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Timestamp: 2016-10-27 03:11:00+00:00
Document Index: 108311785

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 180', 'art. 178', 'art. 111', 'art. 98', 'art. 75', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 130', 'art. 75', 'art. 95', 'art. 111', 'art. 66', 'art. 68']

4A_33/2007 (27.09.2007)
4A_33/2007 /ech
Arr�t du 27 septembre 2007
X.________ Limited,
recourante, repr�sent�e par Me Philippe Kenel, avocat,
Y.________ et consorts, intim�s, repr�sent�s par Me Shelby du Pasquier,
Banque Z.________ SA, intim�e.
entraide judiciaire internationale en mati�re civile; Convention de La Haye sur l'obtention des preuves,
recours en mati�re civile contre l'ordonnance
rendue le 5 f�vrier 2007 par le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le 5 septembre 2006, la Cour sup�rieure de l'�tat de Californie (�tats-Unis d'Am�rique) a pr�sent� une requ�te d'entraide judiciaire internationale dans le cadre d'un litige divisant Y.________ et consorts d'avec A.________ International Inc. et consorts, dont l'objet sont de pr�tendus paiements illicites en rapport avec des transactions portant sur des fermes et des chevaux. Elle a requis des renseignements sur un compte bancaire ouvert au nom de X.________ Limited, laquelle n'est pas partie � la proc�dure pendante en Californie, aupr�s de la succursale lausannoise de la Banque Z.________ SA (ci-apr�s: la banque).
Le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en a inform� la banque qui, invoquant le secret bancaire, a refus� de communiquer toute information. Il n'a par contre pas abord� X.________ Limited.
Par ordonnance du 5 f�vrier 2007, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonn� l'ex�cution de la requ�te d'entraide judiciaire internationale et, dans ce cadre, la production par la banque de divers documents relatifs au compte ouvert au nom de X.________ Limited.
Par arr�t du 27 avril 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a �cart� le recours interjet� par X.________ Limited contre l'ordonnance du 5 f�vrier 2007, qu'elle a maintenue. En r�alit�, la cour cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur le recours, faute de qualit� pour recourir; elle a donc rendu un arr�t d'irrecevabilit�, contre lequel X.________ Limited n'a pas recouru. En r�sum�, les juges cantonaux ont consid�r� que, selon le droit cantonal de proc�dure civile applicable, le recours imm�diat au Tribunal cantonal contre l'ordonnance de production n'�tait ouvert qu'au tiers requis, � l'exclusion d'autres personnes; le cocontractant du tiers requis, en l'esp�ce le titulaire du compte � propos duquel la banque �tait requise de transmettre des informations, n'avait ainsi, selon le droit cantonal, pas qualit� pour interjeter un recours imm�diat; en outre, la qualit� pour recourir ne d�coulait pas non plus du droit f�d�ral; en effet, l'art. 75 al. 2 LTF faisait certes obligation aux cantons d'instituer des tribunaux sup�rieurs comme autorit�s de derni�re instance, mais cette disposition n'�tait actuellement pas encore applicable (art. 130 al. 2 LTF).
Contre l'ordonnance du 5 f�vrier 2007, X.________ Limited (la recourante) a �galement interjet� le pr�sent recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral, � au cas o� la Chambre des recours du Tribunal cantonal d�clarerait le recours cantonal irrecevable �. Elle conclut principalement � la r�forme de la d�cision attaqu�e dans le sens du rejet de la demande d'entraide, subsidiairement � l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au juge de premi�re instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, avec suite de frais et d�pens.
Par ordonnance du 10 septembre 2007, le Pr�sident de la Cour de c�ans a accord� l'effet suspensif requis par la recourante.
Y.________ et consorts (les intim�s), par leur avocat, proposent principalement l'irrecevabilit�, subsidiairement le rejet du recours, sous suite de d�pens. La banque (l'intim�e), non assist�e, acquiesce simplement au recours.
Comme la d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la Loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
L'entraide demand�e en l'esp�ce est r�gie par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention de preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (RS 0.274.132), � laquelle la Suisse et les �tats-Unis d'Am�rique ont adh�r�. L'art. 9 al. 1 de cette convention dispose que l'autorit� judiciaire qui proc�de � l'ex�cution d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes � suivre. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LDIP, les actes d'entraide judiciaire sont accomplis en Suisse selon le droit du canton dans lequel ils sont ex�cut�s, soit en l'esp�ce les r�gles du Code de proc�dure civile vaudoise du 14 d�cembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11), comme la Chambre des recours l'a pertinemment retenu dans son arr�t du 27 avril 2007.
Selon l'art. 180 al. 2 CPC/VD, le tiers requis de produire un titre en sa possession peut recourir au Tribunal cantonal contre l'ordonnance de production. Les parties au proc�s n'ont par contre pas cette possibilit� de recours imm�diat et ne peuvent contester la production qu'ult�rieurement, par un recours subs�quent en r�forme ou en nullit� (Poudret/Haldy/Tappy, Proc�dure civile vaudoise, 3e �d., Lausanne 2002, n. 6 ad art. 178 CPC/VD).
Dans son arr�t du 27 avril 2007, la Chambre des recours a consid�r� que cette limitation du recours imm�diat au tiers requis s'appliquait aussi en proc�dure d'entraide internationale, nonobstant le fait que la recourante n'avait pas la possibilit� d'un recours en r�forme ou en nullit� subs�quent et n'�tait pas partie � la proc�dure au fond. Quoi qu'il en soit, il est incontest� que l'ordonnance du 5 f�vrier 2007 �tait susceptible de faire l'objet d'un recours imm�diat du tiers requis, la banque intim�e, au Tribunal cantonal.
A teneur de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualit� de partie � la proc�dure devant toute autorit� cantonale pr�c�dente doit �tre reconnue � quiconque � qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral. Cette disposition g�n�ralise la r�gle de l'art. 98a al. 3 aOJ, selon lequel la qualit� pour recourir et les motifs de recours devaient �tre admis au moins aussi largement devant l'autorit� cantonale de derni�re instance que devant le Tribunal f�d�ral (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4146). Contrairement � l'art. 75 al. 2 et � l'art. 111 al. 3 LTF, l'art. 111 al. 1 LTF est applicable d�s le 1er janvier 2007 (cf. art. 130 al. 2 LTF). Il en d�coule que si une personne autre que le tiers requis a qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral contre la production ordonn�e en ex�cution de la demande d'entraide, cette personne, de par le droit f�d�ral, a aussi qualit� pour recourir au plan cantonal au m�me titre que le tiers requis.
En l'esp�ce, il en d�coule l'alternative suivante: soit la recourante a qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, auquel cas elle avait aussi qualit� pour recourir au Tribunal cantonal, de sorte que l'ordonnance du 5 f�vrier 2007 n'est, pour ce qui la concerne, pas une d�cision �manant d'une autorit� cantonale de derni�re instance, soit la recourante n'a pas qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, comme le soutiennent les consorts intim�s. Dans les deux hypoth�ses, le pr�sent recours dirig� contre l'ordonnance rendue le 5 f�vrier 2007 par le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est donc irrecevable, parce que la d�cision attaqu�e n'est pas susceptible de recours (art. 75 al. 1 LTF) ou parce que la recourante n'a pas qualit� pour recourir. Si la recourante estimait qu'elle avait qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral et, par voie de cons�quence, �galement qualit� pour recourir sur le plan cantonal, il lui appartenait ainsi d'interjeter en temps utile un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Chambre des recours du 27 avril 2007, en soutenant que cette autorit�, en lui d�niant la qualit� pour recourir sur le plan cantonal, avait viol� le droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), � savoir l'art. 111 al. 1 LTF.
En d�finitive, le recours est donc irrecevable.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et d�pens allou�s aux consorts intim�s, assist�s d'un avocat, seront mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La recourante versera aux intim�s Y.________ et consorts, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 3'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne et, pour information, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.