Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940610-142985
Timestamp: 2017-01-19 15:36:59+00:00
Document Index: 226224493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 juin 1994, 142985
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 142985Numéro NOR : CETATEXT000007873844 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;142985 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 8 juillet 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte temporaire de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X... déclare que l'ensemble de ses attaches familiales est en France, où elle vit avec son mari et ses deux filles, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de son séjour, du fait que son mari fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté discuté porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
Considérant qu'il n'est ni établi ni même allégué par la requérante que son enfant né en France possède la nationalité française ; que, par suite, Mme X... n'est pas au nombre des personnes insusceptibles d'être reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 142985Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChéramyRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 10/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page