Source: http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2007015_01022007
Timestamp: 2018-08-14 23:13:34+00:00
Document Index: 224695719

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2428", "l'article 2434"]

Circulaire n° 2007/15 du 1er février 2007
Mise en œuvre de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
L'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse a créé une allocation unique et différentielle : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation remplace les anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse.
Une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est réservée aux assurés invalides qui ne remplissent pas la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA.
Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
1 - L'allocation supplémentaire d'invalidité
111 - Cas général
112 - Période transitoire
12 - Accès à l'ASI
122 - Condition de résidence et régularité de séjour
123 - Condition d'invalidité
125 - Organisme compétent
1261 - Cas général
1262 - Dépôt tardif de la demande
1263 - Assurés titulaires d'une ancienne allocation
1312 - Conjoints mariés
1313 - Concubins ou partenaires liés par un PACS
132 - Réduction pour ressources
1321 - En présence d'un seul allocataire
1322 - En présence de deux allocataires
133 - Assurés titulaires d'une allocation supplémentaire L.815-3
14 - La fin du droit à l'ASI
15 - L'accès à l'ASPA
151 - Assurés titulaires d'une pension d'invalidité
152 - Assurés titulaires d'une pension de réversion ou d'une PVVV
153 - Assurés titulaires d'une retraite avant 60 ans
154 - Allocataires dont l'ASI a été suspendue
2 - L'allocation de solidarité aux personnes âgées
212 - Condition de résidence et régularité de séjour
213 - Condition d'âge
214 - Subsidiarité de l'ASPA
21512 - Le plafond spécifique veuve de guerre
21513 - Le plafond ménage
21521 - Périodes de référence
22 - Le dépôt de la demande
221 - Information des assurés
223 - Organisme compétent
2231 - Les avantages de vieillesse du régime général
2232 - Les règles de compétence
22323 - Demande simultanée d'un deuxième avantage et de l'ASPA
22324 - Demande simultanée de deux avantages et de l'ASPA
224 - Assurés titulaires de l'allocation spéciale
231 - Cas général
232 - Dépôt tardif de la demande
233 - Assurés nés le premier jour d'un mois
234 - Assurés titulaires d'une ancienne allocation
2342 - L'ancienne allocation a pris effet pendant la période transitoire
235 - Assurés titulaires de l'ASI
242 - Réduction pour ressources
2421 - En présence d'un seul allocataire
2422 - En présence de deux allocataires
26 - Modalités de service
261 - Contrôle de la situation des allocataires
2611 - Dispositions générales
2612 - Contrôle des ressources
26121 - Périodicité des contrôles
266 - Changement de résidence
272 - Cessibilité - saisissabilité
273 - Arrérages versés indûment
281 - Modalités du recouvrement
282 - Détermination de l'actif net successoral
283 - Recouvrement différé
284 - Inscription en garantie d'une hypothèque provisionnelle
2841 - Faculté de garantir
2842 - Montant à garantir
2843 - Durée de l'hypothèque
2844 - Main levée de l'hypothèque
Annexe : Lettre ministérielle DSS/3A n° 307/07 du 17 janvier 2007
L'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle a remplacé les anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse par une allocation unique et différentielle, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Elle prévoit également une allocation supplémentaire d'invalidité en faveur des assurés invalides qui ne remplissent pas la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Un complément de retraite unique devait aussi être mis en place pour permettre aux pensionnés d'un régime de retraite français de bénéficier d'un montant minimum lorsqu'ils ne résident plus en France. Ces dispositions ont été modifiées par l'article 76 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui a supprimé le complément de retraite exportable. Les compléments de retraite dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2005 ne sont donc plus servis à l'étranger.
Le service des anciennes prestations dont le point de départ est antérieur au 1er janvier 2006 est poursuivi selon les règles applicables avant cette date.
Dans l'attente des textes réglementaires d'application du nouveau dispositif, les prestations constitutives du minimum vieillesse antérieures à l'ordonnance ont continué à être attribuées en 2006 aux nouveaux demandeurs résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Ce dispositif transitoire n'est plus applicable après le 31 décembre 2006.
Les décrets n° 2007-56 et n° 2007-57 du 12 janvier 2007 ont précisé les dispositions réglementaires applicables pour l'attribution des nouvelles allocations.
La lettre ministérielle DSS/3A n° 307/07 du 17 janvier 2007 ci-jointe apporte sur certains points particuliers les précisions complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du minimum vieillesse. Une mesure spécifique permet aux assurés titulaires d'une ancienne allocation ayant pris effet pendant la période transitoire (2006) de demander avant le 31 décembre 2007 la substitution rétroactive de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'allocation qui leur est servie.
Les modalités pratiques d'application du nouveau dispositif sont présentées en deux parties :
Les références législatives et réglementaires citées renvoient au code de la sécurité sociale (css).
L.815-24 css
Une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut être attribuée sous certaines conditions aux personnes titulaires d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse.
article 4 de l'ordonnance du 24 juin 2004
Les dispositions relatives à l'ASI sont applicables aux allocations ayant pris effet à compter du 1er janvier 2006.
L'allocation supplémentaire article L.815-3 ancien du code de la sécurité sociale n'est pas mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 qui prévoit pour les anciennes allocations le maintien des règles applicables avant le 1er janvier 2006. En conséquence, les nouvelles dispositions relatives à l'ASI sont applicables aux allocations supplémentaires article L.815-3 ayant pris effet avant le 1er janvier 2006.
Lettre ministérielle DSS/3A n° 10116/05 du 20/12/2005 ;
Lettre ministérielle DSS/3A n° 307/07 du 17/01/2007
A titre transitoire, l'application des dispositions réglementaires relatives à l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.815-3 ancien du code de la sécurité sociale a été prolongée pour les allocations prenant effet après le 31 décembre 2005 et avant le 1er janvier 2007.
L'ASI peut être attribuée, quel que soit leur âge, aux personnes seules, aux conjoints, aux concubins ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, de sexes différents ou de même sexe.
(Point annulé et remplacé par la circulaire Cnav 2018/6 du 07/03/2018 )
L.815-24 css ; L.815-29 css ; L.816-1 css
Le demandeur doit résider sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer : Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Réunion.
La condition de résidence et de régularité de séjour est étudiée selon les dispositions applicables pour l'attribution de l'ASPA(cf.212).
L.815-24 css ; L.815-25 css ; R.815-58 css
L'ASI peut être attribuée aux personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les personnes qui ont été reconnues atteintes d'une invalidité générale réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain pour l'attribution d'un avantage d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme invalides.
R.815-78 css ; R.815-5 css
Pour bénéficier de l'ASI, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsqu'une demande d'ASI sera formulée par simple lettre ou au moyen d'un formulaire non dédié à cet effet, le demandeur sera invité à compléter l'imprimé réglementaire. La date de réception de la première demande sera prise en considération dès lors que la demande réglementaire aura été reçue dans le délai de trois mois suivant sa date d'envoi à l'intéressé.
L.815-27 css ; R.815-78 css ; R.815-6 css ; R.815-77 css
L'ASI est liquidée et servie par les organismes débiteurs d'un avantage viager acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse (cf. 2231), sur demande expresse des intéressés. Ces organismes étudient le droit à l'ASI des demandeurs et en assurent le paiement.
L'organisme compétent pour étudier la demande d'ASI est déterminé dans les conditions suivantes :
- Le requérant titulaire d'un seul avantage de vieillesse ou d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'ASI.
- Le requérant titulaire de plusieurs avantages de vieillesse ou d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
1 - à la caisse primaire d'assurance maladie s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des salariés ;
2 - à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
Si la demande d'ASI est reçue avant la fin des trois mois civils suivant la date portée sur la notification d'attribution de la prestation de base, la date d'effet de l'allocation peut être fixée rétroactivement à la date d'effet de cette prestation (cf. 232).
Les assurés titulaires d'une allocation supplémentaire article L.815-3 ancien du code de la sécurité sociale ayant pris effet en 2006 ou antérieurement peuvent demander l'ASI. La date d'effet de l'allocation est fixée selon les règles de droit commun.
L.815-24 css ; L.815-27 css ; L.815-29 css ; D.815-19 css
Le montant de l'ASI est fixé par décret. Il peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés.
L'ASI peut être révisée, suspendue ou supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
En cas de suspension de l'avantage de base d'invalidité ou de vieillesse, l'ASI est également suspendue.
D.815-19 css
Le montant maximum d'ASI pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie s'élève à :
- 4314,03 euros par an (359,50 euros par mois) à compter du 1er janvier 2006
- 4391,68 euros par an (365,97 euros par mois) à compter du 1er janvier 2007.
Lorsque les deux conjoints en bénéficient, le montant maximum d'ASI est fixé à :
- 7118,77 euros par an (593,23 euros par mois) à compter du 1er janvier 2006
- 7246,90 euros par an (603,90 euros par mois) à compter du 1er janvier 2007.
Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
Les dispositions relatives au montant " couple " sont applicables au calcul de l'ASI lorsque le conjoint du demandeur bénéficie de l'ASPA. Le montant maximum à retenir pour le calcul est égal à la somme de la moitié du montant maximum " couple " d'ASI et de la moitié du montant maximum " couple " d'ASPA (cf. 241).
Le montant " couple " d'ASI n'est applicable qu'aux allocataires mariés. Dans le cas de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le montant " personne seule " est utilisé.
Lorsque les deux personnes concernées bénéficient de l'ASI, le montant maximum à retenir est alors égal au double du montant " personne seule ". Le montant servi à chaque allocataire est déterminé sur la base du montant maximum d'ASI " personne seule ".
Lorsque le deuxième allocataire bénéficie de l'ASPA, le montant maximum " deux allocataires " à retenir pour le calcul est égal à la somme du montant d'ASI " personne seule " et de la moitié du montant maximum " couple " d'ASPA (cf. 241).
Le montant de l'ASI est déterminé " dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L.815-9 " (cf. 2151).
On doit en conclure que l'appréciation des ressources en vue de la détermination du montant de l'ASI est effectuée dans les mêmes conditions que pour l'ASPA. On prendra donc en considération les ressources de l'intéressé et le cas échéant celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (cf. 2152).
Les méthodes de calcul varient selon le nombre d'allocataires et la nature des allocations.
Le calcul est effectué par référence au montant maximum d'ASI " personne seule " et, selon le cas, au plafond de ressources " personne seule " s'il s'agit d'un célibataire ou assimilé, ou au plafond " couple " s'il s'agit de conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Lorsque le total du montant maximum d'ASI et des ressources du ménage excède le plafond, un dépassement est déterminé.
Le montant d'ASI à servir est égal à la différence entre le montant maximum d'ASI et le montant du dépassement.
Les situations sont de type ASI / ASI ou ASI / ASPA
Le calcul est effectué par référence au montant maximum déterminé selon la situation des intéressés (cf. 1312 et 1313), et au plafond de ressources " couple ".
Lorsque le total du montant maximum retenu et des ressources des allocataires excède le plafond, un dépassement est déterminé.
Si les deux allocataires perçoivent l'ASI, le montant à servir au titre de l'ASI est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d'ASI " couple " (conjoints mariés) ou le montant d'ASI " personne seule " (concubins ; partenaires pacsés) et la moitié du dépassement.
Si le deuxième allocataire perçoit l'ASPA, un calcul analogue est effectué pour déterminer le montant d'ASPA à servir (cf. 24221).
Une synthèse des différentes situations est présentée ci-après, selon que les allocataires sont mariés ou concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Allocataires mariés – ASI / ASI
Montant à servir après réduction pour ressources
½ ASI couple
- ½ dépassement
Allocataires mariés – ASI / ASPA
+ ½ ASPA couple
½ ASPA couple
Allocataires concubins ou pacsés – ASI / ASI
Allocataires concubins ou pacsés – ASI / ASPA
-½ dépassement
Cette situation se présente lorsque le demandeur de l'ASI vit en couple avec une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des allocations visées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Dans cette hypothèse, l'ancienne allocation est révisée compte tenu des ressources actualisées et des paramètres propres à la situation du titulaire selon les règles en vigueur avant le 1er janvier 2006. Il n'est pas tenu compte du montant de l'ASI.
Le montant révisé de l'ancienne allocation est ensuite pris en compte dans les ressources du ménage pour le calcul de l'ASI.
Pour le calcul de l'ASI, le montant " couple " est utilisé lorsque les deux allocataires bénéficient de l'ASI. En présence d'une ancienne allocation, il est donc fait référence au montant maximum d'ASI " personne seule ".
Lorsque le total du montant maximum d'ASI et des ressources du ménage excède le plafond, un dépassement est déterminé. Le montant d'ASI à servir est égal à la différence entre le montant maximum d'ASI " personne seule " et le dépassement.
Un exemple est présenté ci-après en supposant l'existence d'une allocation supplémentaire L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale déjà servie.
Allocataires mariés
Couple (y compris AS L.815-2 résultant du 1er calcul)
Allocataires concubins ou pacsés
133 - Assurés titulaires d'une allocation supplémentaire L.815-3 ancien
Les assurés titulaires d'une allocation supplémentaire article L.815-3 ancien du code de la sécurité sociale ayant pris effet en 2006 ou antérieurement peuvent demander l'ASI (cf. 1263). Le montant d'ASI susceptible d'être attribué est calculé sans tenir compte de l'ancienne allocation.
Si le montant calculé est supérieur ou égal au montant antérieurement servi, l'ASI est attribuée selon les règles de droit commun. L'ancienne allocation est supprimée à la date d'effet de l'ASI.
L.816-2 css ; L.161-23-1 css
Les montants annuels d'ASI et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base.
L.815-12 css ;
L.815-29 css ;
R.815-78 css
Les modalités pratiques de notification, de service et de paiement de l'ASPA sont applicables à l'ASI (cf. 25 ; 26 ; 27)
Le service de l'ASI est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer dans les mêmes conditions que l'ASPA (cf. 266).
Le droit à l'ASI prend fin dès lors que le titulaire remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA.
Le titulaire de l'ASI est présumé inapte au travail pour l'attribution de l'ASPA. (cf. par analogie circulaire n° 70 SS du 05/08/1957 - circulaire Cnav 28/85 du 26/02/1985 - Lettre Cnav du 15.04.1986)
Le droit à l'ASI prend donc fin au soixantième anniversaire du titulaire. En pratique, l'allocation est supprimée au premier jour du mois civil suivant le 60ème anniversaire.
Toutefois, lorsqu'un assuré né le premier jour d'un mois peut obtenir l'attribution d'une ASPA à effet du jour de son 60ème anniversaire (cf. 233), l'ASI est supprimée à la même date.
R.815-78 css ;
R.815-5 css
Pour bénéficier de l'ASPA, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'ASPA peut faire suite à l'ASI ou à une allocation supplémentaire article L.815-3 ancien du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date d'effet de cette dernière.
Sous certaines conditions, la date d'effet de l'ASPA peut être fixée rétroactivement à la date de suppression de l'ASI (cf. 235).
L.341-15 css ;
R.341-22 css
La pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans. Elle est remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail. La pension de substitution prend effet au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire de l'assuré.
L'assuré qui percevait l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.815-3 ancien du code de la sécurité sociale ou l'ASI est invité à souscrire une demande d'ASPA avec sa demande de retraite. L'ASPA pourra ainsi prendre effet à la même date que la pension de vieillesse.
152 - Assurés titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf
Les personnes titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf sont susceptibles de bénéficier de l'ASI jusqu'à leur 60ème anniversaire.
Quatre mois avant la fin de leur droit à l'ASI, ils sont informés de leur situation et de la nécessité du dépôt d'une demande réglementaire pour l'étude éventuelle de leurs droits à l'ASPA.
Les personnes titulaires d'une retraite avant 60 ans peuvent obtenir l'ASI dès lors qu'elles remplissent les conditions nécessaires notamment en ce qui concerne la condition d'invalidité.
Il s'agit des assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière, et des assurés handicapés.
Quatre mois avant la fin de son droit à l'ASI, l'allocataire est informé de sa situation et de la nécessité du dépôt d'une demande réglementaire pour l'étude éventuelle de ses droits à l'ASPA.
Lorsque le service de l'ASI a été suspendu, le droit reste ouvert jusqu'au 60ème anniversaire du titulaire. Quatre mois avant la fin de son droit, l'intéressé est informé de sa situation et de la possibilité de demander l'étude de ses droits à l'ASPA.
Les dispositions relatives au recouvrement sur succession applicables à l'ASPA sont applicables à l'ASI (cf. 28).
R.815-50 css ; R.815-78 css
La commission de recours amiable est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'ASI.
L'ASPA peut être attribuée aux personnes seules, aux conjoints, aux concubins ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, de sexes différents ou de même sexe. Aucune condition de nationalité n'est requise.
(Point annulé et remplacé par la circulaire Cnav 2018/6 du 07/03/2018)
L.815-1 css ; L.816-1 css
Le demandeur doit justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer : Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Réunion.
Les modalités d'application de la condition de résidence seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. En conséquence, les règles d'application pratiques de ces dispositions de même que celles concernant la régularité de séjour prévue à l'article L.816-1 du code de la sécurité sociale seront précisées ultérieurement.
Dans cette attente, l'examen de la régularité du séjour et de la réalité de la résidence effective en France est effectué dans les conditions fixées par la circulaire Cnav n° 22/99 du 24 février 1999.
L'âge minimum pour ouvrir droit à l'ASPA est fixé à 65 ans.
Cet âge est abaissé à 60 ans pour les assurés qui bénéficient d'une pension de retraite au taux plein en qualité :
- d'assuré inapte au travail ou assimilé,
- d'ancien déporté ou interné,
- de mère de famille ouvrière,
- de travailleur handicapé.
L.815-5 css
Le demandeur et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales.
L.815-9 css ; R.815-18 css ; L.161-1-4 css
Le montant maximum de l'ASPA n'est due que si le total de l'allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret.
Les demandeurs sont invités à déclarer leurs ressources sur le formulaire de demande d'ASPA. Ils doivent également produire le ou les avis d'imposition sur le revenu utiles à la vérification des ressources du ménage. Toutefois, la non production immédiate de ce document ne s'oppose pas à l'attribution de l'allocation. L'ASPA sera payée pendant le temps nécessaire à l'intéressé pour obtenir le justificatif fiscal demandé.
L.815-9 css ; D.815-2 css
Le plafond de ressources varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.
21511 - Le plafond " personne seule "
R.815-27 css ; D.815-2 css
Le plafond " personne seule " est applicable :
- aux personnes célibataires,
- aux personnes séparées de corps,
- aux personnes divorcées,
- aux personnes veuves (à l'exception des veuves de guerre),
- aux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui se déclarent séparés de fait avec résidence distincte.
- 7500,53 euros par an (625,04 euros par mois) à compter du 1er janvier 2006
- 7635,53 euros par an (636,29 euros par mois) à compter du 1er janvier 2007
21512 - Le plafond spécifique " veuves de guerre "
R.815-26 css
Les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L.51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'un plafond spécifique pour l'attribution de l'ASPA. Ce plafond est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'ASPA.
Les plafonds spécifiques " veuves de guerre " sont fixés :
- au 1er janvier 2006 à 16278,14 euros par an ;
- au 1er juillet 2006 à 16319,06 euros par an ;
- au 1er janvier 2007 à 16450,88 euros par an.
21513 - Le plafond " ménage "
D.815-2 css
Il est applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
- 13137,69 euros par an (1094,80 euros par mois) à compter du 1er janvier 2006
- 13374,16 euros par an (1114,51 euros par mois) à compter du 1er janvier 2007
R.815-29 css ;
Les ressources à prendre en considération sont évaluées sur la période de trois mois qui précède la date d'effet de l'ASPA.
Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période de douze mois qui précède la date d'effet de l'allocation.
Lorsque l'ASPA ne peut pas être attribuée à la date réglementaire fixée pour son point de départ en raison du montant des ressources, un rejet de la demande doit être notifié.
Toutefois, avant cette notification, une nouvelle évaluation des ressources est faite en reportant d'un mois la date d'effet de l'allocation. Si cette nouvelle évaluation ne permet pas d'attribuer l'ASPA, l'opération est renouvelée tant qu'elle ne nécessite pas une interrogation de l'assuré.
Date d'effet de la pension : 01/03/2007
Dépôt d'une demande d'ASPA le 08/08/2007
Date d'effet réglementaire de l'ASPA : 01/09/2007
Les ressources seront examinées sur la période du 01/06/2007 au 31/08/2007
Si la condition de ressources n'est pas remplie au 01/09/2007, une nouvelle étude sera effectuée au 01/10/2007 (période de référence du 01/07/2007 au 30/09/2007) ou postérieurement si les ressources du demandeur sont connues.
Si le droit est ouvert dans ces conditions, la possibilité est offerte (cf.232) de fixer rétroactivement la date d'effet de l'allocation à celle de la prestation de base si la demande a été déposée avant la fin des trois mois civils suivant la date de l'échéance du premier paiement de cette prestation et si les conditions sont remplies à cette date.
S'agissant d'une mesure de bienveillance non réglementaire, le report de la période de référence n'est plus alors envisagé. Si l'attribution n'est pas possible à la date de la prestation de base, l'allocation est attribuée à la date d'effet réglementaire initialement déterminée.
Le droit à l'ASPA est ouvert au 01/10/2007
La date d'effet de l'allocation peut être fixée rétroactivement au 01/03/2007 si les conditions sont remplies à cette date.
Dans le cas contraire, l'ASPA prend effet au 01/10/2007.
Par ailleurs, lorsque les ressources ne sont pas connues jusqu'à la veille du point de départ de l'ASPA, il est admis, par mesure de simplification, d'évaluer les ressources du demandeur sur la période de trois mois ou de douze mois précédant la date de la demande dès lors que la date d'effet de l'allocation est fixée au premier jour du mois qui suit la date du dépôt de cette demande.
R.815-18 css ; R.815-22 css ; R.815-23 css ; R.815-24 css; R.815-25 css; R.815-27 css ; R.816-2 css
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont ils ont fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
Les dispositions antérieures demeurent inchangées en ce qui concerne la prise en considération pour l'évaluation des ressources :
- des avantages viagers,
- des biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont les intéressés ont fait donation,
- des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale,
- de l'allocation aux adultes handicapés (cf. lettre ministérielle du 19/03/1982).
Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
R.815-22 css
Il n'est pas tenu compte dans l'estimation des ressources :
- de la valeur des locaux d'habitation effectivement occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer,
- de la valeur des bâtiments de l'exploitation agricole,
- des prestations familiales,
- de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
- de la majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
- des majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne allouées en application de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale,
- de l'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement des avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale,
- de la retraite du combattant,
- des pensions attachées aux distinctions honorifiques,
- de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale,
- des allocations de reconnaissance aux anciens supplétifs ou assimilés et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants (article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 - n°99-1173 du 30 décembre 1999),
- de la mesure de réparation destinée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000),
- de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire (cf.R.815-30 css).
En outre, il n'est pas tenu compte des ressources exclues par des dispositions particulières adoptées depuis l'origine des allocations non contributives (textes, circulaires, lettres ministérielles, etc.).
22 - Dépôt de la demande
L.815-6 css ; Lettre ministérielle DSS/3A n° 307/07 du 17/01/2007
L'article L.815-6 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les caisses de retraite doivent informer leurs assurés, au moment de la liquidation de l'avantage de vieillesse, des conditions d'attribution de l'ASPA et des procédures de récupération sur succession auxquelles cette allocation donne lieu. Cette information peut être donnée par tous moyens dans le cadre de l'étude des droits à retraite des assurés.
Les personnes titulaires d'une ancienne allocation doivent aussi être informées des conditions dans lesquelles elles peuvent obtenir l'ASPA selon que leur allocation a pris effet avant le 1er janvier 2006 (cf. 2341) ou pendant la période transitoire en 2006 (cf. 2342).
L.815-7 css ; R.815-5 css ; R.815-12 css
La demande d'ASPA présentée par un requérant non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage de vieillesse.
Lorsqu'une demande d'ASPA sera formulée par simple lettre ou au moyen d'un formulaire non dédié à cet effet, le demandeur sera invité à compléter l'imprimé réglementaire. La date de réception de la première demande sera prise en considération dès lors que la demande réglementaire aura été reçue dans le délai de trois mois suivant sa date d'envoi à l'intéressé.
L.815-7 css ; R.815-3 css ; R.815-4 css ; R.815-6 css ; R.815-7 css
La demande d'ASPA est étudiée par l'organisme débiteur d'un avantage de vieillesse de base dont la compétence est établie par application des règles de priorité entre les régimes concernés.
L'ASPA peut être attribuée en complément des avantages suivants :
- pensions résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé,
- rentes garanties des régimes intégrés.
En revanche, elle n'est pas attribuée avec :
- la rente du compte individuel (article L.311-8 ancien du code de la SS),
- une prestation liquidée pour ordre ou dont le service est suspendu,
- la fraction de pension de vieillesse liquidée à titre provisoire dans le cadre du dispositif de retraite progressive,
- la majoration pour conjoint à charge rattachée à cette fraction,
- la pension de réversion, si le droit personnel est liquidé à titre provisoire dans le cadre du dispositif de retraite progressive,
R.815-6 css ; R.815-7 css
L.815-7 css ; R.815-6 css ; R.815-7 css ; R.815-13 css ; R.815-14 css
Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'organisme ou service compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.
Lorsque le demandeur ne relève d'aucun régime de base d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme débiteur de cet avantage.
Le conjoint à charge non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse peut déposer une demande personnelle d'ASPA. L'organisme compétent pour l'étude de la demande est celui qui est ou qui serait compétent pour liquider l'ASPA rattachée à l'avantage de vieillesse.
Lorsque le demandeur déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande simultanément, d'une part la liquidation d'un deuxième avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre et, d'autre part, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, sa demande doit être adressée ou remise à l'organisme ou service compétent pour liquider le deuxième avantage qu'il sollicite.
Lorsque le demandeur demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il ne peut formuler qu'une seule demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées qu'il adresse ou remet à l'un des organismes ou services chargés de liquider ces avantages. Cet organisme ou service transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou service compétent.
Lorsque le demandeur est titulaire de plusieurs avantages de vieillesse, il doit déposer sa demande à l'organisme déterminé d'après l'ordre de priorité suivant :
1º) à la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;
2º) à la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsqu'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ;
3º) à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
R.815-17 css
L'organisme ou le service qui a été chargé de la liquidation de l'ASPA reste compétent en ce qui concerne l'allocataire quelles que soient les modifications survenues dans le montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont il bénéficie.
Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'intéressé est, le cas échéant, transmis à un autre organisme ou service déterminé selon les règles générales. S'il n'existe pas d'autre avantage de vieillesse, l'ASPA est supprimée.
D. 815-18 css ;
Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 et rectificative du 06/10/1999
Lorsque le titulaire de l'allocation spéciale est susceptible d'ouvrir droit à une pension de retraite, le SASPA adresse une demande de renseignements à la caisse de retraite du lieu de résidence de l'allocataire.
La date d'effet de tous les avantages, contributif et non contributif, est alors fixée compte tenu de la date de dépôt de la demande de l'allocation spéciale.
Dès lors que la date d'effet déterminée est postérieure au 31 décembre 2005, la caisse de retraite devra inviter l'intéressé à déposer une demande d'ASPA avec sa demande de retraite.
La caisse de retraite qui prend en charge un allocataire du SASPA est tenue de rembourser les sommes payées pour son compte par ce service. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part contributive de l'avantage de vieillesse.
23 - Date d'effet
R.815-33 css
La date d'effet de l'ASPA ne peut être antérieure au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Sous cette réserve, elle peut être fixée :
- à la date d'effet de l'avantage de vieillesse de l'assuré si celle-ci est postérieure à son 65ème anniversaire ;
- au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré s'il était titulaire d'un avantage de vieillesse à cette date.
En cas d'inaptitude au travail, les mêmes règles s'appliquent entre 60 et 65 ans, compte tenu de la date à laquelle l'intéressé a été reconnu inapte au travail ou de la date d'effet de l'avantage de vieillesse.
Si la demande d'ASPA est reçue avant la fin des trois mois civils suivant la date portée sur la notification d'attribution de la prestation de base, la date d'effet de l'allocation peut être fixée rétroactivement à la date d'effet de cette prestation.
Circulaire cnav 82/74 du 06/08/1974
Il a été admis qu'un assuré né le premier jour d'un mois puisse satisfaire à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire. Ces dispositions s'appliquent à l'ASPA dont le point de départ peut ainsi être fixé au jour du 65ème anniversaire ou au jour du 60ème anniversaire en cas d'inaptitude au travail.
Les assurés titulaires d'une ancienne allocation peuvent demander à bénéficier de l'ASPA. Deux situations doivent être distinguées :
Les titulaires au 1er janvier 2006 d'une ancienne allocation continuent à percevoir leur allocation selon les règles applicables avant cette date. Ils peuvent renoncer de manière irrévocable au bénéfice des anciennes dispositions. Aucun délai n'est fixé pour le renoncement à l'ancienne allocation.
En cas de demande d'ASPA, la date d'effet de l'allocation sera fixée compte tenu de la date réception de la demande (pas d'effet rétroactif). Dans ces situations, la date de suppression de l'ancienne allocation doit coïncider avec la date d'effet de l'ASPA.
Les titulaires d'une allocation ayant pris effet pendant la période transitoire (en 2006) conservent le bénéfice de leur allocation dans les conditions indiquées par la lettre ministérielle DSS/3A n° 10116/05 du 20 décembre 2005.
Sur demande des intéressés avant le 1er janvier 2008, l'ASPA pourra être substituée rétroactivement aux allocations servies pendant la période transitoire. La date d'effet de l'ASPA est alors fixée à la date d'effet de l'ancienne allocation.
Passé ce délai, l'allocataire ne pourra plus obtenir de substitution rétroactive. En cas de demande d'ASPA, la date d'effet de l'allocation sera fixée selon les règles de droit commun. La suppression de l'ancienne allocation prendra effet à la même date.
L.815-24 css ; Lettre ministérielle DSS/3A n° 307/07 du 17/01/2007
Le droit à l'ASI prend fin dès lors que le titulaire remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA (cf. 14).
Les intéressés étant présumés inaptes au travail pour l'attribution de l'ASPA, le droit à l'ASI prend fin au soixantième anniversaire du titulaire. Ils doivent alors souscrire une demande d'ASPA.
La date d'effet de l'ASPA est fixée dans les conditions de droit commun en fonction de la date anniversaire du demandeur. Toutefois, cette date d'effet peut être fixée rétroactivement à la date de suppression de l'ASI, si la demande d'ASPA est reçue avant la fin du troisième mois civil suivant celui du 60ème anniversaire de l'assuré.
24 - Montant de l'allocation
Le montant maximum servi au titre de l'ASPA varie selon le nombre d'allocataires du foyer.
- 7323,48 euros par an (610,29 euros par mois) à compter du 1er janvier 2006
- 7455,30 euros par an (621,17 euros par mois) à compter du 1er janvier 2007 pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie ;
- 13374,16 euros par an (1114,51 euros par mois) à compter du 1er janvier 2007 lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
Les dispositions relatives au montant " couple " sont applicables au calcul de l'ASPA lorsque le conjoint du demandeur bénéficie de l'ASI. Le montant maximum " deux allocataires " à retenir pour le calcul est égal à la somme de la moitié du montant maximum " couple " d'ASPA et de la moitié du montant maximum " couple " d'ASI (cf. 1312 - conjoints mariés) ou du montant maximum d'ASI " personne seule " (cf. 1313 - concubins ; partenaires pacsés).
L.815-9 css ; R.815-28 css
Lorsque le total de la ou des ASPA et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse le plafond autorisé (cf.2151), la ou les allocations sont réduites à due concurrence. Les méthodes de calcul varient selon le nombre d'allocataires et la nature des allocations.
Le calcul du montant à servir est effectué par référence au montant " personne seule " et, selon le cas, au plafond de ressources " personne seule " s'il s'agit d'un célibataire ou assimilé, ou au plafond " couple " s'il s'agit de conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Lorsque le total du montant maximum d'ASPA et des ressources du ménage excède le plafond, un dépassement est déterminé. Le montant d'ASPA à servir est égal à la différence entre le montant maximum d'ASPA et le montant du dépassement.
Les situations sont de type ASPA / ASPA ou ASPA / ASI.
Lorsque les deux personnes bénéficient de l'ASPA, il est fait référence pour chaque demandeur au montant maximum " couple " d'ASPA et au plafond de ressources " couple ".
Lorsque le deuxième allocataire bénéficie de l'ASI, il est fait référence au montant maximum " deux allocataires " correspondant à la situation des intéressés (cf.241).
Lorsque le montant maximum d'ASPA et des ressources du ménage excède le plafond, un dépassement est déterminé. La réduction opérée porte pour moitié sur l'allocation de chacun des deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le montant à servir au titre de l'ASPA est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d'ASPA " couple " et la moitié du dépassement.
Si le deuxième allocataire perçoit l'ASI, le montant à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d'ASI " couple " (conjoints mariés) ou le montant d'ASI " personne seule " (concubins ; partenaires pacsés) et la moitié du dépassement (cf. 13221).
Allocataires mariés - ASPA / ASPA
Allocataires mariés - ASPA / ASI
+ ½ ASI couple
Allocataires concubins ou pacsés – ASPA / ASPA
Allocataires concubins ou pacsés – ASPA / ASI
Cette situation se présente lorsque le demandeur de l'ASPA vit en couple avec une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des allocations visées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Dans cette hypothèse, l'ancienne allocation est révisée compte tenu des ressources actualisées et des paramètres propres à la situation du titulaire selon les règles en vigueur avant le 1er janvier 2006. Il n'est pas tenu compte du montant de l'ASPA.
NB : pour la révision de l'ancienne allocation, on utilisera un montant " personne seule " et un plafond " couple " si les intéressés sont mariés. En revanche, si le titulaire de l'ancienne allocation n'est pas marié (concubin ou pacsé) on utilisera le montant d'allocation et le plafond de ressources " personne seule " (et les ressources personnelles du titulaire).
Le montant révisé de l'ancienne allocation est ensuite pris en compte dans les ressources du ménage pour le calcul de l'ASPA.
Pour le calcul de l'ASPA, le montant " couple " n'est prévu que dans le cas où les deux allocataires bénéficient de l'ASPA. En présence d'une ancienne allocation, il est donc fait référence au montant maximum d'ASPA " personne seule ".
Lorsque le total du montant maximum d'ASPA et des ressources du ménage excède le plafond, un dépassement est déterminé. Le montant d'ASPA à servir est égal à la différence entre le montant maximum d'ASPA " personne seule " et le dépassement.
(y compris l'AS L.815-2 résultant du 1er calcul)
Allocataires concubinsou pacsés
Les assurés titulaires d'une ancienne allocation, ayant pris effet avant le 1er janvier 2006 ou pendant la période transitoire (dates d'effet en 2006), peuvent demander l'ASPA (cf. 234). Le montant d'ASPA susceptible d'être attribué est alors calculé sans tenir compte de l'ancienne allocation. Deux cas doivent être distingués :
La caisse de retraite informe le demandeur du résultat de l'étude de son droit à l'ASPA et lui communique le montant d'allocation susceptible de lui être servi. Elle l'invite à confirmer son choix de renoncer définitivement à son ancienne allocation.
Si l'assuré confirme son choix, l'ASPA est attribuée et la ou les ancienne(s) allocation(s) sont supprimée(s) à la même date. Le montant du rappel d'ASPA est porté en atténuation de l'indu constaté au titre des anciennes allocations. A l'issue de cette opération de régularisation des droits, le rappel d'ASPA exigible est payé à l'allocataire (cf. circulaire Cnav 2005-18 du 21/04/2005).
Si l'assuré ne confirme pas son choix, l'ASPA n'est pas attribuée. L'intéressé continue à percevoir son (ou ses) ancienne(s) allocation(s). La possibilité d'un renoncement ultérieur au bénéfice des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 demeure.
Si le montant d'ASPA est supérieur ou égal au montant de l'allocation antérieurement servi, l'ASPA est attribuée dans les conditions suivantes :
- sur demande des intéressés avant le 1er janvier 2008, l'ASPA est attribuée rétroactivement à la date d'effet de l'ancienne allocation. Le montant d'ASPA calculé à compter de cette date est substitué rétroactivement au montant antérieurement servi.
- sur demande des intéressés après le 31 décembre 2007, l'ASPA est attribuée selon les règles de droit commun. L'ancienne allocation est supprimée à la date d'effet de l'ASPA.
Le montant du rappel d'ASPA est porté en atténuation de l'indu constaté au titre de l'ancienne allocation. A l'issue de cette opération de régularisation des droits, le rappel d'ASPA exigible est payé à l'allocataire (cf. circulaire Cnav 2005-18 du 21/04/2005).
L.816-2 css ; L.161-23 -1 css
Les montants annuels d'ASPA et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base.
R.815-34 css
L'ASPA est attribuée dès lors que son montant calculé est supérieur ou égal à zéro. La caisse de retraite notifie à chaque demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASPA. Les décisions de rejet doivent être motivées.
La notification attributive de l'ASPA constitue titre pour le bénéficiaire. Les décisions de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du service de l'ASPA sont notifiées par l'organisme ou le service liquidateur selon les mêmes modalités.
L.815-16 css ; L.815-17 css ; R.815-38 css ; R.815-39 css
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.
Les caisses de retraite peuvent procéder, à tout moment, au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'ASPA. Les renseignements nécessaires à l'attribution et au service de l'ASPA peuvent être obtenus par la caisse de retraite auprès des administrations publiques, notamment fiscales, des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage.
La périodicité des contrôles de ressources fixée par la circulaire ministérielle n°4SS du 14 janvier 1975 est applicable pour les bénéficiaires de l'ASPA.
Deux contrôles systématiques de ressources sont effectués environ un an, puis environ trois ans, après l'attribution de l'ASPA afin de s'assurer de la prise en compte des retraites complémentaires ou d'éventuels avantages contributifs attribués postérieurement à l'allocation.
Ces contrôles sont effectués quel que soit l'âge de l'allocataire.
L'allocataire doit déclarer ses ressources et celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sur le formulaire qui lui est adressé. A l'appui de sa déclaration, il doit également produire le ou les avis d'imposition utiles à la vérification des ressources du ménage.
Sauf cas de force majeure, la non réponse au questionnaire de déclaration des ressources ou la non production de l'avis d'imposition entraîne la suspension du service de l'ASPA.
Après production des justificatifs demandés, le service de l'ASPA est rétabli en fonction de la situation réelle constatée de l'allocataire depuis la date de la suspension, dans la limite de la prescription quinquennale.
L.815-11 css ; Lettre ministérielle DSS/3A n° 307/07 du 17/01/2007
En cas de modification de la situation familiale, la révision des droits du ou des allocataires prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant celui au cours duquel se produit la modification. Dans la pratique, la date d'effet de la révision est fixée au premier jour du mois qui suit la date du changement de situation familiale.
Les ressources à retenir au cours de la période de référence sont celles comprises entre la date du changement de situation familiale et la date d'effet de la révision, transposées selon le cas sur trois ou douze mois.
Le plafond de ressources et le montant d'allocation à retenir sont ceux qui correspondent à la nouvelle situation de l'allocataire.
L.815-11 css ; R.815-42 css ; Circulaire cnav 49/86 du 25/06/1986
En cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension, ou le rétablissement de l'ASPA prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart du plafond annuel autorisé.
Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois (ou de douze mois sur demande de l'assuré en vue du rétablissement du service de l'allocation) précédant la date d'effet de la révision. Dans la pratique cette date d'effet sera le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il aura été constaté que les ressources ont varié. Les ressources sont considérées sous forme d'un montant mensuel moyen correspondant à la période considérée.
Un assuré titulaire de l'ASPA nous informe qu'il a cessé son activité professionnelle le 15 février 2007.
Date d'effet de la 1ère révision : 1er mars 2007
Ressources : montant mensuel moyen de la période de référence du 01/12/2006 au 28/02/2007.
Montant de l'avantage viager au 1er mars 2007 (valeur 01/01/2007).
Lorsque l'assuré justifie qu'au cours d'une période de douze mois précédant le premier jour d'un terme d'arrérages de l'ASPA dont le service lui a été suspendu, le montant de ses ressources n'a pas dépassé le maximum autorisé, l'ASPA peut être rétablie rétroactivement dans la mesure où la prise en considération des ressources annuelles aurait été plus favorable. Le montant des avantages viagers est déterminé d'après la valeur en vigueur à la date du rétablissement.
S'agissant de l'attribution d'un avantage viager, il doit être tenu compte des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence. La modification du montant de l'ASPA liée à l'attribution de l'avantage viager intervient donc à compter du premier jour du mois qui suit la date d'effet de cet avantage.
Date d'effet de la pension de vieillesse : 01/02/2007
Date d'effet de l'ASPA : 01/02/2007
Date d'effet d'une retraite complémentaire : 01/07/2007
Prise en compte dans les ressources de la retraite complémentaire au cours de la période de référence du 01/05/2007 au 31/07/2007
---> modification du montant de l'ASPA à effet du 01/08/2007.
Toutefois, par mesure de simplification, le montant de l'ASPA est révisé à la date d'effet des opérations de revalorisation des avantages viagers. Le montant de l'avantage viager à retenir est alors celui en vigueur à la date d'effet de la révision.
En cas de suspension ou de suppression de l'avantage de base, l'ASPA est suspendue ou supprimée à la même date. (cf. par analogie : circulaire ministérielle n° 85 SS du 27/07/1956 - Lettre ministérielle du 29/03/1960)
Instruction ministérielle du 22/06/1988
Circulaire cnav 105/88 du 07/09/1988
L'attribution d'une retraite progressive à une personne déjà titulaire de l'ASPA entraîne la suspension de l'allocation à la date d'effet de la retraite progressive. Sur demande de l'assuré, elle est rétablie :
- si les conditions sont remplies
- à la date d'effet de la révision pour paiement intégral de la retraite.
L.815-12 css
Le service de l'ASPA est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer : Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Réunion.
Dans l'attente des instructions concernant les modalités de mise en œuvre de la condition de résidence (cf. 212), les dispositions antérieures applicables en cas de transfert de résidence à l'étranger restent applicables dans les conditions fixées par la circulaire Cnav 2000-73 du 22 novembre 2000.
L.815-10 css ; R.815-36 css ; R.815-37 css
L'ASPA est payée dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme liquidateur est débiteur.
L'ASPA allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge.
L.815-10 css
L'ASPA est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Par dérogation à ces dispositions, lorsque l'ASPA s'ajoute à un avantage de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.
L.815-11 css ; R.815-43 css
Les arrérages versés indûment restent acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
En cas de fraude, d'absence de déclaration des ressources ou d'omission de ressources dans les déclarations, l'organisme débiteur peut opérer d'office et sans formalités des retenues sur les arrérages de l'ASPA pour le recouvrement des sommes payées indûment à l'allocataire. Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable de l'allocation.
Les demandes de remboursement de trop-perçu sont prescrites par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation.
L.815-13 css
D.815-3 css ; D.815-4 css ; D.815-6 css
La récupération des sommes versées au titre de l'ASPA et de l'ASI s'exerce au décès de l'allocataire et sur sa succession. Le recouvrement ne s'opère que si la fraction de l'actif net de succession excède 39000 euros.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer.
En 2006, le montant limite récupérable est égal à :
- 4 314,03 euros par an pour une personne seule
- 7 118,77 euros par an pour un couple de bénéficiaires.
- 4391,68 euros par an pour une personne seule
- 7246,90 euros par an pour un couple de bénéficiaires.
Si l'allocation n'a pas été servie pendant l'année entière, ces montants seront calculés au prorata de la durée effective du service de l'allocation.
D.815-6 css
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net de succession défini par les règles du droit commun excédant le montant prévu.
Les organismes ont désormais la faculté de faire réintégrer à l'actif de la succession toutes les libéralités et primes d'assurance vie dès lors qu'elles sont manifestement incompatibles avec les ressources déclarées par l'assuré et qu'elles ont été consenties dans le but de faire obstacle au recouvrement.
Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire, qui n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre inopposables aux organismes.
D.815-7 css
Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint survivant, concubin ou partenaire pacsé peut être différé au décès de ce dernier.
La même faculté est ouverte en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui étaient âgés à cette date :
- d'au moins 65 ans
- d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail
- de moins de 60 ans en cas d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.
L'héritier est considéré à la charge de l'allocataire s'il vivait habituellement à son foyer et si ses ressources n'excèdent pas le plafond annuel de ressources " personne seule " à la date du décès de l'allocataire :
- 7 500,53 euros au 01/01/2006
- 7635,53 euros au 01/01/2007.
284 - Inscription en garantie d'une hypothèque provisionnelle (HP)
R.815-46 css ; R.815-47 css
Conformément à l'article 2428 du code civil, l'organisme a la faculté de requérir l'inscription d'une hypothèque, sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques, grevant les biens immobiliers des bénéficiaires d'une valeur égale ou supérieure au seuil de 39 000 euros pour garantir la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation.
En ce qui concerne l'hypothèque provisionnelle, l'organisme doit évaluer sur les bordereaux d'inscription au vu des déclarations des intéressés ou après enquête, les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels et indiquer sommairement l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance.
L'inscription a pour effet de conserver l'hypothèque jusqu'à la date fixée par la caisse créancière. Cette date doit être déterminée conformément à l'article 2434 du code civil.
L'échéance ou la dernière échéance étant indéterminée en cas d'hypothèque provisionnelle, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité. Il en est de même lorsque l'hypothèque a pour objet de garantir la créance mise en sursis de recouvrement (article D.815-7 css).
R.815-48 css
Elle s'exerce au vu des pièces justificatives à l'occasion du remboursement de la créance ou d'une remise accordée par l'organisme au service liquidateur.
R.815-50 css
La commission de recours amiable est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'ASPA.