Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/997_079_03_00
Timestamp: 2020-08-10 08:48:39+00:00
Document Index: 276099002

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51']

997/79ter du 28 mai 2015 - Consultation des données relatives aux chômeurs non indemnisés - Flux L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre) | Famipedia
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Le 17 décembre 2014, FAMIFED a mis en production le flux de consultation L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre).
Le 13 mai 2015, une nouvelle version du flux de consultation L035 est mise en production suite à l'ajout d'une nouvelle zone qui permet de déterminer les chômeurs qui perdent le droit à une allocation d'insertion. La présente lettre circulaire donne des explications concernant cette nouvelle zone. Elle aborde en outre de manière plus détaillée la détermination du droit des chômeurs non indemnisés. Enfin, cette lettre circulaire contient encore un certain nombre de modalités pratiques suite aux questions/remarques des caisses d'allocations familiales.
1. DÉTERMINATION DES CHÔMEURS QUI PERDENT LE DROIT A L'ALLOCATION D'INSERTION APRÈS 36 MOIS
Dans la lettre circulaire 997/79bis du 27 février 2015, FAMIFED a exposé la façon dont les caisses d'allocations familiales pouvaient déterminer quels chômeurs perdaient le droit à l'allocation d'insertion après 36 mois.
Cette détermination devait se faire à l'aide d'un certain nombre de codes d'erreur dans le flux de consultation L035.
FAMIFED a fait le nécessaire, en étroite concertation avec la BCSS et l'ONEM, pour ajouter la date de fin du droit aux allocations d'insertion dans la partie des données du flux de consultation L035. A partir du 13 mai 2015, les caisses d'allocations familiales pourront utiliser cette date de fin pour déterminer les chômeurs qui perdent le droit à une allocation d'insertion après 36 mois.
Suite à cela, la méthode concernant l'identification mentionnée dans la circulaire 997/79bis du 27 février 2015 ne pourra plus être appliquée à partir du 13 mai 2015. Concrètement, ceci signifie que les gestionnaires de dossiers ne devront plus déterminer les chômeurs qui perdent leur droit à une allocation d'insertion après 36 mois sur la base du code d'erreur P06312 (" Fin du droit aux allocations d'insertion "), mais sur la base des données figurant dans la zone "date de fin du droit aux allocations d'insertion".
L'impact de ce message communiquant la date de fin du droit aux allocations d'insertion est resté inchangé. Toutes les directives données à la rubrique 3 de la lettre circulaire 997/79bis restent en vigueur.
Le code d'erreur P06312 est retiré de production le 13 mai 2015.
2. ETABLISSEMENT DU DROIT DES CHOMEURS NON INDEMNISES
Dans le cadre de l'établissement du droit des chômeurs non indemnisés, FAMIFED constate, depuis la mise en production du flux L035, le 17 décembre 2014, que l'établissement du droit sur la base des art. 51 et 52 de la réglementation du chômage manque de clarté. FAMIFED reçoit régulièrement des questions sur l'utilisation du flux L035 et sur les décisions que transmet l'ONEM aux assurés sociaux au sujet des périodes pendant lesquelles les personnes concernées sont exclues ou sanctionnées sur la base de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (désignées plus loin par PV).
2.1. Etablissement du droit sur la base des art. 51 et 52
Le service Monitoring reçoit régulièrement des questions concernant la détermination du droit sur la base des art. 51 et 52 de la réglementation du chômage.
Ces questions sont une conséquence de l'établissement imprécis du droit dans des dossiers pour lesquels le droit doit être déterminé du chef d'un chômeur non indemnisé après le 17 décembre 2014.
FAMIFED précise que:
les nouveaux dossiers pour lesquels le flux L035 donne uniquement l'art. 51 comme résultat, doivent être transmis à la caisse d'allocations familiales compétente (qui utilise aussi le L035 comme seule et unique source pour des données concernant des chômeurs suspendus, cf. point 2.2. ci-après).
les nouveaux dossiers pour lesquels le flux L035 donne comme résultat les art. 51 et 52 qui ne constituent pas un obstacle absolu, doivent être transmis à la caisse d'allocations familiales compétente (qui utilise aussi le L035 comme seule et unique source pour les données concernant les chômeurs suspendus, cf. point 2.2. ci-après).
les nouveaux dossiers pour lesquels le flux L035 donne comme résultat les art. 51 et 52 qui constituent un obstacle absolu, doivent être transmis au service Garanties de FAMIFED (qui utilisent aussi le L035 comme seule et unique source pour les données concernant les chômeurs suspendus, cf. point 2.2. ci-après).
2.2. Utilisation du flux L035 / PV
En ce qui concerne l'utilisation du flux L035 / des PV dans le cadre de la détermination du droit, les caisses d'allocations familiales doivent appliquer la méthode suivante:
si le droit a été établi avant le 17 décembre 2014 du chef d'un chômeur non indemnisé sur la base d'un PV, cet établissement du droit reste applicable. L'établissement du droit dans ces dossiers ne doit pas être réexaminé au moyen d'une consultation du flux L035.
pour les dossiers pour lesquels le droit doit être déterminé du chef d'un chômeur non indemnisé après le 17 décembre 2014, quelle que soit la date de début de la période de chômage non indemnisé, il faut consulter le flux L035.
Etablissement du droit avant le 17/12/2014 Etablissement du droit à partir du 17/12/2014
Chômage complet indemnisé A011, L (P042)
A011 (D042) A011, L (P042)
A011 (D042) JAMAIS L609 (P060)
Chômage complet non indemnisé PV L035 (P063) JAMAIS L609 (P060)
3.1. Consultation mensuelle: date de fin obligatoire
Suite à un certain nombre de questions et remarques des caisses d'allocations familiales concernant le caractère mensuel du flux de consultation, FAMIFED a décidé de rendre la date de fin obligatoire dans la demande.
Pour pouvoir consulter le L035, les gestionnaires de dossiers doivent désormais communiquer les données suivantes:
PersonINSS: le NISS de la personne physique pour laquelle on souhaite une consultation du L035.
EnquiryPeriod: la période d'un mois pour laquelle on souhaite la consultation du L035. Cette période doit correspondre pour 1 jour au moins à une période d'intégration de la personne en question pour la caisse et il doit s'agir d'un mois calendrier.
StartDate: date de début du mois demandé
EndDate: date de fin du mois demandé2
3.2. Consultation mensuelle: chevauchement le premier jour du mois
Lors de la consultation mensuelle du flux L035, la banque de données de l'ONEM est chaque fois consultée le premier jour du mois demandé. Ceci explique pourquoi une sanction ou une suspension entamée au cours d'un mois n'est pas visible lors de la consultation de ce mois. En effet, il doit toujours y avoir un chevauchement avec le premier jour du mois.
L'assuré social a été sanctionné à partir du 02/01/2015 pour 12 semaines.
Lors de la consultation du flux L035 avec 01/2015 comme date de début et de fin, le gestionnaire de dossiers n'obtient pas de données mais un code d'erreur comme réponse.
Lors de la consultation du flux L035 avec 02/2015 comme date de début et de fin, le gestionnaire de dossiers obtient les données de la sanction comme réponse.
Au moment où le gestionnaire de dossiers effectue une consultation L035 pour un mois précis, on recherche dans la banque de données de l'ONEM la dernière sanction ou exclusion connue.
3.3. Articles ne figurant pas dans la liste des articles justifiant l'admissibilité et l'indemnisabilité
Comme mentionné dans la lettre circulaire 997/79, du 17/12/2014, pour l'établissement du droit des chômeurs non indemnisés, les caisses d'allocations familiales doivent se baser sur les articles justifiant l'admissibilité et l'indemnisabilité repris en annexe de cette lettre circulaire.
Dans certaines situations, le flux L035 contient des articles qui ne figurent pas dans les listes d'articles justifiant l'admissibilité et l'indemnisabilité.
FAMIFED attire l'attention sur le fait que, dans le cadre du suivi du droit aux allocations familiales, les gestionnaires de dossiers ne doivent pas tenir compte des articles qui ne figurent pas dans les listes des articles justifiant l'admissibilité et l'indemnisabilité repris en annexes de la lettre circulaire mentionnée.
Concrètement, les articles qui ne figurent pas dans les annexes de cette lettre circulaire attirent l'attention sur le fait que l'assuré social concerné n'est pas reconnu comme chômeur complet non indemnisé pour cette période.
Par conséquent, les caisses d'allocations familiales ne peuvent pas établir de droit aux allocations familiales sur la base d'attestations L035 mentionnant uniquement des articles ne figurant pas dans les listes des articles justifiant l'admissibilité et l'indemnisabilité.
3.4. Bloc de données sanction
Le résultat d'une consultation L035 pour un chômeur qui a été sanctionné par l'ONEM contient les données suivantes: la date de début de la période de sanction, le nombre de semaines désignées comme période de sanction et l'article de la réglementation du chômage (AR du 25 novembre 1991) sur la base duquel une personne qui a droit à des prestations sociales ne peut pas être indemnisée.
Il y a toutefois 2 exceptions:
quand le bloc de données sanction ne contient que la date de début (autrement dit, la zone "nombre de semaines" n'a pas été complétée), cela signifie que l'assuré social a été sanctionné pour une durée indéterminée.
quand la date de fin dans le bloc sanction est complétée, cela signifie que la durée initiale de la sanction est prolongée pour maladie et que la sanction n'a pris fin qu'à la date mentionnée dans la zone "date de fin". Dans cette situation, il ne faut pas tenir compte du nombre de semaines indiqué.
3.5. Questions techniques et questions concernant l'impact sur la détermination du droit
Téléphone: 02-237 27 29
Toutes les questions relatives à l'impact de ce flux de consultation sur l'octroi du droit aux allocations familiales peuvent être adressées au service Contrôle administratif du Département Contrôle:
Téléphone: 02-237 23 60
1. Pour les demandes via XLM, il faut utiliser le format suivant: jj-mm-aaaa
2. Pour les demandes via XLM, il faut utiliser le format suivant: jj-mm-aaaa
BANQUE DE DONNEES \ FLUX ELECTRONIQUE