Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFE1636781A/jo/texte
Timestamp: 2018-04-27 05:07:56+00:00
Document Index: 158034879

Matched Legal Cases: ["l'article 128", "l'article 128", "l'article 128", "l'article 128", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73"]

Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études | Legifrance
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Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR: ECFE1636781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFE1636781A/jo/texte
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment ses articles 73 et 84 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relative à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, l'expression « loi organique du 1er août 2001 susvisée » est remplacée par les termes : « loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
Au dernier alinéa du même article, le mot : « susvisés » est supprimé.
1° Au cinquième alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les termes : « relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ».
2° Après le sixième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
a) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; ».
b) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ; ».
c) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; ».
d) « - aux personnels contractuels mentionnés aux articles L.937-1 et L.953-3-1 du code de l'éducation ; ».
e) « - aux juristes assistants mentionnés à l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire ; ».
3° Au douzième alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par « visés » et au mot : « susvisée » sont substitués les termes « mentionnée à l'article 1er ».
4° Au quatorzième alinéa, les mots « article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots « article L.6227-1 du code du travail ».
Les annexes I et II au présent arrêté se substituent aux annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
RéSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
ou du responsable d'unité opérationnelle de programme
chargée de la paie sans ordonnancement préalable
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées,
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
A.-Ministère des affaires étrangères et du développement international :
chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnels en fonctions sur le territoire national
B.-Ministère de la culture et de la communication :
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE
de la paye sans ordonnancement préalable
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles
Personnels des écoles normales supérieures d'architecture
C.-Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Personnels des services centraux
Personnels des services déconcentrés de métropole
Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010
D.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Créteil (enseignement supérieur)
Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré)
E.-Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
Centre informatique des douanes d'Osny
Ecole nationale des douanes de Rouen
SERVICES SPÉCIALISÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis)
Direction des grandes entreprises (Pantin)
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects
F.-Ministère de l'intérieur :
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL
Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017
Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017
Bouches-du-Rhône à compter du 1er mai 2017
Préfecture d'Indre
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Lyon
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Marseille
Personnels de la police nationale en poste dans le département de l'Ariège
Personnels de la police nationale en poste dans le département de la Haute-Garonne
Personnels de la police nationale en poste dans les départements de l'Aveyron, du Gers, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris
Personnels civils de la gendarmerie
Personnels scientifiques et techniques de la police nationale
Personnels du corps de commandement de la police nationale
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Personnels administratifs de la police nationale
Autres services ou catégories de personnels
Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Chefs de district en poste dans les Terres Australes et Antarctiques françaises (Archipel de Crozet, Archipel des Kerguelen, Iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, Iles Eparses)
Personnels de la sécurité routière
G.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières :
Personnels administratifs des juridictions administratives
H.-Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable :
Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie,
de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne
Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne
Personnel en poste dans le département du Val d'Oise
Autres services ou catégories de personnel
Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique
Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique
Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique-Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels « Berkani »)
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord
Calvados à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône
Puy-de-Dôme à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire-de-Belfort
Côte d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Moselle à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne
Seine-Maritime à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente, de la Charente-Martime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Gironde à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales
Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier
Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Cantal
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Puy-de-Dôme
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire-de-Belfort
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras
Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de Grenoble
I.-Ministère des affaires sociales et de la santé :
Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Ile-de-France
J.-Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Ile-de-France