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Timestamp: 2017-01-17 21:46:21+00:00
Document Index: 28673207

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cassation 2ème Civ. 10 avril 2008
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-2eme-civ-10-avril-2008-79012.html
11/04/2013 10:11:04
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Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 1à avril 2008Extrait: L'arrêt de l'espèce, rendu par la cour de cassation composée en chambre civile en date du 10 avril 2008, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les suivants : une femme (Mme X) a été blessée en chutant d'une échelle alors qu'elle remontait du sous sol de l'immeuble appartenant a son concubin (M Y). Mme X entend se voir réparer le préjudice subi, et pour se faire assigne Mr Y propriétaire de l'immeuble, et la compagnie MACIF, assureur de Mr Y au titre d'un contrat ?multirisque habitation ». Plan: I)	La définition du principe de responsabilité du fait des choses par la jurisprudenceII) La détermination du « gardien »
[...] On perçoit ici la construction progressive de ce principe grâce à l'interprétation de l'article 1384 par la jurisprudence. Le rôle de la victime dans la réalisation du dommage pose toujours un problème de définition. Ainsi il nous faut déterminer le gardien II) La détermination du gardien Désigner un gardien consiste à lui attribuer des critères bien précis que la jurisprudence a généralisé en consacrant un critère purement matériel (A),qui ainsi confère au gardien non plus une garde dite juridique, mais une garde plus concrète ,une garde de fait. [...] [...] La détermination du principe : précisions de la jurisprudence Les conditions de mise en ?uvre du principe Plusieurs conditions doivent être réunies pour mettre en ?uvre ce principe : - La chose Elle peut être très diverse : mobilière ou immobilière, dangereuse ou non (la jurisprudence ne fait plus de distinction depuis l'arrêt Jand'heur et considère qu'une chose est dangereuse dès qu'elle cause dommage), matérielle ou non. Les choses de bien public (eau, air, électricité) ne peuvent faire l'objet d'une responsabilité. [...] [...] Il fut cependant évoqué pour la première fois en droit du travail, pour combler l'absence de législation protégeant les employés. L'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 déclara responsable le propriétaire d'une remorque dont la chaudière avait explosé, tuant un ouvrier, bien qu'il n'y ait aucune preuve de sa faute. L'arrêt instaure donc la présomption de faute du gardien de la chose (importance de la charge de la preuve). L'arrêt Jand'heur Dans cet arrêt du 13 février 1920 concernant un accident de voiture, la Cour de Cassation pose la présomption de responsabilité du gardien de la chose. [...] [...] C'est pourquoi, la cour de cassation a posé très tôt la règle, avant même d'avoir défini précisément la garde : la règle selon laquelle si en principe le propriétaire est réputé avoir la garde de la chose, rien ne s'oppose à ce qu'il propose un tiers à cette garde (arrêt rendu le 12 janvier 1927).Ici, la cour de cassation a dissociée la garde de la propriété, et ainsi admis la possibilité d'un renversement de présomption à travers le transfert de propriété. Il suffit pour le propriétaire de démontrer qu'au moment du dommage, qu'il n'avait pas le contrôle, l'usage et la direction de la chose. Le transfert de la garde peut être volontaire comme non volontaire il faut le préciser. [...] [...] Le partage de la responsabilité dépendra de la gravité de la faute commise par le tiers. - Le comportement de la victime : depuis 1987, si la faute de la victime a contribué au dommage, le gardien peut être partiellement exonéré. La cour d'appel, dans notre arrêt énonce que MY était resté gardien de la chose mais tout en constatant qu'au moment du dommage c'est Mme X qui en avait l'usage mais que la faute de celle-ci n'a pas été démontrée. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cassation 2ème Civ. 10 avril 2008