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Timestamp: 2017-08-17 19:09:20+00:00
Document Index: 281066692

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66']

4A_146/2014
B.________ SA en qualité de bailleresse et A.________ SA (à l'époque U.________ Sàrl) en qualité de locataire ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un local commercial à Lausanne. Dès 2012, le loyer mensuel était de 2'260 fr. 40, acompte de charges compris.
La locataire a interjeté un recours en matière civile, concluant à ce que la procédure du cas clair soit déclarée irrecevable et à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours. La bailleresse, pour sa part, a conclu au rejet du recours. Par ordonnance du 8 avril 2014, la présidente de la cour de céans a accordé l'effet suspensif requis.
La locataire se plaint de ce que la bailleresse n'a pas établi les décomptes de chauffage pour les années 2010 à 2012. Or, il est incontesté que la locataire n'a pas invoqué la compensation avec des créances en remboursement certes indéterminées, mais le cas échéant déterminables (cf. art. 120 al. 2 CO; VIKTOR AEPLI, Commentaire zurichois, 3 e éd. 1991, n os 92 et 145 ad art. 120 CO; Nicolas Jeandin, in Commentaire romand, 2 e éd. 2012, n° 18 s. ad art. 120 CO), avant l'échéance du délai comminatoire (cf. art. 124 al. 1 CO; ATF 119 II 241 consid. 6b). Une éventuelle omission de la bailleresse est donc sans pertinence pour la question à juger, soit celle de savoir si la locataire a éteint sa dette à temps.
La locataire soutient que le montant impayé de 1'582 fr. est insignifiant, et la résiliation du bail contraire aux règles de la bonne foi; elle se prévaut en outre de la convention qu'elle n'a pas signée. Elle reprend ainsi les arguments présentés en appel, qui sont infondés. Il peut être renvoyé aux considérants pertinents de la Cour d'appel (art. 109 al. 3 LTF).
La locataire succombe. Elle supporte les frais et dépens de la présente procédure (art. 66 et 68 LTF).