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Timestamp: 2017-10-22 21:19:25+00:00
Document Index: 204859662

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", 'art 68', 'art 19', 'art 68', 'art 68', "l'article 68"]

Commentaire de l'article 68 de la Constitution : la responsab...
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15/08/2013 02:54:01
31/05/2013 01:56:24
25/08/2010 05:49:33
23/06/2008 17:38:25
II) La responsabilité pénale du Président pour les actes accomplis avant son entrée en fonction ou sans rapport avec elleA/ Les ambiguïtés de l'article 68 : les deux lectures possiblesB/ La solution envisagée par la cour de Cassation
[...] En effet l'art 68 affirme que le président n'est pas responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions il est donc évident que le président de la république profite d'une immunité pénale absolue et perpétuelle. Nous en avons un exemple avec le refus de Valérie Giscard d'Estaing de témoigner devant l'Assemblée nationale à propos de l'affaire des avions renifleurs Cette irresponsabilité se retrouve également dans l'art 19 de la constitution qui montre que pour certains actes le président doit faire contresigner ses actes afin de pouvoir poursuivre politiquement ou pénalement, si besoin était, le ministre cosignataire de l'acte. [...]
[...] l'immunité temporaire associée à la prescription. Les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercée pendant la durée du mandat présidentiel la prescription de l'action publique étant alors suspendue La cour de cassation à tenté de combiner le respect de plusieurs valeurs constitutionnelles : l'égalité devant la justice, la séparation des pouvoirs, et la continuité de l'état. Il est exclu que le président de la république soit impunissable pour des actes pour lesquels d'autres le seraient. [...]
[...] Ainsi quoi qu'il en soit, il n'existe pas de responsabilité pénale du président pendant ses fonctions, il ne peut y en avoir qu'après la fin de son mandat d'après l'art 68 et ces différentes interprétations. Une commission avait été réunie par M. Chirac après sa réélection afin de traiter des dispositions pouvant être utilisées a l'encontre du président en cas de besoin, mais le travail de cette commission prévoyant entre autre une possible destitution, est toujours en attente d'être votée depuis juillet 2003. [...]
[...] l'absence de responsabilité pénale du président de la république pour les actes accomplis pendant ses fonctions. En France le président de la république est un chef de l'état fort ainsi que le voulait le général De Gaulle lors de la création de la république. En tant que tel le président de la république bénéficie par rapport aux autres organes de l'exécutif d'un régime particulier, plus favorable à s fonction. En effet le président de la république n'est pas responsabilité des actes accomplis pendant ses fonctions, il bénéficie d'une irresponsabilité de principe ; et la seule exception à cette règle est la haute trahison, qui finalement n'engage que sa responsabilité politique. [...]
[...] On en conclu donc que l'art 68 consacre l'absence de responsabilité pénale du président de la république pour les actes accomplis dans ses fonctions Pour autant, la constitution ne protège que le mandat présidentiel, pas le mandataire, il est donc possible d'invoquer la responsabilité pénale du président de la république pour les actes accomplis avant son entrée en fonction, ou sans rapport avec elle. II/ la responsabilité pénale du président pour les actes accomplis avant son entrée en fonction ou sans rapport avec elle. [...]
Marie B.	Etudiant Droit constitutionnel	Commentaire de l'article 68 de la Constitution : la responsabilité penale du Président de la République sous la Ve République