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Timestamp: 2016-10-22 19:55:33+00:00
Document Index: 28821330

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 77', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 169', 'art. 64', 'art. 64', 'in fine', 'in fine', 'art. 151', 'art. 72', 'art. 92', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 64']

97 III 73. Arr�t du 26 janvier 1971 dans la cause W.
Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite � l'avis de retrait gliss� dans sa bo�te aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit �tre d�clar�e nulle d'office (consid. 2). Faits � partir de page 7
A.- X. a requis de W., � Fribourg, le paiement de 13 973 fr. 50 en capital par une poursuite portant le no 145 503 de l'Office des poursuites de la Sarine. Saisi d'une r�quisition de continuer la poursuite, cet office a demand� � celui de Lucerne de proc�der � la saisie des biens que le d�biteur poss�derait dans le commerce que sa femme exploite � Lucerne et de fixer le montant du minimum vital. Selon les renseignements fournis par l'Office des poursuites de Lucerne, le d�biteur est p�re de trois enfants, n�s en 1958, 1960 et 1965. Il n'a pas de biens saisissables. Il travaille pour le compte de sa femme. Il re�oit un salaire mensuel de 1000 fr. ainsi qu'un montant de 500 fr. par mois en couverture de ses frais. La contribution de son �pouse aux charges du m�nage s'�l�ve � BGE 97 III 7 S. 8400 fr. par mois. L'office de Lucerne a calcul� les charges mensuelles du d�biteur comme il suit:
loyer � Ebikon: " 414.--
loyer � Fribourg: " 165.--
frais suppl�mentaires de chauffage: " 15.-
d�penses pour soins m�dicaux: " 25.-
suppl�ment professionnel: " 20.-
Il a laiss� � l'Office des poursuites de la Sarine le soin d'examiner si le loyer de l'appartement de Fribourg devait �tre inclus dans le minimum vital.
Le 4 septembre 1970, l'Office des poursuites de la Sarine a op�r� une saisie de salaire de 400 fr. par mois au pr�judice de W. La date � laquelle la copie du proc�s-verbal de saisie a �t� communiqu�e au d�biteur ne ressort pas du dossier.
B.- Par lettre du 13 octobre 1970, W. a port� plainte � l'autorit� de surveillance. Il pr�tend qu'il lui est absolument impossible de verser 400 fr. par mois. Il fait valoir que, compte tenu de la contribution de sa femme aux charges du m�nage, son salaire mensuel est de 1400 fr. Il affirme que le montant de 500 fr. par mois, qu'il re�oit en plus de son salaire, sert exclusivement � couvrir ses d�penses professionnelles, notamment ses frais de voiture.
Statuant le 3 novembre 1970, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� la plainte. Dans ses motifs, elle rel�ve que le plaignant a d�clar� � l'Office des poursuites de Lucerne qu'il ne poss�dait aucun bien. Elle en d�duit qu'il n'a pas � assumer de frais pour l'entretien d'un v�hicule automobile. Elle consid�re enfin qu'il n'a pas cherch� � �tablir l'importance de ses frais professionnels.
Une exp�dition de la d�cision a �t� communiqu�e deux fois � W., � son adresse � Fribourg, comme acte judiciaire recommand�. Le premier envoi a �t� mis � la poste le 9 novembre 1970. Il a �t� retourn� � l'autorit� cantonale, muni de la mention "absent jusqu'au 25.11.70". Le 27 novembre, le facteur a tent� de remettre cet acte judiciaire � W. Mais il ne put le lui BGE 97 III 7 S. 9d�livrer. La poste l'a renvoy� � l'exp�diteur au plus t�t le lundi 7 d�cembre. L'inscription "d�lai 5 d�cembre" figurait sur l'accus� de r�ception, auquel �tait annex� un avis de l'office postal de Fribourg, du 7 d�cembre, qui a la teneur suivante: "Le destinataire nous a transmis un ordre de changement d'adresse pour: Hauptpostlagernd, 3000 Bern". La d�cision a alors �t� envoy�e au plaignant � cette nouvelle adresse sous pli recommand� ordinaire, exp�di� le 11 d�cembre. Le plaignant a retir� le pli le 22 d�cembre, soit pendant les f�ries de No�l.
C.- Contre cette d�cision, W. a recouru au Tribunal f�d�ral par acte mis � la poste le 10 janvier 1971. Il reprend les arguments contenus dans sa plainte. Il estime que la contribution de sa femme aux charges du m�nage ne doit �tre prise en consid�ration qu'� concurrence de 200 fr. par mois. Il pr�cise que le montant de 500 fr., qui lui est vers� en plus de son salaire, couvre � peine ses frais de d�placement.
1. Le d�lai de recours de dix jours pr�vu � l'art. 19 LP commence � courir d�s la notification de la d�cision motiv�e de l'autorit� cantonale de surveillance (art. 77 OJ). Les art. 75 ss. OJ, ni aucune autre disposition de ladite loi, n'indiquent la forme en laquelle une telle d�cision doit �tre notifi�e. L'art. 4 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 3 novembre 1910 concernant la proc�dure de recours en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite exigeait qu'elle le f�t contre r�c�piss�. Cette ordonnance a �t� abrog�e par l'art. 169 OJ. D�s lors, les modalit�s de cette notification sont r�gies par le droit cantonal, sous r�serve de certains points qui sont r�gl�s par le droit f�d�ral. Il en est ainsi, notamment, des r�gles concernant les f�ries de poursuite (RO 96 III 49 consid. 3, 53 consid. 1) et des art. 64 � 66 LP qui peuvent �tre appliqu�s � titre suppl�tif, lorsque le droit cantonal ne contient aucune disposition sur les �ventualit�s qui y sont vis�es (JAEGER, n. 1 � l'art. 64 LP, in fine). La notification d'une d�cision prise par l'autorit� cantonale de surveillance � la suite d'une plainte fait d'ailleurs partie de la proc�dure de plainte, laquelle est soumise en principe au droit cantonal (RO 86 III 2). En revanche, la question de savoir � partir de quand on doit consid�rer que la notification d'une d�cision sujette � un recours devant le Tribunal f�d�ral a eu lieu rel�ve du droit f�d�ral (RO 85 IV 116). BGE 97 III 7 S. 10
Selon la jurisprudence (RO 86 II 4/5, 82 II 167, 82 III 15 consid. 2, 78 I 129 consid. 1 in fine), celui qui durant un proc�s s'absente pour une longue dur�e de l'endroit o� il a indiqu� son adresse sans prendre la pr�caution de faire suivre sa correspondance ou d'aviser l'autorit� de la nouvelle adresse o� il peut �tre atteint doit admettre que la notification a �t� r�guli�rement faite � sa derni�re adresse, si elle y a �t� tent�e sans succ�s. De m�me, en cas de notification postale d'un acte judiciaire, par envoi recommand� avec accus� de r�ception, la notification est r�put�e avoir eu lieu le septi�me et dernier jour du d�lai de garde pr�vu aux art. 151 al. 1 et 157 de l'ordonnance d'ex�cution I de la loi f�d�rale sur le service des postes, du 1er septembre 1967, lorsque le destinataire de cet acte n'a pas donn� suite � l'avis de retrait qui a �t� gliss� dans sa bo�te aux lettres (RO 91 II 151/152, 85 IV 116). Il suit de l� qu'une partie court le risque de se voir opposer la notification r�guli�re d'un acte judiciaire qu'elle n'a en r�alit� pas re�u, si elle s'absente pendant sept jours ou plus et omet de faire suivre sa correspondance ou d'indiquer � l'autorit� l'adresse o� une notification pourrait lui �tre faite.
En l'esp�ce, le recourant n'a pas pris ce soin, bien qu'il f�t absent jusqu'au 25 novembre 1970, de sorte que la d�cision attaqu�e, qui a �t� mise � la poste le 9 novembre, n'a pu lui �tre d�livr�e. D'autre part, rien ne permet de supposer que, lors de la deuxi�me notification, qui a �t� tent�e le 27 novembre, le facteur ait omis de laisser un avis de retrait dans la bo�te aux lettres du recourant. L'accus� de r�ception de cet envoi porte d'ailleurs la mention "d�lai 5 d�cembre". Or le recourant ne l'a pas retir� jusqu'au vendredi 4 d�cembre 1970, dernier et septi�me jour du d�lai de garde. Enfin, il importe peu que par une note du 7 d�cembre 1970, annex�e � l'accus� de r�ception, l'office postal de Fribourg ait inform� l'autorit� cantonale que la nouvelle adresse de W. �tait: "Poste restante, 3000 Berne". L'art. 72 al. 1 de l'ordonnance d'ex�cution I pr�cit�e pr�voit en effet que les envois recommand�s d�sign�s comme actes judiciaires ne peuvent �tre adress�s poste restante. Cela �tant, on doit consid�rer que la d�cision attaqu�e a �t� notifi�e r�guli�rement au recourant, si ce n'est d�j� lors de sa premi�re communication, du moins le vendredi 4 d�cembre 1970. Mis � la poste le 10 janvier 1971, le pr�sent recours n'a pas �t� d�pos� en temps utile. Il est donc irrecevable. BGE 97 III 7 S. 11
2. Le d�biteur qui entend se plaindre d'une saisie pr�tendument contraire aux art. 92 et 93 LP doit s'adresser � l'autorit� de surveillance dans les dix jours d�s la communication du proc�s-verbal de saisie (art. 17 al. 2 LP; RO 79 III 65; cf. RO 90 III 101). Il est cens� avoir renonc� � se pr�valoir de ce moyen s'il n'a pas agi en temps utile. Cependant la jurisprudence a temp�r� cette exigence et admis, pour des raisons d'humanit� et de d�cence, que la nullit� d'une saisie f�t prononc�e, malgr� la tardivet� de la plainte, lorsque la mesure attaqu�e privait le d�biteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite � la r�gle a �t� �tendue aux cas o� la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, � telle enseigne que son maintien risquerait de placer le d�biteur dans une situation absolument intol�rable (RO 71 III 148, 75 III 5 consid. 1, 76 III 34, 80 III 24/25, 84 III 36 s. consid. 5). D'autre part, que le d�lai de plainte ait �t� observ� ou non, la tardivet� du recours pr�vu � l'art. 19 LP n'emp�che pas le Tribunal f�d�ral d'examiner si la saisie est entach�e de nullit�. Certes le Tribunal f�d�ral ne peut r�voquer des d�cisions nulles d'un office des poursuites ou des faillites en dehors d'une proc�dure de recours. Mais il doit le faire d�s l'instant o� il est saisi d'un recours, ce dernier f�t-il irrecevable (RO 94 III 69/70).
En l'esp�ce, le d�biteur est l'employ� de son �pouse qui lui verse un salaire mensuel de 1000 fr. et dont la contribution aux charges du m�nage s'�l�ve � 400 fr. par mois. Il re�oit en outre une indemnit� de 500 fr. par mois qui sert exclusivement, � ce qu'il pr�tend, � couvrir ses frais professionnels. Si cela est exact, il est �vident qu'une retenue de 400 fr. par mois sur son salaire ne lui laisserait pas de quoi assurer son existence et celle de sa famille. Il ne disposerait plus que de 1000 fr. par mois, montant nettement inf�rieur au minimum vital que l'Office des poursuites de Lucerne a fix� � 1439 fr. par mois. Il serait ainsi plac� dans une situation absolument intol�rable. Il est vrai que l'autorit� cantonale a estim� que l'indemnit� de 500 fr. devait �tre ajout�e au salaire du d�biteur, parce que celui-ci n'avait pas tent� de prouver l'importance de ses d�penses professionnelles. Cependant, du moment qu'elle avait des doutes sur ce point, elle aurait d� l'inviter � produire les pi�ces et � fournir les renseignements propres � �tablir son activit� exacte et les frais qui en d�coulent. Les autorit�s de poursuite sont en BGE 97 III 7 S. 12effet tenues de proc�der d'office aux investigations n�cessaires pour d�terminer la part saisissable du salaire du d�biteur (RO 81 III 149 et 152, 87 III 104). L'autorit� cantonale aurait d� �galement examiner si le loyer de 165 fr. par mois que le d�biteur paie pour un appartement � Fribourg pouvait �tre compris dans le minimum vital. L'Office des poursuites de Lucerne avait express�ment laiss� cette question ind�cise. Enfin il n'est pas exclu que, suivant l'importance des gains de l'�pouse, la contribution de celle-ci aux charges du m�nage doive �tre fix�e � un montant sup�rieur � 400 fr. par mois (cf. RO 94 III 8).
Cela �tant, il convient d'annuler d'office la d�cision de l'autorit� cantonale et de lui renvoyer l'affaire pour qu'elle statue � nouveau apr�s avoir compl�t� ses constatations de fait au sujet notamment des frais professionnels du d�biteur et de la situation �conomique de son �pouse.
art. 64 � 66