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Timestamp: 2017-09-24 13:59:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

SOMMAIRE > Redevances et Taxes > Abus de position dominante
Audience publique du 25 janvier 2000
M. DUMAS, président
Arrêt n° 222 D
Pourvoi n° J 97-20.199
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Heli-Inter assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hélistation de Narbonne, Saint-Crescent, BP 127, 11101 Narbonne Cedex,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre H, section concurrence), au profit :
1°/ de la société Jet systems, société anonyme, dont le siège est Aérodrome, Le Mans-Arnage, 72100 Le Mans,
2°/ du ministre de l'Economie et des Finances, domicilié à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau B 1, bâtiment 5, 59, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Dumas, président les observations de la SC Tiffreau, avocat de la société Héli-Inter assistance, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie et des Finances, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1997), que, par convention du 26 avril 1988, modifiée en 1990, la société d'économie mixte Sena Sud a confié, moyennant une redevance annuelle et sous le régime général de l'occupation temporaire du domaine public, à la société Air assistance, aux droits de laquelle se trouve la société Héli-Inter assistance (société Héli-inter), l'exploitation de l'hélistation de Saint-Crescent le Viel à Narbonne, comportant deux aires d'envol et d'atterrissage ainsi que divers locaux d'accueil, de garages et d'entretien; que de 1989 à 1994, la société Héli-Inter a été titulaire du marché de fourniture de transports sanitaires héliportés pour le SMUR du Centre hospitalier de Narbonne; qu'à l'issue d'un nouvel appel d'offres en 1994, ce marché a été attribué à la société Jet Systems, moins disante; qu'il était prévu qu'un hélicoptère devrait rester à la disposition du SMUR de Narbonne sur le terrain de l'hélistation qui effectuerait, de préférence, les avitaillements; que le 6 janvier 1995, la société Jet systems interrogea la société Heli-inter sur le prix des diverses prestations qu'elle lui consentirait pour le stationnement de l'appareil, les divers branchements, le lavage, le carburant, le bureau des pilotes et l'accès aux sanitaires; que le même jour, il lui fut répondu que le montant de ces prestations s'élèverait à 40 800 francs HT par mois; qu'ayant refusé ces propositions, la société Jet systems a seulement pu utiliser la piste de décollage et d'atterrissage; qu'elle a alors saisi, le 27 juin 1995, le Conseil de la concurrence pour faire constater, sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, les pratiques discriminatoires dont elle était victime par abus de position dominante et de situation de dépendance économique; que le Conseil a constaté l'existence de ces infractions, a prononcé une sanction de 70 000 francs, et a enjoint à la société Héli-inter de justifier dans le délai de deux mois d'une proposition de tarification des prestations de service litigieuses dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et orientées vers les coûts encourus pour répondre à cette demande; que la société Héli-Inter a formé un recours en annulation et en réformation devant la cour d'appel de Paris;
Attendu que la société Héli-Inter fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, elle faisait valoir que l'article 3.3 de la convention du 26 avril 1988 portant autorisation d'occupation du domaine public excluait l'existence d'un monopole d'utilisation de l'hélistation, dès lors que le concessionnaire était tenu de laisser atterrir et décoller tous hélicoptères sur l'hélistation, de sorte que l'accès des tiers à l'installation essentielle concédée par l'autorité publique était préservée; qu'en fait, il n'était pas contesté qu'elle ne s'était jamais opposée aux atterrissages et décollages des hélicoptères des tiers et, notamment de ceux de la société Jet systems, de sorte qu'était exclu tout abus de position dominante; qu'elle ajoutait dans ses conclusions que la société Jet systems ne lui a jamais payé de redevances pour l'utilisation de l'hélistation, alors que celles-ci constituent la contrepartie légale des obligations de l'exploitant de l'hélistation, de sorte qu'était également exclu tout état de dépendance économique au préjudice de la première et au profit de la seconde; qu'elle ajoutait dans ses conclusions qu'elle était fondée à se prévaloir de justifications tirées de ses conditions d'exploitation, dès lors que les charges de celles-ci n'étaient pas couvertes par les redevances légalement prévues, notamment en raison de la dévolution du marché du SAMU à la société Jet systems, laquelle avait d'ailleurs refusé de payer toute redevance; qu'en définitive, dans l'incapacité où elle était de faire face à ses charges avec les prix offerts en réponse à l'appel d'offres du Centre hospitalier pour capter à dumping le marché qui lui était antérieurement confié, la société Jet systems avait refusé de payer toute redevance, puis abusivement saisi l'Administration de la concurrence, tandis qu'elle était en déséquilibre financier par l'effet dudit dumping; qu'en omettant de s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
Mais attendu que l'arrêt répond aux conclusions prétendument délaissées en relevant "que sur le marché pertinent de l'exploitation de ladite hélistation la société Héli-Inter détient un monopole résultant de la convention conclue le 26 avril 1988 avec la société d'économie mixte locale Sena Sud et qu'elle occupe de ce seul fait une position dominante; qu'elle soutient vainement qu'elle n'a pas contractuellement le monopole de l'utilisation de l'hélistation, dès lors qu' un tel monopole n'est pas en cause et que seules se trouvent incriminées les conditions dans lesquelles elle permet à ses concurrents d'accéder au marché dont elle est l'unique opérateur; que la société Jet systems, qui ne peut disposer d'installations et d'équipements substituables à l'infrastructure essentielle sur laquelle e la société Héli-Inter détient un monopole d'exploitation, se trouve nécessairement en situation de dépendance économique pour l'exécution du contrat public dont elle est titulaire"; qu'ayant également, de façon concrète, examiné le montant des tarifs proposés et constaté que la société concessionnaire ne pouvait pas légitimement prétendre répercuter sur la société Jet systems la totalité des charges d'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la société Héli-Inter, n'encourt pas les griefs du moyen; que le moyen n est pas fondé;
Condamne la société Héli-Inter assistance aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du ministre de l'Economie et des Finances;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cet arrêt est tout à fait intéressant car il constitue un commencement d’application des principes de concurrence, donc de droit privé, à un domaine qui relève a priori du droit public puisqu’il s’agit des redevances pour utilisation des installations d’un aérodrome prévues aux article R 224-1 et suivants du Code de l’aviation civile. Certes, il ne s’agit pas d’une première, puisque de son côté le Conseil d’Etat a fait aussi application des principes de concurrence dans l’arrêt ADP/EDA du 26 mars 1999 (Dalloz 2000, jurisprudence p 204), par lequel il a renvoyé devant le Conseil de la concurrence pour que celui-ci donne son avis sur la question de savoir si le fait d’imposer aux candidats à l’occupation du domaine public aéroportuaire (en l’occurrence les loueurs de véhicules) de faire des offres à la fois sur Orly et Roissy constituait un abus de position dominante. Mais ce qui est ici intéressant précisément, c’est que le Conseil de la concurrence et la Cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation n’hésitent pas à s’attaquer, sur le fondement de l’article 8 de l’Ordonnance du 1° décembre 1986, à un domaine traditionnellement réservé au Conseil d’Etat, On sait que le C.E. apprécie cette légalité des redevances sur la base du critère de proportionnalité au service rendu (C.E. 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens, Lebon p. 705, 13 mai 1977, société financière et industrielle des autoroutes, Lebon p.219, 21 octobre 1988 Syndicat national des transporteurs aériens – DS 1988, R p. 268 et plus récemment Syndicat des compagnies aériennes autonomes 20 mai 1998, req. N° 179784 et 180959). Il semble bien qu’en l’occurrence ce critère de proportionnalité était respecté puisque Héli Inter se contentait de répercuter sur Jet systems le coût des installations qu’elle gérait. C’est donc tout à fait opportunément que le conseil de Jet systems s’est placé sur le terrain de la concurrence, et particulièrement sur celui de l’abus de position dominante. Il n’appartenait pas à Heli Inter de faire payer le coût des installations à son unique client, contraint de se poser sur l’hélistation du fait des conditions du marché passé avec le SAMU, mais de se comporter en commerçant normal et de rechercher les clients pour amortir ses investissements. Les gestionnaires d’aéroports seront sans doute inquiets en pensant que même s’ils respectent le principe de proportionnalité posé par le Conseil d’Etat ils risquent tout de même d’être condamnés sur le terrain de la concurrence. Ils auraient tort. Une appréciation de la légalité de la redevance au regard du droit de la concurrence nous paraît autrement plus pertinente et moderne que celle fondée sur la proportionnalité au service rendu, dont on ne sait plus, au fil des décisions, ce qu’il recouvre (quid, par exemple des investissements faits par les régions et les chambres de commerce pour attirer les entreprises et les touristes ?). Elle l’est d’autant plus que le juge suprême administratif, tout en retenant ce principe de proportionnalité, s’est rarement intéressé à la comptabilité analytiques et a finalement bien du mal à apprécier le coût réel du service facturé par la gestionnaire d’aéroport. Il nous paraît autrement plus simple de laisser faire la loi du marché – car contrairement à ce qu’on pourrait penser nombre d’aéroports sont en concurrence – sous le contrôle du juge de la concurrence.
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