Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-dasrv3dirmidssdhdpm-n-200014-du-10-janvier-2000-relative-a-laide-medicale-de-letat/
Timestamp: 2017-08-20 19:01:50+00:00
Document Index: 2627967

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 186", "l'article 186", "l'article 187", "l'article 189", "l'article 188", '§ 122']

Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l'aide médicale de l'Etat - APHP DAJ
Abrogé pa la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat
Titre III (Réforme de l'aide médicale) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Cirulaire DIRMI/DAS/DSS n° 93-07 du 9 mars 1993 relative à l'aide médicale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud, direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales d'hospitalisation, Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé participant au service public hospitalier ; Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du Titre III de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, qui prévoit une réforme de l'aide médicale. Une seconde circulaire viendra prochainement compléter ces instructions.
- l'objet et le contenu de la nouvelle prestation d'aide médicale de l'Etat ;
- les conditions d'accès à ce droit ;
- la procédure d'attribution de cette prestation ;
- le cas particulier de l'interruption volontaire de grossesse.
- des étrangers résidant en France (métropole ou DOM) de façon habituelle, c'est-à-dire “ qui se trouvent en France et y demeurent dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité ” (avis du Conseil d'Etat cité à l'article 212 de la présente circulaire), mais ne remplissant pas la condition de régularité de séjour prévue à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; la résidence habituelle en France se prouve par tous moyens, et à défaut par déclaration sur l'honneur ;
- des étrangers résidant en France (métropole ou DOM) en situation régulière, mais ne remplissant pas encore la condition de stabilité de résidence définie par l'article R. 380-1 du CSS (au moins trois mois), à l'exception de ceux à qui le délai de résidence n'est pas opposable, notamment les demandeurs d'asile ;
- sous conditions particulières d'admission, des personnes ne résidant habituellement pas en métropole ou dans les DOM, mais admises individuellement par décision ministérielle (2e alinéa de l'article 187-1 du CFAS), à titre humanitaire (par exemple des Français expatriés ou résidant dans un TOM accueillis pour soins, des étrangers non résidents, etc). Cette catégorie est citée pour mémoire et ne fait pas l'objet de la présente instruction ;
- les personnes à charge du bénéficiaire de l'AME, telle qu'elles sont mentionnées au 1er alinéa de l'article 187-1 du CFAS, sont définies par référence aux articles L. 61-14 et L. 313-3 du CSS.
- le conjoint, le concubin ou le partenaire avec lequel le demandeur a conclu un PACS ;
- ses enfants à sa charge sans activité ;
- un ascendant, un descendant, un oncle, une tante, un cousin, un neveu, une nièce, ou un cohabitant, à condition que cette personne vive sous son toit et soit à la charge totale et permanente du demandeur ;
- les personnes à charge doivent, au même titre que le demandeur de l'AME, remplir la condition de résidence en France prévue au premier alinéa de l'article 187-1 précité. Les membres de la famille résidant à l'étranger et en visite en France chez le demandeur de l'AME n'ont pas droit à cette prestation, même s'ils sont, pendant leur séjour en France, à la charge de ce dernier.
Elle obéit uniquement à la condition de résidence habituelle en France. Aucune règle de durée préalable de résidence en France n'est, en effet, imposée, ni par l'article 187-1, ni par l'article 186-3° (alinéa a) pour l'accès de l'étranger à l'AME “ pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe ”.
Couverture ou assurance du pays d'origine.
Art. L. 380-1 et R. 380-1 du CSS
3. Etranger en situation régulière résidant en métropole ou dans les DOM depuis trois mois ou moins (à l'exception des personnes mentionnées à l'article R.380-1 du CSS, à qui n'est pas opposable le délai de trois mois de résidence).
AME à titre transitoire
*Pour les soins dispensés par un hôpital, y compris les consultations externes et les prescriptions ordonnées par un médecin hospitalier.
Pour les soins à l'hôpital et pour les soins de ville
2.1.2. Comment décider si la condition de résidence en France est remplie
“ La condition de résidence doit être regardée comme satisfaite, en règle générale, dès lors que l'étranger se trouve en France et y demeure dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité. Cette situation doit être appréciée, dans chaque cas, en fonction de critères de fait et, notamment, des motifs pour lesquels l'intéressé est venu en France, des conditions de son installation, des liens d'ordre personnel ou professionnel qu'il peut avoir dans notre pays, des intentions qu'il manifeste quant à la durée de son séjour. Si l'article 186 du même code (CFAS) réserve le bénéfice de certaines formes d'aide sociale, parmi lesquelles l'aide médicale à domicile, aux étrangers justifiant une certaine durée de résidence ininterrompue en France, aucune règle de durée particulière de résidence ne peut être imposée aux étrangers pour la prise en charge des frais de séjour dans les établissements hospitaliers. ”
La condition de ressources constitue, après la condition de résidence en France, la seconde condition d'accès à l'AME prévue par le 1er alinéa de l'article 187-1 du CFAS. Seront examinés successivement, ci-après, les modalités de justification des
ressources et le plafond applicable.
- l'identité, la nationalité et l'adresse du demandeur ;
- l'identité de ses ayants droit résidant habituellement avec lui en France, ainsi que le lien de parenté qu'il a avec ces personnes ;
- l'examen de la condition de résidence en France ;
- l'examen de la condition de ressources ;
- l'identité et l'adresse en France de débiteurs d'aliments éventuels.
- que les ressources de leurs éventuels obligés alimentaires ne sont pas prises en compte pour l'octroi de l'AME, contrairement à ce qui est le cas en aide sociale traditionnelle ;
- que, cependant, les dépenses engagées par l'Etat pour leurs soins peuvent faire l'objet d'un recouvrement sur les personnes tenues à l'obligation alimentaire, en application de l'article 189 nouveau du CFAS ;
- qu'ils peuvent former un recours contre les décisions de rejet de leur demande devant la commission départementale d'aide sociale et, en appel, devant la commission centrale d'aide sociale ;
- que leur demande peut faire l'objet de contrôle, et de poursuites en cas de fausses déclarations.
- les services des caisses primaires d'assurance maladie ;
- les mairies et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;
- les organismes associatifs agréés pour les recevoir ;
- éventuellement, les services sanitaires et sociaux du département de résidence.
La situation des demandeurs d'AME peut rendre inévitable le recours à des déclarations sur l'honneur pour pallier à l'absence de certaines pièces justificatives.
Cette procédure doit conserver un caractère exceptionnel, et le demandeur est tenu de fournir des éléments permettant d'avoir des informations substantielles, susceptibles de faire l'objet de vérifications ultérieures, notamment en matière d'identité, de conditions d'entrée sur le territoire et de résidence.
L'article 188 du CFAS prévoit que le préfet peut déléguer son pouvoir d'admission à l'AME au directeur de la CPAM.
Parallèlement, le nouvel article L. 182-1 du CSS prévoit que l'Etat et la CNAMTS concluent une convention fixant les conditions dans lesquelles les CPAM exercent les compétences de l'Etat.
La décision doit indiquer la date d'effet de la prise en charge et la période de validité.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 188, l'admission est accordée pour une période d'un an à compter de la date d'effet.
- soit que l'étranger bénéficiaire de l'AME est pris en charge exclusivement pour les soins et hospitalisations dans les établissements de santé, y compris en consultation externe, ainsi que les prescriptions qui lui sont ordonnées par le médecin hospitalier (pharmacie, examens, qu'il se procure et effectue en ville) ;
- soit que l'intéressé, résidant en France depuis plus de trois ans, peut prétendre à la prise en charge à la fois des soins à l'hôpital et des soins de ville (cf. ci-dessus les § 122 et 211).
- soit les éléments du dossier qui établissent que l'intéressé ne réside pas en France ;
- soit le montant des ressources retenues.
- soit uniquement les soins dispensés par un établissement de santé et les prescriptions ordonnées à cette occasion, également en cas de consultation externe et y compris les prescriptions que l'intéressé doit se procurer en ville au vu d'une ordonnance du praticien hospitalier ;
- soit l'ensemble des prestations à l'hôpital et en ville.
En cas de décision de rejet, le directeur de la CPAM notifie sa décision au demandeur.
La notification de la décision de rejet indique précisément ses motivations au regard des conditions d'admission à l'AME. La décision mentionne le délai de deux mois à compter de sa notification pendant lequel l'intéressé peut former un recours devant la commission départementale d'aide sociale, en précisant l'adresse de la DDASS où il doit être envoyé.
Dans le cadre des transferts des dossiers des départements (ou de l'Etat) aux CPAM, les droits à l'AME instaurée par la loi du 27 juillet 1999, ouverts avant le 31 décembre 1999, sont maintenus jusqu'au 30 juin 2000, si ils arrivaient à échéance
au cours du premier semestre.
Les services des établissements de santé et les centres de planification, constituant les dossiers de demande d'AME pour IVG, doivent par conséquent, comme par le passé, transmettre ces demandes, sous pli confidentiel, directement et exclusivement, pour instruction, au service médical de la CPAM, afin qu'elles demeurent strictement protégées par le secret médical. Après avoir vérifié le contenu du dossier de demande qui lui est transmis par l'établissement de santé, le service médical de la CPAM transmet ce dossier au médecin inspecteur de la santé publique de la DDASS, sous pli confidentiel portant la mention “ AME ”, en indiquant sa décision de prise en charge de l'IVG au compte de l'AME. Il transmet, par ailleurs, la facture individuelle anonyme au service administratif de la CPAM pour imputation au compte de l'AME et remboursement par la CPAM à l'établissement de santé.
(formulaire 6.doc)
- la nature de votre titre de séjour :
- votre date d'arrivée en France :
- la date de la fin de la période de stage de 3 mois, à laquelle votre dossier doit être révisé pour permettre l'accès à l'assurance maladie, et éventuellement à la couverture maladie universelle :
2. Si vous n'avez pas ou plus de titre de séjour, et que votre présence sur le territoire
français n'est pas occasionnelle :
- moins de trois ans de résidence ininterrompue en France ;
- plus de trois ans de résidence ininterrompue en France.
circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005