Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/18/n4/jo
Timestamp: 2020-07-13 02:57:26+00:00
Document Index: 328839761

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 68", "l'article 11", "l'article 12"]

Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. - Legilux
Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000.
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Est approuvée la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000.
Le procureur général d'Etat est désigné comme autorité chargée de répondre aux demandes d'entraide judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, en application du paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention.
Les dispositions du titre VIII du livre II sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation étrangères visées à l'article 13 de la Convention.
La demande de l'autorité étrangère formée en vertu du paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention doit contenir les renseignements et les pièces énumérés au paragraphe 3 de l'article 13 et au paragraphe 15 de l'article 18 de la Convention, suivant l'objet de la demande selon les distinctions prévues au paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention.
Le juge d'instruction près du tribunal d'arrondissement du lieu où sont situés les biens visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention est compétent pour ordonner les mesures demandées en application de ces articles qui impliquent des mesures coercitives.
Toutefois, l'article 68 du Code d'instruction criminelle s'applique en cas de demande de restitution présentée au sujet de biens saisis en vue de la confiscation en exécution de l'article 11 de la Convention.
Le procureur d'Etat près du tribunal d'arrondissement du lieu où sont situés les biens visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention est compétent pour ordonner les mesures demandées en application de ces articles qui n'impliquent pas de mesures coercitives.
Le Ministre des Affaires étrangères, et de l'Immigration
Doc. parl. 5659; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des (...) (Mémorial A n° 147 de 2013)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ouverte à la signature à New York, (...) (Mémorial A n° 165 de 2016)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des (...) (Mémorial A n° 207 de 2013)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des (...) (Mémorial A n° 75 de 2013)
Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, (...)
Mémorial A n° 242 de 2007