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Timestamp: 2017-10-17 16:58:58+00:00
Document Index: 278097107

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 105', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3']

Art. 3 al. 1 let. b et art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois".
Aperçu du système légal régissant les AOP et IGP (consid. 4).
Interprétation de l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP traitant de la modification du cahier des charges. Il en ressort que la modification peut toucher les différentes étapes de production d'un produit. Elle est toutefois limitée à deux égards: d'une part, les conditions de fond fixées dans l'ordonnance, dont celles ayant trait à la provenance géographique, la typicité et la fabrication du produit, doivent toujours être remplies; d'autre part, les intérêts des consommateurs doivent être pris en compte (consid. 5.1-5.3).
En l'espèce, refus de la demande tendant à autoriser le museau de porc dans la fabrication du saucisson vaudois (consid. 5.4).
ATF: 136 II 101, 134 III 193, 125 II 643
Article: art. 6 al. 2 let, art. 105 LTF, art. 3 al. 1 let. b et art. 6 al. 2 let, art. 3 al. 1 let