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Timestamp: 2019-03-21 06:33:13+00:00
Document Index: 161662511

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 19", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 19", "l'article 23", "l'article 24"]

Délibération du 13 février 2014 portant décision relative à la mise en œuvre progressive du code de réseau européen sur l'attribution des capacités de transport de gaz aux points d'interconnexion entre zones entrée-sortie | Legifrance
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Délibération du 13 février 2014 portant décision relative à la mise en œuvre progressive du code de réseau européen sur l'attribution des capacités de transport de gaz aux points d'interconnexion entre zones entrée-sortie
JORF n°0047 du 25 février 2014
NOR: CREE1404180X
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La présente délibération, prise en application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre progressive du règlement (UE) n° 984/2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les réseaux de transport de gaz (« code de réseau CAM »), qui est entré en vigueur le 4 novembre 2013 et dont les dispositions seront d'application obligatoire au 1er novembre 2015. Les propositions de GRTgaz et TIGF sont annexées à la présente délibération.
Conformément aux articles 6 et 8 du règlement n° 715/2009 (1), le code de réseau CAM a été élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (ENTSOG), sur la base de l'orientation-cadre adoptée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) le 9 juillet 2011. Après examen du texte par les représentants des Etats membres dans le cadre de la procédure de comitologie, il a été adopté en tant que règlement de la Commission européenne complétant le règlement n° 715/2009 le 14 octobre 2013.
L'objectif du code de réseau CAM est de faciliter les échanges transfrontaliers de gaz en organisant la vente aux enchères des capacités de transport aux points d'interconnexion entre systèmes entrée-sortie au sein de l'Union européenne, sous la forme de produits de durées standardisées et selon un calendrier commun. Dans la mesure où des capacités fermes sont disponibles des deux côtés d'un point d'interconnexion, celles-ci devront être proposées en tant que capacités groupées. Le code prévoit également la mise en place d'une ou d'un nombre restreint de plates-formes d'allocation gérées conjointement par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) européens.
En préparation de l'échéance d'application obligatoire du code de réseau CAM, le 1er novembre 2015, GRTgaz, TIGF et la CRE ont engagé des discussions avec les transporteurs et régulateurs adjacents pour permettre une mise en œuvre progressive et coordonnée aux points d'interconnexion transfrontaliers.
Ces travaux de mise en œuvre du code de réseau CAM s'appuient sur le projet lancé en avril 2012 par seize GRT européens, dont GRTgaz, de développer une plate-forme commune de réservation de capacités. La plate-forme, dénommée PRISMA, est entrée en fonction en avril 2013 et GRTgaz procède depuis cette date à l'allocation aux enchères de capacités mensuelles groupées au point d'interconnexion réseaux (PIR) Obergailbach et de capacités quotidiennes groupées aux PIR Obergailbach et Taisnières H via PRISMA.
Dans le prolongement de ces travaux et compte tenu des échanges avec les transporteurs et régulateurs adjacents, GRTgaz et TIGF ont établi des propositions relatives au calendrier et aux modalités de mise en œuvre progressive du code de réseau CAM pour la commercialisation des capacités disponibles aux points d'interconnexion transfrontaliers via la plate-forme PRISMA.
La CRE et les régulateurs allemand (Bundesnetzagentur), belge (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) et espagnol (Comisión nacional de los mercados y la competencia) accueillent favorablement les propositions des transporteurs de poursuivre la mise en œuvre progressive du code de réseau CAM, qui est un texte pivot du modèle cible européen pour le gaz. Lors de la réunion des 15 et 16 octobre 2013, le Forum de Madrid a également salué le développement du projet PRISMA et a appelé à la poursuite des travaux de mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM. Cette déclinaison graduelle permettra aux acteurs de marché de s'approprier les nouvelles règles avant l'application obligatoire de l'ensemble des dispositions du code de réseau au 1er novembre 2015.
Les propositions des GRT pour la mise en œuvre progressive du code de réseau CAM pour la commercialisation des capacités disponibles aux points d'interconnexion transfrontaliers ont été soumises à consultation publique du 10 au 31 janvier 2014. Treize contributions ont été reçues : trois de la part d'associations, huit de la part d'expéditeurs et deux de la part d'opérateurs d'infrastructures. Les réponses non-confidentielles sont publiées sur le site de la CRE.
2. Résultats de la consultation publique et analyse de la CRE
2.1. Points d'interconnexion concernés
2.1.1. Propositions des GRT
GRTgaz propose de poursuivre en 2014 la mise en œuvre progressive du code CAM pour la commercialisation des capacités disponibles aux PIR Taisnières H et B avec la Belgique et au PIR Obergailbach avec l'Allemagne.
GRTgaz propose d'étudier en 2014 les modalités et les risques associés à la mise en œuvre du code CAM au point d'entrée du gaz norvégien de Dunkerque à l'horizon 2015. En conséquence, l'offre de capacité à Dunkerque resterait inchangée en 2014.
GRTgaz propose de procéder à la mise en œuvre progressive du code CAM pour la commercialisation des capacités disponibles au PIR Oltingue avec la Suisse, mais sans appliquer le groupement des capacités car il n'y a pas d'accord à ce sujet avec l'opérateur adjacent Fluxswiss.
TIGF propose de procéder à la mise en œuvre progressive du code de réseau CAM pour la commercialisation des capacités disponibles aux points d'interconnexion physiques de Biriatou et Larrau avec l'Espagne. A cet effet, TIGF propose la mise en place, à compter d'octobre 2014, d'un point d'interconnexion virtuel, dénommé PIRINEOS, regroupant les deux points d'interconnexion physiques.
2.1.2. Retour de la consultation publique
La quasi-totalité des acteurs se sont exprimés en faveur d'une mise en œuvre progressive du code de réseau aux PIR Taisnières B et H, Obergailbach, Oltingue et au point virtuel PIRINEOS entre la France et l'Espagne.
Un acteur estime que la question de l'opportunité d'appliquer le code de réseau CAM au PIR Dunkerque aurait dû être étudiée dès 2013. Il regrette que le report de la prise de décision conduise à appliquer en 2014 des règles d'allocation différentes entre les points d'interconnexion transfrontaliers en France.
Un acteur s'interroge sur l'application du code de réseau CAM au PIR Taisnières B, dans la mesure où, pour assurer la prestation de conversion de gaz H en B pour le compte de GRTgaz, GDF Suez doit disposer de la flexibilité nécessaire pour alimenter l'ensemble des clients de la zone Nord B.
2.1.3. Analyse de la CRE
La CRE est favorable aux propositions de GRTgaz et de TIGF de mettre progressivement en œuvre le code de réseau CAM. Elle considère que la spécificité du PIR Taisnières B ne fait pas obstacle à la commercialisation des capacités fermes selon les modalités du code CAM car le schéma de fusion des zones H et B ne remet pas en cause les conditions d'accès des tiers sur ce point. Concernant le PIR Oltingue, il conviendra de poursuivre les discussions avec l'opérateur adjacent Fluxswiss pour permettre la mise en place du groupement des capacités dans un second temps.
Dans la mesure où le PIR Dunkerque, en tant que point d'interconnexion avec un pays tiers, ne rentre pas dans le champ d'application obligatoire du code de réseau CAM, la CRE est favorable à la proposition de GRTgaz d'analyser plus avant l'opportunité d'une mise en œuvre des dispositions du code réseau CAM sur ce point à compter de 2015.
Conformément à la délibération de la CRE du 11 décembre 2013 (2), GRTgaz devra transmettre à la CRE avant la fin du premier semestre 2014 les résultats de ses travaux avec Fluxys sur les règles de gestion du PIR Veurne et les modalités de création éventuelle d'un point virtuel d'interconnexion entre la France et la Belgique regroupant les PIR Taisnières H et Veurne.
2.2. Produits proposés
2.2.1. Propositions des GRT
GRTgaz et TIGF proposent de commercialiser dès 2014 les produits de capacités suivants selon les mécanismes d'enchères du code CAM :
― produits annuels commercialisés en mars sur un horizon de 15 ans aux PIR Obergailbach (sens direct et rebours), Oltingue (sens direct et rebours) et au point virtuel PIRINEOS (dans les deux sens) ;
― produits trimestriels commercialisés en juin pour l'année gazière à venir aux PIR Obergailbach (sens direct et rebours), Taisnières H (sens direct et rebours), Oltingue (sens direct et rebours) et au point virtuel PIRINEOS (dans les deux sens) ;
― produits mensuels commercialisés d'un mois sur l'autre aux PIR Obergailbach (sens direct et rebours), ainsi qu'aux PIR Taisnières H (sens direct et rebours), Taisnières B (sens direct) et Oltingue (sens direct et rebours) à compter d'avril 2014 et au point virtuel PIRINEOS (dans les deux sens) à compter de septembre 2014 ;
― produits journaliers commercialisés la veille pour le lendemain aux PIR Obergailbach (sens direct et rebours), Taisnières H (sens direct et rebours) ainsi qu'aux PIR Taisnières B (sens direct) et Oltingue (sens direct et rebours) à compter du 1er avril 2014 et au point virtuel PIRINEOS (dans les deux sens) à compter du 1er octobre 2014.
GRTgaz et TIGF proposent de commercialiser ces produits sous forme groupée dès lors que de la capacité ferme, ou rebours le cas échéant, est disponible de part et d'autre du point d'interconnexion. Cependant, cette règle ne pourra être appliquée pour les produits commercialisés à Oltingue, en raison de l'absence d'accord avec Fluxswiss, ni pour les produits journaliers commercialisés au point virtuel PIRINEOS car Enagas ne mettra pas en place les enchères journalières avant 2015.
En outre, GRTgaz et TIGF proposent de commercialiser de façon non groupée les capacités fermes ou rebours disponibles qui n'auront pu être groupées en raison d'une moindre quantité de capacités fermes ou rebours disponibles auprès du GRT adjacent. Les capacités non groupées seront proposées sur un horizon de temps limité à la durée des capacités non groupées souscrites de l'autre côté du point d'interconnexion ou bien, à défaut, pour un an maximum.
Enfin, GRTgaz et TIGF proposent que, sur tous les points d'interconnexion transfrontaliers à l'exception de Dunkerque, un quota de 10 % de la capacité technique (capacité ferme) soit dédié aux produits trimestriels sur l'année gazière suivante. Sur les points où des enchères de produits annuels sont organisées via PRISMA, un second quota de 10 % de capacité dédié aux produits annuels sur un horizon de 5 ans serait également appliqué.
2.2.2. Retour de la consultation publique
Sans remettre en cause l'idée d'une mise en œuvre progressive du code de réseau CAM, de nombreux acteurs soulignent que la commercialisation des capacités fermes sous forme groupée est problématique pour les expéditeurs qui disposent actuellement d'un volume de capacités fermes différent de part et d'autre d'un même point d'interconnexion. En effet, ces derniers pourront plus difficilement souscrire la capacité non-groupée nécessaire au rééquilibrage de leur portefeuille. Pour éviter cet écueil, certains acteurs demandent que les utilisateurs du réseau soient autorisés à échanger, le cas échéant, leurs capacités excédentaires, par l'intermédiaire des GRT. Un autre acteur demande que les détenteurs de capacité puissent ajuster leurs souscriptions actuelles en procédant à l'extension ou la sortie de leurs contrats pour des durées inférieures à douze mois.
Certains acteurs rappellent que les capacités de sortie et d'entrée qui seront groupées lors de leur commercialisation présentent des caractéristiques différentes, par exemple en termes d'accès au point virtuel. Pour que les acteurs de marché puissent identifier, sans ambiguïté, les produits sur lesquels ils se positionnent, ils demandent que les GRT garantissent la plus grande transparence sur la nature des capacités commercialisées sous forme groupée.
2.2.3. Analyse de la CRE
La CRE est favorable aux propositions de GRTgaz et de TIGF concernant l'offre de produits de capacité, la mise en place du groupement et les règles de commercialisation des capacités non groupées.
La CRE prend note des réserves exprimées par certains acteurs concernant l'introduction du groupement des capacités et les difficultés induites pour les expéditeurs disposant actuellement d'un portefeuille de capacités déséquilibré.
La CRE rappelle toutefois que le principe de groupement des capacités est connu des acteurs de marché depuis 2009, date du lancement des travaux sur le code de réseau CAM. Par ailleurs, GRTgaz, TIGF et la CRE ont affiché dès le début de l'année 2013 leur souhait d'aller vers une commercialisation progressive et coordonnée de l'ensemble des produits de capacité standards selon les modalités du code de réseau CAM.
En outre, la CRE rappelle que le marché secondaire de capacités et le mécanisme de restitution de capacités introduit conformément à la délibération de la CRE du 27 juin 2013 (3) sont à la disposition des acteurs de marché pour leur permettre d'ajuster leurs souscriptions de capacité en fonction de leurs besoins.
2.3. Traitement des capacités interruptibles
2.3.1. Propositions des GRT
GRTgaz et TIGF proposent de commercialiser les capacités interruptibles selon les mêmes mécanismes d'enchères que les capacités fermes.
TIGF propose, à compter du 1er octobre 2014, de limiter l'offre de capacités interruptibles aux maturités égales ou inférieures au trimestre.
GRTgaz propose de commercialiser des capacités interruptibles sur les maturités annuelles, trimestrielles et mensuelles. Il envisage de procéder à l'affermissement automatique, sur une base mensuelle, des capacités interruptibles dans l'éventualité où l'intégralité des capacités fermes commercialisées ne serait pas allouée à l'issue des enchères mensuelles. Les capacités converties seraient facturées au prix régulé correspondant à la capacité ferme auquel s'ajouterait, le cas échéant, la prime d'enchère des capacités interruptibles précédemment souscrites.
Enfin, les GRT proposent de conditionner la commercialisation des capacités interruptibles à l'allocation préalable de 98 % des capacités fermes lors de l'enchère de capacités fermes correspondante.
2.3.2. Retour de la consultation publique
Une grande majorité de contributeurs considère que l'affermissement automatique des capacités interruptibles n'est pas prévu dans le code de réseau CAM et vient réduire les volumes de capacités fermes offerts en journalier.
Une majorité d'expéditeurs estime qu'il n'existe aucune justification économique à ce que la prime d'enchères des capacités interruptibles précédemment souscrites vienne s'ajouter au tarif régulé des capacités fermes mensuelles facturé aux expéditeurs en cas d'affermissement automatique.
2.3.3. Analyse de la CRE
La CRE accueille favorablement la proposition des GRT de commercialiser les capacités interruptibles selon des modalités identiques aux capacités fermes.
La CRE rappelle que le mécanisme d'enchères ascendantes est susceptible de générer des invendus résiduels et estime nécessaire d'aménager le principe selon lequel la commercialisation des capacités interruptibles est déclenchée dès lors que toutes les capacités fermes ont préalablement été allouées. A cet effet, elle considère qu'un seuil de 2 % de capacités invendues constitue un niveau pertinent.
En ce qui concerne le mécanisme d'affermissement automatique, sur un pas de temps mensuel, des capacités interruptibles souscrites sur une base annuelle, le code de réseau CAM prévoit que les invendus d'une enchère sont reproposés à la vente lors de l'enchère du produit de maturité inférieure. La règle d'affermissement sur un pas de temps mensuel, proposée par GRTgaz, viendrait réduire les volumes de capacité ferme proposés aux enchères sous forme de produits journaliers.
La CRE considère donc que seule la règle proposée par TIGF, selon laquelle la capacité interruptible ne sera pas offerte sur des maturités supérieures au trimestre pour les points d'interconnexion transfrontaliers, est conforme au code de réseau CAM. En conséquence, cette dernière devra être appliquée sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF. Toutefois, à titre transitoire, elle accepte que GRTgaz commercialise en mars 2014 les capacités interruptibles annuelles disponibles entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 aux PIR Taisnières H, Taisnières B, Obergailbach et Oltingue. Le cas échéant, GRTgaz pourra mettre en œuvre la règle d'affermissement automatique à l'issue des enchères mensuelles de capacités fermes, comme décrite au point 5.3 de sa proposition, pour les capacités interruptibles annuelles commercialisées en mars 2014. Concernant les capacités interruptibles annuelles allouées en préavis long avant mars 2014, la règle de conversion automatique en capacité ferme annuelle pourra continuer à s'appliquer. Néanmoins, ces conversions automatiques ne pourront être mises en œuvre qu'après la tenue de l'enchère annuelle de mars et uniquement dans la mesure où de la capacité ferme reste disponible au-delà du quota de 10 % de capacité ferme dédié aux produits trimestriels.
Pour la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, la CRE considère qu'il est opportun de conserver une offre de produits annuels de capacité interruptible dans la mesure où des volumes significatifs sont concernés. De plus, les difficultés éventuelles liées à l'affermissement automatique sur une base mensuelle sont moindres sur ce point du fait de la probable souscription de l'intégralité des capacités fermes éventuellement disponibles lors des enchères mensuelles et de la limitation de l'offre de capacité à l'horizon 2018, comme cela est prévu dans la délibération de la CRE du 17 octobre 2013 (4).
En ce qui concerne les modalités de facturation des capacités automatiquement affermies sur une base mensuelle, la CRE partage l'avis exprimé par la majorité des contributeurs et estime pertinent de facturer ces capacités au niveau de la valeur maximale entre le prix régulé de la capacité mensuelle et le douzième du prix d'adjudication de la capacité interruptible lors des enchères annuelles.
Enfin, la CRE rappelle que l'article 24 du code de réseau CAM prévoit une séquence d'interruption basée sur la règle du dernier souscrit, premier interrompu. Les GRT devront étudier en Concertation Gaz les modalités de mise en conformité avec cette règle pour novembre 2015.
2.4. Marché secondaire de capacités
2.4.1. Propositions des GRT
GRTgaz propose de transférer son offre de transactions secondaires depuis la plate-forme Capsquare vers la plate-forme PRISMA à compter du 1er avril 2014. GRTgaz a indiqué que les délais de notification des cessions complètes prévus dans le contrat d'acheminement pourraient être revus dans un souci de mise en cohérence avec le calendrier de déroulement des enchères.
Pour ce qui concerne les capacités non groupées, TIGF propose qu'elles puissent, comme aujourd'hui, faire l'objet de cessions complètes ou de cessions de droit d'usage. TIGF propose que les souscriptions annuelles et trimestrielles de capacité puissent faire l'objet d'une cession complète pour une période débutant au premier jour d'un mois calendaire donné et couvrant un nombre entier de trimestres, et non plus une saison. Les règles concernant les cessions de droit d'usage resteraient inchangées.
Pour ce qui concerne les capacités groupées, TIGF indique que le transporteur espagnol, Enagas, dispose d'un contrat pilote avec PRISMA qui ne lui donne pas accès à la fonctionnalité marché secondaire de la plate-forme pour l'année 2014. En conséquence, TIGF et Enagas proposent de mettre en place, à titre transitoire, une procédure électronique permettant aux expéditeurs de notifier aux deux GRT les cessions complètes de capacités groupées. Le détenteur initial aurait la possibilité, à compter du cinquième jour ouvré suivant la publication des résultats d'une enchère, de céder tout ou partie de sa capacité à un autre expéditeur. Cette cession complète débuterait au premier jour d'un mois calendaire donné et couvrirait un nombre entier de mois calendaires. La cession serait notifiée par voie électronique à TIGF et Enagas par le détenteur initial. Le bénéficiaire devrait également notifier aux deux GRT son acceptation, au plus tard dix jours avant le début de la période de validité de la cession. TIGF et Enagas adresseraient enfin par voie électronique au détenteur initial et au bénéficiaire une réponse leur indiquant si la cession complète est acceptée.
2.4.2. Retour de la consultation publique
La totalité des contributeurs est favorable à ce que PRISMA devienne, au plus tôt, la seule plate-forme sur laquelle sont proposés, par les deux GRT, les échanges secondaires de capacités. Certains expéditeurs indiquent que les fonctionnalités de la plate-forme PRISMA doivent être développées en vue de favoriser l'attractivité et la liquidité du marché secondaire. Ainsi, deux contributeurs souhaiteraient que PRISMA propose un service de compensation. Un expéditeur indique que les règles de cession complète de produits non groupés devront être alignées sur les règles de cession complète de produits groupés.
GRTgaz indique être prêt à faire évoluer les modalités de cessions complètes de capacité en permettant les échanges jusqu'à une période mensuelle.
TIGF confirme son souhait d'organiser son offre de marché secondaire via PRISMA dès 2015 et indique être en mesure de proposer, comme pour les produits groupés, les cessions complètes de produits non groupés jusqu'à une période mensuelle.
2.4.3. Analyse de la CRE
La CRE accueille favorablement la mise en œuvre d'une plate-forme de marché secondaire sur PRISMA, en complément de l'offre primaire, permettant les cessions de droits d'usage et les cessions complètes de capacités. Elle considère que la mise en place d'une plate-forme d'envergure européenne pour le marché secondaire de capacités facilitera le respect par les expéditeurs des dispositions de l'article 19(8) du code de réseau selon lesquelles les capacités initialement attribuées comme groupées ne peuvent être revendues que sous la forme de capacités groupées sur le marché secondaire.
En conséquence, la CRE accueille favorablement la proposition de GRTgaz de transférer son offre marché secondaire sur PRISMA dès le 1er avril 2014. Elle considère satisfaisante, à titre transitoire, la procédure proposée conjointement par TIGF et Enagas pour l'organisation des cessions complètes de produits groupés. La CRE considère qu'il est nécessaire que l'offre marché secondaire de TIGF soit transférée sur PRISMA dès 2015 et que les cessions de droit d'usage pour les produits groupés soient également rendues possibles à cette date. Ainsi, elle invite TIGF à poursuivre les travaux avec Enagas sur ce point. Enfin, la CRE accueille favorablement la proposition de TIGF de permettre la cession complète de produits non groupés sur un pas de temps mensuel.
2.5. Coordination transfrontalière et interopérabilité des réseaux
2.5.1. Proposition de la CRE dans la consultation publique
Les dispositions du code de réseau CAM s'étendent au-delà des procédures d'attribution des capacités et couvrent des aspects liés à l'interopérabilité des réseaux de transport de gaz. GRTgaz et TIGF n'ont pas formulé de propositions détaillées concernant la mise en œuvre des articles suivants :
― les articles du chapitre II du code de réseau CAM portant sur les principes de coordination en ce qui concerne la maintenance (art. 4), la standardisation des communications (art. 5), le calcul des capacités (art. 6) et l'échange d'informations entre GRT adjacents (art. 7) ;
― l'article 19(7) selon lequel les détenteurs de capacités groupées doivent avoir la possibilité de nominer les flux de leur capacité groupée via une nomination unique ;
― l'article 23 concernant la coordination des processus d'interruption entre les GRT adjacents.
2.5.2. Retour de la consultation publique
L'ensemble des expéditeurs partage l'analyse de la CRE quant à la nécessité de mener, dans les meilleurs délais, les travaux et discussions préalables à la mise en conformité des GRT à ces dispositions du code de réseau CAM. GRTgaz indique que les modalités d'application technique du code de réseau CAM sont en cours de discussion au sein de groupes de travail d'ENTSOG et que des documents d'application non-contraignants devraient prochainement être publiés.
2.5.3. Analyse de la CRE
La CRE estime que les dispositions relatives à la coordination opérationnelle entre GRT sont un volet important du code de réseau CAM. En conséquence, GRTgaz et TIGF devront engager des discussions avec les GRT adjacents dans les meilleurs délais afin d'assurer la pleine conformité au code de réseau en 2015. L`avancement et les conclusions de ces travaux devront être présentés dans le cadre de la Concertation Gaz.
La CRE approuve les règles d'allocation de capacités de transport qui lui ont été proposées par GRTgaz et TIGF, sous réserve des modifications suivantes :
― à compter de 2015, la capacité interruptible ne sera pas offerte sur des maturités supérieures au trimestre aux points d'interconnexion transfrontaliers ;
― à titre transitoire, GRTgaz commercialisera, en mars 2014, les capacités interruptibles annuelles disponibles entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 aux PIR Taisnières H, Taisnières B, Obergailbach et Oltingue et, le cas échéant, mettra en œuvre la règle d'affermissement automatique sur une base mensuelle. Les capacités interruptibles automatiquement affermies par GRTgaz seront facturées sur la base de la valeur maximale entre le prix régulé de la capacité ferme mensuelle et le douzième du prix d'adjudication de la capacité interruptible lors des enchères annuelles ;
― les capacités interruptibles annuelles allouées en préavis long avant mars 2014 seront converties sur une base annuelle après la tenue de l'enchère annuelle de mars, dans la mesure où de la capacité ferme reste disponible au-delà du quota de 10 % de capacité ferme dédié aux produits trimestriels ;
― TIGF proposera, dès 2014, la cession complète de produits non groupés sur un pas de temps mensuel ;
― TIGF proposera sur PRISMA, dès 2015, une offre de capacités secondaires. Celle-ci devra permettre les cessions de droit d'usage pour les produits groupés.
La CRE demande à GRTgaz et TIGF :
― de présenter, au second trimestre 2014, dans le cadre de la Concertation Gaz, un retour d'expérience des enchères de capacités annuelles ;
― de transmettre à la CRE avant la fin du 1er semestre 2014 les résultats des travaux avec Fluxys sur les règles de gestion du PIR Veurne et les modalités de création éventuelle d'un point virtuel d'interconnexion entre la France et la Belgique regroupant les PIR Taisnières H et Veurne ;
― d'engager des discussions avec le gestionnaire de réseau suisse, Fluxswiss, afin d'étudier la mise en place du groupement de capacité à Oltingue à l'horizon 2015 ;
― d'étudier dans le cadre de la Concertation Gaz les modalités de mise en conformité avec les dispositions de l'article 24 du code de réseau CAM ;
― de présenter, au second semestre 2014, dans le cadre de la Concertation Gaz, l'avancement des travaux relatifs à la coordination avec les GRT adjacents et à l'interopérabilité des réseaux.
Fait à Paris, le 13 février 2014.
(1) Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005. (2) Délibération de la CRE du 11 décembre 2013 portant projet de décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014. (3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 juin 2013 portant décision relative à la mise en œuvre de l'annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion. (4) Délibération de la CRE du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne.