Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CESS-10
Timestamp: 2018-06-24 10:53:46+00:00
Document Index: 257553455

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 210', '§ 80', "l'article 73", "l'article 93", '§ 70', '§ 220', 'art. 12', 'art. 156', "l'article 158", 'art. 39', 'art. 39', 'art. 238', 'art. 238', "l'article 163", "l'article 204", "l'article 201", "l'article 202", "l'article 201", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 1663", "l'article 204", '§ 160', '§ 80', "l'article 201", "l'article 202", "l'article 204", "l'article 204", 'arrêt ', '§ 210', '§ 350', 'arrêt ']

1374-PGPIR - Décès du contribuable3
BOI-IR-CESS-10-20160304
2016-03-04T11:20:19.000+01:00
L'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés au moment du décès est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant, est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (CGI, art. 6, 8).
En conséquence, quel que soit le conjoint ou partenaire décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (cf. II-A-3 § 210 à 240), deux impositions sont établies l'année du décès :
- une imposition commune, au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès ;
- une première imposition commune au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ;
- les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles déterminés d'après un régime de bénéfice réel, qui ont été réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé jusqu'à la date du décès (BOI-BIC-CESS-20) ;
- tous les autres revenus dont le contribuable a disposé du 1er janvier jusqu'à la date du décès.
A cet égard, il convient également de se reporter à la RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963 au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10.
Dans le cas du décès d'un associé d'une société de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale ou agricole et dans l'hypothèse où l'option prévue à l'article 73 D du CGI ou à l'article 93 B du CGI a été exercée, le défunt est imposé sur la quote-part du résultat fiscal intermédiaire déterminé dans les conditions fixées par les articles précités (BOI-BA-CESS-20 au II § 70 à 100 et BOI-BNC-SECT-80 au IV-B-2 § 220 à 240).
Sous réserve du cas des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des bénéfices agricoles relevant du régime du bénéfice réel qui sont imposables lors de leur réalisation, les revenus à prendre en considération pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont ceux dont le contribuable a disposé (CGI, art. 12 et CGI, art. 156).
Remarque : Le e du 5 de l'article 158 du CGI prévoit que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés par la mensualisation correspond à douze mensualités.
- plus-value à court terme dont le montant net a été réparti sur l'année de réalisation et les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies) ;
- plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise et dont l'imposition a été différée de deux ans (CGI, art. 39 quindecies) ;
- plus-value sur terrain à bâtir réalisée lors de l'apport d'un terrain à une société civile de construction-vente ou à une société de copropriété (CGI, art. 238 decies, I et II) ;
- plus-value sur terrain à bâtir dégagée en cas de cession rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur le terrain (CGI, art. 238 undecies).
En outre, en cas de décès du contribuable, la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée conformément à l'article 163 A du CGI doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 204 du CGI pour être immédiatement soumise à l'impôt sur le revenu (BOI-IR-LIQ-20-30-20).
Les bénéfices professionnels peuvent être augmentés des plus-values déterminées conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI et de l'article 202 du CGI, lorsque le défunt exploitait lui-même une des entreprises visées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI (BOI-BIC-CESS).
Les dispositions de l'article 202 du CGI prévoyant, en cas de décès, l'imposition immédiate des bénéfices non commerciaux y compris ceux provenant de créances acquises et non encore recouvrées (sous réserve de l'application de l'article 202 quater du CGI et de l'article 1663 bis du CGI) n'excluent pas l'application de la mesure prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI. Une imposition distincte peut dès lors être établie lorsque la condition posée par ce dernier texte est remplie, c'est-à-dire lorsque les créances correspondent à des recettes dont la date normale d'échéance ne devait se situer qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès (RM Vivien n° 27673, JO debats AN du 23 mai 1983, p. 2303 et 2304).
En revanche, la mesure en cause ne trouve pas à s'appliquer si les créances non encore recouvrées au décès représentent des recettes dont l'encaissement a été seulement différé en raison, par exemple, d'aléas de recouvrement : l'échéance est alors antérieure au décès (RM Pringalle n° 32967, JO débats AN du 17 novembre 1980, p. 4829).
Les règles spécifique de liquidation de l'impôt sur le revenu en cas de décès sont prévues dans la division BOI-IR-LIQ, notamment, pour la date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille, il convient de se reporter au VII § 160 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-20 et pour les modalités particulières de rattachement des enfants majeurs, au I-B-1 § 80 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.
Comme pour les impositions visées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI, il est tenu compte de la législation applicable au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès. Ainsi, les changements de législation qui interviennent après l'établissement de l'imposition, notamment en matière de barème de l'impôt, doivent être pris en considération. Il en résulte une régularisation à opérer sous la forme, soit d'un rôle supplémentaire, soit d'un dégrèvement.
Pour la production des déclarations, il convient de se référer au BOI-IR-DECLA-20-10-10.
Les déclarations spéciales et la déclaration d'ensemble, souscrites en application de l'article 204 du CGI, sont vérifiées, dans les conditions habituelles et soumises, le cas échéant, aux mêmes sanctions pour défaut, retard, omissions ou insuffisances que les déclarations annuelles (BOI-CF-INF).
Il est expressément prévu à l'article 204 du CGI, que les demandes d'éclaircissements et de justifications visées à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 16 du LPF ainsi que les propositions de rectifications mentionnées à l'article L. 57 du LPF peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.
Par ailleurs, a été reconnue régulière et donc interruptive de prescription une notification de redressements qui concerne un contribuable décédé et qui a été adressée au notaire chargé de la succession sous le libellé "ayants droits de la succession de M. X" (CE, arrêt du 23 juin 1982, n° 25317).
Il en est de même pour l'imposition distincte de certains revenus que le contribuable a acquis avant son décès sans en avoir la disposition (cf. II-A-3 § 210 à 240).
- la première, au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame », pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès ;
- la première est établie au noms des deux partenaires séparés par le mot "ou" pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès :
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu établi au nom du contribuable décédé peuvent être réparées dans le délai général de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Sans préjudice du délai général susvisé, l'article L. 172 du LPF prévoit, par ailleurs, un délai spécial applicable en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
L'administration ne peut se prévaloir du délai spécial prévu à l'article L. 172 du LPF visé au IV-C § 350 que pour réparer des insuffisances reposant sur des faits dont elle a eu connaissance à la suite de l'ouverture de la succession et qu'elle ignorait jusque-là. Ce délai ne saurait être invoqué pour établir des impositions supplémentaires au titre d'années couvertes par la prescription de droit commun dans le cas où les insuffisances constatées reposeraient sur une appréciation nouvelle des éléments dont l'administration disposait déjà avant le décès (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468).
Pour l'étude détaillée des différents délais de prescription applicables en la matière, il conviendra de se référer au BOI-CF-PGR-10.
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