Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308040&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19990330
Timestamp: 2013-05-25 04:02:39+00:00
Document Index: 306512468

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', "l'article 34", 'art. 23', 'art. 41', 'art. 39']

Modifié par Loi - art. 14 JORF 31 décembre 1995
Modifié par Loi 95-1347 1995-12-30 art. 14 B I, II Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995
a. Aux fins d'augmentations de capital en numéraire réalisées après le 1er janvier 1984 par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité visée à l'article 34 et dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle ou à la cote du second marché ;
IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds mentionnés au titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 et de ceux remplissant les conditions prévues au II 2°.
(1) Annexe III, art. 41 W à 41 X. Voir également Annexe III, art. 39 quater, 39 quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1.
CGIAN3 41 W à 41 X, 39 quater, 39 quinquies, 41 sexdecies G, 280 A
Livre des procédures fiscales - art. R87-1 (M)