Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032579083&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20200221&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2020-04-06 18:43:18+00:00
Document Index: 325687686

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 6']

Code des relations entre le public et l'administration - Article R*133-1 | Legifrance
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Code des relations entre le public et l'administration - Article R*133-1
Modifié par Décret n°2016-663 du 24 mai 2016 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions. Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics.
Code de la défense. - art. L4124-1
Code de la défense. - art. R4124-1
Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2012-176 du 6 février 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2014-367 du 24 mars 2014 - art. 3 (Ab)
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 4 (M)
Décret n°2016-768 du 9 juin 2016 - art. 1
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. R151-15, v. init.
Décret n°2017-524 du 11 avril 2017 - art. 6
Code de l'environnement - art. D134-7 (V)
Code de l'environnement - art. D371-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. D371-7 (Ab)
Code de l'éducation - art. D732-7 (V)
Code de l'éducation - art. R642-9 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-15 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R16-1 (Ab)
Code du travail - art. D4641-39 (Ab)
Code forestier (nouveau) - art. R113-10 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R113-16 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R175-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 0 (V)
Code rural - art. D200-3 (V)
Code rural - art. D653-1 (V)
Code rural - art. D721-9 (V)