Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/06/05/affaire-khodorkovskiy-ioukos-soupcon-de-manoeuvres-politiques-et-poursuites-penales-contre-une-personnalite-la-diplomatique-prudence-de-la-cour-de-strasbourg-cour-edh-1e-sect-31-mai-2011-kh/
Timestamp: 2014-11-24 03:45:58+00:00
Document Index: 251244062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 251', '§ 255', '§ 256', '§ 257', '§ 258', '§ 259', '§ 260', '§ 260', '§ 260']

Publié le 5 juin 2011 par CPDH	Multiples condamnations de la Russie et précisions sur la notion de poursuites pénales initiées dans un but politique
Au sein de ce long arrêt rendu contre la Russie, la Cour apporte également de très intéressantes précisions quant à la délicate notion de poursuites pénales prétendument initiées dans un but politique. Les juges européens ont en effet refusé de suivre l’argumentation du requérant (§ 251) qui, sous l’angle de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits, conjointement avec le droit à la liberté et à la sûreté), faisait valoir que les poursuites pénales initiées à son encontre répondaient à des motivations ou des “finalités politiques“ (« political end »). La Cour commence par rappeler le postulat selon lequel “les autorités publiques des États membres [sont présumées] agir de bonne foi“ et que c’est donc au requérant d’apporter des preuves suffisantes d’une telle violation de l’article 18 (§ 255) – d’où la rareté des cas où un ce grief fut admis (§ 256). Certes, en l’espèce, les juges européens concèdent que les “ambitions politiques“ du requérant et sa qualité “d’homme riche et influent“ soutenant des partis d’oppositions ont pu faire de lui “un adversaire politique sérieux“ (§ 257 – « the applicant, as a rich and influential man, could become a serious political player and was already supporting opposition parties »). Néanmoins, ils estiment que “toute personne placée dans la position du requérant serait à même de formuler les mêmes allégations“ et qu’il est, en tout état de cause, “impossible de poursuivre un suspect doté d’un profil similaire à celui du requérant sans susciter [par la même occasion] des conséquences politiques considérables“. Plus précisément, “le fait que les opposants politiques ou les concurrents économiques du suspect pourraient, directement ou indirectement, bénéficier de son placement en détention ne doit pas empêcher les autorités de poursuivre une telle personne si des charges sérieuses pèsent contre lui. En d’autres termes, être un personnage politique de premier plan ne garantie pas une immunité“ (§ 258 – « The fact that the suspect’s political opponents or business competitors might directly or indirectly benefit from him being put in jail should not prevent the authorities from prosecuting such a person if there are serious charges against him. In other words, high political status does not grant immunity »). La Cour ne semble toutefois absolument pas dupe des circonstances particulières de l’affaire Khodorkovskiy. Elle salue ainsi les divers indices qui plaident en faveur des allégations du requérant : d’abord, le soutien de “nombreuses personnes qui croient que les poursuites initiées contre le requérant l’ont été dans le but de l’écarter de la scène politique“, même si elle note immédiatement que “le processus politique et le processus juridictionnel sont fondamentalement différents“ et qu’ “il est souvent plus facile pour un politicien de prendre position que pour un juge, car [ce dernier] doit fonder sa décision uniquement sur des preuves juridiquement valables“ (§ 259 : « political process and adjudicative process are fundamentally different. It is often much easier for a politician to take a stand than for a judge, since the judge must base his decision only on evidence in the legal sense ») ; ensuite, les solutions rendues par diverses autres juridictions d’États européens (§ 260). Plus encore, la Cour admet explicitement que “l’affaire du requérant peut faire naître des doutes quant aux intentions réelles des autorités“ russes (§ 260 – « The Court admits that the applicant’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities »). Mais quoiqu’il en soit, elle refuse de conclure à une violation de l’article 18. La Cour préfère, sur le terrain des principes, opter pour un très haut degré d’exigences au motif qu’il “s’agit [là] d’une allégation très sérieuse qui requiert une preuve directe et irréfutable“ (§ 260 : « This is a very serious claim which requires an incontrovertible and direct proof »). A contrario, il est possible de déduire de ses propos qu’il faudrait que, “du début à la fin, les autorités aient agi de mauvaise foi et au mépris flagrant de la Convention“ pour que la juridiction strasbourgeoise daigne prononcer une condamnation. Cette sévérité aspire, sans nul doute, à éviter que certains accusés – hauts placés dans les sphères politiques, médiatiques et/ou économiques – exploitent trop facilement ce filon argumentatif des poursuites politiques. Plus sûrement encore, les juges européens souhaitent s’épargner au maximum d’avoir à accuser frontalement le gouvernement d’un État partie de s’être livré à de telles manœuvres politiciennes. Si cet objectif est relativement compréhensible d’un point de vue diplomatique, il n’est pas sans causer quelques dommages collatéraux sur la cohérence globale du raisonnement strasbourgeois. En effet, la Cour justifie ici sa sévérité probatoire au détriment du requérant par la gravité de l’allégation formulée par ce dernier. Mais c’est pourtant une position exactement inverse qui est adoptée sur le terrain de l’article 3, où les juges du Palais des Droits de l’Homme acceptent divers aménagements de la charge de la preuve – au détriment cette fois de l’État – en cas d’accusations de tortures et de mauvais traitements sur des personnes placées sous le contrôle des autorités publiques (v. Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011).
- Sur le placement des accusés dans une cage au cours des audiences : Cour EDH, 2e Sect. 27 janvier 2009, Ramishvili et Kokhreidze c. Georgie, Req. n° 1704/06 ; Cour EDH, 3e Sect. 15 juin 2010, Ashot Harutyunyan c. Armenie, Req. n° 34334/04.
- Sur le port d’entraves par les personnes privées de libertés : Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Duval c. France, Req. n° 19868/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Paradysz c. France, Req. n° 17020/05 – ADL du 2 novembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 27 novembre 2003, Henaf c. France, Req. no 65436/01 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011.
- Sur les droits et la protection des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010.
- Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010.
- Pour d’autres arrêts dans l’affaire Ioukos : Cour EDH, 1e Sect. 22 décembre 2008, Aleksanyan c. Russie, Req. n° 46468/06 – ADL du 3 janvier 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 25 octobre 2007, Lebedev c. Russie, Req. n°4493/04.
Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 (Communiqué de presse) – Uniquement en anglais - Actualités Droits-Libertés du 4 juin 2011 par Nicolas HERVIEU
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droit au procès équitable, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Opposants, Pays en cause, Procédure pénale, Russie, avec comme mot(s)-clef(s) Ioukos. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Pour un principe de précaution en droit des étrangers : le plaidoyer de deux juges européens minoritaires (Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni)
7 commentaires à Affaire Khodorkovsky / Ioukos : Soupçon de manœuvres politiques et poursuites pénales contre une personnalité : la diplomatique prudence de la Cour de Strasbourg (Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie)
Sarlat Guillaume dit :	5 juin 2011 à 15 h 05 min	Et pendant ce temps-là la Russie fait obstruction à l’ONU sur la Syrie
http://goo.gl/Q8zkG
Répondre	oekonomie dit :	5 juin 2011 à 15 h 49 min	Sur la photo, il fait meilleure figure que DSK… malgré la cage… Ce type est un voleur en chef, devenu milliardaire en dépouillant le peuple russe de son bien.
Répondre	Porfi dit :	5 juin 2011 à 16 h 05 min	Ah oui, et Poutine n’est il pas la deuxième fortune d’Europe?
Répondre	Etienne dit :	5 juin 2011 à 16 h 12 min	@ oekonomie
« un voleur en chef » … Dont l’Etat russe a réussi a faire un martyr en lui applicant une sévérité disproportionnée, une liberté de défense illusoire et un traitement digne des criminels neonazis coupables de génocides. Si la ficelle n’etait pas si grosse, …
Par ailleurs je ne crois pas que ceux qui ont le plus profité des dénationalisations en Russie et libres de circuler, eux, soient moins coupables que khodorkovskyi. Et pour finir, il n’est pas impossible qu’une Russie gouvernée par ce dernier ne serait pas meilleure pour sa population que celle que nous connaissons aujourd’hui. Bref, il s’agit de politique et non de morale ou de justice.
Répondre	oekonomie dit :	6 juin 2011 à 16 h 36 min	Votre église reconnaît d’étranges « martyrs ». Vous en avez fait une icône ? (Dorée, il va de soi.)
Répondre	Metternich dit :	5 juin 2011 à 16 h 53 min	Pour ce qui concerne Daniel MASSÉ, celui-ci a dû se tourner vers la CEDH, pour des violations graves.
Le dossier Khordokovsky souligne la similarité des allégations de violations.
M. MASSÉ fait notamment valoir que la commission de révision a refusé de répondre sur le maintien en détention. Elle n’a pas du tout motivé ses décisions, ou de façon liminaire et dilatoire, ce qui ne vaut.
En plus, ce qui fait que le dossier MASSÉ est plus délicat encore pour la France, c’est que M. MASSÉ lui, démontre que le président des assises qui l’a condamné était partial puisqu’il menait des enquêtes à charge contre lui, à quoi s’ajoute le fait qu’il a été condamné sur la base d’une loi rétroactive puisqu’elle aggravait sa situation.
Daniel MASSÉ, c’est une vingtaine de violations alléguées – graves – et qui plus est, des pressions que l’on exerce sur lui au travers de refus de remises de peines pour qu’il cesse de réclamer le respect des droits de l’homme auprès de la CEDH.
Et c’est en France, pas en Russie…
Répondre	oekonomie dit :	6 juin 2011 à 16 h 34 min	Je n’ai jamais prétendu que cet individu était le pire des profiteurs qui ont pillé la Russie, simplement, c’est un archi-voleur, dont la fortune est d’origine malhonnête. Il mérite sans aucun doute possible la prison. Pour une fois, ce n’est pas celui qui a volé un peu qui y va.