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Timestamp: 2016-10-21 11:19:31+00:00
Document Index: 316511827

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 38', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 90', 'art. 39', 'art. 156', 'art. 159']

Arr�t du 28 septembre 2004
recourant, repr�sent� par Ma�tres Jean-No�l Jaton
B.________, intim�, repr�sent� par Me Patrick Blaser, avocat,
du canton de Gen�ve, case postale 3108,
taxation des honoraires d'avocat; comp�tence; double motivation,
recours de droit public contre la d�cision de la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve du 16 mars 2004.
C.________ d�tenait la totalit� du capital-actions de la SI X.________, propri�taire de l'h�tel particulier sis � la m�me adresse, � Gen�ve. Elle �tait �galement l'administratrice unique de cette soci�t�. Le 6 septembre 1994, elle a confi� � son fils, A.________, avocat, le mandat de vendre l'immeuble. C.________ est d�c�d�e le 4 octobre 1995. Le mandat de vente a �t� confirm� le 20 novembre 1995 par l'administratrice d'office de la succession, avant que la communaut� h�r�ditaire ne s'y oppose. L'hoirie de feu C.________ est constitu�e de A.________, dont la part successorale est de 5/8, et de son fr�re B.________, h�ritier pour 3/8.
Pendant plus de six ans, A.________ a d�ploy� une intense activit� pour la vente de l'immeuble, respectivement des actions de la SI. Il a �t� en contact avec de nombreux amateurs.
Finalement, c'est par l'interm�diaire d'une agence immobili�re genevoise que les actions de la SI ont �t� vendues le 23 f�vrier 2001 pour un montant de 12'500'000 fr.
Le 26 novembre 2001, A.________ a notifi� � la succession de feu C.________ une note d'honoraires de 518'505 fr.60 pour les d�marches effectu�es du 1er octobre 1998 au 9 mars 2001. La communaut� h�r�ditaire a refus� de r�gler cette facture.
Le 11 d�cembre 2003, A.________ a d�pos� une requ�te en taxation de sa note d'honoraires du 26 novembre 2001.
B.________ et le repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire se sont oppos�s � la requ�te. L'un invoquait l'inexistence d'un mandat confi� par la succession � A.________ pour la vente de l'immeuble. L'autre relevait que, de toute mani�re, le travail effectu� par A.________ ne relevait pas de l'activit� d'avocat, mais de celle de courtier immobilier.
Par d�cision du 27 avril 2004, la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve s'est d�clar�e incomp�tente � raison de la mati�re.
A.________ forme un recours de droit public. Il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission de taxation des honoraires d'avocat.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 321 consid. 1 p. 324; 129 I 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227).
1.1 La Commission de taxation a statu� comme derni�re instance cantonale (cf. art. 38 al. 2 de la loi genevoise sur la profession d'avocat [LPAv]). Au surplus, la d�cision attaqu�e est finale dans la mesure o� l'autorit� cantonale a mis un terme � la proc�dure en niant sa comp�tence mat�rielle. Le recours de droit public est en principe ouvert contre une telle d�cision (art. 86 al. 1 OJ et art. 87 al. 1 et 2 OJ a contrario).
1.2 Le recourant a un int�r�t personnel, concret et actuel � ce que la d�cision entreprise n'ait pas �t� rendue en violation de ses droits constitutionnels (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ). La qualit� pour recourir lui est ainsi reconnue (art. 88 OJ).
1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel soulev�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 III 50 consid. 1c p. 53/54 et les arr�ts cit�s). En particulier, celui qui se plaint d'arbitraire doit s'efforcer d'�tablir, par une argumentation pr�cise, que la d�cision incrimin�e est insoutenable (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Il doit indiquer de fa�on d�taill�e en quoi la d�cision attaqu�e est en contradiction manifeste avec la situation effective, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; de simples critiques g�n�rales ou appellatoires ne satisfont pas � cette exigence et sont donc irrecevables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3).
De m�me, lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, il appartient au recourant de d�montrer de mani�re pr�cise que chacune d'entre elles viole ses droits constitutionnels; � d�faut, le recours ne r�pond pas aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ et, partant, est irrecevable (ATF 119 Ia 13 consid. 2 p. 16; 107 Ib 264 consid. 3b p. 268; cf. �galement ATF 122 III 488 consid. 2 p. 489).
1.4 En l'esp�ce, la Commission de taxation a ni� sa comp�tence ratione materiae pour deux motifs. D'une part, elle a jug� qu'elle n'�tait pas comp�tente pour examiner �la question du mandat donn� � Me A.________�; l'existence de ce contrat �tait en effet formellement contest�e par B.________, ce dont la succession de feu C.________ avait pris acte. D'autre part, l'autorit� cantonale a estim� que sa comp�tence n'�tait pas donn�e pour se prononcer sur la r�mun�ration d'un avocat qui, comme en l'esp�ce, a d�ploy� une activit� relevant du courtage immobilier, et non de la pratique d'un avocat agissant es qualit�.
Dans son m�moire, le recourant s'en prend essentiellement � la seconde motivation d�velopp�e par la Commission de taxation. Il aborde n�anmoins la question du mandat � deux reprises.
A la page 9 du recours, il se r�f�re au mandat � l'appui de sa d�monstration selon laquelle il n'est pas intervenu comme courtier, mais a �t� mis en oeuvre en raison de ses qualifications professionnelles de juriste; il en veut pour preuve la procuration donn�e par feu C.________ le 6 septembre 1994, �tablie sur le mod�le de l'Ordre des avocats de Gen�ve et qualifiant express�ment le mandataire d'avocat. Ce faisant, le recourant ne d�montre nullement de fa�on d�taill�e et pr�cise en quoi ses droits constitutionnels sont l�s�s par le prononc� d'incomp�tence mat�rielle sur la question pr�alable de l'existence d'un mandat.
A la page 11 de son �criture, le recourant expose certes que la Commission de taxation aurait d� statuer � titre pr�judiciel sur l'existence du mandat; il se r�f�re sur ce point au commentaire de la loi bernoise sur les avocats (Martin Sterchi, Kommentar zum bernischen F�rsprecher-Gesetz, Berne 1992, p. 125, let. c). Cependant, cette all�gation, assortie de cette seule citation, ne suffit manifestement pas � d�montrer que l'absence de d�cision pr�judicielle sur l'existence du mandat dans la proc�dure de taxation des honoraires, constitue une atteinte aux droits constitutionnels du recourant. Ce dernier ne se plaint du reste ni d'un d�ni de justice, ni d'une violation de son droit d'�tre entendu, ni d'arbitraire dans l'interpr�tation de l'art. 39 al. 1 LPAv.
Dans ces conditions, force est de constater que le recours ne remplit pas les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ dans sa critique de l'une des deux motivations de la d�cision attaqu�e. Conform�ment � la jurisprudence rappel�e plus haut, le recours est irrecevable dans son ensemble.
Au demeurant, en se d�clarant incomp�tente pour se prononcer pr�judiciellement sur l'existence du mandat, la Commission de taxation s'est livr�e � une interpr�tation litt�rale de l'art. 39 al. 1 deuxi�me phrase LPAv. Cette disposition pr�voit en effet que �les questions relatives � l'existence et au montant de la cr�ance, notamment celles qui ont trait � l'ex�cution du mandat ou au r�glement des comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire�; elle institue ainsi une distinction entre la proc�dure de fond portant sur le mandat lui-m�me et la proc�dure de mod�ration des honoraires. Une telle interpr�tation ne saurait �tre tax�e d'arbitraire. Elle correspond du reste � une solution approuv�e en doctrine (Jean-Marc Reymond, Action en paiement des honoraires de l'avocat et proc�dure de mod�ration: jonction, suspension ou jugement conditionnel? in JdT 1988 III p. 142 in initio; cf. �galement Felix Wolffers, Der Rechtsanwalt in der Schweiz, Zurich 1986, p. 168/169 et les r�f�rences; Franz Kellerhals et al., Standesrechtlicher Lehrgang, Berne 1986, p. 183/184).
Vu l'issue de la proc�dure, le recourant prendra � sa charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Par ailleurs, il versera des d�pens � chacune des deux parties intim�es (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 8000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le recourant versera � l'intim� une indemnit� de 9000 fr. � titre de d�pens.
Le recourant versera � l'intim�e une indemnit� de 9000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve.