Source: https://www.lasne.be/ma-commune/services_administration/population-etat-civil/etat-civil/commandes-d-actes
Timestamp: 2019-12-10 16:06:25+00:00
Document Index: 79875841

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', 'art. 1', '§ 3', "l'article 62", "l'article 1385", '§ 3']

Commandes d'actes — Site de Lasne
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Pour rappel, seuls les actes émis à Lasne pourront être délivrés par la commune de Lasne
Par exemple, si vous êtes né dans une autre commune que celle de Lasne, veuillez vous adresser à cette commune.
Veuillez prendre connaissance de l’article 45 du code civil ci-dessous
Art. 45.§ 1.
Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil [3 , à l'exception des greffes des tribunaux de première instance,]3 des extraits des actes inscrits dans ces registres. Ces extraits ne mentionnent pas la filiation des personnes que ces actes concernent.
§ 2. Les copies conformes et les extraits portent la date de leur délivrance; ils sont revêtus, sans frais, du sceau de l'administration communale [3 ...]3.
Les copies conformes et les extraits destinés à servir à l'étranger qui doivent être soumis à la légalisation, sont légalisées par le Ministre des affaires étrangères ou par le fonctionnaire qu'il délègue à cette fin.
[Les copies conformes et les extraits destinés à servir en Belgique ou à l'étranger sans devoir être soumis à la législation peuvent être délivrés par les agents de l'administration communale spécialement délégués à cette fin par l'officier de l'état civil. La signature des agents de l'administration communale doit être précédée de la mention de la délégation qu'ils ont reçue.] <L 23-06-1980, art. 1>.
[2 § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la délivrance d'extraits qui mentionnent la modification de l'enregistrement du sexe n'est pas autorisée vis-à-vis des actes modifiés en application de l'article 62bis ou de l'article 1385quaterdecies, § 3 du Code judiciaire.
Des copies conformes de ces actes peuvent uniquement être délivrées à la personne que l'acte concerne, à son représentant légal, à ses héritiers, à leur notaire et à leur avocat. Les autorités publiques peuvent en obtenir une copie conforme dans la mesure où il est démontré que cela se justifie par des motifs liés à l'état de la personne.]2
Adoption, changement de nom/prénom