Source: http://medias-cgc.blogspot.com/2010_07_11_archive.html
Timestamp: 2019-07-17 20:40:20+00:00
Document Index: 108070242

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 46", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13"]

Le Blog CGC des Média: 11 juillet 2010
Les nomination des présidents de Radio France et France Télévisions pourraient bien être hors la loi
Lisez à ce sujet la dépêche AFP du 15 juin 2010, passée inaperçue mais qui est dans le droit fil des différents posts que nous avons déjà publiés à ce sujet, intitulée "Ultime vote de l'Assemblée sur le contrôle de nominations présidentielles'':
PARIS, 15 juin 2010 (AFP) - L'Assemblée nationale a donné mardi son feu vert définitif à un projet de loi organique portant sur les modalités de contrôle parlementaire de certaines nominations présidentielles et qui faisaient l'objet d'un désaccord persistant entre députés et sénateurs.
Le projet de loi a été adopté par 325 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 25 (PCF et Verts), le PS et François Bayrou (MoDem) s'abstenant lors d'un vote à scrutin public nécessitant la majorité absolue (289 voix).
Ce texte, sur lequel
-une première depuis 1980 pour une loi organique !
- la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) a échoué début avril, est ainsi considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Avant d'être promulgué, il doit toutefois être examiné par le Conseil constitutionnel, ce qui est systématique pour toute loi organique.
Il met en oeuvre une innovation de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, voulue par le président Nicolas Sarkozy.
L'article 13 de la Constitution prévoit en effet que le pouvoir de nomination du président de la République, pour certains emplois ou fonctions, fasse préalablement l'objet d'un "avis public" des commissions compétentes des deux assemblées. La nomination ne peut avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.
Sont concernées une cinquantaine de nominations (contre 41 au départ), qu'il s'agisse par exemple du Médiateur de la République, des PDG des entreprises publiques (SNCF, La Poste, EDF, RATP...), du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA ) ou du gouverneur de la Banque de France.
Assemblée et Sénat sont d'accord sur le fond du texte et c'est sur une mesure assez secondaire que les deux chambres divergent.
Les sénateurs défendent le principe du droit à une délégation de vote, qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent, ce que refusent catégoriquement les députés, d'où l'échec de tout compromis en CMP.
Le Conseil constitutionnel tranchera ce désaccord.
frd/bbm/eb/mmr"
Or le Conseil constitutionnel n'a tranché qu'hier seulement, le 12 juillet 2010, sur la loi organique permettant la nomination des président de Radio france et FTV.
Les processus de désignation des présidents de Radio France et FTV ont donc été lancés sans que le Conseil constitutionnel se soit jamais prononcé! La décision du Conseil devrait être promulguée aujourd'hui (13 juillet ) ou demain, au JO......
Publié par SNPCA-CGC à 21:56 Aucun commentaire:
Les processus de désignation des présidents de Radio France et FTV ont été lancés sans que le Conseil constitutionnel pourtant saisi se soit prononcé!
Le Conseil constitutionnel n'a tranché qu'hier seulement, le 12 juillet 2010, sur la loi organique permettant la nomination des président de Radio france et FTV.
Les processus de désignation des présidents de Radio France et FTV ont donc été lancés sans que le Conseil constitutionnel se soit jamais prononcé! La décision du Conseil devrait être promulguée aujourd'hui (13 juillet ) ou demain, ce qui explique cela ......
Quid dans ces conditions de la nomination de Jean-Luc Hees et de la procédure liée à cette nomination qui est intervenue depuis plus d'un an?
Quid également de la nomination de Carolis, dont beaucoup affirment qu'elle est déjà hors la loi?
En effet, en plus du fait que le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ont été saisis, illégalement donc, avant que le CSA ne rende son avis, le processus a lui aussi été initié avant la publication au Journal Officiel de la décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 du Conseil constitutionnel qui indique que cette dernière fera l'objet d'une publication le 13 ou 14 juillet au J.O.
Et ce n'est pas parce que l’avis du CSA été rendu juste avant l’audition de Rémy Pflimlin devant les parlementaires participant à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale et ceux du Sénat ensuite, que cela change quoi que ce soit.
La loi ne dit pas « Une fois l’audition du CSA intervenue quel que soit son avis, la commission de l’Assemblée Nationale ad hoc peut se réunir». NON.
La loi dit bien « Si le CSA rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour… ».
Or les deux chambres l'ont été vendredi dernier en parfaite violation des termes de la loi. Le « si » du texte de loi fixe clairement la condition de saisine des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat via la commission des affaires culturelles) « à leur tour après donc avis conforme du CSA».
Pour info, voici la décison n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 du Conseil constitutionnel:
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que sur celui de son article 27 ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION :
2. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel : « Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » ;
4. Considérant que le législateur a pu estimer, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, que les emplois figurant dans la liste annexée à la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel relevaient de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; que l'article 1er de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
5. Considérant que l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 567-9 du code électoral et l'article unique de la loi organique du 5 mars 2009 susvisée pour y mentionner la référence à la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'il abroge, en outre, les dispositions de l'article L.O. 567-9 qui ne relèvent pas du domaine de la loi organique ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 27 DE LA CONSTITUTION :
6. Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat » ; qu'il ressort de cette disposition que le constituant a posé le principe du vote personnel des parlementaires et de l'interdiction de délégation de vote sauf autorisation prévue à titre exceptionnel par la loi organique ; que, ce faisant, il a nécessairement habilité la loi organique à définir des cas dans lesquels toute délégation de vote est interdite ;
7. Considérant que l'article 3 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 susvisée par l'alinéa suivant : « Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » ; qu'en déterminant un cas dans lequel les membres du Parlement ne sont pas autorisés à déléguer leur droit de vote, le législateur organique n'a pas méconnu la Constitution,
Article 1er.- La loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Audition de Rémy Pflimlin : Jean-François Coppé rappelle que la loi doit être respectée concernant la suppression de la pub.
Franck Riester indique, ce matin devant les parlementaires participant à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale auditionnant Rémy Pflimlin : « Avec la nomination par le Président de la République, on est enfin sorti de l’hypocrisie»…
Jean-François Coppé intervenant également, ce 12 juillet à partir de 11h00, interrogeant Rémy Pflimlin sur sa position concernant la suppression totale de la pub sur la télé publique, a rappelé qu’il s’agissait d’une loi et qu’ «il fallait respecter la loi ».
S’agissant de la « fin de l’hypocrisie », nous voila servi.
Ce matin, juste avant que ne commence l’audition de Rémy Pflimlin, le CSA donne son accord à la nomination de Rémy Pflimlin à la présidence de France Télévisions à la présidence de France Télévisions par 6 voix et 3 abstentions…pensant ainsi faire taire ceux qui disent que le processus de désignation du PDG de FTV est vicié !
Jean-François Coppé qui affirme son souci de voir respecter scrupuleusement loi, va donc avoir à cœur d’en rappeler les termes.
L’avis du CSA a certes été rendu juste avant l’audition de Rémy Pflimlin devant les parlementaires participant à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale, mais cela ne change rien.
La loi dit « Si le CSA rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour… ». Or les deux chambres l'ont été vendredi dernier en parfaite violation des termes de la loi.
Le « si » du texte de loi fixe clairement la condition de saisine des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat via la commission des affaires culturelles) « à leur tour après donc avis conforme du CSA».
La loi est donc violée et il faut être sûr que Jean-François Coppé n’accepte pas qu’une telle nomination dont il redit l’importance soit entachée d’irrégularité.
Le CSA devrait rendre, lundi midi 12 juillet, un avis favorable pour formidable innovation: "une télé de qualité pour tous et sur tous les écrans"
« Une offre de programmes et d’information de qualité pour tous et pour tous les écrans » voila la "vision" de France Télévisions qu'est venu prôner l'ex-PDG de Presstalis (ex-NMPP) devant Conseil Supérieur de l'Audiovisuel...Il y a ajouté une dose de "service après vente" avec son désormais célèbre "contrat de confiance".
Une formidable innovation en matière de télé publique dont chaque français va pouvoir se féliciter et que le CSA devrait apprécier à sa juste valeur tout le week-end puisqu'il rendra lundi midi son avis!
Un inventaire à la Prévert de clichés et autre généralités, "une télé de qualité pour tous et sur tous les écrans", quelques compliments ici et là mais quasiment pas d'informations, le tout avec l'exigence d'une « une garantie de ressources » de l'Etat pour réaliser tout ça...
La Presse n'est pas tendre avec celui que l'Elysée avait proposé comme futur PDG de France Télévisions.
"Rémy Pflimlin enfile les perles devant le CSA" écrit Télérama...
"Rémy Pflimlin, sur un rythme de moteur diesel venait d’achever une roborative entrée en matière.....: "une longue déclaration d’intention entendue mille fois dans la bouche de tous ceux qui ont brigué, avant lui, la présidence de France Télévisions...." écrit l'Express.
"Rémy Pflimlinin et le grand honneur de diriger France Télévisions"… si le CSA en décide précise encore le Parisien.
"Rémy Pflimlin devant le CSA propose "Un contrat de confiance" : "Non, le futur président de France Télévisions, Rémy Pflimlin venu ce jeudi présenter son projet au CSA, ne fait pas de pub pour Darty." publie également "20 minutes"
C'est ce que retient, en gros, la Presse de l'audition de Rémy Pflimlin, de plus de deux heures devant le CSA, faite avec moultes précautions.
La Presse d'ajouter également, raillant au passage le CSA et son président: " Le suspense est insoutenable....Le CSA va-t-il après une telle audition va-t-il rendre lundi 12 juillet à midi, un "avis conforme" au choix du président de la République ?"
Le blog de la Fédération CFE-CGC Médias est en mesure, dès ce dimanche, de vous donner en exclusivité la réponse: OUI
Une bonne leçon à tous ceux qui parlaient d'hypocrisie.
Pour revoir l'audition de Rémy Pflimlin par les membres du CSA:
Publié par SNPCA-CGC à 11:46 Aucun commentaire:
Les nomination des présidents de Radio France et F...
Les processus de désignation des présidents de Rad...
Audition de Rémy Pflimlin : Jean-François Coppé ra...
Le CSA devrait rendre, lundi midi 12 juillet, un a...