Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/arbitrage_interne_contr_sentence_9235.html
Timestamp: 2020-01-20 21:25:20+00:00
Document Index: 73420090

Matched Legal Cases: ['art. 1474', 'art. 1497', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 114', 'arrêt ', 'art. 114', 'arrêt ']

>L’ARBITRAGE INTERNELe contrôle de la sentence
L’ARBITRAGE INTERNE
Le contrôle de la sentence
par Charles Jarrosson
A la demande des organisateurs de cette journée(1), mon propos sera limité à deux questions qui ont été évoquées par Monsieur le conseiller Etienne dans son exposé : celle du contrôle du respect par l’amiable compositeur de sa mission, d’une part (I), et celle de savoir, d’autre part, si une partie doit être déclarée irrecevable à invoquer devant la cour d’appel les irrégularités de la procédure d’arbitrage qu’elles aurait pu soulever devant les arbitres (II).
I.- Le respect de sa mission par l’amiable compositeur
a) Rappel des solutions classiques
La mission de l’amiable compositeur n’a pas toujours eu une spécificité par rapport à l’arbitrage en droit. En effet, au Moyen âge on trouvait des auteurs pour en faire une notion différente de l’arbitrage, tandis que d’autres considéraient que tout arbitre était amiable compositeur. Aujourd’hui, en droit français, la distinction est bien connue. L’amiable composition est un pouvoir particulier que les parties peuvent conférer à l’arbitre. Ce pouvoir ne réside pas en un rejet du droit, il ne dispense pas l’arbitre de raisonner en droit, mais lui permet de corriger la solution à laquelle il parvient au terme d’un raisonnement en droit, si cette solution ne lui apparaît pas équitable. L’amiable composition est donc un correctif ; ce mot est celui qui illustre de la manière la plus exacte la spécificité de l’amiable composition.
Par la clause d’amiable composition, les parties renoncent, comme l’a bien montré M. Loquin(2), à la stricte sanction des droits dont elles sont titulaires et dont elles peuvent disposer au moment du litige, qu’elles tiennent ces droits de la loi ou du contrat. L’amiable composition est certes prévue par les textes (art. 1474 NCPC en matière interne, art. 1497 NCPC en matière internationale), mais ce sont les parties qui, au cas par cas, confèrent ce pouvoir aux arbitres. Dès lors, l’arbitre qui s’arroge ce pouvoir dépasse sa mission, et sa sentence sera annulée en vertu de l’article 1484-3 NCPC, car l’arbitre aura statué sans se conformer à sa mission. Cet aspect du contrôle ne pose en pratique pas de difficulté dès lors que ce dépassement de mission est certain.
Toutefois, les apparences sont parfois trompeuses : tel est le cas de l’arbitre devant statuer en droit et qui se réfère à l’équité C comme pour mieux asseoir sa solution C mais sans pour autant que celle-ci en soit modifiée ; la référence à l’équité apparaît alors comme une redondance, une remarque faite obiter. La jurisprudence est compréhensive pour cet arbitre trop prolixe et ne lui en tient pas rigueur : elle exerce son contrôle et, dès lors qu’elle se rend compte que la référence à l’équité n’a pas modifié au fond la solution, elle refuse l’annulation de la sentence. C’est l’application ici de la théorie de l’équivalence des solutions : la sentence est sauvée, car le résultat atteint est le même que celui qui l’aurait été sans le défaut qui lui est reproché(3).
D’autres aspects du contrôle de l’amiable compositeur ne nous retiendront pas, car ils ne sont pas spécifiques : en effet, le respect des dispositions d’ordre public, l’obligation de motiver la sentence sont des obligations qui pèsent sur tout arbitre, fût-il amiable compositeur.
b) Naissance d’un nouveau courant de jurisprudence : l’amiable composition fait naître un devoir spécifique
L’amiable compositeur a une mission spécifique : éliminer l’inéquité. Or, toute la question posée par un nouveau courant de jurisprudence de cette Chambre de la Cour de cassation vient de rompre avec le passé en considérant que viole sa mission l’amiable compositeur qui statue sans montrer qu’il a cherché à éliminer l’inéquité, c’est-à-dire qu’il a vérifié si sa solution était conforme à l’équité. En conséquence, la sentence est annulée.
En d’autres termes, la mission d’amiable composition vue sous l’angle de l’arbitre n’est plus seulement un pouvoir, mais un devoir dont l’inaccomplissement est sanctionné par la nullité de la sentence. Deux arrêts ont été rendus en ce sens : l’un le 15 février 2001(4), l’autre le 18 octobre 2001(5). Dans la première affaire, un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé d’annuler une sentence rendue exclusivement en droit par un amiable compositeur qui, à l’occasion d’un litige relatif à une garantie de passif ne s’était pas expliqué sur la conformité de celle-ci à l’équité est cassé. Dans la deuxième affaire, celle qui a donné lieu à l’arrêt du 18 octobre 2001, l’arbitre amiable compositeur avait appliqué mécaniquement une clause pénale en multipliant l’indemnité journalière prévue par le nombre de jours de retard, sans égard pour le pouvoir modérateur que lui donnaient tant la clause d’amiable composition que l’article 1152 C. civ. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait annulé la sentence est maintenu par votre Cour(6).
Cette appréciation de la mission de l’amiable compositeur peut être contestée sur deux terrains différents. D’abord sur celui de la philosophie, de la conception que chacun se fait de l’amiable composition. Certes, il est exact de dire que l’amiable compositeur a le devoir d’éliminer l’inéquité, mais je préfère considérer qu’en se référant à l’amiable composition les parties ont voulu conférer aux arbitres une liberté plus grande, leur offrir une faculté supplémentaire. C’est là une marque de confiance plus grande, car la marge de manœuvre des arbitres est plus large encore que pour l’arbitrage en droit. Le mot * devoir + est à mon sens à comprendre comme synonyme d’ * ardente obligation +.
Ce qui me gêne surtout dans l’idée de devoir, c’est la sanction qui résultera mécaniquement de son inaccomplissement : c’est là le deuxième, et principal, terrain sur lequel on peut contester ce nouveau courant jurisprudentiel.
c) L’annulation de la sentence, sanction contestable
Cette sanction est ici la nullité et elle a été retenue par cette Chambre dans les arrêts précités ; elle est appliquée par symétrie avec ce qui se fait lorsque l’arbitre dépasse son pouvoir, alors qu’ici l’arbitre ne remplit pas toute sa mission. Or, le parallélisme n’est pas parfait : outrepasser son pouvoir me paraît plus grave que ne pas l’exercer dans toute sa dimension.
Quelques mots sur le deuxième arrêt (celui du 18 octobre 2001), qui aurait avantageusement pu retenir une autre solution. En effet, s’agissant d’une clause pénale, le pouvoir modérateur de l’arbitre ne tenait pas seulement au pouvoir de statuer en amiable composition (pouvoir modérateur général pourrait-on dire), mais à la loi elle-même (l’article 1152 C. civ.) qui lui donne en la matière un pouvoir modérateur spécial. L’amiable composition s’effaçait derrière le droit commun de ce qui est demandé au juge ou à l’arbitre, même statuant en droit. Or, la Cour de cassation elle-même refuse de sanctionner le juge qui n’utilise pas ce pouvoir modérateur ; la 1re chambre civile a rappelé dans un arrêt du 26 juin 2001 que * les juges du fond, pour qui la réduction des effets d’une clause pénale n’est qu’une simple faculté, n’ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque (...) ils font application pure et simple de la convention des parties +(7). Le juge, en matière de clause pénale, n’a-t-il pas lui aussi le devoir d’éliminer l’inéquité ? Pourquoi traiter plus sévèrement l’amiable compositeur ?
Les raisons principales pour lesquelles je crois préférable que la jurisprudence abandonne la voie sur laquelle elle vient de s’engager, tiennent à des considérations pratiques. En effet, il me paraît impossible d’exercer un contrôle effectif et cohérent du respect de son "devoir d’élimination de l’inéquité" par l’amiable compositeur.
1re difficulté : comment contrôler que l’arbitre a effectivement éliminé l’inéquité ? On pourrait tout d’abord penser que cela suppose un contrôle sur le fond de la sentence, c’est-à-dire une appréciation par le juge de l’annulation de ce qu’une solution équitable aurait dû être. Comment concilier un contrôle si poussé avec le reste de la jurisprudence : refus du contrôle de la dénaturation, contrôle réduit au minimum en matière de qualification dans l’appréciation du respect de l’ordre public ?
2e difficulté : si la jurisprudence veut éviter de contrôler la sentence au fond, elle devra nécessairement se contenter de vérifier si l’arbitre a cherché à éliminer l’inéquité. Le glissement se fera alors du contrôle du résultat vers le contrôle de l’apparence, celui de la recherche dudit résultat, lequel passera par un contrôle de la motivation. Mais on se heurte à une solution maintenant bien acquise en jurisprudence et selon laquelle le contrôle de la motivation est très limité et ne prend même pas en compte la contradiction de motifs(8).
Ainsi, le contrôle du respect de sa mission par l’amiable compositeur sera approximatif et deviendra vite inutile, dès lors que la pratique aura mis au point un motif passe-partout qui affranchira la sentence de tout reproche, alors même que l’arbitre n’aura pas nécessairement cherché à éliminer l’inéquité.
En bref, le contrôle est parti d’un bon sentiment, mais il n’est pas réalisable dans des conditions satisfaisantes, car il engage, sinon dans la voie d’un contrôle au fond, du moins dans celle d’un contrôle de la motivation, ou au minimum dans celle d’un formalisme inutile et inefficace.
Outre un risque d’accroissement du contentieux, je crains que le remède soit pire que le mal. La sentence annulée, il faudra repartir à zéro, ou voir le fond tranché par la cour d’appel, sans être sûr que la solution au fond sera différente, car l’application du droit conduit souvent B et heureusement B à une solution équitable...
Je proposerais de limiter l’annulation au cas, très marginal, dans lequel la sentence ferait apparaître que l’arbitre a ignoré qu’il était amiable compositeur alors qu’il aurait souhaité la prendre en considération.
Pour le reste, je pense qu’il vaudrait mieux laisser sans sanction l’amiable compositeur qui n’a pas utilisé toute la liberté dont il disposait, ou B si l’on préfère -qui n’a pas complètement rempli son devoir. Il arrive assez souvent que l’inaccomplissement d’un devoir ne soit pas sanctionné : qu’on songe à l’arbitre qui omet de préciser où la sentence a été rendue, ou qui ne rappelle pas succinctement les prétentions respectives des parties. Par ailleurs, l’arbitre qui a statué infra petita peut toujours compléter sa sentence ; or, on imagine mal l’amiable compositeur reprendre sa sentence pour la remanier conformément à l’équité ; cela déboucherait soit sur une révision de celle-ci, soit plus souvent sur une sentence identique car l’arbitre ne voudra pas se déjuger et prétendra que sa sentence était déjà inspirée par l’équité, même s’il ne s’y était pas formellement référé. Il est surprenant que l’amiable compositeur soit traité plus sévèrement que l’arbitre qui a omis de statuer sur un chef de la demande. Après tout, les parties doivent supporter les conséquences de leur choix. Tant pis pour elles si l’arbitre n’a pas été aussi brillant que prévu.
Passons maintenant, avec la deuxième question qui est posée, de l’appréciation du comportement de l’arbitre à l’appréciation du comportement des parties.
II.- Une partie est-elle irrecevable à invoquer devant la cour d’appel les irrégularités de la procédure d’arbitrage qu’elle aurait pu soulever devant les arbitres ?
La seule condition pour l’annulation d’une sentence est-elle l’existence d’un grief posé par l’article 1484 NCPC ? Au-delà de cet effet quasi-mécanique, y aurait-il d’autres conditions, tenant à l’existence d’une règle non écrite pouvant paralyser la recevabilité du grief ? La question posée par M. le conseiller Etienne faisait référence à l’idée de bonne foi dans l’exécution du contrat de procédure que les parties concluent à l’occasion d’une procédure d’arbitrage.
Les références aux notions de bonne foi, de loyauté dans le comportement procédural, sont anciennes et largement répandues en droit comparé ; plus récemment on s’est même demandé si elles ne devaient pas s’appliquer également aux modes alternatifs de règlement des conflits. Leur invocation en matière d’arbitrage s’autorise de précédents. Qu’il suffise de citer, parmi d’autres exemples, dès 1977, le règlement d’arbitrage de la CNUDCI (art. 30)(9), puis en 1985, la loi-type de la CNUDCI (art. 4)(10), et plus récemment, en 1998, le règlement d’arbitrage de la CCI (art. 33)(11). En doctrine, le professeur L. Cadiet a publié en 1996, et déjà à partir de décisions de jurisprudence, une étude sur * La renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale +, et il s’interrogeait longuement sur les rapports entre ces diverses notions(12).
Le temps est-il venu, pour la jurisprudence, de consacrer cette règle
b) Précision du sujet
Le sujet ici traité le sera sous un angle principalement pratique et concret. En effet, son étude théorique ou systématique nous entraînerait largement au-delà des limites assignées à la présente réunion. Je laisse à d’autres les interrogations sur la nature juridique (principe général du droit ?) et le contenu précis de la règle. De même, je ne tenterai pas ici de mener une analyse conceptuelle comparée des notions de loyauté procédurale, de bonne foi, d’estoppel au sens d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui. Il serait également intéressant de tracer les limites respectives de la règle qui nous retient et d’autres règles comme * pas de nullité sans grief + (art. 114 NCPC). Je me limiterai donc volontairement à la question de savoir si la Cour de cassation doit ou non poser une telle règle.
c) Analyse de la jurisprudence. : existence de la règle ?
On peut légitimement se demander si, en réalité, cette règle n’existe pas déjà. En effet, on en rencontre des illustrations plus ou moins diffuses qui se trouvent au moins en filigrane dans des décisions, émanant principalement de la Cour d’appel de Paris.
Sa formalisation la plus nette a me semble-t-il été opérée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt qui a moins d’un an (1re Ch. C, 5 juillet 2001, société SFHT). La Cour s’exprime à propos de l’article 1484-1 NCPC, mais elle le fait en termes généraux :
* Considérant que pour être recevable, le grief invoqué à l’encontre de la sentence doit avoir été soulevé, chaque fois que cela était possible, devant le tribunal arbitral lui-même ;
Considérant que le comportement consistant à invoquer un vice de la sentence seulement dans le cadre du recours en annulation, alors que ledit vice aurait déjà pu être soulevé en cours de procédure, constitue une violation du principe de la bonne foi que les pouvoirs d’amiable composition conférés aux arbitres n’affranchissent pas les parties de respecter +.
La solution emporte la conviction. Quelques remarques peuvent être faites toutefois sur la motivation. Habilement, la Cour se réfère à un devoir de réaction, conditionnant la recevabilité du grief, et consistant pour la partie recourante à soulever devant l’arbitre la difficulté * à chaque fois que cela est possible +. Cette formulation permet une appréciation objective de la situation et évite de se demander si cette partie avait effectivement conscience de l’existence du grief. Mais la Cour consacre le * considérant + suivant à relier ce devoir à une appréciation subjective : elle affirme que le comportement consistant à invoquer un vice qui aurait pu être soulevé en cours de procédure constitue une violation du principe de bonne foi. La référence à la bonne foi C laquelle est toujours présumée C n’est-elle pas de nature à compliquer la situation ? En effet, il faut prouver la mauvaise foi, ce qui peut certes se faire à partir de l’analyse du comportement d’une partie, mais pour qu’il y ait violation du principe de bonne foi, il faut que cette partie ait eu conscience qu’elle pouvait réagir en cours de procédure et donc qu’elle ait eu connaissance de l’existence de ce vice et qu’elle ait préféré le * garder dans sa manche + pour le faire fructifier en cas de besoin. La preuve de cette conscience est délicate. Je me demande si la référence à la bonne foi n’est pas de nature à paralyser partiellement le jeu de la règle en raison des difficultés de preuve.
C’est à une même solution qu’était parvenue une décision plus ancienne, en 1995, mais la motivation était différente puisqu’elle s’appuyait à la fois sur la renonciation d’une partie à se prévaloir du vice invoqué et sur l’absence de preuve d’un grief que lui aurait causé ce vice(13). La décision est intéressante, car elle combine la renonciation et la preuve par la partie recourante de l’existence concrète du grief subi. La présente Chambre de la Cour de cassation a cependant récemment écarté la référence à la règle * pas de nullité sans grief + telle qu’elle est énoncée par l’art. 114 NCPC, au motif qu’elle concernerait les nullités de procédure et ne serait pas applicable à la sentence qui est un acte juridictionnel(14). L’argument est techniquement exact, mais on peut légitimement penser que la règle dépasse le seul cadre de ce texte, et je proposerais volontiers son application générale, ne serait-ce que parce que j’y vois là un moyen de faire prévaloir l’esprit des textes relatifs au recours en annulation sur leur lettre.
Un rapide tour d’horizon jurisprudentiel des premiers mois de cette année 2002 montre que la jurisprudence continue de motiver diversement la solution par laquelle elle déclare irrecevable le grief soulevé par la partie qui n’a pas réagi suffisamment vite.
Parfois, elle fustige un comportement contradictoire : avoir contesté la compétence du tribunal de commerce en raison de l’existence d’une clause compromissoire, puis avoir participé sans réserve à l’arbitrage et enfin avoir déposé un recours en annulation sur le fondement de la nullité de la clause(15) : c’est ici l’idée d’estoppel procédural qui est sous-jacente. Elle n’est pas sans lien avec d’autres fondements utilisés par la jurisprudence, comme la bonne foi, ou l’idée de renonciation(16).
Le même jour, par une autre décision, la même Cour se limite à une simple et sobre constatation : une partie qui n’a pas invoqué l’inexistence de la convention d’arbitrage devant le tribunal arbitral alors qu’elle pouvait le faire est mal fondée à demander à la Cour, saisie d’un recours en annulation, de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision pénale engagée tardivement après coup et pouvant démontrer cette inexistence(17). Plus nette encore, cette autre décision qui relève incidemment que la partie recourante * n’articule pas une violation du contradictoire, dont elle serait d’ailleurs irrecevable à tirer une cause d’annulation pour ne pas avoir protesté sans délai devant le tribunal arbitral +(18).
Dans d’autres décisions encore, la cour d’appel de Paris s’attache à vérifier qu’une partie n’a pas adopté de comportement procédural contradictoire et/ou recherche une renonciation expresse et non équivoque à se prévaloir de la clause compromissoire.
d) Formalisation de la règle ?
On brûle de formaliser une règle synthétisant toutes ces excellentes solutions. Comment faire ? Il faut être lucide sur les inconvénients d’une telle démarche et sur la difficulté de sa mise en œuvre.
Il ne faut pas sous-estimer le contentieux qui pourrait naître, parallèlement à celui de l’article 1484 que nous connaissons déjà, à propos de l’application de cette règle. Plus en amont, le risque existe de pêcher par un attachement excessif au comportement procédural des parties, d’autant plus qu’il serait apprécié à la loupe et après coup. Cela ne durcira-tBil pas encore davantage la procédure arbitrale en raison de la menace supplémentaire pesant sur les parties et surtout sur leurs conseils qui se sentiront à chaque instant en liberté surveillée ? Il serait dangereux de faire de la procédure arbitrale un terrain miné. Enfin, il n’est pas simple, pour une partie, d’émettre des critiques ou des réserves devant les arbitres, en cours de procédure, sans craindre qu’ils ne lui en tiennent rigueur.
* La difficulté de mise en œuvre :
La formalisation n’est pas sans risque. Certes, la solution est bonne : la preuve en est que ses fondements sont multiples. Comme les chemins à Rome, tous les fondements mènent à la solution, qu’ils tiennent à la mauvaise foi, à l’incurie ou à la contradiction dans le comportement d’une partie, à l’idée de renonciation, à l’absence de grief concret...
Cependant c’est là que gît le piège : comment formaliser de manière intelligible une règle aux fondements si divers ? Comment être sûr qu’elle serait applicable à tous les griefs énoncés à l’article 1484 NCPC ? Ne faudra-t-il pas distinguer selon que le grief est d’ordre privé ou d’ordre public(19) ? Voilà beaucoup de questions.
e) En guise de conclusion
Pour toute réponse, je me limiterai à une prudente conclusion.
Les diverses règles existantes (loi-type de la CNUDCI, règlements d’arbitrage...) se réfèrent à l’idée de renonciation. Mais à chaque fois, on retrouve la même formule : la partie qui n’a pas réagi à temps * est réputée avoir renoncé + à se prévaloir du grief. Par cette approche objective l’on se débarrasse des difficultés de preuve : point n’est besoin de sonder les reins et les cœurs des parties. Toutefois, la renonciation ainsi conçue suffit-elle à embrasser toutes les hypothèses dans lesquelles, au nom de la bonne foi, de la loyauté contractuelle, de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, de l’absence de grief, une partie doit se voir opposer l’irrecevabilité de son recours en annulation ?
Il faudrait se contenter d’une règle extrêmement simple, qui serait davantage l’expression de son résultat que de ses fondements. Mais alors la formalisation d’une telle règle est-elle utile ? La question, en forme de mise en garde, s’adresse aussi bien à la jurisprudence, tentée de poser une règle prétorienne, qu’au législateur qui se heurtera aux mêmes difficultés. En outre, et même réglée la question de l’utilité, celle de la rédaction demeure.
Ne doit-on pas, dès lors, se contenter de savoir qu’existe un principe général du droit de l’arbitrage, non écrit, souple, aux contours flous, mais dont il ressort qu’il ne suffit pas, pour que l’annulation soit acquise, qu’existe formellement un grief visé à l’article 1484 NCPC. Des conditions diverses, variables, se recoupant en tout ou partie, viendraient s’appliquer de façon négative comme autant de fins de non-recevoir spéciales au recours en annulation. En outre, des règles de procédure existantes permettent de compléter ou de renforcer ce principe général : cet argument a conduit un auteur à montrer sa réticence devant l’énoncé d’un principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui(20).
La prudence est donc de mise. L’énoncé d’une règle sous forme de principe est peut-être encore un peu prématuré.
Sans doute les réactions de l’auditoire, au cours des débats qui vont maintenant s’ouvrir, seront-elles plus audacieuses.
1. 1 Ce texte reprend la conférence qui a été prononcée à la Cour de cassation le 14 juin 2002 ; le style oral a été conservé.
2. 2 E. Loquin, L’amiable composition en droit comparé et international, Litec 1980, n° 467 et s. ; adde, du même auteur, J.-Cl. Proc. civ., fasc. 1038, n° 91et s., 104 et s.
3. 3 Cf. par ex. : Paris, 1re Ch. C, 28 février 1980, Rev. arb., 1980.538, note E. Loquin, arrêt maintenu par Cass. civ. 2e, 30 sept. 1981, Rev. arb., 1982.431, note E. Loquin ; JCP, 1982 II 19752, note P. Level ; Versailles, 13 juillet 1994, Rev. arb., 1995.495, note Ch. Jarrosson.
4. 4 Bull. civ. II, n° 26 ; Rev. arb., 2001.135, 1re esp., note (approbative) E. Loquin ; D., 2001.2780, note N. Rontchevsky ; JCP, 2001 II 10038, note G. Chabot ; adde, les comm. de J. Mestre in Droit et patrimoine, mai 2001, p. 122, et de R. Perrot, in Procédures, 2001, n° 78.
5. 5 Rev. arb., 2002 n° 2, note (critique) Ch. Jarrosson.
6. 6 Grenoble, 15 décembre 1999, Rev. arb., 2001.135, 2e esp., note E. Loquin.
7. 7 RJDA, 2001 p. 978 n° 1169.
8. 8 Cf. en dernier lieu, Cass. civ. 1re, 14 juin 2000, Rev. arb., 2001.729, note H. Lécuyer et les réf.
9. 9 Art. 30 : Renonciation au droit de se prévaloir du présent règlement : * Toute partie qui, bien qu’elle sache que l’une des dispositions ou des conditions énoncées dans le présent Règlement n’a pas été respectée, poursuit néanmoins l’arbitrage sans formuler d’objection est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection +.
10. 10 Art. 4 : Renonciation au droit de faire objection : * Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu’elle sache que l’une des dispositions de la présente loi auxquelles les parties peuvent déroger, ou toute condition énoncée dans la convention d’arbitrage, n’a pas été respectée, poursuit néanmoins l’arbitrage sans formuler promptement d’objection ou, s’il est prévu un délai à cet effet, dans ledit délai +.
11. 11 Art. 33 : Renonciation au droit de faire objection : * Toute partie qui poursuit l’arbitrage sans soulever des objections sur le non-respect de toute disposition du Règlement, de toute autre règle applicable à la procédure, de toute instruction du tribunal arbitral, ou de toute stipulation contenue dans la convention d’arbitrage relative à la constitution du tribunal arbitral ou à la conduite de la procédure est réputée avoir renoncé à ces objections +.
12. 12 Rev. arb., 1996.3.
13. 13 Paris, 1re Ch. C, 4 mai 1995, Rev. arb., 1996.79, 1re esp.
14. 14 Cass. civ. 2e, 9 novembre 2000, Groupement du chenal de Saintonge, à paraître in Rev. arb.
15. 15 Paris, 1re Ch. C, 17 janvier 2002, Société ITM-Entreprises, inédit.
16. 16 Cf. la même remarque dans l’article précité de L. Cadiet ; adde, sur les rapports entre bonne foi et estoppel, hors du domaine de la procédure, Ph. Pinsolle, * Distinction entre le principe d’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international +, JDI, 1998.905.
17. 17 Paris, 1re Ch. C, 17 janvier 2002, Société Omenex, Rev. arb., 2002 n° 2, note J.-B. Racine, à paraître.
18. 18 Paris, 1re Ch. C, 7 mars 2002, Société Euro Feed Industries, inédit.
19. 19 Sur cette question, et sur la réponse négative qu’il y apporte, cf. L. Cadiet, art. préc. Adde, dans ce même article, l’analyse du parti choisi par le législateur néerlandais.
20. 20 V. M.-N. Bachellier et O. Hillel, in L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, (dir. M. Behar-Touchais), Economica, 2001, p. 53. Comp. dans le même ouvrage, l’article de Ph. Pinsolle, p. 37.