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Timestamp: 2016-10-22 17:53:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135']

H 290/01 (06.03.2003)
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Leuzinger, R�edi et Ferrari. Greffier : M. Wagner
P.________ SA, recourant, repr�sent� par Me Daniel Peregrina, avocat, Baker & McKenzie, chemin des Vergers 4, 1208 Gen�ve,
Caisse de compensation AVS FRSP-CIFA, rue de l'H�pital 15, 1701 Fribourg, intim�e
La soci�t� P.________ SA, dont le si�ge social est � X.________, est une filiale du groupe P.________ aux Etats-Unis. Active dans la vente directe en Suisse, elle a pour but la commercialisation de bougies, d'accessoires de bougies, de senteurs et d'objets de d�coration. La vente de produits de marque P.________ s'effectue par des conseillers, avec lesquels cette entreprise conclut des contrats de conseiller/�re pour l'exercice de pr�sentations � domicile.
Le 7 mai 1999, la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (FRSP-CIFA) a avis� P.________ SA que l'activit� exerc�e par les conseillers pour le compte des soci�t�s P.________ SA et P.________ Trading SA devait �tre consid�r�e comme une activit� d�pendante. Il incombait � ces soci�t�s de les d�clarer en tant que salari�s aupr�s de la caisse FRSP-CIFA. Elle se r�f�rait � une prise de position du 29 janvier 1999 de la caisse de l'�tablissement d'assurances sociales de B�le-Campagne, rejetant la requ�te de A.________ tendant � �tre affili�e comme ind�pendante.
Sans nouvelles de P.________ SA, la caisse FRSP-CIFA a somm� le 2 septembre 1999 cette entreprise de s'ex�cuter en ce qui concerne les repr�sentants des soci�t�s P.________ SA et P.________ Trading SA.
Par lettre du 4 octobre 1999, le conseil de P.________ SA a d�pos� une demande en constatation du statut des conseillers/�res de P.________ SA en mati�re de cotisations AVS.
Le 26 octobre 1999, la caisse a rejet� la requ�te, au motif qu'� ce stade la notification d'une d�cision en constatation �tait exclue puisque P.________ SA pouvait obtenir une d�cision de cotisations paritaires contre laquelle il lui �tait loisible de recourir. En cons�quence, elle invitait cette soci�t� � lui communiquer la liste compl�te des conseillers/�res.
Dans une lettre du 7 d�cembre 1999, P.________ SA a demand� � la caisse de rendre une d�cision en constatation. Elle d�clarait qu'elle avait un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate du statut de ses conseillers/�res en mati�re de cotisations AVS, car si le statut d'ind�pendants devait �tre reconnu par l'instance de recours, les co�ts consid�rables qui auraient �t� g�n�r�s pr�alablement pour r�colter et traiter les donn�es dans les formes requises selon les exigences formul�es dans la communication du 26 octobre 1999 se seraient r�v�l�s vains.
Le 9 d�cembre 1999, la caisse a rendu une d�cision de constatation sur le statut de personnes de condition d�pendante en mati�re de cotisations AVS des conseillers/�res de P.________ SA.
Par jugement du 5 juillet 2001, le Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a rejet� le recours form� par P.________ SA contre cette d�cision.
La soci�t� P.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut, sous suite de d�pens, � l'annulation de celui-ci et demande au Tribunal f�d�ral des assurances de �(dire) en cons�quence que les conseillers de la recourante doivent �tre qualifi�s d'assur�s ind�pendants au sens de l'art. 9 al. 1 LAVS�.
La caisse s'en remet � justice. Dans un pr�avis du 5 novembre 2001, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions dont d�pend la qualit� pour recourir et les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure administrative, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours ou sur l'action (ATF 127 V 37 consid. 4 et les r�f�rences).
Dans le cas particulier, se pose, � titre pr�alable, la question de savoir si l'intim�e �tait en droit de rendre une d�cision de constatation, susceptible de recours, sur le statut des conseillers/�res de P.________ SA en mati�re de cotisations AVS.
Selon les premiers juges, l'intim�e �tait fond�e � rendre une d�cision en constatation, vu le nombre de conseillers/�res de P.________ SA et la particularit� du syst�me de vente directe d�velopp� par cette soci�t�.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h, et de l'art. 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral et ayant pour objet:
a) De cr�er, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b) De constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits ou d'obligations;
c) De rejeter ou de d�clarer irrecevables des demandes tendant � cr�er, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2.1 En vertu de l'art. 25 al. 2 PA, une demande en constatation est recevable si le requ�rant prouve qu'il a un int�r�t digne de protection. Selon la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 126 II 303 consid. 2c, 121 V 317 consid. 4a et les r�f�rences). Il s'ensuit que l'int�r�t digne de protection requis fait d�faut, en r�gle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une d�cision en constatation est subsidiaire (ATF 125 V 24 consid. 1b et la r�f�rence; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, p. 867).
2.2 La jurisprudence consid�re que le statut des assur�s en mati�re de cotisations AVS peut, � lui seul, donner lieu � une d�cision de constatation lorsqu'un int�r�t majeur exige l'examen pr�alable de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des d�comptes de cotisations paritaires compliqu�s soient effectu�s avant que l'existence d'une activit� lucrative d�pendante et l'obligation de cotiser de l'employeur vis� aient �t� �tablies. Une telle situation peut se pr�senter notamment lorsque de nombreux assur�s sont touch�s par la d�cision notifi�e � leur employeur commun, relative � leur situation de personnes salari�es, tout particuli�rement si le nombre de ces assur�s est si �lev� que l'administration ou le juge est dispens� de les appeler � intervenir dans la proc�dure en qualit� d'int�ress�s (ATF 112 V 84 consid. 2a; ATFA 1960 p. 222 consid. 1; voir aussi RCC 1987 p. 384 consid. 1a et les r�f�rences; RAMA 1990 no U 106 p. 276 consid. 2b).
2.3 En l'occurrence, la recourante a refus� de communiquer � l'intim�e la liste compl�te de ses conseill�res. Dans sa lettre du 7 d�cembre 1999, elle a fait valoir que le fait de r�colter et de traiter les donn�es dans les formes requises engendrerait des co�ts consid�rables.
Le droit d'obtenir une d�cision en constatation doit cependant �tre ni�. En effet, le cas de ses conseill�res et animatrices n'est pas d'une complexit� telle qu'il n�cessite au pr�alable une d�cision de constatation sur son statut d'employeur et la question du statut en mati�re de cotisations AVS des �pr�sentatrices� d'articles de marque dans la vente � domicile n'est pas nouvelle. Dans un arr�t non publi� R. du 18 septembre 1968 [H 58/68], la Cour de c�ans a ni� qu'elles fussent de condition ind�pendante (voir aussi, � propos de l'offre d'articles ou de prestations de service � domicile, Hanspeter K�ser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2�me �dition, p. 138, ch. m. 4.79 et la note n� 266). Dans le cas particulier, il n'existe d�s lors pas un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate du statut des conseill�res de la recourante en mati�re de cotisations AVS. Suite � la communication de l'intim�e du 7 mai 1999, P.________ SA aurait pu et d� chercher � obtenir un jugement condamnatoire concernant ses conseill�res/animatrices et ses repr�sentants.
Il s'ensuit que l'intim�e n'avait pas � donner suite � la demande en constatation de la recourante.
3.1 Dans un arr�t C. du 28 mai 1986, paru aux ATF 112 V 81, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que la juridiction de premi�re instance n'aurait pas d� entrer en mati�re sur le recours d�pos� contre une d�cision de constatation rendue � tort. Le juge des assurances sociales ne peut en effet conna�tre d'un recours contre un acte administratif n'ayant pas le caract�re de d�cision, un tel recours �tant irrecevable (voir aussi ATF 102 V 152 consid. 4; RCC 1986 p. 52 s. consid. 3, 1980 p. 590 s. consid. 2, 1973 p. 479 consid. 4; RAMA 1987 n� U 14 p. 158 consid. 2b; arr�t D. du 29 d�cembre 1987, consid. 2 non reproduit in RAMA 1988 n� U 49 p. 239; arr�t non publi� F. du 4 ao�t 1993 [C 26/93], consid. 1b).
Plus r�cemment, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que la juridiction de premi�re instance, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation de la condition du cotisant, aurait d� pour ce motif annuler la d�cision de la caisse et ne pas entrer en mati�re sur la question du statut en mati�re de cotisations AVS (arr�t non publi� P. du 31 mai 2002 [H 336/00]). De m�me, dans un arr�t non publi� C. du 11 octobre 2002 (C 81/01), la Cour de c�ans a consid�r� que, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation du droit � l'indemnit� de ch�mage, l'autorit� de recours aurait d�, pour cette raison, annuler la d�cision de la caisse, dans la mesure o� celle-ci concernait des prestations d�j� vers�es.
3.2 L'existence de solutions partiellement divergentes justifie qu'il soit proc�d� � un nouvel examen de la question. A cet �gard, il convient de rappeler que, pour qu'un revirement de jurisprudence soit compatible avec le principe de l'�galit� de traitement que l'art. 8 al. 1 Cst. a repris de l'art. 4 al. 1 aCst. sans en modifier la port�e mat�rielle, il faut qu'il repose sur des motifs objectifs, � savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du l�gislateur, un changement des circonstances ext�rieures ou l'�volution des conceptions juridiques. Les motifs doivent �tre d'autant plus s�rieux que la jurisprudence est ancienne. Si elle se r�v�le erron�e ou que son application a conduit � des abus r�p�t�s, elle ne saurait �tre maintenue (ATF 127 V 273 consid. 4a, 355 consid. 3a et les r�f�rences).
3.3 Les motifs de l'arr�t ATF 112 V 85 consid. 2c ont pour effet que la juridiction de premi�re instance n'a pas � entrer en mati�re sur le recours d�pos� contre une d�cision de constatation rendue � tort. Cette solution n'est pas satisfaisante. En effet, il est n�cessaire que la juridiction de premi�re instance v�rifie que les conditions de l'art. 25 al. 2 PA sont remplies et qu'elle entre en mati�re sur le recours si elle proc�de � l'examen de la question de l'int�r�t digne de protection � la constatation de la condition du cotisant. Aussi, dans la mesure o� la juridiction de premi�re instance doit entrer en mati�re sur le recours pour trancher la question de l'int�r�t digne de protection, celui-ci ne peut pas �tre d�clar� irrecevable.
D'autre part, si la juridiction de premi�re instance, au terme de son examen, nie tout int�r�t digne de protection � la constatation de la condition du cotisant, elle doit annuler la d�cision de constatation rendue � tort. Pour ce motif �galement, la solution contraire de l'arr�t ATF 112 V 81 ne saurait �tre maintenue, puisqu'elle oblige la juridiction de premi�re instance � ne pas entrer en mati�re sur le recours d�pos� contre une d�cision de constatation rendue � tort, l'emp�chant ainsi d'annuler cette d�cision. Or, l'obligation d'entrer en mati�re sur le recours existe m�me dans le cas o� la nullit� d'une d�cision de constatation est invoqu�e (Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I Partie G�n�rale, 6e �d., Nr. 40 ch. III c p. 240; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., � 14 ch. 10 p. 144; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II Les actes administratifs et leur contr�le, 2e �d., ch. 2.3.1.2 p. 307; Beno�t Bovay -avec la collaboration de Thibault Blanchard -, Proc�dure administrative, 2e partie: Les principes g�n�raux, ch. 3 p. 280).
En l'esp�ce, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate du statut des conseillers/�res de la recourante en mati�re de cotisations AVS, les premiers juges auraient d� annuler d'office la d�cision de constatation du 9 d�cembre 1999, rendue � tort.
Au vu de ce qui pr�c�de, la Cour de c�ans ne saurait entrer en mati�re sur les conclusions du recours qui portent sur le fond de la contestation.
Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La recourante, dont les conclusions doivent �tre partiellement admises dans la mesure o� elle demande l'annulation du jugement entrepris, n'a pas eu enti�rement gain de cause. Compte tenu de l'issue de la proc�dure, il se justifie de r�partir les frais judiciaires proportionnellement entre la recourante et l'intim�e (art. 156 al. 3 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Par ailleurs, la recourante a droit � une indemnit� r�duite de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 3 en liaison avec l'art. 135 OJ). Le Tribunal administratif du canton de Fribourg statuera sur les d�pens de l'instance cantonale.
Le recours est partiellement admis en ce sens que le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, du 5 juillet 2001, et la d�cision de la caisse FRSP-CIFA du 9 d�cembre 1999 sont annul�s.
Les frais de justice, consistant en un �molument de 1'000 fr., seront support�s pour moiti� par la recourante et pour moiti� par l'intim�e. Le montant de 500 fr. � la charge de la recourante est couvert par l'avance de frais de 9'000 fr. qu'elle a vers�e; la diff�rence, d'un montant de 8'500 fr., lui est restitu�e.
L'intim�e versera � la recourante la somme de 1'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.