Source: https://www.synlab.ch/fr/protection-des-donnees
Timestamp: 2020-01-20 03:02:53+00:00
Document Index: 104639348

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 89', 'art.13']

Nous nous réjouissons de votre intérêt pour notre entreprise. La protection des données constitue pour la direction de SYNLAB Suisse SA une priorité essentielle. De manière générale, une utilisation du site internet de SYNLAB Suisse SA est possible sans indication de données à caractère personnel. Dès lors que la personne concernée souhaite faire appel à des services particuliers, proposés par notre entreprise par le biais de notre site internet, le traitement de données à caractère personnel pourrait être nécessaire. Si l’on se trouve dans cette hypothèse et, qu’il n’existe pour un tel traitement aucune base légale, nous demandons généralement l’accord de la personne concernée.
Le traitement de données à caractère personnel comme le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’une personne concernée s’effectue toujours dans le respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et conformément aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données applicables à SYNLAB Suisse SA. Par le biais de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite vous informer sur la nature, la portée et la finalité de la collecte, de l'utilisation et du traitement des données à caractère personnel. En outre, les personnes concernées y trouveront des informations sur leurs droits.
En tant que responsable du traitement, SYNLAB Suisse SA a mis en place de nombreuses mesures de nature technique et organisationnelle afin de garantir, dans la mesure du possible, une protection sans faille du traitement des données à caractère personnel sur son site internet. Il n’en reste pas moins que lors des transmissions de données sur internet, une lacune dans la sécurité peut apparaître, de sorte qu’il n’est pas possible d’assurer une protection absolue. C’est pourquoi, chaque personne concernée peut nous communiquer des données sensibles par d’autres voies comme par exemple le téléphone.
Tous les collaborateurs ayant accès à des données ou à des informations sensibles sont soumis à une obligation de confidentialité. Certains le sont de par leur statut professionnel (par ex. le médecin soumit au secret médical selon l’art. 321 CP) et d’autres ont signé une clause de confidentialité portant sur les données et informations traitées. Cette obligation est également valable pour les collaborateurs externes, tiers concernés ou visiteurs de SYNLAB Suisse SA, qui devront, avant leur visite chez SYNLAB, signer une déclaration de confidentialité.
SYNLAB Suisse SA conserve toutes les données personnelles sous forme électronique sur ses propres serveurs, situés en Suisse. SYNLAB Suisse SA transmet des données à l’étranger seulement si cela est nécessaire à une prestation de services et si les normes de protection des données du pays concerné correspondent à celles de la Suisse. Si les dispositions relatives à la protection des données ne sont pas équivalentes, SYNLAB Suisse SA conclut un « accord sur le traitement des données » avec le fournisseur en question.
Les dispositions de cette déclaration de protection des données ainsi que celles prévues par la législation suisse sur la protection des données s’appliquent à la transmission des données au sein de SYNLAB Suisse SA, de sorte que SYNLAB ne doit pas requérir d’autorisation pour cela.
La déclaration de protection des données de SYNLAB Suisse SA reprend la terminologie utilisée par le législateur européen dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit pouvoir être facilement lisible et compréhensible aussi bien par le public, que par nos clients et partenaires commerciaux. Dans ce but, nous souhaitons expliquer les termes utilisés.
Les données des patients sont celles dont SYNLAB Suisse SA a besoin afin de pouvoir fournir une prestation relevant du domaine de la médecine de laboratoire, ou celles que SYNLAB Suisse SA a reçu d’un médecin qui a décidé d’utiliser Sylex®. En règle générale, la collecte des données des patients comprend : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, langue, assurances, destinataire de la facture et numéro d’identification du patient, no. AVS /LAA, médecin traitant, analyses, résultats ainsi que, en cas d’utilisation de Sylex®, les analyses et les résultats obtenus par le diagnostic de laboratoire effectué à proximité du patient (POCT). Les médecins traitants, hôpitaux et cliniques doivent s’assurer que le patient concerné a été informé de manière appropriée et qu’il a, au préalable, manifesté librement son consentement exprès au traitement de ses données par SYNLAB Suisse SA afin de lui fournir les prestations requises ou pour les transférer dans le cadre de l’utilisation de Sylex®.
On entend par responsable ou responsable du traitement, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d’un État membre.
Par sous-traitant, on entend la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Est considéré comme destinataire, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques, qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre, ne sont pas considérées comme des destinataires.
On entend par consentement, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou une autre manifestation claire, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Ces informations peuvent par exemple inclure votre nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone, des précisions sur votre relation d’affaires avec SYNLAB Suisse SA et votre rôle professionnel, ainsi que sur vos antécédents et intérêts.
Le site internet de SYNLAB Suisse SA utilise des cookies, c’est-à-dire de fichiers texte déposés et enregistrés sur un ordinateur par un navigateur internet.
De nombreux sites internet et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent un cookie-ID, c'est-à-dire un identificateur unique du cookie qui consiste en une série de caractères permettant d’attribuer les pages internet et les serveurs à un navigateur internet particulier, dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites internet et serveurs consultés de différencier le navigateur de la personne concernée des autres navigateurs qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur internet particulier peut être reconnu et identifié sans équivoque par un identifiant cookie.
L’installation de cookies permet à SYNLAB Suisse SA de proposer aux utilisateurs de ce site, des services personnalisés qui ne seraient pas possibles autrement.
Le site internet de SYNLAB Suisse SA saisi lors de chaque appel d’une page internet par une personne concernée ou un système automatisé une série de données et d’informations générales qui seront enregistrées dans les fichiers d’enregistrement (logfiles) du serveur. Peuvent être saisis (1) le type et la version du navigateur utilisé, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) la page internet par laquelle un système d’accès arrive sur notre site internet (soi-disant referrer), (4) les sites secondaires desquels il est possible parvenir par un système d’accès à notre site internet, (5) la date et l’heure de la consultation du site, (6) l’adresse de protocole internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations analogues, qui servent à la sécurité en cas d’attaques de notre système informatique.
En exploitant ces données et informations générales, SYNLAB Suisse SA ne fait aucune extrapolation au sujet de la personne concernée. Ces informations serviront avant tout à (1) faire en sorte que le contenu de notre site soit délivré correctement, (2) optimiser le contenu de notre site et la publicité, (3) assurer le fonctionnement durable de notre système informatique et la technique du site, ainsi qu’à (4) transmettre aux autorités judiciaires, en cas de cyber-attaque, les informations nécessaires à une poursuite pénale. Ces données et informations collectées anonymement sont utilisées par SYNLAB Suisse SA à des fins statistiques, et évaluées de manière à améliorer la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, dans le but d’assurer au final, un niveau de protection optimal lors du traitement des données. Les données anonymes des fichiers enregistrements du serveur sont conservées séparément des données à caractère personnel fournies par la personne concernée.
Le site internet de SYNLAB Suisse SA contient, en raison des prescriptions légales, des indications qui permettent une rapide prise de contact par voie électronique avec notre entreprise ainsi qu’une communication directe par le biais d’un courriel général (adresse e-mail). Dès que la personne concernée prend contact par le biais d’un e-mail ou d’un formulaire avec le responsable du traitement, ses données à caractère personnel seront automatiquement enregistrées. Lesdites données, transmises de manière volontaire au responsable du traitement, sont enregistrées à des fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Elles ne seront pas communiquées à des tiers.
Google Analytics utilise des cookies et les conserve en règle générale en dehors de l’espace de l’UE et de l’AELE. Google se sert de ces informations afin d’analyser et établir, pour SYNLAB Suisse SA, des rapports sur l’utilisation et les activités du site internet. En outre, Google transmet ces informations à des tiers, si et dans la mesure où cela est requis par la loi ou si ces tiers traitent les données pour le compte de Google. L’adresse IP transmise par le biais du serveur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée avec d’autres données de Google. Les utilisateurs peuvent empêcher l'enregistrement des cookies (voir "cookies" au point 6) ainsi que la transmission à Google des données récoltées par le cookie (y compris l'adresse IP) suite à leur visite du site internet ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant le plugin pour navigateurs sous le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, d’obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant, lorsque l'un des motifs suivants s'applique et pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire :
Dans la mesure où une des raisons énoncées ci-dessus devaient être réalisées et que la personne concernée souhaite demander que des données à caractère personnel la concernant, enregistrée chez SYNLAB Suisse SA, soient effacées, elle peut s’adresser en tout temps à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de SYNLAB Suisse SA fera en sorte que l’effacement soit exécuté dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où SYNLAB Suisse SA a rendu des données à caractère personnel publiques et qu’elle est responsable de leur suppression en vertu de l’art. 17 al. 1 RGPD, SYNLAB Suisse SA, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer d’autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel, que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien, copie ou reproduction de ses données personnelles, dans la mesure où ce traitement n’est pas nécessaire. Le collaborateur de SYNLAB Suisse SA prendra les mesures nécessaires pour chaque cas particulier.
Dans la mesure où une des raisons énoncées ci-dessus devaient être réalisées et que la personne concernée souhaite demander que des données à caractère personnel la concernant, enregistrée chez SYNLAB Suisse SA, soient effacées, elle peut s’adresser en tout temps à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de SYNLAB Suisse SA fera en sorte que la limitation du traitement soit exécutée dans les meilleurs délais.
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus, elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel avaient été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'art. 6 al. 1 let a RGPD ou de l'art. 9 al. 2 let. a RGPD ou sur un contrat en application de l'art. 6 al. 1 let b RGPD et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En outre, si la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’art. 20 al. 1 RGPD, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
La personne concernée peut, en tout temps, faire valoir son droit à la portabilité en s’adressant à un collaborateur de SYNLAB Suisse SA.
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'art. 6 al. 1 let. e ou f, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d’opposition, SYNLAB Suisse SA ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque SYNLAB Suisse SA traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose auprès de SYNLAB Suisse SA au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
En outre, lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques par SYNLAB Suisse SA en application de l'art. 89 al. 1 RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Pour l’exercice de son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à tout collaborateur de SYNLAB Suisse SA ou à un autre collaborateur. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ces dispositions prévoient également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés, ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Lorsque la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, SYNLAB Suisse SA met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
SYNLAB Suisse SA peut transmettre les données des patients dans le cadre de l’entreprise dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de prestations de services. Il n’y a en principe pas de transmission à des tiers, sauf en cas de consentement du patient, de l’existence d’une obligation légale, de la fourniture d’une prestation de service ou de l’exécution du contrat. Les médecins traitants, hôpitaux et cliniques s’assurent avoir auparavant recueilli le consentement exprès du patient.
Pour autant qu’il n’en a pas été convenu autrement par écrit et que la loi ne requière pas une durée plus longue, tous les résultats, formulaires de commande et matériel d’analyse sont conservés par SYNLAB aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’assurer la prestation de service.
Annonce du nouveau règlement sur la protection des données
Importance du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD)
Traitement de vos données à caractère personnel et vos droits selon l’art.13 du règlement général sur la protection des données
Demande d’informations sur la protection des données conformément au nouveau règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018