Source: http://centrecanins.be/html/lois.html
Timestamp: 2019-06-25 16:22:20+00:00
Document Index: 324066391

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 17", '§ 3', "l'article 8", '§ 1', "l'article 1385", 'art. 8']

Chiens Races Lois
Articles de lois.
Identification obligatoire des chiens. (Moniteur belge du Février	1998)
Depuis 1998, le responsable d'un chien doit le faire identifier et enregistrer avant l'âge de quatre mois, avant de le vendre ou de le donner. Il est interdit d'acquérir un chien qui n'a pas été identifié et enregistré.
L' A.B.I.E.C responsable de l'identification des chiens. (Moniteur belge du 2 mars 1998)
Association Belge d'Identification & d'Enregistrement Canins. Plus d'infos.
Arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, la gestion du registre central d'identification est confiée à l'Association belge d'Identification et d'Enregistrement canins asbl (A.B.I.E.C.) constituée le 30 janvier 1997.
Identification et enregistrement à l'âge de quatre mois. (Moniteur belge du 28 mai 2004)
Chapitre 1er Art. 2. § 1er. Le responsable d'un chien doit faire identifier et enregistrer celui-ci avant l'âge de quatre mois conformément aux dispositions du présent arrêté. Le responsable d'un chien doit en tout cas faire identifier et enregistrer celui-ci avant que le chien ne soit commercialisé.
Chapitre 1er Art. 2. § 2. La preuve d'identification est fournie par le certificat provisoire d'identification qui a été complété conformément à l'article 17. Le modèle du certificat provisoire d'identification est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Chapitre 1er Art. 2. § 3. Les passeports et les certificats provisoires d'identification sont distribués par le gestionnaire du registre central aux vétérinaires agréés et aux associations agréées conformément à l'article 8.
Interdiction d'effectuer des amputations. (Moniteur 3 déc 1986)
Article 17bis. § 1er. Il est interdit d'effectuer sur un vertébré une ou plusieurs interventions entraînant l'amputation ou la lésion d'une ou plusieurs parties sensibles de son corps.
Interdiction de la caudectomie et l'otectomie (AR 17 mai 2001)
L' otectomie (la coupe des oreilles) est interdite à partir du 1er octobre 2001.
La caudectomie (la coupe de la queue) reste autorisée jusqu'au 1er janvier 2006, pour autant qu'elle se fasse par méthode chirurgicale sous anesthésie si celle-ci est pratiquée durant les 4 premiers jours de vie.
les interventions telles que la castration ou la stérilisation, ainsi que l'ablation des ergots, restent autorisées tel qu'énumérées et précisées plus haut.
Un bon maître connaît la loi.
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Je dois obligatoirement faire identifier mon chien Vrai/Faux ?
Depuis le 1er septembre 1998, tous les chiens âgés de plus de 4 mois doivent être identifiables soit par un tatouage, soit par une micropuce électronique (ou transpondeur). C'est vrai aussi pour tout chien qui, donné ou vendu, change de propriétaire, quel que soit son âge. Pour les chats, l'identification est simplement conseillée en Belgique, mais devient obligatoire lorsqu'ils voyagent avec vous à l'étranger.
La micropuce électronique est la technique la plus courante et la seule qui, à partir de juillet 2011, restera légalement autorisée. De la taille d'un grain de riz, cette puce comporte un numéro d'identification unique à l'échelle mondiale (15 chiffres). Elle peut être placée au cours d'une simple consultation (lors d'une vaccination, par exemple). Votre vétérinaire vous remet ensuite un passeport européen. Avantage du système : il permet de modifier les coordonnées du propriétaire (changement de propriétaire, d'adresse, de numéro de téléphone,...) autant de fois que l'on veut dans la vie de l'animal sans toucher au transpondeur et sans frais supplémentaire pour le propriétaire.
Je dois faire vacciner mon chien contre la rage Vrai/Faux ?
Toute une stratégie de lutte contre la rage et une collaboration internationale ont permis à la Belgique d'être déclarée officiellement débarrassée de la rage depuis 2001. Malgré cela, le 24 avril 2008, un cas de rage a été diagnostiqué sur un jeune chien qui, importé de Gambie, a séjourné une semaine à Uccle avant de gagner la France. A cause de cet « incident », la Belgique n'est plus officiellement indemne de la rage et ne le redeviendra qu'en octobre 2008, à condition qu'il n'y ait plus de nouveaux cas recensés. On comprend donc mieux que la loi impose certaines mesures :
dans l'Union européenne : tout chien, chat ou furet doit, lorsqu'il voyage d'un État membre à l'autre, être vacciné contre la rage. Attention ! La Suède, le Royaume-Uni, l'Irlande et Malte peuvent encore maintenir provisoirement leur législation nationale, plus stricte. Plus d'infos chez votre vétérinaire.
hors Union européenne : pour rentrer sans problèmes dans un pays qui ne figure pas sur la liste européenne, il faut qu'un test sanguin soit effectué sur votre chien ou chat avant de partir. Ce test sanguin doit être réalisé au moins 30 jours après la vaccination (période nécessaire pour que soient produits suffisamment d'anticorps) et vous devrez en présenter le résultat lors de votre retour vers la Belgique. Attention, beaucoup de destinations populaires ne figurent pas sur cette liste
Je dois avoir un passeport pour emmener mon chien à l'étranger Vrai/Faux ?
Depuis le 1er octobre 2004, les propriétaires de chiens - mais aussi de chats et de furets - doivent se munir d'un passeport pour pouvoir voyager avec leur animal. Pour les chats et furets, c'est ID Chips asbl qui délivre les passeports. Pour les chiens, il faut s'adresser à l'ABIEC. Les autres animaux ne peuvent pas recevoir de passeport. Si votre animal est déjà enregistré, mais que vous n'avez pas encore de passeport, vous pouvez tout simplement le demander à votre vétérinaire.
Vous pouvez également verser 5 € (pour frais administratifs) sur le compte 340-0113235-74 (ABIEC) ou 340-1325010-28 (ID Chips) en indiquant en communication de ce versement le n° de tatouage ou de puce de votre animal. Dans les jours suivants vous recevrez un passeport dûment complété. Un animal ne peut recevoir qu'un passeport et ce, dans son pays d'origine. Ce passeport doit être conservé durant toute sa vie. En cas de perte, il est possible de vous procurer un duplicata.
Je suis responsable des blessures ou dommages que provoquerait mon chien Vrai/Faux ?
Le propriétaire d'un animal est systématiquement considéré comme responsable des actes de son animal, des blessures (morsures, griffures...) et des dégâts matériels (vêtements déchirés, voiture abîmée...) qu'il provoque. Ce principe intangible est établi par l'article 1385 du Code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Et ce, même en l'absence de toute faute de votre part (exemple : un piéton longeant votre jardin est tellement surpris par les aboiements de votre chien de l'autre côté de la clôture qu'il fait un écart sur la route et se fait heurter par un cycliste). Même en cas de force majeure (votre chien, effrayé par un feu d'artifice, s'est sauvé et a provoqué un accident, par exemple), votre responsabilité reste le plus souvent engagée, les tribunaux estimant généralement que l'accident était prévisible. Toutefois, votre responsabilité peut parfois être partiellement dégagée en raison de circonstances particulières :
si la victime a elle-même commis une faute : si elle est entrée dans votre jardin malgré l'écriteau « Chien méchant » qui l'avertissait du danger, elle partagera la responsabilité de l'accident avec vous
si plusieurs animaux ont participé aux dégâts sans qu'il soit possible d'établir les agissements de chacun, la responsabilité sera partagée entre tous les propriétaires
lorsque l'accident résulte d'une force majeure (par exemple, un incendie)
si l'accident résulte d'une provocation (cas de légitime défense, vol ou viol de propriété). La responsabilité passe alors à la personne fautive (voleur, agresseur).
Qui paie ? A moins d'une faute intentionnelle ou lourde de votre part, votre assurance responsabilité civile vie privée (familiale) indemnisera la victime.
Je dois tenir mon chien en laisse Vrai/Faux ?
En l'absence de disposition législative ou réglementaire générale, c'est à chaque commune qu'il revient de réglementer en la matière et de prendre des mesures afin d'assurer le maintien de l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de la population. Ainsi, de nombreuses communes ont prévu dans leur règlement communal d'imposer la laisse à tous les chiens et le port de la muselière pour les chiens dits dangereux, lors de rassemblements folkloriques ou festifs. C'est aussi au niveau du règlement communal que l'on peut retrouver l'interdiction de laisser les déjections animales sur la voie publique.
Je peux emmener mon chien au restaurant ; il ne dérangera pas les autres clients Vrai/Faux ?
Un restaurateur est libre d'accepter ou non l'animal d'un client dans son établissement. C'est vrai aussi pour les hôteliers et les commerçants. Par ailleurs, hygiène oblige, vous ne pouvez pas faire entrer votre chien ou votre chat dans un magasin d'alimentation (boucherie, boulangerie...), sauf s'il s'agit de locaux de dégustation (tea-rooms, restaurants, friteries...). Cette interdiction ne vaut toutefois pas pour les personnes atteintes d'un handicap visuel ou moteur qui se font accompagner d'un chien d'assistance. Si vous cherchez des endroits (de vacances) où votre chien sera admis, consultez le site www.chiens-admis.be.
Mon propriétaire peut m'interdire de détenir un chien ou autre animal domestique Vrai/Faux ?
Même si votre contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d'animaux domestiques ou qui se réfère à un règlement de copropriété prévoyant une telle interdiction, on constate que les tribunaux s'y opposent généralement. Une partie de la jurisprudence considère qu'une telle interdiction porte atteinte à l'intégrité de la vie privée (art. 8.1 de la convention des droits de l'homme). Une autre partie considère qu'un propriétaire commet un abus de droit s'il résilie un bail parce que le locataire détient un animal malgré une clause d'interdiction dans le contrat. Attention toutefois : un animal domestique qui apporte des nuisances aux voisins pourrait entraîner, après une procédure judiciaire, une expulsion de l'animal et de son maître, si ce dernier refuse de s'en séparer.
Il existe maintenant une assurance couvrant les frais de soins de mon chien Vrai/Faux ?
Créé sur base de polices d'assurance similaires existant dans d'autres pays européens, le « Plan d'animal domestique » a pour but d'alléger les frais de vétérinaire et autres dépenses pour que votre animal domestique reçoive le traitement le plus adapté. Il vous en coûtera de 16 à 20 € par mois selon l'animal concerné. Dans la version standard de la police, la prime couvre aussi le vol d'animal, l'admission d'urgence en chenil et le décès par accident ou maladie. La version « Plan d'animal domestique budget » permet de ne couvrir que les frais de vétérinaire, avec un maximum de 1.500 € par an.
Informations : Plan d'animal domestique Baggenstraat 1, 2140 Anvers - Tél. : 03 270 91 58 - www.hdplan.be