Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-daunat-ce-6-octobre-2004-128160.html
Timestamp: 2017-03-25 17:41:27+00:00
Document Index: 191663965

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 238", 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 238", 'arrêt ', "l'article 238", 'arrêt ']

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30/08/2014 08:40:50
04/11/2012 16:02:14
03/06/2012 18:07:38
La TVA fonctionne sur le principe que, la TVA en amont qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA en aval applicable à cette opération. Cependant, des exclusions qui dépendent uniquement de la réglementation en vigueur, prennent en compte des dispositifs particuliers. Notamment, l'exclusion des biens fournis sans rémunération ou pour un prix trop bas, fondée sur l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts. L'administration peut être tenter de vouloir appliquer l'exclusion du droit à déduction fondée sur cet article, aux opérations réalisées par des assujettis sous forme de gratifications. La SA Daunat est une société qui a pour activité la confection et la vente de plats de restauration rapide à une clientèle de station-service. Elle a cordait à ses revendeurs des gratifications, calculées sur le chiffre d'affaire qu'elle réalisait avec chacun d'eux. Ces gratification se faisaient sous forme de chèque-cadeaux constitués par des bons d'achat et exceptionnellement par un engagement de la société à régler un achat pour son revendeur. La société déduisait de la TVA dont elle était redevable le montant de TVA portant sur les opérations liés aux gratifications qu'elle offrait à ses revendeurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices allant du 1er Octobre 1989 au 31 Janvier 1993. L'administration a contesté le caractère déductible de la TVA acquittée sur ses opérations et a refusé la déduction de celle-ci, sur base de l'article 238 de l'annexe II au Code général des impôt. La SA Daunat saisit le tribunal administratif de Rennes, en vue d'opposer à l'administration son droit à déduction et se pourvoie en cassation suite à l'arrêt rendue par la cour administrative d'appel de Nantes qui déclare bien fondé la redressement de la TVA litigieuse. Les gratifications accordés par un fournisseur à ses clients entrent-elles dans le champ d'application de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts qui prévoit l'exclusion du droit à déduction pour les biens fournis sans rémunération ou pour un prix trop bas ?La Cour de cassation annule les jugements rendus par ses deux juridictions au motif que, la cour administrative d'appel a qualifié de manière inexacte les gratifications comme étant assimilés aux biens dont il permettait l'obtention. Or, il ressortait de l'espèce que, les gratifications constituent de simples documents comportant de la part de leur émetteur, la reconnaissance à leur porteur d'un avoir dans ses comptes, à valoir sur le prix d'un bien ou d'un service proposé dans son catalogue, et dont ce porteur viendrait à lui commander la livraison ou l'exécution. ...
[...] Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices allant du 1er Octobre 1989 au 31 Janvier 1993. L'administration a contesté le caractère déductible de la TVA acquittée sur ses opérations et a refusé la déduction de celle-ci, sur base de l'article 238 de l'annexe II au Code général des impôt. La SA Daunat saisit le tribunal administratif de Rennes, en vue d'opposer à l'administration son droit à déduction et se pourvoie en cassation suite à l'arrêt rendue par la cour administrative d'appel de Nantes qui déclare bien fondé la redressement de la TVA litigieuse. [...] [...] En l'espèce, le bien ou le service étant utilisé pour la réalisation d'opération imposables mais n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est égal à zéro. Ainsi, comme le suppose le conseil d'état, il semble que l'administration ait commis une erreur dans la fixation du coefficient de taxation des opérations de gratification. [...] [...] L'application stricte de l'article 238 ANX II au CGI Nous analyserons premièrement la qualification juridique inexacte donnée aux gratifications par la cour administrative d'appel puis nous examinerons la requalification par la cour de cassation. A. La mauvaise qualification des gratifications La cour administrative d'appel conteste le caractère déductible de la taxe grevé par ses opérations de gratifications en les assimilant aux biens de même nature dont elles permettent l'obtention. Pour appliquer l'article 238 de l'annexe II au CGI, l'administration qualifie de biens, les gratifications accordées par la société. [...] [...] Commentaire d'arrêt SA Daunat, CE Oct Introduction La TVA fonctionne sur le principe que, la TVA en amont qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA en aval applicable à cette opération. Cependant, des exclusions qui dépendent uniquement de la réglementation en vigueur, prennent en compte des dispositifs particuliers. Notamment, l'exclusion des biens fournis sans rémunération ou pour un prix trop bas, fondée sur l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts. [...] À propos de l'auteur Adam G.	Etudiant Droit fiscal	Commentaire d'arrêt SA Daunat, CE, 6 Octobre 2004