Source: https://www.cct-nt.ch/cct/convention-collective-de-travail
Timestamp: 2019-02-16 18:30:12+00:00
Document Index: 145572056

Matched Legal Cases: ['art. 356', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 324', 'arrêt ', 'art. 25', 'art 4']

CCT en français CCT en allemand
Pour la page officielle de la CCT, visitez le site du SECO.
Vous trouvez ci-dessous l'entier de la CCT romande du nettoyage des textiles, ainsi que des commentaires et règles d'interprétation sur certains articles.
Le texte en italique est valable pour les signataires de la CCT uniquement. Le texte sans style de caractère est étendu par l'arrêté du Conseil fédéral. Il a force de loi pour tous les acteurs du secteur du nettoyage des textiles dans les cantons romands.
Pour des questions de facilité de lecture les termes utilisés ci-après s'entendent au féminin comme au masculin.
ARENT d’une part et Unia d’autre part, désireux ensemble,
de maintenir et de renforcer les bonnes relations entre les parties contractantes;
de promouvoir dûment les intérêts des organisations professionnelles pour le bien commun des employeurs et des employés;
d’offrir des conditions d’emploi attractives;
de créer des conditions d’embauche et de travail modernes;
d’assurer l’égalité de traitement entre hommes et femmes;
d’aménager les conditions d’embauche et de travail avec la participation active et responsable du personnel;
de faire participer les collaborateurs à la préparation des décisions dans l’entreprise et à l’évolution de la branche des soins aux textiles;
de défendre les intérêts professionnels communs tels que :
créer des armes égales dans la concurrence;
promouvoir la qualité;
promouvoir la formation professionnelle;
promouvoir la sécurité au travail, la protection de la santé et la prévention en matière de santé;
concluent, sur la base de l’art. 356 CO, la présente convention collective de travail (ci-après CCT).
La CCT s’applique aux rapports de travails entre les travailleurs et apprentis définis dans les catégories professionnelles ci-dessous (art. 4) et les entreprises mentionnées à l’alinéa 1, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception des membres de la direction.
Les parties contractantes s’engagent pour que l’extension du champ d’application (force obligatoire) puisse avoir lieu dans les plus brefs délais. Une demande sera faite aux autorités immédiatement après la conclusion de la présente CCT. Les parties se soutiennent mutuellement pour obtenir le quorum nécessaire.
Art. 3 Contrat individuel de travail
Lors de l’engagement, l’employeur et le travailleur signent un contrat individuel de travail qui comporte notamment : le lieu principal de l’activité, la catégorie professionnelle, le salaire, la date de prise d’activité, le taux d’activité ainsi que la durée hebdomadaire moyenne de travail. Le contrat individuel de travail prévoit expressément que la présente CCT, dont un exemplaire est remis au travailleur, en fait partie intégrante.
Art. 4 Catégories professionnelles
4.1 Les classes des salaires et les catégories suivantes sont définies :
Classe de salaire 1
Employé qui exécute des tâches simples dans l’exploitation, ou respectivement dans le pressing, L’employé de la classe de salaire 1 est automatiquement intégré dans la classe de salaire 2 après 2 ans d’expérience dans la branche.
Classe de salaire 2
Employés semi qualifiés
Employé qui exécute des tâches simples dans l’exploitation, ou respectivement dans le pressing, ayant reçu une formation élémentaire ou reconnue expressément comme telle par l’employeur.
Classe de salaire 3
Responsable d’équipe, gérant de pressing
Employé qui prépare et distribue le travail dans l’exploitation, ou respectivement dans le pressing.
Classe de salaire 4
Employé ayant obtenu un CFC dans le métier qu’il exerce au sein de l’exploitation ou du pressing, ou ayant achevé une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou reconnue expressément comme telle par l’employeur.
Classe de salaire 5
Chauffeurs poids légers
Employé ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E).
Classe de salaire 6
Employé ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E).
Classe de salaire 7
Employé qualifié du service technique dédié à l’installation, la programmation et la réparation des machines et équipements.
Employé administratif sans responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle.
4.2 Travailleurs temporaires
Lors de l’engagement de personnel par l’intermédiaire d’entreprises de location de services, l’entreprise veille à ce que les conditions de la CCT soient respectées.
Art. 5 Salaires
Les salaires minimums sont déterminés dans une grille annexée à la présente convention collective (annexe 1) pour un nombre d’heures défini à l’article 8 de la présente CCT multiplié par le tarif horaire et divisé par 12 mois.
Considérant l’augmentation générale du coût de la vie liée notamment à l’augmentation des frais de caisse maladie, les salaires effectifs seront augmentés de manière progressive jusqu’en 2022 (voir dispositions transitoires) de CHF 50.- /mois versés 12 fois l’an. Cette augmentation des salaires effectifs est réduite de moitié pour les travailleurs engagés à un taux d’activité égal ou inférieur à 50% de l’horaire normal de l’entreprise.
L’augmentation progressive est introduite de manière transitoire comme suit:
Un montant de CHF 15.- par mois sera introduit au 1er janvier 2019.
Un montant de CHF 10.- supplémentaires par mois s’ajoutera au premier au 1er janvier 2020.
Un montant de CHF 10.- supplémentaires par mois s’ajoutera aux deux premiers au 1er janvier 2021.
Un montant de CHF 15.- supplémentaires par mois s’ajoutera aux trois premiers au 1er janvier 2022.
Les parties s’accordent pour que les montants cumulés de l’augmentation des salaires liée à l’augmentation générale du coût de la vie, notamment à l’augmentation des frais d’assurance maladie (art. 5.3), soient déduits des éventuelles augmentations de salaires négociées conformément à l’art. 5.2 durant la période conventionnelle.
Principes: Contrairement aux salaires qui doivent être versé 13x/an, les augmentations de salai ...
Art. 6 13ème salaire
Le 13ème salaire correspond à 8,33% du salaire annuel AVS brut. Il est dû dès le premier jour d’activité et est versé avec le salaire du mois de décembre ou le dernier mois de travail. Pour un contrat à durée déterminée, il peut être payé chaque mois.
Le 13ème salaire est dû prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Art. 7 Engagement et délai de congé
La durée du temps d’essai est fixée à trois mois. Pendant cette période, le délai de congé est de 7 jours de calendrier. Après le temps d’essai, le délai de résiliation est fixé à un mois pour la fin d’un mois durant la première année de service et à deux mois de la deuxième à la neuvième année et à trois mois dès la dixième année de service.
Les articles 336 c et d CO (résiliation en temps inopportun) demeurent réservés.
En présence de justes motifs (article 337 CO), chaque partie peut se départir immédiatement du contrat.
Art. 8 Durée du travail et pause
La durée annuelle du travail est de 2’220 heures (42 heures ½ par semaine en moyenne).
Pour le salarié occupé à temps partiel, les dispositions de l’alinéa 9.1 s’appliquent proportionnellement au taux d’activité contractuel.
Art. 10 Travail de nuit et du dimanche
Sont considérés comme jours fériés payés les jours fériés légaux des différents cantons romands respectifs, y compris le 1er août.
Pour les cantons romands pour lesquels le 1er mai n’est pas considéré comme un jour férié, le personnel absent le 1er mai n’est pas payé ce jour-là. Cependant, afin de ne pas désorganiser le travail, ceux qui prendront congé avertiront la direction à l’avance.
En concertation avec le personnel et moyennant autorisation cantonale, l’entreprise peut travailler les jours fériés en respectant la loi sur le travail.
Art. 12 Vacances
Le droit aux vacances est de quatre semaines par année civile.
Pour les jeunes de moins de 20 ans et les personnes dès 50 ans révolus, le droit aux vacances est de cinq semaines par an.
L’introduction de ces jours supplémentaires se fera de manière progressive selon le schéma suivant:
1 jour supplémentaire sera ajouté au 1er janvier 2018 pour tous les employés de 15 ans d’ancienneté et plus.
Art. 13 Indemnité en cas d’absences justifiées
13.1	Les absences justifiées mentionnées ci-dessous sont accordées et payées :
Décès d’un conjoint, enfant
Décès de frères, sœurs, beaux-parents
13.2	Congé paternité :
Lors de la naissance d’un enfant, le père bénéficie d’un congé paternité de 3 jours, consécutifs ou non, à prendre dans une période de 15 jours suivant la naissance de l’enfant.
Art. 14 Absences et congés
Pour être valables, toutes les demandes de congé requièrent l’approbation écrite de la part de l’employeur. A cet effet, l’employeur met à disposition un formulaire de demande de congé. Ces demandes doivent être formulées au moins 3 jours ouvrables à l’avance.
L’employé qui est empêché de se présenter au travail doit en informer l’employeur dès qu’il en a connaissance ou que les conditions le permettent.
Art. 15 Service militaire / service civil et protection civile
Après le temps d’essai, les indemnités versées au titre de la LAPG seront complétées par l’employeur pour atteindre au total les pourcentages de salaire fixés ci-après :
Ecole de recrues et cours d’avancement
Employé marié ou célibataire avec obligation d’entretien
Employé célibataire sans charges légales
Et ce, à condition que l’employé s’engage à ne pas rompre son contrat de travail dans les 6 mois qui suivent la fin de la période pour laquelle a été versée la dernière prestation, sous réserve de l’art. 324b CO.
Autres % du salaire brut
Cours de répétition et autres services de courte durée
Inspection et affaires militaires sur présentation de la convocation
Art. 16 Prévention des accidents
Les entreprises prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés. Les mesures de prévention ordonnées par les autorités compétentes sont appliquées. Les employés signalent à leur employeur et à ses représentants les défauts du matériel ou des installations qu’ils peuvent remarquer. L’employeur a l’obligation de tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité nécessaire lors de travaux présentant un risque d’accident.
L’employé s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’à utiliser le matériel mis à sa disposition dans le but de la prévention des accidents et maladies
Art. 17 Couverture en cas d’accident
Les travailleurs sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels conformément à la loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA).
Tout accident doit être annoncé sans retard à l’employeur. En cas d’infraction à cette règle, l’employeur ne sera pas responsable des retards de remboursement de l’indemnité.
La compensation de la perte de salaire est égale aux prestations prévues par la LAA.
L’employeur prend en charge le paiement des jours de carence dans les limites de l’article 324b CO, pour autant que l’employé ait fourni les justificatifs et que l’assurance accidents ait donné son accord sur le cas.
La prime couvrant les accidents professionnels est à la charge de l’employeur, celle couvrant les accidents non professionnels est à la charge de l’employé.
Art. 18 Couverture du salaire en cas de maladie, de maternité
18.1	Les deux premiers jours d’absence en cas de maladie ne sont pas payés.
l’assurance couvre 80% du salaire AVS durant 730 jours;
les primes sont payées pour moitié par l’employeur et par le travailleur ; le taux de prime applicable est communiqué aux travailleurs;
en cas de réserve des assurances, l’article 324a CO est applicable;
si un employeur conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec une prestation différée de 30 jours maximum par cas de maladie, il prend en charge lui-même le 80% du salaire pendant le temps différé, les charges sociales étant à charge de l’entreprise.
le travailleur doit avoir la possibilité, dans un délai de 30 jours une fois sorti de l’assurance collective, de continuer l’assurance en tant qu’assuré individuel, en choisissant son délai de carence.
l’employeur met à disposition du travailleur un exemplaire des conditions générales d’assurance du contrat collectif perte de gain maladie de l’entreprise.
18.2 Congé maternité :
Le congé maternité est de 14 semaines. Ont droit à un congé maternité payé de 16 semaines, les employées dont les rapports de travail durent depuis 270 jours.
18.3 Information de l’employeur, certificat d’arrêt de travail :
En cas d’incapacité de travail, l’employé doit remettre un certificat d’incapacité de travail à l’employeur le 3ème jour de l’absence. Par ailleurs, les dispositions de l’article 14.2 s’appliquent.
Art. 19 Allocations familiales
Les allocations familiales sont payées selon les normes légales en vigueur par l’intermédiaire de la caisse de compensation à laquelle est rattaché l’employeur.
Art. 20 Prévoyance professionnelle
Lorsque les conditions légales sont remplies, les employés sont affiliés à une institution reconnue de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, conformément à la LPP. Les conditions d’affiliation et d’octroi des prestations sont réglées exclusivement par les règlements de l’institution.
La contribution à la prime est payée à raison de 50% à la charge de l’employeur et de 50% à la charge de l’employé. Sa perception incombe à l’employeur.
Chaque employé soumis à la LPP reçoit un exemplaire des statuts et du règlement de l’institution à la fin du temps d’essai, ainsi qu’après toute révision de ces textes.
L’employeur veille à ce que ses employés reçoivent chaque année de la caisse de prévoyance un décompte individuel LPP.
Art. 21 Paix du travail
Les parties signataires se soumettent à la paix du travail. Elles s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver ensemble des solutions quelles que soient les éventuelles divergences. Chacune d’elles renonce à toute action pouvant porter préjudice à l’autre.
Pendant la durée de la présente CCT et pour ses dispositions, les employeurs et les employés s’engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail conformément à l’article 357a alinéa 2 CO.
L’ARENT et le syndicat Unia s’emploieront à soigner leurs relations respectives. Ils se concertent régulièrement à ce propos. À cet effet, l’entreprise et le secrétaire syndical concernés conviennent des modalités d’accès à l’entreprise.
Art. 22 Commission paritaire
Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire. Il est convenu d’instaurer un dialogue permanent afin de permettre une mutuelle compréhension et de résoudre les problèmes éventuels.
Les parties instituent une commission paritaire composée de trois membres pour chacune des parties et nommés par ces dernières. Cette commission peut examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la convention collective de travail.
Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant de Fr. 5'000.- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être porté à Fr. 20'000.- en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La Commission paritaire peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier.
Le montant des amendes est versé sur le compte du fonds paritaire
Des frais de contrôle peuvent être perçus des entreprises qui violent les dispositions conventionnelles.
Art. 23 Contribution aux frais d’exécution de la CCT
Pour couvrir les frais résultant de l’établissement et de l’application de la présente convention collective, pour financer diverses actions d’intérêt général ainsi que le perfectionnement professionnel et le contrôle des entreprises, il est constitué un fonds paritaire.
Tous les employés payent une contribution équivalente à 0,3% du salaire soumis CNA. Cette contribution professionnelle est retenue par l’employeur sur le salaire de l’employé et versée sur le compte du fonds paritaire.
Les employeurs doivent payer une contribution équivalente à 0.15% de la somme des salaires CNA des employés assujettis au fonds paritaire. Cette contribution est versée sur le compte du fonds paritaire.
Les parties établissent un règlement d’utilisation de la contribution professionnelle.
Art. 24 Protection de la personnalité
Art. 25 Protection contre le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est un comportement discriminatoire à raison du sexe.
L’employeur est tenu de prendre les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin.
25.2 Procédure en cas de difficultés liées au harcèlement sexuel
Si les intéressés ne parviennent pas à régler le litige, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.
A défaut, sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, la commission peut faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel.
La commission paritaire dresse une liste de personnes compétentes en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel; si la conciliation est décidée, elle est confiée à l’une des personnes figurant sur cette liste.
Les frais de la conciliation sont à la charge du fonds paritaire.
25.3 Recours
Les procédures découlant de l’art. 25.2 alinéas 2 et 3 excluent, pour les syndicats de travailleurs concernés et les personnes concernées, le recours à un office de conciliation public.
En cas d’échec ou d’absence de conciliation, les recours aux tribunaux demeurent réservés.
Art. 26 Hygiène, sécurité et protection de l’environnement
Art. 27 Autres dispositions
Le code des obligations et la loi sur le travail sont applicables à titre supplétif
Art. 28 Durée de la CCT
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle est conclue pour quatre ans jusqu’au 31 décembre 2021.
A l’issue de cette période et en l’absence de dénonciation par une des parties, elle sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année. Elle pourra être dénoncée pour son échéance par lettre recommandée, moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties ou les deux, elle restera en vigueur tant que des pourparlers dureront.
Paudex, le 11.10.2017
ARENT – Association romande du nettoyage des textiles
Paul Schwendimann
Laurent Bregnard
Responsable de l’industrie
Yves Deferrard
Co-Secrétaire régional
Avenant n° 1 du 1er janvier 2018
Les parties à la convention collective de travail romande du nettoyage des textiles conviennent de modifier l’annexe 1 de celle-ci, avec effet au 1er janvier 2018, comme suit.
Pour tous les cantons romands à savoir de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud et toutes les catégories de travailleurs, les salaires minimaux fixés sont:
(telles que définies à l’art 4 de la CCT) Salaire minimum horaire brut
(suppléments vacances et 13ème non compris) Salaire minimum mensuel brut
Classe de salaire 1 Employé non qualifié 17.85 3'300.00
Classe de salaire 2 Employé semi qualifié 18.70 3'460.00
Classe de salaire 3 Responsable d’équipe, gérant de pressing 19.20 3'550.00
Classe de salaire 4 Employé qualifié 20.15 3'730.00
Classe de salaire 5 Chauffeurs poids légers 21.62 4'000.00
Classe de salaire 6 Chauffeurs poids lourds 24.86 4'600.00
Classe de salaire 7 Employé du service technique 24.86 4'600.0
Classe de salaire 8 Employés administratifs sans responsabilités particulières Selon contrat individuel de travail