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Timestamp: 2019-09-20 05:43:28+00:00
Document Index: 216248985

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 90', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 60', '§ 90', '§ 70', '§ 100']

BOFiP-RSA-ES-10-30-20-20160421
1 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 1-21/04/2016)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l' article R. 3334-4 du code du travail (C. trav.) .
10 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 10-21/04/2016)
Pendant la période d’indisponibilité, le régime fiscal du PERCO est similaire à celui du plan d'épargne entreprise (PEE) auquel il convient de se reporter ( BOI-RSA-ES-10-30-10 ) sous réserve des précisions suivantes.
20 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 20-21/04/2016)
30 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 30-21/04/2016)
S'agissant du régime fiscal des droits transférés du compte épargne-temps (CET) vers le PERCO ( BOI-BIC-PTP-20-50 ), il convient de se reporter aux II-B-1 à II-B-2-a § 90 à 100 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 .
40 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 40-21/04/2016)
En l'absence de CET dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO. Ces sommes bénéficient de l'exonération prévue au b du 18° de l' article 81 du code général des impôts [CGI] ( C. trav., art. L. 3334-8 ).
50 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 50-21/04/2016)
Toutefois, l'accord qui établit le PERCO peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix.
60 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 60-21/04/2016)
En revanche, les prélèvements sociaux dus sur les produits de placement sont dus, au moment de la délivrance des avoirs, sur le revenu constitué par la différence entre les sommes ou valeurs provenant du PERCO et le montant des sommes ou valeurs versées dans ce plan. Ces prélèvements s’effectuent dans les conditions prévues au 7° du II de l’ article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS) auquel renvoie l’ article 1600-0 D du CGI , à l’ article 1600 0 H du CGI , à l’ article L. 245-15 du CSS , auquel renvoie le II de l’ article 1600-0 F bis du CGI , au 2° de l' article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au III de l' article L. 262-24 du CASF .
70 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 70-21/04/2016)
Les prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine sont dus sur la même assiette que celle soumise à l’impôt sur le revenu. Ils s’effectuent dans les conditions prévues à l’ article L. 136-6 du CSS , auquel renvoie l’ article 1600-0 C du CGI , à l’ article 1600-0 G du CGI , à l’ article L. 245-14 du CSS , auquel renvoie le I de l’ article 1600-0 F bis du CGI , au 2° de l' article L. 14-10-4 du CASF et au III de l' article L. 262-24 du CASF .
80 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 80-21/04/2016)
Le capital perçu est exonéré d’impôt sur le revenu mais il est assujetti aux prélèvements sociaux selon les modalités précisées au II-A-1 § 60 .
90 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 90-21/04/2016)
En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon les modalités précisées au II-A-2 § 70 .
100 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 100-21/04/2016)