Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2009_2887/2_novembre_2009_0090003p_3283/pretot_conseiller_14571.html
Timestamp: 2019-12-15 13:49:09+00:00
Document Index: 204948168

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1031', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 68', 'art. 101']

Rapport de M. Prétot,Conseiller rapporteur | Cour de cassation
>2 novembre 2009 - 0090003P
>Rapport de M. Prétot,Conseiller rapporteur
Rapport de M. Prétot,
Avis n° 0090003P du 2 novembre 2009
La Cour de cassation a été saisie par la cour d’appel de Pau d’une demande d’avis libellée dans les termes suivants :
"L’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 s’applique-t-il aux contentieux en cours, dont l’action a été engagée antérieurement à sa promulgation" ?
La demande formulée par la cour d’appel de Pau s’inscrit dans le cadre du contentieux de la prise en charge, au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, des victimes d’une affection liée à l’exposition à l’amiante et à ses dérivés contractée par des salariés ayant exercé leur activité au sein d’entreprises relevant du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières.
La cour d’appel de Pau a été saisie, plus précisément, de trois litiges distincts :
1°) Le premier litige (arrêt n° 2560) oppose les ayants droit de Robert X... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Ayant exercé son activité au sein d’Electricité de France, en qualité de chaudronnier-soudeur, au cours des années soixante et soixante-dix, et ayant obtenu, en 1996, la reconnaissance d’une maladie professionnelle, Robert X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur. Saisi du litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau a débouté les consorts X... de leur demande par un jugement en date du 22 novembre 2004. Il doit être précisé, d’une part, que Robert X... étant décédé au cours de l’instance, ses ayants droit ont repris celle-ci au titre tant de l’action successorale que de leur préjudice propre, d’autre part, que la CNIEG et la caisse primaire d’assurance maladie des Landes ont été attraites dans la procédure. Les consorts X... ont interjeté appel du jugement.
2°) Le deuxième litige (arrêt n° 2561) oppose les ayants droit de Claude Y... à la CNIEG. Ayant exercé son activité au sein d’Electricité de France, en qualité de chaudronnier-soudeur de 1960 à 1979, Claude Y... est décédé le 2 juillet 1986. Mme Marie-Jeanne Y..., sa veuve, a formulé auprès des services de la caisse primaire d’assurance maladie des Landes une demande de prise en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles sur le fondement d’un certificat médical du même jour mettant en évidence l’existence d’un mésothéliome.
La caisse primaire a fait droit à la demande par décision en date du 16 juillet 1989 et attribué aux ayants droit de Claude Y... une rente à compter du 3 juillet 1986. Mme Marie-Jeanne Y... et Melle Marie-Odile Y... (fille de Claude Y...) ont alors entendu engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et saisi à cette fin le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes ; la CNIEG, la caisse primaire d’assurance maladie des Landes et la société EDF ont été attraites à la procédure. Par jugement en date du 12 mars 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes a déclaré recevable le recours des ayants droit de Claude Y..., dit que la maladie professionnelle dont celui-ci est décédé a été causée par la faute inexcusable de son employeur, la société EDF, fixé au maximum la majoration de la rente d’ayants droit due à Mme Marie-Jeanne Y..., fixé le montant tant des préjudices personnels subis par Claude Y... que du préjudice moral subi par ses ayants droit, mis les sommes en cause définitivement à la charge de la CNIEG et mis hors de cause la caisse primaire d’assurance maladie des Landes. C’est dans ces conditions que la CNIEG a interjeté appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes en limitant toutefois son appel aux seules dispositions du jugement qui mettent définitivement à sa charge le montant des conséquences financières de la faute inexcusable d’EDF et mettent hors de cause la caisse primaire d’assurance maladie des Landes. La société EDF a formé un appel incident ; elle soutient, à titre principal, que les demandes des consorts Y... sont irrecevables et, à titre subsidiaire, que la prise en charge de la maladie professionnelle ne lui est pas opposable, faute pour la caisse primaire des Landes d’avoir rempli ses obligations à son égard, et qu’il y a lieu par conséquent de mettre définitivement à la charge de celle-ci les conséquences financières de la prise en charge de l’affection dont souffrait Claude Y.... Les consorts Y... et la caisse primaire des Landes demandent la confirmation du jugement attaqué.
3°) Le troisième litige (arrêt n° 2562) se présente dans des termes quelque peu différents. Employé successivement, en qualité de chaudronnier, au sein de la société Electricité et gaz d’Algérie (1948-1953) et de la Centrale de Blénod (1953-1963), Joseph Quil a ensuite intégré Electricité de France, où il a exercé une activité de chaudronnier-soudeur de 1964 à 1980. Victime de calcifications pleurales bilatérales, il a bénéficié, à effet du 13 juin 1995, de la prise en charge de celles-ci au titre des maladies professionnelles et obtenu du régime spécial l’attribution d’une rente pour un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 15 %. Joseph Quil étant décédé le 26 septembre 2002 (semble-t-il pour une cause étrangère à l’affection dont il souffrait), sa veuve et ses deux enfants ont sollicité l’indemnisation de leur préjudice auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Celui-ci ayant indemnisé les intéressés (pour un montant de 12 400 euros), le Fonds a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable d’Electricité de France devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, la procédure étant étendue à la société EDF, à la CNIEG et à la caisse primaire d’assurance maladie des Landes. Par jugement en date du 12 mars 2007, le tribunal a fait droit à la demande du FIVA et a mis le montant des sommes allouées à celui-ci à la charge de la CNIEG. C’est dans ces conditions que la CNIEG a interjeté appel de ce jugement.
Dans chacune de ces trois affaires, également appelées à l’audience du 4 juin 2009, la CNIEG a demandé, par conclusions complémentaires, à la cour d’appel de Pau "de statuer sur l’opportunité de saisir la Cour de cassation pour avis afin de dire si l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 s’applique aux contentieux en cours dont l’action a été engagée antérieurement à sa promulgation". Si la société EDF et le FIVA ont déclaré, chacun en ce qui le concerne, s’associer à cette demande, les consorts Y... s’y sont opposés dans l’instance les intéressant, la caisse primaire des Landes s’en remettant, quant à elle, à l’appréciation de la Cour. C’est dans ces conditions que la cour d’appel de Pau a, par trois arrêts rendus le 4 juin 2009, saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis et a sursis à statuer sur les demandes dont elle est saisie.
1- Recevabilité en la forme (art. 1031-1 et 1031-2)
Il ressort des arrêts du 4 juin 2009 que c’est à la demande de l’une des parties, la CNIEG, rejointe par une autre partie, la société EDF, ainsi que par le FIVA dans le troisième litige, que la cour d’appel de Pau s’est résolue à saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis. Elle a néanmoins, par une série de courriers du 5 juin 2009, formellement avisé les parties et le ministère public et demandé leurs observations sur la demande d’avis en leur fixant le 2 juillet 2009 pour date limite. Le ministère public a répondu, dès le 12 juin 2009, dans un sens favorable à la saisine de la Cour de cassation. La CNIEG (courrier du 1er juillet 2009), la société EDF (courrier du 22 juin 2009), le FIVA (courrier du 10 juin 2009) et les consorts Y... (courrier du 1er juillet 2009) ont formulé leurs observations ; la caisse primaire d’assurance maladie des Landes n’a pas répondu. Ce n’est qu’une fois reçues les réponses des parties et du ministère public et écoulé le délai imparti que la cour d’appel a saisi la Cour de cassation, saisine dont elle a informé les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans la mesure où les parties avaient conclu sur la question lors des débats, la procédure est régulière au regard des dispositions de l’article 1031-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, la démarche entreprise par la cour d’appel, le 5 juin 2009, à l’égard des parties s’avérant quelque peu superfétatoire. On observera toutefois que la cour d’appel n’a avisé le ministère public qu’une fois prise la décision de saisir la Cour de cassation. Le ministère public ayant souscrit sans réserve à la saisine de la Cour de cassation pour avis, on peut admettre la recevabilité de la demande formulée par la cour d’appel de Pau, d’autant que celle-ci a attendu le 6 juillet 2009 pour procéder à l’envoi de la demande à la Cour de cassation.
La demande d’avis paraît ainsi recevable en la forme.
2- Recevabilité de la demande au fond
Suivant les dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la demande d’avis doit porter sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
La question posée par la cour d’appel de Pau se rapporte à l’application dans le temps des dispositions de l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui, modifiant les dispositions de l’article 40-IV de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, ont pour objet d’étendre aux ressortissants des régimes spéciaux de salariés le mécanisme de la réouverture des délais de prescription institué par la loi du 23 décembre 1998 au profit des victimes d’une affection professionnelle liée à l’exposition aux poussières d’amiante ainsi qu’à leurs ayants droit.
La troisième condition fixée par la loi est incontestablement remplie : l’application, immédiate ou non, de la modification introduite par la loi du 17 décembre 2008 intéresse, en effet, la prise en charge, au titre de la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles, des travailleurs salariés qui relèvent d’un régime spécial de sécurité sociale. Nombre de litiges sont actuellement pendants devant les juridictions du fond, l’observation s’appliquant, tout particulièrement, aux ressortissants du régime des personnels des industries électriques et gazières ainsi que, dans une moindre mesure, aux ressortissants des régimes de la SNCF et de la RATP. La Cour de cassation elle-même a été appelée à se prononcer à plusieurs reprises sur des pourvois intéressant de tels litiges au cours de la période récente et plusieurs pourvois sont actuellement à l’instruction (six pourvois au moins recensés).
Les deux autres conditions méritent plus ample examen.
La Cour de cassation a été appelée à s’interroger sur l’application aux instances en cours des dispositions issues de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008. La solution qu’elle a retenu revêt toutefois une portée bien précise : s’il est vrai qu’elle a exclu, explicitement, l’application des dispositions issues de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 au jugement des pourvois dont elle est saisie, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, en effet, sur leur application aux instances en cours devant les juridictions du fond (Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.611 et 08-16.668 et arrêt n° 874 FS-P+B+I [en cours de publication]). Le communiqué inséré sur le site internet de la Cour de cassation précise d’ailleurs expressément que "la question reste ouverte de l’applicabilité immédiate devant les juridictions du fond de la modification issue de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008" (1).
On ne saurait de même solliciter la position prise par la chambre sociale dans les premiers contentieux intéressant l’application des dispositions initiales de la loi du 23 décembre 1998. En effet, si la Cour de cassation a fait application de celles-ci aux procédures en cours, y compris devant la Cour de cassation, c’est motif pris des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 qui ont rendu les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 "applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions" sous la seule réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (Cf. Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-21.255 et pourvois n° 99-18.390/00.-11.793, Bull. civ. V, n° 81 [arrêts n° 2 et 3] ; D. 2002, p. 2696, note X. Prétot ; RJS 6/02, p. 495, note P. Morvan ; RTD civ. 2002, n° 2, p. 310, note P. Jourdain ; Soc., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-19.479, ou 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.361).
La question posée par la cour d’appel de Pau présente ainsi un caractère nouveau. Il peut être également admis qu’elle soulève une difficulté sérieuse, ne serait-ce qu’au regard des difficultés engendrées par le passé par l’application des dispositions issues de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998. On ajoutera que les enjeux qui s’attachent à l’indemnisation des victimes des affections professionnelles liées à l’amiante, justifient que la difficulté suscitée par l’application dans le temps de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 soit levée sans délai.
La demande d’avis paraît ainsi recevable au fond.
III- L’examen de la demande d’avis
La demande formulée par la cour d’appel de Pau se rapporte à l’application dans le temps, plus précisément à l’application aux instances en cours devant les juridictions du fond, des dispositions de l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui ont étendu aux régimes spéciaux le champ d’application des dispositions de l’article 40-II à IV de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. Elle s’inscrit, plus largement, dans le contexte de l’indemnisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des victimes d’une affection liée à l’exposition à l’amiante et à ses dérivés qui ont exercé leur activité professionnelle au sein d’une entreprise relevant du régime spécial des industries électriques et gazières.
A- Les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Le développement, au début des années quatre-vingt-dix, des pathologies liées à l’exposition aux poussières d’amiante a conduit les pouvoirs publics à l’adoption de mesures d’indemnisation spécifiques. Les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ont donné naissance ainsi au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), appelé à indemniser, dans l’intégralité de leur préjudice, les victimes de la contamination par l’amiante et ses dérivés ainsi que leurs ayants droit ; la compétence du Fonds s’étend au demeurant à l’indemnisation non seulement des victimes de maladies d’origine professionnelle (qu’elles bénéficient ou non de la couverture du risque dans le cadre du régime de sécurité sociale dont elles relèvent), mais également des personnes victimes d’une contamination sur le territoire français (2).
1- Avant même l’institution du Fonds d’indemnisation, les pouvoirs publics avaient entendu améliorer la situation des victimes des maladies professionnelles liées à l’amiante en procédant à la réouverture des délais de prescription, l’application des règles de la prescription biennale, également applicables à la prise en charge de l’affection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ayant privé nombre des victimes de leurs droits à indemnisation.
C’est à cette fin qu’ont été adoptées les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (3). Suivant ces dispositions,
"II- Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu’en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi".
"III- Les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander le bénéfice des dispositions du II dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi".
" Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci".
"Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l’avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun".
"IV- La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret".
Ces dispositions ont un objet bien précis ; elles ouvrent aux victimes des maladies professionnelles liées à l’exposition à l’amiante et à ses dérivés, ainsi qu’à leurs ayants droit, la faculté d’obtenir le bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, sans que leur soit opposable la prescription biennale applicable en la matière. La prise en charge n’opère toutefois que pour l’avenir, la loi du 23 décembre 1998 reprenant sur ce point la formule applicable à la réouverture des droits aux prestations en cas de modification des tableaux des maladies professionnelles (C. séc. soc., art. L. 461-2, al. 4). Les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 dérogent, par ailleurs, au principe directeur de la législation sur les risques professionnels qui conduit à imputer la réparation de l’accident ou de la maladie à l’employeur soit par la tarification du risque, soit par la récupération du montant des sommes allouées à la victime en cas de faute inexcusable, sommes dont l’organisme doit normalement faire l’avance à celle-ci ; c’est aux régimes qu’il reviendra de supporter, chacune en ce qui le concerne, les conséquences financières de la réouverture des droits, lesquelles figureront au nombre des charges communes du régime ou de la branche.
2- Les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 ont fait l’objet, avant l’intervention des dispositions de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008, de trois séries de modifications et précisions :
1°) Les dispositions du premier alinéa du III de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ont été modifiées par les dispositions de l’article 35 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui ont porté de deux à trois ans le délai ouvert aux victimes et à leurs ayants droit pour demander le bénéfice de la réouverture des droits découlant des dispositions du II. Elles ont été ensuite purement et simplement abrogées par les dispositions de l’article 49-II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001.
2°) Les dispositions du II de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ont été modifiées par les dispositions de l’article 49-I-1 de la loi susmentionnée du 21 décembre 2001. Essentiellement formelle, cette seconde modification a eu pour objet, d’une part, de substituer à la référence à des dispositions déterminées du code de la sécurité sociale et de l’ancien code rural la référence aux subdivisions du code de la sécurité sociale (à savoir le livre IV) et du nouveau code rural (à savoir le chapitre 1er du titre V du livre VII), qui traitent de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a modifié, d’autre part, les termes du II de l’article 40 pour qu’il y soit fait mention explicitement de la faute inexcusable de l’employeur, la rédaction ainsi adoptée conduisant ainsi à réouvrir les droits sans contestation possible aux fins non seulement de prise en charge de la maladie au titre des prestations légales, mais également de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime.
3°) Les dispositions de l’article 49-II-2, de la loi du 21 décembre 2001 ont entendu préciser enfin l’application dans le temps des dispositions issues de l’article 40-II de la loi du 23 décembre 1998. Suivant ces dispositions, "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent II sont applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions".
Il convient de préciser que les lois des 23 décembre 1998, 29 décembre 1999 et 21 décembre 2001 ont été déférées, antérieurement à leur promulgation, au Conseil constitutionnel. Toutefois aucune des dispositions susmentionnées n’a fait l’objet des saisines parlementaires, ni donné lieu à un examen d’office par le Conseil constitutionnel (4). On doit en déduire qu’elles ne comportaient a priori aucune inconstitutionnalité manifeste, l’observation s’imposant y compris au sujet des dispositions de l’article 49-II-2 de la loi du 21 décembre 2001 en dépit de l’attention que le Conseil constitutionnel porte désormais, au regard des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, sur les dispositions législatives qui interfèrent dans le cours des procédures juridictionnelles.
3- Les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ont été complétées enfin par un décret du 28 décembre 1999, qui a précisé, en particulier, l’imputation des dépenses résultant de la prise en charge des victimes et de leurs ayants droit au bénéfice des dispositions de l’article 40 (5).
Suivant les dispositions de l’article 40-IV de la loi du 23 décembre 1998, il appartient, respectivement, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles de supporter définitivement la charge résultant de l’indemnisation, au titre tant des prestations légales que de la réparation de la faute inexcusable, des victimes et de leurs ayants droit qui ont pu agir au bénéfice de la réouverture des délais de prescription découlant des dispositions du II de l’article 40.
Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 28 décembre 1999 précise, en son article 1er, que "les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles et indemnisées en application des II et III de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 (susvisée) sont inscrites au compte spécial mentionné à l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale".
On précisera d’un mot le régime du compte spécial auquel renvoient les dispositions réglementaires susmentionnées. Pris pour l’application des dispositions de l’article D. 242-6-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, l’arrêté du 16 octobre 1995 (J.O., 17 oct.) prévoit l’inscription à un compte spécial de la branche AT/M du régime général des dépenses afférentes à la prise en charge des maladies professionnelles qui ne peuvent être imputées, pour des raisons juridiques, techniques ou médicales, au compte individuel de l’employeur de la victime aux fins de calcul de son taux de cotisation ; y figurent, par exemple, les dépenses inhérentes aux maladies constatées avant la modification d’un tableau des maladies permettant leur prise en charge pour l’avenir ou aux maladies dont la victime a été au service successivement de plusieurs employeurs sans que l’on puisse déterminer celui dans l’établissement duquel l’affection a été contractée. Seules les dépenses afférentes aux prestations légales peuvent être retracées, le cas échéant, dans les écritures du compte spécial (cf. Civ. 2e, 4 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.241, et 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-16.612). Le financement est couvert par le produit de la majoration M 3 qui vient compléter, avec les majorations M 1 (couverture des accidents de trajet) et M 2 (charges générales de la branche), le taux brut de cotisation pour déterminer le taux net de cotisation applicable à l’établissement (art. D. 242-6-4) (6).
Les dispositions du décret du 28 décembre 1999 conduisent ainsi à imputer au compte spécial l’ensemble des dépenses inhérentes à la mise en oeuvre des dispositions du II de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998, sans qu’il soit opéré de distinction, contrairement à la règle ordinaire, entre les dépenses afférentes aux prestations légales (prise en charge des soins, indemnités journalières et rentes) et les dépenses afférentes à l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable.
Formellement les dispositions de l’article 1er du décret du 28 décembre 1999 paraissent étendre leur effet à la fois à la branche AT/MP du régime général et au régime AT/MP des salariés agricoles, alors que les dispositions de l’article 40-IV procèdent à la distinction. Celle-ci est toutefois bien formelle, dès lors que le financement de la protection sociale des salariés agricoles fait l’objet, toutes branches confondues, d’une compensation intégrale depuis 1963, la formule conduisant, on ne peut plus simplement, à retracer dans les écritures du régime général les ressources et les charges du régime des salariés agricoles.
4- L’application des dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 a donné naissance à un abondant contentieux devant les juridictions du fond. La Cour de cassation a été appelée, quant à elle, à se prononcer sur la portée et, plus précisément, sur-le-champ d’application de ces dispositions.
4.1 - La Cour de cassation s’est prononcée, en premier lieu, sur l’application dans le temps des dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998, compte étant tenu des précisions introduites sur ce point par la loi du 21 décembre 2001.
Elle a retenu ainsi que tel que modifié et précisé par les dispositions de l’article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 doit recevoir application aux procédures en cours, y compris devant la Cour de cassation, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile (Cf. Soc. , 28 février 2002, pourvoi n° 99-21.255 et pourvois n° 99-18.390/00.-11.793 ; Soc., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-19.479, ou 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.361, préc.).
4.2- La Cour de cassation s’est penchée, plus encore, sur-le-champ d’application ratione materiae des dispositions de l’article 40-II à IV, de la loi du 23 décembre 1998, s’agissant plus particulièrement de leur application aux travailleurs salariés dont l’employeur ressortit, au titre de la couverture des risques professionnels, à un régime spécial.
La Cour de cassation a fixé sa jurisprudence en deux temps :
1°) Saisie de pourvois introduits par des organismes sociaux qui, sans remettre en cause la prise en charge et l’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit, portaient exclusivement sur l’imputation des dépenses en résultant, la Cour de cassation a entendu exclure, dans un premier temps, toute imputation à la branche AT/MP du régime général du montant des sommes allouées à la victime et à ses ayants droit lorsque l’intéressée relevait d’un régime spécial (Cf. Civ. 2e, 11 octobre 2007, pourvois n° 06-19.080 et 06-21.087 [deux arrêts], Bull. civ. II, n° 230 ; JCP éd. S 2007.1921 et 1922, note T. Tauran, et 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-21.916). Si elle a statué, naturellement, dans les limites des pourvois dont elle était saisie, la Cour de cassation n’en a pas moins précisé, dans les motifs de ses arrêts, que les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 n’étaient pas applicables sans opérer de distinction selon les paragraphes II et IV.
2°) Dans un second temps, la Cour de cassation a levé toute ambiguïté sur ce point en concluant, sur moyen relevé d’office, à l’inapplicabilité des dispositions mêmes du II de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 aux demandes de prise en charge et d’indemnisation formées par les victimes relevant des régimes spéciaux de salariés (Cf. Civ. 2e, 10 juillet 2008, pourvois n° 07-17.491 et 07-17.896, Bull. 2008, II, n° 189 ; JCP éd. S 2008.1571, note D. Asquinazi-Bailleux). C’est à la suite de cet arrêt que le législateur a entendu modifier et compléter les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998.
B- La couverture des risques professionnels des personnels des industries électriques et gazières
La protection des personnels des industries électriques et gazières contre les risques professionnels s’inscrit dans un cadre particulier qui associe le régime général et le régime spécial.
En application des dispositions du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié portant statut du personnel des industries électriques et gazières, les agents bénéficient de la couverture des mêmes risques que ceux retenus par le régime général. La prise en charge conduit toutefois à une distinction : s’il appartient aux organismes du régime général (autrement dit à la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétente) de pourvoir à l’instruction des demandes de prise en charge et à l’attribution et au service des prestations en nature (soins, réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle), l’attribution et le service des prestations en espèces en cas d’incapacité temporaire totale (indemnisation de l’arrêt de travail), d’incapacité permanente partielle ou totale de la victime ou encore de décès de celle-ci relèvent du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, lequel fait d’ailleurs application de règles d’indemnisation propres, plus favorables que celles du régime général.
Directement géré, voici peu encore, par les entreprises et établissements intéressés (au premier chef Electricité de France et Gaz de France), le régime spécial des personnels des industries électriques et gazières a été doté d’une organisation ad hoc par les dispositions de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (art. 16), complétées par le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004. C’est désormais à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) qu’incombe la gestion du régime spécial et, en particulier, l’attribution et le service des prestations en espèces dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Forte de la distinction ainsi opérée par les dispositions du décret du 22 juin 1946, la jurisprudence a conclu à l’imputation aux organismes en charge du régime spécial (aujourd’hui la CNIEG) des obligations qui incombent, dans le cadre du régime général, à la caisse primaire d’assurance maladie en cas de faute inexcusable de l’employeur. C’est au régime qu’il appartient, dès lors, de faire l’avance des sommes allouées à la victime et à ses ayants droit (cf. Civ. 2e, 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-21.916). Les personnels des industries électriques et gazières ne pouvaient ainsi, en l’état des dispositions initiales de l’article 40-II à IV de la loi du 23 décembre 1998, prétendre au bénéfice de la réouverture des délais pour engager une action en reconnaissance de faute inexcusable (cf. Civ. 2e, 11 octobre 2007, et 25 octobre 2007, préc.).
On précisera enfin que, les personnels des industries électriques et gazières bénéficiant, pour les prestations en nature, de la couverture du risque professionnel garantie par la branche AT/MP du régime général, les entreprises électriques et gazières supportent la majoration M 3 précédemment mentionnée ; le taux de celle-ci est ramené toutefois au quart du taux applicable aux employeurs du régime général pour tenir compte du partage des compétences et des charges entre le régime général et le régime spécial (C. séc. soc., art. D. 242-6-14).
C- L’adoption des dispositions de l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
C’est dans ces conditions que le législateur a entendu modifier les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 en insérant par voie d’amendement une disposition en ce sens dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
1- C’est à l’initiative du Parlement, plus précisément du Sénat que la modification de la loi du 23 décembre 1998 a été entreprise.
Si le projet de loi de financement déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale à l’automne 2008 ne comportait aucune mesure sur ce point, la question n’en a pas moins été abordée lors de l’examen en première lecture. Plusieurs parlementaires, notamment Mme Aurélie Filipetti et MM. Bernard Cazeneuve, Roland Muzeau et Patrick Roy ont formulé des observations, critiques pour certaines d’entre elles, à l’occasion de l’examen des dispositions de l’article 67 du projet de loi qui traitait du financement tant du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) que du Fonds de financement de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. Plusieurs d’entre eux ont mis l’accent sur la situation née de la jurisprudence de la Cour de cassation, conduisant à priver les salariés relevant des régimes spéciaux du bénéfice de la réouverture des délais, sans recevoir une réponse un tant soit peu précise ni du rapporteur, M. Jean-Pierre Door, ni du ministre du travail, M. Xavier Bertrand (7).
La question a été débattue de nouveau devant le Sénat saisi en première lecture du projet de loi de financement. Si les dispositions de l’article 40 de la Constitution, qui frappent d’irrecevabilité les propositions de loi et d’amendement présentés par les membres du Parlement lorsqu’ils tendent à accroître les charges publiques ou à réduire les ressources publiques, ont fait obstacle à une proposition d’amendement formulée par les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, le Gouvernement a présenté, en séance, un projet d’amendement insérant après l’article 67 du projet de loi un article additionnel modifiant les dispositions de l’article 40-IV de la loi du 23 décembre 1998 (8). Présenté par le ministre du travail, assorti de l’avis favorable du rapporteur du projet de loi, M. Gérard Dériot, l’amendement a été adopté, sans débat, par le Sénat (9).
Devenu l’article 67 bis du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat, l’amendement a été retenu par la commission mixte paritaire réunie le 25 novembre 2008. Repris sous l’article 102, il a été adopté ensuite, ainsi que l’ensemble des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, en seconde lecture tant par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2008 que par le Sénat le 27 novembre 2008. Déférée au Conseil constitutionnel qui en a censuré certaines des dispositions (10), la loi a été promulguée enfin par le Président de la République le 17 décembre 2008 (11).
2- Suivant les dispositions de l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, "Au IV de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), après le mot : ’sociale’, sont insérés les mots : ’celles des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche’".
Les dispositions de l’article 40-II à IV de la loi du 23 décembre 1998 se présentent ainsi, au terme de la modification découlant de la loi du 17 décembre 2008 :
"II- Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi".
" III-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci".
"Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l’avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun.
"IV- La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, celle des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret."
3- La rédaction même des dispositions de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 n’est pas sans susciter l’interrogation.
On observera, en effet, qu’elles se bornent, formellement, à la seule modification des dispositions du IV de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 qui concernent l’imputation de la charge résultant de la réouverture des délais, sans étendre explicitement leurs effets aux dispositions du II qui procèdent à la réouverture des droits des victimes et de leurs ayants droit. Les dispositions du II de l’article 40 ne se référant empresses verbes, aujourd’hui comme hier, qu’aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural qui régissent, respectivement, la couverture des risques professionnels des salariés relevant du régime général et des salariés agricoles, il peut être soutenu que les salariés relevant d’un régime spécial ne peuvent prétendre au mécanisme de la réouverture des délais que pour autant que les règles du régime dont ils relèvent, renvoient aux règles du régime général ou du régime des salariés agricoles. Tel n’est pas le cas, par exemple, des personnels des industries électriques et gazières dont la couverture du risque procède, réserve faite des prestations en nature, des seules dispositions du statut du personnel, lesquelles ne comportent aucun renvoi sur ce point aux dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale (cf. article 22 du statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946). De la sorte les dispositions de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 s’avéreraient de toute portée effective dans la majorité des cas.
Une telle interprétation peut être écartée toutefois eu égard à l’intention du législateur. Il n’est pas douteux en effet -la lecture des travaux préparatoires et, en particulier, de la déclaration du ministre du travail à l’appui de l’amendement présenté par le Gouvernement lors de l’examen en première lecture par le sénat, le confirme- que le législateur a entendu, en adoptant les dispositions de l’article 102, corriger le caractère réducteur des dispositions initiales de la loi du 23 décembre 1998 de manière à étendre à l’ensemble des salariés le bénéfice de la réouverture des délais de prise en charge. Sans doute la rédaction de l’article 102 de la loi s’avère-t-elle singulièrement défectueuse, mais l’intention de ses auteurs n’est pas sujette à caution.
D- L’application dans le temps des dispositions de l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Les dispositions de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 venant modifier, pour en étendre le champ d’application ratione materiae, les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998, il convient de s’interroger sur leur application dans le temps et, plus précisément -tel étant l’objet de la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Pau- sur leur application aux instances engagées devant les juridictions du fond antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi au Journal officiel.
1- L’analyse des termes mêmes de la loi du 17 décembre 2008 et de ses travaux préparatoires s’avère sur ce point d’un maigre secours.
Les dispositions de l’article 102 de la loi sont muettes sur la question : elles se bornent à modifier les dispositions de l’article 40-IV de la loi du 23 décembre 1998 sans préciser l’effet dans le temps de la modification.
On ne saurait tirer d’enseignement véritable de la lecture des travaux préparatoires :
1°) L’exposé des motifs du projet d’amendement présenté par le Gouvernement est succinct : après avoir rappelé l’interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 qui prive les salariés des régimes spéciaux du bénéfice de la réouverture des délais, il précise simplement que "le présent amendement a pour objet de mettre un terme à cette différence de traitement en étendant l’article 40 précité aux ressortissants des régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles."
2°) La lecture des débats n’est pas plus instructive, le ministre du travail, M. Bertrand, reprenant pour l’essentiel l’exposé des motifs sus-mentionné. Le rapporteur, M. Dériot, s’est borné, quant à lui, à émettre un avis favorable, sans autre précision, à l’adoption de l’amendement.
Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été déférée au Conseil constitutionnel par les membres des groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les dispositions de l’article 102 de la loi n’ont fait l’objet d’aucune des deux saisines, ni d’un examen d’office par le Conseil constitutionnel (12).
2- Comme il a été indiqué précédemment (v. supra, II, 2), l’application aux procédures en cours de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 ne saurait s’autoriser de la solution retenue précédemment par la Cour de cassation quant à l’application immédiate des dispositions initiales de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998, laquelle découlait d’une disposition expresse en ce sens.
Il n’est pas sans intérêt, en revanche, de revenir sur les raisons qui ont conduit le législateur à préciser explicitement, en 2001, que les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 devaient, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, recevoir application "aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions".
Telles qu’insérées en définitive sous l’article 49-II-2 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, ces dispositions sont issues d’un amendement présenté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, par M. Claude Evin, député, et adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, avant d’être repris par l’Assemblée nationale lors de l’adoption en seconde lecture de la loi de financement (13).
Il ressort tant des travaux en commission que des débats de l’Assemblée nationale que c’est aux fins de rendre applicable l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 aux procédures en cours devant la Cour de cassation que le législateur s’est résolu à adopter une telle disposition (14).
Les dispositions de l’article 49-II-2 de la loi du 21 décembre 2001 font ainsi écho, d’une certaine manière, à la solution retenue, voici peu, par la deuxième chambre civile qui a conclu, en l’absence de toute disposition ad hoc, à l’inapplicabilité devant la Cour de cassation des dispositions issues de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 (cf. Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvois n° 08-16.611 et 08-16.668 et arrêt n° 874 FS-P+B+I, préc.) (15).
3- La question soulevée par la demande d’avis doit être également examinée au regard des principes directeurs qui déterminent l’application de la règle nouvelle aux situations en cours.
3.1- On observera, à titre liminaire, que les dispositions de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 et, plus largement, les dispositions du 23 décembre 1998 posent une double question.
La première, qui constitue l’objet immédiat de la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Pau, se rapporte, précisément, à l’application ou non devant les juridictions du fond saisies antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, des dispositions de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008.
La seconde conduit, plus radicalement, à s’interroger, au regard de la théorie de l’application de la loi dans le temps, sur la nature même des dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998. En réouvrant les droits à prestations et à indemnisation des victimes des maladies professionnelles nées de l’exposition à l’amiante et à ses dérivés alors qu’ils étaient atteints par la prescription, celles-ci n’ont d’autre effet, en définitive, de faire revivre des situations juridiques éteintes et revêtent ainsi un caractère rétroactif (16).
3.2- La question de l’application de la loi dans le temps est, on le sait, fort complexe.
3.2.1- Si la loi civile est normalement dépourvue, aux termes de l’article 2 du code civil, de caractère rétroactif (17), le principe ne fait pas obstacle pour autant à l’application de la loi nouvelle, le cas échéant, aux situations en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Il convient, plus précisément, de procéder à une distinction : si la loi nouvelle s’applique aux effets à venir et à l’extinction des situations non contractuelles en cours, les situations contractuelles en cours demeurent régies par la loi antérieure, à moins que la loi nouvelle n’exprime, de façon explicite ou implicite, un ordre public particulièrement impérieux.
Il n’est pas exclu que la distinction ainsi opérée entre les situations contractuelles et les situations non contractuelles n’évolue dans un proche avenir, compte étant tenu de l’incidence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. On relèvera ainsi que le Conseil constitutionnel, après avoir limité l’application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours, tend à faire interdiction au législateur de donner un effet immédiat aux règles nouvelles qu’il édicte dès lors qu’en agissant de la sorte il porte aux situations légalement acquises une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant (18).
3.2.2- Le caractère accentué d’ordre public qui s’attache aux règles du droit de la sécurité sociale conduit ainsi à donner un effet immédiat aux situations en cours à la règle nouvelle.
Le principe doit être toutefois nuancé et précisé. Les droits des usagers du service public de la sécurité sociale, procédant des décisions prises par les organismes, la jurisprudence reconnaît à celles-ci un caractère définitif, une fois expirés les délais de recours contentieux. La formule n’exclut pas l’application de la règle nouvelle aux effets à venir de la décision (telle l’application de nouvelles modalités de revalorisation périodique des prestations) ; elle fait obstacle en revanche à la remise en cause de la décision intervenue antérieurement. C’est d’ailleurs de cette distinction que procède, s’agissant en particulier des prestations de l’assurance vieillesse, le principe de l’intangibilité des droits liquidés.
La matière des accidents du travail et des maladies professionnelles obéit, quant à elle, à des principes qui lui sont propres. La prise en charge de la victime et de ses ayants droit n’étant pas sans incidence, par le canal de la tarification du risque pour la détermination du taux des cotisations, sur l’employeur, la jurisprudence tend, en effet, à ne faire application des règles de droit qui améliorent la couverture du risque que pour autant que le fait générateur (l’accident ou la première constatation médicale de la maladie pour les droits de la victime, le décès de celle-ci pour les droits de ses ayants droit) est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. (Pour une confirmation récente, cf. Civ. 2e, 12 mars 2009, pourvoi n° 08-14.210). A fortiori la solution s’impose-t-elle en ce qui concerne la réparation de la faute inexcusable de l’employeur, laquelle conduit à réintroduire les principes de la responsabilité civile de l’employeur (cf. Soc., 2 mai 1979, Bull. civ. V, n° 370 ; 11 octobre 1979, ibid., V, n° 723, ou 8 novembre 1979, ibid. V, n° 835). Seule une disposition législative expresse peut conduire à ouvrir à la victime le bénéfice de dispositions nouvelles plus favorables : encore la jurisprudence s’en tient-elle à une stricte application de telles dispositions (cf. Cass., Plén., 8 février 1993, pourvoi n° 90-19.910, Bull. A.P., n° 4, et Soc., 3 février 1994, pourvoi n° 90-10.345, ibid. V, n° 44 (19)).
3.3- De l’application de la loi nouvelle aux situations en cours, il convient de distinguer l’application de la loi nouvelle aux instances en cours.
L’application immédiate aux instances en cours de la règle nouvelle ne saurait désormais être tenue pour certaine, fut-ce au bénéfice d’une disposition législative expresse en ce sens. Forte des stipulations de l’article 6, § 1 (matière civile) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l’homme a entendu faire obstacle, en effet, à toute interférence du pouvoir législatif dans le cours normal des procédures juridictionnelles, à moins que des motifs impérieux d’intérêt général ne le justifient. Cette jurisprudence a été reprise par la Cour de cassation -de même que par le Conseil d’Etat- qui écarte ainsi, motif pris de leur incompatibilité avec les exigences de l’article 6 de la Convention, l’application des lois de validation si les motifs qui ont conduit à leur édiction ne répondent pas clairement à l’intérêt général (20).
Statuant sur le fondement des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil constitutionnel exerce de même un contrôle approfondi sur les lois de validation, dont il n’admet la conformité à la Constitution que pour autant qu’elles poursuivent un but d’intérêt général suffisant, qu’elles ne remettent pas en cause tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, que la modification ou la validation ne méconnaisse aucune règle, ni principe de valeur constitutionnelle (à moins que le but d’intérêt général poursuivi soit lui-même de valeur constitutionnelle) et qu’elle revête une portée strictement limitée (21).
3.4- L’examen de la question demeurerait incomplet s’il n’était fait mention enfin de solutions retenues, récemment, par la Cour de cassation en la matière.
La Cour a conclu ainsi, dans un avis rendu le 22 novembre 2002 (Bull. 2002. civ., Avis, n° 5), que les dispositions de l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 août 2002 relatives à l’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales devaient recevoir application, dans leur entier, "non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins survenus depuis le 5 septembre 2001, mais également à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur" (22).
La Cour de cassation a jugé de même, quelques mois plus tard, que les dispositions de l’article 118 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qui ont complété les dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale relatives à l’indemnisation des victimes de certaines infractions pour en étendre le champ d’application aux victimes se trouvant, du fait de leur préjudice, dans une situation psychologique grave, devaient recevoir application y compris aux instances en cours lors de la publication de la loi (Civ. 2e, 7 mai 2003, pourvoi n° 01-16.554, Bull. civ. II, n° 139 ; JCP éd. G 2003.II.10135, note R. Desgorces).
Des solutions ainsi retenues par la Cour de cassation, on retiendra plus particulièrement qu’elles conduisent à l’application immédiate, y compris aux instances en cours, de dispositions qui ont pour objet d’améliorer l’indemnisation des victimes de certains préjudices (préjudices découlant de risques médicaux, préjudices consécutifs à une infraction) en recourant à un dispositif d’indemnisation spécifique, financé en tout ou partie par la collectivité.
4- Il n’est pas inutile enfin de tenter de mesurer l’incidence pour les parties en présence de la modification des dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998.
1°) S’agissant des victimes et de leurs ayants droit, l’incidence est d’importance. Certes, les salariés relevant des régimes spéciaux et leurs ayants droit pouvant s’adresser au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, la réouverture des droits exerce sur l’indemnisation de leur préjudice un effet d’autant plus limité que l’indemnisation au titre des accidents du travail demeure forfaitaire, y compris en cas de faute inexcusable, alors que le FIVA doit procéder à une indemnisation intégrale. Il n’en reste pas moins que la réouverture des droits offre à la victime et à ses ayants droit la satisfaction morale d’obtenir, le cas échéant, la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection dont il souffre, et de la faute inexcusable de son employeur.
On ajoutera, s’agissant des victimes et de leurs ayants droit qui, telles les personnes attraites devant la cour d’appel de Pau, ont introduit une demande en se fondant à tort sur l’applicabilité aux salariés des régimes spéciaux des dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 dans leur rédaction initiale, l’inapplication aux instances en cours de la modification introduite par l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 conduit au rejet de leur demande, les contraignant soit à formuler une nouvelle demande fondée sur la modification introduite par l’article 102, soit à saisir le FIVA aux fins d’indemnisation, pour autant, dans l’un et l’autre cas, que leur demande ne se heurte pas à quelque irrecevabilité ou forclusion.
2°) S’agissant des employeurs, l’appréciation des incidences de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 est en quelque sorte inverse : la réouverture des délais expose l’employeur dont le personnel ressortit au champ d’application d’un régime spécial, à la reconnaissance d’une faute inexcusable. Il n’en supportera toutefois aucune conséquence financière, les sommes allouées à la victime et à ses ayants droit au titre tant des prestations légales que de la réparation de la faute inexcusable étant imputées aux charges communes du régime intéressé et financées, par voie de majoration forfaitaire, par l’ensemble des employeurs relevant de celui-ci.
3°) La question est un peu plus complexe s’agissant des régimes de sécurité sociale. Dès lors qu’ils disposent d’une branche accidents du travail et maladies professionnelles (tel est le cas, en particulier, du régime des personnels des industries électriques et gazières, du régime de la SNCF et du régime de la RATP, plus particulièrement concernés par les maladies professionnelles liées à l’exposition à l’amiante), les régimes spéciaux devront pourvoir au financement des prestations, indemnités et majorations versées aux victimes et à leurs ayants droit (ou des demandes formulées par le FIVA dans la limite de la subrogation dont celui-ci peut exciper), sans pouvoir faire jouer les mécanismes de la tarification du risque de l’entreprise ou de l’établissement.
Dans ces conditions, l’application des dispositions de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 n’est pas sans effet sur les charges respectives des différents régimes. L’observation s’impose en particulier du fait de l’intervention du FIVA. Celui-ci pouvant désormais récupérer une partie de ses débours lorsqu’il indemnise une victime relevant d’un régime spécial, le régime général, qui supporte pour l’essentiel le financement du FIVA (23), devrait bénéficier d’un allégement de ses charges à la mesure des actions subrogatoires engagées par le FIVA. L’appréciation doit être nuancée toutefois, ne serait-ce qu’en raison du nombre des régimes spéciaux dont les charges sont compensées, pour partie au moins, par le régime général.
On ajoutera, pour en conclure, que les dispositions de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 exerceront nécessairement leurs effets, la question subsistant cependant de la détermination de la date à laquelle ceux-ci opéreront.
C’est au regard de ces principes qu’il y a lieu de répondre à la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Pau.
1. Il en est de même de la brève note de commentaire dont est assortie la publication de l’arrêt dans les pages du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, n° 1490, 15 nov. 2009 [à paraître]).
2. Essentiellement financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, le montant des dépenses d’indemnisation supportées par le FIVA a atteint ainsi la somme de 2, 037 milliards d’euros au 31 décembre 2008, les seules dépenses de l’année 2008 représentant 416,6 millions d’euros (source : Rapport 2008, p. 22). A titre de comparaison, les dépenses au titre de la branche AT/MP de l’ensemble des régimes de sécurité sociale se sont élevées à 12,2 milliards d’euros en 2008.
3. La loi du 23 décembre 1998 a procédé, par ailleurs, à la modification des dispositions de l’article L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : alors que la prescription biennale courait auparavant à compter de la première constatation médicale de la maladie, il importe désormais, la règle valant pour l’ensemble des maladies professionnelles, que le certificat médical fasse état du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle du patient, pour qu’il détermine le point de départ de la prescription (art. 40-I). La loi du 23 décembre 1998 a institué de même au profit des travailleurs salariés ayant exercé en tout ou partie leur activité professionnelle au sein d’un établissement fabricant ou utilisant de l’amiante une allocation de cessation anticipée d’activité (art. 41).
4. Cf. Cons. const., 18 décembre 1998, décis. n° 98-404 DC, Recueil Cons. const., p. 315 ; 21 décembre 1999, décis. n° 99-422 DC, ibid., p. 143, et 18 décembre 2001, décis. n° 2001-453 DC, ibid.
5. Cf. décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, J.O., 29 déc., p. 19594.
6. Le produit de la majoration M 3 pourvoit également au financement d’autres charges imputées à la branche AT/MP du régime général, notamment les charges de compensation au profit de certains autres régimes.
7. Cf. Ass. Nat., troisième séance du 31 oct. 2008.
8. Amendement n° 506.
9. Cf. Sénat, séance du 17 nov. 2008.
10. Cf. Cons. const., 11 déc. 2008, décis. n° 2008-571 DC, J.O., 18 déc., p. 19 327.
11. Cf. loi n° 2008-1330 du 17 déc. 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, J.O., 18 déc.
12. On relèvera toutefois que, saisi des dispositions de l’article 37 de la loi qui tendent à aménager les conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’approbation pour partie de la convention nationale des chirurgiens-dentistes de 2006, le Conseil constitutionnel s’est interrogé d’office, indépendamment de l’argumentation de la saisine, sur leur conformité aux principes constitutionnels qui régissent les interventions du législateur dans les procédures juridictionnelles, d’ailleurs pour conclure à leur innocuité sur ce point (cf. Cons. const., 11 déc. 2008, décis. n° 2008-571 DC [cons. n° 10 à 14]). S’il ne saurait être sollicité, le silence observé par le Conseil constitutionnel à l’endroit des dispositions de l’article 102 de la loi n’en apparaît pas moins significatif.
13. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a été adoptée en effet par l’Assemblée nationale statuant définitivement conformément aux dispositions de l’article 45, al. 4, de la Constitution.
14. Cf. en ce sens le rapport au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale (Doc. parl. [A.N.], n° 3 395 [20 nov. 2001], et les débats du 22 nov. 2001 (Débats [A.N.], 2001, p. 8495-8496).
15. Traditionnelle (cf. Cass., Req., 20 janv. 1920, D.P., 1921, 1, 129, note A. Rouast), la solution ainsi retenue correspond à la nature propre de la mission dévolue à la Cour de cassation, laquelle a pour mission de juger non le litige, mais les décisions qui lui sont déférées.
16. Cf. J. Ghestin, G. Goubeaux et M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction générale, L.G.D.J., 4e éd., n° 395. V. en ce sens, Soc., 5 janv. 1962 (Bull. civ. IV, n° 9) : sauf volonté contraire expressément exprimée, la loi qui modifie le délai d’une prescription n’a d’effet que pour l’avenir et n’a point d’effet sur la prescription définitvement acquise.
17. La consécration au nombre des principes constitutionnels de la non rétroactivité sauf exception de loi y compris en matière civile a été évoquée, il est vrai, lors de la révision de la Constitution en 2008. Proposée par le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vième République (Proposition n° 73), évoquée au cours des débats au sein des assemblées, la formule n’a pas été reprise néanmoins dans le texte finalement adopté.
18. Cf. Cons. const., 29 déc. 2005, décis. n° 2005-530 DC [cons. n° 44-46], Rec. Cons. const., p. 168.
19. C’est mutatis mutandis pour des motifs de même nature que l’intervention du législateur a été nécessaire pour étendre, pour l’avenir, aux victimes d’une affection d’origine professionnelle le bénéfice de la modification des tableaux ou la création de nouveaux tableaux (C. séc. soc., art. L. 461-2, al. 3) ou, plus récemment, le bénéfice de la procédure de la reconnaissance individuelle des maladies professionnelles (cf. CE, sect. soc., 19 octobre 1993, avis n° 355 109, EDCE, n° 45 [1993], La documentation française, 1994, p. 102, et loi n° 96-43 du 18 janv. 1994, art. 68).
20. Cf. Cass., Plén., 24 janv. 2003, pourvoi n° 01-41.757, Bull. 2003. A.P., n° 3.
21. Cf. Cons. const., 11 déc. 2008, décis. n° 2008-571 DC [cons. n° 11], préc.
22. Il convient de préciser que les dispositions de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 prévoyaient expressément leur application aux instances en cours, sauf décision irrévocable.
23. La contribution du régime général au FIVA représente ainsi, pour l’année 2009, 315 millions d’euros pour un objectif de dépenses de la branche AT/MP fixé à 11, 4 milliards d’euros (Loi de financement pour 2009, art. 101-III et 104).
Conclusions de Mme de Beaupuis,