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Timestamp: 2020-01-19 03:40:03+00:00
Document Index: 324952679

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13']

RS 0.192.122.818.11 Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse
Conclu le 13 décembre 2004
Entré en vigueur le 13 décembre 2004
(Etat le 21 juin 2005)
Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, d’autre part,
I. Statut, privilèges et immunités du Fonds mondial
Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, (ci-après le Fonds mondial).
Art. 2 Indépendance et liberté d’action
1. Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Fonds mondial.
2. Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.
Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Fonds mondial, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif du Fonds mondial ou de la personne désignée par lui.
Les archives du Fonds mondial et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution
1. Dans le cadre de ses activités, le Fonds mondial bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:
dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif du Fonds mondial ou la personne désignée par lui;
en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le Fonds mondial pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;
en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par le Fonds mondial à un de ses fonctionnaires;
en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le Fonds mondial; et
en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29 du présent Accord.
2. Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés du Fonds mondial ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:
de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.
Les publications et communications du Fonds mondial ne sont soumises à aucune restriction.
1. Le Fonds mondial, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont le Fonds mondial est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.
2. Le Fonds mondial est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.
3. Le Fonds mondial est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
4. S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du Fonds mondial et suivant une procédure à déterminer entre le Fonds mondial et les autorités compétentes.
Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Fonds mondial est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers1.
Le Fonds mondial peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.
1. Le Fonds mondial bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union internationale des télécommunications1, amendée à Kyoto le 14 octobre 1994 et à Minneapolis le 6 novembre 1998.
2. Le Fonds mondial a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Il a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
3. La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées du Fonds mondial ne pourront être censurées.
4. Le Fonds mondial est exempt de l’obligation de procédure d’évaluation de la conformité pour les installations terminales de télécommunication filaires (communications par fil) qu’il met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télécommunication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.
5. L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication.
1. Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires du Fonds mondial a la même capacité juridique en Suisse que le Fonds mondial. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le Fonds mondial lui-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.
2. Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices du Fonds mondial et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le Fonds mondial, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds et fondations créés après l’entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.
Le Fonds mondial n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.
II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès du Fonds mondial
Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Conseil de fondation
1. Les Membres du Conseil de fondation du Fonds mondial, qui agissent en qualité officielle pour le Fonds mondial, jouissent en Suisse durant l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités suivants:
immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et exemption de l’inspection des bagages personnels;
immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;
privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers1;
exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;
2. Les privilèges et immunités sont accordés aux Membres du Conseil de fondation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Fonds mondial. A l’égard des Membres du Conseil de fondation, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.
Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires du Fonds mondial
1. Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Directeur exécutif du Fonds mondial ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.
2. Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Fonds mondial; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le Fonds mondial prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès du Fonds mondial ne bénéficient pas de l’exemption.
Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces personnes.
3. Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.
4. Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers1.
Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires du Fonds mondial
Les fonctionnaires du Fonds mondial, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:
immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;
exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Fonds mondial; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que le Fonds mondial prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires du Fonds mondial à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires du Fonds mondial ne bénéficient pas de l’exemption.
Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des fonctionnaires.
Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses du Fonds mondial
En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires du Fonds mondial qui n’ont pas la nationalité suisse:
sont exempts de toute obligation relative à des services nationaux en Suisse;
jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers1.
1. Les fonctionnaires du Fonds mondial qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.
La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres1.
2. Les fonctionnaires du Fonds mondial, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.
3. Les fonctionnaires du Fonds mondial ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que le Fonds mondial leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.
1 RS 0.192.122.818.111
1. Les fonctionnaires du Fonds mondial qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.
2. Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des fonctionnaires suisses du Fonds mondial exerçant des fonctions dirigeantes au sein du Fonds mondial; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.
3. Pour les fonctionnaires de nationalité suisse du Fonds mondial qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.
4. Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par le Fonds mondial au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Comité technique d’examen des propositions, aux Membres du Groupe de référence d’évaluation technique et aux experts en mission pour le Fonds mondial
Les Membres du Comité technique d’examen des propositions, les Membres du Groupe de référence d’évaluation technique et les experts en mission pour le Fonds mondial, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:
exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;
Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction
Les personnes visées aux art. 13, 14, 15 et 19 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.
1. Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du Fonds mondial et la complète indépendance de ses fonctionnaires.
2. Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts du Fonds mondial. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.
Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Fonds mondial, soit:
les Membres du Conseil de fondation du Fonds mondial et leur conjoint;
le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires du Fonds mondial, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;
les Membres du Comité technique d’examen des propositions;
les Membres du Groupe de référence d’évaluation technique;
les experts en mission pour le Fonds mondial;
toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès du Fonds mondial.
1. Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Fonds mondial, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.
2. Le Fonds mondial communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires du Fonds mondial et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.
Le Fonds mondial et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.
Art. 25 Différends d’ordre privé
Le Fonds mondial prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
de différends résultant de contrats auxquels le Fonds mondial serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;
de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.
La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Fonds mondial sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Fonds mondial ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.
1. La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.
2. Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec le Fonds mondial en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Fonds mondial.
3. Le Fonds mondial collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.
Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse
1. Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.
2. Le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial désignent chacun un membre du tribunal arbitral.
3. Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.
Art. 30 Révision de l’accord
Art. 31 Dénonciation de l’accord
Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.
Fait à Berne, le 13 décembre 2004, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme:
Richard G.A. Feachem
RO 2005 2421
13.12.2004 PDF DOC