Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5327-PGP
Timestamp: 2018-06-21 20:04:08+00:00
Document Index: 2876474

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1521", "l'article 1384", 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', "l'article 1384", 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', "l'article 1639", 'art. 1586', "l'article 1586", "l'article 1384", "l'article 1586", "l'article 2", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1378", "l'article 1378", "l'article 70", "l'article 1586", "l'article 1384", '§ 260', "l'article 1586", "l'article 328", "l'article 328", "l'article 328", "l'article 1384", "l'article 1586", "l'article 1384", '§ 260', '§ 130', "l'article 1406"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Portée de l'exonération, remise en cause, obligations et sanctions
5327-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Portée de l'exonération, remise en cause, obligations et sanctions2
BOI-IF-TFB-10-90-50-20150701
2015-07-01T12:18:49.000+02:00
L'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de la construction ou de la partie de construction qui remplit les conditions requises pour être exonérée (BOI-IF-TFB-10-90-10, BOI-IF-TFB-10-90-20 et BOI-IF-TFB-10-90-30).
En revanche, en application des dispositions de l'article 1521 du CGI, l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les constructions neuves à usage locatif qui répondent aux conditions du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement (CGI, art. 1384 A, I-al.1).
Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI, la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a été portée de 15 à 25 ans lorsque les constructions bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 (CGI, art. 1384 A, I ter - al.1).
Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI, la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est portée de 15 à 20 ans pour les constructions de logements pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002 et qui satisfont à certains critères de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I bis).
La durée d’exonération mentionnée au I bis de l'article 1384 A du CGI est portée de 20 à 30 ans pour les constructions qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 dont l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 16 juillet 2006 et qui satisfont à certains critères de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I ter - al.2).
Durée de l'exonération (CGI, art. 1384 A)
La durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions appartenant à l'association « Foncière Logement » est portée de quinze à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018 (CGI, art. 1384 A, I quater).
Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l'année suivante, prolonger, pendant une durée qu'ils déterminent, la durée de certaines exonérations, dont notamment celle mentionnée à l’article 1384 A du CGI (CGI, art. 1586 A).
S'agissant d'une prolongation de l'exonération antérieure, les logements doivent également remplir, au cours de chacune des années au titre desquelles l'article 1586 A du CGI est appliqué, les conditions d'exonération requises pour le maintien du régime d'exonération de l'article 1384 A du CGI.
Cette condition doit être remplie au 1er janvier de la première année d'application de l'exonération prévue à l'article 1586 A du CGI et au 1er janvier de chacune des années de la période d'exonération.
Ce sont ceux énumérés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
Remarque : Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent, avant le 1er janvier 2008, se transformer en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (CCH, art. L. 215-1 à CCH, art. L. 215-10). Ces dernières n'entrent pas dans le champ d'application des différents dispositifs fiscaux applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1586 A du CGI ne leur est donc pas applicable.
- soit des sociétés d'économie mixte locales prévues de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales à l'article L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales. Ces sociétés sont celles qui associent les communes, les départements, les régions ainsi que leurs groupements avec une ou plusieurs personnes privées et éventuellement d'autres personnes publiques, y compris l'Etat qui dans ce cas ne peut pas être majoritaire.
Comme la précédente, cette condition doit être remplie au 1er janvier de la première année d'application de l'exonération prévue à l'article 1586 A du CGI, ainsi qu'au 1er janvier de chacune des années de la période d'exonération.
- les logements faisant l'objet de contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l'article 1378 quinquies du CGI (il ne s'agit pas de logements locatifs).
Remarque : l'article 1378 quinquies du CGI a été abrogé à compter du 1er janvier 2011 par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).
L'exonération de l'article 1586 A du CGI est en effet la prolongation de l'exonération prévue à cet article.
Sur les cas de remise en cause de l'exonération prévue au I de l'article 1384 A du CGI (cf. III § 260 et suivants).
L'octroi de l'exonération prévue à l'article 1586 A du CGI est subordonné au dépôt d'une déclaration n° 6666 D (Cerfa n° 11345), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") dans les conditions fixées par l'article 328 E de l'annexe III au CGI, par l'article 328 F de l'annexe III au CGI et par l'article 328 G de l'annexe III au CGI.
Exemple : Sur délibération en date du 30 juin N, le conseil général a décidé de prolonger, pendant 10 ans, l'exonération prévue à l'article 1384 A du CGI.
Si l'immeuble remplit toutes les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1586 A du CGI, son propriétaire a jusqu'au 1er janvier N+1 pour déposer la déclaration 6666 D s'il veut bénéficier pendant 10 ans, à compter du 1er janvier N+1 de l'exonération de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- la construction n'a pas été financée à plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ;
- la convention conclue conformément à l'article L. 351-2 du CCH est résiliée ;
Par ailleurs, en cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux des logements visés au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, les conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire (CCH, art. L. 353-4). Dans ce cas, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à ces logements est maintenue sauf, notamment, si la convention est résiliée ou si la construction n'est plus affectée à un usage locatif ou à un usage d'habitation principale.
Outre les cas listés au III § 260, l'exonération est remise en cause pour les organismes agréés dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées, notamment dans les situations suivantes :
- les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont remis en cause (BOI-IF-TFB-10-90-20-20 au I-C § 130 et suivants) ;
Conformément aux dispositions de l'article 1406 du CGI, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs financées à plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
/bofip/5327-PGP