Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548898&dateTexte=19940526
Timestamp: 2013-05-18 18:42:17+00:00
Document Index: 202488404

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 89", "l'article 53", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 67", "l'article 20", "l'article 34"]

La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
Pour l'application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit :
Pour l'application des articles 98 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret.
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, les articles 7 à 21, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
7° Les articles 2, 3 et 7 à 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;
8° Le sixième alinéa de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
1° Le b du premier alinéa est rédigé comme suit : " b) D'autre part de représentants des personnels. "
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3° et 4° du premier alinéa de cet article sont rédigés comme suit :
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne est substituée au décret, sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret.
3° Les articles 7 à 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la ville de Paris ainsi qu'à ceux de directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et ingénieur général des administrations parisiennes.
Les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.