Source: https://rfsocial.grouperf.com/actu/39163.html
Timestamp: 2019-12-06 15:08:22+00:00
Document Index: 223719145

Matched Legal Cases: ['art. 242', 'art. 171', 'art. 242', 'art. 171', 'art. 242', 'art. 171', 'art. 242', 'art. 171']

Mission d'attestation du respect des obligations des plateformes collaboratives : avis de la CNCC
Contexte - Les plateformes électroniques de mise en relation doivent désormais informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales au titre des transactions procurant des revenus, réalisées sur leur site (CGI, art. 242 bis et annexe II, art. 171 AX, I). Elles peuvent, pour satisfaire à cette obligation, faire un renvoi, à partir de leurs sites, aux sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale (CGI, art. 242 bis et annexe II, art. 171 AX, II) .
Elles doivent, en outre, adresser chaque année aux utilisateurs un état récapitulatif des montants perçus au cours de l'année précédente (CGI, art. 242 bis et annexe II, art. 171 AX, III).
Enfin, chaque année, ces plateformes doivent faire certifier par un tiers indépendant le respect de ces obligations (CGI, art. 242 bis et annexe II, art. 171 AY). Ce certificat d'attestation peut être délivré par le commissaire aux comptes de la plateforme collaborative. Dans ce contexte, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient d'émettre un avis précisant les modalités d'exécution de cette mission de certification.
Objectif de la mission du commissaire aux comptes - Le commissaire aux comptes doit s'assurer que la conception des procédures mises en place par l'entreprise est de nature à lui permettre d'être en conformité avec les obligations visées ci-avant.
Travaux à mettre en œuvre - Au préalable, le commissaire aux comptes prend connaissance des textes légaux et réglementaires (voir ci-avant) ainsi que de la doctrine fiscale y afférente (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-02/03/2017). Il s'enquiert des activités de l'entreprise et prend connaissance des procédures mises en place par l'entreprise pour se conformer à ces nouvelles obligations. Il apprécie ensuite si ces procédures sont de nature à satisfaire celles-ci, notamment l'existence des liens hypertextes vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ainsi que le respect du formalisme de l'état récapitulatif.
L'avis précise que pour réaliser ces contrôles, le commissaire aux comptes peut faire appel à un expert informatique.
Modèle d'attestation - Il est proposé un modèle d'attestation, document daté et signé par le commissaire aux comptes, auquel est joint la description des procédures établies par la direction de l'entreprise. Lorsque le commissaire aux comptes estime que la conception des procédures mises en place ne permettent pas de se conformer aux obligations, il formule une observation dans son attestation.
CNCC, avis technique "Attestation relative à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique", avril 2017