Source: https://www.nossenateurs.fr/amendement/20182019-013/272
Timestamp: 2020-08-15 02:27:38+00:00
Document Index: 212400831

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22"]

Mise au point au sujet d'un vote Amendement N° 272 2ème rectif. (Rejeté)
Amendement N° 272 2ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 25 juin 2019
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Au-début,
... - La section 2 du chapitre Ierdu titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « médiation judiciaire » sont remplacés par le mot : « conciliation »;
2° À la première phrase de l'article 22, à la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 22-1, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 22-2, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 22-3, le mot : « médiation » est remplacé par le mot : « conciliation »;
3° À la première phrase de l'article 22, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 22-1, aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article 22-2 et à la seconde phrase du second alinéa de l'article 22-3, le mot : « médiateur » est remplacé par le mot : « conciliateur ».
Le présent amendement vise à clarifier la distinction, parfois confuse entre le régime d'une médiation et d'une conciliation.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le terme de "conciliation" devrait être réservé à l'action du juge destiné à obtenir la résolution extrajudiciaire d'un différend dont il a été saisi, soit par ses propres moyens, soit en ayant recours à un conciliateur homologué. Le terme de "médiation" devrait quant à lui être réservé à la modalité alternative de résolution de différend sollicitée par les parties elles-mêmes, avant le recours devant un juge ou parallèlement à ce recours.