Source: https://forum.pim.be/topic-288651-une-citation-c-l-acp-sans-indiquer-son-syndic-est-ce-valable-svp-page-1.html
Timestamp: 2019-01-17 16:06:07+00:00
Document Index: 235314572

Matched Legal Cases: ['art. 38', '§3', "l'article 35", "l'article 38", "l'article 38", '§ 1']

﻿ Une citation c/ l'ACP sans indiquer son syndic est-ce valable SVP ? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Une citation c/ l'ACP sans indiquer son syndic est-ce valable SVP ?
» Une citation c/ l'ACP sans indiquer son syndic est-ce valable SVP ?
#1 08-02-2018 12:25:47
je m'interroge !!! Qsu'un a la réponse ?
#2 08-02-2018 13:04:53
Re : Une citation c/ l'ACP sans indiquer son syndic est-ce valable SVP ?
J'ai eu le cas où une copropriété a été citée à une adresse où ne se trouvait qu'une poubelle.
Il y a eu jugement et signification à cette poubelle.
Au moment de l'exécution, l'huissier est passé au bureau. Toute la procédure a été invalidée sur le champ...
#3 08-02-2018 18:16:28
Grmff était-ce avant le 1er avril 2017 ?
Est-ce que depuis le 1er avril l'huissier se base éventuellement sur ce qui serait officiellement indiqué ( ou pas) dans la BCE ?
#4 08-02-2018 21:04:48
valable à 100%: non
#5 08-02-2018 21:37:38
Ouhh.... oui. Dans une vie antérieure...
#6 08-02-2018 21:43:32
Merci Luc, Grmff, les coordonnées du syndic ne sont pas précisées à la BCE qui indique effectivement l'adresse de l'immeublee comme adresse de Siège de l'ACP ...a cette adresse il y a un hall avec des boites aux lettres et une poubelle.
Le contrat du syndic répète que le Siège de l'ACP est à l'immeuble.
Mais bon, je pense que nonobstant tout ce qui précède il faut impérativement préciser mais sur quelle base les coordonnées des bureaux dudit organe syndic.
#7 08-02-2018 21:45:42
tu pourrais retrouver l'article CJ qui a été appliqué STP ?
#8 08-02-2018 23:23:55
Pas besoin de code judiciaire. La citation était à une adresse qui n'existait pas dt où il y avait juste une poubelle.
J'ai rigolé un coup et suggéré qu'il saisisse la poubelle.
J'ai hésité à porter plainte contre l'huissier mais on a eu autre chose à faire.
#9 08-02-2018 23:31:48
Ne s'agissait-il pas d'une signification ou d'un autre acte d'huissier et non d'une citation (convocation à comparaître en justice) ?
#10 08-02-2018 23:48:48
De mémoire, citaton et signification ont été faite au coin de la rue, où il n'y a qu'une poubelle.
#11 09-02-2018 09:46:08
ah...non le cas de figure que l'on me présente est différent parce que l'adresse de l'ACP est 100% correcte. dans la citation Les coordonnées de son syndic ne sont pas précisées à la BCE qui indique de surcroit comme Siège de l'ACP.... l'adresse de l'immeuble avec effectivement une boite aux lettres au nom de l'ACP.
NB: Le contrat du syndic de l'ACP dit aussi que le Siège de l'ACP est à l'immeuble ( et non les bureaux du syndic) mais ce détail. "administratif interne" n'est forcément pas connu de l'huissier un tiers extérieur qui doit signifier la citation à l'ACP.
Le protocole de l'huissier consiste donc à se présenter à l'immeuble où il va en N°1 pour faire la signification à une personne et/ ou à la boite aux lettres, a-t-il expliqué.
Par chance, il y a une plaque de syndic non-obsolète dans le hall indiquant les coordonnées de l'organe syndic de l'immeuble et l'huissier dit qu'il ira à cette adresse uniquement s'il n'a trouvé personne à l'immeuble.
J'avoue ma perplexité et mon désir que les choses soient officiellement plus clair.
Une communication de la chambre nationale des huissiers par exemple serait utile pour éclairer les personnes et les acps concernées sur ce détail ( titre du message). Perso pas le stemps.
#12 09-02-2018 10:01:08
(...). Perso pas le stemps.
#13 09-02-2018 11:07:32
Ps: c'est visiblement un raisonnement "hors Bruxelles".
Mais c'est un point intéréssant que je ne vais pas perdre de vue dans les mois qui suivent exactement coomme le procès d'hier quand on décide de lire précisemment les règles de nos lois................!!!
#14 09-02-2018 11:37:25
Je pense me souvenir que la requête doit être adressée aux deux adresses: à l'ACP et à l'adresse du syndic, genre:
A l'Acp Trucmuche sise ....
Et recevant son courrier à Acp Trucmuche c/o son syndic....
Il est possible aussi que le syndic doive être mis à la cause dans certains cas.
#15 09-02-2018 11:50:20
Correspond avec mon expérience d'une ACP à l'adresse "un peu mixte". Cela a fonctionné chez le JP et été confirmé en appel.
#16 09-02-2018 12:08:14
Je communique une Réponse des Huiissiers à ce sujet :
L’identité du Syndic ne concerne que la formalité prévue à l’art. 38 CJ.
Dernière modification par ninifel (09-02-2018 12:09:08)
#17 09-02-2018 14:20:48
Pour ce qui concerne le huissier.
#18 09-02-2018 15:11:39
L'article 577-8, §3, C. civil prévoit :
" Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
La lettre recommandée visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic."
Comme la signification est réalisée par l'huissier, il connait en principe ces extraits du code judiciaire de manière à les appliquer.
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