Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-fevrier-2004-308919.html
Timestamp: 2016-10-28 00:39:03+00:00
Document Index: 80196012

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1888", "l'article 1875", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1875", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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28/04/2015 23:54:36
05/07/2014 02:48:24
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : lobligation de restitution de lemprunteur au sein dun prêt à usage indéterminé
En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son « espoir de résistance », c'est ainsi que ces v?ux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé. En l'espèce, un prêt à usage d'un immeuble avait eu lieu entre deux frères. Suite au décès du prêteur, les héritiers demandèrent la restitution du bien auprès de l'emprunteur qui refusa.Ce dernier affirmait que le prêt fut consenti jusqu'à son décès, mais les juges du fond firent d'abord droit aux héritiers, leur donnant la faculté de résilier à tout moment sans exiger la preuve d'un besoin pressant et imprévu. ...
[...] Cependant ce genre de qualificatif est toujours source d'insécurité juridique à l'égard de celui-ci contre qui court le délai, cela peut être source de contentieux. Deux possibilités sont à envisager : soit le juge appréciera ce délai de sorte que l'emprunteur soit satisfait dans l'usage de la chose qui lui a été prêtée et dans ce cas le juge aura répondu aux attentes légitimes de l'emprunteur ; soit le juge appréciera ce délai sans tenir compte de la satisfaction de l'emprunteur, et dans ce cas cela constituera une atteinte à l'article 1888 du Code civil exigeant la restitution de la chose qu'après qu'elle (ait) servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée : l'usage de la chose se trouvera cour-circuité. [...] [...] Dans cette même affaire, une première cassation avait eu lieu affirmant une solution contraire : l'obligation de restitution de l'emprunteur était subordonné à la démonstration par le prêteur d'un besoin pressant et imprévu, ce qui n'était pas conforme à l'article 1875. Ainsi l'emprunteur s'assimilait à un usufruitier, et le prêteur à un donateur. Lorsque le contrat à usage permanent ne prévoyait pas de terme naturel ni prévisible, la difficulté soulevée quant à la restitution de la chose était résolue ainsi : tant qu'existait un besoin de l'emprunteur, on ne pouvait obliger la restitution sauf en cas de besoin pressant et imprévu prouvé par le prêteur (Civ février 1993, puis Civ novembre 1996) : le contrat perpétuel semblait être possible. [...] [...] Le droit de résiliation du prêteur soumis à un régime contestable En effet la solution énoncée dans cet arrêt impose un régime qui semble être contestable, d'une part le droit de résiliation du prêteur n'est possible qu'à la condition d'un délai de préavis raisonnable ce qui constitue un délai imprécis, d'autre part, cette possibilité de résilier le prêt ne semble pas être conforme à la cause qui engage l'emprunteur, l'usage de la chose Un droit sous condition d'un délai de préavis raisonnable La solution nouvelle est ici accompagnée d'une précision protectrice de l'emprunteur. La première Chambre civile impose le respect un délai de préavis raisonnable Déjà cette précision avait été prévue lorsque le prêt pouvait être rompu par le juge conformément à la jurisprudence de 1998 (Civ mai 2011). [...] [...] La première Chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 février 2004 casse et annule au visa de l'article 1875 et 1888 du Code civil. D'une part elle rappelle au visa du premier que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat d'autre part elle décide au visa du second que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délais de préavis raisonnable La véritable interrogation résidait dan le fait de savoir si l'obligation de restitution de l'emprunteur était toujours effective au sein d'un prêt à usage indéterminé (c'est a dire d'un usage permanent sans qu'aucun terme ne soit prévisible). [...] [...] 1Ère février 2004 En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son espoir de résistance c'est ainsi que ces v?ux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé. En l'espèce, un prêt à usage d'un immeuble avait eu lieu entre deux frères. [...] À propos de l'auteur Oriane L.	Étudient Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : lobligation de restitution de lemprunteur au sein dun prêt à usage indéterminé