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Timestamp: 2019-12-05 17:29:51+00:00
Document Index: 291400056

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4"]

Journal officiel L 27/2008
51e année
Règlement (CE) no 84/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 85/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée)
Règlement (CE) no 86/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables ( 1 )
Directive 2008/5/CE de la Commission du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (version codifiée) ( 1 )
2008/84/CE
Décision du Conseil du 22 janvier 2008 autorisant la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
2008/85/CE
Décision du Conseil du 28 janvier 2008 portant nomination de deux suppléants espagnols du Comité des régions
2008/86/CE
Décision no 1/2008 du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 15 janvier 2008 concernant les modifications des appendices de l'annexe 4
L 27/1
RÈGLEMENT (CE) N o 84/2008 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 2008
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2008.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2008.
(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
du règlement de la Commission du 30 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
FR XM
L 27/3
RÈGLEMENT (CE) N o 85/2008 DE LA COMMISSION
relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine
vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,
Le règlement (CEE) no 3447/90 de la Commission du 28 novembre 1990 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
En ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé de viande ovine, il convient de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 6/2008 de la Commission du 4 janvier 2008 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (4). Il y a lieu de compléter ou d'adapter les dispositions en cause.
Il est opportun de fixer, outre les montants de l'aide octroyée pour une période de stockage déterminée, des montants à ajouter ou à déduire pour les cas de prolongation ou de diminution de cette période.
Les conditions prévisibles du marché entraînent la nécessité de prévoir des périodes souples de stockage comprises entre trois et sept mois.
Il y a lieu, afin de garantir le sérieux des offres, de déterminer la quantité minimale pouvant faire l'objet de stockage. Il convient de fixer la quantité minimale pour chaque enlèvement.
Une garantie doit être constituée pour garantir le respect des obligations liées au stockage privé.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
Le règlement (CE) no 6/2008 est applicable sous réserve des dispositions du présent règlement.
1. Les demandes d'aides au stockage privé doivent être présentées auprès des organismes d'intervention visés à l'annexe I.
2. Dans le cadre d'une procédure d'adjudication, la période de stockage contractuel sur laquelle porte l'adjudication est de trois mois. Toutefois, la période effective de stockage est laissée au choix du stockeur. Cette période doit être comprise entre trois mois et au maximum sept mois. Si la période de stockage est supérieure à trois mois, l'aide est augmentée proportionnellement à l'écart exprimé en nombre de jours, à raison de 1,45 EUR par tonne et par jour.
La quantité minimale par contrat est de quatre tonnes, exprimée en viande non désossée.
La quantité minimale pour chaque enlèvement est fixée à 4 tonnes exprimée en poids du produit par entrepôt et par contractant. Toutefois, lorsque la quantité demeurant en stock, dans un entrepôt, est inférieure à cette quantité, une opération supplémentaire de sortie de l'entrepôt, de tout ou partie de la quantité restante, est autorisée.
Lorsque ces conditions pour la sortie de l'entrepôt ne sont pas respectées:
le montant de l'aide pour la quantité retirée est calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2008, et
15 % de la garantie visée à l'article 5 sont acquis pour la quantité retirée.
Le montant de la garantie est de 145 EUR par tonne.
Le règlement (CEE) no 3447/90 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CE) no 2529/2001 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à partir du 1er juillet 2008.
(2) JO L 333 du 30.11.1990, p. 46. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 40/96 (JO L 10 du 13.1.1996, p. 6).
(3) Voir l'annexe II.
(4) JO L 3 du 5.1.2008, p. 13.
ПРИЛОЖЕНИЕ I — ANEXO I — PŘÍLOHA I — BILAG I — ANHANG I — I LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — I PIELIKUMS — I PRIEDAS — I. MELLÉKLET — ANNESS I — BIJLAGE I — ZAŁĄCZNIK I — ANEXO I — ANEXA I — PRÍLOHA I — PRILOGA I — LIITE I — BILAGA I
Адреси на интервенционните агенции — Direcciones de los organismos de intervención — Adresy intervenčních agentur — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Sekkumisametite aadressid — Διευθύνσεις του οργανισμού παρέμβασης — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Intervences aģentūru adreses — Intervencinių agentūrų adresai — Az intervenciós hivatalok címei — Indirizzi ta’ l-aġenziji ta’ intervent — Adressen van de interventiebureaus — Adresy agencji interwencyjnych — Endereços dos organismos de intervenção — Adresele agențiilor de intervenție — Adresy intervenčných orgánov — Naslovi intervencijskih agencij — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser
Bureau d’intervention et de restitution belge
Rue de Trèves 82
Belgisch Interventie- en Restitutiebureau
Trierstraat 82
Tél. (32-2) 287 24 11
Fax (32-2) 230 25 33/280 03 07
1618 София,
ул. Цар Борис III № 136
тел. (+ 359-2) 818 72 02
факс (+ 359-2) 818 72 67
Státní zemědělský intervenční fond (SZIF)
Tel.: (420) 222 87 14 60
Fax: (420) 222 87 16 80
DK-1780 København V
Tlf. (45) 33 95 80 00
Fax (45) 33 95 80 34
Tel. (49-228) 68 45 37 56
Fax (49-228) 68 45-34 44/37 91
PRIA (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)
Narva mnt. 3
51009 Tartu
Tel: +372 737 1200
Faks: +372 737 1201
Department of Agriculture and Food/An Roinn Talmhaíochta agus Bia
Johnston Castle Estate
Tel. (353-53) 91634 00
Fax (353-53) 91428 42
ΟΠΕΚΕΠΕ (Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων)
Αχαρνών 241
GR-104 46 Αθήνα
Τηλ. (+30) 210 228 41 80
Φαξ (+30) 210 228 14 79
FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
E-28005 Madrid
Tel. (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10
Fax (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87
Office de l’élevage
12, rue Henri Rol-Tanguy
TSA 30003
93555 Montreuil-Sous-Bois Cedex
Tél. (33) 173 30 30 00
Fax (33) 173 30 30 48 ou 173 30 30 49
AGEA (Agenzia Erogazioni in Agricoltura)
Via Palestro 81
I-00185 Roma
Tel. (39-06) 449 49 91
Fax (39-06) 445 39 40/444 19 58
Τ.Θ. 16102, CY-2086 Λευκωσία
Οδός Μιχαήλ Κουτσόφτα 20
CY-2000 Λευκωσία
Τηλ. (+357) 22 55 77 77
Φαξ (+357) 22 55 77 55
Latvijas Republikas Zemkopības ministrija
Republikas laukums 2
LV-1981 Rīga, Latvija
Tālr.: (371) 702 75 42
Fakss: (371) 702 71 20
L. Stuokos-Gucevičiaus g. 9-12
LT-01122 Vilnius
Tel. (+370 5) 268 50 50
Faks. (+370 5) 268 50 61
Service d’économie rurale, section «Cheptel et viande»
113-115, rue de Hollerich
Tél. (352) 47 84 43
Fax (352) 49 16 19
H-1095 Budapest, Soroksári út 22–24.
Postacím: H-1385, Budapest 62., Pf. 867
Tel.: (36-1) 219 45 17
Fax: (36-1) 219 62 59
Barriera Wharf
Tel.: (+356) 22952000, 22952222
Faks: (+356) 22952212
Postbus 965
Tel. (31-475) 35 54 44
Fax (31-475) 31 89 39
AMA-Agrarmarkt Austria
Dresdner Straβe 70
A-1201 Wien
Tel. (43-1) 33 15 12 18
Fax (43-1) 33 15 14 624
Biuro Mięsa
tel. +48 22 661 71 09
faks +48 22 661 77 56
IFAP — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pesca, IP
Rua Castilho, n.o 45-51
P-1269-164 Lisboa
Tel.: (351) 213 846 000
Fax: (351) 213 846 170
Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA)
Bld. Carol I, nr. 17, sector 2
Tel./Fax 0040 21 30 54 867
ARSKTRP – Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja
Dunajska 160
Tel. (386-1) 478 93 59
Faks (386-1) 478 92 00
Tel.: (+ 421-2) 59 26 63 97
Fax: (+ 421-2) 52 96 50 33
Maaseutuvirasto/Landsbygdsverket
Markkinatukiosasto/Marknadsstödsavdelningen
Interventioyksikkö/Interventionsenheten
Malminkatu/Malmgatan 16
PL/PB 256
FI-00101 Helsinki/Helsingfors
Puhelin/Tel. +358 20 772 007
Faksi/Fax +358 20 7725 506
Jordbruksverket – Swedish Board of Agriculture,
Tfn (46-36) 15 50 00
Fax (46-36) 19 05 46
Tel. (44-191) 273 96 96
Règlement (CEE) no 3447/90 de la Commission
(JO L 333 du 30.11.1990, p. 46)
Règlement (CEE) no 273/91 de la Commission
(JO L 28 du 2.2.1991, p. 28)
Règlement (CEE) no 1258/91 de la Commission
(JO L 120 du 15.5.1991, p. 15)
Règlement (CE) no 879/95 de la Commission
(JO L 91 du 22.4.1995, p. 2)
Règlement (CE) no 40/96 de la Commission
(JO L 10 du 13.1.1996, p. 6)
uniquement l’article 2, paragraphe 2
Règlement (CEE) no 3447/90
L 27/8
RÈGLEMENT (CE) N o 86/2008 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 10, paragraphe 4, premier alinéa,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 1, quatrième tiret,
Le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission (3) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux autres que les volailles dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui sont applicables à ces oiseaux après leur importation.
L'annexe V du règlement (CE) no 318/2007 établit une liste des installations et des centres de quarantaine agréés par les autorités compétentes des États membres pour les importations de certains oiseaux autres que les volailles.
La République tchèque, l'Allemagne et l'Espagne ont revu leurs installations et leurs centres de quarantaine agréés et envoyé une liste actualisée de ces installations et de ces centres à la Commission. Dès lors, il convient de modifier la liste des installations et des centres de quarantaine agréés établie à l'annexe V du règlement (CE) no 318/2007.
Le règlement (CE) no 318/2007 doit donc être modifié en conséquence.
L'annexe V du règlement (CE) no 318/2007 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).
(2) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/265/CE de la Commission (JO L 114 du 1.5.2007, p. 17).
(3) JO L 84 du 24.3.2007, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1278/2007 (JO L 284 du 30.10.2007, p. 20).
«ANNEXE V
Liste des installations et des centres de quarantaine agréés visée à l'article 6, paragraphe 1
Numéro d'agrément de l'installation ou du centre de quarantaine
AT OP Q1
AT-KO-Q1
AT-3-ME-Q1
AT-4-KI-Q1
AT 4 WL Q 1
AT-4-VB-Q1
AT 6 10 Q 1
AT 6 04 Q 1
BE VQ 1003
BE VQ 1010
BE VQ 1011
BE VQ 1012
BE VQ 1013
BE VQ 1016
BE VQ 1017
BE VQ 3001
BE VQ 3008
BE VQ 3014
BE VQ 3015
BE VQ 4009
BE VQ 4017
BE VQ 7015
CB 0011
CB 0012
CB 0061
CB 0013
CB 0031
21750016
21750027
61750009
BY-2
BY-4
NI-3
NW-3
NW-4
NW-5
NW-8
ES/01/02/05
ES/05/02/12
ES/05/03/13
ES/09/02/10
ES/17/02/07
ES/04/03/11
ES/04/03/14
ES/09/03/15
ES/09/06/18
ES/10/07/20
38.193.01
HU12MK001
IRL-HBQ-1-2003 Unit A
003AL707
305/B/743
132BG603
170BG601
233BG601
068CR003
006FR601
054LCO22
I – 19/ME/01
119RM013
006TS139
133VA023
BQ 001
NL-13000
NL-13001
NL-13002
NL-13003
NL-13004
NL-13005
NL-13006
NL-13007
NL-13008
NL-13009
NL-13010
14084501
05.01/CQA
01.02/CQA
21/07/01
21/07/02»
L 27/12
DIRECTIVE 2008/5/CE DE LA COMMISSION
relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil
vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
vu la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2), et notamment son article 6,
La directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
Pour assurer une information adéquate des consommateurs, il s'avère nécessaire de prévoir, pour certaines denrées alimentaires déterminées, des mentions obligatoires complémentaires à celles prévues à l'article 3 de la directive 2000/13/CE.
Les gaz d'emballage utilisés pour le conditionnement de certaines denrées alimentaires ne doivent pas être considérés comme des ingrédients au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et ne doivent donc pas figurer sur l'étiquetage dans la liste des ingrédients.
Toutefois, le consommateur doit être informé de l'utilisation de tels gaz dans la mesure où une telle information lui permet de comprendre pourquoi la denrée qu'il achète a une durée de conservation plus longue que des produits similaires conditionnés différemment.
Dans un souci d'information adéquate du consommateur, il s'avère nécessaire de rendre obligatoire l'indication sur l'étiquetage de denrées alimentaires contenant des édulcorants d'une mention faisant ressortir cette caractéristique.
En outre, il convient également de prévoir des mentions d'avertissement sur l'étiquetage de denrées alimentaires contenant certaines catégories d'édulcorants.
De plus, il est nécessaire de prévoir un étiquetage fournissant aux consommateurs des indications claires sur la présence d'acide glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium dans les confiseries et les boissons. Lorsque ces produits présentent des teneurs élevées d'acide glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium, il y a lieu d'informer également les consommateurs, notamment ceux souffrant d'hypertension, qu'une consommation excessive doit être évitée. Pour veiller à une bonne compréhension de cette information par les consommateurs, il est préférable d'utiliser l'expression courante «réglisse».
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la directive 2000/13/CE, l'étiquetage des denrées alimentaires figurant à l'annexe I de la présente directive comporte les mentions obligatoires complémentaires telles que précisées dans cette même annexe.
La directive 94/54/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/68/CE de la Commission (JO L 310 du 28.11.2007, p. 11).
(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).
(3) JO L 300 du 23.11.1994, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/77/CE (JO L 162 du 30.4.2004, p. 76).
(4) Voir annexe II, partie A.
Liste des denrées alimentaires dont l'étiquetage doit comporter une ou des mentions obligatoires complémentaires
Denrées alimentaires dont la durabilité a été prolongée par des gaz d'emballage autorisés en application de la directive 89/107/CEE du Conseil (1)
Denrées alimentaires contenant un ou des édulcorants tels qu'autorisés par la directive 94/35/CE.
«avec édulcorant(s)»
Cette mention accompagne la dénomination de vente telle que prévue à l'article 5 de la directive 2000/13/CE
Denrées alimentaires contenant à la fois du ou des sucres ajoutés et un ou des édulcorants tels qu'autorisés par la directive 94/35/CE
«avec sucre(s) et édulcorant(s)»
Denrées alimentaires contenant de l’aspartame
«contient une source de phénylalanine»
Denrées alimentaires dans lesquelles des polyols ont été incorporés à un taux supérieur à 10 %
«une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs»
Confiseries ou boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à une concentration de 100 mg/kg ou 10 mg/l ou supérieure.
La mention «contient de la réglisse» est ajoutée juste après la liste des ingrédients sauf si le terme «réglisse» figure déjà dans la liste des ingrédients ou dans le nom sous lequel le produit est commercialisé. En l'absence de liste d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit est commercialisé.
Confiseries contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations de 4 g/kg ou supérieures.
La mention suivante doit être ajoutée après la liste des ingrédients: «contient de la réglisse — les personnes souffrant d'hypertension doivent éviter toute consommation excessive». En l'absence de liste d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit est commercialisé.
Boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations de 50 mg/l ou supérieures, ou de 300 mg/l ou supérieures dans le cas des boissons contenant plus de 1,2 % en volume d'alcool (2).
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.
(2) La teneur s'applique aux produits tels que proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions des fabricants.
(visées à l'article 2)
Directive 94/54/CE de la Commission
(JO L 300 du 23.11.1994, p. 14)
Directive 96/21/CE du Conseil
(JO L 88 du 5.4.1996, p. 5)
Directive 2004/77/CE de la Commission
(JO L 162 du 30.4.2004, p. 76)
(visés à l'article 2)
94/54/CE
30 juin 1995 (1)
96/21/CE
30 juin 1996 (2)
2004/77/CE
20 mai 2005 (3)
(1) Conformément à l’article 2, premier alinéa, de la directive 94/54/CE:
«Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 30 juin 1995 de manière à:
admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1995,
interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er janvier 1997. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.»
(2) Conformément à l’article 2, premier alinéa, de la directive 94/21/CE:
«Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 1er juillet 1996 de manière à:
admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1996,
interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1997. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.»
(3) Conformément à l’article 2 de la directive 2004/77/CE:
«1. Les États membres autorisent le commerce des produits conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2005 au plus tard.
2. Les États membres interdisent le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2006.
Toutefois, les produits non conformes à la présente directive étiquetés avant le 20 mai 2006 sont autorisés jusqu'à épuisement des stocks.»
Directive 94/54/CE
L 27/17
du 22 janvier 2008
autorisant la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(Les textes en langues allemande et polonaise sont les seuls faisant foi.)
(2008/84/CE)
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission le 22 octobre 2007 et le 27 juillet 2007, la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne ont demandé l’autorisation d’appliquer un régime particulier de taxation à la construction et à l’entretien de ponts frontaliers entre ces deux pays.
Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 24 octobre 2007, de la demande introduite par la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne. Par lettre datée du 25 octobre 2007, elle a informé ces dernières qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
La mesure particulière vise à considérer les ponts, et les chantiers de construction le cas échéant, comme étant intégralement situés sur le territoire d’un des deux États membres pour ce qui est des livraisons de biens et des prestations de services ainsi que des acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la construction et à l’entretien des ponts transfrontaliers, conformément à un accord conclu entre ces deux pays en ce qui concerne le partage des responsabilités pour la construction et l’entretien de ces ponts.
En l’absence de disposition particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens, prestation de services ou acquisition intracommunautaire de biens, vérifier si le lieu d’imposition est la République fédérale d’Allemagne ou la République de Pologne. Les travaux exécutés sur un pont frontalier situé sur le territoire allemand seraient soumis à la TVA allemande tandis que ceux effectués sur le territoire polonais seraient imposables à la TVA polonaise.
La présente dérogation est ainsi destinée à simplifier la perception de la taxe portant sur la construction et l’entretien des ponts considérés.
La mesure dérogatoire n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
La République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne sont autorisées, dans les conditions énoncées aux articles 2 et 3, à appliquer des mesures dérogeant à la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien d’un pont frontalier sur l’Oder (Odra) et d’un pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka), ainsi que l’entretien de deux ponts frontaliers existants sur l’Oder (Odra) et de neuf ponts frontaliers existants sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka), lesquels sont tous situés en partie sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne et en partie sur le territoire de la République de Pologne. La situation exacte des ponts considérés figure à l’annexe de la présente décision.
Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, le pont frontalier dont la construction et l’entretien incombent à la République fédérale d’Allemagne et les ponts frontaliers dont seul l’entretien incombe à la République fédérale d’Allemagne, ainsi que, le cas échéant, le chantier de construction dès lors qu’il se trouve sur le territoire polonais, sont réputés comme faisant partie du territoire allemand aux fins de la livraison de biens, de la prestation de services et des acquisitions de biens destinés à la construction ou à l’entretien de ces ponts.
Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, le pont frontalier dont la construction et l’entretien incombent à la République de Pologne et les ponts frontaliers dont seul l’entretien incombe à la République de Pologne, ainsi que, le cas échéant, le chantier de construction dès lors qu’il se trouve sur le territoire allemand, sont réputés comme faisant partie du territoire polonais aux fins de la livraison de biens, de la prestation de services et des acquisitions de biens destinés à la construction ou à l’entretien de ces ponts.
La République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.
(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/75/CE (JO L 346 du 29.12.2007, p. 13).
Ponts mentionnés à l’article 1er:
La République fédérale d’Allemagne est chargée de la construction du pont frontalier suivant:
le pont frontalier sur l’Oder (Odra) entre Frankfort (Oder) et Kunowice, au point 580,640.
La République de Pologne est chargée de la construction du pont frontalier suivant:
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Horka et Węgliniec, au point 130,470.
La République fédérale d’Allemagne est chargée de l’entretien des ponts frontaliers suivants:
le pont frontalier sur l’Oder (Odra) entre Neurüdnitz et Siekierki, au point 653,903;
le pont frontalier sur l’Oder (Odra) entre Küstrin Kietz et Küstrin Kostrzyn, au point 615,102;
le pont frontalier sur l’Oder (Odra) entre Frankfort (Oder) et Kunowice, au point 580,640;
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Hagenwerder et Ręczyn, au point 169,611;
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Hirschfelde et Trzciniec Zgorzelecki, au point 186,281.
La République de Pologne est chargée de l’entretien des ponts frontaliers suivants:
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Guben et Gubin, au point 13,375;
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Guben et Gubinek, au point 17,625;
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Forst et Tuplice, au point 51,935;
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Bad Muskau et Łęknica, au point 80,530;
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Horka et Węgliniec, au point 130,470;
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Görlitz et Zgorzelec, au point 153,885;
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Krzewina Zgorzelecka et Trzciniec Zgorzelecki, au point 184,220;
le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Krzewina Zgorzelecka et Trzciniec Zgorzelecki, au point 184,780.
L 27/20
du 28 janvier 2008
portant nomination de deux suppléants espagnols du Comité des régions
(2008/85/CE)
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,
vu la proposition du gouvernement espagnol,
Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).
Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de M. MUÑOA GANUZA et de M. MORALES FEBLES,
Sont nommés suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:
M. Iñaki AGUIRRE ARIZMENDI, Secretario General de Acción Exterior, Comunidad Autónoma del País Vasco,
M. Julio César FERNÁNDEZ MATO, Secretario General de Relaciones Exteriores, Comunidad Autónoma de Galicia.
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008.
(1) JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.
L 27/21
DÉCISION N o 1/2008 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
du 15 janvier 2008
concernant les modifications des appendices de l'annexe 4
(2008/86/CE)
LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
L'annexe 4 vise à faciliter les échanges, entre les parties, des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 doit être complétée par plusieurs appendices comme indiqué dans la «déclaration commune relative à la mise en œuvre de l'annexe 4» annexée à l'accord (à l'exception de l'appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l'accord).
Les appendices de l'annexe 4 ont été respectivement remplacés par la décision no 1/2004 du comité mixte de l'agriculture, annexée à la décision 2004/278/CE de la Commission (1), et par la décision no 2/2005 du comité mixte de l'agriculture (2).
Depuis l'entrée en vigueur des décisions susmentionnées, les dispositions législatives des parties dans le domaine phytosanitaire ont été modifiées sur des points qui concernent l'accord.
À la suite de l'élargissement de la Communauté et des modifications apportées à la liste existante des autorités chargées de délivrer le passeport sanitaire, la liste de ces autorités doit être complétée.
Il y a donc lieu de modifier les appendices 1, 2, 3 et 4 de l'annexe 4 pour tenir compte de ces divers changements,
Les appendices 1 à 4 de l'annexe 4 de l’accord sont respectivement remplacés par les textes annexés à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2008.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2008.
Pour le comité mixte de l'agriculture
Le président et chef de la délégation communautaire
Le chef de la délégation suisse
Krisztina BENDE
Le secrétaire du comité mixte de l'agriculture
Hans-Christian BEAUMOND
(1) JO L 87 du 25.3.2004, p. 31.
(2) JO L 78 du 24.3.2005, p. 50.
VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS
A. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire
1. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX
1.1. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
Prunus L., à l'exception de Prunus laurocerasus L. et de Prunus lusitanica L.
Rhododendron spp., à l'exception de Rhododendron simsii Planch.
1.2. Végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisation
Amelanchier Med.
Chaenomeles Lindl.
Cydonia Mill.
Eriobotrya Lindl.
Mespilus L.
Pyracantha Roem.
1.3. Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses, destinés à la plantation
Solanum L. et leurs hybrides
1.4. Végétaux, à l'exception des fruits
1.5. Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de copeaux, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois
lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie à partir de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle
lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)
4401 10 00
Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires
4401 22 00
Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères
ex 4401 30 90
Déchets et débris de bois (à l'exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
4403 10 00
Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris
ex 4403 99
Bois bruts autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote, ou d'autres agents de conservation
ex 4404 20 00
Échalas fendus autres que de conifères: pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement
Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
2. VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS, PRODUITS PAR DES PRODUCTEURS AUTORISÉS À PRODUIRE POUR VENDRE À DES PROFESSIONNELS DE LA PRODUCTION VÉGÉTALE, AUTRES QUE LES VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS QUI SONT PRÉPARÉS ET PRÊTS POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL ET POUR LESQUELS IL EST GARANTI QUE LEUR PRODUCTION EST NETTEMENT SÉPARÉE DE CELLE D'AUTRES PRODUITS
2.1. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
Argyranthemum spp.
Cucumis spp.
Dendranthema (DC) Des Moul.
Dianthus L. et leurs hybrides
Exacum spp.
Gerbera Cass.
Gypsophila L.
Impatiens L.: toutes les variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée
Lactuca spp.
Larix Mill.
Leucanthemum L.
Pelargonium L’Hérit. ex Ait.
Picea A. Dietr.
Platanus L.
Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L.
Spinacia L.
Tsuga Carr.
et autres végétaux d'espèces herbacées, à l'exception de ceux de la famille des Gramineae, des bulbes, cormes, rhizomes et des tubercules.
2.2. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
Solanaceae, à l'exception des végétaux visés au point 1.3.
2.3. Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé
Persea spp.
2.4. Semences et bulbes destinés à la plantation
Allium ascalonicum L.
Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.
2.5. Végétaux destinés à la plantation
2.6. Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation
Camassia Lindl.
Chionodoxa Boiss.
Crocus flavus Weston cv. Golden Yellow
Galtonia candicans (Baker) Decne
Gladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort.
Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.)
Puschkinia Adams
Tigridia Juss.
B. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l'importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire s'ils sont mentionnés sous la lettre a du present appendice ou librement si tel n'est pas le cas.
1. SANS PRÉJUDICE DES VÉGÉTAUX MENTIONNÉS SOUS LA LETTRE C DU PRÉSENT APPENDICE, TOUS VÉGÉTAUX DESTINÉS À LA PLANTATION AUTRES QUE LES SEMENCES
2. SEMENCES
2.1. Semences originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande ou d'Uruguay
Gramineae autres que celles d'Oryza spp.
Trifolium spp.
2.2. Semences, quelle que soit leur origine du moment qu'elle ne concerne pas le territoire de l'une et l'autre des parties
Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farw.
2.3. Semences originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Iran, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d'Afrique du Sud ou des États-Unis d'Amérique:
3. PARTIES DE VÉGÉTAUX, À L'EXCEPTION DES FRUITS ET DES SEMENCES
Acer saccharum Marsh., originaire des États-Unis d'Amérique et du Canada
Apium graveolens L. (légumes-feuilles)
Aster spp. originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Conifères (Coniferales)
Eryngium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Hypericum L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Lisianthus L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Ocimum L. (légumes-feuilles)
Orchidaceae (fleurs coupées)
Prunus L., originaire de pays non européens
Rhododendron spp., autres que Rhododendron simsii Planch.
Rosa L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Solidago L.
Trachelium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Annona L., originaire de pays non européens
Cydonia L., originaire de pays non européens
Diospyros L., originaire de pays non européens
Malus Mill., originaire de pays non européens
Mangifera L., originaire de pays non européens
Momordica L.
Passiflora L., originaire de pays non européens
Psidium L., originaire de pays non européens
Pyrus L., originaire de pays non européens
Ribes L., originaire de pays non européens
Syzygium Gaertn., originaire de pays non européens
Vaccinium L., originaire de pays non européens
5. TUBERCULES AUTRES QUE CEUX DESTINÉS À LA PLANTATION
6. BOIS QUI A GARDÉ TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SA SURFACE RONDE NATURELLE, AVEC OU SANS ÉCORCE, OU QUI SE PRÉSENTE SOUS FORME DE COPEAUX, DE PARTICULES, DE SCIURES, DE DÉCHETS OU DE DÉBRIS DE BOIS.
lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de l'un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l'exception du matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments, originaire de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre Partie:
Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique, à l'exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 et lorsqu'il est accompagné de pièces justificatives certifiant que le bois a subi un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176o C pendant 20 minutes,
Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique ou d'Arménie,
Populus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain,
Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique et du Canada,
Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie,
lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
4401 21 00
Bois de conifères en copeaux ou en particules
4401 30 10
Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation
Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation
Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation
ex 4404
Échalas fendus: pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
4407 91
Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
Constructions préfabriquées en bois
Matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments,
bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois, y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm, et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur ou de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments
7. TERRE ET MILIEU DE CULTURE
terre et milieu de culture en tant que tel, constitués en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe;
terre et milieu de culture adhérant ou associé à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires:
du Belarus, de Géorgie, de Moldavie, de Russie ou d'Ukraine,
de pays non européens, autres que l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Libye, le Maroc ou la Tunisie.
8. ÉCORCE ISOLÉE DE:
conifères (Coniferales), originaires de pays non européens
9. CÉRÉALES ORIGINAIRES D'AFGHANISTAN, D'INDE, D'IRAN, D'IRAK, DU MEXIQUE, DU NÉPAL, D'AFRIQUE DU SUD, DU PAKISTAN OU DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE DES GENRES:
C. Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l'une ou l'autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de legislations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire.
1. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DE SUISSE QUI DOIVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE LORSQU'ILS SONT IMPORTÉS PAR UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE
Clausena Burm. f.
Murraya Koenig ex L.
Palmae, à l'exception de Phoenix spp., originaires d'Algérie ou du Maroc
1.2. Parties de végétaux, à l'exception des fruits et des semences
1.3. Semences
Oryza spp.
1.4. Fruits
Citrus L. et leurs hybrides
Fortunella Swingle et leurs hybrides
Poncirus Raf. et leurs hybrides
2. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DUN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ QUI DOIVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉS DUN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE LORSQU'ILS SONT IMPORTÉS EN SUISSE
3. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DE SUISSE DONT L'IMPORTATION PAR UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EST INTERDITE
3.1. Végétaux, à l'exclusion des fruits et des semences
Phoenix spp. originaire d'Algérie ou du Maroc
4. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DUN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTEÉ EUROPÉENNE DONT L'IMPORTATION EN SUISSE EST INTERDITE
4.1. Végétaux
Cotoneaster Ehrh.
Photinia davidiana (Dcne.) Cardot
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 de la Commission (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).
Dispositions de la Communauté européenne
Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse
Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré
Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet
Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l'Australie comme indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.
Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté
Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation
Directive 92/105/CEE de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/17/CE de la Commission
Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d'Amérique
Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada
Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement
Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d'Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel
Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée
Directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/56/CE de la Commission
Directive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent
Directive 95/44/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE du 25 juillet 1997
Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers
Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., modifiée en dernier lieu par la directive 2006/63/CE de la Commission
Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence contre la propagation de Thrips palmi Karny à l'égard de la Thaïlande
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE
Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov., modifiée en dernier lieu par la décision 2004/426/CE
Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2005/775/CE
Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/915/CE
Décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d'urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/564/CE
Décision 2004/4/CE de la Commission du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/749/CE
Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino
Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers et répertoriés dans la directive 2000/29/CE du Conseil
Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination
Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d'Amérique, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/750/CE de la Commission
Décision 2005/649/CE de la Commission du 13 septembre 2005 modifiant la décision 2003/63/CE autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba
Décision 2005/850/CE de la Commission du 25 novembre 2005 modifiant la décision 2003/61/CE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada
Décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu
Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus)
Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée)
Décision 2006/916/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
Dispositions de la Suisse
Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369)
Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RO 2002 1098)
Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RO 2004 1599)
AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉLIVRER LES PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES
Administration du Contrôle
Direction production primaire
W.T.C. III, 24e étage
Boulevard Simon Bolivar, 30
Tel. (32-2) 208 50 48
Fax (32-2) 208 51 70
Bestuur van de Controle
Directie Primaire Productie
W.T.C. III, 24 ste verdieping
Simon Bolivarlaan, 30
Regional Service for Plant Protection — Sofia
1330 Krasna poliana quarter,
Nikola Mushanov Blvd № 120
(359) 2 822 33 62
(359) 2 828 62 41
Fax (359) 2 822 33 74
Regional Service for Plant Protection — Blagoevgrad
2700 sub quarter «Gramada»
(359) 73 831 568
(359) 73 831 569
Fax (359) 73 831 569
Regional Service for Plant Protection — Burgas
8000 «Komlushka nizina» Str.
Тel. (359) 56 842 238
Fax (359) 56 842 238
Regional Service for Plant Protection — Varna
9000 «Sofroni Vrachanski» Str. № 23
Тel. (359) 52 60 10 86
Fax (359) 52 60 10 86
Regional Service for Plant Protection — Veliko Tarnovo
5000 «Мagistralna» Str. № 30
Тel./Fax (359) 62 643 543
Regional Service for Plant Protection — Vidin
3700 «Тargovska» Str. № 12
Тel./Fax (359) 94 600 459
Regional Service for Plant Protection — Vratza
3000 «Kethudov» Str. № 2
Tel. (359) 92 624 037
Fax (359) 92 624 365
Regional Service for Plant Protection — Dobrich
9300 «Kliment Ohridski» Str. № 27
Тel./Fax (359) 58 603 221
Regional Service for Plant Protection — Kustendil
2500 «Demokracia» Str. № 1, flour. 4
Тel./Fax (359) 78 50 375
Regional Service for Plant Protection — Pleven
5800 «Vasil Levsky» Str. № 1, flour 13
Тel./Fax (359) 64 800 164
Regional Service for Plant Protection — Plovdiv
4000 «Brezovsko shose» Str.
Тel./Fax (359) 32 954 133
Regional Service for Plant Protection — Russe
7005 «Ivan Vedar» Str. № 12
Тel./Fax (359) 82 845 486
Regional Service for Plant Protection — Stara Zagora
6000 «Raina Kandeva» Str. № 63
Tel. (359) 42 605 388
Fax (359) 42 605 29
Regional Service for Plant Protection — Haskovo
6300 «Plovdivska» Str. № 6
Тel./Fax (359) 38 624 895
State Phytosanitary Administration
Tesnov 17
CZ-11705, Praha 1
Tel. (420) 233 022 240
Fax (420) 233 022 226
Skovbrynet 20
Tel. (45) 45 26 36 00
Fax (45) 45 26 36 13
— Pflanzenschutzdienst —
D-Freiburg
D-Freising
Pflanzenschutzamt Berlin
Amtliche Pflanzengesundheitskontrolle
Landesamt für Verbraucherschutz, Landwirtschaft und Flurneuordnung
Abteilung Pflanzenschutzdienst
D-Frankfurt (Oder)
Lebensmittelüberwachungs-, Tierschutz- und Veterinärdienst des Landes Bremen
D-Bremen und Bremerhaven
Amtliche Pflanzenbeschau
Pflanzenschutzdienst Hessen
Landesamt für Landwirtschaft, Lebensmittelsicherheit und Fischerei Mecklenburg-Vorpommern
Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen
D-Bonn
D-Münster
D-Neustadt a.d. Weinstraße
Rebenanerkennung und Pflanzengesundheit bei Vitis L.
D-Bad-Kreuznach
D-Lebach
Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft
Fachbereich Pflanzliche Erzeugung
Landesanstalt für Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau,
Dezernat Pflanzenschutz
D-Bernburg
Amt für ländliche Räume Kiel
Abteilung Pflanzenschutz
D-Kiel
Amt für ländliche Räume Lübeck
D-Lübeck
Amt für ländliche Räume Husum
D-Husum
Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft Jena
Referat Pflanzenschutz
D-Erfurt-Kühnhausen
Plant Health Department
Plant Production Inspectorate
Teaduse 2
EE-75501 Saku, Harju m/k
Tel. (372) 6712641
Fax (372) 6712604
General Directorate of Plant Produce
Directorate of Plant Produce Protection
Division of Phytosanitary Control
150 Sygrou Avenue
EL-176 71 Athens
Tel. (30) 210 928 72 33/(30) 210 921 05 51
Fax (30) 210 921 20 90
Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal
C Alfonso XII no 62
Tel. (34) 91 347 82 43
Fax (34) 91 347 82 48
Dirección General de la Producción Agraria
c/ Tabladilla, s/n
E-41013 Sevilla
Tel. (34-95) 503 22 79
Fax (34-95) 503 25 00
Dirección General de Alimentación
Po María Agustín, 36
E-50004-Zaragoza
Tel. (34-976) 71 46 36
Fax (34-976) 71 46 77
Dirección General de Agroalimentación
c/ Coronel Aranda, 2 — Sector Izqdo. —
E-33005 Oviedo — Asturias
Tel. (34-985) 10 56 37
Fax (34-985) 10 55 17
c/ Foners, 10
E-07006 Palma de Mallorca — Baleares
Tel. (34-971) 17 61 05
Fax (34-971) 17 61 56
c/ Gutiérrez Solana, s/n
E-39011 Santander
Tel. (34-942) 20 78 39
Fax (34-942) 20 78 03
c/ Rigoberto Cortejoso, 14
E-47014 Valladolid
Tel. (34-983) 41 90 02-04
Fax (34-983) 41 92 38
c/ Pintor Matías Moreno, 4
E-45002 Toledo
Tel. (34-925) 26 67 11
Fax (34-925) 26 68 97
Dirección General de Agricultura, Ganadería e Innovación
Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614
Tel. (34-93) 304 67 00
Fax (34-93) 304 67 60
Dirección General de Explotaciones Agrarias
Avda. de Portugal, s/n
E-06800 Mérida (Badajoz)
Tel. (34-924) 00 23 47
Fax (34-924) 00 21 23
Dirección General de Producción, Industrias y Calidad Agroalimentaria
Edificio Administrativo — Plaza San Cayetano, s/n
E-15781 Santiago de Compostela — A Coruña
Tel. (34-981) 54 47 77
Fax (34-981) 54 57 35
Dirección General del Instituto de Calidad de la Rioja
Avda. de la Paz, 8-10
E-26071 Logroño — La Rioja
Tel. (34-941) 29 16 00
Fax (34-941) 29 16 02
Ronda de Atocha, 17
Tel. (34-91) 580 19 29
Fax (34-91) 580 19 53
Dirección General de Modernización de Explotaciones y Capacitación Agraria
Plaza Juan XXIII, s/n
E-30071 Murcia
Tel. (34-968) 36 27 18-19
Fax (34-968) 36 27 25
c/ Tudela, 20
E-31003 Pamplona — Navarra
Tel. (34-848) 42 66 32
Fax (34-848) 42 67 10
Dirección de Agricultura y Ganadería
c/ Donostia — San Sebastián, 1
E-01010 Vitoria — Gasteiz — Álava
Tel. (34-945) 01 96 36
Fax (34-945) 01 99 89
Dirección General de Investigación, Desarrollo e Innovación Agropecuaria
c/ Amadeo de Saboya, 2
E-46010 Valencia
Tel. (34-96) 342 48 36
Fax (34-96) 342 48 43
Sous-direction de la Qualité et de la Protection des végétaux
251, Rue de Vaugirard
Tel. (33-1) 49558153
Fax (33-1) 49555949
Horticulture and Plant Health Division
IRL-Maynooth Co. Kildare
Tel. (353-1) 5053354
Fax (353-1) 5053564
Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF)
Tel. (39-06) 46656098
Fax (39-06) 4814628
Loukis Akritas Ave.
CY-1412 Lefkosia
Tel. (357) 22 4085 19/(357) 22 4086 39
Fax (357) 22 7814 25/(357) 22 4086 45
Plant Quarantine Department
Lielvardes 36/38
Tel. (371) 6 755 0925/(371) 6 755 0928
Fax (371) 6 755 0927
Kalvariju str. 62
LT-09304 Vilnius
Tel. (370-5) 275 27 50/(370-5) 275 40 50
Fax (370-5) 275 21 28
A.S.T.A./Service de la Protection des Végétaux
16, route d’Esch — BP 1904
Tel. (352) 457172 218
Fax (352) 457172 340
Directorate of Plant Protection,
Soil Conservation and Agri-environment
H-1118 Budapest, Budaőrsi út 141-145.
Tel. (36-1) 309-1037
Fax (36-1) 246-2942
Directorate of Plant Production and Horticulture
H-1024 Budapest, Keleti Károly u. 24.
Tel. (36-1) 336-9115
Fax (36-1) 336-9094
Ministry for Rural Affairs & The Environment,
Rural Affairs and Paying Agency Division
Plant Health Department,
Surveillance and Inspectorate Unit,
Plant Biotechnology Centre
Annibale Preca Street,
Lija LJA 1915
Tel. (356 23) 39 72 23/23 39 72 22
Fax (356 21) 41 16 93
Plantenziektenkundige Dienst
Geertjesweg 15 — Postbus 9102
NL-6700 HC Wageningen
Tel. (31-317) 496911
Fax (31-317) 421701
A-7001 Eisenstadt
Tel. (43) 2682 702/651
Fax (43 2682 702/691
Tel. (43) 50 536/31111
Fax (43 50 536/31100
Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer
Tel. (43) 2742 259/2600
Fax (43 2742 259/2209
Landwirtschaftskammer für Oberösterreich
Tel. (43) 50 6902/1412
Fax (43 50 6902/1427
Kammer für Land- und Forstwirtschaft in Salzburg
Schwarzstraße 19
A-5024 Salzburg
Tel. (43) 662 870571/241
Fax (43 662 870571/295
Landwirtschaftliches Versuchszentrum Steiermark
Fachabteilung 10 B
Tel. (43) 316 877/6630
Fax (43) 316 877/6643
Abteilung III c
Meinhardstraße 8
Tel. (43) 512 508/2549
Fax (43) 512 508/2545
Landwirtschaftskammer für Vorarlberg
Tel. (43) 5574 400/230
Fax (43) 5574 400/602
Magistratsabteilung 42
Johannesgasse 35
Tel. (43) 1 911 25 55 12
Fax (43) 1 911 25 55 42
The State Plant Health and Seed Inspection Service
(Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa)
30, Wspólna Street
PL-00-930 Warsaw
Tel. (48) 22 623 24 04
Fax (48) 22 623 23 04
Direcção Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR)
Direcção de Serviços de Fitossanidade e Materiais de Multiplicação de Plantas
Edificio 1 — Tapada da Ajuda
P-1349-018 Lisboa
Tel. (351) 21 361 32 74
Fax (351) 21 361 32 77
Autorité centrale:
MADR — Ministry of Agriculture and Rural Development
National Phytosanitary Agency
Elena Leaota
Tel. (40 21) 3072386/686
Fax (40 21) 3072485
Postes d'inspection frontaliers (PIF)
ALBIȚA
Tel. (40) 235 482731
Fax (40) 235 482731
Tel. (40) 232 234336
Fax (40) 232 234336
DORNEȘTI-SIRET
Tel. (40) 230 280434
Fax (40) 230 280434
Tel. (40) 21 2041557
Fax (40) 21 2041557
Tel. (40) 261 773024
Fax (40) 261 773024
(40) 256 204987
(40) 236 470630
(40) 241 601943
Unités phytosanitaires des comtés
(40) 258 831543
(40) 258 812166
(40) 257 270108
(40) 257 276105
(40) 248 401922
(40) 248 223899
(40) 234 513019
(40) 234 211001
(40) 259 243405
(40) 259 415710
(40) 263 231673
(40) 263 231281
(40) 231 511278
(40) 231 517475
(40) 268 441728
(40) 239 611140
(40) 238 710073
(40) 238 710074
(40) 255 517222
(40) 255 514795
(40) 242 319065
(40) 264 443473
(40) 264 443434
(40) 267 351703
(40) 267 306041
(40) 241 559353
(40) 241 692983
(40) 245 221026
(40) 251 426911
(40) 251 427579
(40) 236 479411
(40) 236 479405
(40) 246 216819
(40) 246 214310
(40) 253 226036
(40) 253 226106
(40) 266 371435
(40) 254 215241
(40) 254 216147
(40) 243 206236
(40) 243 206237
(40) 232 278009
(40) 232 278062
(40) 21 4913174
(40) 21 4913248
(40) 262 223420
(40) 262 223419
(40) 252 316752
(40) 265 252616
(40) 265 253298
(40) 233 227889
(40) 233 221397
(40) 249 416078
(40) 249 415360
(40) 244 591332
(40) 244 513464
(40) 261 715005
(40) 261 711049
(40) 260 614413
(40) 260 620491
(40) 269 223719
(40) 269 223309
(40) 230 531677
(40) 230 524419
(40) 247 312281
(40) 247 326684
(40) 256 217029
(40) 240 524980
(40) 240 524691
(40) 235 311242
(40) 235 311505
(40) 250 741322
(40) 250 748421
(40) 237 222596
(40) 237 239074
(40) 21 4131912
(40) 21 4135340
MAFF — Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia
Tel. (386) 1 3094 379
Fax (386) 1 3094 335
Matériaux de référence certifiés:
Hacquetova 17
Tel. (386) 1 280 5262
Fax (386) 1 280 5255
Plants de houblon:
Institute of hop research of Slovenia
Zalskega tabora 2
SI-3310 Žalec
Tel. (386) 3 712 1600
Fax (386) 3 712 1620
Végétaux et produits végétaux importés:
MAFF — Inspectorate of Agriculture, Forestry and Food
Tel. (386) 1 434 5700
Fax (386) 1 434 5717
Central Control and Testing Institute of Agriculture
Hanulova 9/A
SK-84429 Bratislava 42
Tel. (421) 2 6920 4476
Fax (421) 2 6446 2084
Finnish Food Safety Authority (Evira)
Plant Protection Unit
FI-00790 Helsinki, Finland
Te1. (358 20) 77 2003
Fax (358 20) 77 25034
Plant Protection Service
Tel. (46) 36 155000
Fax (46) 36 122522
Foss House, King’s Pool
1-2 Peasholme Green
UK-York YO I 7PX
Te1. (44-1904) 455161
Fax (44-1904) 455163
Scottish Executive (SE)
Pentland House
47 Robb's Loan
EH14 1TY
Animal and Plant Health Division
UK-Cardiff CF10 3NQ
Department of Agriculture and Rural Developments (DARD)
Upper Newtonards Road
UK-Belfast BT4 3SB
Howard Davis Farm
UK-Jersey JE4 8UF
Committee for Horticulture
Raymond Falla House, PO Box 459
Longue Rue (Burnt Lane)
UK-Guernsey GY1 6AF
Knockaloe Peel
UK-Isle of Man IM5 3AJ
231 Corstorphine Road
UK-Edinburgh EH12 7AT
Office fédéral de l’agriculture
Service phytosanitaire fédéral
Tel. (41) 31 3222550
Fax (44) 31 3222634
ZONES VISÉES À L'ARTICLE 4 ET EXIGENCES PARTICULIÈRES Y RELATIVES
Les zones visées à l'article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux parties, mentionnées ci-dessous.
Dispositions de la Communauté européenne:
Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/36/CE
Dispositions suisses:
Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, annexe 4, partie B (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369)