Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-06-2003-C_126-2002
Timestamp: 2016-10-28 06:42:03+00:00
Document Index: 301065383

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 72', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 72', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 72', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 72', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45']

Service public de l'emploi (SPE), boulevard de P�rolles 24, 1705 Fribourg, intim�,
M.________ a �t� mise au b�n�fice d'un deuxi�me d�lai-cadre d'indemnisation courant du 1er mai 1999 au 30 avril 2001.
Le 30 octobre 2000, l'Office r�gional de placement Sarine-Fribourg (ci-apr�s: ORP) a enjoint � l'assur�e de participer � un programme d'emploi temporaire en qualit� d'aide-cuisini�re, � plein temps, aupr�s de A.________ . Le m�me jour, elle a �t� assign�e � un autre programme d'emploi temporaire pour une activit� identique, mais aupr�s de la Commune de B.________. Elle n'a donn� suite � aucune de ces assignations.
Apr�s avoir invit� la pr�nomm�e � s'expliquer sur les raisons de son comportement, l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg (ci-apr�s: OPEM) a, par d�cisions des 18 janvier et 20 f�vrier 2001, prononc� deux suspensions du droit de l'assur�e � l'indemnit� de ch�mage d'une dur�e de 25 jours chacune, au motif qu'elle n'avait pas suivi les instructions de l'ORP en refusant de participer aux deux mesures d'emploi temporaire qui lui avaient �t� propos�es.
Saisi de deux recours de M.________, le Tribunal administratif du canton de Fribourg les a, par jugement du 18 avril 2002, partiellement admis, en ce sens qu'il a r�duit � 25 jours la dur�e des suspensions prononc�es par l'OPEM.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut � ce qu'aucune suspension de son droit � l'indemnit� ne soit prononc�e � son �gard.
L'OPEM conclut au rejet du recours, tandis que la caisse de ch�mage C.________ n'a pas formul� d'observations. De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Par lettre du 28 avril 2003, M.________ a �t� avertie du risque de r�forme � son d�triment du jugement attaqu�. Elle a �t� invit�e � se d�terminer sur cette question et rendue attentive � la facult� de retirer son recours. Ce courrier est demeur� sans r�ponse.
1.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-ch�mage. La l�gislation en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 demeure cependant d�terminante en l'esp�ce. En effet, d'apr�s la jurisprudence, la l�gislation applicable en cas de changement de r�gles de droit reste celle qui �tait en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal f�d�ral des assurances peut �tre amen� � se prononcer dans le cadre d'une proc�dure de recours de droit administratif �tant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la d�cision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b).
1.2 Le jugement entrepris expose de mani�re exacte les r�gles l�gales relatives aux devoirs de l'assur� (art. 17 LACI), � l'assignation d'un emploi temporaire (art. 72 et 72a LACI), � la suspension du droit � l'indemnit� en cas d'inobservation des instructions de l'office du travail (art. 30 al. 1 let. d LACI), ainsi que la dur�e de la suspension (art. 30 al. 3 LACI en relation avec l'art. 45 OACI). Il suffit donc d'y renvoyer.
1.3 Selon la jurisprudence, il convient de sanctionner par une suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage pour inobservation des instructions de l'office du travail (art. 30 al. 1 let. d LACI), celui qui, sans motif valable, refuse une activit� temporaire (au sens de l'art. 72 al. 1 LACI) convenable (DTA 1987 n� 1 p. 36 consid. 1a), � l'instar de celui qui cesse une telle activit� (ATF 125 V 361 consid. 2b). A cet �gard, on rel�vera que les �l�ments constitutifs d'un refus de travail convenable sont �galement r�unis lorsque le ch�meur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, bien qu'un travail lui ait �t� propos� par l'office du travail (ATF 122 V 38 consid. 3b; DTA 1986 n� 5 p. 22 consid. 1a; cf. Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 704 p. 258).
Les premiers juges ont retenu que la recourante, qui n'a pas pris contact avec les responsables des deux programmes d'emploi temporaire auxquels elle a �t� assign�e par courriers de l'OPR du 30 octobre 2000, n'a pas observ�, sans motif valable, les instructions de l'autorit�, si bien que les conditions d'une suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI �taient r�unies. Ils ont toutefois estim� qu'il y avait concours de motifs de suspension de m�me nature, de sorte qu'il se justifiait de prononcer une seule suspension du droit � l'indemnit�. Partant, ils ont ramen� de 50 jours (deux fois 25) � 25 jours la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de l'assur�e.
Il n'y a pas lieu de remettre en cause le bien-fond� du motif de suspension prononc� par l'OPEM, comme l'a jug� � bon droit la juridiction cantonale.
On doit en effet admettre que les deux postes temporaires assign�s � l'assur�e r�pondaient aux crit�res d'un travail convenable. A cet �gard, la recourante se contente d'expliquer - comme en instance cantonale - qu'elle n'�tait plus int�ress�e par des programmes d'occupation temporaire, mais par un emploi fixe. Or, le caract�re temporaire du programme d'occupation - qui est par d�finition limit� dans le temps - ne fait pas partie des motifs pr�vus par le l�gislateur permettant de d�roger � l'obligation d'accepter le poste (art. 72a al. 2 1�re phrase LACI en corr�lation avec l'art. 16 al. 2 let. c LACI). En effet, si l'assurance-ch�mage a certes entre autres buts de favoriser la r�insertion la plus durable possible du ch�meur dans le circuit �conomique (cf. art. 1er al. 2 LACI), l'assur� demeure tenu, de son c�t�, d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour sortir du ch�mage. Cela signifie qu'il doit, le cas �ch�ant, accepter une occupation temporaire, quand bien m�me celle-ci a un caract�re subsidiaire par rapport � l'assignation � un emploi fixe et d'autres mesures relatives au march� du travail (art. 72a al. 1 LACI; cf. Nussbaumer, op. cit., ch. 667 p. 242). En tout �tat de cause, comme le rel�vent � juste titre les premiers juges, si la recourante s'�tait vue proposer un travail en cours de programme pour occupation temporaire, elle aurait pu interrompre celui-ci en faveur du poste fixe, sans s'exposer � une quelconque sanction. Enfin, la recourante n'a jamais fait valoir d'autres circonstances, telles que son �ge, sa situation personnelle ou encore son �tat de sant� qui pourraient � leur tour justifier un refus de l'occupation propos�e (art. 16 al. 2 let. c et 72a al. 2 1�re phrase LACI). Le fait qu'elle ait �t� absente de son domicile les 1er et 2 novembre 2000 au moment o� lui sont parvenues les assignations en question, assorties d'une invitation � prendre contact, dans les trois jours d�s r�ception du courrier, avec les organisateurs des programmes d'emploi temporaire, ne saurait pas non plus justifier l'absence de r�action de la recourante. Elle disposait en effet encore du vendredi 3 novembre 2000, date � laquelle elle indique avoir pris connaissance des assignations, pour contacter les entreprises indiqu�es; � tout le moins aurait-elle d� entrer en mati�re sur un �ventuel engagement le lundi suivant, afin de d�montrer son int�r�t pour l'un des programmes propos�s.
Dans ces circonstances, on constate qu'en s'abstenant, sans motif valable, de r�pondre � deux assignations pour des programmes d'emploi temporaire, la recourante a refus� � deux reprises un travail convenable, de sorte qu'une suspension de son droit � l'indemnit� se justifie (art. 30 al. 1 let. d LACI).
Reste � examiner si les premiers juges �taient fond�s � r�duire la dur�e de la sanction de 50 � 25 jours en retenant que la faute de la recourante devait �tre qualifi�e de moyenne et qu'il convenait, au vu des circonstances du cas particulier, de prononcer une seule suspension du droit � l'indemnit� pour chacun des manquements de l'assur�e.
Dans un arr�t non publi� U. du 9 novembre 1998, C 386/97, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'art. 45 al. 3 OACI �tait conforme � la loi et que par cons�quent, dans le cadre de cette disposition, le pouvoir d'appr�ciation de l'administration et du juge des assurances sociales �tait limit� par la dur�e de la sanction pr�vue pour une faute grave - � savoir entre 31 et 60 jours. Ult�rieurement, dans un arr�t DTA 2000 n� 8 p. 42, il a toutefois laiss� la question ouverte de savoir si, en cas d'un refus de travail convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'administration et le juge des assurances pouvaient s'�carter de la r�gle pos�e par l'art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particuli�res le justifiaient (eu �gard, notamment, au type d'activit� propos�, au salaire offert ou � l'horaire de travail), et fixer une suspension d'une dur�e inf�rieure au minimum pr�vu de 31 jours. Pour les motifs qui suivent, il n'est pas n�cessaire de r�pondre � cette question.
Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus (consid. 3), les postes temporaires propos�s � la recourante rev�tent un caract�re convenable sans qu'il y ait lieu d'�mettre une quelconque r�serve � cet �gard. Contrairement � ce qu'ont estim� l'administration et les premiers juges, le comportement de la recourante, qui a refus� deux occupations convenables en restant inactive � la r�ception des assignations en cause, ne constitue pas une faute moyenne, mais une faute grave au sens de l'art. 45 al. 3 OACI. Il n'existe par ailleurs pas de motif valable qui emp�chait la recourante d'accepter l'un des deux emplois temporaires qui lui avaient �t� assign�s (pour des exemples de motif valable de refus voir Chopard, Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, th�se Zurich 1998, p. 169). D�s lors, la faute commise par la recourante doit �tre qualifi�e de grave et il convient de prononcer une suspension de 31 jours - qui constitue la limite inf�rieure de l'�chelle pr�vue par la loi (art. 45 al. 2 let. c OACI). Par ailleurs, � l'instar des premiers juges, on constate qu'il y a en l'occurrence concours de suspension de m�me nature d�coulant d'une manifestation de volont� unique de l'assur�e, de sorte que le prononc� d'une seule suspension du droit � l'indemnit� pour les deux manquements litigieux est justifi� (DTA 1999 n� 33 p. 198 consid. 3b et arr�ts cit�s).
Il convient donc d'annuler le jugement entrepris et, conform�ment � la lettre du 28 avril 2003 qui informait la recourante du risque de r�forme du jugement cantonal � son d�triment, de prononcer une suspension du droit aux indemnit�s de ch�mage de l'assur�e de 31 jours.
Le jugement du Tribunal des assurances du canton de Fribourg du 18 avril 2002 ainsi que les d�cisions de l'Office de l'emploi du canton de Fribourg du 18 janvier 2001 et du 20 f�vrier 2001 sont modifi�s en ce sens que la recourante est suspendue dans l'exercice de son droit aux indemnit�s de ch�mage pour une dur�e de 31 jours, d�s le 31 octobre 2000.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Fribourg, � la caisse de ch�mage Syndicat Industrie et B�timent SIB, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.