Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/16424
Timestamp: 2020-06-04 14:46:48+00:00
Document Index: 235361004

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 45", "l'article 48"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Examen des amendements aux textes de la commission (voir le dossier)
Examen des amendements aux textes de la commission
La commission examine les amendements sur les textes n° 609 et 608 (2016-2017) de la commission sur le projet de loi n° 581 (2016-2017) et le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée).
Nous avons 242 amendements à examiner sur le projet de loi, et 73 sur le projet de loi organique. Nous commençons par quelques amendements du rapporteur sur le projet de loi.
PROJET DE LOI RÉTABLISSANT LA CONFIANCE DANS L'ACTION PUBLIQUE EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
L'amendement n° 282 fait une synthèse des apports de nos collègues sur la question des collaborateurs parlementaires : il précise le cadre juridique de leur emploi et rappelle la nécessité d'un dialogue social.
L'usage semble s'être récemment établi que le président de la République interroge l'administration fiscale et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant les personnalités pressenties pour entrer au Gouvernement. Je n'y ai pas trouvé de base légale. Il me semble important de donner un cadre juridique à cette pratique, que le président de la République s'est autorisé à mettre en oeuvre. Cela sécuriserait le président de la HATVP sur le plan juridique. C'est l'objet de l'amendement n° 285.
Vous avez de bons sentiments à l'égard du président de la HATVP et du président de la République !
Comme à l'égard de l'administration fiscale, détentrice du secret fiscal !
Permettez-moi de dire ici que l'effet de ces consultations relatives aux personnes pressenties pour entrer au Gouvernement n'a guère été probant. Il aurait fallu au moins un mois pour les rendre efficaces : comment mener une enquête sérieuse sur la situation fiscale et patrimoniale d'une personne en douze heures ? Nous l'avons bien vu ; nous le verrons peut-être encore - j'espère que nous ne le verrons plus...
C'est vrai qu'aucun texte ne prévoit de telles consultations, ce qui laisse craindre une violation du secret fiscal.
Je ne vois pas à quoi votre amendement peut servir, sauf à nous croire dans le monde des bisounours ! Au moins les impétrants savent-ils désormais qu'il vaut tout de même mieux avoir payé ses impôts, même en cas de phobie administrative. Le président de la République aura toujours d'autres moyens, hors de notre contrôle, pour savoir à quelle personnalité pressentie il peut faire confiance. En la matière, je crains que l'excès de droit ne nuise au droit.
Il est tout de même plus rassurant de savoir qu'il s'agira de moyens légaux !
Je partage l'avis de M. Collombat. Et il suffirait que le président de la République « envisage » une nomination pour obtenir de la HATVP des informations sur n'importe quelle personne !
Ce n'est pas l'objectif.
Je rejoins les préoccupations du rapporteur, surtout à l'égard du président de la HATVP. Nous avons confié des responsabilités toujours plus grandes à cette autorité administrative indépendante. Mieux vaut les encadrer.
Cette pratique s'est mise en place depuis des années, en effet. Il faut donc lui donner une base légale. Le président de la HATVP a accédé à la demande d'information du président de la République.
Il n'aurait peut-être pas dû !
Pour l'heure, le président de la République appelle toutes sortes de gens à répondre à la HATVP - chacun a l'espoir d'être nommé ministre. Résultat : M. Nadal croulait sous les informations et beaucoup des personnes concernées furent finalement déçues. Il serait bon, donc, d'encadrer ces pratiques. Sinon, le président de la HATVP et le procureur de Paris seront consultés sans cesse.
Il serait bon que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ait des compétences d'attribution, c'est une garantie de son indépendance. Sinon, où s'arrêter ? De plus, les informations communiquées sous un délai de 24 heures sont forcément superficielles et non garanties.
L'amendement n° 286 établit une certaine symétrie entre le traitement des frais de mandat des parlementaires et celui des frais de représentation des ministres en exigeant qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds et, surtout, sur présentation de justificatifs.
Ce parallélisme des formes me paraît de bon aloi !
Adoption à l'unanimité !
L'amendement n° 287 concerne l'application outre-mer.
Même chose pour l'amendement n° 288.
L'amendement n° 289 clarifie les conditions dans lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut recourir à l'appui des magistrats financiers.
Nous passons aux amendements de séance.
Avis défavorable à l'amendement n° 107.
Pourquoi ? Nous nous sommes donné le mal d'écrire un long argumentaire... Le débat sur le fond me donnera l'occasion de m'exprimer en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 197 rectifié et 232 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 108 sous réserve d'une petite rectification : il faut ajouter les mots : « - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ».
Nous approuvons avec force et rectifierons l'amendement en ce sens.
L'amendement n° 234 rectifié sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 108 rectifié. Retrait.
Avis favorable à l'amendement n° 233 rectifié, qui intègre à juste titre la grande délinquance financière à la liste des infractions qui entraînent l'inéligibilité, sous réserve de rectification. Il faudrait écrire le premier alinéa ainsi : « - les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ; ».
Merci d'avoir accepté ma proposition. Je trouve tout de même étrange que le Gouvernement ait oublié ce genre de délit dans la nouvelle peine d'inéligibilité, alors qu'on en a retenu beaucoup d'autres.
Demande de retrait de l'amendement n° 41, qui porte sur le « verrou de Bercy », comme des amendements n° 167, 203 rectifié bis et 68.
La commission sollicite le retrait des amendements n° 41, 167, 203 rectifié bis et 68, ainsi que de l'amendement n° 7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 92, qui demande un avis de la HATVP sur les règles déontologiques applicables aux assemblées parlementaires.
Je suis d'accord avec le rapporteur !
Moi aussi : cela serait contraire à la séparation des pouvoirs.
Il serait pourtant plus cohérent d'avoir une définition identique des conflits d'intérêts entre la loi de transparence de la vie publique de 2013 et le présent article qui concerne le Parlement.
Pourquoi écrire « veille à faire cesser tout conflit d'intérêts » ? « Est tenu de » me semble plus tonique, plus nerveux, plus ferme. J'étais pour ma part favorable à l'amendement n° 109 de Mme Robert.
Certainement, mais la rédaction retenue par le Gouvernement reprend celle de la loi de transparence de la vie publique de 2013.
L'amendement n° 57 rectifié traite du droit de communication des délibérations interministérielles. Il est irrecevable : il ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte.
C'est un cavalier législatif.
Je ne partage pas l'avis de notre rapporteur. Ce texte porte sur la confiance, donc sur la transparence, et cela concerne bien les relations entre le public et l'administration. Il devrait rendre plus transparentes un certain nombre de décisions prises par l'administration en supprimant plusieurs exceptions figurant au droit de communication des documents administratifs.
Que les gouvernements successifs aient pris l'habitude de donner à leurs projets de loi des titres larges ne signifie pas que tout ce qui est couvert par ces titres peut faire l'objet d'amendements. C'est le contenu d'un texte qui détermine son champ, et votre amendement est bel est bien irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. C'est la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que de déterminer la recevabilité d'un amendement en fonction du contenu d'un texte, non en se référant à des titres devenus souvent amphigouriques. Je vous rappelle par exemple la décision du Conseil constitutionnel de 2016 sur la loi « égalité et citoyenneté ».
Nous cherchons à identifier les conflits d'intérêts. Ce texte exige de la transparence au Parlement. Qu'on ne me dise pas que mon amendement, qui exige la même transparence du Gouvernement, est un cavalier !
Bien : votons sur l'avis de notre rapporteur.
Vous ne pourrez donc pas défendre votre amendement en séance.
C'est anormal. Il ne peut pas y avoir de confiance dans de telles conditions !
Je comprends votre désarroi mais la commission a voté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 150.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 227, 193 rectifié, 235 rectifié et 4 rectifié.
L'amendement n° 133 concerne la commission des sondages. Il n'a aucun lien, même indirect, avec le texte initial du Gouvernement.
L'amendement n° 133 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
L'amendement n° 236 rectifié, qui porte sur le remboursement de la « pantoufle » des fonctionnaires de l'État, me semble réglementaire, comme je l'ai précisé la semaine dernière en commission.
L'amendement n° 156 tend à apporter des restrictions à la mobilité des membres des corps de contrôle ou d'inspection, mais il soulève deux difficultés. D'une part, la notion de corps de contrôle ou d'inspection n'est pas suffisamment précisée ; d'autre part, l'interdiction, pour les fonctionnaires concernés, de quitter leur poste et donc de réaliser toute mobilité pendant un délai de cinq ans peut paraître excessive. En effet, s'ils partent trop tôt, les fonctionnaires doivent déjà payer la fameuse « pantoufle ». Retrait ou défavorable.
Nous avons ici l'occasion de nous attaquer à une vraie dérive. L'essentiel des effectifs de chaque corps de fonctionnaires n'est plus où il doit être. Les allers et retours entre l'administration et le secteur privé mettent en danger nos institutions, mais la séparation des pouvoirs est souvent invoquée à l'encontre de nos propositions. Cet amendement, même s'il est imparfait, mérite une vraie discussion.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 156 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 qui tend à supprimer le système de contrôle sur les activités d'influence et de représentants d'intérêt de l'industrie du tabac, au motif qu'il fait doublon avec le dispositif du registre des représentants d'intérêts créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.
La modification du code de la santé publique proposée par cet amendement n'est-elle pas un cavalier législatif soumis à l'irrecevabilité de l'article 45 ?
C'est la matière traitée, plus que le code concerné, qui compte. Il s'agit ici d'apporter une solution à la question du registre d'intérêts ; peu importe le code visé.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139.
Les amendements identiques n° 42, 58 rectifié, 168 rectifié et 247 rectifié visent à modifier l'intitulé du titre III. Demande de retrait car ils mentionnent, à l'inverse du texte du Gouvernement, les collaborateurs de groupe parlementaire. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 69 rectifié de M. Raison.
La commission sollicite le retrait des amendements n° 42, 58 rectifié, 168 rectifié, 247 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Avec l'amendement n° 208, le Gouvernement veut revenir sur des dispositions que nous avons introduites dans le texte. Un décret est intervenu au mois de juin pour définir ce qu'est la « famille » d'un membre du Gouvernement afin de mettre en oeuvre l'interdiction des emplois « familiaux » dans les cabinets ministériels. Comme nous devons assortir cette interdiction de sanctions pénales, il nous faut insérer dans la loi une partie des dispositions du décret, et de ce fait, définir le champ d'application de la sanction pénale applicable aux ministres. Nous définissons donc la famille d'un ministre par analogie complète avec la famille d'un parlementaire.
Pourquoi le Gouvernement dépose-t-il cet amendement ?
Il invoque la séparation des pouvoirs, mais nous répondons que les sanctions pénales doivent être inscrites dans la loi : nous sommes certains de notre position ! Le Conseil constitutionnel appréciera.
Ce qui l'emporte, c'est la qualité de l'incrimination et donc le principe de légalité des délits et des peines.
La commission émet donc un avis défavorable à l'amendement 208, car il est contraire à notre position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208, ainsi qu'au n° 209.
Demande de retrait pour l'amendement n° 210, qui concerne les pouvoirs de la HATVP sur les collaborateurs de cabinet ministériel.
L'amendement n° 83 de notre collègue Alain Richard vise à rendre publics les emplois croisés au sein des « cabinets ministériels ». Favorable.
Du fait de l'adoption par la commission de mon amendement n° 282 sur le statut des collaborateurs parlementaires, je sollicite le retrait d'un grand nombre d'amendements proposés après l'article 3, devenus sans objet.
L'amendement n° 48 rectifié a trait à l'accès des collaborateurs parlementaires aux concours internes de la fonction publique territoriale. J'y suis personnellement favorable, à condition que ses auteurs acceptent de prendre en compte tous les versants de la fonction publique. Je propose que nous y travaillions d'ici à la séance publique. De même pour l'amendement n° 149.
Cela ne me semble pas possible pour les concours internes, réservés par nature aux fonctionnaires.
C'est précisément pour que cela le devienne que nous avons besoin de légiférer ! Les années passées à exercer une forme de service public comme collaborateurs parlementaires devraient être prises en compte pour se présenter aux concours internes.
Cela se pratique déjà pour le concours de la troisième voie.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 48 rectifié et 149 sous réserve de rectification.
Je ne comprends pas pourquoi notre amendement sur le statut des collaborateurs parlementaires a été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution par la commission des finances. Nous avons pour notre part pris la peine de rédiger un long amendement ! Dans le texte du Gouvernement en effet, il n'est question des collaborateurs parlementaires qu'à l'aune des emplois familiaux. Cette façon de légiférer en fonction de l'actualité immédiate et de l'« affaire Pénélope Fillon » est, à mon sens, extrêmement vexatoire et trop limitée. Il faudrait par ailleurs traiter le cas du licenciement économique des collaborateurs parlementaires, dont l'employeur n'est pas soumis à une obligation de reclassement. Les collaborateurs perdent pourtant leur emploi par centaine à l'Assemblée nationale !
La quasi-totalité des articles du projet de loi et l'étude d'impact font référence à tel ou tel incident qui a eu un impact dans les journaux. Le devenir de nos collaborateurs n'est pas l'objet principal de ce texte, même s'il s'agit d'une vraie question.
Mon amendement n° 282, adopté en début de réunion, répond à une intervention de M. Bigot qui s'interrogeait sur la définition légale du rôle des collaborateurs parlementaires. Ceux-ci ont regretté, à juste titre, que leurs fonctions ne soient évoquées dans le projet de loi qu'à l'occasion de l'interdiction des emplois « familiaux ». L'amendement que nous avons adopté opère la synthèse de l'ensemble des apports de nos collègues, en précisant le cadre juridique de l'emploi des collaborateurs parlementaires et en rappelant la nécessité d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. Mon amendement laisse au bureau de chaque assemblée le soin de mettre en oeuvre les principes qu'il pose. La demande de retrait sur les autres amendements additionnels après l'article 3 ne témoigne en aucun cas d'un désaccord avec les intentions qui les sous-tendent.
J'ai proposé au travers de l'amendement n° 174 rectifié, à l'instar de nombre de mes collègues de différents groupes, que le contrat des collaborateurs « familiaux » prenne fin à l'issue du mandat du parlementaire et non dans un délai d'environ cinq mois après la promulgation de la présente loi.
L'amendement n° 23 rectifié porte sur l'extension du périmètre des emplois familiaux, suffisamment large selon nous. Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 23 rectifié et à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 47 vise à interdire tout « emploi croisé » de collaborateurs parlementaires. Cette mesure risquerait l'inconstitutionnalité, car elle serait trop extensive.
L'amendement n° 166 rectifié est relatif à l'interdiction de l'emploi par un parlementaire de son suppléant. J'y suis favorable, à condition que ses auteurs acceptent d'en supprimer le II. Cette rectification répondrait à un souci de coordination.
Je le rectifierai !
À la terminologie de « nullité du contrat » des collaborateurs « familiaux » proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 211, nous préférons celle de « cessation de contrat ». Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211, ainsi qu'au n° 136 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié, contraire à notre position.
Je signale que les amendements qui visent à instituer par la loi un contrôle de l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires ou qui tendent à substituer ce contrôle à l'interdiction des emplois familiaux interfèrent gravement avec les compétences propres de chaque assemblée et donc avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement 242 rectifié. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 27 rectifié, 28 rectifié et 29 rectifié.
L'amendement n° 243 rectifié exclut les communes de moins de 3 500 habitants du champ de l'interdiction pour les maires d'employer un membre de leur famille au sein de leur cabinet. Dans des communes aussi petites, les maires n'ont parfois pas de cabinet. Prévoir une disposition spécifique pourrait créer des suspicions inutiles. Avis défavorable.
Je ne crois pas qu'il existe un seuil légal pour la constitution d'un cabinet. En théorie, le maire d'une commune de 10 habitants peut en avoir un.
Il vaut mieux qu'il n'en ait pas !
En tout cas, il n'y a pas d'objection de droit. Quant à savoir si c'est souhaitable, ce n'est pas à nous de le dire. Cet amendement est tout à fait rationnel. Au vu des difficultés de recrutement des collaborateurs de cabinet dans les petites communes, ce type d'exception est bienvenu. De plus, le contrôle citoyen est très fort dans ces municipalités, les chances de scandale en cas d'abus sont beaucoup plus élevées que dans les grandes villes.
L'amendement n° 30 rectifié introduit une nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales et manque de précision. Avis défavorable.
L'amendement n° 142 allonge de deux à douze mois le délai de licenciement des collaborateurs « familiaux ». Il est contraire à la position de la commission.
Tous les auteurs de ces amendements partagent l'objectif d'allonger ce délai.
C'est aussi ce que notre commission a voulu faire en le portant de deux à cinq mois. On peut aller au-delà, mais cela pourrait introduire une inégalité entre les collaborateurs parlementaires quittant leur emploi en raison d'un lien familial et les autres, à l'avantage des premiers ; de plus, ce ne serait pas conforme au code du travail. Notre commission a choisi un délai de cinq mois, assorti d'un contrat de sécurisation professionnelle. C'est la position la plus rationnelle. Aller au-delà, comme le font les amendements n° 113, 112, 142 ou 143, laisse certes davantage de temps aux collaborateurs concernés pour trouver un autre emploi, mais au prix d'une possible injustice au détriment d'autres catégories de collaborateurs et des salariés du privé.
C'est pourquoi j'ai proposé, dans mon amendement n° 113, de choisir la fin de mandat comme terme du contrat.
Cela nous amènerait jusqu'à 2020 pour les collaborateurs de sénateurs élus en 2014. Ce serait très éloigné du texte du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable aux amendements n° 142 et 143.
La commission demande le retrait des amendements n° 142 et 143 et, à défaut, y sera défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 178 rectifié et 270.
Les amendements identiques n° 177 rectifié, 225 et 268 préservent d'un licenciement immédiat les collaborateurs dits familiaux atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnels. Cela me semble satisfait par le droit en vigueur. Avis du Gouvernement afin de confirmer ce point.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 177 rectifié, 225 et 268.
L'amendement n° 152 définit la notion d'autorité territoriale. Sur cette question complexe, je propose également de demander l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable à l'amendement n° 255 rectifié, qui est contraire à la position de la commission.
Avis favorable aux amendements n° 84, 85 et 86 de Mme Cartron, qui précise le dispositif d'accompagnement des collaborateurs parlementaires proposé par la commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 84, 85 et 86.
L'amendement n° 105 rectifié vise à faciliter l'accès au métier d'avocat pour les collaborateurs de groupe parlementaire. Il relève à mes yeux du domaine réglementaire. Je propose que nous en saisissions le président du Sénat.
Avis défavorable à l'amendement n° 116 qui crée un concours spécifique au sein des assemblées parlementaires pour les collaborateurs.
L'amendement n° 155 de M. Mercier prévoyant le signalement des publications payées par une collectivité ou un établissement public est sans lien avec le texte.
Avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis, qui est contraire à la position de la commission car il supprimerait le nouveau système de contrôle des frais de mandat des élus.
Initiative des questeurs, l'amendement n° 159 met en place un système alternatif à la prise en charge des frais de mandat des parlementaires sur justificatifs. Dans ce système, l'indemnité parlementaire et l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) seraient fusionnées, portant le total à 13 850 euros brut. Ce régime imposerait un contrôle de l'administration fiscale sur l'abattement de revenu ainsi créé pour financer les frais de mandat des parlementaires ; en effet, l'administration fiscale procède ainsi pour les frais professionnels, dans le cadre du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Envisagé par le candidat Macron !
À titre personnel, je rejoins la position du rapporteur. Certes, le régime introduit par l'amendement des questeurs est ingénieux, mais il faut maintenir la distinction entre les frais de mandat et l'indemnité parlementaire. D'ailleurs, nous avons bien fait de fiscaliser les indemnités de fonction réservées aux présidents de groupe, de commission et aux membres du Bureau...
Réunir ces indemnités introduirait de la confusion. De plus, ce qui relèverait, dans cette indemnité, des frais professionnels ne serait pas fiscalisé, mais le reliquat de l'actuel IRFM le serait ; ce faisant, on considérerait implicitement ce reliquat comme une partie de l'indemnité parlementaire variable chaque mois. En l'état du droit, je rappelle que le reliquat de l'IRFM doit être rendu au Sénat à la fin de notre mandat.
Cela figure dans l'instruction générale du Bureau. Pour les sénateurs candidats en septembre, le reversement interviendra uniquement s'ils ne sont pas réélus.
Il est préférable de maintenir une indemnité fiscalisable d'une part, un système de remboursement de frais d'autre part. Il appartiendra au Bureau de chaque assemblée d'en définir les modalités : soit un acompte, dans des conditions à déterminer, soit autre chose. Pour ma part, je préfère une mise en oeuvre dans le cadre des assemblées à un contrôle de chaque facture par l'administration fiscale - même si je n'ai rien contre cette grande administration républicaine...
J'entends les arguments du rapporteur. Néanmoins, dans le cadre des règles publiées par le Bureau du Sénat dans un guide de bonnes pratiques, l'IRFM se décompose entre des dépenses que les parlementaires devront désormais justifier, et une autorisation de retrait représentant le tiers du total. Or le dispositif proposé par la commission ne traite que des remboursements de frais ; l'autre partie, qui n'est pas négligeable, disparaîtrait. En revanche, l'amendement des questeurs maintient l'intégralité de la somme, en la fiscalisant. Il n'y a donc pas de réponse pleinement satisfaisante. Il convient d'en débattre.
Je partage la position du rapporteur. Si le dispositif proposé par les questeurs était adopté, l'opinion se dirait que la moitié des revenus des sénateurs n'étaient pas fiscalisés jusqu'à présent... Je rappelle que 70 % des Français considèrent tous les élus comme corrompus ! C'est pourquoi je préfère le mécanisme qui va le plus loin dans la clarification sur la gestion des frais.
Il est délicat d'aborder ces questions à une époque où les parlementaires font l'objet d'un soupçon généralisé. L'IRFM est la seule indemnité qui ait augmenté au cours des dernières années. Voici encore quinze ou vingt ans, elle était très faible ! Mais la rémunération parlementaire, fixée en 1958, n'a jamais été réévaluée. La loi de finances pour 2017 l'a même fait baisser. Pour moi, dont la carrière parlementaire touche à sa fin, ce n'est pas très grave ; mais il faut penser à ceux dont elle commence... On s'apprête à réduire l'indemnité parlementaire tout en leur réclamant une comptabilité impossible à tenir. Même si le système proposé par le Gouvernement règle mal la question de l'indemnité parlementaire, je reconnais que fusionner l'ensemble des indemnités - parler de « bénéfices non commerciaux » est une provocation ! - serait difficilement acceptable pour l'opinion.
Je comprends la prudence de notre rapporteur... Nous en sommes là parce que l'on n'a jamais eu le courage de réévaluer l'indemnité parlementaire, au prétexte que ce n'est pas « vendable ».
Cela se fait bien dans les pays nordiques...
L'indemnité des parlementaires dans ces pays n'a rien à voir avec la nôtre. Et tout ne se passe pas là-bas comme on le croit... Je vous le dis, nous allons au-devant des problèmes.
Notre commission a voulu une « prise en charge » des frais de mandat sur justificatifs ; le Gouvernement préfère substituer à cette prise en charge un « remboursement ». Il appartiendra au bureau de chaque assemblée de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement. C'est l'objet de l'amendement n° 214.
La notion de « prise en charge » tient mieux compte, à nos yeux, de la nature variée des dépenses en question. Une partie d'entre elles seront remboursées après avance par le parlementaire, mais d'autres, comme les dépenses à caractère périodique, peuvent être directement prises en charge par chaque assemblée ; pour d'autres dépenses enfin, il est préférable que le parlementaire les engage sur la base d'une avance de son assemblée, à charge pour lui de présenter des justificatifs a posteriori dont la nature sera définie par le Bureau. Les petites dépenses - presse, buvette, quêtes à l'occasion du décès d'une personnalité locale - pourraient faire l'objet d'une attestation sur l'honneur. Ainsi il reviendra au Bureau de garantir à nos concitoyens que les dépenses de frais de mandat sont bien engagées à ce titre, tout en laissant aux parlementaires une certaine souplesse dans leur emploi. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement du Gouvernement qui rétablit son texte. Je précise, au demeurant, que l'interprétation des modalités du « remboursement » - pour reprendre les termes du Gouvernement - pourrait assimiler celui-ci à une prise en charge.
Avis favorable à l'amendement de coordination n° 213.
Avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 149 qui ouvre les concours internes de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires, conformément à ma position sur l'amendement n° 48 rectifié de Mme Assassi.
C'est précisément l'objet de la troisième voie des concours, au demeurant moins sélective que le concours interne. De plus, il est désormais possible « d'additionner » des expériences diverses - par exemple comme élu local, puis délégué syndical, puis salarié - pour atteindre les huit ans d'expérience exigés pour se présenter aux concours de la fonction publique. Un tel amendement dénature le concours interne, conçu pour les fonctionnaires en service dans une administration ; et les intéressés auront probablement avantage à utiliser la troisième voie.
Notre collègue Mme Di Folco a déjà exprimé cette position ; mais la commission a suivi le rapporteur.
Les amendements n° 191 rectifié et 199 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
L'amendement n° 215 du Gouvernement revient sur la fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire perçue par les présidents de commission, de groupe et les membres du bureau des assemblées, au motif que cette question est liée à celle, plus vaste, des moyens des parlementaires. En tant que président de la commission des lois, ce débat me touche directement ; c'est pourquoi je me déporte de la discussion sur cet amendement pour m'en remettre à votre sagesse.
Cet amendement est radicalement contraire à la position déjà exprimée par la commission : aucun argument ne justifie l'absence de fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire. Je suggère un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 34 rectifié bis et 118, ainsi que les amendements n° 54 rectifié et 17 modifient le seuil d'accès à des financements publics pour les partis politiques. Or, à trop élever les seuils pour éliminer les partis qui n'ont pour vocation que de faire la chasse aux subventions, on risque de mettre à l'écart de véritables formations politiques.
L'abus que visent les auteurs de ces amendements n'existe pas. Aucune formation fictive ou de complaisance n'apparaît dans la liste des partis métropolitains bénéficiant de financements publics ; en revanche, Lutte ouvrière (LO), le Nouveau parti anticapitaliste (NPA) et le Mouvement républicain et citoyen (MRC), que la plupart d'entre nous s'accordent à considérer comme d'authentiques partis, n'atteignent pas le seuil...
Le problème, ce ne sont pas tant les financements publics que les avantages fiscaux liés aux dons à des organisations politiques. L'ancien député René Dosière, avec qui je m'en suis entretenu, évoque un parti de métropole qui a trouvé deux correspondants en Guadeloupe afin de profiter du financement public. Les dispositions relatives aux outre-mer sont étranges, puisqu'il suffit d'obtenir quelques voix dans une seule collectivité pour passer le seuil.
Mais ces partis ne bénéficient pas de financements publics !
Je ne voterai pas ces amendements, faute d'étude d'impact sérieuse. Nous risquons de provoquer des effets inattendus. Attendons plutôt la loi sur l'introduction de la proportionnelle, qui sera l'occasion de tout remettre à plat.
Au fond, les problèmes de seuil se rencontrent soit en matière électorale - et encore, uniquement s'il y a de la proportionnelle - soit dans les questions de financement public. Or, les rapports de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) montrent que, depuis quelques années, les partis fictifs ont quasiment disparu. Les seuls qui restent gèrent des reliquats de crédits de campagne.
Ce qui choque nos collègues, c'est la question des micropartis. Or ce n'est pas le problème ici ! Protégeons toutefois l'expression démocratique dans notre pays. En ces temps de changement, il n'est pas dit que tel petit parti ne deviendra pas très grand en quelques années. Le priver d'accès au financement public serait lourd de conséquences. De plus, les modalités électorales seront sans doute modifiées dans les prochains mois.
Le tableau des aides publiques aux partis politiques montre qu'il n'y a que treize bénéficiaires.
M. Sueur propose de rectifier son amendement. Un amendement identique avait été présenté par M. Détraigne. Celui-ci peut-il aussi être rectifié ? Il s'agirait de remplacer 2,5 % par 2 %, et 50 par 100.
Demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements 34 rectifié bis et 119.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 rectifié bis et 118 ainsi rectifiés.
L'amendement n° 140 est important. Il impose la communication annuelle à la CNCCFP de la liste des personnes apportant un concours régulier à un parti politique tout en exerçant parallèlement un emploi de collaborateur politique. Cette information mettra la CNCCFP en mesure de détecter et prévenir les financements illégaux des partis politiques par des mises à disposition de personnel sur fonds publics, ce qui constitue un avantage en nature octroyé par une personne publique. Avis favorable.
Avis favorable à l'amendement n° 218 sous réserve de rectification : il faudrait retirer le II. Il s'agit du droit au compte du candidat. Si la banque ne répond pas dans un délai de quinze jours, sa décision est réputée négative et la procédure peut être enclenchée pour l'ouverture d'un compte dans une autre banque. Cela permettrait de répondre à une difficulté concrète constatée lors de mes auditions.
Avis favorable à l'amendement n° 222. Je proposerai par un sous-amendement de maintenir l'idée que le juge apprécie la gravité du manquement avant de prononcer la démission d'office du parlementaire n'ayant pas régularisé sa situation fiscale.
Avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié de M. Genest sous réserve d'une rectification, qui supprimerait les mots « de prendre part dans une société de conseil ou », l'interdiction d'une activité de conseil paraissant suffisante.