Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2019_9106/n_903_9296/
Timestamp: 2020-01-23 00:09:37+00:00
Document Index: 3757935

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

>Bulletin d’information n° 903 du 1er juin 2019
Par arrêt du 17 janvier dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 586) qu’“ayant la qualité d’associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire”. Commentant cette solution “inédite [...] mais qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence sur cette question”, Julia Heinich note (JCP 2019, éd. G, II, 237) qu’elle “aurait pu être justifiée même au regard de l’article 8115-9 du code civil”, ou encore “par le caractère protecteur pour la société de la demande de nomination d’un administrateur provisoire, qui intervient en cas de paralysie des organes sociaux et de péril imminent afin de résoudre la crise”, auquel cas “la demande pourrait alors être assimilée à une mesure conservatoire, que l’article 815-2 du code civil autorise tout indivisaire à prendre”, ajoutant que “la solution devrait pouvoir être étendue à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc, par exemple pour convoquer une assemblée”.
Le 23 janvier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 596) que “constitue la surprise l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle”, solution approuvée par Emmanuel Dreyer, qui note (D. 2019, p. 361) que le débat relatif à cette notion en matière de viol “n’est pas sans évoquer celui qui, en droit civil, concerne l’erreur permettant l’annulation du contrat”, analyse partagée par Jean-Christophe Saint Pau (JCP 2019, éd. G, II, 203), qui rapproche cette analyse de “la théorie civile du dol”, en ce sens qu’“il convient de rechercher si le stratagème destiné à dissimuler l’identité et les qualités physiques de son auteur ont surpris le consentement”, ajoutant que “c’est en définitive une erreur sur les qualités essentielles du partenaire qui est sanctionnée parce qu’elle est provoquée par des manoeuvres dolosives”.
Le même jour, la chambre sociale a jugé (infra, n° 547) qu’“en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L.1237-11 du code du travail”. Commentant une évolution “cohérente dans la logique de sécurisation de la rupture conventionnelle”, Julien Icard indique (Bull. Joly travail, février 2019, p. 16) que “le triple visa des articles L. 1237-11 et [...] L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail [...] doit être lu comme une interprétation unitaire de la voie de la nullité de la convention de rupture pour harcèlement moral nécessitant que le salarié démontre que le harcèlement moral est constitutif d’un vice du consentement” : ce dernier “pourra s’appuyer sur les règles probatoires spécifiques en ce qui concerne la démonstration du harcèlement moral, règle toutefois sans incidence sur la démonstration du vice du consentement, dont la charge repose entièrement sur le salarié”.
Le 30 janvier, la même chambre a jugé (infra, n° 546) que “lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise”. Rappelant qu’“en principe, l’absence prolongée d’un salarié pour maladie peut constituer un motif de licenciement lorsqu’il en résulte un trouble dans le fonctionnement de l’entreprise et que l’employeur est contraint de procéder au remplacement définitif du salarié”, Julien Icard indique (Bull. Joly travail, mars 2019, p. 12) qu’“il en va différemment dans l’hypothèse où les absences du salarié résultent d’un manquement de l’employeur à ses propres obligations”, auquel cas “le juge combine [...] la causalité adéquate au principe nemo auditur : la cause efficiente du comportement reproché au salarié réside dans le comportement de l’employeur, qui ne peut donc invoquer un motif qu’il a [...] contribué à faire naître”.
Question prioritaire de constitutionnalité 524 à 528
Droit des biens. - Code de la construction et de l’habitation. - Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7. - Principe de liberté individuelle. - Principe d’inviolabilité du domicile. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
“Dans la rédaction des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation applicables au litige, le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d’habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement et prévoyant que l’occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l’ordre de mission, que la visite s’effectue en sa présence et qu’en cas de carence de la part de l’occupant ou du gardien du local, l’agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police, les portes devant être refermées dans les mêmes conditions, ce sans qu’il soit organisé de mécanisme d’autorisation judiciaire préalable ni de recours effectif contre la décision de visite ni enfin de mécanisme de contrôle par l’autorité judiciaire des opérations menées, sont-ils conformes aux principes de protection de la liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile tels que garantis par les articles 66 de la Constitution ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;
3e Civ. - 17 janvier 2019. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-40.040. - TGI Paris, 11 octobre 2018.
M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 230, note Haritini Matsopoulou.
Droit des biens. - Code du tourisme. - Article L. 324-2-1. - Principe d’égalité devant les charges publiques. - Reformulation de la question par le juge de transmission. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que la Ville de Paris a assigné en référé la société Windu Gmbh aux fins de voir ordonner la mention, sur plusieurs annonces publiées sur sa plateforme numérique, du numéro d’enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune exigée pour la location de courte durée à une clientèle de passage et, à défaut, leur suppression, et l’interdiction de publier des annonces sur la Ville de Paris qui ne mentionnent pas un numéro d’enregistrement ; que le tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“L’article L. 324-2-1 du code du tourisme en ce qu’il met à la charge des exploitants de plateformes électroniques les diligences suivantes :
– informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables ;
– recueillir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ;
– faire apparaître le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l’article L. 324-1-1 dudit code ;
– veiller à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an ;
– informer, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué au-delà de cent vingt jours de location ;
est-il compatible avec le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;
Que, toutefois, la question posée par la société Windu Gmbh dans son mémoire distinct était ainsi rédigée :
“L’article L. 324-2-1 du code du tourisme, qui édicte une obligation de surveillance à la charge des exploitants de plateformes électroniques et qui impose à ces dernières d’assumer une succession d’obligations destinées à faire échec à la diffusion d’annonces illicites, sans même leur offrir une indemnisation, est-il compatible avec le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;
Attendu que, si la question posée peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas à celui-ci d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les obligations prévues par l’article L. 324-2-1 du code du tourisme sont justifiées par un motif d’intérêt général, la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et la régulation des dysfonctionnements du marché, qu’elles s’imposent à toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du même code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et qu’elles sont en lien direct avec son activité, de sorte qu’il n’en résulte pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;
3e Civ. - 31 janvier 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-40.042. - TGI Paris, 30 octobre 2018.
M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : Ann. loyers, mars 2019, p. 17, note Guilhem Gil.
Attendu que la Ville de Paris a assigné en référé la société Airbnb Ireland unlimited company aux fins de voir ordonner la mention, sur plusieurs annonces publiées sur sa plateforme numérique, du numéro d’enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune exigée pour la location de courte durée à une clientèle de passage et, à défaut, leur suppression, et l’interdiction de publier des annonces sur la Ville de Paris qui ne mentionnent pas un numéro d’enregistrement ; que le tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
Que, toutefois, la question posée par la société Airbnb Ireland Unlimited Company dans son mémoire distinct était ainsi rédigée :
N° 18-40.043. - TGI Paris, 30 octobre 2018.
M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Licenciement. - Code du travail. - Article L. 2411-8. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Incompétence négative du législateur. - Principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail. - Principe de responsabilité. - Droit de propriété. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions de l’article L. 2411-8, alinéa 1, du code du travail, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation dont il résulte que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative, ou dont la rupture du contrat de travail produit les effets d’un tel licenciement, et qui ne demande pas, ou ne peut pas demander, sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel, ne sont-elles pas contraires aux droits et libertés garanties par la Constitution :
en ce qu’elles sont entachées d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution, qui confie au seul législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, du droit du travail et du droit syndical, puisqu’elles posent en principe que « Le licenciement d’un membre élu du comité d’entreprise, titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail » sans définir les modalités d’indemnisation applicables aux licenciements intervenus sans autorisation ou aux ruptures produisant les effets d’un tel licenciement, le législateur n’ayant donc pas exercé pleinement sa compétence, de sorte que le juge s’est donc trouvé contraint de définir lui-même des principes relevant de la compétence du seul législateur, qui est au demeurant seul habilité à aménager les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’auteur d’une faute peut être engagée, ce qui affecte :
(i) le principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail, fondé sur l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, dont les conditions et garanties de mise en oeuvre incombent au seul législateur, qui doit notamment à ce titre assortir de garanties suffisantes la protection dont bénéficient les représentants du personnel, ce qui implique une définition législative des modalités d’indemnisation applicables aux licenciements intervenus sans autorisation ou aux ruptures produisant les effets d’un tel licenciement, les garanties qui résultent de la portée conférée aux dispositions de l’article L. 2411-8, alinéa 1, du code du travail par la jurisprudence constante de la Cour de cassation ne pouvant suppléer la carence du législateur dans l’exercice d’une compétence que la Constitution lui réserve ;
(ii) le principe de responsabilité, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découle de l’article 16 de cette même Déclaration qui en est inséparable, au titre desquels le législateur est seul compétent pour aménager la faculté d’agir en responsabilité, au moyen notamment de la définition d’un plancher et/ou d’un plafond d’indemnisation, en cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation ou de rupture de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement, les plancher et plafond d’indemnisation qui résultent de la portée conférée aux dispositions de l’article L. 2411-8, alinéa 1, du code du travail, par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne pouvant suppléer la carence du législateur dans l’exercice d’une compétence que la Constitution lui réserve ;
(iii) le droit de propriété, fondé sur les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dont la protection profite aux créances, au titre desquels le législateur est seul compétent pour définir les modalités de détermination des sommes que l’employeur doit au salarié protégé ayant fait l’objet d’un licenciement sans autorisation, ou dont la rupture du contrat de travail produit les effets d’un tel licenciement, les plancher et plafond d’indemnisation qui résultent de la portée confortée aux dispositions de l’article L. 2411-8, alinéa 1, du code du travail par la jurisprudence constante de la Cour de cassation ne pouvant suppléer la carence du législateur dans l’exercice d’une compétence que la Constitution lui réserve ;
(iv) le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, au titre duquel le législateur est seul compétent pour définir les modalités de détermination des sommes que l’employeur doit au salarié protégé ayant fait l’objet d’un licenciement sans autorisation, ou dont la rupture du contrat de travail produit les effets d’un tel licenciement, au regard des modalités d’indemnisation applicables en cas de licenciement faisant suite à une autorisation de licenciement annulée par le ministre ou par le juge, les règles d’indemnisation différentes qui résultent de la portée conférée aux dispositions de l’article L. 2411-8, alinéa 1, du Code du travail par la jurisprudence constante de la Cour de cassation ne pouvant suppléer la carence du législateur dans l’exercice d’une compétence que la Constitution lui réserve ?” ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le législateur a subordonné le licenciement d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail sur le fondement de l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises, que la nullité du licenciement qui, pour cette raison, résulte nécessairement de la méconnaissance des dispositions législatives a pour conséquence un droit à réintégration ou à indemnisation réparant l’intégralité du préjudice subi pendant tout le temps de la protection conférée par ces textes, de sorte que la disposition législative critiquée n’est entachée d’aucune incompétence négative du législateur affectant par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Soc. - 23 janvier 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-40.041. - CPH Metz, 23 octobre 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.
Relation collective de travail. - Code de la sécurité sociale. - Articles L. 911-1 et L. 921-4. - Incompétence négative du législateur. - Droit de mener une vie familiale normale. - Droit à des moyens convenables d’existence. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d’appel de Paris, M. X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme B..., M. C..., Mme D.., Mme E..., Mme F... et l’Union des familles pour les retraites ont, par mémoire écrit distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“Les articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, en ce qu’ils habilitent les partenaires sociaux à définir, par voie d’accords nationaux interprofessionnels, l’intégralité des règles des régimes complémentaires obligatoires de retraite, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute d’avoir déterminé les principes fondamentaux de ces régimes et fixé les règles essentielles de prise en compte des contraintes pesant sur les familles ayant élevé plusieurs enfants, pour le bénéfice des prestations des régimes de retraite complémentaires, permettant notamment d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement et de garantir aux personnes dans l’incapacité de travailler des revenus convenables d’existence, conformément à l’article 34 de la Constitution et aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?” ;
Attendu que les dispositions contestées des articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au litige, lequel concerne la validité de certaines des dispositions d’un accord collectif interprofessionnel conclu sur le fondement de ces dispositions en matière de majorations de retraite complémentaire pour avoir élevé des enfants ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, les conventions ou accords collectifs auxquels renvoient les articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale procèdent de l’application du principe constitutionnellement garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son huitième alinéa de participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail, et en ce que, ensuite, ces conventions et accords collectifs doivent respecter certaines clauses obligatoires et ne pas contenir certaines clauses prohibées par application des dispositions d’ordre public des articles L. 911-2 à L. 914-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que les dispositions législatives critiquées ne sont entachées d’aucune incompétence négative du législateur affectant par elle-même les droits et libertés garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
N° 18-19.085. - CA Paris, 5 avril 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Ott, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Agent immobilier 529
Aide sociale 530
Appel civil 531 - 532
Architecte entrepreneur 533 - 534
Association syndicale 535
Assurance responsabilité 536
Avocat 537 - 538
Cassation 539 - 540 - 543
Chambre de l’instruction 541
Circulation routière 542
Conflit de juridictions 543 - 550
Construction immobilière 544
Contrat de travail, exécution 545
Contrat de travail, rupture 546 - 547
Contrats et obligations conventionnelles 548
Convention européenne des droits de l’homme 593
Conventions internationales 549 - 550
Cours et tribunaux 551
Divorce, séparation de corps 552
Donation 553
Douanes 554
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 555 à 557
Etranger 558
Extradition 559
Indemnisation des victimes d’infraction 560
Indivision 561
Intérêts 562
Lois et règlements 563
Mesures d’instruction 564
Nantissement 565
Nationalité 566
Prescription civile 567 à 569
Presse 570
Procédure civile 571 - 572
Procédures civiles d’exécution 573 - 574
Professions médicales ou paramédicales 575
Prud’hommes 576
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 577
Saisie immobilière 578
Saisies 579
Santé publique 580
Sécurité sociale 581 - 582
Sécurité sociale, accident du travail 583
Sécurité sociale, allocations diverses 584 - 585
Société civile immobilière 586
Statut collectif de travail 587 - 588
Succession 589 à 591
Transports maritimes 592
Travail réglementation, durée du travail 593
Union européenne 594 - 595
Viol 596
Le présent sommaire a été publié au Bicc 899, du 1er avril dernier, sans la note explicative, parvenue entre-temps au SDER
Note sous 3e Civ., 29 novembre 2018
(sommaire publié au Bicc 899, du 1er avril 2019, sous le n° 345)
Les chemins d’exploitation, dont l’importance concrète pour le monde rural n’est pas à souligner, font l’objet d’un encadrement juridique, au moins normatif, assez léger. Envisagés par le seul code rural et de la pêche maritime, celui-ci ne leur consacre que ses articles L. 162-1 à L. 162-5. Encore résulte-t-il clairement de la lecture de cet ensemble que le premier de ces articles suffit à donner l’essentiel du statut des chemins d’exploitation. L’article L. 162-1, qui a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (non-lieu à transmission, 3e Civ., 14 janvier 2016, QPC n° 15-20.286, Bull. 2016, III, n° 11), rappelle en effet qu’ils sont établis exclusivement pour servir à la communication des fonds entre eux, et à leur exploitation, ce que les commentateurs traduisent en soulignant la définition fonctionnelle du chemin d’exploitation. Celle-ci n’est d’ailleurs pas sans poser parfois certaines difficultés d’application à l’occasion des fréquents contentieux qui marquent cette matière, en particulier pour apprécier la nature d’un chemin qui, tout en assurant la communication des fonds entre eux et leur exploitation, permettrait également de rejoindre la voirie publique (ce qui n’a rien de contradictoire, bien au contraire, avec le fait de permettre l’exploitation des fonds : 3e Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-22.350 ; 3e Civ., 19 juin 2002, pourvoi n° 00-10.468). En principe, selon la lettre du texte, les chemins doivent servir exclusivement à la communication et l’exploitation (3e Civ., 21 janvier 2009, pourvoi n° 08-10.208, Bull. 2009, III, n° 20 ; 3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.544), mais il arrive que des décisions soient moins exigeantes, lisant « exclusivement » comme voulant signifier « essentiellement » (3e Civ., 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.514), dans un domaine qui est, il est vrai, marqué par le large pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour apprécier des situations de « terrain » (3e Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-19.372 ; c’est d’ailleurs le cas de toute la branche « classique » du droit de la propriété, pour des raisons assez évidentes).
Plus net est le régime juridique du chemin d’exploitation. Initialement, celui-ci était envisagé comme une propriété indivise, mais, pour éviter l’application de toutes les règles relatives à la licitation, notamment en cas de suppression du chemin, la loi du 20 août 1881 relative au code rural, aujourd’hui reprise par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, a finalement écarté ce régime de propriété indivise en faveur d’une présomption de propriété, jusqu’à preuve contraire, de chaque riverain, « chacun en droit soi » du chemin. C’est donc bien seulement l’usage du chemin qui est commun entre ses riverains (auxquels il faut ajouter le propriétaire du fonds où aboutit, le cas échéant, le chemin), le sol du chemin restant une propriété privative. On comprend dès lors que, l’usage étant commun, l’entretien du chemin incombe à chaque bénéficiaire à proportion de son intérêt dans la conservation du chemin, sauf pour lui à renoncer à sa propriété ou à son droit d’usage, et que la suppression éventuelle du chemin requiert le consentement de tous ceux qui en bénéficient (articles L. 162-2 à L. 162-4 du code rural et de la pêche maritime).
Mais ce régime assez empirique pose évidemment la question de l’utilisation de ce chemin, non plus seulement par ses riverains, mais par le public. Une conception absolue du droit de propriété pourrait certainement conduire à dire que la nature fonctionnelle du chemin d’exploitation réserve par principe son usage à ses seuls riverains ; mais une telle affirmation n’apparaît guère réaliste quand on considère la nature essentiellement rurale des chemins d’exploitation et la tradition d’ouverture de la campagne française, avec la difficulté pratique qu’il y aurait à interdire concrètement leur accès. C’est pourquoi l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime semble admettre que ces chemins sont par principe accessibles au public, et la Cour de Cassation a précisé que l’ouverture au public d’un chemin ne suffisait pas à exclure sa nature de chemin d’exploitation (3e Civ., 3 juillet 2012 pourvoi n° 11-21.049 ; 3e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 15-29.153, Bull. 2017, III, n° 26). Cependant, l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les propriétaires peuvent toutefois en interdire l’accès aux non-bénéficiaires. Cela concerne bien sûr, au premier chef, les propriétaires voisins, mais non riverains (3e Civ., 3 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.454, Bull. 2007, III, n° 169 ; sauf pour eux à bénéficier d’une tolérance de la part d’un riverain, par nature précaire). Mais cela pose aussi la question de l’accès d’un public plus large, en particulier, mais pas seulement, lorsqu’un des propriétaires, tel l’Office national des forêts (pourvoi n° 15-29.153 précité) et le Conservatoire du littoral (3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.950), a parmi ses diverses missions celle de permettre aussi au public de profiter des espaces naturels qui lui sont confiés : admettre, comme l’avait fait la cour d’appel dans la dernière espèce citée, que toute personne puisse emprunter, « du chef du Conservatoire du Littoral » (sic), le chemin en question, hors de tout contexte d’exploitation mais dans le seul but de la « promenade », pouvait conduire à imposer des charges nouvelles et lourdes aux autres riverains du chemin, au prix d’une dilution de l’idée originelle d’exploitation. La troisième chambre civile de la Cour de cassation n’avait alors pas affronté directement cette question, se contentant de rappeler, pour casser l’arrêt, qu’aucun public n’avait, à quelque titre que ce soit, un droit définitif à emprunter un chemin d’exploitation, puisque l’article L. 162-1 précité réservait précisément la possibilité pour les riverains d’en interdire l’accès audit public.
Mais cette dernière décision laissait sans réponse la question délicate de savoir comment les riverains pouvaient concrètement, le cas échéant, décider d’interdire le chemin au public. Doivent-ils, pour prendre cette décision, réunir une unanimité des bénéficiaires, ou une simple majorité, ou encore chacun d’entre eux, « en droit soi », dispose-t-il de la possibilité d’interdire le passage au public (ce qui revient bien sûr à interrompre la continuité de l’entier chemin) ? L’arrêt du 29 novembre 2018, ici présenté, apporte une réponse précise à cette incertitude.
Le contexte de l’affaire était tout à fait classique : un chemin traversant plusieurs fonds avait déjà été reconnu, sur un de ses tronçons, comme chemin d’exploitation par une décision irrévocable de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 mai 1998. Un de ses riverains, se plaignant de ce que le chemin était utilisé par des non-riverains, et que certains riverains avaient consenti des servitudes de passage sur leur fonds à des propriétaires d’arrière-fonds, avait assigné en interdiction de passage aux non-riverains. Le tribunal d’instance de Brignoles, après avoir reconnu le caractère de chemin d’exploitation de l’entier chemin, l’avait débouté, constatant que sa demande ne réunissait pas l’unanimité des riverains. Et la cour d’appel, par l’arrêt attaqué,réformait le jugement et déclarait les demandeurs irrecevables, en retenant que, s’agissant d’un droit indivis d’usage sur le chemin, il convenait dès lors d’appliquer les modalités de l’article 815-3 du code civil, exigeant une majorité des deux tiers pour effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis.
Le pourvoi formé contre cet arrêt par le demandeur a donc permis à la Cour de Cassation de préciser un point que le code rural et de la pêche maritime laissait dans l’ombre, malgré son importance pratique évidente. Son moyen unique, en deux branches, attaquait frontalement le raisonnement de la cour d’appel (et implicitement celui du tribunal) selon lequel les non-riverains ont un droit d’utiliser le chemin, sauf interdiction par les riverains, à l’unanimité (solution du tribunal) ou à la majorité des deux tiers de l’article 815-3 du code civil (solution de la cour d’appel). Sa première branche en effet soutenait que seuls bénéficient du droit d’usage du chemin d’exploitation les propriétaires riverains en l’absence de décision collective d’ouverture au public. On a vu plus haut que cette affirmation se heurte à la rédaction même de l’article L. 162-1 précité, qui fait clairement de l’interdiction au public une exception. Le rapporteur avait d’ailleurs proposé un rejet non spécialement motivé sur cette branche, qu’on ne retrouve pas dans l’arrêt, la cassation retenue intervenant sur le moyen unique, sans qu’il soit nécessaire de préciser particulièrement la branche retenue. Mais la lecture du conclusif ne laisse aucun doute : c’est bien sur la deuxième branche que l’arrêt de la cour d’appel est cassé. Celle-ci soutenait que la cour d’appel, en retenant que l’interdiction aux non-riverains devait procéder non pas d’une décision unanime, mais d’une décision à la majorité des deux tiers en application de l’article 815-3 du code civil, aurait statué par des motifs inopérants. Le caractère éventuellement inopérant de ceux-ci ne sautait pas aux yeux, mais l’affirmation assez tranchée qu’ils comportaient a conduit la Cour de Cassation à donner à sa décision un tour résolument normatif.
Pouvait-on en l’espèce, pour exiger une majorité des deux tiers des riverains favorables à la fermeture au public, invoquer, comme l’a fait la cour d’appel, les dispositions de l’article 815-3 du code civil ? Certes, la doctrine n’hésite pas à parler d’indivision, ou d’indivision forcée, à propos des chemins d’exploitation, et la troisième chambre civile de la Cour de Cassation n’y répugne pas non plus (3e Civ., 18 juillet 1995, pourvoi n° 94-10.631). Mais il est clair qu’il s’agit d’une situation très spécifique, dans laquelle, comme on l’a vu, seul l’usage est commun, en sorte que parler ici d’indivision relève plus d’une facilité de langage, et certains auteurs (A. Robert, « Les chemins d’exploitation », RDI 1994, p. 384) évoquent plutôt « une sorte d’indivision portant sur la jouissance », que l’on ne peut confondre avec l’indivision, surtout successorale, pour laquelle la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a fixé la nouvelle règle de l’article 815-3 du code civil. D’autres auteurs, tout en admettant le parallèle avec l’indivision, précisent d’ailleurs que le nouvel article 815-3 précité « ne semble pas pouvoir être transposé à la situation d’une indivision forcée » (F. Terré et P. Simler, Droit civil. Les Biens - Précis Dalloz, 8e éd., p. 684). C’est la solution que retient l’arrêt ici commenté, en rappelant que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision.
Ce faisant, l’arrêt répondait parfaitement, en l’accueillant, à la seconde branche du moyen. Mais alors, si l’article 815-3 du code civil et sa majorité des deux tiers n’était pas applicable à l’interdiction d’accès des chemins d’exploitation au public, comment pouvait concrètement s’opérer cette interdiction ? La cassation prononcée conduisait-elle à privilégier la solution retenue par le tribunal, l’unanimité des riverains ? Là encore, la doctrine ne manquait pas d’indications en ce sens (F. Terré et P. Simler, précité ; J. Debeaurain, « L’interdiction au public d’un chemin d’exploitation », AJDI 2017, p. 571). La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée dans une autre voie en précisant, dans un second temps de son conclusif, que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains. Probablement consciente de la difficulté, sinon de l’impossibilité, de réunir un consentement unanime (ou même simplement aux deux tiers) parmi les divers riverains pour la fermeture au public, elle a préféré laisser à chaque propriétaire, « au droit soi » évidemment, la possibilité de bloquer le passage sur le chemin pour le public, en laissant bien sûr la possibilité aux autres riverains d’exercer leur droit d’usage, par exemple en leur remettant une clé de la barrière qui aura été posée par un riverain « au droit soi » (en ce sens voir JO Sénat, Q. 19 novembre 2015, p. 2691, Rép. min. n° 17626). Cette solution apparaît assez novatrice. Selon le cas, on pourra y voir un retour d’une conception plutôt absolutiste du droit de propriété, dans le tréfonds d’un usage pourtant commun, ou bien (et ?) une décision empreinte d’un certain réalisme, pour donner une chance concrète de s’exercer à la faculté d’interdire au public non riverain l’accès d’un chemin d’exploitation, clairement affirmée par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, mais que l’exigence d’unanimité, voire de majorité qualifiée, aurait rendu parfaitement théorique.
Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Distinction en fonction de la profession du mandant (non).
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant.
1re Civ. - 23 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-11.677. - CA Grenoble, 23 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 73 ; JCP 2018, éd. N, Act., 259 ; RLDAff. 2019, n° 6665.
Personnes handicapées. - Prestations. - Prestation de compensation du handicap. - Renouvellement. - Demande. - Obligation. - Défaut. - Portée.
Une victime n’est pas tenue de demander le renouvellement de la prestation de compensation du handicap qu’elle perçoit.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que la prestation de compensation du handicap ne pouvait être déduite de l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne au-delà de la date à laquelle la victime démontrait l’avoir perçue.
2e Civ. - 17 janvier 2019. REJET
N° 17-24.083. - CA Douai, 16 mars 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SARL Cabinet Briard, Av.
Note sous 2e Civ., 17 janvier 2019, n° 530 ci-dessus
Le souci d’assurer la réparation intégrale des préjudices de la victime sans perte ni profit pour celle-ci conduit, en droit commun de la responsabilité, à ne déduire des indemnités réparant l’atteinte à son intégrité physique que les prestations versées par des tiers payeurs leur ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation (2e Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.459, Bull. 2014, II, n° 132), prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. En revanche, lorsque l’indemnisation est assurée par certains fonds, notamment le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) en application des dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale, viennent en déduction de l’indemnisation versée à la victime non seulement les prestations énumérées à l’article 29 de la loi précitéef mais également les autres indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Il faut alors rechercher si les prestations versées ont un caractère indemnitaire, ce qui revient à rechercher si leurs modalités de calcul et d’attribution sont fonction du préjudice réellement subi par la victime.
L’arrêt ici commenté vient préciser dans quelle mesure et dans quelles conditions la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime.
La PCH est allouée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et versée par le département, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces, et elle prend en compte la nature et les besoins de compensation de la personne handicapée au regard de son projet de vie. De ce fait, dans la mesure où elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et où elle est fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, il a été jugé qu’elle avait un caractère indemnitaire et devait être déduite de l’indemnisation de la victime par le FGTI (2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 12-23.731, Bull. 2014, II, n° 40).
L’une des particularités de la PCH réside dans le fait que, contrairement aux prestations servies dans le cadre d’un régime obligatoire de sécurité sociale, d’une part, elle doit être sollicitée par la personne handicapée auprès du département et, d’autre part, elle n’est attribuée que pour une durée limitée. Ces particularités ont amené la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à préciser, d’une part, que si cette prestation n’avait pas été sollicitée, elle ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale (2e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-29.255, Bull. 2016, II, n° 40), d’autre part, que la victime n’était pas obligée de la demander, la deuxième chambre civile ayant cassé l’arrêt qui avait prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la production par la victime d’un document de nature à établir son inéligibilité à la PCH et les raisons de celle-ci ou le montant de l’indemnité à percevoir (2e Civ., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-17.378).
Dans la présente affaire, la victime avait perçu la PCH pendant une période antérieure à l’arrêt de la cour d’appel mais rien n’établissait qu’elle continuait à percevoir cette prestation. Il s’agissait donc de savoir si la PCH pouvait être déduite au-delà de la période pour laquelle il était établi qu’elle avait été perçue par la victime. Dans la continuité de l’arrêt du 24 mai 2018 précité, l’arrêt ici commenté retient que la victime, qui n’est pas obligée de demander une PCH, n’est pas non plus tenue d’en demander le renouvellement et que la PCH ne peut être déduite au-delà de la période pour laquelle il est établi qu’elle a été attribuée.
La solution ainsi retenue, qui peut permettre à la victime de choisir d’être indemnisée soit par le versement de la prestation par le département soit par le paiement d’un capital par le FGTI, ne signifie pas pour autant que celle-ci puisse percevoir une double indemnisation de son préjudice en cumulant ces deux sommes. En effet, l’arrêt rappelle à dessein les dispositions de l’article 706-10 du code de procédure pénale, qui prévoit que lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code, le Fonds peut demander à la commission qui l’avait accordée d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision. Ainsi, la victime n’est pas contrainte de limiter son préjudice dans l’intérêt du FGTI, mais elle ne peut pas non plus percevoir une double indemnisation d’un même préjudice.
Procédure sans représentation obligatoire. - Audience. - Débats devant un conseiller rapporteur. - Conditions. - Absence d’opposition des parties. - Applications diverses. - Défaut de comparution d’une partie régulièrement convoquée.
2e Civ. - 31 janvier 2019. REJET
N° 17-31.432. - CA Amiens, 19 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Procédure sans représentation obligatoire. - Convocation des parties à l’audience. - Convocation par le greffe. - Avis au demandeur. - Délai de comparution. - Augmentation en raison de la distance (non).
Si l’article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l’audience.
Ce texte ne fixant pas de délai de comparution pour l’appelant, les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter un tel délai, ne lui sont pas applicables.
N° 17-27.815. - CA Paris, 14 avril 2016.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Balat, Av.
Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession d’un lot. - Conditions. - Achèvement de la totalité de l’ouvrage (non).
3e Civ. - 30 janvier 2019. CASSATION
N° 18-10.197. - CA Rennes, 26 octobre 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, SCP Lévis, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 199 ; RLDC 2019, n° 6545, p. 6, note Nathalie Lacoste.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Maître d’oeuvre. - Décès. - Effets. - Obligations des héritiers. - Détermination.
3e Civ. - 30 janvier 2019. REJET
N° 18-10.941. - CA Versailles, 23 novembre 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Association foncière urbaine libre (AFUL). - Constitution. - Régularité. - Conditions. - Qualité de membre. - Détermination. - Cas. - Propriétaire intéressé par l’exécution des travaux.
Une cour d’appel fait l’exacte application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et de l’article L. 322-1 du code de l’urbanisme en retenant qu’une société propriétaire de lots non encore vendus et l’acquéreur d’un local commercial, qui était dispensé de contribuer aux travaux du fait des conditions de défiscalisation de l’opération, ont la qualité de propriétaire intéressé par l’exécution des travaux, laquelle n’implique pas leur paiement, et peut en déduire que la constitution des AFUL et leur mode de fonctionnement n’étaient entachés d’aucune irrégularité.
3e Civ. - 17 janvier 2019. REJET
N° 17-26.490. - CA Montpellier, 29 juin 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Haas, Av.
Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Etendue. - Modalités d’exécution de l’activité déclarée. - Exclusion. - Cas.
N° 17-31.121. - CA Toulouse, 23 octobre 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - SCP Capron, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 75 ; RGDA 2019, p. 41, note Jean-Pierre Karila.
Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Convention sur le principe d’un honoraire de résultat. - Caractérisation.
2e Civ. - 17 janvier 2019. CASSATION
N° 18-10.198. - CA Versailles, 8 novembre 2017.
M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 135 ; JCP 2019, éd. G, Act., 93, note Sophie Grayot-Dirx, chron. 183, spéc. n° 2, note Yves-Marie Serinet, et chron. 255, spéc. n° 4, note Cécile Caseau-Roche.
En matière de fixation d’honoraires d’avocat, le premier président doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente lorsqu’il est saisi d’une contestation sur l’existence du mandat ; mais tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat.
Par suite, il entre dans les pouvoirs d’un premier président de déterminer si la mission confiée à un avocat relativement à une inscription d’hypothèque comprend la saisine de la juridiction compétente en cas de rejet de cette demande d’inscription.
N° 18-10.016. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2017.
M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Balat, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 93, note Sophie Grayot-Dirx, et chron. 255, spéc. n° 3, note Cécile Caseau-Roche ; Procédures 2019, comm. 69, note Yves Strickler.
Décisions susceptibles. - Juridictions de jugement. - Cour d’appel. - Chambre des appels correctionnels. - Rejet d’une exception de nullité. - Contrôle des pièces utiles de la procédure. - Contrôle de la régularité de l’acte contesté.
En cas de rejet d’une exception de nullité par la cour d’appel, la Cour de cassation peut s’assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l’acte contesté.
N° 17-85.304. - CA Reims, 28 juin 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Leduc et Vigand, Av.
Doctrine : Dr. sociétés 2019, comm. 57, note Renaud Salomon ; Dr. pénal 2019, comm. 52, note Jacques-Henri Robert.
Pourvoi. - Effet suspensif (non). - Exécution de la décision attaquée. - Cassation ultérieure. - Restitution. - Applications diverses. - Cassation d’un arrêt rendu en référé.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’une partie qui a fait procéder à l’exécution forcée à ses risques et périls d’un arrêt rendu en matière de référé engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, au motif qu’il constitue un titre exécutoire à titre provisoire n’ayant pas statué au fond, alors que la cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.
2e Civ. - 31 janvier 2019. CASSATION
N° 17-28.605. - CA Nîmes, 28 septembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Lesourd, Me Haas, Av.
Pouvoirs. - Injonction au juge d’instruction. - Impossibilité.
Il résulte de l’article 207 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en application des articles 81 ou 82 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information, en application de l’article 202 du code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen.
Crim. - 22 janvier 2019. CASSATION
N° 18-83.304. - CA Cayenne, 3 mai 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Stationnement et péage. - Titulaire du certificat d’immatriculation. - Responsabilité pénale. - Présomption. - Preuve contraire. - Renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. - Modes de preuve. - Facture. - Recevabilité.
Justifie sa décision le tribunal de police qui, pour relaxer le prévenu et refuser de le déclarer, en application de l’article L. 121-2 du code de la route, pécuniairement redevable de l’amende encourue, énonce que l’intéressé, en produisant une facture d’une société domiciliée à l’adresse à laquelle a été constatée l’infraction, attestant que le véhicule incriminé était, aux jour et heure de l’infraction, confié à cette société pour un contrôle technique, fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Crim. - 29 janvier 2019. REJET
N° 18-83.935. - Tribunal de police de Paris, 17 mai 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.
Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Clause attributive de juridiction. - Cas. - Action en responsabilité d’un fournisseur contre son distributeur. - Allégation de pratiques anticoncurrentielles. - Clause se référant à la responsabilité d’un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles. - Nécessité (non).
Moyen. - Décision d’une juridiction de renvoi. - Doctrine conforme à celle de l’arrêt de cassation. - Moyen le critiquant de ce chef. - Recevabilité. - Cas. - Appréciation de la Cour de cassation non conforme au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
1° Il résulte de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, que l’application, à l’égard d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence (CJUE, 24 octobre 2018, C-595/17).
Dès lors qu’au soutien de l’action en responsabilité qu’il engage à l’encontre de son fournisseur, le distributeur allègue que ce dernier se serait livré à des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans les relations contractuelles nouées entre eux, au moyen des conditions contractuelles convenues, ces pratiques ne sont pas étrangères au rapport contractuel dans le cadre duquel la clause attributive de juridiction a été conclue. Cette clause doit, dès lors, recevoir application.
2° Par arrêt du 20 octobre 2011 (C-396/09, Interedil), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale soit liée par une règle de procédure nationale en vertu de laquelle les appréciations portées par une juridiction supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour.
Il s’ensuit qu’un moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait est recevable lorsqu’il soutient, à bon droit, que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
1re Civ. - 30 janvier 2019. ANNULATION SANS RENVOI
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 262 ; JCP 2019, éd. E, Act., 98.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Nullité. - Modification du projet initial. - Signature d’un avenant. - Effets. - Notification de l’acte. - Défaut. - Sanction. - Portée.
L’avenant modifiant un des éléments visés à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation doit être notifié dans les termes de l’article L. 271-1 du même code mais la sanction du défaut de notification n’est ni la nullité ni l’inopposabilité de cet avenant ; dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l’article L. 271-1 du même code n’a pas commencé à courir.
N° 17-25.952. - CA Chambéry, 9 mai 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Bureau, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, Av.
Note sous 3e Civ., 30 janvier 2019, n° 544 ci-dessus
L’arrêt rapporté a été rendu dans les circonstances suivantes. Un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre des maîtres d’ouvrage et un constructeur, mais le garant de livraison à prix et délai convenus, estimant que le délai de livraison mentionné au contrat était irréaliste, a subordonné sa garantie à l’augmentation de ce délai, qui a donc été porté de neuf à vingt-cinq mois par un avenant signé entre le constructeur et les maîtres d’ouvrage. Devant la Cour de cassation, ces derniers soutenaient que, saisie d’une demande en nullité de cet avenant, la cour d’appel aurait dû rechercher si le parallélisme des formes avait été respecté et si l’avenant leur avait été notifié afin de faire courir un nouveau délai de rétractation.
Bien qu’elle considère ce moyen comme inopérant puisque la sanction habituelle du défaut de notification réside dans le fait que le délai de rétractation n’a pas commencé à courir (3e Civ., 27 février 2008, pourvois n° 07-11.303 et 07-11.936, Bull. 2008, III, n° 37 ; 3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-14.503, Bull. 2010, III, n° 120 ; 3e Civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.294) et qu’en l’espèce, les maîtres d’ouvrage ne sollicitaient, en appel, que la nullité de l’avenant et non le bénéfice d’un droit de rétractation, la Cour de cassation a, dans cet arrêt, précisé les conditions dans lesquelles le contrat de construction de maison individuelle pouvait être modifié en ses éléments substantiels.
En droit positif, il a, jusqu’ici, seulement été jugé que la modification du contrat initial doit revêtir la forme d’un avenant (3e Civ., 31 janvier 2007, pourvoi n° 05-20.740, Bull. 2007, III, n° 12). Mais ce parallélisme doit-il être total et donner lieu à une nouvelle notification dans les formes exigées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et, dans l’affirmative, cette nouvelle notification ouvre-t-elle un nouveau délai de rétractation pour l’acquéreur non professionnel ? Ce sont les questions qui ont été posées à la Cour dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté.
Un début de réponse avait été donné par un arrêt du 26 septembre 2007 (3e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-17.187) interprété a contrario : dans une affaire concernant une promesse synallagmatique de vente, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi, aux motifs que « n’était intervenue aucune modification substantielle pouvant justifier l’ouverture d’un nouveau délai de réflexion puisque compte tenu de la destination donnée au bien dans la promesse, le caractère constructible ou non des terrains attenants n’était pas substantiel ». L’interprétation a contrario de ces motifs laisse donc entendre qu’en cas de modification substantielle de l’acte, un nouveau délai de rétractation serait à purger. Il doit être relevé qu’en l’occurrence il s’agissait d’un délai de réflexion et non de rétractation, s’agissant du domaine de la vente (ce qui, d’ailleurs, complexifiait la réponse pouvant être apportée à la question soumise à la Cour de cassation dès lors que l’article L. 271-1 précité est un texte transversal étendant ses dispositions protectrices du consommateur à toutes les opérations immobilières).
Les termes mêmes de l’article L. 271-1 laissent place à l’interprétation puisqu’il vise « tout acte », ce qui ne semble pas exclure les avenants, mais qu’il évoque, ensuite, « la construction » ou « l’acquisition » d’un immeuble, ce qui ne semble concerner que le contrat initial.
Par ailleurs, le caractère général de ce texte permet, éventuellement, d’en faire une application différente selon les types de contrats concernés : une application trop stricte du texte serait, sans doute, difficile à mettre en œuvre pour le contrat préliminaire de réservation qui précède la conclusion d’une vente d’immeuble à construire ; il pourrait être aussi considéré que la jurisprudence sera moins exigeante quand l’avant-contrat modifié sera suivi d’un acte authentique.
Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation était ici saisie de la question de savoir si un avenant modifiant la date de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle devait faire l’objet d’une notification faisant courir un nouveau délai de rétractation.
Ce qui renvoie à une autre question : est-il nécessaire d’exiger de nouvelles formalités, assez lourdes et génératrices de retard, dans le cadre déjà formaliste et très protecteur du contrat de construction de maison individuelle ?
La réponse apportée par la Cour de cassation est claire : toute modification apportée à l’un des éléments mentionné à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation doit faire l’objet d’un avenant notifié aux acquéreurs et faisant courir un nouveau délai de rétractation ; la Cour de cassation a donc privilégié la protection de l’acquéreur profane au détriment de la célérité de l’opération de construction.
Plusieurs arguments semblent avoir milité en faveur de cette prise de position.
Les faits de l’espèce tout d’abord : en effet, si les modifications apportées au contrat sont le plus souvent le fait des contractants eux-mêmes, il n’en est pas toujours ainsi. Il est aisé de comprendre que, si la modification du contrat initial provient d’une initiative de l’acquéreur, cette modification aura été mûrement réfléchie en amont et accorder à celui-ci le bénéfice d’un nouveau délai de rétractation peut sembler inutile ; la question se pose déjà en des termes différents si la modification est sollicitée par le constructeur car, dans cette hypothèse, il est raisonnable de donner à l’acquéreur un certain délai pour étudier cette modification et éventuellement renoncer à son projet. A fortiori, l’acquéreur doit pouvoir bénéficier de telles prérogatives quand la modification du contrat initial est demandée, voire imposée, par un tiers, comme en l’espèce le garant de livraison (mais on peut aussi penser à l’établissement dispensateur de crédit).
Outre les faits de l’espèce, la Cour a manifestement été sensible au rapprochement entre les termes de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation et ceux de l’article L. 271-1 du même code ; la référence expresse au premier de ces textes dans l’arrêt n’est pas anodine : si l’article L. 231-2 fait des mentions qu’il énumère des éléments obligatoires requis à peine de nullité et, de la sorte, leur confère une certaine sacralisation, la Cour de cassation en a nécessairement tiré comme conséquence que ces mentions ne pouvaient être modifiées par un simple avenant ne donnant pas lieu à la notification prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. La décision répond donc, sur ce point, à une certaine logique.
En faisant référence expresse aux mentions de l’article L. 231-2 précité comme critère de notification, la décision commentée évite l’écueil de l’imprécision reprochée à la notion de « modification substantielle » figurant dans l’arrêt du 26 septembre 2007 précité (quitte à y revenir quand d’autres formes de contrats seront concernées) ; elle limite, par ailleurs, les inconvénients pratiques déjà évoqués de complexification du contrat de construction de maison individuelle et de retard généré par le nouveau délai de rétractation puisqu’il est certain que, parmi les mentions exigées par l’article L. 231-2, certaines ne seront guère concernées par des modifications postérieures à la signature du contrat initial (on pense à la désignation du terrain, aux modalités de règlement et de financement ou à l’assurance de dommages) ; quant aux mentions relatives aux travaux eux-mêmes, ces modifications éventuelles seront limitées, par hypothèse, à la période antérieure à l’ouverture du chantier qui constitue la date de prise d’effet de la garantie de livraison : à compter de cette date, en effet, la consistance des travaux ne peut plus être modifiée, sous peine de voir remettre en cause cette garantie accordée sur la base du contrat initial.
La décision de la Cour de cassation apparaît donc comme un compromis satisfaisant assurant une protection renforcée de l’acquéreur sans paralyser, par une lourdeur excessive, le mécanisme du contrat de construction de maison individuelle, ni contraindre le constructeur à des démarches démesurées.
Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Prévention des discriminations. - Portée.
Soc. - 30 janvier 2019. CASSATION
N° 17-28.905. - CA Limoges, 21 septembre 2016.
M. Huglo, Pt (f.f.), Pt. - Mme Ott, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 60 ; JCP 2019, éd. G, Act., 168, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.
Licenciement. - Nullité. - Cas. - Absence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l’entreprise. - Conditions. - Absence en raison du harcèlement moral dont le salarié a été l’objet. - Portée.
Soc. - 30 janvier 2019. REJET
N° 17-31.473. - CA Paris, 8 novembre 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.), Pt. - Mme Ott, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 59 ; JCP 2019, éd. E, Act., 111 ; Bull. Joly travail, mars 2019, p. 12, note Julien Icard ; Dr. soc. 2019, p. 265, note Jean Mouly.
Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Absence de fraude ou de vice du consentement. - Existence de faits de harcèlement moral. - Incidence. - Détermination. - Portée.
Soc. - 23 janvier 2019. CASSATION
N° 17-21.550. - CA Bastia, 17 mai 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 51, et II, 1057, note Grégoire Loiseau ; Bull. Joly travail, février 2019, p. 16, note Julien Icard ; Gaz. Pal. 2019, n° 9, p. 30, note Sébastien Mayoux, et n° 10, p. 59, note Salira Harir ; Dr. soc. 2019, p. 268, note Jean Mouly.
Objet. - Absence. - Sanction. - Nullité relative. - Portée.
La nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives.
Sous l’empire de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le point de départ du délai quinquennal de prescription d’une action en nullité d’un contrat pour défaut d’objet se situait au jour de l’acte. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur.
3e Civ. - 24 janvier 2019. REJET
N° 17-25.793. - CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : RLDC 2019, n° 6545, p. 8, note Julie Blanchet ; JCP 2019, éd. G, II, 270, note Julie Klein.
Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 4. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement dans un pays non signataire de la Convention.
Viole, par fausse application, les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale l’arrêt qui, pour qualifier d’illicite le non-retour des enfants au Congo, retient qu’au sens des articles 3 et 4 de la Convention et 11, § 1, du règlement est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation d’un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement, alors que les enfants avaient leur résidence habituelle en République démocratique du Congo, Etat qui n’a pas adhéré à la Convention du 25 octobre 1980 et qui est extérieur à l’Union européenne.
1re Civ. - 17 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-23.849. - CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 215, spéc. n° 18, note Michel Farge.
Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 30 octobre 2007. - Champ d’application. - Matière civile et commerciale. - Nature de la juridiction. - Absence d’influence. - Applications diverses.
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Office du juge. - Exercice par le juge étranger de son office en équité. - Absence d’influence.
1° La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable à la matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction.
2° L’exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obstacle au contrôle par le juge de l’exequatur d’une éventuelle atteinte à l’ordre public international.
1re Civ. - 30 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-28.555. - CA Chambéry, 11 mai 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Cour d’appel. - Ordonnance déférée à la cour d’appel. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.
2e Civ. - 31 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-22.765. - CA Aix-en-Provence, 23 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 162.
Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Objet. - Règlement de l’ensemble des rapports pécuniaires. - Portée.
N° 18-14.150. - CA Lyon, 16 janvier 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Capron, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 255.
Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés. - Détermination. - Portée.
Révocation. - Ingratitude. - Conditions. - Faits délictueux commis à l’encontre du donateur. - Exclusion. - Cas. - Infractions commises au préjudice de sociétés dans lesquelles les donateurs avaient des intérêts.
1° L’article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d’un an pour exercer l’action en révocation pour cause d’ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de celui-ci, n’exclut pas que, lorsque le fait constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c’est-à-dire au jour où elle devient définitive, peu important qu’il n’ait pas mis lui-même en mouvement l’action publique.
2° Il résulte de l’article 955 du code civil que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.
En conséquence, la révocation de l’acte de donation ne peut être prononcée lorsque les infractions n’ont pas été commises au préjudice des donateurs mais de sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts.
1re Civ. - 30 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 18-10.091. - CA Grenoble, 8 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Me Le Prado, SCP Bénabent, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 253, note Yann Favier ; Defrénois 2019, n° 7, p. 5 ; AJ Famille 2019, p. 160, note Nathalie Levillain.
Retenue douanière. - Droits de la personne retenue. - Notification. - Défaut. - Invocation par un tiers (non).
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité, soulevée par un prévenu, de la retenue douanière de ses coprévenus, aux motifs que la retenue aurait été initiée tardivement, que les droits n’auraient pas été valablement notifiés, qu’ils ne comprenaient pas la langue française utilisée et qu’ils auraient été contraints de s’auto-incriminer, retient que le demandeur ne peut se prévaloir de la méconnaissance de droits qui appartiennent à une autre personne.
N° 17-86.618. - CA Bordeaux, 19 octobre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Liquidation judiciaire. - Créanciers. - Droit de rétention. - Saisine du juge-commissaire par le liquidateur en vue de la réalisation de l’immeuble retenu. - Conditions. - Libération de l’immeuble. - Nécessité (non).
Il résulte de l’article L. 642-20-1 du code de commerce qu’à défaut de retrait de l’immeuble légitimement retenu, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement d’ouverture, demander l’autorisation au juge-commissaire de procéder à sa réalisation, le droit de rétention étant alors de plein droit reporté sur le prix.
La libération de l’immeuble, qui impliquerait la levée du droit de rétention et donc le paiement de la créance garantie, ne peut donc être un préalable à la saisine du juge-commissaire.
N° 17-22.223. - CA Toulouse, 3 juillet 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.) - Mme Vaissette, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Capron, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 11, p. 23, note Sarah Farhi.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Chose jugée. - Autorité. - Seconde procédure collective contre le même débiteur. - Portée.
L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
Si l’article L. 626-27, III, du code de commerce dispense le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, le texte ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure.
En conséquence, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, saisie d’une demande d’admission de créances précédemment admises dans la première procédure, prononce leur admission pour leur montant actualisé dans la seconde.
N° 17-31.060. - CA Bordeaux, 11 octobre 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 253 ; Rev. sociétés 2019, p. 214, note Philippe Roussel Galle.
Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Jugement arrêtant le plan. - Effets. - Action en paiement contre la caution personne morale. - Déchéance du terme non encourue par le débiteur principal. - Paiement de la partie exigible de la dette cautionnée. - Déduction des sommes payées en exécution du plan.
N° 16-18.468. - CA Bordeaux, 6 avril 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger, Av.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. - Cas. - Obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement. - Perte ou destruction des documents de voyage de l’intéressé, dissimulation de son identité ou obstruction volontaire à son éloignement. - Copie de passeport périmé. - Circonstance assimilable.
La remise d’une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l’identité et de la nationalité de la personne, est une circonstance assimilable à la perte ou destruction des documents de voyage de l’intéressé, à la dissimulation par celui-ci de son identité ou à l’obstruction volontaire faite à son éloignement, au sens de l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il n’y a pas lieu, dans ce cas, de rechercher si les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement étaient susceptibles d’être surmontés à bref délai.
1re Civ. - 30 janvier 2019. REJET
N° 18-11.806. - CA Toulouse, 16 juin 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 260.
Etat français requérant. - Procédure. - Requête en nullité. - Motivation. - Défaut. - Portée.
Etat français requérant. - Procédure. - Requête en nullité. - Ordonnance rendue par le juge d’instruction sur une requête en nullité. - Voies de recours. - Respect des droits de la défense.
1° Fait l’exacte application de l’article 696-36 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable, pour défaut de motivation, la requête en nullité de l’extradition que la personne extradée peut présenter dans le délai de dix jours à compter de l’avis qui lui a été donné par le procureur de la République, dès lors que, d’une part, cette exigence s’impose indépendamment du fait que ladite requête a fait l’objet d’une déclaration au greffe de la juridiction compétente ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire par l’intéressé lorsque celui-ci est détenu, d’autre part, ce défaut de motivation ne peut être suppléé, postérieurement audit délai, par le dépôt au greffe de la chambre de l’instruction d’un mémoire précisant les nullités qui vicieraient l’extradition dont le mis en examen a fait l’objet.
2° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui relève que les exigences de délai et de motivation imposées par l’article 696-36 du code de procédure pénale à la personne extradée pour soumettre à la juridiction saisie d’éventuelles nullités de la procédure ne portent atteinte ni à l’exercice des droits de défense, ni au droit du demandeur à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressé, après avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat dès sa présentation au juge d’instruction ayant suivi sa remise, un second avocat lui a été désigné au titre de la commission d’office pour la suite de l’instruction et a été informé de cette désignation dans le temps du délai imparti afin de présenter ladite requête, les conditions imposées par cette disposition sont compensées par l’office du juge, tel qu’il est énoncé par ce même texte, de vérifier, même d’office, que l’extradition est survenue dans les conditions prévues par le chapitre V du titre dixième du code de procédure pénale.
Crim. - 22 janvier 2019. REJET
N° 18-82.633. - CA Paris, 26 mars 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Infraction. - Caractère matériel. - Exclusion. - Cas. - Décision pénale de relaxe. - Décision pénale de relaxe postérieure à la décision reconnaissant le droit à indemnisation d’une victime.
N° 18-10.350. - CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2017.
M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 304, note Coralie Ambroise-Castérot.
N° 18-12.403. - CA Reims, 8 décembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 254 ; Ann. loyers, mars 2019, p. 94, note François de la Vaissière ; AJ Famille 2019, p. 155, note Jérôme Casey.
Intérêts et frais indûment prélevés sur un compte. - Demande de restitution. - Régime. - Prescription. - Prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce.
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce.
N° 17-20.496. - CA Versailles, 23 février 2017.
Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Décret. - Décret d’application. - Légalité. - Exception d’inconstitutionnalité. - Compétence des juridictions pénales. - Condition.
En application de l’article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d’un décret pris en application d’une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir certaines règles et ne contient en elle-même aucune règle de fond.
Encourt la censure la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, retient qu’elle n’est pas compétente pour en apprécier la constitutionnalité, alors que si ce décret a été pris en application de l’article L. 214-1 du code de la consommation, alors en vigueur, ce dernier texte, qui renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles tenant notamment à la composition et à la dénomination des marchandises de toute nature, ne contenait en lui-même aucune règle de fond de nature à faire obstacle à ce que la conformité du décret à des normes constitutionnelles soit examinée par la juridiction correctionnelle.
Crim. - 29 janvier 2019. CASSATION
N° 17-84.366. - CA Pau, 30 mars 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 53, note Jacques-Henri Robert.
Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Définition. - Détermination. - Portée.
Lorsqu’une mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est circonscrite aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige et, par conséquent, légalement admissible, le consentement préalable du requis à la remise des documents n’a pas être recherché.
N° 17-31.535. - CA Versailles, 5 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Jollec, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gaschignard, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 161, note Gaëlle Deharo.
Gage. - Constitution en gage d’un compte d’instruments financiers. - Conditions. - Déclaration de gage signée par le titulaire du compte. - Défaut. - Sanction. - Détermination.
En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d’instruments financiers qui a été gagé, prévue par l’article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du même code, le gage dont se prévaut le créancier n’est pas réalisé et ne peut donc être opposé à l’établissement teneur de compte.
Viole donc ces textes la cour d’appel qui condamne une banque à payer une certaine somme à un créancier gagiste aux motifs que ce dernier a fait signifier à la banque un acte précisant que le compte d’instruments financiers qu’elle détenait lui avait été remis, en sûreté du paiement d’une créance, par son titulaire, et déclarant que la signification était faite conformément aux dispositions des articles 1690 et 2075 du code civil, et que si les formalités édictées par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier n’avaient pas été respectées dans leur totalité par le créancier gagiste, les exigences de forme de ce texte n’étaient pas prescrites à peine de nullité et l’acte de signification était suffisamment précis pour permettre à la banque de déterminer qu’il s’agissait bien d’un gage et d’identifier les titres gagés, de sorte qu’en procédant à la vente de titres dont le produit était allé à d’autres créanciers que le créancier gagiste, la banque avait commis une faute à l’origine d’un préjudice pour celui-ci.
Com. - 23 janvier 2019. CASSATION
N° 16-20.582. - CA Chambéry, 17 mai 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, II, 1124, note Dominique Legeais ; RLDAff. 2019, n° 6660, note Victoria Mauriès.
Note sous Com., 23 janvier 2019, n° 565 ci-dessus
La dématérialisation des valeurs mobilières, organisée par la loi de finances du 31 décembre 1981 (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981), a été suivie par une procédure nouvelle de gage en compte de ces valeurs, prévue par l’article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne.
Ce texte disposait que “La constitution en gage de valeurs mobilières inscrites en compte est réalisée, tant à l’égard de la personne morale émettrice qu’à l’égard des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire ; cette déclaration contient le montant de la somme due ainsi que le montant et la nature des titres constitués en gage.
Les titres nantis sont virés à un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par une personne morale émettrice ou l’intermédiaire financier, selon le cas. Une attestation de constitution de gage est délivrée au créancier gagiste.
Tout titre venant en substitution ou complément de ceux constitués en gage, par suite d’échanges, de regroupements, de divisions, d’attributions gratuites, de souscription en numéraire ou autrement, sont, sauf convention contraire, compris dans l’assiette du gage à la date de la déclaration prévue à l’aliéna 1”.
Les modifications régulières de ce texte, codifié d’abord à l’article L. 431-4 du code monétaire et financier et aujourd’hui à l’article L. 211-20 du même code, la dénomination de nantissement se substituant à celle de gage, témoignent des évolutions technologiques qui affectent les conditions pratiques de la constitution des sûretés des valeurs mobilières intégrées à l’ensemble plus vaste des instruments financiers, ainsi qu’en témoigne sa dernière amodiation, issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ayant notamment pour objet de permettre la représentation et la transmission des titres financiers au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ou, sous le terme anglais, « blockchain »).
Pour autant, les faits à l’origine de l’arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation l’amenaient à examiner quelle portée la réforme de ces dispositions intervenue entre 1983 et 1996 avait revêtue, s’agissant des conditions de la validité du gage de compte de titres ou d’instruments financiers, le régime juridique applicable au litige étant celui issu de l’article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
En effet, ils concernaient la constitution d’un gage d’un plan d’épargne en actions, dans le cadre d’un divorce prononcé le 18 juin 2001, la convention définitive comportant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant prévu que la dette de l’ex-époux serait réglée par le versement à l’ex-épouse des dividendes perçus sur les titres figurant dans le plan, le transfert de ces titres devant intervenir à une certaine date au profit de celle-ci et le plan étant nanti en sa faveur.
Un litige ayant opposé les ex-époux sur l’exécution de la convention, l’ex-épouse avait engagé la responsabilité de la banque dans les livres de laquelle avait été ouvert le plan gagé, en lui reprochant d’avoir méconnu la sûreté constituée à son profit, au bénéfice d’autres créanciers qui ne bénéficiaient pas d’une telle sûreté, cependant qu’elle lui avait fait signifier par acte d’huissier la copie du jugement de divorce précisant la remise du plan d’épargne en actions du débiteur à son ex-épouse en gage affecté à la sûreté du paiement de la créance de celle-ci.
La banque avait fait valoir que les formalités prévues par les articles L. 431-4 et D. 431-1 du code monétaire et financier n’avaient pas été respectées, faute de déclaration faite dans les termes et formes prévus par ces textes, de sorte que le gage constitué au profit de l’ex-épouse ne lui était pas opposable.
Les premiers juges avaient rejeté cette action, tandis que la cour d’appel avait retenu la faute de la banque, jugeant que les formalités édictées par les textes n‘étaient pas prescrites à peine de nullité et que la signification du jugement de divorce et de la convention qui comportait la constitution du gage était suffisamment précise pour permettre à la banque de déterminer qu’il s’agissait d’une telle sûreté, la créance étant décrite, le compte étant identifié et le consentement du titulaire du compte résultant de l’acte de liquidation et partage.
C’est la question de la portée des exigences prévues par l’article 29 tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée et le décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l’application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne, modifiée par l’article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, qui était posée à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation par la première branche du moyen unique du pourvoi formé par la banque.
En effet, aux termes de la modification issue de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, introduisant les termes “entre les parties”, se lisait désormais ainsi : “La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers visés à l’article 1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret”.
Quant à l’article 1 du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 précité, il comportait les dispositions suivantes :
“Art. 1re - La déclaration de gage d’un compte d’instruments financiers inscrits en compte auprès d’un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
1. La dénomination “Déclaration de gage de compte d’instruments financiers” ;
2. La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l’article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée ;
3. Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l’adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s’il s’agit de personnes morales ;
4. Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d’assurer l’identification de cette créance ;
5. Les éléments d’identification du compte spécial prévu à l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée lorsqu’un tel compte existe ;
6. La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé”.
Sous l’empire de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation avait jugé que, les formalités prévues par l’article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 ne constituant pas des conditions de validité du contrat de gage, l’absence de certaines d’entre elles n’interdisait pas au juge de vérifier l’existence d’un tel contrat, en recherchant si les valeurs mobilières, dont il était allégué qu’elles avaient été données en gage, avaient été effectivement conservées par un tiers convenu entre les parties (Com., 7 mars 1995, pourvoi n° 92-15.973, Bull. 1995, IV, n° 73 ; solution reprise par Com., 3 mars 2004, pourvoi n° 02-14.162).
Elle avait ultérieurement jugé, toujours sur le fondement de ce texte, que les formalités du virement des titres sur un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice et de délivrance au créancier gagiste d’une attestation de constitution de gage, prévues par l’article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée, dans sa rédaction applicable en la cause, ne constituaient pas des conditions de validité du contrat de gage et que leur omission, seulement susceptible d’engager la responsabilité du teneur de compte, ne pouvait être invoquée par le débiteur donneur de gage ni par la société émettrice, dès lors que celle-ci ne soutenait ni n’alléguait qu’elle n’avait pas été destinataire de la déclaration constitutive du gage (Com., 22 mai 2002, pourvoi n° 97-20.326).
Une partie de la doctrine estimait que la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, en ce qu’elle prévoyait que la constitution était réalisée par la déclaration, non seulement à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers mais entre les parties par une déclaration signée par le titulaire du compte, dont les termes étaient précisés par décret, remettait en cause cette jurisprudence, compte tenu de la rédaction du texte issu de la loi nouvelle, laquelle devait être interprétée, selon cette doctrine, en ce sens que la constitution elle-même du gage était subordonnée au respect de toutes les formalités qui y sont prescrites. Une autre partie de la doctrine, minoritaire, faisait observer qu’aucune sanction n‘était attachée aux dispositions décrétales prévoyant les termes de la déclaration.
Dans le débat soumis à la Cour de cassation, se posait la question de l’impérativité des conditions formelles de constitution du gage, opposée par l’établissement teneur du compte concerné par la sûreté à l’appréciation des seconds juges selon laquelle l’objectif poursuivi par celles-ci, à savoir l’identification des titres nantis devant ensuite être placés sur un compte spécial pour permettre au créancier d’en percevoir les fruits ou d’éviter une saisie concurrente, avait été atteint, la banque ne pouvant, selon ces mêmes juges, se méprendre sur le compte faisant l’objet de la sûreté, au vu de l’acte qui lui avait été signifié par la créancière, de sorte que la banque était en mesure d’accomplir ses obligations, sans que la production d’une déclaration dans les termes et formes de la loi soit dès lors requise.
La solution retenue par la cour d’appel était analysée par la créancière en faveur de laquelle elle avait été rendue au regard de la solution retenue par un arrêt de la chambre mixte du 24 février 2017 (chambre mixte, 24 février 2017, pourvoi n° 15-20.411, Bull. 2017, Ch. mixte, n° 1 ), s’agissant de rechercher la finalité de règles édictées dans l’intérêt de la protection de certains intérêts légitimes pour apprécier la portée de la sanction attachée à la violation de ces règles.
La chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a cassé l’arrêt attaqué pour violation des articles L. 431-4 et D. 431-1 du code monétaire et financier, en jugeant qu’en l’absence de déclaration datée et signée par le débiteur titulaire du compte et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du même code, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait la créancière ne s’était pas réalisé et ne pouvait donc pas être opposé à la banque teneur de compte.
A ainsi été adoptée une solution respectant la lettre et l’esprit du texte issu de la loi du n° 96-597 2 juillet 1996, faisant prévaloir la prévisibilité de la sanction attachée au respect des formalités exigées elles-mêmes ad validatem. Cette solution, limitant la contestabilité de cette sûreté dont les conditions de constitution sont simples, est de nature à garantir son efficacité, tandis que les établissements teneurs de compte ne pourront se méprendre sur la portée de leurs obligations attachées à la réception de déclarations devant se conformer à la lettre stricte des textes susvisés.
Il y a lieu de la rapprocher de celle issue de l’arrêt rendu le 20 juin 2018 (Com., 20 juin 2018, pourvoi n° 17-12.559, publié au Bulletin) qui juge que la constitution en gage d’un compte d’instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte, de sorte que l’absence de notification de celle-ci à la personne morale émettrice ne peut rendre inopposable la déclaration.
Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Enregistrement. - Action en contestation du ministère public pour fraude. - Prescription. - Délai biennal. - Point de départ. - Détermination.
N° 17-30.967. - CA Paris, 10 octobre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Prescription de droit commun. - Action en répétition de l’indu. - Pension de vieillesse. - Arrérages versés postérieurement au décès du bénéficiaire.
L’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun.
Si celle-ci, alors trentenaire, n’était pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans court à compter de cette date.
2e Civ. - 24 janvier 2019. CASSATION
N° 18-10.994. - TASS d’Annecy, 7 novembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1071, note Thierry Tauran ; RLDC 2019, n° 6545, p. 7, note Julie Labasse.
Suspension. - Causes. - Impossibilité d’agir. - Appréciation. - Modalités. - Détermination. - Solidarité passive. - Portée.
En cas de solidarité passive, l’impossibilité d’agir, au sens de l’article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier, qui peut s’adresser à celui des codébiteurs de son choix, ait la faculté, en application de l’article 2245, alinéa 1, du code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux.
N° 17-18.219. - CA Versailles, 23 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 56 ; JCP 2019, éd. N, Act., 235, note Antoine Touzain ; RLDC 2019, n° 6545, p. 5, note Pauline Fleury.
Suspension. - Causes. - Mesure d’instruction ordonnée avant tout procès. - Bénéficiaire. - Détermination.
La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit.
N° 18-10.011. - CA Riom, 6 novembre 2017.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Boulloche, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 161, note Gaëlle Deharo, et II, 307, note Jean-Jacques Taisne.
Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Définition. - Communauté d’intérêts. - Applications diverses.
La diffusion, par un chef d’établissement scolaire sous contrat d’association à l’inspection d’académie, d’un compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement d’un élève, contenant, selon ses parents, des imputations diffamatoires à leur égard et à celui de leur enfant mineur, ne confère pas aux propos en cause un caractère public, dès lors qu’entre le chef d’établissement, responsable, au titre de la vie scolaire, de l’ordre dans l’établissement, de l’application du règlement intérieur et de la mise en oeuvre de la procédure et du prononcé des sanctions disciplinaires, et les membres de l’inspection académique, il existe un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, l’Etat devant veiller, quelles que soient les modalités de scolarisation, à la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire garantissant les droits des élèves, notamment le principe du contradictoire et les droits de la défense, ainsi qu’à la protection de l’enfance.
N° 18-82.614. - CA Paris, 28 mars 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Procédure orale. - Mise en état. - Moyens et prétentions formulés par écrit. - Communication tardive. - Sanction. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Lorsqu’il autorise les parties à formuler par écrit leurs prétentions et moyens en procédure orale, le juge du tribunal de commerce peut fixer en accord avec elles les conditions de communication des écritures et des pièces ; excepté le cas où il écarte des débats les prétentions, moyens et pièces d’une partie communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense, le juge, qui constate que le principe de la contradiction n’a pas été respecté, doit, en application de l’article 16 du code de procédure civile, renvoyer l’affaire à une prochaine audience.
N° 18-12.021. - CA Rennes, 16 novembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Leduc et Vigand, Av.
Procédure orale. - Pièces. - Communication. - Communication en temps utile. - Communication dans le délai fixé par le juge après réouverture des débats. - Défaut. - Sanction.
Les parties doivent se communiquer spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse intervenir, en procédure orale, après les débats de l’affaire. Le juge, auquel il incombe de veiller au bon déroulement de l’instance et de faire observer le principe de la contradiction, dispose, en cas de réouverture des débats faute de communication de pièces, du pouvoir d’enjoindre cette communication et d’écarter des débats celles de ces pièces qui, sans motif légitime, n’ont pas été communiquées dans les délais qu’il a impartis.
Doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir relevé que par un précédent arrêt elle avait ordonné une réouverture des débats en faisant injonction à l’appelant de transmettre des pièces à la partie adverse et que l’appelant n’avait pas satisfait à cette injonction ni fourni de motif le justifiant, a écarté des débats ces pièces.
N° 17-28.828. - CA Nancy, 29 septembre 2017.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Occhipinti, Me Haas, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Difficulté relative au titre exécutoire. - Demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.
La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attribution et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’est recevable que si la contestation a été formée dans le délai d’un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution.
N° 17-28.369. - CA Rennes, 25 septembre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.
Procédure. - Orientation postérieure à l’acte de saisie. - Cas. - Demande de mainlevée ou de suspension. - Compétence du juge d’instance.
Le juge d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi, même après l’acte de saisie, d’une demande de mainlevée ou de suspension de la mesure de saisie des rémunérations.
N° 17-31.234. - TI Chalon-sur-Saône, 28 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 193, note Vincent Orif.
Médecin. - Responsabilité. - Devoir d’information. - Etendue. - Risques. - Accouchement par voie basse. - Evénement naturel. - Absence d’influence.
1° La circonstance qu’un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et hors les cas d’urgence et d’impossibilité, de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir.
En particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.
2° Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne.
Il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis.
N° 18-10.706. - CA Toulouse, 13 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Procédure. - Demande. - Demande portant sur la prise de congés pour événements familiaux. - Pouvoirs du conseil de prud’hommes. - Etendue. - Détermination.
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud’hommes qui, saisi d’un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n’a pas le pouvoir d’apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, alors qu’il lui appartenait, dans l’exercice des pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, de trancher le différend qui lui était soumis en statuant par une ordonnance en la forme des référés ayant l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.
N° 17-28.330. - CPH Versailles, 6 octobre 2017.
M. Cathala, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : Procédures 2019, comm. 80, note Alexis Bugada ; JCP 2019, éd. S, II, 1087, note Stéphane Brissy.
Animaux. - Fait de l’animal. - Comportement anormal. - Caractérisation. - Applications diverses. - Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier.
Une cour d’appel qui relève que la chute d’une cavalière, engagée au pas avec un autre cavalier dans une impasse, ne peut s’expliquer que par l’emballement de son cheval du fait de deux gros chiens qui se sont soudainement mis à courir vers eux, ou du fait de l’autre cheval, lui-même affolé par ceux-ci, et qui souligne que le fait que ces chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d’un talus en surplomb non visible a accentué l’effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, caractérise le comportement anormal des chiens et peut retenir la responsabilité de leurs propriétaires.
N° 17-28.861. - CA Lyon, 5 octobre 2017.
M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 271, note Vincent Rebeyrol.
N° 18-10.930. - CA Basse-Terre, 2 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 163, note Christian Laporte.
En vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale qui, pour justifier d’une telle mesure, se fonde sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance de saisie d’un contrat d’assurance-vie, se fonde, dans ses motifs décisoires, sur le compte rendu des interceptions téléphoniques figurant au dossier, sans s’assurer au préalable que cette pièce a été communiquée à l’appelante, titulaire de ce contrat, demeurée tiers à la procédure.
Crim. - 30 janvier 2019. CASSATION
N° 18-82.644. - CA Rouen, 28 décembre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Documents à communiquer. - Arrêté du préfet d’admission en soins psychiatriques.
N° 17-26.131. - CA Versailles, 22 juillet 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 305, note Gilles Raoul-Cormeil.
Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Recouvrement. - Contestation par l’assuré du caractère indu. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, l’action en recouvrement s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ; en cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie lui adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois ; lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement.
Il se déduit de ces dispositions que si le professionnel de santé peut saisir la commission de recours amiable d’une contestation contre la notification de payer qui lui est adressée, il lui est également possible d’attendre la notification de la mise en demeure pour contester, devant cette même commission, le bien-fondé de l’indu.
2e Civ. - 24 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-28.847. - TASS de Tulle, 4 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Financement. - Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. - Seconde part. - Assiette. - Détermination. - Cas. - Fusion-absorption de sociétés assujetties à la contribution.
Selon l’article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est composée de deux parts, la première constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile, la seconde par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile et celui réalisé l’année civile précédente.
Il résulte de ces dispositions qu’en cas de fusion-absorption d’une entreprise assujettie à la contribution par une entreprise également assujettie à celle-ci, la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise absorbante et la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés l’année civile précédente par l’entreprise absorbante et l’entreprise absorbée.
Ayant constaté qu’une société, spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques, avait absorbé, à effet du 1er mars 2009, deux autres sociétés, la cour d’appel en a exactement déduit que la seconde part de la contribution due par la société absorbante devait être déterminée, pour l’année civile antérieure, en tenant compte du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par chacune des deux sociétés absorbées.
2e Civ. - 24 janvier 2019. REJET
N° 18-10.160. - CA Angers, 7 novembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1069, note Thierry Tauran.
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Notification. - Défaut. - Portée.
Viole l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la cour d’appel qui déclare inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’un accident que la caisse ne justifie pas lui avoir notifié, alors que l’absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d’en contester le bien-fondé, sans condition de délai.
N° 17-28.208. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 88 ; JCP 2019, éd. S, II, 1083, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Allocation aux adultes handicapés. - Attribution. - Conditions. - Taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et réduction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. - Versement. - Terme. - Age minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse.
Il résulte de l’article 821-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l’allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu de son handicap, le versement de l’allocation prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article L. 821-1 du même code.
Viole ces textes la cour d’appel qui, ayant constaté qu’une allocataire avait obtenu le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, condamne néanmoins la caisse à continuer à lui servir cette allocation jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement son avantage de vieillesse, alors que l’intéressée avait atteint l’âge minimum auquel s’ouvre ce droit.
2e Civ. - 24 janvier 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 18-10.804. - CA Nancy, 17 novembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1070, note Thierry Tauran.
Il résulte de l’article 2-1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qu’en cas d’activité salariée discontinue, les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation sont prises en compte jusqu’à totaliser 365 jours de paie, peu important l’amplitude de la période considérée.
N° 18-10.669. - CA Rouen, 15 novembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1068, note Thierry Tauran.
Associés. - Qualité. - Nu-propriétaire indivis. - Prérogatives. - Désignation d’un administrateur provisoire. - Recevabilité.
N° 17-26.695. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Djikpa, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Goldman, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 237, note Julia Heinich ; RLDC 2019, n° 6545, p. 7, note Julie Labasse ; JCP 2019, éd. E, II, 1146, note Julie Gallois.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. - Article 3.5.1. - Modification du contrat de travail. - Modification à l’initiative de l’employeur. - Révision du volume horaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’article 3.5.1 de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008 prévoit que quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l’objet d’une notification écrite au salarié concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié et qu’en cas de réduction d’horaire, si cette notification est adressée hors délai, le salaire du salarié est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service.
Il en résulte que ces dernières dispositions s’appliquent en cas de réduction du volume horaire au regard de la durée annuelle de travail fixée au contrat de travail et non au regard de la durée du travail qu’un avenant à ce contrat n’a fixée que pour une année scolaire déterminée dès lors que les parties n’ont pas exprimé la volonté de modifier le volume annuel prévu au contrat.
Soc. - 23 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-22.769. - CA Grenoble, 8 juin 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Renonciation. - Renonciation du salarié pendant la période d’exécution de son contrat de travail. - Possibilité (non). - Effets. - Nullité. - Nature. - Détermination. - Portée.
La nullité d’une convention résultant de la violation de l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.
Soc. - 23 janvier 2019. REJET
N° 17-21.867. - CA Amiens, 23 mai 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Conjoint successible. - Droit à pension. - Conditions. - Etat de besoin du conjoint. - Constatation suffisante.
En conséquence, viole ce texte par ajout d’une condition à la loi la cour d’appel qui, ayant constaté l’état de besoin du conjoint, rejette sa demande tendant à l’attribution d’une telle pension, en retenant que la succession se trouvant être détentrice uniquement de droits sur un bien non mobilisable, il s’en évince que les ressources de la succession ne permettent pas de régler la pension sollicitée.
N° 18-13.526. - CA Douai, 11 mai 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 253, note Sylvain Bernard ; AJ Famille 2019, p. 164, note Nathalie Levillain.
Conjoint successible. - Droits légaux de succession. - Droit viager au logement. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet de la procédure de liquidation judiciaire le concernant à la date de son décès.
1re Civ. - 30 janvier 2019. CASSATION
N° 18-10.002. - CA Riom, 20 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Me Rémy-Corlay, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 258 ; Gaz. Pal. 2019, n° 8, p. 43, note Catherine Berlaud.
Enfant adultérin. - Droits successoraux. - Loi du 3 décembre 2001. - Application dans le temps. - Application aux situations en cours. - Successions ouvertes n’ayant pas donné lieu à partage. - Partage. - Cas. - Succession liquidée comportant un unique héritier.
Lorsqu’il n’existe qu’un unique héritier, la succession liquidée vaut partage.
Il en résulte que les dispositions de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels, qui, selon l’article 25 de cette loi, ne sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi que si celles-ci n’ont pas donné lieu, avant le 4 décembre 2001, à partage, ne sont également pas applicables aux successions liquidées avant cette date lorsqu’elles ne comportent qu’un seul héritier.
L’exclusion d’un enfant adultérin du bénéfice de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui, tout en abolissant l’infériorité successorale de ces enfants, poursuit le but légitime de garantir le principe de sécurité juridique et les droits acquis de longue date par les héritiers, ne porte pas une atteinte excessive aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole n° 1, lorsqu’un héritier a pris possession des biens dépendant de la succession litigieuse plus de trente ans au moins avant l’entrée en vigueur de cette loi et alors qu’à cette date, l’enfant adultérin ne pouvait se prévaloir de la qualité d’héritier.
N° 18-10.164. - CA Paris, 22 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 257 ; Gaz. Pal. 2019, n° 8, p. 46, note Catherine Berlaud ; AJ Famille 2019, p. 163, note Nathalie Levillain.
Marchandises. - Contrat de commission de transport. - Article 2.7 du contrat type de commission de transport. - Opérations douanières. - Prestation accessoire au contrat de commission. - Effets. - Prescription et compétence.
Les opérations douanières dont l’exécution a été confiée au commissionnaire de transport par une convention spéciale distincte ne constituent pas, au sens de l’article 2.7 du contrat type de commission de transport, une prestation accessoire au contrat de commission, de sorte que les stipulations du contrat type relatives à la prescription et à la compétence ne sont pas applicables à l’action engagée contre le commissionnaire de transport au titre de ces opérations.
N° 17-28.913. - CA Versailles, 26 octobre 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Rémy-Corlay, Av.
Travail à temps partiel. - Décompte de la durée du travail. - Mode de calcul. - Heures effectuées. - Nature. - Accomplissement. - Limites. - Durée légale hebdomadaire. - Détermination. - Portée.
Travail à temps partiel. - Décompte de la durée du travail. - Durée légale. - Dépassement. - Dépassement unique. - Requalification en contrat de travail à temps complet. - Conditions. - Détermination.
Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Conséquences financières résultant du non-respect des dispositions d’ordre public relatives à la durée du travail à temps partiel.
1° Selon les dispositions d’ordre public des articles L. 3123-14 et L. 3123-25, 5°, du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail du salarié à temps partiel ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire.
Il en résulte que toutes les heures effectuées, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail.
2° Est approuvée d’avoir dit que le contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à temps complet une cour d’appel qui, ayant retenu que les prestations additionnelles devaient être incluses dans le décompte du temps de travail, a constaté que les heures effectuées par le salarié au mois de décembre 2008 avaient eu pour effet de porter la durée du travail accomplie à hauteur de la durée légale du travail.
3° Ne peut, en l’absence de base suffisante en droit interne, constituer l’atteinte à un "bien" au sens de l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’obligation de l’employeur de supporter les conséquences financières résultant de l’absence de respect de dispositions d’ordre public se rapportant à la durée du travail à temps partiel.
N° 17-19.393. - CA Rennes, 5 avril 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Prieur, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 89 ; JCP 2019, éd. S, II, 1065, note Michel Morand.
Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive 86/683/CEE du Conseil du 18 décembre 1986. - Article 17. - Indemnité due en cas de cessation du contrat d’agence commerciale. - Période d’essai. - Bénéfice.
Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai que ce contrat stipule.
Com. - 23 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 15-14.212. - CA Orléans, 18 décembre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 72 ; D. 2019, somm., p. 196 ; JCP 2019, éd. G, Act., 139, note Christine Lebel ; Contrats, conc. consom. 2019, comm. 42, note Nicolas Mathey.
Sécurité sociale. - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971. - Article 14, § 2. - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres. - Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux. - Certificat E 101. - Délivrance. - Effets. - Caractère obligatoire du certificat. - Portée.
Il résulte de l’article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, de l’article 14, § 2, sous a, du règlement n° 1408/71, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005, de l’article 5 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, des principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne et de l’article 88-1 de la Constitution qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un Etat membre lie tant les institutions de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet Etat membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71.
Dès lors, les institutions des Etats amenés à appliquer les règlements n° 1408/71 et 574/72 doivent, même dans une telle situation, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions des Etats membres qui portent sur la validité ou l’exactitude d’un certificat E 101.
En conséquence, viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation du redressement de cotisations sociales, retient que la validité des certificats de détachements des salariés n’avait pas lieu d’être examinée puisque la juridiction pénale avait retenu que le lien de subordination avait été transféré et que les salariés étaient liés à la société de droit français par un contrat de travail, ce qui excluait une situation de détachement au sens de la réglementation européenne.
N° 17-20.191. - CA Besançon, 28 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 206 ; JCP 2019, éd. S, II, 1067, note Léonie Chabaud.
Eléments constitutifs. - Surprise.
Constitue la surprise l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle.
N° 18-82.833. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 203, note Jean-Christophe Saint Pau ; D. 2019, p. 361, note Emmanuel Dreyer ; Gaz. Pal. 2019, n° 8, p. 20 (extrait des conclusions de l’avocat général), et p. 24, note Laurent Saenko ; Dr. pénal 2019, comm. 42, note Fabrice Gauvin ; AJ Pénal 2019, p. 153, note Audrey Darsonville.
Les titres et sommaires des arrêts de la chambre commerciale des 16 janvier 2019 (pourvoi n° 16-26.989) et 30 janvier 2019 (pourvois n° 17-15.036, 17-21.279, 17-20.793 & 17-19.420) et de la chambre criminelle des 9 janvier 2019 (pourvois n° 17-81.618, 17-84.026 et 17-87.070), 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-86.966), 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-82.047) et 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-81.460) paraîtront ultérieurement.