Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-180.2-20080101.html
Timestamp: 2018-01-21 10:52:29+00:00
Document Index: 278523345

Matched Legal Cases: ["l'article 180", 'art. 180', 'art. 144', 'art. 21', 'art. 46', 'art. 162', 'art. 178', 'art. 119']

Version de l'article 180.2 du 2008-01-01 au 2010-12-14 :
revenu modifié En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, la somme qui représenterait son revenu en vertu de la partie I pour l’année si, dans le calcul de ce revenu, aucune somme n’était incluse en application de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6) ou au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79 et aucune somme n’était déductible en application des alinéas 60w), y) ou z). (adjusted income)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 180.2;
1994, ch. 7, ann. II, art. 144, ann. VII, art. 21;
1996, ch. 21, art. 46;
2001, ch. 17, art. 162;
2006, ch. 4, art. 178;
2007, ch. 35, art. 119.