Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1989/066_PS_SJG_SJG8947CM00066.htm
Timestamp: 2017-10-17 00:30:07+00:00
Document Index: 294510153

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 32', 'art. 32', "l'article 32", "l'article 1", "l'article 2"]

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. A) Art. 1 et 2-6° . Champ d'application. Injure non publique (C. pén., art. R. 26-1 1°). Diffamation publique envers un particulier (L. 29 juillet 1881, art. 32). Condition. Commission avant le 22 mai 1988. B) Art. 24, ai. 2. Application. Obstacle. Constitution de partie civile n'ayant pas opéré saisine de la juridiction de jugement - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Amnistie. — L. 20 juillet 1988. A) Art. 1 et 2-6° . Champ d'application. Injure non publique (C. pén., art. R. 26-1 1°). Diffamation publique envers un particulier (L. 29 juillet 1881, art. 32). Condition. Commission avant le 22 mai 1988. B) Art. 24, ai. 2. Application. Obstacle. Constitution de partie civile n'ayant pas opéré saisine de la juridiction de jugement
(Cass. crim., action pub. éteinte, 19 juillet 1989 ; Kalifa). A) Qu'elle constitue la contravention d'injure non publique prévue ou réprimée par l'article R. 26-11° du Code pénal ou le délit de diffamation publique envers un particulier incriminé par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, l'infraction est amnistiée en application soit de l'article 1er, soit de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988, dès lors qu'elle a été commise antérieurement au 22 mai 1988. B) Lorsque la constitution (...)