Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl08-467_1.html
Timestamp: 2016-10-27 01:06:26+00:00
Document Index: 227176294

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 22', 'art. 21', "l'article 3", 'art. 38', 'art. 47', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 181', 'art. 6', 'art. 84', 'art. 183', 'art. 208', 'art. 209', 'art. 127', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 83', 'art. 108', 'art. 79', 'art. 99', 'art. 11', 'art. 44', 'art. 64']

Nouvelle-Cal�donie et Mayotte
relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 7 juillet 2009
Article 26 (Texte modifi� par la commission)
Article 1er (art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Organisation des transferts de comp�tences de l'Etat � la Nouvelle-Cal�donie)
ses amendements n� 18 et 19 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 18 et 19 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 18 et 19 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Comp�tences de la Nouvelle-Cal�donie)
son amendement n� 20 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 20 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 20 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Organisation des transferts de comp�tences de l'Etat � la Nouvelle-Cal�donie)
son amendement n� 21 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 21 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 21 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
favorable � l'article 3 de ce projet de loi dans la r�daction de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 3 bis (art. 38 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Consultation de la Nouvelle-Cal�donie sur les programmes de l'enseignement du second degr�)
son amendement n� 31 ; retir�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 31 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 31 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. 47 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - D�l�gation aux provinces de la comp�tence en mati�re de placement des demandeurs d'emploi)
son amendement n� 44 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 44 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 6 (Texte non modifi� par la commission) (art. 55 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - R�gles de calcul de la compensation financi�re des transferts de comp�tences)
son amendement n� 23 ; retir�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 23 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 23 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
Article 6 bis (Nouveau) (art. 55-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Compensation des charges d'investissement li�es au transfert des comp�tences en mati�re d'enseignement)
Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
son amendement n� 42 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 42 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 24 : calcul du droit � compensation des charges relatives au transfert de personnel de l'enseignement ; retir�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 24 de M. Simon Loueckhote (calcul du droit � compensation des charges relatives au transfert de personnel de l'enseignement). (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 24 de M. Simon Loueckhote (calcul du droit � compensation des charges relatives au transfert de personnel de l'enseignement). (texte int�gral du JO)
Article 8 bis (Nouveau) (art. 59 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Bilan de l'�volution des emplois de l'Etat)
son amendement n� 25 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 25 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 25 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
Article 9 (art. 59-1 et 59-2 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Transfert des personnels de l'enseignement)
ses amendements n� 26, 27 et 29 ; adopt�s ; n� 28 et 30 ; retir�s. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 26, 27, 28, 29 et 30 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 26, 27, 28, 29 et 30 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
Article 9 bis (Nouveau) (art. 181 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Programme pr�visionnel d'investissement relatif aux coll�ges)
son amendement n� 41 ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 59 de la commission, qu'elle accepte. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
sur l'amendement n� 41 du Gouvernement, son sous-amendement n� 59 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 13 (Texte non modifi� par la commission) (art. 6-2 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Application de plein droit des lois et r�glements relevant des domaines de souverainet�)
son amendement n� 46 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 46 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 20 (art. 84, 84-1, 84-2 et 84-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Modalit�s de vote et d'approbation des comptes de la Nouvelle-Cal�donie)
son amendement n� 47 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 47 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 21 (art. 183, 183-1, 183-2 et 183-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Modalit�s de vote et d'approbation des comptes des provinces)
son amendement n� 48 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 48 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 22 (art. 208-1 � 208-14 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - R�gles d'adoption et d'ex�cution des budgets de la Nouvelle-Cal�donie, des provinces et de leurs �tablissements publics)
son amendement n� 40 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 40 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Article 22 bis (Nouveau) (art. 209-2 � 209-27 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - R�gime comptable de la Nouvelle-Cal�donie, des provinces et de leurs �tablissements publics)
ses amendements n� 3, 4, 14, 5, 11, 9, 8 et 10 ; adopt�s ; n� 6 et 12 ; retir�s. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
position de la commission sur les amendements n� 3, 4, 6, 14, 5, 11, 9, 12, 8 et 10 de M. Simon Loueckhote, ainsi que sur l'amendement n� 37 du Gouvernement. Son amendement n� 49 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 3, 4, 6, 14, 5, 11, 9, 12, 8 et 10 de M. Simon Loueckhote, ainsi que sur l'amendement n� 49 de la commission. Son amendement n� 37 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
d�favorable � l'amendement n� 6 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
Article 26 (Texte modifi� par la commission) (art. 127 et 184-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - D�rogation � l'obligation de d�p�t aupr�s de l'Etat)
son amendement n� 39 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 39 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Article 27 A (Nouveau) (art. 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Principe de subsidiarit�)
son amendement n� 35 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n� 50 ; retir�. Position de la commission sur l'amendement n� 35 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 35 de M. Simon Loueckhote et n� 50 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable � l'amendement n� 35 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
Article 27 (art. 41, 42, 68, 75 � 77, 94, 99, 136 et 136-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Fonctionnement et comp�tences du congr�s)
ses amendements n� 32 ; adopt� ; et n� 33 ; retir�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 32 et 33 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 32 et 33 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 51 : instauration de la proc�dure d'exception d'inconstitutionnalit� pour la Nouvelle-Cal�donie ; retir�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 51 de la commission (instauration de la proc�dure d'exception d'inconstitutionnalit� pour la Nouvelle-Cal�donie). (texte int�gral du JO)
Article 27 ter (Nouveau) (art. 83-1 et 182-1 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Rapport sur la situation de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces en mati�re de d�veloppement durable)
son amendement n� 52 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 52 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 28 (art. 108, 128, 131, 132, 172-1 nouveau et 174 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Fonctionnement et comp�tences du gouvernement et des assembl�es de province)
ses amendements n� 53 ; adopt� ; et n� 54 ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 60 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 53 de la commission. Sur l'amendement n� 54 de la commission, son sous-amendement n� 60 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 30 (Texte non modifi� par la commission) (art. 79, 146, 151 et 154 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - R�gime indemnitaire des collaborateurs du congr�s et des �lus)
son amendement n� 55 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 55 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 32 (art. 99, 112, 137, 138, 138-1 et 138-2 nouveaux, 195, 196 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - In�ligibilit�s et incompatibilit�s)
son amendement n� 56 ; adopt�. Position de la commission sur l'amendement n� 38 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
son amendement n� 38 ; adopt�. Avis du Gouvernement sur l'amendement n� 56 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 40 (Texte non modifi� par la commission) (art. 11, 12 et 14 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Modalit�s et cons�quences du changement de statut civil)
son amendement n� 57 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 57 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 40 ter (Nouveau) (art. 44 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Domaine de la Nouvelle-Cal�donie)
son amendement n� 34 ; retir�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 34 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 34 de M. Simon Loueckhote. (texte int�gral du JO)
Article 41 (Texte non modifi� par la commission) (art. 64, 114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Modifications r�dactionnelles)
son amendement n� 58 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 58 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 42 (d�partementalisation de Mayotte)
son amendement n� 17 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 17 de Mme �liane Assassi et n� 1 de M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 17 de Mme �liane Assassi et n� 1 de M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
ne votera pas l'amendement n� 17 de Mme �liane Assassi. (texte int�gral du JO)Adrien GIRAUD :
d�favorable � l'amendement n� 17 de Mme �liane Assassi. (texte int�gral du JO)Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
son amendement n� 36 : possibilit� pour la collectivit� de Saint-Barth�lemy d'imposer les revenus des non-r�sidents ; retir�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 36 de M. Michel Magras (possibilit� pour la collectivit� de Saint-Barth�lemy d'imposer les revenus des non-r�sidents). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 36 de M. Michel Magras (possibilit� pour la collectivit� de Saint-Barth�lemy d'imposer les revenus des non-r�sidents). (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 36 de M. Michel Magras (possibilit� pour la collectivit� de Saint-Barth�lemy d'imposer les revenus des non-r�sidents). (texte int�gral du JO)
le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera ce texte. (texte int�gral du JO)G�rard D�RIOT :