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Timestamp: 2016-10-24 21:51:45+00:00
Document Index: 37733042

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 1', 'art. 318', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 248', 'art. 261', 'art. 16', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 251', 'art. 16', 'art. 82', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 318', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 117', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 16', 'art. 248', 'art. 261', 'art. 251', 'art. 82', 'art. 84']

140 III 45666. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en mati�re civile)
5A_10/2014 du 22 ao�t 2014
Art. 82 et 84 LP; art. 16 LDIP; proc�dure de mainlev�e d'opposition; constatation du droit �tranger. Il incombe au poursuivant, autant qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui, d'�tablir le contenu du droit �tranger, en l'esp�ce quant � l'exigibilit� de la cr�ance (consid. 2). Faits � partir de page 456
BGE 140 III 456 S. 456
A. Le 3 d�cembre 2012, B. (poursuivant) a fait notifier � A. (poursuivi) un commandement de payer la somme de 299'624 fr. avec int�r�ts � 10 % d�s le 27 novembre 2007 (contre-valeur de GBP 200'000) (...), en invoquant comme titre de la cr�ance: "IOU Loan note du 5 juin 2008 sign�e tant par le d�biteur que par le cr�ancier" (...). Le poursuivi a form� opposition totale.
B. Statuant le 19 mars 2013 sur la requ�te form�e le 29 janvier 2013 par le poursuivant, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a prononc� la mainlev�e provisoire de l'opposition � concurrence de 299'624 fr. plus int�r�ts � 10 % l'an d�s le 27 novembre 2007. Par arr�t du 27 novembre 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours du poursuivi et confirm� cette d�cision. (...) BGE 140 III 456 S. 457
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile du poursuivi et rejet� la requ�te de mainlev�e.
Extrait des consid�rants :
2. 2.1 L'autorit� pr�c�dente est partie du principe que la cause rev�t un caract�re international en raison du domicile � l'�tranger du poursuivant (art. 1er al. 1 let. b LDIP; RS 291). Contrairement au premier juge, l'invocation du droit suisse par le poursuivant (i.e. art. 318 CO) ainsi que l'absence de contestation du poursuivi � cet �gard ne permettent pas de conclure � une �lection de ce droit (cf. art. 116 LDIP); apr�s avoir qualifi� de pr�t de consommation l'accord liant les parties, elle a retenu que celui-ci est soumis � la l�gislation anglaise, en tant que droit du domicile du pr�teur (poursuivant) � l'�poque de la conclusion du contrat (art. 117 al. 2 et 3 let. b LDIP).
Quant au droit applicable, la cour cantonale a consid�r� qu'il incombe � la partie qui s'en pr�vaut "d'�tablir le contenu d'un droit �tranger peu connu et dont l'acc�s aux sources n'est pas ais�", faute que quoi, "soit que la partie n'entreprenne pas cette preuve, soit qu'elle �choue dans celle-ci, le juge applique le droit suisse, en vertu de l'art. 16 al. 2 LDIP"; en effet, le juge de la mainlev�e ne dispose ni du temps ni des moyens n�cessaires pour �tablir d'office la l�gislation �trang�re, car il ne peut recourir aux m�canismes de la Convention europ�enne du 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit �tranger (RS 0.274.161) ni ordonner une expertise sur le droit �tranger. En l'esp�ce, "aucune des parties n'a cherch� � �tablir le contenu du droit anglais", que ce soit en premi�re ou en seconde instance. Cela �tant, vu les principes pr�cit�s, "d�coulant notamment du caract�re simple et rapide de la proc�dure sommaire applicable", il n'y a pas d'obligation "de suspendre la cause en vue de faire �tablir le droit anglais, ni d'annuler le prononc� aux fins que le premier juge �tablisse le droit �tranger"; aussi, le pr�sent litige appelle-t-il l'application du droit suisse (art. 16 al. 2 LDIP).
2.2 2.2.1 Les conditions d'octroi de la mainlev�e provisoire de l'opposition, qui est un pur incident de la poursuite (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les r�f�rences), sp�cialement l'exigence d'une reconnaissance de dette ainsi que les �l�ments d'un tel acte, ressortissent � la lex fori suisse; en revanche, les questions de droit mat�riel - notamment l'exigibilit� de la r�clamation (cf. pour le s�questre: arr�ts BGE 140 III 456 S. 4585P.355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 4.1, in Pra 2007 n� 47; 5A_268/2011 du 31 octobre 2011 consid. 3.1) - qui touchent � l'engagement du poursuivi sont r�solues par la loi que d�signent les r�gles de conflit du droit international priv� suisse (STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e �d. 2010, n� 174 ad art. 82 LP, et VOCK, in SchKG, Kurzkommentar, 2e �d. 2014, n� 42 ad art. 82 LP; ST�CHELI, Die Rechts�ffnung, 2000, p. 338 ss; cf. par exemple, pour la prescription: arr�t de l'Obergericht du canton de B�le-Campagne du 21 avril 1988, in BJM 1989 p. 258 ss).
Sous r�serve de l'exigibilit� de la pr�tention de son adversaire (cf. infra, consid. 2.4), le recourant ne conteste pas l'existence d'un engagement de nature obligatoire - � savoir un contrat de pr�t de consommation (cf. STAEHELIN, op. cit., nos 119 ss ad art. 82 LP) -, comportant sa signature, par lequel il a promis de payer au poursuivant, sans r�serve ni condition, une somme d'argent d�termin�e (cf. ATF 139 III 297 consid. 2.3.1).
2.2.2 L'intim� conteste l'application du droit anglais; en bref, il expose que la reconnaissance de dette a �t� souscrite � "X." et qu'elle ne mentionne pas le domicile du pr�teur, qui est au surplus de "nationalit� zimbabw�ienne".
Ce moyen - que la partie intim�e est admise � soulever (cf. ATF 134 III 332 consid. 2.3; ATF 136 III 502 consid. 6.2; ATF 137 I 257 consid. 5.4) - doit �tre �cart�. D'une part, l'int�ress� ne r�fute pas les motifs de l'autorit� pr�c�dente (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1), de sorte que son argumentation est irrecevable (ATF 140 III 86 consid. 2). D'autre part, en mati�re contractuelle - sauf volont� contraire des contractants (art. 116 al. 1 LDIP), qui n'est pas d�montr�e en l'esp�ce -, le crit�re de rattachement pertinent n'est pas le lieu de la conclusion du contrat, mais, en principe, la r�sidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caract�ristique (art. 117 al. 2 LDIP; BONOMI, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv�, Convention de Lugano, 2011, n� 4 ad art. 117 LDIP), en l'occurrence celle du pr�teur (art. 117 al. 3 let. b LDIP; ATF 128 III 295 consid. 2a; BONOMI, op. cit., n� 34 ad art. 117 LDIP et les r�f�rences; cf. d�j� avant l'entr�e en vigueur de la LDIP: ATF 78 II 190 consid. 1). La nationalit� de celui-ci n'est pas davantage d�cisive.
2.3 Aux termes de l'art. 16 LDIP, le contenu du droit �tranger est �tabli d'office; � cet effet, la collaboration des parties peut �tre BGE 140 III 456 S. 459requise; en mati�re patrimoniale, la preuve peut �tre mise � la charge des parties (al. 1). Le droit suisse s'applique si le contenu du droit �tranger ne peut pas �tre �tabli (al. 2).
L'art. 16 al. 1 LDIP consacre l'obligation pour le juge cantonal d'�tablir d'office le droit �tranger (ATF 118 II 83 consid. 2a), sans s'en remettre au bon vouloir des parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilit� de s'exprimer quant au droit applicable � un stade de la proc�dure qui pr�c�de l'application de ce droit (ATF 121 III 436 consid. 5a). Le juge cantonal doit ainsi d�terminer le contenu du droit �tranger en s'inspirant des sources de celui-ci, c'est-�-dire la l�gislation, la jurisprudence et �ventuellement la doctrine; ce devoir vaut aussi lorsqu'il s'agit d'�tablir le droit d'un pays non voisin, en recourant � l'assistance que peuvent fournir les instituts et services sp�cialis�s comp�tents, tel que l'Institut suisse de droit compar� (ATF 121 III 436 consid. 5b). Le juge cantonal doit d'abord chercher � �tablir lui-m�me le droit �tranger (art. 16 al. 1, 1re phrase, LDIP). Il a plusieurs possibilit�s pour associer les parties � l'�tablissement du droit applicable. Il peut, dans tous les cas, exiger que celles-ci collaborent � l'�tablissement de ce droit (art. 16 al. 1, 2e phrase, LDIP), par exemple en invitant une partie qui est proche d'un ordre juridique �tranger � lui apporter, en raison de cette proximit�, des informations sur le droit applicable. Il peut �galement, dans les affaires patrimoniales, mettre la preuve du droit �tranger � la charge des parties (art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP). M�me si les parties n'�tablissent pas le contenu du droit �tranger, le juge doit, en vertu du principe "iura novit curia", chercher � d�terminer ce droit, dans la mesure o� cela n'est ni intol�rable ni disproportionn�. Ce n'est que lorsque les efforts entrepris n'aboutissent pas � un r�sultat fiable, ou qu'il existe de s�rieux doutes quant au r�sultat obtenu (ATF 128 III 346 consid. 3.2.1), que le droit suisse peut �tre appliqu� en lieu et place du droit �tranger normalement applicable (art. 16 al. 2 LDIP).
L'application de la disposition pr�cit�e aux litiges soumis � la proc�dure sommaire (art. 248 ss CPC), en particulier aux mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC), fait l'objet de controverses (cf. notamment: KNOEPFLER ET AL., Droit international priv� suisse, 3e �d. 2005, n. 468; M�CHLER-ERNE/WOLF-METTIER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e �d. 2013, nos 16 et 20 ad art. 16 LDIP). En mati�re de s�questre (art. 271 ss LP), � savoir dans un domaine o� le juge proc�de � un examen sommaire du bien-fond� de la cr�ance all�gu�e (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1), le Tribunal f�d�ral a jug� BGE 140 III 456 S. 460qu'il n'est pas arbitraire (art. 9 Cst.), vu l'urgence qu'une telle mesure implique (ATF 107 III 29 consid. 3), "de renoncer � �tablir le contenu du droit �tranger et d'appliquer directement le droit suisse" (arr�t 5A_60/2013 du 27 mai 2013 consid. 3.2.1.2). Pour la mainlev�e d'opposition, une ancienne jurisprudence vaudoise affirme que, lorsque le droit �tranger est applicable, le juge peut "exiger des parties qu'elles �tablissent l'existence des r�gles l�gales invoqu�es et, � ce d�faut, s'en tenir au droit suisse" (arr�t du 12 janvier 1937, in PANCHAUD/CAPREZ, La mainlev�e d'opposition, 1939, � 151).
2.4 L'opinion de la juridiction pr�c�dente d'apr�s laquelle le juge de la mainlev�e, qui statue en proc�dure sommaire (art. 251 let. a CPC), n'a pas l'obligation de rechercher d'office le contenu du droit �tranger - en d'autres termes l'inapplication de l'art. 16 al. 1, 1
phrase, LDIP - refl�te l'avis dominant (STAEHELIN, op. cit., n� 174 ad art. 82 LDIP et les citations); en effet, si elle ne pr�sente certes pas le degr� d'urgence consubstantiel au s�questre, la proc�dure de mainlev�e ne postule pas moins une certaine c�l�rit�, ce que confirme l'art. 84 al. 2 LP (ATF 138 III 483 consid. 3.2.4).
Toutefois, s'il n'incombe pas au juge de la mainlev�e de constater de son propre chef le contenu du droit �tranger, cela ne dispense pas pour autant le poursuivant d'�tablir ce droit, dans la mesure o� l'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 16 al. 1, 3
phrase, LDIP; cf. pour le s�questre: arr�t 5P.422/1999 du 13 mars 2000 consid. 3b; BREITSCHMID, �bersicht zur Arrestbewilligungspraxis nach revidiertem SchKG, PJA 1999 p. 1009 ch. 1.3 let. b; MEIER-DIETERLE, Formelles Arrestrecht - eine Checkliste, PJA 2002 p. 1227 ch. 9), m�me sans y avoir �t� invit� par le juge (arr�t de la Camera d'esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello du canton du Tessin du 24 f�vrier 2000, in Rep 133/2000 p. 230). De mani�re g�n�rale, le juge ne peut d'ailleurs s'en remettre au bon vouloir des parties de prouver ou non le contenu du droit �tranger et, si elles ne le font pas, se r�f�rer au droit suisse (ATF 121 III 436 consid. 5a, qui s'appuie sur le Message du 10 novembre 1982 concernant une loi de DIP, FF 1983 I 302 ch. 214.4).
En l'occurrence, on ne saurait soutenir que le poursuivant a entrepris des "efforts" pour �tablir le contenu du droit anglais, lesquels n'ont pas �t� couronn�s de succ�s, justifiant d�s lors l'application du droit suisse (art. 16 al. 2 LDIP). Au contraire, il ressort de l'arr�t attaqu� (art. 105 al. 1 LTF; cf. ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), compl�t� par la BGE 140 III 456 S. 461requ�te de mainlev�e provisoire (art. 105 al. 2 LTF), qu'il n'a pas vou� la moindre attention au droit applicable, alors qu'une telle probl�matique se posait in�vitablement vu son domicile � l'�tranger (ATF 131 III 76 consid. 2.3; ATF 137 III 481 consid. 2.1) - cet �l�ment �tant renforc� par la langue de la reconnaissance de dette (i.e. anglais) et la monnaie stipul�e (i.e. livres sterling) -, et s'est pr�valu du d�lai de d�nonciation de "l'art. 318 [CO]", sans expliquer en quoi le droit suisse aurait vocation � s'appliquer. Le seul point litigieux ici �tant l' exigibilit� de la cr�ance - condition dont le poursuivant doit d�montrer la r�alisation (VOCK, op. cit., n� 16 ad art. 82 LP; STAEHELIN, op. cit., n� 79 ad art. 82 LP avec les arr�ts cit�s) -, il appartenait � l'intim� d'�tablir le contenu du droit anglais � cet �gard; pareille incombance n'�tait pas insupportable (cf. pour le s�questre: MEIER-DIETERLE, loc. cit.; cf. pour les mesures provisionnelles en g�n�ral: M�CHLER-ERNE/WOLF-METTIER, op. cit., n� 20 ad art. 16 LDIP; KREN KOSTKIEWICZ, Vorsorgliche Massnahmen im schweizerischen IPRG: direkte Zust�ndigkeit, anwendbares Recht sowie Anerkennung und Vollstreckung, in M�langes Sch�pbach, 2000, p. 300-301; SCHWANDER, RSDIE 1991 p. 281 ch. 2), puisqu'il est domicili� en Angleterre et, d�s lors, se trouve le mieux plac� pour apporter tous les �l�ments n�cessaires. En d�finitive, faute d'�tre document�e quant � l'exigibilit� de la cr�ance, la requ�te de mainlev�e doit �tre rejet�e (cf. arr�t de l'Obergericht du canton de Soleure du 8 janvier 1996, in BlSchK 1999 p. 30 ss).
2.5 De jurisprudence constante, le prononc� qui rejette une requ�te de mainlev�e n'a pas l'autorit� de la chose jug�e quant � l'existence de la pr�tention litigieuse (ATF 136 III 583 consid. 2.3) et, partant, n'emp�che pas le poursuivant de requ�rir derechef la mainlev�e, y compris dans la m�me poursuite (arr�t 5A_696/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.1.2 avec les citations), en produisant les documents idoines (dispositions l�gales, pratique des tribunaux, avis de droit, etc.).
139 III 444,
139 III 297,
136 III 502,
128 III 295,
118 II 83,
128 III 346,
138 III 232,
107 III 29,
138 III 483,
140 III 16,
131 III 76,
137 III 481,
art. 16 LDIP,
art. 117 al. 2 et 3 let. b LDIP suite... ,
art. 16 al. 1, 1re,
Art. 82 et 84 LP,
art. 42 al. 2 LTF,
art. 116 al. 1 LDIP,
art. 117 al. 2 LDIP,
art. 16 al. 1 LDIP,
art. 248 ss CPC,
art. 261 ss CPC,
art. 251 let. a CPC,
art. 82 LDIP,
art. 84 al. 2 LP,