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Timestamp: 2017-07-27 00:54:42+00:00
Document Index: 124076694

Matched Legal Cases: ["l'article 372", 'art, 2010', 'art, 2010', 'art, 2010', 'art, 2010', 'art, 2010', "l'article 113", 'art, 2010', 'art, 2010', 'art, 2010', 'art. 7', 'art, 2010', 'art, 2010', 'art, 2010', 'art, 2010']

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DE LA TOUR DE GUET : UN EXAMEN DE L'INDUSTRIE CANADIENNE DU RECOUVREMENT DE LA DETTE À LA CONSOMMATION
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Aurore Paule Beaudet
1 DE LA TOUR DE GUET : UN EXAMEN DE L'INDUSTRIE CANADIENNE DU RECOUVREMENT DE LA DETTE À LA CONSOMMATION Rédigé par : Jonathan Bishop Centre pour la défense de l'intérêt public 1, rue Nicholas, bureau 1204 Ottawa (Ontario) K1N 7B7 Mars 20152 Tous droits réservés CDIP, 2015 Il est interdit de reproduire ce document à des fins commerciales, mais sa reproduction à d'autres fins est encouragée, à condition que la source soit citée. Le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) Bureau , rue Nicholas Ottawa (Ontario) K1N 7B7 Tél. : (613) Télécopieur : (613) Courriel : Site Web : Données de catalogage avant publication (Canada) De la tour de guet : un examen de l'industrie canadienne du recouvrement de la dette à la consommation De la tour au guet Page 23 Remerciements Le Centre pour la défense de l'intérêt public est reconnaissant à Industrie Canada pour son financement utilisé afin de mener les recherches étayant le présent rapport. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a reçu du financement du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'industrie Canada. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles d'industrie Canada ni du gouvernement du Canada. L'auteur tient également à remercier John Lawford pour son aide et son orientation dans la rédaction du présent rapport. En outre, l'auteur apprécie énormément les observations formulées par les intervenants en réponse aux demandes de consultation transmises dans le cadre du présent projet. Les commentaires reçus ont été essentiels à l'achèvement de la présente étude. De la tour au guet Page 34 Table des matières Remerciements... 3 Résumé... 5 Section 1 Introduction Méthodologie...14 Section 2 Comment fonctionne le secteur du recouvrement de dettes...16 Le créancier initial agissant en tant que sa propre agence de recouvrement (scénario A) 17 Agences de recouvrement agissant en tant qu'agents des créanciers (scénario B)...19 Que se passe-t-il réellement ici, une course à l'argent ou le maintien d'une bonne image?...21 Premier récit Maintenir une bonne image...21 Second récit Une course à l'argent...23 Les agences de recouvrement s'occupent de comptes impayés achetés par des acheteurs de créances (scénario C)...25 Les avocats agissant en tant qu'agents de recouvrement...33 La taille du marché canadien du recouvrement de créances...38 Conclusion...43 Section 3 Que nous ont dit les consommateurs?...47 Section 4 Un examen des lois sur le recouvrement de dettes au Canada...69 Droit du respect de la vie privée...70 Droit de la personne...72 Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit...72 Droit provincial de recouvrement de dettes...74 Autres éléments à prendre en compte...84 Section 5 Approches internationales...88 Australie...89 Royaume-Uni...93 États-Unis...97 En résumé Section 6 Conclusions et recommandations Recommandations De la tour au guet Page 45 Résumé Comme un salle d'écoliers précoces qui utilisent de la colle pour la première fois, il semble que personne ne peut pénétrer dans l'industrie du recouvrement de dette et en ressortir les mains propres. Les consommateurs, par exemple, pourraient faire preuve d'une diligence accrue dans leur recherche de conseils. Les agences de recouvrement pourraient modifier leur approche à l'endroit des consommateurs, alors que les créanciers pourraient rechercher d'autres formes d'incitatifs associés aux agences de recouvrement. Les organismes de protection du consommateur pourraient employer des méthodes de communication plus efficaces. Les barreaux devraient fixer des lignes directrices afin de traiter des pratiques des avocats qui participent au recouvrement de dettes. Parallèlement, la loi pourrait elle-même être amendée afin de mieux protéger les consommateurs qui traitent avec les agents de recouvrement. Et ce ne sont là que quelques-unes des conclusions de la présente enquête sur l'industrie du recouvrement de créances au Canada. Nous avons constaté que les agences de recouvrement au Canada sont employées afin d'obtenir les paiements en souffrance sur des dettes non garanties. Dans la plupart des cas, ce sont des dettes sans garanties, telles que les cartes de crédit, lignes de crédit, les impôts sur le revenu, les prêts étudiants, les prêts personnels et les frais de services publics, par exemple. Les agences de recouvrement de créances prennent habituellement un contact initial une fois que la dette d'un compte en souffrance remonte à plus de 90 jours. Le droit relatif au recouvrement de créances vise à réglementer les agents de recouvrement qui traitent des questions commerciales relatives à l'exploitation d'une entreprise de recouvrement de dettes. Les agences de recouvrement sont réglementées par des exigences de licence ou d'inscription, alors que les provinces disposent de mécanismes de recours particuliers par le biais d'un mélange de pouvoirs, y compris les inspections, les enquêtes et les amendes ou les sanctions en cas d'infraction de l'agence de recouvrement. En plus des lois provinciales en matière de recouvrement de créances, les agences de recouvrement sont assujetties au droit de respect de la vie privée, aux droits de la personne et à la réglementation fédérale lorsque le recouvrement de dettes est réalisé au nom d'une institution bancaire. Les consommateurs interrogés dans le cadre de ce projet ont généralement signalé que les appels reçus étaient agressifs et menaçants, les agents de recouvrement étant généralement peu enclins à négocier une solution à l'endettement, sous réserve du seul paiement intégral et immédiat. Les revendications trompeuses concernant les répercussions financières et juridiques potentielles des débiteurs sont des exemples couramment cités. Le volume de plaintes soumises auprès des organismes provinciaux De la tour au guet Page 56 de protection du consommateur et l'agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) concernant la conduite des agents de recouvrement semblent étayer les données probantes fournies par les groupes de discussion menés dans le cadre de cette étude. En conséquence de leurs expériences, les consommateurs font valoir que les agents de recouvrement améliorent les compétences de communication et encouragent les agents de recouvrement afin de travailler avec la personne endettée. Les consommateurs proposent en outre que les agents de recouvrement entreprennent les recherches avant de prendre contact avec un débiteur, et qu'ils prennent connaissance de leurs circonstances actuelles. De telles mesures, ainsi qu'une volonté accrue des agents de recouvrement à négocier des dispositions de versements périodiques, amélioreraient les relations entre les agents de recouvrement et les consommateurs. Or, les consommateurs ont également leur part de responsabilité dans l'amélioration des rapports entre les agents de recouvrement et les débiteurs. D'après les preuves recueillies, un manque de sensibilisation des consommateurs quant à leurs droits dans leurs interactions avec les agences de recouvrement de créances a permis à certains agents de recouvrement d'exagérer l'observation du droit des poursuites. Les ressources en ligne, les organismes provinciaux de protection du consommateur et le conseil juridique, par exemple, sont autant de moyens offerts aux consommateurs de se renseigner s'ils ont des questions sur les pratiques et la résolution du recouvrement de créances. Par conséquent, nous conseillons fortement aux consommateurs de se renseigner davantage lorsqu'ils doivent traiter avec une agence de recouvrement. Nous supposons que les interactions futures avec les agents de recouvrement de créances seront moins intimidantes et plus fructueuses si les consommateurs sont mieux sensibilisés à leurs droits et à leurs responsabilités. On insistera jamais assez sur la mesure dans laquelle les consommateurs ignoraient leurs droits et recours relativement aux agents de recouvrement. Les preuves issues des consommateurs montrent que les gouvernements provinciaux doivent mettre davantage l'accent sur la communication des droits et des recours des consommateurs lors de leurs interactions avec les agences de recouvrement de créances. En outre, les preuves recueillies proposent une série de possibilités d'action que les responsables de l'élaboration de politiques en matière de protection du consommateur peuvent envisager et qui sont conçues pour composer avec le manque de connaissances des consommateurs et le comportement discutable des agents de recouvrement. Les comptes impayés au Canada passent par trois différentes phases à mesure que les dettes vieillissent. Le recouvrement de créances âgées de trois à six mois est De la tour au guet Page 67 habituellement pris en charge par des agents de recouvrement employés par le créancier d'origine. Au deuxième stade de compte impayé, le créancier d'origine embauche une agence de recouvrement, qui touche une commission, afin d'obtenir le paiement. À ce stade, le compte impayé peut être réattribué plusieurs fois par le créancier initial à un certain nombre d'agences de recouvrement. Il s'agit du stade auquel les règlements provinciaux relatifs au recouvrement de dettes sont applicables. Le troisième stade commence habituellement 30 mois après la première tentative de recouvrement associée à un compte en souffrance. À cette étape, une dette peut être vendue par le créancier d'origine à l'acheteur de la dette ou à une agence de recouvrement de créances. Lors de l'étude du traitement des comptes impayés au cours des deuxième et troisième stades, deux visions distinctes se sont dégagées en ce qui a trait à l'exploitation du secteur canadien de recouvrement de dettes. Dans un premier temps, il s'agirait d'une industrie de recouvrement de créances axée, selon les descriptions, sur la «conformité du client». Dans ce récit, les agences de recouvrement sont bien conscientes de l'image qu'elles projettent lorsqu'elles font affairées à titre d'agents pour le créancier d'origine. Par conséquent, les pratiques de l'agence de recouvrement iraient au-delà des exigences de la réglementation provinciale et respecteraient les ententes conçues pour protéger la réputation du créancier d'origine. Les agences de recouvrement qui n'observent pas ces ententes de conformité risquent de payer des sanctions pécuniaires mises à contribution par le créancier. Elles risquent également d'encourir une atteinte à leur réputation ainsi que la perte du compte de recouvrement aux mains d'un concurrent. Le second récit laisse entendre que la production de revenus est le principal incitatif des agences de recouvrement et des créanciers d'origine au Canada. D'après cette interprétation, des tactiques d'intimidation sont constamment employées et la peur constitue le principal thème de l'industrie. Les créanciers initiaux, notamment les grandes banques, intimident les cadres des agences de recouvrement en fournissant des rapports d'étape à intervalles réguliers à un certain nombre de concurrents simultanément, dans le but de motiver les agences de recouvrement à réaliser de meilleures performances que les autres. Les agences de recouvrement prennent alors connaissance de leurs progrès, ainsi que de leur concurrence. De leur côté, les cadres de l'agence de recouvrement indiquent à leurs agents de recouvrement de continuer à bien performer, sinon ils risquent de perdre leur emploi du fait d'un rendement personnel faible, ou de perdre un compte commercial en raison du mauvais rendement de l'agence. Dans cette version du récit, les cadres d'agences de recouvrement utilisent les quotas mensuels qui correspondent à la proverbiale carotte et au bâton servant d'incitatifs aux agents de recouvrement. Cette interprétation laisse entendre que la culture de crainte créée par la course continue à vaincre la concurrence ou perdre leur clientèle, constitue une De la tour au guet Page 78 justification pour ignorer le comportement des employés et faire fi des abus des droits des consommateurs ou de la violation du droit de protection du consommateur. Peu importe le récit que l'on tient pour le bon, le volume persistant de plaintes déposées auprès des organismes provinciaux de protection du consommateur et de l'acfc concernant la conduite des agents et des agences de recouvrement est très alarmant. Les responsables provinciaux de l'élaboration de politiques devraient prendre des mesures afin de modifier la structure fondamentale de l'industrie du recouvrement de dettes au Canada dans le but de protéger les consommateurs. Si le second récit susmentionné est véridique, les créanciers initiaux doivent cesser de dresser les agences de recouvrement les unes contre les autres dans une course en temps réel entre ces concurrents. Cependant, si ces tactiques d'intimidation ne sont pas employées et si les agences de recouvrement adoptent un modèle axé sur la conformité du client, il n'y aurait rien de mal à ce que les responsables de l'élaboration de politiques envisagent des mesures telles que l'enregistrement de toutes les communications téléphoniques entre les agences de recouvrement et les consommateurs. En outre, il devrait avoir peu de résistance à la publication de rapports annuels de transparence par les organismes provinciaux réglementaires. Ces rapports proposés indiqueraient le nombre de plaintes associées à chacune des agences de recouvrement, ainsi que les créanciers initiaux correspondants. En conséquence de cet examen, nous soutenons que les responsables provinciaux de l'élaboration des politiques devront établir un rapport direct entre les actes des créanciers initiaux et toute violation par les agents de recouvrement du droit des consommateurs, ainsi que les contraventions aux lois provinciales applicables de protection du consommateur, de respect de la vie privée et des droits de la personne. Nous estimons qu'un rapport annuel de transparence contraindra les créanciers initiaux à modifier leur approche du recouvrement des comptes de dettes en souffrance à l'avantage des consommateurs. Nous soupçonnons que les créanciers initiaux et agences de recouvrement qui n'emploient pas un modèle de conformité du client seraient susceptibles d'améliorer leur comportement dans les territoires de compétence qui choisissent de publier des rapports de transparence. De plus, nous anticipons le déclin éventuel du nombre de plaintes du consommateur dans les administrations qui choisissent d'établir un régime de rapports de transparence. Ainsi pour les avocats, dans le domaine du droit canadien du recouvrement de créances, les avocats sont assujettis uniquement à la common law et aux règles établies par le barreau provincial où ils pratiquent. Malheureusement, nous avons constaté des occurrences où les barreaux n'ont pas réussi à établir des lignes directrices particulières régissant la conduite des avocats qui agissent à titre d'agents de recouvrement. Ainsi, les De la tour au guet Page 89 avocats qui emploient des tactiques qui enfreindraient la réglementation applicable aux agents de recouvrement sont passibles de bien peu de sanctions pour leurs transgressions. L'absence de lignes directrices et les mesures d'exécution établies applicables aux avocats qui pratiquent le recouvrement de créances est décevant. Par conséquent, nous recommandons aux barreaux provinciaux d'établir des lignes directrices afin de gouverner les pratiques de leurs membres. Autrement, les responsables de l'élaboration de politiques au sein des gouvernements provinciaux doivent examiner l'élimination ou la modification des exemptions existantes aux lois et à la réglementation actuellement applicable au corps juridique. Nous soutenons que l'exemption actuellement accordée aux avocats qui s'adonnent au recouvrement de dettes est une courtoisie professionnelle et non un droit inaliénable. Un examen d'autres territoires de compétences révèle que cette exemption accordée au corps juridique peut dépendre de leur degré d'activité en matière de recouvrement de créances. À la lumière de la présente enquête sur l'industrie canadienne du recouvrement de dettes, le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) recommande ce qui suit : Les gouvernements provinciaux doivent envisager de modifier les lois et la réglementation afférentes au recouvrement de créances afin d'assurer que toute agence de recouvrement inclue une note d'une ou deux pages aux consommateurs expliquant leurs droits dans ces circonstances uniques. La note explicative devrait être rédigée et fournie par l'organisme provincial ou territorial pertinent de protection du consommateur du lieu de résidence du consommateur. Modifier les lois et les règlements afin que les agences de recouvrement soient tenues de fournir un avis écrit avant de commencer les appels de recouvrement dans tous les territoires de compétence canadiens. Modifier les lois et la réglementation de recouvrement de créances de sorte que lorsqu'un consommateur contacté n'est pas le débiteur, les tentatives de recouvrement doivent cesser dans toutes les administrations canadiennes. Modifier les lois et les règlements provinciaux de recouvrement de dettes afin que les consommateurs aient le droit de mettre fin aux appels de recouvrement de créances et de demander la communication par d'autres méthodes dans tous les territoires de compétence canadiens. De la tour au guet Page 910 Tous les appels entre les agents de recouvrement et le consommateur doivent être enregistrés afin d'assurer la protection de toutes les parties et l'adoption de pratiques exemplaires par l'industrie. Les organismes provinciaux et territoriaux de la protection du consommateur pertinents devraient mettre en œuvre des «contrôles ponctuels» des conversations téléphoniques des agences de recouvrement en obtenant les enregistrements auprès des agences en question. Toute altération provoquerait des sanctions administratives pécuniaires, voire la suspension immédiate de la licence. Les gouvernements provinciaux devraient envisager de modifier les lois et la réglementation afin d'amender ou d'éliminer l'exemption dont jouissent actuellement les avocats. Les gouvernements provinciaux devraient envisager de modifier les lois et la réglementation de manière à introduire des rapports annuels sur la transparence des plaintes associées au recouvrement de créances. Ces rapports établiraient publiquement le nombre de plaintes déposées contre chacune des agences de recouvrement individuelles, ainsi que celles présentées auprès des créanciers d'origine durant l'année précédente. Les gouvernements provinciaux devraient envisager la possibilité d'autoriser les agences de recouvrement de dette à contacter leur clientèle par courriel, une fois que l'identité du débiteur et la validité du compte en souffrance auront été vérifiées. De la tour au guet Page 1011 Section 1 Introduction La décision d'entreprendre la présente étude sur l'industrie du recouvrement de créances au Canada était relativement simple et fondée sur quelques faits. Statistique Canada a constaté en septembre 2013 que la dette canadienne associée au crédit à la consommation a atteint 500 milliards $ 1. Au cours des dix dernières années, l'endettement des ménages au Canada a augmenté par 135 %, tandis que le revenu personnel disponible et le PIB nominal ont connu une augmentation de 54 % 2. En 2012, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a averti que le niveau actuel de l'endettement des ménages est la principale menace nationale de l'économie canadienne 3. D'après les estimations de l'institut Vanier de la famille, un million de Canadiens dépensent plus de 40 pour cent de leur revenu pour l'acquittement d'une dette 4. De plus, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'ontario publie une liste sur son site Web des dix principaux types de plaintes qu'il reçoit chaque année de la part des consommateurs. Au cours de chacune des années de 2004 à 2013, les agences de recouvrement ont fait l'objet du plus grand nombre de plaintes 5. Certaines années, les plaintes de consommateurs concernant le recouvrement de créances ont fait doublé le nombre correspondant au deuxième 1 Statistique Canada, «National balance sheet and financial flow accounts, second quarter 2013», The Daily, 13 septembre Dernière consultation le 23 décembre 2013, à Raj K. Chawla et Sharanjit Uppal indiquent que la dette des consommateurs «comprend la dette en souffrance sur les cartes de crédit, les marges de crédit personnelles et hypothécaires, les prêts garantis et non garantis des institutions bancaires ou autres et les factures impayées (y compris les impôts, le loyer, etc.)» Raj K. Chawla et Sharanjit Uppal, «Household Debt in Canada», Perspectives on Labor and Income, automne 2012, vol. 24 n o 3. Dernière consultation le 23 décembre 2013, à eng.htm#source. 2 «Is household debt threatening Canada's economy», Globe and Mail, 7 septembre Dernière consultation le 23 décembre 2013, à 3 Furtado, Aylssa, «Bank of Canada Interest Rate Announcement, October 23, 2012», RateHub, 23 octobre Dernière consultation le 23 octobre 2014, à et Jessica Ferlaino, «Maintaining Debt on the Edge of a Fiscal Cliff», Business in Focus, février Dernière consultation le 23 octobre 2014, à 4 Flavalle, Dana, «Why Canadians have Record high Debt», Toronto Star, 27 octobre Dernière consultation le 23 octobre 2014, à 5 Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'ontario, Top 10 Complaints Archive. Dernière consultation le 8 octobre 2014 à De la tour au guet Page 1112 principal sujet des plaintes 6. En conséquence de ces tendances, il est plausible qu'à mesure que ces niveaux d'endettement poursuivent leur croissance, tout porte à croire que de plus en plus de consommateurs auront à faire affaire avec le secteur de recouvrement de créances au Canada. La présente étude du CDIP examine la conduite des agences de recouvrement de créances au Canada et les répercussions des ces pratiques sur les consommateurs. Cette étude a pour objet de donner un aperçu de la taille actuelle du secteur canadien du recouvrement de dettes. Dans le cadre de cette étude, le CDIP a recueilli des renseignements auprès des intervenants pertinents, y compris les ministères provinciaux de protection du consommateur, et a tenu des groupes de discussion afin de solliciter l'avis et les expériences des consommateurs ayant trait à la conduite des agences de recouvrement et de leur personnel. Au Canada, la réglementation des agences de recouvrement est fournie par la province ou le territoire dans lequel opère une agence de recouvrement de créances. De plus, si une institution financière sous réglementation fédérale (IFF) ou une autre partie agissant en son nom communique avec les Canadiens, la réglementation de l'agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s'applique à l'institution financière. La réglementation vise notamment les heures d'appels et la fréquence des appels. Les procédures de recouvrement de dettes dépendent souvent largement de tactiques psychologiques, en particulier aux tout premiers stades, avant que l'agent de recouvrement puisse recommander au créancier de renvoyer la dette devant un tribunal. Un examen bibliographique des ouvrages spécialisés associés à l'industrie du recouvrement de créances a révélé que certaines mesures de poursuites sont privilégiées dans le but d'intimider les débiteurs dans une certaine mesure. Par exemple, les formulaires et du papier à en-tête d'apparence juridique, renvoyer la dette à un avocat ou à une agence ou en faisant des menaces qui ne seront peut-être pas exécutées, mais qui ne seront pas contestées par les débiteurs mal informés 7. L'article 372 du Code criminel du Canada interdit les propos indécents au téléphone et les appels téléphoniques menaçants ou harassants 8. Cela s'applique à toutes les mesures de recouvrement de dettes prises et il fournit un recours au consommateur qui est poursuivi pour paiement 6 Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'ontario, Top 10 Complaints Archive. Dernière consultation le 8 octobre 2014 à Cela s'est produit en 2006 et en Debt Canada, «Say it Isn't So», article de blogue. Dernière consultation le 4 novembre 2014, à 8 Code criminel du Canada, Dernière consultation le 24 décembre 2013, à De la tour au guet Page 1213 par quelqu'un dont les activités ne sont pas réglementées en vertu de la loi provinciale. L'article 264 (harcèlement criminel), l'article (proférer des menaces) et l'article 372(1) (faux messages) peuvent également s'appliquer aux personnes qui pratiquent le recouvrement de créances au Canada. Les médias ont récemment rapporté que certaines des plus grandes agences de recouvrement ont régulièrement et sciemment contacte des gens qui ne devaient aucune dette, y compris les membres de la famille des débiteurs et les personnes sans liens de parenté dont le surnom est semblable à celui du débiteur 9. La prévalence de ces pratiques est actuellement inconnues, de même que l'on ignore si les agences de recouvrement ont commencé à utiliser Internet à titre de nouvelle tactique dans ses initiatives de recouvrement de créances. En 2012, la Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont présenté des projets de loi modifiant leurs régimes de recouvrement de dettes afin de mettre à jour les mesures de protection du consommateur ayant trait aux agences de recouvrement et de gestion de la dette. En Nouvelle-Écosse, la Debt Collection and Management Reform (2012) Act [loi de 2012 sur la réforme de recouvrement et de gestion des dettes] n'a pas encore été décrétée en vigueur 10. De plus, les États-Unis ont récemment autorisé le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) [l'office de protection financière du consommateur] à surveiller, à l'échelle fédérale, les agents de recouvrement de dettes à la consommation qui ont plus de 10 millions $ en reçus annuels découlant d'activités de recouvrement de créances auprès des consommateurs, à compter du 2 janvier Le CFPB estime assujettir avec cette autorité environ 175 agents de recouvrement, qui correspondent à plus de 60 pour cent des rentrées annuelles de l'industrie dans le marché du recouvrement de créances auprès des consommateurs aux États-Unis 12. La présente étude examinera la conduite des agences de recouvrement de créances au Canada et l'incidence de ces pratiques sur les consommateurs. Notre enquête déterminera si les consommateurs connaissent leurs droits et les voies de recours à leur 9 Shprintsen, Alex et Annie Burns-Pieper, «Collection agency harassed debt-free Canadians», CBC News, 1 er novembre Dernière consultation le 24 décembre 2013, à 10 Adam Grant, communication personnelle, 25 mars La réponse du gouvernement du Manitoba a été sollicitée, mais non obtenue. 11 Consumer Financial Protection Bureau, «Consumer Financial Protection Bureau to Oversee Debt Collection Market», fiche de renseignements. Dernière consultation le 24 décembre 2013, à 12 Consumer Financial Protection Bureau, «CFPB Proposes Rule to Supervise Larger Participants in Consumer Debt Collection and Consumer Reporting Markets», communiqué, 16 février Dernière consultation le 24 décembre 2013, à De la tour au guet Page 1314 disposition dans leurs interactions avec les agences de recouvrement de créances, et s'il convient d'exiger la communication de ces droits au nom des gouvernements provinciaux. L'étude présentera également des renseignements concernant l'expérience du comportement des agences de recouvrement de créances du point de vue des groupes internationaux de défense des consommateurs, des organismes de protection du consommateur et des organismes de réglementation. Le CDIP examinera s'il y a lieu d'améliorer le degré de sensibilisation des consommateurs en ce qui a trait à leurs responsabilités dans leurs rapports avec les agences de recouvrement de dettes ainsi que les moyens de mieux sensibiliser les consommateurs en ce sens. Par conséquent, il se peut que se dégagent des recommandations visant à accroître la protection du consommateur des personnes interagissant avec le marché du recouvrement de créances. 1.1 Méthodologie Dans le cadre du présent projet, le CDIP a employé un certain nombre de méthodes de recherche, y compris des consultations avec le gouvernement du Canada et les intervenants en matière de réglementation. Il s'agit notamment de l' Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que des ministères provinciaux et territoriaux de protection du consommateur. Cet objectif avait pour objet de connaître le nombre de plaintes déposées par les consommateurs, les enquêtes et les mesures d'application de la loi en la matière et les outils couramment employés par ces organismes relativement à l'industrie du recouvrement de dettes. De plus, le CDIP a sollicité les commentaires de groupes et d'universitaires canadiens ciblés qui s'intéressent à la recherche et à la défense des droits du consommateur relativement au recouvrement de créances, ou qui en ont l'expérience. Nous avons procédé à ces entretiens pour mieux comprendre la perspective du consommateur. Pour ce faire, le CDIP a d'ailleurs demandé à un cabinet de recherche d'organiser des groupes de discussion par téléconférence sollicitant l'avis et l'expérience des consommateurs en ce qui concerne la conduite des agences de recouvrement. En particulier, le CDIP a cherché à confirmer si les consommateurs ont généralement connaissance de leurs droits et des voies de recours à leur disposition dans leurs interactions avec les agences de recouvrement ou s'il faudrait mettre davantage l'accent sur la communication de ces droits au nom des gouvernements provinciaux. En outre, le CDIP a consulté les participants des groupes de discussion afin d'examiner comment les personnes ayant l'expérience du recouvrement de dettes changeraient le processus. Un examen préalable De la tour au guet Page 1415 à la tenue des groupes de discussion a permis d'assurer l'inclusion de consommateurs ayant une expérience dans le secteur du recouvrement de créances. Le CDIP s'est entretenu avec les groupes internationaux de défense des consommateurs, les organismes de protection du consommateur et les organismes de réglementation en ce qui concerne les agences de recouvrement dans d'autres territoires de compétence aux fins de comparaison. Un examen des sources secondaires de l'industrie du recouvrement de dettes a également été effectué. De la tour au guet Page 1516 Section 2 Comment fonctionne le secteur du recouvrement de dettes Au cours de la présente étude, nous avons eu l'occasion de discuter avec de nombreux intervenants dans le but de déterminer comment fonctionne l'industrie canadienne du recouvrement de créances. Dans le présent chapitre, nous proposons un bref tour d'horizon ainsi qu'une description de l'industrie avec les commentaires des exploitants du secteur. En outre, nous avons tenté de déterminer la taille approximative de l'industrie du recouvrement de créances au Canada. La dette au Canada prend l'une de deux formes les dettes garanties et non garanties. Une dette garantie est une créance où vous avez habituellement quelque chose à perdre en cas de défaut de paiement. Votre véhicule ou crédit immobilier sont généralement des dettes non garanties. Par exemple, si les consommateurs ne versent pas leurs paiements de voiture, celle-ci peut être reprise par le créancier. Le créancier est l'agence auprès de laquelle vous avez acheté le bien ou le service, par Un créancier est une agence auprès de laquelle vous achetez des biens ou des services. Une dette non garantie est une dette qui n'est liée à aucun bien matériel et où rien ne peut être immédiatement repris en cas de défaut de i t exemple, votre voiture 13. Le débiteur est le consommateur qui détient la dette. Un dette non garantie est une dette où le créancier n'a aucun matériel associé à la dette et, par conséquent, rien à reprendre immédiatement en cas de défaut de remboursement. Lorsqu'une agence de recouvrement souhaite vous localiser, cette situation est habituellement attribuable à une dette non garantie. La forme la plus courante de dette non garantie est la carte de crédit 14. Parmi d'autres formes de dette non garantie, notons les marges de crédit, l impôt sur le revenu, les prêts étudiants, les prêts personnels et les factures de services publics (McClelland & Stewart, 2010), p Federal Trade Commission, The Structure and Practices of the Debt Buying Industry, Report, January 2013, page ii. See also Mark Silverthorn, The Wolf at the Door: What to Do When Collection Agencies Come Calling (McClelland & Stewart, 2010), p (McClelland & Stewart, 2010), pp Veuillez noter que certaines formes de dette énumérées pourraient être assujetties à un entente-cadre de crédit conclue avec une institution financière. La signature des ententes-cadres de crédit est une tendance récente où les institutions financières mettre un crédit à la disposition du consommateur si l'entente est signée lorsque les biens d'un consommateur servent de garant. Cela transforme une dette précédemment non garantie en dette garantie. En cas d'incertitude, les consommateurs devraient songer à demander des détails concernant les sources de crédit à leur institution financière. De la tour au guet Page 1617 Le créancier initial agissant en tant que sa propre agence de recouvrement (scénario A) Il semblerait que l'industrie du recouvrement de créances touche des revenus au moyen de quelques méthodes principales. Dans le graphique 2-1 intitulé «scénario A», un consommateur a cessé d'effectuer des versements sur ses comptes. Un créancier, comme un fournisseur de carte de crédit ou un détaillant emploie habituellement ses propres agents de recouvrement qui tentent d'obtenir le paiement durant les premiers trois à six mois de souffrance du compte impayé 16. Bureau de recouvrement du détaillant Consommateur avec un compte en souffrance Figure 2-1 Créancier initial agissant en tant que sa propre agence de recouvrement (scénario A) Par conséquent, durant cette période de trois à six mois, les consommateurs commencent à être contactés par les agents de recouvrement. Il est surprenant de constater que certains observateurs soutiennent que les activités des agents de recouvrement au service des créanciers ne sont pas soumises aux mêmes règlements que les agents embauchés par les agences de recouvrement de créances. En fait, on peut faire valoir qu'à l'exception des articles du Code criminel interdisant le harcèlement criminel, la profération de menaces, les faux messages, les propos indécents au téléphone et les appels téléphoniques menaçants ou harassants, les activités de ces agents de recouvrement sont bien peu réglementées dans la plupart des régions du Canada 17. Mark Silverthorn estime qu'il peut s'agir d'une source de frustration pour les représentants des agences de recouvrement, Il existe effectivement peu de règles applicables aux agents de recouvrement employés par un créancier dans la plupart des régions du pays 16 (McClelland & Stewart, 2010), p (McClelland & Stewart, 2010), p. 16, et Service Alberta, Réponses au questionnaire adressé aux intervenants, 21 juin En Colombie-Britannique, l'article 113 de la Business Practices and Consumer Protection Act stipule que, sans exception, un «agent de recouvrement» signifie «une personne, qu'elle soit en Colombie-Britannique ou non, qui recouvre ou tente de recouvrer une dette». De la tour au guet Page 1718 puisque les agents de recouvrement employés par le créancier initial peuvent adopter un comportement qui serait en contravention des lois et de la réglementation provinciales s'il était adopté par les agents au service d'une agence de recouvrement de créances 18. Par exemple, un employé de votre créancier initial peut légalement se présenter à votre domicile et demander un paiement 19. Or, cette pratique est interdite aux employées des agences de recouvrement dans la plupart des provinces. Dans le cadre d'un autre exemple, les agents de recouvrement employés par un créancier initial ne sont pas obligés d'être titulaires d'une licence ou de divulguer leur nom lorsqu'ils communiquent avec les consommateurs. Entre-temps, une fois que l'agent de recouvrement d'une agence de recouvrement de créances confirme l'identité d'un débiteur, il est tenu de divulguer son nom complet 20. Contrairement aux déclarations de M. Silverthorn, l'agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) remarque que lorsque l'employé d'une banque ou d'une agence de recouvrement perçoit une dette au nom d'une banque, le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit s'applique 21. L'ACFC applique ce règlement, qui ressemble à diverses lois provinciales qui sont applicables aux agents de recouvrement. Par exemple, le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit stipule que toute personne qui communique avec un débiteur au sujet du recouvrement d'une dette du débiteur doit les informer de leur identité ou leur fournir un identifiant unique 22. Tout porte à croire qu'en cas de violation du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit par une agence de recouvrement au service d'une banque, les représentants de l'acfc communiqueraient avec l'institution financière en cause et non l'agence de recouvrement directement 23. Nous examinerons le contenu du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit en détail à la section 4 du présent rapport. L'ACFC soutient d'ailleurs que si une agence de recouvrement entame une poursuite au nom d'une banque et les consommateurs sont d'avis que la réglementation n'est pas respectée, il doivent 18 (McClelland & Stewart, 2010), pp (McClelland & Stewart, 2010), p (McClelland & Stewart, 2010), p Agence de la consommation en matière financière du Canada, réponse au questionnaire des intervenants, 12 juillet Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit, SOR , art. 7(1)b). 23 Direction de la conformité et l'application, Agence de la consommation en matière financière du Canada, entrevue personnelle, 5 novembre De la tour au guet Page 1819 demander à l'acfc de mener une enquête 24. D'avril 2011 à juillet 2013, l'acfc a reçu 776 plaintes concernant la collecte de dettes et 73 enquêtes sur les pratiques de recouvrement de créances ont été ouvertes au cours de Cependant, il n'y a aucune indication selon laquelle le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit a été enfreint d avril 2011 à décembre Sans égard aux initiatives d'application de la loi par l'acfc, les consommateurs ne font pas de distinction entre les agents de recouvrement employés par les créanciers initiaux et ceux employés par les agences de recouvrement. L'existence de la réglementation administrée par l'acfc peut avoir limité l incidence sur la conduite des agents de recouvrement. Tous les consommateurs savent qu'ils sont parfois soumis à un comportement abusif et leurs téléphones sonnent, dans certains cas, plusieurs fois par jour. Le présent rapport examine les tactiques des agents de recouvrement et l'avis des consommateurs en détail à section 3. Agences de recouvrement agissant en tant qu'agents des créanciers (scénario B) Si les agents de recouvrement employés par un créancier ne réussissent pas à obtenir le paiement auprès des consommateurs, un créancier conclut une entente contractuelle avec une agence de recouvrement. L'agence de recouvrement agit en tant qu'agent du détaillant dans le but de recouvrer les paiements de comptes en souffrance. En échange, l'agence de recouvrement récupère un pourcentage de commission sur les fonds recouverts auprès des consommateurs titulaires de comptes en souffrance. Graphique 2-2 Agences de recouvrement agissant en tant qu'agents des créanciers (scénario B) Créancier Agence de recouvrement de créances Consommateur avec un compte en souffrance 24 Agence de la consommation en matière financière du Canada, Réponses au questionnaire adressé aux intervenants, 12 juillet Agence de la consommation en matière financière du Canada, Réponses au questionnaire adressé aux intervenants, 12 juillet 2013 et Agence de la consommation en matière financière du Canada, Rapport annuel , p. 30. De la tour au guet Page 1920 Dans le vocabulaire du recouvrement de créances, la première fois que votre compte désormais en souffrance est renvoyé à une agence de recouvrement est appelée la première assignation 26. Cette entente contractuelle entre un créancier et une agence de recouvrement de créances dure habituellement de six à douze mois 27. Pendant ce temps, le compte, s'il est moins de six mois en souffrance et évalué à plus de 400 $, est habituellement géré par une seule agence de recouvrement 28. Autrement, il se peut qu'un groupe d'agences de recouvrement assurent la gestion du compte jusqu'à l'échéance de l'entente contractuelle. Si l'agence initiale de recouvrement de créances ne réussit pas à obtenir un versement, le créancier renverra probablement le compte à une autre agence de recouvrement, et cette étape est appelée la seconde assignation 29. Ce processus peut se répéter une ou deux fois, toutefois il est important de constater qu'un créancier soumet un compte à une seule agence de recouvrement à la fois. Cela explique partiellement la notion selon laquelle les consommateurs titulaires de comptes impayés estiment qu'ils doivent s'expliquer à de nombreuses reprises lorsqu'une agence de recouvrement les contacte 30. Dans la plupart des provinces, lorsqu'une agence de recouvrement tente de recouvrer un compte qui a été réassigné, l'agence doit aviser le débiteur que la dette a changé d'agence 31. Les agences de recouvrement pourraient être tenues d'inclure, en conséquence, le nom du titulaire actuel de la dette, s'il diffère du créancier initial au moment de donner une notification (McClelland & Stewart, 2010), p (McClelland & Stewart, 2010), p (McClelland & Stewart, 2010), p (McClelland & Stewart, 2010), p Groupe de discussion sur les expériences de l'industrie de recouvrement de dettes n o 1, 12 août 2013, p. 12, et Groupe de discussion sur les expériences de l'industrie de recouvrement de dettes n o 2, 12 août 2013, p Ministère de Protection du consommateur de la C.-B., Réponses au questionnaire adressé aux intervenants, 4 juillet Ministère de Protection du consommateur de la C.-B., Réponses au questionnaire adressé aux intervenants, 4 juillet De la tour au guet Page 20 Montrer encore
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