Source: https://india-and-you.com/fr/conditions-generales.php
Timestamp: 2019-12-07 17:03:06+00:00
Document Index: 16969572

Matched Legal Cases: ['art 20', 'art 40', 'art 80', 'art 100', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 4']

Conditions générales | India & You
Vous voyagez avec INDIA & YOU (Suisse) et votre voyage est organisé par l'un de ses partenaires de choix en Inde.
En choisissant de voyager avec India & You, veuillez noter que vous réservez des prestations sous la forme d'un voyage organisé (forfait) par l'un des partenaires de India & You, en Inde.
India & You (Suisse) est l'intermédiaire qui vous vend ce voyage.
Les conditions générales du fournisseur du voyage s'appliquent ainsi que les conditions générales de voyage de India & You.
Les conditions générales de India & You vous sont jointes ci-après et sous la forme d'un PDF.
Les présentes Conditions générales de contrat et de voyage, qui font partie intégrante du contrat de voyage, règlent les rapports juridiques entre vous-même et « Martignier Claire - SKG conseils en voyages » (ci-après « SKG » en ce qui concerne les arrangements de voyage organisés par l'agence ou d'autres prestations offertes par l'agence en son propre nom.
• les arrangements «Vol seul» fournis par SKG, dans ce cas les conditions générales de contrat et de voyage des compagnies aériennes concernées sont applicables;
• les prestations individuelles procurées par SKG, dans ce cas, les conditions générales de contrat et de voyage des prestataires de services responsables sont applicables.
Si SKG vous procure des arrangements de voyage ou certaines prestations d'autres organisateurs ou prestataires de services, vous concluez le contrat avec ces entreprises et ce sont leurs propres conditions de contrat qui font foi. Dans ce cas, l'agence SKG n'est pas votre partenaire au contrat.
Le contrat avec SKG prend effet au moment où l’inscription, communiquée sous forme écrite, téléphonique ou lors d’une visite personnelle à l’agence, est acceptée sans réserves. Lors d’une réservation par écrit, vous recevrez une acceptation explicite de votre inscription.
Au moment de la réservation, vous êtes tenu de communiquer votre nom et celui des personnes accompagnatrices tels qu’ils sont mentionnés sur la pièce d’identité avec laquelle vous voyagez. Si le nom sur les documents de voyage – et plus particulièrement sur le billet d’avion – ne correspond pas, lettre par lettre, à celui qui figure sur la pièce d’identité, on (la compagnie aérienne notamment) peut vous interdire de faire le voyage ou alors vous devrez payer les frais supplémentaires liés à l’émission d’un nouveau billet. Dans ce cas, les prestations perdues ne sont pas remboursées.
Un acompte équivalent à 40 % du prix de l’arrangement doit être versé au moment de l’acceptation définitive de votre inscription par SKG. Si l’arrangement inclut la réservation d’un vol, le montant de l’acompte s’élève au minimum à l’équivalent du prix du billet d’avion convenu, et ceci en raison de l’émission immédiate des billets.
Dans le cas où l’acompte ne serait pas reçu en temps voulu, ou dans le cas où un prestataire de service fixe lui-même ses délais pour le versement partiel ou total de la somme due pour garantir une réservation ferme, SKG fixe un délai convenable de 10 jours. Faute de paiement dans ce délai, SKG peut refuser les prestations de voyage, annuler le contrat et faire valoir son droit au versement des frais d’annulation.
A l'exception du cas du versement de la totalité de la somme due, mentionné au chiffre 3.1., le solde du prix de l’arrangement doit parvenir à SKG au plus tard 30 jours avant le départ. Sauf convention contraire, les documents de voyage vous seront remis ou adressés dès réception de la totalité du montant facturé. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, SKG fixe un délai convenable de 10 jours. Faute de paiement dans ce délai, SKG peut refuser les prestations convenues, annuler le contrat et faire valoir son droit au versement des frais d’annulation.
3.3. Réservation à court terme
3.4. Conseils et réservations
Nous portons à votre attention qu’en plus des prix mentionnés dans les catalogues, SKG prélève des frais de réservation et de dossier supplémentaires. Les frais de dossier se montent à CHF 30.- par personne adulte et par dossier mais au maximum CHF 100.- par dossier.
Les frais de réservation pour les billets d’avion se montent à :
Par enfant (0-18) CHF 50.-
Par adulte en classe économique CHF 30.- pour un billet au prix de CHF 0.- à CHF 299.-
Par adulte en classe économique CHF 50.- pour un billet au prix de CHF 300.- à CHF 699.-
Par adulte en classe économique CHF 100.- pour un billet au prix dès CHF 700.-
Par adulte en classe business CHF 200.-
4. Conditions d’annulation et de modification par le voyageur
Généralement, toute annulation ou modification doit être effectuée par écrit. SKG se tient aux recommandations du Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE) et/ou à celles de l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP). Si ces autorités fédérales déconseillent de voyager dans l’un des pays ou régions pour lequel vous avez déjà effectué une réservation, vous pouvez, dans une période déterminée, modifier cette dernière sans aucun frais. En cas d’annulation, aucune taxe d’annulation n’est prélevée, mais des frais de dossier selon le chiffre 3.4, des primes d’assurance et d’éventuels frais de visa pourront être requis.
Si le DFAE ou le OFSP ne prévoient aucune restriction explicite de se rendre dans les pays ou régions pour lesquels le voyageur a effectué une réservation, il doit en faire part personnellement ou par lettre recommandée, à SKG. Dans ce cas, les documents de voyage déjà reçus doivent être restitués immédiatement à SKG et les conditions suivantes sont applicables :
En cas d’annulation, de changement ou de modification du voyage entre la confirmation et 121 jours avant la date de départ, les frais d’annulation se montent à 10% du prix de l’arrangement. Si l’annulation à lieu moins de 121 jours avant la date de départ ou si une modification de réservation est demandée, les frais d’annulation suivants sont perçus:
120 à 61 jours avant le départ 20 % du prix des prestations
60 à 31 jours avant le départ 40 % du prix des prestations
30 à 15 jours avant le départ 80 % du prix des prestations
14 jours au jour du départ 100 % du prix des prestations.
A noter que les frais de dossiers ci-dessous et de réservation perçus par SKG ne seront pas remboursés.
4.3. Frais de dossier
En outre, SKG se réserve le droit de vous facturer à titre de dédommagement, un montant de CHF 200.- pour toute offre ayant demandé un temps conséquent de préparation et n’ayant pas abouti à la conclusion d’un contrat.
Pour les voyages d’autres prestataires et pour lesquels SKG n’officie qu’en tant qu’intermédiaire, les conditions spéciales du prestataire sont applicables et vous seront communiquées avant la réservation.
4.5. Assurance des frais d’annulation et de rapatriement
5.1 Modification antérieure à la conclusion du contrat
SKG se réserve expressément le droit de modifier avant la réservation du voyageur les indications du prospectus, la description des prestations, les prix figurant dans les prospectus et tarifs. Le cas échéant, SKG vous signalera ces modifications avant la conclusion du contrat.
5.2 Modification de prix postérieure à la conclusion du contrat
d) Hausses de prix consécutives à des mesures officielles (par exemple TVA).
Une hausse du prix établi par le contrat n’est autorisée que si elle intervient au moins trois semaines avant la date du départ. Si le prix des prestations comprises dans l’arrangement augmente, la hausse peut être supportée par vous-même. Le prix du voyage augmentera donc en conséquence.
Lorsque la hausse dépasse 10%, vous pouvez exercer les droits stipulés sous l’article 5.4.
5.3 Modification du programme ou changements sur le plan des transports, intervenus entre la réservation et la date de départ
Si des frais imprévus ou inévitables ou si des motifs de sécurité l’exigent, SKG se réserve le droit de modifier, dans votre intérêt, le programme du voyage ou certaines prestations convenues. SKG fera son possible pour vous proposer des prestations de qualité équivalente en remplacement. SKG vous informera le plus rapidement possible de tels changements et de leurs répercussions sur le prix.
5.4 Vos droits en cas de modification essentielle du programme ou des prix après la conclusion du contrat
SKG vous notifie toute modification essentielle du contrat et vous indique l’incidence sur le prix dans les plus brefs délais. En cas de modification essentielle du programme ou d’une hausse de prix dépassant 10%, vous disposez des droits suivants :
b) Résilier par écrit le contrat dans les cinq jours suivant la réception de la communication de SKG et le prix du voyage déjà versé vous sera remboursé immédiatement ;
c) Faire savoir à SKG dans les cinq jours suivant la réception de la communication de SKG que vous désirez participer à l’un des voyages de remplacement de qualité équivalente proposée. SKG fera de son mieux pour vous soumettre un voyage qui vous convienne. Si le voyage de remplacement est moins cher, la différence de prix vous sera remboursée.
A défaut de nouvelles de votre part sur la base des alinéas a) et b) ci-avant, SKG admettra que vous avez accepté l’augmentation de prix, la modification du programme ou le changement de certaines prestations convenues.
6. Modification de programme, défaut de prestations au cours du voyage
6.1 Mesures de remplacement
Lorsque, après votre départ, des prestations convenues ne sont pas fournies ou que SKG constate qu’elle ne pourra en assurer une part, elle vous proposera une solution de remplacement et vous aurez droit à la réparation du dommage à concurrence de la différence entre le prix des prestations prévues et celles effectivement fournies. Lorsqu’il n’est pas possible de prendre des mesures de remplacement, SKG vous fournira un moyen de transport qui vous ramènera au lieu de départ ou à un autre lieu de retour convenu.
6.2 Faits non imputables à SKG
Si votre programme doit être modifié, transformé ou interrompu pendant que vous voyagez, pour des raisons non imputables à SKG telles que des problèmes météorologiques, climatiques, grèves, etc., SKG ne sera en aucun cas tenue pour responsable et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
SKG fera tout son possible pour trouver une solution de remplacement équivalente, ceci sans garantie. Toute autre prétention en dommages et intérêts se réglera d’après l’art. 8 des présentes conditions générales.
7. Réclamation de votre part
7.2 Intervention personnelle
Pour autant qu’aucune solution adéquate ne vous soit fournie dans un délai approprié et qu’il ne s’agisse pas d’un défaut mineur, vous êtes en droit de remédier vous-mêmes à la défaillance. Les frais que vous aurez ainsi encourus vous seront remboursés par SKG dans le cadre de sa responsabilité contractuelle et légale sur présentation de pièces justificatives et ce pour autant que vous ayez formulé une réclamation contre le défaut constaté, demandé une confirmation écrite (art. 7.1) et adressé par écrit et dans un délai de 4 semaines après la fin prévue du voyage votre demande d’indemnité à SKG. Si ces prescriptions ne sont pas observées, le voyageur perd tout droit d’indemnité.
SKG vous indemnise au cas où des prestations convenues n’ont pas été ou ont été mal exécutées ou si vous avez encouru des frais supplémentaires dans la mesure où il n’a pas été possible de trouver sur place une prestation de remplacement équivalente.
8.2 Limitation et exclusion de responsabilité
8.2.1 Convention internationales
Si des conventions internationales ou des législations nationales prévoient des limitations ou des exclusions à l’indemnisation de dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, SKG est en droit de s’en prévaloir et sa responsabilité sera limitée conformément aux dispositions des dites conventions et législations. Il existe notamment des conventions internationales et des législations nationales stipulant des restrictions ou des exclusions de responsabilité en matière de transports (trafic aérien, navigation en haute mer, trafic ferroviaire).
8.2.2 Exclusion de responsabilité
SKG n’assume aucune responsabilité envers vous lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable aux causes suivantes :
c) En cas de force majeure ou d’un événement que SKG ou le prestataire de services ne pouvaient pas prévoir ni empêcher malgré toute la diligence requise. Dans ce cas, SKG est dispensée de toute obligation de verser des dommages-intérêts.
8.2.3 Dommages corporels, accidents, maladies
SKG répond des dommages corporels, décès, blessures et des maladies découlant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, pour autant que les dommages soient consécutifs à une faute grave de SKG ou de ses prestataires de services.
Les accidents ou dommages consécutifs à l’exercice d’une activité extrême (ex : rafting, spéléologie, escalade, etc.) sont entièrement assumées par vous-mêmes. SKG ne peut en rien être tenue responsable des conséquences de ce genre d’activités.
8.2.4 Dommages matériels
La responsabilité de SKG est limitée au montant du prix du voyage au maximum pour les dommages matériels résultant de l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat, sauf si le dommage a été provoqué intentionnellement ou par négligence grave ou qu’il résulte d’un cas de force majeure auquel cas aucune responsabilité de SKG n’existe.
8.2.5 SKG comme intermédiaire non partie au contrat
En application du cas visé par l’art. 1 dernier paragraphe des présentes conditions générales, SKG n’assume aucune responsabilité lorsque le contrat est directement conclu entre vous-mêmes et d’autres organisateurs ou prestataires de services.
Si vous annulez le contrat avec SKG ou si vous interrompez votre voyage, y compris dans les cas définis à l’article 4 des présentes conditions générales, vous devrez payer des frais d’annulation et éventuellement des frais supplémentaires de rapatriement. De ce fait, la conclusion d’une assurance pour frais d’annulation et rapatriement est très recommandée.
SKG peut vous proposer la conclusion d’une assurance annulation qui doit couvrir au moins les cas suivants (liste non exhaustive) :
a) Annulation ou interruption du voyage en cas d’accident, de maladie ou de décès de l’assuré ou de ses proches;
b) Les cas tels que définis à l’art. 4 des présentes conditions générales.
SKG rappelle que les assurances ne versent en règle générale aucune prestation pour une annulation ou une interruption de voyage sans motif assuré. En général, les assurances n’interviennent pas si les causes de l’annulation ou du rapatriement étaient connues au moment de la conclusion du contrat. Le fait d’avoir conclu une assurance ne libère pas le voyageur de son obligation de payer vis-à-vis de SKG. Les autres assurances de voyage (vol, bagages, maladie, accident, etc.) sont également recommandées.
Les formalités d’entrée concernant les citoyens suisses sont indiquées dans les documents de voyages remis par SKG ou dans les descriptifs de voyages. SKG peut délivrer, sur votre demande, le visa nécessaire ; les frais qui en découlent seront à votre charge.
SKG décline toute responsabilité en cas de refoulement à l’entrée d’un pays si aucun visa n’a été obtenu. Dans tous les cas, vous êtes personnellement responsable de l’observation des dispositions prescrites concernant le passeport, les visas et les restrictions douanières et sanitaires.
SKG vous rend attentif au fait qu’en cas de refus de l’entrée dans un pays, les frais de rapatriement sont à votre charge. SKG attire aussi expressément votre attention sur les suites judiciaires entraînées par l’importation illégale de marchandises et d’autres articles.
Dans le cas des voyages non accompagnés, vous êtes personnellement responsable, le cas échéant, de la reconfirmation des vols de continuation ou de retour 72 heures avant le départ auprès de la représentation correspondante. Les indications nécessaires figurent dans la documentation de voyage. Le défaut de reconfirmation peut entraîner la perte du droit au transport et les coûts supplémentaires pouvant en découler sont à votre charge.
En cas de retard, de report ou d’annulation du vol, vous êtes tenu de vous adresser directement à la compagnie pour toute réclamation ou demande de prestation d’indemnisation. SKG ne peut en aucun cas être tenue pour responsable.
Le contrat conclu entre vous et SKG est soumis aux dispositions du droit suisse.
Les plaintes déposées contre SKG ne peuvent l’être que devant les juridictions compétentes du canton de Neuchâtel.
14. Ombudsman (médiateur)
En cas d’un éventuel litige, vous pouvez contacter le médiateur de la branche suisse du voyage. Celui-ci s’appliquera à trouver un accord équitable pour résoudre tout différent.
L’adresse du médiateur est la suivante : Ombudsman de la branche suisse du voyage Etzelstrasse 42 Postfach 8038 Zurich info@ombudsman-touristik.ch,