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Timestamp: 2019-10-20 07:51:31+00:00
Document Index: 268604401

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§3', '§1', '§2', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§ 1', '§2', '§ 3', 'arrêt ', '§1', '§2', 'art.\n3']

septembre 29, 2019 cours-de-droit 1) Les principes du droit fiscal 0
Le droit fiscal, le cours et les fiches :
Droit de la fiscalité : principes, cours, fiches Le droit fiscal, le cours et les fiches : Introduction au droit fiscal. Introduction Générale. Le droit fiscal est un droit important qui touche tout le monde. Il est omniprésent. Il y a aujourd’hui un phénomène de concurrence fiscale pour conserver ou attirer les entreprises. Le droit fiscal est au cœur de notre société et au cœur de ... Lire la suite...
Les grands principes constitutionnels du droit fiscal LES GRANDS PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DU DROIT FISCAL Les principes constitutionnels du droit fiscal découlent de la soumission de la législation à certains nombres de principes fondamentaux. Il en résulte une discipline assez nouvelle : le droit constitutionnel fiscal. Ces principes jouent un rôle essentiel car ils constituent la base, le fondement du droit fiscal. On en a 2 ... Lire la suite...
Qu’est ce que l’impôt? Définition et critères Définition de l’impôt La définition classique de l’impôt de Gaston Jèze : « une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Une définition large : imposition de toute nature Ce n’est pas tout à fait celle consacrée par le droit positif. Nos normes constitutionnelles fondamentales n’emploient pas le ... Lire la suite...
Les impositions de toute nature et autres prélèvements La distinction entre les impositions de toute nature et les autres prélèvements obligatoires Un prélèvement qui ne peut-être qualifié ni de taxe parafiscale ni de rémunération de service rendu ni de cotisations sociales entre dans la catégorie des impositions de toute nature. C’est une définition négative. Décision n°82 124 L du 23 juin 1982 sur les redevances ... Lire la suite...
Classifications de l’impôt (direct/indirect, réel/personnel, progressif…) Les différentes catégories d’impôt Les différentes catégories d’impôts. On connaît 5 classifications qui reposent sur des oppositions binaires et ensuite qui reposent sur la nature de l’opération économique qui est imposée. Les oppositions binaires, distinction entre impôts unique et impôts multiples La première est la distinction entre les impôts uniques et les impôts multiples. C’est important car certains ... Lire la suite...
La fonction financière, sociale et économique de l’impôt LES FONCTIONS DE L’IMPÔT Classiquement, l’impôt existe car il remplit 3 fonctions : un fonction financière, une fonction sociale et une fonction économique. § 1. la fonction financière. C’est une fonction classique et libérale de l’impôt. Pour les libéraux, l’impôt poursuit exclusivement une fonction financière ; la couverture des charges publiques. L’impôt ne peut servir qu’à alimenter les caisses publiques. ... Lire la suite...
Le principe de légalité fiscale Le principe de légalité fiscale Selon Rousseau, « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants ». Le principe de légalité en matière fiscale est une réponse à cette conception. e principe signifie que l’essentiel du régime de l’impôt doit relever de la compétence législative. C’est un des ... Lire la suite...
Le principe de l’annualité fiscale Le principe de l’annualité fiscale Le principe de l’annualité de l’impôt est un principe de droit fiscal qui trouve son origine dans les principes fondamentaux applicables aux finances publiques. C’est un principe de compétence temporelle qui concerne le délai de l’autorisation du prélèvement fiscal. Cela signifie que l’autorisation n’est donnée que pour un an. Ce qui ne ... Lire la suite...
Le principe d’égalité devant l’impôt Le principe d’égalité fiscale Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. Ainsi, Le Conseil constitutionnel avait censuré la taxation exceptionnelle à 75 % de la part des revenus excédant un million d’euros, en invoquant la rupture d’égalité devant l’impôt. Cette taxation devait s’appliquer sur les revenus d’activité des personnes physiques et non des ... Lire la suite...
Le respect des droits et libertés des contribuables Le respect des droits et libertés des contribuables C’est un principe pré-constitutionnel. Le droit fiscal et le contentieux fiscal est dominé par un souci majeur qui est de maintenir un équilibre entre les prérogatives de l’administration fiscale et le respect des libertés et droits fondamentaux des contribuables. On a une administration qui dispose de pouvoirs étendus. ... Lire la suite...
Le principe de nécessité de l’impôt Le principe de nécessité de l’impôt Le Conseil Constitutionnel a dégagé le principe de nécessité de l’impôt:, conception qui n’a plus rien à voir avec la vision de l’impôt de 1789. Les constituants considéraient que l’impôt était nécessaire lorsqu’il existait des charges et des dépenses de l’Etat nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ... Lire la suite...
Le principe de progressivité de l’impôt Le principe de progressivité C’est un principe étroitement lié à l’égalité. Ce principe consiste à faire croître le taux de l’impôt en fonction de la compression de la base d’imposition ; l’assiette économique. Quelle différence entre l’impôt proportionnel et l’impôt progressif? Un impôt proportionnel applique un taux de prélèvement identique quelle que soit la base d’imposition (ex : l’impôt sur les sociétés). ... Lire la suite...
Le contentieux fiscal LE CONTENTIEUX FISCAL Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges entre le contribuable et l’administration fiscale. Définition du contentieux fiscal : On peut définir le contentieux fiscal comme l’ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont réglés les litiges nés de l’application par l’administration fiscale de la loi au contribuable. Ce contentieux fiscal présente normalement un caractère ... Lire la suite...
TVA : Principe et avantages de la TVA LA TVA La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt général qui s’applique directement aux achats réalisés par l’acheteur final du produit ou du service La place des impôts sur la dépense, la consommation caractérise le système fiscal de l’Etat. Parmi les impôts sur la dépense, on trouve la TVA qui frappe l’ensemble des ... Lire la suite...
Le champ d’application personnel de la TVA Qui est assujetti à la TVA? Le champ d’application personnel de la TVA Contrairement à ce que l’on pense, la TVA n’est pas un impôt payé par tout le monde. Seuls sont redevables de la TVA les assujettis (qui sont les contribuables) qui vont répercuter la taxe sur le prix de leur produit, de sorte qu’à ... Lire la suite...
Le champ d’application matériel de la TVA Le champ d’application matériel de la TVA. On peut considérer que ces opérations peuvent-être classées en 4 catégories : -les opérations relevant d’une activité économique d’un assujetti. -les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA par détermination expresse de la loi. -les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA sur option du contribuable. -le champ d’application ... Lire la suite...
Le champ d’application territorial de la TVA Le champ d’application territorial de la TVA La TVA intracommunautaire est liée à la construction unique du marché européen et il a donc fallut unifier la fiscalité applicable aux échanges économiques à l’intérieur de ce marché unique. Cela a touché essentiellement les droits de douane avec la disparition des droits de douane à l’intérieur de ... Lire la suite...
TVA : fait générateur et l’exigibilité de l’assiette Le fait générateur et l’exigibilité de l’assiette A) Définition. Le fait générateur peut-être défini comme tout acte ou tout événement qui, au terme de la loi, fait naître l’obligation fiscale. C’est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. La connaissance du fait générateur est importante tant pour le redevable que ... Lire la suite...
Les taux de TVA LES TAUX DE TVA EN VIGUEUR Les taux de TVA constituent d’une manière générale, une façon d’atténuer le caractère assez injuste de la TVA. Il existe en France, plusieurs catégories de taux. A) La détermination des taux. Depuis la généralisation de la TVA de 1966, il existe 3 ou 4 taux (taux légaux), lesquels sont en général applicables ... Lire la suite...
La liquidation de la TVA et son paiement La liquidation de la TVA et son paiement Concernant la liquidation et le paiement de la TVA, on distingue plusieurs personnes. La personne supportant la charge juridique de la TVA, c’est le contribuable. Mais ce contribuable légal ne supporte pas toujours la charge fiscale, en matière de TVA il y a un phénomène de répercutions qui reporte le ... Lire la suite...
L’impôt sur le revenu : définition, histoire, caractères L’IMPÔT SUR LE REVENU L’impôt sur le revenu constitue, en comparaison avec la TVA, une ressource relativement modeste puisqu’il représente environs 60 milliards d’euros et a été remplacé par la CSG. Le taux pour les restaurateurs est celui de 5,5%. Le coup pour l’Etat est de 2,5 milliards d’euros pour cette mesure. DÉFINITION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Les impôts sur le ... Lire la suite...
Les catégories de revenu et détermination du revenu imposable Comment calculer le revenu imposable? L’Impôt sur le Revenu porte en réalité sur un revenu global qui constitue la somme de différents revenus catégoriels auxquels ont été retiré certains frais ou certaines charges. Le Code Général des Impôts ne donne pas véritablement de définition du revenu. Le Code se borne à énumérer les différentes catégories de ... Lire la suite...
Traitement et salaires imposables et déductibilité Traitement et salaires C’est la catégorie la plus importante (80% des impôts). Il y a deux sous catégories : Les revenus imposables — Les revenus qui trouvent leur source dans des rémunérations versées soit par les personnes publiques soit par les entreprises ou les particuliers par les personnes qui sont à leur service. — Les pensions et ... Lire la suite...
Les bénéfices industriels et commerciaux Les bénéfices industriels et commerciaux. Ils correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Les personnes imposables. Cette catégorie concerne l’imposition des bénéfices réalisés par des personnes physiques dans l’exercice d’une profession industrielle et commerciale ou artisanale. Il s’agit d’imposer ... Lire la suite...
Bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux Bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux Les BNC sont des bénéfices ou des profits qui ne sont pas rattachés à des activités commerciales et qui définissent en général des gains provenant des professions libérales. Les bénéfices agricoles (BA) correspondent aux revenus qui sont générés par les exploitants agricoles, et aussi par les agriculteurs exploitants, les ... Lire la suite...
Les revenus fonciers Les revenus fonciers Ce sont les revenus sur les propriétés bâties et non bâties dès lors que ces revenus ne sont pas déjà intégrés dans d’autres catégories. Le revenu taxable sera différent du montant de revenu brut et du total des charges de propriété. Le revenu brut correspond aux recettes brutes effectivement perçues par le propriétaire à ... Lire la suite...
La règle du quotient familial La règle du quotient familial Cette règle Constitue un aménagement familial de l’impôt sur le revenu qui, de ce fait, va devenir un impôt réel mais personnalisé, qui tiendra compte dans le calcul même d’éléments personnels au contribuable, qui caractérisent le foyer fiscal du contribuable. Cette idée d’une personnalisation de l’impôt est apparue très tôt : 1914. Aujourd’hui, ... Lire la suite...
Le barème de l’impôt sur le revenu Le barème de l’impôt sur le revenu C’est ce qui permet de calculer l’impôt que l’on doit pour une part, et c’est sur ce barème que repose le mécanisme progressif de l’impôt sur le revenu. La technique de progressivité retenue est la progressivité par tranches. C’est-à-dire qu’on divise le revenu en diverses tranches. Chaque tranche étant ... Lire la suite...
Le recouvrement de l’impôt sur le revenu Le recouvrement de l’impôt sur le revenu Le recouvrement de l’Impôt sur le Revenu est assuré par voie de rôle. Le rôle est un acte administratif qui va justifier la compétence du Juge administratif en matière d’Impôt sur le Revenu. Le rôle est donc une liste de contribuable transmise par le service chargé de l’assiette de ... Lire la suite...
Quelles sont les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés? Les personnes morales assujetties à l’IS Il apparaît en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne. Il a été généralisé après la 2nd Guerre Mondiale dans la plupart des pays européens. Pour la France, l’impôt sur les sociétés (IS) est issu d’une réforme de 1948. Mais auparavant l’IS comportait un régime spécial pour les sociétés. L’IS est un ... Lire la suite...
Le droit fiscal est un droit important qui touche tout le monde. Il est omniprésent. Il y a aujourd’hui un phénomène de concurrence fiscale pour conserver ou attirer les entreprises. Le droit fiscal est au cœur de notre société et au cœur de notre société internationale. On a longtemps prétendu que le droit fiscal était un droit autonome. Le droit fiscal est un droit qui trouve ses racines dans la Constitution qui en pose les bases et en particulier le principe de la légalité fiscale, article 34 de la C. On a aussi le principe d’égalité devant l’impôt exprimé par l’article 13 de la déclaration de 1789 dont la violation a été à l’origine de la Révolution française. Le 1er acte, le décret du 17 juin 1789 a annulé les impôts au motif qu’ils n’ont pas été consentis par la nation. Ils sont nuls et non avenus.
On a dans le droit fiscal des sources constitutionnelles relayées par des sources législatives avec 2 Codes : le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales de 1981 concernant toutes les procédures permettant à l’administration de contrôler les impôts et le précontentieux fiscal.
On trouve en droit fiscal des sources internationales particulières. On a les conventions bilatérales afin d’éviter la double imposition soit au contraire, la non imposition. Le contribuable échappe au statut légal et entre dans le statut conventionnel lorsqu’il entre dans le cas d’application de la convention, en application de l’article 55 de la C. On trouve aussi le droit communautaire constitué essentiellement de règlements et de directives. Avec la construction d’un marché unique européen on tend vers une harmonisation des législations fiscales. Les Etats européens tentent de lutter contre les Etats privilégiés, les paradis fiscaux. Ex : fiscalité privilégié des capitaux. On lutte ainsi contre cette évasion fiscale.
A côtés de ces sources, on retrouve la doctrine administrative, article L 80 A du Livre des procédures fiscales. Les directives et les instructions sont dépourvues de caractère normatif. En droit fiscal, le contribuable est fondé à se prévaloir contre l’administration fiscale d’un changement de doctrine administrative. Le contribuable ayant pris des décisions en se fondant sur des directives ou des instructions du ministère des finances peut revendiquer l’application de l’ancienne doctrine administrative en cas de changement. On a un principe de confiance légitime. Cet article permet donc de violer la loi. Il est contraire à la Constitution. Il n’a jamais été déféré au CC et même mieux, ce système a été exporté en ce qui concerne les cotisations sociales par une ordonnance de 2004.
Une autre source : la jurisprudence fiscale. Le contentieux fiscal est éclaté entre le JA et le JJ. Le JA est compétent s’agissant des impôts directs et de la taxe sur le chiffre d’affaire (TVA). Les impôts indirects relève de la compétence du JJ car il n’y a pas d’actes administratif (droits de timbre, accises, droits d’enregistrement). L’impôt indirect est insidieux. Le contentieux fiscal est un contentieux essentiellement administratif. Seulement 10% relève du JJ. Le contentieux fiscal est pour la plupart du temps réglé par l’administration fiscale elle-même en interne, sans avoir recours au juge (90%). En 1922, on a instauré le recours préalable obligatoire pour éviter l’engorgement des TA.
Partie 1 : Théorie Générale de L’Impôt.
Section 1 : la définition de l’impôt.
La définition classique de l’impôt de Gaston Gèse : « une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Ce n’est pas tout à fait celle consacrée par le droit positif. Nos normes constitutionnelles fondamentales n’emploient pas le terme d’impôt. En droit constitutionnel, on trouve la notion de contribution publique dans la Déclaration de 1789 et celle d’imposition de toute nature de la Constitution de 1958. Compte tenu de cette diversité dans la terminologie fiscale, la Constitution a donné une notion générale : imposition de toute nature. La définition de l’impôt ne peut-être donnée que par la jurisprudence. C’est le juge constitutionnel qui définira ce qu’est une imposition de toute nature. Le juge constitutionnel, dans un 1er temps, va se rallier à la définition de Gaston Gèse, décision du 11 août 1960 Redevance Radio – Télévision : la redevance radio- télévision n’est pas une imposition de toute nature mais une taxe parafiscale. Le CC a abandonné cette définition stricte de même que la référence au terme « impôt ». Et utilisera une définition plus large et la seule consacrée par le droit positif , l’expression d’imposition de toute nature qui permettra d’inclure dans le champ du droit fiscal non seulement les impôts qualifiés comme tels mais aussi ceux qualifiés de taxe ( TVA et taxes locales) mais qui ne rejoint pas une catégorie encore plus vaste : les prélèvements obligatoires. Ex : les cotisations sociales ne sont pas des impositions de toute nature mais se sont des prélèvements obligatoires.
–le caractère obligatoire des prélèvements. Une imposition de toute nature est nécessairement obligatoire. Il existe d’autres prélèvements obligatoires : tous les versements des agents économiques aux administrations publiques n’étant pas volontaires et qui ne sont pas liés à une contrepartie immédiate ou individualisable. Ex : l’entrée dans la piscine municipale ou intercommunale. Cette notion de prélèvement obligatoire va constituer un indicateur de l’intervention de l’Etat dans l’économie. Le Conseil des impôts est devenu le Conseil des prélèvements obligatoires.
–l’inexistence d’une contrepartie : n’est pas déterminent car il existe des impositions qui sont la contrepartie d’un service ou d’une prestation rendue. Cela a été admis par le CE, lequel a admis que l’impôt se caractérise par le fait qu’il n’a pas de rapport direct avec le coup du service. Lorsqu’il n’y a pas d’équivalence entre le montant du prélèvement et le coup du service, on est en présence d’une imposition de toute nature, arrêt de principe du CE du 21 novembre 1958 Syndicat National des Transporteurs aériens. La corrélation entre le service rendu et la redevance doit-être si étroite que le produit de la redevance doit-être intégralement affecté au service qui fournit les prestations ou qui entretient l’ouvrage. Le CC s’est rallié au CE dans une décision du 6 octobre 1976 n°92 L où il a décidé que les redevances ne pouvaient-être considérées comme des impositions de toute nature lorsqu’elles sont perçues en vue de couvrir un service déterminé et qu’elles trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par les services ou dans l’utilisation de l’ouvrage public. Décision rendue à partir des droits de séjour des navires dans les ports.
–le critère de la non affectation de l’impôt : n’est pas déterminant. En principe, une imposition de toute nature ne doit pas être affectée à une dépense particulière. De plus en plus d’imposition de toute nature sont affectées à des dépenses particulières en pratique. Le changement a été fortement marqué avec l’affaire de la Contribution Sociale Généralisée CSG qui n’est pas une cotisation sociale et est pourtant affectée aux dépenses d’assurance maladie et de sécurité sociale. La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers TIPP est une imposition de toute nature qui finance la charge supplémentaire liée au RMI. Quand le législateur créé une nouvelle imposition, il la justifie en l’affectant à une dépense particulière. L’affectation permet la légitimation de l’impôt.
–le critère organique, de la personne au profit de laquelle le prélèvement peut-être effectué. Il permettait de distinguer les impositions de toute nature d’autres prélèvements obligatoires et également des taxes parafiscales. Une imposition de toute nature est toujours réalisée au profit d’une personne publique. Les taxes parafiscales étaient réalisées au profit d’établissements publics industriels et commerciaux et au profit d’organismes professionnels. La plupart des taxes parafiscales ont été transformées en imposition de toute nature car le CC avait jugé dans la décision du 28 juin 1982 que rien ne s’oppose à ce que le législateur crée une contribution fiscale et attribue son produit à un établissement public industriel et commercial.
Les taxes parafiscales étaient définies par l’article 4 de l’ordonnance de 1959 : prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privée autre que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ces taxes étaient établies par décret en CE. Elles sortaient de la compétence législative. Leur reconduction devait quand même faire l’objet d’une autorisation législative.
Critère organique : Ni l’Etat, ni les collectivités locales, ni les EPA Etablissements Publics Administratifs ne pouvaient percevoir de taxes parafiscales. Le CE avait annulé une taxe parafiscale perçue par un EPA, arrêt d’Assemblée du CE du 20 décembre 1985 Syndicat national des industriels de l’alimentation animal.
Si la taxe parafiscale ne répondait pas à ses critères, le CE prononçait l’annulation du décret pour incompétence de l’autorité réglementaire. Arrêt CE du 26 octobre 1990 Union Fédérale des Consommateurs UFC où le CE annule un décret qui institue une taxe parafiscale sur les produits pétroliers au motif que cette taxe ne répondait pas aux objectifs sociales et économiques de la taxe parafiscale.
Distinction entre les impositions de toute nature et les redevances de service rendu. Ces prélèvements obligatoires sont prévus par l’article 4 de la LOLF. La rémunération de service rendu ne peut-être établie que par décret. La jurisprudence a donné une définition : elles doivent avoir pour objet de couvrir les charges d’un SP déterminé ou les frais d’établissements d’exploitation d’entretient d’un ouvrage public. Pour être légales, les rémunérations de service rendu doivent trouver leur contrepartie directe et proportionnelle dans les prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage, CE 21 novembre 1958 Syndicat National des Transporteurs Aériens. Repris dans la décision du 6 octobre 1976. La qualification de service rendu va emporter plusieurs conséquences :
-quand elle concerne l’Etat, elle doit être établie par décret en CE.
-quand il s’agit de personnes publiques autres que l’Etat. Ex : Université, elle doit-être établie par l’autorité délibérante de ces autres personnes publiques.
-le juge peut rectifier la qualification opérée par les textes réglementaires. Pour qualifier un prélèvement de rémunération ou de redevance de service rendu, le JA utilise plusieurs éléments :
*Si la rémunération est utilisée exclusivement par le service prestataire, le JA recherche si la redevance est la contrepartie exacte et directe du service rendu. C’est le critère de l’équivalence qui crée une corrélation entre le service rendu et la redevance. La redevance ne doit-être due que par les usagers effectifs. On ne peut donc considérer comme une rémunération de service rendu une redevance perçue auprès de certains usagers alors qu’il apparait que d’autres usagers que ceux qui paient la redevance bénéficient également du service. CE 18 janvier 1985 D’Antin de Vaillac. Concerne une redevance perçue auprès des propriétaires des forêts des Landes. En contrepartie de la protection de la forêt par les pompiers. Le juge a considéré que cette rémunération n’est pas une rémunération de service rendu car les autres propriétaires de bois qui n’exploitent pas la forêt vont bénéficier également d’un service de lutte contre l’incendie.
Distinction imposition de toute nature et cotisations sociales. Les cotisations sociales constituent un prélèvement obligatoire qui n’est assimilable ni à l’impôt ni comme des redevances pour service rendu. Le CE a défini les cotisations sociales comme des versements de caractère obligatoire qui ouvre droit à des prestations et avantages servis par les divers régimes d’assurance sociale, CE 93 325 DC du 13 août 1993 Maîtrise de l’immigration. L’INSEE définit les cotisations sociales comme « les apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue d’acquérir et de maintenir le droit à ses prestations ». Elles se distinguent ainsi des impositions de toute nature car leur versement ouvre droit à une contrepartie.
Section 2 : les différentes catégories d’impôt et les techniques fiscales.
Ce système peut présenter un inconvénient, si on a des impôts trop fort, on peut arriver à imposer sur la fortune une personne qui par exemple a un fort patrimoine. C’est pour cela que l’on a mis en place un bouclier fiscal. Sur le plan de la fiscalité, on s’aperçoit que des personnes vont être imposé sur plusieurs impôts, ce qui va conduire à une pression fiscale excessive. Il faut éviter la fuite des capitaux.
Section 3 : les fonctions de l’impôt.
§ 1 la fonction financière.
–être productif : être payer par le plus grand nombre de contribuables et qu’il frappe le plus largement possible la matière imposable.
–être stable : ce qui permettra que l’impôt sera facilement accepté par les contribuables.
–être suffisamment élastique : il doit pouvoir être augmenté sans susciter de trop vives réactions.
–la régulation conjoncturelle :
–l’action structurelle : permet d’agir sur les structures de l’économie au moyen d’instruments fiscaux. Ex : des incitations fiscales permettant de favoriser l’implantation des entreprises dans certaines régions favoriser certaines structures de production, groupe de sociétés ou statuts de l’entreprise.
–les interventions fiscales sectorielles : actions fiscales plus ponctuelles. On va avoir un objectif économique qui ciblera des secteurs particuliers de l’économie. Ex : l’agriculture ou les hautes technologies.
–la politique des zones franche qui va permettre une implantation dans certains secteurs de ville d’entreprises. Ex : dans les banlieues.
–la confiance placée dans ce mode d’intervention de l’économie
– les limites rencontrées dans les résultats obtenus qui appelleront de nouvelles mesures venant se greffer sur les premières.
§3 La fonction sociale de l’impôt.
– la progressivité de l’impôt
–la personnalisation de l’impôt.
Chapitre 2 : Les principes constitutionnels du droit fiscal.
–les principes constitutionnels de compétence.
–les principes constitutionnels de fond.
–les droits du contribuable.
–les droits qui concernent les individus en tant que sujet de droit.
La Constitution nous accorde des garanties qui concernent le système normatif (la légalité de l’impôt, les principes de qualité (clarté, intelligibilité) de la loi fiscale).
Le contribuable est celui qui est en contentieux avec l’administration fiscale. Le contentieux le plus extrême est celui qui va se porter devant le juge de l’impôt. Le contribuable (et même le justiciable) va bénéficier de droits-garanties (principe du contradictoire, droit au juge, droit à un juge impartial).
Section 1 : Les principes de compétences.
§1 Le principe de légalité fiscale.
-le Parlement est compétent non seulement à l’égard des impôts nationaux mais aussi en ce qui concerne les impôts locaux sous les réserves posées par l’article 72-2 de la Constitution qui dispose que la loi peut autoriser les collectivités territoriales à fixer le taux et les éléments de l’assiette d’impôts locaux. Tous les impôts sont établis par la loi et la loi de finances va autoriser la perception des impôts.
–Le législateur est tenu d’exercer lui-même l’intégralité de ses compétences fiscales. Il ne peut déléguer une partie de ses compétences au pouvoir règlementaire sous peine de commettre une incompétence négative. Ex : il n’épuise pas la totalité de sa compétence.
–le Gouvernement ne dispose pas du pouvoir de créer une imposition de toute nature par voie règlementaire. Hormis l’hypothèse des ordonnances de l’article 38.
§2 le principe de l’annualité fiscale.
Section 2 : les principes constitutionnels de fond.
Ce sont des principes qui joueront surtout devant le Conseil constitutionnel, dans la mesure où le JJ et le JA se refusent de contrôler la constitutionnalité des lois. Arrêt ARRIGHI 1936 : il n’appartient au JA de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Quand la loi organique sera publiée, le CE devra renvoyer la question préjudicielle au Conseil constitutionnel. Les contribuables vont exciper la constitutionnalité de la loi.
Article 13 de la Déclaration de 1789 ; la contribution commune doit-être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté contributive.
–égalité dans la loi fiscale. C’est une égalité formelle, en vertu de laquelle, tous les contribuables qui appartiennent à une même catégorie doivent-être traités de manière identique par les normes qui s’appliquent à eux. De ce point de vue, le principe d’égalité ne signifie pas que tous les contribuables devront payer le même montant d’impôt et n’interdit pas que les contribuables soient soumis à un régime fiscal différent. La loi peut comporter des discriminations mais il faut que ces inégalités soient justifiées. Ex : une différenciation objective en rapport avec l’objet de la loi. Ce qui exclut les discriminations inconstitutionnelles.
A défaut, elle pourra quand même exister si elle est motivée par un motif d’intérêt général. Ex : favorisation des entreprises qui exportent.
On trouve une autre forme de violation de l’égalité qui fait intervenir le principe de proportionnalité. Le Conseil Constitutionnel ne sanctionne que les ruptures caractérisées d’inégalité. Ex : celles qui ont une grosse ampleur.
Le principe d’égalité dans la loi fiscale ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général. Pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qu’il établit et qu’elle ne présente pas un caractère trop grave.
–égalité par ou au moyen de la loi fiscale. C’est une égalité qui repose sur le fait qu’une loi formellement égale pour tous peut-être matériellement illégale, lorsqu’elle traite de manière uniforme des situations qui sont différentes. En matière fiscale, cela permet de réaliser l’égalité réelle ou matérielle par une fiscalité discriminatoire permettant une redistribution des richesses. Cette discrimination positive conduit à accorder des avantages à des contribuables défavorisés et de permettre que les écarts entre les contribuables soient réduits. Cette égalité est préconisée par les sociaux-démocrates mais est assez peut utilisée dans les démocraties libérales. Le Conseil constitutionnel n’a jamais imposé au législateur de tenir compte des inégalités réelles. De sorte que l’égalité par la loi relève de la volonté politique du législateur et du Gouvernement sous réserve de ne pas commettre une erreur manifeste d’appréciation.
§2 le principe de liberté.
C’est un principe pré-constitutionnel. Le droit fiscal et le contentieux fiscal est dominé par un souci majeur qui est de maintenir un équilibre entre les prérogatives de l’administration fiscale et le respect des libertés et droits fondamentaux des contribuables. On a une administration qui dispose de pouvoirs étendus. Et un contrôle peut mettre en cause des libertés individuelles, et plus généralement des droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel dans la décision Perquisition fiscale du 29 décembre 1983 a considéré que l’exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression. Il convient de concilier l’exercice des libertés et droits fondamentaux individuels et la légitime répression de la fraude fiscale. Celle-ci se trouve consacrée par le Conseil constitutionnel et puise son fondement dans le principe de nécessité de l’impôt. C’est en fait la question des ordonnances autorisant les visites domiciliaires. La loi de finances n’avait pas assorti les visites domiciliaires fiscales de garanties suffisantes. Ex : contrôle de l’autorité judiciaire (gardienne de la liberté individuelle, article 6 de la C). Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition de la loi de finances.
§3 le principe de nécessité.
Article 13 de la Déclaration de 1789 : pour l’entretient de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. L’impôt apparait donc comme une nécessité sociale, à laquelle tous les citoyens doivent se soumettre. Cette nécessité de l’impôt va s’appliquer à toutes les catégories d’impôt. « L’impôt est un mal nécessaire ».
-on ne peut pas fixer juridiquement de limites impératives à la pression fiscale.
-de manière plus pratique, l’administration peut-être autorisée à lutter contre la fraude fiscale, qui est un objectif de valeur constitutionnel.
§4 le principe de progressivité.
Certains auteurs considèrent que l’article 13 impose au législateur, la mise en œuvre d’une progressivité de l’impôt à l’égard des impôts qui peuvent donner lieu à une personnalisation. Ex : impôt sur le revenu. Cette thèse a été semble t-il confirmée par le CC dans la décision du 21 juin 1993, 320 DC. Où le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur la déductibilité partielle de la CSG.
Le principe d’égalité devant les charges publiques n’interdit pas de rendre déductible un impôt (CSG) de l’assiette d’un autre impôt (impôt sur le revenu) dès lors qu’il n’y a pas de rupture caractérisée de l’égalité. En l’espèce, la déduction de la CSG qui est partielle et limitée ne remet pas en cause le caractère progressif du montant de l’imposition globale du revenu des personnes physiques. Le législateur ne peut pas supprimer totalement toute progressivité de l’impôt sur le revenu.
Il existe d’autres droits constitutionnels :
–le droit de propriété (article 17 de la Déclaration de 1789) auquel les justiciables préfèrent le principe de propriété institué par la DDHC.
-On a des droits nouveaux qui apparaissent et qui intéressent la qualité de la loi fiscale et qui sont une manifestation du principe de sécurité juridique. Et le Conseil constitutionnel contrôle l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi fiscale.
-On a les principes processuels : le droit au juge, le principe du contradictoire, le principe d’impartialité du juge.
Chapitre 3 : le contentieux fiscal.
Il recouvre tous les litiges entre le contribuable et l’administration fiscale. On peut le définir comme l’ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont réglés les litiges nés de l’application par l’administration fiscale de la loi au contribuable. Ce contentieux fiscal présente normalement un caractère objectif. Le contribuable se trouve vis-à-vis de l’administration fiscale dans une situation objective et sa dette s’appréciera en relation par rapport à la loi fiscale et non par rapport à sa situation personnelle.
un, au sens large.
– du REP en matière fiscal, qui permet au futur contribuable de faire un recours contre les actes règlementaires édictés dans le domaine fiscal.
Ex : Un décret d’application de la loi fiscale peut-être contestée devant le JA au moyen du REP, recours en annulation.
Aujourd’hui ce REP est le fait d’organisations professionnelles.
– un recours en R de l’administration fiscale. Si celle-ci s’est trompée, il est possible de demander la condamnation de l’Etat à la réparation du préjudice subi. Avant 1990, le juge n’accordait d’indemnité que lorsque la faute lourde avait été prouvée. Depuis 1990, le juge admet une réparation en cas de faute simple de l’administration fiscale, Arrêt BOURGEOIS.
un, au sens strict.
C’est le contentieux qui se limite au contentieux de l’imposition et le contentieux du recouvrement. Il a été considéré par le CE comme un contentieux de pleine juridiction, CE 29 juin 1962 Société des Aciéries de POMPEY : les pouvoirs du juge dans le cadre de l’action fiscale sont plus étendus que dans le cadre de l’excès pouvoir.
Ex : le droit d’annuler la décision administrative, de substituer de nouvelles décisions à celles de l’administration. C’est un pouvoir de réformation de la décision administrative. Le CE a décidé de qualifié le contentieux fiscal au sens strict comme un contentieux de pleine juridiction malgré le caractère objectif.
–la contestation des opérations d’assiette ou de liquidation de l’impôt : c’est la contestation du montant de l’impôt que l’on doit.
–le contentieux du recouvrement de l’impôt : porte sur les opérations formelles de ce recouvrement. Ce contentieux est soumis à une phase de recours préalable obligatoire. C’est ce que l’on appelle la réclamation préalable, posée par la loi du 27 décembre 1927 pour désencombrer les TA. La réclamation préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel. Elle vaut pour tous les impôts (aussi bien dans le contentieux de l’assiette ou dans celui du recouvrement). La mise en œuvre de ce droit de réclamation posé par l’article L 280-1 du Livre des procédures fiscales doit être adressée :
Le délai est de 2ans à partir du fait générateur en matière du contentieux sur l’assiette.
–un intérêt juridique. La réclamation est très importante car elle permet de fixer l’objet du procès fiscal. Cette réclamation présente bien le caractère d’une demande contentieuse visant à obtenir la satisfaction d’un droit. Cela permet de lier le contentieux.
–un intérêt pratique. Permet de filtrer le contentieux fiscal devant le juge. Chaque année le contentieux fiscal reçoit 4 millions de réclamations préalables. La plupart portent sur des erreurs ou des omissions dans le calcul de l’assiette. Il reste 300 000 réclamations qui correspondent à un vrai désaccord de fond et il n’y a que 10% de ces réclamations qui arriveront devant le juge.
On a un partage des compétences entre le JJ et le JA. L 199 du Livre des procédures fiscales parle du juge de l’impôt. Les TJ seront compétents en matière de droits indirects et de droits d’enregistrement et les TA en matière d’impôts directs. Depuis peu, le JA est compétent en matière de taxe sur le chiffre d’affaire (TVA). Le JJ va aussi être compétent en matière d’ISF.
Le TA est la juridiction de droit commun. Le tribunal compétent étant le juge du lieu d’établissement de l’impôt pour le contentieux de l’assiette, et le siège de l’autorité qui poursuit pour le contentieux du recouvrement.
Les CAA sont compétentes pour les jugements rendus dans le domaine fiscal par les TA. Le juge de droit commun est la CAA. Car jusqu’à présent c’était le CE.
Le CE est maintenant le juge de cassation des jugements rendus par la CAA et peut-être saisi aussi par la question préjudicielle (avis contentieux du CE).
Le JJ, en 1ère instance, le contentieux judicaire de l’impôt est porté en principe devant le TGI.
Exception : les litiges sur les droits de douane sont de la compétence du TI.
On a un recours devant la CA des jugements rendu par le TGI (date de 1998 car avant c’était devant la Cour de Cassation). Le pourvoi en cassation se fait devant la Cour de Cassation qui peut non seulement sanctionner les vices de forme et les erreurs de droit mais aussi remettre en cause l’appréciation sur les faits par les 1ers juges.
C’est un contentieux qui recouvre toutes les opérations les plus importantes constitutives de l’obligation fiscale. On va contester le bien fondé de l’impôt ; le montant et les modalités de calcul de l’impôt. C’est-à-dire finalement, l’assiette et la liquidation de l’impôt.
–une procédure de recouvrement amiable.
–une procédure de recouvrement forcé en cas d’échec de la précédente. L’administration fiscale va pouvoir procéder au recouvrement de l’impôt sans passer par un juge.
–l’avis à tiers détenteur. Permettant de contraindre les tiers qui sont soit des débiteurs du contribuable. Ex : employeur, cocontractant. Ou détenteurs de fonds appartenant au contribuable. Ex : banques, notaires, chèques postaux. Contraindre ses débiteurs à verser immédiatement au trésor les fonds détenus jusqu’à concurrence du montant de la dette fiscale du contribuable.
–la contrainte judiciaire. Il s’agit de l’emprisonnement du contribuable récalcitrant. La loi l’a placé sous la protection du juge judiciaire et en particulier sous la protection du JLD. Elle n’est employée qu’à l’encontre des fraudeurs avérés et qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation pénale.
Dans les sociétés traditionnelles, les ressources publiques ne sont pas des ressources fiscales. En effet, au Moyen Age l’impôt n’est qu’une ressource exceptionnelle permettant de financer la guerre.
Dans les sociétés à dominante agricole, l’essentiel de la fiscalité est à caractère indirect. Ce sont des impôts indirects qui portent principalement sur les droits de douane qui frappent les exportations, les importations et les transactions courantes (taxe unique sur la production).
Dans les sociétés modernes (industrielles ou postindustrielles) qui vont connaître un taux important de salarisation va dominer la fiscalité directe notamment une fiscalité qui va porter sur les revenus voir le capital avec une fiscalité assez forte sur le patrimoine.
Dans notre système fiscal, la part des impôts indirect devrait diminuer.
On observe en réalité de très forte disparité entre les Etats, et cela provient du fait qu’un système fiscal est rarement une construction rationnelle. C’est en fait le produit d’une évolution historique, souvent limité par des considérations politiques et notamment par la prise en considération de certaines revendications sociales ou plus simplement de groupes de pression.
Chapitre 1 : L’imposition de la dépense.
La place des impôts sur la dépense, la consommation caractérise le système fiscal de l’Etat. Parmi les impôts sur la dépense, on trouve la TVA qui frappe l’ensemble des dépenses. Elle représente plus de 130 milliards d’euros. Il existe d’autres impôts qui frappent la dépense mais qui apparaissent de manière plus marginale ; la TIPP (18 milliards d’euros), les droits sur l’alcool et le tabac.
– On peut instaurer une taxe unique sur la production qui frappe tous les produits au moment où ils sortent du stade de production pour entrer dans le cycle de commercialisation. C’est-à-dire de consommation.
On a un système de taxe unique appliqué pendant la 1ère GM. En 1936, on a institué un système dit des paiements fractionnés qui est en fait, une taxe perçue à chaque transaction mais qui reste neutre car le contribuable est autorisé à déduire la taxe déjà payée en amont. Chaque assujetti ne reverse au fisc qu’une partie de la taxe perçue. Si bien qu’à la fin du circuit économique, le montant cumulé des taxes encaissées est égal au montant de la taxe unique qui affecterait le prix de vente au détail.
Section 1 : Le champ d’application de la TVA.
Le redevable de la taxe calcule et verse la différence entre la taxe qui frappe le produit qu’il vend et celle qui frappe ses achats. Le calcul de la TVA ne s’effectue pas produit par produit mais par le chiffre d’affaires. C’est-à-dire l’ensemble des recettes réalisées par une entreprise dans l’exercice de son activité. Cette TVA présente 2 avantages :
– la TVA est indifférente à la longueur du circuit économique. Et entraîne une liberté des agents économiques ; elle n’influence pas le comportement des agents économiques.
-En ce qui concerne les échanges internationaux, la TVA présente une supériorité incontestable qui est due à sa transparence. Un produit exporté pourra quitter le pays exportateur en exonération de taxes. Il va traverser éventuellement des Etats de transit. Dans ce cas, on dit que les produits sont en transit et fiscalement en suspension de taxe. Ensuite, ils vont supporter l’imposition sur la dépense dans l’Etat de consommation ; c’est-à-dire l’Etat importateur.
§1 Le champ d’application personnel de la TVA.
Contrairement à ce que l’on pense, la TVA n’est pas impôt payé par tout le monde. Seuls sont redevables de la TVA les assujettis (qui sont les contribuables) qui vont répercuter la taxe sur le prix de leur produit, de sorte qu’à terme le véritable redevable sera le consommateur final.
– les salariés et d’une manière générale toutes les personnes qui sont liées par un contrat de travail ou tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la R de l’employeur.
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires en vertu des dispositions spécifiques du Code du travail.
–les fonctionnaires et les dirigeants des EP notamment les EPIC et les dirigeants des sociétés dont les rémunérations sont assimilées fiscalement à des traitements et des salaires.
§2 Le champ d’application matériel de la TVA.
Les prestations de services, article 256-4 du CGI.
Les livraisons de biens à l’intérieur de la communauté.
Le régime des prestations de service.
Selon que la prestation de service est localement matérialisable.
–La location de moyens de transport. La TVA calculée sera celle du lieu d’établissement du prestataire.
– Les opérations sur immeuble. La TVA calculée sera celle du lieu d’implantation de l’immeuble.
– Les prestations qui sont facilement matérialisables sur le territoire d’un Etat. La TVA calculée sera celle du lieu où la prestation est réalisée.
–Les transports de personne qui ne concernent que le transport ferroviaire. La TVA perçue sera celle de chaque Etat sur la fraction de la prestation accomplie sur son territoire.
–Le prestataire de service et le client sont tous 2 installés en UE et sont tous 2 assujettis à la TVA. La TVA qui est perçue est celle du lieu du client.
– Le prestataire de service et le client sont tous 2 installés en UE mais le client n’est pas assujetti à la TVA. La TVA applicable sera celle de l’Etat du prestataire.
§ 1 Le fait générateur et l’exigibilité de l’assiette.
L’assiette de la TVA.
– Les majorations demandées à l’acheteur (intérêts moratoires).
– Les frais de transport (sauf si l’acheminement constitue une opération distincte).
–Les frais d’assurance.
–La rémunération des intermédiaires.
–Les frais d’emballage perdus.
–Les rabais.
–Les remises ou autres ristournes.
–Les pénalités pour retard dans la livraison.
§2 Les taux de TVA.
Ils constituent d’une manière générale, une façon d’atténuer le caractère assez injuste de la TVA. Il existe en France, plusieurs catégories de taux.
La détermination des taux.
Taux particulier, fixé à 2,1%.
Ex : les médicaments destinés à la médecine humaine.
Taux réduit, fixé à 5,5%, prévu par l’article 278 bis et s. du Code général des impôts.
Ce taux porte sur les produits de « première nécessité ».
–Les produits de confiserie.
–Le chocolat.
–Le chocolat de ménage (pâtissier, noir).
–Les bonbons au chocolat.
–Le chocolat au lait.
–Les fèves de cacao et beurre de cacao.
–Le caviar.
–Les produits issus de l’industrie du bois (bois de chauffage et dérivés).
–Les livres (ensemble imprimé ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture).
–Les travaux d’amélioration de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, à condition que ces locaux soient le lieu de résidence principal ; article 279-0 bis du Code général des impôts. Cet impôt a pour but de relancer le secteur du bâtiment et de lutter contre une politique des travaux hors facture.
–La restauration à emporter et la restauration (coût pour l’Etat : 2,5 milliards d’€uro).
Taux normal, fixé à 19,6% en 2000, article 278 du Code général des impôts.
La discrimination des opérations imposables.
–Discrimination classique entre les produits.
–Discrimination possible entre les bénéficiaires de la taxe.
§ 3 La liquidation de la TVA et son paiement.
Concernant la liquidation et le paiement de la TVA, on distingue plusieurs personnes.
La personne supportant la charge juridique de la TVA, c’est le contribuable.
Mais ce contribuable légal ne supporte pas toujours la charge fiscale, en matière de TVA il y a un phénomène de répercutions qui reporte le poids économique de la taxe sur le consommateur.
Pour montrer que celui au nom duquel l’impôt est établit n’est pas celui qui en supporte la charge, on parlera d’assujetti.
L’assujetti en matière de TVA ne supportera pas le poids de l’impôt mais c’est lui qui payera l’impôt à l’administration fiscale.
C’est l’assujetti et lui seul qui pourra déduire la taxe payée en amont.
La liquidation du régime de la TVA s’effectue selon un régime de déduction encadré par un système déclaratif.
Le régime de déduction.
La TVA permet alors de ne frapper QUE la valeur ajoutée, c’est-à-dire la plus value conférée au produit.
A la fin du cycle complet (industriel et commercial) la charge fiscale globale ayant grevé ce produit correspondra à la taxe calculée sur le prix de vente du consommateur final.
A chaque stade de production ou de distribution, le redevable calcule et facture à son client, la taxe (taxe d’aval) qui frappe le prix de vente qu’il pratique.
Lors du règlement au trésor, l’assujetti retire de cet impôt le montant de la taxe en amont qui a grevé les éléments de son prix de revient (qui a affecté son prix de vente facturé au client). L’assujetti ne versera que la différence entre la taxe facturée au client et la taxe déductible.
Le calcul de la TVA ne s’effectue pas produit par produit, mais se calcul en fonction du chiffre d’affaire.
Les assujettis procèdent à la liquidation de la taxe pour l’ensemble de leurs opérations réalisées au cours d’une même période (en général par mois, par trimestre voire exceptionnellement annuellement).
Le principe est que le droit à déduction implique que les biens et services grevés par la TVA doivent être utilisés pour la réalisation des opérations imposables à la TVA.
Seule est déductible la taxe sur la valeur ajoutée ayant affecté les biens et les services nécessaires à l’exploitation.
Depuis l’arrêt Compagnie Alitalia du 3 février 1989, la condition existante auparavant de l’affectation exclusive du bien ou du service pour les besoins de l’exploitation a disparu car était contraire à la 6ème directive sur la TVA.
Ce droit de déduction s’applique de manière générale à l’ensemble des biens acquis pour les besoins de l’exploitation et touchent en premier lieu les immobilisations. C’est-à-dire les biens et valeurs, meubles ou immeubles, corporelles ou incorporelles, acquis ou créés par l’entreprise, non pour être vendus ou transformés mais pour être utilisés durablement sous la même forme dans l’entreprise.
Ex : les terrains, les constructions, le mobilier, les véhicules de transport, notamment les véhicules de transport de personne, véhicules nécessaires à l’exploitation du service…
Entrent dans le champ d’application du droit à déduction : des biens autres que les immobilisations. Il s’agit par exemple des biens qui doivent figurer dans les stocks de production en cours et qui sont destinés à la vente en l’état ou au terme d’un processus de production, fabrication et transformation.
Ex : les marchandises en stock et les matières premières.
L’exercice du droit à déduction porte essentiellement sur les questions de délai. Et jusqu’à une période récente, il concernait la règle du décalage d’un moins pour les biens autres que les immobilisations.
Cette règle a disparu y compris pour les immobilisations et désormais le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Cette déduction est opérée par soustraction sur la taxe due par l’entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Il existe un mécanisme de la régulation de la TVA.
En principe les déductions sont définitives, mais dans certains cas, il existe des reversements ou des compléments de déduction. Ces régularisations concernent essentiellement les immobilisations et cela en raison de la permanence des immobilisations.
Il arrive que les redevables déduisent plus de TVA que ce qu’il en on encaissé. On se trouve face à un crédit de TVA et ce crédit de taxe est en principe remboursé par l’administration fiscale mais il existe aussi un mécanisme assez complexe de transfert du droit à déduction sur les mois suivants.
Tout assujetti à la TVA doit dans les 15 jours du commencement de ces opérations souscrire une déclaration d’existence.
C’est-à-dire une déclaration qui comporte tous les renseignements qui concernent l’activité professionnelle.
Le paiement de la TVA intervient en principe leur du dépôt de la déclaration de TVA qui est normalement mensuel.
On aura un relevé qui va faire apparaître le détail des opérations réalisées et le montant des opérations taxables.
On a la possibilité de déclarer trimestriellement le montant de la TVA mais cela ne concerne que le contribuable dont le montant de la TVA est inférieur à 4000 euros.
On figure la TVA brute dont on soustrait la TVA déductible et on obtiendra sur la déclaration le montant de TVA exigible.
Le défaut de déclaration pourra susciter une taxation d’office par l’administration fiscale.
Chapitre 2 : L’impôt sur le revenu.
L’idée de cette réforme était de faire un impôt global frappant toutes les catégories de revenu et faire aussi un impôt progressif.
La réforme CAILLAUX a partiellement abouti, car on subsistait des impôts particuliers sur le revenu à taux proportionnel et non pas à taux progressif.
Ce sera finalement en 1959 et 1970 que sera instauré un véritablement impôt sur le revenu. C’est-à-dire un impôt sur le revenu
– progressif.
– général ou encore synthétique.
–personnalisé.
Section 1 : L’assiette de l’impôt sur le revenu IR.
Pour déterminer l’assiette de l’IR, il convient de définir deux notions : celle de contribuable et celle du revenu imposable.
§1 La détermination du contribuable.
–Règle 1 : Seules les personnes physiques sont imposables individuellement ou par foyer à l’impôt sur le revenu. C’est la définition qui est donnée par l’article 1er A) du CGI « il est établit un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu ».
Il résulte de cet article, que les personnes morales ne sont pas soumises à l’IR. Et elles sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés qui frappe les personnes morales en raison de leur bénéfice fiscal.
Toutes les personnes physiques ne sont pas soumises à l’IR. :
* les personnes physique qui vont exercée leur activité dans des sociétés (IS).
*les personnes exonérées de l’IR (touchant des revenus faibles).
*les personnes qui relèvent d’un foyer fiscal dont elles ne sont pas le chef.
–Règle 2 : Seules les personnes ayant en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur l’IR. Article 4 A) du CGI.
Qui prévoit une obligation fiscale illimitée pour les personnes françaises ou étrangères domiciliées en France.
Si le domicile est hors de France, les personnes sont toutefois passibles sur l’IR mais en raison de leur seul revenu de source française. Article 4 A) alinéa 2.
L’article 4 B) dit que sont considérés ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal.
Le foyer s’entend du lieu où le contribuable, son conjoint et ses enfants habitent normalement. C’est le lieu de résidence habituelle. A condition que cette résidence est un caractère permanent.
Sinon on est dans le cas du lieu de séjour principal. Pour celui-ci, il faut séjourner en France plus de 6 mois ou au moins pour une durée supérieure à celle des séjours effectué dans les autres pays. Peut importe ici la nature du séjour.
Le CGI indique que sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins que cette activité soit exercée à titre accessoire. L’activité est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps et l’activité dont il tire le plus de revenu.
En l’absence d’activité professionnelle, on a dans l’article 4B, une troisième catégorie de personnes imposables : celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. C’est le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements ou le lieu où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens, le centre de leurs intérêts économiques.
Le CGI prévoit 2 exceptions à l’exigence du domicile fiscal :
*Sont soumises à l’IR les personnes qui n’ayant pas leur domicile fiscal en France disposent de revenus de source française. On parlera à ce moment là d’une obligation fiscale restreinte, ou limitée.
Les revenus de source française sont : article 164B du CGI.
Les revenus d’immeubles situés en France/ Les revenus d’activité professionnels exercés en France/Les revenus versés par un débiteur établi en France.
*Sont imposables les personnes non domiciliées en France mais qui disposent, à quelque titre que ce soit, d’une ou plusieurs habitations en France. Ces personnes seront imposables sur la base d’un revenu forfaitaire égal à 3 fois la valeur locative de leurs habitations en France mais dans le cas où leurs revenus de source française sont inférieurs à ce forfait. Cette disposition sévère n’est pas en réalité d’application courante car y échappent tous les contribuables de nationalité française ou étrangère domiciliés dans un pays ayant conclu avec la France une convention tendant à éviter la double imposition : la convention de double imposition. + De 100 pays concernés. Ces conventions s’appliquent en France à travers l’article 55 de la Constitution donc avec une autorité supérieure à celle de la loi.
–Règle 3 : C’est la règle de l’imposition par foyer fiscale. Elle impose que les personnes mariées sont soumises à l’IR de manière commune et non séparément pour les revenus perçus par chacune d’elles. Depuis le 1er janvier 2005, les personnes pacsées sont considérées fiscalement comme des personnes mariées. Réalisme encore du droit fiscal. On va intégrer dans le revenu du foyer fiscal, les revenus perçus par les enfants ou les personnes à charge. Et le CGI dispose que chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’IR.
Le CGI dispose que chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’IR. Cette règle connait des exceptions :
-les époux peuvent faires l’objet d’une imposition séparée dans 3 hypothèses : lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit/ ils ont été autorisé par le juge à résider séparément/ l’un des époux à quitter le domicile conjugal et chacun des époux dispose de revenu distinct.
-les membres du foyer fiscal peuvent obtenir une imposition séparée pour les enfants mineurs lorsque ces enfants tirent des revenus de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de celle du foyer fiscal.
§2 Le revenu imposable.
L’IR porte en réalité sur un revenu global qui constitue la somme de différents revenus catégoriels auxquels ont été retiré certains frais ou certaines charges.
Le CGI ne donne pas véritablement de définition du revenu. Le Code se borne à énumérer les différentes catégories de revenus frappées par l’impôt. On doit déterminer les différents revenus catégoriels et ensuite déterminer le revenu global qui constituera la somme des différents revenus catégoriels auquel on aura déduit les différentes charges ou frais.
Les revenus catégoriels.
–Poids des investissements fonciers non amortissables.
–Lente rotation des stocks.
–L’irrégularité importante des revenus liés aux aléas climatiques.
–Impresario ou manageur.
–Exploitants d’auto-école.
–Paysagistes.
–Les placements à revenu fixe.
–Les produits de valeurs à revenus variables.
–Les produits de valeurs mobilières étrangères. Pas de difficulté, car ils sont déclarés à l’administration fiscale par les établissements financiers, en général par les banques.
Régime forfaitaire, de la micro entreprise
Régime de déclaration réelle, régis par une déclaration contrôlée.
Les traitements des salaires et pensions.
Celle dans laquelle le salarié met fin à son activité (retraite ou invalidité).
Celle dans laquelle le contribuable se voit allouer, en raison d’une obligation légale (pension alimentaire) ou contractuelle (rente viagère), une allocation lui permettant de vivre.
Régime de déduction forfaitaire. La déduction forfaitaire est de 10% du montant des salaires déclarés. Planché : 413€ et plafond : 13.893€. En pratique si on prend 10% on s’expose rarement à des difficultés.
Régime réel. L’application de la déduction forfaitaire de 10% n’est pas obligatoire. Chaque année le salarié pourra choisir entre la déduction des frais de 10% et le régime des frais réel. Dans ce dernier régime, le salarié aura la possibilité de retrancher les dépenses effectives, réelles, engagées pour l’exercice de sa profession. La déclaration doit être accompagnée d’une annexe détaillant les dépenses engagées. 4 conditions concernent les frais réels :
Ces frais réels doivent être engagés en vue de la conservation ou de l’acquisition du revenu imposable (doivent être écartées les dépenses d’ordre privé).
Ils doivent être nécessités par l’exercice d’une profession dont les résultats sont imposables dans la catégorie des traitements des salaires. Problème en cas d’activité mixte, les dépenses communes pourront être réparties au prorata des recettes brutes de chaque profession.
Ils doivent avoir été supportés pendant l’année d’imposition.
Ils doivent pouvoir donner lieu à une justification. Il faut conserver toutes les factures concernant ces frais réels. Le contribuable doit conserver toute pièce permettant d’apprécier le montant et la nature des dépenses compte tenu de l’importance des opérations effectuées et des obligations professionnelles qui leurs sont imposées, les factures doivent être conservées au moins 3 ans après le paiement. Sont surtout contrôlées 3 catégories de frais réels : les frais de déplacement, le nombre de jour de voyage pendant l’année et les dépenses journalières d’hôtel et de restauration.
Elles doivent être prévues par la loi. L’énumération législative est limitative.
Elles ne doivent pas avoir été prises en compte au titre de revenus catégoriels.
Elles doivent pouvoir être justifiées.
Section 2ème : La liquidation de l’impôt sur le revenu.
Paragraphe 1er : La règle du quotient familial.
Constitue un aménagement familial de l’impôt sur le revenu qui, de ce fait, va devenir un impôt réel mais personnalisé, qui tiendra compte dans le calcul même d’éléments personnels au contribuable, qui caractérisent le foyer fiscal du contribuable.
Bénéficient d’une seule part, les contribuables qui sont célibataires, divorcés ou veufs, et sans enfants à charge.
Bénéficient de 2 parts, les contribuables mariés sans enfant à charge.
Les contribuables mariés qui ont un enfant à charge : 2 parts et demi. Le premier enfant compte pour une demi-part.
3 parts pour les contribuables mariés ayant 2 enfants à charge.
Et puis chaque enfant à partir du troisième vaut 1 part.
Etre âgé de moins de 21 ans,
Avoir moins de 25 ans et poursuivre les études,
Ceux qui effectuent le service national (sans limite d’âge).
Cependant, le quotient familial divisant le revenu par le nombre de parts a pour effet d’atténuer la progressivité de l’impôt et d’engendrer des ruptures d’égalité devant les charges publiques. Pour pallier le facteur d’inégalités, on a institué un plafonnement du quotient familial qui s’appliquera aux contribuables qui ont des revenus élevés et pour lesquels l’avantage lié au quotient familial paraît disproportionné. Ce système de plafonnement est complexe. Pour faire simple, ce système est plafonné à 2292€ par demi-part.
Paragraphe 2ème : Le barème de l’impôt sur le revenu.
C’est ce qui permet de calculer l’impôt que l’on doit pour une part, et c’est sur ce barème que repose le mécanisme progressif de l’impôt sur le revenu. La technique de progressivité retenue est la progressivité par tranches. C’est-à-dire qu’on divise le revenu en diverses tranches. Chaque tranche étant imposée à un taux différent. Plus le revenu augmente, plus le taux d’imposition va être élevé. Le barème, depuis 2006, ne comporte que 5 tranches. On a atténué la progressivité de cet impôt sur le revenu. En euros :
De 0€ à 5.852€ = imposé 0%
De 5.852€ à 11.673€ = imposé à 5,5%
De 11.673€ à 25.926€ = imposé à 14%
De 25.926€ à 69.505€ = imposé à 30%
Revenus supérieurs à 69.505€ = imposé à 40%
Section 3ème : Le recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Le recouvrement de l’IR est assuré par voie de rôle. Le rôle est un acte administratif qui va justifier la compétence du JA en matière d’IR. Le rôle est donc une liste de contribuable transmise par le service chargé de l’assiette de l’impôt. Qui analysait les déclarations de revenu du contribuable. Ces déclarations sont examinées par des contrôleurs des impôts, qui peuvent demander des éclaircissements ou des justifications, L 16 B du Livre des Procédures fiscales. Si l’on n’est pas d’accord on peut passer par un conciliateur départemental.
Certains ont préconisé le système de la « retenue à la source » pratiqué aux USA, en Allemagne. Dans ce système, l’administration fiscale va exiger le payement de l’impôt d’une autre personne que le contribuable, pour des raisons de commodité.
L’IR repose sur 3 mécanismes :
–un mécanisme marginal : dans la 1ère année d’imposition, l’IR est recouvré en une seule fois. Car l’administration fiscale ne connait pas encore le montant des revenus du contribuable. Le recouvrement de l’impôt s’effectuera au moment de l’émission de l’avis d’imposition qui va mentionner le total des sommes à payer, la date de mise en recouvrement
–le système des acomptes provisionnels : le système normal de recouvrement sur l’IR. L’IR donne normalement lieu au paiement de 2 acomptes. Chaque acompte étant égal au 1/3 de l’impôt payé l’année précédente. Le solde de l’impôt est acquitté après la mise en recouvrement de l’avis d’imposition.
Chapitre 3 : L’impôt sur les sociétés.
Il apparaît en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne. Il a été généralisé après la 2nd GM dans la plupart des pays européens.
Section 1 : Les personnes morales assujetties à l’IS.
Les sociétés imposables à raison de leur forme.
Les sociétés imposables à raison de leurs activités.
Les établissements publics et les organismes divers.
–les SNC.
–les EURL créées par des personnes physiques.
–les associations se livrant à des activités commerciales.
Les exonérations totales.
Les exonérations partielles.