Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1848-PGP&bg=1884&bd=1885&datePlan=2020-02-26&dateVersion=2016-04-13&niv=4
Timestamp: 2020-04-04 08:03:58+00:00
Document Index: 14350333

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', "l'article 69", '§ 240', '§ 60', '§ 100', "l'article 69", 'art. 69', '§ 1', 'art. 69', 'art. 69', '§ 230', 'art. 69', '§ 70', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', '§ 70', '§ 80', 'art. 69', '§ 90', '§ 1', '§ 100', '§ 110', '§ 140', 'art. 69', "l'article 69", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 100']

BOFiP-BA-REG-10-10-20160413
1 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 1-13/04/2016)
Les différents régimes d'imposition (forfait collectif, régime réel simplifié, régime réel normal) s'appliquent au titre d'une année donnée en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédentes ( BOI-BA-REG-10-20-10 au I-A-1 § 10 ) et, le cas échéant, de la nature de l'activité exercée, de la forme juridique de l'exploitation ou de l'option exercée par l'exploitant.
10 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 10-13/04/2016)
Sous réserve de certaines exclusions ( BOI-BA-REG-20-10 et BOI-BA-REG-20-20 ), des possibilités d'option qui leur sont offertes ( BOI-BA-REG-30 ) et de certains cas particuliers (cf. I-A-2 § 20 à 40 ), le régime du forfait est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives, n'excède pas la limite mentionnée au I de l' article 69 du CGI ( BOI-BA-REG-10-20-10 ).
20 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 20-13/04/2016)
Les exploitations nouvelles relèvent de plein droit du régime du forfait l'année de leur création et l'année suivante, sous réserve des cas où l'imposition au réel est obligatoire ( BOI-BA-REG-20-20 ).
30 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 30-13/04/2016)
40 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 40-13/04/2016)
50 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 50-13/04/2016)
L' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, prévoit la soumission définitive à un régime réel d'imposition des exploitants agricoles qui y sont imposés en raison du montant de leurs recettes, même en cas d'abaissement ultérieur de celles-ci.
Cet article prévoit également que le régime réel d'imposition qui s'appliquait en raison de ses recettes à l'exploitant décédé reste applicable au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation ( BOI-BA-REG-20-20 au IV § 70 et suiv. ).
Il est toutefois permis aux exploitants individuels, dont les recettes mesurées sur la moyenne des deux années consécutives précédentes, s'abaissent en dessous de la limite fixée à l'article 69 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, d'opter pour leur retour au forfait ( BOI-BA-REG-30 au II § 240 et suiv. ).
60 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 60-13/04/2016)
Sous réserve de l'exclusion visée au II-C § 100 , le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives ( BOI-BA-REG-10-20-10 ), dépasse la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI sans excéder la limite prévue au b du II de ce même article. Le régime simplifié est applicable à compter de la première année qui suit la période biennale de référence.
En outre, dès lors que la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives n'excède pas la limite mentionnée au b du II de l' article 69 du CGI , le régime réel simplifié s'applique obligatoirement, sauf option pour le régime réel normal :
- aux exploitants qui réalisent par ailleurs des opérations commerciales portant sur des animaux de boucherie ou de charcuterie ( CGI, art. 69 C et BOI-BA-REG-20-20 au I § 1 et suiv. ) ;
- aux exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration ( CGI, art. 69 A du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, et BOI-BA-REG-20-10 ) ;
- aux sociétés à activité agricole, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , créées à compter du 1 er janvier 1997 ( CGI, art. 69 D et BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3 § 230 et suiv. ) ;
- aux exploitants, qui depuis 1984, ont été imposés d'après un régime réel d'imposition en raison de leurs recettes ( CGI, art. 69 B , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016) ;
- aux conjoints survivants et aux indivisions successorales qui poursuivent l'exploitation d'un agriculteur qui relevait d'un régime réel d'imposition ( BOI-BA-REG-20-20 au IV § 70 et suiv. ) ;
- aux exploitants dont tout ou partie des revenus provient des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ( CGI, art. 69 E ) ;
- aux exploitants qui se livrent à la vente de biomasse majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ou à la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation (CGI, art. 69 E) ;
- aux exploitants qui procèdent à la mise à disposition de droits au paiement de base (CGI, art. 69 E) ;
- aux exploitants qui transfèrent des biens affectés à l'exploitation en fiducie (CGI, art. 69 E) ;
70 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 70-13/04/2016)
Les règles particulières applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel sont exposées au BOI-BA-REG-10-40 .
80 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 80-13/04/2016)
Le régime réel simplifié peut s'appliquer sur option ( CGI, art. 69, II-a ) aux exploitants qui relèvent normalement du forfait.
90 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 90-13/04/2016)
En ce qui concerne le délai, la forme, la validité, la portée et les effets de l'option, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BA-REG-30 .
100 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 100-13/04/2016)
Les exploitants forestiers relèvent, dans tous les cas, du régime forfaitaire d'imposition défini à l' article 76 du CGI ( BOI-BA-SECT-10 ) pour l'imposition des bénéfices de la production forestière.
110 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 110-13/04/2016)
Sous réserve de l'exclusion visée au III-C § 140 , le régime réel normal s'applique de plein droit ( CGI, art. 69, III ) aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives ( BOI-BA-REG-10-20-10 ) excède la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI.
120 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 120-13/04/2016)
En application des dispositions du III de l' article 69 du CGI , le régime réel normal peut s'appliquer, sur option, aux exploitants relevant de plein droit du régime forfaitaire ou du régime réel simplifié.
130 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 130-13/04/2016)
140 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 140-13/04/2016)
Pour le régime des exploitants forestiers, cf. II-C § 100 .