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Timestamp: 2019-05-21 11:41:46+00:00
Document Index: 203242464

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 107', 'art. 107', "l'article 107", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3"]

Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'art. 107, al. 7 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et infirmes). - Legilux
Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'art. 107, al. 7 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et infirmes).
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Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'art. 107, al. 7 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et infirmes.)
Vu l'avis commun du 14 janvier 1969 de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de la chambre de travail;
Les salariés rangés dans l'une des catégories de personnes visées à l'alinéa 2 ci-après ont droit, en raison de leur invalidité ou infirmité, à un minimum forfaitaire majoré pou frais d'obtention qui se substitue à celui prévu par l'article 107, alinéa 1 er, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
e) les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la normale et les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel, qu'elles ne peuvent subsister sans l'assistance et les soins d'autrui.
En ce qui concerne les personnes visées à l'art. 1 er, al. 2, litt. a à d, le forfait majoré se chiffre d'après le taux de la réduction de leur capacité de travail dans la mesure où cette réduction n'est pas en rapport avec la sénilité physique de ces personnes.
a) au taux de l'incapacité de travail fixé par l'autorité compétente comme base d'indemnisation dans les cas où le contribuable bénéficie d'une indemnité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire;
Lorsqu'une personne est atteinte de plusieurs lésions ou infirmités donnant droit chacune à indemnisation en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire, le forfait majoré se règle selon le taux de la réduction la plus forte de la capacité de travail. Toutefois le contribuable est en droit de demander la prise en considération d'un taux portant sur la réduction globale de sa capacité de travail; ce taux est fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 2, litt. b.
En cas de variation du taux de la réduction de la capacité de travail au courant d'une année d'imposition, le forfait majoré est calculé séparément pour chaque période de fixation d'un taux distinct.
Le montant du forfait majoré annuel est fixé comme suit pour les contribuables visés à l'article 1 er, al. 2, litt. a à d:
Forfait annuel majoré pour frais d'obtention
de 35% à 45% »
de 45% à 55% »
de 55% à 65% »
de 65% à 75% »
de 75% à 85% »
de 85% à 95% »
Le forfait majoré annuel revenant aux personnes visées à l'article 1 er, al. 2, litt. e, est fixé à 32.100 Fr.
Les forfaits fixés aux deux alinéas qui précèdent ne peuvent être cumulés dans le chef d'une même personne.
Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, les forfaits majorés prévus à l'article 3 sont à réduire à la fraction correspondant à la période d'assujettissement exprimée en mois entiers.
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