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Timestamp: 2016-10-21 09:20:08+00:00
Document Index: 140150629

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 84', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 222', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 161', 'art. 159', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 222', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 77', 'art. 84', 'art. 77', 'art. 84']

88 I 11018. Arr�t du 30 mai 1962 dans la cause X. contre Y.
Art. 161 OJ. Mod�ration d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit f�d�ral. 1. Dans les causes d'expropriation du droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral ne peut mod�rer que les honoraires relatifs � la phase de l'instance allant du recours de l'art. 77 LEx au projet d'arr�t ou � l'arr�t des art. 84 et 85 LEx, � l'exclusion de ceux concernant la proc�dure ant�rieure devant la Commission f�d�rale d'estimation. 2. Les honoraires doivent �tre fix�s en tenant compte des difficult�s et de l'importance de l'affaire, de l'ampleur du travail et du temps employ� par l'avocat. Ils ne sauraient �tre calcul�s en prenant pour base les d�pens allou�s au requ�rant par le Tribunal f�d�ral. Faits � partir de page 110
A.- En 1955, la commune de A. fut autoris�e � exproprier les immeubles n�cessaires � l'installation d'un stand de tir. Propri�taire d'une maison de ma�tre sise � quelques centaines de m�tres de ces fonds, X. se pr�tendit l�s� par l'am�nagement du stand et r�clama de ce chef une indemnit� de 120 000 fr. Le 30 novembre 1959, la Commission f�d�rale d'estimation lui alloua 15 000 fr. avec int�r�ts � BGE 88 I 110 S. 1115% d�s le 20 f�vrier 1957. X. recourut au Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions, qu'il r�duisit, en cours d'instance, � 104 000 fr. La commune de A. se joignit au recours. Dans un projet d'arr�t du 16 janvier 1961, une d�l�gation du Tribunal f�d�ral proposa de condamner la commune de A. � payer � X. 30 000 fr. avec int�r�ts � 4% d�s le 20 f�vrier 1957, plus 2000 fr. de d�pens pour les deux instances. Le 26 avril 1961, la Chambre de droit public, requise par X. de statuer, confirma le dispositif du projet d'arr�t. Elle mit � la charge de X. les frais de justice post�rieurs � ce projet.
B.- L'avocat Y., conseil de X., pr�senta � ce dernier une note d'honoraires et d�bours de 5000 fr. X. en demande aujourd'hui la mod�ration. Il ne reconna�t devoir que le montant des d�pens arr�t�s par le projet d'arr�t (2000 fr.), plus une somme de 500 � 1000 fr. pour la proc�dure devant la Chambre de droit public. Me Y. s'en tient au chiffre de 5000 fr.
En cours de proc�dure, le juge d�l�gu� a invit� les parties � se d�terminer sur les honoraires relatifs � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (d�l�gation et Chambre de droit public). L'avocat Y. estime avoir droit de ce chef � 3500 fr. X. ne s'est pas exprim� sur cette question, mais il se d�clare d'accord de payer 3000 fr. pour l'ensemble de la proc�dure. Au surplus, les deux parties sollicitent une d�cision sur les honoraires relatifs � l'ensemble de la proc�dure (Commission d'estimation et Tribunal f�d�ral).
1. D'apr�s l'art. 161 OJ, "en cas de contestation au sujet des honoraires dus par une partie � son mandataire pour la proc�dure devant le tribunal, celui-ci les fixe sans d�bats, apr�s avoir invit� le mandataire ou la partie � pr�senter ses observations �crites". Il s'agit de savoir en l'esp�ce si, dans les affaires d'expropriation r�gies par la loi f�d�rale du 20 juin 1930 en la mati�re, le Tribunal f�d�ral peut fixer les honoraires relatifs � toutes les op�rations, BGE 88 I 110 S. 112y compris celles dont s'est occup�e la Commission f�d�rale d'estimation, ou s'il ne doit les arr�ter que pour la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui.
Selon sa lettre m�me, l'art. 161 OJ n'institue une proc�dure de mod�ration qu'au sujet des honoraires dus pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. l'arr�t RO 85 I 57, qui repose sur cette id�e). Ce texte est clair. Il n'y aurait lieu de s'en �carter que si des motifs concluants permettaient de penser que la mani�re dont la disposition a �t� r�dig�e ne lui donne pas son v�ritable sens (cf. RO 87 I 16). De tels motifs n'existent pas.
a) Tout d'abord, la gen�se de l'art. 161 OJ montre que, dans sa forme actuelle, celui-ci correspond � la volont� du l�gislateur.
Sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire de 1893, la proc�dure de mod�ration �tait r�gl�e par l'art. 222 al. 3, qui disposait:
"Lorsqu'il n'a pas �t� pass� de convention entre le client et l'avocat au sujet de l'indemnit� due � celui-ci, et que sa r�clamation se trouve contest�e, le Tribunal f�d�ral la fixe sans d�bat sur le vu des m�moires pr�sent�s par les int�ress�s."
Encore qu'elle ne tranch�t pas express�ment la question discut�e ici, cette disposition fut interpr�t�e d'une fa�on g�n�rale en ce sens que le Tribunal f�d�ral ne pouvait fixer que les honoraires aff�rents aux op�rations qui s'�taient d�roul�es devant lui (cf. RO 48 II 135; FICK, Die Festsetzung der Honorarforderung des Anwaltes durch das Bundesgericht, SJZ 1917/1918, p. 21, ch. I). L'art. 165 de l'avant-projet de loi f�d�rale d'organisation judiciaire pr�sent� en 1940 par le juge f�d�ral Ziegler reprit le contenu de la loi ancienne. C'est la commission d�sign�e par le Tribunal f�d�ral pour examiner cet avant-projet qui estima: "Es soll gesagt werden, dass sich die Bestimmung nur auf das Verfahren vor dem Bundesgericht bezieht" (Archives du Tribunal f�d�ral, Dossier A 25/31, pi�ce 30, p. 6). Sous r�serve d'une phrase qui fut supprim�e plus tard et qui concernait une autre question, l'art. 165 de l'avant-projet BGE 88 I 110 S. 113re�ut alors la r�daction qui en fit l'art. 161 actuel. On a donc bien voulu que le Tribunal f�d�ral ne puisse fixer que les honoraires se rapportant aux op�rations qui se seraient d�roul�es devant lui.
L'art. 159 al. 6 OJ ne fournit aucun argument en sens contraire. Assur�ment, il permet au Tribunal f�d�ral de fixer les d�pens pour la proc�dure devant une juridiction cantonale. Toutefois, le pouvoir d'accorder des d�pens � une partie � la charge de l'autre n'implique pas n�cessairement celui de mod�rer les honoraires qui sont dus par la premi�re � son propre avocat.
b) Il n'y a pas de raisons non plus de s'�carter du texte clair de l'art. 161 OJ dans le domaine particulier des causes d'expropriation r�gies par le droit f�d�ral.
Certes, en cette mati�re, l'autorit� de premi�re instance est un organe f�d�ral charg� d'appliquer le droit f�d�ral selon des r�gles de proc�dure pr�vues par ce droit. Toutefois, cette situation, loin d'�tre exceptionnelle, se pr�sente g�n�ralement lorsque le Tribunal f�d�ral est saisi d'un recours de droit administratif. Elle est suffisamment courante pour que le l�gislateur n'ait pas pu la perdre de vue. Si ce dernier avait voulu la soumettre � des r�gles sp�ciales en ce qui concerne la mod�ration, il l'aurait dit. L'art. 161 ne consacrant aucune exception de ce genre, il doit avoir une port�e tout � fait g�n�rale et s'appliquer aussi aux causes d'expropriation r�gies par la loi f�d�rale de 1930.
Dans son arr�t non publi� du 18 juin 1905 en la cause Compagnie du chemin de fer r�gional Saignel�gier-Glovelier c. Goetschel, le Tribunal f�d�ral a jug�, il est vrai, que, dans les affaires d'expropriation r�gies par le droit f�d�ral, la mod�ration pouvait viser tous les honoraires, y compris ceux relatifs � la proc�dure devant la Commission f�d�rale d'estimation (cf. FICK, op.cit., p. 22 ch. I; pour le texte complet de l'arr�t, voir Archives du Tribunal f�d�ral, Plenar-Protokoll, 1904/1905, p. 510 ss.). Toutefois, cet arr�t a �t� rendu sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire de 1893, dont, comme on l'a dit, l'art. 222 al. 3 ne BGE 88 I 110 S. 114tranchait pas express�ment la question examin�e aujourd'hui. La situation est actuellement diff�rente: l'art. 161 OJ r�sout clairement le probl�me. L'ancien arr�t, rendu sous l'empire d'une autre l�gislation, ne saurait d�s lors �tre invoqu� aujourd'hui.
c) Appliqu�, tel qu'il vient d'�tre interpr�t�, aux causes d'expropriation r�gies par le droit f�d�ral, l'art. 161 OJ signifie que la mod�ration doit viser uniquement les honoraires relatifs � la phase de l'instance allant du recours de l'art. 77 LEx. au projet d'arr�t ou � l'arr�t des art. 84 et 85 LEx., � l'exclusion de ceux concernant la proc�dure ant�rieure. C'est dans cette mesure seulement que la requ�te de X. est recevable. Il n'est pas indispensable d'examiner aujourd'hui quelle est l'autorit� comp�tente pour mod�rer les honoraires aff�rents aux op�rations dont la Commission f�d�rale d'estimation s'est occup�e.
2. Selon la jurisprudence, le Tribunal f�d�ral fixe les honoraires en tenant compte des difficult�s et de l'importance de l'affaire, de l'ampleur du travail et du temps employ� par l'avocat, notamment des efforts particuliers que son client a pu lui demander (arr�t non publi� du 26 mai 1961 en la cause Nouveau c. Joliot; BIRCHMEIER, Handbuch, p. 531 ch. 4).
En l'esp�ce, la valeur litigieuse est voisine de 100 000 fr. Si le mandataire n'a pas eu � r�soudre des questions de droit particuli�rement complexes, il a �t� charg� d'attaquer le projet d'arr�t qui accueillait les propositions des experts et a eu ainsi la t�che d�licate de tenter de d�montrer que ces derniers avaient abus� de leur pouvoir d'appr�ciation. Il a consacr� d'ailleurs � l'affaire un temps important; il a eu de nombreuses conf�rences avec son client; il a r�dig� cinq m�moires, dont trois volumineux, et comparu � trois audiences. Ses efforts ont abouti en ce sens que le Tribunal f�d�ral a doubl� l'indemnit� allou�e par la Commission d'estimation. Dans ces conditions, des honoraires de 3500 fr. doivent �tre consid�r�s comme �quitables.
Le requ�rant n'est pas fond� � calculer les honoraires litigieux en se basant sur les d�pens que la Chambre de droit public lui a allou�s pour l'ensemble de la proc�dure. En effet, il confond ainsi deux notions diff�rentes. Les d�pens sont pay�s par une partie � l'autre et fix�s, du moins dans une certaine mesure, eu �gard au sort de la cause. Par exemple, en l'esp�ce, si la commune de A. a �t� condamn�e � verser 2000 fr. de d�pens seulement, c'est parce qu'elle a obtenu partiellement gain de cause. Or ces consid�rations ne jouent pas le m�me r�le dans le compte des honoraires qu'une partie doit � son mandataire.
On ne saurait enfin r�duire les honoraires litigieux pour tenir compte des conseils que le requ�rant avait sollicit�s d'autres juristes. Il n'est pas �tabli en effet que ces conseils aient sensiblement all�g� le travail et la responsabilit� de l'avocat Y.
art. 77 LEx,
art. 84 et 85 LEx