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Timestamp: 2017-06-23 20:35:45+00:00
Document Index: 183005990

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 10"]

APPLICATION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES EN FAVEUR DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE
n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 porte transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen
et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité est expliquée dans le Rapport au Président de la République.
n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, est expliquée dans le
n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié par le
décret n° 2014-541 du 26 mai 2014, est relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Décret n° 2014-450
du 2 mai 2014 est relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
« h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur. » A condition que ces ouvrages ne soient pas dans un périmètre de site classé ou sauvegardé. Il faut noter qu'aucune déclaration préalable n'est utile pour :
« a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors œuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ; b) Les murs, quelle que soit leur hauteur."
L'article R123-20-1 du Code de l'Urbanisme prévoit aussi que les maires ou les présidents d'établissements public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, peuvent recourir à la procédure simplifiée de mise à jour des plans locaux d'urbanisme pour supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à 12 mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière. Sont soumis à enquête publique, les travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts.
du 25 avril 2014 porte diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les
limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.
Les règles d'intégration au bâti sont améliorées, de sorte qu'elles favorisent les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionnent les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Afin de renforcer la qualité de la mise en œuvre, l'installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l'art. Obligation d'élaborer un plan de toiture :
Pour des raisons architecturales, les installations avec "intégration au bâti" et avec "intégration simplifiée au bâti" devront être installées selon le plan de la toiture sauf cas des allèges, bardages, brise-soleil, garde-corps, murs-rideaux. Simplification des formalités administratives :
Seule une attestation sur l'honneur sera exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable. Création d'une Commission d'évaluation de l'intégration au bâti :
La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d'intégration au bâti, afin d'accompagner tous ceux qui souhaitent s'équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d'assurer une information transparente sur les tarifs applicables. Particularité pour les territoires non métropolitains :
Par un arrêt n° 12PA03983 du 17 mars 2015, enregistré le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de la société Praxair tendant à l'annulation du jugement n° 1105485 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre des années 2005 à 2009, a décidé, par application des
dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cet appel au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° La réclamation préalable, à laquelle est subordonnée l'introduction d'un recours contentieux concernant la contribution au service public de l'électricité, qui est au nombre des impositions de toute nature, doit-elle être présentée en application des dispositions des articles
L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ou des articles R. 772-1 (second alinéa) et R. 772-2 du
code de justice administrative ?
7° A supposer qu'il existe un lien d'affectation contraignant entre la contribution au service public de l'électricité et le régime d'aide d'Etat qu'elle finance, les
dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales sont-elles applicables à une imposition telle que cette contribution ? Dans l'affirmative, la modification de ces dispositions par l'article 26 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est-elle d'application immédiate aux procédures en cours ?
code de l'énergie ;
code général des impôts et le
livre des procédures fiscales ;
loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;
décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ;
1. En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui reprises aux
articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques est assurée par une contribution due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le
livre des procédures fiscales. / Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code. ». Il en résulte que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le
code de justice administrative, sans préjudice de l'application des principes généraux qui régissent le contentieux fiscal.
4. En vertu des articles
R. 772-1 et
R. 772-2 du code de justice administrative, les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et qui sont présentées et instruites dans les formes prévues par ce code « doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe ». Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 que la loi n'autorise ni le gestionnaire du réseau de distribution ou de transport d'électricité ni le fournisseur d'électricité à émettre un état exécutoire en vue du recouvrement de la contribution au service public de l'électricité. En revanche, les dispositions du dix-huitième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises à l'article L. 121-18 du code de l'énergie, donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie pour émettre, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, une lettre de rappel, qui constitue un acte de redressement, assortie d'une pénalité de retard. Dès lors, la Commission de régulation de l'énergie doit être regardée comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des
dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative. Elle est, par suite, compétente pour connaître des réclamations contentieuses relatives à cette contribution.
termes du second alinéa de l'article R. 772-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre. ». Par ces dispositions, le pouvoir réglementaire a entendu fixer le délai de réclamation applicable aux impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative autres que les impôts directs, les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des finances publiques. En l'absence de dispositions contraires, ce délai est le même, que le contribuable en demande la décharge après réception d'un titre exécutoire ou le remboursement après acquittement spontané de l'impôt. Par suite, dans l'hypothèse où l'impôt a été spontanément acquitté par le contribuable et n'a pas donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire, le délai de réclamation applicable à ces impositions expire le 31 décembre de l'année qui suit ce paiement spontané.
termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées sur la base des informations figurant sur la facture qu'il a reçue, sans qu'un titre d'imposition ait été émis. Par suite, la circonstance que le contribuable qui demande la restitution de la contribution au service public de l'électricité qu'il a acquittée n'ait été informé ni du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ni du délai de réclamation, est sans incidence sur l'opposabilité de ce délai. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de répondre à la question relative à l'application des règles de prescription.
termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux recours enregistrés depuis le 1er avril 2010 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : / (…) - la Commission de régulation de l'énergie ; (…) ». Les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de la procédure d'imposition à la contribution au service public de l'électricité n'étant pas adoptées au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, les recours dirigés contre ces décisions relèvent en premier ressort de la compétence des tribunaux administratifs en application de l'article L. 311-1 du même code.
13. Aux termes de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux
articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie : « I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Elles comprennent : / a) En matière de production d'électricité : / 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés. (…) / La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. / (…) Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées aux a et b (…). Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement. (…) ».
14. Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, relatif à l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations qui utilisent des énergies renouvelables, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux
articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie : « (…) / Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite. (…) / Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé. Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées au I de l'article 5. ». Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions : « Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. (…) ».
Cette invention a immédiatement attiré l’attention de NextGen Solar, une start-up évoluant dans le domaine des énergies renouvelables et du solaire en particulier. On les comprend, car il faut bien avouer que l’efficacité est au rendez-vous. A puissance égale la peinture contient moins de silicium qu’une cellule photovoltaïque, ce qui explique son prix 30 % moins élevé. Les rendements flirtent avec les 40 %, là où les meilleures cellules en silicium stagnent à 30 %.
Une performance qui s’explique par l’arrangement atomique de la peinture qui permet d’absorber plus de longueurs d’onde de la lumière, dont les infrarouges.
Ces ondes traversant les nuages, il est même possible d’accumuler de l’énergie solaire lorsque le ciel est couvert.
Les premiers appareils à pouvoir vraisemblablement exploiter cette nouvelle peinture solaire seraient les lecteurs MP3 ou encore les smartphones.
Peints avec, ils seraient capables de se recharger constamment. Adieu les coupures par manque de batteries ! Et rien n’interdit d’imaginer une voiture électrique qui serait
elle aussi capable d’emmagasiner de l’électricité tout en roulant, démultipliant ainsi son autonomie.
Et pour une fois, cette trouvaille révolutionnaire n’est pas à des dizaines d’années d’être commercialisée. NextGen Solar vient en effet de lever
1 million de dollars pour financer sa mise sur le marché. La peinture solaire pourrait donc arriver très vite dans notre quotidien.
Maisons de Hobbit au pays de Galles : Les panneaux solaires apportent l'électricité et les toilettes sont sèches :