Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BEL&p_count=3111&p_classification=12.02&p_classcount=57
Timestamp: 2018-09-19 13:40:00+00:00
Document Index: 307857552

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article2", '§ 5', "l'article 39", "l'article 35", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 52']

Belgium > Wages
Country: Belgium - Subject: Wages
Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs. -
Adoption: 2014-04-25 | BEL-2014-R-96143
L'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs doit transmettre tous les deux ans au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, un rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs. Cet arrêté contient les informations que doit comporter ce rapport.
Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs. -
Adoption: 2014-04-25 | BEL-2014-R-96144
Arrêté royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération. -
Adoption: 2009-09-20 | Date of entry into force: 2009-07-01 | BEL-2009-R-82301
Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. -
Adoption: 2009-07-31 | Date of entry into force: 2009-07-01 | BEL-2009-R-82056
L'objectif de cet arrêté royal est de garantir aux travailleurs concernés qu'ils ne perdront pas leurs droits en matière de sécurité sociale (en l'occurrence en cas d'accident du travail) malgré la réduction de leur temps de travail.
Arrêté royal du 18 mars 2009 portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. -
Adoption: 2009-03-18 | Date of entry into force: 2009-06-01 | BEL-2009-R-81034
A pour objet de relever l'abattement appliqué aux revenus de la personne âgée.
Belgium - Wages - Collective agreement
Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques (dans sa version modifiée par la convention collective n° 98quter du 26 janvier 2016). -
Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-03-01 | BEL-2009-CA-99150
A pour objet de déterminer des modalités d'octroi et d'utilisation des éco-chèques et en particulier de fixer la liste des produits et services pouvant être achetés avec des éco-chèques.
Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2017). -
Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-03-01 | BEL-2009-CA-107180
A pour objet de déterminer des modalités d'octroi et d'utilisation des éco-chèques et en particulier de fixer la liste des produits et services pouvant être achetés avec des éco-chèques. Il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la présente convention.
Arrêté royal du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.
Adoption: 2002-01-22 | Date of entry into force: 2001-06-01 | BEL-2002-R-60801
Apporte des précisions sur le paiement du revenu garanti aux personnes âgées en cas de séjour à l'étranger.
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Adoption: 2002-01-16 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-60797
Insère un chapitre intitulé "promotion de mise à l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence demandeurs d'emploi". Ce chapitre précise quelles sont les conditions d'octroi d'un minimum de moyens d'existence activé et les assimilations (assimilations avec bénéficiaire du minimum de moyens d'existence et avec demandeur d'emploi, périodes assimilées à des périodes de demandeur d'emploi). Détaille le montant mensuel du minimum de moyens d'existence activé.
Arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
Adoption: 2001-07-18 | BEL-2001-R-59557
Arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales (dans sa teneur modifiée au 22 décembre 2016). -
Adoption: 2001-06-10 | BEL-2001-R-59576
Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Adoption: 2001-06-10 | BEL-2001-R-59579
Belgium - Wages - Law, Act
Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
Adoption: 2001-05-22 | BEL-2001-L-73628
Chapitre II. Du Plan de participation (arts. 3 à 11)
Chapitre III: De la société coopérative de participation (arts. 12 à 17)
Chapitre IV: Du Plan d'épargne d'investissement (arts. 18 à 21)
Chapitre V: Dispositions fiscales (arts. 22 à 31)
Chapitre VI: Dispositions de droit social (arts. 32 à 37)
Chapitre VII: Du contrôle, du suivi et des dispositions pénales (arts. 40 à 42)
Contient des dispositions définissant la rémunération des travailleurs à prendre en compte pour l'application de cette loi.
Arrêté royal du 17 septembre 2000 portant modification des articles 57 et 59 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général de revenu garanti aux personnes âgées.
Adoption: 2000-09-17 | Date of entry into force: 2000-03-01 | BEL-2000-R-57427
Modifications relatives aux modalités d'acquisition et de paiement du revenu garanti. Fixe, en cas de décès du bénéficiaire, les modalités de liquidation des arrérages échus et non payés.
Arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, para. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Adoption: 2000-08-12 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57423
Abroge l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 13 février 1998 qui offrait à l'employeur la possibilité de limiter le salaire dû à un travailleur occupé dans le cadre d'une mesure d'activation des allocations de chômage, à 120 pourcent du revenu minimum mensuel moyen garanti.
Arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.
Adoption: 2000-08-12 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57425
Modifications concernant notamment la notion d'"époux séparé" et les modalités d'examen des droits en matière de revenu garanti aux personnes âgées.
Loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.
Adoption: 2000-03-24 | BEL-2000-L-56119
Arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, para. 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Adoption: 1999-06-09 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-54960
Prévoit l'octroi d'une indemnité à partir du 1er janvier 1999 aux travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas ou en France en vue de compenser la perte de revenus que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.
Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle.
Adoption: 1999-06-08 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-R-53659
Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53705
Concerne la rémunération des membres du centre public d'aide sociale.
Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-10-01 | BEL-1999-R-54953
Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 50, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-54954
Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 51, para. 7, alinéas 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-10-01 | BEL-1999-R-54957
Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.
Adoption: 1999-04-30 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-53366
Concerne les services accomplis par les membres du personnel chargés des travaux de nettoyage ou du service des restaurants.
Arrêté royal du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Adoption: 1999-04-28 | Date of entry into force: 1998-12-01 | BEL-1999-R-52709
Sont également considérées comme rémunération variable les primes variables dont l'octroi est lié à l'évaluation des prestations de l'employé, à sa producrivité, au résultat de l'entreprise ou d'une secrion de celle-ci ou à tout critère rendant le paiement incertain et variable, quelle que soit la périodicité ou l'époque du paiement de ces primes.
Loi du 10 juillet 1998 déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial.
Adoption: 1998-07-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-L-50421
Définit la "participation aux bénéfices" comme tout avantage évaluable en espèces, quelle que soit sa dénomination, accordée au travailleur par l'employeur ou à charge de celui-ci, si cet avantage est directement lié aux bénéfices de l'entreprise.
Arrêté royal du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.
Adoption: 1997-10-13 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-47869
Modifie les dispositions des articles 48 et 49 relatives aux modalités de calcul du revenu garanti.
Arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
Adoption: 1997-09-08 | BEL-1997-R-48175
Modifie la définition de la notion de personne ayant sa résidence effective en Belgique, afin que les personnes ne disposant pas d'un logement puissent également bénéficier du minimum de moyens d'existence.
Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015). -
Adoption: 1993-12-24 | BEL-1993-R-38184
Contient des dispositions relatives à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation et à la modération des rémunérations et autres revenus. Fixe le régime des emplois-tremplin (destinés aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans): contrat de travail et rémunération. Précise la notion de "plans d'entreprise de redistribution du travail" ainsi que les modalités d'établissement de tels plans, notamment par convention collective de travail. Modifie des dispositions relatives au "plan d'embauche des jeunes" et au "plan un plus". Prévoit les modalités de réduction des cotisations patronales pour les bas salaires.
Arrêté royal du 10 novembre 1993 déterminant les réglementations de base au sens de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie et relatif à une disposition commune à la négociation et à la concertation.
Adoption: 1993-11-10 | BEL-1993-R-35252
Détermine les réglementations de base ayant trait au statut administratif, telles que les conditions de recrutement en tant que membre du personnel, celles relatives au statut pécuniaire ainsi que celles ayant trait au régime de pensions, de retraite, de survie, d'invalidité et de réparation, etc.
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux ouvriers forestiers domaniaux.
Adoption: 1993-05-06 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-33656
Contient des dispositions relatives au calcul de la rémunération des ouvriers forestiers domaniaux ainsi qu'une liste des allocations et indemnités dont ils bénéficient.
Arrêté royal du 22 février 1993 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Adoption: 1993-02-22 | BEL-1993-R-32725
Prévoit, notamment, la détermination du salaire journalier moyen pour le calcul de la rémunération sus-mentionnée.
Arrêté royal du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées
Adoption: 1991-12-30 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1991-R-26817
La notion de résidence réelle est définie, en vue de l'application des règles sur le revenu garanti aux personnes âgées.
Convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans (dans sa teneur modifiée au 24 août 2015). -
Adoption: 1991-10-29 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1991-CA-94797
Arrêté royal du 5 juillet 1991 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.
Adoption: 1991-07-05 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-25789
Pris pour l'application de la loi du 10 avril 1991 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.
Arrêté royal du 10 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.
Adoption: 1991-04-10 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-25643
Arrêté royal du 12 mars 1990 pris en exécution de l'article 2, $ 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.
Adoption: 1990-03-12 | Date of entry into force: 1990-02-01 | BEL-1990-R-9914
Définit les éléments n'entrant pas dans la définition de la rémunération, par dérogation à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (dans sa teneur modifiée au 11 décembre 2015). -
Adoption: 1990-03-05 | Date of entry into force: 1989-11-01 | BEL-1990-R-20396
Les dispositions arrêtées en application de la loi du 27 février 1987, relative aux allocations aux handicapés portent sur les conditions de résidence, le montant de l'allocation, le revenu, la demande et les modalités et conditions de paiement
Convention collective de travail n° 43 conclue le 2 mai 1988 au sein du Conseil National du Travail portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (dans sa teneur modifiée le 23 octobre 2015). -
Adoption: 1988-05-02 | Date of entry into force: 1988-04-01 | BEL-1988-CA-94798
Arrêté royal No. 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur.
Adoption: 1986-10-01 | BEL-1986-R-2673
Modifie la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail. A l'art. 52, dans sa teneur modifiée, la période prévue de sept jours pendant laquelle l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à sa rémunération normale est désormais suivie d'une autre période de sept jours durant laquelle il a droit à 60 pour cent de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité.
Arrêté royal No. 417 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.
Adoption: 1986-07-16 | BEL-1986-R-2793
Loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Adoption: 1985-06-27 | BEL-1985-L-1991
La loi réforme certaines modalités de paiement de la rémunération des travailleurs. Le choix entre un paiement en espèces ou en monnaie scripturale devra désormais être décidé par le conseil d'entreprise. Le moment et les délais de paiement seront définis par convention collective, à défaut par les règlements du travail. La loi de 1965 a été publiée dans la Série législative (SL 1965 - Bel. 2).
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016) -
Adoption: 1985-01-22 | BEL-1985-L-1243