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Timestamp: 2017-01-21 15:46:32+00:00
Document Index: 133961398

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ']

La complicité d'infraction d'habitudes, commentaire d'arrêt, c...
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30/04/2015 21:02:30
14/01/2015 08:25:03
La complicité dinfraction dhabitudes, commentaire darrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mars 2008 est relatif à la complicité d'infraction d'habitudes. En l'espèce, après avoir transféré des fonds au crédit d'un compte ouvert dans une banque américaine au nom d'un bureau de changes colombien, l'auteur de l'infraction est reconnu coupable d'exercice illégale de la profession de banquier et l'homme qui l'a aidé est reconnu comme son complice. La 9ème chambre de la Cour d'appel de Paris, le 4 juin 2007 a reconnu le prévenu coupable de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et le condamne à 7 mois d'emprisonnement avec sursis.Le prévenu forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans la mesure où elle l'a condamné pour un fait unique de complicité alors que l'habitude est nécessaire pour que soit constitué l'exercice illégal de la profession de banquier.
I. L'exercice illégal de la profession de banquier et la nécessité pour le complice d'avoir conscience du caractère habituel de l'infraction
A. L'exercice illégal de la profession de banquier, une infraction d'habitude
B. Le complice de l'infraction d'habitude devant avoir conscience du caractère habituel de l'infraction
II. La répétition de l'aide ou l'assistance dans une infraction d'habitude n'étant pas nécessaire pour caractériser la complicité
A. La complicité à une infraction d'habitude nécessitant au moins un acte d'aide ou d'assistance
B. La complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal ne faisant pas référence à une exigence d'habitude
[...] La Cour de cassation a visé l'article 121-7 du Code pénal pour appuyer sa solution dans la mesure où il prévoit les situations où il est possible de parler de la complicité, sans faire référence à une exigence d'habitude. La complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal ne faisant pas référence à une exigence d'habitude. il faut relever, comme l'a fait M. Véron, que la définition des actes établissant la complicité obéit à ses règles propres L'article 121-7 du Code pénal prévoit : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. [...] [...] II La répétition de l'aide ou l'assistance dans une infraction d'habitude n'étant pas nécessaire pour caractériser la complicité. Il est intéressant d'analyser qu'il suffit pour les infractions d'habitude d'au moins un acte d'aide ou assistance pour caractériser la complicité puis d'étudier plus précisément l'article 121-7 du Code pénal ne faisant pas référence à une exigence d'habitude La complicité à une infraction d'habitude nécessitant au moins un acte d'aide ou d'assistance La Cour de cassation énonce dans sa solution que pour être punissable la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu, à au moins deux actes de l'infraction principale Cette solution a déjà été établie au sujet de la complicité de proxénétisme. [...] [...] La complicité d'infraction d'habitudes, commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation mars 2008 L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mars 2008 est relatif à la complicité d'infraction d'habitudes. En l'espèce, après avoir transféré des fonds au crédit d'un compte ouvert dans une banque américaine au nom d'un bureau de changes colombiens, L'auteur de l'infraction est reconnu coupable d'exercice illégale de la profession de banquier et l'homme qui l'a aidé est reconnu comme son complice. [...] À propos de l'auteur Alexandre K.	étudiant Droit pénal	La complicité dinfraction dhabitudes, commentaire darrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008