Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3799/hb/20190613142949986.html
Timestamp: 2020-02-26 07:21:27+00:00
Document Index: 117666289

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', '§ 10', '§ 311', '§ 313', '§ 4', '§ 313', '§ 4', 'arrêt ', '§ 313']

Licenciement / Salaires, pensions et rentes
CE 7 juin 2019, n° 419455
Exonération fiscale des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Distinguer l'indemnité de licenciement proprement dite des dommages et intérêts
La fraction des indemnités de licenciement qui n’excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies, 1.3°.b).
Par ailleurs, les indemnités de licenciement mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13 et L. 1237-18-2, 7°, L. 1237-19-1, 5° et 7° du code du travail sont intégralement exonérées (CGI art. 80 duodecies, 1.1° ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 10-25/06/2018 ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, § 311).
Sont visées les indemnités versées à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des indemnités de licenciement proprement dites (qui sont exonérées dans certaines conditions et limites ; voir RF 1103, §§ 313 à 322) qui sanctionnent notamment :
-le licenciement irrégulier, c’est-à-dire intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues par le code du travail ;
-le licenciement abusif, c’est-à-dire intervenu sans motif réel et sérieux ;
-le licenciement jugé nul pour motif discriminatoire ;
-le licenciement intervenu en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Rappelons qu'une indemnité versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d’un revenu (CE 13 mars 2006, n° 260609 ; CE 14 octobre 2011, n° 314159).
L'indemnité transactionnelle peut bénéficier des exonérations en cas de requalification
Le bénéfice des exonérations des indemnités versées à un salarié dans le cadre d'un licenciement (voir § 4-1) ne peut pas varier selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction. En effet, la transaction ne met pas fin au pouvoir du juge de l'impôt de requalifier l'indemnité versée. Rappelons que le Conseil constitutionnel a posé le principe qu'en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes faisant l'objet de la transaction (décision 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 ; voir RF 1103, § 313).
À titre d'illustration, si la prise d'acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité transactionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu (CE 1er avril 2015, n° 365253 ; CAA Paris 22 novembre 2017, n° 17PA02354).
Analyse de l'indemnité transactionnelle par le juge
Le juge doit ordonner des mesures d'instruction si nécessaire
Le juge de l'impôt, lorsqu’il est saisi, doit rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction (voir § 4-2). Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérées d'impôt sur le revenu que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement (CE 30 janvier 2019, n° 414136).
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Versailles avait jugé qu’un salarié ayant conclu avec son employeur un protocole d'accord transactionnel de rupture du contrat de travail ne pouvait pas bénéficier de l’exonération réservée aux indemnités sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il n'apportait pas la preuve, dont il avait la charge, que la somme versée à la suite de la transaction correspondait à de telles indemnités. Le Conseil d'État a mis un frein à cette logique en énonçant que les juges d'appel auraient dû se prononcer au vu de l'instruction, compte tenu des éléments fournis par les parties et, le cas échéant, ordonner des mesures d'instruction.
Le juge du fond doit fixer le montant des sommes susceptibles d'être exonérées
Au cas présent, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un salarié ayant conclu avec son employeur un protocole d'accord transactionnel de rupture du contrat de travail ne pouvait pas bénéficier de l’exonération réservée aux indemnités sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'indemnité transactionnelle qui avait été versée à l'intéressé n'avait pas eu pour seul objet de réparer le préjudice né du licenciement.
Complétant sa jurisprudence, le Conseil d'État estime qu'il appartient à l'administration et/ou au juge de l'impôt, pour rechercher la qualification à donner aux sommes faisant l'objet de la transaction, de rechercher notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d'être exonérées.
La Haute assemblée retient, en l'espèce, qu'aux termes du protocole transactionnel, l'indemnité litigieuse couvrait aussi un préjudice lié au refus de la caisse primaire d'assurance-maladie de prendre en charge un arrêt de travail du contribuable. Dès lors, les juges du fond auraient dû distinguer la part de l'indemnité transactionnelle relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse, exonérée d'imposition à ce titre, et la part de l'indemnité qui avait pour objet de réparer un préjudice autre que le licenciement.
« Impôt sur le revenu », RF 1103, § 313