Source: http://odilesolidaireetcombative.blogspot.com/2011/04/
Timestamp: 2018-04-27 06:43:05+00:00
Document Index: 48275654

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 51", "l'article 72", "l'article 4", "l'article 59", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 72", "l'article 4", "l'article 59", "l'article 2", "l'article 51"]

Odile, solidaire et combative: avril 2011
Satisfecit et recommandations de la Halde sur la scolarisation des enfants handicapés - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
mon comm : progrès si on le mesure par rapport au retard pris en France mais on est loin du compte et même plutôt en train de reculer actuellement !
La Halde n'a pas coutume de multiplier les compliments. La recommandation adoptée le 18 avril par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'en a donc que plus de prix. Dans un communiqué intitulé "Scolarisation des élèves handicapés : la Halde identifie les facteurs de succès", l'institution estime en effet "que la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés, a produit des effets positifs sur le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, même si ce nombre tend à diminuer fortement au fur et à mesure de l'avancée dans le parcours scolaire puis universitaire". Ce jugement s'appuie sur la réalisation de deux enquêtes commanditées par la Halde et réalisées en partenariat avec le ministère de l'Education nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Celles-ci font ressortir un "fort sentiment d'adhésion au principe de la scolarisation en milieu ordinaire de l'ensemble des responsables d'établissements interrogés, même si le sujet n'est pas identifié comme prioritaire". De même, l'ensemble des cibles interrogées dans les deux enquêtes - enseignants, parents et enfants - "témoignent de leur satisfaction globale quant à l'organisation de la scolarité, même s'il existe des disparités importantes en fonction des types de handicap".
Quatre recommandations pour aller plus loin
Tout n'est pas réglé pour autant et la Halde pointe aussi un certain nombre de points faibles : défaut de coordination entre les acteurs, manque de moyens humains et financiers, retards dans la mise en accessibilité des établissements... La délibération du 18 avril 2011 formule donc quatre recommandations visant à mettre en œuvre autant d'"axes d'actions prioritaires".
La première demande aux pouvoirs publics "de réaliser sans tarder les diagnostics en vue de la mise en accessibilité des établissements scolaires et d'enseignement, publics et privés sous contrat, et de définir un programme et un calendrier de réalisation des travaux pour une finalisation avant l'échéance de 2015". La seconde demande la mise en place effective de moyens financiers et humains permettant la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Pour la Halde, ceci ne doit pas se limiter à la seule question des auxiliaires de vie scolaire, mais concerner aussi "l'octroi d'aides humaines appropriées, l'adaptation des programmes et des outils pédagogiques, la formation des équipes éducatives notamment par un tutorat des équipes des établissements médico-sociaux, la sensibilisation des élèves et le développement de dispositifs techniques adaptés".
La troisième recommandation porte sur la coordination des acteurs qui interviennent dans l'éducation des enfants et adolescents handicapés, en termes d'activités scolaires comme périscolaires. La Halde vise en l'occurrence les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les collectivités territoriales (et au premier chef les départements), les agences régionales de santé (ARS), les responsables d'établissements scolaires, les enseignants et enseignants référents, les équipes éducatives et les professionnels du secteur social ou médicosocial.
Enfin, la quatrième recommandation va au-delà du milieu ordinaire, puisqu'elle concerne "la mise en œuvre de moyens adaptés pour rendre effectif le droit à l'éducation des enfants handicapés accueillis en établissements et services médicosociaux et en établissements de santé". Pour cela, la Halde préconise à la fois un renforcement des capacités - notamment pour les enfants polyhandicapés -, une planification régionale et départementale de l'offre pour améliorer la mise en œuvre des décisions et la création d'unités d'enseignement au sein des établissements spécialisés, grâce à la signature de conventions entre l'Etat et les gestionnaires d'établissements.
Autant de demandes dont le chef de l'Etat s'est déjà saisi, avant même la délibération de la Halde, en confiant au sénateur Paul Blanc - l'un des pères de la loi de 2005 -, une mission sur la scolarisation des enfants handicapés (voir notre article ci-contre du 4 mars 2011).
Référence : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, délibération 2011-199 du 18 avril 2011.
Plus conscients des enjeux de la dépendance, les Français restent réticents à une assurance obligatoire - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Dépendance Publié le mardi 26 avril 2011
Alors que le débat sur la réforme de la prise en charge de la dépendance bat son plein (voir le dossier et nos articles ci-contre), la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) publie opportunément les résultats d'un sondage sur les Français face à la dépendance. Réalisé par l'Institut CSA du 3 au 12 mars 2011, par téléphone, auprès d'un échantillon de 1.002 personnes âgées de 45 à 75 ans, son intérêt réside moins dans son contenu intrinsèque que dans la comparaison avec une étude similaire menée il y a cinq ans, également à l'initiative de la FFSA. Ce rapprochement montre que 49% des Français de cette tranche d'âge se disent aujourd'hui beaucoup ou assez préoccupés par l'éventualité d'une situation de dépendance, contre 42% en 2006. Ce taux monte à 59% chez les 65-75 ans et à 56% chez les femmes.
Une meilleure prise en conscience
La perception du risque dépendance reste toutefois encore assez floue, même si la connaissance du phénomène s'améliore. Ainsi, 42% des répondants déclarent que l'âge auquel apparaît le risque dépendance se situe entre 80 et 89 ans (l'âge moyen réel constaté est de 83 ans), contre 34% il y a cinq ans. Près de 20% situent cependant toujours cet âge avant 69 ans. Autre prise de conscience significative : le coût de la prise en charge de la dépendance, ce qui n'est pas nécessairement pour déplaire aux assureurs. Alors qu'en 2006, les Français le situaient autour de 1.500 euros par mois, ils l'évaluent aujourd'hui aux environs de 2.000 euros.
En termes de priorité, 34% des sondés - dans une question non posée en 2006 - considèrent que le financement de la dépendance des personnes âgées constitue "une priorité nationale urgente" et 50% comme "un sujet important sur lequel beaucoup de retard a déjà été pris". Les Français sont en revanche assez partagés sur la nature de la prise en charge à mettre en place : 51% estiment que l'Etat doit prendre en charge uniquement les personnes qui en ont le plus besoin, contre 43% qui se déclarent en faveur d'une prise en charge de "tout le monde à un niveau minimum". De même - et bien que la restitution de l'étude insiste surtout sur les réponses positives -, 57% des répondants sont hostiles à la mise en place d'une assurance obligatoire par l'Etat (dont 33% de "pas du tout favorables"). Si cette assurance devait être mise en place - ce qui est effectivement l'une des hypothèses de la réforme -, 38% estiment qu'elle devrait être obligatoire pour tout le monde, 34% qu'elle devrait l'être uniquement à partir d'un niveau de revenu minimum et 24% uniquement à partir d'un certain âge. Le taux de personnes déclarant avoir souscrit un contrat d'assurance dépendance n'a d'ailleurs que faiblement progressé entre 2006 et 2011, passant de 19% à 20% de la tranche d'âge 45-75 ans. Ce taux représente néanmoins un peu plus de 4 millions de personnes.
De même, le nombre de personnes non déjà couvertes se déclarant "pas du tout intéressées" par la souscription d'un contrat d'assurance dépendance recule, en cinq ans, de 66% à 61%. Les formules jugées les plus intéressantes en la matière sont celle d'un contrat d'assurance comportant une garantie dépendance couplée à une complémentaire santé (85% de très ou assez intéressés) et celle d'un contrat d'assurance dépendance spécifique, couvrant uniquement le risque de dépendance ou de perte d'autonomie liée à l'âge (78%). Enfin, 35% des sondés estiment qu'une assurance dépendance devrait être souscrite entre 40 et 49 ans, 32% entre 50 et 59 ans et 22% à partir de 60 ans, soit un âge moyen de 51 ans.
Un arrêté autorise le déploiement de l'expérimentation Un chez-soi d'abord - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
mon comm : une initiative intéressante : "le dispositif 'Un chez-soi d'abord' vise à permettre à des personnes sans chez soi présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients".
Pas moins de quatre ministres - Travail, Emploi et Santé, Développement durable et Logement, Budget et Solidarités et Cohésion sociale - ont signé l'arrêté, paru au Journal officiel du 24 avril 2011, portant agrément d'une expérimentation d'actions médicosociales "Un chez-soi d'abord" en faveur de personnes en situation de précarité. Il s'agit en l'occurrence de se donner les moyens de déployer une expérimentation, initiée l'an dernier, en vue d'adapter à la France le programme "Housing First", mis en œuvre depuis plusieurs années avec succès aux Etats-Unis et au Canada. Ainsi que le précise l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2011, "le dispositif 'Un chez-soi d'abord' vise à permettre à des personnes sans chez soi présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients".
Une approche mêlant le logement, la santé et l'accompagnement social
L'expérimentation française est directement issue du rapport "La santé des personnes sans chez soi", remis en janvier 2010 à Roselyne Bachelot-Narquin et que Localtis qualifiait alors d'"original dans sa forme et innovant dans son approche" (voir notre article ci-contre du 11 janvier 2010). Elle sera menée sur trois sites et en s'appuyant sur trois structures : l'Association pour l'habitat alternatif social à Marseille, le centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse et l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole. L'expérimentation s'appliquera "à une file active prévisionnelle de 100 personnes au cours des trois années sur chaque site dans les conditions prévues par le cahier des charges". L'arrêté du 11 avril 2011 prévoit que l'agrément - au titre de la procédure prévue pour les actions expérimentales par l'article L.162-31 du Code de la sécurité sociale - est accordé pour une durée de trois ans. Les trois sites concernés bénéficieront dès cette année d'une dotation globale de 1,1 million d'euros. Celle-ci financera également un poste de "conseiller technique national accompagnateur de projet", qui interviendra sur chacun des trois sites concernés.
Un comité d'évaluation, regroupant toutes les administrations impliquées, sera notamment chargé de valider les indicateurs et de suivre le déroulement de l'évaluation. Celle-ci fera par ailleurs l'objet d'une démarche de recherche, menée en parallèle et selon un protocole présenté en annexe de l'arrêté. Ce dernier est également accompagné d'un cahier des charges, qui détaille la nature de la prise en charge. Comme le veut le principe même du "Housing First", celle-ci porte à la fois sur le logement (mise à disposition d'un logement par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale), sur la prise en charge médicale (intervention coordonnée d'une équipe dédiée et d'un ensemble de professionnels de santé partenaires) et sur un accompagnement social (assuré par un travailleur social référent et par des médiateurs de santé-pairs appartenant à l'équipe).
Référence : arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médicosociales "Un chez-soi d'abord" en faveur de personnes en situation de précarité (Journal officiel du 24 avril 2011).
10% des agents territoriaux partent en retraite pour invalidité - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
La dernière séance plénière du Conseil d'orientation des retraites était consacrée aux liens entre inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraites. En marge de cette réunion, deux documents ont été publiés sur les situations d'invalidité, incapacité permanente et inaptitude dans la fonction publique. Le premier présente les procédures applicables, le second les dernières statistiques disponibles. Focus sur la situation de la fonction publique territoriale.
Partir en retraite invalide
Si l'on parle peu de ces sujets, ils concernent portant plus d'un agent territorial sur dix partant en retraite : ce chiffre est nettement plus élevé dans la territoriale que dans les autres fonctions publiques, en raison notamment du poids démographique des agents de catégorie C. Environ 5.000 personnes sont parties en retraite pour invalidité en 2010. Elles étaient âgées de 54 ans et avaient cotisé 36 ans (soit depuis leurs 18 ans) en moyenne. Leurs pensions sont moins élevées que celle des personnes valides : elles atteignent en moyenne 1.041 euros par mois (contre 1.391 euros pour les nouveaux retraités valides). Dans 12% des cas, l'invalidité est d'origine professionnelle (516 personnes). Il est important de déterminer la cause de l'invalidité car les régimes d'indemnisation sont différents si l'invalidité est imputable ou non à l'exercice des fonctions.
L'invalidité concerne aussi les actifs
Le régime de l'invalidité et de l'incapacité permanente de travail dans la fonction publique est très différent de celui des salariés du secteur privé. La fonction publique étant son propre assureur pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, elle a élaboré des règles spécifiques.
A l'issue des congés maladie (éventuellement longue maladie), une commission de réforme constate et évalue l'invalidité. Elle apprécie la réalité de l'infirmité ou de la maladie professionnelle, et fixe le taux d'invalidité que celles-ci entraînent. La commission détermine ensuite si l'agent est apte à reprendre ses fonctions : si oui, l'agent reprend son travail ; si non, il est placé en "retraite pour invalidité" quel que soit son âge ou son taux d'invalidité.
Si l'agent reprend ses fonctions et si son invalidité a été causée par son travail, il perçoit en plus de sa rémunération une "allocation temporaire d'invalidité" qui dépend de son taux d'invalidité.
Si l'invalidité n'était pas causée par son travail et que l'agent se retrouve à l'issue de ses congés maladie sans source de revenus, son employeur est tenu de le placer en situation d'invalidité temporaire non imputable au service et de lui verser des droits équivalents à ceux qu'il toucherait s'il était salarié du privé.
Si l'agent est placé en "retraite pour invalidité", il touche en plus de sa pension normale une rente viagère d'invalidité si sa maladie a été causée par son travail.
Enfin, le document présente la procédure de radiation anticipée des cadres ainsi que les principales formules de calcul des pensions d'invalidité, allocation temporaire d'invalidité et rente viagère d'invalidité.
Références : Direction générale de l'administration et de la fonction publique, "Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique", mars 2011 ; Direction du budget, service des retraites de l'Etat, CNRACL, "Eléments descriptifs sur les dispositifs d'invalidité et d'inaptitude dans la fonction publique", avril 2011.
Publié par Odile MAURIN à 23:11
Journée plus belle la vue dans le 65
2052803975.pdf (Objet application/pdf)
Celance : un autre scandale dans l'industrie pharmaceutique ? - AgoraVox le média citoyen
Publié par Odile MAURIN à 17:00
Quand les maladies des parents hantent leurs enfants - LeMonde.fr
Pétition Non à la fermeture de la première entreprise de visiotravail handi
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Petition: Ce jeune entrepreneur malgré son handicap crée un concept innovant mais les Direccte mettent en péril sa société | Teasing Handicap
Échange de lait maternel sur Facebook : attention bébés en danger ! - Beauté - Forme - Santé : Ladépêche.fr
Obésité : la recherche avance à Toulouse - Beauté - Forme - Santé : Ladépêche.fr
Publié par Odile MAURIN à 11:03
Sur ensemblenjustice.org, rejoignez l'appel des citoyens pour une veritable action de groupe avec la CLCV et l'UFC-Que Choisir
Pôle emploi : M. le directeur, je ne dénoncerai pas des chômeurs | Eco89
heureusement que certains savent dire non !
CIAH31- suite médias conf presse sur prob transports Mobibus
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Indemnisation : l’accident médical doit être imprévisible | Le Quotidien du Medecin
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L’haptoglobine, marqueur potentiel du cancer du pancréas | Le Quotidien du Medecin
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Hospitalisation d’office : les sénateurs veulent étendre les pouvoirs du juge | Le Quotidien du Medecin
la justice doit absolument intervenir pour ces hospitalisations qui ne doivent pas défendre d'un directeur d'Ets et du préfet
un pur scandale : comment peut-on après ça dire aux handi d'aller travailler si on leur donne pas les moyens d'une vrai scolarité ?
La culture au service du handicap - Toulouse : Ladépêche.fr
Cinq Pro-Ams pour Konica Minolta (golf handisport)
Cinq Pro-Ams pour Konica Minolta
Bienvenue sur le site de la Maison de la SEP
Publié par Odile MAURIN à 19:43
32ème Congrès : "Lutter contre l'isolement des personnes agées devenues déficientes sensorielles en maison de retraite"
BDSP - Colloques en santé publique
Publié par Odile MAURIN à 19:42
SEXUALITE EN MAS ET FAM : EXPRESSIONS, QUESTIONNEMENT… ET SI ON EN PARLAIT ? JEUDI 12 MAI 2011 - LILLE
programme12mai.pdf (Objet application/pdf)
http://www.unisda.org | Programme du Colloque de restitution "Détresse psychologique" du 20 mai 2011
Publié par Odile MAURIN à 19:39
GPF - Groupe Polyhandicap France
Publié par Odile MAURIN à 19:38
journée sur la psychomotricité
ja_strasbourg_programme.pdf (Objet application/pdf)
Conférence : “Etre vieux ? Et alors ? Autonomie de vie pour les seniors handicapés” en juin en Autriche
Circulaire Cnav 2011/30 du 14/04/2011
revalorisation des pensions au 1er avril
Publié par Odile MAURIN à 17:03
titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles
modification du titre et du diplome
Publié par Odile MAURIN à 17:02
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. BIENS EXONERES. SOMMES OU RENTES ALLOUEES A TITRE DE REPARATION DE DOMMAGES CORPORELS LIES A UN ACCIDENT OU A UNE
7s211.pdf (Objet application/pdf)
Livre -handicap - L'identité de la personne :
Dunod - Editeur - Livre - Vieillesse, handicap - L'identité de la personne :
un nouveau livre de Marcel Nuss : qui écrit très bien !
Les services d’accompagnement à domicile pour adultes handicapés en Bretagne SAVS, SAMSAH, SSIAD, SAAD, SPASAD
a propos_40.pdf (Objet application/pdf)
Publié par Odile MAURIN à 16:55
Point juridique de la Halde sur la scolarisation des enfants handicapés
Lors de son discours de lancement du débat sur la dépendance, le 8 février 2011, le Président de la République a annoncé la tenue de la prochaine Conférence nationale du handicap en juin 2011 dont l’ordre du jour sera la scolarisation des enfants handicapés. Il a par ailleurs, le 4 mars 2011, missionné le s&ea cute;nateur Paul BLANC pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés.
C’est également à ce sujet que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a accordé une grande attention. Ainsi, le 2 mars 2011, la Haute autorité organisait son 3ème mercredi, avec pour thème : "Scolarisation des élèves handicapés": Comment garantir le droit à l’éducation ?" et plus récemment, elle adoptait des recommandations sur ce sujet. Ces recommandations ont été remises le 20 avril 2011 à Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.
Le compte-rendu du 3ème mercredi de la Halde, ses recommandations et d’autres ressources relatives à la scolarisation des enfants handicapés sont disponible sur son site Internet :
Recommandations et délibération n° 2011-119 du 18 avril 2011
Compte-rendu du 3ème mercredi de la Halde, mars 2011
Sondage sur la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap en élémentaire et au collège – CSA, février 2011 Fiche juridique "Le droit à l’éducation des enfants et adolescents handicapés"- Fabienne JEGU, février 2011
Libellés : scolarité handicap enfant adolescent
NOVETHIC - Impacts sanitaires des pollutions : l'Artac appelle à l'action publique
plutôt que de laisser les labos "s'engraisser" sur les malades chroniques, faisons de la prévention ! changeons de société !
Publié par Odile MAURIN à 10:37
Guide accès des pers handi à la culture
GUIDE-EUCREA-Interactif-OK.pdf (Objet application/pdf)
rercherchons un DONNEUR AB Négatif, groupage HLA : A2, A9, B14, B18, BW6, merci de vous faire connaitre si vous correspondez
Publié par Odile MAURIN à 23:48
Influencia - On buzze - Les fauteuils roulants déclarent la guerre aux voitures
AFP: Dur, dur de revenir au travail après un cancer
Projet de décret sur les modalités d’attribution de l’AAH : Le Comité d’Entente accuse l’Etat de porter atteinte au droit des personnes handicapées
2086840513.pdf (Objet application/pdf)
jusqu'où ce gouvernement est-il capable d'aller !!!!
La hausse vertigineuse des revenus du patrimoine | Mediapart
mon comm : plus les hauts revenus grimpent, plus les bas revenus baissent : il faut bien financer les plus riches : remercions ceux qui vont perdre leur AAH grâce au projet de réforme des décisions en CDAPH pour cette allocation !
«Tout pour les riches !...» L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) préfère la froideur des chiffres aux titres polémiques. Il s'est donc bien gardé d'user d'une semblable formule pour résumer l'étude qu'il publie, ce jeudi 28 avril, consacrée aux revenus et patrimoines des Français. C'est pourtant ce qui se dégage de ces travaux : si les inégalités se sont formidablement creusées en France, surtout depuis 2004, c'est d'abord sous l'effet d'un spectaculaire enrichissement... des plus riches !
Un chiffre en donne la mesure : les revenus du patrimoine progressent actuellement à un rythme de 11% l'an. A un an de l'élection présidentielle, cette étude arrive donc à point nommé pour éclairer l'un des enjeux majeurs du scrutin : parce qu'elle met en évidence la grave injustice que constituerait la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que prépare Nicolas Sarkozy; parce qu'elle place la gauche face à ses responsabilités.
Si cette étude revêt une grande importance, c'est que dans le débat sur les inégalités on manque souvent de données récentes ou fiables. Depuis qu'Edouard Balladur a supprimé en 1993 le Centre d'études, des revenus et des coûts (CERC), le thermomètre a été partiellement cassé. L'Insee a toutefois pris le relais, mais ses études méticuleuses, adossées à une multitude de sources, dont les revenus fiscaux, prennent du temps à être collectées. L'institut ne mène ainsi une enquête approfondie sur les revenus et le patrimoine que tous les six ans.
Ce sont les premiers résultats de cette précieuse enquête, conduite d'octobre 2009 à février 2010, que les statisticiens livrent aujourd'hui. Publication pour le moins opportune : à un an de la présidentielle, les chiffres mis au point par l'Insee mettent effectivement en lumière les formidables inégalités qui opposent les Français face aux revenus et aux patrimoines, et les considérables enjeux du débat qui commence autour de la réforme fiscale.
Voici, ci-dessous, l'un des principaux volets de cette enquête de l'Insee, intitulé « Inégalités de niveau de vie et pauvreté de 1996 à 2008 ». C'est dans ce chapitre que l'on trouve les constats les plus accablants de l'Insee.
Cliquer sur le document pour l'agrandir. Pour le télécharger: cliquer ici.
Un revenu médian de 1.582 euros par mois
Le document commence par un premier constat : les Français disposent de revenus globalement très faibles. « En 2008, le niveau de vie médian des personnes vivant dans un ménage en France métropolitaine s'élève à 19.000 euros par an, soit 1.580 euros par mois. » Autrement dit, 50% des Français ont des revenus inférieurs à ce seuil. Cette statistique présente certes une faiblesse : comme l'enquête s'arrête aux évolutions constatées en 2008, elle commence à dater. Mais elle révèle une réalité au cœur de la situation française : si notre pays est globalement riche, les revenus sont pour le plus grand nombre extrêmement contraints.
De surcroît, avec la crise économique historique qui a commencé en 2007 et qui s'est brutalement creusée en 2008, les chiffres n'ont sûrement pas perdu de leur pertinence. Les fractures sociales se sont depuis encore aggravées.
Le deuxième constat inquiétant que fournit ce document est lié au creusement des inégalités.
Certes, si l'on examine le tableau ci-dessus, les évolutions sur longue période ne semblent pas trop graves. « Tout au long de la période 1996-2008, la dispersion des niveaux de vie mesurée par le rapport entre le niveau de vie plancher des 10% des personnes les plus aisées et le niveau plafond des 10% des personnes les plus modestes évolue peu : entre 1996 et 2001, le rapport fluctue entre 3,4 et 3,5, puis à partir de 2002, il varie entre 3,3 et 3,4% », relève l'Insee.
Mais cette tendance globale, qui ne fait pas franchement apparaître un creusement des inégalités, est trompeuse. Et pour bien se faire comprendre, l'Insee établit en fait que cette période 1996-2008 recouvre deux phases distinctes : un première phase 1996-2004, puis une seconde phase 2004-2008. Et les constats que fait l'Insee pour ces deux périodes forcent l'attention.
Pour la première période, l'Insee relève en effet que les revenus des plus riches ont vivement progressé, mais sans que les statistiques laissent apparaître un creusement global des inégalités, car les revenus les plus bas semblent eux aussi avoir connu une évolution positive. Pourtant, l'étude met en évidence que ce n'est qu'une illusion d'optique, car en réalité, si ces revenus modestes se sont bien comportés, c'est d'abord parce que les revenus intermédiaires les ont rejoints.
En somme, les couches sociales intermédiaires ont perdu de leurs avantages – ou ont été déclassées – et ont en partie rejoint les couches les plus modestes. « La tendance à la baisse des inégalités entre 1996 et 2004 s'apparente ainsi à un rapprochement des niveaux de vie entre les groupes intermédiaires et le groupe des ménages les plus modestes, tandis que la part détenue par les 10% des personnes les plus aisées augmentait », décrypte l'Insee.
Une augmentation des inégalités « par le haut »
Le diagnostic est donc, là encore, accablant : il fait apparaître une société de plus en plus déchirée, avec à une extrémité une toute petite partie de la population, la plus fortunée, dont les revenus sont toujours en forte hausse ; et un nivellement vers le bas de tout le reste de la population...
Mais le constat le plus inquiétant est celui qui suit : brutalement, depuis 2004, une nouvelle tendance est apparue. L'Insee la qualifie d'une façon qui retient l'attention : il s'agit d'une « tendance à l'augmentation des inégalités “par le haut”».
Explication de l'Insee : « Depuis 2004, les niveaux de vie des personnes les plus modestes cessent d'augmenter plus rapidement que les niveaux de vie intermédiaires alors que ceux des plus aisés continuent leur progression, si bien que le rapport entre la masse des niveaux de vie détenue par les 20% les plus aisés et celle détenue par les 20% les plus modestes augmente de 4 à 4,3. » Et l'étude ajoute : « Cette plus forte progression du niveau de vie dans le haut de la distribution est liée à une forte hausse des revenus, en particulier des revenus du patrimoine, qui sont fortement concentrés chez les personnes les plus aisées. »
Et c'est alors que l'Insee lâche ce chiffre qui risque d'être au cœur des controverses fiscales du débat présidentiel : « Ainsi, de 2004 à 2008, les revenus du patrimoine par unité de consommation (ici la définition - NDLR) du dernier décile (les 10% les plus riches) augmentent de 11% par an en moyenne, expliquant la quasi-totalité de l'accroissement spécifique de leur niveau de vie. »
Dans l'une des nombreuses annexes que comprend cette étude, l'Insee fait un « zoom » sur ces très hauts revenus, et fournit des chiffres qui donnent encore plus le tournis. Alors que « la médiane des revenus déclarés par unité de consommation progresse de 5,2% en euros constants entre 2004 et 2008 », la hausse des revenus atteint « +9,6% pour le dernier centile » (les 1% les plus riches), « +18,9% pour le dernier millime » (les 1‰ des plus riches), « +32,7% pour le dernier dix-millime ».
Ce que décrit l'Insee, c'est donc l'accentuation des inégalités, sous la forme d'un enrichissement sans précédent d'une infime petite minorité, et cela en un laps de temps très court. A la fin des années 1980, les socialistes avaient subi dans l'opinion l'onde de choc d'une telle phase de prospérité pour les grandes fortunes : on avait appelé cela les « années fric », et cela n'avait pas peu contribué à la débâcle de la gauche lors des législatives de 1993. François Mitterrand avait eu beau se gausser de ceux « qui s'enrichissent en dormant», il n'avait pas corrigé cette fâcheuse impression que la gauche avait contribué au règne de l'argent-roi. Mais force est de constater que le phénomène d'aujourd'hui n'a rien à voir avec celui d'hier : depuis 2004, la tendance est devenue massive.
Ce constat peut s'énoncer encore plus brutalement : depuis 2004, une petite oligarchie, socialement très restreinte, accapare une part de plus en plus spectaculaire des richesses créées par le pays. « Entre 2004 et 2008, ajoute encore l'Insee, la part des revenus déclarés par le 0,1% de la population la plus aisée passe de 1,72% à 2,03% et celle détenue par les 0,9% suivants passe de 4,76% à 5,04%. En revanche, la part perçue par les 9% suivants reste stable (autour de 20,7%) et celle du reste de la population diminue légèrement (72,5% en 2008 contre 72,86% en 2004). »
Des timidités ou des frilosités à gauche
Là encore, il faut manier ces statistiques avec précaution, parce que, depuis 2008, la crise est venue rebattre les cartes, comme l'atteste le tassement du rendement de l'ISF. Toutefois, de l'avis de nombreux experts, cette crise a eu des conséquences sociales graves pour les plus bas revenus et des effets seulement passagers pour les plus hauts revenus. Le plus vraisemblable est donc que les inégalités se soient encore creusées depuis 2008.
Ce ne sont d'ailleurs pas là les seules révélations qu'apporte l'étude. L'Insee fournit, dans la foulée, une étude très riche sur les inégalités face au logement et à l'immobilier (l'étude peut être téléchargée ici). L'institut apporte par ailleurs un éclairage alarmant sur le modèle d'intégration français : dans une étude spécifique sur le niveau de vie des descendants d'immigrés, on apprend ainsi que « 21% des descendants d'immigrés sont pauvres, soit deux fois plus que les Français de parents nés Français » (l'étude peut être téléchargée là).
Mais c'est à l'évidence le creusement général des inégalités qui va d'abord faire débat. Dans le camp de la droite, comme dans le camp de la gauche. Pour Nicolas Sarkozy, l'étude de l'Insee arrive en effet au plus mauvais des moments. Le chef de l'Etat s'apprête à rendre ses derniers arbitrages pour la réforme de l'ISF.
Or, on sait le scénario qui se dessine. Loin de jouer de l'arme fiscale pour atténuer les inégalités qui se sont creusées depuis 2004, il souhaite exonérer d'ISF près de la moitié de ses redevables, soit environ 300.000 contribuables parmi les plus fortunés. En clair, loin de corriger la tendance à une envolée des inégalités, il se prépare à la creuser encore davantage. Après avoir décroché le qualificatif de « président des riches », le voilà qui entre en campagne pour enlever celui de
Hollande - Piketty et la révolution fiscale 1-2 par Mediapart
« président des ultra-riches et des oligarques... ».
Hollande - Piketty et la révolution fiscale 2-2 par Mediapart
A gauche, cette étude risque également de faire débat. Car si d'une sensibilité à l'autre, la plupart des ténors s'accordent à préconiser une réforme fiscale ambitieuse, à commencer par une réforme de la fiscalité du patrimoine, il existe de fortes nuances. Dominique Strauss-Kahn et François Hollande, pour ne parler que d'eux, sont par exemple partisans de rendre l'ISF déductible des droits de succession, ce qui pourrait avoir pour effet de faire disparaître discrètement l'ISF tout en minorant les droits de succession. Dans un face-à-face organisé par Mediapart entre François Hollande et l'économiste Thomas Piketty (lire Hollande-Piketty : confrontation sur la révolution fiscale), ces nuances qui opposent certains ténors de gauche, et qui risquent au fil des mois de se creuser, étaient déjà très perceptibles. On a tôt fait de s'en rendre compte en visionnant la vidéo ci-dessus en deux parties retraçant ce face-à-face..
C'est dire si cette étude est précieuse. Ce sera la borne témoin du débat fiscal de l'élection présidentielle. Avec l'enjeu qui sous-tend les constats de l'Insee : faut-il une société qui ne fait la fortune que d'une infime minorité ? Ou faut-il un système plus solidaire ?
Des cas d’HTAP chez des patients sous Sprycel | Le Quotidien du Medecin
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Réforme de la dépendance : participez au débat
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Pétition pour l'audiodescription - Association Valentin Haüy
Publié par Odile MAURIN à 17:33
EU_Day_of_Solidarity_between_Generations-FR.pdf (Objet application/pdf)
Joint_PR_28Apr11-Third_EU_Day_of_Solidarity_between_Generations-FR.pdf (Objet application/pdf)
Publié par Odile MAURIN à 17:27
Nouvelle conférence de presse d'Handik qui se bat avec succès pour des moyens pour la scolarité des enfants handicapés !
Edition Euskal Herri - Pays Basque du 27/04/2011 - Toute l'information en vidéo de France 2, France 3, France 5, RFO. Les vidéos d'info de France Télévisions
FR3 Euskal Herri JT 19/20 minute 1'33"
Lien vidéo : http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-video=cafe_HD_1850_bayonne_locale_270411_539_27042011202911_F3
- requête de 5 familles soutenues par HANDIK pour non attribution d'AVS sous contrat d'Assistant d'Education : jugement sur le fond rendu par le Tribunal Administratif de Pau, analyse et conséquences ;
- en coordination avec d'autres collectifs, action à venir pour dénoncer la précarisation de l'accompagnement scolaire pour enfants en situation de handicap et exiger la professionnalisation et pérennisation du dispositif AVS
Sans RelecturE: si la sclérose en plaque ne s'est pas déclarée dans les trois mois après le vaccin contre l'hépatite B", point de causalité..
encore une affaire dégueulasse !
MDPH : une circulaire pour solder la dette de l'Etat - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Finances Publié le vendredi 22 avril 2011
Depuis leur entrée en service progressive à compter du 1er janvier 2006, le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est fortement perturbé par l'échec de la mise à disposition des personnels de l'Etat qui exerçaient jusqu'alors au sein des Cotorep et des commissions départementales de l'éducation spécialisée (CDES). Faute de pourvoir les postes - qui relevaient en outre de plusieurs ministères différents -, l'Etat aurait dû les compenser financièrement. Mais, pour des raisons diverses (voir nos articles ci-contre), cette compensation n'a toujours pas abouti, même si des financements ponctuels ont été mis en place par le gouvernement et - surtout - par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Pour sortir de cette impasse - et en attendant les décisions du Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux transferts de charge vers les départements (voir notre article ci-contre du 21 avril 2011) - une circulaire du 8 avril 2011 organise ce que l'Etat considère comme étant la résolution du problème et le solde définitif de sa dette à l'égard des MDPH.
Jouant la transparence, la circulaire reconnaît que "depuis 2005, l'Etat a rencontré des difficultés à assurer la mise à disposition effective de ses agents au sein des MDPH". Au 31 décembre 2010, sur les 1.584 postes d'agents dus, 712 étaient effectivement présents et 871 étaient à compenser. La circulaire fait également le point sur les mesures prévues ou à mettre en œuvre pour résoudre cette difficulté. Au titre de 2010, tout d'abord, elle indique que, comme l'Etat s'y était engagé, "l'intégralité des postes vacants aura été compensée" et que le solde à payer correspondant sera délégué au mois de mai. Ce solde de 4,26 millions d'euros - pour une enveloppe initiale de 23,5 millions d'euros de compensations - est notamment destiné à couvrir les départs d'agents de l'Etat intervenus en cours d'année et "qui ne pouvaient donc être prévus en budgétisation initiale".
Pour l'exercice 2011, la circulaire indique que la compensation est prévue dans la loi de finances. Une première délégation de crédits au titre de 2011 a été effectuée le 28 mars. D'un montant de 47,15 millions d'euros, elle comprend 24,6 millions d'euros pour les frais de fonctionnement des MDPH et 22,6 millions pour la compensation des vacances de postes liées à une fin de mise à disposition. Une délégation complémentaire de crédits interviendra en fin de gestion, pour tenir compte des départs en cours d'année. Afin de faciliter la lisibilité de ces opérations par les MDPH, l'essentiel des financements - issus de trois programmes différents (124, 155 et 157) - ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire : celle du programme 157 (handicap et dépendance).
Solder le passé et préparer l'avenir
Enfin, il reste à solder les exercices antérieurs. Sur ce point, la circulaire indique que "l'Etat s'est également donné les moyens de tenir les engagements pris au titre des exercices précédents (2006 à 2009), grâce à l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative". Ces ouvertures de crédits représentent un montant de 17,29 millions d'euros. Comme prend bien soin de le préciser la circulaire, "ces crédits ont, le cas échéant, vocation à éteindre les contentieux en cours ou ayant donné lieu à une décision du tribunal administratif". La délégation des crédits spécifiques au règlement de ces arriérés interviendra "dans la première semaine de mai".
Pour l'avenir, la circulaire du 8 avril rappelle que "plusieurs mesures sont prévues pour améliorer la participation de l'Etat au fonctionnement des MDPH". Elle cite, à ce titre, le maintien en vigueur des dispositions de la circulaire du 14 avril 2010, destinée à prévenir la dégradation de la dotation en moyens de personnel des MDPH, ainsi que le développement en cours d'outils destinés à "permettre aux représentants de l'Etat de participer de façon active aux différentes instances des MDPH". Elle évoque également la proposition de loi relative aux MDPH, en cours d'examen par le Parlement (voir nos articles ci-contre du 18 février 2011 et du 28 octobre 2010).
Référence : circulaire DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux MDPH - délégation du programme 157.
Publié par Odile MAURIN à 09:56
Inquiétudes autour d'un nouveau mode d'attribution de l'AAH
La Gazette Santé Social - Actualité - L'actu - Inquiétudes autour d'un nouveau mode d'attribution de l'AAH
décidément ce gouvernement aura tout fait pour aggraver la situation des personnes malades et handicapées !
Publié par Odile MAURIN à 09:53
Mobilisation des acteurs pour «des réponses à la hauteur des enjeux»
La Gazette Santé Social - Actualité - L'actu - Mobilisation des acteurs pour «des réponses à la hauteur des enjeux»
prise en charge de la dépendance de plus en plus déficiente
Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux
La Gazette Santé Social - Actualité - Textes officiels décryptés - Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux
changement de conditions inquiétantes
La Picardie cherche les moyens de favoriser le maintien à domicile
La Gazette Santé Social - Actualité - L'actu - La Picardie cherche les moyens de favoriser le maintien à domicile
La France, un «pays d'assistés»? | Mediapart
qu'est ce que certains ne sont pas prêts à faire croire pour justifier l'injustifiable et faire que pauvres et moins pauvres se battent entre eux, pour le plus grand profit d'une minorité de vrais riches !!!
Staff Benda Bilili, chaises musicales
des handi musiciens
2011_04_27CPUnapei_Suicide80ans.pdf (Objet application/pdf)
prise en charge des handicapés mentaux vieillissants, toujours aussi insuffisante !!!
Un topique contre les HPV à l’étude | Le Quotidien du Medecin
Hépatite E : attention aux saucisses de foie | Le Quotidien du Medecin
Maladies non-transmissibles : l’épidémie du 21è siècle ? - Destination Santé
un oubli : les facteurs de risque liés à la pollution et aux saloperies qu'on respire, et qu'on mange !
30 Avril > Visite guidée… à Toulouse (31) « Sourds.net
Publié par Odile MAURIN à 20:27
Cancer : le Défenseur des enfants prône les unités adolescents | Le Quotidien du Medecin
Publié par Odile MAURIN à 18:55
Insuffisance cardiaque : un petit mieux avec le taï-chi | Le Quotidien du Medecin
AGEFIPH nouveaux transferts de charge non compensés
Publié par Odile MAURIN à 16:33
«La santé n'est pas un luxe»
La Gazette Santé Social - Actualité - Actualité "A la Une" - «La santé n'est pas un luxe»
en tout cas ça ne devrait pas être le cas !
Elèves handicapés : les recommandations de la Halde
La Gazette Santé Social - Actualité - Actualité "A la Une" - Elèves handicapés : les recommandations de la Halde
Publié par Odile MAURIN à 13:04
AAH : syndicats et associations inquiets d'un nouveau mode d'attribution : Faire Face
Sexualité et handicap | Priorité santé
En France, la maladie de Lyme souffre de déni médical | Rue89
Mobibus, la rentabilité avant le service : merci Veolia !
suite de la médiatisation des dysfonctionnements de Mobibus, transports spécialisés toulousains
Publié par Odile MAURIN à 14:26
Hépatite C : l'arrivée des trithérapies élargira l'accès aux soins - LeMonde.fr
Hépatite C : l'arrivée des trithérapies élargira l'accès aux soins
De nouveaux traitements en voie d'autorisation permettront de traiter de 10.000 à 15.000 patients en France dès 2012
Le Monde daté 23/4/11
Quelles seront, pour l'organisation des soins, les conséquences des nouveaux traitements contre le virus de l'hépatite C (VHC), dont l'autorisation
européenne de mise sur le marché est prévue pour la fin de l'année ? Des chercheurs français ont tenté, avec le soutien de l'Agence nationale de
recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS), de modéliser cette évolution. Présentée début avril, leur étude prévoit que le nombre de
malades pris en charge dans les services hospitaliers pour une infection par le virus de génotype 1 (VHC 1), responsable de plus de 50 % des hépatites C,
pourrait tripler ou quadrupler en 2012 par rapport à 2010.
Maladie chronique facteur de risque élevé de cirrhose, voire de cancer du foie, l'hépatite C touche 170 millions de personnes dans le monde, dont 237
000 en France. Elle est la seule maladie virale chronique actuellement curable par des médicaments. Le traitement standard (peg-interféron et de ribavirine)
diminue la multiplication du virus et permet, dans le meilleur des cas, d'éliminer les cellules infectées. Mais ce traitement n'est pas dénué d'effets secondaires et laisse une
proportion élevée de patients en échec thérapeutique : plus de 50 % dans le cas du VHC 1. Il n'est donc administré qu'à une petite proportion de malades,
présentant une fibrose hépatique assez avancée. D'où l'espoir suscité par l'arrivée des trithérapies. Elles associeront aux deux molécules actuellement administrées un inhibiteur de protéase, qui agira sur le cycle
de multiplication du virus. L'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (Afssaps) a délivré une autorisation temporaire d'utilisation à deux de ces substances : le bocéprévir et le telaprévir,
développés respectivement par les laboratoires Merck-Schering-Plough et Janssen-Vertex-Tibotec.
Les trithérapies menées avec l'un de ces inhibiteurs montrent de très bons résultats chez les porteurs du VHC 1 : " 70 % à 75 % de réponse à un traitement de première intention, et 30 % à 85 % de réponse après l'échec
du traitement standard ", selon l'ANRS. Une indication que confirment, dans le New England Journal of Medicine du 31 mars, les résultats d'un essai clinique
conduit sur plus d'un millier de patients dans plusieurs pays : la trithérapie avec le bocéprévir augmentait très significativement le taux d'éradication
durable du virus.
" Augmentation substantielle "
" Compte tenu du nombre plus grand de personnes qui vont par là même être motivées pour se faire dépister et soigner, et du fait que les médecins
prescriront plus volontiers qu'auparavant ce traitement contre le VHC 1, il faut s'attendre dès 2012 à une augmentation substantielle des patients
traités ", prédit Yazdan Yazdanpanah (Inserm U 995, université Lille-Nord de France), l'un des coauteurs de l'étude française.
Les patients bénéficiant actuellement d'un traitement standard étant environ 5 100, quel sera le nombre de malades susceptibles de recevoir une trithérapie
en 2012 ? Pour répondre, l'équipe du professeur Yazdanpanah s'est appuyée sur les données concernant le traitement des infections par les VHC 2 et 3,
contre lesquelles les médicaments standards sont nettement plus efficaces que contre le VHC 1. Conclusion : le nombre de patients susceptibles d'être traités devrait être compris entre 15 000 et 19 400. Une évolution qui,
selon le directeur de l'ANRS, Jean-François Delfraissy, justifie de lancer de nouvelles études, notamment " sur l'impact de ces traitements en santé
publique et en économie de la santé ".
Marcel Nuss tourne la page : respect pour ce combattant du handicap : on va se sentir seul
Le blog de sante-securite au travail.over-blog.com -
EMPLOI ET SANTÉ DES SENIORS DURABLEMENT EXPOSÉS À DES PÉNIBILITÉS PHYSIQUES AU COURS DE LEUR CARRIÈRE : l’apport de l’enquête « Santé et itinéraire professionnel »
Publié par Odile MAURIN à 09:32
7ème Edition du Tournoi de Tennis Handisport : Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées
Publié par Odile MAURIN à 09:26
Le Figaro - Conjoncture : Les 20 propositions du Medef concernant la dépendance
pas d'accord ! on livre le bébé aux assureurs et on officialise différents niveaux et catégories d'aide
Maladie d'Alzheimer précoce - Alzheimer jeune - Doctissimo.fr
Publié par Odile MAURIN à 22:46
Les travailleurs handicapés ne seraient pas moins performants que les autres souligne l'étude "Diversité du capital humain et performance économique"
guide_maltraitance_280311-vok.pdf#MEDIALINK(1940912712257112659) (Objet application/pdf)
Handicap et Alzheimer : des solutions pour manger mieux - Destination Santé
Parkinson - médicaments dopaminergiques - troubles compulsifs
sur les effets indésirables de certains traitements pour le Parkinson
signez pour l'audiodescription
Quels droits pour les patients ? - Destination Santé
Circulaire Cnav 2011/21 du 07/03/2011
Retraite anticipée des assurés handicapés - Extension à une nouvelle catégorie de bénéficiaires
Publié par Odile MAURIN à 22:04
Dépendance 2011 : cinquième risque, 5ème risque, débat national, personnes agêes, vieillissement, troisième âge, quatrième âge - Prise en charge de la dépendance : le débat national est engagé - Dossier d'actualité - Vie-publique.fr
Publié par Odile MAURIN à 21:53
panorama des établissements de santé édition 2010
etabsante2010.pdf (Objet application/pdf)
Publié par Odile MAURIN à 20:47
Comment arrêter le progrès ?
comment on nous manipule pour ne surtout rien changer au système : comme ce qui se passe avec les assises du médicament avec Xavier Bertrand qui fait semblant de s'attaquer à Servier !
APM International - Assises du médicament: les moyens techniques limités pénalisent la transparence
faux débat, tronqué
Le congé maternité va désormais être pris en compte pour le calcul du montant de la pension vieillesse
18/04/11 - Un décret publié le 17 avril au JO confirme que désormais les indemnités journalières versées dans le cadre d'un congé maternité seront intégrées dans le salaire annuel permettant d'établir le montant de la retraite. "Les indemnités journalières sont assimilées à un salaire" et "sont prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant" d'après le texte. Le financement de cette mesure, qui était prévue dans la réforme des retraites du 9 novembre 2010, est pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse. Actuellement, les 16 à 26 semaines que dure un congé maternité sont seulement intégrées au calcul des trimestres.
Cet avantage est destiné à réduire - un peu - les inégalités de pension entre hommes et femmes, qui restent très fortes, souligne Le Parisien (18-04) qui cite les chiffres du Conseil d'orientation des retraites. Dans le privé, la retraite, calculée sur la base des 25 meilleures années de salaire, est seulement de 825 euros en moyenne par mois pour une femme contre 1 426 euros pour un homme. "Carrières décousues, salaires inférieurs à ceux des hommes, les femmes pâtissent de nombreux handicaps sur le plan professionnel". Le décret vise donc à rééquilibrer cette situation. Celui-ci stipule que pour les congés maternité débutant à partir du 1er janvier 2012 (sans possibilité de rétroactivité), les indemnités journalières versées par les CPAM et éventuellement complétées par l'entreprise dans le cas d'un salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale seront prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM) de référence qui permet de fixer le montant de la pension.
Pour le Parisien, c'est "un atout supplémentaire pour les femmes qui au cours de leur vie professionnelle ont cotisé à différentes caisses de retraite et donc moins de 25 ans au même régime. Avantage aussi pour celles qui ont cotisé moins de 25 ans au régime général. Avantage, enfin, pour les femmes qui se sont arrêtées de travailler après leur grossesse et pour qui les premières années d'activité et les petits salaires du début font forcément partie des 25 meilleures années qui entreront dans le calcul du montant de leur pension".
> http://www.leparisien.fr/economie/le-conge-maternite-compte-pour-la-retraite-18-04-2011-1412278.php
> Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base servant de base pour le calcul de la pension d'assurance vieillesse, JO du 17/04/11
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023866281
> Voir également le décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions, JO du 6/04/11
Meaux et Toulouse piégés sur la Côte - Sport et handicaps
La journée de l’handicap dans la fonction publique le 12 mai 2011 | Portail du Gouvernement
même le gouvernement a un problème de handicap : on ne dit pas journée de l'handicap, mais journée du handicap
AFP: Etats-Unis: une étude sur la santé des riverains de centrales nucléaires
Dépression/mal-être : le rôle de la vitamine D « PSYCHOTHERAPIE – COACHING – FORMATION (à Toulouse)
Il travail enfin ESAT, après 20 ans d'attente : " lundi, je touche, j'ai ma fiche de paie !"
Handicap-Life Magblog
Sans RelecturE: 100 cas d'une infection cérébrale potentiellement mortelle signalés parmi des patients attteints de SEP ayant reçu du Tysabri
Publié par Odile MAURIN à 13:32
4/23/2011 11:37:00 PM | Edite par Christesre Video et phrases entre guillemets, besoins d’accessibilité via APF: Acces Autorisé
4/23/2011 11:37:00 PM | Edite par Christesre
en photos mes petits camarades de l'APF Haute Garonne
Publié par Odile MAURIN à 13:30
Journal de Québec – Actualités - Le cannabis peut soulager les symptômes de la fibromyalgie
Comment alerter les employés sourds et malentendants du déclenchement d’une alarme ? « Sourds.net
Signcom : l’interactivité en langue des signes « Sourds.net
Publié par Odile MAURIN à 13:25
Kuzo Okito entend bien faire parler de lui « Sourds.net
Dysphasie on Vimeo
explication video très claire sur la dysphasie
Publié par Odile MAURIN à 13:20
Maladie de Lyme - Causes, Symptômes, Diagnostic,Traitement - Maladies - Santé Chez Nous
Le pharmacien d'officine correspondant se met en place - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Offre de soins Publié le lundi 18 avril 2011
Introduit par l'article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, l'article L.4011-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que "les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient". Ces transferts doivent être formalisés dans le cadre d'un protocole et les professionnels de santé concernés doivent informer les patients de ces dispositions. Il s'agit là de l'une des mesures phares de la loi HPST. Même si elle est de portée générale, elle devrait concerner en priorité les zones rurales, sous dotées en offre de soins, et alléger le travail des médecins libéraux qui y exercent. A ce titre, elles participent à la politique de lutte contre la désertification médicale. La Haute Autorité de santé a récemment publié deux guides méthodologiques pour aider les professionnels de santé à élaborer et mettre en place ces protocoles (voir notre article ci-contre du 15 septembre 2010).
Des ordonnances renouvelées par le pharmacien
Un décret du 5 avril 2011 précise les missions qui peuvent être déléguées aux "pharmaciens d'officine correspondants". Il prévoit ainsi que le patient peut, avec son accord, désigner un pharmacien d'officine correspondant - selon des modalités qui rappellent celles du médecin traitant, obligation en moins -, en vue de mettre en œuvre un protocole. Lorsque ce dernier porte sur un traitement chronique, le pharmacien d'officine correspondant peut lui-même, "à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné, ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de médication qu'il a effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole". Ce dernier détermine également le nombre des renouvellements et leur durée, sans que celle-ci puisse excéder douze mois.
La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole doit mentionner les posologies minimales et maximales, la durée totale du traitement comprenant les renouvellements, ainsi que la nature éventuelle des prestations à associer selon le produit prescrit. Le protocole peut également prévoir des bilans de médication, à effectuer par le pharmacien. Ces bilans comprennent "l'évaluation de l'observance et de la tolérance du traitement, ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin pour le suivi du protocole". Dans ce cadre, le pharmacien est chargé de recenser les effets indésirables éventuels et d'identifier les interactions avec d'autres traitements en cours dont il a connaissance. Le pharmacien communique ce bilan au médecin prescripteur. En cas d'ajustement de la posologie, le pharmacien doit le mentionner sur une feuille, annexée à l'ordonnance, datée et signée et informer le médecin prescripteur de cet ajustement. Tous ces éléments sont retracés dans le dossier pharmaceutique du patient, lorsque celui-ci a été mis en place.
Avec cette nouvelle mesure, les pharmaciens voient leurs compétences renforcées et deviennent - aux côtés des généralistes et des infirmières - des acteurs clés de la lutte contre les déserts médicaux. Cette disposition s'ajoute en effet à celle sur la dispensation de médicaments dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Celle-ci prévoit la désignation de "pharmaciens référents" - qui seront le plus souvent des pharmaciens d'officine en zones rurales - auprès de chaque structure (voir nos articles ci-contre du 23 septembre et du 25 novembre 2010).
Référence : décret 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants (Journal officiel du 7 avril 2011).
Les services à la personne réclament à nouveau une réforme de la tarification - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
mon comm : aberrant de voir mettre en grande difficulté des services indispensables au maintien à domicile, d'ailleurs moins couteux que les établissements, et un secteur qui permet de l'emploi non délocalisable et qui pourrait être un secteur avec des personnels qualifiés !
Social Publié le mardi 19 avril 2011
Alors que le débat national sur la dépendance bat son plein, les acteurs de l'aide à domicile se rappellent au bon souvenir des pouvoirs publics. Le "collectif des 16" tenait ainsi, le 11 avril dernier, un point presse sur la situation et l'avenir du secteur, particulièrement malmené depuis plusieurs mois. Comme son nom le laisse entendre, le collectif regroupe tous les grands acteurs à but non-lucratif de l'aide à domicile : Unccas, Croix-Rouge Française, Uniopss, UNA, Mutualité Française, AD-PA, ADMR, Adessa... Le titre du communiqué publié par le collectif est en forme de question : "Se faire aider à domicile est-il devenu un luxe ?". Il s'accompagne d'un dossier de presse très fouillé, qui livre une présentation détaillée du secteur et de ses enjeux.
Les difficultés des financements publics menacent le secteur
Le communiqué du collectif affirme que "l’Etat reste sourd aux appels au secours répétés des professionnels et des bénéficiaires". Les signataires mettent notamment en cause les "difficultés des financements publics", ce qui vise le refus de l'Etat de mettre en place un fond d'urgence, mais aussi les départements (à travers l'allocation personnalisée d'autonomie) et l'assurance vieillesse (à travers l'aide ménagère pour les personnes classées en GIR 5 et 6, autrement dit faiblement dépendantes). Ils estiment notamment que "le transfert vers les départements des charges liées aux politiques sociales sans contrepartie financière, des choix politiques peu transparents dans le domaine de l’aide aux personnes fragiles et des choix budgétaires aveugles (suppression des exonérations 'services à la personne' dans la loi de finances 2011) mettent en danger les services d’aide à domicile publics et privés non lucratifs et leur mission d’utilité sociale" (voir nos articles ci-contre du 10 janvier et du 14 février 2011). Les organismes à but non-lucratif estiment, par conséquent, que "les coûts inhérents doivent être reconnus dans les prix de revient intégrés par l’Etat, les caisses de sécurité sociale et les collectivités locales".
La corde sensible de l'emploi
Pour se faire entendre, ils ne manquent pas de rappeler le rôle clé de ces services dans le maintien à domicile, avec 220 millions d'heures réalisées chaque année auprès de publics fragiles et plus de deux millions de personnes prises en charge. Mais ils jouent aussi sur la corde sensible de l'emploi, d'autant plus que ceux de l'aide à domicile ne sont pas délocalisables. Le communiqué rappelle ainsi que "les services solidaires font partie des premiers employeurs dans de nombreuses régions". Il cite en particulier l'exemple du Nord-Pas-de-Calais, région dans laquelle les emplois des services à la personne "représentent 70.000 personnes, soit le double de l’ensemble de la filière automobile". Pour sortir des difficultés actuelles, le collectif des 16 revient sur ses demandes de mise en place d'un fonds de soutien sur deux ans, d'un retour sur la suppression des exonérations (qui touchent le secteur de l'aide aux familles) et d'une révision du système de tarification, en partenariat avec les différents acteurs du secteur. Le collectif s'est d'ailleurs rapproché de l'Association des départements de France (ADF), afin d'engager une négociation sur ce dernier point.
Si aucun accord ne semble se dégager, pour l'instant, sur les solutions à apporter, la réalité de la crise de l'aide à domicile n'est, en revanche, plus discutée. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) en a confirmé l'ampleur (voir notre article ci-contre du 11 janvier 2011). Ce document pointe les causes évoquées par le collectif - à commencer par un niveau de tarification ne couvrant pas le coût de revient des services -, mais n'exonère pas les organismes gestionnaires de toute responsabilité. Ceux-ci présentent en effet de "grandes disparités" dans les coûts de revient et certains d'entre eux se sont lancés dans des rapprochements et des rachats hasardeux. Si le secteur est ainsi en difficulté, il n'est pas pour autant sinistré. Le 18 avril, le groupe Malakoff Médéric, spécialisé dans la protection sociale complémentaire, et Europe Assistance France, filiale de l'assureur italien Generali, ont ainsi annoncé leur association au sein d'une entreprise commune, en vue de développer des services à la personne, en particulier auprès des salariés.
Les difficultés sont de retour dans les caisses d'allocations familiales - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Social Publié le mercredi 20 avril 2011
En 2009, quelques mois avant la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), un grand nombre de caisses d'allocations familiales (CAF) se trouvaient en grave difficulté, en raison des retards accumulés et de la mise en place de la nouvelle prestation (voir notre article ci-contre du 18 mars 2009). Face à l'augmentation du nombre de sollicitations - conséquence de la crise économique - et aux contraintes liées à la montée en charge du RSA, plusieurs caisses avaient alors choisi de fermer purement et simplement leurs accueils, afin de dégager les moyens nécessaires à la résorption des dossiers en souffrance. Un an après - alors que le RSA était en place depuis plus de huit mois, avec un public potentiel notablement élargi -, nouvelle poussée de fièvre avec une institution "proche de l'implosion", selon son président Jean-Luc Deroussen (voir notre article ci-contre du 12 mars 2010).
Les grands départements sont les plus concernés
Après quelques mois d'accalmie (voir notre article ci-contre du 26 juillet 2010), les difficultés semblent de retour, selon ce qui s'apparente de plus en plus à un cycle annuel. La CAF de Seine-et-Marne a ainsi annoncé la fermeture de six de ses huit antennes locales, au moins jusqu'au 29 avril. Durant cette période, seuls les accueils de Melun et de Meaux seront maintenus. Cette mesure brutale serait le seul moyen pour résorber un retard de traitement portant sur environ 80.000 courriers, représentant 31.000 dossiers et environ douze jours de travail. Ces fermetures surviennent après plusieurs journées de grève qui ont, elles aussi, perturbé le fonctionnement de la caisse. Selon le directeur de la CAF de Seine-et-Marne, toutes les autres caisses de l'Ile-de-France seraient dans la même situation. Par exemple, le temps moyen d'accueil aux guichets serait ainsi de deux heures à la CAF de Seine-Saint-Denis. Ces difficultés ne sont toutefois pas l'apanage des caisses franciliennes. La CAF des Pyrénées-Orientales a décidé, elle aussi, la fermeture temporaire de ses points d'accueil déconcentrés, pour regrouper ses moyens sur la résorption des retards.
Maigre consolation : contrairement à 2009 et 2010, les CAF ne sont plus les seuls organismes de protection sociale à connaître des difficultés. Les caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) sont en effet, dans un registre un peu différent, confrontées aux conséquences des restructurations de leur organisation territoriale. La caisse des Bouches-du-Rhône verrait ainsi ses points d'accueil sur le département passer de 52 à 37. Plusieurs centres des quartiers nord de Marseille - zone urbaine en difficulté - seraient touchés par cette restructuration. Face à ce projet, un collectif a saisi les principaux élus du département et ceux directement concernés par les projets de fermeture de points d'accueil. Même si le dossier semble moins avancé, d'autres projets du même type seraient en gestation dans d'autres grands départements. C'est le cas, notamment, de la Haute-Garonne, où l'inquiétude commence à se faire jour parmi les habitants et les élus concernés.
Couverture maladie universelle : la crise est passée par là - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Accès aux soins Publié le jeudi 21 avril 2011
Dans la dernière livraison de sa lettre d'information "Références", le Fonds de financement de la couverture maladie universelle publie les statistiques de la CMU au 31 décembre 2010. Alors que l'année dernière a été marquée par un début de reprise de l'activité économique, les chiffres de la CMU de base et de la CMU complémentaire (CMU-C) sont nettement orientés à la hausse. Cette apparente contradiction entre ces deux évolutions reflète la faible élasticité entre ces deux données. Traditionnellement, les effets d'une crise économique se répercutent avec un décalage d'au moins deux semestres sur les prestations de solidarité et les minima sociaux. Le même phénomène joue en sens inverse.
Au 31 décembre 2010, le nombre de bénéficiaires de la CMU de base était ainsi en hausse de 13,5% par rapport à la même date de 2009 (dont +15,5% pour la métropole et +2,5% pour les DOM). L'effectif total atteint 2,32 millions de bénéficiaires (dont 319.000 dans les DOM). La hausse s'est poursuivie tout au long de l'année 2010 (+5,5% de hausse sur le dernier trimestre de l'année). Cette hausse sur la dernière partie de l'année s'explique toutefois, pour partie, par le passage à la CMU de base des anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API), désormais fondue au sein du RSA socle. Les allocataires de l'API bénéficiaient en effet jusqu'alors d'un régime spécifique en matière de couverture santé, avant de rejoindre le droit commun avec la mise en place du RSA. De façon plus large, la forte hausse observée en 2010 s'explique essentiellement par le RMI/RSA socle (les titulaires de ces prestations étant automatiquement couverts par la CMU). La part des bénéficiaires de la CMU au titre du RMI, puis du RSA socle, est passée en effet de 69,4% du total des effectifs de la CMU de base au 30 juin 2009 à 72,7% au 30 juin 2010.
Un "effet retard"
Pour sa part, le nombre des bénéficiaires de la CMU-C au 31 décembre 2010 a progressé de 3,3% par rapport à la même date de 2009 (+3,9% en métropole et -0,5% dans les DOM). Il atteint désormais 4,317 millions de personnes (dont 3,755 millions en métropole et 562.342 dans les DOM). Cette progression a été constante sur l'ensemble de l'année "et traduit notamment les effets-retard de la crise économique". Au plus fort de cette dernière, les effectifs de la CMU-C - poursuivant sur la lancée de la croissance économique de 2006-2007 - avaient en effet reculé en 2008 et étaient restés stables en 2009 (voir nos articles ci-contre du 26 mai 2009 et du 4 juin 2010). Comme pour la CMU de base, la hausse des effectifs observée l'an dernier s'est poursuivie tout au long de l'année, avec toutefois un léger ralentissement au dernier trimestre (+0,1%).
Les dépenses des bénéficiaires de la CMU-C - pour la part complémentaire au régime général - se sont élevées à 1,448 milliard d'euros en 2010 (+3,5% par rapport à 2009) : 1,061 milliard pour les dépenses de ville et 386,82 millions pour l'hôpital. Ces chiffres correspondent à un coût unitaire par bénéficiaire de 430,77 euros : 315,72 euros (+2,4%) pour la médecine de ville et 115,05 euros pour l'hôpital (+6%).
Les chiffres 2010 de la CMU de base et de la CMU-C, dans le numéro 43 de "Références" (avril 2011).
Le site du Fonds de financement de la CMU.
Dépendance : "Nous avons une véritable capacité de redéploiement pour des réponses de meilleure qualité" selon Montchamp - Lagazette.fr
pas d'accord avec Mme Montchamp : il faut une prise en charge de la perte d'autonomie à tous les âges, comme prévu par la loi de 2005, et financée par la solidarité nationale
Loi "HANDICAP" du 11 février 2005 et ses textes d'application - mise à jour de l'article le 19 avril 2011 (cadre bâti) :: Certu
liste des textes sur l'accessibilité
Publié par Odile MAURIN à 17:12
Formulaire de réclamation accessibilité | Tisseo
pour les habitants de l'agglo toulousaine, le formulaire de réclamation pour les prob d'accessibilité du réseau de transports en commun
conditions de travail - bilan 2010
plus on parle de prévenir la souffrance au travail, plus elle progresse : encore des mots pour rien ???
Publié par Odile MAURIN à 16:20
Appel pour un référendum sur la réforme des retraites - Pour que le peuple décide !
Publié par Odile MAURIN à 15:59
"Le Monde Magazine" : Fille ou garçon ? Non, intersexué - LeMonde.fr
Fumuj, la pression et les sourds - LeMonde.fr
Quelle application pour les os de synthèse ? - LeMonde.fr
Bande annonce Accès Autorisé
YouTube - Bande annonce Accès Autorisé
une vidéo de sensibilisation sur l'accessibilité
Publié par Odile MAURIN à 15:23
YouTube - L'association Handi Vers Horizons rejoint le collectif Ni pauvre ni soumis
Le financement des dépenses sociales des départements renvoyé au Conseil constitutionnel - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Impression Le financement des dépenses sociales des départements renvoyé au Conseil constitutionnel - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Social Publié le jeudi 21 avril 2011
Le Conseil d'Etat a décidé, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par 28 départements. Les compensations de l'État relatives aux charges des départements pour le versement du RMI, RMA et RSA sont concernées, ainsi que les ressources et charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministre chargé des Collectivités territoriales a pris acte de cette décision tout en affirmant que l'Etat respectait ses engagements.
Par quatre décisions, le Conseil d’Etat a décidé, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par 28 départements. Les compensations de l’Etat relatives aux charges des départements pour le versement du revenu minimum d'insertion (RMI), revenu minimum d'activité (RMA) et revenu de solidarité active (RSA) sont sur la sellette ainsi que les ressources et charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces QPC concernent des contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l’État dans l’insuffisance des compensations des charges relatives à différentes aides sociales transférées aux départements. Lors de l’audience du 6 avril, le rapporteur public n’avait proposé que le renvoi de la question relative au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre du risque d’atteinte à la libre administration des collectivités. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi.
Le financement des RMI, RMA et RSA
Au sujet des dispositions relatives aux allocations de RMI et de RSA, le juge administratif suprême a considéré que les questions relatives aux dispositions législatives concernées "soulèvent une question nouvelle". Pour le Conseil d’État, sont en cause les moyens tirés de ce que les dispositions litigieuses (1) porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, au principe de libre administration des collectivités territoriales. Dispositions, qui, selon les départements requérants, ne comporteraient pas de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation dudit principe de libre administration et "seraient ainsi, compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution des charges liées à l'exercice de leur compétence en matière d'allocation de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité active, contraires au principe énoncé à l'article 72-2 de la Constitution".
La prise en compte de l'évolution défavorable des charges
Dans cette affaire, le juge administratif a aussi rappelé que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de ses décisions n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 et n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003, avait déjà déclaré l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 et l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 conformes à la Constitution. Cependant, "l'évolution défavorable des charges exposées par les départements au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis la date de ce transfert, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, revêt le caractère d'un changement dans les circonstances de fait de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel".
C’est le contrôle de constitutionnalité permanent avancé par le rapporteur public, Claire Landais, lors de l’audience du 6 avril dernier (Lire notre article du 7 avril 2011). Elle estimait qu’il serait "logique que le Conseil constitutionnel admette de contrôler, lors de leur exécution, les lois portant transfert ou création de compétences afin de déterminer si elles ne sont pas devenues inconstitutionnelles au regard de l’évolution des charges nettes des collectivités territoriales à raison de la libre administration". D'éventuels "effets de ciseaux" aboutissant à une hausse des charges qui ne sont pas de la responsabilité propre des collectivités territoriales.
Les ressources et les charges de la CNSA, plutôt que le financement de l’APA
Concernant les dispositions relatives aux produits et charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le Conseil d’État a considéré que le moyen avancé par les départements "soulève une question nouvelle qui présente, en outre, un caractère sérieux" (2). Notamment lorsque ceux-ci soutiennent que l'ensemble de dispositions litigieuses ne comportait pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute entrave à l’exercice de leur libre administration. Mais aussi lorsque les dits départements avancent la problématique de l'évolution défavorable des charges au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la réduction des ressources disponibles et les différences de situations dans lesquelles ils se trouvent. Les dispositions relatives aux produits et charges de la CNSA "ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'entrave à leur libre administration" et méconnaîtraient donc le principe énoncé à l'article 72 de la Constitution.
La question du financement de l’APA
Le Conseil d’État a par ailleurs refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les dispositions relatives à l’APA. Le juge administratif suprême a rappelé que la décision des Sages n° 2001-447-DC du 18 juillet 2001 avait déclaré l'article 1er de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’APA, qui porte notamment sur la fixation du concours versé aux départements par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre des charges exposées par eux au titre de l’APA, "conforme à la Constitution".
Au surplus, les départements "ne peuvent utilement soutenir que l'introduction dans la Constitution de l'article 72-2 (…), serait constitutive d'un changement dans les circonstances de droit justifiant un réexamen de la disposition législative contestée, dès lors que ces nouvelles dispositions constitutionnelles (…) , ne sont applicables qu'aux lois postérieures à leur date d'entrée en vigueur". De même, "aucun changement dans les circonstances de fait (…), n'est de nature à justifier que la conformité à la Constitution (…), soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel", a considéré le Conseil d’Etat.
Dans un communiqué, Philippe Richert a pris acte de la saisie du Conseil constitutionnel. Le ministre chargé des Collectivités territoriales défend l'action du gouvernement en soulignant que "l'Etat a constamment veillé à à compenser les dépenses sociales des départements". "Pour les dépenses relatives à des transferts de compétence entre l'Etat et les départements, l'Etat a attribué des ressources équivalentes à celles qu'il leur consacrait avant leur transfert à leur exercice. C'est le cas du RMI", argumente-t-il. Et "pour les dépenses relatives à des extensions de compétences comme l'APA ou la PCH (prestation de compensation du handicap, NDLR), des ressources nouvelles ont été prévues par la loi", ajoute-t-il. Le ministre rappelle en outre que "plusieurs des lois relatives au financement du RMI, au RSA, ou encore de l'APA, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution".
Le Conseil constitutionnel devra juger les QPC dans un délai de trois mois. Il rendra sa décision au terme d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'Etat fera valoir ses arguments.
(1) Selon les requérants, les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 et l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales et, les dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 1er décembre 2008 ainsi que l'article 51 de la loi du 27 décembre 2008 ne comportent pas de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration.
(2) Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont constitués par une contribution des employeurs privés et publics, de plusieurs contributions additionnelles au prélèvement social et d’une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse.
Les charges de la CNSA sont notamment constituées par le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt prévu par la législation relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’APA, par une contribution au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l’APA, par les dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation de tous les métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance, par les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en ce qui concerne les personnes âgées et par les frais de gestion de la caisse.
Christophe Belleuvre / Diagora Press
Publié par Odile MAURIN à 09:49
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