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Timestamp: 2018-08-14 06:43:53+00:00
Document Index: 113287743

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 47", 'arrêt ']

Guide de la saisine sur les textiles (Octobre 1996) | Tribunal canadien du commerce extérieur
Guide de la saisine sur les textiles (Octobre 1996)
ENQUÊTES SUR LES DEMANDES D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE SUR LES TEXTILES
A. Intrants textiles visés
B. Types d'allégements possibles
C. Qui peut déposer une demande ?
D. Avocats ou autres conseillers
E. Contenu d'une demande
F. Dépôt d'une demande
G. Notification d'une demande
H. Ouverture d'une enquête
I. Réunion des demandes d'allégement tarifaire
J. Qui peut être partie à une enquête ?
K. Distribution des échantillons
L. Collecte d'information
M. Possibilités de formuler des observations
N. Échéancier d'une enquête
O. Protection des renseignements confidentiels
P. Rapidité de la présentation des exposés
Q. Recommandations au Ministre
R. Processus de réexamen
S. Rapport annuel au Ministre
ANNEXE 1 MANDAT
ANNEXE 2 LIGNES DIRECTRICES
ANNEXE 3 LOI SUR LE TCCE
ANNEXE 4 ENQUÊTE DE 120 JOURS
ANNEXE 5 RENSEIGNEMENTS DES PRODUCTEURS
ANNEXE 6 PREUVE DE SIGNIFICATION
ANNEXE 7 QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DU DEMANDEUR
Si vous avez des questions concernant les enquêtes sur les demandes d'allégement tarifaire sur les textiles menées par le Tribunal, veuillez vous adresser au :
Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), le mandat de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés aux fins de production et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes. Le Ministre a révisé le mandat les 20 mars et 24 juillet 1996.
Comme il était prévu que plusieurs de ces demandes portent sur des intrants textiles utilisés sur une base saisonnière par l'industrie du prêt-à-porter, il a été considéré essentiel que le Tribunal se penche sur ces demandes avec célérité. Par conséquent, le Ministre a demandé au Tribunal de formuler ses recommandations à l'intérieur de délais très courts et précis, selon l'urgence de la demande. Parallèlement, le Ministre a demandé au Tribunal de faire en sorte que ses recommandations tiennent compte non seulement des impératifs concurrentiels auxquels les entreprises canadiennes sont confrontées, mais aussi qu'elles assurent des gains économiques nets maximaux au Canada.
Comme le Ministre le lui avait demandé, avant de mettre en oeuvre la saisine sur les textiles en septembre 1994, le Tribunal a consulté l'industrie textile et les industries en aval canadiennes, ainsi que les associations qui les représentent, afin d'élaborer des lignes directrices de procédure destinées à faciliter ce processus. Le Tribunal a également consulté les parties intéressées en 1995 et 1996 afin d'examiner l'administration de la saisine sur les textiles ainsi que les changements proposés aux procédures découlant à la fois du mandat révisé et de la pratique. La présente version révisée du Guide de la saisine sur les textiles tient compte de tous les changements issus de ces consultations. Le Tribunal est convaincu que la nouvelle série de procédures administratives et de lignes directrices ne peut qu'améliorer un processus qui est déjà transparent, peu coûteux et efficient, facile d'accès pour les producteurs nationaux et conforme au mandat ainsi qu'aux lois et règlements qui régissent le Tribunal.
Les documents suivants sont annexés au présent guide : la lettre d'envoi et le mandat révisé reçus du Ministre le 24 juillet 1996, les Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles (les Lignes directrices sur les textiles), les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur le TCCE, le calendrier d'une enquête de 120 jours, un résumé des renseignements qui seront requis des producteurs nationaux appropriés aux fins de l'enquête du Tribunal, un exemple de preuve de signification ainsi que le questionnaire à l'intention du demandeur.
Un producteur national peut demander un allégement tarifaire sur un intrant textile importé qu'il utilise, ou qu'il compte utiliser, dans ses activités de production. Les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire peut être demandé sont les fibres, les fils et les tissus visés au Chapitre 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60, à l'exception, au moins jusqu'au 1er juillet 1999, des fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal; certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39, les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40 et les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70 de l'annexe I du Tarif des douanes. En raison du fait que le Tribunal est habilité à mener des enquêtes uniquement sur ces intrants textiles qui sont utilisés, ou qui pourraient être utilisés, à des fins de production, une demande concernant tout autre intrant textile sera rejetée par le Tribunal.
Intrant textile : alinéa 2, Lignes directrices sur les textiles
L'allégement tarifaire que le Tribunal peut recommander au Ministre peut comporter des dispositions tarifaires applicables à une société, à un intrant textile, à une période ou à une utilisation finale déterminés. La recommandation peut porter sur un allégement tarifaire pour une période précise ou indéterminée. Cependant, le Tribunal ne recommande que des allégements tarifaires pouvant être mis en oeuvre de manière économique.
Une demande peut être déposée par un ou plusieurs producteurs nationaux qui achètent, ou qui comptent acheter, un intrant textile à des fins de production. Une demande peut aussi être déposée par toute personne ou association qui représente de tels producteurs.
Une entité commerciale qui sous-traite la transformation d'un intrant textile importé en un produit fini sera réputée être un producteur, tant qu'elle exerce une mainmise suffisante sur la production du produit fini. En outre, un producteur qui n'a pas actuellement de production, mais qui désire obtenir un allégement tarifaire pour un intrant textile déterminé, doit prouver au Tribunal qu'il est réellement déterminé à commencer à produire avec l'intrant textile en question, dans un proche avenir. Un accord d'achat ou de location du matériel de fabrication et l'embauche de personnel, par exemple, seraient une preuve de cette détermination.
Un demandeur peut déposer plus d'une demande à la fois, mais chaque demande doit être complète et indépendante.
Demandeur : alinéa 2, Lignes directrices sur les textiles
Dépôt d'une demande : alinéa 3, Lignes directrices sur les textiles
Statut de producteur : demande no TR-94-005, Productions Hémisphère Inc.
demande no TR-94-020, Sunsoakers Inc.
demande no TR-94-003, Canastro Textiles Inc.
Une partie peut choisir d'être représentée par des avocats ou autres conseillers devant le Tribunal. Lorsqu'une partie a l'intention de se faire représenter par des avocats ou autres conseillers, ceux-ci doivent déposer auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule II des Lignes directrices sur les textiles. Lorsque des avocats ou autres conseillers désirent avoir accès aux renseignements confidentiels, ils doivent déposer auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement établi selon la formule III des Lignes directrices sur les textiles.
La divulgation de renseignements confidentiels est régie par les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur le TCCE, et est décrite ci-après à la rubrique «Protection des renseignements confidentiels».
Acte de comparution : sous-alinéa 9(2), Lignes directrices sur les textiles
Acte de déclaration et d'engagement : alinéa 12, Lignes directrices sur les textiles
Renseignements confidentiels : articles 43 à 49, Loi sur le TCCE
Un producteur national qui demande un allégement tarifaire sur un intrant textile à des fins de production doit remplir le questionnaire qui figure à l'annexe 7. Une demande dont le dossier est complet doit renfermer tous les renseignements demandés dans ce questionnaire. Dans la partie I, le demandeur doit verser au dossier public, entre autres choses, les motifs de sa demande, fournir une description de l'intrant textile et de son utilisation finale, préciser l'allégement tarifaire souhaité, faire part de son expérience avec des intrants textiles identiques ou substituables de sources canadiennes (p. ex. en fonction de facteurs comme la disponibilité commerciale d'intrants textiles en concurrence directe et l'acceptation par le marché) et les avantages prévus pour le demandeur si l'allégement tarifaire est accordé. Dans la partie II, le demandeur doit fournir des renseignements confidentiels sur, entre autres choses, des comparaisons de prix entre l'intrant textile importé et les intrants textiles identiques ou substituables de sources canadiennes, ainsi que diverses données sur la production, les importations, les exportations et les coûts.
Une demande distincte doit généralement être présentée pour chacun des intrants textiles décrits au niveau de huit chiffres de l'annexe I du Tarif des douanes, une subdivision de la position tarifaire étant fournie au besoin ou lorsque possible. De plus, tout code de concession mentionné à l'annexe II du Tarif des douanes ou dans le «Décret sur la réduction ou la suppression des droits de douane» de 1988 concernant l'utilisation finale de l'intrant textile doit être fourni. Le Tribunal, s'il y a lieu, se penche sur les demandes d'allégement tarifaire plus générales au niveau de six chiffres. Dans des circonstances particulières, les demandes qui tombent sous différentes positions ou sous-positions du Tarif des douanes sont examinées, mais uniquement si tous les renseignements requis sont fournis et si le Tribunal est convaincu de pouvoir faire la recherche nécessaire dans les délais établis.
Des échantillons de l'intrant textile doivent accompagner la demande. Dans le cas des tissus, trois échantillons pleine largeur, mesurant chacun un mètre de longueur, sont requis. Dans le cas des fils, deux échantillons de 250 mètres linéaires sur la canette d'origine sont exigés et, dans le cas des fibres, un échantillon de 150 grammes est requis.
Contenu d'une demande : alinéa 3, Lignes directrices sur les textiles
alinéas 11 et 12, Lignes directrices sur les textiles
L'original et 15 copies du questionnaire à l'intention du demandeur rempli doivent être déposés auprès du greffier du Tribunal.
Les échantillons dont il est question à la section «Produit» du questionnaire à l'intention du demandeur doivent être présentés avec l'original du questionnaire rempli seulement; il n'est pas nécessaire de fournir d'autres échantillons pour chacune des copies du questionnaire rempli.
Une demande peut être envoyée au greffier du Tribunal par courrier ou par porteur.
Dépôt des documents : alinéa 8, Lignes directrices sur les textiles
Sur réception d'une demande d'allégement tarifaire et avant d'ouvrir une enquête, le Tribunal fait paraître par voie électronique un bref avis qui précise : le nom du demandeur, son adresse, la date de la demande, la description de l'intrant textile ainsi que de l'utilisation finale et le numéro tarifaire. Ces renseignements seront affichés sur le site Web du Tribunal sur Internet. Cet avis ne garantit pas que la demande fera l'objet d'une enquête et n'indique pas à quel moment une enquête sera ouverte.
Au cours de la période jusqu'à l'ouverture de l'enquête, des copies sur papier de la version publique de la demande d'allégement tarifaire et du rapport du ministère du Revenu national (c.-à-d. l'analyse en laboratoire et le classement tarifaire) seront remises, sur demande, aux associations et, exceptionnellement, aux particuliers qui n'appartiennent pas à une association.
La notification d'une demande doit être faite au moins 30 jours avant l'ouverture d'une enquête.
Adresse Internet : www.citt-tcce.gc.ca
Lorsque le Tribunal reçoit une demande d'allégement tarifaire, il doit être convaincu que le dossier de la demande est complet. Le dossier est considéré comme complet uniquement si la demande comprend tous les renseignements demandés dans le questionnaire à l'intention du demandeur.
Lorsque le Tribunal estime que le dossier de la demande est complet, il ouvre une enquête aussitôt que possible après le délai minimal de notification de 30 jours. Un avis d'ouverture d'enquête est envoyé au demandeur, à toutes les parties intéressées connues ainsi qu'à tout ministère ou organisme gouvernemental approprié, comme le ministère du Revenu national, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de l'Industrie et le ministère des Finances. L'avis sera publié par l'entremise du service de babillard, de Factsline et du site Web du Tribunal sur Internet ainsi que dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Une copie des renseignements publics de la demande dont le dossier est complet accompagne l'avis envoyé à toutes les parties intéressées.
Lorsque le dossier d'une demande n'est pas complet et que la demande ne fournit pas tous les renseignements publics demandés ou est trop vaste, le greffier du Tribunal fait part au demandeur des éléments manquants et l'enjoint de fournir au Tribunal des renseignements supplémentaires.
Demande dont le dossier est complet : sous-alinéa 3(2), Lignes directrices sur les textiles
Ouverture d'une enquête : alinéa 5, Lignes directrices sur les textiles
Avis d'ouverture d'enquête : alinéas 6 et 7, Lignes directrices sur les textiles
Service de babillard : (613) 990-7605 ou (613) 993-0722
Factsline : (613) 956-7139
Il arrive parfois que des demandes reçues portent sur le même ou pratiquement le même intrant textile.
Lorsque les renseignements que le Tribunal a reçus ou qu'il a subséquemment demandés sont applicables à toutes les demandes, la meilleure façon de tirer parti des ressources des parties et du Tribunal pourrait consister à enquêter sur les demandes en même temps. Dans certains cas, le fait de réunir des demandes peut élargir la portée générale de l'enquête.
Si, avant l'ouverture d'une enquête, le Tribunal juge approprié de réunir des demandes, il peut décider de le faire. Avis de la portée de l'enquête est alors donné dans l'avis d'ouverture d'enquête. Toutes les parties intéressées connaîtraient ainsi la portée de l'enquête et seraient en mesure de faire leurs observations au cours de celle-ci.
Si, après l'ouverture d'une enquête, le Tribunal juge approprié de réunir deux demandes ou plus, il communiquera avec les parties pour connaître leur point de vue. Le Tribunal considérera uniquement la possibilité d'élargir de très peu la portée d'une enquête, par exemple pour qu'elle vise un tissu légèrement plus lourd. Il sera demandé aux parties qui veulent élargir considérablement la portée d'une enquête de présenter une demande distincte. Après avoir examiné les exposés reçus, le Tribunal décidera si les demandes peuvent être réunies pour des motifs d'équité et d'efficacité. Un avis de la réunion des demandes et de la nouvelle portée de l'enquête sera publié par l'entremise du service de babillard, de Factsline et du site Web du Tribunal sur Internet ainsi que dans la Partie I de la Gazette du Canada, ou à l'aide de tout autre moyen approprié.
Réunion des demandes : paragraphe 20, Lignes directrices sur les textiles
Pour participer à l'enquête du Tribunal, le demandeur ou une partie intéressée doit déposer auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices sur les textiles au plus tard à la date précisée dans l'avis d'ouverture d'enquête. Dans toute enquête, les parties intéressées comprennent les producteurs nationaux, certaines associations et d'autres personnes qui sont autorisées à être entendues par le Tribunal en raison du fait que les recommandations du Tribunal peuvent avoir une incidence sur leurs droits ou leurs intérêts pécuniaires. Les producteurs nationaux envisagés dans la définition de «partie intéressée» comprennent les concurrents du demandeur, les fournisseurs des intrants textiles qui sont identiques ou substituables à l'intrant textile importé et les utilisateurs en aval des marchandises produites à partir de l'intrant textile.
Une liste des parties à une enquête est distribuée à toutes les parties vers le 25e jour de l'enquête.
Partie intéressée : alinéa 2, Lignes directrices sur les textiles
Avis d'ouverture d'enquête : alinéa 6, Lignes directrices sur les textiles
Acte de comparution : alinéa 9, Lignes directrices sur les textiles
Tous les échantillons fournis avant l'ouverture d'une enquête peuvent, sur demande, être examinés uniquement dans les locaux du Tribunal.
Après l'ouverture d'une enquête, les échantillons présentés par le demandeur ainsi que le rapport du ministère du Revenu national sont remis aux associations industrielles intéressées à l'enquête. Sur demande, les parties n'appartenant pas à une association peuvent également obtenir les échantillons auprès du greffier du Tribunal.
Tous les échantillons présentés par les producteurs nationaux d'intrants textiles identiques ou substituables à l'intrant textile importé sont remis au demandeur au moment où le dossier relatif à l'enquête est distribué, c.-à-d. normalement le 60e jour de l'enquête, ou à un moment plus rapproché en cas de procédure accélérée. Tous les échantillons portent un numéro de pièce et sont inscrits sur la liste des pièces du Tribunal.
Pendant l'enquête, les échantillons peuvent être examinés dans les locaux du Tribunal.
Les échantillons confidentiels ne sont généralement pas acceptés par le Tribunal.
Pour préparer un rapport d'enquête du personnel, le personnel du Tribunal peut recueillir de l'information au moyen de visites des installations ou de questionnaires. De l'information est obtenue du demandeur et des parties intéressées, comme un producteur national d'intrants textiles identiques ou substituables, afin de déterminer si l'allégement tarifaire demandé assurera des gains économiques nets maximaux au Canada. L'annexe 5 renferme le genre de renseignements requis des producteurs nationaux.
Habituellement, une audience publique n'est pas requise, et le Tribunal statue sur l'affaire sur la foi du dossier complet, y compris la demande, le rapport d'enquête du personnel et tous les exposés et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal. Une partie peut toutefois demander au Tribunal de tenir une audience publique. Une demande écrite pour la tenue d'une audience publique doit être présentée aussitôt que possible, compte tenu des délais serrés dont dispose le Tribunal pour formuler ses recommandations au Ministre. De plus, une telle demande doit être accompagnée d'une argumentation détaillée à l'appui de la tenue d'une audience publique. Le Tribunal tient une audience publique uniquement s'il est convaincu qu'une telle audience est nécessaire ou souhaitable.
Exposés du gouvernement : alinéa 10, Lignes directrices sur les textiles
Audiences publiques : alinéa 17, Lignes directrices sur les textiles
Les procédures élaborées pour le déroulement des enquêtes du Tribunal prévoient la pleine participation du demandeur et de toutes les parties intéressées. Il peut être demandé aux parties intéressées de répondre à des questionnaires. De plus, les parties peuvent déposer des exposés préliminaires concernant l'enquête au plus tard à la date indiquée sur le calendrier accompagnant l'avis d'ouverture d'enquête, c'est-à-dire normalement vers le 30e jour de l'enquête. Les parties intéressées sont invitées à faire connaître au Tribunal leur position sur la demande aussitôt que possible pendant l'enquête.
Lorsqu'un demandeur ou une partie intéressée dépose un acte de comparution, il devient alors partie à la procédure et, vers le 60e jour de l'enquête, il reçoit une copie du dossier public relatif à l'enquête (incluant le rapport d'enquête du personnel) recueilli jusqu'à ce moment-là. Vers le 81e jour de l'enquête, une partie, autre que le demandeur, peut déposer des exposés, y compris des éléments de preuve, en réponse à la demande dont le dossier est complet, au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental. Vers le 90e jour de l'enquête, le demandeur peut ensuite déposer des exposés auprès du Tribunal en réponse au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental ou par toute autre partie.
Le calendrier accompagnant l'avis d'ouverture d'enquête précise la date limite à laquelle les parties doivent déposer leurs exposés ou réponses auprès du Tribunal. L'original et huit copies de ces exposés ou réponses doivent être déposés auprès du greffier du Tribunal.
Un exposé public ou une réponse publique doit être signifié par une partie à toutes les autres parties à la procédure selon la liste des parties fournie par le Tribunal. Un exposé confidentiel ou une réponse confidentielle doit être signifié par une partie à tous les avocats ou autres conseillers à la procédure qui ont obtenu l'accès aux renseignements confidentiels. Un document est dûment signifié lorsqu'il est transmis par télécopie ou laissé à l'adresse aux fins de signification d'une des parties.
Une partie doit aussi déposer la preuve de la signification d'un document auprès du Tribunal. La preuve de signification peut prendre la forme d'une déclaration signée par une personne au nom d'une partie, sur laquelle figurent les noms des parties auxquelles un document a été signifié ainsi que les adresses, les numéros de télécopieur, le cas échéant, la date et le mode de signification utilisé. L'annexe 6 présente un exemple d'une telle déclaration.
Disponibilité de l'information : alinéa 13, Lignes directrices sur les textiles
Exposés des parties : alinéa 14, Lignes directrices sur les textiles
Signification des documents : alinéa 16, Lignes directrices sur les textiles
Le Tribunal mène habituellement son enquête et présente ses recommandations au Ministre dans les 120 jours suivant la date de l'ouverture de l'enquête. Un calendrier des événements pour un échéancier de 120 jours constitue l'annexe 4 du présent guide.
Dans des cas exceptionnels, le Tribunal mène son enquête et présente ses recommandations au Ministre dans un délai plus rapproché jugé approprié par le Tribunal. Ce dernier envisage la possibilité de procéder à une enquête dans un tel délai uniquement si le demandeur a allégué qu'il s'agit d'une situation d'urgence et qu'il soumet des motifs à l'appui de ses allégations.
Une situation d'urgence est définie comme une situation qui causerait un dommage difficile à corriger si des mesures n'étaient pas prises rapidement. Une perte de débouché, entre autres, est un des genres de dommage visé par une situation d'urgence ou une situation financière difficile. Le calendrier de l'enquête et de la formulation des recommandations au Ministre devient alors crucial.
Si le Tribunal détermine que la situation est urgente, l'enquête comporte la même chronologie d'événements que celle des enquêtes de 120 jours, mais la période est réduite.
Situation d'urgence :alinéa 4 et sous-alinéa 5(2), Lignes directrices sur les textiles
Recommandations au Ministre : alinéa 18, Lignes directrices sur les textiles
Lorsque des renseignements confidentiels sont fournis au Tribunal, ceux-ci sont protégés par les dispositions de la Loi sur le TCCE. Des renseignements confidentiels sont fournis dans le cadre d'une demande d'allégement tarifaire et peuvent être fournis dans un exposé subséquent ou une réponse au Tribunal. Les versions publique et confidentielle de l'exposé ou de la réponse doivent être signifiées aux avocats ou autres conseillers qui ont obtenu l'accès aux renseignements confidentiels, alors que seule la version publique du document doit être signifiée à toutes les autres parties.
Lorsqu'un document renfermant des renseignements confidentiels est déposé (document autre qu'un questionnaire du Tribunal dans lequel les renseignements confidentiels sont clairement identifiés comme tels), la partie qui soumet l'exposé ou la réponse doit présenter une version revue non confidentielle ou un résumé non confidentiel, en termes suffisamment précis pour donner une compréhension raisonnable de l'essentiel des renseignements confidentiels. À titre de seconde solution, il faut présenter une déclaration fournissant des explications lorsqu'une version revue non confidentielle ou un résumé non confidentiel ne peut pas être fait ou communiquerait des faits que l'on désire, pour des motifs valables, garder confidentiels. Lorsqu'une partie ne fournit pas une version revue non confidentielle ou un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels ou une déclaration expliquant que cette version revue non confidentielle ou ce résumé non confidentiel ne peut pas être fait ou communiquerait des faits, le Tribunal peut ne pas tenir compte des renseignements confidentiels.
Aux termes des dispositions sur la confidentialité de la Loi sur le TCCE, les membres et le personnel du Tribunal ne peuvent pas divulguer des renseignements confidentiels de manière à pouvoir être utilisés par un concurrent de la personne, de l'entreprise ou de la société déclarante. Par conséquent, le Tribunal ne distribue les renseignements confidentiels que renferme le dossier complet d'une demande, un exposé, une réponse ou tout autre document qu'aux avocats ou autres conseillers qui ne sont pas des administrateurs, des préposés ou des employés de la partie au nom de laquelle ils agissent et qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement auprès du Tribunal. Tous les autres participants à l'enquête du Tribunal reçoivent uniquement la version publique du document.
Il est important que les parties présentent leurs exposés ou leurs éléments de preuve dans les délais établis par le Tribunal. Le processus d'allégement tarifaire sur les textiles ne peut pas être efficace ou juste si les parties ne tiennent pas compte des délais. Les parties à qui il a été demandé de fournir des exposés ou des éléments de preuve à une date déterminée seront tenues de respecter cette date.
Une partie qui désire déposer un exposé ou des éléments de preuve après la date établie doit, au préalable, en obtenir la permission du Tribunal. Cette demande de permission doit :
1. indiquer les raisons pour lesquelles l'exposé ou les éléments de preuve sont en retard;
2. expliquer la pertinence de l'exposé ou des éléments de preuve par rapport à l'enquête à l'étude;
3. donner les motifs pour lesquels le dépôt de l'exposé ou des éléments de preuve devrait être autorisé.
Après avoir reçu et examiné une demande de ce genre, le Tribunal peut choisir d'accepter la totalité ou une partie de l'exposé ou des éléments de preuve, ou encore les rejeter en bloc.
Le Tribunal présente habituellement ses recommandations motivées au Ministre dans les 120 jours suivant la date de l'ouverture de l'enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu'il est en présence d'une situation d'urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus rapproché que celui prévu à l'ouverture de l'enquête.
Dans son analyse des demandes, le Tribunal doit évaluer, en fonction des «coûts et avantages commerciaux», l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux et formuler des recommandations qui assureront des gains économiques nets maximaux au Canada. Lors de son évaluation, le Tribunal prend en compte divers facteurs, notamment les analyses préliminaires effectuées par son personnel sur les coûts et avantages quantifiables que l'allégement tarifaire procurerait aux producteurs et utilisateurs de textiles (mais non pas aux gouvernements, bien que les pertes possibles de recettes douanières soient normalement calculées), ainsi que des facteurs plus qualitatifs.
Ce n'est que dans des circonstances tout à fait extraordinaires que le Tribunal considérera une demande d'allégement tarifaire rétroactif.
Lorsque le Ministre a pris un décret d'allégement tarifaire conformément à une recommandation du Tribunal, certains producteurs nationaux peuvent demander au Tribunal d'ouvrir une enquête en vue de réexaminer le décret. Lorsque l'allégement tarifaire a été accordé pour une période précise, une demande visant à recommander le renouvellement, la modification ou l'annulation du décret peut être présentée. Si l'allégement tarifaire a été accordé pour une période indéterminée, une demande recommandant de modifier le décret ou de l'annuler peut être présentée.
Certains producteurs nationaux peuvent demander le réexamen d'un décret qui accorde un allégement tarifaire sur un intrant textile. Ces producteurs sont notamment le demandeur initial et ses concurrents qui utilisent un intrant textile identique, les fournisseurs d'intrants textiles identiques ou substituables et les utilisateurs en aval de marchandises produites à partir de l'intrant textile. De plus, tout autre producteur national dont les droits ou les intérêts pécuniaires risquent d'être touchés par le décret peut déposer une demande de réexamen auprès du Tribunal. Cette dernière catégorie comprendrait les confectionneurs de vêtements qui concurrencent le demandeur et utilisent un intrant textile substituable, ainsi que les producteurs nationaux qui se sont sérieusement engagés à établir ou à rétablir la production d'un intrant textile identique ou substituable.
Lorsque le Tribunal reçoit une demande de réexamen, il en informe les parties à l'enquête initiale sur la demande et leur donne l'occasion de présenter des exposés sur la demande. Les procédures suivies lors d'un réexamen sont similaires à celles utilisées au cours de l'enquête initiale au terme de laquelle l'allégement tarifaire a été recommandé.
Un réexamen visant à modifier ou à annuler un décret d'allégement tarifaire est justifié lorsque le Tribunal est convaincu, sur la foi d'indications raisonnables, que les circonstances ayant conduit à la recommandation initiale ont changé. Par exemple, la production nationale d'un intrant textile identique ou substituable peut avoir commencé depuis que l'allégement tarifaire a été accordé. De même, il se peut qu'un producteur national se soit sérieusement engagé à commencer à effectuer une telle production depuis l'octroi de l'allégement tarifaire. Ce genre de réexamen n'est normalement pas entrepris dans l'année suivant la mise en oeuvre de l'allégement tarifaire.
Une demande d'ouverture d'enquête visant à recommander le renouvellement d'un décret d'allégement tarifaire pour une période précise, avec ou sans modification, doit être faite au moins six mois avant la date prévue de l'expiration du décret.
Processus de réexamen : alinéa 19, Lignes directrices sur les textiles
Le Tribunal présente chaque année au Ministre un rapport de situation sur le mécanisme d'enquête et recommande des changements à apporter au processus d'enquête qui pourraient permettre d'assurer des gains économiques nets maximaux au Canada. Des copies de ces rapports peuvent être obtenus par l'entremise du service babillard, de Factsline et du site Web du Tribunal sur Internet. Des copies sur papier peuvent aussi être obtenues du greffier du Tribunal.
Rapport de situation annuel, novembre 1995
Monsieur Anthony Eyton
17e étage, Standard Life Centre
La présente fait suite à mes lettres du 6 juillet 1994 et du 20 mars 1996 dans lesquelles je fixe au Tribunal son mandat lorsqu'il enquête, conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, sur des demandes d'allégement tarifaire présentées par des producteurs canadiens relativement à des intrants textiles importés qu'ils utilisent dans leurs activités de fabrication.
J'ordonne au Tribunal, lorsqu'il ouvre de nouvelles enquêtes concernant les demandes d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés, selon les règles de procédure établies pour l'application du présent mandat :
a) d'examiner toute demande dont le dossier est complet qu'il recevra d'un producteur national désirant obtenir un allégement tarifaire sur l'un quelconque des intrants textiles suivants utilisés dans ses activités de fabrication en aval : les fibres, les fils1 et les tissus visés aux Chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60 du Tarif des douanes, certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39, les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40 et les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70;
b) de mener des enquêtes, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, sur ces demandes en veillant à prendre des mesures raisonnables pour informer les parties intéressées de toute demande d'allégement tarifaire dont le dossier est complet et à donner à toutes les parties qui auront fait connaître leur intention de participer à une enquête la possibilité de faire connaître leur point de vue, sous la forme d'un exposé écrit ou d'une comparution à une audience publique, selon ce que le Tribunal jugera nécessaire;
c) d'évaluer (en fonction des coûts et avantages commerciaux) l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval;
d) de formuler des recommandations :
-- qui sont motivées et présentées de façon aussi transparente que possible, tout en respectant la confidentialité des renseignements d'affaires sensibles du point de vue commercial, sur l'opportunité de réduire ou de supprimer les droits de douane;
-- qui peuvent être mises en oeuvre de manière économique et qui pourraient comprendre des dispositions tarifaires applicables à une société, à un intrant textile, à une période ou à une «utilisation finale» déterminés;
-- qui précisent si l'allégement devrait être accordé pour une période précise ou indéterminée, ce qui pourrait comprendre des éléments comme la durée d'application des mesures et la façon de procéder;
- qui et quand - pour des enquêtes sur le renouvellement, la prorogation ou la modification des allégements, selon les circonstances. (Lorsqu'un allégement est recommandé pour une période indéterminée, le Tribunal devrait établir à quelles conditions la recommandation serait réexaminée, lorsque les circonstances sur lesquelles reposaient les recommandations initiales ont suffisamment changé pour justifier l'ouverture d'une telle enquête, en précisant notamment qui peut faire une demande et à quel moment);
-- qui ne devraient pas viser d'autres marchandises que celles mentionnées à l'ouverture de l'enquête, sauf si un avis est donné assez longtemps à l'avance pour que les parties intéressées puissent y répondre;
-- qui devraient être conformes aux lois et aux obligations du Canada sur le plan international dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux auxquels il est partie;
-- qui, en dernière analyse, devraient assurer des gains économiques nets maximaux au Canada.
Lorsqu'il évaluera l'incidence économique des mesures envisagées, le Tribunal devra considérer tous les facteurs économiques qui entrent en ligne de compte, notamment, selon le cas :
a) la mesure dans laquelle les dispositions tarifaires en place et celles qui sont demandées pour les textiles visés exercent - ou exerceraient - une influence sensible sur les décisions d'investissement ou d'exploitation des producteurs nationaux;
b) l'incidence des différences de taux tarifaires, en particulier entre le Canada et les États-Unis, sur la compétitivité et l'investissement;
c) une comparaison des prix intérieurs et des prix étrangers des intrants textiles considérés, d'après les tentatives faites récemment par le demandeur pour se procurer l'intrant en cause auprès de producteurs nationaux et étrangers;
d) la possibilité de substituer les intrants importés aux intrants textiles produits au Canada (sous l'angle, par exemple, de la disponibilité commerciale de produits textiles directement concurrents et de leur acceptation par le marché);
e) la capacité des producteurs nationaux, comparativement à celle des producteurs étrangers, de desservir les industries canadiennes en aval (compte tenu de facteurs comme la part du marché et les structures d'approvisionnement de l'industrie, l'évolution passée du chiffre d'affaires de la société, ses antécédents en matière de commercialisation et de service, les renouvellements de commandes, les exigences de livraison et autres conditions d'ordre technique, les plans d'investissement et d'exploitation des fournisseurs actuels et potentiels, et toute circonstance atténuante).
Le Tribunal veillera à présenter ses recommandations le plus vite possible :
i) dans les 120 jours de la réception d'une demande dont le dossier est complet;
ii) dans un délai plus rapproché précis, jugé approprié par le Tribunal, dans les situations d'urgence, suivant réception d'une demande dont le dossier est complet.
Dans son évaluation des demandes d'allégement tarifaire, le Tribunal devra tenir compte :
a) de l'effet de la libéralisation des mesures tarifaires et non tarifaires découlant de l'Accord de libre-échange canado-américain, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord de 1994 du GATT sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval;
b) de l'effet de l'élimination du drawback total des droits accordé aux fabricants sur les intrants provenant de pays non parties à l'ALÉNA après 1996, dans le cas des exportations vers les États-Unis, et 2001, dans le cas des exportations vers le Mexique.
Enfin, je demande au Tribunal de continuer à présenter chaque année un rapport de situation sur ce mécanisme d'enquête et de recommander des changements à apporter qui pourraient permettre d'assurer des gains économiques nets maximaux au Canada.
L'honorable Paul Martin, c.p., député
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA SAISINE SUR LES TEXTILES
1. Les Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles (les Lignes directrices sur les textiles) s'appliquent à toutes les procédures engagées par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) en vertu de la saisine confiée au Tribunal par le ministre des Finances (le Ministre) le 14 juillet 1994, modifiée les 20 mars et 24 juillet 1996, conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), pour que le Tribunal enquête et formule des recommandations concernant une demande d'allégement tarifaire relativement aux importations présentée par un producteur national qui achète, ou qui compte acheter, un intrant textile à des fins de production.
2. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes Lignes directrices sur les textiles.
«demandeur» Tout producteur national qui achète, ou qui compte acheter, un intrant textile à des fins de production et qui demande un allégement tarifaire aux termes des Lignes directrices sur les textiles.
«greffier» Le greffier du Tribunal et tout membre du personnel du Tribunal autorisé à assurer l'intérim à ce titre.
«intrant textile» Fibres, fils et tissus visés aux Chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 et 60, certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39, les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40 et les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70 de l'annexe I du Tarif des douanes, achetés ou qui seront achetés par un producteur national pour ses activités de production. Les fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal, sont exclus de la saisine sur les textiles au moins jusqu'au ler juillet 1999.
«partie» Demandeur ou une partie intéressée qui a déposé un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices sur les textiles en conformité avec l'alinéa 9 des Lignes directrices sur les textiles.
«partie intéressée»
a) un producteur national qui achète, à des fins de production, tout intrant textile qui fait l'objet d'une enquête;
b) un producteur national d'intrants textiles qui sont identiques ou substituables à l'intrant textile qui fait l'objet d'une enquête;
c) un producteur national qui achète, à des fins de production, toute marchandise produite à partir de l'intrant textile qui fait l'objet d'une enquête;
d) toute association dont le mandat est de représenter les intérêts du demandeur ou de toute autre partie intéressée mentionnée à la division a), b) ou c);
e) toute autre personne qui, du fait que les recommandations du Tribunal peuvent avoir une incidence sur ses droits ou ses intérêts pécuniaires, est autorisée à être entendue par le Tribunal.
«situation d'urgence» Situation qui causerait un dommage difficile à corriger si des mesures n'étaient pas prises rapidement.
Demande d'un producteur national
3. (1) Un demandeur, ou toute personne ou association représentant le demandeur, peut déposer auprès du Tribunal une demande d'allégement tarifaire sur un intrant textile.
(2) La demande dont il est question au sous-alinéa (1) renferme tous les renseignements demandés dans le questionnaire à l'intention du demandeur.
(3) Une demande est déposée en envoyant, au Greffier, par la poste ou par porteur, l'original et 15 copies du questionnaire rempli par le demandeur visé au sous-alinéa (2).
(4) Lorsque le Tribunal reçoit une demande aux termes du sous-alinéa (1), le demandeur peut être enjoint de fournir tout renseignement supplémentaire jugé nécessaire pour que le dossier de la demande soit complet.
4. (1) Lorsqu'un demandeur est d'avis qu'une situation d'urgence existe, il peut demander au Tribunal de faire enquête et de présenter ses recommandations au Ministre dans les plus brefs délais.
(2) Une demande présentée aux termes du sous-alinéa (1) est comprise dans la demande d'allégement tarifaire prévue à l'alinéa 3 des Lignes directrices sur les textiles.
(3) Une demande présentée aux termes du sous-alinéa (1) est accompagnée d'exposés, y compris d'éléments de preuve, qui démontrent l'existence d'une situation d'urgence.
5. (1) Le Tribunal ouvre une enquête s'il considère avoir reçu une demande dont le dossier est complet aux termes de l'alinéa 3 des Lignes directrices sur les textiles.
(2) Lorsqu'une demande est présentée au Tribunal aux termes de l'alinéa 4 des Lignes directrices sur les textiles, le Tribunal détermine, sur la foi des renseignements dont il dispose, s'il y a une situation d'urgence.
6. Lorsque le Tribunal ouvre une enquête, le Greffier fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis d'ouverture d'enquête qui précise :
a) la disposition législative autorisant l'enquête;
b) l'objet de l'enquête et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;
c) la date limite à laquelle le demandeur et toute partie intéressée doivent déposer un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices sur les textiles;
d) lorsqu'une demande est présentée aux termes de l'alinéa 4 des Lignes directrices sur les textiles, la décision du Tribunal concernant l'existence ou non d'une situation d'urgence;
e) l'adresse où les exposés ou la correspondance peuvent être envoyés ou livrés et où les renseignements concernant l'enquête peuvent être obtenus;
f) les autres renseignements indiqués par le Tribunal.
7. (1) Le Greffier envoie par porteur, par télécopie ou par courrier recommandé, copie de l'avis d'ouverture d'enquête :
a) au demandeur;
b) à toutes les parties intéressées connues;
c) à tout ministère ou organisme gouvernemental que le Tribunal juge approprié.
8. Un document est considéré comme ayant été déposé :
a) à la date estampillée sur le document par le Greffier au moment de sa réception si le document est envoyé par la poste ou par porteur;
b) à la date de la transmission si le document est envoyé par télécopie.
9. (1) Le demandeur et toute partie intéressée qui a l'intention de prendre part à l'enquête du Tribunal déposent auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices sur les textiles au plus tard à la date limite prévue à cet effet dans l'avis d'ouverture d'enquête.
(2) Si la personne visée au sous-alinéa (1) indique dans l'acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices sur les textiles les noms des avocats ou autres conseillers qui sont chargés de la représenter, ces derniers déposent auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule II des Lignes directrices sur les textiles au plus tard à la date précisée à cet effet sur le calendrier accompagnant l'avis d'ouverture d'enquête.
Exposés du gouvernement
10. (1) Dans le cadre de son enquête, le Tribunal peut inviter tout ministère ou organisme gouvernemental qu'il juge approprié à soumettre des renseignements.
(2) Lorsque le Tribunal demande des renseignements aux termes du sous-alinéa (1), le Greffier indique, par écrit, les renseignements requis dans l'exposé et donne des directives sur la procédure à suivre pour déposer les renseignements.
11. Lorsqu'une personne qui fournit au Tribunal des renseignements dans le cadre d'une enquête souhaite que les renseignements demeurent en partie ou en totalité confidentiels, et que cette personne fournit une version revue non confidentielle ou un résumé non confidentiel des renseignements aux termes de l'alinéa 46(1)b) de la Loi sur le TCCE, en plus du document dont il est question à l'alinéa 46(1)a) de la Loi sur le TCCE, la personne fournit :
a) un ensemble de documents contenant des renseignements confidentiels et portant la mention «confidentiel» ou «confidential» au haut de chaque page où figurent ces renseignements;
b) un ensemble de documents dans lesquels les renseignements confidentiels ont été supprimés.
Divulgation de renseignements confidentiels aux avocats ou autres conseillers
12. (1) Les avocats ou autres conseillers, autres que des administrateurs, des préposés ou des employés de la partie, qui représentent une partie et qui souhaitent avoir accès aux renseignements confidentiels fournis au Tribunal dans le cadre d'une enquête, déposent auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement établi selon la formule III des Lignes directrices sur les textiles.
(2) Après le dépôt de l'acte de déclaration et d'engagement dont il est question au sous-alinéa (1) par des avocats ou autres conseillers, le Tribunal fait donner avis aux avocats ou autres conseillers, de la manière qu'il estime indiquée dans les circonstances, de sa décision d'accorder l'accès, le cas échéant. En cas de refus, le Tribunal signifie aux avocats ou autres conseillers un avis, par écrit, précisant les motifs de son refus.
(3) Si le Tribunal décide de refuser l'accès aux renseignements confidentiels à des avocats ou autres conseillers, ces derniers n'ont pas le droit de recevoir ni de consulter les renseignements confidentiels fournis au Tribunal ni d'être présents lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués oralement au Tribunal.
(4) Si des avocats ou autres conseillers ont accès à des renseignements confidentiels déposés par une partie, ils ne peuvent pas les communiquer, notamment aux fins de les déposer ou de les signifier, par quelque moyen que ce soit, c'est-à-dire oralement, par reproduction matérielle ou par voie électronique, à moins d'y être autorisés par le Tribunal.
13. Dans le cadre d'une enquête, le Greffier:
a) met à la disposition de chaque partie ou des avocats ou autres conseillers de chaque partie tous les renseignements qui ont été fournis au Tribunal dans le cadre de l'enquête et qui n'ont pas été désignés comme confidentiels;
b) met tous les renseignements confidentiels qui ont été fournis au Tribunal dans le cadre de l'enquête à la disposition de tous les avocats ou autres conseillers qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement établi selon la formule III des Lignes directrices sur les textiles et qui ont obtenu l'accès aux renseignements confidentiels, et qui n'ont pas autrement été signifiés aux parties en conformité avec les Lignes directrices sur les textiles.
14. (1) Une partie, autre que le demandeur, peut déposer auprès du Tribunal un exposé, y compris des éléments de preuve, au plus tard à la date précisée à cet effet sur le calendrier accompagnant l'avis d'ouverture d'enquête.
(2) Le demandeur peut déposer une réponse au plus tard à la date précisée à cet effet sur le calendrier accompagnant l'avis d'ouverture d'enquête.
(3) Un exposé ou une réponse est déposé par l'envoi au Greffier, par courrier ou par porteur, de l'original et de huit copies de l'exposé ou de la réponse.
(4) Sous réserve de l'alinéa 12, une partie qui dépose un exposé ou une réponse aux termes du présent alinéa signifie sans délai une copie de l'exposé ou de la réponse à toutes les autres parties à la procédure et, dans le cas de renseignements confidentiels, signifie une copie de l'exposé ou de la réponse aux avocats ou autres conseillers qui ont obtenu l'accès aux renseignements confidentiels.
(5) Le Tribunal peut, à tout moment pendant l'enquête,
a) ordonner à toute partie de lui fournir des renseignements complémentaires;
b) demander à toute personne de lui soumettre un exposé et fournir des directives sur la procédure à suivre pour déposer l'exposé.
Exposés remis en retard
15. (1) Sous réserve du sous-alinéa (2), une partie ne peut pas déposer un exposé ou une réponse après la date précisée à cet effet sur le calendrier accompagnant l'avis d'ouverture d'enquête.
(2) Une partie désirant déposer un exposé ou une réponse en retard doit en faire la demande au Tribunal en indiquant :
(a) les raisons pour lesquelles l'exposé ou la réponse est en retard;
(b) la pertinence de l'exposé ou de la réponse par rapport à l'enquête à l'étude;
(c) les motifs pour lesquels le dépôt de l'exposé ou de la réponse devrait être autorisé.
(3) L'original et huit copies d'une demande faite aux termes du sous-alinéa (2) doivent être déposés, envoyés par le courrier ou par porteur, auprès du Greffier.
(4) Après avoir reçu une demande présentée aux termes de sous-alinéa (2), le Tribunal peut permettre le dépôt de la totalité ou d'une partie d'une réponse ou d'un exposé tardifs.
(5) Le Tribunal verra à ce qu'une partie soit avisée de la décision qu'il rendra en application du sous-alinéa (4) et, si le dépôt intégral n'est pas autorisé, il en avisera la partie, par écrit, lui indiquant les motifs pour lesquels le dépôt intégral n'est pas autorisé.
16. (1) La signification d'un exposé ou d'une réponse s'effectue :
a) soit par télécopie à l'adresse aux fins de signification;
b) soit par remise du document à cette adresse.
(2) Sauf preuve du contraire, un document est réputé être signifié :
a) à la date de sa remise, dans le cas où il est laissé à l'adresse aux fins de signification;
b) à la date de sa transmission, dans le cas où il est signifié par télécopie.
(3) La preuve de signification d'un exposé ou d'une réponse est déposée auprès du Tribunal selon la forme prévue à l'annexe 6 immédiatement après la signification du document.
17. (1) Habituellement, une audience publique n'est pas requise dans le cadre d'une enquête aux termes des Lignes directrices sur les textiles et le Tribunal statue sur l'affaire sur la foi des renseignements dont il dispose.
(2) Nonobstant le sous-alinéa (1), une partie peut demander au Tribunal de tenir une audience publique en déposant une demande à cet effet auprès du Greffier.
(3) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou lorsqu'une demande d'audience publique est produite aux termes du sous-alinéa (2), décider de tenir une audience publique s'il le juge nécessaire ou souhaitable.
Présentation de recommandations
18. Le Tribunal présente ses recommandations au Ministre le plus vite possible :
a) dans les 120 jours suivant l'ouverture d'une enquête;
b) dans une situation d'urgence, dans un délai plus rapproché jugé approprié par le Tribunal.
Demande de renouvellement ou de modification
19. (1) Lorsque le Ministre a pris un décret d'allégement tarifaire pour une période précise conformément à une recommandation du Tribunal, avant l'expiration du décret, une demande peut être déposée auprès du Tribunal afin qu'il ouvre une enquête dans le but de recommander le renouvellement, la modification ou l'annulation du décret.
(2) Lorsque le Ministre a pris un décret d'allégement tarifaire pour une période indéterminée conformément à une recommandation du Tribunal, une demande peut être présentée au Tribunal en vue d'ouvrir une enquête visant à recommander la modification ou l'annulation du décret.
(3) Une demande visée au sous-alinéa (1) ou (2) peut être déposée par un producteur national visé par l'une des divisions a) à c) et e) de la définition de «partie intéressée» donnée à l'alinéa 2 des Lignes directrices sur les textiles relativement à l'intrant textile qui a fait l'objet de l'enquête à l'origine du décret d'allégement tarifaire.
(4) Une demande présentée au Tribunal aux termes du sous-alinéa (1) ou (2) est déposée auprès du Greffier et comprend les renseignements suivants :
a) le nom, l'adresse aux fins de signification, les numéros de téléphone et de télécopieur, le cas échéant, du producteur national qui présente la demande et des avocats ou autres conseillers du producteur national s'il y a lieu;
b) la nature de l'intérêt du producteur national dans le décret;
c) les motifs qui incitent le producteur national à croire qu'il est justifié d'ouvrir une enquête et un exposé des faits sur lesquels il s'appuie;
d) la nature du décret que le Tribunal doit recommander au Ministre, selon le producteur national.
(5) Une demande visée au sous-alinéa (1) ou (2) est déposée par l'envoi au Greffier, par courrier ou par porteur, de l'original et de 15 copies de la demande.
(6) Sur réception d'une demande visée au sous-alinéa (1) ou (2), le Tribunal informe les parties à l'enquête à l'origine du décret d'allégement tarifaire qu'il a reçu une telle demande et leur donne la possibilité de présenter des observations au Tribunal au sujet de la demande.
(7) Après avoir considéré les renseignements fournis aux termes des sous-alinéas (4) et (6), le Tribunal peut ouvrir une enquête, lorsque cela est justifié, afin de formuler une recommandation au Ministre selon la nature de la demande visée au sous-alinéa (1) ou (2).
(8) Les alinéas 1, 2, 6 à 18 et 20 des Lignes directrices sur les textiles s'appliquent, sous réserve des modifications nécessaires, à une enquête ouverte à la suite d'une demande visée aux sous-alinéas (1) et (2).
Réunion des demandes
20. (1) Avant l'ouverture d'une enquête, le Tribunal peut réunir deux demandes ou plus s'il le juge approprié dans les circonstances.
(2) Après l'ouverture d'une enquête, le Tribunal peut, après avoir reçu et examiné les exposés des parties, réunir deux demandes ou plus dans la même enquête s'il le juge approprié dans les circonstances.
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT une enquête aux termes de la Loi sur le TCCE au sujet de (préciser l'intrant textile qui fait l'objet de l'enquête)
Acte de comparution (partie)
Avis est donné par la présente que le soussigné, (le demandeur ou une partie intéressée), dans l'enquête a l'intention de participer à l'enquête devant commencer le __ jour de __ 19 __. Le soussigné est une partie intéressée pour les motifs suivants : (préciser la nature de l'intérêt)
Le soussigné ne sera pas représenté par un avocat ou autre conseiller.
Le soussigné sera représenté par un avocat ou autre conseiller dont le nom est __ et dont l'adresse aux fins de signification est __.
Fait à __ (__) le __ jour de __ 19__.
N.B. : Le texte de la présente formule peut être dactylographié sur une feuille portant l'en-tête du demandeur ou d'une partie intéressée.
Omettre tout paragraphe ou terme inutile.
L'avocat ou autre conseiller doit déposer un acte de comparution établi selon la formule II des Lignes directrices sur les textiles.
Pour avoir accès aux renseignements confidentiels, l'avocat ou autre conseiller doit déposer un acte de déclaration et d'engagement établi selon la formule III des Lignes directrices sur les textiles.
Acte de comparution (avocat ou autre conseiller)
Avis est donné par la présente que le soussigné représente à titre d'avocat ou autre conseiller :
une partie qui comparaît devant le Tribunal dans l'affaire susmentionnée.
L'adresse du soussigné aux fins de signification est :
Acte de déclaration et d'engagement
Je, (inscrire le nom), agis à titre d'avocat ou autre conseiller inscrit au dossier pour (nom de la partie représentée).
a) résider habituellement au Canada;
b) ne pas être un administrateur, préposé ou employé de la partie que je représente ou de toute autre personne qui, à ma connaissance, est partie à la procédure;
c) avoir lu et compris le paragraphe 45(3) de la Loi sur le TCCE relatif à la non-divulgation de renseignements de nature confidentielle.
a) à n'utiliser les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;
b) à ne révéler les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux personnes qui se sont vu accorder l'accès à ces renseignements ou qu'aux membres du personnel du Tribunal;
c) à ne pas reproduire, de quelque façon que ce soit, les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Tribunal;
d) à garder confidentiels et à protéger les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, de la manière suivante :
(i) je conserverai en tout temps, dans mon bureau ou sous ma garde, la série complète des documents mis à ma disposition selon les conditions du présent engagement,
(ii) je déposerai dans un coffre-fort verrouillé ou dans un autre dispositif d'entreposage sûr tous les documents et pièces contenant les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, lorsque ces documents et pièces ne sont pas utilisés;
e) à retourner au Greffier, selon ses directives, tous les documents et pièces contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, y compris les notes, tableaux et mémorandums se rapportant à de tels renseignements, ou à détruire ces documents et pièces et à déposer auprès du Greffier une attestation de leur destruction, à la fin de la procédure ou dans les 10 jours suivant la fin de ma participation à la procédure;
f) si la partie que je représente dépose un avis de changement d'avocat ou autre conseiller inscrit au dossier, à prendre l'une des mesures suivantes dans les 10 jours suivant le dépôt de l'avis :
(i) retourner au Greffier, selon ses directives, tous les documents et pièces contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, y compris les notes, tableaux et mémorandums se rapportant à de tels renseignements,
(ii) détruire de tels documents et pièces et déposer auprès du Greffier une attestation de leur destruction,
(iii) remettre de tels documents et pièces à l'avocat ou autre conseiller qui me remplace dans la procédure, qui a signé un acte de déclaration et d'engagement et qui s'est vu accorder l'accès à de tels renseignements;
g) à faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal de tout manquement à un acte de déclaration et d'engagement;
h) à informer sans délai le Tribunal de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement.
CHAPITRE 47 (4e suppl.)
Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur
et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence
[1988, ch. 56, sanctionné
le 13 septembre 1988]
1. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Définition de «renseignements»
43. Pour l'application des articles 44 à 49, sont compris parmi les renseignements les éléments de preuve.
44. Toute partie à une procédure prévue par la présente loi a droit, sur demande, de consulter pendant les heures d'ouverture les renseignements auxquels ne s'applique pas le paragraphe 45(1) et fournis au Tribunal dans le cadre de la procédure et a droit, sur paiement des frais réglementaires, de s'en faire délivrer des copies si les renseignements sont contenus dans un document ou s'ils sont sous une forme qui permet de les reproduire facilement et avec exactitude.
44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation relativement à des marchandises importées d'un pays ALÉNA, et ce à l'exclusion des procédures prévues à l'article 33, au paragraphe 34(1), à l'article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le greffier fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s'il s'agit d'un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.
Définition de «gouvernement»
(2) Pour l'application du paragraphe (1), «gouvernement» s'entend au sens de la définition de «gouvernement d'un pays ALÉNA» au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
45. (1) Les agents de l'administration publique fédérale et les membres qui ont en leur possession, au cours de leur emploi ou de leur mandat, selon le cas, des renseignements désignés comme confidentiels aux termes de l'alinéa 46(1)a) ne peuvent, si la personne qui les a désignés ou fournis n'a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou laisser communiquer de manière à ce qu'ils puissent être vraisemblablement utilisés par un concurrent de la personne dont l'entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements. Cette interdiction s'applique même après que l'agent ou le membre a cessé ses fonctions.
Communication de résumés ou de déclarations
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux versions, aux résumés ou aux déclarations visés à l'alinéa 46(1)b).
Communication à l'avocat
(3) Nonobstant le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s'applique peuvent être communiqués par le Tribunal à l'avocat d'une partie à la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure qui en découle; l'avocat ne peut les utiliser que dans le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :
a) toute partie à ces procédures, y compris celles qui sont représentées par avocat;
b) tout concurrent de la personne à l'entreprise ou aux activités de laquelle ils se rapportent.
Définition de «avocat»
(4) Pour l'application du paragraphe (3), est assimilée à l'avocat toute personne, autre qu'un administrateur, préposé ou employé d'une partie à une procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure.
46. (1) La personne qui fournit des renseignements au Tribunal dans le cadre d'une procédure prévue par la présente loi et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie fournit en même temps que les renseignements :
a) d'une part, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec l'explication à l'appui;
b) d'autre part, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements suffisamment précis pour permettre de les comprendre, soit une déclaration accompagnée d'une explication destinée à la justifier, énonçant, selon le cas :
(i) qu'il est impossible de faire la version ou le résumé en question,
(ii) qu'une version ou un résumé communiquerait des faits qu'elle désire valablement garder confidentiels.
(2) Les cas où une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels aux termes de l'alinéa (1)a) ne se conforme pas à l'alinéa (1)b) sont les suivants :
a) elle ne fournit ni la version, ni le résumé, ni la déclaration prévus à l'alinéa (1)b);
b) la version ou le résumé qu'elle fournit n'est pas, de l'avis du Tribunal, conforme aux exigences de cet alinéa;
47. (1) Dans les cas où le Tribunal considère comme légitime la désignation faite en vertu de l'alinéa 46(1)a) mais que la personne qui l'a faite ne se conforme pas à l'alinéa 46(1)b), le Tribunal la fait informer de ce défaut, de ce qui l'a causé, ainsi que de l'application du paragraphe 48(3) advenant son défaut de prendre les mesures qui s'imposent pour l'observation de l'alinéa 46(1)b).
(2) Dans les cas où il ne considère pas comme légitime la désignation faite en vertu de l'alinéa 46(1)a), vu la nature ou l'abondance des renseignements ainsi désignés, leur accessibilité d'autres sources ou le défaut de fournir une explication de la désignation, le Tribunal :
b) dans le cas de non-conformité à l'alinéa 46(1)b), fait informer cette personne conformément au paragraphe (1).
Renonciation ou nouvelle explication
48. (1) La personne qui a été avisée conformément à l'alinéa 47(2)a) peut, dans les quinze jours suivant l'avis :
Si elle fait défaut d'agir dans le délai, le Tribunal ne peut tenir compte des renseignements désignés comme confidentiels dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant, sauf s'il les obtient d'une autre source.
(2) Dans les cas où, conformément au paragraphe (1), une personne fournit au Tribunal, dans les quinze jours visés à ce paragraphe, une explication ou une explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-ci examine de nouveau la question et, s'il décide que la désignation n'est pas légitime, il fait aviser cette personne qu'il ne sera pas tenu compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant; le Tribunal ne peut dès lors tenir compte des renseignements que s'il les obtient d'une autre source.
Défaut de remédier à l'inobservation
(3) Sous réserve du paragraphe (4), si la personne qui a été avisée conformément à l'article 47 qu'elle ne s'était pas conformée à l'alinéa 46(1)b) quant à des renseignements ne prend pas les mesures nécessaires pour s'y conformer dans les quinze jours suivant l'avis ou dans le délai supplémentaire - ne pouvant dépasser les trente jours suivant l'avis - que fixe, à son appréciation, le Tribunal avant ou après l'expiration des quinze jours, le Tribunal fait aviser cette personne qu'il ne tiendra pas compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou dans toute procédure en découlant, étant entendu que, dans ce cas, il ne peut tenir compte des renseignements que s'il les obtient d'une autre source.
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux renseignements dont le Tribunal ne peut tenir compte aux termes des paragraphes (1) ou (2).
49. Ne peuvent être sciemment communiqués par les agents de l'administration publique fédérale et les membres de manière à pouvoir être utilisés par des concurrents ou rivaux de la personne dont l'entreprise ou les activités sont concernées par eux les renseignements suivants en leur possession :
a) ceux qui sont, de l'avis du Tribunal, confidentiels de nature et qui sont fournis ou obtenus au cours d'une procédure devant lui;
b) ceux qui sont déposés auprès du greffier conformément à l'alinéa 38(3)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à propos desquels le sous-ministre du Revenu national a indiqué par écrit au Tribunal qu'ils faisaient l'objet de l'application du paragraphe 84(1) de cette loi.
DEMANDE D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE
CALENDRIER D'UNE ENQUÊTE DE 120 JOURS
1 Le Tribunal est convaincu que le dossier de la demande est complet et publie un avis d'ouverture d'enquête.
Une copie de la version publique de la demande dont le dossier est complet est envoyée aux parties intéressées, qui reçoivent également un questionnaire, et à tout ministère ou organisme gouvernemental approprié.
8-15 Publication de l'avis d'ouverture d'enquête dans la Partie I de la Gazette du Canada.
15-22 Dépôt des actes de comparution.
25 Remise aux parties de la liste des parties à l'enquête.
35 Tous les renseignements ont été reçus du gouvernement et recueillis par le personnel.
60 Remise aux parties de toute la documentation relative à l'enquête.
81 Exposés des parties.
90 Réponse du demandeur.
120 Recommandations au Ministre.
RENSEIGNEMENTS REQUIS DES PRODUCTEURS NATIONAUX
On trouvera ci-dessous, à titre d'exemple, une liste des renseignements que le Tribunal demande à recevoir des producteurs nationaux d'intrants textiles identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé.
1. Les coordonnées de l'entreprise et, le cas échéant, de ses avocats ou autres conseillers représentant celle-ci, notamment :
b) l'emplacement des installations de production où les intrants textiles considérés comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé sont produits;
c) l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur du siège social ainsi que le nom, le titre et les numéros de téléphone et de télécopieur d'une personne ressource;
d) l'adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur des avocats ou autres conseillers;
e) l'adresse aux fins de signification des documents.
2. Un bref historique des activités de production de l'entreprise, indiquant notamment les principales marchandises qu'elle produit actuellement. Si, dans le passé, l'entreprise a produit des intrants textiles considérés comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé, une indication de la date d'arrêt de production et les motifs pour lesquels l'entreprise a mis fin à la production au Canada.
3. La position de l'entreprise à l'égard de la demande et les motifs pour lesquels elle appuie la demande ou s'y oppose.
4. Des échantillons des intrants textiles produits par l'entreprise au Canada qu'elle considère comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé. Dans le cas des tissus, trois échantillons pleine largeur, mesurant chacun un mètre de longueur; dans le cas des fils, deux échantillons de 250 mètres linéaires sur la canette d'origine et, dans le cas des fibres, un échantillon de 150 grammes.
5. Une description détaillée des caractéristiques physiques des intrants textiles produits par l'entreprise au Canada qu'elle considère comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé. Dans le cas des tissus, le type de fibre, la teneur en fibres, le type de fil, le numéro du fil, le poids du fil, le coefficient de torsion du fil, la construction du tissu, la largeur et le poids du tissu; dans le cas des fils, le type de fibre, la teneur en fibres, la construction du fil, le type de fil, le numéro du fil, la masse surfacique du fil et le coefficient de torsion du fil; dans le cas des fibres, le type de fibre, la construction de la fibre, la teneur en fibres et le poids de la fibre. De plus, le procédé de production utilisé et les autres caractéristiques spéciales comme l'apprêtage, les dessins, les combinaisons de couleurs, la lessivabilité, etc.
6. Si l'entreprise ne produit pas actuellement d'intrants textiles identiques ou substituables, mais a l'intention d'en produire, une indication de l'échéancier et des investissements requis pour entreprendre la production de ces intrants textiles.
7. Les motifs pour lesquels l'entreprise considère que ces intrants textiles sont identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé.
8. Une description du procédé au moyen duquel les intrants textiles sont ou seront produits et, si le procédé utilisé, ou que l'entreprise compte utiliser, fait ou fera l'objet, en partie ou en totalité, d'une sous-traitance, une indication des activités de production qui font ou feront l'objet d'une sous-traitance.
9. Une description des principales utilisations finales qui seront faites des intrants textiles que l'entreprise produit ou compte produire.
10. Les noms et adresses des cinq principaux concurrents nationaux de l'entreprise qui produisent des intrants textiles décrits par l'entreprise comme étant identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé, concurrents qui vendent ces intrants textiles à des entreprises qui fabriquent le produit final ou les produits finaux décrits dans la demande.
11. Des observations sur les allégations concernant les avantages de l'octroi de l'allégement tarifaire faites par le demandeur dans sa demande.
12. Tout autre renseignement pouvant mieux faire comprendre la position de l'entreprise.
N.B. : Les renseignements demandés dans cette partie sont considérés comme étant de nature confidentielle et seront ainsi traités conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le TCCE.
13. Les noms des cinq principaux clients canadiens de l'entreprise qui achètent des intrants textiles décrits comme étant identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé. En outre, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise et le nom d'une personne-ressource.
14. L'effectif actuel, c'est-à-dire l'effectif total de l'entreprise ventilé en personnel administratif et de production, et le nombre d'employés participant directement à la production des intrants textiles fabriqués par l'entreprise et qu'elle considère comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé.
PRODUCTION ET VENTES NATIONALES
15. Des renseignements commerciaux sur les intrants textiles qui sont produits, ou qui pourraient être produits, par l'entreprise au Canada et que celle-ci considère comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé, y compris le volume de la production nationale, le volume des ventes nationales, le prix de vente unitaire moyen (après escomptes, rabais et taxes, mais incluant les frais de livraison) et la marge brute unitaire (qui correspond au prix de vente unitaire moins le coût unitaire des matières premières, des produits chimiques, de la main-d'oeuvre, des frais généraux et des coûts de transport) réalisée par l'entreprise sur ses ventes nationales de ces intrants textiles, ventilés en production de l'intrant textile 1) pour la période de 12 mois la plus récente (à être précisée par le Tribunal) et 2) estimée pour la période de 12 mois suivante (à être précisée par le Tribunal).
16. La marge brute unitaire moyenne réalisée par l'entreprise sur ses ventes nationales des différents intrants textiles décrits ci-dessus, au cours de chacune des trois dernières années.
17. La marge brute unitaire minimale acceptable par l'entreprise pour les différents intrants textiles décrits ci-dessus et des explications sur la façon dont ces montants ont été déterminés.
18. L'écart de prix minimal, exprimé en pourcentage, à partir duquel les intrants textiles produits par l'entreprise et considérés comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé ne pourraient plus concurrencer l'intrant ou les intrants textiles importés, avec explications à l'appui.
19. Le pourcentage estimatif, relativement au volume et au montant des ventes, que la production (ou la production prévue) de ces intrants textiles représente (ou représenterait) par rapport aux ventes totales de l'usine et la part de production de ces intrants textiles que l'entreprise estime utiliser ou consommer sur une base interne (y compris les ventes à des filiales) en vue d'une transformation ultérieure 1) pour la période de 12 mois la plus récente (à être précisée par le Tribunal) et 2) pour la période de 12 mois suivante (à être précisée par le Tribunal).
20. Le cycle de production minimal requis et les quantités minimales qu'un client doit commander.
21. La capacité actuelle des installations de l'entreprise de produire des intrants textiles considérés comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé. Le taux actuel d'utilisation de la capacité de production de ces intrants textiles par les installations de l'entreprise.
22. Les quantités annuelles minimales de commandes pour justifier l'affectation d'une capacité supplémentaire de l'usine.
23. Le délai d'exécution normalement requis pour exécuter une commande.
24. Des explications sur la question de savoir si les intrants textiles que l'entreprise produit au Canada et qu'elle considère comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles en question sont produits en exclusivité (c.-à-d. si les ventes sont restreintes ou limitées à un ou à des clients particuliers) et si des conditions de vente comparables seraient offertes au demandeur et à quelles conditions (prix, volume, délai de livraison, délai de paiement, etc.).
25. Une description de tout autre service commercial personnalisé offert aux clients pour ces intrants textiles identiques ou substituables.
26. Si l'entreprise est un importateur d'intrants textiles considérés comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé, des précisions sur le volume, la valeur en douane et la valeur rendue (dans les locaux de l'entreprise) des importations annuelles de ces intrants textiles importés. Les données doivent être ventilées en importations destinées à être vendues sur le marché public et en importations destinées à une utilisation interne (incluant les importations à des fins de revente aux filiales) en vue d'une transformation ultérieure. Les données doivent porter sur la période de 12 mois la plus récente (à être précisée par le Tribunal) et les données estimatives doivent porter sur les importations pour la période de 12 mois suivante (à être précisée par le Tribunal).
27. Le volume et la valeur unitaire moyenne rendue (après escomptes, rabais et taxes, mais incluant les frais de livraison) des exportations annuelles effectuées par l'entreprise, le cas échéant, de chaque intrant textile produit, ou qu'elle compte produire, au Canada et qu'elle considère comme identique ou substituable à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé, et la destination de ces intrants textiles. Les données doivent porter sur la période de 12 mois la plus récente (à être précisée par le Tribunal) et les données estimatives doivent porter sur la période de 12 mois suivante (à être précisée par le Tribunal).
28. Une description de l'incidence économique estimative que l'allégement tarifaire aurait sur l'entreprise s'il était accordé (c.-à-d. perte du volume des ventes, prix réduits, réduction de la marge brute unitaire [la marge brute unitaire correspond au prix de vente unitaire moins le coût unitaire des matières premières, des produits chimiques, de la main-d'oeuvre, des frais généraux et des coûts de transport], diminution de l'effectif, etc.). Les données doivent porter sur la période de 12 mois la plus récente (à être précisée par le Tribunal) et les données estimatives doivent porter sur la période de 12 mois suivante (à être précisée par le Tribunal).
RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS FINAUX
29. Si l'entreprise est un producteur intégré, le volume et la valeur unitaire moyenne rendue (après escomptes, rabais et taxes, mais incluant les frais de livraison) des ventes intérieures réalisées par l'entreprise relativement à chacun des produits finaux fabriqués à partir des intrants textiles considérés comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé et à tout autre produit fabriqué par l'entreprise avec ces intrants textiles. Les données doivent porter sur la période de 12 mois la plus récente (à être précisée par le Tribunal) et les données estimatives concernant les ventes prévues doivent porter sur la période de 12 mois suivante (à être précisée par le Tribunal).
EXEMPLE D'UNE PREUVE DE SIGNIFICATION
Le soussigné certifie que le (date), une copie (préciser le document) a été signifiée aux parties suivantes (ou avocats ou autres conseillers), par porteur à l'adresse ou aux adresses suivantes ou par télécopie au(x) numéro(s) de télécopieur suivant(s) :
(Signature du représentant de la partie)
QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DU DEMANDEUR
Ces renseignements aideront le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) à enquêter sur votre demande d'allégement tarifaire. Une demande dont le dossier est complet renferme tous les renseignements requis dans ce questionnaire. En tant que demandeur, vous êtes prié de remplir le présent questionnaire ainsi que l'acte de comparution (formule I) et de les retourner au greffier du Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, no de télécopieur (613) 990-2439.
Les renseignements de nature confidentielle seront traités conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), qui précisent que les renseignements ne doivent pas être rendus publics de manière à pouvoir être utilisés par un concurrent de la personne, de l'entreprise ou de la société déclarante.
Le soussigné atteste que, au mieux de ses connaissances, les renseignements fournis dans le présent questionnaire sont complets et exacts. Le soussigné atteste également que ni une version revue non confidentielle ni un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels contenus dans le présent questionnaire ne peut être fourni.
Nom et titre du représentant autorisé
(en caractères d'imprimerie s.v.p.)
1. Ce questionnaire a été conçu de manière à faciliter au maximum la tâche des répondants. De l'espace a été prévu pour vos observations et explications. Si cet espace est insuffisant, veuillez joindre des feuilles supplémentaires à votre questionnaire.
2. Ce questionnaire est divisé en deux parties :
PARTIE I - porte sur des renseignements de nature publique. Toutefois, toute demande visant à traiter une partie de ces renseignements comme des renseignements confidentiels doit être dûment justifiée par écrit.
PARTIE II - porte sur des renseignements de nature confidentielle qui ne seront pas rendus publics de manière à pouvoir être utilisés par un concurrent de la personne, de l'entreprise ou de la société déclarante.
3. Si la réponse à une question est «aucun(e)», «sans objet» ou «non disponible», veuillez l'indiquer. Ne pas laisser d'espace en blanc.
4. Si certaines données ne sont pas faciles à obtenir, veuillez fournir des estimations et indiquer s'il s'agit de données estimatives et comment ces estimations ont été établies.
5. Lorsque les renseignements sont demandés pour «la période de 12 mois la plus récente» ou pour «la période de 12 mois suivante», la période précise utilisée doit être spécifiée (p. ex. du 1er septembre 1993 au 31 août 1994). (Si les données pour l'année civile la plus récente constituent des renseignements représentatifs, veuillez utiliser les années civiles.)
6. Le système métrique doit toujours être utilisé lorsque cela est possible et que les normes de l'industrie le permettent. Par exemple, dans les enquêtes portant sur les tissus, les données requises concernant le volume doivent être fournies en mètres carrés et celles sur les prix ou les coûts, en dollars par mètre carré. Dans les enquêtes portant sur les fils, le volume doit être fourni en mètres linéaires et les données sur les prix ou les coûts, en dollars par mètre linéaire. Dans les enquêtes sur les fibres, le volume doit être donné en grammes et les données sur les prix ou les coûts, en dollars par gramme.
7. L'original et 15 copies de ce questionnaire rempli doivent être déposés auprès du greffier du Tribunal.
8. Le questionnaire peut être déposé par courrier ou par porteur auprès du greffier du Tribunal.
9. Les échantillons dont il est question à la section «Produit» de ce questionnaire doivent être présentés avec l'original du questionnaire rempli seulement; il n'est pas nécessaire de fournir d'autres échantillons pour chacune des copies du questionnaire rempli.
1. Veuillez donner les coordonnées de votre entreprise et, le cas échéant, des avocats ou autres conseillers représentant celle-ci :
Emplacement des installations de production où l'intrant ou les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé seront intégrés dans le produit final ou les produits finaux
AVOCATS OU AUTRES CONSEILLERS
2. Veuillez indiquer l'allégement tarifaire demandé en répondant aux questions suivantes :
Période précise __ Veuillez préciser
Période indéterminée __
Pays d'exportation __ Veuillez préciser
Date d'entrée en vigueur de l'allégement tarifaire s'il est accordé __
3. Veuillez donner un bref historique des activités de production de votre entreprise, en indiquant notamment les principales marchandises qu'elle produit actuellement.
4. Veuillez fournir des échantillons de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé. Dans le cas des tissus, veuillez fournir trois échantillons pleine largeur, mesurant chacun un mètre de longueur; dans le cas des fils, deux échantillons de 250 mètres linéaires sur la canette d'origine; dans le cas des fibres, un échantillon de 150 grammes.
5. Veuillez fournir une description détaillée des caractéristiques physiques de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé. S'il s'agit de tissus, donner le type de fibre, la teneur en fibres, le type de fil, le numéro du fil, le poids du fil, le coefficient de torsion du fil, la construction du tissu, la largeur et le poids du tissu; s'il s'agit de fils, donner le type de fibre, la teneur en fibres, la construction du fil, le type de fil, le numéro du fil, le poids du fil et le coefficient de torsion du fil; s'il s'agit de fibres, fournir le type de fibre, la construction de la fibre, la teneur en fibres et le poids de la fibre. Veuillez également indiquer le procédé de production utilisé, p. ex. cardage, peignage, formation par voie sèche, formation au mouillé, liage, aiguilletage, filature à anneaux, filature à fibres libérées, et les autres caractéristiques spéciales comme l'apprêtage, les dessins, les combinaisons de couleurs, la lessivabilité, etc.
(i) S'il s'agit de TISSUS, veuillez fournir :
Coefficient de torsion du fil
(ii) S'il s'agit de FILS, veuillez fournir :
Construction du fil
(iii) S'il s'agit de FIBRES, veuillez fournir :
Construction de la fibre
6. Veuillez fournir le numéro tarifaire ou numéro de classement dans lequel l'intrant ou les intrants textiles sont actuellement classés ainsi que le pays d'origine de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé.
Intrant textile
Numéro tarifaire ou numéro de classement
7. L'intrant ou les intrants textiles sont-ils assujettis à des codes de concession tarifaire (c.-à-d. des codes d'annexe), à des restrictions à l'importation ou à l'exportation, comme les contingents, ou à un traitement en marge des contingents ?
Dans l'affirmative, veuillez donner les détails.
8. Veuillez préciser les caractéristiques physiques de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire qui le ou les différencient des intrants textiles identiques ou substituables que des producteurs nationaux peuvent fournir, par exemple les largeurs des tissus, le coefficient de torsion du fil, l'utilisation de fibres comme la soie ou le poil fin, l'utilisation d'apprêts inhabituels, etc. Expliquez pourquoi ces caractéristiques sont requises.
9. S'il n'y a pas de caractéristiques physiques spéciales qui distinguent l'intrant ou les intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire des intrants textiles identiques ou substituables fabriqués par des producteurs nationaux, veuillez donner des explications indiquant pour quels autres facteurs, comme le prix, les délais de livraison, les quantités disponibles, etc., vous préférez l'intrant ou les intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire.
10. Veuillez décrire le procédé de production que vous appliquez ou que vous comptez appliquer sur l'intrant ou les intrants textiles et, si le procédé utilisé fait ou fera l'objet, en partie ou en totalité, d'une sous-traitance, veuillez indiquer quelles activités de production font ou feront l'objet d'une sous-traitance.
11. Veuillez indiquer le principal produit final ou les principaux produits finaux dans lesquels l'intrant ou les intrants textiles sont intégrés et le classement actuel du produit final ou des produits finaux.
Numéro tarifaire ou classement tarifaire
12. Veuillez indiquer ce que vous savez de la capacité des producteurs nationaux, aux cours des deux dernières années, de fournir des intrants textiles identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire. Donner notamment des explications sur les efforts récents que vous avez déployés pour obtenir des producteurs nationaux des intrants textiles identiques ou substituables. Si des intrants textiles identiques ou substituables provenant des producteurs nationaux ne sont pas considérés comme acceptables, veuillez expliquer pourquoi ils ne le sont pas.
13. Veuillez fournir les noms, adresses, numéros de téléphone et noms des personnes ressources des sociétés jointes et de tout autre producteur national connu d'intrants textiles considérés par votre entreprise comme identiques ou substituables à l'intrant ou aux intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire, ainsi qu'une brève description de l'intrant ou des intrants textiles nationaux identiques ou substituables.
Intrant textile identique ou substituable
14. Veuillez fournir les noms de vos cinq principaux concurrents nationaux qui produisent le produit final ou les produits finaux fabriqués avec l'intrant ou les intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire ou des intrants textiles identiques ou substituables. Donner les nom, adresse et numéro de téléphone de la société et le nom de la personne ressource.
15. Veuillez indiquer pour quels motifs vous faites une demande d'allégement tarifaire. Préciser pour la prochaine période de 12 mois, quels avantages prévus en découleraient pour votre entreprise, en sus des économies de droits de douane prévus. Indiquer aussi les répercussions prévues sur l'emploi et la production.
16. Veuillez préciser l'incidence que les structures actuelles et demandées de droits sur les textiles ont ou auront sur vos décisions d'investissement ou d'affaires. Si vous appuyez cette demande en raison de l'élimination du drawback total des droits accordé aux fabricants sur les intrants provenant de pays non parties à l'ALÉNA, veuillez donner des explications complètes concernant l'incidence du nouveau régime de drawback sur vos activités.
17. Veuillez fournir les noms de vos cinq principaux clients canadiens qui achètent le produit final ou les produits finaux fabriqués avec l'intrant ou les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé. Veuillez donner les nom, adresse et numéro de téléphone de la société ainsi que le nom d'une personne ressource. Si le produit final ou les produits finaux sont fabriqués uniquement ou principalement pour l'exportation, veuillez énumérer vos cinq principaux clients étrangers.
18. Veuillez indiquer l'effectif total actuel de votre entreprise ventilé en personnel administratif et de production, et le nombre d'employés participant directement à la production du produit final ou des produits finaux à partir de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire.
Employés participant directement à la production
19. Veuillez fournir le volume, la valeur en douane, le montant des droits de douane payés et le coût rendu de vos importations, ventilés en pays d'origine et en intrant textile (s'il y en a plus d'un), de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire :
a) Pour la période de 12 mois la plus récente (__) Veuillez préciser
(en mètres carrés pour les tissus, en mètres linéaires pour les fils et en grammes pour les fibres)
Valeur en douane totale
Total des droits payés
Coût rendu total
b) Estimation pour la période de 12 mois suivante (__) Veuillez préciser
20. Veuillez donner les noms de vos fournisseurs de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire, ainsi que leur adresse et numéro de téléphone, et les noms des personnes ressources.
Fournisseur étranger - Importateur national
21. Veuillez fournir une ventilation, exprimée en pourcentage, de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire et de l'intrant ou des intrants textiles nationaux identiques ou substituables que vous utilisez actuellement.
Intrant(s) textile(s) pour lesquels un allégement tarifaire est demandé
Intrant(s) textile(s) nationaux identiques ou substituables
22. Veuillez fournir le volume et le prix rendu total de vos achats, le cas échéant, d'un ou de plusieurs intrants textiles nationaux identiques ou substituables.
Données pour la période de 12 mois la plus récente. (__) Veuillez préciser
Prix rendu total
23. Veuillez fournir le volume et le prix moyen de vente rendu (après escomptes, rabais et taxes, mais incluant les frais de livraison), ou le prix de vente rendu prévu, au niveau du commerce de gros, d'une unité du produit final fabriqué, ou que votre entreprise compte fabriquer, dans lequel l'intrant ou les intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire ont été intégrés. Veuillez préciser la quantité de l'intrant textile requise pour produire une unité du produit final. Préciser également si différents intrants textiles sont utilisés pour différents produits finaux.
a) Données pour la période de 12 mois la plus récente (__) Veuillez préciser
Prix moyen de vente rendu
Quantité de l'intrant textile utilisée par produit final
Coût rendu de l'intrant textile utilisé par produit final
Teneur en droits de l'intrant textile par produit final
24. Veuillez fournir une estimation des ventes totales de votre usine que représente le produit final ou les produits finaux relativement au volume et au montant des ventes.
Données pour la période de 12 mois la plus récente (__) Veuillez préciser
Pourcentage du volume des ventes
Pourcentage du montant des ventes en dollars
25. Si vous êtes un importateur d'un produit final que vous produisez également, ou que vous comptez produire, à partir de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels vous demandez un allégement tarifaire, veuillez fournir le volume et la valeur (rendus dans les locaux de votre entreprise) de vos importations annuelles du produit final.
Produit final importé
Volume du produit final importé
Valeur rendue du produit final importé
26. Veuillez fournir le volume et la valeur rendue moyenne (après escomptes, rabais et taxes, mais incluant les frais de livraison) de vos exportations annuelles, le cas échéant, de chaque produit final fabriqué, ou que vous comptez fabriquer, à partir de l'intrant ou des intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé, et la destination de ces produits finaux.
Pour la période de 12 mois la plus récente (__) Veuillez préciser
Volume des exportations annuelles
Valeur rendue moyenne des exportations
Destination-Pays
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT une enquête aux termes de la Loi sur le TCCE au sujet de (préciser l'intrant textile qui fait l'objet de l'enquête).
Avis est donné par la présente que le soussigné, (le demandeur ou une partie intéressée), dans l'enquête a l'intention de participer à l'enquête devant commencer le __ jour de __ 19__. Le soussigné est une partie intéressée pour les motifs suivants : (préciser la nature de l'intérêt)
1 . À l'exception, au moins jusqu'au ler juillet 1999, des fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal.
trguide_f1.pdf