Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3618-PGP&bg=1376&bd=1377&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-08-04 20:27:16+00:00
Document Index: 27343105

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 100', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 1-20/12/2019)
5 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 5-20/12/2019)
Les règles énoncées dans le présent I § 5 à 30 sont applicables aux plus-values retirées de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété a été démembrée avant le 3 juillet 2001.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 10-20/12/2019)
Le plus souvent, les titres sont cédés en pleine propriété : le nu-propriétaire cède les titres, mais doit remployer le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 40-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 60-20/12/2019)
Les développements qui suivent s’appliquent aussi bien en cas de cession proprement dite qu’en cas d'opérations assimilées à des cessions, tels que des apports ou des échanges de titres. Dans ce dernier cas, il y a lieu de distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux-mêmes reçus en pleine propriété, auquel cas les solutions du II-A § 70 à 95 sont applicables, ou en démembrement de propriété, qui relèvent alors du II-B § 100 à 180 . Par ailleurs, les opérations d’échange et d’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont, sous certaines conditions, susceptibles d’ouvrir droit, selon le cas, à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’ article 150-0 B du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ) ou à un report d'imposition en application des dispositions de l' article 150-0 B ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ).
65 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 65-20/12/2019)
Les différentes situations décrites dans la présente sous-section ne sauraient être exhaustives, mais en toutes circonstances, la plus-value constatée sur un droit démembré ne peut être fiscalement « purgée » que si, lors de la transmission de ce droit, elle a été retenue, soit dans l’assiette des gains de cession à titre onéreux, soit dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 90-20/12/2019)
95 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 95-20/12/2019)
Dans l'hypothèse inverse au II-A § 80 , lorsque les droits cédés ont été acquis distinctement par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la valeur d'acquisition de ces droits a toujours fait l'objet d'une détermination séparée (prix d'acquisition en cas d'acquisition à titre onéreux ou valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit en cas d'acquisition à titre gratuit).
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 110-20/12/2019)
En d’autres termes, cette situation se caractérise par le fait que ni le nu-propriétaire, ni l’usufruitier, n’ont disposé de la pleine propriété des titres cédés avant leur démembrement.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 120-20/12/2019)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 140-20/12/2019)
Dans cette situation, il convient de distinguer selon que le prix de vente des titres est remployé en démembrement, auquel cas la plus-value est imposable au nom du nu-propriétaire, ou est attribué au seul usufruitier dans le cadre d'un quasi-usufruit, auquel cas la plus-value est imposable au nom de l'usufruitier.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 160-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 180-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 190-20/12/2019)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 210-20/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 220-20/12/2019)