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Timestamp: 2019-07-17 07:14:37+00:00
Document Index: 217014022

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 145', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'arrêt ']

1A.47/2002 - 2002-04-16 - Raumplanung und öffentliches Baurecht -
Le comité ne critique pas l'arrêt cantonal en tant qu'il exclut la qualité pour agir sur la base de l'art. 145 al. 3 LCI. Il ne prétend pas, en particulier, revêtir une importance cantonale au sens de cette disposition. Il estime en revanche que sa qualité pour agir devrait être reconnue par le biais de la majorité de ses membres, domiciliés à une distance inférieure au champ de propagation des nuisances et effets à risques invoqués. S'agissant des nuisances sonores et de la pollution de l'air, dues à l'augmentation du trafic automobile liée aux manifestations prévues dans le stade et à l'usage du centre commercial avec un parking de 1000 places, le comité soutient que l'augmentation de la charge s'étendra à tout le secteur délimité par la route des Acacias, la route de Saint-Julien et le boulevard des Promenades, où les valeurs limites et d'alarme de l'OPB seraient déjà atteintes de jour et de nuit. Au regard de la prévention des accidents majeurs, la qualité pour agir des membres du comité serait plus évidente encore, puisque le rapport Ecoscan, du 15 mars 1999, met en évidence un périmètre de 1,5 km autour du site à l'intérieur duquel il y aurait une chance sur 10000 de décès pour une personne demeurant dans un bâtiment. Or, 24
des 38 membres du comité habiteraient à l'intérieur de ce périmètre. Les rapports de la Cirma iraient dans le même sens, cette commission estimant inacceptable le risque collectif aussi bien pour la zone proche que pour une zone éloignée fixée à 3 km (rapport du 26 août 1999).
3.4 Dans un recours de droit administratif où seule est en jeu la qualité pour agir, l'association recourante doit présenter une argumentation topique (art. 108 al. 2). Il lui appartient de donner des indications précises sur le nombre de ses membres et leur domicile, et expliquer précisément en quoi la majorité, ou un grand nombre d'entre eux seraient touchés par le projet litigieux. Il incombe en effet au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas avec évidence de la décision attaquée ou du dossier (ATF 120 Ia 227 consid. 1; 115 Ib 505 consid. 2). S'il prétend être touché plus que quiconque par les immissions résultant du projet litigieux, il doit apporter des éléments de fait précis et pertinents permettant d'en juger. Or, sans prétendre que le Tribunal administratif aurait établi sur ce point les faits de manière manifestement inexacte ou incomplète (art. 105 al. 2 OJ), le comité se borne à affirmer de manière générale que le projet de stade et de centre commercial engendrera une augmentation du trafic motorisé dans le quartier de la Praille, avec les nuisances sonores et la pollution qui s'ensuivront. Il ne prétend pas que certains de ses
membres pourraient subir directement un impact visuel ou auditif des installations en cause, notamment lors des manifestations qui se tiendront dans le stade. Seuls sont invoqués les effets résultant de l'augmentation de la circulation.
En l'espèce, le Tribunal administratif avait à statuer sur un recours formé non pas par des voisins, mais par une association. Il a donc, après avoir nié l'existence d'un droit de recours propre du comité - ce qui n'est pas contesté dans le recours de droit administratif -, recherché si la majorité ou un grand nombre des membres du comité avaient eux-mêmes qualité pour agir. En effet, conformément à la jurisprudence, une association peut être admise à agir par la voie du recours de droit administratif, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, pour autant qu'elle ait comme but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa; 120 Ib 59 consid. 1a et les arrêts cités), selon les critères rappelés ci-dessus. Le Tribunal administratif a estimé, sur ce point, que des personnes domiciliées à un kilomètre du site de la Praille n'avaient pas qualité pour agir. Les seuls membres du comité habitant dans un rayon de 300 à 500 m du projet se plaignaient uniquement d'une violation de l'OPAM, et n'avaient pas
qualité pour ce faire. Il en résultait qu'aucun des membres de l'association n'avait qualité pour agir.
4.2 Selon la liste produite par le comité, celui-ci comprend trente-huit membres. Dix d'entre eux sont domiciliés sur la rive gauche de l'Arve, dans des quartiers totalement distincts de celui de la Praille et à une distance telle (1680 m pour le plus rapproché) que rien ne peut permettre d'affirmer que les effets de la construction du complexe de la Praille se feront sentir d'une quelconque manière. Six autres membres sont domiciliés dans des communes avoisinantes (Petit-Lancy, Plan-Les-Ouates) et se situent également hors du champ prévisible des nuisances (entre 1060 et 1600 m). Admettre la qualité pour agir de ces personnes permettrait en définitive à n'importe quel habitant de l'agglomération genevoise de recourir, ce qui ne peut être envisagé. En réalité, le comité soutient lui-même que le périmètre sensible serait situé entre la route des Acacias (au nord), l'axe boulevard des Promenades-rue de Monfalcon (à l'est) et la route de Saint-Julien (au sud). Il expose à ce sujet que ce secteur serait directement touché par l'augmentation du trafic automobile provoqué par les manifestations prévues dans le stade et l'usage du centre commercial, et par l'aggravation de la pollution atmosphérique et de la charge sonore. L'axe routier
principal venant de la ville, soit la route des Acacias, connaîtrait déjà une rétention de trafic susceptible de s'aggraver encore par la mise en place de la ligne du Tram 13, de sorte que le trafic aurait tendance à s'écouler à l'intérieur du secteur précité, en particulier par la rue des Noirettes, l'avenue de la Praille et la rue Jacques Grosselin. Or, dans ce secteur défini par le comité lui-même, seuls treize de ses membres sont domiciliés, ce qui ne constitue ni la majorité, ni même un grand nombre. Quant aux époux Maturana, ils se sont vu dénier la qualité pour agir parce qu'il n'argumentaient qu'en rapport avec la protection contre les accidents majeurs (cf. ci-dessous consid. 4.6).
Certes, la cour cantonale n'explique guère les raisons pour lesquelles, en se référant à son précédent arrêt du 6 février 2001, elle a estimé que les personnes domiciliées à un kilomètre du site n'avaient pas qualité pour recourir, au contraire des personnes situées dans un rayon de 300 à 500 m. Pour sa part, l'association recourante, tout en relevant que la qualité pour agir doit être appréciée en fonction des nuisances invoquées et de leur étendue, se contente d'affirmer, de manière tout aussi péremptoire, que la qualité pour agir devrait être reconnue aux personnes domiciliées dans un rayon de 1,5 km autour du site, ce qui serait le cas de la majorité de ses membres. Elle se fonde pour cela essentiellement sur les risques d'accidents majeurs que présenterait la gare de la Praille, mais ce grief n'est pas recevable compte tenu de l'objet de la présente contestation (consid. 4.6 ci-dessous). Pour le surplus, elle évoque les nuisances sonores et la pollution qui résulteront selon elle de l'accroissement du trafic dans les rues résidentielles situées à l'est du secteur de la Praille, à l'instar des nuisances provoquées par la récente ouverture du centre commercial situé à l'extrémité ouest de la rue Jacques Grosselin. L'association
recourante ne s'appuie toutefois sur aucun élément du dossier pour tenter d'étayer sa démonstration, de sorte que la recevabilité de son grief apparaît douteuse au regard des exigences rappelées ci-dessus.
4.5 Il ressort de ce qui précède que l'augmentation prévue des nuisances sonores perceptibles sera limitée à certains secteurs routiers déterminés, essentiellement aux carrefours des grands axes de desserte, et cela à des occasions très limitées, soit lors des grandes manifestations. Aucune augmentation sensible des nuisances n'est prévue, en particulier, dans le quartier situé au-delà de l'avenue Jacques Grosselin, dès lors que l'accès principal, en particulier au centre commercial, doit se faire par la route des Jeunes, desservie par la route des Acacias. Il en va de même de la pollution atmosphérique: les membres du comité sont, en quasi-totalité, domiciliés à l'extérieur du périmètre d'influence, alors qu'à l'intérieur de ce périmètre, l'augmentation des immissions de NO2 est qualifiée de négligeable. L'étude du dossier ne permet donc pas de confirmer les affirmations - d'ailleurs toutes générales - de l'association recourante, selon laquelle ses membres qui habitent à moins d'un kilomètre du site (soit une dizaine de personnes sur les trente six que compte l'association) seraient forcément touchés plus que quiconque par les effets du projet. Les conditions fixées par la jurisprudence pour admettre la qualité pour agir du
comité ne sont, par conséquent, pas réalisées.
Décision : 1A.47/2002
Date : 16. April 2002
Publié : 16. April 2002
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111-IB-159 • 112-IA-119 • 115-IB-505 • 120-IA-227 • 120-IB-379 • 120-IB-48 • 120-IB-59 • 121-II-171 • 121-II-39 • 123-II-74 • 124-II-293 • 124-II-499
1A.47/2002
LCI: 145
OJ: 98a, 103, 105