Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-25.html
Timestamp: 2019-09-19 08:16:47+00:00
Document Index: 18114030

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 28', 'art. 45', 'art. 117', 'art. 67', 'art. 67']

Importation et exportation (suite)
44.12 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3) s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
b) les exemplaires ont été produits :
(3) Dans son ordonnance, le tribunal peut :
a) enjoindre au ministre :
Note marginale :Destruction ou restitution de l’oeuvre
Note marginale :Autres recours non touchés
Note marginale :Importation de livres
44.2 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 44.12(3) à l’égard d’un livre lorsqu’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
(2) La demande pour obtenir l’ordonnance visée au paragraphe 44.12(3) peut être présentée par :
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent que si, d’une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d’autre part, l’importation se rapporte à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.
(4) Les paragraphes 44.12(3) à (10) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1).
1994, ch. 47, art. 66
1997, ch. 24, art. 28
Note marginale :Application aux autres objets du droit d’auteur
44.4 L’article 44.12 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la prestation de l’artiste-interprète, à l’enregistrement sonore ou au signal de communication lorsque, dans le cas d’une fixation de ceux-ci ou d’une reproduction d’une telle fixation, les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :Importations autorisées
45 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est loisible à toute personne :
Note marginale :Preuve satisfaisante
(2) Un fonctionnaire de la douane peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un exemplaire d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve satisfaisante des faits à l’appui de son droit de faire cette importation.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 45
L.R. (1985), ch. 41 (3e suppl.), art. 117
1993, ch. 44, art. 67
1994, ch. 47, art. 67