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Timestamp: 2016-10-22 19:49:31+00:00
Document Index: 71513533

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 119', 'art. 113', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 53', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 65', 'art. 68']

1C_206/2012 (07.01.2013)
toutes les deux repr�sent�es par Me Philippe Ciocca, avocat,
Municipalit� de la Ville de Lausanne, rue du Port-Franc 18, 1003 Lausanne, repr�sent�e par Me Edmond de Braun, avocat.
Les soci�t�s B.________ et A.________ sont propri�taires � Lausanne, au n� 65 du chemin de la Vuach�re, de la parcelle n� 6'678. Sur ce bien-fonds de 1'323 m2 est construite une maison familiale d'un seul niveau, occupant une surface de 141 m2. Les lieux sont situ�s dans un quartier de villas sis dans le p�rim�tre du plan d'extension (n� 398) de la zone comprise entre la limite est du plan de quartier n� 331, les chemins de la Vuach�re, Jean-Pavillard et de la Rosi�re, approuv� par le Conseil d'Etat le 12 mai 1959 (PE n� 398).
Les soci�t�s pr�cit�es souhaitent d�molir la villa existante et construire un b�timent d'habitation de quatre logements comportant un sous-sol, avec garage souterrain pour sept voitures, un rez-de-chauss�e, un �tage et un attique.
Le projet, mis � l'enqu�te publique du 13 novembre au 14 d�cembre 2009, a suscit� l'opposition de plusieurs voisins. Ceux-ci reprochaient notamment au projet de ne pas respecter la longueur maximum des b�timents ni la distance minimum jusqu'aux limites de propri�t� en zone de faible densit�. Ils se plaignaient �galement d'une violation du coefficient d'utilisation du sol.
Pour r�pondre � ces griefs, B.________ et A.________ ont l�g�rement modifi� leur projet en supprimant les murs qui prolongeaient de deux m�tres la fa�ade nord-est au nord-ouest et au sud-est, en modifiant l'implantation du b�timent et en compl�tant les plans par la mention du niveau du terrain naturel aux angles du b�timent. De nouveaux plans ont �t� envoy�s � la municipalit� le 24 f�vrier 2010.
Par d�cision du 31 mars 2010, la municipalit� de Lausanne a lev� l'opposition, consid�rant que celle-ci �tait partiellement satisfaite par la correction du projet et infond�e pour le surplus; elle a en cons�quence d�livr� le permis de construire sur la base des plans modifi�s par ceux re�us le 26 f�vrier 2010.
Les opposants d�bout�s ont recouru contre la d�cision municipale du 31 mars 2010 aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
Pr�c�demment, ils avaient demand� � la municipalit� de Lausanne la modification de la r�glementation du plan d'extension n� 398, soit l'introduction d'une disposition pr�voyant que la proportion entre la surface b�tie et la surface de terrain ne d�passe pas 1:6 (soit un coefficient d'occupation du sol [COS] correspondant � ce que pr�voyait le chapitre 5 du r�glement du 3 novembre 1942 concernant le plan d'extension [RPE], auquel le plan d'extension n� 398 renvoie pour la zone de villas). Ils avaient �galement recouru, le 3 mai 2010, contre le refus de la municipalit� d'entrer en mati�re sur cette demande.
Apr�s avoir proc�d� � une inspection locale, le Tribunal cantonal a, par arr�t du 7 mars 2012, admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable et annul� le permis de construire accord� � B.________ et A.________ le 31 mars 2010. Les juges cantonaux ont relev� que, dans un arr�t du m�me jour, ils �taient parvenus � la conclusion que le plan d'extension n� 398 demeurait int�gralement en vigueur, y compris en ce qui concernait ses renvois aux dispositions du RPE de 1942 (arr�t AC.2010.0118). La surface du b�timent projet� repr�sentait un COS de 0.196, ce qui d�passait la proportion de 1:6 impos�e par l'art. 53 RPE. Le projet n'�tait d�s lors pas conforme � la r�glementation en vigueur.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, les soci�t�s B.________ et A.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du Tribunal cantonal du 7 mars 2012 en ce sens que le recours des opposants est rejet� et que la d�cision de la municipalit� du 31 mars 2010 est confirm�e. Subsidiairement, elles concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les recourantes se plaignent pour l'essentiel d'une constatation inexacte des faits, d'une mauvaise application du droit f�d�ral ainsi que d'une violation de divers droits constitutionnels.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. La municipalit� de Lausanne demande au Tribunal f�d�ral d'admettre le recours, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer le dossier � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les intim�s concluent au rejet du recours. Les recourantes, les intim�s et la municipalit� ont d�pos� des �critures compl�mentaires.
Les recourantes ont form�, en un seul acte (art. 119 LTF), un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Le second �tant irrecevable en cas de recevabilit� du premier (art. 113 LTF), il convient d'examiner en priorit� si la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.1 Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourantes, qui ont pris part � la proc�dure devant le Tribunal cantonal, ont manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arr�t attaqu� qui annule l'autorisation de construire qu'elles avaient obtenue.
1.2 La voie du recours en mati�re de droit public �tant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendues. Elles reprochent au Tribunal cantonal d'avoir insuffisamment motiv� son arr�t et de ne pas s'�tre d�termin� sur plusieurs arguments qu'elles avaient soulev�s.
2.1 Le droit d'�tre entendu implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision, afin que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� son raisonnement. L'autorit� ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions d�cisives (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, les recourantes font grief aux juges cantonaux de n'avoir pas motiv� leur interpr�tation selon laquelle il conviendrait d'appliquer � la parcelle litigieuse les dispositions du RPE de 1942. L'arr�t attaqu� se serait content� de renvoyer � un arr�t du m�me jour (arr�t AC.2010.0118), rendu dans le cadre d'une proc�dure � laquelle elles n'�taient pas parties. Il sied tout d'abord de relever que les recourantes ont �t� appel�es � participer � la proc�dure AC.2010.0118, qu'elles ont eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de cette affaire, relative � la port�e du plan d'extension n� 398, et qu'une copie de cet arr�t leur a �t� notifi�e. Quoi qu'il en soit, le r�sum� de la motivation des juges cantonaux sur ce point dans l'arr�t attaqu�, certes sommaire, est n�anmoins suffisant pour comprendre les raisons qui les ont amen�s � consid�rer que le PE n� 398 demeurait int�gralement en vigueur, y compris quant � ses renvois au RPE. Il ne saurait d�s lors y avoir de violation du droit d'�tre entendu � cet �gard.
Les recourantes indiquent ensuite que le Tribunal cantonal a ignor� plusieurs critiques qu'elles avaient formul�es, � savoir notamment le fait qu'il est impossible d'appliquer un texte abrog� ou que le PE n� 398 renvoie de mani�re claire au r�glement du plan g�n�ral d'affectation de 2006 (ci-apr�s: le RPGA). Il appara�t que les juges cantonaux n'�taient pas tenus de r�pondre � tous les arguments soulev�s par les recourantes, qui �taient d'ailleurs intim�es dans la proc�dure cantonale, et que cette omission signifie simplement qu'ils ont consid�r� ces remarques comme �tant d�nu�es de pertinence. On ne d�c�le pas non plus de violation du droit d'�tre entendu sous cet angle et le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Dans un grief intitul� "�tablissement inexact des faits", les recourantes estiment que le Tribunal cantonal a retenu � tort que le plan d'extension n� 398 demeurait int�gralement en vigueur, y compris quant aux renvois aux dispositions du RPE de 1942. Cet �l�ment ne constitue toutefois pas une question de fait mais de droit, qui doit �tre examin�e avec le fond. Les recourantes ne critiquent au demeurant pas d'autres constatations de fait, si bien que le Tribunal f�d�ral est li� par les faits retenus dans l'arr�t attaqu�, conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
Le Tribunal cantonal a admis le recours des opposants contre le permis de construire octroy� � B.________ et A.________, au motif que le projet n'�tait pas conforme � la r�glementation en vigueur. En effet, la surface du b�timent projet� repr�sentait un COS de 0.196, ce qui d�passait la proportion de 1:6 impos�e par l'art. 53 RPE. Dans le pr�sent recours, les soci�t�s constructrices contestent l'application du RPE de 1942. Elles font valoir que ce r�glement a �t� abrog� et que le PE n� 398 renvoie actuellement aux dispositions du RPGA de 2006 qui pr�voit, pour le secteur en question, un indice d'utilisation du sol de 1:2.
4.1 Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer par une argumentation qui r�ponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid de 1.4.2 p. 254 et les r�f�rences). Le recourant doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. En outre, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
4.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a expos� que, dans un arr�t AC.2010.0118 du 7 mars 2012, apr�s une analyse d�taill�e des d�cisions prises par le conseil communal et par l'autorit� cantonale d'approbation et au terme d'une proc�dure de coordination, il �tait parvenu � la conclusion que le plan d'extension n� 398 demeurait int�gralement en vigueur, y compris en ce qui concernait ses renvois aux dispositions du RPE de 1942. En effet, la d�cision du conseil communal avait consist� � ne pas adopter le plan g�n�ral d'affectation (PGA) et son r�glement (RPGA) dans les secteurs r�gis par les plans d'extension nos 331, 333, 398 et 399 et � remettre � plus tard une d�cision d�finitive concernant ces secteurs. Quant au D�partement des institutions et des relations ext�rieures, il avait d�cid� d'approuver pr�alablement, puis de mettre en vigueur le PGA de la commune de Lausanne, � l'exception des secteurs compris dans les plans d'extension nos 331, 333, 398 et 399. Ces d�cisions avaient pour cons�quence que ces secteurs continuaient d'�tre r�gis par les plans en question, y compris leurs renvois aux dispositions du RPE.
Les recourantes ne d�montrent ni ne font valoir que le raisonnement des juges cantonaux serait arbitraire. Or, la motivation pr�cit�e n'appara�t insoutenable ni dans son contenu, ni dans son r�sultat. L'interpr�tation de la r�glementation communale par les juges cantonaux peut donc en principe �tre confirm�e. Il reste toutefois � examiner si la solution retenue par le Tribunal cantonal consacre une violation du droit f�d�ral, en particulier des art. 9 et 14 de loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) ainsi qu'une violation de la libert� d'appr�ciation de l'autorit� communale, comme le soutiennent les recourantes.
4.3 Dans la mesure o� les recourantes ont qualit� pour invoquer la libert� d'appr�ciation de l'autorit� communale, leur grief appara�t infond�. L'art. 2 al. 3 LAT accorde certes aux autorit�s communales charg�es de l'am�nagement du territoire la libert� d'appr�ciation n�cessaire � l'accomplissement de leurs t�ches. En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a toutefois annul� la d�cision de la municipalit� car il a jug� que le permis octroy� contrevenait � la r�glementation en vigueur, contrairement � l'opinion d�fendue par la commune. Il s'agit d�s lors d'une question de droit et non pas d'appr�ciation. Mal fond�, le grief doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
4.4 Se pr�valant de l'art. 9 LAT, les recourantes affirment que l'interpr�tation du PE n� 398 par la cour cantonale viole la force obligatoire du plan directeur cantonal (PDCn). Selon le PDCn, dans les centres urbains et en particulier dans l'agglom�ration lausannoise, le principe de la densification de l'habitat exigerait une densit� de 100 habitants et emplois par hectare, ce qui correspondrait � un COS de 0.625 pour le secteur en cause. C'est d�s lors en violation de l'art. 9 al. 1 LAT que le Tribunal cantonal a consid�r� que l'ancien COS de 1:6 �tait applicable et a refus� de suivre la municipalit� qui avait appliqu� un indice d'utilisation du sol de 1:2, en vertu du RPGA.
Le PDCn dont les extraits sont cit�s par les recourantes est entr� en vigueur le 15 juin 2012. Dans leur r�ponse du 11 octobre 2010 devant le Tribunal cantonal, elles avaient mentionn� le plan directeur en vigueur � cette �poque qui, dans son volet strat�gique, pr�voyait une densification des zones � b�tir. Or, ce document �tait en vigueur du 1er ao�t 2008 au 1er d�cembre 2011. Les plans directeurs cantonaux invoqu�s ne sont par cons�quent pas pertinents dans le pr�sent contexte, puisqu'ils ont �t� adopt�s apr�s la r�vision du PGA de 2006. On ne saurait en effet reprocher � l'autorit� communale de planification de s'�tre �cart�e de lignes directrices qui n'avaient pas encore �t� �dict�es. Les recourantes ne font au surplus pas valoir que l'entr�e en vigueur des PDCn successifs aurait d� entra�ner une adaptation du plan g�n�ral d'affectation (cf. art. 21 al. 2 LAT). Tel qu'il est formul�, le grief tir� de la force d�rogatoire des plans directeurs est d�s lors infond� et doit �tre rejet�.
4.5 Les recourantes invoquent l'art. 14 LAT. A leur avis, dans l'arr�t AC.2010.0118, le Tribunal cantonal a consid�r� � tort qu'il n'�tait pas possible d'appliquer le RPGA dans un secteur ou le PGA lui-m�me ne s'appliquait pas. Ind�pendamment de la question de savoir si le Tribunal f�d�ral est tenu d'examiner un grief dirig� express�ment contre un arr�t qui n'est pas l'objet du litige, il appara�t que la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en retenant que le document cartographique (PGA), sur lequel on peut lire la situation de chaque parcelle, et son r�glement (RPGA), qui pose les r�gles d'utilisation, forment ensemble le plan d'affectation et sont par cons�quent indissociables. Le recours doit �galement �tre �cart� sur ce point.
Les recourantes se plaignent enfin d'une violation du principe de la l�galit� et de la garantie de la propri�t�; le RPE de 1942 ayant �t� abrog� lors de la r�vision du PGA de 2006, le COS de 1:6 appliqu� par les juges cantonaux consacrerait une restriction ill�gale de la propri�t�. Or, comme il a �t� vu au consid. 4 ci-dessus, l'interpr�tation de la r�glementation communale par le Tribunal cantonal �chappe � l'arbitraire et respecte le droit f�d�ral. Son application au cas particulier ne constitue d�s lors pas une violation des droits constitutionnels invoqu�s.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et que le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires sont mis � la charge des recourantes qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Celles-ci verseront en outre une indemnit� de d�pens aux intim�s, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 2 LTF).
Une indemnit� de 3'000 fr. est allou�e aux intim�s � titre de d�pens, � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et de la Municipalit� de la Ville de Lausanne ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.