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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Version du 9 décembre 2007 à 15:13 (voir la source)
(→‎Les décisions concernées : références)
En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'Etat, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ; en matière pénale [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'Etat, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ; en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'Etat, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.
Version du 9 décembre 2007 à 15:13
Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif.
↑ Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir Conseil d'Etat, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005 ; en matière pénale Conseil d'Etat, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005 ; en matière constitutionnelle Conseil d'Etat, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007.
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