Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=COMfinal&an_doc=2006&nu_doc=202
Timestamp: 2013-05-23 03:28:13+00:00
Document Index: 71859753

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", 'art. 14', 'art. 14']

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) {SEC(2006) 566}
Bruxelles, le 17.5.2006
établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013)
(présentée par la Commission) {SEC(2006) 566}
110 | Motivations et objectifs de la proposition Conformément à l'article 15, paragraphe 4, de la décision Fiscalis 2003-2007, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil une communication sur l'opportunité de poursuivre le programme Fiscalis et de l'accompagner, s'il y a lieu, d'une proposition appropriée. Le 6 avril 2005, la Commission a adopté une communication[1] dans laquelle elle exprimait le souhait d'élaborer deux programmes destinés à succéder aux programmes Douane 2007 et Fiscalis 2003-2007, soit Douane 2013 et Fiscalis 2013[2]. |
120 | Contexte général Le principal défi que l’Union européenne aura à relever au cours des prochaines années concerne la croissance et l'emploi, comme indiqué lors de la relance de la stratégie de Lisbonne[3]. Le programme de 2013 contribuera activement à la réalisation de cette stratégie en continuant à développer la coopération entre administrations fiscales afin de garantir que les systèmes fiscaux permettent d’atteindre les objectifs suivants: - application commune de la législation fiscale communautaire; - protection des intérêts financiers nationaux et communautaires; - bon fonctionnement du marché intérieur par la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, notamment à l'échelle internationale; - prévention des distorsions de concurrence et - réduction continue des coûts de mise en conformité qui pèsent sur les administrations et sur les contribuables. |
130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le programme Fiscalis 2013 est le successeur du programme Fiscalis 2003-2007. |
141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. |
CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT |
211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Tous les pays participants ont pris part à l’évaluation à mi-parcours sous forme d’enquête électronique, tandis que dans cinq d’entre eux, des visites destinées à des études de cas ont été organisées. Durant ces visites, des entretiens approfondis ont eu lieu avec les coordonnateurs du programme, les utilisateurs des systèmes informatiques, les participants à des manifestations du programme, le personnel d’encadrement des administrations fiscales, ainsi que des contribuables. Les participants aux manifestations du programme sont invités régulièrement à faire part de leurs réactions dans le cadre d’un système de suivi intégré au programme 2007. |
212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les responsables intéressés estiment que le programme Fiscalis est extrêmement bien adapté aux besoins des pays participants et s’accordent pour dire que ce programme contribue à améliorer la coopération et à créer la confiance entre leurs administrations et leurs fonctionnaires. Les pays participants ont apprécié en particulier la souplesse que permet ce programme et ils veulent que cela se poursuive à l’avenir. Ils ont également souligné que ce programme joue un rôle clé en aidant les pays participants à apprendre les uns des autres et en leur permettant ainsi d’éviter des erreurs coûteuses. L’évaluation à mi-parcours a recommandé de renforcer les activités menées dans les domaines de la formation et de la diffusion de l’information. Ces recommandations ont été prises en compte dans la rédaction de la nouvelle proposition. |
229 | Une expertise externe n'a pas été nécessaire. |
230 | Analyse d'impact Une première option politique, celle de mettre fin au programme Fiscalis, aurait un effet immédiat et destructeur sur le marché intérieur en général et sur le fonctionnement des systèmes fiscaux en particulier. Une deuxième option politique, celle de mettre sur pied le programme 2013 sous forme d’extension du programme 2007 sans fournir de ressources supplémentaires en appui a de nouvelles initiatives politiques et/ou en réponse à l’évolution du contexte, induirait une détérioration progressive de la situation actuelle. Bien que ce choix puisse sembler satisfaisant à court terme, il montrerait très vite ses limites et ses effets indésirables, étant donné qu’il ne fournirait pas aux administrations fiscales les ressources suffisantes pour faire face aux défis qui s’annoncent. Selon une troisième option politique, le programme 2013 est créé sous forme d’extension du programme 2007, renforcée par des ressources financières supplémentaires afin d’une part d’appuyer de nouvelles initiatives politiques et d’autre part de prévoir un accroissement marginal du budget de toutes les autres sous rubriques. Les nouvelles initiatives politiques, qui contribueront dans une large mesure au développement d’une administration fiscale électronique digne de ce nom, absorberont la majeure partie de ces ressources supplémentaires. Un budget supplémentaire est également nécessaire pour moderniser les systèmes informatiques transeuropéens afin d’absorber l’accroissement prévu des échanges d’informations, tandis qu’une portion limitée des ressources supplémentaires servira a développer des initiatives visant à soutenir la promotion du partage des connaissances, dans les domaines de l’apprentissage électronique et de la diffusion de l’information. |
231 | La Commission a effectué une étude d’impact mentionnée dans le Programme de travail, dont le compte-rendu est disponible sous la référence SEC (2006)566. |
305 | Résumé des mesures proposées Etablir un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d’imposition dans le marché intérieur (Fiscalis 2013). |
310 | Base juridique Le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 95. |
320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas des pouvoirs exclusifs de la Communauté. |
Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls pour la ou les raison(s) suivante(s): |
321 | Dans la mesure où les objectifs énoncés dans la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les pays participants, et peuvent donc en raison des dimensions et les effets de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité, consacré à l'article 5 du Traité. |
Les objectifs de la proposition pourront être mieux réalises par une action de la Communauté pour la ou les raison(s) suivante(s). |
324 | Bien qu'il incombe en premier lieu aux pays participants de réaliser les objectifs de ce programme, il faut une action communautaire pour coordonner les activités menées dans le cadre du programme, ainsi que pour fournir l'infrastructure et donner l'impulsion nécessaire. |
Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |
331 | Conformément au principe de proportionnalité, consacré à l'article 5 du Traité, cette décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. |
341 | Instruments proposés: autre (Programme communautaire). |
342 | D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s): Sans objet. |
401 | Les coûts opérationnels à charge de la Communauté se divisent en deux grandes catégories: les actions communes et les actions liées aux technologies de l'information (TI). Les actions communes couvrent les séminaires, les groupes de projet, les visites de travail, les contrôles multilatéraux et toute autre action menée en vertu de l'article premier, paragraphe 2, point f). Les actions dans le domaine des technologies de l’information portent sur le fonctionnement et l’évolution des systèmes transeuropéens existants et sur le développement de nouveaux systèmes. Le montant total à la charge du budget de la Communauté s'élève par conséquent à 156,9 millions d'euros. Le programme 2013 a une durée de six ans, alignée sur la durée des perspectives financières 2007-2013. La Commission se réserve la possibilité de voir si certaines tâches de mise en oeuvre de ce programme communautaire pourraient être confiées à une agence exécutive ou à des prestataires de services par le biais de contrats d’assistance technique et administrative. |
INFORMATION SUPPLEMENTAIRE |
520 | Abrogation de la législation existante L’adoption de cette proposition conduira à l’abrogation de la législation existante. |
570 | Explication détaillée de la proposition Article 6: Les systèmes de communication et d'échange d'informations Les systèmes de communication et d’échange d’informations transeuropéens sont absolument essentiels pour renforcer le fonctionnement des systèmes fiscaux communautaires, et pour garantir notamment leur efficacité et leur efficience. Le programme 2013 soutiendra les systèmes fiscaux en cours d’élaboration ou opérationnels au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision tout comme le développement de tout nouveau système fiscal mis en œuvre au titre de la législation communautaire. Le système EMCS sera intégré dans le programme 2013 à partir de 2009. Il ressort des programmes précédents qu’une vaste coordination entre parties intéressées est essentielle à la bonne gestion de ces systèmes informatiques transeuropéens. Par ailleurs, il est indispensable que la Commission et les pays participants déploient également, chacun dans leur domaine respectif, la même énergie pour assurer le fonctionnement des systèmes existants et le développement des futurs outils transeuropéens. La proposition prévoit une répartition claire des responsabilités entre la Commission et les pays participants. La Commission peut décider de rendre les systèmes de communication et d’échange d’informations accessibles à d’autres services publics à des fins fiscales ou non fiscales, pour autant qu’une contribution financière soit versée au budget du programme. Article 7: Contrôles multilatéraux L’organisation de contrôles fiscaux transfrontaliers se révèle complexe sur le plan juridique et requiert des contacts étroits entre les contrôleurs fiscaux concernés. Un contrôle multilatéral mené au titre du programme Fiscalis fournit un cadre organisationnel aux contrôleurs fiscaux. Ceux-ci ont d’ailleurs eu recours de manière intensive aux contrôles multilatéraux au cours des deux premières années du programme 2007. Ces actions sont devenues un instrument important et efficient pour lutter contre la fraude transfrontalière. Le programme 2013 continuera à encourager les États membres à recourir à ce type d’actions, à les multiplier et à améliorer leur qualité. Article 8: Séminaires et groupes de projet Les séminaires constituent une enceinte permettant aux experts d’un certain domaine de se rencontrer et, avec le concours de la Commission, de se pencher sur des problèmes communs, de partager leurs expériences et de dégager des solutions. Ils sont utiles non seulement pour étendre et diffuser les meilleures pratiques administratives, mais également pour stimuler et développer la coopération ou simplement à titre d'outils pédagogiques. Les États membres estiment souvent que les contacts bilatéraux entre fonctionnaires établis dans le cadre des séminaires sont extrêmement utiles pour renforcer la coopération et instaurer un climat de confiance entre administrations fiscales nationales. Il arrive que des représentants d’entreprises, des contribuables et d’autres personnes ayant des compétences dans un secteur particulier soient invités à ces séminaires. Les participants provenant des administrations apprécient toujours beaucoup la présence de ces experts. Des groupes de projet et des réunions portant sur des sujets précis et rassemblant quelques personnes, ont été mis sur pied dans le cadre du programme 2007. Il s'agit là d'un nouvel outil de travail. Dans l'évaluation intermédiaire du programme 2007, les États membres ainsi que la Commission se sont déclarés extrêmement satisfaits du travail accompli par les groupes de projet. Ces derniers jouent notamment un rôle utile dans l’analyse des nombreuses approches adoptées par les administrations fiscales et dans l’élaboration des suggestions relatives aux bonnes pratiques administratives. Les groupes de projet seront donc inclus explicitement en tant que type d’action dans le programme 2013. Article 9: Visites de travail Les visites de travail visent à étudier, dans une autre administration, une pratique administrative particulière ou à trouver une solution à un problème d’ordre stratégique ou pratique. Des visites de travail peuvent être organisées avec les autorités fiscales des États membres de l’UE ainsi qu’avec les autorités fiscales de pays tiers. Article 10: Actions de formation L’évaluation intermédiaire du programme 2007 a confirmé la nécessité de développer la formation commune. Plusieurs actions de formation ad hoc ont été mises sur pied au cours de la première moitié du programme 2007. Article 1er, paragraphe 2, point f: Autres actions La possibilité de prévoir, parallèlement aux actions standard, d’autres actions visant à apporter une solution sur mesure à des besoins particuliers s’est révélée particulièrement utile au cours du programme 2007. Des groupes de projet ont notamment vu le jour grâce à cette procédure dans le cadre du programme 2007. Cette possibilité sera dès lors maintenue par le programme 2013. Article 3: Participation au programme Les pays participants sont les États membres de l’Union européenne ainsi que les pays candidats, les pays candidats potentiels et certains pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où les dispositions nécessaires ont été convenues. Article 11: Participation à des activités du programme Des représentants d’organisations internationales, d'administrations de pays tiers, des contribuables et leur organisations peuvent participer à des activités organisées dans le cadre du programme chaque fois que c’est essentiel pour réaliser les objectifs du programme. Article 12: Partage des informations L’évaluation intermédiaire du programme 2007 a confirmé la nécessité d’organiser de manière plus structurée le partage des informations et l’échange des connaissances entre administrations et entre les administrations et la Commission, ainsi que la consolidation des connaissances acquises au cours des différents volets du programme. C’est pourquoi le programme 2013 accordera une attention particulière au partage des informations et à la gestion des connaissances. |
(1) Les principaux objectifs de la Communauté pour les prochaines années concernent la croissance et l'emploi, comme indiqué lors de la relance de la stratégie de Lisbonne. La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis)[6] (ci-après "le programme 2002") et la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002[7] portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (ci-après "le programme 2007") ont contribué de manière significative à la réalisation des objectifs susmentionnés pour les périodes 1998-2002 et 2003-2007. Il convient donc de poursuivre les activités commencées dans le cadre de ces programmes. Le présent programme devrait être établi pour une période de six ans afin d'aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel figurant dans l'accord interinstitutionnel du ( date à insérer ) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et les principes de la bonne gestion financière[8].
(2) Une coopération efficiente, efficace et à grande échelle entre les États membres actuels et les éventuels futurs Etats membres ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission est essentielle pour le bon fonctionnement des systèmes fiscaux et pour la lutte antifraude. Les fraudeurs ne limitant pas leurs activités au territoire de la Communauté, ce programme devrait prévoir la possibilité de développer la coopération avec les pays tiers et de leur apporter une aide. Il devrait également contribuer à identifier les textes législatifs et les pratiques administratives susceptibles d’entraver la coopération, ainsi que des moyens éventuels d’éliminer les obstacles à cette coopération.
(3) Afin d’appuyer le processus d’adhésion des pays candidats, il faudrait fournir à ces pays les moyens concrets permettant à leurs administrations fiscales d’accomplir l’éventail complet des tâches prescrites par la législation communautaire dès la date de leur adhésion. Le présent programme devrait donc être ouvert aux pays candidats. Il faudrait adopter une approche similaire vis-à-vis des pays candidats potentiels.
(4) Afin d’appuyer les reformes fiscales dans les pays qui participent à la Politique européenne de voisinage, il convient de prévoir la possibilité, à certaines conditions, de les faire participer à des activités bien détermines du programme.
(5) Les systèmes informatisés et sécurisés de communication et d’échange d’informations transeuropéens jouent un rôle primordial pour renforcer les systèmes fiscaux au sein de la Communauté et devraient donc continuer à faire l’objet d’un financement. En outre, il devrait être possible d’inclure dans le programme d’autres systèmes d’échange d’information touchant au domaine fiscal, comme le système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS), établi dans le cadre de la décision n° 1152/2003/EC du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 afin de surveiller la circulation de ces produits[9], ainsi que tout système prescrit aux fins de la directive du Conseil 2003/48/EC du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [10].
(6) Il ressort de l’expérience acquise par la Communauté dans le cadre des programmes 2002 et 2007 que le fait de réunir des fonctionnaires provenant de différentes administrations nationales pour des motifs professionnels tels que visite de travail, séminaires, groupes de projet et contrôles multilatéraux contribue à la réalisation des objectifs du programme. C'est pourquoi ces activités devraient être poursuivies. Il faudrait conserver la possibilité de mettre au point un nouveau type d’actions afin de répondre plus efficacement aux besoins.
(7) L'expérience acquise dans le cadre des programmes Fiscalis 2002 et 2007 a montré que la conception et la mise en oeuvre coordonnées d'un programme commun de formation contribuaient de manière significative à atteindre les objectifs du programme, notamment en relevant le niveau commun de compréhension du droit communautaire. Les possibilités offertes par un système d’apprentissage électronique devraient être étudiées à fond.
(8) Les fonctionnaires travaillant dans le domaine de la fiscalité doivent posséder des compétences linguistiques suffisantes pour pouvoir coopérer et participer au programme Fiscalis. Il est de la responsabilité des pays participant au programme d'organiser les cours de langue nécessaires à l’attention de leurs fonctionnaires.
(9) Il convient de prévoir la possibilité d’organiser certaines activités avec la participation d’administrations de pays tiers, de représentants d’organisations internationales et de contribuables ou de leurs organisations.
(10) L’évaluation intermédiaire du programme 2007[11] a confirmé la nécessité d’organiser de manière plus structurée le partage des informations et l’échange des connaissances entre administrations et entre les administrations et la Commission ainsi que la consolidation des connaissances acquises au cours des différents volets du programme. C’est pourquoi le programme 2013 devrait accorder une attention particulière au partage d'informations et à la gestion des connaissances.
(11) Bien qu'il incombe en premier ressort aux pays de réaliser les objectifs de ce programme, il faut une action communautaire pour coordonner les activités menées dans le cadre du programme, ainsi que pour fournir l'infrastructure et donner l'impulsion nécessaire. Dans la mesure où les objectifs énoncés dans la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les pays participants, et peuvent donc en raison des dimensions et les effets de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité, consacré à l'article 5 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité, consacré à cet article, cette décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs poursuivis.
(12) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, un cadre financier constituant la référence privilégiée pour l’autorité budgétaire, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission[12].
(13) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[13],
1. Il est institué un programme d'action communautaire pluriannuel (Fiscalis 2013), ci-après dénommé «programme», pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur.
(a) systèmes de communication et d'échange d'informations;
(b) contrôles multilatéraux;
(c) séminaires et groupes de projet;
(d) visites de travail;
(e) actions de formation;
(f) toute autre action nécessaire à la réalisation des objectifs du programme.
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes seront d’application:
(1) «fiscalité» se réfère aux impôts suivants appliqués dans les pays qui participent au programme:
(a) taxe sur la valeur ajoutée;
(b) droits d'accise sur les alcools, les produits du tabac et les produits énergétiques;
(c) impôts sur le revenu et sur la fortune définis à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 77/799/CEE[14];
(d) taxes sur les primes d'assurance définies à l'article 3 de la directive 76/308/CEE[15].
(2) «administration» se réfère aux services publics et aux organismes des pays participants chargés d'administrer la fiscalité ou les activités liées a la fiscalité;
(3) «fonctionnaire»: se réfère à un membre de l'administration.
1. Les pays participants sont les Etats Membres et les pays mentionnés au paragraphe 2.
(a) les pays candidats bénéficiaires d’une stratégie de pré-adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, fixés par les accords-cadres et les décisions des Conseils d’association respectifs;
(b) les pays candidats potentiels, conformément aux dispositions à définir avec ces pays après la conclusion d’accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires.
3. Le programme peut également être ouvert à la participation de certains pays partenaires de la Politique européenne de voisinage si ces pays se sont suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de la Communauté et en conformité des dispositions à déterminer avec ces pays après la conclusion d’accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires.
4. Les pays participants sont représentés par des membres de l’administration concernée.
1. L'objectif général du programme est d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations, et tout autre organisme.
2. Les objectifs du programme consistent:
(a) en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée, les droits d’accise et l’imposition des revenus et du capital:
(i) à garantir un échange d’informations et une coopération administrative efficaces, effectifs et à grande échelle entre États membres;
(ii) à donner aux fonctionnaires un niveau commun élevé de compréhension du droit communautaire et de sa mise en oeuvre dans les États membres;
(iii) à assurer l'amélioration continue des procédures administratives de manière à mieux tenir compte des besoins des administrations et des contribuables, par l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques administratives.
(b) En ce qui concerne les taxes sur les primes d'assurance à améliorer la coopération entre les États membres pour assurer une meilleure application des règles existantes;
(c) En ce qui concerne les pays candidats et les pays candidats potentiels, à satisfaire les besoins particuliers de ces pays dans le domaine de la législation fiscale et des ressources administratives;
(d) En ce concerne les pays tiers et particulièrement ceux couverts par la politique européenne de voisinage, à améliorer la coopération avec les administrations fiscales de ces pays.
La Commission adopte le programme de travail annuel conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2.
1. La Commission et les pays participants veillent à ce que les systèmes de communication et d'échange d'informations définis au paragraphe 2 soient opérationnels.
2. Les systèmes de communication et d'échange d'informations comprendront les éléments suivants:
(a) le réseau commun de communication/interface commune du système (RCC/CSI);
(b) le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES);
(c) les systèmes relatifs aux accises;
(d) le système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS);
(e) tout nouveau système de communication et d'échange d'informations établi dans le cadre de la législation communautaire et prévu par le Programme de travail mentionné à l’article 5.
3. Les éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont le matériel, les logiciels et les connexions de réseau qui doivent être communs à tous les pays participants.
La Commission conclut les contrats nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de ces éléments au nom de la Communauté.
4. Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque pays participant jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administration.
Les pays participants veillent à ce que les éléments non communautaires demeurent opérationnels et assurent l'interopérabilité de ces éléments avec les éléments communautaires.
5. La Commission coordonne, en coopération avec les pays participants, les aspects de l'établissement et du fonctionnement des éléments communautaires et non communautaires des systèmes et de l'infrastructure visés au paragraphe 2, qui sont nécessaires afin d'assurer leur opérabilité, interconnexion et amélioration continue. Les pays participants respectent les calendriers et délais fixés dans ce but.
6. La Commission peut décider de rendre les systèmes de communication et d’échange d’informations accessibles à d’autres services publics à des fins fiscales ou non fiscales pour autant qu’une contribution financière soit versée au budget du programme.
Les Etats membres et les pays ayant des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs a la coopération administrative et a l’échange d’informations, soit entre eux soit avec des Etats membres, qui permettent une telle activité, organiseront et effectueront des contrôles multilatéraux sous la forme d’un contrôle coordonné de la dette fiscale d’un ou plusieurs contribuables liés entre eux et établis dans différents pays participants.
Les pays prenant part à de tels contrôles multilatéraux peuvent avoir des intérêts communs ou complémentaires ; ils rendront compte du résultat de ces contrôles à la Commission.
La Commission et les pays participants organisent conjointement des séminaires et des groupes de projet et veillent à la diffusion des résultats de ces séminaires et groupes de projet.
1. Les pays participants organisent des visites de travail à l’attention des fonctionnaires. Celles-ci ne pourront pas durer plus d’un mois. Chaque visite de travail est consacrée à une activité professionnelle particulière et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi que d'une évaluation postérieure par les fonctionnaires et les administrations concernés.
2. Les pays participants prennent les mesures nécessaires pour permettre aux fonctionnaires en visite de participer efficacement aux actions de l'administration d'accueil. À cette fin, ceux-ci sont autorisés à remplir les tâches se rapportant aux fonctions qui leur auront été confiées par l'administration d'accueil conformément à son ordre juridique.
3. Durant la visite de travail, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en visite sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.
1. La Commission, en coopération avec les pays participants, facilitera une coopération structurée entre les organes de formation nationaux et les fonctionnaires chargés de la formation dans les administrations fiscales, et notamment par les moyens suivants:
(a) le développement de programmes de formation existants et, le cas échéant, de nouveaux programmes, de manière à créer un tronc commun de formation pour les fonctionnaires et à leur permettre d'acquérir les qualifications et connaissances professionnelles nécessaires;
(b) là où c’est approprié, la coordination de l’ouverture aux fonctionnaires de tous les pays participants des cours de formation en fiscalité, lorsqu’un pays participant dispense de tels cours à ses propres fonctionnaires;
(c) là où c’est approprié, le développement de l’infrastructure et les outils nécessaires à la formation fiscale commune et à la gestion fiscale.
2. Les pays participants veillent à ce que les programmes de formation communs et l’infrastructure commune de formation fiscale mentionnés au paragraphe 1(c) soient pleinement intégrés aux programmes de formation nationaux.
Les pays participants veillent également à ce que leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et la formation continue nécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes conformément aux programmes de formation, ainsi que la formation linguistique nécessaire pour permettre à ces fonctionnaires d'atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant pour leur participation au programme.
Des représentants d’organisations internationales, d'administrations de pays tiers, des contribuables et de leurs organisations peuvent participer à des activités organisées dans le cadre du programme chaque fois que c’est essentiel pour réaliser les objectifs mentionnés à l’article 4.
La Commission prend, en coopération avec les pays participants, des initiatives afin d'assurer le partage systématique et structuré des informations résultant des actions du programme.
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, est établie à 156,9 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières pluriannuelles.
1. Les dépenses nécessaires à l'exécution du programme sont réparties entre la Communauté et les pays participants suivant les modalités exposées dans les paragraphes 2 à 6.
(a) le coût de l’acquisition, du développement, de l'installation, de l'entretien et du fonctionnement courant des éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations décrits à l'article 6(3);
(b) les frais de voyage et de séjour engagés par les fonctionnaires des pays participants pour les contrôles multilatéraux, les visites de travail, les séminaires et les groupes de projet;
(c) les frais d’organisation des séminaires ainsi que les frais de voyage et de séjour engagés pour la participation d’experts externes ainsi que les participants mentionnés à l’article 11;
(d) le coût de l’acquisition, du développement, de l'installation, de l'entretien des systèmes et des modules;
(e) le coût de toute autre action visée à l'article 1er, paragraphe 2, point f..
3. Les pays participants coopèrent avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière.
La Commission détermine, conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les règles concernant le règlement des frais et les communique aux États participants.
4. La Commission adopte les mesures nécessaires à la gestion budgétaire du programme, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.
5. L'enveloppe financière de ce programme peut également couvrir des dépenses concernant les activités préparatoires, de contrôle, de vérification et d'évaluation, exigées directement pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative auxquelles la Commission peut avoir recours pour la gestion du programme.
(a) le coût de la conception, de l'achat, de l'installation, de l'entretien et du fonctionnement courant des éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations décrits à l'article 6(4);
(b) les coûts concernant la formation initiale et continue, y compris la formation linguistique, de leurs fonctionnaires.
Les décisions de financement et tout accord ou contrat résultant de la présente décision sont soumis au contrôle financier, et s'il y a lieu, à des vérifications sur place par la Commission, y compris par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par la Cour des Comptes européenne. Toute subvention accordée conformément à la présente décision est soumise à l'accord écrit préalable des bénéficiaires. Cet accord doit contenir l'acceptation par les bénéficiaires d'un audit par la Cour des Comptes européenne de l'utilisation des fonds ainsi versés.
1. La Commission sera assistée par le «comité Fiscalis» (ci-après "le comité").
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 4 de la décision n° 1999/468/CE s’applique, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de cette décision.
Le programme fait l'objet d'un suivi continu mené conjointement par les pays participants et la Commission.
Évaluation intermédiaire et évaluation finale
1. Le programme fait l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale, effectuées sous la responsabilité de la Commission au moyen des rapports établis par les pays participants et mentionnés au paragraphe 2 de cet article ainsi que de toute autre information utile. Le programme est évalué par rapport aux objectifs énoncés à l'article 4.
L’évaluation intermédiaire passe en revue les résultats à mi-parcours du programme, tant sur le plan de l’efficacité que sur celui de l'efficience, ainsi que la pertinence des objectifs initiaux et l'impact des actions du programme. Elle évalue également l'utilisation des crédits, le déroulement du suivi et de la mise en oeuvre.
L'évaluation finale portera notamment sur l'efficacité et l'efficience des actions du programme.
(a) pour le 31 mars 2011 au plus tard, un rapport d'évaluation intermédiaire sur la pertinence du programme;
(b) pour le 31 mars 2014 au plus tard, un rapport d'évaluation final sur l'efficience et l'efficacité du programme.
3. Sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2 et de toute autre information pertinente, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil les rapports suivants:
(a) pour le 30 septembre 2011 au plus tard, un rapport d'évaluation intermédiaire mentionné au paragraphe 1, ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre le programme, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition;
(b) pour le 30 septembre 2014 au plus tard, le rapport d’évaluation final.
Ces rapports seront également transmis pour information au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
La décision n 2235/2002 sera abrogée avec effet au 1er janvier 2008.
Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de cette décision continueront à être régies par cette décision jusqu'à leur achèvement.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2008.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme communautaire « Fiscalis 2013 ».
2. CADRE ABM / EBA
1405 Politique fiscale
- 140504 Programme Fiscalis 2013
- 14010404 Programme Fiscalis 20013 – Dépenses de gestion administrative
- La structure budgétaire définitive du programme Fiscalis 2013 sera décidée à un stade ultérieur.
3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière :
- La période de validité de la base juridique s’étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
- Les paiements se poursuivront après le 31 décembre 2013.
3.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes si nécessaire ):
140504 | DNO | CD[16] | OUI | NON | OUI | 1a |
14010404 | DNO | CND [17] | OUI | NON | OUI | 1a |
en Mio EUR (à la 3ème décimale)
TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | A+c+d+e | 22.529 | 24.029 | 27.979 | 29.729 | 31.329 | 32.879 | 168.474 |
TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 10.159 | 19.346 | 25.086 | 28.142 | 29.942 | 32.059 | 23.740 | 168.474 |
x Proposition compatible avec la programmation financière actuelle
La présente décision est compatible avec le cadre financier pluriannuel figurant dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et les principes de la bonne gestion. Elle s’inscrit dans la sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi.
x La proposition n’a aucune incidence financière directe sur les recettes, bien qu’il soit probable que l’amélioration des administrations fiscales rende la collecte des ressources propres (TVA) plus efficace et plus rentable.
4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail au point 8.2.1.
Besoins annuels | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
Total des effectifs | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 |
5.1. Besoins à couvrir à court ou à long terme
Pour une analyse plus détaillée, voir le paragraphe 4 de l'analyse d'impact du programme Fiscalis 2013.
Le programme Fiscalis vise à relever les défis présents et à venir dans le domaine de la fiscalité. Aussi l’accent sera-t-il mis sur une amélioration des connaissances concernant le droit communautaire dans le domaine fiscal, la détection et la lutte contre les fraudes par un renforcement de la coopération administrative et une meilleure organisation des contrôles fiscaux, l’allègement des contraintes administratives pour les contribuables, l’adaptation de la fiscalité à l’évolution de l’environnement fiscal. Dans le rapport d’évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2003 – 2007, les parties intéressées ont indiqué qu’elles considèrent les objectifs du programme comme extrêmement judicieux pour répondre à leurs besoins.
Le programme Fiscalis, grâce à sa souplesse, joue un rôle important dans la lutte contre la fraude fiscale, qui doit avoisiner en ce qui concerne les accises et la TVA 1% du PNB. L’impact du programme Fiscalis sur le commerce communautaire est considérable puisque quelque le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES), à la base de l’infrastructure transeuropéenne informatisée de l’administration fiscale, est utile à quelque 50 millions d’assujettis. Ce programme soutient aussi les initiatives en faveur d’une réduction du coût de mise en conformité pour les assujettis. Les données fournies par les entreprises montrent que ce coût est largement supérieur à 30,9 % des impôts et 2,6% de ventes pour les PME , et 1,9 % et 0,02 % pour les grandes entreprises. Le programme intervient dans le travail des contrôleurs fiscaux qui s’appuient sur les données du VIES pour réaliser leur mission de contrôle. Fiscalis est aussi d’une grande aide pour sensibilier les fonctionnaires du fisc à la dimension européenne de leur travail.
Pour une analyse plus détaillée, voir le paragraphe 6 de l'analyse d'impact du programme Fiscalis 2013.
Si aucun instrument communautaire n’était maintenu dans le domaine fiscal, tous les résultats obtenus précédemment par les programmes Fiscalis antérieurs seraient réduits à néant. Il en résulterait, par exemple, qu’il n’y aurait plus entre les 25 États membres aucun réseau ou système d’échange de renseignements sécurisé et que l’interopérabilité et l’interconnexion des systèmes informatiques seraient impossibles. Sans successeur au programme Fiscalis, la coopération administrative serait freinée par la diminution des échanges entre les administrations fiscales de renseignements, de connaissances et de compétences. De plus, la mise sur pied d'une coopération administrative sans l’aide d’un programme communautaire reviendrait plus cher en termes de ressources humaines et budgétaires, les réalisations seraient de moins bonne qualité et l'organisation, surtout, serait beaucoup moins efficace puisque chaque administration devrait l’organiser sur une base nationale. Ni les pays candidats, ni les Balkans occidentaux et ni les pays partenaires de la politique européenne de voisinage ne pourraient profiter de cette aide. L’évaluation à mi-parcours a montré que de l'avis général un programme communautaire est essentiel pour améliorer la coopération entre les administrations fiscales. L'analyse d'impact contient une description des répercussions que la suppression du programme Fiscalis pourrait avoir.
Ce programme a créé des structures qui permettent un partage des connaissances et des expériences entre fonctionnaires selon des mécanismes bien organisés. Il est devenu, grâce à elles, une référence dans le domaine de la coopération entre les régimes fiscaux de l'Union européenne. Il présente une souplesse intrinsèque qui permet aux administrations des États membres de concevoir un système sur mesure pour répondre à leurs besoins particuliers. C'est dans ce but que chaque administration a créé un point de contact « programme Fiscalis » qui aide la Commission dans sa mise en oeuvre. En l’absence du programme 2013, il sera impossible d’organiser de façon systématique l’échange de renseignements ou de connaissances concernant tous les volets de la politique fiscale entre toutes les administrations fiscales. S’il est mis fin au programme Fiscalis, les structures et les contacts qui ont été établis se désagrègeront puisque la force contraignante qui les lie volera en éclats. Les administrations risquent par conséquent de se replier davantage sur elles-mêmes et de ne plus favoriser le partage des connaissances et les échanges d’expériences.
Comme indiqué précédemment, l'objectif général du programme Fiscalis 2013 est d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur par le développement de la coopération entre les pays participants, leurs administrations, leurs fonctionnaires et d'autres organismes, de cerner les domaines comme ceux de la législation et des pratiques administratives, qui rendent cette coopération plus difficile, et de trouver des solutions à cet effet. Cet objectif général est précisé par des objectifs spécifiques pour chaque volet ou domaine d'action principal du programme, à savoir:
La Commission établira chaque année un programme de travail.
Les indicateurs seront établis avant le lancement du programme Fiscalis 2013.
directement par la Commission
6.1. Système de suivi
Les indicateurs seront conçus de manière à permettre un suivi périodique des progrès réalisés.
6.2.1. Analyse d’impact
Une analyse d’impact a été élaborée et sera jointe à la proposition.
6.2.2. Évaluation ex-ante
L’évaluation ex-ante a été remplacée par l’analyse d’impact.
6.2.3. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées d’expériences antérieures similaires)
6.2.4. Conditions et fréquence des évaluations futures
Le rapport d’évaluation à mi-parcours permettra de se faire une première idée des résultats intermédiaires du programme, tant sur le plan de son efficacité que sur celui de son efficience. La pertinence des objectifs initiaux du programme sera également évaluée afin de déterminer si des modifications ou des ajustements doivent être envisagés pour la deuxième phase d'exécution du programme. Le rapport intérimaire sera fondé sur les rapports présentés par les pays participants ainsi que sur toutes les autres données disponibles. Il sera élaboré par la Commission.
Le rapport d’évaluation final reposera sur l’évaluation intermédiaire, les rapports finaux des pays participants et sur toutes les autres données disponibles. Il fournira une évaluation finale de l’efficacité et de l’efficience du programme en comparant les résultats obtenus avec les objectifs initialement fixés pour ce programme. D’autres critères d’évaluation, tels que l’utilité et la viabilité, peuvent être envisagés.
1. Le programme fait l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale, effectuées sous la responsabilité de la Commission sur la base des rapports établis par les pays participants conformément au paragraphe 2 ci-après, ainsi que de toute autre donnée utile. Le programme est évalué par rapport aux objectifs énoncés à l'article 3.
- L’évaluation intermédiaire passe en revue les résultats à mi-parcours du programme, tant sur le plan de l’efficacité que sur celui de l'efficience, et évalue la pertinence des objectifs initiaux et l'impact des actions du programme. Elle contient aussi un bilan de l'utilisation des crédits, du déroulement du suivi et de la mise en oeuvre.
- L'évaluation finale portera notamment sur l'efficacité et l'efficience des actions du programme.
a) pour le 31 mars 2011 au plus tard, un rapport d'évaluation intermédiaire sur la pertinence du programme;
b) pour le 31 mars 2014 au plus tard, un rapport d'évaluation final sur l'efficience et l'efficacité du programme.
a) pour le 30 septembre 2011 au plus tard, le rapport d’évaluation intermédiaire visé au paragraphe 1, ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre le programme, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition appropriée;
b) pour le 30 septembre 2014 au plus tard, le rapport d’évaluation final visé au paragraphe 1.
Les dépenses découlant de la construction d’une infrastructure transeuropéenne informatisée et sécurisée ainsi que d’autres activités mises en œuvre dans le cadre du programme sont exécutées à l’issue de la procédure de vérification effectuée par les services de la Commission avant le paiement, dans le respect des obligations contractuelles et des principes de bonne gestion financière et générale. Des mesures antifraude (contrôles, rapports, etc.) sont prévues dans tous les contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires.
Les paiements pour les actions communes (les outils liés aux ressources humaines) s’effectuent sur le budget « action commune » du programme Fiscalis 2013. Le remboursement des fonctionnaires s’effectue comme suit :
Chaque État membre désigne un point de contact Fiscalis qui reçoit une avance pour rembourser les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires participant à une action du programme Fiscalis, conformément aux règles financières établies pour les programmes. Ces points de contact remboursent également toute une série de frais d’organisation précisément définis dans le « guide financier » du programme. Les pays participants doivent rendre compte de ces dépenses à l’aide de l’outil « rapport d’activité » et conserver tous les originaux des documents justificatifs dans des archives locales pendant cinq ans au moins après la fin de l’exercice budgétaire.
Les participants de pays tiers, d’organisations internationales ou du secteur privé sont remboursés directement par la Commission conformément aux pratiques établies.
Des visites de contrôle sont effectuées dans les États membres par les services financiers de la Commission, afin de garantir la conformité avec les règles financières applicables à la gestion du programme.
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3ème décimale)
(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Année 2013 | TOTAL |
Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |
Fonctionnaires ou agents temporaires[22] (14 01 01) | A*/AD | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |
Personnel financé[23] par l’article 14 01 02 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Autres effectifs[24] financés par l'art. 14 01 04/05 | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
* Les ressources humaines englobent les effectifs des unités compétentes chargées de la gestion du programme et des systèmes informatiques financés par le programme.
(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles)
X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger :
( Postes préaffectés dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n
( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée
8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (14 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)
Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |
Assistance technique et administrative totale | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
Type de ressources humaines | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |
Fonctionnaires ou agents temporaires (14 01 01) | 1.620 | 1.620 | 1.620 | 1.620 | 1.620 | 1.620 | 9.720 |
Personnel financé par art. 14 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0.047 | 0.047 | 0.047 | 0.047 | 0.047 | 0.047 | 0.282 |
Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence | 1.667 | 1.667 | 1.667 | 1.667 | 1.667 | 1.667 | 10.002 |
108 000 EUR par an par fonctionnaire/agent temporaire
Calcul - Personnel financé par l’article 14 01 02
47 000 EUR par an par agent financé par l’article 14 01 02
Calcul - Personnel financé par l’article 14 01 04/05
167 000 EUR par an par agent financé par l’article 14 01 04/05
8.2.6. Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en Mio EUR (à la 3ème décimale) |
14 01 02 11 01 – Missions | 0.250 | 0.250 | 0.250 | 0.250 | 0.250 | 0.250 | 1.500 |
14 01 02 11 02 - Réunions et conférences | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
14 01 02 11 03 – Comités [26] | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.072 |
14 01 02 11 04 – Études et consultations | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
14 01 02 11 05 – Systèmes d’information | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
2 Total autres dépenses de gestion (14 01 02 11) | 0.262 | 0.262 | 0.262 | 0.262 | 0.262 | 0.262 | 1.572 |
3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.262 | 0.262 | 0.262 | 0.262 | 0.262 | 0.262 | 1.572 |
1 000 EUR par mission, 250 missions par an
Comités : Comité de comitologie : le comité Fiscalis, une réunion annuelle, frais de voyage pour 27 experts
[1] COM(2005) 111 du 6 avril 2005 (Analyse d’impact – SEC 2005/423)
[2] L’expression «programme Fiscalis» désigne le programme Fiscalis, qu’il s’agisse de Fiscalis, de Fiscalis 2003-2007 ou de Fiscalis 2013. S'il est question d'un programme en particulier, il sera précisé «programme 2002», «programme 2007» ou «programme 2013», par exemple.
[3] COM(2005) 330 du 20 juillet 2005 et SEC (2005)622/3 du 02 mai 2005.
[6] JO L 126 du 28.04.1998, p. 1.
[7] JO L 341 du 17.12.2002, p.1.
[8] A insérer au cours des négociations.
[9] JO L 162 du 01.07.2003, p. 5.
[10] JO L 157 du 26.5.2003, p. 38, Directive modifié pour la dernière fois par la Directive 2004/66/EC 5JO L 168 du 1.5.2004, p. 35.
[11] SEC (2005)1045 du 29.07.2005.
[12] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1, accord selon dernière modification introduite par la décision 2003/429/EC (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
[14] JO L 336 du 27.12.1977.
[15] JO L 73 du 19.3.1976, p. 18.
[16] Crédits dissociés
[17] Crédits non-dissociés
[18] Dépenses ne relevant pas du chapitre 14 01 du titre 14 concerné.
[19] Dépenses relevant de l’article 14 01 04 du titre 14.
[20] La ligne supportant les dépenses administratives prévoit l’externalisation éventuelle des activités menées dans le cadre du programme. Les données budgétaires ne seront disponibles qu’après la réalisation en 2006 d’une étude de faisabilité sur la question.
[21] Dépenses relevant de l’article 14 01, sauf articles 14 01 04 ou 14 01 05.
[22] dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence
[23] dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence
[24] dont le coût est inclus dans le montant de référence
[25] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).
[26] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.