Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006308104&idSectionTA=LEGISCTA000006162777&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19870711
Timestamp: 2013-05-26 08:06:46+00:00
Document Index: 121502500

Matched Legal Cases: ['art. 26', "l'article 34", "l'article 92", "l'article 83", "l'article 1740", "l'article 26"]

Créé par Loi 87-416 1987-06-17 art. 26 B, E JORF 18 juin 1987
La société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise, dans les conditions mentionnées au paragraphe II, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
II. - Le bénéfice des dispositions du paragraphe I est subordonné aux conditions suivantes :
b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle et commerciale au sens de l'article 34 ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité agricole. Elle doit avoir employé au moins vingt salariés [*nombre, effectif*] au cours de chacune des deux années qui précèdent le rachat [*période*].
Si des titres de la société nouvelle sont cédés par la société en nom collectif ou la société civile ou si des titres de l'une de ces deux dernières sociétés sont cédés par les salariés, les sanctions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du paragraphe II de l'article 83 bis et [*(1)*] à l'article 1740 quinquies sont applicables.
Les emprunts mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe I doivent être contractés pour une durée égale à quinze ans au plus. Leur taux actuariel brut est au plus égal au taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées de l'année civile qui précède la date du contrat, majoré de deux points et demi. Ils ne doivent comporter aucun autre avantage ou droit au profit du prêteur autres que ceux attachés à des obligations convertibles ou à des obligations assorties de bons de souscription d'actions mentionnées au dernier alinéa du paragraphe I.
Le rachat est effectué entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 [*dates, période*].
[*(1) Initialement : "au E de l'article 26 de la loi n° 86-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne"*].