Source: https://dep-quebec.com/exclusif-un-premier-depanneur-acquitte-de-vente-de-tabac-a-un-mineur-en-vertu-de-larret-jordan/
Timestamp: 2019-11-17 16:19:28+00:00
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Arrêt Jordan: Un premier dépanneur acquitté | DepQuébec
Comme le suggère son sourire, Benoît Lalande ne pourrait être plus heureux.
Tout indique en effet qu’il est le premier propriétaire de dépanneur au Québec à avoir été libéré, le 1er décembre dernier, de toute accusation d’avoir vendu du tabac à un mineur après que son avocat, Me Alain Bissonnette, ait plaidé avec succès l’arrêt Jordan.
Il s’agirait du premier cas d’acquittement « Jordan » à date pour ce type de cause au Québec mais selon toute vraisemblance, beaucoup d’autres suivront dans les semaines et mois à venir.
Me Alain Bissonnette du cabinet Bissonnette, Fortin, Giroux de Saint-Jérôme.
En raison des multiples causes pendantes similaires et des délais très longs observés depuis longtemps en cette matière, ce dénouement juridique majeur vient confirmer que les dépanneurs peuvent se prévaloir de l’arrêt Jordan dans ce type de cause et le temps que le gouvernement s’ajuste, des dizaines de dépanneurs pourraient se voir ainsi amnistiés, en quelque sorte, en raison de délais juridiques beaucoup trops longs.
Une vague d’amnisties à prévoir?
En effet, c’est le 1er décembre dernier que Me Bissonnette a remporté sa requête visant à faire tomber les accusations de vente de tabac à un mineur envers son client en invoquant le fait que les délais entre la plaidoirie de non-culpabilité du dépanneur et la date d’audience prévue de la cause excédaient la période de 18 mois prescrite par l’arrêt Jordan pour les causes pénales. L’infraction reprochée visait le Dépanneur de la Faune (Beau-Soir) situé au 1004 rue de la Faune à Saint-Jérôme et datait du 10 août 2014, soit quelque 40 mois plus tôt, un délai assez incroyable.
C’est la première fois, à notre connaissance, que l’arrêt Jordan s’applique à une cause de vente de tabac aux mineurs au Québec. Or, les délais juridiques pour ce type de cause se situent généralement autour de deux ou trois ans (voir tableau suivant). Cela laisse ainsi entrevoir la possibilité d’une vague d’amnisties sans précédent pour tous les dépanneurs et autres détaillants de tabac (tabagies, épiceries et supermarchés) qui ont plaidé non-coupable à une infraction ces dernières années. La vaste majorité des délais de jugement excèdent en effet 18 mois étant donné la lenteur notoire de l’administration de la justice au Québec qui, en outre, vient d’être frappée de plein fouet par l’arrêt Jordan et doit en priorité accélérer l’administration de causes plus importantes.
DÉLAIS DE JUGEMENT TYPIQUES POUR DES CAUSES DE VENTE AUX MINEURS
Date de procès
Marché St-Georges (Shawinigan) 6/08/2013 16/06/2016 35 mois
Marché Desrochers (Victoriaville) 4/07/2013 31/05/2016 35 mois
Tigre Géant (Trois-Rivières) 4/08/2013 4 /05/2016 34 mois
Dépanneur Nord-Est (Québec) 5/07/2012 27/02/2015 31 mois
Dépanneur des Érables (Gatineau) 29/11/2003 8/06/2006 30 mois
SuperSoir (St-Anselme) 26/07/2012 10/12/2014 28 mois
Dépanneur Soleil (St-Jérôme) 15/08/2007 14/12/2009 28 mois
IGA Bouchard (Sherbrooke) 8/07/2015 18/10/2017 27 mois
Petro-T Orford (Orford) 9/07/2015 10/10/2017 27 mois
Metro Richelieu (St-Sauveur) 22/07/2013 29/11/2015 27 mois
Marché Émery & Fils (Trois-Rivières) 28/08/2014 5/11/2016 25 mois
Tabagie du boulevard (Trois-Rivières) 12/08/2014 7/09/2016 25 mois
Metro Masson St-Pierre (Trois-Rivières) 11/08/2014 18/05/2016 20 mois
Station Ultramar (Trois-Rivières) 20/08/2013 18/03/2015 18 mois
Épicerie Brilland (Rimouski) 16/07/2013 26/09/2014 14 mois
Supermarché Claka (Québec) 26/02/2016 5/11/2016 7 mois
Des délais inacceptables qu’exacerbe un ministère hors-contrôle
Comme on le voit au tableau ci-haut, le délai moyen observé entre l’infraction et l’audience en cour est de près de 26 mois au Québec, ce qui excède de 45 % la durée de 18 mois prescrite par l’arrêt Jordan pour des causes pénales. Il faut toutefois tempérer légèrement cette donnée puisque le chronomètre des délais commence à partir du moment où un dépanneur est signifié (soit lorsqu’il reçoit la contravention) et non pas à partir de la date de l’infraction elle-même.
Selon Jean-François Therrien, directeur de l’inspection et des enquêtes du MSSS, les inspecteurs mettent seulement une ou deux semaines après une infraction pour en informer les détaillants. Toutefois, pour ce qui est de la contravention en tant que telle, c’est le ministère de la Justice qui est responsable de la formuler et de la transmettre ce qui, selon ses dires, pourrait prendre parfois jusqu’à un an dans certaines régions comme Montréal (source : ici).
En revanche, sur le plan légal, une telle infraction entre dans la catégorie d’accusations par voie sommaire. L’arrêt Jordan prévoit un délai maximal de 18 mois pour être jugé pour ce type d’accusation qui doit normalement être signifié dans un délai maximal de 12 mois après que l’infraction ait été commise.
Ainsi, dans la cause du Dépanneur Nord-Est, le jugement d’appel vient préciser tant la date de l’infraction (5 juillet 2012), la date à laquelle le détaillant a été signifié (13 décembre 2012), soit un peu moins de six mois plus tard, et la date d’audience en cour (27 février 2015), soit 26 mois plus tard. Donc, dans ce cas précis, ce jugement aurait pu être débouté selon l’arrêt Jordan, mais ce dernier n’a été confirmé par la Cour Suprême que le 16 juin 2017. C’est donc une nouvelle réalité tout à fait récente.
Mais même en retranchant un, deux, voire même six mois dans les délais observés, il demeure que dans la vaste majorité des cas, comme on le voit au tableau précédent, les délais pour être jugé excèdent largement les délais minimaux prescrits par l’arrêt Jordan pour des causes pénales.
« Un délai déraisonnable représente un déni de justice pour l’inculpé, les victimes, leurs familles et la population dans son ensemble. » – Extrait de l’arrêt R. c. Jordan
Des dizaines d’acquittements à prévoir
D’après les données fournies par le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la vaste majorité des dépanneurs, soit près de 90% en moyenne, plaident coupable de manière générale lorsqu’accusés de vente de tabac aux mineurs et ce, afin d’éviter les frais d’avocat, le stress et le temps investi dans la préparation d’un procès (surtout pour une première offense en cinq ans qui n’entraîne pas de suspension de vente, mais seulement une amende). En revanche, 169 dépanneurs et autres détaillants de tabac ont tout de même plaidé non-coupable à une accusation de vente aux mineurs depuis 2014 et de ce nombre, au moins les deux tiers n’auraient pas encore été jugés selon nos estimations, soit environ 120 causes pendantes qui sont autant de candidates potentielles à un acquittement dans la foulée de l’arrêt Jordan.
Ont plaidé non-coupable
2017 (au 10 sept.) 3 656 284 13 92,3 %
2016 1 986 256 33 87,2 %
2015 4 852 634 60 87,0 %
2014 4 925 536 63 89,2 %
TOTAL 15 419 1 710 169 89,0 %
Un festival d’inspections pièges
Dans ce fiasco juridico-gouvernemental, c’est le Ministère de la Santé et des Services sociaux qui a l’air le plus fou. Son zèle bureaucratique débridé a fait en sorte de multiplier de manière excessive le nombre d’inspections pièges auprès des dépanneurs qui sont passées, sans que rien ne le justifie, de 1500 à environ 5000 par année et ce, à partir du retour au pouvoir des Libéraux en 2014 sous la gouverne de l’ex-ministre de la Santé, le Dr Philippe Couillard (voir tableau suivant).
De sorte que, radicalisés et sous haute pression, les fonctionnaires ne se sont jamais souciés une seconde de la capacité archi-limitée du système judiciaire québécois à traiter l’embacle de procès que leur zèle tâtillon n’allait pas empêcher d’engendrer, pour se retrouver finalement dans une situation où l’argent des contribuables risque d’avoir été dépensé en vain, les dépanneurs harcelés et l’intérêt public aucunement servi.
EXPLOSION DES INSPECTIONS PIÈGES DU MSSSS POUR VENTE AUX MINEURS
2010 1 975
2011 1 354
2012 2 101
2013 2 405
2014 4 925
2015 4 852
2017 (au 10 sept.) 3 656
Un dépanneur irréprochable et adepte du programme Inspectabac
Pour sa part, le propriétaire, Benoît Lalande, se dit très heureux de la tournure des événements tout en demeurant très conscient et attaché à ses obligations sociales en tant que propriétaire et pour lesquelles, souligne-t-til, il présente une fiche irréprochable.
« Cela fait 22 ans que j’exploite ce dépanneur et je n’ai jamais eu d’infraction pour vente de tabac aux mineurs, car nous faisons très très attention », de souligner fièrement ce dernier.
Le comptoir caisse du Dépanneur de la Faune où s’est produite l’infraction.
Selon M. Lalande, que ce soit avec ou sans arrêt Jordan, il aurait eu de très bonnes chances de gagner son procès car dans le cas présent, c’est sa gérante, une employée hautement expérimentée, qui a vendu du tabac par mégarde à un mineur, alors qu’elle est fort qualifiée en la matière, s’occupant elle-même de formation et de supervision auprès des employés pour prévenir la vente aux mineurs. Il ne pouvait donc y avoir personne plus compétente et ce n’est certes pas par négligence de l’employeur qu’une telle malencontreuse situation s’est produite. Cela prouve simplement qu’en ce domaine comme ailleurs, l’humain n’est pas et ne sera jamais parfait, quoi qu’on fasse et peu importe l’ampleur des mesures de prévention.
Ne prenant rien pour acquis, M. Lalande souligne qu’il a de plus adhéré au programme Inspectabac de l’Association québécoise des dépanneurs en alimentation (AQDA) depuis plusieurs années et se fait inspecter ainsi lui-même par des tiers externes à intervalle régulier, soit des jeunes de 25 ans et moins, en se donnant pour objectif de tous les carter systématiquement, même ceux âgés de 18 à 25 ans, ce qui va au-delà de ce qui est requis par la Loi. Selon M. Lalande, son dépanneur performe très bien aux tests en maintenant une vigilance de tous les instants.
La façade du Dépanneur de la Faune alors qu’il était sous la bannière Proprio. Il est présentement sous la bannière Beau-Soir.
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