Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/liberalite-consentie-concubin-adultere-est-elle-acte-illicite-450416.html
Timestamp: 2019-11-18 13:21:02+00:00
Document Index: 134750692

Matched Legal Cases: ["l'article 1133", 'arrêt ', "l'article 1133", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Depuis une vingtaine d'années, l'union libre s'est considérablement développée et ne suscite plus guère de réprobation. En effet, la réaction de la société à l'égard des relations hors- mariage s'est beaucoup modifiée. Ainsi, il est devenu inexact d'affirmer qu'une libéralité qui tend à créer, à maintenir ou à reprendre une relation de concubinage repose sur une cause immorale car la licéité de cette relation est aujourd'hui reconnue. Mais qu'en est-il lorsque le concubinage est adultérin et qu'en conséquence l'auteur de la libéralité est une personne mariée (comme c'est le cas en l'espèce) ? Les tribunaux font cohabiter deux conceptions de la cause. La conception moderne s'applique à son illicéité. Ainsi, en permettant d'annuler un contrat conclu dans un but illicite, elle joue un rôle de protection sociale. La cause du contrat est-elle licite en l'espèce ?
La question de l'illicéité de la cause
Le principe d'illicéité de la cause : l'article 1133 du Code civil
Un acte né d'une relation adultère
La libéralité accordée au concubin adultère : un acte illicite
[...] La question est de savoir si les libéralités consenties par un homme marié à sa concubine dans le cadre d'une relation adultère peut faire l'objet d'une annulation pour cause d'illicéité de la cause ? La Cour effectue un formidable revirement de jurisprudence et déclare l'acte licite alors que la portée étendue de cet arrêt fait l'objet de multiples critiques (II). I la question de l'illicéité de la cause La Cour de cassation se demande si le principe d'illicéité de la cause est applicable à l'espèce Le principe d'illicéité de la cause : l'article 1133 du Code civil En l'espèce, ce sont la veuve et la fille du défunt qui demande l'annulation du legs au motif que la cause du testament est illicite. [...]
[...] II- La libéralité accordée au concubin adultère : un acte illicite La Cour de cassation décide que l'acte testamentaire est licite ce qui entraîne de nombreuses critiques La licéité de la cause du contrat Selon la Cour de cassation, n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère Donc selon elle, le testament n'est pas nul. Par cette décision, l'Assemblée plénière entérine un véritable revirement de jurisprudence. La motivation du présent arrêt diffère de celle adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 3 février 1999, où elle n'avait visé que le maintien des relations. En posant comme principe que les libéralités consenties à un concubin adultère sont valables, la Cour de cassation donne une solution plus large, qui clarifie en grande partie la situation. [...]
[...] En effet, ce qui est admis pour le concubinage adultère vaut a fortiori pour le concubinage simple et pour le pacte civil de solidarité. Mais si le concubinage en lui-même ne conduit pas à la nullité d'une donation ou d'un testament (après la décision en l'espèce), les circonstances de ce concubinage pourraient aboutir à la remise en cause de la libéralité. Cette décision de la Cour de cassation va entraîner de nombreuses critiques. Une décision largement critiquée Cette solution va entraîner des critiques similaires à celles qui ont été parfois avancées à l'encontre de l'arrêt du 3 février 1999. [...]
[...] La libéralité consentie au concubin adultère est-elle un acte illicite ? Depuis une vingtaine d'année, l'union libre s'est considérablement développée et ne suscite plus guère de réprobation. En effet, la réaction de la société à l'égard des relations hors- mariage s'est beaucoup modifiée. Ainsi, il est devenu inexact d'affirmer qu'une libéralité qui tend à créer, à maintenir ou à reprendre une relation de concubinage repose sur une cause immorale, car la licéité de cette relation est aujourd'hui reconnue. Mais qu'en est-il lorsque le concubinage est adultérin et qu'en conséquence l'auteur de la libéralité est une personne mariée (comme c'est le cas en l'espèce) ? [...]
[...] Les décisions sont particulièrement fournies en ce qui concerne les contrats à titre gratuit. Ainsi, une jurisprudence traditionnelle décidait que les libéralités entre concubins étaient nulles, mais elle se trouve ébranlée par un arrêt du 3 février 1999, posant que n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire.» Un acte né d'une relation adultère Le testateur était âgé de 95 ans lors de la rédaction de son dernier codicille, le 4 octobre 1990. [...]
Droit de la famille La libéralité consentie au concubin adultère est-elle un acte illicite ?