Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1091-PGP&bg=5709&bd=5710&datePlan=2020-01-22&niv=3&dateVersion=2014-07-01
Timestamp: 2020-02-27 06:04:27+00:00
Document Index: 269610046

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 50', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-CVAE-DECLA-10-20140701
1 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 1-01/07/2014)
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’ article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 30 décembre 2011 ou de décès du contribuable, l’imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) doit être déposé dans un délai de soixante jours. Ce délai est décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d’entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l’ article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 (cessation de l’exercice d’une profession non commerciale) de l’ article 202 du CGI , soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.
10 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 10-01/07/2014)
Par ailleurs, si l’entreprise est constituée d’un unique établissement et qu’elle n’emploie aucun salarié plus de trois mois en dehors de ses locaux, une case est à cocher sur la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030). Le remplissage de cette case dispense de l’obligation de déclarer les effectifs salariés employés.
30 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 30-01/07/2014)
Depuis les échéances attendues en mai 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030).
A compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la CVAE doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030).
Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) sont tenues de télédéclarer l’imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA 14030) , quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires ( BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 ).
40 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 40-01/07/2014)
Le dépôt sur support « papier » de l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030), accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 ¤ est sanctionné par l’amende prévue au deuxième alinéa du 1 de l' article 1738 du CGI .
50 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 50-01/07/2014)
60 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 60-01/07/2014)