Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304043.asp
Timestamp: 2018-08-14 17:06:55+00:00
Document Index: 89439139

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 72"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 16 juin 2004(Séance de 10 heures)
Examen du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 1638) (M. Guy Geoffroy, rapporteur) (2e lecture)
La Commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, le projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 1638).
Le rapporteur a rappelé que le projet de loi organique avait pour seul objectif de rendre applicables les dispositions du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ayant trait à la notion de part déterminante de ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités locales. Il a ajouté qu'il ne s'agissait donc pas, comme l'avaient proposé de nombreux amendements déposés en première lecture, de définir les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.
Présentant les quatre articles du projet, il a indiqué que l'article 1er avait pour objet de définir trois grandes catégories de collectivités au regard de la définition du ratio d'autonomie financière, comprenant les communes - aux ressources desquelles sont ajoutées celles des groupements de communes - les départements et les régions. S'appuyant sur cette définition, il a récusé l'argument selon lequel l'échelon intercommunal était ignoré par le texte et a confirmé que les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaient de facto de la garantie constitutionnelle apportée aux communes. Il a rappelé que l'article 2 précisait la notion de ressources propres, cette notion servant de numérateur du ratio d'autonomie financière, l'article 3 poursuivant quant à lui le double objectif de définir le dénominateur du ratio, à savoir l'ensemble des ressources des collectivités locales, et de fixer un seuil plancher en deçà duquel le taux d'autonomie financière par catégorie de collectivités ne pourra être ramené. Il a rappelé qu'en cas de déséquilibre constaté, l'article 4 imposait de prévoir, dans la loi de finances de la deuxième année suivant ce constat, les mesures correctrices nécessaires au rétablissement de l'équilibre.
Évoquant les débats au Sénat, il a considéré que l'amendement initialement présenté par le rapporteur de la Commission des lois, M. Daniel Hoeffel, tendant à n'inclure parmi les ressources propres des collectivités locales que les ressources dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, paralyserait l'ensemble du dispositif puisqu'il ne permettait pas de classer en ressources propres le produit d'une imposition partagée sur laquelle les collectivités n'auraient pas la maîtrise des taux, telle que la part du produit issue de la tipp pour les départements. Il a jugé une telle rédaction très en retrait par rapport aux prescriptions constitutionnelles, le deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution n'envisageant que comme une possibilité, et non une obligation, le pouvoir de fixer un taux à l'échelon local. Indiquant en conséquence que la fixation d'un taux par les collectivités locales n'était qu'une modalité de perception de l'impôt local, et non une condition de la définition des ressources propres, il a salué les efforts fournis par M. Yves Fréville en séance au Sénat pour compléter l'amendement de M. Hoeffel, afin de le rendre plus conforme à la Constitution. Il a néanmoins regretté que le résultat auquel est parvenu le Sénat soit la traduction d'un compromis laborieux entre le souci des rapporteurs de la Commission des lois et de celle des finances de défendre une conception radicale de la notion d'autonomie financière des collectivités locales et celui du Gouvernement de compter parmi ces ressources propres le produit de la tipp départementale. Déplorant ainsi le caractère conjoncturel de la rédaction adoptée, il a souhaité que l'on puisse se rapprocher de l'épure constitutionnelle et proposé à cet effet un amendement permettant de raisonner, lorsqu'il s'agit d'un taux ou d'une localisation d'assiette déterminée dans la loi, par catégorie de collectivités, et non collectivité par collectivité, la rédaction retenue par le Sénat devenant dans la pratique inapplicable aux 36 000 communes. Il a considéré que la rédaction ainsi proposée permettrait de respecter le consensus recueilli au Sénat sur une rédaction qui aboutit aux mêmes résultats que le texte de l'Assemblée nationale, tout en lui conférant une dimension plus générale et moins conjoncturelle.
A l'issue de ce débat, la Commission a rejeté les amendements de Mme Anne-marie Comparini et de M. Bernard Derosier et adopté l'amendement du rapporteur.
La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi organique ainsi modifié.