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Timestamp: 2019-06-18 22:52:27+00:00
Document Index: 80142946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 58', 'art. 35', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 50', 'art. 35', 'art. 58', 'art. 58', 'arrêt ', 'art. 58', 'arrêt ']

A-4985/2017
B.a Le 27 juillet 2017, l'AFC a envoyé à Me Olivier Wehrli le pli suivant (référence ***), intitulé "Information" et indiquant "sans signature manuscrite":
"La société A._______ se trouve en liquidation ou était déjà radiée du registre du commerce.
Par conséquent, nous considérons que la société A._______ n'a plus la capacité pour agir dans la présente procédure d'assistance administrative. Ainsi, nous ne l'impliquerons pas dans la présente procédure (cf. arrêt du tribunal administratif fédéral A-4044/2015 du 16 février 2016, consid. 1.3)."
B.b Le 8 août 2017, l'AFC a également envoyé à Me Olivier Wehrli le pli suivant (référence ***), intitulé "Information" et indiquant "sans signature manuscrite":
Par recours du 4 septembre 2017, A._______ (ci-après: recourante) conclut préalablement à ce que le Tribunal administratif fédéral dise que jusqu'à droit jugé sur le recours, aucune information et aucun document relatifs à la recourante, compte *** et *** dans les livres de B._______ ne sera transmis à l'Etat requérant. Principalement, la recourante conclut à l'annulation et la mise à néant des décisions de l'AFC du 27 juillet 2017 et du 8 août 2017, sous suite de frais et dépens.
Dans sa réponse du 23 octobre 2017, l'AFC conclut à ce que la procédure soit déclarée sans objet et à ce que la recourante soit condamnée à tous les frais et dépens. Au vu de la pièce 2 jointe au recours et en application de l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), "l'AFC décide, à l'encontre de ses décisions des 27 juillet et 8 août 2017, de reconnaître à [la recourante] la capacité pour agir respectivement de l'impliquer dans la présente procédure". L'AFC expose par ailleurs son avis selon lequel les décisions des 27 juillet et 8 août 2017 "résultent d'une communication erronée de Maître Olivier Wehrli", de sorte que les frais et dépens devraient être mis à la charge de la partie reocurante.
Le 6 novembre 2017, la recourante a sollicité un accès au dossier. Par décision incidente du 13 novembre 2017, les pièces sollicitées ont été communiquées à la recourante sous forme légèrement caviardée. Un délai a été fixé au 21 novembre 2017 pour que la recourante se détermine sur les pièces remises. Le 20 novembre 2017, la recourante a indiqué au Tribunal qu'elle se déterminerait sur les pièces communiquées avec le fond.
2.1.1 En l'espèce, le Tribunal relève que si les actes des 27 juillet et 8 août 2017 ne sont pas désignés comme des décisions, mais plutôt comme des "Information[s]" sans signature manuscrite - ce qui implique d'ailleurs que les exigences de forme des décisions n'ont pas été respectées (voir art. 35 PA et consid. 1.3 ci-dessus) - ils ne disposent pas moins des caractéristiques matérielles d'une décision (consid. 1.2 ci-dessus). En effet, sur la base de ces actes, la recourante a bien été privée de la possibilité de participer à la procédure conduite par l'AFC. D'ailleurs, l'AFC paraît bien admettre en substance, dans sa réponse, que ces actes sont des décisions (voir arrêt du TF 2C_404/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.2.2, dans lequel le Tribunal fédéral a tenu compte de la vision de l'AFC, qui estimait ne pas avoir rendu de décision, pour dénier la qualité de décision à une sommation de payer), ce qui indique que lesdits actes visent à produire des effets juridiques. Ces éléments ne sont d'ailleurs pas contestés par l'AFC. Il en découle que le recours est recevable en tant qu'il attaque deux décisions matérielles de l'AFC, ce d'autant plus qu'un recours contre une décision niant à une partie sa qualité pour agir est recevable, y compris en assistance administrative internationale (arrêts du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 consid. 1.3.2.1, A-8297/2015 consid. 1.3.1; voir art. 19 al. 1 LAAF).
Le Tribunal précise qu'il est allégué et compatible avec le dossier que les décisions attaquées ont été notifiées le 10 août 2017, de sorte que le recours du 4 septembre 2017 a nécessairement été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA).
2.1.2 Rien au dossier ne permet de douter que la capacité d'être partie et la capacité d'ester en justice de la recourante est donnée (consid. 1.4 ci-dessus). Certes, la recourante paraît assez évasive sur la question de savoir si elle est à ce jour en liquidation. Le 18 juillet 2016 et le 18 août 2017 (pièces 6 et 9 jointes au recours), elle semblait en tout cas bien dire que tel était le cas (voir aussi courrier du 21 août 2017 du Conseil de la recourante [pièce 42j du dossier de l'AFC]). Son recours, en revanche, ne contient pas l'adjonction "en liquidation" à la raison sociale. Cela dit, il n'est pas contesté que la recourante est une société de droit panaméen qui dispose des organes lui permettant d'agir.
En effet, contrairement à la manière de procéder suivie, par exemple, dans l'affaire ayant conduit à la décision de radiation du TAF A-7848/2016 du 4 octobre 2017, le Tribunal ne voit pas que l'AFC aurait ici rendu formellement une décision annulant les actes attaqués. Ainsi, il pourrait ne pas paraître évident de qualifier la réponse de l'AFC de décision, tout particulièrement parce que ladite réponse n'est pas désignée comme une décision (voir art. 35 al. 1 PA; voir aussi art. 58 al. 2 PA) mais bien comme une réponse. Cela dit, l'AFC souligne, dans sa réponse, agir sur la base de l'art. 58 PA. En outre, l'AFC demande à ce que la procédure soit déclarée sans objet. Dans ces circonstances, compte tenu du principe de la confiance applicable pour interpréter les déclarations des autorités, le Tribunal constate que l'AFC a bien rendu une nouvelle décision annulant les actes attaqués et donc que les décisions attaquées n'existent plus (voir a contrario arrêt du TAF A-2317/2016 du 21 mars 2017 consid. 2).
L'AFC soutient qu'elle a accepté de conférer à la recourante la capacité pour agir au vu de la pièce 2 jointe au recours, à savoir ce qu'elle admet être un extrait de registre du commerce panaméen. L'AFC dit ainsi que sa nouvelle résolution résulte d'une communication erronée de la recourante. Cette dernière conteste cette approche, soutenant qu'elle a remis le certificat du registre public du Panama le 18 août 2017 à l'AFC, en priant l'AFC de confirmer que ses communications des 27 juillet et 8 août 2017 résultaient d'une erreur (pièce 9 jointe au recours).
Pour sa part, le Tribunal constate que le certificat en pièce 2, à savoir un "Certificado de persona jur dica", et celui en pièce 9 ont le même contenu, la même date et la même référence. La première pièce contient certes, au contraire de la seconde, des timbres humides (notamment une apostille) et une traduction en français. Il n'en demeure pas moins que l'AFC ne fait pas valoir que ces éléments auraient joué un quelconque rôle dans la prise de sa résolution exposée dans sa réponse suite au dépôt du recours. Or, le Tribunal ne voit pas ce qui aurait empêché l'AFC de revenir sur les décisions contestées entre la réception du courrier du 18 août 2017 évoqué et le dépôt du recours le 4 septembre 2017, ce d'autant plus que l'AFC était priée de confirmer à la recourante jusqu'au 25 août 2017 que ses communications résultaient d'une erreur. Pour le surplus, le Tribunal ne voit pas à quelle communication erronée antérieure aux décisions des 27 juillet et 8 août 2017 l'AFC pourrait bien se référer.
2.3 Par surabondance, le Tribunal note que même s'il avait considéré que l'AFC n'avait pas rendu de décision au sens de l'art. 58 PA, et que les décisions attaquées existaient toujours formellement (voir arrêt du TAF A-2317/2016 du 21 mars 2017 consid. 2), il aurait dû admettre le recours. En effet, le Tribunal aurait relevé que l'AFC ne s'oppose de toute manière pas à l'admission du recours, ses déclarations pouvant très bien être interprétées comme tendant vers une telle issue. Le recours aurait donc dû être admis et les décisions attaquées, annulées. Dans ce cas de figure, le Tribunal aurait noté ce qui suit.