Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025688505&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 10:23:50+00:00
Document Index: 43077113

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 72", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4"]

Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, agences de presse. Objet : réforme de la gouvernance des différents dispositifs d'aide à la presse, création du fonds stratégique pour le développement de la presse et modification de différents dispositifs d'aide à la presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les conventions conclues au titre des dispositifs d'aides supprimés par le présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur expiration. Les demandes déposées au titre de ces mêmes dispositifs sont réputées l'avoir été au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse créé par le présent décret. Notice : le décret réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse. Pour les entreprises bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques, une convention d'une durée de trois ans est signée avec l'Etat pour fixer les engagements réciproques et s'assurer d'un suivi régulier. Des incitations, sous forme de bonifications, peuvent être accordées à celles de ces entreprises ayant fait un effort particulier, notamment en matière de respect des normes de qualité et de responsabilité sociale des entreprises. Il est prévu une évaluation régulière de l'efficacité et de la pertinence des différentes aides. L'état annuel des montants maxima attribués ainsi que la ventilation par bénéficiaire sont désormais rendus publics. Un fonds stratégique pour le développement de la presse est créé, qui fusionne les deux principaux fonds d'aide aux projets industriels (le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale créé par le décret n° 99-79 du 5 février 1999) et numériques (le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne créé par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009). Le fonds comprend trois sections : modernisation et mutation industrielle, innovations numériques, conquête de nouveaux lectorats. Ce fonds est piloté par un comité d'orientation paritaire présidé par un haut fonctionnaire. Le décret procède, enfin, à l'ajustement de certains dispositifs. Une troisième section est créée pour l'attribution d'une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986. Cette section doit permettre d'éviter que le développement des recettes publicitaires ne conduise à une suppression brutale de l'aide. Le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne est modifié afin de créer une seconde section intégrant les objectifs et les bénéficiaires de l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger. En parallèle, le décret n° 2004-1311 du 20 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger est abrogé. Le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est également modifié pour permettre aux entreprises de presse implantées dans ces zones géographiques de bénéficier des nouvelles aides instituées par le présent décret. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ; Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires ; Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ; Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ; Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique ; Vu le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ; Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ; Vu le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse ; Vu le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ; Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 janvier 2012 ; Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 30 décembre 2011 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 2 janvier 2012, Décrète :
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires Article 29 En savoir plus sur cet article...
L'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. ― Le fonds d'aide est divisé en trois sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième section du fonds. »
Au c de l'article 2-1 du même décret, les mots : « du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ».
Après l'article 2-2 du même décret, il est inséré un article 2-3 ainsi rédigé : « Art. 2-3.-Au titre de la troisième section, les aides sont versées aux quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus : ― la condition prévue au c de l'article 2-1, leur prix de vente au numéro de l'édition courante étant inférieur à 80 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale ; ― ou la condition prévue au e de l'article 2-1. »
L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Le taux unitaire applicable à la troisième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles selon les critères fixés à l'article 2-3 du présent décret. »
L'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3-1.-Le montant de l'aide attribuée à un quotidien ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la première section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le chiffre de diffusion en donnée corrigée de ce quotidien. L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la deuxième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien. L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la troisième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien. Un titre ne pourra bénéficier de l'aide de la troisième section que pendant un maximum de trois années. Un titre perdant le bénéfice de la troisième section au cours d'une de ces trois années peut prétendre au bénéfice de la première section dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 2-1 du décret. Les crédits disponibles après application des dispositions des précédents alinéas sont répartis entre les titres restant éligibles, dans les conditions définies au a de l'article 3 et aux deux premiers alinéas du présent article. Aucune aide ne peut être versée aux quotidiens qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé. »
L'article 4-1 du même décret est abrogé.
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique Article 35 En savoir plus sur cet article...
L'intitulé du décret du 25 avril 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'aide à la distribution de la presse ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « les quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « les publications imprimées ».
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.-L'aide à la distribution est divisée en deux sections. L'aide au titre de la première section est allouée : ― aux quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ; ― aux publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. L'aide au titre de la seconde section est allouée aux publications imprimées ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques, qui diffusent leurs publications à l'étranger. La réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro fait l'objet d'une aide au titre de la seconde section, soit directement aux éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries. La demande présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre. »
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.-La répartition de l'aide globale entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. La répartition de l'aide prévue à la première section entre les titres bénéficiaires est effectuée au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres. La répartition de l'aide au titre de la seconde section est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire, définies par le directeur général des médias et des industries culturelles. »
A l'article 4 du même décret, les mots : « Au sens du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pour la première section ».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.-Les demandes d'aide sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide. Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants : ― les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ; ― la déclaration, établie et certifiée conformément aux dispositions de l'article 4, du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence pour une demande au titre de la première section ; ― les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d'aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l'étranger de ces publications pour l'année en cours. »
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Article 41 En savoir plus sur cet article...
Aux articles 1er et 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé, après les mots : « des aides prévues par les articles 3 à 9 du présent décret », sont insérés les mots « ainsi que des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ».
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Peuvent également bénéficier des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse les quotidiens gratuits remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2, à l'exception du 4° de l'article 1er. »
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse Article 44 En savoir plus sur cet article...
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont supprimés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, selon un taux constant fixé par arrêté » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, selon un taux fixé par arrêté ».
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale Article 46 En savoir plus sur cet article...
L'article 5 du décret du 26 novembre 2004 relatif susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.-Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale est institué jusqu'au 31 décembre 2014. »
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Article 47 En savoir plus sur cet article...
Après l'article 1er-1 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé : « Art. 1er-2.-La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées quotidiennes gratuites, des critères prévus à l'article 11 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. »
Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est complété par le membre de phrase suivant : « ainsi que les demandes d'avis présentées en application des articles 1er-1 et 1er-2 ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante : « Ce certificat n'est valide que pour le titre déclaré par l'éditeur et examiné par la commission. »
Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est complété par la phrase suivante : « L'éditeur doit déclarer dans sa demande le titre de la publication et, le cas échéant, le sous-titre et la zone géographique. »
Chapitre X : Dispositions diverses Article 51 En savoir plus sur cet article...
Le c du 2° de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et le c du 2° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts sont supprimés.
Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales Article 62 En savoir plus sur cet article...
Sont abrogés :― le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ; ― le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ; ― l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; ― l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; ― le décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ; ― le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ; ― le décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 relatif aux conditions de rémunération des présidents des commissions de contrôle de différents dispositifs d'aides à la presse.