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Timestamp: 2020-02-22 08:09:14+00:00
Document Index: 96933953

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1844', '§ 20', 'art. 202', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 280', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 239', 'art. 98', 'art. 239', '§ 350', 'art. 239', '§ 360', '§ 370', "l'article 46", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-20170301
1 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 10-01/03/2017)
Remarque : Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé ( code civil [C. civ.], art. 1844-3 ) le texte fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau.
20 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 20-01/03/2017)
- lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l' article 8 du CGI , à l' article 8 bis du CGI et à l' article 8 ter du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (CGI, art. 202 ter) ;
30 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 40-01/03/2017)
50 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 50-01/03/2017)
60 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 60-01/03/2017)
Ainsi, dans l'arrêt du 7 mars 1984 ( Cass. com., arrêts du 7 mars 1984, n° 81-13728 et n° 81-16259 ), la Cour suprême a jugé que la cession en deux fois par les actionnaires de la société Beauvallet de la totalité de leurs titres à la société Naturana et aux dirigeants de celle-ci, suivie du changement d'activité de la première société et de sa transformation en SARL, ne dissimule pas une vente des éléments de l'actif social suivie de leur apport à la société cessionnaire. La Cour de cassation a considéré en effet, que la société Beauvallet, émettrice des actions, n'avait jamais cessé d'exister en tant que personne morale et que les cédants n'avaient pas qualité pour disposer de l'actif social.
70 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 80-01/03/2017)
90 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 90-01/03/2017)
100 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 100-01/03/2017)
110 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 110-01/03/2017)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires mentionnés au III-A-2 § 280 et suivants du BOI-BIC-CESS-30-20 .
120 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 120-01/03/2017)
130 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 130-01/03/2017)
140 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 140-01/03/2017)
150 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 150-01/03/2017)
160 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 160-01/03/2017)
Par ailleurs, dans un arrêt du 7 mars 1984 (Cass. com., n° 82-12432), la Cour de cassation , se fondant sur l' article 1844-3 du code civil , ne retient, pour le maintien de la personne morale, que la seule régularité de la transformation. Conformément à cette jurisprudence, confirmée, par une décision du 16 octobre 1984, n° 82-16558 , la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraînerait pas création d'une personne morale nouvelle.
170 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 170-01/03/2017)
180 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 180-01/03/2017)
190 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 190-01/03/2017)
De même, une société, dès lors qu'elle n'a pas été mise en liquidation et qu'elle a poursuivi l'exploitation de la même entreprise, ne peut être considérée comme dissoute au sens fiscal, même si elle n'a été prorogée rétroactivement que plusieurs années après avoir atteint son terme statutaire ( CE, arrêts du 18 juin 1975, n° 93861 et n° 94360 ).
200 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 200-01/03/2017)
210 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 210-01/03/2017)
220 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 220-01/03/2017)
230 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 230-01/03/2017)
240 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 240-01/03/2017)
250 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 250-01/03/2017)
260 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 260-01/03/2017)
270 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 270-01/03/2017)
Il a été décidé en conséquence que les biens cédés au cours de la période de liquidation constituaient des éléments d'actif de l'entreprise et que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être comprises dans les bénéfices sociaux conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI ( CE, arrêt du 4 juin 1975, n° 95902 ; à rapprocher de l' arrêt du Conseil d’État du 14 mars 1973, n° 88268 ).
280 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 280-01/03/2017)
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la nullité d'une société prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire, en raison de contre-lettres faisant échec au pacte social, ne concerne que les parties contractantes et n'est pas opposable à l'administration. Cette décision de justice ne peut donc entraîner la décharge des impôts directs auxquels la société a été régulièrement soumise antérieurement (CE, arrêt du 1 er juin 1964 n° 59591, RO, p. 105 ; à rapprocher de l' arrêt du Conseil d’État du 12 mai 1976, n° 93185 ).
290 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 290-01/03/2017)
300 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 300-01/03/2017)
L' article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage au 2 de l' article 221 du code général des impôts (CGI) le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions ( BOI-IS-CESS-30 ).
310 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 310-01/03/2017)
320 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 320-01/03/2017)
330 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 330-01/03/2017)
- option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés qui entrent dans le champ d'application de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI et qui sont autorisées à exercer cette option. Il s'agit des sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation (sous réserve des dispositions du 4 de l' article 206 du CGI ), des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, des exploitations agricoles à responsabilité limitée (autres que les exploitations comprenant plusieurs associés non parents), des sociétés civiles, des sociétés de fait et des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;
- des groupements européens d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 ( CGI, art. 239 quater C ),
- des groupements d'intérêt public qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues au chapitre II (art. 98 et suiv.) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ( CGI, art. 239 quater B ),
- des sociétés civiles de placement immobilier qui ne remplissent pas les conditions décrites à l' article 239 septies du CGI .
350 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 350-01/03/2017)
- transformation d'une société ou d'un organisme soumis, totalement ou partiellement, à l'impôt sur les sociétés au taux normal, en société ou organisme placé totalement ou partiellement sous le régime des sociétés de personnes qui n'opte pas immédiatement pour son assujettissement à cet impôt. À cet égard, il est précisé que cette option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci, pour les options exercées à compter du 1 er août 1995 ( CGI, art. 239, 1 ) ;
360 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 360-01/03/2017)
370 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 370-01/03/2017)
Les modalités d'exercice de cette option sont précisées à l' article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI , l' article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI , l' article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI et l' article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle est formulée dans l'acte constatant la création.
380 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 380-01/03/2017)
390 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 390-01/03/2017)
400 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 400-01/03/2017)
La fusion de deux sociétés de fait emporte leur dissolution. Elle entraîne, comme pour toutes les sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l' article 8 du CGI , les effets fiscaux des cessations d'entreprise dans les conditions fixées aux articles 201 et suivants du CGI . En conséquence, elle donne lieu, notamment, pour chacune des deux sociétés de fait, à l'imposition immédiate des bénéfices pour l'exercice en cours ou dont l'imposition a été différée et à la taxation des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif de leur bilan fiscal ( RM Debré n° 32257, JO AN du 5 novembre 1990 p. 5137 ).
410 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 410-01/03/2017)