Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=BE-12&FixLng=fr
Timestamp: 2019-05-22 15:08:33+00:00
Document Index: 214516406

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1247', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1247']

unalex Jurisprudence (BE) 06.06.2002 - 2001/10474/A
unalex. Jurisprudence Décision BE-12
Décision BE-12
Tribunal civil Bruxelles (BE) 06.06.2002 - 2001/10474/A
Tribunal civil Bruxelles (BE) 06.06.2002 - 2001/10474/A, unalex BE-12
Le juge compétent, au sens de l'art. 5-1 de la Convention de Bruxelles, pour connaître d'une demande en paiement d'honoraires pour prestations rendues formée par un avocat établi en Belgique est, selon le droit belge applicable, le juge du lieu où l'avocat a son cabinet.
Une avocate belge a été consultée sur plusieurs questions par deux sociétés françaises. Après réalisation de la prestation, elle réclama son paiement. Les clients refusèrent de payer. L'avocate, après autorisation du Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles les assigna donc devant le Tribunal civil de Bruxelles (BE) en paiement des honoraires. Les défendeurs objectèrent l'incompétence internationale des tribunaux belges.
Le Tribunal civil de Bruxelles se déclare compétent en vertu l'art. 5 no. 1 de la Convention de Bruxelles. Pour établir le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, il faut se référer au droit belge, applicable à l'obligation en litige en vertu de l'art. 4 al. 2 de la Convention de Rome. Au sens de l'art. 1247 du code civil belge, en matière d'honoraires d'avocats les honoraires sont à payer au bureau de l'avocat ou à verser à son compte à cette adresse, en l'espèce en Belgique. Par conséquent, le tribunal belge est compétent.
I. Objet de l'action :
Attendu que l'action tend à la condamnation des défendeurs solidairement, in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à payer à la demanderesse la somme de 31.249,88 EUR à titre de solde de frais et honoraires ;
Attendu que la demanderesse a été consulté par les défendeurs à propos des modalités du paiement du prix d'un marché public. Peu de temps après, ceux-ci l'ont consultée pour procéder au recouvrement judiciaire des sommes dues à ce titre au second défendeur ;
Ensuite de ses prestations, la demanderesse a dressé le 14 juin 1996 son état de frais, débours et honoraires, et l'a envoyé au premier défendeur ;
Ce dernier a alors exposé à la demanderesse que sont état de frais, débours et honoraires, devait être envoyé directement au second défendeur ;
Celui-ci a contesté être redevable d'un quelconque montant à la demanderesse à titre d'état de frais, débours et honoraires, pour son intervention dans le dossier ;
La demanderesse a demandé et obtenu l'autorisation de M. le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles d'assigner en paiement les défendeurs devant le tribunal de première instance de Bruxelles ;
Les défendeurs contestent la compétence internationale du tribunal de céans ;
Attendu que les défendeurs contestent la compétence internationale du tribunal de céans en exposant qu'en application de l'interprétation donnée à l'art. 5,1° de la Convention de Bruxelles, telle qu'elle résulte de l'arrêt Tessili du 6 octobre 1976 prononcé par la Cour de justice des Communauté européennes, la détermination du lieu d'exécution de la principale obligation en litige est régie par la loi qui lui est applicable ;
Qu'à cet égard, cet art. 5,1° énonce que « le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait devant un autre Etat contractant 1° en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée » ;
Qu'ils exposent dès lors que dans la mesure où, d'une part, le droit belge s'applique à la demande de la demanderesse et que, d'autre part, les dettes sont quérables, tant en droit belge qu'en droit français, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente action ;
Attendu que l'obligation en cause a trait au recouvrement d'honoraires ;
Qu'en vertu de l'art. 4,2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le droit belge est applicable à l'obligation en litige ;
Que si l'art. 1247 du Code civil est applicable, il y a lieu de se référer pour l'interprétation de cette disposition aux usages ;
Attendu qu'en matière d'honoraires d'avocats, il est de règle que ces honoraires soient payés au bureau de l'avocat ou versés à son compte à cette adresse ; Attendu que les usages – à la condition qu'ils soient certains et bien établis – s'incorporent de droit aux conventions (De Page, livre III. Obligations, no. 472, p. 476) ; Attendu qu'il résulte de la convention tacite entre parties que la dette est portable et non quérable (cf. Civ. Bruxelles 1 chambre, 15 avril 1999) ;
Attendu que le tribunal de céans est dès lors territorialement compétent ;
Que pour ce qui concerne le fond, il y a lieu d'inviter le Conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles à donner son avis sur l'état de frais et honoraires de la demanderesse ;
Se déclare territorialement compétent ; Avant de statuer au fond,
Invite Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, de demander l'avis du Conseil de l'Ordre sur le montant des frais et honoraires réclamés et de nous le communiquer ;