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Timestamp: 2020-08-13 00:25:59+00:00
Document Index: 116320911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 118", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 451", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Règles procédurales du contentieux de recouvrement par Essadouki - Fichier PDF
Règles procédurales du contentieux de recouvrement .pdf
Nom original: Règles procédurales du contentieux de recouvrement.pdfTitre: Chapitre préliminaire:Auteur: Essadouki
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Règles procédurales du contentieux de recouvrement*
*Préparé par : SADDOUGUI MOHAMMED –Doctorant en droit public, chercheur en fiscalité.
Université Mohamed premier, F.S.J.E.S., Oujda-Maroc. Courriel : saddougui65@hotmail.com
Le déclenchement d'une poursuite de recouvrement forcé est généralement
générateur de contentieux.
Une fois la phase amiable du recouvrement est épuisée sans aboutir au
recouvrement des créances publiques, Le recours au recouvrement forcé s'avère
inévitable. Il constitue, en quelque sorte, " le fait générateur " du contentieux du
recouvrement, dans la mesure où, le redevable ne pourra contester son obligation
de payer tant que les actes de poursuite n'auront pas été engagés. La liaison du
contentieux ne pourra être en effet assurée qu'à la condition que la réclamation soit
dirigée à l'encontre d'un acte de poursuite 1.
L'étude des règles procédurales du contentieux du recouvrement doit porter sur
le contentieux du recouvrement qui
s'analyse comme étant « la contestation
juridictionnelle du recouvrement forcé d'une créance fiscale » 2
Dans cet article, on essayera de cerner les mesures préalables au contentieux du
recouvrement (I) puis on abordera la phase d'introduction d'une action en justice
I- Conditions préalables au contentieux du recouvrement
On essayera de cerner la notion de contentieux
de recouvrement dans un
premier temps (A), puis on étudiera les conditions de recevabilité de la requête du
contribuable (B).
-MASCLET (M.B), Le contentieux de recouvrement de l’impôt, L.G.D.J., 2004, p.33.
-Il faut noter que le contentieux du recouvrement s'analyse comme la contestation juridictionnelle du
recouvrement forcé d'une créance fiscale. MASCLET (M.B), Ib id., p.17.
Règles procédurales du contentieux de recouvrement
A- Notion de contentieux du recouvrement
En premier lieu, une différence est à constater entre le contentieux de
l'imposition appelé aussi contentieux d'assiette et le contentieux de recouvrement,
dont la réclamation ne remet pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt, mais
plutôt l'obligation de paiement de l'impôt3.
Le contentieux fiscal s'entend le plus souvent de celui relatif à l'assiette de
l'impôt. Toutefois, on doit lui adjoindre celui du recouvrement qui ne vise pas l'impôt
en soi, mais l'obligation de s'en acquitter4.
Cette dichotomie a été confirmée par la cour suprême dans son arrêt 5du 18
février 1963.Cette même jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action
en justice en matière de contentieux de recouvrement: c'est," après la mise en
recouvrement forcé de l'impôt"6 et toute requête devant le Tribunal introduite avant
la mise en recouvrement forcé de l'impôt serait prématurée.
B- Conditions préalables au contentieux du recouvrement
Préalablement à tout recours juridictionnel, le redevable doit déposer une
réclamation (1) auprès du service compétent (2) dans les formes et délais requis (3).
1. Dépôt d'une demande préalable
A l'instar du contentieux de l'assiette, le litige, en matière de recouvrement
forcé, s'amorce avec le dépôt d'une réclamation préalable auprès de l'administration
fiscale, pour se poursuivre, en cas de rejet par le comptable, devant le Tribunal
compétent7.
- AHM ED BENYETHO, « Contrôle de l'application des textes fiscaux par le juge ad ministratif »,
R.E.J.E.S, Spécial co lloque : Le contentieux ad min istratif et la protection des droits et libertés au
Maroc, 6-7 avril 1995, p.130.
-MICHEL Bouvier et al., Finances publiques, L.G.D.J, E.J.A, 6ème édit ion, 2002, p.657.
-Gazette des Tribunau x du Maroc, du 10 mai 1963, p.50.
-BENYETHO (A.), op.cit, p.131.
-DA NIEL RICHER, Les procédures fiscales, P.U.F, p. 117.
Chose qui n'était pas prévue par l'ancien Dahir du 21 août 1935; le redevable
avait la possibilité d'intenter directement une action judiciaire devant le Tribunal
compétent8.
Les réclamations relatives aux actes de recouvrement forcé doivent, sous peine
d'irrecevabilité, être présentées au chef de l'administration dont relève le comptable
chargé du recouvrement concerné ou à son représentant.
Il s'agit, par exemple, du trésorier général du royaume si le recouvrement
incombe à un comptable du Trésor ou du chef de circonscription des douanes et
droits indirects si le recouvrement incombe au comptable de la direction générale
des douanes et droits indirects.
3. Formes et délais de présentation de la demande
Pour que soit recevable, la requête du redevable doit nécessairement à certaines
obligations qui portent à la fois sur la forme (3-1), l’objet (3-2) et les délais (3-3).
3-1. Forme de la demande
La réclamation est obligatoirement présentée par écrit et doit contenir de façon
précise, l'objet et l'exposé des faits et de tous les moyens justifiant la contestation.
Car, lors de la phase devant les Tribunaux, le juge se prononcera exclusivement sur
les moyens présentés au chef de service dans la réclamation, sans tenir compte de
nouveaux faits ou moyens qui n'avaient pas été produits dans la réclamation
préalablement, à l'exception de nouveaux moyens de droit9.
3-2.Objet de la demande
Pour que soit recevable la requête du redevable, certaines conditions doivent
être remplies, à savoir:
،‫ ص‬،0222 ،‫ هطبعت األهنيت‬،‫تحصيل الضرائب والديىى العو ىهيت على ض ىء الودونت الجديدة‬،‫ الرحواى أبليال و رحين الطىر‬.‫ع‬- 8
-REZEK (S.), La pratique du contentieux de l’avis à tiers détenteur, Litec, 2001, p.19.
- La contestation doit porter sur l'un des actes de poursuite, tels que le
commandement, la saisie, la vente et éventuellement la contrainte par corps.
Toutefois, bien qu'il ne soit cité parmi lesdits actes, l'A.T.D., de par son caractère
contraignant, n'est pas exclu de la procédure d'opposition 10.
-La contestation ne doit porter que sur l'existence de l'obligation de payer , sur
le montant de la dette compte tenu de paiements effectués, sur l'exigibilité de la
somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le
calcul de l'impôt.
3-3.Délai de la demande
En outre, la demande doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite dans le
délai de 60 jours suivant la date de notification de l'acte de poursuite, appuyée des
justifications de constitution de garanties comme le prévoit l'article 118 du C.R.C.P 11.
La demande sera donc soumise à l'appréciation du comptable compétent qui
devrait se prononcer dans les délais prescrits. Si, à l'expiration du délai de 60 jours
suivant la date de réception de la réclamation, aucune décision n'a été prise par
l'administration ou celle-ci n'a pas donné satisfaction au réclamant, ce dernier doit
porter l'affaire devant le juge compétent.
II- Introduction d'une action en justice
En cas de rejet de sa réclamation, le redevable peut assigner le comptable
poursuivant en justice.
L'introduction de l'instance dépend d'une requête introductive d'instance qui
doit respecter certaines exigences de forme et de délai; le redevable doit aussi avoir
Pour mieux visualiser le déroulement du contentieux de recouvrement, il est
utile de délimiter les contours de son champ d’application (A) et mettre en exergue
la procédure du sursis à exécution (B)
A- Champ d'application du recouvrement contentieux
-Instruction relative au recouvrement des créances publiques, op.cit., p.209.
-Art.120, alinéa 1 du C.R.C.P.
poursuivant en justice (1).
doit respecter certaines exigences relatives à la forme, au délai délai (2) et à l’objet
de la contestation (3). Le redevable doit aussi avoir qualité pour agir12.
1. Compétence du Tribunal administratif
L'article 8 de la loi 41-9013 instituant des Tribunaux administratifs dispose que:
«Les Tribunaux administratifs sont également compétents pour connaître des litiges
nés *…+ des actions contentieuses relatives au recouvrement des créances du
Trésor».
La jurisprudence des Tribunaux administratifs s'est attelée à connaître du recours
en annulation et du recours de pleine juridiction en matière fiscale.
Ainsi, dans son Arrêt du 24 juillet 1997, la Cour suprême a décidé que "Le
Tribunal administratif est compétent pour connaître aussi bien du recours en
annulation que l'action de pleine juridiction dans le cadre de la loi 41-90.Les litiges
relatifs aux impôts appartiennent à cette deuxième catégorie d'actions. Le Tribunal
administratif est compétent, même si la requérante a employé "à tort" le terme
d'annulation qui concerne la première catégorie d'actions 14"
La jurisprudence a adopté la même position lorsque le Tribunal compétent est
saisi d'une requête comprenant le contentieux de l'assiette et celui du
recouvrement. En effet, par un jugement du 22/01/1999, le Tribunal administratif
d'Oujda a affirmé que" La jurisprudence de ce Tribunal s'est constamment attelée à
déclarer recevable les requêtes contenant
le contentieux de l'assiette et le
contentieux du recouvrement, à condition que le litige concerne toujours la même
assiette et la procédure de recouvrement qui en découle 15"
- MICHEL ROUSSET, Le contentieux admin istratif marocain, éd. La porte, 2001, p.64.
-La loi du 12 ju illet 1991, p ro mulguée par le dahir du 10 septembre 1993, B.O. 1993, p. 595.
-C.S.C.A, arrêt n° 1188, dossier n° 537/ 1997, du 24 ju illet 1997, in Arrêts de la chambre
administrative, éd. Centre de publicat ion et de documentation judiciaire, 2007,p. 71 (Traduits de l'arabe)
-T.A d'Oujda, jugement du 21/01/1999, cité par : 103 ‫ ص‬،‫ س‬.‫ م‬،‫ الطىر‬.‫ الرحواى أبليال و ر‬.‫ع‬
- T.A de Fès, jugement n° 262, du 08/05/2001, in , ‫ ا لدليل العولي لالجتهاد القضائ ي في الوادة‬،‫احود بىعشيق‬
. 42 ،‫ ص‬، 0222 ،‫ الطبعت األولى‬،‫ هطبعت الوعارف الجديدة‬، 14 . ‫ع‬، » ‫سلسلت «دالئ ل التسيير‬،‫ ث‬.‫ م‬.‫إ‬.‫م‬. ‫م‬. ‫م‬،‫اإلداريت‬
2. Forme de la requête
S'agissant de la forme et du contenu de la requête, le juge ne se prononcera que
sur les moyens produits sur la demande préalable.
Néanmoins, il faut signaler que l'une des spécificités du domaine du contentieux
fiscal, c'est que le contribuable a toujours la possibilité de rétracter le vice de forme
entachant sa requête. Cette position a été bien confirmée par un arrêt de la Cour
suprême du 14 novembre 1996, lorsqu'elle a décidé que" mais attendu qu'en vertu
des dispositions de l'article 451 du D.O.C., l'autorité de la chose jugée ne s'attache
qu'au fond du jugement et n'a lieu qu'a l'égard de ce qui en fait l'objet ou de ce qui
en est une conséquence nécessaire et direct. Avoir droit à réintroduire la même
instance, jugée irrecevable par le même Tribunal, est subordonnée au fait de
rétracter le vice de forme, motif de ladite irrecevabilité, dans le délai lé gal du
recours"16.
En droit comparé français, le juge est allé plus loin en décidant que, ne constitue
pas un jugement "ultra petita" celui qui statue au-delà de la demande qui, comme la
réclamation préalable, ne comportaient aucune limitation expresse.
Ainsi, la Cour d'appel de Nantes, dans un arrêt du 16/12/1992, a décidé " (…)
que, si le ministre soutient que le Tribunal administratif, accordant la décharge totale
de l'imposition de l'année 1972, aurait statué au-delà des conclusions dont il était
saisi. Il résulte de l'instruction que la demande, comme la réclamation préalable qui
ne comportait aucune limitation expresse, visaient l'impôt sur le revenu de l'année;
Que le moyen invoqué était de nature à entraîner la décharge, et non seulement
la réduction, de l'imposition litigieuse.
Que par suite, nonobstant la circonstance que le requérant n'a pas contesté, pour
d'autres motifs, le bien-fondé de certains de rehaussements effectués au titre de
cette année, le ministre n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le
Tribunal a prononcé la décharge de cette imposition (…) 17"
-Arrêt de la cour suprême du 14 novembre 1996, cité par : 101 . ‫ ص‬،‫س‬.‫ م‬،‫ الرحين الطىر‬.‫ الرحواى ابليال و ع‬.‫ع‬
-C.A.A, de Nantes, 1ère ch., arrêt n° 91.166 et 123, du 16/12/1992, Lanteri; RJF.6/1993, n° 879.
Pour que le juge ne puisse rendre un jugement "ultra petita", faut-il que la
demande de limitation aux seuls chefs contestés soit expresse et que le moyen
invoqué ne puisse être étendu à des demandes non formulées en raison de sa stricte
spécificité18.
3. Les différentes formes de contestation
L'étendue du contentieux de recouvrement est déterminée par les dispositions
de l'article 119 du C.R.C.P qui opère une distinction selon que l'objet de la
contestation du redevable concerne la régularité en la forme de l'acte engagé (3-1)
ou le non prise en compte de paiements qu'il aurait effectués (3-2).
La revendication de meubles et effets mobiliers saisies, ou de demande de
distraction d'objets insaisissables peut aussi faire l'objet de contentieux de
recouvrement à défaut de réponse du comptable chargé du recouvrement 19.
Donc, un acte de recouvrement forcé peut donner lieu à deux types de
contestation:
3-1 : la contestation portant sur la régularité en la forme de l'acte engagé
C'est lorsque le redevable soutient que l'acte de poursuite qui lui a été
signifié est entaché d'un vice de forme, c'est le cas par exemple :
▪ D’une contestation d'un avis à tiers détenteur fondée sur le fait que celuici n'a pas été précédé d'un commandement.
▪ D'une contestation portant sur l'utilisation de la contrainte par corps
pour des impôts qui ne relèvent pas de cette procédure20.
3-2 : La contestation portant sur le non prise en compte de paiements
déjà effectués
Dans ce cas, le redevable conteste l'existence de son obligation de payer parce
qu'il considère qu'il a déjà acquitté la créance ou qu'elle est prescrite, on peut citer
les exemples suivants :
-ROLLA ND (T.), Contentieux fiscal : les clés du contentieux fiscal par la ju rispru dence, éd.
Maxima, 1996, p.96., in, http://www.books.google.fr.
-Art.121 du C.R.C.P.
- CASIMIR (J.P), «Contrôle fiscal, Contentieux –Recouvrement », Groupe revue Fiduciaire, 2004,
p.582.
▪ Le comptable est déchu de toute action pour motif de prescription de mise en
▪ La personne poursuivie n'est pas celle qui est redevable de la dette fiscale ou a
acquitté partiellement ou totalement cette dette. Par exemple, les héritiers qui
contestent leur obligation de payer une dette d'impôt du défunt ou encore un
liquidateur de société qui s'est dessaisi des fonds qui auraient permis de payer les
impôts 21.
B- Procédure du sursis à exécution
Pour entamer l’étude de la procédure du sursis à exécution, nous allons préciser
les conditions d’octroi du sursis à exécution (2) après avoir mis en exergue ce qui la
distingue des autres procédures connexes (1)
1. Distinction notionnelle
Le sursis à exécution du recouvrement d'une créance s'entend de la décision
rendue par le juge compétent, suite à la demande du redevable et sous certaines
conditions, qui suspend le recouvrement concerné jusqu'à ce qu'une décision
définitive ait été prise sur le recours du redevable.
La procédure du sursis à exécution se distingue du sursis de paiement par le fait
que ce dernier est une procédure administrative régie par les articles 117 et 118 du
C.R.C.P, tandis que le sursis à exécution est une procédure exclusivement
juridictionnelle.
2. Conditions à l'octroi du sursis à exécution
Pour que soit sursis à exécution du recouvrement d'un impôt, il est primordiale
que la contestation du redevable soit fondée sur un moyen sérieux et que le
recouvrement doit causer un préjudice difficilement réparable.
Le qualificatif "sérieux " dans le jargon jurisprudentiel, peut être déterminé en se
référant à l'arrêt22 de la cour suprême du 3 janvier 2002, qui a mis fin à la
-Ib id.
-C.S.C.A, arrêt n° 10, dossier n° 1628, du 03 janvier 2002. in, ELYOUNSI(M.),«Co mmentaire de
l'arrêt de la cour suprême n°10, du 03 janvier 2002», ALKHAZINA(T.G.R.), n°3, 2004,p.25 ( en arabe)
controverse des Tribunaux administratifs résultant de l'ambiguïté de cette notion.
D'ailleurs, le qualificatif "sérieux" de la contestation est la largement invoqué par le
juge administratif pour motiver sa décision d'octroyer le sursis à exécution sans tenir
compte des conditions édictées par les dispositions des articles 117 et 118 précités.
Ainsi, l'interprétation avancée par la cour suprême, montre que la contestation
du redevable a un caractère sérieux si :
▪ Elle porte sur la qualité du redevable; par exemple, lorsque le contribuable
n'exerce plus l'activité soumise à l'impôt.
▪ Elle porte sur l'existence de l'obligation de payer l'impôt. Par exemple, lorsque
le contribuable bénéficie de l'exonération partielle ou totale ou qu'il existe une
décision judiciaire annulant l'impôt mais non définitive (appel interjeté par
l'administration fiscale, par exemple) 23.
Les moyens développés dans la requête doivent être donc suffisamment sérieux
pour que l'acte de l'administration apparaisse d'un premier examen de façon quasicertaine irrégulier24.
La seconde condition est celle de l'urgence qui résulte de la gravité des
conséquences que pourrait entraîner, pour le contribuable, l'exécution du
recouvrement de la créance objet du litige. Mais, le contribuable doit fournir tous les
-CHA KIRI (M.), « Les procédures d'urgence en matière de contentieux administratif », REMA LD,
série « Thèmes actuels », n°50, p.108.
BOUVIER (M.) et al. Finances publiques, L.G.D.J, E.J.A, 6ème édition, 2002.
CASIMIR (J.P), «Contrôle fiscal, Contentieux –Recouvrement », Groupe revue
Fiduciaire, 2004.
MASCLET (M.B), Le contentieux de recouvrement de l’impôt, L.G.D.J., 2004.
REZEK (S.), La pratique du contentieux de l’avis à tiers détenteur, Litec, 2001.
RICHER (D.), Les procédures fiscales, Ed. P.U.F,1985.
ROLLAND (T.), Contentieux fiscal : les clés du contentieux fiscal par la
jurisprudence, éd. Maxima, 1996.
ROUSSET (M.), Le contentieux administratif marocain, éd. La porte, 2001.
،‫تحصيل الضرائب والديىى العوىهيت على ضىء الودونت الجديدة‬،‫ الرحواى أبليال و رحين الطىر‬.‫ ع‬.113 ،‫ ص‬،0222 ،‫هطبعت األهنيت‬
BENYETHO (A.), « Contrôle de l'application des textes fiscaux par le juge
administratif », R.E.J.E.S, Spécial colloque : Le contentieux administratif et la
protection des droits et libertés au Maroc, 6-7 avril 1995.
CHAKIRI (M.), « Les procédures d'urgence en matière de contentieux
administratif », REMALD, série « Thèmes actuels », n°50.
- Cour suprême chambre administrative (C.S.C.A.), arrêt n° 10, dossier n° 1628,
du 03 janvier 2002. in, ELYOUNSI (M.),«Commentaire de l'arrêt de la cour
suprême n°10, du 03 janvier 2002», ALKHAZINA (T.G.R.), n°3, 2004, (En
arabe).
- C.S.C.A, arrêt n° 1188, dossier n° 537/1997, du 24 juillet 1997, in Arrêts de la
chambre administrative, éd. Centre de publication et de documentation
judiciaire, 2007.
- Arrêt de la cour suprême du 14 novembre 1996, cité par : ‫الرحواى ابليال و‬.‫ع‬
101 .‫ ص‬،‫س‬.‫ م‬،‫الرحين الطىر‬.‫ع‬.
- Cour d’Appel Administrative (C. A. A.) de Nantes, 1ère ch., arrêt n° 91.144 et
123, du 16/12/1992, Lanteri; R. J. F.6/1993, n° 879.
- Tribunal Administratif (T. A.) de Fès, jugement n° 262, du 08/05/2001, in , ‫احود‬
»‫سلسلت «دالئل التسيير‬،‫ث‬. ‫م‬.‫إ‬. ‫م‬.‫م‬.‫م‬،‫ الدليل العولي لالجتهاد القضائي في الوادة اإلداريت‬،‫بىعشيق‬
92 ،‫ ص‬، 0222 ،‫ الطبعت األولى‬،‫ هطبعت الوعارف الجديدة‬، 14.‫ع‬،
- T.A d'Oujda, jugement du 21/01/1999, cité par : ،‫س‬.‫ م‬،‫الطىر‬.‫الرحواى أبليال و ر‬.‫ع‬
103 ‫ص‬.
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