Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2443.asp
Timestamp: 2016-02-07 10:34:42+00:00
Document Index: 21141279

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 5', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 128"]

N� 2443 - Rapport de M. Paul Quil�s sur: - le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes). (n�2109)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires �trang�res autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associ�es de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes). (n�2110)
Accueil > Documents parlementaires > Les rapports l�gislatifs Document mis en distributionle 26 septembre 2005N° 2443______ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2005.RAPPORTFAITAU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR :- LE PROJET DE LOI n° 2109, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),et- LE PROJET DE LOI n° 2110, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),PAR M. PAUL QUILÈS,Député--INTRODUCTION 5I - LE DYNAMISME DE L'EUROPE SPATIALE 7A - LA VOLONTÉ DE DOTER L'EUROPE D'UN ACCÈS INDÉPENDANT À L'ESPACE 7B - LA VOLONTÉ DE FAVORISER EN GUYANE LE CARACTÈRE EUROPÉEN DU SITE 7II - LE DISPOSITIF D'EXPLOITATION DU SITE DE LANCEMENT DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS 9A - LES ACCORDS DU 11 AVRIL 2002 : « CSG » ET « ELA » 91) L'accord relatif à l'exploitation du centre spatial guyanais par l'Agence spatiale européenne (accord « CSG ») 92) L'accord relatif à l'utilisation des installations et moyens de l'Agence sur le site du centre spatial guyanais (accord « ELA ») 9B - LES GARANTIES ET PRIORITÉ ACCORDÉES À L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE 10C - LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE DES LANCEMENTS: 11CONCLUSION 13EXAMEN EN COMMISSION 15Mesdames, Messieurs,L'Assemblée nationale est saisie de deux projets de loi. Le premier (n° 2109) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais. Le second projet (n° 2110) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais.Les deux accords constituent le cœur du dispositif juridique organisant l'exploitation du site de lancement de la base spatiale de Kourou. Ils prennent en compte l'évolution des activités du centre spatial guyanais, l'ouverture du site à d'autres lanceurs qu'Ariane, et améliorent les dispositions concernant l'accès et l'utilisation des moyens de l'Agence spatiale européenne au CSG.Le présent rapport rendra compte du renforcement du dynamisme de l'Europe spatiale avant de présenter le dispositif d'exploitation du site de lancement du centre spatial guyanais.I - LE DYNAMISME DE L'EUROPE SPATIALEA - La volonté de doter l'Europe d'un accès indépendant à l'espaceL'Agence spatiale européenne (ASE) est née en 1973. Ses dix membres fondateurs sont l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume Uni, la Suède et la Suisse. D'autres Etats ont depuis rejoint l'Agence : l'Autriche, la Finlande, l'Irlande, la Norvège, le Portugal et, en 2004, le Luxembourg et la Grèce. Le Canada et la Hongrie sont deux Etats coopérants de l'Agence.Dans le but de garantir à l'Europe un accès indépendant à l'espace, la France et les Etats membres de l'Agence entendaient dès 1973 disposer d'installations de lancement propres. Celles-ci sont alors implantées au centre spatial guyanais, établissement créé et exploité par le Centre national d'études spatiales. Le centre spatial guyanais (CSG) devient alors le site spatial de l'Europe. Ainsi, le 5 mai 1976, la France et l'Agence spatiale européenne concluaient leur premier accord couvrant la période 1975-1980. L'Agence est dotée d'un accès propre et de la disponibilité des installations et moyens du Centre National d'Etudes Spatiales au centre spatial guyanais. L'Agence contribue au développement du CSG, finance des travaux d'aménagement et d'agrandissement qui permettent d'accueillir à partir de 1979 la fusée Ariane.D'autres accords pour des périodes triennales furent signés, le dernier accord couvrant la période 1993-2000. Dans le but de renforcer le dynamisme de l'Europe spatiale, les gouvernements européens décident de participer au financement du centre de Kourou et, le 7 juin 2001, de lancer la production des lanceurs d'Ariane V.La France participe pour 2005 à hauteur d'environ 741 millions d'euros au budget de l'Agence spatiale européenne.B - La volonté de favoriser en Guyane le caractère européen du siteLe 11 avril 2002 le Gouvernement français a signé deux accords, l'un à durée indéterminée, l'autre à durée déterminée.Conformément à ses engagements antérieurs, le Gouvernement français conserve la responsabilité des infrastructures de base qui permettront le bon fonctionnement du CSG au regard du réseau routier de la Guyane, des liaisons aériennes et maritimes, de la production d'énergie, des télécommunications. Il est également chargé de la protection externe du site et des installations et moyens de l'Agence.Le CNES est chargé par le Gouvernement de l'exécution de ces deux accords et, pour la première fois de manière explicite, il est chargé d'une mission de sauvegarde, définie aux articles 5 des deux accords.Elle consiste à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements afin d'assurer le protection des personnes, des biens et de l'environnement. Le CNES est aussi désigné comme autorité de conception du schéma directeur de la base de lancement. Ainsi, dans le cadre de ses responsabilités, le CNES :- facilite le contrôle en continu des satellites pendant toutes les phases de préparation jusqu'au lancement ;- guide les industriels associés aux opérations, d'autres lanceurs pouvant bénéficier des installations du CSG.Le CSG est aujourd'hui l'une des bases de lancement les plus modernes et les mieux situées au monde. Le site présente un grand intérêt pour de nombreux industriels européens et, aux termes de l'article 3§ 5 de l'accord ELA, le Gouvernement français participe aux actions nécessaires au renforcement du caractère européen des installations et moyens de l'Agence. Il favorise l'implantation sur le site de Guyane d'entreprises et de personnel européens non nationaux.II - LE DISPOSITIF D'EXPLOITATION DU SITE DE LANCEMENT DU CENTRE SPATIAL GUYANAISA - Les accords du 11 avril 2002 : « CSG » et « ELA »1) L'accord relatif à l'exploitation du centre spatial guyanais par l'Agence spatiale européenne (accord « CSG ») L'accord entre la France et l'Agence spatiale européenne relatif au site du centre spatial guyanais couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Aux termes de l'article 1er, l'expression « installations et moyens CNES/CSG » désigne les installations et moyens du CNES situés au CSG ainsi que les installations et moyens de l'Agence situés au CSG ».Les installations et moyens concourent à la réalisation des lancements Ariane ainsi qu'aux autres activités et programmes. Par cet accord et selon certaines modalités, la France renouvelle à l'Agence et à ses Etats membres l'exploitation du CSG. L'Agence a mis à la disposition du CNES ses installations et moyens qui comprennent les stations aval et l'ensemble de préparation des charges utiles (EPCU) dont le CNES assure l'exploitation aux fins de l'exécution de l'accord. Le 10 décembre 2004 le CSG a reçu la certification ISO 14001, gage d'un fonctionnement efficace de l'entreprise et de la maîtrise des risques majeurs. 2) L'accord relatif à l'utilisation des installations et moyens de l'Agence sur le site du centre spatial guyanais (accord « ELA »)L'accord « ELA » a été signé entre la France et l'Agence spatiale européenne. Il abroge et remplace l'accord de 1976.Aux termes de l'article 1er, l'expression « installations et moyens de l'agence » désigne les ensembles de lancement et les installations industrielles associées de l'Agence situés au CSG... qui sont sa propriété ou... construits avec son autorisation sur les terrains mis à sa disposition par le Gouvernement français.Ce nouvel accord actualisé tient compte de l'évolution des installations et des moyens de l'Agence sur le site du CSG et détermine les relations, les droits et obligations réciproques de l'Agence et du Gouvernement français.Sont précisés l'accès et l'utilisation des installations et moyens de l'Agence sur le site du CSG, les règles de priorités pour les différents types de programmes et les dispositions relatives à l'ouverture du site à d'autres lanceurs qu'Ariane, comme Véga. Le système de lancement Véga complétera la gamme des lanceurs exploités par Arianespace au CSG. Ce petit lanceur sera capable de placer en orbite basse des petits satellites dotés d'une charge comprise entre 300 kg et 2500 kg. En comparaison la charge de Soyouz est de 1000 à 5000 kg et jusqu'à 10 000 kg pour Ariane 5.En ce qui concerne les lanceurs Soyouz qu'Arianespace exploitera au centre spatial guyanais, la signature de l'accord « Ensemble de lancement Soyouz » n'étant intervenue qu'au mois de mars dernier, la procédure de ratification de l'accord aura lieu à une date ultérieure.B - Les garanties et priorité accordées à l'Agence spatiale européenneLes modalités d'accès et d'utilisation des moyens du centre spatial guyanais sont détaillées dans les deux accords. L'article 9 de l'accord « CSG » et l'article 10 de l'accord « ELA », donnent à l'Agence la priorité d'utilisation des installations et moyens du centre spatial guyanais pour :- l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane - et pour toutes activités d'exploitation des lanceurs Ariane, que l'Agence confie à Arianespace. L'Agence et le CNES concluent un contrat pour une période de cinq ans. Cet accord prévoit les coûts fixes du CNES/CSG et précise les prestations du CNES pour les programmes Ariane, ainsi que les modalités de contrôle et de financement par l'Agence. Par une convention, l'Agence autorise la société Arianespace à exercer les droits d'accès et d'utilisation des installations et moyens du CSG, dans la mesure nécessaire à la production et au lancement des lanceurs Ariane. Des contrats conclus entre le CNES et Arianespace précisent les droits d'accès et d'utilisation des installations et moyens du CSG, ainsi que les modalités techniques et financières des prestations du CNES à Arianespace (article 6 « CSG » et article 7 « ELA »).Les autres règles de priorité sont ensuite définies : Viennent dans l'ordre, tous les autres programmes de l'Agence, les programmes nationaux du Gouvernement français, les programmes nationaux des autres Etats membres de l'Agence et toutes les autres activités de lancement.C - La responsabilité internationale des lancementsLes dispositions relatives à la responsabilité internationale prévues à l'article 15 (« ELA ») et à l'article 12 («CSG ») sont fonction de la nature des lancements.Pour les programmes de développement de l'Agence, l'Agence endosse la responsabilité en cas de dommages causés à elle-même, à un Etat membre, à un Etat tiers et à toute personne, du fait de l'utilisation de ses installtions et moyens.Dans le cadre des lancements opérés par Arianespace, le Gouvernement français est responsable, sauf faute intentionnelle de l'Agence, ou de ses employés, ou de ses Etats membres, ou si le satellite est la cause du dommage.Pour l'exécution des programmes nationaux du Gouvernement français, ce dernier est responsable pour tout dommage causé et garantit l'Agence et ses Etats membres. Le système Hélios d'observation militaire et les satellites militaires de télécommunications Syracuse sont, par exemple, des programmes nationaux qui ont un intérêt stratégique exclusivement national même s'ils peuvent être ouverts à la coopération internationale.Enfin, des accords spécifiques règleront la responsabilité internationale pour les autres lancements.CONCLUSIONCes deux accords clarifient les règles juridiques relatives à l'exploitation du site de lancement de la base spatiale de Kourou. Prenant en compte l'évolution des activités du centre spatial guyanais, et l'ouverture du site à d'autres lanceurs qu'Ariane, les accords renforcent les garanties des moyens de l'Agence spatiale européenne au CSG. Et, parce qu'ils contribuent au renforcement du dynamisme de l'Europe spatiale, votre Rapporteur propose en conséquence d'adopter les deux projets de loi.EXAMEN EN COMMISSIONLa Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 6 juillet 2005Après l'exposé du Rapporteur, le Président, M. Hervé de Charette a demandé pour quelles raisons le premier accord qui concerne l'utilisation de la base spatiale pour une période s'étendant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, a été soumis aussi tardivement à la Commission.M. François Loncle a indiqué que le Gouvernement entendait soumettre à l'approbation du Parlement l'ensemble des accords relatifs au centre spatial de Guyane y compris celui qui concerne le lanceur Soyouz qu'Arianespace exploitera en 2007, avec Ariane et Véga. Or, les négociations sur l'ensemble de lancements Soyouz ont été plus longues que prévues, ce qui a eu pour effet de retarder la procédure de ratification mise en œuvre par le Gouvernement avant même la signature de l'accord Soyouz qui n'est intervenue qu'en mars dernier.Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (n° 2109 et n° 2110).** *La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, les présents projets de loi.NB : Le texte des accords figure en annexe aux projets de loi (n° 2109 et n° 2110).--------N°2443 - Rapport commun sur les projets de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais, et autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (M. Paul Quilès)