturelles, etc.) ;
n) si le Client ne fournit pas à CMS en temps voulu un lieu, une occasion ou un moment pour enquêter sur le défaut et le réparer ;
o) si le Client reste en défaut et ne remplit pas ses obligations.
16.1. CMS est en droit de résilier le contrat avec le Client avec effet immédiat en lui adressant une notification écrite sans autre mise en demeure préalable si :
a) malgré une mise en demeure en bonne et due forme, le Client manque à une de ses obligations ;
b) un sursis de paiement (temporaire ou autre) est accordé au Client ou le Client est déclaré en faillite, le Client dépose une demande d'application d'un accord de rééchelonnement de la dette ou le Client est placé sous tutelle ou administration ;
c) une saisie est pratiquée sur les biens du Client pour des dettes importantes, et cette saisie est maintenue pendant plus de deux mois ;
d) le Client cesse ses activités commerciales en tout ou en partie ou met fin à ses activités commerciales et/ou modifie radicalement ses activités commerciales sans l'autorisation écrite préalable de CMS ou transfère ses activités commerciales à un tiers.
16.2. Si le contrat est résilié, tous les paiements dus par le Client à CMS deviennent immédiatement exigibles et payables en totalité.
16.3. CMS n'est jamais tenue de verser au Client un quelconque dédommagement ou paiement en raison de la résiliation du contrat susmentionnée, sans préjudice du droit de CMS à un dédommagement complet en raison du manquement du Client à ses obligations susmentionnées et sans préjudice des autres droits de CMS à cet égard.
17. Échantillons et modèles
17.1. Les échantillons, les matériaux de démonstration et/ou d'essai, les modèles, les images ou les dessins mis à la disposition du Client et/ou les dimensions, les poids, les couleurs et/ou les détails de configuration indiqués pour les produits ne sont mis à disposition ou donnés qu'à titre indicatif et les produits effectivement livrés ne doivent pas s'y conformer.
17.2. De légères différences dans les quantités, les poids, les dimensions, les couleurs et/ou les détails de configuration sont acceptées par le Client.
17.3. Les essais d'échantillons, de matériel de démonstration et/ou d'essai par ou au nom du Client, ou des personnes auxquelles le Client a mis des échantillons, du matériel de démonstration et/ou d'essai à disposition à des fins d'essai, sont toujours effectués aux frais et aux risques généraux du Client, sans exception.
18. Responsabilité de CMS et indemnisation
18.1. Bien que l'intention soit d'apporter le plus grand soin au contenu des articles, produits, travaux et/ou services fournis par CMS, l'absence d'erreurs, de défauts ou d'imperfections ne peut être garantie. CMS ou les concepteurs des articles, produits, travaux et/ou services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des erreurs, défauts ou vices ou de l'utilisation des articles, produits, travaux et/ou services susmentionnés par le Client. CMS n'accepte donc les obligations légales d'indemnisation que dans la mesure où elles découlent du présent article 18.
18.2. La présence d'un défaut ne donne jamais le droit au Client de suspendre ou de compenser ses obligations de paiement concernant les articles ou produits livrés ou fournis ou les travaux et/ou services exécutés.
18.3. La responsabilité totale de CMS pour un manquement à l'obligation de fournir une prestation quelconque est limitée à l'indemnisation du dommage direct, à concurrence d'un montant maximum égal au prix (hors taxe sur le chiffre d'affaires) stipulé pour cette prestation. Si l'accord est principalement un contrat de prestation continue d'une durée supérieure à un an, le montant susmentionné est fixé au total des paiements (hors taxe sur le chiffre d'affaires) prévus pour un an. Toutefois, le montant total annuel des dommages directs ne peut en aucun cas dépasser 10 000 euros (dix mille euros) ou le montant versé à titre d'indemnisation en vertu d'une police d'assurance souscrite par CMS à cet effet.
Aux fins du présent article, sont entendus exclusivement par « dommages directs » :
a. les frais raisonnables que le Client a engagés pour que les prestations de CMS soient conformes au contrat conclu;
b. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un « dommage direct » au sens du présent article ;
c. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou atténuer le dommage, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont atténué le « dommage direct » au sens du présent article.
18.4. La responsabilité totale de CMS pour les dommages résultant d'un décès ou d'un dommage corporel ou matériel ne peut en aucun cas dépasser le montant versé au titre de l'assurance de CMS, et ne peut en aucun cas dépasser 2 500 000 euros (deux millions cinq cent mille euros) par événement.
18.5. CMS n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies, les dommages résultant de l'arrêt des activités commerciales ou tout autre dommage autre que ceux visés aux articles 18.3 et 18.4. Toutefois, CMS est responsable des dommages indirects en cas d'actes/omissions délibérés ou de négligence grave de CMS ou de tiers travaillant avec CMS.
18.6. En outre, CMS n'est pas responsable des dommages subis par le Client ou un tiers, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, qui résultent d'une utilisation incorrecte et/ou incompétente par le Client ou un tiers des articles ou produits livrés ou fournis ou des travaux et/ou services effectués par CMS.
18.7. Outre les situations visées aux articles 18.3 et 18.4, CMS n'est pas du tout tenue à une indemnisation, quel que soit le motif sur lequel repose l’action d’indemnisation. Les montants maximaux visés aux articles 18.3 et 18.4 cessent toutefois d'être applicables si et dans la mesure où le dommage résulte d'actes/omissions délibérés ou de négligences graves de la part de la CMS ou de tiers travaillant avec CMS.
18.8. Le Client ne peut invoquer les conséquences d'un manquement à l'exécution d'un contrat conclu avec CMS qu'après avoir mis en demeure CMS par écrit en bonne et due forme et que CMS reste en défaut malgré l'expiration du délai raisonnable indiqué à cet égard. La mise en demeure doit comprendre une description aussi détaillée que possible du manquement, afin de permettre à CMS de réagir de manière adéquate.
18.9. Pour qu'un droit à l'indemnisation puisse naître, le Client doit toujours notifier par écrit le dommage à CMS le plus rapidement possible après qu'il se soit produit.
18.10. Une série d'événements connexes entraînant des dommages est considérée comme un seul événement aux fins de l'application du présent article.
18.11. Le Client indemnisera CMS de toutes les réclamations de tiers concernant les articles ou produits livrés et/ou fournis ou les travaux et/ou services effectués par CMS, sauf s'il est établi en droit que ces réclamations sont le résultat direct d'une négligence grave ou d'actes/omissions délibérés de la part de CMS, et si le Client démontre également qu'il n'a aucune faute à cet égard.
19.1. Tous les avis relatifs au respect du ou des accords conclus entre CMS et le Client et des présentes Conditions Générales doivent être fournis par écrit.
19.2. Tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, encourus par CMS pour conserver ou exercer des droits à l'égard du Client en vertu de l'accord conclu avec le Client et/ou des présentes conditions générales sont à la charge du Client.
19.3. Les modifications et/ou les ajouts au contrat conclu avec le Client et aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été consignés par écrit et dans la mesure où ils le sont.
19.4. CMS est habilitée à transférer ses droits et/ou obligations découlant du ou des contrats conclus avec le Client aux filiales et/ou sociétés du groupe visées aux articles 24a et 24b, livre 2, du Code civil néerlandais ou aux successeurs légaux, de sorte que le transfert libère CMS de ses obligations vis-à-vis du Client. A la demande de CMS, le Client doit fournir toute l'assistance jugée nécessaire par CMS pour le transfert susmentionné.
19.5. Sauf autorisation écrite préalable de CMS, le Client ne peut pas transférer à des tiers ses droits et/ou obligations découlant du ou des contrats conclus avec CMS ni grever un droit limité au profit de tiers. CMS ne peut refuser l'autorisation susmentionnée pour des motifs déraisonnables.
19.6. Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou autrement non contraignante par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes conditions générales continuent à s'appliquer dans leur intégralité.
19.7. Les références dans les présentes Conditions générales à un « accord ou une autorisation écrite » comprennent également la confirmation explicite de ce qui a été convenu, qui est envoyée par CMS au Client par voie électronique. En ce qui concerne la notification envoyée par le client par voie électronique, cette notification ne prend effet qu'après réception et confirmation expresse de l'accord sur le contenu par CMS par voie électronique.
20.1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement à tout contrat conclu par CMS avec le client aux Pays-Bas, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la Convention de Vienne sur les ventes).
20.2. Le droit néerlandais, en application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la Convention de Vienne sur les ventes), s'applique à tout contrat conclu par CMS avec le client en dehors des Pays-Bas.
20.3. Dans la mesure où les dispositions légales n'en disposent pas autrement, tous les litiges découlant d'un contrat conclu par CMS avec le client ou s'y rapportant sont exclusivement portés devant le tribunal compétent du domicile de CMS.