Source: https://emploicadres.leboncoin.fr/docs/cgv/
Timestamp: 2018-12-11 22:48:40+00:00
Document Index: 270390145

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions Générales de Vente - leboncoin Emploi Cadres
Conditions générales de souscription aux Services payants leboncoin Emploi Cadres par les Annonceurs
(Version du 7 mai 2018)
Les Services proposés par Kudoz aux Annonceurs sont payants, à l’exception de ceux compris dans l’Offre Test de la Formule Growth, qui peuvent permettre un accès gratuit aux Services pendant une durée d’un mois.
Toute souscription à un service payant proposé par Kudoz ainsi qu’à l’Offre Test suppose l'acceptation et le respect par l’Annonceur de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente, que celui-ci est réputé avoir acceptés, sans restriction ni réserve, de même que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Service leboncoin Emploi Cadres.
Les présentes Conditions Générales de Vente, constituent donc, ensemble avec les Conditions Générales d’Utilisation et le(s) éventuels Bon(s) de Commande un contrat (ci-après le « Contrat ») entre :
Kudoz, société par actions simplifiée, au capital de 73.147,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 961 231, dont le siège social est situé au 85-87 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris (ci-après « Kudoz »),
L'Annonceur, à savoir toute personne physique ou morale utilisant l’Application et/ou le Site Internet à des fins professionnelles, aux fins de bénéficier des services de mise en relation payants proposés aux Annonceurs sur l’Application et sur le Site Internet, lui permettant notamment de publier des Annonces consultables par les Candidats sur l’Application et de consulter des candidatures de Candidats. Dans le cas où la personne utilisant l’Application et/ou le Site Internet est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale (ci-après « l’Entreprise »), l’Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.
Applications : désigne l’application Android leboncoin Emploi Cadres téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application leboncoin Emploi Cadres optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad permettant aux Candidats et aux Annonceurs d’accéder au Service leboncoin Emploi Cadres tel que défini à l’article 3 des CGU. Il est précisé que les Applications recouvrent deux logiciels applicatifs distincts, le premier étant dédié aux Annonceurs leur permettant de publier des Annonces et le second aux Candidats leur permettant de consulter les Annonces publiées.
• Un ou plusieurs établissements sans personnalité morale distincte de l'Annonceur ayant souscrit une Formule, et qui détienne(nt) le même numéro Siren que lui ; et/ou
• Une autre personne morale dont l'Annonceur ayant souscrit une Formule, détient au moins 50 % du capital pendant toute la durée du Contrat.
Compte Recruteur : interface à laquelle a accès tout Annonceur sur le Site Internet et / ou sur l’Application en utilisant ses identifiant et mot de passe, lui permettant notamment de souscrire aux Formules offertes par Kudoz, de publier des Annonces consultables par les Candidats sur l’Application, de consulter des candidatures de Candidats, et d’assurer la gestion des différentes Annonces qu’il a publiées, ainsi que des différentes candidatures qu’il reçoit pour chacune de ces Annonces.
Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales auxquelles doit se conformer tout Annonceur de l’Application et/ou du Site Internet, en sus des CGV. Les CGU sont accessibles à l’adresse : https://emploicadres.leboncoin.fr/docs/cgu/.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et de règlement s’appliquant à la relation contractuelle entre Kudoz et tout Annonceur dans le cadre de la souscription aux Services proposés par Kudoz, en sus des Conditions Générales d’Utilisation.
Emplacement : emplacement virtuel permettant la publication, à un instant donné, d’une Annonce sur l’Application. Selon les Formules et durées d’engagement souscrites par l’Annonceur, un Emplacement pourra être mis à disposition de l’Annonceur pour placer ses Annonces pendant une Durée Initiale qui sera, en règle générale, d’un mois ou de six mois. Par exception, pour les Annonceurs qui sont des personnes morales créées depuis une durée inférieure à cinq ans au jour de la souscription du Contrat, la Durée Initiale choisie pourra être d’un mois, trois mois, six mois ou douze mois. Etant précisé que l’Annonceur dispose, pendant toute la durée de la Formule souscrite, de la faculté de modifier ou remplacer à sa guise l’Annonce publiée sur chaque Emplacement.
Formule : l’une des Annonces proposées par Kudoz souscrite par l’Annonceur en ligne sur le Site Internet et/ou l’Application, étant précisé que les Formules proposées par Kudoz sont les suivantes :
permettant à l’Annonceur de bénéficier d’un Emplacement pendant une durée initiale d’un mois ou de six mois (un mois, trois mois, six mois ou douze mois pour les Annonceurs personnes morales créées depuis moins de cinq ans), ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
• Mode de diffusion Manuel ;
• Service Support ;
• Page Entreprise.
Formule Growth
souscrite en ligne sur le Site Internet ou l’Application permettant à l’Annonceur de bénéficier de cinq Emplacements pendant une durée initiale d’un mois ou de six mois (un mois, trois mois, six mois ou douze mois pour les Annonceurs personnes morales créées depuis moins de cinq ans), ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Cette Formule d’une durée de 1 (un) mois est proposée, gratuitement et sans engagement (ci-après dénommée « l’Offre Test ») à toute Entreprise qui utilise le service Kudoz via un ou des Annonceurs agissant pour son compte, et qui déjà inscrit(s) sur le Site Internet ou qui s’inscrivant pour la première fois sur le Site Internet, n’a/ont jamais souscrit à une offre payante Kudoz.
Chaque Entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois de l’Offre Test, quel que soit le nome d’Annonceurs utilisant Kudoz pour son compte.
Cette Offre Test dont l’Annonceur bénéficiera, en tout et pour tout, une seule fois sera activée :
- automatiquement, si au jour du lancement de l’Offre Test, l’Annonceur a une Annonce gratuite en cours de diffusion sur Kudoz.
- immédiatement, si au jour du lancement de l’Offre Test, il ne dispose pas d’une Annonce gratuite en cours de diffusion sur Kudoz.
Au terme de l’Offre Test, les Annonces diffusées seront désactivées, sauf souscription en ligne par l’Annonceur à l’une des Formules proposées.
Toute souscription à une Formule payante au cours de l’Offre Test aura pour conséquence la résiliation automatique de l’Offre Test et la diffusion des Annonces dans le cadre de la Formule payante.
souscrite en ligne sur le Site Internet ou l’Application permettant à l’Annonceur personnes morales créées depuis moins de cinq ans, exclusivement, de bénéficier d’un nome d’Emplacements illimité pendant une durée initiale d’un mois, trois mois, six mois ou douze mois ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
• Page Entreprise ;
• Service Data ;
• Service Intégration via API (dans la limite des outils compatibles avec l’Application et/ou le Site Internet tels que spécifiés dans la grille tarifaire de Kudoz, régulièrement mise à jour).
Identifiants de connexion l'adresse email et le mot de passe choisis par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte Recruteur et permettant son identification et, le cas échéant, celle d'un ou plusieurs Bénéficiaires d'une Formule souscrite, pour accéder au Compte Recruteur ouvert à son nom.
Mode de diffusion Manuel des Annonces publiées par l’Annonceur sur les Emplacements directement depuis le Site Internet et l’Application (il s’agit du mode de diffusion par défaut des offres).
Page Entreprise dédiée à l’Entreprise de l’Annonceur sur l’Application lui permettant de présenter son activité, et pouvant intégrer certains chiffres clés, une galerie de photographies, des liens hypertextes vers son site internet, vers certains articles de presse, ou encore vers d’autres contenus susceptibles d’éclairer les Candidats sur l’activité de l’Annonceur.
Service Data d’envoi de rapports par Kudoz permettant à l’Annonceur d’obtenir des informations et statistiques quant à la performance des Annonces qu’il a publiées sur l’Application.
Service Intégration via API permettant de mettre en place une interface entre l’Application et/ou le Site Internet, d’une part, et des outils de gestion de candidatures édités par des tiers, d’autre part, et permettant à l’Annonceur d’accéder aux candidatures reçues par le biais de l’Application ou du Site Internet, de les consulter et de les gérer directement à partir du Site Internet ou de l’application de gestion de candidatures tiers (tel que par exemple l’outil de gestion de candidature de l’entreprise). Ce service est proposé sous réserve pour l’Annonceur de souscrire une Formule Premium pour une Durée Initiale minimum de six mois et dans la limite des outils de gestion de candidatures compatibles avec l’Application et/ou le Site Internet (ces outils compatibles sont, par exemple, Flatchr, Workable, Lever, etc. La liste complète des outils compatibles pour lesquels le Service Intégration via API est proposé figure dans la grille tarifaire accessible sur le Site Internet et l’Application, régulièrement mise à jour).
Service Support d’aide et d’assistance par téléphone fourni par Kudoz permettant à l’Annonceur de bénéficier des conseils d’un interlocuteur en vue d’utiliser de manière optimale le Service proposé par Kudoz. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9h20 à 18h.
Site Internet le site internet exploité par Kudoz accessible principalement depuis l'URL https://emploicadres.leboncoin.fr et permettant aux Candidats et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service leboncoin Emploi Cadres décrit à l'article 3 des CGU.
Service leboncoin Emploi Cadres ou Service les services édités par Kudoz mis à la disposition des Candidats et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3 des CGU.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la relation contractuelle entre Kudoz et tout Annonceur dans le cadre de sa souscription aux Services leboncoin Emploi Cadres.
Ces Services, dont le contenu correspond aux différentes Formules énumérées et décrites à l’Article 1 ci-dessus ainsi que dans les Conditions Générales d’Utilisation, visent notamment à permettre aux Annonceurs de publier sur l’Application des Annonces qui seront diffusées auprès des Candidats, d’accéder aux profils desdits Candidats, et de bénéficier dans certains cas de certains services d’assistance à la recherche de Candidats.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, que tout Annonceur est réputé avoir accepté dès lors qu’il utilise les Services leboncoin Emploi Cadres.
Le cas échéant, l’Annonceur fait son affaire personnelle de l'acceptation par son ou ses Bénéficiaires éventuels des présentes CGV.
En aucun cas les présentes CGV ne peuvent être interprétées comme accordant à un Annonceur et à un ou plusieurs de ses Bénéficiaires plus de droits qu'à un Annonceur seul. Notamment le nombre d'Emplacements souscrits ou qui viendraient à être souscrits est le même que l'Annonceur souscrive à une Formule pour son compte seulement ou également pour le compte d'un ou plusieurs Bénéficiaires.
Article 3 - Conditions particulières
Il est expressément convenu entre les parties que les présentes CGV, de même que les CGU, s’appliquent par défaut à la relation contractuelle entre Kudoz et l’Annonceur.
Tout accord différent entre Kudoz et l’Annonceur s’écartant d’une ou plusieurs des stipulations figurant aux présentes et/ou aux CGU devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants habilités de chacune des parties.
En particulier, toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes et/ou aux CGU devra, pour être opposable à Kudoz, être contresignée par celle-ci.
Article 4 - Formation du Contrat et souscription aux Formules
Le présent Contrat portant souscription aux Services par l’Annonceur auprès de Kudoz est conclu de manière dématérialisée, directement sur le Site Internet ou sur l’Application.
Dans le cas où l’Annonceur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, il atteste par la présente en être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le présent Contrat.
L’Annonceur peut souscrire à l’une des Formules proposées par Kudoz directement sur le Site Internet ou l’Application, à partir de la rubrique Mon Compte proposée dans son Compte Recruteur, en choisissant l’une des Formules correspondant à sa situation.
L’Annonceur sera alors invité à renseigner ses informations de facturation ainsi que de carte bancaire afin de procéder au paiement de la Formule souscrite.
Les Emplacements correspondant à la Formule souscrite seront alors mis à disposition de l’Annonceur immédiatement après la souscription en ligne.
La souscription à l’une des Formules en ligne et son paiement entrainent l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et vaut renonciation par l'Annonceur à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat le cas échéant.
Article 5 - Conditions de Commande
5.1. Prestation et engagement de Kudoz
Sauf accord écrit contraire, les prestations commercialisées par Kudoz sur le Site Internet et l’Application sont les Formules Basic, Growth et Premium, à l'exclusion de toute autre prestation.
Kudoz ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur, suite à la diffusion des Annonces sur l’Application et sur le Site Internet. Les éventuelles statistiques des visites et des Annonces consultées par les Candidats sont mentionnées, le cas échéant, à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de la part de l'Annonceur.
Toute réclamation relative à la souscription d’une Formule ne sera prise en compte par Kudoz que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et un collaborateur (ou salarié) de Kudoz.
Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) dans l’exécution des prestations, et être transmise par écrit à Kudoz dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables suivant la survenance du (des) défaut(s) allégué(s). Toute éventuelle réclamation d'un Bénéficiaire doit être formulée par l'intermédiaire de l'Annonceur, dans les conditions détaillées ci-dessus.
Article 6 - Date de prise d’effet, exécution des prestations et durée
6.1. Date de prise d’effet et date d’exécution
Le Contrat prend effet à la date de souscription en ligne sur le Site Internet ou l’Application, dans la rubrique Mon Compte, sous réserve du paiement des sommes dues ou le cas échéant de l’enregistrement d’un moyen de paiement valide, et sera exécuté à compter de cette date (ci-après la « Date d’Exécution »).
Le Contrat est conclu pour la durée déterminée stipulée dans la Formule souscrite (la « Durée Initiale »), et qui est, en règle générale, d’un mois ou de six mois à compter de la Date d’Exécution. Par exception, pour les Annonceurs qui sont des personnes morales créées depuis une durée inférieure à cinq ans au jour de la souscription du Contrat, la Durée Initiale choisie pourra être d’un mois, trois mois, six mois ou douze mois. A l’issue de cette Durée Initiale, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la Durée Initiale, sauf résiliation à l’initiative de l’Annonceur, effectuée en ligne sur son Compte Recruteur en décochant la case prévue à cet effet. Cette résiliation peut être effectuée par l’Annonceur jusqu’à la veille de la date prévue pour la reconduction.
6.2. Défaut d’exécution
En cas de défaut d’exécution des prestations non dû à un cas de force majeure, excédant de 30 jours la Date d’Exécution, l’Annonceur pourra dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par Kudoz de la lettre l’informant de cette décision, sauf si l’exécution des Services est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
6.3. Indisponibilité de la Formule
En cas d’indisponibilité de la Formule souscrite, l’Annonceur en sera informé dans les meilleurs délais. Kudoz pourra alors proposer à l’Annonceur une Formule d’une qualité et d’un prix équivalents. L’Annonceur sera dans ce cas libre d’accepter la nouvelle Formule proposée ou de dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance comme prévu au 6.2 ci-dessus.
7.1. Résiliation à l’issue de la Durée Initiale
Aucune résiliation du Contrat par l’Annonceur ne pourra avoir lieu avant le terme de la souscription en cours, sauf en cas de faute grave de l’une ou l’autre des Parties ou cas de force majeure tel que défini à l’Article 19.
A l’issue de la Durée Initiale, le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des Parties :
• En cas de résiliation à l’initiative de l’Annonceur , la résiliation devra être notifiée en ligne par l’Annonceur, et pourra être effectuée jusqu’au dernier jour de validité de la souscription en cours, ainsi que prévu à l’Article 6 ci-dessus.
• En cas de résiliation à l’initiative de Kudoz , la résiliation devra être notifiée par mail à l’Annonceur, dans un délai de 15 jours avant la date d’expiration de chaque période de souscription en cours.
Lors de la résiliation du Contrat à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la résiliation prendra effet à la date d’expiration de la période Initiale ou de reconduction en cours, et les Services souscris par l’Annonceur auprès de Kudoz continueront donc de lui être fournis jusqu’à l’issue de la période initiale ou de reconduction en cours. L’Annonceur demeurera redevable à ce titre envers Kudoz de toutes les sommes prévues dans le cadre de la Formule souscrite pour l’utilisation de ces Services durant cette période.
7.2. Résiliation totale ou partielle pour modification, interruption ou arrêt des Services souscrits, de l’Application ou du Site Internet
Outre la faculté de résiliation prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus, Kudoz se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du des Services souscrits et/ou du Site Internet et/ou de l’Application, sous condition de respecter un préavis d’un mois afin d’informer l'Annonceur de la modification, de l'interruption ou de l'arrêt de l'accessibilité à tout ou partie des Services souscrits et/ou du Site Internet et/ou de l’Application.
• En cas d’arrêt définitif des Services souscrits, de l’Application et/ou du Site Internet, le Contrat sera résilié à l’issue de ce préavis d’un mois.
• En cas d’interruption provisoire ou de modification de tout ou partie du des Services souscrits et / ou du Site Internet et/ou de l’Application ou d’arrêt définitif d’une partie seulement des Services souscrits, de l’Application et/ou du Site Internet, le Contrat se poursuivra pour la partie donc l’exécution demeure possible à la suite de cet arrêt.
Il est précisé que dans ces deux hypothèses, Kudoz ne sera pas tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Les Services souscrits qui, du fait de la modification, de l’interruption ou de l’arrêt total ou partiel des services, de l’Application et/ou du Site Internet n'auraient pas été effectués, en tout ou partie, et qui auraient déjà été payée, seront le cas échéant remboursés à l'Annonceur en proportion de la fraction non effectuée.
7.3. Résiliation pour faute
Sans préjudice des stipulations de l'Article 9 des présentes CGV ni de l’Article 5.1 des CGU, chacune des parties aura en outre de plein droit la faculté de résilier, à tout moment et sans être tenue de verser à l'autre partie une indemnité de quelque nature que ce soit, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, dans le cas où celle-ci (ou le cas échéant, s’agissant de l’Annonceur, son/ses Bénéficiaire(s) éventuels) aurait commis une faute grave ou aurait manqué de manière prolongée à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV ou des CGU. Cette même faculté de résiliation sera notamment (mais non limitativement) ouverte à Kudoz, dans les conditions rappelées ci-dessus, dans l'hypothèse où l’Annonceur (ou son/ses Bénéficiaire(s) éventuels) aurait dans l'utilisation des Services un comportement frauduleux, abusif ou déloyal, ou ne respecterait pas l’une quelconque des stipulations de l’Article 5.1 des CGU.
Cette résiliation pour faute rend immédiatement exigible par Kudoz, sans autre formalité, l'intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription de l'abonnement en cause.
Article 8 - Tarifs des Services proposés aux Annonceurs
Les tarifs des différentes Formules proposées par Kudoz aux Annonceurs sont détaillés dans la grille tarifaire de Kudoz, accessible sur le Site Internet et l’Application, et régulièrement mise à jour, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat, étant précisé que :
• Ces tarifs peuvent différer selon la date de création de l’Annonceur, une grille tarifaire spécifique étant applicable aux Annonceurs qui seraient des personnes morales créées depuis une durée inférieure à cinq ans au jour de la souscription du Contrat. A ce titre, il appartient à l’Annonceur de renseigner de manière loyale les informations relatives à sa date de création afin d’accéder aux offres et tarifs correspondants à sa situation, toute déclaration mensongère étant, outre la qualification pénale que celle-ci serait susceptible de revêtir, constitutive d’un comportement frauduleux au sens de l’Article 7 ci-dessus. Kudoz se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications concernant la date de création de l’Annonceur, de manière manuelle ou automatisée, et d’empêcher la souscription ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 7 en cas de fausse déclaration concernant ladite date de création;
• Les tarifs spécifiés sont indiqués en Euros et hors taxes.
En cas de renouvellement du Contrat, le cas échéant par tacite reconduction, les tarifs pratiqués seront ceux en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction tels qu’ils sont détaillés dans la grille tarifaires en vigueur à cette date, disponibles sur le Site Internet et l’Application, et régulièrement mises à jour; étant précisé que toute modification de la grille tarifaire fera l’objet d’une notification préalable aux Annonceurs titulaires de contrats en cours, dans un délai minimum de 1 mois.
Article 9 - Conditions de facturation et de règlement
La facturation des Formules souscrites à l’Annonceur est effectuée au moment de la souscription, pour toute la période correspondant à la Durée Initiale, puis, le cas échéant, au début de chaque période de reconduction, pour toute la période suivante, de même durée que la Durée Initiale (ainsi, à titre d’exemple, dans l’hypothèse où la Durée Initiale souscrite est de six mois, la facturation de l’Annonceur aura lieu une première fois au jour de la souscription, pour la totalité de la durée de six mois souscrite, puis, en cas de tacite reconduction, à l’issue de la Durée Initiale de six mois, pour la totalité de la nouvelle période de six mois à venir, etc.).
Le règlement des sommes correspondantes aux Formules souscrites doit être effectué par carte bancaire sur le Site Internet ou l’Application, étant précisé que seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « MASTERCARD », « AMERICAN EXPRESS » ou « DISCOVER » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêt Economique (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la souscription et le renseignement, sur l’interface du service de paiement, du du numéro de la carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme de sécurité valent, mandat de payer le prix de la Formule souscrite.
Il est précisé que Kudoz utilise le service de paiement par internet édité par la société Stripe.
A la suite de la souscription et du paiement correspondant à la Durée Initiale, chaque renouvellement du Contrat par tacite reconduction, donnera lieu à un prélèvement automatique sur le compte de l’Annonceur par l’intermédiaire de la carte bleue dont les informations auront été communiquées au moment de la souscription.
Les factures correspondantes à chaque période de souscription seront accessibles sur le Site Internet et l’Application dans le Compte Recruteur et envoyées de surcroît à l’Annonceur lors de la souscription initiale puis après chaque prélèvement automatique occasionné par le renouvellement du Contrat par tacite reconduction.
L’Annonceur est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Kudoz, qui n’est pas tenue de procéder à une vérification à ce titre.
Sauf accord contraire de Kudoz, tous les paiements doivent ainsi être effectués d’avance, pour la Durée Initiale puis pour chaque période de reconduction, en ligne sur le Site Internet ou l’Application.
En cas d'incident de paiement ou d'incertitude quant à la capacité de l’Annonceur à faire face à ses engagements, Kudoz se réserve le droit de solliciter, lors de la reconduction ou du renouvellement du Contrat, d'exiger de la part de l'Annonceur des garanties supplémentaires.
Il est d'ores-et-déjà précisé que tout incident de paiement par l'Annonceur d'une facture à son échéance rend immédiatement exigible, par Kudoz, sans mise en demeure préalable, l'intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription de la Formule en cause et / ou de sa reconduction.
Parallèlement, Kudoz se réserve le droit de suspendre les Services souscrits ainsi que leur diffusion à compter du constat de l’incident de paiement et jusqu'à réception de l'intégralité des sommes dues par l'Annonceur, étant précisé que tout manquement par l'Annonceur à ses obligations de paiement persistant pendant plus de 8 jours après l'envoi par lettre recommandée par Kudoz d'une mise en demeure d'y remédier, ouvrira de plein droit pour Kudoz la faculté de résilier le Contrat, à tout moment et sans indemnité.
Dans une telle hypothèse, l’Annonceur demeurera tenu auprès de Kudoz, outre le paiement de toutes les sommes dues à la date de la résiliation, du paiement d'une indemnité de résiliation égale à 75% des sommes totales HT qui auraient été perçues au titre de la période de reconduction en cours, en sus des intérêts de retard dus sur la ou les factures et visés ci-avant.
Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans qu'un rappel de la part de Kudoz soit nécessaire, au paiement d'intérêts de retard exigibles à partir du jour suivant cette même date et jusqu'à son complet paiement sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Il est précisé en tant que de besoin que les prix affichés par Kudoz sont exprimés hors taxes, et que les frais, charges, impôts et taxes de toute nature afférents aux prestations de services réalisées par Kudoz sont à la charge de l’Annonceur.
En particulier, les Services proposés par Kudoz sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, laquelle, de même que toute taxe future qui viendrait s’y ajouter ou la remplacer, est à la charge exclusive de l’Annonceur.
Kudoz pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au titre des présentes, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.
Article 12 - Engagement et garantie de l’Annonceur
L'accès de l'Annonceur à l’Application et/ou au Site Internet est conditionné à l’acceptation expresse et au respect des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, tout Annonceur ne respectant pas (ou, le cas échéant, dont l’un des Bénéficiaires ne respecterait pas) lesdites CGV et CGU pourra se voir refuser l'accès à l’Application et/ou au Site Internet, unilatéralement et sans notification préalable dans les circonstances et conditions prévues à l’Article 5.1 des CGU, sans préjudice des autres conséquences prévues audit article en cas d’inexécution.
L'Annonceur certifie que les Annonces, la Page Entreprise et tout contenu diffusé sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la concurrence, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles en sa qualité de responsable de ces traitements, aux obligations légales s'imposant à son activité et/ou à la diffusion des Annonces), respectent les dispositions des présentes CGV, des CGU de Kudoz et ne portent pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité…). A ce titre, l'identité de l'Annonceur doit apparaître clairement dans toute Annonce et Page Entreprise diffusée.
L'Annonceur garantit Kudoz contre tout trouble, recours, revendication ou réclamation de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la diffusion d’Annonce, de la Page Entreprise ou de tous contenus diffusés par l’Annonceur dans le cadre de sa souscription à une Formule, à quelque titre que ce soit, ou qui estimerait avoir un droit à faire valoir à l'occasion de la diffusion de ladite Annonce et/ou de la Page Entreprise et/ou de tous contenus sur l’Application et/ou sur le Site Internet.
En conséquence, toute Annonce, toute Page Entreprise et tout contenu diffusé sur l’Application et sur le Site Internet dans le cadre de la souscription à une Formule paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur.
En tant que de besoin, il est stipulé que ces garanties sont également fournies par l'Annonceur ayant souscrit une Formule au titre des Annonces et contenus émanant de ses Bénéficiaires.
En conséquence, l'Annonceur garantit Kudoz, ses sous-traitants et fournisseurs de toutes responsabilités et les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté à l'encontre de ces derniers, en relation avec les contenus diffusés par l’Annonceur et/ou, le cas échéant, ses Bénéficiaires.
L’Annonceur s’engage à ce titre et prendre à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels Kudoz, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont Kudoz, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur.
L'Annonceur reconnaît et accepte que Kudoz est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce, Page Entreprise et/ou autre contenu en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux présentes CGV, aux CGU, et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet et de l’Application, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Kudoz de toutes responsabilités à cet égard.
L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet et sur l’Application soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
L'Annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service proposé par Kudoz, disposer d'un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté au Site Internet ou/et à l’Application est et reste sous l'entière responsabilité de l'Annonceur, la responsabilité de Kudoz ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet et à l’Application.
- L'Annonceur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité (sauf, le cas échéant, à l'égard de son ou de ses Bénéficiaire(s)) des Identifiants de connexion à son Compte Recruteur et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte Recruteur, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte Recruteur sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Article 13 - Responsabilité de Kudoz
Sans que cela ne crée à la charge de Kudoz une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence des Annonces, de la Page Entreprise, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à toute Formule à tout moment pour tout motif légitime et, notamment, si les Annonces diffusées et/ou la Page Entreprise lui semblent contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux règles de la profession, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de Kudoz.
Tout contenu étant diffusés sous la responsabilité éditoriale exclusive de l'Annonceur ; sauf dol ou faute lourde, Kudoz, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce et/ou d'une Page Entreprise. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à la diffusion compensatrice aux frais de Kudoz, au remboursement des frais de Formule ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
De même la responsabilité de Kudoz au titre des présentes est régie par les stipulations prévues à l’Article 5.3 des CGU, étant notamment rappelé que l’Annonceur reconnaît expressément que les Services offerts par l’Application et le Site Internet constituent exclusivement des services d’assistance à la recherche de candidats, et que ceux-ci n’emportent dès lors aucune obligation de résultat à la charge de Kudoz.
• En tout état de cause, la responsabilité de Kudoz vis-à-vis de l'Annonceur et/ou, le cas échéant, de son (ses) Bénéficiaires sera toujours limitée au montant effectivement payé par ce dernier au titre de la Formule souscrite. En aucun cas, Kudoz ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par l'Annonceur.
• Kudoz ne pourra être tenue pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, dans l’hypothèse visée à l’Article 7.2 ci-dessus, ainsi qu’en cas de :
◦ Force majeure telle que définie à l'Article 19;
◦ Interruption temporaire des Services souscrits en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées ;
◦ Impossibilité momentanée d'accéder aux Services souscrits en raison de problèmes techniques ;
◦ Impossibilité d’accéder aux Services souscrits en raison de problèmes techniques inhérents à l’Annonceur et/ou à son (ses) Bénéficiaire(s) ;
◦Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.
• Kudoz ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications des Services souscrits et/ou du Site Internet ou de l’Application et de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site Internet ou sur l’Application par Kudoz ou par l'Annonceur, à l'exception des données à caractère personnel, conformément à la règlementation applicable. Il incombe notamment à l'Annonceur de prendre toutes précautions utiles pour conserver le contenu des Annonces qu’il publie et diffuse sur l’Application et le Site Internet.
• Kudoz ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme des Services souscrits par l’Annonceur et en cas de non-conformité des Services souscrits aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Annonceur.
• Kudoz ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de préjudices ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, le mauvais fonctionnement, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet ou de l’Application.
Kudoz s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site Internet et de l’Application. A ce titre, Kudoz fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet et à l’Application 24h/24H et 7j/7j, avec une accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année, sauf cas de force majeure.
A ce titre, l’Annonceur reconnaît qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site Internet et de l’Application ne peut être garantie ;
En cas d'indisponibilité technique du Site Internet ou de l’Application, tous les moyens seront mis en œuvre par Kudoz pour y remédier avec diligence.
En cas de nécessité, Kudoz se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site Internet et/ou à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, Kudoz s'efforcera de la planifier entre 20h et 7h, sauf cas d'impérative nécessité.
L'Annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du Service intervenant du fait des opérateurs de télécommunication et/ou de la société hébergeant le Site Internet et / ou l’Application.
Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par Kudoz dans le cadre du présent article sont des obligations de moyens.
Kudoz ne sera pas responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et de l’Application et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.(ci-après désignés dans leur ensemble "Eléments") sont la propriété des sociétés du Groupe leboncoin auquel appartient Kudoz. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service souscrit et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments composant le Site Internet et l’Application entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à l'Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée à partir, inverser la conception ou l'assemblage des Eléments composant le Site Internet ou l’Application ou de toute autre manière tenter de trouver le code source du Site Internet et/ou de l’Application, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent auxdits Eléments.
Tout Annonceur et, le cas échéant, son (ses) Bénéficiaire(s), s'engagent notamment à ne pas :
- utiliser le Service souscrit pour le compte ou au profit d'autrui ;
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations, des Annonces, de la Page Entreprise présentes notamment sur le Site Internet et l’Application ;
- intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet et de l’Application dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et de l’Application, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Kudoz ;
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Kudoz est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
La marque verbale "Kudoz" et la marque semi-figurative "Kudoz" ainsi que les marques et logos des partenaires de Kudoz sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l'autorisation préalable et écrite de Kudoz est interdite.
Kudoz et les sociétés du Groupe leboncoin se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Toutes les notifications ou communications prévues au titre des présentes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :
1. Par lettre simple adressée :
• à Kudoz, à l’adresse suivante : 85-87 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris ;
• à l'Annonceur, à l’adresse postale communiquée à Kudoz au moment de la souscription à une Formule ou défaut l’adresse de son siège social pour une société.
• à Kudoz, à l’adresse suivante : emploicadres-pro@leboncoin.fr
• à l'Annonceur, à l’adresse de courriel que communiqué à Kudoz au moment de la création de son compte sur le Site Internet ou sur l’Application.
Article 16 - Modification des CGV ou des CGU
Kudoz est susceptible de modifier ou de procéder à des mises à jour des présentes CGV et / ou des CGU à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des CGV et / ou des CGU sera publiée sur le Site Internet et sur l’Application.
Les CGV applicables à la relation de Kudoz avec l’Annonceur sont celles en vigueur lors de la souscription à une Formule, sauf modification légale ou réglementaire imposant l’application immédiate de CGV ultérieures.
En cas de renouvellement, de reconduction ou de modification de l’abonnement à la demande de l’Annonceur, seront alors applicables les CGV en vigueur à la date de ce renouvellement, de cette reconduction ou de cette modification, étant précisé que toute modification substantielle des CGV devra, pour être opposable, faire l’objet d’une notification préalable aux Annonceurs titulaires de contrats en cours, dans un délai minimum de deux semaines avant la date de reconduction prévue pour lesdits contrats.
Article 17 - Incessibilité / Rachat
L’Annonceur ne peut céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de Kudoz.
Article 18 - Absence de renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
La responsabilité des Parties ne pourra pas être retenue en cas de force majeure les empêchant d’exécuter normalement leurs obligations au titre du Contrat. Dès que les conditions constitutives d’un évènement de force majeure ont cessé d’être réunies, chacune des Parties sera à nouveau tenue d’exécuter ses obligations dans les conditions prévues par le Contrat pour le reste de la durée de ce dernier.
La « force majeure » aux termes des présentes recouvre l’ensemble des cas déterminés par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence applicable au moment de la survenance de l’évènement considéré ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des Parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, coupure d'alimentation électrique de plus de 48 heures, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de Kudoz, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
Chaque Partie notifiera, dans la mesure du possible, à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeur.
Tout évènement de force majeure excédant une durée de trente (30) jours à compter de sa date de survenance donnera le droit à chaque Partie de résilier le Contrat par anticipation, sans formalité judiciaire et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, sous réserve de notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet à la date de l’avis de réception.
20.1. Statut de Kudoz au sens de la règlementation sur les Données Personnelles
Kudoz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 798 961 231, dont le siège social est situé 85-87 rue du Faubourg Saint-Martin, représentée par Schibsted Developpement, sa Présidente, elle-même représentée par Monsieur Antoine JOUTEAU, en sa qualité de Président, est responsable du traitement des données qu’elle collecte sur le Service leboncoin Emploi Cadres et notamment des données de l’Annonceur.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, Kudoz traite les données de l’Annonceur aux fins d’assurer l’exécution des Services leboncoin Emploi Cadres, la gestion de la relation client et la facturation. Elle traite également ces données dans le cadre de son intérêt légitime à solliciter de nouveau l’Annonceur pour des offres commerciales, à poursuivre des fins statistiques et d’amélioration de son expérience utilisateur, et à des fins de lutte contre la fraude.
La Politique de confidentialité de Kudoz en matière de données personnelles est applicable à la relation entre Kudoz et l’Annonceur aux termes des présentes et est accessible ici : à l'adresse suivante : https://emploicadres.leboncoin.fr/docs/politique-de-confidentialite/ .
20.2. Statut de l'Annonceur au sens de la règlementation sur les Données Personnelles
Il est précisé à toutes fins utiles que l’Annonceur sera responsable du traitement de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir des Candidats répondant à ses Annonces.
A ce titre, l'Annonceur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des Candidats qu'il collecterait.
Notamment, l'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles des Candidats ainsi qu'à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles.
L'Annonceur est informé des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des Candidats et en particulier, leur droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations les concernant.
L’Annonceur et/ou son Mandataire engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera Kudoz (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement de l’Annonceur et/ou de son Mandataire aux termes du présent article.
Article 21 - Indépendance des stipulations
Dans le cas où l'une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, non applicable ou inopposable à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale ou de l’Union Européenne, les autres stipulations du Contrat n'en seraient pas affectées.
Article 22 - Droit applicable et attribution de juridiction
En cas de litige relatif à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la formation du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents pour en connaître, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.