Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006625770&cidTexte=JORFTEXT000000296130&dateTexte=20100507&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 03:07:00+00:00
Document Index: 160122043

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 11']

Décret du 9 janvier 1852 - Article 13 | Legifrance
Décret du 9 janvier 1852 - Article 13
Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 78 JORF 6 janvier 2006
Indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, les infractions aux règlements de la Communauté européenne, aux dispositions du présent texte et aux règlements pris pour son application, y compris aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative des sanctions suivantes :
a) Une amende administrative qui ne peut dépasser 1500 euros.
Lorsque l'infraction porte sur une quantité supérieure au quintal, cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en infraction.
En cas d'infraction aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'heures de manquement à ces règles ;
b) La suspension ou le retrait de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire ou du permis de mise en exploitation.
Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent. L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations. Ils peuvent demander à être entendus, accompagnés, le cas échéant, du conseil de leur choix.
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
Arrêté du 12 mai 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 octobre 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 6, v. init.
Arrêté du 31 mars 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 mars 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 8, v. init.
Arrêté du 31 mars 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 mars 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 9 juin 2008 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 9 juin 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2008 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 4 juillet 2008 - art. 12, v. init.
Avis n°10 du - art., v. init.
Avis n°12 du - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 10, v. init.
Arrêté du 10 avril 2009 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 3 juillet 2009 (Ab)
Arrêté du 22 juillet 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 juillet 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 22 juillet 2009 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 12 (V)
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 13 (V)
Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 3 février 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 mai 2010 - art. 11 (Ab)