Source: https://www.admissions.fr/guide-du-portage-salarial/portage-salarial-les-aspects-sociaux/
Timestamp: 2019-10-20 21:38:44+00:00
Document Index: 177485813

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Portage salarial : les aspects sociaux | AD'Missions
A quels avantages sociaux peuvent prétendre les prestataires salariés dans une société de portage ?
Comme tout salarié, un consultant indépendant lié contractuellement à une société de portage salarial bénéficie de nombreux droits pour faire face aux dépenses de santé et aux aléas de son activité afin d’envisager son avenir plus sereinement. Ainsi, vous pourrez bénéficier du régime général de la Sécurité sociale, d’une mutuelle d’entreprise, d’une assurance chômage, de la comptabilisation de trimestres pour la retraite, de congés payés ou encore d’une épargne salariale.
Tous ces aspects peuvent faire pencher la balance si vous hésitez encore à vous lancer dans l’aventure du salariat avec une société de portage. On sait en effet que toute activité professionnelle totalement indépendante comporte des risques, qui ne sont pas toujours couverts et peuvent mettre en péril la pérennité d’une entreprise.
À quelles cotisations sont soumis les entreprises de portage et les salariés portés ?
En tant que salarié dans une entreprise de portage, vous bénéficiez chaque mois d’un bulletin de paie sur lequel figure l’ensemble des charges sociales qui sont déduites avant d’obtenir votre salaire net. La société de portage s’occupe d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux et de payer les charges sociales avant de verser le salaire au consultant. Pour ce faire, elle se base sur votre chiffre d’affaires H.T. et soustrait ses frais de gestion (entre 5 et 10 % en moyenne) puis les charges patronales et enfin les charges salariales dont le taux total s’élève en moyenne à 40%. Ce taux dépend toutefois de plusieurs critères tels que l’activité exercée et le statut du salarié (cadre ou non-cadre par exemple) et le montant du chiffre d’affaires. Effectivement, au-dessus du plafond de la Sécurité sociale s’élevant à 39 732 € par an, les revenus ne sont plus pris en compte dans le calcul des cotisations sociales.
Quoi qu’il en soit et peu importe le montant de rémunération, tous les salariés et les sociétés de portage sont obligatoirement soumis aux mêmes catégories de charges à payer :
La cotisation chômage, pour pouvoir bénéficier des allocations en cas de baisse ou de fin d’activité.
La CSG et la CRDS, afin de financer la dette de la Sécurité sociale.
L’assurance maladie, maternité et invalidité, permettant d’assurer le versement d’indemnités en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail.
La cotisation vieillesse, qui permet de bénéficier du régime de retraite de base.
D’autres charges sont uniquement à la charge de l’employeur :
L’aide au logement, dont le taux varie en fonction du nombre de salariés (0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour celles d’au moins 20 salariés).
La contribution aux allocations familiales, qui permet de financer les prestations de la CAF.
La contribution à la formation professionnelle continue, dont le montant dépend en grande partie du nombre de salariés et des rémunérations imposables totales versées au cours de l’année.
La cotisation de prévoyance, obligatoire (pour les cadres ou selon accord) ou optionnelle, payée par l’employeur et parfois également par les salariés et le comité d’entreprise, pour compléter les aides perçues par la Sécurité sociale.
Le salariat dans une entreprise de portage vous oblige donc à faire des concessions sur le montant de votre revenu net à cause de l’ensemble de ces cotisations, mais vous offre aussi une réelle sécurité, puisqu’en cotisant, vous vous octroyez un droit à de nombreuses aides de protection sociale.
Une couverture santé complète, qui donne droit aux mêmes avantages que les autres salariés
L’un des atouts majeurs du statut juridique en portage salarial est le droit au régime général de la Sécurité sociale. En effet, ce dernier s’avère encore à ce jour plus avantageux que le régime des indépendants (RSI), en termes de remboursement des frais médicaux notamment. Mais concrètement, quelle est la protection sociale en portage salarial ?
Grâce à ce statut particulier, vous bénéficiez d’abord du remboursement à hauteur de 60 à 100 % de la plupart des services médicaux (consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste, médicaments, prélèvements en laboratoires, frais d’hospitalisation, etc.). Toutefois, certaines prestations ne sont pas ou peu remboursées et il devient alors intéressant d’opter pour une complémentaire santé. Voilà là encore un avantage non négligeable du statut de salarié : depuis le 1er janvier 2016, votre entreprise de portage doit obligatoirement vous proposer une mutuelle d’entreprise. La cotisation à cette assurance est répartie entre l’employeur et le salarié et peut parfois même vous permettre d’assurer votre conjoint(e) et vos enfants.
Le statut de salarié en portage vous donne aussi la possibilité de bénéficier d’indemnités en cas d’arrêt maladie. Le fonctionnement est le même que pour les autres salariés :
Votre médecin vous prescrit un arrêt maladie après consultation.
Vous devez envoyer ce document à votre caisse d’assurance maladie sous 48 h et informer la société de portage de votre arrêt maladie.
Sous 3 jours, votre CPAM vous verse des indemnités journalières qui correspondent à 50 % de votre salaire de base journalier (66,66 % si vous avez 3 enfants à charge ou plus).
Certaines conditions doivent être respectées pour prétendre à ces indemnités : temps de travail suffisant au cours des 3 ou 12 derniers mois suivant la durée de l’arrêt, plafond d’indemnisation fixé à 1,8 fois le SMIC mensuel, respect des horaires de présence obligatoire à votre domicile, etc.
Le salariat permet également d’être couvert lorsqu’un incident survient dans le cadre professionnel. Cela s’applique donc aussi aux salariés des sociétés de portage puisqu’il existe un lien de subordination entre le consultant et l’employeur. Il existe néanmoins une légère différence par rapport au statut d’un salarié « classique », puisque même si l’accident survient dans l’entreprise cliente, c’est à la société de portage de le déclarer auprès de la Sécurité sociale.
Si vous êtes victime d’un accident de travail, vous pourrez ainsi bénéficier de plusieurs indemnisations grâce à votre statut :
Le remboursement à 100 % des soins, des frais d’hôpital et de transport.
Le remboursement à 150 % des prothèses dentaires et des produits définis et listés par le Code de la Sécurité sociale.
Une indemnité journalière équivalente à 60 % du salaire journalier de base (SJB) durant les 28 premiers jours de l’arrêt et à 80 % du SJB à partir du 29e jour.
Ce qu’il faut retenir : le statut de salarié vous permet de vous prémunir contre les conséquences financières d’un arrêt maladie ou d’un accident du travail en portage salarial qui pourraient vous obliger à cesser temporairement votre activité. Au contraire, le statut de micro-entrepreneur ne vous donnerait droit à aucune de ces aides et ne vous permettrait pas d’être remboursé à la même hauteur pour vos dépenses médicales.
Indemnités chômage : quels droits et comment en profiter ?
Là où certains indépendants ne bénéficient pas d’une couverture chômage complète, en tant que salarié d’une société de portage, vous pouvez prétendre à cette assurance dans plusieurs situations :
Si votre revenu en tant que prestataire salarié n’atteint pas un certain montant défini par rapport à votre indemnisation actuelle (début d’activité ou temps partiel par exemple). Dans ce cas, vous pouvez cumuler les allocations chômage et vos revenus de missions.
Si votre contrat de portage à durée déterminée arrive à son terme et que vous vous retrouvez sans emploi.
Si vous décidez d’une rupture conventionnelle avec votre société de portage, avec un délai de carence de 7 jours minimum, qui peut s’allonger selon l’indemnité de rupture perçue.
Toutefois, il faut rester vigilant puisque l’assurance chômage pour un salarié porté est soumise à plusieurs conditions :
Un temps de travail de 4 mois ou 610 heures minimum au cours des 28 derniers mois (et des 36 derniers mois pour les consultants de plus de 53 ans).
Être en recherche active d’emploi si vous êtes actuellement au chômage total sans aucun contrat de travail ou de nouvelles missions si vous cumulez chômage et salariat en société de portage.
Il doit exister un lien de subordination établi entre la société de portage et le salarié, ce qui est le cas dans la grande majorité des contrats de portage.
Pour ce qui est du montant des allocations qui vous seront versées, elles sont calculées en fonction de plusieurs critères et dépendent de votre situation actuelle :
Chômage en fin de contrat de portage Chômage cumulé avec des missions de portage
Base de calcul du salaire journalier de référence (SJR) À partir des 12 derniers salaires mensuels bruts À partir des 12 derniers salaires mensuels bruts
Montant de l’indemnité journalière 57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 11,84 € [(Indemnité mensuelle – 70 % du salaire brut) / allocation journalière)] x allocation journalière
Plafond 75 % du SJR SJR x 30,42
Bon à savoir : votre assurance chômage en portage salarial est d’autant plus intéressante que chaque nouvelle mission de portage vous permet de prolonger vos droits aux allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Le portage salarial pour préparer ou compléter sa retraite
Cumuler la retraite et le portage salarial
De nombreux retraités optent pour le salariat via une société de portage pour compléter leur pension, faire partager leur expérience et rester actifs sur le marché du travail. Ce cumul de revenus a été rendu possible dès 2005, mais reste toutefois soumis à conditions :
Si vous bénéficiez du régime de retraite général, vous ne pouvez pas percevoir des revenus du travail supérieurs à 160 % du SMIC, ou au revenu moyen de vos 3 derniers mois d’activité salariée.
Si vous percevez une pension de retraite complémentaire, la limite sera là aussi fixée à 160 % du SMIC, mais avec une évaluation du SMIC sur une base 1820 heures par an. Par ailleurs, il n’est pas possible d’être rémunéré au-dessus du montant de votre dernier salaire revalorisé.
Si vous dépassez les plafonds autorisés, vous pourrez continuer à exercer votre activité de consultant salarié, mais le versement de vos pensions sera interrompu tout au long de votre mission en entreprise.
Utiliser vos prestations en portage pour atteindre le nombre de trimestres minimal
L’un des autres avantages sociaux qu’offre le portage salarial est la cotisation pleine au régime de retraite général. Les indépendants bénéficient eux aussi d’un système de cotisation à la retraite, mais il nécessite souvent d’atteindre des chiffres d’affaires plus élevés que lorsque l’on exerce une activité salariée avec une entreprise de portage.
Les cotisations de l’assurance vieillesse versées tout au long des missions sont en effet comptabilisées pour le calcul de la retraite et pour atteindre le nombre de trimestres requis afin de bénéficier d’une pension sans décote. Cela explique que le portage salarial soit particulièrement plébiscité par les seniors, mais les raisons de cet engouement sont nombreuses. C’est en effet une manière pour les personnes expérimentées d’intervenir en tant que consultant pour faire part de leur savoir-faire, de réaliser des prestations de services qui offrent à la fois de la liberté (notamment dans le choix des missions et la gestion des congés payés) et une sécurité, et tout cela sans impliquer de frais. Renseignez-vous sur toutes les conditions et les avantages de la retraite lorsque l’on exerce en portage salarial afin de profiter au mieux de ce statut juridique.
Épargner grâce à votre société de portage
Certaines entreprises vous proposent aujourd’hui de constituer votre épargne salariale avec le portage salarial. Ce PEE (Plan d’Épargne Entreprise) est ouvert à tous les salariés de la société et vous donne l’opportunité d’acquérir des valeurs mobilières tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. Il existe plusieurs manières d’alimenter ce compte d’épargne : intéressement, participation, sommes issues d’autres plans d’épargne, compte épargne temps ainsi que des versements propres limités à 25 % de vos revenus bruts de l’année. L’entreprise de portage peut elle aussi affecter des sommes sur ce compte (dans la limite de 3 fois vos versements et de 3 178,56 € voire 5 721,41 € dans certains cas). Ces sommes peuvent ensuite être investies et sont bloquées pour une durée minimale de 5 ans, mais peuvent être débloquées plus tôt lors d’événements particuliers (travaux dans votre résidence principale, mariage, divorce, invalidité, fin du contrat de travail, etc.).
Il s’agit d’une solution intéressante pour constituer une épargne ou préparer sa retraite puisque les intéressements que vous versez et les revenus du PEE que vous réinvestissez sont exonérés d’impôt sur le revenu, tout comme les abondements émanent de l’entreprise.