Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130233.asp
Timestamp: 2017-04-30 15:01:52+00:00
Document Index: 45781340

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Assemblée nationale ~ Première séance du lundi 13 mai 2013
Première séance du lundi 13 mai 2013
1. Nomination de députés en mission temporaire
2. Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d'une proposition de loiPrésentation
M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Richard Ferrand, rapporteur
Amendements nos 2, 10 rectifié, 5, 4, 3
Amendements nos 6, 1, 9, 8, 7
Mme la présidente. Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre deux lettres l’informant de sa décision de charger MM. Yves Blein, député du Rhône, Jérôme Guedj, député de l’Essonne, Régis Juanico, député de la Loire, et Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d’Or, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (nos 909, 984).
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le pouvoir d’achat est aujourd’hui, avec l’emploi et la croissance, la principale préoccupation des Français.
Plus qu’une préoccupation, il s’agit, à dire vrai, d’un enjeu prioritaire, auquel nous faisons face collectivement. Ou plutôt, c’est un double enjeu : celui des chiffres, crus et durs, mais également celui de la confiance.
Nous ne connaissons que trop bien la réalité des chiffres et de la crise : le taux de chômage a atteint un nouveau pic, à 10,2 %, contre 12,1 % en zone euro ; l’activité économique sera vraisemblablement stable en 2013 ; enfin, le pouvoir d’achat a reculé de 0,4 % sur l’ensemble de l’année 2012, ce qui n’était pas arrivé depuis 1984 selon l’INSEE.
Depuis un an, nous nous sommes mobilisés pour prendre des mesures concrètes visant à améliorer le quotidien des Français et à préserver le pouvoir d’achat, avec l’encadrement des loyers, la baisse du prix du gaz, la réduction des frais bancaires.
M. Alain Chrétien. On voit le résultat !
M. Richard Ferrand, rapporteur. Mais il est vrai que malgré nos efforts et malgré une politique qui a permis de garder un niveau soutenu de consommation et de préserver le pouvoir d’achat des classes moyennes et des catégories populaires, l’indice a légèrement reculé.
Or, au-delà de l’aspect de justice sociale, alimenter la consommation – qui reste le premier moteur de la croissance française – est indispensable pour retrouver le chemin de la croissance, et donc de l’emploi.
Le dispositif soumis à notre assemblée par la présente proposition de loi est l’un des leviers que le Gouvernement et la majorité souhaitent mettre en place pour répondre au besoin de pouvoir d’achat.
Ce texte vient concrétiser un engagement du Président de la République pris le 28 mars dernier. Bien sûr, il ne suffira pas à lui seul à régler l’ensemble des difficultés. Il n’est qu’un outil supplémentaire de la boîte, comme le veut l’expression désormais consacrée.
M. Alain Chrétien. La boîte des bricoleurs !
M. Gérard Bapt. Non, des travailleurs manuels !
M. Richard Ferrand, rapporteur. Cet outil offre un dispositif simple et équilibré, garantie de son efficacité.
La présente proposition de loi propose, en son article 1er, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, afin d’orienter une partie de l’épargne salariale, aujourd’hui indisponible, vers la consommation.
Le dispositif consiste en effet à permettre le déblocage pendant six mois, limité à 20 000 euros par salarié, des sommes bloquées au titre de la participation et de l’intéressement.
Pour mémoire, en 2010, près de 8,8 millions de salariés ont bénéficié d’un dispositif d’épargne salariale. Les sommes visées sont considérables, puisque l’encours global de l’épargne salariale représente près de 95 milliards d’euros.
Il est ainsi prévu que le déblocage des fonds intervienne en une fois, soit sur simple demande du bénéficiaire, sans autre formalité, soit après conclusion d’un accord collectif, lorsque ces fonds ont été investis en titres d’entreprise.
Les sommes investies dans les fonds solidaires, destinées à des entreprises à forte utilité sociale et environnementale, ainsi que les sommes affectées dans les plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, sont sauvegardées afin de préserver cet outil d’épargne à long terme.
Par ailleurs, l’employeur sera tenu d’informer les salariés de leur droit exceptionnel de déblocage dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi.
J’ajoute que ce dispositif est avantageux pour les salariés, puisqu’ils conserveront les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées, en particulier une exonération d’impôt sur le revenu, mais sans coût pour l’État et les finances publiques.
L’article 2 vise simplement à gager la présente proposition de loi au titre de la perte de recettes anticipée.
Ce texte, adopté en commission à l’unanimité, en dehors de l’abstention du groupe UMP, n’a été modifié qu’à la marge puisque seuls des amendements rédactionnels de votre rapporteur ont été adoptés.
À la différence des dispositifs antérieurs, certes ressemblants mais non similaires, cette proposition de loi est tout à la fois plus opportune et plus aboutie que les précédents déblocages.
Tout d’abord, elle vient à propos, tout simplement parce que la situation économique l’impose. Le pouvoir d’achat et la consommation ayant reculé en 2012, il s’agit désormais de les soutenir activement. C’est le sens de cette mesure immédiate, qui intervient parallèlement aux réformes de structure que nous menons et qui produiront leurs effets à moyen terme.
Au fond, ce déblocage est une consommation anticipée, une anticipation propice au regard de l’environnement économique actuel. On peut même affirmer que cette mesure a un caractère contracyclique.
Contrairement aux dispositifs de déblocage mis en œuvre par le passé, celui-ci couvrira non seulement les sommes attribuées au titre de la participation, mais également au titre de l’intéressement, ce qui n’avait été le cas ni en 2005 ni en 2008.
Il est important de permettre le déblocage des sommes acquises au titre de ces deux dispositifs car la participation concerne plutôt les grandes entreprises et l’intéressement les petites et moyennes entreprises. La mesure touchera donc un public plus large que par le passé.
D’autre part, le délai imparti aux salariés pour procéder au déblocage est de six mois, contre cinq mois dans le cadre des deux dispositifs antérieurs, et le plafond est fixé à 20 000 euros, contre 10 000 euros dans le dispositif de 2008.
Autrement dit, non seulement l’outil proposé est plus large, mais il dispose d’un effet de levier plus ample, pour permettre un arbitrage entre épargne et consommation qui est favorable à cette dernière.
Conformément aux travaux en commission, je souhaite que le dispositif soit amendé afin d’en renforcer encore l’efficience.
Certains ont fait observer, à juste titre, qu’un simple déblocage exceptionnel, sans aucune condition relative au ciblage, pouvait mener à une modification de la structure de l’épargne : ce fut le cas, selon l’INSEE, de 70 % des sommes liées à la participation ou à l’intéressement débloquées en 2004, qui furent ensuite replacées sur un autre type d’épargne, moins contraignant, plus liquide et plus rémunérateur, par exemple sur un livret A.
Cet effet d’aubaine est contraire aux objectifs d’une telle mesure, et au-delà, au mécanisme et à l’esprit même de l’épargne salariale. On pourra toutefois noter que les liquidités disponibles y compris sur un livret A peuvent être facilement utilisées pour consommer.
Je souhaite donc, en accord avec M. le ministre, flécher le déblocage des fonds vers la consommation, en le conditionnant légalement à l’achat de biens de consommation ou à la fourniture de prestations de services. Cet angle mort des dispositifs précédents a largement contribué à réduire leur impact. Une telle conditionnalité est, je crois, de nature à permettre de surmonter cet obstacle.
Mais il convient aussi de maintenir l’objectif de simplicité : ce serait une erreur contre-productive que de décourager, par une bureaucratisation du dispositif, les salariés désireux de bénéficier du déblocage. J’y reviendrai tout à l’heure, car tel sera le sens des amendements que je proposerai.
Je vous soumettrai par ailleurs un amendement fixant clairement des dates butoirs de déblocage, de juillet à décembre, afin, là aussi, de gagner en simplicité et en lisibilité.
Enfin, à ceux qui demandent une estimation des montants totaux débloqués, je répondrai simplement que nous ne souhaitons pas nous aventurer vers des hypothèses non réalistes, d’une part parce que ces estimations ont toujours été déçues par le passé, d’autre part parce que le dispositif que nous adopterons sera innovant, ce qui rend forcément les prévisions aléatoires.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, réactivité, efficacité et simplicité sont les principes directeurs de la présente proposition de loi, en conformité avec l’objectif fixé par le Président de la République, et en phase avec l’attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi reprend une proposition faite par le Président de la République le 28 mars dernier et vise à permettre le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, pour un montant et sur un temps limités.
J’évoquerai ici certains des points sur lesquels porteront nos débats, après avoir indiqué que le mérite essentiel de cette proposition de loi, soutenue par le groupe socialiste, est qu’elle nous permet de compléter la stratégie de croissance du Gouvernement.
Cette stratégie de croissance s’articule, vous le savez, autour de trois axes, le premier d’entre eux consistant à créer un environnement européen plus favorable à la croissance. Cette tâche, à laquelle s’est attelé le Gouvernement, a été partiellement couronnée de succès, avec la décision de la Commission européenne d’attacher davantage d’importance aux mesures prises en faveur de la croissance et de proposer un rythme de consolidation budgétaire plus compatible avec les exigences de croissance dans la zone euro.
Le second axe repose sur la restauration des marges des entreprises, pour leur permettre d’investir à nouveau, et cela grâce à des mesures dont vous connaissez les plus emblématiques, par exemple la mise en place du CICE, ou encore la création de la Banque publique d’investissement.
Après avoir créé un environnement européen favorable à la croissance et pris des mesures en faveur de la compétitivité de nos entreprises, il restait à soutenir la consommation des ménages et leur pouvoir d’achat, et ce en œuvrant dans deux directions : en jouant d’abord sur les dépenses des ménages, notamment en diminuant les dépenses contraintes ; en permettant ensuite à ces ménages de disposer de davantage d’argent disponible – c’est le sens des mesures que comporte cette proposition de loi.
J’ajoute brièvement que le projet de loi sur la consommation, qui sera soumis à votre examen dans quelques semaines, jouera sur un certain nombre de ces dépenses contraintes – je pense notamment aux dépenses d’assurance – et vous proposera également, ce qui n’est pas une petite mesure, de transférer une part de la rente économique accaparée par certains grands groupes, au mépris de la concurrence la plus élémentaire, vers les consommateurs, grâce à la reconnaissance de l’action de groupe.
Tout cela contribue à dessiner une stratégie de croissance cohérente, à laquelle contribue cette proposition de loi, qui permet le déblocage exceptionnel pour six mois et à hauteur de 20 000 euros, de l’épargne salariale.
Notre objectif consiste donc, très concrètement, à soutenir la consommation des ménages, l’un des derniers ressorts de la croissance française, alors que le rapporteur vient de rappeler que le pouvoir d’achat des Français avait reculé en 2012, en raison notamment d’une très forte augmentation des dépenses contraintes des ménages.
L’épargne salariale représente aujourd’hui 90 milliards d’euros d’encours, et 4 millions de salariés ont des avoirs bloqués. Il s’agissait donc de prendre une mesure qui soit à la fois simple et lisible, qui serve de catalyseur à la consommation et anticipe sur la réforme plus globale de l’épargne salariale qui découlera du débat qu’amorceront le Parlement et les partenaires sociaux, dès l’installation du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS.
Nous avons souhaité que les sommes bloquées puissent être débloquées jusqu’à concurrence de 20 000 euros, à deux exceptions près. La première concerne évidemment les PERCO, qui sont des placements permettant de compléter une retraite. Nous ne voulions pas remettre en cause cette épargne longue au motif qu’il fallait soutenir la consommation. Nous avons également souhaité exclure du dispositif ce qui relève de l’épargne solidaire. En tant que ministre de l’économie sociale et solidaire, je sais l’importance des 10 milliards d’encours liés aux fonds d’épargne solidaire pour assurer des financements pérennes aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui ont notamment d’importants besoins en fonds propres. Voilà les deux exceptions, logiques et légitimes, que comporte cette proposition de loi.
Ce texte servira néanmoins de catalyseur, en orientant les sommes débloquées durant ces six mois – qui seront défiscalisées, désocialisées – vers la consommation et non vers la reconstitution d’une autre forme d’épargne. Nos débats devraient nous permettre de parvenir sur ce point à une solution qui permettra à l’épargnant de débloquer son épargne dès lors qu’il peut justifier qu’il l’utilisera pour l’achat d’un bien ou d’un service.
Il fallait ensuite que le dispositif soit limité dans le temps, de façon à ne pas porter atteinte à l’outil même de l’intéressement et de la participation, outil original qui fait l’objet d’un dialogue social intense et qui permet non pas une rémunération individualisée mais une rémunération du collectif de travail. C’est un modèle qu’il faut préserver et qui justifie que ce dispositif soit temporaire, le temps que le COPIESAS, où siégeront quatre parlementaires dont deux députés, mais aussi les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées, mène une réflexion plus large et fasse des propositions pour une réforme globale de l’épargne salariale. Si cette réforme est tant attendue, c’est que depuis dix ans nous avons empilé tant de réformes qu’il faut aujourd’hui être un spécialiste de l’épargne salariale pour s’y retrouver parmi la complexité des différents dispositifs.
Les propositions que fera le COPIESAS devront répondre à trois défis. Le premier est celui de l’élargissement du nombre de bénéficiaires de l’épargne salariale. Aujourd’hui, 8,8 millions de salariés bénéficient aujourd’hui de la participation, de l’intéressement ou d’un dispositif d’épargne salariale. C’est donc un enjeu important, d’autant que le nombre de bénéficiaires est extrêmement faible dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Il s’agit également de parvenir à un équilibre entre ce qui doit relever de la rémunération du travail sous forme de salaire et ce qui relève des revenus que l’on tire de la participation ou de l’intéressement. J’y insiste, car c’est au nom de cet équilibre que le Gouvernement n’est pas très favorable à ce que, dans les entreprises où n’existe pas de dispositif de participation ou d’intéressement soit mis en place un système de primes, défiscalisées et désocialisées, de 500, 1 000 ou 1 500 euros. Il n’y a guère de raison, en effet, qui justifie que l’on mette en place un tel système de primes, dès lors que les entreprises ont les moyens de procéder à des augmentations de salaires, qui peuvent abonder les régimes sociaux. Il est important de rappeler ici que notre attachement à l’épargne salariale, aux instruments de participation et d’intéressement, ne doit pas nous conduire à en faire des palliatifs, ou des substituts du salaire, lequel doit rester le principal outil de rémunération du travail.
Notre deuxième objectif, au-delà de l’élargissement, est la simplification. Je l’ai dit tout à l’heure, dix lois traitant de l’épargne salariale ont été adoptées depuis 2001, aboutissant à un système toujours plus complexe. Il s’agira donc pour le COPIESAS, pour le Parlement et pour le Gouvernement de répondre à plusieurs questions importantes. Quel niveau d’association des salariés aux profits est-il juste et adapté à l’entreprise ? Quels doivent être les critères de performance retenus pour qu’ils soient compatibles avec la productivité et l’amélioration de la compétitivité des entreprises ? Tels sont les enjeux du chantier de la simplification.
Enfin, le dernier défi auquel devra répondre cette réforme de l’épargne salariale sera de mobiliser l’épargne au service de l’investissement productif. Cette épargne robuste, patiente et participative est là pour financer les entreprises, et il est indispensable de sécuriser cette source de financements – je pense notamment aux 10 milliards d’euros que j’évoquais tout à l’heure, placés dans des fonds labellisés socialement responsables et dont le Comité intersyndical de l’épargne salariale soulignait l’importance. Il est essentiel que les acteurs de l’économie sociale et solidaire puissent bénéficier de sources de financement pérennes. À ce titre, nous attendrons, là encore, les recommandations du COPIESAS.
Voilà ce que je tenais à vous dire, en introduction à nos débats sur le déblocage de l’épargne salariale et de la participation. C’est un élément clé du soutien à la consommation, une mesure cohérente avec les choix du Gouvernement tant en matière de soutien au pouvoir d’achat qu’en matière de restauration des marges des entreprises, donc de soutien à la compétitivité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, sous réserve de l’adoption de quelques amendements, soutiendra l’essentiel des dispositions de cette proposition de loi, qu’il remercie le groupe socialiste d’avoir inscrite à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors du débat en commission, l’opposition a cru devoir ironiser sur le dépôt de cette proposition de loi proposant un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, dans la mesure où, au début de la précédente législature, nombre de ses signataires – dont moi-même – s’étaient opposés à une mesure similaire.
C’est de bonne guerre, et je me félicite que cela n’ait pas empêché les groupes de l’opposition de s’abstenir ou de voter pour cette proposition de loi, alors qu’ils avaient approuvé la mesure proposée en 2008. À conditions exceptionnelles, mesures exceptionnelles et, en 2008, il n’y avait pas encore de conditions exceptionnelles.
Mais je tiens à les rassurer : le dépôt de cette proposition de loi ne constitue aucunement un reniement, et il est utile de préciser les raisons qui ont conduit à son dépôt aujourd’hui et l’état d’esprit dans lequel elle a été rédigée.
Il convient d’indiquer d’abord que le contexte est très différent, je le répète, de 2008 : l’importante crise que nous connaissons aujourd’hui est passée par là. L’un des moteurs traditionnels de la croissance économique est en panne. En mars dernier, l’INSEE indiquait que le pouvoir d’achat des ménages avait reculé de 0,4 % en 2012, pour la première fois depuis 1984. Sur l’ensemble du premier trimestre 2013, les dépenses de consommation des ménages reculent de 0,4 %, après une baisse de 0,1 % au quatrième trimestre 2012. Il importait donc d’agir pour relancer la consommation et restaurer la croissance, qui contribue en grande partie au recul du chômage.
Le contexte juridique a lui aussi changé. On le sait, il y a eu dans le passé plusieurs mesures de déblocage exceptionnel de la participation, en 1994, 2004, 2005 et 2008. Cependant, la précédente majorité a, depuis, adopté la loi du 3 décembre 2008, qui prévoit que le salarié peut désormais opter pour le versement immédiat de tout ou partie de ses droits à la participation. Dès lors, le blocage des sommes – pendant, en principe, cinq ans – résulte du libre choix du salarié.
D’après les derniers chiffres publiés par la DARES et concernant les sommes versées en 2011 au titre de 2010, le versement immédiat aux bénéficiaires de la participation a représenté environ le tiers des droits acquis. Le déblocage de la participation a donc perdu son aspect exceptionnel, nonobstant, naturellement, les avantages fiscaux et sociaux qui s’attachent aux sommes bloquées.
Dès lors, le dispositif simple et technique prévu par cette proposition de loi se justifie pleinement. Le ministre vient de le rappeler, il est de nature à redonner quelques marges de manœuvre aux ménages pour faire face à des achats de biens durables ou d’équipement.
Cela étant, nous ne sacrifions pas à un optimisme béat sur la portée d’une telle mesure.
Outre qu’il s’agit essentiellement d’une mesure très exceptionnelle ou qui, à tout le moins, ne doit pas être utilisée trop fréquemment, les expériences passées montrent qu’il ne convient pas d’en attendre des effets massifs.
À cet égard, les attentes exprimées lors des précédentes mesures se sont toujours révélées trop élevées. Cette fois-ci, nous nous gardons de toute prévision trop précise, mais il est raisonnable d’espérer qu’une partie significative des sommes considérables en jeu, rappelées par le rapporteur, puisse être mobilisée et réinjectée dans l’économie afin de soutenir la consommation des Français.
Pour conclure, je souhaiterais élargir mon propos.
Les réticences que nous exprimions en 2008…
M. Patrick Ollier. Vous aviez été sévères, en 2008 !
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. …s’expliquaient principalement par l’appréciation que nous portions, de manière plus générale, sur le mécanisme de la participation et de l’intéressement ainsi que sur les fortes disparités que l’on observait, et que l’on observe encore, entre les salariés. En cela, je ne me dédis pas de tout ce que j’ai pu dire en 2008.
Bien évidemment, le dialogue social n’est pas le même dans une très petite entreprise de moins de vingt salariés, encore moins dans celle de moins de dix salariés, qui ne comprend ni délégué du personnel, ni syndicat représentatif. Les accords se font au niveau de la branche, souvent très loin du terrain, et il arrive que les salariés eux-mêmes n’en prennent connaissance que très tardivement, si l’employeur ne remplit pas son devoir d’information.
Ensuite, il y a les entreprises où ces dispositifs existent et profitent aux salariés et celles où ils n’existent pas. En cela, nous sommes cohérents par rapport à ce que nous avons dit en 2008.
M. Patrick Ollier. Proposez des améliorations !
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Certes, depuis une dizaine d’années, les dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale se sont fortement diffusés. La proportion de salariés travaillant dans une entreprise ayant mis en place au moins un des dispositifs est passée de 40 % en 2000 à 57 % en 2010. Sur la même période, les sommes distribuées ont augmenté de 74 % en euros courants pour atteindre plus de 16,2 milliards d’euros en 2010, alors que dans le même temps la masse salariale totale progressait de seulement 34 %.
M. Patrice Carvalho. C’est un salaire différé.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Même si les sommes distribuées ne représentent que 4,3 % de la masse salariale, elles correspondent en moyenne, pour ceux qui en bénéficient, presque à un treizième mois.
Mais la répartition des primes apparaît bien plus inégalitaire que celle des salaires. Les disparités entre salariés résultent de plusieurs facteurs. J’en ai déjà cité quelques-uns. Ainsi, les montants versés ne sont pas identiques entre les salariés d’une même entreprise, les accords d’entreprise retenant souvent une règle de répartition en fonction des salaires perçus. Tous ces éléments expliquent évidemment que les cadres bénéficient plus souvent de ces dispositifs et perçoivent des primes plus élevées.
Il ne saurait donc être question d’en rester à l’adoption de la présente proposition de loi. Il conviendrait, en effet, de relancer les dispositifs de la participation et de l’intéressement, de les élargir, de les favoriser, pour réduire les disparités et les inégalités entre salariés que je viens d’évoquer.
Je me réjouis, à cet égard, que Michel Sapin ait récemment annoncé qu’il allait ouvrir dans les prochaines semaines une phase de consultation avec les partenaires sociaux afin d’aboutir à une « réforme d’ensemble » des mécanismes d’intéressement et de participation d’ici à la fin de cette année, afin qu’un maximum de salariés puissent en bénéficier.
Je souscris aux propos de Benoît Hamon : le salaire doit rester le levier principal de l’amélioration du pouvoir d’achat. Et je le répète à M. Ollier : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrice Carvalho. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur une proposition de loi qui fait écho à une mesure annoncée par le Président François Hollande le 28 mars dernier, afin de relancer la consommation : « Je propose que la participation, pour ces 4 millions de Français qui en ont l’usage, » avait expliqué le chef de l’État, « puisse être débloquée immédiatement sans pénalité fiscale jusqu’à 20 000 euros pour quelque achat que ce soit, sans aucune raison, pour acheter un bien, une voiture, etc. Cela durera six mois mais cela permettra pendant ces six mois de débloquer une épargne pour l’affecter à la consommation ».
Conformément à cette annonce, le dispositif que vous nous présentez prévoit que les salariés qui ont déjà placé en épargne salariale des primes d’intéressement ou leur participation versée par l’entreprise pourront débloquer leur plan d’épargne entreprise en une seule fois.
Je précise tout de même que les salariés dont les salaires sont bas ne placent jamais l’intéressement, puisqu’ils peuvent le débloquer tout de suite moyennant des cotisations supplémentaires. Vous ne vous adressez pas, avec cette mesure, aux personnes qui touchent de bas revenus.
Les salariés disposeront de six mois, à compter de la publication de la loi, pour débloquer jusqu’à 20 000 euros nets de prélèvements sociaux. Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. Le déblocage ne sera toutefois pas autorisé pour les sommes gérées sur un PERCO – plan d’épargne de retraite collectif – ni pour celles investies sur un fonds solidaire.
À l’heure actuelle, le salarié ne peut débloquer les sommes versées sur un PEE que cinq ans après leur versement, ou en cas d’événement exceptionnel, strictement encadré par la loi – mariage, divorce, naissance d’un troisième enfant, achat immobilier, cessation du contrat de travail ; etc.
Il nous est bien sûr difficile de nous opposer à une mesure visant à permettre à nos concitoyens qui en bénéficient de puiser dans leur épargne pour améliorer leur pouvoir d’achat. Cette mesure appelle néanmoins un certain nombre de remarques.
Nous regrettons tout d’abord que ces dispositions nous soient soumises dans le cadre d’une proposition de loi, ce qui nous prive d’une étude d’impact préalable.
M. Patrice Carvalho. On nous annonce un chiffre de 96 milliards, mais à quoi correspond-il ? On nous annonce que des primes ont été versées pour un montant correspondant à un treizième mois, mais c’est très loin de la réalité. Je travaillais encore dans le secteur industriel il y a quelques mois, je sais de quoi je parle.
Une mesure identique avait été initiée par Nicolas Sarkozy en 2008 avec l’efficacité que l’on sait. La majorité d’alors avait prétendu, par ce moyen, « remettre du carburant dans la croissance française et le pouvoir d’achat ». Le moins que l’on puisse dire est que le résultat n’a pas été à la mesure des espérances de ses promoteurs, qui escomptaient par ce moyen injecter 12 milliards d’euros alors que les Français ont finalement débloqué leur épargne pour un montant n’excédant pas 3,9 milliards d’euros. Ce résultat témoigne bien de la limite de l’exercice qui consiste à stimuler artificiellement le pouvoir d’achat en incitant les salariés à puiser dans leur épargne.
Notre crainte est que cette mesure relève davantage de l’effet d’annonce que d’une authentique mesure de soutien au pouvoir d’achat. Tout porte à penser qu’elle n’aura probablement que peu d’efficacité et nous ne pouvons que rejoindre sur ce point l’analyse que proposait un chroniqueur du quotidien Les Échos : « De deux choses l’une : ou cette mesure vise les salariés les plus aisés, et c’est un coup dans l’eau, car ils n’ont nul besoin de puiser dans leur épargne pour leurs dépenses courantes, ou alors, et c’est le plus vraisemblable, cette mesure vise ceux qui ont des revenus faibles ». Force est alors de constater que cette moitié de nos concitoyens qui gagnent moins de 1 800 euros par mois ne peuvent guère épargner. Ceux qui doivent faire face à des dépenses urgentes débloqueront sans doute leur participation – ils le peuvent déjà dans de nombreuses circonstances –, les autres auront tendance à le réinvestir dans l’épargne, comme ce fut massivement le cas lors des précédentes mesures de déblocage.
Nous doutons donc de l’efficacité et de la pertinence de ce dispositif au regard de l’objectif poursuivi de stimulation du pouvoir d’achat.
Notre seconde réserve porte bien évidemment sur l’absence de toute politique de relance du pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens, qui subissent les conséquences les plus violentes de la crise actuelle. Une crise qui, en l’absence d’une politique volontariste de soutien de la demande intérieure, s’aggrave dans des proportions extrêmement inquiétantes.
Des quatre leviers de croissance que sont la consommation, les dépenses publiques, l’investissement des entreprises et le commerce extérieur, vous avez décidé de sacrifier les deux premiers pour privilégier les deux autres.
M. Alain Chrétien. Non ! Aucun levier n’est privilégié !
M. Patrice Carvalho. Or, la plupart des économistes soulignent à juste titre que la baisse de la consommation et des dépenses publiques ont pour effet une baisse de l’investissement des entreprises.
Pourquoi, en effet, une entreprise augmenterait-elle l’investissement quand la demande qui lui est adressée, et donc son chiffre d’affaires, est en baisse ? Pourquoi voudriez-vous que le commerce extérieur se porte mieux, alors que nos partenaires les plus importants sont aussi en récession ? Pourquoi proposer un pacte de compétitivité qui accorde 20 milliards d’euros de baisse d’impôts aux entreprises si les entreprises n’investissent pas et utilisent leur surcroît de marge pour continuer à augmenter les dividendes versés aux actionnaires ?
Nous préconisons, pour ce qui nous concerne, une tout autre stratégie, fondée sur la relance de l’investissement public et celle, plus importante encore, de la consommation.
Lorsque le précédent gouvernement avait fait une proposition analogue à la vôtre en 2008, l’actuel rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert, s’était exprimé au nom du groupe socialiste pour dénoncer le fait de répondre à la baisse du pouvoir d’achat par le déblocage de l’épargne à long terme car telle n’était pas la vocation de la participation. Il s’agissait, en d’autres termes, de souligner que le déblocage de la participation ne saurait tenir lieu de politique salariale, qu’il ne saurait remplacer un relèvement significatif du SMIC, des pensions et des minima sociaux.
Les dix années de politique de droite se sont soldées par une aggravation des inégalités. La dernière étude de l’INSEE l’a montré, cette politique s’est traduite par des pauvres plus pauvres et des riches plus riches. Le niveau de vie de la majorité de la population a globalement stagné, voire baissé. L’étude montre, de surcroît, que la crise de 2008 a touché plus spécifiquement les personnes modestes. Le niveau de vie des 5 % des Français les plus riches a progressé de 1,3 % en 2010 alors que celui des 20 % des Français les moins aisés a baissé de plus de 1,2 %.
Les Français des classes populaires attendaient de l’alternance une amélioration de leurs conditions de vie, de leurs conditions de travail, un meilleur partage des richesses qui sont le fruit de leur travail. Or la consommation a continué de reculer en France en 2012…
M. Patrick Ollier. Eh oui !
M. Alain Chrétien. À qui la faute ? Avec 30 millions d’impôts supplémentaires, il ne faut pas s’en étonner !
M. Patrice Carvalho. …pour la deuxième fois de l’après-guerre et le pouvoir d’achat par unité de consommation va diminuer en 2013 pour la troisième année consécutive. La droite a une grosse part de responsabilité dans la situation actuelle, messieurs !
Cette situation n’affecte pas seulement la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, elle est aussi ruineuse économiquement.
Il est plus que temps, selon nous, de revenir sur les 20 milliards de cadeaux fiscaux consentis aux entreprises dans le cadre du plan de compétitivité, car il bénéficie à toutes les entreprises, sans distinction et sans contrepartie. Les banques, les assurances, la grande distribution, les cliniques privées, pour ne citer que les secteurs les plus emblématiques, vont ainsi se voir attribuer un crédit d’impôt injuste.
Vous refusez obstinément de cibler le dispositif pour en diminuer le coût et consacrer en contrepartie un véritable effort sur les rémunérations, les pensions et les minima sociaux.
Nous n’aurons de cesse, pour ce qui nous concerne, de vous convaincre que c’est pourtant la voie à suivre, qu’il n’y aura pas de croissance sans relance de la consommation, pas d’avenir pour la gauche si elle persiste à appliquer les recettes de ses prédécesseurs et ne s’applique pas à répondre aux attentes et aux espoirs qui l’ont portée au pouvoir.
Pour l’ensemble de ces motifs, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce texte.
M. Christian Eckert. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi fait suite à la suggestion formulée par le Président de la République le 28 mars dernier. Le président du groupe SRC, Bruno Le Roux, Catherine Lemorton, la présidente de la commission des affaires sociales, moi-même et l’ensemble du groupe socialiste l’avons relayée.
La présidente Lemorton l’a fort bien dit : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La baisse du pouvoir d’achat, conséquence…
M. Alain Chrétien. De votre politique !
M. Christian Eckert. …d’une décennie de mauvaise gestion en matière de politique industrielle, nécessitait que nous prenions un certain nombre de mesures.
M. Alain Chrétien. Un an de mandat !
M. Christian Eckert. Celle-ci en est une parmi d’autres, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir. Elle est importante, même si l’on ne peut préjuger des comportements.
Les chiffres ont été rappelés. L’épargne salariale représente aujourd’hui, si j’ose dire, un stock de 90 milliards d’euros, soit environ le tiers de l’encours des livrets A. C’est donc loin d’être négligeable.
Ce sont des versements répartis à peu près à part égale entre participation et intéressement : environ 7,4 milliards ont été versés en 2011 au titre de la participation pour 2010, et 7,2 milliards d’euros au titre de l’intéressement, soit environ 14,6 milliards d’euros. Comme flux annuel, c’est loin d’être négligeable. Cela représente en moyenne 2 335 euros par salarié, soit environ, à 10 % près, l’équivalent du salaire brut moyen, qui était en 2012 de 2 140 euros par mois. Il s’agit quasiment d’un treizième mois.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le texte a pris la précaution de préserver les PERCO et les fonds placés en épargne solidaire. C’était utile et nécessaire. C’était également extrêmement important pour préserver l’utilisation de ce type d’épargne pour des placements dits de long ou de moyen terme.
Pour répondre à l’un des arguments qui ont été avancés, mes chers collègues, cette proposition de loi permet le déblocage de la participation, dont on peut certes penser qu’elle est parfois plus réservée à des cadres, alors qu’elle est débloquée immédiatement, vous l’avez dit à juste titre, par les salariés modestes, et donc, non imposables. Mais le texte propose également le déblocage de l’intéressement, qui touche plus largement quelque 8,8 millions de salariés, comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre.
Je voudrais concentrer mon propos sur un point qui vous aura peut-être échappé et que j’avais l’intention de soulever lors de l’examen de cette proposition de loi.
Le calcul de la participation pour les entreprises résulte d’une formule que certains pourraient trouver compliquée, mais qui, en réalité, est relativement simple : elle utilise à la fois le bénéfice réalisé, l’impôt payé, la masse salariale et le capital de la société. Selon cette formule, il faut déduire du bénéfice, qui est l’une des bases du calcul de la participation, l’impôt sur les sociétés.
Or de tout temps – et en tout cas depuis plusieurs années –, de l’impôt sur les sociétés sont déduits les crédits d’impôt. Je dis bien « les crédits d’impôt » parce qu’ils sont nombreux : je pense au crédit d’impôt recherche, qui est probablement le plus connu, au crédit d’impôt innovation, que nous avons instauré, ainsi qu’à d’autres réductions d’impôt. De tout temps, l’administration fiscale, dans sa doctrine administrative, a considéré que, pour calculer la participation, il fallait déduire de l’impôt sur les sociétés, qui est lui-même déduit des bénéfices, les crédits d’impôt.
Tout cela a fort bien fonctionné, à la satisfaction générale, jusqu’au 20 mars dernier. Ce jour-là, le Conseil d’État a décidé, dans un arrêt, d’annuler cette disposition, en se fondant sur le fait que c’était l’administration fiscale qui avait instauré cette pratique et que celle-ci devait relever du législateur, non de l’administration fiscale. Il est d’ailleurs curieux d’observer qu’à peine cinq jours plus tôt, l’administration fiscale avait produit une instruction fiscale prévoyant de faire le même sort au fameux CICE que nous avons adopté en décembre dernier.
Quelles sont les conséquences de cet arrêt du Conseil d’État ?
Si l’on ne déduit pas de l’impôt le montant des crédits d’impôt, on aboutit à une participation minorée pour l’ensemble des salariés. Or on ignore si ce phénomène aura un effet rétroactif. C’est d’ailleurs l’une des questions que je vous poserai, monsieur le ministre. Si nous ne revenons pas sur cette disposition, quelle sera la date d’effet de l’arrêt du Conseil d’État ? Selon les renseignements que j’ai pu obtenir, il aurait un effet rétroactif, ce qui pourrait avoir comme conséquence de diminuer d’environ 10 % la participation versée à l’ensemble des salariés. Ce sont des sommes importantes, compte tenu des sommes que j’évoquais tout à l’heure.
Phénomène supplémentaire, avec le CICE, la participation aurait été augmentée puisqu’on aurait déduit de l’impôt brut ce nouveau crédit d’impôt. Or en l’occurrence, l’effet sera nul. Cela étant, rassurons-nous, ce sera quasiment sans incidence sur le budget de l’État. Je dis « quasiment » parce qu’il faudrait calculer ce qui peut être débloqué et soumis à l’impôt sur le revenu, mais aussi aux charges et au forfait social. Mais en général, on considère que les effets se compensent. Par contre, la ventilation du bénéfice du crédit d’impôt entre l’entreprise au sens propre et les salariés, versé sous forme de participation, est un phénomène non négligeable.
J’ai donc proposé, monsieur le ministre, un amendement que nous aurons l’occasion d’examiner tout à l’heure, pour revenir sur cet arrêt du Conseil d’État, ou plutôt pour revenir à la pratique usuelle qui a été celle de tous les gouvernements et de toute l’administration fiscale depuis l’invention des crédits d’impôt. C’était à mes yeux une bonne mesure, une mesure de justice et d’équité, qui évitait de réduire le montant de la participation versée aux salariés.
Je crois savoir qu’il y a débat sur cette question. J’ai entendu parler du COPIESAS, sigle dont je ne pourrais détailler la signification exacte, mais vous l’avez fait tout à l’heure. Néanmoins, je souhaitais, au travers d’une proposition de loi portant sur la participation, que nous puissions évoquer ce sujet. Si c’est prématuré, nous aurons l’occasion d’y revenir. Mais, mes chers collègues, il s’agit de sommes non négligeables, d’autant que, lorsque nous avons adopté, au mois de décembre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, nous connaissions la pratique. Personne ne savait que le Conseil d’État reviendrait sur cette disposition. Le Gouvernement, le ministère de l’économie et des finances, celui du budget n’avaient pas prévu qu’un arrêt du Conseil d’État reviendrait sur cette pratique. Or cet arrêt aura des conséquences et il nous faudra les mesurer.
D’ailleurs, nous testons les quelques chiffres qui m’ont été transmis récemment. Je me suis livré, pendant la longue période durant laquelle notre assemblée a suspendu ses travaux, à des calculs d’apothicaire en m’appuyant sur quelques exemples, mais nous devrons y travailler plus avant. On me dit que plusieurs milliards d’euros seraient en jeu. Il faudra donc que nous revenions à cette question. Si ce n’est pas aujourd’hui, ce je veux bien comprendre, nous devrons le faire une fois achevés les travaux de ce fameux COPIESAS ou de tout autre groupe de travail, auquel je suis, bien entendu, prêt à m’associer avec mes services.
Pour le reste, beaucoup d’arguments parfaitement légitimes ont été exposés. Je voterai donc, sans doute avec de nombreux collègues, tous bancs confondus, l’ensemble de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Ollier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, défendre le pouvoir d’achat des Français est une ambition que nous partageons sur tous les bancs de cet hémicycle et, comme tous les membres du groupe UMP – j’en profite pour saluer le président Jacob –, je réponds d’un engagement sans faille dès lors qu’il s’agit d’accompagner toutes les mesures susceptibles de préserver le pouvoir d’achat et le niveau de vie de nos concitoyens,
Si nous avons cet objectif en partage, nos convictions nous distinguent quand il s’agit de choisir les voies et moyens pour y parvenir. Et lorsque j’observe aujourd’hui la réalité économique du pays, ce que je partage avec mes concitoyens, c’est leur angoisse et leur légitime inquiétude.
C’est une réalité : le pouvoir d’achat des Français a baissé pour la première fois depuis trente ans, depuis 1984 : moins 1 % en 2012. Bien sûr, vous allez parler de l’héritage…
M. Christian Assaf. Oui !
M. Alain Chrétien. Alors que c’est du fait de la majorité !
M. Patrick Ollier. …mais en réalité, vous en portez l’entière responsabilité. Les hausses d’impôts de 30 milliards que vous avez infligées l’an dernier à l’ensemble des Français et la suppression de l’exonération des heures supplémentaires en sont deux exemples. Je me limiterais à ces deux mesures qui ont eu un effet ciseau très important sur le pouvoir d’achat.
M. Alain Chrétien. Il ne faut pas s’étonner du résultat !
M. Patrick Ollier. Vous pouvez toujours parler de l’héritage, mais vous êtes responsable de cette situation. L’étau des ponctions sociales et fiscales s’est resserré sur le pouvoir d’achat, madame Lemorton, d’autant que les prix à la consommation ont augmenté de 1,7 %, et ce sont les classes moyennes qui en ont le plus pâti.
S’agissant du chômage, nous atteignons des chiffres records. Selon le FMI, il pourrait atteindre 11,2 % à la fin de l’année, ce qui est catastrophique.
M. Alain Chrétien. Et ça, ce n’est pas l’héritage !
M. Serge Bardy. Ce sont les conséquences de l’héritage !
M. Patrick Ollier. La compression du pouvoir d’achat et la hausse du chômage ne sont pas sans effet sur le moral des Français. Vous êtes, je le répète, totalement responsables de cette situation.
Pendant sa campagne, François Hollande a nié la crise.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. C’est faux et vous le savez !
M. Patrick Ollier. Il ne l’a pas reconnu, madame Lemorton.
Bien entendu, lorsqu’on fait une campagne sur le thème « il n’y a pas de crise », on a du mal, ensuite, à y faire face.
Au lieu de prendre des mesures pour renforcer ce que nous avions fait pour améliorer la situation, vous avez, par dogmatisme, passé votre temps à défaire ce que nous avons fait.
M. Christian Assaf. Heureusement !
M. Patrick Ollier. Les Français regardent l’avenir avec inquiétude. Le 23 avril dernier, un sondage précisait que 77 % des Français s’attendaient à ce que leur pouvoir d’achat diminue d’ici à la fin de l’année 2013…
M. Marc Goua. Grâce à vous !
M. Patrick Ollier. …et qu’ils étaient nombreux à avoir des inquiétudes persistantes concernant les dépenses de la vie quotidienne et des craintes croissantes en matière d’impôts.
Même dans votre majorité, monsieur le ministre, le doute mine les esprits. D’ailleurs, les parlementaires socialistes s’en sont ouverts directement au Président de la République qui, soit dit en passant, en les recevant à l’Élysée, a rompu une fois de plus un engagement de campagne. Il a été obligé de les recevoir pour essayer de les rassurer, ce qu’il n’a vraisemblablement pas réussi à faire…
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Vous y étiez ?
M. Patrick Ollier. Les Français sont inquiets. Entre vos mains, la machine France déraille et les Français le ressentent. Ce n’est pas le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement qui les rendra plus optimistes.
J’ai déjà eu l’occasion de m’étonner de la singulière conversion de M. Hollande aux thèses gaullistes sur l’association capital-travail. Le Président de la République, à l’occasion d’une visite dans ma ville de Rueil-Malmaison, le 29 novembre 2012, avait en effet promis de remettre à plat et d’actualiser les dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié. Mais ce n’est pas cet engagement qui est aujourd’hui à l’ordre du jour de notre assemblée. Cela n’a absolument rien à voir ! Si tel avait été le cas, nous vous aurions soutenus.
Ce que vous proposez aujourd’hui n’est pas une amélioration du système de la participation, de l’intéressement ou de l’épargne salariale : c’est l’ouverture du coffre-fort pour un délai de six mois, avec un plafond de 20 000 euros, pour essayer de relancer la consommation. Avec cette mesure, monsieur Hamon, vous confirmez que vous doutez vous-même de l’efficacité de la politique économique et fiscale du Gouvernement.
Dans un premier temps – vous vous en souvenez sans doute, car ce n’est pas si ancien –, vous affaiblissez la participation en faisant passer le forfait social de 10 à 20 %, et cela sans aucun scrupule. C’était en août 2012. Et aujourd’hui, par opportunité, vous débloquez cette même participation pour tenter de relancer l’économie. Ce n’est pas une politique suivie, c’est un coup politique !
L’augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes moyennes, freinant par ailleurs le développement de l’épargne salariale, alors que plus de 260 000 entreprises avaient mis en place cette incitation qui bénéficie à plusieurs millions de Français. Car le doublement du forfait social est un frein considérable. J’espère, monsieur le ministre, que vous en avez conscience.
Je vous rappelle par ailleurs que vous n’avez cessé de dénoncer les réformes de 2006, lorsqu’à mon initiative a été créé le dividende du travail, et de 2008, lorsque nous l’avons réformé pour amplifier l’épargne salariale et augmenter le pouvoir d’achat des Français.
Madame Lemorton, vous venez de le reconnaître, vous avez, à l’époque, passé votre temps à nous critiquer et à nous expliquer que ce n’était pas ce qu’il fallait faire. Mais nous avons tenu bon, et aujourd’hui, comme par hasard, vous trouvez des vertus à ce dispositif que nous avons créé et que vous avez toujours combattu.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. J’ai expliqué pourquoi, monsieur Ollier !
M. Patrick Ollier. Je m’en réjouis, madame Lemorton ! Il y a des conversions qui sont salutaires ! Vous dites qu’il faut relancer et élargir. J’applaudis ! Bravo ! Relancez, élargissez ! Mais pourquoi n’avez-vous pas saisi l’occasion offerte par ce texte pour aller beaucoup plus loin ?
Nos interrogations sont aussi l’affaire de certains membres de votre majorité. J’ai lu le récent rapport de nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre sur le financement de l’investissement et de la compétitivité par l’épargne financière. Il vous invite à stabiliser l’épargne salariale et à renvoyer l’adaptation des dispositifs à la négociation entre partenaires sociaux. Ce n’est pas ce que vous faites !
Arrêtez, par ailleurs, je vous en prie, d’opposer le salaire au partage de la valeur ajoutée. Il n’y a nul combat de l’un contre l’autre. C’est l’un et l’autre.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Oui, c’est ce que nous disons !
M. Patrick Ollier. Le refrain que vous nous opposez systématiquement, que j’ai entendu il y a quelques instants dans cet hémicycle et selon lequel intéressement et participation se substitueraient au salaire, est un faux débat. Ce n’est pas le bon combat.
Par ailleurs, Mme Lemorton et d’autres ont fait en commission des observations sur les incertitudes relatives au volume des montants débloqués en 2004, 2006 et 2008. Mais que l’Assemblée nationale utilise ses pouvoirs ! La réforme constitutionnelle de 2008 a créé les contrôles d’application de la loi. Que la commission se saisisse et fasse un contrôle d’application de la loi, vous aurez alors les résultats de l’opération.
Beaucoup ici connaissent l’attachement du groupe UMP à l’association capital-travail et à la participation voulues par le général de Gaulle et également proposées par Louis Vallon, Marcel Loichot et René Capitant. Nous y avons travaillé pendant des décennies. Rappelons les fondements de la participation, mise en œuvre par le général de Gaulle et définie dès avril 1947 : « Faudra-t-il que nous demeurions dans cet état de malaise ruineux et exaspérant où les hommes qui travaillent ensemble à une même tâche opposent organiquement leurs intérêts et leurs sentiments ? Non ! La solution humaine est dans l’association digne et féconde de ceux qui mettraient en commun, à l’intérieur d’une même entreprise, soit leur travail, soit leur technique, soit leurs biens, et qui devraient s’en partager, à visage découvert et en honnêtes actionnaires, les bénéfices et les risques. »
Oui, monsieur le ministre, ce que nous voulons, nous les gaullistes et les membres de l’UMP, c’est associer capital et travail afin de remplacer les rapports de contrainte par des rapports de confiance dans les entreprises et faire en sorte que les hommes deviennent des partenaires de l’entreprise et non plus des adversaires. Cela dépasse largement la ligne budgétaire que vous exposez aujourd’hui en voulant, comme je l’ai dit tout à l’heure, rouvrir le coffre-fort.
Je n’évoquerai pas toutes les mesures que nous avons prises dès l’arrivée de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République
M. Christian Eckert. Comme le bouclier fiscal ?
M. Patrick Ollier. Oui, les lois de 2007 et 2008. Mais mon temps de parole touche à son terme, je me contenterai donc de rappeler que la participation et l’actionnariat salarié, regroupés dans le livre II du code du travail intitulé « Dividende du travail », sont le fruit d’une volonté politique et d’un long processus législatif. La volonté politique, le groupe UMP l’a eue. Le processus législatif n’est pas encore terminé.
En effet, 57 % des salariés sont concernés par ce dispositif. Notre majorité de l’époque a eu recours au déblocage en 2004, 2006 et 2008. À chaque fois, nous avons fait en sorte d’apporter une amélioration sensible à ces dispositifs pour inciter encore plus d’entreprises, privées ou publiques, à les mettre en place. Ce n’est pas ce que vous faites. Votre proposition de loi est une mesure technique, sans souffle ni perspective, qui ne s’inscrit pas dans une volonté de renforcer le système participatif. C’est un texte de circonstance, qui permettra à certains de consommer. C’est un emplâtre sur une jambe de bois qui ne consolidera pas sérieusement le pouvoir d’achat des Français. C’est un fusil à un coup et je regrette que vous l’utilisiez de façon circonstancielle.
Sur le fond, le groupe UMP ne s’oppose pas à une mesure permettant d’utiliser les fonds issus de la participation et de l’intéressement.
M. Gérard Bapt. Ah, quand même !
M. Patrick Ollier. Mais l’UMP ne peut pas accepter qu’elle soit prise et discutée à l’Assemblée nationale uniquement pour essayer de vous sortir de l’ornière de la baisse du pouvoir d’achat que vous avez vous-mêmes creusée ! En conséquence, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Voilà qui est cohérent !
M. Arnaud Richard. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’a rien de révolutionnaire. Des opérations de déblocage de l’épargne et de la participation salariales ont été mises en place par la précédente majorité afin de relancer la consommation des ménages en 2004, en 2005 et en 2008.
M. Christian Eckert. Et en 1994 !
M. Arnaud Richard. Les députés du groupe UDI ont toujours été favorables à une telle mesure, qui donne effectivement un peu d’oxygène aux ménages. Et c’est sans acrimonie ni humour excessifs que nous nous félicitons du ralliement des députés socialistes à cette idée, alors qu’ils avaient fortement – c’est un euphémisme – critiqué ces déblocages, y compris par des amendements de suppression en 2008. On découvre un nouvel outil dans la boîte à outils, le manger de chapeau !
M. Arnaud Richard. Fidèles à nos dispositions et à la logique d’opposition constructive qui anime le groupe UDI depuis le début de la législature, nous apporterons notre soutien à cette proposition de loi. Pour autant, permettez-nous de relever l’incohérence dont est empreinte la politique du Gouvernement et de sa majorité.
En effet, vous faites aujourd’hui la promotion de la participation et de l’intéressement, monsieur le ministre, mais vous avez choisi voici à peine un an, lors du projet de loi de finances rectificative, d’augmenter le forfait social de 8 % à 20 %, soit une augmentation de 150 %. Vous conviendrez qu’une taxation aussi forte de ce mécanisme n’a pas contribué à le promouvoir ! D’ailleurs, les députés du groupe UDI s’étaient opposés à une telle hausse du forfait social. Dans le contexte de hausse drastique du forfait social au mois de juillet dernier, nous trouvons particulièrement étonnante la proposition de loi visant à autoriser un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement seulement dix mois après.
Nous tenons également à souligner qu’une telle mesure de déblocage exceptionnel ne peut à elle seule constituer un plan de relance du pouvoir d’achat des ménages et de la consommation. C’est pourtant ce que le Gouvernement a l’air de dire et ce que suggèrent les propos tenus par le Président de la République lors de son intervention télévisée en mars dernier. Il faut absolument prendre d’autres mesures cohérentes avec celle que nous discutons ici.
Il est donc regrettable de constater que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est la seule solution à laquelle le Gouvernement a pensé pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, alors que le matraquage fiscal n’a pas cessé depuis l’arrivée au pouvoir de cette majorité !
M. Arnaud Richard. La suppression de la défiscalisation et de l’exonération des charges sur les heures supplémentaires, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, l’augmentation de la CSG, l’augmentation de la redevance audiovisuelle ou encore la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des particuliers sont autant de mesures qui ont cassé le pouvoir d’achat des ménages depuis bientôt un an à hauteur de 28 milliards d’euros, voire 30 milliards selon le président Ollier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Philippe Mallé. Vous êtes équilibré, monsieur Richard ! Que tout cela est excessif !
M. Arnaud Richard. Le Gouvernement, qui avait promis la stabilité fiscale après 2013, vient d’annoncer aux Français qu’il manque 20 milliards d’euros pour boucler le budget 2014. Augmentation de la TVA au 1er janvier 2014, mise sous condition de ressources des allocations familiales, mesures à venir sur les retraités : les impôts continueront-ils d’augmenter, monsieur le ministre ? Les Français sont inquiets, la plupart de nos collègues l’ont dit. Selon un sondage publié le mois dernier par 60 millions de consommateurs, 77 % d’entre eux s’attendent à ce que leur pouvoir d’achat diminue en 2013.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Et les 400 000 bénéficiaires de la CMU ? Et l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire ? Vous les oubliez !
M. Arnaud Richard. Le déblocage exceptionnel qui nous est proposé là ne constitue pas véritablement un coup de pouce au pouvoir d’achat. Les salariés auront simplement la possibilité d’utiliser plus rapidement les sommes qu’ils épargnent aujourd’hui.
C’est pourquoi les députés du groupe UDI proposent concrètement plusieurs mesures complémentaires au déblocage exceptionnel pour le pouvoir d’achat des Français. Nous sommes heureux que notre amendement sur le bilan de cette mesure ait été adopté en commission, à l’unanimité, et nous en remercions M. le rapporteur. En effet, aucun bilan de cette mesure n’avait été fait en 2004 ni en 2008. Le président Ollier a tout à fait raison : si cet amendement « bilan » n’est pas adopté, nous pouvons imaginer que le rapporteur, dans sa grande sagesse, mette en place un contrôle d’application de la loi six mois après son adoption.
Nos propositions s’inscrivent dans l’esprit de la loi de 2008 pour le pouvoir d’achat, quoi que vous puissiez en penser, mes chers collègues. Nous proposons en premier lieu de pérenniser la possibilité offerte aux salariés de monétiser leurs journées de réduction du temps de travail et leurs droits stockés sur leur compte épargne temps. Il s’agit de permettre aux salariés et à leurs employeurs souhaitant augmenter leur activité de convertir un certain nombre de leurs droits à congés en argent. Il serait particulièrement approprié de mettre en place une telle mesure de manière pérenne dans le contexte très difficile que connaissent de nombreux salariés aujourd’hui, en particulier les neuf millions de salariés, souvent modestes, qui, à cause de vous, ont perdu entre 450 et 500 euros par an à la suite de la suppression de la défiscalisation et de l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires.
Nous proposons en outre, monsieur le ministre, dans un souci d’équité, de mettre en place une autre mesure de soutien au pouvoir d’achat en direction des salariés des petites entreprises qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation et des salariés des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire – vous êtes d’accord, je crois, sur ce point. Il s’agit d’ouvrir à ces entreprises la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle, dont les partenaires sociaux pourront décider du principe, du versement et des modalités d’attribution.
Nous espérons que les députés socialistes, qui ont découvert un peu tard les vertus du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, verront également les bienfaits de ces mesures pour le pouvoir d’achat et soutiendront leur mise en place. Encore une fois, mes chers collègues, le déblocage exceptionnel est une mesure qui peut constituer un utile complément au pouvoir d’achat mais ne peut être la seule perspective offerte aux Français alors que le Gouvernement ne cesse d’augmenter les impôts. C’est pourquoi les députés du groupe UDI ne s’opposeront pas à cette mesure, qui est bien la première prise par le Gouvernement en faveur des salariés. Espérons que le fléchage proposé par le rapporteur permette à nos constructeurs nationaux de voir leurs ventes augmenter, conformément à leurs vœux.
Nous espérons que nos propositions, si elles n’étaient pas adoptées dans cet hémicycle, seront discutées et débattues au sein du désormais célèbre COPIESAS afin qu’elles puissent s’insérer dans la réforme en cours de la participation et de l’intéressement. Enfin, nous renouvelons, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, notre appel solennel au Gouvernement afin qu’il répare les erreurs commises depuis son arrivée au pouvoir…
M. Marc Goua. Nous sommes déjà en train de réparer celles des dix dernières années !
M. Arnaud Richard. …et mette en place immédiatement un véritable plan pour le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises de notre pays, compétitivité économique mais aussi énergétique.
Mme Dominique Orliac. Le pouvoir d’achat des Français est une préoccupation première pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et de progrès, comme bien sûr pour l’ensemble de la majorité. Lors de sa dernière intervention télévisée, le Président de la République a annoncé un déblocage exceptionnel de l’épargne bloquée au titre de la participation. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traduit cet engagement et l’élargit à l’épargne salariale perçue au titre de l’intéressement.
Une telle mesure de déblocage est bienvenue face aux difficultés budgétaires que connaissent nos concitoyens. Le pouvoir d’achat a baissé de 0,4 % en 2012. Il est plus que nécessaire d’agir, sur le pouvoir d’achat et sur la consommation. Toutefois, à l’examen des débats qui ont déjà eu lieu en commission, il nous faut bien distinguer les deux effets attendus par le déblocage de l’épargne salariale, afin de ne pas prendre le risque de les surestimer ou de les sous-estimer.
Le premier effet, c’est de permettre à des salariés de récupérer un peu plus tôt que prévu des revenus issus de leur travail et qu’ils ont placés afin de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Nos débats semblent souvent l’oublier, le déblocage de l’épargne salariale ne sera pas de l’argent gagné de façon indue par les salariés. En fait, cette épargne leur appartient déjà. En définitive, la loi autorisera les salariés à bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux plus tôt, rien de plus.
N’oublions pas que l’épargne a principalement deux buts. Le premier, c’est de pouvoir acheter des biens importants, nécessitant parfois plusieurs mois ou années d’économies. Le financement de tels biens permet d’ores et déjà le déblocage de l’épargne salariale, par exemple pour l’achat d’une résidence principale ou d’équipements pour un troisième enfant. Le deuxième but de l’épargne, c’est de pouvoir utiliser une réserve d’argent en cas de coup dur. La loi autorise déjà un déblocage anticipé, par exemple en cas de surendettement. Mais en période de crise économique, les ménages doivent-ils attendre d’être dans une telle situation pour pouvoir débloquer leur épargne ? Non. Et c’est ce que cette proposition de loi s’attache à réaliser : permettre à tout salarié de débloquer tout ou partie de son épargne salariale jusqu’à un plafond de 20 000 euros s’il en a besoin. Du point de vue des ménages, c’est-à-dire d’un point de vue microéconomique, cette mesure aura des effets positifs.
Mais qu’en est-il des effets macroéconomiques, c’est-à-dire ceux touchant l’ensemble de l’économie ? La consommation des ménages est en berne. Au premier trimestre 2013, elle a baissé de 0,4 %, alors qu’elle avait déjà diminué au dernier trimestre 2012. Et l’ancienne majorité a beau jeu de critiquer : avant qu’elle ne quitte le pouvoir, la consommation des ménages avait déjà chuté de 0,3 %. Le déblocage de la participation est utile pour soutenir la consommation, qui constituait jusqu’à aujourd’hui le principal moteur de la croissance en France.
Quel sera l’ordre de grandeur de ce soutien à la consommation ? Nous l’ignorons. Il n’est d’ailleurs pas très agréable, avouons-le, de voter une loi tout en ignorant ce que sera son impact. Certes, cela ne pourra pas faire de mal, et je pense qu’une absence de prévisions vaut parfois mieux que des prévisions aussi inexactes que celles que nous fournissait le précédent gouvernement.
Malgré l’absence d’étude d’impact, on sait que cette mesure ne constitue qu’une contribution partielle. Elle ne saurait, à elle seule, maintenir le pouvoir d’achat et la consommation. Elle doit s’inscrire dans un ensemble de mesures plus larges. C’est ce que s’attachent à faire le Gouvernement et sa majorité. Nous examinerons bientôt le projet de loi sur la consommation, examiné il y a deux semaines en conseil des ministres. La confiance entre les consommateurs et les producteurs est indispensable pour une reprise de la consommation dans notre pays. Cette confiance s’est particulièrement détériorée en raison de pratiques qui, sans même être nécessairement illégales, sont bien souvent répréhensibles. La confiance a été en grande partie cassée, il faut la rétablir.
La proposition de loi porte également sur l’intéressement, quand le dernier déblocage exceptionnel ne portait que sur la participation. Cet élargissement n’est pas qu’un détail. Il montre la volonté de ne pas s’adresser seulement aux salariés des grandes entreprises, qui bénéficient avant tout de la participation, mais aussi aux salariés des petites entreprises, qui ont plus souvent accès à l’intéressement. Il est absolument crucial que l’on cesse, dans notre pays, de créer uniquement de nouveaux droits pour les salariés les mieux protégés, sans résoudre les problèmes qui affectent les salariés les moins protégés. Cela appelle à une individualisation croissante des politiques publiques, comme nous en avions fait le vœu lors de la loi sur la sécurisation de l’emploi.
Le déblocage qui est ici proposé comporte des différences notables avec les mesures de même nature proposées sous la majorité précédente. L’intéressement est inclus. Il s’inscrit dans un contexte plus global de mesures visant à soutenir la consommation. Surtout, il intervient dans une période économique différente. Il n’entretient pas de psychose sur le manque de pouvoir d’achat qui avait porté Nicolas Sarkozy au pouvoir : nous ne votons pas aujourd’hui une loi pour éteindre un feu que nous aurions nous-mêmes allumé. Cette proposition de loi repose sur un vrai problème, vérifié statistiquement, à savoir une baisse moyenne du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Patrick Ollier. À cause de quoi ?
Mme Dominique Orliac. Quels sont les risques associés à cette proposition de loi ? D’abord, celui de réduire l’épargne disponible au financement de l’économie. C’est pourquoi la proposition de loi prend grand soin de ne pas déstabiliser l’épargne qui est directement utilisée par les entreprises. Dans certains cas, le déblocage sera conditionné à la conclusion d’un accord collectif. Les risques sont donc tout à fait limités. On peut d’ailleurs s’étonner que certains craignent un manque de financement pour les entreprises en raison de ce déblocage exceptionnel. Ce sont les mêmes qui nous expliquent que le déblocage sera peu utilisé par les ménages, et encore moins pour les dépenses de consommation. Avouons qu’une telle argumentation manque un peu de cohérence. D’autant que, dans les prochains mois, le taux d’épargne risque de tendre à la hausse plutôt qu’à la baisse : il n’y a donc aucun risque à inciter un peu plus à la consommation et un peu moins à l’épargne.
Le rapporteur avait affirmé, en commission, qu’il souhaitait des contrôles. Il faut néanmoins faire attention à ne pas rendre encore plus complexe un outil qui n’est déjà pas entièrement maîtrisé par tous les salariés. Si on complexifie le dispositif, on prend le risque de diminuer les effets attendus, qui seront peut-être de toute façon modérés. Il serait également incongru de demander aux ménages un strict contrôle de leur épargne alors que cela coûtera très peu à l’État, et rien sur le long terme. N’oublions pas que, pour le CICE, aucune contrepartie n’est demandée aux entreprises, alors que la note s’élève tout de même à 20 milliards d’euros. Il serait insensé d’appliquer une telle asymétrie de traitement entre les entreprises et les ménages.
Pour conclure, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est utile en période de crise économique, mais cette mesure aura des effets limités sur la consommation des ménages. Elle n’a de sens que si elle est incluse dans un paquet de réformes plus globales. C’est ce que s’attache à faire le Gouvernement avec sa loi sur la consommation. Il faut rétablir la confiance des consommateurs et soutenir le pouvoir d’achat des Français. La contrepartie des effets limités de cette mesure, c’est de présenter peu de risques ou d’inconvénients. Le financement de l’économie n’en sera pas déstabilisé, ni les finances de l’État. Dans tous les cas, ces revenus auraient été défiscalisés à un moment donné.
En revanche, cette loi permettra à des salariés de disposer, de façon anticipée, des revenus qu’ils avaient placés sur des plans d’épargne bloqués. C’est surtout à eux que la proposition de loi s’adresse. Il est assez désagréable d’entendre dire que ce dispositif ne servira à rien, quand on sait que des salariés pourront disposer de leur épargne et bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, sans attendre cinq ou même huit ans. Le Président de la République et sa majorité auraient été coupables de ne pas recourir à un tel instrument au moment où nos concitoyens en ont le plus besoin. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe RRDP soutiennent cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais dire à quel point je regrette que M. Ollier soit déjà parti, car j’aurais voulu qu’il sache à quel point j’ai goûté, comme nombre de mes collègues, avec un mélange de sidération et d’effarement, la leçon d’économie qu’il nous a assenée…
M. Alain Chrétien. Ça fait mal, la vérité !
M. Jérôme Guedj. …s’érigeant en docte professeur et faisant abstraction des responsabilités qui furent les siennes et celles de l’ex-majorité durant plus de dix ans.
M. Alain Chrétien. Ah, vous n’allez pas recommencer !
M. Jérôme Guedj. Quand il a lui-même évoqué l’héritage, il m’a fait penser à ma grand-mère, qui me disait souvent : « Quand on se sent morveux, on se mouche ! » (Rires et exclamations.) J’ai vraiment eu l’impression que ce dicton s’appliquait parfaitement à M. Ollier…
M. Alain Chrétien. Préparez les mouchoirs !
M. Jérôme Guedj. …quand il reconnaissait humblement et sincèrement que nous étions obligés de corriger les erreurs commises durant tant d’années par le précédent gouvernement.
M. Alain Chrétien. Préparez les mouchoirs ! Vous allez en avoir besoin !
Mme la présidente. Allons, monsieur Chrétien ! Tout le monde a constaté que vous étiez là. N’ayez crainte, votre nom figurera au compte rendu de la séance.
M. Alain Chrétien. Je suis tout seul, il faut bien que je m’exprime !
Mme la présidente. Le fait que vous soyez seul ne justifie pas que vous interrompiez sans cesse l’orateur qui, seul, a la parole.
M. Jérôme Guedj. C’est donc une droite Calimero que nous avons entendu s’exprimer par la bouche de M. Ollier, une droite geignarde et jamais contente, même pas capable de se satisfaire de cette mesure et se réfugiant assez piteusement dans une incompréhensible abstention.
Incompréhensible, parce que la crise que nous traversons, exceptionnelle par sa gravité et sa durée, impacte lourdement la consommation des ménages, mais donnera forcément lieu, à un moment ou un autre, à une reprise de la consommation des ménages. Si elle n’est pas une réforme structurelle, la réforme qui est aujourd’hui proposée est une mesure de bon sens, ponctuelle, qui vient faire la jonction entre l’origine de la crise et le remède que nous pouvons et devons y apporter.
Le recul de la consommation qui pénalise la reprise a pour cause principale la stagnation, voire le recul du pouvoir d’achat,…
M. Alain Chrétien. C’est l’effet de votre politique !
M. Jérôme Guedj. …une cause observée depuis 2007, mon cher collègue. Mais elle résulte également d’un taux d’épargne des ménages extrêmement élevé, alors même que les rendements – hors immobilier – sont extrêmement faibles. Les Français se constituent, en période de crise, un matelas d’actifs financiers qui n’alimente que très faiblement l’économie du pays. C’est pourquoi nous nous efforçons d’avancer sur les deux terrains.
La réorientation de l’épargne des Français vers le financement de l’économie a fait l’objet d’un brillant rapport de nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre, notamment en ce qui concerne le financement de nos investissements d’avenir. La présente proposition de loi a, elle, pour objet de relancer la consommation en permettant le déblocage anticipé de l’épargne d’entreprise, dans la limite de 20 000 euros.
Tout a été dit sur ce qui pouvait limiter, dans la loi actuelle, les conditions du déblocage. Grâce au nouveau dispositif proposé, des millions de ménages français vont pouvoir retrouver un peu de pouvoir d’achat et de consommation, pas uniquement dans l’immobilier, mais aussi dans d’autres secteurs, tels ceux de l’automobile ou de l’équipement domestique, qui constituent autant de leviers essentiels pour une reprise de la consommation.
Il ne s’agit pas de contraindre les épargnants d’entreprise à une liquidation de leurs actifs, mais de permettre à ceux qui en auraient besoin de le faire sans être fiscalement pénalisés. C’est pourquoi l’esprit de ce texte et les canaux qu’il emprunte ne peuvent que recueillir notre assentiment. Il convient néanmoins de s’assurer du fléchage du dispositif, pour que l’épargne bancaire ne vienne pas se substituer à l’épargne salariale : tel est le sens des amendements proposés par notre rapporteur, auxquels je suis tout à fait favorable.
Je veux également saluer l’initiative de notre rapporteur général, Christian Eckert, qui a fort justement attiré notre attention sur les conséquences de l’arrêt rendu le 20 mars dernier par le Conseil d’État dans l’affaire relative à la société Études et Productions Schlumberger. Cette décision a mis en évidence la nécessité d’adapter notre cadre législatif et réglementaire à la montée en puissance des dispositifs de crédit d’impôt – je pense notamment au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Je salue la constance de Christian Eckert à chercher à optimiser l’utilisation et les conditions du CICE, et soutiens la démarche qu’il a engagée en ce sens.
Comme je l’ai dit, il ne s’agit pas d’une réforme de structure…
M. Alain Chrétien. Ces réformes-là, on les attend toujours ! Le changement, c’est pour quand ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain. Vous êtes amnésique, monsieur Chrétien !
M. Alain Chrétien. Je dis ce que je veux !
M. Jérôme Guedj. …mais nos concitoyens ont, en plus de ces réformes structurelles – elles aussi engagées –, également besoin de dispositifs qui leur bénéficient de manière concrète et immédiate. Nous avions déjà agi en ce sens, celui d’une hausse du pouvoir d’achat, en augmentant de 25 % l’allocation de rentrée scolaire et en donnant un coup de pouce au SMIC. Nous le faisons ici en donnant librement accès aux Français à une épargne dont ils pouvaient avoir besoin, mais qu’ils se refusaient à liquider en raison d’un régime fiscal défavorable.
Convaincu du fait que la reprise économique passera par une relance s’appuyant aussi, et peut-être avant tout, sur la consommation et les investissements publics, je me félicite de cette mesure destinée à relancer la consommation, et j’ai plaisir à l’affirmer devant le ministre délégué chargé de la communication – ou plutôt de la consommation. (Rires et exclamations – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien. Quel beau lapsus ! On ne retiendra que cela !
Mme la présidente. Vous auriez dû vous inscrire dans la discussion générale, monsieur Chrétien, puisque vous avez tant de choses à dire – ce que vous auriez sans doute fait avec talent. En tout état de cause, je vous rappelle que, si vous n’êtes pas inscrit, vous n’avez pas la parole.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les dix calamiteuses et l’héritage qui nous a été laissé, une serpillière ne suffirait pas à éponger les dégâts : c’est face à un puits sans fond que nous nous trouvons !
M. Alain Chrétien. Vous êtes fiers de ça ! C’est bien triste !
M. Laurent Grandguillaume. Après l’amnésie profonde dont vous avez été victimes, je vous invite à nous écouter un peu plus attentivement. Après la gesticulation, place à l’action !
Le pouvoir d’achat a reculé de 0,4 % en moyenne l’an dernier. Depuis le début de la crise de 2008, le pouvoir d’achat des Français a reculé à trois reprises. Selon l’INSEE, depuis l’éclatement de la crise, la consommation n’a progressé en moyenne que de 0,2 % par an, soit dix fois moins vite qu’entre 2000 et 2007. En conséquence directe de cette baisse, les Français sont prêts à modifier leurs habitudes de consommation pour tenter de faire plus d’économies. Mais, comme l’a dit M. le ministre, ils doivent faire face aux dépenses contraintes que sont le logement, le transport, l’alimentation ou l’énergie – c’est l’une des variables sur lesquelles nous agissons pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, notamment avec la loi sur le logement, ou la loi à venir sur la consommation.
Face à la situation exceptionnelle que nous vivons, le Président de la République a annoncé, le 28 mars dernier, un déblocage immédiat de la participation salariale, sans pénalité fiscale. La proposition de loi du groupe SRC vise donc à mettre en place dans les plus brefs délais cette annonce, afin de soutenir la consommation et le pouvoir d’achat des salariés. En effet, l’épargne salariale, qui bénéficie à plus de dix millions de Français, constitue bien souvent la seule épargne des salariés à faibles revenus. Il faut aussi souligner que 40 % de ces épargnants ont moins de 40 ans. L’épargne salariale est donc une épargne qui concerne davantage les jeunes salariés, ainsi que les PME – plus de 260 000 entreprises offrent un dispositif d’épargne salariale.
En me penchant sur les différents rapports rédigés par nos collègues au sujet de l’épargne salariale – le rapport Moscovici-Pastré, le rapport Sapin ou encore le rapport Balligand-Foucauld –, j’ai pu constater que, quelle que soit la majorité en place, le développement de l’épargne salariale a toujours été poursuivi. Si la vision que nous avons de l’économie est clivante, le choix de débloquer pour un temps la participation et l’intéressement ne l’est pas. J’en veux pour preuve les lois d’août 2004, de juillet 2005 et de février 2008, qui ont permis des déblocages anticipés de l’épargne salariale.
La mesure proposée constitue un choix de relance du pouvoir d’achat et de la consommation au moment où les salariés en ont le plus besoin. Nos collègues de l’opposition devraient donc saluer cette proposition de loi. Toutefois, il faut noter que nous avons su tirer les leçons des erreurs du passé. En 2005, l’INSEE avait souligné que les sommes de la participation débloquées en 2004 avaient alimenté en priorité d’autres supports d’épargne, plus liquides, et que l’effet sur la consommation avait été quasi nul.
Aucun ciblage sur la consommation n’avait été fait par le précédent gouvernement, dont les mesures trop générales avaient produit un effet inverse : les sommes débloquées avaient été réépargnées dans le cadre d’autres supports, tels l’assurance vie.
La proposition de loi de notre groupe, ainsi que les amendements déposés par les députés, en particulier par le rapporteur, visent à allier la simplicité et l’efficacité du déblocage, afin de favoriser la consommation et non de modifier la structure de l’épargne.
Si cette proposition de loi répond à l’urgence de la relance du pouvoir d’achat des salariés, je ne peux conclure sans évoquer l’avenir, à commencer par l’épargne salariale, qu’il nous faut développer afin que les TPE puissent également bénéficier de ce dispositif.
Il nous faudra rendre l’épargne salariale plus lisible et peut-être réviser la formule de calcul de la participation, afin d’inciter les entreprises à mieux partager les fruits de leurs performances avec les salariés.
Il est de notre devoir, en notre qualité de députés de gauche, de penser à l’avenir, en développant les incitations en faveur des jeunes salariés et des plus modestes – qui ont encore un taux d’épargne très faible – et en accélérant la progression de l’investissement socialement responsable.
Il s’agit en effet d’un outil du dialogue social : c’est d’ailleurs tout le sens des négociations qui vont être lancées par Michel Sapin.
Enfin, pour élargir mon propos aux perspectives qui nous attendent, je ne crois pas que nous pourrons faire l’économie d’une réflexion plus large sur la propriété des moyens de production, au-delà du débat sur le partage de la valeur ajoutée et des salaires.
En effet, un nombre croissant d’entreprises font appel aux dispositifs de distribution d’actions gratuites afin de partager le capital avec leurs salariés. Ces mécanismes, qui constituent parfois un bouclier contre les OPA, sont toutefois limités et complexes.
Or, le vieux capitalisme financier avance à l’aide de la béquille de la dette des États. Il nous faut le dépasser par un système qui concilie libertés, compétitivité et coopérations, mais aussi partage et solidarité.
En effet, le capitalisme financier oppose aujourd’hui travail et capital et se traduit par le fait que beaucoup de Français s’appauvrissent en travaillant, pendant que d’autres, qui ne soutiennent pas le capital productif mais la rente pour la rente, s’enrichissent en dormant.
Tandis que, d’un côté, des entrepreneurs prennent des risques, cherchent des investisseurs, produisent, créent de l’emploi, d’un autre côté, des prédateurs – nous en avons des exemples très régulièrement – délocalisent, licencient et recherchent le moins-disant. La grande différence entre les deux tient au partage du capital. Il faut associer les salariés, non seulement à la création de la valeur ajoutée, mais aussi à son partage. Il s’agit là de réflexions que nous devrons mener dans les mois à venir, car il faut inciter et développer ce type de dispositifs.
M. Jean-Marc Germain. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue une manifestation de plus de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de ne négliger aucune piste dans la lutte engagée contre le chômage depuis un an.
Dès l’été, les moyens de Pôle emploi ont été renforcés par la création de quelque 2 000 postes, et l’ont été à nouveau il y a quelques semaines.
Puis, à la rentrée parlementaire de l’automne 2012, ont été créés les emplois d’avenir, pour les jeunes sans emploi et sans qualification.
En début d’année 2013, nous avons adopté la loi créant 500 000 contrats de génération pour l’embauche de jeunes…
M. Alain Chrétien. Ce n’est pas encore fait !
M. Jean-Marc Germain. …et permettant le maintien dans l’emploi des seniors et la transmission des savoirs.
Enfin, il y a quelques jours, nous avons voté le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui donne aux salariés et à l’État des pouvoirs nouveaux pour lutter contre les plans sociaux, les plans de licenciements abusifs, tout en sécurisant les parcours professionnels.
Ces mesures seront complétées, avant l’été, par une proposition de loi qui fera obligation à toute entreprise envisageant d’arrêter une activité rentable de rechercher un repreneur…
M. Alain Chrétien. Encore une obligation !
M. Jean-Marc Germain. …et, avant la fin de l’année, par un projet de loi sur la formation professionnelle, afin qu’elle soit davantage tournée vers les personnes les moins formées et vers les secteurs les plus porteurs d’emploi et de compétitivité.
Combattre le chômage, c’est encourager les embauches, dissuader les licenciements, agir en faveur de la formation, mais c’est aussi se battre pour la croissance.
Retrouver la croissance, c’était d’abord obtenir de l’Europe qu’elle abandonne le dogme de l’austérité : c’est fait ! Chacun a compris que le scénario à la grecque ne mène nulle part, si ce n’est au pire.
M. Alain Chrétien. C’est un sursis de deux ans !
M. Jean-Marc Germain. Si beaucoup reste à faire, des décisions importantes ont été prises pour remettre en marche l’économie européenne. Il s’agit en premier lieu du renforcement des fonds propres de la BEI, la France prenant à sa charge 7 milliards d’euros en 2013. C’est, en deuxième lieu, le budget européen,…
M. Alain Chrétien. Qui est en baisse !
M. Jean-Marc Germain. …qui, longtemps menacé, pourra peu ou prou être préservé. C’est, enfin, l’étalement sur 2013 et 2014 du rythme de réduction des déficits publics, décidé il y a dix jours par Bruxelles pour tenir compte du trou conjoncturel.
Soutenir la croissance est un devoir de chaque pays européen, et, au premier rang, de notre voisin allemand, première économie européenne. Au-delà des mots qui ont été utilisés pour le dire, il reste une réalité : l’Allemagne doit renforcer sa demande intérieure. Sa croissance ne peut durablement reposer sur les seuls gains de parts de marché, c’est-à-dire sur l’affaiblissement de ses propres clients.
M. Christian Assaf. Très bien !
M. Jean-Marc Germain. S’agissant de la France, en matière de soutien à la croissance, on voit souvent s’opposer les tenants du soutien de la demande et ceux de la stimulation de l’offre. La France de François Hollande a fait le choix d’agir à la fois sur l’une et sur l’autre.
Elle a fait ce choix car nous nous trouvons dans une situation, assez rare, caractérisée par un chômage qui provient à la fois d’un déficit de demande – attesté par le niveau très bas des carnets de commande de nos entreprises et par un pouvoir d’achat affaibli –…
M. Alain Chrétien. Affaibli par qui ?
M. Jean-Marc Germain. …mais aussi de l’insuffisance de la compétitivité de l’offre, qui se lit dans notre déficit commercial structurellement et lourdement déficitaire.
Agir sur l’offre, c’est ce que nous faisons : avec la Banque publique d’investissement, bras armé de l’État pour financer les filières stratégiques ; avec le CICE, manne puissante pour permettre aux entreprises d’investir dans la recherche, l’innovation et la formation ; avec les mesures annoncées à l’issue des assises de l’entrepreneuriat en faveur des entreprises innovantes ; enfin, avec le nouveau plan d’investissement d’avenir dans la mutation écologique de l’économie, l’économie numérique, la santé et les infrastructures, notamment de transport.
Nous considérons aussi, je l’ai dit, qu’une politique de l’offre ne sera efficace que si elle s’accompagne d’une politique de soutien à la demande. Nous sommes confrontés à cet égard à une difficulté inédite : il est en effet difficile, de la part d’un État dépourvu de moyens financiers, de relancer la demande par la dépense publique, comme il est difficile, pour des entreprises fragiles, de relancer la demande par les salaires.
S’il est difficile de soutenir la demande, ce n’est toutefois pas impossible : on peut y parvenir, monsieur Richard, en agissant sur les prix, et c’est ce que nous faisons en encadrant les loyers à la relocation ou en encadrant différemment les prix du gaz afin de freiner leur augmentation.
On peut le faire aussi en agissant sur les droits des salariés, comme vous le faites, monsieur le ministre, avec le projet de loi que vous avez présenté en conseil des ministres il y a dix jours.
Enfin, on peut le faire en agissant sur l’épargne salariale : tel est l’objet de cette proposition de loi sur le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.
C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte.
Nous le voterons, parce qu’il est limité dans le temps.
Nous le voterons, parce qu’il est judicieusement ciblé : il intervient à un moment crucial pour notre économie et la consommation.
Nous le voterons, parce qu’il est bien orienté vers la consommation et non vers l’épargne courte : nous saluons, à cet égard, l’amendement déposé par le rapporteur.
Nous le voterons, parce qu’il s’inscrit dans une politique globale de soutien à la demande, à l’offre et à l’emploi.
Nous le voterons, enfin, parce que nous ne voulons négliger aucun levier dans notre combat sans merci pour inverser au plus vite la courbe du chômage.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier M. le ministre et l’ensemble des intervenants du groupe socialiste, qui ont expliqué, avec clarté, me semble-t-il, l’utilité et la pertinence du dispositif proposé.
Je veux également dire à M. le rapporteur général que le débat qu’il a ouvert méritera d’aller à son terme, mais dans un cadre plus large, plus vaste et mieux adapté, sans doute à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, comme il l’a lui-même suggéré.
À MM. Carvalho et Ollier, je veux dire que ce texte ne crée en rien une confusion entre la rémunération du travail et le partage des résultats : le salaire demeure le salaire tandis que la participation et l’intéressement relèvent, on le sait bien, d’une autre logique. Par conséquent, débloquer l’épargne salariale n’empêche en rien les négociations et les évolutions salariales.
Je veux dire à M. Ollier et à ses amis – ce sera d’ailleurs l’objet d’un prochain projet de loi – que nous sommes, pour notre part, favorables au mariage de la participation et de l’intéressement, pour tous, et je suis certain qu’à l’issue d’une large concertation, cela verra le jour.
Monsieur Richard, dans votre intervention, dont j’ai noté le caractère bienveillant, vous avez affirmé que ce texte n’avait rien de révolutionnaire. C’est exact : dans le cas contraire, vous auriez voté contre. Pour le dire simplement, ce texte ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité : son objet est simplement d’apporter, comme cela a été dit, du carburant dans le moteur de la consommation.
Je veux revenir également sur deux autres points évoqués par M. Richard. En premier lieu, nous ne voulons pas de la monétisation du temps, possibilité éteinte de longue date qui, de surcroît, pourrait présenter le défaut de déstabiliser les trésoreries des entreprises si elle était soudainement mise en place.
En second lieu, la création d’une prime exceptionnelle instaurerait, précisément, la confusion entre la rémunération du travail et le partage de la valeur et des profits.
Enfin, je veux remercier Mme Orliac de son intervention et lui dire que, comme nous aurons l’occasion de le constater à l’occasion de l’examen des amendements, loin de complexifier le système, nous nous sommes efforcés de l’orienter vers la consommation, afin qu’il ne manque pas son objectif, tout en gardant la priorité à la simplicité.
Mme la présidente. Merci pour votre concision autant que votre précision, monsieur le rapporteur.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Puisque M. Ollier m’a interpellée à plusieurs reprises, je veux lui répondre en faisant preuve de la même courtoisie. Vous évoquiez, monsieur Ollier, un élargissement du dispositif : nous y serions favorables sur le principe mais, conformément à notre méthode, qui, on le voit bien, diffère notablement de la vôtre, nous n’oublions pas les partenaires sociaux en cours de route. Comme l’a rappelé Michel Sapin, nous sommes favorables à l’élargissement du dispositif, mais à la condition qu’il y ait un accord entre les partenaires sociaux, entre les syndicats de salariés et ceux du patronat. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’une question de méthode.
Par ailleurs, vous évoquez une opposition entre d’une part, la participation et l’intéressement, et d’autre part, les salaires. On ne peut pas les opposer, et d’ailleurs pourquoi le ferions-nous ?
M. Patrick Ollier. C’est ce que j’ai entendu.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission. Cette opposition serait concevable si tous les salariés étaient concernés par le dispositif. Or, on sait qu’actuellement, une frange assez importante des salariés n’ont que leur salaire pour vivre. Il ne s’agit donc pas d’opposer un système à un autre.
Enfin, vous évoquiez la nécessité d’un rapport sur ce dispositif, allant presque jusqu’à nous reprocher, avant même d’avoir discuté du texte et de l’avoir voté, de ne pas y avoir pensé. Que n’avez-vous prévu un tel rapport dans votre loi de 2008, monsieur Ollier ?
M. Patrick Ollier. Je parlais de l’évaluation des mesures précédentes.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. S’agissant de la décision du Conseil d’État annulant une disposition de doctrine fiscale, M. le rapporteur général du budget, qui, je crois, la regrette – mais nous aurons l’occasion d’y revenir avec lui – me demandait si elle produirait ses effets de manière rétroactive. Si c’est le cas en droit, j’insiste sur le fait que ce ne sera pas le cas en pratique : il serait en effet très compliqué pour les entreprises de recalculer la participation qu’elles ont versée et donc de reprendre d’une main ce qu’elles avaient versé de l’autre. De surcroît – des instructions seront données en ce sens –, il n’y aura aucun rappel de l’administration fiscale sur ce point, afin d’éviter des conséquences néfastes pour les salariés.
Par ailleurs – là encore, nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours du débat –, vous évoquiez le fait que, d’une certaine manière, nous modifions l’assiette, soit que nous ajoutions les crédits d’impôts aux bénéfices, soit que nous les déduisions de l’impôt payé. En vérité, peu importe, cela revient au même. En tout état de cause, la question du mode de calcul de la participation sera rediscutée, le cas échéant, dans le cadre de la réforme globale préparée par les partenaires sociaux.
Monsieur Ollier, j’insiste sur le fait que, si cette proposition de loi permet un déblocage temporaire de l’épargne salariale, nous pensons que la révision éventuelle de la formule de calcul de la participation devra relever du dialogue social, de la mobilisation des partenaires sociaux et, partant, de ce fameux COPIESAS : il nous paraîtrait tout à fait illégitime d’agir avec précipitation dans ce domaine, sans avoir engagé ce dialogue social. Peut-être est-ce à ce titre que nous nous différencions des gouvernements précédents.
Vous avez parlé, monsieur Ollier, de la baisse du pouvoir d’achat en 2012 – M. Chrétien a semblé approuver vos propos sur ce point. Mais je veux vous rappeler, monsieur Ollier, qu’elle est liée à plusieurs facteurs : une dynamique des salaires plutôt orientée à la baisse, ou caractérisée par une modération telle que le pouvoir d’achat des salariés s’en trouve directement impacté ; un accroissement des postes de dépenses contraintes…
M. Alain Chrétien. Il y a aussi votre politique !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. …et – vous avez entièrement raison – une augmentation des impôts. Toutefois, je rappelle que, sur les 20 milliards d’euros de hausses d’impôts en 2012, 13 milliards procèdent de lois de finances votées avant mai 2012, c’est-à-dire qu’ils relèvent de votre responsabilité. Ne nous imputez donc pas aujourd’hui une baisse du pouvoir d’achat qui est directement liée à vos choix politiques.
M. Patrick Ollier. Et les 35 heures ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Autrement dit, pour citer un adage dont il me souvient – peut-être avez-vous quelques lettres latines – nemo auditur propriam turpitudinem allegans : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Cette locution latine illustre parfaitement votre attitude.
M. Patrick Ollier. Vous avez refiscalisé les heures supplémentaires !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Parce que la baisse du pouvoir d’achat est l’une de nos préoccupations, nous prendrons toute une série de mesures : à ce déblocage de l’épargne salariale s’ajouteront un certain nombre de propositions qui seront inscrites dans le projet de loi sur la consommation.
Pour répondre à M. Carvalho, je tiens à préciser que, pour notre part, nous n’opposons pas le salaire à la participation et à l’intéressement. Nombre d’entreprises peuvent toutefois être tentées de distribuer du revenu aux salariés sous forme d’épargne salariale plutôt que de salaire, au motif qu’il y a moins de prélèvements sociaux. C’est ainsi qu’en 2010, les sommes versées au titre de la participation ont augmenté de 13 % tandis que celles qui ont été versées au titre des salaires n’ont augmenté que de 2 %. Nous avons voulu, nous, avoir une attitude plus équilibrée. C’est pourquoi nous avons porté le forfait social sur l’épargne salariale de 8 % à 20 %, mais ce taux reste tout de même deux fois inférieur à celui des prélèvements qui pèsent aujourd’hui sur les salaires. C’est cependant une manière pour nous de rééquilibrer la politique des entreprises, de façon à éviter qu’elles cèdent à la tentation de recourir à la participation en lieu et place des salaires. Cela concerne notamment celles qui, actuellement, ne font ni participation ni intéressement.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est à ce titre que nous essayons d’avoir une politique équilibrée. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements.
Mme la présidente. J’appelle dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente. Sur l’article 1er, la parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien. Après ces quelques minutes de discussion générale, je ne peux m’empêcher de vous interroger, monsieur le ministre : comment pouvez-vous, alors que vous avez pilonné les Français de 30 milliards d’euros – et je maintiens ce chiffre – d’impôts supplémentaires depuis que vous êtes au pouvoir, vous étonner que le pouvoir d’achat et la consommation chutent ?
M. Jean-Marc Germain. C’est ce que vous aviez notifié à Bruxelles !
M. Alain Chrétien. Cette situation, bien sûr, vous l’imputez à l’héritage du gouvernement précédent, mais les Français ne sont plus dupes : ils commencent à voir le résultat de votre politique.
Par exemple, vous parlez, mes chers collègues, de défendre les salariés faiblement payés, mais c’est vous qui avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et qui avez fait perdre aux ouvriers et aux employés faiblement qualifiés 50, 150 voire 200 euros de salaire supplémentaire par mois.
M. Jean-Marc Germain. Où auriez-vous trouvé les 13 milliards d’euros ?
M. Alain Chrétien. Et aujourd’hui, vous voulez leur faire plaisir et leur rendre 20 000 euros pour qu’ils consomment ? Quelle cohérence y a-t-il dans votre politique ? Quelle cohérence y a-t-il à prendre dans une poche une année et à faire semblant de redonner l’année suivante ?
M. Jean-Marc Germain. La différence, c’est que nous avons pris aux plus riches !
M. Arnaud Richard. Non ! Pas aux plus riches !
M. Alain Chrétien. Par ailleurs, vous vous prévalez à chaque instant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais cela revient à redonner aux entreprises en 2014 les 20 milliards d’euros que vous leur avez piqués en 2012. Pensez-vous que les entrepreneurs sont dupes ? Pensez-vous que c’est ainsi qu’on va relancer l’investissement, alors que, il faut bien en avoir conscience, la confiance est aujourd’hui perdue ?
Votre politique est donc une politique de panique : vous paniquez parce que les résultats qui commencent à arriver ne correspondent pas à vos espérances. Mais cela n’a rien d’étonnant parce que vous faites exactement l’inverse de ce qu’il fallait faire : un choc de l’offre appuyé sur un vrai choc de compétitivité. En appliquant simplement les recommandations du rapport Gallois, vous auriez réussi, mais vous n’avez pas eu le courage, parce que vous étiez tiraillés entre les différentes couleurs de votre majorité.
M. Alain Chrétien. Tout cela, mes chers collègues, les Français l’ont compris ; ils ne sont pas dupes. Ce déblocage exceptionnel n’aura aucun effet sur la consommation.
M. Christian Paul. « Déblocage » est le mot juste pour décrire votre intervention !
M. Alain Chrétien. Il en aura peut-être un peu sur la communication.
M. Jérôme Guedj. Nous avons donc maintenant deux professeurs d’économie !
M. Patrice Carvalho. Pour ma part, j’ai eu l’occasion au cours de ma vie de salarié de négocier x fois des accords d’intéressement et de participation. Parce que ça se négocie, à chaque fois, pour savoir quel montant va être versé aux différentes catégories de salariés.
Je voudrais rétablir une vérité sur ce dispositif, car on le présente comme une mesure efficace. J’en ai moi-même bénéficié sous la présidence de M. Sarkozy : j’ai pu débloquer une somme que j’ai utilisée pour construire. Certains de mes collègues ont cependant débloqué leur épargne pour replacer l’argent dans la même entreprise avec un abondement de l’employeur. L’effet a donc été complètement nul.
Par ailleurs, je rappellerai – personne ne l’a évoqué – que les plans d’épargne entreprise sont constitués non seulement de l’intéressement et de la participation, mais aussi des placements volontaires des personnes, lesquels représentent la part la plus importante des 95 milliards d’euros d’encours et dont personne ne parle. Ces placements ont vocation à demeurer des placements financiers et à retourner vers des placements financiers.
J’ajoute que ce type de placement offre une rémunération souvent plus intéressante que celle du livret A, même si ce rendement est lié, pour les grands groupes qui sont cotés en bourse, au niveau de l’action. Cela explique que les personnes sont tentées de placer leur argent dans l’entreprise quand elles sont salariées. Après leur départ, d’ailleurs, même si elles ne peuvent plus abonder leur plan d’épargne entreprise, elles ne le débloquent pas, ce qui montre qu’elles demeurent satisfaites de son rendement.
On risque par conséquent de favoriser la spéculation en permettant le déblocage, même s’il s’agit d’une spéculation à petite échelle au regard de ce que font les grands financiers.
Concernant les bas salaires, il est très facile de faire débloquer la participation – habituellement bloquée pendant cinq ans – et l’intéressement, s’ils existent, pour les familles surendettées afin de leur donner de l’air.
Je voudrais rappeler une triste réalité…
Mme la présidente. Je vous demande de le faire brièvement, cher collègue.
M. Patrice Carvalho. Oui, madame la présidente. Le niveau de la participation et de l’intéressement n’a pas été très élevé ces cinq dernières années. Dire le contraire, c’est nier la crise que nous subissons depuis plusieurs années. De plus, personne ne peut ignorer que l’intéressement entre dans le cadre du « glissement vieillesse technicité », le GVT, c’est-à-dire du maintien du pouvoir d’achat. C’est en quelque sorte ce que nous appelons le salaire différé.
Pour conclure, il faut, au sein des 95 milliards d’encours d’épargne salariale, séparer les placements des sommes qui seront réellement débloquées pour aider à l’achat. Mais là aussi, achat ne signifie pas obligatoirement plus de production et plus d’emploi.
Je voudrais aussi rappeler que la chute boursière que nous venons de vivre – j’en ai été témoin dans le groupe auquel j’appartenais – n’est pas propice à débloquer la participation et l’intéressement.
M. Patrick Ollier. Monsieur le ministre, vous avez parlé de « turpitudes ». Vous n’avez pas compris ce que j’ai dit, pas plus que M. Germain, qui a répété à plusieurs reprises les mêmes arguments.
Vous avez pris deux mesures de manière conjuguée : les hausses d’impôt – je vous remercie de le reconnaître – et l’annulation de la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est le résultat de ces effets conjugués, monsieur Germain, qui ont produit…
M. Jean-Marc Germain. Mais où auriez-vous pris l’argent ?
M. Patrick Ollier. Nous n’aurions certainement pas supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires dans la politique que nous avions l’intention de poursuivre, ce que nous n’avons malheureusement pas pu faire, parce que vous avez gagné les élections. Je voulais apporter cette précision car elle me semblait importante.
M. Guedj a été très gentil tout à l’heure de parler de sa grand-mère. Je ne sais pas si c’est ma canne qui lui fait penser à elle.
M. Jérôme Guedj. Non ! Je n’avais même pas vu que vous aviez une canne.
M. Patrick Ollier. En tout cas, vous avez profité de mon absence pour dire quelque chose de fort désagréable sur mon compte. Je pense que vous devriez écouter les conseils de votre grand-mère, qui vous aurait certainement déconseillé aujourd’hui d’agir comme vous le faites. Ce que fait le Gouvernement, c’est un mauvais coup pour le pouvoir d’achat, et même votre grand-mère, si elle vivait encore, ne l’aurait pas supporté.
M. Arnaud Richard et M. Alain Chrétien. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 2 et 10 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, cet amendement tend à flécher l’argent débloqué et à préciser – nous en avons débattu en commission – qu’il s’agit de débloquer ces sommes pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
En effet, depuis 1994, aucun déblocage n’a comporté de fléchage, ce qui explique précisément les taux de transfert vers une autre forme d’épargne, que l’on a pu déplorer ici ou là.
L’idée est donc de confirmer que l’objectif est de débloquer non pas pour épargner mais pour consommer.
Tel est l’objet de cet amendement, qui a été retenu par la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 10 rectifié.
M. Arnaud Richard. Dans leur rapport, nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre ont montré que l’épargne salariale était probablement la forme d’épargne la plus subventionnée et que son allocation n’était pas optimale.
Comme le rapporteur l’a très précisément rappelé, le déblocage exceptionnel de 1994 avait en effet permis de débloquer des sommes et de les orienter vers l’acquisition d’un véhicule ou vers des travaux immobiliers, ce qui n’était pas le cas des déblocages de 2004, 2005 et 2008.
En 2004, les ménages auraient débloqué 7,5 milliards d’euros entre les mois de juin et décembre, soit un dixième seulement de l’encours total de l’épargne salariale. Or, selon les chiffres dont nous disposons – et ils sont peu nombreux, ce qui rend nécessaire à nos yeux d’en dresser un bilan –, entre deux tiers et trois quarts des sommes débloquées auraient été orientées vers d’autres produits d’épargne, ce qui n’était pas l’objectif d’une telle mesure.
On ne peut d’ailleurs que déplorer que le déblocage exceptionnel de 2008 – la majorité d’alors était pourtant la nôtre – n’ait pas donné lieu à un suivi, comme nous le suggérions dans l’amendement qui a été adopté à l’unanimité en commission. C’est pourquoi, à l’instar du rapporteur, nous proposons par le présent amendement de flécher les sommes débloquées. Nous ne pouvons savoir si cette solution sera efficace puisque nous ne connaissons pas exactement les comportements qu’ont adoptés les épargnants lors des derniers déblocages. Nous pouvons néanmoins imaginer que ce puisse être une manière de soutenir l’industrie automobile française, en espérant que nos compatriotes se tournent vers ce type de produit de consommation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 rectifié ?
M. Richard Ferrand, rapporteur. Il serait souhaitable de fusionner cet amendement avec celui que j’ai moi-même présenté. Considérant que son office était rempli par celui-ci, la commission a donc repoussé celui-là.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2 et 10 rectifié ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. S’agissant de l’amendement n° 10 rectifié de M. Richard, le Gouvernement a émis le même avis que le rapporteur : nous pensons qu’il est couvert par l’amendement n° 2, qui va dans le bon sens.
L’amendement du rapporteur propose en effet une solution équilibrée qui permettrait de débloquer l’épargne salariale en fléchant les 20 000 euros vers la consommation, sans pour autant créer une usine à gaz, dont la grande complexité aurait pour conséquence de réduire l’impact du déblocage de ces sommes sur la consommation.
Exiger la preuve de l’achat d’un bien d’équipement ou d’un service, la facture, nous paraît aller dans le bon sens. Cet amendement permet de donner toute sa force à l’objectif poursuivi par le groupe socialiste dans cette proposition de loi, un objectif partagé par le Gouvernement : faire en sorte que l’épargne salariale débloquée soit bien dirigée vers la consommation et non vers la reconstitution de l’épargne sous une autre forme.
Mme la présidente. Monsieur Richard, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Richard. Je satisferai la demande du rapporteur, madame la présidente, et je retire mon amendement ; mieux vaut la fusion que la confusion.
Nous considérons néanmoins que, pour s’assurer que les sommes débloquées seront bien réinjectées dans la consommation, il est préférable de prendre des mesures en amont, au moment du déblocage, plutôt que de contrôler l’utilisation de ces fonds a posteriori.
(L'amendement n° 10 rectifié est retiré.)
(L’amendement n° 2, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. Richard Ferrand, rapporteur. Cet amendement répond à un souci de cohérence : il vise à prévoir, s’agissant de l’intéressement, la possibilité d’un déblocage des sommes affectées à un plan d’épargne entreprise à l’initiative de l’entreprise si le plan a été mis en place de manière unilatérale, comme le code du travail en prévoit la possibilité.
Il est finalement assez logique de prévoir un tel parallélisme des formes entre la procédure de mise en place du plan et la procédure de déblocage des sommes.
Mme la présidente. Le Gouvernement lève-t-il le gage, monsieur le ministre ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Oui.
(L’amendement n° 5, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Il s’agit de définir une période fixe pour le délai de six mois retenu pour le déblocage des sommes. Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la simplicité du dispositif pour les salariés qui vont en bénéficier.
Il n’est nullement question de revenir sur la durée de six mois, mais il serait plus clair pour tout un chacun de retenir une période précise, qui commencerait le 1er juillet prochain et se terminerait le 31 décembre de cette année, plutôt que de compter six mois à partir de la date de la promulgation de la loi. Cet amendement de simplification rendrait le dispositif plus lisible pour les bénéficiaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Nous avons eu l’occasion de le dire en commission et ici même : il ne faut pas bureaucratiser l’accès au déblocage anticipé des fonds de la participation et de l’intéressement. Partant de là, nous n’avons pas souhaité créer en amont un système compliqué obligeant à fournir un devis par-ci, une facture par-là, que sais-je encore. L’effet aurait vraisemblablement été dissuasif et ne permettrait pas à la mesure de produire tous ses effets.
Cela dit, si nous voulons préserver cette simplicité, nous ne voulons pas rater la cible : il s’agit de débloquer pour consommer. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les justificatifs qui résulteront de l’usage qui pourra être fait des sommes débloquées soient tenus à disposition de l’administration fiscale qui, le cas échéant, pourra ainsi vérifier que l’argent ainsi débloqué a bien servi à la consommation. Chacun comprendra que le but est davantage de renforcer le dispositif et de veiller à son efficacité au regard des objectifs visés que d’organiser un contrôle. Il s’agit, au fond, d’une digue en aval, pour éviter un bouchon en amont.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui lui paraît très complémentaire de l’amendement n° 2 de M. le rapporteur, déjà adopté. Cela nous paraît l’instrument adapté pour s’assurer que l’argent débloqué servira bien à la consommation et donc à l’économie réelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 6 portant article additionnel après l’article 1er.
M. Arnaud Richard. Nos collègues du groupe socialiste ne pourront qu’être favorables à cet amendement : la plupart d’entre eux, dont un certain nombre de ceux qui sont présents ce soir, avaient déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat en 2008, qui proposait de supprimer le seuil de cinquante salariés au-delà duquel la mise en œuvre du dispositif de participation est obligatoire.
Le groupe UDI vous propose aujourd’hui d’abaisser ce seuil à dix salariés afin d’ouvrir la voie à une progression pérenne du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés.
M. Richard Ferrand, rapporteur. La commission a rendu un avis défavorable, non que l’idée soit mauvaise mais parce qu’elle n’a pas à être développée ici et maintenant, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi. Nul doute cependant que nous finirons un jour ou l’autre par nous accorder sur cette proposition.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sur le fond, pour avoir animé la table ronde de la dernière conférence sociale sur la question de l’épargne salariale, qui avait d’ores et déjà prévu l’installation du COPIESAS, je veux témoigner de la grande sensibilité des partenaires sociaux sur cette question, même si cela n’implique pas forcément que toutes les organisations aient le même point de vue.
À la suite du rapporteur, je vous répondrai donc, monsieur le député, que l’abaissement du seuil en question relève fondamentalement de la discussion avec les partenaires sociaux. Ils y sont attachés et nous allons installer le COPIESAS à cet effet. Si une décision aussi lourde devait être prise dans le cadre de la réforme plus globale de l’épargne salariale, nous préférerions qu’elle le soit en lien avec les partenaires sociaux. Cela contribuerait à donner une plus grande légitimité à une proposition telle que celle que vous défendez.
M. Arnaud Richard. Compte tenu de ce que vient de dire le ministre, et dans la mesure où nous faisons confiance au dialogue social, nous retirons cet amendement.
Lors de la grande conférence sociale – encore qu’elle n’ait de grand que son nom –, avait été évoqué, dans le cadre de cette table ronde à laquelle vous participiez, monsieur le ministre, la perspective d’une négociation interprofessionnelle sur la participation financière et l’épargne salariale, de même que la possibilité de favoriser l’accès des TPE et PME à ce dispositif. Il avait aussi été demandé que la prime dividendes, dont l’ensemble des participants avaient reconnu l’efficacité, soit supprimée dans le cadre d’une approche globale
Malheureusement, les conséquences de cette table ronde se sont traduites pour l’heure, à la prolongation de la prime dividendes, à la hausse du forfait social et à l’assujettissement de l’épargne salariale à la taxe sur les salaires… Je veux bien croire que vous avez eu une discussion intéressante avec les partenaires sociaux, monsieur le ministre, mais ce qui en a résulté est à l’opposé de ce qu’ils souhaitaient. Cela étant, par respect du dialogue social, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Christian Eckert. J’ai déjà évoqué cet amendement lorsque je me suis exprimé à la tribune, et je nous invite collectivement, mes chers collègues, à examiner de près cette affaire.
L’exposé sommaire de l’amendement n° 1 rappelle la fameuse formule : R = 1/2 (B – 5 % C) X (S/VA). Ce n’est pas si compliqué que cela (Sourires) : B représente le bénéfice net, c’est-à-dire le bénéfice diminué du montant de l’impôt sur les bénéfices. Si vous retranchez de l’impôt sur les bénéfices les crédits d’impôt, moins par moins faisant plus, vous majorez la réserve de participation à hauteur d’une demi-fois le montant des crédits d’impôt lui-même multiplié par le rapport S/VA. Dans l’exemple développé dans les pages suivantes de l’exposé sommaire de l’amendement, nous avons retenu un rapport d’un tiers. Or la moitié d’un tiers égale un sixième : on peut donc estimer à environ un sixième des crédits d’impôt la majoration de la réserve de participation qui résulterait non d’une révolution mais d’une poursuite de la pratique observée depuis plusieurs années en ce qui concerne le calcul du montant de la réserve de participation.
Nous verrons les chiffrages, j’ai eu quelques controverses avec le ministère sur celui de l’impact de la mesure, mais il serait quand même curieux que le ministère se raccroche aux branches, si vous me passez cette expression un peu crue, d’une décision du Conseil d’État : c’est au législateur qu’il revient de prendre ses responsabilités et de dire clairement si les crédits d’impôt doivent être ou non sortis du bénéfice brut pour calculer le bénéfice net. Au moins se sera-t-il prononcé de manière claire et nette.
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, à propos de la rétroactivité d’une telle disposition, mais je crains qu’elle ne me satisfasse pas entièrement. Si je reprends vos propos, la rétroactivité serait de droit, mais elle ne sera pas de fait, puisqu’une instruction fiscale indiquera que la disposition ne sera pas rétroactive. Pardonnez-moi, mais c’est précisément au motif que les règles avaient été fixées par une simple instruction fiscale que le Conseil d’État a annulé la disposition en cause… Tout porte à croire que dès le premier contentieux, le Conseil d’État sera très probablement amené à confirmer ladite rétroactivité.
J’ai bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas retenir cet amendement dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi, même si je le regrette un peu. Je souhaite que nous puissions y revenir lors de l’examen de la loi de finances initiale. J’ai fait quelques vérifications rapides et il semblerait, à ce qu’on m’a dit, qu’une précision de cette nature en loi de finances initiale ne soit pas considérée comme un cavalier législatif. Le Gouvernement peut-il donc, à défaut d’approuver cet amendement, prendre l’engagement que nous réglerons cette question et toutes celles qui en découlent, au plus tard au moment de l’examen de la loi de finances initiale ?
M. Richard Ferrand, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement dans le cadre de ce texte ; elle s’associe cependant au vœu exprimé par rapporteur général du budget de trouver une solution à ce problème dans le cadre de la prochaine loi de finances.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sur le fond, de quoi s’agit-il ? Le Conseil d’État a réduit la base de calcul de la participation. Si nous décidions, comme il le recommande, de prendre par voie législative une disposition relative au mode de calcul de la participation, la conséquence, dans les faits, serait d’intégrer de facto les montants du CICE et du crédit impôt recherche dans le calcul de la participation, ce qui reviendrait à transférer effectivement plusieurs centaines de millions d’euros, peut-être même plusieurs milliards, en direction des salariés, mais uniquement de ceux des entreprises bénéficiant de la participation.
Incontestablement, ce qui serait difficile à accepter pour un certain nombre de salariés, notamment ceux des plus petites entreprises, c’est que le CICE ouvre droit à une contrepartie pour les salariés des entreprises qui en comptent plus de cinquante, mais bien moins pour les salariés des entreprises plus petites : seulement 17 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés auraient droit à cette compensation, et moins de 5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés. Ce serait incontestablement déséquilibré.
Cela étant, le Gouvernement prend au sérieux votre remarque, monsieur Eckert : il faudra régler cette affaire d’ici à l’examen du projet de loi de finances. Je vous répète ce que j’ai dit à M. Richard : le COPIESAS qui aura à se pencher sur des éléments lourds de la réforme de l’épargne salariale doit être saisi de cette question. Le sujet me paraît particulièrement important et si nous vous demandons de retirer cet amendement, ce n’est pas pour esquiver le débat : vous posez une question légitime à laquelle le Gouvernement et le Parlement devront répondre d’ici à la fin de l’année.
M. Arnaud Richard. L’amendement du rapporteur général aboutit, à notre sens, à complexifier le dispositif de calcul de la réserve de participation pour les entreprises. Cela n’est pas souhaitable alors que la majorité et le Gouvernement se targuent – même si la réalité des faits est différente – de vouloir simplifier la vie des entreprises.
Sur le fond, nous sommes bien entendu favorables à ce que les sommes versées par les entreprises au titre de la participation soient les plus élevées possibles. Toutefois, cet amendement un peu compliqué revient, si j’ai bien compris, à obliger les entreprises à reverser aux salariés une partie des sommes reçues au titre du CICE. Or celles-ci, de notre point de vue, ne doivent pas être utilisées ainsi : elles doivent servir principalement à la compétitivité des entreprises.
Cela étant, je n’imagine pas notre rapporteur général déposer un tel amendement par hasard ; tout comme lui, je souhaite que, dans le cadre de la navette, le Gouvernement examine cette question plus précisément, sans la balayer d’un revers de main par le biais d’une circulaire qui mettrait à mal la jurisprudence du Conseil d’État.
M. Patrick Ollier. Je veux soutenir l’amendement du rapporteur général, qui me semble frappé au coin du bon sens.
M. Jean-Marc Germain. C’est dire qu’il serait plus sage de le retirer !
M. Patrick Ollier. Il ne s’agit pas d’opposer la compétitivité à la participation, mais de clarifier une situation qui, en raison du très récent arrêt du Conseil d’État, est devenue très complexe.
Vous avez plus de compétences en mathématiques que moi, monsieur le rapporteur général,…
M. Jean-Marc Germain. Vous êtes trop modeste, monsieur Ollier !
M. Patrick Ollier. …et vous avez bien fait ressortir la difficulté des calculs. Je vous remercie de m’avoir ainsi rendu les choses plus faciles à comprendre.
Je regrette, monsieur Hamon, que le Gouvernement n’ait pas envie d’accepter aujourd’hui cet amendement. La prochaine loi de finances nous amène à 2014… Nous parlons de mesures immédiates et il serait judicieux que les modalités de calcul permettent aux salariés de disposer des fonds participatifs les plus importants possibles. Il ne serait donc pas inutile de voter cet amendement tout de suite. Si d’aventure il est maintenu, le groupe UMP votera pour.
M. Christian Eckert. Reprenons un certain nombre d’arguments et essayons d’éclairer l’Assemblée en vue de débats ultérieurs.
Je vous remercie de votre soutien, monsieur Ollier, mais il ne s’agit pas de complexifier le dispositif : il s’agit de reproduire le dispositif et la pratique en vigueur depuis des lustres.
Le principe de la participation, c’est de donner au salarié un accès à une partie du bénéfice de l’entreprise. En son temps, le législateur a opportunément considéré, me semble-t-il, qu’il fallait retrancher au bénéfice, dont une partie revient au salarié, l’impôt payé par la société : ce qui, dans le principe, me paraît tout à fait correct.
Mais à partir du moment où nous créons des crédits d’impôt, il semble logique que ceux-ci soient également pris en compte dans le calcul du bénéfice net. Tel est le principe ; jusqu’à présent, cela a toujours fonctionné, avec le CIR comme avec tous les autres crédits d’impôt, et personne n’y a trouvé à redire.
Ce débat est utile et il n’est pas trop passionné ; je peux dire qu’au moment où le CICE a été adopté, personne ne s’est posé de question. Et je maintiens que nous ne nous en poserions pas, sans cet arrêt du 20 mars, rendu cinq jours après la publication d’une instruction fiscale qui confirmait la pratique antérieure.
On a soulevé un problème ; peut-être les délais ont-ils été trop courts, peut-être faudrait-il refaire les calculs : je suis prêt à m’y livrer, pas forcément pendant la navette, mais en tout cas avant la loi de finances, pour arrêter une doctrine qui soit l’émanation de la volonté précise du législateur, et ne pas s’en tenir à un arrêt dont on peut contester le fondement et qui, je le répète, a été prononcé uniquement sur la forme.
En conséquence de quoi, madame la présidente, je retire mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. Arnaud Richard. L’objet de cet amendement est de pérenniser la possibilité pour les salariés de monétiser leurs journées de réduction de temps de travail et droits stockés sur leur compte épargne-temps et, du coup, à pérenniser l’exonération des charges sociales attachées à la monétisation de ces droits.
Il s’agit ainsi de permettre aux salariés, et aux employeurs qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir un certain nombre de leurs droits à congés, contrepartie de travail, en argent.
Cette mesure avait été introduite par l’article 1er de la loi de 2008 sur le pouvoir d’achat, mais pour une période limitée. Il serait particulièrement opportun de la remettre en place de manière pérenne, étant donné le contexte très difficile dans lequel se trouvent nombre de nos compatriotes.
Notre amendement propose donc de mettre en œuvre cette mesure introduite par la loi de 2008, en même temps que le déblocage exceptionnel de la participation, que nos collègues socialistes acceptent aujourd’hui, alors qu’ils étaient plus que réservés à son égard, sinon carrément opposés il y a encore quelques années.
M. Richard Ferrand, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui propose, dans un cadre inapproprié, de réveiller un dispositif éteint. Remettre en vigueur la monétisation du temps, pour reprendre votre expression, alors même que les entreprises éprouvent parfois de réelles difficultés à mettre en place des dispositifs équilibrés de compte épargne-temps, paraît totalement inapproprié, y compris du point de vue de leur trésorerie.
(L’amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Arnaud Richard. Nos collègues ne pourront qu’être sensibles à cette mesure d’équité : nous proposons d’introduire une disposition supplémentaire au bénéfice des salariés des TPE qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation, ainsi que des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire – sur ce point, le ministre ne pourra qu’être d’accord.
Il s’agit d’ouvrir, pour ces entreprises, la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros, qui sera assujettie au régime fiscal de l’intéressement et donc exonérée des charges sociales.
Les partenaires sociaux, qui se réuniront bientôt dans le cadre de la conférence sociale, pourraient décider du principe de versement et des modalités d’attribution de cette prime, dont le paiement devrait intervenir au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Cette mesure avait déjà été prise en 2008 ; il nous paraît intéressant de la réintroduire à l’occasion de cette proposition de loi. J’espère que nos collègues socialistes seront sensibles à son caractère d’équité.
M. Richard Ferrand, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il introduit une confusion entre ce qui relève du partage du bénéfice et ce qui relève de la rémunération – cela a été noté par l’ensemble des intervenants
Vous proposez en réalité d’introduire une compensation, dans les cas où il n’y a ni intéressement, ni participation, sous la forme d’une rémunération salariale exceptionnelle.
M. Arnaud Richard. C’est une mesure d’équité !
M. Richard Ferrand, rapporteur. Ce n’est ni le lieu, ni le moment. En revanche, vous avez raison d’encourager l’augmentation des salaires, que nous appelons aussi de nos vœux. Avis défavorable.
M. Arnaud Richard. Nos collègues socialistes considèrent qu’il faut mettre en œuvre le déblocage de la participation parce qu’il y a urgence : ils la découvrent, c’est très bien, il était temps. Mais quand il s’agit d’adopter une mesure d’équité pour les salariés des TPE, il faut prendre son temps !
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. Arnaud Richard. Cet amendement-là n’a rien à voir avec l’équité : il propose de faire le bilan de cette disposition, ce qui n’a jamais été fait, pour une raison qui m’échappe. Était-il trop difficile d’évaluer la manière dont la participation et l’intéressement avaient été débloqués ? Quoi qu’il en soit, nous souhaitons, et nous sommes heureux que la commission ait adopté notre amendement à l’unanimité, que le Gouvernement présente au Parlement un bilan de cette mesure exceptionnelle en 2013.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Tout est bien qui finit bien, puisque cet amendement a effectivement été adopté à l’unanimité par la commission. Car précisément, nous ne voulons pas, en ce qui nous concerne, que nos décisions restent non évaluées. Comme cela a été maintes fois souligné, des mesures ont été prises par le passé, en 2004, 2005, 2008 – et j’en passe – qui n’ont jamais été évaluées. C’est pourquoi nous faisons droit à cet amendement, étant précisé – comme nous en sommes convenus en commission – que la rédaction évoquera un bilan de l’« usage » fait des sommes débloquées, plutôt que de leur « utilisation ».
Sous réserve de cette précision rédactionnelle, la commission donne un avis favorable.
M. Arnaud Richard. J’émets un avis favorable à la rectification proposée du rapporteur.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous formaliser cette rectification ?
M. Richard Ferrand, rapporteur. Nous préférons tout simplement, madame la présidente, parler de « l’usage fait » plutôt que de « l’utilisation faite » des sommes en question, afin de rendre l’ensemble du texte homogène.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette rectification décisive ? (Sourires)
M. Benoît Hamon, ministre délégué. En tant que latiniste, je ne puis qu’y être favorable…
(L’amendement n° 7, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté à l’unanimité.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 11, qui tend à supprimer l’article 2.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement de suppression n’a d’autre but que de lever le gage sur le dispositif de déblocage de l’épargne salariale.
M. Richard Ferrand, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je suis certain qu’elle s’en réjouit.
(L’amendement n° 11 est adopté et l’article 2 est supprimé.)
Mme la présidente. Prochaine séance, mardi 14 mai à neuf heures trente :