Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3444-PGP
Timestamp: 2017-10-21 17:36:20+00:00
Document Index: 330286617

Matched Legal Cases: ["l'article 1003", "l'article 1002", "l'article 1002", "l'article 1000", "l'article 1708", 'art. 1003', 'art. 1004', 'art. 1004', "l'article 991"]

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances – Obligations déclaratives
3444-PGPTCAS - Taxe sur les conventions d'assurances – Obligations déclaratives1
BOI-TCAS-ASSUR-40-20120912
En vertu des dispositions de l'article 1003 du CGI, les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres intermédiaires, désignés à l'article 1002 du CGI, sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service des impôts dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l'établissement.
En vertu de l'article 1002 du CGI, les courtiers et autres intermédiaires qui, résidant en France, prêtent habituellement ou occasionnellement leur entremise pour les opérations d'assurances conclues avec des assureurs étrangers établis dans l'Espace économique européen n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, sont tenus d'avoir un répertoire non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge du tribunal d'instance, sur lequel ils consignent, jour par jour, par ordre de date et sous une série ininterrompue de numéros, toutes les opérations passées par leur entremise.
- leur situation réelle ou présumée selon les distinctions prévues à l'article 1000 du CGI (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50) ;
- le montant de la taxe due au Trésor dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1708 du CGI ou le motif pour lequel la taxe n'a pas été versée ;
- une déclaration d'existence (CGI, art. 1003) ;
- la désignation d'un représentant fiscal responsable du paiement de la taxe (CGI, art. 1004).
Indépendamment de la déclaration d'existence, les assureurs étrangers établis en dehors de l'espace économique européen opérant sur le territoire par le biais de courtiers ou d'intermédiaires sont tenus de faire agréer par l'administration un représentant français personnellement responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités (CGI, art. 1004).
(Indiquer le nom de l'entreprise) s'engage à payer les droits et amendes de toute nature qui pourraient être dus en vertu des lois sur le timbre et sur l'enregistrement et, notamment, de l'article 991 du CGI. Elle désigne pour représentant responsable (indiquer le nom et le domicile de la personne ou de la société désignée).
Dans certains cas, l'assuré lui-même est astreint au paiement de la taxe et à des obligations déclaratives spécifiques (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50-10).
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