Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1988/88244DC.htm
Timestamp: 2020-07-10 06:25:28+00:00
Document Index: 128500631

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 34", "l'article 62", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 7"]

Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 | Conseil constitutionnel
3. Considérant qu'en vertu de l'article 7 c, sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies de « peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple et, dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peines d'emprisonnement inférieures ou égales à dix-huit mois avec application du sursis simple » ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ;
7. Considérant, dès lors, qu'il convient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l'article 7 c de la loi présentement examinée incluses dans le membre de phrase ainsi rédigé : « et, dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peines d'emprisonnement inférieures ou égales à dix-huit mois avec application du sursis simple » ;
10. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que l'article 15 déborde du domaine d'une loi d'amnistie en ce qu'il s'applique non pas seulement « au domaine pénal et parapénal » mais entend régir « des faits intervenus dans le cadre d'un contrat de travail entre deux personnes privées » ; qu'il y aurait là une violation tant de la tradition républicaine que de la volonté du constituant ;
13. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats » ;
17. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution les décisions du Conseil constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ;
19. Considérant qu'il est soutenu par les députés auteurs de la première saisine qu' « une loi d'amnistie a pour but d'effacer les faits qui ont donné lieu à une sanction, mais ne supprime les conséquences de ceux-ci qu'à partir de la date de sa mise en application » et que, par suite, en tant que l'article 15, dans son paragraphe II, impose la réintégration de salariés régulièrement licenciés à l'époque où se sont déroulés les faits aujourd'hui amnistiés, il méconnaît le principe selon lequel l'amnistie ne comporte pas de « remise en l'état » ;
28. Considérant dès lors qu'il sera fait droit aux principes constitutionnels ci-dessus exposés en déclarant non conformes à la Constitution les dispositions incluses dans le membre de phrase figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi et ainsi conçues : « ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la présente loi » ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant amnistie : à l'article 7 c, les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peines d'emprisonnement inférieures ou égales à dix-huit mois avec application du sursis simple » ; à l'article 15-II, les mots : « ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la présente loi ».