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Timestamp: 2016-10-24 00:09:02+00:00
Document Index: 286701445

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 2']

126 IV 6010. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 janvier 2000 dans la cause X. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
Art. 8 al. 1 let. d et 19 ch. 1 LStup; vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stup�fiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stup�fiants vis�s � l'art. 1 LStup mais aussi � ceux mentionn�s � l'art. 8 al. 1 LStup, dont la plante de cannabis dans son entier. Tombe par cons�quent sous le coup de l'art. 19 ch. 1 LStup la vente, soit la mise dans le commerce, de fleurs de chanvre lorsqu'elle vise l'extraction de stup�fiants. Cette derni�re condition est r�alis�e lorsque l'auteur sait que le chanvre ainsi vendu sera consomm� comme des stup�fiants et le vend n�anmoins, acceptant qu'il en soit fait un tel usage (consid. 2). Faits � partir de page 61
A.- Par jugement du 22 f�vrier 1999, le Tribunal de police de Gen�ve, statuant sur opposition � une ordonnance de condamnation du Procureur g�n�ral, a condamn� X., pour infraction � l'art. 19 ch. 1 de la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), � la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, pour avoir, entre novembre 1996 et mars 1997, vendu sans droit dans son commerce des sachets de fleurs de chanvre en vue de permettre la consommation de leur contenu comme stup�fiants.
Saisie d'un recours de X., la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise, par arr�t du 22 novembre 1999, a confirm� le jugement qui lui �tait d�f�r�.
Au d�but novembre 1996, l'accus� a ouvert � Gen�ve un commerce; il y vendait, outre des boissons �nerg�tiques, des habits et des petits gadgets, des huiles ou parfums aux senteurs de chanvre, des p�tes alimentaires � base de chanvre et des "pots-pourris" compos�s de fleurs de chanvre s�ch�es ainsi que certains articles utilis�s habituellement par les personnes qui fument de la drogue, notamment des shiloms et des paquets de papier � rouler des cigarettes. Il s'est d'abord approvisionn� en chanvre aupr�s de la soci�t� Z., qui fournissait sous forme de "coussins th�rapeutiques" du chanvre s�ch� � des commerces sp�cialis�s dans la vente du chanvre et de ses d�riv�s, puis aupr�s d'autres fournisseurs d�s 1997, apr�s l'arrestation du g�rant de la soci�t� Z., Y. Il triait le chanvre fourni, dont il n'utilisait que les fleurs, qu'il conditionnait dans des sachets de 10 � 20 grammes, vendus environ 20 fr. pi�ce. Il apposait sur les sachets un autocollant indiquant "Pot-pourri de fleurs de chanvre suisse. Ne doit pas �tre utilis� comme stup�fiant. Interdit aux mineurs".
L'accus� a vendu des centaines de sachets de "pots-pourris" de fleurs de chanvre, r�alisant, durant les seuls mois de d�cembre 1996 � f�vrier 1997, soit en l'espace de trois mois, un chiffre d'affaires avoisinant 30.000 fr., ce qui �quivalait � plus de 65 % des recettes comptabilis�es durant cette p�riode. Il s'est efforc� de ne vendre que des fleurs de chanvre, soit la partie de la plante contenant la plus forte concentration de substance hallucinog�ne, ce qu'il ne pouvait ignorer en tant qu'ancien consommateur de marijuana et de haschisch. Il a pris la pr�caution d'�viter la vente de ses produits � BGE 126 IV 60 S. 62des mineurs et a appos� sur les sachets mis en vente des autocollants indiquant que leur contenu ne devait pas �tre utilis� comme stup�fiants. Il a manifestement �t� en contact avec d'autres commer�ants de chanvre de la place, qui ont admis que leurs produits �taient fum�s par une partie des clients; ce n'�tait d'ailleurs un secret pour personne que les produits vendus sous forme de tisane et de coussins th�rapeutiques par Y. �quivalaient en r�alit� � de la marijuana. Le recourant vendait en outre des articles, tels que shiloms et paquets de papier � rouler des cigarettes, employ�s habituellement par les personnes qui fument de la drogue.
Sur la base de l'ensemble de ces �l�ments, il a �t� retenu que l'accus� �tait parfaitement conscient de proposer une marchandise susceptible d'avoir des effets de type cannabinique et qu'il ne pouvait ignorer que le chanvre vendu �tait en r�alit� consomm� comme des stup�fiants; il y avait en tout cas lieu d'admettre qu'il avait envisag� l'usage illicite pouvant �tre fait du chanvre vendu et qu'il s'en �tait accommod�. L'accus� avait ainsi intentionnellement, � tout le moins par dol �ventuel, vendu le chanvre litigieux en vue de l'extraction de stup�fiants, de sorte que son comportement tombait sous le coup de l'art. 19 ch. 1 LStup. C.- X. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Contestant que son comportement puisse tomber sous le coup de l'art. 19 ch. 1 LStup, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, sollicitant par ailleurs l'assistance judiciaire. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le pourvoi.
2. Invoquant une violation de l'art. 8 al. 1 let. d LStup en relation avec l'art. 19 ch. 1 LStup, le recourant soutient que le dol �ventuel, m�me s'il est r�alis�, ne suffit pas pour admettre la r�alisation de l'infraction retenue.
a) Dans un arr�t non publi� du 16 novembre 1994 (6S.546/1994), auquel se r�f�re la cour cantonale en renvoyant � sa d�cision incidente du 13 septembre 1999, il a �t� jug� que la mise dans le commerce de la plante de chanvre, m�me sans ses sommit�s florif�res ou fructif�res, tombe sous le coup de l'art. 19 LStup pour autant que l'auteur ait en vue d'en extraire des stup�fiants. Certes, les feuilles de la plante de chanvre, non accompagn�es de sommit�s florif�res ou fructif�res, ne sont pas des stup�fiants au sens de l'art. 1 de la BGE 126 IV 60 S. 63Convention unique sur les stup�fiants de 1961 et de l'art. 1 LStup. Cette convention oblige cependant les Etats � emp�cher l'abus des feuilles de la plante de cannabis. Selon l'art. 8 al. 1 let. d LStup, le chanvre en vue d'en extraire des stup�fiants et la r�sine de ses poils glanduleux (haschisch) ne peuvent �tre ni cultiv�s, ni import�s, ni fabriqu�s ou mis dans le commerce. Le comportement interdit par cette disposition est sanctionn� par l'art. 19 ch. 1 LStup, qui r�prime donc non seulement la culture mais �galement l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce du chanvre, autant que ces comportements visent l'extraction de stup�fiants. Il en r�sulte que l'interdiction de mettre dans le commerce du chanvre en vue d'en extraire des stup�fiants touche la plante dans son entier. Ainsi, l'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stup�fiants vis�s � l'art. 1 LStup mais aussi � ceux mentionn�s � l'art. 8 al. 1 LStup, dont la plante de cannabis dans son entier. Cette conclusion d�coule �galement de l'art. 2 let. e de l'Ordonnance du 29 mai 1996 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (OStup; RS 812.121.1) et de l'appendice 5 de l'Ordonnance de l'Office F�d�ral de la Sant� Publique (OFSP) (RS 812.121.2). En l'occurrence, l'auteur avait distribu� des tracts, accompagn�s de sachets contenant des feuilles de chanvre, �loign�es des sommit�s florif�res et fructif�res, alors qu'il �tait conscient qu'un certain nombre de destinataires allaient tenter de fumer ou de distiller les feuilles ou d'en obtenir davantage selon les indications contenues dans les tracts; la distribution qui lui �tait reproch�e, alli�e � la volont� de promouvoir l'usage des feuilles de chanvre en vue d'en extraire des stup�fiants, tombait donc sous le coup de l'art. 19 ch. 1 LStup.
En l'esp�ce, il est �tabli que le recourant a vendu, donc mis dans le commerce, des sachets de fleurs de chanvre, lesquelles, comme il l'admet lui-m�me, sont au demeurant une des parties de la plante � plus forte teneur en THC. Ainsi qu'il ressort de l'arr�t pr�cit�, un tel comportement tombe sous le coup de l'art. 19 ch. 1 LStup lorsqu'il vise l'extraction de stup�fiants. Cela n'est du reste pas contest�.
b) Contrairement � ce que tente de faire admettre le recourant, la cour cantonale a clairement retenu qu'il avait agi avec dol direct; ce n'est qu'� titre subsidiaire qu'elle a tenu � ajouter qu'"au demeurant (...) le dol �ventuel suffit" et que le recourant avait "pour le moins" envisag� l'usage illicite pouvant �tre fait du chanvre vendu et s'�tait accommod� de ce r�sultat au cas o� il se produirait. Il y a dol direct lorsque l'auteur est conscient que le r�sultat illicite se produira et agit n�anmoins, acceptant ainsi qu'il se r�alise (cf. BGE 126 IV 60 S. 64
ATF 105 IV 12 consid. 4 p. 14). En l'esp�ce, cela pouvait �tre d�duit sans violer le droit f�d�ral des faits retenus.
Sur la base d'une appr�ciation des preuves, il a �t� retenu que le recourant a vendu le chanvre litigieux en �tant parfaitement conscient du fait que celui-ci �tait en r�alit� consomm� comme des stup�fiants. Cette constatation rel�ve du fait (ATF 123 IV 155 consid. 1a p. 156; ATF 122 IV 156 consid. 2b p. 160 et les arr�ts cit�s) et ne peut donc �tre remise en cause dans un pourvoi en nullit�. Il en r�sulte que le recourant savait que le chanvre litigieux serait consomm� comme des stup�fiants et qu'il l'a n�anmoins vendu, acceptant qu'il en soit fait un tel usage. Il a donc bien agi par dol direct. L'argumentation du pourvoi, qui tend exclusivement � faire admettre que, s'agissant de l'infraction en cause, le dol �ventuel ne suffirait pas, est donc vaine.
c) Les conditions de l'infraction retenue �tant r�alis�es, la condamnation du recourant de ce chef ne viole pas le droit f�d�ral.
105 IV 12,
123 IV 155,
art. 19 ch. 1 LStup,
art. 8 al. 1 LStup suite... ,
art. 2 let