Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3238/ti-KALICONT000005635777/accord-16-decembre-2014-portant-mise-jour-accord-15-septembre-2011-relatif-developpement-formation-professionnelle/KALITEXT000005654134.html
Timestamp: 2020-07-07 19:08:15+00:00
Document Index: 221057320

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", 'art.\n26']

ARRETE du 20 décembre 2004 - Convention Collective 3238
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ARRETE du 20 décembre 2004 Convention Collective Personnel des industries céramiques de france
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Convention Collective Personnel Des Industries C?ramiques De France
Accord du 16 décembre 2014 portant mise à jour de l'accord du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle
ARRETE du 20 décembre 2004
En vigueur (Le 31 déc. 2004)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 21 juin 2004 concernant le secteur des industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 21 juin 2004 portant sur le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 1.3 (Fonctionnement de l'observatoire) comme étant contraire aux dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement l'utilisation des ressources d'un organisme paritaire collecteur agréé ;
- des termes " ou sur la contribution de 0,50 % versée au titre du financement des périodes de professionnalisation " figurant au deuxième alinéa de l'article 2.3 (Nature des actions de formation), comme étant contraires aux dispositions du 2° de l'article L. 951-1 du code du travail, aux termes desquelles le versement de la contribution forfaitaire, au titre du développement de la formation professionnelle continue, à l'organisme paritaire collecteur agréé constitue une obligation légale de financement, qui ne peut être diminuée par l'imputation de dépenses diverses ;
- des trois derniers alinéas de l'article 4.1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1.4 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 (Nature des actions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 3.4 (Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 981-1 du code du travail.
L'article 10.5 (Dépôt) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-10 du code du travail.
L'article 10.6 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34.
15/07/2019 Diversité et égalité professionnelle AVENANT DU 22 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 juin 2019.
Cet avenant rend impératif certaines mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
31/01/2019 Nouvelles classifications et salaires minima (hors secteur de la céramique d'art) Avenant du 15 mars 2018 : Un avenant relatif à la création d'une nouvelle qualification professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective (hors entreprises relevant du secteur de la céramique d'art), est entré en vigueur le 26 janvier 2019.
Cet avenant crée une nouvelle qualification professionnelle avec ses modalités d'accès et son niveau de classification avec coefficient permettant de déterminer le salaire minima conventionnel applicable pour cette nouvelle qualification pour les entreprises soumises à cette convention collective, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art.
26/06/2017 Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels Avenant du 19 Septembre 2015 : Un avenant relatif aux nouvelles classifications et aux salaires minima conventionnels applicables dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 6 Mai 2017.
06/01/2017 Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation Accord du 14 Juin 2016 : Un accord relatif à la création d'une nouvelle commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation dans la branche concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 24 Novembre 2016.
Cet accord porte révision de l'article G28 de la convention collective qui prévoit désormais les modalités de composition et de fonctionnement de la nouvelle commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
06/01/2017 Fonctionnement des instances paritaires Accord du 12 Novembre 2015 : Un accord relatif aux règles de fonctionnement des instances paritaires dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 19 Octobre 2016.
Cet accord fixe les modalités de composition des différentes commissions paritaires et le nombre de réunions annuelles de ces dernières (ainsi que pour les réunions préparatoires), le rôle et le fonctionnement de groupe de travail paritaire, les autorisations d'absence des salariés ou du représentant de l'employeur pour participer aux instances paritaires et l'indemnisation et le remboursement des frais engendrés par cette participation.
20/07/2016 Revalorisation des salaires minimaux et de la prime de vacances Avenant n°45 du 15 Mars 2016 : Depuis le 14 Juillet 2016, un avenant a mis en place une nouvelle grille fixant les salaires minimums garantis mensuels des personnels ouvriers et des ETAM des industries céramiques ainsi que les appointements mensuels minima des cadres de cette branche.
Cet avenant prévoit aussi une augmentation de la prime de vacances pour 2016, 2018 et 2020.
06/06/2016 Formation professionnelle Accord du 16 décembre 2014 : Cet accord remplace l'accord du 15 septembre 2011 et intègre les dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Il prévoit notamment la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation, des mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises...