Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-br-n-2019-08-ds-dr-du-28-fevrier-2019-bope-n-2019-19.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-019-du-4-mars-2019
Timestamp: 2019-03-19 03:28:06+00:00
Document Index: 240686757

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', "l'article 11", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2']

Décision Br n° 2019-08 DS DR du 28 février 2019 (BOPE n° 2019-19) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2019-08 DS DR du 28 février 2019
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, Corinne Lecot, directrice de la stratégie et des relations extérieures et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les demandes de remboursements de frais des personnels externes à Pôle emploi siègeant au sein d’instances de Pôle emploi (territoriales, spécifiques et instances paritaires régionales).
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions, refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi , en particulier signer les décisions de radiation, de radiation et de suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation.
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives aux services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
Article 9 – Radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de fraude au revenu de remplacement
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en cas de fraude caractérisée au revenu de remplacement, les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Article 10 – Gestion des ressources humaines
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 du présent article, bénéficient de la délégation prévue au § 1, 5ème tiret, à titre temporaire :
Article 11 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
Article 12 – Contraintes
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 11 § 1 et faire procéder à son exécution.
Article 13 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de durée pour les décisions prises par monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale et madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de la présente décision.
Article 16 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise en cas de fraude avérée au revenu de remplacement.
§ 2 Délégation temporaire de signature est donnée aux personnes visées au paragraphe 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
§ 3 Bénéficient de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Marcault, responsable du service environnement de travail, à madame Doris Bouthemy, responsable du service moyens généraux, et à madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, et à madame Catherine Roussel, responsable du service achats et affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à monsieur Didier Marcault, responsable du service environnement de travail, à monsieur Mathieu Castel, adjoint à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à madame Christelle Foricher, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social, à madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social, à monsieur Pascal Connan directeur de la maîtrise des risques et à madame Louisette Requintel, responsable de la sécurité des personnes et des biens, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Bretagne.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, pour les archives conservées par le prestataire d’archivage externalisé, les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.
La décision Br n° 2019-06 DS DR du 24 janvier 2019 est abrogée.