Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90i01/v7
Timestamp: 2018-07-22 03:02:57+00:00
Document Index: 142441097

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 13']

Version telle qu’elle existait du 31 décembre 2011 au 29 mai 2017.
Dernière modification : 2010, chap. 10, art. 32.
2. La présente loi vise à protéger davantage les enfants contre les maladies désignées en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. I.1, art. 2.
3. (1) Le père ou la mère d’un élève fait en sorte que l’élève suive en entier le programme d’immunisation prescrit contre chacune des maladies désignées. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 3 (1).
4. Quiconque enfreint l’article 3 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $. L.R.O. 1990, chap. I.1, art. 4.
5. Lors des instances intentées en vertu de l’article 4, un certificat du médecin-hygiéniste portant qu’il a reçu ou non une déclaration d’exemption médicale, une déclaration de conscience ou de croyance religieuse ou une déclaration de croyance religieuse est admissible en preuve et constitue une preuve, en l’absence de preuves contraires, des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver la qualité officielle ou la signature du médecin-hygiéniste. L.R.O. 1990, chap. I.1, art. 5.
6. (1) Dans les cas mentionnés au paragraphe (2), le médecin-hygiéniste peut, par écrit, ordonner à la personne qui fait fonctionner une école dans le territoire qui relève de sa compétence de suspendre l’élève nommé dans l’ordre. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 6 (1).
7. La durée de l’ordre de suspension du médecin-hygiéniste prévu à l’article 6 est fixée à vingt jours de classe. L.R.O. 1990, chap. I.1, art. 7.
8. (1) Le médecin-hygiéniste qui suspend un élève en vertu de l’article 6 signifie une copie de l’ordre au père ou à la mère de l’élève. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 8 (1).
9. Le médecin-hygiéniste révoque l’ordre de suspension prévu à l’article 6 si les circonstances qui le justifiaient n’existent plus. L.R.O. 1990, chap. I.1, art. 9.
10. Le médecin ou le membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui administre à un enfant un produit immunisant contre une maladie désignée fournit au père ou à la mère de l’enfant une déclaration qu’il signe à cet effet. 2007, chap. 10, annexe E, art. 4.
11. (1) Le médecin-hygiéniste tient un dossier d’immunisation à l’égard de chaque élève qui fréquente une école située dans le territoire qui relève de sa compétence. Ce dossier est rédigé dans la forme et comprend les renseignements prescrits par les règlements. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 11 (1).
12. (1) Dans le cas mentionné au paragraphe (2), le médecin-hygiéniste peut, par écrit, ordonner à la personne qui fait fonctionner une école dans la circonscription sanitaire où il est affecté d’exclure l’élève nommé dans l’ordre. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 12 (1).
13. Avant de donner un ordre aux termes de la présente loi, le médecin-hygiéniste n’a pas besoin de tenir une enquête ou d’accorder à quiconque la possibilité de demander une audience ou de présenter des observations. L.R.O. 1990, chap. I.1, art. 13.
14. (1) Si l’élève change d’école, la personne qui fait fonctionner l’école en informe le médecin-hygiéniste compétent dans le territoire où est située l’école au moyen de la formule prescrite. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 14 (1).
15. (1) Si le médecin-hygiéniste donne un ordre de suspension ou d’exclusion en vertu de la présente loi, il signifie au père ou à la mère de l’élève ou, si celui-ci a seize ou dix-sept ans, à l’élève lui-même, un avis les informant qu’il a le droit de demander une audience. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 15 (1).
16. (1) Toute partie à l’instance introduite devant la Commission en vertu de la présente loi peut en appeler de sa décision ou de son ordonnance à la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 16 (1).
17. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
18. (1) L’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document prévu par la présente loi ou les règlements est valablement donné, signifié ou remis s’il est remis à personne ou envoyé par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 18 (1).