Source: http://160.53.186.12/statistique/mission/confidentialite.asp
Timestamp: 2017-11-22 14:53:15+00:00
Document Index: 234841426

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 41', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 20']

Respect de la déontologie statistique
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La garantie de la confidentialité des données statistiques s'intègre dans les dispositions visant la protection de la personnalité. Appelée également secret statistique par analogie au secret médical, cette confidentialité revêt trois aspects :
utilisation exclusive des données à des fins statistiques
diffusion des données ne permettant pas l'identification de personnes.
La statistique publique utilise les données individuelles qu'elle collecte, directement ou indirectement, auprès de personnes physiques ou morales dans le seul but de connaître les caractéristiques de l'ensemble d'une population observée. En tant que telles, les données individuelles ainsi recueillies n'intéressent en rien la statistique publique. Elles ne permettent que de construire des données agrégées, utiles pour présenter les caractéristiques collectives de la population étudiée.
Peu importe qui est Pierre, Jacques ou Jean (et ses propres attributs), pourvu que l'on connaisse, par exemple, son âge, son genre, sa formation, sa commune de domicile, afin de caractériser la population à laquelle il appartient.
Les données individuelles recueillies à des fins statistiques ne peuvent être utilisées dans aucun autre but; c'est pourquoi il est interdit de communiquer à quiconque les renseignements individuels à disposition ou des résultats qui permettraient l'identification ou la déduction d'informations sur la situation individuelle des personnes physiques ou morales concernées (cf. art. 5, al. 1 et 3, loi sur la statistique publique cantonale LStat B 4 40).
Les données recueillies à des fins statistiques sont traitées confidentiellement. Toutes les personnes chargées des travaux statistiques doivent garder le secret sur des faits se rapportant à des personnes physiques ou morales dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction (cf. art. 5, al. 1 et 2, loi sur la statistique publique cantonale LStat).
Diffusion des données ne permettant pas l'identification de personnes
Il est interdit de diffuser un résultat statistique qui permettrait l'identification d'une personne physique ou morale ou la déduction d'informations sur sa situation individuelle, sauf si une loi l'autorise, que la personne concernée y a consenti expressément ou qu’il s’agit de données sur une collectivité publique ou une institution de droit public (cf. art. 21, al. 3 et 4, loi sur la statistique publique cantonale LStat).
Les dispositions cantonales relatives à la confidentialité des données statistiques (secret statistique) complètent celles relatives à la protection des données. Ces dispositions sont harmonisées à l'échelon cantonal, fédéral et international.
Pour le canton de Genève, la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD A 20.8) règle, pour les institutions publiques, les questions de protection des données personnelles relatives aux personnes physiques ou morales de droit privé. L’OCSTAT est soumis à cette loi. En vertu de l’art. 41, al. 2 de la LIPAD, les compétences et règles de fonctionnement de l’OCSTAT sont réservées en matière de traitement des données personnelles à des fins statistiques.
Les dispositions relatives à la confidentialité des données (protection, sécurité, secret statistique)
figurent dans la loi sur la statistique publique cantonale (LStat) aux articles 5, 17 à 22 et dans son
règlement d'application (RStat) aux articles 18 à 21.
Conformément à l’art. 21, al. 2, du RStat, l’OCSTAT a établi une directive technique en matière de secret statistique.
Communication de données individuelles anonymisées ou à l'adresse
Des données individuelles anonymisées peuvent être communiquées à des organismes de recherche ou d’étude, ou à des producteurs étrangers de statistique publique à des fins scientifiques, d’études, de planification ou de statistique, à la condition que ces destinataires s’engagent par écrit à respecter les dispositions cantonales relatives au secret statistique et à ne pas transmettre ces données à d’autres personnes (cf. art. 20, al. 1 LStat). Cette communication fait l’objet d’un contrat qui engage le destinataire des données à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique. La communication de données entre producteurs du système suisse de statistique publique est régie par des dispositions spécifiques (cf. art. 17, al. 5 LStat).
Communication de données individuelles anonymisées.
L’effectif des habitants et celui des logements, sans indication de caractère statistique complémentaire, peuvent être transmis par adresse et mis à disposition via un système d’information fournissant des données à l’adresse, pour autant que ces résultats soient utilisés à des fins scientifiques, d'études, de planification ou de statistique (cf. art. 20 du RStat). La transmission des données demandées fait l’objet de contrats qui en interdisent tout autre usage que celui mentionné et engage à respecter l’ensemble des dispositions cantonales en matière de secret statistique.
Communication de données statistiques à l'adresse.
Service de la législation, Chancellerie d’Etat