Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=10.09.2015&Aktenzeichen=T-610/14
Timestamp: 2019-05-26 08:34:47+00:00
Document Index: 86034602

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

EuG, 10.09.2015 - T-610/14 - dejure.org
https://dejure.org/2015,24232
EuG, 10.09.2015 - T-610/14 (https://dejure.org/2015,24232)
EuG, Entscheidung vom 10.09.2015 - T-610/14 (https://dejure.org/2015,24232)
EuG, Entscheidung vom 10. September 2015 - T-610/14 (https://dejure.org/2015,24232)
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Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der Gemeinschaftsbildmarke BIO organic - Absolutes Eintragungshindernis - Beschreibender Charakter - Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung (EG) Nr. 207/2009
Kein Markenschutz für "Bio organic"
Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l'examen de toute demande d'enregistrement doit être strict et complet, afin d'éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue, et un tel examen doit ainsi avoir lieu dans chaque cas concret, car l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce et destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus [voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 à 77, et du 10 septembre 2015, Laverana/OHMI (BIO organic), T-610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 22].
Il s'ensuit que cette appréciation ne peut être remise en cause au seul motif que la chambre de recours aurait, dans la décision attaquée, fait référence à la pratique décisionnelle de l'EUIPO, et ce indépendamment des circonstances invoquées par la requérante (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 septembre 2015, BIO organic, T-610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 22 et jurisprudence citée).
Daher muss eine solche Prüfung in jedem Einzelfall erfolgen, denn die Eintragung eines Zeichens als Marke hängt von besonderen, im Rahmen der tatsächlichen Umstände des Einzelfalls anwendbaren Kriterien ab, anhand deren ermittelt werden soll, ob das fragliche Zeichen nicht unter ein Eintragungshindernis fällt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. März 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/HABM, C-51/10 P, EU:C:2011:139, Rn. 73 bis 77, und vom 10. September 2015, Laverana/HABM [BIO organic], T-610/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:613, Rn. 22).
Folglich lässt sich diese Beurteilung im Einklang mit der Rechtsprechung nicht allein mit der Begründung in Frage stellen, dass die Beschwerdekammer im vorliegenden Fall nicht der Entscheidungspraxis des EUIPO gefolgt sei; dies gilt unabhängig von den Umständen, auf die sich die Klägerin berufen hat (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. September 2015, BIO organic, T-610/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:613, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Selon une jurisprudence constante, les signes ou indications visés par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009 sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public pertinent, pour désigner soit directement, soit par la mention d'une de ses caractéristiques, le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé [arrêts du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C-383/99 P, EU:C:2001:461, point 39, et du 10 septembre 2015, Laverana/OHMI (BIO organic), T-610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 14].
En effet, aux fins de l'appréciation du caractère descriptif d'une marque, la question décisive est celle de savoir si les éléments figuratifs changent, du point de vue du public pertinent, la signification de ladite marque par rapport aux produits concernés [voir, en ce sens, arrêts du 15 mai 2014, Katjes Fassin/OHMI (Yoghurt-Gums), T-366/12, non publié, EU:T:2014:256, point 30, et du 10 septembre 2015, BIO organic, T-610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 20].
Daher muss eine solche Prüfung in jedem Einzelfall erfolgen, denn die Eintragung eines Zeichens als Marke hängt von besonderen, im Rahmen der tatsächlichen Umstände des Einzelfalls anwendbaren Kriterien ab, anhand deren ermittelt werden soll, ob das fragliche Zeichen nicht unter ein Eintragungshindernis fällt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10 März 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/HABM, C-51/10 P, EU:C:2011:139, Rn. 73 bis 77, und vom 10. September 2015, Laverana/HABM [BIO organic], T-610/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:613, Rn. 22).
Folglich lässt sich gemäß der in der vorliegenden Randnummer angeführten Rechtsprechung diese Beurteilung nicht allein und unabhängig von den Umständen, auf die sich die Klägerin berufen hat, damit in Frage stellen, dass die Beschwerdekammer im vorliegenden Fall nicht der Entscheidungspraxis des EUIPO gefolgt sei (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. September 2015, BIO organic, T-610/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:613, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence citée au présent point, cette appréciation ne peut être remise en cause au seul motif que la chambre de recours n'aurait pas suivi, en l'espèce, la pratique décisionnelle de l'EUIPO, et cela indépendamment des circonstances invoquées par la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2015, BIO organic, T-610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 22 et jurisprudence citée).
Selon une jurisprudence constante, les signes ou indications visés par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009 sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public pertinent, pour désigner soit directement soit par la mention d'une de ses caractéristiques le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé ou contesté [voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C-383/99 P, EU:C:2001:461, point 39, et du 10 septembre 2015, Laverana/OHMI (BIO organic), T-610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 14].
Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l'examen de toute demande d'enregistrement doit être strict et complet, afin d'éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue, et un tel examen doit ainsi avoir lieu dans chaque cas concret, car l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce et destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus [voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 à 77 ; du 10 septembre 2015, Laverana/OHMI (BIO organic), T-610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 22, et du 17 mai 2017, adp Gauselmann/EUIPO (MULTI FRUITS), T-355/16, non publié, EU:T:2017:345, point 40].
En quatrième lieu, s'agissant du cinquième grief de la requérante, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si la décision de refus d'enregistrement d'une marque doit en principe être motivée pour chacun des produits ou des services concernés, l'autorité compétente peut cependant se limiter à une motivation globale lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu'ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d'une homogénéité suffisante [voir arrêt du 10 septembre 2015, Laverana/OHMI (BIO organic), T-610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 19 et jurisprudence citée].
À titre liminaire, il convient de rappeler que, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, il suffit qu'un des motifs absolus de refus énumérés s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque communautaire (voir arrêt du 10 septembre 2015, BIO organic, T-610/14, non publié, EU:T:2015:934, point 25 et jurisprudence citée).