Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&qtid=4f7e78a0&hl=fi&source=gbs_quotes_r&cad=4
Timestamp: 2019-10-16 00:08:05+00:00
Document Index: 262080367

Matched Legal Cases: ["l'article 758", "l'article 758", 'art. 758', 'art. 788', 'art. 758', "l'article 758", "l'article 758", "l'article 758", 'art. 17', '§ 2', 'art. 758']

Teokset Teokset 1 - 10 / 10 haulle ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations,....
... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer...
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 64
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION IV. Dispositions transitoires. 18. Toute personne sans distinction,...
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article ^58 du Code de procédure civile. SECTIOX IV. Dispositions transitoires. 18. Toute personne, sans distinction,...
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 14
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION iv. — Dispositions transitoires. 18. Toute personne, sans...
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation lariées aura donné lieu. S. Sont exceptés de la disposi l'art. 758 du Code de procédure cmle. 2* Autre ordonnance du î juillet 1816. fl. Conformément a...
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ni bordereau de collocalion avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'art. 788, C. proc. » Donc elle peut y être forcée dans le cas de l'art. 758, et, par conséquent,...
...Caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le...procédure civile. SECTION IV. Dispositions transitoires. Art. 18. — Toute personne, sans distinction, dépositaire ou débitrice, à quelque titre que ce...
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION iv. — Dispositions traniIloIrcB. IS. Toute personne, sans...
...ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION iv. — Dispositions...ce soit, de sommes qui, d'après les dispositions delà présente ordonnance, doivent être reçues par la caisse des consignations ou par celle de ses...
...La Caisse des consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. (Ibid., art. 17.) § 2. Dépôts volontaires. — La Caisse des dépôts...
Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile ..., Nide 2
...La caisse des consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'art. 758, Cpc ((?. 218i). Voy. aussi supra, p. 225, note 1). La production de cet extrait n'est point...