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Timestamp: 2020-05-26 17:28:52+00:00
Document Index: 252422993

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 322', 'art. 102', 'art. 102', 'in fine', 'art. 71', 'art. 322', 'art. 305', 'art. 158']

Le négociant en matières premières Gunvor condamné pour responsabilité pénale en lien avec des actes de corruption
Berne, 17.10.2019 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) condamne l’entreprise Gunvor au paiement d’un montant de près de CHF 94 millions, dont CHF 4 millions d’amende. Le négociant genevois en matières premières n’a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires visant à empêcher la corruption d’agents publics par ses employés ou ses intermédiaires afin d’accéder aux marchés pétroliers de la République du Congo et de Côte d’Ivoire.
Par ordonnance pénale du 14.10.2019, le MPC a condamné Gunvor (Gunvor International BV par sa succursale de Genève et Gunvor SA à Genève) au paiement d’un montant de près de CHF 94 millions, dont CHF 4 millions d’amende. En raison de graves défaillances dans son organisation interne, le négociant pétrolier n’a pas empêché, entre 2008 et 2011, la corruption d’agents publics de la République du Congo et de Côte d’Ivoire (art. 102 al. 2 Code pénal [CP] en relation avec l’art. 322septies CP) ; corruption qui avait pour but l’accession aux marchés pétroliers desdits pays et qui a fait l’objet d’un premier jugement, le 28 août 2018, de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (SK.2018.38).
Des défauts d’organisation conséquents
L’instruction a permis d’établir que durant la période sous enquête, Gunvor n’avait rien entrepris au niveau de son organisation afin de lutter contre la corruption dans le cadre de ses activités commerciales : le négociant en matières premières ne disposait ni d’un code de conduite permettant de donner un signal clair et de guider les employés dans leurs activités, ni d’un programme de compliance. En outre, il ne possédait pas d’audit interne et aucun collaborateur n’était en charge d’identifier, d’analyser ou de réduire le risque de corruption. Aucune directive ou formation interne n’était par ailleurs en place afin de sensibiliser les collaborateurs et de permettre de réduire les risques liés à la corruption. Il apparaît ainsi que le risque de corruption était alors accepté par Gunvor et était inhérent à l’activité commerciale de l’entreprise, à tout le moins sur les marchés en cause.
Le recours à des agents : un risque accru
Le négociant pétrolier n’a pas non plus tenté de gérer le risque de corruption lié à l’utilisation d’agents pour l’obtention de cargaisons de pétrole et auxquels des commissions de plusieurs dizaines de millions de dollars US ont été versées entre 2009 et 2012. Gunvor n’a notamment procédé à aucune sélection des agents utilisés et n’a effectué aucun contrôle de leur activité. Or, les standards suisses et internationaux en matière de lutte anticorruption (OCDE, ICC, SECO) mettent spécifiquement en avant le risque accru de corruption afférent aux activités des agents. Ils recommandent notamment d’effectuer des vérifications (due diligence) et de les documenter de façon adéquate, de réglementer le processus de sélection, de définir des signaux d’alerte permettant de détecter des activités potentiellement illicites et de procéder à des contrôles réguliers, notamment lors du paiement de leurs factures.
Il a été en outre constaté, qu’à l’époque des faits, d’autres irrégularités et signaux d’alerte avaient été ignorés, notamment des autorisations pour de nombreux paiements vers des sociétés offshores tierces sans aucun lien avec les activités pétrolières ou encore le fait d’antidater des courriers justificatifs à l’attention de banques.
Gunvor condamné au paiement de près de CHF 94 millions
Selon l'art. 102 al. 3 CP, le montant de l'amende à infliger à une entreprise reconnue responsable pénalement est fixé en particulier d’après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation, du dommage causé et de la capacité économique de l'entreprise. Son montant maximal est de CHF 5 millions (art. 102 al. 1 in fine CP). Gunvor est ainsi condamné à une amende de CHF 4 millions qui prend notamment en considération l’amélioration progressive de son organisation en matière de lutte contre la corruption depuis 2012, par la mise en place de mesures inspirées des standards reconnus. En outre, le MPC prononce une créance compensatrice de près de CHF 90 millions correspondant à la totalité des profits réalisés par Gunvor sur les affaires en cause menées en République du Congo et en Côte d’Ivoire. Selon l’art. 71 al. 1 CP, une créance compensatrice est prononcée lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus directement disponibles.
Cette ordonnance est la conséquence de l’instruction que le MPC mène depuis décembre 2011 dans le contexte des activités de Gunvor en République du Congo et en Côte d’Ivoire. D’autres personnes physiques – ancien collaborateur du négociant pétrolier ou intermédiaires financiers – sont actuellement sous enquête pour notamment soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP).
La présomption d’innocence vaut comme toujours pour les prévenus et aucun autre commentaire sur les instructions pénales en cours ne sera fait.
L’ordonnance pénale peut être consultée sur demande, aux conditions usuelles, auprès du Service juridique du MPC (rechtsdienst@ba.admin.ch)
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