Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0337_FR.html
Timestamp: 2019-12-09 09:48:07+00:00
Document Index: 17547972

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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks
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PE 602.914v03-00 A8-0337/2018
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks
POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0097),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0095/2017),
– vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis, sous forme d’amendement, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0337/2018),
(1) Il importe que la politique commune de la pêche (PCP) contribue à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement, et notamment à la réalisation du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil40.
(1) Il importe que la politique commune de la pêche (PCP) contribue à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement, et notamment à la réalisation du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil40, ainsi qu’à un état de conservation favorable pour les espèces et les habitats, conformément à la directive 92/43/CEE40 bis du Conseil et à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil40 ter.
40 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ( JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
40 bis Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
40 ter Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
(1 bis) Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s’est tenu à New York en 2015, l’Union et ses États membres se sont engagés, d’ici à 2020, à réguler efficacement les activités de pêche, à mettre fin à la surpêche et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices, et à mettre en œuvre des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, afin de reconstituer les stocks de poissons dans le délai le plus court possible pour les ramener au moins à un niveau permettant d’atteindre le rendement maximal durable (RMD), conformément aux caractéristiques biologiques des poissions concernés.
(2) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil41 établit les règles de la PCP en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches.
(2) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil41 établit les règles de la PCP en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental, économique et social à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches.
41 Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(2 bis) Aux termes du règlement (UE) nº 1380/2013, il est nécessaire, pour assurer une gestion des pêches fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, de disposer de séries données harmonisées, fiables et précises.
(3 bis) La mer Adriatique est une sous-région importante en Méditerranée, qui représente environ un tiers de la valeur totale des débarquements.
(4 bis) Les plans de gestion mis en œuvre et les mesures techniques introduites en 2016 devraient produire des effets sur les stocks et doivent être analysés et pris en considération lors de l’établissement du plan pluriannuel applicable aux stocks de pélagiques de la région.
(5) Les mesures de gestion actuellement en place pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique concernent l’accès aux eaux, le contrôle de l’effort de pêche et les mesures techniques visant à réglementer l’utilisation des engins. Les avis scientifiques indiquent que le contrôle des captures est le moyen le plus approprié d’adapter la mortalité par pêche et serait un outil de gestion plus efficace pour les petits pélagiques43.
(5) Les mesures de gestion actuellement en place pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique concernent l’accès aux eaux, le contrôle de l’effort de pêche et les mesures techniques visant à réglementer l’utilisation des engins.
43 Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – Évaluation des stocks de la mer Méditerranée – partie 2 (CSTEP-11-14).
Compte tenu du dernier rapport du CSTEP (CSTEP 16-14), qui, après analyse des effets favorables et défavorables de divers principes de gestion, parvient à la conclusion que la conjugaison des différentes mesures de gestion (limites des captures, de l’effort et des capacités) produit les meilleurs effets et que chaque mesure prise séparément comporte des effets négatifs, proposition est faite de supprimer ce passage.
(6) Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche.
(6) Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels et les mesures techniques.
(6 bis) Les pêcheries de petits pélagiques de la mer Adriatique, en particulier dans les sous-régions géographiques 17 et 18, ont une incidence socio-économique très importante pour la subsistance et l’avenir des communautés côtières des États membres.
(6 ter) Conformément aux principes et aux objectifs de la PCP ainsi qu’à l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, la régionalisation devrait être utilisée pour adopter et mettre en œuvre des mesures qui tiennent compte des spécificités de chaque zone de pêche et préservent les conditions environnementales de celles-ci.
(6 quater) Les possibilités de pêche devraient être réparties conformément aux principes visés à l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013 sur la base de critères transparents et objectifs de nature environnementale, sociale et économique notamment. Les possibilités de pêche devraient en outre être équitablement réparties entre les différents segments de pêche, dont la pêche traditionnelle et la pêche artisanale. Les États membres devraient également instaurer des mesures d'incitation au bénéfice des navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou recourent à des techniques de pêche ayant une incidence environnementale réduite.
(7) Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques, et comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation et des mesures de sauvegarde.
(7) Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques, et comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des objectifs en matière de conservation et des mesures techniques pour la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, des mesures visant à éviter ou à réduire, dans toute la mesure du possible, les captures non désiréeset des mesures de sauvegarde.
(8) Il importe que le plan pluriannuel vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP et, en particulier, à atteindre et à maintenir un rendement maximal durable (RMD) pour les stocks concernés, à mettre en place un secteur de la pêche durable et à fournir un cadre de gestion efficace.
(8) Il importe que le plan pluriannuel vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP et, en particulier, à rétablir et à maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), à mettre en application l’obligation de débarquement, à mettre en place un secteur de la pêche durable et à fournir un cadre de gestion efficace.
(8 bis) Sauf dispositions contraires, le présent règlement ne devrait pas être considéré comme établissant un précédent au regard d’autres plans pluriannuels pour la mer Méditerranée.
Cette proposition pour la mer Adriatique, dans son état actuel, établirait un précédent dangereux car, si elle venait à être adoptée, elle pourrait servir de modèle pour d’autres zones de la mer Méditerranée, et avoir une incidence économique et sociale négative encore plus importante. Chaque région maritime a des propriétés océaniques différentes et une situation unique.
(8 ter) Un plan pluriannuel devrait toujours parvenir à un équilibre entre l’objectif réalisable compte tenu du calendrier et l’incidence socio-économique.
(10) Conformément à l’approche écosystémique, et outre le descripteur lié à la pêche de la directive 2008/56/CE, les descripteurs qualitatifs 1, 4 et 6 figurant à l’annexe I de la directive sont à prendre en compte pour la gestion des pêches.
(10) Conformément à l’approche écosystémique, le présent plan devrait également contribuer à parvenir à un bon état écologique, au sens de la directive 2008/56/CE, et prendre en compte les descripteurs qualitatifs 1, 4 et 6 figurant à l’annexe I de la directive pour la gestion des pêches. Ce plan devrait également contribuer à parvenir à un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces, comme le prévoient, respectivement, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis et la directive 92/43/CE du Conseil1 ter.
1 bis Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
1 ter Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.);
(11) L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels.
(12) Il convient d’établir l’objectif ciblé de mortalité par pêche (F) qui correspond à l’objectif d’atteindre et de maintenir le RMD sous la forme de fourchettes de valeurs qui sont compatibles avec l’objectif du rendement maximal durable (FRMD). Ces fourchettes, sur la base des avis scientifiques, sont nécessaires pour offrir une certaine souplesse afin de tenir compte de l’évolution des avis scientifiques, contribuer à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et tenir compte des caractéristiques des pêcheries mixtes. Les fourchettes de FRMD ont été calculées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et sont établies de manière à ne pas entraîner de réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD45. En outre, la fourchette est plafonnée, de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous de la Blim ne dépasse pas 5 %.
(12) Il convient d’établir l’objectif ciblé de mortalité par pêche (F) qui correspond à l’objectif d’atteindre et de maintenir le RMD sous la forme de fourchettes de valeurs qui sont compatibles avec l’objectif du rendement maximal durable (FRMD). Ces fourchettes, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, sont nécessaires pour offrir une certaine souplesse afin de tenir compte de l’évolution des avis scientifiques, contribuer à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et tenir compte des caractéristiques des pêcheries mixtes. Les fourchettes de FRMD ont été calculées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)45 bis. Elles sont établies sur la base du présent plan de manière à ne pas entraîner de réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD45. En outre, la fourchette est plafonnée, de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous de la Blim ne dépasse pas 5 %.
45 Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – Stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique. Évaluations relatives à la Méditerranée - partie 1 (CSTEP-15-14). 2015. [Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, EUR 27492 EN, JRC 52, 97707, 52 pp.] [La deuxième partie de cette référence semble être erronée. OPOCE, veuillez vérifier.]
45 bis Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – Stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique. Évaluations relatives à la Méditerranée - partie 1 (CSTEP-15-14). 2015. [Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, EUR 27492 EN, JRC 52, 97707, 52 pp.] [La deuxième partie de cette référence semble être erronée. OPOCE, veuillez vérifier.]
(13) Aux fins de la détermination des possibilités de pêche, il convient d'affecter aux fourchettes de FRMD un seuil pour une utilisation normale et, pour autant que le stock concerné soit considéré comme étant en bon état, d'établir une limite plus élevée pour certains cas. Il ne devrait être possible de fixer les possibilités de pêche au niveau de la limite supérieure que si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement dans les pêcheries mixtes, ou nécessaire pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou pour limiter les fluctuations annuelles des possibilités de pêche.
(13) Aux fins de la réalisation des objectifs du plan pluriannuel, l’objectif fixé pour chaque espèce devrait être le SSBpa. Il ne devrait être possible de fixer un objectif supérieur que si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement dans les pêcheries mixtes, ou nécessaire pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou lorsque l’un des stocks de petits pélagiques se situe à un niveau inférieur au SSBlim.
Il convient de s’en tenir à la biomasse, mieux adaptée et offrant une valeur plus fiable pour la gestion des petites espèces pélagiques, davantage tributaires des conditions environnementales que de l’exploitation, au moins jusqu’à l’amélioration de l’évaluation scientifique.
(15) Pour les stocks pour lesquels ils sont disponibles, et aux fins de l’application de mesures de sauvegarde, il est nécessaire d’établir des niveaux de référence de conservation exprimés en RMD Btrigger et Blim pour les stocks d’anchois et de sardine. Si les stocks tombent sous le RMD Btrigger, il y a lieu de réduire la mortalité par pêche à un niveau inférieur au FRMD.
(15) Aux fins de l’application de mesures de sauvegarde, il est nécessaire d’établir des niveaux de référence de conservation exprimés en tant que SSBlim et SSBpa pour les petits pélagiques. Si les stocks tombent sous le SSBlim, il convient de prendre des mesures correctives appropriées afin de contribuer au retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs au SSBpa.
(16) Il convient de mettre en œuvre d’autres mesures de sauvegarde au cas où la taille du stock tombe en dessous du niveau de référence Blim. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque des avis scientifiques indiquent qu'un stock est menacé. Ces mesures devraient être complétées par d’autres mesures, selon le cas, telles que les mesures de la Commission établies à l’article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013 ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 1380/2013.
(17) Dans le cas des stocks pour lesquels les niveaux de référence ne sont pas disponibles, il convient d'appliquer l'approche de précaution. Dans le cas spécifique de stocks capturés comme prises accessoires, en l'absence d'avis scientifiques sur les niveaux minimaux de biomasse des reproducteurs de ces stocks, des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires.
(18) Afin de permettre la mise en œuvre de l’obligation de débarquement instituée par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir des mesures de gestion supplémentaires. Il convient que ces mesures soient arrêtées par voie d'actes délégués.
(18) Afin de permettre la mise en œuvre de l’obligation de débarquement instituée par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir des mesures de gestion supplémentaires, en particulier des mesures visant à mettre progressivement fin aux rejets, à comptabiliser les poissons de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation ainsi qu’à réduire et, si possible, à éliminer les incidences négatives des activités de pêche sur l’environnement marin. Il convient que ces mesures soient arrêtées par voie d'actes délégués.
(18 bis) Une recommandation commune émanant de la Croatie, de l’Italie et de la Slovénie (le groupe régional de haut niveau Adriatica) et une étude portant sur les caractéristiques techniques des sennes coulissantes et leurs incidences sur les communautés benthiques ont été présentées à des experts indépendants et au CSTEP, qui les ont révisées. Il convient donc de prévoir une dérogation aux dispositions de l’article 13, paragraphe 3, second alinéa, et de l’annexe II, point 2, du règlement (CE) nº 1967/2006.
(19 bis) Lorsque des avis scientifiques indiquent que des activités de pêche récréative ont une incidence notable sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, il convient que le Conseil tienne compte de ces activités. Il convient à cet effet que le Conseil soit en mesure de fixer, pour les captures commerciales, des totaux admissibles de captures (TAC) qui tiennent compte du volume des captures récréatives, et/ou d’adopter d’autres mesures limitant les activités de pêche récréative, telles que des limites de capture ou des périodes de fermeture.
(20) Il convient également que le plan prévoie l’adoption de certaines mesures techniques d’accompagnement, par voie d’actes délégués, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan, en particulier en ce qui concerne la protection des juvéniles, ou pour améliorer la sélectivité.
(20) Il convient également que le plan prévoie l’adoption de certaines mesures techniques, temporelles et spatiales d’accompagnement, par voie d’actes délégués et en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan, en particulier en ce qui concerne la protection des juvéniles, ou pour améliorer la sélectivité.
(20 bis) Les engins de pêche artisanaux traditionnellement utilisés dans les communautés de pêcheurs doivent être préservés dans le contexte de la définition des mesures techniques découlant du plan pluriannuel ou des actes délégués adoptés au titre de celui-ci.
(21 bis) Afin de permettre au secteur de faire face aux mesures de réduction des efforts de pêche et à la baisse des revenus qui s’ensuivra pour les entreprises et les pêcheurs, il convient de prévoir des voies d’accès prioritaires aux mesures appropriées de soutien au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément au règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement Européen et du Conseil1 bis.
1 bis Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
(21 ter) Afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre et des incidences socio-économiques, il convient donc, d’une part, de prévoir des dérogations aux délais relatifs aux mesures d’arrêt temporaire visées à l’article 33 du règlement (UE) nº 508/2014, et ce uniquement pour les navires de pêche qui relèvent du présent plan pluriannuel et, d’autre part, de rétablir la possibilité, pour ces même navires, d’accéder aux mesures d’arrêt définitif prévues par l’article 34 dudit règlement.
(22) Reconnaissant qu’en mer Adriatique les navires ciblant les petits pélagiques ont tendance à effectuer des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue à l’article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 soit adaptée de sorte que les notifications préalables soient présentées au moins une heure et demie avant l’heure estimée d’arrivée au port. Toutefois, compte tenu de l'effet limité de sorties de pêche impliquant de très faibles quantités de poissons sur les stocks concernés, il convient d'établir un seuil pour ces notifications préalables, lorsque ces navires détiennent à bord au moins une tonne d’anchois ou de sardine.
(22) Reconnaissant qu’en mer Adriatique les navires ciblant les petits pélagiques ont tendance à effectuer des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue à l’article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 soit adaptée de sorte que les notifications préalables soient présentées au moins une demi-heure avant l’heure estimée d’arrivée au port. Toutefois, compte tenu de l'effet limité de sorties de pêche impliquant de très faibles quantités de poissons sur les stocks concernés, il convient d'établir un seuil pour ces notifications préalables, lorsque ces navires détiennent à bord au moins une tonne de petits pélagiques.
Compte tenu des particularités de la côte et de la proximité relative des zones de pêche avec les ports, il est nécessaire de raccourcir les délais de notification préalable.
(24) Il convient d’établir des seuils pour les captures d’anchois et de sardine au-delà desquels un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) n°1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace.
(24) Il convient d’établir des seuils pour les captures de petits pélagiques au-delà desquels un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) nº 1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace.
Il est proposé d’employer la définition des «petits pélagiques» de l’actuel plan de gestion de la CGPM. La définition suppose que ces deux espèces soient gérées ensemble. Elles sont pêchées ensemble et comme la pêche à la senne coulissante ne permet pas de cibler une espèce en particulier, les mesures de gestion doivent être les mêmes pour ces deux stocks. En outre, ces deux espèces présentent des différences et dépendent étroitement des conditions environnementales. De ce fait, l’exploitation de ces espèces doit être contrôlée et gérée de concert, comme le constate déjà le cadre actuel de la CGPM.
(25) Afin de s’adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d’une manière proportionnée, d’assurer la flexibilité et de permettre l’évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives de conservation des maquereaux et des chinchards, la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et les mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l'élaboration des actes délégués.
(25) Afin de s’adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d’une manière proportionnée, d’assurer la flexibilité et de permettre l’évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et les mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l'élaboration des actes délégués.
Les dispositions du plan pluriannuel devraient s’appliquer uniquement à la sardine et à l’anchois, eu égard au manque criant de données et d’évaluations scientifiques pour les autres espèces (maquereau [Scomber spp.] et chinchard [Trachurus spp.]). S’il convient d’inclure ces espèces dans le plan pluriannuel du fait de l’obligation de débarquement, raison principale invoquée par la Commission, ce point mérite d’être clairement distingué dans les objectifs du plan.
(26) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s'appuyant sur des avis scientifiques. Il convient que le plan soit évalué tous les cinq ans. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l'adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d'en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également d’une période minimale requise par les organismes scientifiques.
(26) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s'appuyant sur des avis scientifiques. Il convient que le plan soit évalué trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement et tous les cinq ans par la suite. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l'adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d'en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également d’une période minimale requise par les organismes scientifiques.
(27 bis) Pour soutenir les pêcheurs dans la mise en œuvre des mesures établies par le présent règlement, il convient que les États membres exploitent dans toute la mesure du possible les mesures prévues par le règlement (UE) nº 508/2014. Il convient de préciser que les mesures d’arrêt temporaire qui ont été adoptées pour atteindre les objectifs du présent règlement peuvent prétendre à une aide en vertu du règlement (UE) n° 508/2014 afin de tenir compte des dimensions socio-économiques du présent règlement. Il convient en outre d’accorder une dérogation aux navires concernés par le présent plan pluriannuel au regard des périodes pendant lesquelles une aide peut être accordée ainsi que du plafond relatif à la contribution financière du FEAMP au titre des mesures d’arrêt temporaire établies par le règlement nº 508/2014.
2. Le présent règlement s’applique aux stocks d’anchois (Engraulis encrasicolus) et de sardine (Sardina pilchardus) de la mer Adriatique (les «stocks concernés») et aux pêcheries exploitant ces stocks. Il s’applique également aux prises accessoires de maquereaux (Scomber spp.) et de chinchards (Trachurus spp.) de la mer Adriatique capturés lors de la pêche d’un ou des deux stocks concernés.
2. Le présent règlement s’applique aux stocks d’anchois (Engraulis encrasicolus) et de sardine (Sardina pilchardus) de la mer Adriatique (les «petits pélagiques») et aux pêcheries ciblant ces stocks. Aux fins de l’application de l’obligation de débarquement instituée à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, le présent règlement s’applique également aux prises accessoires de maquereaux (Scomber spp.) et de chinchards (Trachurus spp.) de la mer Adriatique capturés lors de la pêche de petits pélagiques.
Les dispositions du plan pluriannuel devraient s’appliquer uniquement à la sardine et à l’anchois eu égard au manque criant de données et d’évaluations scientifiques pour les autres espèces. S’il convient d’inclure ces espèces dans le plan pluriannuel du fait de l’obligation de débarquement, raison principale invoquée par la Commission, ce point mérite d’être clairement distingué dans les objectifs du plan.
Article 2 – paragraphe 2 – point a ter (nouveau)
(a ter) «meilleurs avis scientifiques disponibles»: des avis scientifiques accessibles au public qui sont étayés par les données et les méthodes scientifiques les plus récentes et qui ont été formulés ou examinés par un organisme scientifique indépendant reconnu par l’Union ou au niveau international;
(b bis) «ciblage»: pêche dans laquelle les sardines ou les anchois représentent au moins 50 % du poids vif de la capture;
Il importe, pour la gestion, de définir le ciblage, notamment en jours de pêche.
(c) «stocks de petits pélagiques»: les stocks mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement ou toute combinaison de ces stocks;
(c) «petits pélagiques»: les stocks de sardine (Sardina pilchardus) et d’anchois (Engraulis encrasicolus);
(d) «fourchette de FRMD»: une fourchette de valeurs au sein de laquelle tous les niveaux de mortalité par pêche, dans les limites de ladite fourchette déterminées de manière scientifique, dans des situations de pêcheries mixtes et conformément aux avis scientifiques, entraînent le rendement maximal durable (RMD) à long terme, dans les conditions environnementales existantes moyennes, sans affecter sensiblement le processus de reproduction des stocks concernés;
(d bis) «jour de pêche»: tout ou partie d’une période continue de vingt-quatre heures au cours de laquelle un navire de pêche se livre à une activité de pêche, soit le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d’engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche, au sens de l’article 28, point 4, du règlement (UE) nº 1380/2013.
Article 2 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)
(d ter) «SSBlim»: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel il y a lieu de prendre des mesures correctives afin de permettre la reconstitution du stock à un niveau situé dans les limites biologiques de sécurité;
Article 2 – paragraphe 2 – point d quater (nouveau)
(d quater) «SSBpa»: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur de précaution en dessous duquel il y a lieu de prendre des mesures correctives afin d’assurer la reconstitution du stock à un niveau compris dans les limites biologiques de sécurité;
(e) «RMD Btrigger»: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise pour veiller à ce que les taux d'exploitation, combinés aux fluctuations naturelles, reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD à long terme;
(f) «possibilités de pêche»: un droit de pêche quantifié, exprimé en termes de captures et/ou d’effort de pêche.
1. Le plan pluriannuel contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l’article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution à l'égard de la gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD.
1. Le plan pluriannuel contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013.
Les objectifs étant définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013, il n’y a pas lieu de les répéter ici. Les objectifs de la PCP présentent tous le même niveau d’importance et la réalisation du RMD ne peut donc pas être plus importante que d’autres objectifs, tels que la stabilité sociale des segments de la pêche concernés.
2. Le plan pluriannuel fournit un cadre de gestion efficace, simple et stable pour l’exploitation des stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique.
2. Le plan pluriannuel fournit un cadre de gestion efficace, simple et stable pour l’exploitation des petits pélagiques dans la mer Adriatique.
2 bis. Les aspects socio-économiques sont pris en compte lors de l’élaboration ou de la modification du plan pluriannuel, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013.
3. Il contribue à mettre fin aux rejets, en évitant et en réduisant autant que possible les captures accidentelles, et à mettre en œuvre l’obligation de débarquement établie à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 pour les espèces soumises à cette obligation et auxquelles le présent règlement s’applique.
3. Il contribue à réduire les rejets, en évitant et en réduisant autant que possible les captures accidentelles, et à mettre en œuvre l’obligation de débarquement établie à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 pour les espèces soumises à cette obligation et auxquelles le présent règlement s’applique.
L’élimination totale des rejets est impossible sur le plan opérationnel, notamment parce que la réduction de minimis reste une possibilité reconnue par le règlement de base.
4. Le plan pluriannuel met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Il est compatible avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec l’objectif de réalisation du bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.
4. Le plan pluriannuel met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin, et en particulier sur les habitats menacés et les espèces protégées, y compris les mammifères marins, les oiseaux de mer et les reptiles, soient réduites au minimum et, si possible, éliminées. Il est compatible avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec l’objectif de réalisation du bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, et avec les objectifs et les règles établis par les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE.
5 bis. Les mesures au titre du plan sont prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.
Chapitre 2 – titre
OBJECTIFS, MESURES DE SAUVEGARDE ET MESURES SPÉCIFIQUES
OBJECTIFS SOCIO-ÉCONOMIQUES, MESURES DE SAUVEGARDE ET MESURES SPÉCIFIQUES
L’insertion du terme «socio-économiques» est cohérente avec l’amendement prévu à l’article 4 bis qui suit (objectifs socio-économiques) et avec les considérants 21 bis et 24 bis ajoutés.
Objectifs ciblés pour l’anchois et la sardine
Objectifs ciblés pour les petits pélagiques
La définition suppose que ces deux espèces soient gérées ensemble.
1. L'objectif ciblé de mortalité par pêche est atteint dès que possible, et sur une base progressive, graduelle, d'ici 2020 au plus tard pour les stocks concernés, et il est maintenu par la suite à l'intérieur des fourchettes établies à l’annexe I et conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 1.
1. Les niveaux de référence cibles pour les petits pélagiques sont atteints dès que possible et sont maintenus par la suite au-dessus des valeurs établies à l’annexe I et conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 1.
Adaptation des dispositions de l’article 4 à la proposition instaurant des niveaux de référence fondés sur la biomasse.
2. Les possibilités de pêche respectent les fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche établies à l’annexe I, colonne A, du présent règlement.
2. Les mesures de gestion pour les petits pélagiques respectent les niveaux de référence cibles établis à l’annexe I, colonne A, du présent règlement.
Adaptation des dispositions de l’article 4 à la proposition instaurant des niveaux de référence fondés sur la biomasse. Les termes «possibilités de pêche» sont remplacés par l’expression «mesures de gestion». «Possibilités de pêche» renvoyant au système des TAC, il est proposé d’y substituer «mesures de gestion», notion mieux adaptée au régime de gestion axé sur l’effort.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les possibilités de pêche peuvent être fixées à des niveaux correspondant à des niveaux de mortalité par pêche inférieurs à ceux établis à l’annexe I, colonne A.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les mesures de gestion peuvent viser des niveaux correspondant à des valeurs supérieures à celles établies à l’annexe I, colonne A, si:
(a) sur la base d’avis ou de preuves scientifiques, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 dans le cas des pêcheries mixtes;
(b) sur la base d’avis ou de preuves scientifiques, cela s’avère nécessaire pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou
(c) l’un des stocks de petits pélagiques se situe en dessous du niveau de référence établi à l’annexe I, colonne B.
Adaptation des dispositions de l’article 4 à la proposition instaurant des niveaux de référence fondés sur la biomasse. «Possibilités de pêche» renvoyant au système des TAC, il est proposé d’y substituer «mesures de gestion», notion mieux adaptée au régime de gestion axé sur l’effort.
4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les possibilités de pêche pour un stock peuvent être fixées conformément aux fourchettes de mortalité par pêche établies à l'annexe I, colonne B, à condition que le stock concerné soit supérieur au niveau de référence de la biomasse minimal du stock reproducteur établi à l’annexe II, colonne A:
(a) si, sur la base d’avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 dans le cas des pêcheries mixtes;
(b) si, sur la base d’avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou
(c) afin de limiter à un maximum de 20 % les fluctuations des possibilités de pêche d'une année à l'autre.
4 bis. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, le Conseil en tient compte et peut limiter la pêche récréative lorsqu’il fixe les possibilités de pêche afin d’éviter un dépassement de l’objectif ciblé total de mortalité par pêche.
Afin de tenir compte des objectifs socio-économiques énoncés à l’article 2, paragraphe 5, point f), du règlement (UE) nº 1380/2013, les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures techniques et de conservation prévues par le présent règlement, ont largement recours aux mesures pertinentes prévues par le règlement (UE) nº 508/2014.
Le présent amendement vise à jeter des bases permettant aux États membres de prévoir un accès aux instruments d’aide financière prévus par le FEAMP pour les pêcheurs concernés par les mesures techniques et/ou de conservation à forte incidence, soit dont les conséquences sont négatives à la fois pour les entreprises et pour les travailleurs.
1. Les niveaux de référence de conservation exprimés en niveau de la biomasse minimal et en niveau de la biomasse limite du stock reproducteur à appliquer de manière à préserver la pleine capacité de reproduction des stocks concernés sont établis à l'annexe II.
1. Les niveaux de référence de conservation exprimés en niveau de la biomasse minimal et en niveau de la biomasse limite du stock reproducteur sont appliqués de manière à préserver la pleine capacité de reproduction des stocks concernés.
1 bis. Trois ans après l’application des mesures de gestion visées à l’article 6, paragraphe 1 bis, une étude scientifique est menée afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, en particulier sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et les pêcheries exploitant ces stocks.
Cet amendement est nécessaire afin d’évaluer l’efficacité des mesures proposées à l’article 4 bis.
2. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks concernés est inférieure au niveau de référence de la biomasse minimal du stock reproducteur établi à l’annexe II, colonne A, du présent règlement, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphes 2 et 4, du présent règlement, les possibilités de pêche pour les stocks concernés sont fixées à un niveau compatible avec une mortalité par pêche qui est ramenée en dessous de la fourchette établie à l’annexe I, colonne A, du présent règlement, compte tenu de la diminution de la biomasse dudit stock.
2. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des petits pélagiques est inférieure au niveau de référence de la biomasse minimal du stock reproducteur établi à l’annexe I, colonne B, du présent règlement, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées afin de contribuer au retour rapide des petits pélagiques à des niveaux supérieurs au niveau de référence établi à l’annexe I, colonne A. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, et conformément à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement, les mesures de gestion sont adaptées compte tenu de la diminution de la biomasse dudit stock.
Les modifications proposées s’inscrivent dans le droit fil des autres propositions tendant à prendre la biomasse comme référence, jugée plus sûre.
3. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks concernés est inférieure au niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (Blim) établi à l’annexe II, colonne B, du présent règlement, d’autres mesures correctives sont prises pour assurer un retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure, par dérogation à l’article 4, paragraphes 2 et 4, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche.
3. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur des stocks des deux petits pélagiques est inférieure au niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (SSBlim) établi à l’annexe I, colonne B, du présent règlement, d’autres mesures correctives sont prises pour contribuer au retour rapide des deux stocks à des niveaux supérieurs au niveau de référence établi à l’annexe I, colonne A. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et d’autres mesures de gestion appropriées.
Lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour la conservation des stocks de petits pélagiques visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou dans le cas de l’anchois et de la sardine, lorsque la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks pour une année donnée est inférieure aux niveaux de référence de conservation établis à l’annexe II, colonne A, du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 du présent règlement et l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne:
1. Lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour la conservation des petits pélagiques ou lorsque la biomasse du stock reproducteur de l’un de ces stocks pour une année donnée est inférieure aux niveaux de référence de conservation établis à l’annexe I, colonne B, du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 du présent règlement et l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013.
(a) les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la construction des engins, la taille des engins ou l'utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité;
(b) l'utilisation des engins de pêche et la profondeur du déploiement de l'engin de pêche pour assurer ou améliorer la sélectivité;
(c) l’interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques afin de protéger les reproducteurs et les juvéniles ou les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence pour la conservation ou les espèces de poissons non ciblées;
(d) l’interdiction ou la limitation de la pêche ou de l’utilisation de certains types d’engins de pêche pendant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs ou les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence pour la conservation ou les espèces de poissons non ciblées;
Article 6 – alinéa 1 – point e
(e) les tailles minimales de référence pour la conservation afin d’assurer la protection des juvéniles d’organismes marins;
Article 6 – alinéa 1 – point f
(f) d'autres caractéristiques liées à la sélectivité.
Le caractère général du point f), soumis à délégation, pourrait entrer en contradiction avec les délimitations en matière de contenu prévues par l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient d’opter pour sa suppression.
1 bis. Nonobstant le premier alinéa, afin d’atteindre les objectifs établis à l’article 4, les mesures suivantes s’appliquent pendant la période 2019-2022:
(a) en 2019, la limite de capture pour les petits pélagiques est fixée au niveau de capture de 2014. À partir de 2020, les limites de capture pour les petits pélagiques sont réduites progressivement chaque année pour l’État membre concerné de 4 % par rapport à l’année précédente, jusqu’en 2022. Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si, au cours de l’année précédente, le total des captures de chacun des États membres concernés est inférieur de plus de 2 % au niveau des captures de 2014;
(b) l’effort de pêche des navires de pêche ciblant les petits pélagiques ne dépasse pas 180 jours de pêche par an et 20 jours de pêche par mois, avec un maximum annuel de 144 jours de pêche ciblant la sardine et un maximum annuel de 144 jours de pêche ciblant l’anchois;
(c) des fermetures spatiotemporelles sont appliquées chaque année en vue de protéger les zones de reproduction et de nourricerie. Ces fermetures, en fonction des différents types d’engin de pêche, concernent l’ensemble de la zone de répartition des petits pélagiques dans l’Adriatique pour des périodes couvrant au moins 15 jours consécutifs et au maximum 30 jours consécutifs. Elles interviennent pendant la période suivante:
i) pour la sardine, du 1er octobre au 31 mars, et
ii) pour l’anchois, du 1 er avril au 30 septembre;
(d) des fermetures supplémentaires pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres sont appliquées, de manière distincte selon le type d’engin de pêche, pendant au moins six mois. Ces fermetures s’étendent à au moins 30 % de la zone identifiée comme aire de reproduction ou comme zone importante pour la protection des classes d’âge jeunes des poissons (en eaux territoriales et intérieures);
(e) la capacité totale de la flotte des chalutiers et des senneurs à senne coulissante pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques ne dépasse pas la capacité de la flotte enregistrée en activité en 2014 en tonnage brut (TB) ou en tonnage de jauge brute (TJB), en puissance motrice (kW) et en nombre de navires.
1 ter. Nonobstant le paragraphe 1 bis, afin de garantir la stabilité et de limiter les fluctuations des mesures de gestion, la durée des fermetures visées aux points c) et d) ne varie pas de plus de 10 % d’une année à l’autre.
Les mesures proposées sont intégralement appliquées depuis 2017 et, pour partie, depuis 2015. Elles sont conformes au plan de gestion de la CGPM et il est essentiel de maintenir la même approche de la gestion et de préserver ces mesures afin de pouvoir convenablement évaluer leur incidence. En outre, il est proposé d’appliquer une réduction progressive des limites de capture pendant la même période.
1. Aux fins du présent règlement, les dispositions de l’article 13, paragraphe 3, second alinéa, et de l’annexe II, point 2, du règlement (CE) nº 1967/2006, ne sont pas applicables.
2. Aux fins du présent règlement, la longueur maximale des filets tournants (sennes coulissantes et sennes dépourvues de coulisses) est limitée à 600 mètres et la hauteur de chute maximale du filet à un tiers de sa longueur.
Il est essentiel d’inclure ces dispositions dans le plan pluriannuel avant la mise en œuvre de tout plan de gestion. Cette requête a déjà été formulée dans le cadre de recommandations communes par les États membres de l’Adriatique et développée dans une étude consacrée aux caractéristiques techniques des filets à senne coulissante et à leur incidence sur les communautés benthiques. De plus, l’étude et la demande précitées ont été révisées par des experts indépendants et le CSTEP, qui en ont confirmé les conclusions. Il s’agit d’une disposition capitale pour la viabilité de la pêche à la senne coulissante des petits pélagiques en Adriatique.
Article 7 – alinéa 1 – partie introductive
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 15 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, en ce qui concerne:
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, en ce qui concerne:
Les normes prévues par le règlement (UE) no 1380/2013 et relatives à l’obligation de débarquement et à la régionalisation sont jugées suffisantes. Par conséquent, une mesure supplémentaire de la part de la Commission au moyen d’actes délégués ne semble pas nécessaire.
Article 7 – alinéa 1 – point a
(a) les exemptions à l’application de l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et
(a) les exemptions à l’application de l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles les meilleurs avis scientifiques disponibles démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et
Article 7 – alinéa 1 – point d
(d) la fixation de tailles minimales de référence pour la conservation afin d’assurer la protection des juvéniles d’organismes marins.
Le point d) devrait être supprimé étant donné que cet aspect est déjà englobé dans l’article 6 ci-dessus et qu’une répétition est donc inutile.
1. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, la notification préalable visée à l’article précité est communiquée au moins une heure et demie avant l’heure estimée d’arrivée au port. Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port.
1. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, la notification préalable visée à l’article précité est communiquée au moins une demi-heure avant l’heure estimée d’arrivée au port. Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port.
Dans de nombreuses zones de l’Adriatique, l’équipage n’achève son activité de tri des fruits de la pêche dans les caisses appropriées que quelques minutes avant l’arrivée au port. À cet égard, il convient de noter que ladite notification préalable à l’arrivée au port, qui oblige les capitaines de navires à communiquer aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon une série de renseignements sur le navire et sur les captures longtemps à l’avance, constitue une contrainte relativement onéreuse.
2. L’obligation de notification préalable s’applique aux capitaines des navires de pêche de l’Union qui détiennent à bord au moins une tonne d’anchois ou une tonne de sardines.
2. L’obligation de notification préalable s’applique aux capitaines des navires de pêche de l’Union qui détiennent à bord au moins deux tonnes d’anchois ou deux tonnes de sardines. Ces quantités sont calculées déduction faite des captures visées à l’article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) nº 1380/2013.
Cette précision est nécessaire en vertu des dispositions relatives à l’obligation de débarquement, selon lesquelles les produits dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation doivent être débarqués et utilisés directement à des fins autres que la consommation humaine. Les quantités, en revanche, se réfèrent aux dispositions de l’article 13, points a) et b), de la présente proposition de règlement.
2 bis. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1224/2009, les capitaines de navires de l’Union dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 12 mètres transmettent les renseignements visés à l’article 14 dudit règlement avant le début des opérations de débarquement.
Il convient, pour les navires soumis aux obligations du présent plan de gestion et ciblant les grandes espèces de poisson, d’autoriser à remplir le journal de pêche avant le début des opérations de débarquement. La transmission de ces informations avant l’entrée dans le port, conformément à la réglementation générale, peut en effet être difficile, voire dangereux, compte tenu de la difficulté des manœuvres d’accostage ainsi que la grande quantité de poisson trier et à mettre en caisse.
Le seuil, exprimé en poids vif, applicable aux espèces du stock respectif faisant l’objet du plan pluriannuel, au-delà duquel un navire de pêche est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral conformément à l’article 43 du règlement (CE) n° 1224/2009, est le suivant:
Le seuil, exprimé en poids vif, applicable aux petits pélagiques, au-delà duquel un navire de pêche est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral conformément à l’article 43 du règlement (CE) nº 1224/2009, est de 4 tonnes.
(a) 2 000 kg d’anchois;
(b) 2 000 kg de sardines.
Article 14 – alinéa 1
Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’incidence du plan pluriannuel sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.
Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’incidence du plan pluriannuel sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil et, s’il y a lieu, présente une proposition tendant à modifier le présent règlement.
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées à l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013.
Intervention du FEAMP
1. Les mesures d’arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan pluriannuel sont réputées constituer un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l’article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) nº 508/2014.
2. Par dérogation à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 508/2014, la durée maximale de l’aide au titre dudit règlement est, jusqu’au 31 décembre 2020, de neuf mois pour les navires de pêche soumis aux fermetures spatiotemporelles prévues par le présent règlement.
3. Aux fins de l’application du paragraphe 2 du présent article, par dérogation à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 508/2014, il est possible de relever la contribution financière totale du FEAMP au-dessus du plafond de 15 % fixé par ledit article.
4. Dans la mise en œuvre des actions prévues par l’article 30 du règlement (UE) nº 508/2014, la priorité est accordée aux pêcheurs concernés par la mise en œuvre des mesures établies par le présent plan pluriannuel.
5. Jusqu’au 31 décembre 2020, et par dérogation au délai établi à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 508/2014, les navires qui ont cessé toute activité de pêche du fait des mesures de réduction de l’effort de pêche visées par le présent règlement peuvent prétendre à une aide au titre de l’arrêt définitif des activités au sens de l’article 34 du règlement (UE) nº 508/2014.
1) Contexte de la proposition de la Commission
Le plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks (ci-après: le plan pluriannuel pour l’Adriatique) est établi conformément aux dispositions du règlement de base. Des plans pluriannuels sont adoptés en priorité, sur la base d’avis scientifiques, techniques et économiques, et doivent comporter des mesures de conservation visant à rétablir et à maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En outre, aux termes du règlement de base, l’incidence économique et sociale des mesures doit être prise en compte avant leur intégration dans les plans pluriannuels.
Le plan pluriannuel pour l’Adriatique, premier de la sorte en Méditerranée, devrait avoir une incidence importante sur la gestion de la pêche dans l’ensemble de la zone méditerranéenne.
La mer Adriatique est une sous-région importante en Méditerranée, qui représente environ un tiers de la valeur totale des débarquements. La sardine et l’anchois constituent la majeure partie des captures de petits pélagiques. L’Italie et la Croatie en sont les premiers pays pêcheurs. La Slovénie, troisième État membre, est à l’origine de moins de 1 % des captures, l’Albanie et le Monténégro intervenant pour une fraction tout aussi minime des captures. La pêche des petits pélagiques est régie aux niveaux national, européen et international. À l’échelon international, c’est la Commission générale des pêches pour la Méditerranée qui est compétente en la matière.
La proposition de règlement a pour finalité d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) d’ici à 2020, comme le prévoit la politique commune de la pêche. L’exposé des motifs de la Commission indique que l’objectif principal du plan pluriannuel pour l’Adriatique est de ramener les stocks et le secteur de la pêche à un niveau satisfaisant propre à assurer la durabilité de la pêche.
2) Contenu de la proposition
Le 24 février 2017, la Commission a présenté une proposition de plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks. Le plan pluriannuel pour l’Adriatique a vocation à s’appliquer aux stocks d’anchois, de sardine, de maquereau et de chinchard. L’objectif fondamental du plan pluriannuel est d’atteindre et de maintenir un rendement maximal durable (RMD) pour les stocks concernés, de mettre en place un secteur de la pêche durable et de fournir un cadre de gestion efficace.
Dans le cadre du plan pluriannuel, les objectifs proposés sont exprimés en fourchettes de mortalité par pêche axées sur le FRMD comme le recommande le CSTEP, avec une échéance fixée à 2020 au plus tard. Les objectifs pour l’anchois et la sardine ont été fixés et les fourchettes ont été conseillées par le CSTEP. D’après l’exposé des motifs de la Commission, ces fourchettes permettent une gestion fondée sur le rendement maximal durable pour les stocks concernés et semblent permettre des adaptations en cas d’évolution des avis scientifiques. Lorsque des données sont disponibles pour les stocks de poissons, ces niveaux de référence sont exprimés en biomasse du stock reproducteur.
La proposition prévoit des dispositions relatives à l’obligation de débarquement devant être adoptées dans le cadre de la régionalisation.
3) Position de votre rapporteure
Votre rapporteure salue l’adoption du plan pluriannuel pour l’Adriatique, instrument permettant de gérer sur plusieurs années les ressources biologiques marines, autour de l’objectif de reconstituer les stocks et de ramener le secteur de la pêche à un niveau durable. Selon les évaluations scientifiques des stocks de sardine et d’anchois, le niveau actuel des captures en mer Adriatique constitue une surexploitation. Votre rapporteure est favorable à la mise en place de mesures visant à améliorer l’état des stocks, axées en particulier sur la protection spatiale des zones abritant des poissons des jeunes classes d’âge et sur la protection des stocks en période de frai.
Compte tenu de l’état des stocks, des spécificités de la pêche et de la complexité de la situation socioéconomique en mer Adriatique, et dans le souci de renforcer l’efficacité de la gestion, de préciser et de simplifier certaines dispositions de la proposition, votre rapporteure suggère de procéder à une série de modifications exposées ci-après.
Gestion commune de la sardine et de l’anchois
Votre rapporteure n’est pas favorable à la proposition de la Commission tendant à séparer la gestion de la sardine et de celle de l’anchois et préconise au contraire de soumettre ces deux espèces à une gestion commune. La biomasse des petits pélagiques peut connaître des fluctuations importantes d’une année à l’autre, indépendamment de la mortalité par pêche, ces espèces étant grandement tributaires de leur environnement. Sachant que, lors de la pêche, il est impossible de ne cibler exclusivement qu’une seule de ces deux espèces, votre rapporteure juge nécessaire d’en assurer une gestion commune. En outre, ces deux espèces, sardine et anchois, partagent la même niche écologique et leur biomasse se dégrade. Dans sa proposition, votre rapporteure emploie l’expression «petits pélagiques», utilisée également dans le plan régional de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Respect du principe d’un régime fondés sur la gestion de l’effort de pêche
Votre rapporteure s’oppose vivement à l’initiative de la Commission visant à réglementer la pêche par la fixation de limites générales de captures et l’instauration d’un régime de quotas. Actuellement, l’ensemble de la zone adriatique (GSA 17 et GSA 18) est soumise à un plan de gestion de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, qui repose sur la gestion de l’effort de pêche et des capacités articulée autour d’une régulation spatio-temporelle et de la limitation du nombre des jours de pêche par navire, et fixe pour la première fois une limite de captures de sécurité au niveau de 2014. La recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée actuellement en vigueur (CGPM/40/2016/2) a été est adoptée en 2016. Aux yeux de votre rapporteure, elle revêt une importance capitale car elle apporte une certaine stabilité au secteur. Le train de mesures est applicable en 2017 et en 2018, exercices pendant lesquels il convient d’observer si les dispositions instaurées, pleinement en vigueur depuis 2015, sont efficaces et donnent des résultats.
Le régime de gestion décrit ci-dessus s’applique à l’ensemble de la Méditerranée et toute modification notable apportée dans l’une de ses parties risquerait de perturber le marché de l’Union, de donner lieu à l’augmentation des importations en provenance de pays tiers et de placer le secteur de la pêche en position désavantageuse sur le marché.
Fondant sa proposition sur la gestion de l’effort de pêche, votre rapporteure propose de substituer, dans le dispositif, les «possibilités de pêche» par les «mesures de gestion».
Au demeurant, votre rapporteure voit dans la variabilité des évaluations et des recommandations scientifiques un motif supplémentaire d’abandonner le système de quotas. La diversité des résultats obtenus à partir des mêmes données par les groupes de travail de la CGPM et du CSTEP mérite d’être soulignée. Devant l’incertitude que comportent ces évaluations, on peut craindre que des décisions d’importance majeure et de grande portée puissent être fondées sur des avis scientifiques aussi variables.
Les évaluations scientifiques et leur utilisation dans la proposition de plan
L’une des principales dispositions de la proposition repose sur les niveaux de référence biologiques. Dans la proposition, ces niveaux de référence ont pour fondement la valeur de mortalité par pêche (F) correspondant à l’exploitation des ressources au niveau du rendement maximal durable (FRMD). Cette valeur constitue l’objectif à atteindre en 2020, conformément au règlement de base. Or, la valeur de mortalité par pêche correspondant à la valeur théorique de l’exploitation au niveau du rendement maximal repose sur une série d’hypothèses inhérentes à la procédure d’évaluation scientifique de l’état des stocks et est donc susceptible de notables fluctuations. Ainsi, en 2016, selon le CSTEP, le FRMD pour la sardine s’établissait à 0,08, tandis que, selon la CGPM, il était de 0,7, soit près de 10 fois plus. Lors de la dernière séance plénière du CSTEP (17-01) a été adoptée une recommandation préconisant de ne pas utiliser le FRMD pour fixer l’objectif de rendement maximal durable mais une conversion théorique faisant intervenir le coefficient d’exploitation (rapport entre la mortalité par pêche et la mortalité totale, E=0,4), pouvant également s’exprimer en valeur de mortalité par pêche F. Considérant que l’organisme consultatif scientifique de la Commission (CSTEP) est parvenu à la conclusion que ces évaluations comportaient de nombreuses incertitudes, votre rapporteure propose d’utiliser comme niveau de référence du plan pluriannuel pour l’Adriatique la biomasse des stocks, et non la mortalité par pêche. Il importe tout particulièrement de constater que, devant les controverses qui agitent la communauté scientifique en la matière, il n’est pas possible d’instaurer un régime de quotas qui déterminerait le total des captures sur la base de ces niveaux de référence. Compte tenu des fluctuations affectant ces niveaux, on ne saurait les employer pour fixer le total de captures autorisées; il convient de recourir à un dispositif de gestion de l’effort de pêche propre à garantir la pérennité des différentes espèces en nombre suffisant selon leur biomasse.
Définition des caractéristiques techniques des sennes coulissantes servant à la pêche des petits pélagiques en Adriatique
Votre rapporteure propose que la proposition de plan prévoie une dérogation aux dispositions du règlement «Méditerranée» qui portent sur la hauteur de chute des sennes coulissantes et le rapport entre profondeur et hauteur de chute des filets. Votre rapporteure souligne que le plan doit être conforme aux caractéristiques régionales et adapté à la pêche pratiquée dans les zones qu’il vise, et qu’il doit prendre acte des spécificités des engins de pêche utilisés en Adriatique et les intégrer.
Les États de la mer Adriatique regroupés au sein d’Adriamed (initiative sous-régionale inscrite dans un projet de la FAO) ont procédé à une étude scientifique ayant pour objet de décrire les caractéristiques techniques des sennes de l’Adriatique, ainsi que leur incidence éventuelle sur les fonds marins et leur comportement en pêche. Cette étude a démontré la validité de la demande conjointe de l’Italie, de la Croatie et de la Slovénie tendant à ce que, dans le cadre du plan, la longueur maximale des sennes soit fixée à 600 m et que la hauteur de chute maximale du filet représente un tiers de sa longueur. Cette proposition relative aux dimensions doit aller de pair avec l’abrogation de la disposition du règlement «Méditerranée» qui restreint le mouillage des sennes coulissantes dans les zones d’une profondeur inférieure à 70 % de leur hauteur de chute, inapplicable en raison de la configuration des fonds marins de l’Adriatique.
Effets socioéconomiques de la proposition de plan
Le règlement de base prévoit notamment que l’incidence économique et sociale des mesures doit être prise en compte avant leur intégration dans les plans pluriannuels.
Votre rapporteure tient à faire observer que la Commission ne comporte pas d’analyse détaillée des incidences socioéconomiques. Elle constate avec une vive inquiétude que le secteur de la pêche en Méditerranée est en crise depuis plus de vingt ans et craint que, insuffisamment réfléchies, les nouvelles dispositions puissent avoir des répercussions importantes et causer la ruine de l’ensemble du secteur dans cette région. Enfin, elle constate l’absence totale de mesures visant à accompagner financièrement et/ou à assurer la reconversion des entreprises et des travailleurs face à la proposition de réduire les captures de sardines et anchois bien que celles-ci représentent une ressource fondamentale pour l’économie des petites communautés locales (nombre d’entre elles insulaires) et des secteurs connexes.
POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (14.9.2017)
(1) Il importe que la politique commune de la pêche (PCP) contribue à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement, et notamment à la réalisation du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil.40
(1) Il importe que la politique commune de la pêche (PCP) assure la protection du milieu marin et la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement, et qu’elle contribue à la réalisation du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil40.
40 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(6 bis) Il convient de recourir à la régionalisation pour mettre en place des mesures adaptées qui tiennent compte des spécificités de chaque zone de pêche et préservent leurs conditions environnementales.
(6 ter) Les possibilités de pêche devraient être réparties conformément aux principes visés à l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013 en utilisant des critères transparents et objectifs, notamment pour les aspects environnemental, social et économique. Les possibilités de pêche devraient en outre être équitablement réparties entre les différents segments de la pêche, ci-inclus la pêche traditionnelle et la pêche artisanale. Les États membres devraient également prévoir des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou recourent à des techniques de pêche ayant une incidence environnementale réduite.
3 bis. Ces mesures correctives peuvent également inclure, le cas échéant, la présentation de propositions législatives par la Commission et des mesures d’urgence adoptées par la Commission au titre de l’article 12 du règlement (UE) nº 1380/2013.
Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’incidence du plan pluriannuel sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne les progrès enregistrés sur la voie du rétablissement et du maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil et peut, le cas échéant et compte tenu des conseils scientifiques les plus récents, proposer des adaptations au plan pluriannuel ou entreprendre des modifications des actes délégués.
Dernière mise à jour: 1 novembre 2018 Avis juridique