Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023850773&dateTexte=20200618
Timestamp: 2020-07-11 18:25:43+00:00
Document Index: 311639866

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 9"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000023853679/2020-06-18
Version consolidée au 18 juin 2020
Modifié par Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 16
Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique .
Conformément à l' article D. 612-32-2 du code de l'éducation , le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques confère de plein droit le grade de licence à son titulaire.
Conformément à l’article 16, I de arrêté du 4 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 3
La formation est organisée dans les universités accréditées à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 4
La formation mise en place comprend obligatoirement un dispositif permettant aux étudiants d'élaborer leur projet d'orientation professionnelle et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter. Pour les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées, le projet d'orientation professionnelle est élaboré par l'autorité militaire et la possibilité de réorientation n'est pas applicable.
Un enseignement de langue anglaise visant à l'acquisition du niveau B2 en fin de deuxième cycle, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage de la maîtrise des outils numériques et une initiation à la recherche sont également organisés.
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 5
― les éléments utiles à l'orientation de l'étudiant vers les différents métiers de la pharmacie touchant notamment les domaines de l'officine et des pharmacies à usage intérieur, de la biologie médicale, de l'industrie et de la recherche ;
― des connaissances sur les principes et méthodologies de la recherche ;
― des connaissances et compétences concernant une action de prévention à l'attention d'un public cible dans le cadre du service sanitaire.
L'ensemble des compétences acquises par l'étudiant lors des enseignements, des stages, des expériences en milieu professionnel ou dans le cadre de l'engagement étudiant est retranscrit dans un portfolio.
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 6
La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
La formation fait également appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques selon une approche par compétences, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir définies dans l'annexe du présent arrêté. Ils comprennent :
― un stage officinal d'initiation obligatoire, d'une durée de quatre semaines, à temps complet, en une ou deux périodes, avant le début du cinquième semestre, dans une même officine ouverte au public, ou dans une même pharmacie mutualiste, ou une même pharmacie d'une société de secours minière. A titre exceptionnel, le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques peut autoriser un candidat à effectuer le stage dans une officine située à l'étranger, lorsque le titulaire de cette officine est possesseur du diplôme d'Etat français de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou d'un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie d'officine en France ;
― un stage d'application obligatoire, en officine ou dans un service hospitalier, sous la responsabilité d'un pharmacien, d'une durée minimale d'une semaine au cours des semestres cinq et six, ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques ;
― un (ou plusieurs) stage (s) optionnel (s) de découverte du milieu professionnel dans le domaine de la santé, réalisé (s) dans le cadre de la construction du projet d'orientation professionnelle de l'étudiant.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques après avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation et subi avec succès les épreuves mentionnées au I de l'article R. 631-1-2 du même code. La deuxième et la troisième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ne peuvent faire l'objet chacune de plus de trois inscriptions. Ces limitations s'entendent hors période de césure définie par l'article D. 611-13 et suivants du code de l'éducation.
Une dérogation exceptionnelle aux cas décrits au premier alinéa du présent article peut être accordée par le président de l'université sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 9
I. - Après accord du ou des responsables pédagogiques, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger. La période d'études validée par l'établissement étranger lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants.
II. - Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent effectuer une période d'études à l'étranger sans l'accord préalable de l'autorité militaire.
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 10
Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen. Un praticien des armées peut faire partie d'un jury d'examen.
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 11
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2018-2019.
Les dispositions mentionnées à l'article 9 bis s'appliquent à compter de l'année universitaire 2018-2019 aux étudiants et élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées s'inscrivant pour la première fois en deuxième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .