Source: http://paie-news.fr/Actualites/IJSS.html
Timestamp: 2019-10-21 07:16:39+00:00
Document Index: 252089412

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Paie-News - IJSS - Indemnités journalières de sécurité sociale
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
Le calcul et la fiscalité des indemnités journalières
Chaque indemnité journalière de sécurité sociale fait l'objet d'un mode de calcul distinct qui a été clarifié dans le dernier Décret n° 2014-953 du 20 août 2014. Le mode de calcul est exposé ci-dessous.
Les indemnités journalières de la sécurité sociale ne sont pas assujetties aux cotisations sociales mais à la CSG-CRDS (CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %) et sont imposables :
IJSS maladie non professionnelle, maternité, paternité imposables à 100%
IJSS accident de trajet, accident de travail, maladie professionnelle imposables à 50%
Dans le cas de la subrogation, les IJSS reversées par l'employeur au salarié ne sont pas prises en compte dans le net imposable du bulletin de salaire pour éviter un doublon avec la déclaration annuelle faite par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) auprès de l'administration fiscale mais elles sont soumises au prélèvement à la source. En savoir plus
Les IJSS de maladie non professionnelle
Après un délai de carence de 3 jours (secteur privé), l'assurance maladie verse au salarié des indemnités journalières si ce dernier a soit :
Travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail
Cotisé l'équivalent de 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail
L'IJSS maladie est égale à soit :
50% du salaire journalier moyen de référence établi sur les 3 mois précédant l'arrêt de travail plafonné à 1/730ème du plafond annuel des IJSS
2/3 du salaire journalier de référence à compter du 31ème jour d'indemnisation si le salarié a 3 enfants et plus à charge plafonné à 1/547,5ème du plafond annuel des IJSS
Les indemnités journalières maximales brutes de maladie (EUR)
Salarié bébéficiaire 1/730ème du PAIJSS 1/547,5ème du PAIJSS
Nb enfants Durée maladie 2017 2018 2019 2017 2018 2019
Moins de 3 enfants à charge Jusqu'à 360 jours 43,80 44,34 45,01
3 enfants à charge et + Jusqu'à 360 jours 43,80 44,34 45,01
3 enfants à charge et plus + de 30 jours 58,40 59,12 60,02
* Plafond annuel des IJSS (PAIJSS) = SMIC mensuel X 1,8 X 12
Conformément à l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'une indémnité complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale dans les conditions du code de la sécurité sociale.
Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, un délai de carence de 7 jours étant prévu pour chaque arrêt de travail, le versement de l'indemnité complémentaire intervient au 8ème jour de l'arrêt de maladie. Les conditions et la durée du versement de cette indemnité complémentaire sont régies par les articles D1226-1 à D1226-8 du code du travail.
Simulation de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie
Exemple: salaire brut des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail
(Mois M-1 = 2000 EUR, Mois M-2 = 2000 EUR, Mois M-3 = 2000 EUR)
Salaire brut de référence (Somme des 3 salaires) : 6000 EUR
Salaire journalier de référence (Salaire brut de référence/91,25) : 65,75 EUR
Indemnité journalière brute :
(50% du salaire jour. de référence plafonné à 1/730ème du PAIJSS*) 32,88 EUR
Indemnité journalière nette (IJSS brute - 6,70% de CSG/CRDS) : 30,68 EUR
Indem. journ. brute à compter du 31ème jour (3 enf. à charge) :
(2/3 du salai. jour. de référence plafonné à 1/547,5ème du PAIJSS*) 43,83 EUR
Indemnité journalière nette (IJSS brute - 6,70% de CSG/CRDS) : 40,87 EUR
Les bases de cotisations 2019
Les taux de cotisations 2019
Les IJSS maternité,
Simulateur de calcul d'IJSS Maternité, paternité
Les IJSS et
Les IJSS de maternité, adoption, paternité et d'accueil d'enfant
Les IJSS de maternité sont accessibles pour une salariée sous réserve du respect de 3 conditions :
Justifier, à la date prévue de l'accouchement, d'au moins 10 mois d'imatriculation à la sécurité sociale
Interrompre pendant 8 semaines minimum son activité professionnelle
Soit d'une période de travail effectif d'au moins de 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal
Soit avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail
La valorisation des IJSS de maternité, adoption, paternité et d'accueil d'enfant est défini à partir d'un salaire journalier basé sur la moyenne des 3 derniers salaires bruts perçus avant le mois précédant l'arrêt de travail : En savoir plus
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Les IJSS d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle
- Dès le lendemain de l'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, le salarié a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale pendant toute la période de son incapacité de travail sans délai de carrence.
- Ces indemnités jounalières de sécurité sociales sont aussi attribuées en cas de rechute ou d'aggravation.
- Les indemnités journalières de sécurité sociales d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle prennent en référence le salaire brut et net précédant le mois de l'arrêt de travail.
Les indemnités journalières maximales brutes d'accident du travail (EUR)
Durée AT 60% de 0,834% du PASS * 80% de 0,834% du PASS *
Jusqu'à 28 jours 196,30 198,82 202,78
Après 28 jours 261,73 265,09 270,38
* PASS = Plafond annuel sécurité sociale = 12 X (Plafond mensuel sécurité sociale)
Simulation de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale AT ou maladie professionnelle
Exemple: salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail: Brut=2500 EUR, Net=1975 EUR
Le salaire net est le salaire brut diminué du taux forfaitaire de charges de 21% depuis le 1er janvier 2015
Article R433-4 du Code de la sécurité sociale modifié par le Décret n° 2014-953 du 20 août 2014
Article 1 de l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale
Salaire journalier brut de référence:
(Salaire brut du mois précédent/30,42 plafonné à 0,834% du PASS*) 82,18 EUR
Salaire journalier net de référence:
(Salaire net du mois précédent/30,42 ) 64,92 EUR
IJSS unitaire brute pour les 28 premiers jours:
(60% du salaire journalier brut de référence) 49,31 EUR
IJSS unitaire nette de 1 à 28 jours (IJSS brute - 6,70% de CSG/CRDS): 46,00 EUR
IJSS unitaire brute après les 28 premiers jours:
(80% du salaire journ. brut de référence plafonné au salaire journ. net de référence) 64,92 EUR
IJSS unitaire nette après 28 jours (IJSS brute - 6,70% de CSG/CRDS): 60,57 EUR