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Timestamp: 2016-10-22 19:52:23+00:00
Document Index: 161210382

Matched Legal Cases: ['in casu', 'art. 271', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 274']

105 III 14029. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 ao�t 1979 dans la cause Cinetelevision International Registered Trust (recours LP)
Art. 271 ss LP. 1. Les autorit�s de poursuites sont plac�es sur le m�me pied que l'autorit� de s�questre; elles peuvent donc v�rifier les ordres qu'elles en re�oivent (consid. 2 litt. b). 2. L'ex�cution du s�questre doit �tre refus�e lorsque, selon les dires du cr�ancier lui-m�me, les biens en cause n'appartiennent pas individuellement au d�biteur (consid. 2 litt. c). Consid�rants � partir de page 141
2. a) Sur le fond, bien que la recourante fasse toute une s�rie de griefs � l'autorit� cantonale, tel que celui d'avoir tranch� des questions de droit ressortissant � la comp�tence des tribunaux civils, d'ailleurs saisis en l'esp�ce et d'avoir viol� le principe de la "s�paration des pouvoirs" (sic), la seule question � examiner in casu est celle de savoir si l'autorit� de surveillance a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu des art. 271 ss. LP et si elle a agi dans le cadre des comp�tences qui lui appartiennent en vertu de ces m�mes dispositions. Si la r�ponse � ces questions est n�gative, le recours sera admis, si elle est affirmative, cela emportera qu'il n'y a pas eu atteinte au principe de la s�paration des pouvoirs et que l'autorit� de poursuite n'a pas empi�t� sur les comp�tences de l'autorit� judiciaire.
b) Selon une jurisprudence d�j� ancienne, les autorit�s de poursuite ne sont pas subordonn�es � l'autorit� de s�questre, mais plac�es sur le m�me pied; elles peuvent donc v�rifier les ordres qu'elles en re�oivent et sont en �tat de refuser l'ex�cution d'une ordonnance de s�questre qui n'est pas conforme aux exigences de la loi. Leur examen ne peut toutefois en aucun cas porter sur les conditions de fond du s�questre (ATF 28 I 23; ATF 79 III 139; ATF 93 III 93; ATF 99 III 23). Il est notamment admis que l'autorit� de poursuites refuse d'ex�cuter une ordonnance de s�questre portant manifestement sur des biens inexistants (ATF 80 III 87; ATF 82 III 130; ATF 90 III 96), non d�sign�s dans l'ordonnance (ATF 90 III 50), n'appartenant pas au d�biteur, selon les indications m�mes du cr�ancier (ATF 93 III 92) voire n'appartenant pas, selon les m�mes indications, au d�biteur seul (ATF 82 III 69). Il en va de m�me encore si l'ordonnance ne donne aucune indication sur le motif du s�questre (ATF 73 III 101) ou si son ex�cution devait manifestement violer une disposition imp�rative de la loi (ATF 79 III 139) ou enfin si elle ne contient qu'une d�signation insuffisante du cr�ancier (ATF 82 III 129).
c) On ne saurait donc, in casu, sur le principe, reprocher aux autorit�s cantonales de poursuite d'avoir examin� les ordonnances de s�questre en cause dans le sens de la jurisprudence pr�cit�e. On ne saurait non plus critiquer les conclusions auxquelles elles sont finalement parvenues � la suite de cet examen.
En effet, conform�ment � l'art. 274 al. 2 ch. 1 LP, l'ordonnance de s�questre doit indiquer le nom du d�biteur, or seul un BGE 105 III 140 S. 142sujet de droit ind�pendant - personne morale ou physique - peut avoir la qualit� de d�biteur et par cons�quent faire l'objet d'une poursuite ou d'un s�questre. Si la cr�anci�re estimait que ses parties adverses n'�taient en r�alit� que des �manations de l'Etat �gyptien, d�pourvues de toute ind�pendance, c'est cet Etat qu'elle devait attaquer, ainsi que la loi en donnait la possibilit�, selon ses propres all�gations. Si, au contraire, elle estimait pouvoir s'en prendre aux intim�es directement, c'est qu'elle consid�rait que celles-ci r�pondaient de leurs propres dettes sur des biens propres qui pouvaient seuls, on l'a vu, faire l'objet d'un s�questre.
Il est vrai que la cr�anci�re n'a pas pr�cis� � qui appartenaient les biens sur lesquels elle demandait de faire porter le s�questre, mais elle d�clare elle-m�me dans son m�moire qu'elle soutient devant les tribunaux civils que ces biens "constituent en r�alit� une masse de biens non individualis�s, propri�t�s non pas des d�bitrices ou de l'Etat Egyptien, mais du peuple Egyptien". Plus loin, elle pr�tend m�me que ces biens, "dans la mesure o� ils sont individualis�s par le Tr�sor �gyptien, ils lui appartiennent". Il en r�sulte que, selon les propres dires de la cr�anci�re, les biens en cause, m�me s'ils �taient d�tenus par les d�bitrices, ne seraient pas leur propri�t� et qu'en tout cas, ils n'appartiendraient pas � l'une d'elles individuellement. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher � l'autorit� cantonale de surveillance d'avoir consid�r�, en se fondant sur les affirmations de la cr�anci�re, que les s�questres en cause �taient caducs au regard des principes �nonc�s dans l'arr�t Rionda pr�cit� (ATF 82 III 69) et confirm�s dans les arr�ts Simonsen du 23 juin 1964.
82 III 129
art. 274 al. 2 ch. 1 LP