Source: https://fr.scribd.com/document/149971783/Intro-Droit
Timestamp: 2019-05-26 20:11:31+00:00
Document Index: 153386356

Matched Legal Cases: ["l'article 578", "l'article 583", "l'article 573", "l'article 577", "l'article 591", "l'article 591", 'art. 19', 'art. 48', 'art. 17', 'art. 70', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1']

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Le juge de paix est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les affaires touchant la vie familiale, le voisinage et le logement. Il tentera aussi de proposer une solution humaine, de prfrence en concertation avec les parties concernes. La justice de paix est une juridiction civile : on n'y traite donc pas d'affaires pnales. Chaque canton judiciaire comprend une justice de paix. La Belgique compte 225 justices de paix au total. Comptences Le juge de paix a une centaine de comptences spcifiques. Celles-ci sont stipules dans le Code judiciaire. Les principales comptences sont : Contestations en matire de bail ou de louage Contestations concernant l'usage, l'entretien ou l'administration en commun dimmeubles appartements Querelles de voisinage Contestations concernant la rvision de la pension alimentaire aprs un divorce Contestations concernant les petites successions (moins de 1 860 euros) Prise en charge obligatoire de malades mentaux dans des tablissements ferms et modalits de leur sjour Tutelle et adoption Le juge de paix est comptent pour toutes les demandes dun montant infrieur 1 860 . Principale exception : les contestations entre travailleurs et employeurs.
Comptence territoriale Il nest pas toujours facile de savoir quel juge de paix est comptent pour une affaire. Pour des contestations en matire de bail ou dappartement, le juge de paix comptent est celui du lieu o est situ le bien ou lappartement lou. En matire familiale, le dernier domicile ou lieu de rsidence (conjugal) connu dtermine quel juge de paix il faut s'adresser. Conciliation Si les tentatives pour rgler un litige par la discussion restent vaines et que les lettres recommandes noffrent pas davantage de solution, vous pouvez demander une conciliation auprs du juge de paix avant d'intenter un vritable procs. Cette option est avantageuse (car gratuite) et plus rapide qu'un procs.
Le tribunal de police est une juridiction pnale qui examine les contraventions. Ce tribunal est aussi comptent pour les dlits pour lesquels des circonstances attnuantes ont t acceptes et un certain nombre de dlits spcifiques, dont les infractions de roulage. Le tribunal de police traite donc toute affaire relative aux accidents de la circulation. Il y a au moins un tribunal de police dans chaque arrondissement judiciaire. Au total, le pays en compte 34.
Tribunal civil Tribunal pnal correctionnel Tribunal de la jeunesse La Belgique compte 27 tribunaux de premire instance, un par arrondissement judiciaire. Le tribunal de premire instance est subdivis en trois sections : Le tribunal civil :
Le tribunal civil traite toutes les affaires qui concernent des personnes. Il peut s'agir de divorce, de filiation ou d'adoption. Le tribunal civil traite aussi les diffrends : dont le montant dpasse 1 860 euros concernant les droits de succession concernant les droits d'auteurs pour les appels de jugements rendus par le juge de paix
Le tribunal correctionnel est un tribunal pnal qui punit les dlits, tels que : Escroquerie Fraude Homicide involontaire Vol avec effraction Vol avec violence
Crimes correctionnaliss Le tribunal correctionnel traite aussi les appels pour les dcisions rendues par le tribunal de police. Le tribunal de la jeunesse Le tribunal de la jeunesse traite des dossiers relevant de lapplication de la loi sur la protection de la jeunesse (1965). Il s'agit entre autres : de la dchance de lautorit parentale du placement de mineurs dans des familles d'accueil ou centres ferms de criminalit juvnile Lorsquune des parties ou le ministre public nest pas satisfait dun jugement rendu par un tribunal de premire instance, elle/il peut faire appel de ce jugement, condition que celui-ci ait t rendu en premier ressort, cest--dire pas la suite dun appel dune dcision dj rendue par un tribunal de police ou un juge de paix. La cour d'appel traite tous les appels, qu'il s'agisse d'une affaire du ressort d'un tribunal civil, correctionnel ou d'un tribunal de la jeunesse.
Dans chaque arrondissement judiciaire belge, il existe un tribunal du travail. Le tribunal du travail traite en premire instance les affaires suivantes : les litiges entre les employeurs et les travailleurs salaris (contrats de travail individuels, accidents du travail, rglements de travail ) les litiges en matire de scurit sociale (pensions, chmage ) les litiges en matire d'aide sociale (prestations sociales ) le rglement collectif de dettes (depuis le 1er septembre 2007) Litiges traits -> Code judiciaire, de l'article 578 l'article 583. Ce tribunal n'est pas comptent pour les faits qui relvent du droit pnal ; ceux-ci doivent tre ports devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La particularit d'un tribunal du travail est qu'outre le prsident - qui est un magistrat professionnel - sigent galement des magistrats non professionnels. Ces "juges sociaux" ou "assesseurs" sont des gens de terrain issus de syndicats ou d'organisations patronales. Ces juges spcialiss dans les affaires sociales sont nomms par le roi pour une priode de cinq ans. Certains d'entre eux reprsentent les travailleurs salaris (ouvriers et employs), d'autres les employeurs. Le ministre public du tribunal du travail est aussi appel l'auditorat du travail et le procureur, l'auditeur du travail. Il est possible de faire appel d'une dcision du tribunal du travail auprs de la Cour du travail, quelque soit le montant en jeu
Outre le tribunal gnral de premire instance et le tribunal du travail, chaque arrondissement judiciaire belge possde aussi un tribunal de commerce. Le tribunal de commerce juge en premire instance : les litiges commerciaux portant sur des montants suprieurs 1 860 euros les jugements de faillites les conflits entre actionnaires d'une socit Il ne traite pas de faits appartenant la sphre du droit pnal comme la fraude. Litiges traits -> Code judiciaire, de l'article 573 l'article 577. Outre les litiges qu'ils doivent juger en premire instance, il statue aussi sur les appels de dcisions prises par le juge de paix dans des litiges commerciaux. A l'instar du tribunal du travail, le tribunal de commerce se compose d'un magistrat professionnel et de juges "consulaires" (juges spcialiss dans les affaires commerciales) qui sont choisis dans le monde de l'entreprise. Celui qui n'est pas d'accord avec le jugement du tribunal de commerce peut introduire un appel auprs de la cour d'appel (sauf dans des affaires qui constituent dj un appel d'un jugement du juge de paix).
Comptences territoriales :
La Cour de cassation est le juge de la lgalit des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet de faits. Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procdure particulire qui permet la Cour de juger si une dcision qui a t rendue en dernire instance, c'est--dire aprs que les parties aient puis les voies de recours ordinaires, est conforme la loi. Ce faisant la Cour peut exercer son rle dans l'unification de la jurisprudence en Belgique et galement assumer sa tche dans l'volution ncessaire du droit.
a) Normes dont la constitutionnalit est contrle par la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle est uniquement habilite contrler les normes ayant force de loi. Par normes ayant force de loi on entend les dispositions aussi bien matrielles que formelles adoptes par le parlement fdral (lois) et par les parlements des communauts et des rgions (dcrets et ordonnances). Toutes les autres normes, telles que les arrts royaux, arrts des gouvernements des communauts et des rgions, arrts ministriels, rglements et arrts des provinces et des communes, ainsi que les dcisions judiciaires, ne relvent pas de la comptence de la Cour. b) Normes de contrle de la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle sest vu attribuer, par larticle 142 de la Constitution, le pouvoir exclusif de contrler les normes ayant force de loi au regard des rgles qui dterminent les comptences respectives de lEtat, des communauts et des rgions. Ces rgles de comptence figurent tant dans la Constitution que dans les lois (gnralement adoptes une majorit spciale) relatives la rforme des institutions dans la Belgique fdrale. En outre, la Cour constitutionnelle a aussi le pouvoir de se prononcer sur la violation, par une norme ayant force de loi, des droits et liberts fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 32) ainsi que par les articles 170 (principe de lgalit en matire fiscale), 172 (galit en matire fiscale) et 191 (protection des trangers).
Modes de saisine de la Cour La Cour constitutionnelle peut tre saisie de deux manires. La Cour peut tre saisie dune affaire par un recours en annulation qui peut tre introduit par toute autorit dsigne par la loi ou par toute personne justifiant dun intrt. En outre, la Cour peut aussi tre saisie, titre prjudiciel, par toute juridiction. a) Recours en annulation Les autorits et les personnes suivantes peuvent introduire un recours en annulation auprs de la Cour constitutionnelle : le Conseil des ministres et les gouvernements des communauts et des rgions; les prsidents de toutes les assembles lgislatives, la demande de deux tiers de leurs membres;
les personnes physiques ou morales tant de droit priv que de droit public, de nationalit belge ou trangre. Cette dernire catgorie de personnes doit justifier dun intrt . Cela veut dire que ces personnes doivent dmontrer, dans leur requte la Cour, quelles sont susceptibles dtre affectes personnellement, directement et dfavorablement par la norme attaque. Les moyens doivent tre exposs dans la requte. En dautres termes, il y a lieu de prciser, parmi les rgles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violes ainsi que les dispositions qui violeraient ces rgles. Il y a galement lieu dexposer en quoi ces rgles auraient t transgresses par ces dispositions. Les recours doivent - en principe et hormis certains cas spcifiques tre introduits dans les six mois de la publication de la norme attaque au Moniteur belge. Modes de saisine de la Cour La Cour constitutionnelle peut tre saisie de deux manires. La Cour peut tre saisie dune affaire par un recours en annulation qui peut tre introduit par toute autorit dsigne par la loi ou par toute personne justifiant dun intrt. En outre, la Cour peut aussi tre saisie, titre prjudiciel, par toute juridiction. b) Questions prjudicielles Si une juridiction est confronte une question de conformit de lois, de dcrets et dordonnances aux rgles de rpartition des comptences entre lEtat, les Communauts et les Rgions ou aux articles 8 32, 170,172 ou 191 de la Constitution, elle doit en principe poser une question prjudi-cielle la Cour constitutionnelle. Prjudicielle signifie : avant de statuer soi-mme plus avant. Lorsquune juridiction pose une question, la procdure devant cette juridiction est suspendue dans lattente de la rponse de la Cour. Si larrt de la Cour constitutionnelle dclare que la norme considre est contraire aux rgles prcites, le juge qui a pos la question prjudicielle ne peut plus en faire application dans le traitement ultrieur de la cause. Cette norme continue cependant exister dans lordre juridique. Il convient de rappeler ce sujet que les juridictions peuvent sanctionner elles-mmes la violation de rgles de rpartition des comptences et de droits fondamentaux par des actes administratifs.
Conseil dEtat :
Organe consultatif dans les matires lgislatives et rglementaires Suspension et annulation des actes administratifs individuel ou rglementaire contraires la lgalit
Acte Individuel : permis de construction pour un logement, licenciement Acte rglementaire : ordonnance de police, plan de secteur
Juge de cassation qui connat des recours contre les juridictions infrieures
Exercices Code judiciaire
A) Madame X qui habite Wiers doit passer sur le terrain de Monsieur Z pour atteindre son habitation celui-ci essaie par tous les moyens de len empcher. B) Monsieur X et Madame Z habitent Bruxelles et possdent une boucherie Kain. Celle-ci est dclare en faillite. C) Monsieur X vivaient Ottignies avec ses beaux-parents, la cohabitation sest mal passe, il les a assassins. D) Madame X retrouve sa voiture compltement dmolie un emplacement de parking de Mouscron. Lauteur de laccident qui rside Mons est retrouv. Madame X est domicilie Tournai et souhaite demander rparation du dommage. E) Monsieur X habite Bruxelles et possde un appartement Dottignies quil loue Madame Y. Cette dernire na pas plus pay le loyer depuis quatre mois, le loyer mensuel slve 1.000 euros. Il souhaite tre rembours et souhaite lexpulsion de madame Z. F) Monsieur X et Madame Y habitaient Mons, actuellement ils sont spars et vivent respectivement Bruxelles et Mons. Madame Y demande le divorce. G) Monsieur rside et est domicili dans la commune de Lens, il conteste le refus du C.P.A.S. de Lens de lui octroyer un droit lintgration et une aide sociale. Tribunal comptent + article code judiciaire Comptence territoriale + article code judiciaire
A) Madame X qui habite Wiers doit passer sur le terrain de Monsieur Z pour atteindre son habitation celui-ci essaie par tous les moyens de len empcher. Contestations relatives aux droits de passage Art. 591 c.jud. Juge de paix Art. 591Le juge de paix connat, quel que soit le montant de la demande: 4 des contestations relatives aux droits de passage; Justice de paix de Pruwelz-Leuze en Hainaut Art 629 code judiciaire Art.629 c. jud Le juge de la situation du bien est seul comptent pour connatre de la demande lorsqu'il s'agit : 1 (des demandes en matire de droits rels immobiliers et des demandes portant sur les matires numres l'article 591, 4, - > appel Tribunal de Premire instance B) Monsieur X et Madame Z habitent Bruxelles et possdent une boucherie Maulde. Celle-ci est dclare en faillite Tribunal de commerce Art. 574 code judiciaire Art. 574.Le tribunal de commerce connat, mme lorsque les parties ne sont pas commerantes: 2 [des actions et contestations qui dcoulent directement des faillites et des procdures en rorganisation judiciaire, conformment ce qui est prescrit par la loi sur les faillites du 8 aot 1997 et par la loi du 31 janvier 2009 relative la continuit des entreprises, et dont les lments de solution rsident dans le droit particulier qui concerne le rgime des faillites et des procdures de rorganisation judiciaire Tribunal de commerce de Tournai Art. 574 code judiciaire Art. 631. 1er. Le tribunal de commerce comptent pour dclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerant a son tablissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, son sige social, au jour de l'aveu de faillite ou de la demande en justice lorsque la faillite est dclare en Belgique, les contestations qui y ont trait sont de la comptence exclusive du tribunal dans l'arrondissement duquel elle est ouverte. Appel ->Cour dappel Art. 602 code judiciaireArt. 602. La cour d'appel connat de l'appel: 1 des dcisions rendues en premier ressort par le tribunal de premire instance et par le tribunal de commerce;
C) Monsieur X vivaient Ottignies avec ses beaux-parents, la cohabitation sest mal passe, il les a assassins. Cour dAssise Art 150 de La Constitution Art.115 du Code judiciaire La cour dAssise sige Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Lige, Louvain, Mons, Namur, Nivelles ou Tongres D) Madame X retrouve sa voiture compltement dmolie un emplacement de parking de Mouscron. Lauteur de laccident qui rside Mons est retrouv. Madame X est domicilie Tournai et souhaite demander rparation du dommage. Tribunal de Police Art. 601 bis du code judiciaire Art. 601bis. Quelqu'en soit le montant, le tribunal de police connat de toute demande relative la rparation d'un dommage rsultant d'un accident de la circulation mme si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public. Tribunal de Police de Tournai Art. 624 du code judiciaire Art. 624.Hormis les cas o la loi dtermine expressment le juge comptent pour connatre de la demande, celle-ci peut, aux choix du demandeur, tre porte : 1 devant le juge du domicile du dfendeur ou d'un des dfendeurs; Appel -> tribunal de premire instance section correctionnelle E) Monsieur X habite Bruxelles et possde un appartement Dottignies quil loue Madame Y. Cette dernire na pas plus pay le loyer depuis quatre mois, le loyer mensuel slve 1.000 euros. Il souhaite tre rembours et souhaite lexpulsion de madame Z. Art. 591 c.jud. Juge de paix Le juge de paix connat, quel que soit le montant de la demande: 1 des contestations relatives aux louages d'immeubles JUSTICE DE PAIX MOUSCRON-COMINES-WARNETON Art. 629 code judiciaire
Art.629 c. jud Le juge de la situation du bien est seul comptent pour connatre de la demande lorsqu'il s'agit : 1 (des demandes en matire de droits rels immobiliers et des demandes portant sur les matires numres l'article 591, 1,
- > appel Tribunal de Premire instance F) Monsieur X et Madame Y habitaient Mons, actuellement ils sont spars et vivent respectivement Bruxelles et Mons. Madame Y demande le divorce. Tribunal de premire instance Art. 569 code judiciaire Art. 569. Le tribunal de premire instance connat: 1 des demandes relatives l'tat des personnes, ainsi que de toutes contestations entre poux relatives l'exercice de leurs droits ou leurs biens l'exception des matires qui sont de la comptence spciale du juge de paix; Tribunal de premire instance de Mons Art 628 du Code judiciaire Art. 628.Est seul comptent pour connatre de la demande : 1 le juge de la dernire rsidence conjugale ou du domicile du dfendeur, lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou de sparation de corps (pour dsunion irrmdiable) : <L 2007-04-27/00, art. 19, 149; En vigueur : 01-092007> - > appel : Cour dappelArt. 602. La cour d'appel connat de l'appel: 1 des dcisions rendues en premier ressort par le tribunal de premire instance et par le tribunal de commerce; G) Monsieur rside et est domicili dans la commune de Lens, il conteste le refus du C.P.A.S. de Lens de lui octroyer un droit lintgration et une aide sociale. Tribunal du Travail Art 580 8 c et d Art. 580.Le tribunal du travail connat: 8 (c)(la loi du 26 mai 2002 instaurant le droit l'intgration sociale, en ce qui concerne les contestations relatives l'octroi, la rvision, au refus et au remboursement par le bnficiaire de l'intgration sociale et l'application des sanctions administratives prvues par la lgislation en la matire.) <L 2002-0526/47, art. 48, 099; (d) la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les contestations relatives l'octroi, la rvision, au refus et au remboursement par le bnficiaire de l'aide sociale et l'application des sanctions administratives prvues par la lgislation en la matire.) <L 1993-0112/34, art. 17, 039; le Tribunal du travail comptent est celui de Mons (section La Louvire), rue des Carrelages 16 7100 La Louvire. Art. 628.Est seul comptent pour connatre de la demande :
14 le juge du domicile de l'assujetti, de l'assur ou de l'ayant droit, lorsqu'il s'agit des contestations prvues (aux (((articles 580, 2, 3, 6, 7, 8), 9), 10 (,11 et 12)), 581, 582, 1 et 2, Appel : Cour du travail
1) Monsieur X souhaite faire valoir son droit au chmage 2) Monsieur Y est licenci par monsieur X, patron dune petite entreprise 3) X et Y ont dclars frauduleusement avoir quatre enfants dans le cadre de leur dclaration fiscale. 4) Vous souhaitez rclamer une somme dargent, vous vous interrogez quant la juridiction comptente 5) Z estime que la loi belge X ne respecte pas une directive europenne en matire administrative 6) X opposant l'initiative anti-minarets suisse entame un recours auprs de la Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) 7) X a reu un procs-verbal pour excs de vitesse 8) Monsieur X et madame Y se sparent. 9) Les grands parents de X souhaite obtenir un droit de visite 10) X et Y contractent ensemble un prt de 25.000 euros. 11) X souhaite racheter le fonds de commerce de la boucherie Y 12) Z souhaite sassocier avec X pour fonder une socit 13) X a assassin Y 14) X souhaite introduire une demande de permis durbanisme auprs de sa commune
1) Monsieur X souhaite faire valoir son droit au chmage Droit social - Droit par rapport lEtat (Droit public) 2) Monsieur Y est licenci par monsieur X, patron dune petite entreprise Droit social Droit priv 3) X et Y ont dclars frauduleusement avoir quatre enfants dans le cadre de leur dclaration fiscale. Droit fiscal (Droit public) 4) Vous souhaitez rclamer une somme dargent, vous vous interrogez quant la juridiction comptente Droit judiciaire
5) Z estime que la loi belge X ne respecte pas une directive europenne en matire administrative Droit communautaire, droit de lunion europenne (Droit public) 6) X opposant l'initiative anti-minarets suisse entame un recours auprs de la Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) Droit europen (droit public) 7) X a reu un procs-verbal pour excs de vitesse Droit pnal (droit public) 8) Monsieur X et madame Y se sparent. Droit civil - Droit des personnes (Droit priv) 9) Les grands parents de X souhaite obtenir un droit de visite Droit civil Droit des personnes ( Droit priv) 10) X et Y contractent ensemble un prt de 25.000 euros. Droit civil Droit des obligations (Droit priv) 11) X souhaite racheter le fonds de commerce de la boucherie Y Droit commercial (Droit priv) 12) Z souhaite sassocier avec X pour fonder une socit Droit commercial (Droit priv) 13) X a assassin Y Droit pnal (droit public) 14) X souhaite introduire une demande de permis durbanisme auprs de sa commune Droit administratif (droit public)
Exercices Hirarchie des normes
a) Rglement de police du bourgmestre b) Loi spciale du 8/8/1980 c) Arrt royal du 24 aot 2002 d) Constitution e) Dcret du 19 avril 2008 f) Directive europenne du 27 mai 2011
a) Constitution b) Arrt ministriel du 16 aot 2000 c) Loi du 24 mai 1980 d) Dcret du bourgmestre du 3 avril 2002 a) Ordonnance du 30 juin 1998 b) Rglement europen c) Loi spciales du 8/8/1980 d) Arrt ministriel du 20/8/2005 e) Loi du 28 mai 2005
a) Directive europenne du 27 mai 2011 b) Constitution c) Loi spciale du 8/8/1980 d) Dcret du 19 avril 2008 e) Arrt royal du 24 aot 2002 f) Rglement de police du bourgmestre a) Constitution b) Loi du 24 mai 1980 c) Arrt ministriel du 16 aot 2000 d) Dcret du bourgmestre du 3 avril 2002 a) Rglement europen b) Loi spciales du 8/8/1980 c) Loi du 28 mai 2005 - Ordonnance du 30 juin 1998 d) o e) Arrt ministriel du 20/8/2005
Quel est le tribunal comptent ? a) Un automobiliste, auteur d'une infraction routire enregistre l'aide de radars a t flash 96 km/h sur un tronon o la vitesse tait limite 50 km/h Tournai. b) Ce mme automobiliste, souhaite faire appel dune premire condamnation par le tribunal dtermin dans lexercice A Quel est le tribunal comptent + Article du code judiciaire qui vous permet de le dterminer c) Monsieur X conteste le calcul de la pension qui lui a t accord par son employeur d) Monsieur X et Madame Z souhaitent divorcer. Ils habitaient Mons et vivent dsormais respectivement Leuze et Bruxelles. + Quel article du code judiciare vous permet de dterminer la comptence territoriale du tribunal (d) + Un appel est-il possible, quel article du code judiciaire vous permet de le dterminer (d) e) Monsieur X doit 1200 euros monsieur Z, monsieur X ne veut pas lui rembourser f) Les vaches de monsieur X se sont chappes et ont dtruit un champ de mas de monsieur Z. Les dgts sont estims 4.000 euros. Monsieur X refuse de payer.
A) Un automobiliste, auteur d'une infraction routire enregistre l'aide de radars a t flash 96 km/h sur un tronon o la vitesse tait limite 50 km/h Grammont. Tribunal de Police B) Ce mme automobiliste, souhaite faire appel dune premire condamnation par le tribunal dtermin dans lexercice A Appel -> tribunal de premire instance section correctionnelle
C) Monsieur X conteste le calcul de la pension qui lui a t accord par son employeur Tribunal du travail Art. 580. Le tribunal du travail connat: 1 des contestations relatives aux (obligations des employeurs et des personnes qui sont solidairement responsables pour le paiement des cotisations) prvues par la lgislation en matire de scurit sociale, (de prestations familiales,) de chmage, d'assurance obligatoire maladie-invalidit, de pensions de retraite et de survie, de vacances annuelles, de scurit d'existence, (de fermeture d'entreprise et) des rglements accordant des avantages sociaux aux travailleurs salaris et apprentis; <L 04-08-1978, art. 70> <L 12-05-1971, art. 1,1> <L 28-07-1971, art. 22> D) Monsieur X et MadameZ souhaitent divorcer. Ils habitaient Mons et vivent dsormais respectivement Leuze et Bruxelles. Tribunal de premire instance Art. 569 code judiciaire Art. 569. Le tribunal de premire instance connat: 1 des demandes relatives l'tat des personnes, ainsi que de toutes contestations entre poux relatives l'exercice de leurs droits ou leurs biens l'exception des matires qui sont de la comptence spciale du juge de paix; Art. 628.Est seul comptent pour connatre de la demande : 1 le juge de la dernire rsidence conjugale ou du domicile du dfendeur, lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou de sparation de corps (pour dsunion irrmdiable) : <L 2007-04-27/00, art. 19, 149; En vigueur : 01-092007> - > appel : Cour dappelArt. 602. La cour d'appel connat de l'appel: 1 des dcisions rendues en premier ressort par le tribunal de premire instance et par le tribunal de commerce; e) Monsieur X doit 1200 euros monsieur Z, monsieur X ne veut pas lui rembourser Justice de paix Art. 590. Le juge de paix connat de toutes demandes dont le montant n'excde pas (1.860 EUR), hormis celles qui sont soustraites par la loi sa juridiction, et notamment des demandes prvues aux articles 569 571, 574 et 578 583.) <L 29-11-1979, art. 2> <L 1992-08-03/31, art. 7, 034; En vigueur : 1993-01-01> <AR 2000-07-20/57, art. 1, 088; En vigueur : 01-01-2002>
f) Les vaches de monsieur X se sont chappes et ont dtruit un champ de mas de monsieur Z. Justice de paix Art. 591.(Fdral) Le juge de paix connat, quel que soit le montant de la demande: 13 des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes, soit par l'homme, soit par les animaux;
Principe : Caractre territorial du droit Temprament : application de la loi trangre Exemple pratique de la possiblit de lapplication de la loi trangre
Quelle autorit est comptente pour clbrer le mariage? Quel droit doit-elle appliquer? En effet, par la nature mme du mariage mixte, plusieurs systmes juridiques peuvent trouver sappliquer: le droit belge, le droit tranger ou les deux. Il faudra donc toujours rpondre ces deux questions
Le mariage est un droit garanti par plusieurs conventions internationales, comme la Convention europenne des droits de lHomme et le Pacte International pour les droits civils et politiques. En Belgique, cest la Constitution, en son article 22, qui consacre le droit de se marier. Cette situation pose la question de la reconnaissance en Belgique ou ltranger dun mariage clbr entre deux personnes de nationalits diffrentes ou rsidant dans des pays diffrents. Elle est examine sous langle du droit international priv, cest--dire lensemble des rgles qui rgissent une situation dordre priv caractre international. La question de la reconnaissance dun mariage clbr ltranger par les autorits belges est dautant plus importante quelle est une condition sine qua non du regroupement familial dun ressortissant tranger rejoignant son conjoint belge ou autoris au sjour en Belgique.
Comme il nexiste pas de convention internationale conclue pour dterminer lautorit comptente pour clbrer un mariage mixte ou pour dsigner le droit applicable cette situation, il faut, dans cette matire, se rfrer au droit interne et, plus prcisment, au Code de droit international priv belge, entr en vigueur le 1er octobre 2004. Ce Code prvoit que les autorits belges sont comptentes pour clbrer un mariage en Belgique lorsque, lors de la clbration, lun des futurs poux est belge, domicili en Belgique ou quil a sa rsidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois. Pour dterminer le droit qui devra tre appliqu par lautorit comptente pour clbrer le mariage, le Code prvoit une distinction entre les conditions de forme (modalits des dclarations et publications pralables au mariage, de ltablissement et de la transcription
de lacte de mariage, autorisation ventuelle dune procuration) et les conditions de fond (droit applicable la formation du mariage). Pour les conditions de forme, il est prvu que les formalits sont rgies par le droit de lEtat sur le territoire duquel le mariage est clbr. Si le mariage est clbr en Belgique, cest donc le droit belge qui devra tre appliqu. Par contre, pour les conditions de fond, chacun des poux doit respecter le droit dont il a la nationalit au moment de la clbration du mariage. Si un citoyen belge pouse une ressortissante marocaine, le premier sera soumis au prescrit du droit belge, la seconde au droit marocain.
Lapplication distributive de la loi nationale pour les conditions lies la formation du mariage, cest--dire lobligation pour chacun des poux de respecter le droit dont il a la nationalit, connat des exceptions lorsque le droit tranger heurte lordre public belge. Ainsi, le mariage avec une personne prcdemment marie dans un pays qui autorise la polygamie ne pourra tre clbr en Belgique et, sil a t clbr ltranger, ne sera pas reconnu chez nous, car selon la loi belge, la question de la polygamie est dite dordre public. De mme, si deux personnes de mme sexe souhaite se marier en Belgique, alors que le droit applicable pour lun des futurs conjoints interdit un tel mariage, la disposition de droit tranger qui interdit ce mariage sera carte si lun des futurs conjoints a la nationalit belge ou a sa rsidence habituelle sur le territoire dun Etat dont le droit permet un mariage entre deux personnes de mme sexe.
Reconnaissance dun mariage clbr ltranger A nouveau, il nexiste pas de convention internationale qui prvoit des rgles spcifiques pour reconnatre en Belgique un mariage clbr ltranger. Dans ce cas, cest encore le Code de droit international priv belge qui dtermine les conditions de cette reconnaissance en Belgique. Le principe est celui de la reconnaissance automatique du mariage clbr ltranger, pour autant que la loi applicable en vertu du Code de droit international priv ait t respecte. Si une autorit belge amene se prononcer sur la validit du mariage, comme un officier dtat civil ou lOffice des trangers par exemple, refuse de le reconnatre, les conjoints disposent alors
dune voie de recours devant le Tribunal de premire instance en Belgique. Un exemple : une jeune malienne ge de 15 ans, autorise au sjour illimit en Belgique, est marie au Mali un ressortissant de cet Etat g de 19 ans. Ce dernier introduit ensuite une demande de regroupement familial auprs de lambassade de Belgique Bamako. Les autorits belges vont examiner les conditions lies la formation du mariage et appliquer pour chacun des poux le droit de lEtat dont il a la nationalit, en loccurrence, la lgislation malienne. Celle-ci prvoit que lhomme avant dix-huit ans rvolus, la femme avant quinze ans accomplis, ne peuvent contracter mariage. Le droit malien a donc t correctement appliqu. Toutefois, les autorits belges refuseront de reconnatre ce mariage: le mariage dune jeune fille mineure, ge de 15 ans, constitue une violation de lordre public international belge. La demande de regroupement familial sera donc refuse sur cette base. ( http://www.cbai.be/revuearticle/743/ 5/11/2012 )
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