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Timestamp: 2016-10-28 04:42:20+00:00
Document Index: 148038952

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 86', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_398/2010 (10.06.2010)
2C_398/2010
Arr�t du 10 juin 2010
1. Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, C�tes-de-Montbenon 8 (au Flon), case postale, 1014 Lausanne,
2. X.________, p.a. Me Jer�me Campart, avocat.
D�tention en vue de renvoi; mise en libert�,
recours contre l'ordonnance du Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois du 31 mars 2010.
que, le 31 mars 2010, le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois a admis la demande de mise en libert� de X.________, ressortissant nig�rian n� le 18 d�cembre 1989, et ordonn� la lev�e de sa d�tention en vue de renvoi, au motif que les vols sp�ciaux �taient toujours suspendus selon d�cision de l'Office f�d�ral des migrations faisant suite au d�c�s d'une personne renvoy�e, et que la date de la reprise de ces vols n'�tait pas connue (voir � ce sujet l'arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_386/2010 du 1er juin 2010),
qu'agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Office f�d�ral des migrations demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler l'ordonnance pr�cit�e du 31 mars 2010,
que le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), entr�e en vigueur le 1er janvier 2007),
que, selon l'art. 86 al. 2 LTF, les cantons instituent des tribunaux sup�rieurs qui statuent comme autorit�s pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral, sauf dans les cas o� une autre loi f�d�rale pr�voit qu'une d�cision d'une autre autorit� judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral,
que l'exigence d'un tribunal sup�rieur pr�vue � l'art. 86 al. 2 LTF s'applique notamment � la d�tention en vue de renvoi (cf. ATF 135 II 94 consid. 3),
que, selon la loi d'application dans le canton de Vaud de la l�gislation f�d�rale sur les �trangers (LVLEtr/VD) du 18 d�cembre 2007, entr�e en vigueur le 1er janvier 2008, la personne faisant l'objet d'une mesure de contrainte peut recourir au Tribunal cantonal contre les d�cisions du Juge de paix (art. 30 al. 1 LVLEtr/VD),
que, ce faisant, le l�gislateur vaudois a pr�vu pour les mesures de contrainte un tribunal sup�rieur statuant comme autorit� pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral,
que, selon l'art. 111 al. 2 LTF, si une autorit� f�d�rale a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral, elle peut recourir devant les autorit�s cantonales pr�c�dentes (voir aussi ATF 135 II 338 consid. 2.1 et les r�f�rences),
qu'en l'esp�ce, l'Office f�d�ral des migrations n'�tait certes pas tenu d'exercer son droit de recours devant l'autorit� cantonale pr�c�dente (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 21 et 22 ad art. 111 LTF),
que, toutefois, en s'abstenant de saisir le Tribunal cantonal avant de recourir devant le Tribunal f�d�ral, l'Office f�d�ral des migrations s'en prend � une d�cision qui n'�mane pas d'une autorit� cantonale de derni�re instance au sens de l'art. 86 al. 1 let. d LTF,
que, partant, le pr�sent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de proc�der � un �change d'�critures,
que, bien que succombant, l'Office f�d�ral des migrations n'a pas � supporter de frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF),
Le pr�sent arr�t est communiqu� � l'Office f�d�ral des migrations, au Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, au mandataire du recourant pour information ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.