Source: http://www.senat.fr/rap/l04-327/l04-3271.html
Timestamp: 2018-01-18 22:05:03+00:00
Document Index: 263133254

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 8"]

1° Il...
L. 3-4 ;
... postaux dans le cadre de tournées régulières.
« Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriés, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret. » ;
« Par dérogation au deuxième alinéa ...
... envois.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales, détermine les conditions administratives et techniques dans lesquelles les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles sont susceptibles d'être confiés à des prestataires de services postaux. Ceux-ci doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3. » ;
3° bis Supprimé...............................................
....................................................................... ;
« Art. L. 2-1. - Non modifié............................. » ;
« Art. L. 3. - Non modifié............................... » ;
6° Après l'article L. 3, sont insérés trois articles L. 3-1 à L. 3-3 ainsi rédigés :
6° Après ... ...insérés quatre articles L. 3-1 à L. 3-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 3-1. - Les prestataires de services postaux mentionnés à l'article L. 3 ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, aux moyens indispensables à l'exercice de leurs activités postales
« Art. L. 3-1. - Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ...
moyens détenus ou contrôlés par celui-ci qui sont indispensables ... ... postales.
« Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les prescriptions applicables aux conditions et aux délais d'accès à ces moyens. Les décisions prises en application du présent alinéa sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des postes, publiées au Journal officiel.
« Ces moyens ...
... faculté ou un service de distribution ...
« d) Etre fournie dans des conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement.
Art. L. 3-2. - Non modifié..............................................
« Art. L. 3-3 (nouveau) - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France". »
Art. L. 3-3. - Non modifié...................................
« Art. L. 3-4 (nouveau).- Le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent offrir un service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et judiciaires dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
II. - L'article ... ... 1990
précitée est ainsi modifié :
« I. - (Alinéa sans modification)
« Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. Ces règles prennent en compte :
« Un décret en Conseil d'Etat précise ...
... compte :
« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;
« - les caractéristiques ...
... revitalisation rurales ou en zones urbaines ...
« - les spécificités ...
... environnants, en particulier dans les zones de montagne.
« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste.
... cinq kilomètres des plus proches ... ... La Poste.
« II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans les comptes de La Poste, un fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat et La Poste, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales. Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 21. Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou faisant l'objet d'une convention postale couvrant le territoire de plusieurs communes bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.
... constitué, dans un compte spécifique de La Poste, qui en assure la gestion comptable et financière, un fonds ...
l'Etat, La Poste et les principales associations représentatives des collectivités territoriales, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Les ressources ...
... sensibles ou sur le territoire de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ayant élaboré une convention territoriale postale bénéficient ...
... postale.
« Un décret, pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales, précise les modalités d'application du II. » ;
« Un ... ... avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et des principales ...
... d'application du présent II. » ;
« Art. 38. - (Alinéa sans modification)
« Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.
... département, et en prenant en compte les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles, la commission ...
........................................................................Conforme.....................................................................
« Art. L. 4. - Non modifié...................................
« Art. L. 5. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux et participe à leur mise en oeuvre.
« Art. L. 5. - L'Autorité ...
« Art. L. 5-1. - (Alinéa sans modification)
... qualité du service ... ...
« Art. L. 5-2. - (Alinéa sans modification)
« 1° bis Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 ;
« 1° bis Supprimé.............................................
« 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 et reçoit communication, à cette fin, des conventions d'accès à ces moyens visés à l'article L. 3-1 ;
« 2° Est ...
... conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;
« 2° bis Supprimé.............................................
« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent. L'autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans un délai précisé par son cahier des charges, des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis. L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre ;
« 3° Décide ...
précisé par le décret prévu à l'article L. 2, des tarifs ...
... nombre ;
« 5° Supprimé ..............................................
« 7° Précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité ;
« 7° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise...
... décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité...
« 7° bis (Sans modification)
« Art. L. 5-3. - Non modifié.................................
« 1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou du bénéficiaire d'autorisation à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction grave et répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;
« Art. L. 5-4. - (Alinéa sans modification)
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.
« Art. L. 5-5. - (Alinéa sans modification)
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions de service public du prestataire du service universel et se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
missions du service public des envois postaux. Elle se prononce...
... observations.
« Art. L. 5-6. - (Alinéa sans modification)
« Art. L. 5-7 et L. 5-8. - Non modifiés.....................
« Art. L. 5-9. - Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires des autorisations prévues à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.
« Art. L. 5-9. - Non modifié................................
« Art. L. 5-10. - Non modifié...............................
III (nouveau). - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée :
III . - (Alinéa sans modification)
(Division sans modification)
« Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse autorisés aux boîtes aux lettres particulières
« Art. L. 111-6-3. - Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières. »
« Art. L. 111-6-3. - (Alinéa sans modification)
1° A (nouveau) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, » sont supprimés ;
« Art. 31-2. - (Alinéa sans modification)
« La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines du champ social postal. Des instances de concertation et de négociation sont établies à cette fin au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives.
... domaines sociaux afférents à l'activié postale. Des instances ...
... représentatives.
« Art. 31-3. - Non modifié..................................
« Art. L. 17. - (Alinéa sans modification)
« 1° De fournir des services postaux que l'article L. 2 réserve à La Poste ;
I. - Les articles L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.
I bis (nouveau). - L'article L. 30 du même code est ainsi rédigé :
II et III. - Non modifiés.....................................
III bis (nouveau). - L'article L. 126 du même code est ainsi rédigé :
III bis. - Non modifié.......................................
« Art. L. 126. - La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
IV bis (nouveau). - L'article L. 131 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV bis. - Non modifié.......................................
V. - Non modifié..............................................
VI. - Non modifié............................................
1° bis (nouveau) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques et des postes » ;
1° ter (nouveau) Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui des postes » ;
2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « information sur le secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » ;
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique et technique des communications électroniques et des postes et dans le domaine de l'économie des territoires, pour un mandat de six ans. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. » ;
... électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour un ...
... Sénat. » ;
III. - Non modifié.............................................
IV. - Supprimé................................................
I. - Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du service universel postal, pour le cas et dans la mesure où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit que les services réservés définis à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ne procureraient pas au prestataire du service universel des recettes suffisantes pour compenser la charge financière constituée par ses obligations de service universel. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière de ce fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.
Après l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L.2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2-2 . - I. - Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues au II et au III, un fonds de compensation du service universel postal.
« La Caisse ...
...fonds.
La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel défini à l'article L. 1 dudit code. Tout prestataire dont le chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel défini à l'article L. 1 est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds de compensation.
... L. 3 est calculée ...
... L. 1, à l'exclusion de celui réalisé dans le cadre des activités de transport et de distribution de la presse ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le champ du service universel pour le compte d'opérateurs tiers. Tout prestataire dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds de compensation.
Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou les prestataires autorisés en vertu de l'article L. 3 du même code versent ou reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement.
« Le montant ...
... prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 versent ...
... établissement.
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3 du même code.
... L. 5-3. En cas ...
II. - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application.
III. - Le ministre chargé des postes prend le décret en Conseil d'Etat prévu au I après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il précise les conditions et la date d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de compensation du service universel postal.
IV. - Le ministre chargé des postes adresse chaque année au Parlement un rapport sur l'application des dispositions du présent article.
« Art. L. 7. - I. - La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée à raison des pertes et avaries des envois postaux dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil. Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
« Art. L. 7. - La ...
... engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.
« Toutefois ...
... indemnisation. »
« II. - Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'au moins un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation. »
« II. - Supprimé (cf IV)
II. - L'article L. 13 du même code est ainsi rédigé :
II. - L'article L. 8 du même ... ... rédigé:
« Art. L. 13. - Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée si le prestataire a souscrit un engagement portant sur la date de distribution de cet envoi postal. Le décret visé à l'article L. 7 détermine également les plafonds d'indemnisation applicables en de tels cas. »
« Art. L. 8. - Pour ...
... engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
III. - L'article L. 9 du même code est ainsi rédigé:
IV. - L'article L. 10 du même code est ainsi rédigé:
III. - Les articles L. 8 à L. 12 et L. 13-1 du même code sont abrogés.
V. - Les articles L. 11 à L. 13-1 ...
... abrogés.
IV. - L'intitulé du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Régime de responsabilité applicable aux services postaux ».
VI. - (Sans modification)
......................................................................Conforme.....................................................................
« Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
... règlement, la distribution ...
... électroniques ainsi que la distribution de journaux ou écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que ceux-ci soient adressés ou non. »
1° Dans le dernier alinéa de l'article 6 et dans le second alinéa de l'article 7, les mots : « son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « un décret en Conseil d'Etat » ; dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » ;
... mots : « décret en Conseil d'Etat » ;
1° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 23, à l'article 27 et au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « le décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » ;
1° bis Supprimé (cf. ci-dessous)
2° et 3° Supprimés...........................................
4° (nouveau) L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public des envois postaux, notamment au titre du service universel postal dans le respect des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe également les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse. »
Alinéa supprimé. (cf 1er alinéa)
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des obligations de son cahier des charges », sont remplacés par les mots : « de ses obligations législatives et réglementaires » ;
4° A l'article 27, les mots : « prévues en la matière par la cahier des charges » sont remplacés par les mots : « réglementaires précisant ses droits et obligations » ;
A compter du 1er juillet 2006, à l'initiative de La Poste, une commission paritaire, composée des délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, se réunit afin d'établir une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
A ... ... 2006, une commission paritaire formée de délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, convoquée la première fois par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé du travail qui en fixe la composition initiale, les règles de fonctionnement provisoires et le premier ordre du jour, se réunit afin de négocier une convention ...
... électroniques.
2° Supprimé...................................................
4° bis (nouveau) L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier ;
4° bis L'article ... ...
L. 12 qui est inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre Ier ;
5° Le livre IV devient le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8 et comprend un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129 qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141. Le titre Ier comprend les articles L. 125 et L. 130 à L. 135.