Source: http://multinational.leforum.eu/t109-Circulaire-modalites-d-admission-au-sejour-ressortissants-roumains-et-bulgares-22-decembre-2006.htm
Timestamp: 2019-09-24 08:42:29+00:00
Document Index: 303288450

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 375", '§1', '§1', '§2', '§51', '§163', '§41', '§37', '§52', '§38', '§40', 'arrêt ', '§40', '§52', '§4', '§4', '§4', '§4', '§35', '§41', '§1']

Circulaire INT/D/06/0115/C : Ce qu'il faut respecter pour ne pas se voir refuser le droit au séjour dans le cadre de la libre circulation européenne
Posted: Fri 23 May - 01:18 (2008) Post subject: Circulaire INT/D/06/0115/C : Ce qu'il faut respecter pour ne pas se voir refuser le droit au séjour dans le cadre de la libre circulation européenne
Circulaire du 22 décembre 2006 - NOR INT/D/06/00115/C
Modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/publications/circulaires/2006/intd0600115c/downloadFile/file/INTD0600115C.pdf?nocache=1248433913.26
Note multinational :
L’administration française n’aime pas beaucoup les Roms. En particulier les Roms de Roumanie et de Bulgarie qui viennent en France. Mais la Roumanie et la Bulgarie, c’est l’Europe et il faut bien les accepter, c’est obligatoire. Dès lors, le Ministère de l’Intérieur a pondu une circulaire le 22 décembre 2006 pour expliquer aux Préfets sur quelles bases il serait possible de les refuser et donc de les expulser.
Cette circulaire est très intéressante car, mis à part le cas particulier de l’autorisation de travail encore nécessaire pour la Roumanie et la Bulgarie, elle est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des citoyens européens qui souhaiterais s’installer en France. Ce texte a donc une excellente valeur explicative pour l’ensemble des européens, ainsi que leurs conjoints non-européens, sur ce qu’il ne faut pas faire si on ne veut pas se voir refuser le séjour en France.
De plus, une très récente décision du Conseil d’Etat (du 18 avril, lecture du 19 mai 2008) en a annulé certaines dispositions car les décrets d’aplication (la partie réglementaire de la loi) ne les mentionnaient pas à l’époque où ont été déposées les requêtes de plusieurs associations : LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, CIMADE, FASTI, GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) d’une part, SOS RACISME d’autre part .
MAIS le décret étant passé entre temps, l’admin de multinational suppose que les dispositions annulées restent valables. Si quelqu’un dispose d’une analyse contraire (certaines dispositions restent annulées), merci de faire un message à la suite de celui-ci expliquant lesquelles et pourquoi.
Dans tous les cas, voici la circulaire
Circulaire Roms admissions au séjour
LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR
MESSIEURS LES PREFETS DE REGION
NOR INT/D/06/00115/C
Objet : Modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains
et bulgares à partir du 1er janvier 2007.
Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles
les ressortissants roumains et bulgares pourront séjourner et travailler en France à compter du
1er janvier 2007, compte tenu de l’entrée de leur pays dans l’Union européenne à cette date.
Elle récapitule également les règles relatives à l’éloignement des ressortissants des Etats
membres de l’Union européenne, prises en application de la directive 2004/38/CE du 29 avril
2004 et transposées par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
La loi du 13 octobre 2006, publiée au Journal officiel du 14 octobre 2006, a autorisé la
ratification du traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union
européenne. Cette adhésion étant effective le 1er janvier 2007, leurs ressortissants seront
soumis à cette date aux dispositions en matière de droit au séjour du titre II du livre Ier du
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui transposent les
règles posées par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation
et de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille. Ils seront également
soumis aux règles particulières d’accès au travail pendant la période transitoire prévue par les
traités d’adhésion de ces deux Etats.
Un décret précisera les modalités d’application de ces dispositions. Dans l’attente de la
parution de ce texte, il apparaît utile de vous communiquer les informations suivantes
concernant la conduite à tenir sur le plan du droit de séjour et de l’éloignement des intéressés.
1 – Le droit de séjour
J’appelle en premier lieu votre attention sur le fait que l’intégration de ces pays à
l’Union ne signifie pas la reconnaissance ipso facto au profit de leurs ressortissants d’un
droit inconditionnel au séjour, l’exercice de ce droit reposant sur la satisfaction d’un certain
nombre de critères. A cet égard, il convient d’opérer une distinction selon que la durée du
séjour des ressortissants concernés excède ou non trois mois.
1.1 - Les séjours de moins de 3 mois :
S’agissant des séjours en France inférieurs à trois mois, ces ressortissants bénéficieront
de la libre circulation au même titre que les autres citoyens de l’Union européenne. Les
conditions d’exercice de ce droit demeurant inchangées, la possession d’un passeport ou
d’une carte d’identité valides sont les seuls documents requis. Ils permettent en effet d’établir
la nationalité du ressortissant communautaire et partant, le bénéfice du droit à la libre
circulation prévu par les traités européens.
Par conséquent, les conditions d’entrée exigibles des ressortissants de pays tiers
(attestations d’accueil, justificatif d’assurance, ressources minimales notamment) ne devront
plus être opposées aux ressortissants roumains et bulgares.
Les autorités françaises peuvent néanmoins apporter des limitations au droit de
circulation et de séjour lorsque les intéressés représentent une menace pour l’ordre
public ou constituent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale
La notion de charge déraisonnable suppose que soit constaté un abus caractérisé du
droit de séjour, constitué par le fait que le séjour aurait en réalité pour seul objet le bénéfice
des aides sociales accessibles sans contrepartie, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de
verser une cotisation. Cela concerne en pratique toutes les prestations sociales non
contributives.
Il vous faudra réunir un faisceau d’indices pour établir le caractère déraisonnable de
Ainsi, l’existence d’une telle charge sera avérée lorsque vous aurez constaté que le
recours à l’assistance sociale revêt un caractère récurrent pendant des périodes de séjour de
moins de trois mois ou lorsque vous aurez clairement établi que l’objet unique du séjour est le
bénéfice des aides ou prestations sociales françaises.
Pour opérer cette appréciation il vous faudra distinguer selon que les intéressés seront
ou non en mesure de bénéficier durant leur séjour en France de la couverture sociale de leur
pays d’origine. Je vous rappelle qu’en application des dispositions du règlement 1408/71, les
assurés d’un Etat membre peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins de santé par
l'assurance maladie française qui se fera ensuite rembourser les frais engagés par l’assurance
maladie de cet Etat membre. Dans une telle hypothèse, le recours au système de soins français
ne pourra pas constituer un indice propre à caractériser un abus de droit.
Le défaut d’une telle assurance sociale fera naître en revanche une forte présomption
quant au caractère excessif de la demande d’assistance. En effet, dans l’hypothèse où le
communautaire ne dispose pas de couverture sociale dans son pays d’origine et qu’il fait
rapidement appel au système de soins français, il sera permis de s’interroger sur les
motivations de son séjour.
Il vous faudra néanmoins tenir compte de la nature et de la durée de la prise en charge
sollicitée ainsi que de son coût, afin de déterminer si le recours à l’assistance est
effectivement excessif. Vous devrez également tenir compte du moment où se déclare la
pathologie prise en charge. Ainsi, vous serez fondé à retenir comme indice d’une charge
excessive le cas du ressortissant communautaire dépourvu de ressources et de sécurité sociale
dans son pays et qui, souffrant d’une pathologie déclarée dans ce pays, se présente en France
afin d’y recevoir des soins sans contrepartie financière. Vous devrez veiller à ne pas recueillir
à cet égard d’informations qui porteraient atteinte au secret médical.
Peut également être cité, à titre d’exemple d’existence d’une charge déraisonnable, le
recours systématique à des hébergements d’urgence.
En pratique, vous devrez établir la date d’entrée sur le territoire français en vous
fondant au besoin sur les documents fournis par les organismes pourvoyeurs d’aides qui
établiront la présence en France du bénéficiaire. Ces services (caisse d’assurance maladie,
conseils généraux, etc.) étant les mieux à même d’identifier les comportements abusifs, ils
vous fourniront ces documents à l’occasion du signalement des ressortissants communautaires
Compte tenu des difficultés à caractériser la charge déraisonnable dans un délai de
trois mois, vous devrez considérer que les éléments recueillis participent de l’évaluation du
droit au séjour au-delà de cette échéance lorsque le communautaire se maintient en France. De
plus, lorsque cette expertise conduit à la caractérisation d’un comportement abusif, vous serez
en droit de considérer que l’intéressé ne bénéficie plus d’un droit au séjour en France, y
compris pour une période inférieure à trois mois, alors même qu’il a quitté le pays. Ainsi,
en cas de retour sur le territoire français et de nouvelle demande d’accès à l’assistance sociale
française, les services prestataires sollicités pourront vous saisir et refuser l’octroi d’une aide
lorsque son bénéfice est subordonné à un droit de séjour.
J’appelle enfin votre attention sur la nécessité d’inscrire sur l’AGDREF les
informations dont vous disposeriez sur la situation des intéressés afin de permettre la
continuité du suivi en cas de changement de département de résidence du ressortissant
1.2 - Les séjours de plus de 3 mois :
Le droit au séjour de plus de trois mois est reconnu aux ressortissants roumains et
bulgares dans les mêmes conditions que pour les ressortissants des Etats entrés dans l’Union
européenne le 1er mai 2004. Ils devront, comme l’ensemble des citoyens communautaires,
effectuer au préalable une formalité d’enregistrement auprès de la mairie de leur lieu de
résidence, formalité dont l’omission sera sanctionnée par une peine de contravention de 5ème
La mise en oeuvre de cette disposition nécessite la parution d’un décret et d’un arrêté
fixant le modèle de l’attestation d’enregistrement qui sera remise par le maire et ne vaudra pas
reconnaissance d’un droit au séjour.
Le droit au séjour des intéressés est subordonné à la condition soit de disposer d’un
emploi (salarié ou non salarié) soit de posséder des moyens suffisants d’existence.
- L’accès au travail :
S’agissant de l’accès au travail salarié, les intéressés devront, pendant la période du
régime transitoire auquel ils sont soumis (pouvant aller de 2 à 7 ans), solliciter au préalable
une autorisation de travail. Les dispositions de la circulaire du ministère de l’emploi du 29
avril 2006 prévoyant l’ouverture aux ressortissants des nouveaux Etats membres de certains
secteurs d’activité leur seront applicables. Ces dispositions ne les dispensent toutefois pas
de solliciter l’autorisation de travail.
Je précise par ailleurs que ces ressortissants sont soumis aux règles de droit commun
concernant les travailleurs étrangers pendant cette période transitoire et qu’ils ne peuvent par
conséquent s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès du service national de l’emploi
qu’à condition d’être munis au préalable d’un titre les autorisant à travailler en France.
En ce qui concerne les professions libérales, commerciales, industrielles et artisanales,
leur accès leur sera ouvert dès le 1er janvier 2007, dans les mêmes conditions que pour les
ressortissants des anciens pays membres.
Je rappelle enfin que conformément aux dispositions de l’article L.121-2 du CESEDA
et sous réserve des exceptions prévues à cet article, la possession d’un titre de séjour
demeure nécessaire pendant la période transitoire pour pouvoir exercer une activité
professionnelle en France, quelle qu’en soit la nature.
- L’appréciation du droit au séjour en qualité de non actif :
S’ils ne sont pas autorisés à travailler, les ressortissants roumains et bulgares
devront, pour prétendre à un droit au séjour au titre de non-actifs, disposer d’une
assurance maladie et de ressources propres suffisantes.
Il est prévu de fixer le niveau de ressources par référence au montant du revenu
minimum d’insertion défini par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.
L’appréciation de la situation des intéressés devra être modulée en fonction de la composition
de la famille. Lorsque les intéressés en rempliront les conditions, notamment d’âge, il
conviendra de vous référer au niveau de ressources requis pour l’attribution de l’allocation de
solidarité aux personnes âgées (ex-« minimum vieillesse ») prévue aux articles L.815-1 et
suivants du code de la sécurité sociale.
Ainsi, vous devrez analyser les différents éléments liés à la situation personnelle de
l’étranger, selon les mêmes critères que ceux précédemment décrits pour les séjours inférieurs
à trois mois. Cependant, vous prendrez de surcroît en considération le caractère temporaire
des difficultés rencontrées, la durée du séjour en France, l’importance des prestations non
contributives sollicitées et tous éléments liés à la situation personnelle afin de déterminer
l’opportunité de leur maintien sur le territoire.
Je vous précise que le décret en cours de préparation comportera des dispositions qui
préciseront les situations dans lesquelles le droit de séjour sera maintenu de droit. Tel sera le
cas notamment pour les travailleurs ayant été contraints de cesser leur activité (chômage,
incapacité de travail) ou pour les membres de famille ayant rompu la vie commune (divorce,
Les ressortissants roumains et bulgares, à l’instar des autres ressortissants
communautaires, seront dispensés de titre de séjour pour résider en France sous le statut de
non actifs, réservé à ceux qui disposent des ressources évoquées précédemment.
Je vous rappelle par ailleurs que la reconnaissance du droit au séjour des
communautaires demeure subordonnée au respect de la condition d’absence de menace
à l’ordre public. Par ailleurs, si l’accès au séjour permanent au terme de cinq ans de séjour
régulier ne permet plus que des restrictions fondées sur des motifs graves d’ordre public,.
cette réserve est toujours opposable aux intéressés, dans le respect du principe de
2 – Le droit de l’éloignement
La modification fondamentale du droit au séjour des ressortissants roumains et
bulgares affecte nécessairement le droit de l’éloignement qui leur sera applicable.
2.1 – L’opposabilité des conditions d’entrée n’est plus possible :
Nombre des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) pris à l’encontre des
ressortissants roumains et bulgares étaient fondés sur le défaut des conditions d’entrée
prévues par l’article 5-c de la convention d’application des accords de Schengen.
A compter du 1er janvier 2007, il sera exclu d’envisager la reconduite à la frontière des
ressortissants roumains et bulgares pour des motifs tenant au non-respect de ces conditions.
L’adhésion faisant nécessairement sortir les intéressés du champ d’application des
dispositions couvrant la « reconduite Schengen ».
Le bénéfice de la libre circulation dans les conditions évoquées supra entraîne,
conformément aux articles 10 et 11 du règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes, dit « code frontières Schengen », la
suppression du compostage des documents de voyage des ressortissants bulgares et roumains
aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Je vous précise par ailleurs que la méconnaissance de l’obligation de visa pour les
membres de leur famille qui en raison de leur nationalité n’en sont pas dispensés ne saurait
être sanctionnée par une mesure de reconduite à la frontière sur le fondement du 1° du II de
l’article L. 511-1. En ce cas, la sanction réside exclusivement dans une contravention de
5ème classe.
J’ajoute que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie rendra sans objet toute
procédure de réadmission de ressortissants de ces Etats vers les autres pays de l’Union
2.2 – L’éloignement pour motifs graves d’ordre public reste possible :
La possibilité pour l’Etat membre d’accueil de procéder à l’éloignement d’un
ressortissant d’un autre Etat membre pour des motifs graves liés à l’ordre et à la sécurité
publics est réaffirmée.
Il n’y a pas de dispositions législatives particulières régissant les motifs d’expulsion
des ressortissants de l’Union européenne. Les dispositions du titre II du livre V du CESEDA
leur sont applicables. J’appelle seulement votre attention sur le 6° de l’article L. 521-2 qui,
dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, institue une protection spécifique en
matière d’expulsion, liée à un séjour régulier depuis plus de dix ans sur le territoire français.
2.3 – La procédure de reconduite à la frontière et de l’obligation de quitter le territoire français
pourra être mise en oeuvre sous certaines conditions :
- Sur les restrictions d’ordre public
Pendant les trois mois qui suivent leur entrée sur le territoire français, les ressortissants
des Etats membres de l’Union européenne, et donc les Roumains et les Bulgares, bénéficient
d’un droit au séjour. Cependant, si pendant cette période leur comportement constitue une
menace pour l’ordre public ou s’ils enfreignent la législation du travail, ils peuvent faire
l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 8° du II de
l’article L. 511-1 du CESEDA.
Les effets dans le temps propres à ce motif d’arrêté de reconduite à la frontière (cf. art.
L.213-1 du CESEDA dans sa rédaction issue de l’article 49 de la loi du 24 juillet 2006) sont
applicables aux ressortissants roumains et bulgares.
- Sur l’appréciation de la charge déraisonnable que pourrait constituer un
ressortissant roumain ou bulgare pendant les trois premiers mois de son séjour
Comme indiqué supra (§1.1), il vous appartient de tirer les conséquences, au plan du
séjour, du comportement des ressortissants de ces deux Etats, ou de tout autre Etat membre
qui multiplieraient en France les séjours de moins de trois mois pour y subir des soins en
bénéficiant de l’assistance publique.
La mesure d’éloignement appropriée à cette situation consiste en une obligation de
quitter le territoire français sur le fondement du deuxième alinéa du I de l’article L. 511-1 du
CESEDA, dès lors que cette décision implique le constat, au terme d’un examen de situation
individuel et sur la base d’un faisceau d’indices sérieux et concordants, que l’intéressé ne peut
plus justifier du maintien de son droit au séjour.
2. 4 – L’éloignement sur la période de séjour supérieure à trois mois et inférieure à cinq ans :
- Si le lien de rattachement avec une situation ouvrant droit au séjour ne peut être
établi, l’obligation de quitter le territoire français est applicable.
Conformément aux dispositions de l’article 18 du Traité CE, il n’y a pas de droit au
séjour sur le territoire des Etats membres sans rattachement à l’une des quatre situations
énumérées à l’article L. 121-1 du CESEDA : travailleur (salarié ou non), étudiant, inactif
disposant de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, membre de famille.
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 511-1 du CESEDA vous ouvre la possibilité de
notifier une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’au terme d’un examen de
situation individuel et approfondi vous constatez que le ressortissant roumain ou bulgare ne
justifie plus du maintien de son droit au séjour.
La loi n’a pas repris l’expression, d’interprétation complexe, de « charge
déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil » qui est
mentionnée dans la directive 2004/38/CE. Toutefois, le constat que le ressortissant européen
ne justifie pas d’un lien réel et effectif avec l’une des situations ouvrant droit au séjour justifie
le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’il est établi que
l’intéressé est en situation de complète dépendance par rapport au système d’assurance sociale
- Si un ressortissant roumain ou bulgare exerce une activité professionnelle sans être
en possession d’un titre de séjour, il vous est demandé de prendre un arrêté de reconduite à la
frontière (APRF) sur le fondement du 2° du II de l’article L. 511-1 du CESEDA.
En cas d’interpellation d’un de ces ressortissants séjournant en France depuis plus de
trois mois et exerçant une activité professionnelle sans être muni du titre de séjour prévu à
l’article L. 121-2 du CESEDA, un APRF pourra être pris à son encontre sur le fondement du
2° du II de l’article L. 511-1 du même code, qui vise notamment l’étranger non soumis à
l’obligation de visa qui s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de
séjour régulièrement délivré.
L’APRF sera immédiatement exécutoire sans délai de départ volontaire. Il s’applique
aux ressortissants roumains et bulgares parce que le travail irrégulier dûment constaté révèle
par lui-même que le droit au séjour de l’intéressé ne pouvait se rattacher qu’à la qualité de
travailleur, qualité dont l’intéressé ne saurait se prévaloir du fait de son irrégularité.
2.5 – Les arrêtés de reconduite à la frontière pris avant le 1er janvier 2007 :
Ils ne pourront plus, en principe, être mis à exécution.
Le Conseil d’Etat a, en effet, jugé, s’agissant des ressortissants polonais et slovaques
qu’en vertu de l’article 9-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur, ceux-ci
n’ont plus à solliciter la délivrance d’un titre de séjour sauf s’ils souhaitent exercer une
activité professionnelle. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que les intéressés
exercent une telle activité, les APRF ne peuvent plus être exécutés (cf. CE, 12 décembre
2005, req. n° 253240).
Toutefois, il convient de déduire de cette jurisprudence que dans l’hypothèse où un
ressortissant roumain ou bulgare aurait exercé une activité professionnelle sans détenir
un titre de séjour, l’APRF a conservé un caractère exécutoire.
Mes services sont à votre disposition pour répondre aux questions que soulèveraient la
mise en oeuvre de ces instructions.
Je vous remercie de m’informer dans les plus brefs délais des décisions contentieuses
d’annulation ou de confirmation qui pourraient intervenir en matière des mesures
d’éloignement (OQTF ou APRF) appliquées aux ressortissants roumains et bulgares.
Pour le ministre d’Etat,
Posted: Fri 23 May - 01:18 (2008) Post subject: Publicité
Posted: Thu 11 Mar - 22:43 (2010) Post subject: Circulaire INT/D/06/0115/C : Ce qu'il faut respecter pour ne pas se voir refuser le droit au séjour dans le cadre de la libre circulation européenne
Attaque d’un camp Rom à Massy-Essone
Ce n’est pas en Italie mais à Massy, RER B.
A quand l’enquête de police ?
Disparition à tout prix des Rroms de Massy
Le 2 mars 2010, un enfant de 8 ans a trouvé la mort suite à un accident de circulation à Massy, dans l’Essonne. Le 8 mars, les habitations de plusieurs familles rroms, parmi lesquelles celle de la victime, ont été incendiées. Des témoins affirment qu’il s’agit d’un incendie criminel. Par chance, aucune victime n’est à déplorer. Des nuitées d’hôtel ont été proposées pour les sinistrés, qui ne les ont pas acceptées. Ils ont alors été hébergés dans un gymnase de la ville, mais celle-ci assure que demains 10 mars, ils seront évacués du gymnase, de gré ou de force, sans point de chute. On ignore s’ils ont reçu la visite de psychologues, comme il est d’usage dès qu’un acte violent cause ne serait-ce qu’une égratignure parmi un groupe de personnes. En revanche, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), successeur de l’ANAEM, a généreusement proposé une aide humanitaire au retour volontaire (un billet d’avion aller simple et 300 euros par adulte ou 100 euros par enfant). Ceci rappelle l’incendie de Bobigny où un enfant avait aussi trouvé la mort, à quelques différences près :
- dans le cas présent, la victime a succombé aux graves lésions suite à un accident de voiture, ceci quelques jours avant l’incendie
- les parents de la victime ont entamé des démarches en justice après le décès de leur enfant
- l’installation des baraquements où vivaient ces familles avait fait l’objet d’une décision d’expulsion contre laquelle un appel était en cours et le verdict est prévu pour le 16 mars.
- l’incendie de Massy semble clairement criminel, ce qui normalement devrait pousser à une enquête judiciaire pour établir les responsabilités, mais aussi à une prise en compte des droits des victimes.
Au lieu de tout cela, l’OFII cherche à éloigner les victimes, en leur proposant trois sous.
Selon le journal Le Monde, « le secrétaire d'Etat aux affaires européennes, Pierre Lellouche, s'est rendu à Bucarest les 11 et 12 février pour plaider en faveur d'une "mobilisation commune" franco-roumaine en vue de contrôler les allers et retours de Roms roumains entre la France et leur pays d'origine ». Ceci parce que, renvoyés avec cette aide en Roumanie, les Rroms reviennent en France.
Communiqué de presse - 10 mars 2010
Attaque d'un camp de Roms à Massy
Seule réponse de l'administration : le retour forcé volontaire
Lundi 8 mars dans l'après midi, un camp rassemblant dans des abris de fortune environ 200 Roms a subi une agression extrêmement violente. Des personnes armées de battes de base-ball l'ont attaqué et mis le feu aux baraques. De nombreux témoignages évoquent la présence passive de policiers municipaux sur les lieux dés le début de ces évènements.
Ces familles ont été regroupées le soir même, à l'initiative de la Mairie, dans un gymnase de Massy. La plupart indiquent qu'il leur a été provisoirement interdit de le quitter alors qu'aucun cadre juridique ne prévoit leur privation de liberté.
102 personnes ont été "rapatriées" en Roumanie dès ce matin dans le cadre de l'aide au retour volontaire. Il est prévu que les personnes restantes le soient dans la soirée, à bord d'avions "mis à disposition" par l'administration, sans que l'on connaisse exactement la procédure légale appliqué par l'administration pour cette deuxième vague.
Parmi ces personnes figurent une dizaine de mineurs isolés dont l'expulsion est totalement interdite. Seul un rapatriement pourrait être envisagé sous le contrôle du juge des enfants.
Alors que ces familles ont été victimes de violences extrêmement graves, l'administration choisit de se "débarrasser" de ces personnes en catimini, en extrême urgence et dans des conditions légales incertaines.
Nous dénonçons le climat délétère vis-à-vis de la communauté Rom et les conditions dans lesquelles le regroupement dans le gymnase a eu lieu.
Le traitement infligé à ces familles en état de choc est inacceptable. Loin de chercher à les protéger, les pouvoirs publics profitent de cette situation pour faire pression sur les familles et les inciter fortement à un départ "volontaire", alors même que le TGI d'Evry avait donné raison à ces familles Roms qui s'opposaient à leur expulsion de ce terrain et que la décision de la Cour d'Appel était attendue pour le 16 mars.
Nous dénonçons le traitement discriminatoire et la maltraitance institutionnelle de ces populations sur le sol français, largement reconnus par la délibération de la HALDE n°2009-372 du 26 octobre 2009. Cette maltraitance, fondée sur une méconnaissance totale des réalités de terrain et des préjugés profondément ancrés vis-à-vis des Roms, est multiple.
Les associations demandent à ce qu'une enquête soit faite sur ces faits extrêmement graves, notamment sur l'attitude passive de la police municipale, ainsi que sur le cadre légal dans lequel s'est déroulé l'ensemble de la procédure.
La Cimade : Agathe Marin / 06 42 15 77 14 / agathe.marin@lacimade.org
Hors la Rue : Alexandre Le Clève / 01 41 58 14 65 / alexandre.lecleve@horslarue.org
Last edited by Admin on Tue 27 Jul - 00:50 (2010); edited 1 time in total
Posted: Thu 11 Mar - 22:58 (2010) Post subject: Circulaire INT/D/06/0115/C : Ce qu'il faut respecter pour ne pas se voir refuser le droit au séjour dans le cadre de la libre circulation européenne
Deux avions affrétés pour les roms de Massy
http://www.leparisien.fr/essonne-91/deux-avions-affretes-pour-les-roms-de-massy-10-03-2010-843123.php
«Ils vont partir». C'est ce qu'affirme la préfecture.
Mercredi matin, 106 Roms, installés depuis deux jours dans un gymnase à Massy (Essonne), ont été conduits à l'aéroport de Roissy, escortés par les motards de la police.
Un avion devait décoller à midi et les ramener en Roumanie. Indemnisés par l'Etat français, les Roms ont accepté une procédure de départ volontaire.
Cette situation fait suite à l'incendie qui a rasé leur bidonville de Massy, lundi après-midi, les privant de toits. Les familles avaient été relogées dans l'urgence dans un gymnase tout proche.
A 13 heures, 150 Roms étaient toujours en attente à l'intérieur du bâtiment municipal. Gardés par un cordon de policiers, ils ont l'interdiction de sortir. Un second avion est prévu dans l'après-midi de mercredi. Ce matin, la tension était palpable, certains Roms refusant de partir.
Posted: Thu 11 Mar - 23:05 (2010) Post subject: Circulaire INT/D/06/0115/C : Ce qu'il faut respecter pour ne pas se voir refuser le droit au séjour dans le cadre de la libre circulation européenne
Des Roms expulsés de Massy vers la Roumanie
LEMONDE.FR - Laetitia Van Eeckhout
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/11/des-roms-expulses-de-massy-vers-la-roumanie_1317556_3224.html
Quelque 300 Roms, dont 10 mineurs isolés, installés depuis un an sur un terrain de la commune de Massy (Essonne) ont été, mercredi 10 mars, renvoyés par vols groupés vers la Roumanie.
Lundi, à la suite d'une altercation avec une trentaine de gens du voyage, leur campement avait été détruit par un incendie et les familles avaient été relogées dans l'urgence dans un gymnase de la commune.
La préfecture avait aussitôt fait venir l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin que soit proposée une "aide au retour humanitaire".
Cette aide s'applique aux ressortissants communautaires, en l'occurrence quasi exclusivement aux Roumains et Bulgares. Elle est bien plus modeste que l'aide au retour traditionnelle (300 euros contre 2 000 euros).
Dès mercredi matin, 107 personnes ayant accepté cette aide ont été conduites à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle sous escorte policière et embarquées dans un avion à destination de Bucarest.
Mais le soir même, un second avion a décollé vers 22 heures avec à son bord la plupart des autres personnes, qu'elles aient accepté ou non cette aide.
"Une cinquantaine [de personnes] avait déjà bénéficié de l'aide et étaient revenues, elles ne l'ont donc pas touchée une seconde fois. Mais toutes étaient volontaires au retour", assure la préfecture.
Mercredi soir, il ne restait à Massy qu'une dizaine de Roms qui devaient être hébergés, dans le cadre du plan hivernal, dans des chambres d'hôtel.
"Les Roms ont été placés dans le gymnase sans avoir le droit d'aller et venir et ce hors de tout cadre juridique, puisqu'ils n'ont été placés ni en garde à vue, ni en rétention", dénonce Alexandre Le Cleve de l'association Hors la rue qui connaissait le campement de Roms à Massy pour y avoir suivi ces mineurs. "Dix mineurs isolés ont été renvoyés illégalement : d'un rapatriement dans le cadre d'un projet sous contrôle du juge des enfants, on a clairement basculé vers l'expulsion pour ces jeunes".
Protégés par la convention internationale des droits de l'enfant, les mineurs étrangers isolés ne sont, théoriquement, pas expulsables. En France, l'article 375 du code civil prévoit un devoir de protection des mineurs en danger, pour lesquels le signalement au parquet et la saisine du juge des enfants doivent être systématiques.
"NOUS SOMMES UN PEU À BOUT DE PATIENCE"
Mardi, Vincent Delahaye, maire (Parti radical valoisien) de Massy, avait été très clair : "Ils doivent impérativement partir. On les obligera par la force si nécessaire", avait-il déclaré au "Parisien".
"Après avoir beaucoup hésité, j'ai accepté d'ouvrir un gymnase. Mais je trouve anormal que des personnes occupent sauvagement de façon illégale des terrains qui ne leur appartiennent pas", a déclaré M. Delahaye au "Monde", mercredi soir. "Cela fait plus d'un an qu'ils sont là et qu'il y a des problèmes. Nous sommes un peu à bout de patience".
Dans un communiqué commun, diffusé mercredi dans la soirée, la Cimade et Hors la Rue ont dénoncé "l'extrême urgence" et "des conditions légales incertaines" dans lesquelles l'administration a "choisi de se débarrasser" de ces Roms. "Le traitement infligé à ces familles en état de choc est inacceptable, insistent-elles. Loin de chercher à les protéger, les pouvoirs publics profitent de cette situation pour leur faire pression et les inciter fortement à un départ "volontaire"".
Les associations rappellent que le TGI d'Evry avait, en décembre 2009, donné raison à ces familles Roms qui s'opposaient à leur expulsion du terrain où elles étaient installées à Massy et qu'une décision de la Cour d'appel était attendue pour le 16 mars.
Posted: Tue 27 Jul - 00:30 (2010) Post subject: Circulaire INT/D/06/0115/C : Ce qu'il faut respecter pour ne pas se voir refuser le droit au séjour dans le cadre de la libre circulation européenne
La France condamnée par le Conseil de l'Europe pour discrimination envers les Gens du Voyage et les Roms
Résolution CM/ResChS(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe - 30 juin 2010
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/complaints_fr.asp
Résolution CM/ResChS(2010)5
Réclamation collective n° 51/2008
par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la France
https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?Index=no&command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1592011&SecMode=1&DocId=1599082&Usage=2
Le Comité des Ministres ,
Considérant la réclamation présentée le 23 octobre 2007 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la France ;
(i) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§1 de la Charte révisée ;
a) en raison de la création d’un nombre insuffisant d’aires d’accueil ;
Le Comité note qu’un texte de loi concernant les aires d’accueil destinées aux Gens du voyage a été adopté en 2000 (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage, dite « Loi Besson »). Ce texte fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de se doter d’un plan prévoyant l’implantation d’aires permanentes d’accueil pour les Gens du voyage. Néanmoins, le Comité relève également qu’à ce jour, la loi n’a été suivie d’effet que dans une minorité des communes visées. Le Comité constate que la mise en œuvre insuffisante de la loi précitée a pour conséquence d’exposer les Gens du voyage à l’occupation illégale de sites et à des expulsions au titre de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure.
Le Comité relève que, selon le mémorandum du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe rédigé à la suite de sa visite en France en 2008, il y a une carence des places disponibles.
Le Comité observe que, malgré les efforts de l’Etat et des autorités locales dans ce domaine et les résultats positifs parfois obtenus, il y a une longue période de défaut de prise en compte par les collectivités locales, comme par l’Etat, des besoins spécifiques des Gens du voyage.
b) en raison des mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil ;
Le Comité constate que les mesures d’application de la « Loi Besson » adoptées par le gouvernement répondent, en théorie, aux exigences de l’article 31§1. Le Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des Gens du voyage prévoit le nombre de blocs sanitaires nécessaires dans les aires d’accueil, les conditions d’accès à l’alimentation en eau potable et à l’électricité ainsi que le dispositif de gestion et de gardiennage. Des circulaires du 3 août 2006 et du 5 juillet 2001 viennent compléter le décret précité.
Le Comité note toutefois qu’en pratique, les aires d’accueil ne répondent pas toutes aux conditions de salubrité exigées. Selon le mémorandum du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, il arrive parfois que les aires soient réalisées en dehors des zones d’activités urbaines ou à proximité d’installations engendrant des nuisances importantes (transformateurs électriques, routes extrêmement passantes, etc.) rendant leur utilisation difficile, voire dangereuse, notamment pour les familles avec de jeunes enfants. Le Comité estime dès lors que certaines aires d’accueil ne répondent pas, en pratique, aux conditions de salubrité et d’accès en eau et à l’électricité telles que prévues par la législation.
c) en raison de l’accès insuffisant au logement des Gens du voyage sédentarisés ;
Le Comité note que, selon la législation française, les caravanes ne sont pas considérées comme un logement parce qu’elles ne sont pas soumises à un permis de construire. De plus, le fait d’habiter dans une caravane ayant conservé des moyens de mobilité n’ouvre pas droit aux aides au logement. Enfin, l’achat de caravanes ne donne pas droit à un prêt au logement. Il ressort d’une enquête réalisée par la Fondation Abbé Pierre que de nombreuses familles des Gens du voyage sont bloquées dans leur projet d’acquisition par des difficultés à accéder à des prêts immobiliers et ont tendance à acquérir des terrains qui ne sont pas en zones constructibles en raison de la carence de terrains familiaux.
Le Comité constate que même si certains départements ont mis en place des subventions pour créer des terrains [sites de construction] familiaux, concrètement, la création de ces terrains reste faible par rapport à la demande. Le Comité note que le gouvernement déclare que le droit au logement opposable s’applique aux Gens du voyage désirant acquérir un logement ordinaire. Or, cette possibilité ne tient pas compte du mode de vie en caravanes des Gens du voyage sédentarisés. Malgré les efforts de l’Etat et des autorités locales et les résultats positifs parfois obtenus, il y a une absence de moyens mis en œuvre et un défaut de prise en compte par les collectivités locales, comme par l’Etat, des besoins spécifiques des Gens du voyage sédentarisés.
(ii) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée en raison de la procédure d’expulsion et des autres sanctions ;
Le Comité rappelle que « l’occupation illégale de sites ou de logements est de nature à justifier l’expulsion des occupants illégaux. Les critères de l’occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive. De plus, l’expulsion doit être prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées et opérée conformément à ces règles » (CEDR contre Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §51).
Il rappelle également que « les Etats parties doivent s’assurer que les procédures d’expulsion soient d’une part justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées, enfin assorties de solutions de relogement » (FEANTSA contre France, réclamation n° 39/2006, décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, §163). La loi doit également préciser les modalités de procéder à l’expulsion indiquant par ailleurs les moments dans lesquels elles ne peuvent pas avoir lieu (nuit ou hiver), définir des voies de recours juridiques, offrir une assistance juridique à ceux qui en ont besoin pour demander réparation en justice, et assurer une indemnisation en cas d’expulsion illégale » (CEDR contre Italie, réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §41).
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a constaté dans son mémorandum que la question des expulsions est particulièrement problématique et plonge les familles dans un climat de crainte. « Ces expulsions sont souvent caractérisées par le recours à des méthodes brutales, au gaz lacrymogène et à la destruction de biens personnels ». A la suite de certaines expulsions, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a conclu à des actes de violences injustifiés et disproportionnés.
Le Comité constate que les Gens du voyage ont, lors de ces expulsions, été victimes de violences injustifiées.
(iii) par 12 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 de la Charte révisée ;
L’article E complète les clauses normatives de la Charte révisée. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits » qu’elle garantit. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si la situation en litige ne tombe pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (CFDT contre France, réclamation n° 50/2008, décision sur le bien-fondé du 9 septembre 2009,
§37).
Le Comité considère que la situation décrite se situe dans le champ d’application de l’article 31, de par le manque d’aires d’accueil, des mauvaises conditions de vie dans les aires d’accueil, de la procédure d’expulsion de ces aires et du fait que les caravanes ne sont pas explicitement reconnues comme des logements pour pouvoir bénéficier d’aides au logement.
L’article E interdit deux catégories de discrimination. La première est le fait de traiter différemment des personnes ou groupes se trouvant dans une situation identique. La deuxième est le fait de traiter de la même manière des personnes ou groupes se trouvant dans une situation différente (Autisme-Europe contre la France, réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §52).
Au regard de la première catégorie, une différence de traitement entre des personnes ou des groupes se trouvant dans la même situation est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (CFDT contre France, réclamation n° 50/2008, décision sur le bien-fondé du 9 septembre 2009, §38 ; voir aussi CEDR contre Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §40). Les Etats parties jouissent d’une certaine « marge d’appréciation » pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement juridique (voir mutatis mutandis Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Rasmussen du 28 novembre 1984, série A n° 87, p. 12, §40), mais il appartient au Comité de décider, en dernier lieu, si la distinction entre dans la marge d’appréciation.
Au regard de la seconde catégorie, le Comité considère que, dans une société démocratique, il faut non seulement percevoir la diversité humaine de manière positive, mais aussi réagir de façon appropriée afin de garantir une égalité réelle et efficace. A ce titre, l’article E interdit aussi toutes les formes de discrimination, soit de traitements inappropriés de certaines situations, soit de l’inégal accès des personnes placées dans ces situations et des autres citoyens aux divers avantages collectifs (Autisme-Europe contre France, réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §52).
Le Comité estime que, s’agissant des Gens du voyage, la simple garantie d’un traitement identique ne suffit pas à les protéger de toute discrimination. Dans le cas d’espèce, il est évident que les Gens du voyage se trouvent dans une situation différente et qu’il faut tenir compte de cette différence de situation. Il considère que l’article E pose l’obligation de prendre dûment en considération les différences spécifiques et d’agir en conséquence. Compte tenu des éléments qui précèdent, le Comité considère que les différences spécifiques des Gens du voyage ne sont pas suffisamment prises en compte et que, par conséquent, ils font l’objet de discrimination dans la mise en œuvre du droit au logement.
(iv) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16 de la Charte révisée ;
Le Comité considère que, parmi la population concernée par la réclamation, il est incontesté qu’il y a des familles. Eu égard à la portée qu’il a constamment prêtée à l’article 16 s’agissant du logement de la famille, les constats de violation de l’article 31, ou de l’article E combiné à l’article 31, emportent constat de violation également de l’article 16, et de l’article E combiné à l’article 16 (Conclusions 2006, Observation interprétative de l’article 16, p. 13 et Conclusions XVIII-1, article 16, République tchèque, p. 249-250).
(v) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte révisée ;
Le Comité considère que le fait de vivre en situation d’exclusion sociale porte atteinte à la dignité de l’être humain. Afin d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre l’exclusion sociale, l’article 30 exige des Etats parties qu’ils adoptent une approche globale et coordonnée, laquelle doit consister en un cadre analytique, en un ensemble de priorités et de mesures correspondantes en vue de prévenir et de supprimer les obstacles qui entravent l’accès aux droits sociaux fondamentaux. Il faut aussi qu’il existe des mécanismes de contrôle impliquant tous les acteurs concernés, y compris des représentants de la société civile et des individus touchés par l’exclusion. Cette ligne de conduite doit relier et intégrer les politiques de manière cohérente (Conclusions 2003, article 30, France, p. 227).
L’un des principaux éléments de la stratégie globale de lutte contre l’exclusion sociale doit être la mise à disposition de ressources suffisantes, qui doivent être affectées aux objectifs de la stratégie (Conclusions 2005, Slovénie, p. 717). Enfin, il faut que les mesures répondent qualitativement et quantitativement à la nature et à l’ampleur de l’exclusion sociale dans le pays concerné (Conclusions 2003, article 30, France, p. 227-228).
Le Comité considère qu’il résulte de ses conclusions au titre de l’article 31 que la politique de logements en faveur des Gens du voyage est insuffisante. Par conséquent, il constate l’absence d’une approche coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale.
(vi)	par 11 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 de la Charte révisée ;
Le Comité rappelle que les mesures prises pour une approche globale et coordonnée de lutte contre l’exclusion sociale doivent favoriser l’accès aux droits sociaux fondamentaux, notamment en termes d’emploi, de logement, de formation, d’éducation, de culture et d’assistance sociale et médicale et lever les obstacles qui l’entravent. Il convient de noter qu’il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive des domaines dans lesquels il importe d’engager des initiatives pour corriger les phénomènes pluridimensionnels d’exclusion. (Conclusions 2003, France, article 30, p. 227). Le Comité estime que la référence aux droits sociaux de l’article 30 ne doit pas être comprise strictement et que la lutte contre l’exclusion sociale est un domaine où la notion d’indivisibilité des droits fondamentaux revêt une importance spécifique. A cet égard, le droit de vote, tout comme d’autres droits relatifs à la participation civique et citoyenne, constitue une dimension nécessaire à la réalisation de l’intégration et de l’inclusion sociale et est, par conséquent, couvert par
Le Comité constate que la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, impose aux Gens du voyage l’obligation d’être administrativement rattachés à une commune. Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. L’inscription sur les listes électorales ne peut être faite par les intéressés qu’après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune. Parallèlement, selon l’article L 15-1 du code électoral, les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé de commune de rattachement sont, à leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil dans lequel ils sont inscrits depuis au moins 6 mois.
En ce qui concerne le délai de trois ans, le Comité constate que le régime appliqué aux citoyens identifiés par leur appartenance à la communauté des Gens du voyage est différent du régime appliqué aux citoyens sans domicile fixe. La différence de traitement dans l’accès au droit de vote faite entre Gens du voyage et personnes sans domicile fixe ne repose pas sur une justification objective et raisonnable et constitue, dès lors, une discrimination contraire à l’article E combiné avec l’article 30. Le Comité note à cet égard que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), à la suite de recommandations relatives à la situation et au statut des Gens du voyage et en l’absence de suites favorables données à ces recommandations, a adopté un rapport spécial publié au Journal officiel de la République française dans lequel elle considère que l’article 10 de la loi n° 69-3 impose un traitement discriminatoire aux Gens du voyage dans l’accès au droit de vote et recommande qu’il doit être réformé.
En ce qui concerne le quota, le Comité constate que, selon l’article 8 de la loi n° 69-3, le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachée à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale. Lorsque le quota de 3% est atteint, les Gens du voyage ne peuvent pas s’inscrire à une commune de rattachement et ne bénéficient pas du droit de vote.
Le Comité considère que le fait de limiter à 3 % le nombre de personnes ayant le droit de vote a pour conséquence d’exclure une partie des électeurs potentiels. En pratique, cette limitation touche les Gens du voyage. Le Comité considère la fixation d’un tel seuil à un niveau aussi bas conduit à un traitement discriminatoire dans l’accès au droit de vote des Gens du voyage et, par conséquent, est un facteur de marginalisation et d’exclusion sociale.
(vii) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 19§4c de la Charte révisée ;
Dans son mémoire, le gouvernement souligne que beaucoup de Roms se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français. Le Comité note effectivement qu’un certain nombre d’entre eux sont en situation irrégulière et, par conséquent, n’entrent pas, à première vue, dans le champ d’application de l’article 19§4c. Cependant, il est incontesté que, parmi cette population, figurent des travailleurs migrants Roms provenant d’autres Etats parties qui sont, eux, en situation régulière et donc, titulaires des droits énoncés par l’article 19§4c.
Le Comité a déjà statué sur la situation du droit au logement des Gens du voyage dans la présente décision dans le cadre de l’article 31 : ce raisonnement vaut également pour les migrants Roms se trouvant en situation régulière sur le territoire. Il considère par conséquent que les constats de violation de l’article 31 emportent également constat de violation de l’article 19§4c (CEDR contre Italie, réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §35 et §41).
Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres ;
1.	prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que la France poursuit ses efforts dans le domaine en cause et s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée (voir Annexe à la présente résolution) ;
2.	attend de la France qu’elle fasse rapport, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, sur la mise en œuvre des mesures annoncées, et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé.
Annexe à la Résolution CM/ResChS(2010)5
Réponse de la France aux conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) fournie par le Délégué de la France lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres (24 février 2010)
A titre liminaire, le gouvernement prend note de ce que, comme le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) l’indique au paragraphe 27 de son rapport, la réclamation présentée par le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) « n’é[tait] pas clairement structurée, et que le CEDR présent[ait] en bloc une série de données factuelles sans rattacher précisément et suffisamment ses griefs à telles ou telles dispositions de la Charte ». Le gouvernement a donc conscience de l’important travail de requalification opéré par le CEDS, mais regrette que, dans ce cadre, le départ entre les droits relevant véritablement de la charte et ceux, tel que le droit de vote, présentant un caractère civil ou politique, et échappant donc au contrôle du CEDS, n’ait pas été mieux affirmé. Le contrôle de l’application des engagements contenus dans la charte s’avère, en effet, d’autant plus efficace qu’il conserve un champ thématique rigoureux et cohérent.
Le gouvernement regrette également que le caractère succinct de certaines démonstrations du CEDS ne permette pas toujours de distinguer le contenu des droits se rattachant à chaque article de la charte. Il note, en particulier, que le CEDS a considéré, sans véritablement étayer ses développements à ce sujet, que la violation de l’article 31 impliquait nécessairement une violation des articles 16 et 30 de celle-ci.
Le gouvernement s’étonne, enfin, du sort réservé par le CEDS à certains éléments factuels. Ainsi, il note que, s’agissant du recours suspensif garanti aux occupants illicites d’un terrain en cas d’expulsion, le CEDS s’est contenté d’indique que « le gouvernement estime (…) que le recours contre la décision de mise en demeure revêt un caractère suspensif », ce caractère était pourtant un fait juridique établi (voir article 9 II bis de la loi du 5 juillet 2000 n° 2000-614). De la même manière, on peut regretter que le CEDS déduise du fait que le gouvernement n’a pas explicitement réfuté les affirmations très générales du CEDR relatives aux expulsions pratiquées par les forces de l’ordre que ces expulsions seraient, et qui plus est dans leur ensemble, effectuées dans des conditions ne respectant pas la dignité des personnes concernées. Il est bien évident que le gouvernement s’efforce, dans le cadre de ces expulsions, de respecter les droits des individus concernés.
Concernant, pour le reste, les constats de violation énoncés par le CEDS, le gouvernement est conscient des progrès qu’il doit encore accomplir pour respecter, en la matière, les obligations qui lui incombent en vertu de la charte. Les présents rapports ne manqueront pas d’être pris en compte dans cette action. On peut distinguer, à ce titre, les éléments concernant les Gens du voyage au mode de vie itinérant (I), et ceux qui ont fait le choix, partiellement ou intégralement, de se sédentariser (II), même si les uns comme les autres font l’objet d’un accompagnement social attentif (III).
I.	Sur les Gens du voyage au mode de vie itinérant
Le gouvernement note que le CEDS « constate que les mesures d’application de la « Loi Besson » adoptées par le gouvernement répondent, en théorie, aux exigences de l’article 31§1 », et qu’il relève surtout « une longue période de défaut de prise en compte » des besoins spécifiques des Gens du voyage.
Il importe à cet égard de souligner que l’action de l’Etat dans ce domaine se déploie désormais de manière constante, et que les efforts se poursuivent dans le cadre d’une politique publique qui produit des effets tangibles. Eu égard aux remarques du CEDS concernant l’application jugée insuffisante de la loi du 5 juillet 2000, d’importants progrès doivent ainsi être signalés.
Comme l’illustrent les tableaux ci-dessous, la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage a progressé constamment et favorablement au cours des années 2000 tant en quantité, qu’en qualité.
Le cumul à fin 2008 des places financées en aires d’accueil depuis 2000 s’élève donc à 24 884 places, et 105 aires de grand passage. Le montant des crédits de l’Etat dédiés à l’aménagement des aires et des terrains familiaux s’élève à 263,30 M € pour la période 2000-2008, dont plus de 44 M € pour 2008. En outre, un nombre important d’aires n’ayant pu être financées en 2008 ont pu l’être en 2009, la loi de finances pour 2009 ayant prévu 30 M € en autorisations d’engagement. Un bilan sera dressé au cours du 1er trimestre 2010.
S’agissant, en outre, de la qualité des aires offertes, on rappellera que la politique publique en faveur des Gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000, consiste à organiser leur accueil en octroyant des subventions de l’Etat aux porteurs de projet pour l’aménagement d’aires respectant des normes techniques permettant d’accueillir dignement les familles en termes d’offre sanitaire, d’accès aux réseaux et de qualité d’aménagement des espaces. En outre, chaque aire doit être dotée d’un dispositif de gestion et de gardiennage, qui permet d’assurer son bon fonctionnement. Cette thématique a été largement développée dans le cadre de la Journée nationale des Gens du voyage organisée le 22 octobre 2009, montrant les différentes possibilités en matière de gestion. Enfin, l’article 5 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit une aide à la gestion des aires d’accueil dont les modalités figurent à l’article L851-1 du code de la sécurité sociale. En 2008, 14 682 places ont bénéficié de l’aide à la gestion pour un montant total de 22,83 M €. Ces crédits sont imputés sur le programme 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Certaines collectivités peuvent proposer des emplacements provisoires. Néanmoins, ces emplacements doivent être agréés par le préfet et satisfaire les conditions telles que l’accessibilité du terrain, l’hygiène, la sécurité, la dotation en eau et électricité ainsi que le ramassage régulier des ordures ménagères (décret
n° 2007-690 du 3 mai 2007). En réalité, seules, les aires « sauvages » peuvent ne pas répondre aux conditions de salubrité.
Enfin, si la réalisation des aires est encore inégale selon les départements, la politique d’accueil en faveur des Gens du voyage doit être poursuivie dans le cadre de la révision des schémas départementaux d’accueil des Gens du voyage. En effet, comme le prévoit la loi du 5 juillet 2000, les schémas départementaux doivent être révisés en 2009 et 2010. Cette procédure est importante car elle nécessite au préalable une évaluation du dispositif d’accueil existant (conditions de fonctionnement et de gestion, niveau d’occupation, maintenance des aménagements et équipements) et un bilan des réalisations afin d’actualiser les besoins dans chaque département. Une circulaire à destination des préfets de département et de région (cosignée par le ministre de l’Intérieur et le Secrétariat d’Etat au logement et à l’urbanisme) est en préparation afin de rappeler le cadre et les enjeux de la révision des schémas départementaux d’accueil des Gens du voyage.
II.	Sur les Gens du voyage qui ont fait le choix de se sédentariser, totalement ou partiellement
L’évaluation des besoins menée dans le cadre des schémas départementaux a par ailleurs fait apparaître que beaucoup de familles issues de la population des Gens du voyage ont amorcé un processus de sédentarisation pour lequel des solutions adaptées sont à développer parallèlement à la création des aires d’accueil.
Pour répondre aux besoins des Gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année, la circulaire du 17 décembre 2003 sur les terrains familiaux a donc ouvert la possibilité pour l’Etat de cofinancer la réalisation de terrains familiaux locatifs par les collectivités locales. Fin 2008, au total 357 places en terrain familial ont été financées dans plusieurs départements (Nièvre, Aube, Doubs, Corrèze, Mayenne, Seine et Marne, Vienne, Charente Maritime, Savoie, Haute Savoie, et Isère).
La prise en compte des besoins en ce domaine évolue favorablement. Les initiatives des collectivités locales combinées à l’aide à l’investissement de l’Etat et à l’implication active des associations et des familles aboutissent à la réalisation d’opérations adaptées aux attentes des familles sédentarisées. Le gouvernement peut ainsi informer les Délégués des Ministres de quelques réalisations récentes qui témoignent d’une diversité des opérations :
- Terrains familiaux locatifs (pièce de vie et sanitaires avec emplacement pour les caravanes) :
25 terrains à Dax dans les Landes, 8 à Orthez dans les Pyrénées-Atlantiques, 12 à Mions dans le Rhône, 6 à Pignan dans l’Hérault, 2 à Surgères en Charente-Maritime, 1 à Vouneuil dans la Vienne, 1 à Mamirolle dans le Doubs, 1 à Jans en Loire-Atlantique, 7 à la Ravoire en Savoie, 3 à Lanester dans le Morbihan, 2 à Arnage dans la Sarthe.
- Maisons individuelles en location avec maintien ou non des caravanes :
37 maisons à Kingersheim dans le Haut-Rhin, 6 à Breuillet dans l’Essonne, 47 à Arles dans les Bouches-du-Rhône, 57 à Rosny sous Bois en Seine-Saint-Denis, 2 à Chambéry en Savoie, 5 à Offranville en Seine-Maritime.
- Accession à la propriété :
Auto-construction d’une maison pour une famille à Kaltenhouse dans le Bas-Rhin, 6 maisons à Thenay dans l’Indre.
Bien d’autres initiatives sont en cours dans d’autres départements. Un Guide de l’habitat adapté pour les Gens du voyage (formalisé sous forme d’un cédérom, que le gouvernement tient à la disposition des Délégués des Ministres) a été réalisé en 2009 afin d’illustrer cette prise en compte. Largement diffusé, il décrit des réalisations abouties et a vocation à susciter des initiatives locales et à aider les porteurs de projet et les acteurs locaux à trouver la solution la plus adaptée au contexte local et aux besoins des familles en les associant au projet. Il s’adresse en particulier aux collectivités locales et à leurs groupements, aux bureaux d’études, aux opérateurs et aux nombreuses associations intervenant auprès des Gens du voyage.
Considérant que la sédentarisation des Gens du voyage et l’offre de logements adaptés constituent une priorité et un enjeu important pour les années à venir, le gouvernement a ainsi pris en compte les besoins des sédentaires en octroyant des moyens financiers et en accompagnant les collectivités locales.
Enfin, et bien que le gouvernement regrette l’amalgame, induit nécessairement par le contenu de la réclamation en cause, entre la population des Gens du voyage et celle des Roms, qui présentent des caractéristiques et des besoins très différents, on peut préciser que l’accueil des familles Roms, dès lors qu’elles sont en situation régulière sur le territoire, permet leur accès au logement, comme toute autre famille, notamment dans le logement social. En particulier, les migrants Roms en situation régulière ont la possibilité de saisir la commission de médiation « droit au logement » mise en place dans chaque département dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, en vue d’obtenir un logement. Cette commission désigne les demandeurs prioritaires, auxquels un logement doit être attribué par le représentant de l’Etat du département. Enfin, pour tenir compte de leur situation sociale très difficile, des opérations d’hébergement d’insertion spécifiques pour cette population ont déjà été mises en œuvre dans le département de
Seine-Saint-Denis et à Nantes ; d’autres sont projetées, notamment à Lille.
Ainsi, et malgré les progrès qui restent encore à accomplir dans un domaine où l’action de l’Etat est nécessairement progressive, complexe à mettre en œuvre, le gouvernement souligne que le mode de vie spécifique des Gens du voyage est désormais pris en compte et la question de leur habitat traitée selon cette spécificité. Soucieux de garantir le principe de non-discrimination, le gouvernement s’efforce de tenir compte à la fois de la spécificité du mode de vie itinérant de cette population et de son évolution vers un logement classique de droit commun pour les sédentaires, ou encore un logement adapté combinant logement « en dur » et caravane.
III.	Sur l’accompagnement social
Concernant, enfin, l’accompagnement social plus généralement offert aux Gens du voyage, le gouvernement s’efforce de prendre des mesures dans le cadre d’une approche globale et coordonnée, afin de promouvoir l’accès effectif aux droits.
Les Gens du voyage bénéficient ainsi, comme tous les citoyens français, du Revenu de solidarité active (qui a remplacé le Revenu minimum d’insertion depuis la loi du 1er décembre 2008), en fonction de la composition et des ressources de la famille. Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur a permis à de nombreux Gens du voyage d’exercer de nouvelles activités, notamment de commerce ; ils bénéficient également de micro-crédits, par exemple grâce à l’association pour le droit à l’initiative économique.
L’investissement des pouvoirs publics vis-à-vis de cette population s’exerce également à travers les subventions versées aux principales associations représentatives des Gens du voyage au niveau national, ainsi qu’à certaines associations locales. A travers les conventions passées avec ces associations, le gouvernement veille à ce que celles-ci mènent des actions d’accès aux droits (domiciliation, information sur les droits sociaux et médicaux, aide à la constitution de dossiers, pré-scolarisation et aide aux devoirs, prévention et accès à la santé, à l’alimentation, participation aux instances représentatives). Enfin, dans le cadre de l’Année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, plusieurs projets concernant les Gens du voyage ont été sélectionnés et seront financés.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, qui tendent à démontrer que la France a pris la mesure des conclusions du CEDS relatives à la réclamation du CEDR et met en place des actions destinées à améliorer de façon continue son action dans le domaine en cause, le gouvernement prie les Délégués des Ministres d’adopter une résolution clôturant l’examen du rapport du CEDS relatif à cette réclamation.
Addendum du 15 mars 2010
L’assemblée nationale a créé, le 23 septembre 2009, une mission d’information parlementaire chargée d’établir le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’adaptation des Gens du voyage. Dans le cadre de ses travaux, cette mission auditionne tant les services des ministères concernés (logement, intérieur), que les autorités administratives (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) et les représentants des associations de Gens du voyage (par exemple, le président de la Commission nationale consultative). La question d’une révision du dispositif d’application de la loi du 3 janvier 1969 concernant les titres de circulation sera examinée dans le cadre des travaux menés par cette mission parlementaire, de même que celle relative aux modalités d’exercice du droit de vote par les Gens du voyage.
Le gouvernement souligne que cette mission concerne les Gens du voyage, non les Roms, et rappelle à cet égard l’importance d’éviter toute confusion entre ces deux populations, aux modes de vie et aux attentes très différents. A cet égard, il rappelle que la procédure d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain prévue par la loi du 5 juillet 2000 modifiée ne concerne pas les implantations de Roms, qui ne répondent pas aux critères de stationnement des résidences mobiles des Gens du voyage. Le gouvernement précise enfin que cette procédure ne s’applique pas à l’encontre des occupants des aires d’accueil (l’on ne peut donc parler de « procédure d’expulsion des aires d’accueil », comme au paragraphe 63 du rapport), et peine à comprendre comment celle-ci pourrait être regardée comme constituant une « discrimination raciale » (paragraphe 74).
Malgré la difficulté à être exhaustif sur un sujet aussi vaste et essentiel, le Gouvernement français espère avoir fourni, par ses observations précédentes complétées du précédent addendum, des éléments utiles au Comité des Ministres et ne manquera pas de prendre en compte le rapport du CEDS dans la poursuite de son action en ce domaine.
http://www.coe.int/t/dc/files/pa_session/june_2010/20100622_news_ardant_fr.asp
http://www.dosta.org/fr
Posted: Today at 10:42 (2019) Post subject: Circulaire INT/D/06/0115/C : Ce qu'il faut respecter pour ne pas se voir refuser le droit au séjour dans le cadre de la libre circulation européenne