Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039446772
Timestamp: 2020-01-20 07:22:15+00:00
Document Index: 219124755

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 3", "l'article 50", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus | Legifrance
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Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
NOR: MTRD1932518A
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les articles 50-3 et 50-10 de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage,
Titre IER : SECTEURS D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé est fixé à 150 %.
La liste des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 est supérieur au seuil fixé à l'article 1er figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Titre II : MODALITÉS D'AFFECTATION D'UNE ENTREPRISE AU SEIN D'UN SECTEUR D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS
Pour l'application de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.
Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus :
- Sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
- Le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
Pour l'application du présent article, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2018 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 3 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Toutefois, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise, constaté à la date de publication du présent arrêté, ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si son code APE constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Titre III : PLAFONDS ET PLANCHERS APPLIQUÉS AU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ
Les plafonds et planchers par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ DONT LE TAUX DE SÉPARATION MOYEN EST SUPÉRIEUR AU SEUIL FIXÉ À L'ARTICLE 1ER
LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 5
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière
843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-
7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des
2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
172 - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine)
184 - Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage
614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses
8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura
9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône
3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
45 - Convention collective nationale du caoutchouc
87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux
211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)
292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)
669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments
833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments
1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
1942 - Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux
4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)
2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole)
5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises
200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques
275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local
1014 - Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes
1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe
1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003
2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation
5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes
5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau
6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
LISTE DES CODES APE MENTIONNÉS AU 2ND ALINÉA DE L'ARTICLE 5
LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 3E ALINÉA DE L'ARTICLE 5
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
PLAFONDS ET PLANCHERS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6