Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19850517-1065083
Timestamp: 2017-01-20 05:54:32+00:00
Document Index: 327003320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27"]

CLERFAYT, LEGROS et ALII c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10650/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-05-17;10650.83 Analyses : (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCEParties : Demandeurs : CLERFAYT, LEGROS et ALIIDéfendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 10650 43
Georges CLERFAYT, Pierre LEGROS et al . v/BELGIU M Georges CLERFAYT, Pierre LEGROS et al . c/BELGIQUE DECISION of 17 May 1985 on the admissibility of the application DÃCISION du 17 mai 1985 sur la recevabilitÃ© de la requ@t e
Article 3 of the First Profocol : 7he term "7egislature" murt be interpreted in the light of constitutionally established structures . /n Belgium, the municipal councils and Public Social Assisrance Centres, organs of local authority with power to make rules and by-laws but not laws, do not fornt part of the "legislature ". Competence ratione materiae : 7he Convention does not guarantee linguistic freedom as such . In particular, it does not guarantee elected representatives the right to use ihe language of their choice in statements and votes made in their capacity as members of public bodies .
Article3 du Protocole additionnel : Les rermes Â« corps lÃ©gislatifÂ» doivent Ãªtre interprÃ©tÃ©s compte tenu des structures Ã©tablies par la constitution . En Belgique, les conseils communaux et les centres publics d'aide sociale, organes de collectivitÃ©s locales dotÃ©s de pouvoirs rÃ©glementaires et non lÃ©gislatifs, ne font pas pa rtie du corps lÃ©gislatif . CompÃ©tence ratione materiae : La Convention ne garantit pas, comme telle, la libertÃ© linguistique . Elle ne garantit notamment pas au .x Ã©lu.r un droit d'utiliser la langue de leur choix dans leurs dÃ©clarations et leurs votes comme membres des organes publics .
(English : see p. 218)
Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : Les requÃ©rants sont 93 bourgmestres (I), Ã©chevins, conseillers communaux, conseillers communaux supplÃ©ants, conseillers et conseillers supplÃ©ants du Centre public d'aide sociale (C .P .A .S .) (2) des six .communes pÃ©riphÃ©riquesÂ» de Bruxelles, Ã savoir Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-GenÃ¨se, Wemmel et Wezembeek-Oppem . Ils sont reprÃ©sentÃ©s devant la Cofnmission par Me M . Slusny, avocat au Barreau de Bruxelles, ainsi que par le Prof . J . Van Compemolle . Depuis la rÃ©vision constitutionnelle de 1970, ces communes ont Ã©tÃ© rattachÃ©es Ã l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde qui relÃ¨ve de la rÃ©gion de langue nÃ©erlandaise (article 3, par . I, 2 et par . 2 des lois sur l'emploi des langues en matiÃ¨re administrative, coordonnÃ©es le 18 juillet 1966) . A cÃ´tÃ© d'une population de langue nÃ©erlandaise, ces communes comportent un nombre important de francophones . Il s'ensuit que, bien que relevant de la rÃ©gion de langue nÃ©erlandaise, elles jouissent d'un rÃ©gime spÃ©cial (article 7 des lois coordonnÃ©es), tant en matiÃ¨re administrative, oÃ¹ l'utilisation du franÃ§ais est autorisÃ©e (articles 24 et 25) qu'en ce qui conceme l'enseignement, pour lequel un rÃ©seau scolaire primaire et gardien peut @tre organisÃ© en langue franÃ§aise . Selon les requÃ©rants, jusqu'en 1980 il Ã©tait admis que les conseillers communaux de ces communes pouvaient s'exprimer dans la langue de leur choix . Au sein des conseils communaux, ils pouvaient donc intervenir et voter en langue franÃ§aise . Dans un arrÃªt du 20 mars 1979, le Conseil d'Etat avait toutefois dÃ©cidÃ© que dans ces communes la langue du serment imposÃ© aux conseillers et Ã©chevins devait Ã©tre, Ã l'exclusion de toute autre, la langue nÃ©erlandaise . Quand Ã l'utilisation de la langue franÃ§aise lors des dÃ©bats et votes, le Conseil d'Etat, s'appuyant sur l'article 3bis de la Constitution (3) et sur l'interprÃ©tation Ã donner au concept de Â« rÃ©gio n ( I) Les bourgmestres de Knainem, Liokebeek et Wezembeek-Oppem . (2) ts centres publics d'aide sociale (C .P .A .S .) - crÃ©Ã©s par la loi du 8 juillet 1976 - sunt des Ã©tablissemenla publics qui ont pour mission d'assurer l'aide sociale . Ces centres existent dans chaque commune . Les C .P .A .S . sont administrÃ©s par un Conseil composÃ© de membres Ã©lus par le conseil communal de la corrunune qui constitue le resson du centre .
(3) - La Belgique comprend quatre rÃ©gions linguisiiques : la rÃ©gion de langue fnnÃ§aise, la rÃ©gion de langue nÃ©erlandaise, la rÃ©gion bilingue de Btuxclles-Capitale et la rÃ©gion de langue allemande . Chaque commune du Royaume fait parsie d'une de ces rÃ©gions linguisiiques ts limites des quatm rÃ©gions ne peuvent Ã©tre changdes ou rectifiÃ©es que par une loi adoptÃ©e Ã la majoritÃ© des suffnges dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, Ã la condition que la majoriiÃ© des membres de chaque groupe se trouve rÃ©unie et pour aulant que le toul des votes positifs Ã©mis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimÃ©s .-
linguistiqueÂ», Ã©mit un avis en date du 22 juillet 1980 . Aux termes de cet avis, toute intervention orale faite dans une langue autre que le nÃ©erlandais Ã©tait dÃ©nuÃ©e de signification et ne pouvait Ã©tre reprise au procÃ¨s-verbal et tout vote Ã©mis dans une langue autre que le nÃ©erlandais ne pouvait Ãªtre pris en considÃ©ration . En dÃ©cembre 1980, le conseil communal de Rhode-Saint-GenÃ¨se pril une dÃ©cision dans le sens indiquÃ© par l'avis du Conseil d'Etat . Cette dÃ©cision, suspendue par le gouvemeur de la Province du Brabant, fut annulÃ©e par arrÃ©tÃ© du 14 mai 1981 . Le gouvemeur avait auparavant, le IÂ°1 avril 1981, Ã©mis une circulaire dÃ©clarant, notamment, que les Ã©lus francophones pouvaient s'exprimer et voter en franÃ§ais dans les conseils communaux de ces communes . Le conseil communal de Rhode-Saint-GenÃ¨se dÃ©cida, en mai 1981, de saisir le Conseil d'Etat de deux recours en annulation concemant respectivement l'arrÃ¨tÃ© du 14 mai 1981 et la circulaire du 1Â°' avril 1981 . Par ailleurs, le 6 avril 1981, le Conseil d'Etat, saisi par un conseiller communal de Kraainem d'un recours en annulation d'une dÃ©libÃ©ration acquise par une majoritÃ© de voix exprimÃ©es en franÃ§ais, annula cene dÃ©libÃ©ration au motif que les votes exprimÃ©s en franÃ§ais devaient Ã¨tre tenus comme dÃ©pourvus de toute valeur et de toute portÃ©e juridique . Par un arrÃ¨t du 24 mai 1983, le Conseil d'Etat annula tant l'arrÃ©tÃ© que la circulaire attaquÃ©s par le conseil communal de Rhode-Saint-GenÃ¨se . Cette juridiction a considÃ©rÃ© pour l'essentiel que l'article 3bis de la Constitution doit Ãªtre interprÃ©tÃ© comme signifiant que dans un territoire dÃ©terminÃ© l'on doit juridiquement parler et utiliser une certaine langue . Or, la rÃ©gion de langue nÃ©erlandaise est la rÃ©gion oÃ¹ et pour laquelle la langue ofricielle est le nÃ©erlandais . Quant aux facilitÃ©s dont bÃ©nÃ©ficient les six communes de l'agglomÃ©ration bruxelloise, elles se prÃ©sentenl comme des exceptions Ã la rÃ¨gle gÃ©nÃ©rale selon laquelle le nÃ©erlandais est la langue administrative de ces communes, exceptions qui doivent garder leur caractÃ¨re d'exception et qui doivent donc Ã¨tre interprÃ©tÃ©es restrictivement . Dans la mesure oÃ¹ la langue administrative doit rester le nÃ©erlandais pour les administrateurs, il s'ensuit que les administrateurs, Ã l'exception des cas oÃ¹ ils sont forcÃ©s Ã des prestations en face des administrÃ©s de langue franÃ§aise, doivent utiliser le nÃ©erlandais . II s'ensuit qu'en ce qui concerne les travaux des assemblÃ©es communales et des C .P .A .S ., la langue des dÃ©libÃ©rations est le nÃ©erlandais et le vote ne peut Ãªtre exprimÃ© que dans cette langue .
GRIEFS Les requÃ©rants relÃ¨vent que l'arrÃ¨t du Conseil d'Etat est dÃ©finitif . lls s'en prennent Ã l'interprÃ©tation donnÃ©e par cette juridiclion Ã l'article 3bis de la Constitution, ainsi qu'aux dispositions lÃ©gales relatives Ã l'emploi des langues en matiÃ¨re administrative . lls rappellent que cet arrÃ©t entraÃ®ne interdiction pour les conseillers communaux des six communes pÃ©riphÃ©riques de recourir Ã l'utilisation de la langue franÃ§aise dans les conseils communaux dont ils font partie . Toute intervention faite
en franÃ§ais est rÃ©putÃ©e inexistante et ne peut Ã¨tre mentionnÃ©e dans les procÃ¨sverbaux . Tout vote exprimÃ© en franÃ§ais est dÃ©nuÃ© d'effet juridique et ne peut intervenir dans le calcul de la majoritÃ© . Ils allÃ¨guent la violation des articles 10 et 11 de la Convention, tant pris isolÃ©ment que combinÃ©s avec l'article 14 de la Convention, ainsi que de l'article 3 du Protocole additionnel, combinÃ© avec l'article 14 de la Convention . En ce qui concerne l'article 10 de la Convention pris isolÃ©ment, ils soutiennent que l'interdiction faite aux Ã©lus de se servir de la langue franÃ§aise au sein des conseils communaux dont ils font partie porte atteinte au droit que garantit cette disposition . En effet, le droit Ã la libertÃ© d'expression doit Ã¨tre compris comme componant dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique le droit pour un Ã©lu de s'exprimer, au sein de l'assemblÃ©e dont il est membre, dans sa langue et dans celle de ses Ã©lecteurs . La langue franÃ§aise, d'ailleurs, est une des langues officielles du pays et les citoyens ont le droit constitutionnel de la parler . D'autre part, l'interdiction dÃ©noncÃ©e paralyse totalement l'exercice de leur mandat politique dans ces communes, qui comportent une population francophone dotÃ©e, en droit, d'un statut lÃ©gal de â¢ minoritÃ© linguistique ., spÃ©cialement protÃ©gÃ©e . Quant Ã l'article 11 de la Convention, ils soutiennent que le droit Ã la libertÃ© d'association implique pour le mandataire Ã©lu le droit de fonder ou d'adhÃ©rer Ã un parti ou Ã un groupement politique ayant ou pouvant avoir pour programme la dÃ©fense des intÃ©rÃªts francophones dans ces communes . Or, il est ponÃ© atteinte Ã ce droit dÃ¨s lors que l'Ã©lu ne peut, dans l'assemblÃ©e dont il est membre, dÃ©fendre dans la langue de ses Ã©lecteurs le programme qui fonde son Ã©lection en permettant Ã ceux qui l'ont Ã©lu d'exercer en connaissance - c'est-Ã -dire au minimum dans la comprÃ©hension de la langue - le contrÃ´le politique qui leur appartient . L'interprÃ©tation du Conseil d'Etat aboutit en outre, selon les requÃ©rants, et ce en violation des articles 10 et 1 1 de la Convention combinÃ©s avec l'article 14, Ã imposer aux Ã©lus francophones une condition culturelle particuliÃ©re alors qu'elle n'est pas imposÃ©e aux Ã©lus nÃ©erlandophones . Ils en infÃ¨rent une discrimination dans la jouissance du droit Ã la libertÃ© d'expression et du droit Ã la libertÃ© d'association, discrimination fondÃ©e sur la langue et ou l'appartenance Ã une minoritÃ© nationale . Pour ce qui est, enfin, de l'article 3 du Protocole additionnel combinÃ© avec l'article 14 de la Convention, les requÃ©rants soutiennent d'une part que, par les interdictions dÃ©noncÃ©es, il est portÃ© atteinte au libre choix des Ã©lecteurs . En effet, les Ã©lecteurs seront amenÃ©s Ã ne plus voter pour des personnes qui sont mises dans l'impossibilitÃ© de dÃ©fendre leurs intÃ©rÃªts et leur point de vue . D'autre part, ils prÃ©cisent que l'on objecterait en vain que les conseils communaux ne font pas partie du corps lÃ©gislatif . En effet, le conseil communal reprÃ©sente l'organe lÃ©gislatif de la commune et est habilitÃ© Ã voter des rÃ¨glements dans les matiÃ¨res qui, en vertu de la loi, relÃ¨vent de sa compÃ©tence .
EN DROI T Agissant en leur qualitÃ© d'Ã©lus locaux des six communes dites Â« pÃ©riphÃ©riques â¢ de l'agglomÃ©ration bmxelloise, les requÃ©rants s'en prennent Ã l'arrÃ©t rendu par le Conseil d'Etat le 23 mai 1983 . Ils allÃ¨guent que l'interprÃ©tation donnÃ©e par ce tte juri diction de l'anicle 3bis de la Constitution, ainsi que des dispositions des lois coordonnÃ©es sur l'emploi des langues en matiÃ¨re administrative, et l'interdiction qui en rÃ©sulte de pouvoir utiliser la langue franÃ§aise au sein des conseils communaux et des centres dont il s'agit, enfreint dans leur chef les art icles 10 et 11 de la Convention, pris isolÃ©ment ou combinÃ©s avec l'anicle 14, ainsi que l'a rt icle 3 du Protocole additionnel, combinÃ© avec l'article 14 .
Aux termes de l'a rticle 10 de la Convention, -toute personne a droit Ã la libe rtÃ© d'expressionâ¢ . L'article ll dispose, de son cÃ´tÃ©, que Â« toute personne a droit Ã la libertÃ© de rÃ©union paci fi que et Ã la libert Ã© d'association, y compri s le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier Ã des syndicats pour la dÃ©fense de ses intÃ©r@ts - . De l'argumentation qu'ils ont dÃ©veloppÃ©e devant la Commission il se dÃ©duit que ce que les requÃ©rants revendiquent en dÃ©finitive est le droit de pouvoir se se rv ir de leur langue matemelle ou usuelle, qui serait Ã©galement la langue de leurs Ã©lecteurs, au sein des assemblÃ©es communales, pour y faire leurs dÃ©clarations et pour exprimer leurs votes . La Commission souligne Ã cet Ã© gard qu'aucun a rt icle de la Convention ni au demeurant du Protocole additionnel ne consacre expressÃ©ment la Â« libertÃ© linguistique â¢ en tant que telle (cf. No 1474/62, dÃ©c . 26 .7 .63, Annuai re 6 pp . 333, 341 et 343 ; No 1769/62, dÃ©c . 26 .7 .63, Annuaire 6 pp . 445,455) . Elle rappelle que les seules clauses de la Convention qui traitent de l'emploi des langues, Ã savoir l'a rt icle 5, par . 2 et l'a rt icle 6 par . 3 ( a) et (e), ont une po rtÃ©e restreinte et sont Ã©trangÃ¨res au cas d'espÃ¨ce et que leur existence ne se concevrait pas si la Convention avait entendu protÃ©ger, sur une Ã©chelle beaucoup plus large, le droit dont les requÃ©rants allÃ©guent la violation ( cf . les dÃ©cisions prÃ©citÃ©es et Ã©galement No 2333/64, dÃ©c . 15 .7 .65, Annuaire 8 pp . 339, 361) . D'autre pa rt , la Commission constate que ces communes relÃ¨vent en l'occurrence de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et, partant, de la rÃ©gion de langue nÃ©erlandaise . Il est vrai que ces communes sont dotÃ©es d'un statut spÃ©cial qui prÃ©voit l'utilisation du franÃ§ais dans les rappo rts de l'administration avec le public et dans l'enseignement . Il s'agit Ã l'Ã©vidence de dispositions dont le but est de tenir compte de l'existence dans ces communes de l'agglomÃ©ration bruxelloise d'une partie importante de la population dont la langue maternelle ou usuelle est le franÃ§ais . Il n'en reste pas moins que, comme l'a affirmÃ© le Conseil d'Etat, la langue de la rÃ©gion concernÃ©e est le nÃ©erlandais .
Or, la Convention ne garantit pas le droit, pour un Ã©lu, de se servir de la langue de son choix pour faire ses dÃ©clarations et exprimer son vote au sein d'une assemblÃ©e telle le conseil communal ou les centres publics d'aide sociale, qui sont des organes de droit public . La participation aux dÃ©bats de ces assemblÃ©es fait partie de l'autonomie reconnue aux communes et aux centres publics d'aide sociale . Elle sort donc du cadre d'une activitÃ© de droit privÃ© . Il s'ensuit, dÃ¨s lors, que la garantie des droits revendiquÃ©e par les requÃ©rants son du cadre de la Convention et notamment des articles 10 et 11 . Quant Ã la discrimination allÃ©guÃ©e, la Commission rappelle que l'article 14 ne l'interdit que dans Â« la jouissance des droits et libertÃ©s reconnus . par la Convention . Or, il ressort de ce qui prÃ©cÃ¨de que la â¢discriminationâ¢ litigieuse n'affecte pas l'un des droits revendiquÃ©s par les requÃ©rants . L'anicle 3 du Protocole additionnel dispose que : Â« Les Hautes Parties Contractantes s'engagent Ã organiser, Ã des intervalles raisonnables, des Ã©lections au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression du public sur le choix du corps lÃ©gislatif . . La Commission rappelle que le tenne Â«corps lÃ©gislatif . doit Ãªtre interprÃ©tÃ© en tenant compte d'abord des structures Ã©tablies par les Constitutions des Parties Contractantes (cf. No 6745/74 et No 6746/74, dÃ©c . 30 .5 .75, D .R . 2 p . 110 ; cf . Ã©galement No 9267/81, dÃ©c . 12 .7 .83, D .R . 33 p . 97) . En Belgique, le pouvoir lÃ©gislatif â¢ s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des ReprÃ©sentants et le SÃ©nat . (article 26 de la Constitution) . La Constitution conRre ce pouvoir Ã©galement aux organes rÃ©gionaux ainsi qu'aux organes des CommunaulÃ©s (cf. respectivement les articles 26bis et 59bis, par . 4 et par . 4bis de la Constitution) . Ainsi, et quoique dotÃ©s de pouvoirs qui leur sont confÃ©rÃ©s par la loi, les conseils communaux et les centres publics d'aide sociale n'exercent pas un pouvoir lÃ©gislatif au sens de la Constitution belge . La Commission est d'avis que le pouvoir rÃ©glementaire qui, dans de nombreux pays, est attribuÃ© aux conseils municipaux, doit Ãªtre distinguÃ© du pouvoir lÃ©gislatif, qui est visÃ© par l'article 3 du Protocole additionnel (cf. No 5155/71, dÃ©c . 12 .7 .76, D .R . 6 p . 13), mÃ©me si le pouvoir lÃ©gislatif n'est pas limitÃ© au seul parlement national (cf . RequÃ©te No 9267/81 prÃ©citÃ©e) . La Commission estime par consÃ©quent que l'article 3 du Protocole additionnel ne trouve pas Ã s'appliquer en l'espÃ¨ce . De ce qui prÃ©c8de, il se dÃ©duit aussi que l'anicle 14 n'est pas applicable au grief formÃ© par les requÃ©rants au regard de la disposition dont il s'agit . 217
Il s'ensuit que les griefs des requÃ©rants sont incompatibles avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27, par . 2 . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
THE FACT S The facts of the case may be summarised as follows : The applicants are 93 burgomasters (I) . aldermen, municipal councillors, substitute municipal councillors, members and substitute members of the Public Social Assistance Centre ( Centre public d'aide sociale - C .P .A .S .) ( 2) of the six "peripheral municipalities" of Brussels, namely Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-GenÃ¨se, Wemmel and Wezembeek-Oppem . They are represented before the Commission by Mr . M . Slusny, barrister at Brussels, and Professor J . Van Compemolle . Following the constitutional reform of 1970, the municipalities in question were at tached to the administrative district of Hal-Vilvorde, fortning pa rt of the Dutch-language region (Section 3, sub-section 1, para . 2 and sub-section 2, of the Acts on the use of languages in administrative matters, consolidated 18 July 1966) . Alongside a Dutch-speaking population, these municipalities have a large number of French-speaking residents . Consequently, though belonging to the Dutchlanguage region, they haGe a special status (Section 7 of the consolidated acts) both in administrative matters, where the use of French is autho ri sed (Sections 24 and 25), and in the educational sphere, where it is perroitted to organise a French-language prima ry and nursery school system . (1) The burgomasters of Kraeinem . Linkebeek and wezembeek-Oppem . (2) The Public Social Assistance Centres ( Cemres publics d'aide sociale - C .P .A .S.), esiablished by an act of 81uly 1986, are public inslitmions responsible for providing social assisunce . They are administered by a board whose members am elecled by the municipal council of the municipality in which they operele .
The applicants submit that until 1980 it was accepted that municipal councillors of the municipalities concerned could use the language of their choice . They were therefore able to speak and vote in French at meetings of the municipal councils . In a judgment dated 20 March 1979, however, the Council of State ruled that in these municipalities the sole language in which councillors and aldermen would take the oath should be Dutch . As to the use of the French language in debates and votes, the Council of State, relying on Article 3 bis of the Constitution (I) and on the interpretation to be given to the concept of "linguistic region", delivered an opinion dated 22 July 1980 to the effect that any oral statement in a language other than Dutch was devoid of meaning and could not be recorded in the minutes and that no vote cast in a language other than Dutch could be counted . In December 1980 the Municipal Council of Rhode-Saint-GenÃ¨se took a decision along the lines of the opinion of the Council of State . That decision, suspended by the Governor of the Province~of Brabant, was annulled by an order of 14 May 1981 . Previously, on I April 1981, the Govemor had issued a circular declaring, inrer alia that French-speaking councillors could speak and vote in French in the municipal councils of the said municipalities . The Municipal Council of the Rhode-Saint-GenÃ¨se decided in May 1981 to appeal to the Council of State for the annulment of the order of 14 May 1981 and the circular of I April 1981 . On 6 April 1981 the Council of State, after considering an appeal lodged by a Kraainenl municipal councillor for the annulment of a resolution passed by a majority of votes cast in French, annulled the resolution on the ground that the votes cast in French were to be regarded as devoid of all validity and legal effect . In a judgment dated 24 May 1983 the Council of State annulled both the order and the circular contested by the Municipal Council of Rhode-Saint-GenÃ¨se . It held, for the main part, that Article 3bis of the Constitution should be constmed as meaning that there was a legal obligation to speak and use a specific language in a given area . In and for the Dutch-language region the official language was Dutch . The facilities enjoyed by the six municipalities of the Greater Bmssels area were to be regarded as exceptions to the general rule that Dutch was the administrative language of those municipalities ; such exceptions should remain exceptional and were therefore to be interpreted restrictively . As Dutch must remain the administrative (1) "Belgium comprises four linguistic regions : the French - language region, the Duich-language region, th e bilingual regiun of Brussels-Capiul, and Ihe German-language region . Every municipality in the Kingdom belongs to one of these linguistic regions . The boundaries of the four regions may be almÂ¢d or amended only by an act of Parliamenl passed by a majority vote in eech linguistic group of each of Ihc Chambers, on condition that the majority of members in each group are pmsent and that the toul voles in favour within the two linguistic groups atmin twmthirds of the votes cxm ."
language for administrators it followed that administrators, except when required to deal with French-speaking members of the public, must use Dutch . Consequently, at meetings of municipal assemblies and C .P .A .S .s, the language of deliberation was Dutch and votes could be cast only in Dutch . COMPLAINTS The applicants point out that the judgment of the Council of State is final . They object to the Council of State's interpretation of Article 3 bis of the Constitution as well as to the stautory provisions regarding the use of languages in administrative matters . They observe that the judgment prevents municipal councillors of the six peripheral municipalities . Any statement made in French is deemed non-existent and cannot be recorded in the minutes . Any vote cast in French is devoid of legal effect and cannot be counted for the purpose of calculating the majority . They allege violation of Articles 10 and I1 of the Convention, read both in isolation and in conjunction with Article 14, as well as of Article 3 of Protocol No . I read in conjunction with Article 14 of ihe Convention . With respect to Article 10 read in isolation, they argue that the ban Ã´n the use of French by councillors in their municipal councils interferes with the right secured by that provision . The right to freedom of expression should be taken to include the right of an elected representative in a democratic society to address the assembly to which he belongs in his own language and in that of his electorale . Moreover, French is one of the country's official languages and citizens are constitutionally entitled to speak it . Furthermore, the ban in question totally prevents elected representatives from carrying out their political duties in those municipalities which have a Frenchspeaking population possessing the legal status of a specially protected "linguistic minority" . As to Article II of the Convention, the applicants argue that the right to freedom of association implies the ri ght for an elected representative to found or join a political pa rt y or group whose programme is or may be the defence of Frenchspeakers' interests in the municipalities concerned . Such a right is violated whenever an elected representative is unable to use his electorate's language in the assembly to which he belongs in order to pursue the programme for which he was elected and thus allow his electorate to exercise proper political control, i .e . at least with an understandging of the language used . The applicants funher allege that, in violation of Articles 10 and 11 of the Convention, the Council of State's interpretation has the effect read in conjunction with Article 14, of imposing a special cultural requirement on French-speaking councillors but not on Dutch-speaking ones . They regard this as a case of discrimination
in the exercise of the right to freedom of expression and the right to freedom of association, a case based on language and/or association with a national minority . As to Article 3 of Protocol No . I read in conjunction with Article 14 of the Convention, the applicants contend, first, that the prohibitions of which they complain interfere with the free choice of electors by deterring them from voting for persons who are prevented from defending their interests and representing their views .
Secondly, they maintain that it cannot be argued that municipal councils are not part of the legislature, since a municipal council is the legislative organ of a municipality and is empowered to pass regulations in matters for which, by law, it is responsible .
THE LA W The applicants, acting in their capacity as municipal councillors of the six "peripheral" municipalities of Greater Bmssels area, contest thejudgment delivered by the Council of State on 23 May 1983 . They contend that the Council of State's interpretation of Article 3 bis of the Constitution, together with the provisions of the consolidated Acts on the use of languages in administrative matters, and the resultant ban on the use of the French language in the municipal councils and C .P .A .S .s . concemed, constitute an infringement of their rights under Articles 10 and l l of the Convention, read both in isolation and in conjunction with Article 14, as well as under Article 3 of the Protocol No . I read in conjunction with Article 14 of the Convention . According to Article 10 of the Convention, "Everyone has the right to freedo m of expression" . Article 11, for its part, provides that "Everyone has the right to freedom of peaceful assembly and to freedom of association with others, including the right to form and join trade unions for the protection of his interests" . From the applicants' submissions to the Commission it may be inferred that what they are ultimately demanding is the right to use their mother tongue or usual language, which is also the language of their electors, for the purpose of speaking and voting in municipal assemblies . The Commission points out in that connection that no Article of the Convention or indeed of Protocol No . I explicitly guarantees "linguistic freedom" as such (cf . No . 1474/62, Dec . 26 .7 .63, Yearbook 6 pp . 332, 340 and 342 ; No 1769/62, Dec . 26 .7 .63, Yearbook 6 pp . 444, 454) . The Commission recalls that the only provisions of the Convention that deal with the use of languages, namely Article 5 para . 2 and Article 6 para . 3 (a) and (e), are limited in scope and irrelevant to the present case, and that their existence would be incomprehensible if the Convention were intended to afford much wide r
protection to the right which the applicants allege to have been violated (cf . the aforementioned decisions and No . 2333/64, Dec . 15 .7 .65, Yearbook 8 pp . 338, 360) . The Commission further notes that the municipalities in question lie within the Hal-Vilvorde administrative district and hence within the Dutch-language region . It is true that they have a special status providing for the use of the French language in relations between the administration and the public and in education . These arrangements are obviously intended to allow for the presence in these Greater Brussels municipalities of a large number of residents whose mother tongue or usual language is French . Even so, as declared by the Council of State, the language of the region concerned is Dutch . The Convention does not guarantee an elected representative's right to use the language of his choice for the purpose of speaking and voting in an assembly such as a municipal Council or a C .P .A .S ., which are public-law bodies . Participation in the proceedings of these assemblies is part of the autonomy accorded to municipalities and C .P .A .S .s . It therefore falls outside the context of a private-law activity . It follows, then, Ihat the protection of rights claimed by the applicants is beyond the scope of the Convention, particularly Articles 10 and 11 . As to the alleged discrimination, the Commission recalls that Article 14 prohibits such discrimination solely in respect of "the enjoyment of the rights and freedoms set forlh" in the Convention . It is clear from the foregoing that the "discrimination" complained of does not affect any of the rights claimed by the applicants . Anicle 3 of Protocol No . I stipulates that "The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature" . The Commission reiterates that the term "legislature" must be interpreted first of all in the light of the institutions established by the constitutions of the Contracting Parties (cf . No . 6745/74 and 6746/74, Dec . 30 .5 .75, D .R . 2 p . 110 and No . 9267/81, Dec . 12 .7 .83, D .R . 33 p . 97) . In Belgium, legislative power is exercised jointly by the Crown, the Chamber of Representatives and the Senate (Article 26 of the Constitution) . The Constitution also confers this power on regional organs and on the organs of the Communities (cf . Articles 26 bis and 59 bis para . 4 and para . 4 bis of the Constitution) . 222
Consequently, although possessing powers conferred on them by law, municipal councils and C .P .A .S .s do not exercise legislative power within the meaning of the Belgian Constitution . The Commission finds that the power to make by-laws which is conferred on municipal councils in many countries is to be distinguished from legislative power, which is referred to Article 3 of the Protocol No . I(ef. No . 5155/71, Dec . 12 .7 .76, D .R . 6 p . 13), even though legislative power is not restricted to the national parliament alone (cf. the aforementioned Application No . 9267/81) . The Commission therefore considers that Anicle 3 of the Protocol No . I is not i applicable in the present case . It also follows from the foregoing that Article 14 does not apply to the applicants' complaint relating thereto . Accordingly, the applicants' complaints are incompatible with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 para . 2 . For these reasons, the Commission ' DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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. . .Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 17/05/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page