Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-06-2001-H_25-2001
Timestamp: 2016-10-25 21:08:18+00:00
Document Index: 201738642

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 52', 'art. 331', 'art. 23', 'art. 72', 'art. 52']

A.- B.________, domicili�e � Y.________, est au b�n�fice d'une allocation pour impotence de degr� moyen.
Infirmi�re de profession, sa fille B.________, qui lui prodigue des soins, a demand� l'inscription de bonifications pour t�ches d'assistance pour l'ann�e 1999.
Par d�cision du 1er mars 2000, l'Agence communale Z.________ a refus� de donner suite � la demande au motif que la condition du m�nage commun n'�tait pas remplie.
B.- Le recours de A.________ a �t� rejet� par le Tribunal des assurances du canton de Vaud, par jugement du 30 ao�t 2000.
Elle conclut � l'inscription de bonifications pour t�ches d'assistance pour l'ann�e 1999.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a conclu au rejet du recours alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.
1.- a) Aux termes de l'art. 29septies LAVS, les assur�s qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ainsi que des fr�res et soeurs au b�n�fice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degr� moyen au moins et avec lesquels ils font m�nage commun, peuvent pr�tendre � une bonification pour t�ches d'assistance. Ils doivent faire valoir ce droit par �crit chaque ann�e (al. 1 premi�re et deuxi�me phrases).
b) Dans le cas particulier, il n'est pas contest� que la recourante a fait valoir sa pr�tention � temps et que deux des conditions pr�vues par la loi, soit la parent� et l'impotence de la personne � assister, sont manifestement r�unies.
Demeure en litige la question du m�nage commun. A cet �gard, la juridiction cantonale a consid�r� que d�s lors que la recourante avait d�pos� ses papiers � X.________ o� elle disposait d'un studio, la "condition formelle" du m�nage commun n'�tait pas remplie.
2.- a) Faisant usage de la d�l�gation l�gislative donn�e � l'al. 3 de l'art. 29septies LAVS, le Conseil f�d�ral a pr�cis�, � l'art. 52g RAVS, que la condition du m�nage commun avec la personne � laquelle sont prodigu�s des soins est remplie lorsque celle-ci vit
a. dans le m�me appartement; b. dans un autre appartement, mais dans le m�me immeuble; c. dans un appartement sis dans un autre immeuble sur le m�me terrain ou sur un terrain voisin.
Il r�sulte de cette disposition, dont la l�galit� n'est pas contestable, que, contrairement � l'acception g�n�rale qui entend par m�nage commun le fait de vivre avec une autre personne sous le m�me toit et de partager l'entretien (cf. Egger, Z�rcher Kommentar, ad art. 331 CC n. 10), la condition du m�nage commun est d�j� remplie lorsque la personne qui prodigue les soins et celle qui les re�oit habitent pratiquement � la m�me adresse. Il n'est en revanche pas fait r�f�rence � la notion de domicile de l'art. 23 CC. On doit en d�duire que le l�gislateur a voulu se fonder sur la situation concr�te des int�ress�s, le d�p�t de papiers, comme seul indice formel, ne pouvant cr�er qu'une pr�somption.
b) En application de l'art. 72 al. 1 LAVS, l'OFAS a �dict� une circulaire concernant les bonifications pour t�ches d'assistance pour garantir l'application uniforme du droit. Le chiffre 3010 pr�cise que "la personne n�cessitant des soins doit faire m�nage commun avec la personne lui prodiguant des soins. Cette condition doit �tre remplie non seulement sur le plan formel mais �galement sur le plan mat�riel. Si la personne dont il est pris soin ne vit pas de mani�re pr�pond�rante en m�nage commun avec la personne qui prodigue les soins, une bonification pour t�ches d'assistance ne peut �tre octroy�e. Ce cas peut se pr�senter lorsque la personne dont il est pris soin ne s�journe chez la personne qui lui prodigue des soins qu'en fin de semaine ou pendant les vacances".
c) En l'esp�ce, il est admis en fait que la recourante a d�pos� ses papiers dans la commune de X.________ o� elle a pris domicile et qu'elle dispose � cet endroit d'un studio. Depuis qu'elle s'occupe de sa m�re impotente, elle partage son temps entre X.________ � raison de deux jours par semaine et Y.________ � raison de cinq jours. Dans cette ville, elle dispose d'un logement qu'elle occupe dans le m�me appartement que sa m�re.
La recourante partage ainsi pleinement communaut� de vie, de toit et d'entretien avec sa m�re pendant cinq jours par semaine si bien que l'on doit en d�duire qu'elle vit en m�nage commun de mani�re pr�pond�rante avec celle-ci, aussi bien sur le plan formel que mat�riel au sens de la circulaire pr�cit�e. Comme la condition de l'art. 52g RAVS est remplie d�s lors que, ainsi qu'on l'a vu plus haut, le domicile civil ne constitue pas le seul crit�re d�cisif, la solution retenue par la juridiction cantonale s'av�re contraire au droit f�d�ral.
I. Le recours est admis et le jugement du 30 ao�t 2000 du
Tribunal des assurances du canton de Vaud, de m�me que
la d�cision du 1er mars 2000 de l'Agence communale
Z.________ sont annul�s.
La recourante a droit � des bonifications pour t�ches
d'assistance pour l'ann�e 1999.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, � l'Agence communale Z.________ ainsi qu'� l'Office f�d�ral des