Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-69%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-23 13:56:26+00:00
Document Index: 31784069

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 54', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 2123', 'art. 2148', 'art. 43', 'art. 278']

Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque judiciaire en droit français.
1. Droit transitoire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a).
2. L'action en paiement d'une créance garantie par l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble sis en France et appartenant au débiteur suisse domicilié en Suisse entre dans la catégorie des actions personnelles, au sens de l'art. 1er de ladite Convention (consid. 3b).
3. Le juge suisse du domicile du débiteur suisse n'est pas compétent pour ordonner l'inscription définitive d'une hypothèque judiciaire dont le juge français a autorisé l'inscription provisoire sur un immeuble sis en France et qui est la propriété de ce débiteur (consid. 3c).
Au 1er novembre 1989, après paiement de divers acomptes, S. AG devait encore 477'750 francs français à la société R. Le même jour,
BGE 119 II 69 S. 71
elle a souscrit, en faveur de celle-ci, un billet à ordre, portant sur ladite somme, que J. a avalisé. A sa présentation, l'effet de change a été retourné impayé à la créancière.
3. a) La présente contestation, qui oppose une société française à un ressortissant suisse, à propos notamment de l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble sis en France et appartenant à un Suisse, tombe sous le coup de la Convention du 15 juin 1869 entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile (RS 0.276.193.491).
BGE 119 II 69 S. 72
b) En dérogation au principe "actor sequitur forum rei", ancré à son art. 1er, la Convention dispose, à son art. 4, 1re phrase, qu'en matière réelle ou immobilière, l'action sera suivie dans le lieu de la situation des immeubles. Elle prévoit donc une exception au principe du for du domicile. Pour cette raison la règle ad hoc, qui crée un for impératif (ATF 114 II 273 consid. 4), doit être interprétée restrictivement
BGE 119 II 69 S. 73
(même arrêt, p. 269). Il y a lieu, dès lors, de rechercher si l'action en paiement de la créance garantie par l'inscription hypothécaire provisoire entre dans la catégorie des actions personnelles, au sens de l'art. 1er de la Convention, ou dans celle des actions réelles immobilières, au sens de l'art. 4, 1re phrase, de la Convention. Dans la première hypothèse, la compétence des juges genevois, en tant que juges naturels du défendeur, devra être confirmée; dans la seconde, elle devra être exclue au profit de celle des tribunaux français, puisque l'immeuble grevé est situé en France. En cas de doute, on optera pour la première solution, conformément au principe d'interprétation sus-indiqué. La réponse à la question posée nécessite un examen préjudiciel de l'institution de l'hypothèque judiciaire française.
L'hypothèque judiciaire conservatoire, au sens de l'art. 54 du Code de procédure civile français (ancien) est une mesure conservatoire destinée à protéger le gage du créancier. Cette protection est assurée par une inscription provisoire prise à l'insu du débiteur et avant le jugement de condamnation. L'inscription provisoire, valable pendant trois ans seulement sauf renouvellement, devra être remplacée par une inscription définitive, une fois le jugement de condamnation prononcé. L'inscription définitive prend le rang de l'inscription provisoire. Si aucun jugement de condamnation n'est prononcé,
BGE 119 II 69 S. 74
l'inscription provisoire est rétroactivement anéantie. A la différence de l'hypothèque attachée de plein droit aux jugements de condamnation, l'hypothèque conservatoire est une véritable hypothèque judiciaire puisqu'elle est subordonnée à l'autorisation du juge. L'inscription d'une telle hypothèque ne peut être autorisée que si le requérant justifie d'une créance paraissant fondée dans son principe et établit l'urgence et le péril dans son recouvrement. Les tribunaux français sont compétents pour connaître de l'instance au fond engagée après une ordonnance autorisant une inscription provisoire sur des immeubles français. La décision au fond peut cependant aussi émaner d'une juridiction étrangère compétente en vertu d'une convention internationale ou d'une règle française de conflits de juridiction. Mais il faut alors qu'elle ait reçu l'exequatur en France (LÉGIER, op.cit., nos 90, 91, 92, 96, 189 et 190).
L'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire justifie-t-elle une qualification différente de l'action au fond subséquente? Quoique plus délicate, cette question appelle une réponse négative. D'abord, il sied de mettre en évidence le caractère purement conservatoire de cette sûreté réelle: l'inscription définitive n'est pas subordonnée à l'inscription provisoire, mais prend le rang de celle-ci; l'hypothèque judiciaire conservatoire est destinée à protéger le gage du créancier en empêchant le débiteur de profiter de la lenteur des procédures pour dilapider ses biens et organiser son insolvabilité (LÉGIER, op.cit., no 90); si elle n'intervient pas, rien n'empêche le créancier d'obtenir l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire, sur présentation du jugement de condamnation, mais il ne
BGE 119 II 69 S. 75
pourra bénéficier alors de l'effet rétroactif qu'eût emporté l'inscription provisoire (LÉGIER, op.cit., no 198). Or, si, en vertu de l'art. 2bis de la Convention, les mesures provisoires ou conservatoires organisées par la législation d'un des deux pays peuvent être requises des autorités de ce pays, quelle que soit la juridiction compétente pour connaître du fond, cela ne saurait entraîner pour le procès au fond une compétence différente de celle qu'institue la Convention (ATF 90 II 115 consid. 3 et les références). Ensuite, il convient de souligner que la mesure conservatoire en cause s'apparente de facto à un séquestre, même si elle n'a, semble-t-il, pas pour effet de créer une indisponibilité du bien grevé (cf. LÉGIER, op.cit., no 151). Or, dans son ordonnance du 29 juin 1936 concernant l'acte additionnel du 4 octobre 1935 à la Convention (RS 1848-1947, 3e vol., p. 188), le Tribunal fédéral a décidé que, lorsqu'un séquestre a été ordonné et exécuté contre un Français domicilié en France pour une créance au sujet de laquelle le procès au fond doit être porté devant le juge naturel du défendeur en France, le créancier doit intenter l'action en reconnaissance de la dette devant ce juge en dérogation à l'art. 278 LP. Aussi y aurait-il une certaine contradiction à renvoyer le créancier devant le juge du domicile du défendeur, dans un tel cas, tout en l'autorisant à ouvrir, au lieu de situation de l'immeuble, en raison de l'inscription provisoire qui y a été prise, une action en reconnaissance de dette dirigée contre un Suisse domicilié en Suisse et tombant normalement sous le coup de l'art. 1er de la Convention. En outre, admettre que l'instance au fond doit impérativement être portée devant les tribunaux français du seul fait de l'inscription provisoire de l'hypothèque judiciaire reviendrait à permettre de créer sur des immeubles sis en France une hypothèque que la créance ne conférait pas elle-même, puisque le droit suisse ignore l'institution française de l'hypothèque judiciaire, et que le juge suisse du domicile du défendeur, normalement compétent, n'aurait pas pu conférer. Il suffirait donc que le débiteur possède un immeuble en France pour que, par le canal de la procédure d'inscription provisoire qui se déroulerait d'ailleurs à son insu, le créancier puisse non seulement le distraire de son juge naturel, mais encore obtenir pour sa créance une sûreté réelle inconnue du droit suisse. Un tel résultat serait d'autant plus choquant que le même créancier, s'il avait dû ouvrir action au fond en Suisse, à défaut d'une inscription provisoire, n'aurait jamais pu obtenir l'inscription définitive dans la mesure où, comme on l'a indiqué plus haut, la décision revêtue de l'exequatur ne saurait produire en France plus d'effets que dans son pays d'origine. Il est vrai
BGE 119 II 69 S. 76
que, dans un arrêt du 6 novembre 1979, la Cour de cassation française a admis la compétence des tribunaux français pour statuer sur l'instance au fond engagée contre une personne de nationalité libanaise domiciliée en Suisse à la suite d'une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d'hypothèque sur des immeubles sis en France (Journal du droit international 1980, p. 103). Cependant, outre que la Convention n'était pas applicable dans cette affaire, le rapporteur Ponsard avait alors affirmé que l'instance au fond tendait "à faire constater la créance garantie et non à statuer sur un droit réel immobilier", de sorte que, selon lui, le créancier était à tout le moins habilité à "assigner son débiteur devant la juridiction normalement compétente, c'est-à-dire le plus souvent devant le tribunal du domicile de son débiteur". "Même si ce tribunal est étranger", ajoutait le rapporteur, "il aura satisfait, en le saisissant, à l'obligation d'engager l'instance au fond dans un certain délai" (op.cit., p. 100/101, ch. II).
c) En revanche, le défendeur conteste à bon droit que les tribunaux genevois aient été compétents pour "valider" l'hypothèque inscrite provisoirement, de même que pour "autoriser" et "ordonner" son inscription définitive, les verbes entre guillemets étant repris du dispositif du jugement de première instance qui a été confirmé par la juridiction d'appel. Sur ce point, la Cour de justice a méconnu la notion française de l'hypothèque judiciaire; elle a, en particulier, perdu de vue que, dans la mesure où une telle hypothèque est attachée de plein droit aux jugements de condamnation, elle n'appelle pas de validation (rapport Ponsard précité, op.cit., p. 100 in medio). Elle s'est arrogé, en outre, des pouvoirs qu'elle n'a pas en autorisant et ordonnant elle-même l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire: d'une part, son jugement devra encore être déclaré exécutoire par une juridiction française (art. 2123 al. 2 CCF) pour permettre l'inscription définitive d'une hypothèque judiciaire; d'autre part, il n'appartient pas au juge, fût-il français, d'ordonner l'inscription
BGE 119 II 69 S. 77
définitive de l'hypothèque judiciaire, mais au bénéficiaire de celle-ci de la requérir du conservateur des hypothèques (art. 2148 CCF).
ATF: 110 II 56, 99 II 279, 90 II 113, 114 II 273 suite... , 90 II 115, 117 II 29, 90 II 397
Article: art. 43 al. 1 OJ, art. 278 LP