Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/cession+droits+sociaux
Timestamp: 2019-02-19 00:50:21+00:00
Document Index: 116541534

Matched Legal Cases: ['art. 1592', 'art. 1843', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cession droits sociaux - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
Sous-catégorie Droit des affaires Droit du travail Droit autres branches Droit fiscal Droit civil Droit des obligations Propriété intellectuelle Droit administratif Droit européen Droit international
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Aux termes de l'art. 1592 c. civ. « le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers... ».Dans un autre contexte, l'art. 1843-4, texte spécifique aux sociétés, prévoit que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci...
La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas...
La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales dachat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans larticle 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé...
Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. Sil est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il naura pas besoin de laccord du conjoint pour les vendre....
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans larrêt du 10 mars 1998, a été confrontée au problème de la déterminabilité du prix dune cession de droits sociaux en présence dune clause de « earn out ». En lespèce, les consorts Mayer, les cédants...
Le présent arrêt traite de la promesse dachat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines. Les faits de lespèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom dautres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société...
Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de...
Dans la préface de l'ouvrage de M. Mousseron intitulé les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, M. Germain met en lumière un point essentiel pour la compréhension de cette thèse : il souligne que les conventions de garantie ne sont pas encadrées par...
Larrêt rapporté traite de la plus extrême des mesures : la cession forcée des droits sociaux du dirigeant. Pour sauver lentreprise en péril, ce dernier est littéralement exproprié de ses parts ou actions. Et pour retrouver, si ce nest sa dignité, du moins sa...
Il sagit dun homme qui achète la quasi-totalité des actions dune société en octobre 1999. Il obtient du cédant une garantie de passif. En 2001, un litige va opposer les parties au sujet dun paiement dun reliquat du prix de cession. Le cessionnaire va alors...