Source: http://orgycgd.e-monsite.com/pages/content/legislation-des-armes-2.html
Timestamp: 2017-10-24 11:35:43+00:00
Document Index: 298225942

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§3', '§4', '§5', '§11']

legislation des armes 2
I. Les catégories d'armes:
II. Acquisition des armes à feu:
III. Enregistrement des armes:
IV. Détention des armes de première et de quatrième catégories:
V. Port et transport des armes:
Armes dites " de guerre "
Les alinéas des armes de première Catégorie.
§1 = Armes courtes
§2 = Armes longues
§3 = Éléments d' armes de première catégorie
§4 = Armes automatiques
Armes dites " de défense "
§3. Armes d' épaule : • mesurant moins de 80 cm ou dont le canon est inférieur à 45 cm.
• Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon inférieur à 60 cm.
§4. à répétition ou semi automatique ayant l' apparence d' une arme de guerre automatique.
§5. Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils…)
§11. Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes. Autorisation préfectorale Sur registre
• tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Libre Non
Interdit Arme rendue inutilisable immédiatement
• Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance L’arrêté n’est toujours pas paru
5éme et 7éme Armes longues Libre