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Timestamp: 2016-10-27 16:51:02+00:00
Document Index: 64094192

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 3', 'art. 2', 'CourEDH ', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 9', 'CourEDH ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 15']

135 I 19123. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office f�d�ral de la justice (recours en mati�re de droit public)
Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transf�rement � l'�tranger d'une personne condamn�e en Suisse. Avant de requ�rir le transf�rement, l'autorit� suisse doit s'assurer que la personne concern�e n'est pas s�rieusement menac�e d'un traitement prohib� (consid. 2.2 et 2.3). Sur le vu des conditions g�n�rales de d�tention dans l'Etat concern� (consid. 2.4-2.6), et compte tenu de la situation particuli�re du recourant, notamment de son �tat de sant� (consid. 2.7), il y a lieu de s'enqu�rir des conditions pr�visibles de d�tention et de la possibilit� de recevoir des soins appropri�s (consid. 2.8). Faits � partir de page 192
Par jugement du 26 mai 2003, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamn� A., ressortissant letton n� en 1976, � 15 ans de r�clusion, � la poursuite d'un traitement psychoth�rapeutique, et � 12 ans d'expulsion du territoire suisse pour assassinat, vol et infraction � la LStup (RS 812.121). Par arr�t du 15 septembre 2003, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� cette condamnation. Une d�cision d'expulsion a �t� rendue le 5 avril 2004 par le Service vaudois de la population.
Le 18 d�cembre 2007, l'Office d'ex�cution des peines du canton de Vaud (OEP) a demand� � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) le transf�rement de A. � la Lettonie, en application du Protocole additionnel du 18 d�cembre 1997 � la Convention du 21 mars 1983 sur le transf�rement des personnes condamn�es (RS 0.343 et 0.343.1; ci-apr�s, respectivement la convention et le protocole). L'OEP relevait notamment que l'int�ress� n'avait de contacts qu'avec sa grand- m�re en Lettonie. A. s'est oppos� � son transf�rement en relevant notamment qu'il faisait partie de la minorit� russe et parlait mal le letton, que les conditions de d�tention �taient mauvaises et qu'un transf�rement serait destructeur pour lui, le privant notamment de soutien psychologique.
Par d�cision du 18 ao�t 2008, l'OFJ a d�cid� de demander � la Lettonie d'accepter le transf�rement de A. afin d'ex�cuter le solde de sa peine. Les conditions pos�es par la convention et le protocole �taient r�unies. Une r�insertion sociale serait plus facile dans le pays d'origine. BGE 135 I 191 S. 193
Par arr�t du 5 d�cembre 2008, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A. Une r�insertion en Suisse �tait impossible, compte tenu de la mesure d'expulsion. En tant que membre du Conseil de l'Europe, la Lettonie devait garantir un standard minimum de protection des droits de l'homme. Le recourant pr�tendait avoir subi des agressions sexuelles lors d'une pr�c�dente d�tention, mais il n'apportait aucun �l�ment permettant d'�tayer ses affirmations. Il ne d�montrait pas non plus l'existence d'un risque de violation des droits de l'homme en Lettonie, et rien ne permettait de penser que l'h�patite dont il souffrait ne pourrait �tre soign�e en prison. Les deux condamnations de la Lettonie par la CourEDH se rapportaient l'une aux conditions de d�tention en isolement, l'autre � un �tablissement p�nitentiaire dont la direction avait toutefois fait preuve de diligence.
A. forme un recours en mati�re de droit public. Il conclut � la r�forme de l'arr�t de la Cour des plaintes en ce sens que la d�cision de l'OFJ est annul�e.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et renvoy� la cause � l'OFJ pour instruction compl�mentaire.
2. Reprenant ses motifs d'opposition, le recourant rel�ve que lors de ses pr�c�dentes incarc�rations en Lettonie, il aurait subi de graves s�vices, notamment des agressions sexuelles. Il dit souffrir actuellement d'h�patite C. Il se pr�vaut d'un rapport �tabli en mai 2008 par le Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture (CPT), qui fait �tat de mauvais traitements dans des lieux de d�tention en Lettonie.
2.1 Selon l'art. 25 al. 3 Cst., nul ne peut �tre refoul� sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels ou inhumains (ATF 134 IV 156 consid. 6.3 p. 164). En mati�re d'entraide judiciaire, ce principe est rappel� � l'art. 2 EIMP (RS 351.1), disposition qui a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH et le Pacte ONU II (RS 0.103.2; ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, ATF 126 II 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; ATF 122 II 140 consid. 5a p. 142;BGE 135 I 191 S. 194 cf., en dernier lieu, arr�t de la CourEDH Saadi contre Italie du 28 f�vrier 2008, � 124 s.). La Suisse elle-m�me contreviendrait � ses obligations internationales en extradant ou en remettant une personne � un Etat o� il existe des motifs s�rieux de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'int�ress� (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, ATF 126 II 324 consid. 4c p. 327; ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arr�ts cit�s).
Avec raison, la Cour des plaintes a consid�r� que ces principes devaient �galement s'appliquer � une proc�dure de transf�rement. La convention repose essentiellement sur des motifs humanitaires: il s'agit d'�viter d'une part les souffrances qui peuvent r�sulter, pour la personne condamn�e, d'une incarc�ration loin de son milieu familial et culturel, et de favoriser d'autre part sa r�insertion sociale dans son pays d'origine (Message du 29 octobre 1986 relatif � l'approbation de la Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es, FF 1986 III 741 ch. 122). M�me s'il permet, � certaines conditions, de faire abstraction du consentement de la personne int�ress�e, le protocole poursuit les m�mes buts, tout en permettant d'�viter des comportements abusifs tels que la fuite dans le pays d'origine afin d'�chapper � une ex�cution de peine. S'agissant des condamn�s qui ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion, le protocole repose sur la consid�ration qu'une r�insertion n'est pas possible dans le pays de condamnation, et donc pr�f�rable dans le pays d'origine. Compte tenu des buts humanitaires qui sont � la base de la convention et du protocole, l'autorit� suisse doit pr�alablement entendre l'int�ress�, tenir compte de ses objections et rechercher d'office si le transf�rement peut avoir lieu dans des conditions acceptables. Ni la convention ni le protocole n'ont pour but d'assurer au condamn� les conditions de d�tention les plus favorables. Toutefois, une incarc�ration dans l'Etat d'ex�cution doit garantir d'une part un traitement du d�tenu conforme aux exigences des normes de droit international en la mati�re et, d'autre part, une r�insertion au moins �quivalente � ce que permettrait la poursuite de l'ex�cution de la peine dans l'Etat de condamnation.
2.2 L'autorit� suisse doit donc, avant de requ�rir le transf�rement, s'assurer elle-m�me que la personne concern�e n'est pas s�rieusement menac�e d'un traitement prohib�. Si les risques sont r�els, la Suisse doit renoncer � la demande de d�l�gation de l'ex�cution (Message du 1er mai 2002 relatif au protocole additionnel [...], FF 2002 4045 et 4050-4051). Dans le cas du transf�rement, l'Etat requ�rant BGE 135 I 191 S. 195ne dispose - contrairement aux cas d'extradition assortis de conditions - d'aucun droit de regard sur la situation du d�tenu. La convention pr�voit que l'Etat de condamnation peut demander un rapport sp�cial concernant l'ex�cution de la condamnation (art. 15 let. c), mais il est douteux que l'autorit� requ�rante puisse ainsi pr�tendre �tre renseign�e en d�tail sur les conditions d'incarc�ration.
2.3 En mati�re d'extradition, la jurisprudence distingue les Etats - notamment d'Europe de l'ouest - � l'�gard desquels il n'y a en principe pas de doute � avoir quant au respect des droits de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut �tre accord�e moyennant l'obtention de garanties particuli�res - notamment les autres Etats membres du Conseil de l'Europe -, et enfin les Etats vers lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de traitement prohib� (ATF 134 IV 156 consid. 6.7 p. 169). La Cour des plaintes a consid�r� que cette classification devait �tre reprise en mati�re de transf�rement, et a estim� que la Lettonie se situait dans la premi�re, "voire dans la deuxi�me cat�gorie de pays au sens de la jurisprudence".
On peut douter de l'utilit� d'une telle distinction en l'esp�ce. Lorsqu'il s'agit de transf�rement d'une personne condamn�e, la Suisse agit en tant qu'Etat requ�rant; elle n'est donc pas en mesure d'exiger ni d'obtenir des garanties diplomatiques de la part de l'Etat requis, comme cela est le cas lorsqu'il s'agit d'accorder l'extradition. Elle dispose certes d'un droit de recommandation, notamment quant au traitement m�dical que le d�tenu doit recevoir (art. 6 par. 2 let. d de la convention), ainsi que d'un certain droit d'information (art. 15 de la convention), mais ceux-ci sont d�pourvus de toute force contraignante: l'ex�cution de la condamnation est r�gie par la loi de l'Etat d'ex�cution, seul comp�tent pour prendre toutes les d�cisions appropri�es (art. 9 par. 3 de la convention). Avant de s'adresser formellement � l'Etat d'ex�cution, l'autorit� suisse doit donc se renseigner de mani�re compl�te sur les conditions d'incarc�ration qui seront vraisemblablement celles de la personne transf�r�e, de mani�re � s'assurer, avec un degr� suffisant de probabilit�, que celle-ci ne court pas le risque d'un traitement contraire aux droits de l'homme.
Force est d'admettre qu'� ce stade, les investigations n�cessaires n'ont pas �t� men�es.
2.4 La Cour des plaintes a �voqu� les deux arr�ts de la CourEDH dans lesquels la Lettonie a fait l'objet d'une constatation de BGE 135 I 191 S. 196violation de l'art. 3 CEDH; le premier concerne le maintien en d�tention d'une personne, �g�e de 84 ans, dans l'infirmerie d'un �tablissement p�nitentiaire. En d�pit des interventions favorables de l'administration p�nitentiaire, les autorit�s judiciaires avaient tard� � lib�rer l'int�ress� (arr�t n� 4672/02 Farbtuhs contre Lettonie du 2 d�cembre 2004). Il apparaissait toutefois que les autorit�s p�nitentiaires avaient, pour leur part, fait preuve de diligence. La seconde affaire (arr�t n� 62393/00 Kadikis contre Lettonie du 4 mai 2006) concerne un placement durant quinze jours en quartier d'isolement de la direction de la police d'Etat, et non pas dans un �tablissement p�nitentiaire.
Relevant qu'il n'existait pas d'autre constat de violation de l'art. 3 CEDH depuis 2001, et que le rapport 2008 d'Amnesty International ne faisait pas �tat de cas de torture ou de mauvais traitements subis dans les prisons lettones, la Cour des plaintes en a d�duit que la Lettonie offrait des garanties suffisantes au sens de la jurisprudence pr�cit�e.
2.5 Le recourant se r�f�re pour sa part au rapport �tabli le 13 mars 2008 par le CPT, apr�s une visite en Lettonie du 5 au 12 mai 2004. De nombreux manquements constat�s ont trait aux conditions de d�tention dans les locaux de la police. Le CPT a �galement relev�, apr�s avoir visit� les �tablissements de Riga, Daugavpils et Jelgava, que les probl�mes de surpopulation carc�rale, d�j� constat�s auparavant, demeuraient actuels. Il reprenait ses recommandations quant au respect des standards sur l'espace vital des d�tenus, et aux mesures de lutte contre la surpopulation carc�rale. Des all�gations de mauvais traitements physiques ou psychologiques, ou de menaces et d'agressions verbales, ont �t� �voqu�es. Le CPT s'est d�clar� particuli�rement pr�occup� par les all�gations graves et r�p�t�es de violences entre les d�tenus. Il faisait notamment r�f�rence � un cas d'abus sexuels sur un jeune d�tenu, et recommandait que des mesures soient prises afin de proc�der aux constatations m�dicales et de signaler imm�diatement ces cas aux autorit�s de poursuites. Les r�serves les plus importantes au sujet des conditions de d�tention concernaient les prisonniers � vie et les jeunes d�tenus. Toutefois, � l'�gard de l'ensemble des d�tenus, le CPT relevait que certaines cellules des �tablissements visit�s �taient insuffisamment �quip�es au niveau de la lumi�re, de la ventilation et des installations sanitaires; le nombre de d�tenus pouvait exc�der celui des lits disponibles; les activit�s et exercices � l'ext�rieur des cellules paraissaient BGE 135 I 191 S. 197tr�s limit�s. A propos des soins, le CPT estimait que les conditions de vie des patients � l'h�pital carc�ral de Riga �taient totalement inacceptables, ses pr�c�dentes recommandations n'ayant pas �t� prises en compte. L'absence d'activit�s psycho-sociales �tait relev�e. Les services de sant� des prisons visit�es pr�sentaient �galement certains manquements (absence d'examen m�dical d'entr�e, lacunes dans les dossiers m�dicaux en particulier apr�s un incident violent).
2.6 Sur le vu du rapport pr�cit� du CPT - dont la Cour des plaintes n'a pas tenu compte et dont le recourant ne s'est pr�valu que dans son recours au Tribunal f�d�ral -, on ne saurait affirmer sans autre que les prisons lettonnes pr�sentent des garanties suffisantes d'un traitement respectueux des droits de l'homme, et que la Lettonie fasse partie des Etats qui ne pr�sentent "aucun probl�me" sous l'angle de l'art. 3 CEDH.
2.7 Des investigations suppl�mentaires apparaissent �galement n�cessaires sur le vu des particularit�s propres au recourant. Celui-ci pr�tend avoir subi des agressions sexuelles lors de pr�c�dents s�jours dans des prisons de Lettonie. La Cour des plaintes a consid�r� qu'il s'agissait de simples affirmations, non �tay�es. Ces all�gations ne peuvent toutefois �tre d'embl�e �cart�es puisque le recourant en avait d�j� fait �tat au cours de la proc�dure p�nale, � une �poque o� il n'�tait pas question d'un transf�rement � l'�tranger. Des all�gations cr�dibles d'abus sexuels commis en prison ont d'ailleurs �galement �t� rapport�es au CPT.
Dans son jugement du 26 mai 2003, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonn� la poursuite d'un traitement psychoth�rapeutique mis en place au cours de la d�tention pr�ventive. Ce traitement �tait n�cessaire pour permettre au recourant de ma�triser son agressivit�, de g�rer son potentiel de violence et de pr�venir le risque de r�cidive. Dans la perspective d'une r�insertion, l'autorit� suisse doit se demander s'il est n�cessaire de poursuivre un tel traitement, et si cela est envisageable dans les prisons lettones. Le recourant souffre �galement d'une h�patite C et il y a lieu de s'assurer que les soins que n�cessite cette affection pourront �tre prodigu�s.
2.8 Par cons�quent, avant de d�cider du transf�rement du recourant en Lettonie, il y aura lieu de se renseigner de mani�re aussi compl�te que possible sur les conditions pr�visibles de d�tention. Il conviendra �galement de s'assurer que l'Etat requis a �t� inform� de l'�tat de sant� physique et psychique du recourant (art. 6 par. 2 let. d BGE 135 I 191 S. 198de la convention) et que ce dernier pourra b�n�ficier en d�tention de soins appropri�s. A la lumi�re de ces renseignements, l'autorit� devra d�terminer si la r�insertion du recourant peut �tre assur�e au moins aussi bien en Lettonie que s'il �tait expuls� de Suisse apr�s y avoir purg� le solde de sa peine.
C'est � l'OFJ qu'il appartiendra de d�terminer de quelle mani�re de telles informations peuvent �tre obtenues, soit en faisant appel aux unit�s comp�tentes du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (cf. FF 2002 4045 note 23), soit directement aupr�s de l'Etat requis.
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art. 6 par. 2 let suite... ,
art. 15 let