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Timestamp: 2018-11-16 18:40:34+00:00
Document Index: 34707624

Matched Legal Cases: ['art. 301', 'art. 521', 'art. 123', 'art. 231', 'art. 224', 'art. 232', 'art. 224', 'art. 213', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 235', 'art. 232', 'art. 521', 'art. 211', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 213']

Vu /13. Note d information Personne morale - PDF
Vu /13. Note d information Personne morale
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1 Vu /13 Note d information Personne morale
3 Nature du contrat GRAND ANGLE CAPI EST UN CONTRAT INDIVIDUEL DE CAPITALISATION NOMINATIF. Garanties offertes Le contrat prévoit le paiement d un capital (art. 301 à 308 de la Note d information). Sur le support en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais LES MONTANTS INVESTIS SUR LES SUPPORTS EN UNITES DE COMPTE NE SONT PAS GARANTIS MAIS SONT SUJETS A DES FLUCTUATIONS A LA HAUSSE OU A LA BAISSE DEPENDANT EN PARTICULIER DE L EVOLUTION DES MARCHES FINANCIERS. Participation aux bénéfices Le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle de 100 %. Les conditions d affectation des bénéfices techniques et financiers sont précisées à l article 213 de la Note d information. Rachat Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai de deux mois. Les modalités de rachat et le tableau des valeurs de rachat sont présentés aux articles 301 à 308 de la Note d information. Frais et indemnités frais à l entrée et sur versements : 4,90 % maximum. frais en cours de vie du contrat : - support en euros : 1,00 % par an maximum de frais de gestion ; - supports libellés en unités de compte : 1,10 % par an maximum de frais de gestion. frais de sortie : 5% maximum d indemnités. autres frais : frais d arbitrage : premier arbitrage de l année civile sans frais puis frais de 0,50 % maximum ; 5 % maximum d indemnités pour les arbitrages de supports en unités de compte vers le support en euros frais liés aux services automatiques de gestion Sécurisation des Plus Values et Stop Baisse : mise en place : 20 maximum à chaque mise en place d un service, frais d'arbitrage : 0,40 % maximum du montant arbitré. Les frais supportés par les supports en unités de compte sont précisés dans les prospectus simplifiés ou les documents d informations clés pour l investisseur. Durée du contrat La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. Modalités de désignation des bénéficiaires Sans objet Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. II est important que le souscripteur lise intégralement le projet de contrat, et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat. 3/12
4 GRAND ANGLE CAPI VOTRE SOUSCRIPTION SE COMPOSE DES DOCUMENTS SUIVANTS : La Note d information : - qui comprend l encadré prévu par la loi n du 15 décembre Cet encadré reprend certaines dispositions essentielles de votre souscription, - qui décrit les effets de la souscription et définit l ensemble des garanties pouvant être souscrites ; L annexe supports jointe à la Note d information, qui mentionne les supports d investissement disponibles sur le contrat ; Les conditions particulières qui précisent la date d effet de votre souscription, la ou les personne(s) concernée(s) ainsi que les caractéristiques de votre souscription. Votre souscription est régie par ces documents et par le Code des assurances. 4/12
5 SOMMAIRE PAGES OBJET DU CONTRAT SOUSCRIPTEUR CHANGEMENT DE SOUSCRIPTEUR CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT VERSEMENTS VALORISATION ARBITRAGE OPTIONS AUTOMATIQUES DE GESTION RACHATS DROIT DE RENONCIATION DISPARITION ET RETRAIT D UN SUPPORT EN UNITÉS DE COMPTE INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT RELATIONS CONSOMMATEURS ET MÉDIATION PRESCRIPTION AUTORITÉ DE CONTRÔLE RÈGLEMENTATION SEPA ANNEXE I PLAFONDS ET SEUILS GRAND ANGLE CAPI /12
6 6/12 OBJET DU CONTRAT 101 GRAND ANGLE CAPI est un contrat individuel de capitalisation nominatif proposé par MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie ci-après dénommées l Assureur. GRAND ANGLE CAPI est régi par le Code des assurances dans le cadre des opérations d assurance de la branche 24 Capitalisation (art. R du Code des assurances) et est soumis à la loi et au régime fiscal français et aux particularités fiscales de la personne morale souscriptrice. 102 GRAND ANGLE CAPI est un contrat multisupports permettant de valoriser un capital constitué par des versements effectués dans les conditions définies aux articles 201 et suivants de la Note d information. SOUSCRIPTEUR 111 Toute personne morale, ayant son siège social en France, peut souscrire ce contrat, sous réserve d acceptation par l Assureur, en signant une demande de souscription. CHANGEMENT DE SOUSCRIPTEUR 112 Tout changement de souscripteur du contrat, pour quelque cause que ce soit, est soumis à l accord préalable de l Assureur. En cas de refus de ce dernier, le contrat prend fin par anticipation. CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 121 Le contrat est réputé conclu à la date de signature de la demande de souscription et prend effet au jour d acceptation de cette demande par l Assureur, sous réserve de la bonne fin d encaissement du versement initial accompagnant cette demande. La date d effet du contrat est mentionnée aux conditions particulières. 122 Le contrat a une durée de dix ans à compter de la date d effet du contrat et est renouvelable annuellement en l absence d opposition par écrit du souscripteur ou de l Assureur 30 jours avant le terme du contrat. 123 GRAND ANGLE CAPI comporte trois catégories de supports d investissement : un support en euros : le support à capital garanti adossé à l actif général de l Assureur ; les Packs : combinaisons de supports, qui associent le support en euros avec un ou plusieurs supports libellés en unités de compte OPCVM ; plusieurs supports libellés en unités de compte : OPCVM et autres supports, représentatifs de tout actif financier autorisé par la réglementation et admis au contrat. La liste des supports d investissement disponibles est donnée dans l annexe supports jointe à la Note d information. Les prospectus simplifiés ou les documents d informations clés pour l investisseur visés par l AMF (Autorité des marchés financiers) des différentes unités de compte OPCVM sont disponibles auprès de votre Interlocuteur habituel et sur les sites Internet et Des supports d investissement peuvent être ajoutés ou retirés, par l Assureur, de la liste de ceux disponibles. Les règles afférentes aux nouveaux supports, si elles diffèrent des règles en vigueur, seront communiquées au souscripteur lors de son versement sur ce ou ces supports. 124 Le contrat prend fin : par anticipation, à l initiative du souscripteur (rachat total) ou à l initiative de l Assureur dans le cas prévu à l article 112 de la Note d information ; au terme, dans les conditions prévues à l article 122 de la Note d information. VERSEMENTS 201 A la souscription, le souscripteur effectue un versement initial. Après accord exprès de l Assureur, le souscripteur peut compléter son versement initial par des versements ultérieurs. Pour chaque versement (initial ou ultérieurs), le souscripteur choisit le montant et la répartition entre les différents supports d investissement, dans les limites et conditions fixées par l Assureur. Les versements sont effectués exclusivement par chèque. La répartition entre les différents supports d investissement proposés par l Assureur est précisée lors de chaque versement. 202 Sauf disposition spécifique, les versements pour lesquels le souscripteur demande une répartition sur les supports libellés en unités de compte (hors Packs) sont, pendant le délai de 30 jours suivant la date d effet du contrat, investis provisoirement sur l OPCVM monétaire, figurant dans l annexe supports jointe à la Note d information. Au terme de ce délai, le capital correspondant à l OPCVM monétaire est arbitré, sans frais, selon les modalités définies aux articles 221 et 222 de la Note d information, sur les supports choisis par le souscripteur. 203 Les montants minimums des versements figurent en annexe I. 204 Date d effet Sous réserve de la réception des informations et/ou justificatifs notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. 521 de la Note d information) et sous réserve de bonne fin d encaissement, chaque versement prend effet le lendemain de la date d enregistrement de l opération par l Assureur. 205 Tout versement se décompose entre le montant investi et les frais d entrée de 4,90 % maximum. Pour un versement de ,00, le montant investi est égal à ,00. VALORISATION 211 La valorisation du capital diffère en fonction des supports d investissement (art. 123 de la Note d information). Les règles de valorisation des supports composant les Packs sont identiques à celles des mêmes supports pris séparément. Support en euros (support à capital garanti) 212 Le montant investi est valorisé à partir du 5 ème jour ouvré (du lundi au vendredi hors jours fériés) suivant la date d effet du versement. 213 La valorisation est déterminée conformément aux dispositions statutaires de l Assureur. Le taux de valorisation, calculé à partir de 100 % des produits financiers attribués au support en euros du contrat, résulte : du taux de participation aux bénéfices ; du taux de frais annuels de gestion fixé à 1,00 % maximum du capital.
7 Le taux de valorisation est applicable au 31 décembre de chaque année en fonction du temps de présence, déterminé en nombre de jours, du capital présent sur le support en euros durant l année. En cas de sortie du support avant connaissance du taux de valorisation définitif de l année (arbitrage, rachat), le taux de valorisation est égal à 85 % du dernier taux connu de valorisation du support en euros. Supports libellés en unités de compte OPCVM 214 Pour déterminer le nombre d unités de compte acquises pour un support correspondant à un OPCVM (y compris l OPCVM monétaire), la valeur de l unité de compte retenue est la première valeur d achat de cet OPCVM calculée à partir du 5 ème jour de bourse qui suit la date d effet du versement. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 215 Le capital, exprimé en euros, atteint sur les supports en unités de compte OPCVM est égal à la somme des contre-valeurs en euros de chaque support libellé en unités de compte (nombre d unités de compte disponibles multiplié par la valeur de l unité de compte correspondante). 216 Chaque support en unité de compte OPCVM fait l'objet d un prélèvement au titre des frais de gestion et, lorsque le support fait l objet d un détachement de coupons, d'une rémunération égale aux résultats du support : les frais annuels de gestion, fixés à 1,10 % maximum du capital, sauf disposition particulière d'un support, sont prélevés mensuellement sur le nombre d unités de compte représentatives du capital ; la rémunération est déterminée lors de la distribution des résultats du support. Elle est attribuée au souscripteur au plus tard le 31 décembre de l'exercice. A la date d attribution, elle est affectée, au prorata du nombre d unités de compte présent, sous forme d unités de compte supplémentaires à leur valeur d'achat à cette date. Autres supports en unités de compte 217 Les autres supports en unités de compte font l objet de dispositions spécifiques, remises au souscripteur au moment de son versement sur le support. ARBITRAGE Arbitrage après le terme du délai de renonciation 221 Au terme du délai de 30 jours suivant la date d effet du contrat, le capital correspondant à l OPCVM monétaire est arbitré, sans frais, sur les supports d investissement choisis lors de la demande de souscription. 222 La date d effet de l opération correspond au terme du délai ci-dessus. L arbitrage entraîne successivement un désinvestissement du capital correspondant à l'opcvm monétaire puis son réinvestissement. Le réinvestissement s'effectue, au plus tard, au jour de connaissance par l Assureur de la valeur de l unité de compte de cet OPCVM. Pour les sommes désinvesties du support OPCVM monétaire, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de vente de cet OPCVM calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date d effet de l opération. Pour les sommes réinvesties sur les supports en unités de compte, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur d achat de l OPCVM calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date de réinvestissement. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. Arbitrage à l initiative du souscripteur 223 Au-delà du délai de renonciation, le souscripteur peut modifier la répartition de son capital entre les différents supports d investissement disponibles, sauf si un support n autorise pas l arbitrage ou si le support fait l'objet d'un service automatique de gestion (art. 231 à 236 de la Note d'information). Lorsqu un arbitrage est réalisé à partir d un Pack, il est effectué proportionnellement au capital atteint sur chaque support du Pack. 224 Effet et date de valeur L arbitrage prend effet à la date d enregistrement de l opération. Il entraîne successivement un désinvestissement de toutes les sommes arbitrées puis leur réinvestissement. Le réinvestissement s effectue, au plus tard, au jour de connaissance par l Assureur de la valeur de l unité de compte du dernier support arbitré. Au titre de l arbitrage, les règles de valorisation sont les suivantes : Sommes désinvesties : - support en euros : les sommes sont valorisées jusqu à la date d effet de l arbitrage, - supports libellés en unités de compte OPCVM : la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de vente de l OPCVM calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date d effet de l arbitrage. Sommes réinvesties : - support en euros : les sommes sont valorisées à compter de leur date de réinvestissement, - supports libellés en unités de compte OPCVM : la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur d achat de l OPCVM calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit leur date de réinvestissement. Si, pour les supports en unités de compte OPCVM correspondant aux sommes désinvesties ainsi qu aux sommes réinvesties, le jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 225 Le montant minimum d arbitrage figure en annexe I. 226 Le premier arbitrage de chaque année civile est effectué sans frais. Des frais sont prélevés sur les arbitrages suivants, à hauteur de 0,50 % du montant arbitré. 227 A titre exceptionnel, une indemnité de 5 % maximum peut être prélevée lors de l arbitrage d un support libellé en unités de compte vers le support en euros. Le taux et les conditions d application de cette indemnité sont mentionnés aux conditions particulières. Arbitrages automatiques des Packs 228 Les modalités d arbitrages automatiques des Packs sont précisées dans l annexe supports jointe à la Note d information. Les règles de date de valeur de l arbitrage sont les mêmes que celles de l arbitrage à l initiative du souscripteur (art. 224 de la Note d information). 7/12
8 8/12 OPTIONS AUTOMATIQUES DE GESTION 231 Le souscripteur peut opter pour un ou plusieurs services proposés par le contrat (art. 232 à 236 de la Note d information). Ces services automatiques de gestion concernent tous les supports d investissement hormis l OPCVM monétaire, les Packs, les supports à cotation hebdomadaire et sauf disposition spécifique d un support. La mise en œuvre des services automatiques de gestion entraine une opération d arbitrage. Les règles de date de valeur de l arbitrage sont les mêmes que celles de l arbitrage à l initiative du souscripteur (art. 224 de la Note d information). 232 Optimisation Annuelle L Optimisation Annuelle permet de diversifier un capital en arbitrant, automatiquement et sans frais, les intérêts affectés en fin d année sur le support en euros au titre de la valorisation (art. 213 de la Note d information) vers 1 à 3 supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par le souscripteur. Pour bénéficier de la mise en place du service Optimisation Annuelle, le montant du support en euros doit être au moins égal à , en tenant compte le cas échéant d un versement en cours. L arbitrage se fait le 1 er Janvier de l année (date d effet) qui suit la date à laquelle la demande de service est effective (art. 238 de la Note d information) puis chaque année suivante. La mise en place de ce service est impossible sur un support faisant déjà l objet d un service Désinvestissement Progressif ou d un service Sécurisation des Plus Values. 233 Investissement Progressif L Investissement Progressif permet d investir progressivement sur 1 à 3 supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par le souscripteur, en arbitrant chaque mois, automatiquement et sans frais, une partie du support en euros vers ce(s) support(s). Pour bénéficier de la mise en place du service Investissement Progressif, le montant à investir sur chaque support en unités de compte OPCVM retenu doit être au moins égal à , en tenant compte le cas échéant d un versement en cours. Pour chaque support choisi, le souscripteur fixe le montant à investir et la durée de l investissement progressif (3 à 12 mois). Le montant arbitré mensuellement sur chaque support est égal au montant total à investir sur le support divisé par le nombre de mois d investissement choisi pour le support. Dans le cas où le service est mis en place à l occasion d un versement, la part du versement faisant l objet du service est provisoirement investie sur le support en euros. L arbitrage se fait au plus tôt le 1 er jour ouvrable du mois (date d effet) qui suit la date à laquelle la demande de service est effective (art. 238 de la Note d information). Il ne peut y avoir plus de trois services Investissement Progressif en cours par contrat. La mise en place de ce service est impossible sur un support qui fait l objet d un service Désinvestissement Progressif. 234 Désinvestissement Progressif Le Désinvestissement Progressif permet de désinvestir progressivement et totalement le ou les supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par le souscripteur, en les arbitrant, automatiquement et sans frais, vers le support en euros. Pour bénéficier de la mise en place du service Désinvestissement Progressif, le capital atteint sur chaque support en unités de compte OPCVM retenu doit être au moins égal à Pour chaque support choisi, le souscripteur fixe la durée au terme de laquelle le support doit être totalement désinvesti (3 à 12 mois). Le montant arbitré mensuellement correspond au nombre d unités de compte restant sur le support, divisé par le nombre de mois restants (incluant celui en cours). L arbitrage se fait au plus tôt le 1 er jour ouvrable du mois (date d effet) qui suit la date à laquelle la demande de service est effective (art. 238 de la Note d information). Un support en unités de compte OPCVM faisant l objet d un Désinvestissement Progressif ne peut pas recevoir de versements ni être l objet d aucun arbitrage en entrée. Pour un support en unités de compte OPCVM donné, ce service est donc incompatible avec les services automatiques de gestion Optimisation Annuelle et Investissement Progressif. 235 Sécurisation des Plus Values La Sécurisation des Plus Values permet de sécuriser les plus values d un ou plusieurs supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par le souscripteur, en les arbitrant, automatiquement, vers le support en euros. Pour bénéficier de la mise en place du service Sécurisation des Plus Values, le capital atteint sur chaque support en unités de compte OPCVM retenu doit être au moins égal à Pour chaque support choisi, le souscripteur fixe le seuil minimum de plus values latentes (exprimé en pourcentage, entre 5 et 15 %) qui déclenchera leur arbitrage vers le support en euros. A la mise en place du service, la valeur de référence initiale, pour chacun des supports, correspond : - soit à la valeur liquidative de conversion de l arbitrage de l OPCVM monétaire après le délai de renonciation du versement initial ; - soit à la valeur liquidative de conversion du versement ultérieur ; - soit à la dernière valeur liquidative connue par l Assureur à la date de mise en place du service en cours de contrat. La valeur de référence du support est mise à jour à chaque déclenchement du service Sécurisation des Plus-Values avec la valeur liquidative qui a servi à l'arbitrage automatique du service. Lors de la mise en place du service ainsi qu à chaque réactualisation, l Assureur communique la valeur de référence au souscripteur. La demande de service est effective (art. 238 de la Note d information) au jour de connaissance de la valeur de référence. Dès lors, l arbitrage se fait le jour où les plusvalues dépassent le seuil de déclenchement choisi (date d effet). Lorsque un ou plusieurs acte(s) est (sont) en cours sur le contrat, l arbitrage est décalé au jour de dénouement de cet acte ou du dernier acte. Pour chaque support choisi, les plus-values sont calculées à partir de la dernière valeur de référence connue par l Assureur. Il est impossible de mettre en place le service Sécurisation des Plus Values sur un support faisant l objet d un service Optimisation Annuelle. Le service Sécurisation des Plus-Values est compatible avec l option rachats partiels programmés mise en place sur le support en euros. 236 Stop Baisse Le Stop Baisse permet, dès l atteinte d un seuil de baisse déterminé, de sécuriser la totalité du capital atteint sur un ou plusieurs supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par le souscripteur, en l arbitrant, automatiquement, vers le support en euros.
9 Pour bénéficier de la mise en place du service Stop Baisse, le capital atteint sur chaque support en unités de compte OPCVM retenu doit être au moins égal à Pour chaque support choisi, le souscripteur fixe le seuil minimum de baisse (exprimé en pourcentage, entre 5 et 25 %) qui déclenchera l arbitrage de la totalité du support vers le support en euros. A la mise en place du service, la valeur de référence initiale, pour chacun des supports, correspond : - soit à la valeur liquidative de conversion de l arbitrage de l OPCVM monétaire après le délai de renonciation du versement initial ; - soit à la valeur liquidative de conversion du versement ultérieur ; - soit à la dernière valeur liquidative connue par l Assureur à la date de mise en place du service en cours de contrat. Lors de la mise en place du service, l Assureur communique la valeur de référence au souscripteur. Lorsque la valeur liquidative du support est supérieure à la valeur de référence, celle-ci est mise à jour. La demande de service est effective (art. 238 de la Note d information) au jour de connaissance de la valeur de référence. Dès lors, l arbitrage se fait le jour où les baisses de valeurs (moins-values) dépassent le seuil de déclenchement choisi (date d effet). Lorsque un ou plusieurs acte(s) est (sont) en cours sur le contrat, l arbitrage est décalé au jour de dénouement de cet acte ou du dernier acte. Pour chaque support choisi, les baisses (moins-values) sont calculées à partir de la dernière valeur de référence connue par l Assureur. 237 Frais de mise en place et de fonctionnement des services automatiques de gestion Stop Baisse et Sécurisation des Plus values Frais de mise en place A chaque demande de mise en place du service Stop Baisse ou Sécurisation des Plus Values, les frais sont de 20 maximum. Lorsqu ils ne sont pas acquittés à l occasion d un versement, ils sont prélevés sur le capital, de manière proportionnelle sur l ensemble des supports investis. Frais d arbitrage Lors de chaque arbitrage automatique, des frais de 0,40 % du montant arbitré sont prélevés. 238 Dispositions communes aux services automatiques de gestion Pour les services Optimisation annuelle, Investissement Progressif ou Désinvestissement Progressif, les demandes de services deviennent effectives sept jours calendaires après la date de demande ou après le terme du délai de renonciation si la demande a lieu avant cette date. Pour les services Sécurisation des Plus-values ou Stop baisse, les demandes de services deviennent effectives au jour de connaissance par l Assureur de la valeur liquidative de référence (art. 235 et 236 de la Note d information). La date du premier arbitrage éventuel dépend du fonctionnement propre à chacun de ces services (art. 232 à 236 de la Note d information). Chaque service demandé entre deux supports donnés prend automatiquement fin dans les cas suivants : à la demande du souscripteur, en cas de capital nul sur le support à désinvestir dans le cadre du service, pour les services automatiques de gestion Sécurisation des Plus-Values ou Stop baisse : lorsque l épargne résiduelle présente sur le support, après une opération de rachat partiel ou d'arbitrage, est inférieure à 1 500, en cas de rachat total du contrat, pour les services automatiques de gestion Investissement Progressif ou Désinvestissement Progressif : terme du service tel que demandé par le souscripteur, en cas de disparition du type de service demandé ou en cas de refus par le souscripteur d une modification de service proposée par l Assureur. Lorsque le support sur lequel repose le service Sécurisation des Plus-Values ou Stop baisse fait l objet d une opération sur titres (liquidation, fusion, substitution ), l épargne correspondante est transférée vers un nouveau support de même nature. Le service se poursuit en conservant son seuil de déclenchement et avec communication de la nouvelle valeur de référence. RACHATS Rachats partiels Rachat total 301 A tout moment, le souscripteur peut demander à disposer de son capital, soit en partie (rachat partiel), soit en totalité (rachat total de son contrat). 302 Le rachat partiel ou total prend effet à la date d enregistrement de l opération. Il s effectue à réception : de la demande de rachat dûment complétée et signée par le souscripteur, d une copie de l extrait Kbis ou la copie du Registre National des Mutuelles du souscripteur, en cas de rachat total, de l original des conditions particulières du contrat de capitalisation, et de tout autre justificatif qui pourrait s avérer nécessaire notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. 521 de la Note d information). Les montants minimums relatifs au rachat partiel figurent en annexe I. Conformément à l article L331-2 du Code des assurances, une indemnité de rachat de 5 % maximum peut être prélevée en cas de rachat partiel ou total. Le taux et les conditions d application de cette indemnité sont mentionnés aux conditions particulières. 303 Le souscripteur choisit le montant et la répartition de son rachat partiel sur le ou les support(s) de son choix. Le rachat partiel s effectue : pour les Packs : proportionnellement au capital constitué sur chaque support du Pack, pour le support en euros et les supports libellés en unités de compte OPCVM : selon le montant ou le pourcentage choisi. Par défaut, le rachat partiel est réparti proportionnellement au capital acquis sur les différents supports, sauf disposition contraire spécifique d un support. 304 Le rachat total met fin au contrat, à toutes les garanties et à tous les droits des intervenants au contrat. 305 Modalités de calcul de la valeur de rachat : la valeur de rachat est égale au montant du capital valorisé (art. 211 à 217 et 307 de la Note d information) à la date d effet du rachat (art. 302 de la Note d information) sous déduction d une indemnité de rachat éventuelle prévue à l article 302 de la Note d information. 306 Conformément à l article L du Code des assurances, l Assureur a l obligation de verser la valeur de rachat, après prise en compte éventuelle des prélèvements sociaux et fiscaux, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de l ensemble des documents nécessaires à l enregistrement du rachat partiel ou total (art. 302 de la Note d information). 9/12
10 307 Date de valeur Sur le support en euros, les sommes retirées au titre du rachat partiel et du rachat total sont valorisées jusqu à la date d effet du rachat. Pour les supports en unités de compte OPCVM, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de vente de l OPCVM calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date d effet du rachat. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 308 Valeurs minimales de rachat Support en euros (support à capital garanti) Pour un VERSEMENT INITIAL de investis après déduction des frais d entrée et des frais éventuels d un service automatique de gestion à 1 an à 2 ans à 3 ans à 4 ans Valeur minimale de RACHAT garantie en euros (*) Montant investi , , , ,00 en euros à 5 ans à 6 ans à 7 ans à 8 ans ,00 Valeur minimale de RACHAT garantie en euros (*) , , , ,00 A cette valeur minimale s ajoute la participation aux bénéfices attribuée chaque année au support en euros (art. 213 de la Note d information). (*) ne tient pas compte de la déduction éventuelle de l indemnité de rachat Supports libellés en unités de compte OPCVM Pour 100 unités de compte investies après déduction des frais d entrée et des frais éventuels d un service automatique de gestion. Nombre d unités de compte garanti, net de frais annuels de gestion, en cas de RACHAT (*) Nombre d unités de compte investies 100,00 à 1 an 98,99 à 5 ans 94,70 à 2 ans 97,90 à 6 ans 93,66 à 3 ans 96,82 à 7 ans 92,63 à 4 ans 95,76 à 8 ans 91,61 (*) ne tient pas compte de la déduction éventuelle de l indemnité de rachat A tout moment et en tout état de cause, l Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non pas sur leur valeur. Cette valeur, qui reflète la valeur d actifs sous jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. La valeur de rachat en euros résulte de la multiplication du nombre d unités de compte garanti par la valeur de l unité de compte. Exemple : Pour 350 unités de compte investies, quelle sera la valeur minimale de rachat à 5 ans? Dans la colonne à 5 ans, il convient de prendre le nombre d unités de compte garanti de 94,70 unités de compte. Ce chiffre correspond à 100 unités de compte investies. Pour 1 unité de compte investie, le nombre d unités de compte garanti après 5 ans est obtenu en divisant 94,70 par 100 soit 0,9470 unité de compte. Ainsi, pour 350 unités de compte investies, le nombre d unités de compte garanti correspond à 0,9470 multiplié par 350 unités de compte soit 331,4500 unités de compte. Si la valeur de cette unité de compte s élève à 15,00 euros après 5 ans, la valeur minimale de rachat sera de 331,4500 multiplié par 15,00 euros soit 4 971,75 euros. Autres supports en unités de compte Les autres supports en unités de compte font l objet de dispositions spécifiques de rachat, remises au souscripteur au moment de son versement sur le support. DROIT DE RENONCIATION 401 Sauf disposition contraire du Code des assurances, le souscripteur a la faculté de renoncer à sa souscription pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé de la souscription du contrat. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. Le souscripteur doit pour cela adresser au siège social de l Assureur une lettre recommandée avec demande d avis de réception, du modèle suivant : J ai l honneur de vous informer de ma décision de renoncer à la demande de souscription au contrat de capitalisation... signée le... et demande le remboursement de l intégralité des sommes versées dans les 30 jours qui suivent. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de renonciation, l intégralité des sommes versées au titre du contrat GRAND ANGLE CAPI est restituée au souscripteur. Les conditions éventuelles de prorogation du délai de renonciation sont prévues par le Code des assurances. DISPARITION ET RETRAIT D UN SUPPORT EN UNITÉS DE COMPTE 411 En cas de disparition d un support, pour quelque cause que ce soit, la valeur attribuée aux unités de compte correspondant aux souscriptions en cours sera, soit reportée sans frais par avenant au contrat de capitalisation sur un support de même nature, soit transférée sans frais vers le support en euros. 412 Au cas où un support cesserait d augmenter son capital, la rémunération correspondant aux unités de compte de ce support serait affectée à un support de même nature. 413 L Assureur se réserve la possibilité de procéder au retrait d un support parmi la liste des supports d investissement disponibles puis, avec information du souscripteur : soit, de transférer automatiquement et sans frais le capital correspondant à ce support vers le support en euros. Dans le même temps, un arbitrage sans frais sur les autres supports d investissement disponibles sera proposé au souscripteur ; soit, de refuser les nouveaux versements et les arbitrages entrants sur le support retiré de la liste. INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR 501 L Assureur adresse au souscripteur : lors de la souscription : les conditions particulières, lors de chaque opération telle que versement ultérieur, rachat partiel, arbitrage ou lors de la mise en place d un service automatique de gestion : un relevé d opération, chaque année, conformément à l article L du Code des assurances, un relevé indiquant : - la situation du contrat au 31 décembre et la valeur de chaque unité de compte détenue, - la valeur de rachat du contrat, - les opérations effectuées sur le contrat durant l année civile échue, - pour le support en euros : le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ainsi que le taux moyen de participation aux bénéfices, 10/12
11 - pour chaque support libellé en unités de compte : la performance du support et le cas échéant, les modifications apportées aux caractéristiques principales de l unité de compte. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 511 Les données personnelles que le souscripteur a communiquées à l Assureur (par téléphone, messagerie électronique ou autrement) sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de sa souscription et peuvent également être utilisées, sauf opposition de sa part, à des fins commerciales. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être enregistrées à des fins de formation de notre personnel et dans le cadre de la gestion de nos sinistres. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. Le souscripteur peut, à tout moment, exercer ses droits d opposition, de communication, de rectification et de suppression de ses données personnelles par courrier adressé au Service Réclamations Clients MMA - 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon LE MANS CEDEX 9. DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT 521 Le souscripteur prend acte des obligations de l Assureur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme résultant notamment des articles L et suivants du Code monétaire et financier. Le souscripteur doit fournir à l Assureur toutes les informations et/ou justificatifs demandés par ceux-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment l identité du souscripteur et du représentant, la profession de ceux-ci, la provenance et l origine des fonds versés, l objectif et la motivation de l opération. En l absence d informations et/ou de justificatifs suffisants, l Assureur se réserve le droit de refuser toute opération conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. RELATIONS CONSOMMATEURS ET MÉDIATION 531 En cas de difficultés dans l application de son contrat, le souscripteur doit d abord consulter son Interlocuteur habituel. Si le litige persiste, et avant toute action en justice, le souscripteur peut s adresser au Service Réclamations Clients MMA - 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon LE MANS CEDEX 9 ; avec l aide de ce service, il peut rechercher une solution amiable allant jusqu à la demande d un avis au médiateur. PRESCRIPTION 541 Conformément à l article 2224 du Code Civil, toutes actions personnelles ou mobilières dérivant d un contrat de capitalisation sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer. Le cours de la prescription et les conditions de sa suspension ou interruption sont précisés aux articles 2228 et suivants du Code Civil. AUTORITÉ DE CONTRÔLE 551 L autorité de contrôle des entreprises composant le Groupe des MMA est l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09. RÈGLEMENTATION SEPA 561 A compter d octobre 2013, pour toute demande de versement par prélèvement, le souscripteur doit transmettre un Relevé d Identité Bancaire, ainsi qu un mandat de prélèvement SEPA dûment signé par ses soins, en vertu duquel il consent expressément au paiement des versements par mode de prélèvement. Les conditions particulières ou l avenant relatif à l opération mentionneront, outre la date et le montant des prélèvements, la référence unique du Mandat (RUM) ainsi que l identifiant du créancier SEPA (ICS) correspondant à l Assureur, conformément à la réglementation en vigueur. Par conséquent, cette information vaut notification préalable dérogatoire à l obligation de pré-notification de 14 jours minimum avant chaque prélèvement. Dans l hypothèse d une modification affectant la date, le montant des prélèvements, la RUM ou l ICS, une nouvelle information sera communiquée au souscripteur, par tout moyen, préalablement aux prélèvements concernés. ANNEXE I PLAFONDS ET SEUILS GRAND ANGLE CAPI VERSEMENTS : montants minimums Versement initial Versement ultérieur SERVICES AUTOMATIQUES DE GESTION : Optimisation annuelle : montant minimum du capital en compte sur le support en euros pour mettre en place le service Investissement progressif : montant minimum par support d investissement Désinvestissement progressif : montant minimum par support de désinvestissement Sécurisation des Plus Values : montant minimum par support en unités de compte choisi Stop Baisse : montant minimum par support en unités de compte choisi RACHATS : Rachat partiel - montant minimum montant minimum du solde en compte ARBITRAGE : - montant minimum ou 100% des supports désinvestis 11/12
12 Distribué par PANORAMA INVEST Société par actions simplifiée, au capital de euros RCS Paris Siège social : 7 rue du Printemps PARIS VU467 - (09/2013) - Imprimerie MMA Le MANS - Crédit photo : By Franco Pecchio, via Wikimedia Commons. Assuré par MMA Vie Assurances Mutuelles Société d assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans MMA Vie Société anonyme, au capital de euros RCS Le Mans Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon LE MANS CEDEX 9 - Entreprises régies par le Code des assurances