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Timestamp: 2018-07-16 19:57:31+00:00
Document Index: 303206219

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La contribution aux charges du mariage dans le régime matrimonial de séparation de biens
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Existence d'une présomption de contribution aux charges du mariage lors de la liquidation du régime matrimonial de séparation de biens
La Cour de cassation a récemment rendue une décision relative à la portée de la présomption de contribution aux charges du mariage en régime de séparation de biens. En effet, dans un arrêt du 1er avril 2015, la première chambre civile a confirmé une solution qu'elle avait déjà retenue dans un arrêt du 25 septembre 2013, avec toutefois une précision supplémentaire qui renforce la portée et étend le domaine de la solution.
Cette solution s'écarte de la position qu'avait adoptée la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2010 qui avait admis, de manière générale, que si, par l'effet de la clause insérée dans leur contrat de mariage, chacun des époux était réputé avoir contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la preuve contraire était néanmoins toujours possible, indépendamment de la portée que les parties avaient entendu donner à la clause de leur contrat. On ne peut que se réjouir de l’abandon manifeste de cette position qui pouvait aboutir à des appréciations subjectives favorisant le développement du contentieux.
Le problème juridique posé à la Cour de cassation était celui de la portée d’une clause fréquente dans les contrats de séparation de biens aux termes de laquelle "chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage".
La question était de savoir d’il s'agit d'une présomption simple dispensant les époux de prouver la part des charges du mariage supportée par chacun d'eux, ou d'une présomption irréfragable interdisant de prouver que l'un des époux ne s'était pas acquitté de sa contribution aux charges du mariage.
Cette question est essentielle puisque celui des époux qui a supporté au-delà de ses facultés contributives les charges du mariage pourra ou non faire valoir, lors de la liquidation, une créance à son bénéfice.
En l’espèce, les deux époux s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens en incluant dans leur contrat de mariage une telle clause réputant remplie "jour par jour" la contribution de chacun aux charges du mariage. A l’occasion de leur divorce, le mari avait fait valoir qu'il avait financé seul l'acquisition d'un immeuble indivis pour réclamer le paiement d'une indemnité lors de la liquidation de leur régime matrimonial.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 17 décembre 2013 refusa de faire droit à cette demande et le pourvoi formé par le mari fut rejeté par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er avril 2015 aux motifs que, "après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, et en avoir déterminé la portée, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation".
Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation a repris la formulation de son arrêt du 25 septembre 2013 en précisant, toutefois, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer la portée de la clause litigieuse.
En conséquence, la Cour de cassation considère qu'il appartient aux juges du fond, à qui il appartient d'interpréter la volonté des parties, de déterminer la portée de la clause de contribution aux charges du mariage insérée dans un contrat de séparation de biens, et estime que cette présomption résultant du contrat de mariage peut se voir reconnaître un caractère irréfragable et interdire "de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation"