Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=abo&dir=bra/all/2016&document=index&lang=f
Timestamp: 2017-10-17 11:34:15+00:00
Document Index: 327987985

Matched Legal Cases: ["l'article 335", "l'article 336", "l'article 338", "l'article 338", "l'article 335", "l'article 335"]

Élections Canada en ligne | Répartition de 2016 du temps d’émission payant
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Répartition de 2016 du temps d’émission payant
En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada (la Loi), tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi prévoit que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion.
Les partis s'étant réunis sans parvenir à une entente, je dois répartir entre eux le temps d'émission payant. Ce document expose les motifs de ma décision.
J'ai été reconduit dans la fonction d'arbitre en matière de radiodiffusion le 20 avril 2016. Conformément à l'article 336 de la Loi, j'ai convoqué une réunion de tous les partis enregistrés le 21 juin 2016. Les partis enregistrés invités à cette réunion sont énumérés ci-après :
Seize partis enregistrés étaient représentés à la réunion et sept ne l'étaient pas. Avant la réunion, tous les partis qui n'étaient pas représentés à la réunion m'ont signalé qu'ils souhaitaient recevoir une allocation de temps payant.
À la réunion, j'ai remis à tous les partis un tableau présentant les calculs basés sur les divers critères pouvant être considérés dans la décision de la répartition du temps d'émission.
Toute répartition a pour point de départ l'article 338 de la Loi, qui énonce plusieurs critères de répartition. À partir des statistiques de l'élection générale de 2015, on peut appliquer directement la formule prévue à l'article 338. Selon cette approche :
un plein coefficient est accordé au pourcentage de sièges à la Chambre des communes et au pourcentage de votes que chaque parti enregistré a obtenus à l'élection générale de 2015;
un demi-coefficient est accordé au nombre de candidats soutenus par chacun des partis enregistrés proportionnellement au nombre total de candidats soutenus;
le ratio résultant est ensuite appliqué aux 390 minutes et le résultat pour chaque parti est arrondi à la demi-minute près.
le tableau 1 présente la répartition telle qu'elle serait si cette approche était retenue, et le résultat est arrondi à la demi-minute près.
Comme l'indique le tableau 1, neuf partis n'obtiendraient aucun temps d'émission selon la formule prévue par la Loi et neuf autres obtiendraient moins de quatre minutes de temps payant.
Depuis mon entrée en fonction en 1992, j'ai jugé qu'appliquer cette approche législative à la lettre ne serait ni conforme à l'intérêt public ni équitable pour l'ensemble des partis enregistrés, parce qu'elle n'alloue pas aux partis de petite taille suffisamment de temps d'émission pour faire connaître adéquatement leurs positions à la population. Par conséquent, j'ai généralement adopté depuis 1992 ce que l'on convient d'appeler « l'approche modifiée du tiers ». Selon cette approche, un tiers du temps disponible est réparti également entre les partis enregistrés, tandis que les deux autres tiers sont répartis conformément aux critères énoncés dans la Loi.
Cette approche a été utilisée lors de huit élections générales fédérales, soit celles de 1993, 1997, 2000, 2004, 2006, 2008, 2011 et 2015.
Cette approche, à partir des statistiques de l'élection générale de 2015, donnerait les résultats indiqués dans le tableau 2, arrondis à la demi-minute près. Le total obtenu lors de l'application de cette formule étant de 392 minutes, il est nécessaire de modifier les résultats afin de respecter l'exigence législative de 390 minutes. J'ai donc soustrait deux minutes au prorata de la répartition du temps des trois partis ayant obtenu la plus grande part du temps d'émission.
Cette approche alloue un nombre considérablement plus élevé de minutes aux partis de petite taille, tout en accordant une place prépondérante aux critères énoncés dans la Loi. Elle permet donc aux plus petits partis d'obtenir au moins 5 minutes 30 secondes de temps d'émission alloué.
Plusieurs autres approches ont été discutées à la réunion.
Certains petits partis ont vivement insisté sur l'importance d'adopter une « approche de la répartition égale du temps ». Selon cette approche, le temps d'émission serait réparti de façon égale entre tous les partis et il ne serait tenu aucun compte des facteurs législatifs. Chacun des 23 partis enregistrés obtiendrait environ 17 minutes.
Comme le temps précisé au paragraphe 339(1) de la Loi pour les « partis admissibles » (c.-à-d. les nouveaux partis qui n'ont pas encore participé à une élection) peut être accordé jusqu'à concurrence de six minutes, une autre approche consisterait à accorder à chaque parti au moins six minutes, pour un total de 138 minutes. Les 252 minutes restantes seraient réparties conformément aux critères énoncés dans la Loi, c'est-à-dire en fonction de l'approche législative déjà décrite.
Un parti a suggéré d'inverser la formule, c'est-à-dire de répartir les deux tiers du temps alloué de façon égale entre les partis, et le tiers restant, conformément aux critères énoncés dans la Loi.
Une autre option serait d'adopter « l'approche modifiée 50/50 » selon laquelle 50 % du temps disponible est réparti également entre les partis enregistrés. L'autre 50 % est réparti selon les critères énoncés dans la Loi.
Répartition du temps gratuit
Le temps d'émission gratuit, que seul un nombre limité d'exploitants de réseaux doivent libérer aux partis, est réparti proportionnellement au temps d'émission payant, conformément à l'alinéa 345(2)b) de la Loi.
Dans cet ordre d'idées, j'ai distribué à la réunion un tableau, reproduit ci-dessous (Tableau 3), qui présentait le nombre approximatif de minutes de temps d'émission gratuit (arrondi à la demi-minute près) que recevrait chaque parti enregistré si l'approche modifiée du tiers était appliquée au temps payant. Les chiffres ont été rajustés de 30 secondes ou d'une (1) minute pour les deux partis ayant obtenu le plus de temps d'émission afin d'atteindre les totaux nécessaires de temps gratuit pour chacun des réseaux.
61:30 35:00 17:30
43:30 25:00 12:00
27:30 15:30 8:00
11:00 6:00 3:00
9:00 5:00 2:30
4:30 2:30 1:30
3:30 2:00 1:00
3:00 1:30 1:00
214:00 120:00 62:00
Discussion des autres approches de répartition du temps payant
Chacune des approches précédentes de répartition du temps payant a été discutée à la réunion, et chacune a reçu l'appui de certains partis. Après la discussion, j'ai demandé à chaque parti de nommer les approches de répartition du temps qu'il serait prêt à accepter. Chacune des approches a été appuyée par certains partis et rejetée par d'autres. Aucune des approches examinées n'a donc fait l'unanimité.
Par conséquent, il m'incombe de répartir le temps d'émission selon mon jugement, d'une manière qui répond à l'intérêt du public.
Avant 1995, la répartition du temps d'émission payant avait une importance capitale pour les petits partis, car le nombre de minutes allouées représentait le maximum de minutes que le parti pouvait acheter auprès d'une station ou d'un réseau de télévision ou de radio pendant l'élection. Cependant, cet aspect du régime de répartition a été annulé par la décision prise dans l'affaire du Parti réformiste (Parti réformiste du Canada c. Canada (Procureur général) 1995, 27 Alta. L.R. (3d) 153, 1995 4 W.W.R. 609 (C.A. Alta.) - cause non portée en appel à la Cour suprême du Canada). Maintenant, les partis sont libres d'acheter plus de temps que ce qui leur est accordé, à condition que les stations soient prêtes à leur en vendre.
Le régime de répartition a-t-il par conséquent perdu sa raison d'être? Ce n'est pas le cas, et ce, pour deux raisons. Premièrement, il permet aux partis d'acheter du temps au tarif le plus bas demandé pour un temps équivalent, même si ce temps avait été acquis au préalable pour d'autres publicités. Deuxièmement, aux termes de la Loi, la répartition du temps d'émission gratuit devant être libéré par les réseaux dépend de la répartition du temps payant. Celle-ci garde donc son utilité.
Comme je l'ai déjà mentionné, à la réunion, certains petits partis ont insisté pour que j'adopte une approche de répartition égale du temps sans tenir aucun compte des critères législatifs. Après la réunion, j'ai reçu plus de deux douzaines de courriels identiques de partisans du Parti Pirate qui insistaient aussi pour que j'adopte une approche de répartition égale du temps. Ces partisans faisaient valoir qu'il serait fondamentalement injuste de permettre aux partis de bénéficier d'accès à du temps d'émission sur la base des résultats qu'ils ont obtenus lors d'une précédente élection.
Il y aurait beaucoup à dire à ce propos, mais ce sentiment n'est pas reflété dans la Loi. Les facteurs énumérés au paragraphe 338(1) ont trait uniquement aux résultats obtenus par les partis à l'élection générale précédente. Même si je suis habilité à modifier la répartition du temps fondée sur ces facteurs de façon que celle-ci ne soit pas injuste, je ne peux pas écarter complètement les critères législatifs.
Comme je l'ai souligné dans les décisions que j'ai rendues dans le passé, j'estime que je ne devrais abandonner l'approche législative que si celle-ci n'était pas équitable pour les partis. Dans ces décisions antérieures, j'ai adopté l'approche modifiée du tiers.
Lors de la réunion, l'un des arguments apportés en faveur d'une augmentation du temps d'émission payant pour les petits partis était celui-ci : étant donné que les petits partis n'ont pas suffisamment d'argent pour acheter du temps payant, ils doivent davantage compter sur le temps gratuit et donc la seule façon d'augmenter le temps gratuit est d'augmenter le temps d'émission payant.
Cet argument a également été présenté lors de réunions antérieures. J'ai eu l'occasion de l'examiner dans mes Motifs de la décision de 2001, dans lesquels j'ai formulé les commentaires suivants :
Il est généralement reconnu que le temps gratuit n'est pas aussi efficace que le temps payant puisque le temps gratuit est programmé par le réseau et non par le parti et que quelques réseaux seulement sont tenus à accorder ce temps gratuit. Dans les rapports précédents que j'ai soumis au Parlement, j'ai attiré l'attention sur les problèmes que présente le temps gratuit et sur la nécessité d'une réforme. J'hésite toutefois à allouer aux petits partis plus de temps payant du fait qu'ils ne prévoient pas l'utiliser, mais comptent plutôt sur le temps gratuit qui leur est alloué : l'augmentation du temps payant recherchée ne constituant qu'un moyen d'augmenter le temps gratuit pour compenser la différence.
En adoptant cette approche, on récompenserait, en apparence, un parti qui n'est pas parvenu, à la suite de collectes de fonds, à recueillir suffisamment de fonds pour acheter du temps d'émission et qui invoque cet échec pour réclamer plus de temps gratuit. Il y a, certes, des arguments raisonnables qui expliquent pourquoi il faudrait allouer un temps gratuit de base dans un grand nombre de stations. Cependant, j'hésite à recourir au processus de répartition du temps payant pour chercher à corriger les lacunes du processus de temps gratuit. À mon avis, ce genre de réforme est du ressort du Parlement.
J'en suis donc arrivé à la conclusion que s'il doit y avoir une augmentation du temps payant pour les petits partis résultant d'une nouvelle modification de la formule d'allocation, la décision devrait reposer sur un besoin clairement démontré de ces partis d'avoir plus de temps payant afin de faire connaître adéquatement leurs positions à la population.
Selon les statistiques de 2015, l'approche modifiée du tiers accorde seulement cinq minutes et demie de temps payant à chacun des petits partis. C'est moins que le temps alloué aux petits partis dans toutes mes décisions antérieures. En 1992, on comptait seulement huit partis. Il y en a maintenant 23 qui demandent du temps d'émission.
Dans ma décision de 1992, j'ai fait remarquer que les comités les plus importants au référendum de cette année-là ne s'étaient vu accorder que 5 à 15 minutes de temps gratuit, et que « même [si] les plus petits temps d'émission accordés [avaient] pu être utilisés de façon efficace par certains des comités impliqués, [les] annonces [étaient] devenues particulièrement efficaces une fois atteint un seuil de 10 à 20 minutes ». Au fil des ans, j'ai invité les partis à me démontrer si un nombre de minutes supérieur ou inférieur suffisait ou non pour faire valoir leur message auprès du public. Aucun ne m'a toutefois présenté de preuve en ce sens, et j'estime donc que l'expérience au référendum de 1992 reste pertinente.
Si on considère le seuil des 10 minutes comme un minimum, je constate que, selon l'approche modifiée du tiers, les plus petits partis n'obtiendraient pas ce minimum même s'ils combinent le temps payant et le temps gratuit qui leur serait dû.
Par conséquent, compte tenu des facteurs mentionnés dans mes décisions antérieures, et à la suite de la discussion, j'ai conclu que l'approche modifiée du tiers n'est plus la meilleure approche.
Compte tenu du nombre de partis maintenant concernés, je suis d'avis qu'il faut maintenant augmenter, d'un tiers à la moitié, le temps d'émission disponible à répartir également entre les partis. Il s'agit de l'approche désignée ci-dessus « approche modifiée 50/50 ».
Cette approche, à partir des statistiques de l'élection générale de 2015, donnerait les résultats suivants, arrondis à la demi-minute près. Le total obtenu lors de l'application de cette formule étant de 388 minutes, il est nécessaire de modifier les résultats afin de respecter l'exigence législative de 390 minutes. J'ai donc ajouté 30 secondes au temps alloué aux quatre partis ayant obtenu la plus grande part de temps d'émission.
Cette approche permet aussi d'allouer un peu plus de temps gratuit pour les petits partis. le tableau ci-dessous présente le nombre approximatif de minutes de temps d'émission gratuit (arrondi à la demi-minute près) que recevrait chaque parti enregistré si l'approche modifiée 50/50 était appliquée au temps payant. Les chiffres ont été rajustés de 30 secondes ou d'une (1) minute pour les cinq partis ayant obtenu le plus de temps d'émission afin d'atteindre les totaux nécessaires de temps gratuit pour chacun des réseaux.
49:30 28:00 13:30
35:30 20:00 10:00
23:30 13:00 6:00
6:00 3:00 1:30
5:30 3:00 1:30
5:00 3:00 1:30
Comme l'indique le tableau 4, l'approche modifiée 50/50 permettrait même aux petits partis de recevoir au moins 8 minutes 30 secondes de temps payant, soit 50 % de plus qu'ils obtiendraient selon l'approche modifiée du tiers. Comme l'indique le tableau 5, le temps gratuit qui leur serait alloué augmenterait aussi de 50 %.
Si on considère le seuil des 10 minutes comme un minimum, je constate que, selon l'approche modifiée 50/50, même les plus petits partis obtiennent plus de 10 minutes de temps d'émission, s'ils combinent le temps payant et le temps gratuit qui leur est dû.
Mais cela suffit-il pour faire valoir leur message auprès du public? Je crois que oui, en fonction de l'information dont je dispose. En effet, les partis peuvent toujours acheter les minutes payantes accordées auprès de plus d'un radiodiffuseur, au lieu de se limiter à un seul servant un marché. De plus, ils peuvent évidemment acheter plus de temps que la quantité qui leur est allouée, si la station y consent.
Cette approche continue de représenter un compromis, car elle accorde à chaque parti un temps minimal supérieur à celui qui serait imparti par la formule législative, tout en donnant une place égale aux facteurs législatifs. Je suis conscient qu'une éventuelle réforme électorale pourrait transformer les approches de répartition du temps payant et gratuit, mais comme je l'ai mentionné en 2001, j'estime que ces questions relèvent du Parlement.
Par conséquent, je suis arrivé à la conclusion que tout en donnant aux plus petits partis politiques enregistrés la possibilité réelle de faire valoir leur message auprès du public, l'approche modifiée 50/50 donne un poids égal aux facteurs énoncés dans la Loi. À mon avis, c'est cette approche qui répond le mieux à l'intérêt du public pour le moment.
Je conclurai en remerciant de nouveau les partis enregistrés d'avoir bien voulu participer à cet exercice utile et constructif.
Toronto, le 13 juillet 2016
Répartition de 2016 du temps d'émission payant
Après la réunion des partis enregistrés qui a eu lieu le 21 juin 2016 et conformément au paragraphe 337(3) de la Loi électorale du Canada, j'alloue par la présente le temps d'émission à libérer aux termes de l'article 335 de la façon décrite à l'annexe.
Répartition du temps d'émission devant être libéré par tout radiodiffuseur aux termes de l'article 335 de la Loi électorale du Canada pour achat par les partis enregistrés, tel qu'établie par l'arbitre en matière de radiodiffusion conformément au paragraphe 337(3) de la Loi
(Toronto, le 13 juillet 2016)
Date de modification: 19 juillet 2016