Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/102.asp
Timestamp: 2017-10-22 19:23:34+00:00
Document Index: 57313164

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 89", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 741", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 53", "l'article 61", "l'article 64", "l'article 86", "l'article 65", "l'article 46", "l'article 54", "l'article 65", "l'article 89", "l'article 226", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 40"]

Assemblée nationale : SÉANCE DU mercredi 15 décembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 43ème jour de séance, 102ème séance
ÉTAT-RÉGION 3
PRIME DE NOËL POUR LES CHÔMEURS 4
ACCÈS DES JEUNES ISSUS DE L'IMMIGRATION AUX MÉTIERS
DE LA SÉCURITÉ 5
ASSOUPLISSEMENT DES 35 HEURES 5
LUTTE CONTRE LE BIOTERRORISME 6
AIDE MÉDICALE D'ÉTAT 6
DES MAJEURS 7
CRÉDITS RÉGIONAUX POUR LA RECHERCHE ET
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 8
DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES 9
AIDE À L'EXPORTATION 10
STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (suite) 11
ART. 11 13
ART. 13 à 17 14
AVANT L'ART. 18 17
ART. 18 et 19 17
ART. 20 à 23 18
ART. 24 19
ART. 27 à 30 20
ART. 31 à 33 21
ART. 34 à 39 23
ART. 40 à 42 23
ART. 43 à 45 24
ART. 46 à 53 25
ART. 55 à 65 26
ART. 66 à 75 29
AVANT L'ART. 76 29
ART.76 à 85 30
APRÈS L'ART. 85 30
ART. 86 à 89 31
ART. 90 à 93 33
ART. 94 34
APRÈS L'ART. 94 34
ART. 95 35
ART. 96 à 98 36
APRÈS L'ART. 98 36
ART. 99 36
APRÈS L'ART. 99 36
EXPLICATIONS DE VOTE 37
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 2004 39
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - A l'heure où se tient, à Buenos Aires, la 10e conférence des Nations unies sur le climat - la dernière avant l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto - il s'agit de définir une politique courageuse de réduction des gaz à effet de serre après 2012. Car notre maison continue de brûler, selon l'expression présidentielle convenue, mais on continue de regarder ailleurs.
Quelle peut être la crédibilité de la France quand cette année illustre une nouvelle fois le grand écart entre le discours alarmiste du Président de la République et l'action minimaliste du Gouvernement ? Pour la première fois, la journée sans voitures a connu un échec cuisant, faute d'engagement du ministre de l'écologie ; le plan climat présenté en juillet, quatre fois reporté, a été raboté par les lobbys ; ses carences en matière de fiscalité écologique, de redéploiement entre le rail et la route et d'économies d'énergie dans les logements sont notoires. Le bonus-malus à l'achat de voitures neuves, annoncé comme la mesure phare du plan, est retourné dans les cartons sous la pression des parlementaires de l'UMP.
Alors que la France s'est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990, le Gouvernement ne prend aucune mesure structurelle pour y parvenir. Quant au plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, il est sans cesse repoussé par la Commission pour ses concessions exagérées à certaines industries. Il relève, hélas, du double discours habituel du Gouvernement : les contradictions entre les principes affichés, par exemple dans la charte de l'environnement, et les décisions prises sont criantes. Citons la réduction sélective et partisane du soutien aux transports collectifs en site propre, la promotion des projets autoroutiers plutôt que du chemin de fer, la pénalisation des automobilistes alors qu'aucune politique alternative n'est proposée (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), l'absence de volonté pour développer les énergies renouvelables.
En mars 2004, alors sénateur du Cher, vous écriviez, Monsieur le ministre de l'écologie : « On ne peut s'en remettre à la seule croissance économique pour sauvegarder l'environnement. » (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vous reconnaissiez la semaine dernière que notre politique en matière de réchauffement climatique constituait un défi. Ne serait-elle pas plutôt un déni ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Je vous prie d'excuser Serge Lepeltier, qui se trouve actuellement à Buenos Aires.
Votre ton virulent, Madame la députée, est à la mesure de l'immobilisme qui fut celui du gouvernement Jospin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il avait essayé de mettre en place un plan national de lutte contre le changement climatique : ce fut un échec cuisant ! L'autre mesure proposée, l'écotaxe carbone, fut - pas de chance ! - invalidée par le Conseil constitutionnel. C'est donc sur un constat d'échec que nous avons dû rebâtir. Le plan climat lancé en juillet dernier (« Il n'y a rien dedans ! » sur les bancs du groupe socialiste) est particulièrement ambitieux : l'ensemble de ses mesures représente une diminution de 72 millions de tonnes des émissions de gaz carbonique, soit 13% des émissions actuelles et plus que ce que demande le protocole de Kyoto. Les biocarburants sont un enjeu majeur : la consommation d'une tonne de biocarburants permet en effet d'éviter l'émission de trois tonnes de gaz carbonique. La production en sera triplée grâce à la construction de nouvelles usines hautement performantes. Plus de 7 millions de tonnes de gaz carbonique seront ainsi évités d'ici à 2010. Les biocarburants sont aussi une source de créations d'emplois - près de 6 000 sont attendues - et de valeur ajoutée. Ils permettent d'associer agriculture et écologie, au lieu de les opposer comme le faisait le précédent gouvernement. Le plan climat comporte un volet recherche, avec des économies d'énergie dans le bâtiment et la production d'énergies propres (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Le Gouvernement agit donc avec ambition et la France est sur la bonne trajectoire dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Folliot - Monsieur le ministre de l'équipement, vous assistiez hier aux côtés du Président de la République à l'inauguration du viaduc de Millau. Il a salué un ouvrage exceptionnel qui symbolise une France moderne, conquérante, intelligente et qui réussit. Au-delà de la prouesse technologique et esthétique, cet équipement fera sauter un verrou entre le nord et le sud de l'Europe et permettra de désenclaver une partie du sud du Massif central.
Un corps mal irrigué est voué au dépérissement et à la mort. Il en va de même des territoires. Les infrastructures de transport sont nécessaires pour assurer l'attractivité d'un territoire. C'est d'autant plus vrai pour une agglomération de 100 000 habitants qui ne dispose ni d'autoroute, ni de ligne à grande vitesse, ni d'aéroport international. Le rôle de l'Etat dans l'aménagement du territoire, auquel l'UDF est très attachée, est donc essentiel, notamment grâce aux contrats de plan Etat-région. Les Cassandre d'aujourd'hui sont ceux qui hier étiraient tant et plus leur durée.
A la veille d'entamer un tour de France des régions, pouvez-vous nous rassurer sur la volonté de l'Etat d'assurer une bonne exécution du volet routier de ces contrats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - En 2002, l'état d'avancement des contrats de plan était de 35% pour un taux théorique de 42%. Fin 2004, le taux d'avancement est de 55% pour un taux théorique de 70%. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste) 7% de retard sur l'exécution ont donc été pris à chaque fois.
Le Premier ministre a décidé de relancer le volet routier des contrats de plan : il a annoncé 300 millions d'euros pour les routes dès 2005. 211 millions seront par ailleurs budgétés l'année prochaine pour le volet ferroviaire des contrats de plan, soit autant que sur les années 2000, 2001 et 2002. Pour relancer ces contrats de plan, dès demain, Frédéric de Saint-Sernin, François Goulard et moi entamerons un tour de France des territoires. Frédéric de Saint-Sernin sera ainsi demain à Puylaurens et vous apportera de bonnes nouvelles. Voyez-vous, Monsieur le député, loin d'investir, comme certains, sur des promesses, nous investissons, nous, sur des chantiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
PRIME DE NOËL POUR LES CHÔMEURS
M. Jean-Pierre Brard - Permettez-moi de vous raconter une vieille légende... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Autrefois en Allemagne, la nuit de Noël, les plus modestes disposaient, dit-on, leurs sabots devant la porte de leur logis, et cette même nuit, les plus riches, dans un élan de générosité et en signe de partage, y déposaient de magnifiques cadeaux. (Mêmes mouvements)
Monsieur le Premier ministre, vous tenez aujourd'hui des discours pleins de compassion, comme enrobés de miel, pour ceux qui n'ont que de faibles salaires ou que votre politique a privés de travail. (Mêmes mouvements) Mais votre bonté et votre générosité vont plus loin, notamment pour M. Ernest-Antoine Seillière de la Borde et le Medef, auxquels vous avez fait tant de magnifiques cadeaux. Dans le même temps, vous aggravez l'injustice fiscale, renoncez aux politiques de soutien à l'emploi, rallongez le temps de travail et augmentez le chômage pour les autres. C'est cela votre politique... A ceux qui en douteraient, je livre ces chiffres, (M. Brard brandit un document) : de 2002 à 2003, 170 000 chômeurs de plus, sous le gouvernement de la majorité plurielle, 923 000 de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
Monsieur le Premier ministre, je n'attends pas de vous que vous soyez bon ni généreux à l'égard de ce que vous appelez « la France d'en bas ». J'attends simplement que vous soyez moins injuste à l'égard de ceux qui vivent de leur chiche salaire ou qui n'ont pas de travail. Allez-vous répondre favorablement aux associations de chômeurs qui vous demandent de porter la prime de Noël de 150 à 500 euros et exigent la gratuité des transports pour les demandeurs d'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. le Président - La parole est à Mme Nelly Olin. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Comment osez-vous parler de « sabots de Noël » quand de 1999 à 2002, vous les avez si peu remplis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je vous invite donc à plus d'humilité. (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
Permettez-moi, à mon tour, de donner quelques chiffres concernant l'action de ce Gouvernement. La prime de Noël sera versée cette année à un million et demi de ménages, pour un montant total de 280 millions d'euros. Le SMIC, que vous n'aviez pas augmenté pendant des années, a été revalorisé de 11%, ce qui représente l'équivalent d'un treizième mois. Cent cinq mille logements sociaux vont être construits chaque année quand en 1999, alors que M. Gayssot, n'est-ce pas, était ministre du logement, il n'y en avait pas plus de 39 000 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) Pour les hébergements d'urgence, dont vous parlez tant, mais pour lesquels vous n'aviez rien fait, 77 millions d'euros ont été dégagés cette année et 525 le seront sur les cinq prochaines années. Pour les associations de lutte contre l'exclusion, pour lesquelles vous n'aviez rien fait non plus (Huées sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), nous avons prévu 186 millions d'euros supplémentaires. Alors, Monsieur le député, un peu de décence ! Jamais votre agitation ne masquera vos carences. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; brouhaha persistant sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Maxime Gremetz - Répondez aux questions !
ACCÈS DES JEUNES ISSUS DE L'IMMIGRATION AUX MÉTIERS DE LA SÉCURITÉ
M. Michel Diefenbacher - Lorsqu'il y a une quinzaine d'années, la France a découvert que la violence s'était installée dans ses banlieues, elle a pris conscience qu'un véritable fossé s'était creusé entre les institutions de la République, en particulier la police, la gendarmerie et la justice, et les jeunes, notamment ceux issus de l'immigration. Une double réaction s'imposait : d'une part, plus de fermeté dans l'application de la loi - certains s'y sont employés plus que d'autres... -, d'autre part, une meilleure égalité des chances en matière d'accès à la vie professionnelle, en particulier aux métiers de la sécurité. Or, des nombreuses initiatives prises ces dernières années pour inciter les jeunes issus de l'immigration à rejoindre les corps de la police et de la gendarmerie, les résultats demeurent limités, puisque le nombre d'adjoints de sécurité originaires du Maghreb ou d'Afrique en général oscillerait entre 5% et 15% selon les départements, et celui des commissaires ne dépasserait pas 1%.
Monsieur le ministre de l'intérieur, le sociologue Azouz Begag vous a remis hier un rapport sur le sujet, intitulé La République à ciel ouvert. Quelle analyse faites-vous de ses propositions et quelles mesures comptez-vous prendre pour que l'égalité des chances concoure plus efficacement non seulement à la cohésion sociale de notre pays mais aussi à la paix civile de nos quartiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Vous avez raison, Monsieur le député : l'égalité des chances est un enjeu central pour notre République. Il est donc inacceptable que le taux de chômage des jeunes issus de l'immigration soit le double de la moyenne nationale. Pour mettre fin à cette situation, il est deux grandes voies possibles. La première est celle de la discrimination positive, suivie dans certains pays étrangers, qui revient à corriger une inégalité en en créant de nouvelles. Cela supposerait de travailler sur la base de critères religieux ou ethniques, qui ne sont pas conformes à notre tradition républicaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ainsi que de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) La vraie solution, me semble-t-il, est la promotion de l'égalité des chances. C'est sur cette base que le sociologue Azouz Begag m'a remis un rapport, à partir duquel je formulerai des propositions très précises. Il nous faut d'abord renforcer la lutte contre les discriminations. Tous nos policiers et gendarmes doivent y être formés, tant au cours de leur formation initiale que de leur formation continue. En liaison avec l'Inspection générale de la police nationale, je souhaite qu'une attention particulière soit portée au recueil et au suivi des plaintes pour discrimination, trop souvent encore laissées de côté. Il nous faut ensuite ouvrir davantage les métiers de la sécurité.
Il faut que le ministère de l'intérieur soit plus représentatif de la réalité de notre République. Pour cela, je souhaite diversifier le recrutement, qu'il s'agisse des adjoints de sécurité, des gardiens de la paix et de l'ensemble des métiers. L'Institut d'études politiques de Paris va créer pour les ZEP une filière spéciale de préparation aux concours.
L'égalité des chances, c'est le moteur de l'unité nationale. Nous allons mettre les mains dans l'huile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
ASSOUPLISSEMENT DES 35 HEURES
M. Pierre Morange - Les 35 heures ont fait l'objet d'un débat légitime. Si cette loi rigide, uniforme, imposée à tous, semble représenter un acquis pour certains, elle a surtout bloqué le pouvoir d'achat des Français sans avoir d'impact significatif sur l'économie. Nos collègues Ollier et Novelli ont publié un rapport de mission très pédagogique sur ce sujet. La rigidité de cette loi ne répond ni à un impératif économique, ni aux attentes de nos concitoyens.
Le Premier ministre, qui a fait de l'emploi et de l'amélioration du pouvoir d'achat ses priorités (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) s'est prononcé en faveur de la liberté de choix. Comment comptez-vous rendre aux Français la possibilité de travailler plus pour gagner plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - La réduction autoritaire du temps de travail a pu faire croire à nos concitoyens que notre pays pouvait aller à contre-courant de ses principaux concurrents. C'était illusion ! Aussi devons-nous donner aux entreprises et aux salariés une plus grande souplesse dans l'organisation du travail. La loi Fillon de janvier 2003, dont vous avez été le rapporteur, leur a fourni les premiers outils pour desserrer le carcan. Le Gouvernement compte poursuivre dans cette voie, conformément aux engagements du Président de la République. C'est pourquoi le Premier ministre a reçu cet automne l'ensemble des partenaires sociaux, dont il a écouté les analyses et les propositions. Le Parlement a poursuivi sa réflexion, qu'il s'agisse du rapport Ollier-Novelli, du groupe de réflexion conduit par Bernard Accoyer ou de votre proposition, monsieur le député, sur le compte épargne-temps. Suite à cette concertation, déjà engagée au sein du pôle de cohésion sociale avec l'ensemble des partenaires sociaux, le Premier ministre a annoncé ses décisions la semaine dernière. Sa volonté est de rendre aux entreprises les moyens de la croissance, dans le respect du libre choix. Elle répond aux souhaits de l'ensemble des salariés. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains, applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Cette réforme reposera sur l'accord collectif et le temps choisi. Nous voulons permettre la transformation en argent ou en temps choisi de la RTT, dans le cadre du compte épargne-temps, mais aussi augmenter le nombre d'heures supplémentaires et prolonger le régime particulier dont bénéficient les entreprises. Ce dispositif sera présenté au Parlement dans les premières semaines de l'année 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
LUTTE CONTRE LE BIOTERRORISME
M. François Vannson - Monsieur le ministre de la santé, le terrorisme est malheureusement une réalité. Depuis les attaques dont les Etats-Unis ont été victimes, la communauté internationale s'est mobilisée pour lutter contre cette forme de violence gratuite qui frappe des civils innocents.
Vous venez de participer au sommet des ministres de la santé du G7 consacré au bioterrorisme. Même si aucun attentat bactériologique n'est à déplorer depuis l'envoi de lettres à l'anthrax aux Etats-Unis, il est de la responsabilité des Etats de se coordonner et de se préparer à d'éventuelles menaces. Pouvez-vous nous faire part de vos échanges ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Il est vrai que cette menace existe : nous le savons depuis le 20 mars 1995, date de l'attaque au gaz sarin dans le métro de Tokyo. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Jeudi et vendredi derniers, le G7 associé au Mexique a examiné le problème du bioterrorisme. La question essentielle est celle des traitements médicaux. La variole étant une maladie totalement éradiquée de la planète, plus personne n'est vacciné. Que faire en cas d'attaque à la variole ? L'organisation mondiale de la santé a demandé que 200 millions de doses de vaccin puissent être mobilisées immédiatement. La France, qui dispose de 72 millions de doses, en mettra 5 millions à la disposition de l'OMS.
Par ailleurs, une cellule internationale de coordination permettra d'améliorer la réactivité et l'efficacité de la réponse. Comme le terrorisme, le bioterrorisme ignore les frontières. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Dufau - Le Gouvernement veut réformer l'aide médicale d'Etat et deux décrets sont en attente. Les députés socialistes ainsi que des associations comme Médecins du monde, Médecins sans frontières ou le Samu social ont dénoncé le caractère dangereux de cette réforme. Dans un même appel, plus de 12 000 personnes et 160 associations s'opposent à ces deux décrets qui vont mettre fin à l'AME.
En faisant disparaître la gratuité des soins, en exigeant des pièces justificatives pour donner accès à l'AME, vous allez rendre plus difficile encore la situation des bénéficiaires. Le Gouvernement met en danger la santé de plus de 150 000 personnes parmi les plus fragiles. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) En cette période de fêtes, vous vous préparez à signer des décrets indignes.
Le retard dans l'accès aux soins aggrave les pathologies, majore le coût des traitements et contribue à l'engorgement ainsi qu'aux impayés des hôpitaux. Voilà les effets pervers de votre nouveau système, économiquement inefficace, dangereux sur le plan sanitaire et humainement inacceptable. Renoncerez-vous donc à cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Le sujet est grave et doit être traité avec dignité. Nous avons tous un problème avec l'Aide médicale d'Etat. D'une part, parce que nous devons faire face à l'explosion de la facture financière : quand l'AME a été mise en place, Mme Aubry avait dit que le coût ne dépasserait pas 45 millions d'euros ; or, nous en sommes à 600 ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Mais d'autre part, nous savons bien qu'aucun médecin hospitalier, aucune infirmière hospitalière, aucun hôpital public ne refuseront de traiter quelqu'un qui a besoin d'eux.
La seule solution réside donc dans une véritable politique de l'immigration, qui évite à une personne dont la demande d'asile a été repoussée de devenir un irrégulier, passant ainsi de la CMU à l'AME. Dire le contraire est irresponsable, pour ce pays comme pour les personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Et évitons, je vous prie, les leçons de morale : j'ai signé une circulaire pour qu'elles soient soignées aussi. Nous n'en avons pas moins besoin d'une politique de l'immigration qui n'accepte pas n'importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Mathis - Chacun peut le constater, les mesures de protection des majeurs augmentent fortement. Plus de 600 000 personnes sont actuellement placées sous l'un des régimes de protection que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de la justice. Le phénomène ne fera que s'amplifier du fait de l'allongement de la durée de la vie et du vieillissement de la population, de sorte qu'en 2010, 1,250 million de personnes pourraient être concernées par l'un de ces régimes.
Le dispositif actuel n'apparaît plus adapté aux réalités. Il a perdu sa cohérence initiale, fondée notamment sur les principes de subsidiarité et de nécessité. Les incidences financières et judiciaires de cette évolution sont très préoccupantes. La justice est, semble-t-il, saisie de façon trop systématique.
Vous avez annoncé une réforme, Monsieur le Garde des Sceaux. Pouvez-vous nous en préciser les contours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous avez raison de dire que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et que la loi est dépassée. Le problème touche 600 000 personnes, donc autant de familles, souvent dans la souffrance. Nous devons adapter le dispositif pour faire en sorte que la protection des majeurs - qui s'accompagne d'une restriction des droits individuels - ne soit pas utilisée de façon excessive : il faut donc renforcer les contrôles et l'évaluation globale - à la fois médicale et sociale - de la personne susceptible d'être placée sous l'un des régimes existants. Mais il ne faut pas non plus que ce dispositif vienne se substituer à une politique sociale normale à l'égard de personnes qui ont des difficultés à caractère social.
C'est la raison pour laquelle la réforme doit préciser les conditions posées à l'entrée dans l'un de ces régimes de protection, renforcer les droits de la personne et prévoir notamment que, même lorsque la décision est prise, la personne concernée puisse continuer d'être entendue, voire défendue par un avocat.
Nous devons aussi adapter le dispositif à la situation démographique et à celle des personnes handicapées. C'est pourquoi il est prévu que chacun puisse, pendant qu'il est encore en état de le faire, désigner celui ou celle qui sera son tuteur ultérieurement. Nous voulons aussi que les parents d'enfants handicapés puissent désigner de leur vivant la personne qui pourra, après eux, s'occuper de leur enfant.
Voilà quel est l'esprit de la loi sur laquelle, sur instruction personnelle du Premier ministre, qui s'est engagé auprès des associations à la faire aboutir très vite, nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
CRÉDITS RÉGIONAUX POUR LA RECHERCHE ET L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
M. Daniel Mach - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation et j'y associe Arlette Franco, François Calvet, Pierre Morel-A-L'Huissier et Jacques Domergue. Depuis le vote de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, plusieurs conseillers régionaux et généraux du Languedoc-Roussillon tentent de faire croire à l'opinion que la décentralisation va transférer dès 2005 des charges supplémentaires aux collectivités...
Plusieurs députés socialistes - C'est vrai !
M. Daniel Mach - Cet argument est d'ailleurs systématiquement avancé pour justifier une augmentation de la fiscalité locale. Selon leurs propos, ces charges rendent impossible la réalisation d'opérations prévues. A titre d'exemple, les crédits régionaux destinés au cofinancement du Laboratoire génome et développement des plantes de l'université de Perpignan ont été arbitrairement suspendus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Ce désengagement du conseil régional, déjà infligé au STAPS de Font-Romeu, met en danger un pôle scientifique d'excellence, de réputation mondiale, dirigé par un professeur très renommé, Michel Delseny et composé de 60 chercheurs très performants. Avec de telles pratiques, l'avenir de l'ensemble de nos universités, la motivation de nos chercheurs et la performance liée aux moyens dans les territoires régionaux s'affaiblissent.
Depuis les dernières élections, les régions de France dirigées par la gauche disent tout... et font son contraire, devenant ainsi les fossoyeurs du système de recherche et d'enseignement supérieur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste). Le Languedoc-Roussillon en est le parfait exemple. Cette collectivité démontre chaque jour le peu de cas qu'elle fait des engagements pris quand il s'agit d'investir dans la recherche ! Confrontés à ces pratiques indignes et irresponsables, nous souhaiterions savoir ce que vous comptez faire pour rassurer le secteur concerné ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Vous appelez mon attention sur une proposition navrante et surprenante, faite sans concertation et, je l'espère, de façon irréfléchie, par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon au sujet du volet recherche du contrat de plan Etat-région.
Après s'être attaqué à la culture dans la région et à Montpellier même, il semble que M. Frêche s'attaque également à la politique scientifique mise en œuvre par la précédente majorité, qui a fait de la région Languedoc-Roussillon l'une des plus importantes dans le domaine de la recherche et de l'enseignement supérieur (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). En effet M. Frêche, sans concertation avec personne (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), propose d'abandonner certains projets inscrits au contrat de plan, que l'Etat s'apprêtait à cofinancer (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Il propose également d'abandonner purement et simplement le projet très important du pôle végétal de Perpignan (Mêmes mouvements), qui s'appuie sur le laboratoire de génome et de développement des plantes (Interruptions prolongées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste), pilier de la recherche dans la région Languedoc-Roussillon (Mêmes mouvements). Nous nous opposons à cette proposition (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'argument de la décentralisation n'a rien à voir avec cette affaire, puisqu'il n'y a pas de transfert de compétences en matière de recherche dans la loi de décentralisation... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - C'est terminé !
Mme Patricia Adam - Les ministres devraient assumer pleinement leurs responsabilités (Interruptions sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Il me paraît indélicat et incorrect d'interpeller un président de région (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), sans qu'il ait la possibilité de répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Cette question aurait gagné à être posée un mardi matin.
Madame la ministre de la défense, vous avez annoncé votre intention d'ouvrir le capital de DCN, et vous avez fait inscrire à l'ordre du jour de demain la discussion d'un projet comportant un article unique pour entériner cette décision, après avoir renoncé à la faire figurer dans le projet de loi de finances rectificative. L'examen de ce texte se déroule dans des conditions surprenantes : le Parlement n'a reçu de votre part aucun élément d'information significatif, sinon une justification de cette démarche précipitée par l'urgence supposée d'ouvrir le capital de DCN en vue de créer des filiales.
Pourquoi cette précipitation, alors que l'urgence de cette décision est d'autant moins évidente que nos amis allemands émettent des doutes sérieux sur la construction d'un EADS naval ? Pourquoi cette précipitation alors que les organisations représentatives des salariés de DCN n'ont pas été consultées et que les parlementaires n'ont pas été davantage informés des raisons, objectifs et conséquences envisagés ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Peut-être la première version de votre projet fournissait-elle la réponse dans son exposé des motifs, selon lequel l'industrie navale française serait surcapacitaire et trop dispersée en comparaison de celle des Etats-Unis (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Doit-on entendre par là des réductions d'effectifs et de crédits, des reconcentrations et des fermetures de sites industriels ? (Mêmes mouvements) Ces propos ont disparu du texte final, peut-être pour éviter de mettre à nu la réalité d'un projet qui a de quoi inquiéter les intéressés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) .
M. Richard Mallié - Quand on sait ce que les socialistes ont fait de nos armées !
Mme Patricia Adam - Votre choix de précipiter l'adoption de ce texte sans débat ne vise-t-il pas à éviter un sujet qui visiblement vous embarrasse (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), faute de perspectives claires à offrir à notre industrie navale, faute de réponse sincère à apporter aux personnels de DCN, faute d'horizon économique pour les régions et agglomérations concernées ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - De fait, nous examinerons demain le texte relatif à DCN, qui n'a donné lieu à aucune précipitation, mais qui répond à une vraie nécessité. Pas de précipitation, parce que la question est connue depuis des mois, parce que dès le début d'octobre, à Euronaval, j'ai annoncé ce qu'il en serait, parce qu'enfin j'ai choisi la forme d'un projet de loi que nous allons discuter, et non pas, comme ce fut le cas dans le passé sur le même sujet, celle d'un amendement à la sauvette (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
En second lieu nous répondons, je l'ai dit, à une nécessité. DCN a réussi sa transformation, est financièrement équilibrée, donne satisfaction à ses clients et peut donc s'engager dans un vrai développement qui pérennise son existence et son savoir-faire, et qui correspond à mon ambition pour DCN. Oui, Madame, je pense que DCN mérite d'être l'une des toutes premières entreprises mondiales. Pour cela elle doit pouvoir passer des alliances qui élargissent ses compétences, en particulier à l'international. Tel est bien l'objectif de notre texte. Contracter de nouvelles alliances implique un assouplissement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qui passe par l'ouverture du capital (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Voilà mon ambition pour DCN, mon ambition aussi pour ses salariés qui verront ainsi s'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière et de débouchés professionnels et demeureront aussi fiers de leur entreprise qu'ils le sont aujourd'hui. C'est ainsi que nous confortons l'industrie française de l'armement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - La fin de l'année civile est aussi l'heure des bilans. Celui de la saison touristique de 2004 a rendu des couleurs à nos professionnels, en particulier à ceux du Sud-Ouest, et parmi ces derniers à ceux du bassin d'Arcachon (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui avaient été très touchés l'an dernier par le naufrage du Prestige. Les perspectives pour la prochaine saison sont encourageantes. Cependant les acteurs du monde du tourisme, que vous avez opportunément réunis le 1er décembre, vous ont fait part de leurs inquiétudes. En effet, la saison devient de plus en plus courte, les consommateurs sont de plus en plus exigeants, la concurrence est de plus en plus vive avec l'émergence de nouvelles destinations, en particulier les pays de l'Est. Comment nous situer par rapport à ces changements ? Comment adapter notre offre touristique, qui compte de très petites entreprises, souvent fragiles et obligées de constater une lente érosion du nombre de visiteurs dans notre pays depuis plusieurs années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Nous sortons en effet d'une crise mondiale. Après l'année noire de 2003, l'organisation mondiale du tourisme évalue la croissance pour 2004 à 8% et 2005 devrait être une année de consolidation, notamment pour l'hôtellerie. Mais il ne faut pas s'en contenter : la France est exposée à une concurrence de plus en plus vive. Le temps de l'autosatisfaction est révolu. Jean-Pierre Raffarin a donc présidé deux comités interministériels pour mettre en œuvre la réforme de l'activité touristique et des assises nationales ont été organisées, pour la première fois en 2003, puis le 1er décembre dernier. Elles ont été un succès. De nombreux professionnels ont évoqué les grands problèmes actuels : la promotion envers les nouveaux clients, la démarche de qualité, le rapport qualité prix et l'accueil. Le projet de loi de finances de cette année double l'aide publique pour les chèques vacances. Nous sommes donc sur la bonne voie. Plus que jamais, le partenariat public privé est une nécessité. Or, il suppose la mobilisation de tous les acteurs. Le Gouvernement a réagi, et je fais confiance aux professionnels pour saisir la balle au bond. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Michel Fourgous - Pour créer de nouveaux emplois, il faut conquérir de nouveaux marchés, donc se tourner vers l'exportation. C'est beaucoup moins facile que de créer des emplois jeunes dans le secteur public. Nos entreprises doivent sans cesse innover, plus vite que leurs concurrents. Mais moins de 5% de nos PME exportent. C'est dû au contexte international certes, mais surtout à une maladie bien française : l'« entreprisophobie », c'est-à-dire une suspicion permanente, fiscale et sociale, à l'égard de nos entreprises. Un député de gauche a même dit dans cet hémicycle, il y a quelques jours, qu'il fallait faire des lois pour protéger les salariés contre les entreprises ! Vous avez bien entendu ! Je vous rappelle que l'ennemi n'est pas l'entreprise, ni le capital, mais le chômage ! Développer les entreprises qui exportent pour créer de l'emploi, ce n'est pas une théorie libérale, c'est un fait économique !
Monsieur le ministre, vous connaissez l'entreprise et vous avez fait beaucoup pour le commerce extérieur. Les députés de Génération entreprise ont fait voter, avec votre soutien, un nouveau contrat de travail : le contrat export. Le droit français n'était en effet pas adapté en la matière. Le code du travail est d'ailleurs plutôt un code du chômage ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Une entreprise qui recrute pour une mission de prospection à l'étranger ne connaît pas la durée ni l'issue de cette mission. Le contrat export apporte une réponse pratique aux PME : il allège leurs contraintes, leur permet de mieux s'adapter au risque et donne aux jeunes l'opportunité de trouver un emploi à l'étranger.
M. le Président - Monsieur Fourgous, posez votre question...
M. Jean-Michel Fourgous - Ce contrat export sera un levier pour 50 000 nouvelles entreprises. Comment permettra-t-il de faire face à une concurrence internationale de plus en plus rude ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Le monde bouge. La croissance mondiale est de 4% et celle des échanges de 8%. Nos entreprises ne s'en tirent pas trop mal : la croissance des exportations est de 5,4% depuis le début de l'année, ce qui représente 200 000 emplois. Pour faire encore mieux, il faut leur donner des vitamines. Aujourd'hui, 100 000 entreprises françaises exportent, et 150 000 pourraient le faire avec un petit coup de pouce. Nous organisons, à leur intention, des missions vers les pays qu'elles ne connaissent pas assez. Vous avez également voté un crédit d'impôt export de 40 000 euros sur deux ans, ou de 80 000 si les entreprises créent un consortium. Enfin, le contrat export vise à satisfaire à des besoins clairs : il y a besoin de compétences à l'international, mais la durée des missions n'est pas prévisible. Ce contrat a été créé à l'image du contrat de chantier pour que nos entreprises puissent disposer des compétences dont elles ont besoin. L'international est un enjeu considérable. Il faut lui donner les moyens nécessaires.
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Guinchard-Kunstler.
STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au statut général des militaires.
M. Jacques Brunhes - Cet article 10 dispose, dans son sixième alinéa, que « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires. » Voilà qui est clair, mais qui n'apporte pas de garantie quant à la place et au rang des militaires dans l'ensemble de la fonction publique de l'Etat. D'autant que le deuxième alinéa de l'article crée un classement indiciaire propre aux militaires. Or, au fil du temps, la place des militaires dans le classement hiérarchique général des agents de l'Etat s'est dévalorisée. Je crois donc souhaitable d'introduire dans le statut général des militaires une référence à ce classement hiérarchique général en matière de rémunérations : tel est l'objet de l'amendement 147.
M. Guy Teissier, président et rapporteur de la commission de la défense - Avis défavorable. La commission a jugé que les deux alinéas que vous avez cités suffisent pour apporter aux militaires les garanties nécessaires et assurer leur place au sein du classement hiérarchique général des agents publics, de sorte que l'amendement est superflu. On discerne mal son apport concret pour les militaires, dont les grilles indiciaires sont déjà calquées sur celles de la fonction publique.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je comprends la préoccupation de M. Brunhes, mais cet amendement n'est ni nécessaire, ni souhaitable. Il n'est pas nécessaire pour les raisons qu'a dites M. le rapporteur : la loi fixe un principe, après quoi il y a une adaptation qui peut prendre en compte les sujétions des militaires. Mais en outre il n'est pas souhaitable : il ne faudrait pas donner à penser que les catégories de militaires correspondent aux trois catégories A, B et C de fonctionnaires, car cela interdirait de dépasser ces grilles, alors que les policiers en ont la possibilité depuis la loi de 1948 : l'amendement risque donc d'avoir des conséquences défavorables pour les militaires, et je pense que vous pourriez le retirer.
M. le Rapporteur - L'amendement 50 de la commission est rédactionnel, comme le 153 de M. Léonard.
L'amendement 50, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 153.
M. Jean-Louis Léonard - L'amendement 153 que nous venons d'adopter, de même que le 143 qui vient dans un instant, découlent de mon amendement 142. L'article 10 dispose que les militaires peuvent recevoir des récompenses et des indemnités particulières : c'est fort bien. Mais il va plus loin, et, sans doute pour céder à la mode, qui est à la stimulation par les résultats et à la récompense individuelle, il prévoit pour les militaires une sorte de prime au résultat. Or cela se conçoit bien dans certains métiers, comme ceux de l'industrie ou de la haute fonction publique, où les résultats sont quantifiables. Mais j'imagine mal comment l'on pourrait payer un militaire en fonction de ses résultats personnels et comment définir des objectifs quantifiables avec de véritables indicateurs, dans un domaine où la réussite est collective ou n'est pas. En outre, nous nous évertuons tous à dire que le statut militaire est unique, que l'armée est solidaire, qu'elle n'a qu'un but - et voilà que nous admettons maintenant que le militaire a une échelle de résultats et peut, en dehors des faits héroïques, être récompensé pour ses actes individuels... Cette mesure n'est pas seulement inefficace, elle est très grave : elle risque de casser cette solidarité qui anime l'armée, et j'appelle l'attention de Mme la ministre sur ce point. L'amendement 142 a pour objet d'y remédier.
Quant à mon amendement 143, il part de l'idée que le gendarme, en tant qu'officier de police judiciaire, a souvent un rôle individuel à jouer, et des performances susceptibles d'être quantifiées, comme par exemple le taux d'élucidation. Toutefois une enquête est toujours un travail collectif ; et il serait inopportun de faire aux gendarmes une situation particulière, après avoir affirmé l'unicité du statut militaire. Je retire donc cet amendement.
L'amendement 143 est retiré.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable à l'amendement 142. Nous vivons dans une société où le mérite a sa place : pourquoi les armées resteraient-elles en deçà ? De plus ; la gendarmerie bénéficie depuis cette année de certaines primes au mérite collectif ou individuel, comme la police nationale. Le souci du législateur est d'ouvrir à toutes les forces armées la possibilité de voir reconnu un mérite qui peut être celui d'un groupe de combat, d'une section ou d'une compagnie, mais aussi d'un adjudant ou d'un capitaine, qui auraient accompli un travail particulièrement courageux ou délicat : une telle proposition n'a rien d'extravagant.
Mme la Ministre - Les militaires ont depuis longtemps la culture du mérite et du résultat individuels. L'avancement se fait d'ailleurs sur la base de la notation. Plus récemment, ils ont développé une culture du résultat collectif, notamment à travers le contrôle de gestion.
Les ingénieurs militaires et le corps du contrôle général des armées bénéficient déjà d'indemnités de ce type. Il serait difficilement compréhensible que les militaires soient les seuls agents publics à en être exclus.
En revanche, il faut être très attentif au choix des critères, qui relève de la responsabilité du ministère. Mais il n'y a aucun risque à inscrire cette disposition dans la loi.
M. Jean-Claude Viollet - Je rejoins nos collègues Léonard, Beaulieu et Vitel. Il serait intéressant de se pencher dans quelques années sur les évolutions géographiques du cantonnement juridique, dont on nous a tant vanté les vertus hier soir... Nous sommes en train de mettre fin à ce qui faisait la spécificité de la gendarmerie nationale par rapport à la police nationale. Or la gendarmerie nationale est une force, mais aussi une arme. Le dualisme policier a une histoire et il est un des éléments de l'indépendance de la justice. Parce qu'ils sont des militaires, les gendarmes sont habitués à servir : ils n'ont pas besoin pour cela de prime de résultat.
Mon collègue Jean-Michel Boucheron vous félicitait hier soir de n'avoir pas cédé à l'air du temps. J'aurais préféré que vous n'y cédiez pas sur ce point. S'il est un métier où la responsabilité collective est assumée, c'est bien celui des armes, y compris dans les moments les plus difficiles - et nous l'avons encore constaté récemment dans mon département.
Nos militaires comprendront que nous adoptions l'amendement de nos collègues.
M. Jean-Louis Léonard - L'intervention de notre collègue Viollet montre bien que ce débat n'est pas un débat idéologique, mais un débat de société. Je comprends les propos du président Teissier sur la nécessité d'une culture de résultat en France. Il a parlé du mérite collectif, qui fut de tout temps celui des militaires. C'est le mot de « résultat » qui nous a choqués. Comment mesurer, sur le terrain, un résultat individuel ? Nous disposons déjà d'un arsenal d'outils qui reconnaissent la bravoure, et aucun militaire ne nous demande de soutenir cette prime au résultat individuel. Il me semble qu'on veut leur faire plaisir malgré eux. Je crains que nous ne portions atteinte à la solidarité de nos militaires. Il se trouvera toujours, en effet, des éléments pour vouloir prouver leur valeur individuelle.
L'amendement 142, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Il n'est pas adopté !
Mme la Présidente - Je suis sûre du décompte des voix.
M. le Rapporteur - La commission a donné un avis favorable à l'amendement 51.
M. Yves Fromion - L'amendement 9 est identique.
Les amendements 51 et 9, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 52 est rédactionnel.
L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Fromion - Comme je l'ai fait en commission, je retire l'amendement 10.
M. le Rapporteur - La commission a donné un avis favorable à l'amendement 53.
L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - La suppression de la position statutaire de retraite a pu faire craindre que les droits jusqu'à présent reconnus aux retraités militaires soient supprimés et que leur participation à la concertation au sein de l'institution soit remise en cause. Tel n'est pas l'objectif de la mesure. C'est pourquoi le Gouvernement a repris les amendements de MM. Cova, Viollet et Vitel aux articles 1, 11 et 18, ce qui leur évitera de tomber sous le coup de l'article 40.
L'amendement 197 tend ainsi à préciser que les retraités militaires et leurs familles relèvent du même régime de sécurité sociale que celui dont ils relevaient avant la radiation des cadres. Il consacre également le principe de l'accès des retraités militaires aux soins du service de santé des armées et à l'action sociale. Des décrets en préciseront les modalités.
M. Charles Cova - Nous avons longuement évoqué hier le problème de l'article 40. Je vous ai expliqué l'intérêt du maintien de la position statutaire de retraite. Vous venez d'expliquer la position du Gouvernement. Je retire donc l'amendement 167.
M. le Rapporteur - Cet amendement conforte les droits des actuels retraités militaires et répond à leurs légitimes préoccupations devant la disparition de la position statutaire de retraite. Il apporte une précision et des garanties bienvenues. Avis favorable.
L'amendement 197, mis aux voix, est adopté.
L'article 12, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Brunhes - Cet article, nouveau, pose le problème du droit au chômage des militaires choisissant de ne pas renouveler leur contrat. Tel qu'il est rédigé, il permettra d'exercer un chantage au renouvellement de contrat qui ne nous paraît pas admissible.
En effet, les militaires qui ne renouvelleraient pas leur contrat pourraient ne pas remplir la condition de privation involontaire d'emploi et donc être considérés comme démissionnaires. Ils n'auraient donc pas droit aux allocations chômage et se retrouveraient dans une situation précaire dévastatrice pour le renom des armées et les recrutements futurs.
Les militaires contractuels qui ne trouvent pas d'emploi à l'issue de leur reconversion ou le perdent dans les mois qui suivent peuvent actuellement bénéficier d'allocations chômage, à la charge du ministère de la défense, ce qui a coûté 38 millions d'euros en 2001 et 64 en 2003.
Nous avions déposé un amendement tendant à supprimer le mot « involontairement », qui a été déclaré irrecevable. Vous avez entendu hier le président de la commission des finances... Reste qu'il faudra bien examiner le problème.
M. le Rapporteur - L'amendement 56 est rédactionnel.
L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 57 est rédactionnel.
L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Rivière - Les amendements à cet article répondent à un même souci, celui de protéger les militaires opérant sur un territoire extérieur dans le cadre d'opérations de recours devant les tribunaux français.
Leur seule protection est aujourd'hui celle que leur garantit le cas de légitime défense. Le Gouvernement l'étend, à l'article 17, en faisant référence au droit international. Mais celui-ci englobe, en sus des traités et des conventions, les usages et les coutumes. Une notion plus précise est celle des règles d'engagement, formulées par l'autorité dont dépendent les militaires, ONU ou OTAN le cas échéant. L'amendement 152 propose d'étendre la protection de nos militaires en leur donnant la possibilité d'invoquer les règles d'engagement, celles-ci étant alors déclassifiées en tout ou partie par le pouvoir politique.
M. Yves Fromion - L'amendement 12, presque identique, répond à la même argumentation. Il est donc défendu.
M. Jean-Louis Léonard - Permettez-moi de vous donner un exemple à l'appui de l'amendement 164. Lors d'un conflit au Tchad, un pilote se trouve en position de tir ; il accroche l'avion qui est devant lui. Ses règles d'engagement sont formelles : il peut tirer, et il reçoit d'ailleurs l'ordre de tirer, sous réserve de son appréciation personnelle. Quelle est la règle d'appréciation ? Plus que le droit international, la seule référence qu'il ait est celle des règles d'engagement et de l'appréciation qu'il en fait.
Il faut couvrir au maximum le militaire, qui doit savoir qu'il peut se raccrocher à des règles d'engagement que son commandement aura prises en compte.
M. Jean-Claude Viollet - L'amendement 212 a le même objet. Nous aurions pu tous en cosigner un ! La nature même des opérations dans lesquelles nous intervenons désormais exige cette précision : il faut aller au-delà du droit international en visant les règles d'engagement fixées ou approuvées par les autorités nationales.
M. le Rapporteur - Cet article représente une nouveauté fondamentale et une avancée significative par rapport au statut de 1972. Le militaire français qui participe à une opération en dehors de notre pays sera désormais protégé pénalement. La responsabilité pénale du militaire en opération extérieure, dit le texte, n'est pas engagée lorsque ce dernier peut avancer deux éléments : il a agi dans le cadre du droit international et l'usage de la force est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
L'exemple de Jean-Louis Léonard ne tient donc pas : si le pilote de chasse accroche un avion et reçoit de sa hiérarchie l'ordre de tirer, il doit le faire, et c'est sa hiérarchie qui en est responsable.
Si l'on souhaite protéger pénalement les militaires, faut-il leur imposer d'apporter une preuve supplémentaire ? Le mieux est l'ennemi du bien : on ne dégagera pas la responsabilité pénale des militaires avec un échelon de responsabilité supplémentaire.
D'autres voix, défendant la primauté du droit international, ont souhaité supprimer toute référence aux règles d'engagement des autorités nationales.
Notre souci est de protéger le mieux possible nos militaires en opération. Mais permettez-moi d'opposer deux arguments à vos amendements.
Le premier est d'ordre matériel. Qu'est-ce qu'une règle d'engagement de l'autorité nationale ? Est-elle formulée par le Président de la République ? S'agit-il d'instructions du Premier ministre, du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées, du chef d'état-major de l'armée de terre, du général commandant sur le théâtre d'opérations ? Sommes-nous certains que ces fameuses règles d'engagement nationales soient définies et connues ? Comment se prévaloir de règles qui sont rarement publiées ?
Il nous a été dit que le droit international était flou, imprécis. Rien n'est moins vrai. Les conventions internationales sont publiées, les résolutions de l'ONU sont numérotées et connues.
Le deuxième argument est que, selon notre Constitution, les conventions internationales priment sur le droit interne. La loi française et moins encore un acte réglementaire ne peuvent aller à l'encontre d'un traité, si bien que des règles nationales ne peuvent être opposées à des normes de droit international. Je vous rappelle la position française devant l'ONU, sur la question irakienne : notre pays s'est battu pour la primauté du droit international. Nous avons défendu la même position, qu'il s'agisse de l'Afghanistan, des Balkans, de la Côte d'Ivoire, d'Haïti. Ce serait adresser un étrange signal à la communauté internationale que d'ignorer, au profit des instructions des autorités nationales, la primauté du droit international si brillamment défendue par nos représentants à l'ONU.
Je vous demande donc de repousser ces amendements qui n'améliorent en rien l'article.
Mme la Ministre - Nous avons tous la même préoccupation : protéger de toute poursuite pénale nos militaires engagés dans des opérations extérieures. Or ces amendements nous éloignent de cette finalité. Ils posent un certain nombre de problèmes juridiques et pourraient être préjudiciables aux militaires eux-mêmes.
D'une part, en matière pénale, les références doivent être précises, sans quoi le texte encourt un risque d'inconstitutionnalité.
D'autre part, les règles d'engagement, pour ce qui nous concerne, sont toujours conformes au droit international. Il n'y a donc pas lieu de les opposer.
Enfin, ces règles d'engagement ne sont pas connues. Vous connaissez les conditions de déclassification. Il n'est pas sûr que la commission compétente et le ministre l'autorise, car l'intérêt de l'Etat peut être en jeu.
Le risque serait que les militaires ne puissent pas véritablement se défendre devant un tribunal pénal, faute de pouvoir produire publiquement les règles d'engagement. Je crois donc plus sage pour nos militaires eux-mêmes que ces amendements soient retirés. Le Parlement et le Gouvernement doivent travailler ensemble pour réfléchir aux voies et moyens de mieux couvrir encore nos militaires.
M. Jacques Brunhes - Nous sommes tous ici très attentifs à la protection de nos militaires, mais précisément ces amendements la renforce. Comme l'indique, à juste titre, M. Rivière dans l'exposé des motifs de l'amendement 152, il est normal qu'en cas de conflit entre les règles d'engagement et les notions de droit international, il appartienne aux politiques et à la hiérarchie militaire, et non aux militaires engagés au feu, d'en assumer les responsabilités. Or, ce transfert de responsabilité n'est pas évoqué dans l'article 17.
M. Jérôme Rivière - La question du dilemme entre raison d'Etat et raison individuelle est en effet assez complexe pour justifier la poursuite du travail entre le Gouvernement et le Parlement. Ayant bien entendu les propos de la ministre, je vais retirer l'amendement 152. Pour autant, et je souhaite répondre sur ces points au président Teissier, les règles d'engagement sont des documents très précis dont dispose la hiérarchie, de formats différents selon le niveau de responsabilité. Notre souci à tous est d'assurer une protection maximale à nos militaires et d'éviter qu'ils n'aient toujours plus à se justifier devant les juges. Par ailleurs, le droit international est une notion très floue, dans la mesure où il n'existe pas un parlement international qui le dirait. Quoi qu'il en soit, que l'on ne se méprenne pas sur nos intentions : nous ne cherchons pas à exonérer nos soldats de toute responsabilité pénale, nous demandons seulement au juge de se référer au droit international pour ne pas rechercher systématiquement cette responsabilité, étant entendu que le juge reste libre d'agir comme il l'entend. Nous souhaitons apporter des garanties supplémentaires à nos militaires, nullement à leur conférer irresponsabilité.
M. Jean-Louis Léonard - Il est extrêmement important, comme nous le faisons actuellement et ce qui n'avait jamais été fait jusqu'à présent, de définir précisément le cadre juridique dans lequel évoluent nos militaires. Je reprends l'exemple pris tout à l'heure par le président Teissier. Si le pilote de chasse avait abattu au-dessus du Tchad l'avion civil transportant des pèlerins vers La Mecque, par quoi aurait-il été couvert ? Par le droit international ? Par les règles d'engagement qu'il avait reçues ? Par sa hiérarchie ? Nous essayons de définir le cadre dans lequel raisonne non pas le militaire, mais le juge. Se référer au droit international - lequel n'existe pas en dehors des traités et des conventions qui n'engagent que leurs signataires -, est beaucoup trop flou. Nous allons retirer l'amendement 164, mais nous savons que le chantier reste ouvert, et nous vous faisons totalement confiance, Madame la ministre, pour le mener à bien.
M. Yves Fromion - Cet article vise à répondre aux attentes de nos militaires engagés parfois, comme l'actualité récente l'a encore montré, dans des conditions très complexes. Le deuxième alinéa de l'article 8 précise que ne peut leur être ordonné et qu'ils ne peuvent accomplir aucun acte contraire aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales. Pourquoi dans l'article 17 fait-on référence au droit international, et non aux « conventions internationales » ? Pour les militaires, cette imprécision ne peut que nourrir des inquiétudes. Il faudrait clarifier cela. Pour le reste, je retire mon amendement 12, dont je conviens que la rédaction n'était pas la meilleure.
M. Jean-Claude Viollet - Je retire également mon amendement 212, d'autant plus volontiers que la ministre a proposé que nous poursuivions le travail, notamment au cours de la navette. Si nous parvenons à mieux définir la responsabilité pénale et la protection juridique de nos militaires dans le statut, nous aurons fait œuvre utile.
Les amendements 152, 12, 164 et 212 sont retirés.
AVANT L'ART. 18
M. le Rapporteur - L'amendement 47 tend à rédiger comme suit l'intitulé du chapitre IV « Organismes consultatifs et de concertation », pour bien montrer l'importance que nous attachons à la concertation.
M. Jacques Brunhes - Le rapport Denoix de Saint-Marc souligne, à juste titre, qu'il n'existe pas à proprement parler de concertation au sein des armées, puisqu'il il n'y a que des organismes consultatifs. Mais le terme « concertation » est utilisé par exemple dans le décret du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire. C'est pourquoi nous proposons par notre amendement 163, identique au 47, de le reprendre ici.
Mme la Ministre - Avis favorable. Le ministre prend l'avis des organismes consultatifs, mais il va de soi que les membres de ces organismes se concertent préalablement.
Les amendements 47 et 163, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 48 a pour objet, d'une part, d'intégrer dans le statut général des militaires le Conseil supérieur de la fonction militaire, créé par la loi du 31 novembre 1969 ; d'autre part, de donner un fondement législatif aux différents conseils de la fonction militaire, dont l'existence est en effet évoquée dans divers décrets sans qu'ils aient jamais été instaurés sur le plan juridique. Cet amendement représente une avancée très importante.
Mme la Ministre - Avis favorable.
Mme la Présidente - Les amendements 162, 159, 160 et 213 tombent.
Mme la Ministre - L'amendement 198 précise que les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, comme le souhaitaient MM. Cova, Viollet et Vitel dans leur amendement, que le Gouvernement a repris mot pour mot.
M. Charles Cova - L'amendement 168 était en effet identique au 198, au profit duquel je le retire.
L'amendement 198, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Brunhes - Avec votre permission, Madame la présidente, je voudrais dire quelques mots qui se rapportent encore à l'article 18. Le rapport Denoix de Saint-Marc dit que si les instances nationales - CSFM et CFM - sont considérées comme représentatives, c'est en partie parce que la désignation de leurs membres est soumise aux aléas du tirage au sort. En l'absence de syndicat militaire, la concertation au niveau national est ainsi perçue, nous dit encore le rapport, comme une sorte de rituel formel sans grand effet sur la prise en compte des attentes des militaires. Il faut donc renforcer la représentativité des instances de concertation par la création d'une chaîne élective continue. Je souhaiterais que l'on réfléchisse à ce problème d'ici la deuxième lecture.
M. le Rapporteur - L'amendement 58 de la commission rétablit dans le texte de l'article les appellations attachées aux grades des militaires de la marine nationale et des officiers généraux de l'armée de l'air. Leur disparition avait en effet provoqué une vive émotion, à laquelle la commission de la défense ne pouvait qu'être sensible. Le sous-amendement 185 supprime cependant la référence au « matelot », car il n'y a pas lieu de maintenir ce grade de militaire du rang, parmi d'autres, dans l'énoncé des différentes catégories de la hiérarchie générale.
M. Charles Cova - A la lecture de l'article 19, les marins se sont émus de ne plus voir figurer leurs appellations. Certes, le projet dispose que les statuts particuliers déterminent la hiérarchie et les dénominations propres à chaque corps. Mais mieux vaut que ces appellations, qui reconnaissent la spécificité de la marine nationale depuis le XVIIe siècle, soient perpétuées par la loi elle-même.
La marine nationale, l'armée de mer comme on l'a longtemps appelée, plonge ses racines au plus profond de notre histoire. Elle est aujourd'hui une heureuse harmonie entre modernité, haute technologie et tradition, et c'est bien ce qui fait sa force au service de la nation.
Il ne s'agit pas seulement ici de préserver le patrimoine historique que représentent les grades de la marine, mais aussi de promouvoir une identité culturelle forte, dans laquelle se reconnaissent les associations d'anciens marins ou de réservistes et qui est familière à toute la communauté des gens de mer.
Tel est le sens de mon amendement 2, identique à celui de la commission. Madame la ministre, vos marins attendent votre décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Ministre - Il n'a jamais été question de supprimer ces appellations. L'idée était simplement d'arriver à un texte court. Si l'Assemblée estime qu'il est préférable de les réinscrire dans le texte, je n'y vois pas d'inconvénient. Cela nous fera un quart de page supplémentaire, mais au point où nous en sommes, ce n'est pas très grave. (Sourires)
M. Gilbert Le Bris - Je m'associe à mes frères d'armes (Sourires) pour demander que les grades figurent dans la loi elle-même et non dans un décret. Il aurait de toute façon été incohérent de mentionner certains grades - celui d'amiral - et pas les autres. Nous vivons dans une France plutôt terrienne, qui aime les choses carrées, mais je suis content que l'on puisse ici rectifier une erreur sans doute un peu parisienne.
M. Jacques Brunhes - Les marins auront tout le soutien du groupe communiste.
M. le Rapporteur - Potemkine ! (Sourires)
Le sous-amendement 185, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 58, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 20, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le 186 est un amendement de conséquence.
M. le Rapporteur - L'amendement 59 est rédactionnel.
L'amendement 59, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 187 est rédactionnel.
L'amendement 187, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 23 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'article 24 dresse la liste des militaires servant en vertu d'un contrat. Afin qu'il soit bien clair que ces dispositions ne concernent pas les militaires appartenant à la réserve, l'amendement 199 du Gouvernement insère après le mot « militaires » les mots : « d'active».
M. le Rapporteur - La commission est particulièrement attachée aux réservistes. La tentation était donc grande pour elle d'ajouter à l'énumération à laquelle procède cet article un septièmement concernant les réservistes, et c'est d'ailleurs ce qu'elle a fait à l'amendement 60. Mais à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement de la commission et favorable à celui du Gouvernement, dans la mesure où le statut dont nous débattons aujourd'hui concerne exclusivement les militaires d'active, et pas les réservistes, régis, eux, par la loi de 1999. Les inclure dans le statut général des militaires reviendrait à leur rendre applicables toutes les dispositions de la loi, ce qui ne serait pas sans conséquences. Un exemple : la loi de 1999 dit que le réserviste devient un militaire comme un autre dès lors qu'il revêt l'uniforme. A ce titre, le service de santé des armées lui est ouvert en cas de blessure durant cette période.
Mais, à la différence de ses collègues d'active, les membres de sa famille, eux, n'y ont pas accès. Si nous incluions les réservistes dans le dispositif, nous ouvririons à leurs proches un accès aux hôpitaux militaires, ce qui serait une nouveauté. De même le réserviste, en tant que civil, peut adhérer à un parti ou à un syndicat, ce qu'il ne serait plus autorisé à faire s'il était inclus dans le statut. Certains d'entre nous seraient alors placés devant un choix cornélien. Il me paraît donc sage d'adopter l'amendement du Gouvernement. Pour autant, nous n'oublions pas les réservistes, dont le statut sera amélioré à la faveur d'un prochain projet de loi.
M. Jérôme Rivière - Mes collègues Beaulieu, Léonard, Fromion ou Viollet ont déposé une série d'amendements relatifs aux réserves, que le vote de l'amendement gouvernemental ferait disparaître. Nous sommes tous très attachés aux réservistes, dont le statut doit être amélioré. Un texte nous est promis avant juillet prochain. Je suggère donc de l'attendre pour discuter au fond de cette question, et d'adopter aujourd'hui l'amendement du Gouvernement.
M. Jean-Claude Viollet - De fait nous avons évoqué les uns et les autres à plusieurs reprises la réserve, qui est partie intégrante de l'active dans la doctrine d'emploi de nos forces. Puisqu'un projet nous est annoncé, destiné à améliorer les dispositions de 1999, les amendements relatifs aux réserves peuvent être retirés. Nous en reprendrons la substance le moment venu.
M. Jean-Louis Léonard - Ne mélangeons pas le statut et la fonction. La loi de 1999 n'a pas défini un statut du réserviste. C'est pourquoi nous avons cru que le moment était venu de relier consubstantiellement la réserve à l'armée, de sorte que le statut des militaires vaille pour l'ensemble des militaires, réservistes compris. Sans doute est-ce difficile, mais il me semble que nous laissons passer une occasion.
M. Yves Fromion - Nous examinons le statut général des militaires. Or les réservistes, lorsqu'ils combattent dans les mêmes conditions que les militaires d'active, ne doivent pas se voir appliquer une sorte de statut d'infériorité. C'est pour que les réservistes ne se sentent pas traités comme des supplétifs que nous avons déposé des amendements. Si la ministre veut bien nous indiquer que le prochain texte relatif aux réserves apportera toutes les clarifications souhaitées par les réservistes, nous retirerons nos amendements.
Mme la Ministre - Je pense même aller plus loin. J'espère que le projet relatif aux réserves sera adopté avant l'été, mais j'envisage de vous en présenter une rédaction dès la fin de février ou au début de mars, ce qui nous permettrait de la relier au présent texte avant son vote définitif.
L'amendement 199, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 60, 13 et 184 sont retirés.
Les articles 25 et 26, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 61 est rédactionnel.
L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Fromion - L'article 27 dispose que les officiers sous contrat sont recrutés parmi les aspirants. De son côté l'article 89 précise que la durée de service de l'officier sous contrat n'excède pas vingt ans. Il s'ensuit un risque de confusion, les vingt années pouvant paraître inclure la période durant laquelle l'officier sous contrat a été sous-officier de carrière. Ainsi, un militaire qui a exercé durant quinze ans comme sous-officier pourrait considérer que, devenu officier, il ne servira plus que cinq ans, ce qui naturellement est inexact. C'est pourquoi mon amendement 14 reprend la disposition de l'ancien statut général des militaires, qui précisait bien que les deux périodes étaient cumulables. Si la ministre nous indique clairement qu'un officier sous contrat pourra servir durant vingt ans, je retirerai mon amendement.
M. le Rapporteur - Avis défavorable de la commission, qui a eu l'impression que les officiers sous contrat bénéficieraient d'une situation plus favorable. De plus, l'auteur de l'amendement n'a pas été assez précis, puisqu'il souhaite aller au-delà de la durée de service sans en fixer exactement le terme. C'est pourquoi je lui suggère de retirer son amendement.
Mme la Ministre - Je rassure M. Fromion. Son interprétation est la bonne. Un sous-officier ayant quinze ans de service pourra tout à fait servir vingt ans de plus en tant qu'officier sous contrat.
M. Yves Fromion - Je retire l'amendement 14. Non, Monsieur le rapporteur, mon amendement ne manquait pas de précision ! Il était même trop précis.
M. le Rapporteur - L'amendement 62 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 63 en considérant qu'il était nécessaire de mieux encadrer les contrats de volontariat afin d'éviter toute dérive dans l'affectation de leurs titulaires. Ces derniers ne doivent en aucun cas être assimilés à des intérimaires exécutant des petits boulots pour le compte des armées, ce qui se produirait si la durée d'activité était fractionnée en courtes périodes, comme cela nous est proposé. Aussi, pour rendre le volontariat attractif, ne faut-il pas le fractionner, tout en tenant compte des contraintes imposées par la vie scolaire ou universitaire, ce qui nous conduit à proposer de ramener la durée minimale du contrat de six mois à trois mois.
Mme la Ministre - Nous voulons tous assurer l'attractivité de cette formule, mais il faut conserver assez de souplesse pour répondre à la fois aux contraintes des étudiants et aux besoins des armées. Avec une durée de trois mois, vous excluez les vacances de Pâques par exemple, qui sont assez longues pourtant pour faire une initiation. Vous empêchez également les jeunes de partager leurs vacances d'été entre la préparation de leurs examens et l'armée. Nous avions préféré rester le plus souple possible, laissant le soin aux responsables de fixer la durée qu'ils estiment la meilleure, mais je n'en fais pas un problème de principe : je vous demande d'être pragmatiques, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Claude Viollet - Passer à trois mois, au lieu de six, avec la possibilité d'un fractionnement si l'activité le permet, répond à la question des petites vacances. Cette solution me semble un bon outil d'attractivité. Elle mérite d'être tentée, et pourra toujours être corrigée après évaluation.
Mme la Ministre - En voulant davantage de souplesse, nous sommes en train de nous lier les mains ! Et inscrire une disposition dans la loi en pensant qu'on pourra toujours la modifier dans un an ou deux ne me paraît pas de bonne politique. Nous pourrions peut-être renvoyer au décret pour fixer le délai minimum ? Dans ce cas, nous pourrions nous corriger beaucoup plus facilement.
M. Jean-Louis Léonard - Fixer la durée dans la loi n'a pas de sens, puisque le but est de laisser les unités définir le contrat le plus adapté à leurs besoins et aux objectifs de l'intéressé. Le volontariat est extrêmement personnalisé et les contraintes sont très différentes, ne serait-ce qu'entre les armes. Se reporter au décret serait beaucoup plus adapté à la réalité.
Mme la Présidente - L'amendement 224 prévoit donc que le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret.
L'amendement 224, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 63. L'amendement 64 est rédactionnel, ainsi que le 189.
Les amendements 64 et 189, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 65 et 66 sont rédactionnels.
L'amendement 65 est adopté, de même que l'amendement 66.
L'article 31 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 216 substitue « arrêté » à « décision ».
Mme la Ministre - Le terme de décision me paraît plus souple. L'arrêté a une forme juridique particulière.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 216. Les amendements 67, 68 et 69 sont retirés.
M. Yves Fromion - L'amendement 15 vise à rétablir une mesure très ancienne, supprimée par le dernier statut : l'honorariat. La fonction publique attribue l'honorariat à certains fonctionnaires, au terme de leur carrière, en récompense de leurs bons et loyaux services. Il est étonnant que les militaires n'en bénéficient pas, d'autant qu'en arrivant à la retraite, ils sont soumis pendant cinq ans encore à une obligation de participation à la réserve. Cette contrainte ne pèse sur aucun autre corps. En contrepartie, alors que ces agents de l'Etat ont servi parfois dans des conditions extrêmement difficiles, il me semble qu'ils pourraient bénéficier au moins de l'équivalent de ce qui est reconnu aux enseignants ou aux policiers par exemple. J'insiste d'autant plus que les perspectives d'évolution des carrières sont plus limitées qu'autrefois, où les officiers pouvaient partir avec le grade supérieur par exemple... Il me semble que nous pourrions nous entendre sur cette récompense honorifique.
M. le Rapporteur - Le statut de 1972 avait mis fin à cette pratique qui avait donné lieu à beaucoup d'excès. Le projet en reste là pour garantir le lien entre les grades acquis à la retraite et les compétences réelles. Les militaires ont certes l'obligation de servir dans la réserve pendant cinq ans après la retraite, mais l'honorariat est reconnu dans le statut de réserviste ! Quant à la reconnaissance de la nation, elle se manifeste sous d'autres formes pour les militaires, telles que les décorations. La commission a donc rejeté cet amendement.
Mme la Ministre - Je précise que ce n'est pas l'honorariat qui est supprimé, mais la nomination au grade supérieur dans l'honorariat ! Mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jérôme Rivière - Cet amendement permet d'alléger le texte, en supprimant un alinéa. L'accepter n'oblige pas le ministre à accepter des nominations à l'honorariat, mais les ouvre à sa discrétion.
M. Yves Fromion - Les arguments du rapporteur et du ministre ne me paraissent pas convaincants. Comme l'a dit M. Rivière, cela n'est pas une obligation et n'a rien d'automatique. Il y a certes eu des excès, ce qui a conduit à la suppression de cette disposition, mais il appartient au ministre de veiller à ce qu'elle soit appliquée avec mesure. Je maintiens donc l'amendement et j'en appelle à la sagesse de mes collègues pour qu'un jour, peut-être, on voie surgir un amiral honoraire, pour la joie de certains de nos collègues ! (Rires )
Mme la Ministre - C'est déloyal ! (Mêmes mouvements)
L'article 33 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 70 est rédactionnel.
L'amendement 70, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 34 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 35, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 71 est de précision.
L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 36 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 37, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 72 est rédactionnel.
L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 38 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 73 et 74 sont rédactionnels.
Les amendements 73 et 74, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 39 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 40 est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 200 du Gouvernement a pour objet de retirer le blâme du ministre du deuxième groupe des sanctions disciplinaires pour le placer dans le premier groupe. Ce groupe inclut notamment les jours d'arrêt et le blâme simple ; il correspond aux sanctions les moins sévères, qui sont infligées sans consultation préalable d'un conseil de discipline, laquelle est requise en revanche pour les sanctions du deuxième groupe. Il est en effet paradoxal qu'une autorité militaire puisse infliger un blâme en suivant la procédure simple du premier groupe, alors que le ministre ne peut le faire qu'après réunion d'un conseil de discipline. Et il est singulier qu'il faille une procédure moins contraignante pour infliger quarante jours d'arrêt que pour prononcer un blâme du ministre. C'est une question de logique.
L'amendement 200, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 75 et 76 ont pour but de mieux tenir compte de la gravité, l'un de l'abaissement définitif d'échelon, l'autre de la radiation du tableau d'avancement, en faisant passer ces deux sanctions du deuxième au troisième groupe, celles qui sont prononcées après réunion d'un conseil d'enquête et non d'un simple conseil de discipline.
L'amendement 75, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 76.
Mme la Ministre - L'article 395 du code de justice militaire dispose que les infractions aux règlements relatifs à la discipline peuvent être punies de peines privatives de liberté. Or, l'article 741 du statut général des militaires prévoit qu'en cas de nécessité les arrêts sont prononcés avec effet immédiat. Mais le projet de statut ne prévoit pas la possibilité que ces arrêts soient assortis d'une période d'isolement. Comme il est requis que la nature des peines privatives de liberté soit précisée par le législateur, il doit en être de même lorsque leur exécution conduit à isoler le militaire sanctionné. Aujourd'hui leurs modalités d'exécution sont définies par simple décret. Le Gouvernement vous propose donc par l'amendement 201 rectifié de compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 41 par les mots suivants : « Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement ».
L'amendement 201 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 41 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 42 est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 190 et 77 sont rédactionnels.
Les amendements 190 et 77, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 44 est adopté.
M. le Rapporteur - Pour alléger le débat, je retire l'amendement 78 relatif à la position « en retraite ».
M. Charles Cova - Mon amendement 22 est identique et je vais également le retirer, puisque des amendements précédents du Gouvernement ont donné satisfaction aux retraités. Il n'empêche, Madame la ministre : je souhaiterais vraiment que vous donniez aux militaires retraités des éclaircissements sur les raisons qui vous ont conduite à la suppression de cette disposition. Les retraités militaires ont servi de longues années et beaucoup donné ; c'eût été leur faire injure que de ne pas les mentionner dans ce texte. Nous sommes parvenus à un compromis, mais je me fais le porte-parole des associations qui m'ont contacté pour vous dire qu'elles tenaient beaucoup au maintien de cette position « en retraite ». Je souhaite donc que vous leur expliquiez pourquoi vous y êtes opposée.
M. Jacques Brunhes - Mon amendement 148 est identique aux deux précédents. L'amendement du Gouvernement a apaisé certaines craintes des retraités, mais je partage le propos de M. Cova : pourquoi ne pas rétablir la position « en retraite » parmi les positions statutaires du militaire ? Qu'est-ce qui s'y oppose ? En la rétablissant nous répondrions aux inquiétudes légitimes exprimées par ces retraités.
Mme la Ministre - Je veux dire à M. Cova, à M. Brunhes et, au-delà d'eux, à tous les retraités que l'appartenance de ces derniers à la communauté militaire est bien entendu inscrite dans nos esprits et dans nos cœurs. C'est pourquoi j'ai souhaité que les amendements adoptés aux articles premier, 11 et 18 apaisent leurs inquiétudes. Pour autant, il ne me semble pas utile d'adopter les amendements présentés au présent article. La position « en retraite » a été supprimée parce que son fondement historique a disparu. Elle n'a pas de réalité statutaire, n'apporte aucune garantie et n'existe dans aucune autre fonction publique. Or, nous souhaitions clarifier ce qui relève du statut et ce qui relève de la retraite. Mais la disparition de cette position n'a aucune conséquence sur l'accès à l'action sociale aux armées : ni sur les dispositifs de dialogue social - les retraités sont largement associés aux instances de concertation -, ni sur les droits attachés au régime spécifique de sécurité sociale, ni sur l'accès au service de santé des armées. Cette mesure ne dissimule donc rien, mais c'est une clarification. Elle peut même éviter certaines situations difficiles : parfois les départs en retraite se font jeunes, et il pourrait y avoir interdiction pour le retraité d'exercer d'autres activités.
M. Gilbert Le Bris - Comme l'a indiqué M. Cova, la disparition de cette position a été mal ressentie par les quelque 510 000 retraités et ayants cause. L'argument de Mme la ministre selon lequel cette disparition ne change rien n'est pas recevable : si cela ne change rien, pourquoi le faire ? On éviterait en s'en abstenant de faire naître des craintes chez les retraités pour leur accès à certains organismes relevant de la défense.
Mme la Ministre - Je viens de le dire, cela ne change rien à ce type de droits, qu'il s'agisse de l'accès aux instances de concertation ou à tout autre organisme.
Les amendements 78 et 22 sont retirés.
M. Jacques Brunhes - Si je maintiens l'amendement 148, je vais mettre la majorité dans l'embarras, aussi vais-je le retirer... (Sourires) Mais je souhaite que nous poursuivions la réflexion à ce sujet en deuxième lecture, Madame la ministre. Si en effet la suppression de cette position ne change rien aux droits, pourquoi la supprimer ? Nous n'avons pas de désaccord sur le fond : nous devrions pouvoir trouver une solution raisonnable, car il y a une grande inquiétude chez les 510 000 retraités et il faut y répondre.
Mme la Ministre - Souhaitez-vous, Monsieur Brunhes, que les retraités militaires ne puissent pas non plus adhérer à un parti politique ou un syndicat ? Soyons attentifs à certains effets pervers. Je vous remercie de retirer votre amendement ; nous en débattrons à nouveau en deuxième lecture.
M. Jacques Brunhes - Un certain nombre de nos amendements ne viendront pas en discussion à cause de l'article 40. J'interviens donc sur l'article pour indiquer que nous souhaitions le rétablissement des congés exceptionnels prévus à l'article 53 du statut de 1972. Nous avons en outre proposé d'accorder aux militaires le congé d'éducation dont bénéficient tous les autres fonctionnaires. Cette mesure serait la bienvenue, compte tenu de la féminisation croissante des forces armées. Nous regrettons que nos amendements aient été déclarés irrecevables.
L'article 46, mis aux voix, est adopté.
Les articles 47, 48 et 49, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 79 est rédactionnel.
L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 50 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 80 et 81 sont de précision.
L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 81.
L'article 51 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 82 est rédactionnel.
L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 52 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 83 est rédactionnel.
L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Brunhes - Je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 18 heures 20, est reprise à 18 heures 25.
L'article 54, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le texte ne précise pas la durée maximale du congé de longue durée pour maladie lorsque l'affection est liée au service. Le militaire perçoit sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite pendant les années qui suivent, mais aucune limite n'est posée. Or, le temps passé sous ce régime est pris en compte pour le calcul des droits à pension. L'amendement 85 de la commission vise donc à le limiter à huit ans.
L'amendement 85, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 55 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Analogue au précédent, l'amendement 86 rectifié de la commission vise à limiter la durée du congé de longue maladie lorsque l'affection est liée au service.
L'amendement 86 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 87 de la commission vise à limiter à trois ans la durée du congé de longue maladie dans le cas où l'affection n'est pas liée au service.
L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 88 est rédactionnel.
L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 56 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 57 à 60
Les articles 57 à 60 sont adoptés.
L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 61 modifié.
ART. 62 et 63
Les articles 62 et 63 sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 93 et 94 sont rédactionnels.
L'amendement 93, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 94 et l'article 64 ainsi modifié.
M. Charles Cova - Je répèterai ici exactement ce que j'ai dit en commission au sujet de cet article.
Régis par la loi du 13 juillet 1972, les officiers sous contrat du personnel navigant bénéficient à l'heure actuelle d'un congé de reconversion pouvant atteindre six mois, puis sont placés, à leur demande, en position de congé du personnel navigant. A l'issue de celui-ci, ils sont mis en retraite avec pension à jouissance immédiate - celle-ci étant, aux termes de l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972, subordonnée à l'obtention du congé du personnel navigant. Le but de ces dispositions est de conserver une population de personnels navigants à la fois jeunes et flexibles, et pour y parvenir, de les aider à se reconvertir vers l'âge de quarante ans. Le congé de reconversion peut revêtir plusieurs formes, comme la prise en charge d'une formation professionnelle ou d'une période d'adaptation en entreprise, l'officier travaillant tout en conservant sa solde, ce qui permet à l'entreprise de ne pas le payer durant ce temps.
Or, le dernier alinéa de l'article 65 du nouveau statut implique que les intéressés ne pourront plus dorénavant bénéficier du congé du personnel navigant puisque « rayés des contrôles ». Ils devront donc choisir entre le congé de reconversion et la pension à jouissance immédiate, en contradiction avec les dispositions de 1972 qui prévalaient lorsqu'ils ont signé leur contrat. Le choix sera difficile, ces personnels, recrutés avec un simple baccalauréat, devant se reconvertir à un âge où ils sont encore souvent chargés de famille, et alors qu'ils ne bénéficient d'aucune équivalence de diplôme qui faciliterait leur retour à la vie civile. L'argument selon lequel ces officiers pilotes seraient aussitôt recrutés par des compagnies aériennes est pour le moins fallacieux : seuls les pilotes de transport ou les pilotes d'hélicoptère ont des qualifications immédiatement transposables dans l'aviation civile. Pour avoir une chance de s'y reconvertir, les pilotes de chasse doivent investir des sommes importantes pour acquérir ces qualifications, ce qui est pour le moins injuste.
A l'heure où l'estime de la nation pour l'arme aérienne est à son plus haut niveau, du fait de l'actualité de ces quinze dernières années, où le ministère de la défense lance une vaste campagne de recrutement pour conserver la jeunesse de ses troupes et où le Gouvernement multiplie les initiatives d'aide à la recherche d'emploi, il serait dommage et injuste que le personnel navigant à carrière courte pâtisse de mesures restrictives, aggravant ses difficultés de reconversion dans le civil.
C'est à la lumière de ces explications que la commission a adopté mon amendement 95.
M. le Rapporteur - Les dispositions de la loi de 1972 qui permettaient aux officiers navigants sous contrat de bénéficier à la fois d'un congé de reconversion et du congé spécifique du personnel navigant ne sont plus adaptées. Quel que soit le niveau de diplôme auquel ils ont été recrutés, bien souvent très supérieur au baccalauréat, et quel que soit l'appareil qu'ils aient piloté, il leur est beaucoup plus facile de se reconvertir par exemple qu'un pilote de char, voire un voltigeur de pointe. Cette possibilité de cumul a permis de faire partir beaucoup de personnels, ce qui était nécessaire à compter de 1996 et de la fin de la conscription.
La commission a certes adopté l'amendement 95, mais j'y reste, à titre personnel, opposé. S'il était adopté, cet amendement créerait une discrimination entre les personnels sous contrat et les personnels d'active. Il laisserait de surcroît perdurer l'injustice qui existe entre les militaires dont l'emploi est assez facilement transposable dans le civil et les autres. Enfin, les crédits disponibles pour la reconversion n'étant pas inépuisables, ce qui sera consacré aux uns risque ensuite de faire défaut pour les autres.
Mme la Ministre - C'est depuis 1996 seulement que les officiers sous contrat du personnel navigant peuvent cumuler un congé de reconversion, ouvert à tous les militaires sous contrat et le congé spécifique du personnel navigant. Cette disposition visait à inciter aux départs, dans la mesure où les effectifs étaient devenus trop importants après la professionnalisation des armées. Conserver cette possibilité de cumul, qui reviendrait à accorder aux personnels navigants une période de reconversion deux fois plus longue qu'aux autres, ne pourrait que susciter un sentiment d'injustice, d'autant qu'ils ont déjà un statut très favorable, pouvant par exemple, après dix-sept ans de service, bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate calculée sur la base de quarante anuités. L'amendement aboutirait à une différence de traitement particulièrement inéquitable. Tout en comprenant qu'il est toujours difficile de renoncer à un droit, je vous demande, Monsieur Cova, au nom de l'unité des militaires, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Charles Cova - Je comprends que vous me le demandiez au nom de l'unité de tous les corps d'officiers. Mais j'avoue que retirer cet amendement me gêne. D'une part, la disposition ne concernerait qu'un très faible nombre de personnes. D'autre part, les intéressés ont vraiment le sentiment d'avoir été trompés, car lorsqu'ils ont signé leur contrat, c'était bien la loi de juillet 1972 qui prévalait, quelles qu'aient été ensuite les mesures prises en 1996 pour dégonfler les effectifs. Nos collègues ont parfaitement compris mes arguments, vous leur avez exposé les vôtres, Madame la ministre. Ils se prononceront en leur âme et conscience.
M. Jacques Brunhes - Mon amendement 150 tend à maintenir l'avantage particulier dont bénéficient actuellement les officiers navigants sous contrat. Si nous supprimons un droit qui existe, nous serons bien en peine de l'expliquer à ces officiers, qui connaissent de réelles difficultés de requalification. La requalification dans l'aviation n'est pas aussi facile que vous le pensez, Monsieur le rapporteur !
M. Jean-Claude Viollet - Je souscris au souci de nécessaire égalité. Le président Teissier parle de conditions financières équivalentes : elles ne le sont pas aujourd'hui, puisque l'article 46 dispose que le congé de reconversion est pris en position d'activité et l'article 54, que le congé personnel navigant est pris en position de non-activité.
Les OSC personnel navigant doivent, dit-on, choisir entre le congé de reconversion et le congé personnel navigant, en bénéficiant dans les deux cas de la retraite à jouissance immédiate : ce n'est pas le cas pour le congé de reconversion. Ce choix n'en est donc pas un.
N'en arrive-t-on pas à supprimer insidieusement l'accès au congé de reconversion pour les personnels navigants ? Comprenez-moi bien : je ne fais pas de procès. J'ai trop de respect pour ces pilotes et pour leurs missions. Piloter un Mirage 2000 armé d'un missile dont la puissance équivaut à vingt fois celle de la bombe d'Hiroshima, ce n'est pas une mince affaire quand on n'a que la trentaine. Je crains que ces dispositions ne nuisent à l'accomplissement des missions de ces personnels, qui ont besoin d'être sécurisés pour eux-mêmes, pour leurs familles et pour leur vie civile future. Or celle-ci n'est pas assurée : contrairement à ce qui a été dit, la réciprocité ne joue pas à 100%. Certains doivent engager des fonds importants pour obtenir les qualifications civiles, et un reclassement dans l'aviation civile, au demeurant, n'est pas de tout repos.
M. Jacques Brunhes - C'est très difficile.
M. Jean-Claude Viollet - Je sais ce qu'est un contrat de travail, et ce que vaut, sur le plan du droit, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail par l'employeur. Or, ces officiers sous contrat sont dans cette situation.
Oui, je souscris à l'idée qu'il faut aller vers une nécessaire égalité. C'est ma conviction politique profonde, et il n'y a pas lieu d'y déroger. Par respect pour ces pilotes, et dans l'intérêt de l'institution militaire toute entière, je vous demande, Madame la ministre, de réfléchir au moyen de sortir de la difficulté en garantissant les intérêts des pilotes aujourd'hui sous contrat. Je sais que des évolutions sont nécessaires, mais des hommes se sont engagés totalement au service de la France dans les conditions qui leur ont été définies. On ne peut pas l'oublier.
Mme la Ministre - Je connais bien les pilotes et suis sensible à tout ce qui a été dit. Mais nous légiférons au moins pour vingt ans : nous devons tenir compte des équilibres généraux et de l'équité. Je vous propose donc de mettre la mesure en extinction, et de nous inscrire seulement à partir de maintenant dans un système qui soit le même pour tous. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe socialiste) Nous allons voir comment finaliser cela par écrit.
M. Charles Cova - Je souscris d'autant plus à ce que vient de dire Mme la ministre que j'allais le proposer.
M. Jean-Claude Viollet - Je crois avoir dit cela en substance.
M. le Rapporteur - C'est une solution juste et équitable, qui devrait satisfaire l'ensemble de nos collègues.
M. Jérôme Rivière - Je pense que nous devrions retirer les amendements. Il sera toujours temps de modifier le texte d'ici la deuxième lecture.
Les amendements 95 et 150 sont retirés.
L'article 65, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 97 apporte une précision.
L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 66 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 98 est de précision.
L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 99 est rédactionnel.
L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 67, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 100 corrige une erreur matérielle.
L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 68 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 101 et 102 sont rédactionnels.
Les amendements 101 et 102, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 69 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 70 à 73
Les articles 70 à 73, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 105 est rédactionnel.
M. Charles Cova - Je retire le sous-amendement 140, en demandant à Mme la ministre de le prendre en considération dans les propositions qu'elle nous soumettra en deuxième lecture à l'article 65.
L'article 75, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 106 est rédactionnel.
L'amendement 106, accepté par le Gouvernement, est adopté.
ART.76 et 77
Les articles 76 et 77, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 107 est rédactionnel.
L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 78 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 108 est rédactionnel.
L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 79 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 109 et 110 sont rédactionnels.
Les amendements 109 et 110, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 80 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 81 à 85
Les articles 81 à 85, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 85
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 111, qui rétablit une disposition du statut de 1972 soumettant à l'autorisation du ministre le mariage des militaires servant à titre étranger, pendant les cinq premières années de service. Il s'agit de lutter contre les fraudes au mariage et de prévenir l'instauration de filières d'immigration clandestine. L'amendement étend cette disposition au pacte civil de solidarité, mais non au concubinage, qui est d'une nature différente, alors que le mariage et le pacs sont des actes qui créent un nouvel état. La loi peut difficilement soumettre à autorisation - et donc admettre que puisse être interdite - la délivrance d'un acte se bornant à constater un état de fait. Si l'on veut interdire le concubinage, ce n'est pas la délivrance de l'acte de notoriété qui doit être soumise à autorisation mais la communauté de vie d'un légionnaire avec une autre personne, ce qui serait difficile à contrôler. Je rappelle à ce propos que pendant la durée de leur premier contrat, les légionnaires sont tenus de résider dans leur caserne.
M. Jérôme Rivière - Mon sous-amendement 223 répond à un souci un peu particulier : éviter qu'un légionnaire étranger épousant une Française puisse cumuler deux identités, son identité réelle, qu'il aura déclarée en mairie lors de son mariage, en présentant son passeport et le document de la Légion qui lui donne un titre de séjour, et son identité d'emprunt, qui figure sur sa carte de légionnaire.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement et comme la question est complexe, je préfèrerais que nous nous donnions le temps de la réflexion et que M. Rivière retire son amendement.
Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, en appelant simplement votre attention sur le fait qu'il existe une jurisprudence sur ces questions et un problème de conformité à des principes généraux. J'ajoute que le risque de double identité me paraît limité.
M. Jérôme Rivière - Je retire mon sous-amendement.
L'amendement 111, mis aux voix, est adopté.
M. Louis Giscard d'Estaing - Je saisis l'occasion que m'offrent les amendements 181 et 180 de M. Bourg-Broc pour demander des précisions sur le statut des réservistes, en particulier par rapport à cet article.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, car tout ce qui concerne les réservistes fera l'objet d'un projet de loi ultérieur.
Mme la Ministre - J'espère en effet présenter le projet de loi sur les réserves en février ou en mars.
M. Louis Giscard d'Estaing - Je retire les amendements 181 et 180.
L'article 86, mis aux voix, est adopté.
L'article 87, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 129 est rédactionnel.
L'amendement 129, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 130 rectifié apporte une précision.
L'amendement 130 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'entrée en vigueur de la loi étant retardée au 1er juillet 2005, il convient de décaler de six mois les échéances figurant dans un certain nombre d'articles. Tel est l'objet de l'amendement 202.
M. le Rapporteur - Avis favorable, le sous-amendement 221 de la commission étant rédactionnel.
Le sous-amendement 221, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 202, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 131 est rédactionnel.
L'amendement 131, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 132 est rédactionnel.
L'amendement 132, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 88, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques-Alain Bénisti - Tout le monde s'accorde à reconnaître que la Garde républicaine est la plus belle vitrine de nos armées. Nous avons voulu le souligner dans l'amendement qui remplace l'appellation « chef de musique » par celle de « chef des orchestres », car lorsqu'on assiste à un concert de la Garde républicaine, on a bien le sentiment d'entendre un orchestre philharmonique, digne des plus grands orchestres européens.
M. le Rapporteur - L'amendement 115 est rédactionnel.
L'amendement 115, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 114 prolonge de quatre ans l'activité des aumôniers militaires, ce qui va dans le sens de la tendance générale à l'allongement de la durée de vie professionnelle, et permet aux armées de conserver des compétences devenues rares.
Mme la Ministre - Nous avions le souci d'avoir des aumôniers d'un âge leur permettant de participer aux opérations extérieures, mais nous devons d'autre part faire face à une certaine pénurie. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, avec un avis plutôt favorable.
M. le Rapporteur - Les amendements 112 et 113 prolongent respectivement de deux et trois ans l'activité des médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes, d'une part, des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, d'autre part. L'armée a en effet besoin de ces précieuses compétences.
Mme la Ministre - Nous voulions éviter que le vieillissement du corps réduise le nombre de militaires projetables et crée certaines difficultés d'avancement, mais il est vrai aussi que nous avons parfois, là aussi, du mal à recruter. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.
L'amendement 112, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 113
M. le Rapporteur - La commission, qui connaît la musique, propose dans son amendement 116 de remplacer « chef de musique » et « chef de musique adjoint » par « chef des orchestres » et « chef adjoint des orchestres » de la Garde républicaine.
M. Jacques-Alain Bénisti - Tel est également l'objet de mon amendement 169.
Les amendements 116 et 169, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 117 est rédactionnel.
L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 118 est analogue aux amendements 112 et 113.
Mme la Ministre - Avis défavorable. Il s'agit cette fois des sous-officiers. Or, si la plupart des officiers ne sont pas projetables, les sous-officiers sont très largement associés aux activités opérationnelles. De plus, 1 600 paramédicaux des forces vont être intégrés dans le statut des MITHA. Pour ces personnels projetables, il convient de conserver une limite d'âge identique à celle des sous-officiers aux côtés desquels ils vont servir. Nous avons pu mesurer leur engagement en Côte d'Ivoire, où leur présence a permis de réduire le nombre de morts. La situation est donc tout à fait différente.
M. le Rapporteur - Je vous ai bien entendue, mais il me semble qu'un sous-officier doit être aussi résistant qu'un officier, même si les officiers sont quelquefois placés à des postes moins opérationnels. Les sous-officiers supérieurs, même quand ils font partie du corps de troupe, sont rarement placés à l'avant. Je retire néanmoins mon amendement 118.
L'amendement 118 est retiré.
M. Jacques-Alain Bénisti - L'actuel statut général des militaires permet aux musiciens des orchestres de la Garde Républicaine de prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge par périodes renouvelables de deux ans. Dans les faits, cette formule est largement utilisée jusqu'à 60 ans. Pourtant, l'article 89 du projet n'a pas repris cette disposition, au contraire de la possibilité offerte aux chef et chef adjoint des orchestres. Notre amendement 170 tend à réparer cette lacune.
M. le Rapporteur - L'amendement 170 est mieux rédigé que l'amendement 119 de la commission, que je retire donc.
M. le Rapporteur - Les militaires commissionnés ont vocation à être recrutés pour des besoins ponctuels. Il n'y a donc pas de raison de porter leur durée de service à quinze ans. L'amendement 120 tend à la ramener à douze ans.
L'amendement 120, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques-Alain Bénisti - Les chef et chef adjoint des orchestres de la Garde Républicaine ne sont pas des officiers de carrière, mais des officiers dits « commissionnés », en raison de la spécificité et du haut niveau de leurs fonctions. L'amendement 171 les autorise à servir plus longtemps cette institution prestigieuse.
M. le Rapporteur - Je préfère l'amendement 121 de la commission, car celui de M. Bénisti est affligé d'une faute d'orthographe.
L'article 89 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 122, 123 rectifié, 124, 125 et 126 sont rédactionnels.
Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 127 rectifié est retiré.
Mme la Ministre - L'amendement 203 tend à tirer les conséquences, pour la limite d'âge des militaires, du report au 1er juillet 2005 de l'entrée en vigueur du nouveau statut.
M. le Rapporteur - Avis favorable compte tenu de mon sous-amendement 222, qui est rédactionnel.
Le sous-amendement 222, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 203 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 90 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 205 tend à préciser que les militaires relevant du statut particulier, mis en extinction en 1975, des corps féminins des armées, conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge défini à l'annexe du statut général des militaires de 1972. Cette disposition concerne une centaine de sous-officiers féminins.
M. le Rapporteur - Avis très favorable.
L'amendement 205, mis aux voix, est adopté.
L'article 91 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 133 tend à modifier l'article 226-28 du nouveau code pénal, afin de permettre l'identification d'un militaire décédé en mission par ses empreintes génétiques.
L'article 92 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 93, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La commission avait adopté un amendement tendant à revaloriser les pensions des lieutenants partis en retraite avant le 1er janvier 1976. En effet, a été créé à cette date le grade de major, le plus élevé dans la catégorie des sous-officiers. Les lieutenants et sous-lieutenants issus du corps des sous-officiers ayant pris leur retraite auparavant n'ont donc pas pu bénéficier des avantages liés à ce nouveau grade. Les sous-officiers devenus majors perçoivent aujourd'hui une retraite supérieure à celle de collègues ayant fait l'effort de devenir officier.
La loi de finances pour 2000 a porté au même niveau la pension des majors et celle des sous-lieutenants retraités avant 1976. Le coût de cette mesure avait été estimé à l'époque à 244 000 € par an. En revanche, le cas des lieutenants n'a pas été réglé. En 2002, le ministère de la défense nous avait indiqué qu'aligner la pension des lieutenants retraités avant 1976 sur celle des majors et des sous-lieutenants coûterait 385 000 €. Aujourd'hui, en raison de l'âge très élevé et de la disparition progressive des intéressés, qui ne sont plus que quelques centaines, il n'en coûterait que 220 000 €, et cette somme ne cesse de diminuer.
L'amendement de la commission ayant subi les rigueurs de l'article 40, le Gouvernement peut seul réparer cette injustice vieille de bientôt trente ans. La revalorisation de la pension des lieutenants retraités est une revendication ancienne et symbolique qui tient au cœur des retraités militaires, et aussi de certains parlementaires. Elle représenterait un geste fort à l'égard de l'ensemble de la communauté militaire. Vous vous êtes montrée très attentive à ce problème, Madame la ministre, et vous avez essayé d'obtenir satisfaction. Je vous remercie, au nom de la communauté militaire, d'y être parvenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Charles Cova - J'ai moi aussi déposé un amendement qui n'a pas franchi le barrage de la commission des finances, mais qui avait, lorsque je l'avais présenté sous la forme d'une proposition de loi, recueilli 120 signatures. La précédente loi de programmation militaire, au titre de son objectif de professionnalisation et de réorganisation des armées, avait réaffirmé le droit, pour les anciens militaires à la retraite, à une deuxième carrière professionnelle. Des mesures d'accompagnement avaient été adoptées dans la loi du 19 décembre 1996, dont l'article 9, notamment, dispose que la pension militaire de retraite n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de 60 ans. L'objectif est de permettre aux militaires retraités demandeurs d'emploi de cumuler intégralement leur pension et leur allocation d'assurance chômage. Les militaires demandeurs d'emploi ne subissent donc plus aucune retenue sur leur allocation avant 60 ans, mais au-delà, celle-ci est réduite de 75% du montant de leur pension. Mon amendement leur permettait de percevoir l'intégralité de leur allocation chômage tant qu'ils ne justifient pas du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la pension du régime général à taux plein. Il est regrettable qu'il n'ait pas été recevable, car ces militaires sont privés de l'intégralité d'une allocation pour laquelle ils ont cotisé, alors même qu'il est possible de travailler au-delà de 60 ans.
M. le Rapporteur - L'amendement 191 est rédactionnel.
L'amendement 191, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 94, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 94
Mme la Ministre - M. Teissier et d'autres, tels que MM. Cova ou Fromion, ont appelé à maintes reprises mon attention sur l'injustice faite aux lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976. J'avais déjà espéré pouvoir régler le problème à l'occasion d'autres textes, mais je suis heureuse d'y parvenir aujourd'hui. L'amendement 218 prévoit donc que les pensions de ces lieutenants peuvent être révisées sur la base du grade de major, en tenant compte de leur ancienneté de service et à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Je pense qu'il répond au souci exprimé sur l'ensemble de ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Avis très favorable !
M. Charles Cova - Je voudrais remercier Madame la ministre : cela fait onze ans que nous militons pour réparer cette injustice ! Hélas, entre temps, beaucoup de nos anciens camarades sont morts.
L'amendement 218, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Fromion - Les blessures reçues au cours d'une mission ouvrent des droits à pension. L'article 95 élargit ces droits aux blessures reçues en escale, c'est-à-dire en dehors des opérations strictement opérationnelles. J'ai déposé un amendement tendant à les élargir également aux maladies contractées en escale. En effet, le code des pensions ouvre droit à pension tant pour les blessures que pour les maladies contractées à l'occasion du service. Par cohérence, si l'on admet les blessures reçues en escale, on doit admettre également les maladies. Mon amendement a été refusé au titre de l'article 40, mais j'aimerais que le Gouvernement prête l'oreille à cette demande et y réponde au cours de la navette.
Mme la Ministre - L'amendement 206 ne répond pas complètement à votre souhait, mais constitue au moins une ouverture. La grande différence entre la blessure et la maladie est la difficulté de constater le déclenchement de la maladie. L'amendement 206 propose de porter le délai de constatation permettant de déterminer la présomption d'imputabilité de la maladie au service, de trente à soixante jours. Cette proposition permettrait de prendre en compte des affections apparues largement plus tard.
M. Yves Fromion - C'est une ouverture très intéressante, mais elle ne répond pas tout à fait au problème que j'ai soulevé. Il ne faut pas inscrire une incohérence dans le code des pensions.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable à l'amendement 206, car elle présentera plus tard un amendement 138 qui lui paraît plus complet. Porter à soixante jours le délai de constatation des maladies est une avancée très importante. Mais l'amendement de la commission instaure en outre un examen médical approfondi des militaires à leur retour d'OPEX, comme il en existe un à leur départ : mieux vaut prévenir que guérir.
Enfin, il prévoit pour ceux qui le souhaitent un entretien avec un psychiatre, afin d'évacuer l'anxiété qu'ils ont pu concevoir. Nous avons par exemple constaté qu'il n'y avait pas de syndrome du Golfe, mais nous aurions dû mieux écouter nos militaires. Et le rapport de Christian Ménard sur le service de santé des armées a montré toute l'importance d'un suivi psychologique des militaires projetés en opération car, outre le problème de l'éloignement familial prolongé, ils se trouvent dans des situations de crise, souvent ambiguës, tant les belligérants sont fondus dans la population. J'ajoute que cet amendement n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et n'entraînera donc pas de nouvelle dépense. La commission présente également un amendement 137, qui est rédactionnel.
M. Jacques Brunhes - Notre amendement 145 rectifié est identique au 138 de la commission, et je partage les analyses de M. le rapporteur.
Mme la Ministre - Je suis soucieuse de la santé des militaires. Nous avons d'ailleurs un excellent système de prévention, avec une visite annuelle et une visite avant tout départ en OPEX. Instaurer un contrôle systématique au retour des OPEX, comme le propose la commission, me semble très difficile, car cela mobiliserait le service de santé des armées sans doute au-delà de ses possibilités. La prévention avant le départ est essentielle : il faut éviter qu'un homme se retrouve avec un abcès dentaire en pleine action, ou s'assurer que ceux qu'on envoie dans un climat très dur ont un état de santé qui le permet. Mais nous ne pouvons faire face à tout, même si depuis deux ans nous augmentons les effectifs du service de santé des armées. Par ailleurs je ne suis pas sûre que les jeunes militaires qui rentrent d'opération après quatre mois d'absence ou plus aient pour première préoccupation, avant de retrouver leur famille, de passer un examen médical...
Comprenant toutefois votre préoccupation, je propose de rectifier l'amendement de la commission donnant cette faculté à ceux qui le veulent, au lieu de rendre ce contrôle automatique. J'accepterai donc l'amendement 138 sous réserve qu'il soit modifié en ce sens.
M. le Rapporteur - Je me rallie à cette proposition. Je propose de rectifier l'amendement en insérant, après les mots « les militaires ayant participé à une opération extérieure font l'objet », les mots : « s'ils le souhaitent ».
M. Jacques Brunhes - Je m'y rallierai également.
M. Philippe Vitel - Il existe déjà un examen annuel. Et maintenant nous créons un examen facultatif, qui me semble primordial d'un point de vue psychologique. Mais alors, si l'on va au bout de cette logique, il faut porter le délai maximum de constatation à un an - et là nous sommes dans une logique impitoyable.
Mme la Ministre - Nous n'en avons pas besoin, puisqu'il y a des visites systématiques annuelles.
M. le Rapporteur - Au total, il y a un examen systématique une fois l'an pour l'ensemble des personnels ; il y a un examen systématique avant tout départ en OPEX ; et nous instaurons encore une possibilité d'examen approfondi au retour d'une OPEX si le militaire le désire. Cela me semble effectivement suffisant.
L'amendement 137, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 138 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 95 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 96 à 98
Les articles 96, 97 et 98 sont successivement adoptés.
APRÈS L'ART. 98
M. le Rapporteur - L'article 91 du présent projet a abrogé entièrement la loi de 1972 portant statut général des militaires ; il faut donc remplacer les références faites à cette loi dans le code des pensions civiles et militaires, dans le code de la santé publique et en d'autres endroits de notre législation, par un renvoi à la nouvelle loi. Tel est l'objet des amendements 192, 195, 193, 220 et 194 de la commission.
Mme la Ministre - Je suis favorable à cette actualisation, même si le souci d'alléger la rédaction aurait pu conduire à ne pas préciser l'article dont il est fait application.
Les amendements 192, 195, 193, 220 et 194 sont successivement adoptés.
L'article 99, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 99
Mme la Ministre - L'amendement 204 du Gouvernement tend à préciser que la présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 2005.
L'amendement 204, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La commission a souhaité marquer la rupture et souligner qu'il n'y a pas de continuité entre la loi de 1972 et le présent projet. Nous proposons donc de changer l'intitulé actuel, car il est ambigu et peut laisser croire que ce texte ne modifie que certaines dispositions de la loi de 1972, alors que celle-ci sera entièrement abrogée. Nous proposons donc de reprendre l'intitulé exact de cette loi de 1972 : « projet de loi portant statut général des militaires » - et non plus « relatif au statut général des militaires ».
L'amendement 219, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Brunhes - Le statut général des militaires remontait à 1972 et il était manifestement indispensable de le réviser. Je constate, Madame la ministre, que votre projet apporte des avancées dans une série de domaines, tenant compte des évolutions du monde et de nos armées. Je dois dire en outre que le débat a été de qualité ; je me félicite de son sérieux, et du souci de tenir compte des observations des parlementaires. C'est ainsi qu'un certain nombre de nos préoccupations, parfois très consensuelles, ont été prises en considération par le Gouvernement, ajoutant de nouvelles avancées à celles que contenait le projet initial.
Je l'ai dit toutefois, nous jugeons ces avancées trop limitées dans deux domaines et elles ne répondent pas à la vision prospective que je souhaiterais. Nous faisons en effet un statut pour trente ans peut-être : nous devrions donc prendre en compte le désir de citoyenneté qui est évident, les problèmes de droits civils, de droits politiques et syndicaux, qui se poseront de toute façon dans les années qui viennent. Le texte manque un peu de souffle dans ce domaine, même si là aussi il apporte quelques avancées. Dans son état actuel, je regrette presque de devoir m'abstenir au nom de mon groupe. J'aurais tant souhaité un texte qui permette un consensus général... Mais je ne désespère pas que nous trouvions d'ici la deuxième lecture les voies d'un vote unanime de notre assemblée, qui aurait une grande importance pour nos militaires et pour la nation. Dans cette attente, notre groupe opte pour une abstention positive.
M. Jean-Claude Viollet - Votre texte initial, Madame la ministre, comportait déjà un certain nombre d'avancées ; et nous lui avons apporté plusieurs améliorations, qu'il s'agisse de l'évaluation de la condition militaire, de l'aide au logement, de l'accès des anciens militaires titulaires de pensions d'invalidité au service de santé, de la concertation, de la réintroduction des retraités - merci d'avoir repris nos propositions - ou du libre exercice des cultes. D'autres chantiers restent ouverts : je pense à l'intégration de la réserve militaire, à la protection juridique et à la responsabilité pénale, aux personnels navigants - merci d'avoir pris l'engagement de travailler au maintien des avantages acquis pour ceux qui sont aujourd'hui sous contrat. Nous avons aussi parlé de responsabilité pécuniaire, qui pourra faire l'objet d'autres réflexions dans le cadre de la LOLF ; de l'élargissement de l'utilisation des fonds de prévoyance ; et aussi du congé parental d'éducation, décisif pour réussir le pari de la féminisation de nos armées.
Il demeure bien sûr quelques points d'achoppement. J'aurais voulu que le débat soit ouvert - plutôt que d'être clos par avance - sur l'adhésion aux partis politiques, comme sur l'organisation des militaires. Notre vieille démocratie a derrière elle une longue marche : celle-ci se poursuivra, et pour ma part j'aurai à cœur de porter ce débat, même si je sais qu'il suscite la controverse sur tous nos bancs, parce que je crois que c'est le sens de notre histoire.
Compte tenu de ce que contenait ce texte et de tout ce que nous avons pu lui apporter ensemble, mais aussi de ce que, j'espère, nous lui apporterons encore dans la navette et dans la mise en œuvre - j'ai bien entendu que les textes d'application paraîtraient rapidement et que la loi sur les réserves serait discutée avant la clôture du débat sur celle-ci - le groupe socialiste émettra dès aujourd'hui un vote positif. C'est un « oui » d'engagement, un « oui » militant que nous adressons à l'ensemble des militaires de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UMP)
M. Francis Hillmeyer - Ce débat a été consensuel et je m'en félicite. Je retiens, Madame la ministre, votre volonté de nous soumettre le texte sur la réserve avant l'été. Je sais que nous aboutirons de nouveau à un texte de qualité. Permettez-moi de regretter que n'ait pas été adopté l'amendement présenté par M. Teissier et moi-même pour introduire le mot « Europe » dans ce texte. Mais le groupe UDF votera ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Jean-Yves Hugon - La professionnalisation des armées, leur féminisation, le nouveau contexte international rendaient nécessaires un nouveau statut. Nous avons examiné un texte équilibré, compréhensible par tous. Il est très attendu de la communauté militaire.
Je remercie les commissaires pour leur travail, et en particulier l'opposition de sa participation constructive à nos débats. « L'abstention positive » n'est guère loin de l'approbation.
Je vous remercie, Madame la ministre, pour votre écoute. Vous avez accepté de nombreux amendements. Nous comptons sur vous pour que les décrets d'application suivent.
En attendant le nouveau statut des réservistes, c'est sans réserve que le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Madame la présidente, je veux d'abord vous remercier pour votre présidence souriante.
Pour moi, ce fut un honneur de rapporter ce projet, qui engage pour de longues années celles et ceux qui servent dans nos armées avec honneur et fidélité. Ce fut aussi une joie de travailler avec l'ensemble de la commission de la défense dans un climat de cordialité. La recherche de l'efficacité a toujours primé sur les dogmes. Je remercie l'ensemble de mes collègues d'avoir créé le climat agréable dans lequel nous avons œuvré pour améliorer la condition de ces concitoyens dont la seule différence avec les autres est de porter un uniforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Ministre - A mon tour je vous remercie, Madame la présidente, de la manière dont vous avez conduit les débats. Je remercie aussi le président et rapporteur de la commission, ainsi que tous ceux qui ont pris part à notre discussion, qui fut un modèle de démocratie.
Il s'agit d'un texte important, destiné à durer, qui concerne une catégorie particulière de nos concitoyens dont nous sommes fiers. Eux aussi peuvent être fiers de la façon dont l'Assemblée nationale s'est penchée sur leurs problèmes. Chacun a apporté sa pierre à l'édifice, chacun est resté à l'écoute de l'autre. Avec ce texte, c'est un signe fort que nous adressons à ceux qui servent notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Prochaine séance demain, jeudi 16 décembre, à 9 heures 30.
DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 2004
A NEUF HEURES TRENTE : 1re SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 1961) de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Rapport (n° 1979) de M. Gérard LÉONARD, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A QUINZE HEURES : 2e SÉANCE PUBLIQUE
Discussion du projet de loi (n° 1977) relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.
Rapport (n° 1987) de M. Jérôme CHARTIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Avis (n° 1986) de M. Philippe VITEL, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3e SÉANCE PUBLIQUE