Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940408-140594
Timestamp: 2017-07-25 19:30:17+00:00
Document Index: 214183457

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 15", 'art. 22', 'art. 15']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 avril 1994, 140594
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 140594Numéro NOR : CETATEXT000007838964 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-08;140594 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Requête de M. X...
1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1992 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite le 18 avril 1992 de la décision en date du 3 avril 1992, par laquelle le préfet dela Loire a rejeté sa demande de carte de résident et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a contracté mariage le 24 mars 1990 avec une ressortissante de nationalité française dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ; que le préfet de la Loire a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de ce mariage, dont l'annulation a d'ailleurs été prononcée pour ce motif le 29 avril 1991 par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 février 1993, pour estimer que le requérant ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour pour le conjoint d'une ressortissante française et prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de la Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 08 avril 1994, n° 140594Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 08/04/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page