Source: https://fr.scribd.com/doc/114156442?secret_password=dauwu6chvuoi9d6e4v1
Timestamp: 2018-01-22 16:01:51+00:00
Document Index: 26822424

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 41', 'art. 515', 'art. 138', 'art. 141', 'art. 222']

Intervention Catherine Ménabé
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Longtemps la violence contre les femmes n’a pas intéressé les pouvoirs publics. Mais, depuis quelques années, la lutte contre les violences faites aux femmes est devenue une préoccupation majeure du législateur qui ne cesse de légiférer en la matière afin d’accentuer la répression et prévoir des mesures protectrices, tout particulièrement au sein du couple. La violence faite aux femmes est même devenue Grande cause nationale en 2010.
Mais qu’en est-il aujourd’hui des violences faites aux hommes ? En la matière, le stéréotype de la femme victime domine. Pour autant, la réalité des chiffres ne doit pas faire oublier que les hommes aussi sont victimes de ces violences. La femme auteur de violences conjugales n’est pas pénalement exclue du champ répressif mais la pratique dénote une large absence de prise en compte de l’homme victime. Une évolution s’impose désormais pour prendre en considération ce phénomène sous-estimé, voire nié. Ainsi, après avoir présenté la répression asexuée en matière de violences conjugales (I), l’accent sera mis sur les violences conjugales commises par les femmes et l’iniquité répressive existant en pratique (II).
I. La répression des violences conjugales : une équité juridique
Afin de lutter contre les violences conjugales, le législateur agit de deux manières : En accentuant la répression à l’encontre des auteurs de violences (A) Et en développant des mesures de protection des victimes des violences (B).
A/ Les infractions de violences conjugales
Les violences volontaires sont réprimées de longue date, même au sein des violences conjugales (1) mais le législateur est également intervenu récemment pour accentuer la répression en la matière, tout particulièrement avec la création d’un délit de harcèlement conjugal (2).
1. Les violences volontaires
Les comportements visés. Les violences volontaires sont incriminées aux articles 222-7 et suivants du Code pénal. La répression dépend du résultat des violences mais, toutes les violences volontaires présentent les mêmes éléments constitutifs, c’est-à-dire la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L’élément matériel est caractérisé si un acte de violence a été commis sur une victime qui a subi un dommage. L’acte de violence doit correspondre à un acte matériel positif, 1
unique ou non, et consistant en des coups ou voies de fait1. Contrairement aux coups qui supposent un contact brutal, les voies de fait n’atteignent pas matériellement la victime mais sont de nature à impressionner vivement une personne raisonnable2. Ainsi, même un acte unique de violence morale est répréhensible, dès lors « qu’il en résulte une incapacité pour la victime ou pour le moins une perturbation psychologique, un choc émotif3, une sérieuse émotion4, un état dépressif5 »6. Quant à l’élément intentionnel de l’infraction, il est caractérisé par la volonté de l’agent d’attenter à l’intégrité de la victime7. Cependant, il suffit que l’auteur ait voulu l’acte de violence et peu importe qu’il ait voulu ou non le résultat. La loi du 9 juillet 2010 est venue préciser à l’article 222-14-3 que les violences volontaires « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ». Or, la Cour de cassation reconnaissait déjà sous l’empire de l’ancien Code pénal que les violences ne nécessitent pas forcément un contact brutal8. Le délit de violences peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique9. Ainsi, il a été jugé à de nombreuses occasions que sont des violences : le fait de menacer avec une arme (quelle qu’elle soit)10, l’envoi de lettres injurieuses ou menaçantes11, des appels téléphoniques multiples, intempestifs et réitérés12, l’utilisation du nom de la victime et de ses coordonnées sur un site pour que s’ensuivent des appels téléphoniques non sollicités et perturbants13, jeter des objets vers une personne pour lui faire peur14, utiliser son véhicule pour effrayer une personne15, et même pour l’envoi d’un colis d’excréments16. La jurisprudence a encore pu préciser que les troubles du sommeil et les manifestations anxieuses constituent bien un dommage découlant de violences morales17. Certaines violences psychologiques étaient donc, avant l’intervention du législateur, susceptibles d’être qualifiées de violences volontaires.
Depuis la du loi du 20 mai 1863. Crim., 7 mars 1972, Bull. crim. n° 85. 3 Crim., 13 juin 1991, Bull. crim. n° 253 ; LEVASSEUR Georges, « Violences ou menaces : lettres anonymes », RSC 1992, p. 74 ; VÉRON Michel, Dr. pén., nov. 1991, n° 278, p. 5. 4 Crim., 3 janv. 1969, Bull. crim. n° 1 ; Crim., 4 mars 1992, Bull. crim. n° 95 ; VÉRON Michel, Dr. pén., avr. 1992, n° 95, p. 10. 5 Crim., 4 mars 2003, Bull. crim. n° 58 ; VÉRON Michel, Dr. pén. 2003, n° 83 ; MAYAUD Yves, « Conditions indignes de travail et violences volontaires par harcèlement moral », RSC 2003, p. 561. 6 PRADEL Jean et DANTI-JUAN Michel, Droit pénal spécial, préc., p. 54. 7 V. Crim., 6 févr. 2001, Bull. crim. n° 33 ; MAYAUD Yves, « Intention et mobiles dans les violences volontaires : l'exemple des violences chirurgicales », RSC 2001, p. 580. 8 Crim., 19 févr. 1892 ; Dr. pén. 1892.1.550: « en visant les violences et voies de fait exercées volontairement, le législateur a entendu réprimer notamment celles qui, sans atteindre matériellement la personne, sont cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion ». 9 Crim., 2 sept. 2005. 10 Crim., 7 août 1934. 11 Crim., 13 juin 1991. 12 Crim., 3 janv. 1969. 13 TGI Carcassonne, 16 juin 2006. 14 Crim., 9 juin 2004. 15 Crim., 16 févr. 2005. 16 Crim., 8 nov. 1990. 17 Crim., 1er juin 1999.
Les peines encourues (v. annexe). Les violences volontaires peuvent être des contraventions, des délits ou des crimes selon le dommage subi par la victime, de l’absence d’ITT au décès. Chaque article relatif aux violences volontaires prévoit une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise par la conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime. Les actes de torture ou de barbarie réprimés à l’article 222-1 du Code pénal sont également aggravés dans cette hypothèse, tout comme les menaces (art. 222-18-3 C. pén.)18. Lorsque l’infraction de violences est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, les peines s’échelonnent alors de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à 20 ans de réclusion criminelle19 (voire plus si d’autres circonstances aggravantes peuvent être retenues). L’article 222-14du Code pénal a également prévu l’aggravation des peines des violences volontaires lorsque celles-ci sont commises de manière habituelle par le conjoint, concubin, partenaire ou l’ancien conjoint, concubin, partenaire. Les peines encourues s’échelonnent alors de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende à trente ans de réclusion criminelle. A l’instar de certains pays, tels que la Suède et l’Espagne20, qui ont créé une infraction sui generis de violences conjugales afin de les stigmatiser, le législateur avait envisagé en 2006 d’insérer dans le Code pénal un article 222-13-1 punissant de trois ans d’emprisonnement « le fait pour toute personne de se livrer de façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin et, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS), son partenaire ou son ex-partenaire »21. Cette proposition n’a pas abouti dans la loi du 4 avril 2006 mais l’idée a été reprise par la loi du 9 juillet 2010 à l’article 222-14 du Code pénal dans des termes sensiblement similaires, cet article visant les « violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité ». Le législateur a également pris soin d’étendre le champ d’incrimination pour toutes ces infractions aux anciens conjoints, concubins et partenaires pacsés par renvoi à l’article 132-80 du Code pénal, dès lors que l’infraction est commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».
2. Les incriminations nouvelles relatives aux violences conjugales
Ainsi que le meurtre (art. 221-4 C. pén.), l’empoisonnement (art. 221-5 C. pén.), le viol (art. 222-24 C. pén.) et les agressions sexuelles autres que le viol (art. 222-28 C. pén.). 19 V. tableau infra. 20 Division des études de législation comparée du service des études juridiques du Sénat, « La lutte contre les violences conjugales », Etude de législation comparée n° LC 144, élaborée à la demande de Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation ; VIRIOT-BARRIAL Dominique, « Commentaire de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs », préc. 21 Proposition de loi n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression.
Le harcèlement conjugal. Le Code pénal réprime depuis 2010 à l’article 222-33-2-1 « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a subi aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle a subi une ITT supérieure à huit jours22. Le législateur a précisé à l’alinéa 2 que les mêmes peines sont encourues lorsque l’infraction est commise par un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Par l’incrimination du harcèlement moral au sein du couple, « le législateur a souhaité renforcer le dispositif existant en incriminant de manière plus explicite les violences psychologiques »23. « L’incrimination se veut, dans l’esprit du législateur, non pas concurrentielle mais, au contraire, complémentaire à celles des violences physiques ou psychologiques : le délit (…) permettrait de réprimer une accumulation, une répétition de faits d’importance moindre mais dont l’effet pour la personne qui en est victime peut être particulièrement dommageable »24. Ainsi, certains actes isolément insuffisants pour caractériser des violences volontaires pourraient être réprimés sur le fondement du harcèlement, du fait de leur répétition et de leur conséquence sur la santé physique et mentale de la victime. Avec la loi du 9 juillet 2010, il est regrettable que cette mesure ait été prise pour combattre prioritairement les violences faites aux femmes et alors même que les criminologues mettent en avant que les femmes ont sûrement plus tendance que les hommes à utiliser ce type de violences25. Heureusement, cette volonté de lutte partiale ne transparaît pas dans les textes pénaux qui s’appliquent donc clairement indifféremment selon le sexe de l’auteur et de la victime.
La violation d’une ordonnance de protection. La loi du 9 juillet 2010 a encore étendu la répression des violences au sein du couple par la création de deux incriminations, liées à la violation d’une ordonnance de protection26, dont une, visée par l’article 227-4-2 du Code pénal, prévoit que « le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection (rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil), de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Cette ordonnance de protection permet de protéger la victime dans l’attente du jugement du présumé innocent. En effet, le principe étant la liberté de la personne poursuivie dans l’attente du jugement, le législateur est intervenu afin de protéger la victime pendant ce laps de temps.
V. tableau supra. ROBERT Anne-Gaëlle, « Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », RSC 2011, p. 911. 24 ROBERT Anne-Gaëlle, « Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », préc. 25 GUILLOT Patrick, La cause des hommes, pour une réelle équité sociale entre les sexes, ViaMedias, 2005, p. 67 : « la violence féminine semble, plus souvent que celle des hommes, d’ordre "psychique" et, quand c’est le cas, difficilement démontrable ». 26 V. infra.
Il s’efforce depuis quelques années27 de prévoir des mesures protectrices de la victime, que ce soit sur le plan civil ou pénal.
B/ Mesures de protection de la victime
Ces mesures de protection sont de deux natures : Mesures civiles (1) Et mesures pénales (2).
1. Les mesures civiles L’ancien référé-violence. La loi du 26 mai 200428 avait déjà pris en compte l’existence de violences au sein du couple et créé un « référé violence » à l’article 220-1, alinéa 3 du code civil. Lorsque l’un des époux exerçait des violences mettant en danger le conjoint ou les enfants, le JAF pouvait statuer sur la résidence séparée (attribué logiquement, sauf circonstance particulières, à l’époux qui n’était pas l’auteur des violences) ainsi que sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du mariage. Cet article prévoyait également que les mesures prises étaient caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'avait été déposée. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive29 avait également introduit d’autres dispositions permettant d’éloigner le conjoint ou le concubin violent du domicile de la victime, de l’interdire de paraître au domicile ou à ses abords, et de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique30.
La nouvelle ordonnance de protection. La loi du 4 avril 2006 renforçant la répression et la protection des violences au sein du couple a modifié le dispositif du référé-violence en le supprimant et le remplaçant par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. L’article 515-9 du code civil prévoit désormais que « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection »31. Cette ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime « qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la
Depuis la loi du 26 mai 2004 tout particulièrement qui avait mis en place le « référé-violence », v.infra. Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, JO n°122 du 27 mai 2004, p. 9319. 29 Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, JO n° 289 du 13 décembre 2005, p. 19152 ; ROBERT Jacques-Henri, « Les murailles de silicium - Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales », JCP mars 2006, n° 9, I.116. 30 Art. 41-1, 6° ; 41-2, 14° ; 138, 17° ; 132-45, 19° C. proc. pén. 31 V. PITTI Gérard, « L’ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010 », Gaz. Pal., n° 231, 19 août 2010, p. 8.
victime est exposée » (art. 515-11 c. civ.). Par cette ordonnance de protection délivrée pour une durée de quatre mois32 à l’issue d’un débat contradictoire, le JAF peut interdire au défendeur de recevoir ou rencontrer certaines personnes, de détenir ou de porter une arme, statuer sur la résidence séparée et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement, se prononcer sur les modalités de l’exercice conjugal et sur les contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les couples pacsés et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, autoriser le demandeur à dissimuler son domicile ou sa résidence et prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle (art. 515-11 c. civ.) 33. Le système est donc sensiblement similaire au référéviolence mais a été élargi. Le législateur a permis non seulement au juge civil de prendre des mesures de protection envers la victime de violences conjugales mais a également attribué ce pouvoir au juge pénal.
2. Mesures pénales
La volonté d’une lutte effective contre les violences conjugales. La circulaire d’application de la loi du 4 avril 2006 en date du 19 avril 200634 précise que « cette circulaire tend, en matière procédurale, à renforcer l’effectivité de la réponse pénale en privilégiant le traitement en temps réel des procédures, la création d’un magistrat référent en matière de violences et à l’exercice systématique de poursuites en refusant les classements sans suite de pure opportunité »35. Même si une circulaire a peu de force juridique, elle dénote la volonté de lutter contre les violences conjugales en privilégiant les poursuites à l’encontre des auteurs de ces infractions.
Des mesures protectrices à tous les stades de la procédure. En vertu des articles 53-1, 6° et 53-75, 6° du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire doivent, en enquête de flagrance ou en enquête préliminaire, informer les victimes de la possibilité de demander une ordonnance de protection et les informer des peines encourues par l’auteur des violences. Désormais, la médiation pénale n’est possible qu’à la demande ou avec l’accord de la victime des violences conjugales (art. 41-5, 5° C. proc. pén.) et la victime est présumée ne pas consentir à la médiation lorsqu’elle a saisi le JAF d’une demande d’ordonnance de protection. Dans le cadre du contrôle judiciaire, le conjoint, concubin, partenaire pacsé ou ancien conjoint, concubin ou partenaire violent peut se voir imposer certaines obligations similaires à celles découlant de l’ordonnance de protection rendue par le JAF, c’est-à-dire s’abstenir de s’entretenir ou de rencontrer certaines personnes, résider hors du domicile ou de la résidence du couple, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette
V. art. 515-12 c. civ. Pour le détail du contenu de la loi du 9 juillet 2010 : V. BOURRAT-GUÉGUEN Anne, « Vers l’instauration d’un dispositif de lutte contre les violences au sein du couple ? – A propos de la loi du 9 juillet 2010 », JCP G, n° 30, 26 juill. 2010, 805. 34 Circulaire présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, CRIM 06-10 / E8-19.04.2006. 35 VIRIOT-BARRIAL Dominique, « Commentaire de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs », préc.
résidence ou à ses abords, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique (art. 138, 9° et 17° C. proc. pén.). Le législateur souhaitant également assurer le respect des mesures d'éloignement prises à l'encontre du conjoint violent, le conjoint, concubin ou partenaire, ainsi que les « ex » peuvent se voir imposer une mesure d'éloignement du domicile ou de la résidence à toutes les phases de la procédure36. En outre, il est désormais permis au juge, même sans l'accord de l'intéressé, de placer sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile le mis en examen pour violences ou menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, à l'encontre de son conjoint, concubin, partenaire ou des enfants (art. 141-12-1 C. proc. pén.37). Cette mesure peut aussi être prise par la juridiction de jugement dans le cadre du suivi socio-judiciaire, sous réserve d'une expertise constatant la dangerosité du condamné (dérogatoire au droit commun qui suppose une condamnation à une peine privative de liberté supérieure ou égale à 7 ans). Dans ces deux hypothèses, la victime peut se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprospection afin d'alerter les autorités en cas de violation des obligations38.
« On le voit, le législateur s’est doté d’un arsenal susceptible non seulement de renforcer la protection des victimes de violences au sein du couple, mais encore d’assurer plus efficacement la répression des auteurs de tels actes »39. Même si, comme il a pu être constaté, les hommes et les femmes bénéficient textuellement de la même protection contre les violences conjugales, dans l’esprit du législateur, cette volonté répressive vise surtout les hommes violents au sein de leur couple. Or, même si le nombre de femmes victimes reste nettement supérieur à celui des hommes victimes, il ne faut pas pour autant nier la place des femmes auteurs de violences au sein du couple. Prendre en compte les hommes battus, ce n’est pas nier l’existence des femmes victimes mais prendre en considération un phénomène dans sa globalité, celui des violences conjugales. Or, en pratique, les violences à l’encontre des hommes sont sous-estimées, ce qui engendre des conséquences graves pour ces victimes.
II. La réalité des violences conjugales commises par des femmes : une iniquité pratique
Le terme de « violences conjugales » est bien souvent synonyme de violences faites aux femmes. Seul l’homme est vu comme auteur possible de l’infraction et seule la femme peut en être
V. loi du 4 avril 2006, préc. et loi du 12 décembre 2005, préc. Créé par la loi du 9 juillet 2010 ; Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO n° 0158 du 10 juill. 2010, p. 12762. 38 Cette disposition avait déjà été prévue en partie par le décret du 1er avril 2010, v. supra. 39 BOURRAT-GUÉGUEN Anne, « Vers l’instauration d’un dispositif de lutte contre les violences au sein du couple ? – A propos de la loi du 9 juillet 2010 », préc.
victime40. Pourtant, la réalité est toute autre (A) et il est regrettable que les violences conjugales fassent toujours l’objet d’une prise en compte partielle et partiale (B).
A/ La réalité des chiffres : 1 victime sur 5 de violences conjugales est un homme
Une réalité en hausse. Sur les 19 694 violences non mortelles enregistrées en 2010, 16 098 avaient pour victimes des femmes et 3 596 des hommes soit 82 % de victimes femmes et 18 % de victimes hommes41. Cette proportion a tendance à augmenter puisqu’elle était de 14 % en 2006 et les dernières évaluations de l’ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) datant d’octobre 2012 font état de 25 % d’hommes victimes42, soit un cinquième et aucune classe sociale n’est épargnée.
Une réalité encore sous-estimée. Cette proportion d’hommes victimes, dérisoire voire marginale pour certains, n’est pas pour autant négligeable. Effectivement, les hommes sont moins victimes de violences conjugales que les femmes43 mais cela signifie aussi qu’une victime sur cinq de violences conjugales est un homme. Si une femme meurt tous les trois jours des coups portés par son conjoint, c’est aussi un homme qui décède tous les dix jours de la violence de sa conjointe44. Comme un homme victime a pu le faire remarquer : « la violence des femmes est tue, et pourtant elle tue »45. L’ONDRP a encore pu signaler que cet écart s’explique par le faible nombre d’hommes victimes de violences sexuelles commises par leur conjointe. Si l’on écarte les violences sexuelles des violences conjugales, une victime sur trois de violences physiques est un homme46. De plus, même si seulement 3 500 plaintes ont été enregistrées en 2010, on estime à presque 130 000 le nombre d’hommes victimes de violences au sein de leur couple pour 400 000 femmes (violences physiques et sexuelles)47, estimation qui a été confirmée par les derniers chiffres de
« Peu de personnes savent ou acceptent de croire qu’il existe des hommes battus, c’est-à-dire des hommes victimes de violences non seulement psychologiques, mais encore physiques de la part de leur conjoint, et cela, de manière répétitive, souvent pendant plusieurs années », GUILLOT Patrick, La cause des hommes, pour une réelle équité sociale entre les sexes, préc., p. 72. 41 INHESJ / ONDRP, « Eléments de mesure des violences au sein du couple », Dossier II : Crimes et délits constatés, Rapport 2011, p. 317. 42 400 000 femmes et 136 000 hommes : INHESJ / ONDRP, « Le profil des personnes de 18 à 75 ans s’étant déclarées victimes de violences physiques ou sexuelles par conjoint ou ex-conjoint sur 2 ans lors des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP de 2008 à 2012 », Repères n° 18, oct. 2012, Cyril RIZK. 43 INHESJ / ONDRP, « Les auteurs d’actes de violences physiques ou sexuelles déclarés par les personnes de 18 à 75 ans en 2008 et 2009 d’après les résultats des enquêtes "Cadre de vie et sécurité" », Repères n° 14, déc. 2010, INHESJ et ONDRP, p. 7. 44 INHESJ / ONDRP, « Eléments de mesure des violences au sein du couple », préc., p. 310. 45 France Soir, « Hommes battus, les oubliés des violences conjugales », 8 nov. 2007. 46 ONDRP, « Violences physiques ou sexuelles au sein du ménage », Repères n° 15, juill. 2011. 47 INHESJ / ONDRP, « Eléments de mesure des violences au sein du couple », Dossier II : Crimes et délits constatés, Rapport 2011, p. 310.
l’ONDRP ayant évalué à 136 000 le nombre d’hommes victimes48. A l’étranger, tout particulièrement au Canada, les enquêtes de victimisation gouvernementales ont constaté des proportions égales d’hommes et de femmes victimes de leurs conjoints49. Elles ont également noté que les victimes masculines ont nettement moins tendance à signaler les faits aux services de police. En France, ce moindre recours au dépôt de plainte par les hommes a également pu être constaté par l’ONDRP50, principalement parce qu’ils considèrent que ça n’aurait servi à rien, pour s’éviter des épreuves supplémentaires et pour que cela ne se sache pas. La violence des femmes à l’encontre des hommes est donc largement sous-estimée et encore trop ignorée.
B/ Une prise en compte des violences conjugales partielle et partiale
La prévalence des stéréotypes sexuels. En matière de violences conjugales, les stéréotypes sexuels sont fortement présents et défavorables aux hommes. En effet, comme le signale Patrick Guillot, l’« image de force [de l’homme] devient sa faiblesse et l’image de faiblesse de la femme devient sa force », « pour la société, c’est l’homme qui est fort, c’est la femme qui est faible et seule la seconde peut être une victime »51. Les stéréotypes attribuant la violence aux hommes et la douceur aux femmes induisent des discriminations à l’encontre des hommes battus qui, bien souvent, lorsqu’ils osent porter plainte font l’objet de railleries ou ne sont pas crus par les services de police qui refusent en conséquence le dépôt de plainte. Selon la fondatrice de « SOS hommes battus », Sylvianne SPITZER, ce serait le cas trois fois sur quatre52. Cette réaction est gravissime, interdite et dangereuse. Pire, le dépôt de plainte peut parfois se retourner contre eux lorsque la femme violente n’hésite pas à contre-attaquer en se prétendant victime des violences de son conjoint. De plus, les hommes subissant la violence de leur conjointe sont exclus de tous les dispositifs d’aide aux victimes. Par exemple le 3919, numéro national d’aide aux victimes de violences conjugales, est en réalité un service réservé aux femmes. Seule l’association « SOS hommes battus » permet d’aider les victimes masculines de violences conjugales. Le législateur et les pouvoirs publics doivent désormais cesser de stigmatiser les violences conjugales. Tous les hommes ne sont pas violents et toutes les femmes ne sont pas des victimes.
INHESJ / ONDRP, « Le profil des personnes de 18 à 75 ans s’étant déclarées victimes de violences physiques ou sexuelles par conjoint ou ex-conjoint sur 2 ans lors des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP de 2008 à 2012 », préc. 49 Statistique Canada, « Enquête sociale générale sur la victimisation », 1999, 2004, 2009. 50 ONDRP, « Violences physiques ou sexuelles au sein du ménage », préc. 51 GUILLOT Patrick, La cause des hommes, pour une réelle équité sociale entre les sexes, préc., p. 67 et 84. 52 GALAUD Florence, « Les hommes aussi sont victimes de violence conjugale », Le Figaro, http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/08/26/01016-20100826ARTFIG00447-les-hommes-aussi-sontvictimes-de-violence-conjugale.php ; v. aussi : GUILLOT Patrick, La cause des hommes, pour une réelle équité sociale entre les sexes, préc., p. 67 : « S’ils en parlent, ils ne sont pas crus par ceux qui pourraient les aider dans les services sociaux, policiers ou judiciaires ».
L’évolution nécessaire vers une lutte égalitaire contre les violences conjugales. Il est inconcevable que la loi du 29 juillet 2010 ait pu être intitulée « violences faites spécifiquement aux femmes »53. Pourquoi écarter par principe les hommes des victimes potentielles ? Certes ils sont moins nombreux à en être victimes mais les victimes masculines doivent aussi être prises en compte. Les violences qu’ils subissent ne sont pas moins graves parce qu’ils sont moins nombreux à en être victimes. Le groupe d’études sur les sexismes (GES) a ainsi saisi la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) considérant que l’intitulé de la loi du 9 juillet 2010 (« relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ») et quelques articles étaient discriminatoires. La Halde a répondu que les mesures temporaires destinées exclusivement aux femmes ne constituent pas une discrimination « dès lors qu’elles visent à rétablir l’égalité entre les hommes et les femmes »54. Ce à quoi elle ajoute que les femmes étant plus violentées que les hommes, le législateur peut organiser des actions spécifiques. Mais, faut-il en déduire qu’il faut que la violence à l’encontre des femmes diminue jusqu’à celle de la violence à l’encontre des hommes pour que ceux-ci soient enfin pris en compte ? Ou pire, souhaiter que celle contre les hommes augmente jusqu’à atteindre celle contre les femmes, pour qu’on se décide enfin à imposer une égalité textuelle dans nos lois relatives aux violences conjugales ? Ce tabou, ce refus de voir la réalité conduit à une répression partielle et partiale. Le législateur et les pouvoirs publics doivent désormais prendre en compte les violences conjugales au sens large, quel que soit le sexe de la victime et de l’auteur : « Il est à craindre que la force de ce dogmatisme n’installe progressivement une croyance à double facette : seuls les hommes sont auteurs d’actes de violence, en particulier sexistes ; seules les femmes en sont victimes. Cela ne correspond bien sûr pas à la réalité »55. Même si les proportions paraissent dérisoires, et elles ne le sont pas, elles prouvent que la criminalité violente des femmes existe. La violence conjugale est le fait des deux sexes, les victimes des deux sexes doivent donc être à égalité face au système judiciaire et bénéficier de la même protection de la société. Et peu importerait que le nombre d’hommes victimes de violences conjugales soit marginal, ils méritent tout autant protection que les femmes. Le droit pénal est général, applicable à tous et défend toutes les victimes contre tous les auteurs, quel que soit leur sexe. L’ère de la femme conçue uniquement comme une victime est révolue, place désormais à l’égalité des sexes, y compris en matière pénale.
Loi du 9 juillet 2010, préc. V. la réponse de la Halde du 6 septembre 2010 : http://g-e-s.overblog.com/pages/Saisine_de_la_HALDE_20082010-6004726.html 55 GUILLOT Patrick, La cause des hommes, pour une réelle équité sociale entre les sexes, préc, p. 66.
ANNEXE : Texte d’incrimination (Code pénal) Résultat des violences Peine Aggravation de la peine lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé 20 ans de réclusion criminelle Article (Code pénal) Aggravation pour les violences habituelles au sein du couple (art. 222-14, 4°)
222-8, 6°
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
222-10, 6° 20 ans de réclusion criminelle
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
222-12, 6° 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende 222-13, 6° 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende 222-13, 6° 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
R 625-1
ITT inférieure Contravention de ou égale à 8 5è classe (1 500 €) jours
R 624-1
Pas d’ITT
Contravention de 4è classe (750 €)
Actes de 15 ans de réclusion torture ou de criminelle barbarie
222-3, 6°
222-17, al. 1
Menaces de 6 commettre
ans 222-18-3
d’emprisonnement 7 500
d’emprisonnement et
un crime ou et délit
€ 30 000 € d’amende
222-17, al. 2
Menaces de 3 mort
d’emprisonnement et 45 000
€ 75 000 € d’amende
d’amende 222-18, al. 1 Menaces de 3 commettre ans 5 ans 222-18-3
d’emprisonnement 45 000
un crime ou et délit ordre
avec d’amende de
remplir une condition 222-18, al. 2 Menaces de 5 mort ordre ans 7 ans 222-18-3
avec d’emprisonnement de et 75 000
€ 100 000 € d’amende
remplir une d’amende condition
222-33-2-1
Harcèlement moral sein
au d’emprisonnement du et 75 000 €
couple avec d’amende ITT supérieure à 8 jours 222-33-2-1 Harcèlement moral sein 3 ans
au d’emprisonnement du et 45 000 €
couple avec d’amende ITT inférieure ou égale à 8 jours ou pas d’ITT