Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/cas-pratique-gestion-biens-mineurs-478290.html
Timestamp: 2019-12-09 17:39:00+00:00
Document Index: 276012777

Matched Legal Cases: ['art 720', 'art 389', "l'article 403", "l'article 395", "l'article 395", 'art 389', 'art 384']

I) L'utilisation du revenu d'un enfant mineur par ses parents
A. Droit de jouissance légale
B. Exception à ce droit
II) Après le décès de Marc
A. L'appartement hérité par Jordan
B. Fanny, une tutrice ?
[...] L'appartement hérité par Jordan Pour la succession : L'art 720 du Code civil prévoit que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt Le droit de jouissance légale : L'art 389 du Code civil dispose que Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale Mais, il y a une exception à ce droit de jouissance légale, dans l'hypothèse où l'enfant a reçu des biens par succession et lorsque dans le testament, il a été précisé que le bien en question échappait au droit de jouissance légale. En effet, le testateur a la possibilité de supprimer le droit de jouissance légale au profit des parents. [...]
[...] En vertu de l'article 403 du Code civil, Juliette, en sa qualité de dernier vivant des père et mère, a le droit de choisir la personne qu'elle souhaite être tuteur de Jordan. En, l'espèce, Juliette souhaite que ce soit Fanny. Elle devra la désigner par voie testamentaire. Ce choix s'imposera alors au Conseil de Famille. Encore faut-il que Fanny ne soit pas concernée par l'article 395 du Code civil. Ainsi, nous pouvons en conclure que Fanny pourra être la tutrice, en cas de décès de Juliette, mais il faut que cela soit précisé dans un testament, et qu'elle ne fasse pas partie des personnes exclues par l'article 395 du Code civil. [...]
[...] Or l'une des règles du droit de jouissance légale est que l'administration des biens du mineur ne doit être ni hasardeuse, ni périlleuse. Ainsi, la mère ne pourra pas réaliser cette hypothèque, car la création d'entreprise personnelle est une démarche risquée. En effet, les actes doivent être raisonnables et raisonnés. Ainsi, nous pouvons en conclure que l'hypothèque ne pourra pas être réalisée car elle n'a pas véritablement pour but l'intérêt de l'enfant, étant donné le risque qu'elle fait encourir au patrimoine de Jordan : perte du bien immeuble Fanny, une tutrice? [...]
[...] Les revenus acquis par Jordan en contrepartie d'un travail sont-ils une exception au pouvoir de gestion attribué des parents ? L'utilisation du revenu d'un enfant mineur par ses parents L'art 389 du Code civil dispose que Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale L'art 384 du Code civil prévoit que ce droit de jouissance légale cesse à l'âge de 16 ans, que l'enfant soit émancipé ou non. [...]
[...] Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle L'article 395 du Code civil : Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1. Les mineurs non émancipés sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur sous tutelle Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée 4. [...]
Droit civil Cas pratique de Droit Civil sur la gestion des biens de l'enfant mineur