Source: http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091121/s20091121017.html
Timestamp: 2019-07-22 00:07:13+00:00
Document Index: 102934292

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 266", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1648", "l'article 7", "l'article 4"]

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-405 vise à donner une seconde chance aux collectivités qui n’auraient pas pu ou pas voulu contracter en 2009. Elles vont pouvoir le faire en 2010, dans des conditions strictement analogues.
L’esprit qui sous-tend l’amendement n° I-446 rectifié est identique.
Les amendements n° I-408 rectifié et I-407 rectifié seront très largement satisfaits par l’adoption des amendements précédents.
Quant à l’amendement n° I-356 rectifié, les idées exprimées sont excellentes, mais il coûterait 7 milliards d’euros, ce qui n’est pas compatible avec le budget de l’État.
Mme Nicole Bricq. On peut les trouver !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est dommage, mais le budget est une discipline assez brutale.
Mme Nicole Bricq. Commencez par revenir sur la baisse de la TVA dans la restauration !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous voyez qu’il faudrait tout de même faire beaucoup de choses pour financer ce que vous proposez : supprimer la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA dans la restauration… On ne peut pas le faire tout de suite, et, dans l’immédiat, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-405, qui incarne parfaitement l’engagement qu’a pris le Premier ministre devant le congrès de l’Association des maires de France. Celui-ci avait indiqué qu’il était favorable à la réouverture, en 2010, de la mesure du plan de relance, de manière à conforter la sortie de crise et à donner une deuxième chance.
Le Gouvernement est également très favorable à l’amendement n° I-446 rectifié, parce qu’il comporte une excellente mesure.
Le Gouvernement lève donc le gage sur ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président. Il s’agira donc des amendements n° I-405 rectifié et I-446 rectifié bis.
Mme Christine Lagarde, ministre. En revanche, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-356 rectifié, dont le coût serait de 7 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-405 rectifié.
Mme Nicole Bricq. Je voudrais faire remarquer que nos collègues, en reprenant la présentation qu’a faite M. le Premier ministre, reproduisent exactement le même mécanisme.
Compte tenu du sort qui est réservé aux collectivités dans le budget, celles-ci vont sans doute réduire la voilure de leurs investissements ; il ne faut pas rêver ! Mais il peut arriver aussi que des collectivités s’engagent, comme d’autres l’ont fait cette année, et que l’on arrive au même résultat.
Nous serions bien inspirés de reprendre le mécanisme qui a été défendu par M. Guené, car il était clair. On savait qu’il s’agissait des investissements réalisés à partir du moment où l’ordre de service avait été donné. Vous verrez que, à la fin de l’année 2010, nous aurons exactement le même problème, et que nous serons amenés à corriger le tir pour les collectivités qui auront fait l’effort de s’engager dans la deuxième chance, comme vous l’appelez. C’est dommage !
M. Christian Cambon. Elles sont prévenues au mois de novembre de l’année précédente !
M. Charles Guené. Je voudrais insister sur le fait que l’amendement no I-405 rectifié vient compléter le dispositif. Il me semble effectivement normal, pour des raisons d’équité, que les collectivités locales qui souhaitaient encore s’engager dans ce processus aient de nouveau la possibilité de le faire. C’est une bonne chose.
Certes, nous ne procédons pas à une généralisation parce que, le rapporteur général l’a très bien exposé, nous ne pouvons pas, dans le contexte actuel, nous permettre une telle fantaisie. Je veux cependant rester positif : le dispositif ainsi repris permet aussi de poursuivre l’effet relance ; il me paraît très important de le souligner. Certaines collectivités pourront de nouveau s’engager dans le processus, et je crois, madame Bricq, qu’il serait peut-être un prématuré que de précipiter toutes ces choses-là. Quelquefois, la vertu a besoin d’être stimulée ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils. Je souscris aux remarques de Nicole Bricq, je n’y reviens pas.
M. le rapporteur général affirme que l’adoption de l’amendement no I-356 rectifié coûterait 7 milliards d’euros. Or il vient d’être rappelé que le remboursement anticipé de la TVA serait un instrument de relance pour les collectivités qui s’engageraient. Si l’on développe l’activité du bâtiment et des travaux publics – puisque, pour l’essentiel, les investissements sont réalisés dans ce secteur –, on créera de la richesse. Si cette création de richesse ne permet pas à l’État de récupérer quelques nouvelles recettes, je n’y comprends plus rien !
On est prompt à nous annoncer que la mesure coûtera 7 milliards d’euros ; j’aimerais qu’en retour on nous dise aussi le montant des recettes nouvelles que l’on pourra inscrire au budget grâce à ces 7 milliards d’euros que l’on aura remboursés un petit peu plus tôt. On ne peut pas se contenter de considérer les seuls aspects négatifs et oublier le reste ! Sauf, madame la ministre, à supprimer immédiatement le remboursement très rapide de la TVA aux entreprises, qui assurément n’en ont pas besoin et peuvent bien attendre un an, voire plus…
Les arguments sont tout de même un peu rapides et légers, rapportés à la mesure demandée. Sans compter que celle-ci serait source de simplification pour les services de l’État, du fait notamment de la disparition des conventions, qui peuvent se révéler lourdes. Regardez les établissements publics de coopération intercommunale qui sont soumis à cette règle : elle leur a donné un dynamisme que l’on ressent sur le terrain au travers des investissements qu’elles réalisent et des équipements qu’elles ont pu mettre en œuvre dans des conditions relativement intéressantes. Alors, pourquoi ces réserves si vous vous placez vraiment dans une démarche de relance ?
Au reste, il aurait mieux valu examiner d’abord l’amendement no I-356 rectifié, car l’amendement no I-405 rectifié apparaît plutôt comme un amendement de repli.
M. Gérard Longuet. Madame Beaufils, soyez heureuse une fois dans l’après-midi ! Vous en aviez rêvé, François Fillon l’a proposé, nous le faisons.
Mme Nicole Bricq. Nous n’en avons pas « rêvé » : nous l’avons demandé !
M. Gérard Longuet. Pourquoi ne pas exprimer votre satisfaction ? Vous avez des responsabilités locales, vos amis en ont, ils bénéficient des remboursements anticipés du FCTVA, alors, dites-le, faites-vous plaisir, soyez heureuse !
Nous sommes samedi soir, nous nous apprêtons à passer un week-end complet sur ce dossier, et vous êtes en train de nous expliquer que nous aurions pu faire autrement. Oui, naturellement, on peut faire autrement. Mais si nous faisons déjà bien, dites-le, et vous donnerez un petit peu d’espoir autour de vous ! Cela nous changera de votre discours habituel. (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-France Beaufils. C’est caricatural !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-405 rectifié et I-446 rectifié bis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13 bis, et les amendements nos I-408 rectifié, I-407 rectifié, I-356 rectifié et I-406 rectifié n’ont plus d’objet.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est dix-neuf heures cinquante et il nous reste une petite trentaine d’amendements à examiner pour atteindre l’objectif que nous nous étions fixé aujourd’hui.
Nous pourrions décider de suspendre le temps du dîner, mais je ne pense pas que les amendements qui restent en discussion soient de nature à susciter de très longs débats. Dans ces conditions je fais un rêve avec vous : que nous puissions conclure nos débats au plus tard vers vingt et une heures, ce qui nous contraindrait à une certaine discipline et concision dans nos propos.
Je voudrais remercier Mme la ministre, qui est là depuis de longues heures, après une longue soirée, mais qui a accepté que nous puissions procéder ainsi.
M. le président. Je vous propose, mes chers collègues, d’accéder à la demande de M. le président de la commission. (Assentiment.)
J’appelle donc l’amendement n° I-412, présenté par M. Bernard-Reymond, qui est ainsi libellé :
I. - Au 7° de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « transports d'hydrocarbures », sont insérés les mots : « ou de produits chimiques ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-84 du même code, après les mots : « canalisations d'intérêt général destinées au transport », sont insérés les mots : « de produits chimiques ou ».
L'amendement n° I-241 rectifié est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° I-377 est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe, Maurey, Dubois, Biwer, Merceron et About.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement no I-241 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° I-377.
M. Yves Détraigne. L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a ouvert aux communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers la possibilité de prélever une taxe locale.
Un an plus tard, contre l’avis des collectivités auxquelles incombe le traitement des déchets, la loi de finances pour 2007 a élargi cette taxe aux installations existantes en réduisant la contribution à 1,5 euro par tonne en supplément de la taxe générale sur les activités polluantes existante, la TGAP. Jusqu’alors, cette contribution pouvait atteindre 3 euros par tonne.
La TGAP sur ces mêmes installations ayant par ailleurs fortement augmenté – et continuant sa progression ! –, il n’est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soient cumulatives : en fin de compte, c’est toujours le ménage qui paie, celui qui produit les déchets ; mais comment pourrait-il faire autrement ?
Cet amendement a donc pour objet que le montant de la taxe locale que prélèvent les communes d’accueil soit déduit du calcul de la TGAP réclamée sur les installations de stockage et d’incinération qui supportent déjà cette taxe locale.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le même amendement avait déjà été examiné dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009. Nous ne l’avions pas retenu, et ce pour deux raisons : d’une part, la double taxation, au titre de la TGAP et de la taxe locale, est très limitée dans les faits ; d’autre part, une telle déductibilité serait un mauvais précédent qui encouragerait les collectivités à instituer la taxe locale, ce qui, à terme, minerait le produit de la TGAP et exercerait des effets contraires à ceux que l’on souhaite voir se dérouler, notamment pour que le recours aux centres d’enfouissement technique soit le plus limité possible et que, progressivement, on respecte les objectifs de la législation.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Détraigne, l’application de votre proposition conduirait en réalité à réduire le produit de la TGAP. Or, comme vous le savez, celui-ci est utilisé pour contribuer au financement de divers projets que soutient l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et dont bénéficient essentiellement les collectivités locales. Sa diminution ne nous paraît donc pas souhaitable.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Yves Détraigne. Le raisonnement ne me poserait pas de problème si l’ADEME récupérait effectivement la totalité de la TGAP. Or c’est loin d’être le cas puisqu’elle redistribue aux collectivités moins de 50 % de la TGAP qu’elle perçoit, contrairement aux engagements qui avaient été pris à l’origine. Il y a donc bien double taxation, puisque cette taxe pèse, en fin de compte, sur ceux qui produisent des déchets, c’est-à-dire sur les ménages,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et sur qui d’autre devrait-elle peser ?
M. Yves Détraigne. … sans qu’ils en voient jamais le retour.
Le problème est donc réel, et je maintiens cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-386, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des trois taxes directes locales (bâti ; non bâti et habitation) du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de l'Attribution de Compensation versée par l'Établissement public de coopération intercommunale, prévue à l'article 1609 nonies C. Le tout est majoré de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. »
M. Yves Détraigne. Le potentiel fiscal et le potentiel financier d’une commune sont calculés en prenant en compte les bases de taxe professionnelle, quand bien même celle-ci serait perçue non plus par la commune mais par son EPCI lorsqu’il s’agit d’un EPCI à taxe professionnelle unique.
L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de calcul de ces potentiels, lesquels, on le sait, sont utiles au calcul de plusieurs ratios et à l’attribution de certains fonds de péréquation.
Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier en en changeant toutefois certaines modalités de calcul.
Ainsi, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, il est proposé que le potentiel financier d’une commune intègre les bases de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation auxquelles viendrait s’ajouter le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement et le montant perçu au titre de l’attribution de compensation reversée par l’EPCI.
En effet, l’attribution de compensation représente le produit de la TP perçue par l’intercommunalité diminué des charges transférées à celle-ci. Dès lors, l’attribution de compensation devient équitable dans le sens où elle aplatit les disparités de charges transférées et identifie un potentiel financier réel.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition en me substituant au rapporteur général, mais je souhaite indiquer à M. Détraigne que l’amendement no I-386 aurait bien mieux sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, de même que l’amendement no I-385.
M. Yves Détraigne. Je les retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement nos I-386 est retiré.
L'amendement n° I-385, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Au dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente » sont remplacés par les mots : « le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes membres est calculé en prenant le montant de l'Attribution de Compensation versée en lieu et place des bases de taxes professionnelles ».
L'amendement n° I-357 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - À la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après les mots : « au profit des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ».
II. - La perte de recette résultant pour l'État de l'exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des prélèvements sur recettes pris en compte pour l'évolution globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Marc. Il est défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à exclure le FCTVA de l’enveloppe fermée des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ce n’est, hélas ! pas possible, pour des raisons budgétaires.
Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-357 rectifié.
1° L’article L. 2334-32, le premier alinéa de l’article L. 2334-40 et l’article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010 » ;
2° L’article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :
b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;
3° L’article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :
4° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :
« En 2010, le taux retenu pour l’indexation de la dotation revenant à la collectivité territoriale de Saint-Martin est de 1,2 %. » ;
b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ». – (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-352, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, les mots : « pour 2004 » sont supprimés.
M. François Marc. Nous souhaitons aborder à nouveau le coût des compétences sociales transférées aux départements à l’occasion de l’acte II de la décentralisation. Les élus locaux se souviennent encore de la promesse du Gouvernement d’alors de compenser à l’euro près les charges transférées. Dès le début, cette promesse était un leurre.
L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d'activité contrevient, de fait, à cet engagement en gelant la compensation financière à la dépense engagée pour le revenu minimum d'insertion en 2004. Cette compensation forfaitaire néglige, notamment, l'évolution importante du nombre d’allocataires.
Une telle situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l'État.
Pour exercer pleinement l'ensemble de leurs compétences en matière de versement d’allocation du RMI et d’insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l'État doit être intégrale et pérenne, sur la base des dépenses constatées aux comptes administratifs des départements, conformément au principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Nous proposons de supprimer de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA la référence à l’année 2004, afin d’asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans les comptes administratifs.
Il s’agit de prendre en considération la montée en puissance aujourd'hui assez considérable des dépenses d’action sociale des départements et de trouver dans les ajustements législatifs les moyens pour aider les départements à y faire face.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission considère que le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, répond très largement à ce besoin de compléter la compensation.
L’amendement est donc très largement satisfait et il peut être retiré.
Mme Christine Lagarde, ministre. L’État est allé au-delà de ses obligations constitutionnelles, puisqu’il a reconduit le FMDI en 2010, ce qui correspond à un effort de 500 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’obligation légale.
En outre, il n’a pas modifié le montant de la compensation en 2010 au titre du transfert de l’allocation de parent isolé, alors que le montant des dépenses exécutées en 2008 aurait pu le conduire à le réduire de 45 millions d’euros.
Je pense donc que l’amendement est satisfait.
M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° I-352 est-il maintenu ?
M. François Marc. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-352.