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Timestamp: 2016-09-29 04:56:51+00:00
Document Index: 51743613

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 63', 'art. 7', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ']

2C_432/2015 (18.01.2016)
2C_432/2015 � � Arr�t du 18 janvier 2016
Commission fonci�re rurale.
Refus de l'autorisation d'acqu�rir un immeuble,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour administrative, du 2 avril 2015.
A.________ est propri�taire d'une entreprise agricole qu'il exploite personnellement et dont le centre d'exploitation se trouve au lieu-dit " W.________ ", immeuble feuillet xxx du ban de X.________. Le 31 janvier 2013, il a acquis lors d'une vente aux ench�res publiques l'immeuble feuillet yyy du ban de Y.________, d'une surface de 50'299 m
2, pour le montant de 400'000 fr.
Apr�s avoir requis une expertise du Service de l'�conomie rurale de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: le Service de l'�conomie rurale), afin de d�terminer si la distance entre le centre de l'entreprise agricole de A.________ et la parcelle convoit�e �tait usuelle dans la localit�, la Commission fonci�re rurale du m�me canton (ci-apr�s: la Commission fonci�re) a, par d�cision du 26 mars 2013, confirm�e par d�cision sur opposition du 7 juin 2013, rejet� la requ�te d'autorisation d'acqu�rir de A.________ au motif que l'immeuble en cause �tait situ� hors du rayon d'exploitation usuel de son entreprise.
Par arr�t du 2 avril 2015, le Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de A.________, apr�s avoir demand� deux compl�ments d'expertise au service susmentionn�. Il a jug� en substance que la parcelle yyy du ban de Y.________, distante d'environ 7.5 km du centre d'exploitation de l'int�ress�, ne se situait pas dans le rayon d'exploitation usuel pour la localit� de X.________ et sa couronne, qui �tait inf�rieur � 6 km. M�me en faisant abstraction de ce rayon, l'autorisation d'acqu�rir ne pouvait pas �tre d�livr�e, car les frais de transport par rapport au rendement net �taient de l'ordre de 27.5 % � 29 %; or, la jurisprudence consid�rait que les frais de transport n'�taient plus raisonnables lorsqu'ils repr�sentaient 25 � 30 % du rendement net. Finalement, apr�s avoir compar� la situation de A.________ avec celles d'autres paysans, le Tribunal cantonal a consid�r� que les conditions d'un �ventuel droit � l'�galit� dans l'ill�galit� n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 2 avril 2015 du Tribunal cantonal et de l'autoriser � acqu�rir l'immeuble feuillet yyy du ban de Y.________, de renvoyer la cause � cette autorit� afin qu'elle statue sur le sort des frais et d�pens de la proc�dure cantonale; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur la cause apr�s une nouvelle expertise au sens des consid�rants.
La Commission fonci�re rurale et le Tribunal cantonal concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice a d�clar� ne pas avoir d'observations particuli�res � formuler.
A.________ s'est encore prononc� par �criture du 17 ao�t 2015.
�Consid�rant en droit :
L'arr�t attaqu�, fond� sur le droit public, soit sur loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), peut �tre entrepris par la voie du recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'y faisant obstacle (cf. aussi art. 89 LDFR). Le recourant est particuli�rement touch� par la d�cision entreprise de sorte qu'il a la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Au surplus, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) en la forme pr�vue (art. 42 LTF), le recours est, en principe, recevable comme recours en mati�re de droit public.
Le recourant se plaint de ce que le Tribunal cantonal n'a pas retenu qu'il �tait �galement propri�taire, outre des parcelles mentionn�es dans l'arr�t, des deux parcelles sises � Z.________, soit � plus de 10 km de sa ferme.
2.2.�L'objet de la contestation est le refus de l'autorisation d'acqu�rir la parcelle yyy du ban de Y.________ au motif qu'elle ne se situe pas dans le rayon d'exploitation usuel pour la localit� de X.________ (cf. art. 63 al. 1 let. d LDFR). Outre qu'il ne d�montre pas que le Tribunal cantonal serait tomb� dans l'arbitraire en ne mentionnant pas l'existence de ces deux parcelles, le recourant n'explique pas non plus en quoi la prise en consid�ration de ces immeubles pourrait influer le sort de la cause. Il ne pr�tend notamment pas qu'avec ceux-ci le centre de son entreprise agricole, soit le point d�terminant pour calculer le rayon d'exploitation, serait modifi�. Au demeurant, apr�s que la Commission fonci�re ait contest� lui avoir octroy� une autorisation d'acqu�rir pour ces deux parcelles dans ses observations devant la Cour de c�ans, le recourant ne pr�tend plus avoir re�u une telle autorisation. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief est irrecevable.
3.1.�Au sens de l'art. 7 LDFR, l'entreprise agricole doit constituer une unit� (al. 1); afin de d�terminer si un domaine peut �tre qualifi� d'entreprise agricole, doivent notamment �tre prises en consid�ration les conditions locales (al. 4).
Sous r�serve d'exceptions (art. 62 LDFR), celui qui entend acqu�rir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation; l'autorisation est accord�e lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (art. 61 al. 1 et 2 LDFR).
Une telle acquisition est notamment refus�e lorsque l'immeuble � acqu�rir est situ� en dehors du rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acqu�reur, usuel dans la localit� (art. 63 al. 1 let. d LDFR).
3.2.�Le Tribunal f�d�ral examine en principe librement s'il existe un motif de refuser l'acquisition d'un immeuble agricole. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 p. 270; 135 I 302 consid. 1.2 p. 305; 132 II 408 consid. 4.3 p. 416).
3.3.�L'objectif de l'art. 61 al. 1 et 2 LDFR, outre des consid�rations �cologiques, �tait de cr�er et de maintenir une agriculture productive, ce qui exige, notamment, des voies d'acc�s et de transport aussi courtes que possible entre le centre d'exploitation et les immeubles qui la composent (BEAT STALDER, in Das b�uerliche Bodenrecht, 2e �d., 2011, n� 28 ad art. 63 p. 848; YVES DONZALLAZ, Trait� de droit agraire suisse: droit public et droit priv�, tome 2, 2006, n� 2659, p. 391). Le rayon d'exploitation se calcule � partir du centre d'exploitation de l'entreprise, lequel se trouve normalement au lieu de situation des principaux b�timents et installations d'exploitation (arr�t 5A.12/2000 du 24 ao�t 2000 consid. 4, non publi� in ATF 127 III 16). Si cette distance �tait de 3 � 4 km, avec un maximum de 10 km, dans les ann�es nonante, elle a tendance � augmenter (BEAT STALDER, op. cit., n� 32 ad art. 63 p. 850).
Pour d�terminer le rayon d'exploitation usuel, l'autorit� doit proc�der � une analyse statistique des modes d'exploitation du lieu, en tenant compte de l'usage local et des diff�rents modes d'exploitation, et d�terminer ensuite ce qui est usuel (JEAN-MICHEL HENNY, Revue suisse du notariat et du registre foncier, 87/2006, p. 237 ss, sp�c. p. 261). Sont consid�r�es comme usuelles dans la localit� les distances existantes pour un nombre repr�sentatif d'exploitations comparables dans le village respectivement les villages voisins (BEAT STALDER, op. cit., n� 32 ad art. 63 p. 850). Il faut prendre en consid�ration les circonstances de chaque cas d'esp�ce. A cet �gard, les co�ts de transport ne constituent qu'un indice quant � l'emplacement d'un immeuble dans ou hors du rayon d'exploitation usuel (arr�t 5A_107/2013 du 7 juin 2013 consid. 4.3), voire ne doivent �tre pris en compte que lorsqu'il n'est pas possible de proc�der � une comparaison avec d'autres exploitations. Lorsque ces co�ts d�passent les 25-30 % du rendement net de l'immeuble en cause, son exploitation n'est plus consid�r�e comme �conomiquement justifi�e (BEAT STALDER, op. cit., n� 32 ad art. 63 p. 850). Le crit�re de l'exploitation raisonnable pose une limite quant � la distance maximale. L'aspect raisonnable d�pend principalement de la comparaison des co�ts de production avec le r�sultat obtenu par l'exploitation de l'immeuble en cause; il r�sulte notamment du type de culture, des conditions g�ographiques de la parcelle, du type de route � emprunter pour la rejoindre et de la topographie des lieux (YVES DONZALLAZ, op. cit., n� 2661, p. 392, n� 2666 p. 394).
3.4.�On �num�rera les distances retenues comme admissibles par la jurisprudence uniquement � titre indicatif. En effet, d�s lors que le rayon d'exploitation admissible d�pend de ce qui est usuel selon les circonstances de chaque cas d'esp�ce, les distances jug�es comme �tant acceptables n'ont pas de valeur absolue. Le Tribunal f�d�ral a ainsi consid�r� que les 3 km s�parant une parcelle du centre d'exploitation n'�taient pas excessifs au regard des moyens motoris�s disponibles (ATF 110 II 213 consid. 5c p. 219). Il en allait de m�me d'une distance de 6 km (arr�t 5A.12/2000 susmentionn� consid. 4b). En revanche, des distances de 9.5 km (ATF 121 III 75 consid. 2c p. 77), 8.3 km (5A.15/1996 du 30 octobre 1996 consid. 2c) et de 20-25 km (ZBGR 96/2015 p. 50, 5A_107/2013) ont �t� jug�es comme n'�tant pas admissibles.
3.5.�En l'esp�ce, les parties sont d'accord sur la distance s�parant le centre d'exploitation de la parcelle en cause, soit 7.5 km. Il ressort des pi�ces du dossier que, dans le canton du Jura, la distance maximale consid�r�e comme usuelle est g�n�ralement de 6 km pour les terres en culture; puis, comme le rayon usuel d�pend des circonstances locales, dans chaque cas d'esp�ce l'autorit� comp�tente compte le nombre d'entreprises poss�dant des terres dans et hors de ce rayon dans la r�gion concern�e, afin de d�terminer si la distance de 6 km peut effectivement �tre consid�r�e comme usuelle. Ainsi, le Tribunal cantonal, se basant sur l'expertise du Service de l'�conomie rurale (et de ses compl�ments), a relev� que sur les 78 entreprises agricoles recens�es pour X.________ et les villages alentour (ci-apr�s: le grand X.________), seules six entreprises disposaient en propri�t� de terres cultivables � une distance sup�rieure de 6 km par voie d'acc�s; ces terres repr�sentaient 49 parcelles (qui appartiennent donc aux six propri�taires dont plus de trente appartiennent au m�me agriculteur). Compte tenu de ces donn�es, le rayon de 6 km peut �tre consid�r� comme �tant usuel. Il ne correspond certes pas � la moyenne de toutes les parcelles concern�es, comme le rel�ve le recourant qui souligne que le nombre total des parcelles des 78 domaines (et, par cons�quent, celui des parcelles se situant dans les 6 km) n'a pas �t� �tabli; le rayon de 6 km est n�anmoins certainement sup�rieur � ce que serait un rayon d�termin� sur la base de toutes les parcelles du grand X.________, d�s lors que seules six entreprises sur 78 ont des terrains � plus de 6 km de leur centre d'exploitation.
Le recourant mentionne encore que des propri�taires ont �t� autoris�s � acqu�rir des parcelles se situant � 13 km, respectivement 14.2 km du centre d'exploitation de leur domaine et que 49 parcelles se situeraient � des distances de 6.5 � 14.2 km dans le grand X.________. Ces �l�ments ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'appr�ciation des juges pr�c�dents. En effet, la notion d�terminante est celle de rayon " usuel "; cela signifie que ce rayon est d�termin� en fonction d'une moyenne ou, � tout le moins, d'une pond�ration �tablissant une repr�sentativit� des entreprises alentour. Il existe donc forc�ment des parcelles qui se situent au-del� de ce rayon et cet �l�ment n'est pas propre � d�montrer que la distance de 6 km n'est pas usuelle dans le cas du recourant. D�s lors que la parcelle que le recourant envisage d'acqu�rir se trouve � 7.5 km du centre du domaine, elle est hors du rayon usuel au sens de l'art. 63 al. 1 let. d LDFR. Compte tenu du fait que l'int�ress� ne fait pas valoir des circonstances particuli�res qui permettraient de s'en �carter (cultures sp�cifiques p. ex.), c'est � bon droit que les juges pr�c�dents lui ont refus� l'autorisation d'acqu�rir.
La prise en compte des co�ts d'exploitation ne fait que confirmer que l'exploitation de la parcelle n'est pas justifi�e �conomiquement. En l'esp�ce, l'expertise a fix� les co�ts, dans l'hypoth�se la plus favorable au recourant, entre 27.5 % et 29 % du rendement net, soit au-del� de ce qui est consid�r� comme raisonnable en la mati�re (cf. supra consid. 3.3). A ce sujet, le recourant invoque qu'il ne fait jamais appel � des tiers, mais � ses deux ouvriers, et qu'il ne loue pas de machines, �tant propri�taire des engins n�cessaires; ainsi, selon lui, aucun co�t ne devrait �tre pris en charge � cet �gard. On ne peut que lui donner tort: l'exploitation de terres n'est pas gratuite et les co�ts sont d�termin�s en proc�dant � une allocation de ceux-ci. Ainsi, les ouvriers engendrent un co�t par les salaires vers�s et ces salaires sont pris en compte proportionnellement au temps que les ouvriers consacreraient � la parcelle convoit�e; le co�t des engins agricoles se traduit par leur amortissement annuel.
Au regard de ce qui pr�c�de, le grief doit �tre rejet�.
4.�Dans un dernier moyen, le recourant se pr�vaut du principe de l'�galit� dans l'ill�galit�. Il cite le nom de diff�rents agriculteurs qui auraient �t� autoris�s � acqu�rir des parcelles alors que celles-ci se situaient hors du rayon d'exploitation usuel.
Pour que ce principe s'applique, il faut notamment que la loi ait mal ou n'ait pas �t� appliqu�e, dans le cadre d'une pratique constante (ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78; 132 II 485 consid. 8.6 p. 510). Dans le pr�sent cas, comme on l'a vu ci-dessus, d�terminer si une parcelle se situe dans le rayon d'exploitation usuel est fonction des circonstances locales et varie de cas en cas. L'arr�t attaqu� d�montre incontestablement cela, puisqu'il d�taille les diff�rences entre les cas invoqu�s et celui du recourant, diff�rences qui ont conduit l'autorit� comp�tente � juger que les parcelles, dans les cas mentionn�s par le recourant, pouvaient �tre acquises par les agriculteurs concern�s. Il n'y a donc pas de pratique ill�gale et, partant, le principe invoqu� ne peut s'appliquer. Sans compter que le recourant ne fait mention que de quelques cas, ce qui ne saurait suffire � �tablir une pratique constante.
A cet �gard, le fait que le Tribunal cantonal ne se soit pas prononc� sur le cas de M. B.________ ne viole pas le droit d'�tre entendu du recourant. En effet, pour r�pondre aux exigences d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. en mati�re d'obligation de motiver sa d�cision, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a en particulier pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 et les r�f�rences cit�es). Or, le Tribunal cantonal a trait� le grief relatif au principe d'�galit� dans l'ill�galit� en �voquant et examinant plusieurs cas all�gu�s par le recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commission fonci�re rurale et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour administrative, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.