Source: https://www.lexisnexis.com/legalnewsroom/international-law/b/issuesspotlight/archive/2013/03/11/le-cas-des-ressources-pill-233-es-en-amont-des-cha-238-nes-d-approvisionnement-mondiales.aspx?Redirected=true
Timestamp: 2017-07-23 14:25:41+00:00
Document Index: 96488628

Matched Legal Cases: ["l'article 55", '§1350', 'arrêt ', '§ 51', 'art 2008', '§ 44', 'art. 17', 'art. 324', 'art. 321', '§ 50', 'art. 8', "l'article 8", '§ 84', '§ 23', 'art. 30', 'art. 61', "l'article 74", "l'article 30", "l'article 1502"]

11:22 AM Author: Thomas J.R. Stadnik, Esq.
Elise Groulx, Ad.E., LL.M, avocate[2], Of Counsel, Cabinet Boyle Litigation à Washington et Cabinet Hincker et Associés à Strasbourg et Paris, médiatrice accréditée, présidente d'honneur du Barreau pénal international
avec la participation de David Lévy, directeur du pôle « juridique » du Conseil national des barreaux
4 - Au regard des principes juridiques internationaux, les ressources naturelles dotées d'une valeur économique considérable sont «pillées» par des groupes armés qui canalisent les recettes pour financer à grande échelle la violence armée contre les civils. Ce crime a été défini par les principaux experts en droit pénal international comme synonyme de «pillage», «spoliation» et «extorsion»[8], mais également comme l'intention de priver un propriétaire de ses biens et de se les approprier sans son consentement, dans un contexte et / ou associé à un conflit armé qu'il possède ou non un caractère international. L'auteur de ces faits doit avoir connaissance des circonstances qui établissent l'existence d'un conflit armé[9], sous réserve de certaines conditions[10]. 5 - Depuis les années 1980, l'utilisation du pillage en tant que "pratique commerciale" a alimenté une série de soi-disant "guerres de ressources" en Angola (pétrole et diamants), en Sierra Leone et au Libéria (diamants et bois), en RDC orientale (minerais de conflits et de diamants), au Cambodge (bois) et dans les Andes (stupéfiants)[11].
10 - Que devra faire un avocat et / ou un juriste d'entreprise conseillant une entreprise multinationale sur la question de la responsabilité juridique pour violations des droits humains - au niveau civil, règlementaire et pénal? En pratique, il devra rassembler les pièces d'un puzzle juridique mondial. De multiples doctrines et règles juridiques se développent dans de nombreux pays à travers le monde. Le droit évolue et change continuellement. 11 - Face à une "toile de responsabilité" mondiale, J. Ruggie propose une solution pragmatique : poursuivre un exercice de diligence raisonnable sur la question des droits de l'homme ou "Human Rights Due Diligence" de manière systématique et continue. Cette Due Diligence doit identifier les "impacts des opérations commerciales sur les droits de l'homme", les reconnaitre et tenter de les prévenir par un processus transparent de dialogue avec les victimes présumées, le tout accompagné d'un processus d'indemnisation adéquat. Il suggère une approche axée sur le bon sens, en conformité et articulé autour des principes internationaux les plus pertinents de "Soft Law" en matière de droits de l'homme - adaptés selon chaque cas.
Les informateurs interrogés par les experts des ONG affirment que les chefs des milices et certains chefs militaires corrompus tirent leurs moyens de subsistance d'une combinaison d'exportations de bois précieux, d'opium et de trafic d'êtres humains. Le commerce de bois précieux est vieux de plusieurs siècles au sein des marchés traditionnels situés en Chine, en Inde et à travers l'Empire ottoman. À partir des années 1990, le marché est devenu mondial et la coupe d'arbres s'est accrue, générant d'importants revenus. 19 - Dans cette enquête, les ONG se sont concentrées strictement sur les origines illégales de bois précieux. Elles ont ainsi avancé qu'il est récolté sans autorisation légale, en violation des normes environnementales, et donc «volé» aux Etats souverains et aux tribus indigènes. Elles allèguent également que le bois est le fruit du "pillage des ressources" - un crime international.
1° Alerter les conseillers juridiques 21 - Dans la soirée du 20 novembre, quelques heures après l'annonce des ONG, le responsable juridique de la chaîne de distribution reçoit un message urgent du PDG et du comité en charge de la gestion des risques de l'entreprise.
droit de l'Union européenne[40] ; droit pénal national - En particulier, les éléments constitutifs des infractions de vol et de recel (y compris le recel des ressources naturelles), qu'on retrouve dans les ordres juridiques de Common Law ou de Civil Law (droit civil) ;
Déclaration universelle des droits de l'homme[43], Convention européenne des droits de l'homme[44] ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques[45], Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[46] ; Convention internationale n° 169 sur les droits des peuples indigènes et tribaux et les obligations de fournir des procédures pour régler les revendications territoriales[47] ;
règles et règlements de la "Securities and Exchange Commission" (l'Autorité des marchés financiers américaine)[48]. le Pacte mondial des Nations unies[49] ; les principes directeurs de J. Ruggie pour les entreprises et les droits de l'homme[50] ;
l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives[52] ; règles de L'Organisation Mondiale du Commerce[53] ; Lignes directrices de l'OCDE sur les multinationales[54] ; L'orientation de l'OCDE sur la Due Diligence des chaînes d'approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque[55]. B. Rapport n ° 2: Questions pour poursuivre une Due Diligence
35 - Commentaire juridique. - La première étape dans l'évaluation des allégations de vol et de pillage est d'identifier clairement les propriétaires légitimes du bois précieux qui est en cours de récolte. Ce n'est pas une question simple. Dans le cas des ressources forestières, celles-ci peuvent être possédées, contrôlées, utilisées et partagées par de nombreux groupes. L'enquête devra se concentrer sur une combinaison de divers "droits de propriété" : - Titre juridique: Existe-t-il un seul propriétaire légal de la forêt, de la terre, de l'eau et des arbres? Est-ce l'État ou un organisme public? Des particuliers et des entreprises? Des tribus et des peuples autochtones?
l'imposition excessive par des groupes armés du travail artisanal effectué dans des conditions dangereuses. v) Le gouvernement central
2° Identifier les partenaires et leurs rôles dans la chaîne d'approvisionnement 46 - Quels partenaires pour quels rôles? - Qui sont les principales entités de la de la chaîne d'approvisionnement (les partenaires)? Quel est le rôle de chaque partenaire commercial (récolte, transport, expédition, fret, assurance, finance (crédit commercial), achat, vente, processus, production) ? Quels partenaires de la chaîne d'approvisionnement ont l'intention de soutenir les milices et autres organisations impliquées dans la récolte et le trafic illicites de bois précieux? Quel rôle jouent-ils dans le "système" ou schéma du trafic ?
53 - Quelle connaissance ? - Dans certaines juridictions, il peut être suffisant pour engager la responsabilité pénale et civile de montrer que l'activité commerciale contribue à la poursuite du conflit et donc à la perpétration de crimes internationaux en permettant aux factions armées de récolter le bois illégalement et de vendre cette ressource de conflit. Le conflit se déroule "en plein air" et il est aisé pour les dirigeants d'entreprises de déceler la situation qui règne sur le terrain s'ils se penchent sur l'histoire et le contexte de violence propre à la région. 54 - Quelle connaissance sur un plan pénal du pillage ? - Quels sont les partenaires de la chaîne approvisionnement ayant connaissance que le bois précieux est récolté illégalement et "pillé" par des groupes armés au détriment de propriétaires légitimes?
Avec la mondialisation économique la responsabilité légale potentielle devant de multiples juridictions deviendra réalité. Les chaînes d'approvisionnement mondiales qui trouvent leur origine dans les zones de conflit sont des candidates évidentes à poursuivre un cadre de "Human Rights Due Diligence", Comme le cas étudié dans ses propos tente de l'illustrer, conseillers juridiques d'entreprise et avocats ont besoin de prendre une longueur d'avance, puisque ces enquêtes peuvent s'avérer complexes, coûteuses et risquées.
[1] L'article a été publié en version courte dans la Semaine Juridique, Édition Générale, n°11-12, 11 mars 2013, p. 559. [2] Avocate au barreau du Québec.
[3] Criminal Liability of Canadian Corporations for International Crimes, H. Dragatsi, Carswell, 2011, p. 280, V. http://www.carswell.com/product-detail/criminal-liability-of-canadian-corporations-for-international-crimes/. [4] L'Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR) définit la RSE comme “a management concept and a process that integrates social and environmental concerns in business operations and a company’s interactions with the full range of its stakeholders”, Introduction to Corporate Social Responsibility Course, disponible en ligne : http://www.unitar.org/event/introduction-corporate-social-responsibility, consulté le 23 févr. 2013. Pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, la "responsabilité sociale des entreprises (RSE) se définit comme les mesures volontaires prises par une entreprise pour exercer ses activités d'une manière durable sur les plans économique, social et environnemental", Responsabilité sociale des entreprises, disponible en ligne, http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ds/csr.aspx?view=d, consulté le 23 févr. 2013. Le ministère des Affaires Étrangères français voit la responsabilité sociale des entreprises comme la "façon dont les entreprises intègrent les objectifs de développement durable dans leurs pratiques en veillant à la maîtrise de leurs impacts sur la société tout en étant à l’écoute des attentes de celle-ci", disponible en ligne : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-economique-901/responsabilite-sociale-des-22057/, consulté le 23 févr. 2013.
[5] Sur le rôle des chaines d'approvisionnement, V. "Les notions de "sphère d’influence" et de "complicité", Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels y compris le droit au développement, Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, A/HRC/8/16, 15 Mai 2008. La Due Diligence est l'un des principes recommandés pour l'opérationnalisation du deuxième pilier, “Protect, Respect and Remedy”, Framework for Business and Human Rights, A/HRC/11/13, 22 avr. 2009, J. Ruggie et OCDE, The Terms of Reference for an Update of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, Paris, Investment Division, Directorate for Financial and Enterprise Affairs Organisation for Economic Co-operation and Development, 2010, p. 3. [6] D. Korten, When Corporations Rule the World, 2nd ed. (2001), p. 293, cité par Bete Nwete in Corporate Social Responsibility and Transparency in the Development of Energy and Mining Projects in Emerging Markets ; Is Soft Law the Answer?, German Law Journal , Vol. 8, n°4, p. 312 à 318. [7] V. plus généralement, OECD Risk Awareness Tool for Multinational Enterprises in Weak Governance Zones, Paris : OCDE, 2006.
[8] La terminologie anglo-saxonne est plus précise et fait également référence aux notions de "looting", "spoliation" et "plunder". [9] "Corporate War Crimes. Prosecuting Pillage of Natural Resources", conférence ayant eu lieu les 29-30 oct. 2010, disponible en ligne : http://www.pillageconference.org/, consulté le 30 janv. 2011 (ci-après, la Conférence sur le pillage). Les auteurs ont apprécié la qualité de l'ouvrage de James G. Stewart, Corporate War Crimes. Prosecuting the Pillage of Natural Resources, The Hague : Open Society Institute, 2010, disponible en ligne : http://www.pillageconference.org/wp-content/themes/pillage-2010/pillage-manual-10-16-2010.pdf, consulté le 30 janv. 2011. Traitant du crime de pillage, il constitue une source documentaire et analytique d'envergure. [10] Les conditions se trouvent principalement à la Section III du Règlement annexé à la convention (IV) de La Haye sur les lois et coutumes de la guerre sur terre, 18 oct. 1907 (205 CTS 277), concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Section III est relative à "De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi", en particulier l'article 55 qui dispose : "L'État occupant ne se considèrera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit".
[11] V. ex. cités in J. G. Stewart, préc. note 8. [12] V. Business and Human Rights: Mapping International Standards of Responsibility and Accountability for Corporate Acts", Report of the SRSG on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, 4th session, 2007, A/HRC/4/35 et A/HRC/4/35/Add.1 (ci-après, Rapport de 2007 de J. Ruggie) et Promotion and Protection of All Human Rights, Civil, Political, Economic, Social and Cultural Rights, Including the Right to Development, Protect, Respect and Remedy: a Framework for Business and Human Rights, Report of the SRSG on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, 8th Session, 2008, A/HRC/8/5 et A/HRC/8/5 Add.2 (ci-après, Rapport de 2008 de J. Ruggie). [13] Rapport de 2008 de J. Ruggie.
[14] Ibid. [15] Guiding Principles on Business and Human Rights. Implementing the United Nations “Protect, Respect and Remedy”, Framework,, J. Ruggie, 17th Session, 2011, A/HRC/17/31 (ci-après, Rapport de 2011 de J. Ruggie).
[16] Ibid. [17] V. Rapport de 2008 de J. Ruggie. - V. aussi, J. Ruggie, Kiobel and Corporate Social Responsibility. An Issues Brief , Boston : Harvard John F. Kennedy School of Government, 2012. - Le Alien Torts Claims Act (ci-après, ATCA), 28 U.S.C. §1350, est une loi adoptée en 1879. Telle qu'interprétée dans de nombreuses affaires récentes, elle permet aux étrangers de poursuivre en responsabilité civile délictuelle des entreprises lorsqu'ils se prétendent victimes de violations aux droits de l'homme commises aux États-Unis ou à l'étranger. La plupart des affaires nécessitent que l'action publique soit exercée, excepté dans certaines affaires comme l'esclavage (V. Doe v Unocal Corp, 395 F .3d 932, 9th Cir 2002, parag. 2-3. - Daphne Eviatar, A Big Win for Human Rights, The Nation, 21 avr. 2005 : http://www.thenation.com/doc/20050509/eviatar, consulté le 26 avr. 2010. - Un exemple d'une affaire introduite par l'ATCA est : Chevron Corporation v. Donziger, et al., U.S. District Court, Southern District of New York, 11-00691. En 2011, la cour d'appel du second circuit de New York a levé une injonction qui a gelé une commande de Chevron, une entreprise américaine qui a fusionné avec Texaco en 2001, à payer une amende pour avoir prétendument déversé des produits toxiques dans l'Amazone équatorien. L'affaire a été portée devant les tribunaux américains après qu'un tribunal équatorial ait condamné Chevron pour nettoyer la pollution, à plus de 9 milliards de dollars de dommages ainsi que des dommages-intérêts punitifs de plus de 8 milliards de dollars. Chevron avait fait valoir que l'affaire était frauduleuse et a interjeté appel devant un juge de New York pour bloquer le recouvrement de l'amende. La décision a été infirmée par la Cour d'appel du deuxième Circuit en septembre 2011. Les demandeurs ont convenu de ne pas tenter de recouvrer les dommages jusqu'à ce que le processus d'appel ait pris fin en Equateur. - V. l'arrêt de la Cour contre Chevron dans l'affaire Ecuador Oil, BBC News, 20 sept. 2011 : http://www.bbc.co.uk/news/world-latin-america-14983123. Récemment, le San Francisco Business Times a rapporté que “former Ecuadorean judge has claimed that after stepping down from the bench, he illegally ghostwrote a judgment in which Chevron was ordered to pay $18.2 billion (11.5 billion pounds) for polluting the rain forest, and that the plaintiffs paid a $500,000 bribe to the judge who issued the ruling”, San Francisco Business Times, 28 janv. 2013 : http://www.reuters.com/article/2013/01/29/us-chevron-ecuador-judge-idUSBRE90R17A20130129, consulté le 24 févr. 2013. - Une jurisprudence-clef de la Cour Suprême américaine sur l'admissibilité des affaires contre des entreprises sur le fondement de l'ACTA : Kiobel v. Royal Dutch Petroleum, 621 F.3d 111 (2d Cir. 2010), en appel, pendant devant la Cour Suprême des États-Unis.
[18] V. Rapport de 2008 de J. Ruggie, § 51, “The European Court of Justice has confirmed that national courts in an EU member State may not dismiss actions against companies domiciled in that State on forum non conveniens grounds", CJUE, aff. C 281/02, Owusu v. Jackson, 1er mars 2005. - En Australie, les défendeurs doivent désormais prouver que le forum est "manifestement inapproprié", Voth v. Manildra Flour Mills Pty. Ltd. (1990) 171 C.L.R. 538 (H.C.A.). - Plus récemment, une affaire a été rejetée par un tribunal néerlandais. L'action concernait Shell Oil, une société de droit néerlandais dont les actions alléguées auraient été commises par sa filiale dans le delta du Niger. L'affaire a été portée par les agriculteurs du Delta du Niger en réparation pour perte de revenu en raison de la contamination de la terre et des voies navigables de la région du Delta du Niger. Le tribunal a "rejeté toutes les réclamations contre les sociétés mères (... ) puisque, conformément à la loi nigériane une société mère, en principe, n'est pas obligée de prévenir ses filiales de nuire à des tiers à l'étranger", BBC News, 30 janv. 2013 : http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-21258653, consulté le 24 janv. 2013. V. aussi sur le fond de l'affaire : http://www.bbc.co.uk/search/news/niger_delta, consulté le 30 janv. 2013. [19] The Hague District Court, 23 déc. 2005, Public Prosecutor v. Van Anraat, LJN AX6406. [20] Jugement dans l’aff. c. Guus Kouwenhoven, Hof Den Haag 10 maart 2008, LJN BC7373.
[23] Aussi connu sous le nom "People, Planet, Profit". [24] L'enquête a été réalisée par des ONG locales et un petit cabinet d'audit spécialisé dans les droits de l'homme. [25] Ce type d'allégation est également soutenu par des universitaires ayant produit un important travail sur la question, V. Conference on Corporate War Crime, préc. note 8, § 44 à 49.
[32] Ibid. [33] Statut de Rome, Préambule et art. 17, 1), (a).
[40] V. notamment le règlement bois (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 995/2010, 20 oct. 2010, établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché : JOUE n° L 295, 12 nov. 2010). [41] Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Comité de la sécurité alimentaire mondiale, 11 mai 2012 (FAO, Committee on World Food Security), disponible en ligne : http://www.fao.org/fileadmin/templates/cfs/Docs1112/VG/VG_Final_FR_May_2012.pdf, consulté le 24 févr. 2013. [42] Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale le 13 sept. 2007, A/RES/61/295. [43] Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 déc. 1948, 217 A (III).
[44] Convention européenne des droits de l'homme, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 4 nov. 1950, amendée par les protocoles n° 11 et 14, et complétée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13. [45] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 déc. 1966, et entré en vigueur le 23 mars 1976. [46] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 déc. 1966 et entré en vigueur le 3 janv. 1976.
[47] Convention relative aux peuples indigènes et tribaux n° 169, OIT, 27 juin 1989, C169. [48] Les règles et règlements les plus pertinents sont disponibles en ligne : http://www.sec.gov/about/laws/secrulesregs.htm, consulté le 24 févr. 2013. [49] Informations sur le Pacte mondial des Nations Unies disponibles en ligne : http://www.unglobalcompact.org/languages/french/index.html, consulté le 27 févr. 2013.
[51] Informations sur le processus de Kimberley disponibles en ligne : http://www.kimberleyprocess.com/fr/web/kimberley-process/home, consulté le 24 févr. 2013. [52] Informations sur ITIE disponibles en ligne : http://www.eitransparency.org, consulté le 24 févr. 2013. [53] Une liste des textes juridiques de l'OMC peut être trouvée en ligne : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/legal_f.htm, consulté le 24 févr. 2013. [54] V. supra note 27. [55] Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, Deuxième éd. à paraître au 31 mars 2013, OECD Publishing. [56] V. supra note 14.
[58] V. supra note 21. [59] V. supra note 25.
[60] Les textes et outils juridiques de la CPI peuvent être consultés en ligne : http://www.icc-cpi.int/FR_Menus/icc/legal%20texts%20and%20tools/pages/legal%20tools.aspx, consulté le 24 févr. 2013. [61] V. l'article de J. Bersay et de F. Zimeray, ambassadeur pour les droits de l'homme, dénonçant l'importation de produits manufacturés en violation des droits fondamentaux. Selon les auteurs "il est possible de mettre fin à ces importations qui ne constituent pas seulement une violation caractérisée des droits de l'homme (...), mais également une distortion de la concurrence" et s'interrogent sur l'application à ces faits des incriminations existantes de blanchiment (C. pén., art. 324.1) et de recel (C. pén., art. 321-1), Protéger l'industrie française contre une concurrence aussi déloyale qu'immorale, c'est possible, Le cercle - Les Échos, 11 janv. 2013. [62] V. J. G. Stewart, préc. note 8, Chap. VIII, § 50 à 77.
[63] Statut de Rome, art. 8, (2) (b) (xvi) définit comme crime de guerre le pillage dans le cadre d'un conflit armé international selon les éléments suivants: 1. L'auteur s'est approprié certains biens ;
5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Les mêmes éléments s'appliquent dans les conflits armés ne présentant pas un caractère international. - Voir l'article 8, (2) (e) (v) du Statut de Rome. [64] Ibid. [65] V. TPIY, Ch. d'appel, Proc. c. Tadíc, 15 juill. 1999, IT-94-1-A, jugement rendu en appel, 15 juill. 1999, § 84 cité in J. G. Stewart, préc. note 8, § 23. [66] "Recklessness" est un concept de droit pénal de responsabilité issu du Common Law. Il est peut être défini comme "conduct whereby the actor does not desire harmful consequence but…foresees the possibility and consciously takes the risk”, Black’s Law Dictionary, 1053, de Bryan A. Garner ed., 8th ed. Abr. 2005.
[67] La notion "dolus eventualis" est appliquée par les juridictions de droit civil et fait référence aux conséquences prévisibles. V. Ambos, General Principles of Criminal Law in the Rome Statute, 1999, 10 CLF 1, at 21-22. La CPI, cependant, exige sans doute un niveau de connaissance plus élévé, par exemple, la connaissance de l'existence d'une circonstance de fait ou des conséquences pouvant survenir dans le cour normal des événements (Statut de Rome, art. 30, (3). [68] Il convient toutefois de noter que la CPI semble exiger une "quasi-certitude" au lieu du risque inhérent (V. C. pén. internationale, Bemba Gombo, 15 juin 2009, n ° ICC-01/05-01/08 123/186, conformément à l'art. 61 (7) (a) et (b) du Statut de Rome, concernant les charges du Procureur à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, par. 362). D'autre part, dans le cadre d'un plan commun, la Chambre de première instance dans l'affaire Lubanga a estimé "it is necessary, as a minimum, for the prosecution to establish the common plan included a critical element of criminality, namely that, its implementation embodied a sufficient risk that, if events follow the ordinary course, a crime will be committed" (C. pén. internationale, Lubanga, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, jugement conformément à l'article 74 du Statut, par. 984, 987, 1021). La Chambre d'appel n'a pas encore statué sur la définition exacte de l'intention de l'article 30 du Statut de Rome.
[72] V. le processus de certification de Kimberley, préc. note 50. - L'orientation de l'OCDE sur la Due Diligence des chaînes d'approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, préc. note 54. - Le rapport final du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo, annexe au Conseil de Sécurité de l'ONU, Lettre datée du 23 oct. 2003 du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité, Conseil S/2003/1027. - Rapport final du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale exploitation des ressources naturelles et autres formes de richesses de la République démocratique du Congo, annexe au Conseil de Sécurité de l'ONU, Lettre datée du 15 oct. 2002 du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité, S/2002/1146. - Haut-Commissariat aux droits de l’homme, République démocratique du Congo, 1993-2003. Rapport du Project Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, Genève, UNHCR, 2010. - V. aussi l'article 1502, Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, préc. note 21 et les règles et règlements les plus pertinents du SEC, préc. note 47. Tags: