Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7382-PGP&datePlan=2015-06-29&bg=1363&bd=1688&niv=1
Timestamp: 2020-05-30 00:17:42+00:00
Document Index: 273105833

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 234', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

Version en vigueur du 2015-02-10 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2014-02-19 au 2015-02-10
Version en vigueur du 2013-12-23 au 2014-02-19
BOFiP-RFPI-20150210
1 (BOFiP-RFPI-§ 1-10/02/2015)
Les biens immeubles ou représentatifs de droits immobiliers appartenant au patrimoine des personnes physiques (sous réserve des dispositions relatives à la détermination des revenus et bénéfices professionnels) peuvent faire l'objet d'une imposition du simple fait de leur détention ( BOI-PAT-ISF ), du fait des revenus tirés de leur détention ou à l'occasion de leur cession.
10 (BOFiP-RFPI-§ 10-10/02/2015)
D'une manière générale, sont compris pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l' article 14 du code général des impôts (CGI) :
- les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (« OPCI-FPI ») mentionné à l' article 239 nonies du CGI , sur le fondement de l' article 14 A du CGI .
20 (BOFiP-RFPI-§ 20-10/02/2015)
Une contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est assise sur les recettes brutes retirées de la location d'immeubles achevés depuis quinze ans au moins ( CGI, art. 234 nonies ).
30 (BOFiP-RFPI-§ 30-10/02/2015)
Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues de l' article 150 V du CGI à l' article 150 VH du CGI .
40 (BOFiP-RFPI-§ 40-10/02/2015)
50 (BOFiP-RFPI-§ 50-10/02/2015)
Les cinq premières divisions sont consacrées à l'étude de la catégorie des revenus fonciers définie à l' article 14 du CGI :
- le champ d'application ( BOI-RFPI-CHAMP ) ;
- la base d'imposition ou détermination du résultat foncier ( BOI-RFPI-BASE ) ;
- les régimes d'imposition et obligations déclaratives ( BOI-RFPI-DECLA ) ;
- les régimes spéciaux ( BOI-RFPI-SPEC ) ;
- le recouvrement, contrôle et contentieux ( BOI-RFPI-PROCD ).
- des contributions et taxes sur les revenus locatifs ( BOI-RFPI-CTRL )
- du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents ( BOI-RFPI-PVINR )
- des plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs relatifs à un immeuble ( BOI-RFPI-PVI ) ;
- des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ( BOI-RFPI-SPI ) ;
- de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles ( BOI-RFPI-TDC ) ;
- de la taxe sur les plus-values immobilières élevées ( BOI-RFPI-TPVIE ) .