Source: https://www.scribd.com/document/206692192/Projet-de-loi-73
Timestamp: 2018-01-16 08:36:24+00:00
Document Index: 193653382

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8']

Description: Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal
Projet de loi no 73 Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal
Présenté par M. Sylvain Gaudreault Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Éditeur ofﬁciel du Québec 2014
Ce projet de loi oblige la Ville de Montréal à nommer un inspecteur général par une résolution adoptée, sur la recommandation du maire, aux deux tiers des voix des membres du conseil. Le projet de loi prévoit que l’inspecteur général est nommé pour un mandat de cinq ans, qui ne peut être renouvelé, et qu’il exerce ses fonctions de façon exclusive et à temps plein. Il prévoit que l’inspecteur général bénéﬁcie d’un budget destiné au paiement des dépenses relatives à l’exercice de ses fonctions. Le projet de loi prévoit que l’inspecteur général a le mandat de surveiller les processus de passation des contrats et l’exécution de ceux-ci par la Ville ou par une personne morale qui lui est liée. Le projet de loi mentionne également que l’inspecteur général recommande au conseil toute mesure visant à prévenir les manquements à l’intégrité dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou dans le cadre de leur exécution de même que toute mesure visant à favoriser le respect des dispositions légales et des exigences de la Ville en matière de passation ou d’exécution de contrats. Il mentionne que l’inspecteur général surveille l’application de telles mesures. Il mentionne enﬁn que l’inspecteur général a pour mandat de former les membres des conseils de même que les fonctionnaires et employés de la Ville aﬁn qu’ils reconnaissent et préviennent les manquements à l’intégrité et aux règles applicables dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou dans le cadre de leur exécution. Le projet de loi prévoit que, dans l’exercice de ses fonctions, l’inspecteur général a certains pouvoirs lui permettant d’examiner des documents et d’obtenir des renseignements de la Ville, d’une personne morale qui lui est liée, d’une personne qui est en relation contractuelle avec la Ville ou avec une personne morale qui lui est liée ou d’un sous-contractant de la personne qui est en relation contractuelle. Le projet de loi accorde à l’inspecteur général le pouvoir d’annuler tout processus de passation d’un contrat de la Ville ou de toute personne morale qui lui est liée, de résilier tout contrat de la Ville ou de la personne morale qui lui est liée ou de suspendre un tel contrat, s’il constate le non-respect d’une des exigences des documents
d’appel d’offres ou d’un contrat, ou que des renseignements donnés dans le cadre du processus de passation d’un contrat sont faux. Le projet de loi prévoit que la décision de l’inspecteur général peut toutefois être renversée par le conseil ou par le conseil d’administration de la personne morale. Le projet de loi prévoit que toute personne qui communique à l’inspecteur général des renseignements qu’elle juge pertinents à la réalisation de son mandat bénéﬁcie de certaines protections visant à assurer son anonymat et l’absence de mesures de représailles. Enﬁn, le projet de loi prévoit que l’inspecteur général doit effectuer sans délai une dénonciation au commissaire à la lutte contre la corruption, s’il estime qu’une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi impliquant de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du traﬁc d’inﬂuence dans, entre autres, la passation ou l’exécution de contrats pourrait avoir été commise.
– Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4); – Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 1. La Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) est modiﬁée par l’insertion, après l’article 57.1, de ce qui suit : « SECTION VI.0.1 « INSPECTEUR GÉNÉRAL « §1. — Nomination « 57.1.1. La ville nomme un inspecteur général et ﬁxe son traitement. La résolution nommant l’inspecteur général est adoptée, sur la recommandation du maire, aux deux tiers des voix des membres du conseil. Un vote des deux tiers des voix des membres du conseil est également requis pour destituer ou suspendre sans traitement l’inspecteur général. « 57.1.2. Les conditions minimales pour être nommé inspecteur général et pour le demeurer sont les suivantes : 1° être membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans; 2° ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi. « 57.1.3. Ne peut agir comme inspecteur général : 1° un membre d’un conseil de la ville; 2° l’associé d’un membre visé au paragraphe 1°;
3° une personne qui a, par elle-même ou son associé, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la ville ou avec une personne morale visée au paragraphe 1° du cinquième alinéa de l’article 57.1.9. « 57.1.4. L’inspecteur général est nommé pour un mandat de cinq ans qui ne peut être renouvelé. « 57.1.5. L’inspecteur général exerce ses fonctions de façon exclusive et à temps plein. « 57.1.6. En cas d’empêchement de l’inspecteur général ou de vacance de son poste, le conseil doit : 1° soit, au plus tard à la séance qui suit cet empêchement ou cette vacance, désigner, pour une période d’au plus 180 jours, une personne habile à le remplacer; 2° soit, au plus tard à la séance qui suit cet empêchement ou cette vacance, ou au plus tard à celle qui suit l’expiration de la période ﬁxée en vertu du paragraphe 1°, nommer un nouvel inspecteur général conformément à l’article 57.1.1. « 57.1.7. Malgré l’article 113 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le directeur général de la ville n’a pas autorité sur l’inspecteur général, qui relève directement du conseil. « §2. — Mandat « 57.1.8. L’inspecteur général a pour mandat de surveiller les processus de passation des contrats et l’exécution de ceux-ci, par la ville ou par une personne morale visée au paragraphe 1° du cinquième alinéa de l’article 57.1.9. L’inspecteur général recommande au conseil toute mesure visant à prévenir les manquements à l’intégrité dans le cadre de la passation des contrats par la ville ou dans le cadre de leur exécution. L’inspecteur général recommande également au conseil toute mesure visant à favoriser le respect des dispositions légales et des exigences de la ville en matière de passation ou d’exécution de contrats. En outre, l’inspecteur général surveille, au sein de la ville, l’application de telles mesures adoptées par tout conseil. L’inspecteur général a également pour mandat de former les membres des conseils de même que les fonctionnaires et employés de la ville aﬁn qu’ils reconnaissent et préviennent les manquements à l’intégrité et aux règles applicables dans le cadre de la passation des contrats par la ville ou dans le cadre de leur exécution. « 57.1.9. Dans l’exercice de ses fonctions, l’inspecteur général a le droit d’examiner tout livre, registre ou dossier ou d’obtenir tout renseignement, pertinents à la réalisation de son mandat, de la ville ou de tout fonctionnaire
ou employé de celle-ci, de tout membre d’un conseil ou d’un comité de sélection, du cabinet d’un maire de la ville ou d’un conseiller désigné au sens de l’article 114.5 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de tout membre du personnel de ce cabinet ou d’une personne mentionnée au cinquième alinéa ou de tout représentant de celle-ci. Il peut en prendre toute copie. L’inspecteur général peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans un bâtiment ou sur un terrain pour procéder à l’examen prévu au premier alinéa. Il peut obliger le propriétaire ou l’occupant des lieux visités et toute autre personne se trouvant sur les lieux à lui prêter toute aide raisonnable. L’inspecteur général peut en outre utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux visités pour accéder à des données pertinentes à la réalisation de son mandat et contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vériﬁer, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données. L’inspecteur général peut déterminer les modalités raisonnables selon lesquelles les documents ou les renseignements mentionnés au premier alinéa lui sont transmis. La personne visée au premier alinéa est l’une des suivantes : 1° une personne morale qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes : a) elle fait partie du périmètre comptable déﬁni dans les états ﬁnanciers de la ville; b) la ville ou un mandataire de celle-ci nomme plus de 50 % des membres de son conseil d’administration; c) la ville ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50 % de ses parts ou actions votantes en circulation; 2° une personne qui est en relation contractuelle avec la ville ou avec une personne morale visée au paragraphe 1°; 3° un sous-contractant de la personne visée au paragraphe 2° relativement au contrat principal visé à ce paragraphe. L’inspecteur général doit, sur demande, s’identiﬁer et exhiber au propriétaire ou à l’occupant des lieux visités en application du deuxième alinéa ou à toute autre personne se trouvant sur ces lieux, un certiﬁcat attestant sa qualité et signé par le grefﬁer de la ville. « 57.1.10. L’inspecteur général peut annuler tout processus de passation d’un contrat de la ville ou de toute personne morale visée au paragraphe 1° du cinquième alinéa de l’article 57.1.9, résilier tout contrat de la ville ou de cette
personne morale ou suspendre l’exécution d’un tel contrat lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° s’il constate le non-respect d’une des exigences des documents d’appel d’offres ou d’un contrat, ou que des renseignements donnés dans le cadre du processus de passation d’un contrat sont faux; 2° s’il est d’avis que la gravité des manquements constatés justiﬁe l’annulation, la résiliation ou la suspension. La décision de l’inspecteur général doit être motivée. Elle est transmise au grefﬁer et au maire de la ville et, dans le cas où elle concerne un contrat d’une personne morale mentionnée au premier alinéa, elle est également transmise au secrétaire de cette personne. Toute décision reçue par le grefﬁer en application du deuxième alinéa est déposée au conseil concerné de la ville ou, dans le cas d’une décision qui implique un contrat d’une personne morale mentionnée au premier alinéa, au conseil qui est compétent eu égard au mandat de la personne morale, et ce, à la première séance de ce conseil qui suit la réception de la décision. Toute décision reçue, en application du deuxième alinéa, par le secrétaire d’une personne morale mentionnée au premier alinéa est déposée à la première réunion du conseil d’administration de cette personne, qui suit la réception de cette décision. « 57.1.11. La décision de l’inspecteur général à l’effet d’annuler le processus de passation d’un contrat ou de suspendre l’exécution d’un contrat prend effet immédiatement; elle cesse d’avoir effet, le cas échéant, le jour où elle est renversée conformément à l’article 57.1.12. Un contrat dont l’exécution est suspendue en application de l’article 57.1.10 est résilié le quatre-vingt-onzième jour suivant celui de la décision relative à cette suspension si cette décision n’a pas été renversée conformément à l’article 57.1.12. La décision de l’inspecteur général à l’effet de résilier un contrat prend effet, si elle n’est pas renversée conformément à l’article 57.1.12, le quarante-sixième jour suivant celui où elle a été reçue par le grefﬁer de la ville ou par le secrétaire de la personne morale visée au paragraphe 1° du cinquième alinéa de l’article 57.1.9 ou au moment où le conseil concerné conﬁrme celle-ci, le cas échéant. « 57.1.12. Le conseil concerné de la ville ou le conseil d’administration de la personne morale concernée peut renverser la décision de l’inspecteur général. La décision de renverser l’annulation d’un processus de passation d’un contrat ou la résiliation d’un contrat doit être prise au plus tard le quarante-
cinquième jour suivant celui de la réception de la décision de l’inspecteur général par le grefﬁer de la ville ou par le secrétaire de la personne morale. La décision de renverser la suspension de l’exécution d’un contrat doit être prise au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de la réception de la décision de l’inspecteur général par le grefﬁer de la ville ou par le secrétaire de la personne morale. La décision de renverser prise par le conseil d’administration de la personne morale doit être transmise au grefﬁer de la ville qui la dépose au conseil qui est compétent eu égard au mandat de la personne morale, et ce, à la première séance de ce conseil qui suit la réception de la décision. « 57.1.13. Toute personne peut communiquer à l’inspecteur général tout renseignement qu’elle juge pertinent à la réalisation de son mandat. La personne qui communique ainsi avec l’inspecteur général peut le faire malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec et toute obligation de loyauté ou de conﬁdentialité pouvant la lier, notamment à l’égard de son employeur ou de son client. Le deuxième alinéa n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la personne qui communique avec l’inspecteur général à divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client. « 57.1.14. L’inspecteur général doit prendre toutes les mesures nécessaires aﬁn de s’assurer que l’anonymat d’une personne qui communique avec lui soit préservé. Il peut toutefois dévoiler l’identité de cette personne au Service de police de la ville ou au commissaire à la lutte contre la corruption nommé en vertu de l’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1). « 57.1.15. Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui communique avec l’inspecteur général ou encore de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de communiquer avec lui. Sont présumées être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée au premier alinéa ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Quiconque contrevient aux dispositions du présent article commet une infraction et est passible d’une amende de : 1° 2 000 $ à 20 000 $, s’il s’agit d’une personne physique;
2° 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas. En cas de récidive, ces amendes sont portées au double. « 57.1.16. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de l’inspecteur général, le trompe par des réticences ou de fausses déclarations, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document ou renseignement commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $. En cas de récidive, cette amende est portée au double. « 57.1.17. Commet une infraction quiconque aide ou, par une incitation, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction visée à l’article 57.1.15 ou à l’article 57.1.16. Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre. « 57.1.18. L’inspecteur général doit, s’il estime qu’une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi impliquant de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du traﬁc d’inﬂuence dans, entre autres, la passation ou l’exécution de contrats pourrait avoir été commise, effectuer sans délai une dénonciation au commissaire à la lutte contre la corruption. « §3. — Désignation des représentants de l’inspecteur général « 57.1.19. Aux ﬁns de la réalisation de son mandat, l’inspecteur général peut désigner, par écrit, toute personne, parmi son personnel, pour le représenter et exercer ses fonctions. Un tel représentant possède les mêmes pouvoirs et droits que l’inspecteur général et est soumis au respect des mêmes obligations. « §4. — Obligation d’éthique « 57.1.20. L’inspecteur général doit divulguer, dans tout rapport qu’il produit, une situation susceptible de mettre en conﬂit son intérêt personnel et les devoirs de sa fonction. « §5. — Dépenses de fonctionnement « 57.1.21. Le budget de la ville doit comprendre un crédit pour le versement à l’inspecteur général d’une somme destinée au paiement des dépenses relatives à l’exercice de ses fonctions.
Ce crédit doit être égal ou supérieur au produit que l’on obtient en multipliant le total des autres crédits prévus au budget de la ville, pour les dépenses de fonctionnement, par 0,11 %. « 57.1.22. L’inspecteur général est responsable de l’application des politiques et des normes de la ville relatives à la gestion des ressources humaines, matérielles et ﬁnancières affectées à la réalisation de son mandat. « §6. — Rapports, avis et recommandations « 57.1.23. Au plus tard le 31 août de chaque année, l’inspecteur général transmet au maire, et ce, pour dépôt au conseil à la première séance ordinaire qui suit sa réception, un rapport constatant les résultats des réalisations de son mandat et formulant des recommandations, le cas échéant. L’inspecteur général peut également, en tout temps, transmettre au maire tout rapport faisant état de constatations ou de recommandations qui, de son avis, méritent d’être portées à l’attention du conseil. Le maire dépose ce rapport à la première séance ordinaire du conseil qui suit sa réception. L’inspecteur général peut inclure dans ces rapports tout avis ou toute recommandation qu’il juge nécessaire d’adresser au conseil. En outre, il peut, en tout temps, adresser tout avis ou toute recommandation qu’il juge nécessaire à toute instance décisionnelle de la ville. « §7. — Protections « 57.1.24. Malgré toute loi générale ou spéciale, l’inspecteur général, les employés qu’il dirige et les experts dont il retient les services ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement. L’inspecteur général et les employés qu’il dirige ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport de l’inspecteur général établi en vertu de la présente loi, ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. Sauf sur une question de compétence, aucun recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre l’inspecteur général, les employés qu’il dirige ou les experts dont il retient les services lorsqu’ils agissent en leur qualité ofﬁcielle.
Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre des dispositions du premier alinéa. « §8. — Vériﬁcation des comptes et affaires de l’inspecteur général « 57.1.25. Malgré l’article 107.8 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), la vériﬁcation des comptes et affaires de l’inspecteur général ne comporte pas la vériﬁcation de l’optimisation de ses ressources. ». LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL 2. L’article 3.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modiﬁé par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il en va de même des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 122 et, lorsqu’ils sont relatifs à ces recours, des autres articles de la section II du chapitre V. ». 3. L’article 122 de cette loi est modiﬁé par l’ajout, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 8° en raison d’une communication faite par un salarié à l’inspecteur général de la Ville de Montréal ou de sa collaboration à une inspection menée par ce dernier en application des dispositions de la section VI.0.1 du chapitre II de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4). ». 4. L’article 140 de cette loi est modiﬁé par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « du paragraphe 7° » par « des paragraphes 7° et 8° ». DISPOSITION FINALE 5. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
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