Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=2561&versione=V
Timestamp: 2020-08-05 17:06:14+00:00
Document Index: 206900601

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 8", "l'article 68", "l'article 8"]

Conseil de la Vallée - Loi régionale 16 novembre 1999, n. 36 - Texte en vigueur
Loi régionale 16 novembre 1999, n. 36 - Texte en vigueur
(Abrogée par la lettre b) du 1er alinéa de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016)
1. On entend par agriculture biologique l'activité de production agricole exercée dans le respect des dispositions visées au règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*).
3. On entend par exploitation agricole biologique mixte une exploitation qui exerce une activité productrice conforme aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*) dans une ou plusieurs unités de production clairement séparées des unités produisant selon les méthodes classiques. Les lieux de stockage et les ateliers de transformation réservés aux produits provenant des parcelles exploitées selon le mode de production biologique doivent également être séparés.
5. On entend par exploitation de transformation biologique une exploitation qui transforme, conditionne, appose son label, conserve ou prépare des produits provenant de cultures exploitées conformément aux dispositions visées au règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*).
6. On entend par opérateur biologique une personne physique ou morale régulièrement immatriculée au fichier régional visé au 1er alinéa de l'art. 7 de la présente loi, et qui exerce une ou plusieurs activités parmi celles énoncées ci-après: élevage, production ou préparation pour la commercialisation des produits visés à l'art. 1er du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*).
7. On entend par préparateur une personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité agricole, effectue les opérations visées au 3e alinéa de l'art. 4 du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*) et utilise entre autres des produits déjà certifiés qui proviennent d'exploitations agricoles adoptant des modes de production biologiques.
8. On entend par produit biologique spontané un végétal comestible croissant spontanément dans les zones naturelles, les forêts, les parcs et les zones agricoles qui satisfont aux conditions de garantie visées au point 4 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*).
c) Formation et recyclage des techniciens, des producteurs et des transforma­teurs qui œuvrent, ou ont l'intention d'œuvrer, dans le secteur de l'agriculture biologique;
1. Les fonctions de surveillance visées à la lettre a) du 1er alinéa de l'art. 4 de la présente loi consistent dans la vérification périodique de l'existence des qualités techniques - prévues par la partie Ie de l'annexe II ainsi que par les annexes III et IV du décret législatif n° 220/1995 - dont doivent justifier les organismes de contrôle agréés qui œuvrent sur le territoire régional. Figure également au nombre des fonctions de surveillance la vérification du respect du plan de contrôle annuel établi par lesdits organismes de contrôle aux termes du 1er alinéa de l'art. 5 du décret législatif n° 220/1995.
2. La structure compétente exerce les fonctions de surveillance visées au 1er alinéa du présent article sur la base du programme annuel qu'elle établit. Ledit programme doit prévoir des visites aux structures opérationnelles des organismes de contrôle qui œuvrent sur le territoire régional ainsi qu'aux exploitations d'un échantillon représentatif d'opérateurs biologiques immatriculés au fichier régional visé au 1er alinéa de l'art. 7 de la présente loi.
a) De respecter les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*) qui ont trait à l'activité qu'ils exercent;
g) De prouver à l'organisme de contrôle compétent la conformité au règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*) des produits agricoles, transformés ou non, éventuellement utilisés.
2. Les opérateurs biologiques qui produisent, préparent et récoltent les produits visés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*) sont tenus de notifier à la structure et à l'organisme de contrôle compétents le début de leur activité ou bien la continuation de ladite activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
4. Dans les quatre-vingt dix jours qui suivent la date de réception de la notification visée au 2e alinéa du présent article, l'organisme de contrôle doit fournir à la structure compétente son avis quant au respect des conditions requises au sens du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*).
1. Au cas où il serait constaté qu'un opérateur biologique ne justifie plus des conditions requises par le règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*), la structure compétente décide la radiation de celui-ci du fichier en cause, sur communication de l'organisme de contrôle.
2. Le Gouvernement régional fixe par délibération les exigences minimales de contrôle et les mesures de précaution prévues dans le cadre du régime de contrôle visé aux art. 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié et complété (*).
d) Un membre désigné par les associations œuvrant en Vallée d'Aoste dans le domaine de l'agriculture biologique;
f) Un membre désigné par les organismes de contrôle œuvrant sur le territoire régional;
(Aides financières) (1)
1. Aux fins du concours aux dépenses supportées pour le contrôle et la certification du processus de production, des aides peuvent être accordées sous forme de facilités de services ne comportant aucun versement direct de sommes d'argent aux producteurs agricoles et aux cueilleurs de produits spontanés immatriculés aux différentes sections du fichier régional visé à l'art. 7 de la présente loi.
2. Le Gouvernement régional établit, par délibération, les facilités de services et les modalités d'octroi y afférentes. Le montant des aides en question ne doit en tout état de cause dépasser 100 p. 100 de la dépense relative aux facilités de services.
3. Les aides doivent être accessibles à tous les sujets susceptibles d'en bénéficier sur la base de critères objectivement établis. Lorsque les services visés au présent article sont fournis par des organisations de producteurs ou par d'autres organisations agricoles de soutien mutuel, l'appartenance à celles-ci ne doit pas représenter une condition à remplir pour l'accès au service.L'éventuel concours des non associés aux coûts administratifs de l'organisation ou de l'association doit être limité aux coûts du service fourni.
4. Les préparateurs immatriculés à la section y afférente du fichier régional visé à l'art. 7 de la présente loi peuvent bénéficier d'aides destinées aux dépenses supportées pour le contrôle et la certification du processus de production ; lesdites aides sont accordées au sens du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
5. Les aides financières visées à la présente loi ne peuvent être cumulées avec d'autres aides accordées pour les mêmes dépenses en application d'autres lois régionales.
(*) Le 2e alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 3 du 13 mars 2008 dispose qu'après les mots « règlement CEE n° 2092/1991 » sont toujours ajoutés les mots « modifié et complété ».
(1) Article modifié par l'article 68 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007 et remplacé par le 1er alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 3 du 13 mars 2008.]