Source: https://revdh.wordpress.com/2012/04/11/retention-des-enfants-art-3-cedh-les-ambiguites-de-la-cour-de-cassation-francaise-face-a-la-jurisprudence-europeenne-sur-la-retention-denfants/
Timestamp: 2018-03-21 08:45:27+00:00
Document Index: 320918304

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 66', '§ 70', '§ 105', 'arrêt ', 'art. 3']

Rétention des enfants (art. 3 CEDH): Les ambiguïtés de la Cour de cassation française face à la jurisprudence européenne sur la rétention d’enfants | La Revue des Droits de l'Homme
« Principe d’égalité et droit de la défense (art. 6, 7, 9 et 16 DDHC): Censure de la limitation du champ d’application de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires menés en matière criminelle | Liberté de religion (art. 9 CEDH): Valse-hésitation de la jurisprudence strasbrougeoise sur la notion d' »accomodement raisonnable » en matière religieuse »
Rétention des enfants (art. 3 CEDH): Les ambiguïtés de la Cour de cassation française face à la jurisprudence européenne sur la rétention d’enfants
A première lecture, l’issue de cette affaire semble peu favorable à la protection des enfants retenus en compagnie de leurs parents, même si la motivation judiciaire cible essentiellement les droits desdits parents. Dans son arrêt de mars 2012, la Cour de cassation casse et annule une ordonnance rendue le 8 septembre 2010 parle délégué du premier président de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 8 septembre 2010, Vasili S., n° 288/2010). Celui-ci avait statué en faveur d’un homme de nationalité roumaine qui, le 2 septembre 2010, avait fait l’objet d’arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière et placement en rétention au Centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la Lande.
En premier lieu, s’agissant de la seule situation des parents, la solution de la Cour de cassation apparaît certes bien plus restrictive que celle rendue par le juge de Rennes. Tels que reformulés dans l’arrêt de mars 2012, les motifs d’appel auraient souligné que « la rétention administrative des parents avec leur enfant a pu créer chez ceux-là un sentiment d’impuissance et leur causer angoisse et frustration ». Selon la Cour de cassation, de telles considérations ne suffisent pas à emporter violation de l’article 3. En effet, toujours aux yeux de la juridiction judiciaire suprême, puisque les parents « n’étaient pas séparés de [leur enfant] durant la période de rétention atténue ce sentiment, de sorte que le seuil requis pour caractériser un traitement inhumain ou dégradant à leur égard n’était pas atteint ». En concluant différemment, « le premier président a [donc] violé, par fausse application, [l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme] ». Ce faisant, bien loin d’ignorer les contraintes européennes, la Cour de cassation applique au contraire la position strasbourgeoise rappelée précédemment quant à la situation des seuls parents. Plus encore, le juge judiciaire pousse le mimétisme jusqu’à reprendre le vocabulaire et les expressions mêmes de la Cour européenne des droits de l’homme (comp. à Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07, § 66 – ADL du 20 janvier 2010 : « si le sentiment d’impuissance à les protéger contre l’enfermement même et les conditions de celui-ci a pu lui causer angoisse et frustration, la présence constante de ceux-ci auprès d’elle a dû apaiser quelque peu ce sentiment, de sorte qu’il n’a pas atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain ». Pour l’usage d’une formule identique, v. Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09, § 70 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07, § 105 – ADL du 22 janvier 2012). Cette manière de procéder rend certes moins lisible la solution judiciaire, en particulier lorsque la Cour prétend retranscrire les motifs d’appel en plaquant sur ces derniers le phrasé européen. Mais l’intention de la Cour de cassation n’en apparaît que plus claire : elle a souhaité marcher dans les pas de la Cour européenne des droits l’homme à l’heure de juger, elle aussi, que les parentsne peuvent prétendre subir personnellement une violation de l’article 3 du fait de la rétention en compagnie de leurs enfants en bas âge.
Gageons et espérons que cette synergie institutionnelle et juridictionnelle – à laquelle pourraient s’ajouter les premiers pas ambigus esquissés par la Cour de cassation dans son arrêt Vasile S.– contribueront à ce que la France se conforme enfin aux exigences européennes. Voire, tout simplement, au plus élémentaire réflexe d’humanité.
– Sur la situation des mineurs étrangers (notamment isolés) : Cour EDH, 3e Sect. 10 avril 2012, K.A.B. c. Espagne, Req. n° 59819/08 – Communiqué de presse ;CE, 1e et 6e SSR, 30 décembre 2011, Lassana Boigule, Req. n° 350458 – CPDH du 7 janvier 2012 ;Cass. Ass. Pl. 3 juin 2011, M. O. et a. c/ CAF d’Ille-et-Vilaine et a., n° 09-69.052 (NB : cet arrêt, critiqué, relatif au droit aux prestations familiales des enfants étrangers entrés en dehors du regroupement familial a fait l’objet d’une requête devant la Cour EDH – Affaire Okutaloshima Okanda Osungu c. France, Req. n° 76860/10, à ce jour non communiquée au gouvernement français) ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu et Serge Slama, « Les ambiguïtés de la Cour de cassation française face à la jurisprudence européenne sur la rétention des enfants » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 avril 2012.
Posted on 11 avril 2012 at 9 h 16 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Cour de Cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Défenseur des droits, Enfant, Hervieu Nicolas, Rétention des enfants, Slama Serge	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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