Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008056121
Timestamp: 2019-01-21 19:18:05+00:00
Document Index: 107030460

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4"]

Vous êtes dans : Accueil> Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 novembre 2000, 205143, publié au recueil Lebon
N° 205143
lecture du mercredi 29 novembre 2000
Considérant que la COMMUNE DE PAITA a conclu le 28 mai 1990 avec la société calédonienne de services publics un contrat portant sur la collecte et le traitement d'ordures ménagères d'un montant annuel de 31 500 000 CFP et d'une durée de cinq ans ; que la passation de ce contrat, qui prévoyait une rémunération intégrale du cocontractant de l'administration par la commune, était soumise aux dispositions du code des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie ; qu'en application de l'article 4 du contrat, le marché a été tacitement renouvelé pour une nouvelle période de 5 ans à compter du 28 mai 1995 ; qu'après que la société calédonienne de services publics eut refusé d'accéder à la demande de la COMMUNE DE PAITA tendant à ce qu'il soit mis un terme à l'exécution du contrat résultant de la tacite reconduction, le tribunal administratif de Nouméa, saisi par la COMMUNE DE PAITA, a rejeté la demande formée par celle-ci tendant, d'une part, à ce que la clause de tacite reconduction du marché prévue par l'article 4 du marché et le contrat tacitement reconduit soient déclarés nuls et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la société calédonienne de services publics de faire application des stipulations de l'article 20 du contrat conclu le 28 mai 1990 ; que, par un arrêt du 1er décembre 1998, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la COMMUNE DE PAITA tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération du 25 juillet 1995 transmise au commissaire délégué de la République pour la Province Sud le 27 juillet 1995, le conseil municipal de Païta a confié au maire de la commune le soin d'intenter au nom de la commune les actions en justice dans toutes les matières, toutes les procédures et devant toutes les juridictions ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société calédonienne de services publics, le maire de Païta pouvait régulièrement introduire, au nom de la commune, une requête tendant à ce que soit déclaré nul le contrat tacitement reconduit le 28 mai 1995 ;
Considérant qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations ; qu'une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu'un contrat passé en application de cette clause, qui a été conclu selon une procédure irrégulière, est également nul ;
Considérant que l'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 entre la COMMUNE DE PAITA et la société calédonienne de services publics stipule : "La durée du marché est fixée à cinq ans. Au delà de cette période, le marché sera renouvelable par tacite reconduction par périodes équivalentes, sauf si l'une des parties contractantes le dénonce par pli recommandé six mois avant la fin de la période en cours" ; qu'en application de cette clause, la COMMUNE DE PAITA et la société calédonienne de services publics ont conclu, le 28 mai 1995, un nouveau contrat régi par les mêmes stipulations que celui conclu par elles le 28 mai 1990 ; qu'un tel contrat, passé au nom d'une commune et portant sur un montant annuel minimum de 31 500 000 CFP, est soumis par le code des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie à des obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'ainsi, d'une part, la clause de tacite reconduction du marché prévue à l'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 était nulle ; que, d'autre part, le contrat passé entre la COMMUNE DE PAITA et la société calédonienne de services publics le 28 mai 1995, conclu sans qu'aient été mises en oeuvre les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le titre premier du livre troisième du code des marchés publics applicable en Nouvelle-Calédonie, était nul ;
Abstrats : 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -<CA>Soumission à ces obligations - Conséquence - Nullité d'une clause de tacite reconduction et des contrats conclus en application de cette clause (1).
39-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -<CA>Contrat soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence conclus en exécution d'une clause de tacite reconduction (1).