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Timestamp: 2019-12-15 19:01:05+00:00
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Arrêté du 24/08/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 24/08/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés (Abrogé)
(JO n° 219 du 22 septembre 1998 et BO du du 22 septembre 1998)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 30 août 2010 depuis le 30 mars 2011 (JO n° 227 du 30 septembre 2010).
NOR : ATEP9870305A
Arrêté du 2 octobre 2001 (JO du 7 décembre 2001)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1414-3 (Installations de remplisage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1998) à partir du 1er octobre 1998,
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Fait à Paris, le 24 août 1998.
- les documents prévus aux points 3.6, 3.7, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 7.4 du présent arrêté.
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence :article 34 du décret du 21 septembre 1977).
" Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n° 1414 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
(Modifié par l'Arrêté du 2 octobre 2001)
L'installation doit être implantée de telle façon qu'il existe une distance d'au moins 9 mètres entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété. Cette distance minimale est réduite à 5 mètres par rapport à une voie de communication publique.
Les distances minimales suivantes, mesurée horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, doivent également être observées :
- vingt mètres d'un établissement recevant du public de la première à la quatrième catégorie,
- sept mètres d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation...),
- cinq mètres des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation,
- cinq mètres des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides. Cette distance n'est toutefois pas exigée si les conditions suivantes sont réunies,
- les parties hydrauliques des appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides sont séparées par une cloison métallique assurant une bonne étanchéité,
- la distribution simultanée d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l'îlot tel que défini au point 2.11 est impossible,
- cinq mètres des aires d'entreposage de bouteilles de gaz inflammable liquéfié,
- neuf mètres des bouches de remplissage, des évents et des parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbure liquide, ou cinq mètres de bouches de remplissage et des évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbure liquide,
- neuf mètres des bouches de remplissage, des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié, ou cinq mètres des bouches de remplissage et des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous-talus de gaz inflammable liquéfié.
Dans le cas particulier d'un appareil de distribution privatif, la distance par rapport aux parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié peut être de quatre mètres et de six mètres par rapport aux bouches de remplissage et aux orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes de ce réservoir, si l'appareil satisfait en plus les conditions suivantes :
- ses parois sont séparées par une distance minimale de quinze mètres des limites de propriétés et voies de communication publiques,
- il est séparé du réservoir par un écran réalisé en matériaux incombustibles et stable au feu de degré deux heures,
- il est situé sur un îlot spécifique au gaz inflammable liquéfié,
- il est associé à une seule aire de remplissage,
Les appareils de distribution et les aires de remplissage qui leur sont associées ne peuvent être situés qu'en plein air, ou sous une structure ouverte au minimum sur un coté et recouverte par une toiture couvrant totalement ou partiellement l'aire de remplissage.
Si cette structure comporte au moins deux parois latérales, un espace libre d'au minimum 20 centimètres de haut entre les parois et le sol et entre les parois et la toiture doit permettre d'assurer une ventilation permanente et naturelle de l'air et du gaz inflammable liquéfié.
Les matériaux utilisés pour cette structure doivent être de classe M 0 ou M 1.
Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, bâtis des appareils de distribution, etc.) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature inflammable des produits.
2.9 - Rétention de l'installation
La disposition du sol doit s'opposer à une accumulation éventuelle de gaz inflammables liquéfiés ou d'hydrocarbures liquides en tout point où leur présence serait une source de danger ou cause d'aggravation de danger (ouvertures de caves, fosses, trous d'homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux, regards, bouches d'égout...). ", et particulièrement dans les parties visées au point 4.3."
Le sol de l'aire de remplissage doit être incombustible et disposé ou conçu de telle sorte que des produits tels que des hydrocarbures liquides répandus accidentellement ne puissent l'atteindre ou puissent être recueillis afins d'être récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7.
2.11 - Aménagement et construction des appareils de distribution
(Remplacé par l'Arrêté du 2 octobre 2001)
2.12 - Installations annexes
Si le groupe de pompage destiné au transfert de carburant liquéfié entre le réservoir de stockage et les appareils de distribution est en fosse, celle-ci doit être maçonnée et protégée contre les intempéries.
De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la (ou des) pompe(s) (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties doit être installée pour éviter l'accumulations de vapeurs inflammables. En particulier la ventilation mécanique peut être remplacée par un ou plusieurs appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des fosses ou caniveaux, auxquels est asservi un dispositif d'arrêt des pompes dès que la teneur dépasse 25 % de la limite inférieure d'explosivité, et déclenchant dans le cas une alarme sonore ou lumineuse.
L'accès au dispositif de pompage et à ses vannes de sectionnement doit être aisé pour le personnel d'exploitation.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés.
Sauf dans le cas d'une exploitation en libre-servie, l'utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés doit être assurée par un agent d'exploitation.
"La distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés en libre-service est interdite."
Cas d'une exploitation en libre-service :
Lorsque la station est ouverte, l'usager du véhicule est autorisé à procéder lui-même au remplissage du réservoir du véhicule. Cependant, un agent d'exploitation doit pouvoir intervenir rapidement en cas d'alarme. En l'absence de personnel d'exploitation, le libre-service est interdit.
Les installations de distribution doivent être maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
L'exploitant doit pouvoir estimer à tout moment la quantité de gaz inflammables liquéfiés détenu dans le(s) réservoir(s). Cette installation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classée et des services d'incendie et de secours.
La présence sur le site de gaz inflammables liquéfiés est limitée aux nécessités de l'exploitation et au commerce du butane et du propane.
3.7 - Remplissage des réservoirs
"Le raccordement du flexible au véhicule ou au bateau et le remplissage du réservoir ne doivent s'effectuer qu'à l'aplomb de l'aire de remplissage.
Le flexible doit être conçu et contrôlé conformément à la norme EN 1762. Sa longueur est inférieure ou égale à 5 mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 0,65 litre, sauf dans le cas de la distribution nautique où sa longueur maximum est de 8 mètres et son volume intérieur inférieur ou égal à 1,04 litre. Un dispositif approprié devra empêcher que celui-ci ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol, et, dans le cas de la distribution nautique, qu'il ne puisse se trouver comprimé entre le bateau et la berge ou le ponton (interposition de pneus, bouées,...)."
Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service
L'appareil de distribution doit être verrouillé en dehors des opérations de remplissage et ne peut être déverrouillé qu'à l'aide d'une clé, d'un badge ou d'une commande à distance actionnée par l'agent d'exploitation.
L'agent de la station est prévenu de la fin de chaque remplissage et procède alors, s'il y a lieu, au verrouillage de l'appareil de distribution.
L'agent d'exploitation consigne sur un registre l'ensemble des anomalies qui lui sont signalées.
- 2 extincteurs à poudre polyvalente de type NF M1 H 21 A-233 B et C situés à moins de 20 mètres des appareils de distribution, pour chaque groupe d'appareils comprenant de un à trois appareils. Ces exticteurs peuvent être pris en compte pour la protection du stockage si la distance entre celui-ci et les ectinteurs est au plus égale à 20 mètres,
- un moyen permettant d'alerter les servies d'incendie et de secours,
Le personnel doit être formé à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation dans lesquelles sont susceptibles d'apparaître des atmosphères explosives au sens de la réglementation ou des atmosphères susceptibles d'aggraver le risque d'incendie.
En particulier, le volume délimité horizontalement par le périmètre situé à 5 mètres "(8 mètres dans le cas de la distribution nautique)" des parois de chaque appareil de distribution et verticalement par le sol "(respectivement le niveau d'eau, notamment sous ponton)" et par un plan situé à un mètre au-dessus du carter contenant la partie hydraulique de l'appareil de distribution doit faire partie du recensement des parties de l'installation "atmosphères explosives".
"Dans le cas des installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998), le périmètre susmentionné peut être situé à 3 mètres de l'aire de remplissage."
Dans les parties de l'installation visées au point 4-3 "atmosphères explosives", les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et réalisées conformément aux réglementations en vigueur.
En particulier, le matériel électrique implanté dans l'appareil de distribution, celui utilisé pour les appareils de contrôle de la teneur en gaz mentionnés au point 2.12, ainsi que celui utilisé pour le fonctionnement du moteur des pompes ou l'isolation des lignes de transfert du produit en phase liquide ou gazeuse (électrovannes), doit être entièrement constitué de matériels utilisables dans les atmosphères explosives conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Dans les autres parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Le matériel électrique utilisé pour la distribution d'hydrocarbures liquides et situé dans les parties de l'installation "atmosphères explosives" doit également satisfaire aux critères définis ci-dessus.
Dans le cas où des matériels électriques ou électroniques, situés dans l'appareil de distribution de gaz inflammable liquéfié, ne répondent pas au critère énoncé ci-dessus "utilisables dans les atmosphères explosives", ils doivent alors être implantés en dehors des parties de l'installation définies au point 4.3 ou dans un compartiment distinct de la partie où intervient le gaz inflammable liquéfié. Ce compartiment devra être séparé de la partie où le gaz inflammable liquéfié peut être présent, par une cloison étanche au gaz inflammable liquéfié, ou par un espace ventilé naturellement assurant une dilution continue de manière à le rendre inaccessible au gaz inflammable liquéfié sous forme liquide ou gazeuse.
Un dispositif d'arrêt d'urgence commandable depuis le local central de la station doit permettre de provoquer la coupure de l'alimentation électrique générale de la station ou de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammable liquéfié et d'assurer ainsi leur mise en sécurité. "En particulier, pour un appareil de distribution privatif, son déclenchement agit sur la vanne de sectionnement aval du groupe de pompage mentionnée au point 2.12."
L'installation électrique du reste de la station doit être réalisée conformément à la norme NFC 15-100.
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'introduire une flamme sous forme quelconque, à l'exception des cas prévus à l'article 4.6. Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
Par exception à cette règle, les moteurs des véhicules "ou bateaux" peuvent fonctionner uniquement pour permettre la mise en place des véhicules "ou bateaux" en position de remplissage et leur départ. L'agent d'exploitation veillera à ce que :
- ils soient mis à l'arrêt dès que l'orifice d'alimentation du réservoir est correctement positionné à l'aplomb de l'aire de remplissage,
- ils ne soient remis en marche que pour permettre au véhicule de quitter l'aire de remplissage, toutes les conditions étant par ailleurs réunis pour ce faire.
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant du gaz inflammable sous forme liquide ou gazeuse,
- les mesures de sécurité à respecter (en particulier l'interdiction de stocker des matières inflammables autres que celles qui sont prévues dans les parties de l'installation visées au point 4.3).
Les prescriptions à observer par le client de l'installation seront affichées soit en caractère lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'appareil de distribution. Elles concerneront notamment :
- les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale,
- l'interdiction de fumer,
" - l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires ;"
- l'obligation d'arrêter le moteur et de couper le contact du véhicule,
- l'interdiction de remplir des réservoirs mobiles,
A l'exception du dernier tiret, les mêmes consignes de sécurité à observer par le client seront affichées.
Les consignes d'exploitation prévoient notamment l'obligation pour l'agent d'exploitation, avant de fermer la station, de couper l'alimentation électrique générale de la station ou de l'ensemble des installations destinées à la distribution du gaz inflammable liquéfié (mise en sécurité) et de fermer les robinets d'isolement du ou des réservoir(s) de stockage par rapport à l'installation de distribution.
Le mode opératoire doit être affiché à l'attention des personnes qui effectuent le remplissage. Il doit reprendre, notamment, les indications suivantes reportées dans l'ordre chronologique propre à la station :
- branchement du raccord d'extrémité du flexible (pistolet),
- actionnement du dispositif "homme mort",
4.9 - Dispositifs de sécurité sur l'installation
Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté (phases liquide ou gazeuse) : celles-ci sont enterrées de façon à les protéger des chocs mécaniques. Dans le cas des installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998) et dans le cas d'un appareil de distribution privatif répondant aux critères particuliers énoncés au dernier paragraphe du point 2.1, les canalisations peuvent être aériennes pour autant qu'elles soient efficacement protégées contre les chocs mécaniques.
"La liaison des canalisations avec l'appareil de distribution s'effectue sous l'appareil.
Lorsque l'îlot mentionné au point 2.11 est constitué par un massif en béton avec fondations, le niveau supérieur du massif en béton peut être assimilé au niveau du sol susmentionné et les dispositifs de sécurité peuvent être logés dans le massif en béton."
Le flexible doit comporter :
- un raccord cassant à l'une des ses extrémités,
- un raccord déboitable destiné à se détacher en cas de traction anormale sur le flexible,
Le pistolet doit être muni d'un dispositif automatique qui, lors du remplissage, interdit le débit si le pistolet n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
Interrupteur de remplissage
L'appareil de ditribution doit être équipé d'un interrupteur de remplissage de type " homme mort " qui commande une vanne à sécurité positive différente de celle mentionnée au 1er paragraphe ci-dessus, placée à l'amont du flexible, et qui, en cas d'interruption de sollicitation, arrête immédiatement le remplissage en cours en imposant la fermeture de l'ensemble des vannes placées sur le circuit liquide de l'appareil de distribution.
"Dans le cas particulier d'un appareil de distribution privatif, dépourvu de mesureur, il est permis que l'interrupteur de remplissage susdécrit commande de façon identique la vanne à sécurité positive mentionnée au paragraphe "Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté" ci-dessus."
Organe limiteur de débit
Un organe limitant le débit de remplissage à 4,8 mètres cubes par heure doit être installé à l'amont du flexible.
A chaque interruption de remplissage, un système doit assurer l'arrêt du groupe motopompe après temporisation.
Prestations complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service
L'appareil de distribution doit être équipé :
- d'un dispositif "d'arrêt d'urgence" à proximité de l'appareil, permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammable liquéfié, assurant ainsi leur mise en sécurité,
L'agent d'exploitation doit pouvoir commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l'appareil de distribution.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti retour. L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci après.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans les installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour la tranquilité de celui-ci.
Dans le cas particulier de létablissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnemtn, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la duré de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et des engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tout appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
9.2 - Traitement des réservoirs
Les réservoirs et les canalisations désaffectés seront si possible enlevés. Si l'enlèvement n'est pas possible, ils seront neutralisés de façon à supprimer tout risque d'explosion.
(*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1414 ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon les délais suivants, comptés à partir de la date de publication du présent arrêté :
Tableau donné à titre d'exemple à modifier en fonction de chaque arrêté type
3 - Exploitation-entretien (sauf 2° paragraphe du 3.7)
4 - Risques (sauf 2° vanne à sécurité positive placée à l'amont du flexible prévue au 4.9 et raccord cassant placé sur le flexible)
5.6 Rejets de nappe
2.9 Rétention de l'installation
2.11 Aménagement et construction des postes de remplissage ("sauf 2° paragraphe et 5° paragraphe)
2.12 Installations annexes
3.7 Remplissage des réservoirs de véhicules (4° paragraphe)
4.9 Dispositifs de sécurité sur l'installation (raccord cassant placé sur le flexible)
2.1 Règles d'implantation (uniquement écran de séparation)
4.9 Dispositifs de sécurité sur l'installation (2° vanne à sécurité positive placée à l'amont du flexible)
8.4- bruit - mesure périodique
(Arrêté du 17 octobre 2007, article 1er et annexe II)
(Arrêté du 15 avril 2010, article 9)
- 7 mètres d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation) ;
- 5 mètres des issues ou ouvertures de locaux administratifs ou techniques de l'installation ;
- 5 mètres des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides.
Cette distance n'est toutefois pas exigée si les conditions suivantes sont réunies :
- les parties hydrauliques des appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides sont séparées par une cloison métallique ;
- la distribution simultanée d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l'îlot tel que défini au point 2.11 est impossible ;
- 9 mètres des bouches de remplissage, des évents et des parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbure liquide ;
- 5 mètres des bouches de remplissage et des évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbure ;
- 9 mètres des bouches de remplissage, des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié ;
- 5 mètres des bouches de remplissage et des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous-talus de gaz inflammable liquéfié.
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous-talus de gaz inflammable liquéfié. »
" Les pistes, les chenaux et les aires de stationnement des véhicules ou des bateaux en attente de remplissage sont disposés de façon que les véhicules ou les bateaux puissent évoluer en marche avant. Les pistes et les chenaux d'accès ne doivent pas être en impasse.
Toutefois, lorsque l'espace disponible dans l'impasse ne permet pas aux chariots d'évoluer exclusivement en marche avant, avant et après l'opération de remplissage, les pistes d'accès en impasse sont admises pour les appareils de distribution privatifs alimentant les chariots élévateurs de l'établissement aux conditions que :
- un dispositif mécanique au sol (rail, haricot en béton, plots, etc.), infranchissable transversalement par le chariot, guide l'accès à l'appareil de distribution en marche arrière exclusivement, de sorte que le chariot évolue parallèlement à celui-ci lorsqu'il atteint l'aire de remplissage ;
- des butées d'arrêt soient implantées.
- contrôle de l'aménagement et de la construction des appareils de distribution.
Sauf dans le cas d'une exploitation en libre service, l'utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés doit être assurée par un agent d'exploitation.
Cas d'une exploitation en libre service :
Lorsque la station est ouverte, l'usager du véhicule est autorisé à procéder lui-même au remplissage du réservoir du véhicule. Cependant, un agent d'exploitation doit pouvoir intervenir rapidement en cas d'alarme. En l'absence de personnel d'exploitation, le libre service est interdit.
- l'utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés doit être assurée par un agent d'exploitation (sauf cas d'exploitation en libre service) ;
- la distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés en libre service est interdite.
Objet du contrôle en cas d'une exploitation en libre service :
- possibilité d'intervention d'un agent d'exploitation en cas d'alarme ;
- présence d'un dispositif permettant d'alerter l'agent d'exploitation (en l'absence de personnel d'exploitation).
- deux extincteurs à poudre polyvalente de type NF M1 H 21 A-233 B et C situés à moins de 20 mètres des appareils de distribution, pour chaque groupe d'appareils comprenant de un à trois appareils.
- présence et accessibilité des dispositifs.
En particulier, le volume délimité horizontalement par le périmètre situé à cinq mètres (huit mètres dans le cas de la distribution nautique) des parois de chaque appareil de distribution et verticalement par le sol (respectivement le niveau d'eau, notamment sous ponton) et par un plan situé à un mètre au-dessus du carter contenant la partie hydraulique de l'appareil de distribution doit faire partie du recensement des parties de l'installation à atmosphères explosives.
Les prescriptions à observer par le client de l'installation seront affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'appareil de distribution. Elles concerneront notamment :
- présentation des consignes d'exploitation. "
Date de signature : 24/08/1998
Date de publication : 22/09/1998
est abrogé par : Arrêté du 30/08/10