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Timestamp: 2016-10-25 03:25:50+00:00
Document Index: 282698876

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 118', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 66']

1B_294/2013 (24.09.2013)
1B_294/2013 � � Arr�t du 24 septembre 2013
Qualit� de partie plaignante (art. 115 ss CPP),
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 f�vrier 2013.
A.________, n�e en 1931, b�n�ficiait d'une police d'assurance-maladie compl�mentaire aupr�s de la soci�t� X.________. Par d�cision du 13 novembre 2012, l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (FINMA) a prononc� l'ouverture de la faillite de cette caisse d'assurance.
Le 23 novembre 2012, A.________ a d�pos� une plainte p�nale pour gestion d�loyale � l'encontre des organes de X.________, ainsi qu'� l'encontre de tout tiers �tant intervenu en qualit� de coauteur ou complice, soutenant en substance que la faillite de son assurance aurait �t� provoqu�e par des comportements frauduleux notamment des organes de celle-ci. Elle s'est �galement constitu�e partie plaignante.
Par ordonnance du 15 janvier 2013, le Minist�re public central du canton de Vaud lui a d�ni� la qualit� de plaignante au motif qu'en tant qu'assur�e, A.________ ne pouvait invoquer aucun dommage direct li� � la d�cision de la FINMA. Le magistrat a encore relev� qu'elle avait pu b�n�ficier d'un transfert aupr�s de Y.________ pour des prestations �quivalentes et que, selon l'ancienne compagnie d'assurance, les primes des polices - telle celle souscrite par A.________ - �taient amen�es � conna�tre des augmentations significatives dans les ann�es � venir.
Par arr�t du 26 f�vrier 2013, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal a rejet� le recours intent� par A.________. La cour cantonale a retenu que la pr�tendue gestion d�loyale des organes de X.________ ne pouvait affecter que le patrimoine de cette soci�t� et non celui de A.________. Si cette derni�re y avait contribu� par le paiement de ses primes, elle n'en �tait pas pour autant l'ayant droit, n'�tant ainsi pas personnellement l�s�e.
Par m�moire du 27 juin 2013, A.________ forme un recours en mati�re p�nale � l'encontre de ce jugement, concluant � son annulation, � la reconnaissance de sa qualit� de plaignante et au renvoi de la cause au Minist�re public.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Elle a �t� rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF). La recourante, qui se voit d�nier la qualit� de partie plaignante, a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la r�forme de la d�cision attaqu�e (art. 81 LTF).
Selon la jurisprudence, une d�cision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le proc�s p�nal pr�sente pour la partie concern�e, qui se trouve d�finitivement �cart�e de la proc�dure, les traits d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 128 I 215 consid. 2 p. 215 ss). Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il est d�s lors recevable.
La recourante reproche � la juridiction cantonale de lui avoir d�ni� la qualit� de partie plaignante en raison de l'absence de l�sion directe r�sultant de l'infraction all�gu�e de gestion d�loyale. Or, elle soutient qu'en raison des comportements d�nonc�s, puis de la faillite qui en aurait r�sult�, elle aurait �t� contrainte d'entrer dans la caisse Y.________ o� ses primes avaient �t� imm�diatement major�es, subissant ainsi un dommage.
2.1.�On entend par�
partie plaignante�le l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le l�s� est celui dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). L'art. 115 al. 2 CPP pr�voit en outre que sont consid�r�es comme des l�s�s les personnes qui ont qualit� pour d�poser plainte p�nale; tel est le cas notamment des repr�sentants l�gaux, des h�ritiers du l�s�, ainsi que des autorit�s et organisations habilit�es � porter plainte, soit des personnes qui ne sont pas directement ou personnellement touch�es par l'infraction (Camille Perrier, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 15 ad art. 115 CPP).
Pour �tre�
personnellement�l�s� au sens de l'art. 115 CPP, l'int�ress� doit �tre titulaire du bien juridiquement prot�g� touch� par l'infraction, ce qui est le cas du propri�taire ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.; 126 IV 42 consid. 2a p. 43 s. et les arr�ts cit�s; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, in BSK StPO, 2011, n� 22 ss ad art. 115 CPP; Camille Perrier, op. cit., n� 8 ad art. 115 CPP).
directement�touch�, il doit en outre subir une atteinte en rapport de causalit� directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, op. cit., n� 28 ad art. 115 CPP; Camille Perrier, op. cit., n� 13 ad art. 115 CPP). Les personnes subissant un pr�judice indirect n'ont donc pas le statut de l�s� et sont des tiers n'ayant pas acc�s au statut de partie � la proc�dure (Yvan Jeanneret/Andr� Kuhn, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, n� 7017). En particulier, lorsqu'une infraction contre le patrimoine - telle celle de gestion d�loyale au sens de l'art. 158 CP (Michel Dupuis/Bernard Geller/Gilles Monnier/Laurent Moreillon/Christophe Piguet/Christian Bettex/Daniel Stoll, Petit commentaire, Code p�nal, 2012, no 2 ad art. 158 CP) - est r�alis�e � l'encontre d'une soci�t� anonyme, seule celle-ci subit un dommage et peut donc pr�tendre � la qualit� de l�s�. Tel n'est pas le cas de ses actionnaires ou de ses ayants droit �conomiques (Marcel Alexander Niggli, in BSK StGB, 3�me �d., 2013, no 174 ad art. 158 CP; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de proc�dure p�nale, 2013, no 2 s. et 9 ad art. 115 CPP; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, op. cit., n� 56 ad art. 115 CPP). De m�me, lorsque la soci�t� tombe en faillite, la qualit� de partie plaignante devrait lui �choir dans la mesure o� elle a �t� l�s�e directement par les actes de son g�rant (arr�t 6B_557/2010 du 9 mars 2011 consid. 7.2; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, op. cit., no 10 ad art. 115 CP).
Celui qui pr�tend � la qualit� de partie plaignante, doit rendre vraisemblable le pr�judice subi et d�montrer le lien de causalit� entre son dommage et l'infraction poursuivie (arr�ts 6B_299/2013 du 26 ao�t 2013 consid. 1.3; 1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2; 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, op. cit., no 13 ad art. 115 CP).
2.2.�En l'occurrence et ainsi que l'a constat� avec raison la cour cantonale, les organes de X.________ n'�taient pas charg�s de g�rer le patrimoine de la recourante. Elle ne le pr�tend d'ailleurs pas. D�s lors si les administrateurs et autres dirigeants de cette caisse ont commis des actes dommageables du fait de leur mandat, c'est bel et bien � l'encontre du patrimoine de l'assurance, qui est donc la seule l�gitim�e � s'en plaindre.
Certes, les primes pay�es par la recourante ont permis � la soci�t� d'assurance d'augmenter son patrimoine. Toutefois, ces versements r�sultaient du contrat d'assurance conclu entre la premi�re et la seconde, cette derni�re garantissant en contrepartie le remboursement de certaines prestations m�dicales. Or, la recourante n'a pas d�montr� que les obligations contractuelles n'auraient pas �t� respect�es jusqu'au prononc� de la faillite.
En outre, si l'un des buts de la loi f�d�rale du 17 d�cembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA; RS 961.01) est effectivement de prot�ger les assur�s contre les risques d'insolvabilit� (art. 1 al. 2 LSA; cf. Message du Conseil f�d�ral du 9 mai 2003, FF 2003 3353, sp�cialement p. 3372), il y a lieu de constater qu'en l'esp�ce, l'intervention de la FINMA a permis de sauvegarder les int�r�ts de la recourante. En effet, elle a pu b�n�ficier imm�diatement d'une nouvelle assurance lui octroyant des prestations �quivalentes. Elle ne conteste d'ailleurs pas que, sans cet organisme, une telle possibilit� lui aurait fait d�faut au vu de son �ge. Elle soutient en revanche qu'elle subirait un dommage du fait des primes plus �lev�es de sa nouvelle assurance alors que la pr�c�dente lui aurait assur� des montants constants pour l'avenir. Toutefois, cette garantie n'�tait de loin pas immuable puisqu'il ressort des conditions g�n�rales de l'assurance que "si le tarif des primes ou le montant des franchises augment[ait], la caisse [�tait] habilit�e � adapter le contrat � partir de la prochaine ann�e d'assurance" (cf. l'art. 14). Par cons�quent, une augmentation des primes n'a jamais �t� exclue de mani�re absolue et le Procureur a d'ailleurs relev� que la soci�t� d'assurance aurait vraisemblablement fait usage de cette possibilit� dans un avenir proche.
Partant, la Chambre p�nale n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant la d�cision du Minist�re public d�niant la capacit� de plaignante � la recourante.
Il s'ensuit que le recours est rejet�. La recourante qui succombe supporte les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public central du canton de Vaud et � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.