Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1479-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-50-20190618
Timestamp: 2020-08-06 07:33:45+00:00
Document Index: 91670999

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 209", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 9", "l'article 9"]

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-10-50
Version en vigueur du 18/06/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 22/05/2019 au 18/06/2019 Version en vigueur du 15/09/2015 au 22/05/2019 Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/09/2015
Pour conserver à la mesure toute son efficacité, il importe toutefois que la plainte soit déposée à une date aussi rapprochée que possible de la date d'achèvement de la vérification portant sur la période soumise au délai normal de reprise (pour le dépôt de la plainte, BOI-CF-INF-40-10-10-20).
Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la constitution de ces garanties, il est nécessaire qu'il soit informé que les impositions dont il est chargé d'assurer le recouvrement ont été établies en exécution de l'article L. 187 du LPF.
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
L'article L. 169 du LPF, tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude issues de l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 modifiant l'article L. 169 du LPF, s'appliquent aux déclarations souscrites non prescrites au moment de l'entrée au vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018.