Source: http://tribune.tmpds359.haisoft.net/index.php?option=com_content&view=article&id=984:comite-des-droits-economiques-sociaux-et-culturels&catid=9:international&Itemid=8
Timestamp: 2017-11-20 17:32:38+00:00
Document Index: 50762136

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15']

Home International Comité des droits économiques, sociaux et culturels
1. Le Comité est préoccupé qu’en dépit de la primauté du Pacte sur le droit national, le Pacte n’ait à ce jour jamais été invoqué par les tribunaux nationaux dans leurs décisions.
2. Le Comité note avec préoccupation que la corruption continue d’être répandue dans l’État partie, en dépit des campagnes de sensibilisation sur ses effets et les poursuites engagées contre les auteurs de certains faits de corruption.
3. Le Comité, tout en notant les activités entreprises par la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, qui jouit d’un statut A, pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, recommande à l’État partie de veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient attribuées à cette institution.
4. Le Comité regrette que, dans ses réponses aux questions posées lors du dialogue, l’État partie n’ait fourni suffisamment de renseignements sur le cadre législatif de protection contre la discrimination. (art. 2(2))
5. Le Comité reste préoccupé qu’en dépit des projets entrepris en faveur des peuples autochtones tels que décrits au paragraphe 194 du rapport de l’État partie, certains groupes ne jouissent pas des droits économiques, sociaux et culturels au même niveau que le reste de la population.Par ailleurs, le Comité déplore l’absence d’une politique globale en faveur des peuples autochtones. (art. 2(2))
6. Le Comité est préoccupé par les difficultés auxquelles font face les personnes handicapées dans les domaines de l’éducation et du travail, en dépit des mesures législatives et institutionnelles adoptées par l’État partie, à la lumière du recrutement de seulement 52 personnes handicapées sur les 25.000 embauchées récemment dans la fonction publique. Par ailleurs, tout en notant les décisions interministérielles visant à faciliter l’accès des personnes handicapées à l’éducation, le Comité regrette de ne pas avoir reçu des informations précises sur l’accès en pratique à l’éducation et l’emploi, ni sur les mesures prises ou envisagées dans ces décisions pour faciliter l’accès et l’usage des bâtiments et institutions publics et privés aux personnes handicapées tel que prévu par la loi sur la promotion et la protection des personnes handicapées. (art. 2(2))
7. Le Comité réitère sa préoccupation selon laquelle des dispositions législatives discriminatoires envers les femmes, dont le Comité a recommandé l’abrogation dans ses observations finales précédentes, sont encore en vigueur dans l’État partie. (art. 3)
8. Le Comité déplore que la règle applicable à l’emprisonnement, selon la législation en vigueur dans l’État partie, soit l’assujettissement des détenus au travail, y compris pour des délits d’opinion. Le Comité est en particulier préoccupé de ce que la législation autorise l’embauche par des entités privées des détenus sans leur consentement. (art. 6)
9. Le Comité reste préoccupé par le taux élevé de chômage et de sous-emploi, qui se sont aggravés depuis le début de la crise économique dans l’État partie, notamment parmi les jeunes et les femmes. Le Comité note aussi avec préoccupation qu’une grande majorité des jeunes travaillent dans l’économie informelle. (art. 6)
(a) d’inclure dans sa politique d’emploi des mesures pour remédier aux difficultés d’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail formel ;
(b) de développer les formations professionnelles répondant aux besoins du marché du travail ;
(c) de veiller à ce que les activités promues par le Fonds national de l’emploi, telles que l’appui à la création de micro-entreprises et la formation dans des métiers, favorisent la création d’emplois dans l’économie formelle ;
(d) de doter des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement le Fonds national de l’emploi et l’Observatoire national de l’emploi.
10. Le Comité demeure préoccupé de ce que le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé au terme de négociations tripartites, n’assure pas un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.(art. 7)
11. Le Comité réaffirme son inquiétude quant aux conditions de travail précaires dans les plantations où les contrôles sont inadéquats, notamment en raison du système de sous-traitance souvent utilisé par les propriétaires de ces plantations qui oblige certains ouvriers et leurs familles à devenir des prestataires. (art. 7)
12. Le Comité juge préoccupantes les informations indiquant des violations de droits syndicaux, notamment l’arrestation ou le licenciement de dirigeants et de membres de syndicats, et l’interférence de l’État partie dans le fonctionnement des syndicats, sous forme de favoritisme envers certaines organisations syndicales et le refus d’en reconnaître d’autres, notamment la Centrale syndicale du secteur public. (art. 8)
13. Le Comité observe avec préoccupation que le système de sécurité sociale de l’État partie n’est basé que sur l’activité économique formelle,excluant ainsi une grande majorité de la population qui ne travaille pas ou qui se trouve dans l’économie informelle. (art. 9)
14. Le Comité constate avec préoccupation que l’âge minimum de travail dans l’État partie est de 14 ans. Le Comité juge en outre préoccupant que des enfants en dessous de 15 ans travaillent dans des plantations et des domiciles privés.Le Comité s’interroge aussi sur l’efficacité des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants au vu du nombre peu élevé d’enfants pris en charge par les institutions publiques. (art. 10)
15. Le Comité note avec préoccupation que des actes de violence contre les femmes et les filles tels que la violence domestique, la mutilation génitale féminine, ou encore le harcèlement sexuel n’ont toujours pas été explicitement interdits dans la législation de l’État partie, en dépit des précédentes recommandations du Comité. Le Comité note également avec préoccupation que d’autres actes tels que le viol conjugal et le repassage des seins ne sont pas pénalisés dans la législation de l’État partie. Le Comité regrette en outre l’absence d’information fiable sur l’ampleur de ces phénomènes dans l’État partie. (art. 10)
16. Le Comité reste préoccupé qu’en dépit des efforts déployés par l’État partie qui ont permis de réduire la pauvreté dans les villes, celle-ci s’est aggravée dans les zones rurales et dans les régions d’Adamaoua, l’Est, le Nord et l’Extrême Nord.(art. 11)
17. Le Comité constate avec préoccupation la pénurie de logements dans l’État partie, estimée à environ 600.000 dans les villes. Le Comité note également avec inquiétude que 70 pour cent des ménages en zones urbaines vivent dans des quartiers sous-structurés.En outre,tout en notant les différents projets de construction et d’aménagement de parcelles, le Comité regrette de ne pas avoir eu de renseignement sur l’existence d’une stratégie nationale de logement. (art. 11)
18. Le Comité prend note avec préoccupation du nombre élevé de cas d’expulsion forcée et de démolition de logements portés à sa connaissance, sans que les personnes en aient été averties suffisamment à l’avance et correctement indemnisées ou relogées. Le Comité regrette que l’État partie ne lui ait pas fourni les détails du décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier, ainsi que des renseignements sur l’accessibilité des voies de recours aux personnes concernées. (art. 11)
19. Le Comité observe avec préoccupation que le régime foncier de l’État partie n’est plus adapté au contexte économique et culturel du pays, rendant certaines populations autochtones et les petits exploitants agricoles vulnérables à l’accaparement de la terre. Le Comité est également préoccupé par les obstacles à l’accès au titre foncier, en particulier pour les femmes, tels que les montants prohibitifs des taxes sur les transactions foncières (art. 11, 1(2))
20. Tout en notant l’amélioration de l’accès à l’eau potable dans l’État partie et le programme d’adduction d’eau et d’électrification rurales en cours de mise en œuvre, le Comité constate avec préoccupation qu’une grande proportion de la population rurale n’en bénéficie toujours pas. Le Comité relève également le coût élevé de l’eau et de l’installation d’un branchement individuel au réseau public ainsi que le pourcentage élevé d’enfants qui doivent participer à la collecte d’eau potable.(art. 11, 10)
21. Le Comité juge préoccupante l’insécurité alimentaire qui sévit dans la région septentrionale de l’État partie ainsi que le pourcentage élevé de malnutrition dans le pays. Le Comité constate également avec inquiétude l’augmentation du prix et la pénurie récurrente ou occasionnelle de certaines denrées alimentaires, malgré les efforts entrepris par l’État partie tels que le subventionnement de certains produits ou la négociation des prix avec les distributeurs. (art. 11)
22. Le Comité se déclare encore préoccupé par l’insuffisance des politiques mises en œuvre par l’État partie visant à réduire la mortalité infantile et maternelle. Par ailleurs, le Comité déplore que le nombre de grossesses chez les adolescentes reste élevé et surtout que 20 pourcent des avortements pratiqués sur les adolescentes se fassent de manière clandestine, mettant leur santé et leur vie en danger.(art. 12, 10)
23. Le Comité note avec préoccupation qu’en raison du manque de produits à des prix accessibles, des médicaments de mauvaise qualité soient vendus sur le marché informel. (art. 12)
24. Le Comité note avec préoccupation la fréquence des épidémies de choléra qui est liée à un manque d’assainissement, en dépit des efforts accomplis par l’État partie pour les contenir. Le Comité relève d’ailleurs que selon les données produites par l’Institut National de la Statistique du Cameroun, seulement 14.2 pourcent des ménages ruraux disposent de toilettes décentes.(art. 12, 11)
25. Le Comité juge préoccupant le taux élevé de séroprévalence du VIH dans l’État partie, en dépit de sa baisse ces dernières années suite aux mesures prises. (art. 12)
26. Le Comité note avec préoccupation le taux élevé de tabagisme dans l’État partie, en dépit des mesures prises pour réduire la menace que pose le tabac à la vie. (art. 12)
27. En dépit de l’introduction de la gratuité de l’enseignement public fondamental, le Comité est inquiet du montant élevé des frais annexes d’éducation, dont les frais de l’Association des Parents d’Élèves, que doivent acquitter les parents au moment de l’inscription des élèves. Le Comité est également inquiet de l’inégalité quant à l’accès à l’éducation primaire dans les régions d’Adamaoua, de l’Extrême Nord et du Nord où les filles sont moins scolarisées. Par ailleurs, le Comité relève que même si l’État partie a amélioré le taux de scolarisation des enfants, les taux faibles de rétention dans l’enseignement fondamental et de transition à l’enseignement secondaire restent au cœur du problème du travail des enfants. Le Comité relève en outre que seulement 5 pour cent de la population accède à l’enseignement supérieur.(art. 13, 14)
28. Le Comité est préoccupé qu’en dépit de la reconnaissance dans la législation de l’État partie des droits culturels des peuples autochtones qui vivent sur son territoire, certaines communautés, telles que la communauté pygmée Baka et la communauté Mbororo, ont été déplacées de leurs terres ancestrales, qui ont été octroyées à des fins d’exploitation forestière, et ont été forcées de s’adapter à d’autres formes de culture qui prévalent dans le pays. (art. 15)
29. Le Comité encourage l’État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
30. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant respectivement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Comité invite également l’État partie à signer et à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
31. Le Comité encourage l’État partie à collaborer pleinement avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement et le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation lors de leurs prochaines missions au Cameroun. Le Comité encourage également l’État partie à envisager d’inviter le Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits humains à se rendre sur place et d’adresser des invitations à d’autres rapporteurs spéciaux qui s’occupent des droits économiques, sociaux et culturels, afin de bénéficier de leur expertise dans le développement de politiques répondant aux préoccupations du Comité.
32. Le Comité recommande vivement à l’État partie de continuer à collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les institutions spécialisées et programmes pertinents des Nations Unies, et ce, afin d’assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels conformément aux obligations qu’il a contractées en vertu du Pacte ainsi que pour donner suite aux présentes observations finales et préparer son prochain rapport.
33. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès de la fonction publique, du pouvoir judiciaire et des organisations de la société civile, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage à continuer à associer les organisations de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.
34. Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux directives harmonisées concernant les rapports, telles qu’approuvées par les organes de surveillance des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.
35. Le Comité demande à l’État partie de présenter son prochain rapport périodique conformément aux directives adoptées par le Comité en 2008 (E/C.12/2008/2), d’ici au 2 décembre 2016.