Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3971-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=252&bd=253&niv=4
Timestamp: 2020-02-27 09:01:41+00:00
Document Index: 200937693

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 203', '§ 207', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IR-RICI-150-10-20131007
1 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 1-07/10/2013)
Les non-résidents qui, en application de l’ article 4 A du CGI , sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal
Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte (qui demeure un territoire fiscal distinct jusqu'au 1 er janvier 2014), à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (à compter de leur transformation en collectivité d'outre-mer et sous réserve des dispositions de l' article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l' article LO. 6314-4 du CGCT ), et qui disposent de revenus de source française.
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93, arrêt du 14 février 1995 ) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.
10 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 10-07/10/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 20-07/10/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 30-07/10/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 40-07/10/2013)
La résidence du contribuable doit être située sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion.
50 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 50-07/10/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 60-07/10/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 70-07/10/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 80-07/10/2013)
L' avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’ article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile.
90 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 90-07/10/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 100-07/10/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 110-07/10/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 120-07/10/2013)
Les ascendants s'entendent des personnes mentionnées à l' article 205 du code civil et à l' article 206 du code civil .
130 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 130-07/10/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 140-07/10/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 150-07/10/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 160-07/10/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 170-07/10/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 180-07/10/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 190-07/10/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 200-07/10/2013)
203 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 203-07/10/2013)
- la garde d'enfant au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille (cet âge a été fixé à trois ans par l' arrêté du 26 décembre 2011 [JO du 30 décembre 2011] ) ;
L'agrément est délivré dans les conditions fixées par les dispositions de l' article R. 7232-1 du code du travail à l' article R. 7232-17 du code du travail et, notamment, par le cahier des charges prévu à l' article R. 7232-7 du code du travail , approuvé par l'arrêté du 26 décembre 2011.
207 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 207-07/10/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 210-07/10/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 220-07/10/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 230-07/10/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 240-07/10/2013)
250 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 250-07/10/2013)
En conséquence, dès lors qu’un ESAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l’ article 199 sexdecies du CGI , ces prestations sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ainsi, lorsqu’un ESAT met, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article R. 344-16 du CASF à l' article R. 344-21 du CASF , une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d’une personne physique pour l’exercice au domicile de celle-ci, d’une prestation admise au dispositif prévu par l’article 199 sexdecies du CGI, les sommes versées ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal.
260 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 260-07/10/2013)