Source: http://www.detectives-europeens.com/deontologie.php
Timestamp: 2017-11-24 01:31:44+00:00
Document Index: 100535344

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 226", "l'article 161", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 161"]

Syndicat Professionnel Les Détectives Européens
Détectives Agréés
Je déclare sur l'honneur être inscrit à la préfecture conformément à la loi 2003-239 du 18 mars 2003 et en son décret N°2005-1123 du 6 septembre 2005 et répondre à l'article 22 de la loi N°82-629 du 12 juillet 1983, en qualité d'Agent de Recherche Privé, "DETECTIVE".
En ma qualité de membre du syndicat des DETECTIVES EUROPEENS, je me suis engagé déontologiquement à respecter scrupuleusement les articles suivants:
umARTICLE 1: Je m'engage à respecter scrupuleusement les statuts du Syndicat des Détectives Européens.
umARTICLE 2: Je m'engage à signer avec mes clients un contrat de mandat pour toutes les affaires qui me sont confiées.
umARTICLE 3: Je prête serment de respecter l'article 226-13 du Code Pénal (secret professionnel), l'article 161 du Code Pénal (la véracité des faits) et l'article 218 du Code de Procédure Civile (la validité de mes rapports devant la justice).
umARTICLE 4: Je m'engage, en fin de mission à remettre à mes clients un rapport daté, signé et utilisable devant les tribunaux en vertu de l'article 218 du Code de Procédure Civile ou de l'article 161 du code pénale.
umARTICLE 5: Je m'engage à ne jamais porter atteinte à la moralité ou à l'intégrité de ma profession ou à celle de l'un de mes confrères.
umARTICLE 6: Je m'engage, en cas de litige, à saisir la Commission du Syndicat pour régler tous problèmes que je pourrais lui soumettre dans l'exercice de ma profession.
Je reconnais à cette commission tous pouvois pour régler les litiges dont elle pourrait être saisie.
umARTICLE 7: Je prends acte que cette Commission n'agira que dans le cadre des statuts du Syndicat.
Je prends acte que cette Commission accepte de me défendre dans l'exercice de ma profession.
Ainsi, elle s'engage à ne jamais porter devant quiconque les problèmes que je pourrais lui soumettre, faute de quoi, je pourrais saisir les hautes instances du Syndicat et demander réparation.
Les Détectives Européens en quelques mots :
Repect des lois.
Commision de Contrôle.
Détectives Agréés .
Moralité et Intégrité.
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