Source: https://jkrause.emmi-ultrasonic.de/fr/nos-cgv
Timestamp: 2019-07-18 02:29:23+00:00
Document Index: 79973183

Matched Legal Cases: ['§ 13', "l'article 246", '§ 2', '§ 1', '§ 312', "l'article 246", '§ 3']

Nos CGV | emmi-club
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des contrats passés entre la Emmi Ultrasonic GmbH et les consommateurs (au sens du § 13 du Code civil allemand) via notre boutique en ligne. Un consommateur est une personne physique concluant un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
2. Partenaire cocontractant, service client
Le contrat de vente est conclu avec la Emmi Ultrasonic GmbH. Vous trouverez de plus amples informations nous concernant dans les mentions légales. Pour toutes questions, toutes réclamations et toutes critiques, vous pouvez joindre notre équipe de service Emmi-Dent au numéro de téléphone +49(0)6105/ 406 794
Nous respectons le Code de conduite suivant : Critères de qualité Trusted Shops, URL pour accéder au Code de conduite : http://www.trustedshops.fr/label-de-qualite/nos-criteres.html
La représentation des produits dans la boutique en ligne constitue non pas une offre contractuelle mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », vous vous engagez de manière ferme et définitive dans la commande des articles contenus dans votre panier. La confirmation de la réception de votre commande et l'acceptation de cette dernière s'effectuent simultanément, par e-mail automatisé, immédiatement après l’envoi de la commande. Cette confirmation par e-mail forme définitivement le contrat de vente. Prix : Tous les prix s'entendent en euros et TTC. Les prix en vigueur au moment de la commande sont valides. Les bons valables sur des actions individuelles ne sont pas cumulables.
5. Frais d'envoi
Le tarif forfaitaire de nos frais d'envoi au sein du territoire allemand s'élève en principe à 6,90 €. Dans la mesure où d'autres frais de port, d'emballage et d'assurance sont comptés dans nos envois, ils sont alors indiqués sur l'offre concernée. Lorsque votre commande est composée de plusieurs colis, la livraison peut se répartir sur plusieurs jours. Dans la mesure où d'autres frais de port, d'emballage et d'assurance sont comptés dans nos envois, ils sont alors indiqués sur l'offre concernée.
Assurez-vous d'avoir bien pris connaissance des frais d'envoi avant de confirmer votre commande. Si vous ne trouvez pas le pays souhaité, veuillez nous contacter à l'adresse info@emmi-club.de
Nous acceptons les modes de paiement suivants : paiements Paypal, par carte de crédit, par virement préalable et par virement immédiat.
Carte de crédit : Le montant est débité de votre carte de crédit au moment de la finalisation de la commande.
7. Enlèvement par vos soins
Nous vous livrons les marchandises, mais il est également possible de venir les enlever directement chez nous : Emmi Ultrasonic GmbH, Gerauer Straße 34, 64546 Mörfelden-Walldorf.
Vous ne disposez d'un droit de compensation que dans la mesure où vos prétentions contraires ont été reconnues par un tribunal comme juridiquement valables ou ne sont pas contestées, ou lorsque nous les avons reconnues par écrit.
9. Droit de rétention
Vous n'êtes habilité à exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions que vous faites valoir découlent du même contrat.
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Dans le cas où votre adresse change pendant cette période, veuillez nous le signaler immédiatement.
11. Informations relatives au droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour résilier le contrat sous forme écrite (par ex. par courrier, fax ou e-mail), sans qu'aucune justification ne soit nécessaire. Vous pouvez aussi le résilier en renvoyant la chose – lorsqu'elle vous a été remise avant l'expiration du délai – en respectant un délai de 14 jours également. Le délai court à compter de la réception des présentes conditions dans leur forme écrite, mais pas avant réception de la marchandise par le destinataire (réception de la première livraison partielle en cas de livraison répétée de marchandises similaires) et accomplissement de nos devoirs d'information conformément à l'article 246 § 2 en lien avec le § 1 al. 1 et 2 EGBGB [Loi d'introduction au code civil allemand], ainsi que de nos obligations conformément au § 312g al. 1 petit 1 BGB [Code civil allemand] en lien avec l'article 246 § 3 EGBGB. Un envoi dans les temps de la déclaration de rétractation ou de la chose suffit à attester du respect de ce délai. La déclaration de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante : Emmi Ultrasonic GmbH, Gerauer Straße 34, 64546 Mörfelden-Walldorf [Allemagne] ou Emmi Ultrasonic GmbH Versandzentrum, Daimlerstr. 2, 64546 Mörfelden-Walldorf [Allemagne], ou encore par e-mail à info@emmi-club.de, fax au +49(0)6105/406750 ou tél. au +49(0)6105/406794
En cas de rétractation valide, les prestations perçues par les deux parties doivent être restituées, à l'instar des éventuels profits retirés (par ex. : intérêts). Dans le cas où vous êtes dans l'impossibilité de restituer la prestation perçue ainsi que tout profit éventuel (par ex. : avantages découlant de son usage), ou ne pouvez le faire que partiellement ou uniquement dans un état dégradé, vous serez alors tenu de nous rembourser la valeur correspondante. En cas de détériorations sur la chose et de profits tirés de cette dernière, vous êtes tenu de remplacer la valeur correspondante uniquement dans le cas où ces profits ou ces détériorations résultent de la manipulation de la chose dépassant le cadre du contrôle de ses qualités et de son fonctionnement. Les termes « contrôle des qualités et du fonctionnement » font référence aux tests et essais effectués sur chaque marchandise, similaires à ceux généralement susceptibles d'être effectués en magasin. Les choses pouvant être envoyées par colis sont à retourner à nos risques et périls. Vous êtes tenu de prendre en charge les frais ordinaires de retour lorsque la marchandise livrée est conforme à la commande et lorsque le prix de la chose à retourner ne dépasse pas 40 euros, ou bien dans la mesure où – en cas de prix plus élevé de la chose – vous n'avez pas fourni la contre-prestation ou un paiement partiel prévu par le contrat au moment de la rétractation. Dans tout autre cas, le retour ne s'effectue pas à vos frais. Nous venons chercher directement chez vous les choses ne pouvant pas être envoyées par colis. Toute obligation de remboursement de paiement doit être remplie dans un délai de 30 jours. Le délai court, pour vous, à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou du renvoi de la chose, et pour nous dès réception de cet envoi.
La garantie est soumise aux dispositions légales. En cas de vices survenant au cours du délai légal de garantie de deux ans à compter de la livraison, vous bénéficiez du droit légal à exécution ultérieure (réparation du vice ou remplacement de la chose, selon votre souhait) et – dans la mesure où les conditions légales sont remplies – des droits légaux de demande en réfaction ou de retrait, ainsi qu'à des dommages et intérêts. Vous êtes tenu de nous accorder deux tentatives de remise en état. Si le type d'exécution ultérieure que vous exigez nécessite des coûts disproportionnés, votre droit se limite à l'autre type d'exécution ultérieure.
12. Accord sur la charge des frais
Dans le cas où vous avez recours à votre droit de rétractation, vous êtes tenu de prendre en charge les frais ordinaires de retour lorsque la marchandise livrée est conforme à la commande et lorsque le prix de la chose à retourner ne dépasse pas 40 euros, ou bien dans la mesure où – en cas de prix plus élevé de la chose – vous n'avez pas fourni la contre-prestation ou un paiement partiel prévu par le contrat au moment de la rétractation. Dans tout autre cas, le retour ne s'effectue pas à vos frais.
13. Sauvegarde du contenu textuel du contrat
Nous sauvegardons le contenu textuel du contrat et vous envoyons par e-mail les informations relatives à la commande ainsi que les CGV. Vous pouvez également consulter les CGV ici, à tout moment. Les informations liées à votre commande ne sont plus accessibles sur Internet, pour des raisons de sécurité.
La langue utilisée pour la conclusion de contrat est l'allemand. Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne.