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Timestamp: 2019-11-20 20:19:16+00:00
Document Index: 270324688

Matched Legal Cases: ['art. 788', 'art. 17', 'art. 788', 'art. 788', 'art. 17', 'art. 788']

Charge foncière. Rachat trente ans après l'établissement de ce droit. Charge irrachetable? (art. 788 al. 1 ch. 2, al. 3 CC).
1. Les dispositions du CC qui permettent le rachat des charges foncières trente ans après leur établissement s'appliquent aussi aux charges foncières établies avant l'entrée en vigueur du CC (art. 17 al. 2 et 2 Tit. fin. CC) (Consid. 1).
2. Quand une charge foncière est-elle rattachée à une servitude perpétuelle au sens de l'art. 788 al. 3 CC, et partant soustraite au rachat trente ans après son établissement? Rachat d'une charge foncière qui oblige le propriétaire d'un immeuble où se trouve une scierie au bénéfice d'un ancien droit d'eau, à scier à un prix de faveur le bois destiné à l'usage de la commune et de ses bourgeois.
Artikel: art. 788 al. 1 ch. 2, al. 3 CC, art. 17 al. 2 et 2 Tit. fin. CC, art. 788 al. 3 CC