Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/travaux-entretien-article-loi.html
Timestamp: 2019-09-20 14:41:12+00:00
Document Index: 13205751

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 33"]

Travaux, Entretien, Article, Loi | Le Particulier
Travaux, Entretien, Article, Loi
L'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 (local d'habitation loué nu à usage d'habitation principale) prévoit que le locataire doit laisser exécuter les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement. [...] Si vous louez votre appartement sous l'égide de la loi du 6 juillet 1989 (local d'habitation loué nu à usage d'habitation principale), l'article 7-e de la loi prévoit que le locataire doit laisser exécuter les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement. [...] Si les travaux relatifs aux canalisations durent longtemps, mon locataire peut-il exiger une indemnité Si ces travaux nécessaires à l'entretien de l'immeuble ont un caractère urgent et ne peuvent en aucun cas attendre la fin du bail ou le départ du locataire, et s'ils durent plus de 40 jours, le locataire peut exiger une diminution du prix du bail en proportion de la perte de jouissance du logement (art. [...]
En cas d'urgence, le syndic peut procéder à la réalisation de travaux dans le cadre de l'entretien ou de la conservation de l'immeuble (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). [...] Cependant, le syndic peut, en cas d'urgence, procéder à la réalisation de travaux dans le cadre de l'entretien ou de la conservation de l'immeuble. [...] Le syndic est le seul à apprécier l'urgence, et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui permet de faire des travaux dits urgents. [...]
Mais s'il se trouve que les travaux ­projetés constituent une amélioration de la performance énergétique, ou sont néces­saires au maintien en état et à l'entretien normal du bien, alors, il sera possible de les imposer au locataire, conformément aux articles 7-e de la loi de 1989 et 1724 du Code civil. [...] 7-e de la loi de 1989). Cela découle logiquement du fait que le bailleur a l'obligation, en vertu de l'article 6-c de la loi de 1989, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. [...] 7-d de la loi). Rappelons que sont considérés comme des réparations ­locatives les travaux d'entretien courant et les menues réfections, consécutifs à l'usage normal des lieux (voir notre article dans LPI n° 347, Réparations locatives. qui paie quoi ). [...]
PC. Depuis 1994, l'article 18 de la loi de 1965 offre la possibilité de voter à la majorité de l'article 25 la constitution de provisions pour travaux de conservation et d'entretien sus­ceptibles d'être entrepris dans les trois ans. [...] En Allemagne, le syndic est révocable à tout moment, sans indemnité... Ailleurs, on observe que l'organisme gestionnaire engrange les réserves mais n'exécute pas les travaux Le bien, mal entretenu, se dévalorise. [...] Faire prendre conscience également à l'ensemble des copropriétaires des nécessités techniques, notamment en introduisant dans le carnet d'entretien, après une visite de l'immeuble, la liste des travaux à effectuer. [...]
Avant d'entreprendre ces travaux, il est courant pour l'exploitant de faire appel à un expert judiciaire, dans le cadre d'un référé préventif, en vue de faire constater objectivement l'état de la station et d'éviter ainsi toute contestation ultérieure. [...] La surprime doit en effet être répartie entre tous les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de charges générales, car elle entre dans la catégorie des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, au sens de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Le conseil syndical doit, sur ce point, être vigilant.La répartition des charges, source de litigesLe propriétaire du lot exploité en station-service, au même titre que les autres copropriétaires, est tenu au paiement des charges générales de l'immeuble (dépenses de travaux et entretien des parties communes, honoraires du syndic) au prorata de ses tantièmes (article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965), charges qu'il ne se prive pas, en pratique, de répercuter sur l'exploitant locataire dans le cadre du bail commercial. [...]
En pratique, la question se pose de savoir si les travaux d'entretien (un ravalement, par exemple) ou de conservation de l'immeuble, doivent être systématiquement adoptés à l'article 25, dès lors qu'ils sont rendus obligatoires par une réglementation, alors qu'en dehors de cette obligation, ils relèveraient normalement de celle de l'article 24. [...] Le fait que ces travaux soient obligatoires n'entraîne pas pour autant que l'autorisation doive être donnée dans le cadre de l'article 25 e. [...] section B) d'avoir violé les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, en affirmant que la résolution qui concernait le renouvellement des ascenseurs relevait de l'article 24, alors qu'elle concernait des travaux rendus nécessaires par les obligations légales de désamiantage, rendant applicables les dispositions de l'article 25 e de la loi. [...]
en plus des renseignements déjà exigés (prix, classement énergétique), le vendeur doit maintenant mentionner si le bien est en copropriété, son nombre de lots, la quote-part annuelle de charges courantes. [...] Pour faciliter le vote de travaux jugés essentiels dans une copropriété, la loi Alur a abaissé le seuil des majorités, faisant passer toute une série de décisions jusqu'ici comprises dans le champ de la double majorité (article 26 de la loi de 1965) vers celui de la majorité absolue (article 25) et, de cette dernière, à la majorité simple (article 24). [...] Vous retrouverez, dans ce Guide de la copropriété toutes les nouveautés de la loi Alur, ainsi que les règles de base applicables en matière de copropriété, avec un accent tout particulier mis sur la maîtrise et la baisse des charges. [...]
On le déduit du fait que l'article 33 est situé dans le chapitre III de la loi de 1965, consacré à ce type de travaux. [...] À peine de forclusion, c'est-à-dire d'extinction définitive de votre droit. C'est souvent là que se situe le piège. [...] 20 de la loi du 10.7.65), lui permettant de récupérer sa dette en priorité sur les autres créanciers. [...]