Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940617-134399
Timestamp: 2016-12-02 20:27:26+00:00
Document Index: 229446077

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 64", "l'article 298", "l'article 39", 'art. 36', 'art. 39']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 juin 1994, 134399
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 134399Numéro NOR : CETATEXT000007867444 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-17;134399 Analyses : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT.Texte : Vu, sous le numéro 134 399, la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Jacques N..., dont le domicile est situé à Mazeray (17400), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage..." ; qu'en vertu de l'article L.1 susmentionné du livre des procédures fiscales, la commission centrale des impôts directs se prononce au vu des propositions de l'administration qui doivent notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ;
Considérant, en deuxième lieu, que, dans la mesure où les charges d'exploitation retenues pour la fixation du bénéfice forfaitaire sont calculées toutes taxes comprises, la commission n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions en tenant compte, pour l'établissement des recettes de l'exploitation ; des sommes versées au titre du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 298 quater du code général des impôts, que la circonstance qu'un nombre croissant d'agriculteurs auraient opté pour le régime réel d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, si les requérants font valoir que la commission aurait dû prendre en compte les conséquences liées à la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait été opérée en application de ce texte au titre de l'année 1990 ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme Jean-Jacques N... , M. et Mme Bernard J..., Mme Geneviève K..., Mme Pierrette E..., M. Claude B..., M. et Mme Jean-Marie Y..., M. et Mme Gabriel A..., M. Thierry X..., M. et Mme Guy C..., M. Alain I..., M. et Mme Francis G..., M. et Mme Yves H..., M. Roger F..., M. Bernard Z..., M. et Mme Louis D..., M. Jacky O..., M. Gérard M..., M. et Mme Paul L... sont rejetées.Références : Arrêté 1989-11-17CEE Règlement 822-87 1987-03-16 Conseil art. 36, art. 39CGI 64, 1652, 298 quaterCGI Livre des procédures fiscales L1 à L4Publications :Proposition de citation: CE, 17 juin 1994, n° 134399Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AustryRapporteur public : BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 17/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page