Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-10-2003-I_683-2002
Timestamp: 2016-10-24 05:28:15+00:00
Document Index: 5985300

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 97', 'art. 81', 'art. 128', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 93']

I 683/02 (27.10.2003)
I 683/02
Arr�t du 27 octobre 2003
J.________ a pr�sent� le 24 septembre 1998 une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Il a �t� mis au b�n�fice d'une demi-rente d'invalidit� � partir du 1er mars 1999. Il a droit � des prestations compl�mentaires depuis le 1er juillet 2000.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a allou� � J.________, avec effet r�troactif d�s le 1er avril 2000, une rente d'invalidit� pour une incapacit� de gain de 30 %.
Ayant proc�d� � la r�vision du droit de J.________ � une demi-rente d'invalidit�, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a conclu � une invalidit� de 100 % depuis le 1er juin 2001. Par d�cision du 20 novembre 2001, il a avis� l'assur� qu'il avait droit � une rente enti�re de 1'664 fr. par mois du 1er juin au 31 octobre 2001.
Par d�cision du 20 novembre 2001, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a r�clam� � J.________ la restitution du solde de 8'397 fr. au titre des prestations compl�mentaires vers�es � tort du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2001. Dans le d�compte, la caisse a exerc� son droit � la compensation de la fa�on suivante :
Prestations compl�mentaires vers�es � tort Fr. 13'187.--
./. compensation avec les frais de maladie
2001 : Fr. 630.--
./. compensation du solde du r�troactif de
rente AI selon d�cision de ce jour : Fr. 4'160.-- Fr. 4'790.--
Solde en notre faveur Fr. 8'397.--
J.________ ne s'est pas acquitt� de la somme r�clam�e de 8'397 fr. Par d�cision du 12 mars 2002, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg l'a inform� que la caisse retiendrait un montant de 200 fr. par mois sur la rente d'invalidit� � partir du 1er avril 2002, cela jusqu'� l'extinction de la cr�ance en restitution de 8'397 fr.
Le 25 f�vrier 2002, J.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Fribourg. Invit� par la juridiction cantonale � r�gulariser son �criture, il a, dans une lettre dat�e du 20 mars 2002, d�clar� qu'il formait recours contre la d�cision du 12 mars 2002 retenant 200 fr. par mois sur la rente d'invalidit�. Il demandait � l'annulation de toutes les taxations AVS et restitution PC �. Dans une autre lettre dat�e du m�me jour, adress�e � la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal et transmise � la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif comme objet de sa comp�tence, il a contest� la d�termination du minimum d'existence selon l'art. 93 LP effectu�e par la caisse de compensation, qui fixait � 620 fr. la quotit� saisissable.
Par jugement du 29 ao�t 2002, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable.
J.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il fait valoir que la d�cision attaqu�e devant la juridiction cantonale �tait la demande de la caisse du 20 novembre 2001 tendant � la restitution de la somme de 8'397 fr. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � la restitution de 4'790 fr.
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg fait siennes les conclusions de la Caisse de compensation du canton de Fribourg, qui propose le rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le recourant fait valoir que la d�cision attaqu�e devant la juridiction cantonale �tait la demande de la caisse du 20 novembre 2001 tendant � la restitution de la somme de 8'397 fr. Selon lui, � l'objet du recours est la retenue de frs 4.790 sur les rentes AI, montant volontairement ignor� par le TA dans les consid�rants �.
Les faits d�mentent l'affirmation du recourant d'apr�s laquelle la d�cision attaqu�e devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg �tait la demande de restitution de 8'397 fr. du 20 novembre 2001.
2.1 Par lettre du 22 novembre 2001, adress�e � l'intim�, l'assur� a d�clar� refuser la d�cision du 20 novembre 2001. Il contestait le montant � soustrait � de sa rente, au motif qu'elle n'est pas saisissable ni transmissible.
Le 26 novembre 2001, l'office a transmis cette lettre � la caisse comme objet de sa comp�tence. Celle-ci, dans une communication du 30 novembre 2001, a avis� l'assur� que s'il entendait contester les d�cisions du 20 novembre 2001, il devait le faire en respectant les formes prescrites. Elle attirait son attention sur les � moyens de droit � indiqu�s dans les d�cisions.
Le 13 d�cembre 2001, A.________, avocat, a inform� la caisse qu'il avait �t� consult� par l'assur�. Apr�s examen du dossier, il l'a renvoy� � la caisse par courrier du 19 d�cembre 2001.
2.2 Ainsi que cela ressort du jugement attaqu�, il est �tabli que l'assur� n'a pas recouru devant la juridiction de premi�re instance contre la d�cision de la caisse du 20 novembre 2001 lui r�clamant la restitution de 8'397 fr.
Cette d�cision est donc pass�e en force de chose jug�e (art. 97 al. 1 LAVS [teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002] en corr�lation avec l'art. 81 LAI [en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002]). Aussi est-ce � juste titre que les premiers juges ne sont pas entr�s en mati�re sur la question de la compensation des prestations compl�mentaires vers�es � tort avec les frais de maladie de 630 fr. et le solde de 4'160 fr. du r�troactif de rente, r�gl�e dans la d�cision du 20 novembre 2001 portant sur le calcul des prestations compl�mentaires vers�es � tort.
3.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
3.2 Dans la mesure o� le recourant requiert la restitution de 4'790 fr., sa conclusion est irrecevable. En effet, la question de la compensation des prestations compl�mentaires vers�es � tort avec les frais de maladie de 630 fr. et le solde de 4'160 fr. du r�troactif de rente n'est pas vis�e par la d�cision administrative litigieuse, du 12 mars 2002. Elle ne fait ainsi pas partie de l'objet de la contestation (ATF 122 V 244 consid. 2a et les r�f�rences). D�s lors la Cour de c�ans ne saurait entrer en mati�re sur la demande du recourant tendant � la restitution de la somme de 4'790 fr., soit 630 fr. et 4'160 fr.
4.1 Le recourant fait valoir qu'il vivait en avril 2000 avec 832 fr. par mois et qu'il vit depuis le 1er juin 2001 avec un revenu mensuel brut de 2'401 fr. (dont la rente de 937 fr. vers�e par la CNA).
4.2 Dans la d�cision administrative litigieuse du 12 mars 2002, l'intim� a avis� le recourant que la cr�ance en restitution de 8'397 fr. serait compens�e avec la rente AI par le biais d'une retenue de 200 fr. par mois d�s le 1er avril 2002.
Une telle compensation est possible � teneur de l'art. 20 al. 2 LAVS (cf. consid. 2a du jugement attaqu�). Toutefois, elle ne doit pas porter atteinte au minimum vital des int�ress�s (ATF 111 V 103 consid. 3b et les r�f�rences).
En l'occurrence, la compensation de la cr�ance en restitution de 8397 fr. avec la rente AI par le biais d'une retenue de 200 fr. par mois � partir du 1er avril 2002 ne porte pas atteinte au minimum vital du recourant. Il est �tabli, comme cela ressort de la d�termination du minimum d'existence selon l'art. 93 LP du 1er mai 2002, que le revenu net du recourant est de 2'601 fr. par mois, montant qui comprend la rente mensuelle de l'assurance-invalidit� de 1664 fr. et la rente vers�e par la CNA de 937 fr. (912 fr. + 25 fr. d'allocation de rench�rissement) par mois. Apr�s d�duction du loyer (752 fr.), des primes d'assurance-maladie et accidents (219 fr.), ainsi que du minimum d'existence de 1'010 fr. (recte : 1'100 fr.), il appara�t que la quotit� saisissable est de 530 fr., comme l'indique le jugement attaqu�.