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Timestamp: 2019-11-11 21:15:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 190', '§ 300', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 200', '§ 130', '§ 30', '§ 220', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', '§ 120', '§ 130', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 279', '§ 140', 'art. 279', '§ 200', '§ 150', '§ 160', 'art. 279', 'art. 279', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 279", "l'article 281", 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 1', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 250', '§ 270']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-20140429
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 1-29/04/2014)
En vertu du 1° du F de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les spectacles suivants :
5 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 5-29/04/2014)
En vertu du b bis de l' article 279 du CGI la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les spectacles suivants :
- jeux et manèges forains ( BOI-TVA-LIQ-30-20-50 au III § 190 et suivants ) à l'exception des appareils automatiques (sous réserve des règles exposées aux III-B et C § 300 et 320 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-50 ).
Remarque : Le taux réduit s'applique sous réserve des dispositions de l' article 281 quater du CGI qui permettent de soumettre sous certaines conditions au taux de 2,10 %, les droits d'entrée aux cent quarante premières représentations de certains spectacles ( BOI-TVA-LIQ-40-20 au I § 1 et suiv. ).
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 10-29/04/2014)
En vertu du G et du H de l' article 278-0 bis du CGI , la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des ½uvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des ½uvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles mentionnés à l' article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma.
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 20-29/04/2014)
Sous réserve des dispositions mentionnées au 10 , en vertu du g de l' article 279 du CGI , la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV § 200 et suiv. ) ainsi que de tous droits portant sur les ½uvres cinématographiques.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux opérations portant sur les films et les ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence (cf. II § 130 ).
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 30-29/04/2014)
Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d'un des spectacles énumérés au F de l' article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l 'article 279 du CGI sont soumises aux taux réduits (cf. IV-B-1 § 220 à 230 ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 40-29/04/2014)
- concerts : les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts de musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop » et, d'une manière générale, les harmonies (ch½urs, chorales ou d'instruments, ou des deux ensemble).
Relèvent aussi de ce taux les spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : « shows », spectacles comprenant des tours de chant, des monologues, des sketches, des danses, des tours de prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale, des spectacles coupés composés d'auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle (décision confirmée dans la RM Kaspereit n° 12705, JO AN du 4 mai 1979, p. 3439 ).
45 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 45-29/04/2014)
Relèvent du taux réduit de 10 %, les spectacles suivants : foires, salons, expositions autorisés.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 50-29/04/2014)
- spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : spectacles de variétés, dancings, discothèques, etc. (cf. I-B-1 § 60 ) ;
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 60-29/04/2014)
En revanche, lorsque le paiement d'un prix est exigé à l'entrée en contrepartie du droit d'assister au spectacle de variétés, les recettes provenant de la perception de ce prix peuvent, le cas échéant, être imposées au taux réduit de la taxe si le service des consommations est totalement interrompu pendant toute la durée du spectacle et si le caractère non obligatoire des consommations servies avant ou après le spectacle est établi, en droit comme en fait, de manière certaine ( RM Mollet n° 21325, JO AN du 22 janvier 1972, p. 173 ).
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 70-29/04/2014)
- dans tous les autres cas (service de consommations facultatif pendant les séances ou service obligatoire de consommation en dehors ou pendant les séances), il y a déqualification du spectacle, ce qui a pour effet d'entraîner l'application du taux normal pour les spectacles admis à bénéficier du taux réduit sous réserve des spectacles visés au I-B-2 § 80 .
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 80-29/04/2014)
Le 2° du F de l' article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l' article D. 7122-1 du code du travail .
85 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 85-29/04/2014)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 90-29/04/2014)
Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l' article D. 7122-1 du code du travai l .
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 100-29/04/2014)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 110-29/04/2014)
Le taux réduit s'applique au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux concerts mentionnés au I-B-2-a-2° § 100 .
Lorsqu'une manifestation comprend des spectacles imposables à la TVA selon des taux différents et qu'elle donne lieu à la perception d'un prix unique, la part des recettes qui correspond à chaque spectacle doit être déterminée par les organisateurs, sous réserve des droits de contrôle de l'administration et être imposée d'après le taux propre à chacun d'eux ( RM Halbout n° 22499, JO AN du 5 avril 1972, p. 814 ).
b. Condition d'application du taux réduit de 5,5 %
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 120-29/04/2014)
Le 2° du F de l' article 278-0 bis du CGI suppose l'existence d'une billetterie puisqu'il limite l'application du taux réduit de la TVA au prix du billet d'entrée exigé des spectateurs en contrepartie du droit d'assister au spectacle.
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 130-29/04/2014)
- aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des ½uvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ( CGI, art. 278-0 bis, G ) ;
- aux cessions de droits patrimoniaux portant sur les ½uvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacle mentionnés à l' article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H). Les autres cessions sont soumises au taux réduit de 10 % ( CGI, art. 279, g )
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 140-29/04/2014)
Les cessions de droits portant sur les ½uvres cinématographiques sont soumises au taux réduit de 10 % ( CGI, art. 279, g ), à l'exception des cessions de droits patrimoniaux portant sur les ½uvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacle mentionnés à l' article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma qui bénéficient du taux réduit de 5,5 % ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV-A-1 § 200 à 310 ).
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 150-29/04/2014)
- d'une ½uvre cinématographique (produit ayant obtenu un visa d'exploitation) ou d'un document audiovisuel,
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 160-29/04/2014)
- aux recettes procurées par les droits d'entrée dans des salles où sont projetés des ½uvres ou des films pornographiques ou d'incitation à la violence ( CGI, art. 279 bis, 3° a et b ) ;
- aux recettes procurées par les droits d'entrée dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique quel que soit le genre des ½uvres présentées (CGI, art. 279 bis, 4°).
En conséquence, les ciné-clubs qui projetteraient des films à caractère pornographique sont tenus d'acquitter la TVA au taux normal sur les droits d'entrée, même s'ils bénéficient par ailleurs de l'exonération de TVA prévue par le 1° du 7 de l' article 261 du CGI (association sans but lucratif).
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 180-29/04/2014)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 190-29/04/2014)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 200-29/04/2014)
Bien entendu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ventes de billets aux spectateurs réalisées par les organisateurs ou exploitants de salles, qui constituent des opérations distinctes de la fourniture de spectacles et sont soumises de ce fait soit au taux de 2,10 %, aux taux réduits ou au taux normal conformément à l' article 281 quater du CGI , au F de l' article 278-0 bis du CGI , au b bis de l' article 279 du CGI , à l' article 279 bis du CGI et à l' article 278 du CGI .
Toutefois, le taux réduit doit être retenu lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI ou l'article 281 quater du CGI cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur ( CE, arrêt du 6 mai 1985, req. n° 29362 ).
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 210-29/04/2014)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 220-29/04/2014)
Sous réserve des dispositions de l' article 281 quater du CGI ( BOI-TVA-LIQ-40-20 au I § 1 et suiv. ), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l' article 278-0 bis du CGI : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; et le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l' article 279 du CGI : foires, salons, expositions autorisés.
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 230-29/04/2014)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 240-29/04/2014)
Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une ½uvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération ( article 1 er de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l' ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ). A l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l' article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 250-29/04/2014)
Il peut s'agir soit du taux particulier de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l' article 281 quater du CGI sont satisfaites, soit du taux réduit de 5,5 % pour les spectacles énumérés au F de l' article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % pour les spectacles énumérés au b bis de l' article 279 du CGI .
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 260-29/04/2014)
Ainsi, le taux normal, ou les taux réduits de la TVA s'il s'agit de spectacles énumérés au F de l' article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l' article 279 du CGI , sont applicables à la somme correspondant à cette différence.
Bien entendu, dans l'hypothèse où le montant des recettes de billetterie qui revient au producteur est supérieur au minimum garanti, les règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation sans minimum garanti (cf. IV-B-2-a § 250 ) conservent toute leur valeur. En effet, il doit être considéré dans cette hypothèse que la clause est sans effet.
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 270-29/04/2014)