Source: https://www.sdsystem.be/conditions-generales-de-maintenance/
Timestamp: 2020-02-26 04:37:36+00:00
Document Index: 181431453

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5"]

Article 1 : Obligations et responsabilités de SDSystem
SDSystem s’engage à :
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
Prendre les mesures préventives qui lui sembleront nécessaire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du client.
Réaliser et mettre à jour un Cahier de Maintenance en ligne dont l’adresse sera communiquée au client. Y seront consignées la liste des actions de maintenance réalisées.
En aucun cas, la responsabilité de SDSystem ne pourra être recherchée en cas de :
Faute, négligence, omission du Client, non-respect des conseils donnés.
Faute, négligence, omission d’un tiers sur lequel SDSystem n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté de SDSystem.
SDSystem s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de SDSystem ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SDSystem au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée par des faits d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance raisonnable de SDSystem (« Cas de Force Majeur »), alors SDSystem, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter, pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. Si les effets d’un Cas de Force Majeur devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle.
Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputable directement ou indirectement au Client.
SDSystem ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
SDSystem ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son fournisseur d’accès. A ce titre, SDSystem informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par SDSystem en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, SDSystem ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fournis par SDSystem, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients, pour lequel le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de SDSystem, si sa responsabilité était engagée, sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à SDSystem pour la période considérée ou facturées au Client par SDSystem ou au montant des sommes correspondant aux prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de SDSystem a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Article 2 : Obligations et responsabilités du Client
Fournir à SDSystem l’ensemble des informations requises pour assurer l'exécution des services prévus dans le présent contrat.
Collaborer avec SDSystem en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par SDSystem, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
Informer SDSystem de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
Le Client s’engage donc à ne pas faire maintenir de sites racistes, de charme ou à caractère pornographique, ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires, illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de SDSystem.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens. Il assure SDSystem qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait maintenir, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. En conséquence, SDSystem ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, SDSystem ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Belge en vigueur.
Le Client garantit relever indemne SDSystem de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera SDSystem de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de SDSystem, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de SDSystem. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de SDSystem à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à SDSystem de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre SDSystem et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de SDSystem dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Article 3 : Durée du contrat et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée d’intervention de un an et qui commence à courir à compter de l’envoi par le Client du règlement à SDSystem. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de SDSystem à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites dans l’article 5.
En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. SDSystem notifiera le Client par le biais d'e-mails de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement de/des maintenance(s) concerné(s).
Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant selon la date anniversaire du renouvellement :
1er rappel : J-30 jours
2eme rappel : J-7 jours
3eme rappel et fermeture de la maintenance : Jour J
Arrêt de la maintenance : J+15 jours
Cette notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, SDSystem ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celui-ci. SDSystem entreprendra l’arrêt définitif de la maintenance à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par SDSystem, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par SDSystem de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert.
Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par SDSystem avant expiration de la maintenance.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d’SDSystem.
Article 4 : Tarif, payement et modalités de payement
Le client s’engage à payer un montant forfaitaire, défini par le contrat de maintenance, par mois et ce durant la validé du présent contrat.
SDSystem se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.sdsystem.be un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 5. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
SDSystem se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. La facturation sera effectuée mensuellement, sauf sur demande écrite du Client et acceptation écrite de SDSystem. Le paiement doit se faire par virement bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par SDSystem.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SDSystem de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :
La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à SDSystem, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.
L'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Belge,
La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour SDSystem d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l'adresse info@sdsystem.be dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par SDSystem, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.
Article 5 : Restriction, résiliation, limitation et suspension du service
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 1 du présent contrat.
Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SDSystem des sommes déjà versées.
Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 5 des présentes conditions générales de maintenance, entraînera le droit pour SDSystem d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels SDSystem pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par SDSystem des sommes déjà versées.
SDSystem pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Si SDSystem résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 8.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SDSystem des sommes déjà versées, et SDSystem ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour SDSystem, SDSystem se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par SDSystem.
Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. En outre, SDSystem se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par SDSystem prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.
En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
Le Client comprend que SDSystem devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la maintenance si SDSystem reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
Article 6 : Application et opposabilité des conditions générales de maintenance
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de maintenance, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; la maintenance souscrite et les modalités d’ouverture de la maintenance. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à SDSystem, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que SDSystem peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.sdsystem.be ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 5 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérera la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
Pour SDSystem : Rés. Clé des Champs 66 7110 Strépy-Bracquegnies
Pour le titulaire de la maintenance: à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à SDSystem
Article 9 : Loi et attribution de compétence
La loi Belge sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Belge, et d'autre part, des dispositions de la loi Belge qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce du lieu d’élection de domicile du siège social de SDSystem même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs