Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1993/013_PS_SJG_SJG9348CM00013.htm
Timestamp: 2017-10-20 14:32:50+00:00
Document Index: 74710525

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 7', 'art. 39', 'art. 7', 'art. 39', 'art. 7', "l'article 39", "l'article 7"]

LIBERTÉS PUBLIQUES. - Accès aux documents administratifs. L. 6 janv. 1978, art. 39. Droit d'accès indirect. Fichiers des renseignements généraux. Demande d accès. CNIL. Vérifications. Instance collégiale (non). Refus de communication. Décision du Ministre de l'intérieur. D. 14 oct. 1991, art. 7, al. 5. Demande d'annulation. Compétence. Conseil d'État (non). Tribunal administratif. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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LIBERTÉS PUBLIQUES. - Accès aux documents administratifs. L. 6 janv. 1978, art. 39. Droit d'accès indirect. Fichiers des renseignements généraux. Demande d accès. CNIL. Vérifications. Instance collégiale (non). Refus de communication. Décision du Ministre de l'intérieur. D. 14 oct. 1991, art. 7, al. 5. Demande d'annulation. Compétence. Conseil d'État (non). Tribunal administratif.
La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48
Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 23 juin 1993, req. n. 138571 ; Ruwayha. // résulte de la combinaison des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et de celles de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991 que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accès aux fichiers des renseignements généraux, n'est appelée à se prononcer, en tant qu'instance collégiale, que dans l'hypothèse où elle décide de charger un de ses membres habilités (...)
N°48 . 1993-12-01