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Timestamp: 2018-05-23 12:40:29+00:00
Document Index: 222767530

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 548', 'art. 1792', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1732', 'arrêt ', 'art. 612', 'art. 700', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 86', 'art. 30', 'art. 1386', 'art. 520', 'art. 197', 'art. 131', 'art. 206', 'art. 181', 'art. 594', 'art. 173', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 335', 'art. 332', 'art. 333', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 11']

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49 - Revue de LexisNexis France
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Crédit-bail (leasing).
Professions judiciaires et juridiques.
Le transsexualisme ou de la difficulté d'exister
ÉTAT CIVIL. - Rectification. Transsexualisme. A) Notion. Véritable changement de sexe (non). Caractères du sexe d'origine. Perte. Acquisition des caractères du sexe opposé (non). Reconnaissance médicale. Circonstance indifférente. B) Rejet de la demande de rectification. Convention européenne des droits de l'homme, art. 8, ai. 1. Respect de la vie privée et familiale. Violation (non).
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. - Abus de minorité. Droit de vote. Utilisation susceptible de provoquer une situation incompatible avec l'intérêt général de la société. Interdiction. Conséquences. Abus de minorité. Conditions réunies (non) [Éd. E, 90, II, 15915] .
INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. Héritier. Avance sur les fonds détenus par le notaire. Droit des coïndivisaires aux intérêts [Éd. N, 90, II, p. 157] .
Action paulienne. - Conditions d'exercice. Conditions remplies (non). Créance de nature à remettre en cause les actes litigieux. Caractérisation (non). Mauvaise foi du bénéficiaire des actes litigieux. Caractérisation (non)
Appel (en matière civile). - Procédure. Appel incident. Jugement comportant plusieurs chefs. Appel d'un seul chef. Intimé. Possibilité d'appel sur les autres chefs (nouveau C. proc. civ., art. 548)
Assurances terrestres. - Assurance construction. Assurance contre la ruine résultant d'un vice de construction ou d'un vice du sol (C. civ., art. 1792, réd. L. 3 janvier 1967). Début des travaux décembre 1978. Application de la loi 4 janvier 1978 (non). Désordres à des canalisations extérieures. Assureur. Garantie non due
Assurances terrestres. - Assurance de dommages, C. ass., art. L. 121-1. Clause de plafonnement de garantie ou de franchise (oui) (C. ass., art. L. 121-1, al. 2). Clause prévoyant outre un plafond de garantie par sinistre, une franchise proportionnelle croissant avec l'importance du dommage. Validité (non). Atteinte au principe indemnitaire. Cassation
Assurances terrestres. - Assurance de dommages. Pluralité de polices pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4, al. 4 et 5). Double assurance sans limitation de somme garantissant le même risque. Paiement de l'indemnité à la victime. Contribution de chaque assurance pour moitié
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assureur d'un maître d'oeuvre. Faute. Délivrance d'une attestation d'assurance. Délivrance sans indication de la limitation de sa validité à une date déterminée
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Bail, art. 3 quinquiès abrogé. A) Preneur. Refus de l'offre de mise en conformité du bailleur. Dommages-intérêts dus (oui). B) Travaux de mise en conformité. Exécution par le bailleur. Art. 4, D. 22 août 1978. Droit du preneur de s'y opposer (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Terme du bail initial, art. 3 quinquiès (abrogé). Preneur. Renonciation non équivoque à l'application de la loi du 1er septembre 1948. Caractérisation
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Dégradations et réparations locatives à la charge du preneur. Détermination. C. civ., art. 1732 et 1754
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. A) Travaux prescrits par l'autorité administrative. Charge. B) Preneur. Droit à l'exécution de travaux par le bailleur. Recherches nécessaires
Baux commerciaux. - Statut. Copreneur. Bénéfice. Condition relative à l'inscription au registre du commerce. Caractérisation
Baux ruraux. - Statut. Bénéfice (non). Jouissance exclusive des fruits produits par le fonds. Défaut. Caractérisation
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 612)
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Pourvoi dirigé contre une personne décédée. Pourvoi réputé dirigé contre la succession
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard du tiré de plusieurs lettres de change. Résiliation. Banque avaliste. Paiement des effets de commerce. Caution. Obligation au paiement. Créance de la banque antérieure à la résiliation
Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Paiement. Jour de la reprise d'une activité professionnelle. Interruption. Défaut. Cassation
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Non-respect de ses obligations sociales. Versement des cotisations de sécurité sociale. Défaut. Responsabilité (oui) (C. sec. soc., art. R. 243-6). Obligation à réparation
Contrat de travail. - A) Rupture. Faute grave du salarié (oui). Reprise du travail un mois et demi après l'issue de son congé annuel. B) Certificat de travail. Travailleur étranger. Mentions. Date de l'entrée dans l'entreprise (C. trav., art. L. 122-16). Date de l'engagement du salarié dans l'entreprise
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Refus de se soumettre à un nouvel horaire de travail. Employeur. Soumission des salariés à un horaireindividualisé sans observation des règles légales (C. trav., art. L. 212-4-1, al. 1). Privation des indemnités de rupture (non)
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour faute. Date des faits reprochés au salarié. Connaissance nécessaire
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Licenciement abusif. Précipitation injustifiée. Employeur. Refus du report du licenciement à une date postérieure au cinquantième anniversaire du salarié. Proposition d'un salarié d'une ancienneté de trente ans tendant à l'obtention du bénéfice de la préretraite
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Causes. Suppression ou transformation d'emploi ou modification substantielle du contrat de travail. Causes consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques
Élections. - Contentieux. Frais et dépens. Dérogation à l'art. 700 nouveau C. proc. civ. (non)
Handicapés. - Allocation aux adultes handicapés. Bénéficiaire accédant au droit à un avantage vieillesse ou invalidité. Limite du service de l'allocation. C. sec. soc., art. L. 821-1. Procédure applicable
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. A) Locaux recevant des installations électroniques. Mise hors d'eau. Charge. B) Aménagement de sous-sols destinés à recevoir du matériel informatique. Dommages résultant d'inondations. Responsabilité solidaire de l'architecte maître d'oeuvre et de l'entrepreneur
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Sous-traitant d'un entrepreneur principal en liquidation de biens. Action directe. Exercice. Condition. Copie de la mise en demeure, art. 12 L. 31 décembre 1975. Maître de l'ouvrage. Réception avant la mise sous séquestre des sommes dues
Navires. - Location. Contrat de crédit-bail d'un voilier. Conséquence de la résiliation pour manquement aux obligations relatives à la francisation et au titre de navigation. Condamnation du locataire. Recherches nécessaires par les juges du fond (non). L. 3 janvier 1967, art. 10
Police de la Circulation. - Circulation sur une voie ferrée. C. route, art. R. 29. Usager circulant sur la voie. Obligation de dégagement à l'approche du matériel circulant sur la voie ferrée. Champ d'application. Tramways (oui)
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Caractère diffamatoire d'un écrit. Juges du fond. Négation. L. 29 juillet 1881, art. 29. Violation. Caractérisation
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Effets. L. 25 janvier 1985, art. 40. Contrats de location conclus antérieurement par le débiteur. Résiliation (non). Conséquence quant aux droits du bailleur
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Plan de cession. Transfert des contrats de fourniture de services. Condition nécessaire. Défaut. Conséquence. L. 25 janvier 1985, art. 86
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Représentant des créanciers. Cessation de fonction. Effet. Interruption de l'instance. Condition
Prud'hommes. - Procédure. Demande de production des pièces nécessaires. C. trav., art. R. 516-23. Conseiller rapporteur. Pouvoirs. Limites
Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. A) C. trav., art. R. 516-31, al. 2. Application. Urgence. Constatation nécessaire (non). B) Provision. Octroi. Compétence du juge des référés. Caractérisation
Prud'hommes. - Procédure. Représentation des parties. Délégué. Qualité nécessaire
Récusation. - Conditions. Demande de récusation de magistrats de Cour d'appel. Pourvoi déclaré irrecevable par la Cour de cassation. Arrêt de la Cour d'appel devenu définitif. Demande de récusation postérieure. Irrecevabilité
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Salarié protégé. Licenciement malgré le refus d'autorisation de l'autorité administrative. Ordre de réintégration. Pouvoirs du juge (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Liquidateur de la société venderesse. Revendication de marchandises auprès de l'acquéreur mis en liquidation judiciaire. Bien-fondé (non). Clause de réserve de propriété stipulée par le liquidateur. Défaut. Constatation
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Caisse de sécurité sociale. Droit d'invoquer les dispositions de la loi contre le tiers responsable (oui). Caractère du recours. Recours subrogatoire (L. 5 juillet 1985, art. 30
Responsabilité civile. - Causalité. Tarissement d une rivière. Dommage à une exploitation piscicole. Origine. Effondrement de chambres minières. Fait d'une exploitation située en amont de l'entreprise piscicole. Lien de causalité (oui)
Responsabilité Civile. - Choses. Gardien. Détermination. Explosion dans un appartement. Explosion causée par la rupture d'une conduite de gaz. Rupture située en amont du compteur. Occupant de l'appartement. Gardien (non)
Responsabilité civile. - Choses. Gardien. Détermination. Fusée prise par un mineur de 13 ans à l'insu du propriétaire. Mise à feu. Mineur. Gardien (oui)
Responsabilité civile. - Choses. Gardien. Détermination. Rupture d'un bras métallique. Cause inconnue. Société propriétaire d'un camion loué (non). Locataire. Gardien (oui)
Responsabilité civile. - Enseignants. A) Représentant de l'élève. Action contre l'État (L. 5 avril 1937). Effet. Interruption de la prescription de l'action en responsabilité contre l'État. Interruption bénéficiant à toutes les parties en cause. B) Substitution de la responsabilité de l'État. Élève sorti précipitamment de l'école s'étant jeté sur une automobile. Faute de l'automobiliste (non). Faute de surveillance de l'instituteur (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Indemnité. Évaluation. Régularité. Prise en compte des dépenses de la sécurité sociale (non). Caisse. Absence de précision sur ses dépenses. Intention déclarée de non-intervention à l'instance
Responsabilité civile. - Ruine du bâtiment. Responsabilité du propriétaire (C. civ., art. 1386). Conditions. Constatation de l'état de ruine de l'élément du bâtiment. Défaut. Cassation
Salaires. - Éléments. Calcul de l'indemnité de rupture. C. trav., art. L. 122-32-6. Indemnité pour intempéries (oui)
Sécurité sociale. - Assujettissement. Notaires, avocats et professeurs enseignant dans une école de notariat. Affiliation obligatoire au régime général
Sécurité sociale. - Travailleurs non salariés. Industriels et commerçants. Cotisations. Assiette. Revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. Définition. Bénéfice net sous déduction de toutes charges. Déduction des cotisations de sécurité sociale (oui)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués du personnel. Élection. Organisation syndicale.Non-représentativité à la date du dépôt des candidatures. Caractérisation (non)
1° Action civile. - Recevabilité. Loterie. Infraction pénale. Organisation de consommateurs. Action civile. Recevabilité (oui). 2° Jeu-Pari. - Infractions. Réparation. Préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et préjudice des victimes directes de l'infraction. Distinction
Appel (en matière pénale). - Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Irrégularité de l'acte de saisine du tribunal. Violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité (C. proc. pén., art. 520). Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui)
Banqueroute. - Omission de tenue de comptabilité. Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 197-4). Application à des faits antérieurs à la mise en vigueur de la loi. Faits entrant dans les prévisions de l'ancienne et de la nouvelle loi (oui). Délit antérieurement punissable (L. 13 juillet 1967, art. 131-5). Tenue irrégulière d'une comptabilité d'une société
Chambre d'accusation. - 1° Pouvoirs. a) Évocation (C. proc. pén., art. 206, al. 3). Conditions. Annulation des actes d'information. Annulation de l'ordonnance de transmission des pièces (C. proc. pén., art. 181). Évocation (oui). Possibilité. b) Appréciation souveraine de la valeur des aveux et des témoignages. Appréciation souveraine des faits constitutifs des crimes et des délits. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Vérification de la justification du renvoi devant la juridiction de jugement en fonction de la qualification donnée aux faits. 2° Procédure. Arrêt de renvoi. Effet. Couverture des vices antérieurs de la procédure (C. proc. pén., art. 594). Obligation du retrait et du dépôt au greffe de tous les actes annulés (C. proc. pén., art. 173). Obstacle (non)
Chose jugée. - Conditions, Identité de cause (non). Identité d'objet (non). Prévenu coupable d'exécution de travaux de construction sans autorisation. Action civile. Action formée entre les mêmes parties. Action formée devant la juridiction civile. Jugement définitif déclarant l'immeuble de la partie civile sans servitude de vue sur l'immeuble voisin. Autorité de la chose jugée (non). Irrecevabilité de l'action civile. Cassation
Cours et tribunaux. - Composition. Cour d'appel. Président de Chambre. Empêchement. Remplacement. Conseiller. Magistrat maintenu en activité dans les fonctions de conseiller (oui)
Cours et tribunaux. - Composition. Juge ayant antérieurement appartenu au ministère public. Pouvoirs. Prononcé sur une procédure dont il n'a jamais connu dans ses anciennes fonctions (oui). Règle de l'indivisibilité du ministère public. Obstacle (non)
Détention provisoire. - Chambre d'accusation. Inculpé. Comparution personnelle. a) (C. proc. pén., art. 199, al. 4). Présence obligatoire. Dérogation à la règle de la non-publicité des débats. b) Présence à l'audience (oui) (C. proc. pén., art. 199, al. 3). Présence obligatoire au jugement (non)
Instruction (en matière pénale). - Enquête préliminaire. Déclarations. Procès-verbaux. Transcription incomplète. Effets. Nullité (non)
Prostitution-Proxénétisme. - Proxénétisme. Sanction. C. pén., art. 335-1. Mesures prévues. Prononcé. Pouvoir discrétionnaire des juges
Suspicion légitime. - Conditions. Légitimité de la procédure. Constatations suffisantes
Viol. - Éléments constitutifs. Viol entre époux. Pouvoirs du juge. A) C. pén., art. 332 réd. L. 23 décembre 1980. Exclusion (non). B) C. pén., art. 333-1. Actes constitutifs de crime d'attentat à la pudeur. Caractérisation
Chasse. - Association communale de chasse agréée. Territoire de chasse. Opposition. L. 10 juillet 1964. Conditions. Continuité du fonds
Compétence administrative ou judiciaire. - Édifice cultuel. Église. A) Domaine privé communal. Convention de mise à disposition. Affectation à l'usage direct du public (non). Domaine public communal (non). B) Dénonciation de la convention par le maire. Litige. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou judiciaire. - Sécurité sociale. Décisions des juridictions spécialisées. Pourvoi en cassation. Commission des dispenses d'honoraires d'avocats aux conseils. Décisions non détachables. Fonctionnement du service public judiciaire. Compétence judiciaire
Départements et communes. - Communes. Modification territoriale. Conditions. Maintien des conseils municipaux. Décision facultative du préfet. Conditions particulières notamment financières. Obligation (non). Territoire rattaché. Portion d'un seul tenant. Enquêtes et commissions syndicales distinctes (non)
Départements et communes. - District. Consultation des conseils municipaux. A) Code des communes, art. L. 164-3. Adhésion (non). B) Code des communes, art. L. 164-7. Nouvelle composition du district (non)
Enseignement. - Enseignement supérieur. Demande d'inscription directe en licence de droit. Inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre. Refus de l'administrateur d'université. Erreur manifeste d'appréciation
Fonction publique. - Cumul de fonctions. D.-L. 29 octobre 1936, art. 3. Interdiction. Exception. Production d'oeuvres artistiques. Activité de photographe. Caractère artistique (non). Activité déficitaire. Circonstance indifférente. Fonctionnaire en position de congé maladie. Circonstance indifférente
Installations classées. - Réglementation. Autorisation. Annulation. L. 19 juillet 1976, art. 24. Pouvoirs du commissaire de la République. Pollution des eaux. Décision de suspension de l'exploitation obligatoire (non). Chose jugée. Obstacle (non)
Installations classées. - Réglementation. Élevage de sangliers. L. 19 juillet 1976. Autorisation. L. 10 juillet 1976. Protection de la nature. Équivalence d'autorisation
Médecine-Chirurgie. - Discipline. 1° C. déontologie, art. 34, 35 et 37. Élaboration de diagnostic d'après un questionnaire rempli par un médecin généraliste accompagné d'un chèque. Examen personnel du malade (non). Sanction disciplinaire. 2° Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6-1. Publicité des séances et impartialité du tribunal. Application (non). L. 31 décembre 1987, art. 11. Juridiction de renvoi. Formation différente. Application (non)