Source: http://www.diabolokids.com/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2018-02-23 02:20:13+00:00
Document Index: 73289611

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.3', 'art.4', 'art.6', "l'article 7", 'art.7', 'art.8', 'art.9', 'art.11', 'art. 11', 'art. 13', 'art.14']

DiaboloKids - Jouet, meuble et deco en bois pour enfant
art.1 - Généralités
Soit PHD le terme employé ci-après pour désigner la société EURL Pierre Hervé Distribution-Diabolokids.
Toute commande de produits distribués par la société PHD implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. PHD ne saurait être engagée par des dispositions particulières uniquement si elle les a acceptées aux termes d'un accord écrit et signé par elle.
Toute commande ne devient définitive qu'après son acceptation par PHD. L'acceptation est considérée acquise à défaut de refus exprès dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la commande.Toute commande acceptée par PHD est irrévocable par l'acheteur. Le minimum de commande est de 350 euros HT en France métropolitaine et 1200 euros HT pour les pays de la communauté européenne. Sauf cas particuliers, les reliquats de commande ne sont pas gérés.
art.3- Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (TVA 19,6%en sus), nets par unité.Ils sont valables à compter du 01/02/2013.
art.4 - Modalités de la vente.
Les produits sont vendus CPT au lieu de livraison indiqué par l'acheteur lors de la commande (lncoterms 2000). La société PHD organise par conséquent le transport au lieu convenu de livraison et se réserve le choix du mode de transport. Le minimum de commande est de 350 euros avec pour toutes commandes comprises entre 350 et 500 euros une participation, forfaitaire aux frais de port, de 25 euros. Franco de port à partir 500 euros. Pour les commandes comprises entre 600 et 799 euros HT, l'acheteur bénéficiera de 1% de réduction. Pou les commandes comprises entre 800 et 999 euros HT, l'acheteur bénéficiera de 3% de réduction. Pour les commandes comprises entre 1000 et 1199 euros HT, l'acheteur bénéficiera de 4%. Pour les commandes comprises entre 1100 et 1399 euros HT, l'acheteur bénéficiera de 5%. Pour les commandes comprises entre 1400et 1599 euros HT, l'acheteur bénéficiera de 6%. Pour les commandes comprises entre1600 et 1799euros HT, l'acheteur bénéficiera de 7%. Pour les commandes à partir de 1800 euros HT, l'acheteur bénéficiera de 8% de réduction.
Les livraisons sont effectuées à une seule adresse de livraison par commande.
art.6 - Transport des risques
6.1 En application des lncaterms 2000 · CPT, l'acheteur supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent courir à partir de la date de leur remise par PHD au premier trans­porteur au sortir des entrepôts de la société PHD en France métropolitaine. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur même en cas de livraison franco de port.
6.2 Il appartient par conséquent à l'acheteur d'assurer les produits contre tous risques pendant le transport et toute la durée de la clause de réserve de propriété visée par l'article 7 ci-dessous et pour un montant au moins égal au prix de vente dû à PHD. En cas de sinistre survenant sur les produits livrés, les règlements provenant de la compagnie d'assurance seront acquis par PHD sans préjudice de taus recours contre l'acheteur.
6.3 De ce fait l'acheteur est seul habilité à présenter toutes réclamations auprès du transporteur en cas de retard d'acheminement de manquants, d'avaries, etc... Il doit transmettre copie de cette réclamation à PHD par courrier.
art.7 - Réserve de propriété
Nonobstant la date de transfert des risques, les produits vendus resteront la propriété de PHD jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante (loi 80 • 335 du 12 mai 1980). Le paiement s'entend de l'encaissement effectif par PHD des sommes dues par l'acheteur.
art.8 - Règlement
8.1 ·Le délai de règlement est de 60 jours nets à compter de la date de la facture par LCR directe banque, sauf exceptions prévues ci-après. < span=""><>Le paiement doit se faire à l'ordre de Pierre Hervé Distribution.
8.2 ·En cas de réception du paiement au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de la facture, l'acheteur pourra s'accorder un escompte de 2% (la société se réservant le droit de le modifier selon l'évolution des taux bancaires).
8.3 ·Pour les nouveaux acheteurs, PHD se réserve le droit d'exiger un paiement à la commande sur proforma par chèque, la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et la fourniture d'un RIB.
8.4 ·Dans tout les cas, PHD se réserve le droit de demander à l'acheteur de lui foumir une garantie de paiement, notamment lorsque l'acheteur est nouveau ou irrégulier, en cas de risque financier lié à l'importance de la commande, lorsque l'acheteur ne présenterait pas de garantie suffisante de solvabilité ou aurait manifesté à l'égard de la société un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux.
8.5 ·Si une facture n'est pas réglée dans les délais prévus au présent article 8,même partiellement PHD appliquera de plein droit et réclamera à l'acheteur, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, des pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d'Intérêt légal; PHD se réserve également la possibilité de réclamer l'Intégralité des frais de recouvrement que PHD serait amenée à exposer en cas de recouvrement judiciaire ou par tout autre moyen.
8.6 ·En outre,le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, échues ou à échoir, sans mise en demeure préalable. PHD se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou d'annuler toute commande en cours jusqu'au complet paiement de toutes les factures exigibles.
art.9 - Retour de produit
9.1 ·Les réclamations doivent intervenir dans les 15 jours de la réception des produits et être transmises par courrier à PHD.
9.2 ·Si l'acheteur a commis une erreur dans la commande dont il s'aperçoit après la livraison, PHD se réserve le droit d'accepter ou de refuser le retour des produits intacts et dans leurs emballages d'origine.En cas d'acceptation, les produits seront repris aux frais de l'acheteur et feront l'objet d'un avoir correspondant au montant Initial dela commande sous déduction de 10% correspondant aux frais de traitement à réception des produits.
9.3 ·En cas de refus non justifié des produits par l'acheteur à la réception, les frais de transport et de gestion seront refacturés à l'acheteur qui devra acquitter le prix des produits qui seront tenus à sa disposition par PHD, sauf accord de cette dernière pour les reprendre.
PHD garantit les produits vendus par elle contre tout vice ou défaut de conception ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la livraison, dans les limites ci-après :
1. La garantie est strictement limitée à l'obligation de remplacer, de réparer ou, au choix de PHD, de rembourser les produits affectés d'un vice ou d'un défautd e fabrication,à l'exclusion de taut dédom­magement, à quelque titre que ce soit. Tout retour des produits doit faire l'objet d'un accord formel entre PHD et l'acheteur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'acheteur.
2. La garantie n'est applicable que si l'acheteur a satisfait aux obligations générales des présentes conditions générales de vente et, en particulier, aux conditions de paiement.
3. L'obligation de garantie ne pourra jouer que si l'acheteur établit que le vice s'est manifesté dans les conditions normales d'utilisation des produits.Elle ne s'applique pas en cas de stockage défec­tueux et de faute de l'utilisateur, négligence, imprudence, acte de malveillance, défaut de surveillance ou d'entretien, inobservation des consignes de préconisation ou d'emploi par l'acheteur ou tout tiers. Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits ou de farce majeure, ainsi que pour les détériorations. remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale des produits.
Concernant la vente à distance,la société PHD ne saurait être tenue responsable des dommages causés, suite à l'envoie par voie postale ou transporteur, à ses produits dont l'expédition a été réalisée par un des clients de la société. Le conditionnement des produits Diabolokids est étudié pour un transport sur palette. Si cela n'est pas possible, le client doit, à sa charge, sur-emballé le produit de papier bulle et de carton. Sans le respect de ses conditions,la garantie (retour, échange, SAV ou avoir) ne saurait être applicable quelque soit le dommage causé au produit.
art.11 - Droit d'usage de l’identité
Les noms et logos, Diabolokids ®, Diabolokids tradition®, Diabolokids récréation®, Diabolokids création® sont la propriété de la société EURL Pierre Hervé Distribution Diabolokids . Les noms & les textes commerciaux des produits proposés par PHD Diabolokids sont la propriété de la société EURL Pierre Hervé Distribution.
art. 11 - Documentation
Les descriptions de catalogues de PHD Diabolokids ne sauraient la lier quant aux détails de forme et de présentation de ses produits, celle-ci se réservant le droit de les modifier sans préavis. Les photos de nos catalogues ne sont pas contractuelles.
art. 13 - Vente par internet
L'acheteur pourra revendre les produits sur un site internet dont il sera le titulaire dans les conditions ci-après :
L'acheteur, titulaire du site, devra requérir l'autorisation préalable de PHD avant de diffuser toute publicité relative aux produits proposés par PHD sur internet.
Le titulaire du site ne pourra pas choisir un nom de domaine comportant tout ou partie de la dénomination Pierre Hervé Distribution Diabolokids ou portant préjudice à PHD, aux autres distributeurs ou à ses fournisseurs. Le titulaire du site devra obtenir l'autorisation de PHD pour utiliser le nom de cette dernière sur son site Internet, quelque soit utilisation formelle,et notamment par citation, lien hypertexte, renvoi, etc... Le titulaire s'engage à respecter l'image de marque des produits proposés par PHD. A ce titre, Il s'engage à mettre en valeur les produits proposés par PHD et s'abstient de présenter à leurs cotés des produits de nature à en déprécier l'image ou de les mélanger de façons indistincte avec des produits de la concurrence.
Le titulaire du site doit mettre à disposition des visiteurs, pour chaque produit,une photo représentative et la fiche signalétique complète du produit ainsi que l'indication du respect des normes CE. Le titulaire du site doit être en mesure de donner des informations complètes en réponse aux questions posées par l'usager sur les caractéristiques et le mode de fonctionnement des produits proposés à la vente sur internet. Le titulaire du site doit indiquer de manière particulièrement apparente sur le site que les produits proposés par PHD répondent aux normes européennes et ne sont donc pas destinés à être commercialisés en dehors de l' Union Européenne, sauf à ce que l'acheteur s'assure au préalable que les produits satisfont aux normes du pays de l'utilisateur final. PHD décline toute responsabilité sur ce point. Le titulaire du site se doit d'assurer un service après-vente et de réparation opérationnelle,et respecter un délai de garanti de réparation et d'échange.
Il doit mettre en avant les nouveautés par une mise à jour adaptée du contenu et de la configuration du site, dont il doit tenir Informé périodiquement PHD.
Le titulaire du site doit se conformer à la législation en vigueur, et notamment à la législation sur l'économie numérique, sur le commerce électronique, sur l’informatique et les libertés, sur le droit de la consommation, sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Il se doit d'adopter un système de paiement de vente totalement sécurisé.
art.14 - Droit applicable & clause attributive de juridiction
Tout litige relatif à l'application des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de La Roche Sur Yon (85 ·Vendée), et sera tranché par application de la loi française.