Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-323.html
Timestamp: 2013-05-24 22:20:59+00:00
Document Index: 224367788

Matched Legal Cases: ['art. 571', 'art. 203', 'art. 572', 'art. 203', 'art. 573', 'art. 113', 'art. 50']

Note marginale :Ajournement571. Un juge ou juge de la cour provinciale agissant en vertu de la présente partie peut, à l’occasion, ajourner un procès jusqu’à ce qu’il soit définitivement terminé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 571; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Note marginale :Application des parties XVI, XVIII, XX et XXIII572. Les dispositions de la partie XVI, les dispositions de la partie XVIII relatives à la transmission du dossier par un juge de la cour provinciale, lorsqu’il tient une enquête préliminaire, et les dispositions des parties XX et XXIII, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux procédures prévues à la présente partie.L.R. (1985), ch. C-46, art. 572; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
PARTIE XIX.1COUR DE JUSTICE DU NUNAVUTNote marginale :Attributions573. (1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut peuvent exercer les pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi aux cours de juridiction criminelle, cours des poursuites sommaires, juges, juges de la cour provinciale, juges de paix au sens de l’article 2 et juges de paix.Note marginale :Exercice des attributions(2) Ces pouvoirs et fonctions sont exercés par les juges en leur qualité de juges de juridiction supérieure.Note marginale :Précision(3) Le paragraphe (2) n’autorise pas les juges, dans le cadre de l’enquête préliminaire qu’ils président, à accorder une réparation au titre de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.L.R. (1985), ch. C-46, art. 573; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 113; 1999, ch. 3, art. 50.