Source: https://fo-banques-bnpp.com/nouvelle-declaration-syndicale/
Timestamp: 2020-07-10 10:52:17+00:00
Document Index: 78220107

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FO BANQUES BNP ParibasBienvenue sur le site de FO Banques BNP Paribas le syndicat qui accompagne, aide et défend les salariés du Groupe BNPP au quotidien.Nouvelle Déclaration Syndicale
Nouvelle Déclaration Syndicale
Par	dans FLASH INFOS, NEWS NATIONALES	on 29 novembre 2018 30 novembre 2018
Qui dois-je prévenir et quand ?
D’un point de vue légal, il n’existe aucun délai de prévenance de l’employeur. Vous pouvez soit être interrogé par votre manager dans le cadre d’un recueil des intentions de grève des salariés, soit vous pouvez faire un mail à votre responsable hiérarchique pour le prévenir.
E-mail type :
Je vous informe de ma participation au mouvement social du 4 décembre 2018, pour la période de [préciser la période à déclarer en toute liberté : la journée, le matin, de 14h à 16h…]
Seules les personnes déclarées auprès de l’employeur « comptent » en tant que grévistes, peu importe la durée de l’arrêt du travail.
Notre mouvement intersyndical a annoncé un mouvement social sur la journée du 4 décembre 2018. Cela signifie que les arrêts de travail devront avoir lieu ce jour précis. La durée de l’arrêt du travail est libre ! C’est-àdire qu’il appartient à chaque salarié gréviste de préciser les modalités de son arrêt du travail : 1 heure, 2 heures, 1 demijournée, 1 journée, arrivée ou départ différé…
L’employeur ne peut pas contraindre une durée précise d’arrêt du travail !
Attention à bien déclarer la modalité choisie…
L’employeur peut retenir sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).
La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt du travail. Toute retenue supérieure est interdite, que l’on soit au forfait ou non.
Autrement dit, si je cesse de travailler 3 heures, j’aurais au plus une retenue de salaire correspondant à 3 heures de travail et de ses éventuels accessoires au prorata temporis de 3 heures sur mon rythme de travail. Par ailleurs, l’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie. Le non-paiement de ces heures peut éventuellement être spécifié par une « absence non rémunérée ».
Suis-je obligé de manifester ?
D’une manière générale, être gréviste n’implique aucun engagement à manifester ni à être sur son lieu de travail. Par ailleurs, dans le cadre du mouvement du 4 décembre, nous n’appelons pas à de manifestations publiques.
Ce qui compte, c’est l’impact du nombre de grévistes déclarés auprès de la Direction Générale.
Peut-il y avoir des conséquences pénalisantes ou néfastes ?
Il ne peut y avoir ni conséquence pénalisante, ni discrimination pour avoir fait grève.
Qu’est-ce que je ne peux pas faire ?
Attention, toute action autre qu’une cessation déclarée, pleine et entière de l’activité pendant l’arrêt du travail échappe à la protection du droit de grève.
Autrement dit, tout ralentissement d’activité, traitement partiel, « manque de zèle » ou sélectivité de l’activité professionnelle relève du champ de la faute professionnelle et non du droit de grève !
Soit je suis gréviste et j’arrête de travailler (droit de grève) soit je suis en activité et dois être en conformité avec ma mission.
Par ailleurs, chaque gréviste doit respecter la volonté des non-grévistes.
Le 4 décembre 2018, avec la CFDT, la CFTC, la CGT, FO et le SNB/CFE-CGC, exprimez dans le respect de ce qui précède votre ras-le-bol à une Direction trop éloignée de votre quotidien professionnel et inconsciente des difficultés que vous rencontrez du fait de la baisse de votre pouvoir d’achat.
Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons faire aboutir nos revendications et améliorer nos conditions de travail !
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