Source: http://www.nerac.fr/deliberations/1057-pv-conseil-municipal-nerac-10-novembre-2014.html
Timestamp: 2020-01-20 04:56:00+00:00
Document Index: 144113777

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 29", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4"]

10/11/2014 : PV du conseil Municipal du 10 Novembre 2014
Accueil Conseils municipaux 10/11/2014 : PV du conseil Municipal du 10 Novembre 2014
L'an deux mille Quatorze, le 10 Novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 3 Novembre 2014, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.
Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Délégué, Mmes et MM. GIL, BES, BUSQUET, IBN SALAH, LEPLUS, BACH, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, BOZZELLI, FRANZONI, BAGOLIN, BASSET Conseillers Municipaux.
Monsieur PAUL qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ
02 – Gîtes communaux – Convention de mise à disposition,
03 – Marché de services à bons de commande avec clause d'insertion sociale – Nettoyage et entretien de bâtiments sportifs communaux et WC publics – Lancement du marché,
04 – Attribution d'un fonds de concours d'investissement au SDEE 47 – Travaux d'éclairage public,
05 – Projet Educatif Territorial – Convention tripartite,
06 – Subventions exceptionnelles aux associations – Exercice 2014,
07 – Décision Modificative N°2 – Budget Ville – Exercice 2014,
08 – Décision Modificative N°2 – Budget Eau – Exercice 2014,
09 – Décision Modificative N°1 – Budget assainissement – Exercice 2014,
10 – Travaux de restauration du Château Henri IV – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),
11 – Restauration d'œuvres de la collection du Musée du Château Henri IV – Demande de subvention auprès de la DRAC Aquitaine,
12 – Restauration d'œuvres de la collection du Musée du Château Henri IV – Demande de subvention auprès du Conseil Général de Lot-et-Garonne,
13 – Mise en place d'une Commission de Suivi de Site – SAS SOBEGAL,
14 – Chemin des Aiguillons – VC 503 – Convention NERAC / LAVARDAC,
15 – Convention entre la commune de Nérac et GrDF pour l'hébergement de concentrateurs sur des toits d'immeuble dans le cadre du projet compteurs communicants gaz de GrDF,
16 – Transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de MONHEURT au Syndicat Eau 47,
17 – Transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de SAINT-PIERRE DE BUZET au Syndicat Eau 47,
18 – Transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de CASTELJALOUX au Syndicat Eau 47,
19 – Adhésion de la commune d'AMBRUS au Syndicat Eau 47,
20 – Création d'un poste de chargé de mission urbanisme,
21 – Elections professionnelles – Composition du C.H.S.C.T.,
22 – Indemnité aux régisseurs d'avance et de recettes,
23 – Modification du tableau des effectifs – Personnel communal,
24 – Concours du receveur municipal – Attribution d'indemnité.
Aménagement des secteurs du Bourdilot-Plaisance – Maîtrise d'Oeuvre – Annule et remplace celle du 02/05/2014
Vente d'articles à la boutique du Musée Château Henri IV
Etude de faisabilité station épuration SERBAT – Prestation intellectuelle
Cabinet IEI MARES
Etudes géotechniques – Aménagement VRD des secteurs Bourdilot-Plaisance – Prestation intellectuelle
Demande de subvention – Diffusion de spectacle vivant Espace Albret -
Relevé surfacique de la halle et des tribunes fixes et démontables
Réalisation dossier déclaration préalable – HAUSSMANN
Avenant marché vérification périodique installations et équipements électriques – Lot n°1
Avenant marché vérification périodique installations et équipements désenfumage – Lot n°5
Avenant marché vérification périodique des aires de jeu – Lot n°4
Frais d'expertise liés à une déclaration de péril imminent – Rue Sainte Claire
DUCOM Eric – TA Bordeaux
02 – GITES COMMUNAUX – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION : rapporteur Monsieur SANCHEZ – Projet Mandat Action n°48
- D'accepter les termes d'une convention visant à confier pour la période du 26 avril au 08 novembre 2014, la gestion des gîtes communaux à la Société SCI du Puch.
Il était par ailleurs précisé qu'une réflexion sur la gestion future des biens mis à disposition, devait être repoussée.
Monsieur le Maire précise que les résultats d'exploitation de la saison passée permettent de tirer au moins les bilans suivants :
- Ces équipements – leur réouverture – constituent une offre d'hébergement demandée compte tenu des résultats d'exploitation obtenus dans un contexte compliqué : crise économique, commercialisation et ouverture tardive, météo peu engageante.
- Le gestionnaire et donc l'exploitation du site a donné satisfaction si nous nous référons aux retours positifs enregistrés.
Il apparaît donc aujourd'hui que la convention mise en place puisse être reconduite sur une période plus longue afin de consolider l'image du site sur une durée significative, et d'appréhender son niveau d'attractivité hors saison.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les termes d'une nouvelle convention d'une durée de 3 ans prévoyant une évolution de la redevance fixe doublée ainsi qu'une refonte de la partie variable de la rémunération de la collectivité sur le chiffre d'affaires dans la mesure où la commercialisation hors saison estivale ne saurait être aussi dense et aussi rémunératrice pour le gestionnaire (cf article 13 de la convention communiquée avec le dossier de Conseil Municipal).
Considérant le projet de convention présenté
dans l'ensemble de ses termes
 D'accepter de procéder à une nouvelle mise à disposition des gîtes communaux pour une durée de 3 ans à compter du 09/11/2014,
 De confier la gestion des équipements susvisés à la Société SCI du PUCH,
 D'accepter l'ensemble des termes de la convention annexée et notamment son article 13 fixant les conditions financières de cette mise à disposition,
 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité, à entreprendre toute démarche et signer tous les actes visant à l'application de la présente délibération.
Madame FRANZONI : se félicite de la réouverture de cet équipement et souhaite disposer des chiffres relatifs à l'occupation.
Monsieur le Maire : ces éléments vous seront communiqués
03 – MARCHE DE SERVICES A BONS DE COMMANDE AVEC CLAUSE D'INSERTION SOCIALE – NETTOYAGE ET ENTRETIEN DE BATIMENTS SPORTIFS COMMUNAUX ET WC PUBLICS – LANCEMENT DU MARCHE : rapporteur Monsieur BAURY
La Commune a pris l'engagement, dans son règlement de MAPA de faciliter, lorsque l'objet du marché s'y prêtait, la prise en compte d'éléments à caractère social et environnemental, dans le respect du Code des Marchés Publics.
Le marché d'entretien et de nettoyage des bâtiments sportifs et des WC publics de la ville venant prochainement à expiration, il est proposé d'envisager son renouvellement sous la forme d'un marché de services à bons de commande, assorti d'une clause obligatoire d'insertion et de qualification professionnelle, issu des dispositions combinées de l'article 14 du Code des Marchés Publics, prévoyant des conditions d'exécution propres à cette catégorie de marchés, et de l'article 29 du même Code, relatif aux marchés de services soumis au Code des Marchés Publics.
Nature du marché : M.A.P.A. de prestations de services à bons de commande, assorti d'une clause obligatoire d'insertion,
Montant estimatif minimum : 39 000 € par an,
Montant estimatif maximum : 96 000 € par an,
Objet : nettoyage et entretien de bâtiments sportifs communaux et de WC publics
Clause obligatoire d'insertion de personnes en difficulté vis à vis de l'emploi
04 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC : rapporteur Monsieur VINCENT – Projet Mandat Actions n° 36 et 55
 généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et l'exploitation de ces installations et réseaux.
Rue du Milieu Avevue Foch Lavoir Capitainerie Route d'Agen
Rue Fontindelle Jardin public Garenne Quai Baïse Rue Larribère
Rue Sully Rue Séderie Rue des Tourterelles Rue de l'Ecole
Rue du Pin Rue St Germain Rue Sahuc Rue Péricard
Chemin de Ladevèze Rue Féréol Rue de la Brèche Rue Gaujac
Place St Marc Rue Neuve des fossés Rue Pichouret Rue Souliée
Place des Droits de l'Homme Rue Turrouquet Rue Dauphine Rue Mautuc
Rue Beyries Rue Pusoquette Rue du Paradis
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 89 602,56 euros HT, est le suivant :
 contribution de la commune : 49 121,56 euros
 prise en charge par le SDEE 47 : 40 481,00 euros.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 36% du montant réel HT des travaux, dans la limite de 32 000 euros, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
 D'approuver le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public, sur les rues citées ci-dessus, à hauteur de 36% du montant HT réel des travaux et plafonné à 32 000 euros ;
05 – PROJET EDUCATIF TERRITORIAL – CONVENTION TRIPARTITE : rapporteur Madame CASEROTTO – Projet Mandat Action n°18
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que le Projet Éducatif Territorial communal a reçu, le 30 septembre 2014, un avis favorable de la commission d'examen, composée des représentants de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Une convention tripartite validant notre projet doit donc être signée par le Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale, Monsieur le Préfet de Lot et Garonne et le Maire de Nérac.
Cette convention formalise les engagements des partenaires au Projet Éducatif Territorial, à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur les différents temps de vie des enfants dans un souci de cohérence, de qualité, et de continuité éducative. La collectivité s'engagera à mettre en œuvre l'organisation et les actions prévues dans le projet validées par la commission départementale, ans le respect des objectifs et principes initiaux.
Conformément à l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et considérant que le projet n'est pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22, du même code, il convient de demander au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
Considérant le projet de convention annexé à la présente
 D'accepter l'ensemble des termes de ladite convention,
 D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant habilité, à signer cette convention.
06 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2014 : rapporteur Madame BUSQUET
Monsieur le Maire, après avis concordant des commissions compétentes propose l'examen de diverses demandes de subventions exceptionnelles formulée au titre de l'exercice 2014 :
 Le Club de Volley Ball de Nérac souhaite réaliser un jeu d'équipements pour l'équipe féminine. Après examen des différentes pièces présentées dont le devis et le budget de l'association, il est proposé le vote d'une aide exceptionnelle de 150 € ;
 Le club Full N'Asso, nouvelle association sur Nérac, a déposé une demande de subvention au titre de 2014 avec retard. Comme pour les autres associations, une subvention de base de 110 € est proposée ;
 Deux jeunes étudiantes néracaises ont créé une association « Les Aventures de Tic et Tac » afin de participer à la course étudiante à travers le Maroc : le 4 L trophy 2015 dont l'objectif est d'apporter des outils scolaires aux enfants marocains les plus démunis. Sachant qu'un emplacement gratuit leur a été attribué sur le marché de Nérac durant 3 samedis pour faire connaître cette action au plus grand nombre, il est proposé une somme de 200 € ;
 La section Néracaise de l'Union Fédérale Néracaise des Anciens Combattants et Victimes de Guerre après quelques années d'inactivité a souhaité l'achat d'un drapeau à l'effigie de l'association. Après consultation du devis (1063 €), il est proposé la somme de 150 €.
07 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2014 : rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget communal de l'exercice, à savoir de façon plus précise :
- Réaffectation de crédits sur le service culturel (9 540 €).
- Transfert de crédits (32 000 €) de la contribution à verser au SDEE vers un fonds de concours en investissement pour la réalisation de travaux d'éclairage public.
- Imputation sur une nouvelle opération d'investissement du règlement (149 271 €) de l'acquisition du dépôt de Pêtre.
- Le financement (25 000 €) d'études pour l'aménagement du Boulevard Coubertin.
- L'abondement (50 000 €) de crédits liés au personnel, et équilibré par des recettes de personnel (remboursements d'assurance).
LIBELLE FONTION
REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATION
LIBELLE FONCTION
-9 120,00 €
REMUNERATION NON TITULAIRE
COTISATIONS CAISSES RETRAITES
-32 000,00 €
VIREMENT A LA SECTION D'NVESTISSEMENT
ETUDES COUBERTIN
-149 271,00 €
149 271,00 €
 D'accepter la décision modificative n° 2 présentée en ce qui concerne le budget Ville 2014.
Madame FRANZONI : La somme de 50 000 € affectée au budget du personnel est une erreur de prévision ?
Monsieur le Maire : Non, il s'agit d'une réaffectation liée au dossier des rythmes scolaires car à l'époque du votre du budget il était difficile d'anticiper sur la part d'intervention des associations sur ce temps et la part à réaliser par du personnel en heures complémentaires ou par des embauches.
Cette somme est aussi liée à des embauches pour du personnel à remplacer dans l'année mais nous bénéficions des recettes d'assurance ou bien, dans le cas de la Directrice de la piscine mise à disposition du Lud'O Parc, et prise en charge à mi-temps par la CCVA.
Il faut relativiser cette somme au regard des frais de personnel qui s'élèvent à plus de 3 millions d'euros.
08 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU – EXERCICE 2014 : rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget de l'eau potable de l'exercice.
En l'espèce, il s'agit, à la demande du comptable public, d'ouvrir les crédits nécessaires à l'amortissement des subventions reçues sur des biens (station de Guillery) eux mêmes en cours d'amortissement.
SUBVENTION D'EQUIPEMENT AGENCE DE L'EAU
SUBVENTION D'EQUIPEMENT DEPARTEMENT
 D'accepter la décision modificative n° 2 présentée en ce qui concerne le budget eau 2014.
09 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2014 : rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget assainissement de l'exercice.
En l'espèce, il s'agit, à la demande du comptable public, d'ouvrir les crédits nécessaires à l'amortissement des subventions reçues sur des biens (stations de Serbat et Bréchan) eux mêmes en cours d'amortissement.
VIREMENT A LA SECTION D'I
 D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget assainissement 2014.
10 – TRAVAUX DE RESTAURATION DU CHATEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) : rapporteur Monsieur GELLY – Projet Mandat Action n°51
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès de la DRAC, une subvention en vue d'effectuer la première tranche de l'opération « Travaux d'urgence de restauration du Château Henri IV », correspondant à la phase APS/APD et dépôt du dossier de demande d'autorisation de travaux.
Le montant de l'opération est évalué à 6534 € HT.
Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide de la DRAC, au titre de l'entretien des monuments historiques à hauteur de 40% du montant H.T. de l'opération.
6534,00 € HT
2613,60 € HT
3920,40 € HT soit 5227,20 € TTC
11 – RESTAURATION D'OEUVRES DE LA COLLECTION DU MUSEE DU CHATEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC AQUITAINE : rapporteur Monsieur GELLY
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès de la DRAC Aquitaine, une subvention en vue de réaliser la restauration de trois groupes sculptés de la collection du Musée du château Henri IV. Il s'agit de la statue en plâtre de l'amiral de Coligny actuellement conservée en réserve, de la statue en bronze d'Henri IV enfant par Crozatier ainsi que de la statue en plâtre d'Henri IV en pied par Salmson actuellement exposées dans les salles du 1er étage du château.
Le montant de l'opération est évalué à 15 000 € HT.
Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide à la DRAC Aquitaine à hauteur de 30% du montant H.T. de l'opération.
15 000 € HT soit 18 000 € TTC
DRAC Aquitaine (30%)
10 500 € HT soit 13 500 € TTC
12 – RESTAURATION D'OEUVRES DE LA COLLECTION DU MUSEE DU CHATEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LOT-ET-GARONNE : rapporteur Madame NORMAND
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Conseil Général de Lot-et-Garonne, une subvention en vue de réaliser la restauration de trois groupes sculptés de la collection du Musée du château Henri IV. Il s'agit de la statue en plâtre de l'amiral de Coligny actuellement conservée en réserve, de la statue en bronze d'Henri IV enfant par Crozatier ainsi que de la statue en plâtre d'Henri IV en pied par Salmson actuellement exposées dans les salles du 1er étage du château.
Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide au Conseil Général de Lot-et-Garonne à hauteur de 35% du montant H.T. de l'opération plafonnée à 5 000 €.
La DRAC sera également sollicitée par ailleurs (à hauteur de 30% du montant H.T).
13 – MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE SUIVI DE SITE – SAS SOBEGAL : rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que la législation en vigueur impose de créer une commission de suivi de site autour de la SAS SOBEGAL, en substitution du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC).
Cette commission (CSS) a pour mission de créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges visés à l'article R 125-8-2-I du Décret n°2012-189 du 07 février 2012, sur les actions menées par les exploitants, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations.
La CSS est par ailleurs associée à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et émet un avis sur les projets de plans.
Les représentants des collectivités territoriales étant associés à cette commission, il s'agit de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant pour la commune.
Considérant le Décret n°2012-189 du 07 février 2012
Considérant l'article L 2121-21 du C.G.C.T. et
l'article 36 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
 De désigner Mr LACOMBE Nicolas (titulaire) et Mr SANCHEZ Frédéric (suppléant) afin de représenter la Commune de Nérac auprès de la Commission de Suivi de Site à mettre en place autour du site de la SAS SOBEGAL.
Madame FRANZONI : Souhaite être informée des suites qui seront données sur ce dossier.
Monsieur le Maire : La convention financière est en cours de négociation. Nous devons rencontrer le Conseil Régional à ce sujet. Vous serez effectivement informé des modalités de répartitions des sommes en jeu.
14 – CHEMIN DES AIGUILLONS – VC 503 – CONVENTION NERAC / LAVARDAC : rapporteur Madame PAILLARES
Monsieur le Maire rappelle que les communes de Nérac et de Lavardac se sont associées en vue de la réalisation de travaux de sécurisation routière sur le chemin des Aiguillons, voie communale n° 503, appartenant pour moitié aux deux communes pré-citées.
Compte tenu de la réalisation de ces équipements, il s'agit, par la convention communiquée aux élus, et ayant reçu la validation des représentants de Lavardac, de fixer les modalités pratiques et le financement de ceux-ci.
Considérant l'ensemble des termes de la convention communiquée
et annexée à la présente délibération
Considérant l'intérêt de mutualiser les moyens des deux collectivités
du fait de la situation particulière de cette voie
 D'accepter les termes de cet accord,
 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer et appliquer cette convention.
15 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE NERAC ET GrDF POUR L'HEBERGEMENT DE CONCENTRATEURS SUR DES TOITS D'IMMEUBLE DANS LE CADRE DU PROJET COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ DE GrDF : rapporteur Monsieur BOZZELLI
La Ville soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeuble.
 D'adopter les termes de cette convention de partenariat,
 De signer ladite convention pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télé-relevé en hauteur,
 De compléter le moment venu les annexes.
16 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE MONHEURT AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur VINCENT
Vu les statuts du Syndical Département EAU 47 et notamment l'article 2.2 relatif aux compétences optionnelles à la carte : Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif ;
Vu la délibération du 28 janvier 2014 du Conseil Municipal de Monheurt sollicitant l'adhésion et un transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat EAU 47 ;
Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU 47 du 13 février 2014 adoptant le principe de l'adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Monheurt au Syndicat dans le cadre de l'article 2.2 de ses statuts ;
Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du C.G.C.T., le Syndicat EAU 47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 14 octobre 2014 ;
Qu'il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Monheurt au Syndicat EAU 47.
 De donner son accord pour le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de MONHEURT au Syndicat Départemental EAU 47,
 Que cette adhésion et ce transfert de compétence interviendront à compter du 1er janvier 2015,
17 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE BUZET AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur VINCENT
Vu la délibération du 29 janvier 2014 du Conseil Municipal de Saint-Pierre de Buzet sollicitant l'adhésion et un transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat EAU 47 ;
Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU 47 du 13 février 2014 adoptant le principe de l'adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Saint-Pierre de Buzet au Syndicat dans le cadre de l'article 2.2 de ses statuts ;
Qu'il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Saint-Pierre de Buzet au Syndicat EAU 47.
 De donner son accord pour le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de SAINT-PIERRE DE BUZET au Syndicat Départemental EAU 47,
18 – TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE CASTELJALOUX AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur VINCENT
Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU 47 du 6 octobre 2014 adoptant le principe du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de Casteljaloux au Syndicat dans le cadre de l'article 2.2 de ses statuts à compter du 1er janvier 2015 ;
Qu'il convient donc de délibérer sur le principe du transfert de compétences susvisé.
 De donner son accord pour le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de CASTELJALOUX au Syndicat Départemental EAU 47,
 Que ce transfert de compétences interviendra à compter du 1er janvier 2015,
19 – ADHESION DE LA COMMUNE D'AMBRUS AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur VINCENT
Vu les statuts du Syndical Département EAU 47 et notamment l'article 2.1 relatif aux missions conférées par l'adhésion : coordination de ses adhérents et appui administratif et technique ;
Vu la délibération du 19 septembre 2014 du Conseil Municipal d'AMBRUS sollicitant une adhésion au Syndicat EAU 47 à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU 47 du 6 octobre 2014 adoptant le principe de l'adhésion de la commune d'AMBRUS au Syndicat dans le cadre de l'article 2.1 de ses statuts à compter du 1er janvier 2015 ;
 De donner son accord pour l'adhésion de la commune d'AMBRUS au Syndicat Départemental EAU 47,
 Que cette adhésion interviendra à compter du 1er janvier 2015,
20 – CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION URBANISME : rapporteur Madame PAILLARES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que la Loi dite "ALUR" (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 stipule notamment que :
- Au 1er Juillet 2015, la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes appartenant à une communauté de plus de 10 000 habitants sera terminée.
- Pour les commune ne pouvant plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat, la création de centres d'instruction mutualisés, au sein des structures supra communales sera encouragée.
Dans ce cadre, et dans l'attente qu'une organisation intercommunale et mutualisée émerge, il s'agit d'assurer une continuité du service ainsi transféré.
Les principales missions à assurer seraient les suivantes :
 poursuivre et animer l'élaboration des PLU, RLP, PSMV,
 assurer l'instruction complète des dossiers du droit des sols (ADS),
 assurer le suivi des procédures de révision, modification,
 assurer le suivi administratif et technique des cessions, rétrocessions immobilières,
 participer aux projets en lien avec l'aménagement du territoire.
La gestion de ces dossiers correspond à un besoin réel, spécifique et temporaire, compte tenu du possible transfert de la compétence à l'intercommunalité.
Pour répondre à ces mission, la Collectivité doit procéder au recrutement de ce profil particulier et technique.
La création d'un poste contractuel de chargé de mission pour une durée de 2 ans semble être la solution la plus adaptée au besoin exprimé.
 D'accepter la création d'un poste contractuel de chargé de mission de catégorie A de type attaché recruté sur la base de l'article 3 alinéa 5 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, en chargé des missions d'urbanisme exposées précédemment pour une durée de 2 ans à compter de la date du recrutement,
 De lui verser une rémunération correspondant au 4ème échelon du grade d'attaché territorial (IM 408)
 De lui attribuer l'indemnité d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour un montant de 3100 €/annuels qui seront mensualisés.
 Les dépenses seront inscrites au BP 2015.
21 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES – COMPOSITION DU C.H.S.C.T : rapporteur Monsieur BACH
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique prévoit la création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) pour toutes les collectivités d'au moins 50 agents contre 350 agents auparavant.
Le C.H.S.C.T est consulté sur toutes les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein des collectivités.
La collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au futur C.H.S.C.T, et par ailleurs se prononcer sur le paritarisme dans cette instance.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents de la collectivité. Pour notre collectivité, l'effectif doit se situer entre 3 et 5.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats obtenus aux élections du Comité Technique et sont désignés librement parmi les électeurs éligibles au comité technique.
Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou les agents de la collectivité.
Cette délibération peut prévoir le recueil par le C.H.S.C.T . de l'avis des représentants de la collectivité.
 de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel,
 de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
 de recueillir l'avis des représentants de la collectivité sur les questions qui seront soumises au vote dans le cadre des futures réunions du C.H.S.C.T.
 De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
 De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
 De de recueillir l'avis des représentants de la collectivité sur les questions qui seront soumises au vote dans le cadre des futures réunions du C.H.S.C.T.
22 – INDEMNITE AUX REGISSEURS D'AVANCE ET DE RECETTES : rapporteur Madame IBN SALAH
Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d'avances et de recettes des collectivités et établissements publics sont fixées sur la base d'un barème défini par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001, selon l'importance des fonds maniés.
Il convient d'actualiser la délibération en vigueur dans la collectivité au regard de l'évolution de nos régies et des références réglementaires.
Il est proposé de fixer au taux de 100% prévu par la réglementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d'avances et de recettes, et de conserver le principe du versement d'une indemnité aux régisseurs suppléants afin de couvrir leurs frais d'assurance, pour un montant forfaitaire de 40 €/an qui sera mensualisé.
 De fixer au taux de 100% prévu par la réglementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Nérac, qui remplissent les conditions énoncées par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 De maintenir le versement d'une indemnité annuelle de 40 € aux régisseurs suppléants
23 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – PERSONNEL COMMUNAL : rapporteur Madame GIL
Afin de répondre aux besoins des services et permettre les promotions internes du personnel, ainsi que les nominations par voie de concours, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création de postes à compter du 1er janvier 2015.
 1 rédacteur à temps complet
 1 technicien à temps complet
24 – CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D'INDEMNITE : rapporteur Monsieur le Maire
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
 De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,
 D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
 Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame SAGE Laurence,
 De lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.
Mise à jour le Mardi, 25 Novembre 2014 14:16	Mardi, 25 Novembre 2014 13:03