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Timestamp: 2020-06-02 05:08:39+00:00
Document Index: 223558813

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 63", 'art. 46', 'art. 36', "l'article 52", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 63", 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', "l'article 51", "l'article 46"]

FF 1949 Volume 18 P. 888
Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 26 avril 1949)
Le Conseil fédéral a alloué des subventions aux cantons suivants: 1. St-Gall: Pour des travaux de défense et de reboisement au lieu dit « Mattstock », commune d'Amden ; 2. Argovie : Pour la construction d'un bâtiment rural au lieu dit « Laubberghof », commune de Rietheim.
(Du 29 avril 1949) Suivant une communication de la légation de Suisse à Paris, le ministère des affaires étrangères a accordé l'exequatur à M. Jean Martig, nommé consul de Suisse à Tunis le 4 février 1949.
Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 19 avril au 2 mai 1949
Etats-Unis d'Amérique : Argentine :
Egypte, :
M. Everett Kinne Melby, troisième secrétaire, appelé à un autre poste, ne fait plus partie de la légation et a quitté la Suisse.
M. Juan Carlos Chevalier, conseiller, appelé à un autre poste, ne fait plus partie de cette mission.
M. Edgardo Benavente Perón, deuxième secrétaire, appelé à un autre poste, ne fait plus partie de la légation.
M. Wenceslao Souza a été attribué à la légation en qualité d'attaché social.
M. Galal Ezzat est attribué à la légation en qualité de troisième se crétaire et a pris possession de ses fonctions.
Grande-Bretagne : M. H. J. Legg, secrétaire commercial, est promu au grade de premier secrétaire de légation, Grèce :
M. Sotiri Bouphidîs, premier secrétaire, appelé à remplir d'autres fonctions, ne fait plus partie de la légation et a quitté la Suisse.
me M Marguerite Fouchard, conseiller de légation, a été nommée chargé d'affaires ad intérim en Suisse et a pris possession de son poste.
M, Donnchadh P. K. O'Beirne, troisième secrétaire, est arrivé à Berne et a pris possession de ses fonctions.
Tchécoslovaquie : M. Pavel Winkler, conseiller de légation, nommé consul général de la République tchécoslovaque à Zurich, ne fait plus partie de cette mission.
Se fondant sur un procès-verbal de contravention dressé contre vous le 14 février 1949, duquel il ressort que vous avez acquis en octobre 1948 des foulards et des cravates en soie, sachant qu'ils avaient été importés en fraude, la direction générale des douanes, en application des articles 75, 78 et 91 de la loi sur les douanes, vous a condamné à une amende de 811 fr. 20 et aux frais de la procédure pénale s'élevant à 17 fr. 45. Par suite de votre soumission anticipée au prononcé, l'amende a été réduite d'un tiers et ramenée ainsi à 5ÌO fr. 80, en vertu des articles 92 de la loi sur les douanes et 295 de la loi sur la procédure pénale.
Le prononcé pénal vous est notifié par la présente publication. Il vous est loisible de recourir contre le montant de l'amende par la voie du recours auprès du département fédéral des finances et des douanes dans le délai de 30 jours dès la première publication. A l'expiration de ce délai, le prononcé sera exécutoire.
Berne, le 30 avril 1949.
Circulaire Objet:
Indication de la valeur litigieuse dans la procédure cantonale selon, l'article 51, 1er alinéa, lettre a, OJ.
LE TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE AUX
GOUVERNEMENTS ET TRIBUNAUX CANTONAUX Messieurs, L'article 51,1er alinéa, lettre a, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, actuellement en vigueur, dispose ce qui suit: Dans les contestations portant sur un droit de nature pécuniaire sans que le montant de la réclamation soit déterminé, la demande indiquera et, saut' difficultés sérieuses, la décision constatera si la valeur litigieuse atteint 8000 francs ou au moins 4000 francs.
A la différence de l'article 63, chiffre 1, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 22 mars 1893, cette disposition concerne non seulement les réclamations d'une somme d'argent, mais aussi les demandes de nature pécuniaire de tout genre (en tant que la recevabilité du recours dépend de la valeur litigieuse selon l'art. 46 OJ). Lorsqu'il s'agit de réclamations autres que des réclamations de sommes d'argent (par exemple d'actions en revendication d'un droit de propriété, d'actions fondées sur une servitude ou le droit de voisinage), il est en général possible de déterminer la valeur du litige. En pareil cas, celle-ci peut même être encore fixée au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 36, 2e al,, OJ), ou par la juridiction cantonale à la suite d'un renvoi de la cause à cette juridiction, ordonné en vertu de l'article 52 de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Le but de l'article 51 de ladite loi est toutefois d'obtenir que la question de la valeur litigieuse soit si possible déjà tranchée avant la décision anale de la juridiction cantonale.
L'indication de la valeur litigieuse prévue par l'article 51 présente un intérêt particulier dans le cas de réclamations tendant au paiement d'une somme d'argent non déterminée. Ces réclamations ne sont pas susceptibles d'être évaluées, car c'est au demandeur seul à dire s'il entend réclamer une somme qui atteint au minimum 4000 francs ou 8000 francs. Si l'on admettait que le montant réclamé pût n'être indiqué qu'une fois la procédure cantonale terminée, le demandeur aurait la possibilité de formuler
891 un chiffre plus ou moins élevé, selon qu'il entendrait recourir lui-même ou empêcher la partie adverse d'interjeter recours. Or c'est ce que l'article SI, 1er alinéa, lettre a, de la loi d'organisation judiciaire veut précisément empêcher. Et c'est pourquoi aussi la jurisprudence relative à l'article 63, chiffre 1, de l'ancienne loi d'organisation judiciaire admettait que l'inobservation de cette disposition entraînait l'irrecevabilité d'un recours au Tribunal fédéral (ATF 50, II, 430 ; 51, II, 535 ; 62, II, 306, 67, II, 44), même s'il était formé par la partie défenderesse, quand le jugement cantonal n'avait pas fait droit aux conclusions du demandeur pour une somme de 4000 francs au moins (ATF 46, II, 347, 59, II, 74).
A la suite d'un échange de vues qui a eu lieu entre les deux cours civiles et dont le résultat a été consacré dans un arrêt de la IIe cour du 2 décembre 1948 dans la cause Kolb c. Vögeli, il a été reconnu que cette sanction était en réalité trop rigoureuse (ATF 74, II, 180). En effet, elle n'est pas prévue expressément par la loi et l'on doit convenir qu'une disposition qui est contenue dans une loi fédérale, bien qu'elle concerne la procédure cantonale, peut facilement échapper à l'attention des parties.
Cette décision ne dispense pas les juridictions cantonales de faire respecter l'article 51. Tout au contraire, c'est pour elles un motif de plus de veiller à ce que cette disposition soit strictement observée. S'il s'agit de réclamations d'une somme d'argent d'un montant indéterminé, il est toujours possible de fixer la valeur du litige en invitant le demandeur à déclarer si la somme qu'il réclame atteint 4000 francs ou 8000 francs au minimum. La loi prévoit que cette déclaration doit être faite déjà dans la demande ; on peut admettre toutefois que le but de la disposition est atteint si elle intervient avant le jugement qui met fin au procès devant la juridiction cantonale, c'est-à-dire avant le moment que l'article 46 de la loi fédérale d'organisation judiciaire considère comme décisif.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre considération très distinguée.
Lausanne, le 16 février 1949.
Au nom du Tribunal fédéral suisse: 7635
Le président, BLOCHER Le
greffier, HEIZ
35 jours d'arrêts du solde de l'amende de 1000 francs infligée le 30 avril 1945; b. 16 jours d'arrêts du solde de l'amende de 200 francs infligée le 7 novembre 1946, vous êtes cité à comparaître le lundi 16 mai 1949 à 0900 heures à Genève (salle de l'Alabama, bôtel de ville) pour entendre statuer sur ces demandes.
Vous pouvez prendre connaissance du dossier au secrétariat de la IIIe cour pénale, 1, rue des Moulins, à Genève, du 2 au 9 mai 1949.
Genève, le 29 avril 1949.
IIIe cour pénale de l'économie de guerre: 7632
Le président, Cbarles BARDE
Jugement La VIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans son audience du 19 mars 1949 tenue à Fribourg, statué dans la poursuite pénale dirigée contre : Buchet André, né le 11 mai 1912, originaire d'Ollon, représentant, actuellement sans domicile connu, et l'a condamné par contumace: 1° A une amende de 2000 francs; '2° Aux frais arrêtés à la somme de 495 francs au total, comprenant: a. Un émolument de justice de 350 francs; b. Les frais d'enquête s'élevant à 145 francs.
Le condamné peut, dans les vingt jours à compter du moment où il a eu connaissance de ce jugement, en demander le relief en adressant sa requête
893 au greffe de la cour de céans (hôtel de la banque cantonale, Neuchâtel) où il peut aussi se procurer une copie in extenso du présent jugement.
VIe cour pénale de l'économie de guerre: 7032
Le président, René LEUBA
Jugements A vous: 1° de Brenles (Vaud), commerçant; 2° originaire de Payerne, divorcé, employé de bureau; 3° né le 30 mai 1908, Bernois; 4° actuellement à Paris; 5° anciennement domicilié à Lausanne, tous cinq actuellement sans domicile connu en Suisse.
Le 26 mars 1949, la Xe cour pénale de l'économie de guerre a converti en arrêts des amendes que vous n'avez pas payées. Vous pouvez demander le relief de ces jugements dans un délai de 20 jours. Veuillez communiquer votre adresse au grenier, Me René F. Vaucher, 4, place St-François à Lausanne.
Lausanne, le 25 avril 1949.
Xe cour pénale de l'économie de guerre: 7632
Le président, G.-A. ROSSET
10 091 525