Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/arret-29-avril-2009-article-555-code-civil-concubinage-476794.html
Timestamp: 2019-12-07 16:07:29+00:00
Document Index: 137190606

Matched Legal Cases: ["l'article 555", "l'article 555", 'arrêt ', "l'article 555", "l'article 555", "l'article 555", 'arrêt ', "l'article 555"]

Monsieur X et Madame Y ont vécu en concubinage.
Durant leur concubinage, ils ont construit une maison sur un terrain appartenant à Madame Y. Pour ce faire, ils avaient emprunté conjointement une certaine somme.
Monsieur X et Madame Y ont mis fin à leur concubinage.
Madame Y a décidé de conserver la propriété de la maison ainsi édifiée. Aussi, Monsieur X s'est décidé à assigner Madame Y en remboursement des sommes investies par lui dans la construction. Il fonde sa demande sur l'article 555 du Code civil (...)
A. La situation du concubin, source de difficultés
B. Une compréhension large de la notion de tiers
A. Le concubin, un tiers de mauvaise foi
B. Le choix du propriétaire du fonds
[...] Au visa de l'article 555 alinéas et la Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel de Fort-de-France. Elle estime que la Cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé en statuant ainsi. En effet, Madame Y ayant fait le choix de conserver cette construction, la mauvaise foi de M. X ne pouvait le priver de son droit à indemnisation. Cet arrêt s'inscrit dans le contexte de l'article 555 du Code civil, dont le contenu a été reproduit dans l'attendu de principe énoncé par la Cour de cassation. [...]
[...] En effet, l'application de l'article 555 du Code civil permet ainsi au concubin d'obtenir une indemnisation pour sa part dans la construction, ce que le jeu strict de l'accession aurait empêché (néanmoins, pour la possibilité d'un recours sur le fondement de l'enrichissement sans cause, v. les obs. de V. Bonnet). - La Cour de cassation avait déjà décidé, il y a quelques années, d'appliquer l'article 555 du Code civil aux relations de concubinage : Cass. civ. 3ème oct Defrénois obs. J. Massip ; Dr. Famille no 141, note M. Farge ; RJPF, 2003-3/31, obs. F. Vauvillé. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil