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Timestamp: 2017-09-24 12:22:08+00:00
Document Index: 19120258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 482', 'art. 151', 'arrêt ', 'art. 151', 'art. 482', 'art. 90', 'art. 114']

Art. 9 Cst. et 482 CPC/VD; requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce.
Caractère incomplet - au regard des considérants de l'arrêt - d'un dispositif qui ne se prononce pas sur toutes les contributions d'entretien dues pour la période courant dès l'ouverture de l'action en modification d'un jugement de divorce (consid. 3).
de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que le recourant se plaint d'une application insoutenable du droit cantonal de procédure. En substance, la cour cantonale aurait arbitrairement considéré que le dispositif de l'arrêt modifiant le jugement de divorce n'est pas équivoque, incomplet, contradictoire en lui-même ou avec les motifs de l'arrêt au sens de l'art. 482 du code de procédure civile vaudois (CPC/VD). Selon le recourant, en se bornant à dire que le débirentier doit verser à la crédirentière "une rente mensuelle (art. 151 CC) [...] de 1'500 fr. dès le 1er septembre 2002", le dispositif de l'arrêt du 18 décembre 2002 laisserait supposer que le débirentier doit, jusqu'à cette date, payer 6'000 fr. (recte: 6'500 fr.) par mois, ce qui ne ressortirait pas du considérant six de l'arrêt.
flagrante avec les motifs, la Chambre des recours a versé dans l'arbitraire.
ATF: 128 III 121, 117 II 368
Article: art. 151 CC, art. 482 CPC, Art. 9 Cst., art. 90 al. 1 let. b OJ suite... , art. 114 al. 1 CPC