Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010309-224151
Timestamp: 2017-07-27 13:17:33+00:00
Document Index: 239196747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 224151
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 224151
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224151Numéro NOR : CETATEXT000008015671 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-09;224151 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Gamal Abdou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant égyptien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 3 juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date de celle-ci ; que, par suite, les circonstances que M. X... s'est marié avec une ressortissante française le 24 juin 2000, et qu'il a fondé une société le 10 juillet 2000, soit postérieurement au 5 février 1999, date de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de police, sont sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant que si M. X..., célibataire à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'il vit en concubinage depuis le début de l'année 1998 avec une ressortissante française qu'il a épousée le 24 juin 2000, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la très brève durée du concubinage et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 5 février 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et que le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que les circonstances que M. X... réside en France sans interruption depuis octobre 1991, qu'il a fait preuve de sa volonté d'intégration en sollicitant à plusieurs reprises un titre de séjour, ne suffisent pas à établir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gamal Abdou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-02-05Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 09 mars 2001, n° 224151Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 09/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page