Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000313944&idArticle=LEGIARTI000006901678&dateTexte=19460524&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 03:48:54+00:00
Document Index: 52353247

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2']

Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - Article 3 | Legifrance
Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - Article 3
La gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise.
La gérance technique ne peut être assurée que par les titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.
A titre transitoire, dérogation est apportée à la règle édictée au présent article en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle d'au moins six ans avant la promulgation de la présente loi, non compris leur temps d'apprentissage.
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-2 (M)
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 6 (V)
Décret n°88-122 du 5 février 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (M)
Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (V)
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 2 (V)