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Timestamp: 2019-10-21 07:52:30+00:00
Document Index: 313666033

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 57', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2']

CCPR/C/MRT/Q/2
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la Mauritanie *
1.À la lumière de l’article 80 de la Constitution de la Mauritanie et au vu des informations fournies dans le deuxième rapport de l’État partie (CCPR/C/MRT/2), donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été évoquées. Indiquer si l’État partie entend ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Préciser les mesures adoptées aux fins de résoudre les incompatibilités entre la charia et les dispositions du Pacte. Indiquer si le Conseil de la fatwa rend des avis sur des questions touchant aux droits protégés par le Pacte. Le cas échéant, préciser dans quelle mesure il en tient compte. Préciser également si l’État partie entend revoir sa position quant aux réserves émises aux articles 18 et 23, paragraphe 4, du Pacte.
2.Fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer une plus grande transparence du processus de sélection des membres de la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que son indépendance, en particulier au vu de la décision de novembre 2017 du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme de rétrograder la Commission nationale des droits de l’homme au statut B. Indiquer les mesures envisagées afin que la Commission puisse réaccéder au statut A, notamment la mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité d’accréditation et la mise à disposition des moyens financiers et humains nécessairesau fonctionnement de la Commission. Donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’indépendance des membres du Mécanisme national de prévention de la torture et pour le doter des ressources nécessaires à son fonctionnement.
Lutte contre l’impunité et violations passées des droits de l’homme (art. 2, 6, 7 et 14)
3.Indiquer les mesures prises afin :
a)De solder le passif humanitaire issu des évènementsqui ont eu lieu de 1989 à1991 en Mauritanie ;
b)D’abroger la loi no93-23 du 14juin 1993 portant amnistie sur ces évènements ;
c)D’établir la vérité sur les crimes commis ainsi que de poursuivre et de punir les responsables avec des peines appropriées ;
d)De fournir une réparation intégrale aux victimes ou à leur ayantsdroit.
Non-discrimination (art. 2, 25 et 26)
4.Donner des informations sur les mesures prises pour réviser la loi no 2018-023 du 18 janvier 2018 portant incrimination de la discrimination, à l’égard de laquelle plusieurs rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme ont émis des critiques, et s’assurer que : a) elle apporte une définition et une incrimination claires de la discrimination, directe et indirecte ; b) elle couvre tout motif de discrimination prévu dans le Pacte, y compris la race, l’origine sociale et l’identité sexuelle et de genre ; et c) elle fournisse aux victimes des recours efficaces. Donner des informations sur l’application effective des dispositions des textes législatifs cités aux paragraphes 87 à 89 du rapport de l’État partie. À cet égard, fournir le nombre de plaintes déposées et enregistrées, de poursuites menées et de condamnations et sanctions prononcées pour discrimination.
5.En référence aux observations finales précédentes du Comité (CCPR/C/MRT/CO/1), indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre les préjugés et les actes de discrimination, stigmatisation ou violence à l’encontre des Haratine et des Négro-Africains, notamment en matière de participation aux affaires politiques et publiques.
6.Indiquer si l’État partie entend décriminaliser les pratiques sexuelles punies à l’article 308 du Code pénal. Donner des informations sur les mesures prises afin de protéger la vie privée et la liberté des personnes appartenant à des minorités sexuelles.
Égalité entre les hommes et les femmes et discrimination à l’égard des femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)
7.Donner des informations mises à jour sur la mise en œuvre des mesures signalées aux paragraphes 100 à 102 du rapport de l’État partie concernant la participation des femmes à la vie politique et publique et leur nomination à des postes de décision dans la fonction publique, ainsi que les mesures visant à accroître cette représentation. À ce sujet, donner également des informations sur les mesures destinées à favoriser la représentation des femmes haratine et de celles appartenant aux minorités négro-africaines.
8.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre les stéréotypes concernant le rôle et la place des femmes haratine dans la société mauritanienne. Donner des informations sur les mesures prises pour réviser la loi no 2001-052 du 19 juillet 2001 portant code du statut personnel afin d’en retirer toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en matière de succession et de droits des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Donner des informations sur les mesures prises afin d’établir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de transmission de la nationalité aux époux étrangers et aux enfants nés à l’étranger.À cet égard, informer sur l’état d’avancement de la révision de l’article 8 de la loi no 61-112, modifiée, du 12 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne évoquées au paragraphe 99 du rapport de l’État partie.
Violence et pratiques préjudiciables à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
9.Compte tenu de la persistance des violences domestiques à l’égard des femmes, y compris les violences sexuelles, dont le viol, donner des informations sur :
a)Les délais prévisibles quant à l’adoption du projet de loi-cadre contre les violences à l’égard des femmes et fournir des informations sur les dispositions essentielles de ce texte ;
b)Les mesures prises pour définir le crime de viol tel qu’évoqué à l’article 309 du Code pénal ;
c)Les mesures prises afin de faciliter le dépôt de plaintes par les femmes, y compris pour viol, le nombre de plaintes déposées et enregistrés, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations et les sanctions prononcées contre les auteurs ;
d)Le renforcement des mesures de protection, de prise en charge et d’accompagnement en faveur des femmes victimes de violence, en précisant le rôle et les actions du comité national de lutte contre les violences basées sur le genre ;
e)L’impact des mesures de sensibilisation aux fins de réduire les violences à l’égard des femmes dont l’État partie fait mention aux paragraphes 108 et 110 de son rapport ;
f)Les activités de formation menées par l’État partie à l’endroit du personnel policier, hospitalier et judiciaire sur les problèmes de violences sexuelles.
10.Compte tenu de la prévalence des mutilations génitales féminines en Mauritanie, donner des informations sur la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 110 du rapport de l’État partie. Eu égard à l’application de l’ordonnance no 2005-015 portant protection pénale de l’enfant, donner également des informations sur le nombre de plaintes déposées et enregistrées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour acte de mutilation féminine génitale. Préciser les futures étapes envisagées aux fins de réduire les cas de mutilations génitales féminines et d’assurer aux filles et aux femmes mutilées des mesures de réhabilitation, en particulier une prise en charge psychologique et sanitaire. Compte tenu de la persistance des mariages précoces et des mariages forcés dans le pays, malgré leur interdiction par la loi, donner des informations sur l’étendue de ces pratiques. Indiquer le résultat des mesures prises afin de lutter contre le mariage précoce, telles que décrites dans les paragraphes 176 à 183 du rapport de l’État partie, ainsi que l’état d’avancement du projet de loi visant à interdire le mariage précoce d’enfants. Donner également des informations sur les mesures prises pour lutter contre le mariage forcé, y compris la sensibilisation de la population, et notamment des leaders communautaires et religieux.
Droit à la vie et usage excessif de la force (art. 3 et 6)
11.Suite au moratoire qu’il observe depuis 1987, indiquer si l’État partie entend abolir la peine de mort et ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Fournir des données statistiques sur : a) le nombre de condamnations à mort prononcées depuis l’examen du dernier rapport en date de l’État partie par le Comité ; b) les crimes pour lesquels ces condamnations ont été prononcées ; et c) le nombre de condamnations à la peine de mort commuées. À la lumière de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales, donner des informations sur l’application des garanties juridiques prévues à l’article 6 du Pacte dans les affaires qui ont conduit à des condamnations à la peine de mort.
12.Donner de plus amples informations sur l’amendement de l’article 306 du Code pénal qui rend la peine de mort obligatoire en cas de propos blasphématoires et de sacrilège. Préciser les cas dans lesquels il a été utilisé et dans quelle mesure le texte amendé est compatible avec les dispositions de l’article 6 du Pacte.
13.Indiquer si des enquêtes ont été ouvertes sur des cas allégués de disparition forcée, notamment de personnes condamnées à mort pour activités terroristes.
14.Donner des informations sur le résultat des enquêtes menées sur la mort de manifestants et indiquer si des poursuites ont été engagées contre les responsables de la répression des manifestations dont le Comité a fait état au paragraphe 13 de ses précédentes observations finales. Donner des informations sur les mesures prises pour former les forces de sécurité au respect des droits de l’homme dans leurs activités de maintien de l’ordre et quand elles ont recours à la force, y compris dans l’utilisation d’armes à feu.
15.Fournir des données statistiques sur la mortalité maternelle et infantile. Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé et d’information sexuelle et génésique, notamment pour les femmes appartenant à des minorités ethniques et celles vivant dans les zones reculées. À cet égard, indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur la santé en matière de sexualité et de procréation. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour légaliser l’avortement, en particulier dans les cas d’inceste, de viol et de malformation du fœtus, et le dépénaliser dans tous les autres cas.
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants (art. 6, 7)
16.Répondre aux informations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements sont encore pratiqués de manière généralisée par la police et la gendarmerie, notamment pour extorquer des aveux et des renseignements, en particulier lors d’arrestation, de garde à vue ou de transfèrement, ainsi que pendant des manifestations.
17.Indiquer : a) l’ensemble des mesures prises aux fins de prévenir et de combattre la torture ; b) les mécanismes de plainte et de recours utiles lorsqu’une personne allègue avoir été torturée ou maltraitée par des agents de l’État ; et c) le nombre précis de plaintes déposées et enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et d’indemnisations octroyées pour des actes de torture au cours de la période considérée. Indiquer les mesures prises pour faire respecter dans la pratique la non-recevabilité de déclarations ou aveux obtenus sous la torture, tel que cela est prévu au Code de procédure pénale.
18.Indiquer les mesures prises afin d’interdire l’emploi de châtiments corporels à l’encontre des enfants en toute circonstance, en particulier au sein des familles et dans les écoles.
Conditions de détention des personnes privées de liberté (art. 6, 7, et 10)
19.Indiquer les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale, en particulier dans la prison de Dar Naim, et informer sur l’état d’avancement de la réhabilitation de prisons et de la construction de nouvelles prisons. Préciser : a) l’étendue de la population carcérale en Mauritanie ; et b) les mesures prises pour assurer la séparation des détenus, celle entre condamnés et prévenus et celle entre adultes et mineurs. Répondre aux allégations faisant état de conditions inadéquates de détention, en particulier en matière de logement, d’hygiène, de salubrité, de qualité d’alimentation et d’accès aux soins de santé.
Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 14)
20.À la lumière de la loi no 2015-033 du 10 septembre 2015 relative à la lutte contre la torture et des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale (art. 57 à 60), indiquer les mesures prises aux fins de veiller à ce que les garanties juridiques fondamentales soient respectées à l’égard des personnes en détention. Indiquer également les mesures prises afin que la durée de la garde à vue soit respectée, y compris dans les cas de terrorisme. Donner des informations sur les sanctions imposées aux officiers de sécurité n’ayant pas respecté les dispositions législatives relatives au respect des garanties juridiques fondamentales et à la durée de la garde à vue. Donner des informations sur l’état d’avancement de l’adoption de la législation relative au terrorisme pour la rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme.
21.Répondre aux allégations de recours à la détention au secret, en particulier de personnes suspectées d’actes terroristes. Fournir des informations sur les mesures prises afin d’enquêter sur les lieux de détention secrète et d’engager des poursuites contre les responsables. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir les détentions arbitraires et protéger de ce type de détention, et informer des suites données aux avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire, notamment pour libérer et indemniser les personnes concernées. Indiquer le délai de détention provisoire, le nombre de personnes condamnées et de celles placées en détention provisoire, et les mesures prises pour réduire la détention provisoire.
Administration de la justice (art. 14)
22.Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, en particulier pour : a) garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire ; b) mettre en place des procédures qui le prémunissent de la corruption et des influences et des ingérences du pouvoir exécutif ; c) garantir dans la pratique l’inamovibilité des magistrats du siège ; et d) le doter des ressources nécessaires à son fonctionnement. Préciser les mesures prises pour garantir dans la pratique l’exercice des droits prévus à l’article 14 du Pacte, en particulier les droits de la défense en vue d’un procès équitable. À la lumière de la loi no 2015-030 du 10 septembre 2015 portant aide judiciaire, indiquer les mesures prises aux fins de rendre l’assistance judiciaire plus accessible aux personnes accusées d’une infraction pénale, en particulier dans les zones reculées.
Traite des êtres humains et travail forcé (art. 7, 8 et 24)
23.Eu égard à la loi no 2015/031 du 10 septembre 2015 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes, fournir des informations sur : a) l’étendue actuelle de l’esclavage ; b) les mesures pour faciliter le dépôt de plainte par les victimes de l’esclavagisme ; c) les moyens à la disposition des policiers et de la justice pour enquêter et poursuivre les auteurs de ce crime ; d) le nombre de plaintes déposées et enregistrées, les enquêtes menées, les condamnations et les sanctions prononcées et la réparation octroyée aux victimes, notamment en matière d’indemnisation et de réhabilitation; e) les ressources allouées aux tribunaux spéciaux de Nouakchott, Nouadhibou et Néma ; et f) les mesures prises pour faciliter la constitution de partie civile par toute organisation de la société civile, quelle que soit la date de sa formation. Préciser les mesures prises afin que les sanctions prononcées pour faits d’esclavagisme soient proportionnelles à la gravité des actes.
24.Préciser dans quelle mesure les campagnes de sensibilisation menées ont permis de réduire l’esclavage et les pratiques esclavagistes. Donner des informations sur les mesures prises afin de favoriser une protection et une réintégration adéquates des personnes sorties de situations d’esclavage et de pratiques esclavagistes, en particulier pour les femmes. Répondre aux allégations d’après lesquelles l’agence nationale Tadamoun pour la lutte contre les séquelles de l’esclavage, l’insertion et la lutte contre la pauvreté ne dispose pas des ressources nécessaires pour aider les victimes de l’esclavage.
25.Fournir des informations sur :
a)L’étendue de la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et de travail ;
b)L’application effective de la législation, notamment les enquêtes menées et les poursuites engagées contre les responsables de cas d’esclavage ;
c)Les mesures de protection prévues pour les victimes ;
d)L’adoption d’une stratégie nationale contre la traite des personnes ;
e)Les campagnes de sensibilisation menées sur ce phénomène.
Réfugiés, demandeurs d’asile, apatrides et liberté de mouvement (art. 7, 12, 13, 16 et 26)
26.Donner des informations sur l’état d’avancement du projet de loi relatif au droit d’asile en Mauritanie. Donner des informations sur les mesures prises afin d’assurer un processus de détermination du statut de réfugié qui présente des garanties de justice et de transparence. Décrire les procédures mises en place pour garantir le respect du principe de non-refoulement et les mesures prises afin de prévenir l’apatridie. Indiquer les progrès réalisés dans la délivrance des papiers d’état civil aux Mauritaniens rapatriés du Sénégal et à leurs enfants, ainsi que dans l’enregistrement des naissances des enfants réfugiés et des demandeurs d’asile nés en Mauritanie, notamment ceux du camp Mbera.
Libertés de religion et d’expression (art. 6, 7, 18 et 19)
27.Indiquer si l’État partie entend revoir sa position concernant la dépénalisation du crime d’apostasie. Donner des informations sur les mesures visant à garantir dans la pratique l’exercice de la liberté d’expression, en particulier dans sa relation avec la liberté de religion, sans entraves arbitraires.
Liberté de réunion pacifique et d’association et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 19, 21 et 22)
28.Indiquer les mesures existantes visant à garantir dans la pratique la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et répondre aux allégations faisant état de menaces, de détentions et d’abus physiques à l’encontre de ces derniers, notamment lors de manifestations. Donner des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations et sanctions prononcées contre les forces de sécurité ayant recouru à l’intimidation, à l’usage excessif de la force et aux mauvais traitements à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, notamment les militants antiesclavagistes, lors de telles manifestations. Face au recul persistant de la liberté de la presse, donner des informations sur les mesures prises, en droit et en pratique, pour s’assurer que le droit à la liberté d’expression, notamment la liberté de la presse, ne fasse pas l’objet de limitations arbitraires et soit protégé de toute restriction illégale et non nécessaire de la part de l’État partie ou de ses agents. À cet égard, donner des informations sur les poursuites pénales engagées contre Mohammed Shaikh Ould Mohammed M. Mkhaitir pour avoir critiqué la référence faite à l’islam pour justifier la discrimination raciale, et contre Oumar Ould Beibacar, également poursuivi pour avoir dénoncé l’attitude des autorités dans le cadre du règlement du passif humanitaire. Indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur les associations, préciser sa compatibilité avec les dispositions pertinentes du Pacte et préciser si l’acquisition du statut d’association en sera facilitée.
29.Eu égard aux élections législatives de septembre 2018 en Mauritanie, donner des informations sur : a) leur déroulement, en particulier leur caractère libre, honnête et transparent ; b) le résultat de ces élections et l’étendue de la participation de toutes les populations ; et c) la représentation des différents groupes ethniques parmi les candidats. Donner des informations sur la composition de la Commission électorale nationale indépendante de Mauritanie, le mode de désignation de ses membres et les garanties de son indépendance.
30.Fournir des données statistiques sur la représentation des composantes nationales (Haratine, Poular, Wolof et Soninké) aux postes de décision au sein d’organes électifs nationaux ou locaux ainsi qu’au sein de la haute administration.
Diffusion de l’information concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant (art. 2)
31.Préciser les mesures prises pour diffuser l’information concernant le Pacte, le deuxième rapport périodique de l’État partie et l’examen prochain de celui-ci par le Comité. Donner des informations détaillées sur la participation de représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport de l’État partie.