Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/syndicat-coproprietaires-assemblee-generale.html
Timestamp: 2019-09-18 05:26:10+00:00
Document Index: 207554164

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 11"]

Syndicat, Copropriétaires, Assemblée générale | Le Particulier
Syndicat, Copropriétaires, Assemblée générale
Les modifications demeurent néanmoins opposables au syndicat des copropriétaires qui ne peut les rapporter par une décision d'assemblée générale prise à la majorité simple, mais à la double majorité de l'article 26. [...] Mais la cour d'Aix-en-Provence les déboute de leur action. [...] Elle casse cependant partiellement la décision de la cour d'appel, au motif que les modifications du règlement de copropriété non publiées demeurent, en revanche, opposables au syndicat des copropriétaires, qui ne peut les rapporter par une décision d'assemblée générale prise à la majorité simple, comme c'était le cas ici, mais à la double majorité de l'article 26. [...]
Travaux de copropriété : un copropriétaire peut agir seul contre le syndic (commentaire de jurisprudence)
La responsabilité contractuelle du syndic peut être mise en cause par le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire lorsque les dépenses de travaux engagées sont d'un montant supérieur à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale dans le cadre du vote du budget prévisionnel ou de travaux. [...] Il est acquis que la responsabilité contractuelle du syndic peut être mise en cause par le syndicat des copropriétaires lorsque les dépenses engagées sont d'un montant supérieur à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale dans le cadre du vote du budget prévisionnel ou de travaux, prévu aux articles14-1 et 14-2 de la loi du 10juillet 1965. [...] Cet arrêt conforte les copropriétaires dans leurs droits. Ils pourront désormais, plus sereinement, réclamer des dommages-intérêts au syndic, en réparation du préjudice personnel qu'ils auront subi pour dépassement de la somme votée en assemblée générale. [...]
L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spé­ciale. [...] L'assemblée générale dissout la copropriété à la majorité ­qualifiée et transfère la propriété des parties communes à la mairie, si elle l'accepte, ou à une association syndicale constituée entre les ex-copropriétaires. [...] En tout état de cause, s'il est saisi, le juge devra vérifier que l'assemblée générale des copropriétaires autorisant le retrait s'est bien prononcée sur les conditions matérielles, juridiques et financières du retrait (cass. [...]
Copropriété : Bien mal acquis... (commentaire de jurisprudence)
10) retient qu'il leur appartenait de faire statuer l'assemblée générale sur la question de l'inclusion des parties communes dans la cession et sur ses conséquences, et que le syndicat des copropriétaires, présent à la procédure, avait dû s'en rapporter à la justice à défaut de disposer d'une délibération d'assemblée générale permettant au syndic de prendre position. [...]
Par exemple le juge acceptera certainement d'analyser votre recours si un centre commercial de très grande taille se construit à 800 m de chez vous, si un parc éolien va être visible depuis vos fenêtres, ou bien si le garage à bicyclette de votre copropriété va disparaître au profit d'un logement. [...] En revanche, il considérera généralement que vous n'avez pas d'intérêt à agir si votre habitation est située hors de portée sonore, visuelle ou olfactive, selon les cas, du projet. [...] Notez qu'un syndic peut agir en justice au nom d'un syndicat de copropriétaires afin de demander l'annulation d'un permis de construire (y compris celui de l'un des copropriétaires), mais une autorisation de l'assemblée générale est nécessaire (art. [...]
Fibre optique : les promesses du très haut débit
D'ores et déjà, cependant, des copropriétés, notamment à Paris, reçoivent des offres de câblage de leur immeuble par l'opérateur qui met en place son réseau dans le quartier. [...] En aucun cas le syndic de la copropriété ne peut trancher seul. cette proposition doit être débattue et éventuellement approuvée par le syndicat des copropriétaires, statuant à la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale (majorité dite de l'article 24). [...] De plus, l'opérateur qui équipe l'immeuble doit poser plusieurs fibres supplémentaires, sur lesquelles les concurrents pourront se raccorder et proposer leurs services auprès des habitants de l'immeuble, propriétaires ou locataires. [...]
Donner quitus au syndic, un acte imprudent ?
Parce que le syndic est mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il lui rend compte chaque année en assemblée générale de la gestion de son mandat en théorie du moins, lui donner quitus signifie que ­l'ensemble des copropriétaires approuve les actes de ­gestion du syndic portés à sa connaissance. [...] si l'assemblée générale, après avoir entériné les comptes de la copropriété faisant apparaître le paiement du coût des travaux, a donné quitus au syndic, on doit alors ­considérer que les copropriétaires ont été informés de ce que le syndic a outrepassé ses pouvoirs de mandataire en acceptant un décompte plus élevé que ce qui était contractuellement prévu. [...] Il faudra préciser les actes sur lesquels elles portent pour qu'elles soient valables dans le procès-verbal rendu, au moment de l'assemblée générale, par les copropriétaires au syndic.Un refus justifié. [...]
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'issue du vote pour élire le conseil syndical, pas un des candidats...
Lorsqu'aucun conseil syndical n'est élu il faut soit, lors d'une prochaine Assemblée générale (AG), faire une nouvelle tentative d'élection de conseil syndical, soit le syndicat des copropriétaires renonce expressément à en constituer un, soit il faut procéder à une désignation judiciaire en saisissant, par requête, le président du tribunal de grande instance (TGI). [...] Si les copropriétaires renoncent à constituer un conseil syndical, ils devront voter cette résolution à la double majorité de l'article 26 (art. [...] 21 al. 10 de la loi de 1965). Si d'autres candidats se présentent l'année suivante, le vote rétablissant le conseil syndical se fera à la majorité de l'article 25. [...]
civ., 3 du 22 mars 1995, n° 93-15614). Dans cette affaire, l'assemblée générale des copropriétaires avait, à l'occasion de l'approbation d'une division d'un lot en deux lots, adopté à une majorité de 7 108 voix sur 10 000, une répartition en seize parts égales des frais d'entretien communs à la cage d'escalier, à la minuterie, aux poubelles ainsi que des honoraires du syndic. [...] Dans les hypothèses visées à l'article 11, le législateur a prévu une issue judiciaire lorsque l'assemblée générale ne parvient pas à adopter la modification des bases de répartition des charges à la majorité requise. [...] Ainsi, dans l'affaire précitée, la modification de la répartition des charges d'ascenseur adoptée par l'assemblée générale était contestée par l'un des copropriétaires, qui agissait en nullité de cette résolution. [...]
La loi Alur redistribue les cartes
Cela fait des années que les relations entre copropriétaires et syndics se dégradent. [...] C'est la copropriété qui en bénéficie, précise Rachid Laaraj, directeur général de Syneval, courtier en syndic. [...] Dès lors qu'il aura été réalisé, le DTG devra être présenté aux copropriétaires en assemblée générale. [...]
Mandataire Loi
Passif Copropriété
Assemblée Mandat Copropriété
Charges Immeuble Parties communes Syndic
Copropriétaire Responsabilité Syndic
Création Ascenseur
Dommages Intérêts Voisinage
Immeuble Réseau Câble
Intervention Notaire Publication Répartition Fichier Hypothécaire
Refus Syndic Copropriétaire
Répartition Charges
Décision Règlement Copropriété
Syndic Charges Copropriétaire
Syndic Assemblée
Syndic Contrat Gestion
Syndic Travaux Copropriété
Travaux Accord