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Timestamp: 2018-04-21 09:59:11+00:00
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la cour de cassation, terme et procédure
Études : Licence droit 1
Sujet: la cour de cassation, terme et procédure Dim 23 Sep - 17:09
tout d'abord, j'aimerai que l'on m'éclaircisse sur un point :
Quand est-ce que la cour de cassation "casse et annule" une décision de justice ?
cela veut-il dire que elle renvoie l'affaire en second degré de juridiction, donc en appel ?
Ou bien cela veut-il dire que la CC fait un arret de cassation qu'il soit confirmatif ou infirmatif ?
ou sinon je dis peut etre que de la mer** ?
et qu'elle est la procédure pour que une affaire soit porté devant un chambre sociale de la CC ?
prudhommes > cour d'appel > CC chambre sociale ?
je dis ca car je suis allé sur le site courdecassation . fr et que dans les attributions de la chambre sociale on ne parle quasiment que du travail, des entreprises des relations entre professionels
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Dim 23 Sep - 17:33
Lorsqu'elle juge, sur le droit, que la cour d'appel qui a rendu le jugement n'a pas interprété le droit comme il en convenait.
Si l'arrêt de la cour de cassation est un arrêt de cassation avec renvoi, alors, l'affaire est renvoyée à une cour d'appel différente de la première qui a statuée.
Si l'arrêt de la cour de cassation est un arrêt de cassation sans renvoi, l'issue est favorable au pourvoi (Celui qui a interjeté appel, puis pourvoi).
Pour désigner un arrêt de la cour de cassation, on ne dit pas (à ma connaissance) confirmatif ou infirmatif, je crois que c'est malhabile. On dit que c'est un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation.
Et, pour qu'une affaire soit porté devant la chambre sociale de la cour de cassation, il passe par le conseil des prud'hommes(1er degré) puis la chambre sociale de la cour d'appel (2nd degré) et enfin à la cour de cassation.
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Dim 23 Sep - 18:01
la cour d'appel a rendu une décision de justice qui n'est pas en accord avec le droit, a ce moment la, la CC, casse et annule la décision de justice. Dans ce cas c'est aussi un arret de cassation avec renvoi.
ensuite, je suppose que le terme d'arrêts affirmatif ou confirmatif sont donc délivrés par d'autre Cour que celle de cassation.
merci pour ta réponse et pour la procédure.
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Dim 23 Sep - 20:39
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Dim 23 Sep - 22:05
J'aurais dit la même chose que Illitch, donc ma réponse n'aurait servi à rien...
Mais Kikanot : je crois que les termes " confirmatif " et " infirmatif " sont utilisés uniquement pour parler des arrêts et des décisions des juridictions du fond.
Sinon je rajouterai que la Cour de cassation peut parfois choisir de casser l'arrêt attaqué et de rendre elle même la solution. Mais c'est rare et je ne sais pas quelles sont les conditions requises pour cela.
Sinon, petit rappel : la C. cass ne juge pas sur les faits, mais sur le droit ! Les juridictions du fond font les deux.
Donc elle se charge uniquement de dire si la CA a appliquée le droit conformément, il n'y a pas de procédure d'instruction.
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Dim 23 Sep - 22:14
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Dim 23 Sep - 23:29
+1, des explications Pix !
A chaud comme ça, j'aurai dis qu'un arrêt de cassation est nécessairement en faveur du pourvoi et qu'il n'y a pas d'autres issues possibles hormis le renvoi devant une cour d'appel.
J'ai le mécanisme du pourvoi sous les yeux, alors j'avoue que si on part dans des débats qui sortent de mes connaissances (très minimes en l'occurrence), je demande l'argumentation du défendeur !
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Dim 23 Sep - 23:56
Je suppose que Pix veut dire que la Cour de cassation peut aller dans le sens du demandeur ou du défendeur sans pour autant que cette décision valide le pourvoi, mais sur un autre fondement juridique.
J'vois pas autrement
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Lun 24 Sep - 0:09
Qu'est-ce qu'il se passe alors ?
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Lun 24 Sep - 17:38
Oui désolé j'étais un peu pressé l'autre jour.
Ce que je veux dire c'est que avec ou sans renvoi un arrêt de cassation est toujours un arrêt qui valide une certaine partie du pourvoi: il n'y a pas nécessairement de lien entre le renvoi et le fait que ça soit favorable à une des parties. Il est même possible que l'ensemble des moyens du pourvoi soient rejetés mais que la cour de cassation (généralement le parquet général) soulève un moyen d'ordre public qui entrainera la cassation de l'arrêt, indépendamment du bénéfice que les parties pourraient en tirer.
Pour ce qui est de la cassation sans renvoi, il me semble que c'est toujours le cas quand il s'agit d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi (c'est à dire à la demande du ministère public) qui n'a alors aucune incidence sur les faits précédemment jugés. Il arrive aussi en pratique que la cour de cassation casse sans renvoi un raisonnement juridique des juges du fond qu'elle trouve inadapté même s'il mène, en l'espèce, à une bonne solution. Du coup, ce n'est pas vraiment dans l'intérêt du pourvoi. Cette pratique à un nom mais je n'arrive pas à m'en souvenir...
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Mar 25 Sep - 0:04
Veux-tu parler de la substitution de motifs ? Si c'est ça, ça s'applique plutôt pr les arrêts de rejet
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure Mar 25 Sep - 14:02
Non je pensais pas à ça,il faudrait regarder dans un livre de méthode de cassation. C'est pas très important de toute façon. C'est peut-être la cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi mais dans mon souvenir ça a un nom plus... sexy quand on parle de la technique en général.
L'essentiel à retenir c'est que l'absence de renvoi n'est pas motivé par la volonté d’être favorable au demandeur au pourvoi (dont la Cour ne connait pas le fond puisqu'elle juge en droit uniquement) mais plutôt par des raisons procédurales.
Sujet: Re: la cour de cassation, terme et procédure