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Timestamp: 2016-10-26 00:30:22+00:00
Document Index: 280891710

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 226', 'art. 215', 'art. 226', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 226', 'ATF ', 'art. 226', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 226', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 214', 'art. 527', 'art. 477', 'art. 214', 'art. 226', 'art. 2', 'art 471', 'art. 2', 'art. 226', 'art. 2', 'art. 226', 'art. 2', 'art. 226', 'art. 225', 'art. 226', 'art. 214', 'art. 225', 'art. 527', 'art. 477', 'art 471']

112 II 390
112 II 39065. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 septembre 1986 dans la cause dame X. contre X. (recours en r�forme)
Communaut� de biens; contrat de mariage; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC). Dans le r�gime de la communaut�, les biens communs peuvent, apr�s le d�c�s de l'un des conjoints, �tre d�volus au seul �poux survivant (sous r�serve du quart auquel ont droit les descendants du conjoint pr�d�c�d�), s'il en a �t� convenu ainsi, quelle qu'ait �t� la contribution de chacun des �poux � leur formation. Pour qu'il y ait abus manifeste de droit, il faut que le contrat ait �t� conclu uniquement dans le dessein de nuire aux autres h�ritiers du conjoint pr�d�c�d�, surtout aux descendants d'un pr�c�dent mariage. L'art. 2 al. 2 CC sera appliqu� avec d'autant plus de retenue qu'en mati�re de partage conventionnel dans le r�gime de la communaut�, il est possible d'entamer la r�serve ordinaire des descendants et que le l�gislateur tient pour une protection suffisante la r�serve du quart des biens communs pr�vue � l'art. 226 al. 2 CC: l'intention de nuire devra donc �tre �vidente (pr�cision de jurisprudence). Faits � partir de page 391
BGE 112 II 390 S. 391
A.- Jean X., n� en 1952, est issu du mariage de Paul X. et de Dominique Y. Le divorce des �poux X.-Y. a �t� prononc� en 1968; l'autorit� parentale sur Jean X. a �t� confi�e � son p�re. En 1971, Paul X. a �pous� en secondes noces Heidi Z.
a) Au cours de la liaison qui a pr�c�d� ce second mariage, les rapports se sont d�t�rior�s profond�ment entre p�re et fils, qui ne se sont pratiquement plus revus pendant longtemps depuis l'�t� 1973, au cours duquel le second quitta la villa du premier, � Montreux, pour aller habiter Zurich, o� il a fait ses �tudes sup�rieures. Heidi X. a cherch� � renouer les liens, mais ses BGE 112 II 390 S. 392d�marches ont eu peu de succ�s. Les contacts n'ont repris que lorsque Paul X. est tomb� malade: Jean X. a alors rendu visite � son p�re � plusieurs reprises.
D�s 1975 en effet, Paul X. a d� se soumettre � des traitements m�dicaux plus ou moins r�guliers � la division oncologique du Centre universitaire hospitalier vaudois (CHUV), notamment � une cure de chimioth�rapie tous les mois ou tous les deux mois. Selon le responsable de ce service, il a toujours �t� bien inform� de sa maladie, dont la phase initiale (lymphome malin diffus) a �t� constat�e � l'Institut de pathologie du CHUV le 11 juin 1979, et il la comparait � celle du dernier Shah d'Iran, qui en est d�c�d�; il pouvait donc se faire une id�e de l'issue possible (d�c�s), le diagnostic lui �tant connu depuis le 7 novembre 1979; il savait la gravit� du mal dont il souffrait et, partant, le risque s�rieux d'une �volution fatale in�luctable auquel il �tait expos�. Mais, au d�but de l'affection, le patient a cru � sa gu�rison et continuait de travailler.
Durant toute la vie conjugale, Heidi X. n'a cess� de soutenir et d'encourager son mari. Elle disposait des m�mes informations m�dicales que lui, mais ignorait que le d�c�s �tait imminent.
b) Le 8 avril 1981, les �poux X. ont conclu en la forme authentique, dans leur commune d'origine, un contrat intitul� "contrat de mariage et pacte successoral", que la Justice de paix du cercle de Montreux a approuv� le 14 avril 1981. Ce document contient notamment les clauses suivantes:
"Nous, les conjoints, adoptons en tant que r�gime matrimonial d�sormais valable la communaut� de biens universelle, conform�ment aux art. 215 ss du code civil suisse. La communaut� de biens remplace le r�gime matrimonial l�gal de l'union des biens auquel nous �tions soumis jusqu'ici et r�unit en un seul patrimoine la fortune et les revenus de chacun des �poux, qui appartiennent indivis�ment et totalement aux parties.
Fond�s sur l'art. 226, al. 1, CCS et en d�rogation � la r�glementation pr�vue par l'art. 225 CCS, nous convenons, en vue du cas du pr�d�c�s du mari, que l'�pouse survivante recevra en toute propri�t� trois quarts de la fortune totale et que l'immeuble inscrit au registre foncier au nom du mari sera transf�r� � son nom, � titre de propri�taire unique. L'�pouse survivante b�n�ficiera de l'usufruit viager du quart de la fortune totale qui reviendra au fils issu du premier mariage du mari ou � ses descendants.
BGE 112 II 390 S. 393
Au cas o� le mari d�c�derait sans laisser de descendants, la propri�t� de la totalit� de la communaut� serait d�volue � l'�pouse survivante."
Il �tait en outre convenu qu'en cas de pr�d�c�s de l'�pouse le mari recevrait la moiti� de la communaut� (art. 225 al. 1 CC), plus l'autre � titre fid�icommissaire, les appel�s �tant les enfants d'un premier mariage de la femme. Enfin, des dispositions purement successorales favorisaient le conjoint survivant et les descendants de l'�pouse.
Le r�gime de la communaut� de biens ainsi adopt� ne correspondait en rien � la situation �conomique des �poux, le seul apport - la villa de Montreux, que le fisc estimait � 320'000 fr. en 1981 - �tant fourni par le mari.
c) Paul X. est d�c�d� le 16 d�cembre 1981. Sa succession s'est ouverte � Montreux.
d) Par demande d�pos�e le 30 mars 1983, Jean X. a requis la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois de prononcer la nullit� du contrat du 8 avril 1981.
La d�fenderesse a conclu � lib�ration, au b�n�fice de l'offre de renoncer � l'usufruit sur le quart de la succession revenant au demandeur.
B.- Par jugement du 19 d�cembre 1985, la Cour civile a constat� la nullit� du contrat du 8 avril 1981. Cette d�cision est motiv�e, en substance, comme il suit:
Paul X. a toujours �t� parfaitement bien inform� de sa maladie. Au moment de signer le contrat du 8 avril 1981, m�me s'il n'�tait pas conscient d'un d�c�s imminent, il connaissait la gravit� du mal dont il souffrait et, partant, le risque s�rieux d'une �volution fatale auquel il �tait expos�. Alors qu'ils �taient mari�s depuis 1971, les �poux X.-Z. n'ont song� que dix ans plus tard � adopter le r�gime de la communaut�, qui ne correspondait nullement � leur situation �conomique. On doit d�s lors consid�rer que le seul but vis� par les conjoints �tait de d�terminer � l'avance les cons�quences financi�res du d�c�s de Paul X. Le fait que celui-ci �tait en mauvais termes avec son fils explique qu'il ait pu consentir � le l�ser en passant le contrat litigieux, favorable � la d�fenderesse. Au surplus, on ne voit pas quels effets entre vifs de ce contrat les �poux auraient pu envisager; il n'est notamment pas �tabli qu'ils s'attendaient � devoir r�partir entre eux une augmentation des biens de l'un d'eux, ni qu'ils cherchaient � accro�tre leur cr�dit � l'�gard des tiers. Cela �tant, on doit admettre que le contrat du 8 avril 1981, destin� uniquement � BGE 112 II 390 S. 394�luder les r�gles sur la r�serve des descendants, est entach� d'abus de droit et, partant, nul.
C.- Heidi X. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle demandait que le contrat du 8 avril 1981 ne f�t pas d�clar� nul, en renon�ant express�ment � se pr�valoir de l'usufruit sur le quart de la succession qui revient � l'intim�.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans son principe.
2. a) Dans le r�gime de la communaut� de biens, au d�c�s de l'un des �poux, la moiti� de la communaut� est d�volue au conjoint survivant, l'autre moiti� passant aux h�ritiers du d�funt, sous r�serve des droits successoraux de l'autre �poux (art. 225 al. 1 et 2 CC). Mais le contrat de mariage peut pr�voir un mode de partage autre que le partage par moiti� (art. 226 al. 1 CC), par exemple l'attribution de tous les biens communs � l'�poux survivant (ATF 99 II 11 consid. 4a et les r�f�rences); les descendants du conjoint pr�d�c�d� ont n�anmoins droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du d�c�s (art. 226 al. 2 CC).
b) Toutefois, la libert� des �poux de convenir d'un autre mode de partage trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
aa) Selon l'arr�t Apolloni contre Apolloni et consorts, du 11 mai 1927 (ATF 53 II 98/99 consid. 6), il y a abus de droit lorsque deux �poux qui n'avaient jusqu'alors m�me pas pens� � conclure une convention d�rogeant au r�gime matrimonial l�gal adoptent un autre r�gime � un moment o� la dissolution de la communaut� par le d�c�s d'un conjoint appara�t imminente, de telle sorte qu'il n'y a plus aucune raison de r�gler les cons�quences �conomiques de la vie commune, aux seules fins d'attribuer au conjoint survivant, au d�triment des h�ritiers l�gaux du conjoint qui est � la veille de sa mort, une part des biens plus grande que la loi ne permet de le faire par la voie normale d'une disposition pour cause de mort.
Dans l'arr�t Traxel contre Stalder, du 29 septembre 1955 (ATF 81 II 422 ss consid. 4), le Tribunal f�d�ral, sans revoir cette jurisprudence dans son principe, a pr�cis� que, pour appliquer l'art. 2 al. 2 CC, il ne suffisait pas que le but essentiel du contrat de mariage ait �t� de favoriser le conjoint survivant. On ne saurait tout au plus parler d'un abus de droit que si le contrat qui favorise BGE 112 II 390 S. 395ainsi le conjoint survivant a �t� conclu dans des circonstances telles qu'il apparaisse exclu que le r�gime matrimonial conventionnel puisse produire des effets entre vifs, en d'autres termes lorsque les �poux visaient uniquement, par la conclusion du contrat, � avantager le contractant qui survivrait dans une mesure plus grande que ne l'aurait permis une disposition pour cause de mort.
bb) Cette jurisprudence, qui appr�ciait la situation lors de la conclusion du contrat pour dire s'il y a abus de droit, a �t� critiqu�e par la doctrine (cf. EGGER, Ehevertragliche Vereinbarungen �ber den Vorschlag, ZGB Art. 214 Abs. 3, RSNRF 33 (1952) p. 179 ss; STOCKER, Zum schweizerischen Eheg�terrecht, RDS 1957 II p. 381a/382a; MERZ, n. 552 ad art. 2 CC; LEMP, n. 20 ad art. 226 CC; KLAUS, Pflichtteilsrecht und g�terrechtliche Verf�gungen, th�se Zurich 1971, p. 132). Se rangeant � ces critiques, le Tribunal f�d�ral a admis, dans l'arr�t M.F. contre G.F. et H.F., du 15 f�vrier 1973 (ATF 99 II 12 /13 consid. 4c), que le moment de la conclusion du contrat n'est pas d�cisif � lui seul. Il est l�gitime, a-t-il dit, que les conventions relatives au partage de biens matrimoniaux soient conclues en vue du d�c�s, qui provoque la dissolution du mariage; on ne saurait emp�cher les �poux d'adapter en tout temps, donc �galement avant la mort imminente de l'un d'eux, leur r�gime matrimonial aux circonstances: c'est pr�cis�ment � ce moment qu'on peut souvent le mieux appr�cier la situation. Il n'y a abus de droit que si un contrat de mariage vise uniquement � porter gravement pr�judice aux int�r�ts d'autres h�ritiers, surtout des enfants n�s d'un premier mariage; pour en juger, il faut appr�cier l'ensemble des circonstances.
Ces principes pos�s, le Tribunal f�d�ral a estim� que le contrat conclu par les �poux F. ne constituait pas un abus de droit (ATF 99 II 13 /14 consid. 5). Les conjoints avaient adopt� le r�gime de la communaut� peu avant le d�c�s du mari, en traitement � l'h�pital pour un mal incurable. Mais le mari, � qui la nature de son mal n'avait pas �t� r�v�l�e, croyait qu'il gu�rirait et les m�decins lui en laissaient l'espoir; quant � la femme, elle savait que son �poux ne pouvait plus �tre sauv�, mais n'avait pas tir� parti de l'ignorance de celui-ci pour l'amener � conclure un contrat qu'il n'aurait pas conclu s'il avait connu la situation r�elle: avant que le mari tomb�t malade, les �poux F. voulaient d�j� adopter un r�gime matrimonial d�rogeant au r�gime l�gal. Le contrat ne l�sait pas non plus les h�ritiers l�gaux du mari, � savoir sa m�re et son fr�re. Il correspondait � la situation �conomique des �poux F.: BGE 112 II 390 S. 396ceux-ci n'avaient gu�re d'apports; leurs biens consistaient essentiellement dans le produit de l'exploitation d'un motel qu'ils avaient g�r� ensemble; l'�pouse avait apport� une contribution importante � cette exploitation.
3. Les donn�es de l'affaire F. contre F. et celles du pr�sent cas diff�rent sensiblement. N�anmoins, on ne peut pas dire non plus qu'en l'esp�ce, d'apr�s l'ensemble des circonstances, le contrat de mariage soit entach� d'abus de droit.
a) Comme on l'a vu, l'art. 226 al. 1 CC donne aux �poux la facult� de pr�voir un mode de partage autre que le partage par moiti�, sous la seule r�serve, �nonc�e � l'al. 2, que les descendants du conjoint pr�d�c�d� ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du d�c�s. Pas plus qu'elle ne fait allusion au moment de la conclusion du contrat, cette disposition l�gale n'indique les motifs l�gitimes du partage conventionnel. Il est vraisemblable que les �poux adopteront un mode de partage autre que le partage par moiti� pour r�tablir un �quilibre, quand l'un des conjoints a contribu� sensiblement plus que l'autre � la constitution des biens communs; mais rien, dans le texte l�gal, ne permet de restreindre ainsi le but du contrat de mariage: les �poux peuvent aussi, comme c'est d'ailleurs tr�s souvent le cas, chercher, par ce biais, � favoriser le conjoint survivant, en particulier afin d'assurer sa situation mat�rielle ou de lui �pargner un partage qui risquerait de lui �tre p�nible ou de lui porter un pr�judice �conomique (cf. LEMP, n. 5 ad art. 226 CC). Un tel souci est l�gitime: recourir au partage conventionnel n'est nullement contraire au but de cette institution. Le r�gime de la communaut� implique, de par sa nature m�me, que les biens appartiennent en commun aux deux �poux, quelle qu'ait �t� la contribution de chacun d'eux � leur formation; apr�s le d�c�s de l'un des conjoints, ils peuvent donc �tre d�volus au seul �poux survivant (sous r�serve du quart auquel ont droit les descendants du conjoint pr�d�c�d�), s'il en a �t� convenu ainsi (cf. LEMP, n. 20 ad art. 226 CC).
Pour qu'il y ait abus manifeste de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, il faut que les conditions dans lesquelles le contrat a �t� conclu excluent qu'il ait �t� pass� en vue de produire des effets conformes � la loi (cf. ATF 82 II 490 /491, concernant une convention relative au partage du b�n�fice de l'union conjugale dans le r�gime de l'union des biens, art. 214 al. 3 CC, et cit� incidemment dans l'arr�t F. contre F.). C'est pourquoi ne sera abusif que le contrat conclu uniquement dans l'intention de porter pr�judice aux autres BGE 112 II 390 S. 397h�ritiers du conjoint pr�d�c�d�, surtout aux descendants d'un pr�c�dent mariage, soit dans le seul dessein de leur nuire: ayant pour unique objet d'�luder les r�gles concernant la r�serve, un tel contrat consacrerait une fraude � la loi (cf. l'art. 527 ch. 4 CC). Il n'en irait pas ainsi, �videmment, si l'h�ritier r�servataire e�t pu �tre d�sh�rit� par disposition pour cause de mort, conform�ment � l'art. 477 CC.
On ne saurait cependant perdre de vue que, contrairement � l'art. 214 al. 3 CC, l'art. 226 al. 2 CC assure express�ment la protection des descendants du conjoint pr�d�c�d�, en prescrivant qu'ils ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du d�c�s. L'art. 2 al. 2 CC devra donc �tre appliqu� avec d'autant plus de retenue qu'en mati�re de partage conventionnel dans le r�gime de la communaut� de biens il est pr�cis�ment possible d'entamer la r�serve des descendants telle qu'elle est fix�e � l'art 471 ch. 1 CC. D�s lors, il faudra que le dessein de nuire soit manifeste: tel sera le cas, pour donner un exemple extr�me, si un parent s'est mari� uniquement en vue de conclure un contrat qui lui permette de diminuer la r�serve de ses descendants d'un premier lit. L'�volution de la soci�t� marque d'ailleurs une tendance � la protection accrue du conjoint survivant: la loi f�d�rale du 5 octobre 1984 concernant la modification du code civil suisse (effets g�n�raux du mariage, r�gime matrimonial et successions) (RO 1986 p. 122 ss), qui entrera en vigueur le 1er janvier 1988 (RO 1986 p. 153), am�liore les droits successoraux du conjoint survivant aux d�pens des descendants.
b) En l'esp�ce, les constatations de l'arr�t d�f�r� ne permettent pas d'affirmer sans aucun doute que Paul X. ait cherch� uniquement � porter pr�judice aux int�r�ts de son fils. D'apr�s l'ensemble des circonstances, il a plut�t ob�i, avant tout, au souci d'assurer l'avenir de son �pouse, qui, durant toute la vie conjugale, n'avait cess� de le soutenir et de l'encourager: connaissant la gravit� du mal dont il souffrait et, partant, le risque s�rieux d'une �volution fatale auquel il �tait expos�, il a avantag� dame X. en lui laissant la maison conjugale; ayant pris conscience, � l'approche de la mort, des difficult�s auxquelles sa femme devrait faire face, il a tent� de les att�nuer en �vitant que ses conditions de vie ne fussent par trop modifi�es. Le contrat du 8 avril 1981 ne tombe donc pas sous le coup de l'art. 2 al. 2 CC. D�s lors que dame X. a renonc� � l'usufruit sur le quart des biens communs BGE 112 II 390 S. 398existant lors du d�c�s, les prescriptions de l'art. 226 al. 2 CC sont respect�es. La convention litigieuse est donc valable.
99 II 11,
81 II 422,
99 II 12,
99 II 13 suite... ,
82 II 490
art. 2 al. 2 CC,
art. 226 et art. 2 al. 2 CC,
art. 226 al. 2 CC,
art. 225 al. 1 et 2 CC suite... ,
art. 226 al. 1 CC,
art. 214 al. 3 CC,
art. 225 al. 1 CC,
art. 527 ch. 4 CC,
art. 477 CC,
art 471 ch. 1 CC