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Timestamp: 2014-07-22 12:15:05+00:00
Document Index: 270865694

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 17', 'art. 8', 'art. 21', "l'article 4", 'art. 32', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5']

Refworld | Lettonie : information indiquant si le service militaire est obligatoire, s'il existe des exemptions du service militaire, y compris celles fondées sur la race et la religion; information indiquant s'il existe un service de substitution au service militaire (2004-2005)
Lettonie : information indiquant si le service militaire est obligatoire, s'il existe des exemptions du service militaire, y compris celles fondées sur la race et la religion; information indiquant s'il existe un service de substitution au service militaire (2004-2005) Publisher
LVA100688.EF
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Lettonie : information indiquant si le service militaire est obligatoire, s'il existe des exemptions du service militaire, y compris celles fondées sur la race et la religion; information indiquant s'il existe un service de substitution au service militaire (2004-2005), 20 January 2006, LVA100688.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f1477334.html [accessed 22 July 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Le service militaire est obligatoire en Lettonie (Lettonie s.d.a; QCEA avr. 2005, 41; OTAN 2005; Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004, 252; États-Unis 1er nov. 2005; Latvian News Agency 17 mars 2005; Open Site s.d.). Aux termes de l'article 2 de la loi sur le service militaire obligatoire, [traduction] 1) Tous les hommes lettons doivent exécuter le service militaire conformément aux procédures précisées dans la présente loi. Les personnes soumises au service militaire obligatoire qui ne sont pas en mesure de l'exécuter en raison de leurs opinions, de leur conscience ou de leurs croyances religieuses peuvent remplacer le service militaire actif obligatoire par un service de substitution conformément aux procédures précisées dans la présente loi. 2) Sur une base volontaire, les femmes lettones peuvent également exécuter le service militaire obligatoire (Lettonie 25 nov. 2004). Les citoyens âgés entre 19 et 27 ans doivent faire un service militaire (ibid., art. 17) de 12 mois (ibid., art. 8). Les hommes et les femmes âgés entre 18 et 27 ans peuvent se porter volontaires pour le service militaire obligatoire (ibid., paragr. 17(2)). Le site Internet du ministère de la Défense de Lettonie corrobore les renseignements sur la durée du service et indique aussi que [traduction] « [le service] doit être effectué dans les forces armées nationales. Le service militaire dans le Régiment de la garde du ministère de l'Intérieur a été suspendu en janvier 2003 » (s.d.a). L'article 21 de la loi sur le service militaire obligatoire prévoit des exemptions du service militaire obligatoire (Lettonie 25 nov. 2004, art. 21). Il prévoit ce qui suit : [traduction] (1) L'exemption du service militaire actif obligatoire peut s'appliquer aux personnes suivantes : 1) Les personnes dont la conscription doit être retardée en raison de leur santé; 2) Les personnes qui sont l'unique soutien de membres à charge de leur famille, ainsi que les personnes qui sont le soutien d'au moins deux enfants à charge d'âge préscolaire; 3) Les personnes qui font une maîtrise, un programme de résidence ou un doctorat; 4) Les étudiants à plein temps en règle dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État (pour l'obtention du premier niveau d'enseignement supérieur); 5) Les personnes qui étudient dans un établissement d'enseignement secondaire général ou d'enseignement professionnel reconnus par l'État (pour l'obtention du premier niveau d'enseignement secondaire ou du premier niveau de la première étape d'enseignement supérieur professionnel) – jusqu'au 1er octobre de l'année d'obtention de leur diplôme; 6) Les personnes qui étudient à l'étranger sur recommandation du ministère de l'Éducation et de la Science; 7) Les membres ordonnés du clergé appartenant à une organisation religieuse enregistrée auprès du ministère de la Justice et les personnes qui étudient dans un établissement d'enseignement destiné au personnel religieux de ces organisations; 8) Les personnes faisant l'objet d'une poursuite au criminel ou dont le dossier criminel est en attente d'une décision d'un tribunal; 9) Les personnes qui purgent une peine pour une infraction criminelle ne mettant pas en jeu la privation de la liberté; 10) Les personnes qui ont déjà été reconnues coupables d'une infraction criminelle commise intentionnellement; 11) Les personnes qui n'ont pas reçu d'enseignement primaire; 12) Les fonctionnaires spécialisés travaillant dans les établissements du ministère de l'Intérieur et de l'Administration pénitentiaire – jusqu'à leur retraite; 13) Les personnes dont le service militaire actif obligatoire a été remplacé par un service de substitution; 14) Les personnes élues à la Saeima, aux conseils municipaux, aux conseils régionaux ou aux gouvernements locaux (ibid.). Le paragraphe 4 prévoit également qu'une personne déclarée [traduction] « inapte pour le service militaire en raison de son état de santé doit être retirée des dossiers du service militaire obligatoire » (ibid., sect. 21(4)). Sur son site Internet, le ministère de la Défense précise que les enfants d'âge préscolaire sont ceux [traduction] « âgés de moins de 7 ans » et ajoute les deux exemptions suivantes : [traduction] « personnes ayant obtenu une M.A ou une M. Sc. [et] les personnes ayant obtenu un diplôme d'une université reconnue par l'État et qui ont volontairement suivi le cours spécial de formation militaire pendant leurs études » (s.d.b). L'article 22 prévoit d'autres exemptions : les citoyens peuvent choisir de retarder leur service militaire pendant trois ans au plus (la loi interdit formellement de se prévaloir de cette exemption plus d'une fois) (Lettonie 25 nov. 2004, paragr. 22(1)). Les danseurs de ballet de l'Opéra national de Lettonie et les personnes dont le frère a été tué ou est devenu handicapé au cours de son service militaire obligatoire sont également exemptés (ibid., paragr. 22(2) et 22(3)). Le paragraphe 3(3) précise qui [traduction] « doit être affecté à la réserve » : [traduction] 1) les soldats qui ont exécuté leur service militaire obligatoire et les personnes qui ont exécuté leur service de substitution; 2) les personnes qui n'ont pas été enrôlées dans le service militaire actif obligatoire et les personnes qui n'ont pas été appelées à faire un service de substitution, après l'expiration de leur période de conscription; 3) les diplômés des établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'État, qui, au cours de leurs études, ont suivi un cours de formation militaire approuvé par l'État, conformément aux procédures établies par le Cabinet des ministres; 4) les personnes mentionnées à l'article 4 de la présente loi [qui ont exécuté le service militaire à l'étranger ou le service de substitution]; 5) Les personnes qui ont suivi un enseignement professionnel ou universitaire dans les établissements d'enseignement du ministère de l'Intérieur ou un enseignement approprié à l'étranger et poursuivent leur service dans les établissements du ministère de l'Intérieur de la République de Lettonie ou à l'administration pénitentiaire de Lettonie; 6) les diplômés d'établissements d'enseignement supérieur ayant obtenu une maîtrise; 7) les personnes qui ont été reconnues, en raison de leur état de santé, comme inaptes au service militaire en temps de paix et aptes au service non combattant en temps de guerre; 8) les personnes qui purgent une peine d'emprisonnement pour infraction criminelle (ibid., paragr. 3(3)). L'article 32 prévoit qu'une personne peut être affectée à la réserve avant la fin de son service obligatoire si elle devient [traduction] « inapte » en raison de son état de santé, si elle devient l'unique soutien de sa famille, si elle reçoit une peine d'emprisonnement ou si elle est élue membre du Parlement ou conseiller (ibid., art. 32). Un réserviste ne sera pas appelé pour les raisons suivantes : [traduction] 1) son état de santé; 2) s'il est l'unique soutien des membres à charge de sa famille ou le soutien d'au moins deux enfants à charge d'âge préscolaire; 3) s'il étudie à l'étranger; 4) s'il est un suspect, un défendeur ou fait l'objet d'un procès; 5) s'il purge une peine d'emprisonnement pour infraction criminelle (ibid. paragr. 33(3)). Une personne qui souhaite accomplir un service de substitution doit en faire la demande auprès du chef du centre de conscription militaire (ibid., paragr. 19(2)); il revient à la Commission de contrôle de la conscription militaire de rendre la décision, à savoir si le service militaire obligatoire peut être remplacé par le service de substitution (ibid., paragr. 25(1)). Selon le site Internet du ministère de la Défense de Lettonie, [traduction] « [l]es personnes doivent présenter leur demande au bureau d'enrôlement des conscrits le plus près de chez elles pour faire remplacer leur service militaire par le service de substitution » (s.d.a). D'après la loi sur le service de substitution, [traduction] « [l]e service de substitution doit être accompli par les personnes appelées pour le service miliaire actif obligatoire et pour qui le service militaire obligatoire a été remplacé par le service de substitution » (ibid. 18 déc. 2003, art. 2), et que [traduction] « [l]a durée du service de substitution est de 24 mois. La durée du service de substitution pour les personnes qui détiennent un diplôme d'études supérieures est de 18 mois » (ibid., art. 3). Le service de substitution peut être exécuté [traduction] dans [...] des institutions gouvernementales, [...] des entreprises gouvernementales ou organisations publiques dont les activités portent sur la lutte contre les incendies, la recherche et le sauvetage, le travail social, les soins médicaux, les services et les transports publics, ainsi que l'amélioration [...] des biens et des territoires de l'État ou le contrôle des douanes (ibid., paragr. 4(1)). Le paragraphe 5(8) prévoit qu'une personne peut être libérée du service de substitution avant que la période réglementaire ne soit terminée si : [traduction] 1) au cours de l'exécution du service de substitution, elle est devenue inapte au service militaire actif obligatoire en raison de son état de santé; 2) au cours de l'exécution du service de substitution, elle a exprimé l'intention d'exécuter le service militaire actif obligatoire et s'y est enrôlée; 3) elle est devenue l'unique soutien des membres de sa famille; 4) la privation de liberté a été prononcée dans son cas pour avoir commis une infraction criminelle, sauf si une peine d'emprisonnement avec sursis lui a été imposée; 5) elle a été élue conseiller d'un conseil municipal, d'un conseil de comté ou d'un conseil paroissial ou membre de la Saeima (ibid., art. 5(8)). Le Conseil Quaker pour les affaires européennes (Quaker Council for European Affairs – QCEA) fournit les renseignements suivants au sujet de l'objection de conscience : [traduction] Les demandes d'objection de conscience ne peuvent être présentées qu'avant le début du service militaire. L'article 5.5 de la loi sur le service de substitution mentionne la possibilité de transférer du service de substitution au service militaire, mais il n'existe aucune disposition légale visant le transfert du service militaire au service de substitution. Les demandes ne peuvent donc pas être présentées par les conscrits en service ni par les réservistes. Il n'existe aucune disposition légale pour l'objection de conscience chez les soldats de profession. La loi sur le service de substitution ne s'applique qu'aux conscrits (avr. 2005, 41). Le QCEA ajoute également que le Cabinet des ministres avait examiné, en avril et en juillet 2004, la possibilité de réduire la durée du service de substitution, mais qu'en février 2005, elle n'avait toujours pas été réduite (avr. 2005, 42). Le site Internet du ministère de la Défense de Lettonie corrobore le fait qu'en juillet 2004, le Cabinet des ministres a examiné la possibilité de réduire la durée du service de substitution (Lettonie 20 juill. 2004); cependant, aucune information sur l'issue de ces discussions n'a pu être trouvée. Diverses sources ont mentionné que la Lettonie prévoyait éliminer par étapes l'appel obligatoire au cours des prochaines années (CIA 1er nov. 2005; Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004; Washington Post 5 oct. 2004). D'autres sources ont déclaré que les forces armées nationales deviendraient professionnelles d'ici 2006 (OTAN 2005) ou 2007 (Latvian News Agency 17 mars 2005; CIA 1er nov. 2005; Open Site s.d.). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 17 novembre 2004. « Child Soldiers Global Report 2004 ». [Date de consultation : 13 déc. 2005] États-Unis. 1er novembre 2005. Central Intelligence Agency (CIA). « The World Factbook – Latvia ». [Date de consultation : 12 déc. 2005] Latvian News Agency (LNA) [Riga]. 17 mars 2005. Aija Rutka. « Border Guards Detain Three Draft Dodgers ». (Factiva) Lettonie. 25 novembre 2004. Loi sur le service militaire obligatoire. [Date de consultation : 13 déc. 2005] _____. 20 juillet 2004. Ministère de la Défense. « Amendments to the Alternative Service Law To Be Reviewed ». [Date de consultation : 13 déc. 2005] _____. 18 décembre 2003. Loi sur le service de substitution. [Date de consultation : 12 déc. 2005] _____. S.d.a. Ministère de la Défense. « Conscript Service ». [Date de consultation : 12 déc. 2005] _____. S.d.b. Ministère de la Défense. « Drafting ». [Date de consultation : 12 déc. 2005] Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). 2005. Comité du personnel féminin de l'OTAN. « Latvia – National Report 2005 ». [Date de consultation : 13 déc. 2005] Quaker Council for European Affairs (QCEA). Avril 2005. « The Right to Conscientious Objection in Europe: A Review of the Current Situation ». [12 déc. 2005] The Washington Post. 5 octobre 2004. Cindy Williams. « Draft Lessons from Europe ». [Date de consultation : 12 déc. 2005] Autres sources consultées Sites Internet, y compris : Amnesty International, The Baltic Times, British Broadcasting Corporation (BBC), Freedom House, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Human Rights Watch, Mothers Against the Draft, United States Department of State. Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.