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Timestamp: 2016-10-26 21:14:37+00:00
Document Index: 40377432

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 80', 'art. 30', 'art. 82', 'art. 81', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 80', 'art. 46', 'art. 18', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 64']

8C_268/2010 (06.01.2011)
8C_268/2010
A.________ et L.________ repr�sent�s par leur m�re F.________,
elle-m�me repr�sent�e par le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s,
Aide sociale (proc�dure d'asile),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 mars 2010.
F.________, n�e en 1984, est entr�e en Suisse et y a d�pos� une demande d'asile le 17 novembre 2004. L'Office f�d�ral des migrations (ODM) l'a attribu�e au canton de Berne. Par d�cision du 29 juillet 2005, l'ODM a rejet� sa demande d'asile et prononc� son renvoi de Suisse dans un d�lai �ch�ant le 23 septembre 2005. Le 8 juin 2006, l'ODM a enregistr� la disparition de l'int�ress�e.
Par lettre du 4 juin 2007, F.________ a inform� l'ODM qu'elle avait quitt� le canton de Berne en mars 2005 pour rejoindre dans le canton de Vaud le p�re de sa fille, A.________, n�e en 2005. Elle expliquait qu'elle �tait depuis lors rest�e dans le canton de Vaud et qu'elle avait perdu son droit au permis N. Aussi bien demandait-elle � l'ODM de transmettre son dossier aux autorit�s comp�tentes vaudoises. Le 12 juin 2007, l'ODM lui a r�pondu que le canton de Berne demeurait son canton d'attribution et qu'il lui appartenait de s'annoncer aux autorit�s bernoises dans les plus brefs d�lais. Une fois son s�jour en Suisse enregistr� en bonne et due forme aupr�s desdites autorit�s, il incomberait au bureau d'�tat civil d'adresser � l'ODM une demande de renseignements en vue de l'�tablissement de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Le 14 juin 2007, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a fait savoir � l'ODM qu'il refusait son consentement au transfert de l'int�ress�e et de sa fille sur territoire vaudois, conform�ment � l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 ao�t 1999 sur l'asile relative � la proc�dure (ordonnance 1 sur l'asile [OA 1]).
Le 3 mai 2008, F.________ a sollicit� du SPOP l'octroi d'une autorisation de s�jour pour elle et pour sa fille. Par d�cision du 12 janvier 2009, le SPOP a refus� d'accorder � la requ�rante et � sa fille une autorisation de s�jour �sous quelque forme que ce soit�.
En 2009, F.________ a accouch� d'un gar�on pr�nomm� L.________. Le 6 ao�t 2009, elle a obtenu pour elle et ses enfants des prestations d'aide d'urgence dans le canton de Vaud. Elle a ensuite r�guli�rement demand� et obtenu le renouvellement des d�cisions d'octroi d'aide d'urgence (respectivement le 23 septembre 2009, le 29 octobre 2009 et le 16 novembre 2009). Cependant, par d�cision du 24 novembre 2009, le SPOP a refus� le renouvellement de l'aide d'urgence en faveur de l'int�ress�e et de ses enfants, au motif que la comp�tence en ce domaine relevait du canton de Berne, auquel la m�re avait �t� attribu�e dans la proc�dure d'asile.
Statuant le 2 mars 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par F.________ contre cette d�cision.
F.________ et ses deux enfants ont form� un recours en mati�re de droit public dans lequel ils ont conclu � l'annulation de ce jugement. Le SPOP a conclu au rejet du recours.
La voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en l'esp�ce. Le recours est en effet dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionn�s � l'art. 83 LTF.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
3.1 Selon l'art. 80 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008, l'aide sociale ou l'aide d'urgence est fournie aux personnes qui s�journent en Suisse en vertu de la pr�sente loi par le canton auquel elles ont �t� attribu�es. S'agissant des personnes qui n'ont pas �t� attribu�es � un canton, l'aide d'urgence est fournie par le canton d�sign� pour ex�cuter le renvoi. Les cantons peuvent d�l�guer tout ou partie de cette t�che � des tiers, notamment aux oeuvres d'entraide autoris�es conform�ment � l'art. 30 al. 2 LAsi.
L'art. 82 al. 1 LAsi (dans sa version �galement en vigueur depuis le 1er janvier 2008) pr�voit que l'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est r�gi par le droit cantonal. Les personnes frapp�es d'une d�cision de renvoi ex�cutoire auxquelles un d�lai de d�part a �t� imparti peuvent �tre exclues du r�gime d'aide sociale.
Il r�sulte de cette r�glementation que la personne qui a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re pass�e en force ou d'une d�cision de renvoi ex�cutoire apr�s le rejet de sa demande d'asile n'a plus un droit � l'assistance ordinaire pr�vue par l'art. 81 LAsi, mais seulement � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). La mise en oeuvre de l'art. 12 Cst. incombe aux cantons. Sous r�serve des garanties minimales d�coulant de la Constitution, ceux-ci sont libres de fixer la nature et les modalit�s des prestations � fournir au titre de l'aide d'urgence (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; 131 I 166 consid. 8.5 p. 184).
3.2 Selon la l�gislation vaudoise, si l'int�ress� est domicili� ou en s�jour dans le canton au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi du 2 d�cembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), il peut pr�tendre au revenu d'insertion qui comprend principalement une prestation financi�re. S'il est requ�rant d'asile, l'assistance peut notamment prendre la forme d'un h�bergement et de prestations financi�res, le montant de celles-ci �tant fix� par les normes adopt�es par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers [LARA; RSV 142.21]). Si, enfin, il s�journe ill�galement sur le territoire vaudois, notamment s'il fait l'objet d'une d�cision de renvoi ex�cutoire apr�s le rejet de sa demande d'asile, il n'a droit qu'� l'aide d'urgence conform�ment � l'art. 49 LARA. L'octroi et le contenu de l'aide d'urgence sont d�finis � l'art. 4a al. 3 LASV.
Les conditions de l'octroi de l'aide d'urgence sont encore pr�cis�es � l'art. 18 du r�glement du 3 d�cembre 2008 sur l'assistance et l'aide d'urgence octroy�es en application de la LARA (RLARA; RSV 142.21.2). En particulier, il appartient au d�partement d'examiner si les conditions d'octroi de l'aide d'urgence sont remplies. Dans ce cadre, il v�rifie notamment si le requ�rant ne peut pr�tendre � un autre r�gime d'assistance dans le canton de Vaud ou dans un autre canton (al. 1).
4.1 Les premiers juges constatent que F.________ a �t� attribu�e au canton de Berne lors du d�p�t de sa demande d'asile, ce qui a �t� confirm� par l'ODM dans son courrier du 12 juin 2007. Ils rel�vent d'autre part que, conform�ment � l'art. 14 al. 1 LAsi, le requ�rant ne peut, � moins d'y avoir droit, engager de proc�dure visant � l'octroi d'une autorisation de s�jour relevant du droit des �trangers entre le moment o� il d�pose une demande d'asile et celui o� il quitte la Suisse suite � une d�cision de renvoi ex�cutoire, apr�s le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut �tre ex�cut� et qu'une mesure de substitution est ordonn�e. Le fait que le SPOP est entr� en mati�re sur la demande d'autorisation de s�jour pr�sent�e par F.________ ne change rien � cette situation. Les premiers juges parviennent ainsi � la conclusion que l'int�ress�e entre dans le champ d'application des dispositions de la LARA relatives aux personnes s�journant ill�galement en territoire vaudois. M�me si son s�jour est ill�gal, elle n'a pas droit � l'aide d'urgence en application de l'art. 49 LARA. En effet, conform�ment � l'art. 18 al. 1 RLARA, elle peut pr�tendre � un r�gime d'assistance dans un autre canton, en l'occurrence le canton de Berne. Le fait, ajoutent les premiers juges, que le SPOP lui a accord�, ainsi qu'� ses enfants, une aide d'urgence pour plusieurs mois, avant de la lui refuser, n'est pas d�terminant : les recourants ne sauraient se pr�valoir du droit � la protection de la bonne foi, car l'octroi de l'aide d'urgence pendant quatre mois ne les a pas amen�s � prendre des mesures irr�versibles ou du moins des mesures dont la modification leur serait pr�judiciable.
4.2 Les recourants ne contestent pas le caract�re ill�gal de leur s�jour dans le canton de Vaud. F.________ fait cependant valoir qu'elle y vit depuis plusieurs ann�es, proche de son compagnon, et que ses deux enfants dont il est le p�re y sont n�s. C'est dans ce canton qu'elle a construit le centre de ses relations sociales. Selon elle, elle a constitu� un domicile dans le canton de Vaud et, par cons�quent, un domicile d'assistance. D'ailleurs, c'est ce m�me canton qui serait � ses yeux comp�tent pour ex�cuter la d�cision de renvoi de l'ODM dont elle fait l'objet. Elle soutient par ailleurs qu'elle ne peut pr�tendre aucune prestation d'assistance d'un autre canton. Elle all�gue, enfin, que le motif principal de son s�jour en territoire vaudois r�side dans le fait qu'elle entretient une relation de couple durable avec le p�re de ses enfants et qu'il importe donc de pr�server les liens familiaux qui se sont nou�s. Invoquant � ce dernier propos la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, elle soutient que la s�paration des enfants d'avec l'un ou l'autre de leurs parents pour des motifs en lien avec l'assistance publique est une ing�rence disproportionn�e dans la vie familiale.
5.1 Selon l'art. 27 al. 3, premi�re phrase, LAsi, l'ODM attribue le requ�rant � un canton (canton d'attribution). Le requ�rant ne peut attaquer cette d�cision que pour violation du principe de l'unit� de la famille (troisi�me phrase). Comme on l'a vu, l'attribution en application de l'art. 27 al. 3 LAsi entra�ne de plein droit la comp�tence du canton d'attribution d'accorder au besoin l'aide sociale et l'aide d'urgence (art. 80 LAsi). Il ressort donc de cette r�glementation que, contrairement � ce que soutiennent les recourants, la m�re ne s'est pas constitu� un domicile d'assistance dans le canton de Vaud. De m�me, c'est le canton de Berne qui �tait et reste en l'occurrence comp�tent pour ex�cuter le renvoi selon la d�cision de l'ODM du 29 juillet 2005 (voir l'art. 46 LAsi). C'est donc � juste titre que les juges cantonaux ont invoqu� le principe de la subsidiarit� - exprim� � l'art. 18 RLARA - pour en conclure que le refus du SPOP de renouveler l'aide d'urgence �tait justifi�. Le principe de la subsidiarit� est du reste un principe g�n�ral qui r�git le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse (art. 12 Cst.; voir par exemple ATF 135 I 119 consid. 7.4 p. 127). La d�cision de refus du SPOP n'appara�t donc pas critiquable, tant sous l'angle du droit f�d�ral que sous l'angle du droit cantonal qui le met en oeuvre.
5.2 Quant � l'all�gation des recourants selon laquelle ils ne pourraient pas obtenir une aide d'urgence du canton de Berne, elle n'est aucunement �tay�e. Ils ne pr�tendent pas avoir pr�sent� une demande dans ce canton et encore moins s'�tre vu opposer un refus des autorit�s bernoises. Au besoin, il appartiendra au SPOP d'appuyer les d�marches des recourants aupr�s desdites autorit�s en vue d'obtenir une aide d'urgence et de prendre �ventuellement les mesures utiles afin de faciliter leur transfert.
S'agissant du grief tir� du principe de l'unit� de la famille, il appelle les remarques suivantes :
6.1 D'apr�s la jurisprudence constante, les relations vis�es par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucl�aire (�Kernfamilie�), soit celles qui existent entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en m�nage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 129 II 11 consid. 2 p. 14; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65). Dans une jurisprudence r�cente, apr�s avoir r�affirm� que la notion de �famille� ne se limitait pas aux seules relations fond�es sur le mariage, mais pouvait englober d'autres liens familiaux de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage, la Cour europ�enne des droits de l'homme (CourEDH) a rappel� que, pour d�terminer si une relation s'analyse en une �vie familiale�, il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'�l�ments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (arr�t CourEDH du 20 janvier 2009, aff. ?erife Y???t c. Turquie, requ�te no 3976/05, par. 25 et 26 et les arr�ts cit�s).
6.2 Dans un arr�t du 15 septembre 2004 (arr�t 2A.361/2004 consid. 1.3), le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi sur l'asile ne pr�voyait aucune possibilit� de changement de canton pour les requ�rants d'asile dont la proc�dure d'asile �tait d�finitivement close. En effet, � ce stade de la proc�dure, seules pouvaient en principe encore entrer en ligne de compte les mesures concr�tes devant permettre � des personnes de quitter la Suisse. Il s'agit toutefois d'une limitation qui doit �tre relativis�e au regard de la jurisprudence r�cente de la CourEDH. En effet, dans deux arr�ts du 29 juillet 2010 (aff. Agraw c. Suisse, requ�te no 3295/06 et aff. Mengesha Kimfe c. Suisse, requ�te no 24404/05), celle-ci a jug� que le refus de modifier l'attribution cantonale d'un couple de demandeurs d'asile d�bout�s et en attente de leur renvoi constituait, eu �gard au caract�re exceptionnel des circonstances de l'affaire, une restriction � la vie familiale incompatible avec l'art. 8 CEDH. Dans la premi�re des deux affaires cit�es, les circonstances exceptionnelles r�sidaient dans la prolongation involontaire du s�jour en Suisse de la requ�rante, l'impossibilit� de l'ex�cution de son renvoi en Ethiopie, le fait qu'elle n'avait pas pu d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse et qu'elle avait �t� emp�ch�e de mener une vie de couple pendant cinq ans. L'int�r�t de la requ�rante � pouvoir vivre avec son �poux l'emportait sur celui des autorit�s � ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile quant � leur attribution (par. 50 ss). Dans la seconde affaire, les circonstances �taient analogues : la requ�rante n'avait pas davantage pu d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse; m�me si elle vivait la plupart du temps avec son �poux dans le canton de Vaud, elle �tait passible d'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal et elle n'avait pas pu b�n�ficier de l'aide sociale ni du remboursement de ses frais de sant� limit�s au canton de Saint-Gall.
6.3 En l'esp�ce, il n'y a toutefois pas lieu d'examiner ce qu'il en est sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Ce n'est pas par le biais des r�gles sur l'aide sociale ou l'aide d'urgence qu'il convient de modifier, voire de contrecarrer, les d�cisions en mati�re d'attribution cantonale et de remettre ainsi en cause l'interd�pendance consacr�e dans la loi entre attribution cantonale et aide d'urgence. Cela irait � l'encontre de la volont� du l�gislateur d'op�rer une r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons, compte tenu en particulier des cons�quences financi�res li�es � l'octroi de l'aide publique. Il se pourrait d'ailleurs que l'autorit� comp�tente en mati�re d'attribution soit en l'esp�ce amen�e - si cela �tait n�cessaire pour garantir l'unit� familiale - � modifier l'attribution du concubin de la m�re recourante (lui-m�me requ�rant d'asile d�bout�) et non l'inverse. En d�finitive, si les recourants estiment se trouver dans une situation exceptionnelle o� le respect de l'art. 8 CEDH justifierait un changement de canton d'attribution, m�me apr�s le refus d�finitif de l'asile (supra consid. 6.2), ils doivent s'adresser � l'autorit� comp�tente - en l'occurrence l'ODM - pour obtenir ce changement.
6.4 L'arr�t de la CourEDH dont se pr�valent les recourants ne dit pas le contraire (arr�t CourEDH du 26 octobre 2006, aff. Wallov� et Walla c. R�publique tch�que, requ�te no 23848/04). Cette affaire concernait en effet le placement des enfants d'un couple dans un �tablissement d'assistance �ducative. La Cour a rappel� sa jurisprudence constante selon laquelle le fait pour un parent et son enfant d'�tre ensemble repr�sente un �l�ment fondamental de la vie familiale; des mesures internes qui les en emp�chent constituent une ing�rence dans le droit prot�g� par l'art. 8 CEDH (par. 68). On ne voit pas que cette jurisprudence permette d'invoquer le principe de l'unit� de la famille sans respecter au pr�alable les r�gles du droit interne en mati�re de proc�dure et de comp�tence des autorit�s pour modifier une attribution cantonale.
Les recourants ont d�pos� une demande d'assistance judiciaire en vue d'�tre dispens�s d'avancer les frais de justice. D�s lors que le recours n'�tait pas d'embl�e d�nu� de chances de succ�s et que la condition de l'indigence est remplie (art. 64 al. 1 LTF), il convient d'accepter cette requ�te. Demeure r�serv� un �ventuel remboursement ult�rieur dans l'hypoth�se vis�e par l'art. 64 al. 4 LTF.
L'assistance judiciaire est accord�e aux recourants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des recourants. Ils sont toutefois support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.