Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5292299
Timestamp: 2016-12-09 16:11:33+00:00
Document Index: 2290473

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE TOMMASO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52922/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52922.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : TOMMASODéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52922/99)
En l’affaire Tommaso c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Vincenzina Tommaso (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52922/99. La requérante est représentée par Mes M. Biamonte et G. Alessio, avocats à Torano Castello (Cosenza). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 23 juin 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Torano Castello (Cosenza), faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’indemnités journalières de maternité (indennità di maternità).
4. Le 24 juin 1994, le juge fixa la date de la première audience au 28 février 1996. A cette date, la sécurité sociale obtint une remise d’audience pour pourvoir déposer au greffe certains documents. L’audience du 9 octobre 1996 fut reportée au 12 novembre 1997 pour la même raison.
5. A cette date, les documents n’ayant toujours pas été déposés, le juge fixa les débats au 8 mars 2000. Selon les informations fournies par le requérant le 26 avril 2000, à l’audience du 8 mars 2000, l’affaire fut renvoyée au 27 mars 2002.
6. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
8. La période à considérer a débuté le 23 juin 1994 et la procédure est encore pendante à ce jour.
9. Elle a donc duré presque sept ans et sept mois pour une instance.
13. La requérante réclame 28 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
14. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
15. La requérante demande également 6 500 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 euros au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT TOMMASO c. ITALIE
ARRÊT TOMMASO c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE