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Timestamp: 2018-08-22 07:28:40+00:00
Document Index: 321689226

Matched Legal Cases: ["l'article 641", "l'article 641", "l'article 640", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 455"]

Une application de l'article 641 du code civil - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Péremption d'un permis de construire
03h24 20 juin 2011
Une application de l'article 641 du code civil
Cumulée avec les articles 544 et 545 du code civil :
"Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ;
Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 2009), que M. René X... est propriétaire de la parcelle n° 272 ; qu'il est également propriétaire en indivision avec son frère M. Pierre X... de la parcelle contiguë n° 271 ; que ces deux parcelles sont bâties ; qu'au Nord-Ouest de ces deux propriétés se trouvent une parcelle n° 483 appartenant à M. Y... puis à M. Z..., sur laquelle est édifiée une maison d'habitation avec piscine et une parcelle n° 384 appartenant à Mme A... sur laquelle est édifiée une maison d'habitation ; qu'à la suite de la construction de ces deux maisons et de la piscine, les consorts X... se plaignant de l'inondation de leurs propriétés par des arrivées d'eau en provenance des parcelles 483 et 384, ont assigné les propriétaires de celles-ci en réparation leur préjudice ; qu'un expert judiciaire a été désigné ;
Attendu que pour retenir la solution A préconisée par l'expert judiciaire pour supprimer l'inondation de leur propriété, l'arrêt, après avoir constaté que les stagnations d'eaux dans les propriétés X... étaient exclusivement imputables aux constructions de Mme A... et de M. Y... qui constituaient un obstacle à l'évacuation des eaux au point bas, retient que la solution demandée par les consorts X... pour mettre fin aux désordres ne peut être retenue, que c'est la solution A consistant en un drainage en épis en partie basse du terrain des consorts X... qui doit être retenue, qu'à partir du moment où il s'agit de la solution la plus efficace, de nature à leur donner satisfaction, les consorts X... ne peuvent la refuser sous prétexte qu'elle se trouve sur leur terrain, Mme A... et M. Y... ne pouvant être rendus responsables des choix d'urbanisation de la commune de Saint-Jorioz et qu'il s'agit de drains souterrains qui n'endommageront pas leurs propriétés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne, ensemble, Mme A..., M. Y... et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme A..., M. Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts X...,
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR retenu la solution A préconisée par l'expert dans son rapport pour la suppression de l'inondation de la propriété X... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la solution demandée par les consorts X... pour mettre fin aux désordres ne peut pas être retenue ; en effet, les constructeurs en l'absence de raccordement à un réseau public étaient autorisés à évacuer les eaux pluviales par un système individuel adapté qui a d'ailleurs donné lieu à la délivrance d'un certificat de conformité ; on ne peut donc reprocher aux intimés une absence d'ouvrage fautive ; l'expert indique en outre qu'un raccordement au réseau communal n'empêcherait pas l'apparition d'eau stagnante en partie basse ; c'est donc bien la solution A consistant en un drainage en épis en partie basse du terrain des consorts X... qui doit être retenue ; à partir du moment où il s'agit de la solution la plus efficace, de nature à leur donner satisfaction, les consorts X... ne peuvent la refuser sous prétexte qu'elle se trouve sur leur terrain, madame A... et monsieur Y... ne pouvant être rendus responsables des choix d'urbanisation de la commune de Saint-Jorioz ; comme l'a indiqué le Tribunal, il s'agit de drains souterrains qui n'endommageront pas la propriété X... » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les consorts X... réclament la condamnation des défendeurs à effectuer le raccordement des eaux pluviales depuis leur puits perdu jusqu'au réseau existant sur la route du Port, solution B, qui s'avère coûteuse, surtout pour madame A... qui doit installer une pompe de relevage, son terrain se trouvant en contrebas du réseau (19. 991, 15 euros au lieu de 7. 550, 35 euros pour la solution de drainage du point bas de la propriété X...) ; cette solution a surtout pour inconvénient principal de n'être pas garantie quant à son efficacité puisque l'expert souligne que cette mesure seule n'empêchera probablement pas le renouvellement de l'apparition d'eau stagnante en partie basse ; le Tribunal ne peut retenir une solution qui ne mettra pas fin aux désordres à l'origine du litige ; il convient d'adopter la solution A, du drainage en partie basse du terrain des consorts X..., retenue par l'expert comme étant la meilleure et qui est la moins dispendieuse ; les drains sont souterrains et n'endommageront donc pas la propriété X..., une fois réalisés ; »
1°) ALORS QUE nul ne peut être contraint, afin de remédier à un désordre lui étant causé par le propriétaire d'un fonds voisin, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds ; que, dès lors que d'autres solutions sont techniquement envisageables, le propriétaire victime est en droit d'obtenir du juge qu'il y soit recouru et qu'il ne soit pas porté atteinte à sa propriété ; qu'en l'espèce, afin de remédier aux désordres imputables aux propriétaires des fonds supérieurs s'agissant de l'écoulement des eaux pluviales, l'expert avait préconisé, en solution A, la mise en place d'un dispositif de drainage en épis dans la partie basse de la propriété X... ; qu'admettant que cette solution impliquait d'importants travaux dans cette propriété, l'expert préconisait, en solution B, de raccorder les eaux pluviales des propriétés Z... et A... au réseau communal ; que les consorts X..., refusant légitimement toute atteinte à leur fonds, demandaient à la Cour d'appel de retenir cette seconde solution ; qu'en retenant la première solution par cela seul qu'étant la plus efficace, les consorts X... ne pouvaient la refuser et que le raccordement au réseau communal n'était pas obligatoire, la Cour d'appel a violé les articles 544, 545, 640 et 641 du Code civil ;
2°) ALORS en tout état de cause QU'une servitude ne peut conférer le droit de construire un ouvrage sur le terrain d'autrui et contre son gré ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque cette construction est destinée à réparer l'aggravation de servitude dont est responsable le propriétaire du fond dominant ; qu'en l'espèce, en permettant aux propriétaires des fonds supérieurs de limiter et de réparer leur aggravation fautive de la servitude d'écoulement des eaux pluviales par la construction d'un ouvrage sur le fonds de messieurs X... quand ceux-ci s'y opposaient, la Cour d'appel a de nouveau violé les articles 544, 545, 640 et 641 du Code civil ;
3°) ALORS enfin QUE les consorts X... faisaient pertinemment valoir que la solution A consistant en la mise en place d'un dispositif de drainage en épis dans la partie basse de leur propriété aurait pour conséquence de renvoyer les eaux pluviales chez un autre voisin (parcelle contiguë n° 111 appartenant à monsieur C...) ne subissant aucun trouble et n'étant de ce fait pas concerné par la procédure ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant comme établissant le caractère insatisfaisant de la solution retenue, de nature à engendrer un nouveau contentieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile."