Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032043722&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180907&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2018-11-15 17:51:59+00:00
Document Index: 311669214

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5']

Code de l'environnement - Article L542-2-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L542-2-1
Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 9
I. - Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats.
L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement ou de retraitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.
Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel.
II. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les substances radioactives importées à des fins de recherche. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs, qui en sont issus après retraitement ou traitement ou qui sont issus des opérations de recherche, qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce rapport est rendu public.
III. - Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2, ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.
Code de l'environnement - art. L542-2
Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 - art. 8 (V)
Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 4.1.4 (V)
Décision du 17 juillet 2008 - art. 8, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2008 - art. (V)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (M)
Décision du 4 juin 2014 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2014-835 du 23 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCISION du 4 septembre 2014 - art. 6, v. init.
DÉCISION du 28 septembre 2015 - art. 6, v. init.
Décision du 7 septembre 2016 - art. 6, v. init.
Décision du 16 juin 2017 - art. 5, v. init.
Décision du 7 septembre 2017 - art. 5, v. init.