Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1994091632&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-12-16 04:39:48+00:00
Document Index: 49163253

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 133", "l'article 1", 'art. 45', "l'article 45"]

16 SEPTEMBRE 1994. - Circulaire POL 47 relative à la coopération policière intercommunale. Voir modification(s)
Publication : 24-09-1994 numéro : 1994801567 page : 24363
Dossier numéro : 1994-09-16/32
Entrée en vigueur : 04-10-1994
Art. M, 1M1-3M1
Article M. <Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé comme suit : 1M1-3M1>
Art. 1M1. I. Généralités.
Sur base de l'ancien article 222 de la nouvelle loi communale et actuellement de l'article 45, second alinéa, 1er de la loi sur la fonction de police quelques accords de coopération ont déjà été conclus dans le passé (cf. annexe).
Il y a lieu de souligner une nouvelle fois que la généralisation de la coopération policière intercommunale peut offrir une réponse aux problèmes de la police communale.
Cette circulaire poursuit donc un double objectif : en premier lieu, donner des directives en vue de la mise sur pied et du fonctionnement d'une coopération volontaire dans les zones intercommunales et en deuxième lieu montrer les avantages résultant des accords de coopération.
Il est essentiel pour l'avenir de la police que chacun ait la conviction que la coopération intercommunale qui se traduit par un meilleur service et une disponibilité accrue, apportera à la population, une meilleure protection.
Un service de police à part entière réalisé sur base volontaire par des corps communaux coopérants, complété par la présence territoriale de brigades de gendarmes, est nécessaire pour offrir à la population ce surplus de sécurité et de service auquel elle aspire à juste titre. La contribution financière des autorités nationales à cette sécurité s'inscrit d'ailleurs dans ce sens.
Art. 2M1. II. Comment réaliser une coopération?!
1. Collaboration intercommunale en matière de police : origine de l'idée.
1.1. Quels sont les problèmes qui créent le besoin de coopération?!
La sécurité nécessaire ne peut être garantie que grâce à un nombre suffisant de personnes et de moyens. C'est en principe la police communale qui, en raison de son intégration au sein de la population locale et en sa qualité de police opérant par priorité sur le plan local, offre le plus de garanties à cet égard. Il relève de la compétence du bourgmestre de faire en sorte que suffisamment de policiers soient engagés et de leur procurer un équipement moderne et fonctionnel permettant de répondre aux besoins existants.
Ce service de police doit cependant répondre à certains critères économiques, pour pouvoir garantir un rendement optimal. Ce qui signifie qu'il doit rester abordable. Seul un accord de coopération dans le cadre d'une interpolice permet aux petites communes de développer, d'une manière responsable et sans gaspillage, d'énergie, une certaine spécialisation, de justifier certains investissements comme étant économiquement rentables et créer suffisamment de dynamisme.
A l'occasion de certains événements importants, il est apparu que suite à l'absence d'une permanence au sein de bon nombre de corps de police, toute transmission administrative d'informations était impossible durant plus de 12 heures par jour et pendant le week-end. Or, il est du plus haut intérêt tant pour les autorités administratives locales que pour celles d'autres niveaux, de pouvoir disposer constamment de l'information la plus récente.
Equiper en informatique, en matériel de communication et de transmission de données les postes non-permanents serait un mauvais investissement.
On peut s'imaginer que dans le cas de deux communes limitrophes, dans l'une la surveillance est assurée par une patrouille et que dans l'autre la fourgonnette réponde aux appels urgents. Dans la situation actuelle, cette dernière commune serait, à l'occasion d'une autre mission, privée d'un service de police local car, elle ne pourrait faire appel à la patrouille libre de la commune voisine. Une interpolice permet de s'entraider, de répondre à un deuxième appel urgent ou de régler dans la zone les autres aspects du service de police.
Il va de soi que trois à six communes pouvant alors organiser conjointement un service de roulement, disposeront des effectifs et moyens permettant de développer pour l'ensemble de ces communes un service de recherche ou une surveillance anti-pollution. Une telle restructuration permettra également l'engagement d'un assistant de police, ainsi qu'un usage plus efficace et moins coûteux de matériel spécialisé comme les speed-gun, sonomètres, etc. Par le passé, ce matériel devait être acheté par chaque commune séparément.
D'autres aspects ont également leur importance. La revalorisation de la fonction de police implique également la revalorisation de la responsabilité du bourgmestre en sa qualité d'autorité locale. Le bourgmestre est responsable de la sécurité de ses citoyens, mais dans les communes où la police n'assure qu'un service de jour, il ou elle ne dispose que d'une frappe se limitant aux heures de bureau.
Dans la phase initiale de coopération, certains se verront confrontés à une dépense supplémentaire, en raison d'indemnités pour prestations nocturnes et de dépenses supplémentaires en frais fixes. Dans une phase ultérieure toutefois, surtout à la lumière d'une étroite coopération, le rendement des investissements supplémentaires deviendra optimal. La sécurité, au même titre que les sports, la culture et l'infrastructure, a son prix et constitue un bien que la population est désireuse de posséder. Grâce à une politique adéquate en matière de police, la population même pourra réaliser des économies, par exemple en matière de vols, d'accidents, de vandalisme, de délits relatifs à l'environnement, etc.
De surcroît, la coopération conduira indéniablement à une concertation plus étroite entre les communes, leur corps de police, la gendarmerie, le parquet et le gouverneur.
Tout en conservant sa liberté absolue, le bourgmestre pourra de concert avec d'autres responsables coordonner sa politique. Les liens de coopération conduiront incontestablement à davantage de professionnalisme dans les services de sécurité.
Pendant les heures de bureau, comme en dehors de ces heures, la population doit pouvoir bénéficier des services indispensables de la police communale. Dans plusieurs communes, certaines heures de pointe ne sont toujours pas couvertes par la police : certains phénomènes comme la perturbation de l'ordre public, l'insécurité, l'excès de vitesse, l'ivresse, le vandalisme se manifestent souvent aux moments où la police communale a fermé ses portes.
1.2. Quels sont les objectifs d'une telle coopération?!
L'objectif prioritaire de la création d'interpolice est de permettre à la police communale, dans les petites et moyennes communes, de pourvoir, à part entière et par la mise en oeuvre de moyens raisonnables et acceptables, à la fonction de police locale. Un service valable et bien équilibré passe indubitablement par certains éléments de base. En effet, une bonne police implique une interaction et un équilibre entre des interventions rapides, une bonne accessibilité et disponibilité, ainsi qu'une spécialisation des tâches.
Le fait que la police locale assume des permanences ne peut porter préjudice à ses contacts quotidiens avec la population locale. Ces contacts perdront de leur valeur s'ils ne sont complétés par un service d'intervention, qui puisse à tout moment offrir une aide efficace à la population. Une partie du " community policing " se perdra si la police qui a réalisé ces contacts qualitatifs semble être incapable d'assumer des services d'ordre, des interventions de crise et des missions de gardiennage et de surveillance. Si la police trouve son intérêt dans une mission générale, à réaliser par tous les fonctionnaires de police, elle a également besoin de spécialistes qui puissent non seulement assister ces " généralistes ", mais également aborder de sérieux problèmes administratifs et judiciaires.
L'interpolice doit avoir pour objectif d'offrir un service de police à par entière à la population habitant une certaine région. Ce service peut se résumer en 5 points :
1. Pourvoir à un service de police à part entière signifie que la police doit être facilement accessible à la population, ce qui suppose en premier lieu une accessibilité suffisante pendant les heures de bureau et signifie qu'elle doit pouvoir exercer ses tâches de surveillance de façon adéquate.
2. L'accessibilité de la police doit être optimalisée par la voie d'une permanence de 24 heures/24 dont on peut espérer qu'elle réponde à tous les appels d'urgence et qu'elle offre au citoyen la possibilité de s'informer ou de fixer un rendez-vous en vue de résoudre tous les autres problèmes qui se posent.
3. La police de quartier joue un rôle important dans un service de police à part entière. Elle a pour mission de rassembler des informations, d'entretenir des contacts avec la population et d'intervenir préventivement.
Un service digne de ce nom implique également la compétence de mener à bien des missions judiciaires.
4. De plus, un service de police à part entière signifie qu'il incombe à la police communale de prévenir la criminalité, de maintenir l'ordre, de veiller au respect du code de la route et de la législation sur l'environnement et d'exercer toutes sortes de formes d'aide sociale. Enfin, la fonction de police comprend toutes sortes de tâches spécifiques à effectuer en fonction des besoins locaux.
5. En tout état de cause, la police communale doit dans la mesure du possible contribuer aux initiatives prises dans le cadre de la politique générale et locale en matière de police. Ainsi, elle pourra être invitée à apporter sa collaboration à des campagnes se rapportant à l'excès de vitesse, à la pollution de l'environnement, etc.
Ce serait trop simple de penser que la seule existence d'une permanence équivant à un service de police à part entière. Il serait erroné de négliger les missions quotidiennes pour pouvoir mettre sur pied une permanence de nuit. Il serait tout aussi erroné de supposer que l'existence d'une permanence de garde et d'intervention équivaut à un bon service de police.
1.3. De quelles normes doit-on tenir compte lors de la délimitation de la circonscription territoriale?!
La délimitation d'une circonscription territoriale doit en premier lieu se faire en foction d'un " service policier à part entière au niveau local ". Dans le cadre d'une telle délimitation territoriale, la police communale doit pouvoir disposer de suffisamment de moyens, en personnel surtout, permettant de subvenir raisonnablement aux besoins.
2. Collaboration policière intercommunale : niveler le terrain.
2.1. Quel est le rôle des différentes instances communales?!
Bien que chaque bourgmestre puisse, en vertu de la nouvelle loi communale, être tenu pour responsable de la politique de police administrative dans les communes, de la bonne organisation et du bon fonctionnement du corps de police communale, son rôle reste étroitement lié aux autres organes politiques dans la commune : le conseil communal et le collège des échevins.
Dans le budget communal, le compte communal et le rapport de gestion, on traite également du fonctionnement et des prestations du corps de police. Lors de leur établissement et leur approbation, le conseil communal a l'occasion de discuter annuellement du fonctionnement de la police.
L'approbation du budget communal implique l'approbation des moyens financiers pour les dépenses de personnel, des moyens de fonctionnement et des investissements en équipement qui sont indispensables pour un corps de police communal. Toute modification du cadre du corps de police doit être approuvée par le conseil communal, qui est également associé au recrutement du personnel de police.
Quoique explicitement la loi n'attribue presque pas de pouvoirs de police au collège des échevins, dans la pratique, les échevins interviennent régulièrement. L'échevin des finances sera très sensible aux répercussions financières de la collaboration policière intercommunale et des prestations nocturnes et de week-end des effectifs de police. C'est la raison pour laquelle le collège des bourgmestre et échevins décide de la vacance des emplois.
Dans le contexte légal actuel, le passage à la collaboration policière intercommunale est une application de l'article 45, second alinéa, 1° de la loi sur la fonction de police.
Le conseil communal, étant l'organe politique le plus important, il est naturel qu'il soit informé par le bourgmestre de la façon la plus complète sur la collaboration policière intercommunale. C'est une forme de respect pour la démocratie communale. Dans la mesure où l'interpolice a des répercussions sur le budget ou sur le cadre organique de la police, le conseil communal doit y être associé.
Je me réfère à cet effet également à l'article 133bis de la Nouvelle Loi Communale relatif au droit du Conseil Communal d'être informé.
Dans ce cadre, une tâche importante est réservée au chef de corps. Il doit fournir au bourgmestre toute information nécessaire sur la criminalité dans la commune, il doit l'informer des éventuels effets préventifs d'une surveillance accrue, et surtout, des nombreuses circonstances qui incitent le citoyen à lancer des appels urgents (101).
2.2. Quelles sont les éventuelles conséquences financières d'une coopération?!
Pour la plupart des 589 corps de police communale, la réalisation individuelle d'un service de police à part entière est impossible sur le plan financier.
Par le biais de la coopération et de l'extension de cadre qui en résulte, le service de police à part entière entre cependant dans les possibilités financières des communes. Certains frais supplémentaires ne pourront évidemment pas être évités, mais resteront relativement limités. En contre-partie de ces frais supplémentaires, il y aura manifestement une augmentation immédiatement perceptible de l'efficacité de la police, et par conséquent un sentiment accru de sécurité auprès de la population. En outre, tous les bourgmestres concernés disposeront 24 heures sur 24 d'un instrument pour réaliser leur politique de sécurité.
L'importance des frais supplémentaires dépend surtout de l'importance de l'interpolice : en général on peut dire que plus la zone sera grande, moins les frais supplémentaires seront élevés pour les différentes communes.
Ci-après suit un calcul approximatif de ces répercussions financières supplémentaires :
1. Frais de personnel : il faut tenir compte du supplément de traitement pour prestations irrégulières pour les officiers participant aux services de permanence. Aux autres agents, des indemnités supplémentaires doivent être accordées pour les prestations nocturnes et de week-end.
Dans les corps qui ne fonctionnent pas de façon permanente, il y a fréquemment des appels inattendus au domicile du personnel, ce qui donne lieu à des indemnisations supplémentaires de généralement 4 fois le salaire horaire. Dans un corps sans permanence, les prestations supplémentaires en dehors des heures de service normales (soir, week-end) tombent souvent sous le régime des heures supplémentaires, ce qui donne également lieu à des indemnités supplémentaires (généralement 25 % d'un salaire horaire). Grâce à la grille de travail continue des corps qui disposent d'une permanence, ces indemnités sont supprimées.
2. Frais matériels : le service de police à part entière entraîne une hausse relative des dépenses pour combustibles, éclairage, chauffage ainsi qu'un amortissement plus rapide du matériel.
Lorsque la permanence est assurée par un officier de police judiciaire, un planton et une patrouille composée de deux hommes, il faut tenir compte d'une hausse d'à peu près 4 à 4,5 % du budget de police des différentes communes de l'interpolice, si les effectifs de celle-ci s'élèvent à 80 hommes.
Lorsqu'il n'est pas prévu de planton (p.ex. dans l'hypothèse où une commune voisine plus grande assure la fonction de dispatching) ce pourcentage retombe à environ 3,5 %.
Si les effectifs dans l'interpolice ne s'élèvent qu'à 40 hommes, il faut tenir compte d'une hausse de respectivement 8,5 % (avec planton) et 7 % (sans planton) du budget de police.
Il s'agit de pourcentage maxima, basés sur l'hypothèse selon laquelle les corps coopérants n'étaient, auparavant, disponibles que 40 heures par semaine, notamment pendant les heures de bureau classiques. Selon des données morphologiques, la durée de l'ouverture des commissariats de police s'élèverait à une moyenne de 50 heures. Dans la mesure où certains corps effectuaient déjà des prestations nocturnes ou dominicales limitées, les frais supplémentaires seront plus bas.
Sur le plan de l'équipement matériel, les économies à long terme sont manifestes, mais tout dépend de l'essor de la coopération.
Le partage des frais pour l'achat d'équipement et d'armement spécialisés, la contribution dans la location de fichiers, etc. est très rentable à long terme.
Il convient d'attirer l'attention des communes sur le fait que dans le cadre du plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale, il a été prévu la possibilité pour certaines communes d'engager du personnel supplémentaire afin d'améliorer la sécurité dans celles-ci.
La circulaire du 23 mars 1994 relative à cette matière décrit les modalités pratiques d'engagement du personnel supplémentaire par les communes.
2.3. Faut-il consulter les syndicats?!
L'organisation d'une interpolice bouleverse les habitudes quotidiennes des agents de police, dans la mesure où les heures de services et les missions qui leur sont dévolues sont modifiées.
Les co-signataires de l'interpolice doivent se rendre compte de cet impact social et engager, dès le début, un dialogue et mettre sur pied des consultations avec toute personne qui y est impliquée. Informer le personnel des modifications à opérer est une condition sine qua non pour la réussite de l'interpolice.
La loi sur le statut syndical doit être appliquée. La loi du 19 décembre 1974 et les arrêtés d'exécution y afférents règlent le fonctionnement de deux organes syndicaux au niveau communal;
notamment un comité particulier de concertation (CPC), créé dans chaque commune sous la présidence du bourgmestre, et un haut comité de concertation (HCC) lui aussi créé sous sa présidence.
Le CPC négocie le statut administratif, le régime pécuniaire et celui des congés, des vacances, des pensions, les relations avec les syndicats, l'organisation des services sociaux, la disposition réglementaire, les mesures générales d'ordre intérieur, la fixation du cadre organique, la durée du travail et l'organisation du travail. Le HCC négocie le cadre organique, la durée du travail et l'organisation du travail, les mesures d'ordre intérieur, les relations humaines et l'augmentation de la productivité.
Toute décision en matière de fixation du cadre organique, de la durée du travail et de l'organisation du travail, qui fait l'objet d'un règlement de l'autorité communale (soit du conseil communal, soit du collège des bourgmestre et échevins - pour le pouvoir réglementaire qui leur est délégué par le conseil communal) doit faire l'objet d'une négociation préalable.
S'il n'est pas requis de règlement émanant de l'autorité administrative compétente, une concertation suffit.
La mise sur peid de l'interpolice se situe en dehors du cadre rélementaire des communes. En effet, il s'agit de l'organisation du travail et de la réglementation de la durée du travail. Une concertation au sein du HCC suffit donc. Des modifications au cadre organique et la fixation d'indemnités pour des prestations de week-end ou de nuit doivent faire l'objet de règlements communaux et donc de négociations.
Il faut cependant être conscient des problèmes qui pourraient naître de la coopération et qui se situent en fait à quatre niveaux.
Premièrement dans le domaine des finances pour ce qui est de la répercussion financière de la rémunération statutaire lors de travaux supplémentaires ou exceptionnels par le personnel de base et les officiers de permanence et en ce qui concerne la différence de rémunération pour le cadre supérieur suite au classement des communes.
Deuxièmement dans le domaine social, en ce qui concerne la répercussion que les horaires modifiés peuvent avoir sur la vie familiale.
Troisièmement dans le domaine déontologique, dans la mesure où les habitudes de travail et le comportement disciplinaire diffèrent de corps à corps.
Quatrièmement dans le domaine de l'organisation, dans la mesure où, dans une première phase, l'interpolice serait réalisée avec des effectifs et des moyens à peine suffisants.
Par conséquent, il est indiqué de soumettre aux syndicats un certain nombre d'aspects importants de la coopération, afin d'éviter des résistances internes parmi le personnel.
La loi ne prévoit pas qu'une coopération entre plusieurs communes soit traitée en un comité. On devra donc organiser la concertation ou la négociation par commune. Ceci implique qu'à chaque fois un point de vue commun doit être défendu.
Une préparation commune de la procédure est par conséquent indiquée. La concertation communale devrait dès lors être précédée par une ou plusieurs réunions informelles avec toutes les parties intéressées.
Même si l'établissement de la manière de travailler (horaire, patrouille d'un homme, etc.) relève de la compétence du/des bourgmestre(s) et chef(s) de corps et qu'en principe cette matière ne doit pas faire partie de la négociation syndicale, il est nécessaire d'organiser une concertation préalable sur cette matière.
2.4. Peut-on réaliser une coopération par étape?!
On peut se demander si l'introduction d'un service de 24 heures sur 24 ne pourrait se faire par étapes. Le retard encour ces dernières années par certaines communes concernant leur effectif de police est tel que la transition brusque vers un service de 24 heures peut avoir d'importantes conséquences financières et donc aussi politiques.
Conforté par les troubles au sein du personnel souvent créés par la peur de l'inconnu, des hommes politiques locaux retardent la mise au point de la collaboration. Un échelonnement, lié à des recrutements et un cadre organique complet, s'impose.
Une élaboration progressive d'une permanence entraîne cependant certaines conséquences défavorables. La plus importante est qu'une permanence encore incomplète a déjà un impact social considérable (le personnel travaille par exemple jusqu'à 23 h ou 2 h le week-end) sans toutefois recevoir les appels d'urgences. La motivation des équipes de police, qui estiment ne faire que des rondes inutiles durant leurs heures supplémentaires, est par conséquent une affaire extrêmement délicate pour le chef de corps.
Toutefois, on ne peut partir de l'idée que les patrouilles de nuit feront seulement des interventions. Par ailleurs, un service de garde au poste abolirait tout surplus de sécurité.
Ce personnel de police travaillant la nuit doit assurer une surveillance dirigée, procéder à des contrôles de vitesse, etc. Il est évident qu'au moment de la réception d'un appel urgent, ils peuvent partir d'un autre endroit que le poste de police.
Dans le schéma d'organisation du service, le chef de corps pourra intégrer des missions spécifiques au commissariat ou des travaux administratifs à effectuer pendant les heures creuses. Le travail préventif dans la commune peut être alterné avec des périodes de repos au(x) poste(s) de police. Mais le but de cette mission est évidemment de voir et d'être vu.
D'autre part, de nouvelles circonstances sociales de travail introduites trop vite et sans préparation et un manque de moyens peuvent compromettre une étroite coopération. C'est pourquoi on pourrait dans certaines circonstances passer à une coopération par étape, à condition que l'objectif final, la réalisation d'un service à par entière (ce qui se traduit souvent concrètement et en premier lieu par une permanence de 24 heure, mais qui est bien plus que cela) ne soit pas compromis et qu'il puisse même être placé dans une perspective directe.
Dans une phase initiale, la coopération peut dès lors être limitée aux périodes de crise ou à certaines tâches de police de base bien délimitées. L'organisation par étapes de la permanence offre des arguments favorables dans la politique communale, parce qu'une extension du service policier avec peu de frais présente le service de police sous un jour favorable. En fin de compte, chaque " input ", de quelle nature qu'il soit, mène à un " output " plus grand, c'est-à-dire que les efforts dans l'organisation par étapes que fournissent les communes coopérantes auront toujours un rendement plus important que le rendement que pourrait fournir chaque commune.
3. Collaboration policière intercommunale : le fonctionnement concret.
3.1. Comment les grilles de service doivent-elles être concues?!
A. Les grilles de services doivent être basées sur quelques grands principes :
En premier lieu, il doit y avoir un équilibre entre l'apport dans la coopération et les services qu'on en tire. Le service policier global ne peut régresser en aucun domaine dans les communes coopérantes. Des accords en matière d'apport réciproque doivent pouvoir être assurés par chaque partenaire.
B. Coopération entre un seul grand corps et un ou plusieurs petits corps :
Parfois, le grand corps crain le parasitisme des petites communes, qui craignent une perte d'autonomie. Il y a bien moins de réticences à l'égard d'un dispatching assuré par la grande commune. Via des déviateurs d'appels dans chaque commissariat, ce dispatching peut être accessible aux habitants de toute la zone.
Dans une phase transitoire, il sera généralement indiqué de ne pas toucher à l'horaire du grand corps et de faire en sorte que ses patrouilles n'interviennent en dehors de son territoitre propre que si cette intervention n'entrave pas ses propres tâches.
Les horaires des petits corps devraient permettre d'assurer une plus grande capacité d'intervention, qui sera axée évidemment sur les " heures de pointe " policières (principalement les week-ends). Pendant ces heures de pointe, ils peuvent assister le grand corps, à condition de ne pas porter préjudice à leurs propres tâches.
De cette façon, on pourra faire appel à davantage de patrouilles dans la zone lorsque des problèmes surviennent aux heures de pointe. En dehors des heures de pointe, on peut faire appel aux patrouilles du grand corps, ainsi s'établit un certain équilibre entre l'apport et le résultat de la coopération. Le grand corps aura davantage de " force de frappe aux heures de pointe ". Les petites communes auront une plus grande couverture policière aux heures creuses.
Un tour de rôle des officiers de police judiciaire, auquel seraient associés tous les officiers dans la zone améliorerait les horaires du service de garde et diminuerait le nombre de permanences à effectuer par les officiers de police judiciaire.
C. Coopération entre des corps moyens :
Les interventions sur le terrain d'un autre corps sont appréhendées à tort. Si des patrouilles mixtes sont composées, des interventions peuvent, s'il s'agit d'une coopération entre deux communes, être dirigées par un membre du corps de la commune en question. Si des patrouilles homogènes couvrent toute la zone, il est évident qu'elles ne mèneront des actions dans une autre commune qu'àprès en avoir reçu l'ordre, à condition qu'il ne s'agisse pas de patrouilles préventives ou de réponses à des appels urgents.
Un autre souci est l'apport plus ou moins équilibré des corps coopérants, ce qui mènera en fin de compte à une clef de répartition qui sera également utilisée lors de l'établissement des horaires. Si le dispatching est assuré par un grand corps, l'avantage est tellement grand pour les communes coopérantes que la balance d'apothicaire pourra être bannie lors de la répartition de l'apport réciproque.
Ici aussi, un tour de rôle pour les officiers de police judiciaire est indiqué. Reste à savoir si ce tour de rôle doit être élaboré par rapport à l'apport réciproque dans l'interpolice ou par rapport au nombre d'officiers de police judiciaire dont chaque corps dispose. La première option a un certain nombre d'avantages si des patrouilles homogènes interviennent, étant donné qu'il vaut mieux qu'elles fassent appel à leur propre officier.
D. Coopération dans laquelle sont impliqués des petits ou très petits corps :
Le service policier local à part entière ne pourra jamais être réalisé dans le cadre d'une interpolice uniquement composée de petits corps de police communaux.
Il reste cependant important qu'on tienne compte à cet égard d'un service de police limité dans le temps mais complet de la part de la police communale; c'est-à-dire qu'un nombre de patrouilles de nuit par semaine, une action préventive etc. soient possibles. L'extension du service de police dans la soirée, mais l'absence totale aux heures creuses est inacceptable.
3.2. Communication entre les corps coopérants.
A. L'importance d'une bonne accessibilité externe :
Un objectif important de l'interpolice est l'accessibilité permanente de la police. Les citoyens ont deux possibilités : un appel téléphonique ou une visite au bureau de police. Si ce dernier est fermé, les bornes téléphoniques offrent une alternative. Tous les appels via le téléphone ou la borne sont automatiquement transmis à un dispatching central.
Il faut en tout cas informer les citoyens de cette possibilité. La publication dans toutes sortes de brochures d'information est nécessaire et la régularité des heures d'ouverture du poste est à conseiller.
B. La communication est égaglement importante au sein des corps coopérants :
Le dispatching central se trouve évidemment en rapport avec les patrouilles des corps coopérants, ce qui est d'un intérêt vital et il serait par conséquent indiqué que cette communication soit assurée de façon multiple (radio, talkie-walkie, terminal mobile, sémaphone, fax). Pour la radiophonie, une fréquence de travail commune et protégée doit être de rigueur.
Dans les accords de collaboration, il faut prêter attention à la transmission de l'information entre les communes. Chaque corps et chaque patrouille doit être au courant de tous les faits sur leur terrain, ainsi que des événements les plus importants dans la zone.
3.3. Faut-il opter pour des patrouilles mixtes ou homogènes?!
Des patrouilles tant mixtes qu'homogènes offrent des avantages et des désavantages. Certains de ces désavantages peuvent cependant être atténués par le biais d'accords valables préalablement conclus.
Pour des patrouilles mixtes plaident :
- une meilleur connaissance du terrain, à chaque moment;
- l'intégration des corps de police.
Les arguments contraires majeurs sont :
- les rémunérations éventuellement différentes;
- le traitement disciplinaire qui pourrait être inégal.
Pour des patrouilles homogènes plaident :
- une meilleure connaissance du collègue dans la patrouille;
- une certaine commodité concernant horaires et prestations.
L'argument contraire majeur est :
- le manque de connaissance du terrain de l'autre commune.
Le choix de patrouilles mixtes et homogènes dépend fortement de divers éléments locaux, qui doivent être examinés par interpolice.
3.4. Un conseil de police est-il utile?!
Une bonne coopération entre plusieurs corps n'est au fond possible que si les participants ont un but commun et qu'ils passent à cet effet des accords concrets sur l'interpolice.
La politique doit être déterminée par les responsables politiques de chaque commune, de préférence évidemment en accord avec les chefs de corps de ces communes. La présidence du conseil de police peut être attribuée à tour de rôle à un bourgmestre, ou peut incomber à un bourgmestre déterminé - si tout le monde est d'accord. La présence d'un coordinateur pour l'interpolice choisi parmi les chefs de corps, est garant d'un fonctionnement sans faille.
Le conseil de police fixe les lignes de force du fonctionnement de l'interpolice; il s'occupe d'un échange d'idées et de leur concordance, il détermine les directives qui doivent être suivies par tous les membres de l'interpolice et s'occupe des modalités d'actions particulières. Le conseil est donc le forum où chaque responsable exerce ses pouvoirs en coordination avec les collègues.
3.5. Comment fonctionne la concertation pentagonale?!
La concertation pentagonale est l'instrument approprié pour une politique de police coordonnée, qui part du principe que l'ordre judiciaire est mieux maintenu par des interventions tant de nature administrative que judiciaire, qui sont en outre coordonnées dans la mesure du possible, et ce avec toutes les instances directement concernées.
Le territoire d'une interpolice supracommunale est une bonne échelle géographique pour cette concertation pentagonale. Ce territoire permet de cerner et de localiser le phénomène de la criminalité et il n'est pas encore trop grand pour mener une vraie politique locale ne matière de police et de fixer des priorités.
A ce niveau, le parquet organisé au niveau de l'arrondissement et la police judiciaire, la gendarmerie, le bourgmestre et le corps de police de certaines petites communes peuvent parvenir à un accord. Les participants communaux à la concertation, bourgmestres et chefs de corps peuvent compenser le problème de l'éparpillement par un conseil de police avec une présidence alternative parmi les bourgmestres et un seul coordinateur de police ou chef de corps désigné, pouvant participer à la concertation avec voix consultative.
La préparation de la conceration de police dans un conseil de police et le fait de donner un mandat de discussion à un nombre limité de représentants, permet de respecter le caractère de la commune et augmente sans aucun doute l'intérêt à la participation de la part des autorités judiciaires, de la gendarmerie et de la police judiciaire.
Les autorités administratives et la police communale de plus petite entités peuvent dès lors considérablement combler l'inégalité qu'ils ressentent à l'égard des autres interlocuteurs.
4. Collaboration policière intercommunale : les difficultés que l'on peut rencontrer.
4.1. Comment coopérer lorsqu'il y a différents statuts?!
A terme, il est impensable que des collègues ayant des missions et des responsabilités identiques soient traités différemment du point de vue pécuniaire et administratif. Chaque nouvelle réglementation communale doit être de nature à harmoniser ces différences.
Dans une phase expérimentale ou lors de la mise en marche d'une interpolice, les différences ne sont pas insurmontables pour autant qu'il y ait une perspective d'assimilation. Pour ce qui est des négociations en vue d'une coopération, il faut y prêter attention et le législateur et les autorités responsables devraient offrir aux communes coopérantes la possibilité d'élaborer un statut uniforme pour la police dans la zone.
4.2. Comment régler le problème de la discipline?!
Lorsque différents corps de police communaux coopèrent, toutes sortes de problèmes peuvent évidemment se poser sur le plan disciplinaire. Des membres de différents corps qui travaillent sur le terrain de l'un ou l'autre sont statutairement soumis à différentes autorités. Cela concerne la relation aux supérieurs, le soin de l'uniforme et de l'armement, la prévenance à l'égard de la population, le contrôle d'activités, etc. Il est évident que dans tous ces domaines il peut y avoir des différences.
Dans des patrouilles homogènes, les problèmes de discipline se situeront dans un seul corps avec un seul chef de corps et un seul bourgmestre, ce qui est en tout cas un avantage. Des situations très délicates sont cependant concevables en cas d'intervention inappropriées sur territoire d'autrui. En effet, le bourgmestre qui est chargé de la police sur son territoire ne peut imposer de sanctions disciplinaires aux agents d'une autre commune.
La situation est plus compliquée encore dans des patrouilles mixtes. Lors de l'une ou l'autre intervention inappropriée où des agents de différents corps sont impliqués, une application inégale de régime disciplinaire, peut donner lieu à des tensions. Dans ce cas, de bons accords conclus au début de la coopération pourront éviter de fâcheuses discussions et du ressentiment auprès du personnel.
4.3. Comment peut-on limiter à un minimum les délais d'intervention?!
Les citoyens en danger attendent une intervention rapide de la police. Plus ce délai d'intervention est bref, mieux c'est. Un long délai d'intervention nuit à l'image de marque d'efficacité de la police et met le secours en danger. Selon qu'on interviennent dans des domaines urbains ou ruraux, selon que l'appel ait lieu pendant la journée ou la nuit, la population accepte différents délais d'intervention.
Il n'y a pas de remède miracle pour les limiter à un minimum. Augmenter le nombre de services extérieurs est une méthode possible mais chère, la collaboration supracommunale en est une autre plus faisable.
Il est évident que dans certains cas une intervention peut être menée à bien plus rapidement par le service de police voisin que par le propre corps, qui réalise sa tâche à une plus grande distance, ou qui est retenu à ce moment précis par des missions plus prioritaires. Il est tout aussi évident que dans le cadre d'une interpolice, les renforts arriveront plus facilement et plus vite. C'est certainement un de ses grands atouts.
4.4. Comment règle-t-on l'exécution de missions judiciaires sur le territoire d'une autre commune?!
Les membres de la police communale, en leur qualité d'officier de police judiciaire ou non, exercent leur pouvoirs judiciaires sur tout le territoire de la commune. Au-delà, ils n'ont en principe pas davantage de pouvoirs judiciaires que n'importe quel particulier (voir l'article 1er, 3° de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive).
Les procès-verbaux qu'ils établiraient en dehors des limites de leur compétence territoriale, perdraient leur force probante spéciale et ne vaudraient que comme simple renseignement. Des actes d'instruction en dehors de la circonscription territoriale peuvent même être considérés comme des délits (violation de domicile, privation arbitraire de la liberté, etc.).
L'article 45 de la loi sur la fonction de police prévoit cinq exceptions à cette limitation territoriale du pouvoir (art. 45, second alinéa 1 à 5).
L'article 45, second alinéa, 1°, visant les accords de coopération, stipule que les membres de la police communale peuvent, sur proposition des conseils communaux, être autorisés par le Gouverneur de province à exercer leurs fonctions administratives ou judiciaires dans d'autres communes. De tels accords ont en principe pour conséquence que la compétence territoriale des membres de la police communale est étendue au territoire de la (des) commune(s) de l'interpolice. Le service de police local doit en être informé aussi vite que possible.
Art. 3M1. III. Avantages concrets des accords de coopération.
1. Pour la commune.
Un premier avantage de la conclusion d'un accord de coopération est la subvention en matériel que le Ministère de l'Intérieur octroie aux interpolices reconnues par lui.
Le montant de cette subvention peut soit être réparti parmi les communes coopérantes, soit être utilisé pour un ou plusieurs achats collectifs.
Le second avantage est lié au plan globale pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale prévoyant la possibilité d'une intervention forfaitaire de l'autorité fédérale lors d'un recrutement supplémentaire d'agents de police ou de gardes champêtres, d'assistants de police, d'aspirants officiers de police, d'agents auxiliaires ou de personnel civil auprès du corps de police.
Il est en outre signalé que cette intervention forfaitaire n'est pas seulement octroyée aux communes qui assurent seules ou en concertation avec la gendarmerie, pendant toute l'année une permanence de 24 heures, mais aussi à d'autres communes qui n'assurent pas de permanence de 24 heures mais qui participent à une convention de coopération co-signée par le Ministre de l'Intérieur conformément à l'article 45, 2e alinéa, 1°, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, et pour autant que l'accord de coopération ait conduit à une hausse significative de la disponibilité du corps de police.
2. Pour la population.
Grâce aux accords de coopération, la population voit son sentiment d'insécurité diminuer en raison de la présence plus apparente et de l'intervention plus rapie de la police.
Ce qui revalorise les forces de l'ordre aux yeux de ladite population.
D'autre part, la population bénéficie d'un service de police moderne, de qualité, plus proche de ses citoyens et plus disponible.
En annexe de cette circulaire, vous trouverez d'une part un apercu des accords de coopération existants et d'autre part un prototype de protocole d'accord.
Je vous prie, M. le Gouverneur, de veiller à ce que la présente circulaire soit mise à disposition des autorités communales.
Art. N1. Annexe 1. PROJET DE PROTOCOLE POUR UNE COOPERATION POLICIERE INTERCOMMUNALE. <Voir CN : 1994-09-16/31>
A MM. les Commissaires d'arrondissement.
A Mmes et MM. les Bourgmestres et Echevins.
Beaucoup de communes se posent encore des questions sur l'intérêt de conclure des accords de coopération, sur la façon de procéder au plan pratique et surtout sur les avantages éventuels qui peuvent résulter d'un tel accord de coopération.
La présente circulaire, qui est une version actualisée de la circulaire que je vous ai transmise le 5 février 1992, tente d'y fournir une réponse.
1997801912; 1997-05-21
CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 22-04-1997 PUBLIE LE 21-05-1997