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Timestamp: 2016-10-25 22:47:26+00:00
Document Index: 305530049

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 191', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

K 71/03 (09.06.2004)
K 71/03
Assura, caisse maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully, intim�e
Affili� � ASSURA pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, T.________ n'a pas pay� ses cotisations de septembre et d�cembre 2001.
Le 19 novembre 2001, ASSURA a somm� l'assur� de s'acquitter, notamment, du montant de 132 fr. repr�sentant la cotisation au titre de l'assurance obligatoire des soins aff�rente au mois de septembre 2001. Le 15 d�cembre 2001, la caisse lui a adress� une mise en demeure pour un montant de 264 fr. correspondant aux cotisations de septembre et de d�cembre 2001 plus 25 fr. de frais de rappel.
T.________ n'a donn� aucune suite � cette sommation. ASSURA lui a fait notifier, le 31 janvier 2002, par l'interm�diaire de l'Office des poursuites et des faillites de Lausanne-Ouest, un commandement de payer le montant de 264 fr. plus 25 fr. de frais de rappel (poursuite N� X.________). Le m�me jour, le pr�nomm� a form� opposition totale � ce commandement de payer.
Par d�cision du 26 mars 2002, ASSURA a lev� l'opposition et d�clar� l'assur� d�biteur du montant pr�cit�. Celui-ci a attaqu� cette d�cision par voie d'opposition.
Par d�cision du 27 mai 2002, ASSURA a rejet� l'opposition et d�clar� T.________ d�biteur du montant total de 289 fr. (frais de poursuite non compris).
Par jugement du 13 mars 2003, le Pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� par T.________ contre cette d�cision, dans la mesure o� il �tait recevable.
T.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il conclut � ce que la Cour de c�ans constate l'inconstitutionnalit� de la Loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 dans le cas concret d'application et demande, en cons�quence, l'annulation du jugement cantonal.
L'Office f�d�ral des assurances sociales, Domaine Maladie et accident (int�gr�, depuis le 1er janvier 2004, � l'Office f�d�ral de la sant� publique), a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, soit post�rieurement � la date de la d�cision attaqu�e, n'est pas applicable en l'esp�ce (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b). Cet arr�t prend d�s lors en consid�ration le droit en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002.
Ainsi que l'a rappel� � juste titre le premier juge, un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse. Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domicili�e en Suisse (ATF 126 V 268 consid. 3b et les r�f�rences).
Les assureurs doivent faire valoir leurs pr�tentions d�coulant des obligations financi�res de l'assur� - paiement des primes selon les art. 61 ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal, de m�me que les cons�quences de la non-ex�cution de ces obligations - par la voie de l'ex�cution forc�e selon la LP ou par celle de la compensation. L'art. 88 al. 2 LAMal pr�voit ainsi que les d�cisions et d�cisions sur opposition au sens de l'art. 88 al. 1 LAMal qui portent condamnation � payer une somme d'argent ou � fournir des s�ret�s sont assimil�es aux jugements ex�cutoires selon l'art. 80 LP (ATF 126 V 268 sv. consid. 4a et les r�f�rences).
Il est constant que le recourant, domicili� en Suisse, est soumis � l'assurance obligatoire des soins (art. 3 al. 1 LAMal).
Il ne saurait se soustraire au principe de l'obligation d'assurance. A cet �gard, comme en proc�dure cantonale, il se pr�vaut de la violation d'un certain nombre de normes constitutionnelles. Il invoque en particulier, sans les citer nomm�ment ni d�signer les dispositions correspondantes, la protection de la sph�re priv�e (art. 13 Cst), la libert� de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), de m�me que la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst., en affirmant que la loi est manifestement contraire � la Constitution f�d�rale. Mais son argumentation est vaine, d�s lors que le Tribunal f�d�ral des assurances est tenu d'appliquer les lois f�d�rales et le droit international (art. 191 Cst.).
Le Tribunal f�d�ral des assurances a certes le pouvoir de constater qu'une loi f�d�rale viole la Constitution ou le droit international, mais il ne peut pas sanctionner cette violation (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, Berne 2000, p. 649, ch.1835). Dans le cadre de ce pouvoir limit�, il a n�anmoins jug� que l'obligation d'assurance n'est d'aucune mani�re contraire � la libert� de conscience et de croyance garantie par l'art. 15 Cst., ni � la libert� d'opinion garantie par l'art. 16 Cst., ni � la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. (RAMA 2001 N� KV 151 p. 119 consid. 3a et les arr�ts cit�s), ni � la libert� d'association garantie par l'art. 23 Cst. (arr�t D. et P. du 26 juin 2001, K 48/01). On ne voit pas en quoi il en irait diff�remment en ce qui concerne les autres droits fondamentaux invoqu�s par le recourant � l'appui de ses conclusions.
En cons�quence, bien qu'il n'ait plus pay� de cotisations � l'assurance-maladie, le recourant n'a pas cess� d'�tre soumis � l'obligation d'assurance, de sorte que sa couverture d'assurance n'a pas pris fin (art. 5 al. 3 LAMal).
La caisse �tait donc en droit de le poursuivre pour le montant des primes de septembre et d�cembre 2001, demeur�es impay�es, ainsi que pour les frais de rappel caus�s par le retard de l'assur� (ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc; RAMA 2001 N� KV 151 p.117; ch. 16.1 des conditions g�n�rales d'assurance [CGA] d'ASSURA valables d�s le 1er janvier 2001).
Dans ce contexte, il n'y a pas de place pour l'application des r�gles du Code des obligations sur la conclusion des contrats, de sorte que l'argumentation d�velopp�e par le recourant sur la libert� contractuelle est vaine.
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Le recourant qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 en liaison avec l'art. 135 J).
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais de m�me montant qu'il a vers�e.
Lucerne, le 9 juin 2004