Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-duvigneres-18-decembre-2002-465157.html
Timestamp: 2020-05-30 02:49:42+00:00
Document Index: 228063323

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Commentaire, arrêt, Duvigneres, 18 décembre 2002
« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères.
Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un décret du 19 décembre 1991, puis explicité par une circulaire du Garde des Sceaux du 26 mars 1997. Une loi du 10 juillet 1991 subordonne l'aide juridictionnelle à un plafond de ressources, en excluant du calcul de ces ressources les prestations familiales et d'autres qui doivent être précisées par décret. Le décret suscité l'allocation de logement familial par exemple. La circulaire a confirmé cette solution.
L'eclaircisment du régime contentieux des circulaires reprenant un dispositif illégal : la création de la circulaire impérative
Comblement des insuffisances de la jurisprudence antérieure, à propos de la circulaire reprenant un dispositif illégal, avec la création de la circulaire impérative
L'admission que toute la circulaire impérative fait grief, y compris la circulaire reprenant un dispositif illégal
La sanction de l'illégalité des circulaires impératives de par le recours pour excès de pouvoir
La volonté d'annuler les circulaires impératives répétant une illégalité de par le recours pour excès de pouvoir
La mise en place du recours pour excès de pouvoir traduit un réel souci de réalisme et d'efficacité de la part du Conseil d'État
[...] Il a pour effet d'assurer le respect de la légalité. Il permet de demander au juge administratif l'annulation d'un acte administratif. Dans cette définition il est bien énoncé le respect de la légalité, par conséquent, il paraît normal, que, le juge administratif puisse contrôler la légalité d'une circulaire, importante au sein de l'administration, entachée d'illégalité, comme celle du 26 mars 1997, en l'espèce. Ce recours est donc utilisé en toute logique dès à présent, une fois qu'on reconnait qu'une circulaire impérative fait grief, on peut la confronter à un REP. [...]
[...] En effet, ce décret, ainsi que cette circulaire seraient contraires au principe d'égalité. Mais cette demande est rejetée, elle saisit donc le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir. En premier lieu, ce décret et donc, cette circulaire, sont-ils contraires au principe d'égalité ? Dans l'affirmative, une circulaire qui ne fait que reprendre le dispositif d'un décret illégal, ne lui ajoutant rien, peut-elle être considérée comme elle-même illégale et faisant grief ? Ensuite, en second lieu, si une circulaire entachée d'illégalité, explicitant le sens et la portée d'un texte, comme un décret, fait grief, peut-elle être abrogée et faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? [...]
[...] Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un décret du 19 décembre 1991, puis explicité par une circulaire du Garde des Sceaux du 26 mars 1997. Une loi du 10 juillet 1991 subordonne l'aide juridictionnelle à un plafond de ressources, en excluant du calcul de ces ressources les prestations familiales et d'autres qui doivent être précisées par décret. Le décret suscité l'allocation de logement familial par exemple. La circulaire a confirmé cette solution. Madame Duvignères avait demandé cette aide, mais elle se l'est vu refusée au motif de ses ressources, avec l'aide personnalisée au logement introduit dans le calcul, elle dépassait le plafond d'octroi. [...]
[...] Circulaire impérative interprétative, c'est une décision administrative, elle interprète fidèlement le droit, mais elle reproduit une illégalité, le recours est possible, mais la circulaire n'est pas annulée, car elle interprète conformément le droit. Circulaire impérative réglementaire, elle modifie le droit, le recours est recevable et la circulaire sera annulée, car elle est illégale. Cet arrêt comble la jurisprudence antérieure, prenant en compte l'interprétation fidèle à un texte illégal et créé un nouveau type de circulaires : les circulaires impératives, de ces circulaires découlent un principe : toute circulaire impérative fait grief. [...]
[...] Il faut donc se montrer vigilant, car le texte tant attendu peut se montrer illégal et attaquable, désormais, une illégalité étendue dans tout le pays peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif. Le juge de par cette décision montre un souci d'efficacité au sein de l'administration. Enfin, grâce au recours contentieux possible, il y aura une purge au sein de ces actes reproduisant une illégalité, par conséquent, l'illégalité retirée contribue à une meilleure efficacité et à une meilleure harmonie des règles de droit au sein de l'administration française. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002
Cas pratiques sur les droits des victimes