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Timestamp: 2017-01-23 08:39:19+00:00
Document Index: 124335628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 37', "l'article 37", "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. Com. 9 avril 1991 droit des entreprises en difficultés, ...
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Cass. Com. 9 avril 1991 droit des entreprises en difficultés, sur les contrats en cours
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 9 avril 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Commentaire en droit des entreprises en difficultés sur la délicate question des contrats en cours. Commentaires rédigé en 2007 master 1.Extrait: L'article L622-13 du code de commerce issu de la loi de 2005 (ancien art. 37 sous la loi de 1985) revêt un enjeu particulièrement important dans la volonté de protéger tout débiteur en difficulté faisant l'objet d'une procédure collective face au risque de rupture de ses relations contractuelles ; par le jeu d'une clause résolutoire favorisant le risque de fuite de ses partenaires ; le privant le cas échéant de toute possibilité de voir son entreprise se relever.Plan: I] La difficile qualification des contrats en cours : source de divergences au sein des juridictions.II] Une solution offrant « une clef de qualification » pour les contrats en cours à exécution instantanée, mais un champ d'application qui reste incertain.
[...] Sauf exception visée à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985. Cependant, la Cour d'appel soulève que ce principe issu de l'article 47 de la loi de 1985 est inapplicable en l'espèce à l'action résolutoire engagées par les sociétés du fait que les sommes visées par le commandement sur lequel se fonde l'action sont constitutives de créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective. Ce qui explique selon les juges du fond que la résolution de la vente immobilière doive s'en suivre. [...] [...] Toutefois le fait de rejeter certains contrats comme n'étant pas des contrats en cours malgré tous les avantages que l'on peut reconnaître à la conception restrictive va impliquer à contrario un inconvénient non négligeable, dans la mesure où cela implique que ces créanciers titulaires de contrats non continués par choix de l'administrateur vont déclarer leur créance. Or cela implique que ces nouvelles créances déclarées vont augmenter le passif exigible, et par conséquent l'entreprise aura à chaque créance déclarée toujours moins de chance de se redresser. Ce qui semble réduire l'intérêt du régime des contrats en cours. [...] [...] C'est pourquoi la doctrine et la jurisprudence essaient d'apporter leurs éléments de réponse afin de combler cette lacune de la loi. Tel est le cas de notre arrêt, qui malgré le fait qu'il ne soit pas un arrêt de principe revêt toutefois une importance quant à son apport en termes d'éléments de qualification des contrats en cours et plus précisément en présence de contrat de vente ou de contrat de prêt. Toutefois ; il faut mettre en exergue que la jurisprudence reste incertaine. [...] [...] Mais les défendeurs déboutés de leur demande par le tribunal obtiennent en appel une décision infirmative qui prononce la résolution de la vente, considérant qu'on était en présence de créances nées après le jugement de redressement judiciaire. La société Drillstar se pourvoit dès lors en cassation où il appartient à la Cour de cassation de déterminer si les contrats de vente et de prêt litigieux sont des contrats en cours ? La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu le 30 mai 1989 par la Cour d'Appel de Pau sur le visa de l'art de la loi du 25 janvier 1985. [...] [...] Et surtout parce qu'elle permet de réduire le champ d'application des contrats en cours. En effet, en retenant la conception large, toute vente non assortie d'une clause de réserve de propriété par exemple serait un contrat en cours bien que la livraison ait été faite seulement parce que le prix n'a pas encore été versé. De plus, il faut souligner qu'elle favorise les intérêts du débiteur puisque si la clause résolutoire avait jouée en l'espèce grâce à l'application de la conception extensive alors les créanciers aurait repris le bien au débiteur. [...] À propos de l'auteur Amelie L.	Droit des affaires	Cass. Com. 9 avril 1991 droit des entreprises en difficultés, sur les contrats en cours