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Timestamp: 2018-08-18 22:22:25+00:00
Document Index: 179050857

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 10"]

Texte intégral de l'acte juridique directive 96/64/CE
DIRECTIVE 96/64/CE DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/389/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
vu la directive 77/389/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (1), et notamment son article 4,
considérant que la directive 77/389/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE (3); que, pour cette raison, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive;
considérant que, pour pouvoir se conformer aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3, en particulier, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l'annexe I de cette directive, ainsi qu'une fiche de réception s'inspirant du modèle de l'annexe VI de la directive, de manière à pouvoir informatiser la réception par type;
considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive; qu'il n'est donc pas nécessaire d'annuler les réceptions déjà effectuées ni d'empêcher l'enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE,
1. La directive 77/389/CEE est modifiée comme suit.
- À l'article 1er, le dernier membre de phrase est remplacé par le texte suivant:
«. . . à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des équipements mécaniques mobiles.»
- À l'article 2, les termes «l'annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe II».
- À l'article 3, les termes «l'annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe II».
- À l'article 4, les termes «de l'annexe» sont remplacés par les termes «des annexes».
2. Les annexes de la directive 77/389/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
À partir du 1er octobre 1997, les États membres:
- ne peuvent plus accorder la réception CEE de type suivant les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE
- peuvent refuser la réception de type de portée nationale,
à un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant le dispositif de remorquage s'il ne respecte pas les dispositions de la directive 77/389/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 77/389/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elle a été accordée à l'origine.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996.
(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 41.
(2) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(3) JO n° L 169 du 8. 7. 1996, p. 1.
MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/389/CEE
1. Une liste d'annexes est insérée entre les articles et l'annexe.
«LISTES DES ANNEXES
Annexe I: Dispositions administratives concernant la réception par type
Appendice 2: fiche de réception
Annexe II: Dispositifs de remorquage»
2. L'annexe I suivante est ajoutée:
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION PAR TYPE
1. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE
1.1. Conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, la demande de réception CEE d'un type de véhicule sur le plan du dispositif de remorquage est introduite par le constructeur.
1.3. Il faut présenter aux services techniques responsables de la conduite des essais de réception par type:
1.3.1. un véhicule représentatif du type devant être réceptionné.
2. RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE
2.1. Si les prescriptions requises sont respectées, la réception CEE est accordée, conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.
2.2. Un modèle de fiche de réception CEE figure à l'appendice 2.
2.3. Un numéro de réception est attribué à chaque véhicule réceptionné, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un État membre ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.
3.1. En cas de modification d'un type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.
4.1. En règle générale, les mesures destinées à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.»
3. Les appendices 1 et 2 suivants sont ajoutés.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS No ........
ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL (*), AUX FINS DE LA RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE DISPOSITIF DE REMORQUAGE
(Directive 77/389/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . /. . . /CE)
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées.
Si les systèmes, les composants ou les entités techniques sont équipés de commandes électroniques, des informations doivent être fournies sur leurs performances.
0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):
0.3.1. Emplacement:
0.8. Adresse du ou des ateliers de montage:
1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type:
(le cas échéant, faire référence aux croquis)
2.8. Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (y) (masse maximale et masse minimale):
2.11.5. Le véhicule est/n'est pas (1) utilisable pour le remorquage de charges (point 1.2 de l'annexe II de la directive 77/389/CEE)
12.3. Dispositif(s) de remorquage
12.3.1. Avant: crochet/anneau/autres (1)
12.3.2. Arrière: crochet/anneau/autres/néant (1)
12.3.3. Dessin ou photographie du châssis ou de la partie du véhicule concernée montrant l'emplacement, la construction et le montage du ou des dispositifs de remorquage:
(*) La numérotation des rubriques et les notes de bas de page de la présente fiche de renseignements correspondent à celles de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Seules les rubriques intéressant la présente directive ont été reprises.
MODÈLE DE FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE
d'un type de véhicule, de composant, d'entité technique (1) en vertu de la directive . . . /. . . /CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . /. . . /CE
0.3. Moyen d'identification du type s'il figure sur le véhicule/le composant/l'entité technique (1) (2):
0.4. Catégorie de véhicule (1) (3):
0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CEE:
1. Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addendum
3. Date du procès-verbal de l'essai:
4. Numéro du procès-verbal de l'essai:
(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères n'intéressant pas la description du type de véhicule, de composant ou d'entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères doivent figurer dans la documentation sous le symbole "?" (par exemple: ABC??123??).
(3) Suivant les définitions données à l'annexe II section A de la directive 70/156/CEE.
Addendum à la fiche de réception CEE no ........
concernant la réception d'un type de véhicule, conformément à la directive 77/389/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . /. . . /CE
1.1. Emplacement:
1.2. Méthode de fixation:
4. L'annexe de la directive 77/389/CEE devient l'annexe II.
Au point 1.2, les termes «l'annexe I» sont remplacés par les termes «l'annexe II section A».