Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10079-PGP&bg=2672&bd=2673&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2020-02-19
Timestamp: 2020-06-06 02:34:41+00:00
Document Index: 135236368

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 2", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 20', 'art. 39', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-BIC-BASE-100-20-20200219
1 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 1-19/02/2020)
10 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 10-19/02/2020)
20 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 20-19/02/2020)
Conformément aux dispositions du 1 du I de l' article 39 decies A du CGI , la déduction exceptionnelle s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et de modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil . Ce bicarburant est communément désigné « dual fuel type 1A » ;
30 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 30-19/02/2020)
40 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 40-19/02/2020)
50 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 50-19/02/2020)
Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2021
mélange de gazole et gaz naturel ( « dual fuel type 1A »), carburant B100 (1)
60 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 60-19/02/2020)
- dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes s'ils ont été acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ;
- dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes s'ils ont été acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
70 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 70-19/02/2020)
Le taux de la déduction exceptionnelle est de 60 % pour les véhicules fonctionnant au moyen d'une ou de plusieurs des énergies mentionnées au I-B § 20 et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ( CGI, art. 39 decies A, I-2-al. 2 et 4 ).
Ces dispositions s'appliquent aux véhicules fonctionnant au gaz naturel, au bio-méthane, au carburant ED 95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Elles s'appliquent également aux véhicules fonctionnant au « dual fuel type 1A » ou au carburant B100, lorsque le moteur est conçu et homologué pour un usage exclusif et irréversible de ce carburant acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
80 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 80-19/02/2020)
Ces dispositions s'appliquent aux véhicules fonctionnant au gaz naturel, au bio-méthane, au carburant ED 95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène acquis ou pris en location dans le cadre de contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.
90 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 90-19/02/2020)