Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6028-PGP
Timestamp: 2017-10-21 00:57:40+00:00
Document Index: 293211452

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 209", '§ 100', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'art. 46', "l'article 223", "l'article 223", 'art. 223', '§ 1', 'art. 223']

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Opérations de restructurations du groupe - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe
6028-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Opérations de restructurations du groupe - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe3
BOI-IS-GPE-50-10-30-20160302
2016-03-02T10:34:33.000+01:00
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est absorbée s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, du fait de la cessation du groupe, par la société absorbante au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (BOI-IS-GPE-50-10-10).
Le déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble est, pour une société donnée, le montant mentionné à la ligne DA de l'imprimé n° 2058-ER-SD (CERFA n° 10931), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire".
Pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2011, le déficit d'ensemble de l'ancien groupe qui subsiste après les réintégrations effectuées en application de l'article 223 S du CGI et transféré sur agrément à la société absorbante, peut s'imputer sur une base élargie constituée par les bénéfices ultérieurs de la société absorbante et ceux des filiales de l'ancien groupe qui sont membres du nouveau groupe, dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 100 à 120 du BOI-IS-DEF-10-30). Conformément au 5 de l'article 223 I du CGI, on applique les règles de plafonnement du déficit imputable à la base élargie et non un plafonnement à raison du bénéfice d'imputation de chaque filiale composant la base élargie.
12 000 x [10 000 / (10 000 + 1 500 + 6 000) = 6 857 €,
Total pour N-3 : 7 885 € ;
l'intégralité du report déficitaire, d'un montant de 2 200 €, est imputable sur une base élargie correspondant à A : 2 200 x (3 000 / 3 000) = 2 200 € ;
19 300 x [2 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 2 000 €,
19 300 x [15 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 15 000 €,
Pour le terme « restructuration » cité à l'alinéa précédent, il convient de se référer au 6 de l’article 223 L du CGI, qui vise notamment les cas de fusion, scission ou acquisition d’une société mère par une personne morale qui forme un nouveau groupe avec les sociétés de l’ancien groupe, ou élargit un groupe préexistant à ces sociétés.
société A : 150 000 x 16 800 / 180 000 = 14 000 € ;
société A : 200 000 x 20 000 / 200 000 = 20 000 € ;
société D : 200 000 x 80 000 / 200 000 = 80 000 € ;
- déficit N-3 imputable sur le bénéfice propre de H calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI : 15 000 €,
60 000 - 15 000 = 45 000 € dont 10 000 € bénéficiant d'une base d'imputation élargie ;
- résultat de droit commun rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 B du CGI,
- détermination du bénéfice d'imputation des déficits antérieurs en application des dispositions de l'article 223 I du CGI,
- sommes déjà imputées : 30 000 €.
Le déficit déjà imputé est réputé correspondre à celui de la société qui sort (A) [CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis].
Le déficit déjà imputé (30 000 €) étant inférieur au déficit correspondant à A (44 000 €), la différence entre les deux sommes est perdue, soit : 44 000 - 30 000 = 14 000 €.
- déficit N-3 reportable : 21 000 - 18 000 = 3 000 € ;
- le déficit encore reportable s'impute à hauteur des bénéfices de D, dans la limite du montant imputable sur une base élargie aux sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe. Bénéfice de D : 70 000 €,
- déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 66 000 €,
- déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 4 000 €,
- résultat de H transmis au groupe : 18 000 - 18 000 - 70 000 = - 70 000 € ;
Dans les développements suivants, un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Ces groupes ainsi que les notions d'« entité mère non résidente » et de « société étrangère » sont définis au BOI-IS-GPE-10-30-50.
Dans ces situations, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, de ce fait, par la société tenue d'y procéder (BOI-IS-GPE-50-10-10). Il s'agit, selon le cas, de la société absorbante, ou de la nouvelle société mère lorsque par exemple une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente absorbe l'entité mère non résidente du groupe horizontal et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui en remplit les conditions, selon les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI.
En cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui forme un groupe avec les sociétés membres du groupe qui cesse du fait de l'opération (CGI, art. 223 L, 6-c-1°), le dispositif d'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'applique dans les conditions prévues au I § 1 à 320.
Lorsque l'opération consiste en l'absorption de l'entité mère non résidente, ou en l'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe (CGI, art. 223 L, 6-c-2°), le transfert à la société absorbante du déficit d'ensemble du groupe qui cesse n'est pas possible, puisque l'ancienne société mère n'est pas elle-même absorbée, et dans certains cas l'absorbante n'est pas établie en France. Dans ce cas, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse est transmis à l'ancienne société mère. Ce déficit d'ensemble est imputable sur une base élargie au sein du groupe formé par la nouvelle société mère, à condition que la société mère du groupe qui cesse en soit membre.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30.
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