Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=678-PGP&bg=8418&bd=8419&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-10-07&niv=4
Timestamp: 2020-08-09 18:12:53+00:00
Document Index: 301750292

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 200', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 117", "l'article 1759", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 60', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 70']

BOFiP-CF-INF-30-20-20151007
1 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 1-07/10/2015)
10 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 10-07/10/2015)
20 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 20-07/10/2015)
30 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 30-07/10/2015)
Enfin, l' article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l' article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, man½uvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix), à l' article 1732 du CGI (opposition à contrôle) et à l' article 1735 ter du CGI (mise en ½uvre du III de l' article L. 13 AA du LPF et du II de l' article L. 13 AB du LPF ) est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. En vertu de l' article R. 80 E-1 du LPF , ce grade est celui d'inspecteur divisionnaire.
40 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 40-07/10/2015)
50 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 50-07/10/2015)
60 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 60-07/10/2015)
70 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 70-07/10/2015)
80 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 80-07/10/2015)
Lorsque le contribuable bénéficie du délai prorogé pour répondre aux rectifications proposées par le service ( LPF, art. L. 57, al 2, et BOI-CF-IOR-10-50 au II-A § 200 et suivants ) , il dispose de ce même délai pour présenter ses observations sur les sanctions motivées dans la même proposition de rectification.
90 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 90-07/10/2015)
100 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 100-07/10/2015)
110 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 110-07/10/2015)
À cette occasion, les pénalités exclusives de bonne foi, appliquées par décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, sont motivées dans la proposition de rectification. Le contribuable dispose alors du délai de trente jours, éventuellement prorogé, visé à l' article R.* 57-1 du LPF pour présenter des observations tant sur les droits que sur les pénalités.
120 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 120-07/10/2015)
130 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 130-07/10/2015)
140 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 140-07/10/2015)
Lorsqu'une procédure d'imposition d'office est mise en ½uvre, la motivation des sanctions fiscales est effectuée dans la proposition de rectification ou à défaut dans une lettre de motivation adressée au contribuable (un modèle de lettre de motivation figure pour exemple au BOI-LETTRE-000228 ).
150 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 150-07/10/2015)
160 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 160-07/10/2015)
La lettre de motivation doit donc mentionner l'article 117 du CGI et l'article 1759 du CGI, faire référence à la proposition de rectification dans laquelle figure la demande de désignation des bénéficiaires et constater l'absence de réponse à l'expiration du délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. Elle doit également indiquer la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans un délai de trente jours ses observations.
La mise en recouvrement doit donc intervenir au moins trente jours après la motivation en application de l' article L. 80 D du LPF .
170 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 170-07/10/2015)
180 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 180-07/10/2015)
190 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 190-07/10/2015)
200 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 200-07/10/2015)
210 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 210-07/10/2015)
En cas d'imposition consécutive au dépôt hors délai d'une déclaration, avec ou sans mise en demeure et sans modification des bases déclarées, l'information préalable prévue par l' article L. 80 D du LPF est effectuée selon les modalités indiquées au I-B § 60 et suivants ( un modèle de lettre de motivation figure pour exemple au BOI-LETTRE-000239 .
Remarque : Le BOI-ANNX-000282 fournit également une liste non exhaustive des principales sources légales prévoyant le dépôt à échéance de certaines déclarations (sur ce point , se reporter également au BOI-CF-CPF-20-10 .
220 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 220-07/10/2015)
230 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 230-07/10/2015)
240 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 240-07/10/2015)
250 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 250-07/10/2015)
260 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 260-07/10/2015)
270 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 270-07/10/2015)
280 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 280-07/10/2015)
Ce document est constitué, selon les cas, par la proposition de rectification ( LPF, art. L. 48 ), la réponse aux observations du contribuable ou par une lettre spéciale (cf. I-B-1 § 70 et suivants ).