Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-decembre-2007_n2007002132.html
Timestamp: 2019-12-06 06:17:37+00:00
Document Index: 193700491

Matched Legal Cases: ["l'article 11", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 47", "l'article 21", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", '§ 1']

Arrete Royal du 20/12/2007 portant la classification des fonctions de niveau a
Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1973, 13 septembre 1979, 26 janvier 1984, 13 juillet 1987, 25 novembre 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 31 mars 1995, 10 avril 1995, 6 février 1997, 15 septembre 1997, 19 novembre 1998, 26 avril 1999, 13 mai 1999, 18 octobre 2001, 5 septembre 2002, 14 octobre 2002, 4 août 2004, 10 août 2004, 6 octobre 2005, 16 mars 2006, 12 juin 2006 et 22 novembre 2006;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 21, § 1er;
Vu l' arrêté royal du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003022157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2006;
Vu le protocole n° 587 du 27 mars 2007 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 42.807/3, donné le 24 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.En exécution de l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004, les fonctions de niveau A sont rangées dans une classe de métiers conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.L'article 3, § 1er, 20°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, abrogé par l'arrêté royal du 25 novembre 1993, est rétabli dans la rédaction suivante : « 20° l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A; ».
Art. 3.Les sélections comparatives et les procédures de promotion ou de mobilité en cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent sur la base des fonctions figurant selon le cas dans l'avis de sélection ou dans l'avis de vacance d'emploi.
Annexe 1 à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 20 décembre 2007 : M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et; le nommé ****, **** ****, né à **** le 13 ****(...) tous deux r
arrêté royal du 19 novembre 2008 Arrêté royal portant simplification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière des agents de l'Etat arrêté royal du 26 avril 2012 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 14 mai 2012 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A
arrêté royal du 09 octobre 2012 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 22 octobre 2012 Arrêté royal portant modification des mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 03 août 2016 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 15 juillet 2013 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 01 décembre 2013 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 19 juillet 2013 Arrêté royal portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la arrêté royal du 06 janvier 2016 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de la carrière particulière et du statut pécuniaire de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 02 octobre 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale arrêté royal du 10 décembre 2009 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 30 avril 2010 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 09 juillet 2010 Arrêté royal portant l'introduction de mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 07 décembre 2008 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale arrêté royal du 10 février 2011 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 décembre 2007, M. Erwin Carpentier, expert administratif, est promu par acce(...) arrêté royal du 19 juillet 2011 Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A
arrêté ministériel du 22 mars 2017 Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A arrêté ministériel Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A
arrêt du 14 octobre 2015 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi arrêt du 21 décembre 2017 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi arrêt du 23 février 2017 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi
arrêt du 07 juillet 2016 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi arrêt du 16 janvier 2014 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi arrêt du 22 mai 2008 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi arrêt du 02 juillet 2009 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi arrêt du 04 novembre 2010 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi arrêt du 03 mars 2011 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi arrêt du 15 décembre 2011 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi arrêt du 06 juin 2013 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi arrêt du 21 mars 2019 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi
vacance d'emploi Emplois vacants d'inspecteurs francophone et néerlandophone du Pacte culturel dans les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. - Appel aux candidat(e)s (...) Il est porté à la connaissance des fonctionnaires intéressés qu
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 décembre 2007, est acceptée à sa demande, la démission de ses fonctions de greffier adjoint au tribunal de commerce de Gand, de M. Tack, D. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2007 au so
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans
type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003022157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-decembre-2007_n2007002132.html