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Timestamp: 2017-08-19 16:39:55+00:00
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CDD puis CDI, des congés ? | Mon Employeur (question 22106)
[Mon Employeur] CDD puis CDI, des congés ?
CDD puis CDI, des congés ?
05/05/2006 00h22 #1
Tout d'abord, vous dire que je reviens sur ces pages de forum chaque fois avec plus de plaisir, découvrant l'étendue de ce que je ne connais pas encore sur le droit du travail... bien que celui-ci régisse une part conséquente de nos vies.
Mes questions concernent la 1ère année de CDI, et l'ancienneté prise en compte lorsque l'entrée dans l'entreprise s'est faite en premier lieu par deux CDD successifs à partir de septembre 2005.
Puis passage en CDI début avril 2006.
1_Quand puis-je commencer à prendre des congés ? Cet été par exemple, est-ce possible sachant que j'en ai accumulé depuis septembre en CDD ?
2_Comment se calculent les congés ? J'ai lu sur les post le mois de mai comme butoir de décompte, comment cela marche-t'il ?
(message pour Pepelle : je n'ai pas encore de suite pour la prime de précarité du 1er CDD, mais je vous tiendrais au courant lors de l'avancée de la question)
05/05/2006 08h38 #2
quelle est la date de début du 2ème cdd ??
une indemnité compensatrice de congés à t'elle été versée à la fin de chaque cdd ???
si oui alors vos droits à congés ne débute qu'avec le cdi ou le cdd qui a juste précédé le cdi (les droits acquits pendant le 1er cdd ont alors été "soldés" puisque payés)
05/05/2006 08h39 #3
La période de référence pour les congés payés va du 1 juin au 31 mais de l'année suivant (sauf BTP). Vous pourrez donc prendre vos CP à compter du 1 juin 2006 (congés acquis sur période précédente).
Maintenant, petite précision. L'ancienneté acquise au cours des CDD se reporte sur votre CDI, c'est à dire que vous êtes légalement considérée comme avoir été dès le mois de septembre 2005 en CDI.
Pour vos CP : vous avez acquis 22,5 (arrondis à 23) jours de congés payés.
05/05/2006 14h59 #4
Le 2ème CDD a commencé début janvier 2006 jusque fin mars 2006.
Les congés n'ont pas été soldés à la fin de chaque CDD.
Donc j'ai des congès qui courent depuis septembre, et si je comprends bien Anissa, ils sont prenables à partir de juin 2006.
05/05/2006 14h59 #5
Absolument Mademoiselle Jane.... !!!
05/05/2006 15h02 #6
et merci à anissa pour le calcul
05/05/2006 16h32 #7
problème suite à une information préalable :
existe-t'il une "prolongation de CDD" ?
cad un CDD se prolonge et donc on se retrouve avec un seul CDD au lieu de 2 qui se suivent
et par conséquent on perd la prime de précarité lorsque passage à un CDI
apparemment oui sur Service-public.fr il est dit "le CDD peut être renouvelé une fois si la possibilité a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis avant le terme."
et dans ce cas, l'avenant et la prolongation peuvent-ils se retrouver sur le même document ou bien faut-il un avenant puis un document de prolongation pour que cela soit valable ?
05/05/2006 16h36 #8
La prolongation de CDD n'existe pas! juridiquement c'est un renouvellement. Qu'il soit pr&#233;vu dans le contrat de d&#233;part ou fait par un avenant, ne change rien. La prime est d&#251;e sur le contrat initial
05/05/2006 16h40 #9
CHère Pepelle, je sais ! c'est vous qui me l'avez appris
mon soucis c'est l'employeur qui vient de me sortir ce texte de Service-public.fr
serait-il faux ???
http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F38.xhtml
"Renouvellement des CDD
la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
Attention , renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu. Il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat. "
06/05/2006 00h00 #10
Bon alors je réexplique une bonne fois pour toute ( car cette discussion a déjà eu lieu il y a quelques semaines avec d'autres internautes)
Un CDD se met en place. Il est renouvelé. Je suis d'accord avec ce que tu cites. Ce n'est pas un NOUVEAU cdd; c'est toujours le même motif et le même travail.C'est le même cdd qui est renouvellé.
Si lors du renouvellement, le contrat est rompu par l'employeur ( licenciement pour faute grave) la cour de cassation a indiqué ceci dans son arrêt de 2002
"Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due
Donc c'est clair, un contrat renouvelé comporte bien un contrat initial+ un renouvellement et pour la cour de cassation, la prime n'est pas dûe que sur le renouvellement
Le problème, c'est que l'on peut avoir maintenant deux raisonnements à partir de cet arrêt
- ou on considère que cet arrêt n'est valable que lorsque le renouvellement est rompu par l'employeur et qu'il n'est pas forcément valable si le renouvellement est rompu par le salarié ou suivi d'un cdi. C'est bien sûr le raisonnement de tous les employeurs qui assurent à leurs salariés qui veulent rompre un renouvellement ou qui ont un cdi de proposé qu'ils ne peuvent avoir la prime
- ou on considère que cet arrêt est valable quel que soit le motif de la rupture du renouvellement ( du fait du salarié, de l'employeur) ou si on leur propose un cdi ensuite. Dans ce cas là, la prime est dûe sur le contrat initial. C'est ma position
Mais hélas, trois fois hélas, il n'y a aucune jurisprudence de la cour de cassation là dessus. C'est à dire qu'il n'y a aucun cas de salarié qui a rompu son renouvellement ou qui a eu un cdi après renouvellement et qui est venu réclamer sa prime de précarité sur le premier contrat.
Une internaute il y a quelques semaines est venu parler du même problème que toi Jane; elle est allée à l'inspection du travail qui lui a dit au départ " vous n'avez pas droit à la prime sur la totalité du contrat ( donc initial + renouvellement) Elle a alors montré l'arrêt que j'ai cité de 2002. L'inspecteur du travail a été très intéressé et a dit " cela pourrait être plaidable"
Mais l'internaute n'a pas voulu intenter une action en justice car financièrement elle estimait que cela ne valait pas le coup
J'aimerais bien qu'un arrêt de la cour de cassation puisse dire ce qu'il en est mais je t'avoue Jane, que je n'irai pas jusqu'à te payer l'avocat devant la cour de cassation, pour voir si j'ai raison ou pas!
Ou alors on lance une souscription sur le forum !
Pour conclure donc, les employeurs ne donnent donc pas du tout de prime de précarité si le contrat renouvelé débouche sur un cdi ou si le renouvellement est rompu par le salarié. Et juridiquement pour le moment on ne peut pas les contrer
06/05/2006 15h31 #11
Merci Pepelle de ces précisions et de l'ensemble du raisonnement, je vais y réfléchir
09/05/2006 14h59 #12
pour ma part, et je pense comme pepelle (bien qu'ayant moins d'expérience et de connaissances), lorsqu'un cdi est proposé à la suite d'un cdd, la prime de prec est due pour le contrat initial, c'est la position que nous avons adopté dans notre entreprise (est elle une exception) du fait de notre interprétation de la loi et de la JP
il est vrai que le flou juridique profite toujours à certains, et que mon soutien ne peut être que moral
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CDD puis CDI et congés payés
Par Suzanna dans le forum Travail
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