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Timestamp: 2020-02-29 01:16:31+00:00
Document Index: 130969803

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 127', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 219', '§ 180', '§ 190', '§ 195', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 155", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 190', '§ 230', "l'article 96", '§ 240', '§ 250', '§ 255', 'art. 75', 'art. 155', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 780', '§ 790', '§ 800', '§ 810', '§ 820', '§ 830', '§ 840', '§ 850', '§ 860', '§ 870', '§ 880', '§ 890', '§ 900', '§ 910', '§ 920']

BOFiP-BIC-BASE-10-20-20180704
1 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 1-04/07/2018)
10 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 10-04/07/2018)
20 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 20-04/07/2018)
30 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 90-04/07/2018)
100 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 100-04/07/2018)
110 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 110-04/07/2018)
Aux termes du I de l' article 238 bis K du CGI , lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés à l' article 8 du CGI , à l' article 8 quinquies du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI ou à l' article 239 quater C du CGI , sont inscrits à l'actif du bilan d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui les détient.
120 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 120-04/07/2018)
125 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 125-04/07/2018)
127 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 127-04/07/2018)
- des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposées de plein droit d'après le régime du bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal ou placées sur option sous ce dernier régime. En revanche, sont exclues les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou, sur option, selon un régime réel ;
- des exploitations agricoles imposées de plein droit d'après un régime de bénéfice réel agricole (normal ou simplifié). Mais les exploitations ayant opté pour un tel régime ne sont pas concernées par le I de l' article 238 bis K du CGI lorsque la moyenne de leurs recettes est inférieure à la limite du régime des micro-exploitations (ou micro-BA). Il en est de même, bien entendu, des exploitations placées sous ce dernier régime ;
- avoir inscrit leur participation au bilan de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'exploitation individuelle, ou, en ce qui concerne les contribuables relevant d'un régime simplifié d'imposition, sur le tableau des immobilisations et amortissements figurant au cadre I de l'imprimé n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958 ; commerçants ou artisans ) et au cadre D de l'annexe n° 2139 bis à l'imprimé n° 2139-SD (CERFA n° 11144 ; agriculteurs). Ces imprimés n° s 2033-C-SD et n° 2139-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
130 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 130-04/07/2018)
Dans cette situation, la part des bénéfices revenant à l'entreprise membre doit être déterminée, en principe, conformément aux règles qui lui sont propres, sans tenir compte de celles applicables à la société ou au groupement dont elle est membre. Ainsi, lorsqu'une société de personnes ou un groupement assimilé exerce une activité de nature différente de celle de l'entreprise membre (par exemple, l'entreprise associée exerce une activité commerciale et la société ou le groupement une activité civile de location d'immeubles), ou que les membres de cette société ou de ce groupement relèvent de régimes d'imposition différents (par exemple, régime réel et régime "micro"), il convient normalement de procéder à une double détermination des résultats sociaux en se conformant :
140 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 140-04/07/2018)
150 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 150-04/07/2018)
160 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 170-04/07/2018)
Remarque : Sauf exceptions, les plus ou moins-values de cession réalisées par les sociétés passibles de l'IS sont exclues du régime du long terme ( CGI, art. 219, I-a quater ).
180 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 180-04/07/2018)
- elle est soumise au régime du micro-BA ;
190 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 190-04/07/2018)
Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-avant, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l' article 155 du CGI , relatives à l'abandon des effets de la théorie du bilan.
195 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 195-04/07/2018)
Les sociétés de personnes ou les groupements assimilés investissant dans des sociétés ou entités dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de leurs associés ou membres (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de portefeuilles etc.) ne sont pas réputés exercer une activité professionnelle ( BOI-BIC-BASE-90 ). Dès lors, en vertu du II de l' article 155 du CGI , leur résultat ne peut être considéré comme provenant d’une activité exercée à titre professionnel et sera imposable au titre de la catégorie de revenus correspondant à la nature du bien géré (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus ou moins-values mobilières ou immobilières).
BA si application de l' article 75 du CGI
BA si application de l'article 75 du CGI
Il est précisé que la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan ne fait pas obstacle aux règles d'attraction entre activités professionnelles de nature différente prévues à l'article 75 du CGI et au I de l'article 155 du CGI.
200 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 200-04/07/2018)
210 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 210-04/07/2018)
220 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 220-04/07/2018)
Il est rappelé que si la société de personnes ou un groupement assimilé exerce une activité de nature imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices agricoles et est imposable au régime du réel, le II de l' article 155 du CGI trouve alors à s'appliquer pour en déterminer le résultat de la même manière qu'indiqué au II-A-1-b-2°-b° § 190 à 195 . Cette mesure exclut du résultat imposable les charges et produits dépourvus de lien avec l'activité exercée à titre professionnel. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition des bénéfices sociaux (régime micro-BA, régime du bénéfice réel normal ou régime du réel simplifié), il y a lieu de tenir compte du montant des recettes de la société ou du groupement.
- soit au régime des plus-values professionnelles si la société ou le groupement exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il conviendra donc d'appliquer le régime des plus-values (ou moins-values) à court ou à long terme défini par les articles 39 duodecies et suivants du CGI ;
Remarque : Les plus-values réalisées par les très petites entreprises peuvent être exonérées sous les conditions prévues à l' article 151 septies du CGI .
230 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 230-04/07/2018)
Conformément aux dispositions de l' article 70 du CGI , la quote-part des résultats sociaux revenant à un agriculteur placé dans cette situation doit être déterminée selon un régime réel si la moyenne de ses recettes personnelles augmentée de sa part dans les recettes de la société excède la limite du régime micro-BA.
De même, en application de l' article 102 ter du CGI , les titulaires de revenus non commerciaux qui exercent à la fois à titre individuel et dans le cadre d'une société, sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, y compris pour la détermination de leur part dans le bénéfice de la société, si le total de leurs recettes personnelles et de la quote-part correspondant à leurs droits dans les recettes de la personne morale excède le seuil fixé par l'article 96 du CGI.
240 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 240-04/07/2018)
250 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 250-04/07/2018)
255 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 255-04/07/2018)
Il est rappelé qu'en application de la neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au II de l' article 155 du CGI , les produits ou les charges sans lien avec l'activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel par un exploitant individuel ou une société de personnes imposable au réel ne sont pas pris en compte pour déterminer le résultat professionnel, sauf si ces produits n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits globaux. Dès lors, la quote-part de résultat revenant à un tel associé ne sera soumise au même régime fiscal que celui applicable à son revenu professionnel que si les produits ne provenant pas de l'activité exercée à titre professionnel, comprenant cette quote-part, représentent au plus 5 % (ou 10 %) de l'ensemble de ses produits, y compris les revenus des activités professionnelles accessoires hors plus-value.
Compte tenu de cette règle et des règles de rattachement des revenus professionnels entre eux ( CGI, art. 75 , et CGI, art. 155, I), le tableau suivant présente le régime fiscal applicable à la quote-part de résultat d'une société de personnes au niveau de l'associé à qui elle revient :
BA ( hors micro-BA ou RSI sur option)
BA (hors micro-BA ou RSI sur option)
BA (micro-BA ou RSI sur option)
Quote-part imposable dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société de personnes. En effet, cette quote-part ne peut pas être incluse dans le bénéfice agricole imposable sous le régime micro, ce bénéfice étant déterminé en tenant compte de la seule activité individuelle de l'associé.
260 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 260-04/07/2018)
Lorsque le déficit est qualifié de déficit professionnel, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal, en application du I de l' article 156 du CGI . Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
270 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 270-04/07/2018)
En application du 1° du 7 de l’ article 158 du CGI , ces revenus font en principe l'objet d'une majoration de 25 %, dès lors qu'ils sont soumis à un régime réel d'imposition, et en l'absence d'adhésion de la société à un centre de gestion ou à une association agréés définis de l' article 1649 quater C du CGI à l' article 1649 quater H du CGI .
280 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 280-04/07/2018)
290 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 290-04/07/2018)
300 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 300-04/07/2018)
Leur régime fiscal est le suivant :
310 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 310-04/07/2018)
320 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 320-04/07/2018)
330 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 330-04/07/2018)
340 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 340-04/07/2018)
350 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 350-04/07/2018)
L' article 238 bis HN du CGI issu de la loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce permet, sous certaines conditions, de déduire notamment du revenu global des personnes physiques le montant des acquisitions de parts de copropriété de navires armés au commerce. La déduction est effectuée en application des dispositions de l' article 163 unvicies du CGI .
360 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 360-04/07/2018)
Toutefois, l' article 9 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 précise que les dispositions de l' article 238 bis HN du CGI cessent de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997.
370 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 370-04/07/2018)
380 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 380-04/07/2018)
390 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 390-04/07/2018)
400 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 400-04/07/2018)
410 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 410-04/07/2018)
420 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 420-04/07/2018)
430 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 430-04/07/2018)
440 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 440-04/07/2018)
450 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 450-04/07/2018)
460 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 460-04/07/2018)
470 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 470-04/07/2018)
480 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 480-04/07/2018)
490 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 490-04/07/2018)
500 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 500-04/07/2018)
510 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 510-04/07/2018)
520 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 520-04/07/2018)
530 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 530-04/07/2018)
540 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 540-04/07/2018)
550 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 550-04/07/2018)
560 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 560-04/07/2018)
570 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 570-04/07/2018)
580 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 580-04/07/2018)
590 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 590-04/07/2018)
600 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 600-04/07/2018)
610 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 610-04/07/2018)
620 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 620-04/07/2018)
630 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 630-04/07/2018)
640 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 640-04/07/2018)
650 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 650-04/07/2018)
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670 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 670-04/07/2018)
680 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 680-04/07/2018)
690 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 690-04/07/2018)
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730 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 730-04/07/2018)
740 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 740-04/07/2018)
750 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 750-04/07/2018)
760 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 760-04/07/2018)
770 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 770-04/07/2018)
780 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 780-04/07/2018)
790 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 790-04/07/2018)
800 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 800-04/07/2018)
810 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 810-04/07/2018)
820 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 820-04/07/2018)
830 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 830-04/07/2018)
840 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 840-04/07/2018)
850 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 850-04/07/2018)
860 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 860-04/07/2018)
870 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 870-04/07/2018)
880 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 880-04/07/2018)
890 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 890-04/07/2018)
900 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 900-04/07/2018)
910 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 910-04/07/2018)
920 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 920-04/07/2018)