Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2018-0049_FR.html
Timestamp: 2020-08-05 07:44:24+00:00
Document Index: 115757444

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 43", "l'article 46"]

Textes adoptés - Définition, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi que protection des indications géographiques relatives à celles-ci ***I - Jeudi 1 mars 2018
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Définition, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi que protection des indications géographiques relatives à celles-ci ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er mars 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses (COM(2016)0750 – C8-0496/2016 – 2016/0392(COD))(1)
(3) Les mesures applicables au secteur des boissons spiritueuses devraient contribuer à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, à prévenir les pratiques de nature à induire en erreur, ainsi qu'à assurer la transparence des marchés et une concurrence loyale. Elles devraient protéger la réputation que les boissons spiritueuses de l'Union se sont taillée dans l'Union et sur le marché mondial, les méthodes traditionnelles utilisées dans leur production continuant d'être prises en considération, de même que la demande accrue de protection et d'information des consommateurs. Il convient également de tenir compte du progrès technique dans le secteur des boissons spiritueuses lorsqu'il permet d'améliorer la qualité, sans que cela ait une incidence sur le caractère traditionnel de la boisson spiritueuse concernée. Il existe un lien étroit entre la production de boissons spiritueuses et le secteur agricole. Outre le fait qu'il offre un débouché important pour l’agriculture de l’Union, ce lien est déterminant pour la qualité et la réputation des boissons spiritueuses produites dans l’Union. Il convient dès lors que le cadre réglementaire mette l'accent sur ce lien étroit avec le secteur agricole.
(3) Les mesures applicables au secteur des boissons spiritueuses devraient contribuer à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, à supprimer l’asymétrie d’information, à prévenir les pratiques de nature à induire en erreur, ainsi qu’à assurer la transparence des marchés et une concurrence loyale. Elles devraient protéger la réputation que les boissons spiritueuses de l'Union se sont taillée dans l'Union et sur le marché mondial, les méthodes traditionnelles utilisées dans leur production continuant d'être prises en considération, de même que la demande accrue de protection et d'information des consommateurs. Il convient également de tenir compte du progrès technique dans le secteur des boissons spiritueuses lorsqu'il permet d'améliorer la qualité, sans que cela ait une incidence sur le caractère traditionnel de la boisson spiritueuse concernée. La production de boissons spiritueuses est régie par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil1bis, le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil1ter et le règlement (UE) no 2017/625 du Parlement européen et du Conseil1quater, et est étroitement liée au secteur agricole. Outre le fait qu’il offre un débouché important pour l’agriculture de l’Union, ce lien est déterminant pour la qualité, la sécurité et la réputation des boissons spiritueuses produites dans l’Union. Il convient dès lors que le cadre réglementaire mette l’accent sur ce lien étroit avec le secteur agroalimentaire.
1bis Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
1ter Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).
1quater Règlement (UE) no 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
(3 bis) Les mesures applicables aux boissons spiritueuses constituent un cas particulier par rapport aux normes générales du secteur agroalimentaire. Les caractéristiques spécifiques de ce cas particulier tiennent à la préservation des méthodes de production traditionnelles, au lien étroit entre spiritueux et secteur agricole, à l’utilisation de produits de grande qualité ainsi qu’au souci de protéger la sécurité du consommateur, auxquels le secteur s’engage à ne jamais renoncer.
(4) Afin de garantir une approche plus uniforme dans la législation en matière de boissons spiritueuses, le présent règlement devrait établir des critères clairs en ce qui concerne la définition, la présentation et l'étiquetage de ces boissons, ainsi qu'en ce qui concerne la protection des indications géographiques. Le règlement devrait également fixer des règles relatives à l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans la production de boissons alcooliques et à l'utilisation des dénominations de vente des boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage de denrées alimentaires.
(4) Afin de garantir une approche plus uniforme dans la législation en matière de boissons spiritueuses, le présent règlement devrait établir des critères clairs en ce qui concerne la définition, la présentation et l’étiquetage de ces boissons, ainsi qu’en ce qui concerne la protection des indications géographiques, sans préjudice de la diversité des langues officielles et des alphabets de l’Union. Le règlement devrait également fixer des règles relatives à l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans la production de boissons alcooliques et à l'utilisation des dénominations de vente des boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage de denrées alimentaires.
(15) Dans certains cas, les exploitants du secteur alimentaire peuvent se voir imposer d'indiquer ou peuvent souhaiter indiquer l’origine des boissons spiritueuses afin d’attirer l’attention du consommateur sur les qualités de leur produit. En pareils cas, il convient que les indications respectent également des critères harmonisés. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives à l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance dans la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses.
(15) Dans certains cas, les exploitants du secteur alimentaire peuvent se voir imposer d'indiquer ou peuvent souhaiter indiquer l’origine des boissons spiritueuses afin d’attirer l’attention du consommateur sur les qualités de leur produit. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives à l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance dans la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses.
(17) En ce qui concerne la protection des indications géographiques, il importe de prendre dûment en considération l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l'«accord ADPIC»), et notamment ses articles 22 et 23, et l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé l'«accord GATT»), qui ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil12.
(17) En ce qui concerne la protection des indications géographiques, il importe de prendre dûment en considération l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l'«accord ADPIC»), et notamment ses articles 22 et 23, et l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé l'«accord GATT»), qui ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil12. Afin de renforcer la protection et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, cette protection devrait également s’appliquer aux biens en transit sur le territoire douanier de l’Union.
12 Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
(18) Le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil13ne s'applique pas aux boissons spiritueuses. Il y a donc lieu de fixer des règles relatives à la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. Il convient que la Commission enregistre les indications géographiques précisant que des boissons spiritueuses sont originaires du territoire d'un pays ou d'une région ou d'une localité située sur ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
(18) Le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil13 ne s'applique pas aux boissons spiritueuses. Il y a donc lieu de fixer des règles relatives à la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. Il convient que la Commission enregistre les indications géographiques précisant que des boissons spiritueuses sont originaires du territoire d’un pays ou d’une région ou d’une localité située sur ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation, méthode traditionnelle de transformation ou de production ou autre caractéristique de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
13 Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
(18 bis) Il convient que les boissons spiritueuses ayant une indication géographique qui sont élaborées à partir de vins sans indication d’origine protégée et qui sont enregistrées conformément au présent règlement, bénéficient des mêmes outils de gestion concernant le potentiel de production que ceux qui sont disponibles au titre du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil1bis.
1bis Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(19) Des procédures reconnaissant automatiquement le statut des indications géographiques protégées existantes de l’Union devraient être établies pour l’enregistrement, la modification et l’éventuelle annulation des indications géographiques de l'Union ou de pays tiers conformément à l’accord ADPIC. En vue d'assurer la cohérence des règles procédurales en matière d’indications géographiques dans l’ensemble des secteurs concernés, les procédures relatives aux boissons spiritueuses devraient être établies sur le modèle des procédures plus exhaustives et dûment éprouvées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires fixées dans le règlement (UE) n° 1151/2012, tout en tenant compte des spécificités des boissons spiritueuses. Afin de simplifier les procédures d’enregistrement et de veiller à ce que les informations destinées aux exploitants du secteur alimentaire et aux consommateurs soient disponibles sous forme électronique, il convient d'établir un registre électronique des indications géographiques.
(19) Des procédures reconnaissant automatiquement le statut des indications géographiques enregistrées existantes de l’Union devraient être établies pour l’enregistrement, la modification et l’éventuelle annulation des indications géographiques de l'Union ou de pays tiers conformément à l’accord ADPIC. En vue d’assurer la cohérence des règles procédurales en matière d’indications géographiques dans l’ensemble des secteurs concernés, les procédures relatives aux boissons spiritueuses devraient être établies sur le modèle des procédures analogues utilisées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires fixées dans le règlement (UE) nº 1151/2012, tout en tenant compte des spécificités des boissons spiritueuses. Afin de simplifier les procédures d’enregistrement et de veiller à ce que les informations destinées aux exploitants du secteur alimentaire et aux consommateurs soient disponibles sous forme électronique, il convient d’établir un registre électronique transparent, complet et facilement accessible des indications géographiques, qui aura la même valeur juridique que l’annexe III du règlement (CE) nº 110/2008. Les indications géographiques enregistrées en vertu du règlement (CE) nº 110/2008 devraient être automatiquement inscrites dans ce registre par la Commission. La Commission devrait achever la vérification des indications géographiques contenues à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008, conformément à son article 20, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
(20) Il appartient aux autorités des États membres de veiller au respect du présent règlement, et il convient que la Commission soit en mesure de contrôler et de garantir ce respect. Par conséquent, la Commission et les États membres devraient être tenus d'échanger les informations dont ils disposent en la matière.
(20) Il est essentiel de conserver un niveau de qualité supérieur si l’on veut préserver la réputation et la valeur du secteur des boissons spiritueuses. Il appartient aux autorités des États membres de veiller à ce que ce niveau soit préservé grâce au respect du présent règlement. Toutefois, il convient que la Commission soit en mesure de contrôler et de garantir ce respect afin d’en assurer l’application uniforme. Par conséquent, la Commission et les États membres devraient être tenus d'échanger les informations dont ils disposent en la matière.
(21) Lors de la mise en œuvre d'une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau de qualité supérieur des boissons spiritueuses et assurer la diversité dans le secteur des boissons spiritueuses, il convient que les États membres puissent adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la définition, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses produites sur leur territoire.
(21) Lors de la mise en œuvre d’une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau de qualité supérieur des boissons spiritueuses et assurer la diversité dans le secteur des boissons spiritueuses, il convient que les États membres puissent adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la définition, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses produites sur leur territoire.
(22) Afin de tenir compte de l’évolution des exigences des consommateurs, du progrès technique, de l’évolution des normes internationales en la matière et de la nécessité d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation, des procédés de vieillissement traditionnels et, dans des cas exceptionnels, de la législation des pays tiers importateurs, et afin d'assurer la protection des indications géographiques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification des définitions et exigences techniques relatives aux catégories de boissons spiritueuses et des règles spécifiques concernant certaines d’entre elles visées au chapitre I du présent règlement, de l’étiquetage et de la présentation visés au chapitre II du présent règlement, des indications géographiques visées au chapitre III du présent règlement, ainsi que des contrôles et l’échange d’informations prévus au chapitre IV du présent règlement, ou les dérogations à ceux-ci.
(22) Afin de tenir compte de l’évolution des exigences des consommateurs, du progrès technique, de l’évolution des normes internationales en la matière et de la nécessité d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation, des procédés de vieillissement traditionnels et, dans des cas exceptionnels, de la législation des pays tiers importateurs, et afin d’assurer la pleine protection des indications géographiques, tout en tenant compte de l’importance des pratiques traditionnelles, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification des définitions et exigences techniques relatives aux catégories de boissons spiritueuses et des règles spécifiques concernant certaines d’entre elles visées au chapitre I du présent règlement, de l’étiquetage et de la présentation visés au chapitre II du présent règlement, des indications géographiques visées au chapitre III du présent règlement, ainsi que des contrôles et l’échange d’informations prévus au chapitre IV du présent règlement, ou les dérogations à ceux-ci.
(23) Afin de réagir rapidement à l’évolution économique et technique en ce qui concerne les boissons spiritueuses visées par le présent règlement pour lesquelles il n'existe aucune catégorie ni spécifications techniques pour protéger les consommateurs et les intérêts économiques des producteurs et unifier les exigences en matière de production et de qualité pour les boissons spiritueuses, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne l’ajout, sous réserve de certaines conditions, de nouvelles catégories de boissons spiritueuses à celles figurant respectivement à l'annexe II, parties I et II, du présent règlement et de leur cahier des charges.
Article 2 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point d i – partie introductive
i) soit directement en utilisant une des méthodes suivantes:
i) soit directement en utilisant une des méthodes suivantes, individuellement ou conjointement:
Article 2 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point d i – tiret 2
— macération ou traitement similaire de matériels végétaux dans de l'alcool éthylique d'origine agricole, de distillats d'origine agricole ou de boissons spiritueuses ou d’un mélange de ceux-ci au sens du présent règlement,
— macération ou traitement similaire de matériels végétaux dans de l'alcool éthylique d'origine agricole, de distillats d'origine agricole ou de boissons spiritueuses ou d’une combinaison de ceux-ci au sens du présent règlement,
Article 2 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point d i – tiret 3
— ajout à de l’alcool éthylique d’origine agricole, à des distillats d’origine agricole ou à des boissons spiritueuses de l’un des éléments suivants:
— ajout à de l’alcool éthylique d’origine agricole, à des distillats d’origine agricole ou à des boissons spiritueuses d’un ou de plusieurs des éléments suivants:
Article 2 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point d ii – partie introductive
ii) ajout à une boisson spiritueuse de l’un des éléments suivants:
ii) ajout à une boisson spiritueuse de l’un des éléments suivants, individuellement ou conjointement:
Article 2 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point d ii – tiret 4 bis (nouveau)
— boissons;
Article 2 – paragraphe 1 – point 3 – partie introductive
(3) «mélange»: une boisson spiritueuse figurant à l'annexe II, partie I, ou correspondant à une indication géographique, mélangée à un des éléments suivants:
(3) «mélange»: une boisson spiritueuse figurant à l’annexe II, partie I, ou correspondant à une indication géographique, mélangée à un ou plusieurs des éléments suivants:
Article 2 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)
b bis) alcool éthylique d'origine agricole;
Article 2 – paragraphe 1 – point 4 – partie introductive
(4) «terme composé»: la combinaison des termes d’une dénomination de vente d’une boisson figurant à l’annexe II, partie I, ou des termes d’une indication géographique décrivant une boisson spiritueuse dont provient tout l’alcool du produit final, présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
Article 2 – paragraphe 1 – point 6
(6) «indication géographique»: une indication qui identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou d'une localité située sur ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;
(6) «indication géographique»: un nom qui a été enregistré conformément au présent règlement et qui identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire d’un pays, ou d’une région ou d’une localité située sur ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;
(7) «cahier des charges»: une fiche jointe à la demande de protection d'une indication géographique, contenant le cahier des charges auquel la boisson spiritueuse doit se conformer;
(7) «cahier des charges»: une fiche jointe à la demande de protection d’une indication géographique, contenant le cahier des charges auquel la boisson spiritueuse doit se conformer et correspondant à la «fiche technique» prévue par le règlement (CE) nº 110/2008;
Article 2 – paragraphe 1 – point 11 bis (nouveau)
(11 bis) «groupements»: des rassemblements de producteurs, transformateurs ou importateurs de boissons spiritueuses qui s’organisent par secteur et réalisent un chiffre d’affaires non négligeable;
Article 2 – paragraphe 1 – point 11 ter (nouveau)
(11 ter) «d’origine agricole»: obtenu à partir des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. L’alcool utilisé dans la production des boissons alcooliques et pour diluer ou dissoudre les colorants, les arômes ou tout autre additif autorisé utilisés dans l’élaboration de ces boissons est de l’alcool éthylique d’origine agricole.
1. L’alcool utilisé dans la production des boissons spiritueuses et pour diluer ou dissoudre les colorants, les arômes ou tout autre additif autorisé utilisés dans l’élaboration de ces boissons est de l’alcool éthylique d’origine agricole.
2. Les distillats utilisés dans la production des boissons alcooliques et pour diluer ou dissoudre les colorants, les arômes ou tout autre additif autorisé utilisés dans l’élaboration de ces boissons sont exclusivement d’origine agricole.
2. Les distillats utilisés dans la production des boissons spiritueuses et pour diluer ou dissoudre les colorants, les arômes ou tout autre additif autorisé utilisés dans l’élaboration de ces boissons sont exclusivement d’origine agricole.
2 bis. Dans le cas de la commercialisation d’alcool éthylique ou de distillat d’origine agricole, les matières premières à partir desquelles ceux-ci ont été obtenus sont indiquées dans les documents d’accompagnement électroniques.
Article 4 – paragraphe 1 – point e
e) ne sont édulcorées que conformément à l'annexe I, point 3), et pour compléter le goût final du produit.
e) ne sont pas édulcorées, sauf pour compléter le goût final du produit. La teneur maximale en produits édulcorants exprimée en sucre inverti ne dépasse pas les seuils fixés pour chaque catégorie à l’annexe II.
e) peuvent être édulcorées pour répondre aux caractéristiques d'un produit particulier et conformément à l'annexe I, point 3), et compte tenu de la réglementation des États membres en la matière.
e) peuvent être édulcorées.
e) peuvent être édulcorées pour répondre aux caractéristiques d'un produit donné et conformément à l'annexe I, point 3).
1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 43, en ce qui concerne:
a) la modification des définitions techniques prévues à l’annexe I;
a) la modification des définitions techniques prévues à l’annexe I.
b) la modification des exigences relatives aux catégories de boissons spiritueuses prévues à l’annexe II, partie I, et des règles spécifiques concernant certaines boissons spiritueuses figurant à l’annexe II, partie II.
Les actes délégués visés au premier alinéa, point a), tout en prenant en considération l’importance des pratiques traditionnelles dans les États membres, portent uniquement sur la satisfaction des besoins démontrés résultant d’une évolution des exigences des consommateurs, du progrès technique, de l’évolution des normes internationales en la matière ou des besoins en matière d’innovation.
1 bis. Les noms des matières premières ou des plantes qui sont réservés comme dénominations pour certaines catégories de boissons spiritueuses peuvent être utilisés pour l’appellation et la présentation de toutes les denrées alimentaires, y compris les boissons spiritueuses, dans la mesure où il est garanti, notamment dans le cas des boissons spiritueuses, que le consommateur n’est pas induit en erreur.
3. Lorsqu’une boisson spiritueuse répond aux exigences de plusieurs des catégories de boissons spiritueuses 15 à 47 figurant à l'annexe II, partie I, elle peut être vendue sous une ou plusieurs des dénominations de vente prévues par ces catégories.
3. Lorsqu’une boisson spiritueuse répond aux exigences de plusieurs des catégories de boissons spiritueuses énumérées à l’annexe II, partie I, elle peut être mise sur le marché sous une ou plusieurs des dénominations de vente prévues par ces catégories.
Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 2 – partie introductive
Si une dénomination légale est complétée ou remplacée conformément au point a) du premier alinéa, l’indication géographique visée à ce point ne peut être complétée que:
Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point a
a) par des termes déjà utilisés le 20 février 2008 pour des indications géographiques existantes au sens de l'article 34, paragraphe 1; ou
a) par des termes déjà utilisés le 20 février 2008 pour des indications géographiques existantes au sens de l’article 34, paragraphe 1, y compris des termes utilisés traditionnellement dans les États membres pour indiquer qu’un produit a une appellation d’origine protégée au titre du droit national; ou
Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point b
b) par des termes indiqués dans le cahier des charges correspondant.
b) par tout terme autorisé par le cahier des charges correspondant.
a) l’alcool utilisé dans la production des denrées alimentaires provient exclusivement des boissons spiritueuses visées dans le terme composé ou dans la ou les allusions, à l’exception de l’alcool éthylique qui peut être présent dans les arômes utilisés pour la production de cette denrée alimentaire; et
a) l’alcool utilisé dans la production des denrées alimentaires provient exclusivement des boissons spiritueuses visées dans le terme composé ou dans la ou les allusions, à l’exception de l’alcool éthylique d’origine agricole qui peut être employé comme support des arômes utilisés pour la production de cette denrée alimentaire; et
5. L’allusion à toute catégorie de boisson spiritueuse ou à toute indication géographique dans la présentation d’une denrée alimentaire ne figure pas sur la même ligne que la dénomination de vente. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, pour la présentation des boissons alcoolisées, l’allusion apparaît dans une police de taille inférieure à celle des caractères utilisés pour la dénomination de vente et le terme composé.
5. Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1169/2011, l’allusion à toute catégorie de boisson spiritueuse ou à toute indication géographique dans la présentation d’une denrée alimentaire ne figure pas sur la même ligne que la dénomination de vente. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, pour la présentation des boissons alcoolisées, l’allusion apparaît dans une police de taille inférieure à celle des caractères utilisés pour la dénomination de vente et le terme composé.
Étiquetage en cas d’adjonction d’alcool
Une boisson spiritueuse figurant dans les catégories 1 à 14 de l’annexe II à laquelle a été ajouté de l’alcool au sens de l’annexe I, point 4), dilué ou non, porte la dénomination de vente «boisson spiritueuse». Elle ne peut porter une dénomination réservée dans les catégories 1 à 14.
Un mélange porte la dénomination de vente «boisson spiritueuse».
Un mélange porte la dénomination de vente «boisson spiritueuse», laquelle figure de manière claire et en bonne position sur l’étiquette.
3. Une durée de vieillissement ou un âge ne peuvent être précisés dans la présentation ou l’étiquetage d’une boisson spiritueuse que s'ils font référence au constituant alcoolique le plus jeune et à condition que le produit ait été vieilli sous le contrôle des autorités fiscales d'un État membre ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes.
3. Une durée de vieillissement ou un âge ne peuvent être précisés dans la présentation ou l’étiquetage d’une boisson spiritueuse que s’ils font référence au constituant alcoolique le plus jeune et à condition que toutes les opérations de vieillissement du produit aient été effectuées sous le contrôle des autorités fiscales d’un État membre ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes. La Commission met en place un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes chargés du contrôle du vieillissement dans chaque État membre.
3 bis. Lorsqu’une durée de maturation ou de vieillissement de la boisson spiritueuse est indiquée dans la présentation ou sur l’étiquette, ces informations doivent également être reflétées dans le document d’accompagnement électronique.
3 ter. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, dans le cas du brandy ayant été vieilli selon le procédé de vieillissement dynamique dit de «criaderas y solera», la durée moyenne de vieillissement, calculée selon la méthode décrite à l’annexe II bis, ne peut être mentionnée dans la présentation ou l’étiquetage que si le vieillissement du brandy a été soumis à un système de contrôle autorisé par l’autorité compétente. La durée moyenne de vieillissement est exprimée en années et comprend une référence au procédé dit de «criaderas y solera».
1. Lorsqu'elle est précisée, l’origine d’une boisson spiritueuse doit correspondre au pays ou territoire d’origine conformément à l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil16.
1. Lorsqu’elle est précisée, l’origine d’une boisson spiritueuse doit correspondre au lieu ou à la région où a été réalisée l’étape du procédé de production du produit fini qui a conféré à cette boisson son caractère et ses qualités essentielles.
16 Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
Article 13 – alinéa 1 bis (nouveau)
Sans préjudice du premier alinéa, dans le cas de boissons spiritueuses produites dans l’Union et destinées à l’exportation, les indications géographiques et les termes figurant en italique à l’annexe II peuvent être accompagnés de leur traduction lorsque cette traduction correspond à une obligation légale dans le pays d’importation.
Utilisation d’un symbole de l’Union pour les indications géographiques
Le symbole de l’Union pour les indications géographiques protégées adoptées conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1151/2012 peut être utilisé pour la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses bénéficiant d’une indication géographique.
1. Afin de tenir compte de l'évolution des besoins des consommateurs, du progrès technique, de l’évolution des normes internationales en la matière et de la nécessité d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 43, pour:
1. Afin de tenir compte de l’évolution des besoins des consommateurs, du progrès technique, de l’évolution des normes internationales en la matière et de la nécessité d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation, tout en assurant la protection des consommateurs et en prenant en considération les pratiques traditionnelles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter le présent règlement, conformément à l’article 43, pour:
a) modifier les règles relatives aux indications figurant sur l’étiquette des boissons spiritueuses portant sur les termes composés et les allusions;
b) modifier les règles relatives à la présentation et à l'étiquetage des mélanges; et
c) mettre à jour et compléter les méthodes de référence de l'Union en ce qui concerne l'analyse des boissons spiritueuses.
2. Afin de tenir compte des procédés de vieillissement traditionnels dans les États membres, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 43 relatif aux dérogations à l’article 11, paragraphe 3, en ce qui concerne la mention d’une durée de vieillissement ou d'un âge dans la présentation ou l’étiquetage d’une boisson spiritueuse.
1. Les indications géographiques peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant une boisson spiritueuse produite conformément au cahier des charges correspondant.
Article 18 – paragraphe 2 – partie introductive
2. Les indications géographiques protégées et les boissons spiritueuses qui font usage de ces dénominations protégées en respectant le cahier des charges correspondant sont protégées contre:
2. Les indications géographiques et les boissons spiritueuses qui font usage de ces dénominations protégées en respectant le cahier des charges correspondant sont protégées contre:
Article 18 – paragraphe 2 – point a – sous-point i
i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou
i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée, notamment lorsque ces produits sont utilisés comme un ingrédient; ou
b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d’une expression similaire;
b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «sorte», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d’une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients;
c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine;
c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature, les ingrédients ou les qualités substantielles du produit figurant dans la présentation ou l’étiquetage du produit, de nature à créer une impression erronée sur l’origine;
3. Les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans l'Union au sens de l'article 32, paragraphe 1.
3. Les indications géographiques ne deviennent pas génériques dans l’Union au sens de l’article 32, paragraphe 1.
3 bis. La protection des indications géographiques visée au paragraphe 2 est étendue aux biens entrant sur le territoire douanier de l’Union sans être mis en libre circulation dans l’Union.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre fin à l’utilisation illicite des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre fin à l’utilisation illicite des indications géographiques visée au paragraphe 2.
4 bis. Les États membres peuvent appliquer les dispositions établies aux articles 61 à 72 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, portant organisation commune des marchés des produits agricoles, aux superficies produisant des vins aptes à élaborer des boissons spiritueuses bénéficiant d’une indication géographique. Aux fins de ces dispositions, les superficies concernées peuvent être assimilées à des superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.
Article 19 – alinéa 1 – point e
e) une description de la méthode de production de la boisson spiritueuse et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations sur le conditionnement, lorsque le demandeur ou le groupement demandeur (ci-après dénommés «demandeur») estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services;
Article 19 – alinéa 1 – point f
f) les informations corroborant le lien avec l'environnement géographique ou l'origine géographique;
Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a
a) le nom et l’adresse du demandeur et des autorités ou, s’ils sont disponibles, des organismes vérifiant le respect des dispositions du cahier des charges;
Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c – sous-point i
i) les éléments principaux du cahier des charges: la dénomination, la catégorie, une description de la boisson spiritueuse, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, ainsi qu’une description succincte de la délimitation de l’aire géographique;
Article 20 – paragraphe 2 – point a
Article 20 – paragraphe 2 – point c
c) une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le demandeur et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci;
Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 3
Une demande commune est introduite auprès de la Commission par un État membre concerné ou par un demandeur dans un pays tiers concerné, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités dudit pays tiers. Elle comprend la déclaration visée à l’article 20, paragraphe 2, point c), de tous les États membres concernés. Les exigences fixées à l’article 20 doivent être respectées dans tous les États membres et pays tiers concernés.
5. Lorsqu'elle concerne une aire géographique située dans un pays tiers, la demande est déposée auprès de la Commission par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.
1. La Commission examine par des moyens appropriés toute demande reçue conformément à l’article 21, afin de vérifier qu’elle est justifiée et qu’elle remplit les conditions du présent chapitre. Cet examen consiste à vérifier l’absence d’erreurs manifestes dans la demande et, en règle générale, ne dure pas plus de six mois. Lorsque ce délai est dépassé, la Commission indique immédiatement par écrit les raisons de ce retard au demandeur.
1. Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose et à partir de l’examen effectué conformément à l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, la Commission estime que les conditions requises pour l’enregistrement ne sont pas remplies, elle adopte des actes délégués afin de compléter le présent règlement conformément à l’article 43, afin de rejeter la demande.
2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 24, elle adopte des actes délégués afin de compléter le présent règlement conformément à l’article 43, pour enregistrer la dénomination.
Article 27 – paragraphe 3 – point a
a) si un accord a été trouvé, à l’adoption d’actes délégués pour compléter le présent règlement conformément à l’article 43, pour enregistrer la dénomination et, si nécessaire, à la modification des informations publiées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, pour autant que les changements ne soient pas substantiels; ou
Article 27 – paragraphe 3 – point b
b) si aucun accord n’a pu être trouvé, à l’adoption d’actes délégués pour compléter le présent règlement conformément à l’article 43, afin de décider de l’enregistrement.
Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Lorsque le droit national s’applique, la demande suit la procédure prévue par le droit national.
3. L’examen de la demande ne porte que sur la modification proposée.
Article 29 – alinéa 1 – partie introductive
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter le présent règlement conformément à l’article 43, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, afin d’annuler l’enregistrement d’une indication géographique dans les cas suivants:
Article 29 – alinéa 1 – point b
b) lorsqu’aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’indication géographique pendant au moins sept années consécutives.
Article 29 – alinéa 3
Article 29 – alinéa 3 bis (nouveau)
Les actes d’annulation de l’enregistrement des indications géographiques sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission adopte des actes délégués afin de compléter le présent règlement conformément à l’article 43, qui établissent et tiennent à jour un registre électronique accessible au public des indications géographiques des boissons spiritueuses reconnues au titre du présent système (ci-après dénommé le «registre»), qui remplace l’annexe III du règlement (CE) nº 110/2008 et qui a la même valeur juridique. Le registre [insérer le lien direct vers le site pertinent dans une note de bas de page] donne directement accès au cahier des charges de toutes les boissons spiritueuses enregistrées en tant qu’indications géographiques.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter le présent règlement conformément à l’article 43, qui établissent des règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre.
Article 30 – alinéa 3
Les indications géographiques de boissons spiritueuses produites dans des pays tiers qui sont protégées dans l'Union au titre d'un accord international auquel l'Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre en tant qu’indications géographiques.
Les indications géographiques de boissons spiritueuses produites dans des pays tiers qui sont protégées dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre en tant qu’indications géographiques dès lors que la Commission a adopté un acte délégué à cet effet.
Article 31 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, conformément à l’article 2 du présent règlement, est sans préjudice des indications géographiques protégées et des appellations d’origine des produits définis à l’article 93 du règlement (UE) nº 1308/2013.
3. Une dénomination n’est pas protégée en tant qu’indication géographique si les étapes qui sont obligatoires pour la catégorie de boisson spiritueuse concernée n'ont pas lieu dans l'aire géographique concernée.
Compétences en ce qui concerne les indications géographiques existantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les indications géographiques des boissons spiritueuses protégées au titre du règlement (CE) n° 110/2008 sont protégées automatiquement en tant qu’indications géographiques au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre.
Les indications géographiques des boissons spiritueuses protégées au titre du règlement (CE) n° 110/2008 sont protégées automatiquement en tant qu’indications géographiques au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre.
Article 35 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b
b) l'organisme de contrôle au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point 5), du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil19, agissant en tant qu’organisme de certification de produits.
b) l’organisme délégataire au sens de l’article 3, point 5), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil19, agissant en tant qu’organisme de certification de produits.
19 Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
19 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
Article 35 – paragraphe 1 – alinéa 2
Nonobstant la législation nationale des États membres, les coûts afférents à ce contrôle du respect du cahier des charges sont supportés par les opérateurs soumis audit contrôle.
Article 35 – paragraphe 5
5. Les autorités compétentes ou organismes visés aux paragraphes 1 et 2 qui contrôlent la conformité de l’indication géographique protégée avec le cahier des charges sont objectifs et impartiaux. Ils disposent de personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission.
5. Les autorités compétentes ou organismes visés aux paragraphes 1 et 2 qui contrôlent la conformité de l’indication géographique avec le cahier des charges sont objectifs et impartiaux. Ils disposent de personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission.
1. Les procédures et exigences prévues au règlement (CE) no 882/2004 s’appliquent mutatis mutandis aux contrôles prévus aux articles 35 et 36 du présent règlement.
1. Les procédures et exigences prévues au règlement (UE) 2017/625 s’appliquent mutatis mutandis aux contrôles prévus aux articles 35 et 36 du présent règlement.
2. Les États membres veillent à ce que les activités de contrôle des obligations prévues au titre du présent chapitre soient spécifiquement incluses dans une section distincte dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels conformément aux articles 41 à 43 du règlement (CE) n° 882/2004.
2. Les États membres veillent à ce que les activités de contrôle des obligations prévues au titre du présent chapitre soient spécifiquement incluses dans une section distincte dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels conformément aux articles 109 à 111 du règlement (UE) 2017/625.
3. Les rapports annuels visés à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 882/2004 comportent, dans une section distincte, les informations visées dans cette disposition en ce qui concerne le contrôle des obligations établies par le présent règlement.
3. Les rapports annuels visés à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 comportent, dans une section distincte, les informations visées dans cette disposition en ce qui concerne le contrôle des obligations établies par le présent règlement.
1. Afin de tenir compte des spécificités de la production dans la zone géographique délimitée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 en ce qui concerne:
a) les critères supplémentaires régissant la délimitation de la zone géographique; et
b) les définitions et dérogations relatives à la production dans l'aire géographique délimitée.
2. Afin d’assurer la qualité et la traçabilité du produit, la Commission peut, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 43, prévoir les conditions dans lesquelles le cahier des charges peut inclure les informations relatives au conditionnement visées à l'article 19, point e), ou toute règle spécifique concernant l’étiquetage visée à l’article 19, point h).
3. Afin de garantir les droits ou les intérêts légitimes des producteurs ou exploitants du secteur alimentaire, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 43, définir:
3. Afin de garantir les droits ou les intérêts légitimes des producteurs ou opérateurs, la Commission peut, au moyen d’actes délégués adoptés en conformité avec l’article 43, définir:
a) dans quels cas un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication géographique;
b) les conditions à remplir pour la demande de protection d’une indication géographique, les procédures préliminaires au niveau national, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et l’annulation des indications géographiques, y compris lorsque l’aire géographique s’étend sur plusieurs pays.
5. Afin de faciliter la procédure administrative relative à une demande de modification, y compris lorsque la modification concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques ou lorsqu'elle est liée à des catastrophes naturelles ou à de mauvaises conditions climatiques formellement reconnues par les autorités compétentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, aux fins de définir les conditions et exigences relatives à la procédure concernant les modifications qui doivent être approuvées à la fois par les États membres et par la Commission.
6. Pour prévenir l'utilisation illégale des indications géographiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, en ce qui concerne les actions appropriées à mettre en œuvre par les États membres à cet égard.
7. Afin d'assurer l'efficacité des contrôles prévus dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, en ce qui concerne les mesures nécessaires en matière de notification des exploitants du secteur alimentaire aux autorités compétentes.
7. Afin d’assurer l’efficacité des contrôles prévus dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, en ce qui concerne les mesures nécessaires en matière de notification des opérateurs aux autorités compétentes.
Article 40 – paragraphe 1
1. Il appartient aux États membres d'assurer les contrôles relatifs aux boissons spiritueuses, conformément au règlement (UE) 2017/625. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement et désignent les autorités compétentes chargées de veiller au respect du présent règlement.
Article 43 – paragraphe 2
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 5, 16, 38, 41 et à l'article 46, paragraphe 2), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 5, 16, 27, 29, 30, 38, 41 et à l’article 46, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [JO: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Article 46 – paragraphe 3 – alinéa 1
3. Les articles 19 à 23, 28 et 29 s’appliquent aux demandes de protection, de modification et d'annulation introduites après la date d'application du présent règlement. La référence au cahier des charges tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 7), est également reprise pour inclure les fiches techniques des boissons spiritueuses protégées en vertu du règlement (CE) nº 110/2008, le cas échéant, et en particulier en ce qui concerne le présent article et les articles 18, 28, 29, 35, 38 et 39 du présent règlement.
Annexe I – point 1 bis (nouveau)
1 bis) On entend par «d’origine agricole» qui est obtenu à partir des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
Annexe I – point 1 ter (nouveau)
1 ter) On entend par «distillation» l’opération qui consiste à chauffer un mélange de substances contenant de l’alcool ou un liquide alcoolique et au cours de laquelle la vapeur formée condense à nouveau (redevient liquide). Ce procédé thermique vise à séparer des substances présentes dans le mélange de départ ou à renforcer certaines caractéristiques organoleptiques du liquide alcoolique. En fonction de la catégorie de produit, du mode de fabrication ou de l’appareil de distillation employé, cette distillation a lieu une ou plusieurs fois.
Annexe I – point 2 – alinéa 2
2 bis) Dans le cadre du présent règlement, le terme générique «distillation» est utilisé pour la distillation simple et la distillation multiple ou redistillation.
Annexe I – point 3 – sous-point e bis (nouveau)
e bis) stévia;
f) toute autre substance glucidique naturelle ayant un effet analogue à celui des produits visés aux points a) à e).
f) toute autre substance naturelle ou matière première agricole ayant un effet analogue à celui des produits visés aux points a) à e).
4) On entend par «adjonction d'alcool» l'opération qui consiste à ajouter de l'alcool éthylique d'origine agricole ou un distillat d'origine agricole à une boisson spiritueuse.
4) On entend par «adjonction d'alcool» l'opération qui consiste à ajouter de l'alcool éthylique d'origine agricole ou un distillat d'origine agricole à une boisson spiritueuse. L’utilisation d’alcool d’origine agricole pour diluer ou dissoudre les couleurs, les arômes ou tout autre additif autorisé, utilisés dans l’élaboration des boissons spiritueuses, n’est pas considérée comme une adjonction d’alcool.
Annexe I – point 8 bis (nouveau)
8 bis) On entend par «aromatisation» l’adjonction d’arômes ou d’ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes dans la fabrication d’une boisson spiritueuse.
Annexe I – point 14
14) On entend par «coloration» l’opération qui consiste à utiliser dans la préparation des boissons spiritueuses un ou plusieurs colorants tels que définis à l’annexe I, point 2), du règlement (CE) n° 1333/2008.
14) On entend par «coloration» l’opération qui consiste à utiliser dans la production des boissons spiritueuses un ou plusieurs colorants tels que définis à l’annexe I, point 2), du règlement (CE) nº 1333/2008.
Annexe I – point 16 bis (nouveau)
16 bis) On entend par «lieu de fabrication» la localité ou la région où a eu lieu la phase du processus de fabrication du produit fini qui a conféré à la boisson spiritueuse son caractère et ses qualités définitives essentielles.
Annexe I – point 16 ter (new)
16 ter) On entend par «désignation» les dénominations utilisées dans l’étiquetage, dans la présentation et l’emballage, sur les documents qui accompagnent une boisson pendant son transport, sur les documents commerciaux, en particulier les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité pour cette boisson.
Annexe II – partie I – point 1 – sous-point a ii
ii) la boisson spiritueuse obtenue exclusivement par fermentation alcoolique et par distillation du jus de la canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. Cette boisson spiritueuse peut être mise sur le marché avec le terme «agricole» qualifiant la dénomination de vente «rhum», assortie de l'une des indications géographiques enregistrées des départements français d'outre-mer et de la région autonome de Madère.
ii) la boisson spiritueuse obtenue exclusivement par fermentation alcoolique et par distillation du jus de la canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool à 100 % vol. Cette boisson spiritueuse peut être mise sur le marché avec le terme «agricole» qualifiant le nom légal de «rhum», uniquement lorsqu’il est assorti de l’une des indications géographiques enregistrées des départements français d’outre-mer et de la région autonome de Madère.
Annexe II – partie I – point 1 – sous-point f bis (nouveau)
f bis) Le rhum peut être édulcoré d’une dose maximale de 20 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
Annexe II – partie I – point 2 – titre
(Les mots «whisky» et «whiskey» devront apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 2 – sous-point c
c) Il n'y a aucune adjonction d'alcool telle que définie à l'annexe I, point 54), dilué ou non.
c) Il n'y a aucune adjonction d'alcool telle que définie à l'annexe I, point 4), dilué ou non.
Annexe II – partie I – point 2 – sous-point d
d) Le whisky ou whiskey ne doit pas être édulcoré ou aromatisé ni contenir aucun additif autre que le caramel ordinaire (E150a) utilisé pour la coloration.
Annexe II – partie I – point 3 – sous-point b
b) À l'exception du «Korn», le titre alcoométrique volumique minimal de la boisson spiritueuse de céréales est de 37 %.
b) À l'exception du «Korn», le titre alcoométrique volumique minimal de la boisson spiritueuse de céréales est de 35 %.
Annexe II – partie I – point 3 – sous-point f bis (nouveau)
f bis) Les boissons spiritueuses de céréales peuvent être édulcorées d’une dose maximale de 10 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
Annexe II – partie I – point 4 – sous-point d
d) L'eau-de-vie de vin ne doit pas être aromatisée. Cela n’exclut pas l’ajout de substances qui sont utilisées de manière traditionnelle dans sa fabrication. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 43 afin de préciser les substances autorisées dans l’ensemble de l’Union et s’inspire ce faisant des méthodes de production traditionnelles utilisées dans les différents États membres.
Annexe II – partie I – point 4 – point f bis (nouveau)
f bis) L’eau-de-vie de vin peut être édulcorée d’une dose maximale de 20 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
Annexe II – partie I – point 4 – sous-point f ter (nouveau)
f ter) Le terme «Branntwein» (eau-de-vie de vin) associé au «vinaigre» reste autorisé pour la désignation, la présentation et l’étiquetage d’un vinaigre.
Annexe II – partie I – point 5 – titre
Annexe II – partie I – point 5 – sous-point d
d) Le brandy ou Weinbrand ne doit pas être aromatisé. Cela n’exclut pas l’ajout de substances qui sont utilisées de manière traditionnelle dans la fabrication. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 43 afin de préciser les substances autorisées dans l’ensemble de l’Union et s’inspire ce faisant des méthodes de production traditionnelles utilisées dans les différents États membres.
Amendement119
Annexe II – partie I – point 5 – sous-point e bis (nouveau)
e bis) Le brandy ou Weinbrand peut être édulcoré d’une dose maximale de 35 g par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
(Les mots «brandy» et «Weinbrand» devront apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 6 – sous-point e bis (nouveau)
e bis) L’eau-de-vie de marc de raisin ou marc peut être édulcorée d’une dose maximale de 20 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
Annexe II – partie I – point 7 – sous-point a iv
iv) la teneur maximale en acide cyanhydrique, lorsqu'il s'agit des eaux-de-vie de fruits à noyaux, est de 7 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol.;
iv) la teneur maximale en acide cyanhydrique, lorsqu’il s’agit des eaux-de-vie de fruits à noyaux, est de 1 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol.; pour les eaux-de-vie de fruits à noyaux, la teneur maximale en carbamate d’éthyle de 1 mg/l de produit final n’est pas dépassée.
Annexe II – partie I – point 7 – sous-point f bis (nouveau)
f bis) L’eau-de-vie de marc de fruit peut être édulcorée d’une dose maximale de 20 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
Annexe II – partie I – point 8 – titre
Annexe II – partie I – point 8 – point e bis (nouveau)
e bis) L’eau-de-vie de raisin sec ou raisin brandy peut être édulcorée d’une dose maximale de 20 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
(Les mots «raisin brandy» devront apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 9 – sous-point a iv
iv) elle a une teneur maximale en acide cyanhydrique, lorsqu'il s'agit des eaux-de-vie de fruits à noyaux, de 7 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
iv) elle a une teneur maximale en acide cyanhydrique, lorsqu’il s’agit des eaux-de-vie de fruits à noyaux, de 1 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol. Pour les eaux-de-vie de fruits à noyaux, la teneur maximale en carbamate d’éthyle de 1 mg/l de produit final n’est pas dépassée.
Annexe II – partie I – point 9 – sous-point b ii bis (nouveau)
ii bis) –	alisier ou Elsbeeren [Sorbus turminalis (L.) Crantz],
– baie de sorbier ou Speierling (Sorbus domestica L.),
– églantine (Rosa canina L.),
Annexe II – partie I – point 9 – sous-point f – alinéa 3 bis (nouveau)
La dénomination de vente «Obstler» peut être utilisée pour une eau-de-vie de fruit produite exclusivement à partir de différentes variétés de pommes, de poires ou d’un mélange de pommes et de poires.
(Le mot «Obstler» doit apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 9 – sous-point h
h) Lorsque deux ou plusieurs espèces de fruits, de baies ou de légumes sont distillées ensemble, le produit est vendu, selon le cas, sous la dénomination «eau-de-vie de fruits» ou «eau-de-vie de légumes». Ce terme peut être complété par le nom de chacune des espèces de fruits, de baies ou de légumes dans l'ordre décroissant des quantités utilisées.
h) Lorsque deux ou plusieurs espèces de fruits, de baies ou de légumes sont distillées ensemble, le produit est vendu, selon le cas, sous la dénomination «eau-de-vie de fruits et légumes» ou «eau-de-vie de légumes et de fruits» selon que principalement des espèces de fruits et de baie ont été distillées ensemble ou des espèces de légumes. Ce terme peut être complété par le nom de chacune des espèces de fruits, de baies ou de légumes dans l'ordre décroissant des quantités utilisées.
Annexe II – partie I – point 9 – sous-point h bis (nouveau)
h bis) L’eau-de-vie de fruit peut être édulcorée d’une dose maximale de 18 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
Annexe II – partie I – point 10 – point d
d) Ni l’eau-de-vie de cidre ni l’eau-de-vie de poiré ne doivent être aromatisées. Toutefois, cela n’exclut pas les méthodes de production traditionnelles.
Annexe II – partie I – point 10 – sous-point e bis (nouveau)
e bis) L’eau-de-vie de cidre et l’eau-de-vie de poiré peuvent être édulcorées d’une dose maximale de 15 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
Annexe II – partie I – point 11 – sous-point f bis (nouveau)
f bis) L’eau-de-vie de miel peut être édulcorée d’une dose maximale de 20 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
Annexe II – partie I – point 12 – titre
(Les mots «ou eau-de-vie de lie» devront apparaître en gras mais pas en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 12 – sous-point a
a) L'Hefebrand ou eau-de-vie de lie est la boisson spiritueuse obtenue exclusivement par distillation à moins de 86 % vol. de lies de vin ou de lies de fruits fermentés.
a) (Ne concerne pas la version française.)
Annexe II – partie I – point 12 – sous-point f bis (nouveau)
f bis) L’Hefebrand ou eau-de-vie de lie peut être édulcoré(e) d’une dose maximale de 20 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
(Le mot «Hefebrand» doit apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 13 – titre
Annexe II – partie I – point 13 – point e bis (nouveau)
e bis) La Bierbrand ou eau-de-vie de bière peut être édulcorée d’une dose de 20 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
(Les mots «Bierbrand» et «eau-de-vie de bière» devront apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 14 – titre
(Les mots «eau-de-vie de topinambour» devront apparaître en gras mais pas en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 14 – sous-point e bis (nouveau)
e bis) Le Topinambur ou eau-de-vie de topinambour peut être édulcoré d’une dose maximale de 20 grammes par litre de produit final, exprimée en sucre inverti, pour compléter le goût final.
(Le mot «Topinambur» doit apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 15 – sous-point a – alinéa 3
En ce qui concerne l’alcool éthylique d’origine agricole utilisé pour produire de la vodka, les valeurs maximales en éléments résiduels doivent être conformes à celles fixées à l’annexe I, point 1), à l’exception de la teneur en méthanol, qui ne doit pas être supérieure à 10 grammes par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
Annexe II – partie I – point 15 – sous-point b
b) Le titre alcoométrique volumique de la vodka est strictement compris entre 37,5 % et 80 %.
Annexe II – partie I – point 15 – sous-point b bis (nouveau)
b bis) La vodka n’est pas colorée.
Annexe II – partie I – point 15 – sous-point d
d) La description, la présentation ou l’étiquetage de la vodka non produite exclusivement à partir de pommes de terre ou de céréales porte la mention «produit à partir de …», complétée par le nom des matières premières utilisées pour produire l’alcool éthylique d’origine agricole.
d) La description, la présentation ou l’étiquetage de la vodka non produite exclusivement à partir de pommes de terre ou de céréales ou des deux porte la mention «produit à partir de …», complétée par le nom des matières premières utilisées pour produire l’alcool éthylique d’origine agricole.
Annexe II – partie I – point 15 – sous-point d bis (nouveau)
d bis) La vodka peut être édulcorée pour compléter le goût final. Toutefois, le produit final ne peut contenir plus de 10 grammes par litre d’édulcorant, exprimé en sucre inverti.
Annexe II – partie I – point 15 - point d ter (nouveau)
d ter) La dénomination de vente «vodka» peut être utilisée dans tous les États membres.
(Le mot «vodka» doit apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 16 – sous-point a i
i) elle est obtenue par macération des fruits ou des baies énumérés au point ii), partiellement fermentés ou non fermentés, avec la possibilité d’adjonction d’un volume maximal de 20 litres d'alcool éthylique d’origine agricole ou d’eau-de-vie ou de distillat provenant du même fruit, ou d’un mélange de ces produits, par 100 kg de fruits ou de baies fermentés, suivie d’une distillation à moins de 86 % vol.;
i) elle est obtenue par macération des fruits ou des baies énumérés au point ii), partiellement fermentés ou non fermentés, avec la possibilité d’adjonction d’un volume maximal de 20 litres d’alcool éthylique d’origine agricole ou d’eau-de-vie ou de distillat provenant du même fruit, ou d’une combinaison de ces produits, par 100 kg de fruits ou de baies fermentés, suivie d'une distillation à moins de 86 % vol.;
Annexe II – partie I – point 16 – sous-point a ii – tiret 9
– sorbe (Sorbus aucuparia L.),
Annexe II – partie I – point 16 – sous-point a ii – tiret 10
– baie de sorbier (Sorbus domestica L.),
Annexe II – partie I – point 16 – sous-point a ii – tiret 32 bis (nouveau)
– merisier à grappes (Prunus padus L.)
Annexe II – partie I – point 17 – sous-point a
a) Le Geist (suivi du nom du fruit ou de la matière première utilisée) est la boisson spiritueuse obtenue par macération des fruits ou baies non fermentés figurant dans la catégorie 16, point a) ii), ou de légumes, fruits à coque ou autres matériels végétaux tels que les herbes ou les pétales de rose dans de l'alcool éthylique d'origine agricole, suivie d'une distillation à moins de 86 % vol.
a) Le Geist (suivi du nom du fruit ou de la matière première utilisée) est la boisson spiritueuse obtenue par macération des fruits ou baies non fermentés figurant dans la catégorie 16, point a) ii), ou de légumes, fruits à coque, champignons ou autres matériels végétaux tels que les herbes ou les pétales de rose dans de l’alcool éthylique d’origine agricole, suivie d’une distillation à moins de 86 % vol.
Annexe II – partie I – point 17 – titre
Annexe II – partie I – point 17 – sous-point c bis (nouveau)
c bis) L’utilisation de la dénomination «Geist» combinée avec un autre nom que celui d’un fruit reste autorisée comme nom de fantaisie dans le secteur des boissons spiritueuses.
Annexe II – partie I – point 19 – sous-point a
a) La boisson spiritueuse aromatisée aux baies de genévrier est la boisson obtenue par aromatisation avec des baies de genévrier (Juniperus communis L. ou Juniperus oxicedrus L.) d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau-de-vie de céréales, de distillat de céréales ou d'un mélange de ces produits.
a) La boisson spiritueuse aromatisée aux baies de genévrier est la boisson obtenue par aromatisation avec des baies de genévrier (Juniperus communis L. ou Juniperus oxicedrus L.) d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau-de-vie de céréales, de distillat de céréales ou d’une combinaison de ces produits.
Annexe II – partie I – point 20 – titre
Annexe II – partie I – point 21 – titre
Annexe II – partie I – point 21 – sous-point a ii
ii) le mélange du produit de cette distillation et d'alcool éthylique d'origine agricole ayant la même composition, la même pureté et le même titre alcoométrique; les substances ou les préparations aromatisantes figurant dans la catégorie 20, point c), ou les deux, peuvent également être utilisées pour l'aromatisation du gin distillé.
ii) la combinaison du produit de cette distillation et d'alcool éthylique d'origine agricole ayant la même composition, la même pureté et le même titre alcoométrique; les substances ou les préparations aromatisantes figurant dans la catégorie 20, point c), ou les deux, peuvent également être utilisées pour l'aromatisation du gin distillé.
Annexe II – partie I – point 22 – titre
Annexe II – partie I – point 22 – sous-point c
c) La dénomination London gin peut être complétée par le terme «dry».
c) La dénomination London gin peut inclure le terme «dry».
Annexe II – partie I – point 24 – titre
Annexe II – partie I – point 26 – titre
Annexe II – partie I – point 27 – titre
Annexe II – partie I – point 28 – titre
Annexe II – partie I – point 28 – sous-point b
b) Le titre alcoométrique volumique minimal de l'anis est de 37 %.
Annexe II – partie I – point 29 – titre
Annexe II – partie I – point 30 – titre
Annexe II – partie I – point 30 – sous-point a
a) Les boissons spiritueuses au goût amer ou bitter sont des boissons spiritueuses au goût amer prépondérant, obtenues par aromatisation de l’alcool éthylique d’origine agricole avec des substances aromatisantes.
a) Les boissons spiritueuses au goût amer ou bitter sont des boissons spiritueuses au goût amer prépondérant, obtenues par aromatisation de l’alcool éthylique d’origine agricole avec des substances aromatisantes ou des préparations aromatisantes ou les deux.
Annexe II – partie I – point 31 – sous-point d bis (nouveau)
d bis) La teneur maximale en sucre de la vodka aromatisée, exprimée en sucre inverti, est de 100 grammes par litre.
Annexe II – partie I – point 31 - sous-point d ter (nouveau)
d ter) La traduction du terme «vodka» dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne peut être remplacée par «vodka».
(La deuxième occurrence du mot «vodka» doit apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 32 – sous-point a ii
ii) elle est obtenue à partir d’alcool éthylique d’origine agricole, d’un distillat d’origine agricole, d’une ou plusieurs boissons spiritueuses ou d’un mélange de ces produits, édulcorés et additionnés d’un ou plusieurs arômes, produits d’origine agricole ou denrées alimentaires.
ii) elle est obtenue à partir d’alcool éthylique d’origine agricole, d’un distillat d’origine agricole, d’une ou plusieurs boissons spiritueuses ou d’une combinaison de ces produits, édulcorés et additionnés d’un ou plusieurs arômes, produits d’origine agricole ou denrées alimentaires.
Annexe II – partie I – point 32 – sous-point d – alinéa 2 bis (nouveau)
La dénomination de vente «liqueur» peut être utilisée dans tous les États membres.
(Le mot «liqueur» doit apparaître en italique si adopté.)
Annexe II – partie I – point 32 – sous-point d bis (nouveau)
d bis) La dénomination de vente «liqueur» peut aussi être complétée par le nom de l’arôme ou de la denrée alimentaire utilisée dans la préparation du produit.
Annexe II – partie I – point 34 – titre
Annexe II – partie I – point 35 – titre
Annexe II – partie I – point 36 – titre
Annexe II – partie I – point 37 – titre
Annexe II – partie I – point 38 – titre
31 bis. Boisson spiritueuse aromatisée à la prunelle ou Pacharán
(La catégorie «Boisson spiritueuse aromatisée à la prunelle ou Pacharán» doit être déplacée pour être entre la catégorie 31 «vodka» et la catégorie 32 «liqueur»).
Annexe II – partie I – point 39 – titre
Annexe II – partie I – point 39 – point a ii
ii) sa teneur minimale en sucre, exprimée en sucre inverti, est de 370 grammes par litre;
ii) sa teneur minimale en sucre, exprimée en sucre inverti, est de 350 grammes par litre;
Annexe II – partie I – point 40 – titre
Annexe II – partie I – point 41 – titre
Annexe II – partie I – point 42 – titre
42. Liqueur à base d’œufs ou advocaat/avocat/advokat
Annexe II – partie I – point 42 – sous-point a
a) La liqueur à base d'œufs ou advocaat/avocat/advokat est la boisson spiritueuse, aromatisée ou non, obtenue à partir de l'alcool éthylique d'origine agricole, distillat ou spiritueux, ou d'un mélange de ces produits, dont les ingrédients sont du jaune d'œuf de qualité, du blanc d'œuf et du sucre ou du miel. La teneur minimale en sucre ou en miel, exprimée en sucre inverti, est de 150 grammes par litre. La teneur minimale en jaune d'œuf pur est de 140 grammes par litre de produit final.
a) La liqueur à base d’œufs ou advocaat/avocat/advokat est la boisson spiritueuse, aromatisée ou non, obtenue à partir de l’alcool éthylique d’origine agricole, distillat ou spiritueux, ou d’une combinaison de ces produits, dont les ingrédients sont du jaune d’œuf, du blanc d’œuf et du sucre ou du miel. La teneur minimale en sucre ou en miel, exprimée en sucre inverti, est de 150 grammes par litre. La teneur minimale en jaune d'œuf pur est de 140 grammes par litre de produit final. Si d’autres œufs que des œufs produits par des poules de l’espèce Gallus gallus sont utilisés, cela devrait être indiqué sur l’étiquette.
Annexe II – partie I – point 42 – sous-point c
c) Seules les substances et préparations aromatisantes peuvent être utilisées dans la préparation de la liqueur à base d'œufs ou advocaat/avocat/advokat.
c) Seuls les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ainsi que les substances et préparations aromatisantes naturelles peuvent être utilisés dans la préparation de la liqueur à base d’œufs ou advocaat/avocat/advokat.
Annexe II – partie I – point 42 – sous-point c bis (nouveau)
c bis) La crème peut être utilisée dans la préparation de la liqueur à base d’œufs ou advocaat/avocat/advokat.
Annexe II – partie I – point 43 – sous-point a
a) La liqueur aux œufs est la boisson spiritueuse, aromatisée ou non, obtenue à partir de l’alcool éthylique d’origine agricole, distillat ou boisson spiritueuse, ou d’un mélange de ces produits, dont les ingrédients caractéristiques sont du jaune d’œuf de qualité, du blanc d’œuf et du sucre ou du miel. La teneur minimale en sucre ou en miel, exprimée en sucre inverti, est de 150 grammes par litre. La teneur minimale en jaune d'œuf est de 70 grammes par litre de produit final.
a) La liqueur aux œufs est la boisson spiritueuse, aromatisée ou non, obtenue à partir de l’alcool éthylique d’origine agricole, distillat ou boisson spiritueuse, ou d’une combinaison de ces produits, dont les ingrédients caractéristiques sont du jaune d’œuf de qualité, du blanc d’œuf et du sucre ou du miel. La teneur minimale en sucre ou en miel, exprimée en sucre inverti, est de 150 grammes par litre. La teneur minimale en jaune d'œuf est de 70 grammes par litre de produit final.
Annexe II – partie I – point 44 – titre
Annexe II – partie I – point 45 – titre
Annexe II – partie I – point 46 – titre
Annexe II – partie II – point 2 bis (nouveau)
2 bis. Le Guignolet Kirsch est élaboré en France. Il est obtenu par coupage de guignolet et de kirsch, sachant qu’une proportion minimale de 3 % de l’alcool contenu dans le produit final provient du kirsch. Le titre alcoométrique volumique minimal du Guignolet Kirsch est de 15 %. En ce qui concerne l’étiquetage et la présentation, le terme «Guignolet» figure dans la présentation et l’étiquetage en caractères de type, de dimension et de couleur identiques à ceux utilisés pour le terme «Kirsch», sur la même ligne que celui-ci et, sur les bouteilles, il est mentionné sur l’étiquette frontale. Les informations relatives à sa composition alcoolique comprennent l’indication du pourcentage par volume d’alcool pur que le guignolet et le kirsch représentent dans la teneur totale en alcool pur du mélange au moins une fois par volume de Guignolet Kirsch.
PROCÉDÉ DE VIEILLISSEMENT DYNAMIQUE OU «CRIADERAS Y SOLERA»
Le procédé de vieillissement dynamique dit «criaderas y solera» consiste à soutirer périodiquement une partie du brandy contenu dans chacun des fûts ou autres récipients en bois de chêne correspondant à une étape de vieillissement et à remplir de nouveau ces fûts ou récipients avec du brandy soutiré à l’étape de vieillissement précédente.
Étapes de vieillissement: Chacun des ensembles de fûts ou autres récipients en bois de chêne correspondant à un même niveau de maturation, par lesquels le brandy passe au cours de son processus de vieillissement. Chacune de ces étapes est appelée «criadera», sauf la dernière, qui précède l’expédition du brandy, qui porte le nom de «solera».
Soutirage: Volume partiel du brandy contenu dans chaque fût ou autre récipient en bois de chêne qui est soutiré avant d’être transféré dans les fûts ou autres récipients en bois de chêne de l’étape de vieillissement suivante ou - dans le cas de la solera - avant d’être expédié.
Transfert: Volume prélevé dans les fûts ou autres récipients en bois de chêne d’une étape de vieillissement donnée, qui est ajouté et mélangé au contenu des fûts ou récipients en bois de chêne de l’étape de vieillissement suivante.
Âge moyen: Période correspondant à la rotation de la quantité totale de brandy qui parcourt les étapes du processus de vieillissement, correspondant au ratio entre le volume total de brandy contenu à toutes les étapes de vieillissement et le volume des soutirages effectués à partir de la dernière étape, la solera, au cours d’une année.
L’âge moyen de vieillissement du brandy soutiré de la solera peut être calculé selon la formule suivante: ̅t = Vt/Ve
−	̅t est l’âge moyen, exprimé en années,
−	Vt est le volume total de brandy contenu dans le système de vieillissement, exprimé en litres d’alcool pur,
−	Ve est le volume total de brandy soutiré en un an pour être expédié, exprimé en litres d’alcool pur.
Âge moyen minimal. Dans le cas de récipients d’une capacité inférieure à 1 000 litres, le nombre de soutirages et de transferts annuels doit être inférieur ou égal au double du nombre d’étapes du système, afin de garantir que le composant le plus jeune ait une durée de vieillissement égale ou supérieure à six mois.
Dans le cas de récipients d’une capacité d’au moins 1 000 litres, le nombre de soutirages et de transferts annuels doit être inférieur ou égal au nombre d’étapes du système, afin de garantir que le composant le plus jeune ait une durée de vieillissement égale ou supérieure à un an.
(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0021/2018).