Source: https://www.oiprd.on.ca/fr/le-bdiep-publie-un-rapport-sur-les-fouilles-a-nu-effectuees-par-la-police-en-ontario/
Timestamp: 2019-06-20 19:55:15+00:00
Document Index: 227902643

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﻿ Le BDIEP publie un rapport sur les fouilles à nu effectuées par la police en Ontario - Office of the Independent Police Review Director
Le BDIEP publie un rapport sur les fouilles à nu effectuées par la police en Ontario
TORONTO – Les services de police ontariens effectuent trop de fouilles à nu injustifiées qui portent atteinte au droit à la vie privée des personnes fouillées et se répercutent sur les affaires pénales, selon un rapport d’examen systémique que le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a publié aujourd’hui.
D’après ce rapport, les procédures policières concernant les fouilles à nu varient dans la province, et sont souvent inadéquates quant à la définition de fouille à nu et à manière d’effectuer, d’autoriser ou de superviser ces fouilles. Ce rapport fait également état de lacunes importantes sur le plan de la collecte de données relatives aux fouilles à nu, de la documentation de ces fouilles et de la formation des agents à leur sujet.
En 2001, dans l’arrêt R. c. Golden, une décision marquante sur la constitutionnalité des méthodes de fouille à nu, la Cour suprême du Canada a défini ce qui constitue une fouille à nu et précisé quand et comment effectuer ces fouilles en toute légalité.
Le rapport intitulé Les lacunes dans l’application de l’arrêt Golden : Examen des fouilles à nu effectuées par la police en Ontario contient un modèle de procédures et un exemple de formulaire de fouille à nu, de même que 50 recommandations détaillées sur la manière dont les services de police ontariens devraient effectuer ces fouilles, les documenter et fournir de la formation à leur sujet. Voici quelques-unes de ces recommandations :
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait mettre à jour le manuel des normes policières, et particulièrement les lignes directrices sur la fouille de personnes, compte tenu de la jurisprudence actuelle, y compris l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans R. c. Golden.
Les lignes directrices sur la fouille de personnes devraient être modifiées afin de revêtir beaucoup plus d’utilité pour les commissions des services policiers et les services de police aux fins de l’élaboration de politiques, procédures et pratiques compatibles sur les fouilles dans l’ensemble de la province. Ainsi, ces lignes directrices devraient comprendre une définition claire de ce qu’est une fouille à nu (tirée de l’arrêt Golden), et une distinction claire entre les fouilles à nu et les fouilles sommaires, par palpation ou effectuées sur les lieux, qui sont les moins envahissantes, et les examens des cavités corporelles, qui sont les plus envahissantes. Elles devraient également mieux préciser quand et comment les fouilles à nu doivent être effectuées, autorisées ou supervisées. Le contenu de ces lignes directrices devrait s’appuyer sur les recommandations du présent rapport.
Tous les services de police de l’Ontario devraient tenir des statistiques précises sur le nombre de personnes arrêtées ou détenues, le nombre de personnes fouillées à nu (selon une interprétation commune de ce qui constitue une fouille à nu, telle que la définition de fouille à nu contenue dans notre modèle de procédures, conformément à la jurisprudence exécutoire) et les motifs invoqués pour effectuer de telles fouilles.
Tous les services de police de l’Ontario devraient prévoir une formation sur les fouilles à nu dans leur formation annuelle ou bisannuelle. Cette formation devrait comprendre un examen de tous les aspects de l’arrêt R. c. Golden et du reste de la jurisprudence pertinente.
Le rapport recommande également que les services de police tiennent des statistiques liées à la race dans le contexte des fouilles à nu, afin d’évaluer en fonction de données probantes le rôle que joue la race dans la décision d’effectuer ou non une fouille à nu.
« En Ontario, la police effectue plus de 22 000 fouilles à nu par année. Il est très préoccupant que près de 20 ans après l’arrêt Golden, il y ait encore des fouilles à nu contraires à la loi. Cette situation est lourde de conséquences pour les personnes qui font l’objet d’une fouille humiliante et envahissante de même que pour le système de justice, surtout lorsqu’une fouille illégale entraîne l’exclusion d’éléments de preuve ou la suspension des accusations. Il faut établir des politiques et procédures uniformes et exhaustives, bien documenter les fouilles et fournir une formation efficace pour s’assurer que l’on recourt aux fouilles à nu uniquement lorsque c’est nécessaire, et que ces fouilles sont effectuées conformément à la loi. »
— Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police
Le BDIEP a également publié un complément à ce rapport intitulé Sommaire de la jurisprudence ontarienne sur les fouilles à nu suivant l’arrêt R. c. Golden. Ce document contient 89 résumés de décisions judiciaires dans lesquelles les tribunaux ont conclu que des fouilles à nu avaient été effectuées contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés.