Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5940-PGP&bg=6361&bd=6362&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2013-01-21
Timestamp: 2019-12-15 10:50:50+00:00
Document Index: 171951055

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1411", "l'article 1411", "l'article 1639", "l'article 1411", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1411', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 331"]

BOFiP-IF-TH-20-20-30-20130121
1 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 1-21/01/2013)
Le montant des abattements à appliquer est fixé par l' article 1411 du CGI à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée ; ce montant est arrondi à l'euro le plus proche ( la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ).
10 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 10-21/01/2013)
Le II quater de l' article 1411 du CGI prévoit que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :
Par dérogation aux dispositions du II quater de l' article 1411 du CGI , en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l' article 1609 nonies C du code précité d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au II de l'article 1411 du même code cessent d'être corrigés à compter de l'année du rattachement.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis de l'article 1411 du CGI , peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code précité, supprimer la correction des abattements prévue au II quater de l'article 1411 du même code.
20 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 20-21/01/2013)
Cette valeur est obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation et de leurs dépendances par le nombre de locaux correspondants. Pour l'application de cette disposition, il est fait abstraction des locaux exceptionnels, évalués selon les règles fixées par l' article 1498 du CGI . Il s'agit donc des immeubles ( châteaux, abbayes, monastères ) que leur caractère architectural, leurs dimensions et leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation ordinaires.
30 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 30-21/01/2013)
40 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 40-21/01/2013)
Pour effectuer cette opération, il convient de se référer aux rôles ( rôle primitif ou rôles supplémentaires ) émis au titre de l'année précédente, mais avant le 31 décembre de cette même année ( article 310 H de l'annexe II au CGI ). La valeur locative ainsi déterminée doit être arrondie à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ).
50 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 50-21/01/2013)
60 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 60-21/01/2013)
La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements est majorée chaque année par application du coefficient forfaitaire fixé pour les propriétés bâties ( art. 1411, IV du CGI ).
70 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 70-21/01/2013)
80 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 80-21/01/2013)
90 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 90-21/01/2013)
-1°- d'exclure tout d'abord du calcul les locaux dont l'exonération ne fait aucun doute, compte tenu de leurs caractéristiques, c'est-à-dire les logements qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties parce qu'ils ne présentent pas le caractère de véritables constructions ;
-2°- de calculer ensuite une « valeur locative moyenne approchée » en tenant compte de tous les autres logements imposables en 1979 ;
-3°- d'inscrire au rôle les résidences secondaires ainsi que les seuls locaux affectés à l'habitation principale dont la valeur locative excède 40 % ou 50 % de la valeur locative moyenne approchée déterminée ci-dessus ;
-4°- de déterminer la valeur locative moyenne définitive en divisant le total des valeurs locatives des locaux inscrits au rôle par le nombre de ceux-ci - abstraction faite des locaux exceptionnels.
100 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 100-21/01/2013)
110 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 110-21/01/2013)
120 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 120-21/01/2013)
A compter de 1991, aux termes de l' article 332 A de l'annexe II au CGI , la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 de l'annexe II au CGI ( BOI-IF-TH-20-20-10 ), et de l' article 332 de l'annexe II au CGI ( BOI-IF-TH-10-50-10 ) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 du CGI (coefficients d'actualisation triennale) et 1518 bis du CGI (majorations forfaitaires annuelles) du CGI.