Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-aout-2016_n2016024176.html
Timestamp: 2020-07-06 20:49:30+00:00
Document Index: 145332019

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", '§ 1', "l'article 10", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 09/08/2016 designant les agents du service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement charges de rechercher et de constater les infractions prevues a l'article 10 de la loi du 15 juillet 2016 por
Arrêté Ministériel du 09 août 2016
Arrêté ministériel désignant les agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 10 de la loi du 15 juillet 2016 por
2016024176
Numac : 2016024176
9 AOUT 2016. - Arrêté ministériel désignant les agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 10 de la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1) type loi prom. 15/07/2016 pub. 21/12/2017 numac 2017031912 source service public federal interieur Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande fermer portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1) type loi prom. 15/07/2016 pub. 21/12/2017 numac 2017031912 source service public federal interieur Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande fermer portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'article 6, § 1er, Arrête : Article unique. Les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, énumérés ci-après, sont compétents pour rechercher et constater les infractions ou tentatives d'infraction visées à l'article 10, § 1er, de la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1) type loi prom. 15/07/2016 pub. 21/12/2017 numac 2017031912 source service public federal interieur Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande fermer portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs : 1° Peter Devlieghere ;2° Serge Smetz. Bruxelles, le 9 août 2016.
loi du 15 juillet 2016
type loi prom. 15/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1) type loi prom. 15/07/2016 pub. 21/12/2017 numac 2017031912 source service public federal interieur Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-aout-2016_n2016024176.html