Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1989/078_PS_SJG_SJG8940CM00078.htm
Timestamp: 2018-05-25 19:18:44+00:00
Document Index: 134656014

Matched Legal Cases: ['art. 35', "l'article 25", 'art. 35', "l'article 25", 'art. 35', "l'article 25", "l'article 35", "l'article 25", "l'article 3"]

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Bail irrégulier au regard du D. 30 septembre 1964. L. 23 décembre 1986, art. 35. Interprétation stricte. Locaux non conformes aux normes de l'article 25, L. 1er septembre 1948. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Bail irrégulier au regard du D. 30 septembre 1964. L. 23 décembre 1986, art. 35. Interprétation stricte. Locaux non conformes aux normes de l'article 25, L. 1er septembre 1948. Application (oui)
(Paris, 6e Ch. B, 21 avril 1989 ; Mme Cayrey c. Rumolino). Si l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 édicté que les normes prévues à l'article 25 de cette même loi sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi du 1er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi, le renvoi ainsi formulé aux normes minimales de confort et d'habitabilité (...)