Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/defense-arret-ferrazini-445857.html
Timestamp: 2019-12-14 05:54:30+00:00
Document Index: 20380477

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt\n', "l'article 6", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Concernant l'applicabilité de l'article 6 1 de la CEDH, volet civil, aux contentieux fiscaux, il s'agit de la 1ère décision rendue par la nouvelle Cour EDH issue du protocole n 11 (entré en vigueur en novembre 1998). C'est donc dans sa forme la plus solennelle que la CEDH conclut au défaut d'applicabilité de cet article.
Rédigé en termes didactiques et s'efforçant de faire la synthèse la plus complète possible de la jurisprudence antérieure, l'arrêt Ferrazzini se présente comme un arrêt de principe.
Toutefois, la Cour est parvenue à sa solution par 11voix /6 .
L'intérêt de l'arrêt est concentré sur l'applicabilité de l'article 6 1, que la Cour prend soin de distinguer de la recevabilité du grief tiré de l'article 6 (question du délai raisonnable). En-effet, selon la Cour ce grief "pose des questions de droit suffisamment complexes qui ne peuvent être résolues au stade de la recevabilité" et il doit faire l'objet d'un examen au fond ( 18 de l'arrêt).
Plus précisément, en l'espèce, la Cour limite son examen de l'applicabilité à l'aspect "civil" de l'article 6.
Exposé des motifs et du dispositif de l'arrêt
Raisonnement de la Cour permettant de conclure au défaut d'applicabilité de l'article 6 1, volet civil, aux contentieux fiscaux
Défense de l'arrêt
Un arrêt qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure de la Cour
Prise en compte de la spécificité de la matière fiscale au regard du droit public
Atténuations envisageables à l'inapplicabilité de l'article 6-1
Pragmatisme de la Cour
[...] Cette affirmation repose sur le constat que depuis adoption de la Convention "il n'y a pas là d'intervention nouvelle de l'Etat dans le domaine "civil" de la vie des individus" arrêt). Partant, la Cour estime que "la matière fiscale ressortit encore au noyau dur des prérogatives de la puissance publique " dans la mesure où, selon elle, "le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité reste prédominant" arrêt). - Cet arrêt traduit la volonté de la Cour de marquer des limites à l'extension du champ d'application de l'article celle-ci considérant, implicitement mais certainement, que les législations nationales disposent d'un Code mettant à l'abri les contribuables d'un pouvoir discrétionnaire. [...]
[...] La Cour fonctionne par étapes dans son analyse. Un droit est civil s'il se rattache à un droit dont le caractère civil est incontestable (droit relatif à l'état des personnes et droit au respect de la propriété privée comme a pu en juger la Cour) ou bien s'il présente un caractère patrimonial. Dans ce cas, la Cour vérifie si ce droit présente un caractère vital pour le requérant et si le lien que ce droit entretient avec le droit public n'est cependant pas tel qu'il n'autorise pas la qualification de droit civil Les droits concernés dans cette affaire sont des droits patrimoniaux qui consistent en des droits pécuniaires, dans la mesure où ils ont pour objet l'octroi ou la conservation d'une somme d'argent. [...]
[...] - Rédigé en termes didactiques et s'efforçant de faire la synthèse la plus complète possible de la jurisprudence antérieure, l'arrêt Ferrazzini se présente comme un arrêt de principe. Toutefois, la Cour est parvenue à sa solution par 11voix / - L'intérêt de l'arrêt est concentré sur l'applicabilité de l'article que la Cour prend soin de distinguer de la recevabilité du grief tiré de l'article 6 (question du délai raisonnable). En-effet, selon la Cour ce grief "pose des questions de droit suffisamment complexes qui ne peuvent être résolues au stade de la recevabilité" et il doit faire l'objet d'un examen au fond de l'arrêt). [...]
[...] On peut rappeler ici l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui dispose : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés La Cour rejoint donc la position du gouvernement italien qui avait souligné que l'obligation fiscale relève du droit public et que cette obligation fait partie des droits civiques imposés dans une société démocratique Le gouvernement italien avait aussi insisté sur le fait que les dispositions spécifiques du droit public ont pour but de soutenir la politique économique nationale Atténuations envisageables à l'inapplicabilité de l'article 6-1 L'arrêt rendu par la Cour a énoncé un principe pouvant paraître inéquitable à l'égard des contribuables mais on peut envisager plusieurs atténuations à cette position qui permettraient l'application de l'article 6-1 au volet civil des procédures fiscales dans certains cas. Tout d'abord, la Cour pourrait élargir la notion d' accusation pénale appliquée à des procédures fiscales. A l'époque où l'arrêt Ferrazini a été rendu, elle semble d'ailleurs déjà avoir adopté ce choix. [...]
[...] Elle refuse de faire jouer ce principe en raison de la spécificité de la matière fiscale. La nature essentielle de l'obligation pour les individus de payer l'impôt n'a en effet pas changé depuis la rédaction de la Convention. La Cour précise ainsi que les évolutions qui ont pu avoir lieu dans les sociétés démocratiques ne concernent pas la nature essentielle de l'obligation pour les individus ou les entreprises de payer des impôts. Par rapport à l'époque de l'adoption de la Convention, il n'y a pas là d'intervention nouvelle de l'Etat dans le domaine civil de la vie des individus. [...]