Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2018/932.html
Timestamp: 2018-04-20 10:33:47+00:00
Document Index: 145828775

Matched Legal Cases: ['art. 47', "l'article 47", 'art. 47', 'art. 47', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 16 avril 2018
Le secret bancaire suisse – More holes than cheese ? C’était le titre d’une contribution scientifique américaine en 1998, cependant sans point d’interrogation à l’époque. Le secret bancaire suisse était alors soumis à une pression particulière. Dans les années 1990, le traitement des fonds dormants dans les banques suisses avait donné lieu à une publication sans précédent de milliers de noms de clients bancaires, pour permettre à leurs descendants d’accéder à des avoirs oubliés ou perdus.
Depuis lors, et pour des motifs également nobles, des efforts internationaux visant à limer l’emprise du secret bancaire suisse ont été entrepris. Les mots utilisés dans ce cadre offrent un bouquet coloré de préoccupations : lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, les paradis fiscaux, les places financières « offshore » et, surtout, les infractions fiscales. Les excès de certains, dans cette lutte, tels que l’achat de données bancaires volées, ont conduit à des mouvements de réaction en Suisse et donc à des développements contradictoires. Le secret bancaire a été, d’une part, levé ou renforcé dans certains domaines et, d’autre part, la protection pénale prévue à l’article 47 de la loi sur les banques a été renforcée par degrés successifs.
Seule la protection constitutionnelle, point culminant de fait de cette évolution, a échappé au secret bancaire. Il s’agit donc du bon moment pour examiner et analyser, avec un certain regard, l’état actuel de la situation. La présente édition de Jusletter met en lumière les différents aspects de cette évolution et ses résultats.
Un aperçu actualisé de l’hétérogénéité du fondement juridique du secret bancaire et, par conséquent, une bonne base pour toutes les contributions suivantes, c’est ce que nous offre la contribution de Marc-André Schauwecker.
La pression croissante sur ce thème soulève la question fondamentale de ce qui est encore protégé par le secret bancaire. Par exemple, l’article 47 de la loi sur les banques protège-t-il les informations sur les tiers ? Michael Kunz et Dave Zollinger enquêtent sur cette question.
Deux autres contributions sont consacrées à des domaines du droit dans lesquels la levée du secret bancaire a particulièrement progressé au cours des dernières années et pour lesquels le fromage est devenu très poreux. Dans le second texte de Marc-André Schauwecker, le secret bancaire dans le domaine fiscal est analysé plus en détail, avec une référence particulière à l’échange automatique de renseignements. Depuis deux ans, le droit fiscal est plus étroitement lié à la lutte contre le blanchiment d’argent. La contribution d’Arnaud Beuret montre de manière impressionnante que, dans ce domaine, le secret bancaire a littéralement disparu.
Dans certaines situations, le secret bancaire peut également être dirigé contre les intérêts de la banque. C’est ce que montre la contribution de Philipp Haberbeck dans le cas d’une banque poursuivie par son client. L’auteur précise les conditions dans lesquelles la banque peut également utiliser des informations, en principe protégées par le secret bancaire, pour sa défense dans le cadre d’une procédure.
J’espère que vous prendrez plaisir à cette lecture,
Avocat, LLM, Berne
Rédacteur Jusletter Compliance
Il était une fois... le secret bancaire. La Suisse est connue dans le monde entier pour ses banques et son « secret bancaire », qui n'a été officiellement introduit que le 1er mars 1935. Le secret bancaire ne repose pas seulement sur le droit pénal, mais aussi sur le droit privé et le droit de la surveillance. Le droit de la protection des données est également pertinent. La contribution, qui pourra servir également de base aux autres contributions de ce numéro spécial, fournit un bref aperçu des différentes bases juridiques fondant le secret bancaire suisse. (jp) weiter lesen
La pression internationale sur le secret bancaire s'est accrue ces dernières années. Dans cette situation, la question de savoir quel secret professionnel bancaire devrait être protégé par la disposition pénale de l'art. 47 LB devient de plus en plus importante. La contribution examine cette question et analyse en particulier si l'article 47 LB continue de servir uniquement à renforcer la protection fondée exclusivement sur le droit civil. Vu l'évolution des conditions-cadres et l'intensification des faits qui en découle, il convient de supposer aujourd'hui que l'art. 47 LB vise également à protéger indépendamment les fonctions. (jp) weiter lesen
La Suisse applique l'échange automatique de renseignements [relatifs aux comptes financiers en matière fiscale] (EAR) depuis janvier 2017 et les banques sur place collectent les données y relatives. Les institutions financières communiquent les informations sur les comptes et les dépôts de titres aux autorités fiscales nationales, qui les échangent avec les autorités fiscales des pays partenaires de l’EAR. L'EAR s'efforce de prévenir l'évasion fiscale – mais est-ce possible et le secret bancaire existe-t-il encore dans le domaine fiscal ? (jp) weiter lesen
L’interaction entre le secret bancaire et les dispositions légales de lutte contre le blanchiment d’argent sont liées par la communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent dont les caractéristiques sont de ce fait d’une grande importance : d’une part, les conditions d’une telle communication doivent être claires dans leurs contours. D’autre part, une attention particulière doit être accordée à leurs impacts. Dès lors, il s’avère – également à cause du cadre changeant rapidement – que diverses difficultés insoupçonnées et conséquences significatives peuvent s’ensuivre autant pour le communiquant que pour la personne soupçonnée. weiter lesen
Une sorte de limite du secret professionnel du banquier peut être mise en œuvre si une banque, soumise à l'art. 47 LB, doit faire valoir des créances impayées à l'encontre de son client par une action en justice (action active) ou si elle a été poursuivie par son client et souhaite se défendre contre cette action (action passive). La deuxième constellation (action passive) est discutée plus en détail dans la contribution. (jp) weiter lesen
Adaptation de positions tarifaires TARMED
TF – Lors de l’adaptation de positions tarifaires TARMED, le Conseil fédéral peut réduire linéairement le nombre de points de différentes prestations et tenir compte d’aspects politiques. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une caisse-maladie et annule un jugement rendu dans le canton de Lucerne. (arrêt 9C_476/2017) weiter lesen
TF – L’ancien propriétaire d’un terrain ne peut être amené à participer financièrement à la dépollution qu’à des conditions restrictives. Le Tribunal fédéral rejette le recours du propriétaire suivant qui avait pris en charge les mesures. (arrêt 4A_67/2017) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droits réels, Droit de l'énergie et de l'environnement
TF – Le litige concernant la location de vélos en ville de Berne est définitivement réglé. Intermobility SA n'a pas obtenu gain de cause en recourant au Tribunal fédéral. Les vélos de PubliBike SA, qui a obtenu le contrat de location, seront disponibles dès mai 2018. (Arrêt 2C_994/2016) (jp) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des transports, Droit des marchés publics
TF – Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif pour le litige entre l’Évêché de Coire et l'Église catholique des Grisons au sujet du soutien au centre de conseil sur la grossesse « adebar ». La question doit encore être tranchée. (arrêts 2C_955/2016 et 2C_190/2018) (jp) weiter lesen
Domaines juridiques: Eglises. Religions
TF – Les descendants de Bruno Stefanini, entrepreneur et collectionneur d'art de Winterthour, ont remporté, dans la lutte qui les oppose à la Fondation SKKG (Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte), une autre victoire partielle. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du fondateur et d'un ancien membre du conseil de fondation ou, plus précisément, n’est pas entré en matière. (arrêts 5A_719/2017, 5A_734/2017 et 5A_725/2017) (jp) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des successions, Droit des sociétés, Personnes morales
TF – Une propriétaire du canton de Zurich avait accepté la résiliation d'un locataire, mais exigé par la suite une perte de loyer prétendue et les frais de travaux effectués dans l'appartement de l'ancien locataire. Le Tribunal fédéral a décidé que ce n’était pas acceptable et a rejeté le recours de cette dame. (arrêt 4D_87/2017) (jp) weiter lesen
Environnement : modification de trois ordonnances
Le 11 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur la protection de l’air qui vise à diminuer les émissions de poussières fines des petits chauffages à bois, notamment. L’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique a été adaptée en rapport avec l’OPair. L’ordonnance sur la protection des eaux a, elle, été précisée par des dispositions sur le déversement d’eau provenant de circuits de refroidissement dans les rivières. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit administratif, Droit de l'énergie et de l'environnement
Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative et plusieurs ordonnances modifiées en conséquence. Les cantons et les milieux économiques disposent ainsi d’assez de temps pour procéder aux modifications qui s’imposent. weiter lesen
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (février 2018 – mars 2018)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2018 au 16 mars 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
Jurius, Adaptation de positions tarifaires TARMED
Jurius, Environnement : modification de trois ordonnances
Jurius, Mise en vigueur de la modification de l’imposition à la source en 2021
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (février 2018 – mars 2018)