Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-fixant-modalites-833059673
Timestamp: 2020-07-05 00:05:57+00:00
Document Index: 145391659

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', 'art. 39', '§ 2', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 2']

Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2020, de 20 décembre 2019 - Législation - VLEX 833059673
Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2020, de 20 décembre 2019
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2020.
Art. 2. Les définitions de l'article 2 du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes du 11 avril 2014 et de l'article 2 du Règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 sont d'application au présent arrêté.
Art. 3. Pour les zones tarifaires terminales des aéroports publics régionaux de Charleroi, Liège, Ostende et Anvers, la valeur du facteur "F", défini comme étant la partie des coûts terminaux de navigation aérienne qui sera couverte par des redevances aux usagers en 2020, est égale à zéro.
Section II. - Détermination de la clé de répartition entre la partie des prestations à financer par les Régions et la partie des prestations à financer par l'Etat
Art. 5. § 1er. La partie des coûts terminaux de navigation aérienne, exprimée en pourcentage, à charge de l'Etat belge en 2020 pour les aéroports de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende sont égales à respectivement 85%, 85%, 100% et 100%.
§ 2. Avec les corrections visées à l'art. 39 § 2 du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, les coûts terminaux de navigation aérienne à charge de l'Etat belge en 2020 pour les aéroports de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende sont égaux à respectivement 5.762.174 euros, 3.884.217 euros, 7.645.773 euros, et 1.949.036 euros.
Art. 6. § 1er. Pour facturer à l'Etat belge en 2020, skeyes applique les taux unitaires, calculés en divisant le montant repris à l'article 5, § 2, par le nombre prévu d'unités de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports respectifs pour 2020, notamment 33.087 pour Charleroi, 39.098 pour Liège, 3.424 pour Anvers et 4.343 pour Ostende.
§ 2. Cela...