Source: http://www.veroniquechemla.info/2018/03/la-cour-dappel-de-paris-condamne-des.html?showComment=1520879079813
Timestamp: 2019-10-19 19:55:56+00:00
Document Index: 157118290

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'art. 700', "l'article 700", 'arrêt ']

Le Syndicat avait interjeté appel et réclamait devant la Cour 2 620,67 € au titre d’appels de charges et de « frais » au 1er avril 2017, date d'exigibilité de l'appel en date du 17 mars 2017.
Quant au solde du compte (appels de charges et leurs règlements) de M. B., la Cour a distingué deux périodes : d’abord, du 16 octobre 2012 au 28 janvier 2015, date à laquelle avait statué le Tribunal, puis du 29 janvier 2015 au 1er avril 2017, date retenue par le Syndicat dans ses dernières conclusions.
Un choix de date – 1er avril 2017 – significatif : la Cour a inclus le dernier appel trimestriel de charges du Syndicat envoyé à M. B., tout en excluant ipso facto les derniers paiements, notamment de charges, par M. B. Elle a donc choisi son camp. Si elle était gênée par ces deux dates différentes, pourquoi n’a-t-elle pas évoqué ce point lors de l’audience ? N’eût-il pas été conforme aux droits de la défense de soulever ce point lors de l’audience afin que chaque partie puisse expliquer son choix de date, voire d'éviter ce hiatus temporel en convenant d'une date commune fixée par la Cour en accord avec les parties lors des audiences de procédures préalables à cette audience ?
Car cette date choisie par un Syndicat, puis reprise par les magistrats du Tribunal ou de la Cour d'appel, induit un effet fatal pour les copropriétaires assignés : le solde de leur compte au titre des ultimes charges ne peut qu'être débiteur à cette date. En effet, le paiement du dernier appel de charges, dont la date d'exigibilité est en l'occurrence le 1er avril 2017, figurera dans l'appel de charges suivant, dont la date d'exigibilité est en l'espèce le 1er juillet 2017, donc après l'ultime audience judiciaire, durant le délibéré. Ainsi, par cette tactique, tout Syndicat est sûr, en alléguant un solde débiteur au titre des charges de copropriété, de faire condamner des copropriétaires par des magistrats.
Dans leurs conclusions et pièces, M. B. avaient prouvé que tous leurs versements étaient indiqués, de manière éparpillée, dans les diverses pièces du Syndicat. Ils avaient donc du reconstituer leur compte de copropriétaires en y intégrant tous les montants ayant crédité et débité leur compte de copropriétaires. Ils avaient aussi établi un tableau synoptique indiquant pour chaque montant versé, le numéro de la pièce du Syndicat – appel de charges, décompte de son huissier, etc. - ou de leur pièce le mentionnant, ainsi que la date et le numéro du chèque. A titre de preuve de la réalité de tous leurs paiements, ils avaient aussi communiqué les photocopies de leurs chèques et les relevés mensuels bancaires attestant du prélèvement de leurs chèques, ainsi que le procès-verbal d’une saisie bancaire par l’huissier de justice du Syndicat.
La Cour veut-elle dire qu’un chèque libellé à l'ordre du syndic pourrait avoir été débité par quelqu’un d’autre ? Ou bien qu’il aurait pu être gardé par Foncia Paris ou le Syndicat dans un compte inconnu de M. B. ? Et si oui, par qui ?
Dans chacune des deux périodes distinguées, la Cour d'appel a statué sur les "charges dues", puis sur les "frais de relance et de mise en demeure".
Pour la première période (16 octobre 2012-28 janvier 2015), concernant le solde des seuls appels de charges et de leurs règlements, la Cour parvient on ne sait comment à un « solde positif de 121,88 € à leur crédit, qui sera reporté sur la période suivante ».
Elle a évalué à 748,33 € les « vacations » du syndic (634,20 €) et frais d’assignation (114,13 €) qu’elle a considérés indûment payés par M. B. Si la Cour avait ajouté ces deux montants au solde créditeur au titre des charges (121,88 €), le compte de M. B. serait créditeur net de 870,21 € selon ses calculs.
Pour la seconde période - 29 janvier 2015-1er avril 2017 -, concernant le solde des seuls appels de charges et de leur règlement, la Cour a évalué – par quels calculs ? -, le solde débiteur de M. B. à 720,34 €, en tenant compte du solde des charges de 121,88 € de la précédente période.
Quant aux frais du syndic au titre de son « suivi de contentieux », la Cour a « oublié » un montant de 96 €. Il en résulte un total de 1 056 €, au lieu de 1 152 € dont le compte de M. B. doit être crédité.
M. B. a payé ces « vacations ». Pourquoi la Cour n’en a-t-elle pas tenu compte dans l’évaluation du solde net ? Celui-ci deviendrait alors créditeur net de 335,66 € (1 056,00 € - 720,34 €). Sans parler des « frais » divers (870,21 €) de la précédente période que la Cour aurait du réintégrer dans ce solde...
La Cour a reproché, sans le prouver, à M. B., « qui ont déjà été condamnés par une précédente décision à payer les charges de copropriété » - avec des calculs similaires ? -, d’avoir « payé irrégulièrement les charges de copropriété en 2013 et en 2014, justifiant la délivrance par le syndicat des copropriétaires d’une seconde assignation à leur égard ». La Cour n’a pas indiqué le solde du compte de M. B. en 2014 lors de cette assignation. Pourquoi ? Elle a semblé ignorer que, en vertu du droit - articles 1256 et 1342-10 du Code civil ainsi que 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du Syndicat des copropriétaires -, les sommes versées remboursent la dette la plus ancienne, donc la condamnation judiciaire de 2012. M. B. ont versé chaque mois des chèques sauf en janvier 2013 – chèque de 1 800,62 € en février 2013 - et en mai 2014. Soit deux mois sans versement sur dix-sept mois. C’est très peu. En outre, M. B. avaient fini, au moins depuis janvier 2014, de payer les sommes dues conformément au jugement de 2012 et les saisies exécution injustifiées, et avaient donc enchaîné avec le paiement de leurs charges. Enfin, ce n’est pas le paiement irrégulier des charges qui justifie une assignation, mais des conditions légales : si les paiements sont irréguliers, mais qu’in fine le solde est créditeur, le copropriétaire ne sera pas assigné en justice. Sauf dans cette affaire semble-t-il. Par ailleurs, la Cour élude le non respect par le Syndic du contrat de son syndic Foncia Paris stipulant notamment une mise en demeure avant toute assignation.
La Cour a allégué que M. B. auraient causé un préjudice au Syndicat par leurs « manquements répétés » à leur « obligation essentielle » de régler leurs charges. Or, l’appartement de M. B. représente 40 millièmes de l’immeuble, soit 4%. Selon les calculs de la Cour, le solde, sans tenir compte des "vacations suivi contentieux" payées par M. B. - était créditeur en 2015, et au 1er avril 2017 débiteur de 748,33 € - un appel trimestriel de charges et les appels de travaux -, tous deux payés les 1er mars et 11 avril 2017. Quels sont ces « manquements répétés » ?
« Il n’y a pas lieu d’enjoindre le syndicat des copropriétaires à réaliser les modifications comptables, la présente décision étant le seul document attestant des sommes dues sur la période considérée ; en outre, [M. B.] n’établissent pas les erreurs dans les écritures comptables alléguées ». La Cour a dénié les preuves de M. B. alors que le Syndicat et Foncia Paris n’y avaient relevé aucune faute. Interdiction de « modifications comptables », mais comment faire ? Mystère. Un refus de la Cour qui viole l’article 5 de l’Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires : « Les documents comptables sont tenus sans altération et sans blanc. Une écriture erronée est annulée par une écriture contraire. » Solution envisageable : clore le compte de M. B. et en ouvrir un autre en partant du solde de la Cour d'appel.
Voyons les frais de justice (article 700 du Code de procédure civile). Le Tribunal n’avait rien alloué à ce titre aux parties. Devant la Cour, le Syndicat réclamait 4 000 € pour ses frais de justice. La Cour d’appel a condamné M. B. à payer au Syndicat... 6 000 € pour ses frais de justice : 2 000 € au titre de ceux devant le Tribunal et 4 000 € pour ceux devant la Cour. Quelle mansuétude généreuse ! D’autant que les conclusions de ses avocates étaient en partie constituées de Copier-Coller. Précisons que la Cour d’appel de Paris accueillant tout ou partie des demandes du Syndicat, voire aucune demande des parties, condamne généralement au titre des frais de justice globaux - devant le Tribunal et la Cour -, les parties perdantes – couple de copropriétaires, banque ou La Poste - à un montant variant de 4 000 € à 5 000 €. Si la Cour avait infirmé entièrement le jugement déféré, si elle avait reconnu exacts les « soldes débiteurs » allégués par le Syndicat en 2015 et en 2017, à quel montant aurait-elle condamné ces copropriétaires français juifs ? 20 000 € ? Plus ? Et si la Cour avait appliqué le droit, si elle avait reconnu le solde créditeur en 2017 de M. B., aurait-elle alloué un montant à M. B. pour ses frais judiciaires ? Si oui, combien ? Cinq cents euros ?
Récapitulons. Le solde du compte de M. B. était créditeur en mai 2017 de 2 180,35 € : 154,67 € au titre de leurs charges et 2 025,68 € de « frais » litigieux (« vacations de suivi contentieux » du syndic, etc.).
- A trouvé en 2015 un solde créditeur de 121,88 € concernant les seuls appels de charges, alors que le Syndicat alléguait un solde débiteur net de 3 776,45 € ;
- A allégué en 2017 un solde débiteur de 720,34 € concernant les seuls appels de charges, alors que le Syndicat alléguait un solde débiteur net de 2 620,67 € ;
- A considéré comme illégales, car infondées, les demandes du Syndicat concernant les « vacations de suivi contentieux » du syndic Foncia Paris (1 690,20 €), et les « frais d’assignation en 2014 » (114,13 €), soit le montant total de 1 804,33 € ;
- A oublié d'indiquer dans son Dispositif, les montants de ces "vacations" et de ces "frais d'assignation", soit un total de 1 804,33 € ;
- A semblé ignorer que ses "calculs" aboutissaient à un solde net créditeur du compte de M. B. de 1 205,87 € en 2017 ;
Ce « gouvernement des juges » s’est trahi par cette phrase : « L’imputation de frais de suivi de contentieux dans leurs comptes n’est pas en soi fautive, le caractère nécessaire des frais relevant de l’appréciation des juridictions ». Il affirme ainsi qu’il a substitué illégalement son « appréciation » à l’application de la loi, en l'occurrence l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En effet, la loi considère que le syndic ne doit pas exiger des honoraires additionnels à son forfait annuel pour « suivi contentieux » car ceci relève de sa mission pour laquelle il est payé par un forfait annuel. Mais, cette Cour a considéré que si un syndic ne la respectait pas, il ne serait pas systématiquement sanctionné par les magistrats, dont certains valident cette violation manifeste de la loi. La loi est pourtant claire, et ne nécessite pas d’« appréciation ». Mais ainsi va le « gouvernement des juges » qui substitue à la loi, « expression de la volonté générale », le « bon vouloir » de magistrats. Un aléa si peu juridique. Car la Cour n’indique pas les critères d’appréciation du « caractère nécessaire des frais ». Qui les aurait définis ? Ces critères seraient-ils identiques pour tous les juges ou varieraient-ils selon les syndics et les justiciables ?
Le Syndicat a commis de multiples fautes comptables. La Cour l’a constaté en 2015 et 2017, sans en tenir rigueur au Syndicat.
A deux reprises, la Cour n’a pas imputé sur son solde concernant ls appels de charges les « vacations contentieux » qu’elle a jugées illégales. Des oublis ? A deux reprises ?
Récapitulons. Déni d’un procès équitable, violation des droits de la défense, dénaturation de conclusions et pièces, interdiction illégale pour des justiciables de prouver leurs dires, ignorance de règles essentielles de la langue de Molière, notions lacunaires d’arithmétique, non application du droit, partialité en faveur du Syndicat et de son syndic Foncia Paris, déconnexion de la réalité, sens de l’équité problématique… Voici la liste non exhaustive des griefs que M. B. reprochent à cette Cour d’appel. « Comment des magistrats ayant de telles carences peuvent-ils comprendre et jauger nos conclusions ainsi que nos décomptes ? A l'évidence, cela ne les a pas empêchés d'agréer les tableaux erronés du Syndicat », déplorent M. B.
Depuis au moins 2000, cette Cour fait partie de ces « territoires perdus de la justice française » pour les Juifs. Certes, Alea jacta est (les dés en sont jetés, en latin), mais les dés s'avèrent pipés.
Un pas de plus est franchi par cet arrêt. Refuser les preuves des copropriétaires juifs, nier des périodes et des versements, inventer un solde débiteur en lieu et place d’un solde créditeur... Il fallait oser. Cette Cour a osé. Impunément ? Certes, M. B. peuvent se pourvoir en cassation. Mais cela induira un coût financier et ce pourvoi n’a pas d’effet suspensif : M. B. sont contraints de payer immédiatement plus de 7 700 € ! A deux reprises en 2012 et en 2017, des magistrats ont encouragé le Syndicat et Foncia Paris. Ceux-ci ne s’arrêteront pas en si "bon chemin".
On peut s’étonner de la rapidité de cette procédure devant la Cour d’appel alors qu’un copropriétaire juif français aura au mieux en 2019 un arrêt dans une procédure pendante devant elle depuis 2011 dans une procédure initiée en 2004. Qui va statuer sur ce litige ? Ces trois magistrats ? Cela vaut-il la peine pour ce justiciable juif français de déposer des conclusions et des pièces si ces dernières ne seront pas lues ou seront dénaturées par des magistrats ?
Quand vous êtes condamné à payer plus de 7 700 € et harcelé par des saisies multiples, vous n'avez pas les moyens de payer un avocat près de la Cour de cassation. Tous les Juifs ne sont pas riches.
"Le 18 juin 2014, présidée par Christian Charruault, la 1ère Chambre civile à Cour de cassation – une chambre compétente notamment dans les spoliations - a rendu trois arrêts brefs (1 page-1,5 page), à la motivation sibylline, car non explicitée, dans cette affaire. Elle a rejeté les demandes des deux pourvois du Dr Krief, et l’a condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile visant les frais judiciaires à verser 8 000 € aux parties adverses : 3 000 € au GIE-CIMA de Compiègne et à la société STS, 3 000 euros à la Dr Daneski et 2 000 euros à Me Hazane, administrateur judiciaire. Cette 1ère Chambre civile a aussi rejeté la demande du pourvoi de Me Hazane contre les Drs Lionel Krief et Valérie Daneski, la société STS et le CIMA de Compiègne, mais sans condamner l’administrateur judiciaire à cet article 700. Pourquoi ce « deux poids, deux mesures » au détriment du Dr Krief ? J'ai interrogé la Cour de cassation à deux reprises. Le 28 août 2017, Emmanuelle Proust, conseiller référendaire, chargée de mission auprès du Premier Président Bertrand Louvel, m'a répondu :"Le Premier Président tenu à une stricte obligation d'impartialité, ne peut à l'évidence répondre" à ce que "vous appelez "l'affaire Krief".
Lors d'une audition de la commission parlementaire d'enquête qu'il co-présidait, le sénateur Philippe Bas a souligné que la personne devant informer le procureur de la République n'a pas à se poser la question de la gravité des faits, ni si la qualification pénale de faux est fondée.
Or, au Tribunal comme à la Cour d'appel de Paris et au cabinet de la ministre de la Justice, nul n'a respecté cet article, et ce, alors que M. B. listaient des erreurs comptables susceptibles de constituer des délits et invitaient notamment la Cour d'appel à respecter en particulier cet article. Pourquoi ?
Pour opérer ses saisies sur les comptes bancaires de M. B. en 2013, Me Jean-Benoît Michelet avait utilisé des tableaux erronés du compte de copropriétaires de M. B. communiqués par le cabinet Goldberg et Masson, alors avocat du Syndicat. Et il avait donc exigé des montants majorés à M. B. Ainsi, la première saisie bancaire avait réclamé à M. B. 9 915,64 €, au lieu de 5 391,83 € restant à payer au Syndicat. La deuxième saisie leur avait réclamé 10 306,77 €, au lieu des 4 198,13 € restant à payer au Syndicat. Et la troisième saisie leur avait exigé 10 590,10 € au lieu de 1 798,13 € restant à payer au Syndicat, et ce, sur le fondement d’un tableau erroné qui omettait 8 223,23 € versés !? Rien que çà ! ! Ces trois saisies bancaires injustifiées, dans leur principe et dans leurs montants, avaient alourdi la dette initiale de 1 223,36 € ! Un harcèlement stressant pour M. B. Ces 1 223,36 € représentaient plus de 10% de la somme à laquelle les avait condamnés le Tribunal.
Bien sûr, M. B. pourraient assigner le Syndicat devant le Juge de l'exécution. Mais cela contribuerait à les ruiner. Dans combien d'années auraient-ils finalement un arrêt définitif ? Avec un quatrième montant erroné ? Au vu de tant de décisions judiciaires, notamment dans cette affaire, comment penser que ce "gouvernement des juges" les fera bénéficier d'un procès équitable ?
Le 6 avril 2018, ces huissiers ont notifié à M. B. un commandement de payer... 8 799,28 € !?
Vous placez sous l’angle de la religion une question relative à un arriéré de charges de copropriété qui n’a aucun rapport avec l’histoire du peuple juif ou les événements de la seconde guerre mondiale.
Le 6 juin 2018, M. B. ont du attirer l'attention de Me Avalle sur des passages décisifs éclairant le "sens" de cet arrêt de la Cour d'appel de Paris.
Le 18 décembre 2018, l'avocat Robert Bourgi a été condamné par le conseil de discipline du Barreau de Paris. Il lui est interdit d'exercer pour un an, dont six mois avec sursis, pour les "manquements aux principes essentiels de la profession notamment de modération, de dignité et de délicatesse", pour ses propos jugés "violents, parfois vulgaires" en 2018. Sur BFMTV, le 29 janvier 2018, Robert Bourgi s'était vanté d'avoir "niqué" François Fillon, "l'homme qui avait osé le trahir, ainsi que son "ami Nicolas Sarkozy", grâce à quelques costumes et chemises de chez Arnys". Dans un arrêté de 26 pages cité par L'Express, le conseil de discipline du Barreau de Paris a considéré : "Cela donne des avocats une image violente, vulgaire et cynique, de nature à nuire à l'image de la profession".
"Il ressort tant des contrôles que de l'instruction que [le groupe Foncia] dispose d'un véritable contrôle sur la base de données [...], et qu'elle détermine de manière autonome la manière dont sont traitées les informations qui sont enregistrées dans ces bases. Dès lors, [le groupe Foncia] se verra imputer la responsabilité du traitement litigieux...[La CNIL] ne saurait admettre que soient enregistrés des commentaires excessifs et inappropriés sur ces personnes, qui seraient susceptibles de porter gravement atteinte à leur vie privée. Or, parmi les commentaires concernant les clients de la société qui ont été relevés lors du contrôle, un grand nombre d'entre eux s'avère être à tout le moins inappropriés et subjectifs, voire insultants...Il n'est pas contesté que de nombreux commentaires pouvant être qualifiés de données sensibles au sens de cette disposition ont été relevés dans la base [...], notamment : "Famille de juifs très pratiquant"... Dès lors, la formation restreinte considère que l'enregistrement des données litigieuses est contraire à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée... [La CNIL] prend acte du fait que la société a mis en œuvre diverses mesures visant à prévenir tout nouvel enregistrement de commentaires litigieux dans la base [...] à l'avenir. Toutefois, compte tenu de la sensibilité des données traitées et de l'importance de prévenir le renouvellement de tels manquements en l'espèce, la formation restreinte décide d'adresser un avertissement à l'encontre de la société.
"Il résulte de l'instruction que la société Foncia Groupe, qui a mis à disposition des entités qui lui sont liées le traitement " Totalimmo ", a décidé de la nature des données collectées et déterminé les droits d'accès à celles-ci, puis, après le contrôle de la CNIL, a fixé la durée de conservation des données et apporté des correctifs à leur traitement ; qu'ainsi, la société Foncia Groupe détermine les finalités et les moyens du traitement " Totalimmo "... La société Foncia Groupe n'établit pas que des données mentionnées à l'article 8 et recensées dans certaines fiches individuelles auraient été recueillies, comme elle le prétend, avec le consentement exprès des personnes concernées ; que, dès lors, en estimant que la société Foncia Groupe avait méconnu les dispositions des articles 6 et 8 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL n'a pas commis d'erreur de droit et, eu égard à la gravité des manquements constatés, ne lui a pas infligé une sanction disproportionnée".
Revenons aux « vacations suivi contentieux » (2012-2017) - 1 786,20 € - que Foncia Paris a fait payer à M. B. qui les ont versés tout en contestant leur principe et leur montant.
Au printemps 2017, l'UFC-Que choisir et l'ARC a publié une nouvelle étude sur les contrats de syndics. "Après son entrée en vigueur, en juillet 2015, le décret sur le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières méritait une attention particulière."
"Après avoir contribué à l’élaboration de ce contrat-type jugé équilibré, l’ARC et l’UFC-Que Choisir ont analysé les contrats des principaux syndics représentant 70 % de la profession (Citya, Foncia, Immo de France, Loiselet et Daigremont, Nexity). Ce décret en application de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) définit un forfait de base comprenant des prestations de gestion courante et une liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires".
Les deux associations "ont déploré une hausse des tarifs des missions prévues dans le forfait, voire une baisse de niveau de celles-ci pour un prix resté stable, et surtout une envolée des coûts des prestations hors forfait. Un bilan décevant aux yeux de l’ARC et de l’UFC, qui estiment que le contrat-type n’a pas jugulé les pratiques abusives des syndics".
Vous vous souvenez que la Cour a imposé en 2017 un solde débiteur de 720,34 € concernant les appels de charges et leurs règlements, et a refusé d’enjoindre au syndicat de « réaliser les modifications comptables ».
Allait-il clore le compte erroné de M. B. et ouvrir un nouveau compte à ces copropriétaires en reprenant, comme son huissier de justice, en première ligne, le solde débiteur fixé par la Cour d'appel de Paris, puis les condamnations de la Cour, et créditer le compte des "vacations suivi contentieux" ? Eh bien, non.
Par contre le Syndicat représenté par Foncia Paris a gardé son « solde débiteur » de 2 620,67 €.
Début 2019, l'huissier du Syndicat a notifié à M. B. un commandement de payer 3 792,15 €, correspondant à "l'arriéré de charges impayées", et une assignation devant le Tribunal d’Instance de Paris afin d'obtenir le paiement de cette somme et l'indemnisation de ses préjudices ainsi que 1 500 € au titre de ses frais de justice (art. 700 du CPC). Bis repetita...
Le Syndicat est représenté de nouveau par Me Carine Smadja. Pourtant il dispose d'une garantie protection juridique. Pourquoi demande-t-il 1 500 € au titre de ses frais de justice ?
Malgré de nombreuses demandes depuis 1989, surtout depuis 2005 par M. B., celle de la Préfecture de Police de Paris (2009) et l’injonction de la Mairie de Paris (2013), le Syndicat et ses syndics successifs - le cabinet Seific-Piergui jusqu’en 2009, puis Foncia Rives de Seine, dont le PDG était Richard Titin-Snaider, dénommé depuis 2014 Foncia Paris – ont refusé d’effectuer les travaux mettant un terme aux désordres délitant l’immeuble et leur appartement. Payés par ce Syndicat, les « travaux » effectués par l'entreprise Tecnika en 2009 n’ont pas résolu les problèmes ravinant l’immeuble.
« J’ai examiné les façades développées en 2 sens sur la cour principale mitoyenne. J’ai observé que la quasi-totalité des rebords de fenêtres est dégradé. Ces dégradations sont la conséquence d’infiltrations d’eau au travers des appuis de baies en béton armé. Ces infiltrations au travers du ciment ont atteint les armatures intégrées dans les appuis.Au contact de l’eau et de l’oxygène les armatures se sont oxydées, ont gonflé. En gonflant les armatures ont créé des tensions internes dans le béton et provoqués au droit de la réservation du larmier des fissures et des crevasses. Ces fissures et crevasses ont permis à une plus grande quantité d’eau de pluie de pénétrer dans les appuis de baies. Ce phénomène s’est développé et amplifié jusqu’à la rupture d’éléments en béton, leur détachement et leur effondrement dans la cour. Considérant le nombre d’appuis de baies concerné et la nature même des désordres, il est heureux que la copropriété n’ait pas connu un accident ».
En outre, ces problèmes n'affectent que le niveau de l'appartement de M. B. Les autres niveaux du mur pignon ne souffrent d'aucun de ces problèmes et le revêtement, apposé lors d'un ravalement récent, s'y avère dans un état satisfaisant. Pourquoi ? Le Syndicat semble avoir fait effectuer des travaux de ravalement-étanchéité ou imperméabilisation sur ces autres niveaux en excluant le niveau de l'appartement de M. B. Quand et pourquoi ? Dans cette hypothèse, a-t-il souscrit une assurance dommage maître d'ouvrage ? Admettons que tous les niveaux aient fait l'objet de ces travaux de ravalement, le Syndicat a du souscrire l'assurance dommage maître d'ouvrage obligatoire pour ces travaux. Pourquoi n'a-t-il pas actionné cette assurance ? Ce qui permettrait au Syndicat d'obtenir le paiement par l'assureur des travaux à entreprendre pour résoudre tous les problèmes constatés.
Le vote de ces travaux a été finalement reporté à une Assemblée générale extraordinaire prévue quelques mois plus tard - ce qui représenterait des honoraires additionnels pour le syndic Foncia Paris - pour diverses raisons. "Festina lente" (« Hâte-toi lentement »). Mais ici, cet adage latin attribué à Auguste n'exprime pas la sagesse. M. B. devront encore attendre et leur appartement, comme l'immeuble, se dégrade. Ce qui accroît leurs préjudices jamais indemnisés…
Et c’est grâce à qui si ce Syndicat pourrait éviter un gaspillage monumental - 100 000 € - et devoir, dans l’hypothèse la plus optimiste, mettre en conformité son règlement avec le droit et la réalité ? Aux Juifs qu’une majorité automatique, non reconnue par la Cour d'appel, refuse depuis tant d’années comme membres du conseil syndical. A ces Juifs diffamés, marginalisés, quasi-ruinés.
Ainsi que je le rappelais supra, le 18 juin 2014, présidée par Christian Charruault, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation avait rendu trois arrêts courts (1 page-1,5 pags), à la motivation sibylline, dans cette affaire. Elle avait rejeté les demandes des deux pourvois du Dr Krief, et l’avait condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à verser 8 000 € aux parties adverses dont Me Denis Hazane, mandataire judiciaire. Cette 1ère Chambre civile avait aussi rejeté la demande du pourvoi de Me Hazane contre en particulier le Dr Lionel Krief, mais sans condamner l’administrateur judiciaire à cet article 700. Un étrange « deux poids, deux mesures » au détriment du Dr Lionel Krief, que le Premier Président de la Cour de cassation, interrogé par mes soins, n'avait pas expliqué.
Défenseur du Syndicat, la SCP Gouz-Fitoussi a allégué que la "cour d’appel n’a à aucun moment relevé une quelconque irrégularité comptable", que "le débiteur qui prouve la remise du chèque ne prouvera sa libération qu'en démontrant que celui-ci a été encaissé (Com. 3 mai 2016, n° 14-19.159). En l’espèce, [M. B. "se bornaient à produire devant la cour d’appel les photocopies des chèques et des extraits de leur compte" - donc prouvaient que leurs chèques avaient été encaissés - et remettaient "en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation des éléments de preuve".
La SCP Gouz-Fitoussi a également écrit : "la Cour de cassation considère que les juges du fond ne sont nullement tenus de viser expressément, dans leur décision, les éléments de preuve qu’ils décident d’écarter, leur silence marquant leur conviction selon laquelle ces éléments ne sont pas probants (Soc. 13 juin 1990, Bull. V, n°238 ; Civ. 1ère, 20 juin 1995, Bull. I, n°273 ; Civ. 1ère, 3 juin 1998, Bull. I, n°196 ; Com. 23 avril 2013, n°11-25.467)." Comment concilier ce silence avec l'obligation légale pour tout jugement d'être motivé, ne serait-ce que pour ne pas faire naître le soupçon de statuer de manière arbitraire ?
Le reste est à l'avenant, la SCP Gouz-Fitoussi abondant, en la citant, dans le sens de la Cour d'appel de Paris. Et réclame 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC (frais judiciaires) de son client !? Un montant anormalement élevé, a fortiori quand l'arrêt n'a pas repris les montants réclamés par le Syndicat : une recherche par Google révèle que la Cour de cassation alloue au maximum, à ce titre, 2 000 € à une copropriétaire, voire 3 000 € à un copropriétaire ou à un Syndicat de copropriétaires. En outre, pourquoi condamner à ce titre M. B. ? Il conviendrait que le Syndicat assume ses frais de justice, car les soldes qu'il réclamait en 2015 et en 2017 ne correspondent pas à ceux évalués par la Cour d'appel et qu'il a interjeté appel alors que le solde de M. B. était créditeur selon les calculs de la Cour d'appel.
Et Ludovic Jariel de poursuivre : "C’est au tireur d’un chèque de rapporter la preuve de son encaissement par son bénéficiaire... Dans le cadre de son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d’appel a retenu qu’une telle preuve n’était, en l’espèce, pas rapportée par la production des photocopies des chèques litigieux et d’extraits des comptes". Bref, communiquer les photocopies de chèques libellés à Foncia Paris et de relevés bancaires prouvant que ces chèques ont été débités de leurs comptes bancaires, et figuraient dans des pièces du Syndicat, notamment des appels de fonds à en-têtes de Foncia Paris, ne constituent pas des preuves !? Mais quelles seraient les preuves agréées par ces deux Cours, la Cour d'appel et la Cour de cassation ? Mystère.