Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2015121836&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-12-14 17:23:56+00:00
Document Index: 170920116

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", 'art. 34', "l'article 2", "l'article 131", '§ 1', 'art. 33', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/12/18/2015031904/justel
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 29-12-2016)
Publication : 30-12-2015 numéro : 2015031904 page : 81429 IMAGE
Dossier numéro : 2015-12-18/36
Entrée en vigueur : 01-01-2016 (Art.20-Art.22) *** 01-01-2016 (Art.21) *** 01-01-2016 (Art.22) *** 01-01-2015 (Art.19) *** 09-01-2016 (Art.18) *** 01-01-2016 (Art.12-Art.13) *** 01-01-2015 (Art.14) *** 01-01-2016 (Art.15-Art.17) *** 01-01-2015 (Art.2-Art.11) *** 01-01-2016 (Art.20)
CHAPITRE 2. - Modification de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
CHAPITRE 3. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier
CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits d'enregistrement sur les donations de biens immeubles, et du Code des droits de succession
CHAPITRE 7. - Modification de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE 8. - Redevance forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers
CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur
Art. 2. L'intitulé de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles est remplacé par ce qui suit :
" Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles ".
Art. 3. L'article 1er de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. ".
Art. 4. Le chapitre 1er de la même ordonnance est abrogé.
Art. 5. L'article 3 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 21 février 2002, par l'ordonnance du 3 avril 2003 et par l'ordonnance du 21 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Une taxe est établie à charge du propriétaire en pleine propriété, de l'emphytéote, de l'usufruitier, du titulaire du droit de superficie et du titulaire du droit d'usage pour tout ou partie d'immeuble bâti, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'est pas affecté à l'occupation par une personne physique à titre de résidence principale ou secondaire.
La résidence secondaire, visée au premier alinéa, est la résidence, autre que la résidence principale, avec laquelle une personne physique entretient un lien particulier, continu et permanent. ".
Art. 6. Entre l'article 3 et l'article 4 de la même ordonnance, le titre suivant est inséré : " Chapitre II/1. - Exonérations ".
Art. 7. L'article 4 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 23 mai 2001, par l'ordonnance du 21 février 2002, par l'ordonnance du 3 avril 2003, par l'ordonnance du 29 avril 2004 et par l'ordonnance du 21 décembre 2012, est modifié comme suit :
1° les paragraphes 1er, 1erbis, 1erter, et 2 sont abrogés;
2° dans le paragraphe 3, les mots " La taxe dont question aux articles 5b et 8 n'est pas due, pour les immeubles ou parties d'immeubles : " sont remplacés par les mots " Le redevable est exonéré de la taxe due pour les immeubles bâtis ou parties d'immeubles bâtis : ".
Art. 8. L'article 5 de la même ordonnance, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances et par l'ordonnance du 1er mars 2007, est abrogé.
Art. 9. Dans le premier paragraphe de l'article 8 de la même ordonnance, les mots " prévue à charge des redevables visés à l'article 3, § 1er, c), " sont remplacés par les mots " visée à l'article 3 ".
Art. 10. L'article 9 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 1997 et par l'ordonnance du 21 février 2002, est abrogé.
Art. 11. L'article 10 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" La taxe prévue dans la présente ordonnance est une taxe sur déclaration. ".
Art. 12. Dans l'article 145/21 du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux de 30 % est remplacé par un taux de 15 %.
Art. 13.Dans le même Code, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 145/25, inséré par la loi du 8 avril 2003 et modifié par les lois des 8 avril 2003, 9 juillet 2004, 14 avril 2011, 13 décembre 2012 et 8 mai 2014;
2° l'article 145/30, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par les lois du 22 décembre 2009, en ce qui concerne le texte néerlandais, 13 décembre 2012 et 8 mai 2014;
3° l'article 145/31, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par les lois des 8 juillet 2008, 22 décembre 2009, 13 décembre 2012 et 8 mai 2014;
4° l'article 145/36, inséré par la loi du 13 décembre 2012 et modifié par la loi du 8 mai 2014;
5° l'article 145/47, inséré par la loi du 8 mai 2014.
[1 Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 145/30 reste d'application pour les dépenses payées avant le 1er janvier 2016.]1
(1)<ORD 2016-12-12/13, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2016. Est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2017>
Art. 14. Dans l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier, les mots " le précompte immobilier est immunisé à concurrence de 28 % du revenu cadastral " sont remplacés par les mots " il n'y a pas d'exonération ".
Art. 15. Le premier paragraphe de l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. - Pour les donations entre vifs de biens immeubles, il est perçu un droit proportionnel sur l'émolument brut de chacun des donataires d'après le tarif indiqué dans les tableaux ci-après.
Ceux-ci mentionnent sous la lettre " a " le pourcentage applicable à la tranche correspondante.
Pour l'application de la présente section, on entend, par cohabitant, la personne qui se trouve en situation de cohabitation légale, au sens du titre Vbis du livre III du Code civil.
Tranche de la donation a Gedeelte van de schenking a
de à (inclus) van tot inbegrepen
0,01 EUR 150.000 EUR 3 % 0,01 EUR 150.000 EUR 3 %
150.000,01 EUR 250.000 EUR 9 % 150.000,01 EUR 250.000 EUR 9 %
250.000,01 EUR 450.000 EUR 18 % 250.000,01 EUR 450.000 EUR 18 %
Au-delà de 450.000 EUR 27 % Boven de 450.000 EUR 27 %
Tranche de la doltaion a Gedeelte van de schenking a
0,01 EUR 150.000 EUR 10 % 0,01 EUR 150.000 EUR 10 %
150.000,01 EUR 250.000 EUR 20 % 150.000,01 EUR 250.000 EUR 20 %
250.000,01 EUR 450.000 EUR 30 % 250.000,01 EUR 450.000 EUR 30 %
Au-delà de 450.000 EUR 40 % Boven de 450.000 EUR 40 %
Art. 16. L'article 131bis du même Code est abrogé.
Art. 17. L'article 66bis du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 24 février 2005, est abrogé.
Toutefois, cette disposition reste d'application pour les donations faites avant le 1er janvier 2016.
<Abrogé par ORD 2016-12-12/13, art. 33, 002; En vigueur : 18-12-2015>
Art. 19. L'article 2, 1° de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit :
" 1° à la taxe prévue par l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles; ".
Art. 20. Dans l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. L'Agence régionale pour la Propreté est chargée de la collecte et du traitement des déchets des détenteurs de déchets autres que ménagers qui ne procèdent pas eux-mêmes au traitement de leurs déchets ou ne le font pas faire par un négociant, une installation ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur, tel que requis par l'article 23 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets instaurant une responsabilité matérielle de la gestion des déchets.
Sans préjudice des dispositions adoptées par l'Agglomération bruxelloise, le Gouvernement peut déterminer des limites quant aux types et aux quantités de déchets qui sont collectés par l'Agence régionale pour la Propreté. ".
Art. 21. Dans l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, à l'article 23 :
" 3° s'il remet les déchets à un négociant ou à un collecteur de déchets, il doit pouvoir le démontrer au moyen d'un contrat écrit ou de tout document écrit délivré par le collecteur de déchets ou le négociant attestant de la collecte régulière et systématique des déchets, quelle que soit la quantité de déchets à collecter. Aucun contrat ne doit être conclu avec l'Agence régionale pour la Propreté pour les déchets des producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers qui sont collectés par celle-ci dans le cadre des types et volumes de déchets couverts par la redevance dont question à l'article 24/1, § 1er. ";
Art. 22.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 24/1 rédigé comme suit :
" Art. 24/1. § 1er. Tous les détenteurs de déchets autres que ménagers paient à l'Agence régionale pour la propreté une redevance annuelle forfaitaire de 243,24 euros HT.V.A., à moins qu'ils ne démontrent :
Le produit des redevances est inscrit en recettes dans le budget de l'Agence régionale pour la Propreté. ".
(NOTE : par son arrêt n° 105/2016 du 30-06-2016 (M.B. 05-07-2016, p. 41037), la Cour constitutionnelle suspend cet article)
(NOTE : par son arrêt n° 123/2016 du 22-09-2016 (M.B. 12-10-2016, p. 69426), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Art. 23. Le chapitre 2 de la présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2016.
Art. 24. Le chapitre 3 de la présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2017.
Art. 25. Le chapitre 4 de la présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2016.
Art. 26. Les dispositions du chapitre 5 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Art. 27. Le chapitre 7 de la présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2016.
Art. 28. Le chapitre 8 de la présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2016.
ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 22-09-2016 PUBLIE LE 12-10-2016
ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 30-06-2016 PUBLIE LE 05-07-2016
Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-272/1. - Rapport, A-272/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 18 décembre 2015.