Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-III-20%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 10:20:12+00:00
Document Index: 110570262

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 227', 'art. 140', 'art. 174', 'art. 140', 'art. 227', 'art. 17', 'art. 140', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 102']

120 III 2010. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 f�vrier 1994 dans la cause commune de X. (recours LP)
Vente immobili�re; contestation de l'�tat des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI). Voie de droit et d�lai pour attaquer l'�tat des charges; modification d'office d'un �tat des charges devenu d�finitif (consid. 1). Principe d'�galit� entre cr�anciers de droit public et de droit priv�. L'on ne saurait attribuer aux dispositions de proc�dure destin�es � fixer le rang des droits de gage immobilier les uns par rapport aux autres un caract�re dispositif ou imp�ratif suivant que les cr�ances garanties sont de droit priv� ou de droit public (consid. 2). Hypoth�que l�gale privil�gi�e port�e � l'�tat des charges au titre des hypoth�ques conventionnelles: ais�ment constatable, une telle inexactitude pouvait �tre corrig�e par voie de plainte dans le d�lai l�gal; elle ne peut plus l'�tre au stade de la distribution des deniers (consid. 3). Faits � partir de page 21
A.- a) Le 10 ao�t 1992, le Pr�pos� de l'Office des poursuites de Martigny a fait publier un avis de vente aux ench�res publiques de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de X. Le 18 du m�me mois, celle-ci a produit ses cr�ances contre les propri�taires des deux biens-fonds, en pr�cisant qu'elles avaient fait l'objet d'une inscription hypoth�caire l�gale privil�gi�e au registre foncier, au sens des art. 227 LF (loi BGE 120 III 20 S. 22fiscale cantonale) et 78 LR (loi cantonale sur les routes), portant sur les deux parcelles mises en vente.
L'�tat des charges a �t� communiqu� � la commune de X. le 18 septembre 1992, avec indication du d�lai d'opposition de dix jours (art. 140 al. 2 LP). La rubrique "cr�ances garanties par gage immobilier" de ce document �tait subdivis�e en deux titres: "I. Hypoth�ques l�gales privil�gi�es, II. Hypoth�ques conventionnelles". Etait mentionn�, au titre des hypoth�ques l�gales privil�gi�es, un gage de 30 fr. fond� sur l'art. 174 LF (imp�ts cantonaux 91 et 92); au titre des hypoth�ques conventionnelles figuraient deux gages de la Banque cantonale du Valais (l'un de 3'592'489 fr. en 1er rang, l'autre de 1'283'129 fr. 10 en 2�me rang) et les deux hypoth�ques l�gales de la commune de X., repr�sentant un montant total de 49'357 fr., en 3�me rang. L'�tat des charges n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le d�lai imparti.
b) Lors des ench�res, qui eurent lieu le 13 octobre 1992, les parcelles en question ont �t� adjug�es � la Banque cantonale du Valais pour un montant de 3'600'000 fr.
Le produit de la vente n'ayant pas suffi pour payer int�gralement tous les cr�anciers, le d�couvert �tant de 1'325'005 fr. 10, l'office des poursuites a dress� un tableau de distribution et transmis � la commune de X. un certificat d'insuffisance de gage pour le montant de sa cr�ance.
B.- La commune de X. s'est adress�e en vain � l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, puis � l'autorit� sup�rieure, aux fins de faire modifier l'�tat des charges dans le sens de l'inscription de sa cr�ance sous la rubrique "hypoth�que l�gale privil�gi�e".
L'autorit� cantonale sup�rieure a retenu, en substance, que l'�tat des charges �tait certes inexact et que le pr�pos� avait commis une erreur, mais qu'un contr�le attentif aurait permis � la commune de la constater et de s'en plaindre dans le d�lai de l'art. 140 LP.
C.- La commune de X. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral contre le jugement de l'autorit� sup�rieure de surveillance. Elle estimait que le Tribunal cantonal aurait d� ordonner d'office, malgr� l'�ch�ance du d�lai de plainte, la modification de l'�tat des charges litigieux, car celui-ci avait �t� �tabli en violation d'une disposition l�gale - l'art. 227 LF val. - institu�e dans l'int�r�t public, donc imp�rative; en outre, le pr�pos� n'aurait pas commis une simple erreur, mais se serait rendu coupable d'une omission fautive.
La Chambre des poursuites et faillites a rejet� le recours.
1. Un �tat des charges non conforme � l'extrait du registre foncier ou aux productions peut �tre attaqu� par la voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP (P.-R. GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 233; KURT AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d., Berne 1993, � 28 n. 35). S'il n'est pas contest� dans le d�lai de dix jours de l'art. 140 al. 2 LP, il devient d�finitif et les droits qui y figurent sont consid�r�s comme reconnus par tous les int�ress�s pour la poursuite en cours (art. 37 al. 2 ORI [RS 281.42]; GILLI�RON, op.cit., p. 232; AMONN, op.cit., � 28 n. 28).
Un �tat des charges d�finitif peut toutefois �tre modifi� d'office, en tout temps, s'il a �t� �tabli en violation de r�gles de proc�dure imp�ratives, parce qu'institu�es dans l'int�r�t public ou dans l'int�r�t d'un nombre ind�termin� de tiers (ATF 96 III 74 consid. 2 p. 77). Une omission fautive du pr�pos� peut aussi justifier un compl�ment ult�rieur de l'�tat des charges (ATF 113 III 17 consid. 2 p. 18).
2. L'argument de la recourante, selon lequel le rang de l'inscription hypoth�caire r�sultait en l'esp�ce d'une disposition l�gale imp�rative qui devait �tre appliqu�e d'office, ne saurait �tre suivi. La jurisprudence met en effet en doute le caract�re imp�ratif des dispositions de proc�dure destin�es � fixer le rang des droits de gage immobilier les uns par rapport aux autres, car la fixation de ce rapport ne concerne que les cr�anciers hypoth�caires et n'a donc d'importance que pour un nombre limit� de personnes (ATF 96 III 74 consid. 2 p. 78).
Cette jurisprudence ayant �t� rendue � propos de cr�ances hypoth�caires de droit priv�, la recourante conteste qu'elle soit aussi applicable aux cr�ances garanties par des hypoth�ques l�gales de droit public. Elle a tort, car - comme l'a rappel� � juste titre l'autorit� cantonale de surveillance - le droit f�d�ral de la poursuite repose sur le principe de l'�galit� entre cr�anciers de droit public et de droit priv� (ANTOINE FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 88 ch. 1; GILLI�RON, op.cit., p. 35 � 1 let. b et 313 let. A; AMONN, op.cit., � 1 n. 14, � 7 n. 4, � 42 n. 43; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e �d., Zurich 1984, � 10 n. 2; DOMINIQUE RIGOT, Le recouvrement forc� des cr�ances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne 1991, p. 56 n. 48, p. 108 n. 86, p. 253 n. 241 et p. 301; cf. en outre le message du CF concernant la BGE 120 III 20 S. 24r�vision de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III 147 s.).
En tant qu'il se fonde sur la jurisprudence pr�cit�e (ATF 96 III 74) et consid�re qu'il est indiff�rent que le cr�ancier hypoth�caire soit une collectivit� publique ou un particulier, le jugement attaqu� ne contrevient donc nullement au droit f�d�ral. Et c'est � bon droit que le Tribunal cantonal retient que l'on ne saurait attribuer aux r�gles de proc�dure fixant le rang des droits de gage un caract�re dispositif ou imp�ratif suivant que les cr�ances garanties sont de droit priv� ou de droit public; ce serait en effet cr�er un privil�ge en faveur du cr�ancier de droit public, absolument contraire - ainsi que cela vient d'�tre relev� - � l'esprit de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
3. Aux termes de l'art. 36 al. 2 ORI , l'office n'a pas le droit de refuser de porter � l'�tat des charges celles qui figurent dans l'extrait du registre foncier ou qui ont fait l'objet d'une production.
En l'esp�ce, le pr�pos� n'a pas formellement refus� d'inscrire � l'�tat des charges les hypoth�ques l�gales annonc�es par la recourante; il les a simplement fait figurer au mauvais endroit. L'autorit� cantonale de surveillance qualifie cette inexactitude d'erreur; la recourante, d'omission fautive au sens de la jurisprudence (ATF 113 III 17). Il n'y a pas lieu de trancher entre les deux, car l'inexactitude en question �tait �vidente et pouvait �tre ais�ment constat�e � premi�re lecture: clairement subdivis� en deux titres ("Hypoth�ques l�gales privil�gi�es" et "Hypoth�ques conventionnelles"), l'�tat des charges communiqu� � la commune de X. mentionnait la production de celle-ci sous la rubrique "Hypoth�ques conventionnelles", en 3�me rang, alors que l'int�ress�e avait express�ment signal� au pr�pos� que ses cr�ances avaient fait l'objet d'une "inscription hypoth�caire l�gale privil�gi�e au Registre foncier " et qu'elle avait joint � sa production une copie des r�quisitions � cet office. Or une telle irr�gularit� pouvait �tre corrig�e par la voie d'une plainte d�pos�e dans le d�lai de 10 jours � compter de la communication de l'�tat des charges (cf. consid. 1 ci-dessus).
Faute d'avoir us� de ce moyen en temps utile, la recourante doit d�s lors se voir opposer la r�gle pr�vue aux art. 43 al. 1 (par renvoi de l'art. 102) et 112 al. 1 ORI, en vertu de laquelle le rang et le montant des cr�ances garanties par gage inscrites � l'�tat des charges ne peuvent plus �tre contest�s, lors de la distribution des deniers, par ceux qui auraient eu l'occasion de le faire dans la proc�dure d'�puration de l'�tat des charges.
113 III 17