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Timestamp: 2017-02-23 03:00:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2118', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 36', 'arrêt ']

Chapitre II. Les droits et les obligations des parties - PDF
Chapitre II. Les droits et les obligations des parties
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1 Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit , Volume 6, Cowansville, Yvon Blais, 2010 Chapitre II M e François Beauchamp M e Hélène Mondoux Les droits et les obligations des parties [Page 31] 1- Les dispositions applicables aux ouvrages et aux services Les articles 2101 à 2109 C.c.Q. s appliquent à tous les contrats de service et d entreprise, qu il s agisse de services professionnels, de contrats de service de nature commerciale ou des contrats d entreprise de quelque nature qu ils soient. A- La délégation et la sous-traitance (art C.c.Q.) À moins que le contrat n ait été conclu en considération des qualités personnelles de l entrepreneur ou du prestataire de service, ou que cela ne soit incompatible avec la nature même du contrat, celui-ci pourra s adjoindre un tiers pour l exécuter mais conservera néanmoins la direction et la responsabilité de l exécution 1. Même s il n y a pas de lien de droit entre le client et le sous-traitant 2, il pourra arriver qu il soit tenu responsable à son égard si par son comportement il lui crée préjudice 3. Également, il pourra arriver qu un contrat intervienne directement entre le donneur d ouvrage et le sous-traitant 4. Ainsi, le contrat d entreprise ou de service n est pas un contrat à caractère purement intuitu personae. Par contre, dans l éventualité où la réputation, le talent ou les aptitudes particulières d un entrepreneur ou d un prestataire de service sont la raison du contrat, la personne choisie devra l exécuter personnellement. L article 2101 C.c.Q. consacre ainsi le droit à la sous-traitance Deschênes c. Construction Rouillard Enr., REJB (C.Q.); Groupe Simoneau Inc. c. Serres Lacoste 2000 Inc., EYB (C.S.); Factory Mutual Insurance Company c. Richelieu Métal Québec Inc., EYB (C.S.), en appel. 2. La Baie (Ville) c. Gérald Robitaille & Associés, REJB (C.S.), appel rejeté le 20 février 2003; Aare construction Inc. c. Régie d assainissement des eaux du bassin de La Prairie, EYB (C.S.). 3. Excavation Bonsecours Inc. c. Procureure générale du Québec, REJB (C.S.); Industries Garanties Ltée c. Corporation Onex Management Inc., EYB (C.S.); Morency c. Tarbis Construction Inc., EYB (C.Q.). 4. Ferlatte c. Mougeot, EYB (C.A.); Construction Morival Ltée c. Kyriacou, EYB (C.Q.). 5. Services médicaux Laidlaw Ltée c. Partagec Inc., EYB (C.S.).2 Au regard du paiement, dans l affaire Commission scolaire des Patriotes c. Distributeur Tapico Ltée 6, la Cour d appel a jugé que le propriétaire n avait aucune obligation d obtenir les quittances finales des sous-traitants lors du paiement des travaux à l entrepreneur général en l absence de stipulation pour autrui. Elle a décidé que le propriétaire pouvait abandonner la protection prévue au contrat sans commettre de faute. Par contre, dans l affaire de D.I.M.S. Construction Inc. (Syndic de) 7, la Cour d appel a considéré qu il y avait stipulation pour autrui permettant aux sous-traitants de réclamer du propriétaire le paiement de leur créance. L entrepreneur avait versé un dépôt à titre de retenue pour garantir le paiement des gages, matériaux et services. B- L obligation d information (art C.c.Q.) L entrepreneur ou le prestataire de service est tenu avant la conclusion du contrat, de fournir au client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu il s engage à effectuer ainsi qu aux biens et au temps nécessaires à [Page 32] cette fin 8. Cette obligation vise aussi les conséquences possibles des travaux 9. Par contre, elle ne s applique pas aux travaux exclus du mandat 10. Les informations relatives aux biens et au temps nécessaires pour exécuter le contrat permettront au client d apprécier le coût du contrat. Puisque l obligation doit être exécutée avant la conclusion du contrat, elle doit viser ce que le client devrait connaître et qui est susceptible de l aider à prendre sa décision quant à la conclusion du contrat. L obligation d information de l entrepreneur existe aussi au moment de l exécution du contrat 11. Cette obligation devra s évaluer en fonction de la nature du contrat mais également en fonction des connaissances du client. Par exemple, l avocat a le devoir de dévoiler à son client les informations nécessaires pour que ce dernier puisse apprécier l ampleur du mandat, le temps requis pour l exécuter, les frais qui pourront être encourus, ainsi que les coûts reliés à ses services. Également, la responsabilité pourra être partagée si l entrepreneur manque à son obligation de renseignement, mais que le propriétaire fait défaut de préciser exactement les travaux voulus REJB (C.A.). 7. REJB (C.A.). 8. Bodi c. Construction J.G. Lessard & Fils Inc., REJB (C.A.); Québec Inc. (Constructions Gilles Lanoue et Fils) c. Leblanc, EYB (C.Q.); Medeiros c. R.P. Entreprises enr., EYB (C.Q.); Emballages Alpha Inc. c. Industries Rocand Inc., EYB (C.S.), en appel. 9. Hébert c. Rénovations Alliance Inc., REJB (C.Q.); Orenstein-Little c. Heneault & Gosselin Inc., EYB (C.S.). 10. Moloughney c. Ken Richard Construction, EYB (C.S.). 11. Poirier c. Goyette, Duchesne, Lemieux Inc., REJB (C.Q.). 12. Aménagement paysager Pro-Jardin Inc. c. Breton, EYB (C.Q.).3 Il s agit d une obligation unilatérale puisque c est l entrepreneur ou le prestataire de service qui est tenu envers le client et non le client envers ceux-ci. Puisque l obligation du client envers l entrepreneur et le prestataire de service n a pas été codifiée, il faudra s en remettre à la jurisprudence et notamment à la décision rendue dans l affaire Banque de Montréal c. Bail Ltée 13, qui a consacré l étendue et la nature des informations qui devaient être fournies par le client à l entrepreneur ou au prestataire de service. À ce niveau, l obligation d information du client peut être considérée comme une forme, ou en quelque sorte un démembrement, de l obligation de bonne foi prévue aux articles 7 et 1375 C.c.Q. Dans cette affaire, le sous-traitant poursuivait le propriétaire pour avoir fait défaut de lui dénoncer qu il y avait des erreurs dans l appel d offres. Le juge Gonthier rendant jugement au nom de la Cour suprême du Canada énonce les principes suivants : «L obligation de renseignement est maintenant bien implantée en droit québécois. [...] Sans nécessairement en adopter l énoncé, je suis d avis que Ghestin expose correctement la nature et les paramètres de l obligation de renseignement. Il en fait ressortir les éléments principaux, soit :! la connaissance, réelle ou présumée, de l information par la partie débitrice de l obligation de renseignement;! la nature déterminante de l information en question;! l impossibilité pour le créancier de l obligation de se renseigner lui-même, ou la confiance légitime du créancier envers le débiteur.» (p. 585 à 587). «L apparition de l obligation de renseignement est reliée à un certain rééquilibrage au sein du droit civil. Alors qu auparavant il était de mise de laisser le soin à chacun de se renseigner et de s informer avant d agir, le droit civil est maintenant plus attentif aux inégalités informationnelles et il impose une obligation positive de renseignement dans les cas où une partie se retrouve dans une position informationnelle vulnérable, d où des dommages pourraient s en suivre. L obligation de renseignement et le devoir de ne pas donner de fausses informations peuvent être conçus comme les deux facettes d une même médaille.» (p. 587). Quant à l obligation de renseignement plus spécifique au contrat d entreprise, le juge souligne aux pages 589 et 590 : «Le contrat d entreprise est un contrat de portée assez générale, qui englobe bon nombre de situations juridiques présentant tout de même des différences significatives. Je m attarderai ici au contrat d entreprise portant sur de grands chantiers et dont la valeur est considérable. Les remarques qui suivent ne sont pas nécessairement applicables au contrat d entreprise dans leur ensemble. 13. EYB (C.S.C.).4 [Page 33] Les éléments principaux de l obligation de renseignement, mentionnés plus haut, se retrouvent dans le cadre de ces contrats d entreprise. Il est en effet facilement concevable que certaines informations déterminantes soient détenues par une partie, alors que l autre partie se retrouve dans l impossibilité de se renseigner ou fait légitimement confiance à la première. En fait, chacune des deux parties est soumise à une obligation de renseignement envers l autre à certains égards.» Le juge poursuit en indiquant que les contrats d entreprise se caractérisent tout d abord par la connaissance qu ont les parties de l objet du contrat. Les risques sont généralement assumés par l entrepreneur qui est à même d évaluer ceux-ci lors de la procédure de la soumission. L obligation de renseignement est un corollaire immédiat de l allocation des risques. La partie qui les assume se doit de se renseigner mais l autre partie ne doit pas, par action ou par inaction, contribuer à fausser l évaluation des risques de celle qui les assume. Par ailleurs, l obligation de renseignement dans le cadre des contrats d entreprise pour de grands chantiers peut varier selon l expertise des parties. Celle-ci sera importante, et sera entendue au sens large des attentes des parties l une vis-à-vis l autre quant aux connaissances découlant de leurs qualifications respectives. Ainsi, l arrêt reconnaît que, dans le contrat d entreprise de petite envergure, pour la construction d une maison unifamiliale par exemple, confié par un particulier novice en la matière à un entrepreneur expérimenté, il sera alors justifié que le maître de l ouvrage soit pratiquement relevé de toute obligation de renseignement. Par contre, pour les grands projets, le maître de l ouvrage possède généralement une expertise non négligeable dans le domaine qu il utilise notamment dans la préparation des plans et devis. La cour reconnaît l influence de l expertise relative des parties, sur le contenu obligationnel du contrat d entreprise. De même, l expertise relative du maître de l ouvrage par rapport à l entrepreneur accroîtra l obligation de renseignement du maître de l ouvrage surtout lorsqu il transmet à l entrepreneur des renseignements qui relèvent de sa propre expertise et que ceux-ci s avèrent erronés 14. Enfin, ce jugement reconnaît aussi que la formation continue du contrat influence aussi sur l obligation de renseignement. En effet, l évolution des contrats d entreprise de grande envergure est constante pendant l exécution 15. Cette obligation du donneur d ouvrage de bien informer les soumissionnaires a aussi été retenue par la Cour d appel du Québec dans les affaires Sintra Inc. c. Mascouche 16 et Société immobilière du Québec c. Mario Bernier Inc. 17, ainsi que par 14. Centre universitaire de santé McGill c. Gaston Champoux (1973) Inc., EYB (C.S.). 15. Au même effet, l affaire de Agropur Coopérative c. Cegerco Constructeur Inc., EYB (C.S.). 16. EYB (C.A.). 17. REJB (C.A.).5 la Cour supérieure dans les décisions Grandmont et fils Ltée c. Procureur général du Québec 18 et Construction du Saint-Laurent Ltée c. Aluminerie Alouette Inc. 19. L obligation de renseignement va au-delà du simple devoir de ne pas donner de fausses informations. Ainsi, il appartient au donneur d ouvrage de décrire les travaux proposés avec suffisamment de précisions 20. L obligation de renseignement existera aussi pour l entrepreneur général qui conclut un contrat de sous-traitance afin que le cocontractant ait toute l information pertinente à la formation du consentement libre et éclairé 21. Par ailleurs, l entrepreneur général ou le sous-traitant ne devra pas négliger de faire les recherches que tous les autres soumissionnaires devaient normalement faire 22. En présence d un manquement au devoir d information du client et d un manquement de l entrepreneur à son devoir de se renseigner, le tribunal pourra conclure à un partage de la responsabilité 23. L obligation de renseignement du client est donc qualifiée par l allocation des risques entre les parties, l expertise relative de celles-ci, ainsi que par la formation continue du contrat en cours d exécution 24. L obligation de renseignement de l entrepreneur ou du prestataire de service devra possiblement tenir compte de cette obligation [Page 34] lors de la négociation d un amendement majeur au contrat, eu égard à l objet visé par l amendement et à son impact quant à la réalisation du reste de l ouvrage ou du service. Puisque le code prévoit que l obligation n existe que dans la mesure où les circonstances le permettent, cette obligation d information dépendra de la nature du contrat et de l urgence de la conclusion de celui-ci. Elle pourra aussi être tempérée par la connaissance et l expérience du client. Dans l affaire Janin Construction (1983) Ltée c. Régie d assainissement des eaux du bassin de Laprairie 25, la Cour supérieure, confirmée par la Cour d appel, est allée plus loin. Elle a statué que l expertise du maître d œuvre augmentait son 18. EYB (C.S.). 19. REJB (C.S.), appel accueilli REJB (C.A.) pour d autres motifs. 20. Ed. Brunet et associés Inc. c. La Pêche (Municipalité de), EYB (C.S.); Procureur général du Québec c. Desbiens techni services Inc., EYB (C.A.); Construction BSL Inc. c. Ste-Agathede-Lotbinière (Municipalité de), EYB (C.S.), appel accueilli sur un autre point juridique, 2009 QCCA 145, 27 janvier 2009, EYB Drainamar Inc. c. Sintra Inc., REJB (C.A.). 22. Sotramex Inc. c. Procureur général du Québec, EYB (C.S.); Forage Marathon Cie Ltée c. Doncar Construction Inc., REJB (C.S.); Excavation St-Pierre et Tremblay Inc. c. J.E. Verreault et Fils Ltée, EYB (C.S.), appel rejeté, EYB (C.A.); Maçonnerie Demers Inc. c. Genivar Construction Inc., EYB (C.S.). 23. Paul Pedneault Inc. c. Metabetchouan Lac-à-la-Croix (Municipalité de), EYB (C.Q.); Sperandio c Québec Inc., EYB (C.S.). 24. Constructions Carbo Inc. c. Procureur général du Québec, EYB (C.S.); Construction RSR Inc. c. Acier St-Denis, EYB (C.A.). 25. EYB (C.S.), confirmé par la Cour d appel à REJB (C.A.).6 obligation de renseignement et qu assisté de ses experts-consultants il était l «homme de l art». Au surplus, la cour a statué que le maître d œuvre devait fournir non seulement les renseignements qu il connaît mais également ceux qu il aurait dû connaître. Dans une autre affaire, la Cour d appel a souligné que l obligation de vérification de l entrepreneur n impliquait pas qu il doive refaire le travail accompli par les autres professionnels 26. Le Code civil du Québec ne prévoit aucune sanction au défaut de se conformer à l obligation de renseignement pour l entrepreneur ou le prestataire de service. Toutefois, on peut concevoir qu un manquement à cette obligation soit sanctionné par le maintien d une demande de nullité du contrat ou par la réduction d une partie des obligations en découlant ou encore par l octroi de dommages-intérêts. C- L obligation relative aux biens fournis (art à 2105 C.c.Q.) C est l entrepreneur ou le prestataire de service qui fournit les biens nécessaires à l exécution du contrat, sauf si les parties ont stipulé qu il ne fournirait que son travail. S il fournit les biens, ils devront être de bonne qualité et l entrepreneur ou le prestataire de service sera tenu quant à ces biens des mêmes garanties que le vendeur 27. Le code va même jusqu à prévoir qu il y aura contrat de vente et non contrat d entreprise ou de service lorsque l ouvrage ou le service ne sera qu un accessoire par rapport à la valeur des biens fournis 28. Ainsi, l entrepreneur ou le prestataire de service doit fournir les outils ainsi que les fournitures qui doivent être incorporées à l ouvrage. Quant à la garantie du vendeur auquel renvoie l article 2103 C.c.Q., elle s ajoute à celle prévue à l article 2120 C.c.Q., relativement aux malfaçons et à la présomption de responsabilité prévue à l article 2118 C.c.Q. L entrepreneur tenu à la garantie du vendeur devra délivrer les biens, garantir le droit de propriété et la qualité de ceux-ci. Il lui faut garantir que les biens sont exempts de vices cachés qui les rendraient impropres à l usage auquel ils sont destinés ou diminuent tellement leur utilité que le client ne les aurait pas achetés ou n aurait pas donné si haut prix (art C.c.Q.) 29. L article 2120 C.c.Q. qui édicte l obligation de garantir l ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception ou découvertes dans l année qui la suit, devrait couvrir les malfaçons résultant d un vice d un bien et ceux résultant d une mauvaise exécution. S il en était autrement, le client aurait à faire la preuve de l origine du défaut, soit le vice ou la mauvaise exécution, de façon à choisir entre les 26. Lac St-Charles (Ville) c. Construction Choinière Inc., REJB (C.A.). 27. Touzel Ltée c. Canron Inc., REJB (C.A.); De Gregorio c. André Coursol Inc., REJB (C.S.); Centre d auto Lavigne Inc. c. Services de gestion des carburants M.T.L. Inc., REJB (C.S.). 28. Picard équipement de boulangerie c Canada inc. (Aliments Lloydies), EYB (C.S.). 29. Groupe Simoneau Inc. c. Serres Lacoste 2000 Inc., précité, note 1.7 deux régimes de responsabilité qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions d ouverture ni à la même prescription. Pour déterminer si l ouvrage ou le service n est qu un accessoire par rapport à la valeur des biens fournis, il faut donner au mot ouvrage un sens qui permet de distinguer le coût des biens qui composent cet ouvrage des autres éléments qui sont compris dans son coût total 30. Le fait que le coût de la main-d œuvre soit deux fois moindre que le coût des matériaux fournis ne suffira pas à démontrer que les services ne sont qu accessoires à la vente 31. Aussi, le fait qu une partie ait écrit dans le contrat qu il s agit d un contrat de vente ne signifiera pas qu il s agit de la qualification adéquate 32. Puisque l article 2103 C.c.Q. prévoit déjà quant aux biens fournis que la garantie du vendeur s applique, cette disposition concernant la valeur des biens fournis par rapport [Page 35] à l ouvrage ou aux services ne peut être que pour permettre d appliquer le chapitre du Code civil du Québec portant sur la vente plutôt que celui sur le contrat d entreprise dans les cas où cet alinéa s applique. En pratique, cet article ne devrait créer aucune difficulté dans les travaux de grande envergure puisque, même si la valeur des biens fournis par l entrepreneur dépasse parfois largement la valeur des services ou du labeur qui les accompagnent, les obligations de chacune des parties sont prévues en détail. Lorsque l entrepreneur fournit les biens nécessaires à l exécution du contrat, l article 2102 C.c.Q. précise qu il est tenu de fournir toute l information utile relative à la nature de ces biens 33. Si d une part l entrepreneur ou le prestataire de service doit fournir des biens de bonne qualité, d un autre côté si les biens sont fournis par le client, ils devront en user avec soin et rendre compte de cette utilisation. Dans l éventualité où les biens sont manifestement impropres à l utilisation à laquelle ils sont destinés ou s ils sont affectés d un vice apparent ou d un vice caché qu il devait connaître, l entrepreneur ou le prestataire de service doit en informer immédiatement le client, à défaut de quoi il sera tenu responsable du préjudice qui peut résulter de l utilisation des biens. Puisque l entrepreneur est souvent présumé spécialiste dans son domaine, il bénéficie de connaissances qui lui permettent de juger de la qualité des biens fournis pour l exécution de son contrat. L article 2104 C.c.Q. crée une sorte de présomption de connaissance quant aux vices cachés des biens qui fera en sorte que l entrepreneur sera tenu responsable des dommages qui résultent de l utilisation de biens impropres à leur utilisation en raison de vices manifestes qu il devrait connaître. L obligation de renseignement énoncée à cet article est cependant limitée à la dénonciation des biens 30. Silo Supérieur (1993) Inc. c. Ferme Kaech & Fils Inc., REJB (C.A.). 31. Technologies Elcotech Inc. c. Envirofab Inc., EYB (C.S.). 32. Emballages Alpha Inc. c. Industries Rocand Inc., précité, note Résidence Brunswick Inc. c. Eugène R. Francœur Inc., REJB (C.Q.).8 qui sont manifestement impropres à l utilisation à laquelle ils sont destinés 34. Il s agira donc de vice que sa qualité d entrepreneur aurait dû lui permettre de découvrir. Ce dernier article traitant des biens qui sont manifestement impropres à l utilisation, l étendue de l obligation de l entrepreneur s en trouve amoindrie puisque le caractère impropre des biens devra être évident et incontestable. Dans les cas où il y aura vice manifeste, l entrepreneur n aura qu à en aviser le client, sauf dans le cas d un vice de sécurité affectant un ouvrage mobilier, lequel pourrait entraîner, face aux tiers, la responsabilité de l entrepreneur. Une fois qu il aura rempli cette obligation, il n encourra aucune responsabilité pour les dommages entraînés par la mauvaise qualité des biens. Une décision du client mettant en cause la solidité même de la construction ne libérera pas l entrepreneur de sa responsabilité s il devait connaître ou connaissait le danger en résultant puisque ceci irait à l encontre de l ordre public. L obligation concernant la dénonciation des vices affectant les biens s applique également aux prestataires de services qui utilisent eux-mêmes les biens dans l exécution de leur propre contrat. Advenant le non-respect de cette obligation de divulguer les vices affectant les biens, l entrepreneur ou le prestataire de services sera responsable des coûts de reprise, de réparations ou même de la perte de l ouvrage qui pourrait en résulter. En cas de perte des biens nécessaires à l exécution du contrat par force majeure, celle-ci sera à la charge de la partie qui les a fournis. Par ailleurs, l entrepreneur devra s assurer que les composantes de la construction respectent le choix du client 35. D- La fixation du prix 1. Les modes de fixation du prix (art C.c.Q.) Le prix de l ouvrage ou du service sera déterminé par le contrat, les usages, la loi, ou encore d après la valeur des travaux effectués ou des services rendus 36. Ainsi, en l absence de convention expresse, d usage ou de législation applicable, c est la notion du quantum meruit qui s appliquera, mais uniquement à défaut de ces autres sources L estimation (art C.c.Q.) Si au moment de la conclusion du contrat, le prix des travaux ou des services a fait l objet d une estimation, 34. Viking Fire Protection Inc. / Protection incendie Viking Inc. c. Allendale Mutual Insurance Company, EYB (C.A.). 35. Entreprises Bitek Inc. c. Sharma, REJB (C.S.). 36. J.P. Doyon Ltée c. Trois-Rivières (Ville), REJB (C.S.); Construction Le Petit Castor inc. c. Therrien, EYB (C.Q.). 37. Service des loisirs de Marieville c. Municipalité de Ste-Marie-de-Monnoir, REJB (C.S.).9 [Page 36] l entrepreneur ou le prestataire de service doit justifier toute augmentation du prix 38. Il a l obligation de prendre tous les moyens raisonnables pour réaliser l ouvrage ou fournir le service au prix estimé 39. Le client ne sera tenu de payer cette augmentation que dans la mesure où elle résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n étaient pas prévisibles par l entrepreneur ou le prestataire de services au moment de la conclusion du contrat 40. L article 2107 C.c.Q. vise essentiellement la protection du client en obligeant l entrepreneur ou le prestataire de service à justifier le dépassement du prix fixé dans l estimation 41. Ceci favorise l information du client, la détermination des conditions du contrat dès sa conclusion et permet d éviter des litiges éventuels 42. Ce sont les circonstances imprévisibles qui pourront justifier une augmentation de prix. La prévisibilité est de même nature que la force majeure. Il faudra un événement non seulement imprévu mais qui n aurait pu l être et auquel on ne pouvait s attendre. Le client devrait même pouvoir bénéficier d une diminution de prix si l ouvrage ou le service a exigé moins de travail ou a coûté moins cher qu il n avait été prévu. Lorsque le prix sera établi en fonction de la valeur des travaux exécutés, des services rendus ou des biens fournis, l entrepreneur ou le prestataire de services sera tenu, à la demande du client, de lui rendre compte de l état d avancement des travaux, des services déjà rendus et des dépenses déjà faites. C est l article 2108 C.c.Q. qui prévoit la reddition de compte en cours d exécution. Il donne la possibilité au client de l obtenir en vue évidemment d être tenu informé du coût du contrat. Il établit une mesure protectrice des intérêts du client en lui permettant à tout moment d être informé de la situation, de l état d avancement des travaux, des services déjà rendus et des dépenses déjà faites 43. Par ailleurs, le comportement du client qui, par exemple, ne demande rien à l entrepreneur pendant l exécution des travaux, pourra mitiger l obligation de lui rendre des comptes de façon spécifique et détaillée au sens de l article 2108 C.c.Q Le contrat à forfait (art C.c.Q.) Malgré l existence de différents types de construction, le Code civil du Québec ne traite à l article 2109 que du contrat à forfait. Cette disposition se lit comme suit : 38. D. & S. Decors Inc. c. Mandravelos, REJB (C.S.); Lombardi (Gestion Lombardi) c. Cohen, EYB (C.Q.); Lévesque c. Excavation Carroll Inc., EYB (C.Q.). 39. Couto c. Côté, EYB (C.S.). 40. Dorval c. Pearson, REJB (C.Q.); RHI Canada Inc. c. Réservoirs & systèmes Drummond Inc., EYB (C.S.). 41. Touzin Électrique Inc. c. Différence Bronzage Inc., REJB (C.Q.). 42. Décorature Inc. c. Ouimet, EYB (C.Q.). 43. Couto c. Côté, précité, note Lebec c. Patoine, REJB (C.Q.).10 «Lorsque le contrat est à forfait, le client doit payer le prix convenu et il ne peut prétendre à une diminution du prix en faisant valoir que l ouvrage ou le service a exigé moins de travail ou a coûté moins cher qu il n avait été prévu. Pareillement, l entrepreneur ou le prestataire de service ne peut prétendre à une augmentation du prix pour un motif contraire. Le prix forfaitaire reste le même, bien que des modifications ont été apportées aux conditions d exécution initialement prévues, à moins que les parties n en aient convenu autrement.» Ainsi, en matière de contrat à forfait, il ne peut y avoir d augmentation ni de diminution de prix même si des modifications ont été apportées aux conditions d exécution initialement prévues à moins d une entente 45. Il appartiendra à l entrepreneur d établir que des travaux supplémentaires ont été autorisés en sus des travaux déjà prévus pour une somme forfaitaire 46. Que les augmentations résultent de circonstances prévisibles ou non, l entrepreneur ou le prestataire de services n a droit à aucune majoration de prix, ni le client à une diminution. Sont donc visées, autant les conditions d exécution qui n ont pas été anticipées que celles qui sont contraires à celles prévues. Dans un tel contrat, les risques sont énormes pour l entrepreneur puisqu il doit fournir les matériaux, les incorporer de manière conforme à ce qui est décrit dans le marché ou le contrat, doit fournir la main-d œuvre, l équipement, l outillage nécessaire et tout cela, pour un prix qui a été déterminé et fixé entre les parties 47. Suivant l affaire Drainamar Inc. c. Sintra Inc. 48, l article 2109 C.c.Q. ne s applique pas au contrat qui lie l entrepreneur à son sous-traitant. [Page 37] Le contrat à forfait peut être absolu ou relatif. Il sera absolu lorsque le propriétaire ne s est pas réservé le droit de modifier les plans et devis pendant le cours des travaux ou encore, de demander des travaux additionnels. Dans le cadre du contrat à forfait absolu, le texte de l article 2109 C.c.Q. pourrait nous porter à croire qu une preuve testimoniale d une entente pour permettre des modifications serait possible étant donné que cette nouvelle disposition n exige plus un écrit comme le faisait l ancien article 1690 C.c.B.-C. Dans le contrat à forfait relatif, la convention prévoit que le propriétaire peut modifier les travaux sans que l entrepreneur puisse s y refuser ou invoquer ce motif pour demander la résiliation du contrat 49. Le prix des travaux 45. Trois-Rivières (Ville) c. Construction Claude Caron & Fils Inc., REJB (C.A.); Terexfor Inc. c. Thiro Ltée, REJB (C.S.). 46. Ébénisterie A. Beaucage Inc. c. Paquet, REJB (C.S.); Gervais c. Groupe D.M. Design Inc., REJB (C.Q.). 47. Cétil Inc. c. Hôtel-Dieu de Montréal, EYB (C.S.). 48. REJB (C.S.), confirmé à REJB (C.A.); Canada Inc. c. L. Bucci Estimation Inc., REJB (C.Q.). 49. Construction Proforma Inc. c. Gestions immobilières Vasire Inc., EYB (C.S.), appel rejeté; Québec Inc. c. Roger Rivest & Fils Inc., EYB (C.Q.).11 supplémentaires pourra cependant être réclamé par l entrepreneur à condition de se conformer à une procédure qui sera prévue à même la convention 50. Ainsi, dans l arrêt Corpex (1977) Inc. c. La Reine du chef du Canada 51, la Cour suprême du Canada a jugé que l entrepreneur était lié par la procédure prévue au contrat et que faute de s y conformer, il ne pouvait être indemnisé des coûts excédentaires. La Cour d appel a aussi jugé en ce sens dans l affaire Construction Paval Inc. c. Camille Dionne Inc. 52, où les avis pour réclamer des coûts pour travaux supplémentaires ne furent pas envoyés. Au regard des dispositions contractuelles établissant un mécanisme de réclamations dans certaines situations, les tribunaux ont adopté une attitude un peu plus souple en considérant qu il y avait eu renonciation 53, ou encore que la procédure suivie n était pas très différente de celle prévue aux documents contractuels 54. Dans l affaire Latcon Ltd c. Radial Investments Ltd. 55, la Cour supérieure a considéré que les gérants de projet, mandataires des propriétaires, avaient le pouvoir de les lier en demandant des travaux additionnels faute de preuve qu ils agissaient audelà de leur mandat puisque leur représentant aux réunions ne s était pas opposé à ces demandes. Également, les tribunaux ont déjà accordé le coût de travaux supplémentaires en considérant que ces coûts découlaient de la violation du contrat par le propriétaire et constituaient des dommages-intérêts. Ainsi, dans Pendivic c. International Nickel 56, la cour accorde de tels dommages-intérêts étant donné le défaut du propriétaire de fournir une voie de raccordement et les nombreuses contrariétés subies par la demanderesse dans l exécution de son contrat. En ce qui concerne la preuve des coûts additionnels, la Cour d appel a confirmé une décision à l effet que des bons de livraison ne comportaient pas d informations suffisamment claires, précises et fiables pour permettre d évaluer la quantité réellement livrée au chantier 57. Dans un autre jugement Ansa Construction Inc. c. Commission hydro-électrique du Québec 58, la Cour d appel a décidé que lorsque les retards dans l exécution des travaux sont dus à la faute de chacune des parties, la pénalité prévue au contrat sera divisée proportionnellement Boless Inc. c. Université du Québec à Hull, REJB (C.S.); Toitures Trois Étoiles Inc. c Québec Inc., EYB (C.S.). 51. [1982] 2 R.C.S EYB (C.A.). Au même effet, Constructions Gagné & Fils Inc. c. Berthierville (Ville de), EYB (C.A.). 53. Jean-Yves Fortin Soudure Inc. c. Procureure générale du Québec, REJB (C.S.); Industries Falmec Inc. c. Société de Cogénération de St-Félicien, société en commandite, REJB (C.S.), EYB (C.A.). 54. Alta Mura construction Inc. c. La Reine, REJB (C.S.). 55. EYB (C.S.). 56. [1976] 1 R.C.S Excavations de Chicoutimi Inc. c. Québec (Procureur général), EYB (C.A.). 58. EYB (C.A.). 59. La Cour supérieure a aussi partagé la responsabilité quant aux retards dans Développement Tanaka Inc. c. Québec (Corporation d hébergement), EYB (C.S.).12 Il existe plusieurs types de contrats de construction qui n ont pas été abordés spécifiquement au Code civil du Québec. Notamment, nous comptons parmi les types de contrat de construction, les suivants: le contrat à prix unitaire et le contrat «coût plus honoraires». 4. Le contrat à prix unitaire Ce contrat est celui qui prévoit pour la fourniture de services ou de matériaux, un prix déterminé à l unité et dans lequel les parties conviennent que le prix total sera déterminé par la multiplication des quantités réellement posées ou fournies par le prix unitaire convenu 60. Ce mode de rémunération est souvent utilisé dans des contrats d excavation ou de remblais. Par exemple, le contrat typique du ministère des Transports pour la construction de route est un marché à prix unitaire. [Page 38] Il pourra arriver qu un tribunal conclue à la nature hybride du contrat, par exemple ayant à la fois les caractéristiques du contrat à forfait et celles du contrat à prix unitaire Le contrat «coût plus honoraires» C est le moins risqué pour l entrepreneur puisque le propriétaire y assume tous les coûts et risques du projet. L entrepreneur n est responsable que d une mauvaise qualité des matériaux ou d une mauvaise exécution des travaux. Il devra toutefois tenir le client informé de l état d avancement des travaux et des dépenses déjà faites Les dispositions particulières aux ouvrages A- Les dispositions générales Sous cette rubrique nous retrouvons les règles qui visent à définir la fin des travaux, la réception de l ouvrage, les conditions relatives au paiement du prix et finalement, le point de départ de la prescription des recours entre les parties. 1. La réception de l ouvrage a) Le moment de la réception (art C.c.Q.) Le client est tenu de recevoir l ouvrage à la fin des travaux et celle-ci a lieu lorsque l ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l usage auquel on le 60. Construction Lavalco Inc. c. Taillefer, REJB (C.S.). 61. Transport Beaulé Inc. c. Procureur général du Québec, EYB (C.S.), en appel. 62. Location Lauzon Inc. c Québec Inc. (Construction La-ray), EYB (C.S.).13 destine 63. La réception de l ouvrage est l acte par lequel le client déclare l accepter, avec ou sans réserve 64. L article 2110 C.c.Q. définit ce qu est la fin des travaux et la réception de l ouvrage. La définition de la fin des travaux est celle que nos tribunaux ont retenue sous l ancien Code civil en matière de privilège ouvrier, c est-à-dire lorsque l ouvrage est complété et prêt à servir à l usage auquel il est destiné 65. Il s agit donc de l exécution complète des travaux prévus au contrat 66. Quant à la réception, il s agit d un acte volontaire et unilatéral du client qui déclare accepter l ouvrage. Puisque le Code civil du Québec prévoit qu il peut y avoir réception avec réserve, c est donc que cette réception peut avoir lieu avant l exécution parfaite des travaux. L exécution devra être complète pour qu il y ait fin des travaux mais la réception avec réserve est possible même si les travaux comportent des déficiences ou des malfaçons, en autant que cela ne compromette pas l usage de l ouvrage conformément à sa destination 67. b) Les effets de la réception 1) Le paiement du prix (art C.c.Q.) À moins de convention contraire entre les parties, tant que la réception de l ouvrage n a pas eu lieu, le client n est pas tenu de payer le prix 68. Dans l éventualité où le client ne reçoit pas l ouvrage malgré la fin des travaux, celle-ci devra être présumée. À partir de ce moment, les effets de la réception, comme l obligation de payer le prix et la garantie des malfaçons pourront être mis en œuvre 69. En effet, la fin des travaux constitue le point de départ de la prescription 70. Le client ne pourra retenir le paiement intégral au moment de la réception des travaux en raison d une exécution imparfaite. Ainsi, à la réception des travaux, le client devra payer l ouvrage mais il pourra tout de même retenir sur le prix les sommes suffisantes pour pallier aux vices et malfaçons apparents et qui ont fait l objet d une réserve 71. Puisque la retenue ne vise que les vices et malfaçons suivant les termes employés par le Code civil du Québec à l article 2111, c est donc que l ouvrage doit être entièrement exécuté. Par contre, la 63. Norclair Inc. c. Longueuil (Ville), REJB (C.Q.). 64. Services Techniques Bic Inc. c Québec Inc., [1996] R.J.Q. 136 (C.S.). 65. Leblanc c. Salvatore L. Briqueteur (1989) Inc., EYB (C.S.); Construction Di-Ra Inc. c. Safos, [1995] R.D.I. 531 (C.S.), EYB ; Graveline c. Construction Raynover Inc., [1995] R.J.Q (C.S.), REJB ; Construction Voyer Inc. c. Sabloff, EYB (C.S.). 66. Lloyd V. Thomas Holding Ltd. c. Valmont Nadon Transport, J.E (C.S.); Sotramex Inc. c. Côté, REJB (C.Q.). 67. Creation Alpha Design Inc. c. Gagnon, EYB (C.Q.). 68. Construction Di-Ra Inc. c. Safos, précité, note Ed. Brunet et associés Inc. c. La Pêche (Municipalité de), précité, note Percé (Ville de) c. Roy, EYB (C.A.). 71. Deschênes c. Construction Rouillard Enr., précité, note 1.14 crainte d un défaut ou d un vice possible ne saurait justifier une telle retenue. Dans la décision Développement [Page 39] Tanaka Inc. c. Commission scolaire de Montréal 72, la Cour d appel a considéré que le donneur d ouvrage avait fait des retenues abusives. Le client ne pourra exercer ce droit à la retenue si l entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l exécution de ses obligations 73. Il pourrait y avoir renonciation à ce droit de retenir une partie du prix 74. Par contre, dans la décision Consortium MR Canada Ltée c. Centre hospitalier de Matane et Centre d hébergement et de soins de longue durée de Matane 75, la cour a jugé qu une clause prévoyant le paiement du solde contractuel uniquement après la délivrance du certificat de réception définitive de l ouvrage avait préséance sur le texte de l article 2111 C.c.Q., malgré la présence d un cautionnement. Dans cette affaire, la Cour d appel a statué que le cautionnement prévu à l article 2111 C.c.Q. n est pas le cautionnement originel d exécution des travaux, mais un cautionnement spécial lors du paiement des travaux. La notion de sûreté suffisante reste cependant à être définie par nos tribunaux. Il faudrait qu une sûreté, pour qu elle soit suffisante, assure le paiement et ne constitue pas un moyen trop complexe à mettre en œuvre. Il est possible de croire que la lettre de crédit bancaire irrévocable, tout comme les cautionnements émis par les compagnies d assurance autorisées pourraient répondre à cette exigence. Dans l affaire Construction R.T.S. Ltée c. Pelletier 76, la Cour supérieure a jugé que la garantie des maisons neuves ou des immeubles résidentiels de l APCHQ n était pas une garantie suffisante. En effet, puisque la preuve avait démontré que la réception du bâtiment avait eu lieu alors que les travaux n étaient pas terminés et sans que soit dénoncé ce qui devait être réparé ou achevé, tel que requis par le plan de garantie, la cour a souligné que l APCHQ pouvait refuser une demande des clients à l égard de ces travaux. Par contre, cette même garantie fut jugée suffisante pour satisfaire aux réserves relatives aux vices ou malfaçons apparentes dans l affaire de Construction Voyer Inc. c. Sabloff 77. Dans une autre affaire, la Cour supérieure a précisé que le but de l article 2111 C.c.Q. est de permettre la gestion des mésententes qui existent entre le client et l entrepreneur au sujet des déficiences apparentes qu il faudra réparer après la réception des travaux. En conséquence, suivant la Cour, il faut que les travaux aient 72. REJB (C.A.). 73. Services techniques Bic Inc. c Québec Inc., précité, note Groulx c. Habitation unique Pilacan Inc., EYB (C.A.). 75. EYB (C.S.), appel rejeté, EYB (C.A.) 76. REJB (C.S.). 77. Précité, note 65.15 été reçus, les vices apparents constatés et que l entrepreneur se soit engagé à exécuter les travaux correctifs 78. 2) La retenue (art et 2112 C.c.Q.) Quant à la somme à retenir, si les parties ne s entendent pas sur celle-ci ni sur les travaux à compléter, l évaluation sera faite par un expert que désigneront les parties ou à défaut, le tribunal. Suivant les termes utilisés à l article 2112 C.c.Q., il semble que le rôle du tribunal soit limité à celui de nommer l expert et non à fixer le montant de la retenue et les travaux à compléter. Pour donner lieu à la nomination d un expert, il faudra qu une retenue ait été effectuée. En effet, si le prix a été entièrement versé, il ne pourra y avoir requête pour faire nommer un expert 79. Puisque la procédure n est pas précisée, rien ne s oppose à ce que cela soit fait par requête, soit celle prévue à l article 885 b) C.p.c., qui traite spécifiquement des demandes pour la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne dont la loi prévoit qu elles sont faites par le tribunal ou qu elles sont faites par lui à défaut d entente entre les intéressés 80. Dans l affaire Services techniques Bic Inc. c Québec Inc. 81, la Cour supérieure a reconnu que la requête était le moyen approprié, et elle a ajouté que la retenue contractuelle de 5 % ne pouvait empêcher le donneur d ouvrage de se prévaloir de l article 2112 C.c.Q. La requête pourra donner lieu à une contestation écrite et la décision de l expert ne sera pas sujette à homologation, ni à appel. La Cour d appel a jugé, dans Ateliers Non-tech Inc. c. Construction et démolition Deschênes Inc. 82, qu il était impossible de prononcer la condamnation personnelle du client en utilisant les conclusions, même non contestées, [Page 40] du rapport de l expert nommé en vertu de l article 2112 C.c.Q. Suivant la cour, ce n est pas parce que la retenue fixée par l expert en vertu de l article 2112 C.c.Q. n a pas à tenir compte des vices cachés découverts après la réception de l ouvrage que le client est privé de faire une défense et demande reconventionnelle pour vices cachés à l endroit de la créance fondant l action qu on lui intente. De plus, dans cette affaire, l entrepreneur avait présenté une inscription pour jugement fondée sur le rapport de l expert dans le cadre d un dossier judiciaire réclamant le délaissement et la vente sous contrôle de justice, de sorte qu une conclusion personnelle n était pas possible. Si le propriétaire refuse de permettre à l entrepreneur d effectuer les réparations, il sera privé du droit de retenir des sommes pour faire exécuter les travaux de réparation Construction Edelweiss inc c. Pontiac (Municipalité de), EYB (C.S.), en appel. 79. Résidence de Longueuil c. Services techniques PAC Inc., REJB (C.A.). 80. Renaud c. Ogesco Construction Inc., REJB (C.S.). 81. Précité, note EYB (C.A.).16 2. La réception sans réserve (art C.c.Q.) Le client qui accepte sans réserve conserve ses recours contre l entrepreneur au cas de vice ou malfaçon non apparent. La réception sans réserve constitue donc une acceptation des vices et des malfaçons apparents 84. L article 2120 C.c.Q., qui établit une garantie légale d une année pour les malfaçons existant au moment de la réception, ne couvre que les malfaçons non apparentes. En effet, une telle interprétation découle du principe selon lequel la réception d un ouvrage couvre les défauts apparents et du texte de l article 2113 C.c.Q., qui consacre le droit du propriétaire quant aux vices non apparents malgré la réception 85. Le client qui aura accepté l ouvrage avec des réserves conservera tout autant ses droits quant aux vices et malfaçons non apparents. 3. La réception partielle (art C.c.Q.) L article 2114 C.c.Q. vise une situation fréquente, soit celle de la construction d un ouvrage important par phases successives. Si l ouvrage est exécuté par phases successives, il peut être reçu par partie. Le prix afférent à chacune d elles sera payable au moment de la délivrance et de la réception de cette partie et le paiement fera présumer qu elle a ainsi été reçue, à moins que les sommes versées ne soient considérées comme de simples acomptes sur le prix. Il faut que le contrat prévoie lui-même plusieurs phases pour permettre la réception par partie. Une telle réception n est pas obligatoire et découle de la bonne volonté du client ainsi que des circonstances de faits entourant le paiement d une phase qui, sauf preuve contraire, fera présumer la réception et, conséquemment, la fin des travaux. La réception partielle présumée nécessite la délivrance partielle de l ouvrage. La présomption que le paiement d une phase équivaut à la réception et à la fin des travaux constitue une présomption juris tantum pouvant donc être renversée. La réception partielle éteint les recours ou possibilités de réserve ultérieure pour les vices et malfaçons apparents quant à cette phase. De plus, elle met en œuvre la prescription des recours à l égard de ces travaux et sert également à transférer au client les risques de la perte de l ouvrage (art C.c.Q.). La délivrance de l ouvrage avec la réception rend exigible le prix de celui-ci. Ainsi, le prix ne sera payable que si la phase est complétée et que cette partie est livrée au client. Il s agit d un élément matériel de possession qui se justifie par la difficulté supplémentaire posée par le caractère partiel de la réception et permet 83. Construction Proforma Inc. c. Gestions immobilières Vasire Inc., précité, note Renaud c. Ogesco Construction Inc., EYB (C.S.); Construction Caumartin & Laporte Inc. c. Portelance-Barbeau, REJB (C.S.); Entreprises Sildome Inc. c. Ménard, REJB (C.S.); Gagnon c. Aurélien Lachance Inc., EYB (C.Q.). 85. Doyon c Québec Inc., REJB (C.Q.).17 d éviter les litiges quant à savoir, en cas de réception partielle, si le prix est payable ou non. Dans l arrêt Roy c. Duchesneau 86, la cour dut se pencher sur l effet d un acompte donné pour des travaux exécutés. La Cour d appel décida que l acompte n impliquait aucune présomption de réception partielle des travaux puisque rien dans la preuve n indiquait que les acomptes versés le furent en proportion de l ouvrage fait. 4. La perte avant délivrance (art C.c.Q.) L entrepreneur est tenu de la perte de l ouvrage qui survient avant sa délivrance sauf si elle est due à la faute du client ou que celui-ci est en demeure de recevoir l ouvrage 87. [Page 41] Par contre, si les biens sont fournis par le client, l entrepreneur n est pas tenu de la perte de l ouvrage sauf si cette perte est due à sa faute ou à un autre manquement de sa part. Il ne peut réclamer le prix de son travail que si la perte de l ouvrage résulte du vice propre des biens fournis ou d un vice du bien qu il ne pouvait déceler, ou encore si la perte est due à la faute du client. Il s agit de l application de la règle res perit domino. La référence que le code fait quant au vice du bien qui ne pouvait être décelé par l entrepreneur provient d une présomption de connaissance qui est rattachée à l expertise que détient l entrepreneur. Alors que l article 2104 C.c.Q. rend l entrepreneur responsable du préjudice qui peut résulter de l utilisation de biens manifestement impropres à l utilisation à laquelle ils sont destinés, l article 2115 C.c.Q. empêche celui-ci de réclamer le prix de son travail à moins qu il ne s agisse d un vice propre aux biens fournis, d un vice qu il ne pouvait déceler ou encore que la perte soit due à la faute du client 88. L article 2115 C.c.Q. ne reprend pas l expression de l article 2104 C.c.Q. traitant des biens qui sont manifestement impropres à l utilisation à laquelle ils sont destinés. 5. La prescription (art C.c.Q.) La prescription des recours entre les parties ne commence à courir qu à compter de la fin des travaux même à l égard de ceux qui ont fait l objet de réserve lors de la réception de l ouvrage. La prescription courra donc dès la réception, même pour les travaux ayant fait l objet de réserve à l occasion de celle-ci. Par contre, si la réception n a pas eu lieu alors que la fin des travaux est arrivée, cette prescription courra de la même façon quant aux vices et malfaçons apparents qui auraient dû faire l objet de réserve. La prescription applicable est celle de trois ans prévue à l article 2925 C.c.Q. Quant aux malfaçons non apparentes ou quant à la perte d un immeuble survenue après la réception, ce sera leur découverte ou leur survenance qui déclenchera cette prescription. 86. [1979] C.A Norclair Inc. c. Longueuil (Ville), précité, note Promutuel Kamouraska - Côte Nord c. Société Nationale d assurance Inc., REJB (C.Q.).18 B- Les ouvrages immobiliers Les articles 2117 à 2124 C.c.Q. comportent des règles particulières aux ouvrages immobiliers. On y retrouve notamment un droit de vérification du client, la responsabilité légale pour la perte de l ouvrage, celle pour une perte survenant plus de cinq ans après les travaux, de même que des règles concernant la garantie des travaux, la perception d acomptes et les retenues pour hypothèques légales. 1. Le droit de vérification du client (art C.c.Q.) Le client pourra, à tout moment de la construction ou de la rénovation d un immeuble, vérifier l état d avancement des travaux, la qualité des matériaux utilisés et celle du travail effectué 89. Il pourra également vérifier l état des dépenses faites. Ses droits ne devront pas être exercés de manière à nuire au déroulement des travaux. Au niveau de l état des dépenses, il est entendu que son droit sera interprété en fonction du type de contrat qui le lie à l entrepreneur. Ainsi, dans un contrat où le prix est en fonction des frais engagés, le client peut demander des comptes détaillés quant aux frais engagés par l entrepreneur. Par contre, dans le contrat à forfait, l article 2117 C.c.Q. ne peut permettre au client d obtenir une reddition de compte détaillée des frais engagés par l entrepreneur puisque le prix a été fixé à l avance. Ce droit à la vérification permet un meilleur équilibre dans les relations entre les parties au contrat. Il assure la protection du client sans imposer un fardeau trop lourd à l entrepreneur. 2. La responsabilité légale pour la perte de l ouvrage (art. 2118, 2119 et 2121 C.c.Q.) L entrepreneur, l architecte et l ingénieur, qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d un vice de conception, de construction ou de réalisation de l ouvrage, ou encore, d un vice du sol, à moins qu ils ne puissent se dégager de leur responsabilité 90. L article 2118 C.c.Q. institue un régime légal de responsabilité résultant du seul effet de la loi tout comme le faisait l ancien article 1688 C.c.B.-C. Cependant, contrairement à ce qui existait, l exonération de responsabilité [Page 42] sera permise lorsque certaines conditions seront satisfaites. 89. Poirier c. Goyette, Duchesne, Lemieux Inc., précité, note Les Constructions François & Richards Inc. c. Audet, REJB (C.S.); Aviva compagnie d assurances du Canada c. Entreprises d électricité Fernand Nadeau Inc., EYB (C.S.).19 La jurisprudence a déjà statué que la responsabilité légale ne pouvait être écartée en raison de son caractère d ordre public 91. a) Les personnes soumises à cette responsabilité L entrepreneur, l architecte et l ingénieur sont sujets à cette responsabilité pour la perte de l ouvrage. Quant à l architecte et à l ingénieur, leur responsabilité légale ne sera engagée que dans la mesure où ils ont dirigé ou surveillé les travaux. Ainsi, la Cour supérieure a jugé que la présomption de responsabilité impliquait nécessairement que l architecte soit à la fois le concepteur et le surveillant et que la présomption ne s appliquait pas si un architecte surveillait les travaux conçus par un autre 92. Dans l hypothèse où leur tâche consiste seulement à élaborer des plans et devis ou à préparer une expertise, sans direction ni surveillance, ils seront assujettis à un régime moins lourd. Dans ce cas, leur responsabilité ne sera retenue que si la perte de l ouvrage est la conséquence d une erreur dans les plans et devis ou dans l expertise préparée par eux 93. C est ainsi que la Cour supérieure n a pas retenu la responsabilité de l architecte qui n avait fait que des esquisses de plans ayant servi uniquement à une partie de la construction de la structure d un toit 94. En ce qui concerne l entrepreneur, la Cour d appel a souligné que la présomption de responsabilité n excluait pas la responsabilité de deux entrepreneurs quant aux travaux dont ils avaient chacun la charge 95. Celui qui assume le rôle de gérant de projet ne peut être assimilé à un entrepreneur. Il s agit plutôt d un prestataire de service. Même s il dirige les travaux, sa responsabilité ne sera pas engagée puisque ce n est pas lui qui a conçu ceux-ci. La conception de l ouvrage est un des fondements de la responsabilité prévue à l article 2118 C.c.Q. L article tient aussi responsable, pour les travaux qu il a exécutés, le sous-entrepreneur et précise que cette responsabilité vaut que la perte soit attribuable à un vice du sol ou à un vice de construction d ouvrage. Il est directement tenu responsable pour les travaux qu il exécute à l endroit du maître de l ouvrage, au même titre que l entrepreneur général 96. L entrepreneur sera toutefois responsable du défaut de surveillance de son soustraitant 97. Ainsi, il ne sera pas déchargé de son devoir de protéger le public contre les dangers inhérents aux travaux du seul fait qu il les a confiés à un sous-traitant General Signal Ltd. c. Allied Canada Inc., EYB (C.A.). 92. Lac St-Charles (Ville) c. Construction Choinière Inc., C.S. Québec, n o , 2 septembre 1997, appel accueilli en partie, mais sans que la cour se prononce sur cette question, REJB (C.A.). 93. CIMA, société d ingénierie c. Immeubles Marton Ltée, EYB (C.S.). 94. Labrie c. Drolet, EYB (C.S.) Québec inc. c. Zurich du Canada, Compagnie d indemnité, REJB (C.A.). 96. Notre-Dame-de-l Île-Perrot c. Construction Normand Lalonde Inc., REJB (C.Q.). 97. Reliance Construction of Canada Ltd. c. Commerce and Industry Insurance Co., REJB (C.A.). 98. Brault & Bisaillon (1986) Inc. c. Éditions Le Canada Français Ltée, REJB (C.A.).20 Quant aux notions de vice de conception ou de réalisation de l ouvrage, cellesci complètent l expression de la règle et permettent de mieux circonscrire les responsabilités des concepteurs de l ouvrage, des entrepreneurs généraux ou promoteurs. L ingénieur ou l architecte pourra, dans certaines circonstances, être tenu responsable personnellement, nonobstant le fait que le contrat de service soit intervenu entre le donneur d ouvrage et la corporation qui emploie l ingénieur ou l architecte. D ailleurs, dans l affaire Berlinguette c. Construction J.R.L. Ltée 99, le jugement de la majorité de la Cour d appel du Québec a décidé que le président et seul ingénieur actionnaire d une compagnie, qui s était personnellement occupé de la surveillance des travaux, engageait pleinement sa responsabilité personnelle dans l exercice de ses fonctions et ne pouvait s y soustraire sous la couverture d une compagnie ou d une société. Suivant le juge Tyndale, la source de toute obligation que peut avoir l ingénieur ne peut découler que d un quasi-délit. Le fait que la compagnie soit directement responsable envers l intimé en vertu d un contrat et en vertu de l ancien article 1054 C.c.B.-C. qui prévoit la responsabilité pour le fait d autrui, n affecte pas la responsabilité délictuelle de l ingénieur en vertu de l ancien article 1053 C.c.B.-C. Puisque la prescription applicable était celle de deux ans, le recours fut jugé prescrit. Quant au juge Chouinard, il fut d avis que la responsabilité de l ingénieur était quasi-délictuelle, son obligation d agir correctement vis-à-vis d un tiers qui avait contracté avec la compagnie provenait de la loi seule [Page 43] et non du contrat intervenu entre ceux-ci. Il émet l opinion que le fait que l ingénieur soit actionnaire ou ait agi à titre de représentant de la compagnie lors de la négociation et de la signature du contrat n est pas pertinent. Celui-ci était responsable pour les actes professionnels que la loi réserve aux ingénieurs. Cette responsabilité existe par le seul effet de la loi et non pas contractuellement. La responsabilité de l ingénieur fut donc déclarée quasi-délictuelle et prescrite. La juge Tourigny, dissidente, émet l opinion que la présence d un contrat avec la compagnie ne change pas la nature de la relation avec l ingénieur. Ce dernier est celui qui a posé les gestes professionnels réservés aux ingénieurs, telle la préparation et la signature des plans, ainsi que la surveillance des travaux. Suivant les différentes dispositions du Code des professions 100, de la Loi sur les ingénieurs 101, le professionnel doit être une personne physique et les actes qui font partie du champ exclusif de la profession ne peuvent être accomplis directement par une compagnie. Elle fut donc d avis qu il s était créé avec l ingénieur une relation contractuelle qui était le fondement de la responsabilité de ce dernier. 99. [1988] R.J.Q (C.A.) L.R.Q., c. C L.R.Q., c. I-9. Montrer encore
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