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Timestamp: 2019-12-07 01:10:13+00:00
Document Index: 162182960

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Aides d’Etat / Créance fiscale / Restructuration / Arrêt du Tribunal (16 janvier)
Par patricia.hirsch le 25/01/18
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision 2016/154/UE de la Commission européenne concernant l’aide d’Etat SA.13869, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 16 janvier dernier, le recours (EDF et France c. Commission, aff.T-747/15). Dans l’affaire en cause, la France a renoncé, dans le cadre d’une opération de restructuration du bilan et d’augmentation du capital d’EDF, à une créance fiscale évaluée à 889 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Par une décision de 2003, la Commission a déclaré la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur et exigé la récupération de cette aide. Par un arrêt de 2009, confirmé par un arrêt de la Cour de 2012 (EDF c. Commission, T-156/04 ; Commission c. EDF, C-124/10 P), le Tribunal a annulé les articles 3 et 4 de cette décision, au motif que la Commission ne pouvait pas refuser, à l’occasion de son adoption, d’examiner si l’Etat français s’était comporté comme un investisseur privé en économie de marché. A la suite de ces arrêts, la Commission a adopté la décision attaquée, par laquelle elle examine l’applicabilité et l’application du critère de l’investisseur privé à la mesure en cause. Elle en a conclu que le principe n’était pas applicable en raison du fait que la mesure ressortait à la qualité de puissance publique de la France, qu’il n’est pas établi qu’un actionnaire privé aurait apporté, à des conditions similaires, un montant égal à l’impôt dû dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable et que la mesure d’aide était incompatible avec le marché intérieur. Saisi dans ce contexte, le Tribunal a examiné les 4 moyens avancés à titre principal par EDF. S’agissant de l’applicabilité du critère de l’investisseur privé, le Tribunal rejette les arguments relatifs à la violation du devoir de diligence par la Commission. Il considère que la Commission a estimé à bon droit que la mesure litigieuse n’est pas une mesure de recapitalisation d’EDF mais la renonciation à percevoir l’impôt sur les droits du concédant. De plus, selon le Tribunal, les arrêts de 2009 et 2012 n’ont pas préjugé de l’applicabilité dudit critère. Le Tribunal considère qu’il convient de distinguer l’Etat actionnaire de l’Etat puissance publique, l’applicabilité du critère dépendant de ce que l’avantage soit accordé par l’Etat en tant qu’actionnaire. Il juge que la Commission a procédé à l’appréciation de l’ensemble des éléments mis à sa disposition et que, s’il n’est pas exclu que des considérations de puissance publique puissent coexister avec des considérations d’actionnaire, celles-ci ne sauraient avoir une incidence sur la question de savoir si la mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé. Il incombait à la Commission d’examiner, afin de déterminer si le critère était effectivement applicable, si la France avait avancé des éléments faisant apparaître clairement qu’elle avait pris, sur le fondement d’une évaluation économique préalable requise de rentabilité, la décision de procéder à un investissement dans EDF. Le Tribunal juge que c’est au terme d’une appréciation globale et après avoir examiné chacun des éléments susceptibles d’être pertinents que la Commission a conclu, en l’absence de considérations d’actionnaire, que la mesure ne constituait pas un investissement de la part de la France. Partant, le Tribunal valide l’analyse de la Commission sur l’absence d’applicabilité du critère. Elle rejette les 3 autres moyens principaux et, partant, le recours dans son intégralité. (JJ)
Par patricia.hirsch le 22/01/18
Inscrites dans les traditions des entreprises de l’économie sociale, les coopératives agricoles ont pour objet de permettre aux exploitations d’améliorer leur compétitivité en mutualisant leurs moyens humains, techniques et financiers. Si elles sont en majeure partie représentées dans la collecte de produits agricoles et leur première transformation, elles occupent également les premières places dans la distribution des produits bénéficiant de signes de qualité.
En 2006, 75 % des agriculteurs étaient membres d’au moins une coopérative et le secteur de la coopération, filiales incluses, dégageait un chiffre d’affaires de 78 milliards d’euros.
Depuis la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et l’ordonnance du 5 octobre 2006 , de nombreuses innovations ont été introduites dans le statut des coopératives. Elles ont rapproché le régime de ces sociétés de personnes de celui des sociétés commerciales, et ont rendu nécessaire la refonte complète des statuts types auxquels les rédacteurs doivent se conformer.
Une bonne connaissance des particularités de ces sociétés est indispensable, et ce d’autant que les principes fondamentaux de la coopération agricole ont été réaffirmés et confirment le caractère spécifique de cette catégorie de personnes morales nonobstant l’influence du droit des sociétés commerciales.
Ces caractéristiques originales sont définies à l’article L. 521-3 du Code rural : double qualité (les adhérents sont à la fois associés et utilisateurs de l’entreprise qu’ils contrôlent) ; exclusivisme ; rémunération limitée du capital ; participation au pouvoir de décision fondé sur le principe : « une personne, une voix » ; caractère impartageable des réserves ; remboursement des parts à leur valeur nominale ; circonscription territoriale.
POLITIQUE AGRICOLE COMMNUNE : les nouveautés en bref
Quatre grands règlements pour la PAC
( PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1305/2013, 17 déc. 2013 , relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : JOUE n° L 347, 20 déc. 2013. – PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1306/2013, 17 déc. 2013 , relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : : JOUE n° L 347, 20 déc. 2013. – PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1307/2013, 17 déc. 2013 , établissant les règles relatives aux paiements directs : JOUE n° L 347, 20 déc. 2013, p. 608. – PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1308/2013, 17 déc. 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles : JOUE n° L 347, 20 déc. 2013, p. 487 et s.).
- Modifications sur la gestion des risques avec l'introduction d'un outil de stabilisation des revenus en cas de baisse des récoltes, la mise en place de fonds, la réduction des seuils pour la couverture des assurances, sur l'accès aux instruments financiers, ainsi que sur diverses autres mesures de simplification administrative quant à la preuve notamment des critères d'éligibilité.
-Mesures sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC, avec une augmentation du montant des dettes non recouvrables.
- Mesures concernent par ailleurs le règlement sur les paiements directs ( Règl. (UE) n° 1307/2013 ), et des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, avec une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus fortes pour les jeunes agriculteurs, comme l'augmentation des paiements dits supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans.
ARRACHAGE BRANCHAGE ET RACINE SUR SON FONDS VENANT DE CHEZ LE VOISIN
Par patricia.hirsch le 18/01/18
Droit de solliciter de son voisin l’arrachage de branches et racines dépassant sur son propre fonds
Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle que le droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible.
Une propriétaire d’une parcelle séparée d’une autre par un mur en pierres lui appartenant, assigne ses voisins en arrachage des souches situées contre son mur et en réparation des dommages subis par celui-ci. La cour d’appel (Riom, 11 janv. 2016, n° 14/02243 ) rejette la demande et retient que l’action fondée tant sur la responsabilité délictuelle des voisins que sur l’action personnelle engagée à leur encontre est prescrite.
L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 673 du Code civil. Le droit invoqué est imprescriptible.
RESILIATION DU BAIL A FERME POUR AVOIR UTILISER DES DESHERBANTS !
Par patricia.hirsch le 17/01/18
"Il ressort ainsi suffisamment des constatations et analyses circonstanciées de l'expert judiciaire, que rien ne permet d'écarter, que la SARL M.-C. a, par le choix des désherbants utilisés et leur mode d'épandage inadaptés, compromis la bonne exploitation du fonds en causant un dépérissement précoce des pieds mères de vignes plantés soit par elle, soit avant la conclusion du bail en particulier la variété R 110 clone 152 plantée en 2001 sur laquelle l'expert judiciaire a constaté le taux de mort ou de dépérissement le plus important alors qu'il s'agit de souches jeunes.
Ces manquements justifient le prononcé de la résiliation du bail à la date du présent arrêt, et le jugement déféré sera donc réformé en toutes ses dispositions."
Cour d'appel, Grenoble, 2e chambre civile, 12 Décembre 2017 – n° 16/04551
BAIL A FERME ET RESILIATION DU BAIL
Par patricia.hirsch le 07/01/18
Cour de cassation 3e chambre civile 21 Décembre 2017 Numéro de pourvoi : 16-17.863 Numéro ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:C301317 Inédit
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2016), que, par acte du 23 juillet 2006, Mme X... a donné à bail à métayage à M. Y... un domaine viticole ; que, par déclaration du 9 novembre 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ou, subsidiairement, en résiliation de ce bail ; que la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Léa (la SCEA), à laquelle les terres ont été apportées, est intervenue à l'instance ;
Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
Mais attendu, d'une part, que seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter ou la non-présentation de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail que le bailleur peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que, Mme X... et la SCEA s'étant bornées à soutenir devant les juges du fond que M. Y... ne justifiait d'aucune autorisation administrative, le moyen pris de la violation de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve que le respect de la réglementation des structures avait été déterminant de son consentement, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
Attendu que Mme X... et la SCEA font le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X... avait déjà régulièrement contracté avec de précédents exploitants sous le régime du métayage et retenu que le fait pour M. Y... de lui avoir proposé la signature d'un bail renvoyant au contrat type départemental, lui-même conforme à l'ordre public, ne constituait pas une manoeuvre de sa part, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a souverainement déduit que Mme X... ne démontrait pas qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait connu les conditions de ce contrat type relatives à la répartition des produits ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que la circonstance que le bailleur prenne à sa charge certaines dépenses dans une proportion distincte de celle organisant la répartition des produits lui permettait de solliciter une mise en conformité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de texte, la nullité du contrat n'était pas encourue ;
Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail pour détournement de récoltes ;
Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments soumis à son examen, en se plaçant au jour de la demande, et constaté que les variations de volume de production ne suffisaient pas à établir un détournement de récoltes imputable au métayer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que Mme X... et la SCEA ne rapportaient pas la preuve de fautes du preneur justifiant la résiliation du bail ;
Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion du preneur de la parcelle 475 ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu, par une interprétation souveraine des éléments de preuve soumis à son appréciation, retenir que la mise à disposition décrite par le contrat portait sur les bâtiments d'habitation et d'exploitation implantés sur la parcelle litigieuse et que l'état des lieux, contradictoirement établi, en décrivait la réalité ;