Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/examen_questions_prioritaires_constitutionnalit_3904/application_question_19485.html
Timestamp: 2019-06-19 09:00:54+00:00
Document Index: 60513534

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>La définition du champ d’application de la question prioritaire de constitutionnalité
1 – Au regard de l’office du juge judiciaire
2 – Au regard de la primauté du droit communautaire
3 – La contestation des dispositions abrogées ou modifiées
•La jurisprudence hors du champ de la question prioritaire de constitutionnalité ?
La formation spécialisée de la Cour de cassation a énoncé que l’interprétation de la loi, relevant de l’office du juge, ne pouvait être déférée au contrôle du Conseil constitutionnel. Cette ancienne formation de la Cour a en effet jugé, dans une série d’arrêts datés du 19 mai 2010, que lorsque « la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu’elle vise, mais l’interprétation qu’en a donnée la Cour de cassation […] comme telle, elle ne satisfait pas aux exigences 1 » de l’article 61-1 de la Constitution. De même, saisie de la question tendant à contester la constitutionnalité de l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, tel qu’interprété par la jurisprudence, cette même formation a jugé que la question dont peut être saisi le Conseil ­constitutionnel est seulement celle qui invoque l’atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit, c’est-à-dire par le texte même, et non par l’interprétation qu’en donne la jurisprudence 2.
Par sa décision no 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 (JO du 7 octobre 2010, p. 18154) le Conseil constitutionnel a pour sa part considéré que « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère » à une disposition législative 3.
Par la suite, la chambre criminelle a jugé que ne présente pas un caractère sérieux, au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la question portant sur les articles L. 214-1, L. 214-3, L. 216-8 L. 341-1, L. 341-10 et L. 341-19 du code de l’environnement, dès lors que les textes susvisés sont interprétés par la jurisprudence de telle sorte qu’ils ne portent pas atteinte à la Constitution 4.
•La Cour préserve le rôle du juge dans l’interprétation de la loi
Par un arrêt du 31 mai 2010, l’ancienne formation spécialisée de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une question tendant à contester la conformité de l’article L. 131-17 au droit à l’intelligibilité et l’accessibilité, la disposition législative n’étant critiquée qu’en ce qu’elle laisse la place à interprétation, laquelle relève de l’office du juge 5.
Par ailleurs, le 10 novembre 2010, la chambre criminelle a jugé que ne présente pas un caractère sérieux la question relative à la conformité de l’article 2 du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce que ce texte ne prévoit pas l’impossibilité pour le Président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale, en ce que cette question visait en réalité à préciser le champ d’application de l’article 2 du code de procédure pénale au regard de l’article 67 de la Constitution, ce qui relève de l’office du juge judiciaire 6.
À titre comparatif, dans l’arrêt « Théron », le Conseil d’État, pour juger que la question de la méconnaissance du principe de la présomption d’innocence par l’article 728-1 du code de procédure pénale relatif au compte nominatif des détenus ne présente pas un caractère sérieux, indique que « l’article 728-1 […] n’a pas par lui-même pour objet et ne saurait avoir pour effet d’imposer aux personnes détenues un prélèvement définitif de leurs avoirs au profit des parties civiles et des créanciers d’aliments, dès lors que cette mesure […] a un caractère purement conservatoire 7 ».
•L’invocabilité de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence à ­l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a tranché la question de l’invocabilité, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, de l’incompétence négative du législateur par sa décision no 2010-5 QPC du 18 juin 2010. Un tel grief d’inconstitutionnalité peut être accueilli dès lors qu’« est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». A contrario, le Conseil juge que l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 n’instaure pas un droit ou une liberté au sens de la question prioritaire de constitutionnalité (le consentement à l’impôt n’étant pas un droit que les justiciables peuvent invoquer). Il précise ainsi : « considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution : “lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé” ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».
Il convient néanmoins de souligner que l’ancienne formation spécialisée de la Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2010 un arrêt disant n’y avoir lieu à renvoyer l’article 665 du code de procédure pénale au Conseil constitutionnel au motif qu’il appartient à la chambre criminelle de veiller, lors de l’examen de la requête aux fins de renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, au respect du principe de la contradiction 8. Le requérant soutenait que le deuxième alinéa de l’article 665 du code de procédure pénale relatif au renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en ce qu’il ne prévoit pas que la requête aux fins de renvoi soit signifiée aux parties ni que celles-ci puissent déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, n’est pas conforme aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Tirant les conséquences de cet arrêt, la chambre a rendu le 2 septembre un arrêt renvoyant à une audience ultérieure l’examen d’une requête fondée sur l’article 665 afin que celle-ci soit notifiée aux parties et qu’elles soient informées de leur droit de déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le délai de huit jours suivant la notification 9.
Un schéma procédural identique a été adopté à la suite de l’arrêt rendu le 16 juillet 2010 par l’ancienne formation spécialisée 10 disant n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les deux premiers alinéas de l’article 417 du code de procédure pénale, tout en ­affirmant que l’exercice effectif du droit du prévenu d’être assisté par un défenseur implique qu’il en ait été préalablement informé. Le 24 novembre suivant, la chambre criminelle précisait dès lors que l’exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d’un avocat et, s’il n’en a pas fait le choix à l’audience et demande cependant à être assisté, de s’en faire désigner un d’office par le président, implique pour être effectif, y compris en cause d’appel, que ce magistrat l’ait préalablement informé de cette faculté s’il n’a pas reçu cette information avant l’audience 11.
Les juridictions suprêmes, en vertu de leur pouvoir d’interprétation de la loi, peuvent donc interpréter ces normes en leur restituant leur signification conforme aux principes constitutionnels ou, à l’inverse, dire que ces textes, tels qu’interprétés et appliqués par elles, ne portent pas atteinte à la Constitution.
Dans un arrêt du 16 avril 2010, la formation spécialisée de la Cour de cassation a décidé de poser à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative à la compatibilité du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité avec les exigences découlant de la primauté du droit de l’Union 12.
Par l’arrêt rendu le 22 juin 2010 13, la Cour de justice rappelle qu’afin d’assurer la primauté du droit de l’Union le juge national doit rester libre de saisir, à tout moment de la procédure qu’il juge approprié et même à l’issue d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice de toute question préjudicielle qu’il juge nécessaire. Dans cette perspective l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’oppose à une législation nationale instaurant une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales qui empêcherait le juge national d’exercer cette faculté. Seule peut satisfaire à cette exigence la procédure prioritaire de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori qui laisse les juridictions nationales libres :
–de saisir la Cour à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité ;
–d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union ;
–et de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.
La CJUE confie à la juridiction de renvoi la mission de vérifier si la législation nationale peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union.
La formation spécialisée de la Cour de cassation en a tiré les conséquences en précisant « que, dans l’hypothèse particulière où le juge est saisi d’une question portant à la fois sur la constitutionnalité et la conventionalité d’une disposition législative, il lui appartient de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures provisoires ou conservatoires propres à ­assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l’ordre juridique européen ; qu’en cas d’impossibilité de satisfaire à cette exigence, comme c’est le cas de la Cour de cassation, devant laquelle la procédure ne permet pas de recourir à de telles mesures, le juge doit se prononcer sur la conformité de la disposition critiquée au regard du droit de l’Union en laissant alors inappliquées les dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée prévoyant une priorité d’examen de la question de constitutionnalité 14 ».
À l’occasion de l’examen d’une question prioritaire faisant critique à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de porter atteinte aux droits de la défense, à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, l’ancienne formation spécialisée de la Cour de cassation a jugé qu’une telle question ne présentait pas un caractère sérieux en ce qu’elle était sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 entrée en vigueur le 6 août 2008 15.
De même, le 25 juin 2010, la Cour a dit n’y avoir lieu à renvoyer une question relative à la conformité de l’article L. 731-24 du code rural aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’elle était là encore sans objet, la disposition critiquée ayant été abrogée par l’article 20 de la loi d’orientation agricole no 2006-11 du 5 janvier 2006, entrée en vigueur le 7 janvier 2006 16.
Dans sa décision no 2010-16 QPC du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010, p. 13728), le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État des dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts applicables du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 puis modifiées par la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008, a pour sa part considéré « que la modification ou l’abrogation ultérieure de la disposition contestée ne fait pas disparaître l’atteinte éventuelle à ces droits et libertés ; qu’elle n’ôte pas son effet utile à la procédure voulue par le constituant ; que, par suite, elle ne saurait faire obstacle par elle-même à la transmission de la question au Conseil constitutionnel au motif de l’absence de caractère sérieux de cette dernière ».
1.Cf. notamment Cass., QPC, 19 mai 2010, no 12023, pourvoi no 09-82.582 ; Cass., QPC, 19 mai 2010, no 12020, pourvoi no 09-87.307.
2.Cass., QPC, 19 mai 2010, no 12009, pourvoi no 09-70.161.
3.Cf. également la décision no 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 (JO du 15 octobre 2010, p. 18540), Compagnie agricole de la Crau : le Conseil constitutionnel, saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une QPC critiquant la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d’État à l’agriculture et ladite compagnie, rappelle qu’à l’occasion d’une QPC tout justiciable peut contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative.
4.Crim., QPC, 5 octobre 2010, no 5555, pourvoi no 10-83.090.
5.Cass., QPC, 31 mai 2010, no 12025, pourvoi no 09-70.716.
6.Crim., QPC, 10 novembre 2010, no 6376, pourvoi no 10-85.678.
7.CE, 19 mai 2010, no 331025, publié au Recueil Lebon ; Gaz. Pal., 27 mai 2010, p. 23.
8.Cass., QPC, 8 juillet 2010, no 12144, pourvoi no 10-90.048.
9.Crim., 2 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 130, pourvoi no 10-86.257.
10.Cass., QPC, 16 juillet 2010, no 12185, pourvoi no 10-80.551.
11.Crim., 24 novembre 2010, Bull. crim. 2010, no 185, pourvoi no 10-80.551.
12.Cass., QPC, 16 avril 2010, no 12003, pourvoi no 10-40.002.
13.CJUE, 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim Abdeli, affaires no C-188/10 et C-189/10.
14.Cass., QPC, 29 juin 2010, no 12132, pourvoi no 10-40.001 et no 12133, pourvoi no 10-40.002.
15.Cass., QPC, 15 juin 2010, no 12092, pourvoi no 09-72.478.
16.Cass., QPC, 25 juin 2010, no 12109, pourvois no 09-71.801, 09-71.805 et 09-71.806.