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Timestamp: 2016-10-23 06:21:09+00:00
Document Index: 206492534

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 78', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 109', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 45', 'art. 76', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 76', 'art. 116', 'art. 65', 'art. 68']

1C_448/2012 (16.04.2013)
1C_448/2012
A.________, repr�sent�e par Me Olivier Wehrli, avocat,
CFF - Droits fonciers, case postale 345, 1001 Lausanne,
Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, par son pr�sident Jean-Marc Strubin, c/o Cour de justice, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
Expropriation (envoi en possession anticip�),
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 31 juillet 2012.
Le 5 mai 2008, l'Office f�d�ral des transports a approuv� les plans du projet ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (ci-apr�s: le CEVA). Ce projet, d'une longueur totale de 13,760 km, s'�tend sur les communes de Gen�ve, Lancy, Carouge, Veyrier, Cologny, Ch�ne-Bougeries, Ch�ne-Bourg et Th�nex. La d�cision d'approbation accorde aux Chemins de fer f�d�raux suisses (CFF) et � l'Etat de Gen�ve le droit d'exproprier les propri�taires concern�s selon les plans d'emprise et les tableaux des droits � exproprier. Elle pr�voit en outre que les demandes d'indemnit�s pr�sent�es au cours de la mise � l'enqu�te seront transmises � la Commission f�d�rale d'estimation.
Par arr�t du 15 juin 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� tous les recours dirig�s contre la d�cision d'approbation pr�cit�e. Quelques opposants d�bout�s ont d�f�r� cet arr�t au Tribunal f�d�ral et requis l'effet suspensif. Par ordonnance du 22 septembre 2011, le pr�sident de la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis les requ�tes d'effet suspensif en ce sens qu'aucuns travaux de gros oeuvre du tunnel de Champel (projet partiel 25, km 68.393 � 70.024) ne pouvaient �tre ex�cut�s avant la d�cision finale. Les autres travaux li�s � la construction du CEVA, en particulier ceux pr�vus dans le secteur de Th�nex, pouvaient par cons�quent �tre lanc�s. Ces travaux ont d'ailleurs d�but� � la suite de l'ordonnance susmentionn�e du Tribunal f�d�ral. Par quatre arr�ts rendus le 15 mars 2012 (1C_342/2011, 1C_343/2011, 1C_344/2011 et 1C_348/2011), le Tribunal f�d�ral a finalement rejet� tous les recours interjet�s contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif f�d�ral du 15 juin 2011.
Par requ�tes du 2 f�vrier 2012, les CFF ont sollicit� l'envoi en possession anticip� des droits sur les parcelles 1562 et 1594 de la commune de Th�nex, propri�t�s de A.________. Les CFF ont fait valoir que le chantier du CEVA devait imp�rativement d�buter le 1er juin 2012 et que le non-respect de cette �ch�ance aurait des cons�quences consid�rables sur le calendrier des travaux et compromettrait les chances de mise en service de l'installation dans les d�lais impartis, ainsi que des cons�quences d�sastreuses sur les plans financiers et op�rationnels.
La Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission d'estimation) a organis� une audience de conciliation et de comparution personnelle le 21 mars 2012, au cours de laquelle les CFF ont persist� dans leurs requ�tes. A.________ n'a pas comparu ni ne s'est faite repr�senter � cette audience. Aucun transport sur place, ni le concours des autres membres de la commission n'ont �t� sollicit�s.
Le 26 mars 2012, la Commission d'estimation a autoris� les CFF � prendre possession de fa�on anticip�e des droits sur les bien-fonds 1562 (emprise d�finitive : 35 m2; emprise temporaire : 521 m2, 3 ans) et 1594 (emprise d�finitive: 84 m2; emprise temporaire: 3466 m2, 3 ans), � compter du 1er juin 2012, tout en r�servant les droits �ventuels des expropri�s et des tiers int�ress�s � une indemnit� du fait de l'envoi en possession anticip�.
Par arr�t du 31 juillet 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision de la Commission d'estimation et autoris� l'envoi en possession anticip�e des droits sur les parcelles 1562 et 1594 de la commune de Th�nex � compter du 31 ao�t 2012. Il a consid�r� en substance que les CFF avaient suffisamment �tabli l'existence d'un pr�judice s�rieux en cas de refus de l'envoi en possession anticip�e. La violation du droit d'�tre entendu de la recourante n'exigeait au demeurant pas un renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente, pour des motifs d'�conomie de proc�dure.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 31 juillet 2012 ainsi que les d�cisions de la Commission d'estimation et de rejeter les requ�tes de prise de possession anticip�e concernant ses parcelles. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation des d�cisions attaqu�es et au renvoi de la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La recourante se plaint pour l'essentiel d'une constatation inexacte des faits ainsi que d'une mauvaise application de la loi f�d�rale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx; RS 711).
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � se d�terminer. Les CFF concluent au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�. La recourante n'a pas r�pliqu�.
Par ordonnance du 11 octobre 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'effet suspensif.
L'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral statuant sur un envoi en possession anticip�e peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral (art. 87 LEx). La recourante, propri�taire des bien-fonds vis�s, a qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx).
La recourante se plaint d'une constatation incompl�te des faits.
2.2 En l'esp�ce, la recourante soutient en vain que l'arr�t entrepris ne mentionne pas que les convocations pour l'audience du 21 mars 2012 lui ont �t� adress�es par courrier A: ce fait a en effet �t� relev� et pris en compte au consid. 2 de l'arr�t attaqu�.
L'int�ress�e fait ensuite valoir que l'arr�t attaqu� ne signale pas qu'elle est n�e le 3 ao�t 1921 et que les convocations omettaient de pr�ciser qu'une absence injustifi�e entra�nait le d�faut. Elle n'explique toutefois pas en quoi un �ventuel compl�ment de l'�tat de fait sur ces points permettrait d'arriver � une solution diff�rente. Quoi qu'il en soit, il appara�t que ces pr�cisions n'ont pas d'incidence sur l'issue du recours (cf. consid. 3.2 et 4 ci-apr�s).
Selon la recourante, le Tribunal administratif f�d�ral aurait mal appliqu� les art. 45 et 109 LEx. Elle all�gue que les convocations � la s�ance de conciliation du 21 mars 2012, envoy�es en courrier A, �taient irr�guli�res. Elle ne devait au demeurant pas s'attendre � recevoir une telle convocation, raison pour laquelle on ne pouvait lui reprocher une n�gligence fautive. Dans ces conditions, le Pr�sident de la Commission d'estimation ne pouvait renoncer � la conciliation.
3.1 En vertu de l'art. 45 LEx, le pr�sident de la commission informe l'expropriant de la r�ception du dossier et le cite avec les expropri�s, par voie de publication et autant que possible d'avis personnels, � compara�tre � une audience ensemble ou par groupes (al. 2). Si l'expropriant ne donne pas suite � la citation, le pr�sident fixe une nouvelle audience. Lorsque des expropri�s font d�faut, la proc�dure de conciliation n'a pas lieu en ce qui les concerne, � moins que le pr�sident n'estime qu'une seconde audience est n�cessaire (al. 3). L'art. 109 al. 1, 1�re phrase, LEx pr�cise que les notifications et communications officielles prescrites par la loi ont lieu par lettre recommand�e ou par l'interm�diaire de l'autorit� comp�tente.
Conform�ment � un principe g�n�ral du droit administratif (cf art. 38 PA et 49 LTF), une notification irr�guli�re ne doit entra�ner aucun pr�judice pour les parties. Cependant, la jurisprudence n'attache pas n�cessairement la nullit� � l'existence de vices dans la notification: la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irr�guli�re atteint son but malgr� cette irr�gularit�. Il y a donc lieu d'examiner, d'apr�s les circonstances du cas concret, si la partie int�ress�e a r�ellement �t� induite en erreur par l'irr�gularit� de la notification et a, de ce fait, subi un pr�judice. Il s'impose de s'en tenir aux r�gles de la bonne foi, qui imposent une limite � l'invocation d'un vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 et les r�f�rences).
3.2 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la convocation de la recourante � l'audience de conciliation du 21 mars 2012 a �t� notifi�e de mani�re irr�guli�re, puisqu'elle aurait d� �tre adress�e par lettre recommand�e. Le Tribunal administratif f�d�ral a n�anmoins consid�r� que ce vice de forme n'avait entra�n� aucun pr�judice pour l'int�ress�e puisque cette derni�re avait bien re�u la convocation du 6 mars, qui lui avait �t� envoy�e par courrier A.
La recourante ne partage pas ce point de vue. Elle all�gue que tous les autres courriers de la Commission d'estimation �taient envoy�s sous pli recommand�, qu'elle n'avait pas de raison particuli�re de s'attendre � une notification et qu'elle n'avait pris connaissance des convocations que le 31 mars 2012. L'int�ress�e n'ignorait cependant pas qu'une proc�dure d'expropriation �tait ouverte puisque les CFF avaient obtenu le droit d'exproprier ses parcelles par d�cision de l'Office f�d�ral des transports du 5 mai 2008, confirm�e par le Tribunal f�d�ral le 15 mars 2012. Elle devait donc, selon le principe de la bonne foi, escompter recevoir des notifications dans cette affaire. Par ailleurs, elle ne pouvait n�gliger les �critures re�ues par courrier A au motif que celles-ci n'�taient pas importantes. Comme l'a relev� le Tribunal administratif f�d�ral, il s'agit d'une n�gligence fautive de sa part puisque la prise de connaissance de la convocation ne d�pendait plus que d'elle, ce qu'elle aurait pu faire � temps si elle avait valablement organis� ses affaires. L'int�ress�e ne s'est d'ailleurs pr�valu d'aucun motif qui justifierait un quelconque emp�chement, le simple fait qu'elle soit �g�e de 91 ans n'�tant pas d�terminant � cet �gard. Partant, la recourante a �t� valablement convoqu�e � l'audience de conciliation du 21 mars 2012, malgr� l'irr�gularit� de la notification.
Dans ces conditions, le Pr�sident de la Commission d'estimation pouvait, comme le lui permet l'art. 45 al. 3 LEx, consid�rer la recourante comme d�faillante et poursuivre la proc�dure, sans fixer une nouvelle audience de conciliation. La recourante se plaint sans succ�s de l'absence de motivation de l'arr�t attaqu� sur ce point. En effet, les juges ont abord� cette question au consid. 2 de leur arr�t o� ils ont expliqu�, de mani�re suffisante sous l'angle du droit d'�tre entendu, pourquoi ils estimaient le grief mal fond�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'arr�t attaqu� a correctement appliqu� les art. 45 et 109 LEx. Le grief doit donc �tre rejet�.
La recourante d�nonce une violation de l'art. 23 PA, dans la mesure o� la citation qui lui �tait adress�e ne mentionnait pas qu'en cas d'absence le d�faut pourrait �tre prononc� et une d�cision sur le fond rendue sans conciliation.
L'art. 23 PA pr�voit que l'autorit� qui impartit un d�lai signale en m�me temps aux int�ress�s les cons�quences de l'inobservation du d�lai. Il est patent que cette disposition ne trouve pas application dans le cas d'esp�ce: l'avis de citation du 6 mars 2012 convoque les parties � une audience, � une date d�termin�e, mais ne leur fixe pas un d�lai dans lequel elles auraient �t� invit�es � agir. Il ne saurait d�s lors �tre question d'observation ou d'inobservation d'un d�lai (art. 20 ss PA).
Quoi qu'il en soit, ainsi que l'a soulign� le Tribunal administratif f�d�ral, la recourante ne saurait se pr�valoir de ce qu'elle ne connaissait pas le droit applicable. Quand bien m�me l'avis de citation du 6 mars 2012 ne mentionnait pas express�ment l'art. 45 al. 3 LEx, la recourante devait se laisser opposer le fait que la Commission d'estimation tiendrait l'audience en son absence et, � moins qu'elle n'estime une seconde audience n�cessaire, poursuivrait la proc�dure sans conciliation.
Mal fond�, le grief doit �tre �cart�.
Au fond, la recourante soutient que l'arr�t attaqu� consacre une violation de l'art. 76 LEx en retenant � tort que les conditions d'un envoi en possession anticip�e �taient r�alis�es.
5.1 La jurisprudence relative � l'art. 76 LEx rappelle deux conditions formelles auxquelles l'envoi en possession anticip� est soumis: l'absence d'obstacle au commencement des travaux au regard du droit de l'am�nagement du territoire et des constructions, et l'octroi du droit d'expropriation � celui qui r�alise les travaux. Il n'est donc pas n�cessaire d'attendre une d�cision d�finitive, et partant l'issue des proc�dures de recours, au sujet des oppositions � l'expropriation (cf. ATF 121 II 121 consid. 1 p. 123; 115 Ib 13 consid. 5a p. 23, 94, 424 consid. 4d p. 434). Il appara�t qu'en l'�tat, l'expropriante peut se fonder sur la d�cision d'approbation des plans de l'Office f�d�ral des transports du 15 juin 2011, entr�e en force. Rien n'emp�che donc, d'un point de vue formel, l'envoi en possession anticip� dans le cas particulier.
5.2 Il faut ensuite qu'� d�faut d'envoi en possession anticip�e, l'entreprise de l'expropriant soit expos�e � un s�rieux pr�judice (art. 76 al. 1 LEx). L'art. 76 al. 4 LEx prescrit une pes�e des int�r�ts: en substance, l'envoi en possession anticip� doit �tre accord� � moins que cela ne rende impossible l'examen de la demande d'indemnit�; aussi longtemps qu'il n'a pas �t� statu� par une d�cision pass�e en force sur les oppositions � l'expropriation, l'autorisation ne doit �tre accord�e que dans la mesure o� il ne se produit pas de dommages qui ne pourraient �tre r�par�s en cas d'acceptation ult�rieure des oppositions. En outre, l'art. 18k al. 3 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), qui permet cette mesure lorsque la d�cision d'approbation des plans est ex�cutoire, pose la pr�somption d'un pr�judice s�rieux pour l'expropriant s'il ne b�n�ficie pas de l'entr�e en possession anticip�e.
En l'esp�ce, on ne trouve dans l'argumentation du recours aucun motif de renverser la pr�somption de l'art. 18k al. 3 LCdF. La recourante n'�tablit pas non plus qu'elle serait expos�e elle-m�me � un dommage irr�parable au sens de l'art. 76 al. 4 LEx en cas d'envoi en possession anticip�e. Elle se contente d'all�guer que des modifications de plans sont en cours, qui n'auraient pas encore �t� approuv�es, et que l'expertise provisoire contiendrait nombre de lacunes et d'erreurs. Elle n'indique toutefois pas en quoi ces �l�ments compromettraient l'examen de l'indemnisation, ce qui n'appara�t de toute fa�on manifestement pas �tre le cas. C'est donc � bon droit que le Tribunal administratif f�d�ral a confirm� l'envoi en possession anticip� accord�e aux intim�s par la Commission d'estimation.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, aux frais de la recourante qui succombe (art. 116 al. 3 LEx, art. 65 et 66 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 3 LTF, les intim�s n'ont pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.