Source: http://www.brucodex.be/fr/Environnement?field_level_tid%5B0%5D=61&field_category_tid%5B0%5D=156
Timestamp: 2018-02-25 11:26:57+00:00
Document Index: 304086048

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 119"]

Résultats 1 - 50 de 61
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 99/2015
Questions préjudicielles ; article 39bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (actuellement l'article 49 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale) ; pas de violation
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 95/2015
Demande d'interprétation de l'arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012 ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; rejet
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 5/2014
Demande d'interprétation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
novembre 2012 29
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 134/2012
Recours en annulation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; articles 10 et 11 de la Constitution ; amende administrative ; circonstances atténuantes ; annulation de l'article 33, 7°, b)
juin 2011 03
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 44/2011
Question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; amende administrative ; contrôle de la légalité des règlements ; garanties de procédure ; possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes ; violation
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets
Entrée en vigueur le 2 juin 2011
AR concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit, ainsi que de déchets lors de leur transit
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
décembre 2006 13
Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006, établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
février 2006 24
AR réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
Entrée en vigueur le 6 mars 2006
novembre 2005 24
Circulaire OOP 30ter qui explicite la modification de l'article 119bis de la Nouvelle loi communale en vertu de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses
février 2005 21
Cour d'arbitrage. Avis de recours
Recours en annulation ; loi du 17 juin 2004 modifiant la Nouvelle loi communale ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution
juin 2004 22
AM relatif à l'uniforme des membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets