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Timestamp: 2019-10-20 20:26:45+00:00
Document Index: 120445911

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 8", '§ 1', '§ 1', "l'article 9", "l'article 8", '§ 2', '§ 2', "l'article 9", "l'article 9", '§ 4']

Decret du 22/07/2010 portant assentiment a l'avenant du 30 avril 2010 a l'accord de cooperation du 30 mai 2005 entre l'etat federal, la region flamande, la region wallonne, la region de bruxelles-capitale et la communaute germanophone relatif a l'economie p
Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie p
2010027173
22 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle (1)
Article 1er.Assentiment est donné à l'avenant 2008 du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2008.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents du Parlement wallon. - 207 - nos 1 et 2.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 22 juillet 2010. - Discussion. - Votes.
Annexe Avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000;
Vu la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu l'accord gouvernemental fédéral du 18 mars 2008;
Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 15 septembre 2009;
Vu l'accord gouvernemental flamand du 15 juillet 2009;
Vu l'accord gouvernemental wallon du 17 juillet 2009;
Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 12 juillet 2009;
Considérant le fait que la poursuite des efforts fournis en matière de mise au travail pour les groupes à risque et en particulier pour les bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, entrepris dans le cadre de la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, doivent être encouragés incessamment; que l'économie sociale constitue un lieu approprié à la mise au travail et à l'accompagnement de ce groupe cible; que les efforts des Régions et de la Communauté germanophone en vue d'une poursuite du développement de l'économie sociale doivent immédiatement être soutenus dans le cadre commun de l'accord de coopération; qu'il est essentiel que les réalisations des objectifs de l'accord puissent perdurer de manière continue à travers les initiatives communes à l'Etat fédéral, aux Régions et à la Communauté germanophone; qu'il est essentiel que les moyens que l'Etat fédéral y consacre pour l'an 2008, puissent être libérés rapidement;
L'Etat fédéral, représenté par la Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, le Ministre compétent pour l'Economie et le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et la Lutte contre la pauvreté;
La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président et en la personne de la Ministre flamande compétente pour l'Economie sociale;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre bruxellois compétent pour l'Economie et l'Emploi, Conviennent ce qui suit :
Article 1er.Dans l'article 8 de l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, il est inséré un § 1erquater, rédigé comme suit : « § 1erquater. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2008 un montant de euro 13.756.704,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante : 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande; 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne; 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale; 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. »
Art. 2.Dans l'article 8 de l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, il est inséré un § 2quater, rédigé comme suit : « § 2quater. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2008 un montant de euro 2.097.538,00 en vue du cofinancement des efforts communs devant être fournis dans le cadre des services de proximité avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante : 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande; 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne; 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale; 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. »
Art. 3.Dans l'article 9 § 4, les mots « 28 février » sont remplacés par « 30 septembre ».
Art. 4.Les parties contractantes s'engagent à maintenir l'application de l'accord de coopération jusqu'au 31 décembre 2009 Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010 en 5 exemplaires originaux (en néerlandais, français, allemand).
Pour l'Etat fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Ph. COURARD Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Emploi, O. PAASCH Pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie sociale, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, J.-C. MARCOURT Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie, B. CEREXHE
Annexe Pour l'année budgétaire 2008, les montants s'élèvent à
Aperçu des moyens des Régions durant l'année budgétaire 1999 (point de départ)
Clé de répartition prévue dans l'ACEP pour la répartition des moyens fédéraux
Financement fédéral dans le cadre de l'ACEP en 2008 ( euro 13.756.704,00 + euro 2.097.538,00)
Cofinancement régional dans le cadre de l'ACEP en 2008 (surplus par rapport au budget 1999)
Apport commun de moyens dans le cadre de l'ACEP en 2008 (fédéral + régional)
Apport de moyens propres à justifier par les régions dans le cadre de l'ACEP pour 2008 (budget 1999 + surplus régional des moyens dans le cadre du cofinancement)
Total mimimum de l'apport de moyens pour l'économie sociale (moyens propres de 1999 + moyens totaux fédéraux et régionaux dans le cadre de l'ACEP)
euro 12.749.164,00
euro 8.830.813,03
euro 17.661.626,05
euro 21.579.977,03
euro 30.410.790,05
euro 4.709.976,97
euro 5.231.900,00
euro 10.463.799,99
euro 9.941.876,97
euro 15.173.776,96
euro 1.375.809,06
euro 1.585.424,24
euro 3.170.848,48
euro 2.961.233,30
euro 4.546.657,54
euro 206.105,15
euro 412.210,30
euro 18.834.950,03
euro 15.854.242,42
euro 31.708.484,83
euro 34.689.192,45
euro 50.543.434,86
arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière arrêté du gouvernement wallon du 24 octobre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en ce qui concerne le stockage géologique de dioxyde de carbone
décret du 29 mars 2018 Décret réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne décret du 09 février 2012 Décret modifiant le Code wallon du Logement décret du 01 juin 2017 Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable décret du 23 juin 2016 Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement décret du 27 mars 2014 Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques décret du 30 mai 2013 Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises décret du 06 mai 2019 Décret relatif à la délinquance environnementale
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