Source: http://docplayer.fr/1157491-Outr-assurance-automobile-dispositions-generales-definitions-1-dgau-07-13.html
Timestamp: 2016-10-22 09:22:24+00:00
Document Index: 38010906

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2254", "l'article 700"]

⭐Outr ASSURANCE AUTOMOBILE Dispositions Générales DEFINITIONS 1 DGAU 07.13
Outr ASSURANCE AUTOMOBILE Dispositions Générales DEFINITIONS 1 DGAU 07.13
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1 Outr ASSURANCE AUTOMOBILE Dispositions Générales Votre contrat est régi par le Code des Assurances, ci-après dénommé Code. Il est composé : des Dispositions Générales qui suivent des Conditions Particulières et des éventuelles annexes que celles-ci stipulent. Les Dispositions Particulières visées par l article L191-2 sont applicables au présent contrat pour les risques situés dans les départements du HAUT-RHIN, BAS-RHIN et de la MOSELLE, à l exception toutefois des articles L191-7, L et L192-3 du Code. DEFINITIONS accessoires hors série Eléments ajoutés à votre véhicule (jantes spéciales, becquets...) destinés à améliorer l esthétique et autres conditions d utilisation ainsi que les appareils servant à l émission, la diffusion ou la réception de sons, données et images et ne figurant pas dans la liste des options du constructeur. Les décors et les peintures publicitaires sont aussi des "accessoires hors série". accident Tout événement soudain, imprévu constituant la cause de dommages corporels et/ou matériels. Pour la seule garantie SECOURS MUTUALISTE : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle, provenant d un événement soudain, imprévisible, irrésistible et extérieur à la victime. Ne sont pas considérés comme des accidents les crises d épilepsie, de delirium tremens, la rupture d anévrisme, l infarctus du myocarde, l embolie cérébrale et l hémorragie méningée. aménagement professionnel Aménagement professionnel fixé à l intérieur du véhicule assuré. année d assurance Période comprise entre deux échéances principales de cotisation. Toutefois, si la date de prise d effet est distincte de l échéance principale, la première année d assurance est la période comprise entre cette date et la prochaine échéance principale. Par ailleurs, si l assurance expire entre deux échéances principales, la dernière année d assurance est la période comprise entre la date d échéance principale et la date d expiration. antivol Moyen mécanique ou électronique empêchant la mise en route du moteur du véhicule assuré. L antivol de direction n est pas un antivol au sens de la présente définition. assuré Vous-même, en qualité de souscripteur du contrat ou toute autre personne désignée aux Conditions Particulières. atteinte à l environnement L émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux. autoradio Tout appareil reproducteur de sons ainsi que ses périphériques (haut-parleurs, chargeur, amplificateur...) installés sur le véhicule assuré. Les C.B. sont assimilées à des autoradios. Les téléphones ne sont pas des autoradios. autrui Votre adversaire non bénéficiaire du présent contrat. code Le Code des Assurances. conducteur novice Tout conducteur non assuré de façon continue en tant que conducteur pendant les 24 derniers mois. conducteur principal Conducteur amené à conduire habituellement le véhicule et le plus fréquemment. Il est désigné aux Conditions Particulières. conducteur(s) secondaire(s) Personne conduisant le véhicule de manière moins fréquente et moins régulière que le conducteur principal. Le conducteur secondaire est désigné au contrat. Il vit habituellement sous le toit du souscripteur ou est fiscalement à sa charge s'il s'agit d'un enfant. conduite exclusive : Le véhicule assuré pourra être conduit exclusivement par le conducteur principal, son conjoint non séparé de corps ou de fait, son concubin notoire ou la personne ayant conclu un PACS avec lui et par le conducteur secondaire désigné au contrat. contenu Effets personnels, marchandises et matériel. cotisation La somme que vous versez en contrepartie de notre garantie. dommages dommages corporels Les conséquences pécuniaires d une atteinte corporelle subie par une personne physique. dommages matériels Les conséquences pécuniaires de la détérioration, destruction ou vol d une chose ou d une substance, ainsi que de toute atteinte physique à un animal. échéance principale La date indiquée sous ce titre aux Conditions Particulières. Elle détermine le point de départ d une période annuelle d assurance. Elle correspond, en outre, à la date à laquelle : la cotisation annuelle est exigible le contrat peut normalement être résilié. effets personnels Vêtements et objets personnels déposés dans le véhicule assuré, appartenant à l assuré ou aux passagers. N entrent pas dans cette définition : les objets transportés à titre onéreux ou appartenant à des personnes transportées à titre onéreux les marchandises en rapport ou non avec l activité professionnelle du conducteur principal ou du Sociétaire le matériel professionnel et en particulier les collections des voyageurs de commerce les objets et bijoux en métal précieux, pierres précieuses et perles fines, fourrures, œuvres d art, espèces et valeurs mobilières les aménagements professionnels les animaux. explosion-implosion L action subite et violente soit de la pression, soit de la dépression de gaz ou de vapeurs. foyer du souscripteur Ce sont les personnes vivant habituellement sous son toit et ses enfants fiscalement à charge. franchise En cas de sinistre, part des dommages restant à votre charge. garage fermé Garage privatif ou collectif, clos, couvert et dont l accès est personnalisé (clef, carte, code...) à l exclusion d un garage ouvert ou public et des cours et jardins fermés ou non. incendie La combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. intérêts en jeu Le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l application s échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance. litige Opposition d intérêts avec autrui ou situation pouvant générer une poursuite ou procédure judiciaire. marchandises Tous objets destinés à être transformés, réparés ou vendus (matières premières, produits semiouvrés, produits finis) ainsi que les approvisionnements et les emballages, se rapportant à l activité professionnelle, vous appartenant ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit. matériel Le matériel vous appartenant (ou détenu dans le cadre d un leasing ou crédit-bail) en location ou qui vous est confié, c est-à-dire tous objets, outillage, instruments, machines, équipements utilisés pour les besoins de l activité professionnelle, à l exclusion des aménagements professionnels. nous La Société d assurance désignée aux Conditions Particulières. option constructeur Supplément prévu au catalogue du constructeur et installé avant la sortie d usine (direction assistée, peinture métallisée, vitres teintées...), à l exclusion des aménagements professionnels. perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) est reconnu en état de perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), l assuré, qui à la suite d un accident, se trouve dans l impossibilité totale et irréversible d exercer toute activité professionnelle ou rémunératrice de façon irréversible et est dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (s alimenter, se laver, se vêtir, utiliser les toilettes, se lever et se coucher). sinistre Les conséquences d'un même fait générateur susceptible d'entraîner la garantie. Pour la garantie Responsabilité Civile : tout dommage ou ensemble de dommages causé à des tiers engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause est assimilé à un fait dommageable unique (article L du Code des Assurances). Pour la garantie Protection juridique : Tout refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire souscripteur Personne qui a conclu le contrat avec l'assureur (dénommé aussi "vous" dans les présentes dispositions générales). tempête Il y a tempête lorsque la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche atteint au minimum 100 km/heure. tentative de vol Commencement d exécution d un vol, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est démontrée dès lors que sont réunis des indices sérieux caractérisant l intention des voleurs. Ces indices sont constitués par les traces matérielles relevées sur le véhicule : forcement d une serrure de porte ou carrosserie, ou de la direction, rupture du faisceau électrique, bris ou dépose de glace. valeur d achat Prix réellement payé pour acquérir le véhicule assuré, dans la limite du prix catalogue, à l exception des frais de mise en vente (carte grise, vignette, carburant), des accessoires hors série et des aménagements professionnels. Il est attesté par la facture d achat ou le justificatif de vente qui a été remis au propriétaire. valeur conventionnelle Si mention en est faite aux Conditions Particulières, la valeur de remplacement à dire d'expert est fixée de la manière suivante : si le sinistre est survenu dans les 12 mois suivant la première mise en circulation du véhicule, la valeur de remplacement à dire d'expert est égale à la valeur d'achat du véhicule si le sinistre est survenu après le 12 ème mois suivant la première mise en circulation du véhicule et avant la fin du 60 ème mois suivant cette même date, la valeur de remplacement à dire d'expert est égale à la valeur d'achat du véhicule diminuée d'un coefficient de vétusté mensuel fixé forfaitairement à 1 %. valeur ou coût de remplacement Somme nécessaire pour acheter, dans les conditions du marché local, un véhicule de qualité similaire (modèle, état d entretien, kilométrage, vétusté...) à celle du véhicule endommagé. 1 DGAU 07.132 valeur de remplacement à dire d expert Valeur estimée par l expert au moment du sinistre, limitée à la valeur d achat. Cependant, si le sinistre intervient dans les 12 mois qui suivent la première mise en circulation du véhicule assuré, la valeur à dire d expert est égale à la valeur d achat. véhicule assuré Véhicule désigné aux Conditions Particulières (y compris les options constructeur, les antivols et systèmes de retenue pour transporter les enfants de moins de 10 ans) mais à l exclusion des accessoires hors série, des aménagements professionnels, des matériels et marchandises et des effets personnels. L'ancien véhicule conservé en vue de la vente pendant une durée maximale de trente jours à compter de la date de transfert de garantie. Cette extension ne s'exerce que pour les seuls essais en vue de la vente et pour autant que le véhicule ne soit pas garanti par un autre contrat en cours. Le propriétaire du véhicule ou son conjoint devra être à bord du véhicule. Par extension, le déplacement pour effectuer le contrôle technique obligatoire est également garanti, dans les mêmes conditions. La remorque ou la caravane attelée n'excédant pas 750 kg de poids total autorisé en charge Au-delà de 750 kg de poids total autorisé en charge et uniquement pour les garanties responsabilité civile et protection juridique automobile, la remorque ou la caravane attelée est garantie seulement si elle est expressément désignée aux Conditions Particulières vétusté Dépréciation de la valeur d un bien causée par l usage ou le vieillissement. A défaut d être indiquée au contrat, elle est fixée par l expert. vol Soustraction frauduleuse par un tiers du véhicule assuré. Il s apprécie en fonction des circonstances et des traces d effraction telles que : forcement de la direction ou de la serrure, du contact électrique, de la batterie, des fils électriques... vous Le souscripteur (signataire) du présent contrat. LES GARANTIES ETENDUE GEOGRAPHIQUE Les garanties de votre contrat s appliquent : en France dans les principautés de Monaco et d Andorre dans tous les pays mentionnés sur la carte internationale d assurance, dite carte verte, en vigueur. Toutefois : les garanties autres que RESPONSABILITE CIVILE (articles 1 à 5) ne s exercent, en dehors de l Union Européenne et des pays suivants : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège, Suisse, que pour un séjour d une durée maximale de 90 jours la garantie des CATASTROPHES NATURELLES (articles 26 à 29) n est accordée qu en France. RESPONSABILITE CIVILE Cette garantie a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prescrite par l article L du Code. Déclenchement et étendue de la garantie responsabilité civile dans le temps : La garantie responsabilité civile de votre contrat est déclenchée par le fait dommageable. Nous garantissons, conformément à l'article L alinéa 3 du Code des Assurances dans la limite des Conditions Particulières de votre contrat et des présentes Dispositions Générales, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison d'un fait dommageable survenu entre la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie. Article L alinéa 3 du Code des Assurances : "La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre". 1. personnes assurées vous-même, signataire du contrat le propriétaire du véhicule assuré toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré tout passager du véhicule assuré. Les garagistes et, d une façon générale les professionnels de la réparation, du contrôle ou de la vente de l automobile ne sont pas garantis lorsque le véhicule leur est confié en raison de leur activité professionnelle. 2. garantie obligatoire Nous garantissons les dommages corporels et matériels causés à autrui et résultant : d accident, d incendie ou d explosion causé par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu il transporte de la chute de ces accessoires, objets ou substances. Lorsque le véhicule assuré est utilisé contre le gré du propriétaire, nous récupérons auprès du conducteur non autorisé le montant des indemnités que nous aurons versées. 3. garanties complémentaires La garantie obligatoire est étendue aux cas suivants : RESPONSABILITE CIVILE DE L ENFANT MINEUR Nous garantissons la Responsabilité Civile que peut encourir votre enfant mineur, ou celui de votre conjoint, lorsqu il conduit le véhicule assuré à votre insu, s il n est pas titulaire de permis de conduire ou s il n a pas l âge requis pour la conduite du véhicule. Les dommages subis par le véhicule assuré et son contenu sont exclus. REMORQUAGE EXCEPTIONNEL DU VEHICULE ASSURE OU D UN AUTRE VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE Nous garantissons les dommages, dans le respect de la réglementation, causés par votre véhicule lorsqu il remorque exceptionnellement un autre véhicule en panne ou que, se trouvant lui-même en panne, il est remorqué par un autre véhicule. Les dégâts subis par l autre véhicule, remorqueur ou remorqué, ne sont toutefois pas couverts. AIDE BENEVOLE Notre garantie est acquise à l assuré lorsque, circulant à bord du véhicule assuré, il est amené : à porter assistance à un tiers, victime d un accident de la circulation à bénéficier de l aide de tiers, s il est lui-même victime d un tel événement. Nous vous remboursons également les frais exposés par le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, salies ou endommagées à l occasion du transport de personnes blessées dans un accident de la circulation. PRET DU VEHICULE ASSURE : RESPONSABILITE CIVILE A L EGARD DU CONDUCTEUR AUTORISE Notre garantie est étendue à la responsabilité qui peut incomber au propriétaire du véhicule assuré pour les dommages corporels subis par le conducteur autorisé et résultant d un vice ou d un défaut d entretien du véhicule assuré, dont le conducteur autorisé n aurait pas eu connaissance. Cette extension ne bénéficie pas aux préposés du propriétaire. RESPONSABILITE CIVILE DE L EMPLOYEUR OU DE L ETAT Notre garantie est acquise à l employeur de l assuré, y compris lorsque celui-ci est l Etat ou une collectivité locale. Elle s exerce alors conformément aux textes en vigueur. FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR OU DE SES SUBSTITUES Nous garantissons la faute inexcusable de l assuré en tant qu employeur telle que visée par l article L du Code de la Sécurité Sociale, ou celle de toute personne qu il s est substitué dans la direction de l entreprise, dans la mesure où la faute est en relation avec l utilisation du véhicule. La garantie accordée correspond au seul remboursement des dommages dont l assuré est redevable à l égard de la Sécurité Sociale au titre des articles L et du Code de la Sécurité Sociale. Nous assumons : la défense de l assuré dans les actions amiables et judiciaires fondées sur les articles L à 4 du Code de la Sécurité Sociale et dirigées contre lui, en vue d établir sa propre faute inexcusable et/ou celle des personnes qu il s est substitué dans la direction de l entreprise, la défense de l assuré et celle de ses préposés devant les juridictions pénales, en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle atteignant l un de ses préposés. Pour l exercice de sa défense, il a le libre choix de l avocat ou il peut s en remettre à nous pour sa désignation. Dans l un et l autre cas, les honoraires de cet avocat seront remboursés par nous dans la limite de la garantie Protection Juridique Automobile (articles 6 à 9). Sur simple demande de votre part, tout désaccord survenant entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler un différend sera soumis à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour régler ce litige sont à notre charge. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement s il estime que vous avez usé de cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenu une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous-mêmes ou par la tierce personne mentionnée ci-dessus, nous vous indemniserons des frais exposés pour l exercice de cette action dans la limite du montant de la garantie. SAUVEGARDE DES DROITS DES VICTIMES En cas d action mettant en cause la responsabilité de l assuré, et dans la limite de notre garantie : nous assumons, devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, la défense de l assuré et dirigeons le procès. Nous avons le libre exercice des voies de recours nous avons, devant les juridictions pénales, la faculté de diriger la défense de l assuré ou de nous y associer et d exercer, avec l accord de celui-ci, toutes voies de recours nous avons, seuls, le droit de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous, ne nous est opposable. N est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le droit moral ou légal d accomplir. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur à cette dernière, ils sont supportés par nous et par l assuré, dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. Lorsque nous invoquons une exception légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d indemnité telle que définie aux articles L à L du Code. DISPOSITION PARTICULIERE : PROCEDURE DE VOTRE DEFENSE EN CAS DE RESPONSABILITE GARANTIE En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par le contrat, nous assumons votre défense, dirigeons le procès et avons le libre exercice de toutes voies de recours. Toutefois, lorsque cité comme prévenu, votre intérêt pénal est encore en jeu, nous ne pouvons exercer ces voies de recours qu avec votre accord. Nous seuls, avons le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous, ne nous est opposable. N est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. Nous prenons en charge les frais judiciaires d enquête, d expertise ainsi que les frais et honoraires d avocat. Les frais de procès ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à une somme supérieure à ce montant, ils sont supportés par nous et par vous-même dans la proportion de nos parts respectives dans la condamnation. 4. ce qui est exclu Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50 et la conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants (article 51), nous ne garantissons pas : les dommages corporels et matériels subis par le conducteur, sauf pour la garantie Responsabilité Civile "prêt du véhicule assuré" décrite précédemment les dommages corporels et matériels subis par les voleurs ou leurs complices, conducteurs ou non les dommages matériels subis par les personnes transportées dans le véhicule assuré, à l exception des dommages causés aux vêtements et prothèses médicales, survenus à l occasion de dommages corporels les dommages subis par le véhicule assuré, à l exception des frais de nettoyage engagés au titre de la garantie Responsabilité Civile "aide bénévole" les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux dont vous ou le conducteur êtes propriétaire ou locataire ou qui vous sont confiés, ou au conducteur, à n importe quel titre. Les dommages causés à un immeuble n appartenant pas au conducteur, du fait d incendie ou d explosion, dans lequel le véhicule assuré est garé, sont cependant couverts 2 DGAU 07.133 les dommages corporels subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l occasion d un accident de travail Toutefois, n est pas comprise dans cette exclusion, la couverture de la réparation complémentaire prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l article L du même Code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique les dommages subis par les passagers transportés dans des conditions ne respectant pas celles fixées par l article A du Code, qui précise que : pour les voitures de tourisme et les véhicules affectés au transport en commun de personnes : les passagers doivent être transportés à l intérieur des véhicules pour les véhicules utilitaires : les passagers doivent être soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée. Le nombre de passagers, en sus du conducteur, ne doit excéder ni huit personnes au total, ni cinq hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n étant comptés que pour moitié) pour les remorques ou semi-remorques : elles doivent être construites en vue d effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l intérieur de la remorque ou semi-remorque les dommages causés par un engin terrestre à moteur (engin de chantier, camion, grue...) lorsque cet engin est utilisé comme outil, sauf dispositions spécifiques aux Conditions Particulières. 5. montant de la garantie Le montant de la garantie responsabilité civile est accordé pour chaque sinistre : sans limitation de somme pour la couverture des dommages corporels subis par les tiers 50 millions pour l ensemble des dommages matériels et immatériels confondus subis par des tiers, sauf en cas de garde ou de conduite non autorisée pour l ensemble des dommages matériels et immatériels confondus subis par des tiers en cas de garde ou de conduite non autorisée du véhicule. Toutefois, le plafond de couverture de 50 millions sera maintenu pour l ensemble des dommages matériels et immatériels confondus subis par des tiers, lorsque ces dommages auront été causés ou provoqués par les enfants mineurs de l assuré à l occasion de l utilisation par ceux-ci du véhicule garanti à l insu de son propriétaire. PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE (fonctionnement voir page 10) 6. personnes assurées vous-même, signataire du contrat, le propriétaire du véhicule assuré (à l exception de l organisme de location en cas de crédit-bail ou de location longue durée), toute personne ayant, avec votre autorisation, ou celle du propriétaire du véhicule assuré, la garde ou la conduite du véhicule assuré. 7. objet de la garantie La garantie a pour but de permettre à l assuré, en cas de litige garanti, dans les limites précisées aux présentes Dispositions Générales et aux Conditions Particulières de son contrat, la recherche d une solution amiable à son litige et, à défaut, lorsqu une solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée, son assistance en justice, en demande et en défense ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés. La garantie intervient sous réserve que le montant estimé du préjudice subi par l assuré est supérieur à 150. C est à l assuré qu il incombe, par tous moyens, d établir la réalité et le montant du préjudice qu il allègue. TERRITORIALITE Les garanties s appliquent aux litiges découlant de faits et d événements survenus exclusivement en France Métropolitaine (y compris les Départements d'outre Mer et Collectivités d'outre Mer et dans les pays membres de l Union Européenne, qui relèvent de la compétence de l un de ces pays et pour lesquels l exécution des décisions rendues s effectue dans cette même sphère géographique. DOMAINES GARANTIS Vous êtes garantis dans les domaines suivants, sous réserve des exclusions prévues ci-après, des exclusions communes à toutes les garanties prévues à l'article 50 du présent contrat et de celles prévues à l article 51 en cas de conduite en état alcoolique ou sous l emprise de stupéfiants. ACHAT, LOCATION, VENTE, REPARATION D UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR Nous garantissons les litiges opposant l assuré à autrui et ayant trait à l achat, la vente, la possession, l utilisation, l entretien, l assurance, la réparation, la location du véhicule terrestre à moteur désigné aux Conditions Particulières du contrat. INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE Nous assurons la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale ou attrait devant une commission administrative en cas d infraction au Code de la Route. ACCIDENT DE LA CIRCULATION Nous garantissons les litiges vous opposant à autrui et résultant d un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et dans lequel vous êtes impliqué en qualité de : conducteur ou passager du véhicule, piéton ou cycliste. 8. exclusions Nous ne garantissons jamais : les litiges en rapport avec une tromperie, une faute intentionnelle ou un acte frauduleux de votre part, la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi pour crime ou délit impliquant la volonté de causer un dommage, les litiges qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d une amende forfaitaire, les litiges pour lesquels vous êtes poursuivis pour conduite sous l empire d un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, pour délit de fuite ou pour refus d obtempérer même en l absence d accident, les litiges de nature fiscale ou douanière, les litiges relatifs à votre participation à la gestion ou à l administration d une association ou d une société commerciale, les litiges se rapportant à une situation dans laquelle vous êtes en infraction avec une obligation légale d assurance, les litiges dont l origine se situe à une date antérieure à la date de prise d effet de la présente garantie telle que fixée à vos Conditions Particulières, les litiges dont la déclaration est effectuée postérieurement à la date à laquelle votre garantie a cessé ses effets, les litiges opposant les assurés entre eux. 9. mise en œuvre de la garantie VOS OBLIGATIONS Dès que vous avez connaissance d'un litige, vous devez le déclarer, dans un délai de 10 jours, par écrit ou verbalement contre récépissé, à nous-mêmes ou à notre mandataire. Faute par vous de remplir ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous serez déchu de tout droit à garantie sous réserve que nous puissions établir que votre manquement à vos obligations nous a causé un préjudice. Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature, les causes, circonstances et conséquences d'un litige, vous êtes déchu de tout droit à garantie pour ce litige. Vous devez, sous peine de déchéance de garantie, obtenir notre accord écrit AVANT : - de saisir un avocat ou une juridiction, - d'engager une nouvelle étape de procédure ou d'exercer une voie de recours. De même, vous êtes tenu, sous peine de déchéance de garantie, de nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous avis, lettres, convocations, actes d huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. CLAUSE D OPPORTUNITE Nous avons la possibilité de refuser la prise en charge de votre litige lorsqu'il apparaît que vos prétentions sont insoutenables ou qu'une action en justice ne peut être engagée avec des chances raisonnables de succès ou que l'exécution d'une décision ne nous paraît pas possible (adversaire sans domicile connu ou notoirement insolvable). CHOIX DE L AVOCAT En cas de procédure, vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat ou une personne qualifiée de votre choix. Dans ce cas, vous avez l obligation de nous en informer au préalable et de nous communiquer ses coordonnées. Le cas échéant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir l avocat que nous pouvons vous proposer, sur demande écrite de votre part. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans la limite des montants prévus au tableau ci-après. MONTANT DE NOTRE PRISE EN CHARGE EN CAS DE LITIGE GARANTI Nous prenons en charge à l occasion d un litige garanti et dans la limite d un plafond global de garantie de par litige : - les honoraires des experts que nous avons saisis - les coûts des constats d huissiers et des procès-verbaux de police que nous avons exposés - les frais taxables et émoluments d avocats et les autres dépens taxables, - les honoraires et frais non taxables d avocats dans la limite des montants figurant au tableau ciaprès. Montants de prise en charge des honoraires d avocats PLAFONDS PAR NIVEAU DE JURIDICTION MONTANT ASSISTANCE : Assistance à expertise 193 pour la première Assistance à mesure d instruction intervention Recours précontentieux en matière administrative 97 pour chacune des Représentation devant une commission administrative, suivantes civile ou disciplinaire Médiation (pénale ou civile), transaction ou désistement 380 Ordonnances (y compris en matière administrative sur 460 requête, en matière gracieuse ou sur requête, référé) PREMIERE INSTANCE : Tribunal de Police : - infraction au code de la route - autres Tribunal Correctionnel : - sans constitution de partie civile de l assuré - avec constitution de partie civile de l assuré Tribunal d Instance Tribunal de Grande Instance Tribunal Administratif Tribunal de Commerce Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et contentieux technique Conseil de Prud hommes : - conciliation - jugement Autres juridictions de 1 ère Instance Juge de l exécution 450 APPEL : - en matière pénale autres matières 1050 Cour d Assises Cour de Cassation 1500 Conseil d Etat Rédaction de plainte avec constitution de partie civile 300 CIVI 400 Les montants ci-dessus peuvent être cumulés et représentent le maximum de nos engagements par litige, sous réserve des limites prévues à chaque garantie. Ces montants s entendent Hors Taxes et sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d un dossier (frais de copie, de photocopie, de déplacement, etc ). La prise en charge des frais et honoraires d avocats s effectue selon les modalités suivantes : si vous faites appel à un avocat de votre choix, nous vous remboursons le montant de ses honoraires suivant présentation des justificatifs des honoraires réglés accompagnés de la copie intégrale de toutes les pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties. En cas de demande expresse de votre part, nous pouvons adresser le règlement de ces sommes directement à votre avocat. En cas de paiement d une première provision à votre avocat, nous pouvons vous verser une avance sur le montant réclamé à hauteur de 50 % des montants prévus sur présentation de la demande de provision, le solde vous étant réglé sur présentation de la décision rendue. 3 DGAU 07.134 si vous nous demandez l assistance d un avocat que nous pouvons vous proposer, nous réglons directement ses frais et honoraires, vous n avez pas à en faire l avance. LES JURIDICTIONS ETRANGERES Lorsque l affaire est portée devant les juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné. LES FRAIS NON PRIS EN CHARGE Nous ne prenons jamais en charge ni l amende, ni le principal, ni toute autre somme que vous pourriez être condamné à verser et notamment, les intérêts de retard, les dommagesintérêts, les condamnations prononcées contre vous au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions françaises ou étrangères. Nous ne prenons également jamais en charge les consignations pénales qui vous sont réclamées. FRAIS DE PROCES, SUBROGATION Nous sommes subrogés dans vos droits et actions, dans la limite des sommes que nous avons payées directement, pour le recouvrement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépens et de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions. Néanmoins, si vous justifiez de frais restés à votre charge que vous avez payés dans l intérêt de la procédure, vous récupérez ces sommes en priorité. CONFLIT D INTERETS - ARBITRAGE Si un conflit d intérêt survient entre vous et nous, vous êtes libre de choisir un avocat ou une personne qualifiée de votre choix pour vous assister. Nous prenons en charge ses frais et honoraires selon les conditions et modalités précisées au paragraphe "MONTANT DE NOTRE PRISE EN CHARGE EN CAS DE LITIGE GARANTI". En cas de désaccord entre vous et nous sur le règlement d un litige, vous pouvez : - soit exercer l action, objet du désaccord, à vos frais, - soit soumettre ce différend à une tierce personne désignée d un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais ainsi exposés sont à notre charge, sauf décision contraire du Président de Grande Instance s il juge que vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si, contrairement à notre avis et/ou celui de la tierce personne mentionnée ci-dessus, vous engagez à vos frais l action objet du désaccord et obtenez une solution plus favorable à celle que nous vous avons proposée, nous vous rembourserons les frais et honoraires exposés dans les conditions et limites prévues au paragraphe "MONTANT DE NOTRE PRISE EN CHARGE EN CAS DE LITIGE GARANTI". BRIS DE GLACES 10. événements garantis Nous garantissons les dommages consécutifs à un bris et subis par : le pare-brise, les glaces latérales et la lunette arrière du véhicule assuré du fait de leur bris, y compris les frais de pose les optiques (ou blocs optiques) de feu de route et/ou de croisement, les anti-brouillard installés d origine en série, à l avant du véhicule assuré les clignotants, à l'exclusion des clignotants arrières les glaces du toit ouvrant et/ou panoramique. 11. ce qui est exclu Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50 et la conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants (article 51), nous ne garantissons pas : les dommages aux rétroviseurs extérieurs et intérieurs les dommages aux feux non spécifiés à l article 10, notamment les optiques ou blocs optiques situés à l'arrière du véhicule assuré, les clignotants arrières, les feux de recul, les feux non conformes à la réglementation les accessoires hors série, aménagements professionnels, les marchandises et matériels transportés ainsi que les effets personnels et autoradios. 12. montant de la garantie La garantie est acquise à concurrence des frais de réparation ou de remplacement des glaces. 13. franchise Si une franchise est applicable, son montant est indiqué aux Conditions Particulières. INCENDIE, EVENEMENTS CLIMATIQUES ET TECHNOLOGIQUES 14. événements garantis Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré et résultant : de l incendie, de l explosion, de la chute de la foudre de la tempête, de la grêle, du poids de la neige d'une catastrophe technologique dans les conditions prévues par la loi n du 30 juillet 2003, après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique d'attentats, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme, de sabotage, sous réserve que l'assuré ne prenne pas part à ces actions d avalanches, de glissements de terrains, de chutes de pierres. Nous prenons également en charge: le coût des recharges d extincteurs utilisés pour lutter contre l Incendie ou le début d Incendie du véhicule assuré les dommages subis par les seuls faisceaux électriques du fait des court-circuits, y compris l équipement électrique, sauf pour les véhicules à traction électrique et les véhicules de plus de dix ans les frais de remorquage ou de gardiennage du véhicule assuré, s ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justification des frais exposés, dans la limite de 150. Cette prise en charge n intervient qu à défaut de l intervention de GARANTIE ASSISTANCE. 15. ce qui est exclu Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50, nous ne garantissons pas : les dommages causés par accidents de fumeurs ou par excès de chaleur sans embrasement les batteries des véhicules électriques les bijoux, fourrures, argenterie, oeuvres d art ou objets en métaux précieux, espèces et valeurs mobilières la tempête, la grêle ou le poids de la neige, lorsque le véhicule assuré est fermé par bâche ou capote - les dommages survenus lorsque l incendie est consécutif à un vol ou à une tentative de vol du véhicule. les animaux. SAUF SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIERES NOUS NE GARANTISSONS PAS les dommages subis par les aménagements professionnels, autoradios, accessoires hors série, effets personnels, marchandises et matériels transportés. 16. montant de la garantie La garantie est acquise à concurrence des frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut pas être supérieur à la valeur de remplacement à dire d expert, de votre véhicule 17. franchise Si une franchise est applicable, son montant est indiqué aux Conditions Particulières. VOL 18. événements garantis Pour la mise en jeu de cette garantie, un certificat de dépôt de plainte aux autorités de police ou de gendarmerie est exigé. Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré et résultant de : vol avec effraction, ou tentative de vol avec effraction du véhicule assuré vol des clés du véhicule assuré suite à une effraction vol par agression, menaces ou violences dûment établies vandalisme suite à vol ou tentative de vol, y compris à l intérieur du véhicule le vol isolé d éléments si ces derniers ne peuvent être détachés du véhicule qu avec un outillage spécialisé et avec des dégradations. Exemple : une galerie que l on peut enlever du véhicule sans dégradation de celui-ci n est pas garantie une jante spéciale n est garantie que si elle est munie d un écrou antivol. Nous garantissons également : les frais engagés sur justificatifs, nécessaires à la récupération et/ou au gardiennage du véhicule volé, après notre accord et dans la limite de 150. Cette prise en charge n intervient qu à défaut de l intervention de GARANTIE ASSISTANCE. 19. ce qui est exclu Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50 et la conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants (article 51), nous ne garantissons pas : les dommages résultant de vandalisme, sauf dans les cas énumérés ci-dessus le vol commis par les préposés de l assuré pendant leur service, ou par les membres de sa famille habitant sous son toit, ou avec leur complicité le vol du contenu dans un véhicule débâché ou décapoté les vols commis par escroquerie ou détournement les vols d animaux. SAUF SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIERES NOUS NE GARANTISSONS PAS les effets personnels, les aménagements professionnels, accessoires hors série, l autoradio, les marchandises et matériels transportés. 20. montant de la garantie La garantie est acquise à concurrence, selon le cas, de la perte du véhicule assuré ou des frais de réparation, dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut pas être supérieur à la valeur de remplacement à dire d expert, de votre véhicule. Lorsque vous laissez les clefs sur ou dans le véhicule, la garantie sera limitée à 50 % du montant des dommages, sauf s il y a eu effraction du local dans lequel celui-ci était remisé. 21. franchise Si une franchise est applicable, son montant est indiqué aux Conditions Particulières. DOMMAGES PAR ACCIDENT 22. événements garantis Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré et résultant : du choc contre un corps fixe ou mobile, extérieur au véhicule assuré du versement du véhicule assuré du vandalisme d inondation, si celle-ci endommage d autres éléments que le moteur du véhicule assuré, dans la mesure où cet événement n a pas fait l objet d un Arrêté de Catastrophes Naturelles (voir articles 26 à 29) du transport du véhicule assuré. Nous garantissons également : les frais de dépannage, de remorquage (du lieu de l accident au garage de réparation le plus proche) ou de gardiennage du véhicule assuré, s ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justification des frais exposés dans la limite de 150. Cette prise en charge n intervient qu à défaut d intervention de GARANTIE ASSISTANCE. 23. ce qui est exclu Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50, nous ne garantissons pas : les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur : conduit sous l emprise d un état alcoolique (infraction à l article L du Code de la Route) ou de stupéfiant (article L du Code de la Route) et que cet état est en relation de causalité avec l accident (voir article 51) refuse de se soumettre aux vérifications après l accident (infraction à l article L du Code de la Route), 4 DGAU 07.135 les dommages subis par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d un événement affectant d autres parties du véhicule assuré les dommages subis par les animaux les dommages subis lorsque le conducteur a commis un délit de fuite ou un refus d'obtempérer les dommages subis lorsque le véhicule n'a pas satisfait aux obligations de la réglementation sur le contrôle technique les dommages postérieurs à un retrait conservatoire de la carte grise justifié par l'état du véhicule. SAUF SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIERES NOUS NE GARANTISSONS PAS les dommages subis par les effets personnels, les aménagements professionnels, accessoires hors série, l autoradio, les marchandises et matériels transportés. 24. montant de la garantie La garantie est acquise à concurrence des frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut pas être supérieur à la valeur de remplacement à dire d expert de votre véhicule. 25. franchise Si une franchise est applicable, son montant est indiqué aux Conditions Particulières. CATASTROPHES NATURELLES 26. événements garantis Nous garantissons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré au titre de l une au moins des garanties incendie-événements climatiques et technologiques, vol, bris de glaces ou dommages par accident souscrite, dès lors que la cause déterminante de ces dommages est l intensité anormale d un agent naturel, dans les conditions fixées aux articles L à L du Code. La garantie ne peut être mise en jeu que s il y a publication, au Journal Officiel de la République Française, d un Arrêté Interministériel ayant constaté l état de Catastrophe Naturelle. 27. ce qui est exclu Les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées aux articles 50 et 51 des présentes dispositions générales. 28. montant de la garantie La garantie est acquise à concurrence des frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur à la valeur de remplacement à dire d expert de votre véhicule. 29. franchise Le propriétaire conserve à sa charge une partie d indemnité due après sinistre. Il s interdit de contracter une assurance pour la part de risque constituée par cette franchise. Le montant de cette franchise, fixé par Arrêté Ministériel, est précisé aux Conditions Particulières. En cas de modification de ce montant, celui-ci entre en application à la date fixée par le nouvel arrêté. GARANTIES OPTIONNELLES 30. aménagements professionnels EVENEMENTS GARANTIS Les garanties acquises au véhicule assuré sont étendues aux aménagements professionnels. CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50 et la conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants (article 51), se référer aux exclusions prévues aux Conventions d assurance de chaque garantie. MONTANT DE LA GARANTIE La garantie est acquise à concurrence du montant fixé aux Conditions Particulières, sans pouvoir être supérieur à la valeur de remplacement à dire d expert ou la valeur de remplacement avec justificatifs. FRANCHISE Le propriétaire conserve à sa charge une franchise après sinistre dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. A défaut de stipulation aux Conditions Particulières, la franchise applicable est celle de la garantie mise en jeu. 31. accessoires hors série, autoradio, effets personnels EVENEMENTS GARANTIS Les garanties acquises au véhicule assuré sont étendues aux accessoires hors série, autoradio et effets personnels. CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50 et la conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants (article 51) et les exclusions prévues aux Conventions d assurance de chaque garantie, nous ne garantissons pas : les dommages subis par les aménagements sauf si la garantie est prévue aux Conditions Particulières le matériel transporté dans le véhicule assuré sauf si la garantie est prévue aux Conditions Particulières les marchandises transportées dans le véhicule assuré ou dans ses aménagements professionnels sauf si la garantie est prévue aux Conditions Particulières les bijoux, fourrures, argenterie, œuvres d art ou objets en métaux précieux, espèces et valeurs mobilières les animaux. MONTANT DE LA GARANTIE La garantie est acquise à concurrence du montant fixé aux Conditions Particulières, sans pouvoir être supérieur à la valeur de remplacement sous déduction d une vétusté de 2 % par mois pour les autoradios et matériels électroniques et de 25% par année d assurance pour les autres effets personnels assurés. FRANCHISE Le propriétaire conserve à sa charge une franchise après sinistre dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. A défaut de stipulation aux Conditions Particulières, la franchise applicable est celle de la garantie mise en jeu. 32. marchandises et/ou matériels transportés EVENEMENTS GARANTIS Nous garantissons les marchandises et/ou le matériel, y compris les collections de voyageurs de commerce, lorsqu ils sont transportés dans le véhicule assuré, pour les dommages causés par : accident du véhicule assuré incendie, explosion, tempête, grêle et poids de la neige ayant endommagé le véhicule assuré vol des marchandises et/ou du matériel : à l intérieur du véhicule assuré, par effraction de celui-ci en même temps que le véhicule assuré catastrophes naturelles. CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50 et la conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants (article 51), nous ne garantissons pas : le vol : entre 21 heures et 7 heures du matin et les jours chômés, en dehors des bâtiments fermés à clé commis dans un véhicule fermé, même partiellement, par bâche ou capote la tempête, la grêle ou le poids de la neige, lorsque le véhicule assuré est fermé par bâche ou capote les bijoux, fourrures, argenterie, œuvres d art ou objets en métaux précieux, espèces et valeurs mobilières les effets personnels, les accessoires hors série, les autoradios et les aménagements professionnels. MONTANT DE LA GARANTIE La garantie est acquise à concurrence du montant fixé aux Conditions Particulières, sans pouvoir être supérieur à la valeur de remplacement à dire d expert ou à la valeur de remplacement avec justificatifs. FRANCHISE Le propriétaire conserve à sa charge une franchise après sinistre dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. A défaut de stipulation aux Conditions Particulières, la franchise applicable est celle de la garantie mise en jeu. GARANTIE "PANNE MOTEUR" 33. événements garantis La Garantie Panne Moteur prend en charge les frais de réparation (pièces, main d œuvre, ingrédients), rendus nécessaires à la suite d une panne d origine aléatoire, subie par le véhicule assuré. Il faut entendre par véhicule assuré, celui défini aux Conditions Particulières et garanti en Dommages par Accident, d un poids total en charge inférieur à 3,5 t, et dont la date de 1 ère mise en circulation n excède pas 7 ans à la souscription. La garantie Panne Moteur s applique jusqu à l échéance principale suivant les 10 ans de la date de 1 ère mise en circulation. La Garantie Panne Moteur porte exclusivement sur les pièces ci-dessous désignées : Le bloc moteur, la culasse ainsi que toutes les pièces internes fixes ou mobiles le démarreur, l alternateur, le carburateur, la pompe à eau, la pompe d injection, le turbocompresseur, les collecteurs d admission et d échappement ainsi que pour tous les dommages causés à d autres parties du moteur et consécutifs au bris d un des éléments ci-dessus, à l exclusion de l embrayage qui aurait été brûlé ou totalement usé. 34. étendue géographique La présente garantie s applique dans les pays de la Carte Verte. 35. exclusions Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50 et la conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants (article 51), nous ne garantissons pas : Les organes non expressément cités sous EVENEMENTS GARANTIS, demeurent exclus, ainsi que tous les dommages résultant directement ou indirectement : du non-respect des prescriptions stipulées au carnet d entretien du constructeur, notamment le non-respect de l entretien périodique du véhicule, de la révision de la chaîne de distribution, ou de la négligence du contrôle des niveaux de fluide d un usage autre que celui indiqué au carnet d entretien du constructeur d un usage autre que celui indiqué aux Conditions Particulières du présent contrat de collision, vol, incendie ou acte de vandalisme de l usure normale des pièces, caractérisée par le rapprochement entre l état constaté des pièces endommagées, un kilométrage, leur temps d usage déterminé, à dire d expert si nécessaire Les véhicules ayant fait l objet d une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur demeurent exclus, ainsi que : les véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises les taxis, ambulances, auto-écoles, véhicules électriques, quads les véhicules utilisés à une activité de location courte durée Le coût de l entretien des organes cités, prescrit par le constructeur Les véhicules dont la date de 1 ère mise en circulation excède 10 ans. 36. montant des garanties La garantie s exerce à concurrence du coût, toutes taxes comprises, de remplacement à neuf des pièces des organes atteints, y compris la main d œuvre et les ingrédients. A cette indemnité, il sera déduit : une vétusté de 0,50 % par mois à compter de la date de 1 ère mise en circulation, limitée à 80 %, pour tous les véhicules à essence ayant parcouru moins de Km, et pour tous les véhicules diesel ayant parcouru moins de Km, au jour de l événement. une vétusté de 0,75 % par mois à compter de la date de 1 ère mise en circulation, limitée à 80 %, pour tous les véhicules à essence ayant parcouru plus de Km, et pour tous les véhicules diesel ayant parcouru plus de Km, au jour de l événement. 5 DGAU 07.136 37. franchise Il sera fait application de la franchise de la garantie Dommages par Accidents, souscrite au contrat. 38. modalités d application de la garantie panne moteur Dès la survenance d une panne moteur garantie, que la panne soit immobilisante ou non, appelez GARANTIE ASSISTANCE au N ou présenter votre carte de service "Panne Moteur" au garage réparateur qui prendra contact avec GARANTIE ASSISTANCE au même numéro avant tout ordre de travaux. Après avoir effectué le remorquage du véhicule, le cas échéant en cas d immobilisation, au garage le plus proche de la marque si possible, GARANTIE ASSISTANCE organisera la réparation avec le garage réparateur et réglera l indemnité au garage réparateur, déduction faite de la franchise et de la vétusté le cas échéant que vous verserez directement au réparateur. Tout événement doit être déclaré par téléphone. Conformément au Code des Assurances, vous disposez d un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer par téléphone tout événement. Si la panne intervient à l étranger, dans un pays de la Carte Verte, appelez GARANTIE ASSISTANCE si nécessaire pour le remorquage de votre véhicule au Tél. N qui vous indiquera un garage réparateur. Vous effectuerez la réparation et vous adresserez la facture correspondante à : GARANTIE ASSISTANCE 108 Bureaux de la Colline SAINT CLOUD Les réparations effectuées à l étranger et entrant dans le champ d application de la garantie, vous seront directement indemnisées par GARANTIE ASSISTANCE sous un délai de 15 jours, dans la limite du barème pièces et main d œuvre applicable en France métropolitaine au jour de survenance de l événement. GARANTIE DU CONDUCTEUR 39. personne assurée - En cas de conduite non exclusive : tout conducteur autorisé par le souscripteur du présent contrat. - En cas de conduite exclusive : les conducteurs désignés aux conditions particulières ainsi que ceux autorisés par la conduite exclusive définie aux Dispositions Générales. 40. véhicule assuré Il correspond au véhicule désigné aux conditions particulières. 41. bénéficiaires Sont bénéficiaires des indemnités : - en cas de blessures : la personne assurée ; - en cas de décès de la personne assurée : le décès doit être consécutif à un accident garanti et survenir immédiatement ou dans les 2 ans de celui-ci. L indemnisation est faite aux ayants droit dans l ordre suivant de priorité des bénéficiaires de l indemnité : le conjoint de l assuré, ses enfants, ses ascendants, enfin ses autres ayants droit. 42. objet de la garantie La garantie a pour objet d indemniser les postes de préjudices garantis, subis par la personne assurée ou ses ayants-droit lorsque celle-ci est victime d un accident corporel en qualité de conducteur. Le montant des préjudices est calculé sous forme de capital, par référence aux décisions des tribunaux français, déduction faite des prestations indemnitaires versées par les Tiers Payeurs (employeurs, organismes sociaux, assurance volontaire ) ou du Fonds de Garantie Automobile ou des Tiers Responsables et dans la limite du montant fixé aux conditions particulières, qui ne constitue donc en aucun cas un capital forfaitaire. Si la personne assurée n est pas responsable de l accident, ou ne l est que partiellement, l indemnité versée constitue une avance récupérable, sur le montant mis à charge des Tiers Responsables. 43. les postes de préjudices garantis En cas de blessures de la personne assurée : Les Dépenses de Santé : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutique, d hospitalisation, de prothèse et d appareillage ; La Perte de Gains Professionnels : l arrêt total de l activité professionnelle médicalement prescrite de la personne assurée qui ne peut pas exercer son activité professionnelle en relation directe, certaine et exclusive avec l accident. En cas de Déficit Fonctionnel Permanent : L Atteinte Permanente à l Intégrité Physique subsistant après que l état de la personne assurée ait été consolidé, c est-à-dire la date à laquelle les conséquences de l accident ne seront plus susceptibles d aggravation ou d amélioration. Cette atteinte est fixée par un taux par référence au barème publié par le CONCOURS MEDICAL ; Le Préjudice Esthétique, Les Souffrances Endurées, le Préjudice d Agrément. En cas de décès de la personne assurée : Les Frais d Obsèques en France ; Le Préjudice Economique et le Préjudice Moral. 44. conditions de mise en jeu de la garantie Aucune indemnité n est due au titre du poste Perte de Gains Professionnels, si la durée de l arrêt total de l activité professionnelle est inférieure à 20 jours. Si la durée est supérieure à 20 jours, l indemnisation interviendra à compter du 1 er jour. Aucune indemnité n est due au titre des postes de préjudices garantis au titre du Déficit Fonctionnel Permanent si le taux ne dépasse pas 15 %. Si ce taux est supérieur, l indemnisation interviendra sur la base de ce taux. En cas de décès : La somme versée ne saurait excéder 50 % de la limite indiquée aux conditions particulières, après déduction des postes de préjudices garantis mentionnés ci-dessous. Si le décès survient postérieurement à l indemnisation des postes de préjudices Pertes de Gains Professionnels et Déficit Fonctionnel Permanent, le montant versé à ce titre sera déduite de l indemnité garantie en cas de décès. Les indemnités seront réduites de 25% en cas de non-respect, par l assuré, du port de la ceinture de sécurité, que ce non-respect ait eu ou non une incidence sur le préjudice corporel. 45. aggravation indépendante du fait accidentel Lorsque les conséquences d un accident sont aggravées par un manque de soins de la personne assurée, dû à sa négligence, par un traitement empirique, par une maladie préexistante, les indemnités sont déterminées d après les conséquences qu aurait eu l accident chez un sujet valide et de santé normale soumis à un traitement rationnel. 46. délai de règlement L indemnisation intervient dans un délai de 30 jours à compter de la remise des documents justificatifs par les bénéficiaires et permettant l établissement du préjudice. Toutefois, nous pourrons, à la demande du (des) bénéficiaire(s), verser une provision. L indemnisation ou la provision peuvent toutefois être suspendue dans l'attente de la réception du procès-verbal d'accident des autorités, du constat amiable ou des attestations habituelles régularisées par le conducteur qui confirmeront la garantie. Dispositions spécifiques à l avance sur recours : Les indemnités seront payables dans un délai de trois mois après la survenance de l accident : - lorsque le montant du préjudice peut être fixé : après l envoi des pièces justificatives - lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé : nous verserons une provision. Si l avance sur recours versée est supérieure au montant de l indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur assuré ou aux ayants droit. CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l'article 50, nous ne garantissons pas : la conduite sous l emprise de stupéfiants non prescrits par les autorités médicales (article 51) mais aussi le refus de se soumettre aux vérifications obligatoires de stupéfiants après l accident la conduite en état alcoolique (article 51) mais aussi le refus de se soumettre aux vérifications obligatoires de l alcoolémie après l accident. le suicide ou la tentative de suicide, ainsi que tout événement causé intentionnellement par le bénéficiaire de l indemnité (sauf cas légitime défense), le délit de fuite ou le refus d obtempérer. le préjudice subi par un conducteur non autorisé. lorsque le véhicule est confié, dans le cadre de leurs fonctions, à un garagiste, une personne pratiquant le courtage, la vente, le dépannage ou le contrôle technique des véhicules automobile ou à l un de leurs préposés. le préjudice subi par un conducteur non autorisé. SECOURS MUTUALISTE La garantie est acquise au souscripteur, personne physique âgée de 18 à 70 ans au moment du décès ou de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA). Sont également considérés comme souscripteur, son conjoint non séparé de corps ou de fait, son concubin ou la personne ayant conclu avec lui un PACS. Lorsque le souscripteur est une personne morale, la garantie repose sur la personne physique du chef d'entreprise. 47. événements garantis Lorsque le souscripteur décède ou se trouve en état de PTIA à la suite d un accident garanti, et ce dans les 12 mois de sa survenance, l assureur prend en charge, dans la limite du plafond indiqué aux Conditions Particulières : la COTISATION D ASSURANCE AUTOMOBILE restant à courir entre la date du décès ou de la PTIA et la date de la prochaine échéance principale ; l assureur rembourse la part de cotisation non courue si cette dernière a été réglée à la dernière échéance principale les FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE (art. L et R à R du code de la route) et de contre-visite éventuelle suite à la cession à titre onéreux du véhicule assuré, intervenue dans les 12 mois de la survenance du sinistre. En cas de Décès du souscripteur personne physique : l indemnité sera versée au conjoint du souscripteur, au concubin ou à la personne ayant conclu avec lui un PACS, à défaut à ses enfants nés ou à naître, à défaut à ses héritiers, à défaut à ses ayants droit, En cas de décès du chef d entreprise pour le contrat souscrit par une personne morale : seuls les frais de contrôle technique obligatoire et/ou de contre-visite pourront être remboursés à la personne morale. En cas de PTIA du souscripteur personne physique : l'indemnité sera versée au souscripteur, En cas de PTIA du chef d entreprise pour le contrat souscrit par une personne morale : seuls les frais de contrôle technique obligatoire et/ou de contre-visite pourront être remboursés à la personne morale. 48. exclusions Outre les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées aux articles 50 et 51, ne sont pas pris en charge les sinistres : résultant de la participation volontaire du souscripteur à un crime, à un délit intentionnel ou à une rixe, sauf cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger, résultant d expérimentations biomédicales, le suicide ainsi que la tentative de suicide. Le suicide est couvert passé un délai d un an après la prise d effet du contrat pour la garantie Décès, dus à la conduite en état d ivresse, lorsque le taux d alcoolémie est supérieur ou égal à celui légalement autorisé dans le pays où a lieu l accident, résultant de l usage de drogues ou stupéfiants, sauf s ils ont été prescrits médicalement dans le cadre d un traitement thérapeutique. 49. dispositions particulières Pièces à produire pour le règlement des sinistres en cas de décès : un certificat médical précisant la cause du décès un extrait d acte de décès du souscripteur 6 DGAU 07.137 toutes justifications d état civil permettant d établir les liens de filiation ou familiaux des ayants droit du souscripteur décédé la facture justifiant du contrôle technique du véhicule cédé. en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : un certificat médical décrivant les blessures le souscripteur devra se soumettre à toute expertise médicale initiée par l assureur et aux examens complémentaires nécessaires à la détermination du taux d invalidité la facture justifiant du contrôle technique du véhicule cédé. Le souscripteur est tenu de fournir toutes les pièces complémentaires qui lui seraient demandées pour la bonne constitution du dossier de règlement. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 50. nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile Nous devons prouver que le dommage est consécutif à la guerre civile (pour la guerre étrangère, les garanties s exerceront si vous prouvez que le dommage résulte d un fait différent) les dommages indirects, tels que privation de jouissance ou dépréciation, consécutifs à des dommages matériels subis par le véhicule assuré les amendes, leurs frais accessoires et autres pénalités les dommages subis par le véhicule assuré et consécutifs à sa mise en fourrière, depuis son enlèvement jusqu à sa restitution les dommages causés intentionnellement par l assuré, sous réserve des dispositions de l article L du code (cas des personnes dont l assuré est civilement responsable) les dommages ou l aggravation de ces dommages, causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire les dommages causés ou ceux éprouvés par le véhicule assuré lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre les dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics les dommages survenus au cours de l'utilisation du véhicule sur circuit privé les dommages causés ou ceux éprouvés par le véhicule assuré lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, il ne sera pas tenu compte des transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires, tels que : bouteilles de butane, de propane ou autre gaz à usage domestique, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres et jusqu à 30 kg de gaz liquide, y compris l approvisionnement de carburant liquide ou gazeux. les dommages causés ou subis par le véhicule assuré, lorsqu au moment du sinistre le conducteur n a pas l âge requis pour le conduire (à l exception de ce qui est précisé dans l article 3 "Responsabilité Civile de l enfant mineur") ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule sauf en cas de vol, violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l assuré. Toutefois, la garantie reste acquise (article R du Code) : lorsque le certificat, soumis à l assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le permis de conduire n ont pas été respectées les dommages subis par les occupants du véhicule dès lors qu'ils sont auteurs ou complices du vol du véhicule les dommages qui seraient la conséquence directe d'un défaut d'entretien ou de l'usure du véhicule. 51. conduite en état alcoolique ou sous l emprise de stupéfiant Lorsqu au moment du sinistre, le conducteur (autre que le voleur ou son complice) du véhicule assuré est sous l emprise d un état alcoolique tel que prévu dans le Code de la Route, ou sous l emprise de stupéfiant non prescrit par les autorités médicales, sauf s il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état, les garanties autres que la garantie Responsabilité Civile ne sont pas acquises à l assuré, sauf lorsque le conducteur est préposé du Sociétaire ou du conducteur principal et que l état alcoolique ou la conduite sous l emprise de stupéfiant non prescrit par les autorités médicales n est pas connu de celui-ci. LES OBLIGATIONS LA DECLARATION DU RISQUE Vous devez, par vos déclarations, nous permettre d apprécier le risque à assurer. 52. à la souscription du contrat Vous devez répondre exactement aux questions posées par nous, permettant l appréciation du risque et l établissement de votre contrat, en donnant toutes les précisions relatives aux caractéristiques nécessaires qui figurent sur la proposition et/ou sur les Conditions Particulières du contrat. 53. au cours de la vie du contrat Vous devez nous déclarer, ou à notre représentant, par lettre recommandée, tous les changements affectant l un des éléments mentionnés sur la proposition et/ou Conditions Particulières du contrat, ainsi que les éléments suivants : le nombre de places du véhicule assuré l adjonction d une remorque d un poids supérieur à 750 kg les modifications apportées au moteur susceptibles d en augmenter la performance si l un des conducteurs désignés aux Conditions Particulières a fait l objet de mesures de suspension du permis de conduire supérieure à un mois ou d annulation de celui-ci, prononcées par l autorité judiciaire ou administrative, à la suite d infraction aux règles de la circulation routière. Ces déclarations doivent être faites dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Au cas où cette modification aggraverait le risque, nous pouvons : soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours après notification soit proposer une nouvelle cotisation. Si vous n acceptez pas celle-ci, dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme du délai. Au cas où cette modification diminuerait le risque, vous avez droit à une diminution de votre cotisation. En cas de refus de notre part, vous avez le droit de résilier votre contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation. La portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru vous sera remboursée. DECLARATIONS CONCERNANT LE KILOMETRAGE Vous avez choisi l'un des forfaits kilométriques correspondant à votre consommation kilométrique annuelle. Vous bénéficiez d'un tarif adapté au nombre de kilomètres que vous parcourez chaque année et vous êtes assuré pour tout type de déplacement. Le forfait choisi ainsi que le kilométrage au compteur que vous avez déclarés à la souscription ou lors d'une modification de votre contrat sont mentionnés sur vos conditions particulières. Vous devez maintenir le compteur kilométrique du véhicule en parfait état de fonctionnement et nous déclarer, dans un délai maximum de 3 jours, toute avarie altérant son bon fonctionnement et le faire réparer dans le plus bref délai. Le remplacement du compteur kilométrique défectueux n'entraîne ni aggravation ni diminution de la cotisation mais doit nous être déclaré. Si vous avez souscrit un forfait autre que "illimité", nous vous communiquons : lors de la souscription, à chaque modification de contrat nécessitant de déclarer le kilométrage au compteur de votre véhicule, le kilométrage au compteur à ne pas dépasser avant l'échéance anniversaire suivante. Ce kilométrage maximum est calculé à partir du forfait souscrit et de votre déclaration du nombre de kilomètres au compteur de votre véhicule. En cours d'année d'assurance : dès que vous constatez que votre compteur dépasse le kilométrage maximum assuré, vous devez nous le déclarer. Nous vous proposerons un changement de forfait kilométrique pour la période à venir. Si vous refusez cette proposition, nous nous réserverons le droit de mettre fin à votre contrat. - Si vous constatez que votre consommation kilométrique correspond à un forfait inférieur, vous pouvez nous le déclarer. Nous vous proposerons un avenant de changement de forfait. Si vous acceptez notre proposition d'adaptation de votre forfait, il vous sera communiqué un nouveau kilométrage maximum tenant compte de ce changement et votre cotisation sera adaptée. A chaque échéance anniversaire, si vous avez parcouru moins de kilomètres que prévu, ceux-ci sont automatiquement reportés sur l'année suivante, sous réserve que votre contrat soit toujours en vigueur. Conséquence du non-respect de vos obligations concernant le kilométrage La déclaration inexacte du kilométrage ou l'absence de déclaration du dépassement de votre kilométrage maximum en forfait kilométrique autre que "illimité", vous expose à l'application des articles L113-8 ou L113-9 du Code des Assurances. Au moment d'un sinistre, l'expert (ou à défaut un prestataire missionné par la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA) nous indique le kilométrage relevé au compteur du véhicule. Si ce kilométrage fait apparaître que le kilométrage maximum pour l'année d'assurance a été dépassé, nous appliquons une règle proportionnelle qui diminue les indemnités qui vous sont allouées. 54. sanctions Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L du Code). Toute omission ou déclaration inexacte entraîne la réduction des indemnités (article L du Code). 55. autres assurances Si vous souscrivez, auprès de plusieurs assureurs, des contrats pour un même intérêt, contre un même risque, vous devez donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assurances (article L du Code). Lors d un sinistre, vous pouvez obtenir l indemnisation des dommages en vous adressant à l assureur de votre choix. LA COTISATION 56. modalités de paiement Vous payez votre cotisation d avance au début de chaque année d assurance. Cette cotisation, y compris les frais et taxes, doit être payée à la date d échéance indiquée aux Conditions Particulières, à notre Siège ou au bureau de notre représentant. En cas d utilisation du prélèvement SEPA pour le paiement de la cotisation, y compris frais et taxes, nous nous accordons, vous et nous, sur une pré-notification d au moins 2 jours avant la date du premier prélèvement effectué. 57. paiement fractionné Lorsque le montant de la cotisation le justifie, nous pouvons accepter le fractionnement de la cotisation. Dans ce cas, la cotisation de l année entière d assurance, ou ce qui en reste dû, devient immédiatement exigible en cas de sinistre, de suspension de garantie ou de non-paiement de cotisation à échéance. 58. le non-paiement de la cotisation Le paiement d une cotisation, ou d une fraction de cotisation, doit être effectué dans les 10 jours qui suivent l échéance. A défaut, nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, suspendre notre garantie (article L du Code). Pour cela, nous devons vous adresser à votre dernier domicile connu une lettre recommandée valant mise en demeure. Notre garantie est suspendue trente jours après cet envoi. Nous avons le droit de résilier votre contrat 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours si le paiement ne nous est pas parvenu dans ce délai. Nous devons vous en aviser, soit dans la lettre de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée. La suspension de garantie pour non-paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l obligation de payer les cotisations à leur échéance. La garantie reprendra ses effets, le lendemain à midi, du jour où la cotisation à payer aura été réglée, si le paiement intervient avant la date d effet de la résiliation du contrat par nous. Nous attirons votre attention sur le fait que le paiement de la cotisation après la date d effet de cette résiliation ne remet pas en vigueur le contrat et nous reste acquis à titre d indemnité. 7 DGAU 07.138 59. révision du tarif Si pour des raisons techniques, nous sommes amenés à modifier le tarif applicable aux risques garantis, le montant de la cotisation, payable à toute échéance annuelle, sera lui-même ajusté. A compter du jour où vous aurez eu connaissance de la majoration, vous disposez d un mois pour résilier votre contrat, moyennant préavis notifié à notre adresse, selon les modalités indiquées à l article 72. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification. Vous serez redevable d une fraction de cotisation, calculée sur la base de la cotisation non majorée précédente, au prorata du temps écoulé entre la date d échéance et la date d effet de la résiliation. LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE 60. vos obligations Vous devez nous aviser, ou notre représentant (ou, en cas d assurance cumulative, l assureur de votre choix) dès que vous avez connaissance d un sinistre et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, par écrit ou verbalement contre récépissé, à notre Siège ou au bureau de notre représentant et ne pas engager de frais sans notre accord. En cas de vol, ce délai est ramené à 2 jours ouvrés. En cas de catastrophe naturelle, il expire 10 jours après la publication de l Arrêté Interministériel constatant l état de Catastrophe Naturelle. Vous devez indiquer la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences, connues ou présumées, ainsi que les nom et adresse du conducteur, au moment du sinistre, s il y a lieu des personnes lésées et, si possible, des témoins. Vous devez nous transmettre, dans les plus brefs délais, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédures que l on vous aurait adressés, remis ou signifiés ou à vos préposés. En ce qui concerne les sinistres VOL, vous devez : aviser, dans les 24 heures, les autorités locales de police et déposer plainte au Parquet nous remettre, sous 48 heures, le récépissé de dépôt de plainte ainsi que le certificat d immatriculation du véhicule assuré nous aviser dans les 5 jours, en cas de récupération du véhicule assuré. Vous devez, en cas de dommages ou de pertes causés par un acte de vandalisme ou par un attentat, en faire la déclaration auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures suivant le moment où vous en avez eu connaissance. Faute par vous-même de remplir tout ou partie des obligations prévues aux paragraphes ciavant, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre manquement nous aura causé. La non-déclaration, ou la déclaration passé le délai de 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol et 10 jours en cas de catastrophe naturelle) peut entraîner la déchéance (perte) du droit à la garantie pour sinistre, dans la mesure où le retard dans la déclaration nous aura causé un préjudice et si le retard n est pas dû à un cas fortuit ou de force majeure. De même, si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d un sinistre, vous êtes déchu de tout droit à la garantie pour sinistre. La déchéance n est pas opposable aux tiers victimes, ni à leurs ayants droit. Par contre, nous avons la possibilité de récupérer auprès de vous-même les sommes qui leur ont été payées. Liberté de choix du réparateur : vous disposez de la liberté de choix du réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir pour la réparation des dommages matériels garantis par votre contrat (article L du code). 61. expertise des dommages Nous désignons un technicien habilité à déterminer les dommages imputables au sinistre garanti. A défaut d entente entre l assuré et nous, chacun désigne un expert. Si ces experts ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert nommé à l amiable ou par voie judiciaire. Chaque partie payera les frais et honoraires de son expert. Les frais et honoraires du troisième expert sont partagés par moitié. 62. application des franchises : définitions et modalités Il y a lieu de distinguer : Les franchises applicables aux garanties Responsabilité Civile et dommages par accident : franchise conducteur inexpérimenté : Elle est appliquée si lors d'un sinistre engageant la responsabilité, même partielle, du conducteur, le véhicule assuré est conduit par un conducteur ayant moins de deux ans d'antécédents d'assurance consécutifs au moment de la souscription du contrat et non désigné au contrat. Cette franchise n est pas appliquée lorsque le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par un salarié du conducteur principal ou du Souscripteur, dans l exercice de ses fonctions. Le montant de cette franchise est indiqué aux Conditions Particulières. franchise conducteur en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiant : Elle est appliquée si, lors d'un sinistre engageant la responsabilité, même partielle, du conducteur, le véhicule assuré est conduit par un conducteur en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiant. Le montant de cette franchise est identique à la franchise conducteur inexpérimenté. franchise conducteur non désigné en cas de conduite exclusive : Elle est appliquée si, lors d un sinistre engageant la responsabilité, même partielle, du conducteur, le véhicule assuré est conduit par une personne non désignée comme conducteur principal ou secondaire sur le contrat. Le montant de cette franchise est indiqué aux Conditions Particulières et ne s'applique pas si, au moment du sinistre, le véhicule assuré est conduit : - par une personne titulaire d un contrat auto de même catégorie en tant que conducteur principal auprès de notre Société - par le conjoint ou concubin notoire du conducteur principal. - par un salarié du conducteur principal ou du Souscripteur, dans l exercice de ses fonctions. Les franchises applicables aux garanties dommages souscrites : franchises incendie, vol, événements climatiques franchise dommages par accident franchise bris de glaces sont appliquées si, lors d un sinistre, un événement garanti a provoqué des dommages garantis au véhicule assuré. Leurs montants sont indiqués aux Conditions Particulières. En ce qui concerne la franchise dommages par accident, le montant est réduit proportionnellement à la part de responsabilité incombant à un tiers identifié, déterminée selon les règles du droit commun. Règles de cumul : Les franchises ci-avant sont cumulables entre elles, à l exception des franchises incendie, événements climatiques, vol et bris de glaces. Les franchises spécifiques à certaines garanties : franchise catastrophes naturelles : Elle s applique dans les conditions des articles 26 à 29. Son montant est fixé par Arrêté Interministériel. franchise aménagements professionnels : Le propriétaire conserve à sa charge une franchise après sinistre dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. A défaut de stipulation aux Conditions Particulières, la franchise applicable est celle de la garantie mise en jeu. franchise marchandises et/ou matériel transportés : Le propriétaire conserve à sa charge une franchise après sinistre dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. A défaut de stipulation aux Conditions Particulières, la franchise applicable est celle de la garantie mise en jeu. franchise accessoires hors série, autoradio, effets personnels Le propriétaire conserve à sa charge une franchise après sinistre dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. A défaut de stipulation aux Conditions Particulières, la franchise applicable est celle de la garantie mise en jeu. Les trois dernières franchises sont spécifiques à chacune de ces garanties. Si leurs montants figurent aux Conditions Particulières elles interviennent indépendamment de la franchise applicable aux garanties des dommages subis par le véhicule assuré. 63. dispositions particulières en cas de vol Délai de paiement : En cas de déclaration de vol du véhicule assuré, nous sommes tenus de présenter une offre d indemnité à l assuré, dans le délai de 30 jours, à compter de la déclaration aux autorités de police ou de gendarmerie (sous réserve que nous soyons en possession de tous les justificatifs nécessaires). Le règlement de cette indemnité n interviendra que lorsque le délai de 30 jours sera écoulé sans que le véhicule assuré ait été retrouvé. Le véhicule assuré est retrouvé dans le délai de 30 jours à compter de la déclaration aux autorités de police ou de gendarmerie : l assuré s engage à reprendre son véhicule et nous indemnisons les éventuelles détériorations subies. Le véhicule assuré est retrouvé après ce délai de 30 jours : l assuré peut, dans le délai d un mois à compter de la récupération, reprendre son véhicule, moyennant le remboursement de l indemnité, déduction faite, s il y a lieu, du montant des détériorations. 64. dispositions particulières en cas de catastrophes naturelles et de catastrophes technologiques Nous versons l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise, par l assuré, de l état estimatif du préjudice ou de la date de publication de l Arrêté Interministériel constatant l état de Catastrophe Naturelle ou Technologique lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par nous porte intérêt au taux de l intérêt légal à compter de l expiration de ce délai. 65. dispositions particulières au crédit-bail et à la location longue durée Lorsque le véhicule assuré est loué en vertu d un contrat de crédit-bail (leasing ou location-vente) ou de location longue durée, l organisme de location est informé de toute indemnité due par nous au titre des dommages au véhicule assuré correspondant à une perte totale. Cette indemnité ne peut être réglée sans l accord de l organisme de location. En outre, si l assuré ne récupère pas la T.V.A. et si le montant de l indemnité d assurance, hors T.V.A., versé à l organisme de location est inférieur à l indemnité de résiliation prévue par le contrat de location, nous garantissons le versement d une somme résultant de la différence entre l indemnité T.V.A. comprise et celle versée à l organisme de location, sans que le total puisse excéder le montant de l indemnité de résiliation. Néanmoins, les franchises prévues au présent contrat restent applicables. 66. règlement de l'indemnité Le règlement est effectué à notre Siège, ou au bureau de notre représentant où le contrat a été souscrit ou transféré, dans un délai de 15 jours à compter de l accord de l assuré ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement. Ce délai, en cas d opposition, ne court que du jour de la mainlevée. 67. subrogation Nous sommes subrogés, jusqu à concurrence de l indemnité payée par nous, dans les droits et actions de l assuré contre tous les responsables du sinistre (article L du Code). Toutefois, en ce qui concerne les dommages éprouvés par les biens assurés, nous renonçons au recours que nous serions éventuellement fondés à exercer contre un conducteur autorisé, sauf les professionnels de l automobile. Si la subrogation ne peut pas, du fait de l assuré, s opérer en notre faveur, notre garantie cesse d être engagée dans la mesure même où aurait pu s exercer la subrogation. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT LA FORMATION - LA DUREE DU CONTRAT 68. prise d'effet de votre contrat Votre assurance commence lorsque le contrat a été signé par les deux parties, aux date et heure d effet figurant aux Conditions Particulières. 69. durée de votre contrat Sa durée est de un an, renouvelable par tacite reconduction. Vous et nous pouvons, chaque année, résilier le contrat dans les formes indiquées aux articles 71 à 73 ci-après. 8 DGAU 07.139 70. prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ANS à compter de l événement qui y donne naissance (article L du Code). Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre nous a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue (article L du Code) par une des causes ordinaires d interruption ainsi que dans les cas ci-après : désignation d expert à la suite d un sinistre envoi d une lettre recommandée avec avis de réception : par nous à l assuré, en ce qui concerne le paiement de la cotisation par l assuré à nous, en ce qui concerne le règlement de l indemnité citation en justice, même en référé commandement ou saisie signifié à celui que l on veut empêcher de prescrire. LA FIN DU CONTRAT 71. faculté annuelle de résiliation Le contrat peut être résilié, tant par vous que par nous, à la fin de chaque année d assurance, moyennant préavis de 2 mois avant l'échéance principale, dans les conditions prévues à l'article L du Code. 72. facultés de résiliation en dehors de l'échéance annuelle QUAND le contrat peut-il être résilié? Par QUI? La reconduction des contrats d assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant de l assurance automobile obligatoire ou de l assurance habitation incluant une garantie couvrant la responsabilité d un propriétaire, d un copropriétaire ou d un occupant d immeuble peut, à l expiration d un délai de 1 an à compter de la première souscription, être dénoncée sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet 1 mois après que l assureur en a reçu notification par lettre ou tout autre support durable. Si vous changez de domicile de situation ou régime matrimonial de profession, ou si vous cessez toute activité professionnelle et si ce changement affecte la nature du risque garanti. La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'événement et prend effet 1 mois après notification à l'autre partie. En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation) avec préavis de 10 jours. Si le véhicule assuré est volé. En cas d'aggravation du risque (Article 53) En cas de déclarations incomplètes ou inexactes du risque, moyennant un préavis de 10 jours. En cas de sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou entraînant, par décision judiciaire ou administrative, une annulation ou une suspension de 1 mois au moins du permis de conduire. Le préavis est de 1 mois. VOUS VOUS ou NOUS NOUS Articles du Code L R L L L L A En cas de sinistre. Le préavis est de 1 mois. R En cas de non-paiement de la cotisation (Article 58) L Si nous résilions un autre contrat pour sinistre. Votre résiliation R prendra effet 1 mois après votre demande, celle-ci devant nous parvenir dans le mois qui suit notre décision. Si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à VOUS diminution du risque (Article 49) L Si nous augmentons la cotisation de référence (Article 59) En cas de décès, l'assurance est transférée de plein droit à L'HERITIER l'héritier du véhicule assuré. Cet héritier est alors tenu aux mêmes ou obligations envers nous que celles qui étaient les vôtres. La NOUS résiliation doit intervenir dans les 3 mois qui suivent le transfert. L En cas de réquisition du bien assuré. L En cas de retrait de l'agrément de l'union de Réassurance. La résiliation intervient le 10 ème jour à midi à compter de la date de R DE parution au Journal Officiel de l'arrêté prononçant le retrait. PLEIN Si le véhicule est détruit suite à un événement non garanti. L DROIT En cas de cession du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le L lendemain à zéro heure puis résilié automatiquement après un délai de 6 mois, s'il n'a pas été remis en vigueur ou résilié. 73. comment le contrat peut-il être résilié? PAR NOUS : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre dernier domicile connu. PAR VOUS : par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration faite contre récépissé auprès de notre Société, moyennant préavis de 2 mois avant l'échéance principale. 74. sort de la cotisation Dans les cas de résiliation en cours d année d assurance, la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée. Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement, la cotisation annuelle est due intégralement à titre d indemnité. SI LE VEHICULE EST ENTIEREMENT DETRUIT : à la suite d un sinistre non garanti par le contrat, ce dernier est résilié de plein droit. à la suite d un événement garanti par le contrat, nous vous remboursons la part des cotisations correspondant aux garanties qui n étaient pas concernées par le règlement du sinistre. 75. dispositions particulières de la garantie "responsabilité civile" en cas de vol En cas de vol du véhicule assuré, l assurance de la responsabilité civile, pour les accidents de la circulation dans lesquels le véhicule volé est impliqué, cesse de produire ses effets : soit à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie, à la condition qu après le vol la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié à l initiative de l une des parties soit lorsque la garantie du contrat est transférée sur un véhicule de remplacement, à compter du jour du transfert, si celui-ci survient avant l expiration du délai de 30 jours mentionné à l alinéa précédent. Toutefois, la garantie reste due à l assuré, au plus jusqu à l échéance annuelle de son contrat, lorsque la responsabilité du propriétaire est recherchée, en raison d un dommage causé à un ouvrage public. Les dispositions s appliquent en dépit de toute convention dérogatoire contraire qui aurait pour objet de réduire les délais fixés ci-dessus ; en revanche, elles ne font pas obstacle aux effets d une suspension ou d une résiliation, légale ou conventionnelle, qui résulterait d une notification ou d un accord antérieur au vol. CLAUSIER Clause 400 BONUS-MALUS Article 1 Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle que définie à l article 2, par un coefficient dit coefficient de réduction-majoration fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d origine est de 1,00. Article 2 La cotisation de référence est la cotisation établie par l assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l assuré et figurant au tarif déposé par l assureur auprès du Ministre de l économie, des finances et du budget, par application de l article R du Code des Assurances. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d assurances. Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l article A du Code des Assurances. En revanche, pour l application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l article A du Code des Assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l alinéa ci-dessus. Article 3 La cotisation sur laquelle s applique le coefficient de réduction-majoration est la cotisation de référence définie à l article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d Incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles. Article 4 Après chaque période annuelle d assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. Article 5 Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 % et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n est que partiellement engagée, notamment lors d un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00. Article 6 Ne sont pas à prendre en considération pour l application d une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : l auteur de l accident conduit le véhicule à l insu du propriétaire ou de l un des conducteurs désignés, sauf s il vit habituellement au foyer de l un de ceux-ci la cause de l accident est un événement non imputable à l assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure la cause de l accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Article 7 Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d un tiers non identifié alors que la responsabilité de l assuré n est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l une des garanties suivantes : vol, incendie, bris des glaces, n entraîne pas l application de la majoration prévue à l article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l article 4. Article 8 Lorsqu il est constaté qu un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée soit par le moyen d une quittance complémentaire, soit à l occasion de l échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de cotisation ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d un délai de deux ans suivant l échéance annuelle postérieure à ce sinistre. Article 9 La période annuelle prise en compte pour l application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédent de deux mois l échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l échéance précédente reste acquis à l assuré mais aucune réduction nouvelle n est appliquée, sauf si l interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. Article 10 Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d acquisition d un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. 9 DGAU 07.1310 Article 11 Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d informations mentionné à l article 12 ci-dessous et des déclarations complémentaires de l assuré. Article 12 L assureur délivre au Sociétaire un relevé d informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l une des parties. Ce relevé comporte les indications suivantes: date de souscription du contrat numéro d immatriculation du véhicule nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l établissement du relevé d informations ainsi que la part de responsabilité retenue le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Article 13 Le conducteur qui désire être assuré auprès d un nouvel assureur s engage à fournir à celui-ci le relevé d informations, délivré par l assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat. Article 14 L assureur doit indiquer sur l avis d échéance ou la quittance de cotisation remis à l assuré : le montant de la cotisation de référence le coefficient de réduction-majoration prévu à l article A du Code la cotisation nette après application de ce coefficient la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l article A du Code. Clause 401- BONUS-MALUS (usage tournées) La clause 400 est applicable, sauf : en ce qui concerne la réduction prévue à l article 4 : elle est portée à 7 % en ce qui concerne la majoration prévue à l article 5 : elle est ramenée à 20 %. Cette clause concerne les contrats garantissant un véhicule d un poids total en charge au plus égal à 3,5 tonnes : qui est utilisé par l assuré dans le cadre de sa profession pour des visites effectives de clientèle à domicile, de chantiers pour lequel la cotisation demandée à ce professionnel doit être supérieure à celle de l assuré, tarifé à l usage plus général. Clause 402 PERTE FINANCIERE : assurance de l'indemnité de résiliation En cas de destruction totale ou de vol du véhicule assuré, et lorsque l indemnité de résiliation due par vous, locataire, dépasse l indemnité versée par nous à l organisme de location, nous vous garantissons le versement d une somme correspondant à ce dépassement, exception faite des loyers impayés, pénalités de retard et déduction faite des franchises. Clause 403 GARAGE Si un sinistre vol survient et que vous n êtes pas en mesure d apporter la preuve que le véhicule assuré est habituellement remisé dans un garage fermé, votre indemnité sera réduite de 50 %. Clause 405 ANTIVOL Le véhicule assuré doit être équipé, dans les 15 jours à compter de la date d effet de la garantie vol, d un antivol classé SRA 4 étoiles ou 7 clés. Si un sinistre vol survient après ce délai et que vous n êtes pas en mesure d apporter la preuve de l installation d un antivol SRA 4 étoiles ou 7 clés pour le véhicule assuré, votre indemnité sera réduite de 50 %. Clause 406 MARQUAGE DES VITRES Le véhicule assuré doit être équipé d un marquage antivol (gravure indélébile du numéro d immatriculation ou du numéro de série sur toutes les glaces du véhicule et enregistrement sur le fichier central informatisé de la société de marquage antivol) dans les 15 jours à compter de la date d effet de la garantie vol. Si un sinistre vol survient après ce délai et que vous n êtes pas en mesure d apporter la preuve du marquage des vitres du véhicule assuré, votre indemnité sera réduite de 30 %. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE Vous nous déclarez par écrit votre litige Nous vous confirmons que nous prenons en charge la défense de vos intérêts Nous intervenons auprès de votre adversaire pour rechercher une solution amiable à votre litige Nous apportons une solution amiable à votre litige Une solution amiable s'avère impossible et vous souhaitez poursuivre par une action en justice Nous sommes favorables à la procédure Nous sommes défavorables à la procédure Nous saisissons, avec votre accord, notre avocat collaborateur ou l'avocat que vous aurez librement choisi afin d'engager la procédure RAPPEL En aucun cas, vous ne devez saisir un avocat ou engager une procédure sans déclaration préalable ou sans notre accord préalable. Nous soumettons notre différend à un arbitre ou vous décidez vous-mêmes d'engager la procédure. Si l'arbitre émet un avis favorable, nous vous réglons les frais garantis Si l'arbitre émet un avis défavorable ou si vous engagez vous-même l'action, nous vous remboursons les frais garantis si l'issue du procès vous est favorable. Nous prenons en charge les frais garantis quelle que soit l'issue du procès et assurons l'exécution de la décision rendue. Notre intervention prend fin après exécution du jugement rendu La gestion de la garantie Protection Juridique est confiée à notre Service Protection Juridique 10 DGAU 07.1311 MUTUELLE D ALSACE LORRAINE JURA «ASSISTANCE AUTOMOBILE ET PANNE MOTEUR» CONVENTION D ASSISTANCE N Téléphone : de France : de l Etranger : Télécopie : COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE 24 heures sur 24, en indiquant le numéro de votre contrat : IMPORTANT : Pour que les prestations d assistance soient acquises, GARANTIE ASSISTANCE doit avoir été prévenue (par téléphone ou télécopie) et avoir donné son accord préalable. 1. DISPOSITIONS GENERALES La présente convention a pour objet de définir les prestations d assistance que doit délivrer GARANTIE ASSISTANCE aux titulaires d un contrat d'assurance Automobile souscrit auprès de la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA ainsi qu aux bénéficiaires définis ci-après. La MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA est habilitée à délivrer tout document contractuel dans le cadre de la présente convention, en annexe au contrat Automobile. Ces prestations d assistance sont gérées par GARANTIE ASSISTANCE, constituée sous forme de Société anonyme au capital de RCS NANTERRE, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé 108 Bureaux de la Colline, SAINT- CLOUD BENEFICIAIRES BENEFICIENT DES PRESTATIONS D ASSISTANCE AUX PERSONNES le souscripteur personne physique du contrat d'assurance Automobile de la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA, son conjoint ou son concubin (y compris la personne ayant conclu un PACS avec le souscripteur), leurs ascendants vivant habituellement sous son toit, leurs enfants fiscalement à charge, voyageant ensemble ou séparément, quel que soit le mode de transport utilisé et le motif des déplacements (privés ou professionnels), le représentant légal de la société assurée ou les salariés habilités à utiliser un véhicule de la société dans le cadre de leurs fonctions le conducteur et les personnes transportées à titre gratuit (à l exception des auto-stoppeurs) dans le véhicule au moment de l événement couvert uniquement pour les garanties d assistance automobile ; le nombre de bénéficiaires ne pourra excéder celui prévu sur la carte grise du véhicule. Le lieu de domicile du preneur d assurance doit être situé obligatoirement en France métropolitaine, Andorre ou Monaco CONDITIONS DE GARANTIE SPECIFIQUES AUX ARTICLES 2.2, 2.3 ET 2.4 Est garanti le véhicule terrestre à moteur de tourisme ou utilitaire appartenant au souscripteur, d un poids total en charge inférieur à 3,5 t ou les véhicules à deux roues d une puissance supérieure à 80 cm3, immatriculés en France, désigné dans le contrat d assurance Automobile souscrit auprès de la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA. Par extension, sont assimilées au véhicule terrestre à moteur pour certaines garanties : - la caravane ou la remorque tractée par le véhicule susmentionné, sous réserve que son poids total en charge soit inférieur ou égal à 750 Kg, ou - la caravane ou la remorque tractée par un véhicule susmentionné, d un poids total en charge supérieur à 750 kg, sous réserve qu elle soit désignée au contrat et bénéficiant de la présente clause. Ne sont pas garantis : les véhicules autres que de 1 ère Catégorie et d un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes ; les voiturettes immatriculées conduites sans permis ; les ambulances de secours et de soins d urgence (A.S.S.U) ; les voitures de secours aux asphyxiés et blessés (V.S.A.V) ; les remorques spécialement aménagées pour le transport des bateaux, de motos, de voitures ou d'animaux VALIDITE TERRITORIALE Les garanties exposées au paragraphe 2.1, hormis la garantie , sont acquises à l occasion d un déplacement en France à plus de 50 Km du domicile ou à l étranger d une durée inférieure à 90 jours consécutifs. La garantie n est acquise qu à l étranger. Les garanties exposées aux paragraphes 2.2 et 2.3 sont acquises en France sans franchise kilométrique ou dans tous les pays non rayés figurant sur la Carte internationale d assurance (carte Verte), ainsi qu à San Marin, au Saint Siège, au Liechtenstein et la garantie 2.4 est acquise dans les mêmes pays hors France. La garantie exposée au paraphe 2.5 est acquise dans tous les pays non rayés figurant sur la Carte internationale d assurance (carte Verte) PRISE D EFFET DUREE DES GARANTIES Pendant toute la durée de validité du contrat collectif n liant la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA à G.A.* et au plus tôt le 1 er novembre 2013, les bénéficiaires d un contrat d assurance automobile MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA sont couverts par les présentes conditions générales en cas de survenance d un événement garanti au cours d un déplacement effectué en France ou à l étranger (déplacements hors véhicule uniquement d une durée maximum inférieure à 90 jours consécutifs). Les garanties prennent fin : A la fin du contrat d assurance automobile MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA. A la date de résiliation du contrat collectif n , la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA informera les Bénéficiaires du changement de la société d assistance chargée de garantir et fournir les prestations d assistance équivalentes DEFINITIONS Pour l application de la présente convention, on entend par : ABANDON : cession, gratuite ou non, d un véhicule à l état d épave aux autorités administratives de l état dans lequel stationne ce véhicule. ACCIDENT : toute collision, tout choc contre un corps fixe ou mobile, versement, incendie, explosion ainsi que toute action des forces de la nature, dans la mesure où il s agit d événements imprévisibles et insurmontables dont il n a pas été possible de conjurer les effets. ACCIDENT CORPOREL : toute lésion corporelle provenant de l action violente, soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident corporel. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie (apoplexie, infarctus du myocarde, ruptures d anévrisme, épilepsie, hémorragie cérébrale, etc.) ne peut être assimilée à un accident. ACCIDENT MATERIEL : tout dommage provenant d un événement soudain, imprévu et involontaire. Sont assimilés à un accident : inondation, bris de glace, embourbement, grêle et événement climatique. ACTE DE VANDALISME : toute destruction (partielle ou totale), dégradation ou détérioration volontaire du véhicule* commise par un individu. AUTRES MOTIFS D IMMOBILISATION DU VEHICULE : - absence ou insuffisance, erreur ou gel de carburant, - crevaisons simple ou multiple, - perte, casse ou défaillance, vol ou enfermement dans le véhicule des clés ou cartes de démarrage. ASSISTEUR : la société GARANTIE ASSISTANCE (G.A.). CREVAISON : tout échappement d air (dégonflement ou éclatement) d un ou plusieurs pneumatique(s), qui entraîne l immobilisation du véhicule sur le lieu de l incident et nécessite un dépannage ou un remorquage dans le garage le plus proche pour y effectuer les réparations. Afin de bénéficier des prestations relatives à cet événement, le véhicule doit être équipé d une roue de secours conforme à la réglementation en vigueur et d un cric (sauf véhicules roulant au GPL ou de type «Smart») ou d un kit de réparations prévu et fourni par le constructeur. BENEFICIAIRES : les personnes visées au DOMICILE : lieu de résidence principale en France métropolitaine, Andorre ou Monaco. ENTRETIEN PERIODIQUE : opérations de maintenance générale du véhicule effectuées selon les normes de révision du constructeur et définies dans le carnet d entretien. EPAVE : Véhicule économiquement ou techniquement irréparable. ETRANGER : l ensemble des états et territoires situés géographiquement hors de France Métropolitaine et d outremer. FRAIS DE SEJOUR : frais d hôtel (petit-déjeuner continental inclus) imprévus. FRANCE : France métropolitaine, Andorre ou Monaco. HOSPITALISATION IMPREVUE : tout séjour dans un établissement de soins privé ou public, consécutif à un accident ou une maladie, prescrite en urgence par un médecin, à l'exclusion des hospitalisations de jour et des hospitalisations planifiées. GARANTIE ASSISTANCE se réserve le droit de demander un bulletin confirmant l hospitalisation avant de mettre en œuvre les prestations d assistance. IMMOBILISATION IMPREVUE : toute incapacité physique de se déplacer survenant inopinément et consécutive à un accident ou à une maladie, constatée par un médecin et nécessitant le repos prescrit par un médecin. GARANTIE ASSISTANCE se réserve le droit de demander un certificat médical ou un arrêt de travail confirmant l immobilisation avant de mettre en œuvre les prestations d assistance. INCENDIE : tout embrasement ou combustion totale ou partielle du véhicule ou d'un élément du véhicule. La simple brûlure, par un fumeur, des garnitures intérieurs du véhicule n est pas garantie INDISPONIBILITE (IMMOBILISATION) : l état du véhicule non roulant - ou immobilisé - dont la circulation dans les conditions normales de sécurité définies par le code de la route français n est pas possible sans réparations préalables. L indisponibilité doit être la conséquence directe d un événement garanti. MALADIE : affection soudaine et inopinée de l état de santé du bénéficiaire, médicalement constatée. MALADIE CHRONIQUE : maladie qui évolue lentement et se prolonge MALADIE GRAVE : maladie mettant en jeu le pronostic vital à court terme (soit dans un délai d une semaine) PANNE : arrêt ou absence de fonctionnement d un ou de plusieurs organes du véhicule dont l origine n est pas un défaut d entretien, de carburant (absence ou insuffisance, erreur ou gel), de pneumatiques (crevaisons simple ou multiple) ou de clé ou carte de démarrage et dont la conséquence et l immobilisation immédiate du véhicule nécessitent obligatoirement un remorquage. PANNE OU ERREUR DE CARBURANT : Panne de carburant (y compris gel de gazole) ou erreur de carburant qui entraîne l immobilisation* du véhicule* sur le lieu de l incident et nécessite un dépannage ou remorquage dans le garage le plus proche pour y effectuer les réparations nécessaires. PANNE MOTEUR : la Panne Moteur porte exclusivement sur les pièces ci-dessous désignées : - le bloc moteur, la culasse ainsi que toutes les pièces internes fixes ou mobiles, le démarreur, l alternateur, le carburateur, la pompe à eau, la pompe d injection, le turbocompresseur, les collecteurs d admission et d échappement. - ainsi que tous les dommages causés à d autres parties du moteur et consécutifs au bris d un de ces éléments, à l exclusion de l embrayage qui aurait été brûlé ou totalement usé. PERTE OU VOL DE CLES : clé perdue, volée, cassée ou non dans la serrure du véhicule dès lors qu elle entraîne l immobilisation du véhicule*. Si les clés sont restées à l intérieur du véhicule et que celui-ci est fermé, G.A.* ne prendra en charge que le déplacement du dépanneur. Les frais relatifs à la récupération des clés (serrure endommagée, vitre brisée ) seront à la charge du bénéficiaire. PRENEUR : toute personne physique ou morale, domiciliée en France métropolitaine, Andorre ou Monaco ayant souscrit le contrat d assurance Automobile auprès de la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA. 1112 PROCHE : conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ascendant ou descendant, frère ou sœur, beau-père ou belle-mère, gendre ou belle-fille, beau-frère ou belle-sœur du bénéficiaire. RAPATRIEMENT DU VEHICULE : retour du véhicule depuis le garage où il est immobilisé dans un pays étranger, jusqu au domicile ou à un garage qui en est proche, par transport routier ou / et maritime. RISQUES COUVERTS : - l accident corporel ou la maladie affectant l un des bénéficiaires, - les conséquences de la maladie ou de l accident d un bénéficiaire pour les autres personnes voyageant avec lui, - l accident, l incendie, le vol ou tentative de vol du véhicule et / ou de la remorque ou la caravane tractée par le véhicule, ainsi que leurs conséquences pour les passagers, - la crevaison sur le véhicule, - la perte ou le bris des clés du véhicule, - les erreurs de carburant ou le gel du carburant sur le véhicule, - la panne avec un maximum de 3 événements couverts par année d assurance, lorsqu elle survient à moins de 50 Km du domicile. TRANSPORT DE PERSONNES : en dehors des rapatriements ou transports sanitaires, et sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de la présente convention s effectuent par train ou avion classe touriste. VALEUR VENALE : le prix auquel le véhicule peut être vendu sur le marché de l occasion. Ce prix est déterminé par référence aux cotes publiées par la presse spécialisée française (cote ARGUS). VALEUR RESIDUELLE DU VEHICULE : valeur vénale du véhicule à la date de l événement déduction faite du coût estimé des réparations à cette même date. VEHICULE : véhicule visé au paragraphe VEHICULE DE REMPLACEMENT : véhicule de location, de catégorie A ou B ou catégorie équivalente pour les véhicules utilitaires légers, mis à la disposition du conducteur pendant l immobilisation du véhicule bénéficiaire, à prendre et à rendre dans la même agence indiquée par GARANTIE ASSISTANCE. La location d un véhicule est effectuée dans la limite des disponibilités locales et pour un conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution, etc.). VOL ET TENTATIVE DE VOL : soustraction frauduleuse du véhicule bénéficiaire ou effraction ou acte de vandalisme justifiés par une déclaration aux autorités compétentes, ayant pour effet d immobiliser le véhicule bénéficiaire et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. NB : Les termes définis ci-dessus sont signalés par un astérisque (*) dans les conditions générales ENGAGEMENT FINANCIER MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES NECESSITE DE L APPEL PREALABLE Pour que les prestations d assistance soient acquises, G.A.* doit avoir été prévenue au préalable par téléphone ou par télécopie, avoir communiqué un numéro de dossier et exprimé son accord préalable. GARANTIE ASSISTANCE N Téléphone : de l Etranger : N Télécopie : L organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l une de ces prestations ne donne lieu à aucun remboursement de la part de G.A.*. Pour toute demande d assistance, le bénéficiaire (ou toute autre personne agissant en son nom) doit : contacter G.A.*sans délai (voir coordonnées et modalités ci-avant), fournir les renseignements suivants : - le numéro du contrat d assurance, - son nom, prénom, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone où il pourra éventuellement être contacté, - le numéro d immatriculation du véhicule, - la nature des difficultés motivant l appel, faire connaître par tout moyen : - en cas de maladie ou d accident corporel : les noms, adresse et numéro de téléphone du médecin ou, le cas échéant, de la clinique ou de l hôpital dans lequel est soigné le blessé, afin que G.A.* puisse se mettre en rapport avec eux et suivant les décisions de l autorité médicale, préparer le rapatriement et l admission de la victime dans un établissement hospitalier ou une clinique choisie par les médecins ou par le patient (avec l accord de ces derniers), - en cas d immobilisation du véhicule : le nom, l adresse et le numéro de téléphone du garagiste ou du réparateur dépositaire du véhicule immobilisé, afin que G.A.* puisse le contacter et juger, immédiatement, s il faut organiser le retour du conducteur, des passagers ou de l équipage, envoyer des pièces détachées, régler les frais de remorquage, rapatrier le véhicule ENGAGEMENTS FINANCIERS Toute demande de remboursement adressée par le bénéficiaire à G.A.* devra être accompagnée des pièces justificatives originales correspondant à la demande. Lorsque G.A.* a accepté le changement d une destination fixée contractuellement, sa participation financière ne pourra être supérieure au montant qui aurait été engagé si la destination initiale avait été conservée. En cas de prise en charge des frais de séjour à l hôtel, G.A.* ne participe qu aux frais de location de chambre imprévus et réellement exposés, dans la limite des plafonds indiqués ci-après, et à l exclusion de tout autre frais. En cas de transport organisé par G.A.* en application de l une des garanties d assistance, le bénéficiaire consent à utiliser en priorité ses titres de voyage initiaux, modifiés ou échangés. A défaut de modification ou d échange, le bénéficiaire s engage à accomplir toutes les démarches nécessaires au remboursement des titres non utilisés et à reverser les sommes correspondantes à G.A.*, et ce dans les 90 jours de son retour. Seuls les frais supplémentaires (résultant d une modification, d un échange ou d un remboursement des titres de transport) par rapport au prix du titre initial acquitté par le bénéficiaire pour son retour au domicile seront pris en charge par G.A.* CONDITIONS D ORDRE MEDICAL Dans tous les cas, la décision d assistance appartient exclusivement au médecin de G.A.*, après contact avec le médecin traitant et éventuellement la famille bénéficiaire. Seuls, l intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l éventuel lieu d hospitalisation. De plus, G.A.* ne peut se substituer aux organismes locaux d urgence ni prendre en charge les frais consécutifs à leur intervention CONDITIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES SPECIFIQUES A L ASSISTANCE AU VEHICULE La responsabilité de G.A.* ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d objets personnels, de marchandises ou d accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage. La location d un véhicule organisée par G.A.* ne pourra être assurée que dans la limite des disponibilités locales et dans la mesure où le conducteur remplit les conditions exigées par les loueurs. Le véhicule est assuré en tous risques. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l assurance des effets personnels et des marchandises transportées. Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire. - Le bénéficiaire s engage à utiliser le véhicule de remplacement mis à sa disposition conformément à la destination dudit véhicule. G.A.* ne sera pas tenue responsable d une utilisation inadaptée par le bénéficiaire du véhicule de remplacement. - De même G.A.* ne pourra être tenue responsable du refus de location opposé par le loueur dans l hypothèse où le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de location (âge minimum du conducteur, détention d un permis de conduire depuis plus d un an au moins, détention d une carte de crédit à son propre nom, dépôt d une caution). - Sauf précision contraire du loueur, la restitution du véhicule de remplacement doit impérativement être effectuée, par le bénéficiaire, auprès de l agence de location ayant mis le véhicule à sa disposition. L'envoi d'un chauffeur pour un véhicule n'est pas effectué si le véhicule n'est pas en parfait état de marche et en règle vis-à-vis du Code de la Route (pneus, freins, amortisseurs, éclairage, etc.) ou s'il présente des anomalies mécaniques (bruit anormal de moteur ou de transmission, consommation élevée d'huile, etc.). Ces anomalies doivent être obligatoirement signalées lors de l'appel d'assistance. G.A.* se réserve le droit de ne pas fournir la prestation, à moins que le bénéficiaire ne fasse effectuer sur place les réparations nécessaires. Les remorques et caravanes, assurées et garanties en RC, tractées par le véhicule assuré au moment de l événement couvert par la garantie Assistance Automobile, bénéficient des prestations d assistance. Toutefois, leur retour ou rapatriement ne sera pris en charge que dans la limite de leur valeur résiduelle et dans la mesure où la société d assistance assiste et ramène le véhicule tracteur. Les dispositions en cas de vol du véhicule ou de la caravane s appliquent pendant un délai de 6 mois, à compter de la date effective du vol et si le bénéficiaire est toujours propriétaire au moment de la demande d assistance. Les événements survenus du fait d un défaut d entretien du véhicule ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, rallyes ou à leurs essais préparatoires sont exclus. En aucun cas, G.A.* ne prend en charge les frais de nourriture, de péages ou de réparation RECLAMATIONS Toute réclamation portant sur le traitement de la demande d assistance (délai, qualité, contenu prestation fournie, etc.) doit être formulée dans un premier temps auprès du service qui a traité cette demande soit par téléphone au numéro indiqué au 1.5.1, soit à qui veillera à répondre dans les meilleurs délais (maximum 15 jours). Si la réponse formulée à sa réclamation ne le satisfait pas, le bénéficiaire peut adresser un courrier précisant le motif du désaccord à l adresse suivante : GARANTIE ASSISTANCE - Service Réclamations, 108 Bureaux de la Colline, SAINT-CLOUD ou à Une réponse est formulée dans un délai de15 (quinze) jours à compter de la réception du courrier de réclamation. Si l instruction de la réclamation nécessite un examen justifiant un délai supplémentaire, G.A.* envoie un courrier accusant réception de la réclamation et précisant la date probable de réponse LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis à la Loi française. Toutes contestations relatives à l interprétation ou l exécution des présentes conditions générales seront soumises aux tribunaux dans le ressort desquels se situe le domicile du défendeur PRESCRIPTION La prescription est l'extinction d'un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement* qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires (citation en justice, commandement ou mesure d exécution forcée) d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les Parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci SUBROGATION G.A.* est subrogée, dans les termes de l article L du Code des Assurances jusqu à concurrence des sommes payées par elle, dans les droits et actions de l Assuré* contre tout responsable. Les indemnités allouées à l Assuré* au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, de l'article L du Code de Justice Administrative ou 375 et du Code de Procédure pénale, reviennent de plein droit à G.A.* à concurrence des sommes qu'elle a payées. Si la subrogation ne peut, du fait de l Assuré*, s opérer en faveur de G.A.*, la garantie de celle-ci cesse d être engagée dans la mesure même où la subrogation aurait pu s exercer. G.A.* peut renoncer, moyennant stipulation expresse aux conditions particulières, à l exercice d un recours. Toutefois, si le responsable est assuré, G.A.* peut malgré sa renonciation exercer son recours dans la limite de cette assurance. 12 DGAU 07.1313 1.10. CONTROLE G.A.* est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 61 rue Taitbout, Paris cedex INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies auprès du bénéficiaire lors de l adhésion aux présentes conditions générales puis lors du traitement d une demande d indemnisation font l objet d un traitement informatique destiné exclusivement à la fourniture des prestations garanties. En adhérant au contrat, le bénéficiaire consent à ce traitement informatique. Conformément à la loi du 06 janvier 1978 dite "informatique et libertés", modifiée par la loi n du 06 août 2004, le bénéficiaire dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression relativement aux informations qui le concernent. S il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s adresser à GARANTIE ASSISTANCE, 108 Bureaux de la Colline, SAINT-CLOUD. Il peut également pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant mais un tel refus pourra empêcher l adhésion ou l exécution des présentes garanties EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont exclus : les demandes non justifiées, les maladies chroniques et l invalidité permanente, antérieurement avérées/constituées, les hospitalisations prévisibles, les maladies et accidents et leurs conséquences, antérieurs à la date d effet du contrat, les maladies ou troubles mentaux comprenant les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses, et les troubles de la personnalité et du comportement, les convalescences et les affections (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées, les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d assistance, les états de grossesse, sauf complication imprévisible, et dans tous les cas à partir de la 36 ème semaine d aménorrhée, les conséquences d un état d ivresse manifeste ou d un état alcoolique tel que visé par le code de la route français ou d'un refus de se soumettre aux vérifications de l imprégnation alcoolique prévues par le même article, les conséquences de l usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, les conséquences de suicides et tentatives de suicide, les conséquences : - des situations à risques infectieux en contexte épidémique, - de l'exposition à des agents biologiques infectants, - de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat, - de l'exposition à des agents incapacitants, - de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, - qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire, les voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement, les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense, les événements résultant de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades, etc.) ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, ainsi que l organisation et la prise en charge de tous frais de recherche la plongée sous-marine si le bénéficiaire ne pratique pas ce sport dans une structure adaptée et reconnue par la CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques) et si en cas d'accident, le bénéficiaire n a pas été pris en charge par un centre de traitement hyperbare (G.A.* n'intervient qu'après cette première prise en charge pour organiser l'assistance médicale), Ne donnent pas lieu à prise en charge : les frais de secours d urgence, les frais de recherche, les frais de transports primaires, à l exception des frais d évacuation sur piste de ski à concurrence de 230 EUR TTC, les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d'outre Mer et Collectivités d'outre Mer, qu ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus en France ou à l étranger, les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES DU PARAGRAPHE 2.2 Les événements survenus du fait de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent amateur ou professionnel à des compétitions sportives, paris, matchs, rallyes ou à leurs essais préparatoires, les frais de fournitures ou de réparation du véhicule, les frais de douane, les frais de restauration, sauf stipulation contraire, les frais de carburant, de péages et de traversée en bateau ou bac, les bagages, effets personnels, marchandises, denrées périssables, et animaux transportés à bord du véhicule, les pannes consécutives à l absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou de tout liquide (autre que le carburant) nécessaire au bon fonctionnement du véhicule, les pannes survenant après une première intervention de G.A.* et dont le caractère répétitif résulte d un défaut de réparation du véhicule (exemple : batterie défectueuse), les immobilisations consécutives à une panne ou un accident ayant pour cause directe et exclusive un défaut d entretien ou l usure normale et prévisible du véhicule, les immobilisations consécutives à des opérations d entretien, périodiques ou non, du véhicule à savoir : le contrôle technique, la révision ou le remplacement des pièces usées du véhicule, les travaux de peinture ou la pose d accessoires prévues à l avance EXONERATION DE RESPONSABILITE G.A.* est responsable de la nature et de la qualité des prestations d assistance fournies aux bénéficiaires des garanties. Toutefois, G.A.* ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Par ailleurs : la responsabilité de G.A.* est écartée lorsque les retards ou défaillances dans l exécution des garanties sont imputables à une cause étrangère, notamment, aux délais et/ou aux difficultés d obtention de documents administratifs (visas d entrée et de sortie de territoire, passeports ) qui constituent des conditions essentielles et préalables, fixées par certains états, à la circulation et/ou au transport des personnes et des véhicules sur un territoire ou entre deux états donnés. la responsabilité de G.A.* ne pourra être recherchée lorsque le retard ou l inexécution de la prestation d assistance demandée par le bénéficiaire est consécutif (ve) à l'insuffisance des disponibilités locales par exemple si les prestataire (dépanneur ou remorqueur, chauffeur de taxi par exemple) ou les moyens de transport (véhicule de location, billet d avion ou de train par exemple) sollicités par G.A.* pour fournir l assistance au bénéficiaire ne sont pas disponibles dans les conditions de délais souhaitées. G.A.* ne peut être tenue pour responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient : - soit, de cas de force majeure, - soit, d événements tels guerre civile ou étrangère, révolution, mouvements populaires émeutes ou grèves, - soit, des saisies ou contraintes par la force publique, - soit, des interdictions officielles, - soit, des actes de piraterie, de terrorisme ou d attentats, - soit, d un enlèvement, d une séquestration ou d une prise d otage, - soit, des tempêtes, ouragans ou catastrophes naturelles. 2. GARANTIES ACCORDEES 2.1. ASSISTANCE AUX BENEFICIAIRES VOYAGEANT AVEC OU SANS LE VEHICULE ASSURE EN CAS DE DIFFICULTE MEDICALE ASSISTANCE EN CAS D ACCIDENT CORPOREL OU DE MALADIE RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE (SOUS SURVEILLANCE MÉDICALE SI NÉCESSAIRE) Si l état du bénéficiaire nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, G.A.* organise et prend en charge, après avis de son médecin : Le transport sanitaire ou le rapatriement du bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l hospitalisation n a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l état du bénéficiaire le permet ; Dans le cas où l hospitalisation à l arrivée n est pas indispensable, le transport est assuré jusqu au domicile du bénéficiaire ; Le transport d une personne accompagnant le bénéficiaire lors de son transport sanitaire, si l état du bénéficiaire le justifie, s il n y a pas de contre-indication et si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. G.A.* ne peut, en aucun cas, se substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais de transport primaire engagés ASSISTANCE EN CAS D HOSPITALISATION OU D IMMOBILISATION SUR PLACE Si le bénéficiaire est hospitalisé ou immobilisé sur place pour plus de 10 jours sans que son état de santé ne justifie un rapatriement ou un transport sanitaire immédiat, et si de ce fait il se trouve dans l impossibilité d entreprendre le retour à la date initialement prévue, G.A.* organise et prend en charge, après avis de son médecin traitant: soit, le séjour à l hôtel d une personne restée au chevet du bénéficiaire à concurrence de 80 EUR TTC maximum par nuit. Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 800 EUR TTC par événement. G.A.* organise et prend en charge ensuite le retour de cette personne si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. soit, la présence d un proche au chevet du bénéficiaire : si personne ne peut rester au chevet du bénéficiaire, G.A.* met à la disposition d un proche ou d une personne qu il désigne résidant en France un billet aller et retour d avion (classe touriste) ou de train (), afin qu elle puisse se rendre à son chevet. G.A.* organise le séjour à l'hôtel de cette personne et prend en charge les frais correspondants à concurrence de 80 EUR TTC maximum par nuit. Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 800 EUR TTC par événement. En cas de prolongation du séjour à l hôtel (pour raisons de santé) au-delà de la date de séjour initialement prévue : G.A.* prend en charge les frais de séjour à l hôtel du bénéficiaire et de la personne présente à son chevet à concurrence de 80 EUR TTC maximum par nuit et par personne. Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 800 EUR TTC par personne et par événement. G.A.* organise et prend en charge leur retour à leur domicile par les moyens les plus appropriés dès que l état de santé du bénéficiaire le permet FRAIS MÉDICAUX, CHIRURGICAUX, D HOSPITALISATION ENGAGES A L ÉTRANGER Attention : pour les sinistres survenus dans un état de l Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, la mise en œuvre de cette garantie nécessitera la détention par le bénéficiaire de la Carte Européenne d Assurance Maladie (ce document est délivré, sur demande de l assuré social, par la Caisse primaire d assurance maladie). Il appartient donc au bénéficiaire de procéder, avant son départ en voyage, à l ensemble des démarches nécessaires en vue d obtenir cette carte. Lorsque le bénéficiaire malade ou accidenté à l étranger a engagé des frais médicaux ou n est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite d un événement garanti par la présente convention d assistance, G.A.* propose : La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d hospitalisation : La prise en charge de G.A.* vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire ou ses ayants droit auprès des organismes de sécurité sociale, d assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire est affilié. Les remboursements effectués par G.A.* ne peuvent être inférieurs à 15 EUR TTC et sont limités à EUR TTC par événement garanti. Le remboursement des soins dentaires est quant à lui limité à 45 EUR TTC. Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d assurance maladie. Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire: - les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, 13 DGAU 07.1314 - les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d'outre Mer et Collectivités d'outre Mer, qu ils soient consécutifs ou non à un accident ou une maladie survenu en France ou à l étranger, - les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos. L avance des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger : G.A.* peut, à la demande du bénéficiaire, procéder à l avance des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger et règle les frais directement auprès de l établissement de soins dans lequel le bénéficiaire a été admis. Cette avance est limitée à EUR TTC maximum. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de G.A.* ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par G.A.* au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite. Dans le cas où le montant des factures présentées en règlement est inférieur de plus de 15 EUR TTC au montant du chèque remis par le bénéficiaire ou ses proches, G.A.* s engage à reverser la différence à l émetteur du chèque dans le mois qui suit le règlement par elle des factures de l établissement de soin ASSISTANCE AUX PERSONNES ET ANIMAUX VOYAGEANT AVEC LE BÉNÉFICIAIRE MALADE OU ACCIDENTE Lorsqu un bénéficiaire a fait l objet d un rapatriement ou d un transport sanitaire et que son absence rend impossible le retour des autres passagers voyageant avec lui, G.A.* organise et prend en charge : le voyage d un conducteur désigné pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture et qu aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule. l envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture, qu aucun des passagers ne peut conduire le véhicule et qu aucun proche n est disponible pour aller les chercher. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Voyage d un conducteur désigné» ci-dessus. le retour au domicile des autres personnes si l absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus. le retour au domicile des enfants de moins de 15 ans avec accompagnement si nécessaire si personne n est en mesure de s occuper d eux. le retour au domicile des animaux de compagnie (chiens, chats à l exclusion de tous autres animaux), lorsqu il ne peut être effectué par les moyens initialement prévus et que personne n est en mesure de s occuper d eux. Les frais de cage ne sont pas pris en charge. Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d être ramenés au domicile de leur propriétaire ou d un proche. Ne sont pas garantis : - tout chien susceptible d être dangereux c'est-à-dire les chiens de races Staffordshire bull terrier, Mastiff, American Staffordshire terrier, Tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de ces races ainsi que les chiens communément appelés «Pitt bull» ; - tout chat ou chien ne remplissant pas les obligations d identification, de vaccination et de détention de passeport fixées par la réglementation européenne ; - les animaux détenus par le bénéficiaire dans le cadre d un élevage ou d une exploitation agricole ; - les soins vétérinaires ASSISTANCE EN CAS DE DECES DU BENEFICIAIRE AU COURS DU VOYAGE RAPATRIEMENT DU CORPS OU INHUMATION SUR PLACE Rapatriement du corps : G.A.* prend en charge le transport du corps depuis le lieu du décès jusqu au lieu d inhumation en France, les frais annexes nécessaires à ce transport y compris, si besoin, le coût d un cercueil de modèle de base à concurrence de 800 EUR TTC maximum. Les frais d accessoires de cérémonie, d inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille. Inhumation sur place : G.A.* organise et prend en charge : le voyage aller et retour d un membre de la famille ou d un proche au départ de France uniquement, si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place du bénéficiaire voyageant seul. le séjour à l hôtel de cette personne à concurrence de 80 EUR TTC maximum par nuit. Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 800 EUR TTC par événement ASSISTANCE AUX PERSONNES VOYAGEANT AVEC LE BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ L acheminement jusqu au lieu d inhumation en France, s ils ne peuvent utiliser les moyens initialement prévus. Le voyage d un conducteur désigné pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture et qu aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule. L envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture, qu aucun des passagers ne peut conduire le véhicule et qu aucun proche n est disponible pour aller les chercher. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Voyage d un conducteur désigné» ci-dessus. Le retour au domicile des autres personnes si l absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus. Le retour au domicile des enfants de moins de 15 ans avec accompagnement si nécessaire si personne n est en mesure de s occuper d eux. Le retour au domicile des animaux de compagnie (chiens, chats à l exclusion de tous autres animaux), lorsqu il ne peut être effectué par les moyens initialement prévus et que personne n est en mesure de s occuper d eux. o Les frais de cage ne sont pas pris en charge. Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d être ramenés au domicile de leur propriétaire ou d un proche. Ne sont pas garantis : tout chien susceptible d être dangereux c'est-à-dire les chiens de races Staffordshire bull terrier, Mastiff, American Staffordshire terrier, Tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de ces races ainsi que les chiens communément appelés «Pitt bull» ; tout chat ou chien ne remplissant pas les obligations d identification, de vaccination et de détention de passeport fixées par la réglementation européenne ; les animaux détenus par le bénéficiaire dans le cadre d un élevage ou d une exploitation agricole ; les soins vétérinaires AUTRES ASSISTANCES RETOUR PRÉMATURÉ Lorsque le bénéficiaire doit interrompre son voyage en raison d un accident grave, d une maladie imprévisible et grave ou du décès d un membre de sa famille (conjoint, concubin, personne ayant conclu un PACS avec le bénéficiaire, ascendant ou descendant direct, frère ou sœur, gendre ou belle-fille, beau-frère ou belle-sœur), G.A.* organise et prend en charge : Le retour du bénéficiaire auprès de la personne accidentée, malade ou décédée, en France. Le voyage du bénéficiaire ou d un conducteur désigné pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture et qu aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule. L envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture, qu aucun des passagers ne peut conduire le véhicule et que le bénéficiaire ou un proche n est pas disponible pour aller les chercher. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Voyage du bénéficiaire ou d un conducteur désigné» ci-dessus. Le retour au domicile des autres personnes si l absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus PERTE OU VOL DES EFFETS PERSONNELS Lorsque le bénéficiaire a perdu ou s est fait dérobé ses effets personnels pendant son séjour à l étranger, G.A.* lui propose : une assistance administrative en indiquant au bénéficiaire les démarches à entreprendre et en intervenant directement auprès des services locaux compétents pour faciliter les déclarations et les recherches. une avance de fonds de 800 EUR maximum en argent liquide dans la monnaie locale pour faire face aux dépenses de première nécessité et organiser son retour. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de G.A.* ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par G.A.* au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite OBJETS INDISPENSABLES INTROUVABLES SUR PLACE Lorsque le bénéficiaire a oublié ou ne peut se procurer sur place des objets indispensables au séjour tels que médicaments ou équivalents locaux, lunettes de vue, papiers d identité, clefs de valise, G.A.* se charge de les lui faire parvenir, sous réserve qu un proche désigné par le bénéficiaire puisse tenir ces objets à la disposition du correspondant mandaté par G.A.* et que les liaisons postales fonctionnent. Les frais d envoi sont pris en charge par G.A.* dans la limite de 75 EUR TTC par envoi. G.A.* se réserve le droit de juger du caractère indispensable des objets à envoyer et d en vérifier la nature avant expédition ASSISTANCE JURIDIQUE Lorsque le bénéficiaire a involontairement commis une infraction à la législation du pays étranger dans lequel il séjourne et qu il doit supporter des frais de justice, G.A.* prend en charge : Les honoraires des représentants judiciaires auxquels le bénéficiaire peut être amené à faire appel, dans la limite de EUR TTC. L avance de la caution pénale, éventuelle, dans la limite de EUR TTC. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de G.A.* ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par G.A.* au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite ASSISTANCE AUX BENEFICIAIRES EN CAS DE DIFFICULTE MATERIELLE SURVENUE LORS D UN DEPLACEMENT EN CAS D IMMOBILISATION DU VEHICULE CONSECUTIVE A UNE PANNE, UN ACCIDENT OU UN INCENDIE Selon les besoins au moment de l événement en France ou à l étranger, G.A.* organise et prend en charge : AU MOMENT DE LA PANNE Le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 170 EUR TTC (ce montant est majoré à 300 EUR TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. La mise à disposition d un taxi pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 100 EUR TTC (150 EUR TTC en cas d accident ou d incendie) si le véhicule n est plus roulant. L hébergement des passagers à l hôtel si les réparations ne peuvent être effectuées dans la journée, dans la limite de 80 EUR TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 160 EUR TTC par évènement et bénéficiaire. Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature, en train ou en avion, dans la limite du coût d un retour au domicile, si l immobilisation du véhicule doit dépasser 2 jours. - Le retour des passagers au domicile ou leur acheminement jusqu au lieu de villégiature pourra également s effectuer par véhicule de location, en train ou en avion, dans la limite du coût d un retour au domicile organisé par G.A.*, si le véhicule bénéficiaire est immobilisé en France. - Si besoin, les passagers pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. La mise à disposition d un véhicule de remplacement dans la limite de 5 jours, si les réparations nécessitent plus de 4 heures de main d œuvre et plus de 24 heures d immobilisation. La notion de 4 heures de main d œuvre est supprimée pendant les week-ends, du vendredi 18h au lundi 8h. Le prêt prend fin nécessairement dès que la réparation du véhicule est achevée DANS LE CADRE DES RÉPARATIONS L envoi de pièces de rechange et l avance du prix des pièces lorsqu il est impossible de se procurer sur place les pièces indispensables à la remise en état de marche du véhicule ou à la sécurité des passagers, et si ces pièces sont disponibles en France métropolitaine. L avance concerne le coût des pièces, y compris les frais de douane à l étranger, et elle est remboursable dans les 3 mois. Les frais d acheminement des pièces sont pris en charge 14 DGAU 07.1315 sans limitation. Une caution est exigée lorsque la commande enregistrée dépasse 760 EUR TTC. Le voyage d une personne pour prendre livraison des pièces de rechange lorsqu elles ont été acheminées jusqu à un aéroport proche du lieu où le véhicule est immobilisé. Le voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature. L envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule réparé si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature et si personne (le conducteur, l un des passagers ou une personne désignée) ne peut se déplacer EN CAS DE VOL OU TENTATIVE DE VOL Selon les besoins au moment de l événement en France ou à l étranger, G.A.* organise et prend en charge : AU MOMENT DU VOL OU DE LA TENTATIVE DE VOL La mise à disposition d un taxi pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 160 EUR TTC par événement. Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature, en train ou en avion et, lorsque ce vol est survenu en France, dans la limite du coût d un retour au domicile organisé par G.A.*, si le véhicule n a pas été retrouvé dans les 48 heures suivant le vol. Le retour des passagers au domicile ou leur acheminement jusqu au lieu de villégiature pourra également s effectuer par véhicule de location, dans la limite de 24 heures de location, si le véhicule bénéficiaire a été volé en France. Si besoin, les passagers pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. La mise à disposition d un véhicule de remplacement dans la limite de 30 jours consécutifs, si le véhicule volé n a pas été retrouvé dans les 48 heures suivant la déclaration de vol ou si le véhicule retrouvé n est pas en état de rouler. Le prêt prend fin automatiquement dès que le véhicule retrouvé est restitué en état de marche au bénéficiaire ou dès que le bénéficiaire a été indemnisé par l assureur SI LE VÉHICULE A ÉTÉ RETROUVE Le remorquage ou le transport du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 170 EUR TTC si le véhicule est retrouvé endommagé et non roulant (ce montant est majoré à 300 EUR TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). Le voyage d une personne pour récupérer le véhicule retrouvé en bon état si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature. L envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule retrouvé en bon état si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature et si personne (le conducteur, l un des passagers ou une personne désignée) ne peut se déplacer DANS LE CADRE DES RÉPARATIONS La mise à disposition d un véhicule de remplacement dans la limite de 5 jours consécutifs si les réparations nécessitent plus de 4 heures de main d œuvre et plus de 24 heures d immobilisation. La notion de 4 heures de main d œuvre est supprimée pendant le week-end, du vendredi 18h au lundi 8h. Le prêt prend fin nécessairement dès que la réparation du véhicule est achevée. L envoi de pièces de rechange et l avance du prix des pièces lorsqu il est impossible de se procurer sur place les pièces indispensables à la remise en état de marche du véhicule ou à la sécurité des passagers, et si ces pièces sont disponibles en France métropolitaine. - L avance concerne le coût des pièces, y compris les frais de douane à l étranger, et elle est remboursable dans les 3 mois. - Les frais d acheminement des pièces sont pris en charge sans limitation. Une caution est exigée lorsque la commande enregistrée dépasse 760 EUR TTC. Puis, afin de permettre la récupération du véhicule réparé : - soit le voyage d une personne pour prendre livraison des pièces de rechange lorsqu elles ont été acheminées jusqu à un aéroport proche du lieu où le véhicule est immobilisé. - soit, le voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature. - soit, l envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule réparé si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature et si personne (le conducteur, l un des passagers ou une personne désignée) ne peut se déplacer EN CAS DE CREVAISON OU DE PANNE DU VEHICULE LIEE A L INSUFFISANCE, L ERREUR OU LE GEL DE CARBURANT En France ou à l étranger, G.A.* organise et prend en charge l intervention d un dépanneur et, si la réparation ne peut être effectuée sur place, le remorquage du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite totale de 170 EUR TTC (ce montant est majoré à 300 EUR TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. Les frais de réparation du ou des pneus restent à la charge du bénéficiaire EN CAS DE PERTE, CASSE OU DEFAILLANCE, VOL OU ENFERMEMENT DANS LE VEHICULE DES CLES OU CARTES DE DEMARRAGE En France ou à l étranger, G.A.* organise et prend en charge : Soit l ouverture du véhicule sur place, sur demande expresse du bénéficiaire, et / ou, si le véhicule ne peut être ouvert sur place, le remorquage du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite totale de 170 EUR TTC (ce montant est majoré à 300 EUR TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). Dans ce cas, les dégradations volontaires ou non, effectuées sous la responsabilité du bénéficiaire restent à sa charge. Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. Soit la mise à disposition d un taxi, dans la limite de 160 EUR TTC, pour aller chercher un double des clefs si celles-ci se trouvent dans un rayon de 50 Km du lieu d immobilisation du véhicule. Soit la récupération et l expédition d un double des clefs par un prestataire de G.A.*, à condition que le prestataire puisse les récupérer auprès d un proche du bénéficiaire POUR LA REMORQUE OU LA CARAVANE G.A.* organise et prend en charge : SI LE VÉHICULE TRACTEUR EST INDISPONIBLE POUR UN DES ÉVÈNEMENTS GARANTIS Le remorquage de la remorque ou de la caravane jusqu au lieu de stationnement autorisé le plus proche du lieu d immobilisation du véhicule tracteur momentanément indisponible pour réparation, Le remorquage jusqu à un lieu de garage proche du domicile du bénéficiaire en cas de perte totale ou de vol du véhicule tracteur (non retrouvé dans les 48 heures suivant la déclaration de vol), Dans les deux cas, ces frais de remorquage sont pris en charge dans la limite de 170 EUR TTC (ce montant est majoré à 300 EUR TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. Les frais de stationnement ou de gardiennage proprement dits restent à la charge de l assuré SI LA REMORQUE OU LA CARAVANE A ÉTÉ VOLÉE L hébergement des passagers à l hôtel, dès que la déclaration de vol a été faite auprès des autorités compétentes et s ils souhaitent attendre sur place le résultat des recherches, dans la limite de 80 EUR TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 160 EUR TTC par bénéficiaire en France et 320 EUR TTC par bénéficiaire à l étranger. Le remorquage de la remorque ou de la caravane retrouvée, jusqu au garage le plus proche du lieu où elle a été retrouvée. Les frais de stationnement ou de gardiennage proprement dits restent à la charge de l assuré. Les frais de voyage aller et retour pour récupérer la remorque ou la caravane retrouvée en bon état, lorsque les bénéficiaires ont dû continuer leur voyage ou rentrer à leur domicile, limités aux frais de carburant et de péage effectivement engagés. Lorsque le bénéficiaire se déplace avec un véhicule pour aller rechercher la remorque ou la caravane, la participation aux frais se limite au remboursement des frais de carburant et de péage aller et retour sur présentation des justificatifs originaux SI LA REMORQUE OU LA CARAVANE EST ENDOMMAGÉE SUITE À UNE PANNE, UN ACCIDENT, UN INCENDIE, UN VOL OU UNE TENTATIVE DE VOL Le dépannage sur place ou le remorquage jusqu à l atelier qualifié le plus proche dans la limite de 170 EUR TTC (ce montant est majoré à 300 EUR TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. L envoi de pièces de rechange dans les conditions de prise en charge identiques à celle prévues pour le véhicule tracteur. L hébergement des passagers à l hôtel, si la caravane est devenue inhabitable ou si elle est immobilisée en atelier pour des réparations nécessitant plus de 2 heures de main d œuvre et si elles ne peuvent être effectuées dans la journée, dans la limite de 80 EUR TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 160 EUR TTC par bénéficiaire en France et 320 EUR TTC par bénéficiaire à l étranger. Le remorquage ou le transport de la caravane ou de la remorque jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 170 EUR TTC si la caravane ou la remorque est retrouvée endommagée. Les frais de voyage aller et retour pour récupérer la remorque ou la caravane réparée, lorsque les bénéficiaires n ont pu attendre sur place la remise en état de la caravane ou de la remorque, limités aux frais de carburant et de péage effectivement engagés. Lorsque le bénéficiaire se déplace avec un véhicule pour aller rechercher la remorque ou la caravane, la participation aux frais se limite au remboursement des frais de carburant et de péage aller et retour sur présentation des justificatifs originaux ASSISTANCE CONSTAT AMIABLE En cas d accident de la circulation survenu en France ou dans l'un des pays adhérant au système de la Carte Verte rendant opportun l établissement d un constat amiable, le bénéficiaire peut, sur simple appel, bénéficier de l assistance de G.A.* (24/24 heures et 7/7 jours) qui lui communiquera toutes informations pratiques afin de lui permettre de renseigner correctement les différentes rubriques du constat. S agissant d une assistance téléphonique fournie sur la base d informations transmises par le bénéficiaire, G.A.* ne pourra toutefois pas être tenue responsable des éventuelles difficultés et/ou contestations, et leurs conséquences, qui pourraient surgir ultérieurement à l occasion de l interprétation ou du traitement du constat PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS D INDISPONIBILTE DU VEHICULE A L ETRANGER En complément des prestations décrites ci-dessus, G.A.* organise et prend en charge : le rapatriement du véhicule jusqu à un garage proche du domicile, dans la limite de la valeur du véhicule avant sinistre (valeur ARGUS au jour de l événement), si les réparations nécessitent plus de 8 heures de main d œuvre et plus de 5 jours d immobilisation. les frais d abandon du véhicule, y compris les frais de sortie du pays lorsque l épave ne peut y rester, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable ou si le coût des réparations est supérieur à sa valeur avant sinistre (valeur ARGUS au jour de l événement). les frais de gardiennage, en attente de rapatriement ou d abandon du véhicule, dans la limite de 30 jours et avec un maximum de 300 EUR TTC par évènement, à compter de la réception par G.A.* des documents administratifs nécessaires au rapatriement ou à l abandon du véhicule. Ces prestations s appliquent également pour la remorque ou la caravane endommagée suite à panne, accident ou incendie ASSISTANCE EN CAS DE PANNE MOTEUR Ces prestations sont garanties par la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA au titre du contrat ASSURANCE AUTOMOBILE. La garantie Panne Moteur prend en charge les frais de réparation (pièces, main d œuvre, ingrédients), rendus nécessaires à la suite d une panne d origine aléatoire, subie par le véhicule assuré. Bénéficie de cette garantie le véhicule assuré défini aux conditions particulières du contrat d ASSURANCE AUTOMOBILE et garanti en Dommages par Accidents, c'est-à-dire tout véhicule terrestre à moteur à 4 roues, d un poids total en charge inférieur à 3,5 t, et dont la date de 1 ère mise en circulation n excède pas 7 ans à la souscription. La garantie Panne Moteur s applique jusqu à l échéance principale suivant les 10 ans de la date de 1 ère mise en circulation. 15 DGAU 07.1316 SONT COUVERTS AU TITRE DE CETTE GARANTIE La garantie Panne Moteur porte exclusivement sur les pièces ci-dessous désignées : - le bloc moteur, la culasse ainsi que toutes les pièces internes fixes ou mobiles, le démarreur, l alternateur, le carburateur, la pompe à eau, la pompe d injection, le turbocompresseur, les collecteurs d admission et d échappement. - ainsi que pour tous les dommages causés à d autres parties du moteur et consécutifs au bris d un de ces éléments, à l exclusion de l embrayage qui aurait été brûlé ou totalement usé EXCLUSIONS Sont exclus : Les organes non expressément visés à l article ci-dessus, ainsi que toute panne qui a pour cause directe ou indirecte : le non-respect des prescriptions stipulées au carnet d entretien du constructeur, notamment le non-respect de l entretien périodique du véhicule, de la révision de la chaîne de distribution, ou de la négligence du contrôle des niveaux de fluide, l usage autre que celui indiqué au carnet d entretien du constructeur, l usage autre que celui indiqué aux conditions particulières du présent contrat, la collision, le vol, l incendie ou l acte de vandalisme, l usure normale des pièces, caractérisée par le rapprochement entre l état constaté des pièces endommagées, un kilométrage, leur temps d usage déterminé, à dire d expert si nécessaire, le coût de l entretien des organes précités, prescrit par le constructeur la modification du véhicule qui ne respecte pas les normes et spécifications standards du constructeur demeurent exclus, ainsi que : - les véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises, - les taxis, ambulances, auto-écoles, véhicules électriques, quads, - les véhicules utilisés à une activité de location courte durée, - les véhicules dont la date de 1 ère mise en circulation excède 7 ans à la souscription du contrat MONTANT DES GARANTIES La garantie s exerce à concurrence du coût, toutes taxes comprises, de remplacement à neuf des pièces des organes atteints, y compris la main d œuvre et les ingrédients déduction faite de : - la vétusté de 0.50 % par mois à compter de la date de 1 ère mise en circulation, limitée à 80 %, pour tous les véhicules à essence ayant parcouru moins de Km, et pour tous les véhicules diesel ayant parcouru moins de Km, au jour de l événement. - Une vétusté de 0.75 % par mois à compter de la date de 1 ère mise en circulation, limitée à 80 %, pour tous les véhicules à essence ayant parcouru plus de Km, et pour tous les véhicules diesel ayant parcouru plus de Km, au jour de l événement FRANCHISE Il sera fait application de la franchise de la garantie Dommages par Accidents mentionnée aux Conditions Particulières de votre contrat ETENDUE GEOGRAPHIQUE La présente garantie s applique dans les Pays de la Carte Verte MODALITES D APPLICATION DE LA GARANTIE PANNE MOTEUR Dès la survenance d une panne moteur garantie, que la panne soit immobilisante ou non, et avant tout ordre de travaux : le bénéficiaire doit appeler G.A.* dans les conditions prévues au 1.5.1, ou présenter sa carte de service «Panne Moteur» au garage réparateur qui prendra contact avec G.A.*. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit veiller à ce que la panne soit déclarée à G.A.* par téléphone. Après avoir effectué le remorquage du véhicule, le cas échéant en cas d immobilisation, au garage de la marque le plus proche si possible, G.A.* organisera la réparation avec le garage réparateur et réglera l indemnité au garage réparateur, déduction faite de la franchise et de la vétusté le cas échéant que vous verserez directement au réparateur. Conformément au Code des Assurances, vous disposez d un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer par téléphone tout événement. 3. SYNOPTIQUE DES GARANTIES ASSISTANCE AUTOMOBILE EN CAS DE DIFFICULTES MATERIELLES LORS D UN DEPLACEMENT Dépannage/Remorquage Transport en taxi en cas de déplacement urgent en cas de panne en cas de vol, en cas de perte, casse ou défaillance ou enferment dans le véhicule des clés ou cartes de démarrage Hébergement des bénéficiaires maximum par bénéficiaire et par nuit maximum par bénéficiaire et par événement Retour au domicile ou poursuite du voyage aller simple en train aller simple en avion en véhicule de location Mise à disposition d un véhicule de remplacement en cas de panne ou accident en cas de vol Aide à la Récupération du véhicule récupération par le bénéficiaire en train (aller simple) récupération par le bénéficiaire en avion (aller simple) récupération par un chauffeur Rapatriement du véhicule immobilisé à l étranger et non réparé Frais de gardiennage à l étranger Durée maximum Prise en charge par événement limitée à : Abandon du véhicule immobilisé à l étranger et non réparé Frais d abandon Frais de gardiennage Envoi de pièces détachées aux bénéficiaires Récupération ou expédition du double des clefs ou cartes de démarrage Voyage d un proche pour aller récupérer le véhicule réparé ou retrouvé après un vol aller simple en train aller simple en avion Envoi d un chauffeur pour aller récupérer le véhicule réparé ou retrouvé après un vol Voyage d un proche pour prendre livraison des pièces détachées aller simple en train aller simple en avion Remorquage ou retour de la remorque ou caravane Voyage aller et retour pour aller récupérer la remorque ou la caravane réparée Avance de fonds en cas de perte ou de vol des effets personnels du bénéficiaire 170 maxi (montant majoré à 300 la nuit, les week-ends et jours fériés) 100 (majoré à 150 si immobilisation à la suite à un accident ou un incendie) maxi 160 maxi en France et 320 maxi à l étranger Dans la limite des frais engagés pour le retour au domicile ou la poursuite du voyage 5 jours maxi 30 jours consécutifs maxi Frais de mission Valeur résiduelle 30 jours maxi 300 maxi Frais réels 300 maxi Frais d envoi Frais d envoi Frais de mission du chauffeur 170 maxi (montant majoré à 300 la nuit, les week-ends et jours fériés) Frais de carburant 800 maxi EN CAS DE DIFFICULTES MEDICALES LORS D UN DEPLACEMENT Rapatriement ou transport sanitaires Présence auprès du bénéficiaire hospitalisé Hébergement maximum par bénéficiaire/nuit/événement Retour de la personne restée au chevet du bénéficiaire voyage d un proche pour se rendre au chevet du bénéficiaire Frais réels 80 maxi/800 maxi Retour en train 1 ere classe ou avion Aller/retour en train 1 ere classe ou avion Prolongation de séjour à l hôtel pour le bénéficiaire et la personne restée à son chevet maximum par bénéficiaire et par nuit maximum par bénéficiaire et par événement retour du bénéficiaire et de la personne restée à son chevet 80 maxi 800 maxi Retour en train ou avion 16 DGAU 07.1317 Prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, ou d hospitalisation, engagés à l étranger Voyage d un conducteur désigné pour ramener le véhicule et les autres passagers Aller simple en train Aller simple en avion Envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule et les autres passagers Rapatriement au domicile des autres passagers Retour en train Retour en avion Retour des enfants de moins de 15 ans avec un accompagnant Aller simple en train Aller simple en avion Rapatriement au domicile des animaux de compagnie Aller simple en train Aller simple en avion maxi Frais de mission du chauffeur classe touriste ASSISTANCE EN CAS DE DECES DU BENEFICIAIRE EN COURS DE VOYAGE Rapatriement de corps Frais annexes nécessaires au transport de corps y compris le coût d un cercueil modèle de base En cas d inhumation sur place, voyage aller et retour d un proche a départ de France Aller et retour en train Aller et retour en avion Hébergement à l hôtel de ce proche Acheminement des personnes voyageant avec le bénéficiaire décédé jusqu au lieu d inhumation en France ou leur rapatriement au domicile En train En avion Rapatriement des enfants de moins de 15 ans avec un accompagnant En train En avion Envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule et les passagers Rapatriement des animaux de compagnie En train En avion Frais réels 800 maxi 80 maxi par nuit et 800 maxi par événement Frais de mission du chauffeur AUTRES ASSISTANCES Retour anticipé du bénéficiaire auprès d un proche accidenté, malade ou décédé En train En avion Voyage du bénéficiaire ou d un conducteur désigné pour ramener le véhicule et les autres passagers En train En avion Envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule et les autres passagers Rapatriement au domicile des autres passagers En train En avion Perte ou vol des effets personnels Assistance administrative Avance de fonds Envoi des objets indispensables introuvables sur place Frais de mission du chauffeur 800 maxi 75 maxi par envoi ASSISTANCE JURIDIQUE Paiement d honoraires Avance de la caution pénale maxi maxi ASSISTANCE CONSTAT AMIABLE Assistance téléphonique ASSISTANCE EN CAS DE PANNE MOTEUR Organisation de la prestation GARANTIE ASSISTANCE S.A. au capital de EUR, Immatriculée sous le n RCS Nanterre, Entreprise régie par le Code des Assurances Dont le siège social est situé 108 Bureaux de la Colline, SAINT-CLOUD 17 DGAU 07.1318 BON A SAVOIR Votre Mutuelle est une entreprise d assurances de droit français dont les activités sont contrôlées par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) 61, rue Taitbout PARIS. En cas de réclamation, adressez-vous en priorité à votre interlocuteur habituel. Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et le plus objectivement possible. En cas de désaccord, ou de non réponse, suite à votre première demande, vous pouvez adresser une réclamation en reproduisant les références du dossier, par courrier exclusivement accompagné de la copie des pièces se rapportant à votre dossier, en exposant précisément vos attentes au service ci-après : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA Service Qualité 6 boulevard de l'europe BP MULHOUSE CEDEX. Notre Société s'engage à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours. Il vous est également possible de saisir, en cas de non règlement de votre litige, le Médiateur de la FFSA. soit par courrier (BP 290, PARIS CEDEX 09), par messagerie ou par télécopie ( ). Votre Mutuelle a adhéré à la Charte de la Médiation dans le but d améliorer le traitement à l amiable des réclamations des assurés et des tiers : Médiation Assurances 1, rue Jules Lefebvre PARIS. Votre Mutuelle est réassurée avec caution solidaire auprès de l Union du Groupe des Assurances Mutuelles de l Est (GAMEST) - 6, bd de l Europe - BP MULHOUSE Cedex. Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de la société (Loi du 6 janvier 1978). Société d Assurance Mutuelle à cotisations variables 6 bd de l'europe BP MULHOUSE Cedex Entreprise régie par le Code des Assurances Fondatrice du Groupe des Assurances Mutuelles de l'est (GAMEST) 18 DGAU 07.13 Montrer encore
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