Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-59.html
Timestamp: 2016-10-23 16:09:28+00:00
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Droit pénal mineurs - Cairn.info
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2001/6 (N° 206) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.206.0059 Éditeur : Association jeunesse et droit
La Cour doit pallier les négligences du mineur qui ne s’oppose pas à l’assistance d’un conseil
1Cass. (crim.) - 28 juin 2000
2Pénal mineur - Droits de la défense - Avocat
C. F., en qualité d’administrateur légal et de civilement responsable de son fils mineur C. J.,
contre l’arrêt de la Cour d’appel de Caen, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 novembre 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné J. C. à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble de l’article 13 du même texte, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
« en ce que l’arrêt attaqué mentionne que « procéduralement, il doit être noté que, selon leurs déclarations, ni le prévenu, ni son père, n’ont pris contact avec l’avocat commis d’office » ;
« alors qu’aux termes de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat ; qu’il s’agit d’une prescription essentielle à la garantie des droits de la défense et à la protection de l’enfance ; qu’en passant outre par les seules considérations susvisées desquelles il ne ressort pas que le mineur se serait opposé à l’assistance d’un conseil, ni que la Cour d’appel se serait trouvée empêchée, par un obstacle insurmontable, de faire commettre d’office, fut-ce sur-le-champ, un avocat pour assister le prévenu mineur, l’arrêt attaqué a violé les dispositions de ce texte, ensemble l’article 13 de l’ordonnance du 2 février 1945 et les droits de la défense » ;
Vu l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 ;
Attendu que, aux termes de ce texte, le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat ;
Attendu que, pour justifier le défaut d’assistance du mineur J. C. par un avocat, l’arrêt attaqué énonce que, selon leurs déclarations, ni le prévenu, ni son père, n’ont pris contact avec l’avocat commis d’office ;
Mais attendu qu’en cet état, la Cour d’appel, alors qu’il lui appartenait de commettre d’office un avocat pour assister le mineur à l’audience, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Casse et annule en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la Cour d’appel de Caen, en date du 4 novembre 1999, et pour qu’il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Sièg. : M. Gomez, Prés., Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, Koering-Joulin, cons. ;
Pénal mineur : l’absence d’avocat durant la garde à vue n’entraîne pas la nullité de la procédure
3Cass. (crim.) - 17 mai 2000
4Garde à vue - Pas d’entretien avec un avocat malgré la demande de commission d’office transmise au Bâtonnier - Nullité de la procédure (non)
Statuant sur le pourvoi formé par C. J.
contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bourges, en date du 8 février 2000, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa requête en annulation d’actes de la procédure ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 4-IV de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, violation des droits de la défense ;
Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté par J. C., mineur de seize ans, pris du défaut d’entretien avec un avocat au cours de sa garde à vue, l’arrêt attaqué retient que les mentions du procès-verbal établissent que le bâtonnier de l’ordre a été immédiatement informé par télécopie de la demande du mineur de désignation d’un avocat commis d’office ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations qui établissent que l’officier de police judiciaire a mentionné par procès-verbal, en application de l’article 4-IV de l’ordonnance du 2 février 1945, les diligences accomplies pour satisfaire la demande du mineur d’entretien avec un avocat, la chambre d’accusation a justifié sa décision ;
Sièg. : M. Gomez, Prés., MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, cons. ;
Rapp. : Mme Caron ;
Min. publ. : M. Géronimi ;
« Droit pénal mineurs », Journal du droit des jeunes
6/2001 (N° 206) , p. 59-59 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-59.htm.
DOI : 10.3917/jdj.206.0059.