Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3127310.html
Timestamp: 2020-02-20 15:18:59+00:00
Document Index: 249156857

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321']

DFR - BGE 127 III 310
La Résidence Z. S.A. (ci-après: la Résidence) a occupé dame B. comme veilleuse de nuit du début de septembre 1987 au 24 février 1998. Dame B. a effectué en moyenne environ neuf veilles par mois.
Le 3 avril 1998, dame B. a ouvert action contre la Résidence devant le Président du Tribunal civil du district de X., en réclamant le paiement de 6849 fr. 90 représentant trois mois de salaire brut, soit le délai de congé légal avec une indemnité de vacances et de jours fériés, ainsi que 12 789 fr. pour licenciement injustifié, correspondant à six mois de salaire.
La défenderesse interjette un recours en réforme en concluant à ce que le Tribunal fédéral rejette la demande.
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 1 ad art. 337c CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 3 ad art. 337 CO et les références). D'après la jurisprudence, seul un manquement particulièrement grave de l'autre partie justifie une résiliation avec effet immédiat (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472; 117 II 72 consid. 3, 560 consid. 3; 116 II 145 consid. 6a p. 150). Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 121 III 467 consid. 4d p. 472; 117 II 560 consid. 3; 116 II 145 consid. 6a p. 150). Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant du contrat, par exemple l'obligation de loyauté ou de discrétion (art. 321a al. 1 et 4 CO).
5.- a) Selon l'art. 321a CO, le travailleur sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (al. 1); en outre, pendant la durée du contrat, il ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur (al. 4).
L'obligation de discrétion s'étend non seulement aux faits que l'employeur a expressément qualifiés de secrets, mais aussi à tous ceux dont il apparaît, selon les circonstances, que l'employeur veut interdire la divulgation; l'intérêt légitime au maintien du secret est présumé (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 54-56 ad art. 321a CO; REHBINDER, Commentaire bernois, n. 13-14 ad art. 321a CO; DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 22 ad art. 321a CO, p. 114; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, VII/1, III, p. 70 s.; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 12 ad art. 321a CO; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 6-10 ad art. 321a CO; GEISER, Die Treuepflicht des Arbeitnehmers und ihre Schranken, Berne 1983, p. 243 ss).
A supposer que les intérêts défendus par la demanderesse aient justifié la dénonciation adressée à l'autorité administrative - question qui peut rester ouverte -, la chronologie des faits retenus par la cour cantonale n'en montre pas moins que, en approchant la télévision et en lui remettant le film litigieux, la demanderesse a agi de façon disproportionnée. En effet, elle a tourné le film destiné à la Télévision suisse romande avant même de déposer, le 23 février 1998, avec le SSP, une dénonciation au Service de la santé publique. Elle n'a pas même attendu vingt-quatre heures la réponse de cette autorité. Elle a préféré participer elle-même au procès de son employeur sur la place publique, en intervenant à la télévision le 24 février 1998 au soir, dans le cadre d'une émission où fut présenté le film tourné en violation évidente de ses obligations. La demanderesse n'a pas même prétendu que l'intervention de l'autorité ne pouvait pas être obtenue en temps utile. D'ailleurs, c'est avant l'émission de télévision du 24 février 1998, au soir, que l'autorité notifiait à l'employeur l'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter.