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Timestamp: 2018-04-20 06:58:51+00:00
Document Index: 214168563

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 85", "l'article 171", "l'article 336", "l'article 10", 'arrêt ']

CAAS 17.05.2004 | CCSS
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CAAS 17.05.2004
Source: CAAS-20040517
Une journaliste qui exerce son activité non salariée depuis plusieurs années sans être déclarée à la sécurité sociale est à affilier rétroactivement auprès des régimes de sécurité sociale dès le début de cette activité tout en respectant cependant la prescription applicable en matière de recouvrement des cotisations.
L'argument selon lequel elle devrait bénéficier de la même faveur de dispense accordée aux agents d'assurance ne peut être retenu alors qu'il n'est pas soutenu que le cas de la requérante serait traité par les textes de loi applicables autrement que celui des autres personnes soumises à l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales, de sorte que le principe de l'égalité devant la loi n'est pas mise en cause.
Audience publique du dix-sept mai deux mille quatre
M. Emile Goedert, assesseur-employeur,
Mme Marie-Thérèse Sannipoli, assesseur-assuré,
Mme X... , épouse ... , née le ... , demeurant à ... ;
comparant en personne assistée de Monsieur F., secrétaire syndical, demeurant à ... , mandataire de la demanderesse suivant procuration spéciale sous seing privé en date du 20 avril 2004;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 12 août 2003. la partie requérante forma recours contre une décision du Comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale le 20 mai 2003.
Par lettres recommandées à la poste en date du 18 avril 2003 les parties furent convoquées pour l'audience du 20 avril 2004, à laquelle la requérante comparut en personne assistée de Monsieur F. , préqualifié.
La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifié.
La requérante maintint ses conclusions introductives d'instance.
Attendu que par requête déposée le 12 août 2003 la demanderesse Mme X... , épouse ... a présenté un recours contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 20 mai 2003 ayant, ayant confirmé l'affiliation de la requérante à la sécurité sociale luxembourgeoise en qualité de travailleur intellectuel indépendant avec effet rétractif au 1er janvier 1999 ;
Attendu que pour statuer ainsi le comité-directeur s'est référé aux dispositions des articles 1er alinéa 1, point 4), 85, alinéa 1, point 7) et 171, alinéa 1, point 2) du Code des assurances sociales aux termes desquels toutes les personnes exerçant au Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial relèvent de l'assurance obligatoire ;
Attendu que le comité-directeur a considéré que la requérante a introduit le 18 novembre 2002 une déclaration d'entrée en vue d'être affiliée en qualité de travailleur indépendant en mentionnant le 1er janvier 1999 comme date de début de l'activité de journaliste exerçant en profession libérale ;
Attendu que la requérante fait valoir qu'elle exerce son activité comme journaliste freelance disposant d'une certaine flexibilité pendant ses loisirs, laquelle activité serait comparable avec l'activité des agents d'assurance qui seraient affiliés à partir du 1er janvier 2001 de sorte que la requérante demande le même traitement que celui dont les agents d'assurance auraient pu profiter c'est-à-dire l'affiliation à partir du 1er janvier 2001 et non pas rétroactive au 1er janvier 1999 ;
Attendu qu'en l'application de l'article 1er alinéa 1, point 4) précité toutes les personnes qui exercent au Luxembourg une activité professionnelle salariée ou indépendante sont assurées obligatoirement contre le risque maladie-maternité ;
qu'en vertu de l'article 85, alinéa 1, point 7 les personnes qui exercent au Luxembourg une activité professionnelle indépendante sont assurées obligatoirement contre les risques accident du travail, accident de trajet professionnel et maladie professionnelle ;
qu'en vertu de l'article 171, alinéa 1, point 7 les personnes qui exercent au Luxembourg une activité professionnelle pour leur propre compte sont soumises obligatoirement à l'assurance contre le risques vieillesse et invalidité ;
Attendu q'en considérant que la requérante a exercé son activité non salariée au Luxembourg depuis janvier 1999 il y a lieu de retenir qu'elle est de ce fait soumise à la législation sociale luxembourgeoise et à l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie, l'assurance pension, l'assurance contre les accidents professionnels et depuis le 1er janvier 1999 à l'assurance dépendance ;
Attendu que l'affiliation rétroactive ne dépasse pas les limites imposées par l'article 336 du Code des assurances sociales ainsi que par l'article 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant entre autres le recouvrement des cotisations aux termes duquel la créance du Trésor se prescrit par cinq ans :
Attendu que la requérante ne saurait bénéficier d'une dispense de l'assurance obligatoire pour les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire conformément aux articles 5, alinéa 2, 95, alinéa 3 et 180. alinéa 2 du Code des assurances sociales alors que les revenus professionnels retirés de l'activité de journaliste pour les exercices 1999 et suivants dépassent le tiers du salaire social minimum ;
Attendu que l'argument invoque par la requérante selon lequel elle devrait bénéficier du même statut que celui des agents d'assurance et qui seraient affiliés au ler janvier 2001, ne peut être retenu alors qu'il n'est pas soutenu que le cas de la requérante serait traité par les textes de loi applicables autrement que celui des autres personnes soumises à l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales, de sorte que le principe de l'égalité devant la loi n'est pas mis en cause (cf: arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 12 novembre 2003, affaire Kreintz c/CPEP) ;
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 17 mai 2004 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.