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Timestamp: 2018-06-21 07:58:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.2', 'art19', 'art 40', 'art.434', 'art. 226', 'art. 434', 'art.226', 'art.223', 'art.226', 'art.226', 'art. 434', 'art.80', 'art. 223', 'art 68', 'art. 222', 'art. 222', 'art.222', 'art.227', 'art.225', 'art.227', 'art.227', 'art.227', 'art.227', 'art.35', 'art.36']

Quelles interrogations pour la pratique professionnelle ? - OASIS - Le Portail du Travail Social
Panorama des droits de l’enfant en France
par Marie-Geneviève MOUNIER
Progressivement depuis le dernier quart du XIXème Siècle, l’enfant a fait l’objet d’une réelle prise en considération. Il est devenu un sujet à part entière qui demande une protection de l’Etat en cas de défaillance de la famille ou de tout groupe dans lequel il est susceptible de vivre. C’est ainsi que l’émergence de ce courant de pensée a été favorable à l’application de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) qui a été ratifiée par le parlement français par la loi du 2 juillet 1990 et publiée au Journal Officiel en vertu du décret N° 90-917 du 8 octobre 1990, (JO du 12 octobre page 12363-12365).
Nous exposerons d’abord le statut de l’Enfant, Enfant qui présente à juste titre de nombreux droits mais aussi des devoirs, quels repères pouvons nous lui donner pour répondre à cette exigence ?
I - Statut de l’enfant
Depuis la loi du 5 juillet 1974 la minorité s’étend jusqu’à 18 ans aussi bien en droit civil qu’en droit pénal et en droit constitutionnel (droit de vote). L’obligation scolaire a été portée à 16 ans par l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité.
Le mineur peut être émancipé à l’âge de 16 ans par le Juge des Tutelles à la demande du père ou de la mère. La jeune fille qui se marie (possible pour la jeune fille à partir de 15 ans avec l’accord de son père ou de sa mère pour se marier.) est émancipée.
Dans tous les domaines de la vie civile l’intérêt supérieur de l’enfant est souligné, (art.3 de la CIDE). Nous pouvons le remarquer tout particulièrement dans le droit de la famille : exemple, dans le cadre des mesures de protection de l’enfance, c’est l’action sociale préventive appelée encore action éducative (mesure administrative), et l’assistance éducative (une mesure judiciaire). L’intérêt supérieur de l’enfant est aussi appliqué dans les cas de séparation ou de divorce des parents pour savoir chez lequel des parents l’enfant aura sa résidence. Ce principe est également appliqué dans les situations les plus graves quand un retrait de l’exercice de l’autorité parentale est prononcé afin de déterminer qui s’occupera de l’enfant (l’autre parent, une tierce personne, un grand parent).
Il ressort du statut du mineur que l’acte sexuel et le mariage doivent être librement consentis. Ainsi, deux mineurs peuvent avoir une relation sexuelle librement consentie sans encourir de sanction pénale, il en sera de même si un mineur de plus de 15 ans a une relation librement consentie avec un adulte sauf si ce dernier est un parent ou une personne qui a autorité sur lui.
L’enfant, sujet à part entière, a le droit de connaître ses origines biologiques, loi du 22 janvier 2002 sous réserve que son ou ses parents biologiques l’acceptent.
Un certains nombre de principes généraux doivent être respectés :
- Non discrimination (art.2 de la CIDE). Ce principe fondamental se retrouve dans les différentes législations dont l’enfant est le sujet. Ce principe s’applique à tous les services publics. Une illustration de ce principe est donnée par l’acceptation des enfants en situation irrégulière dans les établissements scolaires ; néanmoins, on peut s’interroger sur les limites de cette application au regard des prestations familiales où l’enfant et les parents étrangers doivent être en situation régulière pour y prétendre. Certains signes d’appartenance questionnent ce principe dans certaines circonstances. C’est au nom des valeurs républicaines laïques que fut votée la loi du 15 mars 2004.
- Survie et développement. Un mineur quelle que soit sa situation, français, étranger en situation régulière ou irrégulière bénéficie des différentes mesures de l’Aide Sociale à l’Enfance. Mais le problème se pose au regard de ses parents s’ils sont en situation irrégulière, car en dehors de l’ASE, des centres d’hébergement et des actions humanitaires, l’aide est difficile.
- Respect de l’opinion de l’enfant. Dans tout procès le concernant, l’enfant peut être entendu s’il est capable de discernement, un avocat doit l’assister. Les parents ne peuvent pas s’opposer à ce que l’enfant corresponde avec ses grands-parents, des personnes qui lui sont proches (par exemple, un parrain, une marraine) sauf exception.
- Nom et nationalité. L’enfant a droit au nom. Quant à la nationalité tout enfant né d’un parent français est français (droit du sang). Si c’est un enfant né en France de parents étrangers, il est français à sa majorité sous réserve qu’il ait vécu 5 ans sur le territoire avant ses 18 ans et depuis l’âge de 11 ans.
- Protection de l’identité. Tout enfant à le droit au respect de son identité.
- Liberté d’expression. Les jeunes peuvent s’exprimer librement tant que leur écrit ne trouble pas l’ordre public.
- Liberté de pensée, de conscience, de religion. Tout jeune a sa liberté de pensée comme tout adulte, ainsi que sa liberté de conscience, un exemple peut être donné, celui des greffes d’organes.
- Libertés religieuses. Tout jeune est libre de suivre le culte qu’il souhaite. En principe ce sont ses parents qui dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale choisiront la religion qu’ils souhaitent pour leur enfant. Toutefois si l’enfant est enrôlé dans une secte, il peut s’y opposer en saisissant le juge des enfants et si, il est trop jeune pour le faire de lui-même, des grands-parents peuvent saisir ce magistrat.
- Liberté d’association ou de réunion pacifique. Les jeunes peuvent se constituer en association mais le président et le trésorier doivent être majeurs. Ils peuvent adhérer à une association et se réunir librement.
- Protection de la vie privée. Une personne ne peut pas photographier un mineur sans l’autorisation des parents et si l’enfant est hospitalisé ou vit dans une institution (exemple de la crèche) il faut également l’autorisation du responsable de l’organisme.
- Accès à l’information appropriée. Tout enfant doit être informé de sa situation en fonction de son âge et de ses capacités de discernement.
- Enfants issus de minorités. Ils doivent bénéficier d’une protection et d’une non discrimination comme tout enfant.
Le statut de l’enfant porte également sur l’éducation et la formation.
2. Education et activités culturelles
Education. Nous savons que la scolarité est obligatoire jusqu’à 16 ans. A l’école, la discipline doit être respectueuse de la dignité de l’enfant
Les buts de l’éducation sont de permettre aux jeunes de se créer un avenir et d’être citoyen, mais le nombre d’illettrés reste important. Un certain nombre de jeunes se trouve en échec scolaire. Des plates-formes de remobilisation, des initiatives de soutien scolaire pour les plus jeunes sont mises en place. Atteignent-elles les résultats escomptés ? La réponse est variable.
Un service public assure aussi l’orientation des jeunes en particulier à la fin de la 3ème.
Tout jeune peut entreprendre une formation en alternance dont l’apprentissage dès 16 ans, voire 15 ans. Il a le statut d’apprenti (de salarié)
Loisirs et activités culturelles. L’accès aux loisirs, à la culture, depuis une trentaine d’années, est un objectif de la politique sociale. Les maisons de jeunes, de quartiers, les clubs de jeunes ont cet objectif.
Néanmoins toutes ces mesures sont-elles toujours adaptées ? On peut s’interroger malgré les efforts réalisés, entre autres dans le cadre de la politique de la ville.
3. La santé des jeunes
Des services médico-sociaux ont été mis en place surtout à partir de 1945, dans l’objectif de permettre une surveillance de la grossesse et ensuite une surveillance de l’enfant dans le cadre de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Des consultations médico-psychologiques, des consultations dans des dispensaires sont aussi proposées. Des services hospitaliers spécialisés pour les enfants sont implantés sur tout le territoire, ainsi que des infrastructures infanto-juvénile en psychiatrie.
Les enfants bénéficient en tant qu’ayants droit des prestations en nature de l’Assurance Maladie de leurs parents jusqu’à l’âge de 16 ans et au delà jusqu’à 20 ans si, ils sont lycéens ou étudiants. Si les parents bénéficient de la Couverture Maladie Universelle de base et/ou complémentaire les enfants sont également ayants droit.
Mais combien de parents en situation irrégulière n’osent pas faire soigner leur enfant de crainte d’être expulsés.
Quant à l’enfant ayant un handicap, malgré la loi de 1975 modifiée, le nombre de places dans les différentes institutions reste très insuffisant.
La loi de 1975 a mis en place la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) qui a un rôle d’orientation vers une classe spécialisée ou un établissement scolaire spécialisé, un IMP (Institut médico-pédagogique), un IMPro (Institut médico-professionnel) ou un IME (Institut médico-éducatif). Cette même commission peut décider de l’octroi de l’allocation d’éducation spéciale, de la carte d’invalidité. Un effort semble se maintenir de la part de l’Education Nationale (soutien, tiers temps...) mais malgré ces aides les moyens ne sont pas toujours suffisants.
Les addictions restent une problématique préoccupant les équipes scolaires.
Sans dresser un tableau exhaustif, les textes relatifs à la drogue (loi de 1970 ...) s’appliquant pour les majeurs, s’appliquent aussi pour les mineurs. Ainsi un procureur de la République, un juge des enfants peut utiliser l’injonction thérapeutique. Pour les dealers des sanctions pénales peuvent être prises toujours en utilisant les règles de minorité pénale qui visent une action éducative.
Niveau de vie. Les différentes prestations familiales, le RMI-RMA, les allocations mensuelles et les allocations de secours exceptionnels accordés par le service de l’aide sociale à l’Enfance (mesure d’assistance) sont aussi une aide complémentaire. Les bourses de l’Education Nationale, les aides aux frais de cantine, les aides du Fonds de secours lycéens ainsi que des aides d’associations ont cette même finalité. Pour les jeunes adultes âgés de moins de 25 ans et de plus de 21ans un vide juridique est constaté malgré le Fonds d’aide aux Jeunes [1].
Les travailleurs sociaux sont les acteurs et les témoins de la mise en place de ces dispositifs ?
Les travailleurs sociaux s’interrogent sur leur pratique, sur le sens du Travail Social, sur l’application des principes déontologiques et éthiques au regard des dispositifs décrits ci-dessus mais encore plus au regard de la protection de l’enfance et de l’enfance maltraitée.
Les services de PMI, le service polyvalent de secteur, le service social scolaire ainsi que certaines associations assurent plus particulièrement le soutien à la parentalité. Cas de séparation d’avec les parents. En principe, l’enfant ne doit pas être séparé de ses parents sauf si l’évaluation de la situation l’exige. Dans le cadre des mesures de protection de l’enfance depuis ces dernières années la tendance était d’éviter de séparer l’enfant de ses parents en organisant si nécessaire des mesures éducatives en milieu ouvert mais il semble que l’on revienne parfois sur cette position. Quand l’enfant doit faire l’objet d’une hospitalisation on essaye de limiter sa durée, bien sûr en fonction de la situation médicale, et la présence des parents est souhaitée.
Regroupement familial. Le droit français permet à un travailleur étranger de faire venir en France sa conjointe et ses enfants mineurs ou handicapés dans le cadre du regroupement familial sous réserve qu’il possède un logement permettant l’accueil de sa famille et justifie de revenus, ce qui n’est pas toujours facile !!!
Déplacement illicite d’enfants et non retour. Le mineur qui se rend en France seul, est protégé par le service de l’ASE, mais il ne peut pas faire de suite une demande de nationalité française. Dans le cas où il est venu illégalement sur le territoire, il peut être reconduit dans son pays, situation parfois difficile à comprendre.
Recouvrement de la pension alimentaire destinée à l’enfant. Depuis les années 1975, un cadre juridique est prévu en cas de non paiement de la pension alimentaire : La procédure de paiement direct par voie d’huissier ou le recouvrement par le Trésor en saisissant le Procureur de la République. Dans ces deux cas avec le jugement attestant de la pension, le parent ayant l’enfant à charge peut bénéficier d’une prestation familiale (l’allocation de soutien familial). Les voies judiciaires ordinaires restent possibles. En cas de non versement de la pension alimentaire des poursuites pénales peuvent être engagées pour abandon de famille. Dans la réalité de nombreuses pensions restent impayées.
Enfants privés d’environnement familial. Dans tous les cas ils bénéficient des différentes mesures de l’Aide Sociale à l’Enfance : Accueil, Placement dans une famille d’accueil, dans un foyer, dans un établissement scolaire ou dans un établissement spécialisé. Il peut-être pupille de l’Etat et le Préfet assure le rôle de tuteur tandis qu’un conseil de famille est mis en place.
Adoption. L’adoption est possible selon deux procédures : l’adoption simple ou plénière. Dans tous les cas l’adoption s’effectue par jugement du tribunal de grande instance à la requête des futurs adoptants. La convention de La Haye s’applique en France, pour les adoptions internationales et un accompagnement social est assuré aux familles qui l’acceptent ou qui en font la demande. Mais il y a de nombreuses demandes et peu d’enfants adoptables, ce qui en soit est bien, mais Maurice Berger regrette que des enfants fassent l’objet de multiples placements avant d’être confiés définitivement par leurs parents au service de l’ASE et ne soient pas adoptables.
Révision périodique des placements. Cette révision se fait au minimum, chaque année pour une mesure administrative et tous les deux ans pour une mesure judiciaire. Toutefois des prorogations des mesures peuvent être prises. Les rapports transmis méritent toute l’attention des travailleurs sociaux.
Enfants en situation d’urgence. L’ASE est le service de référence dans ce cas. L’ASE est encore un acteur principal pour les Enfants de la rue et Enfants à la recherche de sécurité. Le travailleur social se trouve avoir une action limitée d’après les témoignages.
Enfants relevant des systèmes judiciaires pour les jeunes : Sur le plan pénal, nous savons qu’il existe des juridictions spécifiques pour les mineurs : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs (pour les 16 -18 ans). La nouvelle politique pénale interroge fortement les travailleurs sociaux.
Enfants privés de liberté par toute forme de détention, emprisonnement ou placement surveillé. Par principe cela devrait être exceptionnel. Les mineurs doivent être dans un quartier de la prison séparé des adultes. Des centres éducatifs fermés doivent être une alternative à l’incarcération selon les cas. A partir de l’âge de 16 ans, le mineur peut faire l’objet d’une mesure de travail d’intérêt général.
La protection de l’enfance et l’enfance maltraitée sont à l’épicentre de l’application de la déontologie et du secret professionnel.
III - Protection de l’enfance en danger et maltraitée
Protection contre tout mauvais traitement et négligence (art19 de la CIDE)
Actuellement les mesures contre la maltraitance des mineurs sont assez nombreuses d’après l’observatoire national de l’action sociale décentralisée, qui publie chaque année depuis 1994 un rapport sur le nombre de signalements et les facteurs qui en sont à l’origine.
Les enfants en danger correspondent à l’ensemble des enfants maltraités et des enfants en risque. Les enfants en risque sont ceux qui connaissent des conditions d’existence risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien mais qui ne sont pas pour autant maltraités. L’enfant est dit maltraité si, il est victime de violence physique, de cruauté mentale, d’abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychique.
La maltraitance des enfants et des adolescents est un problème social crucial de notre société qui leur reconnaît aujourd’hui des droits et en a fait des sujets à part entière.
Les cas de mauvais traitements sont mieux connus qu’autrefois même si les contours sont encore difficiles à connaître.
D’après l’enquête annuelle de l’Observatoire National de l’Action Sociale Décentralisée : l’O.D.A.S, en 2002 on dénombre 86000 Enfants en danger dont 18500 Enfants maltraités. Les cas d’enfant, en danger sont en lien, pour un certain nombre, avec la crise sociale et l’émergence d’une crise identitaire qui fragilise la famille. Ce qui entraîne de la part des travailleurs sociaux des signalements à l’autorité administrative ou judiciaire.
Il y a une augmentation des signalements due à un meilleur repérage des situations.
1. Mesures administratives (appelées mesures sociales) et civiles vis-à-vis de l’enfance en danger
a) l’autorité administrative propose des aides diverses aux familles avec l’accord des parents. L’Action Sociale Préventive (décret du 7/01/1959) en est une forme. La loi du 6/01/1986 portant entre autres sur les missions du service de l’ASE définit la mission de l’ASE ainsi :
« Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles confrontées à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre »
(art 40 du CFAS, Art.221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
L’article 42 du CFAS, Art.222-3 du CASF relatif aux prestations d’aide à domicile indique pour sa part : "L’aide à domicile attribuée lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien, ou son éducation l’exige".
Dans les 2 articles, la notion de danger n’est pas citée, mais nous la trouvons dans le décret du 07/01/1959 qui n’est pas abrogé.
La loi du 10 Juillet 1989 introduit dans le code de la famille et de l’aide sociale des dispositions spécifiques à l’enfance maltraitée. Elle réaffirme la place du département et donc la responsabilité du Président du Conseil Général qui est chargé de mettre en place la coordination, d’assurer un dispositif de recueil des signalements en permanence et de répondre aux urgences.
Une articulation étant assurée entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.
La loi du 18 décembre 1989 précise, la mission des services de P.M.I. au regard de l’enfance maltraitée. Le service de promotion de la santé scolaire en est bien sûr un acteur.
b) l’Intervention de l’autorité judiciaire
Elle intervient dans le cadre de l’Assistance Educative (ordonnance de 1958), mais également dans le cadre de la tutelle aux prestations familiales (même si ce n’est pas une mesure de contrôle sur l’autorité parentale). Elle intervient également pour la délégation et le retrait de l’autorité parentale.
La problématique pour les Assistants (e) s de Service Social est : Jusqu’où devons-nous intervenir pour ne pas déresponsabiliser les Parents tout en agissant dans l’intérêt de l’ENFANT ?
2. Les mesures pénales
Leur but est de sanctionner les acteurs de mauvais traitements. Ces actes constituent des infractions en sachant que 15 ans est un seuil retenu pour l’aggravation des peines. Au-delà de 15 ans il y a application des mêmes peines que si la victime est un adulte.
Le Code Pénal l’art.434-1 réprime la non-dénonciation de crime, mais précise expressément qu’il n’est pas applicable aux personnes tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’art. 226-13 = Primauté du Secret Professionnel.
L’art. 434-3 réprime la non-dénonciation de sévices à mineurs nouvelle illustration de la protection accrue des personnes vulnérables.
Signalement à l’autorité judiciaire, administrative.
Les personnes soumises au Secret Professionnel sont exemptées de signaler art.226-13, la décision de signaler est laissée à leur libre conscience mais l’art.223-6 réprime la non-assistance à personne en danger, à personne en péril et les personnes soumises à l’art.226-13 y sont soumises, l’art.226-14 lève le secret professionnel.
La loi du 2 janvier 2004 étend la levée possible du secret professionnel jusqu’à l’âge de 18 ans au lieu de 15 ans.
Les textes qui ne font que prévoir une obligation de signalement à l’encontre de certaines personnes tenues au secret professionnel sans indiquer que le non-respect de cette obligation est réprimé par les dispositions de l’art. 434-3 ne tombent pas sous le coup de cet article ; ce qui est le cas des travailleurs sociaux tenus à l’art.80 du CFAS (221-6 CASF). Cet article dispose que les personnes participant aux missions du service de l’ASE sont tenues au secret professionnel mais qu’elles sont également tenues de transmettre sans délai au Président du Conseil Général ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier et notamment toute information sur les situations des mineurs susceptibles de faire l’objet de mauvais traitement. Mais cette obligation de signaler à l’autorité hiérarchique si elle peut en cas de non-respect entraîner des sanctions disciplinaires, n’entraîne pas de sanction pénale. Seul l’art. 223-6 réprimant la non-assistance à personne en danger pourra le cas échéant être appliqué. Les associations peuvent se porter partie civile (loi du 02/02/1981).
La loi du 10/O7/1989 confirme que la mise en place d’un dispositif départemental de recueil des signalements est de la compétence du Président du Conseil Général (art 68 CFAS, 226-1 CASF).
Cette loi a également prévu la création d’un service d’accueil téléphonique national gratuit (téléphone vert), il fonctionne 24h sur 24h (numéro de téléphone 119).
Les agressions sexuelles : La section III du Code Pénal relative aux agressions sexuelles distingue le viol des autres agressions sexuelles.
Le viol est un crime. Sa définition est fixée par l’article 222-23. L’absence de consentement est précisée. Elle est caractérisée non seulement en cas de violence, contrainte ou surprise, mais également en cas de menace. La répression du viol simple est aggravée (15 ans de réclusion criminelle) et le Code Pénal prévoit deux nouvelles circonstances aggravantes (mutilation et infirmité permanente) : 20 ans de réclusion dans ce cas.222-24CP.
La loi du 10/07/1989 a augmenté le délai de prescription de 10 ans en cas d’inceste ou de viol commis par une personne ayant une autorité sur l’enfant. Ce délai court à nouveau à partir de la majorité de la victime et depuis 1998 quel qu’en soit l’auteur.
Le délai de prescription de l’action publique de 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes commis sur un mineur, court par la loi du 17 juin 1998 à compter de la majorité du mineur et ceci quel qu’en soit l’auteur. Ce principe s’applique également pour les délits suivants : violence, administration de substance nuisible, corruption, délit de proxénétisme.
La loi permet la présence de tiers pour assister les mineurs victimes d’une infraction sexuelle. Lors des auditions et confrontations, de plus, il est prévu un enregistrement des auditions.
Pour ce qui est des autres agressions sexuelles, l’attentat à la pudeur a été remplacé dans le nouveau code pénal par : atteintes sexuelles. Lorsque cette atteinte sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, elle est qualifiée à l’article 222-22 d’agression sexuelle. La répression est atténuée (5 ans d’emprisonnement), mais elle est portée à 7 ans lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime naturel, adoptif ou par toute personne ayant autorité sur la victime (art. 222-28). Elle est également portée à 7 ans lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable (art. 222-29). Enfin, l’emprisonnement peut atteindre 10 ans lorsqu’elle combine les circonstances aggravantes de l’article 222-29 et celles de l’article 222-28.
L’exhibitionnisme, le harcèlement sexuel sont également sanctionnés. Si la victime est un mineur de moins de 15 ans, l’atteinte sexuelle sur sa personne, sans contrainte, menace ou surprise, entraîne une peine qui a été portée en 1998 à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (Art.227-25 du CP).
Par la loi du 17 juin 1998 pour les deux délits suivant le délai de l’action publique est porté de 3 ans à 10 ans lorsque la victime est mineure. Il s’agit des agressions sexuelles commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (art.222-30 du CP) et des atteintes sexuelles sans violence les plus graves sur un mineur de moins de 15 ans telles celles perpétrées par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ou s’accompagnant du versement d’une rémunération (Art. 227-26).
La qualification d’outrage public à la pudeur a été remplacée par l’exhibition sexuelle, imposée en vue d’autrui (article 222-32).
Le délit d’incitation de mineur à la débauche ne vise pas uniquement les proxénètes, mais tous ceux qui recherchent seulement la satisfaction de leurs propres passions (l’art.227-18 à 22 C.P. vise également la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, la mendicité, la commission habituelle de crimes ou délits ainsi que la corruption de mineurs) Quant au proxénétisme, il est aggravé dès lors qu’il s’exerce à l’encontre d’un mineur de 18 ans (art.225-7.). La loi du 1er Février 1994 permet la poursuite devant les juridictions françaises de toute personne qui se rend coupable d’atteintes sexuelles sur la personne d’un mineur de 15 ans moyennant une rémunération alors même que le délit est commis à l’étranger et que le mineur n’est pas français. (art.227-26). Repris par la loi de 1998.
Le fait en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer,ou de transmettre l’image d’un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique ou le fait de transmettre un message à caractère pornographique quel que soit son support est également réprimé pénalement. (Art. 227-23 et 24 C..P.). Ainsi, l’article 227-24 reprend l’anciennequalification d’outrage aux bonnes moeurs et vise non seulement les messages à caractère pornographique mais également ceux à caractère violent ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. Mais la répression est ici limitée au cas où ce message serait susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
La loi de 1998 reprend donc ces dispositifs et fixe également des peines complémentaires.
En ce qui concerne le chapitre VII consacré aux atteintes aux mineurs et à la famille (l’article 227-29). Ce chapitre réunit en effet plusieurs infractions portant spécifiquement atteinte aux mineurs et à la famille. Le législateur a voulu ainsi symboliquement, de par la construction même de ce chapitre, montrer l’importance qu’il attache à ce domaine en regroupant le délaissement de mineur, l’abandon de famille, les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, à la filiation et enfin la mise en péril des mineurs. Ex : non-représentation d’enfant art.227-5, soustraction d’enfant art.227-7 227-8, provocation à l’abandon art.227-12.
Vente, trafic et enlèvement (art.35 de la CIDE) Des poursuites pénales sont engagées contre ces auteurs.
Autres formes d’exploitation (art.36 de la CIDE) Toute forme d’exploitation est interdite
Les tentatives d’évaluation comparative de la maltraitance dans différents pays nous font apparaître l’importance des facteurs culturels, historiques et socio-économiques. Certaines pratiques considérées normales chez certaines populations constituent des formes de maltraitance en France.
« La maltraitance n’est pas seulement une déviance par rapport à la norme sociale, elle révèle un dysfonctionnement des règles constitutives de l’organisation familiale pour une société donnée » dit J Miermont, elle nécessite donc une évaluation fine de la part du travailleur social, directe mais également globale.
Le plan d’action présenté le 25 septembre 2000 par Ségolène Royal va dans ce sens : il fait l’objet d’une vingtaine de mesures. Ce plan d’action pour la bientraitance vise à mobiliser la chaîne des préventions afin que les parents exercent mieux leurs responsabilités éducatives. Il prévoit le renforcement du travail en réseau des différents intervenants, la constitution d’un groupe départemental de coordination, la dotation pour l’Etat d’un tableau de bord fiable et le soutien des professionnels.
Le Conseil de sécurité intérieure réuni le 13 novembre 2000 s’est consacré à la question des atteintes et violences sexuelles à l’égard des mineurs, les orientations pour l’avenir sont dirigées autour de 3 axes : mieux prévenir et détecter les atteintes sexuelles à l’égard des mineurs, améliorer la prise en charge et renforcer la répression.
Le rapport de l’ODAS 2002, soulignait l’intérêt de la décentralisation et de la place des départements dans ces interventions de protection de l’enfance (en dehors des mesures pénales). La loi du 13 Août 2004 va dans ce sens puisqu’elle transfère à titre expérimental au Département l’application des mesures prises par le juge des Enfants dans le cadre de l’Assistance éducative [2], ce qui peut interpeller certains travailleurs sociaux.
En 2004 a été mis en place un observatoire national de l’enfance en danger, dirigé par Paul DURNING.
BENABENT Alain, Droit de la Famille 11è édition Litec 2003 297 pages
BERGER Maurice, L’échec de la protection de l’enfance Dunod 2003 252 pages
CHAILLOU Philippe, Guide du Droit de la Famille et de l’Enfant Dunod 1996 294 pages
DEKEUWER-DEFOSSEZ Les droits de l’enfant Que sais-je ? N° 852 PUF 1991 127 pages
HESS-FALLON Brigitte, HESS-FALLON Hélène, SIMON Anne-Marie, Droit de la famille 4è édition Aide Mémoire Sirey 2002
PARRET Chantal, IGUENANE Jacqueline ? Accompagner l’enfant maltraité Dunod 2001 193 pages
RAYMOND Guy ? Droit de l’Enfance et de l’Adolescence Litec 4è édition 2003 474 pages
THEVENET Amédée L’aide Sociale Aujourd’hui 14è édition ESF 2002 436 pages
VERDIER Pierre et ROSENCZVEIG Jean-Pierre, Les responsabilités en travail social Editions Jeunesse et droit Dunod 1998 335 pages
Code Pénal DALLOZ 2002
Accueillir Revue du Service Social d’aide aux émigrés (SSAE)
Revue Française de Service Social (ANAS)
Travail Social Actualité (TSA)
[1] Article 51 de la LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - J.O n° 190 du 17 août 2004 page 14545 et s.
I. - L’article L. 263-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-15. - I. - Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
« A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d’aide aux jeunes, placé sous l’autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Le financement du fonds d’aide aux jeunes est assuré par le département. Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
« II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d’insertion. Il détermine les conditions et les modalités d’attribution des aides, notamment en cas d’urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d’accompagnement.
« Aucune durée minimale de résidence dans le département n’est exigée pour l’attribution d’une aide du fonds.
« Tout jeune bénéficiaire d’une aide du fonds fait l’objet d’un suivi dans sa démarche d’insertion.
« III. - Les aides du fonds d’aide aux jeunes sont attribuées sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé. »
[2] LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - J.O n° 190 du 17 août 2004 page 14545 et s. Chapitre II - Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 59
I. - Une expérimentation de l’extension des compétences des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 du code civil est ouverte pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II à VI du présent article.
II. - Dans les départements retenus pour l’expérimentation, le service de l’aide sociale à l’enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l’article 375-2, du 3° de l’article 375-3, de l’article 375-4 et de l’article 375-5 du code civil, à l’exception de celles dont l’exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l’article 375-9 du même code.
Pour l’exercice de cette mission, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des mineurs qui lui sont confiés, le service de l’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés ou à des personnes physiques. L’habilitation à recevoir des mineurs, confiés habituellement par l’autorité judiciaire, est alors délivrée par le président du conseil général du département où se trouve le siège du service ou de l’établissement demandeur, après avis conformes des procureurs de la République et des présidents de tribunaux de grande instance du département. Ces services et établissements sont soumis aux contrôles prescrits par le deuxième alinéa de l’article L. 313-20 du code de l’action sociale et des familles.
III. - Les départements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur les candidatures dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.
IV. - Une convention passée entre l’Etat et le département définit les modalités de cette extension de compétence et précise les moyens soit en crédits, soit en personnels, soit à ce double titre qui l’accompagnent.
V. - L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport établi par le Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des départements.
VI. - Les dispositions du II sont applicables à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prises postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation qui sera fixée dans la convention prévue au IV. Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu’un service de l’Etat ou une association assure, jusqu’à son terme, une mesure en cours. La convention prévue audit IV précise les conditions dans lesquelles une mesure préalablement confiée à un service de l’Etat peut, dans l’intérêt du mineur, être renouvelée dans ce même service.
> Quelles interrogations pour la pratique professionnelle ? 25 janvier 2005 17:22, par didier colpin
Les enfants dans une secte : Qu’est-ce qu’une "secte" ? Un jeune élevé par des catholiques intégristes est-il dans ce cas ? Si oui, pourquoi, si non pourquoi ? N’est-on pas toujours la secte d’un autre ? Il ne faut pas s’arrêter sur le terme, à moins de vouloir (comme le souhaitait à une époque le député Brard) instituer le délit d’appartenance... Il importe de punir le délit, l’acte répréhensible d’ou qu’il vienne, mais sans se focaliser et d’aller au dela des très subjectives étiquettes.
> Quelles interrogations pour la pratique professionnelle ? 5 février 2005 22:01
Je vous répondrai qu’une secte est tout organisme dans lequel le respect de l’opinion de l’autre dans le respect des droits de l’Homme est bafoué. A partir du moment où la liberté d’expression, de pensée de conscience n’est pas respecté dans une communauté, cette communauté s’apparente à une secte.
M-G Mounier
> Quelles interrogations pour la pratique professionnelle ? 27 janvier 2005 20:06, par diana
madame Mousnier, j’ai reconnu au travers de cet article clair et précis, ce qui fait de vous une enseignante de qualité
sandrine ancienne étudiante, de la promo de rabelais de 2001, étudiante au cnam, master de travail social
Merci pour votre message dont j’ai été très sensible. Je suis contente de savoir que vous poursuivez vos études au CNAM, je suis certaine que vous allez très bien réussir.
Cela me ferais plaisir de converser plus longuement avec vous. Mon Mél :magem@club-internet.fr