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Timestamp: 2019-10-19 13:19:46+00:00
Document Index: 108361838

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>Bulletin d’information n° 466 du 15/02/1998
Arrêt du 5 décembre 1997 rendu par la Chambre Mixte
(loi du 25 janvier 1985)
Arrêt du 5 décembre 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -
Liquidation judiciaire. - Actif. - Cession. - Immeuble. - Saisie. - Sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile. - Destinataire. - Débiteur. - Dispense.
Lorsque l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur, qui dispose à son encontre d’un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui, en vertu de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, est dispensé de lui délivrer la sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile.
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance d’Albertville, 5 février 1993), qu’autorisés par ordonnance du juge-commissaire, M. Bouvet, agissant comme liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Clatot, la Banque La Hénin, la Banque d’Indochine et de Suez et la Banque générale du Phénix ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. Clatot ; qu’avant l’adjudication, M. Clatot a déposé un dire pour contester la régularité de la sommation et de la procédure subséquente ;
Attendu que M. Clatot fait grief au jugement d’avoir rejeté ce dire, alors que, selon le moyen, d’une part, l’intervention du liquidateur ne saurait être exigée pour une action du débiteur dirigée contre le liquidateur et que le Tribunal, en déniant au débiteur le droit de s’opposer à la vente d’un bien lui appartenant poursuivie par le liquidateur, a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d’autre part, le Tribunal, en omettant de vérifier la régularité de la sommation dont M. Clatot soutenait qu’elle n’avait été délivrée ni à personne, ni à domicile, n’a pas donné de base légale à sa décision et a violé l’article 689 du Code de procédure civile et l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsque l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur, qui dispose à son encontre d’un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui, en vertu de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, est dispensé de lui délivrer la sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile ;
CH. MIXTE.- 5 décembre 1997. REJET
N° 94-17.189.- T.G.I. Albertville, 5 février 1993.- M. Clatot c/ société Banque La Hénin et a.
M. Truche, P. Pt.- M. Guérin, Rap, assisté de Mme Merchan de La Pena, auditeur.- M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Hennuyer, la SCP Defrénois et Levis, Av.-
Les faits sont simples, on pourrait presque dire qu’ils se présentent comme un schéma d’école. Leurs éléments essentiels vous ont été donnés par M. le Rapporteur devant votre chambre mixte et par MM. les avocats aux Conseils, en demande et en défense.
Vous me permettrez sans doute, dans ces conditions, de rappeler avec la plus grande brièveté les éléments de l’affaire, dans la seule mesure où ils sont nécessaires pour assurer le départ du raisonnement.
Il n’est pas exclu que ce raisonnement conduise à réduire des contradictions légitimement ressenties car le choix devra être fait entre deux types de solutions, l’un et l’autre soutenables juridiquement, l’un et l’autre mettant en cause des principes tout à la fois respectables et efficaces mais de l’examen desquels on ne peut pas attendre que la conciliation soit facile tant au niveau des principes qu’au niveau de leur mise en application.
Dans la présente espèce, que constatons-nous donc ?
Le sieur Gérard Clatot, négociant, a, par jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Albertville, statuant en matière commerciale, été déclaré en liquidation judiciaire. Le même jugement a désigné en qualité de liquidateur le liquidateur Thierry Bouvet.
Puis, ce liquidateur et trois créanciers poursuivants, la Banque d’Indochine et de Suez, la Banque générale du Phénix et la Banque La Hénin ont fait saisir un immeuble (en l’espèce un chalet) appartenant au sieur Clatot et à son épouse dame Georgette Prerio, lequel chalet était situé sur le territoire de la commune de Plancherine, en Savoie.
Pour pouvoir procéder à cette saisie, le liquidateur et les créanciers poursuivants ont obtenu l’autorisation nécessaire par ordonnance du juge commissaire du tribunal de grande instance d’Albertville.
L’affaire devait venir à l’audience des saisies immobilières du tribunal de grande instance d’Albertville. Cependant, à cette audience, l’avocat du sieur Gérard Clatot a exposé qu’il avait déposé (ce qui était exact) un dire tendant à faire reconnaître que la procédure de saisie était entachée de nullité pour inobservation des prescriptions de l’article 689 du Code de procédure civile qui dispose, comme on sait :
"Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite :
1° au saisi, à personne ou à domicile ;
2° aux créanciers inscrits portés sur l’état délivré après la publication du commandement, aux domiciles élus sur les bordereaux d’inscription, de prendre communication du cahier des charges et d’y faire insérer leurs dires et observations, au plus tard trois jours avant l’audience prévue à l’article 690 (audience éventuelle) et ce, à peine de déchéance".
Si la disposition de ce texte contenue dans le 2° ne nous concerne pas aujourd’hui, la disposition contenue dans le 1° constitue le point central sur quoi il reviendra tout à l’heure à votre chambre mixte de prononcer.
Il convient, en effet, de rappeler que, si une sommation de prendre connaissance du cahier a bien été adressée par le liquidateur au sieur Clatot, elle ne l’a pas été, comme le veulent les prescriptions de l’article 689 précité du code de procédure civile, à personne ou à domicile. En fait, selon ce que montre le dossier, cette sommation a été déposée à la mairie de La Bathie alors que, devant le tribunal de grande instance d’Albertville, le sieur Clatot soutenait n’avoir jamais eu son domicile dans cette cité mais avoir en réalité eu son domicile personnel à Plancherine. Il y a lieu d’ajouter que l’huissier instrumentaire, avant de déposer son exploit à la mairie de La Bathie, s’est borné à constater que l’immeuble appartenant, dans cette cité, au sieur Clatot comportait une boîte à lettres marquée du nom de ce débiteur.
De cette seule constatation, il ne semble pas possible de déduire que la sommation a été faite, comme le veut l’article 689 précité, à personne ou à domicile.
Dès lors, la question pleine d’intérêt qui vous est soumise est bien celle de savoir si la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, sommation dont le tribunal d’Albertville n’a pas vérifié la régularité bien qu’il en fût prié par le commerçant qui était tout à la fois un négociant en état de liquidation judiciaire et un débiteur objet d’une saisie immobilière, était une sommation indispensable à la régularité de la procédure de saisie et de sa continuation.
A la solution de cette question, viennent s’affronter ou se confirmer deux principes également importants et également chargés de valeurs qui ne sont pas seulement des valeurs de technique juridique :
L’un est le principe du dessaisissement du commerçant que sa négligence ou les difficultés du temps ou de son secteur d’activité ont conduit à la liquidation judiciaire ; ainsi que l’énonce l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci.
L’autre est le principe immémorial qui incite à donner la reconnaissance de la plus grande importance à la partie immobilière d’un patrimoine, fût-il celui d’un débiteur, et, dès lors, à prendre de fortes précautions dans les procédures qui, lorsque cela se révèle nécessaire, procurent la dispersion de ce patrimoine.
Avant d’entrer dans l’examen de ces principes, il y a lieu de faire un très bref retour en arrière qui ne sera l’objet que d’une considération en quelque sorte entre parenthèses, afin que nous soyons bien certains que, quel que soit l’intérêt de la question posée, vous avez la faculté de l’examiner.
On peut, en effet, être un peu étonné de vous voir soumis un pourvoi qui n’a été formé que le 22 juillet 1994 alors que la décision attaquée avait été signifiée au sieur Clatot plus d’un an auparavant, c’est-à-dire le 5 mars 1993.
Il n’y a, cependant, pas lieu d’attacher de l’importance à cette circonstance. En effet, le dossier révèle que le sieur Clatot avait déposé le 28 avril 1993, soit dans le délai de deux mois prescrit par l’article 612 du nouveau Code de procédure civile, une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, en application des dispositions de l’article 39 du décret du 19 décembre 1991, le délai de pourvoi s’est trouvé interrompu et n’a recommencé à courir qu’à compter de la réception par le demandeur de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Or, si cette décision est en date du 5 mai 1994, rien n’indique que le sieur Clatot en ait reçu notification avant le 22 mai 1994.
Le pourvoi doit dont être considéré comme recevable et l’on peut passer à l’examen des arguments qui militent en faveur ou à l’encontre de son succès.
Votre avocat général incline à croire que cet examen n’appelle pas de longs développements et que, pour se déterminer, votre chambre mixte ne pourra éviter de procéder avec l’inévitable part de subjectivité qui s’attache à toute appréciation de caractère quelque peu éthique. C’est, en effet, inévitablement, une appréciation de caractère éthique que celle que l’on doit former sur l’importance dans une société donnée, en l’espèce la nôtre, de la mise en oeuvre de principes liés de façon intime à la circulation des biens et des valeurs et aux relations de l’homme avec son patrimoine.
Plusieurs arguments très solides peuvent être présentés en faveur de la thèse selon laquelle il est sans importance que le tribunal de grande instance d’Albertville ne se soit pas attaché à rechercher si la sommation de prendre connaissance du cahier des charges avait été délivrée au sieur Clatot, comme le veut l’article 689 du Code de procédure civile ancien, "à personne ou à domicile".
On a tendance à mettre l’accent sur l’ancienneté et, dès lors, la solidité de la jurisprudence allant en ce sens. Pour ce faire, on évoque assez souvent, comme illustratif de cette jurisprudence, un arrêt de la chambre des Requêtes du 13 juin 1903 (DP 1906, 1, p. 422) qui a admis la régularité d’une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée à un syndic en sa double qualité de représentant de la masse créancière et de représentant du failli. Cependant, tout en s’inclinant convenablement devant cette décision plus que nonagénaire, il y a lieu d’en relativiser l’importance. En effet, la lecture du moyen auquel répondait le rejet décidé par la chambre des Requêtes fait apparaître qu’un créancier poursuivant avait, après établissement du cahier des charges, fait sommation d’en prendre connaissance au syndic de la faillite "pris en qualité de syndic de la société et en qualité de partie saisie". Le débiteur, pour sa part, n’était pas personnellement en cause devant la Cour de Cassation et la chambre des Requêtes a énoncé, en cet état, que la Cour d’appel avait "pu décider que l’exploit qu’elle interprétait avait été signifié au syndic comme représentant de la masse créancière et comme représentant du failli". Ainsi la portée de l’arrêt est d’une minceur qui le rend quasiment impalpable : il ne s’agissait, en fait, que de prononcer sur une ambiguïté que le débiteur lui-même ne dénonçait même pas. Bien peu de chose en somme, que seul valorise notre attachement aux précédents anciens, fussent-ils un peu obscurs.
De façon considérablement plus efficace, on ne doit pas manquer d’observer que, dans les arrêts récents et constants dans leur inspiration, notre chambre commerciale a formé sa décision en se fondant sur l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, qui dispose que, pendant toute la durée de la liquidation, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et obligations concernant le patrimoine de celui-ci.
Il peut effectivement sembler aller de soi qu’un dessaisissement d’une telle ampleur ne peut manquer d’entraîner l’inutilité d’une sommation à un débiteur qui ne pourrait en tirer, pour la défense de droits dont l’exercice lui échappe, aucune conséquence efficace.
Il suffit, pour illustrer ce point de vue de rappeler les termes de l’arrêt Gaubert du 11 avril 1995 (B n° 123) :
" Attendu qu’en vertu de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci ; que l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de la publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur qui dispose à son encontre d’un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui exerce le pouvoir exclusif d’agir au nom du débiteur dans la procédure de saisie immobilière, se trouve dispensé de délivrer au débiteur saisi la sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile ; que le moyen est dès lors inopérant ;"
Il est exact que si l’on admet ce point de vue et si l’on en pousse les conséquences jusqu’à leur plus forte prise en considération, il ne reste pas un bien grand domaine à l’article 154 de la même loi du 25 janvier 1985 qui dispose que "les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière". A l’appui de la même thèse, d’ailleurs, il est normal d’observer que si l’article 129 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l’application de la loi du 25 janvier 1985 dispose, lui aussi, en reflet réglementaire de la disposition législative, que "la vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du titre XII du livre V du Code de procédure civile", il précise qu’elle n’y est soumise que "dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent décret".
A ces arguments de texte, la raison impose d’ajouter que la liquidation judiciaire est, pour des raisons économiques tenant notamment au trouble qu’introduit inévitablement dans l’économie, la survie artificielle d’une entreprise ou même seulement d’un patrimoine qui n’y ont plus leur place, une procédure qui, dans toute la mesure du possible, doit être aussi rapide que possible et, dès lors, ne pas souffrir de mesures de retardement même si ces mesures ne sont pas volontairement dilatoires.
De ceci, il peut paraître naturel de déduire que le commerçant, personne particulièrement et même spécifiquement engagée dans le système de la production et de la circulation des biens et des valeurs, peut être, sans excès, considéré dans les différents aspects de la vie professionnelle, comme soumis à des contraintes plus fortes et comme bénéficiant de protections moins fortement structurées que d’autres catégories de citoyens qui ont choisi d’entrer dans la vie économique sans en adopter le côté le plus aventureux. Disant ceci, on pense naturellement à ceux qui ont choisi d’assurer seulement la gestion de leurs terres ou plus généralement de leurs immeubles et à ceux qui sont entrés dans la voie du salariat.
Faut-il donc, alors, considérer que la messe est dite et que, tant en raison qu’en examen des textes, la solution adoptée par votre chambre commerciale et bien illustrée par l’arrêt précité du 21 avril 1995 s’impose avec une force suffisante pour qu’elle soit adoptée par votre chambre mixte.
Pour ma part, je suis enclin à ne pas le croire tout-à- fait et même à penser que la solution contraire peut s’appuyer sur d’assez forts arguments.
Tout d’abord, en raison, il y lieu d’observer que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges est assez loin d’être un acte banal parmi les différents actes qui jalonnent la procédure de saisie des biens immobiliers. On peut même considérer qu’elle est un acte essentiel de cette procédure.
Elle a naturellement pour objet d’informer le débiteur saisi de ses droits et des modalités de leur mise en oeuvre ; elle lui fait connaître les dates de l’audience éventuelle et de l’adjudication, les délais à observer et les conditions de présentation des dires et des observations.
Ceci étant, l’importance de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges est un élément fort de l’éclairage qu’il y a lieu de donner à l’article 129 du décret du 27 décembre 1985 lorsqu’on procède à la lecture de cet article.
En effet, le fait même de l’importance de la sommation donne à penser que ledit article 129 ne peut pas être lu comme une simple cheville de transition mais qu’il doit, en ce qu’il décide le renvoi, pour la vente sur saisie immobilière, aux dispositions du titre XII du livre V du Code de procédure civile, être pris en considération dans tous ses éléments. Dès lors, s’il précise que ce renvoi n’a lieu que "dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent décret", on peut en déduire que lorsque le Premier ministre a adopté ce décret qui,
bien que se présentant comme un décret d’application d’une loi, a, en raison même de la matière qu’il traite, la force d’un décret de l’article 37 de la Constitution, il a voulu marquer par cette expression que, sauf si elles étaient expressément écartées, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière devraient être respectées. Cela ne peut être que plus exact encore lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’une des dispositions les plus fortes de la procédure de saisie immobilière.
A ceci, deux remarques viennent à l’esprit, qui pourraient être ajoutées.
La première est que lorsque le législateur (qu’il soit le législateur parlementaire ou le Premier ministre) a voulu qu’à l’égard de la saisie des immeubles des commerçants, des modifications fussent apportées par rapport à la saisie immobilière de droit commun, il a très bien su le concevoir et l’exprimer en termes exprès.
On en trouve un exemple dans l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985 qui confie au juge commissaire le pouvoir d’autoriser la vente sur saisie des immeubles du débiteur et décide notamment que son ordonnance doit être prise après que le débiteur a été entendu ou dûment appelé.
On en trouve d’autres exemples dans le décret du 27 décembre 1985. C’est ainsi que les articles 125 à 127 de ce décret précisent que l’ordonnance de l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985 détermine les conditions essentielles de la vente, lesquelles seront mentionnées dans le cahier des charges spécial prévu par l’article 127 et que la notification au débiteur, à domicile élu, en la forme déterminée par le juge commissaire, se substitue au commandement prévu par l’article 673 du Code de procédure civile.
En regard de ces dispositions, on n’aperçoit ni dans la loi ni dans le décret d’énonciation formelle d’une règle supprimant, à l’égard des immeubles des commerçants, la disposition de l’article 689 du Code de procédure civile.
Aussi bien, tout en reconnaissant que l’une et l’autre thèses en présence pouvant s’appuyer sur de forts arguments, votre avocat général incline à croire que les textes en vigueur conduisent à l’application de l’article 689 et qu’il n’y a pas, en raison, d’argument suffisamment déterminant pour que l’on écarte cette application.
Le tribunal de grande instance d’Albertville était donc, semble-t-il, dans l’obligation de vérifier, comme cela lui était demandé, si une correcte application de l’article 689 avait été faite.
Dès lors qu’il s’est refusé à le faire, la cassation semble souhaitable.
Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur une mesure provisoire. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision allouant une provision.
Sauf dans les cas spécifiés par la loi , les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
Est par suite irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, se bornant à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions, n’a pas mis fin à l’instance engagée devant le Tribunal.
Attendu que l’arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions ; que cette décision n’a pas mis fin à l’instance engagée devant le Tribunal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n’est pas recevable
ASS. PLEN. - 5 décembre 1997. IRRECEVABILITÉ
N° 95-17.858. - C.A. Aix-en-Provence, 23 mai 1995. - Compagnie Assurances générales de France (AGF) et a. c/ syndicat des copropriétaires de la résidence La Batarelle et a.
M. Truche, P. Pt. - M. Buffet, Rap, assisté de Mme Faivre- Carrère, auditeur. - M. Weber, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Rouvière et Boutet, MM. Cossa et Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado, la SCP Boulloche, Av.
Une des missions confiée par le Code de l’organisation judiciaire au procureur général près la Cour de Cassation est, lorsqu’une affaire pose une question qui a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres de la Cour des solutions divergentes, d’en requérir le renvoi devant l’assemblée plénière.
Dans la présente affaire, le mémoire en défense soulève la question de la recevabilité du pourvoi en cassation interjeté contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur une demande de provision. Or la troisième chambre de notre Cour initialement saisie du dossier (alors que les moyens ne soulevaient que des questions relevant du contentieux des assurances normalement attribué à la 1ere chambre), est la seule à admettre la recevabilité d’un tel pourvoi. Cette divergence génère une incertitude juridique pour les plaideurs et leurs conseils à laquelle il semble nécessaire de mettre un terme, car, comme le soulignait à juste titre le professeur Perrot dans une chronique récente (RTDC 1996 p. 478 et suiv) : "il n’est jamais bon que les plaideurs aient le sentiment que le sort de leur pourvoi dépend de la chambre à laquelle il est distribué. Une nouvelle Assemblée plénière nous délivrera-t-elle une bonne fois de ces incertitudes ?".
Evolution de la position de la Cour de Cassation sur la recevabilité du pourvoi en cassation contre les arrêts statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une demande de provision.
Jusqu’en 1986, toutes les chambres civiles de la Cour de Cassation déclaraient un tel pourvoi irrecevable au visa de l’article 608 du nouveau Code de procédure civile en considérant "qu’il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n’est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l’encontre d’une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;...... que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l’instance, est irrecevable ;"( 3° Civ. 13 mai 1986 Bull III n°71 p.56 ou 1ere Civ. 11 juin 1981 Bull I n° 208 p. 171).
Mais le 6 mai 1987 (Bull III n° 95 p. 57), la troisième chambre opérait un revirement complet en affirmant :" Attendu qu’il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable en l’état, l’arrêt se bornant à allouer une provision et ne mettant pas fin à l’instance.
Mais attendu que l’instance s’ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin lorsqu’elle a statué sur celui-ci même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant le tribunal , que la cour d’appel ayant épuisé sa saisine en accueillant la demande de provision de M. Cohn et en rejetant celle de M. Dubourg, le pourvoi est recevable". Depuis cet arrêt, cette position est régulièrement reprise avec la même motivation ( par exemple : 25 janvier 1989 Bull III n°20 p. 11, 1 février 1989 inédit S.A. Ets Communication, 26 mai 1993 inédit SCI Paul Bert, 13 mars 1996 Bull III n°67 p. 45, 7 juillet 1996 inédit, SNC Saint Jacques).
Au contraire, les autres chambres civiles ont constamment maintenu l’irrecevabilité de tels pourvois : ainsi la 1ere chambre (13 mars 1990 Bull I n° 65 p. 47, 27 octobre 1992 Bull I n° 267 p. 174 et le 10 octobre 1995), la chambre commerciale ( le 26 novembre 1990 SARL Lepetit inédit, 26 novembre 1991 Bull IV n° 300 p. 206).
La deuxième chambre qui est la chambre spécialisée de la Cour de Cassation en matière de procédure, rappelle régulièrement cette irrecevabilité ( les 17 janvier 1990 Bull II n°11 p.6, 26 novembre 1990, 28 octobre 1992 et 5 avril 1994). Il faut à cet égard souligner que cette chambre a encore réaffirmé récemment cette position avec une certaine solennité puisqu’ un arrêt du 20 juin 1996 ( Bureau d’études techniques génie civil Clause Rabeisen/Bertier et autres, inédit) a été rendu en formation ordinaire et après avoir examiné d’office la recevabilité du pourvoi qui n’était pas invoquée par les parties.
Cette divergence apparait f°cheusement au bulletin de la Cour qui, sous l’arrêt précité de la troisième chambre du 13 mars 1996 ( Bull n° 67 p. 45), mentionne :
" Jurisprudence A RAPPROCHER :
Chambre civile 3, 1989-01-25, Bulletin 1989, III, n° 20 (1), p. 11 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
Chambre civile 2, 1990-01-17, Bulletin 1990, II, n° 11, p. 6 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1990-03-13, Bulletin 1990, I, n° 65 (2), p. 47 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 267, p. 174 (irrecevabilité), et l’arrêt cité".
Elle est soulignée par les éditeurs des codes usuels de procédure civile : Dalloz, note 1 sous l’article 607 et note 6 sous 776, Litec note 15 sous 776.
La doctrine recherche une solution unifiée ( Boré, La cassation en matière civile 1997 n° 158 et suiv., Solus et Perrot droit judiciaire privé p. 8, Calon JCP procédure civile Fas.763 n° 56 et suiv.).
C’est précisément pour lever cette divergence que votre assemblée plénière a été saisie de ce pourvoi.
Essai d’analyse des motifs de la divergence entre les chambres :
Cette divergence peut sans doute s’expliquer par des raisons diverses dont deux me paraissent relever du fond du droit processuel et deux ont trait à des considérations pratiques.
I/ L’ambiguïté des textes :
Plusieurs textes du nouveau Code de procédure civile habituellement visés en tête des arrêts prononçant l’irrecevabilité de tels pourvois, doivent être rapprochés :
1/ les articles 606, 607 et 608 : Ces textes qui figurent dans la section du code consacrée à "l’ouverture du pourvoi en cassation", n’ouvrent cette voie de recours extraordinaire aux jugements en dernier ressort que s’ils tranchent au moins une partie du principal ( jugements mixtes art.606), ou s’ils statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance ( art. 607). L’article 608 dispose que "les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi" ( par exemple l’article 87 § 2 ouvrant le pourvoi immédiat contre les arrêts statuant sur contredit). Ces articles 606 à 608 ne sont d’ailleurs que la transposition pour le pourvoi en cassation des dispositions des articles 544 et 545 qui ouvrent la voie de l’appel dans les mêmes conditions.
2/ L’article 776 du nouveau Code de procédure civile, consacré aux ordonnances du juge de la mise en état, dispose qu’elles " ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond". Une fois ce principe posé, le décret 89-511 du 20 juillet 1989 a précisé : " Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également dans les quinze jours à compter de leur signification
1/ lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance
2/ lorsqu’elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
3/ lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable".
Trois lectures de cet article paraissent possibles :
- Soit en constatant que les diverses exceptions au principe de l’irrecevabilité de l’appel et du pourvoi contre les ordonnances du juge de la mise en état ne font expressément référence qu’à l’appel, et que, par voie de conséquence, en l’absence de toute exception ouvrant le pourvoi en cassation contre les ordonnances du juge de la mise en état, cette voie de recours extraordinaire n’est ouverte qu’avec le jugement sur le fond. C’est cette lecture que retient par exemple un arrêt de la 1ere chambre du 27 octobre 1992 ( Bull I n° 267 p. 174).
- Soit en considérant que la phrase " elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond "vise respectivement, l’appel pour les affaires jugées en premier ressort, et le pourvoi en cassation, pour les affaires examinées en premier et dernier ressort. Dans cette interprétation qui s’appuie sur la place de l’article 776 dans le titre du Code consacré au tribunal de grande instance, les exceptions ouvrant la seule voie de l’appel ne concerneraient que les affaires en premier ressort. Il n’aurait pas été prévu d’exception analogue en faveur du recours en cassation dans les affaires en dernier ressort, parce que dans ce cas, le délai entre l’ordonnance contestée du juge de la mise en état et le jugement définitif sur le fond (qui pourra être frappé de pourvoi) est assez bref pour que l’absence de recours immédiat contre l’ordonnance ne présente pas d’inconvénient majeur. Cette interprétation semble dans la logique de la rédaction du 3° de l’article consacré précisément aux provisions lorsque le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort. Elle est toutefois assez théorique car l’on imagine mal un jugement en dernier ressort devant le tribunal de grande instance qui ait été précédé de l’intervention d’un juge de la mise en état. Elle ne semble pas avoir jamais été retenue par notre Cour.
-Soit enfin, en s’appuyant sur l’analyse du professeur Héron ( droit judiciaire privé n° 675 p. 489) qui estime que " lorsque la loi permet à un plaideur de faire appel d’un jugement, il en résulte par le fait même qu’un pourvoi en cassation peut être immédiatement formé contre l’arrêt qui sera rendu sur l’appel" et dans le sens de la position de la troisième chambre de notre Cour, en considérant que l’ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision "met fin à l’instance" sur la provision, ce qui renvoie à l’article 607 du nouveau Code de procédure civile et permettrait l’ouverture du pourvoi contre un tel arrêt.
II/ L’absence de définition précise de la notion "d’instance" dans le nouveau Code de procédure civile.
L’avocat général Monnet, dans ses conclusions développées lors de l’assemblée plénière du 2 novembre 1990 ( JCP 1991 21631), avait souligné que "la terminologie du nouveau Code de procédure civile est un peu fluctuante et qu’il est facile d’y trouver des dispositions où le mot "instance" est utilisé comme synonyme de procès ou de litige. C’est le cas notamment du second alinéa de l’article 4 où l’expression bien connue " acte introductif d’instance" vise en réalité l’acte par lequel le procès lui même est engagé ".
Le professeur Normand relevait pour sa part, la pauvreté du langage juridique et estimait qu’il " serait heureux que ce terme ( d’instance) d’usage courant ait un contenu précis et constant. Ce n’est malheureusement pas le cas. La jurisprudence le dote d’une signification différente selon que la loi en cause relève du droit judiciaire ou du droit substantiel"(RTDC 1976 p.387).
Or l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de préciser à deux reprises la notion d’instance en droit judiciaire privé :
- le 3 avril 1962 tout d’abord (Bull 1962 Ass. Pl. p. 85, JCP 1962 II 12744 note Raynaud) à propos de l’exclusion de l’application immédiate d’une loi de procédure aux instances en cours, en considérant, si l’appel est formé après la date de leur mise en application, que "l’instance d’appel qui est distincte (de la première instance), doit être régie par les textes nouveaux, hors les cas où l’application de dispositions de la loi ancienne demeurerait nécessaire au règlement des incidents de la procédure initiale". Cet arrêt revenait sur un arrêt de la 2° section de la chambre civile de la Cour du 10 février 1961 (D. 1961 J. 443 note Hébraud) qui sur la même question avait estimé que " l’instance d’appel n’est que la continuation au second degré, de l’instance ouverte par l’exploit introductif ".
- le 2 novembre 1990 ensuite ( Bull Ass. Pl. 1990 p. 21, JCP 1991 II 21631, conclusions Monnet, note Estoup) a considéré que " l’ordonnance du premier président de cour d’appel qui statue en référé en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel, met fin à l’instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d’un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond".
Mais en l’état des textes et de la jurisprudence, la notion "d’instance" en droit processuel reste très incertaine.
III/ L’encombrement de la Cour de Cassation
Il est certain que l’évolution du chiffre des pourvois en matière civile depuis vingt ans n’incite guère à faciliter la recevabilité de pourvois contre des arrêts qui ne mettent pas fin à la procédure principale qui aura toutes les chances de faire elle même l’objet d’un pourvoi, le moment venu. C’est ce que soulignait le professeur Perrot après l’arrêt de l’assemblée plénière de 1990 (RTDC 1991 p. 174) en affirmant que "pour s’opposer à toute généralisation ( de la recevabilité du pourvoi), de bons esprits ne manqueront certainement pas de faire observer que cette "atomisation" d’un même litige en plusieurs instances autonomes risque de provoquer une prolifération des pourvois et un encombrement de la Cour de Cassation qui n’en a vraiment pas besoin ! Pour cette raison pragmatique (mais les impératifs pratiques font aussi partie des choix), il y a gros à parier que la solution consacrée par l’assemblée plénière ne sera pas accueillie par tous avec un égal enthousiasme".
IV/ L’importance des provisions accordées notamment dans le contentieux de la construction
Le contentieux de la troisième chambre explique sans doute en partie sa position particulière, car les provisions en matière de contentieux de la construction s’élèvent à des montants considérables et les procès durent des années en raison des expertises souvent indispensables et des très nombreuses parties en présence ( les différents intervenants à l’acte de construire ainsi que leurs assureurs). Dans notre affaire née en 1976, nous ne sommes pour l’instant saisis que d’un problème de provision et l’instance au fond se poursuit devant le tribunal de Marseille !
Le montant des provisions devrait pourtant n’avoir aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, puisqu’il s’agit de considérations de pur fait qui n’ont pas leur place à la Cour de Cassation. D’ailleurs il convient d’observer que l’importance des provisions n’a pas empêché les autres chambres de maintenir leur position restrictive lorsqu’elles étaient saisies, par les hasards de la distribution, d’affaires de construction : ainsi l’arrêt de la 2° chambre précité du 20 juin 1996 qui a examiné d’office la recevabilité du pourvoi, concernait précisément une affaire de construction mettant en présence 10 parties à propos d’une provision de 2.000.000 F accordée par un juge de la mise en état et confirmée par la cour d’appel !
Pour répondre à la question posée à l’assemblée plénière, plusieurs pistes sont concevables que je me propose de vous présenter après avoir écarté un précédent invoqué par les demandeurs au pourvoi afin de s’opposer à l’irrecevabilité soulevée par la défense. La troisième chambre a en effet rendu le 18 février 1987 un arrêt ( Bull III n° 30 p.18) sans statuer sur la recevabilité du pourvoi, car il résulte de l’arrêt, que la 3° chambre n’était pas saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du 26 mars 1984 de la cour d’appel de Toulouse qui avait déclaré que l’obligation du vendeur professionnel envers ses acheteurs ne pouvait être contestée et avait sans doute accordé la provision demandée par les acheteurs, mais contre un arrêt du 18 juin 1984 faisant suite à une disjonction sur le recours du vendeur professionnel contre la société constructrice. Cet arrêt ne semble donc pas pouvoir être utilement invoqué pour justifier la recevabilité du pourvoi contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision.
Trois solutions principales s’offrent à l’assemblée plénière :
I/ La réaffirmation de l’irrecevabilité du pourvoi :
Dans son cours de droit processuel ( Ed. Monchretien p. 177-178), le professeur Motulsky affirmait que " le juge de la mise en état statue comme s’il était le Tribunal et ses décisions ne sont susceptibles d’appel ou de pourvoi qu’en même temps que la décision du Tribunal sur le fond.....L’article 3 dans les dispositions liminaires, pose le principe que " le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires". L’importance des délais est ainsi affirmée, et la formule large des " mesures nécessaires" au bon déroulement postule à la fois la possibilité de sanctionner efficacement ces délais, celle d’assurer l’échange des écritures et des pièces, et celle d’éliminer les "contestations latérales ". Cette qualification de "contestations latérales"qui correspond notamment à l’allocation de provisions, montre bien que, pour cet auteur éminent, l’incident réglé par l’ordonnance du juge de la mise en état sur la provision ne saurait constituer une instance autonome ouvrant la voie du pourvoi en cassation.
A s’en tenir à la lettre de l’article 776 du nouveau Code de procédure civile, il faut bien reconnaître que ce texte ne semble pas ouvrir le pourvoi en cassation dans le cas qui nous occupe. Les deux premières interprétations possibles de cet article que je vous ai présentées l’excluent. L’interprétation qu’en fait la troisième chambre conduit à une difficulté, car, comme le soulignait l’avocat général Monnet dans les conclusions précitées, "les auteurs du décret du 7 novembre 1979 ont certainement entendu limiter, dans toute la mesure du raisonnable, l’usage du pourvoi contre les décisions qui ne tranchent pas le principal. On peut en effet reconnaître que si l’on prend à la lettre la définition de l’instance donnée par la troisième chambre civile, c’est à dire si l’on admet qu’en tranchant le point litigieux qui est soumis, la juridiction saisie de ce point met fin à l’instance, il faudra considérer que toute décision en dernier ressort sur un point quelqu’il soit, fût-il seulement de procédure, sera susceptible d’un pourvoi en cassation indépendant du pourvoi qui sera éventuellement formé sur le fond. Ce serait évidemment une solution excessive et il n’est pas à croire que la troisième chambre civile y adhère". En effet, soutenir que l’arrêt statuant sur la provision accordée par le juge de la mise met "fin à l’instance"sur l’incident de provision sollicite le texte à l’excès, puisque le législateur a pris soin de distinguer un 3° spécialement consacré à la provision distinct du 1° qui est plus général et qui renvoie à l’article 607.
Il n’est peut-être pas inutile de rapprocher la situation qui nous est soumise de celle qui se présenterait devant le conseiller de la mise en état qui, en application de l’article 910 du nouveau Code de procédure civile, dispose des mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état : L’article 914 exclut tout recours contre ses ordonnances indépendamment de l’arrêt sur le fond sauf à déférer les ordonnances litigieuses par simple requête à la cour," lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps". Il ressort de ce texte que l’incident de mise en état n’est pas une "instance "au sein de la procédure au fond puisque le législateur n’a pas ouvert le recours en cassation mais un déféré devant la cour d’appel. L’expression "lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps" utilisée aussi bien dans l’article 776 que dans l’article 914 montre que les auteurs du nouveau Code de procédure civile ont entendu traiter dans ces deux articles des situation procédurales analogues et que les ordonnances qui mettent fin à l’instance ne peuvent viser que la fin de l’instance au fond et non celle de l’incident dont a été saisi le magistrat de la mise en état.
Contrairement à l’affirmation du professeur Héron ( droit judiciaire privé n° 675 p. 489), il n’y a pas nécessairement coïncidence entre les cas d’ouverture de l’appel, voie de réformation, et les cas d’ouverture du recours extraordinaire en cassation. Cet auteur soutient que la solution actuelle de la 2° chambre est incohérente parce qu’elle conduirait à traiter différemment des décisions identiques suivant qu’elles émanent du premier ou du second degré en tenant le raisonnement suivant :"Il est admis sans discussion que le jugement du premier degré qui déclare une demande irrecevable met fin à l’instance et peut être immédiatement frappé d’appel. En revanche, si une cour déclarait irrecevable l’appel formé contre un jugement dont l’appelant soutenait qu’il pouvait être frappé d’un appel immédiat, la 2° chambre civile décidait que cet arrêt ne mettait pas fin à l’instance et qu’il ne pouvait faire l’objet d’un pourvoi immédiat (11 juin 1986 Bull II n° 89 p. 61)". Mais ces solutions ne sont pas paradoxales puisque dans le premier cas le jugement d’irrecevabilité met incontestablement fin à la procédure introduite devant le Tribunal, alors que dans le second, la décision de la cour remet les parties dans l’état procédural où elles se trouvaient avant l’incident et l’instance initiale se poursuit normalement.
La solution actuellement retenue par la majorité des chambres civiles de la Cour repose donc sur des fondements solides que l’assemblée plénière pourrait reprendre à son compte.
II/ La généralisation de la recevabilité du pourvoi :
La position de la troisième chambre admettant la recevabilité d’un tel pourvoi s’est trouvée confortée par les arrêts précités d’assemblée plénière de 1962 et de 1990 qui ont marqué nettement la distinction entre le litige et l’instance puisque le premier de ces arrêts a distingué l’instance du Tribunal de celle de la Cour, et que le second a admis que le référé devant le premier président en suspension de l’exécution provisoire, était une instance autonome de l’instance principale au fond.
Elle s’appuie également sur le parallélisme existant entre les provisions accordées par le juge des référés et celles accordées par le juge de la mise en état. En effet, n’y aurait-il pas quelque paradoxe à admettre la recevabilité du pourvoi contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé accordant une provision et de la refuser lorsqu’il s’agit d’une ordonnance du juge de la mise en état ayant le même objet, surtout lorsque l’on observe que les pouvoirs du juge des référés cessent dès que le juge de la mise en état est saisi (art. 771 et Civ. II 9 décembre 1976 Bull II n° 329, 11 janvier 1995 Bull II n° 16 p. 9) ?
Cette analyse fait l’impasse sur des éléments de droit processuel qu’il apparait nécessaire de souligner : Elle omet de retenir que le juge des référés est saisi par une assignation qui constitue un acte introductif d’instance et est dessaisi de l’affaire par l’ordonnance rendue, alors que le juge de la mise en état est saisi par simples conclusions et reste saisi de l’affaire jusqu’à ce qu’il en décide le renvoi devant le Tribunal. Le référé est une instance autonome préalable à l’instance au fond qui souvent ne verra jamais le jour, alors que l’ordonnance du juge de la mise en état intervient, par hypothèse, au cours d’une instance déjà pendante.
Considérer que lorsqu’il statue sur une provision, le juge de la mise en état tranche une instance autonome sur la provision, revient à admettre que tout incident soumis à ce juge ouvre la voie de l’appel puis de la cassation. Or ce n’est pas ce qu’a prévu l’article 776 et ce que la raison commande sous peine de ne plus permettre à la Cour de Cassation d’exercer normalement sa mission. Comme il n’y a aucune raison objective de réserver un sort différent aux trois exceptions prévues par l’article 776, imagine t-on la multiplication des pourvois sur les mesures provisoires en matière de divorce et de séparation de corps par application du 2° de cet article, si les pourvois contre des arrêts statuant sur ces incidents devaient être accueillis ! De plus une telle interprétation serait en contradiction avec l’article 914 du nouveau Code de procédure civile qui, pour ces mesures provisoires, n’ouvre pas le pourvoi en cassation contre les ordonnances du conseiller de la mise en état mais un simple déféré à la cour d’appel. D’ailleurs il est sans inconvénient pour le justiciable que la voie du pourvoi reste fermée pour ces mesures provisoires en matière de divorce, puisque le juge peut toujours être ressaisi pour obtenir leur modification.
Il est vrai que le réalisme procédural peut permettre de s’interroger sur l’anomalie qui consiste à refuser d’examiner rapidement un recours en cassation sur un point de droit relatif à une provision, et d’attendre que l’affaire ait été jugée au fond en première instance puis en appel pour enfin examiner le moyen qui risque de mettre à néant l’ensemble du travail judiciaire effectué depuis des années. Mais la pratique des dossiers montre qu’après des arrêts ayant déclaré irrecevables des pourvois contre de telles décisions, les moyens soulevés à l’occasion de l’arrêt au fond, ne reprennent pas l’argumentaire initial puisque l’arrêt sur le fond a définitivement supprimé tout intérêt au débat sur la provision. Et d’ailleurs dans notre espèce, le présent pourvoi sur la provision n’a pas empêché les parties de poursuivre l’instance au fond devant le Tribunal de Marseille où elle est toujours en cours (délibéré prévu en décembre 1997). Seul l’encombrement actuel des juridictions méridionales explique que le jugement, et même l’arrêt sur le fond ne soient pas encore rendus vidant ainsi de tout intérêt le présent pourvoi.
A l’appui de la position de la troisième chambre, il est parfois souligné que la provision accordée par le juge de la mise en état dont le montant peut atteindre des sommes considérables puisqu’elle est souvent proche du montant total de la créance non sérieusement contestée, aurait des conséquences irréversibles et justifierait l’ouverture à cassation. Mais autant cette importance justifie parfaitement l’ouverture de la voie de l’appel que permet expressément l’article 776 3°, parce qu’il s’agit d’appréciations de fait (le montant d’une créance non sérieusement contestable), autant elle ne parait pas devoir entraîner nécessairement la possibilité de pourvoi immédiat contre l’arrêt qui a statué sur la provision.
Pour ces différentes raisons, je ne suis pas favorable à la généralisation de la solution de la troisième chambre.
III/ L’approche organique :
Le professeur Perrot dans plusieurs notes publiées à la revue trimestrielle de droit civil ( 1987 p.601, 1988 p. 189, 1991 p. 173, 1995 p. 681, 1996 p. 478), a souligné les incertitudes actuelles. Après avoir affirmé ( en 1987) que " le lien d’instance ne se confond pas avec le procès : il n’est que le support technique qui permet au juge d’appréhender la matière litigieuse dans la limite de l’objet qui lui est soumis" et approuvé la position de la troisième chambre, cet auteur semble avoir nuancé son analyse. En effet à la suite de l’arrêt d’assemblée plénière de 1990 et au vu des arrêts de la chambre commerciale des 16 février 1993 (Bull IV n° 58 p. 39) et 24 janvier 1995 inédit qui avaient déclaré recevable le pourvoi formé contre une ordonnance d’un premier président de cour d’appel refusant l’autorisation de relever appel d’un jugement, M. Perrot constatant qu’un même litige peut générer des instances distinctes sur des questions litigieuses différentes, proposait une " autonomie de l’instance essentiellement organique" dès lors que l’incident est porté devant un organe juridictionnel distinct du juge appelé à trancher le fond du litige (RTDC 1996 p. 479). Cette piste avait d’ailleurs été explorée par M. l’avocat général Monnet qui avait proposé en 1990 à l’assemblée plénière de poser " en principe qu’un jugement rendu par une juridiction appelée à trancher un point litigieux met fin à l’instance lorsque cette juridiction ne demeure pas saisie du principal et en en déduisant qu’un tel jugement, s’il est en dernier ressort, peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond".
La lecture attentive de l’arrêt de l’assemblée plénière du 2 novembre 1990 conduit à se demander si la Cour de Cassation n’a pas suivi son avocat général dans cette voie puisque l’arrêt rendu au visa des articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, utilise une terminologie qui insiste sur cette donnée organique en mentionnant "les pouvoirs propres du premier président" dont l’ordonnance "met fin à l’instance autonome introduite devant ce magistrat".
Cette approche organique est séduisante car elle procède d’un critère simple et compréhensible même par des non spécialistes. Dans la situation procédurale dont vous êtes saisis, conduit-elle à permettre le pourvoi immédiat contre l’arrêt statuant sur l’ordonnance du juge de la mise état accordant une provision ?
Nous ne le pensons pas puisque le juge de la mise en état est membre de la chambre chargée du jugement de l’affaire au fond ( art. 763 du nouveau Code de procédure civile). Il a certes des pouvoirs propres pour allouer une provision ( art.771), mais à la différence du premier président statuant sur l’exécution provisoire d’un jugement ou refusant l’autorisation de faire appel contre une décision de sursis à statuer, le juge de la mise en état ne met pas fin à une instance autonome introduite devant lui : il se contente de régler "une contestation latérale" suivant l’expression du professeur Motulsky, dont l’objet perdra tout intérêt lorsque la juridiction saisie se prononcera sur le principal. La demande lui est faite par simples conclusions, sans assignation introductive d’instance et l’ordonnance accordant ou refusant la provision ne le dessaisit pas puisque l’article 779 dispose qu’il reste saisi jusqu’à l’ouverture des débats.
Cette approche organique m’apparait à la fois logique sur le plan procédural, exacte au regard des textes en cause du nouveau Code de procédure civile et raisonnable sur le plan pratique en évitant la multiplication des pourvois immédiats. Elle présente le mérite de se situer dans la droite ligne de votre arrêt d’assemblée plénière de 1990 dont la portée pourrait être précisée en affirmant qu’à la différence de l’ordonnance du premier président statuant en matière d’exécution provisoire, l’arrêt qui se prononce sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état relative à une demande de provision statue sur une mesure provisoire qui ne met pas fin à l’instance introduite devant la juridiction à laquelle appartient ce magistrat.
Examen du fond des moyens du pourvoi
Au cas où l’assemblée plénière estimerait le pourvoi recevable, je me dois de prendre brièvement parti sur les deux moyens proposés.
1/ Le premier moyen soutient que la cour d’appel aurait violé l’article 771 du nouveau Code de procédure civile en tranchant une contestation sérieuse relative à la garantie discutée par les compagnies d’assurances à l’égard des maîtres de l’ouvrage pour les VRD.
Ce moyen peut être facilement écarté car l’arrêt après avoir caractérisé la responsabilité légale des maîtres d’ouvrage, a constaté que la réalité des vices n’était pas contestée et que "les sociétés venderesses ont souscrit ...une police dite spéciale maître d’ouvrage, laquelle à la différence de la proposition d’assurance produite, ne porte pas d’exclusion du chef des VRD". Ce faisant la cour d’appel s’est comportée comme le juge de l’évidence en prenant acte d’un fait et n’a pas procédé à l’examen au fond que lui reproche à tort le moyen.
2/ Le second moyen en quatre branches est assez contradictoire avec le premier moyen puisque ses critiques portent précisément sur le fond du contrat d’assurance que le premier moyen reprochait à la cour d’appel d’avoir examiné à tort !
En tout état de cause, la dénaturation alléguée par la première branche n’existe pas puisque la cour s’est contentée de prendre acte de ce que les VRD n’étaient pas exclus de la garantie sans faire dire au contrat autre chose que ce qu’il dit.
La seconde branche prise d’une violation de l’article 1134 du Code civil tente de donner à la proposition d’assurance une portée obligatoire que l’article L 112-2 du Code des assurances lui refuse.
La troisième branche prise d’un manque de base légale au regard de l’article 1134 manque en fait puisque la cour n’avait pas à procéder à une recherche sur la définition de l’ouvrage dès lors qu’elle avait constaté que les VRD n’étaient pas exclus de la police.
La quatrième branche enfin reproche un défaut de réponse à conclusions qui peut être écarté puisque la cour d’appel n’avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.
Si l’assemblée plénière estimait devoir statuer sur le fond de cette affaire, il m’apparait qu’il conviendrait de rejeter le pourvoi.
Au terme de cette étude, il me parait avant tout essentiel que toutes les chambres civiles de la Cour de Cassation aient une position commune sur la question de la recevabilité du pourvoi interjeté contre les arrêts rendus sur l’appel d’une ordonnance de juge de la mise en état statuant sur une demande de provision.
Je ne suis pas favorable à la généralisation de la position adoptée depuis une dizaine d’années par la troisième chambre pour les raisons juridiques et pratiques que je vous ai exposées.
L’irrecevabilité de tels pourvois peut soit être réaffirmée selon les termes traditionnels utilisés par les autres chambres civiles de la Cour, soit être prononcée par arrêt plus innovant, qui profitant de la solennité de cette assemblée plénière, préciserait la solution résultant de l’arrêt de l’assemblée plénière de 1990.
Je suis personnellement plutôt enclin à cette deuxième solution qui contribuerait au rayonnement doctrinal de la jurisprudence de notre Cour.
Indemnisation 144
Préjudice 145
Recevabilité 146-198
Effet dévolutif 147
Forme 148
Prix 149-150
Pourvoi 151-152
Arrêts 177
Procédure 153
Autorité du pénal 154-155
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 156
Contravention de police 157
Formalités 158
Maladie du salarié 159
Conditions de forme 158
Licenciement économique 160
Parties communes 162
Débats 163-164-165
Jury 166
Délit commis par un français 167
Matière criminelle 153
Créance de l’Etat 168
Expulsion 169-170-171 172-173-174
Chose indivise 175
Commission rogatoire 176-177
Partie civile 178
Attestations 179
Pouvoirs 180
Notaire 181
Peines en concours 182
Voisinage 183
Crédit immobilier 184
Comité d’entreprise 185
Obligation de moyens 186
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE
Dommage 187
Personnes protégées 188
Prestations 189
Professions artisanales 190
Tiers responsable 191
Vieillesse 192
Contentieux général 193
Acte administratif 194
Comité d’entreprise 195
Repos hebdomadaire 196
Travail clandestin 197
Port de costume réglementé par l’autorité publique 198
Promesse de vente 184
N° 144.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Constitue une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton d’escalader de nuit un talus herbeux en bord de route, d’enjamber une glissière de sécurité pour accéder à une route nationale puis de se coucher sur l’axe médian de la chaussée, la tête et le tronc reposant sur l’unique couloir de circulation d’une automobile.
CIV.2. - 19 novembre 1997. REJET
N° 96-10.577. - C.A. Riom, 12 octobre 1995. - Consorts Chanal c/ M. Chevalier et a.
M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, Av.
N° 145.- ACTION CIVILE.
Préjudice. - Evaluation. - Ayant droit de la victime. - Veuve. - Perception d’une pension de réversion. - Portée.
La pension de réversion, quelle qu’en soit l’origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d’un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la réparation de son préjudice économique.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui a fixé le préjudice économique de la veuve de la victime, sans tenir compte des deux pensions de réversion qui lui étaient servies par des organismes de retraite complémentaire, alors que la pension de réversion ne pouvait, sans qu’il en résultât un avantage indu pour celle-ci, être écartée du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l’évaluation de ce préjudice.
CRIM. - 5 novembre 1997. CASSATION
N° 96-85.366. - C.A. Bordeaux, 14 octobre 1996. - M. Ramirez- Florido et a.
M. Culié, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 146.- ACTION CIVILE.
Recevabilité. - Ordres professionnels. - Experts-comptables et comptables agréés. - Exercice illégal de la profession. - Préjudice de la clientèle. - Conditions.
Le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ne supposant pas, pour être constitué, un dommage causé à la clientèle, il appartient au particulier, qui allègue un préjudice personnel, d’apporter la preuve d’un lien de causalité direct entre l’infraction et le dommage dont il entend obtenir réparation.
CRIM. - 5 novembre 1997. REJET
N° 96-83.508. - C.A. Angers, 16 janvier 1996. - M. Bernard et a.
M. Culié, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. Blondel et Odent, Av.
N° 147.- APPEL CIVIL.
Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant concluant à l’annulation du jugement. - Appelant concluant à l’annulation de l’acte introductif d’instance. - Appelant non comparant en première instance. - Effet.
En cas d’appel non limité et lorsque l’appelant n’ayant pas comparu en première instance, n’a conclu qu’à la nullité du jugement en raison de la nullité de l’acte introductif d’instance, la cour d’appel si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu’après que les parties ont été mises en demeure de conclure sur le fond.
CIV.2. - 26 novembre 1997. CASSATION
N° 95-15.288. - C.A. Versailles, 18 mars 1994. - M. Cazenavette c/ société Gan capitalisation
M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Hennuyer, Mme Baraduc-Bénabent, Av.
N° 148.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -
Forme. - Décision attaquée. - Indications des modalités d’exercice du droit d’appel (non).
Aucune disposition légale n’impose que les conditions de forme et de délai de l’appel soient portées à la connaissance de la personne concernée.
CRIM. - 25 novembre 1997. REJET
N° 96-86.315. - C.A. Paris, 15 octobre 1996. - M. Bonnet
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.
N° 149.- BAIL COMMERCIAL.
Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Durée du bail expiré. - Recherche nécessaire.
Viole l’article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui, pour débouter la bailleresse de sa demande en fixation du loyer à la valeur locative, retient que la durée de 9 ans, exclusive du plafonnement, est celle du nouveau bail, et non celle du bail expiré et qu’en l’espèce, le nouveau bail n’excédant pas 9 ans, la bailleresse ne pouvait prétendre au déplafonnement, sauf à prouver une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, alors que la durée du bail expiré devait être prise en considération.
CIV.3. - 13 novembre 1997. CASSATION
N° 95-18.017. - C.A. Rennes, 28 juin 1995. - Mme Bechet c/ société Le Dauphin
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Guinard, Av.
N° 150.- 1° BAIL COMMERCIAL.
Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Travaux constituant une modification du local. - Prise en charge par le bailleur. - Recherche nécessaire (non).
Moyen. - Erreur matérielle dans la décision (non). - Erreur pouvant être réparée selon la procédure de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile.
1° Une cour d’appel, qui a déduit des éléments de fait qu’elle a relevés, que les travaux entrepris n’entraient pas dans le champ de l’article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 mais constituaient une modification, souverainement qualifiée de notable, des caractéristiques propres du local, justifie sa décision de déplafonnement du prix du bail renouvelé, sans être tenue de rechercher si le bailleur a directement ou indirectement assumé la charge des travaux.
2° Ne donne pas ouverture à cassation le grief dénonçant une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l’article 462 du nouveau Code de procédure civile.
CIV.3. - 26 novembre 1997. REJET
N° 96-10.962. - C.A. Reims, 25 octobre 1995. - Epoux Forest c/ société Franco Suisse Pierre
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis,Av.
N° 151.- CASSATION.
Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Avocat postulant. - Mandat. - Présomption. - Portée.
Si, selon l’article 576 du Code de procédure pénale, l’avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu’il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu’il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l’a pas mandaté à cette fin.
Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi en cassation formé par l’avocat postulant qui déclare tenir son mandat de l’avocat du prévenu.
CRIM. - 25 novembre 1997. IRRECEVABILITE
N° 97-82.082. - TP Vichy, 4 février 1997. - M. Tournier-Narre
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.-
N° 152.- CASSATION.
Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Arrêt de la chambre d’accusation statuant en matière de contrôle judiciaire. - Délai.
La faculté, prévue par l’article 567-2 du Code de procédure pénale, de transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, n’est offerte qu’au demandeur qui se pourvoit contre un arrêt de la chambre d’accusation statuant en matière de détention provisoire.
Tel n’est pas le cas du mis en examen qui se pourvoit contre un arrêt de cette juridiction rendu en matière de contrôle judiciaire.
CRIM. - 19 novembre 1997. REJET
N° 97-84.642. - C.A. Rouen, 30 juillet 1997. - M. Lapeyre
M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.
N° 153.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Audience. - Comparution personnelle. - Mis en examen. - Détention provisoire. - Requête. - Effet. - Délai pour statuer. - Prolongation. - Renonciation ultérieure. - Portée.
1° Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l’article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa déclaration d’appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à la chambre d’accusation pour statuer. La renonciation ultérieure de l’appelant à se prévaloir des dispositions précitées est dépourvue d’incidence sur la durée de ce délai.
2° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire d’une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d’un an, ne comporte aucune indication particulière qui justifie en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure, ainsi que l’exige l’article 145-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, entré en vigueur le 31 mars 1997.
CRIM. - 18 novembre 1997. CASSATION
N° 97-84.656. - C.A. Bordeaux, 12 août 1997. - M. Korber
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.
N° 154.- CHOSE JUGEE.
Autorité du pénal. - Etendue. - Motifs. - Soutien nécessaire du dispositif.
L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Il s’ensuit que les motifs d’un arrêt pénal qui sont étrangers à la qualification légale du fait incriminé ne participent pas de l’autorité de chose jugée au criminel sur le civil. C’est donc à bon droit que le juge civil en déduit que ces motifs sont surabondants.
N° 95-15.432. - C.A. Versailles, 19 avril 1995. - Consorts Gacon et a. c/ société Chemical bank et a.
M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 95-15.431. - C.A. Versailles, 19 avril 1995. - M. Chicat et a. c/ société Chemical bank et a.
M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 155.- CHOSE JUGEE.
Autorité du pénal. - Non-lieu (non). - Coups et blessures volontaires. - Action en réparation du préjudice.
Une ordonnance de non-lieu n’ayant qu’un caractère provisoire et étant révocable en cas de survenance de charges nouvelles, elle n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée et ne peut s’imposer au juge civil.
CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION
N° 95-22.109. - C.A. Bordeaux, 13 avril 1995. - M. Alonso c/ M. Rivot et a.
M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. de Nervo, Av.
N° 156.- CIRCULATION ROUTIERE.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Epreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique ordonnées par agent de police judiciaire. - Condition préalable. - Présomption de conduite sous l’empire d’un état alcoolique déduite d’indices.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1er-1, alinéa 2, et L. 14.1°, du Code de la route que les agents de police judiciaire sont compétents, même s’ils ne sont pas placés sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, pour soumettre un automobiliste aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, dès lors qu’ils relèvent des indices laissant présumer qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique.
N° 97-81.178. - C.A. Metz, 18 octobre 1996. - M. Bouda
N° 157.- CIRCULATION ROUTIERE.
Contravention de police. - Preuve. - Preuve contraire. - Article 537 du Code de procédure pénale. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Compatibilité.
L’article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, n’est pas incompatible avec le principe conventionnel de "l’égalité des armes", dès lors qu’il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve.
CRIM. - 12 novembre 1997. REJET
N° 96-84.325. - C.A. Riom, 19 juin 1996. - Mme Ygonin
M. Culié, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.
N° 158.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -
Formalités. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Absence. - Contrat présumé à durée indéterminée. - Preuve contraire. - Preuve d’un contrat verbal (non).
1° L’employeur ne peut, en apportant la preuve de l’existence d’un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée, écarter la présomption légale instituée par l’article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 selon laquelle en l’absence d’écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.
2° En l’absence de contrat de travail écrit conclu en application de l’article L. 212-4-3 du Code du travail, il appartient à l’employeur qui se prévaut d’un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais encore de sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.
Tel n’est pas le cas lorsque la cour d’appel constate que les conditions dans lesquelles le salarié était employé l’avaient mis dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et donc dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.
SOC. - 12 novembre 1997. REJET
N° 95-41.746. - C.A. Poitiers, 8 février 1995. - Société Paris Europe déménagement c/ M. Augis
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 159.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Terme. - Visite de reprise par le médecin du Travail. - Avis délivré en cours de suspension (non).
Seul l’examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l’issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l’article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail. Si l’alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne le dispense pas de l’examen imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle. La visite de reprise, dont l’initiative appartient normalement à l’employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du Travail en avertissant l’employeur de cette demande.
La cour d’appel qui constate que les avis du médecin du Travail invoqués par la salariée avaient été délivrés en cours de suspension de son contrat de travail, que cette dernière a, sans discontinuer, adressé à l’employeur des avis de prolongation d’arrêts de travail de son médecin traitant et a refusé, lorsqu’elle y a été invitée par l’employeur, de se soumettre à la visite de reprise à l’issue de la suspension, énonce à bon droit que le contrat de travail demeure suspendu et que l’employeur n’est tenu à aucune obligation (arrêts n°s 1 et 2).
N° 94.40-912.- C.A. Angers, 25 janvier 1994.- Mme Morchoisne c/ société Imprimerie Siraudeau
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 95-40.632. - C.A. Metz, 13 décembre 1994. - Mme Garofoli c/ M. Ajdonik
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.-
N° 160.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Appréciation. - Critères.
La pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l’entreprise.
La cour d’appel a justement pris en considération la situation critique de la société déclarée en redressement judiciaire et décidé que le plan social qui comportait outre des réductions de dépense, des mesures concrètes de reclassement interne et externe, en sorte qu’il avait été possible d’éviter le prononcé de la liquidation judiciaire et le licenciement de tous les salariés, répondait aux exigences de la loi.
N° 95-16.947. - C.A. Lyon, 9 mars 1995. - Comité d’entreprise de la société Technomed international c/ société Technomed international et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, Av.
N° 161.- CONVENTIONS COLLECTIVES.
Application. - Application dans le temps. - Réduction de la durée de l’essai. - Période d’essai en cours. - Application.
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail qu’une convention collective s’applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et du greffe du conseil de prud’hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d’application.
En conséquence, lorsqu’un contrat de travail comporte une période d’essai d’un an, la disposition de la convention collective déposée au cours de cette période, qui limite la durée de l’essai à 6 mois, se substitue à celle moins favorable du contrat de travail, de telle sorte que le contrat, exécuté depuis plus de 6 mois, était devenu définitif lorsque l’employeur a prétendu mettre fin à l’essai après le dépôt de cette convention collective.
SOC. - 19 novembre 1997. CASSATION
N° 95-40.280. - C.A. Rennes, 8 novembre 1994. - Mme Savart- Dhenain c/ Maison familiale rurale d’éducation et d’orientation
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Monboisse, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 162.- COPROPRIETE.
Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance exclusive. - Modalités. - Emplacement de stationnement. - Dispositif d’ancrage n’affectant pas le sol commun. - Autorisation syndicale. - Nécessité (non).
Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l’emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, une cour d’appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l’immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l’autorisation de l’assemblée générale.
CIV.3. - 19 novembre 1997. REJET
N° 95-20.079. - C.A. Versailles, 29 juin 1995. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois de Boulogne c/ Mlle Portier
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 163.- COUR D’ASSISES.
Débats. - Oralité. - Communication et commentaires aux témoins et aux jurés de photographies. - Photographies examinées par un expert acquis aux débats et non encore entendu. - Emprunts succints, faits de mémoire par le président au contenu du rapport de cet expert. - Nullité (non).
Les emprunts succints faits, de mémoire, par le président, au contenu d’un rapport d’expertise, sans lecture, même partielle, de celui-ci, alors que l’expert, acquis aux débats, n’a pas encore été entendu, ne constituent pas la violation de la règle de l’oralité des débats.
N° 97-80.266. - Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, 4 décembre 1996. - M. Doublet et a.
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - MM. Brouchot et Le Griel, Av.
N° 164.- COUR D’ASSISES.
Débats. - Président. - Direction des débats. - Refus de joindre au dossier une pièce produite par la défense.
En refusant de joindre au dossier une pièce produite par la défense, le président fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats, qui lui permet, selon l’article 309 du Code de procédure pénale, de rejeter tout ce qui tendrait à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans leurs résultats.
Il appartient à la défense, si elle entend soutenir que le président a excédé ses pouvoirs, de saisir la Cour de l’incident.
A défaut, elle est irrecevable à se faire un grief du refus qui lui a été opposé.
N° 96-82.498. - Cour d’assises de la Savoie, 8 février 1996. - M. Foex
M. Culié, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 165.- COUR D’ASSISES.
Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Mention de la comparution de l’accusé libre. - Présomption de comparution à toutes les audiences.
Lorsque le procès-verbal des débats constate qu’à chaque reprise d’audience, sauf pour l’une d’elles, l’accusé a comparu "libre", il y a présomption, à défaut de réclamation ou de circonstances contraires, qu’il a comparu dans les mêmes conditions pendant toutes les audiences.
CRIM. - 26 novembre 1997. REJET
N° 97-80.417. - Cour d’assises du Rhône, 18 octobre 1996. - M. Chiaramonte
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 166.- COUR D’ASSISES.
Jury. - Jury de jugement. - Jurés supplémentaires. - Remplacement des jurés empêchés. - Arrêt incident. - Audition du ministère public et des parties. - Nécessité.
Lorsqu’au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, selon les modalités prévues par l’article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties.
N° 96-85.178. - Cour d’assises de la Haute-Marne, 18 octobre 1996. - M. Dubois et a.
M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, Av.
N° 167.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER. -
Délit commis par un français. - Poursuite en France. - Fait puni par la loi étrangère. - Constatations nécessaires.
Fait une exacte application de l’article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992 applicable au 1er mars 1994, la cour d’appel qui constate que le fait poursuivi en France, commis par une française à l’étranger, est puni par la législation du pays où il a été commis, cette appréciation souveraine d’une question de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.
N° 93-85.278, 94-84.452. - C.A. Rennes, 1er octobre 1993. - Mme Lemaitre
M. Culié, Pt. - Mme Baillot, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Blondel, Av.
N° 168.- ETAT.
Créance de l’Etat. - Recouvrement. - Intérêts. - Point de départ.
La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement.
Encourt par suite la cassation l’arrêt qui fixe le point de départ des intérêts sur la somme due à l’agent judiciaire du Trésor, en remboursement des prestations versées ou à verser dans l’avenir à la victime d’un accident, à la date des conclusions de l’agent judiciaire alors que le montant de la créance de celui-ci était subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime.
CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 96-10.726. - C.A. Paris, 17 octobre 1995. - Groupement d’intérêt économique Uni Europe et a. c/ M. Février et a.
M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 169.- 1° ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Annulation. - Décision fixant le pays de renvoi. - Portée.
Expulsion. - Demandeur d’asile. - Renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour. - Décision la retirant. - Régularité. - Appréciation. - Compétence judiciaire (non).
1° L’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi n’interdit pas le recours à la rétention administrative.
2° L’appréciation de la régularité de la décision retirant ou refusant le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d’asile ne relève pas de la compétence du juge saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI
N° 96-50.096. - C.A. Paris, 18 octobre 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. Jeganathan
N° 170.- ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Moyen. - Moyens énoncés dans l’acte d’appel. - Moyens complémentaires développés à l’audience.
Les motifs énoncés dans l’acte d’appel contre l’ordonnance rendue par un juge saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 peuvent être complétés par d’autres motifs développés à l’audience lorsque les autres parties sont présentes.
CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET
N° 96-50.105. - C.A. Lyon, 21 octobre 1996. - Procureur général près ladite cour c/ M. Gherbi
N° 171.- ETRANGER.
Il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l’absence de toute irrégularité de la procédure, l’une des deux mesures prévues par ce texte.
N° 96-50.099. - C.A. Paris, 18 octobre 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. de Brito
N° 172.- ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Changements dans la situation de l’étranger. - Changements intervenus depuis la notification de la mesure d’éloignement. - Portée.
C’est à bon droit qu’un premier président statuant sur une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger prend en compte les changements dans la situation de celui-ci depuis la notification de la mesure d’éloignement.
N° 96-50.112. - C.A. Bordeaux, 19 avril 1996. - Préfet de la Gironde c/ M. Kaniama
N° 173.- ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation. - Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation. - Possibilité (non).
Les conditions de l’interpellation d’un étranger ne peuvent être discutées qu’à l’occasion de l’instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et ne peuvent plus l’être devant le juge saisi d’une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention.
N° 96-50.101. - C.A. Paris, 24 octobre 1996. - Préfet de Police de Paris c/ Mme Usturoiu
N° 174.- ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Requête. - Signature. - Signature par un sous-préfet. - Délégation de signature.
Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui retient que l’allégation de l’étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d’une demande de prolongation de la rétention n’avait pas été signée par une personne délégataire du préfet, est contredite par la seule teneur de l’acte signé par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, sans constater qu’était produite une délégation de signature du préfet à ce sous-préfet à l’effet de saisir le président du tribunal.
N° 96-50.080. - C.A. Paris, 29 août 1996. - M. Adghar c/ Préfet du Val-de-Marne
N° 175.- INDIVISION.
Les conditions dans lesquelles s’est effectué le paiement du prix d’un immeuble acquis indivisément ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente.
Dès lors est inopérant le moyen d’un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, qui, pour reprocher à une cour d’appel d’avoir déclaré indivis un immeuble acquis indivisément, soutient qu’il a assuré seul le remboursement du prêt contracté pour en financer l’achat.
CIV.1. - 18 novembre 1997. REJET
N° 95-19.103. - C.A. Limoges, 24 novembre 1994. - Mme X... c/ M. Y...
M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 176.- INSTRUCTION.
Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. - Modalités de délivrance et de transmission de la commission rogatoire par l’Etat requérant. - Contrôle de la régularité (non).
Si la chambre d’accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d’instruction effectués sur le territoire français en exécution d’une commission rogatoire internationale, elle ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur les modalités de délivrance et de transmission d’une telle délégation par les autorités de l’Etat requérant.
CRIM. - 4 novembre 1997. REJET
N° 97-82.274. - C.A. Aix-En-Provence, 20 février 1997. - M. Benedetti
M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 177.- 1° INSTRUCTION.
Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Exécution. - Transport sur les lieux. - Vérifications matérielles. - Nullité (non).
Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Contrôle de la Cour de cassation. - Qualification donnée aux faits. - Qualification erronée. - Faits constituant dans tous les cas un crime.
1° Ne saurait être annulés un transport sur les lieux et des vérifications matérielles, effectués à l’étranger, par les autorités judiciaires de l’Etat requis, en exécution d’une commission rogatoire internationale, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s’assurer que les actes dont la nullité est demandée n’ont pas été accomplis en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit.
2° Ne saurait encourir la censure de la Cour de Cassation l’arrêt de la chambre d’accusation portant renvoi devant la cour d’assises lorsque le fait, objet de la poursuite, à le supposer mal qualifié, n’en constituerait pas moins un crime.
N° 97-83.463. - C.A. Paris, 4 juin 1997. - M. Guerrier et a.
M. Culié, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Capron et Bouthors, Av.
N° 178.- INSTRUCTION.
Partie civile. - Déclaration d’adresse. - Adresse d’un tiers. - Accord du tiers.
La partie civile ne peut déclarer l’adresse d’un tiers chargé de recevoir les actes de procédure qu’avec l’accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu’un avocat ait accepté d’assurer la défense d’une partie n’implique pas son acceptation de recevoir les actes de procédure destinés à celle-ci.
N° 96-85.203. - C.A. Rouen, 17 octobre 1996. - Mme Carpentier
M. Aldebert, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.
N° 179.- MESURES D’INSTRUCTION.
Attestations. - Mentions. - Mentions exigées par l’article 202 du nouveau Code de procédure civile. - Inobservation. - Nullité (non).
Les règles édictées par l’article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
CIV.1. - 25 novembre 1997. CASSATION
N° 96-11.557. - C.A. Basse-Terre, 12 juin 1995. - Mme Morvan c/ M. Philis
M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Guinard, Av.
N° 180.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Stupéfiants. - Livraison surveillée de produits stupéfiants. - Autorisation judiciaire. - Forme.
Un officier de police judiciaire ne peut procéder à l’acquisition de produits stupéfiants, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu’avec l’autorisation expresse du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre d’accusation qui, pour refuser d’annuler les actes relatifs à une acquisition de stupéfiants réalisée dans le cadre d’une livraison contrôlée, se borne à énoncer que l’information du procureur de la République en cours d’enquête, les instructions données à la police "de poursuivre celle-ci", et l’absence de contestation à la réception de la procédure, "valaient autorisation", alors que les seules instructions données ne sauraient être regardées comme l’autorisation expresse d’acquérir des stupéfiants.
CRIM. - 13 novembre 1997. CASSATION
N° 97-83.652. - C.A. Paris, 12 juin 1997. - Mme Ferreux
M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 181.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -
Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Obligations professionnelles. - Manquement. - Application du droit positif existant au jour de l’intervention (non).
Les éventuels manquements d’un notaire à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte la responsabilité d’un notaire en énonçant qu’on ne pouvait reprocher à celui-ci de n’avoir pas prévu un revirement de jurisprudence.
CIV.1. - 25 novembre 1997. REJET
N° 95-22.240. - C.A. Rennes, 27 octobre 1995. - Société Banque immobilière européenne c/ M. X... et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 182.- PEINES.
Peines en concours. - Peine en concours avec des peines n’étant pas en concours entre elles. - Cumul des peines dans la limite du maximum légal. - Modalités.
Une même condamnation ne peut être incluse dans plusieurs opérations distinctes tendant au cumul de peines en concours dans la limite du maximum légal encouru.
Méconnaît ce principe, la chambre d’accusation qui, après avoir constaté qu’une peine A est en concours avec des peines B et C qui ne sont pas en concours entre elles, dit, d’une part, que la peine A se cumulera dans la limite du maximum légal encouru avec la peine B et, d’autre part, que cette même peine se cumulera également, dans la même limite, avec la peine C.
La Cour de cassation est en mesure de faire application de la règle de droit appropriée en disant que la peine C doit se cumuler avec la peine résultant du cumul des peines A et B dans la limite du maximum légal encouru.
CRIM. - 4 novembre 1997. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 96-86.100. - C.A. Douai, 16 octobre 1996. - M. Sivame
M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 183.- PROPRIETE.
Voisinage. - Troubles. - Réparation. - Mesures propres à les faire cesser. - Appréciation souveraine.
Dès lors que les juges du fond par des motifs non critiqués ont constaté l’existence de troubles anormaux de voisinage, c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’apprécier les mesures propres à faire cesser le trouble qu’ils ont donné injonction à l’auteur de ce trouble de procéder à des travaux.
N° 96-10.603. - C.A. Nîmes, 14 novembre 1995. - Société Hôtel du parc c/ Mme Mentzer
M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 184.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Crédit immobilier. - Immeuble. - Promesse de vente. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Non-réalisation. - Demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse. - Preuve. - Charge. - Emprunteur.
Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Indemnité d’immobilisation. - Séquestre. - Restitution. - Conditions. - Non-réalisation de la condition.
1° Il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente.
A défaut de cette preuve, les juges du fond décident exactement qu’il est acquis que l’emprunteur a empêché la réalisation de la condition suspensive.
2° Le séquestre de l’indemnité d’immobilisation ne peut en restituer le montant au bénéficiaire de la promesse de vente que s’il est établi que la condition suspensive d’obtention de prêt ne s’est pas accomplie.
CIV.1. - 13 novembre 1997. REJET
N° 95-18.276. - C.A. Paris, 19 mai 1995. - Société Voitey et Roiena c/ M. Gabizon et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, Av.
N° 185.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Domaine d’application. - Décision. - Définition. - Projet. - Condition.
En application de l’article L. 432-1 du Code du travail, dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la nature des effectifs et les conditions de travail du personnel. Aux termes de l’article L. 431-5 du même Code, la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise.
Si une décision s’entend d’une manifestation de volonté d’un organe dirigeant qui oblige l’entreprise, il ne s’en déduit pas qu’elle implique nécessairement des mesures précises et concrètes ; un projet, même formulé en termes généraux, doit être soumis à consultation du comité d’entreprise lorsque son objet est assez déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, peu important qu’il ne soit pas accompagné de mesures précises et concrètes d’application dès lors que la discussion ultérieure de ces mesures n’est pas de nature à remettre en cause, dans son principe, le projet adopté.
SOC. - 12 novembre 1997. CASSATION
N° 96-12.314. - C.A. Versailles, 1er décembre 1995. - Comité d’entreprise de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines c/ Caisse d’allocations familiales des Yvelines
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, Av.
N° 186.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Obligation de moyens. - Garde d’un enfant en bas âge. - Soins à y apporter. - Santé de l’enfant. - Rémunération du gardien. - Absence d’influence.
La personne, qu’elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à leur santé.
N° 95-12.698. - C.A. Versailles, 5 janvier 1995. - Mme X... et a. c/ Mme Y... et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, MM. Copper-Royer et Vuitton, Av.
N° 187.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-
Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Destruction d’un véhicule à la suite d’un accident. - Emprunt souscrit pour son acquisition.
La victime, dont le véhicule est détruit à la suite d’un accident de la circulation, est en droit d’obtenir de la part de l’assureur de l’auteur du dommage le paiement de l’indemnité représentant la valeur du véhicule ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles par l’effet de l’accident, et dont elle a dû s’acquitter auprès de l’organisme de crédit.
CIV.2. - 19 novembre 1997. CASSATION
N° 95-21.026. - C.A. Douai, 21 septembre 1995. - M. Compernolle c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF)
M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Hemery et Blanc, Av.
N° 188.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -
Personnes protégées. - Elèves de l’enseignement technique. - Accident imputable à un autre élève. - Recours de droit commun (non).
L’article 1145 du Code rural étendant la législation sur les accidents du travail aux élèves des établissements d’enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cet enseignement ou de cette formation, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 452-1, L.452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale auxquels renvoie l’article 1149 du Code rural, de telle sorte que les règles de réparation forfaitaire édictées par ces textes qui excluent tout recours selon le droit commun entre copréposés leur sont applicables.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que l’élève d’un institut agricole, blessé dans une salle de cours par un condisciple, tous deux étant assimilés par la loi à des copréposés, est irrecevable à agir contre celui-ci en réparation de son préjudice conformément au droit commun dès lors que l’accident n’est pas dû à la faute intentionnelle de l’auteur du dommage.
N° 95-20.342. - C.A. Amiens, 2 Novembre 1994. - M. Polmart c/ M. Haubout et a.
M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 189.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -
Prestations. - Frais d’hospitalisation. - Hébergement dans les unités de long séjour. - Frais d’hébergement. - Prise en charge. - Forfait hospitalier prévu par l’article L. 174 du Code de la sécurité sociale (non).
Les frais d’hébergement, dans l’unité de long séjour d’un centre hospitalier, d’un assuré social victime d’un accident du travail, qui perçoit une rente avec majoration pour tierce personne, ne peuvent être pris en charge ni au titre du forfait hospitalier prévu par l’article L. 174 du Code de la sécurité sociale ni au titre des prestations énumérées par l’article L. 431-1.1° du même Code.
SOC. - 7 novembre 1997. REJET
N° 95-21.835. - C.A. Rouen, 17 octobre 1995. - M. Courseaux c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Havre et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 190.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.
Professions artisanales. - Pension. - Calcul. - Revenu annuel moyen. - Détermination.
Il résulte de la combinaison des articles L. 634-4 et R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, que le revenu annuel moyen servant au calcul de la pension du régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales correspond aux cotisations versées pendant les 10 années dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé.
Viole les dispositions de ces textes, la cour d’appel qui décide que les revenus réalisés en 1986 et 1987 par un artisan ayant cessé son activité professionnelle le 1er janvier 1988, doivent être pris en compte pour le calcul de sa pension, alors qu’il résultait de ses propres énonciations que les cotisations afférentes aux périodes litigieuses ne pouvaient pas faire l’objet d’un ajustement, de sorte que les revenus effectifs correspondant aux années considérées n’avaient pas lieu d’être pris en compte dans le calcul de la retraite de l’intéressé.
SOC. - 13 novembre 1997. CASSATION
N° 96-12.670. - C.A. Montpellier, 11 janvier 1996. - Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale du Languedoc-Roussillon c/ M. Royer
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, Av.
N° 191.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Tiers responsable. - Définition. - Descendant mineur de l’assuré. - Recours de la Caisse contre l’assureur de l’assuré social. - Possibilité.
L’affiliation commune de l’enfant mineur et de son père, qui ne concerne que l’ouverture des droits de la victime à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie, est sans incidence sur les obligations de l’assureur du responsable de l’accident de la circulation.
Cet assureur reste tenu en exécution du contrat garantissant les dommages causés par le véhicule du père à son propre fils, par rapport auquel il demeure un tiers responsable au sens de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.
SOC. - 7 novembre 1997. CASSATION
N° 96-10.829. - TI Paris 9ème, 17 octobre 1995. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon c/ Groupe des assurances nationales (GAN)
M. Favard, Pt (f.f.). - M. Petit, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 192.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Bénéficiaire. - Conjoint survivant. - Notion. - Double mariage d’un algérien de statut musulman.
Viole les dispositions de l’article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l’état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril 1930, alors applicable, et celles de l’article 194 du Code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter le recours d’une veuve contre la décision de la caisse régionale d’assurance maladie, lui refusant le bénéfice d’une pension de réversion, après avoir constaté l’existence de deux mariages de l’époux, retient que seule la première épouse peut prétendre à la pension de réversion et que tel est le cas de celle dont le mariage a été inscrit à l’état civil le 30 décembre 1944, alors que celui de la demanderesse, célébré le 7 novembre 1936 devant le cadi de Marnia n’a été inscrit sur les registres de l’état civil de Bal el Assa (Algérie) que le 5 mars 1951.
En effet, le mariage de deux personnes de statut personnel musulman, célébré selon la loi locale et inscrit à l’état civil, fait foi de sa date et de son existence, peu important le caractère tardif de la déclaration, seule une sanction pénale étant encourue.
SOC. - 27 novembre 1997. CASSATION
N° 96-13.083. - C.A. Limoges, 18 avril 1995. - Mme Miri c/ Caisse régionale d’assurance maladie du Centre Ouest et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - MM. Goutet et Copper-Royer, Av.
N° 193.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.
Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décisions. - Notification. - Voies de recours. - Indication erronée. - Portée.
La notification de la décision d’une commission de recours amiable est assimilable par ses effets à celle d’une décision juridictionnelle. Elle est donc, comme celle-ci, soumise aux dispositions de l’article 680 du nouveau Code de procédure civile.
Il s’ensuit que le délai ouvert pour le recours de l’assuré ne peut courir lorsque cette notification a désigné une juridiction incompétente.
N° 96-12.751. - C.A. Colmar, 27 juin 1995. - M. Saghiri c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Mulhouse
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 194.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Incompétence judiciaire. - Etranger. - Expulsion. - Arrêté.
Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui annule la procédure et remet en liberté un étranger en retenant qu’il présente un titre de séjour dans un pays européen, que l’Administration se devait de rapporter la preuve d’une éventuelle irrégularité de ce titre et que ne l’ayant pas fait, elle est irrecevable à mettre en doute la régularité d’un titre émis par un pays membre de l’Union européenne, alors que de tels motifs préjugent la validité de la mesure d’éloignement prise contre l’étranger intéressé.
N° 96-50.094. - C.A. Paris, 24 octobre 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. Liu
N° 195.- TRAVAIL.
Comité d’entreprise. - Elaboration de l’ordre du jour par le chef d’entreprise et le secrétaire. - Accord nécessaire. - Refus du secrétaire de signer l’ordre du jour proposé par l’employeur. - Saisine du juge des référés par l’employeur pour faire arrêter l’ordre du jour. - Délit d’entrave (non).
Les dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui q’elle propose.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que "la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier", et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.
CRIM. - 4 novembre 1997. CASSATION
N° 96-85.631. - C.A. Aix-en-Provence, 7 octobre 1996. - M. Guerrier
M. Culié, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat, Av.
N° 196.- 1° TRAVAIL.
Repos hebdomadaire. - Infractions. - Concours d’infractions. - Peines. - Amendes. - Cumul. - Limites. - Nombre de personnes illégalement employées.
Repos hebdomadaire. - Infractions. - Interdiction d’occuper un salarié plus de six jours par semaine. - Repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures. - Fait unique. - Pluralité de qualifications.
1° Selon l’article R. 262-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 6 août 1992, les contraventions à la règle du repos hebdomadaire ou dominical donnent lieu, qu’elles aient été perpétrées une seule fois ou à plusieurs reprises, à autant d’amendes qu’il y a de personnes illégalement employées.
2° Les infractions à la règle du repos hebdomadaire (interdiction légale d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, prescrite par l’article L. 221-2 du Code du travail) et à la règle du repos dominical (prescrite par l’article L. 221-5 dudit Code), lorsqu’elles sont commises concomitamment, doivent être réprimées distinctement, ces deux contraventions comportant des éléments constitutifs spécifiques.
N° 96-86.297. - C.A. Rennes, 29 octobre 1996. - Mme Campredon
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.
N° 197.- TRAVAIL.
Travail clandestin. - Recours aux services d’un entrepreneur clandestin (article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail). - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Définition.
Commet sciemment le délit prévu par l’article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu’il y est tenu tant par ledit article que par l’article L.324-14 du même Code, la régularité, au regard de l’article L.324-10, de la situation de l’entrepreneur dont il utilise les services.
N° 96-86.211. - C.A. Aix-en-Provence, 17 septembre 1996. - M. Israel
M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 198.- 1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION. -
Port de costume réglementé par l’autorité publique. - Eléments constitutifs. - Robe d’avocat.
Recevabilité. - Ordres professionnels. - Avocats. - Port illégal de costume d’avocat.
1° La robe que les avocats revêtent, conformément aux prévisions de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, est un costume réglementé par l’autorité publique au sens de l’article 433-14 du Code pénal.
2° L’Ordre des avocats est recevable à se constituer partie civile en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession, notamment par le port illégal du costume d’avocat.
N° 96-86.380. - C.A. Paris, 20 novembre 1996. - M. Zanone
M. Culié, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Guinard, Av.
Préjudice 214
Pension alimentaire 199
Caractère obligatoire 200
Caution 201
Conditions de validité 201
Sous-traitant 202
Mentions 203
Résiliation 204
Redressement judiciaire 205
Expulsion 206
Inexécution 207
Prêt d’argent 208
Surendettement 209
Mesures conservatoires ou de remise en état 210
Comité d’entreprise 211
Applications diverses 212
Choses dont on a la garde 213
Travail clandestin 214
N° 199.- ALIMENTS.
Pension alimentaire.- Paiement.- Arrérages anciens.- Règle "aliments n’arréragent pas".- Application.- Contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfants mineurs issus du mariage (non).-
La règle "aliments n’arréragent pas" est sans application lorsque la pension a été accordée au titre de la contribution d’un époux à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs issus du mariage. Cette obligation est d’ordre public, et le parent gardien ne peut renoncer à un droit qui ne lui appartient pas.
C.A. Dijon(1ère ch., 2e sect.), 8 juillet 1997
N° 97-700.- Mme Thieblemont c/ M. Coeffier
M. Ruyssen, Pt.- MM. Littner et Kerraudren, Conseillers.-
Civ.2, 29 octobre 1980, Bull. 1980, II, n° 226, p. 154
N° 200.- ASSURANCE RESPONSABILITE.
Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Adjonction d’une semi-remorque.- Non aggravation du risque.- Absence de déclaration.- Effets.- Réduction proportionnelle d’indemnité.- Inopposabilité à la victime.-
Dans le cas où le propriétaire d’un ensemble routier n’a pas déclaré à son assureur la semi-remorque d’un camion tracteur, depuis la nouvelle rédaction de l’article R.211-4 du Code des assurances résultant d’un décret du 26 mars 1993, cette carence n’est plus nécessairement considérée comme une modification de l’instrument du risque sanctionnée par la non-assurance, et si le contrat d’assurance ne spécifie pas les caractéristiques des remorques dont l’adjonction ne constitue pas au sens des articles L.113-4 et L.113-9 de ce Code une aggravation du risque couvert par le contrat, l’assureur ne pourra en cas d’accident qu’invoquer une réduction proportionnelle d’indemnité, laquelle n’est pas opposable à la victime ou à ses ayants-droit en application de l’article R.211-13-3° du Code précité.
C.A. Montpellier (1ère ch., sect. C), 27 mai 1997
N° 97-680.- M. Lacassagne c/ compagnie Uni Europe et a.
M. Laguerre, Pt (f.f.).- MM. Avon et Fort, Conseillers.
N° 201.- 1° CAUTIONNEMENT.
Conditions de validité.- Consentement.- Erreur.- Erreur sur la substance.- Ignorance de la situation plus favorable faite à une autre caution (non).-
Caution.- Bénéfice de discussion.- Renonciation.- Effets.- Solidarité.- Nécessité (non).-
1° Dans l’hypothèse de deux engagements de cautions de nature distincte, un cautionnement solidaire de l’intégralité de la dette et un cautionnement simple réduit de moitié, l’application du bénéfice de division ouvert à la caution simple implique une répartition proportionnelle de la dette en fonction de la part due par chaque co-obligé, tandis que dans le cas de pluralité de cautions solidaires, chacune d’elles est tenue à l’intégralité de la dette vis-à-vis du créancier et dispose, après paiement, d’un recours contre les autres cofidéjusseurs en proportion de la part de chacun.
La règle de la proportionnalité s’imposant dans tous les cas, il en résulte que la situation plus favorable faite à la caution simple ne touche pas à la substance même de l’obligation de la caution solidaire. La confusion alléguée par celle-ci sur l’étendue de l’engagement de l’autre caution qu’elle croyait également solidaire ne peut affecter la validité de son consentement.
2° Si la stipulation de solidarité emporte nécessairement renonciation au bénéfice de discussion, il n’y a pas d’effet réciproque car une caution peut se contenter de renoncer à la discussion préalable du débiteur dans ses biens sans s’obliger solidairement envers le créancier.
N° 97-618.- Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vendée c/ société Minoterie Thomas et a.
M. Castagne, Pt.-
N° 202.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
Sous-traitant.- Rapports avec le maître de l’ouvrage.- Agrément.- Défaut.- Caution de l’entrepreneur principal.-
Il appartient au maître de l’ouvrage qui a connaissance de l’existence d’un sous-traitant n’ayant pas été soumis à son agrément, de mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter de ses obligations et, en l’absence de délégation de paiement consentie au bénéfice du sous-traitant, d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni caution.
La carence du maître de l’ouvrage ne permettant pas au sous- traitant d’obtenir le bénéfice de la caution, il doit indemniser celui-ci des sommes lui restant dues par l’entrepreneur principal en cas de carence de ce dernier.
C.A. Toulouse (1ère ch.), 26 mai 1997
N° 97-612.- Société civile immobilière Saint Jean du Parc c/ L’entreprise industrielle et a.
M. Mas, Pt.- MM. Mettas et Charras, Conseillers.-
N° 203.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.
Mentions.- Mentions légales obligatoires.- Absence d’un salarié.- Nom et qualification d’un salarié remplacé.- Défaut.- Contrat réputé à durée indéterminée.-
Lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application des articles 10.7 du Code du travail maritime ou L.122-1-1-1° du Code du travail, ledit contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; en l’absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
C.A. Rouen (1ère ch. civ.), 15 octobre 1997
N° 97-615.- M. Le Corre c/ Port autonome de Rouen
M. Falcone, Pt.- MM. Grandpierre et Gallais, Conseillers.-
Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 160, p. 117
N° 204.- CREDIT-BAIL.
Résiliation.- Action.- Prescription.- Article 27 de la loi du 10 janvier 1978.- Application.- Condition.- Crédit non destiné à financer les besoins d’une activité professionnelle.-
La prescription de 2 ans instituée par l’article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n’est pas applicable à l’action en résiliation d’un contrat de crédit-bail et en paiement de sa créance formée par le crédit-bailleur, dès lors que le locataire ne justifie pas que le financement ne concerne pas un équipement professionnel.
C.A. Paris (5e ch., sect. B), 9 mai 1997
N° 97-767.- M. Emily c/ société Slibail
M. Leclercq, Pt.- MM. Bouche et Breillat, Conseillers.-
N° 205.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
Redressement judiciaire.- Cessation des paiements.- Définition.- Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.- Passif exigible.- Créance litigieuse.- Prise en considération (non).-
Un créancier ne rapporte pas la preuve de l’état de cessation des paiements d’une association, dès lors que sa créance, qui est litigieuse, ne peut être retenue dans la détermination du passif exigible, et que de ce fait la situation de la débitrice n’est pas durablement compromise au jour où le tribunal statue.
T.G.I. Metz (1ère ch. civ.), 5 juin 1997
N° 97-745.- URSSAF c/ association Karaté Club Mosellan
M. Marquis, P. Juge.- Mme Daniel, Juge.- M. Schmidt-Dory, Proc. Rép. Adj.-
N° 206.- ETRANGER.
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Appel.- Délai pour statuer.- Personne non déférée dans ce délai.- Caducité de l’ordonnance.-
Lorsque le délai prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est expiré, sans que la personne faisant l’objet de la mesure de rétention administrative ait été déférée devant le premier président de la cour d’appel, l’ordonnance rendue par le juge délégué doit être déclarée caduque.
C.A. Montpellier (ordonnance), 21 avril 1997
N° 97-686.- M. Mir c/ Préfet de l’Aude et a.
M. Lacan, P. Pt (f.f.).-
N° 207.- PORTE-FORT.
Inexécution.- Dommages-intérêts.- Vente.- Immeuble indivis.- Compromis de vente signé par un héritier sans l’accord formel de ses cohéritiers.- Refus de ratification des cohéritiers.-
Un engagement de porte-fort peut être implicite. Tel est le cas d’un héritier qui, alors qu’il n’a pas recueilli l’accord formel de ses cohéritiers, signe en leur nom un compromis de vente portant sur un bien indivis.
Une telle signature n’engage pas les cohéritiers mais seulement l’auteur de la promesse. Celui-ci doit donc réparer le préjudice qu’a causé aux acquéreurs le refus de ratification des cohéritiers.
T.G.I. Metz (1ère ch. civ.), 25 juin 1997
N° 97-740.- Epoux Triffaut c/ M. Scheuer et a.
N° 208.- PRET.
Prêt d’argent.- Intérêts.- Taux.- Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966).- Calcul.- Erreur.- Effets.- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels.- Remboursement limité au capital.-
Le taux effectif global (T.E.G.) porté sur l’offre préalable d’un prêt ne pouvant, au regard des modalités de calcul prévues par l’article L.313-1 du Code de la consommation, être inférieur au taux nominal brut, l’irrégularité relative à l’indication erronée du T.E.G. d’un prêt complémentaire engendre la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour l’organisme de prêt, qui ne peut en conséquence prétendre qu’au paiement du capital restant dû.
C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 9 septembre 1997
N° 97-570.- Epoux Bordas c/ association AIPAL-CILMI
M. Mercier, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-
N° 209.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Surendettement.- Commission de surendettement des particuliers.- Echec de la mission de conciliation.- Mesures recommandées.- Absence.- Fin de la procédure de surendettement.- Mesures d’aménagement par le juge de l’exécution.- Impossibilité.-
Si aux termes des articles L.332-1 et L.331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le juge de l’exécution dispose du pouvoir de conférer la force exécutoire aux mesures recommandées à la demande du débiteur par la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers, il se déduit de l’économie de ces dispositions qu’en l’absence de toute recommandation de la commission, la procédure de surendettement arrive à son terme et ne saurait par conséquent faire l’objet de mesures d’aménagement de la part de la juridiction saisie dans ce cadre procédural.
N° 97-569.- M. Laffitte c/ Association notariale de caution et a.
N° 210.- REFERE.
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Absence de risque sérieux et d’urgence.- Suspension partielle d’activité (non).-
Des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité ne suffisent pas à établir l’existence d’un risque sérieux et l’urgence à prendre des mesures immédiates. Dès lors, est irrecevable la demande de l’inspecteur du travail visant à faire ordonner en référé des mesures de suspension partielle d’activité sur le fondement de l’article L.236-1 du Code du travail, mesures qui auraient pour effet préjudiciable de nuire aux créations d’emplois d’une entreprise en pleine évolution.
T.G.I. Montpellier (référé), 29 mai 1997
N° 97-683.- M. Lavabre, inspecteur du travail de l’Hérault c/ entreprise Antix
N° 211.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Introduction de technologies nouvelles.- Recours à un expert.- Rémunération à la charge de l’employeur.-
En application de l’article L.434-6 du Code du travail, le comité d’entreprise peut recourir à un expert rémunéré par l’entreprise pour "tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel".
Tel est le cas d’un projet de création d’un central informatique commun à plusieurs caisses du Crédit agricole, entraînant des suppressions, des transformations et des créations de poste, nécessitant des actions de formation, des reclassements et des mutations géographiques. Dès lors, est parfaitement fondée la demande du comité d’entreprise pour voir ordonner en référé une expertise technologique aux frais avancés du Crédit agricole.
T.G.I La Roche-sur-Yon (référé), 8 juillet 1997
N° 97-635.- Comité d’entreprise de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée c/ caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée
M. Lapeyre, Pt.-
N° 212.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Applications diverses.- Hôtelier.- Vol.- Vol d’un véhicule sur un parking dont l’hôtelier a la jouissance privative.- Responsabilité de plein droit.- Limitation.- Défaut d’engagement précis d’assurer la sécurité.-
Il résulte des articles 1952 à 1954 du Code civil que la responsabilité de plein droit de l’hôtelier n’est engagée que si les effets volés se trouvaient dans un lieu dont il a la jouissance privative.
Tel est le cas dès lors qu’il est établi que l’hôtelier est bien propriétaire du parking sur lequel s’est produit le vol d’un véhicule, et qu’il en a la jouissance privative.
Toutefois, en l’absence d’engagement précis de l’hôtelier d’assurer la sécurité des véhicules sur le parking, l’indemnisation doit être limitée conformément à l’article 1953, alinéa 3, du Code civil.
C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 2 juillet 1997
N° 97-714.- Société Viking développement c/ compagnie Sun Alliance Italia
N° 213.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE.
Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Propriétaire.- Véhicule.- Location de véhicule avec chauffeur.- Petit trajet de courte durée.- Chauffeur habituel.- Transfert de garde au locataire (non).-
Le locataire d’un semi-remorque "porte-engin" avec chauffeur, pour un petit trajet et pour une courte durée, qui s’est borné à proposer l’itinéraire, ne peut être considéré comme ayant la libre disposition de ce matériel.
Le conducteur habituel du véhicule "porte-engin", en tentant de franchir un pont dont la hauteur était inférieure au chargement du véhicule qu’il conduisait, a commis une faute dont il ne saurait s’exonérer en invoquant les directives relatives à l’itinéraire reçues du locataire.
Il s’ensuit que la garde du véhicule n’a pas été transférée à son locataire et que l’accident trouve sa source dans une faute du chauffeur resté sous la dépendance juridique de son employeur.
C.A. Limoges (ch. Civ., 2e sect.), 22 septembre 1997
N° 97-568.- Société Nussac c/ CRAMA-GROUPAMA des Pays Verts
Mme Bodin, Pt.- MM. Etchepare et Trassoudaine, Conseillers.-
N° 214.- 1° TRAVAIL.
Travail clandestin.- Activités professionnelles visées par l’article L.324-10 du Code du travail.- But lucratif.- Définition.-
Préjudice.- Préjudice direct.- Travail clandestin.- Infraction commise au préjudice des particuliers.-
1° Le fait par un salarié, vendeur de véhicule, de reprendre pour son compte personnel l’ancien véhicule des clients achetant un véhicule neuf à son employeur, constitue une infraction de travail clandestin.
2° L’infraction de travail clandestin, qui produit des dommages sociaux, a été édictée en vue de l’intérêt général et peut porter un préjudice direct et personnel aux particuliers, qui peuvent mettre en oeuvre l’action publique par voie de citation directe.
C.A. Poitiers (ch. des appels corr.), 6 mars 1997
N° 97-637.- Société Garage Zanker
M. Besset, Pt.- Mme Baudon et M. Hovaere, Conseillers.-
Crim., 8 décembre 1992, Bull. Crim. 1992, n° 411(2), p. 1161
N° 215.- VINS.
Vente.- Conditions.- Vins sur souches.- Agrément de l’acquéreur après analyse et dégustation.- Obtention du label AOC.- Absence d’influence.- Portée.- Refus légitime d’agrément par l’acquéreur.- Action en résolution de la vente pour défaut de retirement des vins.- Irrecevabilité.-
Les dispositions de l’article 1587 du Code civil s’appliquent d’usage, même entre professionnels, pour les ventes de vins sur souches, c’est-à-dire avant récolte et vinification, nonobstant l’absence d’indication dans les contrats d’une clause expresse d’agréage. Lorsque l’acquéreur, qui est donc en droit de procéder à des prélèvements d’échantillons pour analyse et dégustation, décide de ne pas agréer les vins, il n’y a pas vente dès lors que les motifs de ce refus d’agrément apparaissent légitimes, l’obtention du label "appellation d’origine contrôlée" ne pouvant y suppléer.
Il s’ensuit que le vendeur n’est pas recevable à agir en résolution de vente et en réparation pour défaut de retirement des vins après expiration du terme convenu sur le fondement de l’article 1657 du Code civil.
N° 97-581.- M. Cocciantelli et a. C/ société Sopravins
M-A. Frison-Roche et M. Nussenbaum
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 8/9, p. 679
- Détermination juridique et financière des marchés financiers dits de gré à gré -
St. Delatollas et Fr. Marty
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 8/9, p. 684
- La stipulation du taux d’intérêt conventionnel et du taux effectif global -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 45/46, p. 245
- Effets de commerce : effets du défaut de consentement du conjoint à l’aval d’un billet à ordre -
Au sujet de Com., 4 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 39, p. 36
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 5
- La concurrence parasitaire. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -
J-Fr. Cheneval et A. Luquiau
Le droit maritime français, 1997, n° 574, p. 771
- La limitation de responsabilité des propriétaires de navires en construction -
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 14
- Le juge et la morale des affaires en matière de droit des sociétés. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 10, p. 786
- Clauses d’agrément : l’article 276 de la loi du 24 juillet 1966 est-il applicable sur le marché libre OTC ("ouvert à toute cession") ? -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 45/46, p.1385
- Le droit aux bénéfices sociaux du notaire associé retiré de la société civile professionnelle -
Au sujet de Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 226, en cours de publication
Le droit maritime français, 1997, n° 574, p. 798
Note sous Com., 26 novembre 1996, non publié au bulletin civil
- Faute du chargeur, de son agent ou représentant.- Article 4-2-i de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924.- Exonération totale ou partielle de la responsabilité du transporteur, selon le cas.-
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 10
La transparence dans les procédures collectives : le point de vue du juge. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -
Dalloz, 1997, n° 40, p. 538
Com., 28 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 150, p. 130
Com., 3 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 162, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Juge- commissaire.- Ordonnance.- Opposition.- Formes et délai.- Application inexactepar le jugement.- Appel-nullité.- Recevabilité.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 45/46, p. 246
Note sous Com., 22 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 100, p. 87
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Portée.- Saisie conservatoire.- Conversion en saisie-attribution après le jugement d’ouverture de la procédure collective.- Interdiction.- Effet
Fr. Arnaud-Faraut et S. Bienvenu
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 443
- Entre optimisme excessif et euroscepticisme : les relations commerciales -
Droit et patrimoine, 1997, n° 54, p. 58
- L’avènement de l’euro ou les aspects juridiques de la mutation monétaire -
Chr. de Boissieu
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 439
- Les conséquences de l’euro pour les entreprises françaises -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 452
- Euro et comptabilité -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 450
- L’euro et les marchés de capitaux -
A. Outin-Adam et Fr. Arnaud-Faraut
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 441
- Les entreprises et l’euro : les règles du jeu -
I. Roblot-Minssen
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 448
- Le régime des charges induites par l’euro : l’administration fiscale répond officiellement -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 437
- Les entreprises et la monnaie unique -
Br. Weber
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 446
- L’euro : quelles incidences juridiques pour l’entreprise ? "Aspects sociaux" -
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 2
- Le tribunal de commerce et la morale dans les affaires. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 24
- Le juge consulaire : déontologie et discipline. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -
N. Descamps-Dubaele
Dalloz, 1997, n° 40, p. 531
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 287, p. 200
- Consentement.- Accord de principe.- Reconnaissance de principe d’une réduction du prix de cession d’un droit d’entrée dans une association de médecins assortie d’un désaccord sur le montant du remboursement éventuel.- Portée.- Engagement de payer (non).-
- Le maintien de la garantie légale du vendeur malgré la faute de l’acheteur -
J-P. Kuhn
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 45/46, p. 1397
Note sous Civ.1, 4 mars 1997, non publié au bulletin civil
- Obligation de conseil.- Manquement.- Client assisté par un avocat.- Responsabilité commune.-
Gazette du Palais, 1997, n° 305, p. 7
- Incertitudes sur la sous-traitance dans le projet de réforme du Code des marchés publics -
Loyers et copropriété, 1997, n° 10, p. 4
- Les mutations de lots de copropriété soumises à l’obligation de garantie de superficie -
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit de la banque.-
M. Forgit
Gazette du Palais, 1997, n° 310, p. 4
- Pour de nouvelles relations de travail entre époux -
Annales des loyers, 1997, n° 10, p. 1265
- Les baux de chasse -
P. Carrias et Fr Catalano
Dalloz, 1997, n° 39, p. 343
- L’évolution des données économiques et le droit de l’expropriation -
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 11, p. 915
- L’expropriation pour cause d’utilité publique -
Intérêts.-
Banque, 1997, n° 585, p. 92
Voir : DROIT SOCIAL.- Sécurité sociale.-
Fl. Zampini
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1039
- Responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire : l’exemple de l’Italie -
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 977
- L’éloignement des étrangers devant la Cour européenne des droits de l’homme -
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 999
- L’incertaine détermination des limites de la liberté d’expression. Réflexions sur les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg en 1995-1996 à propos de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme -
Fr. Sudre
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 975
- La portée du droit à la non-discrimination. De l’avis d’assemblée du Conseil d’Etat du 15 avril 1996 (Aff. Mme Doukouré) à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 septembre 1996 (Aff. Gaygusuz c/ Autriche) -
G. Alberton
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1017
- Le régime de la responsabilité du fait des lois confronté au droit communautaire : de la contradiction à la conciliation ? -
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1010
- Bilan de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme -
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 945
- Gratuité des ouvrages d’art et qualité de contribuable départemental -
Au sujet de Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 avril 1997
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 950
- Les limites de l’intérêt local : à propos de la restauration de Colombey-les-Deux-Eglises -
Au sujet de Conseil d’Etat, 11 juin 1997
.- E. Fatôme et Ph. Terneyre
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 938
- Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, 21 avril 1997
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1056
- La responsabilité de l’Etat du fait de la violation d’une directive communautaire : contentieux indemnitaire ou contentieux
fiscal ? -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, assemblée, 30 octobre 1996
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1068
- La place de la coutume internationale en droit interne français -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, Assemblée, 6 juin 1997
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 906
- Les adaptations du principe d’égalité à la diversité des territoires -
St. Duroy
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 932
- Le contrat d’affermage : identification et pouvoirs du juge du contrat -
Au sujet de Conseil d’Etat, 3 novembre 1995
M-A. Latournerie
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 952
- Brèves réflexions sur le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et à la procédure devant ces juridictions -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 45/46, p. 1369
- Les dons manuels -
M-A. Coudert et D-A. Laprès
Droit fiscal, 1997, n° 46/47, p. 1351
- Quelle fiscalité pour le commerce électronique ? -
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 11, p. 930
- Plus-value de cession immobilière : la définition des dépendances de la résidence principale -
Droit fiscal, 1997, n° 43, p. 1260
- La nature juridique de la CSG et du prélèvement exceptionnel de 1% et le plafonnement de l’ISF. (A propos de l’arrêt Leven du TGI de Paris du 15 novembre 1996) -
Droit et patrimoine, 1997, n° 54, p. 22
- La cession rémunérée de l’activité professionnelle et la fiscalité de l’article 720 du CGI -
Droit social, 1997, n° 11, p. 961
- L’impact du droit communautaire sur les concepts de la protection sociale française -
Le droit ouvrier, 1997, n° 588, p. 363
- Prestations familiales : droit de l’enfant ou dispositif d’assistance -
Droit social, 1997, n° 11, p. 922
- Le formalisme des mentions obligatoires dans le contrat de travail à durée déterminée -
Au sujet de Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 160, p. 117
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 45/46, p. 475
- A propos des changements apportés par l’employeur aux conditions de travail -
Droit social, 1997, n° 11, p. 908
- L’aide aux emplois-jeunes -
Droit social, 1997, n° 11, p. 970
Note sous Soc., 1er juillet 1997, Bull. 1997, V, n° 240, en cours de publication
- Employeur.- Détermination.- Salarié mis à la disposition d’une autre entreprise.- Obligation de se conformer au règlement intérieur.- Effet.-
Gazette du Palais, 1997, n° 287, p. 9
Conclusions sous Soc., 23 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 142, p. 103
- Définition.- Lien de subordination.- Constatations nécessaires.-
Dalloz, 1997, n° 39, p. 522
Note sous Soc., 5 mars 1997, non publié au bulletin civil
- Redressement et liquidation judiciaires.- Salarié.- Licenciement économique.- Motif économique.- Juge-commissaire.- Ordonnance.- Procédure simplifiée.- Autorisation.- Notification.- Voie de recours.- Exclusion.-
Le droit ouvrier, 1997, n° 589, p. 406
- L’appréciation de la cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif économique intervenant après la réalisation d’une mesure de formation inscrite dans un plan social -
Au sujet de Cour d’appel d’Orléans (ch. sociale), 6 mars 1997
D. Charles et M. Miné
Le droit ouvrier, 1997, n° 588, p. 365
- SIDA et discrimination dans l’emploi -
CPH Paris, 10 février 1995
TGI Pontoise (4e ch. Corr.), 13 décembre 1995
Gazette du Palais, 1997, n° 285, p. 2
- La démission implicite -
Dalloz, 1997, n° 40, p. 345
- La protection du salarié partie à un contrat à durée déterminée lors d’actions en rupture anticipée ou en requalification -
Le droit ouvrier, 1997, n° 589, p. 401
- Le particularisme probatoire du procès prud’homal et son incidence sur l’effectivité du droit -
Droit social, 1997, n° 11, p. 977
Note sous Soc., 16 juillet 1997, Bull. 1997, V, n° 278, en cours de publication
- Objet.- Contrat de travail.- Rupture.- Imputabilité.- Illicéité.-
Th. Aubert-Monpeyssen
Droit social, 1997, n° 11, p. 915
- Le renforcement de la lutte contre le travail illégal (loi du 11 mars 1997) -
Dalloz, 1997, n° 40, p. 536
Civ.2, 11 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 170, en cours de publication
Civ.2, 25 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 206, en cours de publication
- Condamnation.- Point de départ.- Jugement confirmé en appel.-
Gazette du Palais, 1997, n° 312, p. 9
Note sous Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 377, p. 271
- Affaires dispensées du ministère d’un avocat.- Mémoire.- Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Absence du destinataire.- Lettre recommandée non retirée.- Retour au secrétariat de la juridiction.- Signification.- Nécessité.-
Gazette du Palais, 1997, n° 312, p. 11
Note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 49, p. 28
- Technicien.- Mission.- Exécution.- Avis d’un autre technicien.- Spécialité distincte.-