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Timestamp: 2020-02-18 19:23:02+00:00
Document Index: 270888065

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 38', 'art. 38', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 60', '§ 60', 'art. 145', 'art. 223', '§ 60', '§ 77', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IS-BASE-50-20130718
50-Titre 5 : Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres
1 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 1-18/07/2013)
10 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 10-18/07/2013)
20 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 20-18/07/2013)
Le portefeuille-titres s'entend traditionnellement de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 38 sexies et CGI, ann. III, art. 38 septies ).
30 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 30-18/07/2013)
Le a ter du I de l' article 219 du CGI opère une distinction entre les titres admis au régime fiscal des plus ou moins-values à long terme et ceux exclus de ce régime.
40 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 40-18/07/2013)
- des parts ou actions de sociétés revêtant pour la société détentrice le caractère de titres de participation au sens du troisième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI , à l'exclusion des :
- des parts de fonds commun de placement à risques ou des actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l' article 163 quinquies B du CGI ou au I de l' article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues depuis au moins cinq ans.
50 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 50-18/07/2013)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres inscrits à l'actif du bilan sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme en application des dispositions du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI .
60 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 60-18/07/2013)
70 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 70-18/07/2013)
Conformément au quatrième alinéa du a ter du I de l’ article 219 du CGI , les dotations et les reprises relatives à des provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme suivent le régime de droit commun des provisions pour dépréciation.
Remarque : Les dotations déductibles aux provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière, relevant ou non du régime des plus ou moins-values à long terme, font en outre l'objet d'un plafonnement, prévu aux vingtième et vingt-et-unième alinéas du 5° du 1 de l' article 39 du CGI .
75 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 75-18/07/2013)
Toutefois, l' article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un dispositif visant à lutter contre des montages exposés au BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-B § 60 .
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les provisions pour dépréciation afférentes aux parts ou actions de sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au deuxième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-20-10 au II-B § 60) ne sont pas déductibles selon le régime du court terme à hauteur des dividendes exonérés en application du régime des sociétés mères ( CGI, art. 145 ) ou en application du régime de groupe (neutralisation des distributions intragroupe, CGI, art. 223 B, al. 3 ) au cours de l'exercice au titre desquels les provisions ont été comptabilisées et des cinq exercices précédents.
Lors de la reprise de la provision, un produit est en principe intégré au résultat imposable de la société mère en vertu du 1 de l' article 38 du CGI . Toutefois, en pratique et par mesure de symétrie avec le traitement fiscal de la dotation appliqué en amont, il est admis que la reprise n'est pas imposable au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés à hauteur du montant qui n'a pas été admis en déduction lors de la dotation aux provisions en application du dispositif anti-abus précité.
En cas de cession de ces parts ou actions de sociétés de gestion de portefeuille au cours d'un exercice ultérieur (ou de fusion-absorption de la filiale ou opération assimilée), donnant lieu à la constatation d'une moins-value, si des redistributions ont été réalisées en franchise d'impôt au cours de cet exercice ou de l'un des cinq exercices précédents, il convient d'appliquer les règles prévues au BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-B § 60 qui limitent la déduction à court terme de la moins-value.
77 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 77-18/07/2013)
F distribue 100 au profit de M qui bénéficie du régime des sociétés mères et filiales en application de l' article 145 du CGI et de l' article 216 du CGI .
En application du dispositif prévu au quatrième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI , le total des distributions effectuées en franchise d'impôt au cours de chacun des exercices de dotation aux provisions pour dépréciation des titres de la filiale et des cinq exercices précédents, s'élève à 400, et constitue un plafond pour la détermination du montant de dotations aux provisions déductibles du résultat à court terme de la société M.
La provision est reprise intégralement à la clôture de l'exercice 2013 pour 500, le produit constaté est imposable à hauteur du montant effectivement déduit en amont soit 100, le reliquat soit 400 (300+100) peut être déduit extra-comptablement sur l'imprimé 2058 A .
80 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 80-18/07/2013)
Les dispositions des cinquième à dixième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI sont applicables lorsque les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés transfèrent des parts ou actions de sociétés du compte « titres de participation » à un autre compte de bilan ou, inversement, procèdent au virement de ces titres d'un autre compte du bilan au compte « titres de participation ». Ce dispositif, exposé au BOI-IS-BASE-20-30-30 , trouve à s'appliquer quels que soient les motifs du transfert.
90 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 90-18/07/2013)
En application des dispositions du dixième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI , les provisions pour dépréciation constituées à raison des titres transférés, au titre des exercices clos à compter de la date de transfert, sont déterminées par référence à la valeur des titres à la date du transfert.
100 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 100-18/07/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 110-18/07/2013)
L'évaluation de ces titres à la clôture de l'exercice est effectuée conformément aux dispositions prévues au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI , s'il s'agit de titres de participation, ou à l' article 38 septies de l'annexe III au CGI pour les autres titres.
120 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 120-18/07/2013)
130 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 130-18/07/2013)
Il résulte du neuvième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI , que les provisions pour dépréciation constituées au titre d'un exercice clos avant le transfert des titres correspondant ne sont pas reprises à cette date, bien que cette opération donne lieu sur le plan fiscal à la constatation d'un profit ou d'une perte ou d'une plus ou moins-value. Ainsi l'ensemble des conséquences fiscales résultant de cette opération sont neutralisées.
140 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 140-18/07/2013)
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI , les provisions constituées pour faire face à la dépréciation de titres de participation transférés ultérieurement à un autre compte du bilan sont rapportées aux plus-values à long terme de l'exercice en cours à la date où elles deviennent sans objet. Il en est de même des provisions afférentes aux titres inscrits aux sous-comptes « titres relevant du régime des plus-values à long terme » qui font l'objet ultérieurement d'un virement assimilé à un transfert du compte « titres de participation » à un autre compte du bilan.
150 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 150-18/07/2013)
160 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 160-18/07/2013)
170 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 170-18/07/2013)
180 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 180-18/07/2013)
190 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 190-18/07/2013)
200 (BOFiP-IS-BASE-50-§ 200-18/07/2013)
Les entreprises qui procèdent aux transferts visés par les cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l' article 219 du CGI , doivent produire en annexe à leur déclaration de résultats au titre de l'exercice de transfert des états permettant le suivi respectif des résultats de transfert ( BOI-FORM-000035 ) et des provisions afférentes aux titres transférés ( BOI-FORM-000036 ) (Se reporter également au BOI-IS-BASE-20-30-30 ).