Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891229-96925
Timestamp: 2016-12-06 03:13:57+00:00
Document Index: 22646494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 410", "l'article 30", 'art. 30', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 décembre 1989, 96925
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96925Numéro NOR : CETATEXT000007763716 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;96925 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Absence de violation - (1) Intégration des secrétaires généraux des communes de 2000 à 5000 h dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux (article 30 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987) - (2) intégration des secrétaires des communes de moins de 2000 h dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie (articles 18 - 19 et 20 du décret 87-1103 du 30 décembre 1987).COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Tableau indicatif des emplois communaux - Fixation des différents seuils d'importance démographique des communes - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eliane X..., demeurant ... sur Mauldre (78124), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 30 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et des articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que les emplois de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants et de secrétaire général de communes de plus de 2 000 habitants relevaient de deux catégories d'emploi distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 410 du code des communes et correspondaient d'ailleurs, eu égard à l'importance respective des communes en cause, à des niveaux de responsabilité différents ; que le choix du seuil ainsi établi entre les communes de moins de 2 000 habitants et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, et alors même que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants, dispose que cet emploi est pourvu, entre autres modes de recrutement : "1° par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2 à 5 000 habitants" et bénéficie alors de la même rémunération que ces derniers, le Gouvernement n'a, en tout état de cause, pas porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville de 2 à 5 000 habitants et en prévoyant aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 l'intégration des secrétaires de commune de moins de 2 000 habitants de 1er et 2ème niveau dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mlle X... doit être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiéeà Mlle X..., auministre de l'intérieur et au Premier ministre.Références : Arrêté ministériel 1971-02-08 IntérieurDécret 87-1099 1987-12-30 art. 30Décret 87-1103 1987-12-30 art. 18, art. 19, art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 96925Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PochardRapporteur public : de GuillenchmidtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 29/12/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page