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Timestamp: 2016-10-25 15:32:25+00:00
Document Index: 328341621

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 178', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 115', 'art. 156']

1P.677/2006 (24.10.2006)
1P.677/2006 /col
recourant, repr�sent� par Mes Antoine Zen Ruffinen et St�phane Riand, avocats,
Pr�sidente de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
recours de droit public contre la d�cision de la Pr�sidente de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 septembre 2006.
Le 21 janvier 2003, B.________ a subi � l'h�pital de Martigny une intervention chirurgicale visant � diminuer sa surcharge pond�rale, conduite par le Docteur A.________, m�decin-chef en chirurgie, en collaboration avec le m�decin anesth�siste C.________. A la suite de complications survenues quatre jours plus tard, elle a �t� plac�e au service des soins intensifs, puis transport�e le lendemain par h�licopt�re � l'h�pital de Sion, sous la surveillance du Docteur D.________. Peu apr�s son arriv�e, la patiente a subi un arr�t cardiaque; elle est d�c�d�e le 29 janvier 2003.
Une enqu�te a �t� ouverte par le Tribunal d'instruction p�nale du Bas-Valais pour d�terminer les causes du d�c�s. Une expertise m�dicale de l'Institut universitaire de m�decine l�gale de Lausanne du 12 mars 2004 a conclu que la patiente n'avait pas b�n�fici� d'un suivi post-op�ratoire et d'un transfert entre h�pitaux conformes aux r�gles de l'art.
Par ordonnance du 13 juillet 2006, le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais a inculp� A.________ d'homicide par n�gligence et mis D.________ au b�n�fice d'un non-lieu.
Le 10 ao�t 2006, A.________ a interjet� un appel contre cette ordonnance en tant qu'elle portait sur le non-lieu rendu en faveur de D.________. La Pr�sidente de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Cour p�nale) l'a d�clar� irrecevable par d�cision du 6 juillet 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de renvoyer le dossier � la Cour p�nale pour jugement dans le sens des consid�rants. La pr�sidente de cette juridiction aurait d�clar� son appel irrecevable au terme d'une application arbitraire du droit cantonal.
Seul le recours de droit public est ouvert pour faire valoir une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure r�gissant la qualit� pour former un appel contre une ordonnance de non-lieu. Le recourant est personnellement touch� par l'arr�t d'irrecevabilit� litigieux et a qualit� pour se plaindre, selon l'art. 88 OJ, d'une violation de son droit � obtenir une d�cision judiciaire, ind�pendamment de sa vocation pour agir au fond (ATF 121 II 171 consid. 1 p. 173 et les arr�ts cit�s). Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision attaqu�e sont irrecevables (ATF 131 I 166 consid. 1.3 p. 169).
Le recourant reproche � la Pr�sidente de la Cour p�nale de lui avoir d�ni� la qualit� pour appeler contre l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur du Docteur D.________ au terme d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure.
2.1 Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte ainsi de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, lorsque l'interpr�tation ou l'application d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution �ventuellement plus judicieuse para�t �galement concevable (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177). En outre, l'annulation de la d�cision attaqu�e ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son r�sultat, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219 et les arr�ts cit�s).
2.2 Selon l'art. 113 du Code de proc�dure p�nale valaisan (CPP val.), le juge d'instruction, qui tient la poursuite pour injustifi�e, rend un arr�t de non-lieu motiv� avec d�cision sur les frais (al. 1). Les parties peuvent appeler de cet arr�t aupr�s du tribunal cantonal (al. 2). Ont qualit� pour appeler, en vertu de l'art. 178 CPP val., le minist�re public et les autres parties si elles sont intervenues dans la proc�dure de premi�re instance.
2.3 En l'esp�ce, la Pr�sidente de la Cour p�nale a d�clar� irrecevable l'appel form� par A.________ parce que celui-ci n'avait pas d'int�r�t juridique � contester le non-lieu prononc� en faveur d'un coaccus�, une �ventuelle condamnation de ce dernier n'ayant aucune influence sur sa propre faute. Elle relevait en outre qu'un int�r�t civil, mat�riel ou moral, ne suffisait pas � lui conf�rer le droit de recourir contre l'arr�t de non-lieu, les �claircissements souhait�s sur certains faits pouvant �tre obtenus par le biais du compl�ment d'instruction requis le 31 ao�t 2006 dans le cadre de la proc�dure dont il est l'objet.
L'exigence d'un int�r�t au recours ne r�sulte pas express�ment de la loi; elle est cependant requise pour l'exercice de toute voie de droit (cf. ATF 120 II 5 consid. 2a p. 7/8 et les arr�ts cit�s). Le refus d'ouvrir la voie de l'appel contre une ordonnance de non-lieu aux parties qui ne disposent pas d'un int�r�t � contester une telle d�cision ne saurait d�s lors �tre tenu pour arbitraire, m�me si cette condition ne ressort pas express�ment du texte l�gal. A tout le moins, le recourant ne d�montre pas en quoi pareille restriction au droit de former un appel serait insoutenable. Reste � savoir si un tel int�r�t a �t� ni� � tort en l'occurrence. Selon la jurisprudence, le justiciable est formellement l�s� lorsque, en tant que partie, il n'a pas obtenu ce � quoi il avait conclu. Il est mat�riellement l�s� lorsque la d�cision attaqu�e l'atteint dans sa situation juridique, lui est d�savantageuse dans ses effets juridiques et que, partant, il a int�r�t � sa modification (cf. ATF 129 III 689 consid. 1.2 p. 691; arr�t 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 4.1 publi� in SJ 2004 I 481).
La Pr�sidente de la Cour p�nale a ni� que tel soit le cas dans la mesure o� le droit p�nal ne conna�t pas la compensation des fautes (ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb p. 24), de sorte que le recourant n'avait pas d'int�r�t juridique � ce que son confr�re D.________ soit condamn� et, par voie de cons�quence, � ce que le non-lieu prononc� en faveur de celui-ci soit annul�. Le recourant ne d�montre pas par une argumentation conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ en quoi il serait mat�riellement l�s� par cette d�cision; il se borne � pr�tendre qu'un int�r�t civil, mat�riel ou moral, serait suffisant sans toutefois pr�ciser de quel int�r�t il s'agirait en l'occurrence ni chercher � �tablir en quoi celui-ci rev�tirait un caract�re juridique susceptible d'�tre compromis par le non-lieu prononc� en faveur de D.________. A tout le moins, cet int�r�t n'est pas �vident et il appartenait au recourant de l'�tablir par une argumentation claire et pr�cise qui fait d�faut en l'occurrence. On observera au demeurant que le non-lieu rendu pour insuffisance de charges n'est pas d�finitif selon le droit de proc�dure valaisan; si le compl�ment d'enqu�te requis devait mettre en �vidence des �l�ments nouveaux propres � mettre en cause le docteur D.________, le juge d'instruction pourrait rouvrir l'action publique en vertu de l'art. 115 CPP val. (cf. RVJ 1997 p. 301).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif form�e par le recourant. Vu l'issue du recours, ce dernier doit prendre en charge l'�molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires du recourant, ainsi qu'au Minist�re public et � la Pr�sidente de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.