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Timestamp: 2017-12-13 16:07:02+00:00
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FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION - PDF
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1 FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N CCN du étendue par arrêté du , JO CC de commerces de détail du vêtement et de l arrondissement de Valenciennes du étendue par arrêté du JO Accord du étendu pour la mise en place d un régime de Prévoyance. LA MUTUALITE FRANCAISE Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française Est désignée. Champ d'application professionnel Convention Collective Nationale Entreprises exploitant moins de 5 fonds de commerce et répertoriées sous les Codes NAF de la nomenclature INSEE de 1993 : 52-4 A «Commerce de détail d habillement», 52-4 C «Commerce de détail de l habillement» à l exclusion du commerce de détail de la fourrure et 52-4 J pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile. Entreprises exclues : entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sports et équipements de loisirs (code NAF 52-4 W) comprenant les vêtements de sports. Champ d'application territorial Territoire National et DOM Champ d'application professionnel CC de Valenciennes Entreprises (à l exclusion des succursalistes) visées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 1993 : 52-4 A «Commerce de détail d habillement» et 52-4 J pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile.
2 Champ d'application territorial Territoire Arrondissement de Valenciennes. La CC de Valenciennes avait été élargie au reste du département du Nord (sauf Cambrai) par arrêté du JO Conformément à l article L du Code du travail, elle n est désormais qpplicable qu à l arrondissement de Valenciennes, l élargissement ayant été abrogé par l extension de la CCN. Régime de Prévoyance Bénéficiaires Tous les salariés Cadres et Non Cadres. Organisme Gestionnaire : La MUTUALITE FRANCAISE (UNPMF) la rente Education étant assurée dans le cadre de l'ocirp. cliquez ici Pour connaître les coordonnées de vos interlocuteurs MUTUALITE FRANCAISE, cliquez ici (carte de France gestion Mutuelles)
3 Garanties conventionnelles minimales et obligatoires NON CADRES DECES - IAD DECES Assuré célibataires, veuf ou divorcé sans personne à charge Assuré marié (concubins notoires et permanents et partenaires de PACS sont assimilés aux conjoints) sans personne à charge Majoration par personne à charge Garantie en % du salaire de référence (2) et (3) 40 % 100 % 25 % Cotisation en % du salaire de référence TA/TB (1) 0,15 % Les assurés âgés de moins de 60 ans, reconnus en IAD (3 ème catégorie de la Sécurité Sociale) ou en IPP d un Taux de 100 % perçoivent le versement par 200 % anticipation d un capital Décès égal à : DOUBLE EFFET Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié ou partenaire d un PACS, avant son 60 ème anniversaire, et alors qu il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal au capital décès toutes causes versé lors du Décès de l assuré. Allocation obsèques En cas de Décès du salarié Non Cadre, quelle qu en soit la cause, il est versé au conjoint ou aux ayants-droits, une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais d obsèques du salarié d un 0,04 % montant égal à 2 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, non déductible du capital décès. Rente Education (assurée par l OCIRP) En cas de décès de l assuré ou de l Invalidité Absolue et Définitive de l assuré (3 ème catégorie de la Sécurité Sociale) ou d IPP d un taux 0,08 % de 100 %, il est versé une rente temporaire fixée à 5 % du salaire annuel de référence tranches A et B au profit de chacun des enfants à charge au moment du décès ou de la mise en IAD/IPP 100 %. (1) et (2) : Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut TA/TB des 12 mois civils précédant l arrêt de travail ou le décès ayant donné lieu à cotisation, y compris les primes et gratifications à périodicité plus longue que le mois. Pour les salariés à temps partiel, le salaire de référence est reconstitué sur la base annuelle prenant en compte la durée effective du travail et n est pas reconstitué sur la base d un temps plein. Lorsque le salarié décédé ne bénéficie pas de 12 mois d activité dans la branche, le salaire est reconstitué sur une base annuelle. (3) Pour les salariés à temps partiel, le capital versé par le régime de prévoyance ne peut être inférieur à 50 % du salaire annuel brut réel perçu. Ce capital est calculé selon le salaire de référence défini ci-dessus.
4 CADRES DECES - IAD DECES Assuré célibataires, veuf ou divorcé sans personne à charge Assuré marié (concubins notoires et permanents et partenaires de PACS sont assimilés aux conjoints) sans personne à charge Majoration par personne à charge Garantie en % du salaire de référence (2) 350 % 400 % 60 % Cotisation en % du salaire de référence TA/TB (1) 0,75 % TA Le service du capital décès par anticipation en cas d Invalidité Absolue et Définitive met fin à la Garantie Décès. DOUBLE EFFET Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié ou partenaire d un PACS, avant son 60 ème anniversaire, et alors qu il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal au capital décès toutes causes versé lors du Décès de l assuré. Allocation obsèques En cas de Décès du salarié Cadre, quelle qu en soit la cause, il est versé au conjoint ou aux ayants-droits, une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais d obsèques du salarié d un montant égal 0,05 % TA à 2 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, non déductible du capital décès. Rente Education (assurée par l OCIRP) En cas de décès de l assuré ou de l Invalidité Absolue et Définitive de l assuré (3 ème catégorie de la Sécurité Sociale) ou d IPP d un taux de 100 %, il est versé une rente temporaire fixée à 5 % du salaire annuel de référence tranches A et B au profit de chacun des enfants à charge au moment du décès ou de la mise en IAD/IPP 100 %. 0,08 % TA 0,08 % TB (1) et (2) : Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut TA/TB des 12 mois civils précédant l arrêt de travail ou le décès ayant donné lieu à cotisation, y compris les primes et gratifications à périodicité plus longue que le mois. Pour les salariés à temps partiel, le salaire de référence est reconstitué sur la base annuelle prenant en compte la durée effective du travail et n est pas reconstitué sur la base d un temps plein. Lorsque le salarié ne bénéficie pas de 12 mois d activité dans la branche, le salaire est reconstitué sur une base annuelle.
5 NON CADRES MAINTIEN DE SALAIRE En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre visite s il y a lieu, les salariés bénéficieront à condition : D avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité D être pris en charge par la Sécurité Sociale D être soignés sur le territoire français ou celui de l un des autres pays de la Communauté Européenne, d indemnités complémentaires. CREDIT D INDEMNISATION MALADIE ANCIENNETE DANS L ENTREPRISE Après 1 an Après 3 ans Après 8 ans Après 13 ans Après 18 ans Après 23 ans Après 28 ans Après 33 ans Indemnisation à 90 % à partir du 11 ème jour d arrêt 30 jours 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours 70 jours 80 jours 90 jours Durée de l indemnisation à 66 % - 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours 70 jours 80 jours 90 jours Sans toutefois que le montant des sommes reçues ne puisse dépasser le plafond SS. ACCIDENT DU TRAVAIL Les dispositions relatives à la maladie s appliquent en cas d accident du travail. Toutefois, l indemnité prévue sera versée à partir du deuxième jour de l arrêt de travail, le premier jour étant intégralement à la charge de l employeur. TERME DE L INDEMNISATION La prestation cesse d être versée : Dès la reprise du travail A la liquidation de sa pension de retraite, au jour de son décès Au plus tard au 1095 ème jour d arrêt de travail et au 65 ème anniversaire de l assuré.
6 CADRES MAINTIEN DE SALAIRE En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre visite s il y a lieu et lorsqu il perçoit des indemnités journalières au titre de la Sécurité Sociale et éventuellement, de tout autre régime obligatoire dans l entreprise, le personnel d encadrement bénéficie à partir du 4 ème jour, d arrêt de travail d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaire compris). CREDIT D INDEMNISATION MALADIE ANCIENNETE DANS L ENTREPRISE Après 1 an Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans Après 25 ans Indemnisation à 100 % à partir du 4 ème jour d arrêt 1 mois 2 mois 2,5 mois 3,5 mois 4 mois Durée de l indemnisation à 75 % 1 mois - 1,5 mois 3,5 mois 2 mois Si plusieurs arrêts de travail sont constatés au cours d une même année ( à compter du jour anniversaire d entrée dans l entreprise) la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donne droit. ACCIDENT DU TRAVAIL Les dispositions relatives à la maladie s appliquent en cas d accident du travail et de maladie professionnelle. Dans le cas où la durée de présence d un an est requise, pour l indemnisation en cas de maladie, cette durée est ramenée à trois mois en cas d accident du travail. L indemnité prévue sera versée à partir du deuxième jour de l arrêt de travail, le premier jour étant à la charge de l employeur. TERME DE L INDEMNISATION La prestation cesse d être versée : Dès la reprise du travail A la liquidation de sa pension de retraite, au jour de son décès Au plus tard au 1095 ème jour d arrêt de travail et au 65 ème anniversaire de l assuré.
7 CADRES ET NON CADRES INCAPACITE DE TRAVAIL Ancienneté dans l entreprise au 1eer jour de l arrêt de travail Point de départ de l indemnisation Montant global de l indemnisation en % du salaire mensuel (*) brut TA/TB 12 mois et plus En complément relais des obligations de mensualisation de l employeur Moins de 12 mois 91 ème jour continu NON CADRES TA/TB 80 % (y compris les prestations nettes des CSG, CRDS de la S.S. réelles ou reconstituées, et l éventuel salaire net de charge maintenu par l employeur) CADRES TOTAL COTISATION 0,29 % 0,34 % TA 0,38 % TB (*) Moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois civils précédent l arrêt de travail, y compris les primes et gratifications à périodicité plus longue que le mois. Cas particuliers : En cas d arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d un salarié non cadre, la période d arrêt de travail du 4 ème au 10 ème jour fait l objet d une indemnisation rétroactive. En cas de rechute d une affection ou d un accident après une reprise du travail, le salarié est indemnisé dès le 1 er jour de son arrêt.
8 INVALIDITE INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE (IPP) Evènements ouvrant droit à prestations Indemnisation personnel NON CADRE TA/TB Indemnisation personnel CADRE TA/TB Invalidité 2 ème catégorie ou taux d IPP > ou égal à 66,66 % Invalidité 3 ème catégorie ou taux 20 % 30 % 30 % 30 % d incapacité égal à 100 % Aucune indemnisation n est prévue en cas d invalidité 1 ère catégorie ou d IPP inférieure à 66,66 % La Rente est versée jusqu au service de la pension vieillesse de l assuré, et en tout état de cause jusqu au 60 ème anniversaire du bénéficiaire. TOTAL COTISATION 0,20 % 0,28 % TA 0,34 % TB COTISATION GLOBALE NON CADRES TA et TB A la charge du salarié A la charge de l'employeur 0,38 % 0,38 % TOTAL COTISATION 0,76 % COTISATION GLOBALE CADRES TA /TB A la charge du salarié TA A la charge de l'employeur TA - 1,50 % A la charge du salarié TB A la charge de l'employeur TB 0,40 % 0,40 % TOTAL COTISATION 1,50 % TA + 0,80 % TB Cette présentation est non contractuelle. Pour de plus amples renseignements, contactez le service des Conventions : : courriel :
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