Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529&dateTexte=20081031&fastPos=9&fastReqId=918128649&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-06-24 03:57:16+00:00
Document Index: 72418242

Matched Legal Cases: ['art. 238', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 311', 'art. 322', 'art. 714', 'art. 724', 'art. 2', "l'article 38"]

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
NOR: MCCX0400123L
Version consolidée au 31 octobre 2008
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE Article 1
Modifie Code du patrimoine. - art. L211-1 (M)
Crée Code du patrimoine. - art. L211-2-1 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L211-4 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-1 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-2 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-3 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-5 (V)
Modifie Code du patrimoine. - Sous-section 2 : Archives des collectivités ter... (V)
Crée Code du patrimoine. - art. L212-6-1 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-9 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-10 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-12 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-23 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-25 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-27 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-29 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-31 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-32 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L212-33 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L213-1 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L213-2 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L213-3 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L213-4 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L213-5 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L213-6 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L213-7 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L213-8 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L222-1 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L214-1 (V)
Crée Code du patrimoine. - art. L214-10 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L214-2 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L214-4 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L214-5 (V)
Crée Code du patrimoine. - art. L214-6 (V)
Crée Code du patrimoine. - art. L214-7 (V)
Crée Code du patrimoine. - art. L214-8 (M)
Crée Code du patrimoine. - art. L214-9 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L730-1 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L760-2 (V)
Abroge Code du patrimoine. - art. L730-2 (Ab)
Modifie Code du patrimoine. - art. L730-3 (V)
L'article L. 770-2 est abrogé.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Article 24
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 AB (V)
Modifie Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 bis (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 7 bis (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 20 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1421-1 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L114-2 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L114-6 (M)
Crée Code pénal - art. 311-4-2 (V)
Crée Code pénal - art. 322-3-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 714-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 724-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-21 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L114-3 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L114-4 (V)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Premier ministre,François FillonLa ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Michèle Alliot-MarieLa garde des sceaux, ministre de la justice,Rachida DatiLa ministre de la cultureet de la communication,Christine Albanel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-696. Sénat : Projet de loi n° 471 (2005-2006) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ; Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147. Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 47). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 566 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ; Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 135). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 305 (2007-2008) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 91). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 897 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ; Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 168). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)