Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-040507/825-t3hs1-v15-825
Timestamp: 2018-05-20 17:33:23+00:00
Document Index: 55497080

Matched Legal Cases: ['art. 21', '§ 1', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 26", '§ 3', "l'article 43", '§ 2', '§ 1', '§ 3']

Chapitre 1. Disposition générale (art. 21)
§ 1er. Pour l'obtention d'un permis de conduire pour la conduite de véhicules du groupe 2, le candidat est tenu de réussir un examen théorique et un examen pratique, organisés par un centre d'examen visé à l'article 22.
Pour l'obtention d'un certificat de qualification initiale pour la conduite de véhicules du groupe 2, le candidat est tenu de réussir un examen théorique et un examen pratique, organisés par un centre d'examen visé à l'article 22.
Dans les cas visés à l'article 26, § 3, un certificat de qualification de base peut être obtenu par la présentation d'un examen complémentaire au sens de l'article 43.
§ 2. Chaque centre d'examen transmet, par voie électronique, les données en relation avec les résultats des examens mentionnés au § 1er au Service Public Fédéral Mobilité et Transports conformément aux modalités déterminées par le Ministre.
§ 3. Le Ministre détermine l'organisation des examens, après avis d'une commission d'experts.