Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets104.html
Timestamp: 2014-12-21 15:54:27+00:00
Document Index: 37153437

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23"]

STE no. 104 - Convention relative � la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
Convention relative � la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, (STE No. 104), entr� en vigueur January 6, 1981.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la pr�sente Convention,
Consid�rant la volont� du Conseil de l'Europe de coop�rer avec d'autres Etats dans le domaine de la conservation de la nature;
Reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esth�tique, scientifique, culturelle, r�cr�ative, �conomique et intrins�que, qu'il importe de pr�server et de transmettre aux g�n�rations futures;
Reconnaissant le r�le essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien des �quilibres biologiques;
Constatant la rar�faction de nombreuses esp�ces de la flore et de la faune sauvages et la menace d'extinction qui p�se sur certaines d'entre elles;
Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des �l�ments essentiels de la protection et de la pr�servation de la flore et de la faune sauvages;
Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait �tre prise en consid�ration par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes nationaux, et qu'une coop�ration internationale devrait s'instaurer pour pr�server en particulier les esp�ces migratrices;
Conscients des nombreuses demandes d'action commune �manant des gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprim�es par la Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement, de 1972, et l'Assembl�e Consultative du Conseil de l'Europe;
D�sireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la R�solution n� 2 de la deuxi�me Conf�rence minist�rielle europ�enne sur l'environnement,
La pr�sente Convention a pour objet d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des esp�ces et des habitats dont la conservation n�cessite la coop�ration de plusieurs Etats, et de promouvoir une telle coop�ration.
Une attention particuli�re est accord�e aux esp�ces, y compris les esp�ces migratrices, menac�es d'extinction et vuln�rables.
Les Parties contractantes prennent les mesures n�cessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages � un niveau qui correspond notamment aux exigences �cologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences �conomiques et r�cr�ationnelles et des besoins des sous-esp�ces, vari�t�s ou formes menac�es sur le plan local.
Chaque Partie contractante prend les mesures n�cessaires pour que soient mises en uvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particuli�re aux esp�ces menac�es d'extinction et vuln�rables, surtout aux esp�ces end�miques, et aux habitats menac�s, conform�ment aux dispositions de la pr�sente Convention.
Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'am�nagement et de d�veloppement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, � prendre en consid�ration la conservation de la flore et de la faune sauvages.
Chaque Partie contractante encourage l'�ducation et la diffusion d'informations g�n�rales concernant la n�cessit� de conserver des esp�ces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats.
Chapitre II  Protection des habitats
Chaque Partie contractante prend les mesures l�gislatives et r�glementaires appropri�es et n�cessaires pour prot�ger les habitats des esp�ces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles �num�r�es dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menac�s de disparition.
Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'am�nagement et de d�veloppement, des besoins de la conservation des zones prot�g�es vis�es au paragraphe pr�c�dent, afin d'�viter ou de r�duire le plus possible toute d�t�rioration de telles zones.
Les Parties contractantes s'engagent � accorder une attention particuli�re � la protection des zones qui ont une importance pour les esp�ces migratrices �num�r�es dans les annexes II et III et qui sont situ�es de mani�re ad�quate par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue.
Les Parties contractantes s'engagent � coordonner autant que de besoin leurs efforts pour prot�ger les habitats naturels vis�s au pr�sent article lorsqu'ils sont situ�s dans des r�gions qui s'�tendent de part et d'autre de fronti�res.
Chapitre III  Conservation des esp�ces
Chaque Partie contractante prend les mesures l�gislatives et r�glementaires appropri�es et n�cessaires pour assurer la conservation particuli�re des esp�ces de flore sauvage �num�r�es dans l'annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le d�racinage intentionnels des plantes vis�es. Chaque Partie contractante interdit, autant que de besoin, la d�tention ou la commercialisation de ces esp�ces.
Chaque Partie contractante prend les mesures l�gislatives et r�glementaires appropri�es et n�cessaires pour assurer la conservation particuli�re des esp�ces de faune sauvage �num�r�es dans l'annexe II. Seront notamment interdits, pour ces esp�ces:
toutes formes de capture intentionnelle, de d�tention et de mise � mort intentionnelle;
la d�t�rioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos;
la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la p�riode de reproduction, de d�pendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu �gard aux objectifs de la pr�sente Convention;
la destruction ou le ramassage intentionnels des ufs dans la nature ou leur d�tention, m�me vides;
la d�tention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalis�s, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus � partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue � l'efficacit� des dispositions du pr�sent article.
Chaque Partie contractante prend les mesures l�gislatives et r�glementaires appropri�es et n�cessaires pour prot�ger les esp�ces de faune sauvage �num�r�es dans l'annexe III.
Toute exploitation de la faune sauvage �num�r�e dans l'annexe III est r�glement�e de mani�re � maintenir l'existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l'article 2.
l'institution de p�riodes de fermeture et/ou d'autres mesures r�glementaires d'exploitation;
la r�glementation, s'il y a lieu, de la vente, de la d�tention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.
S'agissant de la capture ou de la mise � mort des esp�ces de faune sauvage �num�r�es dans l'annexe III, et dans les cas o� des d�rogations conformes � l'article 9 sont faites en ce qui concerne les esp�ces �num�r�es dans l'annexe II, les Parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens non s�lectifs de capture et de mise � mort et des moyens susceptibles d'entra�ner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillit� des populations d'une esp�ce, en particulier des moyens �num�r�s dans l'annexe IV.
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la d�rogation ne nuise pas � la survie de la population concern�e, chaque Partie contractante peut d�roger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et � l'interdiction de l'utilisation des moyens vis�s � l'article 8:
dans l'int�r�t de la protection de la flore et de la faune;
pour pr�venir des dommages importants aux cultures, au b�tail, aux for�ts, aux p�cheries, aux eaux et aux autres formes de propri�t�;
dans l'int�r�t de la sant� et de la s�curit� publiques, de la s�curit� a�rienne, ou d'autres int�r�ts publics prioritaires;
� des fins de recherche et d'�ducation, de repeuplement, de r�introduction ainsi que pour l'�levage;
pour permettre, dans des conditions strictement contr�l�es, sur une base s�lective et dans une certaine mesure, la prise, la d�tention ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantit�s.
Les Parties contractantes soumettent au Comit� permanent un rapport biennal sur les d�rogations faites en vertu du paragraphe pr�c�dent. Ces rapports devront mentionner:
les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des d�rogations et, si possible, le nombre des sp�cimens impliqu�s;
les moyens de mise � mort ou de capture autoris�s;
les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces d�rogations sont intervenues;
l'autorit� habilit�e � d�clarer que ces conditions ont �t� r�alis�es, et habilit�e � prendre les d�cisions relatives aux moyens qui peuvent �tre mis en uvre, � leurs limites, et aux personnes charg�es de l'ex�cution;
les contr�les op�r�s.
Chapitre IV  Dispositions particuli�res concernant les esp�ces migratrices
En plus des mesures indiqu�es aux articles 4, 6, 7 et 8, les Parties contractantes s'engagent � coordonner leurs efforts pour la conservation des esp�ces migratrices �num�r�es dans les annexes II et III et dont l'aire de r�partition s'�tend sur leurs territoires.
Les Parties contractantes prennent des mesures en vue de s'assurer que les p�riodes de fermeture et/ou d'autres mesures r�glementaires d'exploitation institu�es en vertu du paragraphe 3.a de l'article 7 correspondent bien aux besoins des esp�ces migratrices �num�r�es dans l'annexe III.
Chapitre V  Dispositions compl�mentaires
Dans l'ex�cution des dispositions de la pr�sente Convention, les Parties contractantes s'engagent �:
coop�rer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coop�ration pourrait renforcer l'efficacit� des mesures prises conform�ment aux autres articles de la pr�sente Convention;
encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalit�s de la pr�sente Convention.
� encourager la r�introduction des esp�ces indig�nes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait � la conservation d'une esp�ce menac�e d'extinction, � condition de proc�der au pr�alable et au regard des exp�riences d'autres Parties contractantes � une �tude en vue de rechercher si une telle r�introduction serait efficace et acceptable;
� contr�ler strictement l'introduction des esp�ces non indig�nes.
Chaque Partie contractante fait conna�tre au Comit� permanent les esp�ces b�n�ficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas dans les annexes I et II.
Les Parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles pr�vues dans la pr�sente Convention.
Toute Partie contractante peut se faire repr�senter au sein du Comit� permanent par un ou plusieurs d�l�gu�s. Chaque d�l�gation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses comp�tences, la Communaut� �conomique europ�enne exerce son droit de vote avec un nombre de voix �gal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes � la pr�sente Convention; la Communaut� �conomique europ�enne n'exerce pas son droit de vote dans les cas o� les Etats membres concern�s exercent le leur et r�ciproquement.
Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante � la Convention peut se faire repr�senter au comit� par un observateur.
Le Comit� permanent peut, � l'unanimit�, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante � la Convention � se faire repr�senter par un observateur � l'une de ses r�unions.
Tout organisme ou toute institution techniquement qualifi� dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant � l'une des cat�gories suivantes: organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;
organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont �t� agr��s � cette fin par l'Etat dans lequel ils sont �tablis,
peuvent informer le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la r�union du comit�, de leur intention de se faire repr�senter � cette r�union par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la r�union, un tiers des Parties contractantes ont inform� le Secr�taire G�n�ral qu'elles s'y opposent.
Le Comit� permanent est convoqu� par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Il tient sa premi�re r�union dans le d�lai d'un an � compter de la date d'entr�e en vigueur de la Convention. Il se r�unit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorit� des Parties contractantes en formule la demande.
La majorit� des Parties contractantes constitue le quorum n�cessaire pour tenir une r�union du Comit� permanent.
Sous r�serve des dispositions de la pr�sente Convention, le Comit� permanent �tablit son r�glement int�rieur. Article 14
revoir de mani�re permanente les dispositions de la pr�sente Convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient �tre n�cessaires;
faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures � prendre pour la mise en uvre de la pr�sente Convention;
faire des recommandations au Comit� des Ministres relatives � l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe � adh�rer � la pr�sente Convention;
faire toute proposition tendant � am�liorer l'efficacit� de la pr�sente Convention et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont pas Parties contractantes � la Convention, d'accords propres � rendre plus efficace la conservation d'esp�ces ou de groupes d'esp�ces.
Tout amendement aux articles de la pr�sente Convention, propos� par une Partie contractante ou par le Comit� des Ministres, est communiqu� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la r�union du Comit� permanent aux Etats membres du Conseil de l'Europe, � tout signataire, � toute Partie contractante, � tout Etat invit� � signer la pr�sente Convention conform�ment aux dispositions de l'article 19 et � tout Etat invit� � y adh�rer, conform�ment aux dispositions de l'article 20.
Tout amendement propos� conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent est examin� par le Comit� permanent qui:
pour des amendements aux articles 1 � 12, soumet le texte adopt� � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es � l'acceptation des Parties contractantes;
pour des amendements aux articles 13 � 24, soumet le texte adopt� � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es � l'approbation du Comit� des Ministres. Ce texte est communiqu� apr�s son approbation aux Parties contractantes en vue de son acceptation.
Tout amendement entre en vigueur le trenti�me jour apr�s que toutes les Parties contractantes ont inform� le Secr�taire G�n�ral qu'elles l'ont accept�.
Les dispositions des paragraphes 1, 2.a et 3 du pr�sent article sont applicables � l'adoption de nouvelles annexes � la pr�sente Convention.
Tout amendement aux annexes � la pr�sente Convention, propos� par une Partie contractante ou par le Comit� des Ministres, est communiqu� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la r�union du Comit� permanent aux Etats membres du Conseil de l'Europe, � tout signataire, � toute Partie contractante, � tout Etat invit� � signer la pr�sente Convention conform�ment aux dispositions de l'article 19 et � tout Etat invit� � y adh�rer, conform�ment aux dispositions de l'article 20.
Tout amendement propos� conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent est examin� par le Comit� permanent qui peut l'adopter � la majorit� des deux tiers des Parties contractantes. Le texte adopt� est communiqu� aux Parties contractantes.
A l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s son adoption par le Comit� permanent, et sauf si un tiers des Parties contractantes ont notifi� des objections, tout amendement entre en vigueur � l'�gard des Parties contractantes qui n'ont pas notifi� d'objections.
Chapitre VIII  R�glement des diff�rends
Le Comit� permanent facilite autant que de besoin le r�glement amiable de toute difficult� � laquelle l'ex�cution de la Convention donnerait lieu.
Tout diff�rend entre Parties contractantes concernant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention qui n'a pas �t� r�gl� sur la base des dispositions du paragraphe pr�c�dent ou par voie de n�gociation entre les parties au diff�rend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, � la requ�te de l'une d'entre elles, soumis � l'arbitrage. Chacune des parties d�signe un arbitre et les deux arbitres d�signent un troisi�me arbitre. Si, sous r�serve des dispositions du paragraphe 3 du pr�sent article, dans un d�lai de trois mois � compter de la requ�te d'arbitrage, l'une des parties n'a pas d�sign� son arbitre, le Pr�sident de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme proc�de, � la demande de l'autre partie, � sa d�signation dans un nouveau d�lai de trois mois. La m�me proc�dure s'applique au cas o� les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le choix du troisi�me arbitre dans un d�lai de trois mois � compter de la d�signation des deux premiers arbitres.
En cas de diff�rend entre deux Parties contractantes dont l'une est un Etat membre de la Communaut� �conomique europ�enne, elle-m�me Partie contractante, l'autre Partie contractante adresse la requ�te d'arbitrage � la fois � cet Etat membre et � la Communaut�, qui lui notifient conjointement, dans un d�lai de deux mois apr�s la r�ception de la requ�te, si l'Etat membre ou la Communaut�, ou l'Etat membre et la Communaut� conjointement, se constituent partie au diff�rend. A d�faut d'une telle notification dans ledit d�lai, l'Etat membre et la Communaut� sont r�put�s n'�tre qu'une seule et m�me partie au diff�rend pour l'application des dispositions r�gissant la constitution et la proc�dure du tribunal arbitral. Il en est de m�me lorsque l'Etat membre et la Communaut� se constituent conjointement partie au diff�rend.
Le tribunal arbitral �tablit ses propres r�gles de proc�dure. Les d�cisions sont prises � la majorit�. Sa sentence est d�finitive et obligatoire.
Chaque partie au diff�rend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a d�sign� et les parties supportent, � parts �gales, les frais du troisi�me arbitre, ainsi que les autres d�penses entra�n�es par l'arbitrage.
Chapitre IX  Dispositions finales
La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont particip� � son �laboration, ainsi qu'� celle de la Communaut� �conomique europ�enne.
Jusqu'� la date de son entr�e en vigueur, elle est aussi ouverte � la signature de tout autre Etat invit� � la signer par le Comit� des Ministres.
La Convention sera soumise � ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprim� leur consentement � �tre li�s par la Convention conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent.
Elle entrera en vigueur � l'�gard de tout Etat signataire ou de la Communaut� �conomique europ�enne, qui exprimeront ult�rieurement leur consentement � �tre li�s par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, apr�s consultation des Parties contractantes, inviter � adh�rer � la Convention tout Etat non membre du Conseil qui, invit� � la signer conform�ment aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de six mois apr�s la date de r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, formuler une ou plusieurs r�serves � l'�gard de certaines esp�ces �num�r�es dans les annexes I � III et/ou, pour certaines de ces esp�ces qui seront indiqu�es dans la ou les r�serves, � l'�gard de certains moyens ou m�thodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionn�s dans l'annexe IV. Des r�serves de caract�re g�n�ral ne sont pas admises.
Toute Partie contractante qui �tend l'application de la pr�sente Convention � un territoire d�sign� dans la d�claration pr�vue au paragraphe 2 de l'article 21 peut, pour le territoire concern�, formuler une ou plusieurs r�serves conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent.
Toute Partie contractante qui a formul� une r�serve en vertu des paragraphes 1 et 2 du pr�sent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet � la date de r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral.
Toute Partie contractante peut, � tout moment, d�noncer la pr�sente Convention en adressant une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, � tout Etat signataire, � la Communaut� �conomique europ�enne signataire de la pr�sente Convention, et � toute Partie contractante:
le d�p�t de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, ou d'adh�sion;
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � ses articles 19 et 20;
toute information communiqu�e en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;
tout rapport �tabli en application des dispositions de l'article 15;
tout amendement ou toute nouvelle annexe adopt� conform�ment aux articles 16 et 17 et la date � laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;
toute d�claration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21;
toute r�serve formul�e en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22;
le retrait de toute r�serve effectu� en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22;
toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.
Fait � Berne, le 19 septembre 1979, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, � tout Etat et � la Communaut� �conomique europ�enne signataires ainsi qu'� tout Etat invit� � signer la pr�sente Convention ou � y adh�rer.
Etat en vigueur depuis le 3 mars 2000. Les annexes sont r�guli�rement r�vis�es par le Comit� permanent.