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Timestamp: 2019-06-17 20:02:36+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1128", "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 147", "l'article 184", 'art. 30', "l'article 18", 'art. 229', 'art. 61']

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RJOI Numéro 25 - 2018-01, Page : 266
Chronique de la jurisprudence judicaire de la région Océan IndienChronique de la jurisprudence judicaire de la région Océan Indien
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 15 décembre 2017, 16 / 00989 :
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 16 février 2018, n° 16/01806
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 2 février 2018, n° 16 / 00877
1Droit des personnes - état civil – rectification - profession du père
2L'état civil, parce qu'il est un instrument de police juridique et non la consécration écrite de l'histoire des familles, est indisponible. Sans doute le principe d'indisponibilité recule-t-il à grands pas depuis quelques temps : Suppression de l'article 1128 du Code civil1, admission du changement de nom sur motifs affectifs ou convenance personnelle2, déjudiciarisation des procédures de changement de prénom3 et du divorce sur consentement mutuel4, assouplissement des conditions relatives au changement de sexe5... les exemples sont nombreux d'une plus grande prise en compte des volontés individuelles, ou d'un contrôle amoindri sur les évènements entrainant une modification substantielle de l'état des personnes. Mais le principe a encore, on l'espère en tout cas, de belles heures devant lui.
3Paradoxalement, c'est ici dans l'un des éléments secondaires de l'état des personnes que le principe d'indisponibilité résiste le mieux : un père de famille avait saisi le Président du TGI de Saint Denis de La Réunion pour demander la rectification de l'acte de naissance de son fils. Il réclamait que la mention "sans emploi" sous la rubrique le désignant en qualité de père, soit remplacée par "cadre supérieur" ou, à défaut "ex-cadre supérieur".
4Une telle mention n'emportant aucun effet juridique particulier, on suppose que c'est pour expurger l'acte d'une appréciation considérée comme dévalorisante, aux yeux de son fils et de la société, que l'homme formait sa demande. Celle-ci étant rejetée en première instance, l'homme fait appel, mais en vain : après avoir rappelé que la rectification d'un acte d'état civil n'est possible que si elle reflète la situation existante au moment où l'acte a été dressé, la Cour d'appel précise que, selon l'IGEC6 la profession qui doit être indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant s'entend de celle actuellement exercée par le père, ou de celle qu'il exerçait en dernier lieu avant de cesser son activité professionnelle. Si la personne n'a jamais exercé de profession il convient d'indiquer "sans profession" et en cas de chômage la mention adéquate est "sans emploi". Or la Cour constate que, au moment de la naissance de l'enfant, le demandeur ne travaillait pas, alors qu'il avait exercé une profession jusqu'à l'année précédent la naissance, et qu'il n'avait pas mis fin pour autant à son activité professionnelle. La mention idoine était donc bien "sans emploi". La Cour souligne, à juste titre, que "les changements intervenus dans sa situation professionnelle postérieurement à la naissance de l'enfant (...) ne peuvent donner lieu à rectification".
5Ce faisant, les juges dionysiens ne font qu'exprimer les liens étroits que l'état civil entretient avec la vérité historique : si ces liens sont parfois malmenés, cela ne doit faire oublier que l'état civil "a pour fonction officielle, non de refléter une image sociale fluctuante, mais de préconstituer et de pérenniser la preuve authentique de faits historiques"7. En ce sens, les actes d'état civil doivent demeurer le plus fidèle possible à la réalité de l'état des personnes qu'elles désignent et protègent.
6Eléonore Cadou
7Droit des personnes - nationalité par mariage - déclaration de nationalité – prescription - preuve de la fraude - communauté de vie - bigamie.
8L'article 21-2 du Code civil pose les conditions de l'acquisition de la nationalité à raison du mariage : le demandeur doit justifier d'une communauté de vie avec un conjoint français d'une durée d'au moins 4 années suivant le mariage, de la persistance de cette communauté de vie à la date de sa déclaration, et d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
9Dans cette affaire le Ministère public avait fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 26-4 du Code civil de contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité "en cas de mensonge ou de fraude" dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. Selon le Procureur le soupçon de fraude découlait du fait que, à la date du mariage invoqué par le demandeur, celui-ci était déjà engagé dans les liens d'une précédente union avec une ressortissante malgache, union qui n'avait été dissoute par le juge d'Antananarivo que 4 années après le second mariage.
10Cet état de fait fonde selon la Cour d'appel de Saint Denis la double caractérisation du mensonge et de la fraude : le déclarant aurait en effet menti sur l'existence d'une première union, et son état de bigamie démontrait en outre l'absence de communauté de vie avec sa deuxième épouse.
11Sur le premier point, le candidat à la nationalité française présentait une défense originale : il contestait l'existence même du premier mariage, soutenant que l'acte de mariage avait été dressé de manière frauduleuse par la prétendue conjointe, qu'il n'y avait jamais consenti, qu'il n'était même pas présent lors de la célébration... et qu'il n'avait lui-même été informé de l'opération que par un récent courrier du consulat. Mais faute d'avancer aucune preuve au soutien de ses allégations, l'appelant n'a pu convaincre les juges dionysiens, qui relèvent en outre que, dans la mesure où le premier mariage avait été dissout par un divorce, et non par un jugement d'annulation, la réalité de cette union devait être considérée comme établie. La charge de la preuve de l'inexistence ou de l'annulation du mariage pesant effectivement sur celui qui l'invoque, l'argument ne pouvait ici prospérer, et l'on ne peut qu'approuver l'arrêt sur ce premier point.
12Sur le second point, les juges adoptent un raisonnement qui prête davantage le flanc à la critique. Reprenant les conclusions du Ministère public, la Cour d'appel estime en effet que "l'état de bigamie dans lequel se trouvait (le déclarant) était incompatible avec l'existence d'une communauté de vie affective au sens de l'article 21-2 du Code civil". Pourtant, si l'existence d'une communauté de vie est une notion de fait abandonnée au pouvoir souverain des juges du fond8, ceux-ci ne peuvent toutefois se contenter de généralités pour l'écarter, ainsi que l'avait fait par exemple la Cour d'appel de Paris qui avait retenu de manière contestable que "la communauté de vie doit s'entendre (...) comme un élément de la conception monogamique française du mariage et ne peut s'accompagner de la conclusion d'une seconde union avant dissolution du mariage"9.
13Cette technique consistant à inférer l'absence de communauté de vie du seul état de polygamie du conjoint a déjà été condamnée par la Cour de cassation : ainsi l'arrêt de Cour d'appel qui avait considéré que la situation de polygamie du mari faisait obstacle à la reconnaissance d'une communauté de vie réelle et constante, a-t-il été cassé pour défaut de base légale. Selon la 1ère chambre civile, la Cour d'appel aurait dû, outre l'état de bigamie, "préciser en quoi la situation du mari (...) ne permettait pas de retenir l'existence d'un communauté de vie réelle"10. De multiples circonstances peuvent en effet expliquer qu'un premier mariage contracté à l'étranger ne soit suivi d'aucun effet concret dans la vie des époux, et n'empêche pas l'existence d'une vie commune avec une tierce personne.
14En l'espèce, l'annulation de la déclaration aurait donc dû être justifiée par des éléments concrets, propres à démontrer l'absence de communauté de vie du déclarant avec sa seconde épouse.
15A défaut, le Ministère public aurait pu se fonder plus utilement, non sur l'absence de communauté de vie, mais sur l'article 21-4 al. 4 du Code civil. Celui-ci considère en effet que la situation effective de polygamie du conjoint est considérée comme un défaut d'assimilation, argument pouvant faire obstacle à la demande d'acquisition de la nationalité française. Encore eût-il fallu démontrer que l'état de bigamie était effective, c'est-à-dire réellement mise en oeuvre dans la vie des conjoints11, ce qui n'était pas évident compte tenu des faits de l'espèce.
16Une solution plus sûre aurait consisté pour le Ministère public à réclamer l'annulation du second mariage pour bigamie, sur le fondement de l'article 147 du Code civil. Le délai de prescription étant dans ce cas maintenu à 30 ans par le jeu de l'article 184 du Code civil, l'action en nullité était encore possible, et aurait entrainé de facto la nullité de la déclaration de nationalité.
17Eléonore Cadou
18Droit des personnes - nationalité par filiation – contestation - Ministère public - preuve d'extranéité non rapportée
19Le durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité française n'a pas encore entrainé de renversement de la charge de la preuve, et c'est toujours au Ministère public de démontrer l'extranéité du défendeur, chaque fois que celui-ci peut se prévaloir d'un certificat de nationalité régulièrement délivré (C. civ. art. 30). La preuve est libre, et les juges savent se montrer exigeants, surtout lorsque les éléments litigieux sont susceptibles de résulter avant tout des aléas de la tenue des registres d'état civil dans le pays de naissance.
20En l'espèce le défendeur, né à Madagascar de mère malgache, avait été reconnu par un ressortissant français huit ans après sa naissance. Il avait après sa majorité obtenu un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil.
21Pour contester cette nationalité le Ministère public invoquait le caractère apocryphe de l'acte de naissance produit par le défendeur, en s'appuyant sur différentes anomalies qui avaient été relevées par les agents consulaires, lesquels avaient constaté en enquêtant sur place :
22- que le duplicata du registre d'état civil correspondant à l'année de naissance du défendeur n'avait pas été déposé comme il se doit au Tribunal de première instance de Tananarive ;
23- que la déclaration de naissance n'avait été faite que 21 jours après la naissance, alors qu'elle est censée intervenir au plus tard douze jours après la naissance de l'enfant ;
24- que la mention relative à la reconnaissance de l'enfant consignée en marge de l'acte de naissance n'était pas signée ;
25- que la déclaration de naissance sur les registres de l'état civil de la commune de naissance portait un numéro "bis".
26Estimant au contraire que la preuve de l'extranéité n'était pas rapportée, la Cour d'appel déconstruit méthodiquement cette argumentation, en relevant tantôt que les allégations n'étaient pas suffisamment démontrées - et relevaient donc de la simple "supputation" - tantôt qu'elles étaient effectivement établies, mais ne prouvaient pas la falsification.
27Ainsi la Cour relève-t-elle que l'absence de duplicata du registre d'état civil au TPI de Tananarive, pour être avérée, ne pouvait avoir pour effet d'annihiler toutes les naissances de l'année en cause, que la mention "bis" peut parfois être utilisée pour réparer une omission, et que si la mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance n'était effectivement pas signée, l'acte de reconnaissance lui-même était bel et bien revêtu du sceau et de la signature de l'Officier d'état civil.
28Rien n'est dit au sujet du retard dans la déclaration de naissance de l'enfant, mais les juges réunionnais savent sans doute que, en raison de l'isolement de certains lieux de vie et de la faiblesse des infrastructures routières ces délais sont fréquents dans l'Île Rouge... Un simple retard de déclaration est d'ailleurs un moindre mal, lorsque l'on sait que près d'un quart des enfants malgaches n'ont pas du tout d'acte de naissance, et que l'Unicef estime à un million le nombre d'adultes non enregistrés à Madagascar12.
29En tout état de cause, un tel retard n'était pas de nature à démontrer le caractère apocryphe de l'acte de reconnaissance, lequel avait été dressé plus de neuf ans après la naissance.
30Refusant de faire peser sur le défendeur les conséquences de dysfonctionnements malheureusement fréquents dans les pays dépourvus de moyens administratifs et financiers, la Cour d'appel estime donc que l'intéressé peut légitimement se prévaloir de la nationalité française à raison de sa filiation.
31Eléonore Cadou
1 Ord. 10 février 2016
2 CE 31 janvier 2014, Dr. fam. 2014, Alerte 10.
3 C. civ. Art. 60 mod. par L. 18 novembre 2016.
4 C. civ. art. 229 s. mod. par L. 18 novembre 2016.
5 C. civ. art. art. 61-5 mod. par L. 18 novembre 2016.
6 Instruction générale de l'état civil
7 G. Cornu, Droit civil, Montchrestien, 10ème édition p. 263.
8 Cass. 1ère civ. 14 janvier 2015, Bull. civ. I, n°2
9 Paris 24 mai 1998, D. 1998, 517 note Guiho.
10 Cass. 1ère civ. 27 mars 2007, Bull. civ. I, n° 134.
11 CE, sect. 11 février 1994, D. 1995, 108, note Guiho.
12 Majunga, à l'ouest de Madagascar, serait la province où il y a le moins d'enregistrements (46 % des enfants non enregistrés). Les principales causes invoquées sont la méconnaissance des procédures par la population, et les dysfonctionnements administratifs.