Source: http://www.ticasso.fr/spip/spip.php?article183
Timestamp: 2015-12-01 18:14:27+00:00
Document Index: 192875362

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 179', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 179', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 3', 'art. 179', 'art. 6', 'art. 7']

P�ril imminent ou p�ril ordinaire - [MAIRIES 02]
> Biens vacants- Abandon manifeste - Edifices mena�ant (...)
P�ril imminent ou p�ril ordinaire
Un immeuble menace ruine et la s�curit� publique ou celle de ses occupants.
« Le maire a le devoir d’agir. »
Les dispositions de la loi du 15/12/2005 relatives � la lutte contre l’habitat dangereux ou insalubre et les dispositions du d�cret du 8/11/06 ont rappel� le diff�rence entre l’�tat de p�ril ordinaire et le p�ril imminent.
pr�cise :
(Ordonnance n� 2005-1566 du 15 d�cembre 2005 art. 4 I Journal Officiel du 16 d�cembre 2005)
Le maire peut prescrire la r�paration ou la d�molition des murs, b�timents ou �difices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la s�curit� ou lorsque, d’une fa�on g�n�rale, ils n’offrent pas les garanties de solidit� n�cessaires au maintien de la s�curit� publique, dans les conditions pr�vues � l’article L. 511-2. Toutefois, si leur �tat fait courir un p�ril imminent, le maire ordonne pr�alablement les mesures provisoires indispensables pour �carter ce p�ril, dans les conditions pr�vues � l’article L. 511-3.
Il peut faire proc�der � toutes visites qui lui para�tront utiles � l’effet de v�rifier l’�tat de solidit� de tout mur, b�timent et �difice.
Toute personne ayant connaissance de faits r�v�lant l’ins�curit� d’un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir � la proc�dure des articles ci-apr�s.
(Loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 art. 179 1� Journal Officiel du 14 d�cembre 2000)
(Ordonnance n� 2005-1566 du 15 d�cembre 2005 art. 4 II Journal Officiel du 16 d�cembre 2005)
Tout arr�t� de p�ril pris en application de l’article L. 511-1 est notifi� aux propri�taires et aux titulaires de droits r�els immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypoth�ques. Il est �galement notifi�, pour autant qu’ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit � l’attribution ou � la jouissance en propri�t� des locaux, aux occupants et, si l’immeuble est � usage total ou partiel d’h�bergement, � l’exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropri�t�, la notification aux copropri�taires est valablement faite au seul syndicat de la copropri�t�.
A d�faut de conna�tre l’adresse actuelle des personnes vis�es au premier alin�a ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectu�e par affichage � la mairie de la commune ou, � Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement o� est situ� l’immeuble ainsi que par affichage sur la fa�ade de l’immeuble.
« Cet arr�t� reproduit le premier alin�a de l’article L. 521-2. »
A la demande du maire, l’arr�t� prescrivant la r�paration ou la d�molition de l’immeuble mena�ant ruine est publi� � la conservation des hypoth�ques ou au livre foncier dont d�pend l’immeuble pour chacun des locaux aux frais du propri�taire.
(Loi n� 83-440 du 2 juin 1983 art. 5 4� Journal Officiel du 3 juin 1983)
(Loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 art. 179 2� Journal Officiel du 14 d�cembre 2000)
(Ordonnance n� 2005-1566 du 15 d�cembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 16 d�cembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2006)
(Loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006)
I. - Le maire, � l’issue d’une proc�dure contradictoire dont les modalit�s sont d�finies par d�cret en Conseil d’Etat, met le propri�taire de l’immeuble mena�ant ruine, et le cas �ch�ant les personnes mentionn�es au premier alin�a de l’article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un d�lai d�termin�, selon le cas, les r�parations n�cessaires pour mettre fin durablement au p�ril ou les travaux de d�molition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour pr�server les b�timents mitoyens.
Si l’�tat du b�timent, ou d’une de ses parties, ne permet pas de garantir la s�curit� des occupants, le maire peut assortir l’arr�t� de p�ril d’une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux qui peut �tre temporaire ou d�finitive. Les dispositions des articles L. 521-1 � L. 521-4 sont alors applicables.
Cet arr�t� pr�cise la date d’effet de l’interdiction, qui ne peut �tre fix�e au-del� d’un an si l’interdiction est d�finitive, ainsi que la date � laquelle le propri�taire ou l’exploitant des locaux d’h�bergement doit avoir inform� le maire de l’offre d’h�bergement ou de relogement qu’il a faite aux occupants en application de l’article L. 521-3-1.
II. - La personne tenue d’ex�cuter les mesures prescrites par l’arr�t� de p�ril peut se lib�rer de son obligation par la conclusion d’un bail � r�habilitation. Elle peut �galement conclure un bail emphyt�otique ou un contrat de vente moyennant paiement d’une rente viag�re, � charge pour les preneurs ou d�birentiers d’ex�cuter les travaux prescrits et d’assurer, le cas �ch�ant, l’h�bergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l’occupant restera dans les lieux lorsqu’il les occupait � la date de l’arr�t� de p�ril.
III. - Sur le rapport d’un homme de l’art, le maire constate la r�alisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’ach�vement et prononce la mainlev�e de l’arr�t� de p�ril et, le cas �ch�ant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
L’arr�t� du maire est publi� � la conservation des hypoth�ques ou au livre foncier dont d�pend l’immeuble pour chacun des locaux, � la diligence du propri�taire et � ses frais.
IV. - Lorsque l’arr�t� de p�ril n’a pas �t� ex�cut� dans le d�lai fix�, le maire met en demeure le propri�taire d’y proc�der dans un d�lai qu’il fixe et qui ne peut �tre inf�rieur � un mois.
A d�faut de r�alisation des travaux dans le d�lai imparti, le maire, par d�cision motiv�e, fait proc�der d’office � leur ex�cution. Il peut �galement faire proc�der � la d�molition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des r�f�r�s, rendue � sa demande.
Si l’inex�cution de travaux prescrits portant sur les parties communes d’un immeuble en copropri�t� r�sulte de la d�faillance de certains copropri�taires la commune peut se substituer � ceux-ci pour les sommes exigibles � la date vot�e par l’assembl�e g�n�rale des copropri�taires ; elle est alors subrog�e dans les droits et actions du syndicat � concurrence des sommes par elle vers�es.
Lorsque la commune se substitue au propri�taire d�faillant et fait usage des pouvoirs d’ex�cution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propri�taires, pour leur compte et � leurs frais.
Les dispositions du quatri�me alin�a de l’article L. 1334-4 du code de la sant� publique sont applicables.
(Loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 art. 179 3� Journal Officiel du 14 d�cembre 2000)
En cas de p�ril imminent, le maire, apr�s avertissement adress� au propri�taire, demande � la juridiction administrative comp�tente la nomination d’un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les b�timents, dresse constat de l’�tat des b�timents mitoyens et propose des mesures de nature � mettre fin � l’imminence du p�ril s’il la constate.
Si le rapport de l’expert conclut � l’existence d’un p�ril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires n�cessaires pour garantir la s�curit�, notamment, l’�vacuation de l’immeuble.
Dans le cas o� ces mesures n’auraient pas �t� ex�cut�es dans le d�lai imparti, le maire les fait ex�cuter d’office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propri�taires, pour leur compte et � leurs frais.
Si les mesures ont � la fois conjur� l’imminence du danger et mis fin durablement au p�ril, le maire, sur le rapport d’un homme de l’art, prend acte de leur r�alisation et de leur date d’ach�vement.
Si elles n’ont pas mis fin durablement au p�ril, le maire poursuit la proc�dure dans les conditions pr�vues � l’article L. 511-2.
(Loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 art. 179 4� Journal Officiel du 14 d�cembre 2000)
(Ordonnance n� 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
Les frais de toute nature, avanc�s par la commune lorsqu’elle s’est substitu�e aux propri�taires ou copropri�taires d�faillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvr�s comme en mati�re de contributions directes. Si l’immeuble rel�ve du statut de la copropri�t�, le titre de recouvrement est adress� � chaque copropri�taire pour la fraction de cr�ance dont il est redevable.
(Loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 art. 179 5� Journal Officiel du 14 d�cembre 2000)
(Ordonnance n� 2005-1566 du 15 d�cembre 2005 art. 6 Journal Officiel du 16 d�cembre 2005)
Lorsque les locaux sont frapp�s d’une interdiction d�finitive ou temporaire d’habiter ou d’utiliser ou lorsque les travaux n�cessaires pour rem�dier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propri�taire est tenu d’assurer le relogement ou l’h�bergement des occupants dans les conditions pr�vues aux articles L. 521-1 � L. 521-3.
Les contrats � usage d’habitation en cours � la date de l’arr�t� de p�ril sont soumis aux r�gles d�finies � l’article L. 521-2.
A compter de la notification de l’arr�t� de p�ril, les locaux vacants ne peuvent �tre ni lou�s ni mis � disposition pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions de l’alin�a pr�c�dent cessent d’�tre applicables � compter de l’arr�t� pronon�ant la cessation du p�ril et la mainlev�e de l’interdiction d’habiter et d’utiliser.
(Ordonnance n� 2005-1566 du 15 d�cembre 2005 art. 7 Journal Officiel du 16 d�cembre 2005)
I. - Est puni d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 euros :
- le refus d�lib�r� et sans motif l�gitime, constat� apr�s mise en demeure, d’ex�cuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3.
II. - Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros :
- le fait de d�grader, d�t�riorer, d�truire des locaux ou de les rendre impropres � l’habitation de quelque fa�on que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis�s par un arr�t� de p�ril ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser des locaux prise en application de l’article L. 511-2 et l’interdiction de les louer ou mettre � disposition pr�vue par l’article L. 511-5.
III. - Les personnes physiques encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :
1� La confiscation du fonds de commerce ou de l’immeuble destin� � l’h�bergement des personnes et ayant servi � commettre l’infraction ;
IV. - Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues par l’article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies au pr�sent article.
- l’amende, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du code p�nal ;
- les peines compl�mentaires pr�vues aux 2�, 4�, 8� et 9� de l’article 131-39 du code p�nal. La confiscation mentionn�e au 8� de cet article porte sur le fonds de commerce ou l’immeuble destin� � l’h�bergement des personnes et ayant servi � commettre l’infraction.
V. - Lorsque les poursuites sont engag�es � l’encontre d’exploitants de fonds de commerce aux fins d’h�bergement, il est fait application des dispositions de l’article L. 651-10 du pr�sent code.
Il convient de noter qu’en ce qui concerne la proc�dure de p�ril ordinaire (cad quand il n’y a pas p�ril imminent) l’intervention pr�alable du juge administratif n’est plus requise. Le maire avise le propri�taire en joignant tous les �l�ments en sa possession et l’invite � pr�senter ses observations. (D�lai minimum : 1 mois)
Ensuite, il met en demeure de proc�der dans un d�lai d�termin� (attention � cette notion, il faut �tre pr�cis !) de proc�der aux r�parations ou d�molitions qui s’imposent.
Si les travaux demand�s ne sont pas ex�cut�s, le maire pourra les faire r�aliser d’office aux frais de la partie d�faillante.
En cas de p�ril imminent, c’est le juge administratif du r�f�r� , saisi par le maire qui, dans les 24 heures nomme un expert qui examinera le b�timent, dressera le constat de l’�tat du b�timent et pr�conisera les mesures � prendre.
On notera que la m�me proc�dure est applicable lorsque les �tablissements communs d’un immeuble collectif � usage d’habitation pr�sentent un fonctionnement d�fectueux ou un d�faut d’entretien de nature � cr�er des risques pour la s�curit� des occupants.
jeanlou	Articles de cet auteur
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