Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/SSAH1712342L/jo/texte
Timestamp: 2018-12-19 02:27:47+00:00
Document Index: 225810291

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 42", "l'article 14"]

Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 12, 14.
Modification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : modification des articles 10, 19.
SOLIDARITES , ORDONNANCE , RATIFICATION , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , EGALITE DES CHANCES , RENFORCEMENT , PREVENTION , PROMOTION , SANTE , CENTRE DE SANTE , LUTTE , MAIGREUR EXCESSIVE , LUTTE CONTRE LE TABAGISME , SERVICE DE SANTE , TRAVAIL , RISQUE SANITAIRE , ENVIRONNEMENT , BRUIT , INFORMATION , PROTECTION , ESPECE VEGETALE , ESPECE ANIMALE , PROLIFERATION , NUISANCE , SANTE HUMAINE , PARCOURS DE SANTE , PACTE TERRITOIRE-SANTE , PROFESSIONNEL DE SANTE , GARANTIE , ACCES AUX SOINS , DOSSIER MEDICAL PARTAGE , CONSENTEMENT MUTUEL , SERVICE PUBLIC HOSPITALIER , MAISON D'ACCUEIL HOSPITLALIERE , ASSISTANT DENTAIRE , SECURITE DES SOINS , MEDICAMENT , APPROVISIONNEMENT , AGENCE REGIONALE DE SANTE , ARS , COMPETENCE , PROJET REGIONAL DE SANTE , TOXICOVIGILANCE , DECLARATION , INTOXICATION , ACTION DE GROUPE , MEDIATION , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/SSAH1712342L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1841/jo/texte
I.-Le troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3, le deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7, le troisième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 et le sixième alinéa de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, sont complétés par les mots : «, après consultation de l'ordre ».
II.-Le septième alinéa de l'article L. 145-6, le huitième alinéa de l'article L. 145-6-2, le dixième alinéa de l'article L. 145-7, le septième alinéa de l'article L. 145-7-1 et le huitième alinéa de l'article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, sont complétés par les mots : «, après consultation de l'ordre ».
III.-Les onzième et vingt et unième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée sont complétés par les mots : «, après consultation de l'ordre ».
I.-L'article L. 4142-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
« Le conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 4234-8, après la dernière occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
III.-Le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est abrogé.
IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
I.-La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
II.-Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
III.-Les cinquième et quinzième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée sont ainsi rédigés :
I.-Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'» ;
II.-L'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ainsi modifiée :
« Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. »
« Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. »
A la fin du troisième alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « praticiens conseils membres de l'ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».