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Timestamp: 2018-02-24 10:16:13+00:00
Document Index: 31879311

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 5", 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Brevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures
in Journal des Tribunaux (2012)
Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de ... [more ▼]
Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme , le droit à l’assistance d’un avocat. Brevitatis causa, le législateur ambitionne de conférer de nouveaux droits à la personne entendue lors d’une enquête selon le « statut » qui est le sien en cours de procédure. L'arrêt commenté tranche la constitutionnalité, au regard de l'article 12 de la Constitution et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du nouvel article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Pour rappel, cet article dispose que, sur réquisition du procureur du Roi ou intervenant d'office, le juge d'instruction peut prendre une ordonnance motivée visant à prolonger le délai constitutionnel de vingt-quatre heures de privation de liberté et ce pour une durée identique. [less ▲]
La procédure pénale par défaut : questions chosies
Le texte répertorie quelques questions relatives à la procédure pénale par défaut et à la prise de connaissance de décisions prononcées par défaut par le biais du mandat d'arrêt européen.
Salduz : entre présent et futur...
in Jacobs, Ann; Masset, Adrien (Eds.) Actualités de droit pénal (2011)
Après avoir rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la loi Salduz sur la présence de l'avocat, le texte s'attache à analyser les modalités d'application de la loi qui rentrera en vigueur le 1er janvier ... [more ▼]
Après avoir rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la loi Salduz sur la présence de l'avocat, le texte s'attache à analyser les modalités d'application de la loi qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2012. [less ▲]
L’immunité pénale de certaines personnes morales de droit public et ses incidences sur le délai de prescription de l’action civile née d’une infraction
in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (2011/31), 1542-1550
Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année ... [more ▼]
Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année 1994. Plus précisément, des victimes directes et indirectes de l’attaque du cantonnement basé à l’ETO entendaient engager, entre autre, la responsabilité civile de l’Etat belge en lui reprochant la décision d’évacuation de l’enceinte de l’ETO qui s’est soldée in concreto par l’abandon de deux mille réfugiés rwandais aux mains des miliciens Interahamwe et des gendarmes rwandais. Les faits se déroulèrent le 11 avril 1994. Les actions civiles furent introduites devant le tribunal de première instance de Bruxelles respectivement le 7 avril 2004 et le 4 décembre 2007. Le moyen tiré de la prescription de l’action civile fut, dès lors, l’un des premiers à être soulevé par l’Etat belge. C'est le moyen tiré de la prescription qui est analysé tant sous l'angle pénal que sous l'angle civil. Le commentaire s'attache encore à mettre en lumière les conséquences à tirer lorsque le fait fautif est constitutif d’une infraction imprescriptible et qu’il implique une personne morale de droit public bénéficiant d’une immunité pénale. [less ▲]
Detailed reference viewed: 148 (14 ULiège)
Quand la visite domiciliaire réalisée par les agents des douanes et accises se heurte à certains droits fondamentaux
in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2011)
Dans le souci de garantir le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile, la règle posée par le Code d’instruction criminelle veut qu’une perquisition nécessite la délivrance d’un mandat par ... [more ▼]
Dans le souci de garantir le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile, la règle posée par le Code d’instruction criminelle veut qu’une perquisition nécessite la délivrance d’un mandat par le juge d’instruction. Encore faut-il constater que cette règle souffre de nombreuses exceptions . Au rang de celles-ci, on compte la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 qui dans ses articles 193 à 200 énonce les modalités à respecter pour permettre aux agents de l’administration d’accéder à des locaux habités. Ainsi, l’article 197 de cette loi dispose qu’à l’exception du rayon des douanes, une visite domiciliaire dans des bâtiments ou enclos des particuliers ne peut s’effectuer que moyennant l’autorisation du juge de police. L’article 198 § 3 de la même loi ajoute que, dans ce cas, la demande doit être formalisée par écrit par un agent ayant au moins le grade de contrôleur et que le juge de police ne peut la refuser « que sur la présomption bien fondée qu’on a exigé l’assistance sans motifs valables ». Un prévenu, à l’égard duquel l’administration des douanes et accises se prévalait de pièces obtenues à la suite d’une visite domiciliaire, contesta la constitutionnalité des articles 197 et 198 § 3 de la loi générale. Ses critiques portaient tout particulièrement sur les conditions, le contrôle et la motivation de l’autorisation d’accéder à des locaux habités accordée par le juge de police. Ce même prévenu faisait encore valoir l’existence d’une différence de traitement selon que le recours à la méthode particulière de l’observation était réalisée par des fonctionnaires de police ou par des agents des douanes et accises. Il soutenait que, dans la première hypothèse, une autorisation du procureur du Roi était nécessaire alors que dans la seconde une telle autorisation ne l’était pas. C'est l'ensemble de ces questions que la note aborde sous l'éclairage notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme [less ▲]
Detailed reference viewed: 611 (28 ULiège)
L’admissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en cause de Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010 concerne une affaire odieuse en raison, d’une part, des circonstances de fait et ... [more ▼]
L’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en cause de Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010 concerne une affaire odieuse en raison, d’une part, des circonstances de fait et, d’autre part, de la constatation que, quelles que soient les réponses que la Cour ait pu donner aux questions qui lui étaient soumises, aucune n’est satisfaisante L’on perçoit aisément la difficulté de cette affaire au travers de l’arrêt de Grande Chambre qui adopte une conclusion diamétralement opposée à celle de la Chambre et de trois opinions partiellement concordantes ou dissidentes, toutes plus pertinentes les unes que les autres. Après avoir épuisé les voies de recours internes, le sieur Gäfgen entendait ainsi voir la Cour européenne des droits de l'homme constater une violation de l’article 3 de la Convention interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants ; dans la foulée, il posait la question d’une violation du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la même Convention en ce que l’arrêt le condamnant s’appuyait sur des preuves recueillies en suite des traitements inhumains contraires à l’article 3. [less ▲]
Detailed reference viewed: 240 (23 ULiège)
Les implications de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme sur les preuves La jurisprudence Salduz et l’arrêt Gäfgen
in Journal des Tribunaux (2011)
La jurisprudence Salduz est en passe de bouleverser la procédure pénale belge. Dans l’attente d’une législation qui organise l’assistance de l’avocat lors du premier interrogatoire du suspect, les ... [more ▼]
La jurisprudence Salduz est en passe de bouleverser la procédure pénale belge. Dans l’attente d’une législation qui organise l’assistance de l’avocat lors du premier interrogatoire du suspect, les contours de cette assistance posent problème, mais c’est surtout l’admissibilité non seulement des aveux recueillis en l’absence d’avocat, mais aussi des autres preuves obtenues dans la foulée ou indépendamment de ces aveux qui jette le trouble. Essai de synthèse. [less ▲]
Detailed reference viewed: 497 (59 ULiège)
La mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’homme de l’impartialité objective de la Cour de cassation de France en cas de nouveau pourvoi après une première cassation
Un premier arrêt, rendu sur pourvoi du ministère public, ayant ordonné la cassation en caractérisant les éléments matériels et moral de l'infraction, les prévenus peuvent légitimement nourrir des soupçons ... [more ▼]
Un premier arrêt, rendu sur pourvoi du ministère public, ayant ordonné la cassation en caractérisant les éléments matériels et moral de l'infraction, les prévenus peuvent légitimement nourrir des soupçons quant au caractère impartial de la Cour de cassation lorsque, sur leur pourvoi, il incombe à celle-ci de vérifier l'appréciation de ces éléments constitutifs de l'infraction par la juridiction de renvoi. ( Note sous Cour européenne des droits de l'homme, Mancel et Branquart contre France, 24 juin 2010 ) [less ▲]
Detailed reference viewed: 107 (20 ULiège)
De Salduz à Brusco ou les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme sur la présence de l’avocat
in Deruyck, Filiep; Rozie, Michel (Eds.) Liber Amicorum Alain De Nauw Het strafrecht bedreven (2011)
L'article commente les différents arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme de Salduz à Brusco sur la présence de l'avocat pour par la suite faire le point sur la réception en droit ... [more ▼]
L'article commente les différents arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme de Salduz à Brusco sur la présence de l'avocat pour par la suite faire le point sur la réception en droit belge des enseignements de cette cour. [less ▲]
Detailed reference viewed: 134 (13 ULiège)
La réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation
in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (27), 1274-1284
La présence de l’avocat dès l’arrestation judiciaire du suspect a déjà fait couler beaucoup d’encre. C’est l’arrêt Salduz contre Turquie prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 ... [more ▼]
La présence de l’avocat dès l’arrestation judiciaire du suspect a déjà fait couler beaucoup d’encre. C’est l’arrêt Salduz contre Turquie prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 novembre 2008 qui a servi de détonateur à cette polémique. Cet arrêt n’a pas manqué de donner lieu à des interprétations divergentes. Parmi les diverses interrogations suscitées par l’arrêt Salduz, il y en est une qui s’est rapidement avérée fondamentale. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme s’est abstenue de définir expressément ce que recouvrait le « droit à l’assistance d’un avocat ». Ce sujet a laissé place à un affrontement entre deux thèses. La première, qualifiée de « minimaliste » ou de « statique » consiste à retenir que la Cour strasbourgeoise consacre le droit à la consultation d’un avocat avant les premiers interrogatoires qui suivent la privation de liberté. La seconde, qualifiée de « maximaliste » ou de « dynamique » retient que la Cour assure le droit, à la personne privée de sa liberté, de bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de ses interrogatoires . Un éclaircissement sur ce point était nécessaire. Il n’a pas fallu un an pour que la Cour européenne des droits de l’homme tranche définitivement cette discussion. Dans son arrêt Dayanan contre Turquie du 13 octobre 2009, la Cour prend résolument partie pour la thèse « maximaliste » quand elle énonce qu’un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit. Ce bouleversement procédural n’a pas tardé à franchir les portes de la Cour de cassation. L’arrêt annoté se situe dans la droite ligne de la jurisprudence développée par la Cour en matière de détention préventive. Il présente toutefois la double particularité de se prononcer à propos d’une décision rendue par une juridiction de fond, en l’occurrence la cour d’assises, et d’être assez longuement motivé. Le commentaire met également en perspective la position adoptée par la Cour de cassation face au respect du principe de légalité de la procédure pénale et de la hiérarchie des normes, de la lacune législative ou un vide législatif et du contrôle de conventionnalité. Il propose enfin une voie médiane en attendant l’intervention du législateur. [less ▲]
Detailed reference viewed: 1453 (58 ULiège)
Plainte, non-lieu et indemnité de procédure
in Journal des Tribunaux (2010)
L'article traite de la question de savoir s'il convient de traiter de manière identique toutes les parties civiles quant au payement de l'indemnité de procédure ou s'il faut tenir compte des circonstances ... [more ▼]
L'article traite de la question de savoir s'il convient de traiter de manière identique toutes les parties civiles quant au payement de l'indemnité de procédure ou s'il faut tenir compte des circonstances qui justifient le non-lieu. Il fait suite à un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 18 février 2010 [less ▲]
Detailed reference viewed: 171 (13 ULiège)
Michiels, Olivier ; Chichoyan, Daisy ; Thevissen, Patrick
Book published by Anthemis (2010)
La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive s’articule autour de trois axes fondamentaux . Le premier vise à conférer à la détention préventive un caractère exceptionnel. Pour atteindre ... [more ▼]
La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive s’articule autour de trois axes fondamentaux . Le premier vise à conférer à la détention préventive un caractère exceptionnel. Pour atteindre cet objectif, la loi a fixé des critères stricts pour circonscrire au mieux les hypothèses dans lesquelles un mandat d’arrêt peut être décerné . Par ailleurs, le législateur a pris le soin d’ajouter que la délivrance du mandat est une mesure qui ne peut être prise dans le but d’exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte . Le deuxième axe tend à renforcer les garanties du justiciable. Sans être exhaustif, à ce stade, on peut déjà citer l’obligation faite au juge d’instruction, avant de décerner un mandat d’arrêt, d’interrogé l’inculpé ; la possibilité pour l’inculpé de communiquer librement avec son avocat immédiatement après la première audition par le juge d’instruction ; les possibilités d’accès au dossier ; la faculté de solliciter un interrogation récapitulatif ou de demander de comparaître en audience publique… Le troisième axe tente de promouvoir les mesures alternatives à la détention préventive. Celles-ci doivent être envisagée si sans faillir à l’objectif de sécurité publique, ce dernier peut être atteint par la mise en place d’une mesure autre que la privation de liberté de l’inculpé. Si, sur le papier, la loi doit permettre de limiter le nombre de détentions préventives, un constat d’échec s’impose toutefois et il est bien malaisé d’en déterminer la ou les causes Près de trente ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la détention préventive, il a paru opportun aux auteurs en suivant, pas à pas, la structure de cette loi, de tenter de mettre en évidence, sous l’éclairage de la doctrine et de la jurisprudence la plus pertinente, la manière dont au quotidien la loi est appliquée par les professionnels du droit. [less ▲]
Detailed reference viewed: 871 (75 ULiège)
L’écartement des pièces recueillies par le juge d’instruction et l’annulation de l’audition vidéo-filmée d’un mineur victime d’abus sexuel : deux questions pour deux solutions distinctes
in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010)
Le jugement commenté tranche deux demandes formulées par la défense. La première portait sur le retrait d’auditions réalisées par le juge d’instruction. A l’appui de son moyen, le prévenu avançait que ces ... [more ▼]
Le jugement commenté tranche deux demandes formulées par la défense. La première portait sur le retrait d’auditions réalisées par le juge d’instruction. A l’appui de son moyen, le prévenu avançait que ces pièces se rapportaient à des faits étrangers à ceux repris à la citation. La seconde concluait à l’annulation de l’audition vidéo-filmée d’une mineure victime d’abus sexuel au motif que les articles 93 et 95 du Code d’instruction criminelle n’avaient pas été respectés. L'article fait le point : 1. Les pièces étrangères aux faits repris à la citation qui résultent des investigations menées par le juge d’instruction 2. Les pièces étrangères aux préventions reprises à la citation qui sont le fait du ministère public 3. L’écartement de l’audition vidéo-filmée d’un mineur victime d’abus sexuel. Il rappelle à ce propos la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'écartement de la preuve obtenue de manière illicite notamment au regard de la position adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme. [less ▲]
Detailed reference viewed: 196 (32 ULiège)
Vers un renforcement du contrôle de la régularité de la procédure ?
in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2010)
L’article 235bis du Code d'instruction criminelle consacre, lors du règlement de la procédure ou dans les autres cas de saisine , l’obligation pour la chambre des mises en accusation de contrôler, à la ... [more ▼]
L’article 235bis du Code d'instruction criminelle consacre, lors du règlement de la procédure ou dans les autres cas de saisine , l’obligation pour la chambre des mises en accusation de contrôler, à la demande du ministère public ou d’une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise. L’alinéa 1er de l’article 136 du Code d’instruction criminelle permet, quant à lui, à la chambre des mises en accusation d’exercer un contrôle d’office sur les instructions en cours. Il consacre la possibilité pour la chambre des mises en accusation de se saisir spontanément d’un dossier en cours d’instruction aux fins, le cas échéant, de l’évoquer. Dans l'arrêt annoté, la Cour retient que dès l’instant où la chambre des mises en accusation est régulièrement invitée à exercer les pouvoirs que l’article 235bis précité lui confère, celle-ci était tenue de contrôler la régularité de la procédure – dont notamment le respect du délai raisonnable et l’éventuelle prescription de l’action publique – sans qu’elle ne puisse s’y dérober au motif qu’un tel contrôle pourra avoir lieu lors du règlement de la procédure [less ▲]
Detailed reference viewed: 121 (10 ULiège)
L'imputabilité et la participation en droit pénal social - Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2009
Michiels, Olivier ; Kettels, Aurélie
in Revue de droit pénal et de l'entreprise (2009), 4
C’est un truisme d’écrire que dès la réalisation d’une infraction, il appartient à la partie poursuivante de déterminer à qui il revient de « demander compte de la transgression » . Cette opération ... [more ▼]
C’est un truisme d’écrire que dès la réalisation d’une infraction, il appartient à la partie poursuivante de déterminer à qui il revient de « demander compte de la transgression » . Cette opération, d’apparence simple, peut se compliquer lorsque la loi désigne elle-même plusieurs auteurs. Elle exige encore d’appréhender l’étendue de la participation de plusieurs personnes à la commission d’un crime ou d’un délit. L’arrêt, prononcé par la Cour de cassation le 20 janvier 2009 dans une affaire de droit pénal social, est l'occasion pour les auteurs de l'article de faire le point sur des notions élémentaires du droit répressif à savoir l’imputabilité et la complicité. [less ▲]
Detailed reference viewed: 348 (24 ULiège)
Les interactions entre la prévisibilité du dommage et l’élément moral des infractions
in Journal des Tribunaux (2009), 6364(30/2009), 561-566
Toutes les infractions, qu’elles soient portées par le Code pénal ou par une loi particulière exigent un élément moral. La définition de cet élément moral demeure l’une des questions les plus délicates du ... [more ▼]
Toutes les infractions, qu’elles soient portées par le Code pénal ou par une loi particulière exigent un élément moral. La définition de cet élément moral demeure l’une des questions les plus délicates du droit pénal. A force, toutefois, de la circonscrire à ses seules implications théoriques, on en viendrait à négliger ses résultats pratiques. L’arrêt prononcé le 22 octobre 2008 par la Cour de cassation constitue une illustration des implications concrètes que peut revêtir l’élément moral d’une infraction en portant le débat sur le terrain de la prévisibilité du dommage pour l’infraction de coups et blessures volontaires. La portée de cet arrêt ne peut être sous-estimée et il est l’occasion d’élargir le débat, d’une part, à ses incidences sur les autres infractions intentionnelles dès l’instant où le délinquant n’a pas prévu ou pu prévoir les effets fâcheux de son comportement et, d’autre part, aux conséquences de la prévisibilité du dommage lors de la réalisation d’une infraction non-intentionnelle ou/et d’une infraction réglementaire qui requière(nt) en principe l’existence d’une faute. La question est d’importance puisqu’elle conditionne la réparation du préjudice de la victime et qu’elle pourrait ouvrir le débat sur une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l’agent. [less ▲]
Detailed reference viewed: 274 (35 ULiège)
Courte réflexion sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 portant des innovations en matière de correctionnalisation des crimes et de contraventionnalisation des délits
in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), 14
L'article fait rapidement le point sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 et sur ses conséquences lors d'un règlement de juges relatifs aux décisions d'incompétence rendues avant et ... [more ▼]
L'article fait rapidement le point sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 et sur ses conséquences lors d'un règlement de juges relatifs aux décisions d'incompétence rendues avant et après l'entrée en vigueur de cette loi. [less ▲]
Detailed reference viewed: 130 (4 ULiège)
La qualification imprécise face au droit à l'information du prévenu
in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2009), 2
La qualification d’un fait au regard de la loi pénale est l’une des opérations les plus courantes mais aussi des plus délicates de la mission du juge. A cet effet, il importe que l’ordonnance de renvoi ou ... [more ▼]
La qualification d’un fait au regard de la loi pénale est l’une des opérations les plus courantes mais aussi des plus délicates de la mission du juge. A cet effet, il importe que l’ordonnance de renvoi ou la citation du ministère public ou de la partie civile indique de manière précise le fait susceptible d’être incriminé. Il se pourrait cependant qu’en pratique le juge se trouve confronté à la difficulté d’identifier le fait dont il est saisi. C'est précisément cette hypothèse que l'article rencontre. [less ▲]
Detailed reference viewed: 275 (18 ULiège)
L'assouplissement des règles relatives à la prononciation d'une décision en matière répressive
in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2009)
C'est le Code judiciaire qui énonce la marche à suivre pour la prononciation d'un jugement. L'article fait le point sur la manière dont une décision répressive doit être prononcée.
Detailed reference viewed: 623 (18 ULiège)