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Timestamp: 2018-03-22 16:07:07+00:00
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1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN PDF
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1 ACO S S STA T BILAN 1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002 N 06 - JUIN 2003 Le nombre de particuliers employeurs de personnel à domicile s est fortement accru depuis 1990, passant d environ à 1,6 million fin Des dispositions législatives (allégements de cotisations sociales, avantages fiscaux, mise en place du chèque emploi service) prises par les gouvernements successifs ont contribué au développement de cette population. Fin 2002, les particuliers employeurs ont pour plus de la moitié d entre eux recours au chèque emploi service (CES), dispositif allégé par rapport à la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS) et qui a attiré de nombreux cotisants. Par ailleurs, 52 % des particuliers employeurs bénéficient aujourd hui de réductions de cotisations sociales. Enfin, ils se concentrent globalement davantage à l Ouest de la France. En revanche, les utilisateurs du CES sont plus représentés dans les zones de l Est et du Sud-Est, qui ont traditionnellement moins recours à l emploi à domicile. Le nombre de particuliers employeurs a fortement progressé sur la dernière décennie... En fin d année 2002, 1,6 million de particuliers employaient du personnel à domicile. Ce nombre ne comprend donc pas les employeurs d assistantes maternelles (cf. encadré 1). Durant les années 1980, il était resté stable autour de (cf. graphique 1). Sur la dernière décennie, ce nombre a constamment augmenté avec, dès 1992, une accéléra- Graphique 1 : Effectifs employeurs de personnel de maison en milliers ème trimestre de l'année tion (+19 %) au moment des premières réductions fiscales accordées aux particuliers en cas d embauche à domicile (cf. encadré 2). Entre 1994 et 1995, l effectif employeur a enregistré une forte progression de 29 %. Deux évolutions législatives peuvent expliquer ce mouvement. D une part, le lancement du chèque emploi service (CES) en décembre 1994 a simplifié les formalités de recrutement et de rémunération d un salarié à domicile. Celui-ci peut être utilisé par tous les employeurs, sauf ceux qui bénéficient de 37% 43% Déclaration nominative trimestrielle (DNT) 29% Chèque emploi service (CES) 21% Part du CES dans EPM % 50% 53% 57% Sources : Acoss - Urssaf et CNTCES, Cnaf l allocation de garde d enfant à domicile (AGED cf. encadré 3), avec jusqu en avril 1996 un maximum de 8 heures hebdomadaires. D autre part, le plafond annuel de réduction d impôt a été multiplié par plus de 3, passant de euros en 1994 à euros en 1995 (cf. encadré 2). et continue de croître, à un rythme toutefois moindre La croissance du nombre des particuliers employeurs -ou employeurs de personnel de maison (EPM)- s est poursuivie au début des années 2000, toutefois de manière moins marquée. Le nombre d employeurs de personnel de maison s est accru en moyenne de 3,5 % par an depuis Entre 2001 et 2002, l évolution a été de 4 %, s expliquant pour plus de 90 % par l allocation personnalisée d autonomie (APA) qui a remplacé, depuis le 1 er janvier 2002, la prestation spécifique dépendance (PSD) (cf. encadré 2). Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision
2 Les particuliers employeurs ont de moins en moins recours à la déclaration nominative trimestrielle Jusqu en 1994, les EPM ne pouvaient utiliser qu un seul mode de déclaration aux Urssaf : la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS). Le nombre d employeurs «classiques» (utilisant la DNS) a atteint son niveau le plus faible fin 1986, puis a progressé de nouveau dès 1992, année de la mise en place du dispositif d incitation fiscale à la création d emplois familiaux (cf. encadré 2), pour atteindre fin 1996 un maximum avec près de employeurs. Depuis, le recul est régulier. Fin 2002, particuliers employeurs utilisaient la DNS après en 2001, soit une diminution encore plus marquée que l année précédente (baisse de 4,3 % après 2,5 % en 2001) (cf. graphique 2). et privilégient aujourd hui le chèque emploi service Le recul du nombre d employeurs «classiques» est à rapprocher du lancement réussi d un autre moyen de déclaration, allégé par rapport à la DNS et permettant le paiement du salarié : le chèque emploi service (CES). Depuis la mise en place de ce dispositif en décembre 1994, le nombre d EPM y ayant recours a fortement progressé. En 1995, particuliers employeurs l utilisaient déjà. En 1997, leur effectif Graphique 2 : Effectifs employeurs par dispositif de déclaration en milliers Chèque emploi service Déclaration nominative trimestrielle avait plus que doublé. C est fin 2000, après cinq ans d existence du dispositif, que le nombre «d employeurs CES» a dépassé celui des «employeurs DNS». Fin 2001, l écart était de 15 % ; il s est ensuite encore accru pour atteindre 33 % fin Les utilisateurs du CES représentaient ainsi près de particuliers employeurs fin 2002, soit 57 % des employeurs de personnel de maison. Fin 2002, plus de la moitié des employeurs de personnels à domicile bénéficiaient d allégements de cotisations sociales 52 % des particuliers employeurs de personnel de maison bénéficiaient, fin 2002, de réductions de cotisations sociales (cf. encadré 2). Cette proportion était toutefois différente suivant le mode de déclaration (cf. tableau 1). Plus des deux tiers utilisaient la DNS et 40 % le CES. Les plus de 70 ans représentaient plus d un tiers des comptes globaux employeurs de personnel de maison et 65 % des seuls employeurs bénéficiant ème trimestre de l'année Sources : Acoss - Urssaf et CNTCES, Cnaf d allégements de cotisations. Cette population utilisait les deux modes déclaratifs dans des proportions similaires. 4 % des particuliers employeurs de personnel de maison étaient bénéficiaires de l AGED et ne pouvaient utiliser le CES. Par ailleurs, 7 % des particuliers employeurs ont profité de l APA fin 2002 ; ils étaient 4 % en 2001 à bénéficier de la PSD. La mise en place de l APA s est accompagnée d un accroissement de EPM dont au titre de la DNS et au titre du CES. Enfin, la catégorie «autres», qui comprend notamment les particuliers bénéficiaires du complément d éducation ou de l allocation compensatrice pour tierce personne (cf. encadré 2), utilisait principalement la DNS. Au total, les employeurs ne bénéficiant d aucun allégement optent très largement pour le CES, et ceux qui en bénéficient ont plutôt recours en moyenne à la DNS. Tableau 1 : Répartition des employeurs par catégorie et par système déclaratif fin 2002 En milliers d employeurs Catégorie Structure Structure Structure DNS CES TOTAL d employeurs (en %) (en %) (en %) Sans réductions de cotisations Total réductions de cotisations 1 dont : plus de 70 ans Psd-Apa AGED Autres Total exonérations de cotisations sociales ou dans le cas de l AGED, réductions de cotisations sociales. 2 particuliers bénéficiant d une allocation spécifique telle que le complément d éducation spéciale, l allocation compensatrice ou la majoration pour tierce personne. 2 Source : Acoss - Urssaf et CNTCES
3 Les départements de l Ouest ont plus recours à l emploi à domicile Dans les départements à forte population, les EPM sont plus nombreux. Pour neutraliser cet effet taille, on calcule un indice de concentration IC (cf. carte 1), qui permet d apprécier l intensité de recours à l emploi à domicile par les particuliers dans les départements. Ce recours est très varié (cf. carte 1), l indice de concentration allant de 0,27 en Martinique à 1,82 dans la Creuse (soit un recours 82 % supérieur à la moyenne). L intensité de recours est particulièrement faible pour les départements des Bouches du Rhône, de la Moselle et du Doubs. Elle est élevée pour les départements de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Manche et de la Corrèze. De multiples facteurs peuvent expliquer l intensité de recours à l emploi à domicile : des facteurs d origine culturelle (volonté de maintien à domicile pour des personnes âgées dans certaines zones rurales), ou liés à la présence ou non de structures collectives dans le département (accueil de la petite enfance ou de personnes âgées par exemple). Globalement, il existe une France de l Ouest, majoritairement rurale, en moyenne plus âgée (Creuse, Corrèze, Dordogne, ), qui emploie à domicile, face à une France de l Est, où ce recours est nettement moins marqué (cf. carte 1). Enfin, le pourtour du bassin méditerranéen est caractérisé par un faible recours à l aide à domicile, avec une part d EPM dans la population de chacun des départements inférieure en moyenne de 20 % à la part nationale, et ce malgré une proportion plus importante de personnes âgées. Carte 1 : Indice de concentration des employeurs de personnel de maison. Niveau national : 1 Guadeloupe : 0,62 Guyane : 0,83 Martinique : 0,27 La Réunion : 0,82 FINISTERE 1.20 COTES-D'ARMOR 1.28 MANCHE 1.67 MAYENNE CALVADOS 1.32 ORNE 1.47 SEINE-MARITIME EURE 0.89 EURE-ET-LOIR 0.87 ILLE-ET-VILAINE 0.93 SARTHE MORBIHAN LOIR ET-CHER LOIRE-ATLANTIQUE MAINE-ET-LOIRE 1.10 INDRE-ET-LOIRE 1.35 < >= 1.30 VENDEE 1.71 GIRONDE 1.30 LANDES 1.46 DEUX SEVRES 1.34 ALPES DE HAUTE- PROVENCE 0.85 CHARENTE- MARITIME 1.45 CHARENTE 1.45 PYRENEES-ATLANTIQUES VIENNE 1.39 HAUTES-PYRENEES DORDOGNE 1.71 LOT-ET-GARONNE 1.51 GERS 1.54 INDRE 1.44 HAUTE-VIENNE 1.62 PAS-DE-CALAIS TARN-ET -GARONNE 1.28 HAUTE GARONNE 1.13 SOMME 1.14 OISE 0.64 ILE DEFRANCE CREUSE 1.82 CORREZE 1.61 LOT 1.59 ARIEGE 1.42 TARN LOIRET 1.04 CHER 1.00 CANTAL 1.22 AVEYRON 1.24 AUDE 0.93 NORD 0.86 YONNE 1.09 ALLIER AISNE 0.80 NIEVRE 1.09 PUY-DE-DOME HERAULT 0.82 COTE-D'OR 1.01 LOIRE 0.87 HAUTE-LOIRE 0.88 LOZERE 0.86 ARDENNES MARNE 1.03 AUBE 0.82 RHONE 0.88 MEUSE 0.96 HAUTE-MARNE 0.96 SAONE-ET-LOIRE ARDECHE 0.71 GARD 0.80 MEURTHE-ET-MOSELLE JURA 0.70 ISERE 0.81 MOSELLE 0.57 DOUBS 0.57 BAS-RHIN 0.80 HAUT RHIN 0.66 HAUTE-SAONE TERRITOIRE DE BELFORT AIN DROME 0.94 VAUCLUSE BOUCHES-DU-RHONE 0.56 VOSGES 0.63 HAUTE-SAVOIE 0.62 SAVOIE 0.67 HAUTES-ALPES 0.61 VAR 0.84 ALPES- MARITIMES 0.77 PYRENEES-ORIENTALES 0.91 CORSE 0,37 Définition de l indice de concentration : Effectif employeur de personnel de maison du département dans l effectif employeur de personnel de maison national / population globale du département dans la population globale nationale. (Population globale : recensement de la population 1999, source INSEE). Un ratio inférieur à 1 traduit une faible concentration des employeurs de personnel de maison d un département par rapport aux autres. En revanche, un département avec un ratio supérieur à 1 possède une forte concentration des employeurs de personnel de maison. Note de lecture : le département de la Creuse, avec un indice de concentration de 1,82, regroupe 82 % d employeurs de personnel de maison de plus par rapport à la moyenne (=1,82-1). Résultats au dernier trimestre Source : Acoss-Urssaf et CNTCES 3
4 et c est à l Est que le chèque emploi service est le plus utilisé En moyenne, les employeurs de personnel de maison utilisent à 57 % le CES. Ce recours varie toutefois significativement d un département à l autre, allant de 8 % en Martinique, 12 % en Guadeloupe, 40 % dans l Orne et la Creuse, à plus de 75 % dans les Hautes-Alpes et le Jura. Globalement, l utilisation du CES est plus fréquente à l Est de la France (cf. carte 2) où le nombre d employeurs de personnel de maison est, relativement à la population globale, plus faible qu à l Ouest (cf. carte 1). C est principalement dans le Nord-Est (Alsace, Moselle) et dans le Sud-Est de la France (du Jura aux Alpes-Maritimes en passant par l Ain, l Ardèche, ou encore le Vaucluse) que les particuliers employeurs privilégient le CES à la DNS. Dans ces départements traditionnellement moins utilisateurs de l emploi à domicile, le CES a pu permettre de légitimer des travaux domestiques, et par conséquent d augmenter significativement le nombre d employeurs. En effet, même si ces départements comptent encore peu d EPM, l augmentation de ces derniers y a été particulièrement forte depuis la mise en place du CES. En revanche, les employeurs de personnel de maison utilisant moins le CES que la DNS sont dispersés dans les départements du Nord de la France (le Nord, la Somme et le Pas de Calais), dans le centre (l Indre, la Creuse, la Haute-Vienne, ) et quelques départements du Sud (la Lozère, le Lot et Garonne et le Gard). Manivanh Bonnand Département des Études Statistiques et de l Observation des Cotisants (DESOC) Philippe Marcel Région Rhône-Alpes, Urssaf de Saint- Etienne - Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Carte 2 : Part des employeurs utilisant le CES dans l ensemble des employeurs de personnel de maison Part nationale : 57,1% Guadeloupe : 11,7% Guyane : 38,8% Martinique : 8,2% La Réunion : 29,0% PAS-DE-CALAIS 50.8 NORD 46.8 SOMME 46.2 SEINE-MARITIME AISNE ARDENNES 53.4 OISE MANCHE CALVADOS MOSELLE 43.6 EURE MEUSE MARNE 64.1 BAS-RHIN ORNE ILE DEFRANCE MEURTHE-ET-MOSELLE FINISTERE COTES-D'ARMOR EURE-ET-LOIR AUBE ILLE-ET-VILAINE VOSGES HAUT 60.5 MAYENNE HAUTE-MARNE 52.5 RHIN MORBIHAN 55.7 SARTHE LOIRET YONNE HAUTE 63.2 LOIR-ET-CHER 58.2 SAONE 47.3 MAINE-ET-LOIRE 53.6 COTE-D'OR 41.3 LOIRE-ATLANTIQUE 58.7 TERRITOIRE INDRE-ET-LOIRE DOUBS DE BELFORT 54 NIEVRE 59.0 CHER INDRE JURA VENDEE DEUX SEVRES 48.1 SAONE-ET-LOIRE VIENNE ALLIER 55.6 CREUSE AIN CHARENTE-MARITIME HAUTE-SAVOIE En % < >= 58.3 HAUTE-VIENNE LOIRE RHONE 65.3 CHARENTE 48.5 PUY-DE-DOME SAVOIE CORREZE ISERE CANTAL HAUTE-LOIRE DORDOGNE 49.8 GIRONDE 56.3 DROME 58.5 ARDECHE HAUTES-ALPES LOT LOZERE 73.2 LOT-ET-GARONNE AVEYRON 40.3 ALPES-DE 41.5 HAUTE-PROVENCE LANDES TARN-ET-GARONNE 50.0 GARD 65.8 ALPES VAUCLUSE MARITIMES GERS TARN BOUCHES-DU-RHONE 63.6 HERAULT VAR PYRENEES-ATLANTIQUES HAUTE-GARONNE HAUTES-PYRENEES AUDE 54.2 ARIEGE 61.8 CORSE PYRENEES-ORIENTALES Source : Acoss-Urssaf et CNTCES Pour approfondir - «Les emplois familiaux et les organismes de services aux personnes en 2001», Dares, Premières synthèses n 43.2, octobre «La France continue de vieillir», Insee Première n 746, novembre N ISSN Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale - 65, Bd Richard Lenoir Paris Cedex 11 - Tél Directeur de la Publication : Frédéric VAN ROEKEGHEM - Réalisation : Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision. Rédacteur en chef : Alain GUBIAN - Responsable éditorial : Marianne CORNU-PAUCHET - Contact : Internet : -
5 Encadré 1 : Champ et sources Champ La convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que «le caractère spécifique de cette profession est de s exercer au domicile privé du particulier employeur». De ce fait, les assistantes maternelles, ne gardant pas les enfants au domicile de l employeur, ne sont pas considérées comme étant du personnel de maison. Leurs employeurs (au nombre de fin 2002), bénéficiant généralement de l allocation familiale pour l emploi d une assistante maternelle agréée (AFEAMA), ne sont donc pas comptabilisés dans cette étude. Y compris AFEAMA, le nombre d employeurs ayant recours aux emplois familiaux est de 2,3 millions (1,6 million au titre des EPM et environ 0,7 million au titre des assistantes maternelles). Les données relatives aux employeurs dont le personnel de maison est salarié d une association d aide à domicile prestataire de service ne font pas non plus partie du champ d analyse. Celles relatives aux employeurs qui passent par des associations mandataires sont en revanche comptabilisées (bien que l on ne puisse les isoler). Quand ils recourent au travail à domicile, les particuliers employeurs de personnel de maison disposent de deux modes de déclaration des cotisations : la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS) ou le chèque emploi service (CES). La déclaration nominative trimestrielle simplifiée C est le système de déclaration dit «classique» ; l emploi d un salarié par un particulier doit donner lieu à l établissement de bulletins de paye traditionnels et de DNS à l Urssaf. Le chèque emploi service Ce dispositif a été mis en place à compter du 1 er décembre 1994 ; il permet de simplifier très sensiblement les formalités administratives liées à l embauche, à la rémunération et à la déclaration d un salarié à domicile : chaque chéquier est en effet composé de chèques classiques destinés à rémunérer le salarié et de volets sociaux comportant notamment des informations sur le salaire horaire net et la durée de la période d emploi. L exploitation de ces volets par le «Centre national de traitement du chèque emploi service» (CNTCES) permet de calculer et de prélever les cotisations à la charge de l employeur, d établir les attestations de salaire destinées aux salariés et de transmettre aux partenaires les informations permettant l ouverture des droits maladie, vieillesse et chômage. Depuis début avril 1996, le temps plein est possible, la limitation de huit heures hebdomadaires n existe plus. L employeur peut embaucher du personnel de maison pour quelques heures ou à temps plein dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Un employeur est une personne qui a rémunéré dans le trimestre (ou dans le mois s il utilise le CES) au moins un salarié travaillant au moins une heure. Un même employeur peut utiliser la DNS, le CES voire les deux. Les cotisations Ircem et Assedic sont recouvrées en même temps que les cotisations de Sécurité sociale par l Urssaf qui sert donc de ce fait de guichet unique. Elles sont ensuite reversées à l Ircem puis à l Unedic (par l intermédiaire de l Ircem) Les activités qui relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur sont généralement : aide ménagère, garde malade (à l exclusion des soins), aide pour personne âgée, soutien scolaire, garde d enfants au domicile du particulier employeur. En revanche ne sont pas concernés : les emplois exercés au domicile de l employeur, dans le cadre de sa profession (ex : secrétariat), les personnes employées pour des services relatifs à la réfection ou à l aménagement des locaux d habitation, l installation ou le dépannage d équipements domestiques. Sources et méthodologie Le nombre global d employeurs de personnel de maison affiché dans cette étude est le résultat du cumul de deux sources : d une part de la DNS, déclaration envoyée à l Urssaf par l employeur qui est amené au moins une fois dans le trimestre à rémunérer un salarié dans le cadre d un emploi à domicile. Cette source est de périodicité trimestrielle. d autre part du Chèque emploi service, dont les données sont disponibles au CNTCES basé à Saint-Etienne. Cette source permet de comptabiliser mensuellement le nombre d employeurs de personnel de maison ayant recours au dispositif. Le nombre d employeurs bénéficiant de l AGED n étant pas disponible à l Acoss avant 1994, les données proviennent de la Cnaf pour les périodes de 1989 à Pour le CES, le nombre d EPM correspond à un indicateur trimestriel donnant le total des employeurs ayant au moins une fois dans le trimestre rémunéré un salarié dans le cadre d un emploi à domicile à l identique de la DNS. Cet indicateur trimestriel n est observé que depuis 1999 ; il fait l objet d une estimation réalisée à partir des employeurs mensuels pour les années antérieures à Le nombre total d employeurs de personnel de maison est peut-être sur-évalué dans la mesure ou un même employeur peut utiliser les deux modes de déclaration et donc être comptabilisé à la fois en DNS et CES au cours d une même période. L ampleur de ce phénomène n est toutefois pas connue. 5
6 Encadré 2 : Les avantages en matière d allégements de cotisations et de fiscalité Depuis le début des années 90, le développement de dispositions législatives en faveur de l emploi de personnel de maison, qui s est notamment traduit par une forte progression des montants de cotisations exonérées, a contribué à abaisser le coût du travail des emplois à domicile. L exonération totale de cotisations patronale de Sécurité sociale Que l employeur utilise la DNS ou le chèque emploi service, l emploi d un salarié à domicile peut ouvrir droit à une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale dans les cas suivants : 1. Etre âgé d au moins 70 ans*, 2. Avoir un enfant ouvrant droit au complément de l allocation d éducation spéciale, 3. Etre titulaire de l allocation compensatrice pour tierce personne ou d une majoration pour tierce personne, 4. Etre dans l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et être âgée d au moins 60 ans, 5. Etre titulaire de l allocation personnalisée d autonomie** ou de la prestation spécifique dépendance, 6. Relever des conditions de dépendance exigées pour percevoir la prestation spécifique dépendance, sans toutefois la percevoir en raison de l âge ou des ressources, 7. Remplir la condition de perte d autonomie prévue à l article L du code de l action sociale et des familles, 8. Etre une personne âgée ou handicapée hébergée à titre onéreux au domicile d un particulier. *A compter du 1 er avril 1999 (cf. article L du code de la Sécurité sociale), le montant de l exonération accordée sur le seul critère d âge pour l emploi d une aide à domicile est fixé par mois et par ménage à 65 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au premier jour du mois concerné. Les heures effectuées par le salarié au delà de cette limite n ouvre plus droit à exonération de cotisations. **Depuis le 1 er janvier 2002, l allocation personnalisée d autonomie (APA) remplace la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée depuis En sont bénéficiaires les personnes de 60 ans ou plus ayant une résidence stable et régulière en France, à domicile ou en établissement, rencontrant des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante. La nouvelle allocation s adresse à un public plus large : l APA est aussi ouverte aux personnes évaluées en GIR 4 (groupe niveau 4 de la grille AGGIR classant les personnes âgées en 6 niveaux de perte d autonomie). Ces personnes étaient auparavant essentiellement prise en charge par l aide ménagère des caisses de retraite. L APA n est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, les bénéficiaires doivent acquitter une participation financière si leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement. Les avantages fiscaux Ce dispositif d allégement des cotisations sociales a été complété à compter de 1992 par une réduction d impôt représentant 50 % du montant des dépenses consacrées à l emploi d un salarié à domicile (salaire et charges sociales acquittées) dans la limite d un plafond annuel fixé initialement à 3811 euros ( francs), puis à euros ( francs) en 1993, à euros ( francs) en 1995, ramené à euros ( francs) en Pour les dépenses supportées en 2002, le plafond de euros est porté à euros. Il sera de euros pour les dépenses 2003 et exercices suivants. Il reste à euros pour les contribuables invalides. Concernant les cotisations exonérées, leur montant s établit à près de 600 millions d euros en 2002, soit un tiers des cotisations de Sécurité sociale au titre de l emploi de salariés à domicile. Cette évolution, qui donne la mesure du soutien au développement des emplois familiaux, s est accompagnée d une forte progression des effectifs d employeurs de personnel de maison. Encadré 3 : L allocation de garde d enfant à domicile (AGED) L allocation de garde d enfant à domicile (AGED), mise en place en 1987, a concerné d abord les parents ayant recours à un employé à domicile pour la garde d enfants de moins de 3 ans (loi du 29 décembre 1986). Elle prend la forme du financement d une partie des cotisations sociales par la CAF. Avec la loi Famille du 25 juillet 1994, l allocation s étend à la garde d enfants de moins de 6 ans avec remboursement intégral des cotisations sociales. Montant de l AGED aujourd hui En janvier 1998, le montant versé est réduit et modulé en fonction de l âge de l enfant et des revenus du ménage. L AGED est versée directement par la CAF à l Urssaf. Cette dernière informe le bénéficiaire du solde des cotisations sociales à régler. Conditions d attributions L employé(e) doit être déclaré(e) par son employeur à l Urssaf via la déclaration nominative trimestrielle et non le chèque emploi service. L employeur doit exercer une activité professionnelle et disposer d un revenu net trimestriel minimum de 1 025,61 euros. Les enfants gardés doivent avoir moins de 6 ans (ou au moins l un d entre eux). L employeur ne peut bénéficier que d une seule AGED. Enfin, l AGED est cumulable avec la réduction d impôt mise en place en 1992 (cf. encadré 2) Revenus annuels du ménage* La CAF prend en charge Enfant ayant moins de 3 ans Inférieurs à * 75% des cotisations dues, dans la limite de par trimestre Supérieurs ou égaux à % des cotisations dues, dans la limite de par trimestre Enfant ayant entre 3 et 6 ans Ou bénéficiaires de l allocation parentale Quels que soient les revenus* 50% des cotisations dues, dans la limite de 516 par trimestre d éducation taux partiel Le salarié doit disposer d un revenu net trimestriel d au minimum de 1 025,61 euros. Le travailleur indépendant doit être à jour des cotisations sociales d assurance vieillesse. 6