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Timestamp: 2016-10-23 22:23:00+00:00
Document Index: 17560976

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 76', 'art. 52', 'art. 75', 'art. 52', 'art. 75', 'art. 52', 'art. 75']

81 IV 5711. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 21 janvier 1955 dans la cause Minist�re public f�d�ral contre Hofstetter.
Art. 75 al. 3, 77 al. 4 LD et 52 al. 1 AChA. 1. La contravention douani�re et le trafic prohib� sont punissables lorsqu'ils ont �t� commis soit intentionnellement, soit par n�gligence. 2. Il en va de m�me de la soustraction de l'imp�t sur le chiffre d'affaires. 3. Fardeau de la preuve. Faits � partir de page 57
A.- En 1946 et 1947, le chauffeur Hofstetter, qui �tait l'employ� de G�del, scieur � Porrentruy, a transport� de Suisse en France, pour son patron, plusieurs chargements de bois. Il a d�clar� ces bois � la douane comme provenant de la zone limitrophe (10 km � compter de la fronti�re), ce qui, d'apr�s la Convention franco-suisse du 31 janvier 1938 sur les rapports de voisinage et la surveillance BGE 81 IV 57 S. 58des for�ts limitrophes, entra�nait l'affranchissement de tous droits, taxes et autres charges impos�s lors de l'importation.
Renvoy� devant le juge p�nal pour contraventions douani�res (art. 74 ch. 9 LD), trafic prohib� (art. 76 ch. 5 LD) et soustraction de l'imp�t sur le chiffre d'affaires (art. 52 et 53 AChA), du fait qu'une partie des bois ainsi import�s ne provenaient pas de la zone limitrophe, Hofstetter a �t� reconnu coupable, sur les trois chefs d'accusation, le 22 mars 1954, par le Pr�sident du Tribunal de Porrentruy, et condamn� � une amende de 630 fr. 50.
Hofstetter ayant interjet� appel, la Cour supr�me du canton de Berne l'a lib�r�, le 24 juin 1954, des chefs de contraventions douani�res, de trafic prohib� et de soustraction de l'imp�t sur le chiffre d'affaires, consid�rant qu'il n'�tait pas �tabli � satisfaction de droit que l'inculp� ait connu la provenance r�elle des bois import�s, que, sur ce point, le doute devait lui profiter, et qu'il y avait d�s lors lieu de l'acquitter, faute de preuve suffisante.
B.- Le Minist�re public f�d�ral s'est pourvu en nullit� contre cet arr�t. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au juge cantonal pour nouveau jugement. Son argumentation se r�sume comme il suit:
Les infractions douani�res dont Hofstetter �tait accus� sont aussi punissables lorsqu'elles ont �t� commises par n�gligence. En ne l'admettant pas, le juge cantonal a viol� les art. 75 al. 3 et 77 al. 4 LD. Les �l�ments objectifs des infractions �tant donn�s, il ne pouvait, sans violer les dispositions de droit f�d�ral pr�cit�es, "mettre � la charge de l'accusation le fardeau de la preuve pour la question de la connaissance qu'avait Hofstetter de la provenance du bois". Les actes commis par Hofstetter constituent non seulement des infractions douani�res, mais �galement une soustraction de l'imp�t sur le chiffre d'affaires, qui est aussi punissable lorsqu'elle a �t� commise par n�gligence et constitue, en concours avec les autres BGE 81 IV 57 S. 59infractions, une circonstance aggravante (art. 52 al. 1 et 3 AChA).
1. La loi f�d�rale sur les douanes, du 1er octobre 1925, a soustrait la contravention douani�re et le trafic prohib� � la cat�gorie des infractions purement mat�rielles, o� les rangeait encore l'ancienne loi du 28 juin 1893. Implicitement tout au moins, ses art. 75 al. 3 et 77 al. 4 font appara�tre la faute p�nale comme un �l�ment constitutif de l'infraction. Il est vrai que, sauf la preuve lib�ratoire r�serv�e � l'inculp�, cette faute se pr�sume. Mais il s'agit l� d'une simple r�gle du droit f�d�ral sur la preuve, qui n'exclut nullement le caract�re constitutif de la faute. Celle-ci peut consister soit dans l'intention dolosive, soit m�me dans une simple n�gligence, comme il appert des dispositions l�gales pr�cit�es, qui caract�risent "notamment" comme une faute le simple fait de n'avoir pas "apport� toute son attention � l'observation des prescriptions" (RO 68 IV 168, c. 1).
2. Dans la pr�sente esp�ce, les �l�ments objectifs des infractions douani�res sont r�unis. Seuls leurs �l�ments subjectifs sont litigieux. A cet �gard, le juge cantonal a viol�, sur deux points, les principes l�gaux rappel�s ci-dessus.
Tout d'abord, en refusant d'admettre l'intention dolosive par le motif qu'elle n'�tait pas suffisamment �tablie, il a transgress� la r�gle selon laquelle, pour les contraventions douani�res et le trafic prohib�, la faute p�nale se pr�sume, sauf � l'inculp� de fournir la preuve lib�ratoire. De plus, en ne consid�rant que le dol, il a ignor� que ces infractions sont aussi punissables en cas de simple n�gligence.
Il est donc n�cessaire de lui renvoyer la cause pour qu'il recherche si Hofstetter a fourni la preuve lib�ratoire, renversant ainsi la pr�somption l�gale de dol et, le cas �ch�ant, de n�gligence. Ce faisant, le juge consid�rera que BGE 81 IV 57 S. 60si, en mati�re fiscale, l'autorit� enqu�te d'office et ne peut d�s lors, dans ses actes d'instruction, ignorer tout � fait les �l�ments subjectifs des infractions relev�es (v., sur ce point, KIRCHHOFER: Probleme des Zollstrafrechtes, Revue p�nale suisse, 1934, pp. 163 s.), l'application de ce principe g�n�ral ne saurait n�anmoins d�placer le fardeau de la preuve �tabli par une prescription sp�ciale de la loi.
3. Touchant la soustraction de l'imp�t sur le chiffre d'affaires, la situation est identique. Seuls les �l�ments subjectifs de l'infraction sont litigieux. Le juge cantonal a lib�r� Hofstetter, la preuve du dol n'�tant pas fournie; il n'a pas examin� la question de la n�gligence. Or, l'art. 52 al. 1 derni�re phrase AChA est libell� dans des termes identiques � ceux des art. 75 al. 3 et 77 al. 4 LD et les m�mes principes en d�coulent � l'�gard de la faute p�nale et de sa preuve. L'arr�t attaqu� viole donc le droit f�d�ral de la m�me fa�on s'agissant de soustraction de l'imp�t sur le chiffre d'affaires et d'infractions douani�res. Sur le premier de ces chefs aussi, par cons�quent, il doit �tre renvoy� au juge cantonal par les m�mes motifs mutatis mutandis.