Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170817&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120111
Timestamp: 2013-05-26 04:58:32+00:00
Document Index: 47035354

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 105', 'art. 90', "l'article 22", 'art. 9', "l'article 4", 'art. 85', "l'article 1"]

Article L765-11-1 En savoir plus sur cet article...
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-11-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005
L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-11-2-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II art. 105 IV JORF 7 mai 2005
Créé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005
L'article L. 543-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer la mention : " les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière ".
Article L765-11-3 En savoir plus sur cet article...
Les articles L. 544-1 à L. 544-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de ces dispositions : Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du règlement n° 1006 / 2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont supprimés. On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par " notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, d'émission et de réexamen des notations de crédit.
Article L765-11-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er mai 2008
Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article L. 545-1, les mots : " au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/34/ CE du 21 avril 2004 " sont supprimés ; b) A l'article L. 545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ; c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par " agent lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services.
Article L765-11-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”.