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Timestamp: 2016-10-21 00:43:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 120', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 218', 'art. 321', 'art. 124', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 218', 'art. 120', 'art. 59', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 59', 'art. 120', 'art. 120']

85 II 103
85 II 10319. Arr�t de la Ire Cour civile du 5 mai 1959 dans la cause Frizzi contre Kalm�r.
1. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullit�. D�lai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et proc�dure cantonale. Lorsque, d'apr�s la loi cantonale, un juge n'est pas comp�tent pour conna�tre d'une exception de compensation, celle-ci doit pouvoir �tre soumise � une autre autorit� du m�me canton. Modalit�s de cette r�gle (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 104
BGE 85 II 103 S. 104
A.- Rodolphe Frizzi, � Gen�ve, et Etienne Kalm�r, � Lausanne, ont �t� en relations d'affaires d�s l'automne 1957. A partir du 15 avril 1958, ils ont notamment r�par� les si�ges d'un cin�ma de Renens.
Consid�rant qu'il �tait au service de Frizzi, Kalm�r lui a r�clam� un salaire. N'ayant pas obtenu satisfaction, il a d�clar�, le 6 juin 1958, qu'il r�siliait le contrat avec effet imm�diat pour de justes motifs.
B.- Le 13 juin 1958, Kalm�r a actionn� Frizzi, devant les Conseils de prud'hommes de Gen�ve, en paiement de 970 fr. � titre de salaire et de 1400 fr. pour inex�cution du contrat de travail.
Le d�fendeur a pr�tendu n'avoir conclu avec Kalm�r qu'un contrat de soci�t�. En outre, il a oppos� en compensation divers montants qu'il disait avoir vers�s au demandeur, notamment au cours des premiers mois de 1958.
Statuant en seconde instance le 10 octobre 1958, la Chambre d'appel des prud'hommes a consid�r� que Frizzi et Kalm�r n'avaient �t� li�s par un contrat de travail que pour les t�ches effectu�es � Renens, c'est-�-dire du 15 avril au 6 juin 1958; que, pour cette p�riode, Kalm�r avait droit � un salaire de 1110 fr.; qu'il pouvait en outre pr�tendre � une indemnit� de 163 fr. 35 pour inex�cution du contrat; qu'il fallait d�duire de la somme de 1273 fr. 35 un montant de 565 fr. pay� � Kalm�r le 26 avril 1958. En revanche, la juridiction genevoise a refus� de tenir compte des montants que Frizzi all�guait avoir vers�s avant le 15 avril 1958, attendu que ces paiements ne concernaient pas le contrat de travail et qu'elle n'�tait d�s lors pas comp�tente pour en conna�tre. En d�finitive, elle a condamn� Frizzi � payer 708 fr. 35 � Kalm�r.
L'autorit� cantonale a notifi� sa d�cision � Frizzi par un envoi mis � la poste le 22 octobre et retir� par le destinataire le 27 octobre 1958.
BGE 85 II 103 S. 105
C.- Frizzi a recouru contre cet arr�t par un m�moire intitul� "Recours � la Chambre de droit public du Tribunal f�d�ral" et mis � la poste le 11 novembre 1958. Il all�guait qu'en refusant de tenir compte de son exception de compensation, les juges cantonaux avaient commis un d�ni de justice et rendu une d�cision arbitraire.
Le recourant a compl�t� son premier m�moire par un "expos� des faits", envoy� le 19 novembre 1958.
Kalm�r a r�pondu au recours le 31 janvier 1959, sans prendre de conclusions pr�cises sur le fond.
Le Pr�sident de la Chambre d'appel des prud'hommes a conclu au rejet du recours.
1. Aux termes de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la violation pr�tendue ne peut �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale.
En l'esp�ce, le recourant se plaint essentiellement que les juges genevois aient, en appliquant les r�gles de droit cantonal relatives � leur comp�tence, viol� les dispositions de la l�gislation f�d�rale sur la compensation (art. 120 et suiv. CO). Or un tel grief peut �tre, en vertu de l'art. 68 al. 1 litt. a OJ, soumis au Tribunal f�d�ral par un recours en nullit� (RO 63 II 137 consid. 1). Le "recours de droit public" form� par Frizzi est donc irrecevable comme tel et doit �tre consid�r� comme un recours en nullit� (RO 56 II 3).
Cependant, ce dernier recours ne peut �tre form� que dans les vingt jours qui suivent la communication de la d�cision cantonale (art. 69 al. 1 OJ). Le premier m�moire de Frizzi a �t� produit dans ce d�lai, de sorte qu'il est recevable. En revanche, il n'en est pas de m�me de son "expos� des faits" du 19 d�cembre 1958, m�me si l'on consid�re que l'arr�t de la Chambre d'appel des prud'hommes n'a �t� communiqu� au recourant que le 27 octobre 1958. Le BGE 85 II 103 S. 106Tribunal f�d�ral doit donc statuer sans tenir compte de ce second m�moire.
2. a) Aux termes de l'art. 1er de la loi organique genevoise sur les Conseils de prud'hommes, du 12 mai 1897, les contestations qui s'�l�vent entre ma�tres et ouvriers, patrons et employ�s, patrons et apprentis, ma�tres et domestiques pour tout ce qui concerne le louage de services, l'ex�cution du travail et le contrat d'apprentissage sont jug�es par les tribunaux de prud'hommes. La Chambre d'appel des prud'hommes en d�duit que cette juridiction sp�ciale n'est comp�tente pour se prononcer sur les exceptions de compensation que si elles sont fond�es sur les rapports juridiques qu'�num�re l'art. 1er de la loi genevoise du 12 mai 1897. Les lois de certains autres cantons contiennent des principes analogues. C'est ainsi que, selon les codes de proc�dure civile de B�le-Ville (art. 218) et de St-Gall (art. 321), le tribunal des prud'hommes ne peut se prononcer sur une cr�ance oppos�e en compensation lorsqu'elle ne rentre pas dans sa comp�tence � raison de la mati�re; dans ce cas, il ne doit statuer que sur la pr�tention principale et suspendre l'ex�cution de sa d�cision jusqu'� ce que le juge comp�tent se soit prononc� sur la cr�ance invoqu�e par le d�fendeur.
Le Tribunal f�d�ral a jug� que les cantons ne pouvaient en principe faire d�pendre la recevabilit� de l'exception de compensation de la condition que le juge saisi de la demande principale e�t �galement �t� comp�tent � raison de la mati�re ou du lieu pour conna�tre de la contre-r�clamation, si celle-ci avait �t� l'objet d'une action ind�pendante (RO 63 II 141). Cependant, d'apr�s un arr�t Adler SA contre Adler (RO 76 II 44), il suffit que le juge de l'action principale impartisse un d�lai au d�fendeur pour faire valoir sa pr�tention devant l'autorit� comp�tente et d�clare son jugement non ex�cutoire dans l'intervalle � concurrence de la somme oppos�e en compensation.
Ce dernier arr�t concernait toutefois une cause o� la juridiction du juge comp�tent pour statuer sur la cr�ance BGE 85 II 103 S. 107du d�fendeur s'�tendait sur le m�me territoire que celle du juge de la demande principale. Il n'en est pas de m�me en l'esp�ce. Si Frizzi intentait une action ind�pendante pour faire constater sa pr�tention, il devrait s'adresser aux juges du domicile de Kalm�r, c'est-�-dire aux tribunaux vaudois. La jurisprudence fond�e sur l'arr�t Adler SA contre Adler ne peut donc s'appliquer dans un tel cas sans autre examen.
b) La compensation �teint les deux dettes oppos�es, � concurrence de la plus faible, et produit effet depuis le moment o� elles pouvaient �tre compens�es (art. 124 al. 2 CO). Ce r�sultat s'op�re m�me si les cr�ances ou l'une d'elles sont contest�es (art. 120 al. 2 CO). En proc�dure, la compensation est donc un moyen de d�fense par lequel le d�biteur nie l'existence du droit invoqu� par le cr�ancier. Partant, il incombe en principe � l'autorit� charg�e de statuer sur la pr�tention principale de se prononcer sur l'existence de la cr�ance oppos�e en compensation: le juge de l'action est juge de l'exception (cf. RO 2 p. 207/208, 63 II 142; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e �d., p. 266; GARSONNET/CEZAR-BRU, Trait� th�orique et pratique de proc�dure, 3e �d., I, no 479; STEIN/JONAS/SCH�NKE, Kommentar zur Zivilprozessordnung, 18e �d., ad � 145, VI 3 a; ROSENBERG, Lehrbuch des deutschen Zivilprozessrechts, 4e �d., p. 454). Aussi bien, d�s le moment o� le d�biteur a d�clar� opposer son propre droit en compensation, celui-ci est �teint jusqu'� due concurrence et ne peut plus, dans cette mesure, �tre l'objet d'un proc�s ind�pendant.
Cependant, sous r�serve des r�gles du droit f�d�ral, il appartient aux cantons de l�gif�rer sur la proc�dure. Les autorit�s f�d�rales ne sauraient intervenir dans ce domaine que si les dispositions cantonales violent le droit priv� f�d�ral, notamment si elles n'en assurent pas suffisamment ou m�me en entravent l'application (cf. RO 84 II 495).
c) Dans l'organisation de leur proc�dure, les cantons peuvent en principe diviser le proc�s en plusieurs parties BGE 85 II 103 S. 108et en confier le jugement � des autorit�s diff�rentes. Il en est ainsi m�me si une seule pr�tention est en cause. Il leur est loisible, par exemple, de charger une autorit� sp�ciale de statuer sur certains incidents de proc�dure, encore qu'une telle disposition soit peu rationnelle.
En cas de compensation, les cantons peuvent donc soustraire au juge de l'action la connaissance de la contrer�clamation lorsqu'il ne serait pas comp�tent pour en conna�tre si elle �tait l'objet d'un proc�s ind�pendant. Mais il n'en reste pas moins que les deux proc�dures n'en forment qu'une seule en r�alit�. Ni le juge de l'action ni celui de l'exception ne sauraient statuer sans r�serve sur le point dont ils sont saisis et, par exemple, condamner purement et simplement le d�biteur � s'acquitter de l'obligation dont ils ont admis l'existence. En effet, les deux pr�tentions sont interd�pendantes en vertu des art. 120 et suiv. CO, puisque l'existence de l'une est conditionn�e par l'inexistence de l'autre. Dans un tel cas, le juge de l'action doit donc soit diff�rer sa d�cision jusqu'� ce que le juge de l'exception ait statu� sur la contre-r�clamation, soit, comme le prescrivent les lois de B�le-Ville et de St-Gall, suspendre jusqu'� ce moment le caract�re ex�cutoire de son jugement.
D'autre part, les cantons ne sauraient diviser ainsi une proc�dure que dans le cadre de leur juridiction. Lorsqu'une action est du ressort de leurs autorit�s, ils doivent mettre � la disposition des plaideurs les juges n�cessaires pour conna�tre de tous les points litigieux qu'elle soul�ve. Ils ne peuvent confier � un autre canton le jugement d'exceptions qui d�pendent d'actions pendantes devant leurs autorit�s. Une telle r�glementation constituerait une incursion ill�gitime dans la proc�dure des autres cantons; ceux-ci ne seraient pas tenus de s'y pr�ter et pourraient refuser de statuer sur de telles questions. Il en est de m�me, � plus forte raison, si un canton voulait, pour faire juger l'exception, renvoyer aux tribunaux d'un pays �tranger.
Lors donc que, en mati�re de compensation, les cantons refusent de confier � leurs tribunaux sp�ciaux le jugement BGE 85 II 103 S. 109de la contre-r�clamation du d�biteur si elle ne rentre pas dans la comp�tence de ces juridictions, ils ne sauraient renvoyer purement et simplement le d�biteur � agir devant le juge ordinaire du cr�ancier principal, c'est-�-dire devant le juge de son domicile. Ils ne peuvent d�f�rer le jugement de l'exception qu'� une de leurs autorit�s, qu'il leur appartient de d�signer. Ainsi, la jurisprudence de la Chambre des prud'hommes du canton de Gen�ve de m�me que les art. 218 du code de proc�dure civile de B�le-Ville et 321 de celui du canton de St-Gall sont incompatibles avec le droit f�d�ral dans la mesure o� le "juge comp�tent" auquel ils renvoient le d�biteur qui excipe de la compensation est une autorit� d'un autre canton ou d'un autre pays.
d) Cette conclusion s'impose pour une autre raison encore. Il faut que la proc�dure cantonale - on l'a vu - permette et garantisse l'application du droit civil f�d�ral. En vertu des art. 120 et suiv. CO, elle doit donner au d�biteur la possibilit� de se d�fendre en excipant de la compensation, m�me si sa propre cr�ance est contest�e. Or il serait pratiquement priv� de cette possibilit�, du moins quand les montants litigieux ne sont pas tr�s importants, si on l'obligeait � faire constater l'existence de sa cr�ance devant les autorit�s d'un canton �loign� de celui o� l'action est pendante et, plus encore, devant celles d'un pays �tranger. Dans de tels cas, en effet, les frais que lui causerait une telle proc�dure seraient souvent si �lev�s qu'il serait pr�f�rable pour lui de ne pas se pr�valoir de la compensation.
e) Enfin, il serait contraire � l'art. 59 Cst. de renvoyer � agir devant le juge d'un autre canton le d�biteur qui entend exciper de la compensation. Selon cette disposition le d�biteur solvable ayant domicile en Suisse doit �tre recherch�, pour r�clamations personnelles, dans le canton o� il est domicili�. C'est donc devant les autorit�s de ce canton qu'il doit pouvoir pr�senter et faire juger tous ses moyens de d�fense. Partant, elles doivent se saisir elles-m�mes de l'exception de compensation qu'il peut BGE 85 II 103 S. 110soulever (cf. BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, 3e �d., p. 559; ROGUIN, L'article 59 de la Constitution f�d�rale, p. 145).
f) Il est vrai que, dans un arr�t Gauljaux contre Cornut (RO 69 II 23), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le juge saisi d'une action en dommages-int�r�ts intent�e par un pupille contre son tuteur n'�tait pas comp�tent pour fixer la r�tribution qui pourrait �tre due au d�fendeur en vertu de l'art. 416 CC. Si le tuteur, a-t-il expos�, entend r�clamer au demandeur le r�glement de sa r�mun�ration, il doit en faire arr�ter le montant par l'autorit� tut�laire (qui, dans le cas particulier, n'�tait pas celle du canton o� le tuteur �tait actionn�).
Cependant, cette jurisprudence est fond�e sur l'art. 416 CC, qui dispose de fa�on formelle qu'il appartient � l'autorit� tut�laire de fixer la r�mun�ration du tuteur. Il s'agit l� d'une r�gle de comp�tence de droit f�d�ral que le juge doit appliquer m�me si elle d�roge aux art. 59 Cst. et 120 et suiv. CO (cf. RO 82 I 84, consid. 4, et les arr�ts cit�s). La situation est diff�rente en l'esp�ce. Le droit f�d�ral ne d�signe pas l'autorit� comp�tente pour statuer sur les cr�ances telles que celle dont Frizzi se pr�vaut et cette question doit �tre jug�e sur la seule base des art. 120 et suiv. CO et 59 Cst. D�s lors, l'arr�t Gauljaux contre Cornut ne pr�juge pas le pr�sent litige.
3. En l'esp�ce, la Chambre d'appel des prud'hommes n'a m�me pas suspendu le caract�re ex�cutoire de son arr�t jusqu'� ce que Frizzi e�t obtenu un jugement au sujet de l'existence de la cr�ance qu'il entend opposer en compensation. Elle l'a ainsi priv�, contrairement aux art. 120 et suiv. CO, de la facult� de compenser sa dette avec sa cr�ance. Il y a donc lieu de diff�rer l'effet ex�cutoire de l'arr�t attaqu� jusqu'� droit connu sur les contre-pr�tentions formul�es par Frizzi, dans la mesure o� elles sont n�es avant le 16 avril 1958. Cependant, on ne saurait laisser au recourant le choix du moment o� il intentera lui-m�me action et risquer ainsi que le caract�re ex�cutoire BGE 85 II 103 S. 111de la d�cision relative � la r�clamation de Kalm�r soit suspendu ind�finiment. Si la Chambre d'appel des prud'hommes persiste � se d�clarer incomp�tente pour conna�tre de l'exception de compensation, elle devra impartir � Frizzi un d�lai d'un mois pour intenter action devant une autre autorit�. Mais celle-ci ne pourra �tre qu'un tribunal du canton de Gen�ve. Au besoin, il appartiendra � ce canton de le d�signer.
Le recours en nullit� est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� dans le sens suivant:
a) L'effet ex�cutoire de l'arr�t attaqu� est suspendu jusqu'� droit connu sur les contre-pr�tentions formul�es par le d�fendeur Frizzi, dans la mesure o� elles sont n�es avant le 16 avril 1958.
b) Si le Tribunal des prud'hommes continue � se d�clarer incomp�tent pour en conna�tre, il devra fixer au d�fendeur Frizzi un d�lai d'un mois pour intenter action devant le tribunal comp�tent du canton de Gen�ve. Faute d'action dans ce d�lai, l'arr�t attaqu� deviendra ex�cutoire, sous les r�serves l�gales.
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