Source: https://www.miolegale.it/sentenze/corte-europea-diritti-uomo-30814-2006/
Timestamp: 2020-01-22 23:18:59+00:00
Document Index: 95442891

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 36', 'arrêt ', '§ 25', '§ 84', '§ 16', '§ 3', 'arrêt ', '§ 109', '§ 2']

Corte Europea dei Diritti dell’Uomo, 3 novembre 2009, R. 30814/06
Home Diritti fondamentali della persona Corte Europea dei Diritti dell’Uomo, 3 novembre 2009, R. 30814/06
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30814/06) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Soile Lautsi (« la requérante »), a saisi la Cour le 27 juillet 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Elle agit en son nom ainsi qùau nom de ses deux enfants, Dataico et Sami Albertin.
3. La requérante alléguait que l’exposition de la croix dans les salles de classe de l’école publique fréquentée par ses enfants était une ingérence incompatible avec la liberté de conviction et de religion ainsi qùavec le droit à une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques.
7. Les salles de classe avaient toutes un crucifix, ce que la requérante estimait contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaitait éduquer ses enfants. Elle souleva cette question au cours d’une réunion organisée le 22 avril 2002 par l’école et fit valoir que, selon la Cour de cassation (arrêt
no 4273 du 1er mars 2000), la présence d’un crucifix dans les salles de vote préparées pour les élections politiques avait déjà été jugée contraire au principe de laïcité de l’Etat.
11. Le 14 janvier 2004, le tribunal administratif de Vénétie estima, compte tenu du principe de laïcité (articles 2, 3, 7, 8, 9, 19 et 20 de la Constitution) que la question de constitutionnalité n’était pas manifestement mal fondée et dès lors saisit la Cour constitutionnelle. En outre, vu la liberté d’enseignement et l’obligation d’aller à l’école, la présence du crucifix était imposée aux élèves, aux parents d’élèves et aux professeurs et favorisait la religion chrétienne au détriment d’autres religions. La requérante se constitua partie dans la procédure devant la Cour constitutionnelle. Le Gouvernement soutint que la présence du crucifix dans les salles de classe était un « fait naturel », au motif qùil n’était pas seulement un symbole religieux mais aussi le « drapeau de l’Eglise catholique », qui était la seule Eglise nommée dans la Constitution (article 7). Il fallait donc considérer que le crucifix était un symbole de l’Etat italien.
16. L’obligation d’exposer le crucifix dans les salles de classe remonte à une époque antérieure à l’unité de l’Italie. En effet, aux termes de l’article 140 du décret royal no 4336 du 15 septembre 1860 du Royaume de Piémont-Sardaigne, « chaque école devra sans faute être pourvue (…) d’un crucifix ».
17. En 1861, année de naissance de l’Etat italien, le Statut du Royaume de Piémont-Sardaigne de 1848 devint le Statut italien. Il énonçait que « la religion catholique apostolique et romaine la seule religion de l’Etat. Les autres cultes existants tolérés en conformité avec la loi ».
La circulaire du ministère de l’Instruction publique no 68 du 22 novembre 1922 disait ceci : « Ces dernières années, dans beaucoup d’écoles primaires du Royaume l’image du Christ et le portrait du Roi ont été enlevés. Cela constitue une violation manifeste et non tolérable d’une disposition réglementaire et surtout une atteinte à la religion dominante de l’Etat ainsi qùà l’unité de la Nation. Nous intimons alors à toutes les administrations municipales du Royaume l’ordre de rétablir dans les écoles qui en sont dépourvues les deux symboles sacrés de la foi et du sentiment national. »
21. Les Pactes du Latran, signés le 11 février 1929, marquèrent la « Conciliation » de l’Etat italien et de l’Eglise catholique. Le catholicisme fut confirmé comme la religion officielle de l’Etat italien. L’article 1 du Traité était ainsi libellé : « L’Italie reconnaît et réaffirme le principe consacré par l’article 1 du Statut Albertin du Royaume du 4 mars 1848, selon lequel la religion catholique, apostolique et romaine est la seule religion de l’Etat. »
22. En 1948, l’Etat italien adopta sa Constitution républicaine.
L’article 7 de celle-ci reconnaît explicitement que l’Etat et l’Eglise catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et souverains. Les rapports entre l’Etat et l’Eglise catholique sont réglementés par les Pactes du Latran et les modifications de ceux-ci acceptées par les deux parties n’exigent pas de procédure de révision constitutionnelle.
L’article 8 énonce que les confessions religieuses autres que la catholique « ont le droit de s’organiser selon leurs propres statuts, en tant qùelles ne s’opposent pas à l’ordre juridique italien ». Les rapports entre l’Etat et ces autres confessions « sont fixés par la loi sur la base d’ententes avec leurs représentants respectifs ».
20 novembre 2000 a ainsi résumé sa jurisprudence en affirmant que des principes fondamentaux d’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion (article 3 de la Constitution) et d’égale liberté de toutes les religions devant la loi (article 8) découle en fait que l’attitude de l’Etat doit être marquée par l’équidistance et l’impartialité, sans attacher d’importance au nombre d’adhérents d’une religion ou d’une autre (voir arrêts no 925/88 ; 440/95 ; 329/97) ou à l’ampleur des réactions sociales à la violation des droits de l’une ou de l’autre (voir arrêt no 329/97). L’égale protection de la conscience de chaque personne qui adhère à une religion est indépendante de la religion choisie (voir arrêt no 440/95), ce qui n’est pas en contradiction avec la possibilité d’une différente régulation des rapports entre l’Etat et les différentes religions au sens des articles 7 et 8 de la Constitution. Une telle position d’équidistance et d’impartialité est le reflet du principe de laïcité que la Cour constitutionnelle a tiré des normes de la Constitution et qui a nature de « principe suprême » (voir arrêt no 203/89 ; 259/90 ; 195/93 ; 329/97), qui caractérise l’Etat dans le sens du pluralisme. Les croyances, cultures et traditions différentes doivent vivre ensemble dans l’égalité et la liberté (voir arrêt no 440/95).
26. La Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur l’obligation d’exposer le crucifix dans les écoles publiques, a rendu l’ordonnance
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qùil assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
29. La Cour constate que les griefs formulés par la requérante ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qùils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
30. La requérante a fourni l’historique des dispositions pertinentes. Elle observe que l’exposition du crucifix se fonde, selon les juridictions nationales, sur des dispositions de 1924 et 1928 qui sont considérées comme étant toujours en vigueur, bien qùantérieures à la Constitution italienne ainsi qùaux accords de 1984 avec le Saint-Siège et au protocole additionnel à ceux-ci. Or, les dispositions litigieuses ont échappé au contrôle de constitutionnalité, car la Cour constitutionnelle n’aurait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique italien en raison de leur nature réglementaire.
Privilégier une religion par l’exposition d’un symbole donne le sentiment aux élèves des écoles publiques – et notamment aux enfants de la requérante – que l’Etat adhère à une croyance religieuse déterminée. Alors que, dans un Etat de droit, nul ne devrait percevoir l’Etat comme étant plus proche d’une confession religieuse que d’une autre, et surtout pas les personnes qui sont plus vulnérables en raison de leur jeune âge.
32. Pour la requérante, cette situation a entre autres pour répercussions une pression indiscutable sur les mineurs et donne le sentiment que l’Etat est loin de ceux qui ne se reconnaissent pas dans cette confession. La notion de laïcité signifie que l’Etat doit être neutre et faire preuve d’équidistance vis-à-vis des religions, car il ne devrait pas être perçu comme étant plus proche de certains citoyens que d’autres.
35. Si la croix est certainement un symbole religieux, elle revêt d’autres significations. Elle aurait également une signification éthique, compréhensible et appréciable indépendamment de l’adhésion à la tradition religieuse ou historique car elle évoque des principes pouvant être partagés en dehors de la foi chrétienne (non-violence, égale dignité de tous les être humains, justice et partage, primauté de l’individu sur le groupe et importance de sa liberté de choix, séparation du politique du religieux, amour du prochain allant jusqùau pardon des ennemis). Certes, les valeurs qui fondent aujourd’hui les sociétés démocratiques ont aussi leur origine immédiate dans la pensée d’auteurs non croyants, voire opposés au christianisme. Cependant, la pensée de ces auteurs serait nourrie de philosophie chrétienne, ne serait-ce qùen raison de leur éducation et du milieu culturel dans lequel ils ont été formés et ils vivent. En conclusion, les valeurs démocratiques d’aujourd’hui plongeraient leurs racines dans un passé plus lointain, celui du message évangélique. Le message de la croix serait donc un message humaniste, pouvant être lu de manière indépendante de sa dimension religieuse, constitué d’un ensemble de principes et de valeurs formant la base de nos démocraties.
36. Selon le Gouvernement, cette conclusion serait confortée par l’analyse de la jurisprudence de la Cour qui exige une ingérence beaucoup plus active que la simple exposition d’un symbole pour constater une atteinte aux droits et libertés. Ainsi, c’est une ingérence active qui a entraîné la violation de l’article 2 du Protocole no 1 dans l’affaire Folgerø (Folgerø et autres c. Norvège, , no 15472/02, CEDH 2007-VIII).
37. Se référant à l’arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, (7 décembre 1976, série A no 23), où la Cour n’a pas constaté de violation, le Gouvernement soutient que, quelle qùen soit la force évocatrice, une image n’est pas comparable à l’impact d’un comportement actif, quotidien et prolongé dans le temps tel que l’enseignement. En outre, il serait possible de faire éduquer ses enfants à l’école privée ou à la maison par des précepteurs.
39. Cela serait d’autant plus vrai qùen Europe il existe une variété d’attitudes en la matière. A titre d’exemple, en Grèce toutes les cérémonies civiles et militaires prévoient la présence et la participation active d’un ministre du culte orthodoxe ; en outre, le Vendredi Saint, le deuil national serait proclamé et tous les bureaux et commerces seraient fermés, tout comme en Alsace.
40. Selon le Gouvernement, l’exposition de la croix ne met pas en cause la laïcité de l’Etat, principe qui est inscrit dans la Constitution et dans les accords avec le Saint-Siège. Elle ne serait pas non plus le signe d’une préférence pour une religion, puisqùelle rappellerait une tradition culturelle et des valeurs humanistes partagées par d’autres personnes que les chrétiens. En conclusion, l’exposition de la croix ne méconnaîtrait pas le devoir d’impartialité et de neutralité de l’Etat.
41. Au demeurant, il n’y a pas de consensus européen sur la manière d’interpréter concrètement la notion de laïcité, si bien que les Etats auraient une plus ample marge d’appréciation en la matière. Plus précisément, s’il existe un consensus européen sur le principe de la laïcité de l’Etat, il n’y en aurait pas sur ses implications concrètes et sur sa mise en œuvre. Le Gouvernement demande à la Cour de faire preuve de prudence et retenue et de s’abstenir par conséquent de donner un contenu précis allant jusqùà interdire la simple exposition de symboles. Sinon, elle donnerait un contenu matériel prédéterminé au principe de laïcité, ce qui irait à l’encontre de la légitime diversité des approches nationales et conduirait à des conséquences imprévisibles.
42. Le Gouvernement ne soutient pas qùil soit nécessaire, opportun ou souhaitable de maintenir le crucifix dans les salles de classe, mais le choix de l’y maintenir ou non relèverait du politique et répondrait donc à des critères d’opportunité, et non pas de légalité. Dans l’évolution historique du droit interne esquissée par l’intéressée, que le Gouvernement ne conteste pas, il faudrait comprendre que la République italienne, bien que laïque, a décidé librement de garder le crucifix dans les salles de classe pour différents motifs, dont la nécessité de trouver un compromis avec les partis d’inspiration chrétienne représentant une part essentielle de la population et le sentiment religieux de celle-ci.
43. Quant à savoir si un enseignant serait libre d’exposer d’autres symboles religieux dans une salle de classe, aucune disposition ne l’interdirait.
La croix, et plus encore le crucifix, ne peuvent qùêtre perçus comme des symboles religieux. Le GHM conteste aussi l’affirmation selon laquelle il faut voir dans la croix autre chose que le symbole religieux et que la croix est porteuse de valeurs humanistes ; il estime que pareille position est offensante pour l’Eglise. En outre, le Gouvernement italien n’aurait pas même indiqué un seul non-chrétien qui serait d’accord avec cette théorie. Enfin, d’autres religions ne verraient dans la croix qùun symbole religieux.
47. En ce qui concerne l’interprétation de l’article 2 du Protocole no 1, dans l’exercice des fonctions que l’Etat assume dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, la Cour a dégagé dans sa jurisprudence les principes rappelés ci-dessous qui sont pertinents dans la présente affaire (voir, en particulier, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 23, pp. 24-28, §§ 50-54, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1982, série A no 48, pp. 16-18, §§ 36-37, Valsamis c. Grèce, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2323-2324, §§ 25-28, et Folgerø et autres c. Norvège , 15472/02, CEDH 2007-VIII, § 84).
51. Le Gouvernement (paragraphes 34-44 ci-dessus) justifie l’obligation (ou le fait) d’exposer le crucifix en se rapportant au message moral positif de la foi chrétienne, qui transcende les valeurs constitutionnelles laïques, au rôle de la religion dans l’histoire italienne ainsi qùà l’enracinement de celle-ci dans la tradition du pays. Il attribue au crucifix une signification neutre et laïque en référence à l’histoire et à la tradition italiennes, intimement liées au christianisme. Le Gouvernement soutient que le crucifix est un symbole religieux mais qùil peut également représenter d’autres valeurs (voir tribunal administratif de Vénétie, no 1110 du 17 mars 2005, § 16, paragraphe 13 ci-dessus).
52. La Cour considère que la présence du crucifix dans les salles de classe va au-delà de l’usage de symboles dans des contextes historiques spécifiques. Elle a d’ailleurs estimé que le caractère traditionnel, dans le sens social et historique, d’un texte utilisé par les parlementaires pour prêter serment ne privait pas le serment de sa nature religieuse (Buscarini et autres c. Saint-Marin , no 24645/94, CEDH 1999-I).
La Cour ne voit pas comment l’exposition, dans des salles de classe des écoles publiques, d’un symbole qùil est raisonnable d’associer au catholicisme (la religion majoritaire en Italie) pourrait servir le pluralisme éducatif qui est essentiel à la préservation d’une « société démocratique » telle que la conçoit la Convention, pluralisme qui a été reconnu par la Cour constitutionnelle en droit interne (voir paragraphe 24).
59. La requérante soutient que l’ingérence qùelle a dénoncée sous l’angle de l’article 9 de la Convention et de l’article 2 du Protocole no 1 méconnaît également le principe de non-discrimination, consacré par l’article 14 de la Convention.
61. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qùil ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
62. Toutefois, eu égard aux circonstances de la présente affaire et au raisonnement qui l’a conduite à constater une violation de l’article 2 du Protocole no 1 combiné avec l’article 9 de la Convention (paragraphe 58
ci-dessus), la Cour estime qùil n’y a pas lieu d’examiner l’affaire de surcroît sous l’angle de l’article 14, pris isolément ou combiné avec les dispositions ci-dessus.
« Si la Cour déclare qùil y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qùimparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
65. Le Gouvernement estime qùun constat de violation serait suffisant. Subsidiairement, il considère que la somme réclamée est excessive et non étayée et en demande le rejet ou la réduction en équité.
66. Etant donné que le Gouvernement n’a pas déclaré être prêt à revoir les dispositions régissant la présence du crucifix dans les salles de classe, la Cour estime qùà la différence de ce qui fut le cas dans l’affaire Folgerø et autres (arrêt précité, § 109), le constat de violation ne saurait suffire en l’espèce. En conséquence, statuant en équité, elle accorde 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
2. Dit qùil y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 examiné conjointement avec l’article 9 de la Convention ;
3. Dit qùil n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 pris isolément ou combiné avec l’article 9 de la Convention et l’article 2 du Protocole no 1 ;
b) qùà compter de l’expiration dudit délai et jusqùau versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 novembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.