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Timestamp: 2016-10-26 19:15:54+00:00
Document Index: 283095000

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 150', 'art. 35', 'art. 150']

H 222/06 (07.12.2007)
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, 3�me Cour, du 8 septembre 2006.
que A.________, domicili� en Alg�rie, a interjet� un recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (aujourd'hui: Tribunal administratif f�d�ral) du 8 septembre 2006;
que le recourant n'a pas donn� suite � l'injonction du Tribunal f�d�ral l'invitant � �lire un domicile en Suisse;
que par d�cision du 26 avril 2007, le Tribunal f�d�ral a rejet� la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant et imparti � ce dernier un d�lai de quatorze jours � dater de la notification de ladite d�cision pour verser une avance de frais de 500 fr. en garantie des frais de justice pr�sum�s, en l'avertissant que si les s�ret�s n'�taient pas fournies avant l'expiration du d�lai fix�, ses conclusions seraient d�clar�es irrecevables;
que par �criture dat�e du 23 octobre 2007, post�e le lendemain en Alg�rie et parvenue � la Poste suisse le 9 novembre 2007, le recourant a accus� r�ception de la d�cision du 26 avril 2007, qui lui a �t� notifi�e le 22 octobre 2007, et sollicit� � nouveau le b�n�fice de l'assistance judiciaire, en invoquant ne pas avoir les moyens de payer l'avance de frais requise;
que le recourant n'a pas vers� les s�ret�s demand�es;
que la proc�dure est r�gie par l'OJ, d�s lors que l'acte attaqu� a �t� rendu avant la date de l'entr�e en vigueur (au 1er janvier 2007) de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que selon l'art. 32 al. 3 OJ, les actes de proc�dure doivent �tre remis dans les d�lais (1�re phrase) et les m�moires doivent �tre remis au plus tard le dernier jour du d�lai, soit � l'autorit� comp�tente pour les recevoir soit � son adresse, � La Poste Suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse (2�me phrase);
qu'en l'esp�ce, compte tenu de la date de notification de la d�cision du 26 avril 2007 (le 22 octobre 2007), le d�lai de versement de l'avance de frais - qui arrivait � �ch�ance quatorze jours plus tard, soit le 5 novembre 2007 - a expir� sans que les s�ret�s requises n'aient �t� fournies et avant le d�p�t de la nouvelle demande d'assistance judiciaire parvenue � la Poste suisse le 9 novembre 2007;
que dans ces conditions, la demande du 23 octobre 2007 est tardive et donc inop�rante dans la mesure o� elle a trait � la dispense de payer l'avance de frais (arr�t H 121/01 du 21 novembre 2001);
qu'admettre la th�se inverse reviendrait en effet � autoriser la partie recourante � prolonger � sa guise le d�lai de paiement de l'avance de frais, vidant ainsi l'art. 150 OJ de son sens;
que par ailleurs, le recourant ne sollicite aucune restitution du d�lai au sens de l'art. 35 OJ, tant pour verser l'avance de frais requise que pour demander d'en �tre dispens�;
que par cons�quent, en application de l'art. 150 al. 4 OJ et conform�ment � l'avertissement contenu dans la d�cision du 26 avril 2007, les conclusions du recourant sont irrecevables;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais - bien que la proc�dure soit en principe on�reuse -, conform�ment � la pratique du Tribunal f�d�ral en cas de refus d'entrer en mati�re faute d'avance de frais dans le d�lai imparti,
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au recourant par voie �dictale, au Tribunal administratif f�d�ral et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 d�cembre 2007