Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020628-236909
Timestamp: 2016-12-09 04:03:16+00:00
Document Index: 315472757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 2002, 236909
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236909Numéro NOR : CETATEXT000008099252 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-28;236909 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 7 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mahdia X..., en tant que cet arrêté fixe l'Algérie comme pays de renvoi, et condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est dirigée contre la décision fixant le pays de renvoi ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par jugement en date du 7 mai 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre l'arrêté du 13 octobre 2000 du préfet de police, ordonnant la reconduite à la frontière de cette ressortissante algérienne, d'autre part, annulé la décision distincte, du même jour, par laquelle le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que le préfet de police fait appel dudit jugement en tant qu'il annule la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;
Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose "qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.." ; que ce dernier texte énonce que : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ;
Considérant, cependant, que, tant en première instance que devant le Conseil d'Etat, Mme X... s'est bornée à faire état du climat général d'insécurité régnant en Algérie et des actes de violence commis sur les populations de la région de Bentalha, banlieue d'Alger, dont l'intéressée est originaire, sans préciser ni justifier les risques qu'elle encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, qui n'était saisi d'aucun autre moyen d'annulation de la décision en date du 13 octobre 2000, fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, a annulé ladite décision au motif que celle-ci méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du 7 mai 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Mahdia X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-10-13Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 93-1027 1993-08-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 juin 2002, n° 236909Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. El NouchiRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 28/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page