Source: http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-arret-de-travail-et-complement-de-salaire-de-lemployeur/
Timestamp: 2020-03-30 21:54:44+00:00
Document Index: 264952065

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SYNTEC : arrêt de travail et complément de salaire de l'employeur - Carole Vercheyre-Grard
2 mai 2017 Carole Vercheyre-Grard	76 commentaires
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76 réflexions au sujet de « SYNTEC : arrêt de travail et complément de salaire de l’employeur »
Bonjour et merci! C’est bon à savoir!
Qu’en est-il des salariés SYNTEC non-cadres et non-ingénieurs ?
Voici une petite synthèse pour les ETAM / SYNTEC:
Arrêt de travail accident ou maladie non professionnel
ETAM de moins de 1 an d’ancienneté
pas de maintien de salaire ni de compléments
ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté,
L’employeur ne verse que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu en net le salarié, s’il n’avait pas été malade.
Le maintien de salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.
Maintien du salaire déduction faite des IJS
Pendant 1 mois à 100 % d’appointements bruts
et 2 mois à 80 % des appointements bruts.
ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté
2 mois à 100 % d’appointements bruts
le mois suivant 80 % des appointements bruts.
Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel fait appel l’employeur viendront en déduction.
Arrêt de travail accident ou maladie professionnel
sans qu’il soit besoin d’ancienneté, le salaire de l’ E.T.A.M est garanti
Olivier Ravoux dit :
Cadre Syntec en arrêt maladie depuis 7 mois, la sécurité sociale ne me verse plus d’ijss car sur une période de 5 ans j’ai épuisé mes droits à Ijss même en ALD.
De ce fait la prévoyance ne me verse aucun maintien De salaire puisque je ne peux prétendre à Ijss …
Olivier Ravoux.
Dans le cadres d’une ALD ,les 90 jours sont ils effectifs à partir du premier arret de travail ou sont ils calculés sur une année glissante?
l employeur doit il nous fournir un decompte des sommes versés tel que IJSS + IJC + Prevoyance?
Bonjour. J ai un souci quant à l interpretation des 90 jours de maintien de salaire. J aurais souhaité savoir s ils sont annuels ou à chaque arrêt ? (les compteurs sont ils remis à zéro au 1er janvier de chaque année ? ). J explique mon cas : en arret de novembre 2016 au 6 mars 2017 pour longue maladie, j ai été ensuite hospitalisée 2 jours en juin 2017. Mon employeur refuse de me payer ces 2 jours au pretexte que j ai dépassé les 90 jours. Or. Si cette periode commence au dernier arrêt (soit novembre 2016), effectivemment. Mais si on prend la periode annuelle 2017, je suis toujours dans les « quotas » et peux pretendre à une indemnisation à hauteur de 80 % (etam). Sauriez vous m éclairer ? Vous remerciant. Cordialement,
10 juillet 2017 à 16 h 54 min
L’article 43 de la convention collective prévoit pour les cadres que la période a prendre en considération est celle des 12 mois consécutifs au cours de laquelle le salarié aura eu une ou plusieurs absences pour arrêt maladie ou accident. Il ne s’agit donc pas d’année civile.
Toujours dans le même registre, si j’ai été en arrêt 2 mois et demi entre le 11 mars et le 21/05/2017 est-ce que cela signifie que j’ai « utilisé » 70 des 90 jours de prise en charge totale par l’employeur ? Et que ce n’est qu’a partir du 11/03/2018 sans arrêt que j’aurai à nouveau cette prise en charge totale par l’employeur ?
Autre question : la prévoyance prévoit pour les cadres une prise en charge à 80% apres un periode de franchise de 90 jours continus d’arrêt. Est de ces memes 90 jours que ci dessus dont on parle ? Dans mon cas je n’ai pas atteint ces 90 jours consécutifs, est ce que cela veut dire qu’une prise ne charge par la prévoyance ne pourrait intervenir que si j’avais un nouvel arrêt de 90 jours consécutifs ? (Et donc dans mon cas ces 90 jours ne seraient pris en charge que pour 20 jours par l’entreprise puisque j’aurai déjà utilisé 70 jours ?) . La sécurité verse telle des IJ indépendamment de tout cela ?
Dans le cas d’une subrogation, l’employeur est -il autorisé à ne plus faire le maintien de salaire si la sécu a du retard dans ses paiements IJSS ? Sachant que si celle-ci a du retard c’est uniquement dû au fait que l’employeur n’a pas envoyé l’attestation !
Je me retrouve donc sans salaire.
Lorsque l’employeur maintient le salaire, il n’est pas fondé à se prévaloir des paiements tardifs de la CPAM.
Je suis salarié, sous le convention Syntec et en arrêt maladie depuis 6 mois.
à partir du 4ème mois mon salaire doit être compléter par la prévoyance de mon employeur.
Cette indemnisation aurait due commencer en Mars 2017 mais à ce jour je n’ai tjs rien perçu.
Voici ma question : la prévoyance AG2R traine les pieds sur mon dossier et mon employeur me dit qu’il n’as pas a faire l’avance de la prévoyance pour me payer le complément de salaire , est il dans ces droit ? si non comment le contraindre à me payer ce complément ?
Effectivement, votre employeur n’a pas à régler à la place de votre prévoyance.
Par contre, il doit veiller à ce que votre prévoyance vous règle ce qu’elle doit.
Dans le cadre d’un arrêt maladie de 3 mois avec subrogation de l’employeur, ai-je droit à l’intégralité de la participation ?
En principe oui, mais je peux que vous inviter à demander une copie de l’accord de participation.
sissi 9562 dit :
Mon frère vient de passer 13 mois 1/2 en prison. Depuis sa libération il est en arrêt maladie pour soigner un cancer et une dépression. Son contrat de travail a été suspendu le temps de son incarcération, son employeur ne l’a pas licencié. Il est cadre et a plus de 16 ans d’ancienneté. A sa libération, son employeur a subrogé la SS en lui payant spontanément 1 mois et 4 jours mais lorsqu’il a voulu percevoir les IJSS de mon frère, il a appris que celui-ci ne pouvait pas y prétendre car il n’a pas travaillé 150 heures dans les 3 mois suivant son arrêt maladie. J’ai fait des recherches sur internet et j’ai trouvé ceci : l’indemnisation complémentaire fixée par une convention collective qui se contente de prévoir un maintien de salaire sous « déduction des IJSS » est considérée comme n’étant pas conditionnée par l’indemnisation effective de l’arrêt maladie par la sécurité sociale (cass. soc. 14 octobre 1998, n° 96-40682, BC V n° 420) et ceci : l’indemnisation par la sécurité sociale, par le biais du versement d’IJSS, n’a d’effet que sur le montant à maintenir par l’employeur mais n’en fait pas une condition sine qua non de l’ouverture du droit au maintien (Cass. soc. 1er février 2012 N° 10-27308). La cc Syntec précise « IC : En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, … » et sous ce paragraphe : « Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction ». Peut-on en déduire que les IJSS (tout comme les indemnités prévoyance) viennent également en déduction du montant à maintenir par l’employeur ? Dans l’affirmative peut-il faire état des deux affaires ci-dessus jugées ? Son employeur lui a écrit que ses droits aux IJSS conditionnent le paiement de son salaire.
Si son employeur arrête de le payer, il n’aura plus aucune ressource car ayant toujours le statut de salarié, il ne peut ni prétendre à l’ATA, ni à aucune aide (CAF par exemple), ni au chômage. Je suis désemparée car psychologiquement et financièrement je ne vais pas pouvoir continuer à le porter à bout de bras indéfiniment … Il s’enfonce de jour en jour et j’avoue que je n’ai aucune solution pour le sortir de cette situation. Bien cordialement.
La situation de votre frère est effectivement très préoccupante mais malheureusement je ne peux pas la régler par la voie du blog même si j’aurai tendance dans un premier temps à retenir votre argumentaire.
Plusieurs solutions par la suite sont envisageables de la rupture du contrat de travail à l’aménagement du poste.
Il faut véritablement que vous le convainquiez de prendre rendez-vous avec un avocat ( en l’accompagnant) afin que l’on puisse trouver les meilleurs solutions juridiques pour lui.
boyer pascal dit :
et encore une fois un grand merci pour votre disponibilité.
Je suis en arrêt Maladie depuis neuf mois maintenant et hier j’ai été informé par ma société (moins de 10 salariés) qu’elle avait été placé en liquidation judiciaire et qu’elle allait procéder à des licenciements économiques.
Je sais que mon patron a déjà fait des propositions de contrats d’embauche en CDI (j’ai la preuve écrite) aux autres salariés de la société pour les replacer dans une autre entité dont il a aussi la gérance.
Pour moi qui suit encore en arrêt depuis 9 mois , aucune proposition ne m’a été faite.
je précise que je suis le plus ancien salarié de la société, le plus âgé et que j’ai deux enfants, d’autres salariés ne remplissent pas ces critères.
1er question : s’ il ne me propose pas de reclassement (si je considère la nouvelle embauche de mes collègues comme un reclassement ? ) cela peut il être considéré comme de la discrimination par rapport à mon état de santé ?
2eme question : peut il se servir de ma longue absence pour justifier le fait qu ‘il ne me propose rien comme reclassement ?
Aucune discrimination quant à l’état de santé n’est admise.
Votre employeur a donc l’obligation de proposer le reclassement à tous les salariés qui peuvent correspondre au poste en arrêt maladie ou non.
Aucune question pour ma part mais juste un merci de prendre le temps de répondre à toutes ces personnes en situation difficile.
😉 c’est toujours agréable ce petit message.
20 novembre 2017 à 3 h 42 min
Merci pour l’intérêt que vous portez à nos problèmes et pour la qualité de vos réponses.
Je me permets de vous poser une question concernant le règlement de mes IJ de congés maternité, n’ayant pas réussi à trouver cette information dans les textes.
Mon dernier jour de congé maternité était le 01/10, un dimanche. Mon employeur avait une subrogation et a maintenu mon salaire jusqu’au 30/09. Depuis le 02/10 je suis en congé parental. Mon employeur a reçu une IJ pour le 01/10 mais me maintien que comme c’est un dimanche il n’a pas à me la reverser.
Pouvez vous s’il vous plaît me dire s’il a raison ou dans le cas contraire me fournir une référence de texte à leur soumettre.
Si Votre employeur vous paie mensuellement, il ne doit pas décompter le dimanche.
mon employeur m’a deduis en effet aussi les Week end que la securite social lui a verse notamment en fevrier 2020 ou il y avait 29 jours.
il m’ a aussi fait une fiche depaye grace a ca de -440€ et ce mois de mars je n’ai absolement aucun salaire ,mon salaire est de -92€.
il me deduit des charges sur une somme qu’il ne me verse pas.
il deuis aussi les IJSS au complet alors qu’il detail proportionnelement les jours de travail.
il a aussi considerer que les 90 j était calculer sur une annee glissante et non pas depuis mon ALD.
ce mois ci je n’ai aucun revenu possible car la securite sociale ne me versera peut etre que 30€/j et la prevoyance ne demarera que plus tard car elle part du premier jour de mon ALD.
mon employeur a attendu la fin de 90j pour constituer un dossier prevoyance.
je ne recois aunue explication ,ni aucune information et je suis livre a moi meme.
la prevoyance refuse de me donne le decompte et les infos necesaire car elle considere que le contrat est avec mon employeur bien que je les paye tous les mois.
et mon employeur ne m’apporte aucune infos car il dit qu il n est plus conerne par ma situation et que e dois me renseigner aupres de la secu et de la prevoyance.
merci de bien vouloir m aider et surtout de m eclairer car j ai l’impression que mon employeur exploite cette situation.
il m a aussi claierement fait savoir qu’a l issue de mon arret maladie ,il ne coptais pas me reprendre car il compte utiliser la situation de confinement et la reseccion economique pour ecremer son personnel au homage economique.
cette situation est tres anxiogene.
La situation que vous me décrivez est affligeante mais malheureusement elle ne peut pas être réglée au travers de ce blog.
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site son possible.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis de m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Je me permets de vous contacter car en détresse
Cadre de plus d’1 an d’ancienneté dans un cabinet de conseil et enceinte, j’ai ete arrêtée au troisième mois pour complications, donc à partir 17 mai
Mon employeur considère en prenant les arrêts non consécutifs que les 90 jours sont atteints au 26 Août
J’ai donc constaté malgré les IJJ de la secu des pertes de -900 en Août, -2600 en septembre, et -1890 en octobre sur mon salaire…
Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser
J’ai reçu l’indemnisation de cette dernière qui n’est que de 1600 euros, bcp loin du compte
Quel recours ai-je à ce jour ? Puis je aller aux prudhommes ?
Je suis dans une situation plus que compliquée financièrement avec un enfant qui Va bientot naître
Est ce légal tout cela ?
Effectivement, il s’agit d’un complément qui est du par la prévoyance et donc tout dépend du contrat passé avec votre employeur et cette dernière.
La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une prévoyance.
Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations.
En outre, pendant toute la durée du congé maternité vous devez être totalement prise en charge par la sécurité sociale.
Laura Line Renaud dit :
Que ce passe-t-il au delà des 3 mois a 100% pour un cadre ? Et si le cadre a sa propre mutuelle et n a pas souscrit a la mutuelle de la societe comment cela fonctionne-t-il?
Merci par avance et merci pour votre fabuleux blog !!
La prévoyance et la mutuelle sont deux points distincts.
L’employeur doit impérativement prévoir une prévoyance pour vous dans le cadre de la convention collective SYNTEC.
Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. J ai eu un arrêt de 2 jours . C’est deux jours mon était retenus de mon salaire est ce normal ?
Tout dépend de la nature de l’arrêt… absence justifiée ou injustifiée, maladie ou non, professionnel ou non…de la durée de votre ancienneté et de votre statut de cadre ou non…
17 mars 2018 à 2 h 38 min
En cabinet sous convention syntec, on me dit qu’in peut avoir un arrêt maladie de 3 mois consécutifs avec maintien de salaire et revenir une journee au travail pour repartir sur 3 mois d’arret avec maintien de salaire.
La durée de l’arrêt maladie est apprécié sur une période de 12 mois.
Casting Anne dit :
Bonjour Maître, tout d’abord merci beaucoup pour toutes ses réponses et votre réactivité !
Cadre depuis 3 ans dans une entreprise sous Syntec , je suis en arrêt depuis 3 mois, suite à un congé maternité. Mon médecin est sur le point de me prolonger de nouveau.
Que se passe-t-il après les 3 mois? Ai-je le droit à un maintien de salaire ? Si oui, par qui? La CPAM ? Mon employeur ? Son régime de prévoyance (obligatoire pour l’employeur n’est-ce pas ?)?
A la suite des 3 mois, c’est la prévoyance qui prend le relais et qui complète le cas échéant les IJSS.
Tout d’abord merci pour votre blog ainsi que le temps que vous prenez pour répondre aux gens et expliquer clairement les choses 🙂
Je suis cadre dans une SSII sous convention SYNTEC avec moins de 1 an d’ancienneté. J’ai été en arrêt maladie non professionnelle durant 14 jours calendaires au mois de février 2018 (du lundi 5 février au dimanche 18 inclus)…La sécurité sociale m’a versé les indemnités correspondant aux 11 derniers jours (3 jours de carence).
Mon employeur vient de me faire parvenir mon salaire duquel il a déduit 14 jours. Je suis étonnée car je pensais que « seuls » les 10 normalement travaillés si je n’avais pas été arrêtée auraient été retenus… (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204).
Ce calcul est-il-bon ? L’employeur doit-il retenir seulement les jours qui auraient été travaillés ou le nb de jours total de l’arret maladie ?
Selon les fiches de paye, il arrive que l’employeur fasse apparaître les jours non travaillés mais sans que cela n’est une réelle incidence sur le salaire.
Il faudrait que je puisse examiner votre fiche de paye pour vous répondre…car cela dépend aussi si vous êtes au 35H ou en forfaits d’heures ou jours..
Bonfine dit :
La subrogation étant habituellement pratiquée dans une entreprise, un employé en maladie peut il déduire qu’il fait l’objet de discrimination s’il n’a pas bénéficié de la subrogation ? Au sujet de la prévoyance, est elle systématiquement mise en place pour complément de salaire et quelle différence entre maintien de salaire lié à la convention collective et le complément de la prévoyance ?
La prévoyance peut elle se substituer à la convention collective ?
Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté.
IL est donc difficile de vous affirmer avec certitude si vous êtes ou non victime de discrimination.
Par contre la prévoyance est une obligation dans la convention collective syntec.
Pouvez-vous me confirmer que le salaire est payé à 100% dès le premier jour à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise svp?
Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de l’arrêt.
À ce jour je n’ai reçu aucun paiement de l’employeur, seulement les IJ de la CPAM.
Puis-je demander des dommages et intérêts en fonction du retard du paiement sachant que c’est l’employeur qui m’a poussée à me mettre en arrêt(intimidation)?
Je suis en arrêt jusqu’à mon congé maternité qui débutera fin août
Je suis salariée cadre dans une société sous la convention Syntec et je suis en arrêt maladie depuis le 01 juin 2018.
Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. Donc j’accuse une perte de salaire importante sur le mois de juillet.
Mon employeur m’a informé que la garantie prévoyance prendrai le relais mais qu’à partir du mois d’aout en justifiant cette date par le délai de mise en place de cette garantie et que c’est tout à fait normal d’avoir une perte de salaire au mois de juillet.
Par conséquent, je n’ai pas touché un salaire complet au mois de juillet (je n’ai eu que les ij de la sécurité sociale).
Est-ce normal ? La prévoyance n’aurait-elle pas dû prendre le relai dès le mois de juillet ?
Salarié ETAM, CCN Syntec (2 ans ancienneté), j’ai cumulé plusieurs arrêt maladie cette année, et je suis actuellement en cas d’arrêt à un maintient à 80%.
Je suis actuellement enceinte, et je ne pense pas tenir jusqu’à mon congé maternité.
Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ?
Les congés maladie classiques et le congé maternité font l’objet de deux traitement distincts dans la loi et la convention collective.
Je suis en ALD depuis 2 ans je dépends de la C.C. Syntec
Je suis rénuméré par subrogation les IJSS+prevoyance
ai je le droit au congés pendant ces deux ans ?
mon employeur me dit que les indemnités de prévoyance ne sont pas un complément de salaire. Donc je n’ai pas le droit aux congés. Mais sur les indemnités de prévoyance on me retient des charges ai je le droit au moins d’avoir des congés sur cette partie.
En principe, il n’y a pas d’acquisition de congés payés pendant les périodes de prévoyance sauf accident du travail ou maladie professionnelle.
DOCQUIN dit :
je suis en arrêt de travail depuis le 07/07/2018 et je suis en désaccord avec mon DRH concernant l’indemnisation de mon complément de salaire.
Je souhaite savoir si le complément de salaire se paye en jours ouvrées ou en jours calendaires car cela n’ est pas précisé dans la convention collective 2098.
En général en jours ouvrés. (alors que les IJSS en jours calendaires)
je suis en arret de plus de 6 mois
je voudrais savoir etant ETAM plus de 25 ans d’ancienneté le calcule de 80 % de la prevoyance s’entend sur le brut annuel ? ou mensuel?
de plus sur le mois de fevrier mon 5eme mois d’arret j’ai ete payé par mon entreprise mais à 80%? c’est normal?
En droit du travail, les calculs se font en brut.
Il n’y a que les indemnités journalières qui sont nettes.
Avant toutes choses, bravo pour votre blog très fourni et très intéressant.
Je suis cadre dans une SSII depuis 7 ans.
J’ai eu 2 arrêts maladie en 2018 (l’un pour burn out de février à juin 2018- 1 journée de transition entre les 2 arrêts – l’autre pour état de grossesse difficile de juin à octobre 2018 jusqu’au début de mon congé maternité). J’ai repris le travail en février 2019.
Mon employeur ne me versait plus de salaire depuis juin 2018 au moment de cette journée de transition entre les 2 arrêts.
J’ignore qui de l’employeur ou de la prévoyance avait immobilisé les versements de salaire.
En février 2019, mon employeur me verse une somme semble-t-il correspondante à la régularisation de mes salaires non versés en 2018. Néanmoins, je n’ai aucun détail associé à cette somme.
J’aimerais savoir dans quelle mesure je peux demander le détail de cette somme et aussi, s’il y a possibilité / ou intérêt à demander à mon employeur de recorriger toutes mes fiches de paie 2018 ?
En outre, l’employeur n’a-t-il pas obligation de me payer des dommages/intérêts pour ce non versement de salaire ? Faut-il prouver qu’il y a eu situation précaire ?
Il est important de connaitre le détail de vos paiements.
L’employeur est bien évidemment votre premier interlocuteur sur cette question.
Si il est responsable d’un paiement tardif qui vous a causé un préjudice.(dont vous devez apporter la preuve)
Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts.
Lorsque le salarié n’envoie pas l’arrêt de travail à la sécurité sociale, (et que l’employeur a rempli l’attestation de salaire en ligne pour la subrogation),
et que donc il n’y a pas de retour ni de paiement d’IJSS, et encore moins de remboursement de la prévoyance : l’employeur a t il quand même obligation de maintenir le salaire net ?
Merci pour cet éclaircissement précieux !
En principe, vous avez un double de l’arrêt de travail du salarié et vous pouvez l’adresser à la CPAM.
Si cela ne suffit pas cela me semble être une faute du salarié.
Julie April dit :
Je suis actuellement dans la situation décrite ( congé maternité avec un salaire composé d’un fixe + variable basée sur un pourcentage sur les ventes ) .
Après de nombreuses discussions avec mon service comptabilité, je n’arrive pas a me faire entendre. Et ceux ci estiment que ma part variable gagnée sur les mois précédent mon arrêt de travail n’a pas à être inclus dans le salaire de référence à maintenir.
Pourriez vous m’éclairer :
A savoir est ce que ma compréhension de votre analyse + extrait de la cour de cassation n’est pas la bonne ? Ou bien ai-je raison de persister?
Au besoin, écrivez lui pour garder une trace de vos demandes.
Tout d’abord, MERCI pour la qualité et la pertinence de vos conseils !
MERCI également du temps que vous offrez à effectuer ceux-ci !
Maintenant mes questions je vous prie :
Le calcul des 90 jours de maintien de salaire à 100% (Cadre Syntec) se calcul-t’il en jour ouvrés ou en jours calendaire ?
Je suis cadre horaire à 169h mensuel, comment dois-je décompter le nombre de jours correspondant à un mois complet d’arrêt maladie (Noté Absence Complète : 169h) sur mon bulletin de salaire ?
Salariée depuis 8 ans dans mon entreprise, je suis en arrêt maladie depuis plus d’un mois en continu. Ma convention collective est Syntec, elle prévoit un maintien de salaire avec subrogation pour une durée de 60 jours.
Mon contrat de travail est sur 35h du lundi au vendredi.
Pourriez-vous m’indiquer comment est fait le décompte des jours d’arrêts sur ce quota de 60 jours ?
Sur ces 60 jours, faut-il prendre en compte uniquement les jours ouvrés ou calendaires (samedi/dimanche inclus ?)
Est-ce que les jours fériés sont décomptés ?
J’ai été en arrêt de travail en début d’année pendant une semaine. Est-ce que cette période doit être déduite de ce quota de 60 jours ?
Je suis adhérente à une mutuelle et une prévoyance entreprise. A l’issue de ces 60 jours, si je suis encore renouvelée, qui va prendre le relais et à quelle hauteur de maintien de salaire ?
Je vous remercie , chère Maître pour votre aide précieuse.
les 60 jours incluent tous les jours calendaires.
Il faut déduire également les jours de congés des 12 mois précédents.
yvan khekhone dit :
je suis en convention syntec avec 2 ans d ancienneté avec mon employeur .
je suis en arret maladie 2 jours en ce moment.
l employeur doit t il me payer en retirant ses deux jours non travailler car j ‘ia compris que il y pas d ejours de carence.
deuxieme question : pour les notion de 12 mois .
cela veut dire que si je me remets en arret maladie dans deux mois celui ci n est pas oblige de me payer ses deux jours de carence ?
L’employeur doit vous régler intégralement vos deux jours de maladie. ( la sécurité sociale ne versant aucune indemnité journalière pour ces deux jours)
Non dans 2 mois si vous reprenez deux jours , ce sera la même règle.
La seule limite est que dans les 12 mois précédents, vous n’ayez pas pris 3 mois complets d’arrêt maladie.
Cadre dans la même SSII depuis près de 15 ans et relevant du SYNTEC/CINOV. Sans arrêt de travail entre 2015 et 2018, mon employeur a maintenu mon salaire pendant 90 jours non consécutifs liés à 2 arrêts maladie au cours de ces 7 derniers mois :
– arrêt 1 d’une durée de 75 jours
– arrêt 2 en cours d’une durée de 30 jours.
Est ce que la prévoyance va prendre le relai pour maintenir mon salaire à 80% (IJSS déduites) vu que les 90 jours d’arrêt maladie ne sont pas consécutifs ?
En principe oui, mais pour en être certain il faudrait interroger votre employeur et la prévoyance qu’il a souscrit.
Chère Maître, je tiens tout d’abord à vous remercier vivement de m’avoir répondu.
Je comprends de votre réponse que mon employeur aurait souscrit une prévoyance et que ce contrat peut avoir des spécificités, ce ne serait donc pas un contrat unique et identique pour toute la banche SYNTEC/CINOV.
A ce jour, mon employeur m’a répondu que la prévoyance prenait le relai à hauteur de 80% de mon salaire, mais reste imprécis sur la date à partir de laquelle débute le droit à l’indemnité Prévoyance . Comme j’ai tenté de reprendre le travail, et que les 2 arrêts ont été espacés de 3,5 mois, mon questionnement porte sur l’application ou non d’une carence (combien de jours ?) de la part de la prévoyance vu que les 90 jours d’arrêt ne sont pas consécutifs (comme le stipule l’annexe de la convention SYNTEC sur leur site)
En général, il n’y a pas de carence de la prévoyance.
Je suis ETAM sous convention SYNTEC avec deux ans d’ancienneté.
J’ai eu un premier arrêt maladie en février 2019 de 4 jours indemnisé totalement par mon employeur.
J’ai eu un nouvel arrêt en décembre 2019 de 3 jours non indemnisé. J’ai demandé à mon employeur pourquoi je n’avais pas de maintien de salaire et on m’a répondu « La prise en charge de la carence est de 3 jour maximum et est applicable uniquement sur le premier arrêt de l’année civile en cours ».
Est-ce normal s’il vous plaît?
Le texte ne prévoit pas ce que vous dit votre employeur.
IL doit donc intégralement vous payer sauf si vous avez dépassé dans le délai de 12 mois l’indemnité maximum que doit vous garantir votre employeur.
A titre d’ex pour un ETAM de plus d’un an d’ancienneté et de moins de 5 ans : 1 mois à 100% et 2 mois suivant à 80%
Actuellement en arrêt maladie depuis plus de 90 jours consécutifs, l’employeur vient de cesser le maintien de salaire à 100 %.
J’ai du être arrêtée à plusieurs reprises au cours des 12 derniers mois comme suit :
1er arrêt : du 04/10/2018 au 04/11/2018 (maintien salaire 100 %)
2ème arrêt : du 28/06/2019 au 12/07/2019 (maintien salaire 100 %)
3ème arrêt : du 18/09/2019 à ce jour (prolongée pour le moment, sans date de reprise prévue)
L’employeur à cessé le maintien de salaire le 16/09/2019
Selon la Syntec et l’histoire des 12 mois pour la référence d’une année :
Etant donné la date du 1er arrêt 04/10/2018, les 12 mois ne s’étendent-ils pas jusqu’au 04/10/2019 ?
Je ne saisi pas très bien le terme « consécutif » des 90 jours.
Ou alors étant donné que le dernier arrêt début le 18/09/2019 et qu’il comptabilise à lui seul plus de 90 jours consécutifs, la nouvelle année ne compte pas et passé les 90 jours c’est la prévoyance qui prend le relais ?
Erratum, l’employeur a cessé le maintien de salaire le 16/12/2019 pour le 3ème arrêt.
Afin de pouvoir vous donner une réponse précise il est indispensable que j’étudie votre dossier, les arrêts concernés et les fiches de paye afférentes.
Par conséquent je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi pour ce faire.
Je ne peux malheureusement pas rentrer dans des détails précis de calcul dans ce blog.
Je suis cadre en arrêt maladie depuis 1 mois, je suis rémunéré sur la base d un fixe et un variable sur vente , convention syntec
Mon employeur fait subrogation mais ne me règle que mon salaire de base, comment puis je me faire entendre ?
– un courrier d’un avocat qui est un rappel à l’ordre de votre employeur avec la jurisprudence et les textes
– envoi d’une copie du courrier de l’avocat à l’inspection du travail
– et si la situation ne s’améliore pas saisir le Conseil de Prud’hommes en référé
je suis ETAM sous convention SYNTEC avec plus d’un an d’ancienneté, j’ai été en arrêt 3 jours, mon employeur a versé une indemnité qui correspond au complément de ce que la sécu doit verser, or la sécu ne verse rien pour ces 3 jours. Est ce normal ? ou l’empoyeur doit verser l’intégralité sans déduire la part de la sécu.
Sauf dans le cas du CORONAVIRUS, la sécurité sociale applique systématiquement trois jours de carence. L’employeur doit verser au salarié qui bénéficie des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective et qui n’a pas dépassé l’indemnisation annuelle maximum, l’intégralité de son salaire sur ces 3 jours.
Vous pouvez donc faire une réclamation à votre employeur.
Je démarre début mai mon congé maternité, et ayant un salaire composé d’un fixe et d’un variable (commissions sur le chiffre d’affaire de la société), pouvez-vous me confirmer que le calcul se fera sur les 12 derniers mois de salaire et non sur les 3 mois ?
Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ?
SYNTEC et les congés payés 49 467 views | 312 comments