Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5810-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=1548&bd=1549&niv=4
Timestamp: 2020-01-22 23:29:57+00:00
Document Index: 192149686

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-RFPI-BASE-20-70-20130107
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 1-07/01/2013)
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 10-07/01/2013)
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 20-07/01/2013)
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 30-07/01/2013)
Seules sont déductibles les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée . Les provisions déductibles sont donc celles afférentes aux :
- dépenses pour travaux qui n'ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (article 14-2 de la loi n° 65-557 ; décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, JO du 4 juin 2004 ).
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 40-07/01/2013)
Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale, prévues par l' article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée , ne sont pas concernées. Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est- à-dire à la date de leur paiement, par l'intermédiaire du syndic, aux fournisseurs ou aux entreprises si elles présentent le caractère de charges déductibles.
Bien entendu, les propriétaires bailleurs continueront à déduire dans les conditions de droit commun les dépenses supportées sur la partie privative de l'immeuble donné en location, sous réserve des aménagements apportés à la déduction des charges récupérables sur le locataire ( BOI-RFPI-BASE-20-40 ).
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 50-07/01/2013)
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 60-07/01/2013)
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 70-07/01/2013)
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 80-07/01/2013)
- si le solde est négatif en N+1, la déduction opérée au titre de l’année N est insuffisante. Le syndic de copropriété peut appeler un complément de provision en N+1 ou retenir la somme sur le fond de roulement. En tout état de cause, cette somme est déductible en N+1 dès lors que ce complément s'assimile aux provisions de l' article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 .
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 90-07/01/2013)