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Timestamp: 2017-09-22 02:55:11+00:00
Document Index: 133400684

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art.12', 'art. 14', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 38', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 46', 'art. 48']

Lois et règlements applicables au SECTEUR DU VOYAGE Manuel à l intention des professionnels du voyage - PDF
Lois et règlements applicables au SECTEUR DU VOYAGE Manuel à l intention des professionnels du voyage
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1 Lois et règlements applicables au SECTEUR DU VOYAGE Manuel à l intention des professionnels du voyage INSTITUT DE TOURISME ET D HÔTELLERIE DU QUÉBEC (ITHQ)
2 Lois et règlements applicables au SECTEUR DU VOYAGE Manuel à l intention des professionnels du voyage INSTITUT DE TOURISME ET D HÔTELLERIE DU QUÉBEC (ITHQ)
3 Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage Centre d expertise et de recherche en hôtellerie et restauration 2011 Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec (ITHQ) Édition et coordination : François Therrien Révision linguistique : Interscript Correction d épreuves : Jocelyne Hamel, Louis Jolin, Benoît Legault et M e Jean-Louis Renaud Conception graphique et infographie : Interscript Impression : Marquis Imprimeur Photographies : Couverture1 : (de gauche à droite) FER737NG/Shutterstock.com, R. Peterkin/Shutterstock.com ligio/shutterstock.com Pierre Beauchemin pour Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec f11photo/shutterstock.com meunierd/shutterstock.com Peter Kirillov/Shutterstock.com B. Melo/Shutterstock.com Vladimir Korostyshevskiy/Shutterstock.com Couverture 4 : Pierre Beauchemin pour Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec Dans cet ouvrage, le masculin est utilisé comme représentant des deux sexes, sans discrimination à l égard des hommes et des femmes, et dans le seul but d alléger le texte. Des marques de commerce sont mentionnées ou illustrées dans cet ouvrage. L Éditeur tient à préciser qu il n a reçu aucun revenu ni avantage conséquemment à la présence de ces marques. Celles-ci sont reproduites à la demande des auteures en vue d appuyer le propos pédagogique ou scientifique de l ouvrage. Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec et Bibliothèque et Archives Canada Gilbert, Nathalie Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage Comprend des réf. bibliogr. ISBN Tourisme Droit Québec (Province). 2. Agences de voyages Droit Québec (Province). I. Proulx, Isabelle. II. Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec. Centre d expertise et de recherche en hôtellerie et restauration. III. Titre. KEQ568.T6G '891 C , rue Saint-Denis Montréal (Québec) Canada H2X 3P1 Téléphone : Sans frais, au Canada et aux États-Unis : Pour en savoir davantage, visitez notre site : Autres sites à visiter : Tous droits réservés. Toute reproduction, en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l autorisation écrite préalable de l Éditeur. ISBN : (PDF) ISBN : (version imprimée) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada
4 PREMIÈRE PRÉFACE Parmi les mandats confiés au Centre d expertise et de recherche en hôtellerie et restauration de l ITHQ, figure celui de l Office de la protection du consommateur (OPC) pour la publication de cet ouvrage pédagogique à l intention des professionnels du voyage. Fruit d une première collaboration avec l OPC, cette publication constitue en ce sens un accomplissement dont l Institut peut être fier. L ITHQ renforce en effet sa position de développeur de services de formation et de certification qui utilisent les technologies de l information. Les professionnels de l industrie du voyage ont ainsi accès à des connaissances indispensables dans leur domaine, où qu ils se trouvent sur le territoire du Québec, par le biais d Internet. Ce manuel répond donc parfaitement aux besoins actuels de l industrie en rassemblant l information sur les aspects législatifs et réglementaires de ce secteur d activité économique ainsi que sur la gestion d une agence de voyages, d autant plus que le règlement rendant l examen obligatoire pour tous les conseillers et agents de voyages est maintenant en vigueur. Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage représente un soutien pédagogique indispensable pour l ensemble des formateurs, qu ils soient à l emploi d établissements de formation ou qu ils agissent comme consultants lors d ateliers en entreprises, ou encore dans un contexte de formation en ligne. Il constitue également un excellent ouvrage de référence pour tous les professionnels œuvrant dans le domaine du voyage. En terminant, je tiens à remercier les auteures, Nathalie Gilbert et Isabelle Proulx, professeures en gestion touristique, qui ont fait un excellent travail. Lucille Daoust Directrice générale Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec
5 DEUXIÈME PRÉFACE L Office de la protection du consommateur est fier de vous présenter la toute première édition de ce manuel d études, préparé en collaboration avec l Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec. Comme l exige maintenant la Loi sur les agents de voyages, les professionnels du voyage devront réussir un examen portant sur la loi et les règlements relatifs à la vente de services touristiques. La réussite de l examen confirmera que vous avez les connaissances nécessaires pour offrir des services en tout respect des lois et des règlements qui régissent ce secteur d activité. Que ce soit au regard du prix d un voyage, des transactions par Internet ou du Fonds d indemnisation des clients des agents de voyages, vous serez en mesure, grâce à ce nouvel outil d apprentissage, de continuer à exercer avec rigueur ce métier stimulant et enrichissant. Les voyageurs québécois auront donc, à compter du 1 er juillet 2012, une tranquillité d esprit supplémentaire : leurs conseillers en voyages auront réussi un examen portant sur les lois et les règlements relatifs à la vente de services touristiques. J espère que ce manuel vous sera utile lors de votre préparation à l examen, étape préalable à l obtention ou à la reconduction de votre certificat. Louis Borgeat Président Office de la protection du consommateur iv Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage
6 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACES... AVANT-PROPOS... APERÇU D UN THÈME... iii ix xi MODULE 1 EXPLOITER UNE AGENCE DE VOYAGES : responsabilités et obligations... 1 THÈME 1 COMPOSER AVEC LES LOIS ET LES AUTORITÉS CONCERNÉES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Quel est son rôle? Quels sont les principaux changements apportés à la Loi et au Règlement? Quel est le rôle du Code civil du Québec dans le domaine du voyage? OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Quel est son rôle? Quelles sont les lois sous sa responsabilité? Quel est le rôle du président de l Office de la protection de consommateur? Comité consultatif des agents de voyages THÈME 2 ADMINISTRER DES FONDS COMPTE EN FIDÉICOMMIS Quelle est l utilité? CAUTIONNEMENT INDIVIDUEL Qui doit le donner? Comment le donner? Combien donner? FONDS D INDEMNISATION Quelle est l utilité? Qui doit y contribuer? Quel est le montant de la contribution? Quel est votre rôle? COMPTABILITÉ Tenue de livres SANCTIONS ET INFRACTIONS... 24
7 THÈME 3 EXPLOITER AVEC UN PERMIS DÉLIVRANCE D UN PERMIS Qui doit l obtenir? Catégories et coûts de permis Premier permis Reconduction d un permis DUPLICATA ET TRANSFERT DE PERMIS REFUS, SUSPENSION OU RÉVOCATION DE PERMIS Motifs Recours Administration provisoire Sanctions et infractions THÈME 4 PRATIQUER AVEC UN CERTIFICAT OBTENTION D UN CERTIFICAT Qui doit l obtenir? REFUS, ANNULATION OU SUSPENSION Motifs Recours Sanctions et infractions RESPONSABILITÉ LIÉE À LA POSSESSION D UN CERTIFICAT MODULE 2 TRANSIGER AVEC LA CLIENTÈLE : responsabilités et obligations THÈME 5 PUBLICISER SON PRODUIT OU SON SERVICE RÈGLES GÉNÉRALES À RESPECTER Contenu obligatoire Contenu interdit Publicité écrite ou imprimée conforme PUBLICITÉ INTERNET RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS SANCTIONS ET INFRACTIONS THÈME 6 TRAITER AVEC LA CLIENTÈLE OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L AGENT DE VOYAGES Choix des prestataires Assistance Information Conformité Sécurité vi Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage
8 6.2 PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES DU CLIENT Assurances Cartes de crédit THÈME 7 PRÉPARER LE DÉPART DU CLIENT REMISE DES DOCUMENTS Facture Documents de voyages CONTRAT CONCLU À DISTANCE MODIFICATION DE PRIX ANNULATION Force majeure SANCTIONS ET INFRACTIONS CONCLUSION ANNEXES GLOSSAIRE MÉDIAGRAPHIE Table des matières Reproduction interdite vii
10 AVANT-PROPOS Ce manuel se concentre sur la préparation à l examen obligatoire, administré par l Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec, qui mène à la certification des agents et des conseillers en voyages. Afin de rédiger ce manuel, le premier en son genre au Québec, notre préoccupation principale a été de le rendre utile et compréhensible. Aussi inhabituel que cela puisse paraître, les lois et les règlements sont expliqués dans un document rédigé en langage simple et direct. En ce sens, vous êtes interpellé directement tout au long de votre lecture. Par exemple, des grilles d évaluation remettent en question vos pratiques au sein de l entreprise où vous œuvrez, ou celle où vous comptez œuvrer. Pour assurer un lien plus direct entre votre pratique et les règles à respecter, les thèmes sont présentés en ordre chronologique, du démarrage des activités commerciales d agents de voyages jusqu à la clôture du dossier d un client. Malgré la numérotation, les thèmes peuvent se lire dans l ordre ou dans le désordre. Dans le cas où un thème exigerait des connaissances préalables, vous seriez automatiquement redirigé vers le thème concerné. Afin d alléger le contenu et de concentrer l apprentissage sur l essentiel, les cas de jurisprudence tout comme les obligations entourant les détenteurs de permis restreints ne sont pas abordés. Caractéristiques du manuel Ce manuel comprend deux modules : le premier, Exploiter une agence de voyages : responsabilités et obligations, et le deuxième, Transiger avec la clientèle : responsabilités et obligations. Chaque thème, intégré aux modules, est présenté de la même manière, facilitant ainsi l apprentissage et le repérage rapide de l information. D abord, le thème présente les objectifs d apprentissage revus à la fin par une grille d autoévaluation permettant d apprécier votre niveau d apprentissage. À la première page, le bandeau de droite précise les articles de la Loi ou du Règlement sur les agents de voyages traités plus spécifiquement dans le thème. La mise en contexte initiale est le point de départ, reprise dans le thème, vous amenant à vous familiariser avec le contenu. Ce contexte sert également à tester vos connaissances pour ensuite comparer vos résultats avec le corrigé, disponible à la fin de chacun des thèmes. En plus des tableaux, des graphiques ou des exemples, votre lecture vous permettra de découvrir les mots clés en lien avec le glossaire ou de vous rediriger vers les documents en annexes. Tout au long du thème, les Saviez-vous que mettent en évidence des informations clés. Finalement, des lectures et exercices complémentaires sont proposés pour vous permettre d approfondir les sujets abordés.
11 Matériel complémentaire Ce manuel 1 ne serait pas complet sans assurer sa lecture en lien avec la Loi sur les agents de voyages (L.R.Q., chapitre A-10) et le Règlement sur les agents de voyages. Ces documents officiels de référence vous permettront de réaliser les exercices et lectures complémentaires suggérés à la fin des thèmes. L étude en vue de votre certification en sera facilitée. Remerciements Réaliser un manuel n est pas une mince affaire. Ce travail exige une dose de folie mais surtout la confiance de ceux qui nous accordent ce privilège. Mentionnons Bernard Aurouze, Directeur du Centre d expertise et de recherche en hôtellerie et restauration de l Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec ainsi que son adjoint, François Therrien, pour la latitude accordée du début jusqu à la fin de ce projet. Un remerciement particulier aux membres du comité de lecture ayant contribué à la bonification de cet ouvrage par la pertinence de leurs commentaires liée à leur expertise respective. La révision des thèmes a ainsi été rendue possible par : Jocelyne Hamel, Professeure, Techniques de tourisme, Collège Montmorency ; Louis Jolin, Professeur titulaire en droit du tourisme, Département d études urbaines et touristiques, ESG UQAM ; Benoît Legault, Journaliste touristique, Collaborateur régulier du Devoir, des guides Ulysse et de L Express de Toronto ; M e Jean-Louis Renaud, Allard, Renaud et associés, Office de la protection du consommateur, Services juridiques. Et avec la collaboration du personnel du Service des permis de l Office : André Derome ; Simon Tourigny-Poirier ; Jonathan Lemay. Finalement, nous ne pourrions passer sous silence la collaboration appréciable d Isabelle Côté, chargée de projet senior chez Interscript, et de son équipe qui ont su réaliser un graphisme en accord avec notre intention pédagogique. Nathalie Gilbert et Isabelle Proulx, professeures en Gestion touristique 1 La recherche pour cette publication est à jour au 1 er novembre x Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage
12 Ce thème réfère plus spécifiquement APERÇU D UN THÈME EXPLOITER AVEC 3UN PERMIS CE THÈME RÉFÈRE À LA FIN DE CE THÈME Pour connaître les objectifs d apprentissage visés dans le thème MISE EN CONTEXTE Pour vous familiariser avec les apprentissages visés dans le thème et la réalité du secteur du voyage À la fin de ce thème, vous serez en mesure : d identifier à qui s adresse le permis d agent de voyages ; de distinguer les démarches nécessaires à la délivrance ou la reconduction d un permis général ; de faire une demande de délivrance de permis ; de comprendre les motifs et les recours en cas de refus, suspension ou annulation du permis ; de connaître les sanctions et les infractions liées au non-respect de la Loi ; d expliquer la responsabilité juridique entourant la fonction d agent de voyages. L obtention du permis d agent de voyages ou du certificat de conseiller en voyages est obligatoire pour exploiter un commerce d organisation de voyages et de vente de produits et services touristiques. Ce thème aborde les conditions, obligations et modalités entourant la délivrance et la reconduction du permis général, sans oublier les motifs de suspension ou d annulation et les sanctions et recours suivant une infraction. Avant de débuter votre lecture, testez d abord vos connaissances sur le sujet. Mise en contexte La passion du métier de conseiller en voyages fait depuis longtemps partie de la vie de monsieur Lachance. À un certain moment de sa vie, il prend la décision de posséder sa propre agence de voyages. Pour réaliser son projet, il saisit l opportunité offerte par son employeur, l Agence 4 Soleils, qui lui propose de lui vendre les actifs de son entreprise. Ce conseiller lance ses démarches pour devenir propriétaire d une agence de voyages. Pourriez-vous l aider? aux obligations et conditions suivantes : Loi sur les agents de voyages Section II Permis et certificat (art. 4 à 11.1) Section III Suspension, annulation, refus de délivrer ou de renouveler un permis ; recours devant le Tribunal administratif du Québec (art.12 à 13.2) Section III.1 Administration provisoire (art. 14, 14.1, 14.2 et 14.5) Section IV Obligations d un agent de voyages (art. 31) Section V Inspection (art. 35.1) Section VII Dispositions pénales (art. 40 et 40.1) Règlement sur les agents de voyages Section IV.2 Exploitation d un établissement à domicile (art ) Section V Obligations des agents de voyages (art. 12 et 13.1) Section II Catégories de permis d agents de voyages (art. 2) Section IV Permis (art. 4 à 11 à l exception de 8.1) Section IV.1 Conseillers en voyages (art. 11.1) Pour savoir quels articles de la Loi ou du Règlement sur les agents de voyages sont visés dans le thème TESTEZ VOS CONNAISSANCES Pour évaluer vos connaissances de départ et vous initier au thème EXEMPLE Pour illustrer le thème par des exemples Testez vos connaissances Vrai ou Faux 1. M. Lachance doit nécessairement détenir un diplôme d agent de voyages du ministère de l Éducation pour effectuer sa demande de permis d agent de voyages. 2. Il faut être âgé d au moins 18 ans pour faire une demande de permis d agent de voyages. 3. L Association des agents de voyages du Québec est l organisme qui autorise M. Lachance à faire sa demande de permis d agent de voyages. Corrigé du questionnaire à la fin de ce thème. 4. À compter du 1 er juillet 2012, il faut avoir acquis deux ans d expérience de travail à plein temps, comme conseiller en voyages, pour obtenir un permis d agent de voyages. 5. M. Lachance peut faire transférer à son nom le permis de son employeur pour continuer à exploiter l Agence 4 Soleils. 6. Le coût du permis général est calculé en fonction du nombre d employés de l agence de voyages. Exemple Indications en respect avec la Loi Dans une brochure, on retrouve généralement ces indications en respect avec la Loi. «Certaines conditions s appliquent. Les prix annoncés dans cette brochure incluent toutes les taxes et les frais de service. Les prix indiqués excluent la contribution au FICAV de 3,50 $ par 1000 $ du produit ou service touristique acheté. Advenant une augmentation des taxes, redevances ou autres frais autorisés par une autorité publique reconnue, ces prix pourraient augmenter. Le prix peut aussi varier dans le cas d une augmentation du taux de change ou d une surcharge de carburant imposée par le transporteur. Référez-vous aux conditions générales détaillées à la fin de la brochure.» indiquer la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté au prix annoncé ; indiquer le prix en fonction de l occupation, ainsi le prix ne réfère qu à ce type d occupation. Il est aussi possible d indiquer une échelle de prix en fonction des types d occupations simple, double, triple ou quadruple (la mention «à partir de» peut être utilisée si, au moment de la parution, le voyage proposé est disponible) ; énumérer les prestations (transport, hébergement, restauration) comprises dans le voyage annoncé ; indiquer le nom du transporteur aérien prévu lors de la publication ; préciser la durée du voyage annoncé ; mentionner les faits importants (par exemple que le prix du voyage annoncé est valide pour un déplacement à des dates précises seulement ou que l hôtel annoncé est en rénovation en précisant la date de la fin des travaux) ; indiquer si le voyage annoncé est disponible en quantité limitée ET le nombre de places disponibles au prix annoncé. Pour ceux qui omettraient cette mention, en cas de litige, le tribunal pourrait obliger un commerçant à offrir, au même prix, un voyage de même nature d une valeur égale ou supérieure ; afficher vos coordonnées d affaires (adresse complète et non pas l adresse d un casier postal uniquement) ; respecter les règles des pays vers lesquels vous dirigez votre publicité. 60 Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage Saviez-vous que À partir du 1 er juillet 2012, le Règlement sur les agents de voyages obligera tous les détenteurs de permis d agent de voyages de réussir l examen pour l obtention du certificat de gérant. 30 Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage SAVIEZ-VOUS QUE Pour mettre en évidence certaines informations 3.1 DÉLIVRANCE D UN PERMIS Qui doit l obtenir? Faites-vous de la location ou de la réservation d hébergement, de services de transport, ou de l organisation de voyages pour vos clients? Remettezvous des documents tel un bon d échange permettant au voyageur d informer un fournisseur qu il est autorisé à l échanger contre le produit réservé? Le cas échéant, vous réalisez des activités d agent de voyages. Selon la Loi (art. 2 L.A.V.), un agent de voyages est toute personne, société ou association qui, pour le compte d autrui ou de ses membres, effectue ou offre d effectuer l une des opérations suivantes ou fournit ou offre de fournir un titre pour l une de ces opérations : a) la location ou la réservation de services d hébergement ; Exemple : vendre à vos clients ou à ceux d une autre agence des nuitées dans un hôtel. b) la location ou la réservation de services de transport ; Exemple : vendre à vos clients ou à ceux d une autre agence des billets d avion. c) l organisation de voyages. Exemple : conclure des ententes auprès de prestataires de produits touristiques pour planifier et coordonner des forfaits ou des circuits dans le but de les vendre à vos clients ou à ceux d une autre agence. Que vous réalisiez l une ou l autre de ces activités ou les trois à la fois, la Loi sur les agents de voyages vous oblige à détenir le permis d agent de voyages délivré par le président de l Office de la protection du consommateur. Un seul permis vous sera délivré. Si vous opérez plus d un établissement, vous devez demander un duplicata pour chaque établissement supplémentaire. Le président demeure propriétaire du permis, ainsi il peut le reprendre, le suspendre, l annuler ou ne pas le reconduire. TERMES EN GRAS Des mots qui vous renvoient au glossaire
13 Vous devez, en tout temps, être en mesure de produire vos livres comptables, registres et comptes bancaires, et ce, pour chaque établissement situé au Québec. Le tableau 2.3 présente la date de remise des états financiers en lien avec votre chiffre d affaires. TABLEAU Pour présenter distinctement les informations Tableau 2.3 Dépôt d états financiers intérimaires et état du compte en fidéicommis Chiffre d affaires Date de remise Jusqu à 10 M$ Pas de remise Dans les 45 jours suivants chaque SEMESTRE Entre 10 M $ et 20 M$ de l exercice financier Dans les 45 jours suivants chaque TRIMESTRE Plus de 20 M$ de l exercice financier GRILLE D AUTO-ÉVALUATION Pour apprécier votre niveau d apprentissage visé par le thème En réalisant l ensemble de ces responsabilités et obligations, vos clients sont assurés de faire affaires avec un agent de voyages fiable. À partir du moment où vous respectez les exigences de ce thème, vous êtes prêts à poursuivre vos démarches pour la demande de permis nécessaire à l exploitation d une agence de voyages. À vous maintenant, d évaluer votre niveau de connaissance de ce thème. 2.5 SANCTIONS ET INFRACTIONS La Loi et le Règlement sur les agents de voyages prévoient des amendes lors d infractions spécifiques. Votre responsabilité pénale consiste à subir une sanction en vertu des conditions et des normes prescrites par la Loi. La grille de vérification suivante vous permet d évaluer votre niveau de conformité et l amende à laquelle vous êtes exposé. Consultez le contenu de ce thème comme aide-mémoire. Grille de vérification Administration des fonds Non Première Responsabilité pénale Conforme conforme infraction Récidive Avez-vous avisé l OPC de $ à $ à l ouverture ou de la fermeture $ $ du compte en fidéicommis? Déposez-vous l argent confié $ à $ à par le client dans un compte $ $ en fidéicommis? Retirez-vous l argent du compte $ à $ à en fidéicommis pour les situations spécifiques d un client en $ $ particulier? Retirez-vous uniquement par $ à $ à chèque, transfert ou virement $ $ bancaire du compte en fidéi commis? 24 Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage Grille d auto-évaluation Suivant la lecture de ce thème, je suis en mesure 1. de définir ce qu est le cautionnement individuel, un compte en fidéicommis et le Fonds d indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). 2. de comprendre l utilité des différents fonds administrés par un agent de voyages. 3. de connaître combien et comment fournir le montant du cautionnement individuel. 4. d appliquer le montant de la contribution à percevoir pour le Fonds d indemnisation des clients des agents de voyages. 5. de présenter les livres comptables. 6. de connaître les sanctions à certaines infractions liées au non-respect de la Loi. Total Totalement Moyennement Minimalement GRILLE DE VÉRIFICATION Pour vérifier le niveau de conformité de vos pratiques Maintenez vos efforts! Révisez ce thème ou passez au suivant. CORRIGÉ Pour corriger vos connaissances de départ Corrigé 1. Faux. La cliente a transigé avec un agent de voyages détaillant 26 Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention au Québec, des professionnels titulaire d un permis du voyage d agent de voyages. Elle est donc protégée par la caution. Si le montant de la caution est insuffisant, Mme Beauregard sera remboursée ou indemnisée par le FICAV. Art. 28, R.A.V. 2. Faux. Le conseiller n est pas le détenteur du permis d agent de voyages, il n est donc pas responsable. Le détenteur du permis doit obligatoirement fournir un cautionnement individuel. Ce cautionnement permet de rembourser les sommes perçues pour des produits et des services touristiques non fournis à la cliente. Art. 28, R.A.V. 3. Vrai. Il est prévu par la Loi que le FICAV soit utilisé pour dédommager ou rembourser Mme Beauregard advenant une situation où le cautionnement individuel de l Agence Sansoucy inc. soit épuisé. Art. 37, R.A.V. 4. Faux. La règlementation précise que le compte en fidéicommis sert uniquement à administrer les montants donnés par les clients. Les revenus de l Agence Sansoucy inc. sont déposés dans le compte de banque courant. Art. 33 L.A.V. et art. 23 R.A.V. 5. Faux. Malgré le fait que le cautionnement prenne fin avec la fermeture de l agence de voyages, le cautionnement demeure disponible pour l indemnisation des clients pour une période de 3 ans. Art. 33 R.A.V. 6. Faux. Un agent de voyages n est autorisé à retirer le montant de sa commission qu après avoir payé les fournisseurs. Art. 23 e R.A.V. Résultat : /6 Lectures et exercices complémentaires Doit-on percevoir le montant du FICAV pour la vente d une croisière à un couple d Ontariens? Voir : art. 38, R.A.V. Comment faut-il administrer l argent perçu dans le cas de la vente d un produit ou d un service touristique? Voir : art. 33, L.A.V et art. 20, R.A.V. Dans le contexte du R.A.V, définissez le mot fonds? Voir : art. 21, R.A.V. Un agent de voyages affirme : «L administration du FICAV ajoute des frais à ma gestion d entreprise.» Vrai ou faux? Expliquez. Voir : art. 40, R.A.V. Faut-il concrètement détenir en argent, le montant nécessaire au cautionnement individuel? Justifiez votre réponse. Voir : art. 30, R.A.V. Quels sont les pouvoirs de l administrateur provisoire dans l utilisation des fonds détenus en fidéicommis? Voir : art. 14.3, L.A.V. LECTURES ET EXERCICES COMPLÉMENTAIRES Pour compléter et approfondir les sujets abordés CARACTÈRES EN ITALIQUE Pour référer à un article spécifique de loi ou de règlement Thème 2 Administrer des fonds Reproduction interdite 27
14 MODULE I EXPLOITER UNE AGENCE DE VOYAGES : responsabilités et obligations
16 COMPOSER AVEC LES LOIS ET LES AUTORITÉS 1CONCERNÉES À la fin de ce thème, vous serez en mesure : d expliquer le rôle du ministère de la Justice et de l Office de la protection du consommateur dans la législation du secteur du voyage ; de connaître les changements apportés à la Loi et au Règlement sur les agents de voyages ; de comprendre les bases de la Loi et du Règlement sur les agents de voyages ; de situer le rôle du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur dans le secteur du voyage ; de définir certains termes juridiques d introduction à la Loi et au Règlement. La réalité entourant le secteur du voyage change régulièrement. Les destinations convoitées, les moyens de transport privilégiés, la structure de l industrie, les outils de communication et les modes de consommation se redessinent et vous obligent à vous adapter. La législation doit aussi être actualisée. Ce premier thème vous présente le rôle et les responsabilités du ministère de la Justice, de l Office de la protection du consommateur et de son président qui constituent les principaux acteurs en matière de législation du domaine du voyage. Ce thème présente également les principaux termes juridiques utilisés afin de composer avec les lois et les règlements applicables au domaine du voyage. Avant d aller plus loin, testez d abord vos connaissances en lien avec ce thème. Mise en contexte Extrait du Projet de règlement de la Loi sur les agents de voyages (L.R.Q., c. A-10) présenté par la ministre de la Justice. Paru le 28 avril 2010 dans la Gazette officielle du Québec, 142 e année, nº 17, page «( ) Ce projet de règlement a pour objet de compléter les dispositions législatives récemment adoptées à l égard de l abolition de la distinction entre les agents de voyages détaillants et grossistes, la possibilité pour les conseillers en voyages d effectuer des opérations d agents de voyages sans détenir de permis et l utilisation d une partie des revenus du Fonds d indemnisation des clients des agents de voyages pour l information et Ce thème réfère plus spécifiquement aux obligations et conditions suivantes : Loi sur les agents de voyages Section II Permis et certificat (art. 11 et 11.1) Section III Suspension, annulation, refus de délivrer ou de renouveler un permis ; recours devant le Tribunal administratif du Québec (art. 12 à 13.2) Section III.1 Administration provisoire (art. 14 à 16) Section V Inspection (art. 34 à 35.2) Section VI Règlements (art. 36) Section VII Dispositions pénales (art. 37 à 40.1) Section VIII Dispositions finales (art à 43) Règlement sur les agents de voyages Section IV Permis (art. 5 à 10) Section IV.1 Conseillers en voyages (art. 11.2, 11.4, 11.7 et 11.8) Section X Cautionnement individuel et fonds d indemnisation (art. 28) Section XI Cautionnement individuel (art. 32, 35.1 et 36) Section XII Fonds d indemnisation (art. 39.1, 43, 43.1, 43.2, 43.3, 43.4, 43.5 et 43.6) Section XV Dispositions pénales (art. 46 et 47) Section XVI Comité consultatif (art. 48 à 57)
17 l éducation des clients des agents de voyages. Il a également pour objet l actualisation de la règlementation au regard des nouvelles réalités dans le domaine du voyage. Le projet prévoit la création de deux nouvelles catégories de permis, soit le permis général pour les agents de voyages et le permis restreint pour les organisateurs de voyages de tourisme d aventure, les pourvoyeurs et les associations touristiques régionales. Il prévoit les conditions et les modalités de délivrance et de reconduction du permis général et du permis restreint, et revoit les règles relatives au cautionnement à fournir. Le projet prévoit aussi les conditions de délivrance et de reconduction du certificat de conseiller en voyages. Il prévoit certaines exceptions à l application de la Loi. Ce projet propose de permettre l exploitation d un établissement à domicile sous certaines conditions. Il prévoit un aménagement des règles relatives à la publicité lorsqu elle est faite sur les sites Internet des agents de voyages. Il propose aussi d encadrer la modification unilatérale du prix des services touristiques dans les contrats déjà conclus. Les règles relatives à la contribution au Fonds d indemnisation des clients des agents de voyages et à l indemnisation des clients sont modifiées. Sont également proposés des ajustements techniques de concordance avec les amendements récents à la Loi ainsi que des mesures transitoires. Certaines mesures relatives notamment à la délivrance de certificats de conseillers en voyages et de permis restreints ajoutent un fardeau supplémentaire aux agents de voyages et aux conseillers en voyages, ainsi qu aux pourvoyeurs et aux producteurs de tourisme d aventure. Par ailleurs, les mesures relatives au fonds d indemnisation ont une incidence positive pour les clients des agents de voyages.» Testez vos connaissances Vrai ou Faux 1. Rédigé en lien avec une loi, le règlement définit l application de cette loi. 2. Votée au parlement, une loi dicte le comportement attendu pour œuvrer dans un domaine donné. 3. L OPC est une association privée formée de consommateurs avertis qui défend les droits des autres consommateurs. 4. Toutes les entreprises qui proposent des produits touristiques sont régies par la Loi sur les agents de voyages. 5. Les entreprises qui vendent des services et des produits touristiques sont soumises au Québec aux dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur. 6. Le ministre de la Justice supervise la rédaction de la Loi et du Règlement sur les agents de voyages. 7. Vos clients peuvent vous poursuivre devant la Division des petites créances pour un montant de plus de $. 8. Des agents de voyages sont consultés de façon officielle lors des modifications à la Loi et au Règlement sur les agents de voyages. Corrigé du questionnaire à la fin de ce thème. 4 Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage
18 1.1 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le 4 juin 1965 marque l entrée en vigueur de la Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q., c. M-19) qui permet au Québec d être la première province canadienne dotée d un ministère de la Justice. La mission et les mandats de ce Ministère n ont pas cessé d évoluer depuis. Saviez-vous que La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par l Assemblée nationale. Le règlement est quant à lui destiné à assurer l exécution d une loi et ne peut l enfreindre Quel est son rôle? Mission Sur son site Internet, le ministère de la Justice présente sa mission «( ) d assurer la primauté du droit au sein de la société québécoise et de maintenir au Québec un système de justice qui soit à la fois digne de confiance et intègre afin de favoriser le respect des droits individuels et collectifs.» Mandats Parmi les mandats du ministère de la Justice (qui touchent les organismes, comme l Office de la protection du consommateur qui relève de ce Ministère) se retrouvent ces fonctions : conseiller le gouvernement du Québec et ses ministères sur la légalité de leurs actions et sur la rédaction des lois et des règlements (par exemple, ceux encadrant le travail des agents de voyages) ; assurer le soutien à l activité judiciaire, ce qui implique l administration des différentes cours qui forment l appareil judiciaire du Québec et de certains tribunaux spécialisés (par exemple, les condamnations entourant l activité commerciale des agents de voyages) ; assurer le traitement des dossiers d infractions relevant du Procureur général, conformément au Code de procédure pénale, et exécuter les jugements rendus par les tribunaux en matières criminelle et pénale lorsqu ils comportent une condamnation à une amende ou à une suramende. Le graphique 1 résume la structure et les responsabilités du ministère de la Justice et de l Office de la protection du consommateur en lien avec le secteur du voyage. Thème 1 Composer avec les Lois et les autorités concernées Reproduction interdite 5
19 Graphique 1 Structure et responsabilités du ministère de la Justice et de l Office de la protection du consommateur Assemblée nationale du Québec (assure l adoption officielle des lois) Conseil des ministres (assure l adoption officielle des règlements) Ministère de la justice (par son ministre, encadre l Office de la protection du consommateur et valide les changements aux lois et aux règlements proposés par l Office / Veille au respect du Code civil du Québec) Office de la protection du consommateur (veille à protéger les consommateurs et, ainsi, favoriser un meilleur équilibre des rapports entre les clients et les commerçants / Deux des lois sous sa responsabilité concernent le domaine du voyage : la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les agents de voyages) Président de l Office de la protection du consommateur (voir le tableau 1.3, en page 13, qui résume les principales responsabilités du président) Direction des services aux consommateurs (répond aux questions des consommateurs et des commerçants) Secrétariat général Service des permis (émet le permis et le certificat nécessaires à l agent de voyages et au conseiller en voyages sur la recommandation du président de l Office) Direction des affaires juridiques (son service des enquêtes fait respecter la Loi et le Règlement, et ses services juridiques assurent les suivis en cas de poursuites pénales) 6 Lois et règlements applicables au secteur du voyage : manuel à l intention des professionnels du voyage
20 1.1.2 Quels sont les principaux changements apportés à la Loi et au Règlement? Dans le cadre de ces mandats, le ministère de la Justice a adopté en 2010 des changements nécessaires à la Loi sur les agents de voyages afin de l actualiser et de la rendre utile pour vous et vos clients. Le tableau 1.1 présente certains des changements importants à la Loi et au Règlement sur les agents de voyages. Changements à la Loi et au Règlement sur les agents de voyages Tableau 1.1 Avant Appellation détaillant ou grossiste Permis spécifique pour les transporteurs, agents de voyages, détaillants ou grossistes Inexistant avant Inexistant avant Inexistant avant Maintenant Appellation AGENT DE VOYAGES SEULEMENT PERMIS GÉNÉRAL d agent de voyages autorise les activités cumulées, autrefois autorisées par le permis d agent de voyages, détaillant et grossiste. PERMIS RESTREINT d agent de voyages destiné aux producteurs de tourisme d aventure, aux pourvoyeurs et aux associations touristiques régionales pour certaines activités seulement CERTIFICAT OBLIGATOIRE de conseiller en voyages SEULEMENT pour les personnes qui traitent avec le public pour le compte d un détenteur de PERMIS GÉNÉRAL d agent de voyages. EXAMEN OBLIGATOIRE pour les détenteurs de permis d agent de voyages et les conseillers en voyages La Loi et le Règlement actuels NE S APPLIQUENT PAS, entre autres : à un établissement d hébergement touristique qui fournit des services touristiques accessoires dans les environs (ex.: visites de musée, golf, etc.) ; à une chaîne ou à un regroupement d hôteliers qui proposent des forfaits, sans transport, au sein de la chaîne ou du regroupement ; au titulaire d un permis de transport nolisé par autobus, pour des voyages d au plus 72 heures au Québec ; au mandataire d un titulaire d un permis de transport interurbain par autobus qui vend des trajets à partir des terminus d autobus. Thème 1 Composer avec les Lois et les autorités concernées Reproduction interdite 7
Lois et règlements applicables au SECTEUR DU VOYAGE Manuel à l intention des professionnels du voyage INSTITUT DE TOURISME ET D HÔTELLERIE DU QUÉBEC (ITHQ) Lois et règlements applicables au SECTEUR DU