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Timestamp: 2017-06-27 10:49:59+00:00
Document Index: 111358423

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 551', 'art. 519', 'art. 519', 'art. 519', 'art. 494', 'art. 494', 'art. 3', 'art. 482', 'art. 515', 'art. 19', 'art. 19']

97 II 20128. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1971 dans la cause Hirschy contre Berthoud.
Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit intenter son action non seulement au légataire mais à tous ses cohéritiers (consid. 3). 2. Dans un pacte successoral à titre onéreux, les parties ont le droit de convenir que le bénéficiaire fournira une prestation aux héritiers du disposant (consid. 4). 3. Le pacte successoral litigieux est-il simulé? (consid. 5). 4. Le pacte successoral litigieux constitue-t-il une fraude à la loi, en particulier aux art. 19 ss LPR? (consid. 6). Faits à partir de page 202
Statuant le 8 février 1967 sur la requête d'une héritière, le Président du Tribunal civil du Val-de-Travers a ordonné, en application des art. 551 ss. CC, l'administration d'office de la succession et désigné le notaire Jean-Claude Landry en qualité BGE 97 II 201 S. 203d'administrateur. Celui-ci délivra le legs à François Berthoud avec le consentement de tous les héritiers. Le transfert de propriété fut inscrit au registre foncier le 12 octobre 1967 sur la base de l'acte de délivrance de legs du 2 octobre 1967.
1. Déclarer nuls le pacte successoral passé entre feu Alfred-Léon BGE 97 II 201 S. 204Berthoud et François Berthoud le 27 novembre 1963 et l'acte de délivrance de legs du 2 octobre 1967.
Cette opinion n'est pas fondée. L'action en annulation de dispositions pour cause de mort visée aux art. 519 et 520 CC peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé, comme le précisent les art. 519 al. 2 et 520 al. 3 CC. Il doit à plus forte raison en être de même pour les actions qui tendent BGE 97 II 201 S. 205non pas à l'annulation de telles dispositions, comme c'est le cas des actions fondées sur les art. 519 et 520 CC, mais à la constatation de leur nullité.
4. Selon l'art. 494 al. 1 CC, le disposant s'oblige, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers. Le texte de cette disposition légale est défectueux. Le disposant ne s'oblige pas à laisser sa succession ou un legs au bénéficiaire, il lui confère de façon BGE 97 II 201 S. 206irrévocable la qualité d'héritier ou de légataire (RO 70 II 263; TUOR, n. 1 ad art. 494 CC et n. 9 der Vorbemerkungen zum Erbvertrag; GAUTHIER, Le pacte successoral, thèse Lausanne 1955, p. 10).
En l'espèce, l'art. 3 du pacte successoral prévoit qu'Alfred Berthoud lègue son domaine "à charge par François Berthoud de verser à la succession d'Alfred Berthoud la somme de 180 000 fr.". Il précise encore que "la charge dont le legs est grevé est expressément acceptée par François Berthoud". En dépit de ces termes, la contre-prestation que doit fournir François Berthoud n'est pas une charge au sens de l'art. 482 CC, car elle n'est pas suffisamment en rapport avec l'usage du bien légué, plus particulièrement avec son utilisation en vue d'un ou de plusieurs buts déterminés (RO 94 II 93 consid. 7). On est donc en présence d'un pacte successoral à titre onéreux où la contre-prestation consiste dans le versement d'une somme d'argent en capital aux héritiers du disposant. Il est vrai en revanche que le pacte litigieux se rapproche d'une vente avec terme d'exécution reporté à la mort du vendeur. Il s'en distingue cependant en ce sens que son maintien est subordonné à la survie du bénéficiaire. L'art. 515 al. 1 CC dispose en effet que le pacte successoral est résilié de plein droit lorsque l'héritier ou BGE 97 II 201 S. 207le légataire ne survit pas au disposant. Dans le cas d'une vente avec terme d'exécution différé à la mort du vendeur, si l'acheteur était décédé avant celui-ci, ses héritiers lui auraient succédé dans ses droits contre l'aliénateur et pourraient exiger l'exécution de la vente à la mort de ce dernier.
En l'espèce, la juridiction cantonale relève que le pacte successoral correspond à la commune et réelle intention des contractants. D'autre part, rien dans ce pacte ne permet de supposer qu'Alfred et François Berthoud aient eu la réelle et commune volonté de simuler et de ne créer que l'apparence d'un tel pacte à l'égard des tiers. Au contraire, ils l'ont conclu pour que François Berthoud puisse acquérir la propriété du domaine d'Alfred Berthoud après la mort de celui-ci, car la vente qu'ils avaient passée s'était heurtée à l'opposition de l'autorité neuchâteloise. Ils ont recouru à une attribution pour cause de mort, par pacte successoral, parce qu'un transfert entre vifs s'était révélé impossible. La circonstance que le pacte litigieux prévoit que des sommes pourraient être versées par BGE 97 II 201 S. 208François Berthoud à Alfred Berthoud "en avances sur les 180 000 fr." n'est pas de nature à établir une intention de simulation. Dans le pacte successoral à titre onéreux qu'ils ont conclu, le disposant et le légataire pouvaient convenir de cette imputation.
D'autre part, la question de savoir si le pacte successoral BGE 97 II 201 S. 209pouvait être frappé d'opposition conformément à l'art. 19 LPR n'a pas à être résolue en l'espèce, ne serait-ce qu'en raison du fait que l'opposition, formée tardivement, a été levée par la décision de la Commission cantonale de la propriété foncière rurale, qui est passée en force.
art. 19 ss LPR