Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-C-3&chapter=11&lang=fr
Timestamp: 2015-09-03 06:50:30+00:00
Document Index: 123400573

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

�tat au : 02-09-2015 06:49:00EDT
Accord europ�en sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)
Gen�ve, 31 mai 1985
27 avril 1989, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 6.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol.�1520, p.�65; et notifications d�positaires C.N.34.1992.TREATIES-1 du 30 mars 1992; C.N.220.1994.TREATIES-2 du 20 juillet 1994; C.N.123.1996.TREATIES-1 du 28 mai 1996; C.N.166.1997.TREATIES-1 du 2 mai 1997; C.N.68.2000.TREATIES-1 du 10 f�vrier 2000; C.N.255.2001.TREATIES-1 du 28 mars 2001 (proposition d�amendements par la R�publique tch�que, la R�publique de Moldova et le Gouvernement grec � l�Annexe I de l�AGC) et C.N.826.2001.TREATIES-3 du 1er octobre 2001 (acceptation); C.N.202.2003.TREATIES-1 du 4 mars 2003 et doc. TRANS/SC.2/198 para.27 (proposition d�amendements � l�Annexe I de l�Accord par la Slov�nie); C.N.140.2005.TREATIES-1 du 28 f�vrier 2005 et doc. TRANS/SC.2/202 para.23 (proposition d�amendements � l�Annexe I de l�Accord par l'Allemagne); C.N.669.2005.TREATIES-2 du 29�ao�t 2005 (Acceptation des amendements propos�s par l'Allemagne � l'Annexe I de l'Accord); C.N.650.2006.TREATIES-2 du 9�ao�t 2006 (Proposition d'amendements par la Hongrie � l'Annexe I de l'Accord) et C.N.194.2007.TREATIES-1 du 12 f�vrier 2007 (Acceptation); C.N.532.2007.TREATIES-1 du 3 mai 2007 (Proposition d'amendements par la Lettonie � l'annexe I de l'Accord AGC) et C.N.1050.2007.TREATIES-3 du 5 novembre 2007 (Acceptation); C.N.711.2010.TREATIES-1 du 30 d�cembre 2010 (Proposition d'amendments � l'annexe I de l'Accord AGC) et C.N.528.2011.TREATIES-1 du 25 ao�t 2011 (Acceptation).1
L�Accord a �t� �labor� sous les auspices du Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l�Europe et est ouvert � la signature � Gen�ve jusqu�au 1 septembre 1986.
Allemagne 2, 3 29 ao�t	1986 23 oct	1987 Autriche
27 ao�t	1986 1 avr	1987 A
6 ao�t	1999 a
Croatie 4 20 mai	1994 d
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 4 5 oct	1994 d
27 ao�t	1986 10 mars	1987 A
28 ao�t	1986 27 janv	1989 AA
9 juil	1986 31 mars	1995 Hongrie
16 avr	1986 26 juin	1987 AA
19 ao�t	1986 29 nov	1991 Lettonie
17 juil	1986 28 oct	1996 Mont�n�gro 5 23 oct	2006 d
Pologne 6 5 f�vr	1986 14 sept	1988 Portugal
1 nov	1985 R�publique de Moldova
27 ao�t	1986 22 sept	1987 A
(En l�absence d�indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l�acceptation, de l�approbation, de l�adh�sion ou de la succession.)
AutricheD�claration : D�claration relative � l'article 8 de l'Accord europ�en sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) : Conform�ment � l'article 9 de l'Accord europ�en sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, le Gouvernement f�d�ral de la R�publique d'Autriche d�clare par la pr�sente que la R�publique d'Autriche ne se consid�re pas li�e par l'article 8 de l'Accord. La topographie de l'Autriche exclut que l'on puisse appliquer int�gralement un param�tre de � vitesse minimale de d�finition � de 160 km/h sur les lignes existantes et de 250 km/h sur les lignes nouvelles � construire. De m�me, �tant donn� l'emploi optimal qui doit �tre fait des ressources consacr�es � l'am�lioration de l'infrastructure ferroviaire et l'objectif prioritaire que constitue la capacit� des lignes, un param�tre de � vitesse minimale de d�finition � fix� � 250 km/h ne pourra �tre appliqu� � l'ensemble des lignes nouvelles.
B�larusR�serve faite lors de la signature et confirm�e lors de l'acceptation : La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 8 de l'Accord europ�en sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985, et d�clare que pour qu'un diff�rend entre Parties contractantes touchant l'interpr�tation ou l'application de l'Accord europ�en puisse �tre soumis � l'arbitrage, il est n�cessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au diff�rend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes d�sign�es d'un commun accord par les Parties au diff�rend.
F�d�ration de RussieR�serve faite lors de la signature et confirm�e lors de l'acceptation : [M�me r�serve, mutatis mutandis, que celle faite sous "B�larus".]
LettonieNotification en vertu de l'article 13 : Conform�ment � l�article 13 de l'Accord europ�en sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), la R�publique de Lettonie d�clare que l' administration � laquelle doivent �tre communiqu�es les propositions d'amendement des annexes de l'Accord conform�ment aux articles 11 et 12 de l'Accord est : Le Minist�re du transport Gogola Str.3 R�ga, LV-1743 Lettonie T�l�phone : +371 7028210 Fax : +371 7217180 Courriel �lectronic : sat_m@sam.gov.lv
Ukraine R�serve faite lors de la signature et confirm�e lors de l'acceptation : [ M�me r�serve , mutatis mutandis, que celle faite sous "B�larus". ]
1.Des amendements � l'Accord ont �t� adopt�s comme suit :4Objet de l'amendement :Auteur de la proposition :Date de diffusion :Date d'entr�e en vigueur :Annexe IAllemagne30 mars 199210 mars 1993Annexe IAllemagne, F�d�ration de Russie, France, Pologne, R�publique tch�que, Slovaquie, Slov�nie, Turquie et Ukraine20 juil 199414 mai 1995Annexe ICroatie28 mai 199618 mars 1997Annexe IItalie et R�publique de Moldova12 nov 199712 f�vr 1998Annexe IHongrie et Pologne10 f�vr 200015 nov 2000Annexe IR�publique tch�que, R�publique de Moldova, Gr�ce28 mars 20011 janv 2002Annexe IAllemagne28 f�vr 20059 nov 2005Annexe IHongrie9 ao�t 200612 mai 2007
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � l'Accord le 22 mars 1988 avec la r�serve suivante :R�serve : La R�publique d�mocratique allemande ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 8 de l'Accord europ�en sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date du 31 mai 1985.Pour qu'un diff�rend touchant l'interpr�tation ou l'application de l'Accord puisse �tre soumis � l'arbitrage, il est n�cessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties en litige. Les arbitres doivent �tre d�sign�s d'un commun accord par les Parties en litige.Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � l�Accord le 31 janvier 1990. Voir aussi note 1 soussous de �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Lors de la ratification, le Gouvernement polonais a indiqu� qu'il retirait sa r�serve relative � l'article 8 de l'Accord susmentionn�, formul�e en son nom au moment de la signature de l'Accord. La r�serve se lisait comme suit :Le Gouvernement polonais ne se consid�re pas li� par l'article 8 de l'Accord.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � l'Accord le 10 mai 1990 avec la r�serve suivante : La Tch�coslovaquie ne se consid�re pas li�e par l'article 8 de l'Accord. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.