Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121645.htm
Timestamp: 2017-06-28 15:48:39+00:00
Document Index: 310608124

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 14', 'art. 18', "l'article 9", 'art. 64', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 218", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 106", "l'article 168", "l'article 68", "l'article 52", "l'article 10", "l'article 90"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1903 - La gestion des émeutesI - Instruction de M. le Ministre de la guerre, en date sur les réquisitions de la force armée.
Paris, le 24 juin 1903.
Les règles concernant les réquisitions de la gendarmerie sont nettement indiquées dans le décret du 20 mai 1903 sur l'organisation et le service de cette arme, auquel il y aura lieu, le cas échéant, de se reporter.
Mais les règles relatives aux réquisitions des troupes de ligne, en vue du maintien de l'ordre public et de l'exécution des lois, sont éparses dans plusieurs lois, décrets, règlements et circulaires, dont quelques-uns sont anciens et ne se rapportent plus exactement à l'organisation politique et militaire actuelle.
La présente instruction a pour but de réunir toutes les règles en vigueur dans un seul document et de préciser l'interprétation à donner aux textes qui régissent la matière, en y ajoutant certaines recommandations sur lesquelles il importe d'appeler l'attention des autorités militaires.
CHAPITRE 1er. - Principes généraux.
Article premier. - Toutes les mesures concernant le maintien de l'ordre public et les réquisitions de la force armée sont du ressort du commandement territorial, tel qu'il a été défini par l'article 9 du titre Ill de la loi du 10 juillet 1791, ainsi conçu :
« Dans chaque arrondissement, l'officier général commandant, chargé de tenir la main à l'exécution des règlements militaires, sera de plus obligé de se concerter avec toutes les autorités civiles, à l'effet de procurer l'exécution de toutes les mesures ou précautions qu'elles auront pu prendre pour le maintien de la tranquillité publique ou pour l'observation des lois, ainsi que d' obtempérer à leurs réquisitions toutes les fois qu'elles seront dans les cas prévus par les lois. »
Par suite, le commandement territorial se trouvant maintenant dévolu aux généraux commandant les corps d'armée (art. 14 de la loi du 44 juillet 1873), et, sous leur autorité supérieure, aux généraux de brigade et de division, commandant les subdivisions de région (art. 18 de la loi du 13 mars 1875) , c'est à ces autorités qu'incombent les attributions prévues par l'article 9 précité de la loi du 10 juillet 1791. A cet effet, chacune de ces autorités dispose, pour les mesures d'ordre public, de toutes les troupes stationnées sur son territoire, qu'elles soient ou non placées sous son commandement normal.
Les mêmes attributions appartiennent dans leur place aux commandants d'armes, qui relèvent hiérarchiquement du commandement territorial.
Art. 2. - L'autorité militaire ne doit agir que d'après la réquisition des autorités civiles et autant que possible après s' être concertée avec elles.
Art. 3. - Les autorités civiles qui ont le droit de requérir les troupes de ligne, sont : les préfets, les sous-préfets, les maires, les adjoints aux maires, les procureurs généraux près les cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux de première instance et leurs substituts, les présidents de cours ou de tribunaux, les juges d'instruction, les juges de paix et les commissaires de police (art. 64 du décret du 4 octobre 1891 ).
Les pouvoirs conférés par le paragraphe précédent aux magistrats de l'ordre judiciaire civil s'appliquent aux magistrats de la justice militaire, présidents des conseils de guerre et de revision, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions.
De plus, dans les cas urgents, les officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe, qui est tenue de leur prêter main-forte.
Art. 4. - Les autorités militaires à qui les réquisitions peuvent être adressées par les autorités mentionnées à l'article précédent sont :
1° Les chefs de poste et les commandants des gardes, piquets et patrouilles, dans les cas et dans les conditions prévues par les articles 63 et 64 du décret du 4 octobre 1891 ;
2° Les commandants d'armes ;
3° Les généraux de brigade et de division commandant les subdivisions de région ;
4° Les généraux commandant les régions de corps d'armée ou les gouverneurs militaires de Paris et de Lyon.
La réquisition doit être adressée au commandant d'armes, toutes les fois qu'elle n'a pour objet que de faire agir des troupes d'une garnison sur place ou dans un rayon de 10 kilomètres autour de la garnison, sauf décision spéciale du commandant de la région rattachant à la place, pour les mesures d'ordre public, une agglomération ou un établissement plus éloigné.
Lorsque la réquisition doit entraîner un déplacement de troupes hors des limites ci-dessus, elle doit être adressée au général de brigade ou de division commandant les subdivisions intéressées, s'il réside au siège de l'autorité requérante ; cet officier général invite, le cas échéant, les commandants d'armes à délivrer les ordres de mouvement nécessaires en vertu de l'article 6 du décret du 20 décembre 1899 sur les mouvements de troupes.
Si le général commandant les subdivisions ne réside pas au siège de l'autorité requérante, la réquisition est adressée directement au général commandant la région ou le gouvernement. Ce dernier officier général, si les ressources de son territoire sont insuffisantes pour satisfaire à la réquisition, ou si celle-ci peut être satisfaite plus rapidement au moyen de troupes empruntées à une région voisine, rend compte au ministre et lui demande d'envoyer les troupes nécessaires.
Afin d'éviter tout retard ou confusion dans les mesures à prendre, il importe que les autorités civiles compétentes évitent de s'adresser directement au ministre de la guerre, leurs demandes pouvant faire double emploi ou même être parfois contradictoires avec celles reçues des commandants de corps d'armée. Pour le même motif, il convient que les autorités administratives s'abstiennent de s'adresser au ministre de l'intérieur pour lui demander de transmettre leurs demandes au ministre de la guerre.
Art. 5. - Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés ont, au point de vue des réquisitions, des droits spéciaux résultant de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1879, ainsi conçu :
« Les présidents du Sénat et de la Chambre de députés sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée qu'ils président.
A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire.
Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenues d'y obtempérer immédiatement sous les peines portées par les lois.
Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. »
Art. 6. - Les réquisitions ne peuvent être données et exécutées que dans la circonscription de celui qui les donne et de celui qui les exécute.
Art. 7. - Toute réquisition doit être faite par écrit, datée et signée, et dans la forme ci-après, fixée par l'article 22 de la loi du 3 aoùt 1791
Nous, ………….. , requérons en vertu de la loi M .................... , commandant ………….. , de prêter le secours des troupes de ligne nécessaire pour ..................... (prévenir ou dissiper les attroupements formés, etc..., ou pour procurer l'exécution de tel jugement ou telle ordonnance de police).
Fait à …………………………………........., le ......................... (Signature.) »
Art. 8. - L'autorité utilitaire qui reçoit une réquisition doit en accuser aussitôt réception à l'autorité dont elle émane, en indiquant la date et l'heure où elle l'a reçue et les mesures prises pour l'exécution ; elle rend compte, en même temps, à ses chefs hiérarchiques, en leur adressant une copie conforme de l'original. Elle garde l'original pour sa décharge.
Le télégraphe ou le téléphone peuvent être employés pour prévenir de l'envoi d'une réquisition, en faisant connaître son objet, afin que l'autorité requise puisse préparer les mesures nécessaires à son exécution ; mais aucun commencement d'exécution ne peut avoir lieu avant la réception de la réquisition écrite.
Toutefois, lorsque les autorités requérante et requise ont un chiffre officiel pour correspondre entre elles, la réquisition entièrement chiffrée et transmise par télégramme officiel, peut être provisoirement exécutée,
sous la responsabilité de celui qui l'adresse par cette voie, sans attendre la réception de la confirmation écrite, qui doit suivre le plus tôt possible.
Art. 9. - L'autorité civile est seule juge du moment où la force armée doit être requise ; mais il importe que l'autorité militaire ne soit pas surprise par une réquisition.
En conséquence, dès que la tranquillité publique est menacée, l'autorité militaire, indépendamment des renseignements directs qu'elle reçoit de la gendarmerie, doit être informée et tenue au courant par l'autorité civile dans des conditions suffisantes pour qu'elle prenne ses dispositions de manière que son action, lorsqu'elle se produira, soit prompte et efficace.
Art. 10. - La main-forte est prêtée toutes les fois qu'elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de la requérir.
Quel que soit le motif de la réquisition, si elle est formulée dans les conditions de la loi, elle est d'abord exécutée. Celui qui la reçoit n'a pas le droit de la juger.
Toutefois, lorsque la réquisition n'a pas été l'objet d'un concert préalable et que l'autorité militaire qui la reçoit n'a pas les moyens d'y satisfaire en tout ou en partie, cette autorité, après avoir fait tout ce qu'elle peut, présente ses observations à l'autorité requérante et en rend compte immédiatement à ses supérieurs hiérarchiques.
Toute réquisition, une fois exécutée, peut être soumise par la voie hiérarchique au ministre de la guerre, avec les observations dont elle fait l'objet.
Art. 11. - Si, conformément à l'article précédent, l'autorité militaire est tenue d'exécuter toute réquisition légalement formulée par l'autorité civile compétente, par contre, il lui est interdit d'obtempérer à celles qui ne présenteraient pas ces caractères. Lorsqu'elle reçoit une réquisition de cette nature, elle doit immédiatement faire ses observations à l'autorité requérante et en informer ses supérieurs hiérarchiques.
Art. 12. - Les autorités civiles doivent, dans leurs réquisitions, expliquer et détailler clairement l'objet de la réquisition, en désignant, le cas échéant, l'étendue de surveillance qu'elles croient nécessaire ; après quoi, l'exécution de ces dispositions et toutes les mesures capables de la procurer sont du ressort exclusif de l'autorité militaire, qui en est responsable, jusqu'à ce qu'il lui ait été notifié par l'autorité requérante que ses services ne sont plus nécessaires.
Conformément à ce principe, l'autorité requérante ne doit pas spécifier dans sa réquisition l'effectif, ni la nature des troupes à employer et elle doit se borner à cet égard à une simple appréciation.
La fixation de ces éléments rentre dans les moyens d'exécution laissés à l'autorité militaire requise, à qui il appartient, étant connu l'objet de la réquisitions d'appliquer à son exécution les effectifs nécessaires des troupes de diverses armes sous ses ordres, jusqu'à concurrence des forces disponibles de son commandement qu'elle juge pouvoir être affectées à ce service.
Art. 13. - Conformément au même principe, les troupes affectées à l'exécution d'une réquisition ne doivent, dans aucun cas, être a mises à la disposition de l'autorité civile, et celle-ci n'a à exercer sur la force publique aucune espèce de commandement ; elle indique dans chaque situation le but à atteindre, et au commandant de la troupe, seul, appartient le choix et l'exécution des mesures à prendre pour satisfaire, selon les circonstances, à l' objet de la réquisition.
Toutefois, le commandant militaire ne doit pas perdre de vue qu'il serait responsable de l'inexécution de la réquisition, si, sous prétexte d'user de son droit de choisir les moyens, il refusait ou négligeait de prendre les mesures qui seraient nécessaires pour procurer l'effet demandé.
Il convient qu'au cours de l'exécution de la réquisition, toute mesure importante ou décision grave soit l'objet du concert préalable recommandé à l'article 2 entre le commandant de la troupe et le représentant de l'autorité civile.
En effet, l'autorité civile, par le fait qu'elle requiert l'action de la troupe après avoir constaté sa propre impuissance, assume la responsabilité que comporte cette action. Le chef de la troupe ne doit pas manquer de le faire observer si, dans le cas prévu à l'article suivant, il est requis de prescrire l'usage des armes ; s'il voit un autre moyen d'obtenir le but poursuivi, il doit le signaler expressément avant d'agir.
Sa mission terminée, le commandant militaire doit rendre compte de l'exécution, d'une part à l'autorité requérante, d'autre part à ses chefs hiérarchiques.
Art. 14. - Conformément à l'article 25 de la loi du 3 août 1791 , les troupes requises font usage de leurs armes dans les cas suivants :
1° Si des violences ou voies de fait sont exercées contre elles ;
2° Si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent ou les postes dont elles sont chargées.
Dans tous les autres cas, elles ne peuvent agir que sur la réquisition de l'autorité civile.
En cas d'attroupement sur la voie publique, s'il n'y a pas d' officier civil sur les lieux, le commandant de la troupe doit aviser immédiatement l'officier civil le plus voisin, et l'on procède ensuite conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1848, lequel est ainsi conçu :
« Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur les lieux de l'attroupement.
Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat.
Si l'attroupement est armé, le magistrat lui fera sommation de se dissoudre et de se retirer.
Cette première sommation restant sans effet, une seconde sommation, précédée d'un roulement de tambour sera faite par le magistrat.
En cas de résistance, l'attroupement sera dissipé par la force.
Si l'attroupement est sans armes, le magistrat après le premier roulement de tambour exhortera les citoyens à se disperser. S'ils ne se retirent pas, trois sommations seront successivement faites.
En cas de résistance, l'attroupement sera dispersé par la force. »
Mais si la troupe en présence de l'attroupement se trouve dans l'un des deux premiers cas prévus par le présent article, elle fera usage de ses armes encore bien que les formes prescrites par l'article 3 de la loi du 7 juin 1848 n'aient pu être observées. Néanmoins, le commandant de la troupe, lorsque la soudaineté de l'attaque ne lui en enlèvera pas les moyens, devra avertir les assaillants, soit par un ou plusieurs roulements de tambour, soit par une ou plusieurs sonneries de « garde à vous », soit par des avis répétés à haute voix, que l'emploi des armes va être ordonné. Avant d'agir, il laissera s'écouler autant de temps que le permettra la sécurité de sa troupe ou la conservation des postes confiés à son honneur militaire.
Art. 15. - Les responsabilités des autorités des divers ordres dans les réquisitions sont définies par les articles suivants du code pénal :
« Art. 114. - Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la charte, il sera condamné à la dégradation civique.
Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Art. 188. -Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.
Art. 189. - Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion.
Art. 190. - Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique : dans ce cas les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre.
Art. 191. - Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.
Art. 234. - Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique, qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du présent code. » L'article 234 du Code pénal s'applique aux autorités militaires qui ont été saisies directement d'une réquisition.
Quant à celles qui ont reçu d'une autorité militaire supérieure des ordres relatifs à l'exécution d'une réquisition et qui ne se sont pas conformées à ces ordres, elles sont passibles de l'article 218 du Code de justice militaire.
CHAPITRE II. - Recommandations spéciales.
Art. 16. - Conformément à l'article 18 du décret du 4 octobre 1891, des instructions écrites, préparées par les commandants d'armes et approuvées par le commandant de la région, doivent être données à l'avance, dans chaque place, en prévision des réquisitions de l'autorité civile pour le cas de troubles intérieurs.
Des plans d'ensemble peuvent être aussi préparés par les commandants des régions, avec l'approbation du ministre, ou peuvent être prescrits par le ministre de la guerre, s'il y a lieu, après accord avec les autres ministres intéressés, en vue de certaines éventualités d'un caractère général ou d'une gravité particulière.
Art. 17. - En dehors des cas où la réquisition peut être exécutée par la simple mise en jeu des mesures préparées à l'avance, l'autorité militaire, saisie d'une réquisition, doit choisir les troupes à y employer parmi celles qui conviennent le mieux à son objet.
S'il s'agit d'une émeute, il sera généralement préférable de faire intervenir la cavalerie et l'on devra tout au moins faire appuyer l'infanterie par quelques troupes à cheval (cavalerie, gendarmerie ou, à défaut, artillerie).
S'il y a des obstacles matériels à briser, des ouvriers d'art des corps ou des détachements du génie ou d'artillerie seront adjoints aux troupes ; même, dans certains cas, des soldats sans fusil, mais néanmoins toujours munis de leur épée-baïonnette, pourront être commandés pour marcher en seconde ligne.
On évitera toujours de placer de faibles effectifs en présence d'agglomérations nombreuses.
Toute troupe appelée à marcher pour une réquisition doit être pourvue d'un tambour et d'un clairon ; les cartouches sont emportées, à moins d'ordre contraire donné par l'autorité militaire qui a reçu la réquisition.
Art. 18. - En principe, tout détachement de troupe désigné pour l'exécution d'une réquisition doit être commandé par un officier.
Tout officier désigné pour ce service doit, aux qualités d'énergie et de sang-froid indispensables à l'emploi d'une troupe dans ces circonstances délicates, joindre le tact nécessaire dans les rapports avec les autorités civiles, et doit veiller avec soin à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à la dignité en même temps qu'au prestige de la force armée dont il a la direction.
Art. 19. - Dans l'exécution des réquisitions, les troupes requises doivent avoir pour règle de se renfermer exactement dans le mandat tracé par la réquisition et d'agir ouvertement, comme il convient à leur caractère.
Le commandant des troupes doit éviter, autant que possible, tout contact des troupes avec la population.
Il ne doit accepter que des cantonnements suffisamment resserrés et à l'abri d'une surprise. Il doit interdire aux militaires de tout grade l'entrée des lieux publics fréquentés par les perturbateurs ou les manifestants, ainsi que toute acceptation d'invitation chez les habitants.
Lorsqu'un conflit est à prévoir, il est indispensable qu'un représentant de l'autorité civile se trouve avec la troupe pour procéder aux arrestations et pour faire, s'il y a lieu, les sommations prescrites par la loi.
A défaut de représentants de l'autorité civile, les troupes doivent être assistées de la gendarmerie, pour que celle-ci procède aux arrestations ; mais la gendarmerie n'ayant pas qualité pour faire, le cas échéant, les sommations légales, le commandant de la troupe ne doit pas appliquer l'article 3 de la loi du 7 juin 1848, sans la présence d'un magistrat civil.
CHAPITRE III. - Réquisitions individuelles.
Art. 20. - En vertu de l'article 106 du Code d'instruction criminelle, tout dépositaire de la force publique, et par conséquent tout militaire, est en état de réquisition légale et permanente, sans qu'il soit besoin d'une réquisition écrite de l'autorité civile, lorsqu'en cas de crimes ou de délits flagrants, il s'agit de s'assurer de la personne du prévenu.
En conséquence, et conformément à l'article 168 du décret du 4 octobre 1891, tout militaire en uniforme doit prêter spontanément main-forte, même au péril de sa vie, à la gendarmerie, ainsi qu'aux autres agents de l'autorité, lorsque ceux-ci sont en uniforme ou revêtus de leurs insignes.
En outre, en cas de crime flagrant, s'il n'y a pas d'oficier de police présent sur les lieux, tout militaire doit se saisir du malfaiteur et le remettre à la gendarmerie ou à l'autorité de police la plus voisine.
Art. 21. - La présente instruction abroge la circulaire ministérielle du 16 mars 1848 (B. O., vol. d, p. 810) et les dispositions contraires des circulaires confidentielles des 23 février, 20 avril et 30 août 1893 et du 10 juin 1901 (cabinet du ministre, bureau de la correspondance générale), non insérées au Bulletin officiel.
Gal. L. ANDRÉ.
II. - Décret du 20 mai 1903 sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Article premier. …………………………………………………………………………………………………
Section II. - Dispositions préliminaires.
Art. 67. - L'action des autorités civiles, administratives et judiciaires sur la gendarmerie ne peut s'exercer que par des réquisitions, en ce qui concerne son emploi, c'est-à-dire quand il s'agit, soit d'exécuter un service déterminé ne rentrant pas expressément dans ses attributions (transport de pièces, communications urgentes, etc.), soit d'aller assurer le maintien de l'ordre sur des points où il est menacé, sait afin de préter main-forte aux diverses autorités.
Les militaires de cette arme doivent, dans ce cas, se conformer aux prescriptions de l'article 68 ci-après.
Art. 68. - Les réquisitions sont adressées, en principe, au commandant de la gendarmerie de l' arrondissement dans lequel est le lieu où elles doivent recevoir leur exécution. Ce n'est qu'en cas d'urgence qu'elles sont adressées directement à un commandant de brigade.
Elles ne peuvent être données ni exécutées que dans la circonscription administrative ou judiciaire de celui qui les donne et dans la circonscription de gendarmerie de celui qui les exécute.
Art 69. - Dans le cas où une réquisition paraîtrait abusive on illégale et, soit que son exécution comporte un délai de temps, soit qu'elle puisse être différée sans inconvénient pour en référer à l'autorité militaire supérieure, le chef de brigade demande à l'autorité requérante de s'adresser à l'officier sous les ordres duquel il est placé.
Dans les mêmes circonstances, un commandant d'arrondissement demanderait que la réquisition soit adressée au commandant de la compagnie.
Dans le cas où le commandant de la compagnie croirait à un abus ou à une illégalité, et toujours si le temps ou un motif impérieux n'était une cause d'empêchement à surseoir à l'exécution de la réquisition, il en infortuerait le chef de légion.
Si le chef de légion ne prescrit pas d'obtempérer à la réquisition, toujours dans les mêmes circonstances, il rend compte au commandant du corps d'armée qui soumet la question au ministre.
Dans le cas où l'autorité compétente qui a formulé la réquisition déclare formellement, sous sa responsabilité, que son exécution est urgente, il doit être obtempéré immédiatement à cette réquisition.
Art. 70. - Les militaires du corps de la gendarmerie qui refusent d'obtempérer aux réquisitions légales de l'autorité civile peuvent être réformés, d'après le compte qui en est rendu au ministre de la guerre, sans préjudice des peines dont ils sont passibles si, par suite de leur refus, la sûreté publique a été compromise.
Pour la garde républicaine, les réquisitions sont adressées au colonel commandant la légion, qui en rend compte au gouverneur militaire de Paris.
Art. 71. - La main-forte est accordée toutes les fois qu'elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de requérir.
Art. 72 - Les cas où la gendarmerie peut être requise sont tous ceux prévus par les lois et les règlements, ou spécifiés par les ordres particuliers relatifs à son service.
Les ordres pour les services d'honneur, tels qu'ils sont réglementés par le décret portant règlement sur le service dans les places de guerre et les villes ouvertes, sont donnés dans toute ville de garnison par le commandant d'armes, dans les autres localités par le commandant de la subdivision.
Il en est de même des services d'honneur que des circonstances particulières peuvent motiver dans la capitale.
Art. 73. - Les réquisitions doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif, l'ordre, le jugement, ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites.
Section IV. - Rapports de Ia gendarmerie avec les autorités administratives.
Art. 87. - Le commandant d'un arrondissement externe envoie, toutes les fois qu'il y a lieu, et d'urgence au besoin, au sous-préfet, le rapport de tous les événements qui peuvent intéresser l'ordre public ; il lui communique également tous les renseignements que lui fournit la correspondance des brigades, lorsque ces renseignements ont pour objet le maintien de l'ordre et qu'ils peuvent donner lieu à des mesures de précaution ou de répression.
Le commandant d'arrondissement du chef-lieu de département envoie son rapport au commandant de la compagnie, qui le fait parvenir au préfet ou relate, pour ce fonctionnaire, les faits que le rapport contient dans un rapport d'ensemble établi pour plusieurs arrondissements. Les rapports concernant les événements extraordinaires parviennent aux sous-préfets et au préfet dans les conditions indiquées à l'article 52. Le préfet les transmet au ministre de l' intérieur s'il le juge convenable.
En dehors des rapports que les circonstances exceptionnelles peuvent motiver, ceux que le commandant de la légion de la garde républicaine doit adresser au préfet de police sont déterminés par le service intérieur de la garde.
Art. 88. - Les officiers commandants d'arrondissement adressent en outre, tous les cinq jours, aux sous-préfets, un tableau sommaire de tous les délits et de toutes les arrestations dont la connaissance leur est parvenue par les rapports des brigades.
Ce tableau, en ce qui concerne l'arrondissement du chef-lieu de chaque département, est transmis au préfet par le commandant de la compagnie (modèle n° 12 ).
Art. 89. - Les officiers de gendarmerie ne sont pas tenus à des rapports négatifs, lorsque les correspondances des brigades ne donnent lieu à aucune communication.
Art. 90. - Si les rapports de service font craindre quelque émeute populaire ou attroupement séditieux, les préfets, après en avoir conféré avec le commandant de la gendarmerie du département, peuvent requérir de cet officier la réunion, sur le point menacé, du nombre de brigades nécessaires au rétablissement de l'ordre.
Il en est rendu compte sur-le-champ an ministre de l'intérieur par le préfet et au ministre de la guerre par le chef de légion.
Art. 91. - Lorsque la tranquillité publique est menacée, les officiers ou chefs de brigade de gendarmerie ne sont point appelés à discuter l'opportunité des réquisitions que les autorités administratives compétentes croient devoir formuler pour assurer le maintien de l'ordre ; mais il est de leur devoir de désigner les points qui ne peuvent être dégarnis sans danger et de communiquer à ces fonctionnaires tous les renseignements
convenables, tant sur la force effective des brigades et leur formation en détachements, que sur les moyens de suppléer au service de ces brigades pendant leur absence.
Art. 92. - Lorsque les autorités administratives ont adressé leurs réquisitions aux commandants de la gendarmerie, conformément à la loi, elles ne peuvent s'immiscer en aucune manière dans les opérations militaires ordonnées par ces officiers pour l'exécution desdites réquisitions. Les commandants de la force publique sont dès lors seuls chargés de la responsabilité des mesures qu'ils ont cru devoir prendre, et l'autorité civile qui a requis ne peut exiger d'eux que le rapport de ce qui aura été fait en conséquence de sa réquisition.
Art. 93. - Aux termes de l'article 10 du Code d'instruction criminelle, les préfets des départements et le préfet de police à Paris peuvent requérir les officiers de la police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Les attributions des officiers de gendarmerie à ce sujet sont déterminées par le présent décret.
La réquisition du préfet peut s'appliquer aux perquisitions à faire dans les domiciles où l'on soupçonne qu'il se trouve des engins meurtriers ou des explosifs.
Art. 94. - Dans les cas urgents, les Sous-préfets, après s' être concertés avec les officiers commandant la gendarmerie de leur arrondissement, peuvent requérir de ces officiers le rassemblement de plusieurs brigades à charge d'en informer sur-le-champ le préfet qui, pour les mesures ultérieures, se conforme à ce qui est prescrit à l'article 90.
Art. 95. - Les commissaires de police et les commissaires spéciaux de police, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent requérir la gendarmerie, en se conformant aux dispositions des articles 67 et suivants du présent décret.
Art. 96. - Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de missions occultes de nature à lui enlever son caractère véritable.
Son action s'exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manœuvres de nature à porter atteinte à la considération de l'arme.
Dans tout service exécuté en troupe, en vue du maintien de l'ordre ou de la tranquillité publique, les gendarmes ou gardes à pied sont toujours armés de la carabine ou du fusil.
Art. 97. - Les chefs de légion sont tenus de rendre compte au ministre de la guerre de toute infraction aux dispositions contenues dans les sections I, II et Ill du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la régularité des réquisitions.
Ils rendent compte également de l'emploi abusif qui est fait de la gendarmerie, quand il y aurait lieu d'utiliser d'abord les fonctionnaires ou employés chargés spécialement de surveiller et d'assurer l'exécution de
certaines lois ou plus particulièrement désignés, par leurs fonctions et leurs aptitudes. pour donner des renseignements en plus parfaite connaissance de cause et même avec plus d'autorité que la gendarmerie.
Ces comptes rendus doivent faire connaître les représentations adressées par les commandants de compagnie et les chefs de légion aux auteurs des réquisitions, ainsi que les réponses faites par ces derniers.
Fait à Paris, le 20 mai 1903.