Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889626&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038889179
Timestamp: 2020-08-04 08:30:25+00:00
Document Index: 272546874

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 123", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038889626
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application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
COHESION DES TERRITOIRES , RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , VILLE ET LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE , SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX , BAILLEUR , ETUDIANT , JEUNE PERSONNE , CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION , CONTRAT D'APPRENTISSAGE , PARC SOCIAL , LOCATAIRE , RESIDENCE UNIVERSITAIRE , AGREMENT , CONVENTION , AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , APL , LOGEMENT DES ETUDIANTS , AUTORISATION SPECIFIQUE , IMMEUBLE CONVENTIONNE
NOR: LOGL1823638D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/LOGL1823638D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/2019-831/jo/texte
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et autres bailleurs de logements sociaux, étudiants, personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage locataires du parc social, services déconcentrés de l'Etat, délégataires de compétences des aides à la pierre.
Objet : modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) et d'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles conventions types à l'APL.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019 .
Notice : afin de favoriser le logement des étudiants, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires. Le décret définit les conditions d'octroi de l'autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH), nécessaire pour la réalisation de nouvelles résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL). Il précise également les modalités d'application des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relatives à l'agrément du projet de résidence universitaire pouvant être sollicité par les bailleurs pour les immeubles déjà conventionnés à l'APL, qui n'ont pas le statut de résidence universitaire et entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Il prévoit de nouvelles conventions types à l'APL, auxquelles devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions ont été actualisées compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et dans lesquelles ont été introduites des dispositions spécifiques aux résidences universitaires. Il actualise enfin diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements faisant l'objet d'une convention APL.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le décret ainsi que les dispositions du code de la construction et de l'habitation qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 123 ;
Vu le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article ;
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
L'article R. 331-6 est ainsi modifié :
« L'autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, à titre exceptionnel, des enseignants et des chercheurs est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « au troisième et quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas ».
I. - L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
II. - Le document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 est remplacé par le document figurant en annexe II au présent décret.
III. - L'annexe I à l'article R. 353-1 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « le titre V du livre III » sont remplacés par les mots : « le livre VIII » ;
3° A l'article 6, les mots : « aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 823-10 à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 » ;
4° A l'article 16, les mots : « l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-2 » et les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
5° A l'article 18, les mots : « du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 353-1 et du 3° de l'article L. 831-1 » ;
6° Au troisième alinéa du 2° de l'article 20, les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
7° A l'article 21, les mots : « des articles L. 351-12, R. 351-20 et R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 824-1 et R. 824-4 », les mots : « défini au I de l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par les mots : « défini à l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « à l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-4 précité ».
I. - L'article R. 353-7 est abrogé.
II. - A l'article R. 353-8, les mots : « Par dérogation à l'article R. 353-7, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».
L'article R. 353-17est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 353-17.-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
« Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3.
« Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite du loyer maximal et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
« Le nouveau loyer est notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention. »
I. - L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret.
II. - L'annexe à l'article R. 353-59 est ainsi modifiée :
4° A l'article 15, les mots : « l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-2 » et les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
5° A l'article 17, les mots : « du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 353-1 et du 3° de l'article L. 831-1 » ;
6° Au troisième alinéa du 2° de l'article 19, les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
7° A l'article 20, les références : « L. 351-12, R. 351-20 et R. 351-30 » » sont remplacés par les références : « L. 824-1, D. 823-15 et R. 824-4 », les mots : « défini au I de l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par les mots : « défini à l'article R. 824-1 » et les mots : « à l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-4 précité ».
L'article R. 353-62 est abrogé.
L'article R. 353-71 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 353-71.-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
I. - L'annexe I à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe IV au présent décret.
II. - L'annexe I à l'article R. 353-90 est ainsi modifiée :
1° Dans le titre et au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 351-2 (3°) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « par le titre V du livre III » sont remplacés par les mots « par le livre VIII » ;
3° A l'article 5, les mots : « aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 823-10 à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 » ;
4° A l'article 14, les mots : « à l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 832-1 », les mots : « En application du même article » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « au sens de l'article R. 351-30 » sont remplacés par « au sens de l'article R. 824-1 » ;
5° A l'article 16, les mots : « en application du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 353-1 et du 3° de l'article L. 831-1 » ;
6° A l'article 18, les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
7° A l'article 19, les mots : « des articles L. 351-12, R. 351-20 et R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 824-1, D. 823-15 et R. 824-4 », les mots : « au I de l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-1 » et les mots : « l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par « l'article R. 824-4 précité ».
I. - L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret.
II. - L'annexe II à l'article R. 353-90 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 351-2 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « l'article L. 351-2 (2°) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 831-1 (2° » et les mots : « titre V du livre III » sont remplacés par les mots : « livre VIII ») ;
4° A l'article 18, les mots : « à l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 832-1 », les mots : « En application du même article » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
5° A l'article 20, les mots : « du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 353-1 et du 3° de l'article L. 831-1 » ;
6° Au troisième alinéa du 2° de l'article 22, les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
7° A l'article 23, les mots : « des articles L. 351-12, R. 351-20 et R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 824-1, D. 823-15 et R. 824-4 », les mots : « au I de l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-1 » et les mots : « à l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-4 précité ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 353-95, les mots : « de l'article 15-I, 2e et 3e alinéas, » sont remplacés par les mots : « des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 ».
Après l'article R. 631-26-1, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Art. D. 631-26-2. - Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur. Cet avenant est sans effet sur les contrats de location en cours. A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun prévues par la convention. »
Après la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI créée par l'article 13 du présent décret, il est inséré une section 5 intitulée : « Les résidences-services » et comprenant l'article D. 631-27.
Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 631-12 du même code, après agrément du projet de l'organisme signataire de la convention.
L'agrément du projet de résidence universitaire est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation du ou des immeubles, sur demande de leur propriétaire.
La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'opération pour laquelle l'agrément est demandé est entièrement consacrée au logement d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
2° Elle fait l'objet d'une convention à l'aide personnalisée au logement conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 28 janvier 2017 ;
3° Le ou les immeubles comportent à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Les locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'immeuble, et permettant notamment l'exercice d'activités d'animation ou de loisirs ;
4° Chaque logement répond aux caractéristiques du logement décent ;
5° Il existe localement un besoin durable de logement d'étudiants dans le parc social en résidences universitaires.
Le propriétaire de l'immeuble précise notamment dans sa demande d'agrément :
- l'adresse du ou des immeubles ;
- le nombre de logements concernés et leur date de livraison ;
- la nature du financement initial et les plafonds de ressources applicables ;
- le numéro de la convention à l'aide personnalisée au logement conclue pour l'opération.
Il joint à sa demande les pièces suivantes :
- un état de l'occupation des logements conventionnés, établissant que ces logements sont, au moment de la demande, entièrement consacrés au logement d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
- une copie de la convention à l'aide personnalisée au logement ;
- le plan du ou des immeubles ;
- des éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en résidences universitaires.
Le dépôt de la demande d'agrément donne lieu à un accusé de réception. En cas de demande incomplète, et sous peine d'irrecevabilité de la demande, un délai d'un mois maximum est fixé pour la production des pièces manquantes.
A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément, le silence gardé par le représentant de l'Etat dans le département vaut agrément du projet de résidence universitaire.
En cas d'agrément du projet de résidence universitaire, la convention à l'aide personnalisée au logement est modifiée par un avenant portant sur les dispositions spécifiques aux résidences universitaires. Ces dispositions, qui sont sans effet sur la durée de la convention et le montant du loyer maximum fixé dans cette convention, entrent en vigueur à compter de la signature de l'avenant.
A la première ligne du tableau de l'annexe du décret du 27 juin 2019 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2018, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2019, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2017 ».
Les dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
ANNEXE I À L'ARTICLE R. 353-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé « Composition de l'opération » annexé à la présente convention.
DOCUMENT PRÉVU PAR L'ARTICLE 1ER DES ANNEXES I ET II À L'ARTICLE R. 353-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION LORSQUE LE LOYER MAXIMUM DES LOGEMENTS EST EXPRIMÉ EN SURFACE CORRIGÉE
Description de l'opération de... (2)
1° Désignation du ou des immeubles (7).
1.1. Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux (article 8 de la présente convention) :
-nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 8 de la présente convention.
-nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 8 de la présente convention.
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au 1er alinéa de l'article R. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (article 8 de la présente convention).
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface utile.
Description de l'opération de … (2)
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (article 8 de la présente convention)
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. R. 353-16 (2°) du code de la construction et de l'habitation) :
3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 précité :
4. Surface utile totale de l'opération (art. R. 353-16 (2°) précité) :
habitable (art. R. 111-2)
* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
(1) Nom de la personne morale identifiée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
(2) Si la présente convention est passée pour une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, faire précéder le nom de l'opération de la mention « Résidence universitaire ».
(3) Indiquer le nom de son représentant.
ANNEXE À L'ARTICLE R. 353-59 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Convention type conclue entre l'Etat et … (1) (2) en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de... (3)
a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 du même code et qu'elle bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15 du même code, 30 % au moins des logements, soit … (5) logements, doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas de l'article R. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit … logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article R. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement.
A l'entrée en service de l'immeuble, en sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, le bailleur s'engage, compte tenu de la demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, l'accord collectif départemental signé avec le bailleur, les conventions intercommunales d'attribution et les orientations adoptées par les conférences intercommunales du logement, à louer … (6) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article R. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux. Le bailleur s'engage à fournir au préfet un état à la mise en location, permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale est respecté.
Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353-70 du code de la construction et de l'habitation est fixé à … € le mètre carré par … (mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée).
Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources, par dérogation et à titre transitoire, est fixé à … € par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2 précité. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 8 de la présente convention.
Conformément à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 353-70-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les conditions de ce même article, sans dépasser... € par mètre carré et par mois.
Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de signature de la convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la réception par le bailleur des justificatifs et au plus tard le quatrième mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er de la présente convention. Avant l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est celui mentionné à l'article 8 bis de la présente convention.
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée.
1.1. Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux (article 7 de la présente convention) :
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au 1er alinéa de l'article R. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (article 7 de la présente convention).
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface utile.
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (article 7 de la présente convention)
(3) Si la présente convention est passée pour une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, faire précéder le nom de l'opération de la mention « Résidence universitaire ».