Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991020-202248
Timestamp: 2017-07-26 10:51:45+00:00
Document Index: 270568983

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 6']

France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 202248
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202248Numéro NOR : CETATEXT000008072568 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-20;202248 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... YILDIZ, demeurant chez M. X... Yildiz, 105, place Salvador Allende à Evry (91000) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. Y... YILDIZ, ressortissant turc, a fait l'objet le 28 mai 1998 d'une décision du préfet de l'Essonne portant refus d'admission exceptionnelle et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, laquelle lui a été notifiée le 30 mai 1998 ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision du 28 mai 1998 refusant à M. Z... un titre de séjour :
Considérant que, si M. Z... soutient que sa situation n'aurait pas fait l'objet d'un examen personnel et approfondi de la part des services de la préfecture, et que son dossier aurait été confondu avec celui d'un homonyme, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision susmentionnée du 28 mai 1998, que ce moyen manque en fait ;
Considérant que M. Z... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire ;
Considérant que, si M. Z... soutient qu'il est bien intégré en France, où il travaille et où résident nombre de ses parents et amis, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la circonstance que sa femme et ses enfants résident en Turquie, que l'arrêté attaqué ait porté à son droit de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que, si M. Z... soutient que son retour en Turquie mettrait sasécurité en danger, ses allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications probantes propres à établir la réalité de ces risques, dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; que dès lors, l'intéressé n'établit pas l'existence de circonstances de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine et ne peut soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ait rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de l'Essonne de délivrer à M. Z... une carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale" :
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 21 octobre 1998, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... YILDIZ, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1997-06-24Loi 80-539 1980-07-16 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 1999, n° 202248Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MochonRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 20/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page