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Timestamp: 2020-07-10 13:45:01+00:00
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Visite médical , reprise du travail - Forum LégiSocial
LégiSocial Forum droit du travail / droit social Visite médical , reprise du travail
le 16 juillet 2015 à 18:14
j'ai eu un accident de voiture en allant au travail, non responsable. Après plusieurs mois en arrêt je reprend le travail très bientôt, mais aucune visite médical est prévu, sachant que chez mes deux employeurs je n'ai jamais vu le médecin de travail et ça fait plus de 2 ans que je travaille chez eux. Qui doit prendre les incitatives pour la visite médicale.et -elle obligatoire, que risquent mes employeurs s'ils ne font pas, car en plus chacun d'eux me écrivent qu'il prend la retraite et qu'il ne veut plus que j'aille chez, il n'est pas obligé de me donner un préavis? je vous remercie de vos réponses.
le 16 juillet 2015 à 20:06
Pour moi, c'est un accident du travail, vu que c'est en vous rendant à votre travail.
Je ne connais pas votre convention collective,ni votre contrat de travail.
Mais la visite de reprise est obligatoire après 30 jours d'arrêt de travail pour maladie, ou accident non professionnel
En cas d'accident de travail, la médecine doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure pour que le médecin du travail apprécie l'opportunité de l'examen médical (Code du Travail Art: R4624-22 à R4524-24)
C'est l'employeur qui organise la visite de reprise dès lors que le salarié informe la volonté de reprendre son travail (Cass.Soc.25 janv 2011, N°39-42.758; Cass.Soc,15 ferv 2011,N°0943.172)
La visite doit avoir lieu dans un délai de HUIT jours suivant la reprise.
Cette visite peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail, si l'employeur est avertit de la demande de cette demande (Cass.Soc.12 novembre 1997, N° 94-40.912 : Cass.Soc 26 janv,2011 N° 09-68.544).
Pour mon compte c'est un licenciement de la part de vos employeurs.
Il y a une procédure a respecter,
le 16 juillet 2015 à 21:04
1/ accident en allant au travail : il s'agit d'un accident de trajet au sens de la sécurité sociale, vous devriez conserver l'intégralité de votre salaire pendant votre arrêt de travail sans délai de carence (L411-2 CSS).
2/ vous devriez voir une visite de reprise à la charge de votre employeur dans la mesure où vous lui adressez le certificat de consolidation de votre médecin traitant (fin de votre arrêt de travail). L'employeur dispose de 8 jours pour organiser la visite de reprise.
À l'issue de l'arrêt de travail, le salarié doit normalement réintégrer son poste. En cas d'arrêt d'au moins huit jours dû à un accident du travail, ou à une maladie professionnelle, il doit obligatoirement passer une visite médicale auprès du médecin du travail, qui doit avoir lieu lors de la reprise et, au plus tard, dans les huit jours de cette reprise (C. trav., art. R. 4624-22).
En cas de refus de l'employeur, celui-ci engage sa responsabilité, néanmoins ce ne serait plus un motif de prise d'acte de rupture du contrat de travail quoique la faute de l'employeur serait contemporaine.
Dans tous les cas, l'employeur a l'obligation d'organiser cette visite.
3/ l'employeur prend sa retraite (cessation totale d'activité) : dans ces conditions, il doit organiser votre licenciement avec tous les droits qui s'y attachent. il s'agit d'un licenciement pour motif motif économique. Vous avez droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui vous permettra de conserver 80 % de votre salaire. En cas d'acceptation du CSP, il n'y a pas de préavis.
Encore une fois c'est à l'employeur (vos 2 employeurs ) d'organiser la rupture de votre contrat de travail et toutes ses conséquences
le 17 juillet 2015 à 08:30
je vous remercie par vos réponses, le CSP c'est l'employeur qui paie, ou je peux aller chercher ses documents?
Pour la visite médical si mes employeurs ne me propose pas une visite médical que risquent-ils, je travaille avec cheque emploi service (cesu), en vous remerciant
le 17 juillet 2015 à 08:32
bonjour, qui doit avertir la médecine du travail moi ou mon employeur?
Attestation médicale pour un pacs
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