Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TSC-20170405
Timestamp: 2020-02-22 17:44:40+00:00
Document Index: 35793253

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1639", "l'article 77", '§ 455', '§ 340', '§ 440', '§ 295', '§ 320', '§ 90', '§ 90', '§ 230', '§ 230', '§ 370', '§ 230', '§ 292', '§ 295', '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 310', '§ 292', '§ 295', '§ 490', '§ 292', '§ 292', '§ 295', '§ 230', '§ 270', '§ 63', '§ 230', '§ 310', '§ 350', '§ 360', '§ 410', '§ 420', '§ 350', '§ 400', '§ 292', '§ 295', '§ 230', '§ 360', '§ 420', '§ 360', '§ 420', "l'article 5", '§ 440', "l'article 77", '§ 460', "l'article 77", "l'article 77", '§ 350', "l'article 4", '§ 455', '§ 292', '§ 295', '§ 120']

TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
2861-PGPTFP - Taxe sur les surfaces commerciales8
BOI-TFP-TSC-20170405
Version en vigueur du 19/09/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 05/04/17 au 19/09/18
Version en vigueur du 06/05/15 au 06/04/16
Version en vigueur du 04/03/15 au 06/05/15
Version en vigueur du 03/07/14 au 04/03/15
Version en vigueur du 02/10/13 au 03/07/14
Version en vigueur du 06/06/13 au 02/10/13
Version en vigueur du 12/09/12 au 06/06/13
2017-04-05T10:55:37.000+02:002018-09-19T15:12:12.000+02:00
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du recouvrement et du contrôle de la TaSCom, due au titre de 2010.
La loi de finances pour 2010 affecte en outre, à compter du 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable.
Ainsi, les EPCI faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit.
Les EPCI faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du CGI sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au même I et la perception de son produit.
Les EPCI à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI.
Le dispositif fixé au 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 introduit une modulation du montant de la taxe.
L'organe délibérant de l'EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
L'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a apporté des aménagements en ce qui concerne l'assiette de la taxe, la définition du commerce de détail et les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.
L'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, introduit une majoration de 50 % de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État. Les modalités en sont précisées ci-après au IV-B § 455.
L'article 66 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a introduit deux modifications dans la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 :
- la loi prévoit désormais explicitement les modalités de calcul qui doivent être appliquées en cas d'exploitation incomplète d'une surface commerciale en cours d'année. Ces modalités sont exposées ci-après au III-A-2 § 340 et IV-A § 440 ;
- la loi crée un nouveau fait générateur de la taxe. Ainsi, l'exploitant d'une surface commerciale qui cesse définitivement en cours d'année son exploitation est redevable de la TaSCom à raison de cette cessation d'exploitation. Les modalités d'application de ce nouveau fait générateur sont exposées ci-après au II-B § 295.
Ainsi la TaSCom connaît deux faits générateurs distincts :
- un fait générateur lié à l'existence d'une surface taxable au 1er janvier de l'année. La TaSCom est acquittée par l'exploitant de la surface commerciale et les paramètres d'assiette (surface imposable) et de tarif (chiffre d'affaires au mètre carré) sont établis à partir des données de l'exploitation de N-1 ;
- un fait générateur lié à la cessation d'exploitation qui rend la TaSCom exigible au titre de la cessation définitive d'exploitation, à acquitter par l'exploitant qui cesse l'exploitation et dont les paramètres d'assiette (surface imposable) et de taux (chiffre d'affaires au m²) sont établis à partir des données de l'exploitation de l'année de cessation définitive d'activité.
Au total, toute période d'exploitation en année N est soumise à la taxe :
- soit le premier janvier N + 1 si l'exploitation continue en N + 1 ;
- soit à la date de la cessation d'exploitation en N.
La TaSCom est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles etc.).
Les magasins de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la TaSCom sur cette seule activité dès lors que ces ventes ne sont pas inférieures au seuil de 460 000 € HT et à condition qu'elles soient comptabilisées dans des comptes distincts (cf. III-A-1 § 320).
Il en résulte que les trois situations suivantes doivent être distinguées :
- un établissement réalise pour plus de la moitié de son chiffre d'affaires global des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités et accessoirement des ventes à des consommateurs pour un usage domestique pour au moins 460 000 € HT : l'établissement, sous réserve des conditions mentionnées ci-après au I-A-2 § 90, n'est soumis à la TaSCom qu'à raison des seules ventes aux consommateurs pour un usage domestique ;
- un établissement réalise des ventes à des consommateurs pour un usage domestique représentant plus de la moitié de son chiffre d'affaires global et accessoirement (moins de la moitié du chiffre d'affaires global) des ventes à des professionnels : l'établissement, sous réserve des conditions mentionnées ci-après au I-A-2 § 90, sera soumis à la TaSCom sur son chiffre d'affaires global.
Dans les deux derniers cas évoqués ci-dessus, l'assiette sera constituée par la totalité de la surface commerciale à laquelle la clientèle a accès, telle que mentionnée au I-D § 230.
- les établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure etc.). A cet égard, les établissements de restauration, c’est-à-dire les lieux où sont effectuées des ventes de nourriture à consommer sur place, ne sont pas soumis à la TaSCom (restaurants, brasseries, cafés etc.) ;
Les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la TaSCom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme etc.), et quelles que soient les modalités de son exploitation (succursale, filiale, contrat de franchise etc.).
La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de vente comprises dans l’assiette de la TaSCom (cf. I-D § 230).
Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (cf. I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 400 m².
Un établissement est imposable à la TaSCom dès lors que sa surface de vente au détail a dépassé 400 m² au dernier jour de la période de référence, telle que définie ci-après au II-A § 292 et au II-B § 295, pour laquelle la taxe est due.
Remarque : La condition de seuil de 400 m² est écartée sans incidence sur les autres conditions de taxation (cf. I-A-2-b et c § 160 et 180). Par conséquent, dans le cadre d’un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes éventuellement annualisé d’au moins 460 000 €, seront effectivement imposés.
En application de l’article L. 233-3 du code du commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre :
En application de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Dans le même sens, la Cour de cassation définit une enseigne comme le sigle qui identifie le lieu d’une exploitation commerciale (Cass. com., arrêt du 13 janvier 2009 pourvois n° 07-19056 et 07-19571).
Par ailleurs, l’utilisation par des établissements d’une enseigne constituée à partir d’un signe commun, protégé en application de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, est suffisante pour remplir la condition d’enseigne commune.
Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 ECLI:FR:CC:2010:2010.58.QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 de la loi du 13 juillet 1972 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m², est conforme à la Constitution.
Dans ces conditions, une surface de vente ouverte avant le 1er janvier 1960, qui ferait l’objet d’une transmission à titre onéreux en 2010, et fermerait 6 mois pour travaux, ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la TaSCom.
En revanche, lorsqu'un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due (Cass. soc., arrêt du 25 mai 2000, pourvoi n° 98-14510).
La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel des ventes au détail est inférieur à 460 000 €.
Les dispositions prévues à l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. Il s’agit du montant du chiffre d'affaires global des ventes au détail issu des ventes de l’établissement, calculé pour son montant hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
La condition relative au seuil de 460 000 € est appréciée au regard du seul chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TaSCom (cf. III-A-1 § 310).
Lorsqu’il y a exploitation incomplète au sens du II-A § 292, ou cessation définitive d'exploitation au sens du II-B § 295, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de la période de référence doit être annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € (cf. IV-D § 490 pour un exemple de calcul de la taxe).
La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au jour du fait générateur de la taxe (cf. II-A § 292).
La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au dernier jour de la période de référence soit selon le cas, le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (cf. II-A § 292) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation (cf. II-B § 295).
Exemple 1 : Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2012 une surface de vente de 750 m². À partir du 1er octobre, la surface de vente a été agrandie pour être portée à 920 m². L’assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au cours de l'année 2013 est celle existante au 31 décembre 2012 soit 920 m².
Exemple 2 : Un établissement de vente au détail exploité par l'entreprise X du 1er janvier au 30 juin de l'année N sur une surface de 750 m² est cédé à l'entreprise Y qui l'exploite à compter du 1er juillet en portant la surface à 900 m² avant le 31 décembre de l'année N. L’entreprise X sera imposée pour sa période d’exploitation (fait générateur cessation d'exploitation), sur la surface existante au 30 juin soit 750 m², tandis que l'entreprise Y sera imposée pour sa période d’exploitation du 1er juillet au 31 décembre (fait générateur existence de l'établissement au 1er janvier), sur la surface existante au 31 décembre N soit 900 m².
Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660-SD (CERFA n° 12161) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr.
- en raison de l'existence au 1er janvier de l'année de l'établissement de commerce de détail imposable et dont les paramètres d'assiette (surface imposable) et de tarif (chiffre d'affaires au mètre carré) sont établis à partir des données de l'exploitation de N-1 ;
A. TaSCom due à raison de l'existence de l'établissement taxable au 1er janvier de l'année
Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année considérée au cours de laquelle la taxe est due.
Ainsi, la TaSCom 2017 pour les établissements existant au 1er janvier 2017 est calculée sur la base des éléments de l’année 2016.
La période de référence court du premier jour d'exploitation en année N-1 (en général le 1er janvier de l'année N-1 ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise d'établissement en cours d'année) jusqu’au 31 décembre de l'année N-1.
La période de référence court du premier jour d'exploitation en année N (en général le 1er janvier de l'année N ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise en cours d’année) jusqu’au jour de la cessation définitive en année N.
Le taux de la TaSCom applicable au cours d’une année (N) est fonction du chiffre d’affaires de la période de référence éventuellement annualisé rapporté à la surface de vente constituant l’assiette de la taxe déterminée dans les conditions mentionnées au I-D § 230, y compris la surface forfaitaire ajoutée à l’assiette de la TaSCom en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant (cf. I-D § 270).
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes de biens non revendus en l'état, vente en gros, etc), sans faire obstacle aux dispositions du I-A-1-b § 63, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail en l'état, dès lors que les différentes activités font l'objet de comptes distincts.
Réponse : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d’une prestation de service (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires au mètre carré dès lors qu’elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l’état conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales.
Concernant les magasins de commerce de gros, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent être soumis à la TaSCom que sur leur chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail réalisées auprès des consommateurs pour un usage domestique dès lors que ces ventes sont au moins égales à 460 000 €. S'agissant par ailleurs des ventes aux professionnels pour les besoins de leur activité, aucune distinction ne peut être opérée selon que les biens sont revendus ou non en l'état. Cette précision doctrinale a un caractère interprétatif et s'applique donc aux déclarations déjà souscrites auprès des services de la direction générale des finances publiques au titre des années antérieures.
Ainsi, lorsque sur le site d’un établissement est exercée une activité de vente au détail sur une surface qui n’entre pas dans l’assiette de la taxe telle que définie au I-D § 230, le chiffre d’affaires relatif aux ventes au détail à prendre en compte est le chiffre d’affaires total des ventes au détail y compris celui réalisé sur cette surface exclue de l’assiette.
Exemple : En N, le chiffre d’affaires réalisé à partir d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €.
La détermination du taux applicable pour la TaSCom au cours de l'année N+1 (dont le fait générateur est l'existence de l'établissement au 1er janvier N+1) est effectuée de la manière suivante :
Chiffre d’affaires par m² = 8 000 000 € / 1 000 m² = 8 000 €/m²
Exemple 3 : En cas de cessation d'exploitation en cours d'année au 30 juin suivie d'une fermeture temporaire pour travaux pendant un mois et d'une réouverture à compter du 1er août de la même année
Pour le cédant, la TaSCom est due pour la période écoulée entre le 1er janvier (ou le premier jour de l'exploitation en cas de création en cours d'année) et le jour de la cessation. Elle est déterminée à partir du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période, annualisé. Ainsi le chiffre d’affaires à prendre en considération doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m², tel que défini au III-A § 310, est inférieur à 3 000 €, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surfaces comprises dans l’assiette.
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m² est supérieur à 12 000 €, ce taux est fixé à 34,12 € par m².
Lorsque le chiffre d'affaires au m² est compris entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en m².
Les taux mentionnés au III-B-1 § 350 sont respectivement portés à 8,32 € et 35,70 €, lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, une des conditions suivantes est remplie :
Dans la même situation, la formule mentionnée au III-B-1 § 360 est remplacée par la formule suivante : 8,32 € + [0,00304 × (CA/S - 3 000)] €.
En application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit des réductions de taux de la TaSCom.
Question : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées effectuées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles remettent-elles en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont il bénéficie en application du 17ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 en tant que profession qui requiert des superficies de vente anormalement élevées ?
Réponse : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession mentionnée à l’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l’activité principale de vente de véhicules automobiles.
2. Réduction de taux en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètre carrés
La réduction est fixée à 20 % pour ces établissements lorsqu’ils ont un chiffre d'affaires annuel par mètre carré au plus égal à 3 800 €.
Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux situations mentionnées aux III-C-1 § 410 et 2 § 420, les réductions de taux se cumulent.
Le montant de la taxe est le résultat de l’application du taux de la taxe tel que défini aux III-B-1 § 350 et III-C § 400 selon le cas concerné, à l’assiette de la taxe c’est-à-dire le nombre de m² de surface commerciale existant au dernier jour de la période de référence soit le 31 décembre de l'année civile précédente (cf. II-A § 292), soit au dernier jour de l'exploitation (cf. II-B § 295).
Exemple 1 : Un établissement exploite au 1er janvier 2016 une surface de vente au détail dont la superficie était de 550 m² au 31/12/2015. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31/12 de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230).
Le chiffre d'affaires des ventes au détail réalisé en 2015 est de 2 035 000 €.
Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 360) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000)] = 7,95 €. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420.
Le taux applicable est donc égal à 7,95 € - 20 % = 6,36 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36€ à la surface exploitée au 31/12/15 : 6,36 € x 550 = 3 498 €.
Le montant de TaSCom qui sera dû au titre de l'année 2016 est égal à 3 498 €.
Exemple 2 : Un établissement exploite au 1er janvier 2016 une surface commerciale de 550 m² dont l'exploitation a débuté au 1er juillet 2015. Le chiffre d'affaires réalisé du 1er juillet au 31 décembre 2015 est de 1 017 500 €.
Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires annualisé par mètre carré soit : (1 017 500 x 365/184) / 550 = 2 018 410 / 550 = 3 670 €/m² . Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 360) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3 670 - 3000)] = 7,85 €. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600 m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420.
Le taux applicable est donc égal à 7,85 € - 20 % = 6,28 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,28 € à la surface exploitée du 1er juillet au 31/12/15 avec ajustement au prorata de la durée d'exploitation de la période de référence : (6,28 x 550) x 184/365 = 1 741 €.
Le montant de la taxe peut, dans certains cas, faire l’objet d’une majoration ou bénéficier d’une franchise.
Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m².
Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tels que définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, bénéficient d'une franchise de 1 500 € sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.
La liste des QPV est fixée pour les départements métropolitains par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 et pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014.
L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur des commerçants et des artisans âgés modifié par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 institue une majoration de 50 % du montant de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². Cette majoration s'applique au montant de la taxe calculé selon les modalités précisées au IV-A § 440 avant application de la modulation appliquée par les collectivités locales et prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 présentée au IV-C § 460. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État.
L'organe délibérant de l'EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, dans les conditions prévues au 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.
Le coefficient à prendre en compte pour le calcul de la taxe est le coefficient en vigueur au moment du fait générateur de la taxe, soit le 1er janvier de l'année ou le dernier jour d'exploitation selon le cas.
Les EPCI ou les communes affectataires de la taxe prennent, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l’année suivante.
L'EPCI issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales peut décider avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les EPCI à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif, prévu au huitième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2.
Exemple : Un commerce de détail de 5 100 m², ouvert après 1960, réalise 20 M€ de chiffre d'affaires principalement en alimentation, avec 10 positions de ravitaillement en carburant. Ce commerce est installé dans un QPV dans une commune ayant voté un coefficient multiplicateur de 1,2. Le commerce est dans le champ d'application de la taxe. L'assiette de la taxe est de 5 100 + 700 = 5 800 m² (prise en compte de 70 m² par position de ravitaillement). Le chiffre d'affaires par m² est de 20 M€ / 5 800 m² soit 3 448 € par m². En conséquence, le taux de la taxe (dans ce cas particulier comprenant la distribution de carburant) est de 8,32 + (0,00304 *(3 448 - 3 000)) = 9,68 € / m². La taxe brute est ainsi : 9,68 x 5 800 = 56 144 €.
Ce montant est majoré de 30 % (compte tenu du fait que la surface est supérieure à 5 000 m² et que le chiffre d'affaires au m² excède 3 000 €), soit 72 987,20 €. Il bénéficie d'un abattement de 1 500 € (compte tenu de sa situation en ZUS) soit 71 487,20 €.
C'est à ce montant que s'applique le coefficient multiplicateur de la commune (ici 1,2) et c'est également sur ce montant qu'est calculée la majoration au profit de l'État de 50 %, qui s'établit ainsi à 35 743,60 €.
Le produit communal est donc de 1,2 x 71 487,20 = 85 784,60 €.
Le produit État est donc de 35 743,60 €.
Le montant dû par le redevable s'élève à 85 784,60 € + 35 743,60 € soit 121 528,20 €.
Exemple : Un établissement de commerce de détail d'une surface de vente au détail de 2 600 m², est exploité par un commerçant « A » à compter du 1er octobre de l'année N jusqu'au 30 septembre de l'année N+2.
Du 1er avril au 30 juin N+2, le magasin est fermé pour travaux d’agrandissement faisant passer la surface de 2 600 m² à 5 500 m². Puis, l’établissement est cédé le 1er octobre N+2 à un nouvel exploitant « B » qui cesse définitivement l'exploitation le 1er avril N+3. Le chiffre d'affaires réalisé du 1er octobre au 31 décembre N s'élève à 2 000 000 € ; au cours de l'année N+1, il s'élève à 8 100 000 €.
Entre le 1er janvier et le 31 mars N+2, le chiffre d'affaires s'élève à 2 100 000 € et à 6 200 000 € du 1er juillet au 30 septembre N+2.
Le chiffre d'affaires réalisé par « B » entre le 1er octobre et le 31 décembre N+2 ainsi que pour la période du 1er janvier au 31 mars N+3, date de la cessation, s'élève à 5 000 000 € pour chacune de ces deux périodes.
1er janvier N+1
1er janvier N+2
1er janvier N+3
1er octobre au 31 décembre N
1er janvier au 31 décembre N +1
1er janvier au 31 mars et du 1er juillet au 30 septembre N+2 (fermeture pour travaux du 1er avril au 30 juin puis cession au 30 septembre)
1er octobre au 31 décembre N+2
1er janvier au 31 mars
Chiffre d'affaires réalisé (€)
Chiffre d'affaires annualisé (Cx365/B) (€)
CA/m² (D/A) (€/m²)
Taux effectif (cf. III-B-1 § 350) (€/m²)
Montant de la taxe annualisée (AxF) (€)
Montant de la taxe rapportée à la durée effective d'exploitation (GxB/365) (€)
(surface > 5 000 m²) (Hx30 %) (€)
Taxe après modulation ((H+I)xJ) (€)
(surfaces > 2 500 m²) ((H+I)x50%) (€)
TaSCom totale due au titre de la période d'exploitation (K+L) (€)
Montant de l'acompte déjà versé (€)
Montant de l'acompte dû (€)
Total à payer (M-N+O) (€)
La TaSCom est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois qui suit le fait générateur, soit par exemple le 15 juin lorsque le fait générateur est l'existence de cet établissement au 1er janvier.
A titre de simplification, l'exploitant qui a exploité la surface commerciale au cours de l'année civile précédente et cesse son activité avant le 15 mai de l'année civile en cours peut déposer, avant cette date et en même temps, la déclaration de la taxe due au titre de l'existence de la surface commerciale au 1er janvier de l'année établie à partir des éléments d'exploitation de l'année civile précédente et la déclaration de la taxe afférente à la période d'exploitation allant du 1er janvier de l'année à la date de la cessation définitive d'activité.
En pratique, les personnes redevables de la TaSCom due à raison de l'existence de l'établissement imposable au 1er janvier de l'année doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350-SD (CERFA n° 14 001) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Les personnes redevables de la TaSCom due à raison de la cessation définitive d'activité doivent déposer la déclaration de « TaSCom » avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d'activités, selon le modèle indiqué ci-dessus.
Le formulaire n° 3350-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
En application de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et à compter du 1er janvier 2017, lorsque le montant de la TaSCom des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l'objet de la majoration de 50 % commentée au IV-B § 455, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.
-soit sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante, lorsque le fait générateur est constitué par l'existence d'un établissement au 1er janvier de l'année considérée au cours de laquelle la taxe est due (cf. II-A § 292),
- soit sur le montant de la taxe dû au cours de l'année où l'acompte est acquitté, lorsque le fait générateur est constitué par la cessation définitive d'exploitation (cf. II-B § 295).
Si l’établissement est redevable de la TaSCom, le service des impôts indique s’il est à jour de ses paiements (code de commerce, art. R. 752-10).
Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m², communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai, au SIE dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.
En pratique, ces personnes, dites « têtes de réseau » (cf. I-A-2-a-2° § 120), déposent auprès du SIE dont elles dépendent (SIE auprès duquel elles adressent leur déclaration de résultat) une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne, n° 3351-SD (CERFA n° 14002).
Elles doivent indiquer, pour chacun des établissements concernés, les éléments nécessaires au calcul de la TaSCom (chiffre d’affaires annuel, surface de vente au détail, nombre de positions de ravitaillement de carburant).
Depuis la TaSCom due au titre de 2015, les "têtes de réseau" sont dispensées du dépôt de la déclaration récapitulative n° 3351-SD.
En application de l’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, la taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA.
Le recouvrement et la gestion de la TaSCom antérieure à l'année 2010, y compris le contentieux, demeurent de la compétence de la Caisse Nationale du RSI (Sous-Direction des Participations Extérieures).
Comme en matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF).
La procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du LPF et la procédure d’imposition d’office prévue à l’article L. 66 du LPF sont applicables à la TaSCom dans les mêmes conditions qu’en matière de TVA.
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