Source: http://www.adil92.org/boite-a-outils/actualite-juridique-financiere-et-fiscale/texte-officiel-loi-de-modernisation-de-la-justice-du-xxie-siecle
Timestamp: 2018-12-11 03:26:31+00:00
Document Index: 318653453

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 50", "l'article 56", "l'article 51", "l'article 106", "l'article 115", "l'article 109"]

Texte Officiel : Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle
Parution au Journal officiel du 19 novembre 2016 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Adoptée définitivement le 12 octobre 2016, la loi renforce le rôle de service public de la justice en la rendant plus accessible notamment au travers de la mise en place d'un service d'accueil du justiciable dans 342 juridictions.
Elle créé la possibilité d'introduire une action de groupe en matière de discrimination, de questions environnementales ou de protection des données personnelles.
Le règlement amiable des litiges est facilité par la mise en place systématique d'une conciliation gratuite pour les litiges inférieurs à 4 000€.
Plusieurs mesures concernent le droit de la famille. La procédure est facilitée, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel où le passage devant le juge n'est plus obligatoire ; seuls interviennent les avocats des époux et un notaire. L'enregistrement du PACS n'a plus lieu au tribunal d'instance mais en mairie.
Enfin, en vue d'accélérer le traitement des dossiers de surendettement et d'alléger la charge des tribunaux, il est prévu la suppression de l'homologation judiciaire des décisions de la commission de surendettement à l'horizon 2018.
La loi a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité suite à la saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 a jugé la loi partiellement conforme à la Constitution :
sont jugés conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel et le paragraphe II de l'article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l'état civil.sont censurés comme « cavaliers législatifs » ou pour contrariété avec la « règle de l'entonnoir » :le 5° de l'article 51 qui était relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance ;l'article 106 relatif à la compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats ;l'article 115 relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;les 6° (code pénitentiaire), 9° (règles d'accès à la profession d'avocat) et 10° (ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) de l'article 109 qui habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances.