Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000747703&idArticle=LEGIARTI000006681985&dateTexte=19970125&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-11 01:41:27+00:00
Document Index: 254150551

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1']

Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - Article 6 | Legifrance
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - Article 6
La prestation spécifique dépendance se cumule avec les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, dans la limite de plafonds fixés par décret.
Pour l'appréciation des ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, il est tenu compte de l'ensemble des revenus et de la valeur en capital des biens non productifs de revenus qui sera évaluée dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de ces ressources.
Si les deux membres du couple remplissent les conditions mentionnées à l'article 2, ils peuvent chacun prétendre au bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour le prémunir contre le risque de dépendance.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance réside en établissement, il est déduit, le cas échéant, de ses ressources une somme minimale maintenue à la disposition de son conjoint ou de son concubin demeurant à domicile.
Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret.
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 5 (M)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (M)
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 7 (M)
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 8 (M)
Arrêté du 2 mars 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 avril 1999 - art. 1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)