Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96h02/v19
Timestamp: 2020-08-05 08:51:56+00:00
Document Index: 124652497

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 104', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 111', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 52', 'art. 207', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 51', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 207', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 84', 'art. 51', 'art. 22', 'art. 84', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 41', 'art. 207', 'art. 43', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 45', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 49', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 207', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 55', 'art. 207', 'art. 60', 'art. 84', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 207', 'art. 64', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 111', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 111', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 84', 'art. 111', 'art. 207', 'art. 111', 'art. 78', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 104', 'art. 10', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 10', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95']

8 mai 2018 – 7 juillet 2020
31 décembre 2017 – 29 avril 2018
12 décembre 2017 – 30 décembre 2017
Version telle qu’elle existait du 1er juin 2017 au 11 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 16.
Historique législatif : 1998, chap. 26, art. 104; 2000, chap. 9, art. 31-48; 2002, chap. 18, annexe A, art. 10; 2004, chap. 3, annexe A, art. 84; 2006, chap. 19, annexe L, art. 2; 2006, chap. 21, annexe C, art. 111; 2006, chap. 26, art. 14; 2006, chap. 34, art. 34; 2006, chap. 35, annexe C, art. 52; 2007, chap. 8, art. 207; 2007, chap. 10, annexe O, art. 13; 2007, chap. 10, annexe P, art. 15; 2007, chap. 10, annexe Q, art. 13; 2007, chap. 10, annexe R, art. 14; 2009, chap. 26, art. 10; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 10; 2010, chap. 1, annexe 9; 2015, chap. 36, art. 17; 2016, chap. 23, art. 51; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 16.
«hôpital» Hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés ou hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics. («hospital»)
«praticien de la santé» Membre d’un ordre visé par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou membre d’une catégorie de personnes que les règlements prescrivent comme étant des praticiens de la santé. («health practitioner»)
«tuteur à la personne» Tuteur à la personne nommé en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. («guardian of the person») 1996, chap. 2, annexe A, par. 2 (1); 2000, chap. 9, art. 31; 2007, chap. 8, par. 207 (1); 2009, chap. 26, par. 10 (1) et (2); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 10 (1).
2000, chap. 9, art. 31 - 1/12/2000
2007, chap. 8, art. 207 (1) - 1/07/2010; 2007, chap. 10, annexe O, art. 13 - sans effet - voir 2009, chap. 26, art. 10 (1) - 15/12/2009; 2007, chap. 10, annexe P, art. 15 - sans effet - voir 2009, chap. 26, art. 10 (1) - 15/12/2009; 2007, chap. 10, annexe Q, art. 13 - sans effet - voir 2009, chap. 26, art. 10 (1) - 15/12/2009; 2007, chap. 10, annexe R, art. 14 - sans effet - voir 2009, chap. 26, art. 10 (1) - 15/12/2009
2009, chap. 26, art. 10 (1) - 15/12/2009; 2009, chap. 26, art. 10 (2) - 1/07/2015; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 10 (1) - 15/12/2009
3 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
4 (1) Toute personne est capable à l’égard d’un traitement, de son admission à un établissement de soins ou d’un service d’aide personnelle si elle est apte à comprendre les renseignements pertinents à l’égard de la prise d’une décision concernant le traitement, l’admission ou le service d’aide personnelle, selon le cas, et apte à évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou de l’absence de décision. 1996, chap. 2, annexe A, par. 4 (1).
5 (1) Toute personne peut, tant qu’elle est capable, exprimer des désirs concernant un traitement, son admission à un établissement de soins ou un service d’aide personnelle. 1996, chap. 2, annexe A, par. 5 (1).
6 La présente loi n’a pas d’incidence sur le droit concernant le consentement ou le refus d’un consentement, au nom d’une autre personne, à l’un ou l’autre des actes suivants :
7 La présente loi n’a pas d’incidence sur le devoir de common law qu’a le fournisseur de soins de maîtriser ou de confiner une personne lorsqu’il est nécessaire de prendre des mesures immédiates pour éviter qu’elle ne subisse ou ne cause à autrui un préjudice physique grave. 1996, chap. 2, annexe A, art. 7.
8 (1) Sous réserve de l’article 3, la présente partie s’applique au traitement. 1996, chap. 2, annexe A, par. 8 (1).
10 (1) Le praticien de la santé qui propose un traitement pour une personne ne doit pas l’administrer et doit prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce qu’il ne soit pas administré, sauf, selon le cas :
11 (1) Les éléments suivants doivent coexister pour qu’il y ait consentement au traitement :
12 Sauf s’il n’est pas raisonnable de ce faire dans les circonstances, le praticien de la santé a le droit de présumer que le consentement au traitement inclut :
13 Si un plan de traitement doit être proposé pour une personne, un seul praticien de la santé peut, au nom de tous les praticiens de la santé qui participent au plan, faire ce qui suit :
14 Le consentement donné par la personne pour laquelle le traitement est proposé ou en son nom peut être retiré à n’importe quel moment :
15 (1) Une personne peut être incapable à l’égard de certains traitements, mais capable à l’égard d’autres traitements. 1996, chap. 2, annexe A, par. 15 (1).
16 Si, après que le consentement à un traitement a été donné ou refusé au nom d’une personne conformément à la présente loi, la personne devient, de l’avis du praticien de la santé, capable à l’égard du traitement, la décision de la personne de donner ou de refuser son consentement au traitement l’emporte. 1996, chap. 2, annexe A, art. 16.
17 Dans les circonstances et de la manière précisées par les lignes directrices adoptées par le corps dirigeant de sa profession, le praticien de la santé fournit aux personnes dont il constate l’incapacité à l’égard d’un traitement les renseignements sur les conséquences de la constatation que précisent les lignes directrices. 1996, chap. 2, annexe A, art. 17.
18 (1) Le présent article s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
19 (1) S’il est interjeté appel d’une décision de la Commission ou du tribunal qui a pour objet d’autoriser une personne à consentir à un traitement, celui-ci peut, malgré l’article 18, être administré avant le règlement définitif de l’appel si le tribunal qui est saisi de l’appel l’ordonne et que le consentement est donné. 1996, chap. 2, annexe A, par. 19 (1).
20 (1) Si une personne est incapable à l’égard d’un traitement, l’une ou l’autre des personnes visées aux dispositions suivantes peut donner ou refuser son consentement au nom de cette personne :
8. Tout autre membre de la famille de l’incapable. 1996, chap. 2, annexe A, par. 20 (1); 2016, chap. 23, par. 51 (1).
(10) Pour l’application du présent article, un membre de la famille s’entend notamment d’une personne liée à une autre par le mariage ou l’adoption. 2016, chap. 23, par. 51 (2).
2002, chap. 18, annexe A, art. 10 - 26/11/2002
2004, chap. 3, annexe A, art. 84 (1)-(6) - 01/11/2004
2016, chap. 23, art. 51 (1, 2) - 01/01/2017
21 (1) La personne qui donne ou refuse son consentement à un traitement au nom d’un incapable le fait conformément aux principes suivants :
22 (1) Avant de donner ou de refuser son consentement à un traitement au nom d’un incapable, le mandataire spécial a le droit de recevoir tous les renseignements nécessaires pour donner un consentement éclairé qui est décrit au paragraphe 11 (2). 1996, chap. 2, annexe A, art. 22.
2004, chap. 3, annexe A, art. 84 (7) - 1/11/2004
23 Le pouvoir de consentir à un traitement au nom d’un incapable comprend le pouvoir de consentir à un autre traitement qui est nécessaire et auxiliaire au traitement, même si l’incapable est capable à l’égard de cet autre traitement. 1996, chap. 2, annexe A, art. 23.
24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandataire spécial qui consent à un traitement au nom d’un incapable peut consentir, aux fins du traitement, à l’admission de l’incapable à un hôpital, à un établissement psychiatrique ou à un autre établissement de santé que prescrivent les règlements. 1996, chap. 2, annexe A, par. 24 (1).
25 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 27, il y a urgence si la personne pour laquelle le traitement est proposé semble éprouver de grandes souffrances ou risque, si le traitement ne lui est pas administré promptement, de subir un préjudice physique grave. 1996, chap. 2, annexe A, par. 25 (1).
26 Le praticien de la santé ne doit pas administrer un traitement en vertu de l’article 25 s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne, lorsqu’elle était capable et avait au moins 16 ans révolus, a exprimé le désir, applicable aux circonstances, de refuser son consentement au traitement. 1996, chap. 2, annexe A, art. 26.
27 Si le mandataire spécial d’un incapable refuse de consentir à un traitement au nom de celui-ci, le traitement peut être administré malgré le refus si, de l’avis du praticien de la santé qui propose le traitement, les conditions suivantes sont réunies :
28 Le pouvoir d’administrer un traitement à une personne en vertu de l’article 25 ou 27 comprend le pouvoir de la faire admettre à un hôpital ou à un établissement psychiatrique aux fins du traitement, sauf si la personne s’y oppose et qu’il s’agit essentiellement du traitement d’un trouble mental. 1996, chap. 2, annexe A, art. 28.
29 (1) Si un traitement est administré à une personne avec un consentement que le praticien de la santé croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et en toute bonne foi, être suffisant pour l’application de la présente loi, le praticien de la santé ne peut être tenu responsable d’avoir administré le traitement sans consentement. 1996, chap. 2, annexe A, par. 29 (1).
30 La personne qui donne ou refuse son consentement à un traitement au nom d’une autre personne et qui agit de bonne foi et conformément à la présente loi ne peut être tenue responsable d’avoir donné ou refusé son consentement. 1996, chap. 2, annexe A, art. 30.
31 (1) Les articles 29 et 30, à l’exception du paragraphe 29 (4), s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’admission de l’incapable à un hôpital, à un établissement psychiatrique ou à un autre établissement de santé visé à l’article 24 aux fins du traitement. 1996, chap. 2, annexe A, par. 31 (1).
32 (1) Toute personne qui fait l’objet d’un traitement peut, par voie de requête, demander à la Commission de réviser la constatation d’un praticien de la santé selon laquelle elle est incapable à l’égard du traitement. 1996, chap. 2, annexe A, par. 32 (1).
2000, chap. 9, art. 32 - 1/12/2000
33 (1) La personne qui est âgée de 16 ans ou plus et qui est incapable à l’égard d’un traitement proposé peut, par voie de requête, demander à la Commission de nommer un représentant pour donner ou refuser le consentement en son nom. 1996, chap. 2, annexe A, par. 33 (1).
34 (1) Une personne peut, par voie de requête, demander à la Commission de réviser une décision de consentir, au nom de la personne, à son admission à un hôpital, à un établissement psychiatrique ou à un autre établissement de santé visé à l’article 24 à des fins de traitement. 1996, chap. 2, annexe A, par. 34 (1).
35 (1) Le mandataire spécial ou le praticien de la santé qui a proposé un traitement peut, par voie de requête, demander des directives à la Commission si l’incapable a exprimé un désir à l’égard du traitement, mais que, selon le cas :
(1.1) Le praticien de la santé qui a l’intention de présenter une requête informe au préalable le mandataire spécial de son intention. 2000, chap. 9, par. 33 (2).
2000, chap. 9, art. 33 - 1/12/2000
36 (1) Si le mandataire spécial est tenu, aux termes de la disposition 1 du paragraphe 21 (1), de refuser son consentement à un traitement en raison d’un désir que l’incapable a exprimé lorsqu’il était capable et avait au moins 16 ans révolus :
2000, chap. 9, art. 34 - 1/12/2000
37 (1) Si le mandataire spécial d’un incapable donne ou refuse son consentement à un traitement au nom de celui-ci, et que le praticien de la santé qui a proposé le traitement est d’avis que le mandataire spécial ne s’est pas conformé à l’article 21, le praticien de la santé peut, par voie de requête, demander à la Commission de déterminer si le mandataire spécial s’est conformé à l’article 21. 1996, chap. 2, annexe A, par. 37 (1).
2000, chap. 9, art. 35 - 1/12/2000
2000, chap. 9, art. 36 - 1/12/2000
38 La présente partie s’applique à l’admission à un établissement de soins. 1996, chap. 2, annexe A, art. 38.
38 La présente partie s’applique à l’admission à un établissement de soins, y compris à une unité de sécurité d’un tel établissement. 2007, chap. 8, par. 207 (2).
2007, chap. 8, art. 207 (2) - non en vigueur
2007, chap. 8, art. 207 (3), (4) - non en vigueur
40 (1) Si le consentement d’une personne à son admission à un établissement de soins est exigé par une règle de droit et qu’un appréciateur constate que cette personne est incapable à l’égard de l’admission, le mandataire spécial de cette dernière peut donner ou refuser son consentement au nom de la personne conformément à la présente loi. 1996, chap. 2, annexe A, par. 40 (1).
2007, chap. 8, art. 207 (5) - non en vigueur
41 L’article 20 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins de la détermination de la personne qui est autorisée à donner ou à refuser son consentement à l’admission à un établissement de soins d’une personne qui est incapable à l’égard de l’admission, au nom de celle-ci. 1996, chap. 2, annexe A, art. 41.
42 (1) La personne qui donne ou refuse son consentement à l’admission d’un incapable à un établissement de soins au nom de celui-ci le fait conformément aux principes suivants :
2007, chap. 8, art. 207 (6) - non en vigueur
43 (1) Avant de donner ou de refuser son consentement, au nom d’un incapable, à son admission à un établissement de soins, le mandataire spécial a le droit de recevoir tous les renseignements nécessaires pour prendre la décision. 1996, chap. 2, annexe A, art. 43.
2004, chap. 3, annexe A, art. 84 (8) - 1/11/2004
44 (1) Le pouvoir de consentir, au nom d’un incapable, à son admission à un établissement de soins comprend le pouvoir de prendre des décisions qui sont nécessaires et connexes à l’admission. 1996, chap. 2, annexe A, par. 44 (1).
2004, chap. 3, annexe A, art. 84 (9) - 1/11/2004
45 Le pouvoir de consentir, au nom d’un incapable, à son admission à un établissement de soins comprend le pouvoir de retirer le consentement à n’importe quel moment avant l’admission. 1996, chap. 2, annexe A, art. 45.
46 (1) Le présent article s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
2007, chap. 8, art. 207 (7), (8) - non en vigueur
47 (1) Malgré toute règle de droit contraire, si un appréciateur constate qu’une personne est incapable à l’égard de son admission à un établissement de soins, l’admission de la personne peut être autorisée, et la personne peut être admise, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir de consentement si, de l’avis de la personne chargée d’autoriser les admissions à l’établissement de soins :
2007, chap. 8, art. 207 (9) - 1/07/2010
2007, chap. 8, art. 207 (10) - 1/07/2010
48 (1) Si la personne chargée d’autoriser les admissions à un établissement de soins y admet une personne ou y autorise son admission avec un consentement qu’elle croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et en toute bonne foi, être suffisant pour l’application de la présente loi, elle ne peut être tenue responsable d’avoir admis la personne ou autorisé son admission sans consentement. 1996, chap. 2, annexe A, par. 48 (1).
49 La personne qui donne ou refuse son consentement à l’admission d’une autre personne à un établissement de soins au nom de celle-ci et qui agit de bonne foi et conformément à la présente loi ne peut être tenue responsable d’avoir donné ou refusé son consentement. 1996, chap. 2, annexe A, art. 49.
50 (1) Toute personne peut, par voie de requête, demander à la Commission de réviser la constatation d’un appréciateur selon laquelle elle est incapable à l’égard de son admission à un établissement de soins. 1996, chap. 2, annexe A, par. 50 (1).
2000, chap. 9, art. 37 - 1/12/2000
51 (1) La personne qui est âgée de 16 ans ou plus et qui est incapable à l’égard de son admission à un établissement de soins peut, par voie de requête, demander à la Commission de nommer un représentant pour donner ou refuser le consentement en son nom. 1996, chap. 2, annexe A, par. 51 (1).
52 (1) Le mandataire spécial ou la personne chargée d’autoriser les admissions à un établissement de soins peut, par voie de requête, demander des directives à la Commission si l’incapable a exprimé un désir à l’égard de son admission à l’établissement de soins, mais que, selon le cas :
(3) La Commission peut donner des directives et, ce faisant, met en application l’article 42. 2000, chap. 9, par. 38 (3).
2000, chap. 9, art. 38 - 1/12/2000
53 (1) Si le mandataire spécial est tenu, aux termes de la disposition 1 du paragraphe 42 (1), de refuser son consentement à l’admission de l’incapable à un établissement de soins en raison d’un désir que l’incapable a exprimé lorsqu’il était capable et avait au moins 16 ans révolus :
(1.1) La personne chargée d’autoriser les admissions à l’établissement de soins qui a l’intention de présenter une requête en vertu du paragraphe (1) informe au préalable le mandataire spécial de son intention. 2000, chap. 9, par. 39 (2).
2000, chap. 9, art. 39 - 1/12/2000
2007, chap. 8, art. 207 (11) - non en vigueur
54 (1) Si le mandataire spécial d’un incapable donne ou refuse son consentement à l’admission de ce dernier à un établissement de soins au nom de celui-ci, et que la personne chargée d’autoriser les admissions à l’établissement de soins est d’avis que le mandataire spécial ne s’est pas conformé à l’article 42, cette personne peut, par voie de requête, demander à la Commission de déterminer si le mandataire spécial s’est conformé à l’article 42. 1996, chap. 2, annexe A, par. 54 (1).
2000, chap. 9, art. 40 - 1/12/2000
2000, chap. 9, art. 41 - 1/12/2000
2007, chap. 8, art. 207 (12) - non en vigueur
2007, chap. 8, art. 207 (13) - non en vigueur
55 La présente partie s’applique aux services d’aide personnelle. 1996, chap. 2, annexe A, art. 55.
56 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
57 (1) Si un appréciateur constate qu’un bénéficiaire est incapable à l’égard d’un service d’aide personnelle, le mandataire spécial du bénéficiaire peut prendre, au nom de ce dernier, une décision concernant le service conformément à la présente loi. 1996, chap. 2, annexe A, par. 57 (1).
2007, chap. 8, art. 207 (14) - non en vigueur
58 Aux fins de la détermination de la personne qui est autorisée à prendre une décision concernant un service d’aide personnelle au nom d’un bénéficiaire qui est incapable à l’égard du service :
59 (1) La personne qui prend une décision concernant un service d’aide personnelle au nom d’un bénéficiaire incapable le fait conformément aux principes suivants :
60 (1) Avant de prendre une décision concernant un service d’aide personnelle au nom d’un bénéficiaire incapable, le mandataire spécial a le droit de recevoir tous les renseignements nécessaires pour prendre la décision. 1996, chap. 2, annexe A, art. 60.
2004, chap. 3, annexe A, art. 84 (10) - 1/11/2004
61 Le pouvoir de prendre, au nom d’un bénéficiaire incapable, une décision concernant un service d’aide personnelle comprend le pouvoir de modifier la décision prise. 1996, chap. 2, annexe A, art. 61.
62 Sauf s’il n’est pas raisonnable de ce faire dans les circonstances, la personne qui fournit un service d’aide personnelle à un bénéficiaire a le droit de présumer que le consentement à un service d’aide personnelle inclut le consentement à toute variation ou adaptation de ce service, si la nature du service d’aide personnelle modifié et les risques qu’il comporte ne sont pas sensiblement différents de ceux du service initial. 1996, chap. 2, annexe A, art. 62.
2007, chap. 8, art. 207 (15) - 1/07/2010
63 (1) Si une personne fournit un service d’aide personnelle à un bénéficiaire conformément à une décision prise au nom de celui-ci qu’elle croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et en toute bonne foi, être suffisante pour l’application de la présente loi, elle ne peut être tenue responsable d’avoir fourni ce service sans consentement. 1996, chap. 2, annexe A, par. 63 (1).
64 La personne qui prend une décision concernant un service d’aide personnelle au nom d’un bénéficiaire et qui agit de bonne foi et conformément à la présente loi ne peut être tenue responsable d’avoir pris la décision. 1996, chap. 2, annexe A, art. 64.
65 (1) Tout bénéficiaire peut, par voie de requête, demander à la Commission de réviser la constatation d’un appréciateur selon laquelle il est incapable à l’égard d’un service d’aide personnelle. 1996, chap. 2, annexe A, par. 65 (1).
2000, chap. 9, art. 42 - 1/12/2000
66 (1) Le bénéficiaire qui est âgé de 16 ans ou plus et qui est incapable à l’égard d’un service d’aide personnelle peut, par voie de requête, demander à la Commission de nommer un représentant pour prendre en son nom une décision concernant le service. 1996, chap. 2, annexe A, par. 66 (1).
67 (1) Le mandataire spécial ou le membre du personnel d’un fournisseur d’un service d’aide personnelle qui est chargé de ce service peut, par voie de requête, demander des directives à la Commission si le bénéficiaire incapable a exprimé un désir à l’égard d’un service d’aide personnelle, mais que, selon le cas :
(3) La Commission peut donner des directives et, ce faisant, met en application l’article 59. 2000, chap. 9, par. 43 (3).
2000, chap. 9, art. 43 - 1/12/2000
68 (1) Si le mandataire spécial est tenu, aux termes de la disposition 1 du paragraphe 59 (1), de refuser son consentement à un service d’aide personnelle en raison d’un désir que le bénéficiaire incapable a exprimé lorsqu’il était capable et avait au moins 16 ans révolus :
(1.1) Le membre du personnel d’un fournisseur d’un service d’aide personnelle qui est chargé de ce service qui a l’intention de présenter une requête en vertu du paragraphe (1) informe au préalable le mandataire spécial de son intention. 2000, chap. 9, par. 44 (2).
2000, chap. 9, art. 44 - 1/12/2000
69 (1) Si le mandataire spécial d’un bénéficiaire incapable prend, au nom de celui-ci, une décision concernant un service d’aide personnelle et que le membre du personnel du fournisseur du service d’aide personnelle qui est chargé de ce service est d’avis que le mandataire spécial ne s’est pas conformé à l’article 59, ce membre du personnel du fournisseur du service peut, par voie de requête, demander à la Commission de déterminer si le mandataire spécial s’est conformé à l’article 59. 1996, chap. 2, annexe A, par. 69 (1).
(6.1) Si, aux termes du paragraphe (6), le mandataire spécial est réputé ne pas satisfaire aux exigences du paragraphe 20 (2), tout mandataire spécial subséquent, sous réserve des paragraphes (6.2) et (6.3), se conforme aux directives données par la Commission relativement à la requête, dans le délai précisé par la Commission. 2000, chap. 9, art. 45.
(6.2) Si un mandataire spécial subséquent a connaissance d’un désir exprimé par l’incapable à l’égard du service d’aide personnelle, il peut, par voie de requête, demander des directives à la Commission en vertu de l’article 67, si celle-ci l’y autorise. 2000, chap. 9, art. 45.
(6.3) Les directives données par la Commission en vertu de l’article 67 relativement à la requête d’un mandataire spécial subséquent présentée sur autorisation en vertu du paragraphe (6.2) l’emportent sur les directives incompatibles données en vertu du paragraphe (4). 2000, chap. 9, art. 45.
2000, chap. 9, art. 45 - 1/12/2000
2000, chap. 9, art. 46 - 1/12/2000
70 (1) La commission appelée Commission de révision du consentement et de la capacité en français et Consent and Capacity Review Board en anglais est maintenue sous le nom de Commission du consentement et de la capacité en français et sous le nom de Consent and Capacity Board en anglais. 1996, chap. 2, annexe A, par. 70 (1).
2006, chap. 34, art. 34 - 20/12/2006
2006, chap. 19, annexe L, art. 2 - 22/06/2006
71 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres de la Commission un président et un ou plusieurs vice-présidents. 1996, chap. 2, annexe A, par. 71 (1).
2006, chap. 26, art. 14 (1) - 10/08/2007
71.1 Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts introduites contre la Commission, un de ses membres, employés ou mandataires ou contre quiconque agit sous l’autorité de son président pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’ils auraient commis dans l’exercice de bonne foi de leurs fonctions. 2000, chap. 9, art. 47.
2000, chap. 9, art. 47 - 1/12/2000
72 (1) Les employés nécessaires à la bonne conduite des affaires de la Commission peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 1996, chap. 2, annexe A, par. 72 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 52.
2006, chap. 35, annexe C, art. 52 - 20/08/2007
73 (1) Le président désigne les membres de la Commission pour siéger seuls ou en comités de trois ou cinq membres afin de traiter de requêtes particulières. 1996, chap. 2, annexe A, par. 73 (1).
2006, chap. 21, annexe C, art. 111 (1) - 1/05/2007; 2006, chap. 26, art. 14 (2) - 10/08/2007
74 (1) Un membre de la Commission ne doit pas prendre part à l’audition d’une question qui concerne une personne qui est ou qui a été son malade ou son client. 1996, chap. 2, annexe A, par. 74 (1).
75 (1) Lorsque la Commission reçoit une requête, elle fixe promptement la date, l’heure et le lieu de l’audience. 1996, chap. 2, annexe A, par. 75 (1).
(2.1) Abrogé : 2015, chap. 36, art. 17.
(4) Si, dans les 30 jours qui suivent le jour où l’audience prend fin, la Commission reçoit, de l’une ou l’autre des parties, une demande des motifs de la décision, elle fait ce qui suit dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour de réception de la demande :
b) elle fournit une copie de l’énoncé des motifs à chaque personne qui a reçu une copie de la décision aux termes du paragraphe (3). 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (2); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 10 (2).
2006, chap. 21, annexe C, art. 111 (2) - 1/05/2007
2009, chap. 33, annexe 18, art. 10 (2) - 15/12/2009
2010, chap. 1, annexe 9, art. 1 - 18/05/2010
2015, chap. 36, art. 17 - 21/12/2015
76 (1) Avant l’audience, il est donné aux parties la possibilité d’examiner la preuve documentaire qui y sera produite et les rapports qui y seront présentés en preuve, et d’en faire des copies. 1996, chap. 2, annexe A, par. 76 (1).
(2) La partie qui fait l’objet du traitement, de l’admission ou du service d’aide personnelle, selon le cas, et la personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à la représenter ont le droit d’examiner un dossier médical ou un autre dossier de santé constitué à l’égard de la partie, et d’en faire des copies, à leurs propres frais, sous réserve des paragraphes 35 (6) et (7) de la Loi sur la santé mentale (non-divulgation d’un dossier de renseignements personnels sur la santé), des paragraphes 33 (2), (3) et (4) de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires (non-divulgation d’un dossier de renseignements personnels sur la santé) et des paragraphes 183 (2) à (6) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (non-divulgation d’un dossier relatif à un trouble mental). 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (11); 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (3); 2007, chap. 8, par. 207 (16).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 76 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «des paragraphes 183 (2) à (6) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (non-divulgation d’un dossier relatif à un trouble mental)» par «des paragraphes 294 (2) à (6) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (non-divulgation d’un dossier relatif à un trouble mental)» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 16 (1))
2004, chap. 3, annexe A, art. 84 (11) - 1/11/2004
2006, chap. 21, annexe C, art. 111 (3) - 1/05/2007
2007, chap. 8, art. 207 (16) - 1/07/2010
2017, chap. 14, annexe 4, par. 16 (1) - non en vigueur
77 (1) Le ou les membres de la Commission qui tiennent une audience ne doivent communiquer ni directement ni indirectement avec qui que ce soit, au sujet de l’objet de l’audience, sauf si toutes les parties et les personnes qui les représentent en vertu de la Loi sur le Barreau en sont avisées et ont la possibilité de participer. 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (4).
2006, chap. 21, annexe C, art. 111 (4), (5) - 1/05/2007
78 Les membres de la Commission ne participent à la décision que s’ils ont assisté à toute l’audience et ont entendu la preuve et les plaidoiries des parties. 1996, chap. 2, annexe A, art. 78.
79 (1) Dans un délai raisonnable suivant le règlement définitif de l’instance, les documents et objets présentés en preuve à l’audience sont rendus sur demande à la personne qui les a produits. 1996, chap. 2, annexe A, par. 79 (1).
80 (1) Une partie à une instance devant la Commission peut interjeter appel de la décision de celle-ci devant la Cour supérieure de justice sur une question de droit ou une question de fait, ou les deux. 1996, chap. 2, annexe A, par. 80 (1); 2000, chap. 9, art. 48.
2000, chap. 9, art. 48 - 1/12/2000
81 (1) Si une personne qui est ou peut être incapable à l’égard d’un traitement, de la gestion de ses biens, de son admission à un établissement de soins ou d’un service d’aide personnelle est partie à une instance devant la Commission et n’a pas de représentant en justice :
a) d’une part, la Commission peut ordonner qu’Aide juridique Ontario prenne des dispositions pour que soient fournis à la personne les services d’un représentant en justice;
b) d’autre part, la personne est réputée avoir la capacité de retenir les services d’un avocat et de le mandater. 1996, chap. 2, annexe A, par. 81 (1); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 10 (3) et (4).
(2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne de faire liquider le mémoire d’un procureur en vertu de la Loi sur les procureurs ou de faire autrement examiner les frais de justice et, s’il est établit que la personne est incapable de gérer ses biens, la liquidation ou l’autre examen peut être demandé au nom de celle-ci par :
a) soit son tuteur aux biens nommé en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui;
b) soit son procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens donnée en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. 2009, chap. 33, annexe 18, par. 10 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, Le paragraphe 81 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «de l’article 124 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «de l’article 171 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille». (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 16 (2))
1998, chap. 26, art. 104 - 18/12/1998
2009, chap. 33, annexe 18, art. 10 (3)-(5) - 15/12/2009
2017, chap. 14, annexe 4, par. 16 (2) - non en vigueur
82 (1) Nul ne doit, lorsqu’il donne ou refuse son consentement à un traitement au nom d’un incapable, faire une affirmation visée au paragraphe 29 (6) en sachant qu’elle n’est pas véridique. 1996, chap. 2, annexe A, par. 82 (1).
83 (1) Nul ne doit faire sciemment une déclaration inexacte concernant les désirs qu’une personne a exprimés à l’égard d’un traitement, de son admission à un établissement de soins ou d’un service d’aide personnelle. 1996, chap. 2, annexe A, par. 83 (1).
84 (1) Quiconque contrevient sciemment à la disposition 1 du paragraphe 21 (1), à la disposition 1 du paragraphe 42 (1) ou à la disposition 1 du paragraphe 59 (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $. 1996, chap. 2, annexe A, par. 84 (1).
85 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire des établissements comme étant des établissements de soins pour l’application de l’alinéa b) de la définition du terme «établissement de soins» qui figure au paragraphe 2 (1) et prévoir des règles transitoires relatives à l’application de la Loi à ces établissements;
m) prescrire des formules pour l’application de la présente loi ou des règlements. 1996, chap. 2, annexe A, par. 85 (1); 2007, chap. 8, par. 207 (17); 2009, chap. 26, par. 10 (3).
2007, chap. 8, art. 207 (17) - 1/07/2010; 2007, chap. 8, art. 207 (18) - non en vigueur
2009, chap. 26, art. 10 (3) - 15/12/2009
86 Abrogé : 1996, chap. 2, annexe A, par. 86 (2).
1996, chap. 2, annexe A, art. 86 (2) - 29/03/1997
87 (1) La présente loi s’applique au traitement qui est commencé après le jour de son entrée en vigueur, même si une constatation relative à la capacité a été faite ou un consentement a été donné avant ce jour-là. 1996, chap. 2, annexe A, par. 87 (1).
88 (1) La présente loi s’applique à l’admission à un établissement de soins d’une personne qui est placée sur la liste d’attente de l’établissement après le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, même si une constatation relative à la capacité a été faite ou un consentement a été donné avant ce jour-là. 1996, chap. 2, annexe A, par. 88 (1).
89 L’article 19 s’applique à un appel interjeté avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi si, ce jour-là, l’appel n’a pas été réglé de façon définitive et une ordonnance autorisant l’administration du traitement avant le règlement définitif de l’appel n’a pas été rendue. 1996, chap. 2, annexe A, art. 89.
90 (1) Si, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, une requête introduite en vertu de l’article 28 de la Loi de 1992 sur le consentement au traitement n’a pas été réglée de façon définitive, il en découle ce qui suit :
91 (1) Si, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, une requête introduite en vertu de l’article 29 de la Loi de 1992 sur le consentement au traitement n’a pas été réglée de façon définitive, il en découle ce qui suit :
92 (1) Si, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, une requête introduite en vertu de l’article 32 de la Loi de 1992 sur le consentement au traitement n’a pas été réglée de façon définitive, il en découle ce qui suit :
93 Si, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, une requête introduite en vertu de l’article 30 de la Loi de 1992 sur le consentement au traitement n’a pas été réglée de façon définitive, les paragraphes 35 (2) et (3) de la présente loi s’appliquent à la requête si elle a été introduite par une personne qui est un mandataire spécial au sens de la partie II de la présente loi. 1996, chap. 2, annexe A, art. 93.
94 Si, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, une requête introduite en vertu de l’article 31 de la Loi de 1992 sur le consentement au traitement n’a pas été réglée de façon définitive, les paragraphes 36 (2) et (3) de la présente loi s’appliquent à la requête si elle a été introduite par une personne qui est un mandataire spécial au sens de la partie II de la présente loi. 1996, chap. 2, annexe A, art. 94.
95 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1996, chap. 2, annexe A, art. 95.