Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1633.asp
Timestamp: 2019-11-21 19:16:02+00:00
Document Index: 71119163

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N° 1633 - Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505).
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2019
visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser
la population aux gestes qui sauvent (n° 1505)
Assemblée nationale : 1505.
I. L’ARRÊT CARDIAQUE SUBIT, UN ENJEU DE SANTÉ PUBLIQUE ENCORE INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE 7
A. UNE MORTALITÉ QUI DEMEURE ÉLEVÉE MALGRÉ DES DÉCÈS EN GRANDE PARTIE ÉVITABLES 7
1. Un phénomène de santé publique majeur 7
2. L’importance d’une prise en charge précoce 8
B. DES INITIATIVES RÉCENTES QUI N’ONT PAS ENCORE PORTÉ TOUS LEURS FRUITS 9
1. Une ambition affichée de former un maximum de Français 9
2. Les freins à la diffusion des défibrillateurs désormais levés 10
3. Le développement des applications mobiles 11
II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR PROTÉGER CEUX QUI PORTENT SECOURS ET SENSIBILISER PLUS LARGEMENT À L’ARRÊT CARDIAQUE 12
A. UN STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR 12
B. SENSIBILISER UN PUBLIC PLUS LARGE AUX GESTES QUI SAUVENT 12
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI 15
TITRE IER – LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR 15
Article 1er : Création du statut de citoyen sauveteur 15
TITRE II – MIEUX SENSIBILISER L’ENSEMBLE DE LA POPULATION AUX GESTES QUI SAUVENT 20
Chapitre Ier – Mieux sensibiliser les citoyens 20
Article 2 (art. L. 312-13-1 du code de l’éducation) : Sensibilisation des élèves aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent 20
Article 3 (art. L. 221-3 du code de la route) : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire 23
Article 4 (art. L. 1237-9 (nouveau) du code du travail) : Sensibilisation des salariés, avant leur départ en retraite, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent 25
Article 5 (art. L. 211-3 du code du sport) : Sensibilisation des arbitres, dans leur formation, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent 26
Chapitre II – Création d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque 27
Article 6 : Création d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque 27
TITRE III – CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS 28
Article 7 (art. L. 725-3, L. 726-1 (nouveau) et L. 726-2 (nouveau) du code de la sécurité intérieure) : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours 28
Article 8 (art. L. 312-3-13-1 du code de l’éducation) [supprimé] : Coordination 30
Article 9 (art. L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1 du code de la sécurité intérieure) : Coordinations outre-mer 31
Article 10 (art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure) : Faciliter la continuité de la prise en charge des victimes par les associations agréées de sécurité civile 31
TITRE IV – RENFORCER LES PEINES EN CAS DE DÉGRADATION DES DÉFIBRILLATEURS 35
Article 11 (art. 311-4 et 322-3 du code pénal) : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque 35
Article 12 (art. L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation) [supprimé] : Harmonisation de la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques 36
Article 13 [supprimé] : Gage de recevabilité financière 37
COMPTE RENDU DES DÉBATS 39
PERSONNES ENTENDUES 67
Cette proposition de loi, fruit de plusieurs mois de travaux de votre rapporteur et de notre collègue Hugues Renson, a été cosignée par l’ensemble des députés du groupe La République en Marche.
Elle a pour objet de porter l’attention sur un sujet de santé publique majeur : l’arrêt cardiaque inopiné, c’est-à-dire imprévisible, qui survient sans raison médicale apparente. Il touche entre 40 000 et 50 000 personnes chaque année avec un taux de survie à trente jours de seulement 5 à 7 %.
Ce faible taux de survie ne doit pas être une fatalité : si la victime fait l’objet d’un massage cardiaque dès les premières minutes, il peut augmenter de manière très spectaculaire pour s’établir à 30, 40 ou 50 %.
Sachant que les secours mettent en moyenne treize minutes à intervenir en milieu urbain, mais beaucoup plus dans de nombreux territoires ruraux, c’est donc aux témoins de ces arrêts cardiaques qu’il appartient d’intervenir et de pratiquer les premiers gestes.
Pour cela, il faut que l’ensemble de nos concitoyens soient formés aux gestes qui sauvent. Le Gouvernement a entrepris une démarche ambitieuse pour porter le taux de formation de la population à 80 %, contre 30 % aujourd’hui, et rejoindre ainsi les taux observés chez nombre de nos voisins européens.
Il faut également lever les freins à l’intervention, dans un pays où la peur de mal faire prévaut encore trop souvent sur l’action des témoins, qui préfèrent ne pas faire de gestes de secours plutôt que de prendre le risque de mal les faire, avant l’arrivée des professionnels. Aussi, il est indispensable de se doter d’un arsenal juridique qui assure une protection à la fois pénale et civile à l’intervenant bénévole, sur le modèle des exemples américains ou canadiens de lois du « Bon Samaritain ».
La question de la lutte contre l’arrêt cardiaque ne pourra pas être entièrement résolue par ce seul texte mais, dans le prolongement de la loi sur les défibrillateurs cardiaques initiée par notre collègue sénateur Jean-Pierre Decool, il doit permettre à notre pays de se doter des outils nécessaires pour mener une vraie politique volontariste en la matière.
Les Français l’ont prouvé, que cela soit en matière de tabagisme ou de sécurité routière, ils sont capables, en quelques années, de changer de comportement. Les nombreux professionnels de la santé et des secours rencontrés par votre rapporteur dans le cadre de ses travaux préparatoires sont unanimes : il est temps qu’il en en soit de même en matière de lutte contre l’arrêt cardiaque.
Avec le soutien de l’ensemble des groupes qui la composent, la commission des Lois a adopté cette proposition de loi lors de sa réunion du mercredi 6 février 2019.
I. L’ARRÊT CARDIAQUE SUBIT, UN ENJEU DE SANTÉ PUBLIQUE ENCORE INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE
A. UNE MORTALITÉ QUI DEMEURE ÉLEVÉE MALGRÉ DES DÉCÈS EN GRANDE PARTIE ÉVITABLES
1. Un phénomène de santé publique majeur
L’arrêt cardiaque constitue le mécanisme final de tout décès. Dans la majorité des cas, il résulte d’une pathologie préexistante (cancer, maladie cardio-vasculaire, insuffisance respiratoire, etc.). Certains arrêts cardiaques surviennent toutefois de manière inopinée : soit en raison d’un traumatisme, soit sans raison incriminable apparente. On parle alors de mort subite cardiaque ou d’arrêt cardiaque d’origine cardiaque présumée.
Ce type d’arrêt cardiaque frappe entre 40 000 et 50 000 personnes chaque année. Un tiers des victimes a moins de 55 ans.
Grâce aux données recueillies par le registre électronique des arrêts cardiaques (RéAC) et celles fournies par l’Académie nationale de Médecine (1), on peut dresser les constats suivants :
– les arrêts cardiaques surviennent dans 75 % des cas à domicile et dans 11 % des cas sur la voie publique ;
– un témoin est présent sur les lieux dans 60 à 70 % des cas, mais seulement 40 à 50 % d’entre eux débutent un massage cardiaque et moins d’1 % font usage d’un défibrillateur cardiaque ;
– au-delà de dix minutes sans massage cardiaque, les chances de survie sont quasiment nulles.
Le registre électronique des arrêts cardiaques (RéAC)
Le RéAC a été fondé en 2011 par les professeurs Hervé Hubert et Pierre-Yves Gueugniaud. Il collabore aujourd’hui avec 94 SAMU et 294 SMUR, doit 90 % des centres d’urgence français.
Il a pour objectifs principaux de permettre à tous les intervenants de la chaîne de survie (témoins, pompiers et médecins) d’évaluer et d’améliorer les conditions de prise en charge des victimes d’arrêt cardiaque, afin d’augmenter leurs chances de survie.
Le registre permet également de construire une base de données épidémiologiques et cliniques permettant l’analyse des pratiques de prise en charge et le développement de la recherche sur cette thématique. Il participe activement au registre européen de l’arrêt cardiaque, dont il est l’un des fondateurs.
2. L’importance d’une prise en charge précoce
● La prise en charge de l’arrêt cardiaque fait l’objet de recommandations internationales, actualisées tous les cinq ans, dont la dernière version date de 2005. Elle est basée sur le concept de « chaîne de survie » (2) :
– le premier maillon de la chaîne est la reconnaissance de l’arrêt cardiaque par le témoin : tout patient inconscient, qui ne répond pas aux stimulations et ne respire pas. Après cette identification, il convient d’alerter les professionnels des secours, la qualité du dialogue entre le premier intervenant et l’opérateur étant un élément fondamental de la prise en charge ;
– le deuxième maillon de la chaîne de survie est la réanimation cardio-pulmonaire de base, dont la pierre angulaire est le massage cardiaque externe. Le délai entre l’effondrement du patient et le début du massage cardiaque est directement corrélé au taux de survie de la victime ;
– le troisième maillon est la défibrillation par un défibrillateur automatisé externe. Une défibrillation appliquée dans les premières minutes suivant l’effondrement du patient permet d’atteindre des taux de survie de plus de 50 % ;
– le quatrième et dernier maillon de la chaîne est l’arrivée des secours médicalisés et la mise en œuvre de techniques spécialisées et d’une médicalisation.
● Comme le souligne l’Académie nationale de Médecine, « l’ensemble des données scientifiques illustre l’importance de la phase toute initiale de la prise en charge de l’arrêt cardiaque ».
Selon les données du registre RéAC, le taux de survie en France après un arrêt cardiaque est de 5 % à trente jours. S’il est mis en œuvre immédiatement une réanimation cardiaque, ce taux de survie passe à plus de 10 %.
Ces données cachent d’importantes disparités régionales. Selon les données réunies par l’Inserm entre 2005 et 2010 en collaboration avec le SAMU de France de soixante départements français, le taux de survie peut varier, selon les lieux, de moins de 1 % à plus de 40 %.
L’analyse de ces disparités a identifié le massage cardiaque externe comme étant le seul élément qui diffère entre les départements, initié dans moins de 10 % des cas dans les 29 départements à faible taux de survie, et plus de 80 % des cas dans les départements du Nord et de la Côte d’Or, où la survie était supérieure à 40 %.
Par ailleurs, lorsque le massage cardiaque a été rapidement associé à une défibrillation externe, comme par exemple dans les casinos ou les aéroports américains, ou plus récemment au cours des manifestations sportives nord-américaines, les taux de survie dépassent les 50 %.
B. DES INITIATIVES RÉCENTES QUI N’ONT PAS ENCORE PORTÉ TOUS LEURS FRUITS
1. Une ambition affichée de former un maximum de Français
● On estime aujourd’hui qu’environ 30 % de la population française est formée aux gestes qui sauvent et qu’environ un million de personnes s’y forment chaque année, que cela soit dans le cadre de modules courts d’une heure ou deux, ou plus longs, de sept heures environ.
Sans recenser ici les différentes formations destinées aux professionnels, obligatoires dans certains secteurs d’activité (3), il existe deux types de formations accessibles à tous : la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) et la sensibilisation aux « Gestes qui sauvent » (GQS) :
– le PSC1 est le modèle de formation le plus ancien et le plus connu. Il remplace, depuis 2007, l’ancien Brevet national de secourisme. Il s’agit d’une formation théorique et pratique de 7 heures qui enseigne les gestes que doit pratiquer un individu seul, dépourvu de matériel spécialisé. Son coût est de 40 à 60 euros en moyenne.
Dispensée principalement par des associations agréées de sécurité civile, mais également en milieu scolaire par le personnel de l’éducation nationale avec parfois le soutien de ces associations, elle est effectuée chaque année par près de 600 000 personnes ;
– le GQS est un module plus récent, mis en place à partir de 2017, afin de pérenniser la campagne gouvernementale, initiée en 2016, pour sensibiliser la population à ces gestes, après les attentats de l’année 2015. Cette sensibilisation a pour but de « permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l’intégrité physique d’une victime en attendant les secours organisés. » (4)
C’est une formation plus courte, d’une durée maximale de deux heures, et gratuite. Elle peut être dispensée par les différents acteurs de la sécurité civile mais aussi les professionnels de santé. Elle répond à l’une des recommandations du rapport « Pelloux-Faure », remis après les attentats de l’année 2015, qui voyait dans ce format court, privilégié par la plupart de nos voisins européens, un outil efficace pour toucher un maximum de Français (5).
● Les études publiées récemment sur ce sujet et les personnes entendues par votre rapporteur sont unanimes : il est indispensable de former l’ensemble de la population française aux gestes qui sauvent, pour rejoindre les taux de formation observés chez certains de nos voisins européens – 95 %, par exemple, en Norvège.
Lors du comité interministériel pour la Santé du 26 mars 2018, le Premier ministre a fixé pour ambition de former 80 % de la population française aux gestes de premier secours d’ici 2022.
Pour cela, une attention particulière va être portée aux jeunes générations en renforçant les dispositifs prévus dans le cadre scolaire. S’il existe, depuis 2014, l’obligation de dispenser à tous les élèves « une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours (6) », celle-ci n’est pas encore pleinement effective : 50 % seulement des élèves de troisième avaient ainsi bénéficié d’une formation PSC1 en 2017.
2. Les freins à la diffusion des défibrillateurs désormais levés
● Pour accompagner ce mouvement de formation aux gestes qui sauvent, « la démocratisation de l’utilisation des défibrillateurs constitue un enjeu de santé publique majeur » soulignait notre collègue sénateur Daniel Chasseing dans son rapport sur la proposition de loi de Jean-Pierre Decool relative au défibrillateur automatique (7).
Depuis 2007, l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) est ouverte au grand public, alors qu’elle était réservée jusque-là aux professionnels de santé (8). Leur usage reste toutefois très faible, en raison du manque de disponibilité des appareils sur le territoire national.
Si le nombre de défibrillateurs installés en France est passé de 5 000 en 2018 à environ 180 000 aujourd’hui, il n’existait en effet jusqu’à très récemment aucune obligation légale d’en disposer. Leur implantation reposait donc sur des choix effectués par les collectivités publiques et les établissements privés. De fait, l’implantation territoriale de ces appareils demeure aujourd’hui encore très disparate, certains départements, comme le Nord et la Côte-d’Or, étant par exemple particulièrement bien dotés.
● La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a permis deux avancées significatives :
– la création d’une obligation, pour certains établissements recevant du public, de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe « visible et facile d’accès ». Le décret du 19 décembre 2018 (9) a ainsi prévu cette obligation pour les établissements des catégories 1 à 4, c’est-à-dire accueillant au moins 300 personnes, ainsi que les structures d’accueil pour personnes âgées, les structures d’accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne ainsi que les établissements sportifs clos et couverts et les salles polyvalentes sportives.
Cette obligation entrera en vigueur progressivement, en fonction des catégories d’établissements, et sera pleinement effective au 1er janvier 2022 ;
– la création d’une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des DAE sur l’ensemble du territoire. Il reviendra aux exploitants des défibrillateurs de fournir ces informations.
3. Le développement des applications mobiles
● Au cours de ses auditions, votre rapporteur a pu rencontrer les développeurs de plusieurs applications mobiles qui reposent selon le même principe : géolocaliser des personnes, préalablement inscrites et prêtes à effectuer les gestes qui sauvent, pour que les services de secours puissent leur demander d’intervenir auprès d’une victime d’arrêt cardiaque se trouvant à proximité, dans l’attente de l’arrivée des secours.
Il existe à ce jour trois applications mobiles de ce type : celle de l’Association française des premiers répondants (AFPR), qui ne fonctionne qu’en Moselle, Sauv’Life, et Staying Alive, développée par le fonds de dotation du Bon Samaritain. Que leur inscription soit réservée à des professionnels de santé ou ouvertes à tous, toutes ces applications sont mises en œuvre avec les services de secours, Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ou SAMU.
L’intérêt de ces applications est qu’elles permettent de géolocaliser à la fois les citoyens prêts à intervenir ainsi que les défibrillateurs se trouvant à proximité de l’intervention. Selon le docteur Lionel Lamhaut, président de Sauv’Life, son application comprend par exemple à ce jour environ 85 000 personnes inscrites et a été déclenchée 400 fois au cours de l’année 2018, ce qui aurait permis de sauver une quinzaine de vies.
● Le développement de ces nouveaux outils constitue naturellement un formidable moyen de mailler au plus près le territoire et disposer ainsi d’un réseau dense de citoyens prêts à intervenir.
Ainsi que le soulignait notre collègue Daniel Chasseing dans son rapport précité, le mode de fonctionnement de ces applications pose la question du régime de responsabilité applicable aux « Bons Samaritains ». En l’absence de dispositions juridiques précises, beaucoup d’acteurs ont fait part à votre rapporteur de leurs craintes au cas où un intervenant, sollicité par le biais d’une application, se blesserait en se rendant sur place, par exemple.
C’est pourquoi le professeur Alexandre Mignon et le docteur Paul Dardel plaidaient pour la mise en place d’une protection juridique des Bons Samaritains, qui préciserait le cadre juridique applicable à ce type de situations (10).
II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR PROTÉGER CEUX QUI PORTENT SECOURS ET SENSIBILISER PLUS LARGEMENT À L’ARRÊT CARDIAQUE
A. UN STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR
L’article 1er de la proposition de loi a pour objet de créer un statut de citoyen sauveteur, afin d’accorder une protection juridique aux intervenants qui portent bénévolement secours. Notre législation est insuffisamment précise, aujourd’hui, sur ce point, à l’inverse de celle de nombreux pays étrangers qui ont adopté des lois du « Bon Samaritain ».
L’article 1er atténue pour cela la portée de la responsabilité pénale, prévue par l’article 121-3 du code pénal, du citoyen sauveteur lors de son intervention. Il s’agit en fait de transposer aux bénévoles une disposition déjà prévue pour les professionnels des secours.
Il est également prévu d’exonérer le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulterait pour la victime de son intervention, sauf faute intentionnelle ou caractérisée. Le statut de collaborateur occasionnel du service public lui est accordé afin qu’il soit lui-même protégé en cas d’intervention.
L’ensemble de ces dispositions, réclamées de longue date par les professionnels de la santé et des secours, doivent être à même de lever la réserve à intervenir observée chez nombre de nos concitoyens.
B. SENSIBILISER UN PUBLIC PLUS LARGE AUX GESTES QUI SAUVENT
● Les articles 2 à 5 visent à encourager la sensibilisation aux gestes qui sauvent, dès l’entrée au collège (ce sont des gestes simples, accessibles dès dix ans), lors de la préparation de l’examen du permis de conduire, pour les salariés qui partent à la retraite ainsi que pour les arbitres de sport (il y a environ 800 morts par an dans le milieu sportif).
L’article 6 propose de créer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque, sur le modèle de la journée européenne de sensibilisation à l’arrêt cardiaque, organisée en France par le centre d’expertise de la mort subite de l’hôpital Georges Pompidou, en partenariat avec l’association Global Hearth Watch.
● Le titre III de la proposition de loi comprend différentes mesures de clarification et d’organisation des dispositions relatives aux premiers secours dans le code de la sécurité intérieure.
● Le titre IV, enfin, propose de renforcer les peines en cas de vol ou de dégradations de défibrillateurs cardiaques.
La commission des Lois a adopté plusieurs amendements de précision et de rédaction de votre rapporteur qui ont notamment substitué, dans l’ensemble du texte, les termes « arrêt cardiaque » à ceux de « mort subite ».
Le présent article a pour objet de créer un statut de citoyen sauveteur, afin d’accorder une protection juridique aux intervenants qui portent bénévolement secours.
La Commission a adopté un amendement de votre rapporteur qui réécrit l’ensemble de l’article afin, d’une part, de l’insérer dans le code de la sécurité intérieure, et d’autre part, d’y apporter un certain nombre de précisions rédactionnelles.
1. Un cadre juridique peu incitatif aux interventions
Dans son rapport de 2010 sur le secourisme en France (11), l’Académie nationale de Médecine relevait que la diffusion du secourisme (12) n’était pas en France au niveau des pays avancés.
Si le faible taux de la population française formée aux gestes qui sauvent – environ 30 % selon la plupart des estimations – est un facteur d’explication, il n’est pas le seul.
Il faut en effet prendre en considération la « peur de mal faire » – on a par exemple longtemps recommandé de ne pas toucher aux victimes des accidents de la route – ou la crainte de poursuites judiciaires qui existent chez nombre de nos concitoyens et les freinent pour porter secours.
a. Le devoir de porter secours
« La formulation négative de l’obligation de porter secours qui prévaut en France contribue à aggraver cette réserve [de porter secours] », regrettait l’Académie nationale de Médecine dans son rapport précité.
L’alinéa 2 de l’article 223-6 du code pénal, plus connu sous le nom de « non-assistance à personne en danger », condamne en effet l’omission de porter secours. Il précise qu’est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier concrètement les situations pour décider s’il y a eu atteinte ou non au devoir de porter secours.
La non-assistance à personne en danger est caractérisée lorsque deux éléments sont réunis :
– la personne fait face à un péril grave et imminent. Ce péril doit menacer sa vie ou son intégrité physique et être connu des personnes susceptibles d’être accusées de non-assistance à personne en danger : par exemple, la victime d’un accident de la circulation grièvement blessée et les témoins de l’accident ;
– un refus délibéré de porter secours. La non-assistance est caractérisée par le refus d’aider la victime ou d’alerter les secours alors qu’il était possible de le faire. Il faut que cette aide soit nécessaire pour sauver la victime et qu’elle n’expose pas le sauveteur lui-même à un danger. Par exemple, en cas d’incendie, il ne peut pas être reproché à une personne de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime, mais il peut lui être reproché de ne pas avoir alerté les secours.
La personne coupable de non-assistance à personne en danger peut faire l’objet de sanctions pénales et civiles. La victime peut porter plainte contre elle et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.
b. Une protection du sauveteur bénévole insuffisante
Si un témoin peut être condamné pour ne pas être intervenu, celui qui intervient ne dispose pas pour autant d’une protection juridique claire, que ce soit au niveau de sa responsabilité pénale ou civile.
● Sa responsabilité pénale peut ainsi être engagée, ainsi que le prévoit l’article 121-3 du code pénal, « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »
L’article 122-7 du code pénal prévoit toutefois une exonération de la responsabilité de la personne qui porte secours lorsque, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, [elle] accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
● La responsabilité civile de l’intervenant n’est pas écartée par les textes et peut donc être engagée dans les cas où un dommage corporel ou matériel résulterait de l’intervention.
Si les professionnels du secours bénéficient de la protection et de l’assurance de leur employeur, ce n’est pas le cas des intervenants bénévoles. Pour ces derniers, la jurisprudence administrative a donc développé la notion de « collaborateur occasionnel du service public ».
Cette notion, non inscrite dans la loi, permet d’indemniser les personnes qui, à l’occasion de leur participation désintéressée à l’exécution d’un service public, ont subi des dommages. Le juge a ainsi voulu protéger une catégorie d’intervenants ne bénéficiant d’aucun régime législatif de réparation des accidents du travail.
Reconnu de longue date aux personnes requises par l’autorité publique (13), ce régime de responsabilité a été étendu à la collaboration proposée spontanément et même, en cas d’urgence, à l’intervention ni demandée ni sollicitée. Elle est caractérisée si la personne apporte un concours actif au service public, et si ce concours actif est inspiré par un souci de servir l’intérêt général, et non par la seule intention d’apporter une contribution au fonctionnement du service.
Ce régime de collaborateur occasionnel du service public permet de couvrir les dommages subis par l’intervenant mais ne l’exonère en revanche pas du préjudice qu’il pourrait causer à la personne qu’il secourt.
c. Les exemples étrangers de lois du « Bon Samaritain »
Dans un nombre croissant de pays (14), la loi prévoit un ensemble de dispositions destinées à protéger les citoyens, en particulier les secouristes bénévoles, qui portent assistance contre d’éventuelles poursuites judiciaires. Ce type de loi est communément appelée Good Samaritan law, loi du Bon Samaritain en Français (15).
L’article 1471 du code civil du Québec, par exemple, précise que « la personne qui porte secours à autrui […] est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde ».
Toujours au Canada, dans la province du Manitoba, la loi prévoit que « quiconque fournit bénévolement sur place des secours médicaux d’urgence, de l’aide ou des conseils aux victimes d’un accident ou aux personnes qui font face à urgence médicale bénéficie de l’immunité à l’égard de décès ou de blessures attribuables à ses actes ou omission, à moins qu’il ne fasse preuve de négligence grave. »
Accorder une protection juridique renforcée aux secouristes selon le modèle des lois du Bon Samaritain est un vœu exprimé par de nombreux professionnels de santé rencontrés par votre rapporteur, et déjà exprimé par l’Académie nationale de Médecine dans son rapport précité de 2010.
Ce vœu figure ainsi à la proposition 27 du rapport Pelloux-Faure du 20 avril 2017 (16) et est également formulé par le professeur Alexandre Mignon et le docteur Paul Dardel, dans une tribune publiée dans le journal Le Monde (17).
Le présent article vise à créer un statut de citoyen sauveteur pour accorder une protection juridique aux personnes qui portent secours de façon bénévole.
L’alinéa 1 définit tout d’abord le citoyen sauveteur comme « toute personne volontaire et bénévole portant assistance à toute personne manifestement en situation de détresse cardio-respiratoire ». Il s’agit de bien le distinguer, d’une part, du simple témoin, et, d’autre part, des professionnels du secours.
L’alinéa 2 précise les gestes qui caractérisent le citoyen sauveteur : pratique du massage cardiaque, utilisation d’un défibrillateur cardiaque ou tout autre geste de premiers secours.
Il est également précisé que, par son action, le citoyen concourt à la sécurité civile (alinéa 3).
L’alinéa 4 a pour objet d’atténuer la portée de la responsabilité pénale, prévue par l’article 121-3 du code pénal, du citoyen sauveteur lors de son intervention. Celle-ci sera ainsi appréciée « au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il dispose au moment où il les a pratiqués. » Il s’agit de transposer aux bénévoles une disposition déjà prévue par l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour les professionnels des secours : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, personnels des services de l’État et militaires investis des missions de sécurité civile.
L’alinéa 5, enfin, exonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulte pour la victime de son intervention, sauf faute intentionnelle ou caractérisée. Il s’agit d’une véritable avancée, qui s’inscrit dans le droit fil des lois sur le Bon Samaritain évoquées plus haut.
Il n’est pas prévu de protection particulière en cas de dommage subi par le citoyen sauveteur car celle-ci lui sera accordée par l’État en vertu de son statut de collaborateur occasionnel du service public.
La commission des Lois a adopté un amendement de rédaction globale de votre rapporteur qui apporte, outre quelques précisions rédactionnelles, les modifications suivantes :
– insertion de cet article dans le code de la sécurité intérieure, dans la partie relative aux acteurs de la sécurité civile ;
– élargissement de la définition de citoyen sauveteur à ceux qui portent assistance aux personnes en situation d’urgence vitale, et non plus seulement aux cas de détresse cardio-respiratoire. Il s’agissait d’un souhait exprimé par de nombreuses personnes rencontrées par votre rapporteur ;
– écriture explicite dans la loi du bénéfice du statut de collaborateur occasionnel du service public au profit des citoyens sauveteurs. Il s’agissait aussi d’un souhait exprimé par de nombreux professionnels de la santé et des secours.
MIEUX SENSIBILISER L’ENSEMBLE DE LA POPULATION
Mieux sensibiliser les citoyens
(art. L. 312-13-1 du code de l’éducation)
Sensibilisation des élèves aux signes d’alerte de la mort subite
Le présent article a pour objet de compléter la formation aux gestes qui sauvent dispensée aux élèves de l’enseignement primaire afin d’y inclure une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite.
L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation a été créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
La Commission a adopté un amendement de votre rapporteur qui réécrit l’ensemble de l’article afin de lui apporter plusieurs précisions rédactionnelles et d’y introduire, notamment, la notion de « continuum éducatif », tout au long de la scolarité obligatoire.
• La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l’éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l’information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés.
L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation dispose ainsi que : « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. »
Le décret du 11 janvier 2006 (18) précise les modalités d’application de cet article. Codifié aux articles D. 312-40, D. 312-41 et D. 312-42 du code de l’éducation, il prévoit ainsi, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat :
– une sensibilisation à la prévention des risques ;
– l’information sur les missions des services de secours ;
– une formation aux premiers secours ;
– un enseignement des règles générales de sécurité.
L’instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016 a précisé les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, avec pour ambition de promouvoir, « dans un contexte de menace plus élevée, une culture de la sécurité civile et une éducation à la responsabilité ». Elle insiste ainsi sur l’importance de la formation des élèves sur la connaissance des risques, l’organisation de la sécurité civile, la connaissance des consignes de prévention et de protection ainsi que les conduites à tenir.
La formation en milieu scolaire se décline aujourd’hui en plusieurs étapes :
– dans le premier degré, à l’école primaire, sont enseignés les gestes qui sauvent, à travers le dispositif Apprendre à porter secours (APS) ;
– dans le second degré, au collège et au lycée, les élèves sont sensibilisés au secourisme. Ils peuvent ainsi se voir délivrer, après une formation appropriée, le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile (PSC1). De manière subsidiaire, ils peuvent aussi bénéficier d’un module de deux heures visant à sensibiliser aux gestes qui sauvent (GQS).
• L’instruction interministérielle de 2016 a fixé des objectifs ambitieux en termes de réalisation : 60 % des élèves de troisième formés au PSC1 en 2017-2018 et 70 % en 2018-2019.
Comme le soulignait le rapport « Pelloux-Faure » précité, il est indispensable que ces modules d’enseignement soient inclus dans les programmes académiques. Alors que le ministère de l’Éducation nationale s’est donné récemment les moyens de former l’ensemble des élèves de troisième, grâce une augmentation importante du nombre de ses formateurs, il convient à présent d’aménager des créneaux d’enseignement hors temps d’enseignement.
Le modula Apprendre à porter secours, au primaire, ne rencontre en revanche pas cette difficulté car il est inclus dans les programmes scolaires.
Le présent article a pour objet de compléter la formation délivrée aux élèves de primaire pour y inclure une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent.
Les différents professionnels de la santé rencontrés par votre rapporteur ont tous souligné qu’il s’agissait là de gestes simples, accessibles à des enfants de dix ans, et pouvant être appris en deux heures.
L’alinéa 3 de l’article précise que cette sensibilisation est obligatoire et permettra la remise d’une attestation à l’issue de la classe de CM2.
L’alinéa 4 prévoit que cette formation pourra être assurée par les associations agréées de sécurité civile.
Les conditions d’application de cet article seront prévues par décret.
La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteur qui réécrit cet article 2 pour apporter plusieurs précisions :
– réintroduire l'alinéa relatif au contenu des formations comprises dans la scolarité obligatoire, prévu par l’article L. 312-3-1 du code de l'éducation et qui était écrasé par la rédaction initiale de l'article. Cette rédaction est complétée pour faire figurer la sensibilisation aux signes d'alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ;
– introduire la notion de « continuum éducatif », qui se décline, selon l'âge des élèves, en plusieurs modules, tout au long de leur scolarité. La sensibilisation à l'arrêt cardiaque pourrait ainsi prendre sa place dès l'âge de dix ans, en tout début de collège, en même temps que les gestes qui sauvent ;
– affirmer clairement que les formations seront dispensées par des organismes habilités ou des associations agréées.
(art. L. 221-3 du code de la route)
Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire
Le présent article tend à compléter le contenu de la formation aux premiers secours délivrée aux candidats au permis de conduire en y faisant figurer une sensibilisation au massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur.
L’article L. 221-3 a été inséré dans le code de la route par la loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.
La Commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle de votre rapporteur.
• Issue d’une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 a introduit une formation aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.
L’article L. 221-3 du code de la route, créé par cette loi, dispose ainsi que les « candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours » et que cette formation « fait l’objet d’une évaluation à l’occasion de l’examen du permis de conduire ».
• Les auteurs de la proposition de loi, les sénateurs Jean-Pierre Leleux et Jean-René Lecerf, soulignaient que les résultats en matière de lutte contre la mortalité routière pourraient être améliorés si les premiers témoins d’un accident intervenaient dans les tous premiers instants, avant même l’arrivée des premiers secours.
Plus de 50 % des victimes de la route succombent ainsi dans les premières minutes qui suivent l’accident alors que les services de secours interviennent en moyenne, en France, en moins de dix minutes pour les accidents de la circulation. La qualité de la prise en charge des victimes est dépendante de la réaction des témoins de l’accident. Comme l’observait l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans une étude de 2005, « même les systèmes de secours les plus sophistiqués et les mieux équipés ne peuvent pas grand-chose si les témoins sont incapables d’analyser le degré de gravité de la situation, n’appellent pas à l’aide et ne pratiquent pas les soins de base avant que les services de secours n’arrivent sur place. » (19)
Jusqu’à l’adoption de la loi du 17 mars 2015 précitée, aucune exigence en matière de formation aux premiers secours n’était requise, à l’inverse de nombreux pays européens (20), pour se présenter à l’examen du permis de conduire, aussi bien lors de l’épreuve théorique que lors de l’épreuve pratique.
Pourtant, dès 1974, le Conseil interministériel de la sécurité routière (CISR) avait recommandé d’intégrer une formation aux « gestes de survie » lors de l’examen du permis de conduire. Cette recommandation n’avait pas été suivie d’effets pour ne pas allonger le temps de formation au permis de conduire.
En 2003, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière avait fait un premier pas vers une formation obligatoire en instaurant une sensibilisation « aux notions élémentaires de premiers secours ». Faute de décret d’application, cette obligation est restée lettre morte.
• La loi du 17 mars 2015 a fait l’objet d’une mesure d’application. L’arrêté du 6 octobre 2017 a ainsi modifié l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1.
A ainsi été complété le contenu de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire pour y inscrire l’évaluation de la « connaissance des notions élémentaires de premiers secours. » Concrètement, le candidat au permis se verra attribuer un point, sur les vingt points nécessaires à la réussite de l’examen, s’il répond correctement à une question relative aux premiers secours.
Une liste de 36 questions a été préparée par un groupe d’experts en lien avec la sécurité civile et validée par le ministère de l’Intérieur. Articulée autour des trois thématiques Protéger, Alerter et secourir, elle comprend plusieurs questions sur l’arrêt cardiaque et l’usage d’un défibrillateur.
L’épreuve pratique est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Compte tenu du format de l’épreuve, la formation délivrée dans les centres de préparation aux examens n’est donc en aucun cas une formation pratique, comme celle délivrée par une formation aux gestes qui sauvent ou un PSC1, mais un simple enseignement théorique.
Le présent article complète l’article L. 221-3 du code de la route pour y inscrire que la formation aux premiers secours délivrée aux candidats à l’examen du permis de conduire comprendra une sensibilisation à la pratique du massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
Il ne s’agit pas d’ajouter une formation pratique à l’enseignement théorique délivré, mais de s’assurer que cet enseignement comprenne une sensibilisation à la question de l’arrêt cardiaque.
La commission des Lois a adopté un amendement de précision rédactionnelle de votre rapporteur afin d'exclure toute formation pratique lors de la préparation de l'examen du permis de conduire, la formation aux gestes de premiers secours devant être en l’espèce uniquement théorique.
(art. L. 1237-9 (nouveau) du code du travail)
Sensibilisation des salariés, avant leur départ en retraite, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent
Le présent article a pour objet de créer une obligation de sensibilisation des salariés, préalablement à leur départ volontaire à la retraite, à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent.
La Commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle de votre rapporteur.
Les articles L. 1237-4 et suivants du code du travail prévoient les conditions de départ à la retraite des salariés.
Le présent article introduit une obligation de sensibilisation de ces salariés, préalablement à leur départ volontaire à la retraite, à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent.
En inscrivant cette obligation dans cette partie du code du travail, on s’assure ainsi que nul ne quittera le monde de l’entreprise sans avoir suivi cette formation. Il ne s’agit naturellement pas de la dispenser dans les derniers jours de travail du salarié – il pourra l’effectuer bien plus tôt – mais de toucher le public le plus large possible.
(art. L. 211-3 du code du sport)
Sensibilisation des arbitres, dans leur formation, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent
Le présent article a pour objet d’inclure, dans la formation des arbitres et juges des différentes fédérations sportives, une sensibilisation aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent.
L’article L. 211-3 du code du sport a été modifié par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels de votre rapporteur.
La mort subite du sportif touche environ 800 sportifs chaque année, selon le professeur Xavier Jouven, interrogé par votre rapporteur. Si les cas des sportifs professionnels sont ceux qui frappent le plus les esprits – l’international camerounais de football Marc-Vivien Foé, à Lyon, en 2003, ou le coureur belge Daan Myngheer, lors du critérium international, en Corse, en 2016, par exemple – le phénomène touche principalement le monde amateur, où sont constatés la plupart des décès.
Le présent article a pour objet de compléter l’article L. 211-3 du code du sport, relatif à la formation des juges et arbitres des différentes disciplines sportives, pour que celle-ci inclut obligatoirement une sensibilisation à l’alerte des signes de la mort subite et aux gestes qui sauvent. Au premier rang de toutes les compétitions sportives, les arbitres sont en effet les personnes les plus appropriées pour intervenir au plus vite auprès des victimes d’arrêt cardiaque.
Le présent article a pour objet de créer une journée nationale de lutte contre la mort subite. Il s’agit, par différentes actions de communication et de formation, de conférences et d’opérations auprès du grand public, de sensibiliser l’ensemble de la population française à la question de l’arrêt cardiaque.
Il existe déjà, depuis six ans, une journée européenne de sensibilisation à l’arrêt cardiaque, organisée en France par le centre d’expertise de la mort subite de l’hôpital Georges Pompidou, en partenariat avec l’association Global Hearth Watch.
Par cet article, il est proposé d’impliquer davantage les pouvoirs publics dans l’organisation de cette journée et de multiplier les initiatives afin de toucher un public plus large.
La Commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle de votre rapporteur, notamment pour substituer les mots « arrêt cardiaque » à ceux de « mort subite ».
(art. L. 725-3, L. 726-1 (nouveau) et L. 726-2 (nouveau) du code de la sécurité intérieure)
Dispositions relatives aux formations aux premiers secours
Le présent article a pour objet de clarifier les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux premiers secours et d’élever au niveau législatif l’obligation de formation continue des personnels participant aux opérations de secours et à la formation.
L’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure a été modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel de votre rapporteur.
Le modèle français de sécurité civile s’appuie sur un réseau d’associations généralistes ou spécialisées aux côtés des sapeurs-pompiers pour assurer un concours lors d’opérations de secours, soutenir les populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes, monter des dispositifs prévisionnels de secours lors de rassemblements de personnes et assurer des formations, par la mobilisation d’un grand nombre de bénévoles.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a instauré un agrément de sécurité civile afin de vérifier la capacité de ces associations.
Elles peuvent ainsi être agréées, selon l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile. Pour prétendre à l’agrément de sécurité civile, les associations doivent remplir les conditions fixées par les articles L. 725-3 et R. 725-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que par les arrêtés du 27 février 2017 relatifs à la procédure d’agrément de sécurité civile.
Treize associations sont aujourd’hui agréées de sécurité civile au niveau national, et deux au niveau interdépartemental (21). Les bénévoles mobilisables, c’est-à-dire formés et susceptibles d’être rapidement opérationnels en cas de crise, représentent 60 000 personnes. En comptabilisant l’ensemble des adhérents, les associations nationales de sécurité civile peuvent compter sur près de 190 000 personnes.
L’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure précise le cadre d’intervention des associations de sécurité civile : elles sont engagées, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement de plans ORSEC, pour participer aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations. Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
Elles peuvent aussi, conformément au dernier alinéa de cet article, assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme.
Le présent article crée un nouveau titre, propre aux formations aux premiers secours, dans le livre du code de la sécurité intérieure consacré à la sécurité civile. Il clarifie ainsi l’organisation de ce livre et donne une visibilité nouvelle aux actions de formation.
• Les alinéas 6 à 8 créent un nouvel article L. 726-1, relatif à l’agrément des associations et organismes autorisés à assurer des actions d’enseignement et de formation. Ce nouvel article permet de distinguer dans le code les actions de sécurité civile proprement dites, mentionnées à l’article L. 725-3, et les actions de formation, prévues dans ce nouvel article L. 726-1.
• Les alinéas 9 à 11 introduisent, par un nouvel article L. 726-2, une obligation de formation continue pour les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours, aux dispositifs prévisionnels de secours ou aux missions d’enseignement de premiers secours. Il s’agit d’inscrire dans la loi une obligation qui est aujourd’hui prévue par différents textes réglementaires.
Pour les missions opérationnelles, l’article 14 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours dispose par exemple que « les modalités du recyclage organisé pour les secouristes appelés à participer à des opérations de secours en équipe sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. »
(art. L. 312-3-13-1 du code de l’éducation)
Le présent article procède à une coordination dans le code de l’éducation rendue nécessaire par l’introduction, par l’article 7 de la présente proposition de loi, du nouvel article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure.
La Commission a adopté un amendement de votre rapporteur supprimant cet article, la coordination ayant été faite à l’occasion de la réécriture globale de l’article 2.
(art. L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1 du code de la sécurité intérieure)
Le présent article procède à différentes coordinations dans le code de la sécurité intérieure pour permettre l’application, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie, des nouveaux articles L. 726-1 et L. 726-2 du code de la sécurité intérieure introduits par l’article 7 de la présente proposition de loi.
(art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure)
Faciliter la continuité de la prise en charge des victimes par les associations agréées de sécurité civile
Le présent article a pour objet de permettre aux associations agréées de conclure, sur l’ensemble du territoire, une convention avec l’État, un service d’incendie et de secours ou une commune les autorisant à procéder à des évacuations d’urgence de victimes dans le cadre de leur participation au secours d’urgence aux personnes (SUAP). Cette possibilité est actuellement réservée aux secteurs de compétence de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Le dernier alinéa de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure a été introduit par l’article 215 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par votre rapporteur.
• L’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure précise que « concourent également à l’accomplissement des missions de sécurité civile […] les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social ».
Les associations de sécurité civile peuvent participer à des opérations de secours d’urgence aux personnes, en complément des secours publics, si elles répondent à trois conditions cumulatives :
– si elles ont reçu un agrément « A. – Secours aux personnes » du préfet (au niveau départemental) ou du ministre de l’Intérieur (au niveau interdépartemental ou national). Cet agrément, distinct des agréments de formation aux premiers secours, est défini aux articles L. 725-1 et R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure ;
– si elles ont conclu une convention avec l’État, un service d’incendie et de secours ou une commune définie aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 725-5 du même code ;
– et si elles sont sollicitées par l’autorité de police compétente, comme le prévoit le premier alinéa de l’article L. 725-3. L’article R. 725-3 précise que les association agréées « apportent [leur] concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours ».
Dans ce cadre, les associations n’ont pas la possibilité, après être intervenues auprès d’une victime, de procéder à son évacuation en urgence vers un établissement de santé et doivent passer le relais au service d’incendie et de secours (SIS) ou au service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), créant ainsi une rupture dans la prise en charge. Elles peuvent toutefois être réquisitionnées par le préfet en application de l’article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure pour accomplir cette tâche.
Le second alinéa de l’article L. 725-4 dispose que, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors de rassemblements de personnes (« agrément D »), les associations agréées peuvent effectuer des évacuations d’urgence de victimes, dans les conditions fixées par une convention avec le service d’aide médicale urgente (SAMU) et le service d’incendie et de secours (SIS). Mais il ne s’applique pas à la participation des associations agréées aux opérations de secours d’urgence aux personnes (SUAP) au sens de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (agrément A).
• Le dernier alinéa de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est issu d’un amendement de la sénatrice Catherine Troendlé, adopté lors de l’examen de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui prévoyait initialement que, « lorsqu’elles apportent leur concours aux missions de secours d’urgence aux personnes au titre des opérations de secours, les associations [agrées de sécurité civile] concluent au préalable avec le service d’incendie et de secours une convention dans les conditions prévues au premier alinéa ».
Un sous-amendement de la commission des Affaires sociales du Sénat avait modifié cette rédaction, en leur accordant la possibilité de conclure une convention leur permettant de réaliser des évacuations d’urgence de victimes, mais uniquement « dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ». Ce sous-amendement, en réduisant le champ de la mesure proposée par Mme Catherine Troendlé, tendait à écarter « tout risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les services d’incendie et de secours » dans le cadre de leur participation aux opérations de SUAP.
En effet, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et le bataillon des marins-pompiers de Marseille sont des formations militaires qui ne comprennent aucun sapeur-pompier volontaire (SPV). Dans leur secteur de compétence, les missions confiées à des associations agréées dans leur secteur de compétence n’entrent donc pas en concurrence avec celles des SPV. En outre, la BSPP dispose de sa propre régulation médicale, contrairement aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) qui dépendent de celle du SAMU.
Le présent article étend à l’ensemble du territoire la possibilité, jusqu’à présent réservée à la BSPP et au BMPM, de conclure une convention permettant aux associations agréées de procéder à des évacuations d’urgence de victimes.
Il propose une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure qui équivaut à une suppression des premiers mots de cet alinéa : « Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ».
Dans le cadre de leur mission de SUAP, les associations agréées de sécurité civile pourraient ainsi, sur l’ensemble du territoire, transporter en urgence les personnes qu’elles prennent en charge vers un établissement de santé.
La commission des Lois a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par votre rapporteur, les dispositions de cet article étant dénuées de lien avec l’objet de la proposition de loi.
Une telle mesure pourrait trouver sa place dans un texte toilettant la partie législative du code de la sécurité intérieure qui définit les agréments et les missions de ces associations (la partie réglementaire a été récemment modifiée par le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile).
À la suite des attentats de Paris de 2015, la participation des associations agréées aux missions de la sécurité civile s’est renforcée et leur rôle a davantage été valorisé. Il conviendrait de tirer toutes les conséquences de cette évolution, ce que ne permet pas la présente proposition de loi.
En outre, des interrogations demeurent sur les conséquences d’un rapprochement des missions confiées aux SPV et aux membres d’associations agréées. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) s’est montrée défavorable à l’article 10, car elle estime qu’il fragiliserait le volontariat : si des associations agréées devaient effectuer exactement les mêmes tâches que les SPV tout en imposant moins de contraintes à leurs volontaires, le recrutement risquerait de se faire à leur profit.
Il convient également de s’interroger sur la nécessité d’associer le « centre hospitalier siège du service d’aide médicale urgente » aux conventions mentionnées à l’article 10, à l’image des dispositions en vigueur pour les conventions relatives aux dispositifs prévisionnels de secours définies à l’article L. 725-4 du code de la sécurité intérieure. En effet, dans le cadre de leurs missions de SUAP, les services d’incendie et de secours interviennent à la demande du médecin régulateur du SAMU : il en irait de même pour les associations agréées réalisant seules le secours et l’évacuation d’urgence de victimes.
Enfin, il serait souhaitable de prévoir une coordination entre ces nouvelles conventions et celles que les SAMU ont déjà conclues avec des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article D. 6124-12 du code de la santé publique.
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE DÉGRADATION DES DÉFIBRILLATEURS
(art. 311-4 et 322-3 du code pénal)
Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque
Le présent article a pour objet de renforcer les peines contre les vols, destructions ou dégradations de défibrillateurs cardiaques pour les porter à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
L’article 311-4 du code pénal a été modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et l’article 322-3 par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
• L’article 311-3 du code pénal dispose que le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’article 311-4 établit la liste des circonstances qui justifient une peine aggravée, c’est-à-dire cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. On y trouve notamment le vol commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, le vol commis dans un local d’habitation ou encore le vol commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation. Des sanctions encore plus lourdes sont prévues par ce même article si deux ou trois de ces circonstances sont réunies.
L’alinéa 2 du présent article complète l’article 311-4 pour renforcer les peines contre les vols qui portent « sur des objets nécessaires à la sécurité ou la santé des personnes », ce qui a pour objet d’y inclure les défibrillateurs cardiaques.
• L’article 322-1 du code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »
Comme pour le vol, l’article 322-3 prévoit un régime de peine renforcée – cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – si certaines circonstances sont réunies : lorsque la dégradation est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ou lorsqu’elle est commise dans un local d’habitation.
L’alinéa 4 du présent article complète l’article 322-1 pour renforcer les peines contre les destructions ou dégradations qui portent « sur des objets nécessaires à la sécurité ou la santé des personnes », c’est-à-dire les défibrillateurs cardiaques.
(art. L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation)
Harmonisation de la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques
Le présent article a pour objet de prévoir les conditions d’harmonisation de la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques.
L’article L. 125-3 du code de la construction et de l’habitation a été créé par la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque.
L’article L. 125-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une obligation, pour certains types et catégories d’établissement recevant du public, de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès.
Le présent article a pour objet de compléter cet article L. 125-3 pour prévoir que son décret d’application précise, et ainsi harmonise, la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques.
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de l’article L. 125-3, précisant les modalités de détermination de la signalétique : celle-ci sera effectuée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Dès lors, l’article 12 de la présente proposition de loi n’a plus lieu d’être.
Gage de recevabilité financière
L’article 13 prévoit une compensation des éventuelles pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la proposition de loi. Il instaure, à cette fin, une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet article a été supprimé par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui a ainsi levé le gage.
Lors de sa réunion du mercredi 6 février 2019, la Commission examine la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (n° 1505) (M. Jean-Charles Roy-Colas, rapporteur).
M. Hugues Renson. Il va de soi que la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur nous convient. Je crois précisément que ces dispositions sont du domaine de la loi, puisqu’elles modifient l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation. L’introduction de la notion de « continuum éducatif » répond aux observations faites par certains de nos collègues, puisqu’il s’agit de proposer, à différents stades de la vie, des formations adaptées : une sensibilisation au moment de l’entrée au collège, puis l’obligation de passer le PSC1 à la sortie du collège. L’introduction de cette notion de « continuum éducatif », je le répète, me paraît tout à fait opportune.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (n° 1633) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
• Fondation AJILA
 Mme Isabelle WEIL, présidente
• Fédération française de cardiologie
 Pr Gérard HELFT, Premier vice-président, en charge de la commission de travail « Gestes qui sauvent »
• Assistance publique – Hôpitaux de Paris
 M. Jérôme ANTONINI, directeur de cabinet du directeur général
 Dr Christophe LEROY, chef du service des crises sanitaires
 Pr Xavier JOUVEN, chef de pôle cardiovasculaire, rénal et métabolique de l’hôpital européen Georges Pompidou, fondateur du centre d’expertise de la mort subite
• Croix Rouge française (*)
 M. Pascal CASSAN, médecin, conseiller national
• Fédération nationale de protection civile
 M. Paul FRANCHETERRE, président
 M. François RICHEZ, vice-président
 M. Jean-François CUEILLE, administrateur
 M. Vincent RENARD, délégué aux affaires générales
 M. Adrien GRATON, coordonnateur national des formations
• Staying Alive – Le Bon Samaritain
 Pr Alexandre MIGNON, président du comité scientifique du fonds de développement du Bon Samaritain
• Association française des premiers répondants (AFPR)
 M. Frédéric LEYBOLD, président
• Sauv’Life
 Dr. Lionel LAMHAUT, président
 Pr Pierre CARLI, chef de service du SAMU de Paris, président du conseil national de l'urgence hospitalière
• Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
 Médecin principal des armées Clément DERKENNE, médecin-chef adjoint au centre médical du 3e groupement d’incendie et de secours
 Médecin-chef de classe exceptionnelle (MCE) Frédérique BRICHE, chef de la section « secours à victimes » du bureau médical d’urgence
 Médecin-chef de classe exceptionnelle (MCE) Daniel JOST, chef de la section « travaux scientifiques »
• Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (*)
 Médecin-colonel Patrick HERTGEN, vice-président, chargé du secours d’urgence aux personnes et au service de santé et de secours médical
• Fédération française de l’assurance (*)
 M. Bernard SPITZ, président
 Mme Nathalie IRISSON, secrétaire générale d’Attitude Prévention
 M. Romain SARDOU, membre du Comité scientifique d’Attitude Prévention
 M. Jean-Paul LABORDE, directeur des Affaires parlementaires
 Dr Dominique FELTEN, conseiller médical Sécurité sanitaire auprès de la Direction générale de l’offre de soins
 Dr Jean-Marc PHILIPPE, conseiller médical auprès du directeur général de la santé
 M. Emmanuel JUGGERY, chef du bureau du pilotage des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
 M. Pierre GINEFRI, sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire à la direction de la sécurité routière
 M. Arnaud QUINIOU, conseiller sécurité civile
Votre rapporteur a reçu une contribution écrite du Pr Hervé Hubert, du Pr Eric Wiel et du Dr Joséphine Escutnaire pour le registre électronique des arrêts cardiaques (RéAC).
Avant sa désignation par la commission des Lois, votre rapporteur avait rencontré de nombreuses personnes : MM. Patrick Pelloux et Éric Faure, auteurs du rapport de la mission sur la généralisation de la formation aux gestes qui sauvent ; M. David Decheneaud, doyen de la Faculté de droit de Grenoble ; M. le contrôleur général André Benkemoun et M. Jean-Claude Peyrin, président du Service départemental d’incendie et de secours de l’Isère (SDIS 38) ; le Dr Yannick Neuder, cardiologue, chef du pôle thorax et vaisseaux du centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Votre rapporteur s’était aussi rendu au Samu de Paris (centre de gestion des appels d’urgence), avec M. Patrick Pelloux et le Pr Pierre Carli ; au Samu de l’Isère, avec le Pr Guillaume Debat ; à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (centre de gestion des appels d’urgence), avec le général Jean-Claude Gallet, commandant de la brigade et le capitaine Clément Cognon ; à l’association Previsc, à Echirolles.
1 () Académie nationale de médecine, Arrêt cardiaque subit : pour une meilleure éducation du public, 2 octobre 2018.
2 () Académie nationale de médecine, rapport de 2018 précité.
3 () Comme par exemple les formations Sauveteurs secouristes au travail (SST), Formation aux gestes et soins d’urgence (SSU) et Premiers secours en équipe (PSE 1 et 2).
4 () Article 1er de l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».
5 () Rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent, par Patrick Pelloux et Eric Faure, 20 avril 2017.
6 () Art. L. 312-13-1 du code de l’éducation.
7 () Rapport n° 544 au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat, 6 juin 2018.
8 () Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique.
9 () Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes.
10 () Le Monde, cahier Sciences et Médecine, 30 mai 2018.
11 () Le secourisme en France, panorama et perspectives, 8 juin 2010.
12 () Qu’elle définissait comme le fait de « déléguer des tâches qui relèvent de la médecine dans le but de permettre, dans l’attente de l’arrivée des secours organisés, la survie de la victime ».
13 () Conseil d’État, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine.
14 () Notamment aux États-Unis, dans plusieurs provinces du Canada, en Australie, en Finlande et en Allemagne.
15 () En référence à la parabole du Bon Samaritain dans le Nouveau Testament.
16 () Rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent, par Patrick Pelloux et Eric Faure, 20 avril 2017.
17 () Cahier Sciences et Médecine, 30 mai 2018.
18 () Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services des secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité.
19 () World Health Organization, « Prehospital trauma care systems », 2005.
20 () En Allemagne et en Autriche par exemple, il est imposé aux candidats au permis de conduire de suivre une formation de 6 à 8 heures aux premiers secours. Ces formations ne font toutefois pas l’objet d’un contrôle de connaissance lors du passage du permis.
21 () https://www.gouvernement.fr/risques/les-associations-de-securite-civile