Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951204-133880
Timestamp: 2017-01-23 02:28:32+00:00
Document Index: 332525577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 133880
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 133880Numéro NOR : CETATEXT000007862986 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-04;133880 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - Divagation des animaux malfaisants (8° de l'article L - 131-2 du code des communes) - Pigeons - Absence de faute simple dans l'édiction des mesures et de faute lourde dans l'exécution.49-04-03, 60-01-02-02, 60-02-03-02-01 Conseil municipal ayant décidé, en raison des dommages causés par la multiplication des pigeons sur le territoire de la commune, la mise en oeuvre d'un procédé contraceptif destiné à réduire leur nombre. Si ces mesures n'ont pas empêché que des dommages soient causés aux cultures du requérant, la commune ne peut être pour autant regardée comme ayant commis une faute simple, au regard de la finalité de la police municipale, définie au 8° de l'article L.131-2 du code des communes, dans l'édiction de mesures appropriées aux "événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation" de pigeons ou une faute lourde dans l'exécution de ces mesures.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Application combinée d'un régime de faute simple et de faute lourde - Ediction et exécution de mesures de police générale.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - Divagation des animaux malfaisants (8° de l'article L - 131-2 du code des communes) - Pigeons - Absence de faute simple dans l'édiction des mesures et de faute lourde dans l'exécution.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant "chez Bacle",, Merillac-le-Franc à La Rochefoucauld (16110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Rochefoucauld soit condamnée à lui verser la somme de 100 800 F en réparation de dommages causés à ses cultures au cours de l'année 1985 par des pigeons provenant de ladite commune ;
2°) de statuer sur le fond du litige ;
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Pierre X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de La Rochefoucauld,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend, notamment ( ...) 8° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ( ...)" ;
Considérant que pour écarter la demande de M. X..., agriculteur, tendant à ce que la commune de La Rochefoucauld soit condamnée à réparer les dommages causés à ses cultures par la multiplication de pigeons vivant en liberté sur le territoire de ladite commune, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que, dans les circonstances de l'affaire : "la commune ne peut être regardée comme ayant commis une faute lourde seule de nature à engager sa responsabilité" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la responsabilité de la commune pouvait être engagée sur le terrain de la faute simple, elle a entaché sa décision d'erreur de droit ; que l'arrêt attaqué doit, pour ce motif, être annulé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que du fait des dommages causés par la multiplication des pigeons sur le territoire de la commune de La Rochefoucauld, un procédé contraceptif destiné à réduire leur nombre a été mis en oeuvre à la suite d'une délibération du conseil municipal du 18 mai 1984 ; que si les mesures édictées puis exécutées de ce chef n'ont pu empêcher que des dommages surviennent au printemps de l'année 1985 aux cultures de M. X..., la commune ne peut être pour autant regardée comme ayant commis une faute simple, au regard de la finalité de la police municipale, dans l'édiction de mesures appropriées aux "événements fâcheux" qui pourraient être occasionnés par la divagation de pigeons ou une faute lourde dans l'exécution de ces mesures ;
Considérant que les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas, contrairement à ce que soutient le requérant, la propriété de cette collectivité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune soit déclarée responsable des dommages dont il fait état ;
Considérant que la commune de La Rochefoucauld, n'ayant pas la qualité de partie perdante en cause d'appel, elle ne saurait être condamnée à payer à M. X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt du 3 décembre 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 avril 1989 ensemble ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de La Rochefoucauld au paiement de la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... à la commune de La Rochefoucauld, au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Code des communes L131-2Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 1995, n° 133880Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. FougierRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 04/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page