Source: http://desse-romans.over-blog.com/2014/07/mes-observations-quant-au-dossier-de-la-partie-adverse.html
Timestamp: 2017-07-26 02:36:03+00:00
Document Index: 306731600

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Mes observations quant au dossier de la partie adverse - Romans inédits gratuits en ligne
Je devenais fou devant tant de bêtise ! Méchancetés, mensonges, contradictions évidentes, tout était réuni pour que la noirceur inhérente à l’être humain m’explose en plein visage. Il me fallut une journée entière pour analyser tous les documents et établir mes observations que je transmettais à l’avocate dans les meilleurs délais. Les voici :
Voici mes observations concernant les conclusions de l’avocate de la partie adverse.
J’y réponds point par point afin de me faciliter la tâche.
Etant donné que lors de l’audience de conciliation Françoise Verneuil s’est présentée avec un pouvoir de Monsieur Dupont, le reconnaissant de fait comme gérant de la SARL à cette date et que sur Infogreffe Mademoiselle Dupont n’apparaît comme gérante qu’un mois et demi plus tard, qu’en outre le courrier de proposition est signé de la main de Monsieur Dupont il est évident que la partie adverse ment sur le déroulement des faits.
Les trois salariés ne sont en rien responsables d’un éventuel dépôt de bilan qui ne tient qu’aux manquements et à la gestion de la direction. N’est-il pas ironique de leur imputer la responsabilité de la décision du tribunal des Prud’hommes en cas de jugement leur étant favorable et reconnaissant du coup que leurs demandes sont parfaitement fondées et non exorbitantes ?
Mademoiselle Bouvier n’est pas officiellement la belle sœur de Monsieur Pottier puisque lui-même n’est pas marié ou même pacsé avec sa sœur. C’est un argument irrecevable en vue d’étayer la théorie du complot chère à l’avocate de la partie adverse.
L’inspection du travail, a la connaissance de Patricia Bouvier et de Monsieur Pottier a procédé à un contrôle inopiné qui a donné lieu à d’importants changements de planning. Devant ces changements, Monsieur Pottier a interrogé Monsieur Dupont afin de comprendre ce qui se passait. Devant son mutisme, lui-même et Monsieur Lagarde se sont rendus dans les locaux de l’inspection du travail afin de se faire expliquer ce qui se passait.
La SARL a bénéficié de la clémence de l’inspection du travail qui l’a mise en demeure de procéder à des régularisations. En outre, il est à noter que le rapport de l’inspecteur du travail fourni par la partie adverse relève bon nombres d’anomalies sur lesquelles les salariés ont demandé des explications à la direction dans leur courrier commun. Il ne faut pas confondre clémence et innocence !
Monsieur Dupont ayant refusé de s’exprimer sur la question des caméras, Monsieur Lagarde s’est rapproché de la CNIL pour obtenir des renseignements sur le système de vidéosurveillance et l’usage abusif qui en était fait. Il est à noter que la partie adverse nous fournit une pièce de choix en nous offrant la réponse de la CNIL qui certifie que le système de vidéosurveillance installé par la direction est en infraction absolue. Encore la théorie du complot… Et de l’acharnement judiciaire !
La note de service concernant les vidéos date des notes de services alors que Monsieur Pottier a été embauché 5 ans auparavant et qu’en aucune manière son contrat de travail ne mentionne la présence d’un système de vidéosurveillance. D’ailleurs, il faut relever que le courrier de la CNIL date d’après le courrier commun et qu’à cette date la SARL n’a rien fait pour se mettre en conformité sur ce point.
Aucune tractation verbale n’a eu lieu sauf une conversation téléphonique menaçante de Monsieur Dupont. Il est d’ailleurs à noter que le courrier de proposition date de 4 mois plus tard et que le délai de réflexion accordé au salarié ( 5 jours avant accord tacite) est un peu cavalier. Et pour cause : le courrier comporte une proposition de 4957.15 euros tandis que les conclusions de la partie adverse évoquent une proposition de 4596.03 euros. Ils ne sont même pas capables de relire leurs propres courriers ! ( De là à penser qu’ils pensaient ne pas avoir à se servir de ce dossier devant les prud’hommes en provoquant la garde à vue de Monsieur Pottier en vue d’une négociation au rabais… Enfin, je dis ça, je dis rien !)
Il est à relever, juste pour l’ironie du sort que la SARL a reçu la convocation deux jours après leur courrier de proposition. Les deux courriers se sont croisés. Preuve qu’aucune tractation n’était en cours. Encore une fois, la partie adverse nous présente une chronologie des faits erronée afin d’étayer sa thèse du complot et du harcèlement judiciaire. Pousser la gérante à la faute ??? Quel événement précis ? Des témoignages ? Des écrits ? Des films ? C’est une affirmation gratuite ! Le comportement de Monsieur Lagarde n’a jamais été inconvenant en présence de Monsieur Pottier. De plus, si tel avait été le cas, cela reste un problème entre lui et la direction, cela n’a rien à faire dans le dossier de Monsieur Pottier. Les procédures collectives sont interdites. Cet argument est une manœuvre diffamatoire ayant pour but d’étayer encore une fois la thèse du complot.
« Il aura devant la clientèle… » Qui ? Pottier ou Lagarde ? Si Monsieur Pottier, pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise à son encontre ? La défense se plaît à mélanger les dossiers et à mutualiser les reproches !
Les actions de Monsieur Lagarde ne sauraient raisonnablement être reprochées à Monsieur Pottier.
- Quelle plainte ?
- Concerne-t-elle réellement Monsieur Pottier ?
- Qui est « il » ?
Monsieur Pottier s’est expliqué par courrier au sujet des notes de service. Il a signé une sorte de reçu concernant la formation au rendu monnaie.
Encore une fois, cette « obligation » de mettre au coffre des prélèvements de moins de 300 euros ne lui a pas été reprochée avant son licenciement et pourtant sa conduite à ce sujet n’a pas varié en plus de 6 ans ! Il est à relever que dans la lettre d’entretien de licenciement c’est la note de service concernant les cartes de fidélités qui est pointée du doigt. Il y a donc eu vice de procédure ! En outre, la partie adverse verse au dossier des feuilles de quart.
Il est à noter que ces feuilles de quart concernent uniquement Mademoiselle Dupont, Mademoiselle Lopez et Monsieur Andrieux, pourquoi ne pas avoir fourni les feuilles de quart de Monsieur Lagarde ou de Mademoiselle Bouvier sur la période incriminée ? En outre, il est à noter que ces feuilles de quart sont ponctuelles et ne démontrent pas que cette consigne est respectée par 100% du personnel sur 100% des périodes. Il leur a sans doute fallu beaucoup de persévérance pour réussir à faire de telles feuilles de quart !
Monsieur Pottier n’a jamais éprouvé ou manifesté une quelconque défiance envers Mademoiselle Dupont, il faut amener des preuves pour ces affirmations ! Pourquoi ne pas dire que la tierce personne est Mademoiselle Lopez, fraîchement employée, encore en période d’essai, dont le témoignage ne peut être retenu eu égard à son lien de subordination ? En outre, puisque la direction affirme que le comptage n’entre pas dans les attributions des caissiers, pourquoi, Mademoiselle Lopez échelon 2 elle aussi y prend-elle part ? De plus si elle comptait les caisses avec Mademoiselle Dupont dans le bureau, peut-on savoir qui tenait la caisse ? Pour éviter les contestations, il aurait été plus sage de compter les caisses en présence de l’employé concerné et de le faire contresigner !
PRESUMEE PERTE !!! Qui prouve aujourd’hui que cet argent a réellement disparu et que ce n’est pas une machination de la direction pour licencier Monsieur Pottier à moindre frais ? Comment voulez-vous qu’il explique quelque chose qui n’a pas existé ? Et d’ailleurs, Monsieur s’est expliqué verbalement, mais encore lors de son entretien de licenciement en présence de Monsieur Duchesnes, lors de son courrier de contestation de licenciement et aussi lors de la garde à vue. Car Mademoiselle Dupont qui parle d’une perte dans les courriers qu’elle adresse à Monsieur Pottier a déposé plainte pour vol. Une plainte contre X, où néanmoins elle nomme expressément Monsieur Pottier et sa compagne et va jusqu’à fournir son adresse complète !
Le présumé faux arrêt maladie… L’avocate de la partie adverse ne manqua pas d’air en imputant un faux et usage de faux à Monsieur Pottier alors qu’elle-même verse au dossier un faux arrêt de travail daté du lundi qui n’a jamais existé puisqu’elle-même ne cesse de parler d’un arrêt daté du samedi et surchargé sur la date initiale ! Or le document produit par la partie adverse ne comporte pas la surcharge qui leur avait parue suspecte ! Faux manifestement rédigé par Madame Verneuil dont nous avons trois pages d’échantillon d’écriture grâce au témoignage écrit de sa main également versé au dossier par la partie adverse. Ce faux soulève plusieurs questions essentielles : comment se fait-il que Madame Verneuil qui n’appartient pas à la SARL au moment des faits (c’est elle-même qui le dit dans son attestation) ait émis ce document dans l’intention de nuire à Monsieur Pottier ? Du même coup, Mademoiselle Dupont se rend coupable d’usage de faux. Faux sur lequel repose le licenciement de Monsieur Pottier. Et voilà comment la théorie du complot change de camp ! Comme en atteste le compte rendu de l’entretien de licenciement :
Mademoiselle Dupont : « Non, j’ai ce qu’il me faut moi aussi… » De plus, la surcharge effectuée par le médecin lui-même ne peut être considérée comme un acte frauduleux. Et ce pour deux raisons : le docteur dédouane Monsieur Pottier de toute responsabilité par écrit. De plus, il est à noter que Monsieur Pottier a été convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale durant son arrêt maladie. Qu’il s’y est rendu malgré une reprise de quelques jours et que la sécurité sociale n’a vu aucun problème. De plus, Mademoiselle Dupont accompagnée de Monsieur Dupont qui n’a pourtant plus de liens avec la SARL se sont rendus chez le médecin de Monsieur Pottier après lui avoir téléphoné. Violant par là-même le secret médical, et exportant le conflit au-delà des murs de l’entreprise. Le médecin s’est ainsi vu traiter de « menteur » par Mademoiselle Dupont alors qu’il lui confirmait qu’il était bien l’auteur de ce certificat médical et de cette surcharge. De plus, Monsieur Pottier a travaillé le samedi matin. En outre, le délai de carence de la sécurité sociale fait qu’aucun préjudice n’a pu être causé à quiconque. En outre, il est ironique de la part de Mademoiselle Dupont de prétendre que cet arrêt maladie lui ait causé un préjudice quelconque puisque 2 mois plus tard Monsieur Pottier en était encore à lui réclamer le maintien de salaire prévu par la convention collective que du reste elle n’a pas versé dans son intégralité à ce jour. Le médecin n’a jamais refait de nouvel arrêt daté du lundi. C’est un faux manifeste établi par Madame Verneuil. Il est à noter qu’il n’a jamais été fait mention de cet arrêt du lundi avant les conclusions de l’avocate de la partie adverse ! La lettre de licenciement ne fait d’ailleurs mention que d’un seul arrêt daté du samedi.
L’avocate de la partie adverse ne nous livre qu’une interprétation basée sur des extraits de la convention collective en omettant les passages traitant des exceptions dont dépendant très exactement les employés de la SARL ;
En effet : article 1-23 :
c/ » Les qualifications professionnelles transversales reconnues par la branche des services de l’automobile sont celles qui concernent des emplois non spécifiques aux entreprises de la branche, que l’on peut trouver dans toutes les entreprises relevant de la présente convention collective, notamment les domaines du secrétariat, de la comptabilité et de la gestion. » Ce qui correspond exactement à la situation d’un caissier.
En outre : Mode d’accès à opérateur de station service :
- Soit par l’obtention d’un diplôme CQP.
- Soit par décision directe du chef d’entreprise en fonction des compétences du salarié appréciées par rapport au contenu de la qualification.
C’est cette dernière possibilité qui s’applique. En effet, la direction demandait bien par contrat de travail de participer à la commercialisation des carburants, accessoires et produits distribués en station service. L’entretien de la station, des pompes, de la piste, des rayonnages, de la boutique, de l’arrière-boutique, du parking, des annexes de la station, des WC. Le jaugeage des cuves, la réception et le contrôle des livraisons relevaient des tâches courantes comme en atteste la lettre commune ainsi que la feuille de jaugeage faxée à vous-même.
La réception et le contrôle des produits, le réassortiment de la boutique et du lieu de vente est prévu par le contrat de travail. Et les commandes auprès des fournisseurs sont attestées par un mot de Madame Verneuil qui demandait de ne plus commander de Schweppes parce que la saison ne s’y prêtait plus.
L’utilisation de la documentation technique est attestée par la signature des plans de prévention que nous vous avons fournis et comble de l’ironie, l’attestation de Mademoiselle Dufour le mentionne aussi.
L’application des procédures qualité est attestée par la participation à certaines formations internes ( voir planning avec mention formation).
L’accueil et le service à la clientèle sont prévus par le contrat de travail.
Idem pour la vente des produits accessoires.
Idem pour la proposition de forfaits.
Idem pour les factures et encaissements.
Idem pour les ventes additionnelles ( gaz, colis, tabac, Téléthon).
La station ne dispose pas d’une baie mécanique, en conséquence aucun diplôme ne serait utile en la matière.
En ce qui concerne le dépotage, nous signons les plans de déchargement ( exemple vous ayant été adressé par fax). Les livraisons ne se font jamais à heure fixe et la direction reconnaît dans sa lettre de proposition que nous travaillons seuls en caisse tout comme en témoigne Monsieur Andrieux et autres. Nous étions donc dans l’obligation matérielle de signer ces plans et de vérifier les opérations en fin de déchargement. D’ailleurs, nous remplissions les documents de creux destinés au chauffeur.
Concernant les commandes : les commandes concernant les sandwiches devaient être impérativement passées avant 9 heures. Nous devions donc les passer.
En ce qui concerne le libre choix des fournisseurs : Le Jardin D’Adeline n’est pas un référent du pétrolier et pourtant Monsieur Lebon Patrick les fournit en vins, biscuits et tapenades. De même, Madame Verneuil s’est plainte dans un mot affiché dans le bureau, que nous commandions trop de Schweppes, c’est donc bien que nous avions la responsabilité des commandes chez le fournisseur.
Le gérant et Madame Verneuil sont si peu présents qu’un jeu de clefs est fourni à chaque employé lors de son embauche afin d’ouvrir et de fermer seul. En outre, si Monsieur Lagarde a pu être pris pour le gérant par des clients, c’est bien la preuve offerte par Mademoiselle Combes que la direction était si peu présente que les clients ne les connaissent pas.
Concernant le dépotage : il s’agit de la livraison de carburant sur site et en aucun cas de la commande du carburant que pas même le gérant ne décide. Nous avons d’ailleurs fourni à notre avocate la fiche technique du pétrolier qui explique clairement que le dépotage doit se faire sous la surveillance du gérant ou du caissier en son absence. Les gérants n’étant jamais là…
Concernant les plans de prévention : nous vous avons fourni des exemples de plans de prévention signés par les employés. En outre, Mademoiselle Dufour témoigne qu’elle signe elle aussi les bons d’intervention. Ce qui ne correspond pas à un échelon 2.
En conséquence, le classement en échelon 3 au minimum est pleinement justifié ! Et le rappel de salaires et de congés payés sur cette base aussi.
« Par l’institution du travail tous les jours de la semaine dans les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement conformément aux articles L221-9 et R221-4 et suivants du code du travail, et pour les seuls salariés affectés aux activités visées à ce titre par la réglementation. » Seuls les moyens de locomotion loués ouvrent droit à cette dérogation. Mais le contrat de travail est abusif à ce niveau puisque ni la SARL 1 ni la SARL 2 b’offrent ce service. Code NAF « Commerce de détail de carburant en magasin spécialisé »
Le salaire de Monsieur Pottier est strictement conforme au minimum légal comme le prouvent ses bulletins de salaire. En conséquence, les dimanches travaillés en échelon 3 minimum et congés payés afférents sont dûs.
Le courrier a été émis par Monsieur Dupont sans que Monsieur Pottier l’y contraigne !!!
Cette proposition a été refusée car elle sous-entendait que cette somme recouvrait l’ensemble des litiges et non uniquement le temps de pause.
Il ressort de l’article 1-10d de la convention collective et des conditions d’hygiène ainsi que du fait que l’employé travaille seul en caisse que le temps de pause est bien en l’occurrence considéré comme du temps de travail effectif.
Il apparaît en outre que le courrier de renonciation aux pauses a été rédigé par la SARL et non par Monsieur Pottier. En outre, il convient de relever que ce papier a été signé huit jours après l’embauche de Monsieur Pottier soit durant sa période d’essai. Qu’en conséquence, il agit sous la contrainte. Qu’en outre, l’on ne peut renoncer à un droit, que c’est illégal et que par conséquent l’employeur a abusé de son lien de subordination dans le but de flouer Monsieur Pottier. De plus, Monsieur Pottier s’est vu présenter ce papier mais pas Mademoiselle Bouvier qui subit pourtant le même préjudice. Cette mesure est donc discriminatoire.
L’augmentation proportionnel du temps de travail en proportion du temps de pause est illégale dans la mesure où elle doit être rémunérée puisque l’employé reste à la disposition de la clientèle. La rémunération forfaitaire qui exclut les heures supplémentaires et les pauses est une clause abusive qui va à l’encontre de la convention collective et du droit du travail.
Monsieur Pottier a renoncé à ce droit sous la contrainte !
L’employé doit effectivement 1607 heurezs de travail par an à l’employeur mais il faut en déduire les congés payés soit 200 heures par an environ. Ce qui fait 1407 heures annuelles, soit 117 heures par mois en moyenne. Soit une moyenne de 23 heures de plus par mois que ce qu’annoncé par la partie adverse. L’avocate de la partie adverse est en train d’avouer que la SARL n’ont jamais payé les congés payés à leurs employés.
Il est d’ailleurs à noter que la SARL 1 en sa filiale embauchait 3 salariés sous le régime des 39 heures. Il en est toujours ainsi alors que nous en sommes aux 35 heures. Et ce, sans heures supplémentaires d’après ce que la partie adverse voudrait nous faire croire. En outre, sachant que la station est ouverte 14 heures par jour 365 jours par an. Il y a y un nombre d’heures annuelles de 5110 heures à répartir sur 3 salariés soit 1703 heures par salarié. Comment font-ils donc ?
La rémunération du temps de pause et les congés payés afférents sont dûs.
Concernant l’annualisation du temps de travail, elle n’est pas stipulée dans le contrat de travail. De plus, il faut que la société ait adhéré officiellement à cette annualisation. Ce n’est pas le cas et les employés n’en ont jamais été informés. Les employés ne sont donc pas soumis à ce régime et les heures supplémentaires leur sont bien dues. En outre, sur toute l’année d’embauche de Monsieur Pottier, les RTT sont mentionnés et le paiement d’heures supplémentaires l’année suivante en deçà de la limite des 1600 heures prouvent qu’il n’y a pas d’annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires et les congés payés afférents sont donc dûs.
Des heures supplémentaires de quart.
Monsieur Pottier ne prétend en aucun cas quoi que ce soit. Nous vous avons fourni les procédures du pétrolier d’ouverture et de fermeture. Il ne fait que s’y conformer.
Monsieur Pottier reste effectivement 5 minutes à chaque changement de quart. Ce temps étant le minimum requis pour remplir la feuille de quart, compter sa caisse, les cigarettes et les cartes téléphoniques. De plus la plupart des témoignages joints par la partie adverse attestent de ce fait même s’ils essaient de le minimiser.
Attention, Monsieur Pottier ne réclame pas 10 minutes supplémentaires par jour mais bien 20 minutes. En effet, un quart d’heure pour l’ouverture ou la fermeture plus 5 minutes de changement de quart font bien 20 minutes quotidiennes.
Attention, l’avocate de la partie adverse minimise les tâches à accomplir lors de l’ouverture et de la fermeture ( voir procédure du pétrolier). En effet, il faut certes, ouvrir les rideaux métalliques qui sont au nombre de 6, mettre en route le système électrique et ouvrir la caisse mais c’est loin d’être tout. En effet, chaque rideau est protégé par une serrure boule qu’il faut enlever, de plus, il faut sortir les extincteurs ( qui sont au nombre de 3) et les seaux pour laver les pare-brise, sortir les flammes de PLV en période de promotion, compter le fond de caisse commun à tous les caissiers, compter les cigarettes et les cartes téléphoniques. La fermeture comporte évidemment les mêmes tâches à l’envers.
En fin de quart, l’employé doit appuyer sur la touche 47 menu et 5 menu afin de sortir deux tickets qui représentent l’ensemble des transactions effectuées sur le quart. Il doit remplir sa feuille de quart sur laquelle il prend soin de relever le stock de cartes téléphoniques et de cigarettes restant à l’issue de son quart.
Il faut également compter les chèques afin de vérifier par rapport au ticket le montant et le nombre de chèques encaissés sur le quart.
Le temps de fermeture, même en décaissant tous les 300 euros est donc bien de 5 minutes minimum comme nous l’affirmons.
Il est à noter que l’avocate de la partie adverse attribue à la SARL 1 les rapports électroniques des ouvertures et des fermetures alors qu’ils appartiennent naturellement à la SARL 2 puisque tous postérieurs à 2007. Concernant l’argument de l’avocate de la partie adverse, il est très important de comprendre que la caisse informatisée n’est en aucun cas une pointeuse. En effet, l’ouverture de la caisse ( heure qui figure sur les relevés) est la dernière étape de l’ouverture du matin et la première étape de la fermeture afin que le caissier puisse sortir les tickets pour remplir sa feuille de quart. Elle oublie donc d’expliquer que le quart d’heure réclamé est bien du travail antérieur à l’ouverture de la caisse le matin et postérieur à la fermeture de la caisse le soir. En conclusion, ces relevés ne constituent aucunement la preuve de la présence de l’employé sur le site et encore moins du temps effectivement passé sur le lieu de travail.
Autre point très important, il est utile de remarquer que les relevés de caisse ne peuvent être attribués à un caissier en particulier comme le voudrait la partie adverse. En effet, nous remarquons que le code caissier de Madame Bouvier apparaît au mois de Juillet alors qu’elle était en maladie. Il est évident que n’importe qui se servait du code caissier de n’importe qui. Je rappelle à toutes fins utiles que présenter un papier rapportant des faits matériellement inexacts se nomme un faux.
L’avocate de la partie adverse aurait dû prendre soin de lire les attestations des employés avant de les brandir comme une preuve irréfutable. En effet, tous parlent bien d’un temps supplémentaire passé sur les lieux de l’entreprise et l’on voit bien le peu de confiance que l’on peut leur accorder dans la mesure où tous divergent sur le temps estimé. La procédure du pétrolier est la seule fiable et si des employés admettent par écrit ne pas s’y conformer, c’est tout simplement que ce sont de mauvais employés !
Les relevés de Mademoiselle Bouvier n’ont en premier lieu, rien à faire dans le dossier de Monsieur Pottier, de plus, si la caisse est fermée à l’heure pile, cela signifie simplement qu’au contraire Mademoiselle Bouvier passait plus de temps sur les lieux. En outre, et je me répète, il apparaît sur ce document fort peu fiable que Mademoiselle Bouvier travaillait alors qu’elle était en maladie et l’on voit même sur les feuilles de quart fournies par la partie adverse que le code caissier Patricia qui n’est autre que Mademoiselle Bouvier apparaît encore alors qu’elle est en congé maternité.
Il est donc évident que chaque jour, les employés font des heures supplémentaires qui ne leur ont jamais été réglées, qu’en conséquence elles leur sont dues ainsi que les congés payés afférents.
Madame Verneuil n’avait aucun moyen de vérifier le temps de présence de chacun, dans la mesure où seule sa présence physique sur les lieux à l’ouverture et à la fermeture ainsi qu’aux changements de quarts lui aurait permis de le faire. Or elle n’a jamais été présente ni à l’ouverture, ni à la fermeture et c’est bien pour cela que chaque employé possède un jeu de clés.
Résiliation judiciaire du contrat.
Il a donc été clairement démontré que tant la SARL 1 que la SARL 2 ont manqué à leurs obligations contractuelles.
Que l’inspection du travail ainsi que la CNIL ont relevé des manquements de leur part ( voir documents joints par la partie adverse elle-même).
Que les SARL 1 et 2 ont une dette évidente envers Monsieur Pottier.
Monsieur Pottier n’a jamais perçu aucune rémunération au titre des pauses et c’est bien pourquoi il les réclame.
Que les heures travaillées le dimanche ouvrent pleinement droit à une majoration de 100% du salaire.
Qu’il a été clairement établi que Monsieur Pottier n’est absolument pas soumis à l’annualisation de son temps de travail et qu’en conséquence la société est à lui devoir toutes ses heures supplémentaires.
Que les journaux électroniques versés aux débats ne sont pas une pointeuse et sont mensongers, donc irrecevables.
Que ses fonctions répondent très exactement à la qualification d’opérateur de station service classé échelon 3 minimum.
Que les manquements invoqués par Monsieur Pottier ont tous été clairement prouvés.
Que Monsieur Pottier a bien été victime d’un harcèlement moral acharné de la part de sa hiérarchie qui l’a poursuivi au moyen d’une garde à vue bien au-delà du terme de son contrat de travail et qui a empiété sur sa vie personnelle puisque sa compagne a été impliquée et elle aussi gardée à vue. Que l’entreprise a exporté le conflit sur la place publique puisque gendarmes et médecin ont été mis au courant.
Monsieur Pottier face au manque de communication avec son employeur a été contraint d’écrire en recommandé avec accusé de réception afin d’obtenir des réponses.
Un courrier a été émis afin de faire cesser un véritable harcèlement téléphonique sur le téléphone de la compagne de Monsieur Pottier qui a dû changer de numéro après les menaces dont il a été l’objet de la part de Monsieur Dupont.
Au bout de 6 ans et demi il est évidemment vexatoire d’avoir à subir une pseudo formation au rendu monnaie qui a duré quelques minutes, pour une fonctionnalité de base de la caisse que Monsieur Pottier maîtrise depuis son embauche puisqu’il travaille en parfaite autonomie et n’a jamais reçu de reproche au sujet d’éventuelles erreurs de caisse. Le tribunal appréciera… Les notes de service n’ont jamais été qualifiées de babioles, il faut que l’avocate de la partie adverse apprenne à lire. La signature en revanche des plannings de ménage affichés, qui devaient être signés chaque jour au fur et à mesure de l’achèvement de chaque tâche est effectivement une babiole vexatoire. Monsieur Pottier n’a fait que se renseigner sur le statut de chacun afin de clarifier une situation ambiguë. Il est à noter que si la direction avait voulu assainir les rapports avec les employés lors du changement de gérance, il lui aurait suffi de faire un courrier expliquant aux employés qui était l’ancien gérant, qui était le nouveau et durant combien de temps durerait la période de transition. Comprenez qu’un employé cherche naturellement le supérieur hiérarchique à qui il doit s’adresser.
La gérante a parlé de ces notes de service sans pour autant les lui présenter. Comment voulez-vous signer un document que l’on ne vous présente pas physiquement ? Si Monsieur Pottier reconnaît effectivement qu’aucun reproche ne lui a été fait en six longues années, cela n’empêche malheureusement pas sa grande naïveté qui l’a amené à se rendre compte tardivement des manquements de l’entreprise à son égard. Il paraît qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire… Ces notes n’ont aucune utilité certes, puisqu’elles ne font que rappeler les points essentiels du contrat de travail auquel Monsieur Pottier s’est toujours strictement conformé puisque la partie adverse reconnaît ne lui avoir jamais adressé aucun reproche, si ce n’est peut-être de vouloir imposer de manière forte et maladroite l’autorité de Mademoiselle Dupont, bien que Monsieur Pottier ne l’ait jamais contestée.
Dans un autre courrier, Monsieur Pottier s’est retrouvé en pleine confusion hiérarchique sans référent à qui exposer les problèmes avec la clientèle et pour obtenir un renseignement somme toute légitime pour un client (le taux de TVA à 0% sur les cigarettes) il a été contraint de faire lui-même des recherches pour pouvoir se justifier devant cette personne qui l’a traité d’arnaqueur en arguant qu’une TVA à 0% sur un produit aussi réglementé et taxé que les cigarettes, c’était tout simplement idiot ! Il s’est donc aperçu que la SARL lui était redevable de la marge sur les cigarettes et s’en est ouvert à elle afin d’obtenir des explications.
Il est évident qu’un caissier qui a pour mission principale d’encaisser est responsable en cas de parti sans payer et doit au minimum relever la plaque d’immatriculation du véhicule incriminé. Si Monsieur Pottier n’a jamais reçu d’avertissement à ce sujet, c’est tout simplement qu’il était vigilent et faisait bien son travail. Monsieur Pottier n’a jamais dit qu’il n’avait pas l’intention de respecter la note de service concernant les 300 euros. Il explique simplement qu’il n’est pas toujours possible de respecter ce principe de précaution. Il n’est pas assez idiot pour violer sciemment une mesure qui vise avant tout à préserver sa sécurité personnelle. S’il n’a jamais reçu d’avertissement à ce sujet en six ans, c’est tout simplement qu’il respectait cette mesure la plupart du temps et que la direction était satisfaite de ses services. Concernant la présumée disparition d’un prélèvement, il est à noter que l’avocate de la partie adverse parle sans cesse d’une enveloppe alors qu’il s’agissait d’une liasse de billets et d’un ticket maintenus par un élastique et directement mise au coffre sans autre protection. En outre, comme Monsieur Pottier ne cesse de le répéter il faut que la direction prouve en premier lieu que cet argent a bien disparu. En effet, il semblerait qu’il s’agisse d’une machination établie par la direction en vue de se séparer de Monsieur Pottier dans des conditions extrêmement humiliantes qui mettent en cause son honneur et sa probité.
Monsieur Pottier n’a jamais reçu aucun avertissement verbal ou écrit au sujet des notes de service et ne pouvait donc être en situation de récidive lorsque la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement lui est parvenue.
Que Monsieur Pottier apporte la preuve irréfutable ( attestation signée de la main du docteur) qu’il n’a effectivement pas falsifié d’arrêt de travail. Que par contre, la partie adverse produit un faux manifeste daté du lundi dans le seul but de nuire à la réputation de Monsieur Pottier et de le licencier pour des fautes imaginaires pour ne pas dire mensongères.
Que la gestion du paiement des jours fériés relève de la seule responsabilité de la société et que Monsieur Pottier ne les a contraint en aucune manière à les régler.
Que Monsieur Pottier n’a reçu qu’une seule prime de 100 euros en 6 ans, qu’il est donc mathématiquement prouvé que ces primes ne sont ni nombreuses ni égales à 25% du salaire.
Que Monsieur Pottier n’a bénéficié que deux fois de congés en été.
Que jamais les employés n’ont pris l’initiative de modifier leur planning sans l’accord express de la direction. L’organisation du temps de travail variant sans cesse comme le démontrent aisément les plannings.
Que l’employeur, ne respectait pas les temps de repos journaliers que les plannings en attestent et un courrier de Monsieur Pottier également. Qu’il en est de même pour le temps de repos hebdomadaire.
Que Monsieur Pottier, par ses courriers, ainsi que par la garde à vue qu’il a subi de même que sa compagne, par ses arrêts de travail pour dépression réactionnelle prouve largement le harcèlement dont il a été victime.
Que jamais Monsieur Pottier n’a manqué de respect ni à Mademoiselle Dupont,, ni à Madame Verneuil, ni à Monsieur Dupont, qu’il lui a à plusieurs reprises réaffirmé son respect par courrier, que jamais il n’a reçu aucun avertissement verbal ou écrit concernant son comportement à son égard, qu’aucun témoignage versé par la partie adverse n’atteste d’un quelconque manque de respect de sa part envers la gérante ou la clientèle. Que la partie adverse ne produit par la plainte dont elle parle à l’encontre de Monsieur Pottier et pour cause puiqu’aucune plainte n’a été déposée contre lui pour agression ou menace mais que la partie adverse lui reproche injustement des faits imputés par elle à Monsieur Lagarde qui lui a été convoqué au commissariat pour des faits similaires et licencié pour cela.
Que la lecture des conclusions de la partie adverse éclairera le tribunal sur l’état d’esprit de la direction qui a licencié deux de ses trois employés en moins d’un mois, qui a joint des pièces matériellement inexactes au dossier, et poursuivi Monsieur Pottier part une dénonciation de faits mensongers ayant entraîné une garde à vue.
Que Monsieur Pottier a bien été accusé de vol le samedi puisque Mademoiselle Dupont a déposé plainte pour vol en nommant expressément Monsieur Pottier, ainsi que sa compagne et en se rendant au commissariat dûment munie de son adresse personnelle.
Qu’il a toujours respecté ses obligations contractuelles mais qu’il a cependant subi un licenciement abusif et vexatoire.
Que Monsieur Pottier a entamé une procédure prud’homale justement parce que son employeur ne respectait pas ses obligations, que l’employeur ne prouve en aucune manière les fautes de Monsieur Pottier, et qu’il a bien été l’objet d’un licenciement abusif.
Que l’attestation de Mademoiselle Lopez ne peut être retenue dans la mesure où il existe un lien de subordination d’autant plus fort entre elle et la direction qu’elle était en période d’essai.
Que donc les manquements de la société sont clairement établis et justifient les demandes de Monsieur Pottier et notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Que les indemnités, chère Maître, ont été évaluées par vous… Je vous laisse apprécier la délicatesse de votre consoeur à votre égard !
Que Monsieur Pottier prouve de nombreux préjudices.Lire la suite : Mes observations concernant les attestations
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