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Timestamp: 2017-06-23 22:48:41+00:00
Document Index: 77267237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 277', 'arrêt ', 'art. 227', 'ATF ', 'art. 227', 'art. 277', 'arrêt ', 'ATF ']

110 IV 11636. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1984 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Art. 227 et 277ter PPF. Reformatio in pejus. Les autorités cantonales, qui ont à statuer après que la cause leur eut été renvoyée pour nouvelle décision conformément à l'art. 277ter PPF, ne peuvent revenir que sur les points remis en cause par l'arrêt du Tribunal fédéral, même si, du point de vue formel, la décision attaquée avait été annulée dans son entier. De même que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, elles doivent respecter l'interdiction de la reformatio in pejus figurant à l'art. 227 PPF. Considérants à partir de page 116
2. Selon une jurisprudence qui n'a jamais été démentie (ATF 70 IV 222), l'art. 227 PPF qui, sous réserve du pourvoi déposé par le Ministère public, interdit à la Cour de cassation extraordinaire du Tribunal fédéral de procéder à la reformatio in pejus BGE 110 IV 116 S. 117de la décision attaquée au détriment du condamné s'applique également à la procédure de pourvoi en nullité qui est ouverte auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral contre les décisions cantonales en matière pénale fédérale. Cette règle vaut également pour les autorités cantonales qui ont à statuer après que la cause leur eut été renvoyée pour nouvelle décision conformément à l'art. 277ter PPF, en ce sens que l'autorité cantonale ne peut revenir que sur les points remis en cause par l'arrêt du Tribunal fédéral, même si, du point de vue formel, la décision attaquée avait été annulée dans son entier (ATF 101 IV 103).