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Timestamp: 2016-10-28 19:43:44+00:00
Document Index: 10905256

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 63', 'art. 57', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 171', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 134']

I 387/03 (23.10.2003)
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Leuzinger, R�edi et Fr�sard. Greffier : M. Wagner
D.________, recourant, repr�sent� par Me Charles Guerry, avocat, rue de Romont 33, 1700 Fribourg,
A.a D.________ a pr�sent� le 24 ao�t 1999 une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Par d�cision du 3 avril 2001, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud a refus� toute prestation, l'assur� pr�sentant une invalidit� de 11 %.
Le 9 mai 2001, D.________ a form� recours contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud.
A.b Le 6 d�cembre 2001, le docteur P.________, sp�cialiste FMH en m�decine g�n�rale � A.________, a pr�sent� une nouvelle demande pour le compte de D.________.
Par d�cision du 5 f�vrier 2002, l'Office AI a prononc� le �rejet� de la demande, en invoquant l'effet d�volutif du recours alors pendant devant le Tribunal des assurances et en r�servant un r�examen du cas une fois ce recours tranch�.
Dans un m�moire du 20 f�vrier 2002, D.________ a recouru contre la d�cision du 5 f�vrier 2002 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il se plaignait d'un d�ni de justice de la part de l'Office AI.
Par jugement du 29 octobre 2002, la juridiction cantonale a rejet� le recours form� par D.________ contre la d�cision du 3 avril 2001. Par jugement du 14 mai 2003, le pr�sident du Tribunal des assurances a rejet� le recours form� par celui-ci contre la d�cision du 5 f�vrier 2002 et renvoy� le dossier � l'Office AI pour qu'il statue sur la nouvelle demande au vu de l'ensemble des faits d�terminants, en rendant telle nouvelle d�cision que de droit.
D.________ interjette recours de droit administratif contre le jugement pr�sidentiel du 14 mai 2003, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de celui-ci et de la d�cision administrative litigieuse du 5 f�vrier 2003 (recte : 2002), le dossier �tant remis � l'Office AI pour instruction et d�cision sur la requ�te du 4 janvier 2002.
Le premier juge a consid�r� la d�cision du 5 f�vrier 2002 comme une d�cision de suspension de la proc�dure. Lorsque l'autorit� suspend sans raison suffisante le traitement d'une affaire, le justiciable est fond� � se plaindre d'un retard � statuer ou d'un refus de statuer (ATF 120 III 144 consid. 1b, 117 Ia 337 consid. 1a). C'est du reste le motif qu'a invoqu� le recourant dans son recours du 20 f�vrier 2002. Le recours contre la d�cision en question �tait donc un recours pour d�ni de justice.
Conform�ment � la jurisprudence actuelle, le recours pour d�ni de justice doit �tre form� devant l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), comp�tent - dans le cadre de son pouvoir de surveillance - pour conna�tre d'un recours interjet� par un assur� contre un refus de statuer ou un retard injustifi� d'un office AI (ATF 114 V 145; arr�t B. du 7 ao�t 2002, I 629/01; en ce qui concerne l'assurance-ch�mage, voir ATF 114 V 358). L'entr�e en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, a rendu obsol�te cette jurisprudence d�s lors que le d�ni de justice est express�ment envisag� � l'art. 56 al. 2 LPGA, comme pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal des assurances comp�tent (Meyer-Blaser, Die Rechtspflegebestimmungen des Bundesgesetzes �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], in Responsabilit� et assurance [REAS] 5/2002 p. 329; Kieser, ATSG Kommentar, note 11 ad art. 56; voir �galement � propos de l'art. 63 du projet de LPGA, devenu l'art. 57 LPGA, FF 1999 4268).
3.1 Selon les dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 premi�re phrase LPGA prescrit que les dispositions mat�rielles de cette loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux cr�ances fix�es avant son entr�e en vigueur. Cette disposition ne r�gle pas les questions de droit intertemporel en mati�re de proc�dure. Seul l'art. 82 al. 2 LPGA concerne le droit de proc�dure (ATF 129 V 115 consid. 2.2). Cette disposition l�gale - qui pr�voit que les cantons doivent adapter leur l�gislation � la pr�sente loi dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur, les dispositions cantonales en vigueur restant applicables dans l'intervalle - ne r�gle pas, toutefois, la question de droit intertemporel qui se pose en l'esp�ce.
3.2 D'apr�s la jurisprudence, en l'absence de disposition contraire, les nouvelles r�gles de proc�dure doivent �tre appliqu�es d�s leur entr�e en vigueur (ATF 129 V 115 consid. 2.2; RAMA 1998 no KV 37 p. 316 consid. 3b; SVR 1995 MV n� 4 p. 12 consid. 2b). Cependant, lorsque l'autorit� a �t� saisie, comme en l'esp�ce, avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, le cas reste soumis � l'ancien droit, notamment quant � la comp�tence (cf. Kieser, op. cit., note 8 ad art. 82; arr�t S. du 28 mai 2003, U 255/01). Ainsi, selon l'art. 171 al. 1 OJ, les anciennes dispositions en mati�re de comp�tence et de proc�dure restent applicables aux affaires port�es avant le 1er janvier 1945 devant le Tribunal f�d�ral ou dont le d�lai de recours a commenc� � courir avant cette date. Cette r�gle a une certaine port�e g�n�rale (ATF 128 IV 230 consid. 3.2). En effet, conform�ment au principe de la perpetuatio fori, la comp�tence se d�termine en fonction de la date d'ouverture de la proc�dure (ATF 129 III 406 consid. 4.3.1). Il faut cependant r�server le cas o� l'ancienne autorit� n'existe plus (ATF 124 V 130).
3.3 Dans le cas particulier, au moment o� l'assur� a recouru, le Tribunal des assurances du canton de Vaud n'�tait pas comp�tent. Il aurait d� se d�clarer d'entr�e de cause incomp�tent et transmettre d'office l'affaire � l'OFAS comme objet de sa comp�tence. Au lieu de cela, il a statu� � un moment o� la LPGA �tait d�j� entr�e en vigueur. Normalement, le Tribunal f�d�ral des assurances devrait annuler le jugement attaqu� et transmettre lui-m�me la cause � l'OFAS.
L'affaire �tant en �tat d'�tre jug�e, un renvoi � l'OFAS serait contraire au principe de l'�conomie de la proc�dure. D'autant que les nouvelles r�gles de comp�tences ne sont pas d�favorables au recourant. Bien au contraire, puisque le Tribunal des assurances du canton de Vaud est un tribunal �tabli par la loi, qui r�pond aux exigences de l'art. 6 � 1 CEDH (cf. ATF 129 III 454 consid. 3.3.3, 124 I 263 consid. 5b et 119 V 377 consid. 4), ce qui n'est pas le cas d'une autorit� administrative comme l'OFAS. Par souci d'�conomie de la proc�dure et compte tenu du fait que le recours pour d�ni de justice doit d�sormais �tre adress� au Tribunal cantonal des assurances, il se justifie exceptionnellement de renoncer � une transmission et d'examiner le litige.
Il y a lieu de constater que le recourant a obtenu ce qu'il demandait puisque le premier juge a renvoy� le dossier de la cause pour qu'il statue sur la nouvelle demande de l'assur�. Ind�pendamment de cela, l'Office AI devait se saisir du cas, � teneur de sa d�cision du 5 f�vrier 2002, d�s le moment d�j� o� le jugement du 29 octobre 2002 a �t� rendu. A priori, le recourant n'a pas d'int�r�t pratique et actuel � obtenir l'annulation du jugement attaqu� et le renvoi du dossier � l'Office AI pour d�cision sur la nouvelle demande (conclusions no 2 et 3 du recours).
Certes, il est renonc� � l'exigence d'un int�r�t digne de protection lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la soumettre au Tribunal f�d�ral des assurances avant qu'elle ne perde son actualit� et qu'en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t suffisamment important � la solution de la question litigieuse (ATF 126 V 247 consid. 2b). Il en irait ainsi si la juridiction cantonale, comme en l'esp�ce, statuait syst�matiquement d'abord sur le recours portant sur le droit � la rente et ensuite seulement sur le recours pour retard injustifi�, qui aurait de ce fait perdu toute actualit�, d�s lors que le prononc� du premier jugement permet � l'Office AI de se saisir de la nouvelle demande de l'assur�.
Quoi qu'il en soit, le point de savoir si l'on peut en l'occurrence renoncer � l'exigence d'un int�r�t digne de protection peut demeurer ind�cis, car l'Office AI �tait en droit, dans les pr�sentes circonstances et comme on va le voir, de diff�rer l'examen du cas jusqu'au prononc� du jugement sur le recours contre sa pr�c�dente d�cision portant sur le refus d'une rente en faveur du recourant.
La proc�dure engag�e par la nouvelle demande de l'assur�, motiv�e par une aggravation de son �tat de sant�, porte sur des faits post�rieurs � la d�cision du 3 avril 2001. Juridiquement, l'effet d�volutif du recours contre cette d�cision ne faisait donc pas obstacle � un nouvel examen du cas par l'Office AI. Mais une suspension de la proc�dure peut se justifier par des raisons d'opportunit� (voir l'art. 6 PCF; Fabienne Hohl; Proc�dure civile, Tome II, ch. 2404), notamment en raison d'une proc�dure pendante devant une autre autorit�. Dans ce contexte, elle peut se justifier par des motifs tir�s de l'�conomie de la proc�dure (arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 ao�t 2002 dans la cause A. et consorts, 2A.167/2002). Le principe de la c�l�rit� qui d�coule de l'art. 29 al. 1 Cst. pose certes des limites � la suspension d'une proc�dure. Elle ne doit �tre admise qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le prononc� de la d�cision d'une autre autorit� et qui permettrait de trancher une question d�cisive (ATF 119 II 389 consid. 1b).
Dans le cas particulier, le jugement du Tribunal des assurances sur le droit � la rente �tait de nature � apporter des �l�ments d�terminants pour le traitement par l'Office AI de la nouvelle demande de l'assur�. Celle-ci a �t� pr�sent�e huit mois seulement apr�s le refus de rente de l'Office AI, de sorte qu'il paraissait difficile de s�parer clairement les �tats de faits ant�rieurs et post�rieurs � la d�cision pr�cit�e. L'appr�ciation des faits par la juridiction cantonale, ainsi que son jugement, pouvaient ainsi avoir une incidence sur la suite � donner par l'Office AI � la nouvelle demande. Ce jugement �tait susceptible d'entra�ner l'�conomie d'un certain nombre de mesures d'instruction de la part de l'administration, qui eussent pu se r�v�ler inutiles, notamment en cas d'admission du recours sur le droit � la rente. En cas de rejet ou d'admission partielle du recours ou encore de renvoi de la cause � l'administration pour compl�ment d'instruction, la suspension pouvait permettre de mieux orienter le champ des investigations de l'Office AI. Enfin, on pouvait s'attendre, en d�cembre 2001 (moment du d�p�t de la nouvelle demande), que le tribunal statue dans un d�lai rapproch� sur le recours qui �tait alors pendant depuis le mois de mai pr�c�dent. Du reste, si tel n'�tait pas le cas, l'Office AI avait toujours la possibilit�, d'office ou sur requ�te, d'instruire la nouvelle demande, sans attendre l'issue de la proc�dure pendante.
Sur le vu de l'ensemble de ces �l�ments, on doit admettre que l'Office AI avait des raisons suffisantes de surseoir � un nouvel examen du cas jusqu'� droit connu sur le recours alors pendant devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Il s'ensuit que le recours est mal fond�. Vu la nature de la proc�dure, celle-ci n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, le recourant en supportera les frais.