Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1437-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4707&bd=4708&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 22:31:57+00:00
Document Index: 304178955

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 279', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 140', '§140', '§ 160', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 40', '§ 140', '§ 90', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', '§ 150', '§ 150', '§ 140', '§ 180', '§ 140', 'arrêt ', '§ 180', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 205', '§ 207', '§ 210', '§ 120', '§ 190', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', '§ 270', '§ 280', '§ 260', '§ 290', '§ 120', 'arrêt ', '§ 300', '§ 310', '§ 140', '§ 300', '§ 320', '§ 40']

Version en vigueur du 2014-04-08 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-07-15 au 2014-04-08
Version en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-15
Version en vigueur du 2012-12-20 au 2013-04-17
BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-20140408
40-Section 4 : Livres
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 1-08/04/2014)
Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
Le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations de cession de droits portant sur les livres ( CGI, art. 279, g ).
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 10-08/04/2014)
Les auteurs des ½uvres de l'esprit sont soumis de plein droit à la TVA. Ils peuvent cependant bénéficier de la franchise en base prévue à l' article 293 B du CGI ( BOI-TVA-DECLA-40-30 ).
Le régime d'imposition à la TVA des auteurs des ½uvres de l'esprit est exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 .
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 20-08/04/2014)
Le g de l' article 279 du CGI prévoit notamment que le taux réduit de la TVA s'applique aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit ainsi que de tous droits portant sur les livres.
Les modalités d'application du taux réduit aux opérations réalisées par les auteurs des ½uvres de l'esprit sont exposées au BOI-TVA-LIQ-30-20-100 auquel il convient de se reporter.
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 30-08/04/2014)
- les personnes qui apportent à l'auteur leur concours pour la fabrication ou la vente des ½uvres en cause sont redevables de la taxe dans les conditions de droit commun ;
- les livres destinés aux départements de la Corse bénéficient du taux particulier prévu au 2° du 1 du I de l' article 297 du CGI ;
- les livres destinés aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) bénéficient du taux réduit du a du 1° de l' article 296 du CGI ( BOI-TVA-GEO-20 ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 40-08/04/2014)
Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une ½uvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
- reproduire une ½uvre de l’esprit ;
Pour l'appréciation de ces deux derniers critères, l'ensemble conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l'utilisation par le lecteur est au plus égale au tiers de la surface totale de l'ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout procédé équivalent (cf. II-C § 100 et II-D § 110 ).
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 50-08/04/2014)
Cet ensemble peut être présenté sous la forme d'éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l'unité de l'½uvre. Ils ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée que s'ils sont destinés à former un ensemble ou s'ils en constituent la mise à jour.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 60-08/04/2014)
Les éléments imprimés ne doivent pas nécessairement être reliés pour former un tout indissociable physiquement. Il suffit qu'ils soient assemblés ou réunis par quelque procédé que ce soit (boîtages, coffrets, reliures mobiles, etc.). Ils doivent cependant être suffisamment importants pour constituer une ½uvre, se rapporter au même objet et présenter une certaine unité.
- s'ils sont destinés à former un ensemble, c'est-à-dire à constituer une ½uvre au sens défini plus haut ; cette disposition vise spécialement les ventes d'ouvrages par livraison de fascicules ;
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 70-08/04/2014)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 80-08/04/2014)
Le 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s’entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une ½uvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
En outre, il est précisé s'agissant des offres composites comprenant à la fois une édition papier et une version sous forme de cédérom, clé USB ou autre support physique similaire, et dans l'hypothèse où les supports numériques ne pourraient relever du taux réduit de la taxe, que conformément aux dispositions de l' article 268 bis du CGI , lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.
85 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 85-08/04/2014)
Le 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI est désormais ainsi rédigé : « les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».
Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d'une ½uvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d'éléments graphiques (textes, illustrations, dessins…) publiée sous un titre.
B. Reproduction d'une ½uvre de l'esprit
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 90-08/04/2014)
En pratique, l’ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’une ½uvre intellectuelle.
Sont ainsi soumis au taux réduit les ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des ½uvres de l’esprit en raison du travail éditorial important qu’ils supposent.
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 100-08/04/2014)
L’ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué, c’est-à-dire être principalement destiné à informer un public de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d’en augmenter les ventes ou de promouvoir l’image d’un annonceur (cf. II-D § 110 ).
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 110-08/04/2014)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 120-08/04/2014)
- les guides culturels et touristiques ( CE, arrêt du 12 novembre 1965, n° 53347 et cf. III-B-1 § 140 ) ;
- les répertoires juridiques (cf. III-B-1 §140 ), bibliographiques ou culturels ;
- les catalogues d'exposition artistique ne constituant pas de simples répertoires d'½uvres, c'est-à-dire dans la mesure où une partie rédactionnelle suffisante permet de conférer à l'ensemble le caractère d'une ½uvre intellectuelle ;
- les méthodes de musique, livrets ou partitions d'½uvres musicales pour piano ou chant, ouvrages d'enseignement musical et solfèges (cf. III-B-3 § 160 );
- les ½uvres présentées sur fiches ou feuillets mobiles mais constituant un ensemble ;
- les ouvrages artistiques formés de reproductions, assortis de commentaires (cf. III-B-2 § 150 ) ;
- les recueils édités en format de poche contenant des histoires sentimentales racontées en bandes dessinées ainsi que des récits historiques et quelques informations de caractère pratique ( CE, arrêt du 6 mars 1981, n° 21594 ) ;
- les « romans-photos » reconstitués à partir d'invendus de publications périodiques par regroupement en un seul recueil broché, sous un titre original, des différents épisodes publiés d'abord séparément ( CE, arrêt du 29 septembre 1982, n° 27824 ).
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 130-08/04/2014)
Sous réserve du respect des conditions énoncées au II § 40 , hormis celle tenant à l’apport rédactionnel, sont concernées par la définition du livre les catégories d’ouvrages suivantes :
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 140-08/04/2014)
Sont soumis au taux réduit les annuaires de personnalités, les répertoires portant sur un secteur d’activité particulier ou encore les guides tels que les guides d’hôtels-restaurants ou les guides touristiques répondant aux caractéristiques de la remarque au II-B § 90 .
2. Recueils de photographies et de reproduction d'½uvres, catalogues artistiques, ouvrages de cotation
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 150-08/04/2014)
Sont considérés comme des livres, les recueils de photographies, les ouvrages artistiques constitués de reproductions, les répertoires d'½uvres, y compris lorsqu’ils ne sont assortis d’aucun commentaire, comme peuvent déjà l’être les catalogues d’exposition vendus dans les musées. Il en est de même des ouvrages de cotation comportant un aspect rédactionnel ou éditorial réel, bien qu’ils soient appelés à servir de référence dans les transactions entre collectionneurs (philatélie, numismatique, cartophilie, etc.).
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 160-08/04/2014)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 170-08/04/2014)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 180-08/04/2014)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 190-08/04/2014)
Il est admis que le taux réduit de la TVA s’applique aux cahiers d’exercices et de travaux pratiques complétant les livres scolaires ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, ainsi qu’aux cahiers de vacances, conformément à l' article D.314-128 du code de l'éducation .
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 200-08/04/2014)
- les guides contenant des listes d'hôtels ou de restaurants, guides de villes et guides à caractère essentiellement publicitaire ( CE, arrêt du 6 février 1967, n° 40611 ) ;
- les catalogues (cf. III-B-2 § 150 ) ;
- les catalogues et albums philatéliques (cf. III-B-2 § 150 ) ;
- les indicateurs de chemins de fer, bateaux, tramways et publications similaires (cf. III-B-1 § 140 ) ;
- les albums d'images conçus pour être découpés (album pour enfants, « livres-maquettes ») (cf. remarque III-B-5 § 180 ) ou en vue de la constitution d'une collection ;
- les répertoires qui ne comportent que de simples énumérations (cf. III-B-1 § 140 ) ;
- les « Dossiers techniques », c'est-à-dire ouvrages constitués de fiches imprimées qui décrivent les caractéristiques et les possibilités d'emploi d'appareils mécaniques dont elles indiquent le constructeur, dès lors qu'elles sont dépourvues de tout commentaire pédagogique et de tout développement scientifique et qu'elles sont destinées principalement à l'information des bureaux d'études et des entreprises industrielles en vue du choix des matériels les mieux appropriés à leurs activités. A noter qu'il importe peu que ces publications soient dépourvues de tout élément publicitaire et qu'elles ne soient pas rédigées par les constructeurs eux-mêmes ( CE, arrêt du 6 novembre 1974, n° 91144 ) ;
- les « ouvrages pour la jeunesse » constitués (cf. III-B-5 § 180 ) :
Le Conseil d'État ( CE, arrêt du 20 février 1980, n° 12513 ) a estimé, en effet, que de tels produits au demeurant dépourvus d'auteur, ne présentent ni les uns ni les autres, le contenu culturel ou la présentation matérielle d'un livre ;
- les ouvrages se présentant comme la réunion et l'amalgame de chapitres interchangeables qui peuvent être répartis dans diverses publications, d'ailleurs vendues sous des titres différents sans qu'il y ait mention d'un quelconque auteur, ne constituant pas un ensemble homogène et ne comportant aucun apport intellectuel ( CE, arrêt du 17 juin 1996, n° 145594 ).
205 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 205-08/04/2014)
Le 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les opérations de ventes de livres.
Au sens de ces dispositions, les livres s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une ½uvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture .
207 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 207-08/04/2014)
Le 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une ½uvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 210-08/04/2014)
Ne sont admises au taux réduit de 5,5 % que les opérations expressément visées au 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI , portant sur les livres répondant à la définition explicitée aux III-A § 120 à III-B-6 § 190 .
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 220-08/04/2014)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 230-08/04/2014)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 240-08/04/2014)
En application de l' article 266 du CGI et de l' article 267 du CGI , la base d'imposition au taux réduit est constituée par l'ensemble des sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la location.
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 250-08/04/2014)
Les recettes, qui proviennent de cessions de droits d'édition portant sur les livres au sens du 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI , bénéficient également du taux réduit.
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 260-08/04/2014)
- des travaux d'impression proprement dits constituant le stade final de la mise en ½uvre des différents procédés d'imprimerie (typographie, héliographie, taille-douce, offset et procédés intermédiaires ou dérivés) ;
- des travaux de composition, c'est-à-dire des travaux préliminaires à l'impression qui sont réalisés dans le cadre normal des activités graphiques de photogravure et de clicherie : travaux de composition manuelle, de composition mécanique, de composition photographique ou de composition planographiqué qui se matérialisent par la fourniture des clichés d'imprimerie et épreuves photographiques constituant l'accessoire de ces clichés, ou aboutissent à la réalisation des « formes imprimantes » utilisées dans le procédé d'impression en offset ( CE, arrêt du 10 décembre 1975, n° 93912 ).
En outre, les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) répondent à la définition fiscale du livre et peuvent donc bénéficier du taux réduit en application des dispositions du 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI . En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA.
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 270-08/04/2014)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 280-08/04/2014)
Des trois catégories de précisions apportées au IV-A-3 § 260 , il résulte que sont notamment soumis au taux normal :
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 290-08/04/2014)
La réunion par reliure des publications autres que des livres n'aboutit pas à la confection d'un « livre ». En effet, une telle opération, qui facilite simplement la conservation et la consultation de ces publications, n'en modifie pas le caractère. Les travaux de reliure qui s'y rapportent sont soumis non au taux réduit, mais au taux normal de la TVA (cf. III-A § 120 et CE, arrêt du 29 septembre 1982, n° 27824 ).
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 300-08/04/2014)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 310-08/04/2014)
- les opérations portant sur des ouvrages ne répondant pas à la définition des livres (annuaires, guides, indicateurs – cf. III-B-1 § 140 ) ;
- les reliures mobiles, jaquettes, étuis, emboîtages, pochettes et étiquettes non personnalisés au sens défini au IV-A-5 § 300 , c'est-à-dire « banalisés » ;
Remarque 1 : En application du 1° de l' article 279 bis du CGI , le taux réduit ne s'applique pas aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l' article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-40-§ 320-08/04/2014)
Le taux applicable aux jeux de rôles doit être déterminé en fonction de la nature des éléments qui les constituent. Ainsi, les ouvrages relèvent du taux réduit de la taxe s'ils peuvent être considérés comme des livres au sens du 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI (cf. II § 40 ).
Au cas particulier, les ouvrages de jeux de rôles répondent à cette définition lorsqu'ils comportent une partie rédactionnelle importante présentant une unité suffisante qui permet de leur conférer le caractère d'½uvre intellectuelle.