Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19700710-78339
Timestamp: 2017-01-24 04:01:20+00:00
Document Index: 125736402

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1970, 78339
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation totale rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Contentieux de la répressionNumérotation : Numéro d'arrêt : 78339Numéro NOR : CETATEXT000007641654 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;78339 Analyses : RJ1 - RJ2 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.07-01-02 La parcelle, dont les requérants ont voulu interdire l'accès et sur laquelle ils ont laissé stationner des machines, qu'ils se sont refusés à retirer, étant comprise dans le domaine public maritime, c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les poursuites fondées sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, afin de leur permettre "de saisir le tribunal compétent en vue de faire déterminer les droits réels sur cette parcelle et si ces droits sont antérieurs à l'édit de Moulins". Annulation du jugement attaqué en tant qu'il a sursis à statuer sur les conclusions du préfet tendant à la condamnation des requérants à la remise en état des lieux et aux frais de procès-verbal. Cette infraction rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant au rejet de la demande du préfet en tant qu'elle a pour objet leur condamnation à une amende pour une contravention de grande voirie [RJ1,RJ2].RJ3 - RJ4 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Droits antérieurs à l'Edit de Moulins - Lettres patentes accordant des droits.17-03-02-02-02, 17-04-01-02 Parcelles incluses dans le périmètre d'une Association syndicale autorisée pour la réfection et l'entretien de digues de défense contre la mer, dont il a été jugé qu'elles faisaient partie du domaine public maritime. Société, à laquelle lesdites parcelles avaient été cédées, faisant opposition à cette décision et invoquant un droit de propriété résultant notamment de lettres patentes antérieures à l'édit de Moulins. Il appartient au juge administratif d'interpréter ces actes qui émanent de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif [RJ3,RJ4].RJ3 - RJ4 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Absence de renvoi devant la juridiction judiciaire de l'interprétation de lettres patentes conférant des droits et émanant de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif.24-01-01-02, 24-01-03 Des lettres patentes du 17 mai 1462 ne constatant pas l'existence au profit d'un particulier d'un droit de propriété sur les parcelles en cause et ne concédant aucun droit, qui aurait relevé du domaine de la couronne, aucune concession d'endigage n'ayant été par ailleurs régulièrement accordée et aucun décret autorisant l'aliénation n'ayant été pris dans les formes prévues par le décret des 28 novembre-1er décembre 1790, qui mettait fin à la règle d'inaliénabilité du "domaine national", et rendait possible, pendant qu'il était en vigueur, l'acquisition par la voie de la prescription de droits réels sur ce domaine, les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucun titre susceptible de faire échec à la délimitation des rivages de la mer résultant d'un décret du 14 juin 1859 dont il n'est pas établi qu'il repose sur des constatations matérielles inexactes à l'époque où il a été pris. Confirmation de la solution résultant de la décision frappée d'opposition.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Litige antérieur à la loi du 28 novembre 1963.24-01-04-01[1] La parcelle, dont les requérants ont voulu interdire l'accès et sur laquelle ils ont laissé stationner des machines, qu'ils se sont refusés à retirer, étant comprise dans le domaine public maritime, c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les poursuites fondées sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, afin de leur permettre "de saisir le tribunal compétent en vue de faire déterminer les droits réels sur cette parcelle et si ces droits sont antérieurs à l'édit de Moulins". Annulation du jugement attaqué en tant qu'il a sursis à statuer sur les conclusions du préfet tendant à la condamnation des requérants à la remise en état des lieux et aux frais de procès-verbal [RJ1,RJ2].DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Inaliénabilité et imprescriptibilité.24-01-04-01[2] Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public maritime et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la marine d'août 1681, se sont vu dresser à bon droit des contraventions de grande voirie [RJ1,RJ2].RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS [1] Interdiction d'accès et stationnement de machines sur une parcelle du domaine public maritime - [2] - RJ2 Travaux effectués sur une parcelle du domaine public maritime.24-01-04-04 Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public maritime et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la Marine d'août 1681, se sont vu dresser à bon droit des contraventions de grande voirie. Ces infractions rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, la condamnation à l'amende doit être regardée comme amnistiée. Non-lieu à statuer. Mais confirmation de la partie du jugement attaqué condamnant les requérants à la remise en état des lieux et aux frais de procès-verbal [RJ1,RJ2].RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Amende - remise en état des lieux et frais de procès-verbal - Amnistie.Références :1. Cf. requêtes semblables n° 76995, 76996, 76997, 76998, Société civile du domaine de Suroit et Quenot. 2. Cf. décision n° 74606, Société civile du domaine de Suroit [même jour]. 3. Cf. Cazeaux, 1967-10-13, Recueil p. 368. 4. Conf. de Galiffet, 1847-12-17, Recueil p. 691Texte : REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES FONDEES SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ETABLI A LEUR ENCONTRE LE 7 OCTOBRE 1968 POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE ;
VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ET L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; LE DECRET DES 28 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE CODE CIVIL ; LE DECRET DU 14 JUIN 1859 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z... TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DU PREFET DE LA GIRONDE EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET LA CONDAMNATION DU SIEUR Z..., ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, A UNE AMENDE POUR UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE : "SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS SUIVANTES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 : 1° LES CONTRAVENTIONS DE POLICE... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE DRESSE, LE 7 OCTOBRE 1968, AU SIEUR Z..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT, UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; QUE CETTE INFRACTION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRECITEE ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 16, SECOND ALINEA DE LA MEME LOI, QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE POLICE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE N'EST SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION RELATIVE AU PAIEMENT DE L'AMENDE A LAQUELLE LE BENEFICIAIRE A ETE OU SERA DEFINITIVEMENT CONDAMNE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z... SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DU PREFET DE LA GIRONDE EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET LA CONDAMNATION DES REQUERANTS A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ET AUX FRAIS DU PROCES-VERBAL : - CONS. QUE, POUR CONTESTER L'EXISTENCE DE L'INFRACTION RELEVEE A LEUR ENCONTRE ET RESULTANT DE L'APPOSITION D'UN PANNEAU INTERDISANT L'ACCES D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE COMPRISE DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC PAR UN DECRET DU 14 JUIN 1959 ET DU REFUS DE RETIRER LES MACHINES QU'ILS Y AVAIENT LAISSEES EN STATIONNEMENT, LES REQUERANTS INVOQUENT, EN PREMIER LIEU, UNE CONVENTION CONCLUE EN 1851 ENTRE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET LEUR AUTEUR, LE SIEUR D'X..., QUI AURAIT AUTORISE LES TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'EN RAISON DE LEUR OBJET, LESDITS TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE EXECUTES QU'EN VERTU D'UNE CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS ET DANS LES FORMES FIXEES PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1825 ALORS EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION DE 1851, CONCLUE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR LES AUTORISER, N'A PU LEGALEMENT PERMETTRE AUX AUTEURS DES REQUERANTS, COMME AUX REQUERANTS EUX-MEMES, DE LES ENTREPRENDRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 14 JUIN 1859, RECONNU LES DROITS DES AUTEURS DE LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS. QUE, SI UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE A, LE 14 AOUT 1859, AUTORISE LES AUTEURS DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT A ENDIGUER LES PARCELLES LITIGIEUSES, AUCUNE CONCESSION D'ENDIGAGE NE LEUR A, A AUCUN MOMENT, ETE REGULIEREMENT ACCORDEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1825 ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 14 JUIN 1859, LES AUTORITES PUBLIQUES AURAIENT AUTORISE SUR CES PARCELLES, DIVERS TRAVAUX, RENONCE A PLUSIEURS REPRISES A REVENDIQUER LA DOMANIALITE DESDITES PARCELLES ET CONFIRME LES BORNAGES ANCIENS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX LIMITES ETABLIES PAR LEDIT DECRET, LES AUTEURS DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT N'ONT, DE MEME QUE LADITE SOCIETE, ACQUIS AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR CES PARCELLES DU CHEF DE CES DIVERS ACTES ADMINISTRATIFS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'EDIT DE MOULINS NE SE SERAIENT PAS OPPOSEES A L'ALIENATION DES PRES SALES : - CONS. QUE, SI CERTAINES DISPOSITIONS DE LA SECONDE ORDONNANCE DE MOULINS DE FEVRIER 1566 AUTORISAIENT L'ALIENATION DES MARAIS, PALUS, TERRES VAINES ET VAGUES COMPRIS DANS LES "PETITS DOMAINES" DE LA COURONNE, CES DISPOSITIONS N'ONT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'APPLIQUER AUX PRES SALES DE LA TESTE DE BUCH QUI, CONSTITUANT AU SENS NOTAMMENT DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 UN RIVAGE DE LA MER, N'ENTRAINENT PAS DANS LA CATEGORIE DES "PETITS DOMAINES" ;
SUR LES MOYENS TIRES DES LETTRES PATENTES DU 17 MAI 1462, DE LA "BAILLETTE" DU 23 MAI 1550 ET DES ACTES QUI EN PROCEDENT : - CONS. QUE SONT PRODUITS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES LETTRES PATENTES ANTERIEURES A L'ORDONNANCE DITE EDIT DE MOULINS DE FEVRIER 1566 PAR LESQUELLES LE ROI AURAIT CONCEDE LE 17 MAI 1462 A JEHAN DE Y... DE CANDALE LA PROPRIETE UTILE DES "TERRES ET SEIGNEURIES DU CAPTALAT DE BUCH" ET UN ACTE DE SURANNATION DU 22 DECEMBRE 1477 CONFIRMANT LESDITES LETTRES PATENTES, APRES QU'EUT ETE ENREGISTRE LE 18 MARS 1476 UN ACTE DE FOI DT D'HOMMAGE DU BENEFICIAIRE COMPRENANT AVEU ET DENOMBREMENT DES TERRES CONCEDEES ; QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SUROIT FAIT ETAT EGALEMENT DE DIVERS ACTES ULTERIEURS ET NOTAMMENT D'UN ARRET DU CONSEIL DU ROI DU 28 JANVIER 1742 QUI CONFIRME L'EXISTENCE DE CES ACTES ;
CONS. QUE, DE L'EXAMEN DES LETTRES PATENTES DU 17 MAI 1462 QUI EMANENT DE L'AUTORITE SOUVERAINE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR ADMINISTRATIF, IL RESSORT QUE CES LETTRES ONT EU SEULEMENT POUR OBJET DE CONFIRMER OU RESTITUER APRES LA FIN DE LA GUERRE ET A L'OCCASION DU RALLIEMENT DE JEHAN DE Y..., COMTE DE CANDALE, A LA CAUSE FRANCAISE, EN ECHANGE DE SON HOMMAGE AU ROI DE FRANCE, LES DROITS QUE LE CAPTAL DE BUCH, SON PERE, ET LUI-MEME "AVAIENT, TENAIENT ET POSSEDAIENT SUR TOUTES TERRES ET SEIGNEURIES EN LA DUCHE DE GUIENNE ET PAYS DE GASCOGNE ... AU TEMPS DU VOYAGE QUE LE FEU ROI FIT A TARTAS ET DE LA PREMIERE REDUCTION DU PAYS DE BOURDELOYS" ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DROITS CONFIRMES OU RESTITUES COMPRENAIENT NOTAMMENT DES DROITS DE DIVERSES NATURES SUR LE TERRITOIRE QUI EST DEVENU DEPUIS CELUI DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH, RIEN DANS LE TEXTE DES LETTRES PATENTES NE CONSTATE L'EXISTENCE, EN FAVEUR DU CAPTAL DE BUCH, DE DROITS DE PROPRIETE ANTERIEURS SUR LE RIVAGE DE LA MER ; QUE LES LETTRES PATENTES NE CONCEDENT EN OUTRE A JEHAN DE Y... AUCUN DROIT NOUVEAU QUI AURAIT RELEVE DU DOMAINE DE LA COURONNE ET QUE LE ROI AURAIT EU SEUL QUALITE POUR CONCEDER ; QUE, PAR SUITE, CES LETTRES PATENTES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN TITRE SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILEMENT OPPOSE AUX CONSTATATIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1859 ; QUE, SI, PAR UNE "BAILLETTE A FIEF NOUVEAU" CONSENTIE LE 23 MAI 1550, FREDERIC DE Y..., CAPTAL DE BUCH ET COMTE DE CANDALE, CONCEDAIT "TOUT CE QUI A ETE ACCOUTUME ETRE TENU EN PADOUENS ET VACANTS ESDITES PAROISSES DE LA TESTE, GUJAN ET CAZEAU, ET QUE LEDIT SEIGNEUR A ESDITES PAROISSES" AUX HABITANTS DE CELLES-CI, NI CE BAIL QUI NE COMPORTE D'AILLEURS AUCUNE INDICATION SUR LA CONSISTANCE DE CES "PADOUENS" ET TERRES VAGUES ET SUR LA NATURE DES DROITS CONCEDES, NI LES ACTES QUI EN PROCEDENT, NOTAMMENT LA CONVENTION DU 24 MAI 1780, NE SAURAIENT CONSTITUER, PAR EUX-MEMES, AU PROFIT DU BAILLEUR DES TITRES ETABLISSANT L'EXISTENCE DE DROITS DE PROPRIETE REGULIEREMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'EDIT DE MOULINS SUR LE DOMAINE PUBLIC ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA PARCELLE DONT LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ENTENDAIT INTERDIRE L'ACCES ET SUR LAQUELLE ELLE A LAISSE STATIONNER DES MACHINES QU'ELLE S'EST REFUSEE A RETIRER EST COMPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES FONDEES SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DU 7 OCTOBRE 1968 AFIN DE PERMETTRE AU SIEUR Z... "DE SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT EN VUE DE FAIRE DETERMINER LES DROITS REELS SUR CETTE PARCELLE ET SI SES DROITS SONT ANTERIEURS A L'EDIT DE MOULINS DE FEVRIER 1566" ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUSVISEE DU PREFET DE LA GIRONDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR Z... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT, EN RAISON DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUSVISE DU 7 OCTOBRE 1968 ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU PREFET DE LA GIRONDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES REQUERANTS A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ET AUX FRAIS DU PROCES-VERBAL ; REJET DU SURPLUS.Références : Décret 1790-12-01 ART. 8 ET ART. 36Décret 1859-06-14LOI 1807-09-16 ART. 41LOI 63-1178 1963-11-28LOI 69-700 1969-06-30 ART. 1, ART. 16 al. 2Ordonnance 1566-02-00 Edit de MoulinsOrdonnance 1681-08-00 Marine Livre 4 Titre 7 ART. 2Ordonnance 1825-09-23Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 78339Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VideauRapporteur public : Mme QuestiauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 10/07/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page