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Timestamp: 2020-01-21 02:03:49+00:00
Document Index: 232979254

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 2", "l'article 324", "l'article 73", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ; de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, notamment son article 1er. Modification du code du travail.
TRAVAIL , EMPLOI , ARTICLE 38 , ARTICLE 73 , CODE DU TRAVAIL , MAYOTTE , INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE , CONVENTION , MISE EN OEUVRE , STRUCTURE , ASSOCIATION INTERMEDIAIRE , CONVENTION DE COOPERATION , PARCOURS D'INSERTION , GROUPE ECONOMIQUE SOLIDAIRE , FORMATION , RECONNAISSANCE , COMPETENCE , ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES VERS L'EMPLOI , DROIT A L'ACCOMPAGNEMENT , CONTRAT D'INSERTION DANS LA VIE SOCIALE , CIVIS , FORMATION PROFESSIONNELLE , CONTRAT DE FORMATION EN ALTERNANCE , CFA , CONTRAT DE QUALIFICATION , CONTRAT D'ORIENTATION , PERSONNE EN DIFFICULTE , CREATION D'ENTREPRISE , CREATION D'EMPLOI , ACCES , MAINTIEN , EMPLOI DURABLE , AIDE FINANCIERE , FINANCEMENT , ALLOCATION , CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE , CAPE , PROJET INITIATIVE-JEUNE , PIJ
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014
JORF n°0129 du 5 juin 2014 page 9442
NOR: ETSD1403034R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/4/ETSD1403034R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/4/2014-577/jo/texte
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2014 ;
Dans la sous-section unique de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre III du même code, après l'article L. 320-62, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 320-63.-Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 320-60 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
« Art. L. 320-64.-Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-63, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
« Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
1° Au troisième alinéa de l'article L. 322-11, le mot : « convention » est remplacé par le mot : « aide » ;
2° L'article L. 322-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être prolongées au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou, pour les conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 322-1 qu'il conclut, par le président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la convention initiale. » ;
3° L'article L. 322-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou par le président du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 322-1 associée à ce contrat après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. » ;
4° L'article L. 322-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 127-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. » ;
5° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du même chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 4. Formation et reconnaissance des compétences acquises ».
6° A l'article L. 322-52, les mots : « Elles peuvent également faire l'objet d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles » sont supprimés ;
7° Après l'article L. 322-52, il est inséré un article L. 322-52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-52-1. - Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat conclu au titre de l'article L. 322-45, dans les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 322-45, dont le taux est fixé par décret.
« La convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale, mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, définit les modalités de mise en œuvre du premier alinéa. » ;
8° Au e du 3° de l'article L. 326-56, le mot : « professionnalisation » est remplacé par le mot : « qualification ».
Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Accompagnement des jeunes vers l'emploi
« Art. L. 324-1.-Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.
« Contrat d'insertion dans la vie sociale
« Art. L. 324-2.-Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un contrat d'insertion dans la vie sociale conclu avec l'Etat.
« Art. L. 324-3.-Le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale est affilié à un régime de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 722-1 et L. 722-3, pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« Art. L. 324-4.-Afin de favoriser son insertion professionnelle, le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale peut bénéficier d'une allocation versée par l'Etat pendant les périodes durant lesquelles l'intéressé ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni une autre allocation.
« Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.
« Art. L. 324-5.-Un décret détermine :
« 1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;
« 2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ;
« 3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son renouvellement ;
« 4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à l'article L. 324-4, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement.
« Art. L. 324-6.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-5, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section. » ;
2° Il est ajouté à la section 1 créée au 1° du présent article une sous-section 3 intitulée : « Sous-section 3. Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes » comprenant l'article L. 325-2 qui devient l'article L. 324-7 ;
3° Il est créé une section 2 intitulée : « Contrats de formation en alternance », qui comprend trois sous-sections respectivement intitulées : « Sous-section 1. Contrat de qualification », « Sous-section 2. Contrat d'orientation », « Sous-section 3. Dispositions communes » ;
4° La sous-section 1 de la section 2 comprend les articles L. 711-5 et L. 711-6 qui deviennent respectivement les articles L. 324-8 et L. 324-9 et sont ainsi modifiés :
a) A l'article L. 711-5 devenu l'article L. 324-8, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa de l'article L. 711-6 devenu l'article L. 324-9, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
5° La sous-section 2 de la section 2 comprend l'article L. 711-7 qui devient l'article L. 324-10, et est ainsi modifié : la référence à l'article L. 711-10 est remplacée par celle à l'article 324-13 ;
6° La sous-section 3 de la section 2 comprend les articles L. 711-8 à L. 711-10 qui deviennent respectivement les articles L. 324-11 à L. 324-13 et sont ainsi modifiés :
a) A l'article L. 711-8 devenu l'article L. 324-11, les mots : « contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « contrats mentionnés à la présente section », les mots : « en pourcentage du salaire minimum garanti » sont remplacés par les mots : « en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti » et les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
b) A l'article L. 711-9 devenu l'article L. 324-12, les mots : « contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « contrats mentionnés à la présente section » et les mots : « mises à sa charge par les sections 1 et 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « mises à sa charge par la présente section » ;
c) A l'article L. 711-10 devenu l'article L. 324-13, les mots : « contrats de travail mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre » sont respectivement remplacés par les mots : « contrats de travail mentionnés à la présente section » et les mots : « contrats prévus par les sections 1 et 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « contrats prévus par la présente section ».
Le chapitre VII du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 327-24 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'allocation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 327-52-1 à L. 327-52-3, l'allocation » ;
2° A l'article L. 327-44, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques de la prime forfaitaire à Mayotte en vue de réduire la différence de montant avec celui versé en métropole et dans les autres collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution. » ;
3° A la section 6, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Art. L. 327-52-1. - Pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 326-6, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
« Art. L. 327-52-2. - Pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 326-6, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 326-6 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
« Art. L. 327-52-3. - L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36. » ;
4° L'article L. 327-53 est ainsi modifié :
a) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 326-6 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 327-52-1 à L. 327-52-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 327-52-1 ; »
b) Au quatrième alinéa devenu le cinquième alinéa, le 3° devient le 4°.
I. ― A l'article L. 033-4 du code du travail applicable à Mayotte, la référence à l'article L. 328-12 est remplacée par la référence à l'article L. 328-26.
II. ― Les dispositions du livre III du même code sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 320-37, les mots : « les dispositions des articles L. 320-40, L. 320-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent pas » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 320-40 et L. 320-50 du présent code et L. 320-54 du code du travail ne s'appliquent pas » ;
2° A l'article L. 321-7, les mots : « et L. 327-57 » sont remplacés par les mots : « et L. 327-54 » ;
3° A l'article L. 322-55, les mots : « à la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
4° A l'article L. 326-12, les mots : « mentionnées à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 5312-12-1 du code du travail » ;
5° A l'article L. 326-16, les mots : « à l'article L. 000-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 032-1 » ;
6° A l'article L. 328-4, les mots : « les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie » sont remplacés par les mots : « les actions de formation professionnelles prévues à la septième partie » ;
7° A l'article L. 328-7, les mots : « à l'article L. 5512-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5212-2 du code du travail » ;
8° Aux articles L. 328-18, L. 328-23, L. 328-33, après les mots : « à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
9° A l'article L. 328-40, les mots : « par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « par la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
10° A l'article L. 328-45, les mots : « à l'article L. 5214-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5214-1 A » ;
11° Aux articles L. 322-11, L. 322-15, L. 322-31 et L. 322-35, les mots : « allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « allocation pour adulte handicapé » ;
12° A l'article L. 322-43, le mot : « Département » est remplacé par les mots : « Département de Mayotte » ;
13° A l'article L. 312-6, les mots : « à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 312-5 » ;
14° A l'article L. 312-11, les mots : « dans un département de métropole ou d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion » ;
15° A l'article L. 320-1, les mots : « prévues par le présent titre et par le livre III et IV du livre IV » sont remplacés par les mots : « prévues par le présent titre et par les titres III et IV du livre IV » ;
16° A l'article L. 328-18, les mots : « la carte d'invalidité définie à l'article L. 545-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
17° A l'article L. 330-11, les mots : « dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
18° Les articles L. 326-36 à L. 326-44 deviennent les articles L. 811-2 à L. 811-10.
III. ― Les dispositions du livre VII du même code sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 721-1, les mots : « à l'article L. 327-57 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 327-54 » ;
2° L'article L. 711-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Le Département de Mayotte » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » ;
3° A l'article L. 711-4-3, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ».
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.