Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/185/declarations
Timestamp: 2017-02-24 05:57:29+00:00
Document Index: 22844681

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 202", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 14", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 29", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 29", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6"]

Albanie Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 19 juin 2006, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 19 juin 200 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, l'Albanie déclare que les coordonnées des autorités responsables de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, sont:Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., TiranaBureau Central National d'Interpol, Bulevardi Deshmoret e Kombit, Tirana.
Période couverte: 19/06/2006 - Articles concernés : 24
Période couverte: 19/06/2006 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 10 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2006 - Or. angl.Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par l'Albanie est :Police of StateMinistry of InteriorBulevardi Deshmoret e KombitTiranaAlbania[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 10/10/2006 - Articles concernés : 35
Allemagne Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl. Conformément à l'article 40 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se réserve la possibilité d'exiger que,(a) conformément à l'article 2, deuxième phrase, l'élément supplémentaire de la commission en violation des mesures de sécurité soit inclus comme un élément de l'infraction d'espionnage de données, qui a été établie en droit allemand à l'article 202a du Code pénal, conformément à l'article 2, première phrase, et(b) conformément à l'article 7, deuxième phrase, l'élément supplémentaire d'une "intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire", qui prend la forme de tromperie dans les transactions juridiques soit inclus comme un élément de l'infraction de falsification des données juridiquement probantes, qui a été établie en droit allemand à l’article 269 du Code pénal, conformément à l'article 7, première phrase.
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 2, 40, 7
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl. Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que le point de contact désigné pour remplir les fonctions spécifiées à cet article est :Unité nationale des crimes informatiquesOffice fédéral de police criminelle Thaerstr. 11D - 65193 WiesbadenCourriels: so43auswertung@bka.bund.de (seulement pour les cas non urgents) ;nhtcu@bka.de (en cas d'urgence seulement)[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 27
Andorre Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l’article 2 de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare incriminer les comportements prévus à l’article 2 lorsque ceux-ci sont commis avec une intention criminelle afin d’obtenir des données sans y avoir droit, d’altérer ou d’endommager les données ou les programmes d’un système informatique, ou avec une autre intention criminelle.
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 2
Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1.a, relatif à l’obtention de dispositifs pour l’utilisation et l’article 6, paragraphe 1.b, en ce qui concerne la possession d’un des éléments auxquels font référence les alinéas a.i ou a.ii.
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 6
Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 2.b, relatif au comportement d’une personne qui apparaît comme un mineur adoptant un comportement sexuellement explicite et aussi le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 2.c relatif à des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 9
Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 7 concernant certaines formes de tentative de falsification informatique.
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 11
Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l’article 14, paragraphe 3.a, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit d’appliquer les mesures prévues à l’article 20 de la Convention uniquement aux infractions majeures telles que définies dans le Code pénal en vigueur.
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 14
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare qu’en ce qui concerne les infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, elle n’acceptera les demandes d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévue à l’article 16 de la Convention, que si la condition de double incrimination est remplie au moment de la demande.
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 29
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare que, en l’absence de traité, l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire est :Service des Affaires générales et juridiquesMinistère des Affaires étrangèresEdifici administratiu del GovernC/ Prat de la Creu, 62-64AD500 Andorra la VellaTél. +376 875 704Fax: +376 869 559E-mail: exteriors@govern.ad
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare que l'autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :Ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l’Intérieur
Edifici administratiu de l’ObacAD700 Escaldes-EngordanyTél. +376 872 080Fax: +376 869 250E-mail: interior@govern.ad
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l’article 35 de la Convention, la Principauté d’Andorre désigne en tant que point de contact du Réseau 24/7 le service suivant :Département de la PoliceEdifici administratiu de l’ObacAD700 Escaldes-EngordanyTél.: +376 333 928E-mail: detec@policia.ad
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 35
Arménie Déclaration transmise par la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 16 juillet 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2008 – Or. angl., confirmée par une communication de la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 10 octobre 2008; enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2008 – Or. angl., et mise à jour par une communication de l'Arménie enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la République d'Arménie a désigné comme point de contact national aux fins de coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine:National Contact Point (NCP)Main Department of Struggle Against Organised Crime (MDSAOC) of the Police of the Republic of Armenia130, Nalbandyan str.Yerevan, 0025Republic of ArmeniaEmail: cybercrime@police.am[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 16/07/2008 - Articles concernés : 24, 27, 35
Australie Réserve consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 30 novembre 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 42 et à l’article 14, paragraphe 3.a, de la Convention, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les mesures visées à l’article 20 (Collecte en temps réel des données relatives au trafic) uniquement aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans et à toute autre « infraction grave » telle que définie par la législation nationale sur la collecte et l’enregistrement de données relatives au trafic en temps réel et l’interception de données relatives au contenu. En vertu du droit australien, les agences nationales peuvent accéder aux données relatives au trafic collectées et enregistrées en temps réel uniquement dans le cas d’infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans et de toute autre « infraction grave ». Les agences nationales peuvent uniquement accéder aux données relatives au contenu interceptées dans le cas d’une « infraction grave ».
Période couverte: 01/03/2013 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/03/2013 - Articles concernés : 22
Période couverte: 01/03/2013 - Articles concernés : 24, 27, 35
Autriche Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juin 2012 - Or. angl.Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, l’Autriche refusera toute demande d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévu à l’article 16 de la Convention, si la condition de double incrimination n’est pas remplie ; ceci ne s’applique pas aux infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention.
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 29
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 24, 27
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d’Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 13 juin 2012 - Or. angl.L’Autriche désigne comme point de contact, conformément à l’article 35 de la Convention :Bundesministerium für Inneres (Ministère Fédéral de l’Intérieur)Bundeskriminalamt (Bureau Fédéral de Police Criminelle)Büro 5.2 Cyber-Crime-Competence-CenterJosef Holaubek Platz 11090 WienTél.: +43 1 51 2 56 22[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 35
Azerbaïdjan Réserve annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl. Conformément à l'article 42 et l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale se produit si les actes visés à l'article 4 de la Convention entraînent des dommages sérieux.
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 4, 42
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 29, 42
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 27
Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 – Or. angl. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 35 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Sécurité Nationale (adresse: 2, Parliament Avenue, Baky, AZ 1006, République d'Azerbaïdjan; email: secretoffice@mns.gov.az) comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine, afin de garantir la fourniture d’une assistance immédiate aux fins d'enquêtes ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques, ou la collecte de preuves sous forme électronique d'une infraction pénale.[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 38
Belgique Réserve communiquée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique au moment du dépôt de l’instrument de ratification, le 20 août 2012 – Or. fr.Conformément à l’article 22 de la Convention, le Gouvernement belge se réserve la possibilité de n’appliquer l’article 22.1.c de la Convention que si la condition spécifique suivante est réalisée : l’article 36 de la loi du 27 juin 1937 relative à la règlementation de la navigation aérienne considère comme commises en Belgique les infractions commises à bord d’un aéronef belge en vol.
Période couverte: 01/12/2012 - Articles concernés : 22, 42
Période couverte: 01/12/2012 - Articles concernés : 2, 7
Période couverte: 01/12/2012 - Articles concernés : 24, 27, 35
Bosnie-Herzégovine Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 15 novembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 15 novembre 2011 – Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Bosnie-Herzégovine mets à jour les informations sur ses autorités désignées aux fins de la Convention comme suit:Autorité compétente au titre des articles 24 et 27:Agence centrale pour le renseignement et l'investigationde Bosnie-Herzégovine(Ministère de la Sécurité) Point de contact au titre de l'article 35:Direction de la coopération des organes de policede Bosnie-HerzégovineSecteur de la coopération policière internationale, INTERPOL(Ministère de la Sécurité)[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 15/11/2011 - Articles concernés : 24, 27, 35
Bulgarie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 avril 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de n’appliquer les mesures stipulées à l’article 20 qu’aux infractions graves telles qu’elles sont définies par le Code pénal de la Bulgarie.
Période couverte: 01/08/2005 - Articles concernés : 14
Période couverte: 12/09/2005 - Articles concernés : 24
Période couverte: 12/09/2005 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 9 septembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 septembre 2005 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Bulgarie enregistrée auprès du Secrétariat Général le 21 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne le Service National pour la Lutte contre le Crime Organisé au sein du Ministère de l'Intérieur pour assurer les fonctions de point de contact pour les besoins des enquêtres concernant la cybercriminalité :Computer crimes and intellectual property divisionChief Directorate "Combating Organized Crime"Ministry of Interior of the Republic of Bulgaria.[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 12/09/2005 - Articles concernés : 35
Canada Réserve consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.
Période couverte: 01/11/2015 - Articles concernés : 10, 42
Période couverte: 01/11/2015 - Articles concernés : 22, 42
Conformément aux articles 2 et 40 de la Convention, le Canada exigera que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse. Période couverte: 01/11/2015 - Articles concernés : 2, 40
Période couverte: 01/11/2015 - Articles concernés : 3, 40
Période couverte: 01/11/2015 - Articles concernés : 27, 40
Ministère de la Justice 284, rue Wellington
courriel : Cdncentralauthority@justice.gc.ca Période couverte: 01/11/2015 - Articles concernés : 24, 27, 40
tél. : 1-613-993-4460
téléc. : 1-613-993-0260
courriel : TechCrimeBranch-OPSMailbox@rcmp-grc.gc.ca Période couverte: 01/11/2015 - Articles concernés : 35
Chypre Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère de la Justice de Chypre completée par une Note verbale de la Représentation permanente de Chypre, en date du 4 août 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 5 août 2009 – Or. fr., mise à jour par une communication de Chypre enregistrée au Secrétariat Général le 8 juillet 2010 - Or. angl.Le Gouvernement de la République de Chypre désigne comme autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de traité conformément à l'article 24 de la Convention, des demandes faites en vertu de l'article 27 de la Convention, comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention, et conformément aux dispositions de la partie 17 de la Loi de 2004 (22(III)/2004) (Ratification) de la Convention sur la cybercriminalité dès son entrée en vigueur, (à savoir le 30 avril 2004), l'autorité suivante :Ministère de la Justice et de l'Ordre publicAthalassas Av. 1251461 NICOSIETél.: + 357 22 805928Fax: +357 22 518328Emails: emorphaki@mjpo.gov.cy registry@mjpo.gov.cyPoint de contact:Inspecteur Marcos NikolettisEmail: mnikolettis@police.gov.cy; cybercrime@police.gov.cyTél. : 00.357.2280.8461/8465 aux heures de bureau (07.00 h à 19.00 h)00.357.2280.8080 à tout autre horaire (Central d'appel de la Police).
Période couverte: 05/08/2009 - Articles concernés : 24, 27, 35
Croatie Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de la Croatie, en date du 8 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Croatie enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention: Articles 24 et 27:The Ministry of JusticeDežmanova 610 000 Zagreb.Article 35:The Ministry of InteriorGeneral Police DirectorateCriminal Police DirectorateNational Police Office for Suppression of Corruption and Organised CrimeDepartment for Economic Crime and CorruptionIlica 33510 000 ZagrebRepublic of CroatiaInternet: http://www.mup.hr[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 09/01/2009 - Articles concernés : 24, 27, 35
Danemark Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d'infractions aux termes de l'article 9 n'inclut pas la possession d'images obscènes d'une personne âgée de quinze ans, si la personne concernée a donné son consentement à ladite possession, voir l'article 9, paragraphe 1, alinéa e.
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : 38
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 28 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2005 – Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente:La Police nationale danoiseDépartement de PolicePolititorvet 14DK-1780 Copenhagen VDanemark[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : 35
Espagne Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2010 - Or. angl.Dans le cas où la Convention serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 24, 27
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35 de la Convention, l'Espagne déclare que l'autorité centrale désignée est le Commissariat Général de la Police JudiciaireMinistère de l'Intérieur. [Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 35
Estonie Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 mai 2003 – Or. angl./est.Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Ministère de la Justice, en l’absence de traité d’extradition, comme autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire.
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Estonie, en date du 5 octobre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 2007 - Or. angl., mise à jour par une communication de l'Estonie enregistrée au Secrétariat Général le 6 juillet 2010 - Or. angl.L'Estonie désigne comme point de contact pour le réseau 24/24 7/7 :Bureau of Criminal IntelligenceCriminal Police DepartmentEstonian Police- and Border Guard BoardRepublic of EstoniaEmail: interpol@politsei.ee[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 08/10/2007 - Articles concernés : 35
Etats-Unis d'Amérique Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.En application des articles 2 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie à l'article 2 ("Accès illégal") comprend comme exigence supplémentaire l'intention d'obtenir des données informatiques.
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 7
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 27
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 4
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 10
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 22
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 41
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.En application de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate aux fins de la Convention est le : Computer Crime and Intellectual Property Section, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530. Les informations pour contacter la Computer Crime and Intellectual Property Section sont les suivantes :Réseau 24/7: Etats-Unis d'AmériqueContact:Computer Crime and Intellectual Property Section (CCIPS) U.S. Department of Justice, Washington, DC Description du ContactCCIPS est une section de la Division Pénale du Département de la Justice des Etats-Unis comprenant 40 juristes ayant la responsabilité de combattre la cybercriminalité et le vol de propriété intellectuelle, et possédant l'expertise dans l'obtention de preuves électroniques.[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/01/2007 - Articles concernés : 35
Finlande Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl.Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Finlande déclare exiger, pour que l'accès illégal tel qu'indiqué dans cet article soit sanctionnable, que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité.
Période couverte: 01/09/2007 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/09/2007 - Articles concernés : 11
Période couverte: 01/09/2007 - Articles concernés : 14
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl., et mise à jour par une communication de la Finlande enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Finlande désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept:Bureau national d'enquêteJokiniemenkuja 4FIN-01370 VantaaFinlandEmail: vlk.krp@poliisi.fi[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/09/2007 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/09/2007 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/09/2007 - Articles concernés : 27
France Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.Conformément à l'article 21 de la Convention, la France n'appliquera les mesures prévues à l'article 21 que si l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement.
Période couverte: 01/05/2006 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/05/2006 - Articles concernés : 27
Période couverte: 01/05/2006 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/05/2006 - Articles concernés : 22
Période couverte: 01/05/2006 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr., mise à jour par une communication de la France enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 juillet 2010 - Or. fr.Conformément à l'article 35 de la Convention, la France désigne comme point de contact:Ministère de l'IntérieurDirection centrale de la Police judiciaire (DCPJ)/NCB Interpol FranceOffice central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC)11, Rue des SaussaiesF - 75008 ParisEmail: oclctic-sec.dcpjaef@interieur.gouv.fr[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/05/2006 - Articles concernés : 35
Géorgie Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que la responsabilité pénale pour les actes visés à l’article 6, paragraphe 1.a, peut être appliquée lorsqu’un dispositif, y compris un programme informatique, est conçu ou peut être adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 de la Convention.
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie désigne ce qui suit comme le point de contact national pour la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7:Ministère de l’Intérieur de Géorgie (Ministry of Internal Affairs of Georgia)Département de la Police Criminelle10 G. Gulua str.Tbilisi 0114 - GéorgieTél : +995577526553 - +995577556841Fax : +995322746204E-mail : cooperation@pol.ge[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 27, 40
Grèce Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.Conformément à l’article 24 et à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit d’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 (collecte en temps réel des données relatives au trafic) uniquement aux infractions auxquelles les mesures mentionnées à l’article 21 (interception de données relatives au contenu) s’appliquent.
Période couverte: 01/05/2017 - Articles concernés : 14
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 si la condition de double incrimination n’est pas remplie.
Période couverte: 01/05/2017 - Articles concernés : 29
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.La République hellénique désigne comme autorité chargée en vertu des articles 24 et 27 de la Convention de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, et d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes, l’autorité suivante :Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’Homme,Direction de l’action législative, des relations internationales et de la coopération judiciaire internationale,Département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale,96 avenue MesogeionAthènes, 11527 GrèceTél.: +30 210 7767311-2Fax: +30 210 7767499Email: aeleftheriadou@justice.gov.gr - kpapanikolaou@justice.gov.gr
Période couverte: 01/05/2017 - Articles concernés : 24, 27
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.La République hellénique désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, conformément à l’article 35 de la Convention :Quartier général de la police hellénique / Division de la cybercriminalité173 avenue AlexandrasAthènes, 11522 GreeceTél.: +30 210 647 6959Fax: +30 210 699 1471Email: ccu@cybercrimeunit.gov.gr
Période couverte: 01/05/2017 - Articles concernés : 35
Hongrie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.Conformément à l’article 27, paragraphe 9, alinéa e, la République de Hongrie informe que, pour des raisons d’efficacité, les demandes se rapportant à ce paragraphe doivent être adressées à son autorité centrale, pour des raisons pratiques.
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 9
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.Conformément à l'article 35, la République de Hongrie communique que le point de contact désigné, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept est le:Centre de mise en œuvre de la coopération internationale de la Police nationale hongroiseBudapest, Teve u. 4-61139 - Hongrie. [Note du Secrétariat :Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 35
Islande Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, déposée avec l'instrument de ratification, le 29 janvier 2007 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement de l'Islande a désigné le Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande, comme l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité.
Période couverte: 01/05/2007 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/05/2007 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, déposée avec l'instrument de ratification le 29 janvier 2007 - Or. angl.Conformément à l'article 35 de la Convention, le Gouvernement de l'Islande a désigné comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction pénale:Le Commissaire national de la police islandaise(Ríkislögreglustjórinn)Skúlagata 21101 Reykjavík, Islande. [Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/05/2007 - Articles concernés : 35
Israël Réserve consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl Conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 42 de la Convention, l’Etat d’Israël se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1, lorsque l’infraction concerne l’obtention pour utilisation ou l’importation, tel que mentionné à l’article 6, paragraphes 1.a.i et 1.a.ii.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 42, 6
Réserve consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl Conformément à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 42 de la Convention, aux fins de l’article 9, paragraphes 1.a et 1.e, l’Etat d’Isarël se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 2.b.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 42, 9
Réserve consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl Conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 42 de la Convention, l’Etat d’Israël se réserve le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale plus large que celle prévue à l’Accord TRIPS (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights.). Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 10, 42
Réserve consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl Conformément à l’article 14, paragraphe 3, et à l’article 42 de la Convention, l’Etat d’Israël se réserve le droit d’appliquer les mesures mentionnées à l’article 21 uniquement aux infractions définies comme des crimes dans la Loi pénale israélienne de 1977.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 14, 42
Réserve consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl Conformément à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 42 de la Convention, l’Etat d’Israël se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 22, paragraphe 1.d, à moins que l’infraction ne soit punissable pénalement dans le pays où elle a été commise, conformément avec les limites de la double incrimination et avec l’accord du Procureur Général d’Israël.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 22, 42
Réserve consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl Conformément à l’article 29, paragraphe 4, et à l’article 42 de la Convention, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, l’Etat d’Israël se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 29, 42
Déclaration consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est : Le Département des Affaires internationales
Contact et numéro de téléphone : Tél.: +972-2- 5419629
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 27, paragraphes 2.a et c, de la Convention, chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre est : Le Département d’assistance juridique aux pays étrangers Bureau du Conseiller juridique, Administration des tribunaux
Contact et numéro de téléphone : Liat Yassim. Adv. Tél.: +972-2-6556938/19
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, désignée comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale, est : LAHAV 433 UNIT (unité nationale) Police d’Israël
Contact et numéro de téléphone : Bureau des opérations : Tél.: +972-8-9545444/5/6
Fax : +972-8-9545580
E-Mail : cybercrime24x7@poIice.gov.il
Chef de l'Unité nationale cybercriminalité, Commissaire divisionnaire Meir Hayun
Tél.: +972-8-9545060
Fax : +972-8-6476044
E-Mail : meirh@police.gov.il
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 35
Italie Déclaration consignée dans deux Notes Verbales remises lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 juin 2008 – Or. fr.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, et à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne déclare que l’autorité centrale identifiée est le Ministre de la Justice de la République italienne :Ministère de la JusticeDépartement pour les Affaires de JusticeDirection Générale de la Justice PénaleBureau II (Coopération judiciaire internationale)Viale Arenula 70I - 00186 ROMATél. 0039.06.68.85.21.80Fax. 0039.06.68.85.73.59E-mail : ufficio2.dgpenale.dag@giustizia.it
Période couverte: 01/10/2008 - Articles concernés : 24, 27
Période couverte: 01/10/2008 - Articles concernés : 35
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 19 juin 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juin 2009 – Or. angl., et mise à jour dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, datée du 9 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, l'Italie désigne le "Servizio Polizia Postale e delle Comuniczioni" du Ministère de l'Intérieur comme point de contact pour le réseau 24/7:Servizio Polizia Postale e delle ComunicazioniVia Tuscolana 1548Email : htcemergency@interno.it[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 22/06/2009 - Articles concernés : 35
Japon Réserve consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 42 et à l’article 6 (Abus de dispositifs) de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1, excepté pour :
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 11
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 22
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 29
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 35 (Réseau 24/7) paragraphe 1, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne comme point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :La Division des Opérations d’investigation internationales (The International Investigative Operations Division)Département du Crime Organisé (Organized Crime Department)Agence de Police Nationale (National Police Agency)2-1-2, KasumigasekiChiyoda-kuTokyo 100-8974Email: kokusou@npa.go.jp[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/11/2012 - Articles concernés : 35
Lettonie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl.Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période couverte: 01/06/2007 - Articles concernés : 29
Période couverte: 01/06/2007 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/06/2007 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl., mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que le point de contact est :International Cooperation Department of the Central Criminal Police Department of the State PoliceCiekurkalna 1st line 1, k-4Riga, LV-1026LatviaTél: +371 67075212Fax: +371 67075053E-mail: ssp@vp.gov.lvInternet : www.vp.gov.lv[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/06/2007 - Articles concernés : 35
L'ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la République de Macédoine, en date du 7 octobre 2004, transmise par la Représentation Permanente, et enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 2004 - Or. angl. Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme l’autorité responsable pour assurer les fonctions stipulées à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a.
Période couverte: 01/01/2005 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/01/2005 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", en date du 12 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 2006 - Or. angl.Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par la République de Macédoine est:Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par la République de Macédoine est:Le Substitut du ProcureurDépartement de lutte contre la criminalité et la corruptionBureau du Procureurul. Krste Misirkov bb1000 SKOPJEEmail: office@zjorm.org.mk[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 13/10/2006 - Articles concernés : 35
Liechtenstein Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le Liechtenstein se réserve le droit d'appliquer les mesures visées à l'article 20 seulement aux crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an, tels qu’ils sont définis par le Code pénale du Liechtenstein.
Période couverte: 01/05/2016 - Articles concernés : 14, 20
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl Le Liechtenstein refusera, conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, une demande d’entraide afin d’ordonner la conservation de données stockées informatiquement, telle que prévue à l’article 16 de la convention, si la condition de double incrimination n’est pas remplie ; ceci ne s’applique pas aux infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention.
Période couverte: 01/05/2016 - Articles concernés : 16, 29
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl Le Liechtenstein déclare que, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le membre du Gouvernement responsable pour le Ministère de la Justice décide de l'envoi et de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire.
Période couverte: 01/05/2016 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Bureau de la Justice est l'autorité responsable de l'envoi et la réception des demandes juridiques d'assistance mutuelle: Bureau de la justice de la Principauté du Liechtenstein
Période couverte: 01/05/2016 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl Le Liechtenstein déclare qu’en cas d'urgence, dans le cadre de l'article 27, paragraphe 9, de la Convention, le Bureau de la Justice, Äulestrasse 70, Postfach 684, 9490 Vaduz, est l'autorité centrale à laquelle toutes les demandes d’entraides faites au Liechtenstein doivent être adressées.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl Le Liechtenstein déclare que l'autorité suivante a été désignée comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention: Coopération policière internationale
Tél. : +423 236 79 79
Fax : +423 236 79 70
E-Mail : ipk.lp@liv.li (non sécurisé) et ncb.vaduz@li.igcse.int (Interpol-sécurisé) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Point de contact alternatif : Centre d’appel d’urgence et de dispatch de la Police Nationale
Tél. : +423 236 71 11
24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Période couverte: 01/05/2016 - Articles concernés : 35
Lituanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.Conformément à l'article 40 et à l'article 2 de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'il y a résponsabilité pénale au titre de l'acte décrit à l'article 2 de la Convention, du fait de l'accès sans droit à tout ou partie d'un système informatique en violation des mesures de sécurité d'un ordinateur ou d'un réseau informatique.
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 4
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 29
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.En application de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Département de Police du Ministère de l'Intérieur de la République de Lituanie est désigné comme autorité compétente pour l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 35.[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Luxembourg Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr
Période couverte: 01/02/2015 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/02/2015 - Articles concernés : 27
Permanence du Parquet :
Jours ouvrables : 9.00 – 17.00 : ligne directe (+352 – 47 40 76) Jours ouvrables : 17.00 – 09.00 appeler le central Police 113 qui avertira le magistrat de permanence
Week-ends et jours fériés : 113
Mail du substitut compétent pour la cybercriminalité : gilles.hermann@justice.etat.lu
Période couverte: 01/02/2015 - Articles concernés : 35
Malte Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention sur la cybercriminalité, Malte désigne comme l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité:Le Ministère de la JusticeBureau du Premier MinistreAuberge de CastilleValletta VLT 2000Malte
Période couverte: 01/08/2012 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/08/2012 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.Conformément aux dispositions de l’article 35 de la Convention sur la cybercriminalité, Malte déclare que le point de contact du réseau 24/7 est:l'Unité de CybercriminalitéPolice de MalteQuartier Général de la PoliceFlorianaMalteTél: +356 22942231 (heures de bureau) +356 21224001 (en dehors des heures de bureau) Fax: +356 22942236 Email : computer.crime@gov.mt[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/08/2012 - Articles concernés : 35
Maurice Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), le Cabinet du Premier Ministre, Centre du Gouvernement, Port Louis, en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité.
Période couverte: 01/03/2014 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 27, paragraphe 2, les autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution sont :
Période couverte: 01/03/2014 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 35, la Secrétaire Permanente Adjointe sera le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques etc.[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/03/2014 - Articles concernés : 35
Moldova Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, et l'article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Moldova déclare que les autorités suivantes sont chargées de la réception et de l’envoi des demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire :a) Bureau du Procureur général - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase des poursuites pénales.Adresse : 26, Banulescu - Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 221 470 ; Fax (+373 22) 212 032.b) Ministère de la Justice - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase judiciaire d'exécution de la peine.Adresse : 82, 31 août 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 234 795 ; fax (+373 22) 234 797
Période couverte: 01/09/2009 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/09/2009 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de Moldova enregistrée au Secrétariat Général le 29 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, Moldova désigne comme point de contact chargé d'assurer la coopération internationale immédiate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité:Direction de la prévention et de la lutte contre la cybernétique, de l'information et des infractions transnationalesMinistère de l'Intérieur14, Bucuriei str.MD-2004 ChisinauRépublique de Moldova[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/09/2009 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/09/2009 - Articles concernés : 38
Monténégro Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, et s'agissant de l'article 9, paragraphe 1, alinéa e, de la Convention, le Monténégro déclare que l'obtention de la pornographie enfantine par le biais de systèmes informatiques pour soi-même ou d’autres personnes et la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques ne doit pas être considérée comme une infraction quand la personne qui apparaît dans ces matériaux a quatorze ans et a donné son consentement.
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 14, 20
Norvège Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2006 - Or. angl.En application de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 6, paragraphe 1.a.i, de la Convention.
Période couverte: 01/10/2006 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/10/2006 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/10/2006 - Articles concernés : 29
Période couverte: 01/10/2006 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 29 juin 2006, déposée avec l'instrument de ratification le 30 juin 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Norvège enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.Conformément aux articles 27 et 35 de la Convention, l'autorité norvégienne désignée est le:Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS) (NCIS Norvège)High-Tech Crime DivisionPO Box 8163 Dep0034 Oslo, NorvègeEmail: post.kripos.desken@politiet.nodatakrim.kripos@politiet.no[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]Période couverte: 01/10/2006 - Articles concernés : 27, 35
Panama Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.Conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire est le Ministère des Affaires étrangères, à l’adresse suivante:Ministère des Affaires étrangères,Direction générale des Affaires juridiques et des TraitésBolívar PalaceCalle Tercera, San FelipeTél. : (507) 511-4228; (507) 511-4230; (507) 511-4225 and (507) 511-4234Fax : (507)511-4008E.mail : vfranco@mire.gob.pa; oescartin@mire.gob.pa and mlucas@mire.gob.pa.
Période couverte: 01/07/2014 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, le Gouvernement de la République de Panama désigne comme autorités compétentes chargées d’envoyer, de répondre ou d’exécuter les demandes d’entraide :Bureau du Procureur GénéralBureau du Procureur chargé des Affaires internationalesAvenida Perú et Calle 33 A (en face du Parque Porras)Tél. : (507) 507-3018Fax : (507) 507-3421Bureau du Procureur supérieur spécialisé dans les crimes contre la propriété intellectuelle et la sécurité de l'information,Via Espana, Bâtiment Avesa, 3ème étageTél. : (507) 505-3255 and (507) 505-3298Fax : (507) 505-3246E.mail : fepisi@procuraduria.gob.pa
Période couverte: 01/07/2014 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.Conformément aux dispositions de l’article 35 - Réseau 24/7, le Gouvernement de la République de Panama désigne le Département des enquêtes judiciaires de la Police nationale – Bureau central national d’INTERPOL – Panama :Unité des enquêtes judiciairesBureau central national d’INTERPOL – PanamaAncon, Bâtiment No.424, entre l’avenue Omar Torrijos et la rue Venao, près de la Fondation Omar TorrijosTél.: tele-fax (507) 512-2415 and (507) 512-2267E.mail : interpolpanama@hotmail.com; interpol.dij@policia.gob.pa
Période couverte: 01/07/2014 - Articles concernés : 35
Pays-Bas Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 16 novembre 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, l'autorité désignée par les Pays-Bas est :The Ministry of JusticeOffice of International Legal Assistance in Criminal MattersPO BOX 203012500 EH THE HAGUETel. +31 (0)70-3707911Fax +31 (0)70-3707945
Période couverte: 01/03/2007 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/03/2007 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 16 novembre 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 35 de la Convention, le point de contact designé par les Pays-Bas est:Landelijk Parket van het openbaar ministerie(National office of the public prosecution service)Postbus 3953000 AJ ROTTERDAM[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/03/2007 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/03/2007 - Articles concernés : 38
Pologne Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Pologne émet la réserve que l'exécution d'une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, soit subordonné à la double incrimination de ces infractions.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 29
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.En application de l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité centrale responsable de l’envoi de demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire est :– le Procureur Général – concernant les demandes faites dans les procédures préparatoires;– le Ministère de la Justice – concernant les autres demandes.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.En application de l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide au titre de la Convention ou d'y répondre est :– le Procureur Général – concernant les demandes poursuivies dans des procédures préparatoires;– le Ministère de la Justice – concernant les autres demandes.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.La République de Pologne déclare que le point de contact visé à l'article 35 de la Convention est l'Unité de Soutien à la Lutte contre la Cybercriminalité au sein des structures du Criminal Service Bureau du siège de la Police Générale (Wydział Wsparcia Zwalczania Cyberprzestępczoci Biura Służby Kryminalnej Komendy Głownej Policji).
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 35
Portugal Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7a, de la Convention, le Portugal déclare que, dans les cas où la Convention d'extradition ou d'autres instruments bilatéraux ou multilatéraux en matière d'extradition ne sont pas applicables, l'autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire est la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 - 1269-269 Lisboa, Portugal).
Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 avril 2010, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 4 mai 2010 - Or. angl., mise à jour par une communictation de la Représentation Permanente du Portugal enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 2010 - Or. fr.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Portugal désigne comme point de contact pour le réseau 24/7 :la Police judiciaire(Policia Judiciária)Rua Gomes Freire, 1741169-007 LisboaPortugal[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
République dominicaine Déclarations consignées dans une Note verbale de l’Ambassade de la République dominicaine à Bruxelles, déposées avec l'instrument d’adésion le 8 février 2013 - Or. angl.Les autorités compétentes dominicaines prévues aux articles 24(7) et 27(2) de la Convention sont :
Période couverte: 01/06/2013 - Articles concernés : 17, 24, 27
Période couverte: 01/01/1996 - Articles concernés : 35
République tchèque Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 29, paragraphe 4, et à l’article 42 de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de refuser une demande de conservation au titre de l’article 29 de la Convention dans le cas où elle a des raisons de penser que la condition de double incrimination, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, ne peut pas être remplie pour exécuter une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 29, 42
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 2 et à l’article 40 de la Convention, la République tchèque déclare qu’il y a responsabilité pénale au titre des actes décrits à l’article 2 de la Convention dès lors qu’il y a violation des mesures de sécurité afin d'obtenir un accès non autorisé à tout ou partie d'un système informatique.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 2, 40
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 27, paragraphe 9(e), de la Convention, la République tchèque déclare que, pour des raisons d'efficacité, les demandes d'entraide formulées au titre de l'article 27, paragraphe 9, doivent être adressées à ses autorités centrales.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est le Ministère de la Justice de la République tchèque (Vyšehradská 16, 128 10 Prague 2).
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 27, paragraphe 2(a), de la Convention, l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires, et le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes :
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 35 de la Convention, l’aurorité suivante est désignée comme point de contact :
Présidium de la Police de la République tchèque
Bureau de la police judiciaire et des services d'investigation
Section de la criminalité liée aux technologies de l'information
Contact heures ouvrables (7h30 – 15h30):
Tél : + 420 974 834 550
Contact hors heures ouvrables (service 24/7):
Tél : +420 974 834 380
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 35
Roumanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Roumanie déclare que l'autorité centrale responsable de l'envoi et de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire est le Ministère de la Justice (adresse: Str. Apollodor nr. 17, sector 5, Bucuresti).
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Roumanie enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que le point de contact désigné pour assurer la coopération internationale immediate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité est le:Service de la Lutte contre la CybercriminalitéSection pour la Lutte contre le Crime Organisé et le Trafic de StupéfiantsHaute Cour de Cassation et de JusticeBlvd. Libertatii nr. 12-14Sector 5, BucurestiRoumanie[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 35
Royaume-Uni Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9 (2) (b), qui stipule que la «pornographie enfantine» comprend «une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite », car cette disposition est incompatible avec le droit interne en matière de photographies indécentes d'enfants.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 22
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 29
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 27
Sénégal Déclaration consignee dans une letter du Ministre de la Justice du Sénégal, date du 10 novembre 2016, déposée avec l'instrument d'adhésion le 16 décembre 2016 - Or. fr.Conformément à l’article 24, paragraphe 7, et à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Sénégal déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, ainsi que d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : La Direction des Affaires criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice
(DACG) 58, rue Carnot 3ème étage
Période couverte: 01/04/2017 - Articles concernés : 35
Déclaration consignee dans une letter du Ministre de la Justice du Sénégal, date du 10 novembre 2016, déposée avec l'instrument d'adhésion le 16 décembre 2016 - Or. fr.Conformément à l’article 35 de la Convention, le Sénégal désigne en tant que point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept: La Brigade spéciale de Lutte contre la Cybercriminalité de la Police nationale
(BSLC) Rue 6, angle Malick SY, Dakar, Sénégal. Tél. 00 221 33 821 04 72 - 00 221 77 529 00 96
Serbie Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de la Serbie, en date du 16 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet – Or. angl.Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l'application de la Convention : Ministry of Interior of the Republic of SerbiaDirectorate of Crime PoliceDepartment for the fight against organized crimeBulevar Mihajla Pupina 211070 Novi Beograd[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/08/2009 - Articles concernés : 24, 27, 35
Slovaquie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 40 de la Convention, la République slovaque se réserve la possibilité d'exiger un élément supplémentaire au sens de l'article 2 de la Convention et, pour ériger un accès illégal en infraction pénale, exige que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 2, 40
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 29, 42
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 4, 42
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 35 de la Convention, la République slovaque déclare que le point de contact est le:Presidium of the Police ForcesInternational Police Cooperation OfficeNational Central Bureau of InterpolVajnorská 2581272 Bratislava[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 35
Slovénie Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl. Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Slovénie déclare que :– le Ministère des Affaires étrangères est l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception de demandes d'extradition en l'absence de traité :Ministry of Foreign Affairs of the Republic of SloveniaPrešernova 25SI – 1000 LjubljanaTél. +386 1 478 2000– Le Ministère de l'Intérieur, Criminal Investigation Police Directorate, International Police Cooperation Section est l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception de demandes d'arrestations provisoires en l'absence de traité:Ministry of the InteriorCriminal Investigation Police DirectorateInternational Police Cooperation SectionTél. +386 1 428 4780Fax +386 1 251 75 16Portable (officier de garde): +386 41 713 680 ; +386 41 713 699Email : interpol.ljubljana@policija.si
Période couverte: 20/12/2006 - Articles concernés : 24
Période couverte: 20/12/2006 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Slovénie enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2010 - Or. angl. Conformément à l'article 35 de la Convention, la République de Slovénie désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:Ministère de l'IntérieurDirection de police judiciaireDivision internationale de coopération policièreEmail : interpol.ljubljana@policija.si[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 20/12/2006 - Articles concernés : 35
Suisse Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 2 que dans la mesure où l’infraction est commise en violation de mesures de securité.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 2, 40
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 3, 40
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 40, 7
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 40, 9
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 42, 6
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 42, 9
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 14, 42
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 29, 42
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.Conformément à l’article 35, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est le point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept.[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 35
Turquie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 40 et à l’article 2 de la Convention, la République de Turquie déclare exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 2, 40
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 40 et à l’article 7 de la Convention, la République de Turquie déclare que l’infraction prévue à l’article 7 en ce qui concerne la falsification informatique nécessite une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire en vertu de la loi turque.
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 40, 7
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 42 et à l’article 14, paragraphe 3(b), de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de ne pas appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique si le système est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé et n’emploie pas les réseaux publics de télécommunication et n’est pas connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé.
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 14, 20, 21, 42
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 42 et à l’article 22 de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit d’établir sa compétence dans le cadre des articles 11 et 13 de la loi pénale turque lorsque l’infraction est commise par un ressortissant turc en dehors de son territoire souverain.
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 11, 13, 22, 42
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation de données informatiques stockées, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 29, 42
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, la République de Turquie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité d’extradition.
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 27, paragraphe 2(c), de la Convention, la République de Turquie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept :
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 35
Ukraine Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2006 - Or. angl.L'Ukraine se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention concernant le fait d'ériger en infraction pénale la production, l'obtention pour utilisation et d'autres formes de mise à disposition des éléments visés à l'alinéa 1.a.i, ainsi que la production et l'obtention pour utilisation des éléments visées à l'alinéa 1.a.ii de l'article 6 de la Convention.
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 27