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Timestamp: 2016-10-25 10:28:50+00:00
Document Index: 164425201

Matched Legal Cases: ['art. 431', 'art. 3', 'art. 431', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 49', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'CourEDH ', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 431', 'art. 3', 'CourEDH ', 'art. 431', 'art. 41', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 429', 'art. 431', 'ATF ', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 431']

140 I 24619. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public central du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
6B_17/2014 du 1er juillet 2014
Art. 3 CEDH; art. 431 CPP; interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou d�gradants; mesure de contrainte illicite, r�paration. Le maintien d'une personne dans une cellule sans fen�tre et �clair�e 24h sur 24h constitue, m�me pour une p�riode limit�e d'une dizaine de jours, un traitement d�gradant contraire � l'art. 3 CEDH (consid. 2.4.2). Un constat d'une telle violation en guise de r�paration ne suffit pas (consid. 2.5.2). Allocation d'une indemnit� p�cuniaire (consid. 2.6.1), la question de savoir si une autre forme de r�paration est envisageable dans d'autres affaires �tant laiss�e ouverte (consid. 2.6.2). Faits � partir de page 247
A. Par jugement du 30 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constat� que X. s'�tait rendu coupable d'infraction grave et de contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et d'infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers. Il l'a condamn� � une peine privative de libert� de dix-huit mois, sous d�duction de 357 jours de d�tention avant jugement, peine partiellement compl�mentaire et compl�mentaire � deux condamnations ant�rieures. Le tribunal a ordonn� le maintien en d�tention de X. pour des motifs de s�ret� et lui a allou� une indemnit� de 250 fr. en compensation de ses conditions de d�tention du 10 au 20 ao�t 2012.
X. a form� appel contre ce jugement, en concluant � sa r�forme en ce sens qu'il est condamn� � une peine privative de libert� n'exc�dant pas douze mois, sous d�duction de 357 jours de d�tention avant jugement. Il a en outre requis sa mise en libert� imm�diate.
Le Minist�re public a form� appel contre ce jugement, en concluant � sa r�forme en ce sens que, principalement, aucune indemnit� n'est allou�e � X., subsidiairement, une telle indemnit� est compens�e avec les frais de justice mis � sa charge. X. a d�pos� un appel joint. Il a conclu � ce que son indemnit� pour tort moral soit fix�e � 50 fr. par jour de d�tention dans les locaux de la police. A l'audience d'appel, X. a d�clar� retirer son appel principal.
B. Par jugement du 18 novembre 2013, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel du Minist�re public et rejet� l'appel joint de X. Elle a en cons�quence r�form� le jugement du 30 juillet 2013 en ce sens qu'aucune indemnit� pour d�tention illicite n'est allou�e � X. La Cour a par ailleurs constat� que le jugement du 30 juillet 2013 �tait ex�cutoire pour ce qui concernait la condamnation p�nale.
C. X. forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 18 novembre 2013, concluant, avec suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens que l'Etat de Vaud est condamn� � lui payer une indemnit� pour tort moral de 550 fr. pour les conditions de d�tention ill�gales subies. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Minist�re public conclut au rejet du recours. X. a d�pos� des observations. BGE 140 I 246 S. 248
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et r�form� le jugement attaqu�.
2. Pour le recourant, les conditions de d�tention illicites doivent n�cessairement aboutir � une indemnisation en vertu de l'art. 431 CPP. Il n'y a selon lui pas lieu d'appliquer par analogie l'art. 49 CO. Il se r�f�re �galement � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme et invoque l'art. 5 par. 5 CEDH pour son indemnisation.
2.1 La cour cantonale a admis que le recourant avait �t� d�tenu du 8 au 20 ao�t 2012 dans une zone carc�rale de la police, soit dans une cellule sans fen�tre et �clair�e en permanence, avec possibilit� de promenade restreinte (au maximum trente minutes par jour, selon le jugement de premi�re instance). Elle a retenu que de telles conditions de d�tention �taient contraires � l'art. 3 CEDH ainsi qu'� des dispositions cantonales, en particulier � l'art. 27 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de proc�dure p�nale suisse (LVCPP; RSV 312.01) - qui pr�voit que la personne qui fait l'objet d'une arrestation provisoire peut �tre retenue dans les locaux de la police au maximum 48 heures - et aux art. 10 ss de la loi vaudoise du 7 novembre 2006 sur l'ex�cution de la d�tention avant jugement (LEDJ; RSV 312.07) - qui fixent de mani�re pr�cise les conditions de d�tention. Toutefois, la cour cantonale a consid�r� que les conditions de d�tention irr�guli�res n'avaient eu qu'une dur�e modeste, que cela ne repr�sentait qu'une fraction de la peine � laquelle le recourant avait �t� condamn�, que le seuil de gravit� de l'art. 49 CO n'�tait ainsi pas atteint et qu'une simple constatation de l'illic�it� �tait suffisante.
2.2 La cour cantonale a admis une violation de l'art. 3 CEDH. Elle n'a pas retenu de violation de l'art. 5 par. 1 � 4 CEDH. Le recourant ne formule aucun grief recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF pour �tablir une violation de l'art. 5 par. 1 � 4 CEDH. C'est ainsi en vain qu'il se r�f�re � l'art. 5 par. 5 CEDH pour une indemnisation, la r�paration pr�vue par cette disposition impliquant une privation de libert� op�r�e dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'art. 5 CEDH.
2.3 L'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme auquel se r�f�re le recourant (arr�t de la CourEDH Bygylashvili contre Gr�ce du 25 septembre 2012) est sans pertinence ici. En effet, la situation BGE 140 I 246 S. 249qui y est abord�e (cf. � 61) ne correspond pas � celle du pr�sent cas. Il s'agissait d'une d�tention d'abord dans un commissariat pour une p�riode de dix-huit jours suivie d'une p�riode de plus de cinq mois dans un �tablissement inappropri�. La cour a admis une violation de l'art. 3 CEDH mais non de l'art. 5 CEDH. Quoi qu'il en soit, au vu des circonstances sp�cifiques de ce cas, rien ne peut en �tre d�duit pour la question de l'indemnisation dans la pr�sente affaire.
2.4 Le Minist�re public se r�f�re notamment au r�cent arr�t ATF 140 I 125. Il en d�duit que les conditions de d�tention ne sont pas contraires � l'art. 3 CEDH. La question de savoir si le Minist�re public est habilit� � ce stade � mettre en cause la violation de l'art. 3 CEDH constat�e par la cour cantonale peut rester ouverte d�s lors qu'une telle violation est � l'�vidence r�alis�e (cf. infra consid. 2.4.2). 2.4.1 Dans l'arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a examin� � quelles conditions, en particulier en cas de surpopulation carc�rale, une d�tention provisoire pouvait �tre appr�hend�e comme un traitement inhumain ou d�gradant prohib� par l'art. 3 CEDH. Il est renvoy� � cet arr�t. En particulier, pour enfreindre l'art. 3 CEDH, les conditions mat�rielles de d�tention doivent atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement sup�rieur � ce qu'emporte habituellement la privation de libert�. Cela impose ainsi � l'Etat de s'assurer que les modalit�s de d�tention ne soumettent pas la personne d�tenue � une d�tresse ou � une �preuve d'une intensit� qui exc�de le niveau in�vitable de souffrance inh�rent � une telle mesure et que, eu �gard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa sant� et son bien-�tre sont assur�s de mani�re ad�quate. Un simple inconfort ne suffit pas (cf. arr�t ATF 140 I 125 pr�cit� consid. 3.5 p. 135 s. et les r�f�rences cit�es). 2.4.2 Le recourant a �t� d�tenu une dizaine de jours dans des locaux sans fen�tre dans lesquels la lumi�re restait allum�e 24h/24h. Il n'a b�n�fici� que de promenades quotidiennes limit�es, d'une demi-heure par jour. Contrairement � ce que suppose le Minist�re public, ce n'est pas parce qu'il a �t� admis dans l'arr�t pr�cit� ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 138 ss que certaines conditions de d�tention devenaient contraires � l'art. 3 CEDH � partir d'une certaine dur�e (de l'ordre de trois mois dans le cas examin�) qu'une telle dur�e est n�cessaire dans tous les cas. Certaines conditions de d�tention peuvent �tre inadmissibles ind�pendamment de ce crit�re de dur�e, voire d�j� � partir d'un bref d�lai. En l'esp�ce, outre que les conditions de d�tention en cause sont d�j� contraires � la r�glementation cantonale BGE 140 I 246 S. 250applicable, elles sont clairement incompatibles avec le niveau in�vitable de souffrance inh�rent � toute privation de libert�. Ce mode de d�tention (cellule sans fen�tre, lumi�re 24h/24h) place la personne d�tenue, m�me pour une p�riode limit�e d'une dizaine de jours, dans un �tat de d�tresse et d'humiliation sensiblement sup�rieur � ce que requiert la privation de libert�. Cela constitue sans conteste un traitement d�gradant. Comme l'a retenu la cour cantonale, de telles conditions de d�tention violent l'art. 3 CEDH (cf. aussi dans le m�me sens dans une autre affaire relative aux conditions de d�tention dans des locaux de la police dans le canton de Vaud, ATF 139 IV 41 consid. 3.3 p. 44). 2.5 2.5.1 Lorsqu'une irr�gularit� constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entach� la proc�dure relative � la d�tention provisoire, celle-ci peut �tre r�par�e par une d�cision de constatation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Il en va de m�me lorsque le pr�venu estime avoir subi, du fait de la mise en d�tention provisoire, un traitement prohib� par l'art. 3 CEDH. Dans un tel cas, l'int�ress� dispose d'un droit propre � ce que les agissements d�nonc�s fassent l'objet d'une enqu�te prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Ainsi, lorsque les violations all�gu�es par le recourant se rapportent au r�gime carc�ral auquel il a �t� soumis, c'est � la juridiction investie du contr�le de la d�tention qu'il appartient d'intervenir en cas d'all�gations cr�dibles de traitements prohib�s (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 p. 43; arr�t ATF 140 I 125 pr�cit� consid. 2.1 p. 128).
La jurisprudence pr�cit�e concerne des situations o� les conditions de d�tention provisoire illicites sont invoqu�es devant l'autorit� de contr�le de la d�tention. A un tel stade de la proc�dure, seul un constat peut en principe intervenir. Quand bien m�me le Code de proc�dure p�nale ne pr�voit pas de r�gle sp�cifique quant � la proc�dure au sujet de l'indemnisation, cet aspect incombe prioritairement � l'autorit� de jugement (cf. ATF 139 IV 41 consid. 3.4 in fine p. 45; ATF 140 I 125 pr�cit� consid. 2.1 p. 128; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 11 ad art. 431 CPP). 2.5.2 En l'esp�ce, c'est bien l'autorit� de jugement qui a �t� saisie de la question de l'indemnisation. Une telle indemnisation a �t� admise en premi�re instance. En revanche, la cour cantonale a consid�r� que la constatation de l'illic�it� �tait suffisante. Cette solution ne peut BGE 140 I 246 S. 251�tre suivie. En effet, l'art. 3 CEDH consacre l'une des valeurs les plus fondamentales en prohibant en termes absolus la torture et les traitements d�gradants (cf. par exemple arr�t de la CourEDH Herman et Serazadishvili contre Gr�ce du 24 avril 2014, � 42 et les r�f�rences cit�es). Au vu de l'importance cardinale de la garantie assur�e par cette disposition, il n'est gu�re envisageable en cas de violation de se limiter � un simple constat. Tout du moins, dans le cas d'esp�ce, en consid�ration de conditions de d�tention intol�rables (cellule sans fen�tre et lumi�re 24h/24h), un constat est insuffisant. Le jugement attaqu�, qui se limite � un constat, viole le droit f�d�ral et le recours doit �tre admis � cet �gard.
2.6 Le recourant ne conteste pas que la r�paration qu'il invoque trouve son fondement dans l'art. 431 CPP. L'alin�a 1 de cette disposition pr�voit en particulier que si le pr�venu a, de mani�re illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorit� p�nale lui alloue une juste indemnit� et r�paration du tort moral. Contrairement � ce que suppose le recourant, il n'est pas exclu de s'inspirer des r�gles g�n�rales des art. 41 ss CO pour l'application de l'art. 431 CPP, notamment pour le montant de l'indemnisation (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 9 ad art. 431 CPP).
2.6.1 Le tribunal de premi�re instance avait allou� au recourant une indemnit� �quivalant � 25 fr. par jour de d�tention illicite. Le recourant r�clame un montant de 50 fr. par jour. Eu �gard aux conditions de d�tention subies, un tel montant n'est pas exag�r�. Il convient de donner suite aux conclusions du recourant, qui r�clame 550 fr. pour la p�riode de d�tention du 8 au 20 ao�t 2012, acceptant ainsi que soient soustraites les premi�res 48 heures de d�tention, qui sont admises par la l�gislation vaudoise. Ce montant correspond � la r�paration du tort moral. A l'instar de ce qui pr�vaut pour la r�paration du tort moral pr�vue � l'art. 429 al. 1 let. c CPP, celle de l'art. 431 al. 1 CPP n'est pas compensable avec les frais de justice mis � la charge du pr�venu (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5 p. 244 ss), comme l'a relev� � juste titre la cour cantonale. 2.6.2 A noter que conform�ment � l'art. 107 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut en l'occurrence uniquement examiner la probl�matique des conditions de d�tention illicites sous l'angle de l'indemnisation p�cuniaire requise par le recourant. La r�paration p�cuniaire admise en l'esp�ce ne signifie cependant pas de mani�re g�n�rale qu'une BGE 140 I 246 S. 252autorit� cantonale saisie d'une probl�matique similaire ne puisse pas envisager une autre forme de r�paration, � l'instar de ce qui pr�vaut pour une violation du principe de la c�l�rit� (cf. ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170). La question de savoir si la r�paration pourrait prendre la forme d'une r�duction de peine peut rester ind�cise en l'�tat. contenu
140 I 125,
138 IV 86 suite... ,
139 IV 243,
art. 5 par. 5 CEDH suite... ,
art. 431 al. 1 CPP,