Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2010_23/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-02-21 07:34:59+00:00
Document Index: 208483595

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 1']

PDFTexte complet : Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications [391 KB]
Sanctionnée le 2010-12-15
Le texte a pour objet de promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique.
Il édicte la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications , qui interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux, sauf consentement préalable de la personne qui les reçoit, et prévoit des règles encadrant l’envoi de tels messages, notamment l’inclusion dans ceux-ci d’un mécanisme de retrait du consentement. Cette loi interdit aussi d’autres pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique, notamment en ce qui a trait à l’intégrité des données de transmission et à l’installation non autorisée de programmes d’ordinateur. De plus, la même loi prévoit la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est chargé d’appliquer — en tenant compte de certains facteurs précisés. Elle confère aussi un droit privé d’action qui permet à la personne touchée par les actes ou omissions qui constituent des contraventions d’obtenir une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’elle a subis ou des dépenses qu’elle a engagées et des dommages-intérêts préétablis pour chaque contravention.
« Commissaire à la protection de la vie privée » Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
« commissaire de la concurrence » Le commissaire de la concurrence nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence .
« document » S’entend au sens de l’article 487.011 du Code criminel .
« ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel .
« programme d’ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel .
2. Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques .
5. La présente loi ne s’applique pas aux entreprises de radiodiffusion pour tout ce qui concerne la radiodiffusion, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion .
14. Pour l’application de l’un ou l’autre des articles 15 à 46, le Conseil peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — nommée en application de l’article 8 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes , pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation.
30. Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel .
51. (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence , mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
52. Si une personne morale commet une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence , ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonné ou autorisé, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la contravention ou du comportement, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
53. Si un employé ou un mandataire, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, a commis une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence , son employeur ou son mandant est responsable de la contravention ou du comportement, que l’employé ou le mandataire soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
55. Si, aux termes du paragraphe 51(1), plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence , mentionnés dans la demande visée au paragraphe 47(1), elles sont solidairement responsables du versement des sommes fixées par le tribunal compétent au titre du paragraphe 51(1).
56. Malgré le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , toute organisation visée par la partie 1 de cette loi peut, de sa propre initiative, communiquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Commissaire à la protection de la vie privée tout renseignement en sa possession dans le cas où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas :
57. Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée se consultent mutuellement, dans la mesure où ils le jugent indiqué, afin d’assurer la réglementation efficace, en vertu de la présente loi, de la Loi sur la concurrence , de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la Loi sur les télécommunications , des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et de coordonner les activités qu’ils exercent respectivement à cet égard en vertu de ces lois.
59. (1) Le Conseil ne peut utiliser les renseignements qui lui sont communiqués en vertu des alinéas 58(2)b) ou (3)b) que pour l’exécution de l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, de l’article 41 de la Loi sur les télécommunications .
61. Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée fournissent au ministre de l’Industrie tout rapport que celui-ci leur demande pour la coordination de la mise en application des articles 6 à 9 de la présente loi, des articles 52.01 et 74.011 de la Loi sur la concurrence et de l’article 7.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques .
62. Le Conseil est chargé de l’exécution des articles 6 à 46.
63. (1) Le Conseil peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager des experts ou toutes autres personnes pour l’aider dans l’exercice de ses attributions.
64. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
j) définir « adhésion », « club », « association » et « organisme bénévole » pour l’application du paragraphe 10(13);
65. Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, désigné ou établi à cette fin, procède à un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
66. Si, à l’entrée en vigueur de l’article 6, des personnes ont des relations d’affaires ou privées en cours — au sens des paragraphes 10(10) et (13) respectivement, abstraction faite des périodes qui y sont prévues — dans le cadre desquelles elles se sont envoyé des messages électroniques commerciaux, elles ont consenti tacitement à recevoir de tels messages et ce consentement vaut jusqu’à ce qu’elles le retirent ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration des trois ans suivant l’entrée en vigueur de cet article.
68. Le paragraphe 6(8) de la présente loi est abrogé.
L.R., ch. C-22MODIFICATION DE LA LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Note marginale :1993, ch. 38, art. 85; 2001, ch. 34, art. 31(A)
69. Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Télécommunications
(2) Les conseillers à temps plein et le président exercent les attributions que la Loi sur les télécommunications , les lois spéciales — au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — et la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications confèrent respectivement au Conseil et à son président.
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE
Note marginale :L.R., ch. 19 (2e suppl.), par. 20(3)
70. (1) La définition de « document », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence , est remplacée par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 24
71. Le paragraphe 16(6) de la même loi est abrogé.
72. Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 2, art. 10; 2002, ch. 16, art. 5
73. Les paragraphes 33(1) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 2, par. 12(1)
74. (1) Le paragraphe 52(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Indications
75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52, de ce qui suit :
Note marginale :Preuve non nécessaire
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Comportement susceptible d’examen
Note marginale :Procédures en vertu de la partie VII.1
Note marginale :1999, ch. 2, art. 13
76. (1) Le paragraphe 52.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74.01, de ce qui suit :
74.012 (1) Le commissaire peut, en vue d’aider une enquête, instance ou poursuite relative à une loi d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États ou de gouvernements visant des comportements essentiellement semblables à ceux susceptibles d’examen au titre des articles 74.01, 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 :
Note marginale :1999, ch. 2, art. 22
78. L’alinéa 74.03(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
79. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74.1, de ce qui suit :
a) ou bien a payée ou est tenue de payer en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 51(1)b) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ;
Note marginale :Indemnisation et injonction
(2) Lorsque le tribunal conclut qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé au paragraphe 74.011(2), il peut ordonner à celle-ci de payer une somme au titre de l’alinéa 74.1(1)d) et prononcer une injonction provisoire en vertu de l’article 74.111, comme si le comportement était susceptible d’examen visé à l’alinéa 74.01(1)a).
Note marginale :1999, ch. 2, art. 22; 2002, ch. 16, par. 10(1)
80. Les paragraphes 74.11(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Ordonnance temporaire
Note marginale :Ordonnance temporaire — fourniture d’un produit ou accomplissement d’un acte
Note marginale :1999, ch. 22, art. 22
81. L’article 74.16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 5MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
82. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
83. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
85. Les paragraphes 14(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
86. (1) Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
87. L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 38MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
88. (1) Le paragraphe 39(2) de la Loi sur les télécommunications est remplacé par ce qui suit :
(2) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
89. (1) L’article 41 de la même loi devient le paragraphe 41(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Note marginale :Réglementation
Note marginale :Catégories de télécommunications
Note marginale :2005, ch. 50, art. 1
90. Les articles 41.1 à 41.7 de la même loi sont abrogés.
91. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.