Source: http://fontaine-fourches.com/701.0.DOCUMENTS.Histoire.Fontaine.Fourches.archives.S.&.M.html
Timestamp: 2019-03-22 01:02:22+00:00
Document Index: 17148881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 7', 'arrêt ', 'art 322', 'arrêt ', 'art 7', 'arrêt ', 'art. 322', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 322', 'art.7', 'arrêt ', 'art. 322']

DOCUMENTS. FONTAINE-FOURCHES, commune d'Ile de France, l'huilerie et les autres moulins à eau. HISTOIRE DES COMMUNES : Seine et Marne - Histoire - Archives civiles
HISTOIRE DES COMMUNES : Fontaine-Fourches - Histoire - Archives civiles [Paris & Seine et Marne]
Répertoire général alphabétique du droit français : contenant sur toutes les matières de la science et de la pratique juridiques l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence.... Tome 21 / publié sous la direction de Ed. Fuzier-Herman,... par MM. A. Carpentier,... G. Frèrejouan Du Saint.. -L. Larose et Forcel (Paris)-1886-1906 page 352
615. — Le juge de paix chargé par une cour ou un tribunal de prendre divers renseignements relatifs à des faits sur lesquels les parties ne sont pas d'accord ne saurait être assimilé à un expert ; par suite, les juges peuvent s'écarter de l'avis par lui émis dans son rapport, sans être obligés de déclarer expressément dans leur jugement qu'ils se décident d'après leur propre conviction. — Cass., 17 janv. 1833, Comm. de Fontaine- Fourche, [S. 33.1.131, P. chr.] 616. — Les parties qui, n'étant pas d'accord sur la valeur de travaux faits par l'une pour le compte de l'autre, nomment des experts pour fixer la valeur de ces travaux et conviennent que le montant de cette estimation sera payé à la partie qui a fait les travaux, sont liées par cette estimation, qui constitue non un simple avis, mais une décision donnant effet à une convention. — Cass., 30 janv. 1855, Levrain, [S. 57.1.110, P. S" 1242]
Répertoire général alphabétique du droit français : contenant sur toutes les matières de la science et de la pratique juridiques l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence.... Tome 25 / publié sous la direction de Ed. Fuzier-Herman,... ; par MM. A. Carpentier,... G. Frèrejouan Du Saint.. -L. Larose (Paris)-1886-1924
2219. — Encore bien qu'en appel, il y ait eu intervention d'une personne qui n'était pas partie au jugement de première instance, et que l'intervenant ait fait valoir des moyens qui lui étaient personnels, l'arrêt qui confirme le jugement attaqué, en se bornant à déclarer qu'il adopte les motifs des premiers juges, peut être réputé suffisamment motivé, si ces moyens se trouvent repoussés par les motifs adoptés. — Cass., 17 janv. 1833, Comm. de Fontaine-Fourche, [S. 33.1.131, P. chr.]
Inventaire-sommaire des archives départementales. Seine-et-Marne, ...par m. Lemaire [and] (A. Hugues).Côme Lemaire1880 p. 349
"Ce tabernacle a été délivré, le 23 janvier 1724, moyennant 100 livres, montant de sa dernière enchère, à mademoiselle Catherine Acier, demeurant à Montereau, au nom de maitre Jean Acier, son frère, curé de Fontaine-Fourche, ci-devant chanoine de ladite collégiale ; -
acceptation, par les marguilliers et les sieurs du chapitre, de la donation de plusieurs parties de rentes, ..."
-- COMPLEMENT DES SERIES A à E. TOME TROISIEME- 1875 Supplément à la série C. - Elections Election de Sens
1778-1785. — Construction d'un caveau, bûcher et vacherie, à faire, en augmentation, à la maison du maître d'école de Fontaine-Fourches. — Acte d'assemblée des habitants; devis descriptif et estimatif des travaux; — procès-verbal de visite de l'église, du presbytère et de la maison d'école dudit lieu, dressé par Louis-Gatien Maréchaux, architecte et sous-ingénieur en la Généralité de Paris, suivi d'un autre devis portant estimation des ouvrages; approbation de ce devis par l'intendant de justice, police et finances, Louis-Bénigne-François Bertier ; adjudication des travaux faite devant M. Blaise Baudry. ancien prévôt de la ville de Sens, subdélégué de l'intendance de Paris, au profit de Silvain Phélippon, maître maçon, moyennant 768 livres; — requête de celui-ci à l'intendant, pour être payé d'une somme de 512 livres, restant du prix de son adjudication ; — correspondance du subdélégué à ce sujet, ainsi qu'à la réparation des prés, rues et chemins de la paroisse de Fontaine-Fourches
Fontaine-Fourches - Histoire - Archives civiles [Paris & Seine et Marne]
- COMPLEMENT DES SERIES A à E. TOME TROISIEME- 1875 Supplément à la série C. - Elections. Election de Sens
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Archives civiles (Volume 03) Auteur : Seine-et-Marne, France (Dept.) Archives Google Livres page 30
C363 (Carton) - 4 pièces papier
1788.- Réparation de l’église et du cimetière de Chevry-en-Sereine.[...]
C364 (Carton) - 5 pièces papier
1787. — Réparations du presbytère de Fontaine-Fourches. — Devis primitif et devis en augmentation des travaux à exécuter, dressés par le sieur Demonfeu, sous-ingénieur de la généralité de Paris; ordonnance de M. Louis-Bénigne-François Bertier, intendant de cette Généralité, portant homologation des devis ci-dessus, et qui déboute les propriétaires de fonds de leur opposition à l’exécution de ces devis; procès-verbal d'adjudication des réparations dont il s'agit, fait au profit d'Edme-François Blanchet, maçon à Sergines, moyennant 3,650 livres, sur la mise à prix de 4,500 livres ; arrêt du Conseil d'Ètat portant confirmation de cette adjudication, et qui ordonne l’imposition et la répartition des sommes nécessaires pour le payement des travaux, et la confection du rôle, suivi de la commission du Roi, adressée à l'intendant, pour l'exécution de cet arrêt, etc.
C. 365. (Carton.) — 8 pièces, papier.
C. 366. (Carton.) — 30 pièces, papier.
1763-1789. — Ventes de récoltes. —Procès-verbaux annuels d'adjudication du foin à récolter sur 39 arpents de pré, en 15 pièces, appartenant à la communauté des habitants de Fontaine-Fourches, faits devant M. Blaise Baudry, conseiller du Roi, subdélégué de l'intendant de Paris, au département de la ville et Élection de Sens, assisté de son greffier, en présence des sieurs : Claude Thibaudet, Jean Pinguet, Jean Préau, Louis Martin, Nicolas Legrand, Léger Lenoir, Jean-Laurent Virlois, etc., successivement syndics de ladite communauté.
C. 367. (Carton.) — 27 pièces, papier.
1754-1775. —Recettes et dépenses. —Comptes rendus devant M. le subdélégué en l'Élection de Sens, par les syndics successifs de la communauté de Fontaine-Fourches, comme administrateurs des deniers de cette communauté. — Recettes : reliquat du compte de Jean Préau, ancien syndic, 311 livres 13 sous; — amodiation des pâtures, en 1753, 1,903 livres 3 sous; — en 1759, 476 livres 3 sols ; — 1760, 436 livres 18 sous ; -- 1764, 332 livres 13 sous; — 1763, 336 livres 10 sous, etc.; — Mises et dépenses : payé à Charles Bourgoin, greffier, pour la passation du bail des pâtures communes, contrôle et papier, 33 livres 14 sous; — au maître d'école, pour trois quartiers de ses gages, 60 livres ; — aux collecteurs des tailles, 187 livres 10 sols ; à M. Nonat de Coëmard, pour sa part de deux quartiers des cotes personnelles, 34 livres 10 sous ; au rendant compte (Louis Thibaudet), pour un voyage à Nogent à fin de «porter le dénombrement du monde et des bestiaux, 2 livres ; pour ce dénombrement, 1 livre ; équipement des miliciens,6 livres 18 sous 8 deniers formant les 2/3 de 10 livres 8 sous, montant de l'imposition de la paroisse ; dépenses faites à l'occasion de la fonte d'une cloche, 3 livres ; payé aux habitants pour réparations des chemins et chaussées, 371 livres 13 sous ; port de certificats de publication pour défense de planter de la vigne, 3 livres ; pour l'échenillage, 3 livres, etc.
C. 368. (Carton.) — 5 pièces, papier
1779. — Pâturage. — Requête à monseigneur l'intendant de la Généralité de Paris, par laquelle les habitants du hameau de Fourches, paroisse de Fontaine, remontrent à Sa Grandeur « qu'il y a environ dix ou douze manouvriers qui mettent journellement des juments et des poulains aux pâtures, jusqu'à l'âge de deux ou trois ans, à l'abandon, parmi les mères vaches et qu'il s'en trouve souvent de blessées parce que les poulains se courent (poursuivent) les uns les autres, se rencontrent dans les vaches et les blessent; » — supplique adressée audit seigneur intendant, par les manouvriers incriminés, qui exposent que : depuis plus de 400 ans il n'y a jamais eu qu'un troupeau commun pour toutes sortes de bestiaux, et, en conséquence, ils demandent le maintien de cet état de choses ; — observations favorables à ces derniers, par le sieur Baudry, subdélégué de Sens, etc.
page 114 Séance du 12 au 15 février. -
Mémoire des habitants de Fontaine-Fourches tendant à la couverture en prés de pâtures leur appartenant. - [...]
Recueil des actes du Comité de salut public : avec la correspondance officielle des représentants en mission et le registre du Conseil exécutif provisoire,...[25/10/1795]: Volume 28 publié par François-Alphonse Aulard,1795. Imprimerie nationale. Paris-1889-1951
page 686..."duquel il résulte qu'un attroupement de brigands armés s'est transporté, le 4 dudit mois de vendémiaire, au moulin de la Folie, situé sur le territoire de la commune de Fontaine-Fourche, district de Provins, s'est emparé de vive force ...
Inventaire des Archives départementales postérieures à 1789, Seine-et-Marne (France). Archives, Adolphe Hugues, Jean Hubert - 1904 - Extraits ...Google Livres
Le directoire du district de Provins donnera son avis sur la demande de la commune de Fontaine-Fourches tendant à faire rentrer la rivière de l'Orvin dans son lit naturel. Séance du 25 mai.
Tables des rapports des anciennes mesures agraires avec les nouvelles : précédées des éléments du nouveau système métrique. 1812.. Par François Gattey - pages 255-256
- de 100 perches carrées, à 18 pieds la perche linéaire. . . . . 34.189
Les comm du canton de Beaumont non comprises en l art 1er. ; celles du canton de Bray-sur-Seine, excepté Ballois, Gravon,, La Tombe, Everly, Les Ormes et Fontaine Fourche ; celle de Charmentrée et Trilhaldon, au canton de Claye ; celles [...]
Bulletin des lois de la République Française: Volumes 2 à 6 - Page 296
N° 6224 Ordonnances dc Roi qui autorisent, [1...à 7...]
8°- M. Moriamé à conserver le moulin à blé qu'il a fait construire sur la rivière d'Orvin à Fontaine-Fourche, département de Seine- et-Marne. (Paris, 30 Juin 1834.)
Recueil général des lois et des arrêts. Éditeur Bureaux de l'administration, 1833.
Volume 12. - Jurisprudence de la Cour de Cassation. pages 131-132
1° MOTIFS . - Arrêt. - Intervention.
2° EXPERTS. - Juge de paix. - Avis.
1° Encore bien qu'en appel, il y ait eu intervention de personne qui n'était pas partie au jugement de 1ère instance, et que l'inter- venant ait fait valoir des moyens qui lui étaient personnels, l'arrêt qui confirme le jugement attaqué, en se bornant à déclarer qu'il adopte les motifs des premiers juges, peut être réputé suffisamment motivé, si ces moyens se trouvent repoussés par les motifs adoptés. (L. 20 av 1810, art. 7 ; Cod. pr., 141.)
2° Le juge de paix chargé par une cour ou un tribunal de prendre divers renseignemens relatifs à des faits sur lesquels les parties ne sont pas d'accord, ne saurait être assimilé à un expert ; par suite, les juges peuvent s'écarter de l'avis par lui émis dans son rapport, sans être obligés de déclarer expressément dans leur qu'ils se décident d'après leur propre conviction. (Cod. pr., 323.)
(Comm de Fontaine Fourche C. Nonat)
La dame veuve Nonat, se prétendant propriétaire d'un chemin situé dans la commune de Fontaine Fourche, fit assigner le sieur Moranié pour se voir condamner à cesser plusieurs entreprises par lui commises sur ce chemin. - Par un jugement du tribunal Provins du 2 janvier 1829, la demande de la dame Nonat fut accueillie.
Sur l'appel interjeté par le sieur Moramié, la commune déclara intervenir au procès et prendre le fait et cause de l'appelant ; à l'appui de son intervention et pour établir que le chemin lui appartient, elle produisit diverses pièces et se prévalut de différentes circonstances inutiles à rappeler ici. - 29 décembre 1829, arrêt de Cour royale de Paris qui reçoit l'intervention de la commune, et avant faire droit au fond, ordonne que le chemin litigieux sera vu et visité par le juge de paix, lequel entendra les anciens du pays, recueillera tous les renseignemens susceptibles d'éclairer la justice, entendra les parties en personne, recevra leurs dires, réquisitions, et dressera procès verbal du tout, pour icelui rapporté être ce quil appartiendra.
Les opérations ordonnées ayant eu lieu, le juge de paix déposa son rapport au greffe; -Il paraîtrait que ce rapport était favorable aux prétentions de la commune.
Quoi qu'il en soit, le 20 juin 1831, la Cour royale rendit arrêt définitif qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirma leur décision.
POURVOI en cassation par la commune de Fontaine-Fourche, 1°...; 2° pour violation de l'art 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt dénoncé se borne à adopter les motifs des premiers juges, alors que la commune, n'ayant pas été partie en 1ère instance et se défendant par des moyens qui lui étaient personnels, il était indispensable que la Cour énonçât, quant à ces moyens, les motifs qui la déterminaient à les rejeter et à déclarer l'intervention mal fondée. 3° Pour violation des art 322 et 323, Cod. pr., en ce que la Cour royale s'est écartée du rapport du juge de paix, sans exprimer qu'elle se décidait ainsi par suite de sa conviction personnelle ; or, la loi ne permet aux juges de rejeter l'avis des experts que sous cette condition... - A l'appui de ce moyen, on cite un arrêt de la Cour de cassation du 7 août 1815 (V. tom 15. 1. 345.)
LA COUR ; - Sur le second moyen, tiré de la violation des art 7 de la loi du 20 avril 1810, 141, Cod. pr., 322 et 323 même Cod. ; - En ce qui touche le défaut de motifs : Attendu que la Cour royale, après avoir pris connaissance du procès verbal dressé par le juge de paix, en exécution de l'arrêt interlocutoire du 29 décembre 1829, et après avoir apprécié les faits y contenus, a reconnu que les motifs donnés par les premiers juges pour établir la propriété de la veuve Nonat étaient suffisans, et en conséquence les a adoptés et confirme le jugement ; qu'ainsi, par cette adoption, le vœu de la loi a été rempli ;
En ce qui touche les art. 322 et 323 du Cod. de pr. civile : - Attendu que les juges de paix, lorsqu'ils dressent des procès-verbaux, ne peuvent être assimilés à des experts, et que les dispositions de la loi qui règlent la matière d'expertise leur sont étrangères ; -Attendu, enfin, qu'il résulte de tout ce que dessus que sous aucun rapport il n'y a eu violation de la loi ; - Rejette, etc.
Du 17 janvier 1833. - Ch. req. - Prés., M. Zangiacomi. - Rapp., M. Faure. - Concl., M Tarbé, av. -gén. - Pl., M. de Tourville.
Journal des avoués, ou recueil général ..., Volume 44 pages 172, 173, Publié en 1833
1° Arrêt. - Motifs. - Intervention.
2°Jugement. - Motifs. - Juge de paix. - Rapport.
1°L'arrêt d'une Cour royale qui confirme le jugement à elle déféré, en adoptant les motifs des premiers juges, et qui rejette l''inter- vention d'un tiers, est suffisamment motivé sur le rejet de cette intervention, si les moyens de l'intervenant se trouvent repoussés par les motifs des premiers juges. (Art. 7 L. 20 av. 1810.)
2° Une Cour peut s'écarter de l'avis émis par le juge de paix qu'elle a commis pour avoir des renseignemens dans une cause, sans être obligée de déclarer qu'elle se décide d'après sa propre conviction. (Art. 323 C.P.C.) (1)
(Commune de Fontaine-Fourche C. Nonat)
La veuve Nonat assigne le sieur Moranié en délaissement d'un chemin dont elle se dit propriétaire et gagne sa cause en première instance. - Appel de Moranié ; la commune de Fontaine-Fourche intervient au procès et prend le fait et cause de l'appelant.
Arrêt qui, avant faire droit, ordonne la visite du chemin litigieux par le juge de paix. Après cette opération, arrêt définitif qui adopte les motifs des premiers juges et confirme leur décision.
Pourvoi pour défaut de motifs sur le rejet des conclusions de la commune intervenante, et pour violation des art 322 323 C.P.C., en ce que la Cour royale n'a pas exprimé pourquoi elle s'est écartée du rapport du juge de paix.
La Cour; - Sur le moyen tiré de la violation des art.7 de la loi du 20 avril i810, 141 C.P.C. 322 et323 même Code : - En ce qui touche le défaut de motifs : - Attendu que la Cour royale, après avoir pris connaissance du procès-verbal dressé par le juge de paix, en exécution de l'arrêt interlocutoire du 29 déc. 1829, et après avoir apprécié les faits y contenus, a reconnu que les motifs donnés par les premiers juges, pour établir la propriété de la veuve Nonat, étaient suffisans et en conséquence les a adoptés et confirmé le jugement ; qu'ainsi, par cette adoption, le voeu de la loi a été rempli ;
En ce qui touche les art. 322 et 323 C.P.C. : - Attendu que les juges de paix, lorsqu'ils dressent des procès-verbaux, ne peuvent être assimilés à des experts, et que les dispositions de la loi qui règlent la matière d'expertise leur sont étrangères ; - Attendu, enfin, qu'il résulte de tout ce que dessus, que sous aucun rapport il n y a eu violation de la loi ; - Rejette, etc.
Du 17 janvier 1833. - Ch. req.
(1) Il en serait autrement si le rapport émanait d'un expert. Voy. J.A., t. 43, p. 677.
Bulletin des lois de la République Française. Édit. la République, 1834. Volumes 2 à 6.Original : Université de Gand ; numérisé le 20 mai 2010
8° M. Moriamé à conserver le moulin à blé qu'il a fait construire sur la rivière d'Orvin à Fontaine -Fourche, département de Seine et Marne. (Paris, 30 Juin 1834.)
Republié en 1835 dans Bulletin des lois. Partie supplémentaire. Imprimerie nationale, 1835 Bulletin des lois, 2e partie. Ordonnances, 1e et 2e section p. 296