Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961204-141034
Timestamp: 2017-07-26 17:08:25+00:00
Document Index: 305751373

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 7', 'art. 75', 'art. 189']

France, Conseil d'État, 6 ss, 04 décembre 1996, 141034
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 141034Numéro NOR : CETATEXT000007922623 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-04;141034 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime et au 25 juillet l'ouverture sur le domaine terrestre pour toutes les espèces sauf les canards plongeurs, les rallidés et l'huitrier-pie, dans le département du Pas-deCalais ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union Nationale des fédérations départementales des chasseurs et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais :
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Considérant que la requérante soutient que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 7 juillet 1992 méconnaît les dispositions susrappelées en tant qu'il fixe au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, et au 25 juillet l'ouverture sur le domaine terrestre pour toutes les espèces sauf les canards plongeurs, les rallidés et l'huitrier-pie, dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse, que cette ouverture de la chasseau gibier d'eau, dans le département du Pas-de-Calais est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi les dispositions attaquées de l'arrêté précité ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais est admise.
Article 2 : L'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement est annulé en tant qu'il fixe au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, et au 25 juillet l'ouverture sur le domaine terrestre pour toutes les espèces sauf les canards plongeurs, les rallidés et l'huitrier-pie, dans le département du Pas-de-Calais.
Article 3 : L'Etat versera à la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), à la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais et au ministre de l'environnement.Références : CEE Directive 79-409 1979-04-09 Conseil art. 7 par. 4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Traité 1957-03-25 Rome art. 189Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 1996, n° 141034Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 04/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page