Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007069614
Timestamp: 2018-08-17 00:18:08+00:00
Document Index: 186463440

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 7", "l'article 112", "l'article 112"]

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 98-80.655, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 98-80.655, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 2 décembre 1998
N° de pourvoi: 98-80655
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 8 du même Code en sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sur la personne de sa petite-fille alors mineure, V... X..., le condamnant à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis, et, recevant celle-ci ainsi que l'association Enfance et Partage en leurs constitutions de parties civiles, a condamné le même au paiement de dommages-intérêts au profit de celles-ci, soit les sommes de 30 000 francs et d'un franc ;
" aux motifs que, du dossier il ressort que V..., née le 13 décembre 1977, et son frère J..., né le 15 mai 1980, vivant habituellement à Fort-de-France avec leur mère, à laquelle a été confié l'exercice de l'autorité parentale par le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... Y... Z..., passaient les vacances de l'été 1994 chez leurs grands-parents paternels à Chatel Montagne où devait les rejoindre leur père ; qu'au cours de ce séjour, V..., qui avait été sévèrement réprimandée par son grand-père, lequel lui reprochait d'être rentrée trop tardivement d'une sortie avec une voisine, devait se confier auprès de cette dernière et devait lui révéler qu'au cours de l'été 1986, année de la séparation de ses parents, elle avait été victime d'attouchements de la part du prévenu ; qu'à l'issue de ces révélations, les enfants étaient hébergés par leur tante paternelle à Roanne où plainte était déposée par la jeune V..., avec l'aide de sa tante ;
" alors que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur ; qu'en outre, la loi du 10 juillet 1989 n'a modifié que le seul article 7 du Code de procédure pénale en ce qui concerne la prescription du crime de viol commis sur une victime mineure par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle ; que dès lors, A... X... ayant été recherché du seul chef d'attentats à la pudeur prétendument commis sur la personne de sa petite-fille V... X... lors de l'été 1986, la cour d'appel devait déclarer l'action publique relative à ces faits délictueux prescrite, dès lors qu'il ressortait de ses propres constatations que la première dénonciation des faits avec dépôt de plainte et les investigations qui s'en sont suivies ont été effectuées seulement au cours de l'été 1994, soit plus de 3 années après la prescription des faits pour lesquels A... X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; il appartenait aux juges du fond de relever d'office ladite prescription " ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises, courant juillet, août et septembre 1986, postérieurement au 10 juillet 1986, sur la personne de sa petite-fille née le 13 décembre 1977 ;
Attendu que, contrairement aux prétentions du moyen, ces délits n'étaient pas atteints par la prescription lors du déclenchement des poursuites, en 1994 ;
Qu'en effet, l'article 8 du Code de procédure pénale, qui fixe les règles relatives à la prescription de l'action publique en matière de délit, se réfère, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, à l'article 7 dudit Code, lequel, modifié par la loi du 10 juillet 1989, prévoit que, lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est ouvert ou court à nouveau à son profit à compter de sa majorité ;
Que, les dispositions de cette dernière loi, desquelles il résulte que la prescription de l'action publique est suspendue pendant la minorité de la victime, sans qu'il soit nécessaire d'attendre, pour agir, l'échéance de sa majorité, et qui échappent, par ailleurs, à la règle posée par l'article 112-2.4°, du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur ;
Publication : Bulletin criminel 1998 N° 329 p. 956
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (chambre correctionnelle) , du 27 novembre 1997
Titrages et résumés : PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 - Application immédiate aux faits non encore prescrits.
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, qui échappent à la règle posée par l'article 112-2.4°, du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux délits, non encore prescrits au moment de son entrée en vigueur, lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle. Il en résulte que la prescription de l'action publique, en ce qui concerne ces délits, ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime. (1).
ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 - Application immédiate aux faits non encore prescrits MINEUR - Victime - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Prescription - Loi du 10 juillet 1989 - Application immédiate aux faits non encore prescrits LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi relative à la prescription - Action publique - Loi du 10 juillet 1989 - Article 112-12.4° du Code pénal - Portée PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 - Article 112-2.4° du Code pénal - Portée
Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-11-30, Bulletin criminel 1994, n° 389, p. 956 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-05-29, Bulletin criminel 1996, n° 219, p. 613 (rejet) ; Chambre criminelle, 1997-09-03, Bulletin criminel 1997, n° 294, p. 989 (cassation partielle).
Code de procédure pénale 7 (réduction
Code pénal 112-2.4°
loi 89-487 1989-07-10), 8 (rédaction antérieure à la loi 95-116 1995-02-04)