Source: http://faroetgozlan.info/actualite.htm
Timestamp: 2017-11-25 09:10:23+00:00
Document Index: 240723025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 244', 'art. 75', 'arrêt ', 'arrêt ']

FARO & GOZLAN - actualité
Ce texte vise à renforcer la repression des atteintes à l'environnement en cas d'atteinte grave à la santé humaine ou provoquant une dégradation substantielle des milieux physiques et naturels. Son champ d'application est large (air, eau, déchets, installations classées, protection des milieux naturels) mais la directive ne prévoit pas de sanctions minimum ou alternatives, comme l'obligation de restaurer l'environnement ou la possibilité de faire cesser les atteintes.
Le droit pénal de l'environnement de l'ensemble des Etats membres devra intégrer les objectifs de la directive au plus tard le 26 décembre 2010. En France, les bouleversements devraient être de faible ampleur.
Dans un arrêt d'assemblée rendu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat affirme que "l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs".
En l'espèce, un décret relatif aux lacs de montagne est annulé par le Conseil d'Etat pour incompétence. Il résulte en effet de l’article 7 de la Charte de l’environnement que seul le législateur est compétent pour préciser les "conditions et limites" du droit de participation du public. Le décret, en intervenant dans ce domaine, a empiété sur le domaine de la loi.
La décision est donc importante à deux égards : elle consacre solenellement la valeur juridique de la Charte d'une part, elle affirme le rôle du parlement dans le domaine de la protection de l'environnement d'autre part.
CE Ass., 3 oct. 2008, Cne d'Annecy, n° 297931
L'industriel peut-il se retourner contre l'Etat lorsqu'un arrêté ICPE dont il bénéficiait a été annulé?
Par un arrêt du 9 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rejeté une telle demande au motif, notamment, que l'industriel "n'établissait pas que le démarrage de l'exploitation du site était imminent lors de l'intervention des arrêtés illégaux". En conséquence, "l'existence d'un lien direct de causalité entre l'illégalité fautive et le préjudice né du manque à gagner n'était pas établie".
CE, 9 juillet 2008, Sté Intertitan, n° 296023
Le 22 juillet, l'assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative à la responsabilité environnementale. Ce texte transpose en droit français la directive n° 2004/35 du 21 avril 2004 qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d'atteintes graves à l'environnement. Il s'appuie sur le principe « pollueur-payeur » et prévoit que l'exploitant d'une activité professionnelle, reconnu responsable de dommages causés à l'environnement, doit financer les mesures de prévention ou de réparation des dégâts, lesquelles étaient jusque-là à la charge de l'État.
Restauration collective de l'Etat : l'utilisation de produits bio est encouragée
Une circulaire encourage la consommation de produits biologiques dans les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements placés sous tutelle. L'objectif est d'introduire 15% de denrées bio d'ici 2010 et 20% en 2012. Des annexes précisent les conditions de passation des marchés publics et des délégations de service public en la matière.
Circulaire du 2 mai 2008 (J0 20 mai, p. 8151)
Sur la responsabilité de l'Etat français suite à l'accident de Tchernobyl
Une personne vivant à Evreux, souffrant d'un cancer de la thyroïde imputé aux retombées de Tchernobyl, a souhaité engager la responsabilité de l'Etat pour faute. Elle estimait que l'Etat français avait commis une faute en n'informant pas pleinement les populations de la réalité de la situation et en ne prenant pas les mesures sanitaires qui s'imposaient.
La Cour administrtive d'appel de Paris a rejeté sa demande. Le lien de causalité n'était pas démontré, notamment eu égard à la faiblesse des doses efficaces de rayonnement reçues à l'Est de la France. Dès lors, "à supposer même que les autorités administratives françaises auraient commis, dans la gestion de la crise sanitaire, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée".
CAA Paris, 19 mars 2008, Mme Ledoux, n° 06PA02185
Pour la CJCE, le pétrole de l'Erika est un déchet
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que "des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d'un naufrage, se retrouvant mélangés à l'eau ainsi qu'à des sédiments et dérivant le long des côtes d'un Etat membre jusqu'à s'échouer sur celles-ci, constituent des déchets (...) dès lors que ceux-ci ne sont plus susceptibles d'êtres exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable".
Le coût de l'élimination de ces déchets (y compris le nettoyage des plages) incombe, en application du principe pollueur-payeur (art. 15 de la directive n° 75/442) :
- au propriétaire du navire en tant que "détenteur du déchet",
- au vendeur et affréteur du navire en tant que "producteur des déchets" si le juge national aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur "a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s'il s'est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire".
Si les frais d'élimination dépassent le plafond d'indemnisation du FIPOL, le producteur des déchets pourra donc être tenu de supporter le surcoût.
La loi relative aux Organismes génétiquement modifiés à été définitivement adoptée le 22 mai 2008. Elle prévoit notamment la liberté de produire "avec ou sans OGM", la mise en place d'un Haut conseil des biotechnologies, la responsabilité de plein droit de l'exploitant agricole cultivant des OGM en cas de contamination supérieure à 0,9%. La loi prévoit également un registre national et public indiquant "la nature et la localisation des parcelles culturales" d'OGM, ainsi qu'un délit spécifique de destruction de cultures OGM autorisées. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte.
Adoption de la directive sur la qualité de l'air
La Commission européenne a adopté le 14 avril 2008 une directive concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. La directive fusionne quatre directives précédentes et une décision du Conseil en une unique directive sur la qualité de l’air. Elle fixe des normes et des dates butoir pour la réduction des concentrations de particules fines, PM2.5 qui, au même titre que les particules plus grosses connues sous le code PM10 déjà réglementées, comptent parmi les polluants les plus dangereux pour la santé humaine.
La nouvelle directive établit de nouveaux objectifs en ce qui concerne les particules fines PM2.5 sans modifier les normes de qualité de l'air existantes. Elle accorde toutefois aux États membres une plus grande souplesse pour le respect de certaines de ces normes dans les secteurs où cela leur est difficile.
La directive sera publiée au Journal officiel de l'UE en mai 2008 parallèlement à une déclaration de la Commission concernant le stade d'élaboration et d'adoption d'autres mesures de lutte contre les émissions provenant de diverses sources. Les Etats membres disposeront de deux ans pour la transposer en droit national.
La liberté d'expression des associations de défense de l'environnement reconnue par la Cour de cassation
Dans deux arrêts du 8 avril 2008 (n° 06-10961 et 07-11251), la Cour de cassation a donné raison à l'association Greenpeace, attaquée par les sociétés Esso et Areva.
Dans la première affaire, l'association avait détourné le logo sous la forme E$$O pour dénoncer l'opposition de la société américaine au protocole de Kyoto. Esso avait perdu en première instance. La cour de cassation confirme : "l’usage d’éléments des marques renommées distinguant les produits et services de la société Esso, sous une forme modifiée résumant ces critiques dans un contexte polémique, constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques".
Dans la seconde affaire l'opposant à Areva, l'association avait, sur son site internet, reproduit le A de Areva en l'associant à une tête de mort et au slogan "Stop plutonium - l'arrêt va de soi" placé sur le corps d'un poisson mort. En appel, l'association avait été condamnée à 1 € de dommages et intérêts et à la cessation de la mise en ligne. La Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa des articles 1382 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression). Elle a estimé que l'association "agissant conformément à son objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n’avait pas abusé de son droit de libre expression".
Ces décisions importantes constituent une garantie de liberté d'expression pour toutes les associations de défense de l'environnement.
La société Véolia condamnée pour pollution des eaux du Lot
Par un arrêt du 22 janvier 2008 (n° 07-83041), la cour de cassation a confirmé la culpabilité de la société Véolia Eau-CGE pour pollution d'eaux douces (violation de l'article L. 432-2 du code de l'environnement) et la condamnation à 8000 € d'amende.
La Cour a précisé les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément matériel est constitué même si aucun cadavre de poisson n'a pu être trouvé, même si le milieux pollué est exempt de poisson. Il suffit que la pollution ait pu avoir pour effet de détruire le poisson, de nuire à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire. En l'espèce, les analyses ne laissaient "aucun doute sur le caractère néfaste des effluents". Quant à l'élément moral, il ne nécessite pas une intention coupable, mais une simple carence en matière de contrôle et d'entretien du réseau d'assainissement.
OGM : le Conseil d'Etat confirme la clause de sauvegarde contre le MON810
Par une ordonnance du 19 mars 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 7 février 2008, déposée notamment par l'Association générale des producteurs de maïs. Cet arrêté, pris par le ministre de l'agriculture et de la pêche, visait à interdire sur le territoire national la mise en culture, en vue de la mise sur le marché, des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié "MON 810" jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande de renouvellement de mise sur le marché de ces variétés.
Le Conseil d'Etat a notamment jugé que la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés "a disposé des compétences nécessaires pour rendre son avis, lequel fait état de plusieurs données nouvelles relatives aux atteintes à l’environnement résultant de cet organisme génétiquement modifié". Le ministre pouvait donc considérer que les éléments nouveaux pouvaient être regardés comme un risque grave pour l’environnement.
La clause de sauvegarde, fondée sur l'article 34 du règlement communautaire n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, pouvait ainsi être légalement mise en oeuvre. Pour mémoire, cet article dispose : "Lorsqu’un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement (et qu'il) apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d’urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002".
Une décision sur le fond, dont la date n'est pas encore renseignée, suivra cette ordonnance de référé.
> Lien vers l'ordonnance du Conseil d'Etat
Une nouvelle directive sur la prévention et la réduction intégrées des pollutions
Une directive, qui établit un cadre général de principes pour la prévention et la réduction intégrées des pollutions, est publiée. Elle prévoit les mesures visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions des activités dans l’air, l’eau et le sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble.
Les directives 84/360/CEE et 96/61/CE sont abrogées.
> Dir. 2008/1/CE du 15 janv. 2008 : JOUE n° L 24, 29 janv., p. 8
Le refus du préfet d'engager la procédure de désignation d'un site Natura 2000 est susceptible de recours en annulation.
Les critères d'inscription sont fixés par l'article L. 414-1 du Code de l'environnement. En l'espèce, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation du refus concernant les dunes de Bréville (Manche). Il a retenu que ces dunes étaient reconnues d'intérêt national par le Muséum national d'histoire naturelle, qu'elles étaient en bon état de conservation, qu'elles avaient été retenues à l'inventaire des ZNIEFF de Basse-Normandie, que la présence en leur sein d'habitats naturels d'intérêt communautaire n'était pas contestée et que la seule circonstance qu'elles comportent des équipements publics n'était pas de nature à justifier leur exclusion du périmètre du site (CE, 16 janvier 2008, Ministre de l'écologie c/ Association Manche Nature, n° 292489).
Le pétrolier Total, l'armateur et le gestionnaire italiens, Giuseppe Savarese et Antonio Pollara, et la société de classification RINA ont été reconnus coupables de pollution des eaux et condamnés à l'amende maximale de 375 000 €.
Les coupables devront en outre verser 192 millions € à l'ensemble des parties civiles, à plusieurs titres : réparation de l'atteinte à l'image de marque pour les collectivités locales, réparation du préjudice moral et matériel. Le préjudice écologique est également indemnisé au bénéfice de l'association LPO et du département du Morbihan. Une belle victoire... à suivre.
Sanctions pour la pollution maritime : dernière piqûre de rappel adressée à la France
La Commission européenne a adressé des avis motivés à huit États-membres, dont la France, pour n’avoir pas entièrement transposé la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, notamment concernant les sanctions appliquées aux responsables de rejets polluants en mer. Il s’agit de la dernière étape avant qu’elle saisisse la Cour de Justice des Communautés Européennes d’un recours.
Procès Métal Blanc, la mise en danger d'autrui reconnue en cassation
Par un arrêt du 30 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux points importants concernant la mise en danger d'autrui suite à une pollution en provenance d'une installation classée.
L'article 223-1 du code pénal sanctionne la mise en danger d'autrui par le non-respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Premièrement, la Cour de cassation a jugé que la mise en danger peut résulter de la violation d'un arrêté préfectoral d'autorisation (acte individuel) dans la mesure où ledit arrêté est pris en application d'un texte réglementaire. Deuxièmement, elle a assoupli l'appréciation du lien de causalité entre le risque subi et les fautes reprochées à l'exploitant en jugeant que cet article n'exige pas que les fautes reprochées soient la cause exclusive du danger.
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2007 (CE, 9 juill. 2007, n°288367, Ministère de l’écologie c/ Sté Terrena), a jugé que le préfet avait compétence liée pour édicter une mise en demeure, lorsque l’inspection a constaté l’inobservation d’une condition d’exploitation. Cette importante décision a fait l’objet d’une circulaire ministérielle de commentaire (circulaire du 3 août 2007, non publiée au BO).
Erika : la Cour d'appel de Paris se penche sur la question de l'immunité diplomatique soulevée par le RINA
Sans surprise la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé par la société RINA contre la décision du président du tribunal correctionnel de Paris de joindre au fond l'incident tiré de l'immunité diplomatique (CA Paris, 4 juillet 2007, n° 07/01162).
Toutefois la Cour est allée plus loin dans la définition des contours de l'immunité diplomatique en précisant que celle-ci ne peut être invoquée, le cas échéant, que par des nationaux du pays qui invoque cette immunité. Or tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la société RINA qui revendique l'immunité diplomatique au nom de la délégation de pouvoirs que lui a accordé l'Etat de Malte n'est pas une société maltaise mais italienne. Le principe ainsi posé par la Cour d'appel de Paris est d'importance car il a vocation à s'appliquer à toutes les sociétés de certification qui agissent pour le compte des micro Etats qui accordent des pavillons de complaisance sans avoir les moyens d'assurer eux-mêmes le pouvoir de certification et de contrôle des flottes qui battent ce pavillon.
Téléchargez un extrait de l'arrêt ici
Information en matière d'environnement : les documents préparatoires sont communicables
Dans un arrêt du 7 août 2007 (n° 266668), le Conseil d'Etat a jugé qu'était communicable un avis de la commission départementale des sites. Le préfet du Morbihan refusait la communication du document sur le fondement de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, lequel exclut la communication de "documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration". Il estimait que l'avis était un document préparatoire au permis de construire en cours d'élaboration. Le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions sont incompatibles avec celles de la directive 90/313, qui limitent la possibilité de communication d'informations environnementales au seul cas où celle-ci porte sur des documents "inachevés".
La nouvelle directive 2003/4, qui abroge la directive 90/313, prévoit une dérogation au droit de communication en matière de "documents en cours d'élaboration ou des documents inachevés". Le principe dégagé par le Conseil d'Etat demeure sans doute valable au regard de ce texte.
Gouvernance mondiale de l'environnement : le projet d'ONUE progresse
Une vingtaine de ministres et de représentants des affaires étrangères ont ouvert, lundi 3 septembre à Rio, une réunion pour tenter d'accélérer la création d'une Organisation des Nations Unies pour l'Environnement (ONUE). D'après Jean-Louis Borloo, ministre du développement durable, une résolution portant création de l'ONUE pourrait être présentée à l'assemblée générale des Nations Unies cet automne. La Chine, l'Inde, la Russie et le Pakistan, plutôt réticents au départ, participaient à la réunion préparatoire
Nitrates en Bretagne, nouvelle saisine de la Cour de justice par la Commission européenne
Une directive communautaire de 1975 limite le taux de nitrates à 50 mg/l dans les eaux de surface destinées à la production d'eau potable. En vigueur depuis 1987, cette obligation n'est toujours pas respectée par la France en Bretagne.
La Commission juge insuffisants les efforts français. Elle a saisi la Cour de justice aux fins de voir condamnée la France à une amende de plus de 28 millions d'euros, assortie d'astreintes journalières de 117 882 euros.
Dans l'affaire de l'Erika, le procureur Laurent Michel a rendu son réquisitoire :
- Sur le délit de pollution accidentelle
Condamnation de MM Savarese (propriétaire de l’Erika), Pollara (gestionnaire de l’Erika)
Condamnation du RINA (Société de classification de l’Erika), Total SA (propriétaire de la cargaison, affréteur au voyage du navire), Total Petroleum Services (filiale de Total), Total Transport Corporation (filiale de Total)
- Sur le délit de mise en danger de la vie d’autrui
Condamnation du RINA (Société de classification de l’Erika)
- Sur le délit de complicité de mise en danger de la vie d’autrui
Relaxe de Thouilin (ancien directeur département AJCS de Total SA, ancien Président de Total Transport Corporation), Relaxe de Total SA (propriétaire de la cargaison, affréteur au voyage du navire)
Peine demandées :
- Pour Savarese (propriétaire de l’Erika) : le maximum de peine, à savoir 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- Pour Pollara (gestionnaire de l’Erika) : le maximum de peine, à savoir 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- Pour le RINA (Société de classification de l’Erika) : le maximum de peine : 375 000 euros d’amende.
- Pour Total SA (propriétaire de la cargaison, affréteur au voyage du navire) : le maximum de peine : 375 000 euros d’amende.
- Pour Total Petroleum Services (filiale de TOTAL): le maximum de peine : 375 000 euros d’amende.
- Pour Total Transport Corporation (filiale de TOTAL): appréciation laissée à la sagesse du Tribunal, la société étant une coquille vide.
Pour Mathur (Commandant de l’Erika): 10 000 euros d’amende.
Le détail du réquisitoire sur le blog Affaire Erika
Recomposition des compétences du ministère de l'environnement
Le ministère de l’« écologie, du développement et de l’aménagement durables », dirigé par Alain Juppé, englobera concrètement quatre pôles opérationnels :
- l’écologie et le développement durable (ancien ministère du même nom),
- les transports et les déplacements (ancien ministère des transports),
- l’habitat, l’aménagement urbain (anciennement dévolus au ministère de l’équipement) et l’aménagement du territoire (confié auparavant au ministère de l’intérieur),
- les politiques énergétiques (dévolues auparavant aux ministères de l’industrie et de l’économie).
Le ministère aura également en charge l’évaluation transversale des politiques publiques au regard du développement durable. Une mission d’expertise devrait être très prochainement lancée sur ce point.
Pour seconder le ministre, Dominique Bussereau a été nommé secrétaire d’État aux transports. D’autres postes de secrétaires d’État seront créés après les élections législatives, notamment s’agissant de l’écologie.
La directive 2004/35 du 2 avril 2004 sur la responsabilité environnementale devait être transposée au plus tard le 30 avril 2007. Jusqu'à présent seules l'Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont acquittées de cette obligation.
Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 4 avril 2007. Il appartiendra à la prochaine législature de débattre de ce texte important, dont l’objectif est de prévenir ou de réparer les "dommages graves" causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés.
Ouverture d'un portail dédié à l'information en santé environnement et santé au travail
Le premier décret porte sur les essais en plein champ (décret n° 2007-358), le second sur l'encadrement et le contrôle des cultures commerciales (décret n° 2007-359). De nombreuses questions restent sans réponse, comme le degré de précision des registres indiquant la localisation des cultures OGM ou le régime de responsabilité des producteurs en cas de contamination.
Les sanctions demandées par la Commission européenne pour retard de transposition (de près de cinq ans) demeurent cependant d'actualité (38 millions d'euro, plus une astreinte journalière de 360 000 euro). La France avait déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes en juillet 2004.
De nombreuses associations et députés regrettent que le projet de loi dans ce domaine ait été abandonné. Ils appellent le Gouvernement à réinscrire le projet à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Expérimentation d'OGM en plein champ : quatorze projets sont mis en consultation du 20 février au 13 mars 2007
Les dossiers décrivant ces projets et les avis rendus par la Commission du génie biomoléculaire sont accessibles sur l’internet (www.ogm.gouv.fr).
Les commentaires peuvent être envoyés pour chaque dossier pendant la durée de la consultation au moyen de formulaires accessibles à partir du même site, dans la rubrique « Expérimentations en France », puis « Consultation du public ».
Mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme
Le décret d'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est paru. Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifie la partie réglementaire du Code de l'urbanisme. Il a notamment pour objectif de clarifier le droit de l'urbanisme en précisant le champ d'application des diverses autorisations et de limiter l'insécurité juridique.
Le texte prévoit des mesures favorisant l'accès à l'eau et la protection de la ressource, telle que :
- l'interdiction de certaines pratiques agricoles en zones humides, zones d'érosion diffuse et zones de captage,
- une redevance pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires, dont le taux est fonction de leur écotoxicité, en remplacement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP),
- un crédit d'impôt de 25% pour tout particulier installant un dispositif de récupération d'eau de pluviales,
- une tarification progressive ou dégressive, qui permettra aux communes à fortes variations saisonnières de population d'ajuster leur offre, et ainsi de permettre la sauvegarde de leur patrimoine hydraulique.
Mais le texte ne modifie pas les grandes lignes de la politique de l'eau. Il continue de privilégier la dépollution de l'eau au détriment de la prévention des pollutions. De plus, l'application du principe pollueur-payeur ne progresse pas. Les agriculteurs, consommateurs à hauteur de 68% de la ressource (80% pendant l'été) voient leur redevance passer de 1% à... 4%. Résultat : le budget des agences sera toujours alimenté à plus de 80 % par les ménages.
Les premiers décrets d'application de la loi paraîtront dès janvier 2007.
Après 3 années d'intenses négociations, la réglementation "enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques" a été adoptée en deuxième lecture par le Parlement européen. Elle devrait être confirmée lors du Conseil Environnement du 18 décembre, pour une entrée en vigueur le 1er juin 2007.
Le futur règlement et la future directive figurent parmi les textes les plus complexes et volumineux du droit communautaire. Le règlement, qui compte plus de 700 pages, remplace près de quarante textes législatifs en vigueur. Il permettra d'évaluer la sécurité d'environ 30 000 substances mises sur le marché avant 1981, année depuis laquelle des demandes formelles d'autorisation sont exigées. La quantité des informations à soumettre dépendra de la dangerosité de la substance, de la quantité produite ou importée et du degré d'exposition à celle-ci, en commençant par les substances les plus dangereuses et les gros tonnages.
Diverses réactions se sont faites entendre. L'eurodéputée verte Marie Anne Isler Béguin estime que "La seule certitude est que le PE a échoué à assurer la substitution obligatoire des substances toxiques dans les produits de consommation et pour lesquels une alternative plus sûre existe. Ce faisant, le Parlement a manqué l’occasion de garantir aux consommateurs une meilleure protection contre ces substances chimiques, à la seule fin de garantir des profits à court terme pour l’industrie chimique. (...) Maintenant que le texte législatif a été adopté, le diable sera dans le détail de la mise en œuvre de ces règles. Alors qu’il y a davantage de données disponibles sur les substances chimiques que précédemment, il reste à voir si cela améliorera effectivement la protection contre ces substances dangereuses. Ce qui est préoccupant, c’est que contrairement à la transparence de la phase législative, la mise en œuvre cruciale de REACH promet d’être un processus opaque dans lequel l’industrie chimique aura une influence énorme".
L'association Greenpeace juge pour sa part que la portée de Reach est limitée car la substitution n'est pas obligatoire pour les substances dites "avec seuil", c'est-à-dire les cancérigènes, les mutagènes, les reprotoxiques et les perturbateurs endocriniens pour lesquels on estime que les risques sont suffisamment limités en dessous d'un certain seuil. Par ailleurs, le compromis exempte des tests pertinents les entreprises qui produisent ou importent certaines substances en-dessous de 10 tonnes/an. Cela aurait pour effet de "maintenir l'ignorance sur 60 % des 30 000 substances couvertes par Reach".
Rapport de l'Institut national de veille sanitaire sur l'incinération
Dans un rapport attendu, l'InVs a rendu publics les résultats de deux études épidémiologiques sur les fumées émises par les unités d'incinération d'ordures ménagères. Il en ressort que le risque de développer un cancer s'accroît avec l'exposition aux fumées d'incinération. Selon le degré d'exposition, le risque constaté augemente de 4,8% à 6,9% pour le cancer du sein et de 6,8% à 9,7% pour le cancer du foie.
Le rapport conclut à l'existence d'un "lien statistique significatif entre l'exposition aux panaches des incinérateurs pendant la décennnie 1980-1990 et l'augmentation de certains cancers dans les années 1990". Il se veut néanmoins rassurant pour la période actuelle, notamment en raison de la nouvelle norme de 0,1 ng de dioxine par m3, en vigueur depuis fin 2005.
Directive sur la responsabilité environnementale : consultation du public sur les textes de transposition
La directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (JOUE L 143 du 30 avril 2004) doit être transposée au plus tard le 30 avril 2007. Le gouvernement invite le public à donner son avis sur les textes de transposition.
Lien vers la page dédiée à la consultation, ici.
Diagnostic de performance énergétique : les arrêtés d'application
Deux arrêtés du 15 septembre 2006 sont consacrés au nouveau diagnostic de performance énergétique, exigible lors de la signature des ventes d'immeubles à compter du 1er novembre 2006.
Un arrêté du 15 septembre 2006 concerne les diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments existants. Il distingue les règles applicables aux maisons individuelles, d'une part, et aux immeubles collectifs, d'autre part. Parmi les immeubles collectifs, ceux qui sont à usage d'habitation connaissent des règles spécifiques, par rapport à ceux qui ne sont pas à usage d'habitation. Doivent notamment figurer les informations relatives à :
- l'identification du bâtiment :
- un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques des logements
- la quantité des d'énergie nécessaire au chauffage, à la production d'eau chaude
- l'évaluation du montant de frais de consommation,
- la quantité indicative de gaz à effet de serre
- la quantité d'énergie renouvelable
- des recommandations de travaux à réaliser.
Un modèle de diagnostic figure en annexe du présent arrêté.
Un autre arrêté du 15 septembre 2006 est relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente. Il concerne particulièrement les personnes chargées du diagnostic et les méthodes qu'elles adoptent.
Mise en ligne du registre européen des émissions de polluants
La Commission européenne a mis en ligne, depuis le 18 septembre dernier, le premier inventaire européen des substances polluantes émanant des établissements industriels. L'EPER contient des données sur les principales émissions de polluants dans l'atmosphère et dans l'eau déclarées par environ 10 000 grandes et moyennes entreprises industrielles implantées dans 15 États membres de l'Union européenne et en Norvège. Cinquante polluants sont répertoriés. Toutes les données d'émissions transmises sont accessibles au public à travers le site Web EPER hébergé par l'Agence européenne pour l'environnement à Copenhague. Le site fournit également une description de chacune des substances, de leur utilisation, des principales sources d'émission et de leurs impacts sur la santé humaine et l'environnement.
Pour accéder au site du Registre européen des émissions de polluants, cliquez ici.
Le Conseil d'Etat précise la portée de la Charte de l'environnement
Dans un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière de Bretagne, n° 282456), le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel "lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement de 2004, (...) la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la charte de l'environnement, quelles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte". La solution retenue, certes non inédite, revient à restreindre la portée de la Charte à "ce qu'en dit la loi".
Dans une décision du 4 août 2006 (CRILAN, n° 254948), le Conseil d'Etat juge pour la première fois que le principe de prévention posé par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision administrative. A l'instar du principe de précaution, le juge administratif procède en cette matière à un contrôle restreint.
Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur le 1er septembre dernier
(cf. Décret n° 2006-975, 1er août 2005)
Il confirme une orientation adoptée depuis 2004, offrant aux collectivités territoriales une palette d’outils juridiques complète permettant d’intégrer des considérations environnementales dans leurs achats publics. L'article 5 du Code dispose désormais que "La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées (...) en prenant en compte des objectifs de développement durable".
Lire l'article de Louis-Narito Harada sur ce sujet :
> "La boîte à outils de l'achat public écologique"
Revue Lamy Collectivités Territoriales, sept. 2006, p. 87 à 90 (pdf)
Précisions sur les conditions de création des "zones de développement éolien"
Adoption d'une nouvelle loi sur le nucléaire civil
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la "transparence et la sécurité en matière nucléaire" rappelle qu’en application du principe de participation et du principe pollueur-payeur, toute personne a le droit d’être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impacts négatifs. Les coûts de prévention et d’analyses sont supportés par les responsables de ces activités, lesquels doivent établir chaque année un rapport d’information et procéder à un examen de sûreté tous les dix ans (art. 29 III.).
Il est créé un "Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire" et une autorité administrative indépendante dénommée "Autorité de sûreté nucléaire". Cette dernière détient des pouvoirs réglementaires et de contrôle en matière de radioprotection, participe à l’information du public en complément des commissions locales d’information situées auprès de tout site comprenant une Installation nucléaire de base.
La "loi de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs" a été définitivement adoptée le 15 juin 2006.
Le texte prévoit de stocker les déchets les plus dangereux en couche géologique profonde et organise la création d'un site de stockage réversible. Le Parlement a accru l'encadrement de la procédure de création, en imposant l'organisation d'un débat parlementaire préalable à l'autorisation du centre de stockage, ce débat "fixant les conditions de la réversibilité", après avis des collectivités territoriales et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
La loi prévoit également de continuer les recherches sur la "séparation-transmutation" (transformation des éléments radioactifs pour diminuer leur durée d'activité) et l'entreposage de long terme (100 à 300 ans au lieu des 50 à 100 ans actuels). Elle détermine enfin les conditions de financement de la gestion des déchets et du démantèlement des installations, l'accompagnement économique local et confirme l'interdiction de stocker en France des déchets nucléaires étrangers.
Le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 modifie légèrement les textes réglementaires en matière d'évaluation environnementale (I), d'enquête publique (II) et de droit d'accès à l'information relative à l'environnement (III). Synthèse des principales modifications.
(I) La nouvelle version de l'article R. 122-12 du Code de l'environnement impose que lorsqu'un projet nécessite une étude d'impact et qu'aucune consultation du public n'est prévue par la réglementation, l'étude d'impact doit être mise à la disposition du public par le maître de l'ouvrage pendant un mois (15 jours s'il s'agit d'une notice d'impact).
(II) L'article R. 123-6 du Code de l'environnement est modifié afin d'exiger que les avis nécessaires rendus par une autorité administrative soient inclus dans le dossier d'enquête publique.
(III) Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement est désormais réglementé par les articles R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l'environnement. Le délai de réponse des autorités publiques à une demande d'information relative à l'environnement est fixé à un mois. Les autorités publiques doivent mettre à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics ou personnes qui exercent des missions de service public en rapport avec l'environnement.
Alors que le projet de loi sur les OGM est débattu au Parlement, le juge administratif renforce le droit à l'information en la matière.
Par un jugement du 4 mai 2006, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé deux autorisations d'essais de maïs génétiquement modifié délivrées à la société Meristem Therapeutics au motif que "ni le dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaire ni les fiches d'information destinées au public ne mentionnent la localisation précise des sites concernés par l'opération". Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand va ainsi plus loin que le Conseil d'Etat (cf ci-dessous) en exigeant que l'information bénéficie également au public. Ont en outre été relevées les insuffisances du droit français au regard du droit communautaire en ce qui concerne l'évaluation de l'impact des essais sur la santé et l'environnement et la consultation du public (TA Clermont-Ferrand, 4 mai 2006, Association CRII-GEN, n° 0500999) (le jugement en pdf).
Le Conseil d'Etat annule deux autorisations d'essais de maïs OGM pour manque d'information sur la localisation précise des essais (CE, 28 avril 2006, Fédération des syndicats agricoles MODEF, n° 274458 et 274459).
Dans le dossier technique soumis pour avis à la commission du génie bio-moléculaire, la société pétitionnaire Monsanto s'était contentée d'indiquer la liste des régions envisagées pour la conduite des essais (pays de Loire, Poitou-Charente, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine). Le Conseil d'Etat a souligné que la commission doit se prononcer "sur l'ensemble des éléments déterminants de l'évaluation des risques, ce qui implique la connaissance de l'implantation géographique de chacun de ces sites". Cette irrégularité substantielle a pour effet de rendre illégales les autorisations délivrées par le ministre de l'agriculture. Le Conseil d'Etat juge ainsi que les interactions des OGM avec leur environnement dans un lieu donné doivent faire l'objet d'une évaluation sérieuse. Cette avancée ne tranche cependant pas la question des informations fournies au public en matière de localisation des cultures OGM.
Le tribunal correctionnel de Brest a condamné le capitaine du navire "Maersk Barcelona" à une peine d'amende de 800 000 Euros à la suite d'un dégazage survenu au large de l'île de Sein le 20 septembre 2005. Il s'agit de la plus forte amende jamais prononcée en France pour des faits de dégazage. L'amende est toutefois proportionnée à la pollution qui est également particulièrement importante puisqu'elle couvre une surface de plus de 6 millions de mètres carrés.
Coexistence de cultures génétiquement modifiées/agriculture conventionnelle et biologique : les mesures adoptées par les États membres sont rendues publiques.
Selon les conclusions d’un rapport de la Commission européenne, l’élaboration d’une législation communautaire concernant cette coexistence ne semble pas se justifier à l’heure actuelle, compte tenu de l’expérience limitée acquise en matière de cultures génétiquement modifiées et de la nécessité de conclure le processus de mise en place de mesures au niveau national.
Dans l'affaire du Clemenceau, le Conseil d'Etat a jugé le 15 février que le navire amianté devait être qualifié de déchet dangereux. Le Président Chirac se voit obligé de rapatrier en France ce déchet dangereux exporté illégalement vers l'Inde.
Le Tribunal administratif de Paris avait été saisi par plusieurs associations, dont Greenpeace, d'une demande de suspension de l'exportation du Clémenceau en Inde. Il a rejeté la demande au motif qu'il ne voyait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du TA de Paris en jugeant qu'il "résulte des dispositions [du règlement du 1er février 1993 sur la surveillance et le contrôle du transfert des déchets dans la communauté européenne] et quelle que soit la qualification, d'élimination ou de valorisation de déchets, retenue pour l'opération tendant au désamiantage et à la démolition de la coque de l'ex porte-avion Clemenceau, que le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du 1er février 1993 est de nature à créer un tel doute". En urgence, il a donc suspendu la décision d'exportation du navire. Prenant acte de cette décision, le Président Chirac a décidé de rapatrier le navire en France.
Le Conseil des ministres a adopté hier le projet de loi sur les OGM visant à transposer en droit français la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.
Mesure d'aide à l'agriculture biologique
Un crédit d'impôt est institué par la loi d'orientation agricole pour les entreprises agricoles au titre des années comprises entre 2005 et 2007 au cours desquelles au moins 40% de leurs recettes proviennent d'activités ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique. Cette aide devrait s'élever à 25 millions d'euros en 2006 et concerner près de 13 000 exploitants agricoles.
cf Code général des impôts, art. 244 quater L, créé par la loi n° 2006-11 du 5 janv. 2006, art. 75-1°
Une ordonnance du 8 décembre 2005 (lien) clarifie le droit de l'urbanisme en réduisant le nombre des autorisations applicables et en précisant leur champ d'application. Les 11 régimes d'autorisation existants sont ramenés à 3 permis : permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir. Un décret à venir comprendra une liste de travaux pour lesquels une simple déclaration suffira.
Le projet de loi sur les OGM est en ligne sur internet
Il est téléchargeable sur le site web de France Nature Environnement (www.fne.asso.fr). En l'état, la question relative à l'information et la consultation du public est renvoyée à l'adoption d'un décret. En cas de contamination supérieure à 0,9%, l'indemnisation proviendra d'un fonds de garantie abondé par les cultivateurs d'OGM (et non par les semenciers). La commission de génie génétique, la commission de l'étude de la disémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilence sont fusionnés au sein d'un nouveau conseil des biotechnologies.
Déchet-amiante : la Cour suprême indienne estime que l'importation du Clémenceau en Inde est contraire à la Convention de Bâle.
Selon l'AFP, une commission de la Cour suprême indienne a estimé qu'autoriser la fin du désamiantage et le démantèlement en Inde du porte-avions français Clemenceau «violerait» la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux, sans toutefois prendre de décision finale. Selon le président de la commission de contrôle des déchets dangereux en Inde, G. Thyagarajan, «Le navire restera hors des eaux indiennes jusqu'à ce qu'une décision soit prise et la décision sur l'avenir du bâtiment sera prise dans deux semaines».
OGM : projet de transposition de la directive européenne déposé au Conseil d’Etat.
Le projet de loi sur les OGM, qui doit permettre à la France de se mettre en conformité avec la directive 2001/18, vient d'être déposé au Conseil d'Etat, a-t-on appris le 16 décembre auprès du ministère de l'Agriculture. La date limite pour l'adoption de la législation française avait été fixée au 17 octobre 2002. Plusieurs fois rappelée à l'ordre par la Commission européenne, la France a déjà été condamnée dans cette affaire par la Cour européenne de justice en juillet 2004. Une nouvelle plainte vient d'être déposée contre la France et l'Allemagne.
Déchets : la Cour de cassation confirme que le combustible usé est bien un déchet au sens du droit commun.
Dans un arrêt du 7 décembre 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Cogema dans une affaire qui l'opposait à l'association Greenpeace. Alexandre FARO, qui défendait l'association, se félicite de cette jurisprudence capitale : " Cet arrêt clarifie enfin le statut juridique de ces matières et ouvre de nouvelles perspectives de recours puisqu'il permet de mettre en cause le stockage à long terme des déchets étrangers tel que le pratique la Cogema depuis des années".
Le projet de règlement REACH est voté par le Parlement européen.
La définition des meilleures techniques disponibles (MTD) est fixée.
Dorénavant les valeurs limites d'émissions fixées dans l'arrêté d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être fondées sur les meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables.