Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162185&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20190718
Timestamp: 2019-09-22 15:25:16+00:00
Document Index: 229174821

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 223", "l'article 220"]

Article 46 quater-0 YX En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 JORF 21 octobre 2007
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.
Article 46 quater-0 YY En savoir plus sur cet article...
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
Article 46 quater-0 YZ En savoir plus sur cet article...
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts, la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée correspond à la proportion de droits sociaux détenus de manière continue au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Pour le premier exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, cette proportion est appréciée au dernier jour de l'exercice.
Article 46 quater-0 YZA En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
Article 46 quater-0 YZB En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Article 46 quater-0 YZC En savoir plus sur cet article...
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.