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Timestamp: 2018-01-22 13:01:13+00:00
Document Index: 128403249

Matched Legal Cases: ['art.\n3', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 22']

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR - PDF
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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
2 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Conclue entre La FEPEM (Fédération nationale des particuliers employeurs) d une part et La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Syndicat des employés de maison, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travailleurs de l agriculture, de l alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A./F.O., La Fédération des services C.F.D.T., d autre part.
3 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Convention collective du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, paru au Journal officiel du 11 mars 2000, sous réserve : au premier alinéa de l article 1 er du paragraphe d) Durée de la convention, de l application de l article L du code du travail. à l article 9 (Ancienneté), de l application de l article L du code du travail. à l article 4 de l annexe IV, de l application de l article L du code du travail. Modifiée ou complétée par : Avenant n 1 du 18 mai 2000 (prévoyance - fonds social) à l annexe 6, étendu le 20 juillet 2000 (Journal Officiel du 26 août 2000). Accord du 18 mai 2000 (développement du paritarisme), étendu le 20 juillet 2000 (Journal Officiel du 26 août 2000). Avenant du 25 octobre 2001 (modification de l annexe 2), étendu le 2 décembre 2002 (Journal Officiel du 11 décembre 2002). Avenant du 5 juin 2002 à l accord du 18 mai 2002 (développement du paritarisme), étendu le 3 décembre 2002 (Journal Officiel du 12 décembre 2002). Accord sur la garde partagée du 10 octobre 2002 (avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur), étendu le 16 mai 2003 (Journal Officiel du 29 mai 2003). Accord du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche des salariés du particulier employeur. Avenants de salaire. PAGE 4
4 ARTICLE 1 Dispositions générales 10 a) Champ d application professionnel 10 b) Champ d application géographique 10 c) Libertés d opinion et syndicale 10 d) Durée de la convention - dénonciation - modification et révision 10 e) Avantages acquis 11 f) Extension 11 g) Entrée en application 11 h) Périodicité de la négociation 11 i) Présence aux réunions paritaires 11 j) Conciliation et interprétation 11 ARTICLE 2 Classification 12 ARTICLE 3 Postes d emploi à caractère familial (P.E.C.F.) présence responsable 14 a) Définition de la présence responsable 14 b) Description de poste 14 ARTICLE 4 Emplois spécifiques 16 ARTICLE 5 Salarié logé 17 ARTICLE 6 Nuit 17 ARTICLE 7 Contrat de travail 18 ARTICLE 8 Période d essai 18 ARTICLE 9 Ancienneté 19 ARTICLE 10 Absence du salarié 19 ARTICLE 11 Rupture du contrat à durée indeterminée À l initiative du salarié 20 a) Démission du salarié 20 b) Départ volontaire à la retraite 20 PAGE 5
5 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ARTICLE 12 Rupture du contrat à durée indéterminée à l initiative de l employeur 21 a) Licenciement du salarié Procédure de licenciement Préavis Indemnité de licenciement Heures de liberté pendant le temps de préavis 22 b) Mise à la retraite du salarié 22 c) Inaptitude médicale du salarié 22 ARTICLE 13 Décès de l employeur 23 ARTICLE 14 Certificat de travail - Attestation assedic 23 ARTICLE 15 Durée du travail 24 a) Durée du travail pour un salarié à temps plein 24 b) Heures supplémentaires 24 c) Repos hebdomadaire 25 ARTICLE 16 Les congés payés annuels 25 a) Ouverture du droit 25 b) Durée du congé 25 c) Prise de congé 26 d) Fractionnement des congés 26 e) Rémunération des congés 26 f) Chèque emploi service 26 ARTICLE 17 Autres congés 27 a) Les congés pour événements personnels 27 b) Les congés pour convenance personnelle 27 c) Les congés supplémentaires imposés par l employeur 27 d) Les congés pour mère de famille de moins de 21 ans 27 e) Les congés du jeune travailleur âgé de moins de 21 ans 28 f) Les congés pour enfants malades 28 ARTICLE 18 Jours fériés 28 1 er Mai 28 Jours fériés ordinaires 28 PAGE 6
6 ARTICLE 19 Couverture maladie - accident 29 ARTICLE 20 Rémunération 30 a) Salaires 30 b) Périodicité 30 c) Bulletin de paie 30 d) Chèque emploi service 30 e) Conduite automobile 31 ARTICLE 21 Hygiène et logement 31 ARTICLE 22 Surveillance médicale obligatoire 32 ARTICLE 23 Maternité - adoption - congé parental 32 ARTICLE 24 Jeunes travailleurs 32 a) Âge d admission au travail 32 b) Conclusion du contrat 33 c) Durée du travail 33 d) Travaux pénibles 33 e) Travail de nuit 33 f) Repos hebdomadaire 33 g) Protection morale des jeunes travailleurs 33 h) Salaire 33 i) Congé du jeune travailleur âgé de moins de 21 ans 33 j) Congés de formation professionnelle 33 ARTICLE 25 Formation professionnelle 34 ARTICLE 26 Protection morale - violence sur le lieu de travail 34 ARTICLE 27 Retraite complémentaire 34 PAGE 7
7 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur liste des annexes annexe 1 Modèle de contrat de travail 38 annexe 2 Modèle de bulletin de salaire 40 Modifié par l avenant du 25 octobre 2001 à l annexe 2 pour mettre en conformité avec les règles relatives au passage à l euro et celles concernant la cotisation à l AGFF, étendu par arrêté du 2 décembre J.O. du 11 décembre annexe 3 Accord paritaire du 13 octobre 1995 sur le chèque emploi service 42 Étendu par arrêté du 5 mars J.O. du 19 mars Les partenaires sociaux ont décidé d intégrer cet accord, sans changement, sous le titre Branche professionnelle des salariés du particulier employeur. annexe 4 Accord paritaire du 24 novembre 1999 sur la formation professionnelle 43 Il annule et remplace celui du 16/02/1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, étendu par arrêté du 29 juillet 1996 paru au J.O. du 7 Août annexe 5 Accord paritaire du 24 novembre 1999 sur la mise en œuvre de la formation professionnelle relativement aux conditions d accès 46 Il annule et remplace l accord du 15/01/98 et son additif du 17/03/98 relatifs à sa mise en œuvre étendus par arrêté du 28/05/98 parus au J.O. du , conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. annexe 6 Accord paritaire sur la prévoyance du 24 novembre Il annule et remplace l accord du 11 juin et son rectificatif du 1 er juillet 1998 étendus par arrêté du 25 août 1998 paru au J.O. du 3 septembre 1998, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison 1. 1) NB : applicables depuis le 1 er janvier PAGE 8
8 Avenant 1 à l annexe 6 du 18 mai étendu par arrêté du 20 juillet J.O. du 26 août Avenant 2 à l annexe 6 du 7 septembre annexe 7 annexe 8 annexe 9 Accord paritaire du 17 décembre 1998 : classification modifiant l article 25 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison 64 Étendu par arrêté du 5 février J.O. du 16 février Cet accord est intégré à l article 2 de la présente convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur. Accord sur le développement du paritarisme du 18 mai Étendu par arrêté du 20 juillet J.O. du 26 août Avenant à l accord sur le développement du paritarisme du 18 mai Signé le 5 juin 2002, étendu par arrêté du 3 décembre J.O. du 12 décembre annexe 10 Accord sur la garde partagée du 10 octobre Étendu par arrêté du 16 mai J.O. du 29 mai annexe 11 Accord du 4 Février 2008 relatif à la Formation professionnelle tout au long de la vie 79 Étendu par arrêté du 7 juillet J.O. du 17 juillet AVENANTS DE SALAIRES 89 INDEX ALPHABÉTIQUE 108 PAGE 9
9 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Article 1 / DISpositions générales a) Champ d application professionnel (code naf 95-oz) La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Le particulier employeur n est pas une entreprise. Est salarié, toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. La présente convention s applique aux utilisateurs du chèque emploi service (voir accord du 13/10/95, en annexe 3). Le particulier employeur ne peut poursuivre au moyen de ces travaux des fins lucratives. b) Champ d application géographique Le champ d application géographique de la présente convention comprend l ensemble du territoire métropolitain. c) Libertés d opinion et syndicale Les contractants reconnaissent la liberté d opinion et la liberté syndicale. d) Durée de la convention / dénonciation / modification et révision (voir réserve page 2) La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité, par pli recommandé, avec accusé de réception et préavis de trois mois. Conformément au Code du travail la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère du travail. Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu à la signature d un nouvel accord et au maximum pendant un an. La commission paritaire nationale (ou mixte) est composée des représentants des particuliers employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales représentatives sur le plan national. Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la présente convention. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai d un mois. Ses modalités de fonctionnement sont déterminées d un commun accord entre les parties. PAGE 10
10 e) Avantages acquis Cette convention collective nationale annule et remplace la convention collective nationale signée le 3 juin La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur. f) Extension Les parties signataires conviennent de demander l extension de la présente convention par arrêté ministériel afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d application. g) Entrée en application La présente convention collective sera applicable à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d extension. h) Périodicité de la négociation Les parties signataires se rencontrent au moins une fois par an pour négocier les salaires, au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications, ou à la demande de la partie la plus diligente. i) Présence aux réunions paritaires Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être accordées, sauf cas de force majeure, au salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession dans la limite de 9 heures par trimestre pour le salarié à temps complet chez le même employeur et de 9 heures par semestre pour le salarié à mi-temps chez le même employeur. Ces heures seront justifiées par une convocation et annoncées à l employeur avec un préavis de 12 jours. Les partenaires sociaux conviennent de se donner les moyens financiers du fonctionnement paritaire de la branche selon des modalités définies ultérieurement en annexe. j) Conciliation et interprétation Les organisations signataires s engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation et d interprétation dont le siège est fixé à Paris. Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles notamment à l occasion de l interprétation de la convention collective nationale. La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l interprétation d un article) que par l une des organisations membres de la commission. Elle comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants désignés par l organisation patronale dans le champ d application de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur. La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par un représentant des organisations salariales et par un représentant de l organisation patronale, choisis parmi les organisations signataires de la présente convention. La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai d un mois la demande. Le secrétaire de séance sera désigné d un commun accord au début de chaque séance. Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d un commun accord entre les parties. Les solutions proposées doivent réunir l unanimité des membres présents de la commission. En tout état de cause, les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes. PAGE 11
11 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Article 2 / classification Niveau Critères Emplois ménagers et familiaux Débutant Moins de six mois dans la profession Employé de maison Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Exécutant Sous la responsabilité de l employeur Compétences acquises dans la profession et capacités d initiatives Sens des responsabilités (Employeur présent ou non) ou Certificat d employé familial polyvalent (titre homologué 1 ). Responsabilité Autonomie Expérience ou Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche : - Assistant de vie - Garde d enfants au domicile de l employeur Employé de maison Employé de maison Employé familial titulaire du certificat d employé familial polyvalent Niveau 4 Niveau 5 Responsabilité entière Autonomie totale Expérience Qualification Hautement qualifié Employé de maison ou Employé familial très qualifié avec responsabilité de l ensemble des travaux ménagers et familiaux 1) Par arrêté du 20 janvier 1998 paru au J.O. du 5 février PAGE 12
12 Postes d emploi à caractère familial P.E.C.F. Emplois spécifiques Repasseuse familiale Assistant de vie 1 Employé familial auprès d enfants Dame ou homme de compagnie Homme et femme toutes mains Accompagnement scolaire Garde partagée : salarié non titulaire du CQP Garde d enfants au domicile de l employeur Assistant de vie 2 pour personne dépendante Assistant de vie titulaire du CQP Employé familial auprès d enfants, titulaire du CQP Garde-malade de jour à l exclusion de soins Garde-malade de nuit à l exclusion de soins Cuisinier qualifié Femme de chambre Valet de chambre Lingère Repasseuse qualifiée Secrétaire particulier Garde partagée : salarié titulaire du CQP Garde d enfants au domcile de l employeur Nurse Gouvernante d enfant(s) Maître d hôtel Chauffeur Chef cuisinier Secrétaire particulier bilingue PAGE 13
13 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Article 3 / Poste d emploi à caractère familial (P.E.C.F.) présence responsable les salariés occupant un poste d emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès de personnes : enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non. Dans le cadre de l horaire défini dans le contrat, ces salariés peuvent effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence responsable dont le nombre respectif sera précisé au contrat. a) Définition de la présence responsable Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s il y a lieu. Le nombre d heures éventuelles de présence responsable peut évoluer notamment en fonction de : l importance du logement, la composition de la famille, l état de santé de la personne âgée, handicapée ou malade. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d une heure de travail effectif. b) Description des postes 1 - Employé familial auprès d enfants non titulaire du certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.) garde d enfants (niveau 2) Assure en priorité le travail et la responsabilité auprès des enfants de tous âges. Selon les directives des parents, assure le travail effectif lié à la présence des enfants notamment : préparation de leurs repas, entretien de leur linge, habillement, toilettes, promenades, trajets, nettoyage de leurs chambres, salle de bains, cuisine, etc. Contribue à l éveil des enfants. Si l employé effectue d autres tâches familiales et ménagères, celles-ci sont du travail effectif. 2 - Dame ou homme de compagnie (niveau 2) Assure une présence auprès de personnes en veillant à leur confort physique et moral. PAGE 14
14 3 - Assistant de vie 1 (niveau 2) Assure une présence auprès de personnes âgées ou handicapées en veillant à leur confort physique et moral, et en exécutant les tâches ménagères courantes. 4 - Assistant de vie 2 (niveau 3) - Assure auprès des personnes âgées et handicapées dépendantes les tâches de la vie quotidienne que celles-ci ne peuvent réaliser, leur permettant ainsi de vivre à leur domicile. - ou assistant de vie titulaire d un certificat de qualification professionnelle Assistant de vie. 5 - Employé familial auprès d enfants titulaires du certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.) garde d enfants (niveau 3) Voir description Garde-malade de jour - à l exclusion de soins (niveau 3) Assure une présence auprès de malade(s), à l exclusion de soins, en veillant à leur confort physique et moral. 7 - Garde-malade de jour - à l exclusion de soins (niveau 4) Garde malade de nuit étant à proximité du malade et susceptible d intervenir à tout moment, à l exclusion de soins. Cet emploi n est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet. Le salarié reste à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle. 8 - Nurse - gouvernante d enfants (niveau 5) Emploi qualifié par un diplôme ou cinq ans de pratique professionnelle, assurant l éducation et les soins aux enfants ou la prise en charge totale de nouveaunés qui lui sont confiés. Les conditions particulières à cet emploi seront définies au contrat PAGE 15
15 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Article 4 / Emplois spécifiques 1 - Homme et femme toutes mains Homme et femme chargés d exécuter des travaux de petit entretien. 2 - Garde partagée Salarié assurant simultanément la garde des enfants de 2 familles alternativement au domicile de l une et de l autre. Le travail et la responsabilité auprès des enfants des deux familles employeurs resteront une priorité. Selon les directives des parents, assure le travail effectif lié à la présence des enfants, notamment : préparation de leurs repas, entretien du linge, habillement, toilettes, promenades, trajets, nettoyage de leurs chambres, salle de bain, cuisine etc Contribue à l éveil des enfants. - Il est spécifiquement dans la nature de cet emploi de faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes, ce qui implique une concertation et une entente des parents. Ce qui précède constitue une clause essentielle du contrat. Cela implique également des règles spécifiques : Contrat de travail (art. 7 CCN des salariés du particulier employeur) Un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien avec l autre famille employeur. Rupture de contrat de travail (art. 11 & 12 CCN des salariés du particulier employeur) La rupture de l un des contrats de travail entraîne une modification substantielle de l autre contrat. Durée du travail (art. 15 CCN des salariés du particulier employeur) La durée du travail s entend du total des heures effectuées au domicile de l une et de l autre famille. Toutes ces heures ont le caractère de travail effectif. Congés payés (art. 16 CCN des salariés du particulier employeur) La date des congés payés est fixée par les deux employeurs d un commun accord, de telle sorte que le salarié bénéficie d un congé légal réel. Rémunération (art. 20 CCN des salariés du particulier employeur) Chaque famille rémunère des heures effectuées à son domicile, selon les modalités définies au contrat de travail. Médecine du travail (art. 22 CCN des salariés du particulier employeur) Si la durée du travail globale équivaut à un temps plein, la médecine du travail est obligatoire à la charge des deux employeurs. PAGE 16
16 Article 5 / Salarié logé Pour le salarié à temps complet ou à temps partiel logé par l employeur le logement est une prestation en nature déduite du salaire net. Article 6 / nuit a) Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net b) Poste d emploi à caractère familial (P.E.C.F.) 1 - Présence de nuit - niveau 2 et 3 La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s entend de l obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction. Cette présence de nuit ne peut excéder douze heures. Il ne pourra être demandé plus de cinq nuits consécutives, sauf cas exceptionnel. - Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net. - Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 e du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions. - Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable. Cette situation ne peut être que transitoire. Si elle perdure le contrat sera revu. 2 - Garde-malade de nuit - niveau 4 Cet emploi n est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet. Le salarié reste à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle. La rémunération est calculée sur une base qui ne peut être inférieure à 8 fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit. PAGE 17
17 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Article 7 / Contrat de travail - L accord entre l employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l embauche soit à la fin de la période d essai au plus tard. Dans ce dernier cas une lettre d embauche est établie lors de l engagement. Elle précise la période d essai. - Le contrat à durée indéterminée précisera les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel)... en référence au modèle en annexe 1. - Le contrat à durée déterminée est soumis à des règles spécifiques prévues par le Code du travail. - Le chèque emploi service : les employeurs utilisant le chèque emploi service doivent se reporter à l annexe 3 : accord paritaire du 13 octobre Article 8 / Période d essai Une période d essai initiale d un mois maximum précédera l engagement définitif. Sa durée sera précisée par écrit à l embauche. Elle pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l expiration de la première période. Dans cette limite, chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité. PAGE 18
18 Article 9 / Ancienneté (voir réserve page 2) Pour l application des dispositions de la présente convention subordonnées à une certaine ancienneté, on se référera à la définition suivante : L ancienneté, à la date de l événement, s entend des services continus, effectués chez le même employeur depuis la date d engagement du contrat en cours, qu il s agisse d un contrat à temps complet ou à temps partiel. Sont prises en compte pour le calcul de l ancienneté les périodes non travaillées suivantes : congés payés ; congés de maternité et d adoption ; accident du travail ou maladie professionnelle, à l exclusion de l accident du trajet ; congés de formation ; congé parental pour la moitié de sa durée. Article 10 / Absence du salarié Toute absence doit être justifiée. PAGE 19
19 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Article 11 / Rupture du contrat à durée indéterminée à l initiative du salarié a) Démission du salarié Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à : 1 semaine pour le salarié ayant moins de six mois d ancienneté de services continus chez le même employeur ; 2 semaines pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d ancienneté de services continus chez le même employeur ; 1 mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d ancienneté de services continus chez le même employeur. En cas d inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. b) Départ volontaire à la retraite du salarié Le contrat de travail peut être rompu par le salarié âgé de 60 ans au moins qui fait part à l employeur de sa volonté de cesser son activité pour prendre sa retraite. La durée du préavis à effectuer par le salarié est celle due en cas de licenciement : voir article 12 a) 2. En cas d inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. L indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l employeur est de : 1/2 mois de salaire brut dix ans d ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ; 1 mois de salaire brut 15 ans d ancienneté chez le même employeur dont seront déduites les cotisations dues ; 1,5 mois de salaire brut 20 ans d ancienneté chez le même employeur dont seront déduites les cotisations dues ; 2 mois de salaire brut 30 ans d ancienneté chez le même employeur dont seront déduites les cotisations dues. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui servant de base au calcul de l indemnité de licenciement : voir article 12 a) 3. Cette indemnité de départ volontaire à la retraite ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. PAGE 20
20 Article 12 / Rupture du contrat à durée indéterminée à l initiative de l employeur a) Licenciement du salarié Le contrat de travail peut être rompu par l employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. La rupture consécutive au décès de l employeur fait l objet de l article Procédure de licenciement Le particulier employeur n étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l assistance du salarié par un conseiller lors de l entretien préalable ne sont pas applicables. En conséquence, l employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l exception du décès de l employeur, est tenu d observer la procédure suivante : - Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l objet de l entretien : éventuel licenciement. - Entretien avec le salarié : l employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. - Notification de licenciement : s il décide de licencier le salarié, l employeur doit notifier à l intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d un jour franc la date prévue pour l entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. 2 - Préavis Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat. La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde 1 est fixée à : une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d ancienneté de services continus chez le même employeur ; un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d ancienneté de services continus chez le même employeur ; 1) La faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l employeur. Elle est privative de toutes indemnités y compris de l indemnité compensatrice de congés payés de l année de référence en cours. PAGE 21
21 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d ancienneté de services continus chez le même employeur. En cas d inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. 3 - Indemnité de licenciement Une indemnité distincte de l éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde(1) aux salariés licenciés avant l âge de 65 ans et ayant au moins deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit : pour les 10 premières années d ancienneté : 1/10 e de mois par année d ancienneté de services continus chez le même employeur, pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 e (1/6 e = 1/10 e + 1/15 e ) de mois par année d ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le 1/12 e de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. 4 - Heures de liberté pendant le temps de préavis Pour la recherche d un nouvel emploi, les salariés à temps complet auront droit, sans diminution de salaire : s ils ont moins de deux ans d ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables, s ils ont plus de deux ans d ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables. Ces deux heures seront prises alternativement un jour au choix de l employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du préavis. Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis n est pas tenu d effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif d un nouvel emploi, cesser le travail avoir effectué deux semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l exécution et la rémunération du préavis non exécuté. b) Mise à la retraite du salarié L employeur peut mettre fin au contrat de travail par la mise à la retraite du salarié si celui-ci peut bénéficier d une pension à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale et s il a atteint l âge minimum prévu par le régime d assurance vieillesse. Lorsque l employeur peut procéder à la mise à la retraite : il informe le salarié de sa décision ; les règles en matière de préavis sont celles définies en cas de licenciement ; l indemnité de mise à la retraite versée par l employeur est équivalente à l indemnité de licenciement prévue à l article 12 a) 3, quelle que soit l ancienneté du salarié. c) Inaptitude médicale du salarié Lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans le délai d un mois. PAGE 22