Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/20415
Timestamp: 2020-04-06 04:19:19+00:00
Document Index: 74566584

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 5", "l'article 79", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 84", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 79", "l'article 80"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 21 novembre 2019 à 9h00
Réunion du 21 novembre 2019 à 9h00
avoir pris acte
propose de confirmer
Examen de la mission précédemment examinée et réservée « pouvoirs publics » (voir le dossier)
Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 36 (voir le dossier)
Mes chers collègues, la parole est à Jérôme Bascher pour nous faire part de sa proposition de vote sur la mission « Pouvoirs publics », sur laquelle nous avions réservé notre position.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Cette réunion qui précède l'ouverture de la discussion du PLF, traditionnellement appelée la « réunion balai », nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions. Avant de détailler chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux.
Dans le texte d'origine du projet de loi de finances, le déficit était de 93,06 milliards d'euros. À l'issue de l'examen de la première partie en première délibération, le déficit budgétaire de l'État s'établissait à 93,36 milliards d'euros, en dégradation de 295,9 millions d'euros par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. Cette évolution résulte de plusieurs facteurs : une majoration de 94,9 millions d'euros des recettes fiscales nettes, liée notamment à une mesure concernant la « niche Copé » et à la reprise de ressources au département de la Réunion dans le cadre de la recentralisation du RSA ; une minoration de 2,5 millions d'euros des recettes non fiscales liée notamment à la suppression du prélèvement « France Télécom », que la décision de transferts d'avoirs de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) n'a pas suffi à compenser ; une majoration de 112 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, liée à la décision de revalorisation des valeurs locatives cadastrales au dernier indice des prix à la consommation connu dans le cadre de l'examen de l'article 5 ; une hausse de 276,3 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Le mouvement le plus important résulte d'un amendement déposé par M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues portant création d'un article 5 ter, repris en séance par M. Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances. Cette mesure prévoit notamment un maintien de l'exonération de la taxe d'habitation et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des retraités de condition modeste. La compensation de son coût aux collectivités territoriales a impliqué une majoration de 226 millions d'euros des prélèvements sur recettes de l'État.
En seconde délibération, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement sur la première partie annulant l'augmentation du plafond de taxes affectées à l'Agence nationale du sport. Cet amendement a entraîné une amélioration du solde de 15 millions d'euros, portant le déficit budgétaire de l'État à 93,34 milliards d'euros.
Les amendements adoptés en première et en seconde délibérations sur la seconde partie du présent projet de loi ont cependant conduit à dégrader le solde du budget général de 32 millions d'euros, portant le déficit de l'État à 93,37 milliards d'euros. C'est trop !
La principale mesure de majoration des dépenses concerne l'augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 253 millions d'euros. Cet amendement tirait les conséquences de la décision de suppression de l'article 79, qui prévoyait de recentrer les exonérations sociales bénéficiant aux personnes âgées employant des aides à domicile. Il a fait tellement de bruit qu'il a été retiré avant même son examen.
Les majorations de crédits adoptées en première délibération ont été compensées en seconde délibération par la « solidarité interministérielle », avec l'adoption d'amendements de crédits divers représentant au total une minoration de 228 millions d'euros. Le schéma de financement retenu a cependant exclu la masse salariale des ministères et des opérateurs et les dépenses de guichet. Sont également exclus de cette assiette les crédits des ministères des armées, de la justice et de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d'avenir et au grand plan d'investissement. En clair, ces missions ne sont pas touchées par la solidarité interministérielle. Voilà donc la synthèse des quelques modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article d'équilibre. C'est l'état du texte, tel qu'il nous est parvenu ce matin.
Venons-en à la position définitive de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.
M. Vincent Delahaye, corapporteur, souhaite supprimer cet article. Pour ma part, je n'y suis pas favorable, car l'objet du rapport me paraît utile.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission sans modification. Elle lui propose également de supprimer l'article 73 A.
Articles 73 B et 73 C
Réunie le 12 novembre, la commission des finances a adopté un avis de sagesse sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », et a adopté sans modification l'article 73 B. Elle a en revanche supprimé l'article 73 C.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 6,5 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa position de sagesse sur les crédits de la mission. Elle propose au Sénat d'adopter sans modification l'article 73 B et de supprimer l'article 73 C.
Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »
Réunie le 13 novembre, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et a adopté sans modification ceux du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de 9,1 millions d'euros. Après avoir pris acte de ces modifications, je vous propose de confirmer nos positions.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission, mais d'adopter sans modification ceux du compte d'affectation spéciale.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
Le 13 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission « Aide publique au développement » et l'article 73 D. En revanche, elle a adopté sans modification les crédits du compte de concours financier. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 16,4 millions d'euros.
Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission, ainsi que celui de l'article 73 D, par l'adoption de l'amendement n° 2 de suppression de l'article. Je vous propose, enfin, de confirmer l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financier.
Jean-Claude Requier, rapporteur spécial
Cet article demande la remise d'un rapport annuel sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale. Nous vous proposons de le supprimer.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. L'amendement n° 2 ayant été adopté, elle lui propose par conséquent de supprimer l'article 73 D. Elle lui propose enfin d'adopter les crédits du compte de concours financier.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission et de l'article 73 E.
Articles 73, 74 et 75
Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements et a adopté sans modification les articles 73 et 74. Elle n'a pas adopté l'article 75.
Je vous propose de confirmer ces décisions et le rejet de l'article 75 par l'adoption de l'amendement n° 3 de suppression présenté par le rapporteur spécial Philippe Dallier.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission, tels que modifiés par ses amendements, les articles 73, 74. L'amendement n° 3 ayant été adopté, elle lui propose en revanche de supprimer l'article 75.
Réunie le 13 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Culture » tels que modifiés par un amendement. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7,6 millions d'euros. Je précise que cette baisse n'affecte pas les crédits dédiés au patrimoine.
Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits tels que modifiés par l'amendement adopté par la commission des finances.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 75 ter.
Le 30 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement et a adopté sans modification ceux du budget annexe. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et du budget annexe. En seconde délibération, elle a minoré les crédits de la mission de 2,7 millions d'euros.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption des crédits tels que modifiés par l'amendement de la commission, que notre rapporteur spécial, Michel Canévet, vous propose de rectifier par son amendement n° 4, et ce afin de prendre en compte les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Je vous propose enfin de confirmer l'adoption sans modification du budget annexe.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements et d'adopter sans modification les crédits du budget annexe.
Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »
Compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »
Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) »
Articles 76, 76 bis, 76 ter, 76 quater et 76 quinquies
La commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission lors de sa réunion du 20 novembre. Elle a adopté sans modification les articles 76, 76 bis, 76 quater et 76 quinquies, ainsi que l'article 76 ter tel que modifié par son amendement. Elle a adopté les crédits du budget annexe tels que modifiés par son amendement et a adopté sans modification ceux des comptes d'affectation spéciale.
Je vous propose de confirmer ces décisions.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. Elle propose en revanche d'adopter sans modification les articles 76, 76 bis, 76 quater, 76 quinquies, ainsi que l'article 76 ter tel que modifié par son amendement. Enfin, elle propose de confirmer sa décision d'adopter les crédits du budget annexe tels que modifiés par son amendement et d'adopter sans modification les crédits des comptes d'affectation spéciale.
Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Articles 76 sexies et 85
L'amendement n° 5 est un amendement de principe pour faire respecter le Parlement. Il s'agit de porter la ligne budgétaire dédiée aux garanties de BpiFrance à hauteur de 10 millions d'euros. Je vous rappelle que la Cour des comptes disait la chose suivante s'agissant du recyclage de dividendes : « Ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement de son pouvoir en matière budgétaire ». Avec cet amendement, nous retrouvons un pouvoir de contrôle sur les garanties accordées par BpiFrance aux TPE-PME.
L'amendement n° 6 vise à rétablir le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) à hauteur de 30 millions d'euros dans la mesure où il n'y a plus aujourd'hui de crédits directs pour les TPE-PME, à l'exception de 222 villes qui ont été choisies par le Premier ministre.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits du compte de concours financier et des articles 76 sexies et 85. En revanche, elle propose désormais au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Économie » tels que modifiés par ses amendements.
Compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »
Le 23 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission, ceux du compte d'affectation spéciale et ceux des comptes de concours financiers. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas adopté de modification. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 1,5 million d'euros.
Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et de ceux du compte d'affectation spéciale et des comptes de concours financier.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission, du compte d'affectation spéciale et des comptes de concours financier.
Articles 76 septies et 76 octies
Réunie le 29 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission, et a également adopté deux articles additionnels. L'article 76 septies prévoir la remise d'un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels. L'article 76 opties prévoit, lui, la remise d'un rapport sur les motifs de sous-consommation des fonds sociaux versés aux établissements d'enseignement.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 11,3 millions d'euros.
Je vous propose tout d'abord de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. S'agissant des deux articles additionnels, le rapporteur spécial propose de supprimer l'article 76 septies grâce à l'amendement n° 7, et d'adopter sans modification l'article 76 octies.
Ce n'est pas au Gouvernement de rapporter ses propres turpitudes.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 76 octies. L'amendement n° 7 ayant été adopté, elle lui propose en revanche de supprimer l'article 76 septies.
Cet article 83 porte sur les emprunts des universités. Il nous a semblé qu'il s'agissait d'un cavalier. J'approuve cette suppression. S'agissant de l'article 84, nous avons eu des informations concernant le coût de ces fameuses parcelles pour l'aéroport de Rennes. Il n'y a plus de problème de ce côté-là.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « GFPRH » tels que modifiés par les amendements adoptés le 6 novembre, et l'article additionnel rattaché. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Crédits non répartis » tels que modifiés par l'amendement qu'elle a adopté le 6 novembre. Elle confirme sa position de sagesse concernant les crédits de la mission « Action et transformation publiques » et sa décision de proposer au Sénat de rejeter les crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Elle propose enfin de supprimer l'article 83 et d'adopter l'article 84.
Articles 76 nonies et 76 decies
Réunie le 19 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission.
Elle a adopté sans modification l'article 76 nonies. Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 76 decies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 5,8 millions d'euros.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et d'adopter sans modification l'article 76 nonies. Enfin, elle confirme sa décision de proposer au Sénat de supprimer l'article 76 decies.
La commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission le 6 novembre dernier. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission minorés de 118 millions d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Investissements d'avenir ».
Articles 76 undecies, 76 duodecies et 76 terdecies
Réunie le 29 octobre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté trois articles additionnels.
L'article 76 undecies pérennise une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse. L'article 76 duodecies prolonge l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire. L'article 76 terdecies réforme l'aide juridictionnelle.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 619 670 euros. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission.
Le rapporteur spécial propose en outre d'adopter sans modification les articles 76 undecies et 76 duodecies. Il propose en revanche de supprimer l'article 76 terdecies par un amendement n° 9
Les deux premiers articles ne posent pas de difficultés. Il s'agit de prolonger des expérimentations en cours. En revanche, nos collègues députés ont réformé en grande partie les fondements de l'aide juridictionnelle par simple amendement, ce qui n'est pas acceptable, d'autant qu'ils ont renvoyé l'essentiel de la réforme à un décret. Nous proposons cet amendement n° 9 afin de supprimer l'article 76 terdecies.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Justice », et d'adopter sans modification les articles 76 undecies et 76 duodecies. L'amendement n° 9 est adopté. En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat de supprimer l'article 76 terdecies.
Article 76 quaterdecies
Sur proposition de Roger Karoutchi, rapporteur spécial, le 14 novembre dernier, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission.
Elle a adopté les crédits du compte de concours financiers, tels que modifiés par son amendement. Elle a adopté sans modification l'article 76 quaterdecies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 2,1 millions d'euros. Je vous propose de confirmer ces décisions.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et de l'article 76 quaterdecies, ainsi que l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » tels que modifiés par son amendement.
Article 76 quindecies
Réunie le 30 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission.
En première délibération l'Assemblée nationale a adopté avec modification les crédits de la mission. Elle a également adopté l'article 76 quindecies, qui prévoit l'extension d'aides relatives à la mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux bassins géographiques des départements et collectivités d'outre-mer. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 10 millions d'euros.
Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Les rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter sans modification l'article 76 quindecies.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission et de l'article 76 quindecies.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » tels que modifiés par son amendement.
Articles 76 sexdecies et 76 septdecies
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels que modifiés par son amendement. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat la suppression des articles 76 sexdecies et 76 septdecies.
Compte d'affectation spéciale « Pensions »
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »
Articles 77, 78, 78 bis, 78 ter, 78 quater, 78 quinquies, 78 sexies, 78 septies, 78 octies et 78 nonies
Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et ceux du compte de concours financiers.
Elle a adopté sans modification les articles 77, 78 bis, 78 quater, 78 sexies, 78 septies et 78 nonies. Elle a également adopté les 78, 78 ter, 78 quinquies, et 78 octies tels que modifiés par ses amendements.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que des articles 77, 78 bis, 78 quater, 78 sexies, 78 septies et 78 nonies.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des articles 78, 78 ter, 78 quinquies et 78 octies tels que modifiés par ses amendements.
Articles 78 decies et 78 undecies
La commission a adopté sans modification les crédits de la mission le 29 octobre.
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission, majorés de 112 millions d'euros. Elle a également adopté deux articles additionnels.
L'article 78 decies propose d'étendre les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public. C'est ce qui a permis de faire rentrer les sommes dues par Google. L'article 78 undecies propose la transmission aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de chacune des deux assemblées d'un rapport semestriel sur l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux ou non fiscaux en cours.
Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Le rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification les deux articles additionnels 78 decies et 78 undecies.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des articles 78 decies et 78 undecies.
Articles 78 duodecies, 78 terdecies, 78 quaterdecies, 78 quindecies, 78 sexdecies
Réunie le 5 novembre 2019, la commission a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement et a adopté deux amendements portant articles additionnels.
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission minorés de 14,5 millions d'euros. Elle a également adopté quatre articles additionnels.
L'article 78 duodecies prévoit de préciser les conditions d'accès au régime de l'aide médicale d'État (AME) afin de lutter contre les risques de fraude. L'article 78 terdecies prévoit de permettre l'accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État au titre des « soins urgents ».
L'article 78 quaterdecies a pour objet de fusionner le collège d'experts et le comité d'indemnisation associés à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en vue de l'indemnisation des victimes de valproate de sodium et ses dérivés (dépakine) et instaure un régime de présomption d'imputabilité des dommages causés par ce médicament.
L'article 78 quindecies concerne la publication, en annexe du projet de loi de finances, d'un rapport sur le financement public de la politique de prévention et de promotion de la santé.
L'article 78 sexdecies vise la publication par le Gouvernement d'un rapport sur le financement des centres de référence maladies rares.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 757 661 euros.
Alain Joyandet, rapporteur spécial de la mission « Santé »
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par mon amendement n° 10 rectifiant l'amendement de crédits adopté par la commission le 5 novembre. Il s'agit de revenir à la position de notre commission sur l'AME. L'Assemblée nationale a certes un peu évolué, tant sur le fonds que sur les crédits, mais l'accès supplémentaire à l'AME ne nous semble pas financé. L'Assemblée nationale a minoré les crédits de 15 millions d'euros, nous les avions diminués de 300 millions. L'amendement n° 10 prévoit une baisse de 285 millions d'euros. Nous conservons toutefois les propositions de l'Assemblée nationale visant à allonger le délai pour obtenir l'AME. Nous rétablissons enfin notre texte sur l'aide médicale d'urgence.
Je vous propose donc l'adoption de l'article 78 duodecies modifié par mon amendement n° 11 concernant l'aide médicale d'urgence, en remplacement de l'article additionnel ayant le même objet précédemment adopté par la commission. Je vous propose l'adoption sans modification de l'article 78 quaterdecies. Avec les amendements n° 12, 13 et 14, je vous propose de supprimer les articles 78 terdecies, 78 quindecies et 78 sexdecies. Ils concernent des demandes de rapports. Je vous propose, enfin, de ne pas maintenir l'amendement adopté par la commission le 5 novembre, qui portait article additionnel concernant l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission adopte l'amendement n° 10 rectifiant son amendement de crédits précédemment adopté. La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission ainsi modifiée.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 duodecies tel que modifié par l'amendement n° 11. Elle propose aussi l'adoption sans modification de l'article 78 quaterdecies. Les amendements n° 12, 13 et 14 de suppression sont adoptés. En conséquence, la commission propose de supprimer les articles 78 terdecies, 78 quindecies et 78 sexdecies. Elle retire enfin son amendement qui portait article additionnel concernant l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.
Articles 78 septdecies
Réunie le 12 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 78 septdecies. Elle a adopté sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7,6 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et de supprimer l'article 78 septdecies. Elle propose, en revanche, d'adopter sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale.
SOLIDARITÉ, INSERTION, ÉGALITÉ DES CHANCES
Articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies
Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et les articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies. Je vous propose de confirmer ces décisions.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission, ainsi que les articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies.
Articles 78 unvicies, 78 duovicies et 78 tervicies
Réunie le 16 octobre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté trois articles additionnels. L'article 78 unvicies propose d'affecter au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) une partie des avoirs des comptes inactifs des associations déposés à la Caisse des dépôts et consignations. L'article 78 duovicies propose la création d'une annexe au projet de loi de finances sur l'effort financier public dans le domaine du sport. L'article 78 tervicies propose la remise d'un rapport sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et sur l'extension de ses missions. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 8,5 millions d'euros.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.
Eric Jeansannetas, jeunesse, vie associative »
Articles 79, 80, 81 et 82
Au cours de sa réunion du 13 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement. Elle a confirmé la suppression de l'article 79 votée par l'Assemblée nationale. Elle a adopté l'article 80 tel que modifié par son amendement. Elle a adopté sans modification les articles 81 et 82.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 40 millions d'euros les crédits de la mission. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et de confirmer la suppression de l'article 79. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption de l'article 80 tel que modifié par son amendement, et d'adopter les articles 81 et 82 sans modification.
Nous sommes saisis d'une motion tendant à opposer la question préalable et d'un amendement à l'article liminaire.
Comme les années précédentes, le groupe CRCE a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Avis défavorable, car son adoption nous priverait du débat.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° I-639.
L'amendement I-423 rectifié vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances. Avis défavorable : la définition des missions de cet organisme relève de la loi organique, conformément à la décision n° 2012-658 du 13 décembre 2012 du Conseil Constitutionnel.
Lors de mes auditions sur la mission « Engagements financiers de l'État », j'avais envisagé une telle extension, avant d'y renoncer, car elles réclament une loi organique.
Nous avons eu une réunion avec nos collègues députés, qui nous proposent de mener une réflexion sur la loi organique relative aux lois de finances publiques, mais qui nous demandent de répondre d'ici un mois, juste avant de rendre leur rapport.
Ils travaillent sur ce sujet depuis des mois et nous consultent au dernier moment ! Ce n'est guère respectueux pour le Sénat.
En effet ! Et si le HCFP va jusqu'à analyser les missions du projet de loi de finances, quel sera le rôle du Parlement ?
Les députés voudraient aussi inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances le printemps de l'évaluation. Nous leur avons répondu qu'au Sénat on pratiquait l'évaluation toute l'année, à travers le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux. Inutile de modifier la loi organique !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-423.