Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5806-PGP&bg=1586&bd=1587&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2015-04-01
Timestamp: 2020-07-13 09:00:45+00:00
Document Index: 103149372

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 234', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 20', '§ 40', '§ 85', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-RFPI-BASE-20-50-20150401
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 1-01/04/2015)
Conformément aux dispositions du c du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) , les propriétaires sont autorisés à déduire les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant, payées au cours de l'année d'imposition et perçues à raison de leurs propriétés, au profit des collectivités locales, de certains établissements publics ou d'organismes divers, à l'exception de la taxe annuelle, prévue à l' article 231 ter du CGI , sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France.
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 20-01/04/2015)
- certaines taxes annexes à la taxe foncière : taxe spéciale d'équipement perçue notamment au profit des établissements publics fonciers, impositions perçues au profit des communautés urbaines pour la fraction de ces taxes et impositions qui se rapporte à la taxe foncière, taxe additionnelle spéciale annuelle, prévue à l' article 1599 quater D du CGI , instituée au profit de la région d'Ile-de-France ;
- la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, prévue à l' article 1599 quater C du CGI , perçue au profit de la région Ile-de-France ;
- la contribution sur les revenus locatifs ( CGI, art. 234 nonies et suiv. ).
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 60-01/04/2015)
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 80-01/04/2015)
En outre, les impôts mentionnés au I-A § 20 sont déductibles, même lorsqu'ils sont payés par le locataire en l'acquit du propriétaire puisque, dans ce cas, leur montant doit être ajouté aux recettes brutes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 40 et suivants du BOI-RFPI-BASE-10-20 .
85 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 85-01/04/2015)
Les propriétaires ne sont pas autorisés à déduire de leur revenu brut foncier les impôts qui ne répondent pas aux conditions prévues au c du 1° du I de l' article 31 du CGI .
- de la taxe annuelle, prévue à l' article 231 ter du CGI , sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France.
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 90-01/04/2015)
- les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris la taxe additionnelle perçue au profit des collectivités locales ( CE, arrêt du 20 juin 1969 n° 74924 ) ;
- la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite "taxe Apparu", prévue par l' article 234 du CGI .
100 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 100-01/04/2015)
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ( RM Baudot n° 32529, JO Sénat du 23 août 2001, p. 2722 ) ;
110 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 110-01/04/2015)
- de la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des dispositions codifiées de l' article L. 520-1 du code de l'urbanisme à l' article L. 520-9 du code de l'urbanisme ;
- du versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l' article L. 112-2 du code de l'urbanisme ;
- de la taxe d'aménagement prévue à l' article L. 331-1 du code de l'urbanisme , à l' article L. 331-2 du code de l'urbanisme , à l' article L. 331-3 du code de l'urbanisme et à l' article L. 331-4 du code de l'urbanisme .
120 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 120-01/04/2015)
Conformément aux dispositions du c du 1° du I de l' article 31 du CGI , dans sa rédaction issue du 8° du I de l 'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la taxe annuelle, prévue à l' article 231 ter du CGI , sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France n'est pas déductible pour la détermination du revenu foncier imposable, et ce, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.