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Timestamp: 2016-10-25 05:11:38+00:00
Document Index: 301611056

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

6B_156/2012 (11.10.2012)
6B_156/2012
2. Canal+ Distribution SAS,
3. Soci�t� d'Edition de Canal Plus,
pr�c�demment Canal+ SA,
4. Nagra France SAS,
5. Nagravision SA,
Infractions � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale,
Statuant sur les appels d�pos�s contre un jugement du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne du 30 mai 2011 par A.________ et B.________, d'une part, et par Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, d'autre part, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 9 d�cembre 2011, partiellement rejet� l'appel des premiers et admis celui des seconds. Elle a condamn� A.________ et B.________ pour infraction � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241) � une peine de 120 jours-amende, respectivement, 60 jours-amende, � 30 francs le jour, avec sursis pendant deux ans, dit que A.________ �tait d�biteur de Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles, de la somme de 104'000 francs au titre de remise de gain avec int�r�ts � 5% d�s la date du jugement et mis les frais d'appel � la charge de A.________ et B.________, � raison d'un quart chacun, laissant le solde � la charge de l'Etat.
B.c A.________ a cr�� l'entreprise C.________ S�rl et a ouvert deux magasins faisant commerce d'antennes et paraboles � Renens et � Fribourg. Entre 2006 et d�cembre 2007, il a modifi� des appareils d�codeurs, notamment de type Dreambox 500 S, afin qu'ils puissent d�coder les cha�nes crypt�es de Soci�t� d'Edition de Canal Plus sans qu'il soit n�cessaire de payer l'abonnement officiel y relatif. Pour ce faire, il installait sur les d�codeurs un programme leur permettant d'acc�der, via une connexion internet, aux codes de d�cryptage des cartes officielles dont il �tait titulaire. Pour b�n�ficier de ce syst�me, ses clients devaient souscrire un abonnement de maintenance au prix de 350 francs par an. A.________ a vendu entre 200 et 250 appareils modifi�s pour un chiffre d'affaires se situant entre 130'000 et 162'000 francs.
A.________ et B.________ interjettent un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral contre le jugement du 9 d�cembre 2011. Ils concluent � ce qu'il soit mis fin � l'action p�nale dirig�e contre eux pour infraction � la loi contre la concurrence d�loyale et � l'annulation de la d�cision entreprise en tant qu'elle les d�clare d�biteurs des sommes de 104'000 francs et 10'926 francs � l'�gard de Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA. Ils sollicitent l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, la Cour d'appel p�nale et le Minist�re public ont renonc� � se d�terminer. Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA ont conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Les recourants soutiennent que la cour cantonale ne pouvait retenir que les conditions d'application de l'art. 5 let. c LCD �taient remplies et qu'ils s'�taient ainsi rendus coupables d'infraction � l'art. 23 LCD en proposant un syst�me de partage de carte d'acc�s aux programmes crypt�s diffus�s par les intim�es.
1.1 Selon l'art. 23 al. 1 LCD, quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence d�loyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire. Les faits mentionn�s aux art. 3 � 6 LCD sont directement d�duits du droit civil. La r�glementation selon laquelle ils constituent des infractions p�nales lorsqu'ils sont commis intentionnellement appara�t insatisfaisante (arr�t 6S.858/1999 du 16 ao�t 2001 consid. 7b/bb). Il a notamment �t� soutenu que les dispositions p�nales de la LCD �taient en contradiction avec le principe de la l�galit�, au motif qu'elles �taient trop impr�cises (cf. ATF 122 IV 33 consid. 2b p. 36 et les r�f�rences cit�es). Les dispositions p�nales de la LCD devront donc �tre interpr�t�es restrictivement (ATF 123 IV 211 consid. 3b p. 216; Simone Brauchbar Birkh�user, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), St�mpflis Handkommentar, 2010, n. 40 ad art. 5 LCD; Daniel Schaffner/Philippe Spitz, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), St�mpflis Handkommentar, 2010, n. 9 ad art. 23 LCD).
1.2 Selon l'art. 5 let. c LCD, agit de fa�on d�loyale celui qui, notamment, reprend gr�ce � des proc�d�s techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le r�sultat du travail d'un tiers pr�t � �tre mis sur le march� et l'exploite comme tel.
1.3 La jurisprudence a constamment affirm� que les prestations ou les r�sultats du travail qui ne jouissent comme tels d'aucune protection comme biens intellectuels peuvent �tre exploit�s par quiconque. Le droit de la concurrence d�loyale ne contient aucune interdiction g�n�rale de copier les prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier (ATF 131 III 384 consid. 5.1 p. 394; 118 II 459 c. 3b/bb p. 462; 117 II 199 c. 2a/ee p. 202; arr�t 4A_78/2011 du 2 mai 2011 consid. 4.1; 4A_86/2009 du 26 mai 2009 consid. 4.1, non publi� � l'ATF 135 III 446; Barbara Jecklin, Leistungsschutz im UWG?, th�se, Berne 2003, p. 33/96/103; Carl Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, 2001, n. 193 ad art. 2 et n. 6 ad art. 5 LCD).
L'art. 5 let. c LCD ne vise pas � instituer la protection d'une nouvelle cat�gorie de biens juridiques. Il ne s'oppose � la reprise des prestations ou � leur copie qu'en pr�sence de circonstances qui conduisent � admettre une concurrence d�loyale. Il n'interdit pas l'exploitation de la prestation intellectuelle mat�rialis�e dans l'objet, mais l'utilisation du support mat�riel afin de r�aliser un produit concurrent (Baudenbacher, op. cit., n. 46 ad art. 5 LCD; Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immat�riels, 2�me �d., 1996, p. 978). L'exploitation illicite de la prestation d'autrui consiste dans le fait que le concurrent se voit priv� des fruits de ses efforts qui ont �t� couronn�s de succ�s parce que le d�fendeur les reprend directement en �conomisant les investissements qui seraient objectivement n�cessaires et les exploite pour son profit sur le march� (ATF 131 III 384 consid. 5.2 p. 396; Troller, op. cit., p. 978 s.; Magda Streuli-Youssef, Unlautere Werbe- und Verkaufsmethoden (art. 3 UWG) in SIWR V/1, Lauterkeitsrecht, 2�me �d., 1998, p. 173).
1.4 Pour que l'art. 5 let. c LCD s'applique, il faut un produit qui soit mat�rialis�. Sont ainsi exclus du champ d'application de cette disposition les id�es, m�thodes ou proc�d�s (Message � l'appui d'une loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD) du 18 mai 1983, FF 1983 p. 1104; Jaques GUYET, Die weiteren Spezialklauseln (art. 4-8 UWG) in SIWR V/1, Lauterkeitsrecht, 2�me �d., 1998, p. 215). La notion de "r�sultat du travail" doit �tre comprise de mani�re large (Lucas David/Reto Jacobs, Schweizerisches Wettbewerbsrecht, 5�me �d., 2012, n. 359 p. 120; Brauchbar Birkh�user, op. cit., n. 23 ad art. 5 LCD). Elle recouvre des choses corporelles, comme un objet en plastique ou un livre, mais �galement incorporelles, comme des �missions de radio ou t�l�vision ou des repr�sentations d'?uvres musicales (Jecklin, op. cit., p. 120; Markus Fiechter, Der Leistungsschutz nach Art. 5 lit. c UWG, th�se, Saint-Gall 1992, p. 148; Fran�ois Perret, La protection des prestations, in: La nouvelle loi contre la concurrence d�loyale, 1988, p. 50; Christian Hilti, Wettbewerbsrechtlicher Leistungsschutz statt Nachbarrechte, 1987, p. 101). Le produit doit en outre �tre "pr�t � �tre mis sur le march�", � savoir qu'il peut �tre exploit� de mani�re industrielle ou commerciale (Guyet, op. cit., p. 215; Fiechter, op. cit., p. 148).
1.5 L'art. 5 let. c LCD d�finit le caract�re d�loyal de l'exploitation des prestations d'autrui en se r�f�rant � la mani�re dont la reprise a lieu. Un proc�d� sera illicite s'il vise non � copier le produit d'un concurrent ou � le fabriquer en utilisant d'autres connaissances, mais � reprendre le produit sans aucun investissement pour l'adapter (ATF 131 III 384 consid. 4.1 p. 389). La loi ne d�finit pas quels proc�d�s de reproduction sont vis�s, ce qui permet d'�viter qu'elle ne puisse appr�hender de nouveaux moyens techniques. Constituent notamment des proc�d�s de reprise le fait de photocopier ou scanner un ouvrage, de surmouler un objet, de presser des disques, de r�enregistrer des porteurs de son ou de r��mettre des �missions de radio ou de t�l�vision (David/Jacobs, op. cit., n. 361 p. 121; Brauchbar Birkh�user, op. cit., n. 33 ad art. 5 LCD; Mario M. Perdrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2�me �d., 2002, n. 9.28 p. 196 s.; Baudenbacher, op. cit., n. 49 ad art. 5 LCD; Fiechter, op. cit., p. 151).
1.6 Dans la mesure o� le droit de la concurrence d�loyale prohibant l'exploitation ou la reprise imm�diate de la prestation d'autrui ne prot�ge pas la prestation elle-m�me, il convient toujours de comparer les frais concrets et objectivement n�cessaires du demandeur et ceux �conomis�s par le d�fendeur (cf. Hilti, op. cit., p. 102 s.). Pour juger si un sacrifice appropri� a �t� consenti, il faut examiner si le premier concurrent a d�j� amorti ses d�penses au moment de la reprise. Le crit�re de l'amortissement joue un r�le aussi bien pour la limitation temporelle de la protection d�coulant de l'art. 5 let. c LCD que pour l'appr�ciation du sacrifice (ATF 134 III 166 consid. 4.2 et 4.3 p. 174 s.).
1.7 La cour cantonale a consid�r� qu'en vendant leurs d�codeurs, les recourants avaient fourni � leurs clients l'acc�s aux m�mes programmes que ceux de Soci�t� d'Edition de Canal Plus. Ils �taient par cons�quent en concurrence avec les intim�es au sens de l'art. 2 LCD. En d�codant les cha�nes crypt�es, les recourants avaient repris le r�sultat du travail d'un tiers pr�t � �tre mis sur le march� et ils l'avaient exploit� comme tel. En effet, ils s'�taient appropri�s l'acc�s aux programmes crypt�s que les intim�es vendaient � leurs abonn�s par le biais de cartes � puce permettant de d�crypter le signal transmis par satellite. Il fallait en outre admettre que les intim�es avaient investi des sommes importantes pour produire et distribuer les programmes de t�l�vision � leurs clients et les prot�ger par le biais d'un syst�me de cryptage, alors que les recourants s'�taient content�s pour leur part d'acheter quelques cartes de d�codage officielles. Les recourants avaient en outre d�crypt� et ainsi repris les programmes des plaignantes par le biais de moyens techniques. Enfin, ils avaient d�clar� qu'ils savaient qu'ils n'avaient pas le droit de vendre les appareils litigieux; ils avaient donc agi intentionnellement. Ils s'�taient rendus coupables de concurrence d�loyale au sens de l'art. 5 let. c LCD.
1.8 Les recourants font valoir que la cour cantonale n'indique pas de quelle mani�re ils ont reproduit le syst�me de cryptage. En outre, tant les montants investis par les intim�es que ceux investis par eux-m�mes ne sont pas connus, ce qui ne permet pas d'�tablir l'absence de sacrifice correspondant exig� pour que l'art. 5 let. c LCD s'applique.
1.9 La cour cantonale a admis que les recourants avaient repris les programmes des intim�es en les d�cryptant.
Elle a ainsi consid�r� que les �missions diffus�es par Soci�t� d'Edition de Canal Plus et Canal+ Distribution SAS devaient �tre consid�r�es comme le r�sultat d'un travail au sens de l'art. 5 let. c LCD. Les intim�es font valoir quant � elles que la cour cantonale a jug� que les recourants avaient repris, � titre de r�sultat du travail, les messages de contr�le des droits (Entitlement Control Message, ECM) contenus dans le flux diffus�. Elles d�finissent ceux-ci comme des paquets de donn�es crypt�s diffus�s sur le support de transmission, contenant les mots de contr�le, soit les cl�s permettant de d�crypter le signal satellite pour voir les �missions en clair. La d�cision cantonale ne contient cependant aucune constatation relative � ces ECM et les intim�es r�clament d'ailleurs, dans la cause parall�le 6B_167/2012, le compl�tement des faits sur ce point. La cour cantonale n'a donc pas pu retenir en l'esp�ce que les ECM constituaient le r�sultat d'un travail. Au surplus, il a �t� reproch� aux recourants, � titre de violation de la loi contre la concurrence d�loyale, d'avoir repris les �missions diffus�es par les intim�es et la cour cantonale a examin� cette seule question. Leur argumentation selon laquelle les recourants auraient viol� la loi pr�cit�e en reprenant des ECM outrepasse l'objet du litige et elle est donc irrecevable, faute d'�puisement des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; voir �galement ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).
Cela �tant, le r�sultat d'un travail, quel qu'il soit, doit encore �tre repris gr�ce � un proc�d� technique de reproduction pour que l'art. 5 let. c LCD soit applicable. S'agissant des �missions diffus�es par les intim�es, les recourants n'ont pas r��mis celles-ci, puisqu'elles �taient r�ceptionn�es directement par les clients des recourants au moyen de l'appareil de type Dreambox install� chez eux. Il n'y a d�s lors pas eu, de ce point de vue, de reprise des programmes des intim�es. En outre, le syst�me utilis� par les recourants consistait � d�chiffrer les mots de contr�le au moyen de l'abonnement qu'ils avaient r�guli�rement acquis en donnant acc�s � leurs clients, sur un serveur internet, aux codes de d�cryptage des cartes officielles. Un tel proc�d� permettait de contourner des mesures techniques destin�es � limiter l'acc�s aux programmes des intim�es � leurs seuls abonn�s. De la sorte, le syst�me de codage n'�tait pas repris, mais uniquement d�crypt�. Il y aurait eu reprise de ce syst�me si les recourants avaient reproduit celui-ci pour disposer d'un tel syst�me qu'ils auraient ensuite propos� � leurs clients, ce qui n'est pas le cas. Ainsi, m�me si les recourants ont pu proposer � des tiers, gr�ce au syst�me qu'ils ont mis en place, de b�n�ficier des programmes des intim�es en s'�pargnant les co�ts de production et de distribution, il n'y a pas eu reprise par eux des programmes diffus�s ou des syst�mes de cryptage par un proc�d� technique de reproduction au sens de l'art. 5 let. c LCD.
Au surplus, la reprise d'une prestation est d�loyale si elle est effectu�e sans sacrifice appropri�, ce qui n'est pas le cas lorsque le premier concurrent a d�j� amorti ses d�penses au moment de la reprise. Il peut �tre admis, comme la cour cantonale l'a relev�, que les co�ts de production et de distribution support�s par Soci�t� d'Edition de Canal Plus et Canal+ Distribution SAS sont sup�rieurs � ceux support�s par les recourants pour mettre en place leur syst�me de partage de carte. La d�cision cantonale ne contient toutefois aucun �l�ment relatif � l'amortissement de ces co�ts. Il en va de m�me pour les co�ts relatifs aux ECM s'il fallait consid�rer qu'ils constituaient le r�sultat d'un travail qui aurait �t� repris. Les intim�es le contestent, sans toutefois se fonder sur aucune constatation cantonale. Pour ce motif �galement, il ne peut �tre consid�r� que l'art. 23 LCD, en relation avec l'art. 5 let. c LCD, a �t� enfreint.
En l'absence en particulier de reprise d'une prestation contraire � l'art. 5 let. c LCD, une infraction � l'art. 23 LCD ne peut donc �tre retenue. Il n'y a pas lieu d'examiner si le comportement des recourants est d�loyal au sens d'une autre disposition de la loi contre la concurrence d�loyale, notamment de la clause g�n�rale de l'art. 2 LCD dont la violation n'engagerait pas la responsabilit� p�nale des int�ress�s, mais uniquement civile. La cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en reconnaissant les recourants coupables d'infraction � l'art. 5 let. c LCD.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la cour cantonale (art. 107 al. 2 LTF) pour qu'elle statue � nouveau sur les pr�tentions civiles et sur les frais et d�pens des instances cantonales.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires sont mis pour moiti� � la charge des intim�es, solidairement entre elles, le canton de Vaud n'ayant pas � en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les recourants ont requis l'assistance judiciaire. Cette requ�te est sans objet dans la mesure o� ils obtiennent gain de cause et ils peuvent pr�tendre � une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 LTF), � la charge pour moiti� chacun, d'une part, du canton de Vaud, d'autre part, des intim�es.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau.
Les frais judiciaires sont mis pour moiti� � la charge des intim�es Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles, soit 1'000 francs.
Une indemnit� de 3'000 francs, � payer � Me Pierre-Olivier Wellauer, mandataire de A.________ et de B.________, � titre de d�pens, est mise pour moiti� � la charge du canton de Vaud et pour moiti� � la charge des intim�es Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles.