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Timestamp: 2016-09-30 10:02:33+00:00
Document Index: 136352091

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 85', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 109', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_446/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 24 mai 2016
MM et Mme les Juges f�d�raux Seiler, Pr�sident,
repr�sent�e par Me Elisabeth Santschi, avocate,
Municipalit� de Pully,
Commission de recours en mati�re d'imp�ts de la commune de Pully.
Taxe de base; �limination des d�chets,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 avril 2016.
X.________ est propri�taire sur le territoire de la Commune de Pully de la parcelle no ***. Ce bien-fonds supporte un b�timent d'habitation portant le num�ro ECA ***. Selon les indications de l'Etablissement cantonal d'assurance-incendie, le volume assur� de ce b�timent s'�l�ve � *** m3.
Le 23 d�cembre 2013, la Municipalit� de Pully (ci-apr�s: la municipalit�) a adress� � X.________ une facture d'un montant de 759 fr. 49 (hors TVA), correspondant � la consommation d'eau potable (292 fr. 41) pour la p�riode du 1er d�cembre 2012 au 30 novembre 2013, � la taxe d'�vacuation des eaux (264 fr. 84) pour la p�riode du 1er d�cembre 2012 au 30 novembre 2013, ainsi qu'� la taxe d'�limination des d�chets (202 fr. 24) pour la p�riode du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2013.
Par d�cision du 11 novembre 2014, la Commission communale de recours a admis le recours d�pos� par X.________ contre la facture du 23 d�cembre 2013 en tant qu'elle portait sur la taxe d'�limination des d�chets. Elle a retenu que la perception de la taxe litigieuse violait les principes d'�galit� de traitement et de proportionnalit�.
Le 15 d�cembre 2014, la municipalit� a recouru devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la d�cision du 11 novembre 2014.
Par arr�t du 28 avril 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours que la Municipalit� de Pully a d�pos� contre la d�cision du 11 novembre 2014 de la Commission communale de recours et confirm� la facture du 23 d�cembre 2013. Il �tait admissible de percevoir la taxe de base aupr�s des seuls propri�taires, m�me s'ils louent leurs biens. La taxe de base dans un syst�me de taxation mixte �tant par d�finition ind�pendante de la quantit� des d�chets, elle n'�tait pas destin�e � avoir un effet incitatif. Les comptes produits d�montraient que le taux d'au moins 40% de couverture par la taxe variable �tait respect� et que le rapport entre la taxe de base et la taxe variable correspondait approximativement au rapport entre co�ts fixes et co�ts variables. Il y avait certes une relation factuelle directe entre la baisse du taux d'imposition communal et l'introduction de la nouvelle r�glementation sur le financement de l'�limination des d�chets. mais le Conseil communal n'�tait pas contraint de r�duire le taux d'imposition communal apr�s l'introduction de la taxe d'�limination des d�chets et d'affecter le montant rendu disponible au financement d'autres t�ches publiques ou � de nouveaux investissements.
Par m�moire intitul� recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral au moins implicitement de r�former l'arr�t rendu le 28 avril 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que la d�cision du 30 (�
recte�23) d�cembre 2013 est annul�e. Elle demande l'effet suspensif. Elle se plaint de la violation des principes de la l�galit�, d'�galit� et de proportionnalit�, ainsi que d'une violation du droit f�d�ral.
L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte. Bien que l'institution du "recours de droit public" devant le Tribunal f�d�ral ait disparu avec l'entr�e en vigueur de la LTF au 1er janvier 2007, la d�nomination erron�e employ�e par la recourante, qui est repr�sent�e par une avocate, ne saurait lui nuire si son acte r�pond aux exigences de la voie de droit � disposition (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.). Le m�moire de recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF) par la destinataire de l'acte attaqu�, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Contrairement � ce que semble penser la recourante, il n'est pas question de valeur litigieuse minimale lorsque le recours en mati�re de droit public ne concerne ni la responsabilit� �tatique ni un rapport de travail de droit public (cf. art. 85 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re, sous r�serve de ce qui suit.
Dans la mesure o� la recourante demande l'annulation de la d�cision du 30 (�
recte�23) d�cembre 2013, sa conclusion est irrecevable en raison de l'effet d�volutif complet du recours aupr�s du Tribunal cantonal.
Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une mani�re suffisante, sous peine d'irrecevabilit� au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, le r�gime de perception des taxes relatives � l'�limination des d�chets rel�ve du droit cantonal et communal, l'art. 32a LPE de droit f�d�ral �tant une disposition cadre qui pose uniquement des principes g�n�raux sur le financement des installations de ramassage et d'�limination des d�chets que les cantons et les communes doivent concr�tiser dans leur l�gislation (ATF 137 I 257 consid. 6.1 p. 268; 129 I 290 consid. 2.2 p. 294 s. et les r�f�rences cit�es).
Le 31 octobre 2012, le Conseil communal de Pully a adopt� le r�glement sur la gestion des d�chets (ci-apr�s: RGD). Selon l'art. 12 RGD, les propri�taires d'immeubles paient une taxe de base annuelle. fix�e � 0.40 fr. par an au maximum par m3 du volume total de l'immeuble admis par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du Canton de Vaud. L'art. 12 RGD pr�voit en outre que les d�tenteurs de d�chets incin�rables doivent acqu�rir des sacs sp�cifiques soumis au paiement d'une taxe anticip�e croissante en fonction du nombre de litres que contient un sac.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le l�gislateur cantonal dispose d'une marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre de l'art. 32a LPE. Il doit n�anmoins s'assurer que les co�ts d'�limination soient mis, par l'interm�diaire d'�moluments ou d'autres taxes, � la charge de ceux qui sont � l'origine de ces d�chets; le montant des taxes est fix� en particulier en fonction (a) du type et de la quantit� de d�chets remis, (b) des co�ts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'�limination des d�chets, (c) des amortissements n�cessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations, (d) des int�r�ts, (e) des investissements pr�vus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation � des exigences l�gales ou pour des am�liorations relatives � leur exploitation. Comme l'art. 32a LPE n'impose pas l'instauration d'une taxe qui soit strictement proportionnelle � la quantit� de d�chets, il est admissible de combiner une taxe li�e � la quantit� de d�chets avec une taxe de base. La taxe de base �tant destin�e � couvrir des co�ts fixes, un certain sch�matisme ne viole pas le principe de causalit� : une telle taxe peut en particulier �tre pr�lev�e aupr�s des propri�taires immobiliers (cf. ATF 138 II 111 consid. 5.3.4 et 137 I 257 consid. 6) et se fonder sur la surface habitable, sur le volume b�ti, ou encore sur le nombre de pi�ces habitables (arr�ts 2P.266/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.2 in DEP 2004 197; 2A.403/1995 du 28 octobre 1996 consid. 4b in DEP 1997 39).
En l'esp�ce, les taxes mises en place par l'art. 12 RGD sont conformes � l'art. 32a LPE et � la jurisprudence. Pour le surplus, l'instance pr�c�dente a correctement rappel� le syst�me l�gal f�d�ral et cantonal, les dispositions applicables, ainsi que la jurisprudence y relative. Il peut donc �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� en application de l'art. 109 al. 3 LTF.
Les objections de la recourante doivent �tre �cart�es. Le r�glement sur la gestion des d�chets du 31 octobre 2012 ayant �t� adopt� par le Conseil communal de Pully faisant usage de ses comp�tences l�gislatives, la contribution pour la gestion des d�chets repose sur une base l�gale suffisante et doit �tre qualifi�e de taxe et non pas d'imp�t sp�cial d'affectation comme le soutient � tort la recourante. La contribution vaudoise affect�e aux frais de d�fense contre l'incendie (ATF 122 I 305) est en effet diff�rente de la taxe relative � la gestion des d�chets. Il est admis de jurisprudence constante que la taxe de base en mati�re de gestion des d�chets peut ne frapper que les propri�taires fonciers et se fonder sur le volume b�ti sans violer le principe de l'�galit� et celui de l'�quivalence, sous r�serve des co�ts engendr�s par l'�limination des d�chets laiss�s sur la place publique ou mis dans des poubelles publique qui ne sont pas en cause en l'esp�ce (ATF 138 II 111 consid. 5 p. 123 ss) et n'avoir aucun effet incitatif pour autant que le rapport entre la taxe de base et la taxe variable corresponde approximativement au rapport entre co�ts fixes et co�ts variables. Enfin, comme l'a � juste titre expliqu� l'instance pr�c�dente, le montant d'imp�t direct rendu disponible par l'instauration de la taxe relative � la gestion des d�chets peut �tre affect� � d'autres t�ches publiques, de sorte qu'il importe peu que la diminution compensatoire profite � tous les contribuables.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. La requ�te d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, � la Municipalit� de Pully, � la Commission de recours en mati�re d'imp�ts de la commune de Pully ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.