Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875580&idArticle=&dateTexte=20120706
Timestamp: 2013-06-18 08:00:34+00:00
Document Index: 52776070

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 99', "l'article 20", 'art. 77', 'art. 77', "l'article 3"]

Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS ET ARTISANS AGES (AIDE SPECIALE COMPLEMENTAIRE) | Legifrance
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS ET ARTISANS AGES (AIDE SPECIALE COMPLEMENTAIRE)
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Abrogé par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 35 I 4° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
Titre Ier : Financement. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 99 (V)
Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €.
A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8, 32 € ou 35, 70 € lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce : ― l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ; ― ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ; ― ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5, 74 euros + [0, 00315 × (CA / S-3 000)] euros, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
A l'exclusion des établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l'alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8, 32 € + [0, 00304 × (CAS / S ― 3000)] €, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce : ― l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ; ― ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ; ― ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés. Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 euros par mètre carré. La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros. Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques.
NOTA: L'ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 modifie la numérotation de certains articles du code de commerce. Les dispositions de l'article L720-5 sont reprises dans les articles L752-1 et L752-2 du même code. Article 4 En savoir plus sur cet article...
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due. Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
Abrogé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année. Article 7 En savoir plus sur cet article...
La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Titre II : Modalités d'application. (abrogé) Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Dispositions diverses. Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et apportera les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer. Il prévoira en particulier les majorations applicables en cas de retard de paiement des taxes prévues à l'article 3.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité.
Projet de loi n° 2229 ;
Rapport de M. Claude Martin au nom de la commission spéciale (n° 2301) ;
Discussion les 18 et 19 mai 1972 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 19 mai 1972.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 215 (1971-1972) ;
Rapport de M. Armengaud, au nom de la commission des finances, n° 232 (1971-1972) ;
Avis de la commission des affaires sociales, n° 237 (1971-1972) ; Discussion et adoption le 8 juin 1972.
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 2411) ;
Rapport de M. Claude Martin au nom de la commission spéciale (n° 2436) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1972.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 308 (1971-1972) ;
Rapport de M. Armengaud, au nom de la commission des finances, n° 335 (1971-1972) ;
Rapport de M. Claude Martin au nom de la commission mixte paritaire (n° 2490) ;
Rapport de M. Armengaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 343 (1971-1972) ;