Source: https://www.lookandfin.com/fr/legal
Timestamp: 2020-08-11 21:27:56+00:00
Document Index: 16509627

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', 'in fine', 'in fine', 'in fine', '§ 1', '§ 1']

Les termes utilisés dans la présente convention recevront les définitions suivantes :
1.1 Candidat-Emprunteur : La société qui fait l’objet sur le Site d’une Levée de fonds ou Offre.
1.2 Candidat-Prêteur : La personne qui a accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site et est de ce fait devenue client de LOOKANDFIN.
1.3 Capital Assuré: Le label utilisé sur le Site qui permet au Candidat-Prêteur de savoir qu’il est en présence d’une Levée de fonds Assurée car celle-ci bénéficie d’une couverture d’assurance conformément aux articles 3.11 à 3.14 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.4 Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.5 Condition Suspensive n° 1 : Vise l’Objectif de financement fixé dans la Levée de fonds, à atteindre dans le délai imparti.
1.6 Condition Suspensive n° 2 : Vise le fait pour le Candidat-Emprunteur d’obtenir, outre la réalisation de la Condition Suspensive n° 1, la réalisation d’une Condition Suspensive n°2 décrite dans la Levée de fonds.
1.7 Confirmation : Le fait pour le Candidat-Emprunteur de confirmer sur le Site la Souscription à une Levée de fonds. La Confirmation s’effectue par le Candidat-Prêteur en appuyant sur le bouton « Confirmer ».
1.8 Contrat de prêt : Le contrat de prêt standardisé conclu entre le Prêteur et le Véhicule. Il s’agit de l’instrument de placement qui matérialise la créance du Prêteur à l’égard du Véhicule conformément à l’article 4 § 1er, 10° de la loi du 16 juin 2016 relative aux offres publique d’instruments de placement.
1.9 Emprunteur : Il s’agit du Candidat-Emprunteur qui devient lié à LOOKANDFIN FINANCE conformément au prêt que celle-ci lui a consenti. Le montant du prêt consenti à l’Emprunteur est égal au montant total des prêts individuels que les Prêteurs, par leur Souscription à la Levée de fonds ou Offre du Candidat-Emprunteur sur le Site, auront déclaré vouloir prêter à LOOKANDFIN FINANCE en vue de financer l’Emprunteur.
1.10 Levée de fonds : L’Offre faite sur le Site par laquelle LOOKANDFIN FINANCE propose l’émission de titres de créance sous la forme de Contrats de prêt en contrepartie de prêts octroyés par les Candidats-Prêteurs en vue de financer le Candidat-Emprunteur désigné dans la Levée de fonds. La Levée de fonds peut être Assuré ou Standard comme indiquée ci-dessous.
1.11 Levée de fonds Assurée : L’Offre à Capital Assuré faite sur le Site par LOOKANDFIN FINANCE et qui bénéficie d’une couverture d’assurance conformément aux articles 3.11 à 3.14 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.12 Levée de fonds Standard : L’Offre faite sur le Site par LOOKANDFIN FINANCE qui n’est pas à Capital Assuré et qui, par conséquent, ne bénéficie pas de la couverture d’assurance.
1.13 Objectif de financement : Vise le montant fixé dans la ou les Levée de fonds Assurée et Standard et devant être atteint dans le délai imparti.
1.14 Offre : Il s’agit d’un synonyme de la Levée de fonds.
1.15 Prêteur : Il s’agit du Candidat-Prêteur qui, par sa Souscription à une Levée de fonds sur le Site, devient lié à LOOKANDFIN FINANCE par un Contrat de Prêt, en vue de financer l’Emprunteur désigné dans la Levée de fonds.
1.16 Site : Le site internet www.lookandfin.com.
1.17 Souscription : Le fait pour un Candidat-Prêteur de manifester, par sa Confirmation, sa volonté de prêter des fonds à LOOKANDFIN FINANCE en vue de financer un Candidat-Emprunteur dans le cadre d’une Levée de fonds sur le Site. Une fois la Souscription effectuée, le Candidat-Prêteur devient Prêteur et un courrier électronique lui est automatiquement adressé par LOOKANDFIN afin de lui confirmer ladite Souscription.
1.18 Véhicule : Le véhicule de financement alternatif constitué par LOOKANDFIN conformément aux articles 4, 7° et 28 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding. Ce Véhicule est dénommé LOOKANDFIN FINANCE. Il s’agit d’une société anonyme dont le siège social est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0683.777.546 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro 0683.777.546.
2.1 Le site internet www.lookandfin.com appartient à et est géré par la société anonyme LOOKANDFIN S.A., ci-après dénommée LOOKANDFIN, dont le siège social est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.783.769 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro 0846.783.769.
LOOKANDFIN a pour activité la mise en présence, d’une part, de sociétés désireuses d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité professionnelle et d’autre part, de personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’un prêt à intérêts. A ce titre, LOOKANDFIN exerce l’activité de plateforme de financement alternatif pour laquelle elle est agréée par la FSMA conformément à la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (ci-après « la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding »).
L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu est libre.
Toutefois, la plupart des pages du Site, telles que celles relatives aux Candidats Emprunteurs, aux prochaines Levées de fonds et à la Souscription effective à l’une d’entre elles sont réservées aux personnes qui se sont préalablement inscrites sur le Site en qualité de Candidat-Prêteur.
2.2 L’inscription au Site en qualité de Candidat-Prêteur implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Avant de valider son inscription, le futur Candidat-Prêteur sera invité à confirmer qu’il a reçu, qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.3 LOOKANDFIN a constitué LOOKANDFIN FINANCE qui sert d’intermédiaire entre Prêteurs et Emprunteurs. LOOKANDFIN FINANCE est gérée et administrée par LOOKANDFIN.
Pour chaque Levée de fonds, un compartiment est créé au sein du patrimoine de LOOKANDFIN FINANCE en application de l’article 28, § 1er, 5° de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding.
Les Candidats-Prêteurs désirant financer un Candidat-Emprunteur pourront le faire en concluant avec LOOKANDFIN FINANCE un Contrat de prêt aux termes duquel le Candidat-Prêteur prêtera à LOOKANDFIN FINANCE le montant qu’il désire affecter au financement du Candidat-Emprunteur de son choix.
Lorsque l’Objectif de financement sera atteint, un prêt sera accordé par LOOKANDFIN FINANCE au Candidat-Emprunteur pour un montant égal à la totalité des montants récoltés par LOOKANDFIN FINANCE auprès des Prêteurs ayant souscrit à la Levée de fonds destinée à financer l’Emprunteur en question.
Aux échéances mensuelles, l’Emprunteur remboursera la mensualité due à LOOKANDFIN FINANCE et celle-ci remboursera à son tour les Prêteurs concernés comme indiqué plus en détail aux articles 3.6 à 3.10 ci-dessous.
En vertu de l’article 28, § 1er, 5° de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding, chaque financement accordé par LOOKANDFIN FINANCE à un Emprunteur sera logé dans un compartiment distinct au sein du patrimoine de LOOKANDFIN FINANCE et fera l’objet d’un traitement comptable distinct, la comptabilité de LOOKANDFIN FINANCE étant tenue par compartiment.
Ceci signifie que les créances détenues par LOOKANDFIN FINANCE contre un Emprunteur logées au sein d’un compartiment spécifique seront exclusivement affectées au remboursement des Prêteurs correspondants, à savoir les Prêteurs qui auront prêté dans le cadre de la Levée de fonds destinée à financer l’Emprunteur en question. Il en résulte que le remboursement des Prêteurs par LOOKANDFIN FINANCE implique au préalable que cette dernière ait été remboursée par l’Emprunteur comme indiqué aux articles 3.6 à 3.10 ci-dessous.
Article 3 – OBJET DU SITE – DESCRIPTION DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS
3.1 Le Site a pour objet la mise en présence, d’une part, de sociétés désireuses d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité professionnelle, et d’autre part, de personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’un prêt à intérêts.
3.2 Un Candidat-Prêteur doit nécessairement et préalablement s’inscrire sur le Site pour avoir accès à la partie du Site relative aux Candidats-Emprunteur et pour ensuite pouvoir prêter des fonds au Candidat-Emprunteur de son choix dans le cadre d’une Levée de fonds telle que visée à l’article 3.4 ci-après.
Lorsqu’un Candidat-Prêteur a fait le choix d’un Candidat-Emprunteur dans le cadre d’une Levée de fonds et du montant qu’il désire lui prêter au travers de LOOKANDFIN FINANCE, la Souscription a lieu par le biais du Site, sans que LOOKANDFIN ne soit nullement partie à la convention de prêt.
Concrètement, le Candidat-Prêteur sélectionne le Candidat-Emprunteur de son choix et indique, sur le Site, le montant qu’il désire lui prêter. Les conditions du prêt (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursements) sont indiquées sur le Site dans la fiche descriptive de la Levée de fonds pour chaque Candidat-Emprunteur. Le Candidat-Prêteur se voit présenter le modèle de Contrat de prêt et est ensuite invité à procéder à la Confirmation de son choix sur le Site, ce qui impliquera juridiquement l’existence d’une Souscription impliquant l’engagement du Candidat-Prêteur de prêter les fonds à LOOKANDFIN FINANCE et, par là même, la conclusion du Contrat de prêt entre le Candidat-Prêteur et LOOKANDFIN FINANCE à charge pour cette dernière de prêter le même montant aux mêmes conditions au Candidat-Emprunteur moyennant la réalisation préalable de la ou des Conditions Suspensives n°1 et 2 dont question à l’article 3.4 ci-dessous.
Un courrier électronique de confirmation est adressé par LOOKANDFIN au Candidat-Prêteur dès que celui-ci a pris part à une Souscription à une Levée de fonds sur le Site. Le courrier électronique confirme et réitère les conditions financières du prêt et contient en annexe le modèle de Contrat de prêt qui sera émis par LOOKANDFIN FINANCE. Le courrier électronique contient également le numéro du compte de paiement de LOOKANDFIN FINANCE sur lequel le Candidat-Prêteur devra verser le montant de son prêt.
Une fois le Contrat de prêt conclu par le biais d’une Souscription sur le Site, une relation juridique bilatérale se noue entre le Candidat-Prêteur, devenu Prêteur, et LOOKANDFIN FINANCE.
Conformément aux articles 9.1 et suivants ci-après, les fonds sont versés directement par le Candidat-Prêteur sur le compte de paiement de LOOKANDFIN FINANCE. Ce faisant, le Candidat-Prêteur manifeste à nouveau sa volonté de prêter à LOOKANDFIN FINANCE.
Lorsque la ou les Conditions Suspensives n°1 et n°2 dont question à l’article 3.4 ci-dessous seront réalisées, LOOKANDFIN FINANCE procèdera à la libération des fonds récoltés au profit de l’Emprunteur.
Au moment de la libération des fonds récoltés au profit de l’Emprunteur, LOOKANDFIN FINANCE communiquera par courrier électronique à chacun des Prêteurs concernés leur Contrat de prêt signé par LOOKANDFIN FINANCE. Chaque Prêteur aura la faculté de signer électroniquement son Contrat de prêt via le procédé SCRIVE.
Les remboursements des prêts par l’Emprunteur à LOOKANDFIN FINANCE et ensuite par LOOKANDFIN FINANCE aux Prêteurs seront effectués sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le patrimoine de LOOKANDFIN.
3.3 Les Candidats-Emprunteurs font l’objet d’une sélection préalable par LOOKANDFIN tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs sans que LOOKANDFIN ne garantisse ni ne prenne d’engagement quant à leur performance ou solvabilité futures et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à cet égard comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.
A titre d’exemple, parmi les critères requis pour être retenu comme Candidat-Emprunteur, il faut notamment avoir publié le bilan de son troisième exercice comptable, réaliser un chiffre d’affaire annuel supérieur à 600.000 EUR, avoir une situation bilantaire saine et disposer d’un produit d’exploitation positif.
Le processus de sélection débute par une pré-instruction du dossier après que le candidat-emprunteur ait rempli le formulaire ad hoc. LOOKANDFIN va ensuite procéder à un scoring ou évaluation du dossier qui aboutira, le cas échéant, à une pré-sélection de celui-ci.
En cas de pré-sélection, des éléments d’information additionnels relatifs au Candidat-Emprunteur lui sont demandés. En cas de caractère satisfaisant de ces éléments, une entrevue est organisée entre LOOKANDFIN et le Candidat-Emprunteur.
L’analyste de LOOKANDFIN en charge du dossier dresse ensuite un rapport d’analyse qui sera présenté au comité de sélection de LOOKANDFIN pour prise de décision. A l’issue du processus de sélection, LOOKANDFIN attribue une classe de risque au Candidat-Emprunteur et la fera figurer sur la fiche d’information de la Levée de fonds.
Les Candidats-Emprunteurs sélectionnés doivent également approuver les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par cette acceptation, par leur présence sur le Site et par la conclusion d’un contrat de prêt avec LOOKANDFIN FINANCE, ils consentent à être liés à cette dernière. L’Emprunteur manifestera à nouveau sa volonté de contracter avec LOOKANDFIN FINANCE en acceptant que son compte bancaire soit crédité par LOOKANDFIN FINANCE pour le montant du prêt.
3.4 L’apparition sur le Site d’un nouveau Candidat-Emprunteur s’accompagne d’une période de Souscription dans le cadre d’une Levée de fonds.
Tant que la, ou selon les cas, les Condition(s) Suspensive(s) n° 1 et 2 dont question ci-dessous ne se seront pas réalisées conformément à l’article 9.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sauf l’hypothèse de l’exercice par le Prêteur de son droit de rétractation conformément aux articles 9.1 et 9.3 ci-dessous, la somme versée par ce dernier demeurera bloquée sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE.
Ceci implique que le Contrat de prêt sera nécessairement conclu sous la Condition Suspensive n° 1 de la réalisation de l’Objectif de financement dans le délai imparti étant précisé qu’en cas de défaillance de la condition, à savoir dans l’hypothèse où l’Objectif de financement ne serait pas atteint dans le délai fixé, les obligations souscrites par le Prêteur et LOOKANDFIN FINANCE dans le cadre du prêt ne devront pas être exécutées.
Dans une telle hypothèse, le montant versé par le Prêteur à LOOKANDFIN FINANCE lui sera remboursé au moyen d’un virement dans un délai de 20 jours calendrier à dater du constat définitif de la non atteinte de l’Objectif de financement.
Il convient de se référer à l’article 9.3 des Conditions Générales d’Utilisation afin de déterminer le moment exact auquel la Condition Suspensive n° 1 est réputée accomplie.
Il convient aussi de se référer à la fiche descriptive de chaque Levée de fonds sur le Site afin de déterminer au cas par cas l’Objectif de financement ainsi que le délai dans lequel il doit être atteint.
Pour certaines Levées de fonds, une condition suspensive n° 2 peut être prévue lorsqu’en plus d’atteindre l’Objectif de financement fixé, le succès de la Levée de fonds est conditionné par un autre évènement mentionné dans la fiche descriptive de l’Offre sur le Site. Cette Condition Suspensive n°2 peut consister, par exemple, dans l’obtention par l’Emprunteur d’un financement complémentaire, de nature bancaire ou non, d’un montant déterminé et dans un délai déterminé après la Levée de fonds ou dans l’obtention d’un marché déterminé ou encore dans la conclusion d’un contrat client déterminé. En pareille hypothèse, la Condition Suspensive n° 2 vient s’ajouter à la Condition Suspensive n° 1 relative à la réalisation de l’Objectif de financement dans le délai imparti.
Il conviendra donc également de se référer à la fiche descriptive de chaque Levée de fonds sur le Site afin de déterminer, le cas échéant et au cas par cas, le contenu de la Condition Suspensive n° 2 éventuelle.
3.5 Le montant total recueilli sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE ne sera libéré et transféré à l’Emprunteur que lorsque la, ou selon les cas, les Condition(s) Suspensive(s) n° 1 et 2 prévues à l’article 3.4 ci-dessus seront réalisées conformément à l’article 9.3 des Conditions Générales d’Utilisation.
Les fonds versés par le Prêteur ne pourront donc être affectés à un autre usage que (1) celui de la Levée de fonds à laquelle ils sont destinés ou (2) celui d’une restitution au profit du Prêteur dans l’un des cas suivants :
en cas de défaillance de la, ou selon les cas, de l’une des Condition(s) Suspensive(s) n° 1 ou 2,
en cas d’exercice par le Prêteur de son droit de rétractation.
3.6 Pour chaque Levée de fonds, le Site renseigne par une fiche descriptive les conditions de la Souscription, les conditions financières du prêt (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursement) ainsi que les éléments permettant de déterminer si et quand la ou les Conditions Suspensives n° 1 et 2 sont réalisées comme indiqué à l’article 3.4 ci-dessus.
La relation bilatérale entre le Prêteur et LOOKANDFIN FINANCE sera régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que par le Contrat de prêt conclu entre le Prêteur et LOOKANDFIN FINANCE .
3.7 En ce qui concerne les modalités de remboursement des prêts consentis tant à LOOKANDFIN FINANCE qu’à l’Emprunteur, il s’agit d’un système d’échéances mensuelles de remboursements comprenant, selon les cas, pour partie du capital et pour partie des intérêts ou seulement des intérêts dans un premier temps et le capital ensuite. Conformément au tableau d’amortissement joint à chaque Contrat de prêt, la première échéance de remboursement intervient un mois après la mise à disposition des fonds par LOOKANDFIN à l’Emprunteur.
Par dérogation à l’alinéa précédent, et à condition de l’absence de tout arriéré au regard du tableau d’amortissement qui sera joint au son contrat de prêt, l’Emprunteur peut se voir accorder dans le contrat de prêt qu’il conclut avec LOOKANDFIN FINANCE la faculté de rembourser anticipativement le prêt à LOOKANDFIN FINANCE selon des conditions à déterminer. En pareille hypothèse, l’Offre sur le Site informera les Candidats-Prêteurs de l’existence de cette faculté de remboursement anticipé ainsi que les conditions qui l’entourent.
S’il désire faire usage de cette faculté en cours d’exécution de son contrat de prêt avec LOOKANDFIN FINANCE, l’Emprunteur devra notifier sa décision de procéder au remboursement anticipé du prêt en adressant un courrier recommandé à LOOKANDFIN FINANCE, le cas échéant en respectant les délais ou périodes visés dans l’Offre. le cachet de la poste faisant foi..
En cas d’usage par l’Emprunteur de cette faculté, celui-ci sera redevable à l’égard de LOOKANDFIN FINANCE du remboursement intégral du solde restant dû du prêt en capital.
La mention de ce montant devra figurer dans la notification à adresser par l’Emprunteur à LOOKANDFIN FINANCE et le remboursement intégral du solde restant dû en capital devra intervenir au plus tard le jour de la prochaine échéance mensuelle de remboursement conformément au tableau d’amortissement joint au contrat de prêt conclu entre l’Emprunteur et LOOKANDFIN FINANCE.
En pareil cas, LOOKANDFIN FINANCE remboursera à son tour, de façon anticipée, les Prêteurs du solde restant dû de leur Contrat de prêt respectif en capital. Le remboursement des Prêteurs interviendra dès que LOOKANDFIN FINANCE aura été remboursée de façon anticipée par l’Emprunteur.
3.8 L’obligation dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser le Contrat de prêt au Prêteur lors de ses différentes échéances mensuelles est affecté d’une condition suspensive.
Cette condition consiste dans le remboursement préalable par l’Emprunteur à LOOKANDFIN FINANCE de son propre prêt lors de ses échéances mensuelles correspondantes.
Ceci signifie que tant que la condition suspensive précitée n’est pas réalisée, l’obligation de de rembourser le Contrat de prêt au Prêteur est suspendue dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE.
en cas de remboursement complet par l’Emprunteur de sa mensualité à l’échéance indiquée dans le tableau d’amortissement joint à son prêt, LOOKANDFIN FINANCE exécutera sa propre obligation de remboursement à l’égard des Prêteurs immédiatement après que son compte en banque ait été crédité par l’Emprunteur ;
en cas de défaut partiel de remboursement d’une mensualité dans le chef de l’Emprunteur, LOOKANDFIN FINANCE exécutera sa propre obligation à l’égard des Prêteurs de manière partielle, en leur payant, au marc le franc, une partie de leur mensualité qui tiendra compte de manière proportionnelle tant du remboursement reçu de l’Emprunteur que du montant de la mensualité du Prêteur ;
en cas de défaut de remboursement d’une mensualité complète dans le chef de l’Emprunteur, l’obligation de remboursement des Prêteurs dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE sera purement et simplement suspendue.
3.9 Dans le cas d’un défaut total ou partiel de remboursement par l’Emprunteur d’une mensualité contractuelle lors de son échéance, LOOKANDFIN FINANCE mettra l’Emprunteur en demeure d’exécuter ses obligations comme indiqué à l’article 9.11 ci-après.
Dans l’hypothèse où la mise en demeure entrainerait la déchéance du terme rendant l’intégralité du prêt exigible dans le chef de l’Emprunteur en application de l’article 9.11 ci-dessous, LOOKANDFIN FINANCE aura toute la liberté pour décider d’assigner en justice l’Emprunteur en paiement et, le cas échéant, faire ensuite exécuter le jugement de manière forcée.
Si toutefois LOOKANDFIN FINANCE devait estimer, au vu de l’historique et des caractéristiques du dossier, qu’il existe de meilleures chances d’obtenir l’exécution des obligations de l’Emprunteur en lui accordant un délai de grâce et/ou en convenant avec lui d’un plan d’apurement, LOOKANDFIN FINANCE en fera la proposition aux Prêteurs ayant souscrit à la Levée de fonds concernée par le défaut de paiement de l’Emprunteur, conformément au prescrit de l’article 28, § 1er, 1° de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding. Les Prêteurs concernés seront alors appelés à faire connaitre à LOOKANDFIN FINANCE leur accord ou leur refus de la proposition de délai de grâce et/ou de plan d’apurement selon les conditions suivantes :
les votes exprimés par les Prêteurs ne pourront être pris en compte que si des Prêteurs représentant la moitié au moins du montant des instruments de placement émis dans le cadre du Prêt ont pris part au vote,
si cette condition de quorum n'est pas remplie, les Prêteurs seront appelés à voter une seconde fois et leurs votes seront pris en compte quel que soit le montant représenté des instruments de placement émis,
pour être admise, la proposition de LOOKANDFIN FINANCE devra recueillir l’approbation des Prêteurs représentant les trois quarts au moins du montant des instruments de placement pour lesquels il est pris part au vote,
les votes exprimés par les Prêteurs ne pourront être pris en compte que s’ils sont valablement émis dans le délai imparti tel que précisé dans la communication qui sera adressée par LOOKANDFIN FINANCE aux prêteurs concernés.
En définitive, LOOKANDFIN FINANCE sera seule à pouvoir apprécier l’opportunité , d’assigner ou non l’Emprunteur en justice, de même que de soumettre ou non aux Prêteurs concernés une proposition de délai de grâce, de plan d’apurement ou d’autre mesure à accorder à l’Emprunteur, sans que sa décision ou sa responsabilité ne puissent être mises en cause à cet égard par les Prêteurs, quelle que soit la décision prise LOOKANDFIN FINANCE.
De même, en cas d’assignation en justice de l’Emprunteur par LOOKANDFIN FINANCE, celle-ci aura toute liberté pour décider, d’une part, de l’intentement éventuel de recours ordinaires ou extraordinaires à l’égard de la décision rendue ainsi que, d’autre part, de la prise de mesures conservatoires ou d’exécution forcée de la décision rendue sans que sa décision ou sa responsabilité ne puissent être mis en cause à cet égard par les Prêteurs.
LOOKANDFIN FINANCE pourra également décider de subordonner l’assignation en justice de l’Emprunteur, de même que la prise de mesures conservatoires ou d’exécution forcée à l’égard de l’Emprunteur, à la prise en charge préalable par l’ensemble des Prêteurs ou par une partie significative d’entre eux, en proportion de leur créance impayée, des frais de justice et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir en justice contre l’Emprunteur ou pour prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à l’égard de l’Emprunteur. Les Prêteurs seront alors informés par LOOKANDFIN FINANCE du montant de leur intervention projetée dans les frais de justice et d’huissier et chaque Prêteur sera libre de refuser cette prise en charge, auquel cas il ne sera pas tenu d’y contribuer. Pour sa part, LOOKANDFIN FINANCE sera libre de ne pas assigner l’Emprunteur ou de ne pas prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à son égard si le montant des frais de justice ou d’huissier à couvrir n’aura pas été récolté préalablement.
3.10 S’il devait apparaître que la créance de LOOKANDFIN FINANCE envers l’Emprunteur est devenue irrécouvrable, par exemple en raison de la survenance d’une situation d’insolvabilité ou de concours dans le chef de l’Emprunteur, l’obligation de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser les Prêteurs disparaîtra purement et simplement en raison de la défaillance de la condition suspensive précitée.
En pareil cas, LOOKANDFIN FINANCE introduira le cas échéant une déclaration de créance.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement complet ou partiel d’une mensualité dans le chef de l’Emprunteur, LOOKANDFIN FINANCE tiendra les Prêteurs informés de la situation, des décisions prises et des démarches entreprises.
3.11 Certaines Levées de fonds sur le Site bénéficient d’une couverture d’assurance en vertu d’un contrat conclu entre LOOKANDFIN FINANCE et une compagnie d’assurance. Ce sont les Levées de fonds Assurées.
Lorsque le financement d’un Candidat Emprunteur sur le Site donne lieu à une couverture d’assurance et à l’émission par LOOKANDFIN FINANCE d’une Levée de fonds Assurée, deux situations doivent être distinguées :
soit LOOKANDFIN FINANCE émet une seule et unique Levée de fonds bénéficiant de la couverture d’assurance pour la totalité de son montant. Il s’agit de la Levée de fonds Assurée,
soit LOOKANDFIN FINANCE émet simultanément deux Levées de fonds en vue de financer le même Candidat Emprunteur, à savoir une Levée de fonds Assurée et une Levée de fonds Standard, laquelle ne bénéficie pas de couverture d’assurance. En pareille hypothèse, le Candidat-Prêteur est invité à choisir entre l’une des deux Levées de fonds, Assurée ou Standard, avec ou sans couverture d’assurance. Outre la couverture ou l’absence de couverture d’assurance, les deux Levées de fonds émises simultanément se distinguent aussi par le taux d’intérêt du prêt. Le rendement est en effet moindre dans le cas d’une Levée de fonds Assurée par comparaison à une Levée de fonds Standard.
En tout état de cause, les Levées de fonds Assurées arborent le label Capital Assuré et mentionnent l’existence de la couverture d’assurance tant dans la fiche descriptive de la Levée de fonds que dans la note d’information dont question à l’article 4.3 ci-après.
Lorsqu’une Levée de fonds bénéficie de la couverture d’assurance au travers du label Capital Assuré, cela signifie qu’en cas de défaillance de l’Emprunteur, la compagnie d’assurance indemnisera LOOKANDFIN FINANCE dans les limites et conformément à la police d’assurance, à concurrence du montant assuré. L’indemnisation payée par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE a pour objet de lui permettre de récupérer l’intégralité du capital restant dû en vertu du prêt à l’Emprunteur.
La présente disposition énumère ci-dessous, d’une part, les cas dans lesquels il y a défaillance de l’Emprunteur au sens du contrat d’assurance et, d’autre part, le montant de l’indemnité payée par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE pour chaque cas de défaillance de l’Emprunteur :
3.11.1 Dans tous les cas, il y aura défaillance de l’Emprunteur dans les deux situations suivantes :
lorsque trois mensualités consécutives ou non restent impayées par l’Emprunteur en cours de prêt. Dans ce cas, le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est égal aux trois mensualités impayées en capital et intérêts majoré du solde restant dû du prêt en capital,
lorsqu’une ou deux mensualités, consécutives ou non, restent impayées par l’Emprunteur en fin de contrat de prêt. Dans ce cas, le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est égal à la mensualité ou aux deux mensualités impayée(s) en capital et intérêts.
3.11.2 Lorsque l’Emprunteur est belge, il y aura défaillance :
en cas de jugement prononçant la faillite de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant de la créance en capital non remboursée au jour du jugement déclaratif de faillite,
en cas d’abattement de la créance en capital de LOOKANDFIN FINANCE consécutive à un jugement homologuant un plan de réorganisation amiable ou collective dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant total de la créance en capital touchée par l’abattement,
en cas de défaut de paiement par l’Emprunteur de trois mensualités, consécutives ou non, pendant la durée du plan de réorganisation homologué par jugement. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal aux trois mensualités impayées en capital et intérêts majoré du solde restant dû du prêt en capital,
en cas de cession(s) d’actifs sous autorité de justice dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant total de la créance en capital non remboursée par le prix de la/des cession(s),
en cas de dissolution judiciaire ou volontaire de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant total de la créance en capital non remboursée au jour du jugement prononçant la dissolution ou au jour du vote de la mise en liquidation volontaire.
3.11.3 Lorsque l’Emprunteur est français, il y aura défaillance :
en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant de la créance en capital non remboursée au jour du jugement prononçant la liquidation,
en cas d’abattement de la créance en capital de LOOKANDFIN FINANCE consécutive à un jugement prononçant le redressement judiciaire de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant total de la créance en capital touchée par l’abattement de la créance,
en cas de défaut de paiement par l’Emprunteur de trois mensualités, consécutives ou non, pendant la durée du plan d’échelonnement de la dette homologué par jugement dans le cadre d’un redressement judiciaire. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal aux trois mensualités impayées en capital et intérêts majoré du solde restant dû du prêt en capital,
en cas de cession(s) d’actifs sous autorité de justice dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant total de la créance en capital non remboursée par le prix de la/des cession(s),
3.11.4 Lorsque l’Emprunteur est luxembourgeois, il y aura défaillance :
en cas de jugement déclarant la faillite de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant de la créance en capital non remboursée au jour du jugement déclaratif de faillite,
en cas de jugement accordant un sursis de paiement à l’Emprunteur, si ce dernier n’a pas payé les mensualités dues pendant la période du sursis à l’échéance de celui-ci. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant de la créance en capital non remboursée à l’échéance du sursis de paiement,
en cas d’abattement de la créance en capital de LOOKANDFIN FINANCE consécutive à un jugement homologuant un concordat préventif de la faillite ou approuvant le projet des commissaires dans le cadre d’une procédure de gestion contrôlée de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant total de la créance en capital touchée par l’abattement,
en cas de défaut de paiement par l’Emprunteur de trois mensualités, consécutives ou non, pendant la durée du concordat préventif de la faillite homologué par jugement ou pendant la durée du projet des commissaires dans le cadre d’une procédure de gestion contrôlée approuvé par jugement. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal aux trois mensualités impayées en capital et intérêts majoré du solde restant dû du prêt en capital,
en cas de cession(s) d’actifs sous autorité de justice dans le cadre d’une procédure de concordat par abandon d’actif ou de gestion contrôlée de l’Emprunteur. Le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant total de la créance en capital non remboursée par le prix de la/des cession(s),
en cas de dissolution judiciaire ou volontaire de l’Emprunteur, le montant de l’indemnité due par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE est alors égal au montant total de la créance en capital non remboursée au jour du jugement prononçant la dissolution ou au jour du vote de la dissolution volontaire.
3.12 Dans le cas d’une défaillance de l’Emprunteur au sens de l’article 3.11 ci-dessus, LOOKANDFIN FINANCE introduira une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance.
Par dérogation à l’article 3.8 ci-dessus, la suspension de l’obligation de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser le Contrat de prêt au Prêteur ne sera levée que lorsque la compagnie d’assurance aura indemnisé LOOKANDFIN FINANCE en exécution du contrat d’assurance.
En pareille hypothèse, la suspension de l’obligation de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser le Contrat de prêt au Prêteur sera levée dans la mesure suivante :
l’indemnité reçue de la compagnie d’assurance par LOOKANDFIN FINANCE sera répartie par cette dernière entre les Prêteurs ayant souscrit à la même Levée de fonds bénéficiant de la couverture d’assurance, en leur payant, au marc le franc, la quote-part de leur créance en capital en tenant compte de manière proportionnelle tant de l’indemnité reçue de la compagnie d’assurance que du montant de la créance du Prêteur en principal,
lorsque l’indemnité d’assurance inclut, outre la créance en capital, une ou plusieurs mensualités impayées en capital et intérêts, cette partie de l’indemnité d’assurance sera également répartie par LOOKANDFIN FINANCE entre les Prêteurs ayant souscrit à la même Levée de fonds bénéficiant de la couverture d’assurance, en leur payant, au marc le franc, la où les mensualités indemnisées par la compagnie d’assurance en tenant compte de manière proportionnelle tant de l’indemnité reçue de la compagnie d’assurance que du montant de la mensualité due au Prêteur.
Pour toute la partie de la créance du Prêteur qui n’aura pas été remboursée par LOOKANDFIN FINANCE à la suite de la répartition de l’indemnité reçue de la compagnie d’assurance, la suspension de l’obligation de remboursement dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE demeure et il convient de se référer à et de faire application des articles 3.9 et 3.10 des présentes conditions générales d’utilisation.
3.13. En sa qualité de preneur d’assurance, LOOKANDFIN FINANCE paie à la compagnie d’assurance les primes se rapportant aux Levées de fonds bénéficiant d’une couverture d’assurance.
Sauf mention contraire, pour chaque Levée de fonds Assurée, le coût de la prime d’assurance est pris en charge à concurrence de 70 % par LOOKANDFIN FINANCE, le solde étant à la charge des Prêteurs ayant souscrit à ladite Levée de fonds Assurée.
3.14 Les Candidats-Prêteurs sont entièrement libres de souscrire aux Levées de fonds de leur choix, à savoir à des Levées de fonds Assurées ou Standards.
Lorsqu’un Candidat-Emprunteur émet simultanément deux Levées de fonds parallèles sur le Site, une Levée de fonds Assurée et une Levée de fonds Standard comme indiqué à l’article 3.11 ci-dessus, les Candidats-Prêteurs sont libres de souscrire à la Levée de fonds de leur choix.
L’article 9.5 des présentes conditions générales d’utilisation prévoit que :
chaque Levée de fonds est plafonnée afin que l’Objectif de financement ne puisse pas être dépassé,
lorsque l’Objectif de financement a été atteint, la période de Souscription prend automatiquement fin, le cas échéant de façon anticipée par rapport au terme initialement fixé,
LOOKANDFIN, LOOKANDFIN FINANCE et l’Emprunteur ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une clôture anticipée de la période de Souscription d’une Levée de fonds dès lors que la participation à une Levée de fonds par le biais d’une Souscription est, par nature, limitée et intervient sur une base « first come, first served ».
Les mêmes principes s’appliquent mutatis mutandis à la participation à une Levée de fonds pour laquelle la Compagnie d’assurance couvre une partie seulement de la Levée de fonds :
la partie de la Levée de fonds bénéficiant de la couverture d’assurance sera plafonnée,
la Souscription à la partie de la Levée de fonds bénéficiant de la couverture d’assurance est, par nature, limitée et intervient sur une base « first come, first served »,
dès que les montants de Souscription correspondant à la partie de la Levée de fonds bénéficiant de la couverture d’assurance auront été atteints, la période de Souscription pour la parie assurée de la Levée de fonds prendra automatiquement fin, le cas échéant de façon anticipée par rapport au terme initialement fixé,
LOOKANDFIN, LOOKANDFIN FINANCE et l’Emprunteur ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une clôture anticipée de la période de Souscription se rapportant à la parie assurée de la Levée de fonds.
3.15 Lorsqu’un Candidat-Emprunteur émet simultanément deux Levées de fonds parallèles sur le Site, une Levée de fonds Assurée et une Levée de fonds Standard, la ou les Conditions Suspensives n°1 et n° 2 dont question à l’article 3.4 ci-dessus seront, d’une part, identiques pour les deux Levées de fonds et seront, d’autre part, applicables aux deux Levées de fonds envisagées de façon conjointe.
Ainsi, lorsque l’Objectif de financement sera fixé pour la Condition Suspensive n° 1, il sera expressément stipulé que cet Objectif de financement est unique et global en ce qu’il vaut pour les deux Levées de fonds envisagées ensemble. Il en résulte que les montants des Souscriptions afférents aux deux Levées de fonds Assurée et Standard émises par LOOKANDFIN FINANCE en vue de financer le même Candidat-Emprunteur sur le Site devront être additionnés pour déterminer si l’Objectif de financement unique et global aura été atteint.
3.16 L’existence du contrat d’assurance entre LOOKANDFIN FINANCE et ATRADIUS ne signifie pas l’absence totale de risque de perte du capital dans le chef du Prêteur dans la mesure où l’intervention de la compagnie d’assurance n’est pas inconditionnelle.
Bien que le risque pour le Prêteur de perdre tout ou partie du capital investi impliquerait, pour se matérialiser, la survenance de circonstances très particulières, voire exceptionnelles, les évènements suivants doivent malgré tout être mentionnés :
- la survenance d’une situation d’insolvabilité, par exemple la faillite, touchant la compagnie d’assurance elle-même,
- le cas où la compagnie d’assurance serait en droit de se prévaloir d’une clause du contrat d’assurance afin de décliner son intervention. L’intervention de la compagnie d’assurance suppose en effet, comme pour tout contrat d’assurance, que l’assuré ait introduit une déclaration de sinistre dans le délai contractuel, que l’assuré ait décrit de manière sincère le risque à la compagnie lors de la présentation du dossier et ait ensuite informé la compagnie de tout évènement pouvant conduire à la dégradation du risque dont l’assuré viendrait à avoir connaissance en cours de contrat, spécialement en informant la compagnie du défaut de paiement d’une ou de plusieurs échéances de remboursement par l’Emprunteur conformément aux prescriptions de la police d’assurance. Par ailleurs et comme pour toutes les polices d’assurance, la police conclue avec LOOKANDFIN FINANCE contient des cas d’exclusion dans lesquels la compagnie d’assurance n’est pas tenue d’intervenir, comme par exemple en cas de fraude, de cataclysme, de guerre, d’émeutes et troubles sociaux ou politiques, à moins que LOOKANDFIN FINANCE ne démontre que le sinistre n’a aucun lien avec ces évènements. En dehors de ces hypothèses, la défaillance de l’Emprunteur donnera bien lieu au paiement de l’indemnité d’assurance et, par voie de conséquence, à la récupération du capital par le Prêteur.
Article 4 – NATURE DE L’ACTIVITE DE LOOKANDFIN – INFORMATION - RISQUES
4.1 Au travers du Site, LOOKANDFIN exerce l’activité de plateforme de financement alternatif portant sur la fourniture en Belgique, à titre d’activité professionnelle habituelle, de services de financement alternatif au sens de l’article 4, 1° et 2° de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding.
Pour ce faire, LOOKANDFIN est agrée en qualité de plateforme de financement alternatif et inscrite sur la liste ad hoc tenue par son autorité de contrôle. L’agrément de LOOKANDFIN lui a été délivré par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (ci-après « FSMA ») établie rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles et dont le site est www.fsma.be.
A l’inverse, ni LOOKANDFIN ni LOOKANDFIN FINANCE ne prestent aucun service d’investissement ni n’exercent aucune activité d’investissement au sens de l’article 2, 1° et 2° de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
En particulier, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ne reçoivent, ne transmettent ni n’exécutent aucun ordre portant sur des instruments financiers au sens de l’article 2, 1°, 1) de la loi précitée du 25 octobre 2016.
De même, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE n’exercent aucune activité de conseil en investissement au sens de l’article 2, 9° de la loi précitée du 25 octobre 2016 et ne fournissent aucune recommandation personnalisée au sens de l’article 2, 10° de ladite loi.
LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE n’exercent pas d’avantage d’activité de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, 8° de la loi précitée du 25 octobre 2016 ni d’activité de placement d’instruments financiers au sens de l’article 2, 1°, 7 de ladite loi.
Compte tenu de l’interdiction énoncée à l’article 23 § 2, a) de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding, LOOKANDFIN ne reçoit ni ne détient des fonds ou instruments de placement appartenant à ses clients et ne dispose d’aucun mandat ou procuration sur les comptes de ses clients.
LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE n’agissent pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ni en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article
4, 2° de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
Enfin, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ne prestent aucun service de paiement au sens de l’article I.9, 2° du Code de droit économique et n’agissent pas en qualité de prestataire de service de paiement au sens de l’article 5 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ni en qualité d’agent d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique au sens des articles 71 à 74 et 190 de ladite loi.
4.2 Le fait de souscrire à une Levée de fonds comporte dans le chef du Prêteur une part de risque quant au remboursement intégral du prêt en capital et intérêts dès lors que ce remboursement intégral par LOOKANDFIN FINANCE dépend de la solvabilité de l’Emprunteur pendant la durée nécessaire au paiement des mensualités requises destinées à rembourser le prêt.
Il existe en effet un risque dans le chef du Prêteur de ne pas récupérer tout ou partie du capital ou des intérêts en cas de défaillance de l’Emprunteur, circonstance à propos de laquelle LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE sont étrangères.
Si les Candidats-Emprunteurs ne sont pas à proprement parler des « start up » puisque pour figurer sur le Site, ils doivent disposer de minimum trois exercices comptables clôturés, ce sont néanmoins pour la plupart de jeunes entreprises désireuses de financer leur activité. Le risque est donc accru par comparaison avec des sociétés cotées sur un marché réglementé ou non cotées mais disposant d’une plus longue existence.
Afin d’aider le Candidat-Prêteur à opérer son choix quant aux Levées de fonds auxquelles il entend participer, LOOKANDFIN indique pour chaque Levée de fonds la classe de risque qu’elle a attribué au Candidat-Emprunteur. Cette classe de risque est le résultat des observations réalisées par LOOKANDFIN lors du processus de sélection dont question à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elle débute à la classe A+ (risque faible) et se termine à la classe E- (risque spéculatif). Une description complète des classes A + à E - figure sur le Site sous l’onglet Prêter, Diversification et Risques.
La souscription à une Levée de fonds implique également une certaine immobilisation du capital prêté dès lors que le Prêteur devra patienter jusqu’au terme du prêt afin de percevoir le remboursement intégral du prêt en capital et intérêts, sauf la possibilité pour le Prêteur de céder sa créance à un tiers au moyen d’une cession de créance.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Candidat-Prêteur déclare être dûment informé de ces risques et les accepter.
4.3 Les Levées de fonds qui apparaissent sur le Site de LOOKANDFIN constituent des offres publiques d’instruments de placement qui, sauf exception, sont exemptées de l’obligation de publier un prospectus conformément à l’article 7 de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci-après « la Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres publiques d’instruments de placement »).
En l’absence de prospectus, la FSMA n’opère par conséquent pas de contrôle préalable de l’information fournie sur le Site en ce qui concerne les Candidats-Emprunteurs, la présentation qui en est faite et les Levées de fonds organisées.
Hormis l’hypothèse où elles en sont dispensées conformément à l’article 10, § 3, 2° de la Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres publiques d’instruments de placement, les Levées de fonds apparaissant sur le Site sont toutefois accompagnées d’une note d’information conforme aux articles 11 et suivants de ladite Loi. Si cette note d’information constitue certes un document d’information précontractuel à l’attention des Candidats-Prêteurs, l’attention de ces derniers est ici également attirée sur le fait que la FSMA n’opère pas de contrôle préalable de l’information contenue dans ladite note.
4.4 En vertu de l’article 28 § 1er de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding, diverses obligations sont imposées à LOOKANDFIN FINANCE :
LOOKANDFIN FINANCE et les prêts consentis par cette dernière aux Emprunteurs doivent être gérés dans l’intérêt exclusif des Prêteurs,
les droits et obligations des Prêteurs découlant du Contrat de prêt ne peuvent être modifiés unilatéralement par LOOKANDFIN FINANCE,
pendant toute la durée du prêt conclu entre le Prêteur et LOOKANDFIN FINANCE, le Prêteur reçoit annuellement un aperçu détaillé des coûts liés à l’utilisation de LOOKANDFIN FINANCE ;
pendant toute la durée du prêt conclu entre le Prêteur et LOOKANDFIN FINANCE, le Prêteur reçoit la même information financière relative à l’Emprunteur que les autres investisseurs dans l’Emprunteur appartenant à la même catégorie que LOOKANDFIN FINANCE.
En outre, l’article 28 § 1er de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding impose également que la forme juridique adoptée par le véhicule de financement inclut la limitation de la responsabilité des investisseurs à leur apport.
Comme indiqué à l’article 4.2 ci-dessus, le risque auquel le Prêteur est exposé dans le cadre d’une Levée de fond est nécessairement limité à la perte du capital investi et des intérêts à la suite d’une défaillance de l’Emprunteur entrainant la suspension et, le cas échéant, la disparition de l’obligation de remboursement de LOOKANDFIN FINANCE envers les Prêteurs. Ceci est notamment du au fait que:
les clients de LOOKANDFIN ne prennent aucune participation dans le capital de LOOKANDFIN FINANCE mais concluent un Contrat de prêt avec cette dernière, écartant ainsi la notion « d’apport » au sens du droit des sociétés,
LOOKANDFIN FINANCE a été constituée sous la forme d’une société anonyme,
c’est LOOKANDFIN FINANCE qui se charge de consentir les prêts aux Emprunteurs, s’interposant ainsi entre Prêteurs et Emprunteurs.
Article 5 – EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
5.1 L’accès et l’inscription des Candidats-Prêteurs au Site sont gratuits pour les Prêteurs.
En revanche et nonobstant le fait que LOOKANDFIN veillera à mettre son Site à disposition des Candidats-Prêteurs ou, plus généralement, des internautes, de manière continue et ininterrompue, LOOKANDFIN se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services et ce sans pouvoir être en aucune façon tenue responsable de ces interruptions et des conséquences éventuelle fâcheuses qui pourraient en découler pour les internautes en général, pour les Candidats-Prêteurs en particulier ou pour les tiers.
Il en va notamment ainsi si l’interruption d’accès au Site intervenait pendant une période de Levée de fonds et si, en raison de cette interruption, un internaute ou un Candidats-Prêteur se retrouvait empêché de souscrire à la Levée de fonds.
La responsabilité de LOOKANDFIN ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’interruption du service et il ne pourra lui être réclamé aucune indemnisation du chef de manque à gagner ou de perte d’opportunité, de perte de chance, de perte de gain ou profit ou de perte de temps.
5.2 Le rôle de LOOKANDFIN se limite à mettre des Candidats-Prêteurs en présence de Candidats-Emprunteurs afin de permettre aux premiers de souscrire à une Levée de fonds destinée à financer les seconds au travers de LOOKANDFIN FINANCE.
LOOKANDFIN ne garantit nullement la bonne exécution de ses obligations par l’Emprunteur ni la bonne fin du contrat de prêt, celle-ci dépendant de la solvabilité de l’Emprunteur pendant toute la durée du contrat de prêt.
Le Prêteur sera sans recours à l’égard de LOOKANDFIN ou de LOOKANDFIN FINANCE en cas de défaut de paiement de l’Emprunteur entrainant la suspension ou, selon les cas, la disparition des obligations de remboursement de LOOKANDFIN FINANCE à l’égard du Prêteur conformément aux articles 3.8 et 3.10.
5.3 Si comme il est dit à l’article 3.3 ci-dessus, les Candidats-Emprunteurs font l’objet d’une sélection préalable par LOOKANDFIN tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ne garantissent pas et ne prennent aucun engagement quant à leur performance ou solvabilité futures.
En ce qui concerne la présentation de Candidats-Emprunteurs sur le Site, l’objet de l’activité de LOOKANDFIN se limite à donner son avis sur la rentabilité et solvabilité existantes du Candidat-Emprunteur et sur ses perspectives de croissance et de développement futurs, sans que cet avis ne puisse constituer ni ne puisse être interprété comme un conseil en investissement tel que précisé à l’article 4.1 ci-dessus.
Les classes de risques dont question aux articles 3.3 et 4.2 sont le résultat du processus de sélection opéré par LOOKANDFIN et sont données à titre purement indicatif afin de faciliter le choix du Candidat-Prêteur en fonction du rapport entre le risque qu’il est disposé à prendre et le rendement qu’il souhaite obtenir. Ces classes de risque, spécialement les classes de risques faibles A + et A, ne constituent pas une garantie du remboursement intégral du prêt en principal et intérêts par l’Emprunteur et, par voie de conséquence, par LOOKANDFIN FINANCE.
Les rendements du passé ne constituent pas une Assurée de rendements futurs en sorte qu’hormis le cas de dol, la responsabilité de LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ne saurait être engagée en cas de dommage subi par un Prêteur à la suite de la détérioration de la situation financière d’un Emprunteur ou en raison de la défaillance de celui-ci dans le cadre du remboursement du prêt.
Il appartient donc au Candidat-Prêteur de faire sa propre analyse du Candidat-Emprunteur et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller en investissement, l’avis donné par LOOKANDFIN sur le Site n’ayant pas vocation à s’y substituer.
C’est la raison pour laquelle LOOKANDFIN recommande, en cas de doute dans le chef du Candidat-Prêteur quant à l’adéquation de ce type d’investissement eu égard à sa situation personnelle, de recueillir au préalable l’avis d’un conseiller financier professionnel.
5.4 En tout état de cause, LOOKANDFIN ne sera pas d’avantage responsable du dommage éventuel que subirait un Prêteur en raison d’un manquement commis par ce dernier à ses propres obligations, en cas de manquement commis par l’Emprunteur ou par un tiers ou en cas de force majeur ou cas fortuit.
5.5 LOOKANDFIN décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site, sauf le cas de dol.
5.6 S’il devait néanmoins s’avérer que la responsabilité de LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE est engagée nonobstant les cas d’exonération énoncés aux articles 5.1 à 5.5 ci-dessus, la responsabilité de LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE sera en tout état de cause limitée au montant de la rémunération qui leur aura été payée par les Emprunteurs.
5.7 Par ailleurs, LOOKANDFIN ne pourrait être tenue responsable des éventuelles inexactitudes ou défauts de validité des documents juridiques auxquels le Candidat-Prêteur aura souscrit ou adhéré, ce dernier ayant l’obligation de comprendre la portée, le contenu et les conséquences juridiques de ces documents et, le cas échéant, de requérir un avis juridique.
Article 6 – RESTRICTION D’ACCES
LOOKANDFIN se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du Site à tout internaute, Candidat-Prêteur ou Prêteur qui :
contreviendrait aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le Site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de courriers électroniques non sollicités ("spamming") ;
porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site ou de LOOKANDFIN ;
utiliserait le site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.
LOOKANDFIN se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé.
7.1 L’ensemble du contenu présent sur le Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est la propriété intellectuelle de LOOKANDFIN et est à ce titre protégé par le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données.
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7.4 Les Candidats-Prêteurs et les Prêteurs s’engagent à utiliser le Site d’une façon qui ne nuise pas aux autres internautes et autres Candidats-Prêteurs et Prêteurs et qui soit exempte de nuisances ou désagréments.
Les Candidats-Prêteurs et les Prêteurs demeurent seuls responsables du contenu des messages, quel que soit leur format (texte, image, son), et leur caractère (public ou privé) qu’ils laisseraient le cas échéant sur le Site.
Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’engagent également à conserver leurs codes d’accès au Site (mot de passe et nom d’utilisateur) confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers.
De même, les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’engagent à ne pas faire usage des codes d’accès d’un autre Candidat-Prêteur dont ils viendraient à avoir connaissance.
Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’engagent également à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas s’inscrire comme Candidat-Prêteur en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent à un tiers.
Article 8 – VIE PRIVEE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1 Responsables du traitement
LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (ci-après « le RGPD »).
LOOKANDFIN collecte les données à caractère personnel du Candidat-Prêteur tant pour son propre compte que pour le compte de LOOKANDFIN FINANCE selon les modalités décrites ci-dessous.
LOOKANDFIN ne collecte que les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à l’inscription sur le Site et à la Souscription que le Candidat-Prêteur souhaite effectuer.
Le délégué à la protection des données (personne de contact concernant le traitement des données à caractère personnel) est, tant pour LOOKANDFIN que pour LOOKANDFIN FINANCE, Monsieur Dominique WROBLEWSKI, dont les coordonnées sont les suivantes : tel : 02 529 59 69, email : dpo@lookandfin.com
8.3 Inscription au Site
Lors de l’inscription sur le Site, LOOKANDFIN collecte les nom, prénom, nom d’utilisateur et adresse email du Candidat-Prêteur. Ces données sont nécessaires à l’inscription et à l’identification du Candidat-Prêteur et sont clairement identifiées sur la page d’inscription du Site. Ce traitement de données a lieu sur base de l’article 6.1, a) (vote consentement) et 6.1, c) (respect des obligations légales en matière de prévention du blanchiment de capitaux) du RGPD.
8.4 Souscription à une Levée de fonds
Pour permettre à un Candidat-Prêteur d’effectuer une Souscription, LOOKANDFIN collecte et traite les données du Candidat-Prêteur nécessaires tant à la conclusion et à l’exécution du Contrat de prêt qu’au respect des obligations légales auxquelles LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE sont soumises au regard de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après « la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme »).
Ce traitement de données a lieu sur base des articles 6.1, a), b) (exécution d’un contrat) et c) du RGPD.
Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, copie de la carte d’identité ou du passeport, copie d’une preuve de résidence, numéro de compte bancaire, adresse IP. Ces données sont clairement identifiées sur les pages du Site et sur le formulaire d’identification préalable à la Souscription du Candidat-Prêteur.
8.5 Communication des données
Afin de permettre l’exécution du Contrat de prêt, LOOKANDFIN communique à LOOKANDFIN FINANCE les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse postale et numéro de compte bancaire. Ces données sont renseignées sur le Contrat de prêt.
Pour l’exécution des Contrats de prêt, LOOKANDFIN communique également certaines données :
à la société de droit suédois SCRIVE AB en vue de la signature électronique des Contrats de prêt : nom, prénom, adresse postale, numéro de compte bancaire,
à la société du droit de l’Etat de Washington (Etats-Unis) AWS en vue de la conservation électronique des Contrats de prêt conclus avec LOOKANDFIN FINANCE et des données à caractère personnel collectées par LOOKANDFIN. Les données transférées à AWS sont stockées sur des serveurs situés dans un data center établi au sein de l’Union européenne.
Ce traitement de données a lieu sur base des articles 6.1, a) et b) du RGPD.
8.6 Statistiques et études
Les données, après anonymisation, seront traitées par LOOKANDFIN à des fins de statistiques internes en vue de permettre à LOOKANDFIN d’étudier et de comprendre l’utilisation du Site par les Candidats-Prêteurs.
Ce traitement de données a lieu sur base de l’article 6.1, a) du RGPD.
8.7 Marketing direct
Par leur inscription sur le Site, les Candidat-Prêteurs et Prêteurs sollicitent la prestation par LOOKANDFIN d’un service de financement alternatif au sens de l’article 4, 1° de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding.
Afin de permettre à LOOKANDFIN de prester les services de financement alternatif sollicités, les Candidats-Prêteurs et Prêteurs se verront adresser par LOOKANDFIN des informations relatives à de nouvelles Levées de fonds et des actualités en matière de crowdlending.
Le traitement des données est, dans ce cas, fondé à la fois sur l’exécution d’un contrat conclu avec les Candidats-Prêteurs et Prêteurs (article 6.1, b) du RGPD) et sur l’intérêt légitime de LOOKANDFIN tout en tenant compte de l’équilibre avec les droits des Candidats-Prêteurs et Prêteurs (article 6.1, f) du RGPD).
Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs peuvent s’opposer à ces envois par simple email envoyé à l’adresse : dpo@lookandfin.com.
8.8 Désinscription
Le Candidat-Prêteur ou Prêteur peut se désinscrire du Site en envoyant, à son choix, un email à l’adresse info@lookandfin.com ou un courrier recommandé à LOOKANDFIN dont le siège est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles (Voir articles 10.2 et 10.3 ci-dessous).
8.9 Conservation des données
Les données à caractère personnel collectées seront conservées par LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE tant que le Candidat-prêteur ou Prêteur reste inscrit sur le Site.
En cas de désinscription du Candidat-Prêteur ou Prêteur, les données qui le concernent seront conservées pour les besoins de l’exécution de tout Contrat de prêt qui serait en cours et, sauf procédure judiciaire, pendant une période de cinq années après, soit la désinscription du Site dans le cas d’un Candidat-Prêteur, soit l’exécution du dernier Contrat de prêt dans le cas d’un Prêteur. Cette durée de conservation est imposée par l’article 26 de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding.
8.10 Droits
Les Candidat-Prêteur et Prêteur ont le droit de demander à LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE l’accès à leurs données à caractère personnel, la rectification des données qui sont inexactes ou incomplètes, l’effacement des données dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD ou une limitation du traitement dans les conditions fixées à l’article 18 du RGPD. Les Candidat-Prêteur et Prêteur peuvent également s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel dans les conditions fixées à l’article 21 du RGPD et ont le droit de demander une copie de leurs données dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
Toute demande en ce sens est à adresser par email à l’adresse dpo@lookandfin.com
8.11 Réclamations et recours
Les Candidat-Prêteur et Prêteur disposent, conformément aux articles 77 et 79 du RGPD, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données ou du droit à un recours en justice s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation du RGPD.
Article 9 – DROIT DE RETRACTACTION - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION – SANCTIONS
9.1 LOOKANDFIN fournit un service de financement alternatif aux Candidats-Prêteurs en les mettant en présence de Candidats–Emprunteurs et en leur permettant de souscrire à une Levée de fonds et donc de réaliser un investissement au travers de LOOKANDFIN FINANCE.
Les Candidats-Prêteurs disposent dans ce contexte d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour renoncer sans frais ni pénalité au fait de devenir Candidat-Prêteur.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour où le contrat avec LOOKANDFIN est conclu par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Candidat-Prêteur doit adresser un courrier électronique à LOOKANDFIN à l’adresse info@lookandfin.com dans le délai de 14 jours précité. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du Candidat-Prêteur de se rétracter.
En outre et si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Candidat-Prêteur a d’ores et déjà souscrit à une Levée de fonds et, le cas échéant, a déjà exécuté son obligation en versant le montant du prêt au profit de LOOKANDFIN FINANCE, la rétractation par le Candidat-Prêteur dûment notifiée à LOOKANDFIN emportera également, de plein droit, rétractation à l’égard de LOOKANDFIN FINANCE en ce qui concerne le prêt consenti à ce dernier dans le même délai de 14 jours.
Le cas échéant, les fonds qui auraient déjà été versés par le Candidat-Prêteur, devenu Prêteur, lui seront restitués par LOOKANDFIN FINANCE dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.
9.2 La Souscription à une Levée de fonds doit porter sur un montant minimum de 500 (cinq cent) EUR étant entendu que ce montant est fixé à 100 (cent) EUR pour la souscription
par un nouveau client à sa première Levée de fonds.
En pratique, le montant de la Souscription à la Levée de fonds choisi par le Prêteur est versé au moyen d’un virement bancaire effectué par le Prêteur sur le compte financier de LOOKANDFIN FINANCE.
La Souscription à la Levée de fonds existe dès la Confirmation par le Prêteur sur le Site et est pleinement exécutée par le Prêteur dès l’instant où il a effectué le virement au profit de l’Emprunteur.
La preuve de la Souscription à la Levée de fonds par le Prêteur et de son acceptation des conditions et modalités de Souscription renseignées sur le Site résultera tout autant de la volonté du Prêteur manifestée par la Confirmation de la Souscription exprimée sur le Site que par l’exécution du Contrat de prêt par le Prêteur au moyen de l’exécution du virement précité.
9.3 Le Prêteur recevra un courrier électronique lui confirmant le bon déroulement de l’opération et la Souscription à la Levée de fonds, l’invitant à effectuer le virement dans un délai de 14 jours calendrier.
Outre le droit de rétractation reconnu au Candidat-Prêteur par l’article 9.1 ci-dessus après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, tout Prêteur qui consent un prêt à LOOKANDFIN FINANCE dispose également du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à dater de la Confirmation de la Souscription effectuée par le Prêteur sur le Site exprimant ainsi sa volonté de prêter un montant déterminé à des conditions déterminées à l’Emprunteur.
Compte tenu du droit de rétractation dont dispose le Prêteur lors de la Souscription à une Levée de fonds et donc lors de la conclusion d’un contrat de prêt, les fonds que le Prêteur s’est engagé à verser ne seront pris en compte pour déterminer si l’Objectif de financement à été atteint que :
(1) pour autant qu’ils aient été effectivement crédités sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE pour la Levée de fonds.
(2) pour autant que le Prêteur n’ait pas notifié à LOOKANDFIN son intention de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la Souscription.
En outre et pour déterminer si l’Objectif de financement dont question à l’article 3.4 des Conditions Générales d’Utilisation a été atteint et si la ou, selon les cas, les Conditions Suspensives n° 1 et 2 dont question au même article 3.4 sont réalisées, LOOKANDFIN se placera 20 jours calendrier :
après le dernier paiement qui aura permis d’atteindre l’Objectif de financement tant que la période de Souscription n’est pas arrivée à son terme ou ;
après le dernier jour de la période de Souscription pour la Levée des fonds dans le cas où l’Objectif de financement n’a pas été atteint préalablement au dernier jour.
9.4 Indépendamment de l’exercice par le Prêteur de son droit de rétractation, tout défaut éventuel de versement par le Prêteur, dans le délai contractuel, des sommes qu’il s’est engagé à verser serait de nature à perturber le bon déroulement de la Levée de fonds dès lors que le montant des fonds effectivement crédités au compte de LOOKANDFIN FINANCE ne correspondrait plus au montant des fonds attendus en vertu des contrats de prêt conclus.
Cela pourrait induire LOOKANDFIN, LOOKANDFIN FINANCE, l’Emprunteur et les autres Candidats-Prêteurs à croire que l’objectif fixé est atteint et donc que la Levée de fonds est déjà clôturée alors que tel ne serait pas le cas.
Une telle situation pourrait avoir pour conséquence (1) de priver d’autres Candidats-Prêteurs de la possibilité de participer à la Levée de fonds, (2) de causer un dommage à l’Emprunteur, à LOOKANDFIN FINANCE et à LOOKANDFIN si cela avait pour effet de remettre en cause la réalisation de la Condition Suspensive n° 1 s’il devait s’avérer qu’en raison de la défaillance du Prêteur, l’Objectif de financement ne serait en réalité pas atteint.
(1) la première est une sanction à l’égard du Prêteur qui ne respecterait pas son obligation de verser les fonds formant l’objet du prêt alors même qu’il aurait souscrit à une Levée de fonds et qu’il se serait engagé par sa Confirmation à les verser sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE, sans préjudice de son droit de se rétracter sans frais et sans pénalité dans un délai de 14 jours à compter de la Souscription.
Le Prêteur qui n’aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier se verra privé du droit de souscrire à la Levée de fonds dont il sera exclu, ce qui emportera de plein droit la caducité du prêt à raison de la disparition de son objet ou, à défaut, la résiliation du prêt en raison de la défaillance du Prêteur.
En outre et afin d’indemniser le préjudice causé tant à LOOKANDFIN qu’à LOOKANDFIN FINANCE et à l’Emprunteur en raison de la désorganisation qui en découlerait, le Prêteur qui n’aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la conclusion du prêt se rendrait débiteur d’une indemnité forfaitaire en raison de l’inexécution de son obligation.
LOOKANDFIN, LOOKANDFIN FINANCE et l’Emprunteur seront admis à agir en justice conjointement ou l’un à défaut de l’autre à l’égard du Prêteur afin d’obtenir le paiement de ladite indemnité forfaitaire. Si l’un d’eux seulement agit en justice, il sera le bénéficiaire unique de l’indemnité obtenue.
(2) la seconde mesure concerne la prolongation possible de la période de Souscription pour la Levée des fonds si, par la suite de la défaillance d’un ou plusieurs Prêteurs, l’Objectif de financement n’est pas atteint alors qu’il aurait dû l’être sur la base des montants souscrits par les Prêteurs.
Dans une telle hypothèse, LOOKANDFIN pourra prolonger la période de Souscription au maximum d’une durée égale à la période de Souscription initiale.
9.5 Chaque Levée de fonds sera plafonnée afin que l’Objectif de financement ne puisse pas être dépassé.
Lorsque l’Objectif de financement aura été atteint, la période de Souscription prendra automatiquement fin, le cas échéant de façon anticipée par rapport au terme initialement fixé.
Pour les besoins du présent article 9.5, il est précisé que l’ordre dont LOOKANDFIN tiendra compte est l’ordre de Souscription sur le Site, à savoir le moment à partir duquel un Candidat-Prêteur opère la Confirmation sur le Site de sa décision de souscrire à une Levée de fonds conformément à l’article 3.2 des Conditions Générales d’Utilisation.
L’ordre dans lequel les fonds sont versés par les Candidats-Prêteurs ou Prêteurs est en revanche indifférent.
9.6 Conformément à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas de défaillance de l’une des Condition(s) Suspensive(s) n° 1 ou 2, les fonds versés par un Prêteur à LOOKANDFIN FINANCE lui seront remboursés par ce dernier dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la défaillance de la condition, à savoir dans l’hypothèse où l’Objectif de financement ne serait pas atteint dans le délai fixé.
S’il s’avère impossible de procéder au remboursement, par exemple, en raison du blocage ou de la clôture du compte du Prêteur, les fonds appartenant à ce dernier demeureront en attente de remboursement sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE .
Un courrier électronique doublé d’un courrier recommandé seront adressés par LOOKANDFIN au Prêteur à l’adresse électronique et à l’adresse postale renseignées par le Prêteur lors de la conclusion du contrat de prêt en l’invitant à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires.
De même, les fonds à rembourser aux Prêteurs seront diminués des éventuels frais bancaires qui pourraient, le cas échéant, être dus si le compte du Prêteur est ouvert à l’étranger et requiert un virement international.
9.7 Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’interdisent d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit et par quelque mode de communication que ce soit, avec les Candidats-Emprunteurs et les Emprunteurs, à l’exception des messages qu’ils peuvent leur adresser par l’intermédiaire du Site.
En effet, le Site a précisément pour objet la mise en présence de Candidats-Prêteurs et de Candidats-Emprunteurs et il serait contraire au but recherché par le Candidat-Emprunteur si celui-ci devait recueillir des demandes de renseignement, observations, considérations, ou autres réclamations de la part de Candidats-Prêteurs et Prêteurs autrement que par le canal prévu sur le Site.
Afin d’éviter tout désagrément à cet égard aux Candidats-Emprunteurs et Emprunteurs et, par voie de conséquence, tout désagrément ou dommage à LOOKANDFIN, les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’interdisent tout contact non autorisé avec les Candidats-Emprunteurs et Emprunteurs.
Le non-respect de cette obligation est de nature à justifier la restriction de l’accès au Site, la fin immédiate de la relation contractuelle avec LOOKANDFIN et d’éventuelles poursuites en dommages et intérêts.
Toute question ou demande concernant une Levée de fonds ou un Candidat-Emprunteur peut être adressée à LOOKANDFIN à l’adresse de contact suivante : info@lookandfin.com, avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles.
9.8 En leurs qualités respectives de plateforme de financement alternatif et de véhicule de financement alternatif, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE sont assujetties à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Conformément aux articles 4, 22° et 13 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE forment un groupe.
En conséquence, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE exécutent conjointement et simultanément leurs obligations légales, notamment de vigilance, d’identification et de vérification de l’identité de leurs clients communs, ce qui justifie le questionnaire que les Candidats-Prêteurs sont invités à remplir avant leur première Souscription.
A cet égard et par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation les Candidats-Prêteurs et Prêteurs déclarent que la provenance des fonds qu’ils verseront sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE est licite et conforme à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
De son côté, LOOKANDFIN s’engage à ne présenter sur son Site que des Levées de fonds destinées à financer une activité licite dans le chef du Candidat-Emprunteur. Pour ce faire, lors de la phase de sélection des projets à financer, LOOKANDFIN vérifie l’objet social et l’activité réelle du Candidat-Emprunteur et obtient de celui-ci l’engagement contractuel d’affecter les fonds conformément à l’activité que le Candidat-Emprunteur aura déclarée.
9.9 Sans préjudice de l’existence de la Souscription et sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation, le prêt consenti par le Prêteur à LOOKANDFIN FINANCE sera pleinement exécuté dès l’instant où le Prêteur aura effectué le virement au profit de l’Emprunteur.
La preuve du prêt et de l’acceptation de ses termes par le Prêteur résultera tout autant de la Souscription manifestée par la Confirmation du Prêteur sur le Site que par l’exécution du Contrat de prêt par le Prêteur au moyen de l’exécution du virement précité.
9.10 La souscription par le Prêteur à une Levée de fonds et le virement des fonds par le Prêteur au profit de LOOKANDFIN FINANCE donneront lieu à l’émission d’un instrument de placement par LOOKANDFIN FINANCE au profit du Prêteur.
Cet instrument de placement est le Contrat de prêt qui matérialise la créance du Prêteur envers LOOKANDFIN FINANCE.
Le Contrat de prêt énonce les conditions financières du prêt (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursement). Il contient en annexe le tableau d’amortissement s’y rapportant.
Comme indiqué à l’article 3.2 ci-dessus, les Contrats de prêt se rapportant à une Levée de fonds seront émis par LOOKANDFIN FINANCE au moment de la libération, au profit de l’Emprunteur, des fonds récoltés dans le cadre de cette Offre. La libération des fonds au profit de l’Emprunteur n’interviendra que lorsque la ou, selon les cas, les Conditions Suspensives n° 1 et 2 seront réalisées. Pour déterminer le moment précis auquel la ou, selon les cas, les Conditions Suspensives seront réputées réalisées, il convient de se référer à l’article 9.3 in fine des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de défaut de signature par l’Emprunteur de sa propre convention de prêt avec LOOKANDFIN FINANCE au plus tard 5 jours calendrier après l’expiration du délai de 20 jours visé à l’article 9.3 in fine des présentes Conditions Générales d’Utilisation et nonobstant le fait que l’Objectif de financement ait été atteint et que la ou les Condition(s) Suspensive(s) ai(en)t été réalisée(s), les fonds ne seront pas libérés et seront de plein droit intégralement restitués par LOOKANDFIN FINANCE aux Prêteurs au titre de sanction de l’Emprunteur.
9.11 En cas de défaut de remboursement par l’Emprunteur à son échéance de tout ou partie de la mensualité contractuellement prévue dans la convention de prêt conclue avec LOOKANDFIN FINANCE et dans l’hypothèse où l’arriéré ne serait pas intégralement apuré au plus tard un mois après l’envoi par LOOKANDFIN FINANCE d’une lettre de mise en demeure recommandée ou par courrier électronique à l’Emprunteur, ce dernier se verra déchu de plein droit du terme du prêt en sorte que l’intégralité du solde restant dû, en capital et intérêts, deviendra immédiatement exigible.
9.12 La déchéance du terme du prêt interviendra également de plein droit avec les mêmes effets et conséquences sans qu’il ne soit besoin de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par LOOKANDFIN FINANCE à l’Emprunteur :
- en cas de survenance d’une situation de concours ou d’insolvabilité dans le chef de ce dernier telle que, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas de faillite, de redressement, de liquidation ou de dissolution volontaire ou judiciaire,
- en cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites par l’Emprunteur, notamment concernant sa situation financière,
- en cas d’affectation ou l’utilisation par l’Emprunteur des fonds prêtés en vue d’un usage autre que celui déclaré par l’Emprunteur et mentionnée dans sa fiche descriptive sur le Site.
9.13 En cas de défaillance de l’Emprunteur entrainant une déchéance du terme en application des articles 9.11 et 9.12, quelle qu’en soit la cause, l’intégralité du solde restant dû, en capital et intérêts, deviendra immédiatement exigible et les sommes dues par l’Emprunteur porteront de plein droit un intérêt de retard égal au taux du prêt au profit de
LOOKANDFIN FINANCE, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire correspondant à 5 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera due à LOOKANDFIN FINANCE.
En cas de défaillance de l’Emprunteur sans déchéance du terme, le capital restant dû non payé à l’échéance produira de plein droit, à compter du jour de retard, un intérêt majoré de 3 points qui se substituera au taux d’intérêt annuel pendant toute la période du retard.
Les indemnités effectivement perçues par LOOKANDFIN FINANCE serviront par priorité à financer les frais éventuellement exposés par LOOKANDFIN FINANCE en vue d’obtenir l’exécution de la convention de prêt conclue avec l’Emprunteur. Le solde éventuel de ces indemnités qui subsisterait après apurement des frais exposés par LOOKANDFIN FINANCE sera restitué aux Prêteurs en proportion de leurs créances.
Dans le cadre de l’aperçu détaillé des coûts liés à l’utilisation de LOOKANDFIN FINANCE que les Prêteurs recevront annuellement en application de l’article 4.5 ci-dessus, les Prêteurs seront dûment informés des frais éventuels exposés par LOOKANDFIN FINANCE en vue de l’exécution forcée de la convention de prêt conclue avec l’Emprunteur.
Article 10 – DUREE – INDEPENDANCE – NON CONCURRENCE - DIVERS
10.1 L’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.
10.2 Un Candidat-Prêteur qui n’a pas souscrit à une Levée de fonds peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique ou un courrier recommandé à LOOKANDFIN à l’adresse de contact suivante : info@lookandfin.com ou avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles.
La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec LOOKANDFIN interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par LOOKANDFIN du courrier électronique ou recommandé de résiliation.
10.3 Un Prêteur qui a déjà souscrit à une Levée de fonds et qui se trouve donc contractuellement lié à LOOKANDFIN FINANCE ne peut mettre fin à ce prêt dont la durée est déterminée.
Il pourra cependant demander sa désinscription du Site en qualité de Candidat-Prêteur selon les formes visées à l’article 10.2 ci-dessus, ce qui implique qu’il n’aura plus accès aux informations relatives aux Levées de fonds et aux Candidats-Emprunteurs à venir.
Toutefois, le Prêteur demeurera tenu, à l’égard de LOOKANDFIN et de LOOKANDFIN FINANCE, par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui imposent des obligations aux Prêteurs.
10.4 En cas de violation par un Candidat-Prêteur ou Prêteur de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, LOOKANDFIN sera en droit de mettre unilatéralement et immédiatement fin, sans préavis ni indemnité, à l’inscription du Candidat-Prêteur ou Prêteur au Site et à la relation contractuelle qui le lie à LOOKANDFIN, sans préjudice des articles 6 et 9.7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans préjudice du droit de LOOKANDFIN de réclamer réparation pour le préjudice subi en raison desdites violations.
10.5 Aussi longtemps que dure son inscription sur le Site et pendant une période d’un an après la fin de son inscription, chaque Candidat-Prêteur ou Prêteur s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence à LOOKANDFIN en organisant ou développant une souscription similaire pour les Candidats-Emprunteurs ou Emprunteurs référencés sur le Site pendant la durée de la présente obligation de non concurrence.
L’obligation de non-concurrence couvre le territoire belge ainsi que le territoire des pays limitrophes de la Belgique (Pays-Bas, France, Grand-Duché du Luxembourg, Allemagne) en ce compris le Royaume-Uni.
10.6 Les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas dépendantes les unes des autres en sorte que le défaut éventuel de validité de l’une d’entre elles n’emporte pas l’annulation ou la mise à néant de l’entièreté des Conditions Générales mais seulement de la disposition invalidée.
10.7 LOOKANDFIN pourra modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sans devoir en justifier aux Candidats-Prêteurs et Prêteurs. Ces derniers seront informés de toute modification ou mise à jour, soit par l’envoi d’un courrier électronique les informant d’une modification, soit par la mise sur la page d’accueil du Site d’un message annonçant cette modification.
Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs sont dès lors informés de la nécessité de consulter périodiquement leurs courriers électroniques ou le Site à cet égard.
10.8 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français, langue dans laquelle LOOKANDFIN communiquera avec le Candidat-Prêteur.
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être communiquées par écrit au Candidat-Prêteur qui en fait la demande. Elles peuvent en outre être téléchargées par le Candidat-Prêteur au format PDF en cliquant [ici].
Le texte des présentes Conditions Générales d’Utilisation est également disponible en néerlandais et en anglais.
Article 11 - TAXES ET IMPOTS :
11.1 L’attention du Candidat-Prêteur est attirée sur le fait que les taux d’intérêt exprimés sur le Site et repris dans le Contrat de prêt sont des taux d’intérêt brut, hors fiscalité, sans préjudice de l’obligation de retenue à la source d’un précompte mobilier ou du paiement d’impôts dans le chef du bénéficiaire des intérêts.
11.2 L’Offre visant à prendre part à la Souscription dans le cadre d’une Levée de fonds et à conclure un contrat de prêt est destinée exclusivement au territoire belge à l’exclusion de tout autre Etat.
De tels revenus mobiliers pourront faire l’objet d’une retenue à la source conformément aux dispositions des conventions préventives de la double imposition auxquelles la Belgique est partie et applicables le cas échéant.
11.3 L’accès au Site, l’inscription à celui-ci en qualité de Candidat-Prêteur et, de manière plus générale, la prestation par LOOKANDFIN des services de financement alternatif sont entièrement gratuits pour les Prêteurs et Candidats-Prêteurs.
Cela signifie que le montant prêté par un Prêteur dans le cadre d’une Levée de fonds sera entièrement et exclusivement affecté à son prêt et sera dès lors porteur d’intérêts, sans que le montant prêté ait été diminué au titre de commission payée à LOOKANDFIN.
La rémunération de LOOKANDFIN perçue dans le cadre d’une Levée de fonds lui est exclusivement payée par l’Emprunteur et peut se composer selon les cas :
- d’un montant forfaitaire de 2.000 EUR hors TVA dû à LOOKANDFIN lors de la mise en ligne d’une Levée de fonds sur le Site ;
- d’une commission correspondant à 4 % hors TVA des fonds levés en cas de réalisation de la Condition Suspensive n°1 attachée à la Levée de fonds ;.
- pendant toute la durée du contrat de prêt conclu entre l’Emprunteur et LOOKANDFIN FINANCE et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, de frais de gestion mensuels correspondant à0,125 % hors TVA calculés sur le solde restant dû du prêt en capital conformément au tableau d’amortissement joint au contrat de prêt conclu entre l’Emprunteur et LOOKANDFIN FINANCE.
11.4 De la même façon, l’existence de LOOKANDFIN FINANCE et son interposition entre le Prêteur et l’Emprunteur sont entièrement gratuit tant pour le Prêteur que pour l’Emprunteur.
En contrepartie des services prestés, LOOKANDFIN FINANCE facturera ses prestations à LOOKANDFIN à concurrence d’un montant fixe forfaitaire de 500 EUR hors TVA par dossier financé sur la plateforme de Lookandfin.
Les seuls frais dont le Prêteur pourrait, le cas échéant, être redevable à l’égard de LOOKANDFIN FINANCE sont de deux ordres, à savoir :
la quote-part de 30 % de la prime d’assurance en cas de Souscription par le Prêteur à la Levée de fonds Assurée conformément à l’article 3.13 des présentes conditions générales d’utilisation ;
la prise en charge par les Prêteurs d’une quote-part, proportionnelle à leur créance impayée, dans les frais de justice et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir en justice contre l’Emprunteur ou pour prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à l’égard de l’Emprunteur conformément à l’article 3.9 des présentes conditions générales d’utilisation.
S’ils sont exposés par les Prêteurs, ces frais le sont nécessairement sur une base volontaire dès lors qu’ils dépendent de la décision de chaque Prêteur de souscrire ou non à une Levée de fonds assurée ou de contribuer ou non à la prise en charge dans les frais de justice et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir contre un Emprunteur défaillant.
Article 12 – POLITIQUE DE PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
12.1 Dans le but de prévenir et empêcher la survenance de conflits d’intérêt en leur sein, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ont élaboré une politique de prévention dont le résumé est reproduit ci-dessous.
Est une personne concernée par cette politique, toute personne agissant pour le compte de LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE, tels notamment leurs dirigeants, collaborateurs et membres du personnel, qui intervient dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées ou à d'autres informations confidentielles relatives aux clients de LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des clients.
12.2 Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt, toute personne concernée doit, dans le cadre de ses fonctions, déclarer directement et immédiatement à l’administrateur délégué de LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE toute situation pouvant constituer un conflit d’intérêts même potentiel.
En particulier, toute personne concernée est tenue de déclarer immédiatement l’existence :
- d’un lien de participation (actionnarial, obligataire) qu’elle aurait avec un candidat emprunteur,
- d’une fonction dirigeante, salariée ou indépendante qu’elle exercerait auprès d’un candidat emprunteur,
- ou d’un intérêt patrimonial quelconque, direct ou indirect, qu’elle aurait à voir un candidat emprunteur être sélectionné par LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE en vue d’un projet de financement.
12.3 Toujours dans le but de prévenir toute situation de conflit d’intérêt, les personnes concernées sont tenues de déclarer à l’administrateur délégué de LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE :
la liste exhaustive des comptes-titres dont elles sont titulaires ou co-titulaires,
la liste des comptes pouvant recevoir ses opérations et positions sur instruments financiers.
Cette liste comprend obligatoirement les comptes ouverts au nom de la personne et/ou conjointement avec un tiers, y compris auprès de brokers-on-line. La personne concernée s’engage également à indiquer tous les comptes sur lesquels elle agit comme exécuteur ou dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour le conseil, la gestion ou d’un pouvoir de contrôle et de suivi.
12.4 Afin d’écarter tout risque de conflit d’intérêt, il est purement et simplement interdit aux personnes concernées de souscrire, en qualité de prêteur, à un projet de financement sur la plateforme de LOOKANDFIN.
12.5 Il est également interdit à ces mêmes personnes de solliciter un financement auprès de la plateforme de LOOKANDFIN au travers d’une société dans laquelle la personne concernée détient une participation, exerce un mandat d’administrateur ou une fonction dirigeante.
12.6 Pour le surplus, les transactions sur instruments de placement suivantes sont également prohibées pour les personnes concernées :
• toute transaction effectuée en bénéficiant ou en utilisant une information privilégiée relative à l’instrument de placement ou à l’émetteur de cet instrument de placement. Il est rappelé que l’utilisation d’information privilégiée constitue un abus de marché ;
• toute transaction dont l’intention est de manipuler le cours d’instruments de placement ou toute action destinée à diffuser des informations trompeuses relatives à un candidat emprunteur;
• toute transaction pour le compte d’un client bénéficiant d’un même avantage indu est également prohibée ;
• toute opération pour compte propre sur des instruments de placement qui donnent lieu par ailleurs à des transactions pour le compte des mandants ou des OPCVM qu’ils gèrent ;
• toute opération pour compte propre avec un client, OPCVM ou mandant, qui se porterait contrepartie.
12.7 Enfin, il est interdit aux personnes concernées de passer depuis les locaux de LOOKANDFIN des ordres sur les marchés financiers pour leurs opérations personnelles et ce même si les transactions en question ne sont pas prohibées per se.
12.8 Les cadeaux, avantages et divertissements offerts aux personnes concernées font l’objet d’une procédure de déclaration auprès de l’administrateur délégué de LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE.
Une procédure spécifique est prévue, répertoriant les cas en quatre catégories :
a) Exemption : objets ne nécessitant ni déclaration, ni accord. Il s’agit notamment :
des objets reçus d’une valeur inférieure à 30 EUR ;
des réunions de travail se déroulant lors d’un repas ;
des prix offerts pour performance de la part d’agences indépendantes.
b) Objets nécessitant une déclaration mais pas d’accord :
les objets reçus d’une valeur comprise entre 30 EUR et 130 EUR.
c) Objets nécessitant une déclaration et un accord :
les objets et voyages reçus d’une valeur excédant 130 EUR.
d) Objets interdits :
les espèces ou équivalent tels que tickets de loterie et instruments de placements reçus de la part de clients existants, candidats emprunteurs ou simples prospects, ne peuvent en aucun cas être acceptés.
12.9 Toujours dans le but de prévenir et d’éviter des conflits d’intérêts, aucun employé ou collaborateur de LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE ne peut exercer de fonction en qualité d’administrateur (ou toute fonction dirigeante similaire) dans une autre société sans l’accord préalable écrit de LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE.
Par extension, toute fonction extérieure rémunérée ou non, notamment si elle est réalisée en mettant en avant le lien de l’employé ou du collaborateur avec LOOKANDFIN ou et LOOKANDFIN FINANCE, est soumise à approbation préalable.
12.10 L’article 28 § 1er, 7° de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding dispose que le réviseur ou le comptable de l’Emprunteur ou du Véhicule ne peuvent entretenir aucune relation avec l’Emprunteur ou le Véhicule qui soit de nature à remettre en cause leur indépendance.
En particulier, ils ne peuvent être conjoint ou cohabitant légal, ni un parent ou allié jusqu’au troisième degré des personnes contrôlant ou disposant directement ou indirectement d’une participation dans l’Emprunteur ou le Véhicule.
Au cas où le réviseur ou le comptable est une personne morale, celle-ci ne peut être liée avec l’Emprunteur ou le Véhicule.
Article 13 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – RESPECT DES FORMALITES LEGALES
13. Conformément à l’article VI.55 § 1er du Code de droit économique, LOOKANDFIN communique les informations suivantes :
a) LOOKANDFIN S.A., dont le siège social est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.783.769, dont le numéro de TVA est le BE 0846.783.769. Outre par courrier postal, LOOKANDFIN peut également être contactée à l’adresse électronique suivante : info@lookandfin.com.
b) LOOKANDFIN ne dispose pas de siège d’exploitation ou d’établissement stable en dehors de la Belgique ;
c) Si un Candidat-Prêteur décide de souscrire à une Levée de fonds et devient Prêteur, un prêt sera nécessairement consenti par le Prêteur à LOOKANDFIN FINANCE conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation auquel il est expressément fait référence;
d) L’activité de LOOKANDFIN est soumise à un régime d’agrément. En application de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, LOOKANDFIN est agrée en qualité de plateforme de financement alternatif et est inscrite sur la liste ad hoc tenue par son autorité de contrôle, l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé « FSMA ») établie rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles et dont le site est www.fsma.be.
a) Le service financier que le Candidat-Prêteur, membre du Site, recevra est un service de financement alternatif et consiste dans la possibilité pour lui de souscrire à une Levée de fonds et donc de procéder à un investissement matérialisé par un Contrat de prêt conclu avec LOOKANDFIN FINANCE. Le système de remboursement du prêt est mensuel et le montant du remboursement représente, selon les cas, pour partie du capital et pour partie des intérêts. Un tableau d’amortissement est joint à chaque Contrat de prêt. L’article 3.7 des présentes Conditions Générales décrit le mode de remboursement du prêt. Il y est expressément renvoyé.
b) Comme il est dit à l’article 5.1, l’accès et l’inscription des Candidats-Prêteurs au Site sont gratuits en sorte qu’aucune rémunération n’est due par le Candidat-Prêteur ni à LOOKANDFIN ni à LOOKANDFIN FINANCE.
L’article 11 des présentes Conditions Générales rappelle le traitement fiscal de l’investissement dans le chef du Prêteur quant à la retenue d’un précompte mobilier à la source.
En outre, l’investissement qu’un Prêteur réalise sous forme de prêt destiné à un Emprunteur au travers de LOOKANDFIN FINANCE n’est grevé d’aucune charge ou rémunération mise à charge du Prêteur.
Par exception à ce qui précède, l’article 11.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévoit que les seuls frais dont le Prêteur pourrait, le cas échéant, être redevable à l’égard de LOOKANDFIN FINANCE sont de deux ordres, à savoir :
- la quote-part de 30 % de la prime d’assurance en cas de Souscription par le Prêteur à la Levée de fonds Assurée conformément à l’article 3.13 des présentes conditions générales d’utilisation ;
- la prise en charge par les Prêteurs d’une quote-part, proportionnelle à leur créance impayée, dans les frais de justice et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir en justice contre l’Emprunteur ou pour prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à l’égard de l’Emprunteur.
c) Les articles 4.2, 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation font état du risque qui entoure l’investissement d’un Prêteur envers un Emprunteur au travers de LOOKANDFIN FINANCE. En effet, le remboursement du prêt par LOOKANDFIN FINANCE dépendra notamment des performances et de la solvabilité futures de l’Emprunteur pendant toute la durée de remboursement du prêt. Une détérioration de l’activité commerciale et/ou de la situation financière de l’Emprunteur pourrait mener à sa défaillance dans le cadre du remboursement du prêt et, par voie de conséquence, à la suspension ou à la disparition de l’obligation de remboursement dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE. A cet égard, les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs. Il est expressément renvoyé aux articles 4.2, 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales.
En outre et comme indiqué aux articles 3.8 à 3.10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est rappelé que l’obligation dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser le Contrat de prêt au Prêteur lors de ses différentes échéances mensuelles est affecté d’une condition suspensive.
d) En ce qui concerne le traitement fiscal de l’investissement qu’un Prêteur peut réaliser, LOOKANDFIN n’a pas connaissance d’autres taxes ou impôts que ceux mentionnés à l’article 11 des présentes Conditions Générales et auquel il est fait référence à l’article 13, 2° b) ci-dessus;
e) Les informations fournies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation restent valables jusqu’à leur modification ultérieure dans le cadre d’une nouvelle version des Conditions Générales conformément à l’article 10.7 des présentes Conditions Générales.
f) L’accès et l’inscription des Candidats-Prêteurs au Site sont gratuits en sorte qu’aucune rémunération pour ce service ne doit être payée par le Candidat-Prêteur à LOOKANDFIN.
Conformément à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, auquel il est renvoyé, les fonds sont versés directement par le Candidat-Prêteur sur le compte de paiement de LOOKANDFIN FINANCE au moyen d’un virement bancaire et les remboursements sont effectués par LOOKANDFIN FINANCE au profit des Prêteurs.
g) Il n’y a pas de coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance qu’est internet.
h) L’article 9.11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévoit que LOOKANDFIN FINANCE assurera l’envoi de la lettre de mise en demeure à l’Emprunteur ainsi que l’éventuelle assignation au fond et mesures d’exécution si celui-ci est en défaut d’avoir payé une mensualité de remboursement à son échéance. Ce service est également gratuit pour le Prêteur.
a) (i) En application de l’article 9.1 des présentes Conditions Générales, l’internaute qui désire devenir membre du Site et donc Candidat-Prêteur et qui pour ce faire approuve les présentes Conditions Générales d’Utilisation jouit d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours calendrier pour se rétracter et renoncer sans frais ni pénalité au fait de devenir Candidat-Prêteur.
Ce délai de 14 jours court à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation par le Candidat-Prêteur.
Il est ici expressément renvoyé à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
(ii) En outre, l’article 9.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation consacre également le droit du Prêteur de se rétracter du contrat de prêt et d’y renoncer sans frais ni pénalité.
Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du prêt par la Confirmation par le Prêteur sur le Site de la Souscription à une Levée de fonds.
Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Prêteur doit adresser, dans le délai de 14 jours précité, un courrier électronique à LOOKANDFIN à l’adresse info@lookandfin.com. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du Candidat-Prêteur de se rétracter.
Si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Prêteur a d’ores et déjà exécuté le prêt en versant le montant du prêt au profit de LOOKANDFIN FINANCE, la rétractation par le Prêteur dûment notifiée à LOOKANDFIN aura pour conséquence que les fonds déjà versés seront restitués au Prêteur dans un délai de 5 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.
b) et c) Comme il est dit à l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.
Toutefois, un Candidat-Prêteur qui n’a pas souscrit à une Levée de fonds peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique ou un courrier recommandé à LOOKANDFIN à l’adresse de contact suivante : info@lookandfin.com ou avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles.
Quant au Prêteur qui a déjà souscrit à une Levée de fonds et qui se trouve donc contractuellement lié à LOOKANDFIN FINANCE, il ne peut mettre fin à ce prêt dont la durée est déterminée.
Il pourra cependant demander sa désinscription du Site en qualité de Candidat-Prêteur selon les formes visées ci-dessus, ce qui implique qu’il n’aura plus accès aux informations relatives aux Levées de fonds et aux Candidats-Emprunteurs à venir.
d) En ce qui concerne les instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation, il est renvoyé au a) ci-dessus.
e) Comme il est dit à l’article 2 des présentes Conditions Générales, la relation contractuelle entre LOOKANDFIN et le Candidat-Prêteur commence au moment de l’acceptation par celui-ci des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Antérieurement à cette acceptation, l’internaute peut consulter librement la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu.
f) L’article 14.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation dispose que la relation juridique entre LOOKANDFIN, d’une part, et les Candidats-Prêteurs et Prêteurs, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit belge et que tout litige y relatif relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
L’article 14.1 énonce qu’il en va de même de la relation juridique entre Prêteur et Emprunteur.
g) Conformément à l’article 10.8 des présentes Conditions Générales, ces dernières sont disponibles tant en français qu’en néerlandais et en anglais.
Pendant la durée du contrat, LOOKANDFIN communiquera, au choix du Candidat-Prêteur, dans l’une des trois langues précitées en fonction du choix qui aura été opéré par le Candidat-Prêteur sur le Site.
a) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits comme il est dit à l’article 14.2 ci-dessous.
Le Candidat-Prêteur ou le Prêteur qui le souhaite peut toutefois agir à l’égard de LOOKANDFIN conformément aux règles prévues par le droit judiciaire belge.
b) A la connaissance de LOOKANDFIN, les investissements qu’un Prêteur peut réaliser sous la forme de prêt à intérêts matérialisé par un Contrat de prêt ne sont couverts par aucun fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation organisés par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, par la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers ou par toute autre législation.
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
14.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site de même que la relation juridique entre LOOKANDFIN, d’une part, et les Candidats-Prêteurs et Prêteurs, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit belge.
Il en va de même de la relation bilatérale entre le Prêteur et LOOKANDFIN FINANCE qui est régie tant par les présentes Conditions Générales d’Utilisation que par les données contractuelles renseignées sur le Site pour chaque Levée de fonds et reprises dans le Contrat de prêt matérialisant le prêt.
14.2 Tout litige éventuel relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les présentes Conditions Générales ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits.