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Timestamp: 2016-10-25 01:26:44+00:00
Document Index: 322960994

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 19', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 66']

8C_223/2013 � � Arr�t du 10 avril 2014
FER-CIAM, Caisse d'allocations familiales, rue de Saint-Jean 98, 1201 Gen�ve,
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 31 janvier 2013.
A.________, de nationalit� n�erlandaise, travaille au service de l'Union Europ�enne de X.________, � V.________. Son employeur est affili� � la Caisse d'allocations familiales interprofessionnelle de la F�d�ration des entreprises romandes FER-CIAM (ci-apr�s: la caisse). Son �pouse, B.________, �galement de nationalit� n�erlandaise, travaille au service de l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour le Programme Y.________. Les �poux sont domicili�s � T.________. Ils ont deux enfants, C.________ et D.________, n�s respectivement en 2008 et 2011.
Le 19 mai 2011, A.________ a pr�sent� aupr�s de la caisse une demande d'allocations familiales pour ses enfants C.________ et D.________. Par d�cision du 19 septembre 2011, confirm�e sur opposition le 17 novembre 2011, la caisse a refus� de lui allouer les allocations pr�tendues au motif que son �pouse avait droit � des prestations familiales en sa qualit� de salari�e de l'ONU et qu'en cons�quence le versement des allocations en cause conduirait � un cumul inadmissible.
A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Statuant le 31 janvier 2013, cette juridiction a partiellement annul� la d�cision du 17 novembre 2011 en ce sens que A.________ a droit � une allocation de naissance pour ses deux enfants. Elle a confirm� pour le surplus le refus de la caisse d'allouer au p�re les allocations familiales qu'il demandait.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut principalement � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � la caisse pour examen du droit aux allocations familiales de A.________ et fixation du montant de celles-ci.
A.________ n'a pas r�pondu au recours. La caisse s'en est remise � justice.
La Ire Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a tenu une d�lib�ration publique le 10 avril 2013.
L'OFAS a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral contre un prononc� d'une juridiction cantonale dans le domaine des allocations familiales (art. 89 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [OAFam; RS 836.21] et l'art. 62 al. 1
bis�LPGA [RS 830.1]; ATF 139 V 429 consid. 1.3 p. 431).
La juridiction cantonale a constat� que tous les fonctionnaires de l'ONU qui remplissent les conditions voulues ont droit, � titre d'avantage social, � des indemnit�s forfaitaires pour enfants � charge, conform�ment au Statut et r�glement de l'Organisation. Ces indemnit�s sont vers�es � raison de la charge financi�re que repr�sentent un ou plusieurs enfants et visent donc le m�me but que les allocations familiales. Aussi bien la Cour cantonale a-t-elle consid�r� que le droit aux allocations familiales pour les enfants de A.________ �tait ouvert tant en vertu du r�gime de l'ONU (en faveur de la m�re) qu'en vertu du droit f�d�ral (en faveur du p�re). Aussi bien ce dernier ne pouvait-il pr�tendre de la caisse que le versement d'un compl�ment diff�rentiel, � savoir la diff�rence entre les prestations servies par l'ONU et le montant qui serait d� en application de la r�glementation suisse. Le Tribunal cantonal s'est inspir� de la r�glementation en mati�re de cumul d'allocations familiales dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'Union Europ�enne (art. 76 du r�glement n
o�1408/71, remplac� par le r�glement n� 883/2004, entr� en vigueur pour la Suisse le 1
er�avril 2012). Cependant, comme le p�re n'avait pas transmis toutes les informations relatives au montant des prestations vers�es � son �pouse, il n'�tait pas possible de calculer le montant d'un �ventuel compl�ment diff�rentiel. N'ayant pas satisfait � son devoir de collaborer, sa conclusion tendant au versement d'allocations familiales "genevoises" �tait d'embl�e irrecevable. Il pouvait n�anmoins pr�tendre une allocation de naissance pour chacun de ses deux enfants, sous r�serve d'un �ventuel cumul.
3.1.�Sous le titre "Interdiction du cumul", l'art. 6 de la loi f�d�rale sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2), pr�voit ceci:
Le m�me enfant ne donne pas droit � plus d'une allocation du m�me genre. Le paiement de la diff�rence pr�vu � l'art. 7, al. 2, est r�serv�.
L'art. 7 LAFam instaure un ordre de priorit� en cas de cumul de droits � des prestations familiales. Il est ainsi libell�:
a. � la personne qui exerce une activit� lucrative;
b. � la personne qui d�tient l'autorit� parentale ou qui la d�tenait jusqu'� la majorit� de l'enfant;
c. � la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'� sa majorit�;
d. � la personne � laquelle est applicable le r�gime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
e. � la personne dont le revenu soumis � l'AVS et provenant d'une activit� lucrative d�pendante est le plus �lev�;
f. � la personne dont le revenu soumis � l'AVS et provenant d'une activit� lucrative ind�pendante est le plus �lev�.
3.2.�La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si plusieurs interpr�tations sont possibles, le juge recherche la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales et de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but recherch�, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630, 314 consid. 2.2 p. 315 s.). Le sens que prend la disposition dans son contexte est �galement important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 p. 368; 130 II 65 consid. 4.2 p. 71). Lorsqu'il est appel� � interpr�ter une loi, le Tribunal f�d�ral adopte une position pragmatique en suivant une pluralit� de m�thodes, sans soumettre les diff�rents �l�ments d'interpr�tation � un ordre de priorit� (ATF 133 III 257 consid. 2.4 p. 265).
3.3.1.�Comme cela ressort du texte de l'art. 6 LAFam, l'interdiction du cumul s'applique aux allocations du "m�me genre". Sont vis�es les allocations �num�r�es � l'art. 3 LAFam, soit l'allocation pour enfant, l'allocation de formation professionnelle, ainsi que l'allocation de naissance et l'allocation d'adoption que les cantons peuvent pr�voir dans leur r�gime d'allocations familiales (cf. THOMAS FL�CKIGER, Koordinations- und verfahrensrechtliche Aspekte bei den Kinder- und Ausbildungszulagen, in: Schaffhauser/Kieser [�d.]: Bundesgesetz �ber die Familienzulagen [FamZG], 2009, p. 171 s.; KIESER/REICHMUTH, Bundesgesetz �ber die Familienzulagen, Praxiskommentar, 2010, n. 10 ad art. 6). Comme le souligne le recourant, les indemnit�s vers�es par l'ONU � ses employ�s ne sont pas des allocations familiales au sens de la LAFam. Pour avoir droit aux allocations familiales selon cette loi, un salari� doit �tre au service d'un employeur assujetti � l'AVS ou, si son employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'art. 6 LAVS, �tre consid�r� comme salari� au sens de la l�gislation f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 11 al. 2 LAFam). Or, il est constant que l'ONU, au b�n�fice des privil�ges et immunit�s applicables aux organisations internationales en Suisse, n'est pas tenue de payer des cotisations (voir l'Accord sur les privil�ges et immunit�s de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil f�d�ral suisse et le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies des 11 juin/1
er�juillet 1946; RS 0.192.120.1). B.________ n'a pas non plus qualit� de salari�e au sens de l'art. 11 al. 2 LAFam. En effet, ne sont pas assur�s les ressortissants �trangers qui b�n�ficient de privil�ges et d'immunit�s, conform�ment aux r�gles du droit international public (art. 1a al. 2 let. a LAVS en corr�lation avec l'art. 1b RAVS [RS 831.101] et l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat h�te [LEH; RS 192.12]). On doit d�s lors consid�rer que les indemnit�s vers�es � l'�pouse ne sont pas des prestations d'un m�me genre au sens du droit f�d�ral et, partant, qu'elles ne sont pas vis�es par la r�gle anti-cumul de l'art. 6 LAFam.
3.3.2.�On ajoutera que l'ordre de priorit� fix� � l'art. 7 LAFam est indissociablement li� � la r�gle de l'interdiction du cumul pos�e � l'art. 6 LAFam, qu'il concr�tise et dont il est le corollaire n�cessaire. Or, le r�gime en cascade pr�vu � l'art. 7 al. 1 LAFam ne s'applique, comme l'indique son texte, qu'en cas de concours d'un droit aux allocations familiales en vertu d'une l�gislation f�d�rale ou cantonale.�
A contrario, l'interdiction du cumul ne s'applique pas lorsque ces allocations entrent en concours avec des prestations qui sont allou�es � un autre titre (dans ce sens �galement: UELI KIESER, Verbot des Doppelbezugs im neuen Familienzulagenrecht [Ressource �lectronique]: eine Auslegung von Art. 6 FamZG, Hill 2009 n
o�3).
3.3.3.�Cette interpr�tation litt�rale et syst�matique est corrobor�e par les travaux pr�paratoires de la loi. Dans son rapport initial du 20 novembre 1998 sur l'initiative parlementaire "Prestations familiales (Fankhauser) ", la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national (CSSS-N) avait pr�vu un art. 5 qui comportait deux alin�as. Le premier posait le principe de l'interdiction du cumul. Quant au second, il contenait une r�gle selon laquelle les allocations pr�vues n'�taient pas dues si le m�me enfant ouvrait droit � des prestations familiales en vertu d'une autre l�gislation ou de rapports de service r�gis par le droit public international. De l'avis de la commission, cette r�gle visait � emp�cher le cumul dans les relations avec d'autres Etats ou en rapport avec des r�glementations de droit public international appliqu�es, p. ex., au niveau des organisations d�pendant de l'ONU. La commission notait, � titre illustratif, que l'�pouse d'un fonctionnaire international de l'ONU ne pouvait pas faire valoir un droit � l'allocation f�d�rale si son mari b�n�ficiait d�j� d'une allocation vers�e par cette organisation (FF 1999 2942, plus sp�cialement 2953 s., 2976 ad art. 5). Dans son avis du 28 juin 2000 sur ce rapport, le Conseil f�d�ral a relev� � ce propos que cette r�glementation aboutirait � des cas de rigueur (p. ex. si le p�re de l'enfant travaille � l'�tranger et a droit � une allocation moins �lev�e qu'en Suisse, la m�re divorc�e vivant en Suisse se verrait refuser toute prestation selon la l�gislation f�d�rale, quand bien m�me elle exercerait une activit� lucrative). En outre, la r�glementation propos�e ne r�pondait pas � la question de savoir quel Etat (ou institution) serait comp�tent pour verser les prestations (FF 2000 4422, plus sp�cialement 4432). Dans son rapport compl�mentaire du 8 septembre 2004, la CSSS-N a biff� l'alin�a 2 de son projet initial et propos� la version actuelle de l'art. 6 LAFam (FF 2004 6459, plus sp�cialement p. 6477), qui a finalement �t� adopt�e sans discussion par les Chambres f�d�rales (BO 2005 CN 330, 2005 CE 717).
Il appara�t ainsi que le l�gislateur a d�lib�r�ment renonc� � une interdiction du cumul dans les cas o� l'un des conjoints b�n�ficie d'une prestation � caract�re familial vers�e par un Etat �tranger ou une organisation internationale. Le Conseil f�d�ral a certes re�u la comp�tence de d�terminer les conditions d'octroi des allocations pour les enfants vivant � l'�tranger (art. 4 al. 3 LAFam; cf. art. 7 OAFam). En revanche, le l�gislateur n'a pr�vu aucune disposition qui permettrait de r�gler la coordination entre les allocations familiales selon la LAFam et les prestations vers�es � leurs employ�s par les organisations internationales en Suisse au b�n�fice des privil�ges et immunit�s du droit international public. S'il a renonc� volontairement � codifier une situation qui n'appelait pas n�cessairement une intervention de sa part, son inaction �quivaut � un silence qualifi� qui ne requiert pas non plus une intervention du juge � l'aide d'un raisonnement par analogie, notamment par comparaison avec des r�gles de la coordination europ�enne (voir p. ex. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60).
3.3.4.�Le jugement attaqu� cite l'art. 3A al. 2 de la loi cantonale genevoise du 1
er�mars 1996 sur les allocations familiales (LAF; RSG J 5 10), selon lequel les allocations pr�vues par cette loi ne sont pas dues si le m�me enfant ouvre droit � des prestations familiales en vertu d'une autre l�gislation ou de rapports de service r�gis par le droit public interne ou international, sous r�serve des articles 3B al. 2, 3C, al. 3. Cette disposition cantonale, qui correspond en partie au projet initial de la CSSS-N, n'est pas compatible avec le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.; cf. ATF 138 I 410 consid. 3.1 p. 414 et les arr�ts cit�s), lequel contient, on l'a vu, une r�glementation exhaustive en mati�re de cumul et de priorit� des droits.
Vu ce qui pr�c�de, il r�sulte que A.________ a droit - sous r�serve d'autres conditions non examin�es ici - � une allocation familiale pour chacun de ses enfants, en plus de l'allocation de naissance qui lui a �t� reconnue par le jugement cantonal et qui n'est pas litigieuse. Le recours est ainsi bien fond�. Il appartiendra � la caisse, � qui la cause sera renvoy�e, de rendre une nouvelle d�cision.
La caisse intim�e, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul� dans la mesure o� il nie le droit de A.________ � des allocations familiales pour ses deux enfants. La d�cision sur opposition du 17 novembre 2011 est �galement annul�e.
La cause est renvoy�e � la Caisse d'allocations familiales interprofessionnelle de la F�d�ration des entreprises romandes FER-CIAM pour nouvelle d�cision au sens des motifs.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de la Caisse d'allocations familiales interprofessionnelle de la F�d�ration des entreprises romandes FER-CIAM.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � A.________ et � la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.