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Timestamp: 2017-09-25 02:49:36+00:00
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12/03/2015 16:12:41
24/01/2015 14:11:57
22/12/2014 22:36:02
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er mars 2011 : la révocation dun dirigeant d'entreprise
La société par actions simplifiée est une forme de société dans laquelle les associés disposent d'une liberté contractuelle qu'ils transposent dans les statuts. La loi n'intervient qu'à titre supplétif. Cette forme de société offre donc une grande souplesse à l'organisation. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er mars 2011 montre que les règles sont différentes par rapport à celles des sociétés anonymes et que les juges disposent de ce fait d'une appréciation plus large.
Dans cet arrêt en 2006, Monsieur X a été nommé Président du Conseil d'administration de trois sociétés. Auparavant, il avait été nommé, en 1992, directeur général salarié de l'une des sociétés, puis, en 2003, directeur général de celle-ci avant de devenir directeur général délégué d'une autre société.
Le 16 novembre 2006, il a été révoqué de tous ses mandats sociaux. Suite à un accord conclu le même jour, il a été convenu qu'une indemnité de révocation payable en deux échéances lui serait versée.
M.X n'ayant perçu qu'une partie de la somme convenue, a assigné les trois sociétés en paiement du solde. La Cour d'appel a accueilli sa demande. En effet, cette dernière a jugé que l'accord du 16 novembre 2006 était valable. De ce fait, les trois sociétés ont décidé de former un pourvoi en cassation contre cette décision et demandent la résolution de la convention.
I. La validité de la convention conclue entre les parties suite à la révocation du Président du Conseil d'administration
A. La distinction entre la révocation d'un dirigeant dans la SA et dans la SAS
B. La révocation du dirigeant : La cause de la convention conclue
II. L'absence de résolution de la convention en raison du manque de gravité concernant le manquement invoqué
A. Le refus de prononcer la résolution de la convention pour non restitution de documents
B. L'appréciation de la gravité du manquement par les juges du fond
[...] L'article L 227-1 alinéa 3 du code de commerce précise que la disposition de l'article L 225-47 du même code prévoyant la révocation d'un dirigeant par le Conseil d'administration uniquement ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'il s'agit d'une société par actions simplifiée. En effet, dans une société par actions simplifiée, les règles sont édictées avec beaucoup plus de liberté puisqu'elles sont prévues par les statuts. La société par actions simplifiée est donc devenue une sorte d'alternative au pacte d'actionnaire. Il est possible de prévoir la quasi-totalité des règles qui seront dans les statuts donc la société par actions simplifiée est à elle seule une sorte de pacte d'actionnaire institutionnalisé. [...]
[...] Dans le dernier attendu de la Cour de cassation il est question d'une démission, qui, pour les parties demanderesses serait la cause de la cessation du contrat de travail de M.X. Or, aucune démission n'a eu lieu dans les faits, le contrat de travail de l'intéressé a pris fin par sa révocation. On peut donc valablement en déduire que la convention prévoyant le versement d'indemnité repose sur une cause réelle, qui est la conséquence que va occasionner la cessation du contrat de travail de l'ancien Président du Conseil d'administration du fait de sa révocation. [...]
[...] 1er mars 2011 : pourvoi 10-30477 La société par actions simplifiée est une forme de société dans laquelle les associés disposent d'une liberté contractuelle qu'ils transposent dans les statuts. La loi n'intervient qu'à titre supplétif. Cette forme de société offre donc une grande souplesse à l'organisation. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er mars 2011 montre que les règles sont différentes par rapport à celles des sociétés anonymes et que les juges disposent de ce fait d'une appréciation plus large. Dans cet arrêt en 2006, Monsieur X a été nommé Président du Conseil d'administration de trois sociétés. [...]
[...] Les sociétés auraient du lors de leur demande, mentionner leur intention de ne pas écarter la mise en demeure ou de joindre la preuve d'une mise en demeure de restituer les documents à l'égard de M.X. Dans une telle situation, il aurait semblé évident que la restitution des documents était une condition essentielle à la totale réalisation de la convention, à savoir le versement total de l'indemnité. Mais en l'espèce, la mise en demeure semblant être écartée il est normal que la Cour de cassation n'ait pas prononcé la résolution de la convention. [...]
[...] Auparavant, il avait été nommé, en 1992, directeur général salarié de l'une des sociétés, puis, en 2003, directeur général de celle-ci avant de devenir directeur général délégué d'une autre société. Le 16 novembre 2006, il a été révoqué de tous ses mandats sociaux. Suite à un accord conclu le même jour, il a été convenu qu'une indemnité de révocation payable en deux échéances lui serait versée. M.X n'ayant perçu qu'une partie de la somme convenue, a assigné les trois sociétés en paiement du solde. La Cour d'appel a accueilli sa demande. En effet, cette dernière a jugé que l'accord du 16 novembre 2006 était valable. [...]
[...] De ce fait, les trois sociétés ont décidé de former un pourvoi en cassation contre cette décision et demandent la résolution de la convention. Les demanderesses formulent deux moyens de plusieurs branches. Le premier moyen est relatif à l'écart de l'exception de nullité pour absence de cause. _ Dans une première branche, les sociétés estiment que la Cour d'appel a fait une fausse application de l'article L 225-47 al 3 et a refusé d'appliquer l'article L 227-1 alinéa 3 en décidant que la révocation n'était pas faite par l'organe compétent. [...]
Laure V.	Juriste d'entreprise Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er mars 2011 : la révocation dun dirigeant d'entreprise