Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-660.html
Timestamp: 2019-10-15 15:19:26+00:00
Document Index: 87841014

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 8']

Économie circulaire - Sénat
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 juillet 2019
Le projet de loi initial, déposé le 10 juillet 2019 au Sénat, comporte IV titres. Par ce texte, le gouvernement souhaite proposer « un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l'élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs », afin de « faire passer notre pays d'une économie linéaire à une économie circulaire ». Le projet de loi s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004.
Le titre 1er vise à renforcer l’information du consommateur.
Le Gouvernement y propose de nouvelles obligations en matière d’information, notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets proposés à la vente (art 1er), la réparabilité des équipements électriques et électroniques (art. 2), le tri (art 3) et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de certains équipements (art 4).
Le titre II vise à renforcer la lutte contre le gaspillage. Le Gouvernement propose ainsi notamment d’interdire l'élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables (art 5).
Les dispositions du titre III visent à renforcer la responsabilité des producteurs, en soutenant le marché du recyclage et en assurant la réduction de la consommation de certaines ressources non renouvelables (art 7) ; Le Gouvernement propose également une redéfinition du périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la « responsabilité élargie » des producteurs. Le texte prévoit que ce principe puisse être appliqué à de nouveaux produits générateurs de déchets (art 8). Le principe, actuellement applicable aux « emballages ménagers », serait étendu aux emballages « non ménagers » à compter du 1er janvier 2025.
Le texte prévoit également l’instauration d’un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés, la responsabilisation des plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation, et précise les dispositions relatives à la consigne.
Le titre IV habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
1ère lecture 10/07/19
1ère lecture 30/09/19
Texte n° 660 (2018-2019) de Mme Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 10 juillet 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 727, tome I (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 17 septembre 2019 : Rapport
Rapport n° 727, tome II (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 17 septembre 2019 : Comptes rendus
Rapport n° 727, tome III (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 17 septembre 2019 : Tableau comparatif
Texte de la commission n° 728 (2018-2019) déposé le 17 septembre 2019
Avis n° 726 (2018-2019) de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 septembre 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 728 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (24, 25, 26 et 27 septembre 2019) - scrutins publics
Texte n° 2274 transmis à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2019
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