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Timestamp: 2013-06-20 12:08:03+00:00
Document Index: 144751556

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5"]

Arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière | Legifrance
Arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
JORF n°0043 du 19 février 2012
NOR: ETSH1204504A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du service national ; Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion (dispositions réglementaires) ; Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, Arrête :
Les trois concours nationaux sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière prévus au 1° de l'article 5 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française. Cet arrêté portant ouverture des concours fixe la date des épreuves écrites d'admissibilité, les centres où celles-ci se dérouleront et la date de clôture des inscriptions aux concours. Après la clôture des inscriptions, des centres peuvent être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats. Les épreuves orales d'admission ont lieu à Paris.
Le jury, commun aux trois concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et comprend : ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; ― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ; ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; ― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ; ― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié ; ― deux représentants du corps des attachés d'administration hospitalière ; ― un membre de l'enseignement supérieur. Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs et ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles ils ont participé. La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion désigne le président du jury parmi les membres du jury. Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.
Les trois concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et une épreuve facultative. Le programme de ces épreuves énumérées ci-après est annexé au présent arrêté :
1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : quatre heures ; coefficient 4). 2° Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (durée : quatre heures ; coefficient 4). 3° Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (programme fixé à l'annexe I) (durée : trois heures ; coefficient 3) : ― droit hospitalier ; ― droit public ; ― finances publiques ; ― histoire ; ― législation sociale et aide sociale ; ― sciences économiques. Pour le 3° de l'épreuve d'admissibilité, le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel et sa motivation à exercer les fonctions d'attaché d'administration hospitalière, qui se décompose comme suit : ― d'une part : ― le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2) ; ― d'autre part : ― pour les candidats au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ou professionnel ainsi que ses motivations. Pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 2) ; ― pour les candidats au concours interne ou au troisième concours : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels. Pour ce faire, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP fixé à l'annexe V) (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 2). 2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option (programme fixé à l'annexe I) énumérées au 3° du A, à l'exception de celle qu'il a choisie pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2). 3° Une épreuve orale de langue vivante (annexe II) choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2). Les sujets des épreuves orales d'admission sont tirés au sort par le candidat.
C. ― Epreuve facultative
Les candidats aux trois concours peuvent demander à subir une épreuve facultative d'admission, affectée d'un coefficient 1, choisie parmi les trois suivantes : 1° Epreuve orale de langue (annexe II) autre que celle choisie à l'épreuve prévue à l'article 3-B (3°) (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 1). Cette épreuve comporte la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des langues choisie parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin, portugais et russe, à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve d'admission. Le sujet de cette épreuve facultative est tiré au sort par le candidat. 2° Epreuve orale de statistiques (programme fixé à l'annexe III) (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 1). Le sujet de cette épreuve facultative est tiré au sort par le candidat. 3° Epreuve sportive d'athlétisme et de natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe IV ; coefficient 1).
Les épreuves écrites des trois concours sont anonymes : chaque composition est notée par deux correcteurs. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury. Les deuxième et troisième épreuves orales d'admission sont notées par deux examinateurs. L'épreuve facultative peut être notée par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5 sur 20. Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leurs coefficients respectifs, un total égal ou supérieur à 110. Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves orales d'admission. Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus à l'épreuve facultative, détermine l'ordre de classement entre les candidats de chacun des trois concours. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.
Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places offertes à chacun des trois concours, la liste des candidats qu'il déclare admis. Les places offertes soit au premier concours, soit au deuxième concours, soit au troisième concours, qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant, peuvent être attribuées à des candidats admis à l'un ou l'autre des deux autres concours. Le jury peut dresser une, deux ou trois listes complémentaires (une par concours) comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé au Centre national de gestion au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi). Ces dossiers comprennent : 1° Pour tous les candidats : a) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, pour l'épreuve facultative d'admission, le choix de l'épreuve, complété pour l'épreuve facultative de langue du choix de celle-ci ; Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ; b) Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours, selon les dispositions de l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 susvisé ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certains pères ou mères de famille prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; c) Pour le concours interne, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; d) Pour le troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association ; 2° Pour les candidats admissibles : a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ou professionnel du candidat ; b) Pour le concours interne et le troisième concours, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe V) à partir d'un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion. 3° Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion : a) Une souscription à suivre le cycle de formation ; b) Un engagement de servir d'une durée de cinq ans à compter de la date de leur titularisation ; c) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; d) Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ; e) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ; f) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ; g) Pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet. Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats : 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note ; 2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ; 3° De sortir de la salle sans autorisation. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'arrêté du 20 décembre 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe A N N E X E SA N N E X E ICONCOURS D'ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVESATTACHÉS D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈREPROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION
Ce programme est commun aux trois concours.
Droit hospitalierIntroduction
Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière française. L'établissement public de santé dans son environnement économique. Notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens.
I. ― Organisation hospitalière française
1.1. Les missions de service public : ― le champ des missions ; ― les acteurs de santé attributaires d'une mission de service public ; ― les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; ― les attributions des missions de service public et ses effets. 1.2. Les moyens mis en place : ― territoires de santé et planification sanitaire ; ― le régime des autorisations ; ― organes de concertation et de coopération interhospitalière ; ― l'instrumentation juridique traditionnelle : syndicats interhospitaliers ; communautés d'établissements ; groupements d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) ; groupements de coopération sanitaire (GCS) ; communauté hospitalière de territoire (CHT) ; ― l'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), le développement professionnel continu (DPC), la certification des établissements de santé, l'accréditation des médecins.
II. ― L'organisation de l'établissement public de santé
L'organisation administrative : ― le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ; ― création, transformation, suppression des EPS ; ― la gouvernance hospitalière ; ― les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ; ― les instances consultatives. L'organisation médicale : ― pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ; ― la contractualisation interne ; ― les contrôles et la tutelle exercés par l'Etat et par les agences régionales de santé.
III. ― Les statuts des personnels
3.1. Le personnel médical : ― la démographie médicale hospitalière ; ― les praticiens exerçant à temps plein ou à temps partiel ; ― les personnels hospitalo-universitaires ; ― les praticiens attachés ; ― les internes ; ― les études médicales à l'hôpital ; ― les consultants ; ― les sages-femmes. 3.2. Le personnel non médical : La démographie des personnels hospitaliers non médicaux. 3.2.1. Les règles générales : ― droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers (titre IV) ; ― le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; ― la formation continue. 3.2.2. Notions sur les statuts particuliers : ― les personnels administratifs dont les personnels de direction ; ― les personnels techniques et ouvriers ; ― les personnels des services de soins, médicotechniques et de rééducation dont les directeurs des soins ; ― les personnels socio-éducatifs ; ― les psychologues.
IV. ― Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier
4.1. Le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie : ― la loi du 4 mars 2002 ; ― la charte du malade hospitalisé ; ― l'éthique en milieu hospitalier ; ― le Comité national d'éthique ; ― le Comité de protection des personnes ; ― les prélèvements d'organes. 4.2. Le malade non hospitalisé : ― les consultations externes.
V. ― Le fonctionnement économique et financier
5.1. Gestion financière : ― la tarification à l'activité (T2A) : ses principes, son champ d'application, ses modalités de mise en œuvre ; ― les autres sources de financement ; l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d'investissement (PPI) ; ― la procédure budgétaire ; ― le régime comptable des EPS. 5.2. Gestion économique : ― l'achat public ; ― le rôle de l'ordonnateur et du comptable.
VI. ― La responsabilité des établissements publics de santé
Responsabilité des établissements. Responsabilité des personnels hospitaliers. Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier : ― problème de compétence ; ― fondements de la responsabilité ; ― évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ; ― l'indemnisation des malades, rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).
Droit publicI. ― Les sources du droit public
La Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité. Les textes internationaux. Le droit de l'Union européenne. La loi. Principe de légalité et contrôle de légalité. Le pouvoir réglementaire. La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
II. ― Institutions politiques et droit constitutionnel
Théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées : ― la souveraineté et ses modes d'expression ; ― les régimes électoraux ; ― histoire constitutionnelle depuis 1789 ; ― les institutions politiques issues de la Constitution du 4 octobre 1958.
III. ― Droit administratif
3.1. L'organisation administrative : ― l'administration de l'Etat : administration centrale, administration déconcentrée ; ― les relations juridiques entre personnes publiques (centralisation, déconcentration et décentralisation) ; ― les relations des citoyens avec les administrations ; ― les collectivités territoriales ; ― les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les opérateurs de l'Etat ; ― les autorités administratives et publiques indépendantes. 3.2. La juridiction administrative : ― l'organisation ; ― la classification ; ― les procédures contentieuses ; ― les principes généraux du contentieux administratif. 3.3. L'activité administrative : ― le service public : notion, régime juridique, mode de gestion ; ― la police administrative : notion, régime juridique ; ― les actes administratifs unilatéraux : notion, régime juridique ; ― les contrats de l'administration : notion, passation, régime juridique ; ― la propriété des personnes publiques : domaine public et domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, travaux publics ; ― la responsabilité administrative ; ― l'évaluation de l'action administrative ; ― la modernisation administrative : l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
IV. ― Droit de la fonction publique
Le statut général de la fonction publique. Les organes de gestion de la fonction publique. La notion d'agent public. Le fonctionnaire : recrutement, carrière. Le fonctionnaire : droits, libertés. Le fonctionnaire : responsabilité, obligations.
V. ― Droit de l'Union européenne
Les institutions. Les processus décisionnels. L'ordre juridique communautaire. Les recours juridictionnels.
VI. ― Droits fondamentaux et libertés publiques
Régime juridique. Protection interne et internationale. L'Etat de droit.
Finances publiquesI. ― Le cadre général des finances publiques
1.1. Notions historiques sur l'évolution des finances publiques et sources. 1.2. Les structures institutionnelles. 1.3. Les grands principes budgétaires.
II. ― Les documents financiers
2.1. Les documents de l'Etat : loi de finances de l'année, loi de finance rectificative, loi de règlement, lois spéciales. 2.2. Les documents financiers des collectivités territoriales. 2.3. La loi de financement de la sécurité sociale. 2.4. Le budget de l'Union européenne (notions).
III. ― La préparation des documents financiers
3.1. Les outils de la prévision budgétaire. 3.2. Les acteurs de la préparation budgétaire. 3.3. Le calendrier de la préparation budgétaire.
IV. ― L'adoption des documents financiersV. ― Le contenu des documents financiers
5.1. Les ressources. 5.2. Les dépenses. 5.3. L'équilibre budgétaire. 5.4. La dette publique.
VI. ― L'exécution des documents financiers
6.1. La notion de performance. 6.2. Les acteurs, les principes et les procédures de l'exécution. 6.3. La gestion de fait.
VII. ― Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territorialesVIII. ― Les contrôles financiers
8.1. Les contrôles a priori, en cours d'exécution et a posteriori. 8.2. Les contrôles de nature politique, administratif et juridictionnel.
HistoireI. ― Religion et nations : l'Europe, de Luther à la révocation de l'édit de Nantes
Christianisme, Réforme, Contre-réforme en Europe aux xvie et xviie siècles. Religions et conflits en Europe, 1519-1648. Renaissance, baroque et classicisme, des guerres d'Italie (1515) à la mort de Louis XIV (1715).
II. ― Economies et sociétés européennes de 1348 à 1848
Les campagnes européennes, de la Grande Peste au milieu du xixe siècle. La civilisation urbaine en Occident, de la fin du xviiie au milieu du xixe siècle.
III. ― L'évolution économique et sociale du monde, de la révolution industrielle à nos jours
Amorce, développement et effets de la révolution industrielle. Impérialismes et mise en valeur des continents. Transformations sociales en Europe et en Amérique du Nord. Evolutions et révolutions dans les sociétés dominées. Modèles et réalités du développement, des années 1920 à nos jours. Formes et étapes de la mondialisation des échanges.
IV. ― Le gouvernement des nations des Lumières à nos jours
Liberté et souveraineté dans la pensée politique et l'évolution des régimes. Nations et nationalismes depuis 1648. Formes et développements de la démocratie dans le monde de 1789 à nos jours. Socialisme et sociétés aux xixe et xxe siècles. Les expériences totalitaires.
V. - Les relations internationales des années 1880 à nos jours
L'équilibre des puissances, du traité de Berlin à 1914. Le déséquilibre des puissances, de la Première à la Seconde Guerre mondiale (1914-1945). La montée des Etats-Unis au premier rôle mondial. La guerre froide et les décolonisations, 1947-1991. L'évolution des relations internationales depuis 1975.
VI. - Peuples et nations au xxe siècle
La France de la IIIe République à nos jours. L'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la Russie au xxe siècle. Les Etats-Unis depuis la guerre de Sécession. La Chine, l'Inde, le Japon dans la seconde moitié du xxe siècle. Le Moyen-Orient depuis 1945.
VII. ― Histoire de l'Union européenne
Le contexte de début de la coopération européenne. Les étapes de la construction de l'Union européenne. Le fonctionnement de l'Union européenne.
Législation de sécurité sociale et aide socialeI. ― Législation de sécurité sociale
1.1. Le système français de sécurité sociale : ― évolutions historiques, conceptions, principes, organisation actuelle ; ― notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes ; ― la protection sociale complémentaire ; ― les régimes complémentaires de retraite ; ― organisation et fonctionnement des organismes de sécurité sociale. 1.2. Le financement de la protection sociale : ― la sécurité sociale dans l'économie nationale ; ― les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM ; ― la compensation dans les comptes de la sécurité sociale ; ― les sources de financement ; enjeux et évolutions ; ― l'assiette des cotisations : composition et enjeux. 1.3. Les prestations familiales et la politique de la famille. 1.4. L'assurance maladie et la politique de santé : ― les rapports entre prescripteurs et organismes d'assurance maladie ; ― médecine libérale et hospitalière ; ― les politiques de santé publique ; ― la régulation du système de santé ; acteurs, enjeux évolution ; ― rôle et place de la prévention. 1.5. Les systèmes de retraite et leur évolution. 1.6. L'assurance vieillesse. 1.7. La couverture du risque invalidité : ― la prise en charge du handicap (enfants et adultes) ; financement de la dépendance ; ― la Caisse nationale de solidarité (CNSA) et le financement de la perte de l'autonomie. 1.8. Les accidents du travail et les maladies professionnelles : ― prévention, réparation, rééducation. 1.9. Le contentieux de la sécurité sociale. ― procédure, acteurs, voies de recours ; ― enjeux juridiques et financiers. 1.10. Généralités sur l'Union européenne et la protection sociale.
II. ― Droit de l'aide sociale
2.1. La notion d'aide sociale : ― le droit de l'aide sociale ; ― la place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions). 2.2. L'organisation de l'aide sociale : ― les différents acteurs, leur rôle. ― la répartition des compétences en matière d'aide sociale ; ― le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale et l'obligation alimentaire, etc.). 2.3. Les formes d'aide sociale : ― l'aide médicale ; ― l'aide sociale à l'enfance ; ― l'aide sociale aux personnes âgées ; ― l'aide sociale aux personnes handicapées ; ― l'aide sociale à la famille ; ― l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale. 2.4. Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens.
Sciences économiquesA. ― MacroéconomieI. ― Caractéristiques de l'économie française
1.1. Les structures démographiques de la France. 1.2. L'appareil de production français. 1.3. Le financement de l'activité : monnaie, création de la monnaie, intermédiaires financiers, marché monétaire, marché financier. 1.4. La mesure de l'activité et la prévision économique : Le système élargi de la comptabilité nationale (cadre central, tableaux de synthèse). Les agrégats. Les comptes satellites. Les budgets économiques. La modélisation macroéconomique. La planification française. 1.5. La place du secteur de la santé dans l'économie financière.
II. ― Relations économiques internationales
2.1. La balance des paiements. 2.2. Les relations commerciales internationales : Théories du commerce international. Organisation et structure internationale des échanges. 2.3. Marché des changes, convertibilités des monnaies et mécanismes d'ajustement des balances des paiements. 2.4. Les institutions et relations monétaires internationales.
III. - Equilibre et déséquilibres macro-économiques
3.1. Principales variables de l'activité économique : consommation, épargne, investissement, dépenses publiques, exportations, importations. 3.2. L'équilibre macroéconomique. 3.3. La répartition des revenus : les inégalités des revenus. 3.4. Le chômage, l'inflation, la croissance économique, les déséquilibres extérieurs ; relations macroéconomiques fondamentales : loi d'Okun, relation de Philips, contrainte externe.
IV. - Politiques économiques
4.1. La politique conjoncturelle : politique budgétaire, politique monétaire, politique des changes, politique du commerce extérieur. 4.2. La politique des revenus, la redistribution. 4.3. La politique industrielle. 4.4. Les politiques communautaires.
B. ― Microéconomie I. ― Théorie du comportement du consommateur et de la demande
Equilibre du consommateur sous contrainte budgétaire. Introduction du temps dans les choix du consommateur. Demande individuelle, demande à l'entreprise, demande sur le marché.
II. ― Théorie du comportement du producteur et des coûts de production
La fonction de production. Equilibre du producteur. Coûts de production.
III. ― Les marchés et les prix
Objectifs et stratégies de la firme. Les marchés de concurrence (concurrence pure et parfaite, concurrence monopolistique). Le monopole. La discrimination de prix. Les marchés oligopolistiques. Les entraves à la concurrence et les politiques de la concurrence.
IV. ― Les fondements de l'intervention de l'Etat
La théorie de l'optimum. Les effets externes. Les principes de détermination des prix publics.
A N N E X E I IPROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIONET DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUES VIVANTES
Ce programme est commun aux trois concours. Les candidats devront être capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie, le niveau de connaissance requis étant : ― pour le concours externe, équivalent à deux années d'études après le baccalauréat (études non spécialisées en langue) ; ― pour le concours interne et le troisième concours, équivalent au baccalauréat.
A N N E X E I I IPROGRAMME DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE STATISTIQUES
Généralités, définitions : unités et caractères. Classification des caractères : continu, discontinu. Les séries statistiques. Distributions statistiques et représentations graphiques. Les caractéristiques de valeur centrale : médiane, mode et moyennes. Les caractéristiques de dispersion : quartiles, écart moyen, variance et écart type. Les nombres indices.
Définitions : épreuves, événements, espace des possibles, variable aléatoire, mesure. Axiomes du calcul des probabilités. Epreuves répétées : loi des grands nombres. Probabilités conditionnelles. Caractéristiques des lois de probabilité moyenne et moments d'ordre supérieur ; écart type, fonction de répartition. Lois de probabilité à une variable (discrète) : loi uniforme, loi binominale, loi de Poisson, loi hypergéométrique. Lois de probabilité à une variable (continue) : loi uniforme, loi normale, loi log normale, loi de Pareto. Lois de probabilité à plusieurs variables.
Jugement sur échantillon ; méthodes de sondage ; distribution d'échantillonnage ; ajustement à une loi théorique ; estimation et signification des paramètres ; comparaison des paramètres ; les estimateurs ; les tests X 2 et F de Snedecor. Dépendance statistique ; la droite d'estimation ; régression à deux variables ; corrélation ; régression multiple ; corrélation partielle ; multicolinéarité.
A N N E X E I VPROGRAMME DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE SPORT
A. ― Pour les hommes : 1° Course de 100 mètres : un seul essai, course individuelle ; 2° Course de 1 500 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidats par course ; 3° Saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur. Le candidat peut s'abstenir de sauter à l'une ou plusieurs de ces hauteurs. La note obtenue est celle correspondant à la plus grande hauteur réellement franchie ; 4° Lancer du poids de 6 kilogrammes ; trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant ; 5° Un parcours de 50 mètres nage libre chronométré, départ plongé. B. ― Pour les femmes : 1° Course de 60 mètres, un seul essai, course individuelle ; 2° Course de 800 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidates par course ; 3° Saut en hauteur : mêmes conditions que pour les hommes ; 4° Lancer du poids de 4 kilogrammes : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant ; 5° Un parcours de 50 mètres nage libre chronométré, départ plongé. C. ― Echelles de cotation : Toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure. Une bonification d'un point est attribuée par année au-dessus de 27 ans, l'âge étant apprécié au 1er janvier de l'année du concours. Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
COURSE DE VITESSE(100 mètres)
SAUT EN HAUTEUR(en centimètres)
LANCER DE POIDS(6 kilogrammes)(en mètres)
COURSE DE DEMI-FOND(1 500 mètres)
NATATION(50 mètres nage libre)
COURSE DE VITESSE(60 mètres)
LANCER DE POIDS(4 kilogrammes)(en mètres)
COURSE DE DEMI-FOND(800 mètres)
A N N E X E VDOSSIER RECONNAISSANCE DES ACQUIS D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Monsieur Madame Nom de naissance : Nom d'époux ou d'épouse : Premier prénom : Autres prénoms : Date de naissance : Commune de naissance : Région de naissance : Commune de naissance : ou pays de naissance : Nationalité française Ressortissant européen Adresse : Code postal : Commune : Pays de résidence : Tél. domicile : Tél. mobile : Tél. travail : Courriel : Je, soussigné(e) (prénom, nom), atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont-elles mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. A, le Signature (Signature de l'agent précédée de la mention « lu et approuvé »)
CATÉGORIE/corps/cadre d'emplois/métier
TEMPS PLEINou % temps partiel
PRINCIPALES ACTIVITÉSou fonctions exercées
PRINCIPALES COMPÉTENCES/connaissances/savoir-faire développés
INTITULÉet datedu diplôme obtenu