Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html
Timestamp: 2019-10-23 05:01:17+00:00
Document Index: 261552931

Matched Legal Cases: ['§ 210', 'art. 786', "l'article 368", 'art. 786', "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", '§ 72', "l'article 786", 'arrêt ', "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", 'art. 786', '§ 210', "l'article 786", '§ 75', "l'article 786", 'arrêt ', "l'article 787", "l'article 779", '§ 60', 'art. 779', 'art. 1039', "l'article 777", "l'article 779", "l'article 757", "l'article 990", 'arrêt ', '§ 40', '§ 340', "l'article 788", "l'article 757", "l'article 990", "l'article 777", "l'article 794", "l'article 795", "l'article 795"]

6839-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers5
BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824
2017-08-24T17:16:59.000+02:00
I. Transmissions entre adoptants et adoptés
L'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime, naturel reconnu ou adultérin reconnu.
Remarque : La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a consacré au plan successoral un strict principe d'égalité des enfants quelle que soit la nature de leur filiation. Il y a lieu de se reporter sur ce point au III § 210 et suivants.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (code général des impôts (CGI), art. 786).
a. Transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil
b. Transmissions en faveur des enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant
c. Transmissions en faveur des pupilles de la Nation ou de l’État ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France
Cette disposition (CGI, art. 786, 2°) s'applique quel que soit l'âge de l'adopté au moment du décès ou de l'adoption.
d. Successions en faveur d'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant
Le 3° de l'article 786 du CGI vise l'ensemble des adoptés simples mineurs au moment du décès de l'adoptant .
Remarque : L'article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a modifié le 3° de l'article 786 du CGI en supprimant la condition de secours et de soins non interrompus pour les adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant.
e. Transmissions en faveur d'adoptés ayant reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus pendant une durée minimale
En application des 3° et 3° bis de l'article 786 du CGI, sont concernés par cette exception :
- pour les donations uniquement : les adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
- pour toutes les transmissions à titre gratuit (donations et successions) : les adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale.
Hors, les cas de transmissions par décès pendant la minorité de l'adopté (cf. I-B-2-d § 72), l'adopté qui demande le bénéfice des dispositions du 3° ou du 3° bis de l'article 786 du CGI doit apporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi.
La notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant (Cass. com., arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00450).
Sous réserve des règles précitées, la circonstance que l'adopté a bénéficié d'un régime d'aide sociale n'est pas de nature à le priver, à elle seule, pour la liquidation de la succession de l'adoptant, de l'application du tarif des droits de mutation en ligne directe. (RM Carrillon-Couvreur n° 108304, JO AN du 26 décembre 2006, p.13640 et RM Darciaux n° 109933, JO AN du 26 décembre 2006, p. 13640).
L'appréciation de la valeur probante des documents produits constitue une question de fait qui doit être examinée de manière libérale par le service. Ainsi, il peut être tenu compte du jugement d'adoption s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues aux 3° ou 3° bis de l'article 786 du CGI sont remplies.
a° Enfant adopté recueillant la succession d'un auteur de l'adoptant
Les droits de mutation par décès sont perçus au tarif en ligne directe dans le cas d'un enfant adopté recueillant la succession d'un parent de son père adoptif si l'adopté a été considéré, lors du décès de l'adoptant, comme remplissant les conditions des 3° et 3° bis de l'article 786 du CGI.
f. Transmissions en faveur d'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe
g. Transmissions en faveur d'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966
h. Transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux n° 1 à 5 de l'article 786 du CGI
Les dispositions du premier alinéa de l'article 786 du CGI dont il résulte qu'il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, du lien de parenté résultant de l'adoption simple, ne sont pas applicables aux transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° (CGI, art. 786, 6°).
i. Transmissions en faveur des adoptés anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe
Remarque : La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a consacré au plan successoral un strict principe d'égalité des enfants quelle que soit la nature de leur filiation.Il y a lieu de se reporter sur ce point au III § 210 et suivants.
j. Transmission des biens de l'adopté à l'adoptant ou à l'enfant de l'adoptant
Dans les mêmes cas, la transmission des biens de l'adopté à l'enfant de l'adoptant (légitime, naturel reconnu ou adultérin reconnu) peut bénéficier du tarif prévu entre frères et sœurs.
- aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Les pupilles de l'État, sont énumérés à l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles. Les pupilles de la Nation sont les orphelins de père ou de mère ou de soutien de famille, victimes d'événements de guerre ou de terrorismes ou assimilés, visés de l'article L. 411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à l'article L. 411-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le donataire ou légataire qui demande le bénéfice de ces dispositions peut justifier de sa qualité de pupille de l'État ou de la Nation par tout mode de preuve en sa possession compatible avec la procédure écrite (copie de décision judiciaire, carte de pupille de la Nation, carnet de santé, etc.) ;
- deuxième condition : le donateur ou le testateur doit avoir pourvu à l'entretien du bénéficiaire pendant cinq ans au moins au cours de sa minorité, soit avant l'âge de dix-huit ans. Cette condition, analogue à celles prévues aux 3° et 3° bis de l'article 786 du CGI en cas d'adoption simple, comporte la même interprétation et les mêmes justifications (cf. I-B-2-e § 75 à 110). Il est rappelé que le service doit faire preuve de libéralisme dans l'appréciation de la valeur probante des documents produits.
A donc été étendu aux libéralités consenties aux pupilles de l’État ou de la Nation par leurs parents nourriciers (ayant pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité) le régime fiscal prévu au profit de certains adoptés par l'article 786 du CGI .
Cette extension ne saurait toutefois s'appliquer à la totalité des enfants recueillis n'ayant pas bénéficié d'un jugement d'adoption simple (RM Vivien n° 32799, JO AN du 3 novembre 1980, p. 4635).
La Cour de Cassation a confirmé cette solution et précisé que la réponse ministérielle précitée n'a pas davantage permis d'étendre à la totalité des enfants recueillis, qui ne sont pas pupilles de l’État ou de la Nation, le bénéfice du tarif des mutations à titre gratuit applicable en ligne directe (Cass. com.,arrêt du 21 mars 1995, pourvoi n° 93-18462).
Pour pouvoir être assujettis au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe, les dons et le legs en cause doivent être consentis, par des donateurs remplissant la condition prévue à l'article 787 A du CGI, à des enfants visés à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
En revanche, le legs fait par une personne à son enfant naturel non reconnu est passible du droit au tarif des non-parents (BOI-ENR-DMTG-10-50-30).
De même, les libéralités consenties par des grands-parents aux enfants naturels reconnus de leurs propres enfants sont soumises au régime fiscal des transmissions en ligne directe (BOI-ENR-DMTG-10-50-30). Pour l'application de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, les petits-enfants sont considérés comme représentant leur auteur lorsque ce dernier est prédécédé.
Dans le cas d'enfant naturel légitimé et adopté par le conjoint de son ascendant, il y a lieu de se reporter au I-B-2-b § 60.
A. Renonciation pure et simple
Les représentants d’un renonçant se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier ce dernier (CGI, art. 779, I et IV). Cette règle de liquidation est donc identique à celle applicable en cas de représentation d’un parent prédécédé.
S'agissant de la détermination des droits de succession en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants (RM Le Nay n° 86052, JO AN du 23 novembre 2010 p. 12822).
Dès lors, la réalisation de ces opérations est constitutive d'un abus de droit et susceptible d'être remise en cause dans le cadre d'une procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales..
Conformément aux articles 751 et suivants du code civil, la représentation permet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
En revanche, s'agissant des successions réglées par la volonté du défunt, une disposition testamentaire est caduque si celui en faveur duquel elle a été faite n'a pas survécu au testateur (code civil, art. 1039), sauf s'il résulte clairement des termes du testament que l'intention de son auteur était d'appeler les descendants du légataire, en cas de prédécès de ce dernier, au bénéfice du legs.
Sur le plan fiscal, l'article 777 du CGI et l'article 779 du CGI permettent d'appliquer la représentation aux seules successions ab intestat, c'est-à-dire sans testament et dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par la loi civile.
S'agissant des collatéraux, aucune dérogation n'est admise. La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou sœurs du défunt, vivants ou ayant des descendants (RM Candelier n° 54899, JO AN du 26 janvier 2010, p.846).
Remarque : Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont soumises au prélèvement ad hoc de l'article 990 I du CGI (BOI-TCAS-AUT-60).
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (Cass. Civ., arrêt du 9 juin 1998, pourvoi n° 96-10794).
Se reporter au RES N° 2010/58 repris au BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 au II § 40.
Dans cette situation, et dès lors que le mécanisme de la représentation ne s'applique pas en matière d'assurance-vie (cf. V-A-II-§ 340), il y a lieu de procéder à une « double liquidation ».
- application de l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI (à défaut d'un autre abattement applicable) sur les sommes versées en raison d'un contrat d'assurance-vie et imposées en vertu des dispositions de l'article 757 B du CGI ou de l'article 990 I du CGI.
Ainsi, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de ce dernier, et est également légataire particulier d'un bien et bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une distinction entre deux masses taxables. D'une part, les biens reçus par voie légale pour lesquels le mécanisme de la représentation s'applique : il convient alors d'imposer la transmission selon l'abattement et le tarif prévus pour les frères et sœurs. D'autre part, les biens reçus par voie de legs ainsi que les sommes reçues au titre de l'assurance-vie qu'il convient de taxer, au-delà de l'abattement spécifique de 30 500 € réparti entre les différents bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, selon l'abattement personnel et le tarif prévus pour les neveux.(RM Le Nay n° 59852, JO AN du 23 février 2010, p. 2052).
Il est précisé que, lorsque la désignation d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est effectuée par la formule « à défaut mes héritiers », ceux-ci sont considérés comme des bénéficiaires déterminés du contrat (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20). Aussi les sommes ne font-elles pas partie de la succession du contractant, mais constituent un droit de créance direct à l'encontre de l'assureur au profit exclusif des bénéficiaires. Une double liquidation est alors justifiée pour chaque héritier, pris, d'une part, en qualité de successible par représentation, et, d'autre part, en tant que bénéficiaire direct et personnel du contrat d'assurance-vie.
Lorsqu'il n'existe aucun héritier connu, les droits sont liquidés au tarif applicable aux transmissions entre personnes parentes au-delà du quatrième degré ou personnes non parentes. S'il se présente ultérieurement des héritiers d'un rang plus proche, la liquidation est révisée et le trop-perçu restitué sur demande déposée dans les délais de réclamation de droit commun.
En vertu de l'article 777 du CGI et sous réserve des exonérations prévues au I de l'article 794 du CGI, à l'article 795 du CGI et à l'article 795-0 A du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-20), les établissements publics ou d'utilité publique sont soumis pour les dons et les legs qu'ils reçoivent au tarif prévu pour les successions entre frères et sœurs.
/bofip/6839-PGP.html