Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007049226&fastReqId=575779466&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-22 08:58:25+00:00
Document Index: 226004010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 12", 'art. 12']

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 01-15.639, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 01-15.639, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 01-15639
Président : M. Tricot ., président
Avocats : MM. Choucroy et Rouvière., avocat(s)
Mais attendu que le pourvoi n° J 99-16.711 ayant fait l'objet d'une décision de non-admission n° 10031 du 14 janvier 2003, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
Attendu que la société International Paper reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Labro Guidetti une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'agent commercial, alors, selon le moyen, que la perte de clientèle de l'agent commercial est le gain manqué pour l'avenir sur les commissions à percevoir sur les ventes réalisées à ladite clientèle ; qu'ainsi, dès lors qu'elle avait elle-même constaté qu'après la survenance du terme du contrat d'agent commercial, la clientèle était acquise sans indemnité à la société International Paper -ce qui excluait tout préjudice- et qu'elle avait par ailleurs réparé la perte de commissions subies au regard de la clientèle jusqu'à l'arrivée du terme du contrat, la cour d'appel ne pouvait ajouter à la perte de commissions une prétendu perte de clientèle sans réparer deux fois un même préjudice et priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article L. 134-12 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient justement que, selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue ; qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;
Attendu que la société International Paper reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Labro Guidetti en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de "commission" et invoque à l'appui de son pourvoi une inversion de la charge de la preuve du préjudice et un manque de base légale au regard des articles L. 134-12 du Code de commerce et 1147 du Code civil, une insuffisance de motifs et un manque de base légale au regard des mêmes textes ;
Condamne la société International Paper aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Labro Guidetti la somme de 1 800 euros ;
Publication : Bulletin 2003 IV N° 55 p. 65
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 juillet 2001
Titrages et résumés : AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Durée déterminée - Cessation anticipée - Perte des commissions jusqu'au terme du contrat - Indemnisation.
Selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit, à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit, à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue.
AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Durée déterminée - Refus de renouvellement - Perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune - Indemnisation
Loi 91-593 1991-06-25 art. 12