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Timestamp: 2018-02-22 09:23:30+00:00
Document Index: 149169208

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 2']

Chapitre I Champ d application de la Convention. Texte original. (Etat le 24 août 2013) - PDF
Chapitre I Champ d application de la Convention. Texte original. (Etat le 24 août 2013)
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1 Texte original Convention entre la Confédération suisse et l Espagne en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Conclue le 26 avril 1966 Approuvée par l Assemblée fédérale le 7 décembre Instruments de ratification échangés le 2 février 1967 Entrée en vigueur le 2 février 1967 (Etat le 24 août 2013) Le Conseil fédéral suisse et le Chef de l Etat espagnol, désireux de conclure une convention en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: (suivent les noms des plénipotentiaires) lesquels, après s être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre I Champ d application de la Convention Art. 1 Personnes visées La présente Convention s applique aux personnes qui sont des résidents d un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant total des salaires payés par les entreprises (à l exclusion des cotisations aux assurances sociales), ainsi que les impôts sur les plus-values. RO RO
2 Double imposition 3. Les impôts actuels auxquels s applique la Convention sont notamment: a. 2 en ce qui concerne l Espagne: (i) l impôt sur le revenu des personnes physiques, (ii) l impôt sur les sociétés, (iii) l impôt sur le revenu des non-résidents, (iv) l impôt sur la fortune, et (v) les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune, (ci-après désignés «impôt espagnol»); b. en ce qui concerne la Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux: (1) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus), (2) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune) (ci-après désignés «impôt suisse»). 4. La Convention s appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront chaque année les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives. 5. La Convention ne s applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries. Chapitre II Définitions Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n exige une interprétation différente: a. 3 le terme «Espagne» désigne le Royaume d Espagne et, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume d Espagne, y compris les eaux intérieures, l espace aérien, la mer territoriale ainsi que les zones au-delà de la mer territoriale sur lesquelles, conformément au droit international et en vertu de sa législation, le Royaume d Espagne peut exercer des droits souverains ou sa juridiction en ce qui concerne le lit de la mer, le soussol et les eaux surjacentes, et leurs ressources naturelles; b. le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; 2 Nouvelle teneur selon l art. 1 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 3 Nouvelle teneur selon l art. 2 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 2
3 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l Espagne c. les expressions «un Etat contractant» et «l autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, l Espagne ou la Suisse; d. le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; e. le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d imposition; f. les expressions «entreprise d un Etat contractant» et «entreprise de l autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d un Etat contractant (y compris cet Etat lui-même, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales) et une entreprise exploitée par un résident de l autre Etat contractant (y compris cet Etat lui-même, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales); g. l expression «autorité compétente» désigne: (1) en Espagne: le Ministre des Finances, le Directeur Général des Impôts Directs ou toute autre autorité déléguée par le Ministre, (2) en Suisse: le Directeur de l Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé. 2. Pour l application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l objet de la Convention, à moins que le contexte n exige une interprétation différente. Art. 4 Domicile fiscal 1. Au sens de la présente Convention, l expression «résident d un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d après les règles suivantes: a. cette personne est considérée comme résident de l Etat contractant où elle dispose d un foyer d habitation permanent. Lorsqu elle dispose d un foyer d habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b. si l Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu elle ne dispose d un foyer d habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle; c. si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d eux, elle est 3
4 Double imposition considérée comme résident de l Etat contractant dont elle possède la nationalité; d. si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu elle ne possède la nationalité d aucun d eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d un commun accord. 3. Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne autre qu une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l Etat contractant où se trouve son siège de direction effective. Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l expression «établissement stable» désigne une installation fixe d affaires où l entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L expression «établissement stable» comprend notamment: a. un siège de direction; b. une succursale; c. un bureau; d. une usine; e. un atelier; f. une mine, une carrière ou tout autre lieu d extraction de ressources naturelles; g. un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois. 3. On ne considère pas qu il y a établissement stable si: a. il est fait usage d installations aux seules fins de stockage, d exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l entreprise; b. des marchandises appartenant à l entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d exposition ou de livraison; c. des marchandises appartenant à l entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d. une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins d acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l entreprise; e. une installation fixe d affaires est utilisée, pour l entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d informations, de recherches scientifiques ou d activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; 4
5 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l Espagne f. 4 une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins de l exercice cumulé d activités mentionnées aux let. a à e, à condition que l activité d ensemble de l installation fixe d affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu une personne autre qu un agent jouissant d un statut indépendant auquel s applique le par. 5 agit pour le compte d une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 3 et qui, si elles étaient exercées par l intermédiaire d une installation fixe d affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 5. On ne considère pas qu une entreprise d un Etat contractant a un établissement stable dans l autre Etat contractant du seul fait qu elle y exerce son activité par l entremise d un courtier, d un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 6. Le fait qu une société qui est un résident d un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l intermédiaire d un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l autre. Chapitre III Imposition des revenus Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l Etat contractant où ces biens sont situés. 2. L expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l Etat contractant où les biens considérés sont situés. L expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l exploitation ou la concession de l exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers. 4 Introduite par l art. 3 al. 1 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 5 Nouvelle teneur selon l art. 3 al. 2 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 5
6 Double imposition 3. Les dispositions du par. 1 s appliquent aux revenus provenant de l exploitation directe, de la location ou de l affermage, ainsi que de toute autre forme d exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d une entreprise ainsi qu aux revenus de biens immobiliers servant à l exercice d une profession libérale. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d une entreprise d un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l entreprise n exerce son activité dans l autre Etat contractant par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé. Si l entreprise exerce son activité d une telle façon, les bénéfices de l entreprise sont imposables dans l autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. 2. Lorsqu une entreprise d un Etat contractant exerce son activité dans l autre Etat contractant par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu il aurait pu réaliser s il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Dans le calcul des bénéfices d un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d administration ainsi exposés, soit dans l Etat où est situé cet établissement, soit ailleurs. 4. S il est d usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d une répartition des bénéfices totaux de l entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l entreprise. 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu il n existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art. 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l exploitation, en trafic international, de navires ou d aéronefs ne sont imposables que dans l Etat contractant où le siège de la direction effective de l entreprise est situé. 6
7 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l Espagne Les dispositions du par. 1 s appliquent également aux bénéfices d une entreprise d un Etat contractant provenant d un «pool», d une exploitation en commun ou d un organisme international d exploitation. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a. une entreprise d un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d une entreprise de l autre Etat contractant ou que b. les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d une entreprise d un Etat contractant et d une entreprise de l autre Etat contractant, et que, dans l un et l autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui différent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l une des entreprises mais n ont pu l être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence Lorsqu un Etat contractant inclut dans les bénéfices d une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l autre Etat a été imposée dans cet autre Etat contractant, et que cet autre Etat considère justifié que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la Convention, et si c est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent Les dispositions du par. 2 ne s appliquent pas en cas de fraude ou d omission volontaire. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d un Etat contractant à un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat a. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l autre 6 Introduit par l art. 4 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 7 Introduit par l art. 4 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 8 Nouvelle teneur selon l art. 1 du prot. du 29 juin 2006, approuvé par l Ass. féd. le 14 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 er juin 2007 (RO ; FF ). 7
8 Double imposition Etat contractant, l impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. b. 9 Nonobstant les dispositions de la lettre ci-dessus, l Etat contractant, dont la société qui paie les dividendes est un résident, exempte de l impôt les dividendes payés par cette société à une société dont le capital est entièrement ou partiellement divisé en actions et qui est un résident de l autre Etat contractant, dans la mesure où celle-ci détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, pendant au moins un an, et que la société qui paie les dividendes est assujettie à l impôt sans bénéficier d une exonération des impôts visés à l art. 2 de la Convention et qu aux termes d une convention en vue d éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n a sa résidence fiscale dans cet Etat tiers. Les deux sociétés doivent revêtir la forme d une société de capitaux. c. 10 Nonobstant les dispositions de la let. a, les dividendes payés à un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus résidents d un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d un commun accord les modalités d application de ces limitations. Les dispositions du présent paragraphe n affectent pas l imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l exception des créances, ainsi que les revenus d autres parts sociales assimilés aux revenus d actions par la législation fiscale de l Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d un Etat contractant, a, dans l autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l art. 7 sont applicables. 5. Lorsqu une société qui est un résident d un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 9 Nouvelle teneur selon l art. 5 al. 1 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 10 Introduite par l art. 5 al. 2 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 8
9 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l Espagne Art Intérêts 1. Les intérêts provenant d un Etat contractant et payés à un résident de l autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus d obligations ou d emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces obligations ou emprunts. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. 3. Les dispositions du par. 1 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant d où proviennent les intérêts, une activité d entreprise par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l art. 7 sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l un et l autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s appliquent qu à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d un Etat contractant et payées à un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l Etat contractant d où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d un commun accord les modalités d application de cette limitation. 3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l usage ou la concession de l usage d un droit d auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d un brevet, d une marque de fabrique ou de commerce, d un dessin ou d un modèle, d un plan, d une formule ou d un procédé secrets, ainsi que pour l usage ou la concession de l usage d un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 11 Nouvelle teneur selon l art. 2 du prot. du 29 juin 2006, approuvé par l Ass. féd. le 14 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 er juin 2007 (RO ; FF ). 9
10 Double imposition 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d un Etat contractant, a, dans l autre Etat contractant d où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l art. 7 sont applicables. 5. Les redevances sont considérées comme provenant d un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu il soit ou non résident d un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable auquel se rattache la prestation pour laquelle ces redevances sont versées et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l Etat contractant où l établissement stable est situé. 6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l un et l autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s appliquent qu à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention Nonobstant les par. 1 et 2, les redevances provenant d un Etat contractant et payées entre des sociétés associées ne sont pas soumises à l imposition dans l Etat de la source, lorsque: ces sociétés sont liées par une participation directe d au moins 25 % pendant au moins deux ans ou sont toutes deux détenues par une société tierce qui détient directement une participation d au moins 25 % dans le capital de la première société et dans le capital de la seconde société pendant au moins deux ans, et que ces sociétés ont leur résidence dans un Etat contractant, et que aux termes d une convention en vue d éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n a sa résidence fiscale dans cet Etat tiers, et que toutes les sociétés sont assujetties à l impôt sur les sociétés sans bénéficier d une exonération, en particulier sur des paiements de redevances, et chacune revêt la forme d une société de capitaux. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains provenant de l aliénation des biens immobiliers, tels qu ils sont définis au par. 2 de l art. 6, sont imposables dans l Etat contractant où ces biens sont situés. 12 Introduit par l art. 3 du Prot. du 29 juin 2006, approuvé par l Ass. féd. le 14 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 er juin 2007 (RO ; FF ). 10
11 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l Espagne Les gains provenant de l aliénation de biens mobiliers faisant partie de l actif d un établissement stable qu une entreprise d un Etat contractant a dans l autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d une base fixe dont dispose un résident d un Etat contractant dans l autre Etat contractant pour l exercice d une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l ensemble de l entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l aliénation des biens mobiliers visés au par. 3 de l art. 22 ne sont imposables que dans l Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article Les gains qu un résident d un Etat contractant tire de l aliénation d actions ou d intérêts similaires qui tirent, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions de la phrase qui précède ne s appliquent pas: a. à la cession d actions cotées dans une bourse suisse ou espagnole ou dans toute autre bourse convenue entre les autorités compétentes; ou b. à la cession d actions d une société lorsque les biens immobiliers sont utilisés par cette société pour sa propre activité industrielle Les gains provenant de l aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l Etat contractant dont le cédant est un résident. Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu un résident d un Etat contractant tire d une profession libérale ou d autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l autre Etat contractant d une base fixe pour l exercice de ses activités. S il dispose d une telle base, les revenus sont imposables dans l autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe. 2. L expression «professions libérales» comprend en particulier les activités indépendantes d ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu un résident d un Etat contractant reçoit au titre d un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l emploi ne 13 Nouvelle teneur selon l art. 6 al. 1 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 14 Introduit par l art. 6 al. 2 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 11
12 Double imposition soit exercé dans l autre Etat contractant. Si l emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu un résident d un Etat contractant reçoit au titre d un emploi salarié exercé dans l autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a. le bénéficiaire séjourne dans l autre Etat pendant une période ou des périodes n excédant pas au total 183 jours au cours de l année fiscale considérée; b. les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d un employeur qui n est pas résident de l autre Etat; et c. la charge des rémunérations n est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l employeur a dans l autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d un emploi salarié exercé à bord d un navire ou d un aéronef en trafic international sont imposables dans l Etat contractant où le siège de la direction effective de l entreprise est situé. Art. 16 Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu un résident d un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d administration ou de surveillance d une société qui est un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l Etat contractant où ces activités sont exercées. Art. 18 Pensions Sous réserve des dispositions de l art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées, à un résident d un Etat contractant au titre d un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 19 Rémunérations publiques Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, par une personne morale ou un organisme autonome de droit public de cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus actuellement ou antérieurement, ne sont imposables que dans l Etat contractant d où proviennent ces rémunérations. 12
13 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l Espagne Art. 20 Etudiants Les sommes qu un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d un Etat contractant et qui séjourne dans l autre Etat contractant à seule fin d y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir les frais d entretien, d études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat. Art. 21 Revenus non expressément mentionnés Les éléments du revenu d un résident d un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. Chapitre IV Imposition de la fortune Art. 22 Fortune 1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu ils sont définis au par. 2 de l art. 6, est imposable dans l Etat contractant où ces biens sont situés. 2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l actif d un établissement stable d une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d une base fixe servant à l exercice d une profession libérale est imposable dans l Etat contractant où est situé l établissement stable ou la base fixe. 3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l Etat contractant où le siège de la direction effective de l entreprise est situé. 4. Tous les autres éléments de la fortune d un résident d un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Chapitre V Dispositions pour éliminer les doubles impositions Art En ce qui concerne l Espagne, les doubles impositions sont éliminées soit selon les dispositions de sa législation interne soit selon les dispositions suivantes conformément à la législation interne de l Espagne: a. Lorsqu un résident d Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse, l Espagne accorde: 15 Nouvelle teneur selon l art. 7 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 13
14 Double imposition (i) sur l impôt qu il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d un montant égal à l impôt sur le revenu payé en Suisse, (ii) sur l impôt qu il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d un montant égal à l impôt sur la fortune payé en Suisse, (iii) une déduction des impôts sur les sociétés sous-jacents octroyée conformément à la législation interne de l Espagne. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse. b. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu un résident d Espagne reçoit ou la fortune qu il possède sont exempts d impôt en Espagne, l Espagne peut néanmoins, pour calculer le montant de l impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés. 2. En ce qui concerne la Suisse, les doubles impositions sont éliminées comme suit: a. Lorsqu un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Espagne, la Suisse exempte de l impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s applique aux gains visés au par. 3 de l art. 13 qu après justification de l imposition de ces gains en Espagne. b. Lorsqu un résident de Suisse reçoit des dividendes ou des redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10 ou 12, sont imposables en Espagne, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: (i) en l imputation de l impôt payé en Espagne conformément aux dispositions des art. 10 ou 12 sur l impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l impôt suisse, calculé avant l imputation, correspondant aux revenus imposables en Espagne, (ii) en une réduction forfaitaire de l impôt suisse; ou (iii) en une exemption partielle des dividendes ou redevances en question de l impôt suisse, mais au moins en une déduction de l impôt payé en Espagne du montant brut des dividendes ou des redevances. La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d éviter les doubles impositions. c. Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d une société qui est un résident d Espagne bénéficie, pour l application de l impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse. 14
15 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l Espagne Chapitre VI Dispositions spéciales Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d un Etat contractant ne sont soumis dans l autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation. 2. En particulier, les nationaux d un Etat contractant qui sont imposables sur le territoire de l autre Etat contractant bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d impôts ou taxes quelconques accordés pour charges de famille. 3. Le terme «nationaux» désigne: a. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d un Etat contractant; b. toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. 4. L imposition d un établissement stable qu une entreprise d un Etat contractant a dans l autre Etat contractant n est pas établie dans cet autre Etat d une façon moins favorable que l imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu il accorde à ses propres résidents. 5. Les entreprises d un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat. 6. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination. Art. 25 Procédure amiable Lorsqu une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l autorité compétente de l Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de 16 Nouvelle teneur selon l art. 8 al. 1 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 15
16 Double imposition l art. 24, à celle de l Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. Cette autorité compétente s efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n est pas elle-même en mesure d apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d accord amiable avec l autorité compétente de l autre Etat contractant, en vue d éviter une imposition non conforme à la Convention. L accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants, mais dans n importe quel cas pas plus tard que sept ans après la date de première notification mentionnée au par Les autorités compétentes des Etats contractants s efforcent, par voie d accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l interprétation ou l application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants Lorsque: a. en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l autorité compétente d un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention; et que b. les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l autorité compétente de l autre Etat contractant, les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une personne directement concernée par le cas peut, conformément à la législation interne de l un des Etats contractants, recourir s agissant de ces questions devant un tribunal judiciaire ou administratif de l un des Etats ou si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif. A moins qu une personne directement concernée par le cas n accepte pas l accord amiable par lequel la décision d arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. 17 Phrase introduite par l art. 8 al. 2 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 18 Introduit par l art. 8 al. 3 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 16
17 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l Espagne Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d application du présent paragraphe. Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l exécution de la procédure d arbitrage. S agissant des informations communiquées, les membres de la commission d arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l art. 25 bis. Art. 25bis 19 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la Convention ou pour l administration ou l application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l imposition qu elle prévoit n est pas contraire à la Convention. L échange de renseignements n est pas restreint par les art. 1 et Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n utilisent ces renseignements qu à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l autorité compétente de l Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l obligation: a. de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l autre Etat contractant; b. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l autre Etat contractant; c. de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l ordre public. 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour 19 Introduit par l art. 5 du prot. du 29 juin 2006 (RO ; FF ). Nouvelle teneur selon l art. 9 du Prot. du 27 juil. 2011, approuvé par l Ass. féd. le 17
18 Double imposition obtenir les renseignements demandés, même s il n en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d intérêt pour lui dans le cadre national. 5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d une personne. Aux fins de l obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l Etat contractant requis ont le pouvoir d exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l exécution des obligations citées dans le présent paragraphe. Art. 26 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d accords particuliers. 2. Aux fins de la Convention, les membres d une mission diplomatique ou consulaire d un Etat contractant accréditée dans l autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui ont la nationalité de l Etat accréditant, sont réputés être résidents de l Etat accréditant s ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat. 3. La Convention ne s applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d une mission diplomatique ou consulaire d un Etat tiers, lorsqu ils se trouvent sur le territoire d un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l un ou l autre Etat contractant en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune. Chapitre VII Dispositions finales Art. 27 Entrée en vigueur 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Madrid aussitôt que possible. 2. La présente Convention entrera en vigueur dès l échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables: a. en Espagne: pour les impôts dus pour l année 1967 et les années suivantes; b. en Suisse: pour les années fiscales commençant le 1 er janvier 1967 ou après cette date. 18
19 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l Espagne L accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l Espagne concernant l imposition des entreprises de navigation aérienne du 27 novembre est abrogé lors de l entrée en vigueur de la présente Convention et s applique pour la dernière fois aux impôts dus pour l année Art. 28 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu elle n aura pas été dénoncée par l un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas la Convention cessera d être applicable: a. en Espagne: pour les impôts dus pour les années civiles suivant celle de la dénonciation; b. en Suisse: pour les années fiscales commençant le 1 er janvier de l année civile suivant celle de la dénonciation ou après cette date. En foi de quoi, les plénipotentiaires précités ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Berne, en deux exemplaires, le vingt-six avril mil neuf cent soixante-six en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi. Pour la Confédération suisse: Willy Spühler Pour l Etat espagnol: J. P. de Lojendio 20 [RO ] 19
20 Double imposition Echange de lettres du 26 avril 1966 Berne, le 26 avril 1966 Monsieur l Ambassadeur, J accuse réception de votre lettre en date de ce jour qui, traduite, dit comme suit: En ce qui concerne la Convention entre l Espagne et la Confédération suisse pour éviter la double imposition en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, signée en date d aujourd hui, il est entendu que l art. 2 de ladite Convention vise aussi bien les impôts ordinaires que les impôts extraordinaires sur le revenu et sur la fortune. Je vous prie, Monsieur le Conseiller fédéral, de bien vouloir me donner l accord de votre Gouvernement sur ce qui précède. J ai l honneur, Monsieur l Ambassadeur, de vous communiquer l accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur l Ambassadeur, les assurances de ma haute considération. Willy Spühler 20