Source: https://www.departement-juridique.fr/les-contrats-de-mobilier-urbain-sont-ils-des-concessions-de-service/
Timestamp: 2019-07-20 21:56:43+00:00
Document Index: 297035144

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5']

Les contrats de mobilier urbain sont-ils des concessions de service ? - Département Juridique
Droit public 26 avril 2018	par	Jocelyn LONJOU	388Views 0Likes 0Comments
Encore aujourd’hui, la qualification juridique des contrats de mobilier urbain est une question récurrente à laquelle il est difficile d’apporter une réponse éclairante. Les contrats de mobilier urbain[1] qui se définissent comme des conventions par lesquelles des entreprises installent sur le domaine public des abris destinés aux usagers des transports en commun, des panneaux d’information, des poteaux d’indication moyennant l’autorisation de les exploiter à des fins publicitaires, constituent une illustration éloquente du mouvement de spécialisation des contrats publics que nous avons connu au cours de ces dernières années[2]. Difficilement qualifiables selon les critères traditionnels, les contrats de mobilier urbain ont été successivement qualifiés par le Conseil d’Etat de marchés publics dans l’arrêt Société Jean-Claude Decaux[3] puis de simples contrats d’occupation du domaine public dans l’arrêt Ville de Paris[4] sans que le Conseil d’Etat n’arrête réellement une position de principe. Malgré l’inconfort suscité par ces solutions discordantes, un lecteur avisé pouvait en comprendre la complémentarité. Dans l’arrêt Decaux, le Conseil d’Etat affirmait que les contrats de mobilier urbain devaient être qualifiés en marchés publics car leur objet était de « permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service à la commune en matière d’information municipale, de propreté et de protection des usagers des transports publics contre les intempéries », l’onérosité du contrat résidant dans l’autorisation accordée au titulaire du contrat de louer à des annonceurs des emplacements publicitaires ainsi que dans l’exonération de la redevance domaniale. Toutefois, la qualification de marché public s’effaçait au profit de celle de convention d’occupation domaniale si l’analyse des clauses du contrat ne laissait aucunement entrevoir l’expression d’un besoin de la part de la collectivité publique. Ainsi, dans l’arrêt Ville de Paris, le Conseil d’Etat avait considéré que si la convention prévoyait l’affectation du mobilier urbain à l’affichage de programmes de théâtre, cirques et films d’art et d’essai à des tarifs préférentiels, cette affectation ne concernait pas « des activités menées par les services municipaux ni exercées pour leur compte », et ce, malgré le caractère d’intérêt général de ces activités.
Il est remarquable de constater qu’à chaque fois que le Conseil d’Etat a été saisi de la qualification d’un contrat de mobilier urbain, il s’est empressé de rejeter la qualification de concession de service public alors que la question était à notre sens beaucoup plus complexe. La Haute juridiction refusait en effet de reconnaître à ces contrats un effet dévolutif de la gestion d’un service public. A la suite des arrêts Decaux, une partie de la doctrine n’avait pas manqué de s’interroger sur le bien fondé de cette exclusion en mettant en évidence la logique concessive de ces conventions. Alain Ménéménis, conseiller d’Etat, fit par exemple remarquer que les « contrats de mobilier urbain relèvent d’une logique concessive : la collectivité territoriale demande en effet au titulaire de réaliser et d’entretenir des ouvrages de mobilier urbain qui correspondent à ses besoins mais elle le laisse les exploiter à des fins commerciales ; elle lui donne ainsi accès – à titre exclusif – à une source de revenus »[5].
Or, l’arrivée de l’ordonnance n°2016-65 « concessions » du 29 janvier 2016 qui transpose la directive 2014/23UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 risquait bien de fragiliser ces jurisprudences déjà byzantines. L’introduction de la notion plus englobante de concession de service laissait entrevoir un repositionnement des contrats de mobilier urbain dans le halo des contrats de concession. Il s’agissait à présent de guetter les premières décisions pour savoir si l’évolution du droit interne allait bousculer les lignes directrices précédemment évoquées.
Le franchissement du Rubicon a eu lieu en deux temps. D’abord, le Conseil d’Etat a consacré de manière symbolique et solennelle l’existence de concessions de services « simples »[6]. Ensuite, une ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse a pour la première fois qualifié un contrat de mobilier urbain de concession de services en se fondant sur les nouveaux textes relatifs aux concessions. Etait en cause une procédure de consultation lancée par la commune de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) relative à l’attribution d’une concession de service portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le domaine public communal. Au terme de la procédure de mise en concurrence, la société Jean-Claude Decaux avait été désignée attributaire du marché. Candidate évincée, la société Exterion Media SA a alors saisi le juge des référés précontractuels sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative aux fins d’annulation en arguant du fait que le contrat litigieux était en réalité un marché public soumis aux règles de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Dans son ordonnance du 10 août 2017[7], le juge a rejeté le recours, en jugeant que le contrat était bien une concession de service car ce contrat avait bien pour finalité de répondre « à des besoins de la commune » et qu’il faisant peser sur le cocontractant l’ensemble des risques d’exploitation.
Cette décision peut être l’occasion de revenir sur la question complexe de la qualification en concessions des contrats de mobilier urbain, car si avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 janvier 2016, la disqualification de ces contrats paraissait plutôt logique du point de vue du critère de l’objet, le refus de les assimiler à des concessions paraissait contestable du point de vue financier. Depuis la mise en œuvre de l’ordonnance du 29 janvier 2016, le critère de l’objet ne pose plus de difficultés, et le critère financier constitue désormais le critère déterminant de qualification de ces contrats en concessions.
Il s’agira donc de revenir sur l’état du droit avant la réforme pour montrer que la disqualification de ces contrats de mobilier urbain avait lieu eu égard à leur objet (I), alors qu’aujourd’hui, la qualification devrait être effectuée eu égard à leur logique financière (II).
La disqualification des contrats de mobilier urbain en concession de service public eu égard à leur objet
Avant l’adoption de l’ordonnance du 29 janvier 2016, le rejet de la qualification de délégation de service public semblait justifié puisqu’il était difficile d’identifier dans l’objet de ces conventions une réelle mission de service public (A). En revanche, la subsidiarité qui était réservée au critère financier semblait, quant à elle, contestable (B).
Le rejet justifié de la dévolution d’une mission de service public
Sous l’empire des anciens textes, le droit français ne connaissait pas encore la notion de concession de service mais seulement la notion de délégation de service public (dont la concession de service public était la principale composante). Or, dès 1980[8], le Conseil d’Etat avait estimé que les contrats de mobilier urbain ne pouvaient être assimilés à des délégations de service public, faute de prise en charge d’un service public, solution qui avait été entérinée par l’arrêt Decaux. Le rejet du critère matériel de la délégation de service public méritait d’être salué car il était en vérité difficile d’identifier un véritable transfert de responsabilité, essence même de la délégation. En effet, ainsi que nous le rappellent Laurent Richer et François Lichère, « une des premières conditions pour que le contrat soit une DSP est qu’il opère la dévolution du service, c’est-à-dire qu’il doit bien avoir pour objet de confier la gestion d’un service, ce qui implique la globalité de la mission »[9]. Or, précisément, cette globalité de la mission était un élément qui faisait défaut dans les contrats de mobilier urbain. Tout au plus ne pouvait-il s’agir que d’une mission partielle. Dans ses conclusions sur l’arrêt Decaux[10], le commissaire du gouvernement Didier Casas concédait qu’il était tout à fait possible de considérer que « la mission de protection des usagers du transport en commun et d’information municipale constituaient une partie du service public » mais il apparaissait néanmoins que « l’exploitation n’était pas effectivement prise en charge par la société qui ne décide ni du lieu d’implantation des abribus, ni du contenu de l’information municipale apposée ».
Dans l’arrêt Ville de Paris, le Conseil d’Etat a actualisé sa grille de lecture pour tenir compte des apports de l’arrêt APREI[11]. Pour continuer à écarter la qualification de DSP, le Conseil d’Etat retient dans un premier temps au terme d’une analyse objective que le rattachement organique ne pouvait être tenu pour acquis puisque l’affectation du mobilier urbain ne « concernait pas les activités des services publics municipaux ni celles qui seraient exercées pour leur compte ». Dans un second temps, au terme d’une analyse téléologique plus subjective rendue nécessaire par l’arrêt APREI[12] il s’emploie à déceler la volonté de la personne publique d’ériger une activité en service public et finit par affirmer que la « commune n’a pas entendu créer un service public de l’information culturelle ». Pour arriver à cette conclusion, le juge observe que le contrat impose certaines obligations au cocontractant mais que ces obligations ne sont en réalité pas le fait de la personne publique, mais la conséquence de prescriptions légales prises dans « l’intérêt de la gestion du domaine ». Il eut été peut-être préférable que le Conseil d’Etat maintînt le raisonnement exposé dans l’arrêt Decaux. En effet, en analysant pointilleusement les missions de service public, le Conseil d’Etat invite les juges du fond à questionner la qualification en DSP au vu de la précision de ces dernières, introduisant par la même une grande insécurité juridique pour les administrations.
En tout état de cause, il convient de retenir qu’avant que l’ordonnance du 29 janvier 2016 ne rentre en vigueur, l’objet des contrats de mobilier urbain ne pouvait coïncider avec le champ d’application matériel des DSP, soit parce que le contrat n’emportait pas dévolution d’une activité de service public, soit parce que le juge administratif faisait preuve d’une appréciation restrictive des missions de service public.
La subsidiarité du critère financier des DSP
Avant que le risque ne devienne le critère fondamental de définition des DSP[13], la jurisprudence retenait que constituaient des DSP les contrats par lesquels « la rémunération du cocontractant était substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service »[14], définition reprise par la loi du 11 décembre portant mesures d’urgence à caractère économique et financier du 11 décembre 2001.
Etonnamment, en matière de contrats de mobilier urbain, le Conseil d’Etat n’a jamais osé se prononcer clairement sur le critère financier des DSP. Dans son avis de 1980, il s’était contenté de rejeter la qualification de DSP en considérant que « ces contrats ne peuvent constituer des concessions de service public. Un élément caractéristique essentiel de la concession de service public fera en effet toujours défaut : le versement de redevances par les usagers en contrepartie des prestations qui leur sont fournies ». Mais subordonner la qualification en concession de service public au versement de redevances de la part des usagers semblait fort contestable et revenait à nier la diversité des contrats de concession de service public, la jurisprudence ayant admis ultérieurement que les recettes pouvaient provenir d’activités annexes[15] et même de ressources publicitaires[16].
S’agissant du caractère substantiel de la rémunération, on sait que le juge administratif n’avait cessé de l’assouplir. Malgré les nombreuses hésitations voire les errements de la jurisprudence, cette dernière l’avait établi à 30 %[17]. Affirmer que les titulaires de ses contrats se rémunèrent substantiellement à l’aide des ressources liées à l’exploitation du mobilier urbain relève de l’évidence voire de la lapalissade. La rémunération est même exclusivement liée aux résultats d’exploitation constitués par les loyers versés par les annonceurs. Malgré ce constat, le Conseil d’Etat n’a jamais véritablement examiné ce critère financier, en considérant que ces conventions ne pouvaient se voir affublées du qualificatif de DSP, faute de prise en charge d’un service public. Le critère financier n’était donc pas examiné et relégué à la subsidiarité s’il apparaissait (mais cela avait vocation à être exceptionnel) que le contrat litigieux s’apparentait à une DSP.
Cette subsidiarité n’est toutefois pas vraiment surprenante, dans la mesure où le même sort était réservé au critère financier dans le travail de qualification des contrats de mobilier urbain en marchés publics. Une partie de la doctrine avait ainsi démontré que dans l’arrêt Decaux, le juge administratif avait fait prévaloir le critère de l’objet sur le critère financier. A l’instar des DSP, les marchés publics se définissent selon deux critères : le critère de l’objet (la réponse à un besoin en matière de travaux, services ou fournitures) et le critère financier (un prix doit être payé par le pouvoir adjudicateur). Il existe en effet un débat sur la question de savoir si l’onérosité du contrat de mobilier urbain pouvait être admise faute de prix payé par la personne publique. Pour cette doctrine, si la question est encore loin d’être résolue, elle est en revanche surabondante dès lors que la jurisprudence a opté pour une conception extensive de l’onérosité[18]. Elle a donc fini par énoncer que dans le domaine des contrats de mobilier urbain le critère de l’objet est prépondérant. Pour le Professeur Stéphane Braconnier, « les contrats de mobilier urbain sont d’abord des marchés publics parce que leur objet est conforme à celui assigné aux marchés publics […] L’analyse de la contrepartie financière n’apparaît au second plan, que comme la conséquence inéluctable de la réalité juridique précédemment mise en lumière »[19].
En définitive, c’est l’objet des contrats de mobilier urbain qui les empêchait d’intégrer la catégorie des concessions. L’ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse, prenant acte des nouvelles dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 a fait sauter ce verrou.
La qualification des contrats de mobilier urbain en concession de service eu égard à leur logique financière
L’ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse confirme que les contrats de mobilier urbain peuvent constituer des concessions de service car leur objet réside dans la fourniture d’une prestation de service au profit de la personne publique (A) et parce qu’ils transfèrent un risque d’exploitation au cocontractant (B).
L’admission logique de la concession de service
Antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 janvier 2016, la qualification en concession de service public ne pouvait aboutir. L’identification d’une authentique mission de service public était une entreprise délicate et difficile malgré l’existence d’un service public de l’information municipale[20] et les tentatives doctrinales visant à consacrer un service public de l’entretien des voies publiques et de la signalisation routière[21]. Mais une telle analyse était vouée à l’inanité puisqu’il était également difficile de soutenir que de telles activités avaient été déléguées.
L’ordonnance du 29 janvier 2016 marque assurément un tournant. Désormais, les « contrats de concession » sont définis comme « les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix »[22]. Cette nouvelle définition signifie donc que les contrats de concession peuvent porter sur des services ordinaires et non plus obligatoirement sur des services publics. Dès lors était-il envisageable de considérer que l’objet des contrats de mobilier urbain pouvait emporter la qualification de concession de service ? L’ordonnance de référé répond par l’affirmative.
Pour répondre à cette interrogation, il convenait d’abord de se demander si la nouvelle définition des concessions avait supprimé l’exigence d’un transfert de responsabilité (rappelons que ce transfert de responsabilité constituait l’obstacle principal de qualification des contrats de mobilier urbain en concession de service public). A première vue, la réponse semble négative, le texte de l’ordonnance du 29 janvier 2016 se référant clairement à la gestion d’un service « confié » par l’autorité concédante, ce qui peut s’analyser en une résurgence de l’exigence d’un transfert de responsabilité. Or, l’ordonnance de la juridiction toulousaine est muette sur ce point, ce qui nous autorise peut-être à affirmer que cette exigence est en voie de disparition.
La portée de ce silence ne doit pas être sous-estimée. En éludant ce critère du transfert de responsabilité, cette ordonnance du juge des référés précontractuels affirme solennellement qu’il n’existe pas de différence fondamentale entre les marchés et les concessions d’un point de vue de leur objet. Depuis la réforme de la commande publique, il s’agit de contrats de la « commande publique » (parfois interchangeables), c’est-à-dire des contrats visant à répondre à un besoin public[23]. Il est donc logique que la juridiction se soit écartée du critère du transfert de responsabilité pour se focaliser sur le critère du besoin, alors même que ce critère ne figure pas dans l’ordonnance concessions du 29 janvier 2016.
Par conséquent, pouvait-on légitimement considérer qu’en l’espèce le contrat visait à satisfaire un besoin de la commune ? En d’autres termes, ce contrat avait-il pour objet de fournir un service à la commune ? On le voit, cette ordonnance fait resurgir les anciens démons de la qualification des contrats de mobilier urbain en marchés publics. Dans l’arrêt Decaux, le Conseil d’Etat avait estimé que le contrat avait pour objet de « répondre aux besoins de la commune en matière d’information de ses habitants et de protection des usagers des transports en communs ». Mais ultérieurement, le Conseil d’Etat avait tempéré cette solution à partir de l’arrêt Ville de Paris en considérant que les contrats de mobilier urbain n’avaient pas pour finalité de satisfaire un besoin public mais d’autoriser le titulaire à occuper le domaine public en lui octroyant un droit d’exploitation. Ce refus exprès de prendre une position de principe était en réalité assez habile et méritait d’être salué. Hormis le fait qu’elle s’appuyait sur le critère obscur du besoin, cette jurisprudence prenait en fait en compte la diversité des contrats de mobilier urbain. Il est vrai qu’il n’existe pas de contrat de mobilier urbain type. Les « missions » peuvent aller de la simple installation de sucettes publicitaires à l’installation d’abribus, de panneaux d’informations municipales, etc. L’identification d’un besoin était donc à chaque fois une affaire d’espèce. Cette lecture jurisprudentielle avait été critiquée par la doctrine pour qui ces conventions répondaient toujours, d’une façon ou d’une autre, à un besoin public[24]. Il semblerait que le juge des référés précontractuels se soit montré sensible à cette critique et opte pour cette dernière analyse. Le juge rappelle en effet que « l’objet dudit contrat porte sur la fourniture, la pose, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune, répondant ainsi à des besoins de la commune ».
Au total, s’il semble acceptable de concevoir que les « concessions de mobilier urbain » visent à répondre à un besoin public, cette décision (ré)implique néanmoins un effort d’analyse pour déceler dans l’objet des contrats de mobilier urbain une prestation de service commandée par la personne publique[25] (et ce malgré l’appréciation relativement souple qui est ici faite de ce critère).
Le risque d’exploitation, élément déterminant de la qualification des contrats de mobilier urbain en concessions
Il est vrai qu’avant que le Tribunal administratif de Toulouse n’ose franchir le pas, certains auteurs estimaient que les contrats de mobilier urbain relevaient d’une logique concessive, la rémunération des entreprises ne dépendant pas d’un prix payé par l’administration mais des recettes publicitaires. Cependant, le critère financier de définition des concessions n’est plus aujourd’hui la « rémunération substantiellement assurée par les résultats d’exploitation » mais le « risque d’exploitation ».
Le contrat de concession doit donc transférer un risque lié à l’exploitation du service. Les nouvelles dispositions relatives aux concessions apportent des éléments de définition éclairant cette notion complexe. L’ordonnance du 29 janvier 2016 définit le risque comme une exposition réelle aux aléas du marché.
En premier lieu, le concessionnaire doit être exposé à un aléa. La notion d’aléa est une notion directement issue de la jurisprudence de la Cour de justice européenne reprise par la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et transposée par l’ordonnance du 29 janvier 2016. Cette dernière précise que la notion d’aléa doit s’entendre de la manière suivante : « le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service ». Autrement dit, l’aléa est synonyme d’incertitude (le concessionnaire n’est pas assuré d’amortir ses investissements), ce que résume Thomas Pez : « Le risque, c’est l’incertitude prévisible, l’évènement incertain mais prévisible que les parties ont accepté de courir en contractant »[26]. A l’issue d’une analyse des clauses contractuelles, la juridiction ne met pas clairement en lumière une incertitude susceptible d’engendrer un risque de perte pour l’attributaire mais constate cependant que le concessionnaire assume l’ensemble des risques d’exploitation, et que le contrat met à sa charge le paiement de tous les impôts et taxes liés au service et notamment la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette décision met donc en conformité la jurisprudence précédemment évoquée avec les nouveaux textes qui font du risque le critère de distinction entre les marchés publics et les concessions.
En second lieu, la concession suppose une exposition réelle aux aléas du marché. Cette condition implique en vertu de l’article 5 alinéa 2 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 que « toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable ». En d’autres termes, l’exposition réelle implique que les mécanismes compensatoires assurés par l’autorité concédante ne doivent pas aboutir à éliminer le risque d’exploitation[27]. En l’espèce cette condition ne pose pas de difficultés particulières puisque l’ordonnance de référé relève que durant l’exécution du contrat, le concessionnaire « ne pourra pour quel que motif que ce soit obtenir le versement d’un prix ».
Si cette jurisprudence venait à se confirmer, il est fort probable que des contrats reposant sur une logique financière similaire actuellement qualifiés en marchés publics tomberaient à leur tour dans la catégorie des concessions de service : contrats d’édition de bulletins municipaux ou de guides touristiques, contrats de prospection d’annonceurs publicitaires, contrats de gestion de salles ou de festivals, contrats d’exploitation de casinos…
Finalement, cette ordonnance de référé du Tribunal administratif de Toulouse révèle la véritable nature juridique des contrats de mobilier urbain et ravira les entreprises du secteur qui se satisferont de la souplesse des procédures d’attribution des contrats de concession. Mais il est toujours nécessaire de se demander si le contrat répond à un besoin public et s’il met véritablement à la charge de l’attributaire un risque d’exploitation (quand bien même celui-ci serait compris largement[28]). Il n’est donc pas certain – dans l’attente de jurisprudences du Conseil d’Etat – qu’elle ait mis définitivement les contrats de mobilier urbain à l’abri des intempéries juridiques.
Traditionnellement considérés comme des marchés publics, les contrats de mobilier urbain étaient susceptibles de changer de qualification depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. C’est désormais chose faite puisqu’une ordonnance de référé précontractuel a pour la première fois qualifié un contrat de mobilier urbain en concession de service.
[1] Ces contrats portent d’ailleurs très mal leur nom puisqu’ils concernent en réalité des biens immeubles.
[2] F. Brenet, « La théorie du contrat administratif. Evolutions récentes », AJDA, mai 2003, p. 919.
[3] CE, Ass., 4 novembre 2005, Sté JC Decaux, n°247293 : Lebon 476 ; RFDA 2005, p. 1083, concl. D. Casas ; JCP A 2005, n°50, p. 1381, note F. Linditch ; Contrats-Marchés publ. 2005, n°297, obs. J.-P. Pietri.
[4] CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593 : Lebon 144 ; AJDA 2013, p. 1271, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 199, note G. Eckert ; BJCP 2013, p. 359, concl. B. Dacosta ; Dr. adm. 2013, n° 63, note F. Brenet.
[5] A. Ménéménis, « Contrats de mobilier urbain : quelques éléments de réflexion sur les arrêts Decaux », AJDA, janvier 2006, p. 120.
[6] CE, 14 février 2017, n° 405157, Sté de manutention portuaire d’Aquitaine et Grand port maritime de Bordeaux : Contrats-Marchés publ. 2017, comm. 99 et 100 ; AJDA 2017, p. 326, notes G. Eckert.
[7] TA Toulouse, ord., 10 août 2017, Sté Exterion Media SA, n°1703247.
[8] CE, Avis, 14 octobre 1980, n°327449, EDCE 1981, p. 196.
[9] L. Richer et F. Lichère, « Droit des contrats administratifs », LGDJ, 10e éd., 2016, p. 580.
[10] Concl. Sur l’arrêt Sté JC Decaux préc., RFDA 2005, p. 1083.
[11] CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I), n°264241 : Lebon 92, concl. C. Vérot ; AJDA 2007, p. 793, chron. F. Lenica et J. Boucher ; RFDA 2007, p. 802, note C. Boiteau.
[12] Avec l’arrêt APREI, le Conseil d’Etat a refondu les critères d’identification du service public, notamment lorsqu’est en cause un service public géré par une personne privée non dotée de prérogatives de puissance publique : « Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public ; même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission ».
[13] CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n°291794 ; AJDA 2008, p. 2454, note L. Richer ; Contrats-Marchés publ. 2008, n°296, obs. G. Eckert.
[14] CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n°168325 ; RFDA 1996, p. 715, concl. C. Chantepy et note P. Terneyre ; AJDA 1996, p. 806, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot.
[15] CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-Ouest Seine-et-Marnais, n°198147 ; AJDA 1999, p. 714, concl. C. Bergeal, note J.-M. Peyrical.
[16] V. par ex. CAA Bordeaux, 15 novembre 1999, Savary et Teissere, n° 97BX02131.
[17] CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-Ouest Seine-et-Marnais, préc.
[18] A propos d’un contrat de mobilier urbain sans « aucune dépense effective pour la collectivité publique » : CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n°280197 ; AJDA 2007, p. 593, note F. Brenet.
[19] S. Braconnier, « Mobilier urbain : vive le critère de l’objet », AJDA, janvier 2006, p. 1.
[20] V. par ex. T. confl., 24 juin 1996, Préfet de l’Essonne, n°03023.
[21] J.-B. Auby, « La nature juridique des contrats de mobilier urbain », Gaz. Communes, avril 1997, p. 30.
[22] Ord. n°2016-65 du 29 janvier 2016, art. 5, al. 1.
[23] P. Delvolvé, « Les contrats de la “commande publique” », RFDA, mai 2016, p. 200.
[24] S. Braconnier, « La qualification erratique des contrats de mobilier urbain », RDI, juillet 2013, p. 367.
[25] N’oublions pas que si ces contrats n’ont pas pour objet de répondre à un besoin public, ils restent des contrats d’occupation du domaine public, soumis toutefois à une procédure de publicité et de mise en concurrence.
[26] T. Pez, « Le risque, les concessions et les marchés », RFDA, mai 2016, p. 237.
[27] Consid. 52 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
[28] V. F. Llorens et P. Soler-Couteaux, « Contrats de mobilier urbain et concessions : un bilan d’étape », Contrats-Marchés publ., octobre 2017, repère 9.
Étiquettes commande publiquecontrat publicservice public
Jocelyn LONJOU
Elève avocat en droit public.