Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970902-2583994
Timestamp: 2016-12-05 04:47:06+00:00
Document Index: 187528680

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 25", "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 21", '§ 7', '§ 4', 'in fine', '§ 5', '§ 6', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 22', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

AFFAIRE NICODEMO c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE NICODEMO c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 25839/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25839.94 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : NICODEMODéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES DE SANTA, LAPALORCIA, ABENAVOLI, NICODEMO
(39/1996/658/844)
En l'affaire Nicodemo c. Italie2,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25839/94) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Aldo Giuseppe Nicodemo, avait saisi la Commission le 21 août 1993 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance. 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Lapalorcia, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement »), le requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le 25 juillet 1996 le mémoire du Gouvernement. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué n'avait pas l'intention de présenter des observations écrites. Le requérant n'a pas présenté d'observations.
7. M. Aldo Giuseppe Nicodemo habite Praia a Mare (Cosenza) ; il est avocat de formation.
8. Le 14 juillet 1981, l'administration régionale (Giunta Regionale) de Calabre recruta le requérant, déjà employé sous contrat à durée déterminée, à titre permanent. Devant l'inertie de l'administration, le 15 mai 1984, M. Nicodemo déposa un recours devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Calabre afin d'obtenir l'exécution de la décision en question, les différences de salaire ainsi que le dédommagement pour le retard.
9. Le 21 mai 1984, il demanda au TAR la fixation de la date d'audience. Les 31 novembre 1988 et 5 mars 1989, il présenta une demande de fixation urgente.
10. Par un jugement interlocutoire du 28 avril 1989, le TAR ordonna à la région de déposer certains documents. Cette requête fut réitérée par un deuxième jugement interlocutoire rendu le 22 novembre 1991.
11. Le 7 mai 1993, l'intéressé formula une nouvelle demande de fixation urgente de la date d'audience. D'après les informations du requérant, au 29 octobre 1996, la procédure était encore pendante.
12. M. Nicodemo a saisi la Commission le 21 août 1993. Il se plaignait de la durée de la procédure suivie devant le tribunal administratif régional de Calabre et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.
13. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25839/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-quatre voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
15. M. Nicodemo se plaint de la longueur de la procédure devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Calabre. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
16. Selon le Gouvernement, si on ne saurait exclure a priori l'existence de droits de caractère civil dans un rapport d'emploi relevant de la fonction publique, les litiges en la matière sortiraient en principe du champ d'application de l'article 6 de la Convention. L'applicabilité de cette disposition découlerait de la prédominance, dans un cas donné, des aspects de droit privé. En l'espèce, la contestation portant sur une décision de l'administration qui recrutait le requérant à titre permanent, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public. Par conséquent, la requête serait irrecevable ratione materiae.
18. La Cour ne souscrit pas à la thèse du Gouvernement. Devant le TAR, le requérant sollicitait, en même temps que l'exécution de la décision par laquelle l'administration régionale le recrutait, le versement des différences de salaire ainsi que le dédommagement pour le retard dans ladite exécution (paragraphe 8 ci-dessus). Le droit revendiqué par M. Nicodemo était essentiellement patrimonial et le différend ne mettait pas en cause les prérogatives discrétionnaires de l'administration. Par conséquent, les éléments de droit privé de l'affaire priment sur ceux de droit public.
L'article 6 § 1 trouve donc à s'appliquer.
20. La Cour observe que la période à prendre en considération a commencé le 15 mai 1984, avec la saisine du TAR, et n'a pas encore pris fin (paragraphes 8 et 11 ci-dessus).
21. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, mutatis mutandis, l'arrêt Ceteroni c. Italie du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1756, § 22).
23. Avec la Commission, la Cour constate que, nonobstant les trois demandes introduites par M. Nicodemo (paragraphe 9 ci-dessus), et bien que plus de treize ans se soient déjà écoulés depuis sa saisine, le TAR n'a toujours pas fixé la date de la première audience. Une période aussi prolongée est contraire à l'exigence du « délai raisonnable » prévue par l'article 6 § 1, lequel se trouve enfreint en l'espèce.
25. M. Nicodemo réclame 200 000 000 lires italiennes (ITL) à titre de satisfaction équitable.
26. Le Gouvernement souligne que toute demande au titre d'un prétendu dommage matériel doit être motivée et chiffrée et doit se référer exclusivement à des préjudices découlant directement du prolongement déraisonnable d'une procédure donnée. Ce ne serait pas le cas en l'espèce, le requérant ayant confondu l'enjeu de la procédure interne avec celui de sa requête à Strasbourg.
27. Le délégué de la Commission prône l'octroi d'une satisfaction équitable mais n'avance pas de chiffre.
28. La Cour partage la thèse du Gouvernement en ce qui concerne le premier point. Pour le reste elle considère que le requérant a souffert un tort moral certain et décide de lui allouer 20 000 000 ITL.
29. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Italie à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.
1. Dit, par six voix contre trois, que l'article 6 § 1 de la Convention s'applique en l'espèce et a été violé ;
2. Dit, par huit voix contre une, a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral ;
3. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 2 septembre 1997.
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 § 2 de la Convention et 55 § 2 du règlement B, l'exposé des opinions séparées suivantes : – opinion concordante de M. Pekkanen ;
– opinion dissidente de M. Bernhardt, à laquelle M. Baka déclare se rallier ;
– opinion dissidente de M. Mifsud Bonnici.
La nature indéniablement pécuniaire de la demande de M. Nicodemo en versement de la différence de rétribution et de dommages-intérêts et le fait que l'Etat italien n'a pas recouru à des prérogatives discrétionnaires ne sont donc pas des éléments suffisants en soi pour conclure que le droit en question revêtait un « caractère civil » aux fins de l'article 6 § 1 de la Convention.
A mon avis, l'affaire portée devant le tribunal administratif italien pose avant tout la question de savoir si le droit administratif interne habilite le requérant à contraindre le conseil régional de Calabre à mettre à exécution sa décision de lui accorder un poste permanent plutôt qu'un emploi à durée déterminée comme celui qu'il occupait. Si tel est le cas, et si l'intéressé a gain de cause, il aura droit à obtenir « les différences de salaire ainsi que le dédommagement pour le retard » (paragraphe 8 de l'arrêt).
Il s'ensuit qu’en l’espèce le litige concerne le recrutement d'une personne à un poste de fonctionnaire et échappe dès lors en tant que tel à l'article 6 § 1 de la Convention, pour les motifs exposés dans les autres arrêts de ce groupe d'affaires. De surcroît, j’estime – et peut-être davantage encore – que ce type de question ne se prête en aucune manière à un examen judiciaire.
2. L'affaire porte le n° 39/1996/658/844. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. 3. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 29/1996/648/833 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848. 5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
ARRÊT NICODEMO DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT NICODEMO
ARRÊT NICODEMO – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BERNHARDT,
À LAQUELLE M. LE JUGE BAKA DÉCLARE SE RALLIER
ARRÊT NICODEMORéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page