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Timestamp: 2019-03-20 05:40:39+00:00
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Décisions de justice et avis CCI 2017 : les événements à retenir - Rapport annuel 2017- MACSF Le Sou Médical
Décisions de justice et avis CCI : les événements marquants
Décisions de justice et avis CCI : les événements marquants de l'année 2017
La Cour de Cassation s’est montrée prolixe en décisions importantes cette année. Pour beaucoup d’entre elles dans un sens défavorable aux professionnels de santé, que ce soit sur le principe même de la responsabilité ou plus particulièrement cette année sur l’indemnisation du préjudice. Sont concernés tant les professionnels de santé que les établissements.
Produits défectueux : preuve par présomptions graves, précises et concordantes
Auteur : Delphine Roussel, juriste / MAJ : 27/09/2018
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n° 15-25196), a considéré, dans une affaire mettant en cause une infection nosocomiale dont l’origine n’était pas établie car les soins s’étaient déroulés dans plusieurs établissements, qu’il appartenait dans ce cas à chaque établissement de rapporter la preuve qu’il n’était pas à l’origine de l’infection. A défaut, ils sont chacun responsables de plein droit.
C’est ainsi que plusieurs établissements peuvent se voir imputer les conséquences d’une même infection nosocomiale faute de pouvoir rapporter la preuve d’une cause étrangère.
Cette jurisprudence est manifestement défavorable aux établissements de santé qui voient leur responsabilité encore plus facilement retenue en ce qui concerne les infections nosocomiales.
Preuve de la qualité des soins
En l’absence de communication d’informations médicales sur la prise en charge du patient, il incombe à la clinique d’apporter la preuve que les soins ont été appropriés.
Ainsi le défaut de traçabilité dans le dossier médical emporte renversement de la charge de la preuve en faveur de la victime, c’est ce qu’a confirmé la première chambre civile de la Cour de Cassation dans une décision du 8 février 2017 ( n° 16-11527), reprenant ainsi la position déjà adoptée en 2016 (Civ. 1ère, 14 avril 2016 (n° 15-14629).
Dans un arrêt du 21 juin 2017 (n° C 621/15) la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de Cassation portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 85/374 concernant la preuve du lien de causalité à partir de présomptions graves, précises et concordantes.
Selon la CJUE, la directive 85/374 est compatible avec le régime probatoire qui autorise le juge, en l’absence de preuves certaines et irréfutables, à conclure au défaut d’un vaccin et à l’existence d’un lien causal entre celui-ci et la maladie sur la base d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants, dès lors que ce faisceau d’indices lui permet de considérer, avec un degré suffisamment élevé de probabilité, qu’une telle conclusion correspond à la réalité.
Elle considère qu’un tel régime n’est pas de nature à entraîner un renversement de la charge de la preuve incombant à la victime puisqu’il revient à cette dernière d’établir les différents indices dont la conjonction permettra au juge saisi de se convaincre de l’existence du défaut du vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et le dommage subi.
La CJUE met en garde le juge sur le fait que le régime probatoire adopté ne doit pas instaurer, « au détriment du producteur, des formes de présomptions injustifiées ».
Cette décision nuancée et prudente traduit le souci d’équilibre entre la protection de la sécurité et la santé des consommateurs, tout en veillant à maintenir un certain équilibre entre la charge de la preuve qui incombe au plaignant et les moyens de défense dont dispose le producteur du produit, en l’espèce, du vaccin.
Obligation d’information : cumul d’indemnisation perte de chance et préjudice d’impréparation
Jusqu’en 2010, si le défaut d’information du patient était fautif, il n’était alors sanctionné que lorsque les conséquences dommageables de l’acte pouvaient être évitées par une décision plus judicieuse par l’octroi d’une fraction des postes de préjudices au titre d’une perte de chance.
Par un revirement de jurisprudence du 3 juin 2010 (n° 09-13591), la Cour de cassation était revenue sur sa jurisprudence antérieure en admettant l’existence d’un préjudice d’impréparation autonome indemnisable même dans l’hypothèse où informé, le patient, aurait accepté de courir le risque qui s’est réalisé ou s’il n’avait pas d’autre alternative.
Dans ce contexte, la doctrine s’est également interrogée sur le maintien de la théorie de la perte de chance et sur son cumul avec le préjudice d’impréparation.
Jusqu’à présent, la reconnaissance d’un cumul d’indemnisation, perte de chance et préjudice moral d’impréparation, en cas de défaut d’information, était restée cantonnée aux juridictions du fond.
La Cour de cassation n’avait jamais été amenée à donner sa position, s’étant limitée, dans les derniers arrêts, à rappeler que la partie qui se borne à demander la réparation d’une perte de chance, ne peut solliciter ensuite l’indemnisation d’un préjudice moral d’impréparation résultant du défaut d’information (Cass. Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-19054 ; Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2016, n° 15-11339).
Mais dans un arrêt du 25 janvier 2017, où la question du cumul lui était directement posée, la première chambre civile de la Cour de cassation a saisi l’occasion pour exposer sa position. Elle a ainsi admis qu’une perte de chance et un préjudice moral d’impréparation puissent l’un et l’autre être réparés, en cas de manquement au devoir d’information, cette situation ne caractérisant pas une double indemnisation heurtant le principe de la réparation intégrale dès lors qu’il s’agit de deux préjudices distincts.
Cette nouvelle jurisprudence défavorable, confirmée dans un autre arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 (n° 16-21.141), a dès lors eu des répercussions sur le coût d’indemnisation des sinistres.
Par un arrêt du 23 mars 2017 (n°16-13350) la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a admis l’existence d’un préjudice d’affection, résultant de la douleur d’avoir perdu son conjoint, distinct des souffrances résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive à ce décès.
Ainsi le syndrome dépressif post-traumatique subi par les proches de la victime décédée doit donc être indemnisé distinctement de leur préjudice moral.
Par cette décision la 2ème chambre rejoint la position déjà prise par la chambre criminelle le 16 novembre 2010 (n°09-87211).
Dans un arrêt du 27 avril 2017 (n°16-17127) la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a également admis l’indemnisation « systématique » du préjudice esthétique temporaire, et lui a reconnu un caractère autonome par rapport au préjudice esthétique permanent. Ainsi le PET doit-il être indemnisé dès lors que la victime a présenté une altération de son apparence physique avant la consolidation de son état, quand bien même l’expert ne l’aurait pas retenu.
La deuxième chambre civile et la chambre criminelle se sont ralliées à la même position (Cass.civ 2, 29 juin 2017 - n°16-17228 et Cass.crim, 11 juillet 2017 - n°16-86796) en considérant que le préjudice d’angoisse de mort imminente doit être inclus dans les souffrances endurées, et non indemnisé séparément, sauf à aboutir à une double indemnisation d’un même préjudice.
Ainsi, la deuxième chambre civile confirme sa position (2 février 2017, n°16-11411), tandis que la chambre criminelle s’aligne.
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