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Matched Legal Cases: ['art. 60', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 15', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

⭐Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin Statuts français
Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin Statuts français
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1 Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013 Statuts français2 Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 20133 Table des matières I. DISPOSITIONS GENERALES 4 Art. 1 Nom / Siège 4 Art. 2 But 4 Art. 3 Moyens 4 II. MEMBRES 5 Art. 4 Catégories de membres 5 Art. 5 Affiliation des membres actifs, des retraités et des membres d honneur 5 Art. 6 Sortie 6 Art. 7 Exclusion 6 Art. 8 Droit à la fortune de l Association 6 Art. 9 Affiliation à une région 7 Art. 10 Admission d une région 7 Art. 11 Sortie / Exclusion 7 Art. 12 Rapports entre les régions et l ASEB 8 III. ORGANES 9 Art. 13 Organes 9 A. Assemblée des délégués 9 Art. 14 Composition 9 Art. 15 Convocation 9 Art. 16 Compétences 10 Art. 17 Présidence 11 Art. 18 Propositions 11 Art. 19 Elections / Votations 11 Art. 20 Votation générale 12 Art. 21 Révocation 12 B. Comité Directeur 12 Art. 22 Composition 12 Compétences 12 Mandat 12 Vacance 12 Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin4 Organisation 13 Art. 23 Compétences 13 Art. 24 Caissier central 14 Art. 25 Signature 14 C. Commission de contrôle 14 Art. 26 Composition 14 Mandats 14 Convocation 15 Compétences 15 IV. PRESIDENT CENTRAL ET SECRETARIAT CENTRAL 15 Art. 27 Président central 15 Art- 28 Secrétariat central 15 Art. 29 Tâches 15 V. JOURNAL DE L ASSOCIATION 16 Art. 30 Généralités 16 VI. BIENS DE L ASSOCIATION 17 Art. 31 Fortune 17 A. Fonds propres 17 Art. 32 Revenus 17 Art. 33 Cotisation annuelle 17 Art. 34 Cotisation extraordinaire 17 Art. 35 Obligations 18 Art. 36 Exercice annuel 18 Art. 37 Dettes 18 Responsabilité 18 B. Fonds spéciaux 18 Art. 38 Création 18 Art. 39 Divers fonds 18 Art. 40 Fonds de prévoyance 19 Art. 41 Fonds pour la formation et à but social 19 Art. 42 Cotisations spéciales 19 Art. 43 Comptabilité 19 Art. 44 Règlements 20 Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin5 Art. 45 Dissolution / Liquidation 20 VII. MODIFICATION DES STATUTS 20 Art. 46 Compétence 20 Clause d urgence 20 VIII. DISSOLUTION DE L ASSOCIATION 20 Art. 47 Conditions 20 Votation générale 20 IX. DISPOSITIONS FINALES 21 Art. 48 Validité des textes 21 Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin6 I. DISPOSITIONS GENERALES Nom / siège Article 1 L Association suisse des employés de banque, Schweizerischer Bankpersonalverband, Associazione svizzera degli impiegati di banca, The Swiss Bank Employees Association (SBPV, ASEB, ASIB ou SBEA) est une association au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse. Son siège se trouve à Berne. But Article 2 1. L Association groupe le personnel des branches bancaire, des assurances et d'autres entreprises fournissant leurs services à de tels acteurs dans le domaine de l'intermédiation financière exerçant ses activités en Suisse. Elle a pour but de défendre et de promouvoir les intérêts professionnels, économiques, sociaux, légaux, juridiques et culturels de ses membres, dans un esprit de solidarité. 2. Elle est indépendante de toute politique de parti et neutre en matière confessionnelle. Moyens Article 3 L Association s efforce d atteindre ses buts principalement : a) en négociant avec les employeurs ou leurs organisations sur les conditions de travail et de salaire. En signant des contrats collectifs de travail; b) en contrôlant les conditions de travail et de traitement; c) en défendant les intérêts du personnel et de l Association auprès des tiers et des autorités; d) en prenant position sur des questions de politique économique et sociale; e) en réalisant l égalité entre hommes et femmes; Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin7 f) en donnant gratuitement des renseignements juridiques; g) en traitant des questions professionnelles dans les organes centraux et dans les régions; h) en développant et en soutenant financièrement la formation et le perfectionnement professionnels; i) en gérant des institutions sociales; k) en améliorant les règlements des caisses de retraite et des assurances sociales officielles; l) en développant et consolidant le droit de participation dans les banques; m) en publiant un journal en trois langues; n) en organisant des manifestations culturelles et sportives; o) en développant divers services aux membres; p) en collaborant ou en s affiliant avec d autres organisations nationales ou internationales à objectifs analogues. II. MEMBRES Article 4 Catégories de membres L Association distingue les membres suivants: a) membres actifs; b) retraités; c) membres d honneur; d) régions. Article 5 Affiliation des membres actifs, des retraités et des membres d honneur 1. Peut devenir membre de l Association suisse des employés de banque toute personne qui est ou était employée au sein d une banque, d un établissement financier, d une compagnie d assurances ou d une entre- Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin8 prise proposant ses services dans le secteur bancaire, financier ou des assurances. 2. L admission des membres est du ressort du comité directeur qui peut la refuser sans motif. 3. Les membres qui n exercent plus d activité professionnelle peuvent devenir des membres retraités. 4. L Assemblée des délégués peut désigner des membres d honneur. 5. Tous les membres régionaux qui, au moment de l adoption des présents statuts, sont membres au sein d une région ou d une section deviennent de facto membres de l ASEB. Sortie Article 6 La sortie d un membre de l Association s effectue par écrit pour la fin d une année civile, moyennant un préavis de 30 jours. Exclusion Article 7 1. Le comité directeur est habilité à exclure un membre lorsque celui-ci enfreint de manière grave les statuts de l Association. 2. Le membre exclu dispose d un droit de recours à l occasion de la prochaine Assemblée ordinaire des délégués. Le recours doit être adressé par lettre recommandée au président à l attention de l Assemblée des délégués dans les 30 jours suivant l envoi de la décision d exclusion. 3. Si un membre ne paie pas ses cotisations en dépit d un rappel, le comité directeur l ôtera de la liste des membres sans qu il dispose d un droit de recours devant l Assemblée des délégués. Droit à la fortune de l Association Article 8 Tout droit personnel d un membre de l Association à la fortune de l ASEB est exclu. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin9 Article 9 Affiliation à une région 1. Lors de leur adhésion à l Association suisse des employés de banque, les membres sont automatiquement affiliés à l une des régions de l ASEB. L affiliation à une région se base, dans la règle, sur le lieu de domicile du membre. 2. Les régions de l ASEB comprennent: la Suisse orientale: membres des cantons de St-Gall, Appenzell, Schaffhouse, Thurgovie, Glaris et Grisons; Berne: membres du canton de Berne et du canton de Soleure; la Suisse centrale: membres des cantons d Uri, de Schwyz, de Nidwald, d Obwald, de Lucerne et de Zoug; Zurich: membres du canton de Zurich; la Suisse du Nord-Ouest: membres des cantons d Argovie, de Bâle- Ville, de Bâle-Campagne et de Soleure (Birseck/Thierstein); la Suisse Romande membres des cantons de Fribourg, de Genève, du Jura, de Neuchâtel du Valais, de Vaud ; le Tessin membres du canton du Tessin ; 3. Les régions s organisent de manière autonome. Aux fins de défendre des intérêts régionaux, elles peuvent créer des sections qui ne sont pas membres de l ASEB. Les sections sont mentionnées dans l annexe aux statuts. Admission d une région Article L admission de nouvelles régions dans l Association est du ressort de l Assemblée des délégués. Les refus ne doivent pas être justifiés. 2. Si deux régions ou plus se rassemblent, l admission de la nouvelle entité requiert également l approbation de l Assemblée des délégués. Sortie/exclusion Article 11 Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin10 1. La sortie d une région survient à la suite de sa dissolution ou d une résiliation pour la fin d une année civile moyennant un préavis de six mois. 2. L Assemblée des délégués est en droit d exclure des régions. 2. Les régions sorties ou exclues ne disposent d aucun droit sur la fortune de l Association et de ses institutions. Article 12 Rapports entre les régions et l ASEB 1. Les statuts des régions ne peuvent être contraires à ceux de l ASEB ni à ses intérêts. Ils sont soumis à l approbation du comité directeur. Les recours doivent être déposés devant l Assemblée des délégués. 2. L ASEB finance la structure et les activités des régions. Les régions déposent une demande de budget auprès du comité directeur avant la fin du mois d octobre pour la fin de l année suivante. Le Comité directeur décide de manière définitive de l allocation des fonds aux régions. Chaque année, le comité directeur transmet une demande de budget à l Assemblée des délégués. 3. Les régions sont tenues de soutenir l ASEB et de n entreprendre aucun acte contraire à ses intérêts. 4. Les régions sont tenues d établir annuellement un rapport d activité ainsi que des comptes annuels. Le rapport annuel et les comptes annuels doivent être transmis au comité directeur de l ASEB dans les deux mois qui suivent leur approbation par leur assemblée générale. 5. Sur demande de l ASEB, elles fournissent les renseignements demandés sur l exécution de leurs missions. 6. Lors des négociations et accords sur des sujets importants (arrêt de travail, décision de blocage, etc.), une représentation du comité directeur de l ASEB doit participer aux discussions. 7. Si un bureau régional ne s acquitte pas de ses obligations envers la région ou le comité directeur de l ASEB, ce dernier est en droit de convoquer une assemblée générale ou de prendre ses propres dispositions pour y représenter son point de vue. 8. Toutes les régions sont tenues de respecter les conventions signées par l ASEB. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin11 9. Les régions peuvent uniquement adopter des conventions locales ou régionales en collaboration avec le comité directeur. 10. L affiliation des régions à d autres organisations requiert l accord du comité directeur de l ASEB. III. ORGANES Article 13 Organes 1. Les organes de l Association sont : A. L Assemblée des délégués; B. Le comité directeur; C. La commission de contrôle. A. Assemblée des délégués Composition Article L Assemblée des délégués est l organe suprême de l Association. 2. Les sections sont représentées à l Assemblée des délégués selon la répartition suivante : Chaque région nomme 5 délégués. 3. Chaque tranche supplémentaire de 500 membres donne droit à 1 (un) délégué de plus. Une fraction supérieure 250 membres compte pour une tranche. 4. La qualité de membre du comité directeur ou de la commission de contrôle est incompatible avec celle de délégué. Convocation Article L Assemblée des délégués se réunit sur convocation du comité directeur en session ordinaire une fois par année, et en session extraordinaire aussi souvent que le comité directeur le juge nécessaire ou si deux régions le demandent. 3. Le Comité directeur convoque les régions par écrit en leur communiquant l ordre du jour et les documents y relatifs. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin12 3. En règle générale, l Assemblée ordinaire des délégués est convoquée au moins quatre semaines à l avance; ce délai n est pas impératif en cas de convocation d une Assemblée extraordinaire. Compétences Article 16 L Assemblée des délégués a notamment les compétences suivantes : a) elle adopte et révise les statuts centraux de l Association; b) elle statue sur les propositions du Comité directeur, des régions et des délégués; c) elle élit le président central qui préside le comité directeur, le caissier central, ainsi que, sur proposition de chacune des régions, les membres du comité directeur; d) elle approuve le programme d activité; e) elle prend connaissance du rapport annuel, approuve les comptes, adopte le rapport de la Commission de contrôle, donne décharge, adopte le budget (y compris les sommes allouées aux régions pour l exécution de leurs tâches) et fixe les cotisations annuelles; f) elle statue sur l'admission ou l'exclusion d'une région; elle statue sur les recours des membres exclus par le Comité directeur. g) elle élit les membres d honneur. h) elle arrête les directives des négociations et approuve les conventions portant sur des objets importants si le comité directeur ne peut prendre seul la responsabilité d une décision lors de divergences importantes sur les CCT; i) elle décide de la perception de cotisations extraordinaires; k) elle décide de la création, de l alimentation, de l utilisation, de la dissolution de fonds spéciaux; l) elle approuve l affiliation de l Association à des organisations nationales ou internationales; m) elle vote, conformément à l art. 45, la dissolution de l Association et décide de l utilisation de l avoir social. n) sur proposition du comité directeur, elle désigne la Commission pour la politique salariale et sociale (CPSS) et d'autres commissions Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin13 ainsi que leur président. o) elle statue sur recours des régions contre le refus d approbation des modifications statutaires. p) elle fixe la cotisation des membres actifs et retraités. Présidence Article 17 L Assemblée des délégués est présidée par le président central ou, en cas d empêchement, l'assemblée des délégués désigne un président du jour. Propositions Article Les propositions des régions et des délégués doivent être envoyées par écrit au comité directeur au moins deux mois avant l Assemblée. 2. Celle-ci décide d entrer ou non en matière sur les propositions qui sont envoyées après ce délai. Élections / votations Article Les élections et les votations se font à main levée, à moins que le scrutin secret n'ait été décidé. 2. Chaque délégué a droit à une voix. 3. Les votations ont lieu à la majorité des voix exprimées, sauf si les statuts en disposent autrement. 4. La décision d exclusion d une section doit réunir deux tiers des voix exprimées. 5. Pour les élections, la majorité absolue des voix exprimées est nécessaire au premier tour de scrutin; au second tour, la majorité relative suffit. 6. Pour être approuvée, la proposition de délibérer à nouveau sur un vote intervenu doit recueillir la majorité des deux tiers des délégués présents. 7. Le président central ne vote pas. En cas d égalité des voix, il départage. 8. Les membres du Comité directeur, de la Commission de contrôle et les Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin14 membres d honneur ont voix consultative. Votation générale Article L Assemblée peut décider à la majorité des deux tiers des délégués présents de soumettre une question importante à la votation générale de tous les membres des régions. 2. Les modalités de la votation générale sont arrêtées par l Assemblée des délégués sur proposition du Comité directeur. Révocation Article L Assemblée des délégués a le droit de révoquer les organes élus par elle, ainsi que les personnes faisant partie de ces organes. 2. En cas de révocation, le droit d être entendu est garanti, de même que celui de prendre connaissance en temps utile de la proposition de révocation et du dossier. B. Comité Directeur Composition Article Le comité directeur est constitué du président central, du caissier central et de huit à dix membres. Chaque région doit être représentée par un membre au moins et par deux membres au plus en respectant les diversités linguistiques. Le président central et le caissier central peuvent être des représentants des régions. Chaque membre dispose d'une voix. Compétences 2. Le Comité directeur exécute les décisions de l Assemblée des délégués et représente l association envers les tiers. Mandat 3. Le mandat des membres du comité directeur est de quatre ans. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin15 Vacance 4. En cas de vacance en cours de mandat, le comité directeur pourvoit au remplacement jusqu à la prochaine Assemblée des délégués. 5. Tous ses membres sont rééligibles. Organisation 6. Le Comité directeur s organise par départements, avec une définition claire des cahiers des charges et un règlement des compétences. Il peut constituer un bureau et élabore à cette fin un règlement qui soit être approuvé par l Assemblée des délégués. Compétences Article Le comité directeur décide de la conclusion des accords négociés avec les représentants des employeurs. Il peut confier la conduite des négociations à une délégation comprenant les secrétaires centraux. 2. En outre, les compétences du comité directeur sont les suivantes : a) exécution des décisions de l Assemblée des délégués; b) engagement du ou des secrétaires centraux, et du personnel du secrétariat central; c) surveillance du secrétariat central; d) élaboration et gestion du budget de l association; e) rédaction des communiqués destinés aux médias; f) prise de position sur les consultations, projets de loi et arrêtés fédéraux; g) décision de dépenses non prévues au budget jusqu à concurrence de Fr h) traitement de toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence de l Assemblée des délégués; i) adoption et révision des règlements prévus par les statuts; k) préparation du rapport annuel; l) préparation du programme d activités; Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin16 m) les négociations sont conduites et conclues en principe par le Comité directeur, respectivement les secrétaires centraux. Dans les cas où une commission de négociation comprend des membres externes, ils doivent être désignés à cet effet par l'assemblée des délégués. n) surveillance de l activité des régions; o) proposition à l Assemblée des délégués d un règlement sur les honoraires du président central, des membres du comité directeur ainsi que sur le défraiement des membres du comité directeur et des membres des commissions. p) proposition à l Assemblée des délégués du budget, y compris de l allocation de fonds aux régions sur la base des programmes d activité présentés par celles-ci. q) Acceptation et exclusion des membres. Caissier central Article 24 Le comité directeur édicte un règlement sur le pouvoir de disposition du caissier central sur les comptes de l association. Signature Article 25 Les membres du Comité directeur et les secrétaires centraux engagent l'association par leur signature collective à deux, les secrétaires centraux ne signant pas entre eux. C. Commission de contrôle Composition Article Les comptes de l Association sont révisés par deux vérificateurs élus par l Assemblée des délégués qui désigne en outre un suppléant, les vérificateurs ne peuvent pas être simultanément membre d un autre organe de l ASEB. Mandats Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin17 2. Les vérificateurs sont élus pour un mandat de quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Convocation 3. La Commission de contrôle est convoquée par son doyen en fonction ou par le Comité directeur. Compétences 4. Elle est tenue de contrôler au moins une fois l an la tenue des comptes et de présenter à l Assemblée des délégués un rapport écrit. Il lui incombe de vérifier la légitimité statutaire des comptes. 5. Elle doit être représentée à l Assemblée des délégués. IV. PRESIDENT CENTRAL ET SECRETARIAT CENTRAL Président central Article Le président central est élu pour quatre ans par l Assemblée des délégués. Il est rééligible. 2. Il dirige toutes les séances des organes de l Association. Secrétariat central Article L association dispose d un secrétariat permanent. Il est dirigé par un ou des secrétaires centraux engagés par le comité directeur. Les tâches et compétences des secrétaires centraux sont définies par un règlement édicté par le comité directeur. Il est tenu compte de la représentation linguistique dans la désignation des secrétaires centraux. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin18 Article 29 Tâches 1. Sous réserve du règlement du comité directeur, le secrétariat central est responsable des activités suivantes : a) organisation interne du secrétariat central; b) contacts avec les régions, régions et les membres; c) préparation des diverses séances des organes centraux; d) participation à toutes les séances et tenue des procès-verbaux; e) exécution des décisions du comité directeur; f) rédaction et publication des moyens de communication de l Association; g) traitement des questions de formation et de perfectionnement professionnels, en particulier des examens supérieurs en matière de banque; h) établissement de l état des membres organisé dans les régions; i) relations publiques et recrutement des membres; k) contacts avec d autres associations; l) représentation de l Association à d importantes manifestations. Les secrétaires centraux sont subordonnés au comité directeur. 2. Les secrétaires centraux ont voix consultative au Comité directeur et à l'assemblée des délégués et le droit de présenter des propositions. V. JOURNAL DE L ASSOCIATION Article 30 Généralités 1. L ASEB édite un journal en trois langues. 2. L organe de l association est adressé à tous les membres des régions Le prix de l abonnement est compris dans la cotisation annuelle. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin19 3. Les journaux publiés par les régions doivent porter la mention exacte de leur provenance. 4. L'ASEB peut développer d'autres moyens de communication (Website). VI. BIENS DE L ASSOCIATION Article 31 Fortune La fortune de l Association est constituée : A. des Fonds propres B. des Fonds spéciaux A. Fonds propres Revenus La caisse centrale est tributaire : Article 32 a) des cotisations annuelles des membres actifs et retraités; b) des cotisations extraordinaires; c) des libéralités qui n ont pas été affectées par leurs auteurs à un but spécial; d) des revenus de la fortune de l Association; e) des bénéfices des actions spéciales en faveur des membres Cotisation annuelle Article 33 La cotisation annuelle est fixée par l Assemblée des délégués. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin20 Article 34 Cotisation extraordinaire La perception d une cotisation extraordinaire ne peut être décidée que par l Assemblée des délégués. Obligations Article 35 Les membres démissionnaires ou exclus doivent leurs cotisations jusqu à la fin de l année courante. Exercice annuel Article 36 L exercice annuel correspond à l année civile. Dettes Article Les engagements de l Association ne sont couverts que par la fortune sociale. Responsabilité 2. L Association n est pas responsable des dettes des régions. Création B. Fonds spéciaux Article 38 La décision de créer des fondations à but durable ou d affecter un fonds spécial à un but particulier appartient à l Assemblée des délégués. Divers fonds Article 39 Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin21 L Association gère les fonds spéciaux suivants : a) le Fonds de prévoyance; b) le Fonds pour la formation professionnelle et à but social, qui est une Fondation indépendante, selon les articles 80 et ss du CC. Fonds de prévoyance Le Fonds de prévoyance sert : Article 40 a) à couvrir les dépenses extraordinaires résultant de mesures décidées par l Assemblée des délégués; b) à venir en aide aux membres qui, du fait de leur activité en faveur de l Association, subissent un dommage important. Le montant de l aide accordée est fixé par le Comité directeur; c) à financer le rachat et le versement de prestation en faveur du IIe pilier du personnel du secrétariat central. Article 41 Fonds pour la formation et à but social Le Fonds pour la formation professionnelle et à but social sert : a) à soutenir financièrement la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l Association; b) à venir en aide aux membres de l Association confrontés à des difficultés financières; Cotisations spéciales Article 42 En cas de besoin particulier, l Assemblée des délégués peut décider de la perception de cotisations extraordinaires en faveur des Fonds spéciaux. Comptabilité Article 43 Les fonds spéciaux existants ou futurs ont chacun leur comptabilité. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin22 Article 44 Règlements L organisation, l administration et l emploi des fonds spéciaux font l objet de règlements particuliers ratifiés par l Assemblée des délégués. Article 45 Dissolution / liquidation La dissolution et la liquidation des fonds spéciaux ne peuvent être décidées que par l Assemblée des délégués à la majorité des deux tiers des délégués présents. VII. MODIFICATION DES STATUTS Compétence Article La modification totale ou partielle des statuts est de la compétence de l Assemblée des délégués. 2. Une modification ne peut être décidée qu à la majorité des deux tiers des délégués présents. Clause d urgence 3. La clause d urgence n est pas applicable au sens de l'art. 15 al. 3 des présents statuts. VIII. DISSOLUTION DE L ASSOCIATION Conditions Article La dissolution de l Association ne peut être décidée que par une Assemblée des délégués convoquée à cet effet; la décision n est valable que si elle réunit la majorité des deux tiers des délégués présents, représentant plus de la moitié des régions. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin23 Votation générale 2. La dissolution peut également être décidée par une votation générale. Dans ce cas elle doit être approuvée par les deux tiers des membres de l Association. 3. Lorsque la dissolution est votée, l Assemblée des délégués décide de l utilisation de la fortune sociale. Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin24 IX. DISPOSITIONS FINALES Validité des textes Article Les présents statuts ont été adoptés par l Assemblée des délégués du 22 janvier 2000, à Berne. Ils remplacent les statuts adoptés le 7 mai 1993 à Berne. 2. Ils entrent en vigueur immédiatement. 3. Ils ont été modifiés lors de l'assemblée des délégués du 17 juin 2005 à Berne (Art 1 et 2), du 30 mai 2008 à Martigny (Révision partielle), du 19 juin 2009 à Berne (Art 9 al. 2 et Art. 22 al. 6), du 4 juin 2010 à Zurich (Art. 14 al. 1 et 2), du 22 juin 2012 à Berne (Art 9 et 14) et du 14 juin 2013 (Art. 12 al. 4) à Berne. 4 Le texte allemand fait foi. 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