Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4041-PGP&bg=6118&bd=6119&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-09 09:14:03+00:00
Document Index: 7103051

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 119", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 1382", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-20120912
50-Sous-section 5 : Immeubles construits dans le cadre de partenariat de l' Etat et de ses établissements publics
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 1-12/09/2012)
Conformément au 1° de l’article 1382 du code général des impôts , les immeubles qui appartiennent à l’Etat, aux collectivités territoriales (communes et départements, régions), aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, aux pôles métropolitains, aux ententes interdépartementales ainsi qu’aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 10-12/09/2012)
Le 1° bis de l’article 1382 du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles construits dans le cadre respectivement d’un contrat de partenariat, d’un contrat visé au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique et d’un contrat conclu en application de l’ article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publique et qui sont incorporés à l’expiration du contrat, conformément aux clauses de celui-ci, au domaine de la personne publique.
20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 20-12/09/2012)
Cette exonération est applicable dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1382-1° du CGI .
30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 30-12/09/2012)
Sont concernés les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats visés au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique ou de contrats conclus en application de l’ article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques .
40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 40-12/09/2012)
- les reconstructions (cf. BOI-IF-TFB-10-60-10 n° 70);
50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 60-12/09/2012)
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° bis de l’article 1382 du C GI concerne les immeubles construits dans le cadre :
- d’un contrat de partenariat prévu par l’ ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
- d’un contrat visé à l’ article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques .
70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 70-12/09/2012)
Créés par l’ ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 , les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels une personne publique confie à un partenaire privé, pour une période déterminée, une mission globale qui comprend nécessairement au moins trois éléments :
80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 110-12/09/2012)
Les contrats visés au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique s’entendent des contrats passés en application de l’ article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales , lorsqu’ils répondent aux besoins d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et des contrats passés en application de l’ article L. 6148-2 du code de la santé publique .
120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 120-12/09/2012)
- sur des terrains qui appartiennent à une collectivité territoriale et qui sont pris à bail emphytéotique en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique. Conformément à l’ article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriale s , les contrats de baux emphytéotiques administratifs doivent avoir été conclus avant le 31 décembre 2013 ;
130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 130-12/09/2012)
Les contrats prévus par l’ article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publique s sont des conventions de bail conclues entre l’Etat et le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public, portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense et comportant, au profit de l’Etat, une option lui permettant d’acquérir, avant le terme fixé par l’autorisation d’occupation, les installations ainsi édifiées.
140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 140-12/09/2012)
En application du V de l’ article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), ces contrats peuvent également porter sur des bâtiments à construire pour les besoins de la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles.
150 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 150-12/09/2012)
Dans ce cas, l’Etat met à la disposition d’un tiers, qui peut le cas échéant recourir au crédit-bail, un terrain pour y édifier des constructions dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels prévue aux articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques . Par une convention distincte, l’Etat prend à bail les locaux ainsi réalisés.
160 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 160-12/09/2012)
Les modalités d’application de l’a rticle L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques sont précisées par les articles R. 2122-28 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques .
170 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 190-12/09/2012)
Si les clauses relatives aux conséquences de la fin du contrat ne mentionnent pas la propriété des immeubles ou indiquent que ces derniers ont vocation à rester la propriété du tiers privé cocontractant, l’immeuble réalisé ne peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l ’article 1382-1° bis du CGI . Il convient de veiller particulièrement à ce point en ce qui concerne les contrats de partenariat dans la mesure où les ouvrages édifiés dans le cadre de ces contrats n’ont pas systématiquement vocation à revenir à la collectivité publique cocontractante.
200 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 200-12/09/2012)
S’agissant des immeubles construits dans le cadre d’un contrat prévu à l’article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , ils deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’Etat à l’expiration du contrat, dès lors que leur maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté conformément aux dispositions de l’ article L. 2122 -9 du code précité. Le sort des constructions en fin d’autorisation est, en principe, rappelé dans le titre d’occupation du domaine public constitutif de droits réels délivré par le préfet. Toutefois, compte tenu de la nature des ouvrages réalisés dans le cadre du dispositif prévu à l’ article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , il convient de considérer, en cas de silence du titre, que le maintien des ouvrages a été accepté par l’Etat et qu’ils ont par conséquent vocation à être incorporés à terme à son domaine public.
210 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 210-12/09/2012)
Les ouvrages construits dans le cadre de contrats visés au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique sur des terrains appartenant à une collectivité territoriale, un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ont vocation, à l’instar des constructions édifiées sur le domaine public de l’Etat dans le cadre des contrats visés à l’ article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , à devenir la propriété de la personne publique bailleresse à l’expiration du contrat de bail, sauf mention expresse contraire dans ce contrat.
220 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 220-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 19 et 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, les immeubles concernés doivent satisfaire aux conditions prévues au 1° de l’article 1382 du CGI .
230 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 240-12/09/2012)
Dans le cas particulier où le contrat mentionne expressément que la personne publique est propriétaire des ouvrages réalisés pendant la durée du contrat, la situation de l’immeuble au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être appréciée par rapport aux conditions posées par l ’article 1382-1° du CGI .
250 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 260-12/09/2012)
En conséquence, sont concernés par l’exonération prévue au 1° bis de l'article 1382 du CGI , les immeubles édifiés dans le cadre :
- des contrats de baux emphytéotiques conclus par une collectivité territoriale et les établissements publics de santé en application de l’ article L. 6148-5 du code de la santé publique (y compris les syndicats inter-hospitaliers exerçant exclusivement les missions d’un établissement de santé);
- des conventions de bail passées entre l’Etat et le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels dans les conditions prévues à l’ article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques .
270 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 290-12/09/2012)
Pour l’appréciation de ces conditions, il convient de se reporter aux précisions apportées sur ces points dans le document BOI-IF-TFB-10-50-10-20 .
300 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 340-12/09/2012)
Aux termes du dernier alinéa de l’ article 1382-1° du CGI code général des impôts, les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en vertu d’une convention, sont imposables jusqu’à l’expiration de celle-ci.
350 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 350-12/09/2012)
Cette disposition n’est pas applicable aux immeubles construits dans le cadre des contrats visés par le 1°bis de l’article 1382 du CGI . En effet, dans ces types de contrats, la rémunération versée par la personne publique au cocontractant pendant toute la durée du contrat tient compte de l’investissement réalisé.
360 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 360-12/09/2012)
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le 1° bis de l’article 1382 du CGI s’applique pendant toute la durée du contrat.
370 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 380-12/09/2012)
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties visée à l ’article 1382-1° bis du CGI est totale. Elle s’applique aux parts communale, intercommunale et départementale.
390 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 400-12/09/2012)
Par ailleurs, l’exonération prévue par le 1° bis de l’article 1382 du CGI n’étant pas permanente mais limitée à la durée du contrat, les immeubles concernés sont imposables à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en application du I de l’article 1521 du CGI . Ils peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération de cette taxe prévue au II de l’article 1521 du CGI en faveur des locaux sans caractère industriel et commercial loués par l’Etat, les collectivités territoriales et assimilées ainsi que par les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance sous réserve de satisfaire aux conditions posées par cet article .
410 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 410-12/09/2012)
Pour bénéficier de l’exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la déclaration prévue à l’ article 1406 du CGI une copie du contrat et de tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble à un service public ou d’utilité générale.
420 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-50-§ 430-12/09/2012)