Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3Bjsessionid=735F9D8EF705CA0D7E083B7478117746.tplgfr21s_1?cidTexte=LEGITEXT000024449977&dateTexte=20200101
Timestamp: 2020-02-19 22:08:10+00:00
Document Index: 133952017

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 9", 'art. 1']

Arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique | Legifrance
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Vu le décret n° 72-302 du 15 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'état ;
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, et spécialement son article 2 ;
Vu l'avis exprimé par la commission consultative des activités de natation en sa séance du 10 mars 1978,
Créé par Arrêté du 6 octobre 2019 - art. 1
Les services publics ainsi que les associations ou les organismes agréés définis dans l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont ci-après dénommés organismes de formation.
Modifié par Arrêté du 6 octobre 2019 - art. 1
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré, par les organismes de formation, aux candidats majeurs qui ont satisfait aux épreuves de cet examen, définies par l'article 3 du présent arrêté.
Les procès-verbaux sont archivés pour une durée de trente ans.
Créé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 1
-être âgé de dix-sept ans au moins à la date de l'examen ou apporter la preuve de son émancipation. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ;
-détenir le certificat de compétences de secouriste-premiers secours en équipe de niveau 1-, ou un titre équivalent, précisant que le candidat est à jour de sa formation continue ;
-disposer d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé.
Modifié par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 1
Le jury d'examen du brevet national précité, organisé par les organismes de formation, comporte au moins trois membres, dont le responsable de l'organisme de formation ou son représentant. Ce dernier est le président du jury.
Les autres membres du jury sont choisis parmi l'équipe pédagogique de la formation telle que définie à l'article 9.
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2019 - art. 1
Les dates et lieux de session de formation et d'examen sont transmis un mois à l'avance à la préfecture du département.
Les organismes de formation peuvent prendre en compte des candidatures isolées.
Les dossiers de candidature sont constitués par les organismes de formation. Ils comprennent, pour chaque candidat, les pièces suivantes :
Cas de la candidature isolée : en sus des pièces mentionnées ci-dessus, une attestation de formation délivrée par un organisme de formation.
La formation initiale ou continue au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par les organismes de formation. Cette équipe pédagogique est composée de formateurs dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
L'organisme de formation peut renforcer l'équipe pédagogique par des intervenants ponctuels, ayant une expertise particulière et adaptée aux compétences visées de la formation.
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 2 et 24 inclus. Le taux d'encadrement est proportionnel au nombre d'apprenants. En tout état de cause, il ne peut être inférieur aux minima figurant dans le tableau ci-dessous :
Le titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique qui souhaite prolonger la validité de son diplôme est soumis, tous les cinq ans, à une formation continue, comprenant les seules épreuves n° 1 et 3 figurant en annexe I du présent arrêté.
Chaque organisme de formation doit déposer son modèle d'attestation de formation continue auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Article 10bis En savoir plus sur cet article...
A l'issue de l'examen, l'organisme de formation transmet aux services compétents de la préfecture du département le procès-verbal d'examen.
La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs.
Article 10ter En savoir plus sur cet article...
Le modèle de l'attestation de formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 1.
Le modèle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 2.
Créé par Arrêté du 24 décembre 1993, v. init.
Le ministre de l'intérieur définit les conditions générales de la formation des candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique appelés à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées.
- une plongée dite en canard , suivie de la recherche d'un mannequin qui repose entre 1,80 mètre et 3,70 mètres de profondeur ; le candidat remonte le mannequin en surface, puis le remorque sur 25 mètres, visage hors de l'eau.
- 2 minutes et 40 secondes inclus, lors de l'examen ;
- textes sur l'organisation et la sécurité des lieux de baignade ;
- signalisation d'un poste de secours ;
- règlements sur la conduite des embarcations et la pratique des sports nautiques et subaquatiques dans la zone littorale ;
- dispositions matérielles d'organisation et d'activation des postes de secours ;
- mise en œuvre des moyens d'alerte ;
- observations du champ de surveillance, diffusion des incidents, modalités d'alerte du poste de secours ;
- connaissance de l'organisation des structures publiques de secours, conduite à tenir en cas d'accident ;
- premiers soins d'urgence ;
- mise en œuvre de moyens supplémentaires de secours.
Fait à Paris le 23 janvier 1979