Source: https://vilp.de/treaty_full?lid=en&cid=1734
Timestamp: 2019-04-24 00:02:40+00:00
Document Index: 45956653

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 22']

ont résolu de réviser l’Acte2 adopté par la Conférence de Stockholm, tout en laissant sans changement les art. 1 à 20 et 22 à 26 de cet Acte.
1) Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; des oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres choréographiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.
3) Sont protégés comme des oeuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d’une oeuvre littéraire ou artistique.
6) Les oeuvres mentionnées ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de l’Union. Cette protection s’exerce au profit de l’auteur et de ses ayants droit.
2) Est réservée également aux législations des pays de l’Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions et autres oeuvres de même nature, prononcées en public, pourront être reproduites par la presse, radiodiffusées, transmises par fil au public et faire l’objet des communications publiques visées à l’art. 11bis.1) de la présente Convention, lorsqu’une telle utilisation est justifiée par le but d’information à atteindre.
a) les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, pour leurs oeuvres, publiées ou non;
b) les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union, pour les oeuvres qu’ils publient pour la première fois dans l’un de ces pays ou simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union.
2) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union mais ayant leur résidence habituelle dans l’un de ceux-ci sont, pour l’application de la présente Convention, assimilés aux auteurs ressortissant audit pays.
3) Par «oeuvres publiées», il faut entendre les oeuvres éditées avec le consentement de leurs auteurs, quel que soit le mode de fabrication des exemplaires, pourvu que la mise à disposition de ces derniers ait été telle qu’elle satisfasse les besoins raisonnables du public, compte tenu de la nature de l’oeuvre. Ne constituent pas une publication la représentation d’une oeuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématographique, l’exécution d’une oeuvre musicale, la récitation publique d’une oeuvre littéraire, la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres littéraires ou artistiques, l’exposition d’une oeuvre d’art et la construction d’une oeuvre d’architecture.
a) les auteurs des oeuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans l’un des pays de l’Union;
b) les auteurs des oeuvres d’architecture édifiées dans un pays de l’Union ou des oeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays de l’Union.
a) pour les oeuvres publiées pour la première fois dans l’un des pays de l’Union, ce dernier pays; toutefois, s’il s’agit d’oeuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de l’Union admettant des durées de protection différentes, celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de protection la moins longue,
b) pour les oeuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union, ce dernier pays;
c) pour les oeuvres non publiées ou pour les oeuvres publiées pour la première fois dans un pays étranger à l’Union, sans publication simultanée dans un pays de l’Union, le pays de l’Union dont l’auteur est ressortissant; toutefois,
i) s’il s’agit d’oeuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un pays de l’Union, le pays d’origine sera ce dernier pays, et
ii) s’il s’agit d’oeuvres d’architecture édifiées dans un pays de l’Union ou d’oeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays de l’Union, le pays d’origine sera ce dernier pays.
1) Lorsqu’un pays étranger à l’Union ne protège pas d’une manière suffisante les oeuvres des auteurs qui sont ressortissants de l’un des pays de l’Union, ce dernier pays pourra restreindre la protection des oeuvres dont les auteurs sont au moment de la première publication de ces oeuvres, ressortissants de l’autre pays et n’ont pas leur résidence habituelle dans l’un des pays de l’Union. Si le pays de la première publication fait usage de cette faculté, les autres pays de l’Union ne seront pas tenus d’accorder aux oeuvres ainsi soumises à un traitement spécial une protection plus large que celle qui leur est accordée dans le pays de la première publication.
2) Aucune restriction, établie en vertu de l’alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu’un auteur aura acquis sur une oeuvre publiée dans un pays de l’Union avant la mise à l’exécution de cette restriction.
3) Les pays de l’Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné «le Directeur général») par une déclaration écrite, où seront indiqués les pays vis-à-vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces pays sont soumis. Le Directeur général communiquera aussitôt le fait à tous les pays de l’Union.
2) Les droits reconnus à l’auteur en vertu de l’al. 1) ci-dessus sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale du pays où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les pays dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent Acte ou de l’adhésion à celui—ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l’auteur de tous les droits reconnus en vertu de l’al. 1) ci-dessus ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l’auteur.
3) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection accordée par la présente Convention expire cinquante ans après que l’oeuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, quand le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité, la durée de la protection est celle prévue à l’al. 1). Si l’auteur d’une oeuvre anonyme ou pseudonyme révèle son identité pendant la période ci-dessus indiquée, le délai de protection applicable est celui prévu à l’al. 1). Les pays de l’Union ne sont pas tenus de protéger les oeuvres anonymes ou pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que leur auteur est mort depuis cinquante ans.
4) Est réservé aux législations des pays de l’Union la faculté de régler la durée de la protection des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqués protégées en tant qu’oeuvres artistiques; toutefois, cette durée ne pourra être inférieure à une période de vingt—cinq ans à compter de la réalisation d’une telle oeuvre.
5) Le délai de protection postérieur à la mort de l’auteur et les délais prévus aux al. 2), 3) et 4) ci-dessus commencent à courir à compter de la mort ou de l’événement visé par ces alinéas, mais la durée de ces délais n’est calculée qu’à partir du premier janvier de l’année qui suit la mort ou ledit événement.
2) Est réservé aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites oeuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
1) Sont licites les citations tirées d’une oeuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.
2) Est réservé l’effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements particuliers existant ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté d’utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des oeuvres littéraires ou artistiques à titre d’illustration de l’enseignement par le moyen de publications, d’émissions de radiodiffusion ou d’enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu’une telle utilisation soit conforme aux bons usages.
1) Les auteurs d’oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser:
1° la représentation et l’exécution publiques de leurs oeuvres, y compris la représentation et l’exécution publiques par tous moyens ou procédés;
2° la transmission publique par tous moyens de la représentation et de l’exécution de leurs oeuvres.
2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l’oeuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres.
1) Les auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser:
2° toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’oeuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine;
3° la communication publique, par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d’images, de l’oeuvre radiodiffusée.
2) Il appartient aux législations des pays de l’Union de régler les conditions d’exercice des droits visés par l’al. 1) ci-dessus, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.
1) Les auteurs d’oeuvres littéraires jouissent du droit exclusif d’autoriser:
1) Chaque pays de l’Union peut, pour ce qui le concerne, établir des réserves et conditions relatives au droit exclusif de l’auteur d’une oeuvre musicale et de l’auteur des paroles, dont l’enregistrement avec l’oeuvre musicale a déjà été autorisé par ce dernier, d’autoriser l’enregistrement sonore de ladite oeuvre musicale, avec, le cas échéant, les paroles; mais toutes réserves et conditions de cette nature n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.
2) Les enregistrements d’oeuvres musicales qui auront été réalisés dans un pays de l’Union conformément à l’art. 13.3) des Conventions signées à Rome le 2 juin 1928 et à Bruxelles le 26 juin 1948 pourront, dans ce pays, faire l’objet de reproductions sans le consentement de l’auteur de l’oeuvre musicale jusqu’à l’expiration d’une période de deux années à partir de la date à laquelle ledit pays devient lié par le présent Acte.
1) Les auteurs d’oeuvres littéraires ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser:
1. l’adaptation et la reproduction cinématographiques de ces oeuvres et la mise en circulation des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites;
2. la représentation et l’exécution publiques et la transmission par fil au public des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites.
2) a) La détermination des titulaires du droit d’auteur sur l’oeuvre cinématographique est réservée à la législation du pays où la protection est réclamée.
b) Toutefois, dans les pays de l’Union où la législation reconnaît parmi ces titulaires les auteurs des contributions apportées à la réalisation de l’oeuvre cinématographique, ceux-ci, s’ils se sont engagés à apporter de telles contributions, ne pourront, sauf stipulation contraire ou particulière, s’opposer à la reproduction, la mise en circulation, la représentation et l’exécution publiques, la transmission par fil au public, la radiodiffusion, la communication au public, le sous-titrage et le doublage des textes, de l’oeuvre cinématographique.
c) La question de savoir si la forme de l’engagement visé ci-dessus doit, pour l’application du sous-al. b) précédent, être ou non un contrat écrit ou un acte écrit équivalent est réglée par la législation du pays de l’Union où le producteur de l’oeuvre cinématographique a son siège ou sa résidence habituelle. Est toutefois réservée à la législation du pays de l’Union où la protection est réclamée la faculté de prévoir que cet engagement doit être un contrat écrit ou un acte écrit équivalent. Les pays qui font usage de cette faculté devront le notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l’Union.
3) A moins que la législation nationale n’en décide autrement, les dispositions de l’al. 2) b) ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs des scénarios, des dialogues et des oeuvres musicales, créés pour la réalisation de l’oeuvre cinématographique, ni au réalisateur principal de celle-ci. Toutefois, les pays de l’Union dont la législation ne contient pas des dispositions prévoyant l’application de l’al. 2) b) précité audit réalisateur devront le notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l’Union.
2) La protection prévue à l’alinéa ci-dessus n’est exigible dans chaque pays de l’Union que si la législation nationale de l’auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du pays où cette protection est réclamée.
3) Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait mention à l’al. 1) ci-dessus, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’oeuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l’auteur; en cette qualité, il est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci. La disposition du présent alinéa cesse d’être applicable quant l’auteur a révélé son identité et justifié de sa qualité.
4)a) Pour les oeuvres non publiées dont l’identité de l’auteur est inconnue, mais pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que cet auteur est ressortissant d’un pays de l’Union, il est réservé à la législation de ce pays la faculté de désigner l’autorité compétente représentant cet auteur et fondée à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de l’Union.
2) Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables aux reproductions provenant d’un pays où l’oeuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être.
2) Cependant, si une oeuvre, par l’expiration de la durée de la protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la production est réclamée, cette oeuvre n’y sera pas protégée à nouveau.
2) Sous réserve des dispositions de l’art. 28.1b), l’Annexe forme partie intégrante du présent Acte.
1) a) L’Union a une Assemblée composée des pays de l’Union liés par les art. 22 à 26.
2) a) L’Assemblée:
ii) donne au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Le Bureau international») visé dans la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «l’Organisation») des directives concernant la préparation des conférences de révision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l’Union qui ne sont pas liés par les Art. 22 à 26;
x) adopte les modifications des art. 22 à 26;
3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.
c) Nonobstant les dispositions du sous-al. b), si, lors d’une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l’Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions de l’art. 26.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.
2) a) Le Comité exécutif est composé des pays élus par l’Assemblée parmi les pays membres de celle-ci. En outre, le pays sur le territoire duquel l’Organisation a son siège dispose, ex officio, d’un siège au Comité, sous réserve des dispositions de l’art. 25.7) b).
5) a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture de la session de l’Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu’au terme de la session ordinaire suivante de l’Assemblée.
iii) soumet à l’Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rapports périodiques du Directeur général et les rapports annuels de vérification des comptes;
iv) prend toutes mesures utiles en vue de l’exécution du programme de l’Union par le Directeur général, conformément aux décisions de l’Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assemblée;
v) s’acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente Convention.
7) a) Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que le Comité de coordination de l’Organisation.
b) Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de son président ou d’un quart de ses membres.
8) a) Chaque pays membre du Comité exécutif dispose d’une voix.
1) a) Les tâches administratives incombant à l’Union sont assurées par le Bureau international, qui succède au Bureau de l’Union réuni avec le Bureau de l’Union institué par la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle1.
6) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité exécutif et de tout autre comité d’experts du groupe de travail. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.
7) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif, prépare les conférences de révision des dispositions de la Convention autres que les art. 22 à 26.
b) Le Bureau international peut consulter les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision.
1) a) L’Union a un budget.
4) a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de l’Union est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d’un nombre d’unités fixé comme suit:
Classe I........25
Classe II.......20
Classe III......15
Classe IV......10
Classe V.........5
Classe VI........3
Classe VII.......1
6) a) L’Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l’Union. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.
7) a) L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre le pays en cause et l’Organisation. Aussi longtemps qu’il est tenu d’accorder des avances, ce pays dispose ex officio d’un siège au Comité exécutif.
b) Le pays visé au sous-al. a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.
3) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuées en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l’Union ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
3) Sous réserve des dispositions de l’art. 26 applicables à la modification des art. 22 à 26, toute révision du présent Acte, y compris l’Annexe, requiert l’unanimité des votes exprimés.
1) a) Chacun des pays de l’Union qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s’il ne l’a pas signé, peut y adhérer. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
b) Chacun des pays de l’Union peut déclarer dans son instrument de ratification ou d’adhésion que sa ratification ou son adhésion n’est pas applicable aux art. 1 à 21 et à l’Annexe; toutefois, si ce pays a déjà fait une déclaration selon l’art. VI.1) de l’Annexe, il peut seulement déclarer dans ledit instrument que sa ratification ou son adhésion ne s’applique pas aux art. 1 à 20.
c) Chacun des pays de l’Union qui, conformément au sous-al. b), a exclu des effets de sa ratification ou de son adhésion les dispositions visées dans ledit sous-alinéa peut, à tout moment ultérieur, déclarer qu’il étend les effets de sa ratification ou de son adhésion à ces dispositions. Une telle déclaration est déposée auprès du Directeur général.
2) a) Les art. 1 à 21 et l’Annexe entrent en vigueur trois mois après que les deux conditions suivantes ont été remplies:
i) cinq pays de l’Union au moins ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré sans faire de déclaration selon l’al. 1)b),
ii) l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont devenus liés par la Convention universelle sur le droit d’auteur, telle qu’elle a été révisée à Paris le 24 juillet 1971.
b) L’entrée en vigueur visée au sous-al. a) est effective à l’égard des pays de l’Union qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé des instruments de ratification ou d’adhésion ne contenant pas de déclaration selon l’al. 1)b).
c) A l’égard de tout pays de l’Union auquel le sous-al. b) n’est pas applicable et qui ratifie le présent Acte ou y adhère sans faire de déclaration selon 1 l’al. 1)b), les art. 1 à 21 et l’Annexe entrent en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion considéré, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument déposé. Dans ce dernier cas, les art. 1 à 21 et l’Annexe entrent en vigueur à l’égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
d) Les dispositions des sous-al. a) à c) n’affectent pas l’application de l’art. VI de l’Annexe.
3) A l’égard de tout pays de l’Union qui ratifie le présent Acte ou y adhère avec ou sans déclaration selon l’al. 1)b), les art. 22 à 38 entrent en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion considéré, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument déposé. Dans ce dernier cas, les art. 22 à 38 entrent en vigueur à l’égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
2) a) Sous réserve du sous-al. b), la présente Convention entre en vigueur à l’égard de tout pays étranger à l’Union trois mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de son instrument d’adhésion, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument déposé. Dans ce dernier cas, la présente Convention entre en vigueur à l’égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
b) Si l’entrée en vigueur en application du sous-al. a) précède l’entrée en vigueur des art. 1 à 21 et de l’Annexe en application de l’art. 28.2) a), ledit pays sera lié, dans l’intervalle, par les art. 1 à 20 de l’Acte de Bruxelles de la présente Convention, qui sont substitués aux art. 1 à 21 et à l’Annexe.
La ratification du présent Acte ou l’adhésion à cet Acte par tout pays qui n’est pas lié par les art. 22 à 38 de l’Acte de Stockholm de la présente Convention vaut, à seule fin de pouvoir appliquer l’art. 14.2) de la Convention instituant l’Organisation, ratification de l’Acte de Stockholm ou adhésion à cet Acte avec la limitation prévue par l’art. 28.1)b)i) dudit Acte.
1) Sous réserve des exceptions permises par l’al. 2) du présent article, par l’art. 28.1)b), par l’art. 33.2), ainsi que par l’Annexe, la ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admissions à tous les avantages stipulés par la présente Convention.
2) a) Tout pays de l’Union ratifiant le présent Acte ou y adhérant peut, sous réserve de l’art. V.2) de l’Annexe, conserver le bénéfice des réserves qu’il a formulées antérieurement, à la condition d’en faire la déclaration lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.
b) Tout pays étranger à l’Union peut déclarer, en adhérant à la présente Convention et sous réserve de l’art. V.2) de l’Annexe, qu’il entend substituer, provisoirement au moins, à l’art. 8 du présent Acte, concernant le droit de traduction, les dispositions de l’art. 5 de la Convention d’Union de 1886 complétée à Paris en 1896, étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans une langue d’usage général dans ce pays. Sous réserve de l’art. 1.6) b) de l’Annexe, tout pays a la faculté d’appliquer, en ce qui concerne le droit de traduction des oeuvres ayant pour pays d’origine un pays faisant usage d’une telle réserve, une protection équivalente à celle accordée par ce dernier pays.
3) a) Toute déclaration faite en vertu de l’al. 1) prend effet à la même date que la ratification ou l’adhésion dans l’instrument de laquelle elle a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de cet alinéa prend effet trois mois après sa notification par le Directeur général.
b) Toute notification effectuée en vertu de l’al. 2) prend effet douze mois après sa réception par le Directeur général.
4) Le présent article ne saurait être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des pays de l’Union de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre pays de l’Union en vertu d’une déclaration faite en application de l’al. 1).
2) Les pays étrangers à l’Union qui deviennent parties au présent Acte l’appliquent, sous réserve des dispositions de l’al. 3), à l’égard de tout pays de l’Union qui n’est pas lié par cet Acte ou qui, bien qu’en étant lié par celui-ci, a fait la déclaration prévue à l’art. 28.1b). Lesdits pays admettent que le pays de l’Union considéré, dans ses relations avec eux:
i) applique les dispositions de l’Acte le plus récent par lequel il est lié; et
ii) sous réserve de l’art. 1.6) de l’Annexe, a la faculté d’adapter la protection au niveau prévu par le présent Acte.
1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l’Union concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté par l’un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour, il en donnera connaissance aux autres pays de l’Union.
3) Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2) peut, à tout moment, la retirer par une modification adressée au Directeur général.
1) Sous réserve de l’art. 29bis, aucun pays ne peut adhérer, après l’entrée en vigueur des art. 1 à 21 et de l’Annexe, à des Actes antérieurs de la présente Convention ni les ratifier.
2) Après l’entrée en vigueur des art. 1 à 21 et de l’Annexe, aucun pays ne peut faire de déclaration en vertu de l’art. 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement annexé à l’Acte de Stockholm.
1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire dans les langues anglaise et française et, sous réserve de l’al. 2), est déposé auprès du Directeur général.
c) En cas de contestation sur l’interprétation des divers textes, le texte français fera foi
2) Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu’au 31 janvier 1972. Jusqu’à cette date, l’exemplaire visé à l’al. 1)a) sera déposé auprès du Gouvernement de la République française.
3) Le Directeur général transmet deux copies certifiées conformes du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l’Union et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.
5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion et de déclarations comprises dans ces instruments ou faites en application des art. 28.1c), 30.2a) et b) et 33.2), l’entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application des art. 30.2)c), 31.1) et 2), 33.3) et 38.1), ainsi que les notifications visées dans l’Annexe.
1) Les pays de l’Union qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou qui n’y ont pas adhéré et qui ne sont pas liés par les art. 22 à 26 de l’Acte de Stockholm peuvent, jusqu’au 26 avril 1975, exercer, s’ils le désirent, les droits prévus par lesdits articles comme s’ils étaient liés par eux. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l’Assemblée jusqu’à ladite date.