Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2009/531.html
Timestamp: 2019-06-20 12:57:02+00:00
Document Index: 143998542

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 10 août 2009
Dans le débat des soi-disant paradis fiscaux, le Conseil fédéral a décidé, sous la pression internationale, d’implanter le régime reconnu universellement sur l’entraide administrative dans le droit suisse. Les directives de l'OCDE, c’est-à-dire concrètement l’art. 26 de la Convention modèle de l'OCDE en question, doivent être adoptées dans les contrats de droit international, notamment dans les Convention de double imposition (CDI). L’auteur plaide pour que ces CDI soient soumises au référendum facultatif du traité international, et à savoir tous les contrats internationaux de ce genre. Ce débat juridique sur l’obligation d’un référendum des CDI s’inscrit dans un contexte politique large, suite aux décisions constitutionnelles sans cesse controversées prises au courant de ces derniers douze mois. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Droit fiscal, Entraide internationale
En prenant l’exemple d’une initiative communale, la question du degré d’autonomie des communes dans le cadre de la règlementation, resp. de la prise de décision sur les structures d’approvisionnement et quant au choix du prestataire pour l’alimentation en électricité et le service de câblage, est examinée en détails. À cet effet, les conditions cadres de la loi fédérale sont étudiées. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Droits politiques, Droit administratif, Droit communal
La présente contribution démontre, qu’après une période de mise en route ayant duré un certain temps, le programme de clémence introduit en 2003 par la révision du droit des cartels semble globalement fonctionner. Un nombre non négligeable de questions reste cependant ouvert, tant sur les plans matériel que formel (par ex. champ d’application, droit d’avancement, Amnesty Plus). De plus, la mise en œuvre du programme de clémence est l’objet, en pratique, de certaines incertitudes, dévoile certaines faiblesses et génère donc un risque (par ex. coût/efficacité, potentiel d’abus). Cette insécurité juridique – et la perte de confiance de la part des entreprises qui s’en suit – pourrait mener celles-ci à ne pas faire usage dudit programme en cas de doute ; ce qui, du point de vue de la loi sur les cartels, aspirant à la protection d’une concurrence efficace, est à regretter. (if) weiter lesen
Le marché suisse du don reste même en cette période de récession un domaine intéressant. La recherche de nouveaux moyens pour la quête de dons et tout ce qui touche à la mort soulève des questions particulières : au lieu de générer des frais élevés pour le mailing, qui dans le meilleur cas rapporte juste de petits dons et crée de la contrariété auprès des futurs donateurs, il faut mettre le legatemarketing au premier plan. La direction que prendra ce nouveau concept dépend beaucoup de la législation fiscale. On en vient de temps à autre à débattre à bon droit, si toutes les requêtes ont la même utilité publique. Il faut également se demander si – au lieu de privilégier seulement les dispositions pour cause de mort –, il ne faudrait pas octroyer aux héritiers la possibilité de verser l’augmentation de fortune résultant d’une dévolution successorale (qui est maintenant le plus souvent exonérée d'impôts), comme une petite offrande de bienfaisance, privilégiée en partie fiscalement. Ainsi, il serait peut-être possible d’influencer d’une manière plus pondérée la durabilité et la vision future de l’action d’un don, ce qui ne serait pas possible, si les intérêts des héritiers de générations anciennes seraient seulement privilégiés fiscalement. (if) weiter lesen
Les expertises privées médicales semblent prendre de l’importance dans les procédures de l’assurance invalidité. Le présent article se penche de façon critique tout d’abord sur le rôle que jouent ces expertises privées dans l’assurance invalidité, puis examine certains de leurs contextes et finalement fait des propositions pour leur reconnaissance en tant que preuve légale. (if) weiter lesen
Les key player du domaine de l'IT (technologies de l’informatique) proclament en permanence que l’avenir de cette branche se construit autour du cloud computing. Steve Ballmer a ainsi annoncé dans un interview début 2008, que le cloud computing (synonyme : cloud IT) et le grid computing seraient les thèmes IT de l’avenir et que même Microsoft devrait se relever le défi d’appliquer cette nouvelle tendance. La cause de cette évolution s'explique par le fait que les différences entre les sociétés software, hardware et internet s’estompent de plus en plus. Il ne reste qu’un petit nombre de groupes de sociétés technologiques dominants qui exploitent ainsi plusieurs énormes bases de données et se partagent tout le domaine IT. Monsieur Ballmer part du principe que bientôt un nouveau groupe de sociétés technologiques contrôlera le marché du cloud computing. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Informatique et droit
Amende annulée après une brève idylle avec une clandestine
TF – La brève idylle d'une femme sans-papiers et d'un quinquagénaire, jugé coupable d'infraction à la loi sur les étrangers pour l'avoir hébergée quelques nuits, ne finira pas par une sanction pénale. Le Tribunal fédéral annule un verdict des autorités vaudoises. (arrêt 6B_128/2009) weiter lesen
Léonard Favre n'échappe pas à une peine de prison
TF – Léonard Favre écope définitivement de 30 mois de prison dont la moitié avec sursis. Le Tribunal fédéral a débouté le Valaisan, coupable d'avoir confondu sa comptabilité avec celle d'un club de vol à voile qu'il a délesté de 645'000 francs. (arrêt 6B_377/2009) weiter lesen
Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Faux matériel dans les titres
TF – Opposées à la « pérennisation » des chalets situés sur les rives sud du lac de Neuchâtel, les associations environnementales ont à nouveau leur mot à dire. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de la justice fribourgeoise, qui les avait mises hors-jeu. (arrêt 1C_408/2008) weiter lesen
Le seuil inférieur de dix francs est infranchissable
TF – Le Tribunal fédéral s'en tient au seuil minimum de dix francs par jour-amende. Peu après avoir fixé cette limite, il confirme dans une nouvelle décision qu'il n'est pas question d'aller au-dessous, même pour quelqu'un qui gagne un salaire de misère. (arrêt 6B_760/2008) weiter lesen
La commune saint-galloise de Rheineck a dépassé les bornes
TF – La commune de Rheineck (SG) a dépassé les bornes en rejetant à deux reprises les demandes de naturalisation de 25 musulmans sans motiver convenablement ses refus. Le Tribunal fédéral la prive du droit de statuer à nouveau. (arrêt 1D_8/2008) weiter lesen
Un ex-diplomate indien auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été condamné par la justice genevoise à sept mois de prison ferme pour avoir maltraité son domestique. Il a été reconnu coupable d'usure, de contrainte et de séquestration. weiter lesen
Le peuple est appelé à renoncer à un de ses droits
Chose peu commune, les Suisses diront le 27 septembre s'ils renoncent à un droit populaire. Reliquat de la réforme lancée par Arnold Koller, l'initiative générale serait au final une fausse bonne idée. Le Parlement propose donc de la supprimer sans qu'elle n'ait jamais été utilisée. weiter lesen
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2009
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet. weiter lesen
Jurius, Amende annulée après une brève idylle avec une clandestine
Jurius, Léonard Favre n'échappe pas à une peine de prison
Jurius, Le seuil inférieur de dix francs est infranchissable
Jurius, La commune saint-galloise de Rheineck a dépassé les bornes
Jurius, Le peuple est appelé à renoncer à un de ses droits
Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2009