Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/92s30/v6
Timestamp: 2018-07-19 17:45:44+00:00
Document Index: 312455197

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 3', 'art. 108', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 97', 'art. 65', 'art. 22', 'art. 24']

Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 3 juin 2007.
Modifiée par le par. 43 (2) et l’art. 62 du chap. 27 de 1994; les art. 3 à 60 du chap. 2 de 1996; l’art. 108 du chap. 26 de 1998; l’art. 30 du chap. 13 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 20 de l’ann. A du chap. 18 de 2002; l’art. 97 de l’ann. A du chap. 3 de 2004; l’art. 65 du chap. 5 de 2005; l’art. 22 de l’annexe B du chap. 19 de 2006; l’art. 24 du chap. 34 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 33 est modifié par le paragraphe 24 (1) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2006, chap. 34, par. 24 (1) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 24 (2) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2006, chap. 34, par. 24 (2) et 42 (2).