Source: https://revdh.wordpress.com/2013/09/27/human-rights-advisory-panel-obligation-nations-unies-enquete/
Timestamp: 2017-03-30 22:38:02+00:00
Document Index: 285532019

Matched Legal Cases: ['§ 38', '§ 54', '§ 161', '§ 52', '§ 76', '§44', '§25', '§ 22', '§ 164', '§ 81', '§ 79', '§ 180', '§ 63', '§ 145', '§ 86', '§ 87', '§ 13', '§16', '§ 19', '§ 96', '§98', '§ 156', '§ 358', '§ 139', '§ 74', '§ 69', '§94', '§ 41', '§ 127', '§ 97', '§ 101', '§150', '§14', '§5', '§ 102', '§ 109', '§ 117', '§ 107', '§110', '§104', '§ 103', '§ 36', '§ 117', '§ 152', '§ 45', '§121', '§ 124']

Human Rights Advisory Panel (Nations Unies et Art. 3 CEDH) : Un approfondissement inédit de l’obligation des Nations Unies en matière d’enquête | La Revue des Droits de l'Homme
« Liberté d’association et ordre public (Art. L. 521-2 CJA et L. 212-1 CSI) : Rejet du recours en référé visant à obtenir la suspension partielle du décret prononçant la dissolution d’une association extrémiste | Liberté de communication des syndicats (Al. 6 et Al. 8 du Préambule de la Constitution de 1946) : Le développement du « e-syndicalisme » et la liberté syndicale à l’ère de la communication numérique »	Human Rights Advisory Panel (Nations Unies et Art. 3 CEDH) : Un approfondissement inédit de l’obligation des Nations Unies en matière d’enquête
1°/- Une confirmation : L’obligation indérogeable d’enquête des Nations Unies en cas de disparitions forcées
La décision Svetlana Jočić c. MINUK (24 avril 2013, communication n°34/09, décision sur le fond) s’inscrit très clairement dans la constante et très fournie jurisprudence du HRAP la précédent sur le thème des disparitions forcées. En effet, il s’agit ici de l’un des principaux thèmes du contentieux de cet organe (voir notamment Christine Chinkin, op. cit., pp. 7-8 ; et les différents Rapports annuels du HRAP, notamment le § 38 du Rapport 2012). On constate donc un raisonnement déjà bien établi et étayé qui s’appuie principalement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme mais également ouvert au travail d’autres organes. Ce phénomène a déjà été souligné dans notre commentaire d’une précédente décision du Panel (ADL du 24 avril 2013) : la jurisprudence du Panel, si elle est principalement fondée sur le droit de la CEDH, s’inspire également des autres systèmes de protection des droits de l’Homme et notamment de leur jurisprudence afin de participer à un phénomène de fertilisation croisé inter-systémique constant.
Ce point est fondamental dans le fonctionnement de cet organe quasi-juridictionnel qui doit traiter d’une situation d’exception et qui par ce moyen réfute sa singularité en s’inscrivant dans une démarche d’homogénéisation d’ensemble. Ce biais lui permet notamment de rejeter en grande partie l’argumentation souvent invoquée des circonstances spéciales visant à restreindre l’effet de la Convention. Ce cas d’espèce ne fait de ce point de vue pas exception dans la mesure où le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies argue une nouvelle fois que « the standards set by the European Court of Human Rights for an effective investigation cannot be the same for UNMIK as for a State with a functioning, well organized police apparatus in place and with police officers it can recruit, select and train » (§ 54). A ce titre donc et sur l’ensemble du raisonnement la décision étudiée ici reprend le schéma classique propre à l’application de l’article 2 de la CEDH déjà évoqué dans la décision B.A. c. MINUK par exemple, mais également dans l’ensemble de sa jurisprudence relative à ce thème.
Cette thématique particulière de l’obligation procédurale de moyen découlant du droit à la vie (article 2 CEDH) impliquant la conduite d’une enquête effective est particulièrement invoqué au regard de la mission qui était celle de la MINUK sur le territoire du Kosovo. En effet, « [l]’obligation de protéger le droit à la vie […] implique et exige de mener une forme d’enquête efficace lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’Etat, a entraîné mort d’homme » (Cour EDH, G.C. Sect., 27 septembre 1995, McCann et autres c. Royaume Uni, Req. n°18984/91, § 161). En charge de la construction démocratique et juridique notamment de l’Etat suite à une situation de guerre, la MINUK disposait de tous les pouvoirs de police ainsi que du pouvoir juridictionnel ce qui, au regard de la situation post-conflit dans laquelle elle a été amenée à s’exercer et des problèmes y afférant impliquait donc pour une large part la recherche de personnes disparues. Le Représentant spécial le souligne d’ailleurs dans le cas d’espèce en évoquant « the fact that the disappearance of the complainant’s son occurred when the crime rate in Kosovo was “at its highest”, that is in June 1999, after the NATO bombing. According to the SRSG, during the years 1999 and 2000 UNMIK received hundreds of reports on disappearances and killings of Kosovo Serbs, which were particularly challenging to investigate due to the limited resources as well as to a lack of leads, as in the present case » (§ 52).
Si le Panel entend l’argument selon lequel la situation au Kosovo puisse être considérée comme particulière, il n’en déduit pas pour autant une justification permettant de diminuer le standard évalué comme nécessaire à la protection des droits de l’Homme (§ 76). Il rappelle d’ailleurs à cette fin sa propre jurisprudence (HRAP, 24 mars 2010, Milogoric et autres c. MINUK, communications n°38/08 et autres, §44 ; HRAP, 23 février 2011, Berish et autres c. MINUK, communications n°27/08 et autres, §25 ; HRAP, 9 juin 2012, Lalic et autres c. MINUK, communications n°09/08 et autres, § 22) ainsi que celle de la Cour EDH qui confirme le caractère indérogeable de cette obligation procédurale même « si les conditions de sécurité sont difficiles, y compris dans un contexte de conflit armé » (voir par exemple : Cour EDH, G.C. Sect. 7 juillet 2011, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 55721/07, § 164 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 27 Juillet 1998, Guleç c. Turquie, Req. n°21593/93, § 81 ; Cour EDH, 28 juillet 1998, Ergi c. Turquie, Req. n°, §§ 79 et 82 ; Cour EDH, 1e Sect., 24 février 2005, Isayeva c. Russie, Req. n°57950/00, §§ 180 et 210).
Par ailleurs, le Panel retient la même définition extensive de l’obligation procédurale que celle développée par la Cour, à savoir que celle-ci ne s’arrête pas à la découverte des restes de la personne disparue mais implique également que « the authorities to conduct an official investigation into an arguable claim that a person, who was last seen in their custody, subsequently disappeared in a life-threatening context. The investigation must be independent and effective in the sense that it is capable of leading to the identification and punishment of those responsible, afford a sufficient element of public scrutiny, including being accessible to the victim’s family, and carried out with reasonable promptness and expedition » (Cour EDH, 4e Sect., 15 février 2011, Palić c. Bosnie-Herzégovine, Req. n°4704/04, § 63 ; voir également Cour EDH, G.C. Sect., 18 septembre 2009, Varnava et autres c. Turquie, Req. n° 16064/90, § 145 – ADL du 23 septembre 2009). En l’espèce, les délais incommensurables, l’absence d’enquête réelle relative à sa disparition ainsi le manque de communication vis-à-vis de la famille sont les trois pierres d’achoppement du travail de la MINUK sur le cas de Dušan Jočić (§§ 86-93). La MINUK ne remplit donc, et ce même en prenant en considération sa charge de travail ainsi que son manque d’effectif, absolument pas son obligation au titre de l’article 2 CEDH.
Si d’aventure la décision du Panel pourrait se conclure sur ce point, en rejetant, comme cela était jusqu’alors le cas, (voir notamment HRAP, 1e février 2013, B. A. c. MINUK, communication n°52/09, §§ 87-92) l’argument connexe d’une violation de l’article 3 CEDH au regard des souffrances mentales des proches induites par la disparition de la victime, cette fois-ci le Panel surprend en retenant pour la première fois cette argumentation comme s’il voulait renforcer d’autant plus l’obligation procédurale de la Mission des Nations Unies.
2°/- Une innovation : Le renforcement de cette obligation par l’application de l’article 3 CEDH
Les communications soumises au HRAP et relatives à l’obligation procédurale de l’article 2 CEDH en cas de disparition forcée incluent généralement un second moyen lié au premier et ayant pour fondement l’article 3 CEDH. Dans l’affaire Svetlana Jočić c. MINUK, le schéma est reproduit à l’identique : la requérante évoque en sus du moyen tiré de l’article 2 CEDH celui de la souffrance mentale qu’elle a subi, ainsi que son mari jusqu’à sa mort, en raison des conséquences liées à cette disparition et notamment à l’absence d’enquête réelle de la part de la MINUK. Dans l’affaire B. A. c. MINUK par exemple cet argumentaire était également soulevé par le père de la victime mais n’a pas été retenu par le Panel en raison de son incompétence ratione temporis, les délais d’information de la MINUK n’en faisant en effet plus une violation continue (pour plus de précision quant à la compétence du Panel voir ADL du 24 avril 2013). En effet, s’il n’avait pour l’instant jamais été retenu, l’argument ne semblait pourtant pas inadmissible aux yeux du Panel, contrairement à ceux de la MINUK.
Le Rapport de 2011 du HRAP notamment démontre en effet que la question même de l’applicabilité de cet article à la MINUK a fait débat au niveau de la recevabilité des requêtes concernant les affaires de disparitions forcées. N’étant pas responsable des disparitions per se et ne devant potentiellement rendre des comptes qu’au regard de l’obligation procédurale tirées de l’article 2 CEDH la MINUK argue dès lors qu’elle ne peut avoir à se justifier des souffrances morales des proches de la victime liées à cette disparition (voir notamment sur ce point relatif à la recevabilité d’une requête sur le fondement de l’article 3 lié à l’article 2 CEDH : HRAP, 12 mai 2011, Vujačić c. MINUK, communication n°118/09, § 13 ; HRAP, 12 août 2011, Đurica c. MINUK, communication n°79/09, §§16-23 ; HRAP, 11 août 2011, Mladenović c. MINUK, communication n°99/09, §§ 19-24). Toutefois c’est une tout autre interprétation que le Panel retient en l’espèce en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour EDH qui implique qu’une « situation of enforced disappearance gives rise to a violation Article 3 in respect of close relatives of the victim » (§ 96).
En effet, conformément à une jurisprudence déjà bien établie, la Cour de Strasbourg considère que ces souffrances mentales ne sont pas tant liées à la disparition d’un proche qu’à l’attitude des autorités en charge de l’enquête sur cette même disparition. Elle souligne à de nombreuses reprises que « l’essence d’une telle violation ne réside pas tant dans le fait de la « disparition » du membre de la famille que dans les réactions et le comportement des autorités face à la situation qui leur a été signalée » (Cour EDH, G.C. Sect., 8 juillet 1999, Çakici c. Turquie, Req. n°23657/94, §98 ; Cour EDH, G.C. Sect., 10 mai 2001, Chypre c. Turquie, Req. n°25781/94, § 156 ; Cour EDH, 1e Sect., 18 juin 2002, Orhan c. Turquie, Req. n°25656/94, § 358 ; Cour EDH, 1e Sect., 27 juillet 2006, Bazorkina c. Russie, Req. n°69481/01, § 139 ; Cour EDH, 4e Sect., 15 février 2011, Palić c. Bosnie-Herzégovine, Req. n°4704/04, § 74 ; Court EDH, 1e Sect., 14 mars 2013, Alpatu Israelova c. Russie, Req. n°15438/05, § 69). Elle insiste par ailleurs sur le fait que « [i]t is especially in respect of the latter that a relative may claim directly to be a victim of the authorities’ conduct » (Cour EDH, 2nd Sect., 31 juillet 2012, Er et autres c. Turquie, Req. n°23016/04, §94).
Le Panel a fait sien ce positionnement relatif à l’applicabilité de l’article 3 CEDH en cas de disparition forcée (HRAP, 17 avril 2009, Zdravković c. MINUK, communication n°46/08, § 41, sur la recevabilité) mais toujours au seuil de la recevabilité de la requête. En effet, ce moyen n’avait cependant jusqu’alors jamais été favorablement reçu dans le cadre de l’analyse de l’espèce au fond (HRAP, 25 février 2013, Zdravković c. MINUK, communication n°46/08, §§ 127-136, sur le fond) en raison le plus souvent de l’incompétence ratione temporis du Panel, qui conditionne très strictement sa compétence.
Mais cette fois-ci, face au délai incroyablement long qu’a nécessité la transmission des informations à la famille de la victime, le HRAP saisit l’occasion et retient donc pour la première fois le moyen de la violation substantielle de l’article 3 en lien avec la violation de l’article 2 CEDH (§ 97). Il explique en détails son raisonnement et notamment les fondements de celui-ci (§§ 101-113). Une nouvelle fois, il fait preuve d’ouverture en citant à l’appui de son propos des références extra-systémiques (Cour IADH, 29 juillet 1988, Velázquez-Rodriguez, Série C, n°4, §150 ; CDH, 21 juillet 1983, Quinteros c. Uruguay, communication n°107/1981, §14 ; CDH, 15 juillet 1994, Mojica c. République Dominicaine, communication n°449/1991, §5.7), venant ainsi renforcer son penchant déjà évoqué de s’inclure dans un mouvement d’ensemble d’harmonisation de l’application des droits de l’Homme (§§ 102 et 104). Son analyse, si elle se calque sur une jurisprudence européenne antérieure, n’en est pas moins intéressante à souligner dans sa démarche. En effet, à la lecture de cette décision on voit clairement une volonté de lier cette violation à un comportement de l’autorité et non à la disparition elle-même, comme il l’avait déjà évoqué lors de ses décisions sur la recevabilité. S’il y a un lien à établir, c’est au regard de l’action procédurale de l’autorité au regard de l’article 2 CEDH que celui-ci doit être fait (§ 109). Le Panel cherche à souligner encore plus strictement encore les dysfonctionnements de la MINUK notamment quant à la prise en charge des familles des victimes.
Cette analyse n’est cependant pas dénuée de mesure bien sûr dans le sens où le HRAP souligne que la jurisprudence établie de la Cour EDH en la matière est souvent fondée sur un cas de disparition forcée imputable à l’autorité elle-même ce qui ne peut être le cas en l’espèce (Cour EDH, 1e Sect., 9 novembre 2006, Luluyev et autres c. Russie, Req. n°69480/01, §§ 117-118 ; Cour EDH, 1e Sect., 15 novembre 2007, Kukayev c. Russie, Req. n°29361/02, §§ 107-110). Comme il le souligne, « [h]owever, in contrast, in the case under the Panel’s consideration, in no way is UNMIK implicated in the actual disappearance and UNMIK cannot be held responsible for the applicant’s mental distress caused by the commission of the crime itself » (§110). Mais si la jurisprudence européenne est assez timorée sur le point d’imputer une violation de l’article 3 CEDH dans les cas où l’autorité n’est pas responsable de la disparition de la victime elle-même (Cour EDH, 1e Sect., 17 juin 2010, Tovsultanova c. Russie, Req. n°26974/06, §104 ; Cour EDH, 1e Sect., 3 mai 2012, Shafiyeva c. Russie, Req. n°49379/09, § 103 ; a contrario, Cour EDH, 5e Sect., 1e février 2011, Açiş c. Turquie, Req. n°7050/05, §§ 36 et 51-54), le Panel retient la détermination casuistique de cette attribution potentielle pour caractériser le comportement (§ 117). Il s’appuie sur ce point sur la définition donnée par la Cour et qui renvoie à l’analyse de l’attitude globale des autorités : « le contrôle opéré par la Cour sur le terrain de l’article 3 ne se limite pas dans sa portée à tel ou tel comportement affiché par les autorités, tel ou tel incident isolé ni tel ou tel acte de procédure : au contraire, la Cour apprécie dans sa globalité et sa continuité la manière dont les autorités de l’Etat défendeur ont répondu aux demandes des requérants » (Cour EDH, 5e Sect., 16 avril 2012, Janowiec et autres c. Russie, Req. n°15441/05 et 20731/04, § 152 ; voir également, Cour EDH, 5e Sect., 1e février 2011, Açiş c. Turquie, Req. n°7050/05, § 45).
Le cas d’espèce lui fournit l’aubaine de le faire avec la constatation d’un manque total de communication de la MINUK à l’intention des proches de la victime, une absence de réelle action judiciaire relative à ce cas ainsi qu’un délai de près de huit ans entre l’identification des restes de Dušan Jočić et la transmission de l’information à ses parents (§121). L’ensemble de ces éléments conduit le Panel à conclure que « the complainant suffered severe distress and for a prolonged and continuing period of time on account of the way the authorities of UNMIK have dealt with her complaint and as a result of her inability to find out what happened to her son. In this respect, it is obvious that, in any situation, the pain of a mother who has to live in uncertainty about the fate of her disappeared son must be unbearable » (§ 124).
Si cette affaire ne paraît pas exceptionnelle au regard de la jurisprudence du HRAP quant aux faits, elle marque un tournant de celle-ci dans la mesure où le Panel semble avoir ouvert un boite de Pandore visant à dénoncer encore plus fortement une attitude inacceptable de la MINUK quant au travail d’investigation qu’elle doit mener. En effet, depuis le 24 avril 2013, plusieurs décisions ont été rendues sur ce thème et l’article 3 a été à de nombreuses reprises retenus par le Panel dans le cadre de son examen des affaires au fond (HRAP, 21 août 2013, G.R. c/ MINUK, communication n°012/09 ; HRAP, 31 juillet 2013, Camović c/ MINUK, communication n°023/09 ; HRAP, 31 juillet 2013, Cupić c/ MINUK, communication n°278/09 ; HRAP, 31 juillet 2013 Majstorović et Stevanović c/ MINUK, communications n°043/09 et 128/09 ; HRAP, 31 juillet 2013, Five complainants c/ MINUK, communications n°043/09, 054/09, 114/09, 173/09 et 242/09 ; HRAP, 6 juin 2013, Nedeljković c/ MINUK, communication n°046/09 ; HRAP, 6 juin 2013, S.P. c/ MINUK, communications n°006/09 et 055/09 ; HRAP, 6 juin 2013, X. c/ MINUK, communications n°326/09, 328/09, 329/09 et 330/09 ; HRAP, 5 juin 2013, Ruhani c/ MINUK, communication n°085/09 ; HRAP, 25 avril 2013, Tomanović et Tomanović-Koković c/ MINUK, communications n°248/09, 250/09 et 251/09). Cependant, la constatation de la violation de l’article 3 par la MINUK n’est pas pour autant systématique depuis lors (voir par exemple : HRAP, 21 août 2013, M.M et V.M c. MINUK, communication n°35/09), du fait de l’analyse casuistique de celle-ci retenue par le Panel et à laquelle il se plie minutieusement.
Cette approche permet de confirmer le sérieux de son travail ainsi que son engagement dans sa mission. Il faut noter ici que certaines de ces décisions – ce qui n’est pas le cas de la décision Svetlana Jočić c. MINUK – ont reçu en réponse une observation laconique de la part du Représentant spécial (HRAP, 19 août 2013, Camović c/ MINUK, communication n°023/09, décision du Représentant spécial ; HRAP, 23 juillet 2013, Nedeljković c/ MINUK, communication n°046/09, décision du Représentant spécial ; HRAP, 23 juillet 2013, S.P. c/ MINUK, communications n°006/09 et 055/09, décision du Représentant spécial ; HRAP, 12 juillet 2013, Ruhani c/ MINUK, communication n°085/09, décision du Représentant spécial ; HRAP, 25 juillet 2013, X. c/ MINUK, communications n°326/09, 328/09, 329/09 et 330/09, décision du Représentant spécial ; HRAP, 18 juin 2013, Tomanović et Tomanović-Koković c/ MINUK, communications n°248/09, 250/09 et 251/09, décision du Représentant spécial). Celle-ci ne mentionne pas toujours ce nouveau moyen (HRAP, 12 juillet 2013, Ruhani c/ MINUK, communication n°085/09, décision du Représentant spécial) et se contente de constater en réponse à l’observation qui y est relative qu’il « regrets that there was a lack of an effective investigation into the disappearance and killing of the Complainant’s [relative], which also caused distress and mental suffering » (point b). Il ne s’agit donc en réalité que d’un copier-coller des observations qu’il a précédemment rendues sur ce type de décisions avec un ajout de sept mots pour englober les nouveaux éléments retenus à l’encontre de la MINUK.
En d’autres termes, si cette décision marque un tournant notable dans la jurisprudence du Panel ainsi que dans l’approfondissement des obligations de la MINUK, les questions que ses problèmes structurels posent (voir ADL du 24 avril 2013) restent toutefois définitivement les mêmes sans l’ombre d’un espoir d’innovation pour le moment.
Marjorie Beulay, « Human Rights Advisory Panel : Un approfondissement inédit de l’obligation des Nations Unies en matière d’enquête » [PDF], in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 septembre 2013.
Posted on 27 septembre 2013 at 9 h 41 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 2 CEDH, Art. 3 CEDH, Beulay Marjorie, Comité international de la Croix-Rouge, Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Dialogue des juges, Disparitions forcées, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à la vie, Droit comparé, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Human Rights Advisory Panel (Groupe consultatif sur les droits de l’homme) - Kosovo, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ONU, Secrétaire général des Nations-Unies, Victimes	| RSS feed
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