Source: https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/cour_revision_reexamen_9507/decisions_reexamen_decision_penale_9511/decision_22_26269.html
Timestamp: 2020-07-06 12:54:32+00:00
Document Index: 276819482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1']

07-RDH.002Décision du 22 novembre 2007 | Cour de cassation
>07-RDH.002Décision du 22 novembre 2007
RENVOI sur la demande en date du 06 février 2007 présentées par M. X... et tendant au réexamen de l’arrêt de la cour d’assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 juin 2004, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, assortie de huit ans de suivi socio-judiciaire ; ainsi qu’à la suspension de l’exécution de cette condamnation
Attendu que par arrêt définitif de la cour d’assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 juin 2004, M. X... a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle, peine assortie de huit ans de suivi socio-judiciaire, pour viol aggravé et délits connexes ; que, par arrêt du 16 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Attendu que, d’une part, la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir rappelé que l’article 6 § 1 de la Convention implique pour toute juridiction de vérifier si, par sa composition, elle constitue un "tribunal impartial" au sens de cette disposition lorsque surgit sur ce point une contestation qui n’apparaît pas d’emblée manifestement dépourvue de sérieux, relève, qu’en l’espèce, seule une audition des jurés concernés aurait été à même de faire la lumière sur la nature des propos échangés par eux avec l’avocat général, représentant de l’accusation, et sur l’influence que lesdits propos pouvaient avoir eu, le cas échéant, sur leur opinion ; qu’il résulte de cet arrêt que la condamnation, prononcée par une juridiction dont l’impartialité n’a pas été établie, l’a été en violation de l’article 6 § 1 ;
Attendu que, d’autre part, cette violation, par sa nature et sa gravité, a entraîné pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme ;
Sur la demande de suspension de la condamnation :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution de la peine de quinze ans de réclusion criminelle, assortie de huit ans de suivi socio-judiciaire, prononcée par la cour d’assises des Hauts-de-Seine le 2 juin 2004 ;
FAIT DROIT à la demande de réexamen de la décision de la cour d’assises des Hauts-de-Seine du 2 juin 2004 ayant condamné M. X... à une peine de quinze ans de réclusion criminelle, assortie de huit ans de suivi socio-judiciaire ;
RENVOIE l’affaire devant la cour d’assises de Paris ;
REJETTE la demande de suspension de l’exécution de la condamnation
Avocat(s) : Me Thouin-Palat