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Timestamp: 2019-12-06 10:17:14+00:00
Document Index: 242313927

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tribunal fédéral - Communiqués de presse
Archive des communiqués de presse du Tribunal fédéral
Arrêt du 3 septembre 2019 (1C_511/2018)
Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique : exigence de l' « entreprise homogène » non remplie pour un projet de construction à Vals
Arrêt du 4 septembre 2019 (1C_601/2018)
Règlementation de l'usage de feux d'artifices et de pétards
Arrêt du 29 août 2019 (4A_396/2018)
Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait
Arrêt du 19 août 2019 (6B_856/2018, 6B_857/2018, 6B_858/2018)
Classement des procédures pénales : recours de la République de Turquie rejetés
Arrêt du 22 août 2019 (2C_1005/2018)
Pas de droit constitutionnel à un enseignement privé à domicile – même des réglementations cantonales très restrictives sont admissibles
Arrêt du 8 août 2019 (1C_389/2018, 1C_543/2018, 1C_649/2018)
Votation sur la surveillance des assurés : recours rejeté
Arrêt du 29 juillet 2019 (6B_504/2019)
Confirmation des quantités limites déterminantes pour qualifier de graves les infractions en matière de stupéfiants
Arrêt du 29 juillet 2019 (6B_630/2019)
Droit à l'information concernant la libération de l'auteur exécutant sa peine
Arrêt du 29 juillet 2019 (1C_495/2017)
Election du parlement selon le système majoritaire dans le canton des Grisons : recours partiellement admis
Départ à la retraite des Juges fédéraux Brigitte Pfiffner et Thomas Merkli et démissions des Juges fédéraux Kathrin Klett et Niklaus Oberholzer
Arrêt du 11 juillet 2019 (9C_724/2018)
Prestations de l'assurance-invalidité en cas de toxicomanie : changement de jurisprudence
Ordonnance du 29 juillet 2019 (4A_248/2019)
Le Règlement DDS pour l'heure à nouveau applicable à l'égard de Caster Semenya
Interlocutory order of 29 July 2019 (4A_248/2019)
The DSD Regulations are, for the time being, again applicable to Caster Semenya
« Usages au sein du collège des juges au Tribunal fédéral »
Arrêt du 8 juillet 2019 (6B_288/2019)
Condamnation pour provocation à la violence : recours de l'imam rejeté
Arrêt du 2 juillet 2019 (6B_509/2018)
La possession d'une quantité minime de cannabis par un mineur n'est pas punissable
Arrêt du 18 juin 2019 (2C_809/2018)
Pas d'indemnisation due par la Confédération pour l'ancien actionnaire majoritaire et un ancien co-actionnaire d'une banque
Arrêt du 24 juin 2019 (1C_323/2019, 1C_324/2019)
Votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS : le Tribunal fédéral rejette deux recours
Arrêt du 22 mai 2019 (6B_378/2018)
Expulsion pénale de ressortissants européens et ALCP : expulsion d'un délinquant espagnol confirmée
Arrêt du 15 mai 2019 (1C_435/2018)
Pas d'indemnisation pour les propriétaires de biens fonciers voisins d'un centre pour requérants d'asile
Arrêt du 21 mai 2019 (6B_237/2019)
Assassinats de Rupperswil : pas de thérapie ambulatoire pour l'auteur
Punissabilité de l'accès indu à un compte courriel appartenant à autrui : la façon d'obtenir le mot de passe n'est pas décisive
Arrêt du 13 mai 2019 (1C_447/2018)
« Portrait d’Isabelle d’Este » : condition d'une remise à l’Italie, dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, non réalisée
Arrêt du 5 avril 2019 (8C_594/2018)
L'interdiction de discrimination directe visée par la loi sur l'égalité ne tient pas compte de l'homosexualité
Arrêt du 1er avril 2019 (9C_744/2018)
Assurance obligatoire des soins : pas de limite maximale absolue à la prise en charge d'un traitement hospitalier
Arrêts du 10 avril 2019 (1C_315/2018, 1C_316/2018, 1C_329/2018, 1C_331/2018, 1C_335/2018, 1C_337/2018, 1C_338/2018, 1C_339/2018, 1C_347/2018)
Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » : votation annulée
Arrêt du 4 avril 2019 (5A_436/2018)
Interdiction de proposer à la location sur Airbnb un appartement détenu en copropriété : examen de l'admissibilité dans un cas d'espèce
Arrêt du 5 mars 2019 (6B_52/2019)
Condamnation d'un footballeur pour lésions corporelles par négligence confirmée
Arrêt du 12 février 2019 (8C_239/2018)
L'envoi de la preuve de recherches d'emploi par courrier électronique est admissible – La preuve que le courriel est arrivé dans la sphère de contrôle de l'ORP incombe à l'expéditeur
Arrêt du 15 mars 2019 (2C_424/2018)
Des préparations à base d'extraits de cellules fabriquées par une clinique de Suisse orientale ne sont pas soumises à autorisation
Arrêt du 15 mars 2019 (8C_603/2018)
Le besoin de produits spéciaux n'est pas établi : pas d'augmen­tation de l'aide d'urgence pour un diabétique
Arrêt du 8 février 2019 (4A_433/2018)
Films rendus accessibles illégalement sur Internet : Swisscom ne doit pas bloquer l'accès aux noms de domaine
Arrêt du 28 janvier 2019 (8C_163/2018)
Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente AI
Arrêt du 11 février 2019 (6B_77/2019)
Filles excisées : jugement confirmé contre la mère somalienne
Arrêt du 5 février 2019 (6B_94/2019)
Affaire « Marie » : Internement ordinaire de l'auteur confirmé
Arrêt du 14 février 2019 (2C_373/2017)
Autorisation de séjour de courte durée pour les victimes de traite d'êtres humains pour les besoins de la procédure pénale
Visite du Conseil d’État français
Arrêt du 17 décembre 2018 (2C_955/2016, 2C_190/2018)
Décret de contribution de l'église nationale catholique grisonne : recours du diocèse de Coire rejeté
Arrêt du 22 janvier 2019 (8C_228/2018)
Réduction des primes d'assurance-maladie : la limite de revenu dans le canton de Lucerne pour 2017 est trop basse
Arrêt du 20 décembre 2018 (6B_181/2018)
Vidéosurveillance par la police d'employés au sein d'une entreprise
Arrêts du 15 janvier 2019 (4A_215/2017, 4A_230/2018)
Réduction de salaire pour les employés de la zone Euro payés en euros : il est abusif d'exiger un supplément après coup
Arrêt du 6 décembre 2018 (6B_805/2017)
Négation du génocide des musulmans bosniaques à Srebrenica : condamnation pour discrimination raciale annulée
Arrêts du 10 décembre 2018 (1C_216/2018, 1C_276/2018)
Votation sur l'initiative « Monnaie pleine » : rejet du recours
Arrêt du 23 novembre 2018 (6B_209/2018)
Critères d'appréciation du cas de rigueur dans le cadre de l'expulsion
Arrêt du 3 décembre 2018 (1C_69/2018)
Limitation des résidences secondaires : précision quant aux indices plaidant en faveur d'un abus de droit
Arrêt du 19 novembre 2018 (8C_248/2018)
Une frontalière italienne n'a pas droit à l'indemnité de chômage en Suisse
Départ à la retraite du Juge fédéral Ivo Eusebio et démissions des juges fédéraux Peter Karlen et Jean-Maurice Frésard
Arrêt du 7 novembre 2018 (6B_598/2018)
Un test rapide de dépistage de drogues peut être ordonné directement par la police
Arrêt du 21 novembre 2018 (6B_515/2018)
Un ancien exploitant de boîte de nuit condamné à juste titre pour tentative d'assassinat
Arrêt du 1er novembre 2018 (6B_235/2018)
Expulsion pénale d'un citoyen de l'Union européenne confirmée
Arrêt du 29 octobre 2018 (1C_163/2018, 1C_239/2018)
Votation fédérale relative à la loi fédérale sur les jeux d'argent : les recours du Parti Pirate sont rejetés
Arrêt du 15 octobre 2018 (2C_888/2016)
Coûts de la distribution de comprimés d'iode : admission du recours des exploitants d'installations nucléaires
Arrêt du 9 octobre 2018 (8C_80/2018)
Levée de l'interdiction de grève au personnel de soins du canton de Fribourg
Proposition pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence dès le 1er janvier 2019 et élection des organes de direction
Arrêts du 16 octobre 2018 (4A_396/2017, 4A_398/2017)
Tribunal arbitral avec siège à Genève compétent à l'égard de demandes d'entreprises ukrainiennes visant la Fédération de Russie
Arrêt du 20 septembre 2018 (1C_211/2016, 1C_212/2016)
Interdiction de se dissimuler le visage dans le canton du Tessin : recours partiellement admis
Arrêt du 10 octobre 2018 (6B_1314/2016, 6B_1318/2016)
Rudolf Elmer : pas de violation du secret bancaire
Arrêt du 29 août 2018 (1C_443/2017)
Interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud : le Tribunal fédéral rejette le recours
Arrêt du 21 septembre 2018 (5A_384/2018)
Contribution de prise en charge : exercice d'une activité lucrative selon le modèle des degrés de scolarité – devoirs d'examen des tribunaux au cas par cas
Arrêt du 18 septembre 2018 (2C_240/2017)
Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur des redevances de réception : obligation de restitution sous réserve de cas de prescription
Arrêt du 14 août 2018 (6B_689/2016)
Dissimulation des rétrocessions reçues : gérant de fortune jugé avec raison coupable de gestion déloyale
Arrêt du 5 septembre 2018 (1C_358/2017)
Tribunal administratif de Zurich : frais judiciaires excessifs en matière de construction
Arrêt du 16 août 2018 (9F_5/2018)
Irrégularités lors de l'établissement d'expertises de l'AI par une clinique genevoise : le Tribunal fédéral admet la demande de révision d'une assurée
Arrêt du 6 août 2018 (1C_216/2017)
Pas d'indemnisation fondée sur la limitation des résidences secondaires
Arrêt du 14 août 2018 (6B_714/2018)
Internement ultérieur : les conditions légales pour la procédure de révision ne sont pas réunies dans un cas zurichois
Arrêt du 2 août 2018 (6B_56/2018)
Violation du droit d'être entendu : le Tribunal cantonal zurichois doit rendre une nouvelle décision dans une affaire d'internement
Arrêt du 7 août 2018 (6B_28/2018)
Recours de Dieter Behring rejeté
Arrêt du 3 août 2018 (6B_1385/2017)
Participation à l'organisation criminelle « Etat islamique » : la quotité de la peine confirmée pour un Irakien
Arrêt du 20 juillet 2018 (9C_446/2017)
Financement des soins : Les cantons doivent prendre intégrale­ment en charge les coûts résiduels
Arrêt du 8 mai 2018 (2C_105/2017)
Droit de séjour octroyé en application du droit à la vie privée
Arrêt du 10 juillet 2018 (5A_463/2017)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille : rejet du recours du père
Arrêt du 15 juin 2018 (2C_601/2016)
Campagne de prévention contre le VIH « LOVE LIFE – Ne regrette rien » : les conditions d'un contrôle judiciaire ne sont pas remplies
Arrêt du 14 juin 2018 (6B_982/2017, 6B_1060/2017)
Les organisations privées de protection des animaux n'ont pas la qualité de partie dans les procédures pénales portant sur des atteintes à la protection des animaux
Arrêt du 20 juin 2018 (6B_252/2017)
Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre qui lui sont infligées lorsque le conducteur effectif est inconnu
Le Tribunal fédéral accueille favorablement le message sur la révision de la Loi sur le Tribunal fédéral sous réserve du recours constitutionnel subsidiaire
Arrêt du 16 mai 2018 (1C_547/2017)
Bruit et pollution de l'air occasionnés par les avions de combat dans la région de Meiringen : recours rejeté
Arrêt du 14 mai 2018 (5A_701/2017)
« Amitié sur Facebook » avec une partie à la procédure : le juge ne doit pas se récuser
Ordonnance incidente du 30 mai 2018 (4A_318/2018)
Effet suspensif accordé au recours de Paolo Guerrero
Arrêt du 31 mai 2018 (2F_23/2016)
Khalaf M. Al-Dulimi : La demande de révision est admise – le DEFR doit rendre une nouvelle décision
Arrêt du 18 mai 2018 (2C_101/2016)
La fixation de prix de revente minimaux par Altimum SA viole le droit cartellaire
Arrêt du 18 mai 2018 (2C_1096/2016)
Suicide sur les voies : les frais d'intervention des sapeurs-pompiers facturés à tort aux CFF
Arrêt du 17 mai 2018 (5A_454/2017)
Contribution de prise en charge des enfants : détermination selon la « méthode des frais de subsistance »
Arrêt du 25 avril 2018 (6B_1379/2017)
Expulsion obligatoire en cas de simple tentative
Arrêt du 25 avril 2018 (6B_1023/2017)
Le ministère public n'est pas lié, dans la procédure ordinaire, par sa proposition de peine formulée dans le cadre de la procédure simplifiée
Arrêt du 18 avril 2018 (1C_221/2017, 1C_223/2017)
Initiative populaire bernoise « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables ! » : recours contre la décision d'invalidation rejetés
Arrêt du 29 mars 2018 (9C_476/2017)
Adaptation de positions tarifaires TARMED : le Conseil fédéral peut procéder à des réductions linéaires et tenir compte d'as­pects politiques
Arrêt du 14 mars 2018 (4A_417/2017)
Swatch Group a un intérêt suffisamment digne de protection à ouvrir action en Suisse
Visite de la Cour constitutionnelle fédérale allemande
Arrêt du 2 mars 2018 (1C_598/2016)
Admissibilité de l'enregistrement et de la conservation de don­nées secondaires de télécommunications
Arrêt du 28 février 2018 (4A_364/2017)
Droit à l'information des membres du conseil d'administration : possibilité de le faire valoir en justice
Communiqué aux médias commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2017
Arrêt du 23 février 2018 (2C_1024/2016)
Procédure concernant la participation de la SSR à Admeira : qualité de partie des entreprises de médias confirmée
Arrêt du 12 février 2018 (1C_312/2017)
Recours d’associations contre les mises en circulation de produits phytosanitaires
Arrêt du 26 février 2018 (6B_35/2017)
Affaire « Marie » : Confirmation de la condamnation pour assassinat ainsi que de la peine privative de liberté à vie contre l'auteur – les conditions légales pour l'internement à vie ne sont pas remplies
Arrêt du 21 février 2018 (8C_56/2017)
Discrimination salariale fondée sur le sexe des jardinières d'enfants du canton de Schaffhouse engagées depuis de nombreuses années admise à tort
Arrêt du 13 décembre 2017 (2C_685/2016, 2C_806/2016)
Redevance de droits d'auteur pour la diffusion d'émissions radio et TV dans des chambres d'hôtel
Arrêt du 7 décembre 2017 (2C_206/2016)
Participation des parents aux coûts : annulation de deux disposi­tions de la loi sur l'école obligatoire du canton de Thurgovie
Arrêts du 22 décembre 2017 (6B_653/2014, 6B_659/2014, 6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014, 6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014, 6B_695/2014)
Arrêts du Tribunal fédéral dans l'affaire MUS
Arrêt du 15 décembre 2017 (2C_1054/2016, 2C_1059/2016)
Etude d'avocats organisée sous la forme d'une SA : seuls les avocats inscrits peuvent être actionnaires
Arrêts du 30 novembre 2017 (8C_841/2016, 8C_130/2017)
Rente AI pour des troubles psychiques : changement de la juris­prudence
Arrêt du 13 décembre 2017 (1C_383/2016, 1C_409/2016)
Tintement des cloches de l'église évangélique réformée de Wädenswil : l'interruption nocturne des sonneries aux quarts d'heure ne se justifie pas
Arrêt du 13 novembre 2017 (2C_287/2017)
Arrêt du 13 novembre 2017 (6B_24/2017)
Précision de la jurisprudence en lien avec le « comportement de chauffard »
Arrêt du 16 octobre 2017 (12T_2/2016)
Renonciation à percevoir des avances de frais auprès de requérants d'asile mineurs non accompagnés
Arrêt du 24 octobre 2017 (2C_63/2016)
Sanction de la COMCO de 157 millions de francs : Recours de BMW AG rejeté
Arrêt du 8 novembre 2017 (1C_208/2016)
Initiative populaire grisonne pour l'abolition de la chasse dite spéciale (« Sonderjagdinitiative ») : recours contre la décision d'invalidation admis
Arrêt du 3 novembre 2017 (2C_201/2016)
Assistance administrative internationale en matière fiscale : pratique des « status updates » de l'AFC admissible
Arrêt du 12 octobre 2017 (5A_590/2016)
Reconnaissance de paternité : les communes d'origine et du domicile disposent de la qualité pour agir
Arrêts du 10 avril 2017 (2C_75/2016, 2C_76/2016, 2C_77/2016, 2C_78/2016, 2C_79/2016, 2C_80/2016)
Confirmation de l'interdiction de vente de machines prononcée par la SUVA
Arrêt du 27 septembre 2017 (1C_394/2016)
La centrale nucléaire de Leibstadt doit rendre publiques ses données sur la teneur en substances radioactives de ses rejets de vapeur dans l'atmosphère
Arrêt du 27 septembre 2017 (1C_428/2016)
Principe de la transparence : l'accès aux données relatives aux atteintes à la sécurité et pannes des entreprises de transport suisses doit être garanti
Arrêts du 20 septembre 2017 (1B_207/2017, 1B_344/2017)
Erwin Sperisen : recours contre le rejet de sa demande de libération partiellement admis
Arrêt du 19 septembre 2016 (8C_696/2016)
Pas de discrimination salariale du personnel enseignant zurichois d'école enfantine
Arrêt du 6 septembre 2017 (2C_499/2015)
Limitation de l'accès aux bâtiments administratifs pour les représentants syndicaux : réglementation tessinoise trop restrictive
Arrêt du 16 août 2017 (1B_271/2017)
Confirmation de la prolongation de la détention provisoire de l'ex-Ministre de l'intérieur de Gambie
Arrêt du 21 juillet 2017 (2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014, 2C_816/2014)
Rejet des recours contre le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel
Arrêt du 18 juillet 2017 (6B_734/2016)
Geste de la « quenelle » devant une synagogue genevoise : condamnation pour discrimination raciale confirmée
Arrêt du 14 juillet 2017 (9C_806/2016)
Observation de bénéficiaires de l’AI : absence de base légale suffisante
Arrêt du 22 juin 2017 (5A_396/2015)
Partage de la succession : pas d'attribution de lots par le juge
Arrêt du 4 juillet 2017 (8C_693/2016)
Absence de discrimination salariale fondée sur le genre pour le personnel enseignant du degré primaire du canton d'Argovie
Arrêt du 29 juin 2017 (6B_947/2015)
Erwin Sperisen : recours en matière pénale admis partiellement
Arrêt du 29 juin 2017 (4A_600/2016)
Rejet du recours de Michel Platini contre sa suspension
Arrêt du 5 juillet 2017 (1C_222/2016)
Mesures destinées à garantir la construction effective en zone à bâtir ; la réglementation fribourgeoise est jugée insuffisante
Arrêt du 16 juin 2017 (4A_508/2016)
Rétrocessions : le droit à la restitution se prescrit par dix ans
Arrêt du 29 juin 2017 (5A_346/2016)
Autorité parentale conjointe : une demande des parents en faveur d'une attribution exclusive reste possible
Arrêt du 9 juin 2017 (5A_256/2016)
Violation des droits de la personnalité : recours de Carl Hirschmann partiellement admis
Arrêt du 16 juin 2017 (2C_820/2014)
Mesures de coercition contre la Syrie : Recours de la Banque centrale de Syrie irrecevable
Arrêt du 13 juin 2017 (8C_555/2016)
L'assurance-accidents n'est pas tenue de prendre en charge les suites d'une blessure survenue en raison d'un coup donné par rage dans un mur
Arrêt du 22 mai 2017 (2C_582/2016)
Exclusion de soumissionnaires étatiques de procédures d'adjudication en cas d'un subventionnement croisé prohibé
Arrêt du 2 mai 2017 (5A_297/2016)
Entretien des époux : changement de pratique en cas de diminution malveillante du revenu
Arrêt du 4 mai 2017 (6B_1199/2016)
Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel à l'égard de l'employeur
Arrêt du 26 avril 2017 (2C_1052/2016, 2C_1053/2016)
Parents séparés de leurs enfants mineurs dans le cadre de la détention Dublin : recours admis
Arrêt du 3 mai 2017 (1C_267/2016)
Validation de l'initiative grisonne sur les langues étrangères – rejet du recours
Arrêt du 10 avril 2017 (6B_824/2016, 6B_844/2016, 6B_946/2016, 6B_960/2016)
La Cour suprême du canton d'Uri doit en partie revoir sa décision concernant un ancien gérant de cabaret
Arrêts du 3 avril 2017 (2C_1165/2014, 2C_1166/2014, 2C_1148/2015)
Déduction fiscale d'indemnités versées en cas de rupture anticipée de prêts hypothécaires
Arrêt du 3 avril 2017 (2C_756/2015)
Nouvelle loi zurichoise sur les communes : annulation des dispositions sur l'interdiction et la dissolution des communes scolaires
Arrêt du 13 avril 2017 (6B_610/2016)
Annonce UDC « Kosovaren schlitzen Schweizer auf! » : condamnations pour discrimination raciale confirmées
Arrêts du 21 mars 2017 (1B_114/2016, 1B_115/2016, 1B_116/2016, 1B_117/2016, 1B_118/2016, 1B_119/2016, 1B_122/2016)
Licéité de mesures d'investigation secrète et de mise sous écoute
Arrêt du 5 avril 2017 (1C_79/2016)
Extension de la centrale hydroélectrique du Grimsel conforme à la protection des sites marécageux
Arrêt du 17 mars 2017 (2C_1000/2015)
Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France en cas de données volées
Arrêts du 7 mars 2017 (6B_1104/2016, 6B_1132/2016)
Participation à l'organisation criminelle « Etat islamique » : les prononcés de culpabilité sont confirmés - la quotité des peines devra être réexaminée
Arrêt du 28 février 2017 (9C_528/2016)
Prise en charge obligatoire de médicaments contenant des opioïdes dans le traitement d'un trouble somatoforme douloureux
Communiqué aux médias commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2016
Arrêt du 22 février 2017 (6B_948/2016)
Confirmation d'une condamnation pour infraction à la loi « Al-Qaïda/État islamique »
Arrêt du 10 février 2017 (8C_455/2016)
Recours électronique au niveau cantonal
Arrêts du 16 février 2017 (6B_1203/2016, 6B_73/2017)
Cour d’appel du canton d’Argovie : internement refusé à juste titre
Arrêt du 24 février 2017 (2C_684/2015)
Aides financières de la Fondation romande pour le cinéma "Cinéforom" : protection juridique suffisante
Arrêt du 22 février 2017 (1B_349/2016, 1B_350/2016)
Exclusion de la presse par le Tribunal cantonal zurichois : recours admis
Arrêt du 18 janvier 2017 (1C_502/2015)
Frais engendrés par la tenue de manifestations publiques avec violences : le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre la loi lucernoise sur la police
Arrêt du 12 janvier 2017 (2C_519/2015)
La nouvelle réglementation du canton de Bâle-Campagne concernant la détermination de la valeur locative est contraire à la Constitution fédérale
Arrêt du 6 décembre 2016 (8C_182/2016)
Modification de la loi tessinoise sur les allocations familiales : recours rejeté
Arrêt du 14 décembre 2016 (1C_455/2016)
Le recours dirigé contre le scrutin relatif à la loi fédérale sur le renseignement est rejeté
Arrêt du 12 décembre 2016 (2C_625/2016)
Les employeurs doivent remettre les documents requis aux organes de contrôle en matière de sous-enchère salariale
Arrêt du 15 décembre 2016 (5A_652/2016)
Placement à des fins d'assistance dans la prison de Lenzbourg conforme au droit fédéral
Arrêt du 14 décembre 2016 (1C_225/2016)
Confirmation de l'invalidation de l'initiative fribourgeoise " Contre l'ouverture d'un centre « Islam et société » à l'Université
Arrêt du 5 décembre 2016 (1B_412/2016)
Confirmation de la détention provisoire pour une personne soup­çonnée de soutien à l'EI
Arrêt du 16 novembre 2016 (1B_185/2016, 1B_186/2016, 1B_188/2016)
Absence d'obligation de Facebook Suisse de produire des données d'utilisateurs
Arrêt du 28 novembre 2016 (1B_407/2016)
Maintien de la détention pour des motifs de sûreté prononcé par le Tribunal pénal fédéral
Arrêts du 17 novembre 2016 (2C_373/2016, 2C_687/2016)
La SSR n'a pas la qualité de partie dans la procédure relative au remboursement de la TVA perçue sur les redevances de récep­tion
Arrêt du 23 novembre 2016 (1C_231/2015)
Admission d'un recours contre l'annulation des autorisations nécessaires à l'exploitation d'une centrale hydroélectrique dans le canton de Vaud
Arrêt du 26 octobre 2016 (1C_346/2014)
Projet de parc éolien du Schwyberg : le recours des organisa­tions de protection de la nature et de l'environnement est admis
Arrêt du 11 octobre 2016 (6B_1026/2015)
La détention provisoire de mineurs âgés de 10 à 15 ans est exceptionnellement admissible
Arrêt du 18 octobre 2016 (2C_807/2015)
Autorisation pour l'école enfantine islamique « al Huda » refusée à juste titre
Arrêt du 2 novembre 2016 (2C_94/2016)
La renonciation à révoquer l'autorisation d'établissement était conforme au droit fédéral
Arrêt du 12 octobre 2016 (1C_526/2015, 1C_528/2015)
Projet de conduite forcée à Lugnez : le Gouvernement du canton des Grisons appelé à se prononcer une nouvelle fois
Arrêts du 29 septembre 2016 (5A_904/2015, 5A_991/2015)
Le Tribunal fédéral établit les critères déterminants pour décider de l’instauration d’une garde alternée
Arrêt du 28 septembre 2016 (6B_1293/2015)
Policier sous pseudonyme dans un forum de discussion: procédé qui équivaut à une recherche secrète non soumise à autorisation
Arrêt du 12 octobre 2016 (1C_511/2015)
Le système d'élection du parlement du canton d'Uri est contraire à la Constitution fédérale
Arrêt du 26 septembre 2016 (2C_916/2014, 2C_917/2014)
Amendes à caractère pénal non déductibles fiscalement pour les personnes morales
Proposition pour l'élection à la Présidence et à la Vice-Prési­dence dès le 1er janvier 2017 et élection des organes de direc­tion
Arrêt du 3 octobre 2016 (6B_875/2016)
Conditions d'un internement ultérieur non remplies
Arrêt du 22 septembre 2016 (4A_83/2016)
Programme américain de régularisation fiscale : banque pas autorisée à livrer aux autorités américaines des noms d'avocats
Arrêt du 21 septembre 2016 (1C_556/2013, 1C_558/2013, 1C_562/2013)
Projet du contournement de Näfels : le Tribunal fédéral rejette les recours
Arrêt du 11 août 2016 (5A_581/2015)
Consentement à un déménagement sur le territoire suisse en cas d'autorité parentale conjointe
Arrêt du 16 septembre 2016 (2C_276/2016)
Assistance administrative en matière fiscale aux Pays-Bas autorisée en cas de demande groupée sans indication de noms
Arrêt du 2 septembre 2016 (2C_62/2015)
Le Grand Conseil genevois a le droit de fixer lui-même les tarifs des transports publics
Ordonnance du 30 août 2016 (4A_470/2016)
Rejet de la requête du Comité Paralympique Russe concernant la participation des athlètes russes aux Jeux paralympiques de Rio
Arrêt du 10 août 2016 (1C_313/2015, 1C_317/2015)
Refus du permis de construire pour la réalisation du lotissement « Ringling » à Zurich-Höngg
Arrêt du 24 août 2016 (1C_315/2015, 1C_321/2015)
Création de nouvelles zones à bâtir : qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage
Arrêt du 29 juillet 2016 (4A_373/2016)
Parc aux fauves de Subingen : rejet du recours contre l'ordre d'évacuation
Ordonnance du 8 août 2016 (4A_444/2016; 4A_446/2016)
Rejet des requêtes des athlètes russes Yelena Isinbaeva et Sergey Shubenkov concernant leur participation aux Jeux Olympiques
Arrêt du 11 juillet 2016 (5A_228/2016)
Placement à des fins d'assistance d'un jeune délinquant
Arrêt du 11 mars 2016 (5A_450/2015)
Départ à l'étranger et autorité parentale conjointe
Arrêt du 7 juillet 2016 (5A_945/2015)
Autorité parentale conjointe : lieu de résidence futur de l'enfant en cas de départ d'un parent pour l'étranger
Arrêt du 24 mai 2016 (2C_860/2014, 2C_861/2014)
Frais de campagne électorale des Conseillers nationaux : pas de déduction fiscale
Arrêt du 28 juin 2016 (2C_180/2014)
Interdiction inadmissible d'importations parallèles : confirmation de la sanction prononcée contre le producteur de la marque Elmex
Arrêt du 3 juin 2016 (6B_756/2015)
Après un accident les chauffeurs doivent toujours s'attendre à être soumis à alcootest
Arrêt du 30 mai 2016 (1B_249/2015)
Enquête pour blanchiment d'argent contre UBS : le Ministère public de la Confédération peut utiliser un mémorandum de la banque
Arrêt du 1er juin 2016 (6B_165/2015)
Changement de jurisprudence en lien avec le comportement de chauffard
Arrêt du 2 juin 2016 (1C_564/2015)
Fourniture de sûretés pour la suppression de constructions non utilisées : rejet du recours de Tamoil contre la nouvelle régle­mentation valaisanne
Arrêt du 24 mai 2016 (2C_706/2015)
Autorisation de séjour et autorisation d'établissement : pas d'obligation d'information active quant à des enfants issus d'une autre relation
Arrêt du 3 juin 2016 (1C_844/2013)
Fusions de communes: l'initiative constitutionnelle tessinoise invalidée à juste titre
Arrêt du 18 mai 2016 (4A_691/2015)
Condition de la contestation du loyer initial : la preuve d'une pénurie de logements suffit
Départ de Monsieur le Juge fédéral Gilbert Kolly
Arrêt du 26 mai 2016 (1C_562/2015)
Moratoire sur l'extension de la zone à bâtir
Arrêt du 2 mai 2016 (2C_207/2016)
Principes applicables à la détention dans le cadre du système de Dublin
Arrêt du 10 mai 2016 (9C_435/2015)
Traitement de la fertilité chez la femme : l'obligation de la caisse-maladie ne s'éteint pas à partir d'une limite d'âge déterminée
Arrêt du 2 mai 2016 (1C_143/2016)
Arrêt du 18 avril 2016 (6B_1061/2014)
Indemnisation pour perte d'emploi à la suite d'une procédure pénale en cas d'acquittement
Arrêts du 3 mai 2016 (1C_158/2015, 1C_159/2015, 1C_160/2015)
Limitation des résidences secondaires : le Tribunal fédéral exige des vérifications afin d'éviter les abus de droit
Arrêt du 27 avril 2016 (1C_415/2015)
Base aérienne de Dübendorf : la modification du plan directeur n'est pas soumise au référendum
Prises de vue lors de séances publiques
Arrêt du 23 mars 2016 (1C_223/2015)
Assainissement des stands de tir : pas d'élargissement de l'obli­gation de la Confédération de participer aux coûts
Arrêts du 20 avril 2016 (1C_226/2015, 1C_228/2015, 1C_230/2015)
Manifestation du 1er mai 2011 à Zurich : L'engagement de la police était conforme au droit
Arrêt du 29 mars 2016 (4A_576/2015)
Vidéosurveillance dans un immeuble locatif
Arrêt du 18 mars 2016 (1C_232/2014)
Aéroport de Zurich: principes régissant l'octroi d'indemnités pour survols lors d'approches par le sud
Arrêt du 8 mars 2016 (8C_455/2015)
Refus d'exécuter un travail non rémunéré : aide sociale supprimée à juste titre – maintien du droit à l'aide d'urgence
Arrêt du 7 mars 2016 (6B_851/2015)
Condamnation de Katharina Riklin pour violation du secret de fonction confirmée
Communiqué aux médias commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2015
Arrêts du 17 mars 2016 (1C_256/2014, 1C_257/2014, 1C_258/2014, 1C_259/2014, 1C_260/2014, 1C_261/2014, 1C_262/2014, 1C_263/2014)
Aéroport de Zurich : principes régissant les indemnisations pour survols directs
Arrêt du 16 mars 2016 (1C_139/2015, 1C_140/2015, 1C_141/2015)
Protection contre le bruit en cas de nouvelles constructions : la pratique dite de la fenêtre d’aération admissible à titre exceptionnel
Arrêt du 1er mars 2016 (2C_594/2015)
Assistance administrative en matière fiscale avec la France : recours de l'Administration fédérale des contributions admis
Arrêt du 23 février 2016 (1C_644/2015)
Extradition à l'Allemagne : recours d'un ressortissant Turc rejeté
Changement de présidence à la deuxième Cour de droit public
Départ de Monsieur le Juge fédéral Rudolf Ursprung
Arrêt du 16 février 2016 (1C_60/2016)
Votation sur la réfection du tunnel routier du Gothard : recours rejeté
Arrêt du 4 février 2016 (6B_513/2015)
Peine privative de liberté à vie et internement
Arrêt du 14 décembre 2015 (9C_417/2015)
Contrôle du prix des médicaments : l'OFSP doit étendre les comparaisons
Arrêt du 16 décembre 2015 (6B_896/2014)
Internement ultérieur confirmé
Arrêt du 24 novembre 2015 (8C_590/2015)
Affections psychosomatiques et AI: les cas déjà tranchés ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle demande fondée sur le changement de jurisprudence
Arrêts du 3 décembre 2015 (6B_265/2015)
Condamnation pour assassinat confirmée – Réexamen de la mesure
Arrêt du 26 novembre 2015 (5A_202/2015)
Autorité parentale conjointe : un conflit isolé n'est pas un motif d'attribution exclusive
Arrêt du 11 décembre 2015 (2C_121/2015)
L'arrêt du Tribunal administratif du canton de St-Gall confirmé : une jeune fille de confession musulmane a le droit de porter le foulard durant les cours
Arrêt du 3 décembre 2015 (9C_268/2015)
Assurance obligatoire des soins en cas de maladie : rembourse­ment proportionnel de la prime à la suite du décès
Arrêt du 1er décembre 2015 (8C_366/2014)
Le Tribunal administratif du canton d'Argovie doit examiner une éventuelle discrimination salariale du personnel enseignant du degré primaire
Arrêt du 5 novembre 2015 (6B_217/2015)
Internement à vie annulé
Arrêt du 26 novembre 2015 (2C_716/2014)
Pas de variation dans l'interprétation de l'accord sur la libre circulation des personnes
Arrêt du 11 novembre 2015 (4F_15/2014)
Indemnisation des victimes de l'amiante : demande de révision admise
Arrêt du 4 novembre 2015 (1C_157/2014)
Chemins le long du lac de Zurich : expropriations exclues à tort
Nouveau membre et nouvelle présidence à la première Cour de droit social
Arrêts du 28 octobre 2015 (6B_396/2014, 6B_441/2014)
Affaire Rolf Erb : Confiscation de valeurs patrimoniales confirmée
Arrêt du 23 octobre 2015 (1C_453/2015)
Remarques déplacées dans un dossier d'autorisation : recours de l'association al Huda rejeté
Arrêt du 28 octobre 2015 (1C_35/2015)
La conférence annuelle 2014 du Conseil central islamique suisse interdite à tort
Arrêt du 14 octobre 2015 (1C_506/2014)
Rénovation de la jonction autoroutière Zurich-Schlieren : recours du DETEC rejeté
Traduction en français des extraits de l'arrêt de principe sur les troubles somatoformes douloureux et les troubles psychoso­matiques comparables dans l'AI
Extraits traduits en français 9C_492/2014
Arrêt du 14 septembre 2015 (5A_443/2014)
Gestation pour autrui : pas d'inscription d'enfants sans lien biologique
Arrêt du 29 septembre 2015 (2C_853/2014, 2C_934/2014)
Pharmacie à domicile Zur Rose : recours de Swissmedic et de PharmaSuisse admis
Arrêt du 24 septembre 2015 (2C_1174/2014)
Assistance administrative avec la France
Arrêt du 27 août 2015 (6B_462/2014)
Confirmation du jugement rendu contre Rolf Erb
Arrêts du 4 septembre 2015 (2C_876/2014, 2C_886/2014)
Hôpital intercantonal Riviera-Chablais: adjudication des travaux à Steiner SA confirmée
Arrêt du 24 août 2015 (1C_63/2015, 1C_109/2015, 1C_237/2015, 1C_293/2015)
Rejet des recours concernant la votation sur l'initiative « contre l'immigration de masse »
Arrêt du 19 août 2015 (4A_137/2015)
Etendue de l'obligation du médecin d'établir une documentation
Arrêt du 24 août 2015 (2C_1006/2014)
Arrêt du 27 août 2015 (5A_923/2014)
Critères relatifs à l'attribution exclusive de l'autorité parentale
Arrêt du 19 août 2015 (1C_322/2015)
Rejet d'un recours contre le système d'élection au Conseil national
Arrêts du 9 août 2015 (1C_348/2015, 1C_350/2015, 1C_356/2015, 1C_360/2015)
Arrêt du 27 juillet 2015 (6B_471/2015)
Accident d'autocar à Sierre : le décès du chauffeur empêche sa mise en accusation et justifie le classement de la procédure pénale
Arrêt du 9 juillet 2015 (2C_1086/2013)
Surveillance des loteries intercantonales: la Comlot peut prononcer des interdictions
Arrêt du 3 juillet 2015 (6B_974/2014)
Vignette autoroutière collée sur un film adhésif transparent : condamnation du conducteur confirmée
Arrêts du 29 mai 2015 (5A_491/2013 et 5A_924/2012)
Recours de la Belgique et de la masse en faillite de Sabena rejetés
Arrêt du 6 mai 2015 (5A_658/2014)
Atteinte à la personnalité : recours de Carl Hirschmann partielle­ment admis
Arrêt du 3 juin 2015 (9C_492/2014)
Affections psychosomatiques et rente de l'assurance-invalidité : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence
Le Président du Tribunal fédéral préside l'ACCPUF jusqu'en 2018
Congrès de l'ACCPUF du 3 au 7 juin à Lausanne
Arrêt du 27 mai 2015 (1C_312/2014)
Initiative zurichoise concernant les terres cultivables (« Kulturlandinitiative »): mise en œuvre défectueuse
Départ de Madame la Juge fédérale Susanne Leuzinger
Arrêt du 21 mai 2015 (5A_748/2014)
Refus d'inscrire le partenaire enregistré en qualité de père d'un enfant né d'une mère porteuse
Arrêt du 6 mai 2015 (1C_740/2013)
« Le toit doré d’Olten » : remise en état confirmée
Arrêts du 5 mai 2015 (2C_364/2012, 2C_377/2012 et 2C_895/2012 )
Pas de remboursement de l'impôt anticipé à deux banques danoises
Arrêt du 24 avril 2015 (1B_65/2015)
Détention pour des motifs de sûreté prononcée à l'encontre du tenancier d'un bar de nuit dans le canton d'Uri
Arrêt du 7 avril 2015 (6B_14/2014)
Champ-Dollon: admissibilité des fouilles corporelles systéma­tiques
Arrêt du 8 avril 2015 (6B_256/2014)
« Post » Facebook: le cercle d'amis n'est pas une « population »
Arrêt du 14 avril 2015 (1B_95/2015)
Affaire « Carlos »: prolongation justifiée de la détention provisoire
Arrêt du 15 avril 2015 (1C_887/2013)
Musée d'art de Thurgovie: le peuple votera sur le crédit d'assainissement
Arrêt du 24 mars 2015 (6B_768/2014)
16 personnes contaminées avec le VIH: condamnation confirmée
Ordonnance du 25 mars 2015 (4F_15/2014)
Indemnisation des victimes de l'amiante: suspension de la procédure de révision
Communiqué aux médias commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2014
Arrêt du 25 février 2015 (6B_508/2014)
Vente de données bancaires : légalité de la confiscation de valeurs patrimoniales
Arrêt du 6 février 2015 (8C_605/2014)
Pas de prestations en espèces de l'assurance-accidents après une prise d'otages par les Talibans
Arrêt du 4 mars 2015 (1C_109/2014)
Initiative cantonale en matière d'asile : admission partielle du recours de l'UDC du canton de Lucerne
Visite de la Cour fédérale des finances allemande
Arrêt du 19 janvier 2015 (8C_762/2014)
Réduction admissible de l'indemnité journalière après un accident de "dirt biking" avec un vélo tout terrain
Arrêts du 28 janvier 2015 (6B_644/2014, 6B_648/2014, 6B_673/2014)
Le triple meurtre de Granges : le Tribunal fédéral rejette les recours des trois auteurs
Arrêt du 16 janvier 2015 (4A_414/2014)
Protection facilitée en cas de poursuite injustifiée
Arrêt du 9 janvier 2015 (2C_545/2014)
Chien dangereux: Pas d'alternative à l'euthanasie de "Chalom
Arrêt du 12 janvier 2015 (4A_406/2014, 4A_408/2014)
Litige fiscal avec les Etats-Unis: des ex-employés de banque obtiennent des copies de documents
Arrêt du 5 janvier 2015 (4A_365/2014, 4A_371/2014)
Pilule "Yasmin": responsabilité de Bayer du fait des produits niée
Arrêt du 2 décembre 2014 (6B_123/2014)
Enfant emmené à l'étranger par un parent : condamnation pour enlèvement possible
Arrêt du 2 décembre 2014 (8C_250/2014)
Allocations familiales: pas de droit à la compensation de la différence en cas d'emplois dans deux cantons
Arrêt du 20 novembre 2014 (1C_397/2014)
Délit de chauffard: pas d'estimation du risque concret
Arrêt du 11 décembre 2014 (8C_470/2014)
Contrôle de sécurité relatif aux personnes: absence de qualité pour recourir du Service spécialisé
Arrêt du 10 décembre 2014 (6B_529/2014)
La Cour d'appel du canton d'Uri doit rendre une nouvelle décision dans l'affaire du gérant de cabaret
Arrêt du 28 novembre 2014 (4A_295/2014)
Envoi d'articles de revues par des bibliothèques admissible
Arrêt du 28 novembre 2014 (1C_369/2014)
Le quorum pour l'élection du parlement communal de la Ville de Zurich est conforme à la Constitution
Arrêt du 9 décembre 2014 (1C_546/2014)
Les quorums pour les élections du parlement cantonal de Zoug sont conformes à la Constitution
Arrêt du 4 décembre 2014 (2C_590/2014)
Enfant en situation de handicap scolarisé en classe ordinaire: pas d'obligation de participation aux frais pour les parents
Arrêt du 23 octobre 2014 (5A_334/2014)
Arrêt du 26 septembre 2014 (1C_59/2012, 1C_61/2012)
Le système électoral mixte dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures est conforme à la Constitution
Arrêt du 16 octobre 2014 (4A_324/2014)
Exclusion par l'UEFA: recours de Fenerbahçe SK rejeté
Judgment of 16 October 2014 (4A_324/2014)
Exclusion by UEFA: Appeal of Fenerbahce SK dismissed
Expertise relative à l'admissibilité du projet OpenJustitia
Arrêt du 6 octobre 2014 (6B_286/2014)
Affaire Kneubühl: Le Tribunal fédéral rejette le recours
Proposition pour l'élection à la Présidence et à la Vice-Présidence dès le 1er janvier 2015 et élection des organes de direction
Arrêt du 15 septembre 2014 (9C_810/2013)
Pas d'allocation de maternité pour les pères
Arrêt du 1er octobre 2014 (1C_653/2012)
Loi sur la police du canton de Zurich : la protection juridique est insuffisante pour la surveillance Internet
Arrêts du 1er octobre 2014 (1C_653/2012, 1C_518/2013)
Lois sur la police des cantons de Zurich et Genève : la protection juridique est insuffisante sur certains points
Arrêt du 25 septembre 2014 (1C_582/2013)
Desserte de la Maag-Areal: un immeuble destiné à disparaître
Arrêt du 22 août 2014 (2C_1014/2013, 2C_1015/2013)
Commission valaisanne de recours en matière fiscale : double fonction inadmissible du Secrétaire
Arrêt du 4 septembre 2014 (1C_372/2014, 1C_373/2014)
Caisse unique : rejet des recours contre des articles parus dans des publications de caisses-maladie
Rencontre des cours administratives suprêmes germanophones
Arrêt du 25 août 2014 (1C_842/2013)
Logement pour requérants d'asile à Laax : la Commune doit poursuivre la procédure d'autorisation de construire
Arrêt du 2 septembre 2014 (9C_369/2013)
Restitution de prestations d'assurances sociales
Arrêts du 22 juillet 2014 (1B_420/2013, 1B_424/2013, 1B_436/2013)
Procédure pénale contre Christoph Blocher
Arrêt du 11 juillet 2014 (6B_772/2013)
Admission du recours du lanceur de torches zurichois
Arrêt du 13 juin 2014 (1C_809/2013)
Contrôle de l'abstinence: la valeur moyenne de l'analyse de cheveux est déterminante
Arrêt du 1er juillet 2014 (6B_17/2014)
Indemnité en cas de conditions de détention contraires à la CEDH
Arrêt du 7 juillet 2014 (2C_477/2012)
Le commerce en gros de médicaments de Zur Rose: modèle d'affaires avec les médecins interdit
Arrêt du 26 juin 2014 (5A_354/2012, 5A_374/2012)
La personnalité de Novartis et Vasella n'est pas violée
Arrêt du 24 juin 2014 (4A_233/2013)
Validité d'une clause d'une CCT prévoyant une augmentation générale des salaires
Arrêt du 27 mai 2014 (2C_776/2013)
Casino sanctionné pour exclusion des jeux omise
Arrêt du 12 juin 2014 (1C_565/2013)
Protection des eaux – Le Tribunal fédéral annule une autorisation de construire
Départ de Messieurs les Juges fédéraux Heinz Aemisegger, Yves Kernen et Hans Mathys
Arrêt du 16 mai 2014 (1C_126/2014)
Information spontanée concernant un soupçon de blanchiment d'argent
Arrêt du 8 mai 2014 (4A_740/2012)
Sabena : l'arrêt belge n'est pas reconnu
Arrêt du 28 avril 2014 (6B_697/2013)
Salut hitlérien en public pas toujours punissable
Arrêt du 14 mai 2014 (1C_482/2012)
Futur site de la Banque Cantonale d'Obwald à Sarnen
Arrêt du 27 mars 2014 (2C_1076/2012, 2C_1088/2012)
Admissibilité de l'impôt sur les résidences secondaires à Silvaplana
Arrêt du 28 avril 2014 (4A_363/2013)
Interdiction pour les sociétés coopératives d'émettre des bons de participation
Arrêt du 14 avril 2014 (5A_553/2012)
Le photomontage de la JS arborant Daniel Vasella dévêtu est admissible
Arrêt du 2 avril 2014 (1C_602/2012)
Les CFF doivent réduire l'éclairage d'une gare
Arrêt du 11 avril 2014 (2C_255/2013)
Système de refroidissement de secours de la Centrale nucléaire de Mühleberg: droit de recours des riverains
Arrêt du 9 avril 2014 (9C_114/2013)
Taux d'intérêt nul sur les avoirs de vieillesse: le TF rejette le recours contre la décision d'une caisse de pension
Arrêt du 2 avril 2014 (1C_283/2012)
Le Tribunal fédéral se prononce sur une concession pour une petite centrale hydroélectrique à Obergoms
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tri­bunal administratif fédéral et au Tribunal fé­dé­ral des brevets relatif aux rapports de ges­tion 2013
Arrêt du 21 mars 2014 (2C_421/2013)
La société de Zofingue maintien son statut d'association universitaire
Propositions d’adaptation de la loi sur le Tribunal fédéral
Arrêts du 14 février 2014 (1C_835/2013, 1D_3/2013)
Recours en matière de naturalisation
Arrêts du 26 février 2014 (1B_335/2013, 1B_336/2013, 1B_369/2013, 1B_404/2013)
Conditions de détention au sein de la prison genevoise de Champ-Dollon
Arrêt du 12 février 2014 (1C_495/2012)
Election à la proportionnelle du parlement du canton du Valais
Arrêts du 22 janvier 2014 (1C_350/2013, 1C_352/2013, 1C_354/2013)
Une privation de liberté afin d'empêcher une manifestation non‑autorisée doit faire l'objet d'un contrôle par un juge
Arrêts du 7 janvier 2014 (1C_176/2013, 1C_684/2013, 1C_570/2013)
Arrêts du Tribunal fédéral concernant le concordat sur les hooligans
Arrêt du 22 novembre 2013 (6B_93/2013)
Nouvel adjoint médias et communication au Tribunal fédéral
Visite d'une délégation du Ministère de la justice de la République populaire de Chine
Arrêt du 30 septembre 2013 (4A_128/2013)
M-WATCH: recours de Migros partiellement admis
Décès de Monsieur le Juge fédéral Bernard Corboz
Arrêt du 28 août 2013 (1C_127/2013)
Le Tribunal fédéral rejette, dans la mesure de sa recevabilité, un recours contre la décision du Grand Conseil du canton de Thurgovie d'invalider une initiative législative cantonale
Arrêt du 12 juillet 2013 (2C_806/2012, 2C_807/2012)
Le romanche grison ou l'idiome dans les écoles grisonnes
Arrêt du 11 juillet 2013 (2C_794/2012)
Les écolières de Bürglen sont autorisées à porter le foulard
Arrêt du 10 juillet 2013 (1C_225/2012)
Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours formé contre la modification de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public ("manifestations à potentiel violent")
Arrêt du 10 juillet 2013 (1C_561/2013)
Election à la proportionnelle du parlement du canton de Zoug
Arrêt du 5 juillet 2013 (2C_269/2013)
Assistance administrative en matière fiscale avec les États-Unis – Le Tribunal fédéral rejette un premier recours
Arrêt du 19 juin 2013 (9C_662/2012)
Le Tribunal fédéral nie l'applicabilité à partir du 1er avril 2010 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie aux citoyens du Kosovo
Arrêt du 25 juin 2013 (4C_1/2013)
Le Tribunal fédéral annule une loi genevoise dispensant locataire et bailleur de comparaître en personne à l'audience de conciliation
Arrêt du 5 juin 2013 (1C_606/2012, 1C_608/2012)
Référendums contre les accords concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers avec le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne (Rubik)
Arrêt du 22 mai 2013 (1C_649/2012, 1C_650/2012)
Droit de recours de Helvetia Nostra pour violation des dispositions constitutionnelles sur les résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.)
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2012
Arrêt du 22 février 2013 (2C_380/2012)
Le Tribunal fédéral confirme le cahier des spécifications et les schémas des rames de train à deux niveaux pour le trafic grandes lignes nouvellement acquises par les CFF
Licenciement immédiat injustifié à l'issue d'une surveillance informatique
Arrêt du 11 décembre 2012 (1C_608/2012, 1C_609/2012, 1C_619/2012, 1C_620/2012)
Référendum contre les accords sur l'imposition libératoire avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche.
Arrêt du 30 octobre 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012)
Restitution de ristournes dans la gestion de fortune pratiquée par une banque
Proposition de candidats pour la présidence / vice-présidence à partir du 1er janvier 2013 et élection des organes de direction
Arrêt du 7 septembre 2012 (2C_237/2011)
Le Tribunal fédéral donne son feu vert à la SA d'avocats
Arrêt du 29 août 2012 (5A_82/2012)
Atteinte à la personnalité en cas d'accusation de racisme
Arrêt du 4 septembre 2012 (8C_949/2011)
Arrêt du 23 août 2012 (8C_844/2011)
La réglementation du canton de Zurich sur le paiement des heures supplémentaires des chefs de clinique de l'hôpital universitaire de Zurich viole le droit fédéral
Arrêt du 3 juillet 2012 (1C_393/2011)
Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours dirigé contre le projet de la société Aminona Luxury Resort and Village SA
Le Tribunal fédéral suisse organisera le Congrès de l'ACCPUF en 2015
Arrêt du 11 juillet 2012 (4A_410/2011)
Le Tribunal fédéral confirme le rejet d'une action en responsabilité du droit de la société anonyme dirigée contre les administrateurs et deux membres de la direction de SAirGroup
Arrêt du 3 juillet 2012 (1B_68/2012; 1B_70/2012; 1B_72/2012; 1B_74/2012; 1B_76/2012)
Le Tribunal fédéral confirme le droit de journalistes de consulter une ordonnance de classement dans l'affaire de la FIFA
Arrêt du 12 juin 2012 (1C_71/2011, 1C_73/2011, 1C_77/2011)
Tronçon manquant de l'Autoroute de l'Oberland zurichois
Arrêt du 31 mai 2012 (1C_230/2011)
Protection des données sur Google Street View : le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de Google
Démission du Président du Tribunal fédéral Lorenz Meyer
Arrêts du 25 avril 2012 (1C_418/2011, 1C_420/2011, 1C_16/2012, 1C_42/2012)
Le Tribunal fédéral rejette quatre recours en lien avec la répétition de la votation populaire sur le projet de loi ECOTAX (révision partielle de la loi sur l'imposition des véhicules routiers) dans le canton de Berne
Arrêt du 2 mai 2012 (8C_788/2011)
Danger pour la sécurité confirmé : le Tribunal fédéral rejette le recours du chef de la Police judiciaire fédérale
Arrêt du 9 mars 2012 (8C_141/2011)
Licenciement immédiat d'un agent de police annulé par le Tribunal cantonal: le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de la Municipalité de Lausanne
Arrêts du 15 mars 2012 (1C_342/2011; 1C_343/2011; 1C_344/2011; 1C_348/2011)
Le Tribunal fédéral rejette les recours dirigés contre le CEVA
Arrêt du 27 mars 2012 (4A_558/2011)
Francelino da Silva Matuzalem / FIFA: peine statutaire contraire à l'ordre public
Visite de la Cour constitutionnelle autrichienne au Tribunal fédéral suisse
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2011
Arrêt du 21 février 2012 (2C_239/2011)
Ville de Berne: coûts du "Littering" respectivement de l'élimination des déchets abandonnés sur le domaine public
Arrêts du Tribunal fédéral du 17 décembre 2011(2C_751/2010 et 2C_752/2010)
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP): coûts causés par la perte de temps dans les embouteillages
Arrêt du 20 décembre 2011 (6B_118/2009 und 6B_12/2011)
Triple homicide de Vevey
Arrêt du 12 décembre 2011 (6B_305/2011)
Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux „whistleblowers“
Arrêts du 20 décembre 2011 (1C_174/2011, 1C_176/2011, 1C_182/2011)
Votation fédérale sur la 2ème réforme de l'imposition des entreprises
Arrêt du 20 décembre 2011 (1C_578/2010)
Le Tribunal fédéral déclare valide l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux"
Démission de Monsieur le Juge fédéral Niccolò Raselli
Juridiction constitutionnelle: décision du Conseil national du 6 décembre 2011
Arrêt du 17 novembre 2011 (2C_169/2010)
Recours contre la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité adoptée par le Grand Conseil du canton du Tessin le 30 novembre 2009 (LA-LApEl)
Arrêt du 17 novembre 2011 (6B_345/2011)
Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un randonneur nu contre une amende
Dossiers personnels des juges fédéraux
Extrait de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
RS 173.110
Arrêt du 18 octobre 2011 (8C_269/2011)
Le droit de recours des associations n'interrompt pas la prescription de la créance de salaire
Arrêt du 2 novembre 2011 (1C_289/2009)
Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours concernant la consultation de données de la Confédération relatives à lasécurité de l'Etat
Arrêt du 23 août 2011 (6B_141/2011)
Le Tribunal fédéral admet un recours relatif à une question d'investigation secrète
Arrêt du 24 octobre 2011 (2C_303/2010)
Accident aérien d'Überlingen: procédure en responsabilité de l'État engagée par Bashkirian Airlines
Composition des cours dès janvier 2012
Arrêt du 15 juillet 2011 (2C_127/2010)
La transmission par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) des données de clients de l'UBS au Département de Justice américain était conforme à la loi
Arrêt du 28 juin 2011 (9C_243/2010)
Le Tribunal fédéral se prononce sur le caractère admissible des centres d'observation médicale (COMAI)
Arrêt 9C_243/2010
Arrêt du 28 juin 2011 (4A_178/2011)
Nestlé Nespresso SA / Denner AG: le Tribunal fédéral admet le recours de Nestlé dans le litige des capsules de café.
Arrêts du 28 avril 2011 (2C_277/2010, 2C_278/2010, 2C_279/2010, 2C_280/2010, 2C_281/2010, 2C_282/2010, 2C_283/2010, 2C_284/2010, 2C_285/2010, 2C_286/2010, 2C_287/2010, 2C_288/2010, 2C_289/2010, 2C_290/2010, 2C_291/2010, 2C_292/2010, 2C_293/2010, 2C_294/2010, 2C_295/2010, 2C_296/2010, 2C_297/2010, 2C_298/2010, 2C_299/2010, 2C_300/2010, 2C_301/2010 et 2C_302/2010)
Crash aérien d'Überlingen: le Tribunal fédéral a tranché au sujet des indemnités pour tort moral
Lettre du 12 mai 2011 (1C_174/2011; 1C_176/2011; 1C_182/2011)
Votation fédérale du 24 février 2008 sur la deuxième réforme de l'imposition des entreprises
Arrêts du 11 avril 2011 (2C_343/2010 et 2C_344/2010)
Sanction de 333 millions de francs contre Swisscom (Suisse) SA pour violation du droit des cartels: le Tribunal fédéral rejette un recours du Département fédéral de l'économie et en admet partiellement un déposé par Swisscom (Suisse) SA
Arrêt du 12 avril 2011 (2C_230/2010)
Loi genevoise sur la prostitution : le Tribunal fédéral admet partiellement le recours
Arrêt du 5 avril 2011 (1C_398/2010)
Enfouissement partiel de la ligne à haute tension dans la commune de Riniken
Composition des cours dès mai 2011
Arrêt du 11 mars 2011 (2C_783/2010)
Décision d'adjudication de l'Administration fédérale à Microsoft:
le Tribunal fédéral confirme l'irrecevabilité du recours prononcée par le Tribunal administratif fédéral
Décision de radiation du rôle du 23 mars 2011 (2E_1/2009)
Action en réparation du tort moral de l'ancien Conseiller fédéral Blocher
Arrêt du 24 mars 2011 (1C_108/2011)
Votation cantonale neuchâteloise du 3 avril 2011: le Tribunal fédéral admet le recours de deux citoyens et annule le scrutin, pour violation de la liberté de vote
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral relatif aux rapports de gestion 2010
Arrêts du 12 janvier 2011 (4A_392/2010 et 4A_394/2010)
Le Tribunal fédéral rejette les recours du footballeur professionnel Essam El Hadary et de FC Sion Association
Arrêt du 3 janvier 2011 (4A_386/2010)
Le Tribunal fédéral rejette le recours du cycliste professionnel Alejandro Valverde Belmonte
Arrêt du 22 décembre 2010 (1C_58, 60, 62, 64, 68, 70, 72, 74, 76, 78, 80, 82, 86 et 88/2010)
Règlement d'exploitation "provisoire" pour l'Aéroport de Zurich
Composition des Cours dès le 1.1.2011
Démission de Monsieur le Juge fédéral Dominique Favre
Proposition de candidats pour la présidence / vice-présidence dès le 1er janvier 2011 et élection des organes dirigeants
Arrêt du 28 septembre 2010 (4A_144/2010)
Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision de la patineuse de vitesse Claudia Pechstein
Arrêt du 15 septembre 2010 (9F_9/2009)
Le Tribunal fédéral révise un arrêt concernant la prise en charge des frais relatifs à un changement de sexe par une caisse-maladie
Arrêt du 30 août 2010 (9C_510/2009)
Les séquelles d'un traumatisme de type „coup du lapin“ à la colonne cervicale ne fondent en principe aucun droit à des prestations de l'assurance-invalidité
Arrêt du 9 septembre 2010 (5A_329/2009)
Arrêts du 8 septembre 2010 (1C_285/2009 et 1C_295/2009)
Le Tribunal fédéral statue sur des recours pour violation de la loi fédérale sur la protection des données
Arrêt du 26 août 2010 (6B_599/2010)
Le Tribunal fédéral rejette le recours de Monsieur Bernard Rappaz
Arrêts du 19 août 2010 (8C_103/2010; 8C_211/2010)
La résiliation des rapports de travail avec effet immédiat, par une collaboratrice, était légitime
Arrêt du 15 juillet 2010 (2C_748/2009)
Pas de vente vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les shops des stations-service
Organisation dès le 1er janvier 2011
Arrêt du 8 juin 2010 (1C_284/2009, 1C_288/2009 et 1C_290/2009)
Indemnisation pour le bruit du trafic aérien résultant des approches par l'est de l'Aéroport de Zurich: date déterminante pour la prévisibilité des immissions de bruit
Démission de Monsieur le Juge fédéral Michel Féraud
Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral
Nouvelle organisation judiciaire fédérale: rapport sur les résultats intermédiaires de l'évaluation
Documentation du Département fédéral de justice et police (DFJP)
Arrêt du 10 juin 2010 (4A_458/2009)
Le Tribunal fédéral rejette le recours du footballeur Adrian Mutu
Arrêt du 20 mai 2010 (2C_694/2009)
L'organisation de jeux de poker "Texas Hold'em" ouverts au public n'est admise que dans les maisons de jeu
Composition des cours dès avril 2010
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral relatif aux rapports de gestion 2009
Arrêt du 10 février 2010 (4A_612/2009)
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la patineuse de vitesse Claudia Pechstein
Arrêt du 12 janvier 2010 (1C_374/2009)
Le Tribunal fédéral admet un recours dans l'affaire des fonds Duvalier
Rencontre de hautes cours au Tribunal fédéral
Arrêt du 13 janvier 2010 (1C_286/2009) Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est (Zurich): le Tribunal fédéral rend un arrêt sur des questions de procédure
Arrêt du 12 janvier 2010 (4A_203/2009) Litige entre la SSR et Métropole Télévision à propos de la diffusion du programme M6 sur le territoire suisse: le Tribunal fédéral admet le recours du diffuseur français
Arrêts du 14 décembre 2009 (1C_527/2009, 1C_529/2009)
Votation anti-minarets: le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur deux demandes concernant la votation
Decisions of 14th December 2009 (1C_527/2009, 1C_529/2009)
Popular initiative against the construction of minarets: The Swiss Federal Supreme Court refuses to entertain two claims on procedural grounds
Arrêts du 5 novembre 2009 (5C_2/2009, 5C_3/2009) et du 23 novembre 2009 (5C_4/2009, 5C_5/2009) Réorganisation du domaine de la poursuite dans le canton de Zurich: recours rejetés
Arrêt du 11 novembre 2009 (1C_578/2008) Annulation de la naturalisation
Composition des cours dès novembre 2009
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009) Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Arrêts du 9 septembre 2009 (8C_321/2009 et 8C_322/2009) Le Tribunal fédéral annule les décisions de non-renouvellement des rapports de travail de deux fonctionnaires communaux
Arrêts du 25 septembre 2009 (2C_30/2008, 2C_49/2008, 2C_62/2008, 2C_274/2008) Le Tribunal fédéral tranche quatre recours concernant l'imposition des dividendes
Démission de Monsieur le Juge fédéral Robert Müller
Arrêt du 7 juillet 2009 (1D_8/2008) Demandes de naturalisation dans la commune de Rheineck (SG)
Arrêts du 10 juillet 2009 (2C_465/2008; 2C_466/2008; 2C_467/2008; 2C_468/2008; 2C_469/2008) Taxe vaudoise sur les boissons alcooliques vendues à l'emporter jugée conforme à la Constitution fédérale
Arrêt du 15 juin 2009 ( 8C_807/2008) L'assurance-accidents peut surveiller un assuré en cas de soupçons
Arrêt du 7 avril 2009 (4A_566/2008) Une marque sonore admise à l'enregistrement
Arrêt du 20 mars 2009 (2C_462/2008) Publicité des audiences dans les affaires fiscales
Arrêt du 1er mai 2009 (9C_1009/2008) 5ème révision LAI n'entraîne pas la suppression de la rente
Arrêt du 8 avril 2009 (1C_409/2008) Assainissement de l'autoroute A2 en ville de Lucerne en raison du bruit : le Tribunal fédéral admet le recours
Arrêt du 27 avril 2009 (6B_664/2008) Affiche électorale Valaisanne: recours rejeté par le Tribunal fédéral
Démission de Monsieur le Juge fédéral Pierre Ferrari
Arrêt du 16 avril 2009 (5A_105/2009)
Retour d'un enfant aux Etats-Unis
Arrêt du 26 mars 2009 (8C_502/2007) Révocation d'une rente d'invalidité en cas de troubles somatoformes douloureux: le Tribunal fédéral admet le recours
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral relatif aux rapports de gestion 2008
Composition des cours dès le 1.1.2009 et désignation des présidents de cour
Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral se séparent en matière informatique
Proposition de candidats pour la présidence/vice-présidence dès le 1.1.2009 et élection des organes dirigeants
Principes en matière de communication du Tribunal fédéral (remplacé par le Concept pour la communication du Tribunal fédéral avec les médias du 15.03.2010 sous "Règlements")
Modification de l'organisation du Tribunal fédéral dès le 1.1.2009
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