Source: http://www.bdidu.fr/archive/2016/01/01/caravanes-cabanons-de-jardin-plan-local-d-urbanisme-et-conve-5738279.html
Timestamp: 2017-05-26 20:52:20+00:00
Document Index: 32866386

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 809", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 809"]

Caravanes, cabanons de jardin, plan local d'urbanisme et Convention européenne des droits de l'homme - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Quelle réglementation pour les exhaussements de terrain ?Page d'accueil
Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation reproche aux premiers juges d'avoir omis d'examiner si les restrictions d'urbanisme posé par le plan local d'urbanisme pouvaient être considérées comme compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elles interdisaient l'installation de caravanes et de cabanons sur un terrain.
"Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que les intéressés ont bénéficié d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence conforme aux exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en ordonnant en référé l'évacuation des caravanes et la destruction de tous les ouvrages en dur appartenant à un habitant du voyage, propriétaire de la parcelle sur laquelle est ainsi établi son domicile, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la requérante dans ses conclusions d'appel, si la mesure était proportionnée au regard notamment de l'ancienneté de l'occupation dans les lieux, de la longue tolérance de la commune, et de l'absence de possibilité de relogement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 809 du code de procédure civile."