Source: http://lexinter.net/JF/entreprises_publiques.htm
Timestamp: 2017-03-26 22:45:26+00:00
Document Index: 46885747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 86"]

lexinter.net ENTREPRISES PUBLIQUES
DROIT DES ENTREPRISES ETABLISSEMENT PUBLIC BIBLIOGRAPHIE
La notion d'entreprise publique a été précisée par la jurisprudence, à la fois en tant qu'entreprises et en tant que publiques. La notion d'entreprise au regard du droit de la concurrence a été définie par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt Hoffner du 23 avril 1991 (aff. C-41/9O) : " dans le contexte du droit de la concurrence ... la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique , indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ". Est une activité économique toute activité de production ou de distribution de biens ou de services. Le Conseil d'Etat considère que constitue une entreprise, sans être doté de la personnalité juridique, "un ensemble d'actifs susceptibles d'une exploitation autonome" (B. Lasserre, concl. sur C.E. 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique) .
La jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public". Le critère de l'entreprise est au regard
de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital.
L’article 2 de la directive de la Commission des
communautés européennes en date du 25 juin 1980 prise pour
l’application de l’article 90 du Traité de Rome retient comme suffisant à lui seul le critère tiré de la
majorité des droits de vote conformément aux règles du
Le Conseil d'Etat ( Assemblée générale
(Section des finances) - n° 362.610 - 17 septembre 1998) a considéré que le critère de la majorité du capital "garantit
vraisemblablement plus de stabilité et de transparence"
ce qui l'a conduit à admettre qu’il n’y a pas lieu de considérer
que la détention par le secteur public de la majorité des
droits de vote aux assemblées d’actionnaires suffit à
qualifier l’entreprise en cause d’entreprise du secteur
public pour l’application des lois susvisées des 2 juillet
et 6 août 1986. Au regard de l'article 34 de la Constitution le Conseil d'Etat a considéré qu'une entreprise ayant un statut de droit privé et un capital majoritairement privé reste une "entreprise privée" (CE.. Ass. 6 décembre 1996, Société Lambda). Pour la directive de la Commission européenne du 25 juin 1980 (modifiée le 24 juillet 1985 et le septembre 1993) relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, la notion d'entreprise publique est définie comme "toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété, de la participation financière, ou des règles qui la régissent". L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics directement ou indirectement à l'égard de l'entreprise ; a) détiennent la majorité du capital souscrit dans l'entreprise; b) ou disposent de la majorité des vois attachées aux parts émises par l'entreprise, c) ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
Le Conseil d'Etat avait affirmé que "les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée ( C.E. Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers). des entreprises publiques peuvent être créées ex nihilo soit par la loi soit par un acte administratif pour remplir une mission de service public (v. par ex. pour la création du service public des bases de données juridiques C.E. 17 décembre 1997). Par ailleurs le législateur peut procéder à des nationalisations (DC 16 janvier 1982) .
Entreprises publiques et participation
L'ordonnance du 21 octobre 1986 prévoit, pour les entreprises de plus de 100 salariés (seuil ensuite abaissé à 50 salariés), que les salariés bénéficient d'un intéressement et d'une participation aux résultats de l'entreprise. Les dispositions contestées de l'article 15 de cette ordonnance renvoient à un décret le soin, d'une part, de déterminer les entreprises publiques et les sociétés nationales soumises à ce dispositif d'intéressement et de participation des salariés et, d'autre part, de fixer les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. Cet article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1946 a été repris au premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail. La Cour de cassation a jugé qu'une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale qui n'est ni une entreprise publique ni une société nationale peu important l'origine du capital, n'entre pas dans le champ d'application du décret auquel renvoie l'article 15 de l'ordonnance et doit être soumise aux dispositions relatives à l'intéressement et à la participation des salariés. La société requérante soutenait que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portaient atteinte à la garantie des situations légalement acquises et étaient contraires aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a dans une
décision du 1er aout 2013 écarté ces griefs. Il a notamment jugé que l'interprétation que la Cour de cassation a retenue de la notion « d'entreprises publiques » figurant à l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 n'a pas porté atteinte à une situation légalement acquise. Le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence. Il a relevé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a soustrait les « entreprises publiques » à l'obligation d'instituer un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Dans le même temps, le législateur s'est borné à renvoyer au décret le soin de désigner celles des entreprises publiques qui y seraient néanmoins soumises. Il s'est ainsi abstenu de définir le critère en fonction duquel les entreprises publiques sont soumises à cette obligation en ne se référant pas, par exemple, à un critère fondé sur l'origine du capital ou la nature de l'activité. Il n'a pas encadré le renvoi au décret et a conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier le champ d'application de la loi. Le Conseil constitutionnel a, dès lors, jugé qu'en reportant ainsi sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence. Cette méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination du champ d'application de l'obligation faite aux entreprises d'instituer un dispositif de participation des salariés à leurs résultats affecte par elle-même l'exercice de la liberté d'entreprendre. Le Conseil a donc déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 susvisée. Entreprises publiques et droit de la concurrence
Les entreprises publiques sont soumises au droit de la concurrence. L'ordonnance de 1986 s'applique en effet "à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques". Il s'applique les activité soient en régie ou en bénéficiant de la personnalité juridique. Le champ d'application est défini en fonction de l'activité et non de l'entité. En droit communautaire de la concurrence le traité de Rome formule expressément à l'article 86 (ex 90) le principe de la soumission des entreprises publiques aux règles de concurrence : " Les Etats membres , en ce qui concerne les entreprises publiques ....., n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus". Egalité de traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées
libéralisation des secteurs de la production et de la distribution des services publics le respect des critères d'égalité de traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées doit être assuré. Les entreprises publiques doivent faire face à la consolidation de ce processus de mutation et sa visibilité à l'égard des autres acteurs. Elles doivent également mettre en place les normes comptables et financières internationales, sous la pression conjuguée de la réglementation européenne et des marchés Elles sont soumises à des impératifs de qualité de gouvernance à la suite du développement des impératifs de
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Notes et études documentaires, 2002, 2002, Rapport d'information sur les conditions d'exercice, par l'État, de ses responsabilités d'actionnaires;
ARTHUIS (J.), BELOT (C.), MARINI
(P.); .Journal Officiel de la République Française. Documents Parlementaires du Sénat ; no 591 ; 38 p.
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