Source: https://www.bonnyprints.fr/cgv.html
Timestamp: 2017-10-19 06:57:46+00:00
Document Index: 272986630

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§5', '§ 184', '§6', '§7', '§8', '§9', '§11', '§ 14', '§13', '§14', '§16', '§17', '§18', '§19']

CGV - bonnyprints.fr
Vous pouvez prendre connaissance des conditions générales de vente ainsi que des dispositions contractuelles qu'elles contiennent sur le site de notre magasin bonnyprints.fr en vous reportant au paragraphe 1 des conditions générales de vente.
Ceci sont les Conditions Générales de Vente du site bonnyprints.fr (ci-après : site) exploité par Bonnyprints GmbH (ci-après : Bonnyprints).
Représenté par les directeur généraux Valentin Lewandowski
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Berlin-Charlottenburg sous le numéro HRB 112 111 B.?
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 92 823590781
(1) Vous pouvez prendre connaissance des conditions générales de vente ainsi que des dispositions contractuelles qu’elles contiennent sur le site Internet de notre magasin www.bonnyprints.fr.
(2) Vous pouvez imprimer ou sauvegarder ce document en utilisant la fonction habituelle de votre navigateur (Fichier : Enregistrer sous).
§2 Domaine d’application, CGV conflictuelles
(1) Les conditions générales de vente ci-après régulent les relations entre Bonnyprints et les utilisateurs ainsi que leurs ayants droit lors de l’utilisation des services, prestations et livraisons proposés sur le site.
(2) Des conditions générales de vente conflictuelles de l’utilisateur ne sont pas valables même si Bonnyprints ne s’oppose pas à des cas particuliers.
§3 Conclusion d'un contrat
(1) La présentation de prestations, en particulier dans le contenu de brochures, de publicités, ou sur Internet, ne constitue en aucun cas un engagement de la part de Bonnyprints.
(2) En cliquant sur le bouton « Valider la commande » vous passez effectivement la commande des marchandises contenues dans votre panier. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
(3) En sélectionnant le virement bancaire comme mode de paiement, la fabrication et la livraison du produit commandé sont lancées dès que la totalité de la somme est créditée sur notre compte. Si aucun paiement de votre part n’est effectué durant une période allant jusqu’à trois semaines après la date de l’envoi de la confirmation de la commande, nous nous réservons le droit de résilier le contrat avec comme conséquences l’invalidation de votre commande et aucune obligation de livraison notre part. La commande est ensuite annulée sans aucune suite pour les deux parties.
(4) Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi qu’un lien vers nos CGV par courriel. Vous pouvez consulter à tout moment les CGV ici. Par mesure de sécurité les données de votre commande ne sont ensuite plus accessibles sur Internet. Vous pouvez cependant y accéder à nouveau après votre commande en vous identifiant sur votre compte client.
(5) Bonnyprints se réserve le droit de refuser des demandes d’utilisateurs dans certains cas. Les demandes d’utilisateurs peuvent particulièrement être refusées dans la mesure où la commande diverge des conditions imposées par Bonnyprints ou si l’utilisateur est insolvable.
(6) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
§4 Clauses du contrat
(1) En concluant ce contrat, l’utilisateur charge Bonnyprints de produire et d’envoyer un ou plusieurs produits imprimés.
(2) Pour le produit imprimé « album photo », Bonnyprints met à la disposition de l’utilisateur un logiciel gratuit (ci-après : logiciel) accessible sur son site Internet grâce auquel l’utilisateur peut traiter les informations et les images prévues pour la création de son objet imprimé et les télécharger sur le serveur de Bonnyprints.
(3) Afin de raccourcir le temps d’attente, le processus de téléchargement commence automatiquement dès que l’utilisateur établit une connexion avec Internet et insère une image dans l’aperçu de l’album à l’aide du logiciel. Le processus de téléchargement se termine seulement une fois que l’utilisateur a envoyé sa commande. Une fois la commande passée avec succès, Bonnyprints supprime aussitôt toutes les données téléchargées vers son serveur durant le processus une fois le délai de garantie expiré. La suppression des données téléchargées a aussi lieu lorsque le processus de téléchargement n’est pas conclu dans un délai de trois mois après son lancement.
(4) Bonnyprints accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation simple et non transmissible du logiciel pour un usage personnel. Les détails sont réglés dans le contrat de licence d’utilisateur final.
(5) Si un article commandé n’est exceptionnellement plus disponible, nous nous engageons à vous en informer avant le lancement de la commande. Dans ces cas, nous nous réservons le droit de vous faire parvenir un article de remplacement de qualité et de prix équivalent. Si vous ne souhaitez pas accepter ou garder le produit, vous pouvez nous le retourner sans frais pendant le délai légal de garantie
§5 Responsabilités et obligations de l’utilisateur
(1) L’utilisateur est seul responsable du contenu et des informations qu’il fournit dans le cadre de la création d’un produit imprimé ou pendant le déroulement de la commande. En transmettant ses fichiers, l’utilisateur confirme qu’il est en droit de divulguer et de reproduire les contenus et informations qu’ils contiennent.
(2) L’utilisateur garantit que le contenu et informations d’un fichier transmis ne contreviennent pas au droit en vigueur.
(3) L’utilisateur garantit en particulier :
(a) qu’aucun contenu illégal présentant un caractère raciste, incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie de la violence ; aucun contenu servant à la propagande ou représentant un parti anticonstitutionnel ou ses organisations subordonnées ; aucune invitation à des actes criminels ; aucun contenu pornographique ayant pour objet des abus sexuels concernant des enfants ou des actes sexuels sur des animaux, ainsi qu’aucune déclaration ou représentation discriminatoire concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, la préférence sexuelle ou l’âge n’ont été transmis à Bonnyprints.
(b) qu’aucune loi visant la protection de la jeunesse et aucune loi pénale n’ont été violées. Ceci est valable en particulier pour la réglementation du droit pénal allemand §§ 184 ff StGB (diffusion de matériel pornographique), 185 ff StGB (menaces, outrages, injures, diffamation) ainsi que les lois concernant la protection des mineurs,
(c) que les documents (particulièrement les données photo et texte), contenus et matériaux envoyés à Bonnyprints n’enfreignent aucun droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ni la protection de la vie privée.
(4) L’utilisateur accorde à Bonnyprints un droit d’utilisation simple concernant les données fournies et les documents photo pour la création d’un produit imprimé.
(5) L’utilisateur garantit qu’il n’utilisera aucun mécanisme, logiciel, script ou autre outil de travail en relation avec l’utilisation du site Internet, particulièrement aucun formulaire de commande automatisé, tel qu’un robot par exemple.
§6 Contrôle, blocage et suppression de contenus
(1) Bonnyprints se réserve le droit—mais se dispense de l’obligation—de contrôler le contenu transféré par l’utilisateur en se conformant à la loi et à l’ordre et si nécessaire de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour mettre un terme à une infraction.
§7 Droits d’auteur, publicité, garantie légale
(1) L’utilisateur accepte que le contenu fourni, particulièrement les photos et les textes, soit utilisé pour remplir la commande requise. Le téléchargement et la duplication des contenus mis à disposition ou proposés sur le site (exemples ou modèles) par l’utilisateur à d’autres fins que celles d’information ou de commande par le biais des services de Bonnyprints sont exclusivement interdits.
(2) De plus, Bonnyprints est habilité à apposer son logo et/ou le nom du concepteur graphique sur ses produits.
§8 Conditions de paiement et de livraison
(2) Le paiement du prix d’achat à lieu selon le mode de paiement choisi par l’utilisateur et proposé lors du processus de commande. Le paiement s’effectue au choix par virement bancaire direct, par PayPal ou par carte de crédit. Bonnyprints se réserve le droit de restreindre les possibilités de paiement pour des commandes particulières (par exemple des commandes express).
(3) Bonnyprints peut traiter le processus de paiement par le biais d’un prestataire de service de paiement dont il prend en charge les coûts. Les informations comptables (par exemple la facture), les confirmations et autres communications sont envoyées à l’utilisateur à l’adresse électronique indiquée lors du processus de commande.
(4) Tous les prix sont indiqués comme prix définitifs comprenant la taxe légale sur la valeur ajoutée.
(5) Si l’utilisateur n’honore pas ses obligations de paiement, particulièrement si celui-ci suspend un paiement en cours, ou si des circonstances portées à l’attention de Bonnyprints mettent en question la solvabilité de l’utilisateur, Bonnyprints est autorisé à exiger le paiement de tout reliquat de dette.
(6) Dans le cas d’annulations de transaction de paiement bancaire et d’annulation de règlement de transaction par carte de crédit, Bonnyprints se réserve le droit de prélever dans chaque cas des frais de dossier raisonnables, sauf si l’utilisateur n’est pas responsable pour les annulations.
(7) Tous les prix ou frais supplémentaires seront facturés selon les tarifs appliqués par Bonnyprints au moment de la préparation et de l’envoi de la commande.
(8) Si des frais d’envoi supplémentaires sont facturés à Bonnyprints à cause d’indications postales erronées que ce soit au niveau de l’adresse de livraison ou du nom du destinataire, ceux-ci sont à la charge de l’utilisateur, sauf ci celui-ci n’est pas responsable des indications erronées. Dans le cas où la livraison d’un client est impossible parce que ce dernier ne se trouve pas à l’adresse indiquée, et ceci bien qu’il ait été dûment informé du moment de la livraison, alors l’utilisateur doit s’acquitter du paiement des frais occasionnés par l’échec de la livraison.
§9 Réserve de propriété, compensation, droit de rétention
(1) Nous nous réservons le droit de conserver la propriété de l’article acheté jusqu’au paiement total du montant de la facture. Si vous êtes une entreprise exerçant une activité professionnelle ou indépendante, une personne morale de droit public ou privé, nous nous réservons le droit de conserver la propriété de l’article acheté jusqu’au paiement total des créances à recouvrer issues du contrat avec l’acheteur. Ces droits de sécurité sont endossables par une tierce partie.
(2) Vous avez droit à une compensation seulement si vos demandes reconventionnelles ont force de loi ou si elles ne sont pas contestées par nous. De plus, vous avez un droit de rétention seulement dans la mesure où votre demande reconventionnelle se réfère à la même relation contractuelle.
(3) Si le client a du retard dans n’importe quelle obligation de paiement envers nous, l’ensemble des créances existantes nous sont immédiatement dues.
(1) Bonnyprints garantit la fabrication dans les plus brefs délais des produits imprimés d’après les spécifications du modèle conçu par l’utilisateur dans les délais d’expédition indiqués durant la saisie de la commande et la livraison des produits imprimés affranchis en bonne et due forme au service postal choisi par Bonnyprints (par exemple UPS).
(2) Pour des raisons techniques, la fabrication de produits imprimés peut occasionner des différences mineures entre l’aperçu avant l’impression et le produit final (par exemple variation de la couleur, bordures, etc.), connues de l’utilisateur et que ce dernier accepte explicitement.
(3) Aucune garantie n’est fournie en ce qui concerne la décoloration ou l’imperméabilité des imprimés sauf dans la mesure où une garantie écrite a été expressément donnée (procédés d’impression avec revêtement anti UV ou traitement plastifiant). Bonnyprints souligne que ses produits sont exclusivement prévus pour un usage dans une pièce fermée.
(4) En cas de réclamation justifiée émise en temps voulu de la part de l’utilisateur, Bonnyprints peut livrer une seconde fois après l’échec d’une première livraison avant que l’utilisateur ne fasse valoir ses droits éventuels à un changement ou à une réduction.
§11 Prescription / devoir d’inspection et de réclamation
(1) Le délai de prescription pour les réclamations concernant les défauts matériels est de 24 mois à partir de la remise de l’article acheté. Si l’utilisateur est une entreprise (§ 14 BGB), le délai est de 12 mois après la remise de l’article.
(2) L’alinéa 1 ne s’applique pas en cas de responsabilité pour des atteintes au corps et à la santé causée par manquement intentionnel ou par négligence aux devoirs de la part de Bonnyprints ou par un manquement intentionnel ou par négligence aux devoirs de la part d’un agent ou d‘un représentant légal de Bonnyprints.
(3) L’alinéa 1 ne s’applique pas en cas de responsabilité pour d’autres dommages causés par manquement intentionnel ou par négligence grave aux devoirs ou par manquement intentionnel ou par négligence grave aux devoirs d’un agent ou d’un représentant légal de Bonnyprints.
(4) Pour les commerçants, les prescriptions juridiques et les devoirs d’inspection et de réclamation du code de commerce allemand sont applicables.
(1) Bonnyprints est seulement responsable de dommages ne résultant pas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé s’ils sont dus à un manquement intentionnel ou à une négligence grave aux devoirs ou à un manquement à une obligation contractuelle « fondamentale ». Ceci est aussi valable pour des dommages indirects, en particulier le manque à gagner.
(2) Excepté en cas de dommage résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave aux devoirs ou en cas de dommages résultants d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de manquement à une obligation contractuelle « fondamentale », la responsabilité envers les utilisateurs est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat ainsi qu’au montant moyen des dommages propres à ce type de contrat. Ceci est aussi valable pour des dommages indirects, en particulier le manque à gagner.
(3) Excepté en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou d‘un comportement intentionnel ou d’une négligence grave aux devoirs de la part de Bonnyprints, la responsabilité envers les entreprises est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat ainsi qu’au montant moyen des dommages propres à ce type de contrat. Ceci est aussi valable pour des dommages indirects, en particulier le manque à gagner.
(4) Les limitations de responsabilité des alinéas 1 à 3 sont valables en substance aussi pour les représentants légaux, collaborateurs ou auxiliaires de Bonnyprints.
(5) Les droits à une responsabilité sur la base des lois sur la responsabilité concernant des produits défectueux demeurent inchangés.
§13 Dégagement de responsabilité à travers l’utilisateur
(1) L’utilisateur dégage Bonnyprints de toute plainte que d’autres utilisateurs ou tiers pourraient faire valoir à l’encontre de Bonnyprints à cause de la violation de leurs droits par cet utilisateur par le biais de contenus, de données, de déclarations, d’informations, ou encore de comportements illégaux. De plus, l’utilisateur prend aussi en charge le coût des procédures judiciaires nécessaires de Bonnyprints en conséquence. Ceci n’est pas valable si l’utilisateur n’est pas responsable de l’infraction à la loi.
§14 Implication d’un tiers
(1) Bonnyprints a le droit de commissionner des tiers pour des prestations de service pour tout ou partie des activités de l’entreprise.
(1) En ce qui concerne la protection des données, veuillez vous reporter à notre déclaration sur la protection des données.
§16 Droit de rétractation
Information sur votre droit de rétractation :
Le délai de rétractation est de quatorze jours comptés à partir du jour où vous, ou un tiers nommé par vous, recevez la marchandise. Dans le cas de la livraison séparée de plusieurs marchandises appartenant à la même commande ou d’un contrat de livraison en plusieurs livraisons partielles, le délai court à partir de la réception de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Bonnyprints GmbH, Eichenstr. 3B, 12435 Berlin, tél : 0800 940 002 / e-mail : service@bonnyprints.fr / fax : + 49 (0)30 60985 2590) adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre postale, un fax ou un e-mail) pour nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser pour ce faire ce formulaire de rétractation vierge.
Le délai de rétractation est respecté si vous nous envoyez votre déclaration de rétractation de ce contrat avant la fin du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des coûts supplémentaires qui peuvent s’appliquer si vous avez choisi un mode de livraison différent de celui que nous proposons pour une livraison standard et économique) et ce immédiatement ou au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où votre déclaration de rétractation de ce contrat nous est parvenue. Nous utilisons le même mode de paiement pour ce remboursement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine, ce qui signifie que sauf si nous avons expressément convenu d’un moyen différent, aucun dédommagement ne vous sera facturé.
Nous prenons les frais de l’envoi du retour à notre charge.
Vous ne devez prendre en charge les frais d’une perte de valeur éventuelle que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise allant au-delà de la vérification des propriétés et du mode de fonctionnement de celle-ci.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui sont confectionnées selon vos spécifications ou nettement personnalisées.
§17 Destruction des données transférées
(1) Tous les documents et supports, en particulier tous les médias d’enregistrement numérique que l’utilisateur a envoyé au fournisseur pour l’exécution du contrat ne sont pas rendus par le fournisseur mais détruits après exécution du contrat. Sur demande expresse de l’utilisateur, Bonnyprints peut bien entendu renvoyer les documents transmis à l’utilisateur. Les frais d’envoi sont à supporter par l’utilisateur.
(2) Bonnyprints se réserve le droit d’effectuer une copie de sauvegarde, en particulier des documents, supports et contenus transmis digitalement par l’utilisateur, afin de pouvoir garantir immédiatement à celui-ci les retouches qu’il pourrait désirer. Les données sauvegardées dans la copie de sauvegarde sont utilisées par Bonnyprints exclusivement à des fins de retouches. Une fois le délai de garantie expiré, Bonnyprints détruit aussitôt la copie de sauvegarde.
§18 Carte échantillon gratuite
(1) Ce qui suit est valable dès que la possibilité de commander une carte échantillon gratuite est proposée : une carte échantillon gratuite peut être commandée par design. Cinq cartes échantillon gratuites maximum peuvent être commandées par personne et par an.
§19 Compétence, loi applicable et clause de séparabilité
(2) Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou une fondation de droit public, ou si il n’a pas de tribunal de juridiction général à l’intérieur du pays, s’il transfère son domicile à l’étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile n’est pas connu au moment de la plainte, le lieu d’exécution et le tribunal de juridiction général pour les litiges résultant du présent contrat sont situés au siège de Bonnyprints.
(3) Si certaines dispositions de ce contrat s’avèrent nulles ou inapplicables ou devenaient nulles ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité du reste des clauses du contrat n’est en rien affectée. À la place des dispositions nulles ou inapplicables, les parties mettront en vigueur les règlementations valides et applicables se rapprochant le plus possible des objectifs économiques que les parties du contrat ont poursuivi avec des règlementations invalides ou inapplicables.
Effectif : février 2016