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Timestamp: 2017-10-17 04:04:37+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 123", "l'article 197", 'art. 10', "l'article 197", 'arti 02', 'arti 01']

L'initiative pour rétablir la peine de mort en Suisse dans certains cas - Le blog de Francis Richard
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26 août 2010 4 26 /08 /août /2010 22:10
L'initiative pour rétablir la peine de mort en Suisse dans certains cas
La démocratie directe permet de débattre de sujets de société que les élites, dans leur ensemble, refusent même de considérer comme des sujets de débat. Ce sont souvent des débats de société qui intéressent au premier chef les peuples et que les élites balayent d'un revers de la main. A tort.
Il en est ainsi de la peine de mort qui a été abolie dans la plupart des pays sans que les peuples n'aient leur mot à dire. Elle a toutefois été rétablie dans un certain nombre d'Etats des Etats-Unis par voie de référendum. Ce sont bien les seules exceptions que je connaisse.
Le dépôt en Suisse, le 4 août 2010, d'une initiative intitulée "La peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel" ici a eu pour effet de faire sortir du bois les fameuses élites. Elles ont poussé des hurlements quand la Chancellerie fédérale, après un examen préliminaire effectué le 10 août 2010, a publié dans la Feuille fédérale en date du 24 août 2010 ici que cette initiative répondait formellement aux exigences de la loi et que le recueil des signatures pouvait commencer.
Que demande précisément cette initiative ?
Que soient modifiés les alinéas 1 et 3 de l'article 10 sur le droit à la vie, en introduisant notamment la phrase suivante à l'alinéa 1 :
"Quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol perd le droit à vie et est puni de mort."
Que soit ajouté à l'article 123a un quatrième alinéa libellé en ces termes :
"Quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol est exécuté indépendamment de toute expertise ou des connaissances scientifiques. La Confédération exécute la peine capitale. L'exécution capitale a lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en force de la condamnation. Le tribunal fixe les modalités et la date de l'exécution capitale."
Que soit ajouté un chapitre 8 à l'article 197 sur les dispositions transitoires, qui dirait :
"Les art. 10, al. 1 et 3, et 123a, al. 4, concernant la peine de mort entrent en vigueur dès que le peuple et les cantons les ont acceptés. Ils sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dont le jugement n'est pas encore passé en force à cette date; les dispositions contraires de traités internationaux ne sont pas applicables."
Il s'agit donc, il est vrai, de crimes particulièrement odieux. Mais le refus de toute expertise ou de connaissances scientifiques, qui permettraient d'empêcher l'exécution, est, même si par hypothèse on admet que la peine de mort n'est pas un sujet tabou, une disposition exorbitante. De plus le délai de trois mois est court et ne permettrait aucun recours.
Ce qui est choquant également, c'est le caractère rétroactif du chapitre 8 de l'article 197.
Je ne suis pas en revanche choqué par la petite phrase suivante, en elle-même: "Les dispositions contraires de traités internationaux ne sont pas applicables."
Sauf en la matière, puisqu'elle vise des dispositions, pour une fois sensées, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais il est d'autres cas où cette petite phrase, qui sent bon la liberté, prendrait certainement tout son sens...
Face à cette initiative il y a au moins deux attitudes, je ne parle évidemment pas de celle des partisans inconditionnels du rétablissement de la peine de mort.
Il y a ceux qui estiment que le sujet de la peine de mort est tabou, qu'il ne faut même pas en discuter et que le peuple n'est pas compétent pour se prononcer dessus. Cette attitude réflexe est celle par exemple de Robert Badinter qui déclare à L'Hebdo de cette semaine ici :
"Cette initiative déshonore les Suisses.[...] Vous vous rendez compte que votre pays est un exemple, un modèle pour beaucoup d'autres et que, s'il se lance dans ce débat, il va réveiller les vieux démons ailleurs en Europe et dans le monde."
Il y a ceux qui estiment, tout en frémissant, qu'il n'y a pas de sujet tabou et qu'il ne faut pas invalider le texte. Tel Pascal Décaillet qui écrit le 20 août 2010 ici :
"Nous apprenons aujourd’hui qu’en Suisse, un comité d’initiative veut rétablir la peine de mort, abolie en 1942 dans notre pays. Auront-ils les signatures ? Je gage que oui. Faut-il invalider le texte ? Evidemment, non. Que voteront le peuple et les cantons, un certain dimanche, dans quelques années ? Rien que d’y penser me fait frémir. Je n’ai pas la réponse, évidemment. Mais juste l’ombre du frisson. Comme un voile noir. Comme si l’Histoire ne servait à rien. Comme si tout, chaque fois, était à recommencer."
En effet, en Suisse, la peine de mort a été abolie en 1942 pour les délits civils et en 1992 pour les délits militaires. Et la dernière exécution remonte à 1944. Une éternité.
Pour aboutir cette initiative devait recueillir 100'000 signatures d'ici le 24 février 2012. Si elle avait abouti, sa validité aurait été soumise alors au vote du Parlement.
J'écris tout cela au passé. En effet, le lendemain de la publication de cette initiative mal ficelée, qui collait trop à un drame personnel ici pour avoir une portée générale, les initiants l'ont retirée ici . Le débat sur la peine de mort aura donc fait long feu.
La morale de cette histoire? Cette initiative aura montré où se situaient les vrais démocrates...
La photo illustrant cet article provient du magnifique film de José Giovanni, Deux hommes dans la ville.
Ensemble Contre la Peine de Mort 09/09/2010 16:43
Francis Richard 09/09/2010 19:04
Comme vous avez pu le comprendre je ne suis pas favorable à la peine de mort, mais je fais mien ce que dit Charles Poncet dans sa lettre ouverte à Marcel Graf
publiée par L'Hebdo de cette semaine :
Les velleités de rétablissement de la peine de mort procèdent en général de tragédies personnelles vécues par leurs auteurs et, à ce titre, elles doivent être
respectées. Il va en outre de soi, aux yeux d'un libéral tout au moins, qu'en démocratie semi-directe n'importe quel thème, fût-il le plus biscornu, peut être l'objet d'une initiative, car il est
toujours bon que le peuple se prononce.
C'était le sens de mon article.
horsparti 02/09/2010 07:47
Voir http://horsparti.blogspot.com/2010/08/je-ne-suis-pas-daccord-avec-ce-que-vous.html
Francis Richard 02/09/2010 08:09
Merci pour le lien. Votre texte est parfait !
horsparti 01/09/2010 08:20
Etes-vous favorable à ce qu'une initiative telle que celle pour le rétablissement de la peine de mort puisse être lancée et soumise en votation populaire? J'ai la très nette impression que oui,
mais vous ne le dites pas explicitement en toutes lettres.
Francis Richard 01/09/2010 08:31
Bien que je ne sois pas favorable au rétablissement de la peine de mort, je pense que tous les sujets de société doivent pouvoir être abordés par le peuple.
Une initiative pour le rétablissement de la peine de mort peut donc être lancée. Cela ne me choque pas. Au contraire il sera possible alors d'en débattre vraiment et de peser tous les arguments
Si le rétablissement de la peine de mort est refusé par le peuple, au moins il l'aura décidé et acceptera ce verdict. Il n'est pas bon que les élites imposent sans consentement des peuples.
MARTIN DESMARETZ de MAILLEBOIS 27/08/2010 09:12
Les initiateurs ont évidemment subi des pressions terribles...
Je suis contre les termes de "PEINE" de mort. Pour deux raisons :
1) La société n'a pas le droit d'infliger une peine quelconque à quiconque car cela est contraire à la Charité et à la Chrétienté suivant les exemples de Jésus-Christ. Elle n'a pas non plus le
droit de juger à sa convenance ni donc de se faire justice à la place de la Providence.
2) Par contre, la SOCIETE peut se trouver, sans qu'elle l'ait voulu, dans une situation de "légitime"-défense comme n'importe quel individu. Face à l'apparition d'un démon, d'un sauvage, d'une
bête féroce, tout d'abord acceptée comme un HUMAIN, l'euthanasie de la bête féroce dangereuse est de droit. Il n'y a donc pas de "peine" mais simplement un acte de légitime défense : la mort
infligée à un criminel de la pire espèce impossible à considérer comme humain au vu de ses actes.
Donc, la mort à ces criminels épouvantables est de droit, nécessaire, utile et même obligatoire pour la protection du reste de la Société. Car, eux, ont un avantage incroyable de nos jours : ils
savent qu'ils peuvent tuer, massacrer, agresser mortellement, blesser, abuser avec violence n'importe qui, sans encourir eux-mêmes ni violence ni mort. Leurs victimes sont dans le cercueil, eux
en prison, en vie, avec une chance de retrouver la vie au grand air, libres... C'est totalement inadmissible. Actuellement, la société n'est plus protégée et on en voit des exemples tous les
Il faut donc d'urgence soumettre au référendum une modification constitutionnelle dans ces sens, si j'étais Suisse, je le ferais de suite.
Francis Richard 27/08/2010 15:48
Je comprends bien votre point de vue, qui se défend.