Source: https://books.google.to/books?id=o_M_AAAAIAAJ&lr=
Timestamp: 2020-02-28 00:05:59+00:00
Document Index: 127145200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", '§ 2', 'art. 1', "l'article 420"]

Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ... - Hippolyte Duboy - Google Books
Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage. par Hipp. Duboy et Ch. Jacob
Joubert, 1851 - 211 pages
actes amende arrêt articles aura auteurs autorisation avant brevet cautionnement centimes chambre cinq civile Code pénal compte condamnation conditions conformément conséquence contravention correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation crimes déclaration défaut délit délits demeure départements dépôt dernier devant devra diffamation dispositions distribution doit doivent donner écrit périodique éditeurs effet également enfin envers établi feuilles fixé formalités forme frappé général gérant gouvernement imprimés journal ou écrit jours jugement juillet l'action l'amende l'arrêt l'art l'article l'auteur l'autorité l'imprimeur l'un législateur liberté librairie lieu livres lois mars matière ment ministère public mise mois moyens nature nouvelles ordonnance peine personne peuvent pièces police portées pourra pourront poursuite pourvoi pré première prescrite présente presse prévenu prononcées propriétaires public publique punie d'un emprisonnement qu'un raison rapport règles relatives renvoi responsables s'agit s'il saisie sera punie seront seul signer simple suivant tenu termes timbre tion titre tribunaux voie
Page 164 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 57 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 187 - Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Art. 2. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1...
Appears in 162 books from 1819-2005
Page 100 - Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables.
Appears in 79 books from 1794-1961
Page 115 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Appears in 101 books from 1816-1986
Page 158 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...
Appears in 84 books from 1819-2003
Page 12 - L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, — le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, — l'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
Appears in 96 books from 1794-1988
Page 191 - Il est Interdit de rendre compte des procès pour outrages ou Injures, et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi.
Appears in 78 books from 1791-1999
Page 137 - ... à 500 fr., sans préjudice des poursuites qui pourraient être dirigées pour crimes ou délits, soit contre les auteurs ou éditeurs de ces écrits, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes.
Appears in 40 books from 1829-1987
Page 32 - une contrainte : elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie; elle » sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est » établi, et elle sera signifiée.
Appears in 84 books from 1783-1992
Title Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage. par Hipp. Duboy et Ch. Jacob
Author Hippolyte Duboy
Publisher Joubert, 1851