Source: http://lesitedesassmats.free.fr/code_de_la_famille_legislative.html
Timestamp: 2018-11-20 12:16:05+00:00
Document Index: 267931343

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 12']

Partie Législative du Code de l'Action Sociale et de la Famille
Section 1 : Dispositions communes &grave; tous les assistants maternels et familiaux
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 6 () JORF 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 7 () JORF 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 8 () JORF 28 juin 2005
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'aséistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Créé par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 9 () JORF 28 juin 2005
Créé par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 11 () JORF 28 juin 2005
Créé par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005
Créé par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 12 () JORF 28 juin 2005