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Timestamp: 2017-06-24 08:54:57+00:00
Document Index: 332141185

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 36', 'art. 60', 'art. 43', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 68', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 85', 'art. 96', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 100', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 112', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 122', 'art. 125', 'art. 127']

Guinée équatoriale | LegiGlobe
Publié le 16 février 2016 par LegiGlobe
Sommaire1 – Constitution et système institutionnel
La Guinée Équatoriale est une République démocratique. Sa Capitale est Malobo. Sa Constitution (Loi fondamentale) du 17 janvier 1995, révisée en 1997, proclame un État souverain, indépendant, unitaire et social, dans lequel les valeurs suprêmes sont, l’unité, la paix, la justice, la liberté et l’égalité. Le pluralisme politique est reconnu. Les langues officielles de la Guinée Equatoriale sont l’Espagnol et le Français. Par référendum en date du 13 novembre 2011, une réforme constitutionnelle a été approuvée par 97% des Equato-Guinéens. Elle limite notamment à deux le nombre de mandats présidentiel, prévoit la création d’un poste de vice-président et de cinq organismes: Sénat, Cour des Comptes, Conseil d’Etat, Conseil pour le développement économique et social et Défenseur du peuple. La Constitution modifiée a été promulguée en février 2012.
Les élections législatives se sont tenues en mai 2013. Elles ont été remportées à une très large majorité par le PDGE (Parti Démocratique de Guinée Équatoriale). Le 21 mai 2012, le président Obiang a nommé son ancien Premier ministre, Ignacio Milam Tang, à la vice-présidence de la République et son fils Teodoro Nguema Obiang Mangue à la fonction de 2ème vice-président, que toutefois la Constitution ne prévoit pas. L’instauration de deux vice-présidents dilue le poids du gouvernement et suscite des interrogations quant à la succession du président.
– Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République, le Conseil des ministres et le Premier ministre.
Le président de la République est le chef de l’État ; il incarne l’unité nationale et représente la Nation. Il est élu au suffrage universel direct à la majorité simple lors d’une élection à un seul tour (art. 33 Const.) pour un mandat de 7 ans renouvelable une seule fois consécutivement (art. 36 Const.). Il représente la Guinée Equatoriale dans les relations internationales, négocie et signe les accords et traités internationaux.
Il est le chef suprême des forces armées nationales et de la sécurité de l’Etat. Le président peut dissoudre chacune des chambres (art. 60 Const.). Il peut déclarer l’Etat d’exception et suspendre la loi fondamentale pour une durée de 3 mois renouvelable une fois (art. 43 Const.).
Il nomme un vice-président auquel il peut déléguer certaines de ses compétences. La nomination du vice-président est ratifiée par chacune des chambres à la majorité simple (art. 33 Const.). Ce vice-président doit nécessairement être membre du même parti politique que le président (art. 41 Const.). Le président nomme le premier-ministre et le reste du gouvernement.
Le conseil des ministres, présidé par le président de la République, est constitué du vice-président, du Premier ministre et d’autres membres du gouvernement (art. 46 Const.). Il applique la politique générale de la Nation déterminée par le président de la République et assure l’application des lois (art. 47 Const.). Le vice-président et le gouvernement sont collectivement responsables devant la Chambre des députés et le Sénat (art. 50 Const.). Avant d’entrer en fonction les membres du conseil des ministres jurent fidélité à la personne du président de la République et à la loi fondamentale (art. 52 Const.).
– Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Ce pouvoir lui est délégué par le peuple (art. 54 Const.). Il dispose conjointement avec le Président de la République et le Conseil des ministres de la possibilité d’émettre des propositions de loi (art. 68 Const.). Le Parlement est composé de deux chambres :
La chambre des députés est composée de 100 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans (art. 56 et 80 Const.).
Le Sénat est composé de 70 sénateurs élus au suffrage universel direct ou nommés par le président de la République pour un mandat de 5 ans (art. 56 et 84 Const.). Les anciens Présidents de la République et vice-présidents de la République sont sénateurs à vie et gardent leur immunité (art. 85 Const.).
– Le pouvoir judiciaire est distinct formellement des pouvoirs législatif et exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l’État.
La justice émane du peuple et s’administre en son nom par le chef de l’État. Ce dernier, est le premier magistrat de la nation. Il garantit l’indépendance de la justice.
La loi organique relative au pouvoir judiciaire détermine l’organisation et les attributions des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même loi fixe les statuts de la magistrature. Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire est composé de 6 membres nommés pour 5 ans par le président de la République qui préside d’ailleurs cette institution. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire « gouverne » le pouvoir judiciaire (art. 96 Const.).
Le principe de l’unicité de la justice est à la base de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux. Selon la Constitution, l’exercice du pouvoir judiciaire est rendu exclusivement par les juridictions et tribunaux déterminés par la loi.
>> Le Tribunal Constitutionnel est composé d’un président et de quatre membres désignés par le président de la République, dont deux sur proposition de la Chambre des représentants du peuple. La durée du mandat des membres du Tribunal constitutionnel est de sept ans.
Les membres du Tribunal constitutionnel ne peuvent pas être membres du Gouvernement, de la Chambre des représentants du peuple, du pouvoir judiciaire ou du Ministère public ni occuper tout autre siège à caractère électif.
Un renouvellement partiel portant sur un tiers des membres a lieu tous les trois ans.
Ils ne pourront pas être poursuivis en raison des opinions exprimées dans l’exercice de leurs fonctions exercées conformément aux principes d’égalité et d’équité. Mais ils cessent leurs fonctions : par démission ; par expiration de leur mandat ; s’ils ont été frappés par une des causes d’incapacité prévues pour les membres du pouvoir judiciaire ; s’ils ont été déclarés civilement responsables pour dol ou faute grave.
Le tribunal constitutionnel est compétent pour connaître notamment du recours de la Constitutionnalité de la loi, du recours en annulation des actes et lois contraires à la loi fondamentale, pour proclamer les résultats définitifs des élections présidentielles, municipales, législatives, référendum ainsi que pour constater l’incapacité du Président de la République et du Premier ministre, pour connaître de la non-conformité des traités internationaux à la loi fondamentale.
Seuls le président de la République, le vice-président, le Parlement à la majorité qualifiée des 3/4 et le procureur général de la République peuvent introduire un recours en inconstitutionnalité devant le Tribunal (art. 102 Const.). Les citoyens peuvent néanmoins demander un recours en protection constitutionnelle (recours d’ « amparo ») devant le Parquet (« ministerio fiscal ») (art. 102 Const.) qui s’approche de la « Question prioritaire de constitutionnalité » française mais sous contrôle du ministère de la Justice.
>> La Cour Suprême de Justice est l’organe suprême du système judiciaire. Elle est composée de 9 membres qui sont nommés par le Président de la République, pour une période de cinq ans.
Le Parquet général a pour mission principale de veiller au strict respect de la loi fondamentale, des lois et des dispositions légales de tous les organes de l’État. Le Procureur Général et ses Adjoints sont nommés et révoqués par le Président de la République (art. 100 Const.).
Réforme constitutionnelle et organisation judiciaire : l’adoption par référendum de la réforme constitutionnelle a permis la mise en place de différentes instances de contrôle de l’Etat supposées servir de contre-pouvoir, à savoir le Sénat (cf. supra), la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, le Conseil pour le développement économique et social et le Défenseur du peuple.
Il s’agit d’un organisme technique, chargé de contrôler a posteriori l’utilisation des fonds et des biens de la nation (art. 115). Ses membres sont nommés par le président de la République (art. 115). La Cour des comptes est autonome du reste de l’administration (art. 117) et toutes les personnalités de l’Etat, les salariés de la fonction publique et parapublique doivent faire une déclaration de patrimoine devant la Cour des comptes avant de prendre leur fonction (art. 116 Const.). La Cour des comptes tient un registre de la dette publique, et établit un rapport annuel sur les comptes de l’Etat (art. 118 Const.).
>>Le Conseil national pour le développement économique et social
C’est un organe technique consultatif chargé d’analyser les questions économiques et sociales (art. 113 Const.). Il est composé de 30 membres, techniciens, spécialistes et responsables des questions de développement qui sont désignés par le Président de République pour 5 ans (art. 114 Const.).
>> Le Conseil de la République
Il s’agit d’un organe consultatif à caractère politique (art. 105 Const.) composé de 9 membres nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable (art. 107 Const.). Ses membres sont nommés par le président de la République parmi les anciens présidents de la République, les anciens vice-présidents, les anciens présidents de chacune des chambres et toute personne qui par son « honnêteté et sa dignité mérite une telle désignation » (art. 107 Const.). Le Conseil de la République est chargé, entre autre, de la défense des valeurs et des cultures autochtones, de l’identité bantou et africaine, comme de la civilisation universelle, de la défense et du maintien de l’Etat de droit et de la défense de la démocratie (art. 106 Const.). Les ex-présidents sont membres à vie (art. 108 Const.) et une loi prévoira leur immunité (art. 112 Const.).
>> Le Défenseur du peuple
Il s’agit d’un haut commissaire chargé de défendre des droits des citoyens (art. 122 Const.). Le Défenseur du peuple est élu par les deux chambres pour 5 ans, sa nomination doit être ratifiée par le président. (art. 123 Const.). Il rend des comptes aux chambres (art. 122 Const.) et peut être saisi par tous les citoyens qui considèrent qu’un organisme public a mal fonctionné (art. 125 Const.). Il rend des rapports publics sauf cas exceptionnels (art. 127 Const.).
Le droit équato-guinéen est un droit codifié. Cependant, les populations africaines de Guinée Equatoriale reconnaissent une autorité au droit coutumier. Aussi, dans le cadre de la réforme judiciaire de 2009, la réforme prévoit la possibilité de privilégier l’application du droit coutumier.
>> Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d’une procédure contradictoire susceptible de recours. Le contrôle de la légalité et la cassation sont des garanties supplémentaires qui sont du ressort de la Cour suprême de justice, laquelle est chargée de vérifier si les procès ont été conformes aux exigences et prescriptions des lois organiques et du droit procédural.
Selon l’article 89 de la Constitution, les jugements sont publics, mais les délibérations se tiennent à huis clos.
>> Pour faciliter et favoriser l’accès des justiciables aux tribunaux, le Gouvernement, en plus de la nouvelle loi fiscale qui prévoit une réduction considérable des taxes afférentes à l’engagement de procédures judiciaires, rapportées à des montants symboliques, reconnaît aux citoyens la possibilité de saisir directement les tribunaux lorsqu’il est objectivement difficile, voire impossible, de recourir aux services d’un avocat (nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire n° 5/09).
>> La politique linguistique en Guinée Equatoriale.
La loi constitutionnelle No 1/1998 du 21 janvier 1998, modifiant l’article 4 de la Loi fondamentale, établit que « les langues officielles de la République de Guinée équatoriale sont l’espagnol et le français » et que « les langues autochtones sont reconnues comme faisant partie intégrante de la culture nationale ». En juillet 2007, le président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo a annoncé la décision du gouvernement d’adopter le portugais comme troisième langue du pays, ceci pour devenir membre à part entière de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) où elle est membre observateur depuis 2006. La Guinée équatoriale a déposé sa demande formelle d’adhésion en juillet 2010. En juillet 2012, la CPLP a nouvellement refusé la demande, moins à cause des progrès insuffisants dans l’introduction du portugais qu’en raison des violations constantes des droits de l’Homme en Guinée équatoriale.
En réalité, 88 % de la population parle espagnol, mais les autres langues officielles permettent de bénéficier des aides économiques qu’offrent la Francophonie et la CPLP.
Au Parlement (Cámara de Representantes del Pueblo : Chambre des représentants du peuple), lorsque les parlementaires siègent (et que le Parlement n’est pas suspendu), ils délibèrent seulement en espagnol, les lois sont rédigées et promulguées dans cette unique langue, bien que le français soit aussi langue officielle.
Par ailleurs, les lois, décrets et décisions du gouvernement équato-guinéen ne sont toujours pas publiés régulièrement et demeurent par conséquent ignorés non seulement des citoyens, mais également de l’Administration, notamment par les autorités régionales qui invoquent leur ignorance pour éviter l’application des droits garantis par la loi.
Les textes juridiques sont avares en ce qui concerne l’emploi des langues en matière de justice. En principe, seul l’espagnol est employé, mais le fang est employé à l’oral dans les cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’on ne peut faire autrement. En ce cas, la présence d’un interprète peut être nécessaire si toutes les parties ne comprennent pas cette langue.
Seul un article du Code civil utilisé en 1889 par les autorités coloniales espagnoles fait mention de la langue du testateur en présence du notaire. Il s’agit de l’article 684 qui autorise le notaire à recourir aux soins d’un interprète sil ne connaît pas la langue du testateur. Le même article modifié en 1960 impose la traduction en castillan:
« Article 684 : Lorsque le testateur exprime ses volontés dans une langue que le notaire ne connaît pas, la présence d’un interprète, choisi par celui-ci est nécessaire pour traduire les dispositions testamentaires à l’agent officiel au lieu d’émission qu’utilise le notaire. Le document doit être rédigé dans les deux langues, en indiquant ce qui a été employée par le testateur. Le testament ouvert et l’acte d’enregistrement peuvent être rédigés dans la langue étrangère dans laquelle s’expriment le testateur et l’agent officiel qu’utilise le notaire, lorsque celui-ci la connaît ».
« Article 684 (modification publiée le 23 juillet 1960) : Pour tester dans une langue étrangère il est requis la présence de deux interprètes choisis par le testateur pour traduire ses volontés en castillan. Le testament doit être rédigé dans les deux langues ».
Le Code civil est demeuré d’origine coloniale et n’a jamais été modifié après l’indépendance de la Guinée Equatoriale en 1968.
Les juges et magistrats ne bénéficient d’aucune immunité pendant l’exercice de leurs fonctions.
La Constitution prévoit un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Il se compose d’un Président, six membres tous nommés par le chef de l’Etat pour une période de cinq ans.
Les textes prévoient également une école nationale de la pratique judiciaire dont l’existence reste virtuelle.
Le droit équato-guinéen fixe la majorité pénale à 16 ans.
La loi sur le pouvoir judiciaire n° 5/09 prévoit le renforcement de la composition et des compétences des juges des mineurs appelés à connaître des cas de délinquance des enfants et des jeunes, ainsi que du fonctionnement des centres fermés pour mineurs.
En vertu de la loi sur le pouvoir judiciaire n° 5/09, des juges de surveillance des conditions pénitentiaires chargés de surveiller l’application des peines de prison ont été nommés dans les capitales des provinces. Ces juges assurent aussi le contrôle juridictionnel du pouvoir disciplinaire conféré aux autorités pénitentiaires et la protection des droits et avantages des prisonniers dans les établissements pénitentiaires.
Parmi les projets visant à améliorer le système pénitentiaire, le Gouvernement a déjà procédé au réaménagement et à la modernisation de la prison publique de Malabo et des travaux de réfection de celle de Bata sont en cours. Il s’agit de faire en sorte que les prisonniers purgent leur peine dans des conditions conformes à leur dignité et compatibles avec la préservation de leur santé.
Le Gouvernement a signé avec le Comité international de la Croix-Rouge un accord suivant lequel les délégués de la Croix-Rouge visitent régulièrement tous les centres pénitentiaires existant sur le territoire afin de vérifier les conditions physiques et psychologiques dans lesquelles se trouvent les détenus, ainsi que la manière dont ils sont traités.
Neuf prisonniers ont été exécutés en janvier 2014, peu de temps avant l’instauration d’un moratoire temporaire sur la peine capitale. Les personnes incarcérées étaient régulièrement torturées. Plusieurs opposants politiques ont été arrêtés arbitrairement et maintenus en détention au secret pendant de longues périodes, sans inculpation. Parmi eux figurait un homme enlevé dans un pays voisin par les forces de sécurité de Guinée Equatoriale en décembre 2013. Des civils ont été jugés devant des tribunaux militaires.
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