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Timestamp: 2017-08-17 01:53:23+00:00
Document Index: 144273201

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Commentaire de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre soc...
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27/11/2014 15:24:14
22/07/2014 19:10:26
Commentaire de larrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur.
Le célèbre arrêt Nikon, de la chambre sociale du 2 octobre 2001, a le premier clairement défini que le respect des correspondances interdit à l'employeur d'utiliser les mails (messages électroniques émis et reçus par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l'exercice de sa mission) comme mode de preuve.
La chambre sociale a eu l'occasion, dans l'arrêt rendu le 23 mai 2007, de se prononcer sur la question de l'admissibilité comme mode de preuve d'une autre forme de messages électroniques: les SMS.
I. L'exigence de loyauté des enregistrements
A. Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve
B. L'absence de loyauté des enregistrements téléphoniques
II. La reconnaissance de la loyauté de l'enregistrement par SMS
A. La loyauté de l'enregistrement du SMS
B. La recevabilité de la preuve par SMS
[...] Il irrecevable en justice et même constitutif d'un délit pénal lorsqu'il est porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (art. 226-1, C. pén.). Les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée ont, d'après les juges de la cour d'appel, établi l'existence du harcèlement sexuel dont faisait état la salariée. La Cour de cassation a confirmé leur raisonnement: les SMS doivent être considérés comme des modes de preuve recevables en justice. [...]
[...] L'auteur du pourvoi a critiqué leur admissibilité. La Cour de cassation a donc été conduite à se prononcer sur la recevabilité en justice de la preuve par SMS. Au-delà de l'aspect technologique de ces écrits, se posait la question de la loyauté d'une telle preuve. Or la chambre sociale refuse d'assimiler à un procédé déloyal l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur L'exigence de loyauté des enregistrements détermine leur recevabilité. [...]
[...] Selon la cour, si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur Il y a une différence de traitement entre l'enregistrement d'une conservation téléphonique (sur répondeur ou sur cassette) et l'enregistrement d'un SMS parce que le premier a été obtenu à l'insu de celui à qui il est opposé et pas le second. Comme le relève exactement la Cour de cassation, l'auteur d'un SMS ne peut ignorer que son message sera enregistré par l'appareil récepteur. A défaut d'enregistrement à l'insu du destinataire du SMS sa recevabilité comme mode de preuve ne peut être contestée. La recevabilité de la preuve par SMS: La production de l'enregistrement d'une conservation réalisé à l'insu de son auteur est irrecevable parce que déloyal. [...]
Lea s.	étudiante Droit civil	Commentaire de larrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation