Source: https://www.infobest.eu/fr/themes/article/?tx_infobestfaq_faq%5Btag%5D=214&cHash=81b5ea84a3dbf10cae02dc02086c307c
Timestamp: 2019-09-19 19:06:03+00:00
Document Index: 275706358

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 200', '§ 2', '§3', '§4', '§16', '§13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 35', '§3', 'art. 336']

Congé paternité - INFOBEST
Le congé maternité correspond à une période d’interdiction d’emploi de la femme enceinte avant et après son accouchement.
Durant ce congé, la rémunération peut être prise en charge par la caisse d’assurance maladie du pays d’emploi (indemnités journalières) et/ou par l’employeur (maintien de salaire, complément aux indemnités journalières).
La salariée enceinte bénéficie en outre de mesures particulière de protection sur son lieu de travail.
La durée de ce congé dépend du pays d’emploi mais aussi du nombre d’enfants à naître et déjà à charge.
Maternité en Allemagne
toutes les femmes qui ont un contrat de travail (même les salariées à faible revenu, par ex. 450 €), les apprenties, les stagiaires quand le stage n'a pas lieu dans le cadre des études ;
sans considération de la situation de famille, de l'âge ou de la nationalité (§ 1 MuSchG- loi sur le congé maternité) ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les femmes au foyer et les professions libérales.
Pour les fonctionnaires, d'autres dispositions s'appliquent (ces dispositions sont différentes s'il s'agit de la fonction publique du Bund (fonction publique étatique) ou de la fonction publique du Land (fonction publique territoriale allemande) – voir le "Beamtenrecht", statut de la fonction publique en Allemagne).
Durée du congé maternité en Allemagne
Début : 6 semaines avant l'accouchement.
Fin : en règle générale, 8 semaines après l’accouchement (12 semaines après, en cas de naissances multiples ou de naissance prématurée.
En cas de naissance prématurée, le délai de 12 semaines est rallongé du nombre de jours qui n'a pas pu être pris en compte avant la naissance) ; pour les enfants nés prématurément mais non reconnus médicalement comme tels (ex : nés une semaine avant la date présumée d'accouchement), le nombre de jours du congé de maternité n'est pas diminué: la mère bénéficie quelle que soit la situation d'un minimum de 14 semaines de congé de maternité. Si l'accouchement a lieu après la date présumée d'accouchement, le délai de protection ("Schutzfrist") après l'accouchement n'est pas réduit. (§§ 3 et 6 MuSchG)
Une interdiction de travailler recouvre la période du congé de maternité, c'est-à-dire 6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement. Si la salariée en formule expressément la demande, elle peut travailler pendant les 6 semaines précédant l'accouchement. Durant les 8 semaines suivant l'accouchement, elle sera cependant obligée de respecter l'interdiction de travailler
Rémunération pendant le congé maternité: Mutterschaftsgeld (Indemnités journalières)
Les indemnités journalières allemandes (Mutterschaftsgeld) sont calculées en fonction du salaire net, mais avec déduction fictive d’impôts allemands, même pour les frontaliers.
Pour les femmes qui sont assurées auprès d'une caisse d'assurance-maladie publique, elles s'élèvent à un montant maximum de 13 € par jour calendaire (§ 200 Abs. 3 RVO – „Reichversicherungsordnung“ – règlement social datant de 1913) et sont payées par la caisse d'assurance-maladie.
Les femmes qui ne sont pas assurées auprès d'une caisse d'assurance-maladie publique (exemple : les femmes ayant une activité minime) perçoivent également les indemnités journalières selon le RVO. Dans ce cas, elles s'élèvent à un montant de 210 € maximum pour toute la durée du délai de protection. La demande doit être déposée à Bonn auprès du Bundesversicherungsamt :
Tél. : +49 (0)228-619-1888
Fax: +49 (0)228-619-1877
Email: mutterschaftsgeldstelle@bva.de
Rémunération pendant le congé maternité: Complément de l'employeur
Si le revenu net de la salariée dépasse le montant des indemnités journalières (13 € par jour), celles-ci sont complétées par un versement de l'employeur. Elle ne peut cependant pas faire valoir ce droit si elle se trouve en congé parental pour son premier enfant.
Le complément versé par l'employeur n'est assujetti ni à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales en Allemagne. Toutefois, les travailleurs frontaliers ne peuvent généralement pas bénéficier de ces mesures d’exonération, car ils sont le plus souvent assujettis à l’impôt sur le revenu en France.
Le montant du complément est égal à la différence entre 13 € et la rémunération moyenne, diminuée des charges obligatoires. Les trois derniers mois calendaires de salaire servent de référence pour le calcul.
D’éventuels autres compléments peuvent être prévus par les conventions collectives.
Délai d’information sur la grossesse de la caisse d’assurance maladie allemande
Il est conseillé de l’informer au plus tard 7 semaines avant l'accouchement en présentant un certificat médical. Ceci n’est pas une obligation mais permet le paiement automatique des indemnités journalières (« Mutterschaftsgeld »).
protection de la femme enceinte sur le lieu de travail, au regard de l'organisation du travail (§ 2 MuSchG)
interdiction de certaines activités (§3 et §4 MuSchG), p.ex. lorsque la femme enceinte doit porter régulièrement des charges de plus de 5 kilos ou occasionnellement des charges de plus de 10 kilo ; lorsque la femme enceinte doit rester debout et doit travailler plus de quatre heures par jours ; lorsque le travail demande de continuellement se pencher, de s’étirer ou de se courber ; lorsque il existe un danger important de maladie professionnelle ; lorsque le travail comporte un risque élevé d’accident du travail ; lorsqu’il s’agit de travail à la pièce ou autre travail avec un rythme de travail élevé
interdiction des heures supplémentaires, du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés
autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux (§16 MuSchG)
indemnités journalières (Mutterschaftsgeld) (§13 MuSchG).
L’employeur est tenu d’accorder à la mère, qui allaite, le temps de nourrir son enfant, si cette dernière le demande. Elle a le droit afin de pouvoir allaiter de bénéficier de suffisamment du temps, au moins une demi-heure, deux fois par jour ou bien une heure par jour. Si la mère qui allaite travaille plus de huit heures par jour elle a le droit de plus.
Prise en charge par l'assurance maladie-maternité
Les personnes affiliées à une caisse d’assurance maladie publique (gesetzlich)
de soins médicaux et de l'aide d'une sage-femme,
d'examens préventifs,
de la fourniture de médicaments et de préparations pharmaceutiques,
de l'accouchement à l'hôpital,
de soins à domicile,
d'une aide-ménagère,
Les personnes affiliées à une caisse privée doivent se renseigner directement auprès de cette caisse.
Si la salariée est mise en arrêt de maladie pendant sa grossesse (Beschäftigungsverbot) elle bénéficie du maintien de salaire par l’employeur durant les 6 premières semaines d’arrêt de travail. Ensuite la caisse d’assurance maladie prend le relais. Quand le congé maternité débute, la femme enceinte a droit à des indemnités journalières (Mutterschaftsgeld) et à un éventuel complément de l'employeur (Arbeitgeberzuschuss).
En cas d’interdiction de travail pour travail à la chaîne (protection de la femme enceinte et non arrêt de travail pour raison médicale), la salariée perçoit exclusivement le maintien de salaire par l’employeur.
Maternité en Suisse
Les dispositions sur la protection de la salariée enceinte et sur le congé de maternité sont contenues dans différents textes :
dans la Loi sur le travail (LTr) et spécialement dans son décret sur la maternité
dans le droit des obligations (contrat de travail)
dans Loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
De nombreuses conventions collectives (il en existe plus de 1000) prévoient des prestations supplémentaires.
Vous trouverez des informations à ce sujet dans la publication du Secrétariat d’État à l’Économie SECO « Maternité - Protection des travailleuses », à télécharger ici.
Toute mère exerçant une activité lucrative (qu’elle soit salariée, indépendante, au chômage ou qu’elle travaille dans l’entreprise de son mari ou d’une personne de sa famille) a droit à un congé de maternité payé. Le congé de paternité, par contre, n’est prévu par aucune loi fédérale.
Le congé de maternité commence à la naissance de l’enfant. Les travailleuses - aussi bien à plein temps qu'à temps partiel - ont droit à un congé de maternité de 98 jours (14 semaines) à partir du jour où il a été octroyé. Si une femme reprend le travail plus tôt, ce droit s’éteint.
La salariée a droit à un revenu de remplacement de 80 % du salaire antérieur (dans la limite de 172 CHF par jour – art. 16f EOG) pendant un maximum de 14 semaines après la naissance (art. 16e EOG). De nombreuses entreprises suisses accordent des prestations qui vont parfois au-delà des minimums légaux. De nombreuses conventions collectives prévoient également des prestations qui dépassent les minimums légaux.
Il y a interdiction absolue de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l'accouchement. De la huitième à la seizième semaine après l'accouchement, la femme peut reprendre son activité professionnelle seulement si elle donne son accord (art. 35a §3 ArG).
Obligation d’informer l’employeur
En vue de l'application de ses droits, la salariée enceinte doit informer l'employeur de sa grossesse et lui fournir un certificat médical. S'il n'a pas été informé de la grossesse, l'employeur ne sera pas tenu responsable pour les droits perdus. Il est important d'informer le plus tôt possible l'employeur, en particulier pour le paiement des indemnités journalières et pour que les mesures de protection soient garanties.
Droits particuliers durant la grossesse : Protection contre un licenciement
Le licenciement de la salariée enceinte n'est en principe pas possible après la fin de la période d'essai, pendant la grossesse, et pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement. (Interdiction de licenciement, voir l'art. 336c du Code des Obligations).
La salariée peut à tout moment présenter sa démission, en respectant le délai de préavis.
Droits particuliers durant la grossesse : Protection de la santé
Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ont des besoins particuliers. L'embryon ou le fœtus porté par une femme qui travaille a besoin de mesures de protection particulières.
La journée de travail ne doit pas excéder neuf heures, et le travail de nuit est interdit à partir de la huitième semaine avant l’accouchement. Les femmes enceintes ne peuvent être occupées à des travaux pénibles ou dangereux ni exposées à des substances nocives.
Une femme enceinte doit ainsi se ménager pour préserver la santé de son enfant, et doit après la naissance de l'enfant bénéficier d'une période de repos pour se remettre de l'accouchement, organiser sa nouvelle vie et allaiter son bébé. De plus, certaines situations sont particulièrement graves pour la femme enceinte ou allaitante : elle ne doit par exemple en aucun cas être exposée à des agents pouvant entraîner des malformations du fœtus.
Indemnités journalières en cas de maladie après l‘accouchement
Les règles applicables sont les mêmes qu’en cas de maladie survenant en temps ordinaire. Vous trouverez les informations correspondantes dans la rubrique « assurance maladie ».