Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-3/nifnev.html
Timestamp: 2013-05-25 19:13:55+00:00
Document Index: 313366897

Matched Legal Cases: ['art. 1911996', 'art. 27191', 'art. 27', 'art. 1921996', 'art. 29', 'art. 207192']

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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada | XMLTexte complet : Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada [343 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada [716 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures
— 2012, ch. 5, art. 1911996, ch. 6, art. 27191. (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Fixation et recouvrement des primes21. (1) Sous réserve du paragraphe (4), la Société perçoit, auprès de chaque institution membre, pour chaque exercice comptable des primes la prime annuelle fixée par règlement administratif.(2) Le paragraphe 21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :d) fixer la prime annuelle minimale ou prévoir la méthode pour ce faire.1996, ch. 6, art. 27(3) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Primes annuelles(4) La prime annuelle ne peut dépasser le tiers pour cent — ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice comptable des primes — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.
— 2012, ch. 5, art. 1921996, ch. 6, art. 29; 2001, ch. 9, art. 207192. Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Calcul de la première prime23. (1) La prime à payer par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle devient une institution membre est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — de la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une telle institution.
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 2.1 - SA MAJESTÉ 2.2 - POUVOIRS DU MINISTRE 3 - CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ 7 - MISSION ET POUVOIRS 12 - ASSURANCE-DÉPÔTS 26.01 - INSTITUTIONS FÉDÉRALES SANS ASSURANCE-DÉPÔTS 27 - INSPECTION DES INSTITUTIONS MEMBRES 31 - RÉSILIATION ET ANNULATION DE L’ASSURANCE 37 - ARRANGEMENTS AVEC LES PROVINCES 39.1 - RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES MEMBRES 39.1 - Dévolution à la Société et nomination de la Société comme séquestre 39.2 - Opérations de restructuration 39.23 - Indemnité 39.371 - Constitution et fonctionnement des institutions-relais 39.38 - RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS PROVINCIALES MEMBRES 40 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 44 - PERSONNEL 45.1 - IMMUNITÉ 45.2 - CONFIDENTIALITÉ 46 - LIQUIDATION 47 - INFRACTIONS ET PEINES ANNEXE Table des matières1 ... 22.1 ... 56 ... 7.17.2 ... 1010.01 ... 10.11111.1 ... 1212.113 ... 1414.01 ... 14.115 ... 1717.1 ... 2122 ... 24.125 ... 25.326 ... 26.0326.04 ... 2728 ... 2929.1 ... 3131.1 ... 3334 ... 3536 ... 3738 ... 39.139.11 ... 39.1339.131 ... 39.1439.1539.151 ... 39.15239.16 ... 39.1939.191 ... 39.239.201 ... 39.20239.203 ... 39.2339.24 ... 39.2539.26 ... 39.2939.3 ... 39.3139.32 ... 39.3439.35 ... 39.36139.37 ... 39.371239.3713 ... 39.371839.3719 ... 39.372339.38 ... 4445 ... 45.245.346 ... 5050.1 ... 54ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur