Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981214-150159
Timestamp: 2017-01-19 01:05:56+00:00
Document Index: 283945350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 25", "l'article 75", 'art. 25', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 ss, 14 décembre 1998, 150159
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 150159Numéro NOR : CETATEXT000008006514 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-14;150159 Analyses : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir, d'une part les décisions des ministres de l'industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du Budget de ne pas publier au Journal Officiel le tarif de la Poste appliqué depuis le 5 juillet 1993, et d'autre part la décision de la Poste d'appliquer ce tarif à compter de cette date ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des Postes et Télécommunications ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant d'une part, que si M. X... conteste de prétendues décisions des ministres de l'industrie des Postes et Télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du Budget relatives aux conditions dans lesquelles les nouveaux tarifs de la Poste ont été portés à la connaissance des usagers en juillet 1993, il ne justifie de l'existence d'aucune de ces décisions ; que ces conclusions ne sont donc pas recevables ; Considérant d'autre part, que les modalités selon lesquelles ces nouveaux tarifs ont été portés à la connaissance des usagers sont sans incidence sur leur légalité mais affectent seulement leur opposabilité ; qu'elles ne sauraient dès lors être utilement invoquées devant le juge administratif qui n'est pas compétent, en vertu de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour connaître des litiges auxquels donnent lieu les relations entre la Poste et ses usagers, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui, n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de ne pas publier au Journal officiel le tarif de la Poste appliqué depuis le 5 juillet 1993 sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la Poste d'appliquer un nouveau tarif à compter du 5 juillet 1993 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Loi 90-568 1990-07-02 art. 25Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 14 décembre 1998, n° 150159Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 14/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page