Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-20-octobre-1989-nicolo-controle-conventionnalite-loi-477796.html
Timestamp: 2019-01-20 09:08:45+00:00
Document Index: 48194469

Matched Legal Cases: ["l'article 227", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 227", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui fut enfin résolue dans une affaire du 20 octobre 1989 à l'occasion d'une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989. Monsieur Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l'article 227-1 du traité de Rome de 1957 instituant la Communauté économique européenne. Il estimait que la participation des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer à l'élection des représentants au Parlement européen et que la présence de certains d'entre eux sur les listes de candidats avait vicié l'élection.
Ce cas d'espèce pose une question de principe très importante, à savoir si le Conseil d'Etat est compétent pour contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité.
En l'espèce, la loi était à l'évidence compatible avec le traité de Rome car la République française comprend les départements et les territoires d'Outre-mer.
C'est par cet arrêt, après plusieurs refus, que pour la première fois, le Conseil d'Etat se reconnait compétent pour exercer le contrôle de conventionalité de la loi en application de l'article 55 de la Constitution disposant que les traités internationaux sont supérieurs aux lois. Il résout enfin le conflit de compétence qui existait entre le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation.
Dans un premier temps, il semble nécessaire de se pencher sur l'ancienne jurisprudence où ressortait le conflit de compétence pour le contrôle de la compatibilité de la loi avec le traité (I). Dans un second temps, il faut se consacrer au revirement de jurisprudence dû à l'affaire Nicolo de 1989 qui a fait naître d'importants changements notamment pour le Conseil d'Etat et le droit communautaire. (II)
I) L'état antérieur de la jurisprudence sur la compatibilité d'une loi avec un traité
A. La position isolée du Conseil d'Etat
B. La position du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation
II) Le revirement de jurisprudence par l'arrêt Nicolo de 1989
A. La reconnaissance de la compétence du Conseil d'Etat
B. La suprématie du droit communautaire
[...] Dans un premier temps, il semble nécessaire de se pencher sur l'ancienne jurisprudence où ressortait le conflit de compétence pour le contrôle de la compatibilité de la loi avec le traité. Dans un second temps, il faut se consacrer au revirement de jurisprudence dû à l'affaire Nicolo de 1989 qui a fait naître d'importants changements notamment pour le Conseil d'Etat et le droit communautaire. I. L'état antérieur de la jurisprudence sur la compatibilité d'une loi avec un traité Le contrôle de compatibilité d'une loi avec un traité avait généré un conflit de compétence entre le juge constitutionnel, le juge judiciaire et le juge administratif. [...]
[...] Le juge administratif s'est toujours refusé à exercer un contrôle de constitutionalité de la loi, de crainte d'entrer en conflit avec le législateur, arrêt du 6 novembre 1936 Arrigui. En cas de conflit irréductible entre le traité et la loi postérieure, il considérait qu'il lui fallait s'incliner devant la loi. Le Conseil d'Etat n'avait jamais accepté de faire prévaloir les stipulations d'un traité ou d'un accord international sur les dispositions d'une loi, dès lors que la loi venait s'interposer entre la norme internationale et le juge, selon la théorie de la loi-écran, arrêt du 1er mars 1968 Syndicat Général des fabricants de semoules de France. [...]
[...] Commentaire d'arrêt CE. Ass octobre 1989 Nicolo L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui fut enfin résolue dans une affaire du 20 octobre 1989 à l'occasion d'une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989. Monsieur Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l'article 227-1 du traité de Rome de 1957 instituant la Communauté économique européenne. [...]
[...] La suprématie du droit communautaire: L'arrêt Nicolo a fait naitre le contrôle de conventionalité de la loi qui n'équivaut pas à un contrôle de constitutionalité. L'article 55 de la Constitution ne met pas l'acte international au même niveau que la loi, il le déclare supérieur. Le droit communautaire est de ce fait important. En autorisant le juge ordinaire à pratiquer un tel contrôle, il est confirmé que la Constitution est la seule norme suprême. Cet arrêt est à l'origine de l'intégration communautaire, il a permis d'abolir un droit donné au législateur dans l'ancienne jurisprudence, en effet, il pouvait prendre une loi pour que ne soit pas appliqué une décision communautaire désavantageuse pour la France. [...]
[...] La reconnaissance de la compétence du Conseil d'Etat: Le Conseil d'Etat a abandonné la théorie de l'écran législatif en faisant prévaloir les traités et accords internationaux sur les lois même postérieures lorsque le Conseil Constitutionnel a confirmé sa jurisprudence de 1975, en acceptant, en tant que juge de l'élection, de contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec les stipulations d'un traité, dans sa décision du 21 octobre 1988, Assemblée Nationale Val d'Oise. Le Conseil d'Etat a rejoint la position adoptée par le juge constitutionnel et le juge judiciaire dans son arrêt Nicolo en 1989. Désormais, le juge administratif ne s'interdit plus d'écarter les dispositions d'une loi qui seraient incompatibles avec les stipulations d'un traité ou d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé, alors même que la loi serait postérieure au traité. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle de conventionalité de la loi
Pascaline O.