Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00755
Timestamp: 2016-12-10 01:21:15+00:00
Document Index: 38212809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 97", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 20", 'art. 20', 'art. 4']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00755
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00755Numéro NOR : CETATEXT000007485375 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-22;95bx00755 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne) ;
Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91.715 du 26 juillet 1991 ;
- de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Toulouse ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par l'article 1° de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 puis rétabli par l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945 : "Dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas ..." ; que selon l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifiant l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions" ; qu'aucune de ces dispositions n'a eu pour objet ou pour effet de faire obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précitée, au versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire dont le conjoint a la qualité de salarié de droit privé ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que Mme X..., fonctionnaire hospitalier dont le conjoint, agent d'EDF, est soumis à un régime de droit privé, a droit au supplément familial de traitement à raison des enfants qu'elle a à charge ; que si le directeur du centre hospitalier soutient que le conjoint de Mme X... perçoit cet avantage de la part d'EDF, organisme visé par l'article 1° du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de rémunérations, inséré à l'article 20 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, il ne peut se prévaloir des dispositions précitées rendues applicables seulement à compter du 28 juillet 1991 par la loi susvisée du 26 juillet 1991 ; qu'il suit de là que le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision portant refus de verser à Mme X... le supplément familial de traitement auquel lui donnait droit les enfants qu'elle avait à charge pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête susvisée du CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN est rejetée.Références : Décret-loi 1936-10-29Loi 1941-09-14Loi 1942-09-25Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CATUSRapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 22/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page