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Timestamp: 2020-02-19 10:09:04+00:00
Document Index: 29205026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ']

2C_356/2016 13.12.2016
2C_356/2016
Le 20 février 2015, A.________ a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: le Secrétariat d'Etat) une demande d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée (ci-après: HES) de la filière " soins infirmiers " du domaine d'études santé (ci-après: un titre HES en soins infirmiers). A l'appui de cette demande, elle a produit différents titres, à savoir un diplôme d'infirmière en hygiène maternelle et en pédiatrie " Kinderkrankenpflege, Wochen- und Säuglingspflege " obtenu le 15 avril 1981, un diplôme intitulé " Höhere Fachausbildung in Krankenpflege Stufe I " reconnu le 28 décembre 1999 par l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), ainsi qu'un " Certificate of Advanced Studies in Leadership Advanced (IAP) " (ci-après : le CAS en Leadership) obtenu le 10 avril 2015 auprès de l' " Institut für Angewandte Psychologie " de la " Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften ".
Par arrêt du 14 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.________ pour la même raison.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 14 mars 2016 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 9 juin 2015 du Secrétariat d'Etat, et de modifier cette décision en ce sens qu'elle obtient a posteriori le titre HES en soins infirmiers; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF puisque la décision attaquée ne porte pas sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations de capacités (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44 et les arrêts cités), mais sur le refus de délivrer a posteriori un titre HES au motif que le CAS en Leadership détenu par la recourante ne constitue pas un titre du domaine d'études de la santé.
La présente cause a trait à l'obtention a posteriori d'un titre HES de la filière " Soins infirmiers " du domaine d'études Santé. Avant d'examiner les griefs de la recourante, il convient de déterminer le cadre légal pertinent, le domaine de la formation étant en constante évolution, ce qui entraîne des modifications législatives ponctuelles (cf. arrêt 2C_937/2014 consid. 2.1).
La recourante remplit les trois premières conditions de l'art. 1 al. 4 let. a - c OPT-HES, à savoir détenir un titre d'une formation de base, avoir suivi une formation complémentaire et avoir au minimum deux ans de pratique professionnelle reconnue. L'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES pose une quatrième condition pour les personnes ne disposant pas d'une formation énoncée au ch. 1 à 3 de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, ce qui est le cas de la recourante, exigeant un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études Santé ou une autre formation continue équivalente.
Il reste donc à déterminer ce qu'il faut comprendre par " domaine d'études Santé " au sens de la disposition susmentionnée, afin d'établir si le CAS en Leadership de l' " Institut für Angewandte Psychologie " de la " Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften " peut être considéré comme appartenant à ce domaine.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, ainsi qu'au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR.