Source: http://www.glaj-ge.ch/evaluation-periodique-independante-droits-fondamentaux-a-geneve-epi/
Timestamp: 2019-11-19 02:15:26+00:00
Document Index: 81859308

Matched Legal Cases: ['art.15', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 39']

Évaluation Périodique Indépendante des droits fondamentaux à Genève (EPI) - GLAJ-GE
Le premier rapport du réseau REGARD a été remis au Président du Conseil d’Etat, M. Antonio Hodgers, et au Maire de la Ville de Genève, M. Sami Kanaan, mardi 2 avril 2019 au Palais Eynard.
Cette compilation d’évaluation des droits fondamentaux par la société civile auquel a contribué le GLAJ-GE au sens de l’article 23, Droits de l’enfant, a été présenté ce mardi 2 avril par Léa Winter, Cédric Chatelanat et Mickaël Reppelin du réseau REGARD et par :
Julia Montefusco Lechenne, directrice VOIE F /Réseau Femmes (art.15 Égalité)
Lorena Parini, co-présidente, Fération genevoise des associations LGBT (art. 15 Égalité)
Selim Neffah, président ad interim du GLAJ-GE (art. 23 Droits de l’enfant)
Dominique Diserens, secrétaire centrale, Impressum (art. 28 Droit à l’information)
Damien Chervaz, avocat, ASLOCA (art. 38 Droit au logement)
Alain Bolle, directeur, Centre Social Protestant (art. 39 Droit à un niveau de vie suffisant)
La participation des enfants et des jeunes s’inscrit dans les droits de l’enfant et le GLAJ-GE s’engage depuis 2013 (début du travail sur la nouvelle Loi sur l’enfance et la jeunesse) pour la création d’un organe institutionnel consultatif des enfants et des jeunes en lien direct avec les autorités cantonales comme une commission des jeunes ou un conseil de la jeunesse comme il pourrait être adopté prochainement par le Grand Conseil.
Grâce à l’article 42 de la Constitution genevoise entrée en vigueur le 1er juin 2013 après avoir été acceptée par 54,1% des Genevois-e-s lors de la votation populaire du 14 octobre 2012, « La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante ». Mais qui doit s’en occuper et assurer le suivi ? Quelle prise en compte par les autorités ?
Mme Patricia Schulz pense que c’est le rôle d’un organe permanent et que c’est une responsabilité étatique. Mme Schulz est ancienne membre du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, anciennedirectrice du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.
M. Michel Hottelier, ancien constituant, professeur de droit à l’Université de Genève, rappelle qu’à la Constituante, on voulait que les droits fondamentaux soient suivis de faits évalués, grâce à l’article 42 (évaluation) qui est une première suisse, et mis en œuvre dans les politiques publiques. Une loi du Grand Conseil serait nécessaire selon lui pour mettre en œuvre l’article 42. Mais comme c’est fait ici par ce rapport, la société civile peut porter ses évaluations aux autorités qui décideraient ensuite de leurs suivis. Et pourquoi pas par la cour des comptes ?
M. Cyril Mizrahi, ancien constituant, président de la Commission des droits de l’homme (droits de la personne) du Grand Conseil penche quant à lui plutôt pour une commission indépendante. Il reste toutefois ouvert aux suggestions de la société civile.
M. Christophe Golay, Académie de droit international humanitaire et de droits humains, conclue ces trois heures de présentations et de débats en remerciant REGARD et toutes les structures qui ont contribué à ce premier rapport genevois.