Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2004/dt2004-64.htm
Timestamp: 2019-06-25 12:45:01+00:00
Document Index: 176679479

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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-64 | CRTC
ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-64
Décision télécom CRTC 2004-64
Voir aussi : 2004-64-1
Progression du déploiement de l'égalité d'accès
Exigence de financement supplémentaire pour 2003
Montant approprié du financement supplémentaire pour 2003-2004
Instance de suivi pour le remboursement du financement
excédentaire de 2003
Instructions à l'intention du GFC
État de la concurrence dans l'interurbain et examen du cadre
Annexe - Norouestel Inc. - Caractéristiques de durée d'amortissement
Dans la présente décision, le Conseil prolonge la période de déploiement du plan d'amélioration du service de Norouestel Inc. (Norouestel) jusqu'à 2005 et juge raisonnable le plan d'immobilisations de 159,3 millions de dollars que la compagnie a proposé pour 2003 à 2006.
Compte tenu des conclusions tirées dans la présente décision, le Conseil approuve de façon définitive un financement supplémentaire de 8,9 millions de dollars à l'égard de Norouestel pour 2003. De plus, le Conseil amorce une instance de suivi afin d'établir un calendrier suivant lequel le financement supplémentaire versé en trop en 2003 sera remis au gestionnaire du fonds central. Le Conseil approuve également un financement supplémentaire provisoire révisé de 8,9 millions de dollars pour 2004 pour la compagnie.
D'ici peu, le Conseil lancera un avis en vue de déterminer le financement supplémentaire dont Norouestel a besoin pour 2004 et 2005. L'instance portera exclusivement sur les questions essentielles pour permettre de finaliser l'exigence de financement supplémentaire de la compagnie pour ces années. Par la suite, le Conseil prévoit amorcer une instance en vue d'entreprendre l'examen du financement supplémentaire de Norouestel et de son cadre de réglementation pour 2006.
1. Dans la décision La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel, Décision CRTC 2000-746, 30 novembre 2000 (la décision 2000-746), le Conseil a établi les modalités et les conditions autorisant la concurrence dans l'interurbain dans le territoire de Norouestel Inc. (Norouestel) à compter du 1er janvier 2001. De plus, le Conseil a décidé de continuer de réglementer Norouestel en fonction de la base tarifaire/taux de rendement total, il a approuvé un plan d'amélioration du service (PAS) d'une durée de quatre ans, de 2001 à 2004, pour étendre et améliorer le service dans le Nord et il a approuvé un financement supplémentaire de 15,1 millions $ pour 2001. Le Conseil a également décidé qu'il effectuerait des examens annuels du financement supplémentaire exigé par Norouestel.
2. Dans la décision Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire, Décision de télécom CRTC 2003-39, 20 juin 2003 (la décision 2003-39), le Conseil a approuvé un financement supplémentaire de 13,4 millions $ pour 2002. Le Conseil a décidé entre autres que la forme de réglementation alors applicable à Norouestel resterait en vigueur au moins jusqu'au parachèvement du PAS de la compagnie, c.-à-d. jusqu'à la fin de 2004. Le cadre en question inclut une forme de réglementation en fonction de la base tarifaire/taux de rendement et un tarif subventionné et groupé de 0,07 $/minute dans le cas du tarif des services d'accès des entreprises (TSAE). Le Conseil a également approuvé pour 2003 un financement supplémentaire provisoire de 13,4 millions de dollars pour Norouestel, à compter du 1er janvier 2003.
3. Le 20 juin 2003, le Conseil a publiél'avis Norouestel Inc. - Examen annuel du financement supplémentaire, Avis public de télécom CRTC 2003-7 (l'avis 2003-7), qui établissait la portée de l'instance relative à l'examen du financement supplémentaire de la compagnie pour 2003. Les questions qui devaient être abordées dans l'instance se résument comme suit :
l'établissement de l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel pour 2003;
une évaluation du déploiement du PAS de la compagnie;
une évaluation des aspects suivants : les écarts figurant dans le plan d'immobilisations de la compagnie, les améliorations de la productivité de Norouestel, tout changement aux caractéristiques de durée d'amortissement et les dépenses relatives à l'égalité d'accès;
une évaluation des plus récents résultats concernant la qualité du service (QS) de la compagnie;
un examen de l'état d'avancement de la concurrence dans le Nord.
4. Compte tenu des conclusions qu'il a tirées dans la décision 2003-39 et selon lesquelles le cadre de réglementation actuel de Norouestel de même que le compte de report des revenus demeureraient en place du moins jusqu'au parachèvement du PAS de la compagnie à la fin de 2004, le Conseil a fait remarquer dans l'avis 2003-7 qu'il n'aborderait pas dans cette instance les questions concernant la forme de réglementation, le TSAE, le partage des revenus et le mécanisme de compte de report des revenus.
5. Le Conseil a reçu des observations relatives à l'avis 2003-7 de la part d'Allstream Corp.1 (Allstream); du Centre pour la défense de l'intérêt public, au nom de l'Association des consommateurs du Canada, l'Organisation nationale anti-pauvreté et l'Union des consommateurs (les Groupes de défense des consommateurs); le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO); le gouvernement du Yukon (GY); Icefield Instruments Inc.; et un particulier.
6. Dans la présente décision, le Conseil examine d'abord les questions concernant le PAS de Norouestel, notamment le déploiement du PAS et le plan de suivi. Il se penche ensuite sur le plan d'immobilisations de la compagnie et le déploiement de l'égalité d'accès, puis il enchaîne avec les questions touchant les revenus, l'amortissement, les dépenses d'exploitation et la productivité, ainsi que certaines questions relatives au montant du financement supplémentaire que Norouestel a demandé. Le Conseil traite ensuite des questions liées à la QS et finalement, de l'état de la concurrence dans le marché de l'interurbain dans le Nord, du prochain examen du financement supplémentaire et du moment auquel aura lieu l'examen du cadre de réglementation de la compagnie.
7. Dans la décision 2000-746, le Conseil :
a approuvé la proposition de Norouestel de mettre à niveau son réseau d'interurbain et d'étendre son service de ligne individuelle aux clients non desservis et aux clients mal desservis au cours de la période de quatre ans du PAS (proposition qui a donné lieu à un PAS de 67,1 millions de dollars en dépenses d'immobilisations prévues);
a rejeté la proposition de Norouestel de fournir l'accès Internet et les services de gestion des appels (SGA) dans le cadre du PAS;
a établi les exigences du plan de suivi du PAS;
a approuvé, dans le cadre du PAS, une franchise de frais de construction de 25 000 $ par emplacement dans les territoires non desservis, à condition qu'un nouveau client dans un endroit non desservi verse une contribution de 1 000 $ pour les frais de construction.
8. Norouestel a lancé son PAS en 2001 comme prévu.
9. Dans la décision 2003-39, le Conseil a approuvé un PAS révisé de quatre ans qui se chiffrait à 74,8 millions de dollars, ce qui inclut des dépenses supplémentaires pour les emplacements non desservis, les systèmes de transport, l'alimentation électrique, un programme d'accès Internet sans frais d'interurbain et une partie du programme SGA de la compagnie.2 Le Conseil a également approuvé un projet de 0,3 million de dollars pour Fort Fitzgerald dans la décision Demande de service téléphonique présentée par la localité de Fort Fitzgerald (Alberta), Décision de télécom CRTC 2003-9,3 28 février 2003 (la décision 2003-9), projet qui a été intégré au PAS, portant ainsi le montant total à 75,1 millions de dollars.
Positions de Norouestel
10. Norouestel a fait valoir qu'en 2003, elle évaluait à 75,1 millions de dollars ses dépenses d'immobilisations pour la période de quatre ans du PAS, ce qui correspondait au montant total que le Conseil avait approuvé dans les décisions 2003-9 et 2003-39 concernant son estimation du PAS pour 2002.
11. Pour ce qui est de savoir si son PAS serait terminé à la fin de 2004, Norouestel a fait valoir que le déploiement du PAS respectait l'échéancier pour l'instant, mais que compte tenu de la logistique et de la planification nécessaires pour déployer l'accès Internet commuté à plus de 50 localités en 18 mois, il lui serait très difficile de parachever son programme d'ici la fin de 2004. Norouestel a cependant fait valoir que la plus grande partie des travaux seraient terminés avant la fin de 2004. La compagnie a déclaré qu'elle n'avait pas établi les coûts qui seraient reportés à 2005 au moment de sa présentation, mais prévoyait que le nombre de projets et les coûts connexes seraient négligeables.
12. Norouestel a également indiqué qu'elle avait fourni, dans la présente instance, des renseignements concernant le suivi du service aux clients non desservis, comme le Conseil le lui avait demandé dans la décision 2000-746.
13. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que le Conseil devrait continuer de surveiller attentivement le déploiement du PAS de Norouestel pour s'assurer que le programme sera terminé rapidement et au meilleur coût possible.
14. Le GTNO et le GY ont félicité Norouestel pour avoir respecté l'échéancier original concernant la mise en ouvre du programme. De plus, le GY a souligné le fait que Norouestel doit poursuivre ses efforts pour informer et consulter les utilisateurs des télécommunications dans le Nord.
15. Le Conseil fait remarquer que la compagnie a exécuté la plupart des projets prévus pour 2001 et 2002 et que même si Norouestel a prévu que certains seraient retardés jusqu'en 2005, la compagnie prévoit que le nombre serait négligeable.
16. Compte tenu du rendement antérieur et du rendement prévu de Norouestel, le Conseil est d'avis que le PAS de Norouestel respecte l'échéancier et que la compagnie en terminera la plus grande partie en 2004. De plus, compte tenu des conditions d'exploitation particulières dans le territoire de Norouestel, le Conseil est d'avis qu'il serait acceptable que la compagnie reporte à 2005 un petit nombre de projets. Le Conseil juge raisonnable de prolonger l'échéancier actuel du PAS d'un an, à savoir jusqu'en 2005, ce qui permettra à la compagnie de parachever le déploiement des projets d'accès Internet commuté.
17. En ce qui concerne les renseignements de suivi du PAS, la compagnie a déposé ses plans de suivi du PAS pour 2001 et 2002 à l'annexe 13 de ses plans d'immobilisations de 2002 et 2003. Le Conseil fait remarquer que les plans de suivi du PAS de la compagnie concernant les clients non desservis ne satisfont pas entièrement aux directives énoncées aux paragraphes (d) et (g), annexe 3, de la décision 2000-746. Le paragraphe (d) porte sur le nombre de clients possibles et le nombre de requérants pour des projets d'accès. Le paragraphe (g) porte sur chaque projet d'accès achevé, à savoir, (i) le nombre de clients éventuels qui ont refusé le service à cause des frais de contribution de 1 000 $, et (ii) le nombre de clients éventuels qui ont refusé le service parce que les frais de contribution et de construction par abonné combinés sont supérieurs à 1 000 $.
18. Le Conseil s'attend à ce que Norouestel se conforme pleinement aux exigences de dépôt des renseignements de suivi concernant les clients non desservis, lesquelles exigences sont prévues aux paragraphes (d) et (g), annexe 3, de la décision 2000-746, lorsqu'elle déposera son mémoire aux fins du prochain examen de son financement supplémentaire.
19. Le Conseil s'attend en outre à ce que la compagnie poursuive ses efforts pour informer et consulter les utilisateurs des télécommunications dans le Nord.
20. Dans la décision Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, Décision Télécom CRTC 99-16, 19 octobre 1999 (la décision 99-16), le Conseil a établi un objectif du service de base (OSB) pour le service téléphonique au Canada, objectif qui inclut notamment l'accès des clients aux fonctions d'appel évoluées comme le SGA. Le SGA comprend des fonctions de protection de la vie privée comme l'identification de la ligne de l'appelant et le dépistage des appels. Dans la décision 99-16, le Conseil a déclaré dans ses conclusions sur la pertinence des nouveaux programmes qu'il doit évaluer le coût des programmes visant à améliorer le service en fonction du fardeau financier imposé à ceux qui paient ces programmes.
21. Dans l'instance ayant mené à la décision 2000-746, Norouestel avait proposé d'ajouter le SGA partout où ces fonctions n'étaient pas encore fournies. Norouestel avait estimé qu'il lui en coûterait 4,7 millions de dollars en matériels et en logiciels pour fournir les fonctions SGA locales dans les 67 localités qui n'y avaient pas encore accès à ce moment-là. Dans la décision 2000-746, le Conseil a rejeté la composante matériels et logiciels de 4,7 millions de dollars prévue pour le SGA local dans le PAS de Norouestel, jugeant que la proposition n'était pas rentable.
22. Dans la décision 2003-39, le Conseil a approuvé un PAS incluant 1,7 million de dollars pour une partie du programme SGA proposé par Norouestel (Watson Lake, Dawson City, Pangnirtung et Baker Lake). Le plan approuvé ne prévoyait que le SGA local. Le Conseil a rejeté le reste du programme, totalisant 4,2 millions de dollars, ayant jugé que la proposition de Norouestel visant à étendre le SGA à toutes les localités n'était pas rentable.
Position de Norouestel
23. Norouestel a indiqué que son territoire d'exploitation compte encore 36 localités où le SGA n'est pas offert. Norouestel a dit comprendre les réserves du Conseil concernant l'ampleur des coûts liés à l'offre du SGA dans ces cas et qu'elle ne proposait pas d'offrir le SGA dans ces localités pour le moment.
24. Le GTNO a fait valoir que le PAS de Norouestel ne permettrait pas de satisfaire complètement à l'OSB fixé dans la décision 99-16. Il a notamment fait valoir que de nombreuses localités du Nord n'ont pas accès à l'identification de la ligne de l'appelant et aux autres fonctions spécifiques évoluées qui font partie du SGA et qui pourraient jouer un rôle essentiel dans l'atteinte de divers objectifs, dont améliorer la sécurité personnelle et la protection de la vie privée. Le GTNO a fait remarquer que la compagnie a montré que le degré de disponibilité de ces fonctions dans les territoires desservis par Norouestel était bien inférieur à ce qu'il est dans les zones desservies par les grandes compagnies de téléphone du sud, dont un certain nombre sont en mesure d'offrir ces services à tous les abonnés. Le GTNO a également fait valoir que le degré de disponibilité de ces services dans les Territoires du Nord-Ouest était désormais nettement inférieur à ceux du Yukon et du Nunavut.
25. Le GTNO a proposé que les questions liées au SGA soient abordées dans l'avenir dans le cadre de (a) l'examen annuel du PAS de 2004, (b) l'instance relative au cadre de réglementation qui pourrait avoir lieu soit lors de l'examen annuel du financement supplémentaire de 2004 ou en 2005, ou (c) une instance distincte consacrée uniquement à cette question.
26. Norouestel a pris note des préoccupations exprimées par le GTNO au sujet du retard pris par les Territoires du Nord-Ouest par rapport au reste du Canada en ce qui concerne l'accès au SGA, et elle a fait valoir que l'on devrait envisager des révisions au programme du PAS actuel dans le cadre de l'instance relative au financement supplémentaire de 2004.
27. Le Conseil estime que le PAS de Norouestel répond à l'OSB fixé dans la décision 99-16 concernant la disponibilité du SGA et ce, dans le cas de tous les services d'accès au réseau (SAR) que la compagnie peut offrir de façon rentable.
28. Le Conseil fait également remarquer qu'il a examiné en profondeur le financement du déploiement du SGA lors de l'instance ayant mené à la décision 2003-39, dans laquelle il a approuvé une partie de la proposition de Norouestel à l'égard du SGA et rejeté l'autre, jugeant qu'elle n'était pas rentable. Le Conseil rejette donc l'idée d'examiner la question du financement supplémentaire pour le SGA dans le cadre du prochain examen annuel du financement supplémentaire ou dans le cadre d'une instance distincte consacrée exclusivement à cette question, comme le proposait le GTNO.
29. En réponse à une demande de renseignements provenant du GTNO, Norouestel a admis que la technologie nécessaire pour fournir des services à large bande existait. Toutefois, la compagnie a déclaré que même si une entité gouvernementale lui accordait une contribution couvrant la totalité des dépenses en capital pour qu'elle fournisse de tels services, les revenus de détail que devraient générer les services à large bande ne lui permettraient pas d'absorber les coûts différentiels liés à la fourniture de ces services. Norouestel a indiqué qu'elle devrait être subventionnée en permanence pour pouvoir offrir ses services à large bande à des tarifs comparables à ceux en vigueur dans le Sud.
30. Le GTNO a fait valoir que l'élargissement des services Internet à large bande fait partie des autres secteurs où une amélioration du service s'impose. Le GTNO a pris note de la déclaration de Norouestel selon laquelle de nouvelles technologies à cette fin faisaient leur entrée dans le marché mais que la compagnie aurait besoin de subventions supplémentaires pour mettre en oeuvre les services Internet à large bande dans d'autres localités.
31. Le GTNO a fait valoir que les questions liées à la large bande pourraient être abordées dans le cadre d'une des trois tribunes qu'il a proposées concernant les questions relatives au SGA.
32. Le GY a pris note de la position du GTNO selon laquelle le PAS actuel de Norouestel ne satisferait pas complètement à l'OSB tel que le Conseil l'a défini et a recommandé que l'accès Internet à large bande soit envisagé dans le cadre d'un futur programme. Le GY a recommandé que l'actuel examen du PAS de Norouestel inclue les besoins en services de télécommunication des populations du Nord ainsi que la nature et l'importance des services disponibles dans le Nord.
33. Norouestel a déclaré que si jamais le Conseil décidait d'envisager un programme plus vaste comprenant la large bande, la compagnie serait prête à travailler avec lui pour en étudier les possibilités.
34. Dans la décision 2003-39, le Conseil a approuvé un PAS élargi permettant de doter tous les SAR du territoire de Norouestel de l'accès sans frais d'interurbain à Internet faible vitesse. Par conséquent, le Conseil est d'avis que le PAS actuel de Norouestel respecte l'OSB concernant l'accès Internet, tel qu'il est énoncé dans la décision 99-16.
35. Le Conseil fait également remarquer que d'autres sources externes, comme Industrie Canada, pourraient peut-être encore financer l'accès à Internet à large bande.
36. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 99-16, il a approuvé une subvention pour que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) puissent fournir aux Canadiens l'accès aux services de télécommunication de base. Le Conseil estime que le Fonds de contribution national (FCN) ne peut pas servir à financer le service à large bande puisque ce service n'est pas visé par l'OSB. De plus, le Conseil fait remarquer qu'aucune subvention provenant du FCN ne sert à financer le déploiement des services à large bande dans le Sud. Le Conseil rejette donc l'idée d'examiner la question du financement des services à large bande dans le cadre du prochain examen annuel du financement supplémentaire ou dans le cadre d'une instance distincte consacrée exclusivement à cette question, comme le proposait le GTNO.
37. Norouestel a soumis son aperçu de 2003 pour les prévisions des dépenses d'immobilisations de 2003 à 2006 inclusivement par catégorie d'utilisation de base (croissance, modernisation, remplacement et soutien) pour tout le territoire d'exploitation de la compagnie : le Yukon, le nord de la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Norouestel a indiqué que l'aperçu de 2003 concernant son plan d'immobilisations de 159,3 millions de dollars, y compris les dépenses d'immobilisations liées au PAS, était pratiquement identique à celui de 2002. Norouestel a indiqué que pour les années communes 2003 à 2005, ses prévisions avaient augmenté de 6,8 millions de dollars par rapport à l'aperçu de 2002.
38. Norouestel a fait remarquer qu'elle a lancé un nouveau projet discrétionnaire - le Conseil d'amélioration des processus. Norouestel a déclaré que le Conseil d'amélioration des processus a examiné les initiatives suivantes : un système de gestion de l'effectif (SGE); un système commun de fiches de dérangement (SCFD); un système de réponse vocale interactif (SRVI) et des serveurs de terminal (ST). Norouestel a dit qu'elle prendrait la décision de mettre en oeuvre le SGE, le SCFD et le SRVI lorsque les analyses de rentabilité seront terminées.
39. Norouestel a déclaré que selon l'analyse préliminaire coût-avantage de l'initiative ST et compte tenu du fait que cette initiative constitue la base sur laquelle les autres améliorations des processus reposeront au cours des phases ultérieures (p. ex., l'automatisation d'un système de gestion de l'entretien des réseaux), la compagnie a procédé à l'installation de ST pour remplacer les modems à distance à 46 emplacements prioritaires. Norouestel a déclaré que cette phase a donné lieu à une valeur actualisée nette (VAN) légèrement négative, mais qu'elle prévoit des avantages indirects au cours des phases ultérieures, sans pour autant être en mesure de les quantifier pour l'instant. Norouestel a indiqué que ces avantages se traduisaient notamment par une plus grande fiabilité de l'accès à distance pour l'activation du service, une plus grande fiabilité de l'accès aux commutateurs et un meilleur accès à l'équipement de données.
40. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que le Conseil doit continuer d'examiner attentivement les dépenses d'immobilisations de Norouestel.
41. Le GY a déclaré que l'examen du plan d'immobilisations et du PAS de la compagnie révèle qu'il importe de poursuivre les projets liés au développement de l'infrastructure de base de Norouestel. Le GY a fait remarquer que la modernisation et la croissance des installations d'intercirconscription représentent la plus grosse partie des dépenses d'immobilisations de 2003 et que l'amélioration de la transmission continuerait de dominer les projets de croissance jusqu'en 2006.
42. Le GY a soutenu que dans la mesure où aucun autre fournisseur de services n'allait probablement investir dans des installations de télécommunication dans le Nord dans un avenir prévisible, il est essentiel, aux fins des objectifs de la politique des télécommunications, que Norouestel puisse fournir l'infrastructure nécessaire à un prix abordable pour les clients et les autres fournisseurs de services.
43. Le Conseil fait remarquer qu'aucun changement important n'est intervenu entre les aperçus de 2003 et 2002 de la compagnie pour l'année témoin 2003. Par conséquent, aucun financement supplémentaire n'est nécessaire en 2003 pour financer le plan d'immobilisations.
44. En ce qui concerne l'augmentation de 1,5 million de dollars pour 2004 dans l'aperçu 2003 par rapport à celui de 2002, le Conseil fait remarquer que cette augmentation est essentiellement attribuable aux facteurs suivants :
un changement au calendrier d'amélioration des commutateurs visés par le PAS;
l'ajout d'un nouveau projet discrétionnaire, le Conseil d'amélioration des processus, qui inclut différentes initiatives visant à accroître l'efficience et la qualité du service;
une hausse des dépenses consacrées aux mises à niveau du système logiciel et à l'obtention de licences.
45. Le Conseil fait remarquer que l'augmentation de 5,7 millions de dollars pour 2005 dans l'aperçu 2003 par rapport à celui de 2002 est essentiellement attribuable aux nouveaux projets PAS approuvés dans la décision 2003-39, ainsi qu'aux deux derniers facteurs susmentionnés concernant l'année 2004.
46. En ce qui concerne le nouveau projet discrétionnaire de la compagnie, le Conseil s'attend à ce que les initiatives soient appuyées sur des études de VAN positive avant de les juger raisonnables. Dans le cas de l'initiative ST mentionnée ci-dessus, la VAN est légèrement négative, mais le Conseil juge que l'initiative est acceptable pour l'instant puisque la compagnie prévoit qu'elle entraînera d'autres avantages à l'avenir. Toutefois, lors du prochain examen du financement supplémentaire, le Conseil s'attend à ce que la compagnie dépose une étude de VAN positive afin de justifier la poursuite du projet.
47. Le Conseil estime que Norouestel a déposé un plan d'immobilisations détaillé et exhaustif et que la compagnie a expliqué de façon satisfaisante tous les écarts importants entre son aperçu de 2002 et celui de 2003. Le Conseil juge donc raisonnable le plan d'immobilisations de Norouestel pour 2003.
48. Dans la décision 2000-746, le Conseil a approuvé le plan de Norouestel visant à fournir à d'autres localités (en dehors de Whitehorse, Yellowknife, Fort Nelson et Iqaluit) l'égalité d'accès, selon la demande des concurrents.
49. Norouestel a déclaré que deux fournisseurs de services intercirconscriptions sont maintenant installés dans le Nord et que le service est disponible auprès de concurrents à Whitehorse, Yellowknife et Fort Nelson. Jusqu'à présent, aucun concurrent n'a demandé l'égalité d'accès à Iqaluit. Norouestel a fait remarquer qu'aucune dépense n'a été engagée au titre du déploiement de l'égalité d'accès en 2002 et qu'aucune n'est prévue à cette fin pour 2003 parce que personne n'a demandé le service.
50. Le Conseil estime que Norouestel a déployé les installations d'égalité d'accès comme il le lui a ordonné dans la décision 2000-746.
51. Dans la décision 2000-746, le Conseil a fait remarquer que l'importante baisse des tarifs interurbains et l'implantation de la concurrence dans l'interurbain en 2001 créeraient une incertitude quant à la part du marché et des revenus de Norouestel dans le secteur de l'interurbain. Croyant que la situation risquait d'occasionner de vastes écarts entre les revenus réels et estimatifs provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE, le Conseil a ordonné à la compagnie d'accumuler dans un compte de report la différence entre les revenus réels et estimatifs provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE. Le Conseil a décidé que tout montant accumulé dans le compte de report pendant une année donnée serait pris en considération dans l'établissement de toute exigence de financement supplémentaire pour l'année suivante.
52. Dans la décision 2003-39, le Conseil a établi qu'en 2001, la compagnie avait généré en revenus réels provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE 740 000 $ de plus que ce qu'elle avait prévu au moment de l'instance ayant mené à la décision 2000-746, de sorte que l'exigence de financement supplémentaire de la compagnie pour 2002 devrait être réduite de 740 000 $. Le Conseil a également décidé que le compte de report des revenus devrait être maintenu au moins jusqu'à la fin du PAS de la compagnie en 2004 et qu'il faudrait mettre en place un processus séparé pour l'aliénation des montants du compte pour 2002 et les années subséquentes. Le Conseil a ordonné à Norouestel de déposer ses états financiers vérifiés et les calculs justificatifs concernant le montant du compte de report de 2002 dans les 30 jours suivant la publication de la décision 2003-39 et de déposer les mêmes renseignements pour 2003, et ce, au plus tard le 31 mars 2004. Le Conseil a déclaré en outre que le compte de report des revenus devrait être maintenu au moins jusqu'à la fin du PAS de la compagnie, en 2004.
53. Dans la décision Norouestel Inc. - Compte de report des revenus de 2002, Décision de télécom CRTC 2003-75, 4 novembre 2003 (la décision 2003-75), le Conseil a décidé que le montant accumulé dans le compte de report de 2002, à savoir 2,8 millions de dollars, devait être remis au gestionnaire du fonds central (GFC), sous forme d'un paiement unique.
54. Pour 2003, Norouestel a prévu que le service local de base générerait 37,8 millions de dollars en revenus et que le SAR connaîtrait une croissance de 0,4 %. À l'appui de ses prévisions, Norouestel a déclaré que la croissance économique demeurait limitée au Yukon et que les économistes ne prévoyaient qu'une légère amélioration d'ici 2005. Norouestel a également déclaré que l'ouverture de la mine Keno ne se concrétiserait pas avant 2003. Norouestel a fait valoir qu'en raison de ces facteurs, ainsi que du repli annoncé dans le secteur du tourisme, la croissance dans le secteur du SAR serait très mince.
55. Norouestel a déclaré que les Territoires du Nord-Ouest continueraient de connaître une croissance en 2003 en raison de la poursuite des travaux de prospection et d'exploitation des mines de diamant et des gisements de gaz. La compagnie a fait remarquer que la croissance rapide d'Iqaluit, au Nunavut, a fléchi et que la fermeture des mines de Little Cornwalis Island Polaris et de Nanisivick avait eu un effet négatif sur le SAR. De plus, Norouestel a déclaré que l'économie dans le nord de la Colombie-Britannique continuerait de connaître une croissance modeste dans le secteur SAR en 2003 étant donné la poursuite des travaux de prospection de gaz, mais que cette croissance bénéficierait surtout aux fournisseurs de services sans fil.
56. Norouestel a prévu que les revenus provenant des options et des fonctions augmenteraient de 11 % en 2003 par rapport à 2002. À l'appui de ses prévisions, Norouestel a déclaré que les fonctions téléphoniques spécifiques et le SGA feraient l'objet d'une promotion dans le cadre d'une campagne de communication auprès des clients tout au long de l'année. La compagnie a aussi déclaré que l'instauration de rabais flexibles en 2002 a continué de stimuler la croissance dans le cas de la plupart des fonctions.
57. Norouestel a prévu que les minutes d'interurbain de résidence et d'affaires augmenteraient en 2003 par rapport à 2002. Norouestel a fait valoir que le taux de croissance prévu du service de résidence reflète un retour à un taux de croissance normal après plusieurs années de croissance stimulée par l'adoption de plans du service de résidence Freedom. Norouestel a également prévu que le revenu moyen par minute d'appel de résidence et d'affaires diminuerait en 2003 par rapport à 2002. Norouestel a déclaré que la diminution du revenu moyen par minute pour le service d'affaires était due à l'offre d'un pourcentage de rabais supérieur aux clients de gros volumes. Norouestel a également déclaré que ses revenus allaient encore diminuer dans les derniers mois de 2003 à la suite de sa proposition d'abaisser les tarifs des plans « BusinessCents » et « BusinessCents Plus ».4
58. En ce qui concerne le partage des revenus, Norouestel a déclaré que les minutes d'arrivée devraient diminuer en 2002, essentiellement à cause des fournisseurs d'égalité d'accès qui font passer les appels d'arrivée dans leurs installations. Norouestel a également déclaré qu'elle avait prévu une légère augmentation des minutes de départ et le maintien de la méthode du partage des revenus pour 2003. Norouestel a indiqué que l'ampleur des revenus traduisait une réduction des tarifs de transport et de raccordement pendant une partie de l'année.
59. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que pour évaluer le niveau de financement supplémentaire dont Norouestel a besoin, il fallait procéder à un examen sérieux des prévisions de la compagnie à l'égard de la demande et des revenus. Les Groupes de défense des consommateurs ont également fait valoir que la compagnie avait déclaré les résultats réels pour les deux premiers trimestres de 2003 et qu'il fallait en tenir compte dans l'évaluation des prévisions de 2003.
60. Le Conseil est d'avis qu'il faudrait prendre en considération les résultats réels des deux premiers trimestres de 2003 dans l'évaluation des prévisions des revenus de 2003. Le Conseil fait observer que les revenus réels de la compagnie pour les deux premiers trimestres de 2003 sont supérieurs aux revenus estimatifs d'environ 0,7 %. De l'avis du Conseil, la différence entre les revenus estimatifs et les revenus réels pour les deux premiers trimestres de 2003 n'est pas suffisamment grande pour qu'il en conclue que les revenus prévus par la compagnie pour l'ensemble de 2003 sont sous-estimés.
61. Selon les preuves présentées en ce qui concerne les services locaux de base, la croissance du SAR a été de 0,3 % en 2001 et de 0,6 % en 2002. Compte tenu de la croissance réelle du SAR durant ces deux années, le Conseil estime que la croissance prévue du SAR de 0,4 % par la compagnie pour 2003 est raisonnable.
62. Pour ce qui est des prévisions de la compagnie au sujet des revenus provenant des options et des fonctions, le Conseil fait remarquer que la croissance prévue de 11 % en 2003 ne diffère pas sensiblement du taux de croissance réel enregistré en 2002. Compte tenu des efforts que la compagnie a déployés pour promouvoir les options et les fonctions, le Conseil juge raisonnable la prévision de la compagnie au sujet des revenus provenant de ces services.
63. Le Conseil fait remarquer que Norouestel a prévu que ses revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE pour 2003 s'élèveraient à 46,6 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 8 % par rapport aux revenus de l'année précédente. Le Conseil fait également remarquer qu'il existe un compte de report dans lequel est versée la différence entre les revenus estimatifs et réels provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE. Par conséquent, le Conseil estime qu'aucun rajustement ne s'impose dans le cas des prévisions de Norouestel en ce qui concerne les revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE pour 2003.
64. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2003-39, il a demandé que la compagnie dépose ses états financiers vérifiés et les calculs justificatifs d'ici le 31 mars 2004 pour éliminer le solde accumulé dans le compte de report des revenus pour 2003. Le Conseil fait remarquer qu'après la publication de la présente décision, la compagnie disposera des renseignements qu'elle estime nécessaires pour déposer les calculs et les états financiers vérifiés justifiant le montant du compte de report des revenus de 2003. Le Conseil ordonne à Norouestel de déposer dans les 30 jours suivant la publication de la présente décision une demande d'aliénation du solde du compte de report des revenus de 2003.
65. Dans la décision 2003-39, le Conseil a examiné les changements que Norouestel a proposés aux caractéristique de durée d'amortissement pour 2002. Dans cette décision, le Conseil a notamment allongé la durée moyenne de service (DMS) pour le compte d'actif 60 (le compte) (Câble - aérien/souterrain), la faisant passer de 22 à 26 ans. Il a également ordonné à Norouestel de soumettre une étude à jour de ce compte dans le cadre de l'instance sur le financement supplémentaire de 2003 afin de savoir s'il y a lieu de rajuster à nouveau la DMS.
66. Le 10 mars 2003, Norouestel a soumis à l'approbation du Conseil des études d'amortissement concernant 10 comptes. Dans ces études, la compagnie demande que la DMS soit modifiée dans le cas de trois de ces comptes, c'est-à-dire : le compte 490 - Équipement téléphonique, pour lequel Norouestel a proposé de réduire la DSM d'un an, soit 6 ans au lieu de 7; le compte 830 - Bâtiments permanents, pour lequel la compagnie a proposé de réduire la DMS de 5 ans, soit 40 ans plutôt que 45; et le compte 880 - Pylônes, pour lequel elle a proposé de réduire la DMS de 5 ans également, soit 35 ans plutôt que 40. Comme il est indiqué dans l'avis 2003-7, ces études ont été versées au dossier public de la présente instance.
67. Le 18 juillet 2003, Norouestel a indiqué qu'elle demandait à modifier la DMS dans le cas du compte 170 - Équipement de service téléphonique local, afin qu'elle soit réduite à 11 ans, alors que la décision 2003-39 prévoyait une DMS de 12 ans.5
68. De plus, comme il lui était demandé dans cette décision, la compagnie a préparé une étude à jour pour le compte 60 - Câble - aérien/souterrain et elle l'a soumise le 14 novembre 2003, dans le cadre de son argument final. La compagnie a demandé que la DMS pour ce compte soit réduite à 22 ans, au lieu de 26, tel qu'elle est approuvée par le Conseil dans la décision 2003-39.
69. L'estimation de l'amortissement de Norouestel pour 2003, qui s'établissait à 31,5 millions de dollars, tenait compte des changements que la compagnie proposait aux caractéristiques de durée d'amortissement, des ajouts de nouvelles immobilisations et des retraits d'actifs. L'impact total net de tous les changements proposés sur les caractéristiques de durée d'amortissement se traduit par une hausse de l'amortissement évaluée à 1,7 million de dollars pour 2003.
70. Dans l'ensemble, sur les 11 comptes étudiés, Norouestel a proposé de modifier les paramètres de durée de vie dans cinq cas. Les demandes de Norouestel concernant ces cinq comptes sont résumées ci-après.
71. Pour le compte 60 - Câble - aérien/souterrain,Norouestel a proposé une réduction de la vie de service de quatre ans pour fixer la DMS à 22 ans. À cette fin, elle a utilisé une courbe de répartition Iowa R-3. Norouestel a fait valoir que d'après son étude d'amortissement de 2003 pour ce compte, les estimations historiques de la durée de vie variaient entre 25 et 28 ans pour la tranche des résultats techniques de 2002-2003. La compagnie a fait remarquer que cela reflétait une réduction de sept à dix ans de la durée de vie historique estimative pour ce compte en raison des nombreux retraits de câbles en 2003. Norouestel s'est dite très préoccupée par le fait que le Conseil exigeait une durée de vie de 24 % à 86 % plus longue dans le cas du câble aérien et souterrain que dans le cas des immobilisations d'autres compagnies de téléphone, car il n'y a aucune raison de s'attendre à ce que les installations de câble résistent plus longtemps dans les conditions très rigoureuses du Nord que dans les conditions propres au sud du Canada. La compagnie a également indiqué qu'elle a modifié sa méthode d'enregistrement des retraits de câble et qu'elle a commencé un programme de vérification des câbles pour refléter les retraits réels.
72. Norouestel a indiqué que la DMS de 26 ans aux fins de son investissement dans le compte 60 était maintenant trop longue et ne tenait pas compte des attentes à l'égard de cet investissement. Norouestel a en outre indiqué que si elle n'était pas autorisée à recouvrer ses investissements dans des délais acceptables, rien ne l'inciterait à faire d'autres investissements dans ses installations, et ce, au détriment des consommateurs. De plus, la compagnie a déclaré que le fait de rallonger les durées de vie exerçait une contrainte sur sa trésorerie et faisait augmenter les coûts en raison de la nécessité d'emprunter.
73. Pour le compte 170 - Équipement de service téléphonique local, Norouestel a proposé de réduire la DMS d'un an, soit de 12 à 11 ans. Pour en arriver à cette proposition, la compagnie a utilisé une courbe de répartition Iowa L-4. Norouestel a soutenu que la DMS devrait être réduite en raison des nombreux retraits de commutateurs qu'elle a effectués dans le cadre de son programme de modernisation.
74. Pour le compte 490 - Équipement téléphonique, Norouestel a proposé de réduire la DMS d'un an, soit de sept à six ans. Là encore, la compagnie s'est fondée sur une courbe de répartition Iowa L-3. Pour appuyer sa proposition, la compagnie a fait valoir que la plus grande partie de l'investissement dans cet actif concernait les appareils téléphoniques à l'usage du public, qui sont les plus à la merci des forces du marché et de la désuétude fonctionnelle. La compagnie a également fait valoir que la libéralisation de l'interconnexion des appareils téléphoniques aux réseaux téléphoniques s'est accompagnée de changements radicaux dans la fonctionnalité et l'apparence des appareils.
75. Pour le compte 830 - Bâtiments permanents, Norouestel a proposé de réduire la DMS de 5 ans, soit de 45 à 40 ans, en utilisant une courbe de répartition Iowa S-2. La compagnie a fait remarquer qu'une analyse historique de ce compte permet d'établir que la durée de vie se situe entre 18 et 20 ans. Si on prend en considération les attentes, une réduction limitée de cinq ans de la durée de service moyenne s'avère appropriée.
76. Pour le compte 880 - Pylônes, Norouestel a proposé une réduction de la durée de service de cinq ans pour fixer la DMS à 35 ans. Dans ce cas, la compagnie s'est fondée sur une courbe de répartition Iowa R-3. La compagnie a fait valoir que les facteurs qui influent sur la durée de vie des pylônes sont notamment l'effritement de la base des pylônes en raison du gel, l'obligation de respecter les exigences de sécurité, l'obligation de respecter les codes d'éclairage de Transports Canada, ainsi que l'insuffisance du facteur de charge à la suite de l'ajout d'antennes pour les nouveaux services.
77. Les Groupes de défense des consommateurs ont déclaré que les caractéristiques d'amortissement avaient eu un impact important sur les exigences financières de Norouestel et qu'elles en auraient davantage lorsque Norouestel aurait terminé la mise en oeuvre de son PAS. Ils ont fait valoir que le Conseil devrait continuer d'évaluer avec soin tous les paramètres de durée de vie proposés pour les actifs à l'étude et pas seulement les demandes d'accélération du recouvrement des coûts en capital au moyen d'une réduction des durées d'amortissement. Les Groupes de défense des consommateurs ont également fait remarquer que le raccourcissement inapproprié de la durée de vie de l'équipement ferait augmenter inutilement les dépenses de Norouestel et aurait des conséquences directes sur les contribuables et l'exigence de financement supplémentaire.
78. Pour le compte 60 - Câble - aérien/souterrain, les Groupes de défense des consommateurs ont soutenu que l'analyse historique de la durée de vie de Norouestel n'était pas fondée sur des données historiques mais sur des retraits réels et prévus pour 2003, alors que l'analyse historique de la durée de vie de ce compte dans l'étude d'amortissement de Norouestel de 2001 était fondée uniquement sur des données historiques.
79. Les Groupes de défense des consommateurs ont également fait remarquer que l'étude d'amortissement de ce compte indiquait que la compagnie avait modifié son approche à l'égard de la comptabilisation des retraits de câbles. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que ce changement devrait faire l'objet d'un examen plus approfondi. Ils ont indiqué que si ce changement avait donné lieu à l'inscription d'un nombre anormalement élevé de retraits pour 2003, la quantité des retraits de 2003 ne correspondrait donc pas à ce qui s'est réellement produit en 2003, mais représenterait un « rattrapage » pour prendre en compte les retraits des années précédentes. Les Groupes de défense des consommateurs ont soutenu que l'utilisation des données de 2003 dans l'analyse historique, sans la modification nécessaire des nombres de retraits, pourrait conduire à une estimation erronée de la durée de vie pour ce compte.
80. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que la DMS actuelle de 26 ans pour le compte 60 reste valable.
81. Pour le compte 170 - Équipement de service téléphonique local, les Groupes de défense des consommateurs ont fait remarquer que les estimations de la durée de vie historique demeuraient nettement supérieures à la DMS proposée et que selon les plans d'immobilisations que Norouestel a dressés pour les projets de modernisation des commutateurs, les retraits se poursuivraient au cours des prochaines années. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que très peu de changements ont été apportés aux estimations de la durée de vie historique de ce compte. Ils ont également fait valoir qu'il ne convient pas de réduire la DMS approuvée de ce compte pour l'instant, estimant qu'elle était conforme aux conclusions que le Conseil a tirées dans la décision 2003-39 puisqu'il avait établi que la DMS de 12 ans devrait être maintenue pour le compte 170.
82. Le GY a fait observer que la détermination des divers facteurs influant sur l'amortissement fait largement appel au jugement et a fait valoir que la preuve de Norouestel était un exercice raisonnable de ce jugement.
83. Norouestel a dit croire que les gouvernements des territoires du Nord appuient fermement le maintien des investissements dans l'infrastructure des télécommunications au profit de leurs citoyens. La compagnie a indiqué que des paramètres de durée d'amortissement appropriés permettraient un recouvrement rapide des dépenses d'immobilisations, une condition essentielle pour que des compagnies privées comme Norouestel fassent de tels investissements.
84. Pour le compte 60 - Câble - aérien/souterrain, Norouestel a fait valoir que les estimations de la durée de vie historique tendent clairement vers une réduction de la DMS, comme le révèle la diminution des durées de vie dans les dernières tranches de résultats techniques des trois dernières années. La compagnie a fait remarquer que la réduction des tranches de résultats techniques pour ce compte était de sept à 10 ans et que ce fait, conjointement aux activités prévues, justifie la DMS proposée.
85. En ce qui concerne le compte 170 - Équipement de service téléphonique local, Norouestel a fait remarquer que les Groupes de défense des consommateurs ont choisi de faire des observations uniquement sur les tendances historiques des retraits, alors que le Conseil s'est intéressé à la fois aux tendances historiques et aux attentes. Norouestel a fait valoir que l'argument des Groupes de défense des consommateurs ne tenait pas du tout compte des attentes, ce qui comprendrait l'impact du PAS sur les retraits plus nombreux des commutateurs anciens, ni des progrès technologiques.
86. La compagnie a pris note de l'argument des Groupes de défense des consommateurs selon lequel peu de changements avaient été apportés aux estimations de la durée de vie historique pour le compte 170. Norouestel a répliqué qu'en fait, la dernière tranche de résultats techniques révèle une réduction de trois ans dans la durée de vie historique.
87. Le Conseil fait remarquer que pour six comptes, les études que Norouestel a déposées n'ont pas abouti à des propositions de changements concernant les caractéristiques de durée d'amortissement. Le Conseil approuve les propositions de la compagnie pour ces comptes.
88. L'analyse et les conclusions du Conseil concernant les cinq comptes pour lesquels Norouestel a proposé des changements aux caractéristiques de durée d'amortissement sont présentées ci-dessous. Le Conseil s'est penché sur deux principaux facteurs lorsqu'il a analysé les études d'amortissement de Norouestel : les tendances historiques des retraits et les attentes. En annexe figure la liste complète des caractéristiques de durée d'amortissement que le Conseil a approuvées dans le cas des 11 comptes pour lesquels des études détaillées ont été réalisées.
Compte 60 - Câble - aérien/souterrain
89. Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-420, 14 mai 1996, il a réduit la DMS du compte 60, l'abaissant de 25 à 22 ans. Les données historiques présentées à l'appui de l'étude d'amortissement de Norouestel à l'époque révélaient une DMS variant entre 29 et 35 ans. Le Conseil fait également remarquer que dans l'instance ayant mené à la décision 2000-746, la compagnie n'avait pas proposé de changements à la DMS et que les données historiques déposées à ce moment-là indiquaient une DMS de l'ordre de 30 ans. Dans l'instance ayant mené à la décision 2003-39, Norouestel a proposé de maintenir la DMS de ce compte à 22 ans, alors que l'étude d'amortissement à l'appui indiquait que la DMS fondée sur les données historiques était passée à environ 36 ans. Dans la décision 2003-39, le Conseil a conclu que la DMS de ce compte devrait passer de 22 à 26 ans. Pour en arriver à cette conclusion, le Conseil a reconnu que pour établir la DMS appropriée, il était nécessaire d'évaluer les résultats historiques de l'immobilisation de la compagnie suivant une analyse réaliste des facteurs susceptibles d'influer sur les futurs retraits. Le Conseil a conclu que les résultats de l'étude de Norouestel révèlent que les retraits qui étaient prévus dans ce compte au cours des dernières années n'ont pas été effectués.
90. Dans l'instance actuelle, Norouestel a proposé de réduire la DMS de quatre ans, soit de 26 à 22 ans. Le Conseil fait remarquer que l'étude justificative que la compagnie a déposée révèle une estimation de la durée de vie variant entre 25 et 28 ans, en fonction de ce que la compagnie a caractérisé comme une analyse de la durée de vie historique. Toutefois, le Conseil fait remarquer que cette analyse comprenait des retraits réels de 1,6 million de dollars pour les huit premiers mois de 2003 et des retraits prévus de 1,2 million de dollars pour les quatre derniers mois de l'année. Le Conseil se dit préoccupé de voir que la compagnie utilise des données prévisionnelles dans son analyse historique. De l'avis du Conseil, l'utilisation de données prévisionnelles compromet ce qui est censé être une analyse historique selon les directives sur l'amortissement de la Phase I du Conseil dans la décision Modifications à certaines directives de la Phase I relatives à l'amortissement, Décision Télécom CRTC 89-11, 24 août 1989. Par conséquent, le Conseil conclut que l'analyse de ce compte par Norouestel ne répond pas aux exigences de ces directives.
91. Le Conseil fait également remarquer que Norouestel a indiqué qu'il y avait un décalage entre les retraits comptabilisés et la non-utilisation réelle des câbles et qu'elle avait mis en place un programme de vérification des câbles pour indiquer les retraits réels. Le Conseil ne partage pas les préoccupations soulevées par les Groupes de défense des consommateurs au sujet du programme de vérification des câbles et la possibilité d'un rattrapage de retraits. Le Conseil est d'avis que ce programme fait partie des activités normales et ne justifie pas un examen plus approfondi pour le moment.
92. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la DMS de 26 ans pour le compte 60 devrait être maintenue pour le moment et rejette donc la proposition de Norouestel, à savoir de ramener la DMS de ce compte à 22 ans. D'après les renseignements que Norouestel a déposés dans le cadre de l'instance, l'amortissement estimatif de la compagnie diminuera d'environ 762 000 $ pour 2003.
Compte 170 - Équipement de service téléphonique local
93. Dans la décision 2003-39, le Conseil a fait remarquer que Norouestel avait proposé de réduire la DMS de ce compte d'un an pour la fixer à 11 ans, car elle prévoyait que bon nombre de ses commutateurs seraient retirés ou mis à niveau dans un proche avenir. Le Conseil a également fait remarquer que l'analyse historique de la durée de vie a donné des durées moyennes de l'ordre de 18 à 19 ans pour la tranche des résultats techniques 1997-1999 et de 15 à 16 ans pour la tranche des résultats techniques 1987-1999 pour ce compte. Comme Norouestel avait prévu des retraits importants, le Conseil a estimé, toujours dans la décision 2003-39, qu'il conviendrait de modifier les caractéristiques de durée pour ce compte une fois les retraits effectués, et c'est pourquoi il a maintenu la DMS de 12 ans.
94. L'étude qu'a déposée Norouestel dans cette instance révèle une durée de vie de l'ordre de 15 à 19 ans pour la tranche des résultats techniques 2000-2001 selon l'analyse historique de la durée de vie. Norouestel a proposé de réduire la DMS d'un an, soit de 12 à 11 ans. La compagnie a indiqué que l'analyse historique de la durée de vie tenait compte des retraits réels de 1,5 million de dollars pour la première partie de 2003 et des retraits prévus de 1,6 million de dollars pour le reste de l'année.
95. Comme pour le compte 60, le Conseil est d'avis que l'utilisation de données prévisionnelles a compromis l'analyse historique de Norouestel, laquelle ne répond pas aux directives sur l'amortissement de la Phase I du Conseil.
96. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la DMS de 12 ans pour le compte 170 devrait être maintenue pour le moment et rejette donc la proposition de Norouestel, à savoir de ramener la DMS de ce compte à 11 ans. D'après les renseignements que Norouestel a déposés dans le cadre de l'instance, l'amortissement estimatif de la compagnie diminuera d'environ 568 000 $ pour 2003.
Compte 490 - Équipement téléphonique
97. Le Conseil fait remarquer que l'analyse historique de ce compte révèle des durées de vie de cinq ans pour la tranche des résultats techniques 1998-2001 et de sept ans pour la tranche des résultats techniques 1999-2001. Étant donné que la DMS fondée exclusivement sur les données historiques se rapproche de la DMS proposée de six ans et que le nombre de retraits devrait augmenter considérablement, le Conseil juge raisonnable la réduction d'un an pour une DMS de six ans proposée pour le compte 490 et approuve la proposition de Norouestel.
Compte 830 - Bâtiments permanents
98. Le Conseil fait remarquer que l'analyse historique de ce compte révèle des durées de vie variant entre 18 et 20 ans pour la tranche des résultats techniques de 1999-2001. Le Conseil fait également remarquer que la DMS proposée de 40 ans correspond à une durée de vie moyenne restante de 27,8 ans à partir de la fin de 2003 et une durée de vie maximale de 67 ans. Étant donné que l'analyse historique indique des durées de vie nettement inférieures à la DMS proposée de 40 ans, le Conseil juge raisonnable la réduction de cinq ans pour une DMS de 40 ans proposée pour le compte 830 et approuve la proposition de Norouestel.
Compte 880 - Pylônes
99. Le Conseil fait remarquer que l'analyse historique de ce compte révèle des durées de vie variant entre 35 et 37 ans pour la tranche des résultats techniques de 1999-2001. Le Conseil fait également remarquer que la DMS proposée de 35 ans correspond à une durée de vie moyenne restante de 21,5 ans à partir de la fin de 2003 et une durée de vie maximale de 54 ans. Étant donné que l'analyse historique indique des durées de vie inférieures à la DMS actuelle de 40 ans, le Conseil juge raisonnable la réduction de cinq ans pour une DMS de 35 ans proposée pour le compte 880 et approuve la proposition de Norouestel.
100. Le Conseil fait remarquer qu'en raison des conclusions qu'il a tirées à l'égard des comptes susmentionnés, l'amortissement estimatif de la compagnie pour 2003 sera réduit de 1,3 million de dollars.
101. Dans la décision 2000-746, le Conseil a appliqué une productivité implicite totale (PIT)6 de 2 % aux dépenses d'exploitation de base de Norouestel pour 2001 afin de l'inciter à réduire ses coûts, ce qui a donné lieu à une réduction de 1,4 million de dollars des dépenses d'exploitation de base de la compagnie. De plus, le Conseil a déclaré qu'il s'attendait à ce que la compagnie atteigne une PIT d'au moins 2 % en 2002, à l'exclusion des incidences du PAS.
102. Dans la décision 2003-39, le Conseil a conclu qu'au lieu d'apporter des modifications spécifiques aux divers éléments des prévisions de dépenses d'exploitation de Norouestel, il était préférable d'appliquer une PIT de 2 % à ses dépenses d'exploitation de base de 2002. Pour encourager le contrôle des coûts dans le cadre de la réglementation visant la base tarifaire et le taux de rendement, le Conseil a décidé que les dépenses d'exploitation de Norouestel approuvées pour 2001 devraient servir de base pour calculer la PIT de 2002. Avec une PIT de 2 %, les prévisions de dépenses d'exploitation de 2002 de la compagnie ont été réduites de 811 000 $.
103. Norouestel a fait valoir que ses prévisions de dépenses d'exploitation pour 2003 (à l'exclusion de l'amortissement) étaient de 1,9 million de dollars, une hausse de 2,5 %, par rapport au niveau réel de 76,5 millions de dollars en 2002.7 La compagnie a indiqué que cette hausse était attribuable en grande partie aux catégories de dépenses suivantes :
les prévisions des dépenses générales étaient de 548 000 $, une hausse de 5,6 %. Norouestel a fait remarquer que certaines initiatives publicitaires avaient été reportées à la suite de l'arrêt de travail en 2002, mais qu'elle s'attendait à un retour à la normale en 2003. De plus, les frais de licence pour l'achat de nouveaux logiciels allaient augmenter;
les prévisions de dépenses liées aux services à la clientèle étaient de 814 000 $, une hausse de 8,8 %. Norouestel a fait remarquer que cette hausse était attribuable en grande partie aux augmentations de salaires et aux dépenses liées à l'établissement de liens avec les clients;
les prévisions de dépenses liées aux transpondeurs étaient de 563 000 $, une hausse de 9 %. Norouestel a fait remarquer que cette hausse était en grande partie attribuable à l'utilisation accrue des transpondeurs durant l'année;
les prévisions de dépenses liées aux finances étaient de 248 000 $, une hausse de 1,6 %. Norouestel a fait remarquer que des initiatives de formation et de recrutement avaient été reportées et/ou réduites à la suite de l'arrêt de travail en 2002, mais qu'elle s'attendait à un retour à la normale en 2003;
les prévisions de dépenses liées aux réseaux étaient de 162 000 $, une hausse de 0,5 %;
en 2003, il était prévu que les revenus de pension passeraient de 875 000 $ à 16 000 $ en raison du faible rendement des marchés financiers en 2002. Toutefois, à la suite d'un paiement de 1,3 million de dollars au titre du régime d'encouragement à la retraite anticipée en 2002, le revenu de pension de 2002 s'est transformé en une charge de 446 000 $. Par conséquent, entre 2002 et 2003, la variation nette de la composante pension s'est chiffrée à 462 000 $ (revenu).
104. Norouestel a fait valoir que l'arrêt de travail de 2002 avait entraîné une réduction des dépenses salariales autres que des cadres, mais que cela avait été largement compensé par une augmentation des dépenses salariales associées aux heures supplémentaires effectuées par les cadres. La compagnie a déclaré que les autres changements d'une année à l'autre dans les dépenses salariales étaient attribuables à l'augmentation des coûts de main-d'oeuvre et à des changements dans le relevé des effectifs, ce qui a entraîné une hausse estimative générale de 5,7 % des dépenses d'exploitation liées aux salaires en 2003 par rapport à 2002.
105. Norouestel a fait valoir qu'à son avis, les prévisions de 2003 rendaient compte d'un niveau de dépenses raisonnable compte tenu d'attentes réalistes à l'égard des facteurs de croissance/charge (croissance) et des indicateurs des prix/inflation (prix), et qu'en soi elles incitaient à atteindre la productivité requise de 2 %.
106. Norouestel a fait valoir que pour définir et mettre en oeuvre des moyens d'améliorer les processus et de réduire les coûts, elle a établi un conseil d'amélioration des processus qui se compose du président, du directeur général et des vice-présidents de la compagnie. Norouestel a indiqué que certaines initiatives d'amélioration des processus ont d'ailleurs été lancées depuis pour améliorer les gains de productivité dans des secteurs comme le service à la clientèle, la prestation des services et la gestion de l'entretien des réseaux.
107. Norouestel a fait valoir que grâce aux efforts d'amélioration des processus, la compagnie avait pu réduire de neuf le nombre de ses employés techniques à la fin de 2002, les économies devant être réalisées en 2003 (réduction prévue de 800 000 $ en dépenses). Norouestel a déclaré qu'elle s'attendait à réduire ses effectifs de cinq autres employés administratifs équivalents temps plein en 2003 en raison des départs naturels, ce qui représente des économies annualisées de 300 000 $.
Méthode de calcul de la PIT
108. Norouestel a fait remarquer qu'elle appuyait l'objectif du Conseil concernant l'atteinte d'une PIT de 2 % chaque année. Mais la compagnie a exprimé des réserves face à la méthode de calcul de la PIT puisque selon elle, la méthode actuelle ne tient pas compte de la réalité d'aujourd'hui, notamment l'expansion des services de données et la structure particulière du réseau de Norouestel.
109. Norouestel a fait valoir que la théorie et les principes d'une méthode de calcul de la PIT durable dépendaient de facteurs de croissance et de prix reflétant les réalités de la compagnie. Norouestel a indiqué que ces réalités sont en train de changer dans le Nord, et ailleurs, du fait que les services de données prennent de plus en plus d'importance et tendent à remplacer les services téléphoniques traditionnels. Norouestel a soutenu que si la méthode de calcul de la PIT continue de se fonder uniquement sur la croissance du SAR comme substitut de croissance, la compagnie encourrait un plus grand risque financier pour augmenter ses revenus à partir de services autres que le SAR, comme les services de relais de trame et d'Internet, et qu'elle serait pénalisée sur le plan de la productivité en engageant les coûts connexes.
110. Norouestel a soutenu que si les facteurs de croissance et de prix sont des indicateurs inexacts, la méthode de calcul de la PIT pourrait compromettre sa capacité à maintenir et à étendre le réseau, à maintenir la QS et à desservir les localités du Nord. La compagnie a fait remarquer qu'elle serait obligée d'envisager, par exemple, de réduire les secteurs d'activité et les services qui ne sont pas associés au SAR.
111. La compagnie a indiqué que le Conseil, la compagnie et toutes les parties intéressées devraient collectivement adopter une méthode différente et mieux adaptée lors d'une instance future.
112. Toutefois, la compagnie a proposé d'apporter des changements provisoires à la méthode de calcul de la PIT, incluant des modifications au facteur de croissance, au facteur des prix et au revenu de pension (charge), lesquels sont traités plus en détail ci-après.
113. Norouestel a fait remarquer que traditionnellement, aux fins du calcul de la PIT, la croissance annuelle du SAR a servi de substitut de croissance. Norouestel a fait valoir que le SAR était un substitut raisonnable lorsque ses activités concernaient essentiellement les services téléphoniques, mais que dans le contexte des télécommunications d'aujourd'hui, le SAR à lui seul n'est plus le substitut de croissance le mieux adapté. La compagnie a fait valoir qu'elle s'est engagée à réduire sa dépendance à l'égard du financement supplémentaire, mais qu'elle ne pourrait guère s'intéresser à de nouveaux services qui ne sont pas directement liés au SAR si seule la croissance du SAR est utilisée comme substitut de croissance.
114. La compagnie a soutenu que l'on peut concevoir de nouveaux facteurs de croissance mieux adaptés, mais a reconnu qu'il est difficile de créer de nouveaux modèles de croissance. Toutefois, à titre de solution provisoire, la compagnie a proposé les mesures suivantes :
modifier le facteur de croissance pour tenir compte du fait que le SAR a été supplanté par le service Internet haute vitesse;
appliquer un facteur de croissance unique pour les coûts de transpondeur associés aux services de données;
éliminer du SAR l'impact d'événements exogènes importants et ponctuels, comme les fermetures de mines et les débranchements.
115. La compagnie a fait valoir que même si ces projets de changements cadrent avec les principes de la méthode de calcul de la PIT, ils donneraient un substitut de croissance plus réaliste et plus exact.
116. En ce qui concerne sa proposition de modifier le facteur de croissance du SAR supplanté par la croissance de l'accès Internet haute vitesse, Norouestel a indiqué que la croissance du service par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) a entraîné un déclin du SAR, en particulier du SAR lié à une deuxième ligne, ce qui entraînerait une réduction des dépenses de la compagnie selon le calcul actuel de la PIT. Pourtant, la compagnie a soutenu que la demande pour le service LNPA avait fait augmenter ses dépenses en raison de la nouvelle installation de modems et de filtres de ligne, de l'entretien dans les locaux des clients, ainsi que du service de dépannage et des activités de soutien.
117. Norouestel a fait valoir qu'elle avait réalisé une étude de 12 mois portant sur quatre localités qui présentaient une perspective économique relativement stable afin d'isoler les effets du service LNPA. Norouestel a déclaré que selon cette étude, chaque LNPA obtenue correspondait à une diminution de 0,47 unité du SAR de base. Norouestel a donc proposé de rajouter les unités SAR estimatives supplantées par le service LNPA en appliquant le résultat de 0,47 de l'étude. Norouestel a fait valoir que cela serait un reflet plus fidèle de ses dépenses.
118. En ce qui concerne un facteur de croissance unique pour les coûts de transpondeur associés aux services de données, Norouestel a indiqué que même si plus de 50 % des localités de son territoire sont desservies par des installations satellitaires, plus de 60 % de la capacité des transpondeurs qu'elle loue est consacrée aux services de données. Norouestel a fait remarquer que les coûts associés à l'utilisation des satellites n'ont aucun rapport avec le SAR et que la méthode de calcul actuelle de la PIT ne tient pas compte de ces coûts. Selon la compagnie, le substitut de croissance du SAR de 0,4 % ne rend pas compte de la croissance des services de données prévue en 2003.
119. Norouestel a fait valoir que depuis 2001, la hausse de l'utilisation des transpondeurs a été alimentée surtout par une demande accrue des services de données et de liaison spécialisée. En 2002, l'utilisation des transpondeurs de données a augmenté de 13 %, par rapport à une hausse de 4 % dans le cas des transpondeurs voix. En 2003, la compagnie a prévu une croissance de 10 % dans l'utilisation des transpondeurs de données, par rapport à une baisse de 5 % dans le cas des transpondeurs voix.
120. Norouestel a proposé d'appliquer des facteurs de croissance uniques à l'utilisation des transpondeurs. Plus particulièrement, la compagnie a proposé d'appliquer la croissance prévue de 10 % en 2003 à l'utilisation des transpondeurs de données pour la partie des coûts de transpondeur associée aux services de données et d'appliquer également la diminution prévue de 5 % à l'utilisation des transpondeurs voix pour 2003.
121. En ce qui concerne l'incidence des fermetures de mines et des débranchements sur le SAR, Norouestel a fait valoir que les activités liées aux mines en 2002 et 2003 avaient eu de grandes répercussions sur la croissance du SAR. Norouestel a fait valoir que la diminution du SAR en 2002 était attribuable à la fermeture des mines Little Cornwallis Island Polaris et Nanisivik et en 2003, au débranchement du SAR dans une autre mine.
122. Norouestel a fait valoir que des événements exogènes exceptionnels comme ceux-ci ne sont pas bien mis en corrélation avec les dépenses d'exploitation totales de la compagnie. La compagnie a soutenu que l'impact de ces événements est important en termes du nombre relatif de SAR, mais que l'on ne devrait pas s'attendre à une élimination des dépenses liées au SAR du fait que certains coûts sont fixes, notamment les coûts d'entretien, d'électricité et de location. Norouestel a fait remarquer qu'elle devra entretenir toutes ses installations de commutation et d'interurbain pour les quelques personnes qui habitent encore les localités et a fait remarquer qu'elle devrait continuer de respecter les normes QS.
123. Norouestel a fait remarquer que son taux de croissance moyen du SAR pour les années 1997 à 2000 a été de 4,7 %, et qu'il a chuté pour s'établir à 0,3 % en 2001 et à 0,6 % en 2002. La compagnie a déclaré que cette réduction considérable des dernières années est attribuable à l'impact ponctuel important des réductions du SAR dans les mines. Norouestel a fait valoir que l'ampleur relative de ces événements représente environ 50 % de sa croissance normale attendue. Norouestel a indiqué que ces événements étaient exogènes et exceptionnels de par leur nature. Norouestel a fait remarquer que le Conseil avait admis, dans la décision 2003-39, qu'il était possible de rajuster les dépenses d'exploitation de base aux fins de la PIT pour tenir compte des dépenses exceptionnelles.
124. Norouestel a donc proposé d'annuler l'effet de ces événements dans le substitut de la croissance en rajoutant les unités SAR supplantés à cause des fermetures de mines et des débranchements.
125. Norouestel a proposé d'appliquer à sa méthode de calcul de la PIT un facteur de prix moyens pondérés qui incorpore l'indice des prix à la consommation (IPC) prévu ainsi que l'impact des hausses salariales. Norouestel a soutenu que cela donnait un facteur de prix qui incorporait le taux d'inflation de la rémunération de la direction, le taux d'inflation des salaires des employés syndiqués ainsi que le taux de l'IPC prévu pour toutes les autres dépenses.
126. Norouestel a soutenu que son facteur de prix proposé reflète les hausses de rémunération réelles fixées dans le cadre des négociations collectives pour les employés syndiqués et les hausses fixées par comparaison avec d'autres employeurs du Nord et des compagnies de téléphone partout au Canada pour la rémunération des employés non syndiqués. Norouestel a également soutenu que le facteur IPC est une statistique nationale qui n'est pas représentative des salaires de Norouestel et n'est donc pas, selon elle, un substitut approprié pour le facteur des prix.
127. Norouestel a proposé d'exclure la composante charges de retraite (revenu) des dépenses d'exploitation de base aux fins de la méthode de calcul de la PIT car :
elle est calculée selon les hypothèses actuarielles du taux d'intérêt à long terme sur les actifs et les obligations du régime, les taux d'inflation salariale attendus à long terme, la démographie des effectifs et les taux de mortalité;
elle n'est pas liée à la croissance du SAR;
elle n'est pas touchée par l'inflation;
il n'y a pas de corrélation avec les changements dans le relevé des effectifs pendant le cours normal des activités.
128. Norouestel a soutenu qu'elle n'a aucune emprise sur la majeure partie de ces facteurs. La compagnie a fait remarquer que l'instabilité et le faible rendement des marchés financiers ces dernières années avaient largement influé sur les charges de retraite (revenu).
129. Norouestel a fait remarquer que la valeur actuarielle attendue des actifs du régime prévus par la compagnie a diminué ces dernières années. La compagnie a déclaré que cette situation était attribuable à la baisse des rendements à long terme prévus des actifs et à la perte connexe de la valeur de ces actifs dans le régime de retraite.
130. Norouestel a fait valoir qu'elle s'attendait à ce que les pertes financières associées à l'amortissement de la composante expérience (gains)/pertes8 des charges de retraite (revenu) continuent d'augmenter dans les années à venir.
131. Norouestel a fait valoir qu'elle n'avait aucune influence sur les hypothèses et les facteurs sous-jacents au calcul des charges de retraite (revenu) et a donc soutenu qu'il conviendrait que les charges soient traitées comme un article indépendant et qu'elles soient exclues des dépenses d'exploitation de base auxquelles la méthode de calcul de la PIT s'applique.
Dépenses d'exploitation et amélioration de la productivité prévues en 2003
132. Allstream a indiqué que selon le mémoire de Norouestel, la compagnie n'a pas investi suffisamment d'efforts pour réduire les dépenses d'exploitation et elle aurait pu réaliser des gains d'efficience plus importants.
133. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que pour évaluer le niveau de financement supplémentaire requis, il était nécessaire d'examiner de façon critique les prévisions des dépenses d'exploitation de Norouestel.
134. Allstream a fait valoir qu'un examen approfondi du facteur de productivité permettrait de déterminer les possibilités réelles de productivité de Norouestel et les initiatives que la compagnie devrait entreprendre pour accroître son efficience. Toutefois, Allstream a indiqué qu'elle ne pensait pas que le Conseil devrait accepter les changements provisoires que Norouestel a proposés à la méthode de calcul de la PIT. Allstream a fait valoir que la proposition n'avait pas fait l'objet de l'examen approfondi nécessaire pour que le Conseil modifie la méthode actuelle.
135. Le GY a fait valoir que la capacité du Conseil à établir des garanties contre l'inefficience devrait être contrebalancée par la capacité de Norouestel à conserver certains avantages de l'efficience améliorée, en particulier lorsque l'entrée en concurrence a été autorisée. Il a également suggéré que le Conseil tienne compte de la taille et de la portée de Norouestel ainsi que de son territoire de desserte.
136. Allstream a fait valoir que Norouestel utilise sa modification proposée à la méthode de calcul de la PIT pour cacher l'absence d'initiatives visant à réduire les dépenses d'exploitation. Elle a également fait valoir qu'en intégrant un incitatif à la productivité au financement supplémentaire que Norouestel reçoit, on encouragerait la compagnie à améliorer son efficience notamment par la réduction des dépenses d'exploitation.
137. Allstream n'est pas contre l'examen des facteurs de croissance de la productivité dans le cadre d'une audience publique, mais a fait valoir que si le Conseil acceptait la solution provisoire de Norouestel, il faudrait tenir une instance publique distincte à cette fin, compte tenu de la complexité du facteur de productivité et de l'effet qu'il aurait sur la subvention totale.
138. Allstream a indiqué que les fermetures de mines font partie de la réalité économique dans le Nord et que Norouestel était au courant de la nature limitée du secteur d'activité. La compagnie a soutenu que le retrait de l'impact des fermetures de mines du facteur de croissance reviendrait à permettre d'exclure complètement les pertes de SAR du calcul de la productivité et ne devrait donc pas être envisagé par le Conseil.
139. Les Groupes de défense des consommateurs ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la proposition de Norouestel de rajuster le facteur de croissance pour Internet haute vitesse. Ils ont indiqué que Norouestel prenait pour hypothèse que le SAR et le service LNPA comportaient les mêmes caractéristiques en matière de dépenses d'exploitation, mais n'avait avancé aucune preuve pour le justifier. Les Groupes de défense des consommateurs ont également fait remarquer que même si Norouestel a prétendu que le service LNPA a supplanté le SAR lié à une deuxième ligne, la preuve présentée ne révèle qu'un impact minime lorsque nous comparons les années 2000 et 2002.
140. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que la proposition de Norouestel de supprimer l'impact des fermetures de mines ne convenait pas puisque cela voudrait dire que les coûts liés au SAR ne changent pas proportionnellement aux réductions du SAR et que cela irait à l'encontre de l'approche déjà utilisée, à savoir appliquer un facteur de croissance lorsque le SAR augmente.
141. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait remarquer que Norouestel avait appliqué sa proposition d'estimation de croissance du SAR aux dépenses de la composante voix des transpondeurs. Ils ont fait valoir qu'il ne convenait pas d'agir ainsi car les dépenses liées aux transpondeurs ne sont pas touchées par la demande des services Internet haute vitesse ou les fermetures de mines.
142. Le GY a dit craindre que les facteurs de croissance actuels dissuadent Norouestel d'investir dans les services autres que le SAR comme Internet ou Internet haute vitesse. Le GY a également indiqué que les rajustements proposés par Norouestel concernant le substitut du SAR nous amènent à remettre en question l'utilité de l'approche utilisée actuellement pour ce substitut.
Facteur des prix
143. Les Groupes de défense des consommateurs ont indiqué que dans ses prévisions de 2003, Norouestel a appliqué un facteur de hausse des prix de 3 % à ses coûts de transpondeurs, alors que lors de l'instance relative à l'examen annuel de 2002, aucun facteur de hausse des prix n'a été appliqué. Ils ont également indiqué qu'il ne convenait pas d'appliquer le facteur de l'IPC à tous les coûts de transpondeurs car la grande majorité des coûts du fournisseur sont fixes.
144. Norouestel a fait valoir qu'elle a proposé de rajuster la méthode de calcul de la PIT pour rendre compte des demandes réelles à l'égard des ressources et du réseau, tout en encourageant des améliorations appropriées de la productivité.
145. Norouestel a fait remarquer qu'Allstream avait eu la possibilité de poser autant de questions qu'elle le voulait sur ses propositions. Norouestel a soutenu qu'Allstream ne peut pas se plaindre qu'il n'y a pas eu d'examen suffisamment approfondi pour que le Conseil traite de ses propositions.
146. Norouestel a pris note des préoccupations des Groupes de défense des consommateurs au sujet des caractéristiques communes pour le SAR et le service LNPA en ce qui concerne les dépenses d'exploitation. Norouestel a soutenu que selon les propres observations des Groupes de défense des consommateurs, le service LNPA est un service qui utilise les lignes téléphoniques, ce qui prouve qu'il existe des dépenses communes associées aux deux services. Norouestel a également fait remarquer que certaines dépenses, comme la ligne de dépannage, les systèmes logiciels, les écrans de virus et les modems, sont propres au service LNPA. Norouestel a soutenu que son projet de facteur de rajustement est bien fondé et servirait de substitut pour l'utilisation des éléments communs du réseau local, ainsi que pour les dépenses supplémentaires propres aux LNPA.
147. Norouestel a fait valoir que les Groupes de défense des consommateurs avaient mal compris ses observations sur la croissance des LNPA et son impact sur le SAR. Norouestel a fait remarquer qu'en 2001, le nombre de SAR lié à une deuxième ligne avait diminué de 208 par rapport à 2000, mais que grâce à la promotion des deuxièmes lignes en 2002, la compagnie avait réussi à recouvrer 65 SAR. Norouestel a déclaré que l'une des raisons de la perte nette de SAR liée aux deuxièmes lignes s'explique par le fait que le service LNPA a supplanté le SAR.
148. Norouestel a pris note des observations des Groupes de défense des consommateurs au sujet du fait que les coûts de transpondeurs ne sont pas touchés par la demande d'Internet haute vitesse ni par les fermetures de mines. Norouestel a soutenu que les observations des Groupes de défense des consommateurs sont inexactes et a déclaré qu'elle utilisait la technologie du satellite pour fournir les services vocaux et de données à environ 50 % des localités qu'elle dessert, y compris les deux localités touchées par les fermetures de mines. Norouestel a indiqué que les localités touchées par les fermetures de mines ont toujours besoin d'un service et qu'elle aurait encore à engager des dépenses pour les transpondeurs. En ce qui concerne Internet haute vitesse, Norouestel a fait remarquer que le service était fourni aux localités desservies par satellite.
149. Norouestel a pris note des objections d'Allstream et des Groupes de défense des consommateurs au retrait de l'impact des fermetures de mines et a soutenu que lorsque les investissements seront faits conformément à l'obligation de desservir, le seul rajustement possible pour tenir compte du risque accru dans le secteur minier serait d'établir un calendrier d'amortissement distinct pour permettre le recouvrement des actifs sur une période plus courte. Norouestel a fait remarquer que cette solution donnerait lieu à des coûts supplémentaires qu'il faudrait récupérer au moyen d'une hausse des tarifs locaux ou d'un financement plus élevé.
150. En réponse aux observations des Groupes de défense des consommateurs voulant qu'un facteur de hausse des prix de 3 % soit appliqué à ses prévisions de coûts de transpondeur pour 2003, alors qu'aucun n'a été appliqué dans l'instance relative à l'examen annuel de 2002, Norouestel a fait remarquer que la quantité de base des services de transpondeur était fournie à un taux fixe, assujetti à des frais de contribution annuels. La compagnie a indiqué que les ajouts progressifs de transpondeurs partiels sont assujettis aux augmentations de prix annuels du fournisseur. En ce qui concerne l'examen annuel de 2002, Norouestel a proposé d'exclure les coûts des transpondeurs du calcul de la productivité et de les traiter comme un article séparé. Norouestel a indiqué que dans ce cas, aucun facteur de hausse des prix n'est appliqué car les prévisions des coûts des transpondeurs s'appuient sur les données du fournisseur.
Prix et charges de retraite (revenu)
151. Norouestel a soutenu que dans la mesure où deux de ses modifications proposées à la méthode de calcul de la PIT - l'utilisation d'un facteur de prix moyens pondérés pour tenir compte des hausses salariales réelles et l'exclusion des charges de retraite (revenu) - n'ont été ni abordées ni contestées par les parties et qu'aucune partie n'a exprimé son désaccord, elles devraient être jugées raisonnables.
Observations en réplique des autres parties
152. Le GY a fait valoir que Norouestel avait montré que la méthode de calcul de la PIT actuelle entraînait une nette réduction des dépenses d'exploitation, ce qui soulève des préoccupations légitimes concernant la capacité de Norouestel de continuer à fournir le service aux niveaux auxquels s'attendent les consommateurs du Yukon. Le GY a fait valoir que la méthode de calcul de la PIT actuelle doit être révisée et que le Conseil devrait prendre des mesures dans le cadre de la présente instance. Il a fait valoir en outre que l'approche que Norouestel a recommandée pour modifier la méthode de calcul de la PIT semblait raisonnable.
153. Le Conseil est d'avis qu'une des garanties nécessaires à la réglementation fondées sur la base tarifaire et taux de rendement demeure sa capacité à fixer des cibles de productivité pour Norouestel. Plus précisément, le Conseil estime que le respect de l'objectif de productivité d'au moins 2 % qui a été fixée est essentiel pour se prémunir contre l'inefficience de la part de la compagnie dans ce type de régime de réglementation. De plus, le Conseil est d'avis que les dépenses d'exploitation de Norouestel pour 2002, telles qu'elles ont été approuvées dans la décision 2003-39, devraient servir à déterminer le calcul de la PIT pour 2003.
154. Toutefois, le Conseil prend note des difficultés de Norouestel à atteindre le minimum de 2 % annuel depuis qu'il a été fixé dans la décision 2000-746 et des préoccupations qu'elle a exprimées au sujet du fait que la méthode de calcul de la PIT pourrait ne pas refléter convenablement les changements survenus dans le marché des services de télécommunication.
155. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il convient d'envisager les changements provisoires proposés par Norouestel concernant la méthode de calcul de la PIT afin que la méthode actuelle ne présente pas de contraintes irréalistes à la compagnie. Les changements provisoires proposés par Norouestel sont traités ci-dessous.
156. Pour ce qui est de la proposition de rajuster le facteur de croissance pour tenir compte du fait que le SAR a été supplanté par le service Internet haute vitesse, le Conseil fait remarquer que l'OSB énoncé dans la décision 99-16 ne comprend pas l'accès à Internet haute vitesse. Toutefois, le Conseil estime que la croissance des LNPA a donné lieu à une augmentation des dépenses de la compagnie qui n'est pas reflétée dans la méthode de calcul de la PIT actuelle. D'autre part, le Conseil reconnaît que dans son Rapport à la gouverneure en conseil : État de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada - Mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe de décembre 2002, il a déclaré que l'accès à la large bande (ou Internet haute vitesse) constituait la clé d'accès à une vaste gamme de services et d'applications de communication. Le Conseil estime que la proposition de Norouestel ne ralentirait pas la mise en place d'Internet haute vitesse.
157. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la proposition de la compagnie de rajuster le facteur de croissance afin de réintégrer les unités SAR estimatives remplacées par le service LNPA est acceptable.
158. Pour ce qui est de la proposition de Norouestel d'appliquer aux coûts de transpondeur une charge unique liée aux services de données, le Conseil reconnaît que la hausse des coûts associés à l'utilisation du satellite n'est pas vraiment liée au SAR et qu'elle est plutôt due à une plus grande demande de services de données et de liaison spécialisée. Le Conseil reconnaît que l'actuelle méthode de calcul de la PIT ne tient pas suffisamment compte de ces coûts.
159. De l'avis du Conseil, la proposition de Norouestel d'appliquer la croissance prévue de 10 % dans l'utilisation des transpondeurs de données comme seul facteur de croissance à la partie des coûts de transpondeur attribuables aux services de données, parallèlement à la diminution connexe de l'utilisation de la composante voix de 5 %, est acceptable. Le Conseil conclut que la proposition de la compagnie d'appliquer un facteur de croissance unique pour tenir compte de la partie des coûts de transpondeur attribuables aux services de données est acceptable.
160. Le Conseil prend note de la proposition de Norouestel d'exclure du SAR les répercussions associées aux événements exogènes importants et ponctuels comme les deux fermetures de mines et le débranchement du SAR dans une autre mine. Le Conseil fait remarquer que lorsqu'un nouveau client d'affaires demande un service à Norouestel, la croissance du SAR est traduite dans le facteur de croissance de la méthode de calcul de la PIT, quelle que soit la nature des activités en cause. De même, lorsqu'un client d'affaires met fin à ses activités, la baisse du SAR qui en résulte est également reflétée dans le facteur de croissance. De l'avis du Conseil, ces activités font partie de l'exploitation normale d'une compagnie. Par conséquent, le Conseil conclut que la proposition de la compagnie de retirer du SAR l'impact des deux fermetures de mines en 2002 et le débranchement du SAR dans une autre mine ne convient pas.
161. Le Conseil prend note de la proposition de Norouestel d'appliquer à la méthode de calcul de la PIT un facteur de prix moyens pondérés qui tient compte de l'IPC prévu ainsi que de l'impact des hausses salariales. Pour ce qui est du premier élément du facteur des prix, le Conseil fait remarquer que la prévision d'un IPC de 3 % soumise par Norouestel pour 2003 est très proche de l'IPC moyen réel de 2003, lequel s'établit à 2,8 %. Toutefois, le Conseil conclut que l'IPC moyen réel devrait être appliqué à la méthode de calcul de la PIT de 2003.
162. Pour ce qui est du deuxième élément du facteur de prix, le Conseil fait remarquer que la rémunération fait partie des dépenses d'exploitation d'une compagnie. Le Conseil fait également remarquer que les décisions relatives aux hausses salariales appartiennent à la compagnie. De l'avis du Conseil, la PIT de 2 % applicable aux dépenses de base n'est qu'un des facteurs dont la compagnie doit tenir compte dans ses négociations collectives. Par conséquent, le Conseil conclut que la proposition de Norouestel de rajuster le facteur des prix de façon à inclure l'impact des hausses salariales ne convient pas.
163. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2000-746, il avait établi pour Norouestel un nouveau cadre de réglementation prévoyant une méthode de calcul de la PIT qui incluait la composante charges de retraite (revenu). Le Conseil précise que la composante charges de retraite (revenu) des dépenses d'exploitation de base a toujours été incluse dans la méthode de calcul de la PIT. Le Conseil estime que le rajustement proposé aux charges de retraite serait contraire aux états financiers de la compagnie et qu'il n'entraînerait qu'une légère augmentation des dépenses d'exploitation de base auxquelles la PIT est appliquée, ce qui gonflerait artificiellement les dépenses d'exploitation de base et entraînerait une augmentation du financement supplémentaire. Le Conseil fait en outre remarquer que de nombreuses autres organisations au Canada, notamment plusieurs sociétés qui contribuent au financement supplémentaire de la compagnie, ont connu les mêmes dilemmes que Norouestel à ce sujet et pour les mêmes raisons. Le Conseil conclut donc que la proposition de Norouestel d'exclure la composante charges de retraite (revenu) de la méthode de calcul de la PIT ne convient pas.
164. Le Conseil conclut qu'il convient d'appliquer une PIT de 2 % aux dépenses d'exploitation de base de la compagnie pour 2003, compte tenu des modifications approuvées ci-dessus relativement à la méthode de calcul de la PIT, afin d'encourager la compagnie à améliorer sa productivité. Les conclusions du Conseil conduiront à une réduction des dépenses d'exploitation prévues de la compagnie d'environ 2,4 millions de dollars en 2003.
165. Le Conseil fait remarquer que les gains de productivité de Norouestel n'ont pas donné lieu à des gains d'efficience supérieurs à la PIT minimale de 2 % que le Conseil a fixée. Le Conseil s'attend à ce que Norouestel réalise de tels gains de productivité et conclut qu'il doit continuer de surveiller la situation pour s'assurer que la compagnie ne se livre à aucune pratique non efficiente.
166. Le Conseil fait remarquer que les conclusions selon lesquelles il accepte les rajustements au facteur de croissance que Norouestel a proposés pour réintégrer les unités SAR estimatives supplantées par le service LNPA et pour appliquer un seul facteur de croissance à la partie des dépenses de transpondeur attribuables aux services de données sont provisoires et seront examinées dans le cadre de la prochaine instance concernant l'examen du cadre de réglementation.
167. Le Conseil prend note de la suggestion de Norouestel et des parties intéressées d'élaborer soit une méthode de calcul de la PIT complètement différente ou mieux adaptée, soit d'autres mesures de la productivité. Le Conseil est d'avis que toute autre modification à la méthode de calcul de la PIT devrait être traitée lors de l'instance sur l'examen du cadre de réglementation, dont il est question plus loin dans la présente décision.
168. Dans la décision 2000-746, le Conseil a conclu que l'on devrait généralement considérer que les investissements dans les affiliées non réglementées sont financés suivant la structure du capital de la compagnie réglementée. Le Conseil a fait remarquer que des actions privilégiées encaissables par anticipation ont été émises expressément pour financer les investissements dans les câbles et qu'elles ont été émises au vendeur des câbles. Par conséquent, les actions privilégiées moyennes restantes devraient servir exclusivement à financer des investissements dans les affiliées de Norouestel.
169. Pour déterminer le rajustement réglementaire dans la décision 2000-746, le Conseil a d'abord fixé le montant de l'investissement dans les affiliées puis y a déduit le montant des actions privilégiées. Le Conseil a jugé que le reste de l'investissement devait être financé en fonction de la structure du capital de la compagnie.
170. Pour déterminer le capital-actions ordinaire de la compagnie réglementée, le Conseil a déduit du capital-actions ordinaire le capital-actions servant à financer l'investissement dans les affiliées. Le Conseil a ensuite calculé le rendement requis du capital-actions ordinaire et l'impôt sur le revenu sur la base du capital-actions ordinaire réglementé. Les dividendes des actions privilégiées et le coût de la dette après impôt sur la partie de la dette et des actions privilégiées qui ont servi à financer les investissements dans les affiliées non réglementées ont été traités comme des revenus réglementés. Ces montants ont été déduits du rendement requis du capital-actions, réduisant ainsi les besoins en fonds supplémentaires.
171. Norouestel a proposé d'utiliser la méthode établie dans la décision 2000-746 pour calculer le rajustement réglementaire applicable aux câblodistributeurs affiliés. La compagnie a toutefois indiqué qu'elle avait remboursé les actions privilégiées au moyen des fonds généraux de la compagnie. Dans ses calculs du financement supplémentaire, Norouestel a soustrait de l'investissement dans le câblodistributeur affilié une dette présumée égale au montant des actions privilégiées et a considéré cette dette comme étant émise expressément pour financer l'investissement dans le câblodistributeur affilié. La compagnie a proposé que le reste des investissements dans le câblodistributeur affilié soit considéré comme étant financé en fonction de la structure du capital de la compagnie.
172. En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Norouestel a réitéré son argument selon lequel dans la décision 2000-746, le Conseil a admis que les actions privilégiées avaient été émises expressément pour financer les investissements dans les câbles. La compagnie a déclaré que cette décision reconnaît que l'investissement dans les affiliées est essentiellement financé par des emprunts, ce que sont communément les actions privilégiées. Norouestel a fait valoir que le remplacement subséquent de ces actions privilégiées par un autre instrument d'emprunt ne change pas le fait que ce financement, quelle qu'en soit la forme modifiée, continue de concerner expressément l'investissement dans les câblodistributeurs affiliés.
173. Norouestel a fait remarquer que ce traitement a été appliqué au rendement du capital-actions réglementé de 2001, ce qu'aucune partie n'a contesté lors de l'instance ayant mené à la décision 2003-39. Norouestel a déclaré qu'elle ne proposait pas de nouveaux changements et qu'elle n'estimait pas que des changements à ce traitement établi étaient nécessaires.
174. Norouestel a indiqué qu'elle avait vendu l'affiliée du service mobile à Bell Mobility Holding Inc. pour environ 60 millions de dollars en actions privilégiées. Norouestel a déclaré que la valeur comptable de l'affiliée du service mobile était de 16 millions de dollars et que cette transaction a donné lieu à un gain de 44 millions de dollars. Norouestel a déclaré en outre qu'à la date d'effet de l'entente d'aliénation, les actions privilégiées ont été remboursées et elle a payé 40 millions de dollars en dividendes extraordinaires à ses actionnaires, le solde de 4 millions de dollars ayant été traité comme du capital-actions supplémentaire de la compagnie réglementée.
175. Pour calculer le montant du revenu et des impôts sur le revenu, Norouestel a traité le nouveau capital-actions résultant de la vente de l'affiliée du service mobile comme une rentrée de fonds au début de l'année, plutôt que dans le courant de l'année. Au moment de calculer le financement supplémentaire, la compagnie a donc inclus le rendement et les impôts sur le revenu connexes correspondant au capital-actions supplémentaire pour l'ensemble de l'année.
176. Norouestel a fourni des renseignements indiquant qu'elle comptait 1,5 million de dollars en prêts non remboursés consentis à des affiliées à la fin de 2002 et qu'elle prévoyait que ce montant se chiffrerait à 0,8 million de dollars à la fin de 2003.
177. Le Conseil fait remarquer qu'il faut effectuer des rajustements réglementaires pour que le capital-actions ordinaire moyen réglementé de Norouestel reflète uniquement le capital-actions qui finance les activités de télécommunication réglementées et que le financement supplémentaire ne subventionne pas les services autres que de télécommunication.
178. Les renseignements fournis par la compagnie dans le cadre de la présente instance montrent qu'il n'existe plus de dette spécifique, mais seulement une dette générale. Dans la décision 2000-746, le Conseil a déclaré que:
le capital-actions ordinaire réglementé d'une compagnie réglementée devrait refléter la structure du capital de la compagnie;
dans le cas où le financement actuel d'un investissement particulier ne peut être établi avec un degré de certitude raisonnable, il est préférable d'utiliser la structure du capital de la compagnie pour établir le financement de l'investissement;
même lorsque la source de financement de l'investissement initial peut être établie avec un degré de certitude raisonnable, le financement peut, au fil du temps, changer à cause notamment des bénéfices, des dividendes et du remboursement de la dette, d'où un financement différent de celui de l'investissement initial.
179. Le Conseil fait remarquer que les actions privilégiées qui ont été émises au vendeur des câbles expressément pour financer l'investissement dans les câbles ont été remboursées. Compte tenu des conclusions qu'il a tirées dans la décision 2000-746 et afin d'exclure complètement l'impact financier associé aux investissements autres que dans les télécommunications, le Conseil conclut que la totalité de l'investissement dans les affiliées autres que de télécommunication devrait être considéré comme ayant été financé suivant la structure du capital de la compagnie.
180. Le Conseil fait remarquer que la proposition de Norouestel visant à traiter le montant supplémentaire du capital-actions ordinaire, lequel correspond aux fonds mis de côté que la compagnie a présumé avoir reçus à la suite de la vente de l'affiliée du service mobile, comme s'il avait été reçu au début de l'année ferait en sorte que la compagnie recevrait le rendement et les impôts sur le revenu connexes pour toute l'année. Le Conseil fait remarquer qu'il a toujours considéré que le solde d'ouverture du capital-actions ordinaire en début d'année est le solde de clôture de l'année précédente. Le Conseil estime qu'il y a lieu d'utiliser cette méthode pour déterminer le capital-actions ordinaire moyen réglementé. Le Conseil conclut que conformément à sa pratique courante, il conviendrait de traiter l'apport de capital-actions comme s'il avait eu lieu pendant l'année.
181. Le Conseil estime qu'un prêt à une affiliée devrait être traité de la même manière que les autres investissements non réglementés et être considéré comme étant financé suivant la structure du capital de la compagnie. Le Conseil conclut que le solde moyen du prêt devrait être inclus dans l'investissement dans les affiliées, qui est financé en fonction de la structure du capital de la compagnie.
182. Le Conseil fait remarquer que ces conclusions entraîneront une réduction du financement supplémentaire de 0,9 million de dollars.
183. Comme il est fait remarquer ci-dessus, le Conseil a conclu dans la décision 2003-39 que le montant du financement supplémentaire provisoire de 2003 pour Norouestel serait fixé à 13,4 millions de dollars, en vigueur le 1er janvier 2003.
184. Dans la décision Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2003 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2003-84, 19 décembre 2003, le Conseil a conclu que le financement supplémentaire provisoire de la compagnie pour 2004 serait également fixé à 13,4 millions de dollars.
185. Norouestel a fait valoir qu'elle aurait besoin d'un financement supplémentaire de 13,4 millions de dollars pour 2003. Elle a fait remarquer que son calcul reflétait ses prévisions de revenus, de dépenses d'exploitation, d'amortissement et un rendement de 10,5 % dans le cas du capital-actions. Norouestel a également fait remarquer que le niveau de financement supplémentaire dont elle avait besoin pour 2003 était inférieur à ce qu'elle avait demandé pour 2002 car les augmentations de coûts associées au PAS de la compagnie étaient plus que compensées par les augmentations de l'ensemble des revenus facturés, des réductions du taux d'imposition et de la diminution des dépenses liées au taux d'intérêt.
186. Allstream a fait valoir que le niveau de financement supplémentaire de Norouestel devrait être plafonné et réduit chaque année. Elle a dit que l'on devrait inciter la compagnie à accroître sa productivité en lui imposant une réduction du financement supplémentaire.
187. Norouestel a fait remarquer que le Conseil avait indiqué dans l'avis 2003-7 qu'il n'examinerait pas le cadre de réglementation dans le cadre de la présente instance. La compagnie a fait valoir que toute directive visant à plafonner ou à réduire automatiquement le financement supplémentaire chaque année serait arbitraire et non conforme au cadre. Elle a également fait remarquer que l'idée voulant que le financement supplémentaire doive diminuer automatiquement chaque année n'est pas conforme aux obligations réglementaires de la compagnie et aux coûts qui lui sont imposés par l'effet cumulatif des directives du Conseil.
188. Par suite des conclusions qu'il a tirées dans la présente décision, le Conseil a rajusté à la baisse le financement supplémentaire de Norouestel, le fixant à 8,9 millions de dollars, comme il est indiqué ci-dessous :
Financement supplémentaire total proposé par Norouestel 13,4
Amortissement (1,3)
Dépenses d'exploitation et productivité (2,4)
Questions de comptabilité réglementaires (0,9)
Total des rajustements (4,5)
Total de l'exigence de financement supplémentaire rajustée 8,9
189. Conformément à la conclusion qu'il a tirée dans la décision 2003-39, le Conseil établit que le montant du financement supplémentaire provisoire pour 2004 devrait passer de 13,4 millions de dollars à 8,9 millions de dollars, à compter du 1er janvier 2004.
Instance de suivi pour le remboursement du financement excédentaire de 2003
190. Le Conseil fait remarquer que par rapport au financement supplémentaire approuvé de 8,9 millions de dollars pour 2003, Norouestel a reçu du GFC 4,5 millions de dollars de plus que ce à quoi elle était admissible en 2003.
191. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2003-75, il a ordonné à Norouestel de remettre au GFC, sous forme de paiement unique, 2,8 millions de dollars, ce qui représente la différence entre les revenus réels et estimatifs à l'égard de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE pour 2002.
192. Le Conseil estime qu'en raison de l'importance du montant de financement supplémentaire que Norouestel a reçu en trop, il conviendrait de tenir une instance de suivi accélérée pour fixer un calendrier de remboursement afin que Norouestel remette au GFC le financement excédentaire qu'elle a reçu en 2003. Le calendrier de la procédure serait le suivant :
Norouestel devra soumettre à l'approbation du Conseil, au plus tard le 20 octobre 2004, une proposition visant le remboursement du financement excédentaire des 4,5 millions de dollars qu'elle a reçu du GFC en 2003.
193. En ce qui concerne 2004, le Conseil ordonne au GFC de remettre à Norouestel, de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2004, un financement supplémentaire mensuel révisé équivalent à un douzième du financement supplémentaire révisé de 2004, qui s'établit à 8,9 millions de dollars.
194. Le Conseil ordonne également au GFC de rajuster de façon égale les montants mensuels du financement supplémentaire à verser à Norouestel pendant six mois afin de tenir compte du montant provisoire inférieur du financement supplémentaire de 2004.
195. Dans la décision 2000-746, le Conseil a ordonné à Norouestel de présenter des rapports concernant un nouvel indicateur de la QS 2.1C Rapports de dérangements (pannes) réglés « localités éloignées », indicateur qui est assorti d'une norme selon laquelle au moins 90 % des pannes doivent être réglées dans les cinq jours ouvrables. Le Conseil a également ordonné à la compagnie de continuer de présenter des rapports par localité pour tous les indicateurs QS.
196. Dans cette décision, le Conseil, conscient du contexte d'exploitation difficile dans certaines des circonscriptions de Norouestel, a approuvé la définition de « localité éloignée » de la compagnie pour tenir compte de la grande étendue géographique, de ses effectifs relativement peu nombreux et de l'éloignement des localités.
197. Dans la décision 2003-39, le Conseil a fait remarquer que Norouestel avait respecté toutes les normes QS en 2001, à l'exception de l'indicateur 2.1C. Le Conseil s'est dit conscient que certains facteurs tels que la géographie, l'éloignement des localités, les conditions météorologiques et les complexités de l'ordonnancement avaient contribué à empêcher Norouestel de respecter les normes relatives à cet indicateur. Toutefois, le Conseil estimait que les mesures prises par la compagnie, notamment la signature d'accords avec les compagnies d'électricité du Nord pour former et partager des techniciens, ainsi que le recrutement et la formation de « techniciens communautaires », augmenteraient ses chances de respecter cette norme à l'avenir. Le Conseil a également fait remarquer qu'il s'attendait à ce que la compagnie continue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la norme en question.
198. Norouestel a fait valoir qu'en 2003, elle a continué de respecter tous les indicateurs à l'exception de l'indicateur 2.1C. Norouestel a souligné qu'elle avait subi les effets d'un arrêt de travail entre le 27 mai et le 24 juillet 2002, ce qui a influé sur les résultats QS de mai à août de la même année. La compagnie a fait valoir que dans les derniers mois de 2002 et les six premiers mois de 2003, elle avait fait des progrès considérables pour satisfaire à la norme QS de l'indicateur 2.1C. En effet, elle a fait remarquer qu'elle avait réussi à régler 89 % des pannes dans les cinq jours ouvrables, ce qui est à peine sous la moyenne exigée de 90 %.
199. Norouestel a également présenté des renseignements supplémentaires sur deux grands programmes qu'elle a mis en ouvre en vue d'améliorer les résultats QS au chapitre du règlement des pannes dans les localités éloignées. Ces deux grands programmes ont été mentionnés dans le cadre de l'instance ayant mené à la décision 2003-39.
200. La compagnie a fait remarquer que le premier, son programme de techniciens communautaires (TC), consiste à engager des ressources locales à temps partiel dans des localités et que le second consiste à conclure des contrats avec la Northwest Territories Power Corporation (NTPC) et la Nunavut Power Corporation (NPC) afin que leur personnel technique local exécute le travail au nom de Norouestel. La compagnie a également fait remarquer que le deuxième programme a été annulé ultérieurement car il n'entraînait aucune amélioration sensible de son service à la clientèle et Norouestel devait continuer d'envoyer ses propres techniciens dans les localités éloignées, ce qui occasionnait des dépenses considérables.
201. Norouestel a fourni des statistiques sur les dépannages effectués dans les localités desservies par les TC et les techniciens des compagnies d'électricité à l'égard de l'indicateur QS 2.1C. La compagnie a fait remarquer que le programme des TC a enregistré une moyenne de 89 % pour le rétablissement du service téléphonique en cinq jours ou moins, alors que dans les localités desservies par la NPC, la moyenne était de 81 %.
202. Norouestel a fait valoir qu'à la suite des annulations des contrats avec les compagnies d'électricité, elle avait continué de recruter et d'offrir une formation aux nouveaux TC afin de remplacer les techniciens des compagnies d'électricité dans les localités touchées.
203. En réponse à une demande de renseignements supplémentaires, Norouestel a fait valoir que depuis mai 2003, le taux de succès moyen à l'égard de l'indicateur QS 2.1C était passé à 92 % dans les localités où les TC avaient remplacé les techniciens de la NPC.
204. Norouestel a fait remarquer que la formation des techniciens communautaires continue d'être une priorité et que les efforts de recrutement allaient se poursuivre dans le but ultime de disposer de TC dans toutes les localités éloignées.
205. Norouestel a fait valoir qu'en dépit des mesures adoptées, elle continuerait d'avoir de la difficulté à respecter la norme à l'égard de l'indicateur 2.1C compte tenu des caractéristiques des localités éloignées dans le Nord.
206. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que Norouestel avait pris des mesures pour améliorer les résultats de QS liés à l'indicateur 2.1C et que même si ces résultats sont encore inférieurs à la norme minimale qui prescrit le règlement de 90 % des pannes dans les cinq jours ouvrables, tel qu'il est fixé par le Conseil, les résultats de Norouestel s'en rapprochent beaucoup.
207. Le GY a fait valoir que les résultats de QS de Norouestel révélait un rendement satisfaisant, compte tenu des difficultés que la compagnie a connues au moment de l'arrêt de travail de 2002 et les défis opérationnels que représentent les conditions dans le Nord.
208. Norouestel a fait valoir que comparativement aux résultats de bon nombre de compagnies de téléphone titulaires au Canada, ses résultats QS sont très bons, sauf dans le cas de l'indicateur 2.1C, pour lequel elle n'atteint pas tout à fait l'objectif. La compagnie a fait observer que l'indicateur 2.1C est une norme, ou indicateur, qu'aucune autre compagnie au Canada n'est obligée de respecter.
209. Le Conseil prend note que Norouestel a précisé qu'elle continuait de respecter tous les indicateurs QS en 2003, à l'exception de l'indicateur 2.1C. Le Conseil fait également remarquer que depuis mai 2003, le taux de succès moyen à l'égard de l'indicateur 2.1C était passé à 92 % dans les localités où les TC avaient remplacé les techniciens de la NPC. Le Conseil estime que Norouestel devrait poursuivre dans cette voie pour respecter la norme à l'égard de l'indicateur 2.1C, et plus particulièrement, qu'elle devrait continuer à recruter et à former des TC afin de disposer de techniciens dans toutes les localités éloignées qui ne sont pas actuellement desservies.
210. Le Conseil conclut que les résultats QS de Norouestel sont acceptables. Toutefois, il fait remarquer qu'il continuera de surveiller ces résultats en prévision du prochain examen annuel du financement supplémentaire.
État de la concurrence dans l'interurbain et examen du cadre de réglementation
211. Dans l'avis 2003-7, le Conseil a indiqué que l'instance visait à examiner l'état d'avancement de la concurrence dans le secteur de l'interurbain dans le Nord.
212. Dans l'avis 2003-7, le Conseil a également déclaré que par suite des conclusions qu'il a tirées dans la décision 2003-39, selon lesquelles le présent cadre de réglementation de Norouestel et le compte de report des revenus demeureraient en place du moins jusqu'au parachèvement du PAS de la compagnie à la fin de 2004, il n'aborderait pas les questions concernant la forme de réglementation, le TSAE, le partage des revenus ou le mécanisme de compte de report des revenus.
213. Norouestel a fait valoir que la concurrence dans le marché de l'interurbain dans son territoire d'exploitation continuait d'évoluer et de croître, la compagnie a d'ailleurs fait remarquer que la part de marché des concurrents dans l'interurbain était de 15,6 % en 2002 et qu'il devrait passer à 17,8 % en 2003. Norouestel a indiqué que sa perte de part de marché était comparable à celle subie par les ESLT du Sud à la même étape du développement de la concurrence dans l'interurbain, mais qu'elle était plus marquée que celle subie par les petites anciennes compagnies de Stentor.
214. Norouestel a fait valoir que la concurrence évoluait différemment dans le Nord que dans le Sud, mais qu'elle répondait généralement aux attentes énoncées par le Conseil dans la décision 2000-746. Norouestel a déclaré que la croissance de la concurrence reflétait le contexte particulier du Nord, soulignant que les cartes d'appel prépayées étaient devenues la principale forme de concurrence dans son territoire. La compagnie a déclaré que la croissance de ce type de concurrence s'explique en partie par le fait que ses tarifs d'interurbain par appel direct continuaient d'être sensiblement plus élevés que les tarifs prépayés des concurrents, lesquels n'ont pas cessé de baisser depuis l'introduction de la concurrence dans l'interurbain le 1er janvier 2001. Norouestel a également déclaré que pour le moment, elle atténuait l'effet négatif important des cartes prépayées des concurrents grâce à son tarif TSAE de 0,07 $/minute qui a stimulé la concurrence tout en lui permettant d'être un fournisseur viable d'une gamme complète de services de télécommunication.
215. Norouestel a proposé que dans la mesure où la totalité de l'impact financier du PAS ne se ferait pas sentir avant la fin de 2005 et dans la mesure où la concurrence en est encore à ses débuts, le cadre de réglementation actuel devrait demeurer en place pendant encore deux ans, soit jusqu'à la fin de 2005. Norouestel a fait valoir que l'examen annuel du financement supplémentaire de 2005 devrait permettre d'évaluer les mérites de la forme de réglementation actuelle ou de toute autre forme proposée.
216. Allstream a fait valoir que Norouestel avait surestimé le niveau de concurrence dans le Nord, faisant remarquer que le niveau de concurrence pour Norouestel était semblable ou inférieur à celui signalé par les ESLT du Sud dans les deux premières années de la concurrence dans l'interurbain dans leurs territoires. Allstream a également fait valoir qu'à la suite de l'approbation d'une baisse des tarifs pour les cartes prépayées de Norouestel dans Norouestel Inc. - Demande ex parte, Ordonnance de télécom CRTC 2003-331, 14 août 2003, Norouestel pouvait mieux soutenir la concurrence dans ce marché. Allstream a soutenu que ces réductions tarifaires ont permis à Norouestel de réagir à la concurrence.
217. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que la demande de Norouestel concernant l'élargissement du cadre de réglementation dépassait la portée de la présente instance. Ils ont également fait valoir que le cadre actuel suscitait encore de nombreuses préoccupations au sujet du calcul de la productivité et de la détermination des dépenses admissibles et qu'il serait donc prématuré d'élargir le cadre de réglementation. Les Groupes de défense des consommateurs ont dit craindre également que le régime actuel de réglementation n'encourage pas suffisamment, voire pas du tout, Norouestel à réduire au maximum ses besoins en revenus.
218. Le GTNO a fait remarquer que la concurrence dans le Nord progresse de façon très différente que dans le Sud. Le GTNO a fait valoir que si l'on veut que les habitants du Nord bénéficient du même ensemble d'avantages concurrentiels que dans le Sud, il fallait aborder cette question le plus tôt possible. Le GTNO a fait valoir que les questions de concurrence devraient être traitées dans le cadre de l'instance relative au financement supplémentaire de 2004 ou avant, dans le cadre d'une audience distincte, afin d'envisager une réduction du TSAE et d'autres mesures susceptibles de stimuler l'émergence d'un contexte concurrentiel dynamique dans le Nord. Le GTNO a également fait valoir que le report de l'examen de cette question jusqu'en 2005 ferait en sorte que le TSAE actuel de 0,07 $/minute resterait en vigueur jusqu'en 2006, ce qui serait ni nécessaire ni juste pour les clients de Norouestel.
219. Le GTNO estimait que les cartes d'appel prépayées constituaient une forme légitime de concurrence, mais a soutenu qu'elles ne remplaçaient que de façon très imparfaite la concurrence fondée sur une égalité totale d'accès. Le GTNO a indiqué que la concurrence fondée sur l'égalité d'accès permettait la composition d'une séquence normale de dix chiffres pour l'interurbain, alors qu'un appel par carte prépayée peut facilement nécessiter la composition de 30 chiffres en trois étapes.
220. Le GTNO a fait valoir qu'il conviendrait d'attendre jusqu'en 2005 pour procéder à un examen complet du cadre de réglementation de Norouestel. Le GTNO a également fait valoir que si l'examen était entrepris en 2004 dans le cadre de l'examen annuel du PAS et de la concurrence dans l'interurbain, il serait plus difficile de se concentrer sur la question du futur cadre de réglementation de Norouestel.
221. Le GY a pris note des observations de Norouestel selon lesquelles la concurrence dans son territoire avait progressé de façon très différente que dans le Sud et que sa perte de part de marché correspondait à celle subie par les ESLT du Sud. Le GY a fait valoir que le cadre concurrentiel de la compagnie a permis à Northwestel de récupérer sa perte de part du marché au moyen des frais de TSAE et des tarifs de partage des revenus. Le GY a fait valoir qu'il n'existe pas de véritable concurrence fondée sur les installations dans le Nord et que l'on ne prévoyait pas d'entrée en concurrence fondée sur les installations. Le GY était d'avis que les règles actuelles ne permettent pas le développement de la concurrence fondée sur les installations et que les modalités de la concurrence devraient être examinées avec soin.
222. Norouestel a fait valoir que selon les éléments de preuve, chacun s'entend pour dire que la compagnie perd du terrain à un rythme égal ou supérieur à celui connu par les compagnies dans le Sud. Norouestel a également déclaré que les attentes de toutes les parties et du Conseil en ce qui concerne la concurrence dans l'interurbain à la suite de la publication de la décision 2000-746 avaient été généralement comblées et que le mécanisme que le Conseil avait établi dans cette décision avait porté fruits.
223. Norouestel a pris note des préoccupations soulevées au sujet de la forme de concurrence actuelle et, plus particulièrement, que la forme de concurrence et le TSAE actuels ne permettaient pas l'implantation de la concurrence fondée sur les installations. Norouestel a soutenu que plusieurs des parties ayant exprimé des préoccupations en ce qui concerne le TSAE n'ont pas compris les implications d'une baisse de ce tarif. Norouestel a fait remarquer que le tarif actuel a été fixé à un niveau inférieur au prix coûtant et est subventionné par le FNC. La compagnie a également fait remarquer que sa situation est unique au Canada puisque aucune autre compagnie de téléphone titulaire n'est tenue de fournir aux concurrents l'accès à tout son réseau pour acheminer le trafic interurbain à un tarif qui est clairement inférieur au prix coûtant.
224. Norouestel a fait valoir que, sur le plan économique, il n'y aurait aucune logique à promouvoir la construction de nouveaux réseaux non rentables pour une concurrence fondée sur les installations. La compagnie a fait valoir qu'une nouvelle réduction du TSAE irait en fait à l'encontre de l'objectif de la promotion de la concurrence fondée sur les installations, faisant remarquer que si elle était tenue de fournir l'accès à son réseau à des tarifs inférieurs au prix coûtant, il serait fort peu probable que de nouveaux entrants investissent dans des installations à long terme.
225. Norouestel a pris note des préoccupations des parties au sujet de la concurrence des cartes prépayées et a fait valoir qu'il existe dans l'industrie un certain nombre de fournisseurs de cartes prépayées bien établis et fiables. De plus, Norouestel a déclaré qu'il est facile de se procurer ces cartes et a renvoyé à sa preuve sur la croissance de ce type de trafic, laquelle montre clairement que cette forme de service d'interurbain plaît aux clients.
226. Norouestel désapprouvait l'opinion d'Allstream voulant que les tarifs récemment approuvés concernant les cartes prépayées de la compagnie devraient stabiliser ce marché et accroître ses revenus, faisant remarquer qu'ils sont sensiblement supérieurs aux plus bas tarifs de ses concurrents. Norouestel a fait valoir qu'avec une part de marché de seulement 8 %, elle a pratiquement été éliminée de ce marché. Norouestel a soutenu que si l'écart entre les tarifs des concurrents et les siens reste le même, elle sera éliminée de ce marché.
227. Norouestel a fait valoir que le Conseil devrait continuer de surveiller et d'analyser le déploiement de la concurrence dans le Nord. Norouestel a soutenu que, compte tenu des coûts réels de la fourniture des télécommunications dans le Nord, les parties ne devraient pas essayer de forcer l'adoption d'une forme de concurrence qui conduirait à des distorsions du marché, ce qui exigerait un nouveau financement supplémentaire pour conserver des fournisseurs de services de télécommunication dans le Nord.
228. Norouestel a réitéré que dans la mesure où l'impact financier du PAS ne se ferait pas sentir avant la fin de 2005, le Conseil devrait étudier les questions relatives au cadre de réglementation de la compagnie en 2005 en vue d'une application le 1er janvier 2006.
229. Le GY a fait valoir que le cadre concurrentiel actuel pourrait constituer un obstacle au développement de nouvelles formes de concurrence dans le Nord, en particulier la concurrence de créneaux, qui pourrait bénéficier d'un meilleur accès à l'infrastructure des télécommunications.
230. Le GY a dit craindre que le report de l'étude de tout changement au cadre de réglementation ou au cadre concurrentiel jusqu'en 2006, comme Norouestel l'a proposé, nuirait à la croissance d'un contexte concurrentiel dans le Nord ou l'empêcherait. Il a donc suggéré que le Conseil entame un examen complet du cadre de réglementation, y compris les modalités et conditions de la concurrence en 2004; qu'il reporte l'étude de la méthode de réglementation de Norouestel jusqu'en 2005, mais qu'il examine les modalités et conditions de la concurrence en 2004; ou entreprenne en 2004 l'élaboration d'une autre approche à la réglementation de Norouestel qui serait mise en oeuvre avant l'examen complet du cadre.
231. Le Conseil fait remarquer que l'avis 2003-7 prévoyait l'examen des progrès de la concurrence dans le secteur de l'interurbain dans le Nord. Étant donné l'existence du compte de report des revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE aux termes du cadre de réglementation actuel, la compagnie ne sera ni gagnante ni perdante car la différence entre les revenus estimatifs et réels touchés par la concurrence est versée dans le compte de report des revenus.
232. Le Conseil estime qu'il serait irréaliste pour les parties de s'attendre à ce que la concurrence dans le Nord progresse de la même façon que dans le Sud. Compte tenu des éléments de preuve dans cette instance, le Conseil estime que la concurrence dans l'interurbain dans le territoire de Norouestel progresse à un rythme comparable à celui que les compagnies de téléphone du Sud connaissaient deux ans après l'introduction de la concurrence, et ce, même si elle se développe différemment. Le Conseil fait remarquer que la concurrence concerne surtout la revente et les cartes prépayées, l'égalité d'accès n'étant disponible que dans les grandes villes. Le Conseil prend note également des préoccupations exprimées au cours de la présente instance sur le fait que la concurrence dans le Nord n'est pas, dans une large mesure, fondée sur les installations.
233. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2000-746, il a conclu qu'il continuerait de réglementer Norouestel en fonction de la base tarifaire/taux de rendement. Il a conclu qu'avec la mise en oeuvre de nombreuses modifications importantes en 2001, notamment l'implantation de la concurrence dans l'interurbain dans son territoire, le PAS et une hausse des tarifs locaux, il ne convenait pas de passer à une forme de réglementation différente. Mais le Conseil a également fait remarquer qu'il avait adopté un nouveau mécanisme de perception national de la contribution à compter du 1er janvier 2001 dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000, ce qui permet de procéder à l'examen du cadre de réglementation de la compagnie dans un délai de deux ans.
234. Le Conseil fait également remarquer que dans la décision 2003-39, il a déclaré que toute modification du cadre réglementaire de Norouestel devrait être étudiée dans le cadre de l'examen de son financement supplémentaire de 2004 et qu'il déciderait si la forme de réglementation actuelle est toujours appropriée ou s'il faut la remplacer par un régime de transition, ou encore passer directement à une réglementation des prix.
235. Le Conseil fait remarquer que même s'il n'existe pas d'incitatif intégré dans la forme de réglementation actuelle pour réduire les besoins en revenus de la compagnie, l'examen annuel garantit d'une part, que les prévisions de Noroustel sont examinées attentivement par le Conseil et les parties intéressées afin que les dépenses comprises dans le calcul du financement supplémentaire reflètent la productivité attendue et d'autre part que les revenus estimatifs sont justifiés par des prévisions économiques et du marché.
236. Le Conseil estime que la concurrence et l'impact du TSAE sur la concurrence fondée sur les installations sont des questions complexes dont on ne peut pas traiter convenablement dans une instance générale. Le Conseil estime en outre que les questions relatives à la concurrence et au cadre de réglementation de la compagnies sont liées.
237. Par conséquent, le Conseil estime qu'il conviendrait de tenir une instance pour examiner les questions relatives à la concurrence conjointement à l'examen du cadre de réglementation. L'instance porterait sur l'état de la concurrence, la question de savoir s'il convient de s'abstenir de réglementer le marché de l'interurbain, ainsi que d'autres questions relatives à la concurrence comme le TSAE subventionné. Le Conseil fait remarquer qu'un changement dans la réglementation des prix exigerait un examen financier pour établir les besoins en revenus initiaux et les tarifs connexes ainsi qu'une décision sur la méthode de calcul de la subvention, au besoin.
238. Le Conseil estime également que les montants du financement supplémentaire pour 2004 et 2005 devraient être établis au cours d'un seul processus qui porterait uniquement sur les questions essentielles pour fixer ces montants. Par la suite, le Conseil devrait entreprendre l'examen du financement supplémentaire de la compagnie et de son cadre de réglementation pour 2006. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il conviendrait de proroger le régime de réglementation actuel jusqu'à la fin de 2006.
239. Le Conseil devrait publier bientôt un avis précisant le processus d'examen des exigences de financement supplémentaire de la compagnie pour 2004 et 2005.
2 Décision 2003‑39, paragraphes 26, 63 et 79 (71,1 millions de dollars pour l'estimation du PAS révisé de la compagnie; 2,0 millions de dollars pour l'accès Internet sans frais d'interurbain et 1,7 million de dollars pour une partie du projet SGA de la compagnie).
3 Décision 2003‑9, paragraphes 29 et 30 (le coût du projet était de 550 000 $, mais un client a fourni 250 000 $).
4 La baisse des tarifs applicables aux plans « BusinessCents » et « BusinessCents Plus » a été approuvée dans l'ordonnance Plans « BusinessCents » et « BusinessCents Plus », Ordonnance de télécom CRTC 2003-‑428, 23 octobre 2003.
5 Dans l'instance ayant mené à la décision 2003-39, Norouestel avait demandé une réduction de la DMS pour le compte 170, de 12 à 11 ans. Dans la décision 2003-39, publiée le 20 juin 2003, le Conseil a décidé que la DMS pour ce compte resterait à 12 ans. La compagnie avait déjà déposé, le 10 mars 2003, une étude d'amortissement pour le compte 170 indiquant que la DMS devrait être de 11 ans. Le 18 juillet 2003, la compagnie a donc modifié sa demande de réduction de la DMS pour ce compte afin que la durée soit de 11 ans.
6 La PIT est une mesure de l'efficacité qui compare les changements d'une année à l'autre dans les dépenses d'exploitation après avoir pris en compte l'impact des changements dans la croissance/charge (la croissance du SAR étant utilisée comme substitut de la charge) et dans les prix/inflation sur les dépenses d'exploitation. Le calcul de la PIT est basé sur le total des dépenses d'exploitation de base, à l'exclusion de l'amortissement et des taxes d'exploitation. Les dépenses d'exploitaiton de base peuvent être encore rajustées pour tenir compte de l'impact de dépenses exceptionnelles.
7 Un arrêt de travail de huit semaines en 2002 a donné lieu à des éléments de dépenses exceptionnels. Pour les fins de comparaison, les résultats des dépenses d'exploitation de 2002 ont donc été présentés comme si l'arrêt de travail n'avait pas eu lieu.
8 L'amortissement de l'expérience (gains)/pertes, utilisée dans le calcul des charges de retraite (revenu), représente la différence entre le rendement réellement obtenu par les actifs du régime chaque année et le rendement attendu qui a été calculé au début de cette année-là.
Norouestel Inc. - Caractéristiques de durée d'amortissement pour 2003
Durée moyenne de service
60 Câble - aérien/souterrain
170 Équipement de service téléphonique local
300 Poste de central et de station relais de base
340 Équipement d'essai
390 Systèmes de supervision
490 Équipement téléphonique
500 Équipement voix et données
830 Bâtiments permanents
840 Bâtiments semi-permanents
870 Routes d'accès et déblaiement de terrains
880 Pylônes