Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1103-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:07:03+00:00
Document Index: 72098882

Matched Legal Cases: ["l'article 102", '§ 150', "l'article 3", "l'article 4", 'art. 1519', '§ 150', "l'article 1635", 'art. 3', '§ 35', '§ 130', "l'article 1519"]

TFP - IFER sur les stations radioélectriques
1103-PGPTFP - IFER sur les stations radioélectriques24
BOI-TFP-IFER-50-20190403
Version en vigueur du 06/02/19 au 03/04/19
Version en vigueur du 01/03/17 au 07/03/18
Version en vigueur du 01/02/17 au 01/03/17
2019-04-03T08:53:42.000+02:00
Conformément aux dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts (CGI), les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Conformément aux dispositions introduites par l'article 102 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, chaque émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, correspond à une station radioélectrique imposable qui bénéficie d'un tarif réduit.
Au titre de l'année 2019, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 12 stations et le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 1 988 € (12 x 165,70 €) [II-A-1 § 150].
- stations de l'État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci (code des postes et des communications électroniques, art. L. 33, 1°) ;
- stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public (code des postes et des communications électroniques, art. L. 33-2). Ces stations correspondent notamment à celles qui assurent exclusivement le transport des signaux des services de communication audiovisuelle (par exemple les liaisons entre les studios et les émetteurs) diffusées par des stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
- stations n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur (code des postes et des communications électroniques, art. L. 33-3). Par ailleurs, il est admis que sont également exclues du champ d'application de l'imposition :
- les stations permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle, une salle de spectacle étant tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une œuvre de l’esprit,
- stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date. Ces stations correspondent aux stations ayant pour objet exclusif de fournir un service de haut débit. Il s’agit notamment des stations dites « WIMAX » qui permettent de transmettre des données à haut débit par voie hertzienne dans les zones dans lesquelles la technologie ADSL ne peut pas être mise en œuvre ;
- stations de téléphonie mobile construites, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, dans les zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à l'article 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
L’IFER est due chaque année par la personne qui dispose, quel que soit son statut, au 1er janvier de l’année d’imposition et pour les besoins de son activité professionnelle, d’une station radioélectrique telle que définie à l’article 1519 H du CGI. Cette personne peut être différente de celle qui déclare la station auprès de l’ANFR.
En revanche, les radios associatives qui exercent une activité lucrative sont assujetties à l’IFER dès lors qu’elles disposent effectivement de stations radioélectriques pour les besoins de cette activité professionnelle (cas des radios associatives de proximité qui diffusent des messages publicitaires), sauf lorsque les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du CGI sont remplies (s'agissant de la franchise des impôts commerciaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).
A compter de l'année 2011, les personnes qui exploitent un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne sont pas redevables de l'IFER sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations au plus (CGI, art. 1519 H, III-al. 2).
Exemple 1 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1er janvier 2019 de 50 stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2019.
Exemple 2 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1er janvier 2019 de 100 stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2019, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 100 stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 23 800 € (100 x 238 €). Sur ce point, se reporter au II-A-1 § 150.
L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1er janvier 2019 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :
- tarif de droit commun de 1 657 €. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 657 € par station ;
- tarif de 165,70 €. Sont soumis à ce tarif les émetteurs assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lesquels n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Il s'agit donc des émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR (arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3). En pratique, il s’agit des cellules de petite taille et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est comprise entre 1 et 5 Watts (I-A-2 § 35) ;
- tarif de 828,50 € ou 82,85 €. Sont soumises au tarif de 828,50 € ou 82,85 € (réduction de moitié par rapport respectivement au tarif de droit commun et à celui réservé aux petites cellules) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
- elles ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010,
- elles assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 (zones dites « blanches » de la téléphonie mobile). Ces zones, qui sont définies par décret (décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010), sont celles qui sont couvertes lors de l’installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et complétée des avenants ultérieurs (BOI-ANNX-000231) ;
- tarif réduit de moitié ou de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Le tarif réduit de moitié s'applique, à compter de l'année 2011, aux stations soumises au tarif de droit commun ainsi qu'aux nouvelles stations situées dans les zones « blanches » de la téléphonie mobile et dont l'opérateur a la disposition pour la première fois au 1er janvier d'une année N. À compter de 2016, cette réduction s’applique également aux stations bénéficiant du tarif réservé aux petites cellules. Enfin, pour les stations installées à partir de 2017, c’est-à-dire celles imposées pour la première fois à l’IFER à compter de 2018, le tarif réduit est relevé à 75 % ;
Exemple 1 (valable au 1er janvier 2019, sous réserve d'actualisation pour les années 2020 et suivantes) :
Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1er janvier de l'année 2019 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 207,13 € au titre des années d'imposition 2019, 2020 et 2021 et de 828,50 € au titre des années 2022 et 2023.
Exemple 2 (valable au 1er janvier 2019) :
Une entreprise a implanté cinq nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a eu pour la première fois la disposition au 1er janvier de l'année 2015 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations qui ont été soumises au tarif réduit pour les nouvelles stations en zones « blanches » en 2015, soit 397,75 € (tarif 2015), se verront appliquer le tarif unitaire de 40,17 € au titre de l'année d'imposition 2016, de 40,50 € au titre de l'année 2017 (différence entre 2016 et 2017 due à la revalorisation annuelle des tarifs), de 81,80 € au titre de l'année 2018 et de 82,85 € au titre de l'année 2019 (différence entre 2018 et 2019 due à la revalorisation annuelle des tarifs).
Exemple 3 (valable au 1er janvier 2019, sous réserve d'actualisation pour les années 2020 et suivantes) :
Le montant de son imposition pour 2018, hors frais de gestion, s'élève à ce titre à 16 360 € (20 x 818 €).
- pour les vingt stations ordinaires installées en 2016, du tarif réduit de 50 % pour les nouvelles stations (828,50 € par station) ;
- pour les cinq stations ordinaires installées en 2018 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (414,25 € par station) ;
- pour les quatre petites cellules installées en 2018 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules (41,43 € par station) ;
- pour les six stations ordinaires installées en 2018 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations en zones « blanches » (207,13 € par station) ;
- pour les cinq petites cellules installées en 2018 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules en zones « blanches » (20,71 € par station).
Le montant de son imposition pour 2019, hors frais de gestion, s'élève à ce titre à 20 153 € (20 x 828,50 € + 5 x 414,25 € + 4 x 41,43 € + 6 x 207,13 € + 5 x 20,71 €).
- tarif de 238 €. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 238 €.
Tableau récapitulatif des différents tarifs de l'IFER en fonction du type de station radioélectrique (tarifs revalorisés au 1er janvier 2019)
1 657 € x 10 %
1 657 € / 2
165,70 € / 2
1 657 € x 25 %
165,70 € x 25 %
(1 657 € / 2) / 2
(1 657 € / 2) x 25 %
(165,70 € / 2) / 2
(165,70 € / 2) x 25 %
Conformément au dispositif de couverture ciblée inscrit dans leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs de radiocommunications mobiles ont chacun l'obligation d'installer 5 000 stations pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
Remarque : Deux arrêtés ont fixé la liste des zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique pour l’année 2018 : l’arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 et l’arrêté du 21 décembre 2018 définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
- éléments de cœur de réseau = niveau 5.
Premier cas : Aux niveaux 1 et 2, plusieurs opérateurs installent leurs propres équipements (ensemble d’émetteurs-récepteurs appartenant à un même réseau de communications électroniques). Dans cette hypothèse, chacun des opérateurs dispose d’une station au sens de l’article 1519 H du CGI. Dès lors, chaque opérateur est tenu de déclarer une station radioélectrique.
À compter des impositions dues au titre de 2019, les redevables de l'IFER sur les stations radioélectriques ne sont plus soumis à la contribution additionnelle prévue à l’article 1609 decies du CGI (BOI-TFP-AIFER).
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-H-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative s’applique également aux entreprises non redevables de l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques en application du deuxième alinéa du III de l’article 1519 H du CGI qui disposaient de plus de soixante stations au 1er janvier de l'année précédente (I-D-2 § 130). Dans cette hypothèse, la déclaration doit être adressée au Service de la gestion fiscale de la Direction générale des finances publiques, Bureau GF-2C : bureau.gf2c@dgfip.finances.gouv.fr.
Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 H du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
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