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Timestamp: 2016-10-28 08:42:21+00:00
Document Index: 143985473

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336']

4A_173/2011 (31.05.2011)
X.________ SA, en liquidation, rue des Moulins 51, 2000 Neuch�tel, repr�sent�e par
A.________, Champs-Carr�s 5, 2019 Chambrelien, repr�sent� par
Me Michel Bise, avocat, passage Maximilien-de-Meuron 1, 2000 Neuch�tel,
recours contre l'arr�t rendu le 9 f�vrier 2011 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
X.________ SA s'est consacr�e au d�veloppement et � la production de produits d'horlogerie; elle �tait li�e � un fabricant de montres qui a mis fin � ses commandes alors qu'il �tait son seul client. Elle est entr�e en liquidation le 5 novembre 2010.
D�s le 1er novembre 2004, elle a engag� A.________ en qualit� de directeur g�n�ral. Son salaire mensuel brut, payable treize fois par an, fut d'abord fix� � 13'076 fr., puis augment� � 16'000 francs.
Le 2 juin 2009, par l'entremise du directeur g�n�ral, le personnel fut averti du prochain licenciement de vingt-deux collaborateurs sur les vingt-quatre qui �taient alors salari�s par la soci�t�; la lettre remise � chacun comportait la pr�cision ci-apr�s: � Le service du personnel ainsi que Monsieur A.________ se tiennent volontiers � votre disposition pour des pr�cisions compl�mentaires ou pour discuter de situation plus personnelle. � Le directeur g�n�ral re�ut et transmit une lettre du 12 juin 2009 que le personnel, par son repr�sentant, adressait � l'administrateur-d�l�gu� de l'employeuse. Le licenciement des collaborateurs fut accompli au cours du m�me mois, apr�s consultation du personnel et notification du projet � l'office cantonal du travail.
A.________ a lui aussi �t� licenci�, le 1er juillet 2009. Il a protest� en faisant valoir que son propre cong� n'avait pas �t� pr�vu dans la proc�dure du licenciement collectif. L'employeuse a r�pondu le 13 ao�t 2009 que les r�gles � appliquer en cas de licenciement collectif avaient �t� respect�es.
Le 16 octobre 2009, A.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes du district de Neuch�tel. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 17'333 fr. � titre d'indemnit� pour licenciement abusif, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s l'introduction de la demande. Le demandeur lui faisait grief de n'avoir pas respect�, envers lui, la proc�dure prescrite par la loi en cas de licenciement collectif.
Le tribunal s'est prononc� le 12 avril 2010; accueillant partiellement l'action, il a condamn� la d�fenderesse � payer 15'000 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 16 octobre 2009.
Saisie par la d�fenderesse, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal a rejet� le recours par arr�t du 9 f�vrier 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour de cassation civile en ce sens que l'action soit enti�rement rejet�e.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse atteint le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu en mati�re de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); le m�moire de recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Il est incontest� que les parties se sont li�es par contrat de travail de dur�e ind�termin�e et que chacune d'elles avait le droit de r�silier ce contrat conform�ment � l'art. 335 al. 1 CO. Une r�siliation est cependant abusive lorsqu'elle intervient dans l'une des situations �num�r�es � l'art. 336 al. 1 ou 2 CO, soit notamment, aux termes de l'art. 336 al. 2 let. c CO, lorsque l'employeur proc�de � un licenciement collectif sans avoir respect� la proc�dure de consultation des travailleurs pr�vue par l'art. 335f CO.
Selon l'art. 336a al. 1 et 2 CO, la partie qui a r�sili� abusivement doit � l'autre une indemnit� � fixer par le juge et correspondant, en r�gle g�n�rale, � six mois de salaire au plus. L'art. 336a al. 3 CO limite � deux mois de salaire, au plus, l'indemnit� due en cas de licenciement collectif sans respect de la proc�dure de consultation pr�vue par l'art. 335f CO. C'est cette indemnit� qui est pr�sentement litigieuse.
D'apr�s l'art. 336b al. 1 et 2 CO, la partie qui envisage de r�clamer une indemnit� par suite d'un licenciement abusif doit faire opposition au cong� aupr�s de l'autre partie, par �crit et au plus tard � la fin du d�lai de cong� (al. 1). Si l'opposition est valable et que les parties ne s'entendent pas pour maintenir le rapport de travail, celle qui a re�u le cong� peut faire valoir sa pr�tention; au besoin, et sous peine de p�remption, elle doit agir en justice dans un d�lai de cent huitante jours (al. 2). Il n'est pas contest� que le demandeur ait d�ment observ� ces prescriptions.
Selon l'art. 335f al. 1 � 3 CO, l'employeur qui envisage de proc�der � un licenciement collectif est tenu de consulter la repr�sentation des travailleurs ou, � d�faut, les travailleurs (al. 1). La consultation doit fournir aux travailleurs ou � leur repr�sentation la possibilit� de formuler des propositions sur les moyens d'�viter les cong�s ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en att�nuer les cons�quences (al. 2). Les travailleurs ou leur repr�sentation doivent recevoir tous les renseignements utiles � cet effet; ils doivent notamment �tre inform�s du nombre des travailleurs � licencier et du nombre des travailleurs habituellement employ�s (al. 3 let. b et c).
4.1 L'art. 335f al. 2 et 3 CO fixe les exigences minimales que l'employeur doit observer dans la consultation des travailleurs. Le cas de r�siliation abusive de l'art. 336 al. 2 let. c CO est �videmment r�alis� lorsque l'employeur omet enti�rement la consultation. Il l'est aussi lorsque la consultation intervient mais qu'elle n'est pas enti�rement conforme auxdites exigences, en particulier parce que l'employeur n'a pas fourni aux travailleurs toutes les informations utiles � l'�laboration de propositions pertinentes (arr�t 4A_483/2010 du 17 mars 2011, destin� � la publication, consid. 2.1.1).
4.2 La repr�sentation des travailleurs est celle institu�e, le cas �ch�ant, conform�ment � la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation ou, ci-apr�s, LPart). Cette loi permet de cr�er, dans une entreprise, des repr�sentations distinctes pour divers secteurs de l'entreprise ou pour diverses cat�gories de travailleurs (Max Fritz, La loi sur la participation, 1994, n� 2 ad art. 3 LPart; R�my Wyler, Droit du travail, 2008, p. 782). Dans les entreprises ou secteurs d'entreprise sans repr�sentation des travailleurs, ceux-ci exercent directement leurs droits d'information et de participation, notamment lorsque l'employeur envisage un licenciement collectif (art. 4 et 10 let. c LPart). Ces droits appartiennent � tous les travailleurs, c'est-�-dire � toutes les personnes qui apportent durablement leur activit� en ex�cution d'un contrat de travail, dans l'entreprise ou dans le secteur d'entreprise, cela quels que soient leurs fonction ou niveau hi�rarchique (Roland A. M�ller, Die neuen Bestimmungen �ber Massenentlassungen, in Mitteilungen des Instituts f�r schweizerisches Arbeitsrecht, 1995, p. 105, 109/110; Fritz, op. cit., n� 1 ad art. 3 LPart; Wyler, loc. cit.). A l'instar des travailleurs qui lui sont subordonn�s, un directeur g�n�ral jouit donc de ces droits d'information et de participation; s'il n'existe pas de repr�sentation des travailleurs, ou si le directeur g�n�ral n'appartient pas � une cat�gorie de travailleurs dot�e d'une repr�sentation, il exerce ces droits directement.
Il convient de souligner que les droits d'information et de participation des travailleurs sont destin�s � la d�fense collective de leurs int�r�ts communs (M�ller, op. cit., p. 106/107); m�me s'ils exercent ces droits directement parce qu'ils n'ont pas de repr�sentation, chacun d'eux n'a pas le droit individuel d'�tre averti de son propre licenciement afin de sauvegarder son int�r�t particulier (Fritz, op. cit, n� 1 ad art. 4 LPart; Wyler, op. cit., p. 787/788). En cas de contestation sur le respect de la proc�dure, le juge doit donc �valuer les obligations qui incombaient � l'employeur d'apr�s l'int�r�t commun de l'ensemble des travailleurs.
De la d�cision attaqu�e, il ressort que les vingt-quatre collaborateurs de la d�fenderesse �taient dot�s d'un repr�sentant, puisque celui-ci a formul� des propositions par lettre du 12 juin 2009. Il n'est pas constat� que ce repr�sentant f�t habilit� � s'exprimer aussi au nom du directeur g�n�ral. Dans l'affirmative, ce dernier aurait pu exercer son droit de participation par l'interm�diaire du repr�sentant, comme l'ont fait les collaborateurs. Dans la n�gative, ayant transmis la lettre du 12 juin 2009, il a eu l'occasion d'avancer ses propres propositions ou de faire savoir qu'il adh�rait � celles des collaborateurs; de fait, il ne s'est pas exprim�, mais il a n�anmoins �t� inclus dans la consultation.
4.3 Il reste � examiner si dans son contenu, l'information transmise par la d�fenderesse �tait conforme aux exigences de l'art. 335f al. 3 CO. On observe d'embl�e que par son libell�, la lettre d'information du 2 juin 2009 ne permettait pas de supposer que le directeur g�n�ral serait lui aussi licenci�; au contraire, celui-ci paraissait exclu du nombre des vingt-deux � collaborateurs � � licencier, et aussi de celui des vingt-quatre � collaborateurs � habituellement employ�s. De ce point de vue, l'information transmise aux travailleurs, y compris au directeur g�n�ral, �tait incompl�te et trompeuse; � l'unit� pr�s, les nombres indiqu�s (cf. art. 335f al. 3 let. b et c CO) �taient aussi inexacts.
Il est douteux que ce vice de l'information ait r�ellement emp�ch� l'ensemble des travailleurs de pr�senter des propositions pertinentes, autres que celles effectivement �nonc�es le 12 juin 2009. Ce point de fait devrait, si n�cessaire, �tre �lucid� par la juridiction cantonale. Dans sa r�ponse au recours, le demandeur affirme qu'il aurait pu pr�senter lui aussi des propositions s'il avait su qu'il �tait �galement vis�, mais il ne pr�cise pas lesquelles. On ne peut cependant pas exclure qu'il se f�t engag� plus activement, dans la proc�dure de consultation et en faveur de l'ensemble du personnel, si l'�ventualit� de son propre licenciement avait �t� d�ment annonc�e. Quoi qu'il en soit, une information incompl�te et trompeuse est absolument inconciliable avec les exigences de l'art. 335f al. 3 CO, de sorte que la d�fenderesse, faute d'avoir respect� la proc�dure de consultation aux termes de l'art. 336 al. 2 let. c CO, a licenci� le demandeur de mani�re abusive.
Le montant de l'indemnit� pr�vue par l'art. 336a al. 1 et 3 CO doit �tre �valu� selon les r�gles du droit et de l'�quit�, conform�ment � l'art. 4 CC (ATF 123 III 391 consid. 3; voir aussi ATF 123 III 246 consid. 6a p. 255). Dans ce contexte juridique sp�cifique, il faut surtout prendre en consid�ration la gravit� de la faute que l'employeur a commise au pr�judice de l'ensemble des travailleurs, et aussi, outre le montant du salaire mensuel, la gravit� de l'atteinte subie personnellement par le travailleur qui pr�tend � l'indemnit� (Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d., 2006, n� 3 ad art. 336a CO, p. 704 in medio), pour autant que sa situation individuelle pr�sente quelque particularit�. Au regard de l'int�r�t commun des travailleurs licenci�s par la d�fenderesse, le manquement consistant � avoir tu que le directeur g�n�ral serait lui aussi licenci� est de faible gravit�, compte tenu que ses cons�quences paraissent limit�es et que, de toute mani�re, les travailleurs ne pouvaient pas raisonnablement s'attendre � ce que le directeur g�n�ral demeur�t longtemps encore en fonction pour un personnel d�sormais r�duit � deux collaborateurs. Dans ces circonstances, l'indemnit� au montant de 15'000 fr., peu inf�rieure � un mois du salaire du demandeur, semble importante; n�anmoins, il n'appara�t pas que la Cour de cassation civile ait m�connu les limites de son pouvoir d'appr�ciation. Ce montant n'est d'ailleurs pas contest� par la d�fenderesse. Il s'ensuit que le recours au Tribunal f�d�ral est d�pourvu de fondement et doit �tre rejet�.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 1'000 fr. au demandeur, � titre de d�pens.