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Timestamp: 2017-09-25 04:38:51+00:00
Document Index: 299893827

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 62', 'art. 63', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 47', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 73', 'art. 49', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 125']

10. Arrêt dans la cause Fondation collective LPP Elvia contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 82/01 du 19 mars 2002
Art. 63 et 64 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance.
A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle surobligatoire versées à tort par une institution de prévoyance se fonde sur les art. 62 ss CO, notamment sur l'art. 63 al. 1 CO.
Réponse à la question laissée ouverte dans l'arrêt ATF 115 V 115.
B.- Par écriture du 11 juin 1999 adressée au Tribunal des assurances du canton de Vaud, B., représentée alors par sa curatrice, a
BGE 128 V 50 S. 51
demandé à ce qu'il soit constaté qu'elle ne devait pas rembourser le montant précité.
La LPP, qui se rapporte pour l'essentiel de ses dispositions à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 49 al. 2 LPP), ne renferme pas de norme relative à la restitution de prestations payées à tort par une institution de prévoyance. Jusqu'à ce jour, la question a été laissée indécise de savoir s'il y avait lieu de faire application de
BGE 128 V 50 S. 52
l'art. 47 LAVS, considéré comme l'expression d'un principe de portée générale, ou s'il convenait d'appliquer les règles du CO, aucune des solutions n'étant totalement satisfaisante (cf. ATF 115 V 118 consid. 3b; ROMAN SCHNYDER, Das nichtstreitige Verfahren in Versicherungsfällen der obligatorischen und der erweiterten beruflichen Vorsorge, thèse Fribourg 1994, p. 170 sv.).
b) Dans le cas particulier, la recourante a versé à tout le moins jusqu'en mai 1997, au titre de la prévoyance professionnelle plus étendue, un montant indu de 9287 fr. 80, montant conforme au
BGE 128 V 50 S. 53
demeurant aux pièces du dossier et non contesté. Or ces paiements résultaient d'une erreur de la recourante qui, jusqu'à sa lettre du 29 mars 1999, n'avait pas pris en compte le cumul des prestations au sens de l'art. 23 de son règlement. Il s'ensuit que les conditions d'une répétition de l'indu sont données dès lors que la créance n'est pas prescrite. Pour ce premier motif, le jugement doit être annulé.
ATF: 115 V 118, 115 V 115, 115 V 119, 122 V 144 suite... , 115 V 342, 111 IB 158, 115 V 343
Article: art. 47 al. 1 LAVS, art. 63 al. 1 CO, Art. 63 et 64 CO, art. 62 ss CO suite... , art. 73 LPP, art. 49 al. 2 LPP, art. 47 LAVS, art. 50 al. 2 LPP, art. 20 al. 2 LAVS, art. 50 LAI, art. 50 al. 3 LAA, art. 125 ch. 2 CO