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Timestamp: 2017-07-21 10:50:23+00:00
Document Index: 129927352

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 15", "l'article 20", '§ 2', "l'article 22", "l'article 26", 'art 23', '§ 3', '§ 4']

Les organes du Conseil de l'Europe - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Cours d'Institutions européennes le 21 Août 2016 à 21:56
Les 2 organes principaux sont le comité des ministres et l'assemblée parlementaire. Ils sont assistés par le secrétaire général et il existe plusieurs organes subsidiaires. Depuis les années 90 sont organisées, au sein du Conseil de l'Europe, des réunions au sommet des chefs d'état et de gouvernement pour des questions particulières.
§ 1 – Le comité des ministres
Chapitre 4 articles 13 à 21 du statut. Le comité des ministres est défini comme l'organe compétent pour agir au nom du Conseil de l'Europe, c'est un organe inter gouvernemental constituait de représentants des gouvernements: le ministre des affaires étrangères souvent remplacé par un diplomate de haut rang. Son rôle est défini par l'article 15 de façon assez large: le comité « examine sur recommandations de l'assemblée consultative ou de sa propre initiative les mesures propres à réaliser les buts du Conseil de l'Europe ». Ces pouvoirs sont en réalité très limités, le comité des ministres peut seulement adresser ses conclusions sous forme de recommandations aux différents gouvernements nationaux. Le comité peut aussi inviter les gouvernements à lui faire connaitre la suite donnée à ces recommandations. Il peut aussi prendre des résolutions et adopter des déclarations. Le comité des ministres se réunit à huit clos obligatoirement, avant l'ouverture des sessions de l'assemblée parlementaire et chaque fois qu'il l'estime nécessaire. Il adresse des rapports sur son activité à l'assemblée parlementaire et peut constituer des comités de caractère consultatif ou technique. Enfin, c'est le comité des ministres qui rédigent et adoptent les conventions soumises aux états membres du Conseil de l'Europe, toutes ces conventions ne sont pas ratifiées par tous les états. Pour qu'une convention entre en vigueur, il faut qu'elle soit ratifiée par au moins 10 pays, elle s'appliquera aux seuls pays qui l'ont ratifiée. La plupart des conventions donnent au comité des ministres un pouvoir de surveillance puisqu'il doit contrôler l'application des conventions. C’est le cas de la convention européenne des droits de l'homme: son article 46 prévoit que les arrêts de la cour européenne des droits de l'homme soient transmis au comité des ministres qui en vérifie l'exécution. Chaque état dispose d'une voix et les modalités de vote sont fixées à l'article 20. Les résolutions les plus importantes sont adoptées à l'unanimité des voix exprimées, les résolutions du comité qui invitent un état à devenir membre ou membre associé du conseil doivent être prises à la majorité des 2/3 des représentants qui ont le droit de siéger au comité. D'autres questions plus simples nécessitent la majorité simple. Dans la pratique, presque toutes les décisions sont prises par consensus.
§ 2 – L'assemblée parlementaire
Elle est prévue par le chapitre 5. C'est le premier exemple dans l'histoire de la création d'une assemblée parlementaire dans une organisation internationale. Dans l'esprit des pères fondateurs, cette assemblée exprimait la volonté d'associer les peuples européens à la construction européenne. Cette assemblée devait incarner la vocation fédérale du Conseil de l'Europe. Dans les faits, son rôle a été réduit à celui d'une assemblée consultative: selon l'article 22, l'assemblée est l'organe qui délibère. A l'origine elle s'appelait assemblée consultative, elle a changé elle-même de nom pour devenir l'assemblée parlementaire afin d'insister sur son caractère représentatif. Les britanniques voulaient que les membres des assemblées soient désignés par les gouvernements nationaux alors que la France voulait une certaine démocratisation de l'assemblée, elle souhaitait que les parlements nationaux choisissent les membres de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. A l'origine, a été décidé que chaque état demeurait libre de choisir sa propre procédure de désignation de ses représentants à l'assemblée. Finalement, en 1951, le statut du Conseil de l'Europe a été amendé pour laisser aux parlements nationaux le contrôle de la procédure de désignation. En France l'Assemblée Nationale désigne 12 représentants et le Sénat 6. Au RU ce sont les chefs de partis qui proposent des noms mais c'est le premier ministre qui désigne finalement les représentants à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. C'est l'article 26 qui prévoit le nombre de représentants par pays, les plus petits n'en ont que 2 et les plus grands en ont 18. Les membres de l'assemblée parlementaire adoptent le règlement intérieur qui régit le fonctionnement de l'assemblée (c'est un signe d'autonomie) et ils élisent eux même leur président. La vie de l'assemblée est régie en sessions: elle est réunie en une seule session répartie en 4 semaines. Comme les parlements nationaux, l'assemblée parlementaire peut mettre en place des commissions spécialisées. Elle peut poser des questions écrites ou orales au comité des ministres, il s'agit d'un simple pouvoir d'information, il n'y a pas de sanction possible. Les parlementaires sont regroupés par affinité politique. Pour l'essentiel c'est un lieu de discussion: conformément à l'art 23 du statut, l'assemblée délibère et formule des recommandations sur toutes questions relatives aux buts du Conseil de l'Europe. La délibération se concrétise par des conclusions parfois accompagnées de recommandations, elles sont adressées au comité des ministres. L'assemblée adopte aussi des résolutions, les résolutions ainsi que les recommandations sont adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, elles ne sont pas juridiquement contraignantes. L'assemblée a aussi pour rôle de rendre des avis sur les projets de convention élaborés au sein du Conseil de l'Europe et soumis à la ratification par les états. L'assemblée émet également des avis concernant la candidature d'états qui ont déposé une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe, ces avis lient politiquement le comité des ministres. Enfin, l'assemblée parlementaire nomme le secrétaire général du Conseil de l'Europe sur proposition du comité des ministres. C'est aussi l'assemblée parlementaire qui nomme le juge de la Cour européenne des droits de l'homme en vertu de son article 22. § 3 – Le secrétaire général
Il a une fonction d'assistance des organes politiques que sont le conseil des ministres et l'assemblée parlementaire, il est nommé pour 5 ans. § 4 – Les organes subsidiaires
Ils ne sont pas explicitement prévus par le statut du Conseil de l'Europe. Exemples: Le commissaire aux droits de l'homme. C'est le comité des ministres qui a décidé, en 1999, de créer ce nouvel organe par une résolution qui définie le statut de cet organe. Il s'agit d'une instance non judiciaire, sa fonction est de promouvoir le respect des droits de l'homme en Europe, il doit, à cette fin, exercer ses fonctions en toute indépendance et en toute impartialité. Il est élu pour 6 ans à partir d'une liste de 3 personnes établie par le comité des ministres et son mandat n'est pas renouvelable. Le commissaire aux droits de l'homme doit identifier les lacunes dans le droit et dans la pratique des états membres concernant le respect des droits de l'homme. Il peut se saisir d’office d’une question qui relève de sa compétence et peut intervenir sur le fond de toute information pertinente. Ce sont les Parlements nationaux, les gouvernements, les médiateurs, mais aussi les organisations de la société civile et les particuliers qui peuvent donner des informations au commissaire et ainsi, l’inviter à intervenir sur une question particulière. Le 21 sept.-10, le commissaire a adressé une lettre à la France concernant la protection de la communauté Rom. Le commissaire des droits de l'homme fait des rapports sur les droits de l’Homme des Etats, à ce titre, il a un droit de visite dans certains lieux. Ces rapports sont souvent accompagnés de recommandations faites aux gouvernements nationaux. En 2006, un rapport a été adressé au gouvernement français afin d'améliorer les conditions pénitentiaires. Le commissaire n'a pas la compétence de présenter une demande adressée par un individu concernant sa violation de droits, cependant, l’article 14 de la Convention EDH donne néanmoins la possibilité au commissaire d’intervenir devant la Cour. La commission européenne contre le racisme et l'intolérance créée en 1993 pour évaluer l'efficacité des mesures nationales dans la lutte contre ces 2 phénomènes et pour formuler des recommandations. Le comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est l'organe responsable de la définition, de l'impulsion et de la conduite par le Conseil de l'Europe de la politique d’égalité entre hommes et femmes. Il adresse des rapports et des propositions au comité des ministres. Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, ce congrès réunit les représentants des collectivités territoriales des états membres et œuvre pour le développement de la démocratie locale et de la coopération transfrontalière.
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