Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-040.html
Timestamp: 2018-03-25 03:33:13+00:00
Document Index: 157192949

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 13', "l'article 17", 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 22', 'art 24']

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 - Sénat
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 :
Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 parue au JO n° 0018 du 23 janvier 2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
Déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement le 27 septembre 2017, ce projet de loi a pour objet de fixer une trajectoire des finances publiques traduisant "l'ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement".
Le titre Ier (art 1er à 18) regroupe les orientations pluriannuelles des finances publiques de la loi de programmation ; notamment :
. la définition de l'objectif à moyen terme (OMT) de la France, conformément à nos engagements européens. Il précise la trajectoire 2017-2022 de solde structurel (art 2) ;
. différents sous-secteurs des administrations publiques, exprimés en comptabilité nationale (art 7) ;
. l'encadrement des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) (art 9) ;
. la mise en place de deux objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 300 collectivités ou groupements les plus importants (art 10) ;
. pour la période 2018-2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales (art 13) ;
. l'instauration d' un instrument de pilotage des dépenses fiscales destiné à contenir leur montant total en examinant chaque année la part des dépenses . le pilotage et le bornage dans le temps des niches sociales en miroir de ce qui est prévu par l'article 17 pour les dépenses fiscales (art 18).
Le titre II (art 19 à 29) comprend les dispositions permanentes de la loi de programmation relatives à la gestion des finances publiques et à l'information et au contrôle du Parlement. Parmi celles-ci figurent :
. l'interdiction pour l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC) de recourir au crédit-bail immobilier (art 19) ;
. l'amélioration de l'information du Parlement sur l'évolution de la situation financière des établissements publics de santé (art 22) ;
. l'introduction d'une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre d'améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales (art 24).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 27 septembre 2017, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
C. Constit. 18/01/18
Loi 22/01/18
Texte n° 234 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 2017
Rapport n° 268 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2017
Texte de la commission n° 268 déposé le 11 octobre 2017
Texte n° 28 adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017
Texte n° 40 (2017-2018) transmis au Sénat le 24 octobre 2017
Rapport n° 56 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017
Avis n° 58 (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 31 octobre 2017
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 57 (2017-2018)
Texte n° 17 (2017-2018) modifié par le Sénat le 9 novembre 2017
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (13 décembre 2017)
Rapport n° 170 (2017-2018) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 492)
Résultat des travaux de la commission n° 171 (2017-2018) déposé le 13 décembre 2017
Rapport n° 495 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2017
Texte de la commission n° 495 déposé le 14 décembre 2017
Texte n° 50 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017
Texte n° 173 (2017-2018) transmis au Sénat le 18 décembre 2017
Rapport n° 177 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2017
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 178 (2017-2018)
Texte n° 33 (2017-2018) modifié par le Sénat le 19 décembre 2017
Texte n° 507 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017
Rapport n° 534 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2017
Texte n° 66 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 2018-32 du 22 janvier 2018), parue au JO n° 0018 du 23 janvier 2018
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