Source: https://www.stephaniedo.fr/actualites/articles/adoption-du-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-un-droit-d-asile-effectif-et-une-integration-reussie
Timestamp: 2019-10-19 02:39:21+00:00
Document Index: 226845747

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art.6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 12']

Adoption du projet de Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie | Actualités
Adoption du projet de Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
25 Avr 2018 Stéphanie Do
Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif est un texte équilibré, alliant humanité et efficacité, et enrichi des apports des parlementaires.
Après 61 heures de débats et l’examen de près de 1100 amendements, nous avons adopté dimanche 22 avril 2018 en première lecture le projet de loi asile, immigration et intégration (228 voix pour, 139 voix contre).
Fermeté : parce qu'il est indispensable de mieux maîtriser les flux pour mieux accueillir ceux à qui nous devons la protection.
Le délai de dépôt de demande d'asile sera réduit de 120 à 90 jours (art. 5) après entrée en France – au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l'être en procédure accélérée.
L’Ofpra pourra notifier ses décisions par tout moyen (notamment email) et plus seulement par courrier (art. 5)
Le délai de recours devant la CNDA sera réduit d’un mois à 15 jours (art.6) Les demandeurs d'asile pourront faire une première saisine sommaire puis compléter plus tard leur demande. (Pour rappel, l'Allemagne a un délai de 15 jours.)
Le recours à la visioconférence pour les audiences de la CNDA sera développé (art. 6) avec une exigence de qualité de la liaison et de la présence d'un traducteur si nécessaire.
Le recours ne sera plus systématiquement suspensif (art. 8) pour les personnes de pays d’origine sûrs, ceux qui représentent une menace pour l’ordre public et pour les réexamens. (Pour rappel, l’Allemagne applique déjà cette règle)
L’hébergement des demandeurs d’asile sera mieux assuré, grâce à une meilleure répartition sur le territoire, selon un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile
Les migrants pourront être hébergés avant même de déposer leur demande d'asile dans les nouveaux centres d'accueil et d'examen des situations (CAES)
En l’absence de réponse de l’Ofpra, les demandeurs d’asile pourront travailler 6 mois après le dépôt de leur demande vs. 9 mois aujourd’hui (art. 26 bis)
Un pays persécutant les homosexuels ne pourra plus être considéré comme sûr (art. 5)
Les mineurs exposés à un risque de mutilation sexuelle (notamment excision) seront mieux protégés, en permettant au médecin de transmettre directement leur certificat médical à l’Ofpra, alors que c’était jusqu’à présent la responsabilité des parents (art. 3)
Les victimes de violence conjugales obtiendront de plein droit une carte de résident dès qu’elles obtiendront la condamnation définitive de l'auteur des violences (art. 32)
Les protégés subsidiaires et apatrides obtiendront d’emblée une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, vs. un an renouvelable aujourd’hui (art. 1)
Pour les mineurs réfugiés, le regroupement familial sera étendu aux frères et sœurs
Les poursuites pour « aide au séjour irrégulier d'un étranger » (« délit de solidarité ») seront limitées. (art. 19 ter) En seront exemptées les personnes qui fournissent des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux ou toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l’étranger, ou tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif (passeurs).
La durée maximale de rétention administrative sera portée de 45 à 90 jours (art. 16) : 30 + 30 + 2 fois 15 jours en cas d'obstruction à l'éloignement.
Le texte initial prévoyait une durée de 135 jours : elle a été réduite suite aux échanges entre le Gouvernement et les députés en commission.
Cela reste bien en-deçà de l’Allemagne ou du Danemark, qui sont à 18 mois.
Le juge des libertés et le tribunal administratif auront 48h au lieu de 24h pour statuer sur la rétention. Ils pourront recourir à la vidéo-audience (art. 12)