Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/jug_e_18675.html
Timestamp: 2020-01-20 21:25:27+00:00
Document Index: 234289321

Matched Legal Cases: ['art. 516', 'art. 74', 'art. 123', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35004', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 70']

>L’ETENDUE DE LA CHOSE JUGÉE AU REGARD DE L’OBJET ET DE LA CAUSE DE LA DEMANDE par Vincent Delaporte, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L’ETENDUE DE LA CHOSE JUGÉE AU REGARD DE L’OBJET ET DE LA CAUSE DE LA DEMANDE par Vincent Delaporte, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
En matière d’autorité de chose jugée comme de voies de recours, le juriste est tiraillé entre deux tendances. Tout d’abord la tendance au perfectionnisme qui implique le souci d’assurer la meilleure justice possible, dans le respect scrupuleux du principe du contradictoire ; chaque jugement sera considéré comme une œuvre perfectible ; il faudra donc ouvrir assez largement les possibilités de remise en cause s’il apparaît que la solution retenue n’est pas bonne ou pourrait être meilleure. Mais une telle solution suscite immédiatement la réaction vers une autre tendance, qui tient à l’impératif de sécurité et de stabilité des situations juridiques : qu’est-ce qu’une justice lorsqu’une situation reconnue est menacée par des contestations permanentes et renouvelées ?
Contre le risque de mal-jugé, les voies de recours sont organisées par la loi dans des conditions qui assurent un équilibre entre les deux tendances : les voies de recours permettent de corriger ou d’améliorer ce qui a été mal ou trop rapidement jugé ; la sécurité n’est pas ignorée pour autant, puisqu’elles sont enfermées dans de strictes conditions de délai.
Mais quand le délai est expiré ou qu’une voie de recours a été exercée sans succès, la tentation est forte pour le plaideur de recommencer et c’est là qu’intervient l’autorité de la chose jugée, fin de non-recevoir qui interdit toute remise en question du jugement ayant mis fin à une contestation.
Par hypothèse, la règle de l’autorité de la chose jugée ne prend tout son relief que si l’on admet l’hypothèse que la chose a été mal jugée, car le nouveau procès n’est engagé que dans l’espoir d’obtenir une solution différente ; et il ne pourrait pas l’être avec la conviction d’aboutir exactement à la même solution. La Cour de cassation est obligée de rappeler de temps en temps ce truisme aux plaideurs qui prétendent faire céder l’autorité de la chose jugée devant la gravité des vices dénoncés : « le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées » (Cass. 1ère Civ., 22 juillet 1986, Bull. civ. I, n° 225, p. 214) ; « l’autorité de la chose jugée s’attache aux jugements qui n’ont fait l’objet d’aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés » (Cass. Com., 14 novembre 1989, Bull. civ. IV, n° 289, p. 195).
L’autorité de la chose jugée répondant à une nécessité incontournable, plusieurs conceptions s’affrontent :
- Si on donne à l’autorité de la chose jugée un domaine large, on admettra rarement les possibilités de revenir sur les contestations terminées ; l’autorité de la chose explicitement jugée sera étendue à ce qui ressort implicitement du jugement, au risque alors de déni de justice, car certaines possibilités de contestation se trouveront fermées sans avoir été examinées ; au risque également de méconnaître le principe de la contradiction, car les parties pourront se trouver surprises en s’apercevant tardivement, après l’expiration des délais de recours, qu’une chose qu’elles n’avaient pas soupçonnée se trouve implicitement jugée, ou que la chose explicitement jugée a des conséquences qu’elles n’avaient pas envisagées.
- Si on donne à l’autorité de la chose un domaine étroit, on permettra facilement la remise en cause du jugement, donc l’amélioration objective de la justice, mais au prix d’une instabilité permanente qui fera voler en éclats les restrictions apportées aux voies de recours, en particulier les délais. Et même la règle de l’irrecevabilité des moyens nouveaux de la Cour de cassation sera aisément contournée si, après avoir essuyé une telle irrecevabilité, le demandeur au pourvoi peut engager une nouvelle action sur le même fondement (v. par ex. : Cass. Com., 9 décembre 1997, SA Tonnelleries Reymond.- Et dans la même affaire : Cass. Com., 27 février 2001, pourvoi n° Z/99-15.414 cité infra, II, B). Une interprétation étroite de la notion de chose jugée réouvre, mieux que les différentes voies de recours, des champs immenses aux manœuvres dilatoires des plaideurs. Et dans tous les cas c’est un remède et une prime à la négligence. Pourquoi s’efforcer de présenter tous les éléments de la contestation simultanément si en cas d’échec, on pourra recommencer sur d’autres fondements ?
Cette tentation de recommencer est sévèrement encadrée dans l’organisation des voies de recours, car les délais de celles-ci, sauf quelques cas marginaux, ne donnent pas prise à interprétation.
En revanche, l’autorité de la chose jugée est soumise à des conditions pour le moins brumeuses qui, à la veille du bicentenaire du Code civil et de son article 1351, ne sont pas bien éclaircies. L’autorité de la chose jugée est classée parmi les présomptions légales. Le jugement ne prétend pas être une vérité absolue : c’est une vérité par déclaration de la loi. L’article 1351 du Code civil dispose que cette autorité « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Je passe sur la condition d’identité de parties qui ne soulève pas trop de problèmes. Pour le surplus, l’article 1351 renvoie à un double rapport : entre l’objet du jugement et l’objet de la demande d’une part, entre l’objet du jugement et la cause de la demande d’autre part, et c’est là que les difficultés commencent. Elles ne sont pas dissipées par l’article 480 du nouveau Code de procédure civile qui délimite la chose jugée par référence à un critère formel, la distinction entre motifs et dispositif, mais aussi par la référence à une contestation : le jugement a l’autorité de la chose jugée « relativement à la contestation qu’il tranche ».
Les notions d’objet et de cause de la demande utilisées en 1804 ne sont pas étrangères aux processualistes contemporains. Et on peut se référer pour les définir aux principes directeurs contenu dans le nouveau Code de procédure civile. L’objet de la demande serait ainsi la prétention au sens de l’article 4, c’est-à-dire le résultat concret que l’auteur d’une prétention demande au juge de lui reconnaître ou de lui attribuer. Et la cause de la demande serait, comme dit l’article 6, les faits allégués par les parties et propres à fonder leurs prétentions.
Mais même dans les principes directeurs, on observe quelques glissements : l’article 7 alinéa 2 permet au juge de prendre en considération « même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ». L’article 8 permet au juge d’inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige. Et l’article 12 lui fait obligation de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». On s’accorde donc à considérer que la cause de la demande au sens de l’article 1351 du Code civil ne correspond pas exactement à la cause de la demande lorsqu’il s’agit de délimiter l’office du juge et son pouvoir de requalifier les faits ou de relever d’office une règle juridique.
Ensuite, quelle que soit sa valeur sur le plan logique ou pédagogique, la distinction entre objet et cause est le résultat d’un effort intellectuel qui demande du recul car elle décompose deux éléments indivisibles d’une même démarche : l’objet d’une prétention ou d’une décision, pris en lui-même et isolé de son fondement, n’a strictement aucune signification juridique. Prenons l’exemple d’une action en paiement d’une somme d’argent et de la décision y faisant droit ou la rejetant. La demande ou la condamnation au paiement ou le rejet de cette demande n’ont de signification juridique que par référence à la situation qui la sous-tend. Le vendeur d’une chose, le bailleur d’un bien, la victime d’un dommage ne demandent pas une somme d’argent abstraite et en elle-même ; ils demandent le paiement du prix de vente, d’un loyer ou d’une indemnité réparatrice d’un dommage. A cet égard, l’article 480 exige un effort d’abstraction intenable en prétendant cantonner la chose jugée au seul dispositif, comme si l’on pouvait dissocier celui-ci du raisonnement, en fait et en droit, qui le soutient. Dans un dispositif, il n’y a pas de trace de la contestation ; il y a seulement la solution donnée (par ex., « condamne X. à payer à Y. la somme de ... », ou « déclare la demande irrecevable... »).
Autre source de confusion : l’article 1351 ne vise que la demande. Or, dans la délimitation de la chose jugée, il n’y a pas à distinguer selon la position procédurale des parties : ce qui importe, ce sont les prétentions émises à l’appui de la demande ou qui lui sont opposées pour la faire écarter, pour décider s’il y a autorité de chose jugée dans les instances successives.
Appelé à traiter de l’objet et de la cause de la demande dans l’autorité de la chose jugée, je ne pense pas que l’on puisse en proposer une définition abstraite qui rende compte de la jurisprudence. Et il est symptomatique que les arrêts, quand ils s’y réfèrent, n’en donnent pas de définition : la Cour de cassation y affirme péremptoirement que la demande nouvelle n’a pas le même objet ou la même cause que la précédente. Souvent, elle se borne à citer littéralement l’article 1351 pour donner ensuite directement telle sans transition la solution. Parfois même, elle affirme la solution seule, sans rappeler le principe juridique d’où elle découle.
Comment se repérer dans cette jurisprudence qui apparaît parfois difficile à comprendre ? Je crois que l’approche du juge est assez pragmatique. Il essaie de tenir un équilibre entre une conception étroite de la chose jugée et une conception large.
La conception étroite de la chose jugée a été construite par Vizioz (« Etudes de procédure », 1956, p. 250 et s.) et Motulsky (« Pour une délimitation plus précise de l’autorité de la chose jugée en matière civile », D. 1958, chr., p. 1.- Etudes et notes de procédure civile, Dalloz, 1973, p. 14 et s.). L’autorité de la chose jugée serait limitée à la « question litigieuse », entendue comme « tout point qui a été contradictoirement débattu » et « véritablement tranché ». Les seuls critères de la chose jugée tiennent à la contestation par les parties et à sa solution par le juge. Tout ce qui a été contesté sans avoir été résolu et tout ce qui a été résolu sans avoir été contesté n’a pas autorité de chose jugée.
Motulsky admettait que l’étroitesse de cette définition appelle certains tempéraments. En premier lieu, la chose jugée peut selon lui être étendue à ce qui était implicitement jugé, ce qui doit s’entendre des seuls présupposés logiques nécessaires sans lesquels la décision explicite n’aurait pu être prise. En second lieu, cette définition étroite doit avoir pour contrepartie un principe de concentration des demandes et moyens. Pour éviter des procès à répétition et sans fin, les justiciables doivent présenter simultanément ou du moins dans la même instance les différentes demandes et les différents moyens dont ils disposent. En droit positif, on trouve diverses traces de cette obligation de concentration : en matière prud’homale avec la règle de l’unicité du litige, qui oblige les parties à faire valoir toutes leurs demandes dans la même instance (C. trav., art. 516-1) ; dans l’obligation de soulever les exceptions de procédure et notamment d’incompétence avant toute défense au fond (nouv. C. proc. civ., art. 74) ; et enfin dans la possibilité de condamnation à des dommages-intérêts du plaideur qui a soulevé tardivement une fin de non-recevoir (art. 123). Mais en dehors de quelques cas particuliers, l’obligation de concentration des demandes relève d’un souhait de lege ferenda et n’appartient pas au droit positif.
A côté de cette conception étroite de la chose jugée, il existe une conception large : l’autorité de la chose jugée s’oppose à toute remise en question de ce qui a été décidé sur la base d’une situation donnée, même si tous les faits n’ont pas été portés à la connaissance du juge, même s’ils ont été invoqués sans être juridiquement qualifiés ou s’ils l’ont été sous une qualification juridique différente, même si le débat n’a pas porté sur la règle de droit pertinente. Dans cette conception large, la chose jugée ne peut être remise en discussion, et encore avec des restrictions, qu’en présence d’une situation nouvelle modifiant la situation entièrement reconnue.
La jurisprudence n’a pas choisi nettement entre ces deux conceptions. Les arrêts oscillent entre deux tendances pragmatiques :
- le souci d’une bonne justice et d’un débat contradictoire conduit certains arrêts à limiter la chose jugée à ce qui a été réellement contesté et décidé, ce qui exclut des motifs adventices dont la portée n’a pas été mesurée par le juge ni par les parties. L’autorité sera également refusée à l’égard des conséquences qui n’ont pas été expressément envisagées et débattues, lesquelles pourront donc faire l’objet d’un nouveau débat et d’un nouveau jugement.
- mais d’un autre côté, de nombreux arrêts expriment le souci d’éviter les procès à répétition et refusent de primer la négligence des parties ou des manœuvres dilatoires.
Tiraillée entre ces deux tendances, il est normal que la jurisprudence ait pris des distances avec les notions d’objet et de cause, puisqu’elles apparaissent obscures et inopérationnelles.
Pour rendre compte de la diversité des décisions, il me paraît nécessaire de distinguer deux hypothèses :
- la situation litigieuse antérieure a été modifiée et remplacée par une situation nouvelle (I) ;
- la situation litigieuse antérieure est inchangée mais présentée au juge de façon différente (II).
I.- SITUATION LITIGIEUSE ANTÉRIEURE MODIFIÉE ET REMPLACÉE RÉTROACTIVEMENT PAR UNE SITUATION NOUVELLE
Dans cette hypothèse, une circonstance nouvelle vient anéantir rétroactivement un acte sur le fondement duquel un précédent jugement avait été rendu. Le juge a donc pris sa décision sur la contemplation d’un état de droit qui apparaît rétroactivement comme erroné. La jurisprudence admet que la disparition rétroactive du fondement juridique d’une décision lui fait perdre l’autorité de la chose jugée. Elle permet donc à la partie qui avait succombé d’engager une nouvelle action qui a pour effet de faire écarter les conséquences de la précédente décision, en dehors de tout recours en révision.
Même dans la conception la plus large de l’autorité de la chose jugée, on doit admettre cette limite.
La demande nouvelle est alors présentée comme ayant une cause différente pour justifier la mise à l’écart de la chose précédemment jugée.
On trouve parfois dans les textes une application du principe. Ainsi, l’article 625 du nouveau Code de procédure civile dispose-t-il que la cassation « entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». Ce texte rend inutile l’exercice d’une nouvelle action, puisque la décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé se trouve annulée de plein droit, par le seul effet de la cassation, et sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision.
En l’absence de texte, la jurisprudence a fréquemment retenu des solutions analogues. Ainsi, la réformation d’une décision assortie d’une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l’anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l’astreinte, fût-ce-t-elle passée en force de chose jugée et ouvre droit, s’il y a lieu, à restitution (Cass. 2ème Civ., 28 septembre 2000, Bull. civ. II, n° 134, p. 95).
Il a été jugé, de façon générale, que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice » (Cass. 2ème Civ., 17 mars 1986, Bull. civ. II, n° 41, p. 27.- Cass. Soc., 18 février 2003, Bull. civ. V, n° 59, p. 56).
Dans cette dernière affaire, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour demander certaines indemnités à la suite de son licenciement ainsi que sa réintégration. Il s’était vu opposer l’irrecevabilité de sa demande en raison de la transaction qu’il avait passée avec l’employeur, lequel avait obtenu une autorisation administrative de licenciement.
Après l’annulation par le Conseil d’Etat de l’autorisation ministérielle de licenciement, le salarié avait saisi à nouveau la juridiction prud’homale et s’était vu opposer par les juges du fond l’autorité de chose jugée attachée à la précédente décision.
La Chambre sociale a censuré cette décision : « l’annulation de l’autorisation de licenciement constituait une circonstance nouvelle privant la décision du 2 avril 1992 de l’autorité de la chose jugée à l’égard de la seconde instance ».
On trouve le même raisonnement, bien que moins explicite, dans un arrêt de la Première chambre civile du 24 juin 1997 (Bull. civ. I, n° 212, p. 141).
On sait que l’action directe contre l’assureur du responsable est fondée sur le contrat d’assurance, qui est toujours de droit privé. Par conséquent, lorsque le maître de l’ouvrage d’un marché public, qui se plaint de malfaçons, entend exercer l’action directe contre l’assureur de l’entrepreneur responsable, il doit porter cette action devant les tribunaux judiciaires, alors même que l’action en responsabilité contre l’entrepreneur relève de la compétence des juridictions administratives.
Ainsi, un office d’HLM, se plaignant de malfaçons, avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action directe contre l’assureur ; la juridiction judiciaire avait considéré comme établie la responsabilité de l’entrepreneur et avait donc condamné l’assureur à indemniser l’office d’HLM.
Cette décision judiciaire était passée en force de chose jugée.
Cependant, la responsabilité de l’entrepreneur avait fait l’objet d’une procédure administrative qui s’était terminée par un arrêt du Conseil d’Etat écartant toute responsabilité de l’entrepreneur.
Sans exercer de recours en révision, la compagnie d’assurance avait saisi les tribunaux judiciaires pour demander le remboursement de ce qu’elle avait été condamnée à payer à l’office d’HLM.
La Première chambre civile a considéré que cette demande était justifiée sur le fondement de la répétition de l’indu : « l’annulation par le Conseil d’Etat des deux jugements du Tribunal administratif du 15 avril 1983 et du 21 avril 1986, en leurs dispositions concernant M. X..., privait de tout fondement l’arrêt du 15 décembre 1986 de la Cour d’appel d’Angers ; que par ce seul motif, dont il résulte que le paiement effectué était indu, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision ».
La perte de fondement juridique prive par conséquent la décision antérieure d’autorité de chose jugée.
La Chambre commerciale fournit également une illustration de cette idée, en faveur de la caution d’un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire, lorsque le créancier n’a pas déclaré sa créance. On sait que la créance non déclarée dans les délais est éteinte et la caution, lorsqu’elle est poursuivie par le créancier, peut bien entendu lui opposer l’extinction de la créance non déclarée.
Encore faut-il qu’au moment des poursuites contre la caution, le délai de déclaration soit expiré et la défaillance du créancier établie. Ce n’est pas le cas lorsque la caution a été poursuivie et condamnée avant l’ouverture de la procédure collective et que par conséquent elle n’a pu opposer cette cause d’extinction. Mais dans cette hypothèse, l’extinction peut intervenir postérieurement, si le débiteur est déclaré en redressement ou liquidation judiciaire et si le créancier ne déclare pas sa créance.
La caution peut-elle alors se prévaloir de l’extinction de la créance intervenue après que le jugement la condamnant est passé en force de chose jugée ?
La Chambre commerciale a répondu par l’affirmative : la caution condamnée au paiement par un jugement irrévocable passé en force de chose jugée conserve la possibilité d’opposer au créancier l’extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, tel le cas de non-déclaration, ce jugement serait-il passé en force de chose jugée (Cass. Com., 5 décembre 1995, Bull. civ. IV, n° 277, p. 257- Cass. Com., 23 juin 1998, pourvoi n° 96-15.731 - Cass. Com., 5 mars 2002, RJDA 7/02, n°811. La Chambre commerciale permet même à la caution, si elle a payé en tout ou en partie, de demander le remboursement des sommes payées après l’extinction de la créance (Cass. Com., 6 juin 2002, JCP 2002, II, n° 10008, note Boronat Lesoin).
La mise à l’écart de la chose jugée dans le cas d’une circonstance nouvelle qui vient modifier la donne d’une situation antérieure ne suscite vraiment pas de controverse. Il en va autrement dans le cas où une partie présente à nouveau au juge une situation litigieuse inchangée en elle-même, mais encadrée par des moyens ou une argumentation différente.
II.- SITUATION LITIGIEUSE ANTÉRIEURE INCHANGÉE MAIS PRÉSENTÉE AU JUGE DE FAÇON DIFFÉRENTE
On suppose dans cette hypothèse, que l’objet de la nouvelle demande fera échec, d’une façon ou d’une autre, à la décision antérieure. Mais cette situation antérieure est présentée différemment, soit sous une qualification différente, soit par l’invocation de règles de droit différentes, et de toute façon son résultat attendu est de tenir en échec la précédente décision. Dans cette hypothèse, l’analyse des arrêts paraît permettre d’avancer la distinction suivante :
- la révélation ultérieure d’éléments de fait préexistants, même inconnus des parties, ne permet pas de remettre en cause un précédent jugement (A),
- en revanche, l’invocation d’un fondement juridique différent permet de présenter une nouvelle demande mettant en échec le précédent jugement (B).
A.- La révélation ultérieure d’éléments préexistants, même inconnus des parties, ne permet pas de mettre en échec un précédent jugement.
Lorsque la différence entre la demande nouvelle et la demande ancienne ne tient qu’à des éléments de preuve qu’une partie s’est procurés après un premier échec, la jurisprudence se montre impitoyable. Elle interdit au plaideur négligent, qui a mal construit son dossier à l’occasion d’une première instance, de se créer une voie d’achèvement par l’introduction d’une nouvelle demande mieux étayée.
On connaît déjà cette sévérité par la fermeture du recours en révision. La découverte de nouvelles pièces, qui auraient établi le bien-fondé d’une prétention, ne permet pas d’obtenir la révision d’un jugement. Et même la rétention par une partie de pièces qui auraient été décisives pour son adversaire ne donne ouverture au recours en révision que si elle est frauduleuse, non si elle a été commise de bonne foi (Cass. 1ère Civ., 25 mai 1992, RJDA 8-9/92, n° 878).
Il n’est donc pas possible de revenir sur un précédent jugement en apportant des justifications nouvelles à l’appui d’une même demande. Et il en va ainsi même lorsque le juge a employé une formule qui paraît réserver un nouvel examen. Ainsi en est-il du jugement « en l’état ». Jusqu’en 1991, la Cour de cassation avait tendance à décider qu’un jugement rendu en l’état n’avait pas d’autorité de chose jugée, faute d’avoir été rendu sans conditions ni réserves (Perrot, RTD civ., 1992, p. 186 et les arrêts cités).
Mais un revirement a été opéré par un arrêt de la Troisième chambre civile du 23 mai 1991 qui a admis la recevabilité (contestée) d’un pourvoi contre un jugement rendu en l’état, dès lors qu’une telle mention était sans portée dans un arrêt statuant sur le fond (Cass. 3ème Civ., 23 mai 1991, Bull. civ. III, n° 149, p. 87).
Ensuite, la Chambre sociale (Cass. Soc., 13 janvier 1993, pourvoi n° 89-42.287), la Deuxième chambre civile (13 mars 1993, Bull. civ. II, n° 137, p. 72) et la Chambre commerciale (Cass. Com., 8 mars 1994, BICC 15 avril 1994, n° 430) ont expressément affirmé que, fût-il rendu en l’état, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche et dessaisit le juge de cette contestation.
Il est donc bien clair actuellement que la mention « en l’état » est sans portée dans une décision se prononçant au fond et que l’autorité de chose jugée attachée à une telle décision, qui rejette une demande, ne permet pas de réitérer celle-ci en réitérer celle-ci en produisant de nouvelles pièces (Cass. 2ème Civ., 10 décembre 1998, Bull. civ. II, n° 295, p. 178 ; D. 1979, somm. comm., p. 216, obs. Julien.- Cass. Com., 8 mars 1994, Bull. civ. IV, n° 105 ; D. 1995, somm. comm., p. 108, obs. Fricero). Même le jugement qui reconnaît le principe d’une créance mais déboute le créancier faute de justification de son quantum interdit au créancier d’introduire une nouvelle demande ayant le même objet (Cass. Com., 27 novembre 2001, 3 arrêts, n° 98-13.963, 98-13.964 et 98-13.965).
On remarquera que cette sévérité n’est pas liée à une quelconque faute ou négligence de la partie qui se présente avec de nouveaux éléments de preuve. Les arrêts se réfèrent uniquement à l’autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision et ne réservent pas l’hypothèse où la partie aurait été négligente à se procurer les éléments de preuve dans le cadre de la première procédure.
Le refus d’ouvrir une nouvelle action en cas de découverte de nouveaux éléments de preuve a été étendu au cas de découverte d’une fin de non-recevoir, qui ne peut plus être soulevée après un jugement sur le fond. La Chambre commerciale a en effet décidé « qu’une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d’une poursuite d’instance, et que la révélation d’un moyen propre à fonder la fin de non-recevoir n’est pas de nature à permettre la remise en cause de la chose ainsi jugée sur le fond » (Cass. Com., 17 juillet 2001, Bull. civ. IV, n° 151, p. 143). Ainsi, lorsque la situation litigieuse est restée objectivement inchangée, la découverte ultérieure d’éléments établissant l’irrecevabilité, le bien-fondé ou le mal-fondé d’une demande ne permet pas de tenir en échec la chose précédemment jugée.
Cette sévérité pour la partie qui, sans faute de sa part, n’a pu obtenir que tardivement la preuve de son bon droit contraste avec la large accueil qui est fait à la partie qui, sans même prétendre avoir découvert une situation jusque là inconnue, vient remettre en discussion la chose déjà jugée en présentant pratiquement le même dossier, revêtu d’une argumentation juridique nouvelle.
B.- Les parties peuvent présenter une nouvelle demande sur un fondement juridique différent, même si elle met en échec un précédent jugement.
En s’en tenant à une notion très juridique de la cause de la demande, la jurisprudence récente permet facilement à la partie qui a succombé de présenter une demande incompatible avec ce qui a été jugé, pourvu qu’elle présente à son soutien une argumentation juridique nouvelle.
La seule condition de recevabilité de la nouvelle demande semble tenir à la nouveauté de la règle de droit invoquée à l’appui. Il ne paraît pas même nécessaire de déférer au juge des éléments de fait nouveaux inconnus lors de la première procédure.
L’arrêt de principe qui ouvre cette brèche est un arrêt d’Assemblée plénière du 3 juin 1994 (D. 1994, p. 395, concl. Jéol ; RTD Civ. 1995, obs. Normand ; JCP 1994. II, 2309, note X. Lagarde). Dans cette affaire, un accord par correspondance sur la vente d’un immeuble en viager était intervenu. Voulant se défaire de cet engagement, la venderesse avait contesté dans le cadre d’une première procédure, l’existence et la validité de la vente et pour cela elle invoquait deux moyens : elle soutenait d’abord que le contrat n’avait pas pu se former, faute d’accord sur un élément essentiel, à savoir la période durant laquelle l’acquéreur pourrait occuper l’immeuble vendu du vivant de la venderesse. Ensuite, elle demandait l’annulation de la vente pour une erreur de droit tenant à ce qu’elle pensait consentir à une négociation et non à une vente définitive. En d’autres termes, le contrat n’avait pas pu se former faute de rencontre des consentements sur ses éléments essentiels.
La Cour d’appel de Paris avait rejeté ces deux moyens et déclaré la vente parfaite. Le pourvoi formé contre cet arrêt avait été rejeté (Cass. civ. 1re, 15 mai 1990, inédit, pourvoi n° 88-19.082). L’affaire aurait pu en rester là.
Mais parallèlement, la venderesse avait assigné l’acquéreur en nullité de la vente pour défaut de prix réel et sérieux, ce prix étant inférieur aux revenus de l’immeuble. L’acquéreur avait opposé l’autorité de la chose jugée attachée au précédent arrêt, mais en vain puisque la Cour de Paris avait déclaré l’action recevable.
Sur pourvoi de l’acheteur, cette décision fut cassée par la Première chambre civile au visa de l’article 1351 du Code civil : l’action de la venderesse « dans la mesure où elle tendait comme la précédente à faire prononcer la nullité de la vente pour défaut de prix, se heurtait à l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt du 30 novembre 1985 qui avait constaté l’efficacité du contrat et par voie de conséquence l’existence d’un prix » (Cass. civ. 1re, 6 novembre 1990, inédit, pourvoi n° 89-13.828 ; Defrénois 1991, art. 35004, n° 29, obs. Vermelle).
Désignée comme juridiction de renvoi, la Cour de Douai refusa de suivre la doctrine de l’arrêt de cassation et écarta l’autorité de chose jugée. Le nouveau pourvoi fut donc porté devant l’Assemblée plénière qui prit parti pour la thèse des cours d’appel contre la Première chambre civile. L’Assemblée plénière s’exprime ainsi :
« Ayant constaté que, lors d’une première procédure, la juridiction saisie n’avait tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement des parties à une vente en viager, la cour d’appel a exactement décidé que la demande tendant à faire prononcer la nullité de la vente se fondant exclusivement sur l’absence de prix réel et sérieux ne portait pas atteinte à l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt ayant ordonné la régularisation de la vente par acte authentique à défaut d’identité d’objet et de cause ».
Dans cette affaire, la venderesse n’avait découvert aucun élément nouveau ; son moyen de nullité pour défaut de prix se déduisait des termes de la vente discutée dans le cadre de la première procédure. Seule était nouvelle l’argumentation juridique construite à partir d’une situation de fait et de droit demeurée invariable.
On a pu trouver une résistance à cette solution dans un arrêt de la Première chambre civile du 28 mars 1995 qui a déclaré que « hormis les cas du recours en révision, la décision judiciaire qui condamnait une personne à acquitter un dette en exécution d’un contrat lui interdit de mettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu’elle avait omis de proposer au cours de la procédure.- Par suite la décision déclarant irrecevable en raison de la chose jugée la demande ultérieure en annulation de ce contrat est légalement justifiée ».
Mais cette résistance a été de courte durée puisque la Première chambre civile, deux semaines plus tard, le 11 avril 1995, s’est ralliée sans réserve à l’analyse de l’Assemblée plénière en décidant qu’un premier jugement prononçant la résiliation d’un convention ne s’opposait pas à une nouvelle demande en nullité de la même convention, puisque le premier jugement ne s’était pas prononcé sur ce point (Cass. civ. 1re, 28 mars 1995 et 11 avril 1995, D. 1996, p. 121, note Bénabent).
La solution a été maintes fois confirmée depuis, souvent en faveur des cautions. Ainsi, la caution qui s’est abstenue d’exercer un recours contre une ordonnance d’injonction de payer s’est vu reconnaître la possibilité d’engager ultérieurement et sans condition de délai, l’action en nullité de l’acte de cautionnement pour dol du créancier (Cass. civ. 1re, 18 janvier 2000, Bull. civ. I, n° 11, p. 7).
La caution qui dans une première procédure s’est bornée à dénier sa signature et à invoquer la novation de son engagement peut engager une nouvelle action tendant à faire reconnaître la nullité de l’engagement pour défaut de cause (Cass. civ. 2e, 19 décembre 2002, Bull. civ. II, n° 292, p. 232).
Et il a encore été jugé récemment que la condamnation de la caution à payer les sommes réclamées par le créancier ne fait pas obstacle à la demande ultérieure en annulation de l’acte de cautionnement pour violence (Cass. civ. 1re, 18 février 2003, Bull. civ. I, n° 49, p. 50).
Toujours dans le même ordre d’idées, la Première chambre civile a également jugé que la partie qui engagé une action en responsabilité délictuelle dont elle a été déboutée, peut engager une nouvelle action tendant aux mêmes fins lorsque ses prétentions se fondent sur la responsabilité contractuelle jusque là exclue des débats (Cass. civ. 1re, 21 janvier 2003, Bull. civ. I, n° 18, p. 13).
La Chambre commerciale n’est pas en reste. Dans une affaire où une partie avait été condamnée pour violation d’une clause de non concurrence, après avoir plaidé en vain la nullité de cette clause en raison de sa durée excessive et de sa portée territoriale illimitée, la Chambre commerciale a considéré comme recevable la nouvelle action qui tendait à l’annulation de la même clause, mais sur le fondement des articles 7 et 9 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenus articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce prohibant l’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique (Cass. com., 27 février 2001, pourvoi n° 99-15.414).
Là encore, la partie et le juge avaient tous les éléments à leur disposition pour faire valoir ce moyen de nullité dans le cadre de la première procédure. La demande en nullité visait la même clause dans les deux procédures. Seule différait la règle de droit invoquée à l’appui de la même demande dans les procédure successives.
En définitive, on constate que la partie qui a succombé parce qu’elle n’a pas disposé à temps des éléments de preuve nécessaires n’a aucun moyen de faire reconnaître son bon droit dans une nouvelle action, même lorsqu’elle n’a commis aucune faute ni négligence. En revanche, la partie qui a mal motivé en droit sa demande peut la réitérer aussi souvent que son imagination trouvera des règles nouvelles pour la justifier.
Je pense personnellement que les tendances devraient plutôt être inversée, en accueillant plus largement les nouvelles demandes dès lors qu’elles seraient fondées sur des éléments de preuve dont la partie ne pouvait disposer auparavant, et en restreignant au contraire la recevabilité de celles qui ne se fondent sur aucun élément de fait ignoré auparavant et ne diffèrent des précédentes que par la règle invoquée à leur appui, qui pouvait aussi bien être invoquée dans la première procédure.
Cette inversion de tendances me paraîtrait cohérente d’une part avec les facilités offertes aux parties pour présenter des demandes incidentes et modifier le fondement juridique de leurs prétentions en cours d’instance, même en appel (nouv. C. proc. civ., art. 70, 563, 565, 566) et d’autre part avec le renforcement récent, par la Cour de cassation, de l’obligation faite au juge de donner aux faits litigieux leur qualification juridique exacte et d’appliquer la règle de droit appropriée (Cass. civ.1re, 22 avril 1997, deux arrêts, Bull. civ. I, n° 129, p. 85 et n° 127, p. 84, JCP 1997. II, 22944, note Bolard.- Cass. civ. 1ère , 12 juillet 2001, Bull. civ. I, n° 225, p. 141.- Cass. civ. 1re, 9 juillet 2003, pourvoi n° 01-11.963). N’y a-t-il pas négligence ou déloyauté lorsqu’une partie tarde à développer un moyen de droit et se réserve ainsi de multiplier les procédures ? Et dans la mesure où le juge voit renforcés son pouvoir et son devoir d’appliquer la règle de droit appropriée, son abstention est un mal jugé couvert par l’autorité de la chose jugée. Il conviendrait par conséquent d’opposer cette autorité à toute nouvelle demande fondée sur une qualification ou une règle de droit que les parties pouvaient soulever et que le juge avait l’obligation de relever d’office.