Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/livre_3_jurisprudence_cour_8211/iii._arrets_rendus_chambres_8223/penal_procedure_8237/1._droit_penal_general_37017.html
Timestamp: 2020-04-01 14:42:54+00:00
Document Index: 324403104

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Peines – Peines correctionnelles – Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Condition – Mesure d’aménagement – Défaut – Motivation spéciale – Étendue – Détermination – Portée
Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.108, publié au Bulletin (arrêt n° 1)
S’il résulte de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, il n’est tenu, selon le troisième alinéa du même texte, de spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d’aménager la peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée n’excédant pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, ainsi prononcée.
Peines – Peines correctionnelles – Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Condition – Motivation – Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Constatation – Caractère suffisant – Détermination – Portée
N’encourt pas la censure, l’arrêt qui, bien que ne se prononçant pas expressément sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction qu’une peine d’emprisonnement sans sursis, comporte des motifs dont il résulte que les juges ont entendu, implicitement mais nécessairement, fonder leur appréciation de la nécessité d’une telle peine sur l’inadéquation de toute autre sanction.
Peines – Peines correctionnelles – Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Condition – Mesure d’aménagement – Défaut – Motivation spéciale – Personnalité et situation du condamné – Absence du prévenu régulièrement cité et défaut d’éléments permettant d’apprécier sa situation personnelle – Portée
N’est pas tenue, au regard des exigences de l’article 132-19 du code pénal, de caractériser autrement l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement de peine la cour d’appel qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis en l’absence du prévenu régulièrement cité et faute d’éléments lui permettant d’apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d’un tel aménagement.
Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, publié au Bulletin (arrêt n° 2)
S’il résulte de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, il n’est tenu, selon le troisième alinéa du même texte, de spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d’aménager la peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée n’excédant pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, ainsi prononcée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer une peine d’un an d’emprisonnement sans sursis et sans aménagement, retient, par motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la gravité de l’infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendent nécessaire une peine d’emprisonnement sans sursis et que les faits de l’espèce, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettent pas d’aménager ladite peine.
Peines – Peines correctionnelles – Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Condition – Motivation – Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Étendue – Détermination – Portée
Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.712, publié au Bulletin (arrêt n° 3)
Il résulte de l’article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour prononcer une peine de trois ans d’emprisonnement, retient que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate, sans s’expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu’elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction.
Par les trois arrêts ici commentés, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence relative à l’article 132-19 du code pénal en ce qui concerne la motivation, d’une part, du prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, d’autre part, du refus d’aménager une telle peine lorsque sa durée est inférieure ou égale à deux ans, ou un an pour une personne en état de récidive légale.
Elle jugeait, pour l’application de ce texte dans sa version issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, que : « le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que s’il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle » (Crim., 6 janvier 2016, pourvoi n° 14-87.076, Bull. crim. 2016, n° 2 ; Crim., 4 mai 2016, pourvoi n° 15-80.770, publié au Bulletin).
Elle faisait ainsi une lecture globale des deux derniers alinéas de l’article 132-19 du code pénal, en agrégeant aux critères de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, mentionnés au deuxième alinéa comme éléments de justification du choix de la peine, celui tenant à la situation de l’intéressé, que retient le même alinéa comme l’un des critères de l’aménagement, et dont l’alinéa suivant précise qu’il s’agit de la « situation matérielle, familiale et sociale » du condamné.
Cette interprétation pouvait s’autoriser des termes de l’article 132-1, alinéa 3, du même code, qui dispose que « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », mais également de l’ambiguïté dont était entachée la rédaction même du troisième alinéa de l’article 132-19 précité, selon laquelle « lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement […], il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
En effet, par l’emploi de la conjonction « ou », le texte pouvait être interprété comme imposant une motivation spéciale pour justifier le prononcé de toute peine d’emprisonnement, quel qu’en fût le quantum, et ce, au regard, notamment, de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. Par ailleurs, la proposition « il doit spécialement motiver sa décision » pouvait être comprise comme visant aussi bien le prononcé de la peine qu’un éventuel refus d’aménagement.
En l’état de la jurisprudence qu’elle avait ainsi élaborée, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu casser des arrêts prononçant des peines d’emprisonnement de plus de deux ans, par nature non aménageables, au seul motif que les juges n’avaient pas spécialement motivé leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu (voir ainsi, pour une peine de huit ans d’emprisonnement, Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 15-80.790).
Or, le dernier alinéa de l’article 132-19 du code pénal a été modifié par l’article 110 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui y a remplacé la conjonction « ou » par la conjonction « et ».
Il ressort des travaux parlementaires que, par cette modification, le législateur a entendu clarifier l’interprétation qu’il convient de donner à cet alinéa, dans le sens qu’il n’a vocation à imposer une motivation spéciale de la décision qu’en cas de peine d’emprisonnement sans sursis ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement légalement envisageables.
Cette clarification a conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à réexaminer sa jurisprudence.
Revenant à une lecture littérale, et non plus téléologique, d’un texte désormais plus clair, elle estime que le juge doit procéder suivant deux catégories de critères :
1) au stade du prononcé de la peine d’emprisonnement sans sursis, il « doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction », et ce quelle que soit la durée de l’emprisonnement (arrêt n° 3, pourvoi n° 15-86.712, qui censure une décision prononçant une peine de trois ans d’emprisonnement, sans que la cour d’appel se soit expliquée « sur les éléments de la personnalité du prévenu qu’elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction »).
Par suite, le moyen pris de ce que les juges n’ont pas justifié la nécessité de la peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, est désormais inopérant (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-83.108 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-86.116).
2) ce n’est en effet qu’au stade de l’aménagement, lorsque la peine prononcée est susceptible d’en faire l’objet, que le juge doit spécialement motiver sa décision d’exclure une telle mesure, au regard non seulement des faits et de la personnalité du condamné, mais également de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Les arrêts n° 1 et 2 précités énoncent ainsi :
« les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d’aménager la peine d’emprisonnement sans sursis qu’ils prononcent, et non pour justifier la nécessité même d’une telle peine ».
Le fait de cantonner l’examen de la situation du prévenu au stade de l’aménagement de la peine d’emprisonnement prononcée, outre qu’il est conforme à la lettre de l’article 132-19 du code pénal, est cohérent avec les articles 132-25 et 132-26-1 du même code, qui prévoient qu’un condamné ne peut bénéficier d’une mesure d’aménagement d’une telle peine, sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, que s’il justifie :
« 1°) Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi ;
4°) Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. »
En revanche, le critère tenant à la situation matérielle, familiale et sociale d’un prévenu est apparu comme n’étant pas de nature à justifier, en lui-même, la nécessité d’une peine d’emprisonnement ferme.
Il pourrait même comporter un risque de discrimination sans rapport avec l’objet de la loi, si un juge s’avisait de justifier la nécessité d’une telle peine au regard non pas de la personnalité du prévenu, mais de sa situation matérielle, par exemple un chômage, ou de famille.
Il convient de préciser que la modification apportée par les trois arrêts précités n’a ni pour objet, ni ne saurait avoir pour effet, de restreindre l’obligation qui pèse sur les juges du fond de justifier, par une motivation exempte d’insuffisance, la nécessité des peines d’emprisonnement qu’ils prononcent et, le cas échéant, leur décision de ne pas en prévoir l’aménagement.
L’évolution de jurisprudence qu’ils emportent tend simplement à clarifier les critères opérants pour chacun des deux temps du raisonnement que les juges doivent suivre.
Dans tous les cas, ces derniers devront continuer d’exposer dans leurs décisions les éléments dont ils disposent non seulement sur la personnalité du prévenu, qui ne saurait se résumer aux mentions de son casier judiciaire, mais également sur la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé.
En effet, ces derniers éléments sont indispensables pour mettre la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la motivation des refus d’aménagement.
Mais ils sont également utiles pour éclairer le choix même de la sanction, dès lors que, s’ils sont impropres, en eux-mêmes, à fonder la nécessité d’une peine d’emprisonnement, ils peuvent contribuer à justifier le caractère inadéquat de toute autre sanction, telle une amende. De plus, des aspects de la personnalité d’un prévenu peuvent découler de sa situation matérielle, familiale et sociale, comme l’illustre l’affaire faisant l’objet de l’arrêt n° 1 ici commenté (pourvoi n° 15-83.108), dans laquelle les juges du fond ont mis le parcours « délinquantiel » de l’intéressé en rapport avec son absence d’insertion sociale.
Enfin, outre l’évolution jurisprudentielle sus-analysée, certains des arrêts commentés réaffirment des solutions déjà mises en œuvre par la chambre criminelle.
Ainsi, l’arrêt n° 1 (pourvoi n° 15-83.108) écarte un grief pris de ce que les juges ne se sont pas prononcés expressément sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction que la peine d’emprisonnement prononcée, et ce dès lors qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, relatives à la personnalité du prévenu, aux nombreuses condamnations et retraits de crédit de réduction de peine dont il a fait l’objet et à l’échec des sursis qui lui ont été précédemment accordés, que la cour d’appel a nécessairement entendu fonder son appréciation sur l’inadéquation de toute autre sanction (pour des précédents, voir Crim., 22 février 2012, pourvoi n° 11-82.214 ; Crim., 4 mai 2016, pourvoi n° 15-80.272).
Par ailleurs, dans les deux arrêts no s 1 et 2, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les juges ont, par des motifs exempts d’insuffisance, souverainement apprécié que les éléments dont ils disposaient sur la situation du condamné ne leur permettaient pas d’aménager la peine d’emprisonnement prononcée :
– dans le premier cas, l’arrêt faisait état d’une impossibilité en ce que l’intéressé n’avait donné, lors de son audition en garde à vue, aucune information précise sur sa situation personnelle et que, bien que régulièrement cité, il n’avait comparu ni devant le tribunal ni devant la cour d’appel, de sorte que les juges ne disposaient d’aucun élément vérifié sur sa situation actuelle (voir aussi Crim., 22 février 2012, pourvoi n° 11-82.975, Bull. crim. 2012, n° 53 ; Crim., 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-80.639, Bull. crim. 2012, n° 265 ; Crim., 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-81.140, Bull. crim. 2012, n° 266) ;
– dans le second cas, l’arrêt relevait, notamment, le manque de caractère probant des éléments versés aux débats par la défense sur la situation professionnelle alléguée par le prévenu.
Responsabilité pénale – Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation – Exercice de la liberté d’expression – Conditions – Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général – Journaliste – Bénéfice – Cas
Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, publié au Bulletin
N’encourt pas la censure, l’arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie du chef d’escroquerie à l’encontre d’une journaliste qui avait utilisé le procédé de l’infiltration pour pénétrer un mouvement politique et recueillir des informations dont elle avait tiré un livre, dès lors qu’il se déduit de ses énonciations que les agissements dénoncés se sont inscrits dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d’intérêt général sur le fonctionnement d’un mouvement politique, de sorte que, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause, leur incrimination constituerait, en l’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
Par cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi du Front national contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ayant confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans l’information suivie sur sa plainte du chef d’escroquerie à l’encontre d’une journaliste qui avait utilisé le procédé de l’infiltration pour pénétrer ce mouvement politique et recueillir des informations dont elle avait tiré un livre.
La journaliste avait pris un faux nom et une fausse qualité, elle avait menti sur sa profession, ses études, sa situation familiale, et s’était créé un faux profil Facebook et un faux profil sur le site « Copains d’avant » afin d’adhérer à la fédération des Hauts-de-Seine du mouvement, d’y mener des investigations, d’obtenir la remise de fichiers et d’y recueillir des propos et des confidences qu’elle avait utilisés pour son livre.
La question se posait de l’appréciation de ses agissements au regard de l’incrimination d’escroquerie qui vise, aux termes de l’article 313-1 du code pénal, la remise volontaire par un tiers d’une chose grâce à l’utilisation d’une tromperie consistant en l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou l’emploi de manœuvres frauduleuses.
La chambre de l’instruction avait considéré que l’élément matériel de l’escroquerie était constitué par la tromperie utilisée par la journaliste et la remise obtenue qui portait sur des biens exploitables, mais que l’élément intentionnel faisait défaut, la journaliste ayant eu pour objectif d’informer ses lecteurs et ayant agi de bonne foi.
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que cette motivation procédait d’une confusion entre l’élément intentionnel et le mobile. Elle rejette le pourvoi pour un autre motif. Elle juge en effet que, compte tenu des procédés auxquels la journaliste avait recouru pour infiltrer le mouvement, de la particularité de son rôle et de sa mission ainsi que du caractère de son enquête, dont le sérieux et l’utilité au débat d’intérêt général avaient été reconnus par la chambre de l’instruction, l’incrimination des actes accomplis par elle porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
La chambre criminelle de la Cour de cassation procède ainsi à un contrôle de proportionnalité de l’incrimination et reconnaît l’existence, au profit d’une journaliste, d’une cause de non-responsabilité pénale dans ce type de situation. On ne saurait cependant en déduire que tous les actes accomplis dans le cadre d’une enquête journalistique échappent au risque de qualification pénale. Ainsi que l’indique cet arrêt, il doit être tenu compte notamment de la nature et de la gravité des actes, du sérieux de l’enquête et de son insertion dans un débat d’intérêt général.