Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180390
Timestamp: 2020-04-02 13:29:20+00:00
Document Index: 79546342

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 20']

Règl. de l'Ont. 390/18 : ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE : QUANTIFICATION, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION
à jour 11 février 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
4 juillet 2019 – 10 février 2020
30 avril 2019 – 3 juillet 2019
1 février 2019 – 29 avril 2019
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 390/18
Période de codification : du 11 février 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 13/20.
Historique législatif : 8/19, 77/19, 242/19, 13/20.
Importation d’électricité : obligation de quantifier
Importation d’électricité : obligation de déclarer
Importation d’électricité : obligation continue de déclarer
Obligation de vérifier : installations assujetties
Conclusion en ce qui concerne la quantité de vérification
Conclusion à l’issue de la vérification de la limite des émissions annuelles totales
Demande de rapport révisé
«activité industrielle» S’entend au sens que le Règlement de l’Ontario 241/19 (Greenhouse Gas Emissions Performance Standards) pris en vertu de la Loi donne à «industrial activity». («industrial activity»)
«biogaz» Gaz produit :
a) soit par la digestion anaérobie des matières organiques dans les eaux usées ou dans les réseaux de traitement des eaux usées;
b) soit d’une matière organique séparée à la source. («biogas»)
«distribution de gaz naturel» Le déplacement de gaz naturel dans un réseau de pipelines pour gaz naturel en aval des vannes d’entrée des stations de distribution où la pression est réduite ou mesurée en vue de livrer le gaz naturel aux consommateurs. («natural gas distribution»)
«émissions liées au transport sur le site» S’entend des émissions provenant des machines utilisées pour transporter ou déplacer des substances, des matières, de l’équipement ou des produits qui sont utilisés dans le cadre de la production dans une installation lorsque ces émissions sont causées par la combustion du combustible dont la livraison est visée par un certificat d’exemption au titre de l’article 36 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada) qui contient une déclaration visée au sous-alinéa 36 (1) b) (v) de cette loi. («on-site transportation emissions»)
«importation d’électricité» Importation d’électricité en Ontario aux fins de consommation en Ontario. («electricity importation»)
«installation» S’entend au sens de l’article 1.1. («facility»)
«installation assujettie» S’entend au sens que le Règlement de l’Ontario 241/19 (Greenhouse Gas Emissions Performance Standards) pris en vertu de la Loi donne à «covered facility». («covered facility»)
«ISO 14064-3» Sous réserve du paragraphe (2), norme ISO 14064-3: 2019, publiée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). («ISO 14064-3»)
«ISO 14065» Norme ISO 14065, publiée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) dans ses versions successives. («ISO 14065»)
«limite des émissions annuelles totales» S’entend au sens que le Règlement de l’Ontario 241/19 (Greenhouse Gas Emissions Performance Standards) pris en vertu de la Loi donne à «total annual emissions limit». («total annual emissions limit»)
«quantité de vérification» S’entend :
a) dans le cas d’un rapport à l’égard de l’année 2018 ou d’une année antérieure, de la quantité de vérification calculée en application de l’article 8 dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 242/19 pris en vertu de la Loi;
b) dans le cas d’un rapport à l’égard de l’année 2019 ou d’une année ultérieure, de la quantité de vérification calculée en application de l’article 12. («verification amount»)
«Règlement de l’Ontario 143/16» Règlement de l’Ontario 143/16 (Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre), pris en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, dans la version de ce règlement au 31 juillet 2018. («Ontario Regulation 143/16»)
«Règlement de l’Ontario 452/09» Règlement de l’Ontario 452/09 (Greenhouse Gas Emissions Reporting), pris en vertu de la Loi, dans la version de ce règlement au 31 juillet 2018. («Ontario Regulation 452/09»)
«SIERE» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité. («IESO») Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, par. 1 (1) à (9).
(2) Malgré la définition de «ISO 14064-3», un organisme de vérification accrédité qui entame une vérification pour l’application du présent Règlement au plus tard le 30 avril 2023 peut choisir de se conformer à la norme ISO 14064-3: 2006, publiée par l’Organisation internationale de normalisation au lieu de la norme ISO 14064-3: 2019. Dans ce cas, toute mention dans le présent règlement de «ISO 14064-3» vaut mention de la norme ISO 14064-3: 2006 aux fins d’une vérification pour laquelle un tel choix a été fait. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 1 (10).
(3) et (4) Abrogés : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 1 (10).
1.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), pour l’application de la définition de «installation» au paragraphe 1 (1), chacun des éléments suivants constitue une installation :
1. Les éléments suivants qui sont exploités de manière intégrée en vue d’exercer une activité émettrice de GES précisée et qui ont au moins un propriétaire ou exploitant en commun :
i. Les sites où une activité émettrice de GES précisée est exercée et les bâtiments, l’équipement, et les autres structures et éléments fixes situés sur ces sites.
ii. Tout autre site utilisé relativement à l’activité émettrice de GES précisée, notamment une carrière, un bassin de résidus, une lagune ou un bassin d’eaux usées et un lieu d’enfouissement.
2. La partie d’un réseau de pipelines pour gaz naturel en Ontario, à l’exception de la partie de ce réseau qui sert à la distribution de gaz naturel.
3. La partie d’un réseau de pipelines pour gaz naturel en Ontario qui sert à la distribution de gaz naturel.
4. Un réseau de transport ou de distribution d’électricité en Ontario. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.
(2) À l’égard des pipelines et des équipements connexes qui feraient partie d’une seule installation en application de la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1), s’il y a plus d’un propriétaire ou exploitant :
a) seuls les pipelines et les équipements connexes qui ont au moins un propriétaire ou exploitant en commun sont considérés comme faisant partie de la même installation;
b) seuls les pipelines et les équipements connexes qui sont exploités de manière intégrée sont considérés comme faisant partie de la même installation. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.
(3) Deux installations ou plus visées à la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe (1) qui seraient autrement considérées comme étant des installations distinctes sont considérées comme étant une seule installation si elles ont au moins un propriétaire ou exploitant en commun et qu’elles sont exploitées de manière intégrée. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.
(4) Toute partie d’un chemin public ou d’une voie ferrée qui est bordée des deux côtés par une installation et qui est utilisée dans l’exercice des activités émettrices de GES précisées de l’installation est considérée comme faisant partie de l’installation. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.
(5) Il est entendu que les bâtiments qui sont utilisés à des fins juridiques ou administratives ou pour la gestion et qui ne sont pas situés à l’endroit où une activité industrielle est exercée ne font pas partie d’une installation. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.
(6) Pour l’application du présent règlement, les sites distincts ou les parties de sites distincts sont exploités de manière intégrée s’il se produit entre eux l’un ou l’autre des transferts suivants :
1. Le transfert de produits intermédiaires ou finaux, de sous-produits, de sous-produits combustibles ou d’autres matériaux servant à la transformation, à l’emballage ou à l’expédition.
2. Le transfert d’énergie, y compris de la vapeur, des réfrigérants ou de l’électricité, générée à un de ces endroits et utilisée à un autre, à l’exception du transfert direct de combustibles communs d’un de ces endroits à un autre. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.
2. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, art. 3.
4. (1) Pour l’application du présent règlement, la quantité de gaz à effet de serre en tonnes d’éq. CO2 est calculée en appliquant la formule suivante :
«PRPi» représente le potentiel applicable de réchauffement planétaire du gaz à effet de serre i, établi conformément au paragraphe (2);
Règl. de l’Ont. 77/19, art. 2.
(2) Pour l’application de la formule énoncée au paragraphe (1), le potentiel applicable de réchauffement planétaire d’un gaz à effet de serre est :
a) dans le cas d’un calcul à l’égard de l’année 2018, le nombre indiqué dans la colonne 5 de l’annexe 1 en regard du gaz à effet de serre;
b) dans le cas d’un calcul à l’égard de l’année 2019 ou d’une année subséquente, le nombre indiqué dans la colonne 6 de l’annexe 1 en regard du gaz à effet de serre. Règl. de l’Ont. 77/19, art. 2.
(2) La personne est tenue de déterminer la quantité de gaz à effet de serre émise lors de toutes les activités émettrices de GES précisées dans l’installation au cours d’une année. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, par. 4 (1).
(3) et (4) Abrogés : Règl. de l’Ont. 77/19, par. 3 (1).
(5) Sous réserve du paragraphe (6), la personne utilise les méthodes de quantification normalisées énoncées ou précisées dans la Ligne directrice pour déterminer la quantité à l’égard de chacune des activités émettrices de GES précisées. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 13/20, par. 4 (2).
(7) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 4 (3).
(9) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 4 (3).
6. (1) Le présent article s’applique à une personne qui est tenue, en application de l’article 5, de déterminer la quantité de gaz à effet de serre émise lors de toutes les activités émettrices de GES précisées dans l’installation au cours d’une année. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, par. 5 (1).
D = (A – B)
«A» représente la quantité de gaz à effet de serre émise lors de toutes les activités émettrices de GES précisées qui sont exercées dans l’installation, déterminée conformément à l’article 5;
«B» représente la partie de A qui est du dioxyde de carbone émis par la combustion de biomasse.
Règl. de l’Ont. 13/20, par. 5 (2).
(2.1) La personne est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard des activités émettrices de GES précisées qui sont exercées dans l’installation pour l’année si l’installation est une installation assujettie, même si le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 5 (2).
(4) et (5) Abrogés : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 5 (3).
7. (1) La personne qui est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard d’activités émettrices de GES précisées exercées dans une installation pour une année doit, lorsqu’elle demeure le propriétaire ou l’exploitant de l’installation au cours d’une année subséquente, remettre un tel rapport au directeur pour chacune des années subséquentes au cours desquelles elle est le propriétaire ou l’exploitant de l’installation. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (1).
(2) La personne qui était tenue, en application des paragraphes 6 (2) à (4) du Règlement de l’Ontario 143/16, de remettre au directeur un rapport à l’égard des activités exercées dans une installation pour 2017 et pour chacune des années subséquentes doit, lorsqu’elle continue d’être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation pour une année subséquente, remettre ces rapports au directeur conformément à ces dispositions comme si elles n’avaient pas été abrogées, sous réserve du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (1).
(2.1) Si une personne est réputée, en application du paragraphe 5 (10), être le propriétaire ou l’exploitant d’une installation pour une année entière, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à cette personne comme si elle était la personne qui était tenue de remettre un rapport au directeur pour l’année. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (1).
(2.2) Si une personne était tenue, avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 13/20 pris en vertu de la Loi, de remettre au directeur des rapports distincts portant sur plus d’un site, mais que ces sites constituent une seule installation à compter de ce jour, la personne doit, pour l’application du présent article, remettre au directeur un seul rapport portant sur ces sites. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (1).
(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (5.1), l’obligation prévue aux paragraphes (1) et (2) de remettre des rapports à l’égard d’activités émettrices de GES précisées exercées dans une installation pour les années subséquentes cesse de s’appliquer pour une année à l’égard d’une installation si les conditions suivantes sont réunies :
a) un propriétaire ou exploitant de l’installation s’est conformé au présent règlement ou au Règlement de l’Ontario 143/16 pour les trois années consécutives précédant l’année considérée;
b) la quantité déclarée à l’égard de l’installation a été inférieure à 10 000 tonnes d’éq. CO2 pour chacune de ces années. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (2).
(5) Le paragraphe (4) cesse de s’appliquer à l’égard d’une installation si, pour n’importe quelle année après son application, la quantité déclarée à l’égard de l’installation est égale ou supérieure à 10 000 tonnes d’éq. CO2. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (2).
(5.1) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard d’une installation assujettie. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (2).
(6) Les obligations prévues aux paragraphes (1) et (2) cessent de s’appliquer à l’égard d’une installation si les activités émettrices de GES précisées cessent définitivement d’être exercées dans l’installation et que le propriétaire ou l’exploitant de l’installation se conforme aux exigences suivantes :
a) il avise le directeur que les activités ont définitivement cessé;
b) il remet au directeur un rapport à l’égard de la dernière année où les activités ont été exercées dans l’installation;
c) si un rapport à l’égard de l’installation de l’année précédant celle au cours de laquelle la cessation définitive est survenue devait faire l’objet d’une vérification en application du présent règlement, il fait vérifier le rapport visé à l’alinéa b) par un organisme de vérification accrédité conformément au présent règlement et remet au directeur une déclaration de vérification rédigée conformément à l’article 18 et un rapport de vérification rédigé conformément à l’article 21. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (3).
(7) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (3).
8. (1) La personne qui importe de l’électricité au cours de l’année 2019 ou d’une année subséquente et qui est un intervenant du marché au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité est tenue de déterminer la quantité totale d’électricité, exprimée en mégawattheures, qu’elle a importée au cours de l’année. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
(2) La personne utilise la ou les méthodes de quantification normalisées énoncées dans la Ligne directrice pour déterminer la quantité d’électricité importée. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, art. 7.
(4) Si la quantité d’électricité importée, lorsqu’elle est exprimée en mégawattheures, ne correspond pas à un nombre entier, ce nombre est arrondi au mégawattheure le plus proche. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
9. (1) Si la quantité totale d’électricité importée pour une année, telle qu’elle est déterminée par une personne en application de l’article 8, est supérieure à zéro mégawattheure, la personne remet au directeur un rapport à l’égard de l’importation d’électricité au cours de l’année qui contient tous les renseignements applicables énoncés à l’annexe 5. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
(2) Le rapport à l’égard de l’importation d’électricité au cours d’une année est remis au directeur au plus tard le 1er juin de l’année suivante. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
10. (1) La personne qui est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard de l’importation d’électricité pour une année en application de l’article 9 remet au directeur un rapport à l’égard de l’activité pour chacune des années subséquentes. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’obligation prévue au paragraphe (1) de remettre des rapports pour les années subséquentes cesse de s’appliquer pour une année à une personne à l’égard de l’importation d’électricité si la personne s’est conformée aux exigences applicables du présent règlement ou du Règlement de l’Ontario 143/16, selon le cas, pour les trois années consécutives précédant l’année considérée et que la quantité totale d’électricité importée par la personne a été de zéro mégawattheure pour chacune de ces années. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
(3) Le paragraphe (2) cesse de s’appliquer à la personne si, pour n’importe quelle année après son application, la quantité totale d’électricité importée par la personne est supérieure à zéro mégawattheure. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
(4) L’obligation prévue au paragraphe (1) de remettre des rapports pour les années subséquentes cesse de s’appliquer à une personne si, à la fois :
b) elle remet au directeur un rapport à l’égard de la dernière année où l’activité a été exercée. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 8.
(5) Le rapport contient tous les renseignements applicables énoncés à l’annexe 5. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
(6) Le rapport à l’égard de l’importation d’électricité au cours d’une année est remis au directeur au plus tard le 1er juin de l’année suivante. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
11. Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, art. 9.
12. (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie détermine, en appliquant la formule suivante, la quantité de vérification à l’égard de l’installation pour chaque année au cours de laquelle l’installation est une installation assujettie :
V = (A – B – C + D)
«V» représente la quantité de vérification, exprimée en tonnes d’éq. CO2;
«A» représente la quantité de gaz à effet de serre émise lors de toutes les activités émettrices de GES précisées exercées dans l’installation, déterminée conformément à l’article 5 et exprimée en tonnes d’éq. CO2;
«B» représente la partie de A, exprimée en tonnes d’éq. CO2, qui est du dioxyde de carbone émis par la combustion de biomasse;
«C» représente la partie de A, exprimée en tonnes d’éq. CO2, qui est attribuable :
c) au fonctionnement d’équipement lié à un réseau de transport ou de distribution d’électricité,
d) à la production de HCFC-22 et à la destruction de HFC-23,
e) à d’autres émissions, comme il est prévu au paragraphe (1.1);
«D» représente la quantité de gaz à effet de serre exprimée en tonnes d’éq. CO2 qui provient :
a) du dioxyde de carbone récupéré et consommé dans le cadre de la production d’urée,
b) du dioxyde de carbone récupéré ou capté dans le cadre de la production d’hydrogène,
c) du brûlage à la torche dans le cadre du fonctionnement de l’équipement lié au transport et au stockage du gaz naturel,
d) de gaz de convertisseur basique à l’oxygène transféré à un autre lieu,
e) de gaz de four à coke transféré à un autre lieu,
f) de gaz de haut fourneau transféré à un autre lieu.
Règl. de l’Ont. 13/20, art. 10.
(1.1) Pour l’application de l’alinéa e) de l’élément «C» de la formule énoncée au paragraphe (1), les autres émissions sont des émissions qui, à la fois :
a) proviennent de l’exercice d’une activité qui fait partie des activités émettrices de GES précisées dans une installation, mais pour laquelle aucune méthode de quantification normalisée n’est énoncée dans la ligne directrice;
b) sont quantifiées, comme le prévoit la ligne directrice, au moyen d’une méthode compatible avec une ou plusieurs méthodes précisées dans la ligne directrice. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 10.
(2) Le propriétaire ou l’exploitant fait ce qui suit :
a) il fait vérifier le rapport par un organisme de vérification accrédité conformément au présent règlement;
b) il remet au directeur une déclaration de vérification rédigée conformément à l’article 18 et un rapport de vérification rédigé conformément à l’article 21 au plus tard le 1er septembre de l’année où le rapport à vérifier doit être remis au directeur. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
(3) Le présent article cesse de s’appliquer à l’égard du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation si celle-ci cesse d’être une installation assujettie. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.
13. Abrogé : Règl. de l’Ont. 77/19, art. 8.
(4) Si la personne est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard de l’importation d’électricité, celui-ci ne doit pas être combiné avec un rapport à l’égard d’une activité émettrice de GES précisée qui est exercée dans une installation. Règl. de l’Ont. 77/19, art. 9.
(5) Si la quantité déclarée ou la quantité de vérification, lorsqu’elle est exprimée en tonnes, ne correspond pas à un nombre entier, ce nombre est arrondi à la tonne la plus proche. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 11.
15. (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation à l’égard de laquelle un rapport a été remis au directeur en application du présent règlement, du Règlement de l’Ontario 143/16 ou du Règlement de l’Ontario 452/09 révise le rapport et remet le rapport révisé au directeur si elle a pris connaissance d’une erreur, d’une omission ou d’une inexactitude dans le rapport dans les sept années qui suivent la date à laquelle le rapport a été remis au directeur et si elle a déterminé l’un des éléments suivants :
1. L’écart, en pourcentage, dans la quantité de vérification est de 5 % ou plus, tel qu’il est déterminé conformément au paragraphe (3).
2. Il est probable que l’écart, en pourcentage, dans la quantité de vérification est de 5 % ou plus, compte tenu de l’effet individuel ou cumulé d’une ou de plusieurs erreurs, omissions ou inexactitudes relevées.
3. Si le rapport porte sur une installation assujettie et qu’il est remis au directeur le jour de la publication, dans la Gazette du Canada, d’un avis d’un décret pris par le gouverneur général en conseil en vertu de l’article 189 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada) visant à rayer l’Ontario de la liste des provinces et zones figurant à la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi ou qu’il est remis après ce jour :
i. l’écart, en pourcentage, dans tout paramètre de production déclaré à l’égard d’une activité est de 0,1 % ou plus, tel qu’il est calculé conformément au paragraphe (4),
ii. l’écart, en pourcentage, dans la limite des émissions annuelles totales déclarée à l’égard de l’installation est de 0,1 % ou plus, tel qu’il est calculé conformément au paragraphe (4.1).
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 12 (2).
Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 5 (1) à (4); Règl. de l’Ont. 13/20, par. 12 (1) et (2).
(2) Le propriétaire ou l’exploitant de l’installation veille à ce que le rapport révisé soit rédigé conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement à l’égard du rapport initial remis au directeur. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 12 (3).
(3) L’écart, en pourcentage, dans une quantité de vérification est calculé en appliquant la formule suivante :
Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 5 (6).
(4.1) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), l’écart, en pourcentage, dans la limite des émissions annuelles totales déclarée à l’égard de l’installation qui fait l’objet du rapport est calculé en appliquant la formule suivante :
EP = (QLAEv − QLAEi) / QLAEi × 100
«EP» représente l’écart, en pourcentage, pour la limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation;
«QLAEv» représente la limite des émissions annuelles totales réelle à l’égard de l’installation;
«QLAEi» représente la limite des émissions annuelles totales indiquée dans le rapport à l’égard de l’installation.
Règl. de l’Ont. 242/19, par. 5 (7); Règl. de l’Ont. 13/20, par. 12 (4).
(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 12 (5).
(10) Abrogé : Règl. de l’Ont. 77/19, par. 10 (2).
16. (1) Lors de la vérification d’un rapport en application du présent règlement, l’organisme de vérification accrédité se conforme à l’ISO 14065 et à l’ISO 14064-3. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 13 (1).
(2) Lors de la vérification de rapports en application du présent règlement, l’organisme de vérification accrédité veille à ce que :
a) toute personne sélectionnée pour faire partie d’une équipe de vérification satisfasse aux exigences applicables aux vérificateurs énoncées par l’ISO 14064-3;
c) chaque vérification soit examinée par un pair réviseur conformément à l’ISO 14065, dans la mesure où cette norme se rapporte à une vérification;
d) avant que ne soit rédigée une déclaration de vérification indiquant une conclusion favorable, favorable avec réserves ou défavorable, la détermination sur laquelle cette conclusion s’appuie soit examinée par le pair réviseur. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 13 (1).
(3) Si le rapport concerne une activité émettrice de GES précisée exercée dans une installation, l’organisme de vérification accrédité visite l’installation si, selon le cas :
c) la vérification la plus récente d’un rapport à l’égard de l’installation a donné lieu à la présentation au directeur d’une déclaration de vérification défavorable ou d’une conclusion défavorable;
e) l’organisme de vérification accrédité est d’avis que la visite de l’installation est nécessaire pour établir si le rapport présente un écart important. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 6 (2); Règl. de l’Ont. 13/20, par. 13 (2) et (3).
(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/19, par. 6 (3).
(5) Aux fins de déterminer, pour l’application de l’alinéa (3) b), si une visite a eu lieu à l’égard des deux plus récents rapports, une visite à l’égard d’un rapport visé à l’article 10 ou 13, dans la version de l’article antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 77/19 pris en vertu de la Loi, n’est pas comprise dans la détermination. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 11 (2); Règl. de l’Ont. 242/19, par. 6 (4) et (5).
(6) Pour l’application du paragraphe (3), les mentions d’un rapport comprennent un rapport prévu par le présent règlement, le Règlement de l’Ontario 143/16 ou le Règlement de l’Ontario 452/09. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 6 (6).
(7) Aux fins de la vérification d’un rapport, un organisme de vérification accrédité n’est pas tenu de vérifier les quantités désignées par les lettres B et C à l’article 12 qui figurent dans le rapport. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 6 (7); Règl. de l’Ont. 13/20, par. 13 (4).
17. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, art. 14.
2. L’organisme de vérification accrédité a fourni au propriétaire ou à l’exploitant de l’installation des services de conseil concernant les gaz à effet de serre au cours des trois années précédentes et le risque de partialité de l’organisme qui en résulte ne peut pas être géré efficacement par un plan d’atténuation auquel le directeur a consenti par écrit.
3. L’organisme de vérification accrédité a vérifié six rapports consécutifs rédigés relativement à l’installation, sauf si trois années ou plus se sont écoulées depuis la dernière vérification. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 242/19, par. 7 (1).
(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (2), un organisme de vérification accrédité fournit des services de conseil concernant les gaz à effet de serre s’il fournit l’un ou l’autre des services suivants :
4. Formation à l’appui de la déclaration d’émissions de gaz à effet de serre sous le régime du présent règlement ou de tout autre programme de déclaration des gaz à effet de serre. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 7 (2).
(4) Si un organisme de vérification accrédité cesse de vérifier les rapports en application du présent règlement relativement à une installation après avoir vérifié ces rapports pour deux années consécutives ou plus, l’organisme de vérification accrédité ne doit pas vérifier de rapport en application du présent règlement relativement à l’installation jusqu’à ce qu’au moins trois années se soient écoulées. Règl. de l’Ont. 242/19, par. 7 (3).
(5) Aux fins de déterminer, pour l’application de la dispositions 3 du paragraphe (2) et du paragraphe (4), le nombre de rapports qui ont été vérifiés ou le nombre d’années au cours desquelles les rapports ont été vérifiés, la vérification d’un rapport en application de l’article 10 ou 13, dans la version de l’article antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 77/19 pris en vertu de la Loi, n’est pas comprise dans la détermination. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 12 (2); Règl. de l’Ont. 242/19, par. 7 (4) et (5).
18. (1) Dans le cadre de la vérification d’un rapport en application du présent règlement, un organisme de vérification accrédité établit, conformément aux articles 19, 20 et 20.1, s’il peut être conclu, avec un degré d’assurance raisonnable, que le rapport ne contient aucun écart important et qu’il a été rédigé conformément au présent règlement et, dans le cas d’un rapport remis au directeur le jour visé à la disposition 3 du paragraphe 15 (1) ou après ce jour, si la limite des émissions annuelles totales pour l’installation a été déterminée conformément au Règlement de l’Ontario 241/19 (Greenhouse Gas Emissions Performance Standards) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 8; Règl. de l’Ont. 13/20, par. 15 (1).
(2) L’organisme de vérification accrédité remet une déclaration de vérification à l’égard d’un rapport à la personne qui a remis le rapport au directeur et veille à ce que la déclaration de vérification satisfasse aux exigences énoncées à l’ISO 14064-3. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, par. 15 (2).
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 77/19, art. 13.
19. (1) L’organisme de vérification accrédité inclut dans la déclaration de vérification et le rapport une des conclusions décrites dans la colonne 1 du tableau suivant en ce qui concerne la quantité de vérification, pourvu qu’une détermination indiquée en regard de la conclusion dans la colonne 2 du tableau ait été effectuée :
TYPES DE conclusions en ce qui concerne la quantité DE VÉRIFICATION
Détermination de l’organisme de vérification accrédité
2. Le rapport a été rédigé conformément au présent règlement.
2. Le rapport a été rédigé pour l’essentiel conformément au présent règlement.
2. Pour l’essentiel, le rapport n’a pas été rédigé conformément au présent règlement.
Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 14 (1) à (3); Règl. de l’Ont. 242/19, par. 9 (1) à (4).
(2) Il existe un écart important sur le plan des émissions si l’écart, en pourcentage, dans la quantité de vérification, tel qu’il est calculé en application du paragraphe (3), est de 5 % ou plus. Règl. de l’Ont. 242/19, par. 9 (5).
Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 9 (6).
(4) Il existe un écart important sur le plan des émissions si, sous l’effet individuel ou cumulé d’une ou de plusieurs erreurs, omissions ou inexactitudes relevées dans le cadre de la vérification, il est probable qu’il existe un écart de 5 % ou plus dans la quantité de vérification. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 9 (7).
20. (1) L’organisme de vérification accrédité inclut dans la déclaration de vérification et le rapport un des types de conclusion décrits dans la colonne 1 du tableau suivant pour chaque paramètre de production énoncé dans la Ligne directrice relativement aux activités dont traite le rapport, pourvu qu’une détermination indiquée en regard de ce type dans la colonne 2 du tableau ait été effectuée à l’égard du paramètre de production.
Type de conclusion à l’issue de la vérification des paramètres de production
2. Le paramètre de production dans le rapport a été rédigé conformément au présent règlement.
2. Le paramètre de production dans le rapport a été rédigé pour l’essentiel conformément au présent règlement.
2. Le paramètre de production dans le rapport n’a pas été rédigé pour l’essentiel conformément au présent règlement.
Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 15 (1) à (4); Règl. de l’Ont. 242/19, art. 10.
(3) Le présent article ne s’applique que si le rapport porte sur une installation assujettie et qu’il est remis au directeur le jour visé à la disposition 3 du paragraphe 15 (1) ou après ce jour. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 16.
20.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard de la vérification d’un rapport remis au directeur le jour visé à la disposition 3 du paragraphe 15 (1) ou après ce jour. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 11; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 17.
(2) L’organisme de vérification accrédité inclut dans la déclaration de vérification et le rapport une conclusion à l’issue de la vérification de la limite des émissions annuelles totales pour l’installation qui fait l’objet du rapport, décrite dans la colonne 1 du tableau suivant, pourvu qu’une détermination indiquée en regard du type dans la colonne 2 du tableau ait été effectuée à l’égard de la limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation :
TYPES de conclusions à l’issue de la vérification de la limite des émissions annuelles totales
Type de conclusion à l’issue de la vérification de la limite des émissions annuelles totales
1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport ne présente pas d’écart important sur le plan de la limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation.
2. La limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation dans le rapport a été déterminée conformément au Règlement de l’Ontario 241/19
(Greenhouse Gas Emissions Performance Standards) pris en vertu de la Loi.
2. La limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation dans le rapport a été déterminée pour l’essentiel conformément au Règlement de l’Ontario 241/19 (Greenhouse Gas Emissions Performance Standards) pris en vertu de la Loi.
1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport présente un écart important sur le plan de la limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation.
2. La limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation dans le rapport n’a pas été déterminée pour l’essentiel conformément au Règlement de l’Ontario 241/19 (Greenhouse Gas Emissions Performance Standards) pris en vertu de la Loi.
Règl. de l’Ont. 242/19, art. 11.
(3) Il existe un écart important sur le plan de la limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation si l’écart, en pourcentage, de la limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation est de 0,1 % ou plus, calculé en appliquant la formule suivante :
2. La quantité de vérification vérifiée et la conclusion proposée en ce qui concerne la quantité de vérification.
2.1 Le paramètre de production vérifié et la conclusion de vérification proposée en ce qui concerne le paramètre de production, si le rapport est remis au directeur le jour visé à la disposition 3 du paragraphe 15 (1) ou après ce jour.
3. La limite des émissions annuelles totales vérifiée et la conclusion de vérification proposée en ce qui concerne la limite des émissions annuelles totales si le rapport est remis au directeur le jour visé à la disposition 3 du paragraphe 15 (1) ou après ce jour.
12. Abrogée : Règl. de l’Ont. 242/19, par. 12 (2).
13. Abrogée : Règl. de l’Ont. 77/19, par. 16 (2).
Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, art. 16; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 12; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 18.
1. Des renseignements, y compris des calculs et des quantifications effectués conformément à la Ligne directrice, qui démontrent que la personne n’était pas tenue de remettre au directeur des rapports et qui ont été rédigés à partir des renseignements que la personne possède ou contrôle et auxquels la personne a accès ou peut raisonnablement obtenir l’accès.
2. Des copies de toute communication que la personne était tenue de faire en application de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (Canada).
3. Des copies de toute communication faite en application de l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre (DORS/2018-214) pris en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada), conformément aux paragraphes 197 (2) et (3) de cette loi.
4. Toutes données historiques utilisées par la personne pour combler les données manquantes ou exigées par le directeur pour évaluer le comblement des données manquantes à l’égard des émissions et des paramètres de production.
5. Tout dossier utilisé par la personne pour déterminer les paramètres de production, la limite des émissions annuelles totales et les obligations en matière de conformité en application du Règlement de l’Ontario 241/19 (Greenhouse Gas Emissions Performance Standards) pris en vertu de la Loi.
6. Tout renseignement autre que ceux énoncés aux dispositions 4 et 5 que le directeur estime nécessaire pour ses besoins d’évaluation de l’exactitude du rapport de la personne en application du présent règlement, y compris des renseignements à l’égard de la production, de la consommation d’énergie, de l’utilisation de matériaux ou des paramètres de production.
7. Des copies de tout dossier que la personne est tenue de conserver en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 13.
23.1 (1) Si l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (2) s’applique, le directeur peut demander par écrit que le propriétaire ou l’exploitant d’une installation à l’égard de laquelle un rapport a été remis à l’égard d’activités émettrices de GES précisées exercées dans l’installation fasse ce qui suit :
a) réviser le rapport et remettre le rapport révisé au directeur;
b) veiller à ce qu’une déclaration de vérification révisée soit rédigée à l’égard du rapport révisé et remise au directeur. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 19.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une ou plusieurs des circonstances suivantes doivent exister :
1. Le directeur est d’avis qu’il existe un risque de partialité chez l’organisme de vérification accrédité ayant vérifié le rapport d’émissions de GES.
2. Le directeur a obtenu un résultat différent en calculant la limite des émissions annuelles totales selon des paramètres de production et d’autres données présentés par le propriétaire ou l’exploitant et vérifiés par l’organisme de vérification accrédité.
3. Le directeur a obtenu un résultat différent en calculant la quantité de vérification selon des données sur les émissions, des paramètres de production et d’autres données présentés par le propriétaire ou l’exploitant et vérifiés par l’organisme de vérification accrédité.
4. Le propriétaire ou l’exploitant a reçu une conclusion défavorable à l’issue de la vérification en ce qui concerne un ou plusieurs paramètres de production au cours des cinq dernières années.
5. Le propriétaire ou l’exploitant a reçu une conclusion défavorable à l’issue de la vérification en ce qui concerne la quantité de vérification au cours des cinq dernières années.
6. Le directeur a des motifs de croire que le propriétaire ou l’exploitant ne s’est pas conformé à une ou plusieurs exigences du présent règlement ou aux méthodes de calcul énoncées dans la Ligne directrice. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 19.
(3) Le propriétaire ou l’exploitant à qui le directeur présente une demande prévue au présent article présente un rapport d’émissions de GES révisé, un rapport de vérification révisé et une déclaration de vérification révisée pour le rapport, lesquels sont rédigés conformément au présent règlement, dans les 90 jours après la réception de la demande du directeur. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 19.
24. (1) La personne qui est tenue de remettre un rapport au directeur en application du présent règlement conserve les dossiers visés à l’annexe 3 du présent règlement, sous une forme imprimée ou électronique, pendant au moins sept ans après l’année à laquelle les renseignements se rapportent. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 20.
25. (1) Si, au cours d’une année pour laquelle un rapport doit être remis au directeur à l’égard d’activités émettrices de GES précisées exercées dans une installation, il y a un changement de propriétaire ou d’exploitant de cette installation, le nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant avise par écrit le directeur du changement dans les 30 jours suivant le changement. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, art. 17.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant a avisé le directeur du changement en application du Règlement de l’Ontario 241/19 (Greenhouse Gas Emissions Performance Standards) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 14.
27. Omis (abrogation d’autres règlements).
28. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
Potentiel de réchauffement planétaire, année 2018
Potentiel de réchauffement planétaire, année 2019 et années subséquentes
Octadécafluorodécaline
Règl. de l’Ont. 77/19, art. 18.
Production de métaux communs
La production de métaux communs, à savoir le cuivre, le nickel, le zinc, le plomb ou le cobalt par l’une des méthodes suivantes :
1. Le recours à des procédés de fusion et d’affinage pour récupérer des métaux communs principalement à partir de minerais.
2. La récupération des métaux communs à partir de matériaux recyclés ou de matières premières qui ne sont pas des minerais.
2. L’utilisation de carbonates dans la technologie d’absorbant utilisée pour contrôler les émissions provenant d’équipement de combustion et de brûlage à la torche de combustibles et d’équipement de production d’électricité.
La fabrication de ciments de types Portland, Portland ordinaire, maçonnerie, pouzzolanique et de tout autre ciment hydraulique.
L’utilisation de tout appareil de combustion qui produit de l’électricité, de la chaleur ou de la vapeur utile par combustion d’un combustible solide, liquide ou gazeux, à l’exclusion de génératrices portables ou de secours dont la puissance nominale est inférieure à 50 kilowatts ou qui produisent moins de 2 mégawattheures en une année.
Combustion et brûlage à la torche de combustibles
1. La combustion de combustibles pour produire de la chaleur et du travail utile au moyen de chaudières, de turbines à combustion, de moteurs, d’incinérateurs, de dispositifs de chauffage, d’équipement de transport sur le site et d’autres appareils de combustion.
2. Le dégagement contrôlé de gaz provenant de procédés industriels par combustion d’un flux gazeux ou liquide produit dans l’installation, dont le but n’est pas de produire de la chaleur ou du travail utile.
Abrogés : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 21 (4).
Production de fer, d’acier et de ferroalliages
1. La production de fer ou d’acier au moyen de l’un des procédés suivants :
i. Les procédés de production de fer et d’acier primaires.
ii. Les procédés de production d’acier secondaire.
iii. Les procédés de production de fer.
iv. Les procédés de production au moyen de batteries de fours à coke.
v. Les procédés de cuisson des boulettes de minerai de fer.
vi. Processus liés aux poudres de fer et d’acier.
2. La production de ferroalliages en utilisant les procédés de pyrométallurgie.
14. et 15.
Abrogés : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 21 (5).
Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 21 (6).
La production d’acide nitrique faible à une concentration de 30 à 70 % par oxydation catalytique de l’ammoniac.
Fonctionnement d’un réseau de pipelines pour gaz naturel
Le fonctionnement d’équipement afin d’exercer les activités suivantes :
1. Compression et transport terrestre de gaz naturel.
2. Stockage souterrain de gaz naturel.
3. Stockage, importation et exportation de gaz naturel liquéfié.
4. Distribution de gaz naturel.
La production d’aluminium au moyen de procédés primaires utilisés pour fabriquer de l’aluminium à partir d’alumine, notamment par électrolyse dans des cuves à anodes précuites et Söderberg, par cuisson des anodes et cathodes dans des cuves précuites et par calcination du coke vert.
La production de pâtes, papiers et produits de papier en séparant des fibres de cellulose et d’autres matières dans des sources de fibres, y compris la conversion de papier en produits de carton et la réalisation de procédés d’enduction et de contre-collage.
Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 21 (8).
Le traitement d’eaux usées industrielles provenant d’installations qui exercent l’une des activités industrielles suivantes :
1. La transformation industrielle de pommes de terre ou de graines oléagineuses destinées à la consommation humaine ou animale.
2. La production par distillation d’éthanol destiné à la production de boissons alcooliques.
3. La transformation du maïs par mouture humide
Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 15; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 21.
17. Si l’installation est une installation assujettie, tous les dossiers et documents ayant servi de sources de données d’entrée utilisés pour quantifier ou calculer la limite des émissions annuelles totales et les limites des émissions annuelles pour l’activité.
18. Si l’installation est une installation assujettie, un dossier montrant le calcul de la limite des émissions annuelles totales et des limites des émissions annuelles pour l’activité ayant servi de données d’entrée, ainsi que les méthodes utilisées.
Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 16.
6.1 Si le rapport est remis au directeur le jour visé à la disposition 3 du paragraphe 15 (1) ou après ce jour et que l’installation est une installation assujettie, la limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation.
8.1 Si le rapport est remis au directeur le jour visé à la disposition 3 du paragraphe 15 (1) ou après ce jour et que l’installation est une installation assujettie, le calcul de la limite des émissions annuelles totales et de chaque limite des émissions annuelles ayant servi de donnée d’entrée pour chaque activité.
i.1 si l’installation est une installation assujettie, une liste des activités industrielles qui y sont exercées,
vi. la quantité annuelle totale des différents types de CO2 suivants :
A. le CO2 qui serait directement rejeté dans l’atmosphère s’il n’était pas capté dans l’installation.
B. le CO2 qui est transféré de l’installation jusqu’à un site d’injection.
C. le CO2 qui a été capté et injecté dans une installation de stockage géologique à long terme ou une opération de récupération assistée de combustible fossile.
vii. la quantité de gaz à effet de serre émis par des sources qui font partie des catégories précisées dans la Ligne directrice.
10. Si le rapport concerne l’importation d’électricité, les renseignements suivants :
ii. la quantité totale d’électricité importée.
11. Abrogé : Règl. de l’Ont. 77/19, par. 19 (1).
Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, art. 19; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 17; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 22.
Annexe 6 abrogée : Règl. de l’Ont. 77/19, art. 20.