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Timestamp: 2019-09-21 01:44:43+00:00
Document Index: 114266272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_614/2018 26.11.2018
1C_614/2018
représenté par Maîtres Lionel Halpérin et Tali Paschoud, avocats,
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Inde,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 8 novembre 2018 (RR.2018.264-266).
Par trois ordonnances de clôture partielle du 14 août 2018, le Ministère public du canton de Genève a décidé de transmettre aux autorités indiennes les documents relatifs à trois comptes bancaires détenus par A.________. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre d'une procédure menée par un juge spécial de Bombay contre A.________ pour des faits de corruption en rapport avec l'octroi d'un prêt par une banque à un établissement dont le prévenu était l'un des dirigeants.
Par arrêt du 8 novembre 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. Celui-ci, qui résidait à Londres depuis plusieurs années, ne pouvait se prévaloir de l'art. 2 EIMP; si son extradition était requise par l'Inde, il appartiendrait aux autorités britanniques de se prononcer à ce sujet. La condition de la double incrimination était satisfaite, l'obtention d'un prêt sur la base de faux renseignements (s'agissant de la situation financière de la société emprunteuse) étant susceptible de constituer une escroquerie. L'existence d'une demande d'entraide administrative portant sur les mêmes faits était sans incidence sur l'octroi de l'entraide judiciaire. Même si la demande d'entraide tendait principalement au blocage des fonds, la transmission de renseignements bancaires respectait le principe de la proportionnalité, y compris quant à la période visée.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de déclarer irrecevable - ou de rejeter - la demande d'entraide, d'annuler les décisions de clôture, de refuser la transmission de documents et d'en ordonner la restitution. Subsidiairement, il conclut à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pénal fédéral, ce dernier étant invité à suspendre la procédure jusqu'à droit jugé sur la demande d'extradition, et à interpeller l'autorité requérante sur les charges retenues contre le recourant.
1.2. La présente espèce porte certes sur la transmission de documents bancaires, soit des renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la demande (une infraction en soi dépourvue de caractère politique ou fiscal) et de la nature de la transmission envisagée (limitée à la documentation relative à trois comptes bancaires), le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
1.3. Le recourant soutient que la procédure menée en Inde présenterait des vices graves parce que la personne chargée de l'enquête serait elle-même accusée de corruption, et en raison de possibles violations de l'art. 6 CEDH (violation de la présomption d'innocence et du droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial). Il estime pouvoir se prévaloir de l'art. 2 EIMP dès lors que, faisant l'objet au Royaume-Uni d'une demande d'extradition, il risquerait d'être livré aux autorités indiennes. L'examen de la demande d'extradition par les autorités britanniques ne dispenserait pas la Suisse de vérifier, conformément aux obligations qui découlent de la CEDH, la recevabilité de la demande d'entraide qui lui est soumise au regard des exigences de l'art. 6 CEDH.
1.3.1. Selon la jurisprudence constante, les personnes physiques ne se trouvant pas sur le territoire de l'Etat requérant n'ont pas qualité pour invoquer des vices affectant la procédure étrangère dès lors qu'elles ne sont pas elles-mêmes exposées à un danger concret et sérieux de traitement dégradant (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arrêts cités). Peut ainsi se prévaloir de l'art. 2 EIMP, en matière d'entraide judiciaire, l'accusé qui réside sur le territoire de l'Etat requérant et se trouve ainsi exposé à un danger concret d'avoir à pâtir de la situation qu'il dénonce (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s). La jurisprudence considère également que lorsque la personne poursuivie réside dans un Etat tiers et fait l'objet d'une demande d'extradition de la part de l'Etat requérant, c'est à l'Etat de résidence qu'il appartient d'examiner la question de la régularité de la procédure pénale. Dans la mesure où il s'agit d'un Etat tenu, tout autant que la Suisse, au respect de la CEDH et du Pacte ONU II et susceptible d'engager sa propre responsabilité, il n'y a pas lieu de douter que la question sera, le cas échéant, examinée conformément aux exigences du droit conventionnel.
1.3.2. Les défauts de la procédure étrangère invoqués par le recourant ne sauraient, dans ces circonstances, constituer un motif d'entrée en matière. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette jurisprudence constante ne s'applique pas seulement aux conditions de détention dans l'Etat requérant (cf. arrêt 1C_324/2017 du 14 juin 2017 consid. 1.3), mais à l'ensemble des vices pouvant affecter la procédure pénale (arrêts 1C_637/2017 du 15 décembre 2017 consid. 1.3.2; 1C_548/2016 du 1 er février 2017 consid. 1.2).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.