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Timestamp: 2019-09-15 12:07:54+00:00
Document Index: 317300692

Matched Legal Cases: ['art 300', '§6', '§2', '§1', 'art 253', '§2', 'art 251', 'art 251', '§3', 'art 254', 'arrêt ', 'arrêt ']

Titre II Les caractères des sources du droit communautaires - Le terme “communauté” est ambigü en lui-même. Etudier...
Les caractères des sources du droit communautaires
Elles sont généralement présentées comme ayant des caractères originaux. C’est un système sui generis.
Chap I: caractères résultant d’un système organisé
La communauté européenne est une communauté de droit: arret 1986 Les Verts contre le Parlement européen.
Les sources du dt comm st structurées ds un ordre juridique, qui est constitué de normes hierarchisées. Les normes qinsi hierarchisées doivent respecter un certain nombre de principes qui s’inscrivent ds une logique de sécurité juridique. D’ou le fait qu’on peut distinguer la hierarchie des sources comm et les exigences de sécurité juridiques.
Section 1: la hierarchie des sources communautaires
Le système communautaire repose sur une hierarchie des sources, qui n’est toutefois pas inscrite ds les traités institutifs. Aucune disposition des traités n’établie une quelconque hierarchie entre les différentes sources. A plusieurs reprise les Etats ont exprimé une volonté d’établir une différence entre les sources, et une hierarchie entre elles, notament lors de la conférence intergouvernementale de 1996. La C° devait établir une hierarchie minimale, mais manque de pot, on l’a pas adopté (quel dommage hein?).
Mais une hierarchie a tjr existée, et elle a été consacrée par le CJCE, qui a veillé a son respect malgrés le silence des traités. Elle a fait une dissociation entre les fonctions législatives et exécutives de la communauté.
Hierarchie due a la prééminence des traités constitutifs:
La doctrine utilise des termes pour l’identification des sources comm qui sont révélateurs d’une certaine hierarchie: droit primaire ou originaire pour les traités institutifs, droit dérivé pour les actes unilateraux des institutions.
Hierarchie au sommet de laquelle on trouve les traités.
Le dt dérivé doit respecter les traités institutifs.
La CJCE dit que le TCE est la charte instituitonnelle ds l’arret Les verts (supra).
A/ superiorité des traités à l’égard des actes des instituitons
Les actes des institutions doivent etre conformes aux actes institutifs pour etre légaux. Ils doivent trouver une base juridique dans les traités institutifs. Ils doivent respecter les regles de compétence de la communauté et des institutions. Ils doivent respecter les procédures et les formes substancielles, ainsi que les regles de fond.
S’ile ne respectent pas cela, ils peuvent etre déclarés illégaux: annulés, innapplicables, écartés…
Ces regles seront invoqués par les justiciables qui contestent la validité des regles.
S’agissant de la base juridique: arret CJCE 1991 commission contre Conseil ( C 300/89). La commission a formé un recour en annulation dirigé contre une directive du conseil qui se raportait à la protection de l’environnement (polution par les dechets industriels). Cette directive avait été prise sur le fondement d’un art du traité qui ne nécessitait pas une procédure de coopération avec le parlement europée. Dc le conseil a agit seul. La commission a été choquée. La CJCE a dit que la directive concernant la réduction de la polution aurait du etre fondée non pas sur une disposition relative aux dts de l’environnement mais sur une disposition concernant le raprochement du marché interieur car cette directive facilitait la libre circulation ds le marché interieur: dans ce cas il fallait coopérer avec le parlement.
Regles de compétences: bcp d’exemples ou le juge annule des actes pour incompétence de l’institution ou de la communauté. CJCE 1997 France contre commission. La cour annule une communication de la commission concernant les fonds de retraite au motif que la commission n’a aucune compétence pour accomplir des actes en matière de fonds de retraite.
L’incompétence peut etre soulevée d’office par le juge communautaire.
Regles de fond: elles sont très diverses.
On pense surtt au dt de la concurrence. Il y a deux art fonda: 81 et 82 TCE; interdiction des accords entre E qui faussent la concurrence et interdiction des abus de position dominante.
La commission peut donner des appréciations. Les E peuvent contester les appréciations de la commission. Exemple d’annulation: trib 1er instance Bayer contre commission.
Plusieurs type d controle prevu pr tte:
A/ prori ou a posteroiri
1.Controle a priori(comme Cconst en F)
art 300 §6 du tce :CJ est saisit dune demnde de compatiblite du tte avec laccord. Si avis negatif de la CJ l’accord interna t ne peut entre en viqueur.CJ a ete saisit une dizaine de fois sur ce controle et elle a rendu plusiure avis negatis pxp avis 2- 1994 adheseion de UE a cedh pq UE na pas de competence en matire de Droit de lhomme. Contradiction avec jpd Stauder et Interantionale Handelsgesellschaft=> cetait un avis politique :La CJ ne voulait ps perdre liberte en matiere droits de lhomme.
Avis negatif1-1991 sur accord espace eco: accord est modifié avant quil pouurit entre en viqueur
avis CJ:Controrl preventi nexclut ps controle posterieur pr recours en annultion pr recours prejudiciel
=>controle a posterori d’un accord intrenant est aberrant pr le dIP.
LA CJ a accepte de controler les actes dexectuion de CEDH.
Arret de 94 France vs commision: matiere de concurrence :accord signe pr commission ms il aurait du etre signe pr Conseil. La CJ annule lacte de conclusion.
Controle indir . de laccord a travers lacte de conclusion: De CJ 98 RFA vs Conseil: accord de CE sur importationde bananas. CJ est saisit dun controle a priori et an annulation. C trop tard pr controle a priori. Ms lacte de conlusion fait lobjet dun controle a posterio. La cour estime que laccord est contraire a lesprit du dr communautaire et annule lacte de conclusion. C une jpd tres contestable au regard du dip.
§2 hierarchie due a Dissoctition de fct legis et excutif
tte institutifs nont ps instoitue un pvr legis au sens du dr const. Alorigine lassemblee=parlemnet ne pouvait donner des avis. DVP ds le sens de lapprofondissment.:actes normtifs de CEE ne sont ps assimilables a lois nat et non plus a actes admin nat. Les rgelemnet sont a ceryains egard comparables a lois pq recours an annulation n est ps possible pr les particulier. Ms ils se distinque des lois en ce qu il peuvnet lobjet dannulation pr les inst europ.
La notion d Acte normatif est connoté. C pq il nest ps repri ds tte de Lisbonne
PVr normatif:reglemnt et directive
PVR excutif: decision MS parfois aussi reglemnt, dirttives=> Confusion normatif
CJ etablit heirachie entre les normes.
A) hierachie entre actes de baes et actes dexicution
Hierachie peut exister entre actes de mm formes. Un reglement dexecis doit repecte un rgelemnt de base. D mm pr diretive
- LES reglemnt
CJ 70 Koester ctes dexcution ss fromes de reglemnt. Ds laffaire un acte de commission ont ete conteste pq ils ne trouviat ps de bases juridiques. Cetait en matiere de Pac, matiere pr laquelle le conseill est competent. CJ:elemnt essentie doivent etre fixe pr conseil ms elemnt secondaire peuvent etre fixe pr reglemnt decution soit pr le conseil soit par hbilitation parde la commissiion.=>en matiere technique la commission peut faire reglemnt exercise sur habilitation du conseil.
LA CJ on insitue un hierachie entre reglemnt de baseet reglemnet dexercise, annulation si ps coformite
CJ71 nolle:Invalidation dun reglemnt qui cocerne ledumping qui nest ps conforme a reglemnt de base
Une hierachie des directives est reconnus pr la CJ. inst coomunaut prend directive tres gen et precise plus tard pr une deuzieme directive xp protectionde conso apres directive qui precise p
96 Parlemnet vs Conseil annulation dune directive dapplication pr non respect de une directive de base
B) Les actes gen et actes individuelles
Logique juridiaue nat. ps hierachie possible, ct une quet de champ d’application. Ls en dr communautaire un telle hierachie est possible
1.Regelemnt/decision
decisoin doit respecter reglemnet en ce qui concerne le fond les quset de competence et de proced. Sinoon annulation
2.rgelemnt/directive
quest jms dicute en doctrine. A priori Reglemnt et directi ont diff domaine:comp eclusive et comp exece pr les etat. MS c plus complique: parfois UE peut adopter directive et reglemnt ds une domaine:pxp douane.ds une telle hypothes quelle normes l’emporte? On doit faire primer lacte de bse sur acte dexecution=>reglemnt nest ps supereiur a directive
arret Jokna: annulation dun reglemnt pq ps conforme a directiv (de base)
Sec 2Les exigensce de secu juri.
CE agit
Exigences de sécurité juridiques : motivation, publicité, effets.
§1 : la motivation des actes
Elle est commandée par une exigence de qualité de la norme communautaire et des actes d’A°.
L’acte communautaire ne peut créer d’obligation de manière raisonnable que si cet acte est clair en ce qui concerne la portée des obligations qu’il crée, et s’il est clair en ce qui concerne l’intensité de ces obligations. Cette exigence quant au caractère imperatif de l’acte et de son contenu s’impose dans un esprit de qualité de la législation et de l’A°. c’est pourquoi le traité, dés 1957, a imposé une obligation de motivation qui pèse sur les institutions, a l’art 253 TCE.
Cet article indique que « les reglements, directives et décisions sont motivées et visent les propositions ou avis obligatoirements receuillits en exécution du présent traité ».
Objet de l’obligation de motivation :
C’est la CJCE qui l’a eclairé. Elle considère que l’obligation de motivation vise a donner aux parties la possibilité de défendre leurs droits, mais aussi a la juridiction communautaire d’assurer un contrôle des actes. Il y a donc dans cette obligation une exigence de transparence (l’acte doit être rédigé afin que les dts des parties puissent être compris) et quant a la justiciabilité de l’acte.
Les institutions ne peuvent pas déroger a cette obligation. Si elle nemotivent pas leurs actes ou si elles les motivent insuffisament, il sera annulé : formalité substancielle, qui peut être relevée d’office par la juridiction commu. Les justiciables se prévalent fréquament d’une insuffisance de motivation.
Lorsque la juridiction est confrontée a cette question, elle ne fait pas preuve d’une severité excessive. Elle n’exige pas une explication exaustive de tt les éléments de dt et de faits qui expliquent la prise de l’acte ou telle ou telle disposition.
L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction de la nature de l’acte, de son contexte et des règles qui concernent sa matière.
On observe une différence d’apréciation selon que l’acte est de portée générale ou individuel.
Acte de portée générale : la juridiction commu estime que la motivation peut consister en un exposé général, d’ensemble, qui permet de comprendre les raisons pour lesquelles le législateur commu a adopté cet acte, et qui permet de comprendre le sens de telle ou telle obligation qui apparaît dans cet acte. Les institutions commu sont de plus en plus soucieuses de motiver leurs actes. Ce soucis est d’autant plus légitime que les instit commu souffrent d’un manque de légitimité… elles ne sont pas comparable a des instit nationales. Cette motivation est encore plus importante lorsque l’instit adopte un reglement dans une matière qui relève de la subsidiarité, car il faut qu’elle montre que le reglement est necessaire parce que l’action des Etats était insuffisante ou inéficace. Les instit commu sont amenées a expliqué la necessité de l’acte dans ce cas.
Actes individuels : ils sont pris sur le fondement d’un acte de portée générale ou sur le fondement d’une disposition du traité (c’est rare) et il est important de rattacher l’acte a ce fondement. La motivation est variable suivant le contexte et les matières : plusieurs cas de figures. Le juge commu est moins exigeant lorsque l’acte individuel s’inscrit dans une ligne de conduite connue et établie, dans la mesure ou l’acte individuel ne surprend pas les sujets de droit. L’instituiton devra motiver d’avantage si l’acte déroge a cette ligne de conduite établie. Le rapport entre l’acte individuel et la ligne directrice est a considerer. Autre parametre : l’association du destinataire de l’acte. Le destinataire de l’acte a pu être associé à la procédure d’ellaboration de l’acte. Il a pu être consulté ou être amené a donner des avis. Il a pu prendre connaissance de certains actes intermédiaires, etc. si le destinataire a deja été assez associé au cours de la procédure, le juge commu sera moins sevère quant a la motivation de l’acte.
Troisième parametre : conditions d’ellaboration de l’acte. La juridiction commu est peu sevère a l’égard de l’A°, lorsqu’elle a du prendre un nombre important d’actes dans des délais brefs : la commission doit répondre rapidement a des demandes en masse. Le juge sera donc moins sevère : CJCE, 7 fev 1990 Amsterdam.
§2 : la publicité des actes
Les règles relatives a la publicité sont établies par le TCE, et elles ont évoluées ac Maastricht. Avant 1993, seul les règlements devaient être publiés au JO des commu €. Les décisions et les directives etaient notifiées à leurs destinataires. Au moins c’etait simple. Mais cette règle ne permetait aps de rendre compte de multiples actes normatifs, comme les directives. Vu l’importance de certaines directives… spleen.
Ce sont les institutions qui ont decidé de publier ces actes dans le JO alors que le traité ne l’imposait pas . lors de la révision intervenue a Maastricht, on a modifier les règles de publicité. Art 254 traité CE.
Les reglements, directives et décisions qui ont été adoptées sur le fondement ou conformément a la procédure de l’art 251 du traité (procédure de codécision) doivent être publiés. C’est une extension considerable : des directives doivent être publiées.
De même, les autres reglements doivent être publiés. Ainsi tout les reglements doivent être publiés, parcequ’ils ont une portée générale et qu’ils sont obligatoirs dans tout leurs éléments.
Les directives adressées a tout les Etats membres doivent être publiées : elles ont en effet un caractère général.
Quels sont les actes dont la publication n’est pas obligatoire ? certaines directives, celles qui n’ont pas été adoptées en vertue de la codécision et qui ne sont pas adressées a tout les Etats (elles doivent être simplement notifiées) et toutes les décisions qui n’ont pas été adoptées conformément a l’art 251 : ces décisions sont les plus nombreuses.
La publication et la notification conditionnent l’entrée en vigeur des actes. Ce n’est pas determinant quant a la légalité de l’acte : un vice dans la publication ou la notification n’entache pas la légalité de l’acte. L’acte n’est pas nul, il n’est simplement pas entré en vigeur.
§3 : les effets temporels des actes
Question des premiers effets dans le temps des actes, et sur l’anéantissement de ces effets.
A / les premiers effets des actes
Les actes juridiques des commu € produisent des effets a compter de leur entrée en vigeur : art 254 traité CE. Cet article précise que les reglements, directives, décision, qui sont publiés entrent en vigeur a la date qu’ils fixent ou a défaut le 20e jour suivant leur publication au JO de l’UE.
Cette règle vaut pour les actes dont la publication est obligatoire. Pour les actes qui sont notifiés, ils entrent en vigeur a compter de cette notification.
Une fois entré en vigeur l’acte s’applique aux situation nouvelles et existantes.
Le texte produit des effets a compter de son entrée en viguer, et la question a été posée s’il était necessaire de prévoir une periode d’adaptation ou des mesures d’annonces de l’acte, vu que la CJCE a créé le principe de « confiance legititme » dans le maintiens d’une situation existante : arrêt CNTA en 1975, 74/74 sur un reglement commu adopté le 26 janvier 1972 publié au JO du 28 janvier et entré en vigeur le 1er fevrier. Ce reglement décidait de l’abrogation des montants compensatoirs monétaires avec effet immédiat. La CJCE a observé qu’en l’absence d’un intérêt public péremptoir, la commission a violé une regle superieure de droit, le principe de confiance légitime, et a ainsi engagée la responsabilité de la communauté.
En vertu de cette jp, l’adoption d’un texte commu qui aurait des effets radicaux sans aucune mesure d’annonce ou de progressivité pourait porter atteinte a la confiance légitime des sujets de droit (notament les E) qui ont cru dans le maintiens d’une situation anterieure. Cette protection n’existe pas dans les droits nationaux, mais en même temps la reglementation € est plus « distante » que le dt national. Dans la pratique cette jp a été appliquée peu de fois, car la CJCE fait preuve de sévérité quant a ceux qui l’invoquent.
B / l’anéantissement des effets des actes
Le traité n’a rien prévu quant a l’abrogation ou le retrait des actes des institutions. La question s’est posée devant le juge. Arrêt 1957 Algera : la CJCE a constaté que rien n’était prévu dans les traités, donc il fallait consacrer un principe de révocabilité des actes. Conformément a la methode de reconnaissance de principes généraux, la Cour s’est inspiré des principes des systèmes nationaux différents. La Cour a consideré que le système français, bien qu’il soit le meilleur, était trop compliqué (no shit…).
La révocabilité peut intervenir dans un délai raisonnable. Cette possibilité de révocabilité a été reconnu par la jp ulterieure (arrêt Oliveira contre commission en 1997 – du TI - ). L’illégalité de l’acte ne suffit pas a imposer a l’institution de retirer ou d’abroger l’acte en question. Il sera tenu compte de la balance des intérets en présence : ceux de l’auteur de l’acte et ceux des destinataires ainsi que ceux des tiers. grand empirisme.