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Timestamp: 2019-06-19 00:05:45+00:00
Document Index: 313326368

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 64', "l'article 20", 'art. 336', 'art. 67', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 57', 'art. 49', 'art. 55', 'art. 114', 'art. 8', 'art. 14', 'art.16', 'art. 12']

Procédures de consultation et d'audition prévues jusqu'à la fin de 2010
Le 30 mai 2008, la Conférence diplomatique de Dublin a adopté la Convention sur les armes à sous-munitions (CCM). La nouvelle convention interdit le développement, la production, le transfert, le stockage et l’emploi d’armes à sous-munitions. Une exception très restrictive est prévue pour les munitions n’ayant pas les mêmes effets dangereux de dispersion et n’étant ainsi pas considérées comme des sous-munitions. L’armée suisse possède des stocks de munitions d’artillerie à sous-munitions des types KaG-88, KaG-88/99, KaG-90, et KaG-98. Ces sous-munitions tombent sous l’interdiction prévue par la CCM. En conséquence, la ratification de la CCM nécessite la modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG). Le Conseil fédéral, se fondant sur sa décision du 10 septembre 2008, a signé la CCM le 3 décembre 2008.
Ouverture prévue : 07.2010
Fin prévue : 10.2010
Ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 13 décembre 2006, la Convention pour la protection des droits des personnes handicapées. Sur le fond, la convention s'inspire de conventions internationales existantes dans le domaine des droits de l’homme. Ses multiples dispositions de fond sont assorties de mécanismes de mise en œuvre importants. Ainsi, un organe de traité est créé (le Comité des droits des personnes handicapées); il siégera à Genève, comme les organes d'exécution des autres conventions de l'ONU, et il aura pour mission de surveiller la mise en œuvre de la convention par les États parties, notamment en examinant les rapports périodiques qui devront lui être présentés.
Ouverture prévue : 09.2010
Fin prévue : 04.2011
Le 20 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il s’agit de la plus récente des grandes conventions de l’ONU relatives aux droits de l’homme et c’est la première fois qu’un texte règle en détail la problématique des disparitions forcées. La Suisse n’a pas encore signé la convention. Le code pénal et les législations cantonales devant être adaptés, le DFAE a prévu de consulter au préalable les cantons.
Ouverture prévue : 10.2010
Fin prévue : 03.2011
Modification de l’ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle (OPP 1)
Adoption des dispositions d'exécution consécutives à la révision de la LPP adoptée par le Parlement le 19 mars 2010 (réforme structurelle).
Ouverture prévue : 12.2010
Ordonnance sur les fondations de placement
Modification de l’ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG)
Modification de l’ordonnance du 17 octobre 1984 instituant des émoluments pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle (OEPP)
Modification de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
En raison de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007(ch. II/1), la durée de validité de l'OCoR doit être prolongée d’une année. Certains points de l'ordonnance doivent en outre être précisés.
Fin prévue : 11.2010
Le message sur la culture règle le financement de l'ensemble des activités culturelles fédérales pour la période 2012 à 2015 (OFC, Pro Helvetia, Musée national suisse et Bibliothèque nationale suisse [sans le DFAE]).
Ouverture prévue : 08.2010
Les dispositions concernant les placements en capitaux (art. 80 OAMal) doivent être actualisées. Il s'agit notamment de régler de manière plus détaillée les placements autorisés et leurs limitations. D'autre part, la modification du 19 mars 2010 des art. 64a et 65 LAMal nécessitent une adaptation des dispositions d’application.
Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants / Droit d’auteur (motion Stadler 08.3589)
La législation suisse relative au droit d'auteur autorise la photocopie de livres, brochures, journaux, magazines, etc., sans autorisation des ayants droit. En contrepartie, les auteurs et les éditeurs ont droit à une rémunération équitable. Aux termes de l'article 20 LDA, leurs droits ne peuvent toutefois être exercés que par la société de gestion agréé. Le montant de ces rémunérations forfaitaires annuelles dépend, d'une part, de la branche dans laquelle l'entreprise est active, d'autre part du nombre de ses employés. A l'heure actuelle, la société de gestion des droits d'auteur ne dispose d'aucune documentation officielle qui lui permette de saisir nom, adresse, branche et nombre d'employés des utilisateurs. Si la société de gestion disposait de ces données, elle pourrait gérer l'encaissement de manière nettement plus économique, tant pour les utilisateurs que pour les auteurs. L'adaptation de la LAVS permet aux sociétés de gestion d'obtenir de manière simple les données que les personnes concernées devraient communiquer en vertu de la loi et d'écarter les revendications illégitimes, assurant ainsi la mise en œuvre de la solution légale.
Révision partielle du code des obligations (meilleure protection contre les congés en droit du travail)
Le licenciement abusif est actuellement sanctionné par une indemnité d'un montant pouvant s'élever à six mois de salaire au maximum (art. 336a, al. 2, CO). Cette sanction ne s'est pas avérée suffisante pour protéger les whistleblowers et les représentants du personnel dans l'entreprise et prévenir un licenciement abusif de la part de l'employeur. Les renforcements possibles du droit en vigueur doivent par conséquent être examinés.
Fin prévue : 12.2010
Modification du code pénal (CP), du code pénal militaire (CPM) et du droit pénal des mineurs (DPMin) ; extension de l’interdiction d’exercer une profession (motion Sommaruga, 08.3373)
Il s’agit d’étendre le champ d’application de l’interdiction d’exercer une profession à titre de mesure pénale (art. 67 CP et art. 50 CPM) et de compléter cette mesure par d’autres types d’interdictions (y c. dans le DPMin), en réponse à la motion Sommaruga (08.3373, Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions), acceptée par le Parlement. Le juge pourra infliger une interdiction d’exercer une profession à des personnes ayant commis un acte punissable en dehors de l’exercice d’une profession. Il pourra aussi prononcer une interdiction d’exercer des activités autres que professionnelles. Enfin, il pourra interdire au délinquant d’entrer en contact avec des personnes déterminées ou bien de pénétrer ou de quitter un certain périmètre. Ces nouvelles interdictions visent surtout les auteurs d’infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants. Elles seront cependant en partie applicables à d’autres actes ou pourront viser la protection d’autres cercles de personnes.
Fin prévue : 02.2011
Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM). Harmonisation des peines
Le projet « harmonisation des peines » vise à analyser les dispositions pénales de la partie spéciale du CP au regard du bien juridique protégé et à proposer les adaptations nécessaires, voire l’abrogation de certaines dispositions. En outre, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du CP le 1er janvier 2007, des inexactitudes, des discordances, ainsi que le traitement identique – inacceptable à long terme – de violations de gravité différente ont été introduits dans certaines dispositions pénales. Cette situation doit être corrigée. Il est prévu d’appliquer les mêmes principes aux normes pénales parallèles du code pénal militaire.
Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE)
L'ordonnance actuelle sur le placement d'enfants a été adoptée il y a 30 ans. Elle doit être fondamentalement revue pour unifier et professionnaliser les institutions de placement d'enfants, pour le bien de l'enfant. La prise en charge de l'enfant en dehors de la structure familiale, qui s'est fortement accrue ces dernières années, doit notamment être prise en compte.
Révision partielle de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu (OLMJ)
Modification des dispositions suivantes de l’OLMJ (art. / modification prévue) : - art. 48 / augmentation du nombre max. des automates de 150 à 250 - art. 57 al. 2 / augmentation du montant max. du jackpot de 100 000 à 200 000 francs - art. 49 al. 2 / suppression - art. pas encore défini / création d’une base légale afin de pouvoir imposer aux casinos la mise en place de systèmes techniques de surveillance aux jeux de table.
Fin prévue : 09.2010
Modernisation de l'ordonnance centenaire et adaptation à la modification du 11 décembre 2009 du code civil (cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels).
Ordonnance sur l'acte authentique électronique
Acte législatif d'exécution du nouvel art. 55a tit. fin. CC (entrée en vigueur probable: 1er janvier 2012) relatif à l'expédition et à la certification de conformité par voie électronique des actes authentiques.
Ordonnance du DDPS sur la mise hors service d’immeubles militaires
Principes régissant la procédure applicable à la mise hors service d’immeubles militaires.
Ordonnance sur les places d'armes, de tir et d'exercice
Révision totale de l’ordonnance (adaptation aux conditions actuelles).
Ordonnance sur l’encouragement du sport
Révision totale de l’ordonnance sur l’encouragement des sports, en vertu de la nouvelle loi sur l'encouragement du sport.
Loi sur l'imposition des bonus
Limitation des bonus excessifs par des mesures de nature fiscale.
Restrictions légales des éléments de rémunérations variables des entreprises financières lors d’aide de l’État / Imposition des éléments de rémunérations variables des banques et assurances
Réglementation des systèmes salariaux des entreprises financières bénéficiant d’une aide de l’État. Selon certaines conditions, les banques et les assurances ne doivent plus pouvoir déduire les éléments de rémunérations variables sur le bénéfice imposable.
Modification de la loi sur les banques pour limiter les risques pour l’économie nationale inhérents aux grandes entreprises
Les risques posés par les banques d'importance systémique seront limités grâce au durcissement des exigences de la loi sur les banques relatives aux fonds propres, aux liquidités et à la répartition des risques. Des mesures dans le domaine de l'organisation permettront en outre d'assurer la continuité des fonctions systémiques en cas de crise, sans que l'État doive à cet effet sauver un groupe entier.
Loi sur l'imposition d’après la dépense
Adaptation des conditions légales d’octroi de l’imposition d’après la dépense.
Dissolution de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct
Simplification du système fiscal en matière de procédure.
Modification de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil
Modification de la loi fédérale sur le service civil suite au rapport sur les conséquences de la preuve par l'acte.
Révision de l'ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI)
Adaptation de l'OACI à la loi sur l’assurance-chômage révisée.
Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI, art. 114a). Bonification pour risque de responsabilité
Bonification pour risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage et aux cantons.
Fin prévue : 01.2011
Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation (Oem-Acc)
Ajustement des indemnités horaires.
Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD)
Réglementation de la confidentialité des rapports d’audit en conformité avec la ISO/CEI 17011. Adaptation de l’annexe aux normes actuelles.
L’ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public est entrée en vigueur le 1er avril 2007. L’expérience a mis en évidence la nécessité de l’améliorer sur certains points.
Modification de l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)
La modification de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux vise à mettre en œuvre le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d'aéronefs hors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne)
L'ordonnance règle les conditions d’atterrissage et de décollage des aéronefs avec occupants hors des aérodromes et des places d'atterrissage en montagne compte tenu des intérêts spécifiques de l'aviation, de l'aménagement du territoire et de l'écologie. En particulier, elle règle la compétence de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des atterrissages en campagne.
Révision de l'art. 8 de la loi sur l’énergie (installations, véhicules et appareils produits en série)
Inscription dans la loi de la nouvelle «philosophie» consistant à édicter directement des prescriptions minimales en application de la motion 07.3560.
Révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage
Création d'une 4e catégorie de parcs.
Révision partielle de l'ordonnance visant à renforcer la protection des espèces et de leurs habitats et à améliorer la gestion des espèces controversées.
Révision totale de l’ordonnance pour la conformer aux nouveaux objectifs de la loi sur le génie génétique et l’adapter aux modifications apportées à la directive européenne 98/91/CE.
Développement du programme forestier suisse (PFS)
Adaptation des programmes concernant la forêt pour la période 2012-2015.
Révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair)
Adaptation des valeurs limites à l'état de la technique pour les moteurs stationnaires et les machines diesel.
Ouverture prévue : 11.2010
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): efficacité énergétique des bâtiments
Dans la loi sur l’énergie (LEne, RS 730.0), le Conseil fédéral définit, à l’art. 14a (nouveau), les mesures à soutenir dans le cadre des contributions globales et les critères à appliquer pour l’octroi de ces montants. Ce nouvel article implique l’adaptation des art.16a (nouveau), 17 (nouveau) et 18 OEne.
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) (annexe 1)
Différentes questions devront être examinées à la lumière des expériences réalisées à ce jour: conditions de raccordement, taux de rétribution, adoption d'éventuelles dispositions concernant les exigences écologiques, etc.
Plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes": étape 1
Identification et examen, sur la base de critères de sécurité et de critères géologiques, de domaines d'implantation appropriés et définition d'éléments liés à l'aménagement du territoire en prévision de l'étape 2.
Ordonnance sur les règles de la circulation routière, ordonnance sur la signalisation routière
Révision totale.
Ordonnance sur le registre des cartes de tachygraphe (ORCT)
Révision partielle en raison de l’adaptation des processus.
Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST)
L’ordonnance du Conseil fédéral régit l’équipement, la formation, la perception de sûretés et le transfert de tâches de protection à une entreprise de sécurité.
Simplification de la procédure d'approbation des plans pour les projets de construction ferroviaire. Révision de la loi sur les chemins de fer (LCdF) et d'autres actes normatifs
La révision prévue de la LCdF vise à exclure de l'obligation de l'approbation des plans certains projets de construction ferroviaire qui n'ont pas ou guère d'incidence sur la sécurité, qui ne touchent pas à des droits de tiers et qui n'ont pas de répercussions en matière de droit de l’environnement. Cette révision nécessite l’abrogation des art. 12 de la loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin, 132, al. 2, de la loi sur le Tribunal fédéral et 18, al. 2, let. b, LCdF.
Etat: 01.07.2010