Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/601-1994.html
Timestamp: 2015-10-10 11:03:22+00:00
Document Index: 110726178

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 16", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 26", "l'article 16", "l'article 26", "l'article 87", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 2"]

ANNEXE* Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquante-neuvième session - Décision du Comité des droits de l'homme en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquante-neuvième session -
Communication No 601/1994
Présentée par : Evan Julian et Carla Maria Drake Au nom : Des auteurs et des anciens combattants néo-zélandais Etat partie : Nouvelle-Zélande Date de la communication : 20 février 1994 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 3 avril 1997, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. Les auteurs de la communication sont Evan Julian et Carla Maria Drake (née Driessen), de nationalité néo-zélandaise, qui présentent la communication en leur nom propre et au nom de citoyens et de résidents néo-zélandais incarcérés par les Japonais pendant la seconde guerre mondiale ou de leurs veuves et de leurs enfants (ci-après dénommés "les anciens combattants néo-zélandais"). Ils se déclarent victimes d'une violation par la Nouvelle-Zélande du paragraphe 3 a) de l'article 2 et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils sont représentés par M. H.C. Zeeman, Président de l'association EJOS (New Zealand Action Committee ex Japanese War Victims) et par M. E.W. Gartrell, Vice-Président. Rappel des faits présentés par les auteurs 2.1 Mme Drake est née le 6 septembre 1941 à Sumatra de parents néerlandais. Elle a émigré avec eux en Nouvelle-Zélande en 1958 et a obtenu la nationalité néo-zélandaise en 1964. En 1942, âgée de sept mois, elle a été incarcérée avec sa mère, sa soeur et ses deux frères dans un camp d'internement à Brastagi (Sumatra). En juillet 1945, elle a été transférée dans un autre camp de Sumatra, à Aek Paminke. Quand le camp a été libéré, en octobre 1945, elle souffrait de malnutrition grave, n'avait jamais marché et avait contracté plusieurs maladies infectieuses comme la dysenterie, la jaunisse, la coqueluche et la diphtérie, pour lesquelles elle n'avait jamais été soignée; elle était couverte de plaies dont certaines ont laissé des cicatrices encore visibles aujourd'hui. Après la libération, on a découvert dans les magasins du camp un grand nombre de colis de la Croix-Rouge contenant des vivres et des médicaments. L'auteur affirme que les terribles séquelles de ce qu'elle a vécu pendant ses quatre premières années de vie, au sujet desquelles elle en a appris davantage en lisant le journal que sa mère tenait pendant son internement, ont gâché son enfance et son adolescence et qu'elle en souffre encore aujourd'hui. 2.2 Le deuxième auteur, M. Evan Julian, était pilote dans la Royal Air Force, dans l'escadrille de Hurricane 232. Il a combattu à Singapour, à Sumatra et à Java. Ayant été fait prisonnier par les Japonais, il a été transporté à bord d'un cargo de Batavia à Singapour puis de là à Saigon, à Formose (où il est resté 18 mois), au Japon, en Corée et à Mukden en Mandchourie. Il dit que les conditions dans lesquelles il a été interné et transporté d'un endroit à l'autre étaient effroyables (les détenus étaient entassés sur des planches, sans hygiène, nourris d'une infâme bouillie, sans air et les hommes mouraient par dizaines tous les jours). Il dit qu'il souffre encore des séquelles de ce qu'il a subi et qu'il est resté handicapé. 2.3 Les auteurs déclarent qu'après la reddition des Indes néerlandaises, les anciens combattants néo-zélandais ont été incarcérés par les Japonais, qui les ont classés en trois grands groupes : les membres des forces armées, les civils âgés de plus de 10 ans et les femmes et les enfants. Les auteurs qualifient les conditions de vie dans les camps japonais d'inhumaines. Les sévices et les tortures étaient courants. Les prisonniers étaient obligés d'effectuer de longues marches dans des conditions très dures et bon nombre de ceux qui tombaient étaient abattus par les gardes. Ils étaient contraints de travailler comme des esclaves dans la chaleur tropicale, sans la moindre protection contre le soleil. Comme il n'y avait pas d'abri, de nourriture ni de médicaments, ils tombaient malades et beaucoup mouraient. Les auteurs citent à ce propos le jugement rendu en novembre 1948 par le Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, qui traite des atrocités commises dans les camps (p. 395 à 448); le Tribunal a conclu que les forces japonaises avaient pour pratique, voire pour politique de soumettre les prisonniers de guerre et les civils internés à des mauvais traitements graves et à la torture et de procéder à des exécutions arbitraires, en violation flagrante des lois de la guerre et du droit humanitaire. 2.4 En août 1945, après que le Japon se fut rendu aux forces alliées, on a découvert le sort horrible des prisonniers de guerre d'Extrême-Orient. Les anciens combattants néo-zélandais avaient été emprisonnés par les Japonais dans des conditions indescriptibles; ils n'avaient quasiment rien à manger, n'avaient rien ou presque pour se protéger contre les éléments et recevaient pour seuls soins médicaux ceux qu'ils pouvaient improviser eux-mêmes, alors qu'ils étaient exposés à toutes sortes de maladies tropicales et autres. La grande majorité d'entre eux avait été forcée de travailler comme des esclaves à la construction de routes et de terrains d'aviation. Certains avaient été utilisés à des fins d'expériences médicales à Mukden. Un grand nombre avait été transporté par bateau au Japon, dans des conditions inhumaines et des conditions d'hygiène déplorables, pour travailler sur les quais, dans les chantiers de construction navale et dans les mines de charbon et de cuivre. 2.5 A cause des traitements barbares subis dans les camps, quand ils ont été libérés les prisonniers étaient en mauvaise santé, ils souffraient de malnutrition grave et d'avitaminose telle que le béribéri et la pellagre, du paludisme et d'autres maladies tropicales, de la tuberculose, de lésions tropicales et des séquelles des mauvais traitements physiques. Selon les auteurs, les anciens combattants néo-zélandais conservent des infirmités et des incapacités graves, conséquences directes des traitements subis. 2.6 Certes, le Traité de paix de 1952 entre le Japon et les forces alliées a finalement abouti à une indemnisation symbolique des anciens combattants néo-zélandais, mais cette indemnisation ne comprenait pas de réparation appropriée pour les travaux forcés qui leur avaient été imposés et pour les violations flagrantes des droits de l'homme dont ils avaient été victimes. 2.7 Les auteurs indiquent qu'en 1987 le Comité néo-zélandais d'action en faveur des anciennes victimes de guerre du Japon a adressé une communication à la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies dans le cadre de la procédure établie par la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social, pour dénoncer les violations flagrantes des droits de l'homme perpétrées par le Japon avec l'incarcération de soldats et de civils néo-zélandais, détenus comme prisonniers de guerre. En 1991, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a fait sienne l'opinion de son Groupe de travail des communications, qui était d'avis que "la procédure régie par la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social ne pouvait pas être considérée comme un mécanisme de réparation ou de recours en ce qui concerne les demandes d'indemnisation pour les souffrances humaines ou les pertes causées pendant la seconde guerre mondiale". 2.8 Les auteurs affirment avoir épuisé tous les recours internes. Ils indiquent qu'au cours des nombreuses années pendant lesquelles ils ont cherché à négocier pour obtenir réparation en faveur des anciens combattants néo-zélandais, le Gouvernement néo-zélandais a toujours soutenu que les indemnisations dues aux prisonniers de guerre et internés civils néo-zélandais étaient couvertes par le Traité de paix avec le Japon. 2.9 Les auteurs réaffirment que le Traité de paix ne portait pas sur les préjudices subis par les anciens combattants du fait des conditions d'emprisonnement imposées par le Gouvernement japonais pendant la guerre et, plus précisément, qu'il n'y est pas question d'une indemnisation pour les violations flagrantes des droits de l'homme et pour les travaux forcés. Ils estiment en outre que le Gouvernement néo-zélandais n'était pas légalement habilité ou mandaté pour renoncer à faire valoir en leur nom un droit à réparation pour les violations flagrantes de leurs droits. A l'appui de cet argument, les auteurs citent la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, la troisième Convention de Genève de 1949, le Protocole additionnel aux Conventions de Genève (Protocole I) et les commentaires juridiques élaborés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi que l'Etude concernant le droit à indemnisation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme, présentée par M. Theo van Boven à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. Teneur de la plainte 3.1 Les auteurs font valoir que les anciens combattants néo-zélandais souffrent toujours d'infirmités et d'incapacités physiques, mentales et psychiques graves provoquées par leur incarcération. Ces incapacités et infirmités dont ils souffrent encore ont eu des effets destructeurs sur leur vie et sont une source de souci permanent pour eux et leurs familles. Dans ce contexte, il est fait mention d'un rapport sur l'étude des infirmités et des problèmes des anciens combattants de Hong-kong (1964-1965) faite par la Commission canadienne des pensions, dont les conclusions seraient applicables à tous les anciens prisonniers de guerre et civils internés par le Japon. Il est fait aussi état d'un rapport établi par M. Gustave Gingras sur les séquelles laissées par les conditions inhumaines et les travaux forcés imposés aux membres des bataillons canadiens des forces armées à Hong-kong, prisonniers du Gouvernement japonais entre 1941 et 1945, décrivant la nature et la gravité des infirmités et incapacités dont les anciens combattants de Hong-kong et autres prisonniers de guerre et prisonniers civils des forces alliées souffrent encore aujourd'hui. 3.2 D'après les auteurs, l'action du Gouvernement néo-zélandais, qui a conclu le Traité de paix de 1952 avec le Japon et libéré les Japonais de toute autre obligation en matière d'indemnisation, constitue une violation flagrante du droit international et continue de porter atteinte aux droits fondamentaux des anciens combattants néo-zélandais. A ce sujet, les auteurs affirment que le Gouvernement néo-zélandais s'est expressément fondé sur le Traité de paix pour s'abstenir d'appuyer les demandes d'indemnisation en faveur des anciens combattants néo-zélandais soumises à des organes internationaux. Ils ajoutent que les actions du Gouvernement néo-zélandais à cet égard se sont traduites par un déni du "droit à un recours" énoncé au paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte. 3.3 Les auteurs affirment en outre que le Gouvernement néo-zélandais a, par ses actes, exercé une discrimination à l'encontre des anciens combattants néo-zélandais, en violation de l'article 26 du Pacte, car il n'a pas fourni d'aide financière et d'indemnisation appropriée pour les incapacités et infirmités dont les auteurs continuent de souffrir. Observations de l'Etat partie concernant la recevabilité et commentaires de l'auteur 4.1 Dans des observations datées du 30 janvier 1995, l'Etat partie objecte que la communication est irrecevable ratione materiae et ratione temporis. 4.2 En ce qui concerne l'allégation des auteurs qui affirment qu'en signant le Traité de paix avec le Japon le Gouvernement néo-zélandais leur a dénié le droit à un recours en violation du paragraphe 3 a) de l'article 2, l'Etat partie fait observer que le Comité des droits de l'homme a établi que cet article ne pouvait être invoqué que conjointement avec un autre article du Pacte garantissant un droit précis, et qui serait violé, et que le droit à un recours ne pouvait être invoqué qu'une fois établie une violation d'un droit consacré dans le Pacte 1/	L'Etat partie renvoie aux décisions du Comité concernant les communications No 268/1987 (M.G.B et S.P. c. Trinité-et-Tobago) et Nos 343, 344 et 345/1988 (R.A.V.N. et consorts c. Argentine)./. Certes, les auteurs invoquent également l'article 26 du Pacte, mais ils ne se plaignent pas d'avoir été privés d'un recours pour la violation de cet article et invoquent le paragraphe 3 de l'article 2 indépendamment. L'Etat partie objecte donc que cette allégation est irrecevable pour incompatibilité avec les dispositions du Pacte, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif. 4.3 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le Gouvernement néo-zélandais ne leur a pas offert de possibilité de recours pour les injustices subies pendant leur incarcération par le Japon et pour les incapacités et infirmités dont ils souffrent encore, en violation de l'article 26 du Pacte, l'Etat partie se réfère à la définition de la discrimination donnée par le Comité 2/Observation générale No 18, par. 6./. Il objecte que les auteurs n'ont pas indiqué en quoi ils étaient traités différemment des autres citoyens néo-zélandais, en quoi leur situation était particulière ou en quoi ils avaient été traités différemment d'autres anciens combattants en ce qui concerne l'octroi d'une pension de guerre ou l'accès aux soins de santé. L'Etat partie explique à ce sujet que les pensions de guerre (pour invalidité ou décès en service), les pensions d'anciens combattants (perçues par les victimes d'invalidités importantes à la suite de la guerre) et certaines prestations particulières sont servies à tous les anciens combattants qui habitaient en Nouvelle-Zélande quand la seconde guerre mondiale a éclaté. En outre, tous les citoyens sont couverts par le système public de santé. 4.4 L'Etat partie fait également observer que le Comité a considéré que l'article 26 ne contenait pas en soi une obligation à l'égard des questions qui peuvent être prévues par la législation nationale 3/	Constatations du Comité relatives à la communication No 172/1984 (Broeks c. Pays-Bas), par. 12.4./. Il note que les auteurs se déclarent victimes d'une discrimination de la part du Gouvernement parce que celui-ci ne leur a pas assuré une aide financière et une indemnisation, mais qu'ils n'affirment pas que la législation promulguée est discriminatoire et n'ont pas davantage montré en quoi l'action de l'administration pouvait représenter une discrimination. D'après l'Etat partie, les auteurs n'ont donc pas avancé le moindre commencement de preuve. L'allégation de violation de l'article 26 est en conséquence irrecevable pour incompatibilité avec les dispositions du Pacte et pour absence d'éléments venant l'étayer. 4.5 Enfin, l'Etat partie renvoie à la jurisprudence du Comité qui a établi qu'il n'était compétent que pour examiner des violations qui se seraient produites au plus t_t le jour de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'Etat partie en cause 4/ L'Etat partie renvoie aux décisions du Comité concernant les communications Nos 343, 344 et 345/1988 (R A.V.N. et consorts c. Argentine), 117/1984 (M.A. c. Italie) et 174/1984 (J.K. c. Canada)./. Il explique qu'il a signé le Traité de paix avec le Japon en septembre 1951, que le Pacte est entré en vigueur pour la Nouvelle-Zélande le 28 mars 1979 et le Protocole facultatif le 26 août 1989. Pour ce qui est de l'argument des auteurs qui affirment que la signature du Traité de paix a des effets persistants, l'Etat partie objecte que les auteurs n'ont pas démontré que les conséquences du Traité constituaient en soi une violation du Pacte. Il note à ce sujet que les auteurs n'ont pas cité la moindre action du Gouvernement, après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la Nouvelle-Zélande, à l'appui de leur allégation selon laquelle les violations persistent. Il conclut donc que la communication est irrecevable ratione temporis. 5.1 Dans leurs commentaires sur la réponse de l'Etat partie, les auteurs font valoir qu'une discrimination est exercée à l'encontre des civils faits prisonniers par l'armée impériale japonaise parce que les pensions de guerre ne sont accordées que pour les personnels qui étaient en service et leurs ayants droit. Ils ajoutent que les anciens combattants incarcérés par le Japon sont victimes de discrimination parce que le personnel militaire incarcéré par les forces allemandes a reçu certaines allocations de la part du Gouvernement néo-zélandais en 1988, contrairement à ceux qui avaient été incarcérés par les forces japonaises. 5.2 Les auteurs font valoir en outre que les anciens combattants qui ne vivaient pas en Nouvelle-Zélande quand la seconde guerre mondiale a éclaté sont exclus du bénéfice des pensions de guerre et que celles-ci ne sont versées que pour des incapacités précises, très étroitement définies. 5.3 En ce qui concerne la définition de la discrimination, les auteurs avancent que l'expression "autre situation" vise des catégories ou groupes particuliers de la société et couvre par conséquent leur cas. Ils font remarquer à ce sujet que les Etats parties ont le devoir d'assurer une protection contre la discrimination. Ils font valoir que la législation néo-zélandaise actuelle établit une discrimination au détriment des prisonniers civils puisque ceux-ci sont entièrement exclus du bénéfice des pensions de guerre alors qu'ils ont subi le même traitement en détention que les soldats. De la même manière, le versement d'une allocation à titre gracieux aux soldats prisonniers des forces allemandes seulement, à l'exclusion de ceux qui ont été capturés par les forces japonaises, serait discriminatoire. Les auteurs expliquent que la raison avancée pour justifier le versement d'une allocation à titre gracieux était l'absence de traité ou d'accord avec l'Allemagne qui faisait que les Néo-Zélandais ne pouvaient pas demander réparation au Gouvernement allemand. D'après les auteurs, comme la Nouvelle-Zélande a conclu un traité de paix avec le Japon en 1951, eux-mêmes ne pouvaient pas demander réparation au Gouvernement japonais et leur situation est donc la même; ils auraient dû par conséquent bénéficier aussi de ce versement à titre gracieux. 5.4 D'après les auteurs, la signature du Traité de paix avec le Japon établit une discrimination parce que les autorités ont renoncé à toute possibilité d'indemnisation alors qu'ils avaient un droit internationalement reconnu à une réparation. Ils font valoir à ce sujet qu'en entérinant la renonciation à ce droit, comme il le fait en refusant de les aider à demander réparation à l'Etat japonais, l'Etat partie enfreint le jus cogens et les principes du droit international. Etant donné que l'Etat partie n'avait pas le droit de renoncer aux prétentions des auteurs, le fait qu'il continue d'agir en fonction du Traité constitue une discrimination, empêchant les auteurs de faire valoir leur droit à réparation. Les auteurs ajoutent à ce sujet que la raison pour laquelle les autorités néo-zélandaises avaient renoncé à ce droit, qui était la déroute de l'économie japonaise, a cessé d'exister. 5.5 Les auteurs affirment en outre que, à cause de ce qu'ils ont subi pendant la seconde guerre mondiale, ils ont des besoins différents de ceux des citoyens ordinaires et que le système de santé publique, que l'Etat partie mentionne, ne couvre pas les violations des droits fondamentaux dont ils ont été victimes. 5.6 En ce qui concerne l'argument de l'Etat partie qui oppose l'irrecevabilité de la communication ratione temporis, les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité 5/Décisions du Comité concernant les communications Nos 196/1985 (Gueye c. France) et R.6/24 (Lovelace c. Canada)./ qui a conclu que la discrimination dénoncée avait des effets persistants et que par conséquent le Comité était compétent pour examiner la plainte. Les auteurs font valoir que les effets du Traité de paix signé avec le Japon continuaient puisque ce traité est encore en vigueur et par conséquent que la discrimination existe toujours. Après la ratification du Protocole facultatif, l'Etat partie a continué de ne rien faire, ce qui révèle la persistance de la violation des droits fondamentaux des auteurs. 5.7 Pour ce qui est des recours internes, les auteurs renvoient à une décision précédente du Comité qui avait estimé qu'il n'était pas toujours efficace de recourir à la justice 6/Constatations du Comité relatives à la communication No 167/1984 (Ominayak c. Canada)./. Les auteurs indiquent qu'ils ont saisi le Premier Ministre de leur affaire mais que cette autorité a refusé de s'en occuper. Ils font valoir que le refus du Gouvernement de soutenir leur cause indique que les recours internes n'existent pas ou sont insuffisants. Observations complémentaires de l'Etat partie et commentaires des auteurs 6.1 Dans une nouvelle réponse datée de mai 1996, l'Etat partie note que les auteurs n'ont apporté aucun renseignement permettant d'étayer leur allégation initiale, qui était que la signature du Traité de paix avec le Japon constituait de la part du Gouvernement néo-zélandais une violation de leurs droits garantis à l'article 26 du Pacte. L'Etat partie explique que les anciens prisonniers de guerre des forces japonaises avaient reçu une indemnisation conformément à l'article 16 du Traité en 1962-63 7/ D'après l'Etat partie, les sommes versées s'élevaient à 2 943-0-2 livres néo-zélandaises et 531-12-0 livres néo-zélandaises et avaient été versées à 114 et à 110 anciens membres des forces armées victimes de guerre./, puis à nouveau en 1973. Il réaffirme que la communication est irrecevable pour incompatibilité avec les dispositions du Pacte et pour défaut d'argument à l'appui de la recevabilité. 6.2 En ce qui concerne l'allégation de violation de l'article 26 avancée par les auteurs parce que les anciens prisonniers civils sont exclus du bénéfice des pensions de guerre alors que les militaires et leurs ayants droit en bénéficient, l'Etat partie explique que les pensions de guerre sont versées en vertu de la loi relative aux pensions de guerre de 1954 aux anciens membres des forces armées, indépendamment du lieu où ils ont servi ou de la nature de ce service. Les seuls civils qui peuvent prétendre à ces prestations sont ceux qui ont servi à l'étranger dans une guerre quelle qu'elle soit ou dans une situation d'urgence, sans être membres des forces armées; pour un service de cette nature, le Gouvernement néo-zélandais verse une pension. 6.3 L'Etat partie note que la distinction entre les membres des forces armées et les civils ne tient en aucune manière au fait que les civils ont pu être internés dans des camps au Japon. La distinction établie par la loi repose sur des critères raisonnables et objectifs. A ce sujet, l'Etat partie explique que la loi de 1954 relative aux pensions de guerre prévoit qu'une pension peut être versée en cas de décès ou d'incapacité causés ou aggravés par un service de guerre pour la Nouvelle-Zélande à l'étranger. Les pensions de guerre ne sont pas versées à titre d'indemnisation pour une incarcération. D'après l'Etat partie, les auteurs n'ont pas apporté le moindre commencement de preuve d'une violation de l'article 26, car ils ne montrent pas en quoi la distinction porte atteinte à la reconnaissance, à la jouissance ou à l'exercice par les civils d'un droit ou d'une liberté. 6.4 En réponse à l'allégation des auteurs qui affirment qu'il y a violation de l'article 26 du Pacte parce que les pensions de guerre ne sont servies que pour une catégorie d'invalidités étroitement définie, l'Etat partie note que les auteurs ne prétendent pas que les procédures et les critères ne sont pas appliqués également à tous. Il en conclut donc que les auteurs ne sont pas fondés à invoquer l'article 2 du Protocole facultatif et renvoie à la jurisprudence du Comité à ce sujet. 6.5 En ce qui concerne l'allégation de discrimination entre les membres des forces armées selon qu'ils ont été incarcérés par l'Allemagne ou par le Japon, l'Etat partie reconnaît qu'en 1987 un montant de 250 000 dollars a été réservé pour indemniser les anciens prisonniers de guerre détenus dans les camps de concentration allemands. Il explique qu'il a pris cette mesure parce qu'il estimait que, en l'absence d'un traité de paix final avec l'Allemagne, il n'y aurait guère de chances d'obtenir la moindre réparation. L'indemnisation n'était versée qu'aux personnes placées dans des camps autres que les camps ordinaires pour prisonniers de guerre, pour marquer que l'on reconnaissait la rigueur particulière des traitements subis. L'Etat partie avance que l'indemnisation visait un groupe distinct, spécial, en considération de circonstances exceptionnelles 8/	Plus de 80 personnes ont demandé une indemnisation et 24 seulement ont été admises à en bénéficier; chacun des bénéficiaires a reçu des montants allant de 5 000 à 13 000 dollars./. L'Etat partie fait remarquer que les anciens prisonniers de guerre du Japon avaient déjà été indemnisés en application de l'article 16 du Traité de paix signé avec le Japon. Il avance que la différence de traitement entre les membres des services armés incarcérés dans les camps de concentration allemands et d'autres membres des forces armées incarcérés par l'Allemagne ou par le Japon était raisonnable et objective et ne constituait pas une violation de l'article 26 du Pacte. Il affirme donc que l'allégation est incompatible avec les dispositions du Pacte et n'a pas été suffisamment étayée aux fins de la recevabilité. 6.6 Enfin, l'Etat partie note que les indemnités servies aux anciens prisonniers de guerre incarcérés dans les camps de concentration allemands ont été versées en 1988 et que le Protocole facultatif a pris effet en Nouvelle-Zélande le 26 août 1989. Il note en outre que les auteurs n'ont pas prétendu que cette indemnité, qui serait discriminatoire, continuait d'avoir des effets. Se référant à la jurisprudence du Comité, l'Etat partie objecte donc que la communication est irrecevable ratione temporis. 7.1 Dans leurs commentaires, les auteurs objectent que la distinction entre les anciens prisonniers de guerre faite selon qu'ils étaient incarcérés dans les camps de concentration allemands ou dans les camps japonais ne repose pas sur des critères raisonnables ou objectifs mais est clairement discriminatoire puisque les conditions de détention dans les camps japonais étaient pires que dans les camps de concentration allemands et par conséquent étaient tout aussi exceptionnelles. De plus, tous les anciens prisonniers civils sont exclus du bénéfice de l'indemnisation. Les auteurs précisent que les sommes versées en application de l'article 16 du Traité de paix avec le Japon étaient dérisoires 9/ Quinze livres par personne, versées à 214 personnes, sans qu'il soit tenu compte de la situation particulière de chacun./ au regard des graves violations des droits fondamentaux et sans commune mesure avec les allocations versées à titre gracieux par le Gouvernement aux anciens prisonniers de guerre incarcérés dans les camps de concentration allemands. 7.2 D'après les auteurs, dans le cas de l'Allemagne comme dans le cas du Japon, le Gouvernement néo-zélandais était responsable de l'impossibilité dans laquelle les victimes se trouvaient de demander directement une indemnisation à l'Etat en cause, dans le cas de l'Allemagne pour ne pas avoir signé de traité de paix et dans le cas du Japon pour avoir signé un traité de paix dans lequel il renonçait à toute demande d'indemnisation. Ils affirment donc que l'octroi d'une indemnisation aux seuls prisonniers de guerre incarcérés dans les camps de concentration allemands, à l'exclusion de ceux qui étaient incarcérés au Japon, représente une différence de traitement pour des personnes se trouvant dans une situation analogue et constitue dès lors une discrimination. 7.3 Etant donné que les victimes subissent encore aujourd'hui les séquelles des sévices infligés dans les camps japonais, les auteurs affirment que la violation de l'article 26 continue parce qu'aucune réparation ne leur a été offerte et que le Gouvernement néo-zélandais persiste dans son refus de soutenir leur cause. 7.4 A ce sujet, les auteurs expliquent qu'au Japon les militaires et les civils étaient incarcérés dans les mêmes camps et qu'il n'y avait donc pas nécessairement de différence entre les camps des prisonniers de guerre et les camps de concentration. Le traitement infligé par le Japon aux prisonniers contrevenait aux normes internationales et aux conventions applicables, comme il était reconnu dans le jugement du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient. D'après les auteurs, pour justifier une distinction entre des catégories de personnes, il faut appliquer des critères objectifs et l'Etat partie n'en a avancé aucun, se fondant exclusivement sur le pays où les victimes ont été incarcérées (Allemagne ou Japon) sans s'attacher aux conditions de détention (aussi attentatoires aux droits de l'homme dans un cas que dans l'autre). Délibérations du Comité 8.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 8.2 La communication des auteurs porte en partie sur la renonciation au droit à toute indemnisation autre que celle qui est acceptée dans le Traité de paix signé en 1952 avec le Japon. A ce sujet, le Comité rappelle que selon sa jurisprudence constante, il ne peut pas examiner une communication qui fait état de violations commises avant l'entrée en vigueur du Pacte. En l'espèce, les auteurs n'ont pas montré que la Nouvelle-Zélande avait agi de quelque façon que ce soit, en application du Traité de paix, après l'entrée en vigueur du Pacte, d'une manière produisant des effets qui constituent en soi des violations du Pacte par l'Etat partie après cette date. De plus, le Comité note que le fait que la Nouvelle-Zélande n'a pas garanti le droit d'obtenir du Japon une indemnisation ne peut pas être considéré ratione materiae comme une violation d'un droit protégé par le Pacte. Cette partie de la communication des auteurs est donc irrecevable. 8.3 En ce qui concerne l'allégation des auteurs qui se déclarent victimes d'une discrimination parce que les anciens membres de l'armée qui avaient été incarcérés dans les camps de concentration allemands pendant la seconde guerre mondiale ont reçu en 1988 de la Nouvelle-Zélande un versement à titre gracieux, ce à quoi les auteurs (civils et anciens combattants) n'ont pas eu droit, le Comité note que, si le Pacte est entré en vigueur pour la Nouvelle-Zélande en 1979, le Protocole facultatif n'est entré en vigueur qu'en 1989. Ayant pris note de l'objection ratione temporis de l'Etat partie qui conteste la recevabilité de la communication en invoquant la jurisprudence du Comité, ce dernier se considère empêché d'examiner l'allégation des auteurs quant au fond. Cette partie de la communication est donc irrecevable. 8.4 Les auteurs affirment que la Nouvelle-Zélande a commis une violation de l'article 26 du Pacte en n'assurant pas un moyen de réparation pour les injustices qu'ils ont subies pendant leur incarcération par le Japon et pour les infirmités et incapacités qu'ils ont conservées de cette période. Cette plainte se rapporte à la distinction qui serait faite entre les civils et les prisonniers de guerre et entre les militaires prisonniers des Japonais et les militaires prisonniers des Allemands. Parmi les auteurs et dans les groupes qu'ils représentent se trouvent des civils et des anciens combattants. 8.5 En ce qui concerne le grief portant sur l'exclusion des anciens prisonniers civils du bénéfice des prestations prévues dans la loi relative aux pensions de guerre, qui serait discriminatoire, le Comité relève dans les renseignements portés à sa connaissance que la loi avait précisément pour objet de garantir un droit à pension en cas d'invalidité et de décès pour ceux qui étaient au service de la Nouvelle-Zélande à l'étranger pendant la guerre et n'avait pas pour objet d'indemniser les victimes d'une incarcération ou d'une violation des droits de l'homme. En d'autres termes, le droit à pension est reconnu aux anciens combattants frappés d'invalidité que les intéressés aient ou non été faits prisonniers et qu'ils aient ou non été soumis à un traitement cruel durant leur captivité. Compte tenu de sa jurisprudence 10/ Voir notamment les constatations du Comité concernant les communications No 172/1984 (Broeks c. Pays-Bas), par. 13; No 180/1984 (Danning c. Pays-Bas), par. 13; No 182/1984 (Zwaan-de Vries c. Pays-Bas), par. 13; No 415/1990 (Pauger c. Autriche), par. 7.3; et No 425/1990 (Neefs c. Pays-Bas), par. 7.2. Voir également l'Observation générale No 18 (Non-discrimination), par. 13./ d'après laquelle une distinction fondée sur des critères objectifs et raisonnables ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 26 du Pacte, le Comité estime que l'allégation des auteurs est incompatible avec les dispositions du Pacte et est par conséquent irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif. 8.6 Les auteurs affirment également que ceux d'entre eux qui sont d'anciens combattants sont victimes d'une violation de l'article 26 du Pacte en raison de la définition étroite de la catégorie d'invalidités pour lesquelles des pensions peuvent être versées au titre de la loi relative aux pensions de guerre. Le Comité note que les auteurs n'ont apporté aucune information pour montrer en quoi leur situation personnelle s'en trouve touchée. Les auteurs n'ont donc pas étayé leur allégation aux fins de la recevabilité et cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 9. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable; b) Que la présente décision sera transmise à l'Etat partie, aux auteurs et au conseil des auteurs. ____________
* Les membres du Comité dont le nom suit ont pris part à l'examen de la communication : MM. Nisuke Ando et Prafullachandra N. Bhagwati, lord Colville, M. Omran El Shafei, Mmes Elizabeth Evatt et Pilar Gaítan de Pombo, MM. Eckart Klein, David Kretzmer et Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, MM. Julio Prado Vallejo, Martin Scheinin et Danilo Türk. [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens