Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006103117&cidTexte=JORFTEXT000000699217&dateTexte=19860107
Timestamp: 2018-10-21 13:48:59+00:00
Document Index: 237719155

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 52', "l'article 4", "l'article 119", 'art. 25', 'art. 25', "l'article 1", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 3", 'art. 76', "l'article 33"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Version consolidée au 07 janvier 1986
Sont des institutions sociales ou médico-sociales [*définition*] au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :
5° Assurent, en internat, en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle ou l'aide par le travail aux personnes mineures ou adultes, handicapées ou inadaptées.
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux.
Sous réserve d'un contrôle de conformité aux normes visées à l'article 4 de la présente loi opéré après l'achèvement des travaux et avant la mise en service, selon les modalités définies par voie réglementaire, l'autorisation vaut :
Autorisation de fonctionner ;
S'il y a lieu, et sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 272 du Code de la sécurité sociale ;
Le cas échéant, agrément au sens de l'article L. 545 du même code.
L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, de recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, de manière générale, toutes personnes dont les frais de traitement ou d'hébergement incombent à des personnes morales de droit public, peut être refusée lorsque le prix prévu est manifestement hors de proportion avec les conditions de fonctionnement de l'établissement.
Chapitre 4 : Statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques.
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 52 JORF 23 juillet 1983
Dans un délai de dix ans à dater de la promulgation de la présente loi, les hospices publics seront transformés en tout ou partie et selon les besoins, soit en unités d'hospitalisation définies à l'article 4 (1° ou 3°) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, soit en centres de cure définis au 2° dudit article 4, soit en établissements publics relevant de la présente loi et destinés à l'hébergement de personnes âgées.
La transformation des hospices publics est décidée par arrêté du ministre chargé de la santé. Toutefois, en ce qui concerne les hospices publics, qui se transforment totalement en unités relevant de la présente loi, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi adaptant la législation relative aux institutions sociales et médico-sociales prévue à l'article 119 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [*compétence*].
Modifié par Loi 85-772 1985-07-25 art. 25 II, III JORF 26 juillet 1985
Modifié par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 25 JORF 26 juillet 1985
Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er et, dans le cas où ce fonctionnement est assuré avec la participation directe ou indirecte de l'Etat, des collectivités locales ou des organismes de sécurité sociale, la tarification des prestations fournies par ces organismes sont fixées par voie réglementaire. La liste des catégories d'établissements, dont le fonctionnement est assuré par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale et qui sont financés sous la forme d'une dotation globale, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret fixe les modalités d'instauration de la dotation globale.
Le représentant de l'Etat peut [*attributions*] augmenter les prévisions de recettes et de dépenses visées au 5° de l'article 26-1, qui lui paraîtraient insuffisantes. Il peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses s'il estime celles-ci injustifiées ou excessives, compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, d'autre part d'un taux moyen d'évolution des dépenses qui est fixé par arrêté interministériel, à partir des hypothèses économiques générales, notamment des prévisions d'évolution des prix et des salaires, et par référence à la politique sanitaire et sociale de l'Etat. La décision d'amputer ou de refuser une dépense doit être motivée.
Le forfait prévu à l'article 27 est fixé par arrêté du préfet après avis des organismes d'assurance maladie pour chaque établissement public ou privé ayant passé convention pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Dans les autres établissements privés, des conventions sont conclues avec les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conventions ainsi conclues sont homologuées par l'autorité administrative. La section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus.
Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abroge le présent article en tant qu'il désigne l'autorité de l'Etat compétente pour fixer le forfait hospitalier.*]
Article 27 ter (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 6 : De la création du service départemental d'action sociale.
Chapitre 7 : Dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux.
Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires.
Jusqu'à leur transformation conformément aux dispositions de l'article 23, les hospices existant à la date de promulgation de la présente loi demeurent soumis aux dispositions applicables à cette date. Toutefois, les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux personnes hébergées dans les hospices ou services d'hospices sont prises en charge conformément aux dispositions énoncées à l'article 27 (2° alinéa) et à l'article 27 bis.
[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans la deuxième phrase du 2ème alinéa du présent article*].
[*Nota : Loi 86-17 du 6 janvier 1986 art. 76 : Les délais prévus à l'article 33 de la loi 75-535 sont prolongés de cinq ans.*]