Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-2.7/rpdc.html
Timestamp: 2020-03-28 21:18:24+00:00
Document Index: 247690106

Matched Legal Cases: ['art. 285', 'art. 286', 'art. 287', 'art. 288', 'art. 289', 'art. 159', 'art. 206', 'art. 207', 'art. 208', 'art. 209', 'art. 210']

XMLTexte complet : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses [132 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses [369 KB]
Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures
— 2012, ch. 31, art. 285
285 (1) Avant l’entrée en vigueur de l’article 275, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du Conseil du Trésor, prévoir que des personnes nommées conformément à l’article 38 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — ou des catégories de celles-ci — occuperont, à compter de l’entrée en vigueur du décret, leur poste au sein du ministère de la Santé.
— 2012, ch. 31, art. 286
286 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 287 à 289.
Conseil Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses constitué par le paragraphe 28(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses . (Commission)
— 2012, ch. 31, art. 287
287 Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses du Conseil sont réputées être, à cette date, affectées aux frais et dépenses du ministère de la Santé.
— 2012, ch. 31, art. 288
288 Les attributions conférées, en vertu d’une loi fédérale ou de ses textes d’application ou au titre d’un décret, contrat, bail, permis ou autre document, au Conseil ou à son directeur général dans les domaines relevant des attributions du ministre aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sont exercées par le ministre, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre.
— 2012, ch. 31, art. 289
289 Les droits et les biens du Conseil, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour lui, ainsi que ses obligations et engagements, sont réputés être ceux de Sa Majesté du chef du Canada.
— 2014, ch. 20, art. 159
159 (1) Il est entendu que si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 147, l’auteur de la demande prévue à l’article 11 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est soustrait, en vertu du paragraphe 19(1) de cette loi, aux exigences visées par cette demande, il demeure soustrait à ces exigences pendant l’instance visée à ce paragraphe.
— 2019, ch. 29, art. 206
206 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 207 à 210.
agent de contrôle en chef
agent de contrôle en chef S’entend au sens du paragraphe 10(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 198(1) de la présente loi. (Chief Screening Officer)
date de référence Date d’entrée en vigueur de l’article 201. (commencement day)
partie touchée
partie touchée S’entend au sens du paragraphe 10(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 198(1) de la présente loi. (affected party)
— 2019, ch. 29, art. 207
207 Toute demande de dérogation présentée en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui, immédiatement avant la date de référence, est pendante devant l’agent de contrôle en chef ou devant un agent de contrôle chargé, au titre de l’alinéa 12(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans sa version antérieure à la date de référence, d’étudier la demande et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause, est poursuivie devant le ministre de la Santé conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans sa version à la date de référence.
— 2019, ch. 29, art. 208
208 Les appels qui ont été déposés avant la date de référence conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , dans sa version antérieure à cette date, sont poursuivis conformément aux articles 20 à 27, 43 et 44 de cette loi dans leur version antérieure à cette date.
— 2019, ch. 29, art. 209
209 L’article 50 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 205 de la présente loi, continue de s’appliquer aux membres d’une commission d’appel qui exercent leurs attributions relativement à un appel qui est poursuivi en vertu de l’article 208 de la présente loi.
— 2019, ch. 29, art. 210
210 Si un avis est publié avant la date de référence dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , dans sa version antérieure à cette date, et que l’article 201 de la présente loi entre en vigueur avant la fin du délai qui est spécifié dans l’avis, la partie touchée qui veut présenter des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause peut, à partir de la date de référence et jusqu’à l’expiration du délai spécifié dans l’avis, présenter ses observations au ministre de la Santé.
11 - Contrôle des renseignements confidentiels
19 - Dérogation
20 - Appels
28 - Bureau
43 - Commissions d’appel
45 - Pensions
46 - Renseignements confidentiels
47 - Pouvoirs du ministre
Table des matières9 ... 1112 ... 1718 ... 2526 ... 4344 ... 4950 ... 51Dispositions connexesModifications non en vigueur