Source: https://www.svv.ch/fr/lasa/point-de-vue/accents/loi-sur-la-surveillance-des-assurances-lsa
Timestamp: 2019-06-25 15:04:54+00:00
Document Index: 325339701

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 5']

Loi sur la surveillance des assurances (LSA) | ASA
Accents04 mars 2019
La procédure de consultation relative à la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) a pris fin le 28 février 2019. La LSA régit la surveillance exercée par la Confédération sur les compagnies d’assurances et les intermédiaires d’assurance. L’ASA soutient largement la révision de la LSA telle que proposée dans le projet mis en consultation le 14 novembre 2018, car celui-ci comporte diverses améliorations par rapport au droit en vigueur.
Aspects positifs d’après l’ASA
Inscription dans la loi de règles applicables à la solvabilité
L’ASA salue le remaniement des art. 9 à 9b PE-LSA en faveur de la création d'une base légale suffisante pour le test suisse de solvabilité. L’ASA se félicite en particulier de la clarification des compétences du Conseil fédéral.
Introduction d'un droit de l’assainissement
Avec ces nouvelles dispositions sur le droit à l’assainissement, la Suisse comble ainsi un vide juridique et offre la possibilité aux assureurs se retrouvant en difficultés financières de procéder à un assainissement. Cette mesure s’inscrit à l’avantage de tous les créanciers, en particulier de celui des assurés. Par ailleurs, elle contribue à renforcer la place d’assurance suisse, car :
en définissant des conditions claires pouvant donner lieu à un assainissement, elle introduit une alternative à la faillite et améliore ainsi la sécurité juridique;
les assurés relevant de la prévoyance liée se retrouvent dans une position privilégiée en cas d’assainissement et de faillite et sont ainsi mieux protégés;
cette mesure satisfait correctement aux normes internationales.
Mesures de déréglementation et clarifications, comme l’interdiction de constituer une fortune liée pour les portefeuilles d’assurance de succursales établies à l’étranger, l’allègement des dispositions pénales ou une description plus précise des tâches de l’actuaire responsable.
Points besoin d’être corrigés et complétés
Définition et garantie d’exigences en fonds propres appropriées pour la place financière Suisse
Les bases légales relatives à la réglementation des exigences en capital doivent être fixées au regard des derniers développements internationaux portant sur la règlementation des marchés financiers.
L’ASA estime que la terminologie employée à l’art. 9a PE-LSA «à une valeur proche du marché» est trop restrictive en ce qui concerne les méthodes d’évaluation. Lors de la concrétisation des dispositions de l’art. 9a, il est important de créer des bases pour le test suisse de solvabilité qui puissent faire l’objet de comparaison et soient adaptées aux caractéristiques du marché ainsi qu’à celles des affaires d’assurance.
Les modifications des art. 9a et 9b PE-LSA proposées par l’ASA créent les conditions nécessaires pour que les exigences en capital soient appropriées et permettent de préserver la compétitivité de la place financière Suisse ainsi que les intérêts des assurés suisses en comparaison internationale ainsi que sur le long terme.
Concernant les affaires de prévoyance professionnelle, il faut inscrire dans la LSA la prime garantissant la conversion en rentes. Avec les assurances dites complètes, les assureurs-vie suisses offrent aux collaborateurs des PME suisses en particulier des prestations de vieillesse garanties sous la forme de contrats d’assurance vie collective. Dans la mesure où le taux de conversion LPP est excessif, les assureurs-vie doivent pouvoir prélever des primes adéquates aux fins de financement des prestations de vieillesse. L’offre des assureurs-vie est irremplaçable pour la sécurité sociale et renforce la place économique suisse. Le prélèvement d’une prime garantissant la conversion en rentes est primordial pour les assureurs-vie. Dans le cadre de la révision de la LSA, il faut donc instaurer le prélèvement d'une prime garantissant la conversion en rentes et préserver une base légale claire (art. 37 LSA). Ceci contribue à la sécurité juridique et protège au final la solvabilité des assureurs-vie ainsi que, par ricochet, les intérêts des assurés.
Par ailleurs, les dispositions des art. 39a ss. PE-LSA relatives aux assurances sur la vie qualifiées doivent être revues. Celles-ci reprennent les dispositions de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) applicables aux instruments financiers. Or, les spécificités des affaires d’assurance y sont insuffisamment prises en compte. En conséquence, l’ASA propose de statuer que les assurances-vie liées à des participations constituent des assurances sur la vie qualifiées dans la mesure où elles n’octroient pas de prestations garanties. Lors de la définition des obligations d’information et des règles de comportement, il faut aussi tenir compte des spécificités des assurances par rapport aux instruments financiers. Cela concerne par exemple la teneur du document d'information clé concernant les assurances sur la vie qualifiées.
Les exigences prudentielles imposées aux compagnies d’assurances sont trop complexes, surtout pour les nouvelles entreprises du domaine de l’assurtech. Dans l’intérêt de la compétitivité, de la force d’innovation et de la pérennité de la place financière suisse, il faut profiter de la présente révision de la LSA pour abaisser les obstacles réglementaires opposés aux entreprises d’assurtech, définir une nouvelle catégorie pour ces établissements et les assujettir à une surveillance «allégée» ainsi que déterminer un espace d'innovation pour les toutes petites structures («modèle sandbox»). Si la proposition du Conseil fédéral répond à la problématique de l’innovation, elle ne va pas assez loin, raison pour laquelle l’ASA formule une proposition alternative à l’art. 2 al. 3 PE-LSA.
Par ailleurs, au regard de l’évolution des besoins des clients et des nouveaux modèles économiques, il est très important pour le secteur de l’assurance d’assouplir la procédure de délivrance des agréments octroyés aux offres sans rapport avec l’assurance des compagnies d’assurances et de la remplacer par un concept d’affaires autorisées proches et d’affaires complémentaires aux affaires d’assurance. Le régime actuel est trop restrictif et génère un trop grand nombre de solutions spéciales. La proposition porte sur l’art. 11 LSA qui doit être modifié en conséquence.
L’ASA estime qu’il faut inscrire dans la LSA une obligation de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance avec justificatif à l’appui. Par ailleurs, dans un souci de transparence à l’encontre des preneurs d’assurance, l’ASA préconise l’introduction d’un registre unique recensant l’ensemble des intermédiaires d’assurance, qui serait tenu par un bureau d’enregistrement privé indépendant assujetti à la surveillance de la Finma.
Autres requêtes importantes
Sur les multiples modifications proposées dans le PE-LSA, l’ASA considère que les propositions suivantes sont inappropriées et les dénonce:
Exigences de l’approbation préalable des personnes devant présenter la garantie d'une activité irréprochable et des projets d’externalisation (outsourcing). Nous proposons de nous en tenir à l’obligation de notifier de l’ancien art. 5 al. 2 LSA, qui a fait ses preuves jusqu’ici.
Instauration d’un organe de médiation de droit public. Il faut maintenir le système d’autoréglementation qui existe depuis 1972 et qui a déjà fait ses preuves.
L’absence d’élément quantitatif dans la définition du preneur d’assurance professionnel, l’écart par rapport à la définition de la LCA ainsi que la documentation pléthorique devant être fournie pour prouver la qualité de preneur d’assurance professionnel.
Une surveillance courante pour les succursales de réassureurs étrangers. Nous proposons une surveillance simplifiée.
L’excès de réglementation en réassurance. Il faut tenir compte convenablement du modèle économique particulier des affaires de réassurance (internationalité et contreparties exclusivement qualifiées).
L’absence de mesures appropriées visant à garantir un traitement réglementaire des procédures d’assainissement.
Dispositions légales en matière d’assainissement