Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/autorisation-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-13 14:20:22+00:00
Document Index: 69319022

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 25", "l'article 30", "l'article30", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 93"]

Autorisation, Article, Loi | Immobilier
Autorisation, Article, Loi
Un opérateur de téléphonie sollicite notre copropriété pour avoir le droit d'installer une antenne-relais sur le toit. Q...
Cette question est toujours sujette à controverse. Selon une réponse ministérielle datant de 2002, l'autorisation doit être délivrée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (rép. [...] B, n° 04/12610 du 7.4.05). À notre connaissance, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur le sujet. [...] du 4.2.10, n° 09/007) car le lien de causalité entre les troubles invoqués et la présence de l'antenne n'était pas prouvé. [...]
La solution la plus simple est de le prévenir que s'il compte toucher si peu que ce soit aux parties communes de l'immeuble (toiture, canalisations, raccordements), il doit impérativement obtenir, auparavant, l'autorisation de l'assemblée générale, en application de l'article 25 de la loi de 1965. [...] La jurisprudence a pu, dans le cas de petits travaux touchant aux parties communes dépendant d'un lot, ou de travaux indispensables pour sa desserte (branchement sur des canalisations d'alimentation d'eau), admettre qu'un copropriétaire échappe à cette obligation. [...] Mais la Cour de cassation y a mis un terme (cass. civ. 3 du 24.4.13, n° 12-16.849) en affirmant sans ambiguïté que ces menus travaux requièrent bien une décision d'assemblée. [...]
Les époux ont alors saisi la justice, sur la base de l'article 30 alinéa4 de la loi de 1965, d'une demande d'autorisation de travaux. [...] La cour d'appel fait droit à leur demande, les autorisant en conséquence à faire réaliser les travaux sollicités (CA de Lyon, 1re ch. A, 22.1.09). [...] Selon le syndicat, la demande formée par un copropriétaire sur le fondement de l'article30 alinéa4 de la loi de 1965 est soumise au délai de deux mois prévu à l'article 42 alinéa2 de la même loi. [...]
Depuis 1994, le Conseil d'État a tranché en indiquant que l'on appliquait en priorité l'article R. [...] 422-2 du code de l'urbanisme. une déclaration de travaux suffit (arrêt du 4 février 1994 - ministère de l'Équipement). [...] Attention, étant dans une copropriété, vous devez obtenir une autorisation de l'assemblée générale à la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10. [...]
civ. 3e ch. du 12.6.01, n° C 99-19.281). L'article 15-I, 2e alinéa de la loi dispose que le congé doit être signifié par acte d'huissier ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. [...] Quant au troisième cas autorisant un préavis d'un mois, un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, la jurisprudence exige que la perte d'emploi et l'obtention du nouvel emploi surviennent l'une et l'autre au cours du bail (CA de Bordeaux du 9. [...] La loi (article 7) oblige, entre autres, le locataire à ne pas détériorer le logement, à assurer une partie de son entretien courant, et à ne pas le transformer sans autorisation du bailleur. [...]
civ. 3e du 25.1.11, n° 09-65.735). Toutefois, une autorisation de travaux reste en principe nécessaire (majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) et l'annexion doit, en outre, faire l'objet d'une modification de l'état descriptif de division (art. [...] Par exemple, abattre une cloison où se trouve un conduit. Si la suppression de la cheminée et des conduits privatifs ne présente pas une grande difficulté (seule une autorisation de travaux est nécessaire), ce n'est pas le cas pour la suppression de conduits communs. [...] Par ailleurs, les constructions légères de type véranda ne dérogent pas aux règles d'urbanisme en matière d'autorisations. [...]
civ. 3e du 20.3.02, n° 00-17.751). Ce qui, en cas de refus de l'AG, rend impossible la demande d'autorisation judiciaire prévue à l'article 30 de la loi de 1965 dans la mesure où elle ne peut porter que sur des travaux relevant de la majorité de l'article 25 b. [...] Et même en deçà, impossible de s'affranchir de toute autorisation, ne serait-ce que, comme le rappelle Denis Caillet, architecte voyer général (voir encadré p. [...] Le syndicat peut suspendre son autorisation à celle des services d'urbanisme. Par ailleurs, il est vivement conseillé de prévoir, dans la résolution, les modalités de prise en charge financière, en cas de nécessité de démontage, stockage ou remontage de l'installation projetée pour cause de ravalement, réfection de l'étanchéité ou autres travaux. [...]
Cet article détaille la procédure à suivre par le bailleur qui souhaite louer sa maison ou son appartement en colocation. [...] En revanche, vous n'avez pas le droit de leur réclamer les documents figurant sur la liste prévue à l'article 22-2 de la loi du 6juillet 1989, notamment une autorisation de prélèvement automatique, une copie de leur relevé bancaire ou une attestation d'absence de crédit en cours. [...] Attention, si vous avez souscrit une assurance loyers impayés ou une garantie des risques locatifs (GRL), vous ne pouvez pas demander une telle caution sauf si le bien est loué à des étudiants ou à des apprentis (art. [...]
Votre locataire a enfreint l'article 8 de la loi du 6Â juillet 1989 en sous-louant son logement sans votre autorisation (y compris pour de courtes durÃ es sur des plateformes de type Airbnb). [...] Le rÃ'le de l'officier ministÃ riel s'arrÃªte lÃ. Il n'est pas habilitÃ Ã entrer dans le logement sans autorisation judiciaire, quand bien mÃªme vous lui auriez donnÃ votre accorden tant que propriÃ taire, insiste GrÃ gory Cherqui, avocat parisien spÃ cialisÃ en immobilier. [...] Il restera Ã saisir le juge d'instance afin de faire constater la rÃ siliation du bail et autoriser au besoin la vente aux enchÃ¨res des biens. [...]
Malheur à vous si vous vivez seul dans 150 m2 et que le petit trois pièces situé au dessus est occupé par une famille de quatre personnes. [...] Enfin, troisième possibilité prévue par l'article 93 de la loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU du 13. [...] Nettement plus équitables et responsabilisantes que la première formule, les deux dernières nécessitent parfois de coûteux travaux. [...]