Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1991/038_PS_SJG_SJG9113CM00038.htm
Timestamp: 2018-05-25 21:14:18+00:00
Document Index: 263728900

Matched Legal Cases: ['art. 2272', 'art. 2274', 'art. 2272', 'art. 2274', 'art. 2272', 'art. 2274', "l'article 2274", "l'article 2272"]

Prescription (en matière civile). — Prescription biennale. Chirurgiens-dentistes. C. civ., art. 2272. Interversion de la prescription. Conditions. Existence d'un compte arrêté, d'une cédule, d'une obligation ou d'une citation en justice (C. civ., art. 2274). Défaut. Lettre d'un client sollicitant l'envoi d'un compte d'honoraires. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Prescription (en matière civile). — Prescription biennale. Chirurgiens-dentistes. C. civ., art. 2272. Interversion de la prescription. Conditions. Existence d'un compte arrêté, d'une cédule, d'une obligation ou d'une citation en justice (C. civ., art. 2274). Défaut. Lettre d'un client sollicitant l'envoi d'un compte d'honoraires. Application (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 5 fév. 1991 ; M. A. Frugier c. Mme Merat). Selon l'article 2274 du Code civil, la prescription biennale édictée à l'encontre des chirurgiens-dentistes par l'article 2272 du même code ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule, ou obligation, ou citation en justice non périmée » ; les mots « compte arrêté, cédule ou obligation » impliquent une reconnaissance écrite avec fixation du chiffre de la dette ; c'est seulement lorsque la dette a été ainsi reconnue que (...)