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Timestamp: 2019-09-19 05:36:31+00:00
Document Index: 33616323

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", '§ 1', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 1"]

1009 résultats pour jurisprudence accident du travail
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2018, 17-10.055, Publié au bulletin
L'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, s'il prévoit que la notice établie par l'institution de prévoyance précise "les délais de prescription", n'exige pas que soient mentionnées les causes d'interruption de ces délais. Dès lors, fait une exacte application de ce texte, une cour d'appel qui relève que les...
... agents au titre, notamment, des risques accidents de travail et maladies professionnelles ... que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, n'avaient ...
Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 15/00016
...X.. s'est trouvé en arrêt de travail. . Par courrier du 20 juillet 2012, son ... de son employeur, qu'il s'agit d'un accident du travail, qui en application de l'article .... Il précise que la jurisprudence a confirmé l'illicéité d'un licenciement ...
Cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2017, 16/01630
...X..a été placé en arrêt de travail en raison de douleurs importantes à l'épaule .... Selon une jurisprudence constante, les règles protectrices applicables ux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ...
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est...
... Atlantique (CICOA), a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d'un accident de trajet ; que son salaire lui a été maintenu ...
Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2015, 13/01975
...Corentin X..a été victime d'un accident sur son lieu de stage au sein de la société blissements Z.. alors qu'il travaillait seul sur une fendeuse à piquets horizontale, son ... - il est de jurisprudence constante que lorsqu'un étudiant stagiaire est ...
...E..en raison de l'accident dont il a été victime dans les locaux de la ... juges en faisant application d'une jurisprudence ancienne du Conseil d'Etat, doit, sauf à porter ... la législation relative aux accidents du travail ne se justifiait que par les avantages qu'il ...
... été victime, le 7 novembre 2006, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la ...1°/ que la rente accident du travail a pour objet exclusif de réparer, sur une base ... faisait valoir que, nonobstant la jurisprudence récente de la cour régulatrice, la rente ...
Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, 12/00038
.... M. X.., blessé lors de cet accident, a été examiné par le docteur A.., médecin ... a omis de déduire la rente Accident du travail d'un montant de 1 796, 23 euros versée à .... Elle soutient que, selon une jurisprudence constante, les rentes Accident du travail ...
...Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ces dispositions sont les seules applicables pour assurer la réparation des dommages résultant d'un accident ...
...-après dénommée SFTG), son contrat de travail a été transféré à ladite société à ..., la salariée n'a pas été victime d'un accident du travail. L'entreprise n'appartient pas à un roupe au sens de la jurisprudence précitée. Le licenciement sera déclaré ...
Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00300
... le bureau de poste d'Ajaccio où elle travaillait". . Deux expertises judiciaires ont été diligent\xC3"... est celui de 5 %, de dire que la rente accident du travail doit être déduite du DFP, dans tous ...é aux débats) puisque selon une jurisprudence bien établie cette rente indemnise d'une part ...
Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 14/00319
...151, 80 ¿ pour 130 heures de travail. . Ledit contrat a été renouvelé pour 12 mois ... compter du 13 décembre 2010 suite à un accident du 8 décembre 2010. . La CPAM a reconnu in fine ... et 1382 du code civil, il est de jurisprudence constante que l'employeur qui omet de déclarer ...
Cour d'appel d'Angers, 11 février 2014, 12/00393
... été victime le 20 septembre 2005 d'un accident du travail ayant entraîné de graves ... Il fait valoir qu'il résulte d'une jurisprudence désormais certaine de la Cour de cassation qu'un ...
Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, 11/00123
...R. F. E a souscrit une déclaration d'accident du travail de laquelle il ressort que, le 10 ... qu'elle ait été dégagée par la jurisprudence postérieurement à l'accident litigieux ; . ...
... devant la loi, de participation des travailleurs et de garantie des droits, la liberté syndicale ...é résultant de votre jurisprudence. . S'agissant des accords collectifs, les ...'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à ...
Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, 10/02354
... 2006 portant le temps hebdomadaire de travail à 25 heures puis à 24 heures, pour un salaire ... d'assurance maladie de la Sarthe comme accident du travail, causé par le soulèvement .... Mme X.. soutient : . -que la jurisprudence fait application des règles protectrices ...
... le 10 Juillet 2012 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : F 11/ 83) . Saisine de la ... des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de ... . Elle ajoutait qu'il était de jurisprudence constante que le recours en reconnaissance de la ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-18.712, Publié au bulletin
... (l'employeur), a été victime d'un accident mortel pris en charge au titre de la législation ... à l'arrêt de dire que l'accident du travail est dû à sa faute inexcusable et d'ordonner la ... involontaire ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la faute pénale est distincte de ...
Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, 10/00848
..., a été victime le 3 février 2003 d'un accident. . Un certificat médical d'accident du travail a ... d'un accident du travail, et la jurisprudence dit que cette présomption s'étend pendant toute ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 31/10/2013, 12NT00396, Inédit au recueil Lebon
...B.. A.. consécutivement à l'accident imputable au service dont il avait été victime ... - qu'en droit, la jurisprudence administrative retient le principe selon lequel ... et soudaine, provoquant au cours du travail une lésion du corps humain qui a un lien ...
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2009, 05/01773
Un épisode traumatique, constatée médicalement et qualifié de dépression nerveuse soudaine, survenu sur le lieu de travail immédiatement après la participation d'une salarié à une réunion tendue portant sur son devenir dans l'entreprise, constirue un accident du travail au sens de l'article L.411-11 du code de la sécurité sociale. c'est donc à tort que le Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre
...é le caractère professionnel de l'accident dont elle a été victime le 12 octobre 2001 au ...éjudices subis du fait de cet accident de travail qu'elle a refusé de reconnaître comme tel, ... le lien qui, au regard de la jurisprudence récente reconnaissant une dépression comme ...
... la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans ...Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ces ...
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et ... travail de nuit, de l'indemnisation pour accident" du travail, de la période d'essai, de l'indemnit\xC3"... comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 1986, ...
...2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels que modifiés par l'article 1er de ... tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il est à noter à ... d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail : la mesure a priori de l'exposition ...
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