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Timestamp: 2020-06-06 02:43:24+00:00
Document Index: 140074211

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 22"]

Telecoms Package Diff COD 2007 0247 Original Directives CULT Opinion/fr - La Quadrature du Net
Telecoms Package Diff COD 2007 0247 Original Directives CULT Opinion/fr
Parlement européen & Conseil de l'Union européenne Directives originales -> Commission de la culture et de l'éducation Avis − 2002-03-07 -> 2008-06-02
Commission de la culture et de l'éducation Avis
19. Conformité aux mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.).
Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence effective, tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre. Sauf disposition contraire à l'article 9 concernant les radiofréquences, les États membres tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable d'assurer la neutralité technologique de la réglementation et veillent à ce que les autorités de régulation nationales en fassent de même dans l'accomplissement des tâches réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment de celles destinées à assurer une concurrence effective.
a) en veillant à ce que les utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité; a) en veillant à ce que les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité;
b) en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques; b) en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques, en particulier pour la fourniture de contenu;
d) en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières. d) en coopérant avec la Commission et l'Autorité afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières.
e) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les utilisateurs handicapés, et e) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment des personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques;
f) en garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics. f) en garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics, et
g) en appliquant le principe selon lequel les utilisateurs finaux doivent pouvoir accéder à tout contenu licite et utiliser toute application et/ou service licite de leur choix.
g bis) en assurant la coopération entre les entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques en vue de la protection et la promotion des contenus licites sur les réseaux et dans les services de communications électroniques.
1. Les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément à l'article 8. Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités réglementaires nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. 1. Du fait que les radiofréquences constituent un bien public doté d'une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace de ces radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément à l'article 8. Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités de régulation nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
2. Les États membres promeuvent l'harmonisation de l'utilisation des radiofréquences dans l'ensemble de la Communauté, qui va de pair avec la nécessité d'assurer une utilisation efficace de celles-ci, et ce conformément à la décision n° 676/2002/CE (décision "spectre radioélectrique"). 2. Les États membres œuvrent à promouvoir l'harmonisation de l'utilisation des radiofréquences dans l'ensemble de la Communauté, qui va de pair avec la nécessité d'assurer une utilisation efficace de celles-ci, et ce conformément à la décision n° 676/2002/CE (décision Spectre radioélectrique).
3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entreprises, de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences vers d'autres entreprises. 3. Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à l'article 9 quater, les États membres veillent à ce que tous les types de réseau de radiocommunications ou de technologie sans fil puissent être utilisés dans les bandes de fréquences ouvertes aux services de communications électroniques.
Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de réseau de radiocommunications et de technologie sans fil utilisés si cela est nécessaire pour:
a) éviter les interférences nuisibles,
c) optimiser le partage des radiofréquences lorsque leur utilisation est soumise à une autorisation générale, ou
d) assurer la réalisation d'un objectif d'intérêt général conformément au paragraphe 4.
4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait de telles transactions. Dans les cas où l'utilisation d'une radiofréquence a été harmonisée par l'application de la décision n° 676/2002/CE (décision "spectre radioélectrique") ou par d'autres mesures communautaires, de tels transferts n'entraînent aucun changement dans l'utilisation de cette radiofréquence. 4. Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à l'article 9 quater, les États membres veillent à ce que tous les types de service de communications électroniques puissent être fournis dans les bandes de l'assignation des fréquences mises à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la disposition des services de communication électronique telles qu'identifiées dans leurs tableaux nationaux d'attribution des fréquences et dans les règlements de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Les États membres peuvent toutefois prévoir des mesures proportionnées et non discriminatoires concernant les types de service de communications électroniques à fournir.
Les mesures imposant de fournir un service de communication électronique dans une de bande de fréquences spécifique se justifient par la nécessité d'assurer la réalisation d'un objectif d'intérêt général, défini dans la législation nationale conformément au droit communautaire, tel que la sécurité de la vie humaine, la promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale, l'efficacité d'utilisation des radiofréquences ou, comme établi dans la législation nationale conformément au droit communautaire, la promotion d'objectifs en matière de politique culturelle et des médias tels que la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.
Une mesure interdisant la fourniture de tout autre service de communications électroniques dans une bande de fréquences spécifique ne peut être établie que si elle se justifie par la nécessité de protéger des services de sauvegarde de la vie humaine ou d'éviter les interférences nuisibles.
5. Les États membres réexaminent régulièrement la nécessité des objectifs d'intérêt général visés aux paragraphes 3 et 4.
5 bis. Il relèvera de la compétence des États membres de définir la portée, la nature et la durée de validité des mesures visant à promouvoir les objectifs en matière de politique culturelle et des médias tels que la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, conformément à leur propre législation nationale.
6. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent à l'attribution et l'assignation des radiofréquences après le 31 décembre 2009.
' '''Article 9 quater − Mesures d'harmonisation de la gestion des radiofréquences'''
En vue de contribuer au développement du marché intérieur, sans préjudice de l'article 8 bis et aux fins d'application des principes du présent article, la Commission peut arrêter les mesures techniques d'application appropriées pour:
-a) harmoniser les règles relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique conformément à l'article 9;
-aa) assurer la diffusion coordonnée et en temps voulu des informations relatives à l'attribution, à la disponibilité et à l'utilisation des radiofréquences;
a) identifier les bandes de fréquences dont les droits d'utilisation peuvent être transférés ou loués entre entreprises, sans préjudice de l'article 9 ter, paragraphe 1, à l'exclusion des radiofréquences que les États membres prévoient d'affecter à des services de radiodiffusion;
b) harmoniser les conditions dont ces droits sont assortis et les conditions, procédures, limites, restrictions, retraits et règles provisoires applicables à de tels transferts ou locations;
c) harmoniser les mesures spécifiques pour assurer une concurrence équitable en cas de transfert de droits individuels;
Ces mesures d'application ne portent pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre notamment des objectifs d'intérêt général en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle;
Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3. Lors de l'application des dispositions des points a) à c)du présent paragraphe, la Commission peut être assistée par le RSPC.
' ''(26) Étant donné l'incidence des exceptions sur le développement du marché intérieur des services de communications électroniques, la Commission doit pouvoir harmoniser la portée et la nature des exceptions aux principes de neutralité technologique et à l'égard des services autres que celles visant à assurer la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, compte tenu de l'harmonisation des conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique conformément à la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision Spectre radioélectrique) (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.).''
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