Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-240/journaux
Timestamp: 2020-01-23 19:46:19+00:00
Document Index: 322477767

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 176", "l'article 78", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 176", "l'article 76", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 240 - 28 novembre 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
— nos 421-01713 et 421-01759 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-10;
— nos 421-01719, 421-01737 et 421-01850 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-32;
— no 421-01720 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-23;
— no 421-01726 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-13;
— no 421-01784 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-09.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois ».
— par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la violence dans la société (no 421-01906);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-01907);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système fiscal (no 421-01908);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet d'Omar Khadr (no 421-01909) et une au sujet de la discrimination (no 421-01910);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01911).
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
(Division No. 407 -- Vote no 407)
POUR : 163, CONTRE : 123
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 5 et 6).
Motion no 5 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 6 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'annexe.
À 18 h 46, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'article 176.
La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 408 -- Vote no 408)
POUR : 127, CONTRE : 160
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'annexe.
(Division No. 409 -- Vote no 409)
POUR : 126, CONTRE : 161
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
(Division No. 410 -- Vote no 410)
POUR : 161, CONTRE : 126
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2017, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-90-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet du système fiscal (no 421-01912).
À 19 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.