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Timestamp: 2019-06-16 15:34:56+00:00
Document Index: 256238335

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 95", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 8"]

D�cret n� 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de t�l�vision et des d�tenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
J.O n� 239 du 13 octobre 2005 page 16241 texte n� 4
D�cret n� 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de t�l�vision
et des d�tenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi�e relative � la libert� de la communication, et notamment ses articles 1er, 54 et 95-1 ;
Vu le d�cret n� 92-997 du 15 septembre 1992 modifi� relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains am�nagements hydrauliques, modifi� par le d�cret n� 99-853 du 28 septembre 1999 ;
Le pr�sent d�cret d�finit le code d'alerte national et d�termine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de t�l�vision dans le cas pr�vu � l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvis�e.
Le code d'alerte national contient les mesures destin�es � alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la d�fense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e. Ces mesures sont mises en oeuvre par les d�tenteurs de tout moyen de communication au public.
MESURES DESTIN�ES � INFORMER LA POPULATION
Les mesures destin�es � informer la population comprennent :
a) La mise � disposition permanente d'informations sur l'�tat de vigilance qui a pour objet de pr�venir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;
b) L'�mission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;
c) La diffusion, r�p�t�e tout au long de l'�v�nement, de consignes de comportement et de s�curit� � observer par la population ;
d) L'�mission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.
a) Les caract�ristiques de l'�v�nement (origine, �tendue, �volution pr�visible), dans la mesure o� celles-ci sont identifi�es ;
b) Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise � l'abri des populations, les dispositions � prendre par celles-ci en cas d'�vacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
c) Les consignes sp�ciales, le cas �ch�ant, pour certains groupes de population.
Les mesures d'alerte telles que d�finies au b de l'article 2 sont d�clench�es sur d�cision du Premier ministre, des pr�fets de d�partement et � Paris du pr�fet de police ou des maires qui informent sans d�lai le pr�fet du d�partement ;
S'agissant des installations ou ouvrages mentionn�s au I de l'article 15 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e, les mesures d'alerte peuvent �tre d�clench�es par l'exploitant dans les conditions fix�es par le pr�fet de d�partement.
I. - Les messages d'alerte sont notamment diffus�s par :
1� Lorsqu'ils en re�oivent la demande des autorit�s mentionn�es � l'article 4, les services de radio et de t�l�vision dont la liste est fix�e par un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la communication ;
2� Les centres d'ing�nierie et de gestion du trafic, le centre r�gional d'information et de coordination routi�re et le Centre national d'informations routi�res ;
3� Les �quipements des collectivit�s territoriales ;
4� Les �quipements des r�seaux internes d�livrant des informations au public dans les gares, les m�tros ou les a�roports, � la demande des autorit�s mentionn�es � l'article 4.
II. - Le signal national d'alerte est notamment diffus� par :
1� Les �quipements publics d'alerte ;
2� Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionn�s au I de l'article 15 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e.
Les caract�ristiques techniques du signal national d'alerte sont d�finies par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile, du ministre charg� de l'industrie et du ministre de la d�fense.
Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la n�cessit� de se mettre imm�diatement � l'abri du danger et de se porter � l'�coute de l'un des programmes nationaux ou locaux de radio ou de t�l�vision des soci�t�s nationales de programme Radio France, France 3 et R�seau France outre-mer et, le cas �ch�ant, d'autres services de radio et de t�l�vision dont la liste est fix�e dans les conditions pr�vues au 1� du I de l'article 5.
Diffusion des consignes de s�curit� � la population
par les services de radio et de t�l�vision
Dans les cas pr�vus � l'article 1er, les services de radio et de t�l�vision mentionn�s au 1� du I de l'article 5 diffusent � titre gracieux les consignes de s�curit�, � la demande des autorit�s mentionn�es � l'article 4, dans les conditions pr�vues au pr�sent article.
Dans les cas pr�vus � l'article L. 1321-2 du code de la d�fense, cette comp�tence est exerc�e par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de d�fense civile avec les mesures militaires de d�fense.
Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent � la population la conduite � tenir et les mesures de protection et de s�curit� � prendre.
Les services de radio et de t�l�vision assurent, apr�s authentification, sans d�lai ni modification, de fa�on aussi r�p�titive que de besoin, la diffusion des consignes de s�curit� qui leur sont transmises par les autorit�s mentionn�es aux alin�as pr�c�dents selon les modalit�s fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la communication.
A la demande des autorit�s, les soci�t�s nationales de programme mettent en oeuvre les mesures techniques n�cessaires � la production des programmes contenant les consignes de s�curit� et � leur diffusion, sans d�lai ni modification, de fa�on aussi r�p�titive que de besoin, le cas �ch�ant depuis les lieux d�sign�s par les m�mes autorit�s. Dans ce cas, ces programmes sont mis, � titre gratuit, � disposition des autres services de radio et de t�l�vision mentionn�s au 1� du I de l'article 5 qui les diffusent sans d�lai ni modification et de fa�on aussi r�p�titive que de besoin.
Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du pr�fet directeur des op�rations de secours au sens de l'article 17 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e, pr�cisant les mesures d�taill�es propres � assurer la protection et la s�curit� de la population concern�e, la conduite � tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffus�es selon les m�mes modalit�s.
Les autorit�s mentionn�es � l'article 4 arr�tent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent �tre mises en oeuvre pour permettre l'authentification, par les services de radio et de t�l�vision concern�s, des consignes mentionn�es aux articles pr�c�dents, et pour assurer le fonctionnement de la proc�dure de transmission.
Les services de radio et de t�l�vision proc�dent ou font proc�der aux installations techniques n�cessaires d�finies en liaison avec les autorit�s de l'Etat comp�tentes.
La fin d'alerte
La d�cision de fin d'alerte appartient au directeur des op�rations de secours.
La fin d'alerte est annonc�e par des messages diffus�s par les services de radio et de t�l�vision dans les conditions fix�es par les articles 7 et 8.
Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a �t� suivi d'aucun communiqu� diffus� par ces moyens, la fin d'alerte est annonc�e � l'aide du m�me support que celui qui a servi � �mettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.
Les caract�ristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont d�finies par l'arr�t� interminist�riel mentionn� � l'article 5.
Les d�tenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais p�riodiques, dont ils informent le pr�fet de d�partement ainsi que le ou les maires concern�s.
L'arr�t� interminist�riel mentionn� � l'article 5 d�finit les caract�ristiques techniques du signal d'essai des sir�nes du r�seau national d'alerte ainsi que les modalit�s particuli�res d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.
Les exploitants des installations ou ouvrages mentionn�s au I de l'article 15 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concern�es.
L'alerte propre au risque relatif aux am�nagements hydrauliques mentionn�s au d�cret du 15 septembre 1992 susvis� a pour objet d'avertir la population de la n�cessit� de rejoindre sans tarder un lieu prot�g�.
Les caract�ristiques techniques des signaux sp�cifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les proc�dures visant � s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont d�finies par l'arr�t� interminist�riel mentionn� � l'article 5.
En ce qui concerne les installations mentionn�es au I de l'article 15 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e et pr�sentant un risque d'explosion, les dispositifs d'alerte doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte.
Le pr�sent d�cret est applicable � Mayotte. Pour son application, � l'article 14 du pr�sent d�cret, les mots : � mentionn�s au d�cret du 15 septembre 1992 � sont supprim�s.
Le d�cret n� 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national est abrog�.
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, la ministre de la d�fense, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la p�che, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable et le ministre de l'outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 12 octobre 2005.
* Arr�t� du 2 f�vrier 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du d�cret n� 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de t�l�vision et des d�tenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
* Arr�t� du 23 mars 2007 relatif aux caract�ristiques techniques du signal national d'alerte