Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/1a13044f3bbb5b8ec12563fb0066f226/f65932c8e8fd92b9c12563bd002c92ae?openDocument
Timestamp: 2016-02-07 06:42:52+00:00
Document Index: 290679128

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', "l'article 13", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 35", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 18", 'art. 13']

Commentaire of 1960 Protection, traitement et soins
ARTICLE 12. - PROTECTION, TRAITEMENT ET SOINS
[p.85] L'exigence formulée ici constitue l'un des plus élémentaires principes de l'humanité. Cependant, dans la guerre navale, il ne s'est imposé qu'assez tard à la conscience publique, et la mer n'a été que trop souvent et trop longtemps le théâtre de faits impitoyables et cruels. L'on trouve même dans la littérature l'affirmation que l'histoire des marines française, hollandaise, anglaise et espagnole ne relevaient pas un acte charitable de sauvetage des équipages naufragés (1). Cette opinion paraît cependant exagérée, et l'on doit à la vérité de signaler qu'au XVIIe siècle déjà, des gestes nobles et généreux ont été accomplis en faveur des blessés et des naufragés (2). Il faudra néanmoins attendre jusqu'au début du XIXe siècle (3), jusqu'à Nelson, qui ordonna que, d'une manière générale, les équipages des navires ennemis incendiés devaient être secourus, pour voir s'assouplir définitivement le caractère parfois implacable de la guerre sur mer.
Et lorsque les Puissances, en 1864, s'entendirent pour proclamer le respect du soldat blessé sur les champs de bataille, les esprits paraissaient également prêts à accepter sans trop de difficultés l'extension de ce principe à la guerre sur mer.
Le combat naval de Lissa, en 1866, qui frappa vivement l'opinion publique par les pertes élevées qu'il causa, montra même à l'évidence que si cette extension avait été acquise, un grand nombre de marins auraient pu être sauvés. Aussi est-ce sans opposition aucune que, l'année suivante, la première Conférence internationale de la Croix-Rouge (Paris 1867) put mettre sur pied, sous forme de voeu, un premier projet d'extension à la guerre navale du principe de 1864, projet qui constitue « le premier embryon d'une loi écrite en faveur des victimes des guerres maritimes » (4). La Conférence diplomatique de 1868, comme nous l'avons vu dans l'Introduction, donna à cette extension la forme d'« Articles concernant la marine » dans la « Convention additionnelle du 20 octobre 1868 » (5).
[p.86] Cette Convention n'ayant cependant pas été ratifiée, ce n'est qu'en 1899, avec la Convention de La Haye n° III, que le principe du sauvetage des naufragés, des blessés et des malades en mer, entra enfin dans le droit positif : les bâtiments hospitaliers « porteront secours et assistance aux blessés, malades et naufragés des belligérants sans distinction de nationalité » (art. 4 ) ; les blessés ou malades « seront protégés et soignés » (art. 8 ).
Ce principe, nous l'avons dit, commande la Convention tout entière. Aussi la Conférence diplomatique de 1949, plus logique en cela que les Conférences de La Haye de 1899 et de 1907, le plaça-t-elle en tête, c'est-à-dire immédiatement après les onze articles généraux, communs aux quatre Conventions (6). C'est de lui en effet que découlent toutes les autres obligations imposées aux Parties au conflit et qui font l'objet des chapitres suivants.
Alinéa premier. - Respect et protection
L'alinéa s'ouvre par la définition des personnes qui, blessées, malades ou naufragées, devront être respectées et protégées. Ce sont « les membres des forces armées et les autres personnes mentionnées à l'article suivant ».
La Convention de La Haye de 1899 ne mentionnait que « les marins et les militaires embarqués ». Celle de 1907 ajoute à la définition « les autres personnes officiellement attachées aux marines et aux armées », expression qu'elle avait empruntée à la Convention de Genève de 1906. En 1949, l'on estima néanmoins nécessaire de préciser quelles étaient ces « autres personnes » et la Conférence diplomatique en donna la liste, dans l'article 13 suivant , pour des raisons qui seront exposées plus loin (7). C'est à cette liste que se réfère l'alinéa.
L'expression « forces armées » comprend bien entendu les forces de terre, de mer et de l'air.
Est-ce à dire que seuls les blessés, malades et naufragés appartenant à ces catégories doivent être respectés et protégés, et non les [p.87] civils, par exemple ? Certainement non. Il faut d'abord relever que la disposition, et avec elle la Convention tout entière, a pour objet de protéger des blessés, des malades et des naufragés qui, s'ils n'étaient pas dans cet état d'impuissance, pourraient être attaqués licitement. Comme son titre l'indique, la Convention a trait aux « membres des forces armées sur mer ». C'est aux combattants que l'article 12 apporte, dans les circonstances particulières où ils se trouvent, la protection générale que le droit des gens confère normalement à tout être humain. La mention, ici, des bénéficiaires de cette protection spéciale n'enlève rien aux droits normaux de tous les autres. Sans parler du respect et des soins dus à tout blessé ou malade, notion aujourd'hui évidente, le sauvetage des naufragés, en toutes circonstances, est devenu une obligation morale incontestée. Elle a
d'ailleurs été sanctionnée par les Conventions de Bruxelles de 1910 (8), qui, entre autres, imposent à tout capitaine l'obligation d'assister n'importe quelle personne naufragée, même ennemie.
Les diverses réunions d'experts qui précédèrent la Conférence diplomatique de 1949 avaient cependant toutes approuvé l'idée selon laquelle il pourrait être utile de rappeler expressément cette obligation générale dans la Convention. Aussi un second alinéa avait-il été introduit, qui étendait le bénéfice du premier aux blessés, malades et naufragés « de tout navire victime d'un événement de guerre ». Dans le projet soumis à la Conférence diplomatique, le Comité international de la Croix-Rouge jugea toutefois opportun de supprimer cet alinéa, pour en tenir compte dans le texte de la nouvelle Convention pour la protection des civils, où sa place paraissait plus naturelle, et où l'on pouvait lui donner une forme encore plus générale qui ne limitait pas la notion de naufrage aux conséquences des seuls événements de guerre. La Conférence en discuta longuement pour se ranger finalement à cet avis (9). Elle ne tint cependant pas compte (pour des raisons qui n'ont pas été exprimées) de la demande du représentant du Comité international de la Croix-Rouge, qui avait fait valoir que la
disposition prévue [p.88] dans la IVe Convention devait alors être plus étendue ; le texte adopté de l'alinéa 2 de l'article 16 de cette Convention ne diffère en rien du projet soumis (10).
Une autre raison qui explique l'absence, dans la présente disposition, d'une mention expresse des civils, réside dans le fait que les personnes qui y sont énumérées, et elles seules, auront le statut de prisonniers de guerre, dès qu'elles se trouveront aux mains de l'ennemi.
En revanche, la IIe Convention a fort justement stipulé, dans son article 35 ci-après , que le fait, pour les navires-hôpitaux, de transporter des civils blessés, malades ou naufragés, ne les privait pas de protection. Certains ont estimé que cette disposition, jointe à l'absence d'une mention des civils dans le présent article, créait sinon une contradiction, tout au moins une obscurité dans la Convention (11). Tel n'est pas notre avis. Les civils que peuvent transporter les navires-hôpitaux seront, comme ils l'ont été durant la deuxième guerre mondiale, non pas toujours des victimes d'événements de guerre navale, mais aussi des simples blessés ou malades qu'il faut évacuer. Leur mention s'imposait donc dans l'article 35 puisque, n'étant pas des « personnes protégées » au sens de la IIe Convention, leur présence dans des navires-hôpitaux pouvait apparaître illicite. Elle ne s'imposait pas dans l'article 12, puisque de toutes façons les civils doivent être respectés et protégés, en vertu des principes généraux
Les mots « qui se trouveront en mer » ont été introduits en 1949 sur la proposition du Comité international de la Croix-Rouge, par souci de précision et pour bien délimiter le champ de la IIe Convention, puisque les blessés, malades ou naufragés qui se trouveraient à terre sont protégés par la disposition correspondante de la Ire. Ces mots doivent être entendus dans un sens large et couvrent les personnes qui, se trouvant en péril sur l'eau, ont de ce fait besoin [p.89] d'une assistance particulière. L'expression « en mer » a ici une portée très générale ; elle englobe aussi bien la haute mer que la mer territoriale, et aussi, dans certains cas, les eaux intérieures.
Aucune des Conventions de Genève n'a défini les termes « blessés » et « malades ». Une définition, forcément limitative, eût ouvert la porte à toutes les interprétations et à tous les abus. La signification de ces mots est une question de bon sens et de bonne foi. Ils couvrent les militaires qui, en raison d'une blessure ou d'une maladie, sont tombés ou ont renoncé au combat. C'est la blessure et la chute, c'est la renonciation, qui donnent naissance à la protection.
Le mot « naufragé » appelle en revanche des explications. Les dictionnaires s'accordent pour définir le naufragé comme une personne que la perte, par accident de mer, du navire qui la transportait, met en péril. Cette définition paraît cependant trop étroite. Ainsi, les occupants d'un canot qui, porté au large par les courants, ne peut plus regagner la côte, deviennent des naufragés ; de même, les passagers d'un bateau désemparé, les survivants d'un avion tombé en mer, etc. Naufragé sera également celui qu'un accident de mer aura rejeté sur une côte ou un îlot. Toutes ces personnes, la Convention veut qu'elles soient sauvées et protégées et la disposition souligne bien qu'il faut prendre la notion de naufrage dans son sens le plus large, dont elle donne deux exemples : l'amerrissage forcé et la chute en mer. Un autre élément intervient également ici : les naufragés doivent avoir besoin d'assistance et de soins, et ils doivent naturellement s'abstenir de tout acte d'hostilité.
La Convention de Bruxelles de 1910, dans son article 11, définit ainsi le naufragé : « personne trouvée en mer en danger de se perdre ». Cette définition n'introduit cependant pas clairement la notion du besoin ; elle exclut le naufragé qui a pu atteindre une côte ou un îlot et celui qui ne serait pas véritablement en danger de se perdre. Nous préférons pour notre part la définition suivante : « personne en détresse se trouvant en mer ou échouée sur une côte ».
Les termes « respectés et protégés » sont empruntés à la Convention de Genève, où le premier est apparu en 1906 et le second en 1929. ' Respecter ', selon le dictionnaire de l'Académie française, signifie « épargner, ne point attaquer »; dans un sens plus positif, il comprend même les actes nécessaires pour assurer le respect. ' Protéger ' veut dire « prendre la défense de quelqu'un, prêter secours [p.90] et appui ». Appliqué aux naufragés, il ordonne leur sauvetage ; l'obligation de les recueillir est implicite (12). A ces deux prescriptions solennelles, la Ire Convention de Genève a ajouté deux autres obligations : accorder un traitement humain et des soins. Ici, ils font l'objet de l'alinéa suivant.
L'obligation qu'impose le premier alinéa a un caractère général ; elle est valable « en toutes circonstances ». Elle s'adresse également à tous : commandants et équipages d'unités militaires ou civiles, autorités à terre, population, etc. Le principe de l'inviolabilité de l'homme mis hors de combat est universel, la connaissance et la mise en oeuvre de ce principe sont un devoir pour chacun.
Il est bien évident, cependant, qu'il se présentera parfois des cas extrêmes où cette obligation ne pourra être pleinement respectée. Ainsi, lors du débarquement d'une force armée, il ne sera pas toujours possible, sous le feu des combats, de distinguer utilement entre un attaquant qui cherche à gagner la terre ferme et un soldat qui lutte contre la noyade. Il en sera de même à l'égard des hommes spécialisés dans les combats et les destructions sous l'eau ; lorsque leur vie sera en danger, leur caractère de naufragé ne sera pas toujours évident. Pour les uns comme pour les autres, ce n'est qu'en témoignant visiblement de leur détresse et de leur renonciation à toute combativité qu'ils seront en droit d'attendre de l'adversaire, dans la mesure naturellement où celui-ci aura perçu leurs signes, qu'il les respecte et les sauve.
Alinéa 2. - Traitement et soins
Cet alinéa reproduit sans changement l'alinéa 2 de l'article 12 de la Ire Convention.
A l'obligation de l'alinéa premier s'ajoute ici le devoir d'assurer aux blessés, malades et naufragés, les soins médicaux que requiert leur état.
Ce principe fondamental est demeuré inchangé depuis 1864. On l'a complété en 1929 en lui ajoutant la notion, implicite jusqu'alors, de traitement et de soins humains. Ces deux idées, [p.91] la Conférence diplomatique de 1949 a tenu à les développer et à les préciser. C'est à quoi est consacré le présent alinéa, ainsi que les deux suivants.
L'alinéa commence par préciser que les distinctions de caractère ' défavorable ' sont interdites. Par cette nuance, qui est nouvelle, la Conférence a voulu marquer, avec raison, qu'elle n'entendait pas exclure les distinctions qui s'opéreraient ' en faveur ' d'un blessé, d'un malade ou d'un naufragé ennemi et pour tenir compte, par exemple, de sa constitution physique, de son sexe, du climat de son pays d'origine, etc.
Puis l'alinéa énumère les distinctions de caractère défavorable qui sont notamment interdites, à savoir celles qui porteraient sur le sexe, la race, la nationalité, la religion, les opinions politiques ou tout autre critère analogue. Ainsi donc, rien ne saurait désormais autoriser un belligérant à tracer une distinction de caractère défavorable entre les blessés, malades ou naufragés qui appellent des soins, qu'ils soient amis ou ennemis. Ceux-ci sont placés sur un pied d'égalité complète quant à la protection, au respect et aux soins qui leur sont dus.
Vient ensuite la liste des manquements les plus graves qu'un belligérant puisse commettre à l'égard des blessés, malades ou naufragés en son pouvoir (13).
Il faut remarquer ici qu'en interdisant d'effectuer sur les blessés, malades ou naufragés des expériences biologiques, on a voulu proscrire des pratiques criminelles et éviter que les blessés capturés pussent servir de « cobayes » pour des expérimentations médicales. Mais cette disposition ne vise que les « expériences biologiques ». Elle n'a pas pour effet d'ôter aux médecins traitants la faculté de recourir à des thérapeutiques nouvelles, justifiées par des raisons médicales (14).
[p.92] Alinéa 3. - Ordre des soins
Cet alinéa, identique au 3e alinéa de l'article 12 de la Ire Convention, a pour premier objet de renforcer le principe de l'égalité de traitement des blessés, malades ou naufragés, exposé à l'alinéa précédent. Il indique en effet les seules raisons qui peuvent justifier une priorité dans l'ordre des soins à donner : les raisons d'urgence médicale. Il exprime d'autre part une exception à ce même principe. Elle est pleinement fondée. Sur un navire-hôpital, par exemple, où afflueraient des blessés, amis et ennemis, les médecins soigneront d'abord ceux auxquels un délai serait fatal, ou du moins préjudiciable, pour s'occuper ensuite de ceux dont l'état ne nécessite pas une intervention immédiate.
Alinéa 4. - Traitement des femmes
Cet alinéa, qui reproduit l'alinéa 4 de l'article 12 de la Ire Convention, fournit un exemple d'une distinction de caractère favorable qui est rendue impérative. En l'introduisant, la Conférence diplomatique n'a fait que combler une lacune. En 1929 déjà, l'on avait reconnu la nécessité de faire bénéficier les femmes qui participaient officiellement aux opérations de guerre d'égards particuliers dus à leur sexe, et une clause à cet effet fut placée dans la Convention sur le traitement des prisonniers de guerre, mais non dans la Convention de Genève proprement dite. Sans doute considérait-on que ces égards particuliers envers les femmes-soldats blessées ou malades étaient implicites. Cependant, en raison de la participation sans cesse croissante des femmes aux actions militaires, et en raison aussi de pénibles expériences faites durant la deuxième guerre mondiale, il a paru nécessaire d'en donner la mention expresse.
Ces égards particuliers que l'on doit observer à l'égard des femmes s'ajoutent naturellement aux garanties exprimées par les premiers alinéas et dont les femmes bénéficient au même titre que les hommes. Que doivent-ils être ? C'est évidemment ceux que, dans tout pays civilisé, l'on accorde à des êtres plus faibles et dont l'honneur et la pudeur doivent être respectés. Pour le reste, on peut faire appel au principe de l'égalité de traitement entre ennemis et nationaux.
Notes: (1) [(1) p.85] Cauwès, op. cit., p. 6;
(2) [(2) p.85] C. R. Boxer : ' The Journal of Maarten
Harpertszoon Tromp, Anno 1639 ', Cambridge University
Press, 1930, pp. 39, 63, 165-6, 168. Aussi J. C. M.
Warnsinck : ' Admiraal de Ruyter, De Zeeslag op
Schooneveld, Juni 1673 ', La Haye, 1930, passim;
(3) [(3) p.85] L'on doit mentionner cependant le
« cartel » du 12 mars 1780, cité déjà dans
l'Introduction au présent ouvrage;
(4) [(4) p.85] Cauwès, op. cit., p. 33;
(5) [(5) p.85] Voir p. 5 sq.;
(6) [(1) p.86] On le retrouve, dominant la
Ire Convention, à son article 12, la IIIe à son
article 13 et la IVe à son article 27;
(7) [(2) p.86] Voir p. 94 sq.;
(8) [(1) p.87] Article 11 de la « Convention pour
l'unification de certaines règles en matière
d'assistance et de sauvetage maritimes », Bruxelles,
23 septembre 1910, et article 8 de la « Convention
pour l'unification de certaines règles en matière
d'abordage », Bruxelles, 23 septembre 1910;
(9) [(2) p.87] Actes, II A, pp. 51-53;
(10) [(1) p.88] Voici le texte de cet alinéa : « Pour
autant que les exigences militaires le permettront,
chaque Partie au conflit favorisera les mesures
prises pour rechercher les tués ou blessés, venir
en aide aux naufragés et autres personnes exposées
à un grave danger et les protéger contre le pillage
et les mauvais traitements. »;
(11) [(2) p.88] Voir Tucker : ' The law of war and
neutrality at sea ', Washington, 1957, p. 120,
note 76;
(12) [(1) p.90] Cette obligation est formulée
explicitement à l'article 18 ; voir
pp. 131-132;
(13) [(1) p.91] Ces manquements constituent des
« infractions graves » au sens des articles 50 et
(14) [(2) p.91] La disposition correspondante de la
IIIe Convention (art. 13), qui est plus explicite,
précise qu'« aucun prisonnier de guerre ne pourra
être soumis à une expérience médicale ou
scientifique de quelque nature qu'elle soit qui ne
serait pas justifiée par le traitement médical du
prisonnier intéressé et qui ne serait pas dans son
intérêt ».