Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/300-a-2008
Timestamp: 2019-09-16 22:05:43+00:00
Document Index: 230987571

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 8"]

Décision n° 300-A-2008 | Office des transports du Canada
Décision n° 300-A-2008
RELATIVE à une demande présentée par Cargolux Airlines International, S.A. en vue d'obtenir un permis-programme en vue d'effectuer, pour le compte de Formula One Management Ltd., un vol affrété sans participation pour le transport de cargo en provenance d'un pays étranger, soit de Londres, Stansted, Royaume-Uni à Mirabel (Québec), Canada, le 31 mai 2008; et, en son nom et au nom de Flugfelagid Atlanta H/F exerçant son activité sous le nom d'Air Atlanta Icelandic, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Cargolux Airlines International, S.A. d'exploiter un service international à la demande en utilisant un aéronef de type B747-200F avec équipage fourni par Flugfelagid Atlanta H/F exerçant son activité sous le nom d'Air Atlanta Icelandic, le 31 mai 2008.
Références nos M4212/C180-2
M5000/C180
Cargolux Airlines International, S.A. (Cargolux) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) le permis-programme et l'autorisation énoncés dans l'intitulé. La demande était complète le 28 mai 2008.
Aux termes de la licence no 977270, Cargolux est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés dans le grand-duché de Luxembourg et des points situés au Canada.
Aux termes de la licence no 961011, Flugfelagid Atlanta H/F exerçant son activité sous le nom d'Air Atlanta Icelandic (Air Atlanta Icelandic) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés en Islande et des points situés au Canada.
Les transporteurs aériens canadiens avaient jusqu'au 26 mai 2008 pour soumettre leurs commentaires relativement au vol affrété et aucune opposition n'a été reçue.
L'Office a étudié la demande visant l'obtention d'un permis-programme et estime que la licence de Cargolux doit être modifiée pour permettre l'exploitation du vol proposé.
Par conséquent, et en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'Office estime indiqué d'ajouter la condition suivante à la licence internationale service à la demande no 977270 de Cargolux :
La licenciée est autorisée à effectuer un vol affrété sans participation pour le transport de cargo en provenance d'un pays étranger, soit entre Londres, Stansted, Royaume-Uni et Mirabel (Québec), Canada, le 31 mai 2008, au moyen d'un aéronef de type B747-200F avec équipage fourni par Air Atlanta Icelandic, transportant des voitures de course Formule Un, des pièces de rechange et de l'équipement télévisuel pour le compte de Formula One Management Ltd.
L'Office note que la demande visant l'obtention d'un permis-programme n'a pas été déposée au moins 15 jours avant le vol prévu, tel que l'exige le sous-alinéa 73(2)c)(ii) du Règlement sur les transports aériens (le RTA); une exemption de l'application de cette disposition est donc nécessaire. L'Office estime qu'en l'espèce Cargolux se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application du sous-alinéa 73(2)c)(ii) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Cargolux à l'application du sous-alinéa 73(2)c)(ii) du RTA.
De plus, l'Office accorde le permis-programme no FECF-11/08 pour le vol précité.
En ce qui a trait à la demande visant l'autorisation en vertu de l'article 60 de la LTC, l'Office note que la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du RTA, et qu'une exemption de l'application de cette disposition est donc nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Cargolux à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
L'Office a étudié la demande d'autorisation en vertu de l'article 60 de la LTC et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Cargolux d'un aéronef avec équipage fourni par Air Atlanta Icelandic, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à Cargolux, afin de permettre à Cargolux d'exploiter son service international à la demande pour un vol entre Londres et Mirabel, le 31 mai 2008, en utilisant un aéronef de type B747-200F, sous réserve des conditions suivantes :
Le service aérien sera exploité aux termes de la licence internationale service à la demande de Cargolux (licence no 977270).
Cargolux conservera le contrôle commercial du vol.
Le contrôle opérationnel du vol sera conservé par Air Atlanta Icelandic qui recevra le paiement en fonction du montant prévu pour la location de l'aéronef avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou de toute autre formule de partage des recettes.
L'Office rappelle à Cargolux et à Air Atlanta Icelandic qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
Cargolux et Air Atlanta Icelandic ne sont pas soustraites à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
L'Office rappelle à Cargolux qu'elle doit communiquer avec Transports Canada en ce qui a trait aux exigences en matière de sécurité et de transport de marchandises dangereuses, ainsi qu'avec l'administration aéroportuaire locale pour ce qui est de l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou l'utilisation des installations aéroportuaires. Quant à la disponibilité des services de dédouanement, Cargolux devra communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada.