Source: http://www.marines-voyages.re/Apps/WebObjects/Marines-Voyages.woa/1/wa/NoticeLegalePage
Timestamp: 2019-08-24 23:22:15+00:00
Document Index: 80668971

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Le site de Marinès Voyages est disponible à titre informatif, les ventes se font uniquement en agence ou par le biais de notre service à domicile. Les informations sur le site dans le cadre de forfait touristique sont données à titre indicatif seulement, et ne constituent pas l'information préalable. Il appartient à l'utilisateur de se renseigner auprès de l'agence, qui lui fera une proposition actualisée. Les articles de loi ci-dessous, extrait du code du tourisme, constituent le cadre dans lequel nous exerçons notre activité.
Article L211-2 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Constitue un forfait touristique la prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Article L211-8 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Article L211-10 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Article L211-11 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Article L211-12 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
Article L211-13 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Article L211-14 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Article L211-15 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
Article L211-16 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L211-17 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Article L211-18 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Contrat de vente de voyages et de séjours.
Article R211-4 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Article R211-5 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Article R211-6 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Article R211-7 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Article R211-8 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Article R211-9 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Article R211-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Article R211-12 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Article R211-13 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1