Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/12/projets/pl2919/(index)/projets-loi/(archives)/index-projets
Timestamp: 2018-03-19 12:47:01+00:00
Document Index: 46950044

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 23", "l'article 1840", "l'article 1840", "l'article 1840", "l'article 43", "l'article 1756", "l'article 43", "l'article 1649", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 1585", "l'article 1649", "l'article 71", "l'article 238", "l'article 1585", "l'article 1585", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 1649"]

N° 2919 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 2919 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mes...
N° 2919 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
du régime des pénalités,
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplifications du droit a, en son article 24, autorisé celui-ci à adapter la législation relative aux impositions de toute nature pour :
L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a été prise sur le fondement de cette habilitation.
La loi du 9 décembre précitée dispose en son article 92 que chaque ordonnance prise sur son fondement doit, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, donner lieu au dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Le présent projet de loi a, en son article 1er, pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005. Il corrige également une erreur matérielle dans la rédaction de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales telle qu'elle résulte de l'article 23 de l'ordonnance.
Par ailleurs, il est proposé plusieurs autres mesures de simplification et d'adaptation du droit.
L'article 2 est une mesure de coordination entre le code général des impôts et plusieurs autres codes.
L'article 95 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2005 a supprimé le droit de timbre de dimension et a augmenté le montant du droit fixe de 75 € à 125 €.
L'article 3 est une mesure de coordination législative entre l'ordonnance de simplification et la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2005 a créé une exonération partielle de droits pour les successions et donations de propriétés non bâties incluses dans des zones spéciales de conservation des sites maritimes et terrestres, avec en cas de non respect des conditions, des sanctions prévues à l'article 1840 G bis du code général des impôts.
Or, l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a transféré les dispositions de l'article 1840 G bis du code général des impôts sous l'article 1840 G du même code.
Il est donc proposé d'harmoniser ces dispositions.
L'article 4 est une mesure de coordination législative entre l'ordonnance de simplification et l'article 43 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
La référence à l'article 1756 du code général des impôts qui figure dans l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2005 n'est plus pertinente dès lors que ces dispositions ont été codifiées par l'ordonnance de simplification sous l'article 1649 nonies A du code général des impôts.
L'article 5 apporte une précision sur la portée de l'article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Le IV de l'article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie l'article 1585 A du code général des impôts et prévoit un dégrèvement total ou partiel de taxe locale d'équipement sur délibération du conseil municipal.
Or, il résulte des débats parlementaires que le législateur a souhaité instituer un nouveau cas d'exonération de taxe locale d'équipement et non un cas de dégrèvement, ce qui supposerait qu'une imposition ait été préalablement établie.
Il est donc proposé de procéder à la rectification en ce sens du code général des impôts.
L'article 6 corrige une erreur matérielle consécutive aux modifications apportées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative.
L'article 7 apporte une précision rédactionnelle à l'article 1649-O A du code général des impôts suite aux modifications apportées par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative.
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
I. - L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités est ratifiée.
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « aux 1 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « aux 1, 2 et 3 du I ».
I. - L'article L. 311-18 du code de la consommation est abrogé.
A. - Au deuxième alinéa des articles L. 117-12 et L. 122-16, les mots : « de timbre et » sont supprimés.
B. - À l'article L. 121-2, les mots : « de timbre et » sont supprimés.
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dispensés du droit de timbre et » sont supprimés.
IV. - À l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les mots : « du droit de timbre de dimension, » sont supprimés.
V. - Au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les mots : « , sont dispensés du timbre. Ils » sont supprimés.
VI. - L'article L. 411-7 du code du tourisme est abrogé.
VII. - Les dispositions des I à VI s'appliquent aux conventions conclues et actes passés dès le 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Au III de l'article 71 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « L'article 1840 G bis » sont remplacés par les mots : « L'article 1840 G » et les mots : « Dans le II bis » sont remplacés par les mots : « Dans le III ».
À la fin de la première phrase de l'article 238 bis HY du code général des impôts, la référence : « 1756 » est remplacée par la référence : « 1649 nonies A ».
I. - Le huitième alinéa de l'article 1585 A du code général des impôts est supprimé.
II. - Le II de l'article 1585 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, à l'article 150-0 D bis, » sont remplacés par les mots : « , à l'article 150-0 D bis et ».
Le a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :