Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-II-94%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-06-23 13:59:41+00:00
Document Index: 85666220

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 39']

104 II 9416. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 1978 dans la cause Parisod et Quartenoud contre Devrici et consorts
Art. 39 CO. La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO. Considérants à partir de page 94
Il a jugé que l'action en dommages-intérêts fondée sur cette responsabilité est soumise à la prescription de l'art. 60 CO, par le motif qu'il ne serait pas compatible avec les exigences de la BGE 104 II 94 S. 95sécurité du droit qu'elle le soit à la prescription décennale. Cette jurisprudence est approuvée par MERZ (RJB 1977, p. 183 s.); elle est en accord avec la doctrine (Jäggi, n. 595 ad art. 1 er CO; PIOTET, op.cit., p. 63; Nature et modalités de la responsabilité précontractuelle, RDS 1975 I 266; pour la créance découlant de l'art. 39 CO: OSER/SCHÖNENBERGER, n. 9 ad art. 39 CO). Elle doit être maintenue.