Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021218-236528
Timestamp: 2017-01-21 06:44:52+00:00
Document Index: 292059657

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 236528
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236528Numéro NOR : CETATEXT000008105571 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;236528 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 2001 et 21 février 2002, présentés pour M. Mohand X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mai 2001 par lequel le préfet de la Seine-et-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 décembre 2000, de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 16 novembre 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... soutient qu'en application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour et de ce fait ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, il ne peut toutefois utilement se prévaloir de cet article dès lors qu'il relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régit de manière complète les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens et qu'il ne remplit pas la condition de 15 années de résidence posée par cet accord ;
Considérant que si M. X..., célibataire et sans enfant, de nationalité algérienne, né en 1960, fait valoir sans d'ailleurs en justifier qu'il est venu aider sa soeur de nationalité française à s'occuper de ses enfants à la suite de la mort de son mari, que son frère lui aussi de nationalité française vit en France, qu'il n'a plus de liens familiaux en Algérie et qu'il est bien inséré en France où il travaille au sein d'un groupe de musiciens, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 mai 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite :Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Accord 1968-12-27 France AlgérieArrêté 2001-05-28Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3,art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 236528Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page