Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990210-152693
Timestamp: 2016-12-08 22:30:51+00:00
Document Index: 293764653

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 152693
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 152693Numéro NOR : CETATEXT000008002382 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-10;152693 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 11 octobre 1993 transmettant au Conseil d'Etat la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant "Y... Jean-Jacques" à Pommereuil (59360) Le Cateau-Cambresis ;
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; M. X... demande au juge d'appel :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement de la commune de Pommereuil ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Le Prado, avocat de M. Marcel X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par sa décision du 16 mai 1991, la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté la réclamation de M. X... tendant à la réattribution de ses deux parcelles B 1265 et C 419 incluses dans la réserve foncière instituée au profit de la commune de Pommereuil sur le fondement de l'ordonnance du 22 septembre 1967, en estimant que cette réserve foncière n'était pas illégale et que les deux parcelles en cause n'avaient pas le caractère de terrain à bâtir ; que, par un jugement en date du 22 juillet 1993, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ;
Considérant que les premiers juges, après avoir confirmé le motif de la décision attaquée tiré de ce que les deux parcelles B 1265 et C 419 ne présentaient pas le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article 20-4° du code rural ont estimé que la commission départementale d'aménagement foncier aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que ce motif ; que, dans ces conditions, en s'abstenant de statuer expressément sur le moyen relatif à la légalité de la réserve foncière instituée par la commune, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement : ( ...) 4° Les immeubles présentant à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" et qu'aux termes de ce dernier texte : "La qualification de terrain à bâtir, ( ...) est réservée aux terrains qui, ( ...) sont ( ...) b) ( ...) situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme" ; qu'il est constant que les parcelles de M. X... n'étaient situées ni dans une partie urbanisée de la commune, ni dans une partie de la commune désignée comme constructible en application de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, alors même qu'elles se trouveraient à proximité immédiate de la zone urbanisée de la communeet qu'elles satisferaient aux conditions de desserte énoncées à l'article 20-(4°) du code rural, ces parcelles ne présentaient pas le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions précitées ;
Sur le moyen tiré de l'illégalité de la réserve foncière :Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deux parcelles B 1265 et C 419 n'étaient pas au nombre des terrains dont l'article 20 du code rural exige qu'ils soient réattribués à leur propriétaire ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'illégalité de la réserve foncière, présenté à l'appui de la demande de réattribution desdites parcelles, est inopérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code de l'urbanisme L111-1-3Code rural 20, L123-3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1999, n° 152693Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BoissardRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 10/02/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page