Source: http://www.syndicat-librairie.fr/article_1464_i_du_code_general_des_impots_creant_le_label_lir
Timestamp: 2018-11-19 11:17:05+00:00
Document Index: 117879748

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 26', "l'article 1639", "l'article 1467", "l'article 1477", 'art. 26']

SLF : Syndicat de la librairie française | Article 1464 I du code général des impôts créant le label LIR |
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Publié le 27/12/2010 par La Rédaction
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 114 (V)
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 26 (V)
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L'entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :
b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° du présent II et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce.
III. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
IV. - Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État.
V. - L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
NOTA: LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 26 II : le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
Code de commerce. - art. L330-3