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Timestamp: 2020-08-06 13:21:29+00:00
Document Index: 15674475

Matched Legal Cases: ["l'article 36", '§ 8', "l'article 62", '§ 5', "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48"]

999/173 du 12 mai 2015 - Prolongation du stage d'insertion professionnelle (SIP) - Exemples et compléments à la circulaire CO 1395 | Famipedia
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1. Préambule : quelles situations prolongent la période d'octroi ?
La période d'octroi de 360 jours calendrier est prolongée de la durée de prolongation du SIP par l'ONEM jusqu'à ce que l'enfant obtienne une deuxième évaluation positive de ses efforts fournis pour trouver du travail. La condition pour cela est que l'enfant ait demandé une nouvelle évaluation de sa recherche d'emploi dans les quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle une telle demande est possible en application de l'article 36, § 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ici, il s'agit donc uniquement d'une possibilité de prolongation en raison d'évaluations négatives du comportement de recherche d'emploi, quand le jeune demande une nouvelle évaluation conformément à la disposition légale précitée.
Des instructions complémentaires à ce sujet ont été données dans la circulaire CO 1395 du 14 novembre 2014.
2. Procédure de suivi1 par l'ONEM
Pendant le stage d'insertion professionnelle, le jeune est convoqué deux fois pour une évaluation, même si la première a été négative. Etant donné que l'ONEM n'est pas informé de la situation concrète du demandeur d'emploi, une invitation est envoyée au 7e et 11e mois du stage d'insertion professionnelle (SIP), sauf dans le cas de situations déjà connues (par ex. occupation). Une convocation est donc généralement envoyée (uniquement dans les situations non connues). Même si le jeune a fait savoir (au préalable) qu'il reprendrait des études lors de la prochaine année académique, l'ONEM effectue toujours un entretien d'évaluation le 11e mois du SIP.
Tant que la procédure de suivi se poursuit, l'ONEM informe le jeune au cours du 5e ou 6e mois suivant une évaluation négative précédente de la date à partir de laquelle il peut demander un nouvel entretien d'évaluation. Dans cette lettre, l'attention du jeune sera attirée sur le fait que l'introduction d'une demande dans les 15 jours ouvrables suivant cette date est une condition pour pouvoir conserver le droit aux allocations familiales pendant la prolongation du SIP2. Quand le demandeur d'emploi introduit lui-même une demande de nouvelle évaluation après le stage d'insertion professionnelle de 12 mois, cette date de demande est mentionnée par l'ONEM dans la convocation.
Certaines situations sont assimilées à une évaluation positive : occupation, formation professionnelle pendant quatre mois, stage de transition, travailleur indépendant en activité principale, engagement militaire volontaire. Dans les cas pouvant donner immédiatement droit à une évaluation positive, ce n'est pas une convocation mais une évaluation positive qui est envoyée au jeune.
La maladie et la détention ne sont pas assimilées au SIP ; la demande d'allocations d'insertion devra dès lors se faire plus tard. Si l'entretien ne peut pas avoir lieu pour cause de maladie, l'intéressé peut demander par écrit le report de cet entretien à la fin de sa période de maladie. Les périodes de maladie de longue durée ne comptent pas dans la période d'évaluation, ce qui, dans des cas extrêmes, aura pour effet qu'il sera encore difficile de procéder à l'évaluation de manière appropriée.
Le congé de maternité est toutefois assimilé au SIP ; la période protégée n'est pas prise en considération dans la période d'évaluation ; elle prend en principe cours à partir du septième jour avant la date présumée de l'accouchement jusqu'à neuf semaines après la date effective de l'accouchement ;
Un séjour à l'étranger n'est pas assimilé au SIP (prolongé), sauf dans le cas d'un stage à l'étranger agréé par l'ONEM pendant la prolongation. La demande d'allocations d'insertion devra alors se faire plus tard. Le SIP est prolongé de la durée du séjour à l'étranger mais n'ouvre pas le droit aux allocations familiales (pas suite à une évaluation négative).
L'absence non justifiée à un entretien d'évaluation équivaut à une décision négative. Le jeune demandeur d'emploi est informé par écrit. Cette décision négative sert de base à l'octroi d'une prolongation du droit aux allocations familiales.
3. Procédure de suivi auprès des caisses d'allocations familiales
Les inscriptions et radiations, aussi bien pendant la période d'octroi (PO) que pendant la prolongation du SIP, sont qualifiées conformément aux directives du point 2.1 de la lettre circulaire 999/c.153 du 1er juillet 2009. Une radiation du service régional de l'emploi (D043) n'a pas d'effet direct sur le droit aux allocations familiales. Conformément à l'AR du 12 août 2015, on ne tient en effet pas compte des radiations ultérieures.
Les données de l'ONEM sont déterminantes pour établir jusqu'à quand le droit aux allocations familiales peut être examiné pendant la prolongation du SIP. Toute évaluation négative ultérieure donne lieu à l'envoi d'une lettre d'information au cours du 5e ou 6e mois après l'évaluation négative ; c'est le jeune demandeur d'emploi qui doit prendre l'initiative de demander une évaluation au moyen du modèle de lettre qui est joint à la fiche d'information. Dans les informations qu'elles fournissent, les caisses d'allocations familiales renvoient à la lettre de l'ONEM mais ne joignent pas de modèle de lettre pour aider les jeunes à introduire une nouvelle demande auprès de l'ONEM.
Une maladie survenant pendant la prolongation de la PO n'est pas traitée de la même manière qu'une maladie pendant la période d'octroi initiale. La maladie n'est pas prise en compte dans le SIP par l'ONEM. Par conséquent, la PO ne peut pas être prolongée pour cette période (pas de statut au sens de l'article 62, § 5, LGAF). Après la maladie, le SIP reprend et, dès lors également, la prolongation de la PO. La date de fin des paiements au début de la maladie et la date de reprise des paiements après la maladie sont fixées conformément à l'article 48, LGAF. La règle des 5 jours n'est pas appliquée. Si la maladie dure plus longtemps que la prolongation de 6 mois, il faut demander à l'ONEM quand une nouvelle demande d'évaluation peut être faite au plus tôt. On peut alors reprendre le paiement provisionnel des allocations familiales dès le jour qui suit la date de fin de la maladie (en tenant compte de l'article 48, LGAF) jusques et y compris le mois au cours duquel une nouvelle évaluation peut avoir lieu. A la date de fin de cette période, on repasse alors à la procédure standard, à savoir l'envoi du formulaire P20 et du module SIP-3 (cf. ci-dessous). Pour estimer la ponctualité de la demande, les demandes pendant la maladie sont également prises en compte. Il faut donc qu'il y ait une demande pendant ou après la maladie, mais au plus tard dans les 15 jours ouvrables après la date à laquelle l'ONEM précise qu'une nouvelle évaluation est possible.
Quand certaines autres situations atypiques (p. ex. séjour à l'étranger, détention) ne sont pas prises en compte par l'ONEM dans le SIP et que, de ce fait, le SIP initial (période de 310 jours dans la semaine de six jours) ne se termine pas 310 jours après la date de début mais plus tard, il n'existe pas de droit aux allocations familiales pendant cette période de séjour à l'étranger après la PO initiale de 360 jours. Seules les périodes de SIP (dès le 311e jour) conduisent à une prolongation de la PO.
Résumé général concernant la suspension et la prolongation du SIP dans des situations atypiques.
Quand une situation atypique (séjour à l'étranger, maladie, détention...) se présente pendant la prolongation de la PO (après la période initiale de 360 jours), on suit la décision de l'ONEM pour déterminer le droit aux allocations familiales :
Si l'ONEM (après la période initiale de 310 jours dans la semaine de 6 jours) fait courir le SIP pendant la situation en question, la PO est également prolongée de cette même période.
Si l'ONEM, sur la base de la situation en question, suspend le SIP et le poursuit après la situation, la prolongation de la PO est interrompue au début de la situation et reprise une fois la situation terminée, chaque fois suivant l'article 48, LGAF.
Si l'ONEM met fin au SIP sur la base de la situation en question, la prolongation de la PO se termine également au début de cette situation.
Dans tous ces cas, il faut demander, le cas échéant, à l'ONEM quand la période initiale de 310 jours du SIP s'est terminée, quelles périodes ont été prises en considération comme SIP à partir du 311e jour et quand le jeune a pu demander un nouvel entretien d'évaluation dans le cadre de l'examen sur la ponctualité de la demande, à savoir dans les 15 jours ouvrables qui suivent le jour où une nouvelle demande peut être introduite, au plus tôt.
Sur la base des données relatives à l'évaluation négative pendant le SIP, on peut continuer à payer de façon provisionnelle jusques et y compris le mois au cours duquel le délai de six mois (jour à jour) suivant l'évaluation négative précédente ou la plus ancienne prend fin, pour autant que toutes les autres conditions d'octroi soient remplies. La validation du paiement provisionnel de ces allocations familiales ainsi que le maintien du droit aux allocations familiales (nouvelle prolongation) se fait à la réception des données sur la date à laquelle une nouvelle demande a été introduite et du résultat de la nouvelle évaluation.
Parfois, une convocation n'est plus nécessaire et le jeune est autorisé à percevoir des allocations d'insertion. Quand, pendant la prolongation du SIP, le jeune bénéficie d'allocations d'insertion avant la fin de la période de six mois, la PO prolongée se termine le jour qui précède la date de début du droit aux allocations d'insertion.
Pour établir le droit aux allocations familiales, les caisses peuvent prendre en considération toute preuve attestant que le jeune a demandé un nouvel entretien d'évaluation à temps. A partir du 1er janvier 2015, seule la date qui est mentionnée par l'ONEM sur la lettre de convocation/notification est encore valable. Les notifications actuelles des évaluations positives et négatives contiennent uniquement des données relatives à l'évaluation en question. Dans certains cas, on renvoie à une évaluation positive ou négative antérieure sans mention de la date de cette décision. La lettre de convocation ou la décision dans laquelle est mentionnée la date de cette lettre sert à prouver la date de la décision.
4. Interruption de la procédure de suivi par les caisses d'allocations familiales
Les caisses d'allocations familiales mettent fin au suivi de la prolongation du SIP dans les situations suivantes :
Après deux évaluations positives ;
Le jeune reçoit une allocation pour chômage/maladie ;
Après le SIP, le jeune est travailleur salarié pendant deux trimestres (deux DMFA) ;
Le jeune n'a pas demandé la prolongation (à temps).
5. Formulaires et modules
Dans la lettre qui est envoyée au demandeur d'emploi 5 à 6 mois après une évaluation négative, l'ONEM signale l'importance de la demande en fonction de l'obtention des allocations familiales. Un formulaire au moyen duquel le demandeur d'emploi peut introduire la demande d'évaluation a été joint à la fiche d'information. C'est pourquoi il n'est plus nécessaire de joindre une demande d'entretien d'évaluation au modèle accompagnant les " modules SIP ". L'ONEM nous a fait savoir que ces demandes ne sont pas adaptées à la procédure informatisée et n'entraînent que confusion et travail superflu.
Il est uniquement indispensable de rappeler le formulaire P20 après la période d'octroi initiale (360 jours calendrier). Le rappel du formulaire P20com n'est plus nécessaire. Ceci, parce que le devoir d'information a déjà été respecté de manière satisfaisante par le premier envoi. Le rappel du formulaire P20com est nécessaire quand une prolongation du SIP a réellement été octroyée (avec paiement ou non des allocations familiales).
A la fin de la PO : envoi P20 + P20com
Formulaires reçus (données) Action
P20 + P20com P20 : validation ou régularisation des paiements exécutés PO
P20com : examen droit à une 1ère prolongation
Uniquement P20 Validation ou régularisation des paiements exécutés PO, pas de rappel P20com
Uniquement P20com Rappel P20
Ni P20 ni P20com Rappel P20
A la fin de la période de 6 mois pendant la prolongation : envoi P20 + SIP-3 ; pas de P20com (principe Only Once)
P20 + données SIP-3 P20 : validation ou régularisation des paiements exécutés pendant prolongation PO
SIP-3 : examen du droit pour la période qui suit celle des 6 mois suite à une évaluation négative antérieure
Uniquement P20 Rappel SIP-3 uniquement si nécessaire (pas d'occupation, allocations d'insertion, études)
Uniquement SIP-3 Rappel P20
Ni P20 ni SIP-3 P20 (toujours rappeler) + rappel SIP-3 uniquement si nécessaire (pas d'occu pation, allocations d'insertion, études)
La période d'octroi débute le 1er août 2013. Le SIP s'étend jusqu'au 29 juillet 2014. Le 1er août 2014, la caisse d'allocations familiales envoie le forùmulaire P20 + P20com.
Le 1er août, la caisse d'allocations familiales envoie le P20, le P20com et le module SIP_1.
Hypothèse I : Pas de réponse du ménage
La caisse d'allocations familiales rappelle le formulaire P20 le 4 septembre 2014.
Hypothèse II : : La famille renvoie le P20 et le P20com le 20 août.
Il y a une évaluation positive le 25 février 2014 et une évaluation négative le 24 juin 2014. Le SIP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014. Suite à la décision, la caisse d'allocations familiales envoie le module SIP_2 (adapté). Le 10 octobre 2014, l'enfant commence à travailler. La caisse d'allocations familiales envoie le formulaire P20 et suspend les paiements (cf. lettre circulaire 999/153). Le 5 janvier 2015, la caisse d'allocations familiales envoie le formulaire P20 + le module SIP_3. Le ménage ne renvoie pas les formulaires. Vu l'occupation du jeune depuis octobre 2014, seul le formulaire P20 est rappelé. Le rappel reste également sans réponse. Les paiements effectués sont validés d'office sur la base du volume de travail connu (consulter RIP + DMFA) selon la règle des 5 jours (38 heures par semaine). Le ménage renvoie le P20 et le P20com le 20 août.
Pour l'enfant M., le SIP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014. Suite à la décision, la caisse d'allocations familiales envoie le module SIP_2 (adapté). Le 10 octobre 2014, l'enfant commence à travailler. La caisse d'allocations familiales envoie le formulaire P20. Le 5 janvier 2015, la caisse d'allocations familiales envoie les formulaires P20, P20com et le module SIP_3. Le ménage ne renvoie pas les formulaires. Un rappel est envoyé pour les trois formulaires. Le ménage ne renvoie de nouveau pas les formulaires, mais l'enfant bénéficie d'allocations d'insertion à partir du 1er février 2015. Les paiements effectués sont validés d'office sur la base du volume de travail connu (Consulter RIP + DMFA) selon la règle des 5 jours (38 heures par semaine).
6. Mentions sur le brevet
Pour les enfants dont le SIP est prolongé, il faut indiquer sur le Brevet d'attributaire (mod. Y) " SIP prolongé jusqu'au XX/XX/XXXX ", c'est-à-dire la date de fin de la période de 6 mois suivant l'évaluation négative, laquelle est déterminante pour l'examen du délai pour une demande suivante.
Vous trouverez en annexe la liste des questions qui ont été posées à FAMIFED par les caisses d'allocations familiales.
Si vous n'avez pas reçu les versions électroniques, vous pouvez les demander à griet.smets@famifed.be.
1. Suite à la sixième réforme de l'Etat, ces compétences ont été transférées le 1er juillet 2014 à la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à la Communauté germanophone (voir www.vdab.be, www.actiris.be, www.werk-economie-emploi.irisnet.be/home, www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.adg.be).Une phase de transition a cependant été prévue pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement à exercer cette compétence. Sur la base du principe de continuité, l'ONEM reste donc chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la région sera, d'un point de vue opérationnel, en mesure d'exercer cette compétence. La compétence du paiement des allocations d'insertion n'est pas transférée aux régions et reste attribuée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.
2. Si vous voulez demander une nouvelle évaluation de vos efforts, vous devez compléter le formulaire ci-joint " Demande d'entretien d'évaluation pendant le stage d'insertion professionnelle " et le renvoyer signé au bureau de chômage. L'adresse du bureau de chômage figure en haut à gauche sur la présente lettre.
Important : Pour conserver vos allocations familiales, vous devez demander une nouvelle évaluation six mois après l'évaluation négative, même si vous travaillez, êtes malade ou enceinte et que vous vous trouvez dans une période pendant laquelle il vous est interdit de travailler.
JEUNE DEMANDEUR D'EMPLOI INSCRIT \ CONTROLE