Source: https://blog.landot-avocats.net/2019/11/21/la-collectivite-territoriale-soumissionnaire-ordinaire-mise-a-jour-octobre-2019-video-et-article-3/
Timestamp: 2020-07-09 05:09:29+00:00
Document Index: 282758179

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La collectivité territoriale, soumissionnaire ordinaire ? [mise à jour] [VIDEO et article
Par un arrêt du 14 juin 2019, puis par un autre arrêt du du 18 septembre 2019, le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur le point de savoir quand une collectivité territoriale peut répondre au marché public d’une autre collectivité. Voici le point à ce sujet en vidéo (I) et par un court article (II).
Voici une vidéo explicative, pédagogique, de 13 mn 06 préparée par Me Eric Landot à ce sujet :
Pour ceux qui veulent un survol de l’apport de ce nouvel arrêt en deux mots, retenons en juste que :
lorsqu’une personne publique est candidate à l’attribution d’un contrat de concession, il appartient à l’autorité concédante, dès lors que l’équilibre économique de l’offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s’assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l’ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence (ce qui en gros n’est pas nouveau ; dans le passé le juge avait parfois exigé un contrôle même en cas de prix « normal » de l’offreur public, ce n’est heureusement plus le cas mais déjà des décisions antérieures allaient dans ce sens),
le juge du référé précontractuel peut avoir à s’assurer de ce point (ce qui méritait d’être rappelé car il n’en a pas toujours été ainsi).
s’impose un intérêt public local pour justifier l’acte de candidature de la personne morale de droit public qui veut jouer, côté prestataire, dans la cour des marchés publics… ce qui n’est pas nouveau et avait donné lieu à un arrêt important déjà en juin dernier.
pour s’assurer que la concurrence n’a pas été faussée, une comptabilité analytique suffit, et non une gestion budgétaire séparée (sauf texte contraire)
Pour qui a le courage d’approfondir le sujet, ou pour qui a besoin d’un rappel des fondamentaux de ce sujet, lire ci-dessous :
Par un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur le point de savoir quand une collectivité territoriale peut répondre au marché public d’une autre collectivité. Détaillons cet arrêt (II) après avoir rappelé l’état du droit français avant 2008 qui depuis les bouleversements des années 2000 à 2008 doit être être replacé dans son cadre qui est, selon nous, celui d’une grande continuité jurisprudentielle (I) en lien avec plus de souplesse en droit européen qu’on ne le croit usuellement (III).
II.A. Il n’est absolument pas nouveau qu’une collectivité territoriale puisse soumissionner si un intérêt public local le justifie, si c’est dans ses statuts (s’agissant des EP) et si la concurrence n’est pas faussée
II.A.1. Des prestations possibles (depuis au moins 1930…).
Depuis plus de 75 ans, le Conseil d’Etat affirme avec constance qu’il n’est pas, par principe, interdit aux personnes de droit public d’assurer, entre elles, des prestations de services :« le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce qu’un établissement public se porte candidat à l’obtention d’une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale » a-t-il rappelé le 16 octobre 2000.
II.A.2. Un problème, souvent, de compétence pour agir, d’intérêt public local à agir.
Et le juge a toujours vérifié que l’action publique, alors, était un complément normal et nécessaire de son activité principale (pour reprendre par analogie la formulation de l’arrêt Delansorme), bref qu’il y avait un intérêt public (local pour les collectivités) à cette action (voir plus ou moins clairement dans l’avis contentieux JL Bernard consultant cité ci-après ; voir TA Rennes, Ord., 26 décembre 2005, CGE c/ Commune de Plérin, n° 0504913-6 ; CAA Douai, 9 juin 2005, Compagnie Générale des Eaux c/ Cne de Saint-Michel, n° 03DA00269…). Le soumissionnaire public doit donc prendre garde à justifier de ce qu’il dispose d’un intérêt public (interconnections de réseaux par exemple) à agir au delà de ses frontières (voir, par analogie : CE Section, 6 mars 1981, Assoc. de défense des habitants du quartier de chèvre-morte, Rec. p. 125 ; CAA Douai, 13 septembre 2004, CA du Soissonais c/ Cnes de Chaudun et Ploisy, n°04DA00046). Pour un exemple récent, CE, 18 septembre 2015, Association de gestion du conservatoire national des arts et métiers des pays de la Loire et autres, n° 390041, rec. T. pp. 757-800.
II.A.3. Une concurrence qui doit être à armes égales.
II.A.4. L’apport de l’arrêt Département de la Vendée, en juin dernier.
Nous avons en juin dernier commenté un arrêt important à ce sujet (CE, 14 juin 2019, n° 411444), à publier au recueil. Voir :
Dans cette affaire, le département de la Vendée avait engagé une procédure d’appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l’estuaire du Lay. La commission d’appel d’offres a attribué ce marché au département de la Charente-Maritime, ce qui n’a pas été goûté par un soumissionnaire privé évincé.
Et le Conseil d’Etat de rappeler judicieusement que cela ne s’applique pas si on s’exonère des cas de règles de concurrence et de publicité dans les cas ci-après exposés au point II du présent billet de blog :
OUI MAIS (et ce point était central) :
II.B. le Nouvel arrêt, « Communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne », rendu ce 18 septembre 2019 par le Conseil d’Etat
Quelques mois après, voici que le Conseil d’Etat rend de nouveau un arrêt, moins important mais notable tout de même, à ce sujet.
L’histoire commence par un avis d’appel public à la concurrence par lequel une communauté de communes a lancé une procédure en vue de concéder le service public de distribution de l’eau potable.
L’attributaire fut l’Office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC), ce qui déplut à une société privée évincée.
II.B.1. Premier apport : le juge des référés précontractuels doit s’assurer que le soumissionnaire avait compétence pour répondre à la mise en concurrence, ce qui confirme que la jurisprudence de 2000 sur ce point est bel et bien morte et enterrée
Après avoir censuré l’ordonnance du TA de Bastia portant sur d’autres motifs, le Conseil d’Etat a tranché le litige au fond, ce qui l’a conduit à poser tout d’abord que :
« il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne caractérise pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »
Certes. Rien de neuf. Mais le Conseil d’Etat poursuit en posant que :
« Dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu. »
Ce point est important car quoiqu’il y ait déjà eu des décisions dans le même sens, cette position de principe est notable car dans le passé le Conseil d’Etat avait rendu une décision en sens contraire (CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau,n°212054,Moniteur BTPdu 10 novembre 2000, p. 421, rec. p.422, BJDCP 2001 105, précité ci-avant en I.A.).
II.B.2. Deuxième apport : le juge, lorsqu’il vérifie les compétences d’un tel soumissionnaire public, va s’en rapporter à son intérêt public local à répondre et/ou à ses statuts, ce qui n’est que confirmatif
Le Conseil d’Etat vérifie donc si en l’espèce le soumissionnaire public avait bien vocation à ainsi soumissionner, s’il avait un intérêt public local, une compétence (oui ce n’est pas exactement la même chose je sais 😉) pour ce faire. Et la Haute Assemblée de l’accepter :
« 9. Aux termes de l’article L. 112-32 du code rural, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse est autorisé, à la demande des collectivités locales, à » étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d’eau potable ainsi qu’au traitement des eaux usées « . L’article R. 112-34 du même code dispose que : » L’office peut intervenir en tant que : … b) concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales « . Il résulte de ces dispositions que l’exploitation de réseaux de distribution pour le compte des collectivités territoriales, sur l’ensemble du territoire de la Corse, est au nombre des missions qui relèvent de la spécialité de l’Office d’équipement hydraulique de Corse. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de spécialité des établissements publics doit dès lors être écarté et la société requérante ne saurait utilement soutenir que l’intervention de l’Office ne serait justifiée par aucun intérêt public local. »
NB à ces sujets voir ci-avant I.B. et I.D.
II.B.3. Troisième apport : ce n’est que si l’offre publique diffère substantiellement des autres que l’acheteur public (ou concédant) doit vérifier si les prix ne sont pas faussés (ce qui est une heureuse confirmation, le juge ayant parfois hésité en ce domaine).
Le Conseil d’Etat pose ensuite que :
« lorsqu’une personne publique est candidate à l’attribution d’un contrat de concession, il appartient à l’autorité concédante, dès lors que l’équilibre économique de l’offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s’assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l’ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence. Il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n’a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte l’ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence. »
N.B. : la grille alors à appliquer étant bien sûr celle de l’avis contentieux « Société Jean-Louis Bernard consultants » (n°222208, rec. p. 492 , D.A., 2000, n°249), rendu le 8 novembre 2000, précité. Voir à ce sujet ci-avant I.C.
Cette question a donné lieu, y compris pour l’auteur de ces lignes en tant qu’avocat au début des années 2000, à des contentieux passionnés.
Par exemple, le TA Lille (5 juillet 2001, Société SAUR France , n°0102663 ; voir aussi CAA Douai, 9 juin 2005, Compagnie Générale des Eaux c/ Cne de Saint-Michel, N° 9800479-3) avait estimé :
« qu’il appartient à l’autorité délégatrice de contrôler, lors de l’examen des offres, le respect de l’égal accès des candidats aux marchés publics et alors même que l’établissement public candidat est un établissement public industriel et commercial qui n’assure pas de mission de service public ».
En l’espèce il y avait une faible différence de prix mais l’acheteur public ou l’autorité délégante devait à peine de fragiliser sa procédure pratiquer cette vérification dès qu’un acheteur public se profilait à l’horizon, quoi qu’il en coûte et quoi qu’il arrive. Même en cas de candidat ne gérant qu’un SPIC pour lequel de toute manière il y peu de risque que le contribuable paye pour l’usager…
C’était ainsi présumer que l’offre émanant d’une personne publique était par nature « suspecte » et qu’elle devait en conséquence faire l’objet d’une vérification bien plus approfondie que celles présentées par les personnes privées.
Voir en sens inverse, par exemple, TA Rennes, Ord., 26 décembre 2005, CGE c/ Commune de Plérin, n° 0504913-6.
Nous avons personnellement connu une petite dizaine de décisions en ce domaine, en sens divers à ce sujet précis…
Donc nous voici avec une heureuse confirmation : ce n’est que si l’offre publique diffère substantiellement des autres que l’acheteur public (ou concédant) doit vérifier si les prix ne sont pas faussés.
II.B.4. Quatrième apport : une comptabilité analytique suffit ; pas d’obligation de séparation comptable.
Le Conseil d’Etat pose ensuite qu’il :
« résulte de ce qui précède que la société des eaux de Corse ne saurait utilement soutenir devant le juge du référé précontractuel que la CCIRB aurait dû s’assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l’offre de l’OEHC n’avait pas faussé la concurrence en omettant de prendre en compte l’ensemble des coûts et en profitant des ressources et moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. Elle ne saurait davantage soutenir utilement que l’OEHC n’opère aucune séparation comptable entre les moyens et ressources qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et ceux qu’il utilise pour l’exécution du contrat de concession du service public de distribution d’eau. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’équilibre économique de l’offre présentée par l’OEHC ne diffère pas substantiellement de celui de l’offre concurrente présentée par la société des eaux de Corse. Il en résulte qu’en retenant son offre, la CCIRB ne saurait être regardée comme ayant retenu une offre qui aurait, pour les raisons mentionnées ci-dessus, faussé les conditions de la concurrence et comme ayant, pour ce motif, méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence. »
Donc la comptabilité analytique, oui. L’obligation de séparation comptable, NON. Mais bon déjà dans l’affaire JL Bernard consultant, le Conseil d’Etat avait imposé une comptabilité analytique et non un budget à part.
Attention cela dit pour les groupements de collectivités territoriales à mesurer les conséquences à tirer, discutées, de l’article L. 5211-56 du CGCT en ce domaine…
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/09/2019, 430368
II.C. Il est par ailleurs à rappeler que de telles prestations peuvent en droit européen être opérées hors mise en concurrence et publicité dans un cadre plus large qu’il ne l’est usuellement entendu
les contrats de gestion conjointe de service public entre collectivités sous condition de réciprocité, d’économies d’échelles (et non de bénéfice) et d’absence de personne privée dans les échanges (CJUE, 9 juin 2009, X c/ RFA [déchets de Hambourg], aff. C‑480/06). Ce régime est peu ou prou repris par l’article L. 2511-6 du code de la commande publique mais il y aurait beaucoup à redire sur cette question et sur les moyens de rendre compatibles dossier après dossier les droits national et européen en ce domaine…
Fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires