Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760505-99111
Timestamp: 2017-07-22 15:26:42+00:00
Document Index: 28222492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 6", 'art. 1', 'art. 13', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mai 1976, 99111
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 99111Numéro NOR : CETATEXT000007647319 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;99111 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration d'un collège d'enseignement secondaire - ?[1] Calcul du quotient électoral - Calcul du nombre des sièges - ?[2] Protestation - Modification des résultats.28-05[1] Il résulte de l'article 13 du décret du 16 septembre 1969, relatif aux conseils des établissements d'enseignement public du niveau du second degré, modifié par l'article 6 du décret du 8 octobre 1971, que les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste sans panachage, ni radiation, à la représentation proportionnelle et au plus fort reste, ce qui autorise la constitution de listes incomplètes. Par suite, le quotient électoral doit être calculé en comparant au nombre des sièges à pourvoir non pas le nombre de voix obtenues par les divers candidats, mais celui des bulletins obtenus par chaque liste même incomplète. De même, le nombre de sièges obtenus par chaque liste doit être calculé en comparant le nombre de bulletins de cette liste à ce quotient, les derniers sièges étant attribués aux listes ayant le plus fort reste.28-05[2] La circonstance que le procès-verbal de l'élection a été signé sans observation par les représentants de la liste battue et que l'autorité rectorale a proclamé elle-même les résultats sur cette base n'interdit ni aux candidats évincés de saisir le recteur d'une protestation contre les résultats, ni au recteur, dès lors qu'il juge cette protestation fondée, de modifier ces résultats.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LA DECISION DU 2 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A ABAISSE DE 5 A 4 LE NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MIXTE DE LA TERRASSE A SAINT-ETIENNE QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION "CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES" DUDIT COLLEGE, PRESIDEE PAR LA DAME X..., LORS DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN DU 13 NOVEMBRE 1971 ; VU LES DECRETS DES 16 JANVIER 1962, 11 JANVIER 1965, 16 SEPTEMBRE 1969 ET 8 OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS,
CONSIDERANT QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA TERRASSE A SAINT-ETIENNE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1971 ONT ETE RECTIFIES LE 2 FEVRIER 1972 PAR UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON AGISSANT SUR RECOURS GRACIEUX DES CANDIDATS DE L'UNE DES DEUX LISTES EN PRESENCE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'A DEROGE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DES DITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION PRISE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR RECLAMATION PREALABLE PAR L'AUTORITE QUI A INSTITUE LA REPRESENTATION POUR LA DESIGNATION DE LAQUELLE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ONT ETE ORGANISEES ; CONS. QUE, POUR DES ELECTIONS A UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE, CETTE AUTORITE EST LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LE RESSORT DUQUEL LEDIT ETABLISSEMENT A SON SIEGE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE, RETENU LE MOTIF QUE LE RECTEUR NE POUVAIT STATUER SUR UN RECOURS "DE CARACTERE NECESSAIREMENT CONTENTIEUX" ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; CONS. QUE, SI LES PROTESTATAIRES ETAIENT TENUS A PEINE DE FORCLUSION DE SAISIR LE RECTEUR DANS UN DELAI QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION CONTRAIRE, NE POUVAIT ETRE QUE LE DELAI DE DROIT COMMUN DE DEUX MOIS, IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE CE DELAI A ETE RESPECTE ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ELECTION A ETE SIGNE SANS OBSERVATION PAR LES REPRESENTANTS DE LA LISTE BATTUE ET QUE L'AUTORITE RECTORALE A PROCLAME ELLE-MEME LES RESULTATS SUR CETTE BASE N'INTERDISAIT NI AUX CANDIDATS EVINCES DE SAISIR LE RECTEUR D'UNE PROTESTATION CONTRE LES RESULTATS, NI AU RECTEUR, DES LORS QU'IL JUGEAIT CETTE PROTESTATION FONDEE, DE MODIFIER CES RESULTATS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1971, QUE LES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE SANS PANACHAGE, NI RADIATION, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE, CE QUI AUTORISE LA CONSTITUTION DE LISTES INCOMPLETES ; QUE, PAR SUITE, LE QUOTIENT ELECTORAL DOIT ETRE CALCULE EN COMPARANT AU NOMBRE DES SIEGES A POUR VOIR NON PAS LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LES DIVERS CANDIDATS, MAIS CELUI DES BULLETINS OBTENUS PAR CHAQUE LISTE, MEME INCOMPLETE ET QUE, DE MEME, LE NOMBRE DE SIEGES OBTENUS PAR CHAQUE LISTE DOIT ETRE CALCULE EN COMPARANT LE NOMBRE DE BULLETINS DE CETTE LISTE A CE QUOTIENT, LES DERNIERS SIEGES ETANT ATTRIBUES AUX LISTES AYANT LE PLUS FORT RESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'EN APPLIQUANT LES REGLES CI-DESSUS DEGAGEES, LA LISTE CONDUITE PAR LA DAME X... NE PEUT PRETENDRE QU'A L'ATTRIBUTION DE QUATRE DES CINQ SIEGES A POURVOIR LORS DE L'ELECTION CONTESTEE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A RECTIFIE L'ERREUR QUI AVAIT ETE COMMISE EN CALCULANT LE QUOTIENT ELECTORAL ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AUX LISTES EN PRESENCE A PARTIR DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS DE CES LISTES ET A, EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, RAMENE DE 5 A 4 LE NOMBRE DES SIEGES DE LA LISTE DE LA DAME X..., ET D'AUTRE PART, ATTRIBUE LE 5EME SIEGE A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON EN DATE DU 2 FEVRIER 1972 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .Références : Décret 1965-01-01 art. 1ERDécret 1969-09-16 art. 13Décret 1971-10-08 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 99111Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. ATTALIRapporteur public : M. J. THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 05/05/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page