Source: http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091108/s20091108004.html
Timestamp: 2019-04-24 03:17:59+00:00
Document Index: 136687596

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 7"]

M. le président. L'amendement n° 372, présenté par MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Michel Teston. Si vous me permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 373 et 374.
M. le président. J’appelle donc également en discussion deux autres amendements présentés par MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 373 est ainsi libellé :
Il est procédé à l'indemnisation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
L'amendement n° 374 est ainsi libellé :
Les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, peuvent être placés dans les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
M. Michel Teston. Par ces amendements, je souhaite mettre fin à quinze ans d’incertitudes juridiques et professionnelles pour les « reclassés sans reclassification » de La Poste.
Un autre membre de notre groupe rappellera tout à l'heure, lors de la présentation de l’amendement n° 376, les ressorts historiques et juridiques de ce problème, mais je veux dès à présent souligner l’importance de ces trois amendements.
Les fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » – décrets de 1991 – sans opter pour l’intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » – décrets de 1993 – ont malheureusement connu un gel complet de leur carrière.
Le Conseil d’État a récemment reconnu l’illégalité de ce blocage et demandé au Premier ministre de bien vouloir « prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps de “reclassement” de La Poste »
Au regard d’un projet de décret présenté très récemment aux partenaires sociaux à l’occasion du dernier comité technique paritaire de La Poste le 6 octobre 2009, je constate que celui-ci se contente, en la matière, du « service minimum ». En effet, s’il est prévu de lever les derniers obstacles réglementaires à la promotion interne sur les grades de « reclassement », rien n’est proposé pour indemniser ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2009, ont été victimes de discrimination, de décisions manifestement « entachées d’illégalité », pour reprendre les termes de l’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2008.
De même, comment ne pas regretter que ce décret, dont l’application ne vaudrait que pour l’avenir, n’apporte aucune réponse aux 30 000 fonctionnaires qui n’ont connu, depuis 1993, aucune promotion, aucun changement, aucune amélioration, aucune chance d’obtenir un grade supérieur, à « n+1 », comme on dit de nos jours ?
Le préjudice subi, illustré par ce statu quo, a directement résulté d’un irrespect des règles contenues dans le statut général de la fonction publique. S’il y a eu préjudice, s’il y a eu dommage, il doit y avoir dédommagement et indemnisation.
C’est pourquoi nous voulons aujourd’hui que La Poste corrige cette situation en indemnisant les fonctionnaires en question et, surtout, en procédant à la reconstitution de la carrière de ces derniers, qui a été injustement et illégalement bloquée.
Par ailleurs, afin de compléter ces dispositions, je souhaite, au travers de l’amendement n° 374, que soit offerte aux « reclassés sans reclassification » la possibilité de se réorienter vers d’autres administrations, corps ou cadres d’emploi de niveau au moins équivalent, voire d’accéder à un emploi dans le secteur privé ou de pouvoir créer ou reprendre une entreprise.
La meilleure façon de créer ces passerelles est d’autoriser ces « reclassés sans reclassification » qui le souhaitent à bénéficier d’un projet personnel d’évolution professionnelle dans le cadre de l’article 7 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Certains soutiendront sans doute que cette disposition concerne déjà l’ensemble des fonctionnaires, donc des reclassés. Mais ne leur a-t-on pas dit, pendant plus de quinze ans, la même chose concernant la promotion interne ?
Ces amendements ne sont pas inspirés par une idéologie partisane ; ce sont tout simplement des amendements de justice destinés à engager la réparation des erreurs du passé.
Monsieur le président, j’ai présenté ces trois amendements en quatre minutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je vous remercie. C’est un exemple qui va finir par être suivi ! (Sourires.)
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous avons reçu les représentants des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Ils nous ont exposé leur point de vue à plusieurs reprises, et cela dès avant le début de la préparation du rapport.
Je me demande si la réponse passe nécessairement par la présente loi, qui ne modifie pas le statut des personnels de La Poste, y compris, donc, de ses fonctionnaires.
S’agissant d’agents de la fonction publique, le Gouvernement doit, de toute manière, apporter une réponse claire à ce sujet, monsieur le ministre.
En conséquence, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
M. Christian Estrosi, ministre. Dans son arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement de prendre des dispositions permettant la promotion interne au sein des corps de reclassement de La Poste.
Un projet de décret visant à prendre en compte cette demande du Conseil d’État est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État lui-même. Ce décret devrait être publié avant la fin de l’année, permettant ainsi de nouveau la promotion interne dans les corps de reclassement de La Poste. C’est donc une véritable avancée pour les fonctionnaires dits « reclassés ».
Dès lors, il n’est pas souhaitable d’aller au-delà et de procéder à des reconstitutions de carrières ou autres qui n’étaient pas davantage prévues dans le décret similaire du 26 novembre 2004 adopté pour les fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom.
Voilà les raisons qui m’amènent à vous demander, monsieur Teston, d’accepter de retirer vos amendements.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur l'amendement n° 372.
M. Martial Bourquin. Nous allons maintenir l’amendement n° 372. Il serait, en effet, profondément injuste que les fonctionnaires qui ont été lésés financièrement et surtout dans leur déroulement de carrière ne connaissent pas une reconstitution de celle-ci.
Je prendrai un exemple qui me paraît d’autant plus significatif qu’il concerne le secteur privé.
Des syndicalistes salariés de PSA n’avaient bénéficié d’aucune promotion pendant des années. Avant même qu’un jugement ne soit rendu sur cette affaire, la direction a accepté de négocier et a reconstitué entièrement les carrières.
Dans le cas présent, un arrêt ayant été rendu par le Conseil d’État, il serait tout à fait anormal qu’il n’y ait pas reconstitution de carrière. C’est même bien le moins que nous devons à ces fonctionnaires !
M. Daniel Dubois. Au sein du groupe Union centriste, nous considérons – nous nous sommes d’ailleurs exprimés plusieurs fois sur le sujet – que ce n’est pas la forme juridique d’un service public qui fait de celui-ci un excellent prestataire de services pour ses clients et pour ses salariés. Ce qui est déterminant pour la réussite de l’entreprise, quelle que soit la forme de celle-ci, c’est le management, le management « humain ». Nous en sommes absolument convaincus !
Selon nous, ne pas résoudre le problème qui se pose pour environ 200 salariés sur 300 000 salariés de La Poste serait non seulement une erreur stratégique,...
M. Daniel Dubois. ... mais un bien mauvais signe donné en termes de management.
M. Daniel Dubois. C’est la raison pour laquelle le groupe centriste soutiendra cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Martial Bourquin. Merci !
M. Nicolas About. Mon collègue Daniel Dubois a parfaitement présenté la position du groupe Union centriste.
Effectivement, l’annonce d’un décret faite par M. le ministre ne répond pas pleinement à notre attente.
M. Nicolas About. Ce décret ouvrira uniquement le droit de prétendre à la promotion ; il ne résoudra pas le problème de la reconstitution de carrière ni les autres points. Nous estimons qu’il ne faut pas trop en demander, mais nous soutiendrons le premier amendement de cette série.
M. Gérard Longuet. Nous sommes manifestement dans un domaine réglementaire, et je comprends très bien l’intervention du rapporteur.
Il reste, monsieur le ministre, que votre réponse n’est pas complètement apaisante.
M. Daniel Raoul. Ah ça non !
M. Gérard Longuet. Les effectifs concernés sont peu nombreux et, sur ce décret, nous aurions aimé obtenir un engagement ou au moins une intention.
À cet instant, et bien que le groupe UMP ne se soit pas réuni, je ne crois pas trahir sa vision des choses en demandant à mes collègues de s’abstenir, car nous ne voulons pas empêcher le vote de cet amendement.
Attendons la commission mixte paritaire. Peut-être le décret sera-t-il publié dans l’intervalle. Nous interviendrons alors de façon plus active.
M. Nicolas About. Nous sommes dans le même état d’esprit !
Mme Mireille Schurch. Nous soutiendrons, bien sûr, ces trois amendements.
Lors des auditions conduites par M. le rapporteur, nous avons rencontré ces personnels ; nous les avons trouvés bien désemparés. Leur situation nécessite vraiment d’être clarifiée.
Par un arrêt du 11 décembre 2008, complétant un arrêt du 7 mai 2008, le Conseil d’État reconnaissait le droit à la promotion interne des fonctionnaires reclassés vers les grades de reclassement et la faute de l’État, qui n’avait pas modifié les décrets.
La plus haute juridiction donnait un délai de neuf mois à l’État et à La Poste pour se mettre en conformité avec le droit. L’arrêt précise en effet : « Il est ordonné au Premier ministre de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps “de reclassement” de La Poste et au président du conseil d’administration de La Poste de prendre les mesures d’application nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois à compter de la lecture de cette présente décision. »
Or, pour le moment, il ne semble pas question – peut-être y aura-t-il ultérieurement des avancées – d’accorder les échelons exceptionnels, pourtant promis en 1990, sur certains grades, bien que cela ait été le cas à France Télécom, où une situation identique s’était produite. Pour l’heure, donc, rien de bien tangible, monsieur le ministre, alors que des agents nous ont dit attendre de savoir s’ils pourront être promus avant de fixer la date de leur départ en retraite.
Le comité technique paritaire, pleinement habilité à statuer sur le sujet, n’a toujours pas été consulté et le projet de décret tarde quelque peu, même si vous nous annoncez aujourd’hui quelques progrès.
La direction de La Poste et le Gouvernement seraient-ils plus prompts à préparer le projet de privatisation qu’à régler l’injustice faite à ces « reclassés » depuis de nombreuses années ?
M. Nicolas About. Il ne faut pas dire cela !
Mme Mireille Schurch. C’est ainsi que l’on peut résumer la situation des fonctionnaires de La Poste ayant refusé de quitter le statut de fonctionnaire et qui ont été « reclassés sans reclassification ».
Cette situation ubuesque touche plusieurs milliers de fonctionnaires qui souffrent d’une perte de salaire importante. D’où la nécessité d’adopter ces trois amendements qui vise à demander réparation.
M. Christian Estrosi, ministre. Je voudrais dire à chacun d’entre vous, notamment au président du groupe UMP, Gérard Longuet, que, depuis 1991, tous les ministres qui sont venus devant vous ont dit des choses, mais n’ont rien fait !
M. Christian Estrosi, ministre. Je suis le premier à prendre un engagement.
J’ai déjà pris des initiatives puisque j’ai transmis un projet de décret au Conseil d’État. Je vais plus loin en vous disant que je suis prêt à recevoir les délégations des représentants des 200 salariés qui demeurent dans l’incertitude et à compléter le décret en Conseil d’État.
Dans la mesure où cette question relève du domaine réglementaire,...
M. Gérard Longuet. Certainement !
M. Christian Estrosi, ministre. ... les éminents juristes qui siègent dans cette assemblée le savent pertinemment, je m’engage à régler définitivement par décret le problème de ces fonctionnaires. Il est évident que, après les remarques que j’ai entendues, je ne veux pas laisser sur le bord du chemin les 200 et quelques salariés concernés.
M. Christian Estrosi, ministre. Je recevrai personnellement leurs représentants et, à la lumière de ce qu’ils m’auront dit, je compléterai le décret que j’ai déjà adressé au Conseil d’État.
Cela étant, si la Haute Assemblée souhaite malgré tout légiférer sur ce sujet, c’est à vous d’apprécier : je m’en remets à votre sagesse. Mais que chacun soit bien conscient que cela reste d’ordre réglementaire.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 373.
M. Daniel Raoul. Puis-je me permettre de dire d’emblée à M. le ministre que les explications qu’il nous a données ne nous satisfont que partiellement ? En effet, d’après vos propos, monsieur le ministre, vous ne remédiez qu’au problème de la promotion. Les autres points ne sont pas abordés, en particulier la question de la reconstitution.
Cela dit, je suis très heureux que cette assemblée ait pris conscience de la lésion des intérêts d’environ 200 fonctionnaires et ait eu la sagesse de voter l’amendement n° 372.
S’il y a reconstitution de carrière, il y a bien évidemment indemnisation. Par conséquent, je retire l’amendement subséquent n° 373, ainsi que l’amendement n° 374, qui est également un amendement de repli.
M. le président. Les amendements nos 373 et 374 sont retirés.
M. le président. L'amendement n° 375, présenté par MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
La personne morale de droit public La Poste, mentionnée à l'article 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a l'obligation de présenter, en fin d'année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, jusque là, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
M. Yannick Botrel. Cet amendement porte également sur les « reclassés sans reclassification » de La Poste, ces fonctionnaires qui, comme le soulignait en 2003 le sénateur Gérard Larcher, ont été placés dans une situation largement « mal vécue […] source de démotivation, de gâchis humain et de perturbations pour l’entreprise ».
La direction de La Poste a présenté, en comité technique paritaire, un projet de décret supposé répondre aux demandes formulées par le Conseil d’État les 7 mai et 11 décembre 2008. Je vous rappelle que le juge administratif a en effet arrêté qu’il appartenait « aux autorités compétentes de veiller à ce que les procédures statutaires applicables aux personnels de La Poste permettent le maintien des voies de promotion interne malgré l’arrêt de titularisations consécutives à des recrutements externes ».
En d’autres termes, la direction de La Poste va devoir débloquer la carrière des fonctionnaires susmentionnés.
Si le projet de décret présenté le 6 octobre 2009 résout certaines difficultés, il ne garantit pas pour autant que le nombre des fonctionnaires promus dans les grades de « reclassement » sera suffisant. Une certaine opacité risque donc de régner de nouveau quant aux modalités de cette promotion des « reclassés » et à son effectivité.
Au moment où l’exigence de transparence dans les décisions et les actions devient l’une des composantes même de l’exercice démocratique, il nous faut assurer à ces personnels les moyens leur permettant de mieux comprendre la procédure de promotion dans les grades de « reclassement ».
Aussi, outre la demande d’un rapport parlementaire sur cette question, qui fait l’objet de l’amendement n° 376, je souhaite que, à l’image de l’obligation faite à la direction de France Télécom de présenter l’état des promotions de « reclassés » dans des grades de « reclassement », la direction de La Poste élabore chaque année un bilan similaire.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. Christian Estrosi, ministre. L’examen de cet amendement me permet d’apporter de nouvelles précisions sur cette question.
Je le rappelle, sur l’amendement n° 372, qui vient d’être adopté, le Gouvernement a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Pour la première fois depuis 1991, un décret sera publié de façon que soient pris en compte ceux qui, aujourd'hui, ne le sont pas, comme vous le considérez à juste titre. J’ai d’ailleurs l’intention de prendre dès cette semaine les mesures nécessaires afin que ce décret, qui doit encore être complété, soit publié sous quinzaine, c'est-à-dire avant que le présent projet de loi, qui doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, ne soit définitivement adopté.
Dans cette perspective, je ne peux qu’être favorable à l’amendement n° 375. Le compte rendu annuel prévu permettra de vérifier, monsieur Botrel, que votre souhait, qui est également celui du Gouvernement, est bien pris en compte par la direction de La Poste. Une telle disposition est propre à apporter à l’ensemble du personnel de l’entreprise des garanties supplémentaires.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 376, présenté par MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Un rapport parlementaire est présenté avant la fin de l'année 2010 sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste.
M. Yannick Botrel. L’examen de cet amendement aurait dû intervenir avant celui de l’amendement n° 375. Toutefois, je souhaite de nouveau attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation de ceux que notre collègue Michel Delebarre, député du Nord, nomme les « reclassés sans reclassification ».
En 1990, le gouvernement de Michel Rocard transforme l’administration des PTT en deux « exploitants autonomes de droit public », France Télécom et La Poste. Si nous connaissons tous les destins respectifs de ces deux services publics, il nous faut nous arrêter un instant sur le sort méconnu d’un grand nombre de fonctionnaires de l’ancienne administration des PTT.
Une série de décrets pris entre 1991 et 1992 a transposé les corps et grades des fonctionnaires des PTT dans la nouvelle entité ainsi créée. On a alors nommé ces fonctionnaires de La Poste les « reclassés ».
Puis, en 1993, ces corps et grades de « reclassement » ont été remplacés par de nouveaux corps et grades dits de « classification », afin de mieux valoriser les tâches effectuées par les agents. On a alors parlé de « reclassification » et, donc, de fonctionnaires « reclassifiés ».
Si une grande partie du personnel a suivi ces évolutions, 10 % d’entre eux environ, soit 30 000 personnes à l’époque et près de 7 000 aujourd’hui, ont accepté le « reclassement », mais sans opter, comme cela était autorisé, pour la « reclassification ».
Or ces « reclassés sans reclassification », comme on les a alors appelés, se sont rapidement aperçus qu’ils étaient, à l’évidence, victimes d’une forme de discrimination par rapport à leurs collègues « reclassifiés » : leur carrière était gelée puisqu’ils n’avaient plus droit à aucune promotion interne.
Les gouvernements successifs et la direction de La Poste ont justifié ce gel en arguant que l’avancement dans les grades de « reclassement » était impossible puisque le corps des fonctionnaires « reclassés » était en voie d’extinction depuis la « reclassification » de 1993. En effet, La Poste ne recrutant plus dans les grades de « reclassement » et le nombre de postes ouverts à la promotion interne étant directement conditionné par le nombre de recrutements externes, toute carrière dans les grades de « reclassement » était de fait impossible.
Fort heureusement, dans deux arrêts, en date du 7 mai et du 11 décembre 2008, le Conseil d’État a réaffirmé non seulement le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires, y compris dans les corps sans recrutement externe, mais aussi l’obligation, pour le Premier ministre, « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps de "reclassement" de La Poste ».
J’ai ici une copie du projet de décret : les améliorations sont prévues a minima et… sans mea culpa.
C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui, mes chers collègues, grâce à la remise d’un rapport parlementaire d’ici à la fin 2010, de faire la lumière sur ces quinze années d’« apesanteur juridique, administrative et humaine », pour reprendre l’expression du sénateur Gérard Larcher.
Il est en effet de notre devoir de parlementaires d’identifier les difficultés qui subsistent, notamment au regard des modalités de promotion dans les grades de « reclassement », et d’émettre des propositions concrètes pour y remédier définitivement.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission a bien noté les observations qui viennent d’être formulées. Toutefois, l’adoption de cet amendement, chacun le comprend, aboutirait à la rédaction d’un rapport supplémentaire.
La commission a émis un avis défavorable, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Yannick Botrel. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il s’agit d’un rapport de plus. Certes, mais ce n’est qu’un rapport de plus ! Il permettrait de préciser la situation de façon tout à fait claire, ce qui paraît absolument nécessaire pour apaiser le climat social de l’entreprise.
M. Gérard Longuet. Ce débat est passionnant, car il montre que notre pays est un État de droit.
Dans cette difficile affaire de La Poste, qui retient notre attention depuis plusieurs jours, un point mérite d’être relevé plus particulièrement. Depuis 1991, c'est-à-dire depuis dix-huit ans, se sont succédé des gouvernements d’orientation différente, à la suite de basculements de majorité. Dans cet intervalle, qui a dirigé La Poste ? La Poste ! Et c’est la même politique qui s’est poursuivie d’année en année, tendant vers une gestion plus autonome et plus responsable, sous l’autorité des cadres de l’entreprise. Bien sûr, ces derniers ont néanmoins mené leur politique interne en fonction des contraintes, parfois dictées par Bercy, qui s’imposaient à eux.
Par ce rappel, je veux simplement vous rendre conscients, mes chers collègues, du fait que ce projet de loi n’opère pas un saut dans l’inconnu. Il s’agit simplement de la prolongation d’une évolution parfaitement continue, qu’aucune majorité, à ce jour, n’a remise en cause.
L’exploitant est bien La Poste. Sa volonté d’évolution nous a conduits à ce débat, qui nous retient matin, après-midi, soir, peut-être jusque tard dans la nuit. Mais nous faisons œuvre utile en soutenant le projet de ceux dont nous devons reconnaître qu’ils font leur métier avec compétence.
Monsieur Botrel, le groupe UMP ne comprend pas très bien l’utilité d’un second rapport sur cette question puisque nous venons d’adopter l’amendement n° 375, qui prévoit l’établissement d’un « bilan » annuel, ce qui revient un peu au même.
De plus, nous sommes ici dans le domaine réglementaire, ainsi que M. le ministre l’a rappelé, tout en nous faisant part de la volonté politique qui est la sienne en la matière, et dont nous nous réjouissons. Or, dans un État de droit comme le nôtre, lorsqu’un texte réglementaire ne satisfait pas les personnes concernées, celles-ci ont à leur disposition des voies de recours, qui sont placées sous l’autorité du Conseil d’État, lequel a manifesté, c’est le moins qu’on puisse dire, un remarquable sens de la continuité puisqu’il a rendu en 2008 deux arrêts dont l’esprit est conforme à une décision remontant à 1991.
Certes, un nouveau rapport peut être prévu. Cependant, l’expérience prouve que les rapports ne sont pas toujours faits, que, s’ils le sont, ils ne sont pas toujours lus et que, s’ils sont lus, ils ne sont pas toujours suivis de conséquences. (Sourires.)
Bien entendu, nous ne nous opposons pas par principe à la remise d’un rapport. Nous nous posons simplement deux questions.
Premièrement, en quoi ce rapport sera-t-il différent de celui que nous venons d’inscrire dans le texte ?
Deuxièmement, l’adoption de cet amendement serait-elle une preuve de confiance dans la maturité et la responsabilité du Conseil d’État, voie de recours normale des agents qui estimeraient que le décret n’a pas été satisfaisant ?