Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5972-PGP&bg=2334&bd=2335&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-04-03 05:42:25+00:00
Document Index: 143897723

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arts\n160', '§ 160', "l'article 150", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BNC-SECT-50-10-20120912
1 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 1-12/09/2012)
- contrats à terme sur indices (indice CAC 40, Dow Jones Euro STOXXSM 50 ...).
Détermination du profit ( article 150 quater du CGI )
Pour chaque opération, le profit ou la perte est égal à la différence reçue ou versée par l'intermédiaire de la chambre de compensation à la date du dénouement du contrat. Ce profit ou cette perte correspond à la somme algébrique des marges positives et négatives acquises sur chaque contrat entre le jour de sa conclusion et le jour de son dénouement.
Le fait générateur de l'imposition est constitué par la clôture définitive de chaque position.
Modalités d'imposition ( articles 150 quinquies du CGI et 150 sexies du CGI )
- Taxation dès le premier euro au taux de 19 % sur les profits nets de l'année civile (compensation profits et pertes de l'année);
- En cas de perte nette, imputation exclusive sur les profits de même nature imposés au même taux et réalisés au cours des dix années suivantes ; pour l'application de cette règle, il est admis que les profits de même nature s'entendent :
• des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers ( articles 150 quinquies du CGI et 150 sexies du CGI ) ;
• des profits réalisés dans le cadre d'opérations à terme sur marchandises ( article 150 octies du CGI ) ;
• des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ( article 150 nonies du CGI ) ;
• des profits retirés d'opérations sur bons d'option ( article 150 decies du CGI ) ;
• des produits de cession de parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme ( article 150 undecies du CGI ).
Articles 120-12° du CGI et 156-I-6° du CGI
- Taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- En cas de perte nette, imputation exclusive des pertes sur les profits de même nature réalisés à l'étranger au cours de la même année ou des six années suivantes ; pour l'application de cette règle, il est admis que les profits de même nature s'entendent de l'ensemble des profits imposables en application de l' article 120-12° du CGI .
Articles 92-2-5° du CGI et 156-I-5° du CGI
Même régime que pour les opérateurs occasionnels (cf. ci-dessus).
Article 35-I-8° du CGI
Même régime que ci-contre.
10 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 10-12/09/2012)
Le régime d'imposition des opérations réalisées sur des contrats d'option est précisé par l' article 150 nonies du CGI .
20 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 20-12/09/2012)
Les marchés d'options négociables ont pour fonction d'organiser la négociation de contrats par lesquels des acheteurs acquièrent, moyennant le versement d'une somme (prime ou premium ), le droit – mais non l'obligation – d'acheter ou de vendre une quantité déterminée d'un actif pour un prix convenu (prix d'exercice) et pendant une période de temps définie par avance. Les vendeurs s'engagent pour leur part à acheter ou à vendre le même actif dans les conditions prévues au contrat si les acheteurs exercent leur option.
30 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 70-12/09/2012)
D’une manière générale, les dispositions de l’ article 150 nonies du CGI s’appliquent aux opérations réalisées sur des contrats d’options négociables conclus en France ou à l’étranger et négociés sur un marché réglementé ou traités sur un marché organisé.
Sont notamment concernées par ce dispositif, les opérations portant sur les contrats suivants :
80 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 100-12/09/2012)
Le 10 août N, A achète un contrat d'option d'achat de 100 actions X à 1 200 ¤ (prix d'exercice) sur mars N + 1. Le cours de l'option d'achat est de 32 ¤.
Le 1er janvier N + 1, le cours de l'action X dépasse 1 200 ¤ et le cours de l'option d'achat est à 55 ¤.
110 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 110-12/09/2012)
- Barème progressif de droit commun ;
- En cas de perte nette, imputation exclusive des pertes sur les profits de même nature réalisés à l'étranger au cours de la même année ou des six années suivantes ; pour l'application de cette règle, il est admis que les profits de même nature s'entendent de l’ensemble des profits imposables en application de l' article 120-12° du CGI .
120 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 120-12/09/2012)
Le régime d'imposition des opérations sur bons d'option est précisé à l' article 150 decies du CGI .
Il s'applique à compter du 1er janvier 1991 et intéresse également les instruments qui présenteraient des caractéristiques identiques à celles décrites ci-après.
Selon la définition donnée par la Commission des opérations de bourse (COB, devenue l'Autorité des marchés financiers - AMF), le bon d'option est un instrument qui permet à son détenteur :
- ou de percevoir un montant correspondant à la différence – si elle est positive – soit entre le cours de l'actif sous-jacent à la date de l'exercice du bon d'une part et le prix d'exercice fixé dans le contrat d'émission d'autre part lorsqu'il s'agit d'un call-warrant ; soit l'inverse, lorsqu'il s'agit d'un put-warrant.
Article 150 decies du CGI
Détermination du profit
Le profit est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes reçues, majorée, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet actif et son cours coté.
Lorsque des bons de même nature ont été acquis à des dates et à des prix différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré.
Le fait générateur de l'imposition est constitué par le dénouement de l'opération qui intervient à la date de clôture de la position.
- Taxation dès le 1er euro au taux de 19 % sur les profits nets de l'année civile (compensation profits et pertes de l'année) ;
- En cas de perte nette, imputation exclusive sur les profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes ; pour l'application de cette règle il est admis que les profits de même nature s'entendent :
• des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers ( articles 150 quinquies du CGI et 150 sexies du CGI) ;
• des profits retirés d’opérations sur bons d’option ( article 150 decies du CGI ) ;
• des profits retirés de cessions de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ( article 150 undecies du CGI ).
- Barème progressif de droit commun (RCM) ;
- En cas de perte nette, imputation exclusive des pertes sur les profits de même nature réalisés à l'étranger au cours de la même année ou des six années suivantes ; pour l'application de cette règle, il est admis que les profits de même nature s'entendent des profits de toute nature imposables en application de l' article 120-12° du CGI.
Articles 92-2 du CGI et 156-I-5° du CGI
Article 120-12° du CGI
Art. 35-I-8° du CGI
- Pertes imputables sur le revenu global, jusqu'à la cinquième année inclusivement.
IV. Opérations réalisées par les personnes physiques par l'intermédiaire des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT)
130 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 130-12/09/2012)
Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT) constituent une catégorie particulière de fonds communs de placement (FCP) spécialisés dans l'intervention, en France ou à l'étranger, sur les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises ainsi que sur les marchés d'options négociables.
140 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 140-12/09/2012)
B. Imposition des profits
150 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 150-12/09/2012)
L' article 150 undecies du CGI prévoit que les profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France par l'intermédiaire des FCIMT sont imposés, comme pour les OPCVM investis en valeurs mobilières, lors de la cession ou du rachat des parts du fonds ou lors de sa dissolution.
L'imposition est établie dans les conditions prévues pour les particuliers qui réalisent des profits sur les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises. Une distinction est opérée entre les opérateurs occasionnels, habituels ou professionnels qui sont taxés respectivement en application des dispositions des articles 150 ter et suivants du CGI , 92-2-5° d u CGI ou 35-I-8° du CGI .
C. Conditions relatives aux FCIMT et aux porteurs de parts
160 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 160-12/09/2012)
Les fonds visés sont ceux qui sont définis à l' article 23 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée relative aux OPCVM à l'exclusion par conséquent des fonds étrangers qui auraient une nature identique.
En outre, l'application des dispositions de l' article 150 undecies du CGI est subordonnée à la condition qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds.
Le régime de l'article 150 undecies du CGI ne s'appliquerait donc plus si la proportion des parts ainsi détenues par une personne physique dépassait, à un moment quelconque, le plafond légal de 10 % ; les gains réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion seraient alors taxables chaque année au nom de chacun des porteurs à raison de sa participation dans l'actif du fonds, selon les règles propres à ces profits et qui dépendent tant de leur nature juridique (profits MATIF, MONEP, bons du Trésor, obligations, etc.) que de leur lieu de réalisation (profit de source française ou étrangère).
170 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 180-12/09/2012)
Les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Les profits réalisés par ces personnes, en France ou à l'étranger, à titre habituel, sur les marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises, d'options négociables et sur bons d'option sont donc imposables selon les règles exposées au BOI-BNC-SECT-50-20 lorsque les conditions prévues à l' article 92-2-5° du CGI sont réunies (voir aussi tableaux aux I , II-C et III ).
190 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 190-12/09/2012)
La même règle s’applique aux opérations effectuées à titre habituel et réalisées par l’intermédiaire d’un FCIMT, que les profits ou pertes soient réalisés par le fonds en France ou à l’étranger.
200 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 200-12/09/2012)
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les profits retirés d'opérations– autres qu'occasionnelles – réalisées en France sur les marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises, d'options négociables et sur bons d'option par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont imposables en France en application des articles 4 A du CGI et 164 B - I-d du CGI .
Ils relèvent, selon le cas, du régime des bénéfices non commerciaux ( article 92-2-5° du CGI ; cf. BOI-BNC-SECT-50-20 -I et II ) ou de celui des bénéfices industriels et commerciaux ( article 35-I-8° du CGI ; cf. BOI-BNC-SECT-50-20-III ).
210 (BOFiP-BNC-SECT-50-10-§ 210-12/09/2012)
La même règle s’applique aux opérations effectuées à titre habituel (ou professionnel) par l’intermédiaire d’un FCIMT.