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Timestamp: 2017-03-30 13:15:31+00:00
Document Index: 138923673

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Back Matter : DTS, or et Monnaies
: Troisième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique: Jump to Content
DTS, or et Monnaies
: Troisième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique
Series: Pamphlet SeriesAuthor(s): International Monetary FundPublisher:INTERNATIONAL MONETARY FUNDPublished Date:January 1980DOI:http://dx.doi.org/10.5089/9781451925913.054ISBN:9781451925913ISSN:0252-2985Page:113
SDRs, Currencies, & Gold: 4th Survey of New Legal Developments (French)
Author(s): International Monetary FundPublished Date:January 1980
Série de Brochures du Fonds Monétaire International(Sauf indication contraire, toutes les brochures ont été publiées en anglais, en français et en espagnol)*1. Ce qu’est le Fonds, par J. Keith Horsefield. Première édition, 1964. Deuxième édition, 1965. Deuxième édition aussi en allemand.*2. The International Monetary Fund: Its Form and Functions, par J. Marcus Fleming. 1964. Seulement en anglais.3. Le Fonds monétaire international et les transactions commerciales privées: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold. 1965.4. Le Fonds monétaire international et le droit international: une introduction, par Joseph Gold. 1965.*5. La structure financière du Fonds, par Rudolf Kroc. Première édition, 1965. Deuxième édition, 1967.*6. Le maintien de la valeur-or des actifs du Fonds, par Joseph Gold. Première édition, 1965. Deuxième édition, 1971.7. Le Fonds et les Etats non membres: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold. 1966.8. Les procès d’assurance cubains et les Statuts du Fonds, par Joseph Gold. 1966.9. La balance des paiements: son rôle et ses utilisations, par Poul Høst-Madsen. 1967.*10. Concepts et définitions de la balance des paiements. Première édition, 1968. Deuxième édition, 1969.11. La fonction interprétative du Fonds, par Joseph Gold. 1968.12. La réforme du Fonds, par Joseph Gold. 1969.13. Les droits de tirage spéciaux, par Joseph Gold. Première édition, 1969. Deuxième édition avec sous-titre Caractère et utilisation, 1970.14. Les concepts de convertibilité selon le Fonds, par Joseph Gold. 1971.15. Les droits de tirage spéciaux: le rôle de la terminologie, par Joseph Gold. 1971.16. Réflexions sur la nature des droits de tirage spéciaux, par J.J. Polak. 1971.17. Opérations et transactions sur DTS: première période de base, par Walter Habermeier. 1973.18. Evaluation et taux d’intérêt du DTS, par J.J. Polak. 1974.19. Monnaies flottantes, or et DTS: quelques aspects juridiques nouveaux, par Joseph Gold. 1976. Aussi en allemand.20. Les majorités requises dans les procédures de vote au Fonds monétaire international: effets du deuxième amendement des Statuts, par Joseph Gold. 1977.21. Les mouvements de capitaux et le droit du Fonds monétaire international, par Joseph Gold. 1977.22. Monnaies flottantes, DTS et or: développements juridiques intervenus depuis 1976, par Joseph Gold. 1977. La dernière section aussi en allemand.23. Use, Conversion, and Exchange of Currency Under the Second Amendment of the Fund’s Articles, par Joseph Gold. 1978. En anglais. Français et espagnol en préparation.24. La montée du protectionnisme, par la Division du commerce et des paiements internationaux. 1978. En anglais et français. Espagnol en préparation.25. Le deuxième amendement aux statuts du Fonds, par Joseph Gold. 1978.26. DTS, or et monnaies: troisième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. En anglais et français. Espagnol en préparation.27. Financial Assistance by the International Monetary Fund: Law and Practice, par Joseph Gold. 1979. En anglais. Français et espagnol en préparation.28. Thoughts on an International Monetary Fund Based Fully on the SDR, par J.J. Polak. 1979. En anglais. Français et espagnol en préparation.29. Macroeconomic Accounts: An Overview, par Poul Høst-Madsen. 1979. En anglais. Français et espagnol en préparation.30. Technical Assistance Services of the International Monetary Fund. 1979. En anglais. Français et espagnol en préparation.*Epuisé. Voir troisième page de la couverture.*Epuisé. On peut se procurer des reproductions photographiques ou microfilms de toutes les éditions en anglais, y compris les numéros qui sont épuisés, en s’adressant directement à l’adresse suivante: University Microfilms International, 300 North Zeeb Road, Ann Arbor, Michigan 48106, U.S.A. ou, pour les personnes en dehors du continent américain: University Microfilms International, 18 Bedford Row, London, WC1R 4EJ, England.International Monetary Fund, Washington, D.C. 20431, U.S.A.Téléphone: 202 477 7000Adresse télégraphique: InterfundNotesDroits de tirage spéciaux1.Article IV, section 1 a), des Statuts initiaux.2.Article XXI, section 2, du premier amendement.3.Article XV, section 2, du deuxième amendement.4.Voir Joseph Gold, Monnaies flottantes, DTS et or: développements juridiques intervenus depuis 1976, brochure du FMI n° 22 (Washington, 1977), p. 77-78. (Ci-après désigné par Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22.)5.Décisions n° 4241-(74/67), 13 juin 1974, et n° 4634-(75/47), 4 avril 1975, Recueil de décisions du Fonds monétaire international et Annexe, 8ème édition (Washington, 10 mai 1976), respectivement p. 74-78 et 81-83. (Ci-après désigné par Recueil de décisions, avec date et numéro de page et d’édition.)6.Par. 7 de l’annexe à la décision n° 4242-(74/67), 13 juin 1974, Recueil de décisions, 8ème édition, p. 131. Pour une analyse plus approfondie de la disposition relative aux accords d’emprunt, voir Joseph Gold, Monnaies flottantes, or et DTS: quelques aspects juridiques nouveaux, brochure du FMI n° 19 (Washington, 1976), p. 58-60. (Ci-après désigné par Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19.)7.Par. 7 de l’annexe à la décision n° 5509-(77/127), 29 août 1977, Rapport annuel du Conseil d’administration pour l’exercice financier clos le 30 avril 1978 (Washington, 1978), p. 126. (Ci-après désigné par Rapport annuel 19—.)8.Par. 8 de l’annexe à la décision n° 4242-(74/67), 13 juin 1974, Recueil de décisions, 8ème édition, p. 131.9.Par. 8 de l’annexe à la décision n° 5509-(77/127), 29 août 1977, Rapport annuel 1978, p. 126.10.Art. 8 de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI), LEG/CONF. 5/10, 19 novembre 1976.11.Voir Gold, Monnaies flottantes. DTS et or, brochure n° 22, p. 39-40.12.Art. 21, par. 1 et 2, de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (cf. note 10).13.Art. 32 et 33 de la Conférence des Nations unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 6-13 mars 1978), document de l’assemblée générale des Nations unies, A/CONF. 89/13, 30 mars 1978.14.Art. 7 du décret n° 77-520, 20 mai 1977, La Semaine juridique, 8 juin 1977, III, 45730 (Journal officiel, 21 mai 1977).15.Voir Joseph Gold, “The Legal Structure of the Par Value System”, Law and Policy in International Business, vol. 5 (1973), p. 155-77.16.Voir Bulletin du FMI, vol. 6 (1977), Marc Huybrechts et Robert Di Calogero, “Unités de compte: elles visent à servir tant les emprunteurs que les créditeurs”, p. 342-43, et “Les taux flottants ont incité les pays à créer des unités de compte internationales”, p. 361-63.17.Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 8-17.18.Il faut établir une distinction entre la question d’unité de compte et celle de monnaie de paiement. Voir l’article “OPEC’s Exclusive Use of the U.S. Dollar”, International Currency Review, vol. 10, n° 2 (1978), p. 9-11.19.Pour une étude de la stabilité, voir Marc Huybrechts et Robert Di Calogero, “Les taux flottants ont incité les pays à créer des unités de compte internationales”, Bulletin du FMI, vol. 6 (1977), p. 361-63.20.Voir Stephen A. Silard,” Maintenance-of-Value Arrangements in International Transactions”, Law and Policy in International Business, vol. 5 (1973), p. 398-439; “Clauses de maintien de la valeur dans les transactions internationales”. Journal du droit international, 99ème année (1972), p. 213-48; “The effects of Current International Monetary Uncertainties on Exporters”, Revue de la Banque, n° 1 (1974), p. 77-84.“… un problème analogue se pose pour les compagnies aériennes, dont les frais, les recettes et, partant, les opérations de change auxquelles elles sont exposées peuvent ne pas avoir lieu en monnaies figurant dans la composition du panier de DTS.“Pourtant, selon un haut fonctionnaire de l’une de ces compagnies familier aux débats de l’Association du transport aérien international sur la fixation des tarifs en DTS, ce problème n’est pas considéré comme un problème majeur. En effet, a-t-il déclaré, d’après l’IATA, le panier de DTS est “si étroitement associé” à un panier calculé pour tenir compte spécialement des monnaies en lesquelles sont exprimées les recettes et les dépenses des compagnies aériennes “qu’il a été décidé qu’un panier spécial n’était pas nécessaire.” Le principal problème des compagnies aériennes est le suivant: les fortes fluctuations de la valeur de certaines monnaies déstabilisent les barèmes tarifaires. On n’envisage guère d’opter pour des tarifs libellés en DTS sans un ajustement des barèmes. Même alors pourrait se poser le problème de l’acceptation par le public de tarifs qui changent tous les jours. (C. Frederic Wiegold, “SDR in 2 Yrs. Has Failed to Win Acceptance As a Cushion Against Exchange Fluctuations”, American Banker (14 septembre 1977), p. 22; ci-après désigné par Wiegold, “SDR in 2 Yrs. Has Failed To Win Acceptance”.)21.Voir Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 67-68. La protection la plus efficace contre les risques de change afférents aux investissements à long terme est de faire en sorte que la même devise soit utilisée “pour le paiement des dépenses d’investissement, pour le financement de ces dépenses et pour les revenus provenant de l’investissement”. (Georges Ugeux, “Extranéité, risques de change et euro-devises”, Droit et pratique du commerce international (juin 1976), p. 277.)22.Article VIII, section 7, et article XXII, du deuxième amendement.23.“… les émissions libellées en unités de compte ont toujours comporté une clause de conversion en deutsche mark à l’intention des investisseurs, ce qui revenait, du point de vue de ces derniers, à les libeller en des montants équivalents en deutsche mark et à supprimer, pour l’emprunteur, la nécessité d’attendre son tour sur le marché des obligations étrangères en deutsche mark.” Wiegold, “SDR in 2 Yrs. Has Failed to Win Acceptance” (cf. note 20), p. 22.24.Tullio Treves, “The Monetary Clauses in the 1975 Montreal Protocols to the Warsaw Air Law Convention”, International Law and Economic Order: Essays in Honour of F.A. Mann on the Occasion of His 70th Birthday on August 11, 1977, éditeurs: Werner Flume, Hugo J. Hahn, Gerhard Kegel et Kenneth R. Simmonds (Munich, 1977), p. 795-806, à la page 804. (Ci-après désigné par International Law and Economic Order.)25.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 77-78.26.Ibid.27.Ibid., p. 65-67.28.Ibid., p. 66.29.Voir American Enterprise Institute for Public Policy Research, Essays on Inflation and Indexation, par Herbert Giersch, Milton Friedman, William Fellner, Edward M. Bernstein et Alexandre Kafka (Washington, 1974); Keith S. Rosenn, “Protecting Contracts from Inflation”, Business Lawyer, vol. 33 (1978), p. 729-47. Cf. John G. Fleming, “The Impact of Inflation on Tort Compensation”, American Journal of Comparative Law, vol. 26 (1978), p. 51-70.30.Royaume-Uni, Cmnd. 6791 (1977), p. 6-26.31.Ibid., art. 6, par. 1, p. 12.32.Article IV, section 8, des Statuts initiaux. Voir Joseph Gold, Le maintien de la valeur-or des actifs du Fonds, brochure du FMI n° 6, 2ème édition (Washington, 1971), p. 20-21. (Ci-après désigné par Gold, Maintien de la valeur-or.)33.Gold, Maintien de la valeur-or, p. 11-12 et 21-22.34.Décision n° 321-(54/32), 15 juin 1954, modifiée en 1961 et en 1971, Recueil de décisions, 2ème édition (septembre 1963), p. 6-9. Voir également Gold, Maintien de la valeur-or, p. 55-57.35.Décision n° 3537-(72/3)G/S, 4 janvier 1972, et décision n° 3637-(72/41)G/S, 8 mai 1972, Rapport annuel 1972, p. 89-91; décision n° 3865-(73/12)G/S, 16 février 1973, Rapport annuel 1973, p. 100; décision n° 4257-(74/76), 28 juin 1974, Recueil de décisions, 7ème édition (1er janvier 1975), p. 35; décision n° 4667-(75/82), 16 mai 1975, et décision n° 3637-(72/41)G/S, 8 mai 1972, modifiée par la décision n° 5074-(76/73)G/S, 5 mai 1976, Recueil de décisions, 8ème édition, p. 33-35.36.Article IV, section 1 b), des Statuts initiaux et du premier amendement.37.Article XXI, section 2, du premier amendement.38.Voir Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 9-11.39.Pour ce qui est de la décision du 5 mai 1976 sur les taux à utiliser pour le calcul et l’ajustement des avoirs du Fonds en monnaies (décision n° 3637-(72/41)G/S, 8 mai 1972, modifiée par la décision n° 5074-(76/63)G/S, 5 mai 1976), voir l’annexe B de la brochure n° 22: Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, p. 83-84.40.Les calculs faisant intervenir des pairs et des parités conformément aux dispositions visées doivent être effectués en fonction du dénominateur commun, quel qu’il soit, choisi pour le système des parités que prévoient les Statuts, mais il n’est pas nécessaire que ce dénominateur commun soit le DTS. Voir Projet de deuxième amendement aux Statuts: rapport des administrateurs au Conseil des gouverneurs (Washington, 1976), IIe partie, chap. H, sec. 2. (Ci-après désigné par Rapport sur le deuxième amendement.)41.Ibid., IIe partie, chap. H, sec. 3.42.Réglementation générale. Règles et Règlements, 35ème édition (1er juillet 1978).43.Voir note 6.44.Voir note 4.45.Royaume-Uni, Cmnd. 6791 (1977).46.Ibid., art. 6, par. 1, p. 12.47.Ibid., art. 1, par. 9, p. 8.48.Ibid., art. 6, par. 11, p. 14.49.Ibid., art. 8, par. 1, p. 16.50.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 5.51.Royaume-Uni, Cmnd. 6791 (1977), art. 9, par. 2, p. 18.52.Ibid.53.Ibid., art. 9, par. 3, p. 18.54.Ibid., art. 9, par. 4, p. 18.55.Voir l’Acte final de la Conférence des Nations unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 6-31 mars 1978), document de l’assemblée générale des Nations unies, A/CONF. 89/13, 30 mars 1978. Pour l’analyse de la Conférence et de la Convention par l’observateur du Fonds, voir l’article de Stephen A. Silard, “Carriage of the SDR by Sea: The Unit of Account of the Hamburg Rules”, Journal of Maritime Law and Commerce, vol. 10 (octobre 1978), p. 13-38.56.Le critère invoqué pour ne pas utiliser le DTS et son incompatibilité avec le droit des pays non membres; toutefois, voir la note 64.57.Document de l’assemblée générale des Nations unies, A/CONF. 89/13, art. 26, par. 4, 30 mars 1978.58.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 30. Voir également le document de l’assemblée générale des Nations unies, A/CONF. 89/7, Observations et propositions des gouvernements et des organisations internationales sur le projet de Convention sur le transport de marchandises par mer et le projet d’article concernant les mesures d’application, les réserves et autres dispositions finales établi par le Secrétaire général, 6 octobre 1977, p. 38, 55 et 105.59.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 39-40. Voir également Harold K. Watson, “The 1976 IMCO Limitation Convention: A Comparative View”, Houston Law Review, vol. 15 (janvier 1978), p. 249-82.60.Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 35-38. Voir également Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 48-51; Arnold W.G. Kean, éditeur, “All That Glisters: Changes in the Warsaw System”, Journal of Business Law (Londres, janvier 1976), p. 38-40.61.Le texte proposé par l’observateur du Fonds était le suivant:“a) On entend par unité de compte le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international. Les montants mentionnés dans la présente Convention seront exprimés en la monnaie nationale de l’Etat contractant sur le territoire duquel la limitation de la responsabilité est réclamée, conformément à la valeur, à la date du paiement, de cette monnaie en termes de droit de tirage spécial, valeur publiée par le Fonds monétaire international, ou, si elle n’est pas publiée, calculée en fonction de la valeur d’une autre monnaie qui est publiée.“b) Néanmoins, pour l’application de la présente Convention, la valeur de la monnaie nationale d’un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et dont le droit n’autorise pas l’application de la méthode énoncée au sous-alinéa a) ci-dessus sera calculée de la manière établie par cet Etat contractant, pourvu que le calcul soit effectué de façon à exprimer, autant que faire se peut, en cette monnaie nationale la même valeur que si les pays membres du Fonds monétaire international l’exprimaient en termes de l’unité de compte. L’Etat contractant doit communiquer au dépositaire le mode de calcul suivi en application du présent sous-alinéa b), au moment de la signature et chaque fois que ce mode de calcul est modifié.” (Document de l’assemblée générale des Nations unies, A/CONF. 89/C. 1/L. 109, 10 mars 1978, projet article 6.)62.Document de l’assemblée générale des Nations unies, A/CONF. 89/13, art. 21, 30 mars 1978.63.Le Rapport sur les travaux préparatoires pourVélaboration de la Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR) (par. 97) explique, comme suit, l’utilisation du franc Germinal: “Avant les récents changements monétaires, la valeur d’un franc Germinal était à peu près du tiers d’un dollar. Cependant, actuellement, l’or ne peut plus être considéré comme étant un moyen absolu et partout identique pour mesurer les valeurs, les cours officiels aussi bien qu’inofficiels pouvant changer de pays à pays, Néanmoins, il n’a pas paru opportun d’insérer des précisions quant aux lieux, moments et cours qui doivent être pris en considération pour la conversion; le juge en décidera librement d’après les circonstances du cas d’espèce.” (ONU, ECE/TRANS/5, Genève, 1er mars 1973, p. 22.)Le paragraphe 191 de la Note explicative sur la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) se lit comme suit:“Il s’agit au paragraphe 3 du franc dit “germinal”, qui est surtout utilisé pour la CIM et qui, à l’époque de l’élaboration et de l’ouverture à la signature de la CMR, semblait être une base adéquate pour déterminer une valeur, vu la stabilité du prix de l’or. Le montant de 25 francs “germinal” était à peu près égal à 34 deutsche mark, 37 francs suisses, 4.200 francs français ou 5.400 lires. La brusque montée ainsi que les fluctuations du prix de l’or auxquelles on a assisté ces dernières années ont rendu très incertaine la valeur effective du franc “germinal”. Est toujours ouverte la question de savoir si l’unité de compte utilisée par la CMR doit être convertie d’après le prix de l’or sur le marché libre, d’après le prix officiel dans tel Etat, ou de toute autre manière. Certaines institutions, telles que l’UNIDROIT, font actuellement des efforts afin de trouver une unité de compte plus stable ou pour promouvoir au moins une interprétation uniforme en la matière. Le problème n’existe pas seulement pour la CMR, mais pour toutes les autres conventions dans lesquelles les limitations de responsabilité s’expriment en unités de compte basées sur la valeur de l’or.” (ONU, ECE/TRANS/14, Genève, 1975, p. 60.)64.“Par ailleurs, le DTS (droit de tirage spécial), qui est, depuis la “démonétisation” de l’or, la poutre maîtresse du système réformé du FMI, ne pourrait certainement pas être la valeur de référence pour toutes les dispositions de change dans un système monétaire qui aspire à une caution mondiale, si sa valeur est calculée uniquement en fonction des cours sur les marchés d’un certain nombre de pays capitalistes importants. En fait, seule la constitution d’un actif de réserve, mis au point par voie de compromis sur les intérêts divergents, peut favoriser l’érection d’un système financier international et, partant, améliorer la division internationale du travail. En fin de compte, il convient de souligner que, dès la session de 1972 de la CNUCED, huit pays socialistes avaient proposé la convocation d’une conférence internationale en vue de la réforme du système monétaire mondial’.” (Ivan Meznerics, “Endeavours to Facilitate International Payments”, International Law and Economic Order (cf. note 24), p. 771-93, à la page 793.)65.L’Accord monétaire européen est venu à expiration le 31 décembre 1972, mais la définition de l’unité de compte continue d’être utilisée aux effets des Codes.66.Au milieu de 1978, les cours de diverses monnaies par rapport au DTS étaient communiqués chaque jour ouvrable aux banques centrales ou aux organismes financiers de 54 pays membres et un certain nombre d’agences de presse et de journaux pouvaient en prendre connaissance.67.Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 41-42.68.Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 43-47. Voir également la proposition du Conseil européen (réunion de Brème des 6 et 7 juillet 1978) de créer une unité monétaire européenne (Ecu) ayant la même définition que l’UCE. (Bulletin du FMI, vol. 7 (1978), p. 222.)69.Voir A.H. Robertson, European Institutions: Co-operation, Integration, Unification, 3enK> édition (Londres, 1973), p. 258-63 (ci-après désigné par Robert-son, European Institutions), pour une étude de l’Organisation européenne de recherche spatiale (OERS), institution à laquelle a succédé l’Agence spatiale européenne (ASE). La convention établissant l’ASE a été approuvée par une Conférence de plénipotentiaires (mai 1975) et signée par les 12 Etats membres de l’OERS. La convention n’a pas encore été ratifiée par tous les Etats signataires. Depuis le 31 mai 1975, l’ASE exerce ses activités de facto, telle que la prévoit la convention, sauf lorsqu’elle entre en conflit avec la convention de l’OERS. L’ASE remplace également l’Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d’engins spatiaux (ELDO). (Voir ibid., p. 258-63 et 428-37.)70.Voir Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 60-61.71.Ibid.72.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 50-51.73.Ibid., p. 53.74.Ibid., p. 54-55.75.Ibid., p. 55-58.76.Ibid., p. 55.77.Ibid., p. 46; Robertson, European Institutions (cf. note 69), p. 248-52 et 414-18.78.Royaume-Uni, Cmnd. 6791 (1977).79.L. Bristow, “Gold Franc: Replacement of Unit of Account”, International Road Haulage (conférence d’une journée organisée par la Lloyd’s of London Press Ltd., avec le concours de la Road Haulage Association Ltd. et de la Freight Transport Association Ltd., Londres, 1977), p. 3 (ci-après désigné par Bristow, “Gold Franc: Replacement of Unit of Account”); Robertson, European Institutions (cf. note 69), p. 266-71.80.Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 54-55.81.Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 62-68.82.Voir Wiegold, “SDR in 2 Yrs. Has Failed to Win Acceptance” (cf. note 20), p. 22.83.“La faiblesse du dollar nuit au marché des dépôts en monnaies étrangères—quelquefois appelé marché euro-dollar puisqu’il est libellé en monnaie américaine—et au marché des euro-obligations à long terme. Toutefois, les clients qui dédaignaient les émissions ordinaires libellées en dollars ont, au cours de l’automne, accepté des transactions remboursables en mark ouest-allemands ou de rattacher les prêts en dollars au taux flottant interbancaire de Londres.” (Robert D. Hershey, Jr., “Banking’s International Face”, New York Times, sec. 12 (5 février 1978), p. 38.)84.Voir Wiegold, “SDR in 2 Yrs. Has Failed to Win Acceptance” (cf. note 20), p. 22.85.Voir Lars Gorton, “Escalation and Currency Clauses in Shipping Contracts”, Journal of World Trade Law, vol. 12 (1978), p. 325.86.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 65-67.87.Royaume-Uni, Cmnd. 6791 (1977), art. 6, par. 1, p. 12.88.La Semaine juridique, 8 juin 1977, III, 45730 (Journal officiel, 21 mai 1977).Or89.Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 58-59.90.Article V, section 12 a), du deuxième amendement.91.Rapport sur le deuxième amendement, IIe partie, chap. I, sec. 1.92.Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 57-67.93.Canada, Loi modifiant la Loi sur la monnaie et les changes et, par voie de conséquence, certaines autres lois, chap. 38, art. 3 (27 juin 1977), Gazette du Canada, IIIe partie, vol. 2, n° 7, 14 juillet 1977. (Ci-après désigné par Canada, Loi de 1977 modifiant la Loi sur la monnaie et les changes.)94.Pakistan, ordonnance n° 38 de 1977, art. 2, Gazette du Pakistan, (except.), 3 novembre 1977, Ie partie, p. 551.95.Malaisie, Central Bank of Malaysia Ordinance, 1958 (F.M. Ordinance n° 61 de 1958), art. 21.96.Malaisie, Laws of Malaysia: Act 184, International Monetary Fund (Ratification of Second Amendment to the Articles of Agreement) Act 1977, alinéa 6 e).97.Les pays suivants, par exemple: Australie, Costa Rica, France, ainsi que les pays membres de l’Union monétaire centrafricaine (Cameroun, Empire Centrafricain, République populaire du Congo, Gabon).98.Les pays suivants, par exemple: Italie (réduction de 15 pour 100), Mexique (légère réduction non précisée) et Afrique du Sud (réduction de 10 pour 100).Le 13 juillet 1978, le ministère des Finances des Pays-Bas a publié le communiqué de presse (n° S. 131) suivant:“Réévaluation du stock d’or des Pays-Bas“La base d’évaluation du stock d’or des Pays-Bas utilisée pour les comptes de la Banque des Pays-Bas doit être rectifiée à la suite de l’adoption récente par le Parlement de la Loi sur le taux de change du florin (qui remplace la Loi sur la parité du florin).“Donnant suite aux communiqués antérieurs, le ministre Andriessen a informé par écrit le Parlement des dispositions prises à ce sujet avec la Banque des Pays-Bas. Les contre-écritures nécessitées par la réévaluation seront effectuées dans un compte de réévaluation; toute perte subie sur les avoirs en devises du fait des taux de change sera imputée à ce compte. Jusqu’à maintenant, ce genre de perte a été prise en charge par le Trésor en vertu d’une entente conclue en 1954. En principe, ces pertes, qui n’ont aucune incidence budgétaire ni monétaire, devront être financées par l’Etat au moyen d’emprunts extérieurs de celui-ci sur le marché monétaire ou sur le marché des capitaux. Les pertes attribuables au taux de change en 1976 et en 1977 (1,6 milliard de florins en tout) n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement avec la Banque des Pays-Bas en raison du montant limité des ressources financières. Elles seront donc imputées au nouveau compte de réévaluation.“L’occasion de réévaluer le stock d’or des Pays-Bas est l’abrogation imminente de la Loi sur la parité du florin, qui régit jusqu’à maintenant la définition de cette monnaie par référence à l’or. Cette loi sera remplacée par la Loi sur le taux de change du florin, qui ne contient aucune mention quant à l’évaluation du florin en termes d’or. On a trouvé utile de rattacher la valeur du stock d’or dans les comptes de la Banque des Pays-Bas aux cours constatés de ce métal sur le marché. Comptetenu de l’ampleur enregistrée naguère des fluctuations de ces cours, on a décidé d’utiliser une marge de sécurité importante. L’or sera évalué à 70 pour 100 du cours moyen annuel le plus faible des trois années précédentes. En principe, la base d’évaluation sera révisée tous les trois ans. Par application de ce qui précède, le stock d’or doit être évalué à 7.500 florins le kilo pour la période 1978-80. Le nouveau compte, qui sera appelé “Compte de réévaluation de l’or et des avoirs de change”, s’élèvera donc à 4,2 milliards de florins (déduction faite d’un montant de 1,6 milliard de florins dû à la Banque des Pays-Bas).“Il est donc proposé que, à compter du 1er août 1978, le stock d’or soit évalué sur cette nouvelle base lorsque est calculé le coefficient de réserve (obligation de la Banque de détenir au moins 50 pour 100 de ses engagements à court terme en réserves officielles).”99.La Jordanie (100 dollars l’once).100.Règle J-l a). Réglementation générale. Règles et Règlements, 35omc édition (1er juillet 1978).101.Article V, section 12 e), du deuxième amendement; annexe B, paragraphes 2, 3 et 7 a), du deuxième amendement; annexe K, alinéa 2 a), du deuxième amendement.102.Article V, section 12 c), et annexe B, alinéa 7 b), du deuxième amendement.103.Article V, section 12 f), et annexe B, paragraphe 7, du deuxième amendement.104.Article V, section 12 d), du deuxième amendement.105.Rapport sur le deuxième amendement, IIe partie, chap. I, sec. 8 d).106.Article V, section 3 d), du deuxième amendement.107.Article XIX, section 5, du deuxième amendement.108.Article V, section 7 b), du deuxième amendement. Voir également l’article V, section 7 /), du deuxième amendement.109.On a souligné que le problème du mode d’utilisation de l’unité de compte dans le cadre de certaines conventions n’a pas encore été soulevé parce que les montants maximums prescrits pour le redressement sont élevés, même d’après les anciennes parités, par rapport au montant des réclamations formulées. (Bristow, “Gold Franc: Replacement of Unit of Account” (cf. note 79), p. 3.) Voir également R.H. Wijffels, “Gold Value and Special Drawing Right (SDR) with Regard to Total Vessel or Tonnage Limitation”, European Transport Law, vol. 12 (1977), p. 195-204. A l’égard de certains traités, la raison du retard à la solution du problème tient à une divergence d’opinions sur le fait de savoir s’il fallait le résoudre par voie d’amendement ou par voie d’interprétation. Une autre raison est l’incidence d’une solution en présence de dispositions prescrivant le maintien de valeur.110.Royaume-Uni, 1971, chap. 19.111.Royaume-Uni, Cmnd. 3743 (1968).112.Annexe à la loi (1971, chap. 19), art. IV, sec. 5 a) et d), et art. IV BIS.113.Ibid., art. IV, sec. 5 d).114.Royaume-Uni, 1971, chap. 19, par. 1 5).115.The Carriage of Goods by Sea (Sterling Equivalents) Order 1977 (S.I. 1977, n° 1044).116.Anthony Diamond, “The Hague-Visby Rules”, Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quarterly (mai 1978), p. 239. (Ci-après désigné par Diamond, “The Hague-Visby Rules”.)117.Par exemple, The Carriage by Air (Sterling Equivalents) Order 1976 (S.I.1976, n° 1032) [deux phrases d’une note explicative figurant parmi les notes explicatives annexées à tous les arrêtés mentionnés ci-dessous se traduisent comme suit: “Les montants équivalents en sterling ont été calculés par référence à la valeur en droits de tirage spéciaux (DTS) d’un franc or converti en sterling aux taux courants du marché. Le DTS est établi en fonction d’un panier composé de 16 principales monnaies mondiales.”]; The Carriage by Air (Sterling Equivalents) Order 1977 (S.l. 1977, n° 1); The Merchant Shipping (Limitation of Liability) (Sterling Equivalents) Order 1976 (S.I. 1976, n° 1031); The Merchant Shipping (Limitation of Liability) (Sterling Equivalents) (n° 2) Order 1976 (S.I. 1976, n° 2189).118.Royaume-Uni, S.I. 1976, n° 1032.119.Royaume-Uni, S.I. 1977, n° 1.120.Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 61-62.121.Ibid., p. 65.122.Diamond, “The Hague-Visby Rules” (cf. note 116), p. 239.123.Voir, par exemple, Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 40, 42 et 45.124.Canada, Loi de 1977 modifiant la Loi sur la monnaie et les changes (cf. note 93).125.Ibid., art. 2.126.Loi sur la marine marchande du Canada, SRC de 1970, chap. S-9.127.Ibid., par. 647 1).128.Canada, Décret sur l’équivalent du franc or—modifications (CP 1977-228, 3 février 1977), Gazette du Canada, IIe partie, vol. 111, n° 4, 23 février 1977, p. 484. Le calcul a été effectué de la manière suivante:
129.Pour une analyse de l’avis contraire à l’utilisation du cours du marché émis par le Comité juridique de l’Organisation de l’aviation civile internationale en octobre 1974 lors des négociations préludant aux protocoles de Montréal, voir Treves, op. cit. (cf. note 24), p. 800.130.Public Law 73-87, 48 Stat. 337.131.Public Law 94-564, 90 Stat. 2660.132.31 U.S.C. 449.133.Public Law 94-564, art. 9.134.Ibid., art. 8.135.Article XXI, section 2, du premier amendement.136.A l’encontre de cette conclusion, l’autorisation et les instructions données au secrétaire du Trésor dans l’article 3 du Par Value Modification Act, qui n’a pas été modifié, de maintenir constante “la valeur par rapport à l’or” des avoirs du Fonds en dollars E.U. devraient être considérées comme étant destinées à maintenir cette valeur constante par rapport au DTS si les Etats-Unis invoquaient cette disposition dans le souci de maintenir la valeur de ces avoirs constante. Les Etats-Unis ont maintenu constante la valeur des avoirs du Fonds en dollars E.U. par rapport au DTS, même après que cette organisation a décidé d’évaluer le DTS en fonction d’un panier de monnaies (voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 83). Si la valeur des avoirs du Fonds en dollars E.U. devait être maintenue conformément à l’article 3 du Par Value Modification Act, cela renforcerait l’opinion selon laquelle le DTS a remplacé légalement le dollar E.U. du poids et du titre en vigueur le 1er juillet 1944 (voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 48-50, 52-53 et 66-67). La valeur a pu être maintenue constante par application du principe de “l’échange d’actifs” avec le Fonds. (Voir U.S. Congress, House, Committee on Banking, Currency and Housing, Subcommittee on International Trade, Investment and Monetary Policy, To Provide f or Amendment of the Bretton Woods Agreements Act, Hearings on H.R. 13955, 94ème congrès, 2ème session, 1er et 3 juin 1976 (Washington, 1976), p. 31-32 (ci-après désigné par U.S. House, Hearings on H.R. 13955); Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 107-108, note 102.)137.“L’or “restitué” aux Etats-Unis fera partie des avoirs courants en or du Trésor américain. Il ne serait réalisé de profits que si le Trésor revendait cet or à un prix supérieur au cours officiel actuel. Comme pour les autres ventes de l’or américain, notamment celles que les Etats-Unis ont effectuées jusqu’à maintenant, nous envisageons d’inscrire tous les profits réalisés au poste “Miscellaneous Receipts” et nous pourrons ainsi les utiliser pour faire face aux dépenses publiques courantes.” (Note du sous-secrétaire du Trésor, en date du 22 juillet 1976, au sénateur Hubert H. Humphrey, U.S. Congress, Senate, Committee on Foreign Relations, International Monetary Fund Amendment, Hearings on S. 3454, 94ème congrès, 2ème session, 22 et 29 juin et 3 août 1976 (Washington, 1976), p. 39; ci-après désigné par U.S. Senate, Hearings on S. 3454.) Voir également U.S. House, Hearings on H.R. 13955 (cf. note 136), p. 33; U.S. Congress, Senate, Committee on Banking, Housing and Urban Affairs, Subcommittee on International Finance, Amendments of the Bretton Woods Agreements Act, Hearing on H.R. 13955, 94ème congrès, 2ème session, 27 août 1976 (Washington, 1976), p. 138. (Ci-après désigné par U.S. Senate, Hearing on H.R. 13955.)138.Par. 8 du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international, 16 janvier 1975, Rapport annuel 1975, p. 106-107.139.“A l’évidence, il y a un lien entre ces objectifs [démonétisation et abrogation d’un cours officiel]. Certains partisans de l’élimination graduelle de l’or ont demandé la mise en place de règles transitoires strictes concernant les transactions sur l’or, après la suppression des restrictions légales; alors que d’autres tenants de la démonétisation voulaient éviter ce genre de mesures et traiter l’or comme un produit de base. Certes, il serait peut-être utile d’adopter provisoirement des mesures de protection plus sévères applicables aux cas où les autorités monétaires pourraient acquérir de l’or, mais certains se sont vigoureusement opposés à ce que l’on impose aux transactions des limites autres que celles qui avaient été collectivement convenues, alléguant qu’elles représenteraient une atteinte inacceptable à leur souveraineté.” (Lettre du secrétaire Simon au président Reuss, en date du 1er novembre 1975, U.S. Congress, Joint Economic Committee, Subcommittee on International Economics, The IMF Gold Agreement, Hearing, 94ème congrès, 1ere session, 10 octobre 1975 (Washington, 1976), p. 76.) Voir également le rapport du Committee on Banking, Housing and Urban Affairs of U.S. Senate, 94ème congrès, 2ème session, rapport du Sénat n° 94-1295, p. 5-6.140.Par. 4 du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international, 11 juin 1975, Rapport annuel 1975, p. 107-108.141.Par. 6 du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international, 31 août 1975, Rapport annuel 1976, p. 131-32.142.“Tout en éliminant nombre de règles et de restrictions du FMI sur les transactions officielles en or, les pays du Groupe des Dix (soit les principaux pays détenant de l’or) ont conclu entre eux d’importantes ententes parallèles pour que ce métal ne redevienne pas un avoir monétaire international. Ces arrangements, qui ne font pas partie des Statuts modifiés, mais qui sont compatibles avec eux et étayent les politiques énoncées dans ces Statuts,… constituent, à notre avis, un dispositif de protection important et nécessaire pour cette période transitoire, même si je suis profondément convaincu qu’en tout état de cause le rôle de l’or dans le système monétaire international continuera de reculer progressivement.” (U.S. Senate, Hearing on H.R. 13955 (cf. note 137), p. 138.) Voir également U.S. Senate, Hearings on S. 3454 (cf. note 137), p. 9, 10 et 19; U.S. House, Hearings on H.R. 13955 (cf. note 136), p. 16.143.Par. 6 3) du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international, 31 août 1975, Rapport annuel 1976, p. 132.144.Au sujet du “rattachement”, voir U.S. Congress, Joint Economic Committee, Subcommittee on International Economics, The IMF Gold Agreement, Hearing, 94ème congrès, lère session, 10 octobre 1975 (Washington, 1976), p. 55-56.145.Article VIII, section 7, du deuxième amendement.146.Article V, section 12 a), du deuxième amendement.147.Article V, section 12 c), du deuxième amendement. Voir également l’article V, section 12 d), du deuxième amendement.148.Rapport sur le deuxième amendement, IIe partie, chap. I, sec. 1-3. Selon certains, en supprimant le prix fictif de l’or et en permettant d’effectuer les transactions à des prix réalistes, le deuxième amendement rend possible une restauration du rôle monétaire de l’or, voir Perspectives et réalités (Club économique) dans “Les accords de la Jamaïque ménagent l’avenir”, Le Monde, 28 juin 1977, p. 15-16.149.Voir, par exemple, Tom de Vries, “Jamaica, or the Non-Reform of the International Monetary System”, Foreign Affairs, vol. 54 (1976), p. 595-96.150.Voir une déclaration de Henry H. Fowler, ancien secrétaire du Trésor, U.S. Congress, Joint Economic Committee, Subcommittee on International Economics, The IMF Gold Agreement, Hearing, 94ème congrès, lère session, 10 octobre 1975 (Washington, 1976), p. 3-21. Voir également le rapport du Committee on Banking, Housing and Urban Affairs, U.S. Senate, 94ème congrès, 2ème session, rapport du Sénat n° 94-1295, 22 septembre 1976, p. 13; U.S. House, Hearings on H.R. 13955 (cf. note 136), p. 105-106.151.“De nombreux membres parmi les pays en développement ont exprimé la crainte que les arrangements proposés sur l’or ne se traduisent par une répartition très arbitraire de la nouvelle liquidité, la grande masse des profits revenant aux pays développés. Ceci réduirait grandement les possibilités que soient opérées de nouvelles allocations de DTS, allant ainsi à l’encontre de l’objectif qui avait été convenu de faire du DTS le principal instrument de réserve et d’éliminer progressivement le rôle monétaire de l’or. Ce point devrait être étudié et des mesures devraient être examinées pour éliminer ces distorsions.” (Par. 6 5) du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international, 31 août 1975, Rapport annuel 1976, p. 132.)152.“L’engagement du Groupe des Dix de ne prendre aucune mesure pour stabiliser le prix de l’or est vague et inutilement limité. Stabiliser le prix du produit, c’est le fixer à l’intérieur de marges étroites. Il est possible de concerter les efforts en vue d’atténuer les fluctuations du prix d’un produit de base ou de maintenir ce prix dans une fourchette importante sans nécessairement le stabiliser. Les pays membres du FMI devraient également renoncer à tous efforts organisés ou concertés en vue d’atténuer les variations du prix de l’or ou pour le maintenir dans une fourchette considérable, puisque de telles mesures tendraient à préserver artificiellement le rôle monétaire de ce métal. C’était peut-être là l’intention de l’entente conclue par le Groupe des Dix. Si tel est le cas, il ne devrait pas être difficile de préciser l’intention. Autrement, l’engagement conclu contre la stabilisation est un instrument sans contenu; aussi faudrait-il l’amplifier et l’étoffer.” (Rapport du Subcommittee on International Economics of the Joint Economic Committee on the Proposed IMF Agreement on Gold, 94ème congrès, lere session, 17 décembre 1975 (Washington, 1975), p. 6.)153.U.S. Department of the Treasury, News (B-654), 23 janvier 1978.154.Ibid.155.Article IV, section 2, des Statuts initiaux et du premier amendement.156.La décision du FMI de vendre 25 millions d’onces d’or au profit des pays membres en développement leur confère l’option soit de recevoir directement leur part des bénéfices sur ces ventes en monnaies, soit d’utiliser leur part des bénéfices en cautionnement de soumissions non concurrentielles lors de ventes postérieures à la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement. Trente-neuf pays membres ont déjà fait savoir qu’ils se prévalaient du droit de soumissionner pour l’or en adjudication. Le montant maximum d’or pour lequel ils pourraient ainsi se porter acquéreurs s’élève à 3,7 millions d’onces d’or fin environ. (Communiqués de presse du FMI n° 78/31, 19 mai 1978, et n° 78/32, 26 mai 1978.) Voir également Bulletin du FMI, vol. 7 (1978), p. 161 et 170.157.Voir U.S. General Services Administration (GSA), communiqué de presse n° P-2327 (4 mai 1978); GSA, Sale of Government Property: Gold (300,000 Fine Troy Ounces), 23 mai 1978 (Invitation for Bid, MET-222). Voir également H.J. Maidenberg, “On Tuesday, the First Auction of Gold Since 1975”, New York Times, 21 mai 1978, sec. 3, p. 2F.158.U.S. GSA, Sale of Government Property: Gold (300,000 Fine Troy Ounces), 23 mai 1978 (Invitation for Bid, MET-222), sec. 5 E). Ce communiqué informe également que: “Le Trésor envisage d’étudier les aspects techniques de la vente de l’or contre paiement en deutsche mark ouest-allemands, afin d’établir s’il serait techniquement possible et souhaitable d’acquérir ainsi des deutsche mark qu’on utiliserait à contrecarrer les conditions de désordre sur les marchés des changes.” (U.S. Treasury Press Release B-849, Sale of Gold by the U.S. Treasury, 19 avril 1978.)159.Bulletin du FMI, vol. 7 (1978), p. 189. Le texte de l’appel d’offre, tant aux Etats-Unis qu’en Inde, a été influencé par celui qu’utilise le Fonds pour ses ventes.160.91 Stat. 1227. Voir également Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 70-76; Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 68-70. Le texte de la Résolution commune sur la clause or figure aux pages 94-95 de la brochure n° 22.161.Voir la déclaration du sénateur Helms (U.S. Congressional Record, 95ème congrès, lère session, vol. 123, n° 3, 10 janvier 1977, p. S 281-82). Le sénateur Helms fait état de l’opinion de M. Burns, ancien président du Federal Reserve Board (Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 116-17, note 202), et de M. Simon, ancien secrétaire du Trésor (U.S. Congressional Record, 95ème congrès, lère session, vol. 123, n° 3, 10 janvier 1977, p. S 282). Voir également Rene A. Wormser et Donald L. Kemmerer, “Restoring ‘Gold Clauses’ in Contracts”, American Bar Association Journal, vol. 60 (1974), p. 942-46.162.On a laissé entendre que les débiteurs assujettis à des clauses or pourraient trouver sur le marché à terme de l’or une protection efficace contre les risques. Les contrats à terme ne se passent que pour de courtes périodes, mais on peut les reconduire pour se protéger contre le risque couru à long terme. Business International Money Report, 11 novembre 1977, p. 355-56.163.U.S. Congressional Record, 9Sème congrès, lère session, vol. 123, n° 163, 11 octobre 1977, p. S 16919. Cf. The Washington Post, 24 octobre 1977, p. D. 11, qui relate qu’une petite entreprise de matières premières avisait qu’elle était disposée à payer ses clients et ses employés en or au cours du “fixing” de Londres. Selon le président de cette entreprise: “Il s’agit d’un retour aux sources. Nous pensons que le dollar est soumis actuellement à des pressions massives et nous prévoyons que cela va durer. Mais l’or, dont le prix ne cesse d’augmenter, est un moyen de paiement plus stable.” Voir également: “Shunning Paper Money for Gold”, New York Times, 3 juillet 1978, p. 30 C. Selon The Economist (22 octobre 1977, p. 116): “On s’attend à ce que peu d’Américains utilisent l’or dans leurs transactions commerciales internes. Les “merchant bankers” de Wall Street ne croient pas que les institutions financières seront séduites par le métal jaune, encore qu’un affréteur de navires projette de couvrir ses échéances en or.” Toutefois, on peut souligner l’intérêt que suscitent de plus en plus les contrats à terme gagés sur or, les pièces d’or à cours légal que 46 pays frappaient en 1976 et les certificats de dépôt d’or en Suisse.Au Royaume-Uni (The Times (Londres), 13 novembre 1976, p. 2), un employeur payait son personnel en souverains—pièces d’or valant légalement 1 livre sterling mais qui peuvent être revendues à 25-30 livres—sous la réserve que l’impôt sur le revenu est calculé sur la valeur nominale. On rapporte que, d’après l’Inland Revenue, l’impôt doit être établi sur la valeur réelle et non la valeur nominale des pièces ayant cours légal. Une note de la British Tax Review (1976), p. 330-31 (“A Tender Point”, par J.F.A.J.), précise que si une livre demeure une livre même sous la forme de souverain, l’employeur n’utilisait pas ces pièces comme de la monnaie mais en tant que marchandise, puisqu’il fondait ses paiements sur le cours du marché. Un autre auteur (David Hurst, “An Old Way to Pay New Debts or Gold Coins Save Tax”, British Tax Review (1977), p. 70-72) soutient au contraire que l’employeur pouvait déduire dans sa déclaration de revenu les montants payés, mais uniquement à la valeur nominale des pièces. De même, il s’oppose à ce que l’employé qui revend les pièces soit assujetti à l’impôt sur la plus-value qui, en tout état de cause, serait normalement inférieur à celui sur le revenu. En Angleterre, la justice a eu à trancher la question de savoir si les restrictions légales imposées à l’importation de pièces d’or d’autres pays et de la Communauté européenne sont compatibles avec les dispositions du Traité de Rome. Regina v. Brian Albert Johnson and Others [1978] 1 Common Market Law Reports 226, 390.164.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 70.165.On a fait remarquer que les stipulations portant paiement en pièces d’or des Etats-Unis du poids et du titre en vigueur à la date de signature ne sont pas de plein droit exécutoires puisqu’il n’est pas frappé de telles pièces dans ce pays. Voir “Fine-Tuning the Gold Clause”, Banking Law Journal, vol. 95 (1978), p. 269.166.Gideon Kariv, “Contracts Under Monetary Fluctuations: The Legal Effects of Devaluation”, Northwestern University Law Review, vol. 65 (1970), p. 553-60.167.87 Stat. 352.168.88 Stat. 445.169.Henderson et al v. Mann Theatres Corporation of California, 65 Cal. App. 3d 397; 135 Cal. Reptr. 266 (Calif. Ct. App., 2d App. Dist., Div. 1, 28 décembre 1976); cert. den. 434 U.S. 825. Voir également Feldman v. Great Northern Railway Company, 428 F. Supp. 979 (U.S. Dist. Ct., S.D.N.Y., 1977). Cette affaire portait sur des obligations émises en vertu d’un contrat de fiducie daté du 1er janvier 1921 qui prévoyait que des intérêts seraient versés jusqu’au 1er juillet 1976, date à laquelle le principal devenait exigible. Le principal et les intérêts étaient payables “en pièces d’or des Etats-Unis d’Amérique du poids et du titre en vigueur le 1er juillet 1921 ou d’un poids et d’un titre équivalents… “La prétention du demandeur d’obtenir 6.523,94 dollars par 1.000 dollars de principal en vertu des Public Laws 93-110 et 93-373 a été rejetée. Apparemment, ces obligations étaient les premières à être assorties d’une clause or dont l’échéance était postérieure à ces lois. Voir également Equitable Life Assur. Soc. of U.S. v. Grosvenor, 426 F. Supp. 67 (U.S. Dist. Ct., W.D. Tenn., 1976), Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 115, note 200.170.Voir Holyoke Water Power Co. v. American Writing Paper Co. (1937) 300 U.S. 324. “L’obligation consistait dans le paiement d’une somme d’argent, et non dans la livraison d’une quantité d’or, comme à la vente d’un produit” (p. 335). “Le contrat qui prévoit en paiement la livraison d’une quantité d’or équivalant à une somme d’argent, et a fortiori celui qui stipule en paiement une somme évaluable en or, répond à l’esprit et à la lettre de la Résolution commune du 5 juin 1933” (p. 337). Dans l’arrêt rendu sur l’affaire Holyoke, la Cour suprême a conclu (voir l’opinion du juge Cardozo) que, dans un bail, la clause qui se fonde sur l’or crée une obligation de régler en monnaie même s’il a été fait mention de l’or en tant que “produit”. La clause définissait le loyer comme “une quantité d’or égale à quinze cents (1.500$) dollars en pièces d’or des Etats-Unis du poids et du titre en vigueur en l’année 1894 ou un montant équivalant à ce produit en monnaie des Etats-Unis”.171.Business Week, 12 janvier 1976, p. 68.172.Clyde H. Farnsworth, “Nondollar Accounts in U.S. Are Sought by Bank of America”, New York Times, 27 février 1978, p. D-l et D-4. Voir également “New York as an International Financial Centre”, International Currency Review, vol. 10, n° 3 (1978), p. 32-36, et voir également p. 10-11; Yoko Shibata, “Multi-Currency Loans for Japanese Trading Houses”, Financial Times, 11 août 1978, p. 25.173.Loi concernant les obligations à clause or, Statuts du Canada de 1937, chap. 33 (1 Geo. VI, chap. 33). La résolution de la Chambre des communes en vertu de laquelle la loi a été adoptée contenait le passage suivant:“Il est opportun d’instituer une disposition prévoyant que les obligations régies par les lois du Canada et payables en or, en pièces d’or ou en un montant d’argent équivalent puissent être exécutées par le versement du montant nominal ou inscrit en la monnaie ayant cours légal dans le pays où l’obligation doit être remplie.” (Canada, Débats de la Chambre des communes, 18ème parlement, 2ème session, vol. 3 (7 avril 1937), p. 2666.)174.Pour une étude de la modification de 1939, voir Jean-R. Garon et Jean-Claude Royer, “Les effets de la dépréciation monétaire sur les rapports juridiques contractuels en droit commercial canadien et québécois”, Revue du barreau canadien, vol. 50, n° 3 (1972), p. 393-97.175.British and French Trust Corp. v. New Brunswick Ry. [1937] 4 All E.R. 516 (C.A.); New Brunswick Ry. v. British and French Trust Corp. [1939] A.C.l.176.Canada, Loi de 1977 modifiant la Loi sur la monnaie et les changes (cf. note 93), art. 1. La loi, qui traite du Fonds des changes institué en 1935 pour aider à contrôler et à protéger la valeur extérieure de l’unité monétaire canadienne, contient d’autres dispositions qui sont influencées par les Statuts. Le Fonds des changes est maintenu et le ministre est autorisé à acquérir pour le Compte du fonds certains avoirs dont:
“a) des droits de tirage spéciaux émis par le Fonds monétaire international; ces droits étant, aux fins de la présente partie, considérés comme des valeurs;“b) de la monnaie des Etats-Unis, des dépôts en monnaie des Etats-Unis détenus au nom du ministre par la Banque du Canada ou toute autre institution financière, au Canada ou à l’étranger, désignée par le ministre et des valeurs des Etats-Unis;“c) les devises désignées par le ministre comme ayant libre cours et des dépôts en semblables devises détenus au nom du ministre par la Banque du Canada ou toute autre institution financière, au Canada ou à l’étranger, désignée par le ministre;“d) des valeurs émises par les gouvernements de pays autres que le Canada et les Etats-Unis et dont les devises ont libre cours, libellées en unités de compte approuvées par le ministre et venant à échéance au plus tard deux ans après leur date d’acquisition;“e) des valeurs du Fonds monétaire international venant à échéance au plus tard cinq ans après leur date d’émission;… “(Ibid., sec. 2.)L’une des innovations de cette énumération, l’alinéa 14 d), permet au ministre d’acheter pour le Fonds des changes des valeurs émises par des gouvernements dont les monnaies ont libre cours, si elles sont libellées en devises ayant libre cours ou en unités de compte approuvées par le ministre. Or, le DTS peut figurer parmi ces unités de compte.La notion de “devises ayant libre cours” aux alinéas c) et d) est nouvelle en droit canadien. Avant l’amendement, on parlait, dans la disposition correspondante, des “devises de tous pays autres que le Canada ou les Etats-Unis librement convertibles en or ou en dollars des Etats-Unis”. Le nouveau texte fait penser à l’article XXX f) du deuxième amendement, qui crée le concept de monnaies librement utilisables et l’emploie à diverses fins dans les opérations et transactions exécutées conformément aux Statuts.La loi canadienne n’oblige pas le ministre à adopter les étiquettes de monnaies librement utilisables attribuées par le Fonds à ses fins propres. Elle ne contient aucune définition de la devise ayant libre cours et le ministre est expressément autorisé à désigner les monnaies qui sont utilisables librement aux effets de la loi. Le commentaire accompagnant le projet de deuxième amendement a pris soin de souligner que la définition du Fonds était à usage interne et que les monnaies ne figurant pas sur la liste des monnaies librement utilisables du Fonds peuvent néanmoins être librement échangées contre d’autres sur un certain nombre de marchés des changes importants. (Rapport sur le deuxième amendement, IIe partie, chap. D., sec. 14.)Monnaies177.Par. 4 du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international, 30 avril 1978, Bulletin du FMI, vol. 7 (1978), p. 133.178.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 90-93. Le 31 janvier 1978, 99 pays membres avaient rattaché leurs monnaies de la manière suivante: à une seule monnaie (67), au DTS (16) et à un panier de monnaies (16); 6 pays membres maintenaient des marges communes, 6 autres ajustaient leurs taux de change selon un ensemble d’indicateurs et 24 appliquaient d’autres dispositions de change, y compris le flottement indépendant.179.Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 26-30 et 83-90.180.Voir Fonds monétaire international, Summary Proceedings of the Twenty-Sixth Annual Meeting of the Board of Governors, 27 septembre-1er octobre 1971 (Washington, 1971), p. 12 et 14.181.Voir Joseph Gold, “The Legal Structure of the Par Value System”, Law and Policy in International Business, vol. 5 (1973), p. 194.182.Préambule de la décision n° 3463-(71/126), 18 décembre 1971, Recueil de décisions, 8ème édition, p. 15.183.Recueil de décisions, 8ème édition, p. 16.184.Article IV, section 4 a), des Statuts initiaux et du premier amendement.185.Voir décision n° 4083-(73/104), 7 novembre 1973, Recueil de décisions, 8ème édition, p. 18-22.186.Un élément de cette décision survit encore: les marges élargies pourraient encourager des pays membres à adopter des taux de change différentiels à l’intérieur des marges. Le champ serait alors ouvert à la pratique de taux de change multiples ou discriminatoires, ce qui n’était pas possible au temps des marges étroites autorisées par les Statuts initiaux. Les deux décisions comportent ainsi un paragraphe 5 en vertu duquel certaines pratiques sont assujetties à l’application de l’article VIII, section 3, des Statuts dont le texte en vigueur à l’époque était le suivant:“Exclusion des pratiques monétaires discriminatoires“Aucun membre ne pourra recourir ou permettre à ses organismes financiers visés à l’article V, section 1, de recourir à des mesures discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples, sauf autorisation prévue dans le présent accord ou approbation du Fonds. Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Etat membre intéressé entrera en consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de l’article XIV, section 2, auquel cas les dispositions de la section 4 de ce dernier article seront applicables.”En raison de la liberté pour les pays membres de choisir leurs dispositions de change—pouvant comprendre des marges voisines du rapport résultant du rattachement à une autre monnaie ou au DTS—et en raison des marges élargies d’un système de parité présumable en vertu du deuxième amendement, l’article VIII, section 3, a été modifié de la façon suivante:
“Aucun membre ne pourra recourir ou permettre à ses organismes financiers visés à la section 1 de l’article V de recourir à des mesures discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples, à l’intérieur ou à l’extérieur des marges prévues à l’article IVou prescrites par l’annexe C ou conformément à ses dispositions, à moins d’y être autorisé par les présents Statuts ou d’avoir l’approbation du Fonds. Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, le membre intéressé entrera en consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article seront applicables.”Les termes en italiques s’expliquent par le passage suivant du commentaire sur le deuxième amendement:
“Le pouvoir que détient le Fonds aux termes des Statuts actuels de fixer des marges spécifiques pour d’autres opérations de change, y compris les opérations de change à terme, a été supprimé. Etant donné l’élargissement des marges, il a été précisé que la compétence du Fonds à l’égard des taux de change multiples et des pratiques monétaires discriminatoires s’applique également aux taux à l’intérieur ou à l’extérieur des marges pratiquées par les membres en vertu de l’article IV ou fixées par l’annexe C, paragraphe 5, ou en vertu des dispositions de ladite annexe (article VIII, section 3). Le Fonds sera en mesure de définir un corps de principes en ce qui concerne les pratiques qui doivent être considérées comme des taux de change multiples ou des pratiques monétaires discriminatoires sous réserve des pratiques autorisées par les Statuts. C’est de cette façon que ces notions ont été appliquées dans le cadre des Statuts actuels.” (Rapport sur le deuxième amendement, IIe partie, chap. C, sec. 8.)187.Article IV, section 2 b), du deuxième amendement.188.Article IV, section 1, du deuxième amendement.189.Ibid.190.Rapport sur le deuxième amendement, IIIe partie, sec. 6.191.Article IV, section 2 b), du deuxième amendement, annexe C, paragraphe 1, du deuxième amendement.192.Par. 19 1) de la Central Bank of Malaysia Ordinance, 1958 (F.M. Ordinance 61 de 1958), réédition de l’ordonnance n° 17 de 1966, y compris toutes les modifications apportées avant le 1er octobre 1966.193.Malaisie, Laws of Malaysia, Act 184, International Monetary Fund (Ratification of Second Amendment to the Articles of Agreement) Act 1977, alinéa 6 α), Gazette du 9 juin 1977.194.Ibid., alinéa 6 d).195.Guatemala, décret n° 10-78, Diario de Centro América (gazette officielle de la République du Guatemala), n° 61, 21 avril 1978.196.Le Quarante-huitième Rapport annuel de la Banque des règlements internationaux (1er avril 1977-31 mars 1978) contient les passages suivants (p. 146-47):“La Bundesschuldenverwaltung (Administration fédérale de la dette publique) a informé le Trustee que, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er avril 1978, du deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international, elle avait décidé de faire application de la clause de garantie de change dont l’Emprunt Young est assorti et de calculer dorénavant les montants dus aux porteurs d’obligations de conversion et de coupons correspondants sur la base de l’article 13 c) de l’Accord de Londres sur les dettes extérieures allemandes du 27 février 1953. Les montants payables au titre des obligations de conversion et des coupons correspondants seront ainsi établis, selon chaque cas particulier, sur la base des cours de change des monnaies d’émission de l’Emprunt Young en vigueur sur le marché à chaque échéance. Jusqu’à l’amendement précité, la Bundesschuldenverwaltung avait maintenu que seules les parités déclarées auprès du Fonds monétaire international étaient susceptibles d’être retenues pour l’application de la clause de garantie de change. Au moment de la communication au Trustee de la nouvelle base de calcul des montants dus, c’est le franc belge qui constituait, de l’avis de l’Administration fédérale de la dette publique, la monnaie “la moins dépréciée” au sens de l’alinéa 2 e) de la section A de l’annexe I à l’Accord de Londres.“Le Trustee, tout en se félicitant de la décision de la Bundesschuldenverwaltung de recalculer les montants dus aux porteurs d’obligations, est néanmoins d’avis que ces montants auraient déjà dû être ajustés antérieurement, pour ce qui est des dépréciations de facto des monnaies, en vue de compenser les pertes subies depuis 1971 par les porteurs d’obligations de diverses tranches dont les monnaies de paiement se sont progressivement dépréciées. Cette question ainsi que celle, plus générale, de savoir si des appréciations de facto des monnaies devraient également donner lieu à l’application de la garantie de change ont été soumises à l’attention des gouvernements des pays d’émission des tranches de l’Emprunt, auxquels le Trustee a demandé d’étudier le problème et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution appropriée.”L’article 13 de l’Accord de Londres sur les dettes extérieures allemandes visé dans les paragraphes précédents se lit comme suit:“Taux de change. Lorsque le présent accord et ses annexes prévoient qu’un montant doit être calculé sur la base d’un taux de change, ce taux sera… a) celui déterminé par les parités des monnaies en cause en vigueur à la date considérée, telles qu’elles ont été convenues avec le Fonds monétaire international au titre de l’article IV, section 1, des statuts du Fonds monétaire international; ou b) si” aucune parité n’est ou n’était en vigueur à la date considérée, le taux de change convenu pour les paiements courants dans un accord bilatéral de paiement entre les gouvernements intéressés ou leurs autorités monétaires; ou c) si aucune parité ni aucun taux de change convenus dans un accord bilatéral de paiement ne sont ou n’étaient en vigueur à la date considérée, le taux moyen des changes applicable à la généralité des transactions en vigueur, pour les transferts télégraphiques dans la monnaie du pays où le paiement doit être fait, sur le principal marché des changes de l’autre pays à la date considérée ou à la dernière date de cotation antérieure; ou d) s’il n’existe ou n’existait à la date considérée aucun taux de change déterminé selon les dispositions des paragraphes a), b) ou c), le taux obtenu à partir des taux moyens des changes en vigueur pour les monnaies en question sur le principal marché des changes d’un pays tiers effectuant des transactions dans ces monnaies, à la date considérée ou à la dernière date de cotation antérieure.”L’arrêt Lively Ltd. and another v. City of Munich [1976] 3 All E.R. 851 fait également intervenir l’article 13 de l’Accord de Londres. Pour une étude de cet arrêt, voir Gold, “The Fund Agreement in the Courts—XIII”, Staff Papers du FMI, vol. 25 (1978), p. 348-53, et Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 6-8.197.Voir, par exemple, l’arrêt Lively Ltd. and another v. City of Munich (cf. note 196).198.Arrêts nos 41, 43 et 44/73 [1977] E.C.R. 445. Voir également Rebecca M.M. Wallace, “Currency Fluctuation and the Payment of Fines”, European Law Review, vol. 2 (1977), p. 301-303.199.Journal officiel des Communautés européennes, vol. 16, n° L 116, 1er mai 1973.200.On a alors cité l’arrêt Miliangos ([1977] E.C.R. p. 468).201.Ibid.202.Ibid., p. 463.203.Voir l’arrêt Compagnie Cargill v. Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), cas n° 27/77 [1977] E.C.R. 1535, où est évoquée une modification des règlements effectuée en fonction des taux centraux des monnaies du “serpent” et non de la parité du dollar E.U.204.Art. 1 1) du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, modifié par les règlements (CEE) nos 2746/72 et 509/73 du Conseil des 19 décembre 1972 et 22 février 1973. Voir également l’opinion de l’avocat général Warner dans l’arrêt n° 29/77, S.A. Roquette Frères v. l’Administration française des douanes [1977] E.C.R. 1835, p. 1847.205.[1977] E.C.R. p. 1835. Voir également l’arrêt British Beef Co. Ltd. v. The Intervention Board for Agricultural Produce, The Times (Londres), 20 juin 1978, p. 7; [1978] 2 Common Market Law Reports 83.206.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 8-16. Voir également “The Measurement of Exchange Exposure Risk”, International Currency Review, vol. 10, n° 1 (1978), p. 66-68.207.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 18-19. Voir également Lars Gorton, “Escalation and Currency Clauses in Shipping Contracts”, Journal of World Trade Law, vol. 12 (1978), p. 319-41.208.United States of America v. Indus G.m.b.H., Cour d’appel de Karlsruhe, République fédérale d’Allemagne, 10 U 94/75, arrêt rendu le 13 février 1976. Cité brièvement dans ASILS International Law Journal, vol. 1 (1977), p. 145-46. Comparer avec l’affaire suivante: In the Matter of Arbitration of Disputes Relating to the Charters of M.S. John Wilson and M.S. Chilean Nitrate, both dated June 12, 1968, between Ocean Transport Line, Inc., as Owner, and Chilean Nitrate Sales Corporation, as Charterer, 1973 A.M.C. 1489, Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 11-12.209.[1976] A.C. 443; [1975] 3 All E.R. 801. Voir Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 37-40, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 17-19; Gillian White, “Judgments in Foreign Currency and the EEC Treaty”, Journal of Business Law (janvier 1976), p. 7-17; Enid A. Marshall, “Judgments and Awards in Foreign Currency: Working Out the Miliangos Rule”, Journal of Business Law (juillet 1977), p. 225-30.Pour une comparaison entre le droit argentin, le droit anglais et celui de l’Etat de New York à propos de la monnaie du jugement ainsi que de la date de la détermination du taux de change, voir Osvaldo J. Marzorati (h.), “La monnaie du jugement: La Moneda en la Sentencia de Condena” [“La monnaie du jugement rendu en faveur du demandeur” ], Derecho Comparado: Revista de la Asociación Argentina de Derecho Comparado, n° 1 (décembre 1977), p. 177-82.En ce qui concerne la pratique canadienne en matière de droits et d’obligations libellées en une monnaie étrangère, voir Jean-R. Garon et Jean-Claude Royer, op. cit. (cf. note 174), p. 389-419.Pour une étude sur le problème général de la réforme (mutatis mutandis) du droit jurisprudentiel, voir Iain Ramsay, “Miliangos v. George Frank Textiles (Ltd.) and the Role of the Judicial Process in the Reform of the Common Law”, University of Western Ontario Law Review, vol. 15 (1977), p. 213-23; Denis Talion, “Les dettes libellées en monnaie étrangère devant la Chambre des Lords: l’arrêt Miliangos du 5 novembre 1975”, Revue critique de droit international privé, n° 3 (juillet-septembre 1977), p. 485-98; et J.H.C. Morris, “English Judgments in Foreign Currency: A ‘Procedural’ Revolution”, Law and Contemporary Problems, vol. 41, n° 2 (1977), p. 44-53. \210.Voir Gold, Monnaies flottantes, DTS et or, brochure n° 22, p. 21. Pour certaines conséquences importantes de ces décisions, voir John G. Fleming, “The Impact of Inflation on Tort Compensation”, American Journal of Comparative Law, vol. 26, n° 1 (1978), p. 60-61.211.The Despina R [ 1977] 3 W.L.R. 597; [ 1977] 3 All E.R. 874.212.[1977] 3 W.L.R. 609.213.Ibid., p. 611.214.Ibid., p. 627.215.Ibid., p. 628.216.Article IV, section 1 iii), du deuxième amendement.217.Services Europe Atlantique Sud v. Stockholms Rederiaktiebolag Svea, The Times (Londres), 23 février 1978, p. 11. Voir International Currency Review, vol. 10, n° 1 (1978), p. 34-35.218.Voir Gold, Monnaies flottantes, or et DTS, brochure n° 19, p. 40.219.L’honorable Sir Michael Kerr, “Modern Trends in Commercial Law and Practice”, Modern Law Review, vol. 41, n° 1 (1978), p. 10-11.220.Edwin Unsworth, “London Held Hub of World Shipping”, Journal of Commerce, 24 avril 1978, p. 9.*Les notes figurent à la fin de la brochure (pages 83–102).*Les notes figurent à la fin de la brochure (pages 83–102).*Les notes figurent à la fin de la brochure (pages 83–102).