Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/50263382/seance-du-30-novembre-2011-zitting-van-30-november-koekelberg/12
Timestamp: 2020-04-08 16:15:45+00:00
Document Index: 86608521

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 27"]

Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 12population, soit par le paiement de la taxe sur les secondes résidences. Il peut demanderune carte par véhicule immatriculé à son nom, ou pour un véhicule immatriculé au nomd'une personne morale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit prouver par toute voie dedroit qu'il en a la jouissance exclusive (voiture de société, leasing professionnel).L'habitant ayant valablement acquitté le tarif recevra de l'Administration communale unecarte (et/ou vignette) de stationnement qu'il devra apposer de manière visible derrière lavitre avant du véhicule pour lequel elle est destinée. La non-présence visible de la carte(ou vignette) de stationnement rendra la redevance prévue à l'article 3 et 4 d'application.Les dimensions, les conditions de délivrance et la durée de validité de la carte destationnement pour les sont définis à l'article 8 du présent règlement.L'administration communale en délivrera jusqu'à trois par ménage et par véhicule distinct.La première carte de stationnement « habitant» est gratuite.Le coût de la deuxième et de la troisième carte ou vignette de stationnement pour habitantest fixé à € 25 à charge du demandeur.Si en cours de validité de la carte de stationnement pour « habitant », une nouvelle carteest demandée pour cause de changement de la plaque d'immatriculation, celle-ci estdélivrée contre paiement de € 12,50 pour frais administratifs.Les cartes de stationnement habitant provisoires ont une validité de maximum 6 mois etseront délivrées en contrepartie d'une caution d'un montant de € 25 qui sera payée parl'usager.Article 6.- Carte communale de stationnementLa carte de stationnement (ou vignette) donne le droit au titulaire de se stationner pour unedurée illimitée sur une place de stationnement réservée située dans les zones bleu et rougepour lesquelles la carte est valable. La non-présence visible de la carte (ou vignette) destationnement derrière la vitre avant du véhicule pour lequel elle est destinée, rendra laredevance prévue à l'article 3 et 4 d'application.Lors de l'introduction de la demande le demandeur devra prouver que le véhicule pourlequel la carte ou la vignette est demandée est immatriculée à son nom ou qu'il en fait unusage fréquent ;Cette carte est attribuée, aux groupes cibles suivants :1. Les usagers qui prouvent un lien direct et permanent avec la commune :commerçants ou praticiens de formations libérales ayant leurs commerce ou cabinet sur leterritoire de la commune. Ce groupe cible est dénommé « Abonnés ».2. Les agents de l'administration communale, du CPAS, des écoles et des asblcommunales appelés à se déplacer dans le cadre de leur service avec leur véhicule privé ouvéhicule communal. Ce groupe cible est dénommé « Administration communale ».3. Les utilisateurs de véhicules affectés par une société agréée par la Commune aupartage de voitures. Ce groupe cible est dénommé « Voitures partagées ».Les titulaires de la carte de stationnement, figurant au point 1 de l'alinéa 2 du présentarticle, pourront s'acquitter de la redevance moyennant le paiement d'un abonnementannuel de stationnement en voirie de € 38,00 par mois. Le concessionnaire pourra intégrerle montant de cette redevance dans le prix d'un abonnement mixte ouvrant l'accès auxparkings en voirie et au parking souterrain concédé.L'abonnement souscrit par l'usager sera constaté par l'apposition de façon lisible etderrière le pare-brise de son véhiculede la carte de stationnement ou vignette.En cas de force majeure, l'abonnement sera remboursé « prorata temporis ».En cas de contestation, le Collège sera compétent.Article 7.- Carte de stationnement pour voitures partagéesLes usagers qui bénéficient d'une carte ou vignette de stationnement pour « voiturepartagée » peuvent stationner sur les emplacements qui leur sont réservés moyennantl'apposition de la carte ou vignette de manière visible et derrière la vitre avant du véhiculepour lequel elle est destinée. Pour pouvoir bénéficier d'une ou de plusieurs cartes destationnement pour véhicules partagés, l'association demanderesse doit être une société
Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 13agréée par le Collège des Bourgmestre et Echevins et doit prévoir dans ses statuts ou dansses documents que des tiers, non membres de l'association, peuvent avoir accès ausystème de voiture partagée de l'association.Le nombre de personnes utilisant le système de voiture partagée doit, pour chaque société,être supérieur au nombre de véhicules dont l'immatriculation est mentionnée sur la carte.Les dimensions, les conditions de délivrance et la durée de validité de la carte destationnement pour les voitures partagées sont définies à l'article 8 du présent règlement.La carte de stationnement pour voitures partagées mentionnera également à quels endroitsde la voirie le stationnement sera réservé aux bénéficiaires de la carte.Article 8.- La carte communale d'habitant, de stationnement y compris pour voiturespartagées :- est imprimée sur papier jaune, de 160 gr et a un format de 15,50 x 7 cm ;- est obtenue sur demande écrite à l'administration communale. Le demandeur doitfournir les éléments permettant de prouver qu'il entre dans l'une des catégories figurant àl'article 5 ou 6.- a une durée de validité de 3 ans. Au terme de ce délai, le demandeur ou son ayantdroit remet la carte communale d'habitant et de stationnement à l'administrationcommunale. S'il souhaite la prolongation de la carte, il en fait la demande dans les mêmetermes que lors de la demande initiale et dans un délai de 3 mois avant l'échéance duterme;- donne droit au stationnement de 1 véhicule. Elle mentionne le type de groupe cibleet la plaque d'immatriculation du véhicule couvert par la carte ;- le coût de chaque duplicata de la carte d' habitant et de stationnement est fixé à€ 12,50 à charge du demandeur. Toutefois lorsque le véhicule a été volé, le duplicata de lacarte de stationnement sera délivré gratuitement moyennant remise de l'attestation dedéclaration de vol auprès de la police ;- la carte communale de stationnement devra être immédiatement renvoyée àl'administration communale :- à l'expiration de la période de validité ;- lorsque la plaque d'immatriculation mentionnéesur la carte de stationnement est remise à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules(DIV);- en cas de décès du titulaire;- lorsque le titulaire de la carte communale de stationnementne satisfera plus aux conditions prévues dans le présent règlement.Article 9.- ExonérationsPar dérogation aux articles 3 et 4, sont exonérées du paiement de la redevance destationnement, les personnes handicapées qui sont en possession d'une carte spéciale destationnement et ce en vertu de l'article 27.4 de l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portantrèglement général sur la police de la circulation routière.Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement parl'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la cartedélivrée conformément à l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991.Sont également exonérés du paiement de la redevance de stationnement, les véhicules enservice des services d'utilité publique, tel que :- Police- Services de secours- Communes et C.P.A.S.- Ministères, organismes parastataux et pararégionaux- Intercommunales d'eau, de gaz et d'électricité- Transports publics- Médecins et travailleurs de la santéLa présente liste de représentants des services publics n'est pas exhaustive.Article 10.-Conformément à l'article 27-3-1 du règlement général de police de circulation routière, le
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