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Timestamp: 2016-10-27 20:51:11+00:00
Document Index: 208617915

Matched Legal Cases: ['art. 468', 'art. 1023', 'art. 169', 'art. 165', 'art. 169', 'art. 466', 'art. 468', 'art. 468', 'art. 466', 'art. 468', 'art. 466', 'art. 468', 'art. 965', 'art. 468', 'art. 468', 'art. 1', 'art. 468', 'art. 466', 'art. 468', 'art. 24', 'art. 468', 'art. 466', 'art. 62', 'art. 466', 'art. 468', 'art. 466', 'art. 195', 'art. 168', 'art. 168', 'art. 468']

92 II 33550. Arr�t de la Ire Cour civile du 6 d�cembre 1966 dans la cause B�ard contre Union de banques suisses.
Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assign� qui a notifi� son acceptation � l'assignataire sans faire de r�serves; notion de l'exception r�sultant du "contenu de l'assignation", art. 468 al. 1 CO (consid. 3 � 5). 3. Action de l'assign� fond�e sur l'enrichissement de l'assignataire: absence de cause, enrichissement (consid. 6). Faits � partir de page 335
BGE 92 II 335 S. 335
A.- Le 2 ao�t 1957, les �poux Marguerite et Henri B�ard ont achet� 25 jeux � Ren� Deillon, au prix de 6 000 fr. par appareil. La convention pr�voyait un versement initial de 2 000 fr., � la livraison. Le solde devait faire l'objet d'un contrat de financement avec l'Union de banques suisses (UBS), succursale de Bulle, � qui il serait pay� par acomptes mensuels de BGE 92 II 335 S. 336200 fr. au minimum. Les parties convenaient en outre d'�tablir un contrat distinct pour chaque appareil.
Quatre jeux avaient �t� achet�s la veille d�j�, dont l'un au prix de 5 000 fr. Le vendeur se r�serva de c�der ses droits � l'UBS. Six nouveaux contrats identiques furent pass�s le 14 ao�t (celui du 12 d�cembre n'est pas en cause).
Le 8 juillet 1964, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis une action r�dhibitoire intent�e par les acheteurs. Il a condamn� le vendeur � restituer les acomptes d�j� vers�s (27 800 fr.). Le 9 d�cembre, celui-ci a �t� d�clar� en faillite.
Deillon avait c�d� � l'UBS les soldes restant � percevoir sur le prix des appareils vendus apr�s le paiement de l'acompte initial. Ces cessions furent notifi�es aux �poux B�ard par la banque, qui leur fit signer des "billets de pr�t" � ordre pr�voyant des �ch�ances successives (cf. art. 1023 al. 2 et 1098 CO). Les d�biteurs c�d�s ont vers� 7 800 fr. avant de notifier au cessionnaire leur intention de ne pas maintenir le contrat de vente en raison des d�fauts constat�s.
Quant aux acomptes initiaux, dame B�ard avait promis � Deillon de les lui verser en les pr�levant sur sa part � la succession de son p�re. Mais il fut convenu qu'elle s'acquitterait directement aupr�s de la banque, qui avait ouvert au vendeur un compte courant pour lui permettre d'acheter les jeux qu'il revendait. Dame B�ard consentit en outre une "cession" de ses droits successoraux en faveur de l'UBS, � qui l'ex�cuteur testamentaire versa 20 000 fr., cr�dit�s sur le compte de Deillon.
B.- Les �poux B�ard ont actionn� l'UBS en remboursement de 27 800 fr.; ils contestent en outre devoir le solde en souffrance des "billets de pr�t" (32 631 fr. 50). La d�fenderesse, qui ne critique pas la rescision de la vente, a conclu au rejet de la demande et au paiement de 32 665 fr. 25. Suspendue par accord des parties devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, la cause a �t� reprise, par pr�t�rition d'instance, devant la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le 29 mars 1966, cette juridiction a condamn� la d�fenderesse � restituer 7 800 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 6 d�cembre 1958, sous d�duction du dividende aff�rent � la cr�ance produite par les demandeurs dans la faillite de Deillon; elle a constat� en outre que le solde impay� n'�tait pas d�. S'agissant en revanche des acomptes initiaux (20 000 fr.), elle a rejet� l'action en r�p�tition: le vendeur n'a pas c�d� sa cr�ance � la BGE 92 II 335 S. 337banque; si dame B�ard s'est charg�e d'en payer � celle-ci le montant, pr�lev� sur sa part successorale, c'est en vertu d'une assignation, et la d�fenderesse a re�u le versement pour le compte de son propre d�biteur, Deillon, qui en a �t� cr�dit�.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, les demandeurs prient le Tribunal de leur allouer la somme de 20 000 fr. L'intim�e conclut au rejet du recours.
1. L'intim�e est tenue de restituer son enrichissement en vertu des r�gles sur la r�p�tition de l'indu dans la mesure o� elle a re�u des paiements en qualit� de cessionnaire des droits de Deillon issus de la vente rescind�e, soit comme cr�anci�re putative d'une dette inexistante (art. 169 CO). Le remboursement de la somme de 7 800 fr. est acquis, faute d'un recours sur ce point du jugement attaqu�. Il incombait aux recourants, qui all�guent un enrichissement sans cause, d'�tablir que le droit aux acomptes initiaux, lequel comp�tait originairement au vendeur, a �t� �galement c�d� � l'intim�e, par un acte d'attribution en la forme �crite requise par la loi (art. 165 al. 1 CO). Selon la Cour cantonale, cette preuve a �chou�. Comme les recourants eux-m�mes l'ont admis dans leurs r�clamations adress�es au vendeur, la banque a re�u le paiement de 20 000 fr. pour le compte de son propre d�biteur, Deillon, dont elle a cr�dit� le compte. Peu importe que dame B�ard leur ait transf�r� � tous deux une part successorale (au demeurant, elle en serait la c�dante; partant, elle ne saurait tirer de cette cession les exceptions qu'elle fait valoir en qualit� de d�biteur c�d�: art. 169 CO).
2. Selon les constatations du jugement d�f�r�, dame B�ard a promis � Deillon, qui l'y a autoris�e, de se lib�rer de la dette touchant les acomptes initiaux en versant directement � la banque une somme de 20 000 fr. pr�lev�e sur une part successorale qui venait de lui �choir. Ce serait peut-�tre l� une convention constitutive d'un domicile de paiement, si la recourante n'avait signifi� son acceptation � l'intim�e, lui garantissant en outre l'ex�cution de cet engagement par une "cession" de ses droits dans la succession de son p�re. On se trouve d�s lors en pr�sence d'une assignation au sens des art. 466 sv. CO: le vendeur (assignant) a autoris� les acheteurs, unis en une soci�t� simple pour l'acquisition et l'exploitation des jeux (assign�s BGE 92 II 335 S. 338solidaires), � remettre pour son compte une somme d'argent � la banque (assignataire), qui avait mandat de la percevoir en son propre nom. Par l'acceptation expresse de dame B�ard, un rapport d'obligation est n� entre elle et l'intim�e (art. 468 al. 1 CO; RO 73 II 46).
3. L'engagement de l'assign� � l'�gard de l'assignataire a sa source dans une manifestation de volont� distincte, l'acceptation notifi�e par le premier au second. Il est ind�pendant du contenu et des effets tant de l'assignation elle-m�me, soit de l'autorisation de payer en mains tierces, que du rapport entre l'assignant et l'assign�, qui a donn� lieu � l'assignation (GAUTSCHI, no 2 a ad art. 468 CO). L'assign� est tenu selon les termes de sa d�claration, telle qu'elle pouvait �tre comprise de bonne foi par l'assignataire. Partant, il ne peut refuser de s'ex�cuter en tirant argument de ses relations avec l'assignant, notamment du rapport qui a motiv� l'assignation (RO 49 II 53). Il ne se trouve pas en effet, comme dans le cas de la cession, en pr�sence du transfert de son obligation, op�r� sans son consentement par le cr�ancier, dont l'acte d'attribution ne saurait alt�rer sa position de d�biteur. Il assume au contraire une dette nouvelle, dont la doctrine dominante enseigne qu'elle est abstraite (cf. OSER/SCH�NENBERGER, nos 15 ad art. 466 et 7 ad art. 468; BECKER, nos 6 ad art. 466 et 12 ad art. 468; J�GGI, nos 109 ad art. 965; GAUTSCHI, no 3 c ad art. 468; LEHMANN, dans Enneccerus-Kipp-Wolff, 15e �d., 1958 � 205; STAUDINGER, 10e �d., Anm. 6 ad � 264 BGB).
4. Le Tribunal f�d�ral a restreint la port�e du principe en donnant une acception large aux "exceptions r�sultant... du contenu de l'assignation", que l'assign� peut opposer � l'assignataire en vertu de l'art. 468 al. 1 CO (RO 17 p. 493 consid. 7; 21 p. 1149/50 consid. 6; 43 II 675 consid. 2). Lorsque la d�l�gation ne porte pas sur une somme d'argent abstraite, mais sur une dette du d�l�gu� envers le d�l�gant, lorsqu'elle tend notamment � faire payer par le premier (au d�l�gataire) le prix d'une chose que le second lui a vendue, elle implique la condition que cette obligation existe r�ellement. Dans une telle hypoth�se, l'assign� n'est tenu envers l'assignataire qu'autant qu'il doit le prix de vente � l'assignant. Partant, il peut opposer � l'assignataire le d�faut d'ex�cution de la vente.
Sans doute ressort-il de l'expos� de faits des arr�ts cit�s que l'assign� avait donn� son accord sur le texte m�me du contrat de BGE 92 II 335 S. 339vente ou de lettres de l'assignant qui s'y r�f�raient express�ment. Aux yeux du destinataire, sa d�claration apparaissait ainsi clairement li�e au prix de vente et manifestait le but de l'assignation, qui �tait le paiement d'une dette (Anweisung auf Schuld). Cette forme de l'acceptation est toutefois un aspect contingent des causes jug�es, non une exigence essentielle. Si le droit allemand, pour faciliter la circulation dans le commerce, ne conna�t que l'assignation documentaire, le droit suisse se contente d'un contrat civil ordinaire, dont la validit� n'est soumise au respect d'aucune forme, et r�serve une r�glementation sp�ciale aux seules assignations qualifi�es que constituent la lettre de change et le ch�que. D�s lors, tant l'assignation que l'acceptation peuvent �tre verbales, voire r�sulter d'actes concluants (art. 1er al. 2 CO). Interpr�t�es comme toute d�claration de volont�, elles ont le sens et la port�e que leur destinataire peut de bonne foi leur donner (RO 87 II 242, dans le cas d'un accr�ditif). Si donc l'assignataire doit comprendre que l'assignation concerne le prix d'une chose vendue, l'acceptation comporte des r�serves implicites qui lui sont opposables aussi bien que si elle figurait sur le document m�me de l'assignation.
Cette jurisprudence est approuv�e par BECKER (no 10 ad art. 468) et OSER/SCH�NENBERGER (no 32 ad art. 466). Le second observe avec pertinence qu'on ne saurait objecter la s�curit� des transactions � l'assignation portant sur une dette conditionnelle (titulierte Anweisung), car elle n'est pas un papier-valeur destin� � circuler. Pour GAUTSCHI (no 4 ad art. 468), l'�tendue des moyens dont l'assign� peut se pr�valoir doit toutefois ressortir, dans un tel cas, du contenu m�me de l'assignation ou de r�serves formul�es lors de l'acceptation.
Au demeurant, on pourrait se placer sur le terrain de la formation de la volont� et consid�rer que la validit� et l'ex�cution correcte de la vente constituent des �l�ments n�cessaires de l'acceptation, interpr�t�e de bonne foi par l'assignataire (art. 24 al. 1 ch. 4 CO; dans ce sens, GAUTSCHI, no 6d ad art. 468).
5. En l'esp�ce, l'assignation avait pour cause le paiement partiel du prix de vente des jeux. Selon le jugement d�f�r�, l'intim�e avait accord� � Deillon un cr�dit pour lui permettre d'acheter les appareils qu'il revendit aux recourants. Puis elle s'�tait fait c�der les cr�ances en paiement du solde du prix et avait exig� des acheteurs qu'ils signent des "billets de pr�t". Elle n'ignorait pas que la somme de 20 000 fr. repr�sentait BGE 92 II 335 S. 340l'acompte initial. Bien au contraire, c'est son inqui�tude au sujet de ce paiement, et de son virement par le vendeur au cr�dit du compte ouvert chez elle, qui l'inclina � prendre des pr�cautions et � exiger de dame B�ard qu'elle s'acquitte en ses mains. Ce faisant, elle savait donc que les recourants entendaient se lib�rer partiellement, par son entremise, du prix des jeux achet�s � Deillon, et que seule l'existence suppos�e de cette dette a d�termin� l'acceptation. Selon les r�gles de la bonne foi, elle devait d�s lors consid�rer que cet engagement �tait subordonn� � la validit� et au maintien de la vente.
6. Par d�finition, l'assign� paie pour le compte de l'assignant (art. 466 CO). Mais la cause de ce paiement, c'est son acceptation, soit un engagement distinct qu'il a contract� � l'�gard de l'assignataire, quand bien m�me - c'est la fonction normale de l'assignation - il �teint une dette de l'assignant; dame B�ard a donc ex�cut� sa propre obligation. Celle-ci s'�tant av�r�e caduque, vu la r�solution de la vente, son paiement �tait sans cause et seuls comp�tent encore � l'intim�e les droits qu'elle d�duit, contre l'assignant, de l'ouverture du cr�dit. Il y a donc lieu � r�p�tition de l'indu, autant du moins que l'intim�e est enrichie (art. 62, 64 sv. CO). Celle-ci conteste que ce soit le cas, pr�cis�ment parce que le paiement devait �teindre la dette de Deillon, qui serait ainsi seul enrichi.
Le Tribunal f�d�ral a reconnu � l'assign� un droit de r�p�tition dirig� contre l'assignataire (RO 43 II 676), qui para�t admis par GAUTSCHI (nos 3 a et dad art. 466, et 6 dad art. 468 CO. Cette solution non motiv�e a �t� corrobor�e dans une situation analogue par un arr�t qui a trouv� approbation sur ce point (RO 70 II 271; P. CAVIN, JdT 1945 I 273). Lorsque la caution a pay� en ignorant qu'un vice de forme invalidait son engagement, elle doit diriger son action en r�p�tition de l'indu contre le cr�ancier, du moins tant que le d�biteur principal peut encore �tre recherch� et n'est donc point d�finitivement enrichi; elle a en effet ex�cut� sa propre obligation. La similitude des deux cas est frappante: de m�me que la caution envers le cr�ancier, l'assign� r�pond envers l'assignataire d'une dette distincte, dont l'ex�cution �teint celle d'un tiers (ici l'assignant, l� le d�biteur principal); et si l'assignation - qui peut servir de garantie (cf. RO 73 II 47) - est issue d'un mandat (OSER/SCH�NENBERGER, no 9, et GAUTSCHI, rem. pr�l. 2 b ad art. 466 CO), l'engagement de la caution r�sulte aussi, d'ordinaire, d'un mandat qu'elle assume � l'�gard du d�biteur principal (P. CAVIN, BGE 92 II 335 S. 341JdT 1945 I 274 sv.). Dans les deux hypoth�ses, �tre pay� (soit acqu�rir une somme d'argent) en ex�cution de l'obligation d'un tiers, c'est s'enrichir; � une cr�ance de valeur �conomique peut-�tre douteuse (surtout lorsque, comme en l'esp�ce, le d�biteur est insolvable), se substitue dans le patrimoine du cr�ancier une valeur certaine. Ainsi la position de l'intim�e s'�tait am�lior�e apparemment par l'adjectio alterius debitoris que constituait l'acceptation de l'assign�e. On ne saurait objecter la "cession" consentie par dame B�ard, et donn�e en paiement. Le caract�re abstrait de cette attribution, par laquelle les recourants ont honor� l'acceptation de l'assignation, ne joue un r�le que si l'effet translatif comme tel est litigieux; il n'emp�che pas la restitution, qui suppose un transfert r�gulier. (Sur une conception plus stricte - et apparemment plus juridique - de l'enrichissement, re�ue semble-t-il en Allemagne, cf. les commentateurs allemands cit�s au consid. 2 et VON TUHR, Iherings Jahrb�cher f�r Dogmatik 48, 1904, p. 50 sv.).
7. Faute d'une constatation contraire, les recourants vivent sous le r�gime de l'union des biens. Ce qui �choit � la femme par succession constitue ses apports (art. 195 CC). Encore que son mari ait seul qualit� pour la repr�senter dans ses contestations avec des tiers (art. 168 al. 2 CC), il agit donc comme son repr�sentant. Aussi dame B�ard, qui a pay� des deniers de la succession de son p�re, est-elle seule en droit de r�clamer � l'assignataire ce dont il s'est enrichi (RO 51 II 272; 89 II 82; LEMP, no 11 ad art. 168 CC). Le recours du mari doit d�s lors �tre rejet�.
1. Rejette le recours d'Henri B�ard;
2. Admet le recours de dame Marguerite B�ard et r�forme le dispositif no 1 de l'arr�t d�f�r� en ce sens que l'Union de banques suisses, agence de Bulle, est condamn�e � payer:
a) � dame Marguerite B�ard, demanderesse, la somme de vingt mille francs plus int�r�ts � 5% d�s le 6 d�cembre 1958;
b) aux �poux Henri et Marguerite B�ard, demandeurs, la somme de sept mille huit cents francs avec int�r�ts � 5 % d�s le 6 d�cembre 1958, ce dans la mesure o� tout ou partie de ces montants n'aura pas �t� vers� aux demandeurs dans la liquidation de la faillite Ren� Deillon.
89 II 82
art. 468 al. 1 CO