Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-06-2007-5A_71-2007
Timestamp: 2016-10-21 09:09:48+00:00
Document Index: 45915587

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 95', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 206', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'in fine', 'ATF ', 'art. 66']

5A_71/2007 (11.06.2007)
5A_71/2007 /frs
Arr�t du 11 juin 2007
Greffi�re : Mme Rey-Mermet.
intim�e, repr�sent�e par Me Olivier Lutz, avocat,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve
du 1er f�vrier 2007.
X.________, n� en 1932, et dame X.________, n�e en 1950, tous deux ressortissants angolais, se sont mari�s le 5 juillet 1985, en adoptant le r�gime matrimonial de la s�paration de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union. Les �poux se sont d�finitivement s�par�s � la fin de l'ann�e 1998. Depuis cette p�riode, ils sont financi�rement ind�pendants l'un de l'autre.
L'�pouse est propri�taire d'un appartement au Portugal, qu'elle a acquis en octobre 1988 au prix de 11'000'000 Escudos (environ 85'000 fr.). Le mari a contribu� par au moins 65'000 fr. � cet achat.
Le 22 septembre 2004, dame X.________ a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une demande en divorce � laquelle X.________ a acquiesc�. Elle a notamment conclu au versement par son mari d'une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 CC. Le mari a r�clam� le paiement de la moiti� de la valeur v�nale actuelle de l'appartement sis au Portugal.
Par jugement du 8 mai 2006, le Tribunal de premi�re instance a notamment prononc� le divorce des �poux, leur a donn� acte de ce qu'ils ne se r�clamaient pas de contribution d'entretien et a rejet� toutes autres conclusions.
X.________ a appel� de ce jugement en r�clamant notamment l'annulation de ce dernier point et le renvoi de la cause au Tribunal de premi�re instance aux fins d'ordonner l'�valuation de la valeur v�nale actuelle de l'appartement situ� au Portugal. A titre subsidiaire, il a conclu au paiement par dame X.________ de la moiti� de la valeur v�nale dudit appartement. Celle-ci a form� un appel incident et r�clam� une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 CC.
Statuant le 1er f�vrier 2007, la Cour de justice a partiellement admis les appels des parties et a notamment condamn� dame X.________ � verser � X.________ le montant de 65'000 fr. (ch. 5) et ordonn� � celui-ci de payer 20'000 fr. � celle-ci � titre d'indemnit� �quitable (ch. 6).
X.________ forme un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 1er f�vrier 2007 et conclut, avec suite de frais et d�pens, � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale afin qu'elle proc�de � une �valuation de la valeur v�nale de l'appartement de dame X.________. Simultan�ment, il interjette un recours constitutionnel subsidiaire et r�clame, avec suite de d�pens, l'annulation de l'arr�t entrepris.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4).
1.1 L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242) de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RO 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 En outre, l'arr�t attaqu� �mane d'une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF) dans une cause civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les critiques du recourant, y compris celles relatives � l'appr�ciation arbitraire des preuves, rel�vent de la violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF; Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4132). Au regard de ces conditions, le recours en mati�re civile est ouvert en l'esp�ce. Par cons�quent, le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas, en vertu de l'art. 113 LTF. Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme (art. 42 LTF) pr�vue par la loi.
1.3 Saisi d'un recours ordinaire, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, compte tenu, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqu�s et n'est d�s lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).
En l'occurrence, bien que le recourant s'en prenne � sa condamnation au versement d'une indemnit� �quitable de 20'000 fr., il ne formule aucune motivation en rapport avec cette question. Lorsqu'il pr�tend que l'estimation de la valeur v�nale de l'appartement aurait �galement servi � conna�tre la fortune de la demanderesse, il ne d�montre pas de violation de l'art. 124 CC. Le recours est d�s lors irrecevable dans la mesure o� il vise l'annulation du ch. 6 du dispositif. En tout �tat de cause, l'indemnit� �quitable au sens de cette disposition n'�tant pas une prestation qui d�pend du besoin du b�n�ficiaire, elle peut �tre fix�e sans que le montant de la fortune du cr�ancier soit exactement connue (Baumann/Lauterburg in : Ingeborg Schwenzer, FamKommentar Scheidung, 2005, n. 62 ad art. 124 CC).
1.4 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par l'autorit� cantonale (art. 105 al. 1 LTF), � moins que des faits pertinents pour l'issue du litige n'aient �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). La notion de � manifestement inexact � correspond � celle d'arbitraire (art. 9 Cst.; Message, p. 4141).
Le Tribunal f�d�ral ne sanctionne la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent � celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 4142). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables. Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ : ATF 130 I 258 consid. 1.3).
Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF).
En ce qui concerne la contribution financi�re du recourant � l'acquisition de l'appartement, la cour cantonale, apr�s avoir constat� que la volont� r�elle des parties divergeait quant � la cause de cet investissement, a recherch� le sens que les �poux pouvaient et devaient donner, selon les r�gles de la bonne foi, � leurs manifestations de volont� r�ciproques. Elle a consid�r� que, contrairement � ce que soutenait le recourant, aucune volont� de fiducie ne ressortait du dossier. Par ailleurs, comme l'intim�e n'avait pas fait valoir que la contribution proc�dait d'une volont� de donation de la part du recourant, cette hypoth�se devait �galement �tre �cart�e. Constatant qu'au moment de l'acquisition, les parties �taient mari�es depuis trois ans environ et entretenaient de bonnes relations, la cour cantonale a retenu, qu'� d�faut d'autres indices contraires, l'apport financier ne pouvait, de bonne foi, �tre compris par l'intim�e que comme une contribution � cet achat, dont le recourant souhaitait �galement profiter. Elle �tait subordonn�e � la condition �(Gesch�ftsgrundlage)� que le mariage dure. Cette condition n'�tant plus r�alis�e depuis la dissolution du mariage, le recourant pouvait r�clamer la restitution de son apport de 65'000 fr.
S'agissant de la pr�tention en participation � la plus-value de l'appartement que le recourant faisait valoir en sus du remboursement de sa contribution initiale, les magistrats cantonaux l'ont rejet�e sur la base d'une double motivation. Ils ont relev� qu'en l'absence d'accord expr�s des parties � ce sujet et du fait de la soumission du mariage au r�gime de la s�paration de biens, la pr�somption de participation � la plus-value contenue � l'art. 206 CC ne s'appliquait pas. A titre subsidiaire, la Cour de justice a retenu que, m�me si le recourant pouvait b�n�ficier de la plus-value de sa contribution soit en vertu d'un contrat de fiducie, soit en vertu d'une convention expresse, le montant auquel il pourrait pr�tendre ne serait pas plus �lev� que sa contribution initiale de 65'000 fr. A ce sujet, elle a expos� que le recourant avait soutenu devant le premier juge que la valeur actuelle de l'appartement �tait de 120'000 fr. La valeur de 240'000 fr. all�gu�e en appel constituait un fait nouveau, irrecevable en vertu du droit de proc�dure cantonal. Compte tenu d'une valeur de 85'000 fr. en 1988, de l'absence d'informations quant � l'�tat de l'appartement et � d'�ventuels travaux de r�paration, la cour cantonale a retenu que l'appartement avait subi une usure normale. Comme il �tait notoire que le march� immobilier au Portugal avait connu une forte hausse durant les ann�es 1990 � 2000, elle a estim� la valeur de l'appartement entre 120'000 fr. et 130'000 fr. D�s lors que le recourant limitait sa pr�tention en paiement � la moiti� de la valeur de l'immeuble et que ce montant correspondait � la contribution initiale qu'il avait apport�e et qui devait lui �tre rembours�e, la cour cantonale, limit�e par les conclusions de l'appel en vertu de la maxime de disposition, ne pouvait lui allouer plus qu'il demandait.
Comme l'exige la jurisprudence (ATF 119 Ia 13 consid. 2; 117 II 630 consid. 1b), le recourant a critiqu� ces deux motivations, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
Il se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 8 CC pour le motif que la Cour de justice a refus� d'ordonner une expertise pour d�terminer la valeur de l'appartement situ� au Portugal.
Le juge viole le droit � la preuve, d�coulant directement de l'art. 8 CC dans les contestations civiles, lorsqu'il ne donne pas suite aux offres de preuve d'une partie sur des faits pertinents pour l'appr�ciation juridique de la cause (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les r�f. cit�es; 126 III 315 consid. 4a). ll n'y a pas de violation de l'art. 8 CC si une mesure probatoire est refus�e � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les r�f. cit�es; 127 III 520 consid. 2a). En l'esp�ce, la Cour de justice, qui a refus� le moyen de preuve requis pour fixer la valeur de l'appartement � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves, n'a donc pas enfreint l'art. 8 CC.
Selon le recourant, en retenant que l'appartement valait 120'000 fr., les juges pr�c�dents auraient appr�ci� les preuves de mani�re arbitraire (art. 9 Cst).
4.1 En mati�re d'appr�ciation des preuves et de constatation des faits, le Tribunal f�d�ral se montre r�serv�, vu le large pouvoir qu'il reconna�t en la mati�re aux autorit�s cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b); il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans motifs s�rieux, de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectu�, sur la base des �l�ments recueillis, des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arr�ts cit�s). Il appartient au recourant de d�montrer pr�cis�ment, pour chaque constatation de fait incrimin�e, comment les preuves administr�es auraient d� selon lui �tre appr�ci�es et en quoi leur appr�ciation par l'autorit� cantonale est insoutenable (ATF 129 I 113 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s). Il ne suffit pas qu'une solution diff�rente apparaisse concevable, voire pr�f�rable; la d�cision attaqu�e n'est de surcro�t annul�e que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF).
4.2 En l'esp�ce, le recourant se contente d'affirmer que la Cour de justice s'est fond�e uniquement sur une all�gation de son premier m�moire. Il m�conna�t cependant que l'all�gation selon laquelle cette valeur est de 240'000 fr. a �t� jug�e tardive et, par cons�quent, irrecevable. Or, le recourant ne critique pas ce raisonnement; il rel�ve de mani�re vague que l'appr�ciation de la cour cantonale est subjective. Lorsqu'il explique qu'une expertise �tait n�cessaire car il n'avait pas acc�s � l'appartement et que celui-ci �tant situ� en bord de mer, sa valeur est certainement plus proche de 240'000 fr. que de 120'000 fr., il ne s'en prend pas � la motivation de la cour cantonale, mais se borne � opposer sa propre argumentation au demeurant fond�e en partie sur des faits nouveaux (cf. supra consid. 1.4). De caract�re appellatoire, sa critique est irrecevable (cf. supra consid. 1.4).
La motivation subsidiaire de la cour cantonale �tant conforme au droit f�d�ral, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fond� de la motivation principale. Conform�ment � la jurisprudence constante, lorsque, comme en l'esp�ce, une des deux motivations r�siste � la critique, le recours doit �tre rejet� (ATF 133 III 221 consid. 7 et les r�f�rences cit�es; 132 I 13 consid. 6). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � d�poser de r�ponse, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens.