Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858260&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-18 22:55:13+00:00
Document Index: 212623708

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 112', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 75']

Code du patrimoine - Article L632-2 | Legifrance
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Code du patrimoine - Article L632-2
TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
Chapitre II : Régime des travaux
Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
I.-Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné.
L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer.
II.-En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision.
III.-Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code du patrimoine - art. L632-1 (V)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 112 (V)
Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 4 (V)
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-11-1 (V)
Créé par: LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75