Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804839
Timestamp: 2018-06-22 19:19:17+00:00
Document Index: 247102713

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 5"]

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
NOR: JUSC1117339R
Version consolidée au 22 juin 2018
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 198 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 septembre 2011 ;
Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Chapitre Ier : La médiation (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Section 2 : La médiation judiciaire (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Section 3 : Dispositions finales (V)
Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21 (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-1 (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-2 (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-3 (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-4 (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-5 (V)
Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22 (M)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22-1 (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22-2 (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22-3 (V)
Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 23 (V)
Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 25 (V)
Abroge Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 26 (Ab)
Crée Code de justice administrative - Chapitre Ier ter : La médiation (Ab)
Crée Code de justice administrative - art. L771-3 (Ab)
Crée Code de justice administrative - art. L771-3-1 (Ab)
Crée Code de justice administrative - art. L771-3-2 (Ab)
Crée Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - art. 2-1 (M)
Modifie Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3 (VT)
Les accords passés à l'issue d'une médiation engagée entre le 21 mai 2011 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et qui répondent aux conditions prévues aux articles 21-2 à 21-4 de la loi du 8 février 1995 susvisée dans leur rédaction issue de cette ordonnance peuvent faire l'objet d'une homologation.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2011.
NOTA : Conformément au I de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.