Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/print/ListeDeclarations.asp?NT=099&CM=3&DF=04/05/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-05-21 20:58:42+00:00
Document Index: 159685459

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du 8 mars 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 mars 1991 - Or. angl./fr./all. Ad article 2 du Protocole additionnel, la République Fédérale d'Allemagne, conformément aux dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 8, se réserve le droit de soumettre l'exécution de commissions rogatoires de toute nature présentées dans le cadre de procédures portant sur des infractions aux règles concernant les mouvements de capitaux et paiements internationaux à la condition que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable également selon la loi allemande ou le soit après transposition des faits mutatis mutandis.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du Protocole, la République d'Arménie déclare que :a) acceptant le Titre I, l'Arménie n'exécutera pas les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets;b) l'Arménie n'accepte pas le Titre II.
Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 2 mai 1983 - Or. angl. - et retirée par lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 5 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 6 septembre 1994 - Or. fr.Conformément à l'article 8, paragraphe 2 du Protocole, la République d'Autriche déclare n'accepter le Titre I que pour des infractions en matière de taxes, d'impôts et de douane.En vertu des réserves formulées par l'Autriche en ce qui concerne l'article 2, paragraphe b. de la Convention et eu égard à l'article 8, paragraphe 1 du Protocole, la République d'Autriche déclare que l'assistance mutuelle prévue au Titre I du Protocole ne sera accordée - conformément à la législation autrichienne sur l'obligation de conserver le secret - qu'à condition que les informations et les preuves reçues dans le cadre de l'assistance mutuelle ne soient utilisées que dans les procédures pénales pour lesquelles l'assistance mutuelle a été sollicitée et dans les procédures directement liées à des infractions en matière de taxes, d'impôts et de douane.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe)
Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr. La République de Bulgarie déclare n'accepter l'exécution du Titre I du Protocole qu'en ce qui concerne les actes qui constituent des infractions selon la loi pénale bulgare.
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.La République du Chili déclare, aux fins de l'article 3, lettre b, du Protocole additionnel, que les demandes d'entraide devront être adressées au Ministère de la Justice du Chili.
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.La République de Corée déclare que si l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée est punie par la peine capitale en vertu de la loi de la République de Corée, et si à l'égard de ces infractions la peine capitale n'est pas prévue par la loi de la Partie requise ou n'est généralement pas exécutée, la République de Corée, si requis, donnera l'assurance que la peine capitale ne sera pas exécutée, même si elle est imposée par un tribunal de la République de Corée.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juin 1991 - Or. esp. Le Gouvernement espagnol déclare conformément à l'article 8, paragraphe 2 qu'il se réserve le droit de ne pas exécuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets en matière d'infractions fiscales.
Déclaration faite lors de la signature le 28 mars 1990 et consignée dans l'instrument d'approbation deposé le 1er février 1991 - Or. fr. Le Gouvernement de la République française déclare que le présent Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale est applicable aux départements européens et d'outre-mer de la République française.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 mai 2003 - Or. angl.La Géorgie déclare, que jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, elle ne pourra être tenue pour responsable des violations des dispositions du Protocole additionnel commises sur ces territoires.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, le Gouvernement de l'Irlande se réserve le droit de ne pas accepter les Titres II et III.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 novembre 1985 - Or. it. Conformément à l'article 8 du Protocole, l'Italie confirme la déclaration faite en vertu de l'article 24 de la Convention, et demande d'intégrer à la liste des autorités judiciaires italiennes :- le juge de l'application des peines ; - la section de l'application des peines.[Note du Secrétariat :Les autorités suivantes sont désormais considérées comme "autorités judiciaires" aux fins de la Convention et du Protocole:- les procureurs généraux de la République, - les procureurs de la République, - les cours et les tribunaux ordinaires, - les tribunaux militaires, - les bureaux des Ministères publics auprès des tribunaux militaires, - les juges d'instruction, - les conseillers d'instruction, - les prêteurs, - la Cour Constitutionnelle, - la Commission Parlementaire d'enquête, - le juge de l'application des peines, - la section de l'application des peines.]
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 9 décembre 1994, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 9 décembre 1994 - Or. fr. - confirmées et complétées dans une lettre de la Représentation Permanente du Luxembourg, en date du 29 septembre 2000, remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 2 octobre 2000 - Or. fr.Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, alinéa a, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de n'accepter le Titre I de ce Protocole que dans la mesure où l'infraction pénale fiscale constitue une escroquerie en matière d'impôts aux termes de l'alinéa 5 du paragraphe 396 de la Loi générale des impôts, ou de l'article 29, alinéa 1er, de la Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession.
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 22 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 6 janvier 1994 - Or. angl. Conformément à l'article 7, paragraphe 2 , le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étend l'application du Protocole additionnel aux Antilles néerlandaises.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 22 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 6 janvier 1994 - Or. angl. Conformément à l'article 8, paragraphe 2.a du Protocole additionnel, il accepte le Titre I du Protocole additionnel à l'égard des Antilles néerlandaises et ce uniquement dans leurs relations avec les Etats avec lesquels le Royaume des Bas-Pas a conclu, à l'égard des Antilles néerlandaises, une convention en vigueur tendant à éviter la double imposition.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1996 - Or. angl. Conformément à l'article 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à l'article 8 de son Protocole additionnel, je déclare que, aux fins de la Convention et de son Protocole additionnel, les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires: le Bureau du Procureur Suprême de la République tchèque, les Bureaux régionaux et locaux des Procureurs, le Bureau du Procureur de la Ville à Prague, le Ministère de la Justice de la République tchèque, les Tribunaux régionaux et locaux et le Tribunal de la Ville à Prague.
Réserve remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl. Conformément à l'article 8, paragraphe 2 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas accepter les titres II et III.
Réserve faite lors de la signature, le 17 novembre 1981 - Or. fr. Conformément aux dispositions de l'article 8.2a, la Suisse se réserve le droit de n'accepter le titre I du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale que dans la mesure où l'infraction fiscale constitue une escroquerie en matière de contributions.