Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-197%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 22:45:01+00:00
Document Index: 160449823

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 100', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 340', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 270', 'art. 100', 'art. 2', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 217', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 15', 'art. 107', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 100', 'art. 340', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 15', 'art. 107']

129 IV 19728. Extrait de l'arr�t de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Minist�re public de la Conf�d�ration
Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; d�cision de ne pas donner suite � la d�nonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une d�cision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas donner suite � la d�nonciation. Le d�nonciateur qui, sans �tre une victime LAVI, serait l�s� par l'infraction en cause ne peut pas recourir contre une telle d�cision sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF. Pr�cision de la jurisprudence publi�e aux ATF 128 IV 223 (consid. 1). Art. 270 CP; atteinte aux embl�mes suisses. L'usage d'un drapeau suisse par un particulier en couverture de son livre �chappe � l'art. 270 CP (consid. 2). Faits � partir de page 198
A.- Au d�but 2003, Stuart Eizenstat, ancien sous-secr�taire d'Etat am�ricain qui �tait intervenu dans l'affaire des fonds en d�sh�rence, a fait para�tre un livre intitul� "Imperfect Justice". En couverture y figure un drapeau suisse, dont la croix f�d�rale est recouverte de lingots d'or, la transformant en croix gamm�e.
Plusieurs personnes se sont insurg�es de l'offense pour la Suisse que repr�sentait la couverture du livre. Elles s'en sont plaintes aupr�s du Minist�re public de la Conf�d�ration. X. est l'une d'elles.
B.- Le 28 f�vrier 2003, le Minist�re public de la Conf�d�ration a rendu une ordonnance de ne pas donner suite (art. 100 al. 3 PPF) en tant que les plaintes p�nales concernaient l'infraction d'atteinte aux embl�mes suisses (art. 270 CP). S'agissant d'une �ventuelle application de la loi f�d�rale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP; RS 232.21), il a transf�r� les plaintes aux autorit�s genevoises, car la l�gislation pr�cit�e rel�ve de la comp�tence cantonale.
C.- X. recourt � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Minist�re public de la Conf�d�ration, pour ouverture d'une enqu�te � raison de l'art. 270 CP.
1. 1.1 Le recourant est d'avis que la couverture du livre tombe sous le coup de l'art. 270 CP. Cette disposition r�prime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, par malveillance, aura enlev�, d�grad�, ou aura par des actes outrag� un embl�me suisse de souverainet� arbor� par une autorit�, notamment les armes ou le drapeau de la Conf�d�ration ou d'un canton. Contenue dans le titre treizi�me du Code p�nal, cette infraction ressortit � la comp�tence directe de la juridiction f�d�rale si elle est commise contre la Conf�d�ration ou une autorit� f�d�rale (cf. art. 340 ch. 1 al. 7 CP).
1.2 L'art. 100 al. 1 PPF pr�voit que chacun a qualit� pour d�noncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la l�gislation f�d�rale.BGE 129 IV 197 S. 199
Selon l'alin�a 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te, le Minist�re public de la Conf�d�ration (le procureur g�n�ral) ne donne aucune suite � la d�nonciation. Cela peut �tre le cas par exemple si le comportement n'est � l'�vidence pas punissable ou si les autorit�s cantonales sont comp�tentes (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Ces hypoth�ses sont pr�cis�ment � l'origine de l'ordonnance attaqu�e, qui a �t� rendue en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF parce que l'art. 270 CP apparaissait d'embl�e non applicable et que la LPAP ressortissait � la comp�tence cantonale. La premi�re question � r�soudre ici est de d�terminer si le recourant a qualit� pour attaquer une telle d�cision devant la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral.
1.5 A l'�gard d'une d�cision par laquelle le procureur g�n�ral ne donne pas suite � une d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF), la loi ouvre clairement une voie de recours � la victime au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). L'art. 100 al. 5 PPF pr�voit en effet qu'une d�cision au sens de l'alin�a 3 doit �tre notifi�e � la victime LAVI, qui peut recourir dans un d�lai de dix jours � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral. Le d�lai de recours selon l'art. 100 al. 5 PPF (dix jours) est le double de celui d�coulant de l'art. 105bis al. 2 PPF (par le renvoi � l'art. 217 PPF). Il est douteux que le but de l'art. 100 al. 5 PPF soit simplement d'assurer � la victime LAVI un d�lai de recours plus BGE 129 IV 197 S. 200�tendu. Contre une d�cision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF, on peut ainsi se demander si l'art. 100 al. 5 PPF n'est pas exclusif de toute autre voie de recours, en particulier celle de l'art. 105bis al. 2 PPF.
A noter par ailleurs qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaqu�e, le Minist�re public de la Conf�d�ration ait mentionn� la BGE 129 IV 197 S. 201facult� de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erron�e ne pouvant pas cr�er un recours qui n'existe pas (ATF 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299).
2. Au demeurant, c'est � bon escient que le Minist�re public de la Conf�d�ration a conclu que l'infraction r�prim�e par l'art. 270 CP n'�tait pas r�alis�e. L'une des conditions objectives fait en effet d�faut. Aux termes de cette disposition (cf. supra, consid. 1.1), l'auteur doit s'en �tre pris � un embl�me de souverainet� arbor� par une autorit�. La doctrine unanime observe que, selon cette formulation, l'usage par une personne priv�e d'un tel embl�me n'est pas concern� (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 3 ad art. 270 CP; J�RG REHBERG, Strafrecht IV, 2e �d., p. 219; G�NTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, Berne 2000, � 45 n. 9; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e �d., n. 1 ad art. 270 CP; STEFAN WEHRENBERG, op. cit., n. 11 ad art. 270 CP). L'usage d'un drapeau par un particulier en couverture de son livre �chappe donc � l'art. 270 CP.
Cela �tant, comme le mentionne l'ordonnance attaqu�e, la couverture du livre serait �ventuellement susceptible de tomber sous le coup de la LPAP. Selon l'art. 15 al. 1 LPAP, la poursuite et le BGE 129 IV 197 S. 202jugement des infractions � cette loi incombent aux cantons. Faute de comp�tence en cette mati�re, le Minist�re public de la Conf�d�ration devait, comme il l'a fait, transmettre le dossier aux autorit�s cantonales (cf. art. 107 PPF).
128 IV 223,
129 III 88,
art. 100 al. 3 PPF,
art. 100 al. 5 PPF suite... ,
art. 101 al. 1 PPF,
art. 100 PPF,
art. 340 ch. 1 al. 7 CP,
art. 100 al. 1 PPF,
art. 100 al. 4 PPF,
art. 101 PPF,
art. 15 al. 1 LPAP,
art. 107 PPF