Source: http://brucodex.be/fr/Environnement?field_category_tid%5B0%5D=95&page=3
Timestamp: 2019-08-19 05:46:27+00:00
Document Index: 280272816

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 6", '§ 1']

Résultats 151 - 200 de 592
Décision de l'Institut bruxellois du gestion de l'environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments
AGB relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité
Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. Publication de la carte des zones pour le stationnement hors voirie
AGB relatif à l'agrément des conseillers PEB et modifiant l'AGB du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires
Entrée en vigueur le 1 décembre 2013 à l'exception de l'article 15 qui produit ses effets au 31 décembre 2012
AR relatif aux dénominations et aux caractéristiques des gasoils destinés au chauffage et à l'usage dans des engins mobiles non routiers
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
AR relatif aux dénominations et aux caractéristiques des essences pour les moteurs à essence
AR relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel pour les véhicules routiers
septembre 2013 27
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 117/2013
Recours en annulation ; la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; annulation partielle
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 94/2013
Recours en annulation ; loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec la liberté de commerce et d'industrie, les articles 3 à 5 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ; rejet
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 98/2013
Recours en annulation ; loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ; violation de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; annulation des articles 8, 2°, 31, 1°, 65, 6°, 80 et 84, 1° et 2°