Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-116%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 23:15:21+00:00
Document Index: 72101682

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 5', 'art. 337', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 90', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 69', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 53', 'art. 934', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 337', 'art. 102', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 337', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 337', 'art. 31', 'art. 69', 'art. 53', 'art. 934', 'art. 337', 'art. 102', 'art. 337']

109 IA 116
109 Ia 11624. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1983 dans la cause Morand fr�res S.A. et consorts c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
Arr�t� sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilit� des recours (consid. 2). Art. 31 Cst.; les restrictions pr�vues aux art. 1er et 7 de l'arr�t� ont une base l�gale suffisante; leur but �tant de garantir la qualit� des vins valaisans, elles peuvent �tre consid�r�es comme de simples mesures de police du commerce (consid. 4). Egalit� de traitement. Ce principe n'est viol� ni par l'exigence d'une vinification dans le canton, qui permet le contr�le du laboratoire cantonal, ni par l'exigence traditionnelle de la pr�dominance du pinot noir dans le m�lange pouvant �tre commercialis� sous l'appellation d'origine de "d�le" (consid. 5). Art. 2 disp. trans. Cst.; l'approbation de l'arr�t� par le Conseil f�d�ral lie le juge dans la mesure o� cet acte l�gislatif repose sur une d�l�gation contenue dans l'ordonnance f�d�rale sur les denr�es alimentaires (consid. 6). Faits � partir de page 117
BGE 109 Ia 116 S. 117
Dans sa s�ance du 7 juillet 1982, le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris un arr�t� "concernant la qualit� et l'appellation d'origine des vins du Valais "fendant", "johannisberg", "d�le" et "goron" et autres vins obtenus des c�pages chasselas, rhin, pinot noir et gamay" (arr�t� sur les appellations d'origine des vins du Valais). Les dispositions controvers�es de cet arr�t� sont les suivantes:
Sous les appellations d'origine "fendant", "johannisberg", "d�le", "goron" ne peuvent �tre commercialis�s que des vins produits et vinifi�s en Valais.
Restent r�serv�es les prescriptions des articles 335, 337, 2e alin�a et 343 de l'ODA.
Sous l'appellation d'origine "d�le" ne peuvent �tre commercialis�s que des vins rouges de qualit� sup�rieure obtenus du c�page pinot noir cultiv� en Valais ou d'un m�lange de pinot noir et de gamay cultiv�s en Valais, m�lange o� le pinot noir domine."
Le Conseil f�d�ral a approuv� le texte de cet arr�t� le 14 septembre 1982.
Vingt-quatre n�goces ou entreprises de production en vins et deux associations de n�gociants en vins, repr�sent�s par six avocats diff�rents, ont form� vingt-six recours de droit public distincts contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton du Valais du 7 juillet 1982, dont ils demandent l'annulation. Ils invoquent une violation des art. 4 et 31 Cst., ainsi qu'une violation du droit f�d�ral et cantonal, sans toutefois mentionner express�ment, dans chaque cas, l'art. 2 disp. trans. Cst.BGE 109 Ia 116 S. 118
Le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours dans la mesure o� ils �taient recevables
2. Dans ses observations du 3 d�cembre 1982, le Conseil d'Etat valaisan conclut au rejet des recours et ne formule aucune remarque sur leur recevabilit�. Il admet donc sans r�serve l'entr�e en mati�re, mais cela n'est pas d�cisif car, selon la jurisprudence, le Tribunal f�d�ral examine d'office toutes les questions de recevabilit�, sans �tre li� par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir � ce sujet (ATF 106 Ia 152; ATF 106 Ib 126).
a) Alors que le recours de droit administratif ne peut �tre form� que contre des d�cisions prises par l'une des autorit�s mentionn�es � l'art. 98 OJ et qui sont - ou, � tout le moins, devraient �tre - fond�es sur le droit public f�d�ral (art. 97 OJ, 5 PA; ATF 107 Ib 173 consid. 1), la voie - subsidiaire - du recours de droit public est ouverte, pour violation des droits constitutionnels du citoyen, soit contre la d�cision d'une autorit� cantonale (ou communale), soit contre un arr�t� cantonal (ou communal) de port�e g�n�rale (art. 84 al. 1 OJ).
En l'occurrence, les recourants attaquent non pas une d�cision d'esp�ce que le Conseil d'Etat valaisan aurait prise dans leur cas particulier, mais un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale. La voie ordinaire du recours de droit administratif est donc d'embl�e exclue, de sorte qu'il est inutile d'examiner si, au sens de la jurisprudence relative � l'art. 5 PA, le Gouvernement valaisan devait se fonder sur des normes de droit public f�d�ral, soit sur les dispositions de l'art. 337 ODA (ordonnance f�d�rale du 26 mai 1936 sur les denr�es alimentaires; RS 817.02). Ainsi, seule la voie du recours de droit public demeure ouverte, pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 lettre a OJ.
b) Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement ou pourront un jour �tre touch�s par l'acte attaqu�. En soi une atteinte seulement virtuelle suffit, mais il faut tout de m�me un minimum de vraisemblance qu'elle se produise un jour (ATF 104 Ia 307 consid. 1a; ATF 103 Ia 371 consid. 1 et les arr�ts cit�s).BGE 109 Ia 116 S. 119
Dans le cas particulier, vingt-quatre recours sont form�s par des entreprises ou des n�gociants en vins, dont il est manifeste que les int�r�ts sont directement touch�s par l'arr�t� cantonal. Ces recours sont ainsi recevables au regard de l'art. 88 OJ. Quant aux deux recours form�s par les associations - la F�d�ration suisse des n�gociants en vins et l'Union des n�gociants en vins du Valais -, leur recevabilit� d�pend du but que les recourantes poursuivent et des int�r�ts qu'elles d�fendent.
Selon une jurisprudence constante, une association qui a pour but de sauvegarder les int�r�ts de ses membres peut agir par la voie du recours de droit public, sans �tre elle-m�me touch�e par l'acte attaqu�, � la condition qu'au moins la majorit� ou un grand nombre de ses membres soient personnellement habilit�s � recourir (ATF 106 Ia 358 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Or, par la production de ses statuts - adopt�s en juillet 1947 -, la F�d�ration suisse des n�gociants en vins, dont les membres sont des n�gociants en vins domicili�s dans pratiquement tous les cantons, justifie de l'acquisition de la personnalit� juridique comme association au sens des art. 60 ss CC (ATF 107 Ia 340 /341 consid. 1). Il en est de m�me de l'Union des n�gociants en vins du Valais, conform�ment � ses statuts adopt�s en f�vrier 1949 et approuv�s par la F�d�ration suisse en 1969, qui regroupe soixante-trois n�gociants en vins du Valais. De plus, ces deux associations prouvent aussi que l'un de leurs buts statutaires est pr�cis�ment de d�fendre les int�r�ts de leurs membres qui sont directement touch�s dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s par le nouvel arr�t� valaisan sur les appellations d'origine des vins du Valais.
Ainsi, la F�d�ration suisse des n�gociants en vins et l'Union des n�gociants en vins du Valais ont - comme les autres recourants - qualit� pour former un recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 88 OJ.
c) L'exigence de l'�puisement des instances cantonales, pr�vue par les art. 86 al. 2 et 87 OJ, s'applique �galement aux recours contre des arr�t�s de port�e g�n�rale. Si un tel arr�t� peut �tre attaqu� dans une proc�dure cantonale de contr�le abstrait des normes, il faut d'abord utiliser cette voie de droit - pr�vue par exemple en droit argovien - avant de former un recours de droit public (ATF 103 Ia 362 ss consid. 1a). Toutefois, en droit valaisan, aucun recours n'est pr�vu - ni au Grand Conseil, ni au Tribunal administratif - contre un arr�t� de port�e g�n�rale �dict� par le Conseil d'Etat (voir notamment les art. 1er, 3, 4 et 75 lettre a de BGE 109 Ia 116 S. 120la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives, LPJA).
En attaquant directement devant le Tribunal f�d�ral l'arr�t� sur les appellations d'origine des vins du Valais, les recourants ne violent donc pas la r�gle de l'�puisement des instances cantonales �nonc�e aux art. 86 al. 2 et 87 OJ.
d) Sous r�serve de quelques exceptions, dont les conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire. Un recourant ne peut donc pas demander autre chose que l'annulation - totale ou partielle - de l'arr�t� ou de la d�cision qu'il attaque. De plus, lorsque le recours est dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, il faut pr�ciser si l'on demande l'annulation pure et simple de ce texte dans son ensemble ou seulement de certaines de ses dispositions (ATF 106 Ia 359 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, les recourants concluent formellement � l'annulation de l'arr�t� du 7 juillet 1982 sur les appellations d'origine des vins du Valais, mais, en r�alit�, ils tiennent pour contraires � la constitution seulement l'art. 1er en tant qu'il exige la "vinification en Valais" et, pour la plupart d'entre eux, l'art. 7 qui autorise la commercialisation de la d�le � condition que, dans le m�lange de pinot noir et de gamay, le premier de ces vins domine. Au demeurant, ils ne disent pas en quoi les autres dispositions de cet arr�t� violeraient leurs droits constitutionnels ni pourquoi l'inconstitutionnalit� des seuls art. 1er et 7 pourrait justifier l'annulation de l'arr�t� dans son ensemble. Il en r�sulte que les recours sont irrecevables dans la mesure o� ils tendent � l'annulation de tout l'arr�t� du 7 juillet 1982. En revanche, le Tribunal f�d�ral peut entrer en mati�re sur ces recours en tant qu'ils portent sur l'annulation des art. 1er et 7 de l'arr�t�.
3. a) Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral est non seulement li� par les conclusions des parties, mais aussi par les moyens que celles-ci invoquent et motivent de mani�re conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
En l'occurrence, les recourants se plaignent d'une pr�tendue violation de l'art. 4 Cst. (principe de l'�galit� devant la loi et interdiction de l'arbitraire), de l'art. 31 Cst. (garantie de la libert� du commerce et de l'industrie) et de l'art. 2 disp. trans. Cst. (principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral). Seuls ces moyens doivent d�s lors �tre examin�s en ce qui concerne, d'une BGE 109 Ia 116 S. 121part, l'art. 1er et, d'autre part, l'art. 7 de l'arr�t� sur les appellations d'origine des vins du Valais.
b) Selon la jurisprudence, le Tribunal f�d�ral s'astreint � une certaine retenue lorsque, comme en l'esp�ce, il proc�de au contr�le abstrait des normes. En effet, si le recours est dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, il se borne � rechercher s'il est possible, selon les principes d'interpr�tation reconnus, de donner � la norme attaqu�e une port�e qui la fasse appara�tre comme compatible avec les droits constitutionnels invoqu�s. Il n'annule donc la disposition cantonale attaqu�e que si elle ne se pr�te � aucune interpr�tation conforme � la constitution, mais non si l'une de ces interpr�tations peut �tre admise de fa�on soutenable (ATF 106 Ia 137 consid. 3a; ATF 104 Ia 99 /100 consid. 9).
4. Au fond, il y a lieu d'examiner, d'abord, le moyen tir� d'une pr�tendue violation de la libert� du commerce et de l'industrie car, dans une certaine mesure tout au moins, les autres moyens soulev�s par les recourants en d�pendent.
a) Dans le domaine de la viticulture - comme dans d'autres branches de l'agriculture -, la constitution donne � la Conf�d�ration certaines comp�tences, notamment pour assurer la productivit� de l'agriculture - en d�rogeant, s'il le faut, au principe de la libert� du commerce et de l'industrie (art. 31bis al. 3 lettre b Cst.) - et pour l�gif�rer sur le commerce des denr�es alimentaires (art. 69bis Cst.). Tel n'est toutefois pas le cas lorsqu'il s'agit, comme en l'esp�ce, d'imposer aux producteurs et n�gociants en vins des mesures relatives � la commercialisation de leurs produits. C'est donc dans le cadre g�n�ral de l'art. 31 Cst. que l'on doit examiner le moyen principal invoqu� � l'appui des recours.
b) La doctrine et la jurisprudence ont toujours interpr�t� la notion de commerce et d'industrie dans un sens large. Au regard de l'art. 31 Cst., le commerce et l'industrie sont toutes activit�s r�tribu�es exerc�es professionnellement. D�s lors, l'exercice d'une activit� professionnelle � des fins lucratives ou dans le but d'en tirer un revenu b�n�ficie, en principe, de la libert� du commerce et de l'industrie, m�me si cette activit� est purement agricole - lib�rale ou artisanale - et ne r�pond pas � la d�finition, selon les art. 53 et 54 ORC, de l'activit� commerciale et industrielle au sens de l'art. 934 al. 1 CO (voir ROBERT PATRY, Grundlagen des Handelsrechts, in Schweizerisches Privatrecht vol. VIII/1, p. 106; JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse p. 670 no 1875). Tous les recourants peuvent donc, en principe, se BGE 109 Ia 116 S. 122pr�valoir de la garantie constitutionnelle de la libert� du commerce et de l'industrie.
En vertu de l'art. 31 al. 2 Cst., les cantons ont cependant la facult� d'apporter � cette libert� des restrictions en �dictant des mesures de police justifi�es par l'int�r�t public; sont, en revanche, prohib�es les mesures qui interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activit� lucrative ou certaines formes d'exploitation et qui tendent � diriger l'activit� �conomique selon un plan d�termin�. Les prescriptions cantonales de police se justifient notamment par un int�r�t public lorsqu'elles visent � sauvegarder des biens, tels que la tranquillit�, la s�curit�, la sant� et la moralit� publiques, ou � pr�venir les atteintes � la bonne foi en affaires par des proc�d�s d�loyaux et propres � tromper le public (ATF 106 Ia 269 consid. 1 et les arr�ts cit�s; ATF 104 Ia 475 consid. 2); elles doivent toutefois se limiter � ce qui est n�cessaire � la r�alisation de ces t�ches (ATF 108 Ia 146 consid. 5bb).
Dans le cas particulier, les recourants ne contestent pas l'existence d'un int�r�t public, mais ils soutiennent que les dispositions des art. 1er et 7 de l'arr�t� cantonal n'ont pas de base l�gale et qu'elles pr�voient des mesures de politique �conomique prohib�es par l'art. 31 Cst.
c) Pour les prescriptions r�serv�es par l'art. 31 al. 2 Cst., la jurisprudence admet qu'une base l�gale au sens mat�riel peut suffire, mais elle laisse tout de m�me au droit cantonal la libert� de d�cider s'il faut une base l�gale au sens formel ou au sens mat�riel. Mis � part la clause g�n�rale de police, il faut en g�n�ral une d�l�gation l�gislative ou une comp�tence d�coulant directement de la constitution pour que l'autorit� ex�cutive puisse �dicter valablement une r�glementation restrictive relative � la libert� du commerce et de l'industrie (ATF 104 Ia 198 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Il s'agit donc d'une question d'interpr�tation ou d'application du droit public cantonal que le Tribunal f�d�ral examine seulement sous l'angle restreint de l'arbitraire lorsque, comme en l'esp�ce, l'atteinte � la libert� du commerce et de l'industrie n'est pas particuli�rement grave (ATF 106 Ia 269 consid. 1).
Dans leurs m�moires, les recourants se r�f�rent uniquement � l'art. 22 al. 1 lettre a de la loi cantonale sur la viticulture du 26 mars 1980 (Lvit. val.), qui autorise le Conseil d'Etat � "�dicter des prescriptions relatives aux pratiques vinicoles et commerciales en BGE 109 Ia 116 S. 123vue de favoriser la qualit�". Contestant que les art. 1er et 7 de l'arr�t� cantonal aient pour but de favoriser la qualit� des vins valaisans, ils en d�duisent que ces dispositions r�glementaires n'ont pas de base l�gale.
En r�alit�, cette argumentation est pour le moins discutable et l'on pourrait m�me admettre sans arbitraire que l'art. 22 al. 1 lettre a Lvit. val. constitue une base l�gale suffisante. Mais surtout, il faut observer que les recourants ont omis de citer l'art. 22 al. 1 lettre c Lvit. val. qui autorise clairement le Conseil d'Etat �: "prendre des mesures pour prot�ger les appellations sp�cifiques ou r�gionales r�serv�es aux vins du Valais et fixer les exigences minimales auxquelles doivent r�pondre les vendanges et les vins pour avoir droit � ces appellations". Cette disposition contient donc une d�l�gation expresse du l�gislateur valaisan au Conseil d'Etat, de sorte que le moyen tir� d'une pr�tendue absence de base l�gale se r�v�le d�nu� de tout fondement.
d) A vrai dire, la question appara�t plus d�licate de savoir si, comme les recourants l'affirment dans leurs m�moires, les restrictions pr�vues aux art. 1er et 7 de l'arr�t�, par leur nature et par les buts qu'elles poursuivent, constituent des mesures de politique �conomique et non des mesures de simple police du commerce.
Dans ses observations, le Gouvernement cantonal rel�ve que l'exigence de la vinification en Valais pour la commercialisation des vins sous les appellations d'origine (selon l'art. 1er) "est une mesure absolument indispensable pour pr�venir les risques d'abus", donc une mesure de police du commerce; il observe, en outre, que l'exigence de la pr�dominance du pinot noir sur le gamay pour la commercialisation du vin rouge sous l'appellation d'origine "d�le" n'a �t� �dict�e que dans le but de sauvegarder la renomm�e de la d�le et d'�viter que le consommateur ne soit tromp�.
La nature de ces mesures peut certes para�tre discutable � certains points de vue. Elles sont toutefois la cons�quence directe du mandat que le l�gislateur valaisan a confi� au Conseil d'Etat en �dictant l'art. 22 Lvit. val., dont les recourants ne mettent pas en cause la constitutionnalit�. En effet, il n'est pas question d'imposer aux producteurs et n�gociants des obligations relatives � la vinification et � la composition de certains vins, mais simplement de fixer les conditions dans lesquelles les n�gociants en vins pourront b�n�ficier des avantages d'une appellation d'origine.BGE 109 Ia 116 S. 124
Or, selon une jurisprudence bien �tablie, la libert� du commerce et de l'industrie, telle qu'elle est garantie � l'art. 31 Cst., ne conf�re pas aux particuliers un droit � des prestations de l'Etat (ATF 103 Ia 378 consid. 4a et les r�f�rences cit�es). Il est donc pour le moins douteux que les recourants puissent se pr�valoir de cette garantie constitutionnelle pour faire annuler des conditions de la reconnaissance par l'Etat d'une appellation d'origine. Au demeurant, les mesures attaqu�es permettent bien de garantir la qualit� des vins valaisans et de pr�venir les risques d'abus, toujours possibles chez certains producteurs peu scrupuleux. Ces mesures visent donc aussi � prot�ger la bonne foi du consommateur qui doit pouvoir s'attendre � un produit d'une certaine qualit� lorsqu'il ach�te un vin dont l'appellation d'origine est garantie. Pour le reste, les recourants ne d�montrent pas que le Gouvernement valaisan ait r�ellement voulu prendre des mesures de politique �conomique destin�es � favoriser les grandes entreprises viticoles du canton.
Dans ces conditions et conform�ment � sa jurisprudence, le Tribunal f�d�ral n'a pas � mettre en doute les d�clarations d'un Gouvernement cantonal; il n'a pas non plus � substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� cantonale qui, mieux que lui, est � m�me de conna�tre et d'appr�cier les circonstances locales (ATF 106 Ia 270 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
e) En d�finitive, les dispositions attaqu�es de l'arr�t� cantonal se pr�tent � tout le moins � une interpr�tation qui n'est pas incompatible avec le principe constitutionnel de la libert� du commerce et de l'industrie. Selon la jurisprudence, cela suffit pour �viter que le Tribunal f�d�ral ne soit contraint d'annuler ces dispositions (ATF 106 Ia 137 consid. 3a; ATF 104 Ia 99 /100 consid. 9). Le moyen principal des recourants n'est donc pas fond�.
5. Invoquant l'art. 4 Cst., les recourants se plaignent aussi d'une in�galit� de traitement et de la soumission � un r�gime identique de situations diff�rentes.
a) L'art. 4 Cst. ne lie pas seulement les autorit�s charg�es d'appliquer la loi, mais aussi le l�gislateur cantonal (et, � plus forte raison, le pouvoir ex�cutif). Celui-ci doit respecter, outre les autres limites qui d�coulent du droit constitutionnel et du droit f�d�ral, le principe de l'�galit� devant la loi et l'interdiction de l'arbitraire qui en r�sulte. Une norme g�n�rale et abstraite viole ces principes constitutionnels lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit� et qu'elle op�re BGE 109 Ia 116 S. 125des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer. Dans ces limites, le l�gislateur jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation. Le juge constitutionnel limitera son intervention aux cas d'abus de pouvoir ou d'exc�s des limites de celui-ci. Il ne doit, en revanche, pas substituer sa propre appr�ciation � celle du l�gislateur (ATF 106 Ia 296 consid. 9d; ATF 103 Ia 84 consid. 3c).
b) Au dire des recourants, en exigeant que les vins commercialis�s sous les appellations d'origine valaisanne soient vinifi�s en Valais, l'art. 1er al. 1 de l'arr�t� attaqu� cr�erait une distinction juridique qui ne serait justifi�e par aucun fait important; cette exigence aurait "pour cons�quence de traiter de fa�on diff�rente des situations semblables"; en cela, elle serait arbitraire et constituerait une violation de l'art. 4 Cst.
En r�alit�, cette disposition r�glementaire cr�e une certaine in�galit� de traitement entre deux cat�gories de producteurs et n�gociants en vins. Ceux qui ont leur cave en Valais pourront continuer � vinifier chez eux les mo�ts issus de raisins cultiv�s en Valais, alors que ceux qui ne poss�dent pas d'installations dans le canton n'auront plus la possibilit� de commercialiser, sous une des appellations d'origine valaisanne, des vins issus de mo�ts non vinifi�s en Valais. Dans ce sens, la disposition attaqu�e donne un certain avantage au premier groupe de n�gociants. Il para�t d�s lors douteux que ces producteurs puissent se pr�valoir d'une in�galit� de traitement qui ne leur porte pas vraiment pr�judice. La question peut cependant demeurer ind�cise dans la mesure o� ce moyen doit �tre examin� pour les recourants qui n'ont aucune installation en Valais.
c) Dans ses observations, le Conseil d'Etat valaisan indique en effet clairement les raisons qui l'ont conduit � poser cette exigence d'une vinification dans le canton, ce afin de pouvoir garantir les appellations d'origine. Certes, il n'est pas prouv� - et l'autorit� intim�e ne le pr�tend d'ailleurs pas - que des n�gociants d'autres cantons seraient incapables de vinifier les mo�ts valaisans dans de bonnes conditions, mais l'essentiel est de constater que le Laboratoire cantonal n'est �videmment pas en mesure de contr�ler les vinifications op�r�es en dehors des limites du territoire valaisan. Pratiquement, cela signifie que les autorit�s cantonales seraient dans l'impossibilit� de garantir l'appellation d'origine valaisanne de vins dont la fermentation n'a pas �t� soumise � ce contr�le.
Avec le Gouvernement cantonal, il faut donc bien admettre qu'on ne se trouve pas en pr�sence de situations identiques: suivant BGE 109 Ia 116 S. 126que la vinification se fait en Valais ou ailleurs, elle est soumise au contr�le du Laboratoire cantonal ou elle ne l'est pas. "L'effet de franchir la fronti�re cr�e donc une situation juridique diff�rente qui justifie un traitement juridique diff�rent."
d) En exigeant que, dans le m�lange pouvant �tre commercialis� sous l'appellation d'origine de "d�le", le pinot noir domine sur le gamay, l'art. 7 de l'arr�t� cantonal �tablit une r�gle qui est la m�me pour tous les n�gociants. Il n'y a donc pas - � proprement parler - une in�galit� de traitement, mais les recourants tiennent cette exigence pour contraire � l'art. 4 Cst. parce qu'elle "soumet � un r�gime identique des situations qui pr�sentent entre elles des diff�rences s�rieuses et de nature � rendre n�cessaire un traitement diff�rentiel".
A cet argument, le Conseil d'Etat r�pond en relevant le fait - en soi non contest� par les recourants - que 27 communes viticoles sur 34 sont � pr�dominance de pinot noir et que, lors des vendanges de 1982, on a enregistr� une production de pinot noir plus de deux fois sup�rieure � celle du gamay (17,07 millions de litres de pinot noir et 7,9 millions de litres de gamay). On ne saurait donc pr�tendre que les recourants seraient dans l'impossibilit� de se procurer les quantit�s de pinot noir n�cessaires pour cr�er, avec le gamay dont ils disposent, un m�lange pouvant �tre commercialis� sous l'appellation d'origine de "d�le". D'autre part, il ressort assez clairement des documents produits par l'autorit� intim�e qu'en g�n�ral, la d�le est d�finie pr�cis�ment comme un m�lange de pinot noir et de gamay o� le premier de ces c�pages domine (voir WALTER EGGENBERGER ET CONSORTS, Schweizer Weinatlas, p. 97 et 98; E. PEYER et W. EGGENBERGER, Les vins, �dition de la F�d�ration suisse des cafetiers, restaurateurs et h�teliers, p. 15) et que l'arr�t� valaisan du 14 octobre 1941 pr�voyait d�j� un tel m�lange � son art. 1er.
En prenant ainsi une mesure dans le but de maintenir une exigence traditionnelle qui aurait tendance � dispara�tre, le Gouvernement valaisan n'a pas dict� une norme d�pourvue de sens et d'utilit�. De plus, il n'a nullement abus� du large pouvoir d'appr�ciation que la jurisprudence lui reconna�t dans le cadre de l'art. 4 Cst.
6. Sans invoquer toujours express�ment l'art. 2 disp. trans. Cst., les recourants font encore valoir une pr�tendue violation du principe constitutionnel de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, en ce sens que les art. 1er et 7 de l'arr�t� cantonal ne respecteraient BGE 109 Ia 116 S. 127pas les dispositions de l'ordonnance f�d�rale sur les denr�es alimentaires et, en particulier, celle de l'art. 337 al. 5 ODA.
a) L'approbation des actes l�gislatifs (Erlasse) cantonaux par le Conseil f�d�ral, telle qu'elle est pr�vue � l'art. 102 ch. 13 Cst., n'a, en principe, que le caract�re d'un contr�le juridique provisoire. Elle a pour but d'�liminer des dispositions qui, d�j� sur la base d'un premier examen g�n�ral, se r�v�leraient contraires au droit f�d�ral. Par cons�quent, l'octroi de l'approbation n'�tablit pas d�finitivement que les prescriptions cantonales seraient conformes au droit et on peut faire valoir des vices �ventuels en attaquant l'acte l�gislatif ou un acte d'application de celui-ci par les moyens de droit � disposition. L'approbation accord�e par le Conseil f�d�ral n'exclut donc pas un nouvel examen de l'acte l�gislatif dans une proc�dure de contr�le abstrait des normes. Toutefois, ces principes connaissent certaines limites. Il en est ainsi lorsque l'acte l�gislatif qui doit �tre approuv� repose sur une d�l�gation contenue dans une ordonnance du Conseil f�d�ral. Selon la jurisprudence, l'approbation du Conseil f�d�ral, en pareil cas, est contraignante en ce sens que le juge ne peut plus revoir la conformit� des prescriptions cantonales avec l'ordonnance du Conseil f�d�ral; toutefois, le grief de violation du droit f�d�ral auquel elles sont subordonn�es reste en soi recevable (ATF 103 Ia 133 /134 consid. 3a et 3c et les r�f�rences cit�es).
b) Dans le cas particulier, l'arr�t� cantonal sur les appellations d'origine est fond� non seulement sur l'art. 22 de la loi valaisanne sur la viticulture, mais aussi sur diverses dispositions de l'ordonnance f�d�rale sur les denr�es alimentaires et notamment sur l'art. 337 al. 4 et 5 ODA, o� le Conseil f�d�ral a pr�cis�ment d�l�gu� aux cantons - sous r�serve de son approbation - certaines comp�tences l�gislatives en mati�re d'appellations d'origine des vins. Selon la jurisprudence, l'approbation que le Conseil f�d�ral a donn�e sans r�serve dans sa s�ance du 14 septembre 1982 est donc contraignante, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'a pas � revoir la conformit� des art. 1er et 7 de l'arr�t� cantonal avec les dispositions de l'ordonnance du Conseil f�d�ral.
Au demeurant, m�me si elles ne sont pas express�ment pr�vues dans cette ordonnance, ces mesures prises par le Gouvernement valaisan ne sont nullement interdites par le droit f�d�ral.
c) Le moyen tir� d'une pr�tendue violation de l'art. 2 disp. trans. Cst., en soi recevable, est donc, lui aussi, sans fondement.
106 IA 137,
104 IA 99,
106 IA 152 suite... ,
106 IB 126,
107 IB 173,
104 IA 307,
103 IA 371,
106 IA 358,
107 IA 340,
103 IA 362,
106 IA 359,
104 IA 475,
108 IA 146,
104 IA 198,
103 IA 378,
106 IA 270,
106 IA 296,
103 IA 84,
103 IA 133
art. 86 al. 2 et 87 OJ suite... ,
art. 84 al. 1 OJ,
art. 337 ODA,
art. 31bis al. 3 lettre b Cst.,
art. 69bis Cst.,
art. 53 et 54 ORC,
art. 934 al. 1 CO,
art. 337 al. 5 ODA,
art. 102 ch. 13 Cst.,
art. 337 al. 4 et 5 ODA