Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VI-18&chapter=6&clang=_fr
Timestamp: 2018-12-12 19:31:43+00:00
Document Index: 32854451

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 22", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 36", "l'article 48", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 48", "l'article 32", "l'article 6"]

18. Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
8 août 1975, conformément à l'article 18 du Protocole du 25 mars 1972.
8 août 1975, No 14152
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 976, p. 105.
C.N.194.2009.TREATIES-2 du 6 avril 2009 (Proposition d'amendements par la Bolivie à l'article 49, paragraphes 1 c) et 2 e)); C.N.474.2009.TREATIES-3 du 30 juillet 2009 (Proposition d'amendements par la Bolivie (État Plurinational de) à l'article 49, paragraphes 1 c) et 2 e)); Document du conseil E/2009/L.31 en date du 24 juillet 2009; C.N.829.2009.TREATIES-4 du 19 novembre 2009 (Proposition d'amendements par la Bolivie (État Plurinational de) à l'article 49, paragraphes 1 c) et 2 e)); Document du conseil E/2009/116 en date du 9 octobre 2009; C.N.103.2010.TREATIES-1 du 24 février 2010 (Proposition d'amendements par la Bolivie (État Plurinational de) à l'alinéa c) du paragraphe 1 et l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 49); Document du conseil E/2010/7 en date du 3 février 2010; C.N.3.2011.TREATIES-1 du 18 janvier 2011 (Proposition d'amendements par la Bolivie (État Plurinational de) à l'alinéa c) du paragraphe 1 et e) du paragraphe 2 de l'article 49; C.N.8.2011.TREATIES-2 du 18 janvier 2011 (Proposition d'amendements par la Bolivie (État Plurinational de) à l'alinéa c) du paragraphe 1 et e) du paragraphe 2 de l'article 49; C.N.15.2011.TREATIES-3 du 25 février 2011 (Proposition d'amendements à l'alinéa c) du paragraphe 1 et e) du paragraphe 2 de l'article 49: États-Unis d'Amérique) et document du Conseil E/2011/47 du 19 janvier 2011; C.N.24.2011.TREATIES-4 du 25 février 2011 (Proposition d'amendements à l'alinéa c) du paragraphe 1 et e) du paragraphe 2 de l'article 49: Suède) et document du Conseil E/2011/48 du 21 janvier 2011; C.N.26.2011.TREATIES-5 du 25 février 2011 (Proposition d'amendements à l'alinéa c) du paragraphe 1 et e) du paragraphe 2 de l'article 49: Roayme-Uni de Grande-Bretagne et d'Irland
Le texte de la Convention unique sur les stupéfiants telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 a été établi par le Secrétaire général conformément à l'article 22 du Protocole.
Participation à la Convention en vertu de la ratification, de l'adhésion ou de la succession au Protocole du 25 mars 1972 ou à la Convention de 1961 après l'entrée en vigueur du Protocole
19 févr	2015
16 déc	1975
14 août	2001 a
26 févr	2003
5 avr	1993
1 févr	1978
9 mai	1980
21 juin	1976
13 sept	2001
13 juin	1984
24 août	2005 a
Bolivie (État plurinational de) 3
11 janv	2013 a
27 déc	1984
16 mai	1973
18 juil	1996
7 juil	2005
30 mai	1974
5 août	1976
19 déc	1975
Chine 1, 5
3 mars	1975
3 mars	2004
28 févr	1973
26 juil	1993
14 déc	1989
14 janv	1974
25 juil	1973
3 juin	1996
12 janv	1973
4 sept	1975
23 avr	1996
12 juil	1985
9 déc	1975
15 juil	2002
29 janv	1973
8 août	1979
9 août	1991
17 mars	1982
14 déc	1978
3 sept	1976
25 sept	1978
16 déc	1980
18 déc	1974
1 févr	1974
14 avr	1975
27 sept	1973
29 avr	1997
9 févr	1973
16 juil	1993
5 mars	1997
13 avr	1987
27 sept	1978
20 juin	1974
20 avr	1978
12 déc	1994
29 mai	1991
30 déc	1975
6 mai	1991
22 août	2003
15 févr	2005
28 déc	1973
24 juil	1987
15 avr	1988
24 août	1995 a
20 juin	1973
29 mai	1987
12 sept	1977
9 juin	1993
20 avr	1979
25 janv	1973
15 juil	1976
16 mars	2009
15 févr	1995
21 sept	1993
20 juin	1978
5 juil	1991
3 déc	2001
25 mars	1974
9 juil	1975
9 juin	1988
5 juil	1994
29 juin	1981
22 avr	1996
29 mars	1990
9 janv	1975
5 sept	1973
23 juil	1979
29 juin	1976
[Voir aussi texte des déclarations et réserves formulées à l’égard de la Convention non amendée et du Protocole d’amendement du 25 mars 1972 (chapitre IV.17).]
La Principauté d'Andorre ne se considère pas liéé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 48 qui prévoient le renvoi obligatoire à la Cour internationale de Justice de tout différend qui ne pourra être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1. Le Gouvernement andorran estime que pour qu'un différend soit soumis pour décision à la Cour internationale de Justice il faudra obtenir dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend.
Le Royaume de l'Arabie saoudite ne sera pas lié au paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention.
À l'égard du paragraphe 2 de l'article 48 :
[Voir au chapitre VI.16 pour le texte de la réserve.]
[Voir au chapitre VI.16 pour le texte de la déclaration et celui de l'objection à ladite déclaration.]
L’État plurinational de Bolivie se réserve le droit d’autoriser sur son territoire la mastication traditionnelle de la feuille de coca et la consommation et l’utilisation de la feuille de coca sous sa forme naturelle, à des fins culturelles et médicinales, ainsi que son usage en infusion, de même que la culture, le commerce et la possession de la feuille de coca à des fins licites.
Dans le même temps, l’État plurinational de Bolivie continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler la culture de la coca afin d’en prévenir l’abus et d’empêcher la production illicite de stupéfiants pouvant être extraits des feuilles.
[Voir au chapitre VI.16.]
Le Gouvernement népalais se réserve le droit, conformément au paragraphe 1 de l'article 49 de ladite Convention, d'autoriser temporairement sur son territoire :
i)	L'usage de l'opium à des fins quasi médicales;
ii)	L'usage du cannabis, de la résine de cannabis, d'extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales; et
iii)	La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas i) et ii) ci-dessus.
[ Voir également le texte des déclarations et réserves formulées à l'égard de la Convention non amendée au chapitre VI.15 et du Protocole d'amendement du 25 mars 1972 au chapitre VI.17 .]
Le Gouvernement vietnamien formule une réserve touchant au paragraphe 2 (b) de l'article 36 relatif à l'extradition et au paragraphe 2 de l'article 48 de [ladite Convention].
[Voir aussi le texte des déclarations et réserves faites à l'égard de la Convention non amendée (chapitre VI.15) et du Protocole amendant du 25 mars 1972 (chapitre VI.17).
Eu égard à la réserve à l'article 36, 2(b) formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion:
L'Autriche considère que la réserve en question suscite des doutes quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de la Convention, en particulier en ce qui concerne le principe fondamental selon lequel les auteurs de délits liés au trafic de stupéfiants doivent être traduits en justice, où qu'ils se trouvent. La non-acceptation de ce principe aurait pour effet de saper l'efficacité de la [ladite] Convention.
C'est pourquoi l'Autriche fait objection à la réserve formulée. Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Autriche et le Viet Nam.
Eu égard à la réserve à l'article 36 2 (b) formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion:
Le Royaume-Uni n’est pas en mesure d’accepter [la réserve] en question.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur [de ladite Convention] entre le Viet Nam et le Royaume-Uni.
Le Gouvernement suédois estime que la réserve concernant l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 36 peut faire douter de la volonté du Gouvernement vietnamien de se conformer à l'objet et au but de la Convention.
Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but par toutes les parties, et que les États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'ils ont souscrites en vertu de ces traités.
En outre, en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et des règles bien établies du droit international coutumier, une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité n'est pas autorisée.Le Gouvernement suédois fait donc objection auxdites réserves faites par le Gouvernement vietnamien.
[Cette objection n'empêche] pas l'entrée en vigueur [de la Convention] en question entre le Viet Nam et la Suède.
[Cette Convention prendra] donc effet entre les deux États sans que le Viet Nam puisse invoquer les réserves en cause.
Les 9 et 15 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et portugais des communciations eu égard au statut de Macoa (voir aussi note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie “Informations de nature historique”qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
La République démocratique allemande, en vertu de son adhésion le 4 octobre 1988 au Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique, était devenue, à la date de cette adhésion, participant à la Convention. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.
Le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie avait initialement déposé son instrument d’adhésion à la Convention en date du 23 septembre 1976. Le 29 juin 2011, le Gouvernement a notifié au Secrétaire général son intention de dénoncer la Convention. Conformément au paragraphe 2 de l’article 46, la dénonciation a pris effet le 1er janvier 2012. Suite à cette dénonciation, l’État plurinational de Bolivie a de nouveau accédé à la Convention avec une réserve. Voir C.N.94.2013.TREATIES-VI.18.
L’ex-Yougoslavie avait ratifié le Protocole le 23 juin 1978. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communciations eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique”qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
La réserve formulée par le Gouvernement de la République populaire de Chine au paragraphe 2 de l'article 48 de [ladite Convention] s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong-kong.
Avec déclaration d'application à Nioué et Tokélaou. Voir aussi note 1 sous "Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique”qui figure dans les pages préliminaires du présent volume
La Tchécoslovaquie, en vertu de son adhésion le 4 juin 1991 au Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique, était devenue, à la date de cette adhésion, participant à la Convention. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
À cet égard, dans une communication reçue le 15 janvier 1999, le Gouvernement finlandais a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
Le Gouvernement finlandais considère que ces réserves soulèvent des doutes quant à leur compatibilité avec l'objet et le but des Conventions en question, particulièrement les réserves au sous-alinéa 1) de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 32 et aux paragraphes 2 et 9 de l'article 6. Selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, et conformément au droit international coutumier bien établi, une réserve contraire à l'objet et au but du traité n'est pas autorisée.
Il est de l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir Partie soient respectés par toutes les Parties quant à leur objet et leur but, et que les États soient disposés à entreprendre toutes modifications de leur législation nécessaires pour se conformer aux obligations qui résultent pour eux des traités.
Le Gouvernement finlandais objecte donc aux réserves ci-dessus auxdites Conventions formulées par le Gouvernement vietnamien.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des Conventions entre le Viet Nam et la Finlande. Les Conventions prendront donc effet entre les deux États sans que le Viet Nam ait le bénéfice de ces réserves.