Source: https://www.fin.gov.on.ca/fr/publications/2005/pension.html
Timestamp: 2017-11-19 04:57:23+00:00
Document Index: 135303543

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 14", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 74", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 3"]

Le financement des régimes de retraite conjoints à prestations déterminées
> Le financement des régimes de retraite conjoints à prestations déterminées
Dans le budget de 2005 de l'Ontario, le ministre des Finances annonçait que le ministère publierait un document de consultation axé sur le financement des régimes de retrait conjoints à prestations déterminées (RRCPD) et définissant les contradictions possibles entre les modalités de ces régimes et la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
La LRR a été élaborée dans l'optique des régimes de retraite à prestations déterminées traditionnels, à répondant unique, où l'employeur est le seul responsable du versement des paiements spéciaux visant à amortir un passif à long terme non financé ou un déficit de solvabilité. La LRR repose sur l'hypothèse selon laquelle les participants au régime n'ont pas à assumer la responsabilité de tels paiements.
Comme suite à l'établissement de RRCPD, des contradictions peuvent exister entre certaines modalités de ces régimes et les dispositions de la LRR. Le gouvernement présente ce document de discussion afin de définir et d'évaluer les contradictions et de proposer des solutions. Le document, qui met l'accent sur les RRCPD, contient aussi quelques propositions touchant les déficits de transfert et les méthodes d'évaluation actuarielle qui s'appliqueraient à l'ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées. La loi visant à modifier la LRR afin de régler ces problèmes sera présentée à l'automne et, si elle est adoptée par l'Assemblée législative, les modifications prendront effet à la fin de l'année. Le Règlement devrait lui aussi être modifié.
Les propositions énoncées dans ce document constituent une orientation possible pour les modifications envisagées. Le gouvernement désire recevoir l'avis des intervenants et étudiera avec soin toutes leurs observations avant de parachever les modifications proposées à la LRR et au règlement connexe.
LISTE DES PROPOSITIONS ET DES QUESTIONS
Financement des RRCPD et conformité avec la LRR
DÉFINITION DES RÉGIMES DE RETRAITE CONJOINTS
AMORTISSEMENT D'UN PASSIF À LONG TERME NON FINANCÉ, D'UN DÉFICIT DE SOLVABILITÉ OU D'UN DÉFICIT DE TRANSFERT
Attribution de la responsabilité du versement des cotisations à la caisse de retraite
Amortissement d'un passif à long terme non financé
Amortissement d'un déficit de solvabilité
Paiement de l'arriéré
Méthodes d'évaluation actuarielle
Coordination des paiements spéciaux rattachés à un passif à long terme non financé et à un déficit de solvabilité
Ratio de transfert et déficit de transfert
AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX RRCPD
Régime de retraite distinct : article 34
Admissibilité aux prestations assujetties à un consentement
Obligation envers les fiduciaires de la caisse de retraite : paragraphe 56.1(1)
Liquidation : paragraphe 68(1)
ANNEXE I - Extrait du règlement du Nouveau-Brunswick
ANNEXE II - Détails concernant les hypothèses utilisées
ANNEXE III - Comparaison des paiements spéciaux
Modifier la Loi sur les régimes de retraite (LRR) afin donner le pouvoir de définir dans le Règlement une nouvelle catégorie de régimes de retraite dénommée « régimes de retraite conjoints ».
Modifier la LRR et le Règlement de manière à ce que les documents qui créent un régime de retraite conjoint et qui en justifient l'existence stipulent que les participants au régime sont tenus de verser des paiements spéciaux afin d'amortir un passif à long terme non financé et un déficit de solvabilité.
Modifier la LRR et le Règlement de façon à inclure les participants au régime à la liste des personnes qui pourraient être tenues de cotiser à un régime de retraite (notamment par le versement de paiements spéciaux visant à amortir un passif non financé et un déficit de solvabilité) et, si les participants sont tenus de cotiser au régime, à exiger des régimes de retraite qu'ils stipulent cette obligation.
Modifier le Règlement découlant de la LRR pour permettre aux répondants (participants aux régimes et employeurs) des régimes de retraite conjoints à prestations déterminées de financer un passif à long terme non financé par un pourcentage constant des gains prévus ouvrant droit à pension des participants au régime de retraite à la date de l'établissement du calendrier des paiements, sur une période d'au plus 15 ans. À l'avenir, ce taux serait payé par les participants existants et nouveaux.
Modifier le Règlement découlant de la LRR pour permettre aux répondants (participants aux régimes et employeurs) des régimes de retraite conjoints à prestations déterminées de financer un déficit de solvabilité par un pourcentage constant des gains prévus ouvrant droit à pension des participants au régime à la date d'évaluation, sur une période de cinq ans au plus. À l'avenir, ce taux serait payé par les participants existants et nouveaux.
Modifier le Règlement découlant de la LRR pour permettre aux répondants (participants aux régimes et employeurs) des régimes de retraite conjoints à prestations déterminées de financer un passif à long terme non financé ou un déficit de solvabilité par des paiements spéciaux calculés comme un pourcentage constant des gains prévus ouvrant droit à pension (débutant au plus tard 12 mois après la date d'évaluation), avec les rajustements nécessaires compte tenu de l'intérêt, plutôt que de verser le montant de l'arriéré sous la forme d'une somme globale, intérêts compris.
Modifier le Règlement découlant de la LRR afin d'autoriser expressément l'application dans les rapports sur le financement présentés au surintendant de méthodes d'évaluation actuarielle qui ne reposent pas sur des méthodes de répartition des prestations. Cette autorisation serait assujettie à la condition suivante : la valeur actualisée de la différence entre les cotisations calculées en vertu de la méthode employée par le régime et le coût normal défini dans le Règlement ne sera pas inférieure à la valeur actualisée des paiements spéciaux restants qui correspondent aux passifs non financés en vertu du Règlement, sous réserve de l'application de tout gain actuariel. La période sur laquelle les valeurs actualisées sont calculées serait la période d'amortissement la plus longue d'un passif non financé ou d'un déficit de solvabilité.
Modifier le Règlement découlant de la LRR de manière à exiger de tous les régimes évalués à l'aide d'une méthode autre que la méthode de répartition des prestations qu'ils calculent aussi le « coût normal », le « passif à long terme non financé » et le « déficit de solvabilité » au moyen d'une méthode de répartition des prestations afin d'établir les exigences minimales en matière de financement conformément aux prescriptions actuelles.
Modifier l'alinéa 19(6)b) du Règlement pour supprimer la condition relative aux transferts individuels et pour permettre aux participants au régime de recevoir la valeur de rachat intégrale qui leur correspond à la cessation de leur affiliation au régime ou de leur emploi, si la somme de la valeur de tous les déficits de transfert et des éléments de passif exclus ne dépasse pas 5 % de l'actif du régime, dans la mesure où toutes les autres exigences relatives à la LRR sont satisfaites, et abroger le paragraphe 19(9) pour tous les régimes.
Modifier l'article 34 de la LRR en ajoutant le terme « ou une autre personne ou entité prescrite » après le mot « employeur » de manière à englober les cas où le régime de retraite a plusieurs répondants et où les documents qui créent le régime et qui en justifient l'existence ne confèrent pas à l'employeur la responsabilité d'établir un régime de retraite distinct.
Modifier le paragraphe 40(3) de la LRR de manière à stipuler que si le consentement d'un administrateur de régime est une condition d'admissibilité à une prestation accessoire et si le participant a satisfait à toutes les autres conditions d'admissibilité, l'administrateur est réputé avoir donné son consentement au participant.
Exempter un administrateur de régime qui agit à la fois en tant qu'administrateur et fiduciaire de la caisse de retraite de l'obligation stipulée dans le Règlement de présenter au fiduciaire de la caisse un sommaire des cotisations devant être versées au cours de l'exercice à venir.
Modifier le paragraphe 68(1) de la LRR de manière à ce qu'un régime de retraite puisse être liquidé totalement ou partiellement par la personne ou l'entité à laquelle cette responsabilité est conférée dans les documents qui créent le régime de retraite et qui en justifient l'existence.
Abroger les articles 12.1 et 12.2 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants à la date d'entrée en vigueur des modifications à la LRR et au Règlement.
Modifier la LRR afin de reporter au 31 mars 2006 la date limite de dépôt des évaluations actuarielles pour les rapports intermédiaires ayant une date d'évaluation entre le 31 décembre 2004 et le 30 juin 2005, et appliquer les modifications proposées dans le présent document aux évaluations déposées d'ici la nouvelle date limite pour les seuls régimes de retraite conjoints à prestations déterminées. Des détails plus précis seront incorporés à la loi qui sera déposée à l'automne.
Les paragraphes 19(4) et (5) du Règlement découlant de la LRR pourraient-ils être modifiés de façon à préserver l'équilibre entre les intérêts des personnes qui cessent de participer à un régime de retraite et les participants restants, à simplifier les obligations des administrateurs de régime et à réduire le fardeau de réglementation? Veuillez être aussi précis que possible.
Existe-t-il d'autres questions relatives aux régimes de retraite conjoints à prestations déterminées qui n'ont pas été abordées dans le présent document, mais qui devraient être traitées?
Le début des années 1990 a été marqué par la création de régimes de retraite conjoints à prestations déterminées (RRCPD), pour la plupart dans le secteur public. La majorité de ces régimes sont des régimes à prestations déterminées contributives, où le montant des prestations est calculé à partir des gains moyens de fin de carrière. La plupart sont des régimes interentreprises établis en vertu d'une loi, d'un contrat de fiducie ou d'une convention collective, et non des régimes à prestations déterminées traditionnels à employeur unique.
En vertu de ces ententes, les employeurs et les participants cotisent aux régimes selon le coût normal de ces derniers défini dans la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Ils partagent également la responsabilité du versement des paiements spéciaux servant à financer tout passif à long terme non financé ou tout déficit de solvabilité, voire les deux. Bien que les régimes interentreprises établis par un contrat de fiducie ou une convention collective ne soient pas assujettis à l'article 14 de la LRR interdisant la réduction d'une prestation accumulée, les RRCPD amortissent généralement un passif à long terme non financé ou un déficit de solvabilité par le versement de paiements spéciaux plutôt que par une réduction des prestations.
La LRR a été profondément remaniée en 1986. Elle a été formulée dans l'optique de régimes à prestations déterminées traditionnels parrainés par les employeurs, où l'employeur ou la personne qui versent les cotisations pour son compte est le seul répondant du régime de retraite. En vertu de ces dispositions, un employeur ou une personne tenue de cotiser pour son compte est le seul responsable du versement des paiements spéciaux rattachés à un passif à long terme non financé ou à un déficit de solvabilité. Il était tenu pour acquis que les participants au régime ne seraient pas responsables du versement de ces paiements.
La LRR a été écrite avant l'établissement de la plupart des RRCPD. Au moment de la modification de cette loi en 1986, il n'existait que peu de RRCPD, lesquels comptaient un nombre limité de participants. Les RRCPD sont désormais bien plus nombreux et représentent une proportion importante de l'ensemble des participants à des régimes de retraite en Ontario (en 2004, les cinq plus grands RRCPD représentaient un tiers environ des participants de tous les régimes enregistrés dans la province).
Il existe un manque de cohérence entre certaines des modalités de ces régimes et les exigences de la LRR. Cela s'explique par le fait qu'il est difficile d'appliquer à des régimes conjoints les dispositions de la LRR, formulées dans l'optique des contrats à répondant unique. Par exemple, le paragraphe 55(2) et l'article 75 de la LRR (touchant les exigences en matière de financement) ne mentionnent même pas les obligations des participants aux régimes relativement au financement. De même, l'article 4 du Règlement pris en application de la LRR n'évoque aucunement la possibilité d'une obligation des participants aux régimes vis-à-vis du versement de paiements spéciaux.
Le fait que la LRR ait été élaborée avant l'établissement d'un grand nombre de RRCPD et l'hypothèse implicite selon laquelle les employeurs sont les seuls répondants des régimes de retraite à prestations déterminées engendrent pour les RRCPD plusieurs problèmes d'ordre pratique, à savoir :
l'attribution de la responsabilité du versement des cotisations à la caisse de retraite;
le choix de la méthode convenant le mieux à l'amortissement d'un passif à long terme non financé;
le choix de la méthode convenant le mieux à l'amortissement d'un déficit de solvabilité;
la coordination des paiements spéciaux rattachés à un passif à long terme non financé et à un déficit de solvabilité;
le versement de paiements spéciaux rattachés à un passif à long terme non financé (ou à un déficit de solvabilité), ainsi que des intérêts, à une caisse de retraite depuis la date de l'évaluation du financement jusqu'à la date du dépôt de l'évaluation devant le surintendant des services financiers;
l'application des pertes et des gains actuariels à un calendrier des paiements spéciaux visant à amortir un passif à long terme non financé ou un déficit de solvabilité révélé par l'évaluation actuarielle précédente;
le paiement des valeurs de rachat des prestations de retraite acquises par un participant au régime à sa cessation d'emploi dans les cas où le régime de retraite a un déficit de transfert.
2. DÉFINITION DES RÉGIMES DE RETRAITE CONJOINTS
Comme l'indique le présent document, la LRR a été élaborée avant l'établissement de la plupart des RRCPD et elle repose sur l'hypothèse implicite selon laquelle les employeurs sont les seuls répondants des régimes de retraite à prestations déterminées. En conséquence, les obligations relatives au financement de ces régimes sont attribuées aux employeurs. Les propositions formulées ici pourraient être mises en œuvre plus facilement, dans la mesure où elles sont acceptées, si une nouvelle catégorie de régimes de retraite était créée, à avoir les « régimes de retraite conjoints ».
Un régime de retraite conjoint est un régime à prestations déterminées contributives dans lequel les documents qui créent le régime et qui en justifient l'existence stipulent les points suivants :
les participants au régime doivent par des cotisations contribuer au financement de tout passif à long terme non financé et de tout déficit de solvabilité (à titre de co-répondants de leur régime, les participants partagent l'acceptation des risques liés au versement d'une prestation dont le coût ne peut être établi à l'avance);
le régime n'applique pas, lorsqu'elles sont applicables, les exceptions à l'interdiction de la réduction des prestations prévues aux paragraphes 14(2) et 14(3) de la LRR;
les participants au régime et l'employeur partagent la responsabilité de la régie et de l'administration du régime, ainsi que de ses modalités;
le niveau des prestations prévues du régime et le montant des cotisations des participants relativement au coût normal du régime se rattachent directement au niveau des gains ouvrant droit à pension du participant au régime (le régime de retraite doit verser des prestations déterminées calculées selon les gains moyens de fin de carrière ou le salaire moyen de carrière, étant donné que les taux de cotisation sont directement liés aux gains ouvrant droit à pension).
La définition ci-dessus pourrait être mise en œuvre de deux façons, en ajoutant une nouvelle définition à la LRR ou en modifiant la LRR afin de stipuler que la catégorie de régimes de retraite peut être définie dans le Règlement. L'incorporation d'une nouvelle définition à la LRR signifierait que la définition serait plus difficile à modifier, le cas échéant, une fois qu'elle serait en vigueur.
La modification du pouvoir de réglementation de sorte que la nouvelle catégorie de régime de retraite puisse être définie dans le Règlement rendrait plus faciles et plus rapides les modifications futures de la définition. La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et les lois ssur les pensions d'autres instances traitent de cette question (dans des circonstances semblables) soit en définissant la catégorie par règlement soit en conférant à un responsable officiel (en général le surintendant des régimes de retraite) le pouvoir de classer un régime de retraite dans une catégorie précise de régimes de retraite (p. ex., un régime multientreprises).
3. AMORTISSEMENT D'UN PASSIF À LONG TERME NON FINANCÉ, D'UN DÉFICIT DE SOLVABILITÉ OU D'UN DÉFICIT DE TRANSFERT
Les exigences concernant le financement d'un régime de retraite figurent presque intégralement dans le Règlement. Le pouvoir de réglementation qui régit ce financement est établi au paragraphe 55(2), qui commence comme suit :
Un employeur tenu de cotiser aux termes d'un régime de retraite, ou une personne tenue de cotiser aux termes d'un régime de retraite pour le compte d'un employeur, cotise de la manière prescrite et conformément aux exigences prescrites pour le financement ...
Il convient de remarquer qu'il n'y a aucune mention de cotisations faites par les participants aux régimes.
Le paragraphe 4(1) du Règlement (qui régit le financement des régimes de retraite) est libellé comme suit :
Le régime énonce l'obligation qu'a l'employeur ou toute personne qui est tenue de le faire pour le compte de celui-ci de cotiser à la fois à l'égard du coût normal, du passif actuariel à long terme non capitalisé et du déficit de solvabilité du régime.
Les employeurs doivent verser à la caisse de retraite toutes les cotisations reçues des employés. Il est clair que les employés peuvent être tenus de cotiser (le terme « prestation contributive » est défini dans la LRR). Toutefois, la possibilité que les participants aux régimes puissent être tenus en vertu des modalités du régime de verser des paiements spéciaux rattachés à un passif à long terme non financé ou à un déficit de solvabilité n'est nullement évoquée.
La formulation des dispositions régissant les régimes interentreprises va dans le même sens. Le paragraphe 6(1) du Règlement est libellé comme suit :
Le régime interentreprises... comprend une disposition relative au financement des prestations de retraite et des autres prestations offertes par le régime, laquelle précise l'obligation qu'a l'employeur ou la personne tenue de le faire pour son compte de cotiser au régime.
Ici encore, il n'y a aucune mention de la possibilité que les participants aux régimes puissent être tenus de verser à la caisse de retraite des paiements autres que ceux visant le coût normal.
b) Amortissement d'un passif à long terme non financé
La LRR exige des administrateurs de régime qu'ils déposent deux sortes d'évaluations du financement devant le surintendant des services financiers : une évaluation à long terme, qui suppose que le régime de retraite continuera indéfiniment, et une évaluation de la solvabilité, qui vise à déterminer si l'actif suffirait à payer les prestations accumulées dans l'éventualité où le régime était liquidé à la date d'évaluation.
La majorité des RRCPD n'ont pas eu depuis leur création (pour la plupart à la fin des années 90) de nouveaux passifs non financés à amortir, et l'amortissement d'un passif non financé n'a donc pas été un problème. Toutefois, l'observation de la LRR pourrait présenter des difficultés d'ordre pratique si des passifs non financés étaient constatés à l'avenir.
Les articles 5 et 12 du Règlement exigent des répondants (les employeurs) de régimes de retraite à prestations déterminées qu'ils amortissent un passif à long terme non financé de la façon suivante :
au moyen de paiements spéciaux sur une période de 15 ans maximum, par des versements mensuels égaux, avec intérêts au taux d'intérêt de l'évaluation à long terme (à l'instar d'une hypothèque ou d'un prêt personnel);
les paiements devraient débuter à la date d'évaluation du rapport révélant pour la première fois le passif à long terme non financé;
les paiements spéciaux en souffrance doivent être versés à la caisse de retraite sous la forme d'une somme globale, avec intérêts, dans les 60 jours suivant la date de dépôt de l'évaluation (les évaluations devant être déposées au plus tard neuf mois après la date d'évaluation).
De même, l'article 75 de la LRR impose à l'employeur des obligations relativement aux paiements en cas de liquidation du régime.
Les dispositions actuelles de la LRR entraînent deux difficultés pour les RRCPD en cas de passif à long terme non financé :
les paiements spéciaux passés et l'intérêt dû à compter de la date d'évaluation exigeraient des paiements rétroactifs des participants au régime (et, éventuellement, d'un grand groupe d'employeurs) pour une période pouvant aller jusqu'à neuf mois;
les participants au régime percevant les salaires les moins élevés devraient assumer un fardeau plus lourd que les participants aux salaires plus élevés dans le contexte de paiements effectués selon un calendrier divisé en versements mensuels égaux. (La plupart des RRCPD calculent les prestations à partir des gains moyens de fin de carrière. Même si cela est dans la pratique une question administrative, compte tenu du fait que le régime pourrait prélever la partie correspondant aux participants auprès de chaque participant au régime tout en observant l'exigence énoncée dans la LRR, il pourrait être très difficile de procéder ainsi.)
Même si la LRR exige que le financement d'un passif à long terme non financé se fasse par le versement de mensualités égales, la plupart des RRCPD semblent s'appuyer sur l'hypothèse implicite selon laquelle un passif à long terme non financé ou un déficit de solvabilité peuvent être amortis par un pourcentage constant des gains prévus ouvrant droit à pension, ce qui leur permet de contourner les deux difficultés précitées. Dans un RRCPD, les participants au régime contribuent au financement des prestations, tant pour ce qui est des coûts normaux que des paiements spéciaux pour services antérieurs. En conséquence, les paiements dont ils seraient responsables en cas de passif à long terme non financé sont liés à leurs salaires, leurs prestations étant généralement calculées à partir de leurs gains ouvrant droit à pension.
Actuellement, au Canada, de nombreuses instances autorisent l'amortissement d'un passif non financé par le paiement d'un pourcentage des gains prévus ouvrant droit à pension plutôt que par des versements mensuels égaux. À titre d'exemple, l'annexe I contient un extrait du règlement du Nouveau-Brunswick relevant de la Loi sur les prestations de pension.
La méthode reposant sur un pourcentage constant des gains ouvrant droit à pension mène à des paiements moins élevés au départ et plus élevés à la fin de la période d'amortissement de 15 ans, comme l'indique le diagramme 1 ci-après. Les diagrammes 1, 2, 3 et 4 qui suivent illustrent un calendrier des paiements spéciaux et des soldes impayés dans le contexte de la méthode d'amortissement du déficit reposant sur un pourcentage constant des gains ouvrant droit à pension. Les calculs menant à ces sommes ont été effectués en appliquant les règles en vigueur dans plusieurs instances au Canada, en particulier :
les futurs gains prévus ouvrant droit à pension des participants à la date de l'établissement du calendrier sont déterminés à l'aide des mêmes hypothèses actuarielles que celles utilisées dans l'évaluation à long terme qui a permis de calculer le passif à long terme non financé;
la valeur actualisée des paiements prévus à la date de l'établissement du calendrier est calculée à l'aide du taux d'intérêt de l'évaluation et doit être égale au montant du passif à long terme non financé.
Remarque : Voir l'annexe II pour en savoir plus sur les hypothèses utilisées pour calculer le montant des paiements.
Selon la démarche adoptée par d'autres instances (comme le Nouveau-Brunswick), le montant du paiement initial dépend en grande partie du taux de croissance présumé des salaires et repose sur l'hypothèse selon laquelle chaque participant qui prend sa retraite ou qui quitte son emploi est remplacé par une nouvelle recrue. Le passif à long terme non financé serait liquidé dans la période imposée de 15 ans. Dans la plupart des cas, même dans les premières années, les paiements suffisent à couvrir les intérêts de manière à ce que le solde n'augmente pas.
Le diagramme 2 ci-dessous montre en fonction des deux méthodes de financement le solde impayé d'un passif à long terme non financé de 100 $ pendant cette période.
On pourrait soutenir que, si le répondant du régime devenait insolvable et si le régime était liquidé, les paiements initiaux plus faibles effectués en vertu de la méthode fondée sur un pourcentage constant des gains prévus ouvrant droit à pension mèneraient à une situation où il y aurait moins d'actif disponible pour payer les droits à prestation que si des versements mensuels égaux avaient été faits. Toutefois, la différence entre les paiements effectués selon chacune des deux méthodes n'est pas importante.
L'un des points à prendre en compte si l'on emploie la méthode du pourcentage constant des gains ouvrant droit à pension pour amortir un passif à long terme non financé (ou un déficit de solvabilité) est la possibilité que les données réelles différeront des hypothèses utilisées pour calculer les paiements spéciaux. Le calendrier des paiements spéciaux peut s'avérer insuffisant pour amortir le passif à long terme non financé sur la période imposée de 15 ans.
Supposons par exemple qu'un régime de retraite constate l'existence d'un passif à long terme non financé et que l'actuaire se fonde sur l'hypothèse selon laquelle les gains prévus ouvrant droit à pension augmenteront de 4 % par an pendant la période d'amortissement de 15 ans. Si l'évaluation actuarielle suivante (effectuée trois ans plus tard) révèle que les gains ouvrant droit à pension n'ont en fait augmenté que de 3 % par an au cours de chacune des trois premières années, les paiements spéciaux pour ces années, ainsi que ceux qui seront versés dans les 12 prochaines années (144 mensualités) ne seront pas suffisants pour éliminer le passif à long terme non financé.
Dans un régime gains moyens de fin de carrière ou salaires de carrière ajustés, l'insuffisance du financement du passif à long terme non financé causée par une croissance des salaires moins élevée que prévue serait compensée, partiellement ou intégralement, par une baisse du passif du régime. Si le niveau de financement demeurait insuffisant, il serait nécessaire d'établir un nouveau calendrier d'amortissement sur 15 ans pour amortir le manque à gagner à compter de la date de la dernière évaluation. Cela signifie que plus de 15 ans seraient nécessaires pour rembourser le passif non financé établi plus tôt et le nouveau manque à gagner.
Si les données réelles menaient à un gain actuariel, ce dernier servirait à réduire ou à éliminer le calendrier des paiements spéciaux le plus récent. Le reste des gains actuariels, le cas échéant, pourrait servir à réduire ou à éliminer les paiements spéciaux établis dans l'évaluation la plus récente après celle susmentionnée, et ainsi de suite.
c) Amortissement d'un déficit de solvabilité
Une évaluation de solvabilité suppose que le régime de retraite est liquidé, que l'actif du régime est vendu et que les rentes sont achetées ou les valeurs de rachat versées pour satisfaire aux obligations liées au régime. La base d'évaluation est imposée à partir d'une norme préparée par l'Institut canadien des actuaires. Le taux d'actualisation utilisé pour l'évaluation repose sur les taux d'intérêt applicable aux valeurs mobilières à revenu fixe, alors que les salaires actuels sont généralement utilisés pour établir le passif du régime de préférence aux salaires prévus. Une évaluation de la solvabilité tient également compte des « prestations améliorées » acquises en vertu de l'article 74 de la LRR.
L'alinéa 5(1)e) du Règlement exige actuellement des répondants des régimes de retraite à prestations déterminées qu'ils amortissent tout déficit de solvabilité de la façon suivante :
des paiements spéciaux effectués sur 5 ans maximum par des versements mensuels égaux avec intérêts au taux d'intérêt utilisé dans l'évaluation de la solvabilité (comme pour une hypothèque ou un prêt personnel);
les paiements sont réputés débuter à la date d'évaluation du rapport dans lequel le déficit de solvabilité a été initialement révélé. Toutefois, étant donné que les évaluations doivent être déposées au plus tard neuf mois après la date d'évaluation, le Règlement stipule que les paiements en souffrance seront effectués sous la forme d'une somme globale, avec intérêts, dans les 60 jours suivant le dépôt.
Compte tenu des résultats favorables enregistrés dans les années 1990, la plupart des RRCPD n'ont pas encore été confrontés à un déficit de solvabilité. Si, pour financer un déficit de solvabilité, on obligeait les participants à faire des paiements qui ne soient pas liés à leurs gains, cela causerait le même problème que celui évoqué plus tôt concernant un passif à long terme non financé. La méthode fondée sur un pourcentage constant des gains prévus ouvrant droit à pension éviterait les deux difficultés (paiements rétroactifs et fardeau inégal lié aux paiements) que le présent Règlement crée pour les RRCPD, comme cela a été discuté dans la section précédente.
L'usage de la méthode fondée sur un pourcentage constant des gains ouvrant droit à pension en cas de déficit de solvabilité suppose également des paiements initiaux plus faibles et des paiements plus élevés à la fin de la période d'amortissement de cinq ans, comme l'indique le diagramme 3 ci-dessous.
Dans cet exemple, les paiements annuels effectués selon la méthode fondée sur un pourcentage constant des droits prévus ouvrant droit à pension dépassent dès la troisième année les paiements réalisés sous la forme d'une somme constante. Le tableau 4 ci-après montre, en fonction des deux méthodes de financement, le solde impayé du déficit de solvabilité sur la période de cinq ans.
d) Paiement de l'arriéré
Comme cela est indiqué ci-avant, le paragraphe 5(1) du Règlement suppose que les paiements spéciaux visant à amortir un passif à long terme non financé ou un déficit de solvabilité débuteront à la date d'évaluation du rapport dans lequel le passif ou le déficit est révélé. Toutefois, étant donné que ces rapports peuvent être présentés jusqu'à neuf mois après la date de l'évaluation, le paragraphe 12(2) stipule que les paiements spéciaux en souffrance seront versés sous la forme d'une somme globale, à laquelle s'ajouteront les intérêts applicables, dans les 60 jours qui suivent le dépôt du rapport.
En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations déterminées et à répondant unique, le paiement d'une telle somme globale présente moins de difficultés pratiques, car l'employeur est généralement informé à l'avance du montant de la cotisation et de la date limite imposée pour le paiement d'une cotisation « de rattrapage ». C'est rarement le cas des participants aux RRCPD. L'employeur responsable d'un régime à répondant unique verse à la caisse de retraite une somme correspondant à l'impayé et aux intérêts. Toutefois, les participants aux RRCPD devraient faire une cotisation de rattrapage sous la forme d'une somme globale correspondant à neuf mois de paiements et aux intérêts applicables. Il ne fait pas de doute que le groupe des participants aura changé au cours de cette période. Cette cotisation de rattrapage serait coûteuse pour les participants au régime. Les RRCPD, qui comptent pour la plupart un grand nombre d'employeurs participants, pourraient être confrontés à d'importantes difficultés d'ordre pratique pour respecter le Règlement sous sa forme actuelle, car il pourrait être complexe pour ces régimes de retenir sur la paie les sommes globales correspondant à l'arriéré.
Une autre solution pour ces régimes serait d'autoriser que les paiements à effectuer par les employeurs et les participants à l'égard d'un passif à long terme non financé ou d'un déficit de solvabilité soient reportés jusqu'à un an à compter de la date de l'évaluation (et donc, jusqu'à trois mois suivant la date de dépôt). Aucune somme globale de rattrapage ne serait exigée immédiatement pour l'arriéré concernant la période précédant la date de commencement reportée.
Le début de la série de paiements spéciaux calculés comme un pourcentage constant des droits prévus ouvrant droit à pension pourrait être reporté, de préférence au paiement d'une somme globale (plus intérêts) au dépôt du rapport d'évaluation. Le montant des paiements spéciaux pourrait cependant tenir compte de l'intérêt applicable au passif à long terme non financé et au déficit de solvabilité pendant la période allant de la date d'évaluation jusqu'au début des paiements spéciaux.
Étant donné que les paiements spéciaux ne commenceraient qu'au maximum un an après la date d'évaluation, il faudrait une année supplémentaire pour amortir un passif à long terme non financé (16 ans après la date d'évaluation au lieu de 15 ans) ou un déficit de solvabilité (6 ans après la date d'évaluation au lieu de 5 ans). Cependant, les intérêts s'ajoutant au montant amorti, l'incidence sur la caisse de retraite serait nulle à la fin de la période d'amortissement. Voir à l'annexe III les deux tableaux des paiements dans le cadre de cette démarche.
e) Méthodes d'évaluation actuarielle
Dans l'évaluation à long terme d'un régime de retraite aux fins de financement, le coût des prestations du régime est réparti entre différentes périodes en appliquant une méthode d'évaluation actuarielle. Le coût des prestations attribué aux services antérieurs à la date d'évaluation est désigné par le terme « passif actuariel » alors que le coût des prestations attribué aux services futurs est appelé le « coût normal ».
Il existe deux méthodes d'évaluation actuarielle de base, à savoir la méthode de répartition des cotisations et la méthode de répartition des prestations. Les méthodes de répartition des cotisations sont celles qui répartissent le coût des prestations prévues qui ont été ou qui seront accumulées par les participants au régime et les nouvelles recrues pendant une période donnée. Ce coût est généralement exprimé comme un pourcentage constant tout au long de la carrière des participants. Elles comprennent la méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée, la méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel, la méthode de répartition globale des cotisations et la méthode modifiée de répartition des cotisations selon l'âge actuel. Les taux de cotisation établis à l'aide de ces méthodes sont généralement plus stables à long terme que ceux déterminés à partir des méthodes de répartition des prestations.
Les méthodes de répartition des prestations permettent d'établir le coût des prestations pour une période donnée, en fonction des fluctuations au niveau des prestations accumulées pendant cette période. Ces méthodes comprennent la méthode de répartition des prestations constituées (ou de nivellement des droits), avec ou sans projection salariale. En règle générale, les taux de cotisation augmentent au fil du temps à mesure que le régime mûrit.
Presque tous les régimes autres que les RRCPD sont financés en appliquant des méthodes de répartition des prestations plutôt que des méthodes de répartition des cotisations, alors que certains des RRCPD sont financés à partir de méthodes de répartition des cotisations. Le Règlement pris en application de la LRR repose sur l'hypothèse implicite selon laquelle tous les régimes de retraite à prestations déterminées appliquent des méthodes de répartition des prestations. Les termes « coût normal » et « passif à long terme », tels qu'ils sont définis dans le Règlement, reposent sur l'hypothèse selon laquelle les régimes de retraite sont financés en appliquant ce genre de méthodes. Cela crée une certaine incertitude lorsque l'on n'utilise pas la méthode de répartition des prestations pour l'évaluation actuarielle.
La LRR ne stipule pas quelles méthodes d'évaluation actuarielle peuvent être utilisées pour préparer un rapport sur le financement. Le paragraphe 16(1) du Règlement prévoit seulement qu'un actuaire qui prépare un rapport « utilise des hypothèses actuarielles et des méthodes compatibles avec les normes actuarielles reconnues ainsi qu'avec les exigences de la Loi et du présent règlement ». Quelle que soit la méthode utilisée pour préparer un rapport, le paragraphe 4(2) du Règlement stipule que le montant des cotisations à un régime de retraite ne sera pas inférieur à la somme des cotisations nécessaires pour payer le coût normal et des paiements spéciaux visant à amortir des passifs non financés et des déficits de solvabilité, selon les dispositions établies à l'article 5 du Règlement.
Le paragraphe 4(2) doit être modifié pour permettre une comparaison de la partie attribuable aux services antérieurs des cotisations annuelles calculées selon la méthode de répartition des cotisations employée avec les paiements spéciaux annuels visant à amortir des passifs non financés et des déficits de solvabilité déterminés en vertu du Règlement.
Cette comparaison se ferait en deux étapes. Tout d'abord, l'actuaire calculerait la différence entre le taux de cotisation annuel imposé pour financer le coût total des prestations de retraite et des prestations accessoires selon la méthode de répartition des cotisations et le taux lié au coût normal, tel qu'il est défini dans le Règlement.
Deuxièmement, la valeur actualisée des cotisations calculée au cours de la première étape pour la méthode de répartition des cotisations ne peut être inférieure à la valeur actualisée des paiements spéciaux en souffrance déterminés en vertu de l'article 5 du Règlement. La période sur laquelle les valeurs actualisées sont calculées serait la période d'amortissement restante la plus longue d'un passif non financé ou d'un déficit de solvabilité déterminé en vertu du Règlement.
Dans la pratique, seul un nombre limité de régimes de retraite appliquent des méthodes de répartition des cotisations. Dans les derniers rapports sur le financement déposés devant la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), 12 régimes de retraite utilisent la méthode de répartition globale des cotisations et 26 régimes appliquent la méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée. Les rapports préparés à partir de ces méthodes seraient acceptables en vertu du Règlement dans la mesure où ils ne se traduisent pas par des cotisations inférieures aux montants déterminés conformément au règlement. Toutefois, comme nous l'avons indiqué précédemment, la formulation des exigences en matière de financement crée de l'incertitude.
f) Coordination des paiements spéciaux rattachés à un passif à long terme non financé et à un déficit de solvabilité
Une évaluation actuarielle effectuée aux fins de financement peut révéler un passif à long terme non financé ou un déficit de solvabilité, voire les deux. Un passif à long terme non financé doit être amorti sur 15 ans et un déficit de solvabilité sur 5 ans. Dans les cas où un régime de retraite a à la fois un passif à long terme non financé et un déficit de solvabilité, la LRR énonce des règles régissant le mode de calcul des paiements spéciaux lorsque les calendriers d'amortissement du déficit de solvabilité ou du passif à long terme se chevauchent pendant les cinq années qui suivent la date d'évaluation.
En bref, le montant des paiements spéciaux annuels rattachés à un passif à long terme non financé est calculé en premier. La valeur actualisée des paiements pendant les cinq premières années suivant la date d'évaluation est traitée comme un élément d'actif dans le calcul du déficit de solvabilité. Le Règlement appelle cela un « rajustement de l'actif de solvabilité ». L'objet de ce rajustement est simplement d'éviter la comptabilisation en double dans les deux séries de paiements d'amortissement du déficit pendant la même période. L'excédent du passif de solvabilité (plus les rajustements) par rapport à l'actif de solvabilité (plus les rajustements), le cas échéant, est appelé « déficit de solvabilité ».
Comme nous l'avons indiqué précédemment, la LRR suppose implicitement que tous les régimes de retraite appliquent une méthode de répartition des prestations. Une telle méthode fait clairement la distinction entre la valeur actualisée des prestations accumulées acquises avant la date d'évaluation (le passif à long terme) et la valeur actualisée des prestations acquises pendant l'année qui suit la date d'évaluation (le coût normal). Le Règlement définit un passif à long terme non financé comme l'excédent du passif à long terme par rapport à l'actif à long terme.
Certains RRCPD emploient une méthode de répartition des cotisations qui ne fait pas clairement la distinction entre la valeur des prestations accumulées avant et après la date d'évaluation, comme la méthode de répartition globale des cotisations. Ainsi, le passif non financé déterminé en vertu d'une telle méthode n'est pas le même que celui défini dans le Règlement et le taux de cotisation appliqué à quelque moment que ce soit ne fait pas clairement la distinction entre la composante qui représente le coût normal et la composante qui représente les paiements spéciaux se rattachant aux services antérieurs. Cela signifie que la méthode de répartition globale ne convient pas bien au calcul du rajustement de l'actif de solvabilité tel qu'il est défini dans le Règlement.
Cela n'est cependant pas un problème insurmontable. En ce qui concerne les régimes qui n'appliquent pas une méthode de répartition des prestations, le Règlement pourrait être modifié de manière à exiger de l'actuaire qu'il calcule aussi « l'actif à long terme », le « passif à long terme » et le « passif à long terme non financé » comme le prescrit le Règlement. Le rajustement de l'actif de solvabilité pourrait alors être déterminé de la manière prescrite dans le Règlement. Cela permettrait d'établir les exigences minimales stipulées en matière de financement aux fins de comparaison avec les cotisations déterminées à l'aide de la méthode d'évaluation actuarielle employée.
g) Ratio de transfert et déficit de transfert
La LRR empêche l'administrateur d'un régime de transférer la valeur de rachat des prestations d'une personne qui cesse de participer au régime si ce dernier n'est pas financé intégralement (c.-à-d. si le ratio de transfert est inférieur à un). Le ratio de transfert est le ratio de l'actif de solvabilité par rapport au passif de solvabilité, sans inclure les paiements spéciaux à venir. Si le ratio de transfert est inférieur à un, l'administrateur peut seulement transférer un pourcentage de la valeur de rachat égal au ratio de transfert et il doit verser le solde au participant sur cinq ans au plus. Le Règlement prévoit des exceptions à cette exigence si certaines conditions sont remplies.
L'alinéa 19(6)b) du Règlement permet aux administrateurs de régimes de retraite de transférer 100 % de la valeur de rachat d'une pension d'un régime dont le ratio de transfert est inférieur à un dans les cas suivants :
le déficit de transfert pour une personne en particulier est inférieur à 5 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, tel qu'il est défini dans le Régime de pensions du Canada;
l'ensemble du déficit de transfert pour tous les transferts faits depuis la date de la dernière révision ne dépasse pas 5 % de l'actif du régime à ce moment.
Le paragraphe 19(9) limite cependant l'applicabilité du paragraphe 19(6).
Le paragraphe 19(9) donne les précisions suivantes :
Malgré les paragraphes (3) et (6), l'administrateur ne doit pas transférer la valeur de rachat de la partie d'une pension, d'une pension différée ou d'une prestation accessoire qui est imputable à une prestation si le passif rattaché à cette prestation a été exclu du calcul du passif de solvabilité du régime, sauf si, dans le rapport déposé ou présenté le plus récemment aux termes de l'article 3, 4, 5.3, 13 ou 14, le passif rattaché à la prestation est inclus dans le calcul du passif de solvabilité du régime ou un montant égal à la valeur de rachat de la prestation est d'abord versé à la caisse de retraite par un employeur.
Du fait de ce paragraphe, si un régime de retraite exclut par exemple les rajustements indexés ou les prestations de fermeture d'entreprise du calcul du passif de solvabilité, le régime de retraite ne peut transférer l'intégralité de la valeur de rachat même si ce régime est dans l'ensemble très bien financé du point de vue de la solvabilité.
Dans la pratique, la plupart des employeurs répondant de régimes autres que des RRCPD financent le déficit de transfert immédiatement et transfèrent le montant total de la valeur de rachat au participant au régime immédiatement. D'un point de vue administratif, il est coûteux de suivre et de faire des paiements à un ancien participant au régime sur une période de cinq ans, et les participants préféreraient sans aucun doute recevoir la somme globale dès la cessation d'emploi. Un tel procédé n'est pas pratique dans un RRCPD où l'employeur et les participants au régime partagent le financement du régime. Si un RRCPD a un déficit de transfert, il nécessite des cotisations supplémentaires de la part des participants actifs à chaque fois qu'un participant cesse de participer au régime et demande à recevoir la valeur de rachat de ses prestations de retraite. Certains RRCPD, comme le Régime de retraite des enseignants et des enseignantes, ont été exemptés de cette disposition de la LRR afin d'éviter ce problème.
La politique sur laquelle repose certaines des dispositions des paragraphes 19(6) et 19(9) a également fait l'objet de critiques. Il est généralement admis que le paiement des valeurs de rachat aux personnes qui cessent de participer au régime ne devrait pas réduire la protection des prestations des autres participants et des anciens participants à ce régime. La disposition de l'alinéa 19(6)b), qui stipule que l'ensemble du déficit de transfert ne doit pas dépasser 5 % de l'actif du régime, constitue une protection à cet égard.
La raison d'être de l'exigence voulant que le déficit de transfert pour un participant donné soit inférieur à 5 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est moins claire. Le seuil, à savoir 5 % de ce maximum pour 2005 (41 100 $) ou 2 055 $, est très faible. Les personnes ayant des crédits importants dans le régime de retraite ne seraient pas autorisées à recevoir l'intégralité de leur valeur de rachat. Par exemple, une valeur de rachat de 200 000 $ dans un régime qui a un ratio de transfert de 0,95 ne pourrait pas être transférée intégralement. Dans ce cas, le déficit de transfert serait de 10 000 $, soit une somme bien supérieure au maximum de 2 055 $ découlant de la LRR. Cependant, le montant en question pourrait être négligeable par rapport à la valeur totale de l'actif du régime.
De nombreux régimes de retraite ont des difficultés à satisfaire aux exigences issues du paragraphe 19(9) du Règlement. Dans ce cas, les régimes ne sont pas autorisés à transférer la valeur de rachat d'une partie d'une pension si le passif associé à cette prestation a été exclu du calcul du passif de solvabilité du régime. Il n'y a pourtant aucun lien entre l'ampleur relative des transferts des valeurs de rachat par rapport à la valeur de l'actif du régime. Un grand nombre des régimes de retraite qui fournissent des prestations indexées excluent la valeur des rajustements indexés du passif de solvabilité, et il leur serait donc interdit de transférer les valeurs de rachat dans leur intégralité.
Les paragraphes 19(4) et 19(5) du Règlement proposent d'autres options pour le transfert des valeurs de rachat, selon la situation du régime en matière de financement (le paragraphe (3) est inclus ci-dessous à des fins de continuité) :
(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le ratio de transfert d'un régime est égal ou supérieur à un, l'administrateur peut transférer la valeur de rachat d'une pension, d'une pension différée ou d'une prestation accessoire conformément à l'article 42, 43, 48 ou 51 de la Loi.
(4) Lorsque l'administrateur d'un régime sait ou devrait savoir que, depuis la date d'évaluation du rapport sur le régime déposé ou présenté le plus récemment aux termes de l'article 3, 4, 5.3, 13 ou 14, des événements se sont produits qui sont susceptibles de ramener le ratio de transfert du régime à une valeur inférieure à 0,9, il ne doit pas entreprendre le transfert visé au paragraphe (3) sans avoir reçu l'approbation préalable du surintendant conformément au paragraphe 42(8) de la Loi.
(5) Lorsque l'administrateur a des motifs raisonnables de croire que la réduction du ratio de transfert visée au paragraphe (4) est de moins de 10 pour cent du ratio de transfert indiqué dans le rapport déposé ou présenté le plus récemment aux termes de l'article 3, 4, 5.3, 13 ou 14, il peut entreprendre le transfert visé au paragraphe (3) sans l'approbation du surintendant.
L'objectif global des paragraphes 19(4) et 19(5) semble être de parvenir à un équilibre entre les intérêts des personnes qui cessent de participer à un régime de retraite et les participants restants. Actuellement, le ratio de transfert est calculé dans les évaluations actuarielles triennales des régimes. Les régimes de retraite dont la solvabilité est mise en question doivent déposer une évaluation actuarielle chaque année. Ces paragraphes traitent du paiement des valeurs de rachat à partir de régimes (en particulier ceux qui déposent une évaluation tous les trois ans) lorsque le ratio de transfert peut avoir changé. Ils visent à préserver l'actif de la caisse de retraite en empêchant le paiement des valeurs de rachat dans leur intégralité (en se fondant sur un ratio de transfert déposé précédemment de un ou plus) lorsque le ratio de transfert a probablement baissé jusqu'à atteindre une valeur inférieure à 0,9. Si, en revanche, le nouveau ratio de transfert a probablement diminué de moins de 10%, le régime peut continuer de verser la valeur de rachat intégrale en fonction du ratio de transfert déposé précédemment de un ou plus.
La complexité de ces dispositions a fait l'objet de critiques. De plus, l'exigence voulant que le surintendant étudie dans certains cas ces transferts alourdit le fardeau de la réglementation dans un domaine où l'on pourrait peut-être procéder autrement. Par exemple, l'intervention du surintendant pourrait ne pas être nécessaire si une méthode objective était en place pour établir le ratio de transfert approprié, ou une estimation de ce ratio, au moment du transfert d'une valeur de rachat.
4. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX RRCPD
Outre les questions liées au financement définies dans le présent document, d'autres problèmes administratifs peuvent se poser dans les cas où l'employeur n'est pas l'administrateur du régime ou lorsque l'administrateur d'un régime de retraite conjoint est un organisme gouvernemental ou un conseil de fiduciaires. Plusieurs de ces questions sont présentées ci-après. Il est possible que les parties intéressées soient conscientes d'autres problèmes qui devraient figurer dans la liste suivante.
a) Régime de retraite distinct : article 34
L'article 34 de la LRR permet à un employeur d'établir un régime de retraite distinct pour ses employés à temps partiel si le régime prévoit des prestations raisonnablement équivalentes à celles du régime existant pour le personnel à temps plein. Cette disposition repose sur l'hypothèse selon laquelle l'employeur est le seul répondant du régime et a en vertu de la loi le droit de prendre cette décision. Dans un RRCPD, cette décision peut être prise par les co-répondants du régime.
b) Admissibilité aux prestations assujetties à un consentement
Le paragraphe 40(3) de la LRR prévoit actuellement que si le consentement d'un employeur est une condition d'admissibilité pour avoir droit à une prestation accessoire et que le participant a satisfait à toutes les autres conditions d'admissibilité, l'employeur est réputé avoir donné son consentement au participant.
Dans certains régimes, néanmoins, en particulier les régimes interentreprises, le texte du régime stipule que c'est l'administrateur du régime, et non un employeur, qui doit donner le consentement mentionné au paragraphe 40(3). Il n'y aucune raison justifiant que le paragraphe 40(3) s'applique au consentement d'un employeur et non à celui d'un administrateur, et cette omission devrait être corrigée.
c) Obligation envers les fiduciaires de la caisse de retraite : paragraphe 56.1(1)
Le paragraphe 56.1(1) de la LRR exige des administrateurs de régime de retraite qu'ils remettent aux fiduciaires de la caisse de retraite un sommaire des cotisations devant être versées à l'égard du régime de retraite dans un exercice donné. Le sommaire doit être présenté dans le formulaire 7 du secteur des régimes de retraite de la CSFO.
Dans la plupart des régimes à prestations déterminées à employeur unique, l'employeur est l'administrateur du régime. Néanmoins, selon le Règlement, l'employeur n'est pas admissible aux fonctions de fiduciaire de la caisse de retraite. L'administrateur du régime et le fiduciaire de la caisse sont donc deux entités distinctes. Par contraste, dans le cas des RRCPD, l'administrateur du régime est souvent le fiduciaire de la caisse de retraite.
Le sommaire à présenter sur le formulaire 7 aide les fiduciaires à veiller au versement des cotisations prévues pour l'année à venir. Étant donné que l'administrateur d'un RRCPD est souvent le fiduciaire de la caisse de retraite correspondante, la nécessité d'un tel sommaire n'est pas évidente.
Afin de réduire pour les RRCPD cette tâche administrative superflue, on pourrait dans de telles circonstances supprimer l'obligation de présenter un sommaire des cotisations, en exemptant de cette disposition de la LRR les régimes dont l'administrateur est également le fiduciaire.
d) Liquidation : paragraphe 68(1)
Le paragraphe 68(1) de la LRR stipule que l'employeur ou, dans le cas d'un régime de retraite interentreprises, l'administrateur peut liquider totalement ou partiellement un régime de retraite. Ce paragraphe ne semble pas tenir compte des cas où le régime de retraite a plusieurs répondants ou est établi par une loi.
(e) Autres questions
5. RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS
Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants (RREE) étant un RRCPD, il serait assujetti aux modifications proposées. Toutefois, le RREE comprend déjà des dispositions se rattachant aux modifications proposées. Le budget de 2005 de l'Ontario stipule que les règles de financement applicables au RREE seraient harmonisées avec les règles régissant tous les autres régimes de retraite de l'Ontario. Pour atteindre cet objectif, les dispositions relatives au financement énoncées dans la Loi sur le régime de retraite des enseignants (LRRE) en rapport avec les modifications proposées seraient abrogées au moment même où les modifications proposées à la LRR entreraient en vigueur pour tous les RRCPD en Ontario.
La LRRE impose la méthode de financement que le RREE doit appliquer, alors que cette décision relève des administrateurs dans le cas des autres régimes de retraite. La méthode de financement stipule également que la valeur des rajustements indexés doit être incluse au passif de solvabilité, une règle qui ne s'applique pas aux autres régimes de retraite. On propose notamment l'abrogation des paragraphes 12.1 et 12.2 de la LRRE, qui :
précisent l'information devant être présentée dans une évaluation déposée devant la CSFO;
définissent le mode de calcul du ratio de transfert;
prévoient le partage par les participants au régime du coût d'un passif à long terme non financé ou d'un déficit de solvabilité;
exigent qu'un passif à long terme non financé dont le montant a été correctement rajusté en fonction de l'intérêt soit amorti sous la forme d'un pourcentage constant des gains ouvrant droit à pension et que les paiements connexes débutent un an après la date d'évaluation, sans paiement de rattrapage;
exigent que la valeur du rajustement indexé soit prise en compte dans le calcul du passif de solvabilité.
À l'occasion du budget de 2005 de l'Ontario, il a été annoncé que la loi visant à modifier la LRR pour régler les problèmes constatés dans le présent document serait présentée à l'automne et que, sous réserve de leur adoption par l'Assemblée législative, les modifications prendraient effet à la fin de l'année. Le Règlement devrait lui aussi être modifié.
Le Règlement découlant de la LRR donne à l'administrateur du régime la capacité de choisir la date d'évaluation en ce qui concerne l'évaluation actuarielle qui sera déposée devant le surintendant des services financiers à des fins de financement, dans la mesure où cette évaluation se fait dans les trois ans suivant la date de la dernière évaluation déposée. Toutefois, tout régime dont le dernier rapport déposé révèle des préoccupations en matière de solvabilité doit présenter un nouveau rapport avec une date d'évaluation comprise dans les 12 mois suivant la date de la dernière évaluation déposée.
Les administrateurs de certains RRCPD ont indiqué que la situation de leur régime en matière de financement s'était détériorée depuis la dernière évaluation présentée. Ils aimeraient pouvoir déposer une autre évaluation du financement (dans un rapport intermédiaire) avant l'évaluation triennale obligatoire, afin d'appliquer plus tôt une hausse du taux des cotisations.
Les rapports d'évaluation doivent être déposés dans les neuf mois suivant la date de la dernière évaluation déposée. Étant donné que les modifications proposées à la LRR et au Règlement ne prendront probablement pas effet avant la fin de l'automne 2005, elles ne s'appliqueraient pas aux rapports d'évaluation portant sur des périodes antérieures. En conséquence, ces régimes estiment qu'il leur serait difficile de satisfaire à certaines des exigences de la LRR comme l'amortissement d'un passif à long terme non financé ou d'un déficit de solvabilité en versements mensuels égaux et l'obligation de payer tout arriéré sous la forme d'une somme globale dans les deux mois suivant la date de dépôt.
Le ministère estime que l'on ne devrait pas décourager les administrateurs de régime de déposer un rapport intermédiaire leur permettant d'appliquer plus tôt une hausse du taux des cotisations. Une telle augmentation anticipée du taux de cotisation renforcerait la protection des prestations de retraite.
Extrait du règlement du Nouveau-Brunswick
Voici un extrait du règlement du Nouveau-Brunswick pris en application de la Loi sur les prestations de pension (D.C. 91-1060) relativement à l'application de la méthode reposant sur le pourcentage des gains ouvrant droit à pension pour l'amortissement d'un passif à long terme non financé ou d'un déficit de solvabilité.
36 (5) Sous réserve du paragraphe 41(1), un employeur ou une personne tenue de cotiser pour le compte d'un employeur peut, au lieu d'effectuer les paiements spéciaux exigés en vertu des alinéas (1)b) et c), effectuer conformément aux paragraphes (2), (3) et (4), des paiements prévus en unités monétaires échelonnés en versements mensuels qui
a) débutent à la date de vérification du rapport d'évaluation actuarielle dans lequel la perte actuarielle ou le déficit de solvabilité est identifié, et
sont déterminés par renvoi à un calendrier des paiements en unités monétaires déterminé en conformité du paragraphe (6).
36(6) Un calendrier des paiements en unités monétaires visé au paragraphe (5) est déterminé de façon à ce que
chaque paiement prévu en unités monétaires soit compatible au pourcentage de la feuille de paie future projetée relative aux participants, tel que projeté à la date de l'établissement du calendrier,
la valeur actualisée des paiements prévus en unités monétaires soit égale au montant total de toute perte actuarielle et à tout déficit de solvabilité devant être liquidé à la date de l'établissement du calendrier,
lorsqu'il y a une perte actuarielle, la feuille de paie future projetée soit déterminée en utilisant les mêmes hypothèses actuarielles utilisées lors de l'évaluation sur une base de permanence dans laquelle la perte actuarielle a été identifiée, et
la période d'amortissement pour chaque séries [sic] de paiements prévus en unités monétaires ne soit pas plus longue que les périodes prévues en vertu des alinéas (1)b) ou c), selon le cas.
36(7) Aux fins de l'alinéa (6)b), la valeur actualisée des paiements prévus en unités monétaires est déterminée
a) pour les paiements prévus en unités monétaires relatifs à une perte actuarielle, en utilisant le taux d'intérêt présumé lors de l'évaluation sur une base de permanence, et
pour les paiements prévus en unités monétaires relatifs à un déficit de solvabilité, en utilisant le taux d'intérêt présumé lors de l'évaluation de solvabilité.
Détails concernant les hypothèses utilisées
Les hypothèses sur lesquelles repose le calcul des paiements et des soldes impayés indiqués dans les tableaux 1 à 4 du document principal et dans les tableaux A1 et A2 de l'annexe III sont indiquées ci-dessous :
Montant initial de l'emprunt : 100 $
Gains annuels ouvrant droit à pension à la date d'évaluation : 1 000 $
Taux d'intérêt annuel : 7 %
Pourcentage d'augmentation annuelle des salaires : 4 %
Comparaison des paiements spéciaux visant à amortir
un déficit de solvabilité et un passif non financé de 100 $
Les tableaux A1 et A2 ci-après visent à comparer les méthodes de paiements, qui reposent soit sur un montant constant en dollars soit sur un pourcentage constant des gains prévus ouvrant droit à pension, pour un déficit de solvabilité et un passif à long terme non financé, respectivement.
Le tableau A1 compare les paiements effectués conformément aux dispositions actuelles de la LRR à la proposition consistant à reporter d'un an le début des paiements spéciaux tout en amortissant le déficit de solvabilité sur 5 ans.
Le tableau A2 compare les paiements effectués conformément aux dispositions actuelles de la LRR à la proposition consistant à reporter d'un an le début des paiements spéciaux tout en amortissant le passif à long terme non financé sur 15 ans.
UN DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DE 100 $*
Dispositions actuelles de la LRR
(1) montants constants en dollars
23,64 23,64 23,64 23,64 23,64 0
Proposition reposant sur le début des paiements un an après la date d'évaluation, sur une période de 5 ans
(2) % constant des gains en dollars
0 23,47 24,41 25,39 26,41 27,46
-23,64 -0,17 0,77 1,75 2,77 27,46
* Remarque : Voir l'annexe II pour en savoir plus sur les hypothèses utilisées pour calculer le montant des paiements.
Tableau A2a
UN PASSIF À LONG TERME NON FINANCÉ DE 100 $*
10,64 10,64 10,64 10,64 10,64 10,64 10,64 10,64
Proposition reposant sur le début des paiements un an après la date d'évaluation, sur une période de 15 ans
0,00 8,96 9,32 9,69 10,08 10,48 10,90 11,34
-10,64 -1,68 -1,32 -0,95 -0,56 -0,16 0,26 0,70
Tableau A2b
10,64 10,64 10,64 10,64 10,64 10,64 10,64 -
11,79 12,26 12,75 13,26 13,79 14,35 14,92 15,52
1,15 1,62 2,11 2,62 3,15 3,71 4,28 15,52
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