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Timestamp: 2016-10-25 12:02:23+00:00
Document Index: 263811373

Matched Legal Cases: ['art. 293', 'art. 84', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ']

1P.75/2007 (01.03.2007)
Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires, b�timent administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, case postale,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 21 d�cembre 2006.
A.________ est m�re de deux enfants issus de son premier mariage avec B.________, qui a �t� dissous par jugement du 4 septembre 1991. Elle est �galement m�re de deux filles, dont le p�re est C.________. Ce dernier s'est engag� � verser une pension mensuelle de 1'400 fr. pour ses deux enfants, depuis le 1er avril 2000.
A.________ per�oit depuis le 1er f�vrier 1997 des avances sur pensions alimentaires impay�es du Service cantonal de pr�voyance et d'aides sociales en relation avec les pensions dues par son ex-mari. Depuis le 17 ao�t 2005, elle exploite � mi-temps un institut d'esth�tique et d'onglerie, � Chavannes-pr�s-Renens.
Par d�cision du 30 juin 2006, le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires a d�cid� de ne plus allouer d'avances sur pensions alimentaires non pay�es d�s le 1er octobre 2005 au motif que le revenu d�clar� par la requ�rante d�passait les normes pr�vues pour 1 adulte et 4 enfants, soit 4'984 fr. en 2005 et 5'133 fr. d�s le 1er janvier 2006.
Statuant le 21 d�cembre 2006 sur recours de A.________, le Tribunal administratif du canton de Vaud a annul� cette d�cision et renvoy� le dossier � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le 30 janvier 2007, A.________ a d�pos� un recours contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances, qui l'a transmis � la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
La contestation porte sur un refus d'avances sur pensions alimentaires fond� sur le droit public cantonal (cf. art. 293 al. 2 CC). Seul le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ est ouvert (arr�t 1P.522/2003 du 3 novembre 2003 consid. 1).
Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment. Ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alin�a 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
Selon la jurisprudence rendue en application de cette disposition, le prononc� par lequel une juridiction cantonale de recours renvoie une affaire pour nouvelle d�cision � une autorit� qui a statu� en premi�re instance ou � une autre autorit� est en principe de nature incidente et n'entra�ne aucun dommage irr�parable pour l'int�ress�, alors m�me qu'il tranche d�finitivement certains points de droit (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 128 I 177 consid. 1.1 p. 179). Une telle d�cision est toutefois tenue pour finale lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son ex�cution par l'autorit� inf�rieure sans que celle-ci dispose encore d'une libert� d'appr�ciation notable (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, le Tribunal administratif a consid�r� que la pension de 1'400 fr. et la participation au loyer de 1'000 fr. vers�es par C.________ avaient �t� � juste titre prises en compte dans la d�termination du revenu global mensuel de la recourante, valable depuis le 1er octobre 2005; en revanche, il a estim� que le salaire mensuel de 1'740 fr. retenu pour l'activit� professionnelle de A.________ n'�tait pas �tabli � satisfaction de droit. Il a par cons�quent admis le recours, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause au Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires afin qu'il proc�de aux investigations n�cessaires pour d�terminer, d'une part, quel �tait le salaire r�el per�u par A.________ dans le cadre de son activit� ind�pendante de proth�siste ongulaire et, d'autre part, si C.________ a fait m�nage commun avec la recourante durant la p�riode d�terminante. L'autorit� inf�rieure dispose ainsi d'une marge de manoeuvre suffisamment importante pour lui reconna�tre plus qu'un r�le de simple ex�cutante. L'arr�t attaqu� est donc une d�cision de renvoi incidente au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Quant au pr�judice d� � la prolongation de la proc�dure jusqu'au jour o� l'autorit� de premi�re instance aura statu� � nouveau sur le fond, il constitue un pur inconv�nient de fait qui ne saurait en aucun cas �tre consid�r� comme un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 127 I 92 consid. p. 94 et les arr�ts cit�s).
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable. Vu les circonstances particuli�res du cas, il est exceptionnellement renonc� � la perception d'un �molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Service de pr�voyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires, et au Tribunal administratif du canton de Vaud.