Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/03/12/n1/jo
Timestamp: 2020-05-28 11:11:01+00:00
Document Index: 68262606

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 29"]

Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement. - Legilux
Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.
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Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et notamment l'article 29sexties;
L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement est supprimé.
L'article 2 du même règlement est modifié comme suit:
a) A l'alinéa 1er, première phrase, les termes «La subvention est accordée» sont remplacés par les termes «La subvention d'intérêt prévue à l'article 29sexties de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est accordée».
b) A l'alinéa 1er, deuxième phrase, les termes «agents publics» sont remplacés par les termes «agents de l'Etat».
c) L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: «A cet effet, la subvention d'intérêt touchée le cas échéant par le conjoint ou partenaire en raison de sa qualité d'agent public au service de l'Etat, de la Couronne, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ou d'une institution de l'Union européenne est prise en compte.»
A l'article 3 du même règlement, l'alinéa 4 est modifié comme suit:
a) Les termes «taux social en vigueur au 1er janvier de l'année de référence» sont remplacés par les termes «taux de deux pour cent, appelé taux de référence».
b) Les termes «taux social» sont remplacés par les termes «taux de référence».
A l'article 4 du même règlement, alinéa 3, les termes «taux social établi au 1er janvier de l'année de référence» sont remplacés par les termes «taux de référence».
A l'article 5 du même règlement, alinéa 2, la première phrase est complétée par les termes «, au sens de l'article 29sexties de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée» et la seconde phrase est supprimée.
Le présent règlement prend effet au 1er janvier 2012.
Château de Berg, le 12 mars 2013.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions (...)
Mémorial A n° 49 de 2013