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Timestamp: 2017-08-24 02:51:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9"]

2 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 30 Juin - 18:15
3 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 30 Juin - 18:35
4 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 30 Juin - 21:58
Pour une bonne nouvelle c'est une bonne nouvelle....En attendant la suite....A comme dit l'autre je l'aurais un jour je l'aurais..
L'état ferait mieux de trouver un accord à l'amiable il serait temps n'est-ce pas????
Parce que si maintenant on demande des dommages et interéts à la France et que celle-ci fait appelle de cette décision formidable qui nous aura fait attendre des années c'est la France qui va nous devoir de l'argent et qui va être taxée!!!
5 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 1 Juil - 23:13
6 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 1 Juil - 23:57
7 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Sam 2 Juil - 11:21
CEDH, 30 juin 2011
Pour la première fois, la France a été condamnée pour violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui défend le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Jusque-là, les juges de Strasbourg esquivaient la question en s’attachant à d’autres droits fondamentaux et en évoquant seulement une discrimination pour des motifs d’appartenance religieuse. En la circonstance, la Providence a fait que seul le grief tiré de l’article 9 a été déclaré recevable.
Dans un arrêt fondateur rendu public le 30 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’unanimité que la taxation à 60 % des offrandes religieuses récoltées par l’Association les Témoins de Jéhovah constitue une atteinte à la liberté de religion de cette minorité chrétienne, qui rassemble quelques 250 000 fidèles et sympathisants en France.
Suite aux travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes en 1995, le siège national des Témoins de Jéhovah a fait l’objet d’un long et minutieux contrôle fiscal, qui s’est étalé du 28 novembre 1995 jusqu’au 18 janvier 1999. Le caractère non lucratif des activités de l’association ayant été confirmé, aucun impôt professionnel n’a pu être appliqué. Au cours de l’année 1997, il a été tenté à plusieurs reprises d’obliger les Témoins de Jéhovah à procéder à la déclaration des dons manuels reçus pendant les années 1993 à 1996, afin de les soumettre aux droits de mutation.
Refusant de leur accorder l’exonération prévue pour les associations cultuelles par l’article 795-10° du Code général des impôts, l’administration fiscale a notifié une procédure de taxation d’office en mai 1998. Malgré les critiques doctrinales de l’ensemble de la presse juridique, les différentes juridictions nationales ont validé le redressement fiscal d’environ 45 millions d’euros.
Après avoir rappelé que la liberté religieuse implique le droit de manifester sa religion de manière individuelle ou collective, en public ou en privé, et que plusieurs arrêts à Strasbourg ont défendu le libre exercice du culte des Témoins de Jéhovah, la Cour européenne a estimé qu’il y a bien eu ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention. Elle explique ainsi que le redressement litigieux « a porté sur la totalité des dons manuels perçus par la requérante alors que ceux-ci représentaient 90 % des ressources indiquées », ce qui a « donc eu pour effet de couper les ressources vitales de l’association, laquelle n’était plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte ». Elle souligne les conséquences de cet impôt confiscatoire :
« La cour constate que les dons litigieux constituant la source essentielle de financement de l’association par les fidèles, ceux-ci peuvent prétendre être directement affectés par la mesure fiscale. En effet, la taxation dont il s’agit a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l’organisation interne, le fonctionnement de l’association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés ».
Selon le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, les restrictions aux libertés religieuses sont autorisées uniquement dans la mesure où elles sont « prévues par la loi » et « nécessaires dans une société démocratique » pour protéger l’ordre public. C’est justement sur le point de prévisibilité de la loi que les sept juges n’ont pas été convaincus par la thèse du gouvernement français.
D’une part, « force est de constater que l’intention initiale du législateur était d’encadrer les transmissions de patrimoine au sein des familles et donc ne concernait que les personnes physiques », ce qui fait qu’il n’était pas envisageable à l’époque qu’une association à but non lucratif soit taxée dans ce cadre-là. Il est d’ailleurs très révélateur que « l’article 757 a été modifié en 2003 compte tenu des conséquences financières de cette mesure fiscale sur le monde associatif suite au litige de la requérante, afin d’exclure de l’imposition les organismes d’intérêt général ».
D’autre part, au sujet de la notion de « révélation » utilisée par l’article 757 du Code général des impôts, il a été relevé que c’est dans cette affaire qu’il a été jugé pour la première fois que la présentation de la comptabilité valait une telle « révélation ». En conséquence, « une telle interprétation de la disposition litigieuse était difficilement prévisible pour l’association requérante dans la mesure où jusqu’alors les dons manuels échappaient à toute obligation de déclaration et n’étaient pas systématiquement soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». En outre, dans la mesure où c’est dans le cadre d’un contrôle fiscal que ce texte législatif s’applique, il en découle « nécessairement une part d’aléa et donc une imprévisibilité dans l’application de la loi fiscale ».
D’où une ingérence non prévue par la loi, que la juridiction européenne condamne avec force arguments et références juridiques.
La Cour européenne réserve pour plus tard sa décision concernant l’éventuelle annulation du redressement, le remboursement des sommes déjà versées et le dédommagement moral, avec le souhait que les deux parties parviennent à un accord amiable dans les trois mois.
Au final, le préjudice n’est pas tant une question d’argent. Certes, cet attentat fiscal aurait pu porter un sacré coup à la pratique du culte des Témoins de Jéhovah en France. Cependant, la réputation et l’honorabilité de ces citoyens pacifiques et respectueux des autorités publiques a été salie pendant de nombreuses années.
Un lobby de quelques parlementaires formé au sein de l’Assemblée nationale n’a cessé de harceler le gouvernement pour qu’il réclame ce lourd tribu à l’association nationale, qui existe depuis 1947 et a longtemps organisé les activités religieuses des Témoins de Jéhovah. Dans ses interventions, Georges Fenech, actuel président de la Miviludes, n’a cessé d’évoquer ce « redressement fiscal » pour marteler l’idée qu’il y aurait eu une fraude à l’impôt. Même la presse, en utilisant l’expression sujette à confusion de « dons non déclarés », laissait à penser que l’organisation religieuse avaient dissimulé l’argent venant de la générosité de leurs fidèles.
Aussi l’arrêt de chambre permet-il de réhabiliter cette confession après quinze années de procédures et de remises en cause, en attestant que la taxation n’était pas prévisible (donc aucune malhonnêteté), qu’elle n’était pas acceptable car violant la liberté de religion et que la procédure judiciaire entamée par l’association était tout à fait légitime.
Gageons que l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme par la France donnera un exemple en matière de respect du pluralisme religieux. L’État français montrera certainement sa bonne volonté, en n’engageant pas un appel devant la Grande chambre qui a peu de probabilités d’aboutir, vu l’unanimité des sept juges (même le français s’est finalement rallié aux autres) et les motivations fort bien développées. Hélas, on constate un véritable recul en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans certains pays membres du Conseil de l’Europe, comme la Russie qui refuse d’appliquer les récentes décisions européennes en continuant à persécuter moralement et physiquement les Témoins de Jéhovah à Moscow et ailleurs, prévoyant même de voter une dispense de se soumettre à la juridiction suprême de l’Europe.
Cour européenne des Droits de l’Homme, communiqué du greffier, 30 juin 2011 ; Cour européenne des Droits de l’Homme, 30 juin 2011, affaire Association les Témoins de Jéhovah c. France ; AFP, 30 juin 2011 ; Reuters, 30 juin 2011 ; Associated Press, 30 juin 2011 ; Le Monde.fr, 30 juin 2011 ; La Croix, 1er juillet 2011, p. 7 ; Libération, 1er juillet 2011, p. 14.
8 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 3 Juil - 11:58
9 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 3 Juil - 13:09
Admin a écrit: Droits de l’Homme
Est-ce le fin mot de l'histoire ?
10 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 3 Juil - 13:37
non car l'état Français a trois mois pour faire appel.
11 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Lun 4 Juil - 14:26
Perso, je doute de l'appel premièrement parce que l'appel a très peu de chances d'aboutir et surtout parce que grace à une actualité chargée, personne n'a parlé de cette condamnation.
Faire appel, c'est prendre le risque qu'une nouvelle condamnation fasse beaucoup plus de bruit et peut être pendant une campagne électorale......
Là, quasiment personne n'en a parlé, ce sont les vacances bref toutes les conditions sont réunies pour que le pouvoir puisse régler l'affaire en toute discrétion.....
12 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Lun 4 Juil - 15:41
je met cette article d'historia sur la rumeur car depuis l'histoire du temple solaire les médias ont fait l'amalgame avec les témoins de Jehovah car suite a se drame c'est là qu'a été fait la liste des sectes en FRANCE par les rg et depuis là nous avons été salie par la rumeur et dans cette rumeur il y avait le fait que nous ne payons pas nos impôts.
13 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 7 Juil - 19:53
Bonne nouvelle qui montre aux TJ qu'ils doivent désormais s'acquitter de leur dette à l'URSSAF...
Les TJ se sont vu accorder des droits...ils ont aussi des obligations citoyennes comme s'acquitter de leurs obligations sociales.
quand s'acquitteront-ils de leur dette à 'lURSSAF?avec les intérêts moratoires sans doute??
14 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 7 Juil - 20:38
gros mensonge de ta part une association loi 1905 ou 1901 n'est affilé a l'urssaf.
15 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 8 Juil - 8:39
pour répondre au fiel de pinprenelle.
Les Témoins de Jéhovah sont-ils affiliés à la caisse des cultes ?
16 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 8 Juil - 11:04
le fiel de cette personne et notoire sur d'autres forums.
17 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mar 12 Juil - 18:31
18 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 21 Juil - 18:26
Bravo pour cette décision ! et félicitations pour votre courage car les TJ sont très mal perçu en France ... Comment le vivez vous au quotidien , cela vous pose problème ? Au boulot , dans la vie de tous les jours ?
19 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 21 Juil - 18:50
non ça va dans ma région .il faut savoir que les médias exagères souvent nous concernant.heureusement les gens savent faire la part des choses.
20 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 28 Juil - 15:37
Victoire des Témoins de Jéhovah : analyses protestantes
Salle du Royaume (salle de culte) des Témoins de Jéhovah, dans la banlieue Est parisienne.
© Marie-Lefebvre-Billiez
Après quinze ans de batailles juridiques, les Témoins de Jéhovah ont obtenu gain de cause contre le ministère des Finances, qui leur réclamait 57 millions d'euros. La Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé que la loi fiscale française était trop imprécise et mettait en péril l'exercice du culte des plaignants. La France a donc été condamnée pour violation de la liberté de religion. Analyses de Jean-Paul Willaime, spécialiste de la laïcité, et Jean-Daniel Roque, président de la commission "Droit et liberté religieuse" de la Fédération protestante de France.
Jean-Paul Willaime, spécialiste de la laïcité
Cet arrêt de la CEDH de Strasbourg condamne la France pour atteinte à la liberté religieuse (violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme) suite à l'action de redressement fiscal qu'elle a engagée contre les Témoins de Jéhovah. Cette décision, prise à l'unanimité, y compris par le juge français Costa, est importante à plus d'un titre.
Pour le comprendre, rappelons tout d'abord qu'au-delà du cas des Témoins de Jéhovah, il s'agit d'une question non négligeable pour la vie des associations déployant une activité religieuse: celle de la taxation éventuelle, par les services fiscaux, des dons manuels autrement dit des offrandes effectuées par les fidèles, en particulier lors des cultes. Si la Cour de Strasbourg avait donné raison à l'Etat français, les Témoins de Jéhovah auraient dû verser 57 millions € au fisc, ce qui, comme l'a reconnu la Cour, revenait à asphyxier les Témoins de Jéhovah et portait donc atteinte à leur libre exercice du culte. La décision de Strasbourg est une bonne nouvelle pour la liberté religieuse en France car le but recherché à travers ce redressement fiscal était bien l'étranglement des Témoins de Jéhovah, déjà épinglé dans le rapport parlementaire sur les sectes de 1995. On voit ici l'échec d'une politique qui voudrait, alors même qu'il n'existe aucune définition juridique de la secte, stigmatiser certains groupes, voire tout faire pour les annihiler. Que les croyances et les pratiques d'un groupe religieux plaisent ou non, s'il respecte les lois et ne porte pas atteinte à l'ordre public, on ne peut prendre à son égard des mesures d'exception comme si les offrandes des groupes religieux réputés être des sectes devaient être taxées alors que les offrandes des autres groupes religieux ne le sont pas. Il est significatif que le mémento Francis Lefebvre sur les associations et les fondations précise, dans sa version 2008-2009, que les associations qui sont susceptibles de faire l'objet d'une taxation sont essentiellement les sectes! Or, la décision de la Cour de Strasbourg du 30 juin dernier met en échec la distinction Eglises/Sectes au plan fiscal.
Les motifs de la décision sont également intéressants car ils dénoncent l'insécurité juridique d'une disposition, la taxation des dons manuels, qui, normalement, était essentiellement prévue pour les personnes physiques et non pour lers personnes morales (les associations). Il n' a pas échappé à la Cour de Strasbourg que l'extension, dans certains cas, aux personnes morales, avait été précisée bien après le début du redressement exigé en 1998 des Témoins de Jéhovah. Comme si l'on pouvait modifier une loi après l'engagement même de la procédure et pour mieux garantir l'aboutissement de celle-ci ! C'est le non-respect de la prévisibilité de la loi que dénonce particulièrement l'arrêt de la CEDH. Pour que l'application d'une loi soit valable, il faut que les personnes physiques et morales auxquelles elle peut s'appliquer aient une claire connaissance de ses effets. Or, comme l'a observé la Cour, on ne peut faire dépendre la taxation des dons manuels de la réalisation d'un contrôle fiscal (qui révèle les dons effectués alors qu'il n'y a pas d'obligation légale de les révéler) car cela implique nécessairement une part d'aléa et donc une imprévisibilité dans l'application de la loi fiscale. Le conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, organisme placé sous la tutelle du ministère des Finances, n'avait-il pas déjà fait remarquer l'aberration d'une situation "dans laquelle c'est le contrôle fiscal qui déclenche l'obligation fiscale » !
Ces questions très techniques rappellent que les groupes religieux ont droit, en régime de laïcité, en un traitement équitable, claire et prévisible. L'insécurité juridique encourage le traitement au cas par cas et favorise les discriminations. Il est heureux que la Cour de Strasbourg rappelle indirectement, à travers cet arrêt relatif aux Témoins de Jéhovah, qu'une République qui déclare ne reconnaître aucun culte, ne peut pas maltraiter fiscalement l'un deux même au prétexte qu'il serait une secte. C'est en fin de compte grâce à la juridiction européenne que la laïcité française apprend de plus en plus à être respectueuse de la pluralité religieuse.
Jean-Daniel Roque, président de la commission "Droit et liberté religieuse" de la Fédération protestante de France
L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme peut être lu d’au moins deux points de vue différents :
1° TECHNIQUE : Il met en évidence et sanctionne les pratiques pour le moins « curieuses » et exorbitantes (au regard des règles générales) de l’administration fiscale qui se considère comme ayant compétence à la fois pour édicter les règles de droit et les interpréter, et surtout persévérer dans une interprétation même lorsque la plupart (voire tous) les fiscalistes spécialistes la considèrent comme « infondée » ou « ne tenant pas la route » : l’analyse des griefs retenus par la Cour à l’encontre des TJ est de ce point vue particulièrement éclairante (application rétroactive d’une mesure fiscale « pénalisante », imprécision de celle-ci, etc…) ;
2° POLITIQUE : Ces « errements » peuvent s’expliquer par la volonté – intacte depuis plus de vingt ans – des pouvoirs publics de dénier la qualité de « culte » aux TJ … alors même que, petit à petit, chacun des « combats » engagés à ce sujet est perdu par le ministère concerné : la qualité d’association cultuelle a dû être reconnue, suite à une série considérable de procédures judiciaires, puis le droit à désigner des aumôniers affirmé par les tribunaux (mais pas encore accepté par l’administration pénitentiaire)… : de ce point de vue, un tel jugement est une bonne chose pour l’affirmation du droit à la liberté de culte (sur le principe… car tout dépendra de la décision – à venir – sur le montant des sommes réclamées : il est encore trop tôt pour « crier victoire »….).
Cet arrêt permet d’illustrer les restrictions qui pèsent encore (et plus particulièrement depuis vingt à trente ans), en France, sur la mise en œuvre du principe de la liberté de culte. D’autres exemples pourraient en être donnés : ainsi la lecture de l’administration fiscale limitant l’exonération de la taxe foncière aux seuls lieux concernés par la « célébration de cérémonies », ce qui exclut les salles utilisées pour le catéchisme ou l’instruction religieuse, considérant l’enseignement destiné aux enfants comme une « activité non assimilable à l’exercice du culte », contrairement à la loi du 9 décembre 1905 et à la circulaire d’application d’août 1906 signée par Aristide Briand. Ainsi, suite en outre à un glissement de la notion d’édifice à celle de local, les locaux affectés à l’instruction religieuse ne sont pas affectés au culte, alors même qu’ils se situent dans le même ensemble. Si bien que certains locaux peuvent être à la fois considérés comme destinés au culte (pour limiter les possibilités de subvention) et non destinés au culte (pour exclure l’exonération de la taxe foncière) !
De manière plus générale, cet arrêt montre qu’il serait grand temps que l’administration fiscale accepte enfin d’engager un dialogue vraiment « ouvert » avec les responsables des associations, qui ont de plus en plus le sentiment que – pour le bon motif de combler les déficits publics (mais alors qu’on peut se demander si de « plus gros poissons » ne sont pas simultanément entièrement laissés tranquilles) – cette administration multiplie les mesures « pointillistes » qui handicapent le fonctionnement des associations : la définition de la notion d’ « intérêt général » est sans cesse « rétrécie » (elle est ainsi contestée pour des associations qui s’occupent d’ « entraide » même lorsque leurs actions sont organisées au bénéfice d’un cercle non étroitement défini), celle d’ « action humanitaire » également…
Bref, l’écart croît entre l’affirmation de certains principes et leurs mises en œuvre par l’administration fiscale… C’est ce que constatent les observateurs … sans que cela ait beaucoup, jusqu’à présent du moins, entraîné une modification du comportement de l’administration fiscale.
21 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 3 Aoû - 20:36
Ca, c'est une bonne nouvelle ! Désormais, les témoins de jéhovah sont une religion comme les autres !
Cela signifie que je dois encore chercher pour en trouver une qui applique vraiment les principes bibliques !
22 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 3 Aoû - 21:19
sandrine a écrit: Bravo pour cette décision ! et félicitations pour votre courage car les TJ sont très mal perçu en France ... Comment le vivez vous au quotidien , cela vous pose problème ? Au boulot , dans la vie de tous les jours ?
Moi je trouve que les gens du territoire sont très sympa à qlqs exceptions près. Ils n'ont rien à cirer qu'on soit TJ ou autre et dans l'ensemble eux mêmes ne sont plus guère croyants ou ils croient à d'autres courants de pensées, ou ils sont non pratiquants. Ce qui les oblige à la tolérance.
23 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 3 Aoû - 22:12
chez nous les gens sont courtois même si le message du royaume ne les branche pas .
24 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 28 Aoû - 21:07
Maintenant qu’il est manifeste que les Témoins de Jéhovah bénéficient du statut d’association cultuelle, leurs détracteurs minimisent la portée de cette « petite reconnaissance » en la limitant à une affaire « purement » fiscale.
Rappelons que c’est la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État qui a créé ce nouveau type d’association, en précisant les conditions limitatives à sa création. Ce texte ne traite à aucun moment de questions fiscales. Il a plutôt proposé un moyen de « subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte » et de gérer les propriétés cultuelles nécessaires à cette fin.
Ce n’est que bien plus tard que le législateur a prévu l’autorisation administrative de recevoir des libéralités et diverses exonérations fiscales.
Si l’obtention de ces avantages fiscaux accordés par les pouvoirs publics ne correspond pas à une reconnaissance en tant que « religion officielle », puisque l’État français ne reconnaît aucun culte (article 2 de la loi précitée), elle s’avère l’occasion pour l’administration de contrôler que l’organisme demandeur répond aux trois critères définis par la jurisprudence : existence d’un culte, exclusivité de celui-ci, absence de trouble à l’ordre public.
En conséquence, si les Témoins de Jéhovah ont acquis la grande capacité juridique des associations cultuelles, tant au niveau local qu’au niveau national, c’est qu’il est établi de manière précise qu’ils constituent bien un culte et que leur objet ainsi que leurs activités effectives sont exclusivement cultuels (donc non commerciaux, ni lucratifs) et ne menacent d’aucune façon l’ordre public.
25 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Lun 3 Oct - 22:43
Délai de recours expiré contre la décision favorable aux Témoins de Jéhovah.
26 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Lun 3 Oct - 23:07
Ils ne se cachent pas de leur injustice contre la laicité.
27 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mar 4 Oct - 6:12
Ils ne parviennent qu'à peine à chatouiller les sphères célestes et à amuser tout le monde, tellement leur pouvoir est nul à côté de la volonté de Jéhovah. Vient un temps où leurs actions se retourneront contre eux et ils grinceront des dents.
28 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mar 4 Oct - 13:14
cette association a milité pour interdire la construction d'une salle d'assemblée.
29 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 7 Oct - 22:45
30 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Sam 8 Oct - 9:36
il est quand même temps que cette histoire se termine.
ça nous a porter préjudice car sur certains forums des participants ont dit que les témoins de Jéhovah ne payaient pas leurs impôts.
31 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 13 Oct - 1:07
samuel a écrit: il est quand même temps que cette histoire se termine.
Le Nouvel Observateur du 10/10/2011 :
Titre : "En gagnant contre l'État, les Témoins de Jéhovah créent-ils une jurisprudence ?
LE PLUS. Le gouvernement français s'est résolu à négocier avec les Témoins de Jéhovah pour régler un contentieux fiscal vieux de quinze ans. Comme un relent de victoire pour le mouvement religieux.
Depuis juin dernier, les Témoins de Jéhovah sont contents... doublement contents. Non seulement ils ont gagné un procès contre l'État français mais, en sus, avec l'appui de la Cour européenne des droits de l'Homme qui reconnait que, dans ce dossier de redressement fiscal, le gouvernement avait violé l'article 9 de la Convention européenne sur la liberté religieuse et que les dons perçus par l'association Les Témoins de Jéhovah ont été taxés en vertu d’une loi trop imprécise.
Le 30 septembre dernier, s'avouant vaincu, l’État renonçait à renvoyer ce dossier devant la grande chambre de la CEDH... discrètement !
Il va devoir entrer en négociation avec l'association cultuelle (ou secte) et sans doute rembourser les 4,5 millions saisis sur ses comptes bancaires, sans compter les dommages pour préjudice moral qu'elle serait en droit de demander à l'Etat maintenant que les Témoins de Jéhovah sont reconnus comme une religion ! Du moins, c'est ce qu'ils chantonnent en interprétant le jugement rendu par la CEDH :
- "Par cette décision, la Cour européenne confirme que les Témoins de Jéhovah sont bien une religion. La politique de dénigrement et de stigmatisation menée contre les Témoins de Jéhovah depuis 1995 est ainsi désavouée. Le harcèlement qu'ils subissent en France doit désormais cesser. La Cour censure les procédures fiscales dont ont été victimes les Témoins de Jéhovah dans le but de les éliminer. Elle conforte la position du Conseil d'État, inchangée depuis 1993, reconnaissant le statut cultuel des Témoins de Jéhovah. La motivation de la Cour constitue un sérieux rappel à l'ordre pour tous ceux qui s'opposent au pluralisme religieux."
(communiqué du 30 juin 2011, sur le site officiel des Témoins de Jéhovah, vers lequel je ne vais quand même pas faire un lien).
Mes chères amies les sectes, engouffrez-vous... la porte est grande ouverte !
Par Philippe Boyrivent "
Super la réaction de David Mallarme à cet article :
"David Mallarme a posté le 10-10-2011 à 11:19
Le fisc a également donné son avis : les Témoins de Jéhovah ne font aucun profit personnel, l'argent ne sert qu'au culte.
Et surtout : pourquoi les Témoins de Jéhovah sont autant dénigrés (bien que les temps changent) en France contrairement à bon nombre de pays du monde entier ?"
Les détracteurs détracteront toujours ...
32 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 13 Oct - 8:30
étrange quand même concernant le silence des médias sur cette affaire aucun article a la télévision contrairement il y a 15 ans ou il y avait été fait gorges chaudes.
33 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 13 Oct - 11:53
Admin a écrit: étrange quand même concernant le silence des médias sur cette affaire aucun article a la télévision contrairement il y a 15 ans ou il y avait été fait gorges chaudes.
que veux tu les médias sont sélectives.
34 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Sam 12 Nov - 21:24
La victoire des témoins légaux en France aujourd'hui définitif et exécutoire
Témoins PARIS-de Jéhovah en France ont été informés que le gouvernement français a décidé de ne pas demander un réexamen par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) de l' importante décision qu'elle a rendu le Juin 30, 2011 , contre la France et en faveur de Jéhovah Témoins. En conséquence, la décision unanime est désormais définitif et exécutoire.
La controverse autour de savoir si le gouvernement a agi correctement lorsqu'il a émis une demande que l'Association des Témoins de Jéhovah en France paient un 60% d'impôt rétroactive sur les dons religieux qu'il avait reçu entre 1993 et 1996. Le gouvernement avait initialement cherché à obliger l'association à verser 45 millions d'euros (plus de $ 61,000,000 États-Unis) qui ont largement dépassé les actifs de l'Association. En 2011, cette demande a augmenté à plus de 58 millions d'euros (plus de $ 82,000,000 États-Unis). La CEDH a jugé que les actions du gouvernement violait la liberté des Témoins de culte.
"Aucune autre religion majeure en France a été soumis à cet impôt», note Bruno Faure, un représentant des Témoins de Jéhovah en France . «La Cour a vu que ce n'était pas un effort légitime de percevoir des revenus, mais plutôt une tentative d'utiliser la fiscalité comme un moyen de restreindre le culte des Témoins de Jéhovah."
La décision de la Cour annule l'impôt que le gouvernement de la France a cherché à imposer sur les témoins. Durant les prochaines semaines, des représentants des Témoins de Jéhovah et le gouvernement français s'emploiera à finaliser les détails de la mise en œuvre la décision de la Cour.
«Notre désir est de manière pacifique culte», déclare Philippe Brumley, conseiller général pour les Témoins de Jéhovah à leur siège social mondial à New York. »Et la Cour a dit que nous avons ce droit, comme tout autre religion reconnue internationalement."
Dernière mise à jour 10 Novembre 2011 13:59:12 GMT
35 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Sam 12 Nov - 21:39
http://www.jw-media.org/vid/fra/france-victory-echr-f.htm
36 Bilan par Me Philippe GONI - Taxation des dons volontaires par le fisc français le Dim 13 Nov - 12:17
Pour les personnes sincères, qui se posent des questions sur ce que fut l'affaire de la taxation à hauteur de 60 % par le fisc français, des offrandes volontaires faites par les Témoins de Jéhovah... Une affaire qui dure depuis 15 ans et qui vient de se terminer par la condamnation de la France, à la suite de la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme...
Interview de Maître Philippe Goni, un des avocats des Témoins de Jéhovah qui nous fait ici un bilan complet de cette affaire ainsi que des suites probables à envisager...
Je vous encourage à écouter cet enregistrement (lien ci-dessous) :
Sur le site de CAPLC pour la Liberté de Conscience, nous trouvons le résumé suivant :
"Maître Goni parlera de la victoire judiciaire majeure, remportée par les Témoins de Jéhovah, le 30 juin 2011, lorsque la France fut condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de l’Article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à la liberté religieuse. L’État français exerçait ainsi jusqu’alors, en toute impunité, une persécution contre certains citoyens français, en raison de leur appartenance religieuse, par le biais de l’arme fiscale — taxation des dons des fidèles à hauteur de 60%, puis 108% avec pénalités — alors que les Catholiques majoritaires peuvent donner librement leur « denier du culte » sans être inquiétés, dans le but avoué et déclaré publiquement de détruire l’Église chrétienne des Témoins de Jéhovah.
Maître Goni nous relate ce combat de longue haleine, et son sens, jusqu’à cette victoire historique, rétablissant un droit fondamental en France — celui de chaque citoyen d’élire et de pratiquer librement la religion de son choix."
http://www.coordiap.com/press2962-interview-maitre-philippe-goni.htm
37 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 13 Nov - 12:31
38 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 16 Nov - 9:01
hier une lettre a été lue dans la congrégation qui disait entre autre que les bâtiments qui étaient sous scellés sont réouvert.
39 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 16 Nov - 9:49
Et à notre assemblée de circonscription la semaine dernière on nous a inviter à s'engager de plus en plus dans de futurs construction de lieux de culte dans notre pays(régions) !
c'est peut-être aussi une explication...
40 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 9 Déc - 19:43
jehovah n oublie jamais ses serviteurs malgrés out ce qu on peut subir comme persecutions
41 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 20:34
La Bible a écrit: Un jour, un bonhomme demande à Jésus : "Maître, faut-il payer l'impôt aux Romains ?"
Jésus lui répond, tout de go et tout simplement : "Montre-moi une pièce. Que vois-tu dessus ?"
Le bonhomme lui répond, à l'aise : "L'effigie de César !"
Jésus lui rétorque, sûr de lui : "Rends à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu."
Pourquoi les témoins de jehovah veulent absolument être mis sur un pied d'égalité avec les autres religions ? C'est l'un des nombreux paradoxes qui m'ont interdit d'aller plus loin avec vous.
P.S. : j'ai trouvé ceci http://www.filesonic.com/file/1876536304
42 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 21:00
T'es tu déjà posé la question de savoir pourquoi c'est un des rares livres anti-TJ gratuit ?
Et ça devient pire qu'un commerce !
43 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 21:34
S'il est gratuit, sa diffusion ne peut pas s'assimiler à du commerce. Si c'est du commerce, il n'est pas gratuit.
44 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 22:22
Tu t'es laissé avoir par la dernière phrase
Son coté gratuit n'as rien à voir avec le commerce.
Le mot commerce à voir avec anti-TJ.
45 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 22:28
46 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 22:35
C'est un lien à Ronny qui fait de la pub pour un livre anti-TJ
47 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 22:47
Pro-TJ a écrit: C'est un lien à Ronny qui fait de la pub pour un livre anti-TJ
48 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 22:57
ça démarre à partir du message 41
49 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 23:04
Il n'y a pas de livres anti-TJ. Tu les qualifies de la sorte parce qu'ils te dérangent et tu te forces à croire que le but des auteurs de ces livres est de noircir l'image d'un groupe reconnu pour être sectaire.
Or, l'immense majorité des auteurs de livres sur la société des Témoins de Jéhovah (tiens, tu ne trouves pas que cette dénomination, prisée par les TJ eux-mêmes, fait très...commercial ?) sont d'anciens TJ. Ils veulent témoigner de leur expérience au sein de cette organisation qui n'est pas aussi rose que tu veux le croire.
50 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 14 Déc - 23:19
on va se faire virer parceque le sujet dérive
Pourquoi ne fais tu pas un post pour en parler ?
51 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!!