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Timestamp: 2019-08-24 22:08:11+00:00
Document Index: 252072953

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22"]

ptiloup: CONVENTION DE BERNE
" Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe "
Loi portant approbation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et des Annexes I, II, III, IV, faites à Berne le 19 septembre 1979. Adoptée en Belgique le 20.04.1990 et publiée par le Moniteur belge du 29.12.1990, pages 24504 à 24530.
Date du dépôt de l'instrument de ratification : 24.08.1990 - Date de l'entrée en vigueur : 01.12.1990.
Constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages et la menace d'extinction qui pèse sur certaines d'entre-elles;
Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait être prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes nationaux et qu'une coopération internationale devrait s'instaurer pour préserver en particulier les espèces migratrices.
Désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la Résolution numéro 2 de la deuxième conférence ministérielle européenne sur l'environnement,
Sont convenus des dispositions ci-après:
1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente convention.
CHAPITRE III - CONSERVATION DES ESPECES
a) toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;
c) la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention;
d) la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans nature ou leur détention, même vides;
e) la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.
1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe III.
a) l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation;
b) l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;
1. A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8 :
à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement de réintroduction ainsi que pour l'élevage;
pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, une base sélective et, dans une certaine mesure, la prise, la détention pour toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.
l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution:
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESPECES MIGRATRICES
1. Dans l'exécution des dispositions de la présente convention, les parties contractantes s'engagent à:
a) coopérer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l'efficacité des mesures prises conformément aux autres articles de la présente convention;
a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
b) à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes.
3. Chaque partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces bénéficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas aux annexes I et II.
2. Toute partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses états membres qui sont parties contractantes à la présente convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les états membres concernés exercent le leur et réciproquement.
a) organismes ou institutions internationaux soit gouvernementaux soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationale gouvernementaux;
b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'état dans lequel ils sont établis, peuvent informer le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu'elles s'y opposent.
4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Il réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre lorsque la majorité des parties contractantes en formule la demande.
1. Tout amendement aux articles de la présente convention, proposée par une partie contractante ou par le Comité des ministres, est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux états membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout état invité à signer la présente convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout état invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
a) pour des amendements aux articles 1er à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'acceptation des parties contractantes;
b) pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux parties contractantes en vue de son acceptation.
4. Les dispositions des paragraphes 1,2 sous a) et 3 du présent article sont applicables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente convention,
3. A l'expiration d'une période de trois mois après son adoption par le Comité permanent, et sauf si un tiers des parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des parties contractantes qui n'ont pas notifié d'objections.
CHAPITRE VIII - REGLEMENTS DES DIFFÉRENDS
2. Tout différend entre parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l'une d'entre elles, soumis à l'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, le président de la Cour européenne des droits de l'homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s'applique au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.
3. En cas de différend entre deux parties contractantes dont l'une est un état membre de la Communauté économique européenne, elle-même partie contractante, l'autre partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet état membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'état membre ou la Communauté, ou l'état membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend.
A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'état membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'état membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend.
5. Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.
1. La présente convention est ouverte à la signature des états membres du Conseil de l'Europe et des états non membres qui ont participé à son élaboration ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.
2. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq états, dont au moins quatre états membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
1. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des parties contractantes, inviter à adhérer à la convention tout état non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre état non membre.
2. Toute partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente convention, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétariat général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
1. Tout état peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés à l'annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.
2. Toute partie contractante qui étend l'application de la présente convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 21 peut, pour le territoire concerné formuler une ou plusieurs réserves conformément aux disposition du paragraphe précédent.
4. Toute partie contractante qui a formulé en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
1. Toute partie contractante peut, à tout moment dénoncer la présente convention en adressant une notification au Secrétariat général du Conseil de l'Europe.
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformément à ses articles 19 et 20;
d) toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;
e) tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;
f) tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;
g) toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21;
h) toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes l et 2 de l'article 22;
i) le retrait de toute réserve effectuée en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22;
Annexe I : Liste des espèces végétales strictement protégées.
Annexe II : Liste des espèces animales strictement protégées.
Annexe III : Liste des espèces animales protégées.
Annexe IV : Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits.
mercredi, 21 juillet 2004 dans CONVENTION DE BERNE | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)