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Timestamp: 2020-01-23 20:02:50+00:00
Document Index: 268293548

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§1', '§1', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§ 4']

Analyse sur le projet de la constitution "Chers collègues et amis"
Marseille, le 3 avril 2005.
Après six mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation autour du "traité constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de lui, une argumentation qui n’est ni de droite ni de gauche, et qui montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait intéresser les citoyens de tout bord.
Je n’avais pas lu le texte et je n’avais absolument pas le temps : trop de travail... Et puis l’Europe c’est loin, et puis avec tous ces hommes politiques, je me sentais protégé par le nombre : en cas de dérive, il allait bien y en avoir quelques uns pour nous défendre... et je me dispensais de "faire de la politique", c’est-à-dire que je me dispensais de m’occuper de mes propres affaires.
Et puis soudain, des appels sont venus de personnes non suspectes d’être antieuropéennes. J’ai alors lu leurs appels, sans souci des étiquettes, et j’ai trouvé les arguments très forts. Je me suis mis à lire, beaucoup, des livres entiers, de tout bord, Fabius, Strauss-Khann, Giscard, Jennar, Fitoussi, Généreux, etc. et beaucoup plus d’articles des partisans du traité parce que je voulais être sûr de ne pas me tromper. Et plus je lis, plus je suis inquiet. Finalement, aujourd’hui, je ne pense plus qu’à ça, je ne dors presque plus, j’ai peur, simplement, de perdre l’essentiel : la protection contre l’arbitraire.
1 Une Constitution doit être lisible pour permettre un vote populaire : ce texte-là est illisible.
2 Une Constitution doit être politiquement neutre : ce texte-là est partisan.
3 Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité.
4 Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable.
5 Une Constitution n’est pas octroyée par les puissants, elle est établie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants, à travers une assemblée constituante, indépendante, élue pour ça et révoquée après : ce texte-là entérine des institutions européennes qui ont été écrites depuis cinquante ans par les hommes au pouvoir, à la fois juges et parties.
Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop long [1] : 852 pages A4, une ramette et demie. Cette longueur est unique au monde pour une Constitution, ce qui la rend simplement illisible.
Et pourtant, il faut bien avoir un avis. Comment faire pour avoir un avis sur un texte qu’on ne peut pas lire ? En s’alignant sur "les autres", on se rassure, comme les moutons de Panurge.
Deuxième principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte neutre, elle permet le débat politique sans en imposer l’issue
À l’inverse, ce "traité constitutionnel", en plus de fixer la règle du jeu politique, voudrait fixer le jeu lui-même !
En imposant dans toutes ses parties [2]Les instructions impératives de type politique sont trop nombreuses pour les citer toutes.
Entre autres, plus de trois cents articles de la partie III fixent en détail les politiques économiques de l’Union. (I, II et surtout III) des contraintes et références libérales, ce texte n’est pas neutre politiquement, il impose pour toujours des choix de politique économique qui doivent évidemment dépendre du débat politique quotidien, variable selon la conjoncture.
Notamment, ce texte confirme pour toujours que l’Europe se prive elle-même des trois principaux leviers économiques qui permettent à tous les États du monde de gouverner : pas de politique monétaire (banque centrale indépendante, n’ayant comme seule mission, constitutionnelle, intangible, que la lutte contre l’inflation et aucunement l’emploi ou la croissance [3], pas de politique budgétaire (pacte de stabilité [4] ) et pas de politique industrielle (interdiction de toute entrave à la concurrence [5], donc interdiction d’aider certains acteurs nationaux).
Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilement révisable [7] : pour changer une virgule à ce texte, il faut d’abord l’unanimité des gouvernements pour tomber d’accord sur un projet de révision, puis il faut l’unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier.
Mettre en avant le mot "traité" pour prétendre que l’unanimité est normale (ce qui est vrai en matière de traités) est malhonnête : cette supercherie de l’oxymore "Traité constitutionnel" (assemblage de mots contradictoires) permet ainsi, en jouant sur les mots, de créer une nouvelle norme suprême en s’affranchissant de la lourde procédure constituante.
Le "traité constitutionnel" est exécutoire sans limitation de durée [9] , il s’impose sur presque tous les sujets essentiels à la vie des gens, et sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution), et même à tous nos traités [10]
Ce texte n’est évidemment pas un simple traité comme ceux qui l’ont précédé. C’est une tromperie de le prétendre.
Avec le "traité constitutionnel", notre Constitution nationale devient un texte de rang inférieur au moindre règlement européen 10 et ne nous protège donc plus de rien dans tous les domaines où l’Europe prend le pouvoir, c’est-à-dire presque partout [11].
Pour l’entrée d’un nouvel État dans l’UE, la règle de l’unanimité est une protection, mais ce n’est pas l’unanimité des peuples consultés par référendum qui est requise : c’est d’abord l’unanimité des 25 représentants des gouvernements (dont beaucoup ne sont pas élus, et dont aucun ne l’est avec le mandat de décider sur ce point essentiel), puis l’unanimité des États selon leur procédure nationale de ratification [12] . Seuls les pays qui ont une procédure référendaire, et la France en fait partie, verront donc leur peuple directement consulté.
Quatrième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique garantit contre l’arbitraire en assurant à la fois la séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs
Foulant aux pieds ces principes fondateurs de la démocratie, le "traité constitutionnel" entérine au contraire l’attribution de tous les pouvoirs au couple exécutif Conseil des ministres + Commission : c’est ainsi que le pouvoir législatif (l’exécutif européen a l’exclusivité de l’initiative des lois ! [13] ), le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire (c’est l’exécutif qui intente, ou pas, les actions en justice aux fins de respect de la Constitution [14] ) sont dans les mêmes mains !
Le Parlement européen n’a également aucun moyen sérieux de contrôler et d’infléchir la politique menée par l’exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision [15]. Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ! [16]
Nombreux sont les "responsables" de l’exécutif européen, à commencer par les commissaires [17] , mais surtout le Conseil des ministres, qui créent des normes contraignantes et n’ont pourtant de comptes à rendre à personne au Parlement. Un pouvoir immense sans contre-pouvoirs.
Exemple de la toute puissance des commissaires : le commissaire chargé du commerce international est le représentant unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C’est à ce titre qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous les européens, mais dans le plus grand secret : il ne rend aucun compte au Parlement des négociations qu’il mène sur un accord qui va pourtant profondément changer la vie de tous les européens, et le Parlement ne peut pas lui imposer de rendre des comptes [17] . On peut donc déjà observer des signes tangibles d’une dérive de type tyrannique. Et le "traité constitutionnel" verrouille pour longtemps un déséquilibre institutionnel qui le permet.
On nous dit : « ce texte est meilleur qu’avant, il faudrait être idiot pour refuser de progresser ». C’est masquer qu’avec ce texte, on ne ferait pas que progresser : on figerait, on bloquerait, on entérinerait, on renforcerait, on donnerait pour la première fois une caution populaire aux auteurs du texte qui s’en sont dispensés jusque-là, on voit pour quel résultat.
Partout, ce texte est en trompe-l’œil pour masquer une maladie mortelle pour la démocratie : progressivement et subrepticement, en affirmant le contraire sans vergogne,les exécutifs nationaux, de droite comme de gauche, à l’occasion de la naissance de l’Europe, sont en train, en cinquante ans, de s’affranchir du contrôle parlementaire.
De ce point de vue, les nombreux gouvernements qui ont fait ratifier ce texte par leur Parlement national [21] , plutôt que par leur peuple (référendum), signent une véritable forfaiture : les peuples de ces pays sont ainsi privés à la fois du débat et de l’expression directe qui leur aurait permis de résister au recul du contrôle parlementaire qui les expose immanquablement aux tyrans à venir.
C’est une juste cause d’émeute [22] .
Et on observe les résultats comme une caricature de ce qu’il faut éviter : un exécutif tout puissant et un Parlement fantoche, une apparence de démocratie avec des trompe-l’œil partout, mais un recul réel et profond du contrôle parlementaire, de la souveraineté des peuples et de la garantie contre l’arbitraire.
Tous les vices antidémocratiques du "traité constitutionnel" viennent sans doute de cette erreur centrale, commise depuis l’origine, sur la source du droit fondamental, qui ne peut être qu’une assemblée constituante indépendante, élue sur ce seul mandat.
Finalement, ce "traité constitutionnel" est un détonateur, un révélateur, qui met en lumière ce qui se trame discrètement depuis longtemps.
La dérégulation systématique menée en Europe (institutions, politique et verrou de la Constitution), et plus généralement sur la terre entière (OMC, AGCS, ADPIC) est un recul de la civilisation, un retour vers la barbarie de la loi du plus fort [24] .
Mais ce texte fondateur en trompe-l’œil est présenté aux citoyens à travers un débat lui aussi en trompe-l’œil [25]
De nombreux journalistes, en assimilant les opposants au texte à des opposants à l’Europe, font un amalgame malhonnête : la double égalité "Oui au traité=Oui à l’Europe, Non au traité=Non à l’Europe" est un mensonge insultant, une inversion de la réalité, un slogan trompeur jamais démontré fait pour séduire ceux qui n’ont pas lu le traité et qui n’ont pas étudié les arguments, pourtant très forts, de ceux qui s’opposent à ce traité précisément pour protéger la perspective d’une Europe démocratique.
Étienne Chouard, Marseille.
Post scriptum (3 avril 2005) :
Je suis professeur de droit, d’économie et d’informatique, en BTS, dans un lycée de Marseille, j’ai 48 ans, quatre enfants, je n’appartiens à aucun parti, syndicat ou association. Dans ma vie, j’ai fait beaucoup plus de parapente que de politique où je suis vierge, (un débutant absolu qui s’est "réveillé" il y a six mois), et où je ne ferai pas de vieux os (le vol libre est une drogue dure qui me rappellera vite à elle).
Je ne suis donc le "sous-marin" de personne (question marrante reçue récemment). Je suis un simple citoyen,"de base"... :o)
Ce débat important appartient au commun des mortels, c’est la beauté de la démocratie, ne le laissez pas confisquer par de soi-disant experts. Lisez, réfléchissez et prenez la parole sans complexes :o)
Merci à tous pour votre aide et votre soutien :o)
. Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », 280 pages, décembre 2004, Fayard : pour un réquisitoire rigoureux et passionnant. Une étude consternante des rouages européens et des dérives foncièrement antidémocratiques de cette Europe qui ment tout le temps. Comment la défense des intérêts privés des grands groupes a d’ores et déjà pris la place de celle de l’intérêt général. Les chapitres sur l’OMC, l’AGCS et l’ADPIC sont absolument é-di-fiants. Un livre essentiel, à lire d’urgence.
. Anne-Marie Le Pourhiet, professeurde droit public, a écrit dans le Monde, le 11 mars 2005, un article très puissant qui résume parfaitement l’essentiel de l’essentiel : « Qui veut de la post-démocratie ? » : www.lemonde.fr/web/.
. RaoulMarcJennar,« Quandl’UnionEuropéenne tue l’Europe », 40 pages, janvier 2005 : brochure résumant un argumentaire serré contre le "traité constitutionnel". Également un DVD où Jennar présente lui-même, de façon pédagogique, très posée, trois exposés sur l’AGCS, la directive Bolkestein et le traité constitutionnel. On y sent très fortement la terrifiante cohérence qui relie ces textes. Documents importants disponibles sur www.urfig.org.
. Jean-Claude Fitoussi, économiste, « La politique de l’impuissance », 160 pages, janvier 2005, Arléa : un passionnant petit livre d’entretiens avec Jean-Claude Guillebaud pour comprendre comment l’Europe abandonne sciemment la démocratie et renonce à l’intervention économique des États.
. Jacques Généreux, économiste, « Manuel critique du parfait européen - Les bonnes raisons de dire "non" à la constitution », 165 pages, février 2005, Seuil : encore un excellent petit livre, très clair, vivant, incisif, très argumenté, avec une tonalité à la fois économique et très humaine.
. Yves Salesse, membre du Conseil d’État, « Manifeste pour une autre Europe », 120 page, janvier 2005, Le Félin : un argumentaire précis, rigoureux, constructif. Agréable à lire et très instructif.
. Yves Salesse a également rédigé, lui aussi, un article plus court qui résume en 10 pages son analyse : « Dire non à la "constitution" européenne pour construire l’Europe » : www.fondation-copernic.org
. Ces temps-ci, une source majeure d’information non censurée, très orientée politiquement (à gauche), mais absolument foisonnante, est le site portail www.rezo.net J’y trouve chaque jour au moins un document passionnant.
. Bernard Maris « Ah Dieu ! Que la guerre économique est jolie », novembre 1999, Albin Michel : pour une démonstration de l’imposture de "l’indispensable guerre économique", avec un parallèle très convaincant avec la guerre de 1914 : comme d’habitude, la guerre n’est pas inévitable, et ceux qui poussent à faire la guerre ne sont pas ceux qui se battent et qui souffrent. Un bel appel à la désertion.
À mettre en parallèle avec la religion de la concurrence (compétition) sans entrave, rabachée par le "traité constitutionnel" qui, finalement, monte les États et les peuples les uns contre les autres, à coups de dumping social, fiscal, et environnemental.
. Joseph E. Stiglitz, « La grande désillusion », 324 pages, sept. 2003, Fayard : un pavé dans la mare : un grand économiste libéral, patron de la banque mondiale, qui a travaillé avec les plus grands hommes de ce monde, et qui décrit en détail le dogmatisme aveugle et criminel des technocrates libéraux du FMI et ses conséquences sur les économies et les peuples. Un style soigné, 0% de matière grasse. Un grand bouquin, une référence. À lire.
Agnès Bertrand et Laurence Kalafatides, « OMC, le pouvoir invisible », 325 pages, juillet 2003, Fayard : un livre palpitant et éclairant pour comprendre les objectifs et les moyens de cette énorme machine à déréguler que sont le GATT puis l’OMC, outils de contrainte pour les États mais jamais pour les entreprises. Ce livre permet de ressentir fortement la parfaite cohérence qui existe entre les objectifs et les influences de l’OMC et ceux de la construction européenne actuelle.
. Pour comprendre la logique d’ensemble de ce qui prend forme au niveau planétaire, il faut lire l’article à la fois terrifiant et lumineux de Lori M.Wallach, « Le nouveau manifeste du capitalisme mondial », dans Le Monde Diplomatique de février 1998, à propos de l’Accord Multilatéral sur l’investissement (AMI), (une de ces « décisions Dracula », appelées ainsi parce qu’elles ne supportent pas la lumière, tellement elles sont évidemment inacceptables) : www.monde-diplomatique.fr.
On y perçoit clairement, comme grâce à une caricature, la logique qui sous-tend de nombreux textes et accords essentiels en préparation aujourd’hui : AGCS, Construction européenne libérale, OMC, ADPIC, directive Bolkestein, etc. La parenté de tous ces textes devient évidente : un redoutable « air de famille ».
Faites l’effort de vous informer.... Plaidoyer pour le "NON", par Danielle Bleitrach.
Pour sauver l’Europe : 15 raisons de voter NON, par Jean-Jacques Chavigné.
Constitution Européenne : Réponses aux éléphants qui trompent énormément, par Raoul Marc Jennar.
l’analyse de l’aiguillon e-torpedo _
l’analyse de S.Rivron e-torpedo
[1] Constitution européenne : Comment se procurer le texte intégral ?
À lire avant de voter :
b/ Les protocoles et annexes I et II - 382 pages. Document nommé "Addendum 1 au document CIG 87/04 REV 1.
c/ Les déclarations à annexer à l’acte final de la CIG et l’acte final - 121 pages. Doc. Nommé "Addendum 2 au document CIG 87/04 REV 2.
Pourtant, tout n’y figure pas : des définitions aussi essentielles que celle des SIEG, services d’intérêt économique général, (cités aux art. II-96, III-122, III-166), à ne surtout pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 852 pages : il faut, par exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG n’ont rien à voir avec les services publics...
[2] Les instructions impératives de type politique sont trop nombreuses pour les citer toutes.
Entre autres, plus de trois cents articles de la partie III fixent en détail les politiques économiques de l’Union.
[3] Indépendance et missions de la banque centrale : art. I-30 : « §1 (...) La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, qui constituent l’Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l’Union. §2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci. Il conduit toute autre mission de banque centrale conformément à la partie III et au statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. §3. La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro. Elle est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. » et art. III-188 : « ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. »
[5] Interdiction de fausser la concurrence : cette interdiction est partout dans le texte, elle est formelle et contraignante, également à l’encontre des services publics : Art. III-166 : « §1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2 [non discrimination], et aux articles III-161 à III-169 [règles de concurrence]. §2 Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. §3. La Commission veille à l’application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés. »
[6] « La politique de l’impuissance » : voir le petit livre lumineux de Jean-Claude Fitoussi qui démontre cette dépossession progressive des responsables politiques par méfiance de la démocratie. Voir surtout le livre enthousiasmant de Jacques Généreux, « Manuel critique du parfait européen » qui proteste, lui aussi, contre le sabordage des outils européens d’intervention économique, et contre le dogmatisme aveugle qui soutient cette folie unique au monde.
[10] Force supérieure des normes européennes sur toutes les autres normes, nationales et internationales : Art. I-6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. » _ Art. I-12 : « §1. Lorsque la Constitution attribue à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union. ».
Parmi les compétences exclusives, voir l’art.I-13, §1 : « e) la politique commerciale commune. »...
Les parlements nationaux sont ainsi totalement dépouillés, par exemple, de la moindre capacité d’influencer les accords commerciaux internationaux (AGCS, ADPIC et autres avatars de l’OMC), alors que la vie des citoyens est promise à des bouleversements majeurs à l’occasion de ces accords qui se préparent dans la plus grande discrétion.
[11] Liste des domaines où l’Europe est compétente : Article I-13 : « Les domaines de compétence exclusive : §1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : a) l’union douanière ; b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ; d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; e) la politique commerciale commune. §2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. » Article I-14 : « Les domaines de compétence partagée : (...) §2. Les compétences partagées entre l’Union et les États membres s’appliquent aux principaux domaines suivants : a) le marché intérieur ; b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III ; c) la cohésion économique, sociale et territoriale ; d) l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ; e) l’environnement ; f) la protection des consommateurs ; g) les transports ; h) les réseaux transeuropéens ; i) l’énergie ; j) l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III. (...) ».
[12] Procédure de ratification pour l’entrée d’un nouvel État dans l’UE : Article I-58 : « Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union : (...) §2. Tout État européen qui souhaite devenir membre de l’Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les conditions et les modalités de l’admission font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État candidat. Cet accord est soumis par tous les États contractants à ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » Ces derniers mots font dépendre du droit national la procédure de ratification de l’entrée d’un nouveau membre.
En février 2005, le Parlement français, réunis en Congrès, a changé la Constitution française pour que cette ratification soit forcément soumise au référendum : article 2 de la loi de révision : « I. - Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé : "Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République." » Quand le texte précise « est soumis », c’est obligatoire (en droit, l’indicatif vaut impératif).
[13] Exclusivité de l’initiative des lois pour l’exécutif : article I-26 : « (...) §2. Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit. »
[15] Domaines où le Parlement est habilité à légiférer en codécision ("procédure législative ordinaire" de l’art. III-396) :
[16] Domaines exclusifs, où l’exécutif peut légiférer seul : art. I-34, §2 : « Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément à des procédures législatives spéciales. » ici non plus, apparemment, pas de liste des "domaines réservés à l’exécutif-législateur" (Montesquieu souffre sans doute dans sa tombe que cet oxymore ose exister), donc : il faut partir à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient une procédure législative spéciale... Ces domaines étant en quelque sorte une zone franche de contrôle parlementaire, on aimerait pourtant savoir simplement quelles sont les matières concernées.
Ne trouvant pas ce que je cherchais dans mes 852 pages du texte original, j’ai trouvé les explications suivantes sur le site www.assemblee-nationale.fr : « 2) La généralisation de la "procédure législative européenne" :
La Constitution étend sensiblement le champ d’application de la procédure de codécision, désormais nommée « procédure législative ordinaire », qui place le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil de l’Union. Cette extension conduit à un net renforcement des pouvoirs du Parlement européen puisque 27 domaines d’action de l’Union passent à la procédure législative, et concernent principalement :
- le marché intérieur (art III-24, III-29, III-32, et III-46-2) ;
- la gouvernance économique et l’Union économique et monétaire (art. III-71-6 et III-79-5) ;
- la justice et les affaires intérieures (art. III-163, III-166-2, III-167, III-171, III-172, III-173, III-177) ;
- la Cour de justice (art. III-264, III-269, III-289) ;
- le budget européen (art. III-318, III-319) ;
- les accords commerciaux (art III-217-2) ;
- l’agriculture (art. III-126-1, III-127-2).
Les nouvelles compétences reconnues à l’Union sont toutes soumises à la procédure législative ordinaire, ajoutant ainsi huit nouveaux domaines dans lesquels le Parlement européen légifère sur un pied d’égalité avec le Conseil : - le sport (article III-182) ;
- la protection civile (article III-184) ;
- la propriété intellectuelle (article III-68) ;
- l’espace (article III-150) ;
- la coopération administrative (article III-185) ;
- les mesures nécessaires à l’usage de l’euro (article III-83) ;
- les sanctions financières contre des personnes ou des groupes criminels (article III-49) ;
- l’énergie (article III-157).
- pouvoir d’initiative et dernier mot sur la loi définissant les modalités d’exercice de son droit d’enquête (article III-235) ;
- procédure d’approbation sur les modalités des « ressources propres » (article I-53 § 4) au lieu d’une simple consultation ;
- procédure d’approbation sur l’extension des droits liés à la citoyenneté (article III-13) ;
- pouvoir de consultation dans plusieurs domaines où il n’avait aucun droit de regard telles que les mesures nécessaires pour faciliter la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l’Union (article III-11).
- la décision du Conseil d’utiliser la « clause passerelle » (article IV-7 bis) ;
- les mesures concernant les passeports, cartes d’identité, titres de séjour, protection et sécurité sociale (article III-9) ; - le régime linguistique des titres de propriété intellectuelle (article III-68).
Lu sur www.legrandsoir.info : « Les 21 domaines dont le Parlement est exclu et où le Conseil des ministres décide seul sont d’une importance décisive : le marché intérieur, l’essentiel de la Politique Agricole Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, la politique économique, la politique sociale, la fiscalité... ». Interrogé sur les sources de cette affirmation, l’auteur JJ Chavigné m’a rapidement donné les n°d’articles précis : « il ne sera jamais écrit noir sur blanc que le Parlement est exclu de la décision. Il faudra comprendre qu’il est exclu lorsqu’un article de la Constitution précisera que c’est le Conseil décide et/ou que le Parlement sera simplement consulté. (JJC) »
JJC continue : « Voilà donc les domaines (ou les parties de domaine) les plus importants où le Conseil décide seul et où le Parlement n’est pas co-décideur : (JJC jusqu’à la fin de la note 16) »
Article III-295 : Alinéa 1 : « Le Conseil européen définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense ».
Article III-300, Alinéa 1 : « Les décisions européennes visées au présent chapitre sont adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité ». Alinéa 2 : « Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée ».
Le rôle du Parlement est défini à l’article III-304 : Alinéa 1 : « Le ministre des affaires étrangères de l’Union consulte et informe le Parlement européen... »
Alinéa 2 : « Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations... »
Article III-130-3 :
« Le Conseil, sur proposition de la Commission adopte les règlements ou décisions européens... »
Tarif Douanier Commun :
Article III-151-5 : « Le Conseil sur proposition de la Commission adopte les règlements ou décisions européens qui fixent les droits du tarif douanier commun ».
Politique Agricole Commune :
Article III-231 : Alinéa 2 : « La loi ou loi-cadre européenne établit l’organisation commune des marchés... »
Article III-171 : « Une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter des distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social ».
1er niveau : domaine de co-décision :
2ème niveau : le Conseil décide seul :
Article III-210-3 : « ... dans les domaines visés au paragraphe 1, point c, d, f et g, la loi ou loi-cadre européenne est adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen... »
3ème niveau : l’Union (que ce soit le Conseil seul ou le Parlement avec le Conseil) n’est pas compétente :
Ce qui vide de son contenu l’article II-88 : le droit de grève ne pourra être imposé par l’Union à un Etat-membre qui ne le prévoirait pas ou le retirait de sa législation. Ce qui a l’avantage de ne pas, non plus, imposer le « lock out » à une législation nationale qui (telle la législation française) ne le reconnaîtrait pas. (JJC)
[17] Voir le détail de l’humiliation infligée par Pascal Lamy aux parlementaires qui voulaient consulter les documents préparatoires pour l’AGCS dans le livre passionnant de Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », pages 64 et s., et notamment 70 et 71.
Voir aussi un passionnant article de Jennar intitulé « Combien de temps encore Pascal Lamy ? », à propos des deux accords AGCS et ADPIC : http://politique.eu.org.
[18] Soi-disant "avancées" pour le Parlement : il va voter le budget et il y aura davantage de matières où il y aura codécision : le Parlement ne sera donc plus exclu de presque tout comme avant... On croit rêver.
[19] Noëlle Lenoir, alors ministre française déléguée aux affaires européennes du gouvernement Raffarin, a déclaré : « il suffira de rassembler un million de signatures en Europe pour obliger la Commission à engager une procédure législative » (Le Monde, 30 octobre 2003).
[21] Pays qui ne soumettent pas le "traité" à leur peuple : Italie, Allemagne, Belgique, Suède, Chypre, Grèce, Estonie. Pays qui ont opté pour le référendum : France, Royaume-Uni, Espagne, République tchèque, Portugal, Pays-Bas...
[22] Jennar à raison : il faut réaffirmer nos fondamentaux et rappeler ce que proclamait, le 26 juin 1793, l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». (« Europe, la trahison... », p. 218).
[23] Lire à ce propos la position de Pervenche Berès, membre de la convention Giscard, coauteur du texte donc, qui renie pourtant le résultat final tant il a été défiguré par les gouvernements dans l’année qui a suivi, et qui appelle finalement à « Dire "non" pour sauver l’Europe » : www.ouisocialiste.net/IMG.
[25] ire les analyses du site Acrimed sur la partialité des médias sur cette affaire :
www.acrimed.org/article1950.html.
Lire aussi l’article de Bernard Cassen dans Le Monde Diplomatique : « Débat truqué sur le traité constitutionnel » : |www.monde-diplomatique.fr/2005.