Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/2013-1203/jo/article_36
Timestamp: 2019-07-23 14:42:30+00:00
Document Index: 4078412

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1']

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Article 36 | Legifrance
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LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/EFIX1324269L/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/2013-1203/jo/article_36
I. ― Des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d'une part, en médecine de ville et, d'autre part, en structures médico-sociales.
Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires.
5° Aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 du même code, relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
III. ― Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale des régions pilotes transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent, dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télémédecine dans le cadre des expérimentations définies au I et des dépenses associées. Ces informations peuvent faire l'objet d'un recueil à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention, dans des conditions garantissant le respect du secret médical. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre les adaptations de ses systèmes d'information qui s'avèrent nécessaires pour le suivi de l'activité réalisée en télémédecine dans le cadre de ces expérimentations.
IV. ― Au terme de ces expérimentations, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé en vue d'une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l'expérimentation. Elle fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016.
Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (M)
ARRÊTÉ du 10 juin 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 10 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 10 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (Ab)
ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 17 avril 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 8 (V)
DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 avril 2016 (V)
Arrêté du 28 avril 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 avril 2016, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2016 (V)
Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 2
Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 25 avril 2017 (V)
Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 avril 2017, v. init.
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2017, v. init.