Source: http://www.senat.fr/cra/s20051025/s20051025H33.html
Timestamp: 2016-05-29 09:43:59+00:00
Document Index: 312024657

Matched Legal Cases: ["l'article 720", "l'article 720", "l'article 720", "l'article 720", "l'article 720", "l'article 720", "l'article 720"]

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE 2005
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Le premier alin�a de l'article 720-1-1 du Code de proc�dure p�nale est compl�t� par les mots :�et hors les cas o� cette suspension de peine est susceptible de provoquer un trouble exceptionnel � l'ordre public ou s'il existe un risque particuli�rement �lev� de r�cidive du condamn� �.
M. LE PR�SIDENT. � Amendement n� 50, pr�sent� par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.Supprimer cet article.
M. DREYFUS-SCHMIDT. � Nous connaissons tous la loi Kouchner : elle permet de prononcer une suspension de peine quand un condamn� est atteint d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son �tat de sant� est incompatible avec la d�tention. Cette suspension, subordonn�e � deux expertises m�dicales concordantes, est prononc�e par le tribunal d'application des peines quand la condamnation est sup�rieure � dix ans ou s'il reste au condamn� trois ans de peine � purger. Dans les autres cas, elle est prononc�e par le juge d'application des peines.
L'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, a modifi� l'article pour pr�ciser que cette mesure ne s'applique pas si la lib�ration du condamn� peut provoquer un trouble exceptionnel � l'ordre public. Une notion bien utile qui nous revient une fois encore pour �viter l'application d'une loi de bon sens. Car est-il choquant de permettre � un condamn� gravement atteint de finir sa vie dans la dignit� ?
On est all� plus loin encore, en excluant aussi le cas o� existe un risque � particuli�rement �lev� � de r�cidive. Outre que l'expression est curieuse, les juges, en l'�tat actuel du droit, ont toute latitude pour revenir sur leur d�cision. Cela a �t� le cas une fois. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.
M. LE PR�SIDENT. � Amendement n� 93, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, r�publicain et citoyen.Supprimer cet article.
Mme ASSASSI. � Je d�fendrai en m�me temps les amendements nos 93 et 94, qui portent sur les articles 4 quater et 4 quinquies, introduits par les d�put�s en deuxi�me lecture, et qui restreignent consid�rablement le droit, pr�vu par l'article 720-1-1 du Code de proc�dure p�nale, d'obtenir une suspension de peine pour raison m�dicale.
Comme le rappelle � juste titre le P�le � suspension de peine �, constitu� d'associations et d'organisations qui luttent depuis l'adoption de la loi Kouchner du 4 mars 2002 pour que les droits des d�tenus gravement malades soient respect�s, depuis l'entr�e en vigueur de cette loi, de telles lib�rations n'ont �t� accord�es qu'au compte-gouttes, contrairement � ce qu'a affirm� M. L�onard, rapporteur � l'Assembl�e nationale. Quelques chiffres : au deuxi�me trimestre 2005, selon l'administration p�nitentiaire, 191 d�tenus ont b�n�fici� d'une suspension de peine pour raisons m�dicales alors que chaque ann�e 120 personnes d�c�dent en prison pour ces m�mes raisons.
Les conditions de d�tention sont d�plorables, comme vient de le souligner une nouvelle fois l'observatoire international des prisons dans son rapport du 20 octobre dernier, et compl�tement inadapt�es � la d�tention de personnes en fin de vie.
Jusqu'� pr�sent, pour accorder une suspension de peine, le juge de l'application des peines se fonde sur deux expertises m�dicales. Avec cet article, il devra prendre en compte le pass� p�nal du d�tenu.
L'article 4 quinquies, qui pr�voit la mise en place d'une expertise m�dicale tous les 6 mois pour tous les b�n�ficiaires d'une suspension de peine condamn�s � une peine criminelle, pourrait avoir des effets pervers, certains malades pouvant �tre amen�s � interrompre tout traitement � l'approche de l'expertise semestrielle. La loi Kouchner a apport� un peu d'humanit� dans le monde carc�ral en faisant respecter la vie humaine : il faut supprimer ces deux articles.
M. LE PR�SIDENT. � Amendement n� 6, pr�sent� par M. Zocchetto au nom de la commission des Lois.R�diger comme suit cet article :
Au d�but du premier alin�a de l'article 720-
1-1 du Code de proc�dure p�nale, sont ajout�s les mots :�Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction �.
M. ZOCCHETTO, rapporteur. � Cet amendement reprend une proposition faite lors des d�bats sur la loi du 9 mars 2004. Le moment me semble venu de compl�ter l'article 720-1-1 du code en pr�cisant que la suspension peut n'�tre pas accept�e en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction. Il s'agit d'un cas classique, observ� en France et ailleurs, celui de la criminalit� organis�e, o� un chef de r�seau continue, depuis son lit, � diriger les op�rations. La notion de trouble exceptionnel � l'ordre public, retenue par l'Assembl�e nationale, nous para�t floue.
M. LE PR�SIDENT. � Amendement n� 39, pr�sent� par MM. Courtois, Lecerf et Goujon.R�diger comme suit cet article :
Le deuxi�me alin�a de l'article 720-1-1 du Code de proc�dure p�nale, est compl�t� par les mots :�et hors les cas o� il existe un risque particuli�rement �lev� de r�cidive du condamn� �.
M. LECERF. � Cet amendement est satisfait par l'amendement n� 6 de la commission. Les amendements nos 6, 39 et 51 ne diff�rent d'ailleurs que par le positionnement de la modification introduite � l'article 720-1-1. Nous pr�f�rons l'introduire au deuxi�me alin�a, pour �viter d'alourdir le premier.
M. LE PR�SIDENT. � Amendement n� 51, pr�sent� par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.R�diger comme suit le texte propos� par cet article pour compl�ter le premier alin�a de l'article 720-1-1 du Code de proc�dure p�nale :�et hors le cas o� il existe un risque particuli�rement �lev� de r�cidive du condamn� �.
M. DREYFUS-SCHMIDT. � Il est d�fendu.
M. ZOCCHETTO, rapporteur. � Je sugg�re d'en rester � ce qui a �t� convenu au sein de la commission, c'est pourquoi je souhaite le retrait des amendements nos 39 et 51.
D�favorable � l'amendement n� 50, ainsi qu'au n� 93.
M. CL�MENT, garde des Sceaux. � D�favorable � l'amendement n� 50 ainsi qu'au n� 93, car nous pr�f�rons l'amendement n� 6 de la commission. Je m'en �tais remis avec quelque r�ticence � la sagesse de l'Assembl�e nationale sur les dispositions excluant les suspensions de peine. La formulation retenue par votre commission des Lois me semble justifi�e. Les observations que j'ai entendues m'ont sembl� l�gitimes : je ne voudrais pas laisser croire que nous voulons revenir sur la loi Kouchner, qui est une bonne loi.
M. FAUCHON. � D'autant qu'elle n'est pas de M. Kouchner, mais de nous !
M. CL�MENT, garde des Sceaux. � C'est en effet un amendement du S�nat. Disons la loi Kouchner-Fauchon. (Sourires.)
M. FAUCHON. � Exactement !
M. SUEUR. � Vous devriez �tre fier d'y avoir contribu�.
M. CL�MENT, garde des Sceaux. � C'est parce qu'il prend en compte la n�cessit� de prot�ger la soci�t� contre les grands r�cidivistes, tout en respectant la dignit� humaine que nous pouvons conserver ce texte. Dans le cas d'une personne gravement malade, en fin de vie, le risque de r�cidive est exceptionnel. Le texte ne doit �tre modifi� que pour prendre en compte les grands pervers et les condamn�s ayant dirig� des groupes mafieux ou terroristes qui pourraient reprendre leur activit� m�me gravement malades.
M. HYEST, pr�sident de la commission. � Ramenons les choses � leur juste proportion : depuis 2002, cette disposition a permis 165 suspensions de peine, dont une seule a pos� probl�me.
M. DREYFUS-SCHMIDT. � Et on est revenu dessus. (Mme Borvo Cohen-Seat rench�rit.)
M. HYEST, pr�sident de la commission. � Il faut pr�voir l'exception.
M. DREYFUS-SCHMIDT. � C'est d�j� le cas !
M. HYEST, pr�sident de la commission. � Paternit� pour paternit�, cette mesure figurait dans le rapport de la commission d'enqu�te du S�nat sur les prisons de 1999.
M. DREYFUS-SCHMIDT. � Ce n'est pas du Fauchon, c'est du Hyest ?
M. HYEST, pr�sident de la commission. � Non, toute la commission : nous avons vu en prison des personnes en fin de vie, notamment des personnes �g�es souffrant de maladies d�g�n�ratives.
M. DREYFUS-SCHMIDT. � Comment va Papon ?
M. HYEST, pr�sident de la commission. � Cette loi a �t� vot�e � l'unanimit� : il est normal de continuer dans la m�me voie ! Plus personne ne comprend rien � la proc�dure p�nale. Un peu de stabilit� et de coh�rence permettraient d'agir dans la s�r�nit�.
Mme BORVO COHEN-SEAT. � Cette loi est appliqu�e avec une grande parcimonie. Six ans apr�s la commission d'enqu�te, apr�s l'amendement Fauchon et la loi Kouchner, il y a encore beaucoup de d�tenus tr�s malades dont le traitement est pourtant incompatible avec le maintien en d�tention. La plupart des personnes dont la peine est suspendue meurent en g�n�ral dans les trois mois. Quant aux tontons flingueurs, ils dirigent leurs activit�s mafieuses depuis la prison m�me. La loi Kouchner est une loi de sant�. En prison on ne peut soigner des personnes tr�s malades. En ne prenant en compte que le pronostic vital, on en fait trop ; il serait sage de revenir au texte initial.
M. FAUCHON. � � l'occasion de la loi Kouchner, j'avais repris une proposition, figurant dans le rapport du S�nat sur les prisons, qui avait �t� vot�e � l'unanimit�. Elle est aujourd'hui appliqu�e de mani�re satisfaisante. J'avais indiqu� que le grand �ge n'�tait pas en soi une raison suffisante.
Mme BORVO COHEN-SEAT. � C'en est all� autrement pour Papon.
M. FAUCHON. � C'est une question d'expertise m�dicale. J'admets que l'on permette au juge d'appr�cier les risques de r�cidive. Souvenez-vous de cette sc�ne des Tontons flingueurs o� le h�ros in articulo mortis, cache deux revolvers sous son drap pour flinguer ses acolytes.
En mati�re de crime organis�, on tire tout de m�me mieux les ficelles en libert� que depuis la prison ! Il me semble raisonnable de reconduire cette exception de r�cidive ; que le S�nat avait je crois, initialement vot�e.
En revanche, la r�f�rence � l'ordre public est trop vague et cr�erait un �l�ment d'incertitude.
Les amendements identiques nos 50 et 93 ne sont pas adopt�s.
L'amendement n� 6 est adopt�.
L'amendement n� 39 est satisfait, ainsi que l'amendement n� 51.
L'article 4 quater modifie est adopt�.
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