Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1985/014_PS_SJG_SJG8545CM00014.htm
Timestamp: 2018-05-26 06:13:11+00:00
Document Index: 262660382

Matched Legal Cases: ['art. 241', 'art. 1114', 'art. 241', 'art. 1114', 'art. 241', 'art. 1114', "l'article 241", "l'article 1114"]

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 241. Nouveau C. proc. civ., art. 1114. Demande reconventionnelle invoquant les torts de l'époux demandeur. Demande formée seulement en appel. Recevabilité (oui). Reconnaissance des conditions du divorce pour rupture de la vie commune en première instance. Renonciation au droit de former une demande reconventionnelle (non). - Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 241. Nouveau C. proc. civ., art. 1114. Demande reconventionnelle invoquant les torts de l'époux demandeur. Demande formée seulement en appel. Recevabilité (oui). Reconnaissance des conditions du divorce pour rupture de la vie commune en première instance. Renonciation au droit de former une demande reconventionnelle (non).
Cass. civ. 2e, 14 novembre 1984 ; Mme S. c. G. Il résulte de l'article 241 du Code civil que la rupture de la vie commune ne peut être invoquée, comme cause de divorce, que par l'époux qui présente la demande initiale, et que l'autre époux peut alors présenter une demande reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Aux termes de l'article 1114 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables même en appel. A violé ces textes la Cour (...)