Source: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/drs/fr/latest/instructions/onemrva/scenario_03/more_info.html
Timestamp: 2018-09-21 12:57:07+00:00
Document Index: 15762172

Matched Legal Cases: ['§2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

Instructions administratives / 2018-3 > Chômage > Scénario 3 - Déclaration de début de travail à temps partiel > Information complémentaire
1 - Article 29§2 de l&apos;AR du 25.11.1991
§ 2.Est, dès le début de son occupation à temps partiel, réputé travailleur à temps partiel avec maintien des droits, le travailleur qui est entré dans un régime de travail qui ne correspond pas aux dispositions de l&apos;article 28, §§ 1er ou 3 et dont la durée hebdomadaire répond aux dispositions de l&apos;article 11bis, alinéas 4 et suivants de la loi du 3 juillet1978 relative aux contrats de travail, s&apos;il :
a)soit satisfait à toutes les conditions d&apos;admissibilité et d&apos;octroi pour bénéficier des allocations comme travailleur à temps plein au moment où il entre dans le régime de travail à temps partiel, ou au moment de la demande d&apos;allocations s&apos;il s&apos;agit d&apos;un jeune travailleur ayant terminé des études ou un apprentissage;
b) soit entre dans le régime à temps partiel au cours d&apos;une période couverte par une indemnité de rupture dans un emploi à temps plein au sens de l&apos;article 28, à la condition qu&apos;il prouve qu&apos;au terme de la période couverte par cette indemnité de rupture, il remplirait toutes les conditions d&apos;admissibilité et d&apos;octroi pour bénéficier d&apos;allocations comme travailleur à temps plein s&apos;il n&apos;avait pas accepté cet emploi à temps partiel;
c) soit entre dans le régime à temps partiel dans la période située entre le jour où son congé dans un emploi à temps plein au sens de l&apos;article 28 lui est notifié et le jour où le préavis de licenciement expirerait , à la condition qu&apos;il prouve qu&apos;au terme de cette période de préavis, il remplirait toutes les conditions d&apos;admissibilité et d&apos;octroi pour bénéficier d&apos;allocations comme travailleur à temps plein s&apos;il n&apos;avait pas accepté cet emploi à temps partiel;
d) soit passe d&apos;un régime de travail à temps plein au sens de l&apos;article 28 à un régime de travail à temps partiel dans le cadre d&apos;un plan de restructuration approuvé par le Ministre pour autant qu&apos;au moment où il entre dans le régime de travail à temps partiel, il remplisse les conditions d&apos;admissibilité comme tra vailleur à temps plein;
e) passe d&apos;un régime de travail à temps plein au sens de l&apos;article 28 à un régime de travail à temps partiel dans le cadre :
- soit d&apos;un plan d&apos;entreprise de redistribution du travail conclu conformément aux dispositions du titre IV de l&apos;arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;
- soit d&apos;un accord en faveur de l&apos;emploi conclu conformément aux dispositions de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l&apos;emploi et aux dispositions de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil National du travail;
- soit d&apos;un accord en faveur de l&apos;emploi conclu conformément aux dispositions de l&apos;arrêté royal du 24 février 1997 concernant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l&apos;emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l&apos;emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ou conformément aux dispositions de l&apos;article 9, § 1er de l&apos;arrêté royal du 24 février 1997 précité et des ses arrêtés d&apos;exécution;
- soit d&apos;une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de l&apos;arrêté royal du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l&apos;instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l&apos;article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l&apos;emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;
- soit d&apos;un plan d&apos;entreprise de redistribution du travail dans le secteur public répondant aux conditions visées à la loi du 10 avril 1995, concernant la redistribution du travail dans le secteur public,
pour autant qu&apos;au moment où il entre dans le régime de travail à temps partiel, il remplisse les conditions d&apos;admissibilité comme travailleur à temps plein.
introduit une demande de statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits dans un délai de deux mois prenant cours le lendemain du jour où débute son occupation à temps partiel sauf s&apos;il introduit une demande d&apos;allocation de garantie de revenu dans le même délai.
2 - Article 29§2bis de l&apos;AR du 25.11.1991
§ 2bis.Le travailleur qui remplit les conditions du § 2, 1° et qui n&apos;a pas introduit la demande de statut dans le délai fixé au § 2, 2° est réputé travailleur à temps partiel avec maintien des droits s&apos;il satisfait en même temps aux conditions suivantes :
1°introduire une demande de statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits;
2°satisfaire au moment de la demande aux conditions d&apos;admissibilité pour être admis au bénéfice des allocations comme travailleur à temps plein.
L&apos;octroi du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits en application du présent paragraphe prend effet au plus tôt à partir du jour où la demande de statut parvient au bureau du chômage.
3 - Article 133 de l&apos;AR du 25.11.1991
§ 1. Un dossier contenant une demande d&apos;allocations et tous les documents nécessaires au directeur pour statuer sur le droit aux allocations et fixer le montant de celles-ci doit être introduit auprès de l&apos;organisme de paiement par :
3° le travailleur à temps partiel avec maintien des droits et le travailleur à temps partiel visé à l&apos;article 104, § 1erbis :
a) au moment où un contrat de travail à temps partiel est conclu ou ultérieurement, au moment où il désire obtenir des allocations;
b) à chaque diminution du régime de travail convenue ;
c) à la fin de son occupation.
4 - Article 137 de l&apos;AR du 25.11.1991
§ 2.L&apos;employeur délivre à la demande du travailleur:
1° un "certificat de chômage pour les heures d&apos;inactivité", au travailleur à temps partiel dès qu&apos;un contrat de travail à temps partiel est conclu et à chaque diminution de la durée de travail convenue;
5 - Article 138bis de l&apos;AR du 25.11.1991
L’employeur, son préposé ou mandataire doit transmettre, à l’aide d’un procédé électronique de la façon et selon les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l’autorité fédérale à l’assuré social, les données mentionnées sur les documents visés à l’article 137, §§ 1er, 2 et 4, à l’exception des documents faisant office de formulaire de contrôle pour le chômeur temporaire, ainsi que les données visées à l’alinéa 2 et les données mentionnées sur le document visé à l’article 163, alinéa 3.
L’obligation visée à l’alinéa 1er ne vaut cependant pas pour :
1° le formulaire de contrôle et la carte de contrôle pour le chômeur temporaire visé à l’article 137, § 1, alinéa 1er, 2°, a, § 2, 3°, a et 6 4, alinéa premier, 1°, alinéas 2 et 3 ;
2° le « certificat de chômage » visé à l’article 137, § 1, alinéa premier, 1° ;
3° le « certificat de travail » visé à l’article 137, § 2, 2° ;
4° l&apos;"état de prestations" visé à l&apos;articl
En vertu de l&apos;article 4, § 2, alinéa 4, de la loi précitée du 24 février 2003, l&apos;employeur, son préposé ou mandataire
fournit immédiatement à l&apos;assuré social une copie des communications électroniques visées à l&apos;alinéa 1er. Cette copie est rédigée dans un langage clair et compréhensible pour l&apos;assuré social.