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Timestamp: 2016-10-27 08:57:51+00:00
Document Index: 284875920

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

1P.721/2006 (27.11.2006)
1P.721/2006 /col
proc�dure p�nale; refus de donner suite,
Par d�cision du 29 septembre 2006, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� la plainte form�e par A.________ contre la d�cision du juge d'instruction du Valais central du 18 juillet 2006 refusant de donner suite � la plainte p�nale qu'elle avait d�pos�e le 31 mars 2006 contre B.________ des chefs d'escroquerie et de tentative d'escroquerie.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, qui violerait son droit d'�tre entendue, et de renvoyer la dossier au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, celui qui se pr�tend l�s� par une infraction n'a en principe pas qualit� pour former un recours de droit public contre une ordonnance refusant d'inculper l'auteur pr�sum� ou pronon�ant un non-lieu en sa faveur. En effet, l'action p�nale appartient exclusivement � la collectivit� publique et, en r�gle g�n�rale, le plaignant n'a qu'un simple int�r�t de fait � obtenir que cette action soit effectivement mise en oeuvre. Un int�r�t juridiquement prot�g�, propre � conf�rer la qualit� pour recourir, est reconnu seulement � la victime d'une atteinte � l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), lorsque la d�cision de classement ou de non-lieu peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles contre le pr�venu (ATF 131 I 455 consid. 1.2.1 p. 458/459; 128 I 218 consid. 1.1 p. 219; 121 IV 317 consid. 3 p. 323; 120 Ia 101 consid. 2f p. 109). La recourante ne pr�tend pas avoir subi une atteinte � son int�grit� physique ou psychique � la suite des infractions d�nonc�es. Elle n'a donc pas la qualit� de victime selon l'art. 2 al. 2 LAVI et n'est pas habilit�e � contester mat�riellement le refus de donner suite � sa plainte p�nale.
Ind�pendamment de sa l�gitimation au fond, elle a qualit�, au sens de l'art. 88 OJ, pour se plaindre d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 131 I 455 consid. 1.2.1 p. 459; 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 128 I 218 consid. 1.1 p. 219). Le droit d'invoquer des garanties proc�durales ne lui permet toutefois pas de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond; le recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement, tels le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci ou le devoir de l'autorit� de motiver sa d�cision de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 125 I 253 consid. 1b p. 255). Or, l'unique grief invoqu� par la recourante (refus d'entendre un t�moin) se rapporte pr�cis�ment � l'administration des preuves qu'elle n'est pas habilit�e � remettre en cause, � d�faut de qualit� pour agir au fond, suivant la jurisprudence pr�cit�e.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 36a OJ. Ses conclusions �tant d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre �cart�e (art. 152 al. 1 OJ). Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire, qui sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.