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Timestamp: 2017-11-24 03:29:11+00:00
Document Index: 285811603

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 39", "l'article 22"]

Protocole aditionnel de Montréal (1975)
Protocole aditionnel n°3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
signée à Varsovie le 12 octobre 1929
amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971
Signé à Montréal, le 25 septembre 1975
Source: ICAO Doc. 9147
LES GOUVERNEMENTS SOUSSIGNeS
CONSIDeRANT qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international signee a Varsovie le 12 octobre 1929, amendee par le Protocole fait a La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait a Guatemala le 8 mars 1971,
La Convention que les dispositions du present chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971.
L'article 22 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
1. (a) Dans le transport de personnes, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme de 100.000 Droits de Tirage speciaux pour l'ensemble des demandes presentees, a quelque titre que ce soit, en reparation du dommage subi en consequence de la mort ou de lesions corporelles d'un passager. Dans le cas où, d'apres la loi du tribunal saisi, l'indemnite peut etre fixee sous forme de rente, le capital de la rente ne peut depasser 100.000 Droits de Tirage speciaux.
(b) En cas de retard dans le transport de personnes, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme de 4.150 Droits de Tirage speciaux par passager.
(c) Dans le transport de bagages, la responsabilite du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitee a la somme de 1.000 Droits de Tirage speciaux par passager.
2. (a) Dans le transport de marchandises, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme de 17 Droits de Tirage speciaux par kilogramme, sauf declaration speciale d'interet a la livraison faite par l'expediteur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplementaire eventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'a concurrence de la somme declaree, a moins qu'il ne prouve qu'elle est superieure a l'interet reel de l'expediteur a la livraison.
(b) En cas de perte, d'avarie ou de retard d'une partie des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s'agit est pris en consideration pour determiner la limite de responsabilite du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l'avarie ou le retard d'une partie des marchandises, ou d'un objet qui y est contenu, affecte la valeur d'autres colis couverts par la meme lettre de transport aerien, le poids total de ces colis doit etre pris en consideration pour determiner la limite de responsabilite.
3. (a) Les tribunaux des Hautes Parties Contractantes qui n'ont pas la faculte, en vertu de leur propre loi, d'allouer des frais de proces y compris des honoraires d'avocat auront, dans les instances auxquelles la presente Convention s'applique, le pouvoir d'allouer au demandeur, suivant leur appreciation, tout ou partie des frais de proces, y compris les honoraires d'avocat qu'ils jugent raisonnables.
(b) Les frais de proces y compris des honoraires d'avocat ne sont accordes, en vertu de l'alinea (a), que si le demandeur a notifie par ecrit au transporteur le montant de la somme reclamee, y compris les details de calcul de cette somme, et si le transporteur n'a pas, dans un delai de six mois a compter de la reception de cette demande, fait par ecrit une offre de reglement d'un montant au moins egal a celui des dommages-interets alloues par le tribunal a concurrence de la limite applicable. Ce delai est proroge jusqu'au jour de l'introduction de l'instance si celle-ci est posterieure a l'expiration de ce delai.
(c) Les frais de proces y compris des honoraires d'avocat ne sont pas pris en consideration pour l'application des limites prevues au present article.
4. Les sommes indiquees en Droits de Tirage speciaux dans le present article et a l'article 42 sont considerees comme se rapportant au Droit de Tirage special tel que defini par le Fonds monetaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage special a la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage special, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monetaire international, est calculee selon la methode d'evaluation appliquee par le Fonds monetaire international a la date du jugement pour ses propres operations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage special, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monetaire international, est calculee de la facon determinee par cette Haute Partie Contractante.
Toutefois, les etats qui ne sont pas membres du Fonds monetaire international et dont la legislation ne permet pas d'appliquer les dispositions des alineas 1 et 2(a) de l'article 22, peuvent au moment de la ratification ou de l'adhesion, ou a tout moment par la suite, declarer que la limite de responsabilite du transporteur est fixee, dans les procedures judiciaires sur leur territoire, a la somme de 1.500.000 unites monetaires par passager en ce qui concerne l'alinea 1(a) de l'article 22; 62.500 unites monetaires par passager en ce qui concerne l'alinea 1(b) de l'article 22; 15.000 unites monetaires par passager en ce qui concerne l'alinea 1(c) de l'article 22; 250 unites monetaires par kilogramme en ce qui concerne l'alinea 2(a) de l'article 22. Un etat qui applique les dispositions de cet alinea peut aussi declarer que la somme mentionnee aux alineas 2 et 3 de l'article 42 est la somme de 187.500 unites monetaires. Cette unite monetaire correspond a soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents milliemes de fin. Ces sommes peuvent etre converties dans la monnaie nationale concernee en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformement a la legislation de l'etat en cause."
A l'article 42 de la Convention, les alineas 2 et 3 sont supprimes et remplaces par les dispositions suivantes:
"2. Lors de chacune des conferences mentionnees a l'alinea 1 du present article, la limite de responsabilite fixee a l'article 22, alinea 1 (a) en vigueur a la date de reunion de ces conferences ne sera pas augmentee d'un montant superieur a 12.500 Droits de Tirage speciaux.
3. Sous reserve de l'alinea 2 du present article, la limite de responsabilite fixee a l'article 22, alinea 1 (a) en vigueur a la date de reunion de ces conferences sera augmentee de 12.500 Droits de Tirage speciaux au 31 decembre de la cinquieme et de la dixieme annee suivant la date d'entree en vigueur du Protocole vise a l'alinea 1 du present article, a moins que lesdites conferences n'en aient decide autrement avant lesdites dates par une majorite des deux tiers des representants des Parties presentes et votantes."
DE LA CONVENTION AMENDeE
La Convention amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971 ainsi que par le present Protocole s'applique au transport international defini a l'article premier de la Convention lorsque les points de depart et de destination sont situes soit sur le territoire de deux etats parties au present Protocole, soit sur le territoire d'un seul etat partie au present Protocole si une escale est prevue sur le territoire d'un autre etat.
Entre les Parties au present Protocole, la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971 et le present Protocole seront consideres et interpretes comme un seul et meme instrument et seront denommes Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955, a Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975.
Jusqu'a sa date d'entree en vigueur conformement aux dispositions de l'article VIII, le present Protocole restera ouvert a la signature de tous les etats.
2. La ratification du present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie ou par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 ou par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971 emporte adhesion a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955, a Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975.
3. Les instruments de ratification seront deposes aupres du Gouvernement de la Republique populaire de Pologne.
1. Lorsque le present Protocole aura reuni les ratifications de trente etats signataires, il entrera en vigueur entre ces etats le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt du trentieme instrument de ratification. A l'egard de chaque etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt de son instrument de ratification.
2. Des son entree en vigueur, le present Protocole sera enregistre aupres de l'Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne.
2. L'adhesion au present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie ou par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 ou par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971 emporte adhesion a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955, a Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975.
3. Les instruments d'adhesion seront deposes aupres du Gouvernement de la Republique populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixieme jour apres la date de leur depôt.
1. Toute Partie au present Protocole pourra le denoncer par une notification faite au Gouvernement de la Republique populaire de Pologne.
2. La denonciation produira ses effets six mois apres la date de reception par le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne de la notification de la denonciation.
3. Entre les Parties au present Protocole, la denonciation de la Convention de Varsovie par l'une d'elles en vertu de l'article 39 de ladite Convention, ou du Protocole de La Haye en vertu de l'article XXIV dudit Protocole, ou du Protocole du Guatemala en vertu de l'article XXII dudit Protocole, ne doit pas etre interpretee comme une denonciation de la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955, a Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975.
1. Seules les reserves suivantes au present Protocole pourront etre admises:
(a) Tout etat dont les tribunaux n'ont pas la faculte, en vertu de leur propre loi, d'allouer des frais de proces, y compris les honoraires d'avocat, peut a tout moment declarer par une notification faite au Gouvernement de la Republique populaire de Pologne que l'alinea 3(a) de l'article 22 ne s'applique pas a ses tribunaux.
(b) Tout etat peut a tout moment declarer par notification faite au Gouvernement de la Republique populaire de Pologne que la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955, a Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975 ne s'applique pas au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectue pour ses autorites militaires a bord d'aeronefs immatricules dans ledit etat et dont la capacite a ete reservee par ces autorites ou pour le compte de celles-ci.
(c) Tout etat peut, lors de la ratification du Protocole no 4 de Montreal de 1975, ou de l'adhesion a celui-ci, ou a tout moment par la suite, declarer qu'il n'est pas lie par les dispositions de la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955, a Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975, dans la mesure où elles s'appliquent au transport des marchandises, du courrier et des colis postaux. Cette declaration prendra effet quatre-vingt-dix jours apres la date de sa reception par le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne.
2. Tout etat qui aura formule une reserve conformement a l'alinea precedent pourra a tout moment la retirer par une notification faite au Gouvernement de la Republique populaire de Pologne.
Le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne informera rapidement tous les etats parties a la Convention de Varsovie ou a ladite Convention telle qu'amendee, tous les etats qui signeront le present Protocole ou y adhereront, ainsi que l'Organisation de l'aviation civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du depôt de chaque instrument de ratification ou d'adhesion, de la date d'entree en vigueur du present Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.
Entre les Parties au present Protocole qui sont egalement Parties a la Convention, complementaire a la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international effectue par une personne autre que le transporteur contractuel, signee a Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-apres denommee "Convention de Guadalajara"), toute reference a la "Convention de Varsovie" contenue dans la Convention de Guadalajara s'applique a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955, a Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975, dans les cas où le transport effectue en vertu du contrat mentionne au paragraphe (b) de l'article premier de la Convention de Guadalajara est regi par le present Protocole.
Le present Protocole restera ouvert a la signature au siege de l'Organisation de l'aviation civile internationale jusqu'au 1er janvier 1976, puis, jusqu'a son entree en vigueur en vertu de l'article VIII, au Ministere des Affaires etrangeres du Gouvernement de la Republique populaire de Pologne. L'Organisation de l'aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la periode au cours de laquelle le Protocole sera ouvert a la signature au siege de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
FAIT a Montreal le vingt-cinquieme jour du mois de septembre de l'annee 1975, en quatre textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue francaise, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait ete redigee, fera foi.