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Timestamp: 2017-05-27 15:43:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['arte2', 'arte2', 'arte2', 'art.39', 'art. 25', "l'article 25", 'art. 39', 'art. 2', '§ 6', '§2', 'art. 37']

Les 70 ans de l'ONU (3) : les actions menées (Notions-Cles.Les70ansdelONU3lesactionsmenees) - CNFPT
E-CONNAISSANCES Notions clés Les 70 ans de l'ONU (3) : les actions menées
Les 70 ans de l'ONU (3) : les actions menées
Modifié le 21/09/2015 Dans Coopération internationale Par FERRETTI Raymond, Maître de conférences des UniversitésCréée d’abord et surtout pour garantir la paix, l’ONU est une organisation qui est au cœur de la société internationale car ses domaines d’actions vont au-delà de la sécurité collective.Ses buts, sont certes selon le préambule de la Charte de « favoriser le progrès économique et social de tous les peuples » et ce en coopération avec les Etats et les institutions internationales.En consacrant la coopération internationale comme but, l’ONU fait évoluer la société internationale. Et ce dans trois grandes directions. D’abord, c’est l’universalisation de la société internationale qui est visée en faisant en sorte que tous les peuples disposent librement de leur sort, bref en soutenant et en encourageant la décolonisation.Ensuite, c’est l’unification de la société internationale qui est recherchée, sur le plan idéologique grâce à la promotion des droits de l’Homme. L’unification de la société est également obtenue par la codification du droit international, et enfin par le développement économique et social.Enfin, bien sûr, c’est la pacification de la société internationale qui est garantie.Pour agir efficacement dans ces trois domaines d’action (2), l’ONU a mis en œuvre des moyens d’action (1) qui n’ont cessé de se développer avec le temps.1 Les Moyens d’action1.1 La discussion1.2 La décision1.2.1 Les recommandations n’ayant pas de force obligatoire1.2.1.1 Les recommandations ayant une force obligatoire1.2.2 L’opération2 Les Domaines d’action2.1 L’universalisation de la société internationale : la décolonisation2.1.1 Les dispositions de la Charte2.1.1.1 Les territoires sous tutelle2.1.1.2 Les territoires non autonomes2.1.2 Le développement des dispositions de la Charte2.1.2.1 La Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux peuples coloniaux2.1.2.2 La reconnaissance des Mouvements de libération nationale2.2 L’unification de la société internationale2.2.1 L’unification idéologique : les droits de l’Homme2.2.1.1 Le Conseil des droits de l'Homme2.2.1.2 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels2.2.1.3 Le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les droits de l’Homme2.2.1.4 Les comités « spécialisés »2.2.2 L’unification par le droit : la codification du droit international public2.2.3 L’unification par le développement2.3 La pacification de la société internationale2.3.1.1 Le système prévu par la Charte2.3.1.2 Le système actuel : les opérations de maintien de la paix les (OMP)1 Les Moyens d’action1.1 La discussionL’ONU est un véritable forum international. La session annuelle de l'Assemblée générale constitue en effet une véritable tribune. C’est la raison pour laquelle nombreux sont les chefs d’Etat ou personnalités politiques qui y prennent la parole. Que l’on pense à l’intervention, en novembre 2012 du Président de l’autorité palestinienne, Mahmoud Abbas qui a débouché sur la reconnaissance de la Palestine comme « Etat observateur non membre ».Mais la session de l'Assemblée générale permet aussi aux différentes délégations de se rencontrer dans les couloirs de manière non officielle. Des contacts sont ainsi noués qui peuvent déboucher sur des avancées plus ou moins importantes dans la résolution de telle ou telle crise internationale. On assiste ainsi au développement d’une « diplomatie de couloir » qui se prolonge souvent par le biais des Représentations permanentes. Celles-ci peuvent en raison de leur présence constante au siège de l’Organisation nouer des contacts et approfondir telle ou telle négociation qui aurait pu débuter dans les couloirs de l’Organisation.La « diplomatie multilatérale » peut prendre le relais de la « diplomatie de couloir ». En effet, que ce soit au sein des organes principaux ou des nombreux organes subsidiaires (comités, commissions et…), les représentants des Etats membres se rencontrent, discutent et prennent des décisions ensemble. Le caractère public direct ou indirect de ces réunions permet de prendre appui sur l’opinion publique internationale, et de rendre ainsi cette diplomatie plus efficace.1.2 La décisionLes différents organes de l’ONU sont habilités par la Charte à prendre des recommandations. Dans la plupart des cas, elles n’ont pas de caractère obligatoire, ce n’est qu’exceptionnellement qu’elles peuvent l’être.1.2.1 Les recommandations n’ayant pas de force obligatoireSans force obligatoire ces recommandations contribuent néanmoins indirectement à l’élaboration du droit international en remplissant plusieurs fonctions.Une fonction incantatoireC’est le lot commun de la plupart des recommandations. Elles ne font que proclamer des vœux pieux. Elles expriment ce que souhaitent les Etats membres sans plus.Une fonction interprétativeParfois, les recommandations peuvent aussi contribuer à préciser ou à interpréter certaines notions sans lier les Etats. C’est le cas par exemple des résolutions 2625 et 3314 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui, respectivement, précise le sens du droit des peuples et de l’agression. Souvent enfin, l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité constatent l’existence d’une situation donnée, c'est-à-dire qu’ils la qualifient juridiquement.Une fonction prospectiveCertaines recommandations expriment un droit souhaité ou désiré bref une «lex ferenda ». C’est l’hypothèse de la « soft law », une règle de droit en formation. La recommandation contribuerait par la pression qu’elle opère sur les Etats à conclure un traité. Elle pourrait aussi contribuer à la formation d’une règle coutumière en exprimant l’opinio juris. De la sorte, si une pratique conforme existe, une nouvelle coutume naîtra et primera sur la coutume ancienne. Ce processus de formation de la coutume n’est toutefois pas unanimement admis.1.2.1.1 Les recommandations ayant une force obligatoireL'exemple type est fourni par le pouvoir de décision reconnu au Conseil de Sécurité dans le cadre du Chapitre VII de la charte (art.39 et s.) en application de l'art. 25.Pour illustrer ce dernier cas on peut citer la résolution 232 du 16 décembre 1966 du Conseil de sécurité qui « exigeait » des Etats membres sa mise en œuvre (sanctions économiques), en rappelant « que le fait pour l'un quelconque d'entre eux de ne pas appliquer ou de refuser d'appliquer la présente résolution constituera une violation de l'article 25 »Pour ce qui est des décisions de l'art. 39 adoptées dans le cadre du Chapitre VII, elles sont prises non seulement à l'égard des Etats membres mais aussi des Etats non membres (cf. art. 2 § 6).1.2.2 L’opérationL’ONU est amenée à mettre en place des opérations, c’est-à-dire qu’elle développe des actions matérielles sur le territoire des Etats.Il s’agit essentiellement des opérations de maintien de la paix, qui se traduisent par l’envoi de forces internationales, les Casques bleus.L’ONU a même été amenée à administrer temporairement certains territoires : l’Irian occidental en 1962, le Sud-Ouest africain en 1966, le Cambodge en 1991, et plus récemment encore le Kosovo depuis juin 1999 et le Timor oriental depuis octobre de la même année.2 Les Domaines d’action2.1 L’universalisation de la société internationale : la décolonisationFondé sur le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, reconnu dans les articles 1§2, et 55 de la Charte, mais aussi sur les dispositions des Chapitres XI et XII, le « droit de la décolonisation » s’est lentement affirmé à mesure que les anciennes possessions coloniales d’Afrique et d’Asie accédaient à l’indépendance et renforçaient le bloc afro-asiatique de l’Assemblée générale de l’ONU. Alliés le plus souvent au bloc socialiste, les pays du tiers-monde ont réussi à aller au-delà des dispositions de la Charte.2.1.1 Les dispositions de la CharteLa Charte envisage deux grands types de situations : celle des territoires sous tutelle et celles des territoires non autonomes.2.1.1.1 Les territoires sous tutelleUn régime international de tutelle a été prévu par le Chapitre XII (Art. 75 à 85) et un Conseil de tutelle par son Chapitre XIII (Art. 86 à 91) en vue de surveiller certains territoires désignés par l'expression « territoires sous tutelle ».Ces territoires, étaient soit, d'anciens territoires sous mandat de la Société des Nations, soit des territoires détachés des pays vaincus de la Deuxième Guerre mondiale ou encore des territoires volontairement placés sous ce régime par les Etats responsables de leur administration. Onze territoires ont été placés sous régime de tutelle.Le Conseil de tutelle est chargé de recevoir les rapports des puissances administrantes qui précisent les progrès accomplis en vue d’arriver à une plus grande autonomie.Territoires placés sous tutelle ayant atteint la pleine autonomie ou accédé à l'indépendanceTerritoireAdministrationHistoriqueTogoRoyaume-UniRattaché à la colonie et au protectorat de la Côte-de-l'Or, territoire non autonome administré par le Royaume-Uni, pour donner naissance au Ghana en 1957.SomalieItalieRattaché au protectorat de la Somalie britannique pour donner naissance à la Somalie en 1960.TogoFranceAccède à l'indépendance sous le nom de Togo en 1960.CamerounFranceAccède à l'indépendance sous le nom de Cameroun en 1960.CamerounRoyaume-UniRattaché au Nigéria en 1961.TanganyikaRoyaume-UniAccède à l'indépendance en 1961. En 1964, le Tanganyika et l'ex-protectorat de Zanzibar, qui avait lui-même accédé à l'indépendance en 1963, proclament leur union en un État unique dénommé République-Unie de Tanzanie.Ruanda-UrundiBelgiqueDécide par référendum de se séparer en deux États souverains, le Rwanda et le Burundi, en 1962.Samoa occidentalesNouvelle-ZélandeAccèdent à l'indépendance sous le nom de Samoa en 1962.NauruAustralieNouvelle-ZélandeRoyaume-UniAccède à l'indépendance en 1968.Nouvelle-GuinéeAustralieRattachée au territoire non autonome de Papouasie, lui aussi sous administration australienne, pour accéder à l'indépendance sous le nom de Papouasie-Nouvelle-Guinée en 1975.Îles du PacifiqueÉtats fédérés de MicronésieÎles du PacifiqueAtteignent la pleine autonomie en s'associant librement aux États-Unis en 1990.République des Îles MarshallÎles du PacifiqueAtteint la pleine autonomie en s'associant librement aux États-Unis en 1990.Commonwealth des Mariannes-du-NordÎles du PacifiqueAtteint la pleine autonomie en tant que Commonwealth des États-Unis en 1990.PalaosÎles du PacifiqueAtteignent la pleine autonomie en s'associant librement aux États-Unis en 1994. 2.1.1.2 Les territoires non autonomesLa Charte contient dans son Chapitre XI une « Déclaration relative aux territoires non autonomes ». Il y est prévu que les Etats membres qui administrent ces territoires doivent respecter le principe de la primauté des intérêts des habitants.Cela signifie que les puissances administrantes doivent non seulement assurer le progrès politique, économique et social de ces populations, mais également les aider à développer leurs institutions démocratiques et leur capacité de s’administrer elles-mêmes.Les puissances administrantes sont tenues de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements relatifs aux conditions économiques et sociales et à l’éducation dans les territoires placés sous leur administration.2.1.2 Le développement des dispositions de la CharteLes dispositions de la Charte ont été renforcées par l'Assemblée générale.2.1.2.1 La Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux peuples coloniauxAvec l'espoir d'accélérer les progrès de la décolonisation, l'Assemblée générale a adopté en 1960 une « Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples colonisés ». (Résolution de l'Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960). Elle affirme que tous les peuples ont le droit de libre détermination et proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme.Pour permettre une bonne application de la Déclaration, l’Assemblée a créé en 1961 un Comité spécial. Communément appelé « Comité spécial des Vingt-Quatre », il se réunit chaque année pour revoir et mettre à jour la liste des Territoires concernés par la Déclaration. Il reçoit les représentants des territoires ainsi que des pétitionnaires et dépêche des missions dans les territoires.Le Comité formule également chaque année des recommandations relatives à la diffusion d'informations en vue de mobiliser l'opinion publique en faveur du processus de décolonisation.LES 17 TERRITOIRES NON AUTONOMES ACTUELSTERRITOIREADMINISTRATIONSUPERFICIE Km2POPULATIONAFRIQUESahara occidental 266,000531,000ATLANTIQUE ET CARAIBESAnguilla Royaume-Uni9615,500Bermudes Royaume-Uni5362,000Îles Caïman Royaume-Uni26055,500Îles Falkland (Malvinas)Royaume-Uni11,9612,500Îles Turques et Caïques Royaume-Uni43031,458Îles Vierges américaines Etats-Unis340106,405Îles Vierges britanniques Royaume-Uni15328,103Montserrat Royaume-Uni985,000Sainte-Hélène Royaume-Uni1225,396EUROPEGibraltar Royaume-Uni629,752ASIE ET PACIFIQUEGuam Etats-Unis540159,358Nouvelle-Calédonie France35,853252,000Pitcairn Royaume-Uni550Polynésie française France4,167271,000Samoa américaines Etats-Unis19755,519Tokélaou Nouvelle-Zélande101,411Par la suite l'Assemblée générale a été amenée à préciser un certain nombre d’éléments. Dans sa Résolution 1541 (XV) elle précise ce qu’il faut entendre par territoire non-autonome.Il doit s’agir d’un territoire :- ethniquement distinct de la puissance administrante,- culturellement distinct de la puissance administrante,- géographiquement séparé de la puissance administrante.La Résolution fixe également les critères de l’autonomie. Pour l'Assemblée générale il y a autonomie dans trois cas : quand le territoire acquiert l’indépendance, quand il est librement associé à un Etat et quand il est librement intégré dans un Etat.Enfin, dans la Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, l'Assemblée générale précise que le droit à l’autodétermination est un principe inaliénable pour chaque peuple.2.1.2.2 La reconnaissance des Mouvements de libération nationaleDevant le refus d’appliquer la résolution 1514 par le Portugal notamment, l’Assemblée restait désemparée et sans moyens. Aussi se réfugiera-t-elle dans une politique consistant à renforcer et à concrétiser de plus en plus les droits des peuples coloniaux. C’est ainsi que sera reconnue la légitimité de la lutte qu’ils mènent, ainsi que la licéité de l’aide qu’ils reçoivent. A mesure que les droits des peuples coloniaux se concrétiseront, ceux-ci tendront à devenir de véritables sujets de droit fonctionnels.Mais ces sujets de droit sont privés de représentants, aussi l’Assemblée, poursuivant son escalade, reconnaîtra-t-elle aux mouvements de libération la qualité de représentants de ces peuples. Dans un « programme d’action » adopté en 1970, l'Assemblée générale prévoyait entre autres que « des représentants des mouvements de libération seront invités par l’Organisation des Nations unies (...) à participer, selon qu’il conviendra, aux discussions relatives à leurs pays » ce qui permit aux mouvements de libération nationale d’être présents, puis d’intervenir dans les débats de certains organes et institutions spécialisées des Nations unies.C’est en 1972 que l’Assemblée générale reconnaîtra à deux mouvements de libération (le P.A.I.G.C. pour la Guinée-Bissau et le FRELIMO pour le Mozambique) la qualité de représentants de leurs peuples ; l’année suivante, tous les autres mouvements d’Afrique australe (ceux de Rhodésie et de Namibie) seront reconnus en tant que représentants de leurs peuples.En 1974, ce sera au tour de l’O.L.P, même si ce cas est fort différent de la décolonisation jusque-là envisagée. Paradoxalement, pour ce mouvement de libération, l’Assemblée ira plus loin, puisqu’elle le fera participer à sa séance plénière et non plus aux travaux de ses commissions et que de plus l’organisation palestinienne aura droit au statut d’observateur permanent. Aujourd’hui l’Autorité palestinienne, héritière en quelque sorte de l’OLP, est reconnue par l'Assemblée générale comme «Etat observateur non membre».2.2 L’unification de la société internationale2.2.1 L’unification idéologique : les droits de l’HommeLa première tentative de précision des droits de l'Homme fut la création de la Commission des droits de l’Homme. Créée en 1946 par le Conseil économique et social des Nations unies, elle était composée de 53 Etats membres qui y envoyaient une délégation. Elle a disparu en 2006 lors de la création du Conseil des droits de l’Homme.Elle menait des études, préparait des recommandations et élaborait des projets d'instruments internationaux relatif aux droits de l’Homme. Elle pouvait également enquêter sur des allégations concernant des violations des droits de l’Homme.A partir de 1967, la Commission a mis sur pied des mécanismes et des procédures élaborés, par pays ou par thématiques, pour s’assurer que les Etats observaient le droit international relatif aux droits de l'Homme et pour enquêter sur leurs violations présumées. La Commission pouvait également envoyer des missions d'enquête dans des pays de toutes les régions du monde, riches ou pauvres, en développement ou développés.En 1948, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration universelle des droits de l'Homme . Mais il ne s’agissait que d’une Déclaration sans caractère obligatoire. C’est pourquoi, en 1966 l’Assemblée générale adoptera le Pacte international des droits civils et politiques ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces deux Pactes qui sont de véritables traités constituent, la « Charte internationale des droits de l'Homme » par laquelle l'Assemblée générale a codifié la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948.Plusieurs organes permettent de veiller à l’application de ces textes.2.2.1.1 Le Conseil des droits de l'HommeIl succède à la Commission des droits de l’Homme ainsi qu’au Comité des droits de l’Homme qui avait été institué par le Pacte international des droits civils et politiques, pour surveiller son application ainsi que celle de ses deux protocoles facultatifs. Il était notamment habilité à recevoir et à examiner des «communications» émanant de particuliers qui estimaient être victimes d'une violation, par un Etat partie, d'un des droits énoncés dans le Pacte.Le Conseil des droits de l’Homme a été créé par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 mars 2006, avec comme but principal d'aborder des situations de violations de droits de l'Homme et d'émettre des recommandations à leur encontre.Le Conseil est composé de 47 Etats membres de l’ONU élus par l’Assemblée générale des Nations Unies au scrutin direct et secret, pour une période de 3 ans. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les ans.La composition du Conseil est basée sur une répartition géographique équitable. Les sièges sont répartis comme suit :- Etats d'Afrique : 13 sièges ;- Etats d'Asie et du Pacifique : 13 sièges ;- Etats d'Amérique latine et Caraïbes : 8 sièges ;- Etats d'Europe orientale : 6 sièges ;- Etats d'Europe occidentale et autres Etats : 7 sièges.Plusieurs procédures et mécanismes ont été mis en place :- L’Examen Périodique Universel (EPU) permet d’évaluer la situation des droits de l’Homme dans tous les Etats membres des Nations Unies ;- La Procédure de requête permet aux individus et aux organisations de porter à l’attention du Conseil, les violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;- Les Procédures spéciales, établies par l’ancienne Commission des droits de l’Homme et maintenant assumées par le Conseil. Des rapporteurs spéciaux ou des experts sont mandatés pour examiner, superviser, conseiller et faire rapport sur les situations des droits de l’Homme dans des pays ou territoires donnés, ce sont les mandats par pays, ou sur des phénomènes graves, ce sont les mandats thématiques.Le Conseil des droits de l’Homme gère également quelques organes subsidiaires, mis en place par l'ancienne Commission des droits de l’Homme, dont :- Le Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones (MEDPA), qui agit comme organe consultatif auprès du comité des droits de l’Homme ;- Le Forum sur les questions relatives aux minorités ;- Le Forum social, est un espace de dialogue entre le système des droits de l’Homme des Nations Unies et diverses organisations communautaires locales ;- Le Forum sur les entreprises et les droits de l’Homme ;2.2.1.2 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturelsIl a été créé par le Conseil économique et social des Nations unies, en 1985 pour surveiller l’application, par les Etats parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les Etats parties.Le Comité est chargé d'examiner les rapports des Etats parties au Pacte rendant compte des mesures qu'ils ont prises et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Les délégations des gouvernements dont le rapport est examiné au cours d’une session répondent aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des «observations finales» sur l'examen des rapports des Etats parties et sur l'application du Pacte par ces Etats sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques à la fin de la session.2.2.1.3 Le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les droits de l’HommeCréé en 1993 à la suite de la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme de Vienne, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH), a pour mission de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme à travers le monde.Il veille à l’application des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme et favorise leur ratification. Le Haut-commissariat collabore avec les autres organes des Nations Unies pour que les normes relatives aux droits de l’Homme soient intégrées dans l’ensemble des actions de l’ONU.Depuis 2006, le HCDH est habilité à envoyer ou à soutenir des missions ou commissions d’enquête qui examinent les allégations de violations graves des droits de l’Homme.Enfin, le HCDH assure le secrétariat du Conseil des droits de l’Homme et assiste ce dernier dans la préparation de l’EPU.2.2.1.4 Les comités « spécialisés »De nombreux Comités de l’ONU interviennent dans des secteurs particuliers des droits de l’Homme. Ils sont créés pour assurer l’application de conventions. On peut citer :- le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) ;- le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;- le Comité contre la torture (CAT) ;- le Comité des droits de l'enfant (CRC) ;- le Comité des travailleurs migrants (CMW) ;- le Comité de l'ONU sur les droits des personnes handicapées ;- le Comité des droits de l’enfant.2.2.2 L’unification par le droit : la codification du droit international publicEn vertu de l’article 13 de la Charte, « L'Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager le développement progressif du droit international et sa codification »Au sein de l’Assemblée générale c’est la Sixième Commission (Commission juridique) qui intervient en ce domaine. Chaque Membre peut y être représenté par une personne, aidée par des conseillers, conseillers techniques, experts.Résolutions et décisions adoptées par l'Assemblée générale sur les questions renvoyées à la Sixième CommissionArticleRapport de la Sixième CommissionTitre de l'article de l'ordre du jourAssemblée générale résolution / décisionDate d'adoption (GA réunion plénière)75A / 69/495Responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies69/11410 Décembre 2014 (68e séance plénière)76A / 69/496Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session69/115 | 69/11610 Décembre 2014 (68e séance plénière)77A / 69/497Programme des Nations Unies de l'assistance de l'enseignement, de l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international69/11710 Décembre 2014 (68e séance plénière)78A / 69/498Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session69/118 | 69/11910 Décembre 2014 (68e séance plénière)79A / 69/499État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés69/12010 Décembre 2014 (68e séance plénière)80A / 69/500Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection, la sécurité et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires69/12110 Décembre 2014 (68e séance plénière)81A / 69/501Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation69/12210 Décembre 2014 (68e séance plénière)82A / 69/502La règle de droit aux niveaux national et international69/12310 Décembre 2014 (68e séance plénière)83A / 69/503La portée et l'application du principe de la compétence universelle69/12410 Décembre 2014 (68e séance plénière)84A / 69/504Effets des conflits armés sur les traités69/12510 Décembre 2014 (68e séance plénière)85A / 69/505Responsabilité des organisations internationales69/12610 Décembre 2014 (68e séance plénière)107A / 69/506Mesures visant à éliminer le terrorisme international69/12710 Décembre 2014 (68e séance plénière)118A / 69/507Revitalisation des travaux de l'Assemblée généraleDécision 69/529 *10 Décembre 2014 (68e séance plénière)133A / 69/508Planification des programmesDécision 69/530 *10 Décembre 2014 (68e séance plénière)168A / 69/510Rapport du Comité des relations avec le pays hôte69/12810 Décembre 2014 (68e séance plénière)169A / 69/511Le statut d'observateur pour le Conseil de coopération des États turcophones à l'Assemblée généraleDécision 69/527 *10 Décembre 2014 (68e séance plénière)170A / 69/512Le statut d'observateur pour la Chambre de commerce internationale à l'Assemblée généraleDécision 69/528 *10 Décembre 2014 (68e séance plénière)171A / 69/513Le statut d'observateur pour le développement de huit pays Organisation de coopération économique de l'Assemblée générale69/12910 Décembre 2014 (68e séance plénière)172A / 69/514Le statut d'observateur pour la Communauté du Pacifique à l'Assemblée générale69/13010 Décembre 2014 (68e séance plénière)Mais, l’organe le plus important en la matière est la Commission du droit international (CDI). C’est un organe subsidiaire de l’Assemblée qui a été créé en novembre 1947. Elle a pour mission de favoriser le développement progressif et la codification du droit international.Elle est composée de 34 membres élus par l’Assemblée générale pour un mandat de cinq ans. Ils représentent les principaux systèmes juridiques du monde et siègent en qualité d’expert et à titre individuel et non en qualité de représentants de leur gouvernement.La Commission se réunit tous les ans au cours d’une session annuelle qui se déroule à Genève et dure de 10 à 12 semaines.La CDI rédige des projets d’articles sur des questions de droit international, dont certaines sont choisies par la Commission et d’autres par l’Assemblée générale. Lorsque la Commission a fini de rédiger un projet d’articles sur une question donnée, l’Assemblée générale convoque généralement une conférence internationale chargée d’élaborer une convention sur la base de ces articles.Plusieurs conventions importantes ont ainsi vu le jour :- La Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée par l’Assemblée générale en 1997, qui réglemente l’utilisation équitable et raisonnable de cours d’eau partagés par deux pays ou plus;- La Convention sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, adoptée à Vienne en 1986;- La Convention sur la succession d’Etats en matière de biens, archives et dettes d’État, adoptée également à Vienne en 1983;- La Convention sur la prévention et la répression des crimes contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale en 1973;- La Convention sur le droit des traités, adoptée à Vienne en 1969;- La Convention sur les relations diplomatiques et la Convention sur les relations consulaires, adoptées en 1961 et 1963 à Vienne.Mais tous les travaux n’aboutissent pas nécessairement sur une convention. Ainsi, la CDI a adopté, en 1999, un projet de déclaration tendant à éviter que des personnes se retrouvent apatrides du fait de la séparation d’une partie d’un territoire ou de la dissolution d’un Etat.D’autre part, la CDI a adopté en 2001 un projet d’articles sur « la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite ». De même un projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales est venu plus récemment compléter ce qui pourrait constituer un véritable code de la responsabilité internationale si toutefois ces projets débouchaient sur une convention.La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) créée en 1966 par l'Assemblée générale est la transposition de la CDI dans le domaine du droit commercial.Elle se compose des représentants de 60 Etats Membres élus par l'Assemblée générale pour un mandat de six ans. Le Secrétariat de la CNUDCI fait partie du Secrétariat général des Nations Unies.La Commission est constituée de six groupes de travail chargés d’effectuer les travaux préparatoires de fond sur les thèmes inscrits à son programme de travail. Chacun d’entre eux est composé de tous les Etats membres de la Commission.Les six groupes de travail sont les suivants:- Groupe de travail I: Micro, petites et moyennes entreprises ;- Groupe de travail II: Arbitrage et conciliation ;- Groupe de travail III: Règlement des litiges en ligne ;- Groupe de travail IV: Commerce électronique ;- Groupe de travail V: Insolvabilité ;- Groupe de travail VI: Droit des sûretés.Les activités de la CNUDCI débouchent sur- Des conventions, de lois types et de règles acceptables dans le monde entier ;- Des guides et des recommandations revêtant une grande utilité pratique ;-Des informations actualisées sur la jurisprudence et l’adoption de législations commerciales uniformes ;- Une assistance technique dans le cadre de projets de réforme du droit et des pratiques commerciales ;- Des séminaires régionaux et nationaux sur le droit commercial uniforme.La CNUDCI a préparé plusieurs traités importants :- la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères dite « Convention de New York », New York, 1958;- la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), Vienne, 1980) ;- la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, New York, 2005.2.2.3 L’unification par le développementDans ce domaine, l’ONU intervient directement par le Conseil économique et social ainsi que par le département des affaires économiques et sociales du Secrétariat général. Mais l’ONU intervient également directement à travers de nombreux organes subsidiaires qui se sont multipliés avec le temps au fur et à mesure que la question du développement évoluait. Qu’il s’agisse de la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour la Coopération économique et le Développement), du PNUD (Programme des Nations unies pour le développement), du FIDA (Fonds international de développement agricole), de l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance ou encore du FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population).L’ONU intervient également en ce domaine indirectement à travers l’action d’un certain nombre de ses institutions spécialisées que sont l’ONUDI (Organisation des Nations unies pour le développement industriel, le FIDA (Fonds international de développement agricole), la BIRD (Banque internationale pour le développement) ainsi que l’IDA (Association internationale pour le développement).Cette multiplicité d’organismes traduit l’évolution de la notion de développement. Au départ il s’agissait d’une aide au développement économique. Mais cette aide était conçue comme une aide financière se traduisant par des prêts. Or cette conception a été de plus en plus écartée au profit d’aide technique par des programme soit de formation soit de transfert de technologie ou autres. Et puis le développement conçu comme s’appliquant au domaine économique et surtout industriel a vu son champ s’élargir à l’agriculture, enfin, débordant du domaine économique il est devenu aussi le développement social (éducation, population, enfants, rôle et protection des femmes) et même le développement durable.Mais ce foisonnement d’institutions a posé plus de problèmes qu’il n’en a résolu et ce malgré le Conseil économique et social qui est censé coordonner l’action de toutes ces agences.C’est pourquoi l’action de l’ONU en ce domaine a évolué. De grandes conférences multilatérales ont été convoquées afin de définir des programmes d’action devant orienter l’action des Etats. La première et la plus importante a été le « Sommet de la Terre » en 1992 à Rio de Janeiro, qui a lancé un programme « action 21 » dont un des développements a été le protocole de Kyoto sur la maîtrise des gaz à effets de serre. On peut citer également :- les conférences sur les pays les moins avancés (PMA) (1980, 1990, 2001, 2011) ;- la conférence sur la population, Le Caire 1994 ;- La conférence sur les femmes, Pékin 1995 ;- Le Sommet sur le développement social, Copenhague 1995 ;- La conférence sur l'Habitat, Istanbul 1996 ;- Les conférences sur l'alimentation, Rome 1996 et 2002 ;- Les Sommets mondiaux sur les enfants, New York 1990 et 2002 ;-La conférence sur le financement du Développement, Monterrey 2002 ;-Les conférences sur le développement durable, Johannesburg 2002, Copenhague 2009 et Paris 2015.Ces conférences, ont eu des résultats variables selon qu’elles ont débouché ou non sur des instruments juridiques contraignants. Le plus souvent elles ont permis une prise de conscience d’un certain nombre de problèmes par l’opinion publique, ce qui a fait dire à certains que l’on assistait à une « diplomatie publique ».Afin de rendre plus efficace encore et surtout plus cohérente l’action de l’ONU en ce domaine, un Sommet du millénaire a été convoqué en septembre 2000. Lors de ce Sommet a été adoptée la Déclaration du Millénaire qui fixe des objectifs quantifiables à atteindre d’ici à 2015 dans un certain nombre de domaines parmi lesquels :- La lutte contre la misère et la faim ;- L’universalité de l’enseignement primaire ;- La promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes ;- La réduction de la mortalité infantile ;- L’amélioration de la santé maternelle ;- La lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies et protection de l’environnement.A cette occasion, le Secrétaire général a invité les Etats à signer, ratifier ou adhérer aux nombreux traités dont il est le dépositaire. Parmi ceux-ci un certain nombre concernaient le développement :- Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ;- Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants, et la pornographie mettant en scène des enfants ;- Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes.En 2012, le Secrétaire général a constitué une Equipe spéciale du système des Nations Unies sur le Programme d’action en faveur du développement au-delà de 2015. L’équipe spéciale est codirigée par le Département des affaires économiques et sociales (DAES) des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Elle a été chargée de conduire les préparatifs à l’échelle du système, du programme d’action en faveur du développement au-delà de 2015 avec l’aide de l’ensemble des agences du système et en consultation avec les parties prenantes concernées.2.3 La pacification de la société internationaleLe premier des buts des Nations unies est le maintien de la paix et de la sécurité internationale. A cet effet, la Charte met en place un système de sécurité collective. Deux principes sont à la base du système de la Charte : l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales et l'obligation de règlement pacifique.Ce système prévu par la Charte n’a pas pu se mettre en place. C’est pourquoi, une pratique s’est développé en parallèle, celle des opérations de maintien de la paix (OMP).2.3.1.1 Le système prévu par la CharteCe système comprend deux étages : les Chapitres VI et VII de la Charte.Le Chapitre VI prévoit que les parties à un différend, « dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales » le soumettent au Conseil de sécurité.Si celui-ci « estime que la prolongation du différend peut menacer le maintien de la paix il « recommande tels termes de règlement qu'il juge appropriés » (art. 37). Les moyens à la disposition du Conseil sont variés, mais ils excluent la contrainte. Il peut s’agir d’une enquête, d’une médiation, de bons offices ou de la conciliation.Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies va plus loin puisque dans ce cadre le Conseil de sécurité peut prendre des mesures coercitives. En effet, s’il constate «l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression », il peut recourir à des mesures militaires ou non militaires «pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».Afin que ces « mesures militaires » puissent être prises des accords doivent être conclus par tous les Etats membres des Nations Unies, afin de mettre à la disposition du Conseil de sécurité, les forces armées, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationale.Ces accords n’ont jamais vu le jour, en conséquence, l’ONU n’a jamais pu disposer de troupes et d’un état-major propre. Mais surtout, pendant la guerre froide le Conseil de sécurité a été paralysé par le veto de l’un ou de l’autre des deux blocs. Dans ces conditions rares ont été les recours au Chapitre VII. Entre 1946 et 1986, ces dispositions n’ont été utilisées que 14 fois pour des cas d’embargo (Rhodésie du Sud, Article 41) ou de mesures prises par des Etats (Article 48).2.3.1.2 Le système actuel : les opérations de maintien de la paix les (OMP)Lors de la Guerre de Corée en 1950, le Conseil de sécurité était paralysé en raison de l’absence de l’URSS. Pour faire face au blocage du système, le Secrétaire d'Etat américain, Dean Acheson fit adopter par l'Assemblée générale, la résolution 377 du 3 novembre 1950 « Union pour le maintien de la paix ». Cette résolution opère un transfert à l'Assemblée d'une responsabilité dans le maintien de la paix. Par la suite, cette résolution a permis à l'Assemblée générale de décider de l'envoi d'une force de maintien de la paix à la suite de la crise de Suez en créant la FUNU (force d'urgence des nations unies). Cette force avait pour mission de vérifier le retrait effectif des troupes et de pacifier la région.Les Opérations de maintien de la paix voyaient ainsi le jour. Elles étaient créées sans référence à un Chapitre ou à des articles spécifiques de la Charte, y compris pour la création et la conduite de l’opération au Congo (ONUC), seule opération de maintien de la paix du temps de la Guerre froide expressément autorisée à utiliser la force armée.La Charte ne mentionne nulle part ni ne définit ces opérations de maintien de la paix, si bien que leur fondement juridique a été cherché dans ce que d’aucuns ont appelé le Chapitre six et demi, alternative entre les moyens coopératifs et préventifs du Chapitre VI et les moyens coercitifs du Chapitre VII.Elles se sont par la suite construites sur une base ad hoc autour de trois principes fondamentaux : le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force. Une doctrine du maintien de la paix onusien a progressivement vu le jour dont les éléments importants ont été l’Agenda pour la Paix élaboré par Boutros Boutros-Ghali en 1992, le Rapport Brahimi en 2000 et la doctrine Capstone en 2008.A partir des années 90, se mettent en place les OMP de deuxième génération. Le Conseil de sécurité fait en effet référence de manière systématique au Chapitre VII. Entre 1987 et 1994, le Conseil de sécurité adopte 75 résolutions fondées sur le Chapitre VII et 94 entre 1995 et 2001. Ainsi, la grande majorité des résolutions (35 sur 40) concernant la situation en ex-Yougoslavie, entre 1992 et 1995, a été adoptée « en vertu du Chapitre VII ».Les OMP de deuxième génération relèvent d’un mandat plus large que celles de la première génération. Leur rôle inclut non seulement le maintien mais le rétablissement et l’édification de la paix. Elles débordent donc sur le terrain des conflits internes, de la promotion des pratiques démocratiques et de l’assistance humanitaire.Dans ces conditions, on parlera de plus en plus d’un maintien de la paix «robuste ». Et ce, d’autant plus que pour rendre plus efficaces ces opérations, sera créé, en 1992, au sein du Secrétariat général, le Département des Opérations de Maintien de la Paix (DOMP), avec des bureaux de planification et de soutien au terrain. Par la suite en 2007 le DOMP sera scindé en deux avec la création d’un nouveau Département de l’appui aux missions (DAM) distinct.Avec les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) sur la situation en Libye, les OMP seront encore plus renforcées dans la mesure où elles permettent l’intervention sur la base de la notion de « responsabilité de protéger » (R2P en anglais).Le Conseil de sécurité en se référant au Chapitre VII de la Charte des Nations unies, décide l’instauration d'une zone d'exclusion aérienne au-dessus de la Libye et autorise les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils. Un embargo sur les exportations d'armement vers la Libye est également décidé ainsi, qu’un gel des fonds et avoirs appartenant à Kadhafi et à ses proches.Après soixante-dix ans, le bilan de l’action de l’ONU n’est pas forcément complètement positif. Les ombres existent, mais n’oublions pas que les échecs sont dus le plus souvent aux Etats eux-mêmes qui bloquent la machine onusienne. Pourtant, très souvent des solutions ont été trouvées. L’exemple des Opérations de maintien de la paix en témoigne.De même si l’action de la Cour internationale de justice n’est pas forcément à la hauteur des attentes, le développement de la justice pénale internationale grâce à la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et de la Cour pénale internationale est à porter au crédit de l’ONU.Dans le domaine des droits de l’Homme là encore, les résultats ne sont pas forcément à la hauteur des espérances, mais le développement de l’action des Nations unies en matière de droit humanitaire améliore le bilan en ce domaine.Comme le rappelait l’ancien Secrétaire général, Dag Hammarskjöld, «L'ONU n'a pas créé le paradis, mais elle a évité l'enfer».---Les différentes OMPOMP TERMINEESNom de l'opérationSignificationPays d'interventionDébut du mandatFin du mandatFUNU IPremière force d'urgence des Nations uniesCanal de Suez et SinaïNovembre 1956Juin 1967GONULGroupe d'Observation des Nations unies au LibanLibanJuin 1958Décembre 1958ONUCOpération des Nations unies au CongoCongoJuillet 1960Juin 1964UNSFForce de sécurité des Nations unies en Nouvelle-Guinée occidentaleNouvelle-Guinée occidentaleOctobre 1962Avril 1963UNYOMMission d'observation des Nations unies au YémenYémenJuillet 1963Septembre 1964DOMREPMission du Représentant du Secrétaire général en République dominicaineRépublique dominicaineMai 1965Octobre 1966UNIPOMMission d'observation des Nations unies dans l'Inde et le PakistanInde et PakistanSeptembre 1965Mars 1966FUNU IIDeuxième Force d'urgence des Nations uniesCanal de Suez et SinaïOctobre 1973Juillet 1979UNGOMAPMission de bons offices des Nations unies en Afghanistan et au PakistanAfghanistan et PakistanMai 1988Mars 1990GOMNUIIGroupe d'observateurs militaires des Nations unies pour l'Iran et l'IrakIran et IrakAoût 1988Février 1991UNAVEM IPremière Mission de Vérification des Nations unies en AngolaAngolaJanvier 1989Juin 1991GANUPTGroupe d'assistance des Nations unies pour la période de transitionNamibieAvril 1989Mars 1990UNTAG.gifONUCAGroupe d'observateurs des Nations unies en Amérique centraleCosta Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua et SalvadorNovembre 1989Janvier 1992MONUIKMission d'Observation des Nations unies pour l'Irak et le KoweïtIrak et KoweïtAvril 1991Octobre 2003UNAVEM IIDeuxième Mission de Vérification des Nations unies en AngolaAngolaJuin 1991Février 1995ONUSALMission d'observation des Nations unies au SalvadorSalvadorJuillet 1991Avril 1995MIPRENUCMission préparatoire des Nations unies au CambodgeCambodgeOctobre 1991Mars 1992FORPRONUForce de protection des Nations uniesBosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et ex-République yougoslave de MacédoineFévrier 1992Décembre 1995APRONUCAutorité provisoire des Nations unies au CambodgeCambodgeMars 1992Septembre 1993ONUSOM IPremière opération des Nations unies en SomalieSomalieAvril 1992Mars 1993ONUMOZOpération des Nations unies au MozambiqueMozambiqueDécembre 1992Décembre 1994ONUSOM IIDeuxième opération des Nations unies en SomalieSomalieMars 1993Mars 1995MONUORMission d'observation des Nations unies Ouganda-RwandaOuganda et RwandaJuin 1993Septembre 1994MONUGMission d'observation des Nations unies en GéorgieGéorgieAoût 1993Juin 2009MONULMission d'observation des Nations unies au LibériaLibériaSeptembre 1993Septembre 1997OMP EN COURSNom de l'opérationSignificationPays d'interventionDébut du mandatONUSTOrganisme des Nations unies chargé de la surveillance de la trêveÉgypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie et Territoires palestiniens occupésMai 1948UNMOGIPGroupe d'observateurs militaires des Nations unies dans l'Inde et le PakistanCachemireJanvier 1949UNFICYPForce des Nations unies chargée du maintien de la paix à ChypreChypreMars 1964FNUODForce des Nations unies chargée d'observer le dégagementPlateau du GolanJuin 1974FINULForce Intérimaire des Nations unies au LibanSud LibanMars 1978MINURSOMission des Nations unies pour l'Organisation d'un Référendum au Sahara OccidentalSahara occidentalAvril 1991MONUGMission d'Observation des Nations unies en GéorgieGéorgieAoût 1993MINUKMission d'administration intérimaire des Nations unies au KosovoKosovoJuin 1999MONUCMission des Nations unies en République démocratique du CongoRépublique démocratique du CongoNovembre1999MINULMission des Nations unies au LiberiaLiberiaSeptembre2003ONUCIOpération des Nations unies en Côte d'IvoireCôte d'IvoireAvril 2004MINUSTAHMission des Nations unies pour la stabilisation en HaïtiHaïtiJuin 2004MINUTMission intégrée des Nations unies au Timor orientalTimor orientalAoût 2006UNAMIDMission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au DarfourSoudanJuillet 2007MINURCATMission des Nations unies en République centrafricaine et au TchadRépublique centrafricaine et TchadSeptembre2007MONUSCOMission d'organisation de Nations unies pour la stabilisation du CongoRépublique démocratique du CongoJuillet 2010MINUSSMission des Nations unies au Soudan du SudSoudan du SudJuillet 2011FISNUAForce intérimaire de sécurité des Nations unies pour AbiyéSoudanJuillet 2011MINUSMAMission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au MaliMaliJuillet 2013
Pièces Jointes (3) Sommaire