Source: https://agronova.be/gb/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-07-14 12:46:44+00:00
Document Index: 271583432

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 353', '§ 377', '§ 478', '§ 478', '§ 478', '§ 438', '§ 634', '§ 771']

+32 479 58 64 31  info@agronova.be  Contact us
Matching products  
Machinisme  
Élevage et prairies
Robotique  
Robot Ceres (potager)
Robots Naïo (maraichage)
Robots Agro Intelli (grandes cultures)
Logiciels  
Énergie  
Décortiqueuse HORN
Article 1 : définition et informations légales
1.1 AGRONOVA SPRL a pour activité commerciale principale la vente de machines et de matériel agricole, de robots et de logiciels.
1.2 AGRONOVA SPRL est une Société Privée à Responsabilité Limitée immatriculée à la TVA sous le n° BE 0544.719.039
1.3 L’adresse de son siège social est sise au 71 de la rue de la station à 5370 Havelange - Belgique
1.4 Les associés sont : Monsieur Laurent Tonglet et Monsieur Gérald Tonglet.
2.1 Les présentes conditions générales (en abrégé: CGV), s’appliquent à la vente de produits et logiciel par AGRONOVA, accessibles via son site https://agronova.be/fr/
2.2 Ces conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux entreprises (§ 14 du Code civil allemand), aux personnes juridiques ou morales de droit public et aux fonds particuliers de droit public. Nous ne reconnaissons pas d’autres conditions générales, à moins de les avoir acceptées par écrit. Nos conditions générales s’appliquent également si nous exécutons la livraison sans réserve en ayant connaissance des conditions générales divergentes du client.
2.3 Tous les accords conclus entre nous et le client pour l’exécution de ce contrat sont écrits dans le présent contrat, et toute spécification doit être confirmée par écrit par le client. La reprise de déclaration de garantie doit être faite par écrit. Les engagements verbaux par le biais de nos représentants ou auxiliaires nécessitent une confirmation écrite de notre part. Aucune dérogation et/ou modification aux présentes CGV ne peut exister sans l’accord préalable et écrit de AGRONOVA SPRL à la commande.
2.4 Les présentes conditions générales sont également applicables pour tous les contrats futurs conclus avec le client.
2.5. Toutes nos offres/tous nos devis se font sans engagement. Nous pouvons accepter les offres de contrat dans un délai de quatre semaines.
2.6 Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, offres publicitaires, émis par AGRONOVA et GÜTTLER et qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.7. Les illustrations et les données des catalogues et des prospectus sont approximatives. Les modifications de dispositif, de construction et d’équipements restent réservées.
2.8 Pour les illustrations et dessins, calculs et autres fichiers ou documents, nous conservons les droits de propriété et d’auteur ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ceci s’applique particulièrement aux fichiers ou documents dits «confidentiels». Le client ne pourra communiquer ces documents à des tiers que s’il dispose pour cela d’un accord écrit de notre part.
Article 3 : commande et contrat
3.1 Le client désireux d’acheter les produits mis en vente par AGRONOVA SPRL sur son site sera amené – après sélection de ses articles – à valider son achat ainsi que l’acceptation des présentes CGV.
La validation du bon de commande implique la mise sous contrat, générant par là même les obligations découlant d’un contrat de vente au sens usuel du droit belge.
3.2 Avant toute commande le client sera amené à s’enregistrer en créant son « compte ».
A cette occasion le client devra indiquer le pays dans lequel il est établi et, le cas échéant dans lequel il souhaite être livré. Le choix par le client du pays dans lequel la livraison doit intervenir pourra amener AGRONOVA SPRL à modifier unilatéralement, avant acceptation de la commande, le prix indiqué sur le site. En effet le prix des produits mis en vente peut varier en fonction des droits de douane et des frais de livraison du pays de l’acheteur, ainsi que de la TVA applicable.
Dès l’instant où l’acheteur n’est pas établi en Belgique, la commande ne pourra être validée qu’après vérification par AGRONOVA SPRL de la compatibilité du prix affiché sur son site Internet et correspondant à une livraison effectuée en Belgique, retardant d’autant la mise sous contrat de vente.
En tout état de cause les prix affichés sur le site sont applicables, quel que soit le pays dans lequel l’acquéreur est établi, si la livraison intervient par le « retrait en magasin ».
De même, le prix « TVAC » indiqué sur le site, ne l’est qu’à titre indicatif dans l’hypothèse où l’acheteur réside et se fait livrer dans un autre pays que la Belgique.
Toute commande ne pourra en conséquence être validée par AGRONOVA SPRL qu’après vérification, en fonction du pays de la livraison et de la nature du bien acheté, du régime et du taux de la TVA applicable.
3.3 Lorsque l’acheteur a sélectionné les produits qu’il souhaite commander – après avoir le cas échéant supprimé ou modifié les éléments de la commande dans son « panier »- le client validera son achat – après avoir choisi le mode de livraison et accepté le prix de celui-ci, ainsi qu’avoir accepté et marqué son accord avec les CGV-, en cliquant sur le bouton « commander ». En cliquant sur ce bouton, l’acheteur reconnaît expressément qu’il s’oblige à payer le montant de sa commande pour en avoir livraison.
3.4 L’acheteur dispose par ailleurs du droit d’imprimer sa commande sans toutefois être autorisé à modifier d’une quelconque manière le contenu de celle-ci, ainsi que celui des présentes CGV.
3.5 L’acheteur recevra, une fois sa commande finalisée, un mail de confirmation à l’adresse indiquée lors de la création de son compte. Ce mail confirme les éléments essentiels de la commande et notamment le/les produit(s), le/les prix de ce/ces produit(s), les références du produit, le moyen de paiement choisi par le client, les délais et modalités de livraison ainsi que les coordonnées bancaire d’Agronova SPRL afin de procéder au virement.Les commandes sont confirmées par l’envoi du mail mais ne seront définitives qu’à réception de leur paiement intégral.
3.6 Toute commande donne lieu – sauf accord écrit contraire – à facturation.
4.1 Les prix sont indiqués en euros (€) TVA comprise (TVAC) en application du taux applicable pour les ventes en Belgique.
Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix en « départ usine » sont facturés avec TVA valide au jour de la facturation, à l’exclusion de l’emballage, du fret, des assurances, des douanes, du montage convenu, des taxes et droits étrangers; ceux-ci sont facturés séparément
4.2 Une facture détaillée est disponible à la demande que l’acheteur soit particulier ou professionnel.
4.3 Si le prix d’un produit vendu venait à varier entre le moment de la validation de la commande et la livraison seul le prix lors de la validation de la commande sera valable. Si des augmentations de salaires ou de prix des matériaux ont lieu entre la passation de commande et la livraison, nous nous réservons le droit d’adapter les prix en conséquence.
4.4. Si l’envoi de la marchandise est retardé à la demande du client, ce dernier se verra facturer les frais de stockage dans nos établissements, à partir d’un délai d’un mois après l’annonce de la mise à disposition en usine, à hauteur d’au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé.
4.5 Sauf stipulation autre, le paiement de la livraison ou l’enlèvement de la marchandise doivent être effectué dans un délai de 30 jours après facturation. Passé ce délai de paiement, l’acheteur est en retard, et ce, sans rappel de paiement. Pendant la durée du retard, les intérêts appliqués au prix d’achat sont au taux d’intérêt légal alors en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus élevé. Vis-à-vis de commerçants, notre prétention au paiement d’intérêts à partir de l’échéance reste inchangé (§ 353 du Code du commerce allemand).
5.1 Le prix des produits commandés ainsi que du transport est payable en totalité à AGRONOVA SPRL dès l’émission du bon de commande, selon un des modes de règlement suivants: Visa, Mastercard, Paypal.
5.2 L’acquéreur effectuant un paiement par carte bancaire, enregistrera le numéro ainsi que la date d’expiration qui sera aussitôt crypté dans son ordinateur avant d’être envoyé. Aucun renseignement confidentiel ne peut circuler sans avoir été préalablement crypté.
5.3 Nous ne sommes pas obligés d’accepter le paiement par chèque ou par lettre de change. Si nous les acceptons, ce sera sous réserve de validité.
5.4 Si, après la conclusion du contrat, nous prenons conscience d’éléments dont le client est responsable et qui remettent sa solvabilité en question (par ex. une mise en demeure), nous pouvons alors exiger le paiement restant, ainsi que le paiement d’autres factures en attente. Cela vaut également dans le cas des projets de loi antérieures de change ou dans le cas de chèques qui sont retournés contre de l’argent liquide.
5.5 AGRONOVA SPRL dispose du droit d’annuler immédiatement toute transaction en cas d’incident de paiement.
5.6 Toute compensation est exclue, si elle ne fait pas l’objet d’une demande incontestée ou légalement établie ou reconnue par nous. La demande reconventionnelle est exclue. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.
5.7 A la réception du paiement complet, AGRONOVA SPRL expédiera les produits achetés (en dehors du retrait en magasin) accompagnés le cas échéant de la facture faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur (actuellement 21% en Belgique), les éventuels droits de douane et d’accise, ainsi que la participation aux frais de transport et de mise à disposition.
Article 6 : frais de transport et livraison
6.1 Les frais de port varient en fonction du type de produit, du type de transport souhaité par le client, ainsi que du lieu de livraison. Ils peuvent également varier en fonction du poids ou du nombre d’articles commandés. ils viennent s’ajouter au prix des marchandises achetées via le site.
6.2 Les transports seront effectués principalement par la société BPOST.
En accord avec AGRONOVA SPRL l’acquéreur peut toujours choisir – à ses risques et périls – un autre moyen de transport pour être livré.
6.3 Lors de la commande l’acheteur devra, préalablement à la commande définitive, valider le mode d’expédition des produits achetés et en accepter le prix.
7.1 Les produits commandés sont soit livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, soit retirés en magasin.
7.2 Le début de nos délais de livraison indiqués présuppose la clarification de toutes les questions techniques. Les délais de livraison varient en fonction du type de produit commandé, du type de transport et du lieu de livraison indiqué par l’acheteur. La livraison « en mode normal » s’opère dans les quinze jours suivants la commande effectuée, s’agissant des délais moyens habituels.
7.3 La livraison est normalement effectuée en une fois même s’il y a plusieurs produits commandés simultanément. Les livraisons partielles ne sont autorisées que si elles sont raisonnables.
7.4 En raison de l’indisponibilité temporaire d’un produit, la livraison de ce dernier est retardé, l’acheteur ne dispose en aucune manière du droit de renoncer à sa commande, en tout ou partie. Dans ce cas, AGRONOVA SPRL ne pourra réclamer un montant complémentaire en cas de second transport.
7.5 En cas d’impossibilité de livraison des produits commandés dans un délai raisonnable(A DEFINIR ex: 30 jours)
, en cas de force majeure et pour des raisons indépendantes de notre responsabilité (perturbations opérationnelles ou dans les transports, les grèves, les blocages, le manque de matières premières, les situations de guerre), AGRONOVA SPRL prendra contact avec l’acquéreur pour lui proposer:
-de maintenir la commande avec un délai de livraison augmenté;
-de procéder à un échange avec un produit équivalent;
-d’annuler le contrat de vente en cas d’impossibilité définitive;
-de rembourser le produit;
-de verser de dommages et intérêts.
Sans précisions de la part du client, nous serons en droit, après un délai raisonnable, de résilier le contrat.
7.6 En-deçà de ce délai de 30 jours, les délais renseignés sont indicatifs et leur dépassement ne peut en aucune manière être invoqué par l’acheteur comme pouvant justifier l’annulation par lui de la commande.
7.7 Si aucun d’entre nous ne constitue un obstacle à la livraison de remplacement sur ladite durée de livraison prolongée, alors nous sommes en droit de résilier le contrat.
7.8 Lors d’une livraison menée par un tiers, qui n’est ni rapide ni menée à bien, et dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit de résilier le contrat.
7.9 Par défaut, les dispositions suivantes sont applicables :
-En cas de vente à terme fixe ou si la partie contractante peut faire valoir que son intérêt d’exécution du contrat n’est plus alloué ou si le retard est dû à une violation contractuelle intentionnelle de la part de l’un d’entre nous, de nos représentants ou de nos agents d’exécution, nous nous portons garant des dommages dus au retard selon les prescriptions légales. En cas de violation lourde de contrat incombant à l’un d’entre nous, notre responsabilité pour les dommages dus au retard est limitée au dommage prévisible et caractéristique.
-Si nous, nos représentants ou agents d’exécution avons manqué à un devoir contractuel essentiel (en cas de légère violation d’une obligation, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle obligation par nos représentants légaux ou agents de décharge le partenaire contractuel fait confiance et droit faire confiance), alors notre responsabilité pour les dommages dus au retard est limitée au dommage prévisible et caractéristique.
-Dans tout autre cas, notre responsabilité liée au préjudice de retard est plafonnée à 5 % de la valeur de la livraison maximum. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a pas subi de préjudice ou qu’il a subi un dommage bien plus faible que le forfait mentionné.
-Les droits statutaires obligatoires du client ne sont pas exclus. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison « depuis l’usine » est possible. L’envoi est toujours effectué, même lors de livraisons à un lieu différent du lieu d’exécution, à partir de la facture, et – aussi lors d’un envoi sur demande – au risque du client. Si le client le désire, nous couvrons la livraison avec une assurance pour le transport ; dont les frais sont à sa charge. Si l’envoi est retardé pour des raisons liées au client, alors le risque de retard revient à sa charge dès le jour où la marchandise est prête pour l’expédition.
7.10 Si la livraison a été acceptée de notre côté, le déchargement et la livraison ont lieu au rez-de-chaussée. Le client s’engage à mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaires à temps et à ses frais pour assurer un déchargement sans problèmes. Il est également supposé que le véhicule peut être placé directement à l’endroit prévu pour le déchargement et être déchargé immédiatement. Le client doit éventuellement établir la voie de transport requise, à ses frais.
7.11 Si la marchandise livrée par notre société devait être renvoyée, cette marchandise serait portée au crédit du client selon les conditions suivantes : Jusqu’à un mois après la livraison : à hauteur de 75 % du montant de la facture, jusqu’à trois mois après la livraison : à hauteur de 50 % du montant de la facture. Le client et nous-même avons le droit de faire valoir une moins-value plus ou moins importante dans certains cas. Les retours hors du délai de garantie sont à la charge du client. Le client doit prendre en charge les coûts supplémentaires qui en résultent, en particulier les coûts d’attente et de voyage supplémentaire, les coûts du personnel, et les coûts de stockage.
7.12 En cas de retrait du/des produit(s) commandé(s) « en magasin » le client sera avisé de la disponibilité du produit par l’envoi d’un mail si le produit n’est pas disponible au moment de la commande. Les produits sont à disposition de l’acquéreur durant trente jours calendrier après passation de la commande ou envoi du courrier électronique stipulant la disponibilité. A défaut pour l’acquéreur de récupérer les produits endéans le délai ceux-ci pourront être :
-soit expédiés par AGRONOVA SPRL aux frais de l’acheteur à son adresse renseignée dans le compte ouvert à son nom ;
-soit conservés par AGRONOVA SPRL et donneront lieu alors à une indemnité journalière de 5% du prix des produits commandés entre le 31e jour de la passation de la commande et le 180e jour. Passé ce délai l’acheteur est irrévocablement présumé avoir renoncé à prendre livraison des produits commandés. Ceux-ci pourront alors être remis en vente par AGRONOVA SPRL sans qu’aucun remboursement ne puisse être sollicité par l’acquéreur, sauf cas de force majeure.
Article 8 : transport et responsabilité
8.1 Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. Ce dernier devra donc vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et formuler les éventuelles réserves en prévenant AGRONOVA SPRL par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social (précisé à l’article 1 des présentes CGV). S’il manque quelque chose, il est de notre devoir, au plus tard dans les trois jours, de le mentionner par écrit. Si le client n’indique pas de marchandise manquante, la marchandise est considérée comme approuvée, à moins que ce manque n’ait pas été visible lors de la vérification de la marchandise. Si un tel manque devait se révéler plus tard, la déclaration doit être faite immédiatement après la découverte, sinon la marchandise sera considérée comme approuvée, même compte tenu de ce défaut. Les §§ 377, 378 du Code du commerce allemand restent inchangés. Le client n’est pas non plus libéré de son obligation de contrôle en cas de recours de l’entreprise selon le § 478 du Code du commerce allemand. Si, dans ce cas, il ne montre pas immédiatement le vice de fabrication reconnu, la marchandise est, même avec ce vice de fabrication, considérée comme acceptée.
8.2 En cas de casse ou d’avarie, au cours de la préparation de la livraison, dont AGRONOVA SPRL est informé, le nécessaire sera fait pour avertir le client et livrer à nouveau l’acheteur ou, à défaut, le montant de la commande sera remboursé. En cas de défaut constaté, nous sommes en droit de déterminer la manière de réparer le vice, en tenant compte de sa nature et des intérêts légitimes du client. Une exécution supplémentaire pour ces contrats est considérée comme infructueuse après trois essais infructueux. Ce paragraphe n’est pas applicable en cas de recours selon le § 478 du Code du commerce allemand.
8.3. En cas de réparation des défauts, nous prenons en charge les dépenses nécessaires à cette réparation, notamment les frais de transport, de trajet, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où le montant de ces dépenses n’est pas majoré par le fait que la chose livrée ait été transférée en un lieu autre que le domicile ou l’établissement commercial du client. Toute autre prétention à un dédommagement ou de fourniture d’une prestation est exclue.
-Si le dommage a été causé par une violation intentionnelle ou par négligence grave par notre faute ou celle de nos agents d’exécution, qu’il s’agisse de dommages liés à l’intégrité physique ou à la santé, et pour lesquels nous avons supposé une garantie, alors nous prenons la responsabilité de ces dommages, conformément aux dispositions légales.
-Dans la mesure où nous violons fautivement une obligation contractuelle essentielle (Obligation dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel se repose régulièrement et peut se fier), alors notre responsabilité est limitée au dommage prévisible généralement. Cette limitation de responsabilité vaut aussi dans la mesure où le droit au retour est valable contre nous en tant que fournisseur d’après le § 478 du Code du commerce allemand.
8.4 Le délai de prescription pour le versement de réclamations de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Cela n’est pas valable dans la mesure où la loi selon les §§ 438 alinéa 1 n° 1 (demandes de restitution par des tiers), 438 alinéa 1 n° 2 (Bâtiment et biens pour le bâtiment), 478, 479 (Recours du fournisseur) et § 634 à partir de l’alinéa 1 n° 2 du Code civil allemand (Défauts de construction) pour des périodes plus longues.
8.5 La vente de marchandise d’occasion a lieu sous exclusion de garantie.
9.1 En vertu de la législation sur la protection du consommateur actuellement inscrite dans le Code de droit économique en droit belge, l’acheteur a la possibilité de retourner, dans l’hypothèse où il agit exclusivement à des fins privées, à ses frais, à l’adresse du siège social d’AGRONOVA SPRL (indiquée à l’article 1 des présentes CGV), le produit dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison. Le renvoi du produit implique que celui-ci soit en bon état et dans son emballage d’origine, avec sa facture originale, pour échange ou remboursement du montant correspondant à la valeur du produit retourné, ainsi que des frais d’expédition initiaux.
9.2 AGRONOVA SPRL ne pourrait prendre à sa charge les frais de retour que si la livraison s’avère non-conforme à la commande ou que des réserves ont été effectuées auprès du transporteur et d’AGRONOVA SPRL.
9.3 Dans la mesure où nous pouvons demander une indemnisation concernant la prestation ou accepter une annulation de la commande, des dommages et intérêts d’au moins 25% du montant de la commande sont convenus. Cependant, le client a le droit de prouver que nous n’avons pas subi de dommages de manière significative en raison du défaut de paiement, de la résiliation ou de l’annulation.
10.1 AGRONOVA SPRL demeure propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à la réception de tous les paiements résultant du contrat et, en cas de contacts commerciaux continus, jusqu’à la réception de tous les paiements qui en résultent. Cela vaut aussi dans le cas où nos réclamations ont été prises en compte dans la facture, et que le solde en question a été transféré et reconnu.
10.2. Le client doit traiter la marchandise livrée avec soin ; il ressort également de sa responsabilité de protéger cette dernière, à ses propres frais, contre les dommages causés par le feu, l’eau ou le vol, et de façon efficace. En cas de détérioration, les frais liés à d’éventuels travaux de restauration nécessaires seront à la charge du client.
10.3. En cas de saisies ou d’autres interventions par des tiers, le client se doit de nous en avertir immédiatement et doit nous faire savoir par écrit pour la sauvegarde de nos droits (par ex. plainte selon le § 771 du code de procédure civile allemand). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais de justice et les frais extrajudiciaires, le client est responsable de la défaillance entraînée.
10.4. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal de son activité, à la transformer ou à l’installer; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances envers ses clients ou des tiers résultant de la revente, de la transformation ou du montage, à hauteur du montant final de la facture (T.V.A. incluse), et cela indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue ou installée après transformation ou non. Cela vaut également pour toutes les demandes provenant d’autres exploitations. Nous acceptons la cession. Le client garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après sa cession. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n’en est pas affectée. Nous sommes cependant tenus de ne pas encaisser la créance tant que le client satisfait à ses engagements de paiement grâce aux recettes perçues, tant qu’il n’est pas en retard de paiement et tant qu’il n’existe pas de demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de cessation de paiement. Cependant, si c’est le cas, nous sommes en droit d’exiger que le client nous notifie les créances cédées et les débiteurs, qu’il nous donne toutes les indications nécessaires à l’encaissement, qu’il nous remette les documents afférents et qu’il en informe les débiteurs.
10.5. Le client effectue toujours pour nous le traitement ou la transformation des marchandises livrées. Le droit à l’expectative du client sur la marchandise livrée se poursuit sur la marchandise transformée ou modifiée. Si cette marchandise livrée est traitée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous devenons co-propriétaire de la nouvelle marchandise en liaison avec la valeur objective de la marchandise livrée comparée à d’autres marchandises traitées au moment du traitement. Par ailleurs, la marchandise résultant de la transformation est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise vendue livrée sous réserve de propriété.
10.6. Jusqu’à la hauteur de la valeur de notre propriété réservée, le client nous cède les créances avec tous les accords accessoires pour sécuriser nos créances en suspens. Nous acceptons la cession.
10.7. Si des marchandises, ou bien des biens ou des propriétés d’un tiers, sont liées sous réserve de propriété au client, ou bien mélangées, assimilées, alors nous en sommes co-propriétaires, tel que la loi le prévoit. Dans le cas où le client acquiert, en combinant ou en mélangeant, une propriété exclusive, il doit nous transférer sans attendre la co-propriété en proportion de la valeur des marchandises aux autres marchandises au moment de leur connexion, de leur rattachement. Nous acceptons cette cession. Le client doit dans ces cas garder gracieusement la marchandise restante dont nous avons la propriété ou la co-propriété. Au demeurant, cela est valable également pour la marchandise résultante, comme pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.
10.8. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% des créances garanties ou de plus de 50% de la valeur nominale ; le choix des sûretés levées nous appartient.
11.1 AGRONOVA SPRL offre à l’acheteur, selon sa qualité, les garanties légales suivantes :
si l’acheteur est un consommateur agissant à des fins exclusivement privées, la garantie légale de :
-deux années pour les défauts de conformité en cas de vente d’un bien neuf trouve à s’appliquer,
-une année en cas de vente d’un bien d’occasion (usagé),
-garantie légale des vices cachés pour les acquéreurs professionnels.
11.2 En outre AGRONOVA SPRL s’engage en cas de garantie plus favorable à l’acheteur émanant du fabricant, importateur ou tout autre tiers, à faire bénéficier l’acheteur de cette garantie complémentaire.
Article 12 : essai au champ
12.1 Avec l’octroi des conditions d’essai sur place, qui doivent être mentionnées par écrit, la marchandise doit être testée une seule fois pendant trois heures.
12.2 Les coûts de la livraison sont à la charge du client.
12.3 Nous sommes en droit de surveiller l’échantillon sur le terrain grâce aux salariés de notre entreprise ou grâce à d’autres agents.
12.4 Si le dispositif ne satisfait pas le client, il doit nous en informer immédiatement après utilisation pour permettre l’utilisation d’un champ d’essai en présence de notre représentant. Si le dispositif ne fonctionne toujours pas, le client peut refuser la marchandise. Il doit dans ce cas garder le dispositif jusqu’à ce qu’il soit recueilli ou autrement éliminé de façon appropriée, à ses propres frais. Les coûts liés au renvoi sont à la charge du client. Les coûts de renouvellement nécessaires sont à notre charge.
Article 13 : confidentialité des données
13.1 Afin de répondre aux besoins des acheteurs et d’assurer un service à distance, AGRONOVA SPRL sera amené à enregistrer un certain nombre d’éléments (nom, prénom, adresse,…). Si le client ne souhaite pas que tel soit le cas il en fera part à AGRONOVA SPRL à l’adresse de son siège social ou par mail.
13.2 Les informations bancaires qui sont communiquées lors d’un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.
13.3 Par son système de sécurisation aux normes SSL, AGRONOVA SPRL certifie la confidentialité de ces données.
13.4 Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée et du traitement des données à caractère personnel toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition qu’elles peuvent exercer conformément à ce qui a été précisé ci-avant.
13.5 Nous avons le droit d’utiliser les données personnelles à des fins publicitaires en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client a à tout moment le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins publicitaires.
Tant le site Internet de AGRONOVA SPRL que l’intégralité de son contenu sont protégés par les réglementations belges et européennes relatives à la propriété intellectuelle. Il est dès lors interdit à toute personne – acheteur ou non – de reproduire complètement ou partiellement le site d’AGRONOVA SPRL sauf accord écrit préalable.
Article 15 : droit applicable en cas de litige
15.1 Le lieu d’exécution pour les prestations complètes de ce contrat est le siège de notre entreprise.
15.2 Toute commande passée via le site se trouve régie exclusivement par le droit belge, la loi de la République fédérale d’Allemagne est valable - à l’exclusion de l’unité de droit international, et en particulier du droit du commerce des Nations Unies.
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de vente de bonne foi et à développer leurs meilleurs efforts pour régler amiablement les différends qui surviendraient entre elles au sujet de son interprétation et/ou de son exécution.
A défaut d’aboutir dans une telle voie amiable, les litiges découlant des commandes passées via le site seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de la Cour d’Appel de Mons.
15.3. Lors de contrats avec des commerciaux, des personnes juridiques ou morales de droit public, avec des fonds particuliers de droit public ou avec des étrangers, qui n’ont pas de tribunal national compétent, le tribunal compétent est celui de Stuttgart, en Allemagne. Cependant, nous nous réservons le droit de mener également une action en justice au domicile du client.
15.4 La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes CGV n’entraîne en aucune manière la nullité et/ou la suspension des autres clauses. Dans une telle hypothèse, AGRONOVA SPRL s’engage à pourvoir rapidement au remplacement de la clause annulée par une nouvelle clause qui respectera autant que faire se peut, l’économie de la clause initiale.
15.5 Le fait qu’AGRONOVA SPRL ne se prévale pas à un moment donné d’une des quelconques dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété par la suite comme valant renonciation auxdites conditions.
Call us: +32 479 58 64 31
Email us: info@agronova.be
© Agronova 2020