Source: https://forum.pim.be/topic-287975-syndic-provisoire-modele-requete-page-2.html
Timestamp: 2018-12-15 10:29:14+00:00
Document Index: 284726104

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art.1026', '§2', 'art.1026', 'art. 577', '§2', 'art.2', 'art. 577', 'art. 6', 'art. 577', '§ 4', 'art. 577', '§ 2']

﻿ syndic provisoire: modèle requête (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
#21 15-07-2017 21:55:19
Dans le cas de Paspigeon pour 8 copropriétaires c'est gérable et de loin préférable de réunir les signatures à l'unanimité..
En pratique, visiblement, c'est compliqué. Depuis 2011, c'est le 3 ou 4e syndic qui démissionne ou est démissionné. Des disputes entre corpopriétaires ont conduit à du vandalisme (coupure de cable d'alimentation d'un appartement sur 3m), les propriétaires sont des investisseurs essentiellement (6 locataires sur . Sans compter les courriers d'avocat échangés entre propriétaire via syndic interposé.
Comment je le sais? Il suffit de reprendre les post de Willy Paspigeon...
A mon avis, dans un tel cadre, il est illusoire d'espérer trouver un accord unanime entre propriétaires
#22 15-07-2017 22:04:53
Choisir son syndic et parler de son contrat c'est donc moins cher et davantage efficace et sérieux.
Votre copropriété appartient aux copropriétaire. Des gens en principe responsable et certains ont probablement investi les économies de toute une vie de travail pour acquérir leur bien. D'autres se sont endettés sur 15 à 30 ans! Ils doivent donc se serrer la ceinture pendant plusieurs décennie pour réaliser le rêve de toute une vie: Devenir propriétaire.
Donc s'en remettre à la justice pour avoir un Syndic parfaitement incompétent, très peu pour moi!
Faut-il une loi pour diriger chaque acte de notre vie?
Moi je vise toujours le côté pragmatique, et économique. Nos voisins du Nord diraient le Gezond boer verstand.
Donc votre building, il vous appartient et à personne d'autres! Nous on a souvent eu des Syndic irresponsables qui ont claqué la porte du jour au lendemain. Mais des propriétaires ne sont tout de même pas des assistés sociaux qui doivent s'en remettre à a justice parce qu'ils sont trop peu instruits que pour chercher un Syndic eux-même et organiser une AGE pour le nommer.
Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent? En tout cas moi je l'ai souvent fait et dans de très nombreuses copropriétés.
J'ai toujours obtenu un vote à l'unanimité sur le Syndic que je proposais.
Pourquoi donc pousser les gens à lancer des procédures en justice qui à Bruxelles, prennent des années et coûtent des dizaine de milliers d'euros en frais d'avocat?
#23 15-07-2017 22:09:32
Alors sauf à vouloir donner un chèque en blanc ( avec son argent ) ce qui ne semble pas être l'intention de Paspigeon, j'estime qu'il lui faut expliquer aux 8 personnes concernées que le Juge ne controlera pas le syndic qu'il désigne.
Le modèle de requête en désignation d'un syndic fait état de l'application des articles 577-8, § 1er du code civil et articles 1025 et suivants du code judiciaire.
Ce modèle figure dans les annexes d'un ouvrage concernant le syndic de copropriété publié après la loi de 2010.
L'exposant y invite le juge notamment à dire pour droit que la mission du syndic judiciaire s'exercera sous le contrôle du juge de paix et qu'au besoin la cause pourra être fixée devant lui.
Il est précisé que cette requête doit être signée par un avocat (art.1026, 5°, C. judiciaire).
#24 15-07-2017 22:27:42
1 Une procédure pour la désignation d'un syndic ne dure pas des années et ne coûte pas des dizaines de milliers d'euros.
2 Le choix d'un syndic par l'assemblée générale ne garantit pas à lui seul que les espoirs de celle-ci seront rencontrés. Combien de copropriétaires ne se plaignent-ils pas, à tort ou à raison d'une gestion insatisfaisante à leurs yeux du syndic ?
Dernière modification par GT (16-07-2017 11:16:16)
#25 15-07-2017 22:37:51
Mais des propriétaires ne sont tout de même pas des assistés sociaux qui doivent s'en remettre à a justice parce qu'ils sont trop peu instruits que pour chercher un Syndic eux-même et organiser une AGE pour le nommer.
Il ne s'agit pas d'absence d'instruction dans le chef de copropriétaire pour choisir un syndic mais de respect ou non de règles de procédure prévues dans le code civil pour pourvoir à la désignation d'un syndic lorsque l'ACP en est dépourvue.
#26 15-07-2017 22:41:46
Avez vous vu un jugement (sauf celui de Hasselt) qui désigne effectivement un syndic sous le contrôle du JP (= ce syndic n'est plus un mandataire de l'AG)?
Je crois que c'est en fait une demande de désignation d'un syndic "ad hoc" avec un mandat "administrateur provisoire" du JP.
#27 15-07-2017 23:00:45
Votre copropriété appartient aux copropriétaire.
NON. Il appartient pro rata en indivision forcée à tous les CP en même temps ET les parties communes sont gérées par l'ACP, représenté par le syndic
Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent?
OUI, sauf en appliquant l'Art. 577-6 §2 3ème alinéa CC.
Comme moi. Mon grand-père était un fermier du Nord. J'ai hérité selon mon père entre autres le côté pragmatique et economique.
Si vous croyez devoir répondre à ma réplique, qui est en fait hors sujet, je vous demande de le faire dans un nouveau sujet.
#28 15-07-2017 23:04:45
Dans la requête citée , il est exposé (avec respect au juge) principalement que l'ACP n'est plus pourvue de syndic depuis une certaine période.
A cette cause, l'exposant prie le juge de désigner un syndic qui aura pour mission d'assurer les fonctions de syndic conformément aux exigences légales et statutaires.
Il ne s'agit pas d'une action visant à la désignation d'un administrateur provisoire. dès lors que ce syndic devra exercer ses fonctions conformément à la loi et aux statuts. Il ne disposera pas de pouvoirs exceptionnels.
#29 16-07-2017 07:33:15
L'intervenant de ce forum qui est fréquemment désigné syndic par un juge à la demande d'un avocat (art.1026, 5°, C. judiciaire) peut confirmer que L'unique difference entre un syndic provisoire désigné par un juge et un syndic conventionnel désigné par l'AG c'est :
§ Son (absence) de contrat avec la copropriété.
Et rien ni personne n'empêchera le syndic provisoire de claquer la porte du jour au lendemain quand ça lui chante en prévenant le juge qui désignera un autre syndic sans contrat.
C'est une excellente nouvelle pour PasPigeon que sa requete n'aurait pas été jugée recevable car cela donne une petite chance aux 6 bailleurs et aux 2 Cps occupants de se prendre en mains. Lorsque les fournisseurs des services essentiels du bâtiment n'auront pas été payés et que les locataires des lieux se plaidront à leurs bailleurs que l'électricité commune est coupée cela débloquera certainement la situation actuelle de ce groupe ( droit privé) de gens qu'il convient et je dis pas il faut informer convenablement.
Je m'étonne que Panchito soit quasi le seul intervenant du forum à penser pragmatiquement pour bien informer ces gens-là ( 8 copropriétaires) sur les tenants et les aboustissants du sujet.
Dernière modification par ickx (16-07-2017 07:36:00)
#30 16-07-2017 07:54:26
Avant la loi de juin 2010, l'art. 577-6, §2, C. civil (inséré par l'art.2 de la L. du 30 juin 1994)prévoyait que "l'assemblée générale pouvait être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quote-parts dans les parties communes".
Cet art. 577-6 a été remplacé par l'art. 6 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
"L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 577-6. (...)
Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2010.
Il n'est pas exclu que, dans les faits, des ACP n'appliquent pas des textes légaux.
Dans cette hypothèse, la décision prise s'impose à moins que un ou plusieurs copropriétaires la contestent et que le juge l'annule (théorie de la nullité relative des décisions d'AG).
#31 16-07-2017 08:04:59
hors sujet ( réponse à la question de GT ce matin vu sa réponse hier à 23h27 42 sec 1 Fréquente notre forum un syndic bruxellois qui , à ma connaissance, est régulièrement choisi comme syndic judiciaire. Je ne crois pas qu'il soit incompétent.)
Dernière modification par ickx (16-07-2017 08:07:49)
#32 16-07-2017 08:15:20
Lorsque les fournisseurs des services essentiels du bâtiment n'auront pas été payés et que les locataires des lieux se plaidront à leurs bailleurs que l'électricité commune est coupée cela débloquera certainement la situation actuelle de ce groupe ( droit privé) de gens qu'il convient et je dis pas il faut informer convenablement.
Une ACP est une personne morale de droit privé (par opposition à une personne morale de droit public).
Cela signifie-t-il que le droit privé ne serait pas régi par des règles ? Certainement pas.
Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée s'appliquent aux associations de copropriétaires.
#33 16-07-2017 09:01:47
Je m'étonne que Panchito soit quasi le seul intervenant du forum à penser pragmatiquement pour bien informer ces gens-là ( 8 copropriétaires) sur les tenants et les aboustissants du sujet
Pourquoi? MAis parceque plusieurs fois, dans plusieurs copropriétés à Woluwe-Saint-Pierre, on a eu des Syndics qui au mépris de leurs contrats et des lois ont tout simplement claqué la porte. Et qu'endéans le mois j'ai du faire le nécessaire pour convoquer une AGE afin de nommer un nouveau Syndic et donner mandat au CdC pour rédiger et/ou négocier son contrat.
Quel est le Syndic bruxellois régulièrement nommé par le Juge comme syndic judiciaire et qui est sur ces forum, c'est GT?
Quand vous recherchez un nouveau Syndic, les bons sont déjà tellement débordés qu'ils refusent de prendre de nouvelles petites copropriétés!
Et oui, une fois, un copropriétaire à lancer une requête pour obtenir un syndic. Le Juge de Paix de WSP a nommé un "expert" qui ne faisait que des états des lieux. Il ne savait pas du tout gérer une copropriété, n'avait aucune expérience en ce domaine et pas le moindre logiciel comptable...
Ne parlons pas du contrôle du Juge, il était totalement inexistant.
Il a tenu 6 mois, et on l'a remplacé par un vrai Syndic!
#34 16-07-2017 09:20:12
Pas le temps non plus d'attendre une longue procédure judiciaire. Nous sommes en plus en pleines vacances judiciaires. Plus rien ne va se passer avant mi-septembre!!
J'essaie toujours d'agir endéans le mois après que le Syndic faisant fonction ait claqué la porte.
Car un mois sans syndic c'est déjà très long.
D'où ma réponse avec la citation d'Albert Einstein.
Il faut être complètement stupide que pour rester sans syndic QUAND ON A CHOISI DE VIVRE EN COPROPRIETE.
CO vient de CUM en latin soit AVEC.
On a choisi de gérer AVEC d'autres personnes en CO-Propriété.
Dernière modification par panchito (16-07-2017 09:35:06)
#35 16-07-2017 09:30:59
Tiens , n'a t-il pas été récemment prétendu que les associations de copropriétaires n'avaient que l'embarras du choix dans la recherche d'un syndic ? Contradiction ?
Dernière modification par GT (16-07-2017 10:53:25)
#36 16-07-2017 09:43:05
Il n'appartient à personne de dévoiler des informations privées dont il pourrait avoir connaisance de manière non publique. Ni même de faire des allusions et des demandes de justification.
Bref, merci de respecter l'anonymat total de ceux qui le désirent.
La levée de l'anonymat ne pouvant servir que les attaques ad hominem, de telles tentatives sont susceptibles de conduire à l'exclusion du forum.
Cela ne sera pas répété.
Grmf as modo.
#37 16-07-2017 09:57:55
Je "moinsssoie".
La gestion d'une copropriété est assurée par le syndic. Le syndic est désigné par le règlement e copropriété, par l'assemblée générale ou par le juge.
Ses missions sont définies par la loi ( notamment l'art. 577-8, § 4, C. civil) et aussi par les statuts. Il représente en certaines circonstances l'association, il la gère (et non pas le conseil ou les copropriétaires). Ce qui ne signifie pas qu'il ne doit pas rendre compte de sa gestion. Qu'il ne peut pas être révoqué ou que son mandat puisse ne pas être renouvelé.
Les autres intervenants ( conseil de copropriété, commissaire aux comptes, assemblée générale, copropriétaires, locataires, tiers) voient leurs rôles, pouvoirs et obligations définis par les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.
Détenir un bien en copropriété forcée ne signifie pas que la gestion des parties communes de celui-ci est réalisée conjointement par les copropriétaires.
La copropriété ne serait-elle pas une indivision ? D'où le préfixe d'origine latine "co" (en latin "cum")(= association)
Dernière modification par GT (16-07-2017 10:03:55)
#38 16-07-2017 10:07:40
Je maintiens qu'acheter un bien dans une CO-propriété est un choix. Et que donc il faut respecter les lois et les règles qui vont avec.
Sinon, si on n'arrive pas à s'entendre avec les autres, ou qu'on ne veux pas devoir prendre des décisions avec d'autres, on s'achète un bien dans une entité qui n'est pas une indivision comme une copropriété.
Ce sont les principes de base que PasPigeon doit expliquer aux 7 autres copropriétaires qui font partie de la même indivision qu'ils ont choisie!
Et qu'il y va d'une urgence fondamentale car
Les 7 autres doivent comprendre qu'ils ne sont pas propriétaires d'une maison achetée à 100% en leur nom propre et où ils peuvent faire (en principe) ce qu'ils veulent.
Ici au contraire ils ont choisi d'acheter un bien dans une indivision avec les règles et les lois qui vont avec....
#39 16-07-2017 10:19:49
Aucune règle ou loi ne permet la convocation d'une assemblée générale hors des conditions visées notamment à l'art. 577-6, § 2, al. 2 et 3, C. civil.
Dans les faits, certaines associations ne respectent pas ce texte.
Dernière modification par GT (16-07-2017 10:22:01)
#40 16-07-2017 10:34:36