Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/17-18/c1718042.asp
Timestamp: 2018-10-15 13:15:53+00:00
Document Index: 40063918

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 1110', 'art. 1119', 'art. 1117', 'art. 1137', 'art. 1165', 'art. 1195', 'art. 1217', 'art. 1343', 'art. 9']

La Commission examine, en deuxième lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (n° 601) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous examinons d’abord la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen. Je donne la parole à notre rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann.
Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6, L. 554-1, L. 556-1 et L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement « Dublin »
Article 1er bis (art. L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Restrictions au placement en rétention dès le dépôt de la demande d’asile
Article 2 (art. L. 742-2, L. 742-4 L. 742-5 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Coordinations – Réduction du délai de saisine du juge administratif – Interdiction de renvoi d’un demandeur vers un État défaillant
Article 3 (nouveau) (art. L. 561-1, L. 561-2 et L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et art. 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie) : Modalités d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour le travail que vous avez effectué sur ce texte qui sera examiné en séance le jeudi 15 février.
Je vous rappelle que, dans l’intervalle, le 12 février, dans la perspective de nos futurs travaux, je vous invite à aller à la rencontre des acteurs qui sont impliqués au quotidien dans ces questions d’immigration et d’asile. Je vous encourage à visiter les centres de rétention, les zones d'attente, les guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) de vos circonscriptions. Je vous incite à aller assister à des audiences, à faire tout ce qui pourra enrichir votre connaissance très concrète des réalités de terrain et donc nos débats.
Le 14 février, nous aurons un échange de vues sur ces visites, dans le cadre d’une séquence durant laquelle Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé présenteront leur rapport d'évaluation sur la loi de mars 2016, relative au droit des étrangers en France. Nous aurons également un échange sur la politique migratoire européenne avec Marietta Karamanli et Coralie Dubost.
Ces déplacements et ces échanges de vues constitueront un bon éclairage en vue de l’examen du futur projet de loi relatif au droit d’asile et à l’immigration.
La Commission examine, en deuxième lecture, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 629) (M. Sacha Houlié, rapporteur)
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous passons au deuxième texte dont nous sommes saisis ce matin : le projet de loi ratifiant l’ordonnance de février 2016 sur le droit des contrats. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Article 2 (art. 1110 du code civil) : Définition du contrat d’adhésion
Article 3 bis (supprimé) (art. 1119 du code civil) : Définition des conditions générales
Article 4 (art. 1117 et 1123 du code civil) : Caducité de l’offre de contrat et pacte de préférence
Article 5 (art. 1137 et 1143 du code civil) : Les vices du consentement
Article 7 (art. 1165, 1166 et 1171 du code civil) : Le ontenu du contrat
Article 8 (art. 1195 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Le régime de l’imprévision
Article 9 (art. 1217, 1221 et 1223 du code civil) : Les sanctions de l’inexécution du contrat
Article 13 (art. 1343-3 du code civil et article L. 112-5-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Le paiement de sommes d’argent en monnaie étrangère
Article 15 (art. 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) : Conditions d’entrée en vigueur et d’application outre-mer
La Commission a désigné M. Manuel Valls rapporteur sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (sous réserve de sa transmission).
Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mansour Kamardine, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Latombe, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Louis Masson, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Aurélien Pradié, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Manuel Valls, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier, M. Michel Zumkeller
Excusés. - Mme Laetitia Avia, Mme Huguette Bello, Mme Coralie Dubost, Mme Paula Forteza, M. Olivier Marleix, M. Didier Paris, Mme Maina Sage, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Viala
Assistaient également à la réunion. - M. Éric Alauzet, M. Thibault Bazin, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Stella Dupont, M. Matthieu Orphelin, M. Stéphane Viry