Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1298-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-80-20160803
Timestamp: 2020-08-04 03:32:27+00:00
Document Index: 253166166

Matched Legal Cases: ["l'article 277", "l'article 286", 'art. 286', '§ 10', 'art. 286', '§ 30', 'art. 286', '§ 50', 'art. 277', '§ 120', '§ 50', "l'article 1498", "l'article 207", "l'article 1605", 'art. 1840', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 537", "l'article 321", "l'article 226"]

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès de diverses personnes | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 03/08/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 28/05/2014 au 03/08/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 28/05/2014
- en matière de recouvrement des créances de l'État faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
Conformément à l’article L. 96 B du LPF, les personnes mentionnées à l'article 277 A du code général des impôts (CGI) et l'article 286 quater du CGI sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
- le registre des biens (CGI, art. 286 quater, I ; BOI-TVA-DECLA-20-30-30 au I-A § 10 à 20) ;
- le registre spécial des façonniers (CGI, art. 286 quater, II-1 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-30 au I-B § 30 à 40) ;
- le registre spécial des prestataires de services autres que les façonniers qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (CGI, art. 286 quater, II-3 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-30 au I-C § 50) ;
- pour les personnes ayant obtenu l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal, le registre des stocks et des mouvements de biens et le registre des opérations réalisées sous un régime d’entrepôt (CGI, art. 277 A, III ; BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 au II § 120 et suiv.).
En ce qui concerne le lieu d'exercice du droit de communication lorsque plusieurs registres de même nature sont détenus par une entreprise en des lieux différents, il convient de se reporter au II § 50 à 70 du BOI-CF-COM-10-10-20.
L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 96 I du LPF qui précise que les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à dispositions de biens mentionnés à l'article 1498 du CGI doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions.
- les livres tenus, en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, ainsi que les polices ou copies de polices , par les personnes effectuant des opérations d'assurances (LPF, art. L. 89) ;
- les registres et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt tenus par les entrepreneurs de transport (LPF, art. L. 90) ;
- les polices d'assurances, les livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité tenus par les redevables du droit d'accroissement (LPF, art. L. 91).
Le droit de communication auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques prévu par l'article L. 84 A du LPF peut être mis en œuvre pour contrôler les justificatifs de ces dons.
Conformément au dernier alinéa du 3° du 1 de l'article 207 du CGI, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole.
Ce droit de communication s'effectue dans les conditions prévues à l'article R*. 81-1 du LPF et s'exerce par correspondance ou sur place (décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005).
Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du LPF qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue par le I de l'article 1605 du CGI ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante (CGI, art. 1840 W quater).
Selon l'article L. 96 G du LPF, les agents des finances publiques peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
L'article 40 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 84 B du LPF qui précise que l'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
L'article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 84 C du LPF qui précise que les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (CoMoFi). Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-13 du CoMoFi, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions.
L'article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 96 H du LPF qui précise que les personnes mentionnées à l'article 537 du CGI et l'article 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) chargés du recouvrement d'une créance de l'État faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A du LPF peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
En application de l'article L. 96 F du LPF, le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne physique ou morale exerçant par quelque moyen un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie doivent communiquer sur sa demande à l'administration des finances publiques tout document relatif au contrat de fiducie, sans que puisse être opposée l'obligation de secret prévue à l'article 226-13 du code pénal.