Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/43785.html
Timestamp: 2019-08-26 03:37:41+00:00
Document Index: 304057141

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 47']

De nouveaux seuils pour les mesures de simplification et de confidentialité des comptes – Lors des débats parlementaires de la loi PACTE, la remontée des seuils des petites entreprises (PE) à la limite supérieure permise par la directive comptable de 2013, ne nécessitant qu'un décret, avait été discutée (UE, directive 2013/34/UE, art. 3, 2).
Le décret en question vient de paraître : il relève effectivement les seuils de définition des PE aux niveaux maximaux prévus par le droit européen de 6 M€ pour le total du bilan et 12 M€ pour le chiffre d’affaires (décret 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’art. 47 de la loi PACTE, art. 1, 1° ; c. com. art. D. 123-200 modifié). Le seuil d'effectif, de 50 salariés, est inchangé.
Ce relèvement de seuils élargit ainsi le nombre d’entreprises pouvant bénéficier des mesures rappelées ci-après relatives à l’allègement des obligations comptables ainsi qu’à la faculté de ne pas rendre publics certains éléments des comptes.
Leur entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication du décret, soit le 31 mai 2019.
Rappel des allègements applicables aux PE - Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (c. com. art. L. 123-16).
En ce qui concerne les règles d'amortissement, les PE peuvent, d'une part, opter pour un amortissement de leurs fonds commerciaux sur 10 ans (PCG art. 214-3, al. 4) et d'autre part, elles ont la possibilité, dans leurs comptes individuels, de retenir la durée d'usage pour déterminer le plan d'amortissement des immobilisations (PCG art. 214-13).
Par ailleurs, les PE sont autorisées à ne pas rendre public leur compte de résultat (c. com. art. L. 232-25, al. 2). Cette faculté n’est en revanche pas permise aux sociétés EIP et à celles appartenant à un groupe (c. com. art. L. 123-16-2). Enfin, avec la loi PACTE, dans ce cas, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes mais comportent une mention sur leur avis (loi PACTE, art. 47, I, 3° ; c. com. art. L. 232-26 nouveau et L. 232-25).