Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5184-PGP&bg=9634&bd=9635&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-12-24
Timestamp: 2020-08-08 16:06:32+00:00
Document Index: 78433048

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 435', '§ 436', '§ 437', '§ 438', '§ 439', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-CAD-MAJ-20-10-20121224
1 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 1-24/12/2012)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 10-24/12/2012)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 20-24/12/2012)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 30-24/12/2012)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 40-24/12/2012)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 50-24/12/2012)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 60-24/12/2012)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 70-24/12/2012)
Les changements constatés par les croquis fonciers provoquent toujours une modification du numérotage parcellaire. Les propriétaires concernés sont en conséquence invités à signer les croquis (sauf dans le cas des réunions de parcelles puisqu'une signature est déjà portée sur le formulaire ). Quand elle présente un intérêt, la justification du changement est consignée sur le croquis lui-même pour être approuvée par les parties.
80 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 80-24/12/2012)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 90-24/12/2012)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 100-24/12/2012)
Les résultats des calculs sont reportés de manière lisible sur la chemise , de la même manière que pour les documents d'arpentage.
110 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 110-24/12/2012)
Après attribution des numéros parcellaires dans MAJIC, le service du cadastre transmet à la conservation des hypothèques un procès verbal permettant la mise à jour du fichier immobilier dans le logiciel FIDJI. La mise à jour de FIDJI est alors transmise et intégrée dans la BNDP, qui met en ½uvre une liaison automatique avec MAJIC.
120 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 120-24/12/2012)
Les propriétaires sont informés du changement de désignation cadastrale de leurs parcelles par l'envoi d'un imprimé ).
130 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 130-24/12/2012)
L'application au plan des croquis fonciers suit les mêmes principes que celle des documents d'arpentage, dont les règles et modalités sont détaillées dans le BOI-CAD-MAJ-10-40 au II .
140 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 140-24/12/2012)
150 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 150-24/12/2012)
160 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 160-24/12/2012)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 170-24/12/2012)
Suite à l'informatisation des conservations de hypothèques la publication au fichier immobilier des réunions de parcelles a été simplifiée. Elles sont désormais publiées de façon purement réelle : lors de leur saisie dans FIDJI seuls les immeubles sont identifiés, sans se préoccuper des titulaires de droits concernés. Par conséquent dans un souci de simplification des procédures et pour éviter des travaux lourds et redondants, le contrôle préalable des conditions énoncées au I-C-1 § 160 sont à présent du seul ressort des services du cadastre.
180 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 180-24/12/2012)
Lorsque les conditions énoncées ci-dessus sont vérifiées, la réunion de parcelle peut être effectuée à la demande des propriétaires, rédigée à l'aide de l'imprimé ou sur papier libre. Elle peut également être réalisée à l'initiative du service après recueil de l'accord des propriétaires concernés sur l'imprimé n° 6505, ou après leur acceptation expresse ou tacite (absence de réponse dans le mois).
190 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 190-24/12/2012)
La procédure mise en ½uvre ensuite est celle du croquis foncier : après numérotage du croquis et de la nouvelle parcelle dans MAJIC, un procès-verbal est transmis à la conservation des hypothèques pour publication. Après publication, le propriétaire est informé du nouveau numéro parcellaire en vigueur par envoi d'un imprimé .
200 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 200-24/12/2012)
210 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 210-24/12/2012)
220 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 220-24/12/2012)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 230-24/12/2012)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 240-24/12/2012)
250 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 250-24/12/2012)
Conformément à l' article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 , tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit).
260 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 260-24/12/2012)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 270-24/12/2012)
280 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 280-24/12/2012)
290 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 290-24/12/2012)
300 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 300-24/12/2012)
310 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 310-24/12/2012)
320 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 320-24/12/2012)
330 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 330-24/12/2012)
- lorsque l'abandon porte sur une ou plusieurs parcelles entières déjà inscrites au fichier immobilier, le service du cadastre établit en double exemplaire un procès-verbal comportant la désignation des parcelles à muter. Les deux exemplaires du procès-verbal n° 6496, accompagnés d'une copie de la déclaration d'abandon, sont transmis à la conservation des hypothèques pour publication ;
340 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 340-24/12/2012)
Après mise en ½uvre de la procédure décrite aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales , comprenant notamment la signature par les collectivités concernées de procès-verbaux de délimitation intercommunale, les changements de limites intercommunales sont constatés par croquis de conservation. La procédure à mettre en ½uvre est celle décrite dans le BOI-CAD-REM-10-40-30-10 au I-B.
350 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 350-24/12/2012)
360 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 360-24/12/2012)
370 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 370-24/12/2012)
380 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 380-24/12/2012)
390 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 390-24/12/2012)
400 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 400-24/12/2012)
410 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 410-24/12/2012)
420 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 420-24/12/2012)
430 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 430-24/12/2012)
435 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 435-24/12/2012)
436 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 436-24/12/2012)
437 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 437-24/12/2012)
438 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 438-24/12/2012)
439 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 439-24/12/2012)
440 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 440-24/12/2012)
D'une manière générale, s'agissant des objets à faire figurer au plan cadastral, il convient d'éviter toute « sur information », les détails topographiques représentés devant servir la lisibilité du plan sans l'alourdir. A cet effet il peut être fait usage du tableau récapitulatif de représentation des éléments au plan cadastral, fourni à titre indicatif en .
450 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 450-24/12/2012)
460 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 460-24/12/2012)
470 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 470-24/12/2012)
480 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 480-24/12/2012)
490 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 490-24/12/2012)
500 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 500-24/12/2012)
510 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 510-24/12/2012)
520 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 520-24/12/2012)
530 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 530-24/12/2012)
540 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 540-24/12/2012)
550 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 550-24/12/2012)
- les propriétaires peuvent prétendre qu'eux-mêmes ou leurs prédécesseurs n'ont pas eu connaissance des résultats de la rénovation ou du remaniement dont est issu le plan. Cette condition est remplie dès lors que l'administration n'est pas en mesure, à l'aide des documents qu'elle détient (relevés n° 6210 renvoyés par les propriétaires et registre n° 6213 notamment), de prouver le contraire. A cet égard l'accord recueilli, en cette circonstance, du seul propriétaire à qui profite l'erreur ne sera pas considéré comme suffisamment probant ;
560 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 560-24/12/2012)
570 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 570-24/12/2012)
580 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 580-24/12/2012)
Sur demande du directeur adressée au Préfet, ce dernier prend un arrêté ordonnant la reprise des opérations de rénovation ou de remaniement sur la zone préalablement délimitée et dont les caractéristiques (sous la forme d'une liste des parcelles touchées) sont indiquées dans l'arrêté. Ce dernier est rédigé selon le même modèle qu'un . Les propriétaires sont alors convoqués afin de procéder sur le terrain à la reconnaissance de la (ou des) limites à rectifier. Le rôle du géomètre-cadastreur est de constater de manière objective l'accord ou le désaccord des propriétaires sur la position de la limite. Si besoin est, il fait appel à la commission communale de délimitation qui tentera de concilier les propriétaires ou, à défaut, fixera les limites provisoires telles qu'elles seront représentées au plan. Les décisions de la commission sont consignées sur le registre n° 6196 par le géomètre, secrétaire de cette commission.
590 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 590-24/12/2012)
600 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 600-24/12/2012)
610 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 610-24/12/2012)