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Timestamp: 2019-09-21 01:17:00+00:00
Document Index: 20316111

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 10', 'art. 53', 'art.6', 'art. 6', 'art. 6', 'art.50', 'art. 53', 'art.14', 'art.15', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 32', 'arrêt ', 'arrêt ']

Développement durable et marchés publics de produits de santé Le guide des Achats durables de produits de santé - PDF
Développement durable et marchés publics de produits de santé Le guide des Achats durables de produits de santé
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1 Développement durable et marchés publics de produits de santé Le guide des Achats durables de produits de santé
2 Principes / Hôpitaux 34e congrès de la FIH (1) Nice 2005 «l hôpital a par sa vocation, ses missions et ses activités une plus grande responsabilité et un devoir d exemplarité dans la mise en place d une stratégie de DD» (1) Fédération Internationale des Hôpitaux
3 Réalités Hôpitaux Hôpital particulièrement concerné par le DD Consommateur de ressources et acheteur 10% PIB tous domaines Générateur de déchets, effluents Acteur dans la gestion des risques sanitaires Employeur et acteur social Garant de l utilisation des fonds publics
4 1e partie Achat et DD
5 DD HOPITAL HAS V 2010 Manuel de certification des établissements de santé un critère spécifique : 1b (engagement dans le DD) des critères / 3 piliers sociétal : 3c,d (santé, sécurité, qualité de vie au travail) économique : 6f achats éco responsables et appro. environnemental : 7 (qualité et sécurité de l environnement)
6 CODE DES MARCHES PUBLICS Pilier «global» Définition besoins : art. 5 Allotissement : art. 10 Coût global : art. 53
7 CODE DES MARCHES PUBLICS Pilier «environnemental» Spécifications (environnementales) : art.6.i.2 Spécifications (accessibilité) : art. 6.III Ecolabels : art. 6.VII Variante (écologique) : art.50 Critères de choix : art. 53 Conditions d exécution du marché : art.14
8 CODE DES MARCHES PUBLICS Pilier «sociétal» Marchés réservés (entreprises adaptées, ESAT) : art.15 Égalité des chances, handicap : art. 43 Capacités professionnelles et législation travail (certificats) : art. 45
9 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES CCAG Protection MO et conditions travail : art. 6 Protection de l environnement : art. 7 Réparation des dommages (personnel et biens) : art. 8 Emballages (qualité de la responsabilité du titulaire, et restent sa propriété) : art. 19 Sursis livraison (si mesures particulières pour réduire les impacts environnementaux liés au transport) : art. 20 Résiliation (non respect des obligations relatives au travail ou à la protection de l environnement) : art. 32
10 JURISPRUDENCES Arrêt Beentjees 20/09/88 ; arrêt Concordia 17/09/02 ; arrêt Wienstrom 04/12/03 Respect des principes fondamentaux achat : - concurrence, - absence d incidence discriminatoire directe ou indirecte, - efficacité économique. Lien avec les produits concernés par la consultation. Décisions du Conseil d'etat, 23/11/2011, de la Cour Administrative d'appel de Douai, 29/11/2011 Les critères environnementaux ne sont pas obligatoires ; le PA doit toutefois justifier son choix ; Lien des critères sociaux avec l'objet du marché.
11 LES ACHATS PRODUITS SANTE Marchés Publics Ecologiques (MPE) Marchés dont le processus d achat a permis d obtenir des biens, services ou travaux plus respectueux de l environnement. Concept né d une communication de la Commission européenne (2008) Définir des spécifications techniques minimales, des critères de sélection et d attribution (15% préconisés) en se conformant à la législation européenne, dans le respect de la concurrence. 10 secteurs prioritaires, dont «Équipements utilisés dans le secteur de la santé»
12 2e partie Achat de produits de santé et DD : un guide de l achat durable
13 Le guide des Achats durables de Produits de Santé Rédigé par des acheteurs et des industriels Fournit des recommandations Outil destiné aux acheteurs Pour faciliter la rédaction et la lecture DCE en proposant des éléments pertinents permettant d'apprécier l'engagement des industriels dans la démarche DD. et aux industriels : Pour faciliter la formalisation de leur réponse.
14 Le guide : des recommandations Utilisables quelles que soient : La taille de l ES Les connaissances en matière de DD Mais limitées à la procédure d achat : Pas de recommandations «politique d achat» DD Pas de recommandations UU/réutilisable
15 Le guide : une approche pratique Une partie didactique : ce qu il faut savoir La réglementation et les jurisprudences Les normes (compréhension / infos fournisseurs) Une partie «DCE» : ce qu il est possible de faire et ce qu il faut éviter de faire Comment intégrer le DD dans la consultation Questionnaires «prêts à l emploi» Questions à éviter
16 Le guide : une approche pratique Des éléments d informations 11 Fiches de synthèse, dont Considérations sociales Normes Emballages Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Définitions Lexique
17 Le DCE : ce qu il est possible de faire Intégrer le DD dans la consultation : critère ou spécification? Spécification = exigence son non respect entraîne le rejet de l offre à utiliser avec précautions (nécessité particulière, exigence liée au produit du marché) ; en cas d incertitude, possibilité de recours à l allotissement ou aux variantes écologiques.
18 Le DCE : ce qu il est possible de faire Critères = élément de notation par classement moins discriminant Doivent être pertinents, quantifiables, liés à l objet du marché ; Pondération : 15 % préconisé. Dépend de l état de l offre, des types de produits et de l importance des critères «qualité» et «prix» plutôt de l ordre de 5 %. Des questionnaires «prêts à l emploi» Des questionnaires communs, et spécifiques aux différents types de produits de santé (l exemple du questionnaire Equipements).
19 Question Le DCE : questionnaire commun EMBALLAGES Réponse attendue Preuve à demander Des matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou équivalent) entrent-ils dans la composition des emballages secondaires [1]? Des matériaux recyclables entrent-ils dans la composition des emballages secondaires? Oui/Non Oui/Non Déclaration du fabricant des emballages ou d un organisme indépendant, établie au nom du candidat et précisant le type d'emballage concerné Utilisez-vous des produits de calage dans vos emballages secondaires? Si c'est le cas, quelle en est la composition? Précisez s'il s'agit de matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou équivalent) ou recyclables. Avez-vous défini une politique de réduction / d'amélioration des emballages primaires [1]? Avez-vous défini une politique de réduction / d'amélioration des emballages secondaires? Oui/Non Oui/Non Oui/Non Certificat ou descriptif ; la réponse doit porter sur d autres aspects (allègement du poids, du volume, éco-conception de l'emballage pour faciliter le recyclage, utilisation d un matériau unique ) [1] Penser à définir ces termes dans le questionnaire
20 Emballages : La preuve attendue Emballages recyclés / recyclables / réutilisables Attestation du fabricant : au nom de l industriel / date / précisant recyclé et/ou recyclable Certificat d un label : au nom de l industriel / date Politique réduction/amélioration des emballages Descriptif : actions mises en place (allègement du poids, du volume, éco-conception de l'emballage pour faciliter le recyclage, utilisation d un matériau unique )
21 Emballages : La preuve refusée Emballages Fabricant certifié ISO Auto déclaration du soumissionnaire Recyclé Carton fabriqué à partir de matériaux 100% recyclable Recyclable Page Internet du site marchand du fabricant Nos emballages sont recyclables
22 Question Le DCE : questionnaire commun Réponse attendue Preuve à demander LIVRAISON[2] Avez-vous mis en oeuvre une politique d'optimisation des livraisons et du transport des produits proposés du lieu de production jusqu'à la livraison finale (type de transport utilisé, véhicules à faibles émissions de CO 2, définition d'exigences environnementales auprès de vos prestataires )? Des matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou équivalent) entrent-ils dans la composition des conditionnements de transport? Des matériaux recyclables entrent-ils dans la composition des conditionnements de transport? Oui/Non Oui/Non Oui/Non Descriptif du candidat ou du prestataire de transport (éco-conduite, choix d un type de transport, véhicules «propres» ), etc. Déclaration du fabricant des conditionnements ou d un organisme indépendant, établie au nom du candidat et précisant le type de conditionnement concerné Avez-vous défini une politique de réduction / d'amélioration des conditionnements de transport? Oui/Non Certificat ou descriptif du candidat ou du prestataire de transport (allègement du poids, du volume, ecoconception de l'emballage ) [2] Ces questions peuvent êtres posées lorsque la livraison fait partie de l objet du marché
23 Livraison : La preuve attendue Politique de conditionnements de transport Descriptif : actions mises en place (reprise, réduction ) Politique d optimisation du système de livraison Descriptif : actions mises en place (choix de transporteurs certifiés ou engagés, type de véhicules, type de transport ) Rapport DD acceptable si politique appliquée à tous les produits, explications chiffrées à l appui, date «récente»
24 Livraison : La preuve refusée Politique de conditionnements de transport Le caractère recyclé ou recyclable du conditionnement Politique d optimisation du système de livraison Transport par route : choix des prestataires pour optimiser le flux Livraison des appareils dans la région PACA
25 Le DCE : des questionnaires spécifiques Des questionnaires spécifiques intégrant questions de base et questions optionnelles Un questionnaire Equipements (exemple) ; Un questionnaire Dispositifs Médicaux et Dispositifs médicaux in vitro ; Un questionnaire Médicaments ; Un questionnaire Prestations de maintenance des équipements (prochaine MAJ). Les questions doivent avoir un lien avec l objet du marché et être applicables aux produits.
26 Le DCE : questionnaire équipement Question Réponse attendue Preuve demandée Commentaires CONCEPTION / PRODUCTION Le fabricant des produits proposés a-t-il mis en place un SME? Les sous-traitants déclarés (déclaration de sous-traitance) pour la fabrication des produits proposés ont-ils mis en place un SME? Oui/Non + site(s) de fabrication des produits Oui/Non + quel(s) sous-traitant(s), quelle(s) prestation(s) et quel(s) site(s) de fabrication Attestation, certification norme ISO ou équivalente Si le fournisseur n'est pas le fabricant, il doit obtenir cette information auprès de ce dernier. Autre moyen de preuve : document utilisant le référentiel ISO 14001, copie du sommaire du SME. Vérifier la date de validité et le périmètre de la certification : les preuves fournies doivent clairement mentionner le(s) site(s) de production et être datées. Le fabricant des produits proposés a-t-il mis en place un SMSST? Les sous-traitants déclarés (déclaration de sous-traitance) pour la fabrication des produits proposés ont-ils mis en place un SMSST? Oui/Non + site(s) de fabrication des produits Oui/Non + quel(s) sous-traitant(s), quelle(s) prestation(s) et quel(s) site(s) de fabrication Attestation, certification norme OHSAS ou équivalente Peut-être mis en option
27 Le DCE : questionnaire équipement VIE DU PRODUIT / UTILISATION Consommation électrique en fonctionnement La formation des utilisateurs et le mode d'emploi contiennent-ils une sensibilisation à la protection de l'environnement dans l'utilisation de l'équipement? ELIMINATION Dans le cadre de la gestion des DEEE quel dispositif avez-vous mis en place pour la reprise et le traitement du (des) produit(s) proposé(s), en fin de vie? Dans le cadre de la gestion des DEEE préciser les informations disponibles pour permettre le traitement de l'équipement proposé. Kilowatts (kw) Documents techniques Il est possible de demander d'autres consommations (eau, fluides, etc.) Oui (décrire)/non Filière individuelle (descriptif) / Eco organisme (nom) Passeport fin de vie ou document équivalent AUTRES ACTIONS CONCERNANT LES PRODUITS PROPOSES Décrire les avantages supplémentaires en matière de DD des produits proposés, ne figurant pas dans les réponses apportées aux autres questions sur ce thème. Programme de la formation, extraits manuel d'utilisation Filière individuelle : attestation de l'ademe Eco organisme : certificat d'adhésion Passeport fin de vie ou document précisant la nature et la proportion des substances, préparations et composants contenus dans l'équipement et concernés par la réglementation DEEE Question à poser dans le cas où l'acheteur souhaite que la responsabilité de l'élimination de l'équipement concerné lui soit transférée par le fabricant. Sinon, ces documents ne sont pas nécessaires à l'acheteur. Descriptif Question ouverte : points supplémentaires si l'offre présente d'autres avantages en termes de développement durable
28 Conception/production : La preuve attendue Systèmes de management - SME, SMSST Certificats (ISO / OHSAS 18001) Périmètre : objet de la consultation Date de validité : en cours Lieu : site de fabrication (doit être précisé) Manuels du système de management Date récente Périmètre / Lieu
29 Conception/production : La preuve refusée SME, SMSST Système de management de l environnement Certification ISO 9001, ISO Lieu : site de fabrication dans un pays européen (hors France), mais certificat du site français Déclaration de politique EHS, charte environnementale, plaquette marketing DD Système de management de la sécurité et de la Santé au Travail Document unique, formation SST
30 Vie/utilisation : La preuve attendue Formation Descriptif : points abordés concernant l environnement (éco-conception du produit, recyclage des pièces, juste gestion des consommables ) Mode d emploi Le document et les chapitres et/ou pages concernés
31 Vie/utilisation : La preuve refusée Formation «Des recommandations sont faites» Utilisation de l équipement pour un moindre impact environnemental Mais pas de chapitre dans la notice pour expliquer comment. Mode d emploi Mise au rebus : respecter la réglementation en vigueur
32 Elimination : La preuve attendue D3E Filière individuelle : descriptif du fonctionnement de reprise (comment doit faire l hôpital), nom du prestataire ; attestation de l ADEME : inscription du fabricant au registre des producteurs d EEE. Eco-organisme : certificat d adhésion à un éco-organisme agréé. Passeport de fin de vie (si transfert de responsabilité vers l hôpital), ou document équivalent
33 Elimination : La preuve refusée D3E Prestation facturée «Conforme à la DEEE professionnel» «Equipement recyclable à 80 %»
34 Le DCE : ce qu il faut éviter Des thèmes inappropriés Thématique carbone lien avec l objet du marché Analyse cycle de vie (ACV) : évaluation complexe (diverses méthodologies ne permettant pas une réelle comparaison) Réglementation REACH (1) : réglementaire Directive RoHS (2) actuellement non applicable aux produits de santé (le sera à compter de janvier 2013) Les DASRI font l objet de traitements spécifiques Des considérations en dehors du périmètre des produits de santé Étiquetage environnemental, poubelle barrée (1) Règlement européen sur l enregistrement, l évaluation, l autorisation et la restriction des substances chimiques (2) Directive européenne sur la restriction de l utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE
35 Le DCE : ce qu il faut éviter Quelques exemples de questions inappropriées Non applicables : Médicaments : «Avez-vous défini une politique de réduction ou d'amélioration des emballages primaires?» Inapplicable pour le médicament, emballage primaire défini dans l'amm. Non liées à l objet du marché : «Avez-vous une politique de recrutement équitable?» Sans lien avec le marché et le produit. Peu précises : «Stockage des matières polluantes» Trop vague.
36 Ce qu il faut retenir DD s inscrit dans la réflexion globale de l ES DCE : spécifications ou critères? La pondération doit être «mesurée» Annexe au DCE : questionnaires DD Questions adaptées et simples Réponses facilement exploitables Une mise à jour du guide à paraître prochainement.
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