Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-24-octobre-2000-77209.html
Timestamp: 2017-05-01 06:28:49+00:00
Document Index: 267801228

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-24-octobre-2000-77209.html
19/03/2015 07:31:32
02/05/2012 09:01:35
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 illustre ainsi la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre du travail.En effet, les accidents du travail sont de plus en plus fréquents, et notamment concernant les travaux dits manuels. C'est ce que consacre la Cour de cassation dans son arrêt. Plan: I. L'objet de la décision de la Cour d'appel : la responsabilité de la personne physique et la relaxe de la personne morale. II. La possibilité de condamner une personne morale en absence de condamnation de personne physique. ...
[...] De plus cet arrêt est une exception au principe du cumul de responsabilité puisque avec la loi du 10 juillet 2000 la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée, en l'absence de la responsabilité pénale de la personne physique, et cela va à l'opposé du troisième alinéa de l'article 121-2 du Code pénal énonçant : la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Ainsi, la responsabilité de la personne morale semble pouvoir être retenue, d'autant plus que la personne morale devient de indépendante pénalement. B. La responsabilité autonome de la personne morale. Les fautes non-intentionnelles sont définies à l'article 121-3 alinéa 3 du Code pénal. La loi Fauchon du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non-intentionnels. [...] [...] Ainsi, la Cour d'appel semble avoir justifiée sa décision, mais elle s'est abstenue de prendre compte de la portée de la loi du 10 juillet 2000, pouvant amener à la responsabilité de la société Tecphy, comme personne morale. II. La possibilité de condamner une personne morale en absence de condamnation de personne physique. La Cour de cassation a considéré qu'il fallait se poser la question de la responsabilité pénale de la société Tecphy, en appliquant une innovation législative, telle que la loi du 10 juillet 2000. A. [...] [...] Ainsi, selon elle, la société Tecphy ne serait être responsable du dommage causé à l'ouvrier. En effet, le principe de la délégation est de déléguer une partie de ses attributions et par-là même une part de sa responsabilité. Le principe de délégation concerne le plus généralement le domaine de l'hygiène et de la sécurité. Le principe de délégation devient alors une cause d'exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, de la personne physique. La Cour d'appel a ainsi interprété ce principe de délégation en l'incluant à la personne morale, c'est-à-dire à la société Tecphy. [...] [...] Ainsi, en cas de lien de causalité indirecte, la personne morale peut être tenue pénalement responsable alors qu'aucune faute ne pourra être imputée à l'encontre d'une personne physique. La Chambre criminelle, dans son arrêt du 24 octobre 2000, a affirmé le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale : il résulte des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non-intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée Ainsi avec la loi du 10 juillet 2000, une simple faute suffit alors qu'une faute délibérée ou caractérisée est exigée en cas de dommage indirect. [...] À propos de l'auteur Julia L.	Droit pénal	Cass. Com. 24 octobre 2000