Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000717678&idArticle=LEGIARTI000006775333&dateTexte=19910101&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-08-25 13:17:27+00:00
Document Index: 208095991

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 10", "l'article 1", '§ 4', "l'article 2", '§ 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2']

Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - Article 1 | Legifrance
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - Article 1
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
Article 1 Sont portés à 15 245 F par an à compter du 1er janvier 1991 :
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ;
Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code.
NOTA : décret 90-1241 du 31 décembre 1990 art. 4 : champ d'application du décret. Liens relatifs à cet article
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 (M)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)