Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=326EA333984E5A34956FA4B559082114.tplgfr38s_1?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426636&dateTexte=20180113&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-25 11:06:23+00:00
Document Index: 251174386

Matched Legal Cases: ['art. 44', "l'article 372", 'art. 22', 'art. 340', 'art. 372', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 1180', 'art. 1180']

Code civil - Article 374 | Legifrance
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Code civil - Article 374
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 44 JORF 9 janvier 1993
Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle.
Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion des facultés respectives des parents.
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 22 (V)
Code civil - art. 340-6 (M)
Code civil - art. 372 (M)
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V)
Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 46 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1180-1 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1180-2 (M)