Source: https://ccdigitallaw.ch/index.php/french/faqs
Timestamp: 2019-02-20 14:07:08+00:00
Document Index: 64147403

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 41', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 41', 'art.49', 'art. 62', 'art. 12', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 41']

Les FAQs (Foire aux questions) constituent une collection importante de questions et problématiques de la pratique courante des universités, des bibliothèques universitaires et de projets divers. Les réponses proposent au départ une solution simple à une question précise et les FAQs renvoient ensuite, à travers de nombreux liens, aux textes fondamentaux détaillés et explicatifs. Ainsi, ils permettent une bonne entrée dans le domaine du droit d’auteur et une orientation dans ce domaine complexe du droit.
Une recherche en plein texte est à votre disposition et nous travaillons à la mise en place d'un service de recherche systématique pour les FAQ.
1.1-1 Dans quelle situation se pose la question du droit applicable ?
Dans toute situation présentant des aspects internationaux : l'utilisation d'une œuvre a lieu à l'étranger, un contrat est conclu entre deux personnes résidentes de deux Etats différents, une contrefaçon est commise dans un Etat autre que celui où le titulaire des droits a sa résidence, etc.
1.1-2 Quel est l'enjeu de la détermination du droit applicable ?
Toutes les législations sur le droit d'auteur ne sont pas équivalentes : une loi peut conduire à la protection d'une création et une autre la lui refuser faute d'originalité, le délai de protection peut être échu dans un Etat (par exemple la Suisse ne protège les logiciels que pour 50 ans), le point de départ du délai de protection peut être différent, le titulaire des droits peut être différent (voir par exemple le régime spécifique de l'œuvre collective en France), les exceptions au droit d’auteur ne sont pas les mêmes… Autant d'aspects qui se résoudront différemment selon les Etats.
1.4-1 Un étudiant français de l'Université de Genève signe un contrat avec celle-ci pour réaliser la traduction d'un roman allemand. Dans le contrat l'application du droit suisse est stipulée. Ce droit sera-t-il toujours opposable?
2.2.4-1 Des étudiants en architecture doivent réaliser une maquette de bâtiment. L’enseignant leur donne des directives sur les matériaux, la taille et les différentes caractéristiques. Cette maquette sera-t-elle une œuvre protégée par le droit d’auteur?
En principe, les ouvrages modelés ayant un contenu scientifique ou technique sont protégés en vertu de l’art. 2, al. 2, let. d LDA. Pour cela toutefois, ils doivent être des œuvres créatives, avec un caractère individuel. Quand, comme ici, tous les critères de réalisation du modèle sont prescrits par l’enseignant, la créativité et l’individualité propres des étudiants peuvent être mises en doute. Toutefois, la barre ne doit pas être placée trop haut – même si la marge de création est faible, de petits détails différenciant la maquette par rapport aux autres peuvent constituer une marque d’individualité suffisante.
2.2.4-2 Une banque de données contenant des géodonnées est développée. Elle peut être utilisée de manière interactive: simuler différents états et afficher les résultats sous forme graphique. Cette banque de donnée est-elle protégée par le droit d'auteur?
Il faut ici faire une distinction – les géodonnées en elles-mêmes ne sont pas protégées, même si, à première vue, elles entrent dans la catégorie des «œuvres à contenu scientifique» (art. 2, al. 2, let. d LDA). La compilation de géodonnées ne présente assurément pas l’individualité requise, car ces données sont basées sur des constatations scientifiques.
En revanche, la banque de données est protégée en tant que recueil au sens de l’art. 4 LDA. Étant donné sa structure et sa présentation comportant des éléments interactifs, ce recueil est suffisamment créatif et original.
2.2.4-3 Si des bâtiments bénéficient de la protection du droit d’auteur, tous les plans et modèles sur lesquels reposent leur planification ont-ils droit à cette protection?
Oui (à ce sujet, cf. aussi Müller/Örtli-Cherpillod, URG, 2e éd, 2012, art. 2, n. 55).
2.6.3-1 Gottfried Keller est mort le 15 juillet 1890. Comment se calcule le délai de protection de ses œuvres?
Comme on connaît la date de la mort de Gottfried Keller, son œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après son décès (art. 29, al. 2 LDA), c’est-à-dire que ses écrits ont été protégés jusqu’en 1960. Comme le délai de protection ne se calcule pas au jour près, mais avec comme jour de référence le 31 décembre de l’année du décès (art. 32 LDA), c’est-à-dire le 31 décembre 1890 dans le cas de Gottfried Keller, toute l'œuvre de cet auteur a été protégée jusqu’au 31 décembre 1960. Les œuvres de Keller font donc partie du domaine public depuis le 1er janvier 1961.
3.4.4.1-1 Un travailleur peut-il transférer à son employeuse le droit de première publication dont il dispose en vertu de l’art. 9, al. 2 LDA?
Non, le droit de divulgation prévu à l’art. 9, al. 2 LDA est un droit moral et ne peut pas être transféré. Mais le salarié peut autoriser son employeuse à exercer ce droit.
3.4.4.1-2 Un cabinet d'avocat engage un juriste pour poster sur leur site Internet des articles sur la jurisprudence. Si aucune réglementation n'a été adoptée à ce sujet, le cabinet détient-il les droits d’auteur sur ces articles?
Oui et non. Un accord de transfert de droits d’auteur ne doit pas nécessairement être conclu expressément et par écrit. Tout dépend ici du but dans lequel le collaborateur a été engagé – ici pour élaborer des contenus Internet; le transfert des droits d’auteur au cabinet pour une utilisation sur son site Internet a donc été réglementée implicitement dans le contrat de travail. Mais les droits concernantd’autres utilisations demeurent au collaborateur.
3.4.4.1-3 Une supérieure hiérarchique a-t-elle le droit de changer à son gré le titre d’un article qu’un collaborateur a rédigé dans le cadre de son activité professionnelle?
En principe non – le droit de modification (droit à l’intégrité de l’œuvre) selon l’art. 11, al. 1, let. a LDA revient à l’auteur seul (donc ici au collaborateur). La question qui se pose est de savoir s’il s’agit d’une modification mineure et raisonnablement exigible (par ex., la supérieure ne fait que corriger l’orthographe) – ou si la supérieure remplace carrément le titre de l’article par un titre de son propre cru. Dans le second cas, cet acte peut être considéré comme une atteinte au droit moral du collaborateur, une intervention que l’on ne peut pas raisonnablement lui imposer.
3.4.4.2-1 Une enseignante a-t-elle le droit de publier librement sur son blog personnel la documentation de cours qu’elle a élaborée pendant son temps de travail?
Non, les droits d’auteur (ici le droit de reproduction et de mise à disposition) n’appartiennent pas seulement à l’enseignante, mais, de par la loi, également au Canton. Elle doit d’abord obtenir l’accord du Canton, représenté par les personnes auxquelles elle est subordonnée.
3.4.4.2-2 Un maître d’histoire a rédigé pendant ses loisirs un article sur l’histoire du bâtiment de l’école dans laquelle il travaille. L’école souhaiterait publier cet article sur son site Internet. Peut-elle le faire sans le consentement du maître?
Non, l’école ne dispose pas des droits d’auteur sur cet article. Même si le maître a transféré ses droits d’auteur à l’école par un contrat de travail ou en vertu de règlements, le transfert ne s’applique pas aux œuvres qu’il crée pendant ses loisirs.
3.4.4.3-1 Une école a-t-elle le droit d’exposer d’emblée au public des travaux artistiques de ses élèves (par ex. des photos ou des récits)?
Non, l’école n’a pas de droits d’auteur sur ces œuvres, car les droits d’auteur des enfants n’ont pas été transférés à l’école. L’école doit demander des déclarations de consentement séparées aux élèves ou, si les élèves sont mineurs, à leurs parents.
3.4.4.3-2 Le jour du Dies Academicus de l’université X, des étudiants ont pris des photos de bâtiments de l’université décorés; l’université X souhaiterait publier ces photos sur son site Internet. En a-t-elle le droit?
Non, l’université n’a pas les droits d’auteur, et donc pas non plus le droit de publication (de reproduction et de mise à disposition). Son règlement ne l’y autoriserait que si les photos des étudiants avaient été prises «dans le contexte de leurs études». La question prête à controverse, mais le but du règlement permet de conclure que seules sont concernées des œuvres qui naissent véritablement dans le cadre des études; si les photos ont été prises plutôt par hasard le jour du Dies Academicus, pendant une activité de loisirs, le lien avec les études n’est pas établi. L’université X doit demander l’accord des étudiants pour une telle publication.
5.1.1-1 Qu’est-ce que la «gestion collective»?
La gestion est collective quand ce n’est pas l’auteur ou le titulaire de droits seul qui exerce les droits sur son œuvre individuellement, mais que cet exercice est entrepris de manière collective par les sociétés de gestion (SG). D’une part, les droits sont défendus collectivement pour tous les auteurs et titulaires, d’autre part, les rémunérations sont perçues collectivement pour toutes les utilisations correspondantes. Un exemple de gestion collective est l’exercice des droits de reproduction dans le cadre de l’utilisation à des fins privées (art. 19 en combinaison avec l’art. 20 LDA, précisés dans les Tarifs communs 8 et 9).
5.1.1-2 En tant qu’auteur, comment puis-je bénéficier des rémunérations que les utilisateurs paient aux sociétés de gestion sur la base de la gestion collective?
Si je suis membre de la société de gestion en tant qu’auteur, je reçois, sur la base du règlement de répartition de la société de gestion, des indemnités proportionnelles pour l’utilisation de mon œuvre.
5.2.1-1 Le fait de lire ou de regarder une œuvre constitue-t-il un usage privé au sens étroit?
Non, juridiquement parlant, il s’agit là de la perception d’une œuvre, qui n’est pas considérée comme une utilisation relevant du droit d’auteur pour les œuvres divulguées. Le fait de lire et de regarder des œuvres divulguées est licite dans tous les cas en ce qui concerne le droit d’auteur.
5.2.1-2 Quels domaines sont considérés comme le «cercle» où a lieu une utilisation «à des fins personnelles», un usage privé au sens étroit?
Il s’agit de la sphère privée digne de protection. Peu importe le lieu de l’acte, c’est le contexte privé qui est déterminant. Sitôt qu’un acte a lieu dans l’espace public, il est hors de la sphère privée et du lieu d’une utilisation à des fins personnelles.
Exemple de la sphère privée, autrement dit d’une utilisation à des fins personnelles dans un cercle étroit: faire de la musique chez soi, même avec la fenêtre ouverte et si d’autres personnes peuvent l’entendre
Exemple de ce qui est hors de la sphère privée: la musique de rues
5.2.1-3 À quel point quelqu’un doit-il m’ être proche pour que je puisse invoquer l’usage privé au sens étroit et considérer que cette personne m’est étroitement liée?
Des personnes sont notamment considérées comme «étroitement liées» quand il s’agit de membres de la famille, de communautés analogues à la famille telles que colocations, de personnes liées par une amitié personnelle (art. 19, al. 1 let. a LDA).
5.2.1-5 Mes collègues de travail ou mes condisciples font-ils partie du «cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles» au sens de l’usage privé au sens étroit?
En principe non, car le «cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles» implique également une relation personnelle étroite entre les personnes concernées. Ce n’est pas le cas entre collègues de travail ou camarades d’école/d’études. La situation peut être différente quand certains collègues ou camarades sont très proches les uns des autres, davantage que ce n’est ordinaire dans une relation de travail ou de formation (par ex. quand une amitié étroite se noue dans un groupe de deux ou trois étudiants; quand deux étudiants emménagent ensemble dans une colocation).
5.2.1-6 Ai-je le droit de photocopier à mes fins personnelles des œuvres divulguées, par ex., le livre «Harry Potter et la Chambre des secrets» que j’ai emprunté à la bibliothèque?
Oui, pour l’usage purement privé (à des fins personnelles, pour soi-même et pour des proches tels qu’amis et parents), des œuvres divulguées peuvent être reproduites. Le consentement de l’auteur n’est pas nécessaire. Pour autant que la copie soit faite avec un instrument de reproduction privé, des œuvres peuvent même être copiées dans leur totalité.
5.2.1-7 Peut-on utiliser des œuvres (posthumes) d’une succession privée, ou des œuvres d’une source analogue, non publique?
Non; en principe, les œuvres soumises au droit d’auteur ne peuvent être utilisées que si elles ont été divulguées. Une œuvre est divulguée dès le moment où son auteur l’a mise à la disposition d’un grand nombre de personnes en dehors de sa sphère privée et, dans ce sens, ne peut plus exercer de contrôle sur les personnes qui pourront percevoir cette œuvre.
5.2.1-8 Ai-je le droit de photocopier des manuels d’enseignement entiers pour mes camarades d’études?
Non, les reproductions en totalité ne sont pas autorisées en dehors de l’usage privé au sens étroit (art. 19, al. 3, let. a LDA). Vouloir y englober «tous les camarades d’études», c’est outrepasser les limites du cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles, car ce cercle est composé de personnes unies par des liens étroits.
5.2.1-9 Que signifie «reproduction de la totalité ou de l’essentiel des exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché» au sens de l’art. 19, al. 3, let. a LDA, et à l’inverse que signifierait une «copie incomplète»?
Selon deux décisions de tribunaux cantonaux, une œuvre est encore à considérer comme incomplète quand elle n’est reproduite qu’aux trois quarts au maximum (Tribunal civil de Bâle-Ville du 19.06.2002, dans sic! 2003, 217), ou au maximum à 90%, par rapport à l’œuvre disponible sur le marché ((Cour d’appel de Berne du 21 mai 2001, dans sic! 2001, 613)).
⇒ Exception pour l’usage privé:
peintures, photos, graphismes, esquisses et autres œuvres des beaux-arts: la copie complète est autorisée (Tarifs communs 8 et 9).
⇒ Exception pour l’usage privé à des fins pédagogiques:
des émissions de radio et de télévision peuvent être enregistrées dans leur intégralité sur une plateforme protégée par un mot de passe (Tarif commun 7, chiffre 7.4).
(voir aussi les Tarifs communs en général)
5.2.5.1-1 Des partitions d’œuvres musicales historiques peuvent-elles être reproduites?
Les ouvrages de partitions qui ne sont plus protégés par le droit d’auteur parce que l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans font partie du domaine public et peuvent être utilisés à volonté. Selon la Notice explicative de la société de gestion SUISA, toutefois, cela peut être illicite au regard du droit de la concurrence déloyale. L’élément déterminant est de savoir si les partitions qu’il s’agit de copier sont ce qu’on appelle des produits prêts à être mis sur le marché, que l’on reprendrait comme tels grâce à un procédé technique de reproduction et sans sacrifice correspondant. Il faut donc pour cela que les produits puissent être exploités commercialement sans le moindre travail supplémentaire (cf. ATF 131 III 384, p. 389).
5.2.5.1-2 En tant que particulier, ai-je le droit de télécharger de la musique ou des films depuis une bourse d’échanges Internet (peer to peer) pour mon usage personnel?
Oui, en droit suisse le téléchargement d’œuvres depuis une bourse d’échanges internet est autorisé pour l’usage privé au sens étroit (art. 19, al. 1, let. a LDA), à condition que les œuvres proposées sur cette bourse d’échanges aient déjà été divulguées. Il serait illicite de télécharger des œuvres non divulguées, car l’usage privé n’est admis que pour les œuvres divulguées. Du point de vue de l’utilisateur, peu importe qu’il télécharge depuis une source légale ou illégale.
En revanche, le téléversement (upload) vers une bourse d’échanges Internet n’est pas autorisé, car il n’est plus couvert par l’usage privé (art. 19 LDA), à moins que la bourse d’échanges ne soit utilisée que dans le cadre de l’usage privé au sens étroit, c’est-à-dire entre des personnes étroitement liées entre elles, comme des parents ou des amis. Il est à noter que de nombreux programmes de partage de fichiers fonctionnent automatiquement par téléchargement de fichiers avec téléversement en parallèle.
5.3.2-1 Une bibliothèque («donneuse») a-t-elle le droit, au sens de l’art. 24, al. 1bis LDA, de reproduire un livre ou un DVD de sa collection pour les faire intégrer dans la collection d'une autre bibliothèque («receveuse»)?
Non, au sens de l’art. 24, al. 1bis LDA, les institutions n’ont pas le droit d’effectuer les copies d’archives et de sauvegarde qu’à partir de leur propre collection.
la bibliothèque receveuse peut s’appuyer sur l’art. 19, al. 1, let. c en combinaison avec l’art. 19, al. 2 LDA et demander à la bibliothèque donneuse une reproduction d’un livre ou d’un DVD pour son propre usage d’entreprise; cependant, le livre ou le DVD ne pourront alors être reproduits que par extraits (art. 19, al. 3, let. c LDA). En principe, un prêt aux utilisateurs de la bibliothèque receveuse n’est pas admis.
Cependant, la bibliothèque receveuse peut demander à la bibliothèque donneuse, pour un utilisateur particulier, la copie d’extraits d’une œuvre.
Si le livre ou le DVD, etc. ne sont plus disponibles sur le marché (= sont épuisés), ces œuvres peuvent être entièrement reproduites pour un usage privé (dans le cercle le plus étroit, et également au sein d’une école ou d’une entreprise) (art. 19, al. 3, let. a LDA).
5.3.2-2 Est-il permis, en vertu de l’art. 24, al. 1bis LDA, de diffuser en ligne une copie d’archives ou de sécurité?
Non, le but de l’art. 24 LDA est la conservation d’une œuvre, et non la mise à la disposition du public (art. 10, al. 2, let. c LDA). Celle-ci n’est plus couverte par l’art. 24, al. 1bis LDA. Elle nécessite donc le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits.
6.1.1-1 Qu’est-ce qu’une action en constatation et quand peut-on l’utiliser?
L’action en constatation (art. 61 LDA) permet de faire constater s’il existe ou non un droit d’auteur donnant à l’ayant droit la possibilité de faire valoir des prétentions en cas de violation. Un titulaire de droits, face à un soupçon d'une violation de ses droits, peut avoir recours à une action en constatation pour obtenir les éléments nécessaires à la réparation du tort subi.
6.1.1-2 En cas d’absence d’éléments de preuve dans une action de constatation que se passe-t-il ?
En l'absence d'éléments de preuve, un juge ne pourra pas valider ou réfuter une prétention.
6.1.1-3 Quelles conditions devront-elles être réunies pour intenter une action en constatation ?
Une incertitude quant à la situation de droit du demandeur doit exister, qui entrave le demandeur dans l’exercice de ses droits. Dans ce cas une constatation judiciaire pourrait clarifier la situation. En outre il est nécessaire que l’incertitude ne soit pas acceptable pour le demandeur et qu’intenter une action en exécution d’une prestation ne soit pas possible.
6.1.1-4 Qui a le droit de présenter une action en constatation ?
En premier lieu les auteurs, les autres titulaires du droit d’auteur (par exemple l'éditeur ou la personne qui dispose d’une licence exclusive si le contrat de licence ne l’exclut pas) et en général quiconque démontre un intérêt digne de protection à la constatation. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (par exemple une société).
6.1.1-5 A quel moment peut-on intenter une action en constatation ?
L’action en constatation de droit peut être intentée en tout temps ; cependant le fait d’attendre peut créer des arguments pour la partie adversaire, qui pourrait ainsi tenter de démontrer l’acceptation tacite de l’atteinte invoquée.
6.1.1-6 Que signifie “l’action en constatation est subsidiaire par rapport à d’autres actions plus spécifiques” ?
Dire que l’action en constatation est subsidiaire par rapport à d’autres actions plus spécifiques signifie que la victime d’une violation du droit d’auteur pourra demander au juge de simplement constater cette violation seulement si elle ne peut pas faire valoir des prétentions plus spécifiques à l’encontre de l’auteur de l’atteinte. Par exemple si l’on peut introduire une action en cessation de la violation, cet intérêt prime sur celui du seul constat de l’existence d’une violation.
6.1.2-1 Qu’est-ce que je peux faire dans le cas où la violation de mes droits est imminente mais n’a pas encore débuté ?
La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur peut demander au juge de l’interdire si elle est imminente (c’est-à-dire demander que le juge ordonne de s’abstenir d’un certain comportement). C’est une action en interdiction de la violation (art. 62, al. 1 lit. a LDA).
6.1.2-2 A quel moment et dans quel cas puis-je faire recours à un juge si je soupçonne que je subis une violation du droit d’auteur ?
Il faut que le risque de subir une violation du droit d’auteur soit imminent. Ce risque doit être concret (une simple hypothèse abstraite n’est pas suffisante) et actuel (subsister jusqu’au moment où le jugement est rendu). Le risque est aussi actuel s’il existe des indices clairs indiquant qu’une violation du droit d’auteur sera commise de manière imminente.
6.1.2-3 Que faire dans le cas où je subis une violation de mes droits d’auteur?
La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur a le droit que la justice la fasse cesser (action en cessation de la violation, art. 62, al. 1 let. b LDA) . Le demandeur doit apporter la preuve qu’une atteinte est en cours. Il faudra en particulier fournir des documents ou avoir des témoins qui peuvent attester de la violation en cours.
6.1.2-4 Que faire si quelqu’un utilise mes photos sur un site sans m’avoir demandé l’autorisation?
Le titulaire doit fournir au juge une preuve de la violation en cours (des documents, des témoins) pour faire cesser la violation de ses droits (action en cessation de la violation, art. 62, al. 1 let. b LDA) . Si nécessaire il est possible de demander que le juge condamne la partie adverse à fournir des renseignements (action tendant à la fourniture de renseignements, art. 62, al. 1, let. c LDA).
6.1.2-5 Dans quel cas le titulaire des droits pourra-t-il exiger des renseignements de la part du défendeur ?
Une demande en renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA) pourra être présentée lorsqu’elle est nécessaire à la défense des droits du demandeur, pour établir la violation de ses droits ou de son étendue, ou encore pour le calcul du préjudice subi.
6.1.4-1 Qui a le droit d’agir en justice dans le cadre des actions en interdiction et en cessation de la violation et d’action tendant à la fourniture de renseignements ?
Toute personne physique ou morale titulaire de droits d’auteur. Il s’agira donc des auteurs mais également des autres titulaires du droit d’auteur, notamment les sociétés de gestion auxquelles sont cédés certains droits.
6.1.4-10 Puis-je demander un dédommagement dans le cas où une tierce personne viole mon droit d’auteur?
La personne qui demande au juge de faire cesser la violation de son droit d’auteur (art. 62, al. 1, let. a LDA), peut en même temps demander un dédommagement pour tous les dommages qu’elle a subis du fait de cette violation (art. 41 et suiv. CO).
6.1.4-2 Dans le cas où les droit ont été cédés à un titulaire, serait-il possible d’exercer plus de droits que ceux cédés?
Le titulaire de droits d’auteur ne peut pas exercer plus de droits que ceux qu’il a reçus de la part de l’auteur. Par exemple si l’auteur a cédé, à titre non exclusif, à un éditeur le droit d’auteur sur un document uniquement pour la publication sous forme d’article dans une revue papier, ce même éditeur ne pourra pas agir sur le fondement d'une violation du droit d’auteur si l'auteur décide de céder ensuite les droits pour la publication du même article à une revue en ligne.
6.1.4-3 Dans le cas où il y a plusieurs co-auteurs, qui peut agir?
Si les droits d’auteur appartiennent à plusieurs personnes, chaque coauteur peut agir seul, à condition de le faire pour le compte de tous (art. 7, al. 3 LDA).
6.1.4-4 Qui peut répondre en justice dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?
L’action peut être dirigée contre tous ceux qui ont participé à l’atteinte : l’auteur principal de l’acte illicite, l’instigateur qui provoque l’acte illicite, le(s) complice(s).
6.1.4-5 Quelle personne est considérée comme “instigateur” et quel rôle a-t-elle dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?
L’instigateur est celui qui demande la création ou la mise en circulation d’une œuvre en violation du droit d’auteur. Par exemple un professeur qui demande au webmaster de l’Université de publier un livre entièrement scanné sur un site Internet afin de le partager avec tous les visiteurs du site.
6.1.4-6 Quelle personne est considérée comme “complice” et quel rôle a-t-elle dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?
Le complice est celui qui participe à une violation du droit d’auteur. Le complice est par exemple le webmaster de l’Université qui publie à la demande d’un professeur un livre entièrement scanné par lui sur le site institutionnel.
6.1.4-7 De quelle manière dois-je formuler ma requête dans le cas où je déciderais d’intenter une action contre tiers ?
La requête au juge doit être la plus précise possible quant à l’état de fait décrit et les conclusions prises (cfr. ATF 97 II 92). Il faudra demander d’interdire ou de faire cesser un comportement illicite ou d’obliger le défendeur à faire respecter le droit de paternité sur une œuvre.
6.1.4-8 Qu’est-ce que je dois demander au juge pour m’assurer que la personne qui a violé mon droit d’auteur respecte la décision judiciaire, dans les faits et dans les meilleurs délais?
Pour s'assurer de la bonne exécution de la décision dans les meilleurs délais, il est préférable de demander que le verdict soit assorti d’une menace d’exécution sur le fondement de l’art. 292 CP. Cet article prévoit une sanction pénale au cas où la décision de l’autorité ne serait pas respectée. Si le juge constate que des objets ont été fabriqués en violation du droit d’auteur, il peut en ordonner la confiscation, assortie de leur réalisation ou de leur destruction.
6.1.4-9 A quels types de sanctions civiles peut-on s’attendre lors d’une violation des droits d’auteur?
Cumulativement aux actions en interdiction (art. 62, al. 1, let. a LDA), cessation (art. 62, al. 1, let. b LDA) et fourniture de renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA), visant à minimiser / faire cesser l’atteinte, sont réservées les actions suivantes visant à l’obtention d’une compensation pour le dommage subi : action en dommages intérêts (art. 41 CO), en réparation du tort moral (art.49 CO) et en remise du gain (art. 62, al. 2 LDA).
6.2.1-1 Est-ce qu’on est tenu de payer des dommages-intérêts si on met à disposition des DVDs alors que les films ne sont pas encore diffusés au cinéma ou sont en cours de diffusion ?
Oui, la mise à disposition de DVDs (location) alors que les films n'ont pas encore été ou sont en cours de diffusion dans les cinémas n’est pas admise (violation de l’art. 12 al. 1 bis LDA) et constitue un acte illicite et coupable. Il y a une causalité naturelle et adéquate entre le dommage constitué par la perte de recette et l’acte illicite, c’est-à-dire le fait de mettre à disposition les DVDs en violation de l’art. 12 a. 1 bis LDA (cfr. arrêt du TF 4A_142/2007 du 26 septembre 2007).
6.2.1-2 A quelles conditions puis-je demander un dédommagement ?
Le demandeur doit prouver les conditions requises par art. 41 CO. En particulier le demandeur doit subir un dommage causé par un comportement illicite, une faute et un rapport de causalité entre le dommage et le comportement illicite.
6.2.1-3 Quel comportement est considéré comme illicite en matière du droit d’auteur ?
Tout acte de violation des droits exclusifs de l’auteur est illicite en absence d’une autorisation ou d’une exception au droit d’auteur. Dans le cadre des actions de droit civil un comportement coupable peut être admis tant par négligence qu’intentionnellement.
6.2.4-1 En tant que lésé, est-ce que j’ai le droit de retirer ma plainte?
Oui, la partie lésée a le droit de disposer de la poursuite pénale en déposant ou retirant une plainte. Cette possibilité encourage les parties à rechercher un accord plutôt qu’attendre un jugement, civil ou pénal.
Attention cette possibilité est propre à certains Etats, notamment en Suisse ou aux Etats-Unis, et ne sera pas valable dans tous les Etats. Par exemple, en cas de poursuite en France, l’action n’est pas à la disposition des parties et le retrait de la plainte est indifférent à la poursuite de la procédure pénale.
7.5.1.2.1-1 Puis-je enregistrer sur mon ordinateur une œuvre disponible sur YouTube afin de la consulter à ma guise ?
Oui, la reproduction effectuée est permise par l’article 19 al. 1 let. a LDA, et ce peu importe la légalité de la source.
7.5.1.2.1-2 Au sein de mon organisation, j’utilise un média social afin de partager des idées avec d’autres chercheurs ainsi que des documents scientifiques relatifs à notre domaine de recherche : est-ce légal ?
La question est difficile : L’exception d’utilisation à des fins privées doit être interprétée restrictivement. Elle n’est pas applicable au sein du cercle que forment tous les employés d’une entreprise. Par contre, et dans la mesure où le média social permet de restreindre l’accès aux personnes autorisées, il est possible que cette exception s’applique à un groupe d’employés qui se réunit régulièrement et a tissé des liens. Dans tous les cas, il faut exercer un contrôle important sur l’accès aux données afin de le restreindre au cercle de personnes étroitement liées.
7.5.1.2.2-1 Un auteur publie une œuvre qui ferait un bon support pour mon enseignement grâce aux réseaux sociaux. Puis-je l’utiliser ?
Oui, mais seulement aux conditions de l’article 19 al. 1 let. b et al. 3 LDA et dans la mesure où l’œuvre est considérée comme publiée.
7.5.1.2.2-2 Puis-je transmettre à mes élèves une œuvre protégée via les réseaux sociaux si cette œuvre n’est pas disponible sur le marché ?
Oui, dans la mesure où cette utilisation répond aux critères de l’article 19 al.1 let b LDA. L’exception d’utilisation à des fins pédagogique ne comporte pas de restriction quant au mode de transmission de l’œuvre. Par contre, il est essentiel de restreindre l’accès aux seuls maîtres et à leurs élèves. Ainsi, un maître qui publierait simplement l’œuvre en question sur sa page Facebook accessible à tous en s’adressant à ses élèves dépasserait l’exception d’utilisation à des fins pédagogiques.
7.5.1.2.2-3 Un élève peut-il mettre à disposition de ses amis sur les réseaux sociaux le contenu du cours de son professeur ?
Oui et non. Si la mise à disposition est restreinte à son cercle de personnes étroitement liées, l’utilisation est licite. Si par contre les destinataires de la mise à disposition dépassent ce cadre, l’utilisation est illicite.
7.5.2.1-1 Je viens de m’apercevoir qu’une œuvre dont je suis l’auteur est reprise sans mon consentement sur un média social : que puis-je faire ?
Le titulaire du droit d’auteur peut agir contre celui qui viole ses droits sur les médias sociaux. Il dispose de toute la palette d’actions (civiles et pénales) que lui accorde la LDA. Leur efficacité peut cependant être réduite sur les médias sociaux. En effet, une œuvre pourra très rapidement être recopiées, créant ainsi une violation massive des droits d’auteur. Les exploitants des médias sociaux proposent également différents outils permettant à l’auteur de signaler les violations de ses droits. Après vérification, l’exploitant bloquera ou supprimera le contenu en question. YouTube par exemple va plus loin en redirigeant les recettes publicitaires générées par la consultation de l’œuvre.
7.5.2.2-1 J’ai écrit un article sur Wikipédia : puis-je imposer des règles spécifiques aux utilisateurs ?
En publiant un article sur Wikipédia, vous avez accepté de soumettre votre œuvre à la licence Creative Commons CC-BY-SA 3.0. Les utilisateurs sont donc libres de réutiliser l’œuvre en question dans le cadre de cette licence.