Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/06/15/carences-dans-lindependance-et-limpartialite-de-la-commission-bancaire-francaise-cedh-11-juin-2009-dubus-sa-c-france/
Timestamp: 2016-07-31 07:16:27+00:00
Document Index: 261084015

Matched Legal Cases: ['§ 56', '§ 57', '§ 1', '§ 58', '§ 60', '§ 60', '§ 60', 'arrêt ', 'art. 6']

Carences dans l’indépendance et l’impartialité de la Commission bancaire française (CEDH, 11 juin 2009, Dubus S.A. c/ France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Carences dans l’indépendance et l’impartialité de la Commission bancaire française (CEDH, 11 juin 2009, Dubus S.A. c/ France)
Publié le 15 juin 2009 par CPDH	Une société d’investissement a fait l’objet d’un contrôle de la Commission bancaire (autorité administrative indépendante présidée par le Gouverneur de la Banque de France et chargée de vérifier le respect par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement des règles régissant leurs activités). Ce contrôle fut suivi d’une procédure disciplinaire et d’une sanction – un blâme – prononcée par cette même commission. La société forma, sans succès, un recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat.
Les juges européens « relève[nt] d’emblée l’imprécision des textes qui régissent la procédure devant la Commission bancaire » (§ 56) et l’absence « de distinction claire entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction dans l’exercice du pouvoir juridictionnel de la Commission bancaire » (§ 57). Certes, « le cumul des fonctions d’instruction et de jugement peut être compatible avec le respect de l’impartialité garanti par l’article 6 § 1 de la Convention » mais ceci, sous réserve l’autorité concernée soit en mesure de « décider de la sanction disciplinaire sans « préjugement », compte tenu des actes accomplis par elle au cours de la procédure » (§ 58). Or, précisément, à la lueur de « la confusion des rôles » au sein de la Commission (§ 60), la Cour conclut « que la société requérante pouvait raisonnablement avoir l’impression que ce sont les mêmes personnes qui l’ont poursuivie et jugée » (§ 60). Impression confirmé par « le rôle du secrétaire général » de la Commission qui « accentue la confusion » en intervenant successivement dans les phases de contrôle et de sanction (§ 60).
voir l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 2003
N° 240884 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats
avec ce considérant mémorable:
« En ce qui concerne l’exigence d’impartialité : Considérant qu’aucun principe général du droit, non plus que les stipulations du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’impose la séparation des phases d’instruction et de jugement au sein d’un même procès ; que ni le secrétariat général, chargé des contrôles sur pièces et sur place sur instruction de la commission, ni les personnes qui procèdent pour lui à ces contrôles, ne prennent part à la décision de la commission relative à la sanction susceptible d’être infligée à l’entreprise contrôlée ; qu’ainsi la procédure suivie par la commission n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité rappelée au premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; »
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