Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950327-133556
Timestamp: 2016-12-05 16:45:44+00:00
Document Index: 136459387

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 14", "l'article 88", 'art. 88', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mars 1995, 133556
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mars 1995, 133556
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 133556Numéro NOR : CETATEXT000007855767 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-27;133556 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 présentée pour la COMMUNE D'ARMENTIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARMENTIERES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord annulé la délibération du 22 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune requérante a fixé le régime indemnitaire applicable au secrétaire général et secrétaires généraux adjoints de la commune ;
2°) rejette le déféré du préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 901067 du 28 novembre 1990 ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ... fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 14 a de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
Considérant que les dispositions ainsi modifiées de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;
Considérant que la délibération, du 22 mars 1991, par laquelle le conseil municipal d'Armentières a fixé le régime indemnitaire applicable au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la ville a été adoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne rende possible l'application des dispositions précitées de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ayant été prise sur le fondement de ces seules dispositions, la délibération est dépourvue de base légale ; que la COMMUNE D'ARMENTIERES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération de son conseil municipal du 22 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARMENTIERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE D'ARMENTIERES, au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06Loi 84-53 1984-01-26 art. 88Loi 90-1067 1990-11-28 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 1995, n° 133556Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BardouRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 27/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page