Source: https://www.scribd.com/document/66040584/Tableau-Synthese-Nomination-CAC-en-France
Timestamp: 2017-06-24 19:14:26+00:00
Document Index: 20659939

Matched Legal Cases: ['art. 58', "l'article 55", 'art. 58', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 241', 'art. 30', 'art. 241', 'art. 241', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 261', 'art. 242', '§ 04', 'art. 44', 'art 12', 'art. 43', 'art 19', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 44', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12']

Tableau Synthese Nomination CAC en FranceUploaded by Samia OuadineRelated InterestsCompaniesPoliticsGovernmentBusiness LawEconomiesRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentNOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) Entités Textes applicables Organes compétents (en cours de vie sociale) Observations Administrateurs et mandataires judiciaires C. com. L. 811-1-1 Decr. n° 85-1389 du 27 dec. 1985, art. 58, al. 2 a 4 Le mandataire de justice designe le commissaire aux comptes. Le magistrat inspecteur regional et le magistrat coordonnateur mentionne a l'article 55 sont inIormes, dans les quinze jours, de toutes les decisions de nomination et de cessation de Ionctions du commissaire aux comptes et de son suppleant. (Decr. n° 85-1389 du 27 dec. 1985, art. 58, al. 2 a 4) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Associations d`insertion par l`activité économique Decr. n° 2000-502 du 7 juin 2000 Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils (conditions neanmoins d`activite de production de biens et de services et developpement d`activites d'utilite sociale, art. 1
du decret n° 2000-502 du 7 juin 2000) Associations émettant des obligations C. mon. et Iin. art. L. 213-15 renvoyant a l`article L. 612-1 du Code de commerce Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Associations habilitées à faire des prêts pour la création et le développement d`entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux C. mon. et Iin. art. R. 518-61 3° Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Associations recevant des subventions publiques C. com. art. L. 612-4 ; decret n° 2006-335 du 21 mars 2006. Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Nomination obligatoire lorsque subventions publiques annuelles superieures a 153 000 euros
Associations et fondations recevant des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction fiscale Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1, al. 2 renvoyant a l`art. L. 612-4 C. com. Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant annuel des dons reçus excede 153 000 euros Associations « PERP » Decr. n° 2004-342 du 21 avril 2004, art. 14 Assemblee generale (Decr. n° 2004-
342 du 21 avril 2004, art. 14) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Caisses de mutualité sociale agricole
C. rural art. L. 723-46 Assemblee generale de la MSA Assemblee generale des unions des caisses centrales de mutualite agricole (C. rural art. L. 723-46) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Caisse des dépôts et consignations C. mon. et Iin. art. L. 518-15-1 Commission de surveillance de la Caisse des depôts et consignations sur proposition du directeur general Obligation de nommer deux commissaires aux comptes CARPA Aide juridictionnelle L. n° 91-647 du 10 juill. 1991, art. 30 ; decr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 241-2 Caisse des reglements pecuniaires (L. n° 91-647 du 10 juill. 1991, art. 30) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils CARPA Maniement des fonds Decret n° 91-1197 du 27 nov. 1991 art. 241-2 Le ou les conseils de l'ordre aupres desquels est instituee la CARPA (Decret n° 91-1197 du 27 nov. 1991 art. 241-2) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Centres de formation d`apprentis C. trav. Art. R. 116-15 Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Chambres de commerce et d`industrie, chambres régionales de commerce et d`industrie C. com. art. L. 712-6 Assemblee generale des membres consulaires Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Comités interprofessionnels du logement C. constr. et hab. art. L. 313-8 renvoyant a l`article L. 612-1 du Code de commerce Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Coopératives agricoles C. rural art. R. 524-10 al. 1
Assemblee generale ordinaire (art. R. 524-10 C. rural) Nomination obligatoire lorsque CA H.T. ~ 110 KE
Entreprises d`investissement C. mon. et Iin. art. L. 511-38 Organe de l`etablissement competent pour approuver les comptes (art. D. 511-8 C. mon. et Iin.), apres avis de la Commission bancaire (art. L. 511-38 et D. 511-10 et s. du CMF) CertiIication par deux commissaires aux comptes. Le contrôle peut être exerce par un seul commissaire aux comptes lorsque le montant du total du bilan de l`entreprise d`investissement est inIerieur a cent millions d`euros (art. 1
du CRC n° 2002-02 du 12 decembre 2002). La Commission bancaire peut, lorsque la situation le justiIie, proceder a la designation d`un commissaire aux comptes supplementaire (art. L. 511-38 et R. 511-13 du CMF) Établissements de crédit C. mon. et Iin. art. L. 511-38 Organe de l`etablissement competent pour approuver les comptes (art. D. 511-8 C. mon. et Iin.), apres avis de la Commission bancaire (art. L. 511-38 et D. 511-10 et s. du CMF) CertiIication par deux commissaires aux comptes Le contrôle peut être exerce par un seul commissaire aux comptes lorsque le montant du bilan de l`etablissement est inIerieur a 450 millions d`euros. Ce montant est porte a dix Iois la somme mentionnee ci-dessus pour les etablissements aIIilies a un organe central (article unique du reglement n° 84-09 du 28 septembre 1984 modiIie par l`arrête du 3 septembre 2001). La Commission bancaire peut, lorsque la situation le justiIie, proceder a la designation d`un commissaire aux comptes supplementaire (art. L. 511-38 et R. 511-13 du CMF) Etablissements publics de l`Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique L. n° 84-148 du 1
mars 1984, art. 30 ; dec. n° 85-295 du 1
mars 1985, art. 33 Ministre charge de l`economie, sur proposition des organes dirigeants. Lorsque l`etablissement Iait APE, cette nomination est eIIectuee apres avis de l`AMF (art. 30 de la loi n° 84-148 du 1
mars 1984) Nomination obligatoire lorsque Iranchissement de deux des trois seuils suivants
: Bilan : 1 550 KE CA HT : 3 100 KE EIIectiI : 50 Etablissements publics de l`Etat, qu`ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique établissant des L. n° 84-148 du 1
mars 1984, art. 30 ; dec. n° 86-221 du 17 Ievrier 1986, art. 13 Nomination sur proposition des organes dirigeants par le ministre charge de l`economie. Nomination obligatoire d`au moins deux commissaires aux comptes comptes consolidés Lorsque l`etablissement Iait APE, cette nomination est eIIectuee apres avis de l`AMF (art. 30 de la loi n° 84-148 du 1
mars 1984) Fondations d`entreprise L. n° 87-571 du 23 juil. 1987 art. 19-9 Conseil d`administration Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Fondations reconnues d`utilité publique L. n° 87-571, 23 juill. 1987, art. 7 des statuts-type Selon le cas, conseil d`administration ou conseil de surveillance sur proposition du directoire (art. 7 des statuts-type) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Fonds communs de placement C. mon. et Iin. art. L. 214-29 Gerant, conseil d'administration ou directoire de la societe de gestion, apres accord de l'Autorite des marches Iinanciers (art. L. 214-29-I du CMF) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Groupements d`intérêt économique C. com. art. L. 251-12 al. 3 Associes a l`unanimite ou a la majorite Iixee par les statuts (C. com. art. L. 251-12 al. 3) Nomination obligatoire pour les : - GIE emettant des obligations, ou - GIE ayant 100 salaries ou plus a la clôture de l`exercice
Intermédiaires en biens divers C. mon. et Iin. art. L. 550-5 Designation a la demande du gestionnaire par decision de justice prise apres avis de l'Autorite des marches Iinanciers. (art. L. 550-5 du CMF) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils institutions de prévoyance Code de la securite sociale art. L. 931-13 designation par la commission paritaire ou l'assemblee generale ordinaire (art. R. 931-3-55 C. securite sociale), apres avis l`ACAM (art. L. 951-6-1 du Code de la securite sociale) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils L`ACAM peut, lorsque la situation le justiIie, proceder a la designation d'un commissaire aux comptes supplementaire (art. L. 951-6-1 du Code de la securite sociale) Institutions de retraite complémentaire Code de la securite sociale art. L. 931-13 sur renvoi de l`art. L. 922-9. designation par la commission paritaire ou l'assemblee generale ordinaire (art. R. 931-3-55 C. securite sociale) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Mutuelles C. mutualite art. L. 114-38 Assemblee generale apres avis de l`ACAM (art. L. 510-6 du Code de la mutualite). - Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes pour les mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualite sans condition de seuils - Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes pour les mutuelles régies par le livre III du Code de la mutualite lorsque depassement de deux des trois seuils suivants (art. D. 114-10 C. mutualite) : Total du bilan : 1 524 490 E Montant HT des ressources : 3 048 980 euros Salaries : 50 - L`ACAM peut, lorsque la situation le justiIie, proceder a la designation d`un commissaire aux comptes supplementaire (art. L. 510-6 du Code de la mutualite) Offices publics d`aménagement et de construction (OPAC) C. constr. et hab. art. R. 421-41 Designation par le conseil d`administration (C. constr. et hab. art. R. 421-41) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Organismes de formation C. trav. art. L. 920-8 et art. R. 923-2 Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Nomination obligatoire quand depassement de deux des trois seuils suivants
: Bilan : 230 KE CA HT : 153 KE EIIectiI : 3 salaries Organismes d`utilité générale (associations loi 1901, association regie par la loi locale en vigueur dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Iondations reconnues d`utilite publique et Iondations d`entreprise) CGI, art. 261, 7, 1°, d et art. 242 C annexe II Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Obligation de nommer un CAC pour les associations et Iondations souhaitant remunerer leurs dirigeants tout en etant exemptees des impôts commerciaux Partis et groupements politiques L. n° 88-227 du 11 mars 1988, art. Designation par la plus haute instance CertiIication par deux commissaires aux comptes 11-7 dirigeante de la Iormation politique ou, le cas echeant, par la personne designee par les statuts (norme 7-103, § 04) Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique C. com. art. L. 612-1 ; decret n° 2005-1677 du 28 decembre 2005 art. 44 Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Nomination obligatoire quand Iranchissement de deux des trois seuils suivants
: Bilan : 1 550 K E CA HT : 3 100 KE EIIectiI : 50 salaries Services de santé au travail interentreprises C. trav. art R. 241-26 4° Assemblee generale ordinaire ou organe exerçant une Ionction analogue (C.com. art. L. 823-1) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils
Sociétés anonymes C. com art. L. 225-228 Assemblee generale ordinaire des actionnaires (art. L. 225-228 C. com.) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils SARL C. com. art. L. 225-35 ; decret n° 67-
236, 23 mars 1967, art 12 sur renvoi de l`art. 43 Decision collective des associes (art. L. 223-29 sur renvoi de l`art. L. 223-35 C. com.) Nomination obligatoire quand Iranchissement de deux des trois seuils suivants
: Bilan : 1 550 K E CA : 3 100 KE EIIectiI : 50 salaries Sociétés d`assurance (SA et SAM) C. ass. Art. R. 322-67 Assemblee generale ordinaire, apres avis de l`ACAM (art. L. 310-19-1 C. ass.) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils L'Autorite peut en outre, lorsque la situation le justiIie, proceder a la designation d'un commissaire aux comptes supplementaire (art. L. 310-19-1 C. ass.) Sociétés civiles de perception et de répartition des droits d`auteurs, d`artistes interprètes C. propriete intellectuelle art. L. 321-
4 Assemblee generale ordinaire Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Sociétés civiles faisant appel public à l`épargne C. mon. et Iin. art. L. 214-79 Assemblee generale ordinaire Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Sociétés coopératives ouvrières de L. n° 78-763 du 19 juill. 1978, art 19 Assemblee generale ordinaire Nomination obligatoire : i
La nomination du commissaire aux comptes doit intervenir l`annee ou ladite subvention a ete accordee (« les contrôles dans les associations », août 2002, p. 82) production - Pour les SCOP constituees sous Iorme de SA ; - Pour les SCOP constituees sous Iorme de SARL Iranchissant les seuils legaux ou Iaisant appel a des associes exterieurs et emettant des parts reservees aux salaries (Bull. CNCC n° 88, dec. 1992, p. 654) SICAV C. mon. et Iin. art. L. 214-17 Conseil d`administration ou directoire apres accord de l`Autorite des marches Iinanciers (art. L. 214-17 5° du CMF) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Sociétés en commandite par actions C. com art. L. 226-6 Assemblee generale ordinaire (art. L. 226-6 C. com.) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Sociétés en commandite simple C. com. art. L. 221-9 sur renvoi de l`article L. 222-2 et art. 12 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967 Decision collective des associes (art. L. 221-9 C. com.) Nomination obligatoire quand depassement de deux des trois seuils suivants
: Bilan : 1 550 KE CA HT : 3 100 KE EIIectiI : 50 salaries Sociétés en nom collectif C. com. art. L. 221-9 et art. 12 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967 Decision collective des associes (art. L. 221-9 C. com.) Nomination obligatoire quand depassement de deux des trois seuils suivants
: Bilan : 1 550 KE CA HT : 3 100 KE EIIectiI : 50 salaries Sociétés par actions simplifiées C. com art. L. 227-9 Decision collective des associes (art. L. 227-9 C.com.) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques C. com art. L. 321-6 Assemblee generale ordinaire ou decision collective des associes (C.com. art. L. 823-1) Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils ii
Les caisses de mutualité sociale agricole ne sont soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes que jusqu’au 1er janvier 2008 (article 31 de la loi du Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006) iii
Il n’y a plus lieu à désignation si, pendant les deux exercices qui précédent l’expiration du mandat, le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 110 KE. (article R. 524-10 du Code rural) iv
Les etablissements publics de l`Etat ne sont plus tenus de recourir a un commissaire aux comptes des lors qu`ils n`ont pas depasse les seuils de deux de ces trois criteres pendant les deux exercices precedant l`expiration du mandat du commissaire aux comptes (art. 33 du decret du 1
mars 1985). v
Le GIE n’est plus tenu de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’il compte moins de cent salariés pendant deux exercices précédant l’expiration du mandat (Article 19 du décret n°85-
295 du 1
mars 1985). vi
Les dispensateurs de Iormation mentionnes a l'article R. 923-2 ci-dessus ne sont plus tenus a l'obligation de designer un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne depassent pas les chiIIres Iixes pour deux des trois criteres deIinis a cet article pendant deux exercices successiIs (art. R. 923-3 du Code du travail). vii
La nomination du commissaire aux comptes devra intervenir au cours de l`exercice suivant celui ou les seuils sont depasses (« Les contrôles dans les associations », août 2002, p. 82) Les personnes morales ne sont plus tenues a l'obligation d'etablir des comptes annuels lorsqu'elles ne depassent pas les chiIIres Iixes pour deux des trois criteres deIinis ci-
dessus pendant deux exercices successiIs (art. 44 du decret n° 2005-1677 du 28 decembre 2005) viii
CI. position de la Commission des etudes juridiques de la CNCC publiee au Bull. CNCC n° 137, mars 2005, p. 123. Selon nos inIormations, un arrête devrait venir deIinir le document comptable d`entreprise vise a l`article R. 241-26 4° du Code de travail. ix
La nomination du commissaire aux comptes devra intervenir au cours de l`exercice suivant celui ou les seuils sont depasses (CI. EJ 2005-126, Bull. n° 140, p. XXX). La SARL n`est plus tenue de designer un commissaire aux comptes des lors qu`elle n`a pas depasse les chiIIres Iixes pour deux de ces trois criteres pendant les deux exercices precedant l`expiration du mandat du commissaire aux comptes (art. 12 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967) x
La SCS n`est plus tenue de designer un commissaire aux comptes des lors qu`elle n`a pas depasse les chiIIres Iixes pour deux de ces trois criteres pendant les deux exercices precedant l`expiration du mandat du commissaire aux comptes (art. 12 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967) xi
La SNC n`est plus tenue de designer un commissaire aux comptes des lors qu`elle n`a pas depasse les chiIIres Iixes pour deux de ces trois criteres pendant les deux exercices precedant l`expiration du mandat du commissaire aux comptes (art. 12 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967) + ! 0 ! !
*+ ! % ) ( . *+ ! " # " . . / 0 2 ( .. ! & 4 ) & & '( ! % "! % )) & ( % . . + !
*+ ! % ) + ! *+ ! " # " #
) & % )) & ( % . !
+ ! " . 0 0 & ( 2
6 ! . ) *+ ! " *+ ! " # # " " # ! .4 !) / (
+ . .+ /
+ ! " .(! ! % ( / ( ! &%* ( ( (* & &! ( " "! /% ( &.
#6 -3: 0
/& ! () (
*+ ! % ) ( ) ! " #
($& ! (" *
' !( &%
. ! & ! ( " ! & &/ ! )! $( ( ( ) ' .
!" ( ! %
% ! ( '
% # 9 # #
! +& ! ! !%( .?@
-<= >
. " %! / % ( ! (! ! 2 % ( 3
0 1 .$ & $
) + ! " . ) 78 ! *+ ! " 2) 0 *+ ! # ( . . # " 6 & .
. ?@ . @% %C . ( ! ( ( ( )! #& ' % )$ ! "$ ! " ! ( ! -
4 .<=C . ) . 7A )
# 9 # " + B
" " # # & / # % 3 . % 5 +! "
%" ! &
*! / + # # # 0
# # ( % ) #6 0 + ( . ! ! / + % % . # # 3 &
. ! ! / ! % -: @ #6 0 5 % 0 D C .4 7 # # & / A( -7 . .?@
! ) $ ! % .! . / B & ! .&$ ! &
. 7A )
/ # # 7A ) % #
9 # + / % + ( # # + + &
B " / +
/ # # 7A ) ! ) $ ( )! #& ' $ ! ! % . + % # " ( # " " # # & % # # ! 6 ! % # # # 3 & . % )$ ( ( !" ! . + % # " (
+! " C . ) # # ! / # .* ! ) !
# # ( % ) #6 0 + ( . .4 2 2 %0
# +! #
& !! )" &
. % 7A ) ! # $ + ! 3 0 / -7 ( $ (
" . !" ! 1 #
8 0 # # 1 ) #
/ ( $ ! #6 . "0 "( ( ! & % )!
5 EF @ EF 1 @ /" *+ !
+! . ! #
! # #6 0 . &$ ! &
*+ ! " #
6( ! &% ( ( $ ! -
. F ( ) 7A ) $ ( / #
% )) (
& $) (
. .% )$ (
% (! " (
& / A( -7
/ + % % . ) /
% -: @ #6 0
. # ( ) #6 2 ) / -7 # # " # # ( ) *+ ! " & ! # # *+ ! "
$ "( &*
% $ ( ) # 2
! ! ( % )$ " ( )
& &! ! &
EF 2 " F F
+ ! " . . ! "' " ! " & . % / #+& % / # ) &! ' ( $ ) & $ !! ( -
& !) '
. )C .
D C . / -7 # % # " .@ C .2
*+ ! &' $ & "! *+ ! " & ' $ & !& "! * & # 0 ( = + C 7 <= 8 C . )" ' ) /% % % & %! ( (
+ ! " .<=C ?@ @% %C % *+ ! % ! " # # 9 " # . ) " !& * # # )
& ! # # # ) / (
/! $ ! .?@ .+
# ( . 0! # 7 D < 3.2 # # " .+ ! / -7 ( )
#6 0 .
# ! " # ) " #
& $ # # (
( ! " %* %" !! $ & $! % ( & $ &!! " ( &! . $ % . % " +! # & 0 %
. *+ !
*+ ! " # C
. 2 4 + .? @ .? @ . %"
+ ! / -7 ( -
#6 .<=C .$ & " ' (! " %( " ! %" ($& * ( * !& &
. ( # ! ( + ! " .C . ( &4 .
. % +! & 0 %
. ) % ) ! 5 " D C .! . @% %C . &! ! & & $ ( ! " %* / ! %" !! $ $ !. &( )( & % )) & ( 7 "( ( % )! & ! $ !" ( ( &* %!!" * 2 . C
(! " . ?@ . @% %C . + ! ( 0 0 )
*+ ! "
*+ ! ) ( / 5 " D C . G. ?@ . C
&! *% ! & &$ ! & (! " %" ( )
+ ! " . .
. % +! # & 0 #
(! " %"
( % %! ) ( / 2 2 2 )
5 " D C
+! . 7A )
: 8 *: 8 4 : 8 *: 8 -3 % . @% %C .<=C .<=C .$ ( %! & (
/ #6 % 22 22 0 + / ( ! ) 0 ) ( ( . ?@ . @% %C .?@ . # # " # 0 " #2 ) *+ ! " #
% % ! " (D 5
(! " %" (! " %"
% )) ( % )) (
! $ & %! ( ! ! )$ / 2 2
*+ ! " 5 " D C . % *+ ! " # *+ ! " #
(! " %" )
* * ( ! ( & # % & $ ! -
K . ?@ . # .?@
( ! " $ & %! %" (
! !! )$ /"
0 ) 2 ( + ! 0 )
. # # 0 %#
# " " # + / # ! 0 " %(
$+ ! & 3 0 "
.% %" %
#+ # % # "
/ @ /"#
# " $ " 6 # % 0 0 $ + . # .ii
Les caisses de mutualité sociale agricole ne sont soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes que jusqu’au 1er janvier 2008 (article 31 de la loi du Loi n° 2005-1579 du 19
décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006) Il n’y a plus lieu à désignation si. le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 110 KE.% %" # % 2 )
2 D 6 # 6 6 # #
0 &$ . 524-10 du Code rural)
+ " " # . (article R. # ) .
$+ ! %( H #
! 3 # # .% %" # % 2 ) . " " " 0 )
. (I # % ( % @L . ) .% %" % 8
6 B 0 0
/ # # /"# " 8 8 / # # /"# " 8 5 / # " #
! " ! /"#
0 /# 2 2 &/ /# 2 2 &/ /#
H # # # 2
# .% %" # % 2 ) . 2 5 #+ 2 0 " # # ( " # # ( " # " 6 6 6 # ( # D 0 /" &/ + 5 3 # /" # " " #
Le GIE n’est plus tenu de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’il compte moins de cent salariés pendant deux exercices précédant l’expiration du mandat (Article 19 du décret n° 85295 du 1er mars 1985). pendant les deux exercices qui précédent l’expiration du mandat. . # MMM) " " " " "
Recommended DocumentsDocuments Similar To Tableau Synthese Nomination CAC en FranceSkip carouselFP2132 rapport activité 2004 (extrait)Les Missions Du Commissaire Aux ComptesCAC DescgefRContinuite de l ExploitationTitre 7 - Les difficultés de l'entreprise (3)statuts_eurl26 Prévention Des DifficultésLe commissariat aux comptes en algérie17c3a61fcb5121f255f5dece640127fe-GIEL’audit Financier et comptable et sa relation avec (2)HEM FES Techniques de l'AuditMada - loi_2003-036 societesS6 CFA218 219 Demarche Generale103.12Normes Rapports1622489REGLEMENT 1 COSUMAFAudit General - Copiep135.pdfGuide Droits Obligations93798740-Cours-AuditMonopole de La CertificationLe commissariat aux comptesCacca Hier Des Charges 2014Fiche Commissaire Aux Comptes15 Respons Du ire CptesAudit financier des coopératives au Maroc - ABS Consulting.pdfAudit Cac Planningprojet_abbadi.docxDocuments About PoliticsSkip carouselS’IMPLANTER EN CORÉE (French)26832681Projet de résolution du Conseil de sécurité sur la SyrieLes Conventions de Genève du 12 août 1949Demande d'injonctionFrance's UNSC Statement on Visit Including Cameroon Does Not Mention Anglophone Area AbusesLes armes nucléairesCotonActe d'accusation de Ratko MladicMobiliser Pour VoterCompte de taxes municipales à Gatineau (2015)Investir en Corée 2009 La Péninsule Des BalkansVienne, Croatie, Bosnie, Serbie, Bulgarie, Roumélie,Turquie, Roumanie — Tome I by Laveleye, Émile de, 1822-1892Welcome to Korea (French)Bonnes NouvellesMadame Rose; Pierre de Villerglé by Achard, Amédée, 1814-1875Abrégé de l'Histoire Universelle depuis Charlemagne jusques à Charlequint (Tome Premier) by Voltaire, 1694-1778Lettre ouverte de NPD McGillRésolution du Conseil de sécurité des Nations-uniesFacts about Korea (French)Les Négociations Sur l’Agriculture Après Bali Le Défi de Mise à Jour Des Règles Internationales de CommerceRéponse de l'avocat de Marc BibeauAlbert Shingiro for / pour BurundiBurundi's Shingiro's Prepared Remarks to UNSC, March 9, 2017Bonnes NouvellesL'essentiel du droit international humanitaireImpots Menages CanadiensSur #Burundi, voici résolution du CSNU adopté Nov 12, 2015 (en francais)Les hommes de la guerre d'Orient 11