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Timestamp: 2019-06-17 21:23:20+00:00
Document Index: 191976727

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 176", "l'article 34", "l'article 76", "l'article 78", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 78", "l'article 121", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 239 - 27 novembre 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
À 12 h 8, conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 novembre 2017, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Groupe no 1 — motions nos 1 à 6.
Les motions nos 1 à 4 ne sont pas mises en délibération.
M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'article 176.
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'annexe.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre déplore la perte de 800 emplois d'ici la fin de l'année au chantier Davie de Lévis.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation au Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Porto (Portugal), les 10 et 11 septembre 2017. — Document parlementaire no 8565-421-60-12.
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 47e rapport du Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des ressources naturelles :
Richard Hébert remplace Denis Lemieux
Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), du Comité permanent des finances, présente le 20e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Agence du revenu du Canada, crédit 1b sous la rubrique Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédit 1b sous la rubrique Ministère des Finances). — Document parlementaire no 8510-421-297.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 124 et 127) est déposé.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 47e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01897);
— par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), une au sujet du cannabis (no 421-01898);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'industrie minière (no 421-01899);
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet du régime de pensions (no 421-01900);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01901);
— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-01902 et 421-01903);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01904);
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'eau potable (no 421-01905).
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;
Et des motions du groupe no 1 (motions nos 5 et 6).
M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.
(Division No. 401 -- Vote no 401)
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
(Division No. 402 -- Vote no 402)
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.
(Division No. 403 -- Vote no 403)
POUR : 118, CONTRE : 163
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Hehr (ministre des Sports et des Personnes handicapées), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C 45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la santé pour que ce dernier en réexamine l’article 226 afin d’établir une date d’entrée en vigueur qui respecte le désir des provinces, des territoires, des municipalités, des forces de l’ordre et des groupes des Premières Nations de disposer de plus de temps pour se préparer en vue de la légalisation du cannabis. ».
(Division No. 404 -- Vote no 404)
Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 novembre 2017 en application de l'article 78(3), la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 405 -- Vote no 405)
POUR : 200, CONTRE : 82
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 novembre 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Division No. 406 -- Vote no 406)
POUR : 164, CONTRE : 118
En conséquence, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-23.
À 19 h 22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 19 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.