Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891222-82237
Timestamp: 2017-04-27 09:41:44+00:00
Document Index: 248026083

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 65", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 65', 'art. 1']

France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1989, 82237
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 82237Numéro NOR : CETATEXT000007733070 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-22;82237 Analyses : ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS - Révocation - Dirigeants des établissements publics administratifs nommés pour une durée déterminée.33-02-06-02-03, 36-10-10 Si, en vertu de l'article 3 du décret du 11 juillet 1984, portant création d'un office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés, le président de cet office est nommé pour une durée de trois ans et si le décret de nomination doit, en l'absence de toute précision contraire, être réputé avoir nommé l'intéressé à ces fonctions pour cette même durée, il résulte des dispositions du décret du 26 février 1979, telles qu'elles demeurent applicables aux établissements publics à caractère administratif, que l'autorité investie du pouvoir de nomination a la faculté de mettre fin par une mesure individuelle aux fonctions des dirigeants de ces organismes avant l'expiration de la période prévue par l'acte de nomination. Dès lors, le gouvernement peut légalement, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, mettre fin aux fonctions du président avant le terme de trois ans.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS - Dirigeants des établissements publics administratifs nommés pour une certaine durée (décret du 26 février 1979) - Révocation avant la fin de la période prévue dans l'acte de nomination - Légalité.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 1986 portant cessation de ses fonctions de président de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC),
Vu le décret n° 84-596 du 11 juillet 1984 ;
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat du secrétaire d'Etat aux rapatriés,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le décret en date du 18 juillet 1986 mettant fin aux fonctions de président du conseil d'administration de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés exercées par M. X... est revêtu de la signature du Premier ministre et du contreseing du secrétaire d'Etat aux rapatriés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ce décret n'aurait pas été revêtu de la signature et des contreseings requis manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article 3 du décret du 11 juillet 1984, portant création d'un office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés, le président de cet office est nommé pour une durée de trois ans et qu'ainsi le décret du 3 janvier 1985 doit, en l'absence de toute précision contraire, être réputé avoir nommé M. X... à ces fonctions pour cette même durée, il résulte des dispositions du décret du 26 février 1979, telles qu'elles demeurent applicables aux établissements publics à caractère administratif, que l'autorité investie du pouvoir de nomination a la faculté de mettre fin par une mesure individuelle aux fonctions des dirigeants de ces organismes avant l'expiration de la période prévue par l'acte de nomination ; que, dès lors, le gouvernement pouvait légalement, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, mettre fin aux fonctions de M. X... avant le terme de trois ans ;
Considérant, en troisième lieu, que dès lors que le remplacement de M. X... n'était pas la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à son emploi, le décret attaqué a revêtu le caractère d'une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé et devait dans ces conditions être précédé de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations du requérant lui-même, que le secrétaire d'Etat aux rapatriés avait, dès le mois de juin 1986, fait part à M. X... de son intention de mettre fin à ses fonctions ; que l'intéressé a été ainsi mis à même, en temps utile, de demander la communication de son dossier ; que, par suite, le décret attaqué n'a pas été pris sur une procédure irrégulière ;Considérant, en quatrième lieu, que si, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction, ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits", le décret du 18 juillet 1986 mettant fin aux fonctions de M. X... n'est pas, eu égard au caractère essentiellement révocable de ces dernières, au nombre des décisions dont la loi précitée impose la motivation ;
Considérant enfin que la décision de mettre fin aux fonctions de M. X... étant dépourvue de caractère disciplinaire, le moyen tiré de ce que la manière de servir du requérant n'était pas de nature à justifier légalement le décret attaqué ne saurait être accueilli ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.Références : Décret 1985-01-03Décret 1986-07-18 décision attaquée confirmationDécret 79-153 1979-02-26Décret 84-596 1984-07-11 art. 3Loi 1905-04-22 art. 65Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 22 décembre 1989, n° 82237Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LongRapporteur : M. Gerville-RéacheRapporteur public : Mme LeroyAvocat(s) : S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Delvolvé, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 22/12/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page