Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/291-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-40-10
Timestamp: 2017-11-21 06:16:35+00:00
Document Index: 81253714

Matched Legal Cases: ["l'article 1679", 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 1679', 'art. 1679', 'art. 1679', "l'article 1478", 'art. 1679', 'art. 1679', 'art. 1731', 'art. 1731', 'art. 1679', 'art. 1731', 'art. 1731', 'art. 199', 'art. 1679', 'art. 1658', 'art. 351', 'art. 1731', 'art.199', 'art.1731', 'art. 1664', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 382', "l'article 1681", "l'article 1731", "l'article 199", 'art. 382', "l'article 1731", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 376", 'art. 382', 'art. 382', "l'article 1681", "l'article 1681", 'art. 376', 'art. 376', 'art. 199', 'art. 1681', 'art. 376', "l'article 376", 'art.376', 'art. 376', 'art. 376', 'art. 1681', 'art. 1724', "l'article 1679", 'art. 1681', 'art. 1681', "l'article 1679", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1738", "l'article 1738", "l'article 1738", "l'article 1731", "l'article 1731", "l'article 1738", 'art. 1681', "l'article 1679", "l'article 1731", "l'article 1679", "l'article 1731", "l'article 1731", "l'article 1731", 'art. 1727', "l'article 1679", 'art. 1731', 'art. 1679', 'art. 344', 'art. 406', "l'article 1681", '§ 50', 'art. 406', 'art. 1681', 'art. 406', '§ 370', '§ 210']

IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement
291-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement50
BOI-IF-CFE-40-10-20170802
Version en vigueur du 05/08/14 au 02/08/17
Version en vigueur du 11/06/13 au 05/08/14
Version en vigueur du 18/03/13 au 11/06/13
2017-08-02T10:57:20.000+02:00
La cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes additionnelles à ces impositions sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du premier alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI).
Le recouvrement de l'IFER s'effectue comme en matière de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1519 D à CGI, art. 1519 HA et CGI, art. 1599 quater A à CGI, art. 1599 quater B)
Ces impositions donnent lieu, sous conditions, au versement d'un acompte (CGI, art. 1679 quinquies, al.2 et suiv.).
Les redevables tenus au versement d'un acompte sont ceux dont le montant de la CFE et/ou de l'IFER dû au titre de l'année précédente est égal ou supérieur à 3 000 € et qui n'ont pas opté pour le paiement par prélèvements mensuels. Ce seuil s'apprécie établissement par établissement.
L'acompte est égal à 50 % du montant de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l'année précédente. La mise en recouvrement de ces cotisations doit toutefois, être antérieure au 1er avril de l'année courante (CGI, art. 1679 quinquies).
Exemple : L'acompte de N n'est dû que par les redevables dont le montant de CFE, d'IFER et des taxes additionnelles réclamé au titre de N-1 aura atteint au moins 3 000 €, à la condition que cette cotisation ait été mise en recouvrement le 31 mars N au plus tard.
- s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente (CGI, art. 1679 quinquies, al. 4) ;
- s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année au sens du I de l'article 1478 du CGI.
Il doit remettre alors une déclaration écrite, datée et signée, au comptable public chargé du recouvrement de la CFE et/ou de l'IFER du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte (CGI, art. 1679 quinquies, al. 4).
Le contribuable est autorisé également à réduire son acompte lorsqu'il a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de sa contribution économique territoriale (CET) de l'année précédente (CGI, art. 1679 quinquies, al. 6).
Cette déduction est effectuée sous sa responsabilité. Elle doit être affectée en priorité sur l'acompte dû pour l'établissement principal et le solde éventuel sur les autres acomptes dus dans l'ordre décroissant de leur montant.
Le contribuable doit adresser à chacun des comptables chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, un état indiquant le montant global de ces réductions ainsi que le détail de leurs imputations sur les acomptes.
Lorsque le contribuable a réduit son acompte et qu'il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d'un dixième du montant dû au titre de l'acompte, les sommes non réglées sont majorées de 5 % (CGI, art. 1731 et CGI, art. 1731 B).
Pour être exigible, le montant de l'acompte réduit doit être au moins égal à 1 500 €.
L'acompte est exigible le 31 mai (CGI, art. 1679 quinquies). Les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant avant cette date leur compte fiscal en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 253, al. 3).
Depuis 2014, les avis d’acompte de tous les établissements assujettis à la CFE et/ou à l'IFER et aux taxes additionnelles sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans l'espace professionnel créé par les redevables sur le site www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253 al. 3).
En pratique, chaque année, préalablement à l'échéance de paiement fixée au 15 juin à minuit (CGI, art. 1731 B), les usagers doivent consulter les avis d'acompte mis en ligne dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Toute somme due au titre de l'acompte et qui n'est pas acquittée le 15 juin à minuit fait l'objet d'une majoration de 5 %, dont le montant est notifié dans l'avis d'imposition émis au titre du solde de CFE et/ou d'IFER (CGI, art. 1731 B et CGI, ann. IV, art. 199-0)
À défaut de paiement volontaire, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi dans les conditions fixées, pour les impôts directs, par le titre IV du LPF (LPF, art. L. 252 et suiv.).
Le solde est exigible à partir du 1er décembre de l'année d'imposition (CGI, art. 1679 quinquies).
Les impositions de CFE et/ou de l'IFER étant, d'une manière générale, mises en recouvrement par la voie du rôle général primitif au cours du mois d'octobre (CGI, art. 1658 et CGI, ann. III, art. 351), la majoration de 5 % est, par conséquent, applicable si le solde n'est pas acquitté à la date limite de paiement fixée au 15 décembre (CGI, art. 1731 B, 1° et CGI, ann. IV, art.199-0)
Lorsque les impositions de CFE et/ou de l'IFER sont établies au titre de l'année courante après le 31 octobre, elles sont mises en recouvrement au plus tard le 31 décembre. Dans ce cas, la majoration de 5 % est applicable aux sommes non versées dans les quarante-cinq jours suivant la date limite de mise en recouvrement (correspondant au 15 février de l'année suivante) (CGI, art.1731 B, 1°).
L'impôt restant dû est toutefois exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle si tout ou partie de l'acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible (CGI, art. 1664, al. 3).
Depuis le 1er janvier 2014, les avis d'imposition, issus du rôle primitif de CFE et de ses taxes additionnelles et d'IFER, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée et mis en ligne dans l'espace professionnel des contribuables accessible depuis le site www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253).
En pratique, toutes les entreprises assujetties à la CFE et/ou à l'IFER, avant la date limite de paiement du solde fixée au 15 décembre à minuit, doivent donc se rendre dans leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr pour consulter leur avis et payer le montant de l'impôt.
A. Obligation de paiement par voie dématérialisée
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général. Ces entreprises doivent opter pour un moyen de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne (CGI, art. 1681 septies), le prélèvement mensuel (CGI, art. 1681 quater A) ou le prélèvement à l'échéance (CGI, art. 1681 sexies, 3 et CGI, ann. III, art. 382 C)
1. Option pour le paiement en ligne sur internet
En application du 6 de l'article 1681 septies du CGI, les redevables de la CFE et/ou de l'IFER, peuvent acquitter leur imposition par paiement direct en ligne effectué à leur initiative via l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA ponctuel.
Il peut être utilisé pour le règlement de l'acompte et du solde issus du rôle général, des impositions issues des rôles supplémentaires et des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.
Les entreprises peuvent effectuer un paiement direct en ligne jusqu'à la date limite fixée pour le paiement de l'acompte et du solde de CFE et/ou de l'IFER. Le montant acquitté est prélevé sur le compte bancaire le lendemain des dates limites de paiement prévues aux 1° et 2° de l'article 1731 B du CGI et à l'article 199-0 de l'annexe IV au CGI. La date effective de prélèvement peut éventuellement être postérieure compte tenu des délais d’exécution et de présentation interbancaire (CGI, ann. III, art. 382 E).
Lorsqu'il effectue un paiement direct en ligne, le redevable de la CFE et/ou de l'IFER peut, sous sa responsabilité, moduler le montant à payer. En cas de minoration supérieure au dixième du montant dû au titre de l'acompte, une majoration de 5% est appliquée à l'émission du rôle de CFE et/ou de l'IFER sur le montant non versé.
Au-delà de la date limite fixée par l'article 1731 B du CGI, le paiement en ligne reste possible mais une majoration de 5% est appliquée au montant réglé hors délai.
2. Option pour le paiement par prélèvement à l'échéance
En application de l'article 1681 sexies du CGI, les entreprises peuvent acquitter le montant de leur imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom en optant pour le prélèvement à l'échéance effectué par la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l'article 1681 D du CGI.
Le 2 de l'article 376 ter de l'annexe II au CGI précise que l'option formulée par le contribuable est accompagnée d'un mandat autorisant la direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué. Ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent.
Il est précisé que le prélèvement à l'échéance n'est pas proposé pour le paiement des impositions supplémentaires, ni pour le paiement des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.
Pour régler l’échéance en cours, l'adhésion au prélèvement à l'échéance peut être effectuée par les redevables professionnels jusqu'à la fin du mois précédant la date limite de paiement de l'acompte ou du solde de l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER (CGI, ann. III, art. 382 C, al. 1). Le contrat peut-être souscrit en ligne via l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès des Centres Prélèvement Services ou des services des impôts des entreprises.
Les adhésions réalisées après ces dates ne sont valables qu'à compter de l'échéance suivante.
Lorsque la souscription d'un contrat de prélèvement à l'échéance est effectuée en ligne, l'adhésion n'est autorisée que pour les entreprises qui optent pour le prélèvement de leur CFE et/ou de leur IFER sur un compte bancaire ouvert à leur nom.
La demande de modulation du montant à prélever à l'échéance sur le compte bancaire doit être effectuée jusqu'au 31 mai au plus tard pour le paiement de l'acompte et jusqu'au 30 novembre au plus tard pour le montant dû au titre du rôle général de CFE et/ou d'IFER.
Le refus du prélèvement à l'échéance sur un compte bancaire doit être notifié par l'entreprise au plus tard au 31 mai pour l'échéance de l'acompte et au plus tard au 30 novembre pour le montant du solde émis par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER.
La dénonciation du contrat de prélèvement à l'échéance doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement, soit le 31 mai pour le paiement de l'acompte ou le 30 novembre s'agissant du solde de CFE-IFER (CGI, ann. III, art. 382 C, 3).
3. Option pour le paiement par prélèvements mensuels
En application de l'article 1681 quater A du CGI, les entreprises peuvent demander à la direction générale des finances publiques d'acquitter le montant de l'imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom par prélèvements mensuels opérés sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l'article 1681 D du CGI.
L'option formulée par le contribuable est accompagnée d'un mandat autorisant la direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué (CGI, ann. II, art. 376 ter).
Ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent.
Il est précisé que le prélèvement mensuel n'est pas proposé pour le paiement des impositions supplémentaires, ni pour le paiement des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.
La souscription au contrat de prélèvements mensuels afin de régler l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d’IFER peut être effectuée en ligne en ligne via l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès des Centres Prélèvement Services ou des services des impôts des entreprises.
L'échéancier adressé à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre. Ils sont exécutés le 15 de chaque mois (CGI, ann. II, art. 376 sexies) ou le premier jour ouvré si le 15 est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de la Banque de France (CGI, ann. IV, art. 199-0). Chaque mensualité représente le dixième du montant de l'impôt de l'année précédente ou de celui de la base libre indiquée par l'entreprise (CGI, art. 1681 quater A, B). En cas d'augmentation du montant à payer, le solde est prélevé en décembre.
Lorsque la souscription d'un contrat de prélèvements mensuels est effectuée en ligne, l'adhésion n'est autorisée que pour les entreprises qui optent pour le prélèvement de leur CFE ou de leur IFER sur un compte bancaire ouvert à leur nom.
Lorsque l'option pour les prélèvements mensuels est formulée du 1er janvier au 30 juin, les premiers prélèvements sont effectués dès l'année en cours, ou au choix du contribuable à compter du 1er janvier de l'année suivante (CGI, ann. II, art. 376 quater, I). Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant.
Dans le cas où l'entreprise assujettie au paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER adhère aux prélèvements mensuels avant la date limite de paiement, l'acompte n'est pas dû (le I de l'article 376 quater, annexe II au CGI). Toutefois, le premier prélèvement mensuel sera égal au cumul des mensualités calculées depuis le 1er janvier. Si le montant de l'acompte a été partiellement réglé, le complément est acquitté avec la première mensualité. Au contraire, si le montant versé au titre de l'acompte est supérieur aux mensualités dues, l'excédent est remboursé avant la fin du mois suivant l'option (CGI, ann. II, art.376 quater A).
Lorsqu'une entreprise, qui n'est pas soumise au paiement de l'acompte, adhère aux prélèvements mensuels en cours d'année, les mensualités dues depuis le 1er janvier sont réparties en parts égales sur les trois premiers prélèvements (CGI, ann. II, art. 376 quater A).
Dans le cas où l'option pour les prélèvements mensuels est formulée après le 30 juin, la première mensualité est prélevée à compter du mois de janvier l'année suivante. Par ailleurs, si la demande d'adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, le premier prélèvement est exécuté au mois de février et le montant correspond aux mensualités de janvier et de février (CGI, ann. II, art. 376 quater, II).
L'entreprise peut moduler le montant des prélèvements mensuels dès l'année en cours en effectuant une demande jusqu'au 30 juin. Dès lors, la modification du montant à prélever prendra effet le mois suivant.
Mais, il est également possible de moduler les prélèvements mensuels pour l'année suivante, lorsque l'entreprise prévoit une augmentation ou une diminution de la prochaine imposition (CGI, art. 1681 quater A). Dans ce cas, la demande de modulation prendra effet dès le mois de janvier de l'année suivante, si elle est effectuée entre le 1er janvier et le 15 décembre de l'année en cours. En revanche, si elle est introduite entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, elle sera effective à compter de la mensualité de février.
Lorsqu'une mensualité de CFE et/ou d'IFER n'est pas opérée à l'échéance fixée au 15 du mois, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant (CGI, art. 1724 quinquies).
En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option. Dès lors, les modalités de paiement de l'impôt sont soumises en matière de CFE et/ou d'IFER aux dispositions de l'article 1679 quinquies du CGI.
La suspension des prélèvements mensuels restant est permise lorsque l'entreprise estime que les mensualités déjà prélevées ont atteint le montant de l'imposition qui sera mise en recouvrement. Cette demande de suspension est effectuée sous la responsabilité du redevable au plus tard le 30 septembre (CGI, art. 1681 quater A).
L'entreprise peut renoncer à tout moment au système de mensualisation, mais sa demande de résiliation du contrat de prélèvements mensuels doit être formulée au plus tard le 30 septembre. Elle sera effective dès le mois suivant la notification à l'administration.
B. Interdiction du virement comme moyen de paiement
Quel que soit son montant, la CFE et/ou l'IFER ne peuvent pas être acquittées par virement (CGI, art. 1681 sexies, 4).
Cette interdiction s’applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies du CGI.
En revanche, la possibilité de payer la CFE et/ou l'IFER par virement est maintenue dans certains cas :
- à la suite d'un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF),
C. Impositions concernées
1. Impositions visées par l'obligation de paiement dématérialisé prévue au 3 de l'article 1681 sexies du CGI
Les entreprises soumises à l'obligation prévue au 3 de l'article 1681 sexies du CGI doivent acquitter les sommes figurant sur les avis suivants par paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance :
- avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER ;
- avis de rôle général de CFE et/ou d'IFER.
Cette obligation de recours au paiement dématérialisé ne s’applique ni aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle (TP) qui seront émis jusqu'à l'extinction du délai de reprise reconnu à l'administration, ni aux documents de relance (lettre de relance et mise en demeure de payer) afférents aussi bien aux rôles généraux qu'aux rôles supplémentaires.
2. Impositions visées par l'interdiction de payer par virement prévue au 4 de l'article 1681 sexies du CGI
L'interdiction de payer par virement prévue au 4 de l'article 1681 sexies du CGI s'applique à l'ensemble des impositions figurant sur les avis suivants :
- avis de rôle général de CFE et/ou d'IFER ;
- avis de rôle supplémentaire de CFE et/ou d'IFER ;
- les documents de relance (lettre de relance et mise en demeure de payer) de CFE et/ou d'IFER.
En revanche, l'interdiction de payer par virement ne s'applique pas aux rôles supplémentaires de TP qui seront émis jusqu'à l'extinction du délai de reprise et aux documents de relance notifiés en vue de leur recouvrement.
1. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de payer en ligne ou par prélèvement automatique
S'agissant des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation d'acquitter un impôt par paiement direct en ligne ou par prélèvement automatique, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-50 commentant les dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI.
En application des dispositions du 3 de l'article 1738 du CGI, le non-respect de l’interdiction de payer un impôt par virement, entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1 de l'article 1738 du CGI.
Par mesure de tempérament, en cas de non respect de l'interdiction de payer par virement et de paiement tardif, seule la majoration de 5 % pour paiement tardif prévue par l'article 1731 du CGI et l'article 1731 B du CGI s'applique.
Depuis le 1er janvier 2013, le montant de la majoration prévue au 3 de l'article 1738 du CGI ne peut être inférieur à 60 €.
3. Sanction de la modulation à tort du paiement dématérialisé
L'entreprise peut, sous sa propre responsabilité, moduler le montant à payer si elle estime que son imposition à venir va diminuer ou augmenter. Toutefois, si à la mise en recouvrement, le montant de l'imposition est différent de celui escompté une pénalité de recouvrement sera appliquée :
- en cas de paiement direct en ligne ou de paiement par prélèvement à l'échéance, la minoration à tort supérieure au dixième du montant dû au titre de l'acompte entraîne l'application d'une majoration au taux de 5% sur le montant restant dû. Cette pénalité figure dans l'avis d'imposition au rôle général de CFE et/ou d'IFER;
- en cas de paiement par prélèvements mensuels, lorsque le montant de l'imposition mise en recouvrement est supérieure de 20% au montant de CFE et/ou d'IFER estimé par l'entreprise (CGI, art. 1681 quater A, al. 5), une majoration au taux de 5% est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements entre le mois de janvier et le mois de juin. Le montant de la majoration et la différence sont prélevés avec la dernière mensualité.
4. Sanction de la modulation à tort du montant de l'acompte ou du solde
En application de l'article 1679 quinquies du CGI, l'acompte de CFE-IFER est égal à 50% du montant des impositions mises en recouvrement l'année précédente. Lorsque l'entreprise a réduit le montant de son acompte de CFE et/ou d'IFER et qu'il apparaît à la mise en recouvrement du rôle général que le montant de l'acompte dû est supérieur de plus du dixième, la majoration de 5% prévue à l'article 1731 B du CGI est appliquée sur la différence.
De même, en vertu de l'article 1679 quinquies du CGI, la réduction du solde de CFE et/ou d'IFER, sous la responsabilité de l’entreprise, requiert une déclaration dûment établie et remise au comptable chargé du recouvrement de la CFE et/ou de l’IFER. Conformément aux dispositions de l'article 1731 B du CGI, lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer, une majoration de 5 % est appliquée sur le montant non acquitté à la date limite de paiement.
5. Sanction du paiement au-delà de la date limite de paiement
En application de l'article 1731 B du CGI, le paiement en retard des sommes mises en recouvrement par voie de rôle ou figurant sur l'avis d'acompte est sanctionné par l'application de la majoration de 5%, mentionnée au 1 de l'article 1731 du CGI.
De même, le défaut de paiement du solde de CFE et/ou d'IFER dans le délai légal donne lieu à l'application d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727)
IV. Imputation des dégrèvements au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée sur le montant du solde de la cotisation à payer en fin d'année
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI, les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de la CFE-IFER du montant du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET due au cours de la même année, en remettant au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) chargé du recouvrement de la CFE et/ou d'IFER une déclaration datée et signée.
Lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer (imputation supérieure au montant du dégrèvement prononcé ou imputation supérieure à la fois au montant du dégrèvement prononcé et au montant du dégrèvement accordé au titre de l'année précédente), une majoration de 5 % est appliquée sur le montant des sommes dont le paiement a été indûment différé (CGI, art. 1731 B).
Les redevables doivent informer les comptables de la DGFiP chargés du recouvrement des cotisations sur lesquelles ont été imputés les dégrèvements attendus au titre du plafonnement de la CET, au moyen d'une déclaration datée et signée précisant les motifs pour lesquels la cotisation n'est pas soldée et le mode de calcul des imputations (CGI, art. 1679 quinquies).
V. Paiement de la CFE et/ou de l'IFER par les entreprises relevant de la DGE
Les entreprises qui relèvent de la DGE (CGI, ann. III, art. 344-0 A) règlent leur(s) acompte(s) et leur(s) solde(s) de CFE et/ou d'IFER auprès du comptable de ce service (CGI, ann.III, art. 406 terdecies). Il en va de même du règlement des rôles supplémentaires de CFE et/ou d'IFER lorsque la date de mise en recouvrement du rôle est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE.
Le paiement de la CFE et/ou d'IFER doit obligatoirement être acquitté par paiement direct en ligne, pour les contribuables relevant de la DGE en vertu du 1 de l'article 1681 septies du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B § 50 et 55).
L'entreprise dispose de deux modalités de paiement pour acquitter la CFE et/ou l'IFER :
- par défaut, le paiement non globalisé permet à l'entreprise d'acquitter la CFE et/ou l'IFER établissement par établissement (avis d'imposition local par avis d'imposition local) ;
- l'entreprise peut aussi opter pour une facture globale nationale. Cette option autorise le paiement centralisé des cotisations de CFE et/ou d'IFER établies au nom des différents établissements dépendant de l'entreprise (CGI, ann. III, art. 406 terdecies).
B. Mode de paiement : paiement direct en ligne
Le paiement direct en ligne ou télérèglement (CGI, art. 1681 septies) s'effectue par voie électronique grâce au service de paiement en ligne accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
Les entreprises relevant du périmètre de la DGE ne peuvent pas acquitter la CFE et/ou l'IFER par prélèvements mensuels ni par prélèvement à l'échéance. Dès lors, les entreprises appelées à rejoindre la DGE, et qui bénéficient d'un contrat de prélèvements mensuels ou d'un contrat de prélèvement à l'échéance, doivent résilier ce contrat avant la fin de l'année précédant la mise en œuvre des nouvelles modalités de paiement à la DGE. Pour prendre effet au 1er janvier N, s'agissant des entreprises entrant à la DGE à cette même date, la demande de résiliation doit être initiée avant le 31 décembre N-1.
Pour de plus amples précisions sur les procédures de télédéclaration et de paiement direct en ligne, il convient de se reporter aux fiches focus sur les téléprocédures accessibles via le site www.impots.gouv.fr
1. Principe du paiement direct en ligne de la CFE et/ou de l'IFER par établissement
Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr avant la date limite de paiement pour consulter les avis dématérialisés et payer directement en ligne le montant dû (LPF, art. L. 253, al. 3).
S'agissant des entreprises entrant dans le périmètre de la DGE, mais qui ne disposent pas encore d'un espace professionnel, elles doivent le créer sur le site www.impots.gouv.fr à l'aide de la fiche Focus sur les conditions générales de création d'espace professionnel, avant la date limite de paiement, afin d'accéder aux services offerts en ligne pour la consultation des avis dématérialisés et le paiement direct en ligne de leur imposition.
Dans les cas particuliers, s'agissant notamment des établissements secondaires et lorsqu'aucune habilitation n'a été attribuée, il est possible d'accéder au service de paiement direct en ligne en suivant la procédure décrite dans la fiche Focus : Payer les autres impôts (entreprises DGE) du site www.impots.gouv.fr.
Ensuite, pour donner les ordres de paiement, les entreprises doivent se connecter à nouveau à l'espace de paiement en ligne du site www.impots.gouv.fr en saisissant pour chaque établissement soit le n° siret soit le n° fiscal de référence figurant sur l'avis d'acompte ou de solde afin d'afficher la facture à régler.
2. Option pour le paiement centralisé de la CFE et/ ou de l'IFER
Ce choix, formulé avant le 30 novembre de l'année, prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante. Valable pour une année, il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle à partir de laquelle l'entreprise renonce au paiement centralisé (CGI, ann. III, art. 406 terdecies).
Une fois ce choix exercé, l'entreprise est tenue d'effectuer un paiement centralisé pour l'ensemble des impositions mises en recouvrement au nom de ses établissements.
Par ailleurs, en cas de paiement partiel, il appartient à l'entreprise d'indiquer en ligne les références des impositions locales concernées par un paiement partiel et les montants non payés. Il est rappelé qu'en matière de CFE et/ou d'IFER, le paiement partiel n'est possible qu'en cas de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, de dégrèvement pour réduction ou cessation d'activité ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement. Dans les autres cas, le dépôt d'une réclamation auprès du service compétent ne dispense pas du paiement des droits à l'échéance.
Attention : le paiement d'une facture globale via le service de paiement en ligne ne peut être effectué qu'en une seule fois.
Pour effectuer un paiement centralisé de la CFE et/ou de l'IFER, il convient de cocher la case, " j'opte pour le paiement centralisé de la cotisation foncière des entreprises " sur le formulaire de souscription au dispositif Télé-TVA et aux télé-procédures DGE téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr.
Le formulaire de souscription aux télé-procédures DGE devra être adressé à la DGE pour le 30 novembre au plus tard de l'année précédant celle au titre de laquelle l'entreprise souhaite que l'option soit prise en compte.
L'entreprise qui souhaite revenir à la modalité de paiement par établissement informe la DGE de cette intention au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle elle souhaite que l'annulation de l'option pour le paiement centralisé soit prise en compte. Dans ce cas, les modalités indiquées au VI-B-1 § 370 à 380 s'appliquent.
VI. Moyens de paiement autorisés au cours de la phase amiable de recouvrement
Documents émis
Paiement direct en ligne
Prélèvement à l'échéance (1)
Prélèvement mensuel (1)
Numéraire (montant inférieur à
300 €) (1)
Virement(1)(3)
TIP (1) (montant inférieur à 50 000 €)
hors DGE
Avis d'acompte
Rôles supplémentaires CFE-IFER
Rôles supplémentaires TP
(1) L'utilisation de ces moyens de paiement par les entreprises relevant de la DGE n'est pas autorisée pour régler la CFE et/ou l'IFER.
(2) En cas de mensualisation avant le 15 juin (date limite de paiement), l'acompte de CFE et/ou d'IFER n'est pas dû.
(3) Exceptionnellement, le recours au virement est autorisé (cf. III-B § 210) dans les cas suivants : 1° les entreprises non résidentes ; 2° les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement accordé par le comptable de la DGE ou par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ; 3° les entreprises qui sont en procédure collective ; 4° les sociétés absorbées dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ; 5° les entreprises qui paient à la suite d'un contentieux.
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