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Timestamp: 2018-07-17 03:59:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§425', '§ 8', '§652', 'arrêt ', '§42']

Le singulier duel entre les droits de la personnalité et la liberté d’expression des réalisateurs de biopics hollywoodiens - Droits de la personnalité
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Droits de la personnalité - droit comparé
Le singulier duel entre les droits de la personnalité et la liberté d’expression des réalisateurs de biopics hollywoodiens
Le récent arrêt de la cour d’appel de Californie dans un contentieux opposant Olivia de Havilland à FX Networks* faisant triompher sans nuances la liberté d’expression du studio sur les droits de la personnalité de la demanderesse souligne les faiblesses de la conception dualiste des droits de la personnalité retenue aux États-Unis, avec une distinction trop rigide entre un right to privacy supposément purement extrapatrimonial et un right of publicity prétendument aliénable. Nous proposons ici un mode d’articulation plus équilibré entre les droits de la personnalité de l’individu objet d’un biopic et la liberté d’expression du cinéaste.
* Olivia de Havilland DBE v. FX Networks Inc., California Court of Appeal, 26 mars 2018.
Les instruments juridiques de protection de la personnalité et de l’identité de la personne humaine, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, sont naturellement voués à s’opposer. Mais cette haine réciproque doit-elle nécessairement virer au duel où l’un des droits a vocation à terrasser l’autre ? Est-il légitime de la caricaturer et de ne voir que deux solutions possibles au conflit : la censure de l’information ou de la création, d’un côté, ...
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(1) De Havilland v. Warner Brothers Pictures Inc., 153 P.2d 983 (Cal. App. 2d. Dist. 1944).
(2) Haelan Laboratories v. Topps Chewing Gum, 202 F.2d 866 (2nd Cir.), cert. denied, 346 U.S. 816 (1953).
(3) M. Nimmer, The Right of Publicity, 19 Law and Contemporary Problems 203 (1954).
(4) Cet auteur, qui ambitionnait de faire carrière à l’université, avait perçu tout l’intérêt de pouvoir ensuite être crédité comme le co-inventeur d’un prétendu nouveau droit, plutôt que comme l’un des innombrables exégètes des développements d’un right to privacy déjà existant, comme le doyen Prosser l’avait montré quelques années plus tard.
(5) H. Gordon, Right of Property in Name, Likeness, Personality and History, 55 Northwestern University Law Review 553 (1960).
(6) Maritote v. Desilu Productions, 345 F.2d 418 (7th Cir. 1965).
(7) Douglas v Hello !, [2007] UKHL 21, [2008] 1 AC 1.
(8) P. Brownfield, At 101, a Survivor of Hollywood’s Golden Age Throws Down the Gauntlet, The New York Times, March 3, 2018.
(9) Declaration of Ryan Murphy, 29.08.2017, p. 4, l. 20.
(10) FX Networks présente son personnage comme “wise, objective and professional” dans sa Special motion to strike, devant la Superior Court of California, 29.08.2017, p. 5.
(11) À la question de Bette Davis : “Where’s the booze ?”, Olivia de Havilland répond : “Frank must’ve drunk it all” …
(12) California Code of Civil Procedure, §425.16(b)(1).
(13) Olivia de Havilland, DBE v. FX Networks, et al., Superior Court of the State of California for the County of Los Angeles, 29.09.2017, Case No. BC667011, Ruling on Defendant’s Motion to Strike (Anti-SLAPP), by Holly E. Kendig.
(14) Comedy III Productions, Inc., v. Gary Saderup, Inc., 21 P.3d 797 (Cal. 2001).
(15) Sur la notion, voir infra.
(16) De même que les athlètes universitaires doivent céder leur right of publicity à la NCAA sans contrepartie, ce qui leur interdit ensuite de poursuivre leur carrière sportive dans un club professionnel, qui exigera d’être cessionnaire d’un droit à l’image dont l’athlète a été dépossédé lorsqu’il était étudiant.
(17) Notons que, dans le présent litige, étaient également en jeu des séquences publicitaires pour la série Feud figurant le personnage de Olivia de Havilland, et qu’elles ont aussi été considérées comme protégées par le premier amendement.
(18) Voir notamment, à New York, Preston v. Martin Bregman Productions, Inc., 765 F.Supp 116 (S.D. N.Y. 1991).
(19) Tout comme la rapide référence au nom de l’aviateur Chuck Yeager dans une publicité : voir, refusant l’usage incident, Yeager v. Cingular Wireless LLC, 673 F. Supp. 2d 1089 (E.D. Cal. 2009).
(20) FX Networks’s Special motion to strike, Superior Court of California, filed 29 August 2017, p. 4.
(21) FX cite la définition de J. T. McCarthy, The Rights of Publicity and Privacy, West, 2018, § 8:74, note 2 : “stage or film dramatization either closely or loosely based upon actual events with fictional dramatic elements embellishing the hard facts”.
(22) W. Prosser, Privacy, 48 California Law Review 383 (1960). Voir également Restatement Second, Torts, §652E (1977).
(23) Récemment à New York, l’Appellate Division a considéré qu’il pouvait y avoir atteinte au right of publicity d’un meurtrier à l’occasion d’un téléfilm fictionnalisé de ses crimes : Porco v. Lifetime Entertainment Services, 47 N.Y.S.3d 769 (Appellate Division, 3d Dep’t 2017).
(24) Zacchini v. Scripps-Howard Broadcasting Co., 433 U.S. 562 (1978).
(25) Comedy III Productions, Inc., v. Gary Saderup, Inc., 21 P.3d 797 (Cal. 2001).
(26) Cass. Civ. 1re, 30 septembre 2015, n°14-16.273, Bull. Civ. I, n°241.
(27) Cf., en Allemagne, la distinction entre les personnalités relatives et absolues de l’histoire contemporaine (voir H. Neumann-Duesberg, Bildberichterstattung über absolute und relative Personen der Zeitgeschichte, Juristenzeitung 1960, 114), qui fut pendant un temps remise en cause par la CEDH. Aux Etats-Unis, comparer avec les errements de Sarver v. Chartier, 813 F.3d 891 (9th Cir 2016), où la cour d’appel fédérale indique que le sergent technicien en explosifs objet du film n’exploitait pas sa personnalité, retombant ainsi dans l’énorme erreur depuis longtemps résolue de l’exigence d’exploitation préalable de la personnalité, et qui semble par ailleurs considérer que le seul arrêt de la Cour suprême des États-Unis en la matière serait dépassé du fait qu’il a été rendu il y a quarante ans …
(28) Ashby Donald et autres c. France, n°36769/08, Légipresse 2013, n°302-05, p. 221, note F. Marchadier.
(29) J.-F. Renucci, note sous CEDH 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne, D. 2012, 1040.
(30) Voir notamment, à propos de la « mode » consistant pour les célébrités à mettre en location leur maison de vacances quand ils n’y sont pas, CEDH, 19 septembre 2013, Von Hannover c. Allemagne, n°8772/10.
(31) Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003, n°00-20.289, Bull. Civ. I, n°172, approuvant la cour d’appel d’avoir décidé que « le respect de la vie privée s’impos[e] avec davantage de force à l’auteur d’une œuvre romanesque qu’à un journaliste remplissant sa mission d’information » ; Cass. Civ. 1ère, 7 février 2006, n°04-10.941, Bull. I, n°59, approuvant la cour d’appel d’avoir retenu qu’« une œuvre de fiction, appuyée en l’occurrence sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l’existence d’autrui, ne peut leur en adjoindre d’autres qui, fussent-ils imaginaires, portent atteinte au respect dû à sa vie privée ».
(32) Rogers v. Grimaldi, 875 F.2d 994 (2d Cir. 1989).
(33) Test que les amici curiae de FX critiquent à juste titre, mais qu’ils veulent néanmoins appliquer en l’espèce …
(34) Comedy III Productions, Inc., v. Gary Saderup, Inc., 21 P.3d 797 (Cal. 2001).
(35) No Doubt v. Activision Publishing, 192 Cal. App. 4th 1018 (2011) ; Keller v. Electronic Arts Inc., 724 F.3d 1268 (9th Cir. 2013) ; Davis v. Electronic Arts Inc., 775 F.3d 1172 (9th Cir 2015).
(36) Doe v. TCI Cablevision, 110 SW.3d 363, 374 (Mo. 2003).
(37) En ce sens, Hart v. Electronic Arts, Inc., 717 F.3d 141, 154 (3d Cir. 2013).
(38) Reed v. Town of Gilbert, 135 S.Ct. 2218 (2015).
(39) Supreme Court of Japan, 02.02.2012, 2009 (Ju) No. 2056, Pink Lady.
(40) E. Volokh, Freedom of Speech and the Right of Publicity, 40 Houston Law Review 903 (2003).
(41) La demande de Olivia de Havilland en restitution des bénéfices et de constructive trust est parfaitement en phase avec le nouveau Restatement, Third, Restitution, §42, comment g.