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Timestamp: 2016-10-25 13:48:04+00:00
Document Index: 76024639

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 49', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 134', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

B 61/03 (13.10.2003)
Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Fr�sard. Greffi�re : Mme von Zwehl
Servisa Fondation collective des Banques Cantonales, St. Alban-Anlage 26, 4052 B�le, recourante,
M.________, 1967, intim�e, repr�sent�e par Me Daniel Meyer, avocat, 7, rue Ferdinand-Hodler, 1207 Gen�ve
M.________, n�e en 1967, �tait employ�e aupr�s du Foyer X.________ en qualit� de femme de chambre du 6 mai 1988 au 31 juillet 1998, date � laquelle ses rapports de service ont �t� r�sili�s pour cause d'incapacit� de travail prolong�e. Saisi d'une demande de prestations d�pos�e le 2 avril 1998, l'Office AI du canton de Gen�ve (ci-apr�s : l'office AI) a charg� le Centre d'observation m�dicale de l'AI (COMAI) de proc�der � une expertise m�dicale. Les experts du COMAI ont pos� le diagnostic de trouble somatoforme douloureux dans le cadre d'un trouble d�pressif r�current; ils ont estim� la capacit� de travail de M.________ � 50 % d�s le 1er mars 1997 et � 30 % d�s le 1er juillet 1999, en raison d'une aggravation du trouble. Sur cette base, l'office AI a allou� � la pr�nomm�e une demi-rente d'invalidit� avec effet au 1er avril 1997, puis une rente enti�re � partir du 1er novembre 1999, assorties des rentes compl�mentaires pour sa famille (d�cision du 8 novembre 2001).
Le 25 octobre 2001, Servisa, Fondation collective des Banques cantonales, (ci-apr�s : Servisa) - � laquelle M.________ avait �t� affili�e par son ancien employeur - a inform� cette derni�re qu'elle lui reconnaissait un degr� d'invalidit� de 100 % d�s le 1er novembre 1999, et qu'elle allait lui verser des prestations d'invalidit� en cons�quence, au titre de la pr�voyance professionnelle obligatoire selon la LPP.
Par �criture du 30 octobre 2002, M.________ a ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (aujourd'hui en mati�re d'assurances sociales : Tribunal cantonal des assurances sociales), en concluant au versement, d�s le 1er novembre 1999, d'une rente calcul�e conform�ment au certificat de pr�voyance valable en 1997, soit une rente annuelle de 21'680 fr. et une rente pour enfant de 4'336 fr., montants correspondant aux prestations dues en cas d'invalidit� (rente enti�re) dans le cadre de la pr�voyance surobligatoire.
Par jugement du 15 avril 2003, le tribunal a admis la demande et condamn� la d�fenderesse � verser � la demanderesse �une rente d'invalidit� d'adulte et une rente d'invalidit� d'enfant au sens des consid�rants�. En bref, les premiers juges ont consid�r� que Servisa �tait tenue de r�pondre de l'aggravation de l'invalidit� de l'assur�e �galement au titre de la pr�voyance surobligatoire.
Servisa interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, sous suite de d�pens. Elle invite le Tribunal f�d�ral des assurances � constater que son r�glement �exclut des prestations surobligatoires en cas d'augmentation du degr� d'invalidit� apr�s la r�siliation des rapports de travail et que le montant des prestations vers�es par la plaignante � l'intim�e a �t� calcul� correctement�.
M.________ conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Le litige porte sur le point de savoir si l'institution de pr�voyance doit ou non verser des prestations du r�gime surobligatoire en raison de l'aggravation de l'�tat de sant� de l'assur�e.
Les rapports de travail entre M.________ et le Foyer X.________ ont pris fin le 31 juillet 1998. Selon l'art. 10 al. 2 LPP, l'obligation d'�tre assur� cesse, entre autres �ventualit�s, en cas de dissolution des rapports de travail. Durant un mois apr�s la fin des rapports avec l'institution de pr�voyance, le salari� demeure assur� aupr�s de l'ancienne institution de pr�voyance pour les risques de d�c�s et d'invalidit� (art. 10 al. 3 LPP; pour la pr�voyance surobligatoire, voir l'art. 331a al. 2 CO, qui a un m�me contenu). Le rapport de pr�voyance prend normalement fin avec la dissolution des rapports de travail (ATF 120 V 20 consid. 2a).
Il n'est pas contest� que l'aggravation de l'�tat de sant� de l'intim�e est survenue en juillet 1999, ce qui a conduit au versement d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� d�s le 1er novembre 1999 (art. 88a al. 2 RAI). Ce moment se situe largement apr�s le d�lai de la couverture d'assurance prolong�e selon l'art. 10 al. 3 LPP.
D'apr�s la jurisprudence, si l'institution de pr�voyance verse une prestation d'invalidit� pour une incapacit� de travail qui est survenue pendant la p�riode d'assurance, elle reste tenue de fournir - et d'augmenter - ses prestations si l'invalidit� s'aggrave apr�s la dissolution du rapport de pr�voyance (ATF 123 V 264 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5). Cette jurisprudence se fonde sur le texte de l'art. 23 LPP qui fait r�f�rence � �l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�. Par cette notion, l'on entend aussi une augmentation sensible du degr� de l'incapacit� de travail post�rieurement � la fin des rapports de travail et � la p�riode d'assurance prolong�e.
Ces principes ne valent cependant que pour la pr�voyance obligatoire. Dans le domaine de la pr�voyance plus �tendue, les institutions de pr�voyance sont libres, dans le cadre de l'art. 49 al. 2 LPP, de retenir une d�finition de l'�v�nement assur� qui diff�re de celle de l'art. 23 LPP. Toutefois, m�me dans leur sph�re de comp�tences propres, les institutions de pr�voyance ne jouissent pas d'un pouvoir discr�tionnaire. Si elles d�finissent, dans leurs statuts ou leurs r�glements, l'�v�nement assur� ou l'invalidit� de mani�re autonome, elles doivent, dans l'interpr�tation de ces notions, prendre en compte le sens retenu dans les autres branches du droit des assurances sociales ou selon les principes g�n�raux du droit. Les institutions de pr�voyance sont ainsi libres dans le choix de la notion de l'invalidit� (ATF 120 V 108 consid. 3c) et de l'�v�nement assur� (RSAS 1997 p. 560 consid. 4a), mais elles doivent les appliquer de mani�re uniforme.
4.1 Selon l'art. 17.1.1 du r�glement de la recourante, en cas d'incapacit� de gain d'une personne assur�e avant la retraite, il y a droit � une rente d'invalidit�. D'apr�s l'art. 17.4.1, l'assur� a droit � une rente enti�re d'invalidit� lorsque l'incapacit� de gain atteint 66 2/3 pour cent et plus; si l'incapacit� est inf�rieure � 66 2/3 pour cent, le montant de la rente est d�termin� en fonction de l'incapacit� de gain; une incapacit� de gain de moins de 25 pour cent ne donne pas droit � la rente.
4.2 Le r�glement fait ainsi d�pendre le droit � la rente d'une incapacit� de gain et non d'une incapacit� de travail. Le risque assur� diff�re de celui qui est assur� dans la pr�voyance professionnelle obligatoire. La survenance d'une incapacit� de gain de 70 pour cent est post�rieure au moment o� l'assurance prolong�e a pris fin, de sorte qu'elle n'ouvre pas droit � des prestations d'invalidit� de la pr�voyance plus �tendue. Le Tribunal f�d�ral des assurances est arriv� � la m�me conclusion dans des affaires o� le r�glement de pr�voyance de l'institution concern�e contenait des dispositions semblables ou analogues aux dispositions r�glementaires cit�es plus haut (RSAS 1997 p. 557, 1995 p. 467; arr�t non publi� D. du 6 mai 1997 [B 55/95]; pour un aper�u, voir Meyer-Blaser, 1995-1999 die Rechtsprechung von Eidgen�ssischem Versicherungsgericht und Bundesgericht zum BVG : eine Sichtung der Ergebnisse [und einige Anmerkungen], RSAS 2000 p. 300 sv.). Il n'y a pas de motif de revenir sur cette jurisprudence.
4.3 Le parall�le qu'entend tirer l'Office f�d�ral des assurances sociales entre la pr�sente cause et l'arr�t B 57/02 n'est pas pertinent. Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral des assurances a constat� que l'institution de pr�voyance ne s'�tait pas �cart�e de la LPP dans la d�finition de l'�v�nement assur� (survenance de l'incapacit� de travail). Le TFA a clairement indiqu� que ce cas �tait diff�rent de ceux pr�c�demment jug�s, dans lesquels l'invalidit�, respectivement l'incapacit� de gain, constituaient - comme en l'esp�ce - l'�v�nement assur�. N'est pas pertinente non plus la r�f�rence des premiers juges aux dispositions r�glementaires sur la rechute. Ces dispositions (art. 17.5. ss) concernent au contraire le d�but du droit � la rente et le d�lai d'attente. Elles ne disent rien sur l'aggravation de l'invalidit� d'un b�n�ficiaire de rente apr�s la dissolution du rapport de pr�voyance.
Vu la nature du litige, il est statu� sans frais (art. 134 OJ).
Bien qu'elle obtienne gain de cause, Servisa n'a pas droit, contrairement � ses conclusions, � une indemnit� de d�pens. En r�gle ordinaire, une telle indemnit� n'est pas allou�e aux institutions de pr�voyance, qu'elles soient ou non repr�sent�es par un avocat (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 122 V 330 consid. 6 et la jurisprudence cit�e).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 15 avril 2003 est annul�.