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Timestamp: 2019-10-14 06:03:00+00:00
Document Index: 297350513

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'arrêt ']

Liste des points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique de la Croatie(CCPR/C/HRV/3), adoptée par le Comité des droits de l’homme à sa 105e session (9-27 juillet 2012) *
1.Donner des renseignements sur tout fait nouveau pertinent survenu depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions. Exposer également les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs.
2.Donner des renseignements sur les mesures notables d’ordre politique et administratif prises depuis l’examen du rapport précédent afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.
3.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour assurer la diffusion et l’application des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/HRV/CO/2), y compris les données statistiques utiles.
Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2 et 26)
4.Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité dans l’affaire Paraga c. Croatie (757/1996).
5.Dans ses précédentes observations finales (par. 4), le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que quelques dispositions de la Constitution limitaient l’exercice de certains droits aux seuls «citoyens», notamment en ce qui concernait l’égalité devant les tribunaux. Indiquer les mesures prises pour rendre toutes les dispositions de la législation interne conformes au paragraphe 1 de l’article 2 et à l’article 26 du Pacte, en tenant compte de l’Observation générale no 15 (1986) du Comité relative à la situation des étrangers au regard du Pacte.
6.Donner des informations détaillées sur le processus de fusion des médiateurs spécialisés avec le Bureau du Médiateur et expliquer les mesures prises pour garantir l’entière indépendance de la nouvelle institution nationale des droits de l’homme, qui sera unifiée. Donner des renseignements sur les ressources humaines et financières allouées à cette institution pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat. Décrire aussi son mandat et ses activités dans le domaine des droits civils et politiques et les mesures prises pour assurer leur mise en œuvre.
Non-discrimination et égalité (art. 2 (par. 1), 3, 7, 22 et 26)
7.Compte tenu du paragraphe 5 des précédentes observations finales, indiquer les mesures prises par l’État partie pendant la période couverte par le rapport pour lutter contre la discrimination à l’égard des minorités. Donner des informations sur l’application dans la pratique de la loi antidiscrimination (JO 85/08), notamment des exemples de décisions de justice, et du Plan national de lutte contre la discrimination pour 2008-2013. Quelles mesures ont été prises pour protéger les membres de la minorité serbe contre la discrimination? Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour répondre aux graves préoccupations, exprimées notamment par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport sur sa visite en Croatie en avril 2010, au sujet de la situation des Roms, victimes de discrimination de fait, d’intolérance, de violence et de harcèlement. Donner aussi des renseignements sur le nombre de crimes motivés par la haine signalés pendant la période visée, ainsi que sur les résultats de l’enquête sur les agressions physiques dont auraient été victimes des participants à la Marche des fiertés organisée à Split, le 11 juin 2011, sur le thème «Familles différentes, mêmes droits».
8.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 7), indiquer les mesures prises pour favoriser l’application effective de la législation et des politiques relatives à l’égalité entre hommes et femmes et pour garantir la participation des femmes aux divers aspects de la vie publique. Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes pour 2011-2015 et préciser où en est l’élaboration du plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Décrire aussi toutes les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes et pour prendre davantage en compte les perspectives sexospécifiques dans les programmes et les manuels scolaires.
9.Donner des informations sur les résultats de la Stratégie nationale pour l’égalité des chances des personnes handicapées pour 2007-2015, ainsi que sur les mesures prises pour modifier la loi sur la capacité juridique et pour réformer le système de tutelle.
10.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 8), donner des informations sur les effets de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection contre la violence dans la famille pour 2008-2010. Fournir des données statistiques pour la période couverte par le rapport montrant le nombre de plaintes relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes et le nombre de condamnations prononcées, y compris les peines prononcées et les indemnisations ordonnées en faveur des victimes. Donner aussi des renseignements à jour sur les services d’aide aux victimes de violences dans la famille qui existent dans l’État partie, en indiquant le nombre de foyers gérés par l’État auxquels les femmes qui ont besoin d’un hébergement temporaire peuvent s’adresser et/ou le montant du financement assuré par l’État aux organisations qui gèrent ces foyers. À ce sujet, commenter les informations indiquant que les foyers pour les victimes de violences dans la famille manquent cruellement de ressources financières.
11.Selon les informations disponibles, il est courant dans toute la Croatie que les victimes aussi bien que les auteurs de violences dans la famille soient arrêtés et condamnés. Commenter ces informations et montrer la portée des mesures de protection prévues dans la loi relative à la protection contre la violence dans la famille (JO 13/09, 14/10, 60/10), en particulier en ce qui concerne les conditions dans lesquelles cette protection peut être accordée. Préciser si le recours formé par l’auteur de l’infraction entraîne automatiquement la suspension ou l’ajournement de l’exécution de toutes les mesures de protection, notamment les mesures d’éloignement. Donner aussi des renseignements détaillés sur les programmes de formation et de sensibilisation conçus en tenant compte du genre à l’intention des agents des forces de l’ordre, du personnel de santé et des travailleurs sociaux qui sont en contact direct avec les victimes.
Danger public exceptionnel (art. 4)
12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9), donner des informations sur les mesures prises pour que les dispositions constitutionnelles qui régissent l’état d’urgence soient entièrement compatibles avec l’article 4 du Pacte, compte tenu de l’Observation générale no 29 (2001) du Comité sur les dérogations en période d’état d’urgence.
Droit à la vie et interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, voies de recours et administration de la justice(art. 6, 7, 2 (par. 3) et 14)
13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10) et de la demande d’informations faite par la Rapporteuse spéciale du Comité chargée du suivi des observations finales dans une lettre en date du 21 novembre 2011, donner des renseignements à jour sur les activités des chambres spéciales pour les crimes de guerre (nombre d’affaires confiées, nombre d’enquêtes ouvertes et décisions adoptées). Donner également des renseignements sur les enquêtes internes, les poursuites et les condamnations visant les personnes qui ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité pendant l’«Opération tempête», menée entre août et novembre 1995.
14.Donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés dans l’exécution du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie relative aux enquêtes sur les crimes de guerre commis entre 1991 et 1995 et aux poursuites contre leurs auteurs. Commenter les informations faisant état d’obstacles qui continuent d’empêcher les autorités d’enquêter efficacement sur les crimes de guerre commis en Croatie et de poursuivre les auteurs. En particulier, donner des renseignements sur les mesures prises pour que le cadre législatif utilisé pour poursuivre les auteurs de crimes de guerre soit conforme aux normes internationales pertinentes, notamment dans les affaires qui portent sur les crimes contre l’humanité, la responsabilité du commandement et des supérieurs hiérarchiques et les crimes de guerre constitués par des actes de violence sexuelle. Préciser la portée de la loi portant invalidation de certains actes juridiques des organes juridictionnels de l’ex-Armée nationale yougoslave, de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie et de la République de Serbie (JO 124/11), adoptée en novembre 2011, et commenter les graves préoccupations exprimées par le Procureur général de l’État et la Commission européenne au sujet des éventuels effets négatifs de cette loi sur la coopération bilatérale dans les affaires relatives à des crimes de guerre. Exposer aussi les mesures prises pour traiter les plaintes dénonçant des crimes de guerre commis par de hauts responsables; mettre en place des dispositifs adéquats pour protéger et aider les témoins; et garantir aux victimes de crimes de guerre une réparation juste et adéquate.
15.Selon les informations disponibles, le nombre de procès pour crimes de guerre tenus en l’absence du défendeur a augmenté en 2011, en particulier dans les affaires dans lesquelles le défendeur était Serbe. Expliquer quelles mesures ont été prises pour que les personnes condamnées par contumace aient accès à un recours effectif avec la possibilité de rouvrir une affaire et que tous ces procès se déroulent dans le respect de l’article 14 du Pacte.
Liberté et sécurité de la personne et traitement des prisonniers (art. 7, 9 et 10)
16.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et lieu de détention, sur les plaintes pour actes de torture et mauvais traitements enregistrées pendant la période couverte par le rapport. Donner notamment des informations sur les enquêtes et les actions disciplinaires ou pénales auxquelles ces plaintes ont donné lieu et sur les condamnations pénales ou les sanctions disciplinaires prononcées. Indiquer aussi les mesures prises en vue de la réadaptation des victimes et les indemnisations accordées.
17.Décrire les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention dans certaines prisons, notamment pour ce qui est de l’accès insuffisant aux soins médicaux et la surpopulation. Comme le Comité l’a demandé dans ses précédentes observations finales (par. 13), apporter des données statistiques et d’autres renseignements illustrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de mesures de substitution à l’emprisonnement. Donner notamment des informations à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes en détention provisoire et de détenus condamnés et sur le taux d’occupation de tous les lieux de détention pour la période 2009-2013.
18.Indiquer le nombre de personnes privées de liberté qui sont en hôpital psychiatrique ou dans d’autres institutions pour personnes atteintes d’un handicap psychosocial. Commenter les informations indiquant que, dans le plan quinquennal pour la désinstitutionnalisation des personnes atteintes d’un handicap psychosocial, les petites institutions sont toujours considérées comme des cadres de vie communautaire appropriés. Quelle est la situation pour ce qui est des formes de traitement différentes, en particulier des services de réadaptation en milieu communautaire et autres programmes de traitement ambulatoire? Expliquer, s’il y a lieu, quelles mesures ont été prises pour supprimer définitivement l’utilisation des lits clos (lits-cages et lits munis de filets) à des fins de contention dans les établissements psychiatriques.
19.Selon certaines informations, l’État partie est un pays de destination, d’origine et de transit pour la traite des hommes, des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Fournir des informations, ventilées par année depuis 2009, sur les plaintes dénonçant des faits de traite et sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations auxquelles elles ont donné lieu, en précisant les peines imposées aux auteurs. Indiquer, s’il y a lieu, quelles mesures ont été adoptées en vue d’améliorer et de développer la formation à l’identification des victimes de la traite, en particulier des enfants. L’État partie a-t-il évalué l’efficacité du Protocole pour la réinsertion des victimes de la traite adopté en mai 2011?
20.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 6 et 14), donner des renseignements à jour sur les mesures prises en vue de trouver des solutions durables pour les personnes qui sont toujours déplacées à l’intérieur du pays et pour les personnes qui ont été rapatriées dans l’État partie, notamment celles qui continuent à vivre dans des centres d’hébergement collectif. Donner des informations sur les progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre du «processus de Sarajevo».
21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17) et de la demande de renseignements faite par la Rapporteuse spéciale du Comité chargée du suivi des observations finales dans une lettre datée du 21 novembre 2011, donner des informations sur la condamnation publique des actes d’intimidation et des agressions visant des journalistes. À ce sujet, informer le Comité du résultat des enquêtes criminelles concernant: a) l’agression dont aurait été victime en juin 2008 Duško Miljuš, journaliste d’investigation au journal Jutarnji List qui s’occupe des affaires de corruption; b) l’agression dont a été victime en juin 2010 Stjepan Mesarić, reporter de l’hebdomadaire Medjimurske Novine, après avoir écrit un article sur la corruption dans l’industrie locale du bâtiment.
Droits de l’enfant (art. 7, 13 et 24)
22.Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie manque d’infrastructures appropriées pour protéger les enfants migrants non accompagnés et séparés. Exposer les mesures prises et les procédures mises en place pour garantir que les tuteurs désignés représentent l’intérêt supérieur de l’enfant et répondent aux besoins de protection de leurs pupilles. Indiquer les critères de qualification pour les tuteurs qui représentent les enfants non accompagnés. Préciser si tous les enfants non accompagnés et séparés ont droit aux services d’un interprète et à l’assistance d’un avocat en dehors des recours en matière d’asile.
Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2, 24, 26 et 27)
23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 16), donner des informations à jour sur les mesures prises pour que les procédures administratives et les dispositions législatives relatives à la nationalité ne désavantagent pas les personnes qui appartiennent à des minorités nationales. Décrire les résultats du Plan d’action pour l’application de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales. Indiquer notamment les mesures prises pour garantir une représentation politique suffisante et une participation appropriée des minorités à tous les niveaux de l’État, en particulier des membres de la minorité rom et de la minorité serbe.
24.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19), donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour faire réellement cesser la ségrégation de fait que subissent les enfants roms à l’école, mise en lumière par l’arrêt rendu le 16 mars 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Oršuš et autres c. Croatie, portant sur la discrimination à l’égard d’élèves roms dans le système éducatif. Selon les informations dont dispose le Comité, les mesures élaborées par les autorités de l’État partie sont insuffisantes pour combattre les causes de la discrimination à l’égard des enfants roms dans le système éducatif, relevées par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Faire des observations à ce sujet.