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Timestamp: 2016-10-27 16:56:54+00:00
Document Index: 4443941

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

Autorisation de s�jour, d�pens,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 janvier 2012.
Par d�cision du 5 janvier 2012, le juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� sans objet le recours form� le 14 juillet 2011 par A.X.________ et B.________ contre la d�cision du Service cantonal de la population du canton de Vaud du 28 juin 2011, ray� la cause du r�le sans percevoir de frais ni accorder de d�pens consid�rant qu'il ne pouvait �tre reproch� au Service de la population de n'avoir pas tenu compte dans sa d�cision du 28 juin 2011 du mariage des int�ress�s intervenu le 12 d�cembre 2011.
Par m�moire du 3 f�vrier 2012, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral une r�paration mat�rielle et morale, frais et d�pens �tant mis � la charge du Service de la population du canton de Vaud.
3.1 Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 II 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). L'acte de recours doit donc, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235;135 III 670 consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234), en particulier pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
3.2 En l'esp�ce, les recourants n'exposent pas en quoi la d�cision de rayer du r�le la cause devenue sans objet serait contraire au droit de proc�dure cantonal. Ils n'exposent pas non plus concr�tement en quoi les motifs et la d�cision de ne pas allouer de d�pens constitueraient un application arbitraire du droit cantonal de proc�dure administrative, la simple citation de doctrine sur le sujet n'est pas suffisante au regard des exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
3.3 Enfin, invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'�tre entendu. Ils semblent soutenir que le Tribunal cantonal aurait d�, avant de rayer la cause du r�le, les entendre sur la question des pr�judices provoqu�s par la d�cision du 28 juin 2011, soit un pr�judice de 88'752 fr pour gain manqu� et d�penses d'assurance-maladie et un tort moral de 20'000 fr. Ces demandes de dommages-int�r�ts n'entrent � l'�vidence pas dans l'objet du pr�sent litige qui ne concerne que la d�cision de rayer du r�le un recours devenu sans objet en mati�re de permis de s�jour en droit des �trangers. Dans ces conditions, le grief de violation du droit d'�tre entendu sur ces questions est irrecevable.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable et abusif (art. 108 al. 1 let. a et c LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, au Service de la population et � la Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonall du canton de Vaud.