Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-19-mai-2005-cour-appel-caen-446023.html
Timestamp: 2019-09-21 21:47:16+00:00
Document Index: 81162298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour d'appel de Caen, dans l'arrêt rendu le 19 mai 2005, constate que Mme Adam ne fait pas la preuve de la révocation sans justes motifs qu'elle allègue. La Cour ne peut constater la commission à cette occasion de la part de la société ou de M. Letellier d'une faute pouvant justifier l'octroi de dommages et intérêts à Mme Adam. La Cour affirme en effet que le défaut de convocation n'est pas précisément contesté quant à sa réalité, que le motif tiré du dépassement dans la limite d'engagement est mal caractérisé, en ce qui concerne un crédit de 100000 F. La Cour considère également qu'il ne résulte pas que le motif des divergences entre les parties sur l'inclusion des intérêts et frais dans le calcul de la somme de 100.000 F soit inexact ni avancé de manière vexatoire et abusive pour justifier le changement de gérant. Enfin, la Cour constate que Mme Adam reproche à M. Letellier d'avoir contracté plusieurs emprunts sans dire comment il aurait pu le faire au nom de la société sans disposer de la signature sociale ou d'un mandat de la gérance.
Cet arrêt de la Cour d'appel permet ainsi de rappeler les modalités de la révocation du gérant d'une SARL (I) et de préciser les conditions du droit à réparation dans certaines situations (II).
Les modalités de la révocation d'un gérant d'une SARL
Les conditions relatives à la majorité
Les conditions relatives à l'existence de ' justes motifs '
La révocation sans justes motifs : le droit à réparation
L'octroi de dommages et intérêts
[...] Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen Dans une SARL, la cessation des fonctions du gérant peut survenir du décès, d'une incapacité du gérant, de sa démission, ou encore de sa révocation. Cette dernière peut être décidée par une décision de justice ou alors par les associés. Dans ce cas, la révocation doit remplir certaines conditions de validité, à défaut, l'octroi de dommages et intérêts peut être demandé par le gérant révoqué. C'est à ce sujet que la Cour d'appel de Caen s'est prononcée dans un arrêt rendu le 19 mai 2005. [...]
[...] Cependant Mme Adam conteste le jugement rendu par le tribunal de commerce. Elle estime au contraire que la révocation de son mandat est sans juste motif et nie les fautes qui lui sont alléguées. Il lui reste toutefois la possibilité d'obtenir réparation. II La révocation sans justes motifs : le droit à réparation Lors d'une révocation, le gérant révoqué peut obtenir l'octroi de dommages et intérêts en l'absence de juste motif (A') et à condition d'en rapporter la preuve (B'). [...]
[...] En l'espèce, la partie appelante est Mme Adam. C'est en effet elle qui demande le versement de dommages et intérêts en raison de sa révocation qu'elle estime sans justes motifs. Le tribunal de commerce confirme cette condition : ce n'est pas à M. Letellier de prouver le juste motif mais il appartient à Mme Adam de prouver le défaut de motif Dans cet arrêt, la Cour d'appel déboute Mme Adam de sa demande car elle estime que Mme Adam ne fait pas la preuve de la révocation sans justes motifs qu'elle allègue. [...]
[...] La Cour d'appel de Caen, dans l'arrêt rendu le 19 mai 2005, constate que Mme Adam ne fait pas la preuve de la révocation sans justes motifs qu'elle allègue. La Cour ne peut constater la commission à cette occasion de la part de la société ou de M. Letellier d'une faute pouvant justifier l'octroi de dommages et intérêts à Mme Adam. La Cour affirme en effet que le défaut de convocation n'est pas précisément contesté quant à sa réalité, que le motif tiré du dépassement dans la limite d'engagement est mal caractérisé, en ce qui concerne un crédit de 100000 F. [...]
[...] C'est ainsi, notamment, qu'ont été admises des révocations motivées par une divergence de point de vue entre les associés et le gérant sur la politique de l'entreprise, et notamment sur les mesures à prendre pour redresser sa situation financière, les nécessités de réorganisation de l'entreprise, une mésentente entre les deux gérants de nature à compromettre l'intérêt social ou encore une perte de confiance des associés envers le gérant, fondée sur des faits précis. C'est ce que confirme le tribunal de commerce de Condé sur Noireau dans un jugement rendu le 28 janvier 2003. En l'espèce, il affirme que le juste motif ne se limite pas à la faute de gestion En l'espèce, Mme Adam et M. Letellier sont d'accord sur l'existence d'un désaccord entre eux. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen