Source: http://en.wilhelmassocies.com/La-Lettre-du-Droit-de-la-Communication-Decembre-2006-n-2_a103.html
Timestamp: 2017-08-18 10:52:11+00:00
Document Index: 212731214

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 53', 'art. 35', 'art. 55', 'art. 56', 'arrêt ', 'art. 4']

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - décembre 2006 - n° 2
Aperçu sur le régime spécial de l’action en matière de diffamation et d’injures
Brèves de réglementation audiovisuelle
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
- Une nouvelle définition de l’œuvre audiovisuelle
- Vente aux enchères, le combat des titulaires
- Reprise de la Cène de Léonard de Vinci dans une publicité : l’injure à l’égard de la religion catholique n’est pas retenue par la Cour de
- Publicité comparative, la position du juge national français
- La publicité comparative selon le juge communautaire
La loi du 29 juillet 1881 prévoyant la répression des abus à la liberté d’expression par l’incrimination de sanctions pénales telles que la diffamation et l’injure publiques envers un particulier tend essentiellement à protéger les libertés de la presse et soumet, à ce titre, l’action des personnes visées à un régime procédural extrêmement strict.
Ainsi, les poursuites sont-elles soumises à une courte prescription de trois mois (art. 65) et un formalisme minutieux est requis dans la rédaction de la citation en justice.
1. Les enjeux de la qualification retenue
L’intérêt d’une juste qualification préalable des propos incriminés apparaît ici, plus qu’ailleurs, indispensable.
A ce titre, le demandeur devra notamment préciser et qualifier les propos incriminés, et indiquer le texte applicable à la poursuite (art. 53 L. 29 juillet 1881).
L’enjeu de ce formalisme est essentiel. La jurisprudence considère en effet, de manière constante, « qu’en matière de délit de presse, l’acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre » (Cass. crim. 22 mai 1990, Bull. crim. n°211).
Les termes du débat doivent donc être fixés dès l’origine de la poursuite afin de permettre au défendeur de préparer les éléments utiles à sa défense, qui ne seront pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une diffamation ou d’une injure.
En conséquence, l’acte de poursuite ne peut contenir aucune qualification alternative (diffamation ou injure) ou cumulative (Cass. Crim. 17 mars 1981 : Bull. crim. n°96 ; Cass. Crim. 31 janvier 1995 : Bull. crim. n°39).
Cette règle est d’autant plus importante que le juge est contraint de respecter les limites du débat choisies par le demandeur et qu’il ne peut appliquer, en conséquence, aucune autre qualification ni substituer la qualification qu’il estime adéquate, sauf de rares cas (par exemple disqualifier une injure publique en injure non publique).
Enfin, ce formalisme excessivement procédurier de la loi sur la presse ne saurait être contourné par le demandeur en visant, lors de poursuites en réparation devant une juridiction civile, les dispositions de l’article 1382 du Code civil. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet jugé, par deux arrêts de principe en date du 12 juillet 2000 (Dalloz 2000, somm. P. 463, publiés au bulletin) que les abus de la liberté d’expression envers les personnes ne pouvaient être poursuivis sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.
En pratique, la qualification des propos se révèle parfois difficile, alors même que la personne visée peut s’estimer sincèrement mise en cause et éprouver un sentiment légitime d’atteinte à sa réputation.
2.1 Les éléments constitutifs de la diffamation
La diffamation est définie par l’article 29 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé». La qualification s’opère en trois temps.
• L’allégation ou l’imputation d’un fait précis :
Pour être diffamatoire, une allégation (ou imputation, les deux termes n’étant pas distingués par la jurisprudence) doit viser un ou des faits de nature à être l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Dans le cas contraire la qualification d’injure devra être envisagée.
A titre d’exemple, l’allégation selon laquelle des sociétés « exploitent leurs salariés, soit en les sous-payant, soit en les traitant de façon indigne, afin de pouvoir offrir des services au plus bas du marché tout en faisant des bénéfices significatifs » (CA Paris, 11ème Ch., 10 mai 2006, Revue Lamy Droit de l’immatériel, sept. 2006, p. 38) vise effectivement des faits constituant une atteinte à l’honneur et à la considération des employeurs concernés, susceptible d’être discutée devant la juridiction saisie.
Le défendeur pourra alors tenter de rapporter la preuve des faits précités en engageant un débat sur le fond, au cours duquel il sera autorisé, moyennant le respect de certaines règles procédurales, à produire des pièces et à citer des témoins.
Parler d’un journaliste comme d’un ivrogne « bien connu (…) comme tel dans le journal qui l’emploie » vise un fait suffisamment précis pour faire l’objet d’un débat probatoire et contradictoire (Cass. Crim. 6 décembre 1988 : Bull. crim. n°411). Il en est de même de l’imputation faite à un commerçant de vendre des produits avariés et impropres à la consommation (Cass. Crim. 24 septembre 1996 : Droit pénal 1997, p. 7).
Le fait allégué doit ainsi être suffisamment précis et distinct d’un simple jugement de valeur.
Au contraire, lorsque les attaques s’avèrent trop vagues ou générales, la qualification de diffamation doit être écartée.
Ainsi, affirmer qu’une personne ne mérite pas d’occuper un poste de direction dans une entreprise ne constitue qu’une appréciation subjective et purement personnelle.
En revanche, prétendre que cette même personne ne mérite pas ce poste en raison de sa participation à l’établissement d’un système de fausse facturation constitue une diffamation dans la mesure où les raisons données pourront toujours être discutées et faire l’objet d’une démonstration.
L’analyse du contexte peut encore être déterminante, afin de définir la nature des propos litigieux. Ainsi, des termes non diffamatoires en eux-mêmes peuvent-ils constituer une diffamation en raison d’éléments « extrinsèques », puisés dans le contexte de la publication.
Par exemple, l’expression « fieffé menteur » qui pourrait s’apparenter à une simple injure, a pu être qualifiée de diffamatoire car elle visait bien, du fait des éléments contenus par ailleurs dans la publication, un fait déterminé et précis pouvant faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire (Cass. Crim. 2 juin 1980, JCP G 1980, IV, p. 313).
• L’atteinte à l’honneur ou à la considération :
C’est l’élément central de la diffamation, qui doit être apprécié objectivement, c’est-à-dire sans tenir compte des conceptions personnelles et de la sensibilité particulière de la personne visée.
Le fait d’affirmer qu’un dirigeant social aurait mené son entreprise à la « faillite », c’est-à-dire « à un échec complet et à sa déconfiture », constitue l’imputation d’un fait précis portant atteinte à son honneur et à sa considération, les propos tendant à lui ôter toute crédibilité (CA Paris, 20 mars 2003, n° JurisData 2003-216394 ; Gaz. Pal. 22 juin 2003, I, p. 9). De même, la mise en cause d’une société d’investissement immobilier par l’imputation d’avoir provoqué « la faillite d’une résidence de retraite en vue de son rachat à bas prix » constitue une diffamation (CA Paris, 11ème ch. corr. 17 novembre 1999, n° JurisData 1999-105157).
La qualification peut s’avérer délicate et dépendre en partie du contexte dans lequel les propos ont été tenus, voire de la personnalité de celui qui en est l’auteur.
Il se révèle nécessaire d’apprécier la nature des termes employés et de vérifier si le comportement prêté est bien objectivement attentatoire à l’honneur et à la considération, cette appréciation pouvant varier avec les époques (ainsi, la révélation de l’homosexualité d’une personne n’est plus de nos jours une atteinte à son honneur et à sa considération, mais peut constituer, le cas échéant, une atteinte à sa vie privée, prévue et sanctionnée par les dispositions de l’article 9 du Code civil).
• La diffamation doit viser une personne identifiable :
Seule une personne physique ou une personne morale sont susceptibles d’être victimes, les produits et services n’étant pas couverts par les dispositions de la loi sur la presse.
La Cour de cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de juger que « les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 » (Cass. civ. II, 5 juillet 2000, Bull. civ. II, n°109 ; Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2003, Légipresse, avril 2003, 200-III-59 ; Cass. civ. 2ème, 7 octobre 2004, Légipresse décembre 2004, 217-A-172 ; Cass. civ. I, 30 mai 2006, Lamy Droit de l’immatériel, juillet/août 2006, p. 44).
Encore faut-il que les propos ne visent que le produit ou le service critiqué et non l’entreprise qui procède à leur commercialisation, cette distinction pouvant s’avérer, là encore, délicate à mettre en œuvre.
Ainsi, la diffamation pourra être retenue lorsque, mettant en cause des produits et services, les imputations portent en réalité sur des faits précis visant les agissements de leur fabricant (Cass. civ. 1ère, 27 septembre 2005, Légipresse 229, mars 2006, III,
S’agissant du dénigrement de produits et services préjudiciable à l’activité de l’entreprise, celui-ci pourra bien évidemment être sanctionné sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code civil, le cas échéant.
2.2 Les moyens de défense
• L’offre de preuve :
Pour échapper à toute sanction, les défendeurs disposent de la possibilité de rapporter la preuve de la vérité des faits allégués, selon des conditions précisément définies par la loi (art. 35, 55 et 56, L. 29 juillet 1881).
L’offre de preuve devra être notifiée au demandeur dans les dix jours suivant la délivrance de la citation en justice (art. 55), engageant ainsi un débat contradictoire. A cette occasion, le défendeur pourra produire des pièces de toute nature (dont la possession devra être réputée antérieure à la publication de l’article ou à la diffusion des propos) et faire citer tout témoin de son choix.
Le demandeur dispose de la possibilité de signifier une contre offre de preuve dans le délai de cinq jours suivant la signification des moyens de preuve du défendeur (art. 56).
• La bonne foi :
Le défendeur à l’action disposera encore de la possibilité de tenter de rapporter la preuve de sa bonne foi, selon des critères précisément définis par la jurisprudence, ce qui lui permettra, là encore, d’échapper à toute condamnation et ce, même si les faits allégués ne sont pas conformes à la réalité, la bonne foi justifiant en quelque sorte que leur auteur ait pu être trompé et se tromper à son tour. Pour cela, il lui appartient d’établir « la légitimité du but poursuivi, l’existence d’une enquête sérieuse, la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle », toutes ces conditions devant être réunies de manière cumulative. (TGI Paris, 17ème ch. 14 juin 2005, Légipresse n°224, I, p. 118 ; 10 octobre 2005, Légipresse n°227, I, p. 172 ; Cass. civ. 1ère, 29 novembre 2005, Légipresse n°228, I, p. 4 ; CA Paris, 11ème ch. 16 mars 2006, Légipresse n°231, I, p. 61).
3. L’injure
3.1 Les éléments constitutifs de l’injure
L’injure est définie par l’article 29 alinéa 2 de la loi sur la presse comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».
• L’expression outrageante, le terme de mépris ou l’invective :
Toutes ces expressions visent un excès de langage qui constitue une attaque délibérée à l’encontre d’une personne. L’injure peut encore se définir par rapport à la diffamation en ce qu’elle ne fait référence à aucun fait précis susceptible d’être discuté.
A titre d’exemple, l’expression « tristes cons » proférée durant le cours d’un débat télévisé constitue une injure (Cass. crim. 10 mai 2006 Légipresse n° 236 – nov. 2006, I, Actualités, n° 236-15).
Cela étant, la qualification peut parfois s’avérer plus délicate lorsque les termes litigieux ont été employés dans un contexte comportant des faits précis. Dans ce cas, les appréciations injurieuses sont réputées indivisibles d'une imputation diffamatoire, et sont absorbées par la diffamation. La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé que « l'expression injurieuse qui se rattache à l'imputation d'un fait précis n'est que l'accessoire du délit de diffamation et c'est seulement l'injure véritablement indépendante des faits diffamatoires qui peut être poursuivie et punie comme constituant un délit distinct » (CA Paris, 9 juill. 1890 : DP 1891, 2, p. 62).
A titre d’exemple, les expressions "microcéphale parvenu" et "adepte de la nécrophilie" utilisées pour qualifier la partie civile, à laquelle il était par ailleurs reproché d'être un plagiaire, ont été directement rattachées à l'imputation diffamatoire incriminée, en ce qu'elle tendait à présenter la partie civile comme intellectuellement incapable de développer des idées personnelles ce qui l’aurait ainsi contraint à s’inspirer de l’œuvre de tiers (Cass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-86.560 D : Juris-Data n° 2005-030016).
• L’injure doit viser une personne identifiable :
Comme en matière de diffamation, l’injure doit viser une personne déterminée, l’identification pouvant être le fait de proches et non seulement du public.
Les expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives sont réputés de droit prononcés avec une intention coupable (Cass. crim. 10 mai 2006, précité).
Seule l’excuse de provocation est de nature à leur ôter leur caractère punissable : elle constitue d’une certaine façon une « légitime défense verbale », à condition que ce soit la personne injuriée qui se soit rendue coupable de la provocation.
Dans les faits, la provocation peut prendre la forme d’une menace, d’une vexation, ou encore de propos injurieux.
Par ailleurs, la personne provoquée doit être la même que celle qui est poursuivie pour injure. Toutefois, si la personne qui a réagi par une injure est très proche de celle qui a été provoquée (ses parents par exemple), l'excuse pourra être utilement invoquée.
Enfin, l’injure doit suivre d’assez près dans le temps la provocation.
La poursuite de propos mettant en cause un particulier ou une société sur le fondement de la loi sur la presse nécessite un travail préalable de qualification particulier et, le cas échéant, la mise en place d’une stratégie judiciaire visant à préparer un éventuel débat contradictoire sur la vérité des faits dénoncés. Le plus souvent, la réparation du préjudice passera, outre l’allocation de dommages et intérêts, par une publication judiciaire ordonnée par le tribunal dans un ou plusieurs journaux ou sur la page d’accueil d’un site internet.
Le Sénat a examiné au mois de novembre dernier le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui sera ensuite renvoyé devant l’Assemblée nationale au mois de janvier 2007.
Ce projet de loi, qui modifie la loi du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prévoit le basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique à partir de mars 2008 (le processus devant s’achever au mois de novembre 2011), ainsi que le lancement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle.
L’extinction de la diffusion analogique sera organisée zone par zone, selon le calendrier établi par le CSA. Elle pourra toutefois être anticipée par les diffuseurs en contrepartie de la prorogation de leur autorisation de diffusion dans la limite de cinq années.
Cette extinction de la diffusion analogique sera accompagnée d’un mécanisme de soutien financier aux personnes les plus démunies, grâce à la création d’un fonds d’aide, qui devrait permettre aux particuliers de s’équiper soit d’un adaptateur numérique soit d’un nouveau téléviseur compatible.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’un service satellite sera mis en place pour relayer l’ensemble des chaînes de la TNT partout où le signal hertzien numérique ne passe pas, et ce afin de couvrir 100% du territoire.
Enfin, les chaînes analogiques (TF1, M6 et CANAL +) devraient voir leur autorisation d’émettre prolongée, à condition qu’elles acceptent de s’associer à un groupement d’intérêt public chargé du basculement sur le numérique qui devrait permettre de couvrir l’intégralité du territoire. Cette participation des chaînes analogiques à un arrêt anticipé de leur signal analogique devrait leur permettre de récupérer en échange une chaîne numérique supplémentaire.
S’agissant de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle, le projet de loi définit le cadre juridique nécessaire à la diffusion, en TNT, des services en TVHD et des services en télévision mobile personnelle (TMP).
La loi fixera notamment les critères qui devront présider à l’attribution des fréquences, le CSA devant notamment tenir compte des engagements des candidats concernant le volume et le genre des programmes diffusés en HD, et en particulier du nombre d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques d’expression originale française et européenne, ainsi que du taux de couverture du territoire proposé.
Une majoration de la taxe sur les recettes acquittée en soutien à la production audiovisuelle est encore prévue qui concernera tant l’attribution d’un canal HD que celle d’un canal mobile.
Le Sénat a amendé la notion d’œuvre audiovisuelle dans le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ce qui devrait mettre un terme à la controverse concernant la reconnaissance du statut d’œuvre audiovisuelle à certains programmes de télévision, avec les conséquences qui en découlent.
Les œuvres audiovisuelles étaient jusqu’à maintenant principalement définies comme les émissions ne relevant pas de l’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée, journaux et émissions d’information, variétés, jeux, émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, autopromotion, services de télétexte (art. 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, relatif à la diffusion des œuvres).
Cette qualification par l’exclusion de plusieurs types de programmes déterminés laissait donc la possibilité de prendre en compte ceux qui n’étaient pas cités, à la fois au titre des quotas de production de diffusion auxquelles sont assujetties les chaînes hertziennes et au titre des aides attribuées par le CNC aux producteurs (COSIP).
A l’automne 2001, le CSA et le CNC avaient reconnu la qualité d’œuvre audiovisuelle au programme de téléréalité « Popstars », suscitant ainsi la controverse et la contestation de cette qualification et des droits qui en découlaient.
C’est ainsi que, suite au recours introduit contre la décision du CSA, le Conseil d’Etat avait jugé, le 30 juillet 2003, que le programme en cause était bien une œuvre audiovisuelle au sens du décret du 17 juin 1990, tandis que le Tribunal administratif de Paris avait, quant à lui, annulé, le 11 mars 2004, la décision concernant la qualification d’œuvre audiovisuelle reconnue par le CNC à cette même émission, entraînant ainsi l’annulation de la subvention reçue par son producteur.
Une mise au point s’imposait donc.
La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), qui a fortement milité en faveur d’une révision de cette définition, estime, quant à elle, que chaque année près du quart des émissions achetées par les diffuseurs sont qualifiées à tort d’œuvres audiovisuelles.
Dans ces conditions, le Sénat a suivi les propositions formulées par la SACD et redéfini la notion d’œuvre audiovisuelle, qui figurera désormais à l’article 27, 3ème de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, prévoyant ainsi qu’« en matière audiovisuelle [la contribution des éditeurs de services au développement de la production] doit comporter une part significative dans la production d’œuvre de fiction, d’animation, de documentaire, de création et de captation ou de récréation de spectacles vivants ».
En conséquence, cette nouvelle formulation devrait, à l’avenir, éviter toute classification d’émission de téléréalité ou de pur divertissement parmi les œuvres audiovisuelles, lorsqu’il s’agit de déterminer les obligations de diffusion incombant aux chaînes ainsi que l’accès au compte de soutien.
En août 2006, le président de l’Unifab déclarait que la Chine était le continent fabriquant les produits contrefaisants et Internet le continent qui les vendait.
Les titulaires de droits s’offusquent depuis quelques années du volume considérable de ventes sur Internet et notamment sur les sites d’enchères tels que eBay, de produits contrefaisant leurs droits. Selon certains titulaires de droits, 90% des produits présentés comme des originaux et vendus aux enchères sur Internet seraient des contrefaçons.
L’arsenal législatif à disposition des titulaires de droits n’est pourtant pas inexistant.
Ainsi, la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), permet aux titulaires de droits de notifier aux sites, l’existence d’une vente portant sur un produit contrefaisant leurs droits. A l’issue de la notification, si les sites ne procèdent pas au retrait de la vente du produit illicite, leur responsabilité civile et pénale peut être recherchée.
Afin de faciliter le contrôle des ventes par les titulaires de droits, des procédures d’alertes ont été mises en place, comme la procédure VeRO (Verified Rights Owner). Le titulaire de droits est alors notifié de la vente d’un objet présenté comme original et peut, le cas échéant, informer rapidement les hébergeurs de son caractère contrefaisant et demander le retrait de la vente.
En outre, les sites incitent de plus en plus leurs propres clients à lutter contre ce fléau, les invitant à signaler toute vente de produits contrefaisants.
L’efficacité de ces procédures est toutefois assez limitée. En effet, le volume des ventes sur ces sites, et notamment sur eBay, est tel (i.e. en septembre 2006, eBay parlait de 6,5 millions d’objets ajoutés chaque jour), que les titulaires de droits ne peuvent tout vérifier. En conséquence, et en dépit de ces procédures, de nombreux objets contrefaisants passent au travers des mailles du contrôle.
Certes, les titulaires de droits peuvent toujours se retourner contre les vendeurs eux-mêmes. Toutefois, ces procédures individuelles s’avèrent généralement longues et limitées.
Les titulaires de droits ne s’avouent pourtant pas vaincus et malgré les dispositions de la loi LCEN, tentent toujours de se retourner directement, sans notification préalable, contre les sites de ventes aux enchères, esti
mant que ces derniers ne prennent pas les mesures nécessaires pour endiguer le volume de contrefaçons vendues.
A cet égard, il convient de mentionner les deux assignations en contrefaçon que les sociétés Louis Vuitton et Dior Couture ont fait signifier en septembre dernier à eBay, et dont l’issue pourrait s’avérer déterminante dans la lutte contre ce fléau. A suivre...
La marque de vêtements MARITHE et FRANCOIS GIRBAUD a fait diffuser au mois de mars 2005 une campagne de publicité par voie d’affichage dont le visuel tendait à « revisiter » le tableau de la Cène de Léonard de Vinci, dans une interprétation contemporaine, et ce, en remplaçant les hommes par des femmes. La scène représentée était ainsi composée quasi exclusivement de femmes à l’exception d’un seul homme, présenté de dos.
L’association CROYANCES ET LIBERTES considérant que cette affiche présentait une reproduction outrageante de l’iconographie de la Cène du Jeudi Saint, au caractère particulièrement offensant dans la mesure où elle reproduisait un acte fondateur de la foi des chrétiens, qui aurait été banalisé, travesti et détourné à des seules fins commerciales, avait saisi le juge des référés pour en obtenir l’interdiction. Elle a ainsi obtenu gain de cause en première instance et devant la Cour d’appel.
Néanmoins, la Cour de cassation vient de censurer la décision de la Cour d’appel de Paris.
« en retenant l’existence d’un trouble manifestement illicite, quand la seule parodie de la forme donnée à la représentation de la Cène qui n’avait pas pour objectif d’outrager les fidèles de confession catholique, ni de les atteindre dans leur considération en raison de leur obédience, ne constitue pas l’injure, attaque personnelle et directe dirigée contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
La Cour de cassation semble donc considérer que l’interdiction prononcée par les premiers juges constituait une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’expression dès lors que le visuel litigieux ne présentait pas un caractère outrageant ou de mépris ni dans sa forme ni dans son propos envers les catholiques à raison de leur religion. (Cour de cassation, 1ère ch. civile, GIP c/ Croyances et Libertés).
Dans cette affaire, était en cause le site internet www.quiestlemoinscher.com, mis à la disposition des consommateurs par un groupement de centres distributeurs et comparant des indices de prix des différentes enseignes de la grande distribution.
Une enseigne de la grande distribution a assigné le groupement précité, éditrice du site, considérant que l’existence de ce site était manifestement illicite et lui créait un préjudice.
La société éditrice du site remplissait-elle les conditions nécessaires posées par l’article L.121-8 du Code la consommation ?
Le tribunal a répondu par la négative, en faisant injonction au défendeur de cesser d’éditer et d’exploiter le site litigieux, considérant qu’il s’agissait d’une publicité comparative illicite.
Outre que la société éditrice s’est vu reprocher de n’avoir pas informé ni communiqué les méthodes, les paramètres et les produits retenus pour effectuer les comparaisons, le tribunal a jugé que la comparaison ne reposait pas sur des éléments objectifs et pertinents.
Pour le tribunal, si l’annonceur est en droit de choisir des paramètres « qui lui sont les plus favorables », toutefois, cette comparaison doit reposer sur des paramètres « connus dans leur détail et vérifiables ».
Par ailleurs, selon le tribunal, « La comparaison d’un nombre limité de produits, de surcroît non identifiés, choisis en fonction de ses seuls critères par la société [défenderesse], par rapport à l’offre totale, ne saurait être présentée comme objective et pertinente. »
Le tribunal impose ainsi aux annonceurs une transparence effective dans la comparaison d’indices de prix de produits et se prononce sur l’objectivité requise en matière de publicité comparative.
Ce jugement s’inscrit indubitablement dans un courant jurisprudentiel apparu après la loi du 18 janvier 1992 et l’ordonnance du 23 août 2001, mettant en avant l’aspect fondamental des comparaisons qui doivent être objectives et porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services. (Tribunal de commerce de Paris, ord. réf., 7 juin 2006).
Il est à noter également la position récente de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui se montre particulièrement favorable à la publicité comparative.
La Cour était interrogée dans le cadre d’une affaire qui opposait deux entreprises de la grande distribution en Belgique, l’une reprochant à l’autre la comparaison visant à mettre en évidence les différences, entre elles, de niveau général des prix sur un assortiment de produits de catégories diverses, en révélant le montant des économies réalisées par le consommateur dans une enseigne plutôt que dans l’autre.
Sur la comparaison de groupes de produits, la Cour rappelle que rien dans la Directive ne s’oppose à une telle comparaison et précise que ce type de comparaison présente un caractère de pertinence particulier dans le secteur de la grande distribution dans lequel le consommateur effectue habituellement des achats multiples de produits différents destinés à satisfaire ses besoins de consommation courante.
Sous réserve que l’assortiment comporte, de part et d’autre, des produits répondant aux mêmes besoins ou aux mêmes objectifs pour les consommateurs, et qu’elle s’appuie sur des différentes réelles de prix, la comparaison d’un groupe de produits est envisageable.
Sur l’objectivité de la comparaison (mention expresse des produits et de leurs prix dans la publicité), la Cour répond que la caractéristique comparée, à savoir le prix, ne peut faire l’objet d’une appréciation subjective. Dès lors, une telle mention dans la publicité est indifférente à la validité de la comparaison opérée par l’annonceur avec le niveau général des prix des concurrents.
L’annonceur doit en revanche indiquer aux destinataires du message où et comment se procurer les éléments permettant de vérifier l’exactitude de la publicité.
Enfin, sur l’appréciation du caractère trompeur de la publicité, la Cour répond que la constatation du niveau général des prix plus bas d’un annonceur alors que la comparaison n’a porté que sur un échantillon de produits, sera trompeuse si elle ne mentionne pas la limitation de la comparaison à un tel échantillon. (CJCE, 19 septembre 2006, affaire C-356/04, Lidl Belgium GmbH & Co KG c/ Etablissementen Franz Colruyt NV).
n_2_LDC_DECEMBRE_2006.pdf (134.62 KB)