Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12381-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-100-20200624
Timestamp: 2020-08-08 09:11:18+00:00
Document Index: 289983991

Matched Legal Cases: ['art. 143', '§ 60', 'arrêt ', '§ 90', "l'article 1519", "l'article 1635", '§ 110', "l'article 1519"]

TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TFP-IFER-100
TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
Actualité liée : 24/06/2020 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Institution de l’IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 143)
Conformément aux dispositions de l’article 1519 HB du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine géothermique sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à douze mégawatts.
C. Fait générateur de l'imposition
Pour plus de précisions concernant la date de premier couplage au réseau électrique, se reporter au I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10.
Sur la notion de date mise à l'arrêt définitif de l'installation, se reporter au I-C-2 § 90 à 100 du BOI-TFP-IFER-10.
D. Redevables
En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2020, à 20 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les redevables de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration.
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-HB-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Dans le cas où une installation se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient de détailler par commune la base d'imposition de cette installation à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE, des établissements où est située cette installation.
La déclaration visée au III-A § 110 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.
Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 HB du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE et de l'IFER par prélèvements, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10.
Le retard de paiement de l’IFER entraîne l’application de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI.