Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0030&language=FR
Timestamp: 2017-10-17 15:02:42+00:00
Document Index: 137401977

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 189", "l'article 290", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite - A7-0030/2014
Procédure : 2013/0064(COD)
Cycle relatif au document : A7-0030/2014
PV 02/04/2014 - 18.15
CRE 02/04/2014 - 18.15
412k 544k
PE 521.718v03-00 A7-0030/2014
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite
(COM(2013)0107 – C7-0061/2013 – 2013/0064(COD))
Rapporteure: Amelia Andersdotter
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0107),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 189, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0061/2013),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A7-0030/2014),
(5) Les débris spatiaux constituent désormais la plus grave menace pesant sur la viabilité des activités spatiales. Un programme de soutien aux activités de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (ci-après dénommées "SST") devrait donc être établi dans le but de soutenir la mise en place et l'exploitation de services consistant à contrôler et à surveiller les objets spatiaux, en vue de prévenir l'endommagement des véhicules spatiaux dû à des collisions, ainsi que les dommages causés aux infrastructures terrestres ou aux populations par la rentrée incontrôlée de véhicules spatiaux ou de parties de ceux-ci dans l'atmosphère terrestre.
(5) Les débris spatiaux constituent désormais une grave menace pesant sur la viabilité des activités spatiales, sur la disponibilité des positions orbitales et des spectres de radiofréquences de premier choix et sur les créneaux de lancement de véhicules spatiaux. Un programme de soutien aux activités de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (ci-après dénommées "SST") devrait donc être établi dans le but de soutenir la mise en place et l'exploitation de services consistant à contrôler et à surveiller les objets spatiaux, en vue de prévenir l'endommagement des véhicules spatiaux dû à des collisions. La prolifération des débris spatiaux a également un impact sur l'apparition de rentrées à risque et non contrôlées d'objets spatiaux dans l'atmosphère. Il est donc intéressant de mettre en place un service SST pour prévoir les trajectoires et les chemins de rentrée afin de fournir des informations utiles aux gouvernements et aux services de protection civile.
(6) La fourniture de services SST profitera à l'ensemble des opérateurs publics et privés d'infrastructures spatiales, y compris l'Union du fait des responsabilités qui lui incombent au titre de ses programmes spatiaux, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, mis en œuvre par le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)12, ainsi que le programme Copernicus/GMES établi par le règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)13 . Les alertes relatives à la rentrée d'objets dans l'atmosphère terrestre seront également utiles aux autorités publiques nationales chargées de la protection civile.
(6) La fourniture de services SST profitera à l'ensemble des opérateurs publics et privés d'infrastructures spatiales, y compris l'Union du fait des responsabilités qui lui incombent au titre de ses programmes spatiaux, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, mis en œuvre par le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)12, ainsi que le programme Copernicus/GMES établi par le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)13. Les alertes relatives à la rentrée incontrôlée d'objets dans l'atmosphère terrestre et les zones et plages horaires estimées des retombées seront également utiles aux autorités publiques nationales chargées de la protection civile. Ces services peuvent également aider les assureurs privés à évaluer les responsabilités potentielles des collisions qui surviennent pendant la durée de vie d'un satellite.
(7) Les services SST devraient être complémentaires des activités de recherche relatives à la protection des infrastructures spatiales, menées dans le cadre du programme "Horizon 2020" qui a été établi par [référence au règlement Horizon 2020 à ajouter après adoption], ainsi que des activités de l'Agence spatiale européenne dans ce domaine.
(7) Les services SST devraient être complémentaires des activités de recherche relatives à la protection des infrastructures spatiales, menées dans le cadre du programme "Horizon 2020" qui a été établi par [référence au règlement Horizon 2020 à ajouter après adoption], comme le développement de technologies de suivi par lasers optiques, ainsi que des activités de l'Agence spatiale européenne ou des autres activités internationales de recherche actuelles et futures dans ce domaine. Ils devraient également être complémentaires des programmes spatiaux phares de l'Union, à savoir Copernicus et Galileo, de sa stratégie numérique et des autres infrastructures de télécommunications qui contribuent à l'avènement de la société de l'information.
(7 bis) Le programme de soutien à la SST devrait contribuer à une utilisation et à une exploration pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.
(8) Le programme de soutien à la SST devrait également venir compléter les mesures existantes d'atténuation des risques, telles que les lignes directrices des Nations unies (ONU) relatives à la réduction des débris spatiaux ou la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union.
(8) Le programme de soutien à la SST devrait également venir compléter les mesures existantes d'atténuation des risques, telles que les lignes directrices des Nations unies (ONU) relatives à la réduction des débris spatiaux ou les autres initiatives internationales destinées à garantir la viabilité des activités spatiales et la solidité des structures de gouvernance de l'espace, et devrait être compatible avec la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union.
(8 bis) Le programme de soutien à la SST consiste à mettre en réseau et à utiliser les capteurs SST afin de fournir des services SST. Lorsque cet objectif a été atteint, le programme de soutien à la SST peut et devrait être utilisé pour soutenir la conception de nouveaux capteurs ou participer à l'amélioration des capteurs existants.
(8 ter) La Commission, en coopération étroite avec l'Agence spatiale européenne et d'autres parties prenantes, devrait continuer à mener des dialogues sur l'espace avec ses partenaires stratégiques. La coopération étroite avec les États-Unis devrait être maintenue et renforcée dans le cadre des services SST européens.
(8 quater) Parallèlement à la nécessaire mise en place d'une capacité de SSA inscrite dans le long terme et globale, l'Union devrait classer par ordre de priorité, soutenir et mettre à profit les initiatives d'élimination active des débris spatiaux et de passivation, telles que celle développée par l'ESA, car elles constituent la manière la plus efficace de réduire les risques de collision et les risques associés à une rentrée incontrôlée des débris dans l'atmosphère terrestre.
(9) Les besoins civils et militaires en matière de SSA ont été définis dans le document de travail des services de la Commission intitulé "European space situational awareness high level civil-military user requirements"14, qui a été approuvé par les États membres, réunis au sein du comité politique et de sécurité du Conseil, le 18 novembre 201115. La fourniture de services SST devrait poursuivre uniquement des finalités civiles. Les besoins purement militaires ne devraient donc pas être couverts par la présente décision.
(9) Les besoins civils et militaires en matière de SSA ont été définis dans le document de travail des services de la Commission intitulé "European space situational awareness high level civil-military user requirements"14, qui a été approuvé par les États membres, réunis au sein du comité politique et de sécurité du Conseil, le 18 novembre 201115. La fourniture de services SST devrait poursuivre des finalités tant civiles que militaires, sans toutefois que la participation de l'Agence européenne de défense (AED) au programme en soit restreinte pour autant. Il conviendrait d'effectuer une analyse approfondie pour évaluer dans quelle mesure les capacités militaires des États membres tireront parti des services SST, ainsi que pour déterminer la manière dont ces derniers contribueront à garantir l'application du traité sur l'espace extra-atmosphérique.
14 SEC(2011) 1247 final du 12.10.2011.
15 Document du Conseil 15715/11 du 24.10.2011.
(10) L'exploitation des services SST devrait s'appuyer sur un partenariat entre l'Union et les États membres et recourir à l'expertise et aux capacités nationales existantes et futures, telles que le savoir-faire en matière d'analyse et de modélisation mathématique ou les radars et les télescopes terrestres mis à disposition par les États membres participants. Les États membres conservent la propriété et le contrôle de leurs actifs et demeurent responsables de leur fonctionnement, de leur entretien et de leur renouvellement.
(10) L'exploitation des services SST devrait s'appuyer sur un partenariat entre l'Union et les États membres, avec la participation pertinente de l'ESA et des agences européennes et nationales, et recourir à l'expertise et aux capacités nationales et européennes existantes et futures, telles que le savoir-faire en matière d'analyse et de modélisation mathématique ou les radars et les télescopes terrestres mis à disposition par les États membres participants et par l'ESA. Les États membres et l'ESA conservent la propriété et le contrôle de leurs actifs et demeurent responsables de leur fonctionnement, de leur entretien et de leur renouvellement.
(11) Le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), agence de l'Union instituée par l'action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne (2001/555/PESC)16, qui fournit des services et des produits d'information fondés sur l'imagerie géospatiale et assortis de différents niveaux de classification à l'intention d'utilisateurs civils et militaires, pourrait être chargé de l'exploitation et de la prestation des services SST. Son expertise en matière de traitement des informations confidentielles dans un environnement sûr et ses liens institutionnels étroits avec les États membres constitue un atout pour la prestation de services SST. La modification de l'action commune du Conseil, qui ne prévoit actuellement pas d'intervention du CSUE dans le domaine de la SST, est une condition préalable à la participation du CSUE au programme de soutien à la SST.
(11) Le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), agence de l'Union instituée par l'action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne (2001/555/PESC)16, qui fournit des services et des produits d'information fondés sur l'imagerie géospatiale et assortis de différents niveaux de classification à l'intention d'utilisateurs civils et militaires, pourrait être chargé de l'exploitation et de la prestation des services SST. Son expertise en matière de traitement des informations classifiées dans un environnement sûr et ses liens institutionnels étroits avec les États membres constitue un atout pour la prestation de services SST. La modification de l'action commune du Conseil, qui ne prévoit actuellement pas d'intervention du CSUE dans le domaine de la SST, est une condition préalable à la participation du CSUE au programme de soutien à la SST.
16 JO L 200 du 25.7.2001, p. 5.
(12) La fourniture d'informations précises sur la nature, les caractéristiques et la localisation de certains objets spatiaux pourrait avoir des répercussions sur la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres. Les aspects relatifs à la sécurité devraient par conséquent être pris en considération de manière appropriée lors de la mise en place et de l'exploitation du réseau de capteurs SST, de la création de la capacité de traitement et d'analyse des données SST et de la fourniture des services SST. Il est donc nécessaire de fixer dans la présente décision des dispositions générales concernant l'utilisation et l'échange sécurisé de données et d'informations SST entre les États membres, le CSUE et les destinataires des services SST. De plus, la Commission européenne et le service européen pour l'action extérieure devraient définir les mécanismes de coordination nécessaires au traitement des questions relatives à la sécurité du programme de soutien à la SST.
(12) La fourniture d'informations précises sur la nature, les caractéristiques et la localisation de certains objets spatiaux pourrait avoir des répercussions sur la sécurité de l'Union européenne, de ses États membres ou d'États tiers. Les aspects relatifs à la sécurité devraient par conséquent être pris en considération de manière appropriée lors de la mise en place et de l'exploitation du réseau de capteurs SST, de la création de la capacité de traitement et d'analyse des données SST et de la fourniture des services SST. Il est donc nécessaire de fixer dans la présente décision des dispositions générales concernant l'utilisation et l'échange sécurisé de données et d'informations SST entre les États membres, le CSUE et les destinataires des services SST. À cet égard, l'infrastructure existante et l'expertise doivent être utilisées pour éviter les doubles emplois, ainsi que pour réaliser des économies et créer des synergies. De plus, la Commission européenne et le service européen pour l'action extérieure devraient définir les mécanismes de coordination nécessaires au traitement des questions relatives à la sécurité du programme de soutien à la SST.
(13 bis) Le programme de soutien à la SST, du fait du caractère potentiellement sensible des données relatives à ce domaine, devra nécessairement encourager une coopération fondée sur l'efficacité et la confiance mutuelle, notamment en ce qui concerne les modalités de traitement et d'analyse des données de SST. L'utilisation de logiciels libres, permettant aux contributeurs agréés à la base de données SST d'accéder de manière sécurisée au code source pour procéder à des modifications opérationnelles et à des améliorations, pourrait favoriser la réalisation de cet objectif.
(15) L'Union devrait financer le programme de soutien à la SST conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union18. Ce financement devrait provenir de programmes pertinents prévus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
(15) L'Union devrait financer le programme de soutien à la SST conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union18. Le montant du financement de l'Union devrait s'élever à 70 millions d'EUR à prix courants et provenir du programme Copernicus instauré par le règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil18 bis, des programmes Galileo et EGNOS institués par le règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil18 ter, du programme Horizon 2020, mis en œuvre par la décision du Conseil n° [...]18 quater et de l'instrument de soutien financier à la coopération policière et à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure créé par le règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil18 quinquies, tout en veillant à ne pas compromettre les objectifs énoncés dans ces programmes.
18 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
18 bis Règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 instituant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010 (JO L ...).
18 ter Règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant la mise en œuvre et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).
18 quater Décision n° […] du Conseil.
18 quinquies Règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2014 portant création, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L ...).
(15 bis) Dans un souci de clarté et de responsabilité, il conviendrait de répartir ce montant maximal entre différentes catégories, correspondant aux objectifs fixés par la présente décision. La Commission devrait avoir la possibilité de redistribuer ces fonds d'un objectif vers un autre, par l'adoption d'un acte délégué en cas d'écart supérieur à cinq points de pourcentage. Elle devrait également adopter des actes délégués qui préciseraient les modalités et les priorités en matière de financement qu'il convient de faire figurer dans le programme de travail.
(17) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente décision en ce qui concerne l'adoption d'un programme de travail pluriannuel et le respect par les États membres des critères de participation au programme de soutien à la SST, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Celles-ci devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission19.
(17) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente décision en ce qui concerne le respect par les États membres des critères de participation au programme de soutien à la SST, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Celles-ci devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission19.
19 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(17 bis) Afin d'assurer la planification adéquate du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption d'un programme de travail pluriannuel. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Un programme de soutien aux activités de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (ci-après dénommées "SST") est établi pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Le programme Cassini de soutien aux activités de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (ci-après le "programme Cassini") est établi pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
(Cette modification vaut pour l'ensemble du texte législatif; des modifications techniques doivent être apportées à l'ensemble du texte.)
Par analogie avec les programmes Galileo et Copernicus, il est préférable d'utiliser un nom plutôt qu'une abréviation peu parlante. Ce nom est emprunté au patronyme de l'astronome franco-italien Cassini. Cette modification s'applique à l'ensemble de la décision chaque fois qu'elle mentionne le "programme de soutien à la SST".
Le cadre de soutien à la SST contribue à garantir le maintien à long terme des infrastructures, équipements et services spatiaux européens et nationaux indispensables à la sûreté et la sécurité des économies, des sociétés et des citoyens en Europe, en dotant l'Union européenne d'un système autonome de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite.
(1) "objet spatial": tout objet conçu par l'homme ou naturel évoluant dans l'espace extra-atmosphérique;
(1) "objet spatial": tout objet conçu par l'homme évoluant dans l'espace extra-atmosphérique;
(3) "débris spatial": tout véhicule spatial ou toute partie d'un tel véhicule n'ayant plus aucune finalité spécifique, y compris les fragments de fusées ou de satellites artificiels ou les satellites artificiels devenus inactifs;
(5) "données SST": les paramètres physiques des objets spatiaux enregistrés par les capteurs SST;
(5) "données SST": les paramètres physiques des objets spatiaux enregistrés par les capteurs SST ou les paramètres orbitaux d'objets spatiaux dérivés des observations de ces capteurs;
(6 bis) "État membre participant": tout État membre qui participe au programme de soutien à la SST, sur décision de la Commission et suite à la conclusion d'un accord de coopération avec le centre satellitaire de l'Union européenne.
Le programme de soutien à la SST contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:
a) évaluer et réduire les risques de collision inhérents aux opérations en orbite des véhicules spatiaux européens, et permettre aux opérateurs de véhicules spatiaux de planifier et de mettre en œuvre avec une efficacité accrue diverses mesures d'atténuation des risques;
b) réduire les risques liés au lancement de véhicules spatiaux européens;
c) surveiller la rentrée incontrôlée de véhicules ou de débris spatiaux dans l'atmosphère terrestre et émettre des alertes rapides plus précises et plus efficaces, afin de réduire les risques potentiels pour la sécurité des citoyens de l'Union ainsi que les dommages pouvant être causés aux infrastructures terrestres d'importance stratégique.
Principales actions du programme de soutien à la SST
Le programme de soutien à la SST a pour objectif de soutenir les actions visant à établir une capacité SST, et notamment:
En vue d'atteindre l'objectif général visé à l'article 1 bis et les objectifs spécifiques énoncés à l'article 2 bis, le programme de soutien à la SST, propose les principales actions suivantes:
a) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de capteur consistant en un réseau de capteurs nationaux terrestres ou spatiaux existants, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux;
a) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de capteur consistant en un réseau sécurisé de capteurs SST nationaux terrestres ou spatiaux conçus au niveau européen, notamment dans le cadre de l'ESA, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux;
b) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de traitement permettant de traiter et d'analyser les données SST enregistrées par les capteurs, y compris des capacités de détection et d'identification des objets spatiaux, ainsi que de constitution et d'actualisation d'un catalogue de ces objets;
b) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de traitement permettant de traiter et d'analyser les données SST enregistrées par les capteurs afin de générer des informations SST, y compris des capacités de détection et d'identification des objets spatiaux, ainsi que de constitution et d'actualisation d'un catalogue de ces objets;
c) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de service visant à fournir des services SST aux opérateurs de véhicules spatiaux et aux autorités publiques.
c) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de service visant à fournir les services SST définis à l'article 4, paragraphe 1, aux entités mentionnées à l'article 4, paragraphe 2.
Article 4 – paragraphe 1 – points a à c
a) évaluation des risques de collision entre véhicules spatiaux ou entre véhicules et débris spatiaux et déclenchement d'alertes visant à éviter les collisions lors du lancement et de l'exploitation en orbite des véhicules spatiaux;
a) évaluation des risques de collision entre véhicules spatiaux, entre véhicules et débris spatiaux ou entre véhicules et objets spatiaux, et déclenchement d'alertes visant à éviter les collisions lors du lancement et de l'exploitation en orbite des véhicules spatiaux;
b) détection et évaluation des risques d'explosion, de destruction ou de collision en orbite;
b) détection et caractérisation de fragmentations, de destruction ou de collision en orbite;
c) évaluation des risques et déclenchement d'alertes concernant la rentrée d'objets et de débris spatiaux dans l'atmosphère terrestre et prévision du moment et du lieu de l'impact.
c) évaluation des risques concernant la rentrée non contrôlée d'objets et de débris spatiaux dans l'atmosphère terrestre et prévision des zones et plages horaires de retombée;
c bis) mise en place d'un service d'information du public sur les paramètres orbitaux des objets spatiaux en orbite autour de la Terre, ces informations étant accessibles gratuitement et réutilisables librement;
c ter) toute autre information SST pertinente.
2. Des services SST sont fournis aux États membres, au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux et aux autorités publiques chargées de la protection civile, dans le respect des dispositions concernant l'utilisation et l'échange de données et d'informations SST énoncées à l'article 9.
2. Des services SST sont fournis aux États membres, au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux propriétaires et/ou opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux et aux autorités publiques chargées de la protection civile,
1. Le programme de soutien à la SST appuie les actions visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 3, prévues dans le programme de travail mentionné à l'article 6, paragraphe 2, et dans les conditions spécifiques figurant à l'article 7.
1. Le programme de soutien à la SST appuie les principales actions visées à l'article 3 et l'ensemble de leurs actions spécifiques prévues dans le programme de travail mentionné à l'article 6, paragraphe 2, et dans les conditions spécifiques figurant à l'article 7.
a) gère les fonds dégagés en faveur du programme de soutien à la SST et garantit la mise en œuvre de celui-ci;
a) est chargée du programme de soutien à la SST, en gère les fonds et en assure la mise en œuvre, tout en veillant à ce que les différentes sources de financement soient claires et transparentes;
Article 6 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
c bis) définit la politique en matière de gouvernance et de données pour le service SST européen, joue un rôle actif dans la mise en place du consortium et supervise étroitement les activités du programme;
Article 6 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)
c ter) garantit, en outre, le dialogue et la coordination nécessaires en réunissant les acteurs concernés, notamment l'AED et l'ESA, afin de garantir la cohérence des programmes et des initiatives spatiaux militaires et civils et de développer, tout particulièrement, des synergies dans le domaine de la sécurité;
Article 6 – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)
c quater) encourage les États membres à participer au programme de soutien à la SST.
1 bis. La Commission assure la complémentarité du programme de soutien à la SST avec les activités de recherche relatives à la protection des infrastructures spatiales menées dans le cadre du programme "Horizon 2020", qui a été établi par [référence du règlement "Horizon 2020" à ajouter après adoption]. Elle favorise également sa complémentarité avec les autres activités européennes et internationales menées dans ce domaine.
L'amendement vise à intégrer au texte législatif des éléments qui ne figurent initialement que dans les considérants.
2. La Commission adopte des actes d'exécution établissant un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du programme de soutien à la SST, qui vient compléter, le cas échéant, les programmes de travail prévus au titre des programmes visés à l'article 11, paragraphe 1. Le programme de travail précise les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, les actions à financer et leur calendrier d'exécution, les modalités de mise en œuvre, le taux maximal de cofinancement de l'Union et les conditions spécifiques applicables aux subventions de l'Union octroyées au titre du programme de soutien à la SST. Ces actes sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
2. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 14 bis établissant un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du programme de soutien à la SST, en prenant en considération, le cas échéant, les programmes de travail prévus au titre des programmes visés à l'article 11, paragraphe 1. Le programme de travail précise les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, les actions à financer et leur calendrier d'exécution, les modalités de mise en œuvre, le taux maximal de cofinancement de l'Union et les conditions spécifiques applicables aux subventions de l'Union octroyées au titre du programme de soutien à la SST.
1. Les États membres qui souhaitent participer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3 soumettent une demande à la Commission en démontrant qu'ils satisfont aux critères suivants:
1. Les États membres qui souhaitent participer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3 soumettent directement ou par le biais d'un consortium ou d'une entité publique nationaux ou multinationaux une demande à la Commission en démontrant qu'ils satisfont aux critères suivants:
a) possession de capteurs SST, ainsi que des ressources techniques et humaines adaptées pour assurer leur fonctionnement, ou de capacités de traitement de données;
a) leur capacité à fournir au système SST l'un ou l'autre des éléments suivants:
– des capteurs SST, ainsi que des ressources techniques et humaines adaptées pour assurer leur fonctionnement, ou
– des capacités d'analyse et de traitement de données spécialement adaptées au système SST;
4. Les États membres qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et qui sont parties à l'accord visé à l'article 10 sont susceptibles de bénéficier d'une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST. La Commission publie et actualise la liste de ces États membres sur son site internet.
4. Les États membres qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et qui sont parties à l'accord visé à l'article 10 sont susceptibles de bénéficier d'une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST. La Commission publie et actualise la liste des États membres participants et leurs contributions financières respectives sur son site internet.
Le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) participe à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, point c), et est susceptible de bénéficier d'une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST, sous réserve de la conclusion de l'accord visé à l'article 10.
Le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) participe à la réalisation des principales actions visées à l'article 3 et est susceptible de bénéficier d'une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST, sous réserve de la conclusion de l'accord visé à l'article 10. Le CSUE est chargé des fonctions d'interface avec les utilisateurs finaux. Il établit et met en place des moyens de récupération de données SST et de distribution des services auprès des entités définies à l'article 4, paragraphe 2.
Le code de conduite proposé par l'Union, dont l'adoption est souhaitée, devrait servir d'orientation aux programmes spatiaux européens. Il établit les principes suivants: l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, la responsabilité incombant aux États signataires de prendre toutes les mesures appropriées et de coopérer de bonne foi afin d'éviter les interférences dommageables dans les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi que la responsabilité incombant aux mêmes États, dans la conduite d'activités scientifiques, commerciales et militaires, de promouvoir l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter que cet espace ne devienne une zone de conflit.
L'utilisation et l'échange de données et d'informations SST aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3 sont régis par les dispositions suivantes:
L'utilisation et l'échange de données SST et d'informations SST aux fins de la réalisation des principales actions visées à l'article 3 sont régis par les dispositions suivantes:
a) il convient d'empêcher la divulgation non autorisée de données et d'informations tout en veillant à garantir l'efficacité des opérations et à optimiser l'utilisation des informations générées;
a) il convient de garantir l'efficacité des opérations et d'optimiser l'utilisation des informations SST générées, tout en empêchant la divulgation non autorisée de données et d'informations SST;
Cette formulation vise à rappeler simplement la priorité de fournir des informations de nature à réduire le risque de collision, en tant qu'objectif, et à éviter la divulgation non souhaitée d'informations, ce qui est nécessaire, parmi d'autres moyens, pour atteindre cet objectif.
b bis) les données et les informations SST générées dans le cadre du programme de soutien à la SST sont communiquées, notamment aux pays tiers, organisations internationales et autres tiers, selon le principe du "besoin d'en connaître", conformément aux instructions et aux règles de sécurité de l'autorité d'origine des informations SST et du propriétaire de l'objet spatial concerné, ainsi que dans le respect des recommandations intitulées "Space Situational Awareness data policy – recommendations on security aspects" (politique en matière de données relatives à la surveillance spatiale - recommandations relatives aux aspects de sécurité) approuvées par le comité de sécurité du Conseil19 bis.
19 bis CS 14698/12 du 9.10.2012.
f) les informations générées dans le cadre du programme de soutien à la SST sont communiquées selon le principe du «besoin d'en connaître», conformément aux instructions et aux règles de sécurité de l'autorité d'origine des informations et du propriétaire de l'objet spatial concerné.
1 bis. La Commission adopte les actes d'exécution nécessaires en matière d'utilisation et d'échange de données et d'informations SST, notamment pour la conclusion d'accords internationaux de coopération portant sur l'échange et l'utilisation de données et d'informations SST. Ces actes sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
Les États membres qui satisfont aux critères exposés à l'article 7, paragraphe 1, et le CSUE concluent un accord qui fixe les règles et les mécanismes de leur coopération en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3. En particulier, l'accord comporte des dispositions sur les points suivants:
Les États membres participants et le CSUE concluent un accord qui fixe les règles et les mécanismes de leur coopération en vue de la réalisation des principales actions énoncées à l'article 3. En particulier, l'accord comporte des dispositions sur les points suivants:
Les États membres qui concluent l'accord établi au paragraphe 1 peuvent passer un accord avec l'ESA concernant la mise à disposition d'actifs ou d'expertise par l'ESA ou l'utilisation des données de l'ESA pour la protection des véhicules spatiaux ou le suivi des débris spatiaux.
Ces accords, ainsi que toute modification de ceux-ci, sont notifiés au Parlement européen.
1. La contribution financière de l'Union au programme de soutien à la SST provient d'autres programmes prévus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et est pleinement conforme à la base juridique de ces derniers.
1. Le montant de la contribution financière de l'Union au programme de soutien à la SST pour la période 2014-2020 s'élève à 70 000 000 EUR, qui proviennent des programmes établis par les actes suivants, en pleine conformité avec la base juridique de ces derniers:
Les programmes à partir desquels un financement pourrait être dégagé incluent les programmes établis par les actes suivants:
-a) règlement (UE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010, article 5, point c) (jusqu'à 26,5 millions d'euros);
a) règlement (UE) nº […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de navigation par satellite, article 1er, article 3, points c) et d), et article 4;
b) décision nº […] du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020), article 2, paragraphe 2, points b) et c), annexe I, partie II, point 1.6.2 d), et annexe I, partie III, point 6.3.4;
c) règlement (UE) nº […] du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, article 3, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point e).
1 bis. Les crédits couvrent les objectifs fixés à l'article 3 comme suit:
a) fonction de capteur [X %];
b) fonction de traitement [X %];
c) fonction de service [X %].
1 ter. Lorsqu'il s'avère nécessaire de s'écarter de plus de cinq points de pourcentage de la dotation prévue pour un objectif particulier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, afin de modifier la distribution initiale.
Article 11 – paragraphe 1 quater (nouveau)
1 quater. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, qui précisent les modalités et les priorités en matière de financement qu'il convient de faire figurer dans les programmes de travail visés à l'article 6. La Commission adopte un acte délégué dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Suivi, compte rendu et évaluation
1 bis. Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport contient des informations sur la participation au programme de soutien à la SST et les actions soutenues par celui-ci, l'évolution du réseau SST et de la fourniture de services SST, l'échange et l'utilisation de données et d'informations SST, et la conclusion d'accords internationaux de coopération durant l'année écoulée, ainsi que le programme de travail pour l'année en cours.
2. Le 1er juillet 2018 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du programme de soutien à la SST. Ce rapport comporte des recommandations concernant la reconduction, la modification ou la suspension des activités soutenues par le programme de soutien à la SST, en prenant en compte les éléments suivants:
2. La Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du programme de soutien à la SST. Ce rapport comporte des recommandations concernant la reconduction, la modification ou la suspension des activités soutenues par le programme de soutien à la SST, en prenant en compte les éléments suivants:
b) efficacité de l'utilisation des ressources.
b) efficacité de l'utilisation des ressources, en particulier en tenant compte des fonds mis à la disposition du CSUE.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués, visé à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 11, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 11 n'entrent en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de ces actes au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Le programme proposé vise à contribuer à la création d'une capacité européenne indépendante en matière de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST) en vue de prévenir et de suivre le risque croissant de collision entre les infrastructures spatiales et d'autres véhicules ou débris spatiaux. Le besoin de SST est partagé aux niveaux international et national, tant par les pouvoirs publics que par l'industrie en général, qui dépendent des infrastructures spatiales. Il importe également d'assurer la disponibilité à long terme des moyens spatiaux européens, tels que les satellites des programmes Galileo et Copernicus. Il s'agit de la première tentative de ce genre au niveau de l'Union et la Commission propose de commencer par rassembler les moyens et les compétences disponibles dans les États membres et de fournir des services aux utilisateurs.
La rapporteure propose que le savoir-faire de l'ESA soit pris en considération dans le cadre d'un accord entre l'ESA et les États membres participants. L'ESA est le seul organe compétent au niveau européen en matière de SST et plus globalement de SSA. Si l'ESA ne peut pas gérer ou contrôler le programme, elle devrait pouvoir y apporter sa contribution.
L'étendue des services devrait prévoir la création d'un catalogue accessible au public contenant les paramètres orbitaux des objets spatiaux afin de sensibiliser davantage le public et de permettre d'éventuelles applications commerciales, et devrait permettre l'ajout de nouveaux services pertinents que la Commission pourrait proposer à un stade ultérieur, afin de laisser la porte ouverte à des améliorations futures.
La rapporteure propose de définir plus précisément le cadre législatif du programme, en rappelant la portée générale et les objectifs spécifiques au début du dispositif (nouveaux articles 1 bis et 2 bis). Elle propose également de définir, à l'article 3, la mise en réseau des capteurs, le traitement des données et les services SST comme des actions principales, plutôt que comme des objectifs, à partir desquelles des actions spécifiques seront menées par la Commission dans le cadre de son programme de travail pluriannuel (article 5).
La rapporteure souhaite que le Parlement européen examine le programme de travail pluriannuel, avant son entrée en vigueur conformément à l'article 6, à la suite de l'adoption d'actes délégués.
Le budget de 70 000 000 EUR est prévu dans le dispositif (article 11) et proviendrait du Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que des programmes Galileo, Copernicus et "Horizon 2020".
AVIS de la commission des affaires étrangères (3.12.2013)
(COM2013/0107 – C7-0061/2013 – 2013/0064(COD))
Rapporteur pour avis: Michael Gahler
La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(1 bis) Dans sa communication intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen", la Commission a détaillé sa conception et souligné que les infrastructures spatiales pouvaient être mises au service de la sécurité et de la défense de l'Union européenne.
(6) La fourniture de services SST profitera à l'ensemble des opérateurs publics et privés d'infrastructures spatiales, y compris l'Union du fait des responsabilités qui lui incombent au titre de ses programmes spatiaux, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, mis en œuvre par le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)12, ainsi que le programme Copernicus/GMES établi par le règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)13. Les alertes relatives à la rentrée d'objets dans l'atmosphère terrestre seront également utiles aux autorités publiques nationales chargées de la protection civile. Les alertes relatives à la rentrée d'objets dans l'atmosphère terrestre seront également utiles aux autorités publiques nationales chargées de la protection civile.
(6) La fourniture de services SST profitera à l'ensemble des opérateurs publics et privés d'infrastructures spatiales, y compris l'Union du fait des responsabilités qui lui incombent au titre de ses programmes spatiaux, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, mis en œuvre par le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)12, ainsi que le programme Copernicus/GMES établi par le règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)13. Les alertes relatives à la rentrée d'objets dans l'atmosphère terrestre seront également utiles aux autorités publiques nationales chargées de la protection civile. En mettant progressivement en place ses propres systèmes, tels que Galileo et Copernicus, l'Union fournit des services qui présentent un intérêt en termes de capacités civiles et militaires.
12 JO L 196 du 27.4.2008, p. 1.
13 JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.
13 JO L 276 du, 20.10.2010, p. 1.
(8) Le programme de soutien à la SST devrait également venir compléter les mesures existantes d'atténuation des risques, telles que les lignes directrices des Nations unies (ONU) relatives à la réduction des débris spatiaux, et être conforme à la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union.
(8 bis) La Commission, en coopération étroite avec l'Agence spatiale européenne et d'autres parties prenantes, doit continuer à mener des dialogues sur l'espace avec ses partenaires stratégiques. La coopération étroite avec les États-Unis devrait être maintenue et renforcée dans le cadre des services SST européens.
(8 bis) Parallèlement à la nécessaire mise en place d'une capacité de SSA globale et inscrite dans le long terme, l'Union européenne devrait classer par ordre de priorité, soutenir et mettre à profit les initiatives d'élimination active des débris spatiaux et de passivation, telles que celle développée par l'ESA, car elles constituent la manière la plus efficace de réduire les risques de collision et les risques associés à une rentrée incontrôlée des débris dans l'atmosphère terrestre.
(9) Les besoins civils et militaires en matière de SSA ont été définis dans le document de travail des services de la Commission intitulé "European space situational awareness high level civil-military user requirements"14, qui a été approuvé par les États membres, réunis au sein du comité politique et de sécurité du Conseil, le 18 novembre 201115. La fourniture de services SST devrait poursuivre des finalités tant civiles que militaires. Il conviendrait d'effectuer une analyse approfondie pour évaluer dans quelle mesure les capacités militaires des États membres tireront parti des services SST, ainsi que pour déterminer la manière dont ces derniers contribueront à garantir l'application du traité sur l'espace extra-atmosphérique.
(11) Le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), agence de l'Union instituée par l'action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne16 (2001/555/PESC), qui fournit des services et des produits d'information fondés sur l'imagerie géospatiale et assortis de différents niveaux de classification à l'intention d'utilisateurs civils et militaires, pourrait être chargé de l'exploitation et de la prestation des services SST. Son expertise en matière de traitement des informations confidentielles dans un environnement sûr et ses liens institutionnels étroits avec les États membres constitue un atout pour la prestation de services SST. La modification de l'action commune du Conseil, qui ne prévoit actuellement pas d'intervention du CSUE dans le domaine de la SST, est une condition préalable à la participation du CSUE au programme de soutien à la SST.
(11) Le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), agence de l'Union instituée par l'action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne16 (2001/555/PESC), qui fournit des services et des produits d'information fondés sur l'imagerie géospatiale et assortis de différents niveaux de classification à l'intention d'utilisateurs civils et militaires, pourrait être chargé de l'exploitation et de la prestation des services SST. Son expertise en matière de traitement des informations classifiées dans un environnement sûr et ses liens institutionnels étroits avec les États membres constitue un atout pour la prestation de services SST. La modification de l'action commune du Conseil, qui ne prévoit actuellement pas d'intervention du CSUE dans le domaine de la SST, est une condition préalable à la participation du CSUE au programme de soutien à la SST.
16 JO L 20 du 25.7.2001, p. 5.
(15 bis) Les mesures adoptées au titre du présent règlement devraient tenir compte des dispositions du titre V du traité sur l'Union européenne.
(6 bis) "État membre participant": tout État membre de l'Union européenne qui participe au programme de soutien à la SST, sur décision de la Commission et suite à la conclusion d'un accord de coopération avec le centre satellitaire de l'Union européenne;
Article 2 – point 6 ter (nouveau)
(6 ter) "capteur national": capteur placé sous le contrôle exclusif d'un ou de plusieurs États membres.
Le programme de soutien à la SST a pour objectif de soutenir les actions visant à établir et à maintenir une capacité SST, et notamment:
(a) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de capteur consistant en un réseau de capteurs nationaux terrestres ou spatiaux existants, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux;
(a) la mise en place, l'exploitation et le renforcement d'une fonction de capteur consistant en un réseau de capteurs nationaux terrestres ou spatiaux existants, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux;
(b) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de traitement permettant de traiter et d'analyser les données SST enregistrées par les capteurs, y compris des capacités de détection et d'identification des objets spatiaux, ainsi que de constitution et d'actualisation d'un catalogue de ces objets;
(b) la mise en place, l'exploitation et le renforcement d'une fonction de traitement permettant de traiter et d'analyser les données SST enregistrées par les capteurs, y compris des capacités de détection et d'identification des objets spatiaux, ainsi que de constitution et d'actualisation d'un catalogue de ces objets;
(c) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de service visant à fournir des services SST aux opérateurs de véhicules spatiaux et aux autorités publiques.
(c) la mise en place, l'exploitation et le renforcement d'une fonction de service visant à fournir des services SST aux opérateurs de véhicules spatiaux et aux autorités publiques;
(c bis) le renforcement du réseau visé au point a) par l'intégration de nouveaux capteurs nationaux ou le perfectionnement des capteurs nationaux existants.
2. Des services SST sont fournis aux États membres, au Conseil, à la Commission, au SEAE, à l'ESA, aux opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux et aux autorités publiques chargées de la protection et de la sécurité civiles ainsi qu'à des États non membres de l'Union, sous réserve de l'approbation, par le Parlement, d'un accord le permettant, et sont également accessibles aux opérateurs de satellites militaires, dans le respect des dispositions concernant l'utilisation et l'échange de données et d'informations SST énoncées à l'article 9.
3. Les États membres participants, le CSUE et la Commission ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l'absence ou de l'interruption de la fourniture de services SST, d'un retard dans la fourniture de ceux-ci ou de l'inexactitude des informations communiquées par l'intermédiaire de ces services.
3. Les États membres participants, le CSUE et la Commission, de même que les organisations qu'ils ont désignées comme compétentes en matière de services SST, ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l'absence ou de l'interruption de la fourniture de services SST, d'un retard dans la fourniture de ceux-ci ou de l'inexactitude des informations communiquées par l'intermédiaire de ces services.
(c bis) garantit, en outre, le dialogue et la coordination nécessaires en réunissant les acteurs concernés, notamment l'AED et l'ESA, afin de garantir la cohérence des programmes et des initiatives spatiaux militaires et civils et de développer, tout particulièrement, des synergies dans le domaine de la sécurité;
(c ter) encourage les États membres à participer au programme de soutien à la SST.
(a) possession de capteurs SST, ainsi que des ressources techniques et humaines adaptées pour assurer leur fonctionnement, ou de capacités de traitement de données;
(a) possession de capteurs SST ou de capacités de traitement de données SST, ainsi que des ressources techniques et humaines adaptées pour assurer leur fonctionnement;
4. Les États membres qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et qui sont parties à l'accord visé à l'article 10 sont susceptibles de bénéficier d'une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST. La Commission publie et actualise la liste des États membres participants sur son site internet.
1. L'utilisation et l'échange de données et d'informations SST aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3 sont régis par les dispositions suivantes:
(d) il convient d'empêcher la divulgation non autorisée de données et d'informations tout en veillant à garantir l'efficacité des opérations et à optimiser l'utilisation des informations générées;
(a) il convient d'empêcher la divulgation non autorisée de données et d'informations SST tout en veillant à garantir l'efficacité des opérations et à optimiser l'utilisation des informations SST générées;
(e) la sécurité des données SST est assurée;
(b bis) les données et les informations SST générées dans le cadre du programme de soutien à la SST sont communiquées, notamment aux pays tiers, organisations internationales et autres tiers, selon le principe du "besoin d'en connaître", conformément aux instructions et aux règles de sécurité de l'autorité d'origine des informations SST et du propriétaire de l'objet spatial concerné, ainsi que dans le respect des recommandations intitulées "Space Situational Awareness data policy – recommendations on security aspects" (politique en matière de données relatives à la surveillance spatiale - recommandations relatives aux aspects de sécurité) approuvées par le comité de sécurité du Conseil19bis.
19bis CS 14698/12 du 9.10.2012.
(f) les informations générées dans le cadre du programme de soutien à la SST sont communiquées selon le principe du «besoin d'en connaître», conformément aux instructions et aux règles de sécurité de l'autorité d'origine des informations et du propriétaire de l'objet spatial concerné.
Article 10 – partie introductive
Les États membres participants et le CSUE concluent un accord qui fixe les règles et les mécanismes de leur coopération en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3. En particulier, l'accord comporte des dispositions sur les points suivants:
Programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite
COM(2013)0107 – C7-0061/2013 – 2013/0064(COD)
Bastiaan Belder, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Mário David, Susy De Martini, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Laurence J.A.J. Stassen, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Inese Vaidere, Nikola Vuljanić, Boris Zala, Karim Zéribi
Reinhard Bütikofer, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Barbara Lochbihler, Jean Roatta
Claudette Abela Baldacchino, Hiltrud Breyer, Chrysoula Paliadeli, Marie-Christine Vergiat
AVIS de la commission des budgets (15.11.2013)
Rapporteure pour avis: Maria Da Graça Carvalho
Le programme proposé a pour objectif de contribuer à la mise sur pied d'une capacité européenne indépendante de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST), dans une perspective de prévention et de surveillance des risques, de plus en plus grands, de collision entre des infrastructures spatiales et des véhicules ou débris spatiaux. Les États membres y contribueraient en mettant à disposition leurs capteurs tandis que l'Union fournirait un cadre et une contribution financière, dans le but de remplir trois fonctions principales: la mise en réseau des capteurs, le traitement des données et la fourniture de services aux utilisateurs. En raison, essentiellement, de la dimension "sécurité" du système SST, le programme serait piloté par l'Union plutôt que par l'Agence spatiale européenne.
La rapporteure pour avis préconise de soutenir ce projet stratégique, qui apparaît déterminant pour l'indépendance et la sécurité des principaux actifs européens, notamment dans le cadre des deux grands projets européens EGNOS/Galileo et Copernicus.
Elle voit cependant dans le financement du programme de soutien à la SST la principale pierre d'achoppement. En effet, le texte proposé prévoit que les fonds dégagés proviennent d'autres programmes pertinents, en pleine conformité avec leur base juridique. Mais bien que Galileo, "Horizon 2020", le Fonds pour la sécurité intérieure et Copernicus soient cités comme contributeurs, ce dernier programme ne figure pas dans l'acte juridique proposé proprement dit, qui ne précise pas non plus l'étendue des contributions respectives. La proposition d'acte juridique ne contient même pas le montant mentionné dans l'exposé des motifs de la Commission, à savoir 70 millions d'euros sur sept ans. Enfin, elle ne fixe pas la répartition précise des fonds européens entre les différentes fonctions principales du programme.
La rapporteure pour avis tente de remédier à ces lacunes en introduisant un montant maximal et en garantissant que EGNOS/Galileo et Copernicus, qui compteront parmi les principaux bénéficiaires du dispositif, en seront également les premiers contributeurs, tandis que d'autres programmes n'interviendraient que de manière subsidiaire. Le recours à l'enveloppe d'"Horizon 2020", notamment, devrait être strictement limité au domaine de compétence de ce programme, à savoir la recherche en matière d'espace et de sécurité. La rapporteure pour avis propose également de préciser comment l'enveloppe sera répartie entre les trois fonctions principales du programme SST. Enfin, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués pour préciser les modalités et les priorités en matière de financement ainsi que pour s'écarter significativement de la répartition fixée si cela s'avère nécessaire.
(12) La fourniture d'informations précises sur la nature, les caractéristiques et la localisation de certains objets spatiaux pourrait avoir des répercussions sur la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres. Les aspects relatifs à la sécurité devraient par conséquent être pris en considération de manière appropriée lors de la mise en place et de l'exploitation du réseau de capteurs SST, de la création de la capacité de traitement et d'analyse des données SST et de la fourniture des services SST. Il est donc nécessaire de fixer dans la présente décision des dispositions générales concernant l'utilisation et l'échange sécurisé de données et d'informations SST entre les États membres, le CSUE et les destinataires des services SST. À cet égard, l'infrastructure existante et l'expertise doivent être utilisées pour éviter les doubles emplois, ainsi que pour réaliser des économies et créer des synergies. De plus, la Commission européenne et le service européen pour l'action extérieure devraient définir les mécanismes de coordination nécessaires au traitement des questions relatives à la sécurité du programme de soutien à la SST.
(15) L'Union devrait financer le programme de soutien à la SST conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union18. Le montant de ce financement devrait s'élever à 70 000 000 EUR à prix courants. Le financement devrait provenir en premier lieu des programmes consacrés à la politique spatiale dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à savoir EGNOS/Galileo et Copernicus, de préférence au moyen de lignes budgétaires spécifiques au sein de ces programmes, sans pour autant hypothéquer leurs propres objectifs. Dans certains cas, des contributions émanant du Fonds pour la sécurité intérieure et du programme "Horizon 2020" devraient également être rendues possibles, mais elles devraient être strictement limitées aux actions prévues dans leurs actes de base, à savoir, respectivement, la protection des infrastructures critiques et la recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité. Toute hausse de la contribution de l'Union devrait provenir des programmes Galileo et Copernicus.
a) gère les fonds dégagés en faveur du programme de soutien à la SST et garantit la mise en œuvre de celui-ci, tout en assurant la transparence et la clarté en ce qui concerne les différentes sources de financement;
b) prend les mesures nécessaires pour recenser, maîtriser, atténuer et surveiller les risques associés à la mise en œuvre du programme;
c) établit, en coopération avec le service européen pour l'action extérieure, les mécanismes de coordination nécessaires pour garantir la sécurité du programme.
1. Le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) participe à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, point c), et est susceptible de bénéficier d'une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST, sous réserve de la conclusion de l'accord visé à l'article 10.
1. Sous réserve de la modification de son acte de base, le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) participe à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, point c), et est susceptible de bénéficier d'une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST, sous réserve de la conclusion de l'accord visé à l'article 10.
1. La contribution financière de l'Union au programme de soutien à la SST provient d'autres programmes prévus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et est pleinement conforme à la base juridique de ces derniers. Les programmes à partir desquels un financement pourrait être dégagé incluent les programmes établis par les actes suivants:
1. La contribution financière de l'Union au programme de soutien à la SST est de 70 000 000 EUR à prix courants pour la période 2014-2020 et provient en premier lieu et en proportions équivalentes des programmes établis par les actes suivants:
a) le règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de navigation par satellite, article 1er, article 3, points c) et d), et article 4;
a bis) le règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus, article 5, point c).
Une partie de la contribution peut également provenir, dans une mesure limitée et en conformité avec leurs actes de base, des programmes établis par le règlement (UE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, article 3, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point e), et par la décision n° […] du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020), article 2, paragraphe 2, points b) et c), annexe I, partie II, point 1.6.2 d), et annexe I, partie III, point 6.3.4.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites prévues pour cette activité dans le cadre des programmes à partir desquels un financement a été dégagé.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites prévues pour cette activité dans le cadre des programmes à partir desquels un financement a été dégagé. Toute hausse de la contribution de l'Union provient des programmes Galileo et Copernicus.
1. La Commission surveille la mise en œuvre du programme de soutien à la SST.
1. La Commission surveille la mise en œuvre du programme de soutien à la SST et en informe chaque année le Parlement européen et le Conseil.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 11 est conféré à la Commission à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 11 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Insertion des dispositions relatives aux actes délégués.
Marta Andreasen, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz
François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Alda Sousa, Peter Šťastný
Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Romana Jordan, Philippe Lamberts, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev
Daniel Caspary, Françoise Grossetête, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Zofija Mazej Kukovič, Silvia-Adriana Ţicău, Lambert van Nistelrooij
Dernière mise à jour: 4 mars 2014 Avis juridique