Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-80-127/page-2.html
Timestamp: 2020-04-07 10:19:17+00:00
Document Index: 241915739

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 4']

Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada
DORS/80-127 - Table des matières
DORS/80-127
Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada (DORS/80-127)
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Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
10 Il est interdit
a) d’utiliser ou d’occuper comme dortoir, un abri-cuisine, un bâtiment de service, un pavillon ou autre bâtiment situé dans un parc;
b) d’installer ou de poser une bâche, une couverture, un objet de bois, de métal ou de tout autre matériau, sur les murs ou la superstructure d’un bâtiment public situé dans un parc;
c) de laisser des aliments, du matériel ou des effets personnels dans un abri-cuisine ou sur une table de pique-nique, un gril, un poêle, un barbecue ou un foyer fournis par le directeur de parc pour l’usage du public, sauf durant le temps raisonnable pour la préparation et la consommation des repas ou le nettoyage immédiat des lieux;
d) de faire, au détriment d’autres personnes ou d’une façon propre à leur causer des ennuis, usage de l’emplacement de camping visé à un permis ou de tout édifice, construction ou bâtiment public situé dans un parc;
e) d’essayer d’allumer, de raviver ou d’alimenter un feu ou permettre à un feu de brûler en plein air sur un emplacement de camping public ou sur un terrain de pique-nique public sans
(i) utiliser un gril, un poêle, un barbecue ou un foyer fourni par le directeur de parc pour l’usage du public,
(ii) utiliser un barbecue, un hibachi ou un poêle portatif personnel dans un lieu jugé satisfaisant par le directeur de parc, ou
(iii) détenir un permis délivré en vertu du Règlement sur la protection contre l’incendie dans les parcs nationaux ; ou
f) d’installer ou de placer plus d’un chalet transportable, tente ou roulotte sur l’emplacement de camping visé par le permis sauf de la façon autorisée par le directeur de parc.
DORS/91-236, art. 11(F)
DORS/93-166, art. 9(A)
11 (1) Il est interdit d’utiliser le combustible fourni par le directeur de parc dans un parc ailleurs que dans un gril, un poêle, un barbecue ou un foyer fourni par le directeur de parc pour l’usage du public.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire d’un permis, autre qu’un permis saisonnier, peut, dans son barbecue, hibachi ou poêle portatif personnel, utiliser le combustible fourni par le directeur de parc lorsque ce combustible est fourni par le directeur de parc à cette fin sur un terrain de camping public visé par le permis.
DORS/91-236, art. 7(F), 10(F) et 11(F)
12 Il est interdit, dans un emplacement de camping,
a) d’enlever les roues ou la base d’une roulotte ou de l’installer sur des cales ou quelque autre fondation; ou
b) d’agrandir, de construire ou de modifier de quelque autre façon un chalet transportable, une roulotte, un abri d’entreposage ou quelque autre construction sans préalablement obtenir un permis de construction visé au Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux .
[DORS/91-236, art. 11(F)]
13 Le directeur de parc peut, pour la période qu’il estime nécessaire pour le bon fonctionnement d’un terrain de camping public, y interdire
a) l’usage d’appareils radio, d’instruments de musique ou autres appareils bruyants;
b) la possession ou consommation de boissons alcoolisées;
c) une conduite ou un comportement susceptible de déranger d’autres personnes ou qui nuit déraisonnablement à leur bien-être;
d) toute activité qui pourrait nuire à la faune ou à la beauté naturelle du parc; ou
e) la possession des animaux domestiques.
14 Le directeur de parc peut
a) afficher à l’entrée d’un terrain de camping public ou indiquer sur un permis :
(i) les heures durant lesquelles peuvent être utilisés un bâtiment public ou une installation prévus pour l’usage des titulaires de permis, et
(ii) les heures durant lesquelles la tranquillité doit régner sur le terrain visé;
b) faire évacuer un terrain de camping public en cas d’urgence ou pour tout motif qui, à son avis, justifie une telle mesure;
c) désigner les emplacements de camping devant servir comme terrain de camping public;
d) délimiter les emplacements de camping à l’intérieur de terrains de camping public;
e) désigner des terrains de camping public pour le camping de groupes munis de tentes ou de sacs de couchage;
f) désigner, pour le camping de groupes sur réservation des terrains de camping public munis de constructions fixes pour la cuisine, la cuisson et le repos;
f.1) désigner comme terrain de camping sauvage un terrain de camping public qui n’est pas accessible par route et qui offre des commodités de base telles que l’eau potable et des fosses d’aisances;
f.2) désigner des emplacements de camping comme terrains de pique-nique publics;
g) faire l’inspection d’un emplacement de camping;
h) ordonner que soit enlevé du parc, que soit réparé ou modifié tout chalet transportable, roulotte ou autre véhicule ou construction qui, à son avis, déparent le paysage, constituent un danger à la santé ou un risque d’incendie ou peuvent être cause d’accidents ou de dégâts à la propriété d’autrui;
i) exiger que tout mur extérieur ou parement d’un chalet transportable, d’une roulotte ou de toute autre construction soit à une distance déterminée ou à une distance minimale d’une limite donnée de l’emplacement de camping visé par un permis, ou de toute construction ou autre véhicule dans cet emplacement ou dans un emplacement contigu;
j) nonobstant l’alinéa 10e), interdire l’usage d’un poêle ou de tout autre dispositif de cuisson ou de chauffage, ou prescrire les conditions selon lesquelles ce poêle ou dispositif peut être utilisé sur un emplacement de camping;
k) exiger que le blanchissage et la lessive soient effectués à des endroits déterminés dans un parc; et
l) exiger que les vêtements, les couvertures et autres articles de lingerie soient aérés ou mis à sécher uniquement à l’arrière des constructions aménagées sur l’emplacement de camping visé par un permis.
DORS/86-706, art. 4
DORS/91-236, art. 8, 10(F) et 11(F)
DORS/93-166, art. 9(A) et 10(F)
15 Le directeur de parc peut interdire l’entrée ou le séjour sur un terrain de camping public à ceux qui ne peuvent lui faire la preuve qu’ils répondent à l’une des conditions énoncées aux alinéas 3(1)a) ou b).
DORS/81-381, art. 1
Annulation des permis
16 Le directeur de parc peut annuler un permis lorsque
a) sans son autorisation écrite, l’emplacement de camping visé dans le permis est inoccupé;
b) le titulaire du permis néglige de garder l’emplacement de camping visé par son permis ou le chalet transportable, la roulotte ou tout autre abri ou construction qui s’y trouve, dans un état satisfaisant;
c) le titulaire du permis lui a fourni des renseignements faux ou inexacts pour l’obtention du permis ou le maintien en vigueur de ce dernier;
d) le titulaire du permis néglige de se conformer, selon le cas :
(i) aux conditions énoncées dans son permis,
(ii) aux directives ou interdictions émanant de lui en vertu du présent règlement,
(iii) à tout avis affiché par lui à l’entrée d’un terrain de camping public ou sur ses voies d’accès usuelles.
DORS/91-236, art. 10(F) et 11(F)
DORS/2009-322, art. 13
17 Exception faite du titulaire d’un permis pour le camping saisonnier, il est interdit au titulaire d’un permis qui a été annulé en vertu de l’article 16, de pénétrer sur un terrain de camping public dans les 48 heures suivant l’annulation de son permis.
DORS/91-236, art. 10(F)
18 (1) Exception faite du titulaire d’un permis pour le camping saisonnier, le titulaire d’un permis qui a été annulé en vertu de l’article 16, doit immédiatement enlever de l’emplacement de camping visé par son permis, toute roulotte ou autre véhicule, construction, effet ou article placé par lui sur cet emplacement.
(2) Le directeur de parc peut faire enlever, les roulottes ou autres véhicules, les constructions, les effets ou les articles laissés dans un parc en contravention au présent règlement.
19 (1) Le directeur de parc peut, en l’indiquant dans le permis pour le camping saisonnier, autoriser pour une période d’au plus 24 semaines :
a) l’usage d’un chalet transportable à un étage sur le terrain de camping de Waskesiu dans le parc national de Prince-Albert; ou
b) l’usage d’un chalet transportable d’un étage ou l’usage d’une roulotte sur le terrain de camping de Clear Lake dans le parc national du Mont Riding.
(2) Il est interdit d’installer ou d’utiliser un chalet transportable ou une roulotte pour le camping saisonnier si
a) de l’avis du directeur de parc, ces installations sont trop grandes pour l’emplacement de camping disponible; ou
b) ces installations ne sont pas conformes aux normes établies pour les véhicules de tourisme ou les maisons mobiles en vertu du Code national du bâtiment ou le Règlement sur la prévention des incendies dans les propriétés du gouvernement .
DORS/89-142, art. 4
3 - Interdiction relative à l’usage des terres publiques
4 - Permis de camping
9.1 - Service de réservation
10 - Interdictions
13 - Pouvoirs du directeur de parc
16 - Annulation des permis
19 - Camping saisonnier
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