Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1987/056_PS_SJG_SJG8742CM00056.htm
Timestamp: 2018-04-25 17:33:56+00:00
Document Index: 87955029

Matched Legal Cases: ['art. 1926', 'art. 1745', 'art. 1741', 'art. 1926', 'art. 1745', 'art. 1741', 'art. 1926', 'art. 1745', 'art. 1741', "l'article 1926"]

Impôts et contributions. — infractions. Fraude fiscale par soustraction à l'établissement et au paiement de la T.V.A. Sanction. A) C.G.I., art. 1926, al. 3. Application. Office du juge répressif. B) Condamnation des prévenus aux frais engagés par la partie civile dans le cadre de mesures conservatoires prises sur les immeubles. C.G.I., art. 1745. Violation (non). C) Action fondée sur les art. 1741 à 1743, C.G.I. Responsabilité pénale de la personne visée. Constatations nécessaires - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Impôts et contributions. — infractions. Fraude fiscale par soustraction à l'établissement et au paiement de la T.V.A. Sanction. A) C.G.I., art. 1926, al. 3. Application. Office du juge répressif. B) Condamnation des prévenus aux frais engagés par la partie civile dans le cadre de mesures conservatoires prises sur les immeubles. C.G.I., art. 1745. Violation (non). C) Action fondée sur les art. 1741 à 1743, C.G.I. Responsabilité pénale de la personne visée. Constatations nécessaires
(Cass. crim., C., 29 juin 1987 : J.. ép. D... et autre). 1° Si en application de l'alinéa 3 de l'article 1926 du Code général des impôts, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, les amendes encourues sont abandonnées à l'encontre du redevable déclaré en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, c'est à bon droit que la Cour d'appel condamne solidairement l'auteur de fraude fiscale par soustraction à l'établissement et au paiement de la T.V.A. au paiement non seulement des impôts fraudés (...)