Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/01o32
Timestamp: 2016-07-24 16:39:46+00:00
Document Index: 32891142

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 42', 'art. 136', 'art. 41', 'art. 95', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 24']

personnes handicapées de l'Ontario (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 32 Passer au contenu
– 30 novembre 2015 15 décembre 2009
– 30 décembre 2011 20 août 2007
– 19 août 2007 1 janvier 2007
– 31 décembre 2006 19 octobre 2006
– 19 décembre 2006 4 novembre 2005
– 18 octobre 2006 13 juin 2005
– 3 novembre 2005 1 janvier 2003
– 12 juin 2005 8 autre(s) Imprimer
Dernière modification : Voir le Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
Historique législatif : 2002, chap. 17, annexe C, art. 18; 2005, chap. 11, art. 42; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 41; 2006, chap. 35, annexe C, art. 95; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 3.
La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
prévoit des prestations pour perte de gains, pour des soins de santé et pour la réintégration sur le marché du travail à l’intention des personnes dont les cas de lésions et d’invalidité sont liés au travail.
«obstacle» Toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap. S’entend notamment d’un obstacle physique ou architectural, d’un obstacle au niveau de l’information ou des communications, d’un obstacle comportemental, d’un obstacle technologique, d’une politique ou d’une pratique. («barrier») «organisation de transport en commun» Personne ou entité qui fournit, moyennant paiement d’un tarif, des services de transport de passagers dans des véhicules exploités :
3. Abrogé : 2005, chap. 11, art. 42.
2005, chap. 11, art. 42
5.à 7. Abrogés : 2005, chap. 11, art. 42.
10.à 13. Abrogés : 2005, chap. 11, art. 42.
16. Abrogé : 2005, chap. 11, art. 42.
Comités consultatifs de l’accessibilité conjoints (3) Deux ou plus de deux municipalités ou organisations précisées dans un règlement pris en application de l’alinéa 23 (1) g) qui sont tenues chacune de créer ou de proroger un comité consultatif de l’accessibilité peuvent créer ou proroger un comité consultatif de l’accessibilité conjoint. 2001, chap. 32, par. 17 (3).
18. Abrogé : 2005, chap. 11, art. 42.
19. Abrogé : 2005, c. 11, s. 42 (1).
20. Abrogé :
2005, c. 11, s. 42.
21. Abrogé. Voir : Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
22. Abrogé : 2005, chap. 11, art. 42.
24.à 32. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2001, chap. 32, art. 24 à 32.
1. Les conseils scolaires de district au sens de l’article 1 de la Loi sur l’éducation
et les conseils créés en vertu de l’article 68 de cette Loi.