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Timestamp: 2017-06-25 12:27:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 97', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 122', 'art 5']

105 IA 127
105 Ia 12727. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 août 1979 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours de droit public)
Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1. Aucun principe général et incontesté de l'ordre juridique suisse n'impose aux autorités cantonales, en l'absence de tout texte légal, d'allouer une indemnité au recourant qui obtient gain de cause dans une procédure pénale (consid. 2 litt. b). 2. Ni à son art. 5, ni à son art. 6, la CEDH ne garantit un tel droit (consid. 3). Faits à partir de page 128
BGE 105 Ia 127 S. 128
2. b) En réalité, le problème posé par le présent recours ne concerne nullement le cas de l'indemnité qui peut être accordée à l'accusé libéré ou acquitté, mais bien celui des indemnités ou dépens accordés à celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours. La loi cantonale ne contenant aucune disposition expresse réglant cette question, convient d'examiner si, comme le soutient le recourant, l'on ne se trouve pas en présence d'une lacune que le juge devrait combler, en application d'un principe juridique clair et indiscuté en vertu duquel celui qui recourt avec succès a toujours droit à une indemnité ou à des dépens.
On relève d'emblée qu'il n'existe aucune disposition légale de droit fédéral qui, battant en brèche le principe posé à l'art. 64 BGE 105 Ia 127 S. 129bis al. 2 Cst., imposerait l'application d'un tel principe aux cantons. Un tel principe n'a pas davantage été posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 4 Cst.
Au contraire, la plupart, voire la totalité, des autres cantons n'ont, dans leurs lois de procédure pénale, aucune disposition prévoyant - ou permettant seulement - l'octroi d'une indemnité BGE 105 Ia 127 S. 130ou de dépens à la partie qui obtient gain de cause dans un recours. Dans ces situations, la doctrine et la jurisprudence admettent généralement que toute possibilité d'octroi d'une indemnité ou de dépens à la charge de l'Etat, soit du Ministère public, est exclue (cf. notamment: AMISEGGER, Die Rechtsbehelfe der Schaffhauser Strafprozessordnung, thèse Zurich 1976, p. 243/244; STEINEGGER, Die Kosten und Entschädigungspflicht im zugerischen Strafprozess, thèse Zurich 1975, p. 124-128; WEBER, Die Berufung im zugerischen Strafprozess, thèse Zurich 1978, p. 130/131). Tel est en particulier le cas des cantons romands (cf. notamment DUBI, La politique des frais de justice pénale] en Suisse romande, thèse Neuchâtel 1957, p. 66, 72; PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, note ad art. 97, p. 175; pour le canton de Vaud, cf. arrêt publié in JdT 1976 III 64), et plus précisément celui du canton de Fribourg.
3. a) Le recourant tente enfin de tirer argument de l'art. 6 CEDH et de l'exigence d'un jugement équitable (fair trial) qui y figure. C'est à juste titre que ce moyen est soulevé par la voie du recours de droit public, car la disposition invoquée porte sur des droits de nature constitutionnelle au sens de l'art. 84 al. 1 lettre a OJ, même s'ils figurent dans une convention internationale (ATF 102 Ia 381 et 203 consid. 2, ATF 101 Ia 69).
b) L'art. 6 CEDH pose il est vrai un certain nombre de principes fondamentaux qui doivent être respectés pour qu'un jugement puisse être rendu de manière équitable. Mais il suffit BGE 105 Ia 127 S. 131de lire cette disposition pour constater qu'elle ne contient rien au sujet du droit à une indemnité de la part de l'accusé ou de la partie qui obtient gain de cause dans un procès, à quelque stade que ce soit. Les seuls éléments de la disposition qui touchent aux frais ou dépenses de l'accusé ne concernent que le cas de l'interprète qui doit être gratuit, et le cas du défenseur d'office qui doit être octroyé à celui qui est dépourvu de moyens financiers suffisants.
101 IA 69
art. 64 BGE 105 Ia 127 S. 129bis al. 2 Cst.,
art. 122 et 176 PPF suite... ,
art 5 ch. 5 CEDH