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Timestamp: 2020-08-05 16:47:34+00:00
Document Index: 293525652

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 335', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 52', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 52']

Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police (art. 335 al. 1 CP); degré de précision de la base légale (art. 1 CP); liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.); erreur sur l'illicéité (art. 21 CP); exemption de peine pour absence d'intérêt à punir (art. 52 CP).
Les cantons sont légitimés par l'art. 335 al. 1 CP à réprimer la "randonnée naturiste" sur le domaine public (consid. 3).
Une norme, qui menace de sanction celui qui porte "une atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public", présente un degré de précision suffisante (consid. 4).
Il n'est pas arbitraire de considérer la "randonnée naturiste" comme constitutive d'une atteinte grossière aux moeurs et aux convenances (consid. 5).
L'état de fait ne présuppose pas que le "randonneur naturiste" rencontre un tiers dont le sens des convenances s'en trouverait blessé (consid. 6).
Pas de violation du droit fondamental à la liberté personnelle (consid. 7).
Pas d'erreur sur l'illicéité (consid. 8).
Pas d'exemption de peine pour absence d'intérêt à punir (consid. 9).
ATF: 129 IV 276, 117 IA 472, 89 IV 129, 106 IA 267 suite... , 117 IV 276, 117 IV 457, 81 IV 124, 103 IV 167, 118 IA 137, 112 IA 107, 137 IV 99, 127 IV 198, 103 IV 129, 119 IV 242, 132 I 49, 128 I 327, 137 I 1, 136 I 316, 133 I 110, 127 I 6, 128 IV 201, 112 IV 132, 128 IV 170, 135 IV 130
Article: art. 335 al. 1 CP, art. 1 CP, art. 10 al. 2 Cst., art. 21 CP suite... , art. 52 CP, Art. 194 StGB, Art. 198 StGB, Art. 187 ff. StGB, Art. 335 StGB, Art. 123 Abs. 1 BV, Art. 197 StGB, Art. 36 Abs. 2 BV, Art. 7 EMRK, Art. 5