Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030001707&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-20 11:56:21+00:00
Document Index: 6082066

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 8"]

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , RECHERCHE , CODE DE L'EDUCATION , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE , UNIVERSITE , ORGANISME DE RECHERCHE , COMMUNAUTE D'UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS , COMUE , UNIVERSITE PARIS-SACLAY , CREATION , STATUT , APPROBATION , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE CULTUREL ET PROFESSIONNEL , EPCSCP , UNIVERSUD PARIS , DISSOLUTION , LIQUIDATION
Changement du titre, devenu : portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23325
NOR: MENS1425099D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1425099D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1674/jo/texte
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres des communautés d'universités et établissements (COMUE) « Université Paris-Saclay » et « UniverSud Paris ».
Objet : création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Saclay », approbation de ses statuts et dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris ».
Notice : le présent décret crée la COMUE « Université Paris-Saclay » et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants :
- au titre des établissements d'enseignement supérieur : l'Ecole centrale des arts et manufactures, l'Ecole des hautes études commerciales, l'Ecole normale supérieure de Cachan, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole polytechnique, l'Ecole supérieure d'électricité, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques, l'Institut Mines-Télécom, l'Institut d'optique Graduate School, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), l'université Paris-XI et l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- au titre des organismes de recherche : le Centre national de la recherche scientifique, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, l'Institut des hautes études scientifiques, l'Institut national de la recherche agronomique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national de recherche en informatique et automatique, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Le décret dissout en outre l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris ».
Vu la délibération du conseil d'administration d'UniverSud Paris en date du 23 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire en date du 2 juillet 2014 ;
L'« Université Paris-Saclay » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de l'« Université Paris-Saclay », annexés au présent décret, sont approuvés.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » est dissous.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » sont transférés à l'« Université Paris-Saclay ».
Le compte financier de l'exercice 2014 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'« Université Paris-Saclay ».
Le décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « UniverSud Paris » est abrogé
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un contexte international en pleine mutation, des universités, des grandes écoles et des organismes de recherche présents sur le secteur sud - sud-ouest de la région Ile-de-France décident de créer collectivement l'Université Paris-Saclay, une université de recherche et d'innovation de classe mondiale portée par la communauté d'universités et établissements objet des présents statuts.
La décision de création de l'Université Paris-Saclay est l'aboutissement d'un processus de coopération entre ses membres, initié à l'occasion de leur projet d'installation sur le site du plateau de Saclay et qui a bénéficié d'une dynamique nouvelle en 2007 à l'occasion de la création des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) « Triangle de la physique » et « Digitéo ». Cette dynamique s'est renforcée en 2011 par la création de la Fondation mathématique Jacques Hadamard et la mise en place de la fondation de coopération scientifique Campus Paris-Saclay. Cette dernière institution rassemble la plupart des membres de l'Université Paris-Saclay et porte les contrats des projets collectifs réalisés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), en particulier celui de l'initiative d'excellence (Idex) Paris-Saclay notifié en avril 2012.
La coopération entre les membres, initialement essentiellement focalisée sur la recherche, s'est étendue progressivement à tous les champs d'action d'une université grâce à l'Idex : formation, transfert, international, interactions avec la société. Les établissements porteurs de l'Idex Paris-Saclay veulent désormais aller plus loin dans la coopération et la mutualisation dans le cadre d'un projet partagé ; ils sont convaincus qu'il est nécessaire de faire porter ce projet partagé par une nouvelle institution, celle d'une communauté d'universités et établissements, telle que définie à l'article L. 711-2 du code de l'éducation.
L'Université Paris-Saclay réunit au sein d'un modèle original un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche qui conservent leur identité ainsi que leurs moyens et conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement.
Sur le secteur sud - sud-ouest de la région Ile-de-France, l'Université Paris-Saclay organise la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche qui le demandent, en matière d'offre de formation et de stratégie de recherche et de transfert telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, sous la forme du regroupement territorial Paris-Saclay comprenant les établissements membres de l'Université Paris-Saclay et les établissements associés.
La création de l'Université Paris-Saclay bénéficie par ailleurs d'une dotation financière pour l'aménagement du campus situé sur le territoire de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay (CAPS) et la réalisation d'un projet immobilier permettant l'arrivée de nouvelles institutions membres, la relocalisation de nombreuses équipes de recherche, le logement et la restauration des étudiants et des personnels.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Nature juridique
Il est institué, sous la dénomination « Université Paris-Saclay », une communauté d'universités et établissements établie sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application du 4° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation.
L'Université Paris-Saclay garantit à ses usagers et à ses personnels le strict respect de leurs droits et libertés tels qu'ils résultent, notamment, de l'article L. 811-1 du code de l'éducation ainsi que, s'agissant des élèves militaires de l'Ecole polytechnique, des articles L. 4121-1 du code la défense et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que, s'agissant des personnels de HEC relevant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie.
Composition et principes d'adhésion et de retrait de l'Université Paris-Saclay ou du regroupement « Paris-Saclay »
Composition de l'Université Paris-Saclay
L'Université Paris-Saclay regroupe, en deux collèges, les institutions suivantes, ci-après désignées les « membres » :
1° Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
2° Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
3° Institut des hautes études scientifique (IHES) ;
4° Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
5° Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) ;
6° Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
7° Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche :
8° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech (APT) ;
9° Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) ;
10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) ;
11° Ecole polytechnique (X) ;
12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) ;
13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) ;
14° Ecole supérieure d'électricité (Supélec) ;
15° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
16° Institut Mines-Télécom (IMT) ;
17° Institut d'optique Graduate School (IOGS) ;
18° Université Paris Sud (UP Sud) ;
19° Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ).
L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre de l'Université Paris-Saclay. La liste des structures de recherche et de formation des entités engagées par les membres dans l'Université Paris-Saclay est donnée dans le règlement intérieur visé à l'article 22.
Article 2.2 Composition du regroupement « Paris-Saclay »
Dans le cadre de l'article L. 718-2, l'Université Paris-Saclay organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement « Paris-Saclay », constitué des membres de l'Université Paris-Saclay ainsi que des établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu avec l'Université Paris-Saclay une association approuvée par décret, conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation (ci-après désignés les « Associés »).
Principes d'adhésion au regroupement : membres et associés de l'Université Paris-Saclay
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics ou privés peuvent rejoindre le regroupement organisé par l'Université Paris-Saclay :
1° Soit en tant que membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies aux articles 9.4 et 9.5 des présents statuts ;
2° Soit en tant qu'associés par la signature avec l'Université Paris-Saclay d'une convention d'association dans les conditions d'acceptation définies aux articles 9.4 et 9.5 des présents statuts ainsi que conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Principes de retrait du regroupement : membres et associés de l'Université Paris-Saclay
Toute demande de retrait d'un membre ou de dénonciation d'une convention d'association est communiquée au président de l'Université Paris-Saclay au plus tard un (1) an avant la date de retrait envisagée. Le président, après délibération du conseil d'administration, fixera dans un délai de six (6) mois après réception de cette demande, les conditions d'acceptation de la demande de retrait ou de dénonciation de la convention.
Tout établissement d'enseignement supérieur ou de recherche ne souhaitant plus être membre peut demander à être Associé à l'Université Paris-Saclay dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation ou rejoindre un autre regroupement.
Le siège de l'Université Paris-Saclay est fixé sur proposition du président, par délibération du conseil d'administration.
Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY Article 4 Missions
L'Université Paris-Saclay porte le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation, notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de vie de campus.
Dans ce cadre, l'Université Paris-Saclay a pour missions de conduire :
1° L'élaboration collective, revue annuellement, d'une vision et d'une stratégie partagées ainsi que de la déclinaison de cette dernière en actions et programmes à mener dans une perspective pluriannuelle ;
2° La mise en œuvre des actions et programmes dont la réalisation peut être confiée à un ou plusieurs membres engageant leurs moyens ; ces derniers sont alors appelés « membres opérateurs ».
Sur la base du projet partagé, pour la réalisation de ses missions, et dans le respect du principe de subsidiarité, l'Université Paris-Saclay exerce les compétences définies ci-après.
L'Université Paris-Saclay :
1° Met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel de l'Université Paris-Saclay décliné annuellement par le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université Paris-Saclay ;
2° Assure la communication relative à l'Université Paris-Saclay dans le périmètre du projet partagé ;
3° En matière de recherche :
a) Lance et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie partagée ;
b) Définit une politique commune de signature des publications scientifiques faisant apparaître l'Université Paris-Saclay tout en permettant d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses contributions ;
4° En matière de formation : porte l'accréditation d'une offre de formation emportant habilitation à délivrer le diplôme de doctorat et des diplômes de licence et master, étant entendu que chaque établissement d'enseignement supérieur Membre inscrit les étudiants pour les diplômes délivrés par l'Université Paris-Saclay et pour les diplômes qu'il délivre lui-même.
1° Assure la coordination de la mise en œuvre du volet recherche de la stratégie partagée ;
2° Met en place une offre de formation de haute qualité et attractive à l'international assurant une forte insertion professionnelle, notamment à travers :
a) La définition concertée de dispositifs de formation communs ;
b) L'affichage de l'offre de formation à travers un site internet commun ;
3° Met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, notamment en lien avec le CROUS, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
4° Assure la promotion du développement international de l'Université Paris-Saclay ;
5° Peut assurer la promotion et la valorisation des activités de recherche menées en commun ou, à leur demande, par chacun des membres ou associés, notamment par la mise en œuvre des dispositifs de transfert de technologie sur le territoire et par la définition d'une politique de propriété intellectuelle commune ;
6° Favorise le développement de relations avec des entreprises françaises et internationales ;
7° Propose les modalités de mise à disposition d'installations et d'équipements au profit de ses membres et de tiers ;
8° Favorise la concertation afin de définir des profils de poste pertinents pour la mise en œuvre du projet partagé et facilite l'accompagnement du recrutement de chercheurs et enseignants-chercheurs susceptibles d'apporter une plus-value à la mise en œuvre du projet partagé ;
9° Assure le pilotage des composantes de coordination telles que définies à l'article 15 des présents statuts ;
10° Propose tout autre action définie conjointement et ayant vocation à consolider la stratégie de l'Université Paris-Saclay dans ses domaines d'action.
Aux fins d'exercer ses compétences, l'Université Paris-Saclay mène les actions suivantes :
1° Elle met en place et assure la gestion de l'Université Paris-Saclay, alloue des financements aux services ou équipements pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
2° Elle négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ; elle peut notamment acheter des prestations de service au profit de ses membres et associés ;
3° Elle acquiert, cède, gère des immeubles ;
4° Elle finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres ;
5° Elle recrute ses personnels et les gère dans le cadre défini par le conseil d'administration selon des modalités précisées dans le règlement intérieur ;
6° Elle octroie des aides financières aux étudiants ;
7° Elle réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ;
8° Elle crée et exploite des banques de données ;
9° Elle prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
10° Elle met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.
Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY Article 7 Organisation générale
L'Université Paris-Saclay est administrée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est assisté par un conseil des membres et un conseil académique.
Elle est dirigée par le président assisté d'un vice-président chargé des questions et ressources numériques et, éventuellement, d'autres vice-présidents.
Dispositions communes aux élections au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Paris-Saclay
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, par un vote électronique au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Le président de l'Université Paris-Saclay est responsable de l'organisation des opérations électorales. Il est assisté à cet effet d'une commission électorale dont la composition et les compétences sont définies dans le règlement intérieur. Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.
Afin que le président de l'Université Paris-Saclay puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration ainsi que la liste des électeurs pour les élections au conseil académique, les membres désignent ceux de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans l'Université Paris-Saclay, sont électeurs et éligibles. Cette désignation se fait notamment en regard de la liste de leurs structures de recherche et de formation concernées, telle que visée au dernier alinéa de l'article 2.1 des présents statuts. Les organismes de recherche autres que les établissements publics à caractère scientifique et technologique précisent la répartition de leurs personnels entre les différents collèges concernés. Pour les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique, cette répartition se fait sur les bases utilisées à l'article D. 719-4 du code de l'éducation.
Le conseil d'administration comprend vingt-six (26) administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
1° 6 représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche membres et 4 représentants des organismes de recherche membres, désignés par les membres, de manière à assurer une représentation alternée des membres, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, étant précisé que certains établissements peuvent disposer, par exception, d'une représentation permanente ;
2° 2 personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les administrateurs mentionnés en 1 ;
3° 2 représentants du monde socio-économique désignés par les administrateurs mentionnés en 1° ; 2 représentants des collectivités territoriales, dont 1 représentant de la région Ile-de-France et 1 représentant désigné par le collège constitué par les collectivités territoriales dans lesquelles l'Université Paris-Saclay est implantée ;
4° 5 représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein d'un membre, ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation : soit 2 représentants au titre du collège A et 3 représentants au titre du collège B si ce dernier représente plus de 50 % du corps électoral de la catégorie 4 et, dans le cas contraire, 3 représentants du collège A et 2 représentants du collège B, étant entendu que la modification du nombre des représentants de chaque collège ne peut intervenir qu'à l'issue de la durée de leur mandat, soit tous les quatre ans ;
5° 3 représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay ou au sein d'un membre ou au sein des deux, élus au sein d'un seul collège ;
6° 2 représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de l'Université Paris-Saclay ou au sein d'un membre, l'un des représentants étant élu dans le collège des universités et l'autre étant élu dans le collège des écoles.
Pour chaque représentant des catégories 1 et 4 à 6, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que les titulaires. Dans le cas des catégories 4 à 6, le suppléant est obligatoirement du même sexe que le titulaire.
La durée des mandats des représentants de la catégorie 1 est fixée à un (1) an renouvelable, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur, à l'exception des représentants des établissements disposant d'une représentation permanente dont le mandat est fixé à quatre (4) ans renouvelable.
La durée du mandat des administrateurs du conseil d'administration appartenant aux catégories 2, 4 et 5 est fixée à quatre (4) ans renouvelable une fois.
La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 3 est fixée à quatre (4) ans renouvelable.
La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 6 est fixée à deux (2) ans, renouvelable une fois.
La durée du mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
Pour tous les représentants des catégories 4, 5 et 6, toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés comme membre du conseil d'administration donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D. 719-21 du code de l'éducation. Il n'est cependant pas procédé à un renouvellement partiel lorsque la vacance intervient moins de quatre (4) mois avant l'expiration du mandat. Ce mandat partiel peut être suivi d'un nouveau mandat renouvelable dans les conditions fixées aux alinéas ci-dessus.
S'agissant des représentants des catégories 1 à 3, les nouveaux administrateurs seront désignés conformément à l'article 9.1 des présents statuts.
Le conseil d'administration définit la politique de l'Université Paris-Saclay. Dans le respect des attributions du conseil des membres et du conseil académique, le conseil d'administration :
1° Vote les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université Paris-Saclay ;
3° Approuve l'organisation générale et le fonctionnement de l'Université Paris-Saclay, notamment la création et la suppression de ses composantes de coordination ;
4° Approuve l'offre de formation et de diplômes ;
5° Approuve la stratégie proposée par les composantes de coordination définies à l'article 15 des présents statuts ;
6° Se prononce sur l'adhésion d'un nouveau membre, son principe et ses modalités ;
7° Se prononce sur toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L. 718-16 précité ;
8° Se prononce sur le retrait et l'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités ;
9° Se prononce sur la dénonciation d'une convention d'association, son principe et ses modalités ;
10° Délibère sur les conséquences d'une modification du statut juridique d'un membre ou d'un Associé, ou de son périmètre scientifique sur l'Université Paris-Saclay ;
11° Approuve le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
12° Vote le règlement intérieur et ses modifications ;
13° Vote les règles relatives au doctorat et aux autres formations pour lesquelles l'Université Paris-Saclay est accréditée ;
14° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'Université Paris-Saclay, notamment des agents contractuels ;
15° Délibère sur les questions et ressources numériques ;
16° Approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
17° Approuve les baux et locations d'immeubles ;
18° Accepte l'aliénation des biens mobiliers ;
19° Accepte les dons et legs ;
20° Approuve les contrats et conventions ;
21° Autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes européens ou étrangers de toute nature ;
22° Autorise la participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
23° Approuve le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
24° Elit le président de l'Université Paris-Saclay ;
25° Elit le vice-président des ressources numériques sur proposition du président ;
26° Donne un avis sur les propositions de nomination des vice-présidents ainsi que des directeurs de l'Université Paris-Saclay ;
27° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposés par le président, ces commissions ou comités étant placés directement sous l'autorité de celui-ci suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
28° Prend acte des recommandations du conseil académique et délibère sur les suites à donner ;
29° Approuve les modifications des présents statuts ;
30° Vote la création du comité technique de l'Université Paris-Saclay créé conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ;
31° Désigne l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de l'Université Paris-Saclay.
Le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux points 19 à 22 ainsi que la modification du budget mentionnée au point 11. Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de cette délégation.
L'agent comptable, les membres du comité de direction, le président du conseil académique et, de manière générale, toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil ou faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour ou de contribuer aux travaux du conseil.
Un représentant désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Ile-de-France est invité aux séances du conseil d'administration.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'un (1) pouvoir.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit (8) jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une (1) voix. Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La majorité absolue des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur :
1° La modification des présents statuts incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche, l'exclusion ou le retrait d'un membre ;
2° Par extension, l'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Université Paris-Saclay ;
3° L'association ou la dénonciation d'une convention d'association avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou des organismes de recherche. Dans le cas des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et sur le contenu de la convention d'association si le statut d'Associé est adopté.
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de l'Université Paris-Saclay, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre.
Chaque représentant d'un membre dispose d'une (1) voix délibérative.
Le conseil des membres est présidé par le président de l'Université Paris-Saclay qui n'a pas de voix délibérative.
Les établissements ayant conclu une convention d'association avec l'Université Paris-Saclay participent au conseil des membres sans voix délibérative.
Le conseil des membres exerce à titre principal un rôle consultatif.
Il est consulté notamment sur les sujets suivants :
1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université Paris-Saclay ;
3° La stratégie établie par les composantes de coordination, conformément à l'article 15 des présents statuts, avant soumission au conseil d'administration ;
4° La modification affectant le périmètre scientifique d'un membre ou d'un Associé dans son implication au sein de l'Université Paris-Saclay ;
5° Toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur et de recherche implantés sur le territoire et relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ;
6° La dénonciation d'une convention d'association, son principe et ses modalités ;
7° L'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Université Paris-Saclay ;
9° La signature du contrat pluriannuel ;
10° Le volet commun du contrat pluriannuel ;
11° Toute modification des présents statuts incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences.
Réunions. - Avis et vote
Le conseil des membres se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut, en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers (1/3) au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
L'agent comptable, les membres du comité de direction de l'Université Paris-Saclay ainsi que le président du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil des membres selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un membre du conseil des membres empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre membre du conseil des membres. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Pour les décisions, mentionnées aux points 1 et 2 ci-dessous, requérant un vote, le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit (8) jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une (1) voix.
1° A la majorité simple des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points 1 à 4 de l'article 10.2.2 ci-dessus ;
2° A la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points 5 à 9 de l'article 10.2.2 ci-dessus.
En outre, un avis favorable pris à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres en exercice est requis pour ce qui concerne les sujets mentionnés aux points 10 et 11 de l'article 10.2.2 ci-dessus.
Pour les deux points mentionnés à l'alinéa précédent, les documents sur lesquels le conseil des membres est appelé à se prononcer doivent être adressés aux membres au plus tard six (6) semaines avant la tenue du conseil des membres devant en délibérer. Pour ces deux mêmes points, un membre ayant exprimé un avis défavorable peut demander que son retrait de l'Université Paris-Saclay soit effectif à la date d'entrée en vigueur des dispositions qui ne recueillent pas son accord, nonobstant les dispositions de l'article 2.4 des présents statuts. Au cas où le membre exercerait son droit de retrait, le président, après délibération du conseil d'administration, fixerait les conditions de retrait dans les trois (3) mois à compter de la date de notification de la décision de retrait.
Le conseil académique comprend deux-cent vingt (220) membres répartis de la manière suivante :
1° 40 représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de l'Université Paris-Saclay et de leurs composantes de coordination éventuelles. Ils sont élus en deux collèges parmi une liste de directeurs et directeurs adjoints d'unités de recherche pour le premier collège de 20 représentants et une liste de directeurs et de directeurs adjoints d'entités de formation pour le second collège. Ces listes sont établies par le conseil des membres ;
2° 24 représentants des personnalités extérieures au sens de l'article L. 719-3 du code de l'éducation, désignés d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil académique ;
3° 94 représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres, ou à la fois au sein de l'université et de l'un des membres répartis en collèges distincts selon les modalités définies au règlement intérieur ;
4° 32 représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres, ou à la fois au sein de l'Université et de l'un des membres ;
5° 30 représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de l'Université Paris-Saclay ou au sein d'un membre.
Pour assumer ses missions relatives à la recherche, à l'innovation, à la formation et à la vie du campus, le conseil académique s'organise en commissions chargées de préparer ses avis selon des modalités précisées dans ses règles de fonctionnement.
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux (2) ans renouvelable une fois.
Le conseil académique élit parmi ses membres son président lors d'un scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
Le mandat du président du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique à l'exclusion des mandats des membres élus par les usagers.
Conformément à l'article L. 718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à l'Université Paris-Saclay, un rôle consultatif. A ce titre, il est obligatoirement consulté sur les compétences de l'Université Paris-Saclay en matière de formation. Il donne son avis sur le projet partagé et sur le contrat pluriannuel prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.
Le conseil académique se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut, en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers (1/3) au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le conseil des membres.
Un membre du conseil académique empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre membre du conseil académique. Nul ne peut être porteur de plus d'un (1) pouvoir.
Autres conseils ou comités
Le conseil d'administration met en place selon des modalités et avec des compétences définies dans le règlement intérieur :
1° Un conseil de stratégie scientifique et innovation composé exclusivement de personnalités extérieures ;
2° Un comité d'audit.
Titre IV : LA PRÉSIDENCE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY Article 13 Election et attributions du président de l'Université Paris-Saclay
Le président de l'Université Paris-Saclay est élu au sein du conseil d'administration par les administrateurs présents ou représentés dans le cadre d'un scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
Son mandat est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois.
Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il peut continuer à exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint cet âge.
Le président assure la direction de l'Université Paris-Saclay dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il préside le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour de ses séances, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
3° Il représente l'Université Paris-Saclay en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4° Il prépare le budget et en assure l'exécution dans les conditions prévues au règlement intérieur et dans le respect de l'équilibre budgétaire ;
5° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
6° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution de ses actions et de sa gestion ;
7° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
8° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l'Université Paris-Saclay et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
9° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de l'Université Paris-Saclay ;
10° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
12° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un vice-président chargé des ressources numériques pour être élu conformément aux dispositions de l'article 9.5 des présents statuts ;
13° Il recueille l'avis préalable du conseil d'administration avant de nommer un ou des vice-présidents ainsi que des directeurs ;
14° Il rapporte au conseil d'administration sur le respect de la mise en œuvre des obligations légales sur la représentation des femmes dans les différentes instances de l'Université Paris-Saclay ;
15° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s), dans des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur et par le conseil d'administration ;
16° Il nomme les directeurs de l'Université Paris-Saclay.
Titre V : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY
L'Université Paris-Saclay comprend des instances de pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur. Il s'agit notamment du comité de direction, des directions, des composantes de coordination et des services administratifs.
Placé sous l'autorité du président du conseil d'administration, le comité de direction est chargé d'assister le président aux fins :
1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et mise en œuvre des objectifs, de la stratégie générale, et du plan stratégique d'actions, de moyens et de structures déclinant le projet partagé ;
Les composantes de coordination de l'Université Paris-Saclay
Les composantes de coordination couvrent les domaines de la recherche, de la formation et de la formation doctorale. Elles sont placées sous l'autorité fonctionnelle du président de l'Université Paris-Saclay.
Dans son domaine de compétence, chaque composante de coordination a pour mission principale d'élaborer et de proposer au conseil d'administration une stratégie et de coordonner la mise en œuvre du plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université par chacun des membres.
Le pilotage de chaque composante de coordination fait participer dans son périmètre de compétence l'Université Paris-Saclay, les membres opérateurs au sens de l'article 4 des présents statuts ainsi que les établissements concernés ayant signé une convention d'association. Le mode de pilotage et la composition des comités mis en place pour chaque composante de coordination sont définis par le règlement intérieur.
Afin d'assumer sa mission, l'Université Paris-Saclay organise ses moyens propres en directions et services définis dans le règlement intérieur.
Dans ce cadre, l'Université Paris-Saclay dispose de personnels mis à disposition, détachés ou sous contrat, placés sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle du président dans le cadre de leurs fonctions.
Les personnels mis à disposition par un établissement ou un organisme conservent leur statut d'origine.
Titre VI : RESSOURCES FINANCIÈRES - GESTION FINANCIÈRE, ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE Article 17 Dispositions applicables
L'Université Paris-Saclay est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Les recettes de l'Université Paris-Saclay comprennent notamment :
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de l'Université Paris-Saclay à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à l'Université Paris-Saclay ;
6° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de l'Université Paris-Saclay, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
7° Le produit des prestations de service de toute nature ;
11° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de l'Université Paris-Saclay comprennent les frais de personnel qui lui sont propres, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Sur proposition du président de l'Université Paris-Saclay, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Titre VII : RÉVISION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 21 Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 10.3 des présents statuts.
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 10.3 des présents statuts et consultation du conseil académique.
Titre VIII : ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS Article 23 Mesures transitoires
Les statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de trente (30) jours suivant cette publication.
1° Les administrateurs représentant les membres siégeant à ce titre au conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique Campus Paris-Saclay (FCS), complétés par 2 représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche désignés par le conseil des membres ;
2° Les administrateurs siégeant en tant que personnalité qualifiée et représentant de l'Etablissement Public Paris-Saclay au conseil d'administration de la FCS ;
3° Les administrateurs siégeant en tant que représentants du monde économique au conseil d'administration de la FCS ;
4° 1 représentant de la région Ile-de-France ;
5° 5 représentants désignés en leur sein par les 8 représentants élus au sein de l'assemblée de la FCS ;
6° 3 représentants des salariés désignés par leur collège au sein du comité vie étudiante et vie de campus de la FCS ;
7° 2 étudiants désignés par leur collège au sein du comité vie étudiante et vie de campus de la FCS.
Les membres du conseil administration provisoire élisent, dans les conditions mentionnées à l'article 13 des présents statuts, un président provisoire de l'Université Paris-Saclay qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'Université Paris-Saclay jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 9 des présents statuts.
Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.
Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration qu'il convoque pour l'élection du président de l'Université Paris-Saclay.
Par dérogation à l'article 9 des présents statuts, un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant de l'Université Paris-Saclay est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres conformément à l'article 10.2.3 des présents statuts.
Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
A compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil d'administration provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts organise :
1° Les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8 des présents statuts, dans un délai maximum de quatre (4) mois ; et
2° Les élections du conseil académique dans un délai maximum de six (6) mois.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'Université Paris-Saclay.
Entités des membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay
Sont dans le périmètre de l'Université Paris-Saclay les entités suivantes des membres :
1° Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : les unités CNRS en mixité avec les entités des autres membres ainsi que les unités propres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
2° Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) : le centre de Saclay et le centre de Fontenay-aux-Roses ;
3° Institut des hautes études scientifique (IHES) : tout l'institut ;
4° Institut national de la recherche agronomique (INRA) : le centre de Jouy-en-Josas et le centre de Versailles ;
5° Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) : toutes les équipes du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France ainsi que les équipes du centre de recherche INRIA Paris-Rocquencourt en mixité avec les entités des autres membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
6° Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) : tous les centres situés en région Ile-de-France ;
7° Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : toutes les unités de l'INSERM en mixité avec les entités des autres membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
8° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech (APT) : tous les centres situés en région Ile de France ;
9° Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) : tout l'établissement ;
10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) : tout l'établissement ;
11° Ecole polytechnique (X) : tout l'établissement ;
12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) : tout l'établissement ;
13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) : tout l'établissement ;
14° Ecole supérieure d'électricité (Supélec) : tout l'établissement ;
15° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) : l'école l'ENSAE ParisTech ;
16° Institut Mines-Télécom (IMT) : les écoles Télécom Paris Tech et Télécom Sud Paris ;
17° Institut d'optique Graduate School (IOGS) : le site de Palaiseau-Orsay ;
18° Université Paris Sud (UPSud) : tout l'établissement ;
19° Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) : tout l'établissement.