Source: http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2007/11/index.html
Timestamp: 2019-02-16 12:21:38+00:00
Document Index: 221021477

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', '§ 58', '§ 20', '§ 41', '§ 68']

Les notaires ne font pas grève
RENCONTRES NOTARIALES DE MAILLOT 2007
Le samedi 1er décembre prochain de 10 h à 18 h, les notaires donneront des consultations gratuites au Palais des Congrès de la Porte Maillot à Paris.
BRAVO LES NOTAIRES
Cette 28e édition des "Rencontres Notriales de Maillot" aura pour thème cette année "Familles et nouvelles solidarités (couples, personnes âgées, enfants handicapés, aides aux associations...)".
Outre des consultations anonymes et gratuites, plusieurs conférences sont organisées à l'occasion de ces Rencontres, notamment sur le thème : "La réforme des donations / successions : mode d'emploi".
Comme chaque année, venez rencontrer les notaires et poser vos questions concernant les successions, les donations, l'immobilier, le patrimoine, l'entreprise...
Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, des notaires répondront au téléphone au 01 40 68 65 00.
Adresse : Palais des Congrès de la Porte Maillot / Place de la Porte Maillot
Métro : Porte Maillot - ligne 1 / Bus : lignes 82, 73, 43, 244, PC 1,2,3
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182 Barreaux : notre histoire passée et future?
L’organisation "administrative " au niveau national de la profession d'avocat n'a pas "effectivement" changé depuis le décret impérial du 14 décembre 1810 , date à laquelle l'Empereur a autorisé la création de 340 Ordres d'avocats, chacun au minimum de vingt avocats ,qui étaient des "ordres de discipline "dont le bâtonnier était nommé par l'avocat général et dont les membres étaient soumis à un serment d'allégeance politique
La réunion d'assemblée générale d'avocats était interdite -sauf en colonnes- et constituait le délit de coalition sauf si elle était présidée par l'avocat général auxfins d'établir la liste des membres du conseil de discipline de l'ordre, membres qui étaient in fine désignés par le parquet...
L’OBJECTIF POLITIQUE ETAIT CLAIR :
Aujourd’hui, le maintien d'une telle organisation administrative est elle encore utile pour les 44.000 avocats de France ,c'est à dire pour chacun de nous ?
L’ACCELERATION DE NOTRE RELATIF DECLIN N'A T ELLE PAS POUR CAUSE NOTAMMENT CETTE DIVISION ADMINISTRATIVE
La situation statistique actuelle de nos barreaux est la suivante :
05:35 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, carte judiciaire | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
G.Sabater L'avocat et l'argent
L’avocat, entrepreneur libéral, ne peut échapper aux contraintes économiques qui encadrent son activité au quotidien quelque soit le domaine exercé, du conseil et de la rédaction d’actes ou de l’activité judiciaire principalement axé sur la défense et le contentieux.
Mais lorsque l’avocat entend exercer essentiellement en matière pénale, ces contraintes économiques sont exacerbées par la nature spécifique de la clientèle et par l’environnement dans lequel exerce l’avocat pénaliste.
L’AVOCAT et L’ARGENT.
MARSEILLE 20 octobre 2007
par Monsieur le Batonnier G SABATER
Notre indépendance financière est la meilleure garantie
que nous puissions offrir à notre clientèle.
Comment associer les valeurs essentielles qui fondent notre profession depuis 7 siècles et la réalité d’un marché toujours plus agressif, plus concurrentiel qui transgresse quotidiennement les principes éthiques auxquels magistrats et avocats sont profondément attachés ?
Comment pour les avocats, respecter les principes essentiels proclamés par la loi du 31 décembre 1971 et maintenir ainsi les principe de probité, de désintéressement et de modération lorsque nous sommes confrontés à une augmentation considérable des charges liées à l’exercice de notre profession et qu’il nous faut faire face aux contraintes d’une déréglementation qui marchandise et monétarisme la vie sociale ?
« L’économie de marché est notre destin. Plus question, à vue humaine d’imaginer son dépassement. Reste donc à s’en accommoder, à l’endiguer et à la civiliser » [revue ESPRIT l’économie, avec ou sans valeur. Bernard Perret nov.2000.]
La Justice devrait pourtant échapper à la loi du marché, mais aujourd’hui nous savons tous que ce principe est remis en question et plus encore en matière pénale.
Pour lire la suite du rapport
06:10 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sabater, justice, uja | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Helène Bornstein,candidate
Cette rubrique est ouverte à tous nos valeureux candidats
Helène Bornstein
39 ans - Prestation de serment en 1992
Exercice individuel en Cabinet groupé
Membre du Conseil d'administration de l'EFB
Responsable des Commissions Secret Professionnel et Pénale de l'UJA de Paris (1994-1997)
Secrétaire Général de la FNUJA (2000-2001)
Chargée de cours à l'Université de PARIS XII (2001-2004)
Membre du Comité directeur de la CARPA (2000-2001)
140, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS
Tél : 01 53 70 72 00 - Fax : 01 53 70 72 01
Découvrez sa profession de foi
10:25 | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte d'avocat?
La cour de cassation vient de renforcer la responsabilité d'un avocat rédacteur d'un apport
C Cass 1ère civ du 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-16936
l’acte d’apport, rédigé par M. Y..,avocat., stipulait
“quant à la plus value, les soussignés...déclarent vouloir opter pour le régime de report d’imposition prévu à l’article 70 de la loi de finances 1988 n° 87-1060 du 31 décembre 1987.” et “qu’ils déclarent en outre prendre l’engagement de conserver les titres reçus pendant un délai de 5 ans à compter de la date de réalisation de l’opération
En 1995, la SARL Theoule Aquaculture a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’occasion de laquelle il a été constaté que M. X... n’avait pas déclaré la plus-value réalisée lors de cette cession, dans la mesure où il n’avait pas formulé l’option pour le report de l’imposition des plus-values sur l’imprimé fiscal n° 2045 et qu’il n’avait pas mentionné, dans sa déclaration de revenus 1992, le montant de la plus-value dont il sollicitait le report
M. X..., après avoir exercé un recours devant la juridiction administrative dont il a été débouté, a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence favorable à notre confrère sur le motif suivant
« M. Y... avait l’obligation d’informer ses clients de la nécessité de remplir un imprimé particulier au moment de leur déclaration de revenus et, ce, afin d’assurer à l’acte dont il était rédacteur toute l’efficacité fiscale que ses clients étaient en droit d’en attendre, la cour d’appel a violé le texte susvisé « ;
Responsabilité des conseils .durcissement
Vers une obligation de mise en garde ?
Responsabilité du rédacteur de déclarations fiscales
les avocats sont ils des canards de foire ?
06:55 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : responsabilite des avocats | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Vincent NIORE ,le malaise des avocats (2007)
NON A UNE DEFENSE EN HAILLONS par Vincent NIORE ,avocat
Notre confrère VINCENT NIORE , candidat aux élections du Conseil de l'Ordre, m'a demandé de diffuser son analyse publiée dans la GAZETTE DU PALAIS sur notre situation économique, analyse qui confirme la tendance générale . A chacun de nous de réagir.
1. La lente paupérisation du Barreau français :
Ø Citons quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes 11 :
§ une affaire sur quatre est du ressort de l'aide juridictionnelle,
§ 58 % de l'aide juridictionnelle est assumée par des avocats ayant plus de 10 ans de Barreau,
§ en 2005, 47 % des avocats ont accompli dans l'année une session d'aide juridictionnelle,
§ 20 % des avocats assurent 64 % des missions d'aide juridictionnelle,
§ 41 % des nouvelles affaires pénales et 20 % des nouvelles affaires civiles sont traitées par des avocats au titre de l'aide juridictionnelle,
§ 68 % des missions d'aide juridictionnelle concernent le Juge aux Affaires Familiales et 10 % le contentieux général.
POUR LIRE L'ARTICLE EN ENTIER cliquer
Ø Force est de constater que la presse économique, elle, se fait régulièrement l'écho des
"difficultés" des avocats français :
08:17 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, avocat, nioré | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
la justice dans la cité suite
LA JUSTICE DANS LA CITE
COMMUNIQUE DU 13 NOVEMBRE 2007
A ce jour, aucune décision n’a encore été prise au sujet de la construction d’un nouveau Tribunal à Paris ; les pouvoirs publics s’opposent par exemple sur le lieu d’implantation du bâtiment.
Le 31 janvier 2007, l’association la JUSTICE DANS LA CITE a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, contre la décision de refus d’abrogation du décret ayant porté création de l’EPPJP.
- le coût de la construction du nouveau Tribunal représente une charge excessive pour les finances publiques, contraire à l’intérêt général (environ 1,7 milliards d’Euro, c’est-à-dire près du tiers du budget annuel du Ministère de la Justice), et contraire à l’intérêt des justiciables (manque de moyens mis en évidence actuellement avec les discussions sur la carte judiciaire),
- contrairement à ce qui fut annoncé, les audits de 1995-1996 ne mettent pas en évidence un besoin de surface égal à 100.000 m², mais au contraire le fonctionnement satisfaisant de la juridiction ; surtout, ces audits font abstraction de la révolution informatique et numérique intervenue depuis, l’avènement des modes non judiciaires de règlements des conflits, la création des juges de proximité, l’augmentation de la compétence des tribunaux d’instance, la suppression de nombreuses missions du TGI, etc…
- le souhait légitime de doter tous les magistrats d’un bureau n’entraîne pas la nécessité de démanteler encore plus la justice à Paris en dissociant la première instance de l’appel, et suppose d’étudier sérieusement l’affectation des locaux qui se libèrent à proximité, sur des centaines de milliers de mètres carrés (Hôtel de la Monnaie, Quai des Orfèvres, Préfecture de Police, Hôtel Dieu),
- la constitutionnalité de la création de l’Etablissement Public est très discutable.
Le 12 juin 2007, l’Ordre des Avocats de Paris est intervenu volontairement à l’instance.
Chaque Avocat est invité à intervenir volontairement à l’instance, et à communiquer ce document à tous les membres de son Cabinet.
Un mémoire en intervention volontaire est disponible en première page du site web
http://www.justice-cite.org/
(à compléter en première page et à signer en dernière page, puis à nous retourner par poste)
La Justice dans la Cité c/o CNA-Paris, 34, RUE DE CONDE – 75006 PARIS
(association loi 1901, constituée le 28 juin 2005, déclarée le 7 juillet 2005, JO 30 juillet 2005)
Téléphone (33) 01 43 54 65 48 - Télécopieur (33) 01 43 54 75 09
Mail : contact@justice-cite.org – Site : www.justice-cite.org
19:15 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Me Olivier Guilbaud,candidat
41 ans - Prestation de serment en 1994
Exercice individuel depuis 12 ans, avec un collaborateur
Membre du Conseil National des Barreaux, vice président de la Commission des ‘Textes'
Président de l'Union des Jeunes Avocats de Paris (2004-2005)
Administrateur puis président du Conseil Consultatif de la CARPA (1998-2004)
Secrétaire Général (1999-2000), puis vice président (2005-2006) de la FNUJA
Etudes de droit à la Faculté de Paris XII Saint-Maur et de lettres à l'Université Panthéon-Sorbonne
12, rue du Quatre Septembre – 75002 PARIS
Tél : 01 44 40 28 88 – Fax : 01 44 40 28 89
10:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
La paix des braves ....
je rediffuse ce 11 novembre 2007 ce blog de provocation amicale et confraternelle
Je remercie ma consoeur Me FRAISE des BOIS de son intervention "audacieuse" sur le site cornaqueur du COSAL qui m a incité à publier ce blog de paix confraternelle afin de .tenter de retrouver la transcendance de nos barreaux,(cliquer) un élément déterminant de notre présence dans la cité au XIX siècle
enfin nous verrons bien .......
LA PAIX DES BRAVES EN IRLANDE....
Nous connaissons tous le conflit ,celui ci meurtrier, que l'IRLANDE a subi.
Malgré les rancoeurs accumulées depuis des décennies , des hommes de bonne volonté ont accepté de se rencontrer et de trouver une solution pour et dans le bien commun.
LA PAIX DES BRAVES EST TOUJOURS POSSIBLE
Les premiers ministres britannique et irlandais relancent le processus de paix à Saint Andrews (Ecosse), le 13 octobre 2006.
Le 28 janvier 2007, le Sinn Féin, après un vote de ses militants à 90%, a annoncé reconnaître la légitimité de la police et de la justice nord-irlandaises. Cette décision pourrait permettre de conclure le processus de paix lancé par les accords du vendredi saint de 1998.
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RAPPORT SUR L 'ACTE D 'AVOCATS
11:15 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ACTE D AVOCATS | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |