Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-travaux-amelioration.html
Timestamp: 2019-09-17 19:31:34+00:00
Document Index: 138233111

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25"]

Article, Travaux, Amélioration | Le Particulier
Article, Travaux, Amélioration
Si l'on considère ces travaux comme relevant de l'amélioration de l'existant, c'est la majorité de l'article 25 (majorité absolue ) qui s'applique. [...] Pour rappel, la loi Alur a récemment élargi le domaine d'intervention de cet article à l'ensemble des travaux de transformation et d'amélioration. [...] Notamment en pré­sence de canalisations, de chauffage urbain, par exemple. Sauf à créer une nouvelle servitude pour en assurer l'entretien. [...]
L'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires tenus de supporter le coût de travaux d'amélioration qu'ils n'ont pas votés en assemblée générale d'en échelonner le paiement sur dix ans. [...] Ou lorsqu'il ne se joint pas à l'emprunt collectif éventuellement souscrit par la copropriété Que prévoit ce texte - L'article 33 ne concerne que les travaux d'amélioration. [...] Seuls les copropriétaires ayant voté contre ces travaux d'amélioration en assemblée générale (AG) peuvent bénéficier de l'étalement de leur quote-part sur une dizaine d'années. [...]
Les travaux emportant transformation, addition ou amélioration des parties communes doivent normalement être votés à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Cette action ne lui est toutefois ouverte que si les travaux constituent une amélioration, cette notion étant entendue au sens large par l'article 30. [...] L'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 donne en effet pouvoir au juge d'autoriser les travaux sollicités par un copropriétaire, à ses frais, lorsque l'assemblée lui a refusé cette autorisation, dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration. [...]
Par ailleurs, les copropriétés utilisant des réseaux de chaleur produite à plus de 60 % par l'incinération des ordures ménagères, la biomasse ou la géothermie (pompes à chaleur) bénéficieront d'une TVA à 5,50 %. [...] Contrairement au projet initial (voir le no 1001 du Particulier, p. 7), ce taux s'appliquera aux factures émises à compter de la publication de la loi, sans effet rétroactif. [...] civ. 3e du 11.10.05 no 04-17178, voir le no 998 du Particulier, p. 18). Enfin, la majorité de l'article 25, au lieu de celle de l'article 26, plus contraignante, suffira pour voter des travaux d'amélioration en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. [...]
la commission y estime que les travaux de rénovation invoqués (par le bailleur, et dont la nature n'est pas précisée) ne sont pas des travaux d'amélioration qui permettraient l'application d'un complément de loyer. [...] Le décret du 10 juin, qui fixe les conditions du complément de loyer, ne faisant allusion à l'accomplissement de travaux d'aucune sorte, on peut s'interroger sur la pertinence de la référence, par la commission, à des travaux d' amélioration. [...] L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dresse une liste non exhaustive de ces travaux d'amélioration. [...]
vote des travaux d'amélioration à une majorité allégée, réduction des voix du copropriétaire majoritaire, annulation d'une décision à laquelle le copropriétaire s'est opposé, preuve du caractère somptuaire des travaux décidés en assemblée générale à la majorité de l'article 26. [...] Exécuter les travaux d'amélioration rejetés à la majorité de l'article26 aux frais exclusifs de certains copropriétaires. [...] Bien que ce texte ne vise que certains travaux, la jurisprudence réserve le même sort à l'ensemble des autres travaux. [...]
Le coût peut varier de manière très forte d'un immeuble à l'autre. Il y a des considérations techniques à prendre en compte, mais aussi des souhaits esthétiques, explique ­Stéphane Misandeau, directeur du bureau d'études Ascenseur Conseil Plus. [...] Pour faire voter une création d'ascenseur, des freins ont été levés. C'est désormais la majorité de l'article 25 qui s'applique (mais sans possibilité de recours à la majorité 25-1), comme pour tous les travaux d'amélioration. [...] Auparavant, c'était la double majorité de l'article 26 qui s'appliquait. Et qui rendait le vote de ces travaux beaucoup plus aléatoire. [...]
Lorsque Sabine était encore présidente du conseil syndical, il était devenu difficile de ­réaliser même de simples travaux d'entretien. [...] Nous tentons de faire passer l'idée que les travaux reviennent souvent plus cher quand ils sont réalisés dans l'urgence, par exemple à la suite d'une infiltration d'eau. [...] Peut-être faudrait-il installer un vidéophone Comme ces travaux relèvent de l'amélioration et donc de l'article 25, ce sera à l'AG d'en décider. [...]
Depuis le 1er août 2015 et la mise en place du bail type (voir le n° 1112 du Particulier, p. [...] Deux cas autorisent la revalorisation d'un loyer encadré. [...] La relocation après des travaux d'amélioration. [...]
Répartition Consommation d'eau Copropriété