Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0059:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-23 15:53:54+00:00
Document Index: 305543262

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 14', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 10"]

EUR-Lex - 32003L0059 - FR
JO L 226 du 10.9.2003, p. 4–17 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 07 tome 007 p. 441 - 454
édition spéciale estonienne: chapitre 07 tome 007 p. 441 - 454
édition spéciale hongroise chapitre 07 tome 007 p. 441 - 454
édition spéciale lituanienne: chapitre 07 tome 007 p. 441 - 454
édition spéciale lettone: chapitre 07 tome 007 p. 441 - 454
édition spéciale maltaise: chapitre 07 tome 007 p. 441 - 454
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édition spéciale slovaque: chapitre 07 tome 007 p. 441 - 454
édition spéciale slovène: chapitre 07 tome 007 p. 441 - 454
édition spéciale bulgare: chapitre 07 tome 12 p. 86 - 99
édition spéciale roumaine: chapitre 07 tome 12 p. 86 - 99
du document : 15/07/2003
d'effet : 10/09/2003; entrée en vigueur date de publication voir art. 16
transposition: 09/09/2006; au plus tard voir art. 14.1
07.20.30.20 Politique des transports / Transports terrestres / Fonctionnement du marché / Accès au marché
extension à l'EEE par 22006D0064
proposition Commission; COM 2001/0056 final JO C 154E/2001 P 258
proposition Commission; COM 2002/0541 final JO C 20E/2003 P 263
avis Comité économique et social; JO C 260/2001 P 90
procédure de codécision avis Parlement européen; JO C 271E/2002 P 381
position commune Conseil; JO C 32E/2003 P 9
décision Conseil; Rendu le 13/06/2003
31976L0914 abrogation 31985R3820 modification abrogation article 5.1 depuis 10/09/2009
31985R3820 modification abrogation article 5.2 depuis 10/09/2008
31985R3820 modification abrogation article 5.4 depuis 10/09/2008
31991L0439 modification modification annexe 1 depuis 10/09/2003
31991L0439 modification modification annexe 1 BI depuis 10/09/2003
52001PC0056 adoption Modifié par:
rectifié par 32003L0059R(01) modifié par 32004L0066 modification annexe 2 depuis 01/05/2004
modifié par 32006L0103 modification annexe 2 depuis 01/01/2007
modifié par 32008R1137 remplacement article 11 depuis 11/12/2008
modification proposée par 52004PC0148(01) modification proposée par 52006PC0528 modification proposée par 52007PC0741 liaison 52012DC0385 article 13 modification proposée par 52013PC0057 Visé par l'affaire:
constatation de manquement demandée par 62008CN0048 constatation de manquement demandée par 62008CN0397 constatation de manquement demandée par 62009CN0126 Visualiser les mesures nationales d'exécution
32002R0484 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil
(1) À l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil(4), les paragraphes 1, 2 et 4 prévoient que certains conducteurs affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route doivent être, en fonction de leur âge, de la catégorie du véhicule utilisé ou de la longueur des trajets parcourus, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route. Ce niveau minimal est déterminé par la directive 76/914/CEE du Conseil(5).
(2) Étant donné que les dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 susvisées s'appliquent à un très faible pourcentage de conducteurs et qu'actuellement une formation obligatoire de conducteur n'est prévue que par quelques États membres, la majorité des conducteurs qui conduisent, à ce jour, sur le territoire de la Communauté, exercent leur métier sur la seule base du permis de conduire.
(3) Afin de permettre aux conducteurs de répondre aux nouvelles exigences entraînées par l'évolution du marché des transports routiers, il convient d'appliquer à l'ensemble des conducteurs, qu'ils conduisent à titre indépendant ou salarié, en compte propre ou pour compte d'autrui, la réglementation communautaire.
(4) La fixation d'une nouvelle réglementation communautaire vise à assurer la qualité du conducteur à travers sa qualification tant pour l'accès à l'activité de conduite que pour la poursuite de celle-ci.
(5) Plus particulièrement l'obligation d'une qualification initiale et d'une formation continue vise à améliorer la sécurité routière et la sécurité du conducteur, y compris lors des opérations effectuées par le conducteur avec le véhicule à l'arrêt. En outre, la modernité de l'emploi de conducteur devrait susciter auprès des jeunes un intérêt pour ce métier, ce qui devrait contribuer au recrutement de nouveaux conducteurs à une époque de pénurie.
(6) Afin d'éviter des inégalités dans les conditions de concurrence, la présente directive devrait s'appliquer à l'activité de conduite tant des ressortissants d'un État membre que des ressortissants d'un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre.
(7) Afin de pouvoir établir que le conducteur remplit ses obligations, les États membres devraient délivrer au conducteur un certificat d'aptitude professionnelle, ci-après dénommé "CAP", attestant sa qualification initiale ou sa formation continue.
(8) Compte tenu des différences entre les systèmes existant déjà dans certains États membres, les États membres, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives à la qualification initiale, devraient pouvoir choisir parmi plusieurs options.
(9) Afin de maintenir leur qualification de conducteurs, les conducteurs en exercice devraient être obligés d'effectuer un recyclage périodique des connaissances qui sont essentielles pour leur fonction.
(10) Les exigences minimales à respecter dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue concernent les règles de sécurité à respecter pendant la conduite et lorsque le véhicule est à l'arrêt. Le développement de la conduite préventive (anticipation des dangers, prise en compte des autres usagers de la route), qui va de pair avec la rationalisation de la consommation de carburant, aura des effets positifs aussi bien pour la société que pour le secteur des transports routiers lui-même.
(11) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits acquis par le conducteur qui serait devenu titulaire du permis de conduire nécessaire pour exercer l'activité de conduite à une date préalable à celle prévue pour obtenir le CAP attestant la qualification initiale ou la formation continue correspondante.
(12) Seuls les centres de formation qui ont fait l'objet d'un agrément délivré par les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir organiser les cours de formation prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Afin de garantir la qualité de ces centres agréés, les autorités compétentes devraient fixer des critères d'agrément harmonisés, notamment un professionnalisme confirmé.
(13) Il y a lieu de confier non seulement aux autorités compétentes des États membres mais également à toute entité qu'elles désignent, la tâche d'organiser les examens prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Compte tenu de l'importance que revêt la présente directive pour la sécurité routière et l'égalité des conditions de concurrence, les autorités compétentes des États membres devraient contrôler ces examens.
(14) Il convient que les États membres imposent l'accomplissement de la première formation continue et délivrent au conducteur le CAP correspondant dans les cinq ans qui suivent soit la date de délivrance du CAP attestant la qualification initiale soit la date limite fixée pour que certains conducteurs fassent valoir leurs droits acquis. Ces délais devraient également pouvoir être prorogés ou abrégés. À la suite de sa première formation continue, le conducteur devrait suivre une formation continue tous les cinq ans.
(15) Pour certifier que le conducteur ressortissant d'un État membre est titulaire d'un des CAP prévus par la présente directive et pour faciliter la reconnaissance mutuelle des différents CAP, les États membres devraient apposer le code harmonisé communautaire prévu à cet effet, accompagné de la date d'échéance du code, soit sur le permis de conduire soit sur la nouvelle carte de qualification de conducteur, mutuellement reconnue par les États membres, dont le modèle harmonisé est prévu par la présente directive. Cette carte devrait répondre aux mêmes exigences de sécurité que le permis de conduire, compte tenu de l'importance des droits qu'elle confère pour la sécurité routière et l'égalité des conditions de concurrence. La possibilité offerte aux États membres d'apposer le code communautaire sur la nouvelle carte devrait permettre à ces États de prévoir une durée de validité des permis de conduire qui ne coïncide pas avec la date de fin de validité d'une formation continue, étant donné que la directive 91/439/CEE du Conseil(6) prévoit que chaque État membre garde le droit de fixer, selon les critères nationaux, la durée de validité des permis qu'il délivre.
(16) Il y a lieu de modifier les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE afin d'ajouter à la liste des codes et sous-codes harmonisés figurant dans lesdites annexes le nouveau code communautaire qui fixe la date jusqu'à laquelle le conducteur répond à l'obligation d'aptitude professionnelle, qu'il s'agisse de qualification initiale ou de formation continue.
(17) En ce qui concerne les conducteurs ressortissants d'un pays tiers qui sont couverts par la présente directive, il convient de prévoir des dispositions de certification particulières.
(18) Il convient que la Commission contrôle la mise en oeuvre de la présente directive, compte tenu notamment des systèmes de qualification initiale différents qu'elle prévoit et qu'elle soumette au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport à ce propos.
(19) Vu le nombre important de conducteurs couverts par la présente directive, il convient de prévoir l'application en deux étapes des dispositions relatives à la qualification initiale, selon qu'il s'agisse du transport de voyageurs ou du transport de marchandises. L'application progressive de la présente directive en ce qui concerne la qualification initiale pour les conducteurs de véhicules affectés au transport de marchandises et de passagers devrait également permettre la mise en place graduelle de la formation continue.
(20) Il y lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).
(21) Afin de tenir compte de l'application à deux dates différentes des dispositions relatives à la qualification initiale, il y a lieu d'abroger les dispositions concernées du règlement (CEE) n° 3820/85 et la directive 76/914/CEE.
(22) Il est, toutefois, souhaitable, afin de respecter les principes du droit communautaire, d'exempter de l'application de la présente directive les conducteurs des véhicules utilisés pour effectuer des transports lorsque l'impact sur la sécurité routière est considéré comme moindre ou lorsque les exigences de la présente directive imposeraient une charge économique ou sociale disproportionnée.
(23) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'instauration d'une norme à l'échelle communautaire pour une qualification initiale et une formation continue ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif,
b) des ressortissants d'un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre,
ci-après dénommés "conducteurs", effectuant des transports par route à l'intérieur de la Communauté, sur des routes ouvertes à l'usage public, au moyen de:
- véhicules pour lesquels un permis de conduire d'une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E, telles que définies par la directive 91/439/CEE, ou un permis reconnu comme équivalent est exigé,
- véhicules pour lesquels un permis de conduire d'une des catégories D1, D1 + E, D ou D + E, telles que définies par la directive 91/439/CEE, ou un permis reconnu comme équivalent est exigé.
a) des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h;
b) des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public, ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
d) des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
e) des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou du CAP, prévu à l'article 6, et à l'article 8, paragraphe 1;
f) des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés;
a) un système de qualification initiale
i) option comportant à la fois la fréquentation de cours et un examen
ii) option comportant uniquement des examens
b) un système de formation continue
3. Les États membres peuvent dispenser le conducteur qui a obtenu le certificat de capacité professionnelle prévu par la directive 96/26/CE du Conseil(8) des examens visés au paragraphe 1, point a) i) et ii), et au paragraphe 2 dans les matières couvertes par l'examen prévu dans le cadre de ladite directive et, le cas échéant, de la fréquentation de la partie des cours correspondant à ces matières.
a) titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories D1, D1 + E, ou D, D + E ou d'un permis reconnu comme équivalent, délivré au plus tard deux ans après la date limite de transposition de la présente directive;
b) titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories C1, C1 + E ou C, C + E ou d'un permis reconnu comme équivalent, délivré au plus tard trois ans après la date limite de transposition de la présente directive.
a) à partir de l'âge de 18 ans:
i) un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E, à condition d'être titulaires du CAP visé à l'article 6, paragraphe 1;
ii) un véhicule des catégories de permis de conduire C1 et C1 + E, à condition d'être titulaires du CAP visé à l'article 6, paragraphe 2;
b) à partir de l'âge de 21 ans un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E, à condition d'être titulaires du CAP visé à l'article 6, paragraphe 2.
a) à partir de l'âge de 21 ans:
i) un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E pour effectuer des transports de voyageurs sous forme de services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ainsi qu'un véhicule des catégories de permis de conduire D1 et D1 + E à condition d'être titulaire du CAP visé à l'article 6, paragraphe 2.
ii) un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition d'être titulaire du CAP visé à l'article 6, paragraphe 1.
b) à partir de l'âge de 23 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition qu'il soit titulaire du CAP visé à l'article 6, paragraphe 2.
a) CAP délivré sur la base de la fréquentation de cours et d'un examen
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) i), l'État membre impose au candidat conducteur la fréquentation de cours dans un centre de formation agréé par les autorités compétentes conformément à l'annexe I, section 5, ci-après dénommé "centre de formation agréé". Ces cours portent sur toutes les matières visées dans la liste figurant à l'annexe I, section 1. Cette formation est clôturée par la réussite de l'examen prévu à l'annexe I, section 2, point 2.1. Les autorités compétentes des États membres, ou toute entité désignée par elles, organisent cet examen, qui vise à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l'annexe I, section 1, en ce qui concerne les matières susvisées. Ces autorités ou entités supervisent cet examen et, en cas de réussite, délivrent au conducteur un CAP attestant d'une qualification initiale.
b) CAP délivré sur la base d'examens
a) le titulaire du CAP visé à l'article 6, dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du CAP;
b) les conducteurs visés à l'article 4, dans les cinq ans qui suivent respectivement les dates visées à l'article 14, paragraphe 2, suivant un calendrier déterminé par les États membres.
Les conducteurs visés à l'article 1er, point a), obtiennent la qualification initiale prévue à l'article 5 dans l'État membre où ils ont leur résidence normale, telle que définie à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil(9).
- soit sur le permis de conduire,
- soit sur la carte de qualification de conducteur, établie selon le modèle figurant à l'annexe II.
"95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue à l'article 3 jusqu'au ... (par exemple: 95.01.01.2012)."
3. a) Le conducteur visé à l'article 1er, point b), qui conduit des véhicules effectuant des transports de marchandises par route prouve la qualification et la formation prévues par la présente directive au moyen de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 484/2002(10).
b) Le conducteur visé à l'article 1er, point b), qui conduit des véhicules effectuant des transports de voyageurs par route prouve la qualification et la formation prévues par la présente directive au moyen:
- soit du code communautaire apposé sur le permis de conduire de modèle communautaire, dans la mesure où il est titulaire de ce permis,
- soit de la carte de qualification de conducteur prévue à l'annexe II, sur laquelle est apposé le code communautaire correspondant,
- soit d'un certificat national dont les États membres reconnaissent mutuellement la validité sur leur territoire.
Avant le 10 septembre 2011, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport comportant une première évaluation de la mise en oeuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'équivalence des différents systèmes de qualification initiale prévus à l'article 3 et leur efficacité quant à la réalisation du niveau de qualification visé. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
- en ce qui concerne la qualification initiale requise pour la conduite des véhicules des catégories D1, D1 + E, D et D + E à partir du 10 septembre 2008,
- en ce qui concerne la qualification initiale requise pour la conduite des véhicules des catégories C1, C1 + E, C et C + E à partir du 10 septembre 2009.
1. L'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est abrogé avec effet au 10 septembre 2009.
b) les paragraphes 2 et 4 sont abrogés avec effet au 10 septembre 2008,
- à partir du 10 septembre 2008 aux conducteurs de véhicules de transport de voyageurs par route,
- à partir du 10 septembre 2009 aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises par route.
(3) Avis du Parlement européen du 17 janvier 2002 ( JO C 271 E du 7.11.2002, p. 381). Position commune du Conseil du 5 décembre 2002 (JO C 32 E du 11.2.2003, p. 9) et décision du Parlement européen du 8 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 13 juin 2003.
(4) Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 1).
(9) Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1).
(10) Règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur (JO 76 du 19.3.2002, p. 1).
Le niveau minimal des connaissances ne peut être inférieur au niveau 2 de la structure des niveaux de formation prévu à l'annexe I de la décision 85/368/CEE(1), c'est-à-dire au niveau atteint lors de la scolarité obligatoire, complétée par une formation professionnelle.
1.1. Objectif: connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l'utilisation
1.2. objectif: connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d'en minimiser l'usure et de prévenir les dysfonctionnements
1.3. objectif: pouvoir optimiser la consommation de carburant
1.4. objectif: être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule
1.5. objectif: pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers
1.6. objectif: être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule
2.1. objectif: connaître l'environnement social du transport routier et sa réglementation
durées maximales du travail spécifiques aux transports; principes, application et conséquences des règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85; sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification du chronotachygraphe; connaissance de l'environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue.
2.2. objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandises
2.3. objectif: connaître la réglementation relative au transport de voyageurs
3.1. objectif: être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail
3.2. objectif: être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins
3.3. objectif: être capable de prévenir les risques physiques
3.4. objectif: être conscient de l'importance de l'aptitude physique et mentale
3.5. objectif: être apte à évaluer des situations d'urgence
3.6. objectif: pouvoir adopter des comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise
3.7. connaître l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché
3.8. objectif: connaître l'environnement économique du transport routier de voyageurs et l'organisation du marché
a) L'examen théorique est constitué d'au moins deux épreuves:
i) des questions comportant soit des questions à choix multiple, soit des questions à réponse directe, soit une combinaison des deux systèmes;
ii) des études de cas.
b) L'examen pratique est constitué de deux épreuves:
i) une épreuve de conduite destinée à évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité. Cette épreuve a lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines, celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est souhaitable que cette épreuve puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d'évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d'être rencontrées. La durée minimale de cette épreuve est de quatre-vingt-dix minutes;
ii) une épreuve pratique portant au moins sur les points 1.4, 1.5, 1.6, 3.2, 3.3 et 3.5.
5.1. Les centres de formation intervenant dans la qualification initiale et la formation continue doivent être agréés par les autorités compétentes des États membres. Cet agrément ne peut être accordé que sur demande écrite. La demande doit être accompagnée de documents comportant:
5.1.1. un programme de qualification et de formation adéquat précisant les matières enseignées et indiquant le plan d'exécution et les méthodes d'enseignement envisagées;
5.1.2. les qualifications et domaines d'activité des enseignants;
5.1.3. des informations sur les locaux où les cours ont lieu, sur les matériaux pédagogiques, sur les moyens mis à disposition pour les travaux pratiques, sur le parc de véhicules utilisés;
5.1.4. les conditions de participation aux cours (le nombre de participants).
5.2. L'autorité compétente doit accorder l'agrément par écrit et sous réserve des conditions suivantes:
5.2.1. la formation doit être dispensée conformément aux documents accompagnant la demande;
5.2.2. l'autorité compétente doit être habilitée à envoyer des personnes autorisées pour assister aux cours de formation, et à contrôler ces centres concernant les moyens mis en oeuvre et le bon déroulement des formations et des examens;
5.2.3. l'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions d'agrément ne sont plus remplies.
1. Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.
2. La carte comporte deux faces.
a) l'intitulé "carte de qualification de conducteur" imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant la carte;
b) le nom de l'État membre délivrant la carte (mention facultative);
d) les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit:
4. a) la date de délivrance;
b) la date d'expiration;
c) la désignation de l'autorité qui délivre la carte (peut être imprimé sur la face 2);
d) un numéro autre que le numéro du permis de conduire, utile à la gestion de la carte de qualification et de formation de conducteur (mention facultative);
5. a) le numéro du permis de conduire;
8. le domicile ou l'adresse postale du titulaire (mention facultative);
9. les (sous-)catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue;
e) la mention "modèle des Communautés européennes" dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la carte et l'intitulé "carte de qualification de conducteur" dans les autres langues de la Communauté, imprimées en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte:
a) 9. les (sous-)catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue;
10. le code communautaire prévu à l'article 10 de la présente directive;
11. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui délivre la carte des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention doit être précédée du numéro de la rubrique correspondante.
b) Une explication des rubriques numérotées apparaissant sur les faces 1 et 2 de la carte (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5a, 5b et 10).
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