Source: http://www.ge.ch/conseil_etat/2013-2018/ppresse/20140820.asp
Timestamp: 2016-05-30 16:23:25+00:00
Document Index: 160429923

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 11", "l'article 59", "l'article 36", "l'article 74", 'art. 4']

Commmuniqu� de presse Conseil d'Etat du 20 ao�t 2014 - Conseil d'Etat
communiqué de presse du 20 août 2014
Séminaire extra muros du Conseil d'Etat
Condoléances suite au décès de MM. Michel Halpérin et Guy Fontanet
Plan directeur des transports collectifs 2015-2018 : la baisse des tarifs TPG remet en cause les développements initialement prévus
Ecoquartier de la Jonction : une solution pour les travaux de dépollution
Deux cent vingt nouveaux logements envisagés à Chêne-Bourg et Thônex
Chêne-Bougeries : plan localisé pour 62 nouveaux logements au quartier de la Chevillarde
Abrogation d'un plan localisé de quartier non réalisé à Genthod
Modification de la loi concernant la constitution de la fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements
Adoption d'un règlement sur la planification financière
Modification du règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des magasins
Exploitants d'établissements publics : formation renforcée
Egalité entre femmes et hommes : objectifs d'actions pour la législature
Archives d'Etat : refonte du règlement relatif aux émoluments et adoption du rapport 2013
Aide financière à l'association Service d'ergothérapie ambulatoire
Nouvelles règles sur la prise en considération d'une initiative communale
Le référendum contre la reconstruction du Théâtre de Carouge n'a pas abouti
Bureau de l'amiable compositeur : composition renouvelée Agenda des invitations � la presse
A l'issue de sa séance hebdomadaire de ce jour, le Conseil d'Etat est parti pour Saint-Luc (VS), où il tiendra son traditionnel séminaire extra muros d'été « au vert ».
Le Conseil d'Etat profitera de ce séjour pour traiter différents thèmes relevant de son programme de législature, du plan de redressement des finances publiques et de la répartition des tâches communes-canton.	Condoléances suite au décès de MM. Michel Halpérin et Guy Fontanet
Le Conseil d'Etat a adressé, en temps opportun, ses condoléances aux familles de MM. Michel Halpérin et Guy Fontanet, décédés le 11 août, respectivement le 5 août derniers, dont il a appris la disparition avec tristesse et émotion.
Défenseur des libertés et de la responsabilité individuelles, Michel Halpérin a incontestablement marqué la vie publique genevoise. Président du Grand Conseil de 2005 à 2006, bâtonnier de l'Ordre des avocats genevois de 1990 à 1992, président du conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) entre 2012 et 2014, président du parti Libéral genevois et, en toute circonstance, orateur éloquent, M. Halpérin a déployé ses compétences dans de nombreux domaines.
Guy Fontanet, quant à lui, a marqué la vie politique genevoise par ses nombreux engagements, notamment par la mise en place du code de procédure pénale genevois durant son mandat de conseiller d'Etat de 1973 à 1985. Egalement conseiller national de 1971 à 1978, il laisse le souvenir d'un grand homme, humaniste et doué d'une grande autorité naturelle, qui a contribué à façonner la cité et le canton de Genève.	Plan directeur des transports collectifs 2015-2018 : la baisse des tarifs TPG remet en cause les développements initialement prévus
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil pour examen son rapport relatif au plan directeur des transports collectifs (PDTC) pour les années 2015 à 2018. Initialement, celui-ci prévoyait de mettre à disposition de la population au cours de cette période des prestations de transport supplémentaires à hauteur de 5% (Chemins de fer fédéraux (CFF), Société des mouettes genevoises navigation SA (SMGN), Transports publics genevois (TPG)), dont les impacts financiers demeuraient compatibles avec la situation budgétaire difficile de l'Etat, grâce notamment à des mesures échelonnées d'efficience concernant essentiellement les TPG, visant à optimiser le rapport coûts/prestations grâce à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande.
La baisse des tarifs TPG acceptée par la population genevoise le 18 mai dernier (initiative 146 « Stop aux hausses des tarifs TPG ») a contraint le Conseil d'Etat à réviser les modalités de concrétisation du PDTC. Au vu des planifications budgétaires en cours, l'Etat ne sera effectivement pas en mesure d'assumer sur les quatre prochaines années, à offre constante, la totalité du manque à gagner, conséquence des nouveaux tarifs.
Avec les opérateurs regroupés au sein de la communauté tarifaire intégrale Unireso, tout a été tenté pour réduire l'impact financier par des mesures visant à augmenter les produits des transports sans pénaliser par trop les usagers, au vu des réductions tarifaires importantes accordées sur le réseau « Tout Genève » par l'IN 146.
Des réductions de prestations néanmoins nécessaires
Afin de dégager les économies nécessaires pour compenser les baisses tarifaires aux opérateurs, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un scénario anticipant pour les TPG les mesures d'efficience prévues initialement par étape, tout en rationalisant certaines lignes et fréquences de façon ciblée. Les caractéristiques précises des mesures en question, dont la liste figure en annexe, seront ajustées, en termes d'ampleur et de modalités de déploiement, afin de permettre aux TPG d'assumer les impacts réels de la nouvelle tarification sur les recettes Unireso. Des améliorations avec TOSA et le développement du Réseau express
Le scénario privilégié par le Conseil d'Etat prévoit cependant la desserte du nouveau quartier de la Chapelle en 2015, de même qu'en 2017, la mise en service sur la ligne 23 de bus 100% électriques avec le système pionnier TOSA (Trolleybus Optimisation Système Alimentation). De plus, l'offre CFF augmentera de 19% pour l'horaire 2018, avec l'introduction de la cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève, préfigurant ainsi le futur réseau express transfrontalier à l'arrivée du CEVA. Par ailleurs, le Conseil d'Etat n'exclut pas de développer la desserte de nouveaux quartiers et les liaisons transversales entre les communes à travers un scénario, à ce stade optionnel dans le PDTC, pour autant que des apports financiers extérieurs soient trouvés en parallèle pour les quatre prochaines années. La nécessité de rendre compatibles les nouveaux tarifs IN 146 avec les pratiques nationales
En matière tarifaire, la réalisation du PDTC implique l'acceptation par le Grand Conseil du projet de loi correctif déposé par le Conseil d'Etat en mars 2013 (voir point de presse du 13 mars 2013), qui vise à rendre compatibles les nouveaux tarifs avec les standards nationaux et, par conséquent, à maintenir les TPG dans la communauté tarifaire Unireso.
Annexe : scénario d'offres retenu par le Conseil d'Etat dans le PDTC 2015-2018.
Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, DETA, 022 327 96 12.
Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil relatif à une motion lui demandant d'engager, au titre de la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC), une somme de 600'000 francs pour réaliser les travaux d'assainissement du foyer de pollution situé sous la rampe d'accès du futur parking « Carré-Vert », situé sur le site du futur écoquartier de la Jonction.
Dans son rapport, le Conseil d'Etat indique que l'article 16, alinéa 1 de la LaLCS, qui permet d'engager les dépenses nécessaires à l'exécution de mesures urgentes, ne s'applique pas dans le cas d'espèce. Le diagnostic technique effectué en 2010 a en effet permis de conclure que les terres souillées sous cette rampe d'accès ne constituent pas un site « contaminé » mais un site « pollué », dans la mesure où il n'existe pas d'atteinte nuisible à l'environnement ou de danger concret qu'une telle atteinte apparaisse. Il était dès lors clair que les déchets en question, qui devaient être évacués pour permettre un projet de construction, allaient engendrer des surcoûts pour le maître d'ouvrage, en l'occurrence la Fondation des parkings.
Toutefois, suite à une demande unanime du Grand Conseil et conformément aux réponses du Conseil d'Etat aux questions urgentes écrites 182 et 207, un montant forfaitaire de 600'000 francs sera alloué à la Fondation des parkings au titre de contribution exceptionnelle de l'Etat à la prise en charge des travaux de dépollution. La fondation en a été informée le 26 mai 2014. Cette dernière a d'autre part pris contact avec la Ville de Genève afin d'obtenir sa confirmation officielle quant à sa proposition de participer de manière complémentaire aux travaux à hauteur de 200'000 francs. Le Conseil d'Etat estime dès lors que toutes les conditions sont réunies pour que le maître d'ouvrage puisse ouvrir rapidement ce chantier.
Pour toute question complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.
Le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) offrant un potentiel de 220 logements, portant sur des terrains situés entre la rue François-Jacquier, le chemin des Deux-Communes, le chemin du Chablais et la route de Jussy, sur le territoire des communes de Chêne-Bourg et de Thônex.
Ce plan prévoit la construction de trois bâtiments de logements de six étages sur rez plus attique, avec la réalisation d'un petit parc public au sud, la requalification de la rue François-Jacquier avec la création d'une voie en site propre pour le bus et d'une piste cyclable, ainsi que la plantation d'arbres permettant de créer un véritable boulevard. La cour entre les trois immeubles sera aménagée. Un parking en sous-sol d'une capacité de 304 places sera également réalisé.
Outre des logements, ce projet prévoit aussi 2400 m2 d'activités pour des commerces situés dans les rez-de-chaussée des bâtiments le long de la rue François-Jacquier et de la route de Jussy.
Dans sa délibération du 8 octobre 2013, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bourg, a préavisé favorablement ce projet en exprimant des réserves, dont il a été tenu compte. Le Conseil municipal de Thônex a quant à lui émis son préavis favorable le 24 septembre 2013. La procédure d'opposition ouverte du 10 décembre 2013 au 25 janvier 2014 n'a suscité aucune opposition.
Dès la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.
Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service secteur Drize-Lac, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 79.	Chêne-Bougeries : plan localisé pour 62 nouveaux logements au quartier de la Chevillarde
Le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) offrant un potentiel de soixante-deux logements, portant sur des terrains situés à l'angle du chemin de la Chevillarde et de l'avenue Pierre-Odier, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries.
Ce plan prévoit la construction d'un bâtiment de logements, implanté parallèlement au chemin de la Chevillarde. Ce bâtiment de six niveaux (rez + 5) est aménagé autour d'un espace vert situé au-dessus d'un parking souterrain comprenant au total 70 places destinées à l'ensemble des logements. L'accès au parking souterrain s'effectue depuis le chemin de la Chevillarde et donne sur une rampe comprise dans l'enveloppe du bâtiment. Le projet inclut aussi la conservation de plusieurs végétaux et d'espaces en pleine terre, ainsi que la plantation d'arbres en bordure des deux voiries offrant une continuité des feuillages existants. Dans sa délibération du 13 octobre 2011, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries a préavisé défavorablement ce projet. La procédure d'opposition ouverte du 27 mars au 11 mai 2012 a suscité cinq oppositions, dont celle de la commune. Le 5 septembre 2012 (voir point de presse), le Conseil d'Etat a préconisé au Grand Conseil le rejet de l'opposition formée par la commune. Le 12 octobre 2012, le Grand Conseil invitait le Conseil d'Etat à rejeter l'opposition de la commune, permettant ainsi la poursuite de la procédure d'adoption du PLQ.
Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service secteur Drize-Lac, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 79.
Le Conseil d'Etat a abrogé le plan localisé de quartier (PLQ) situé sur la parcelle n°563, au chemin des Chênes à Genthod. Ce plan d'affectation, adopté le 2 septembre 1992, n'a pas été réalisé. Il prévoyait à l'origine trois constructions d'un étage sur rez destinées à des activités. Cette abrogation découle de la modification de limites de zones concernant le même périmètre, adoptée par le Grand Conseil le 16 mai 2014. La parcelle concernée a été acquise par la commune de Genthod en mars 2007. Demeurée non construite, elle a été affectée à la zone de développement 4B destinée à de l'équipement public et accueillera un centre de voirie sans nuisances majeures.
Ce projet est conforme aux dispositions du plan directeur communal adopté par le Conseil d'Etat le 9 janvier 2008, qui identifie la parcelle comme terrain destiné à recevoir des équipements d'utilité publique.
La procédure d'opposition a eu lieu du 18 février au 20 mars 2014. Elle n'a donné lieu à aucune opposition. Le Conseil municipal de la commune de Genthod a approuvé à l'unanimité l'abrogation du PLQ devenu obsolète en date du 6 décembre 2011.
Pour toute information complémentaire : M. Vincent Scattolin, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 91.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements, du 28 avril 1994.
Cette fondation a pour but de mettre à la disposition de la population de Bellevue, en priorité, des logements à loyers correspondant à ses besoins, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution genevoise, le 1er juin 2013, la durée de la législature communale a été portée à cinq ans. L'article 9 des statuts de la fondation se référant explicitement à une durée de fonction pour les membres du conseil de fondation de quatre ans ainsi que de douze ans maximum en cas de reconduction, le Conseil municipal de Bellevue a souhaité l'adapter pour que la durée du mandat des membres du conseil de fondation coïncide de nouveau avec celle de la législature communale.
Il en va de même pour l'article 11, qui prévoit que le montant de jetons de présence des membres du conseil de fondation est fixé pour une période quadriennale. Dans ce cas, le Conseil municipal a simplement supprimé la mention de la période.
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, entrée en vigueur au début 2014.
Ce texte concerne les investissements. Il définit les modalités de leur planification et de leur gestion, pose une base uniforme pour les commissions de présélection et détermine les rôles des différents acteurs pour leurs différentes phases, de l'identification des besoins au bouclement de la loi. Il précise en outre les principes d'élaboration et de gestion des crédits de renouvellement.
Pour toute information complémentaire : Mme Laura Bertholon-Barchi, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 23.
Le gouvernement modifié le règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (RHOM) en en supprimant les articles 6 et 7, devenus sans objet. Ces deux articles régissent les conditions auxquelles les boulangeries, pâtisseries et confiseries peuvent déroger à l'obligation de fermer un jour par semaine, respectivement choisir un autre jour de fermeture que le dimanche. Depuis l'entrée en vigueur, le 26 juillet 2014, de la modification des articles 11 et 22 de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), ces trois types de commerces peuvent désormais rester ouverts tous les jours jusqu'à 19h.
Pour toute information complémentaire : M. Jean Genolet, directeur du service du commerce, DSE, 022 388 39 26.
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (RRDBH), afin de renforcer la formation des exploitants d'établissements publics et d'améliorer l'organisation des examens.
L'examen déjà prévu par le plan d'études et portant sur les aspects environnementaux est étendu à la lutte contre les nuisances sonores, qui passe tant par l'identification du cadre légal et des interlocuteurs officiels que par la maîtrise de solutions techniques ou d'outils relationnels et de prévention. Cet examen, intitulé « Aspects environnementaux », est désormais formellement ancré dans le règlement.
En outre, diverses dispositions du RRDBH liées au fonctionnement de la commission d'examen sont modifiées (suppression de la double correction et formalisation du plan d'études élaboré par la commission). D'autres modifications mineures portent, enfin, sur les modules d'examen et sur le barème de notes.
Le Conseil d'Etat a décidé d'inscrire deux objectifs en faveur de l'égalité pour la législature 2013-2018. Il s'agira ainsi, premièrement, prendre des mesures pour concrétiser l'égalité de traitement entre femmes et hommes vis-à-vis de la population genevoise. Le second objectif consistera à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes au sein de l'administration cantonale.
Afin de rédiger un plan d'action de l'égalité permettant d'atteindre les objectifs de législature, le Conseil d'Etat a décidé de créer un groupe de travail interdépartemental, qui rendra un rapport faisant état des propositions d'actions d'ici au mois de mars 2015.
Pour toute information complémentaire : Mme Muriel Golay, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes, PRE, 022 388 74 50 ou 078 621 60 44.
Le Conseil d'Etat a procédé à une refonte complète du règlement fixant le tarif des émoluments des Archives d'Etat, dont la version actuelle date de 2001. L'objectif de cette démarche est, d'une part, d'effectuer des économies en simplifiant les procédures et, d'autre part, d'adapter les émoluments aux coûts réels des prestations fournies par les Archives d'Etat tout en répondant aux attentes actuelles des usagers.
Le gouvernement a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil le rapport annuel 2013 des Archives d'Etat, prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Ce rapport décrit dans le détail les activités du service, tant dans le domaine du records management que dans ceux de la conservation, de la restauration, de la numérisation ou encore de la mise en valeur des archives. Les versements d'archives effectués durant l'année 2013 en provenance du Grand Conseil, du pouvoir judiciaire et de l'administration, mais aussi de la société civile y sont tous documentés, faisant de ce rapport un outil précieux pour les chercheurs et pour le public en général.
Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, PRE, 022 327 93 20.
Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder à l'association Service d'ergothérapie ambulatoire (SEA) une aide financière d'un montant de 30'000 francs pour l'année 2014.
Cette aide financière est destinée à l'accompagnement de personnes fragilisées psychiquement dans les activités de la vie quotidienne (hygiène, repas, ménage, transports, etc.) et les activités de loisirs (activités créatives, sportives, etc.).
Pour toute information complémentaire : M. Thierry Blanc, service de la planification et du réseau de soins, direction générale de la santé, DEAS, 079 844 48 43.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une modification de l'article 36C de la loi sur l'administration des communes (LAC), portant sur le rapport du Conseil administratif sur la prise en considération d'une initiative communale.
L'article 72 de la constitution de la République et canton de Genève (Cst) prévoit que la validité d'une initiative communale est examinée par le Conseil d'Etat, qui, en application de l'article 74, al. 1, lettre a Cst, dispose pour statuer d'un délai de quatre mois à compter de l'aboutissement de l'initiative. La loi sur l'administration des communes prévoit de son côté, à son article 36C, qu'au plus tard quatre mois après la constatation de l'aboutissement de l'initiative, celle-ci est portée à l'ordre du jour du Conseil municipal avec un rapport du maire ou du Conseil administratif sur sa prise en considération.
Cette dernière disposition pose un problème pratique, puisque les exécutifs communaux doivent rendre leur rapport sur l'initiative dans le même délai que celui imparti au Conseil d'Etat pour statuer sur sa validité, forçant ainsi les exécutifs communaux à rendre un rapport à leurs conseils municipaux sans savoir si l'initiative sera déclarée valable par le Conseil d'Etat.
Dès lors, il convient de prolonger le délai octroyé aux exécutifs communaux pour le dépôt de leur rapport sur la prise en considération. Ce délai a été fixé à trois mois après la décision du Conseil d'Etat sur la validité de l'initiative.
La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge du 29 avril 2014 (reconstruction du Théâtre de Carouge / Atelier de Genève et rénovation de la Salle des Fêtes) a donné les résultats suivants :
signatures annoncées par les déposants	1668 signatures contrôlées, soit la totalité des signatures déposées	1673 signatures reconnues comme valables	1352 Le nombre de signatures valables étant inférieur aux 1396 requises à Carouge selon le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (annexe 5, art. 4), le référendum n'a pas abouti.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.
Bureau de l'amiable compositeur : composition renouvelée
Le Conseil d'Etat a renouvelé la composition du bureau de l'amiable compositeur (BAC) pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2018. Le BAC sera ainsi composé de M. Francis Amar, de Mme Martine Brunschwig Graf et, dès le 1er octobre 2014, de Mme Isabel Rochat en remplacement de M. Laurent Marti, qui quitte ses fonctions au 30 septembre. Le BAC sera présidé, comme à l'heure actuelle, par Mme Brunschwig Graf, ancienne présidente du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat remercie M. Laurent Marti et M. François Musy, également démissionnaire, pour leur engagement et leur apport précieux depuis 1995, respectivement depuis 2007.
Le BAC a été créé par le Conseil d'Etat en 1995, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères. Il s'agit d'une structure de médiation indépendante appelée à faciliter la résolution des conflits du travail impliquant des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques. Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Nicolas Merckling, PRE, 022 327 90 90.
Salle de l'Alabama
Roland Godel (DF) 0220 327 98 07 18 septembre 11h30 Renaturation de la Drize
Troinex (lieu exact à préciser)
Leyla Caragnano 022 546 76 14 ou 079 220 56 25 Liens associ�s