Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025059803&idArticle=LEGIARTI000025095102&dateTexte=20111231&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-25 06:58:21+00:00
Document Index: 93411463

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 1", "l'article 2"]

Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts - Article 2
Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012.
b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts