Source: https://dentalgesund.emmi-ultrasonic.de/fr/retractation
Timestamp: 2018-04-27 04:41:17+00:00
Document Index: 235933404

Matched Legal Cases: ["l'article 246", '§ 2', '§ 1', '§ 312', "l'article 246", '§ 3']

Rétractation | emmi-club
Le droit de rétractation n'est pas applicable en cas de contrats de vente à distance conclus en vue de la livraison de marchandises fabriquées en fonction des instructions du client ou manifestement adaptées à ses besoins individuels, ou dont les propriétés rendent inadéquat tout retour, ou encore dont la date d'expiration est dépassée, ainsi que ceux conclus en vue de la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où le support de données livré a été descellé par le consommateur.
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour résilier le contrat sous forme écrite (par ex. par courrier, fax ou e-mail), sans qu'aucune justification ne soit nécessaire. Vous pouvez aussi le résilier en renvoyant la chose – lorsqu'elle vous a été remise avant l'expiration du délai – en respectant un délai de 14 jours également. Le délai court à compter de la réception des présentes conditions dans leur forme écrite, mais pas avant réception de la marchandise par le destinataire (réception de la première livraison partielle en cas de livraison répétée de marchandises similaires) et accomplissement de nos devoirs d'information conformément à l'article 246 § 2 en lien avec le § 1 al. 1 et 2 EGBGB [Loi d'introduction au code civil allemand], ainsi que de nos obligations conformément au § 312g al. 1 petit 1 BGB [Code civil allemand] en lien avec l'article 246 § 3 EGBGB. Un envoi dans les temps de la déclaration de rétractation ou de la chose suffit à attester du respect de ce délai. La déclaration de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante : Emmi Ultrasonic GmbH, Gerauer Straße 34, 64546 Mörfelden-Walldorf [Allemagne] ou Emmi Ultrasonic GmbH Versandzentrum, Daimlerstr. 2, 64546 Mörfelden-Walldorf [Allemagne] ou info@emmi-ultrasonic.de ou par Fax +49(0) 6105/4 06781.
En cas de rétractation valide, les prestations perçues par les deux parties doivent être restituées, à l'instar des éventuels profits retirés (par ex. : intérêts). Dans le cas où vous êtes dans l'impossibilité de restituer la prestation perçue ainsi que tout profit éventuel (par ex. : avantages découlant de son usage), ou ne pouvez le faire que partiellement ou uniquement dans un état dégradé, vous serez alors tenu de nous rembourser la valeur correspondante. En cas de détérioration sur la chose et de profits tirés de cette dernière, vous êtes tenu de remplacer la valeur correspondante uniquement dans le cas où ces profits ou ces détériorations résultent de la manipulation de la chose dépassant le cadre du contrôle de ses qualités et de son fonctionnement. Les termes « contrôle des qualités et du fonctionnement » font référence aux tests et essais effectués sur chaque marchandise, similaires à ceux généralement susceptibles d'être effectués en magasin. Les choses pouvant être envoyées par colis sont à retourner à nos risques et périls. Vous êtes tenu de prendre en charge les frais ordinaires de retour lorsque la marchandise livrée est conforme à la commande et lorsque le prix de la chose à retourner ne dépasse pas 40 euros, ou bien dans la mesure où – en cas de prix plus élevé de la chose – vous n'avez pas fourni la contre-prestation ou un paiement partiel prévu par le contrat au moment de la rétractation. Dans tout autre cas, le retour ne s'effectue pas à vos frais. Nous venons chercher directement chez vous les choses ne pouvant pas être envoyées par colis. Toute obligation de remboursement de paiement doit être remplie dans un délai de 30 jours. Le délai court, pour vous, à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou du renvoi de la chose, et pour nous dès réception de cet envoi.