Source: https://elfri.be/artikel/dwangsom-verjaart-na-6-maand-behoudens-nieuw-bevel
Timestamp: 2019-05-23 11:43:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1385", "l'article 1385", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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ย• Dwangsom, in TPR, 2007-04, 2046;
ย• K. Wagner, Dwangsom , APR
ย• K. WAGNER, Casebook 20 jaar dwangsom , Mys en Breesch , 2001
ย• JURA FALCONIS (ed.), De dwangsom , Jura Falconis , 1999
ย• G.-L. BALLON, Dwangsom , Story , 1980 APR
Rechtsvergelijking: de dwangsom naar Nederlands recht, Mr. H. Oudelaar, Recht Halen, inleiding in het executie- en beslagrecht
Om een verbintenis of een gebod van de rechter te doen nakomen kan de rechter een dwangsom opleggen per overtreding van het gebod. Aldus strekt de dwangsom niet alleen ter bescherming van de belangen van de beschermingsgerechtigden maar strekt zij tot de naleving van van een gerechtelijke
De dwangsom kan niet verbeurd worden zonder betekening (1385 bis gerechtelijk wetboek)
De dwangsom verjaart 6 maand na de dag van de verbeurte. Deze verjaring wordt geldig gestuit door een bevel tot betaling.
De verjaring van de dwangsom door verloop van zes maand na de dag waarop zij is verbeurd, is een bijzondere vorm van bevrijdende verjaring. Door verloop van zes maanden is de veroordeelde bevrijd van de dreiging van het verlies van vermogensbestanddelen ingevolge de tenuitvoerlegging door de eisende partij van verbeurde dwangsommen. (Wagner, APR De dwangsom pagina 161)
De bevrijdende verjaring is een verweermiddel waardoor een bepaalde aanspraak niet meer kan worden opgeëist wegens de niet uitoefening van dit recht binnen de door de wet bepaalde termijn.
(Van Oevelen, “algemeen overzicht van de bevrijdende verjaring en de vervaltermijn en in het Belgische privaatrecht”, TPR 1987 (1755,17 159).
Eens een verjaringstermijn bereikt is kan deze niet verder herleven door een nieuwe stuitingsdaad. Bij een middel van niet-ontvankelijkheid is er een obstakel dat de uitoefening in rechte van de aanspraak op definitieve wijze uitsluit, waardoor de eiser zijn ius agendi (vertaald: het recht om te handelen) verliest, met andere woorden de mogelijkheid om een aanspraak in rechte te realiseren. (De dwangsom, APR, 2003 pagina 163).
Door de verjaring verliest de eisende partij haar mogelijkheid om haar aanspraak in rechte uit te oefenen (Wagner, APR ,o.c. p. 163)
Si les astreintes n'ont couru que durant moins de six mois, le commandement signifié avant l'expiration dudit délai interrompt la prescription. Il n'est pas nécessaire de le renouveler pour les mêmes astreintes.
Ce n'est que si le créancier entend rendre exigibles des astreintes portant sur plus de six mois qu'un nouveau commandement doit être signifié pour interrompre la prescription des nouvelles astreintes non visées par le premier commandement.
Par requête du 3 septembre 2012, A.B. interjette appel du jugement rendu le 14 août 2012 par le juge des saisies de Liège.
Un appel incident est contenu dans les conclusions de l'intimée, M.F., prises le 13 mai 2013.
Le premier juge a exposé les éléments de fait donnant lieu au litige et les prétentions respectives des parties. Plus précisément, la question posée de la récupération des astreintes et de la prescription de celles-ci mérite que les antécédents de procédure soient rappelés.
Alors que les parties étaient engagées depuis le 7 juillet 2010 dans une procédure de divorce, une ordonnance de référé prononcée le 9 septembre 2010 par le président du tribunal de première instance de Liège organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale conjointe sur les enfants communs du couple. Il est notamment prévu que le père héberge les enfants la seconde quinzaine du mois d'août durant les années impaires.
La mère s'étant opposée à remettre au père la plus jeune des enfants, S., née le 10 octobre 2000, ce dernier sollicite du juge des référés une décision qui, rendue le 18 août 2011, ordonne à la mère « de remettre S. à son père dès la signification de la présente décision (et dit) qu'à défaut d'exécution de la présente ordonnance, madame F. devra payer une astreinte de 500 euros par jour de violation ».
L'ordonnance comminant l'astreinte est signifiée le 19 août 2011 à la mère qui déclare à l'huissier qu'elle « ne désire pas remettre l'enfant S. à son papa parce que celle-ci ne veut absolument pas y retourner ni le voir, ne se sentant plus en sécurité en sa présence ».
L'ordonnance de référé étant un titre exécutoire par provision, le refus opposé par la mère d'exécuter l'ordre qui lui est donné de remettre l'enfant, dès lors qu'il est avéré, entraîne l'exigibilité de l'astreinte dès le jour de la signification de l'ordonnance.
Constatant que l'enfant ne lui a toujours pas été remis le 29 août 2011, le père fait signifier un commandement de payer 5.500 euro d'astreintes, soit pour les 11 jours compris du 19 au 29 août 2011 et, à raison de 500 euro par jour, à partir du 30 août 2011.
Bien que cela n'ait pas d'effet sur les obligations consacrées, la mère interjettera appel de l'ordonnance le 12 septembre 2011 et un arrêt de céans du 12 décembre 2011 confirmera l'ordonnance du 18 août 2011.
Alors que la signification du commandement a été annoncée le 29 août 2011 au conseil de la mère, ce dernier répond le 30 août pour demander communication du PV établi au moment de la signification de l'ordonnance et la preuve de celle-ci. Il poursuit « Sous réserve de l'appel interjeté par Madame de l'ordonnance prononcée et de la mesure d'astreinte ainsi que des décisions qui pourraient être prononcées par les juridictions de fond, Madame ne peut proposer plus de 50 euro par mois en apurement de la somme due. (....) Il serait abusif de poursuivre une saisie, surtout dans un contexte où il y a recours contre la décision. (...) Il n'y a en toute hypothèse plus d'astreinte due, contrairement à ce que précise l'exploit, à dater de ce 1erseptembre compte tenu des dispositions de l'ordonnance de référé applicable ».
Dès après le prononcé de l'arrêt du 12 décembre 2011 confirmant l'ordonnance du 18 août 2011, le conseil du père réclame le paiement de 13 jours d'astreintes, soit du 19 août au 31 août 2011 (6.500 euro ), ainsi que les frais et le coût du commandement. Un rappel est adressé au conseil de la mère le 26 janvier 2012 puis le 4 mai 2012.
Une saisie-arrêt exécution pour 11 jours d'astreintes (5.500 euro ) outre les frais est signifiée le 11 mai 2012 en mains d'un chirurgien avec lequel le père croit que son épouse travaille comme infirmière. Cette saisie ne donne lieu à aucune suite.
Le 25 mai 2012, la saisie-arrêt exécution litigieuse est signifiée auprès de l'hôpital CHC qui dans une déclaration de tiers saisi confirme le 4 juin 2012 que « Madame F. preste au sein des sites hospitaliers gérés par l'ASBL CHC en qualité d'infirmière instrumentiste sous statut d'indépendante » avec des prestations variables.
Dans l'acte d'opposition à saisie-arrêt qu'elle donne le 11 juin 2012, M.F. soutient que les astreintes sont prescrites parce que le commandement du 29 août 2011 a interrompu la prescription pour 6 mois et qu'à défaut d'un nouvel acte interruptif avant l'échéance de ces 6 mois, la prescription serait acquise.
Le premier juge, conscient de la controverse relative à la question, considère que celui qui détient un titre portant astreinte « est titulaire d'une action judicati qui se prescrit par 6 mois » ; que « pour interrompre cette prescription, il doit (...) poursuivre l'exécution du titre judiciaire endéans les 6 mois » et que « en matière d'exécution, si le destinataire d'un commandement ne s'oppose pas à cet acte d'exécution, le créancier peut poursuivre sa procédure d'exécution de telle sorte qu'il n'y a aucune raison de reconnaître un effet suspensif audit commandement » en sorte que si plus de 6 mois s'écoulent entre le commandement et la saisie, les astreintes sont prescrites.
Aux termes de l'article 1385quater, « L'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit », l'article 1385octies disposant que « l'astreinte se prescrit par l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle elle est encourue ».
Le créancier dispose donc de 6 mois pour entreprendre la procédure d'exécution visant à récupérer l'astreinte. A défaut d'acte d'exécution avant l'expiration de ce délai, l'astreinte est prescrite et ne peut plus être recouvrée (Civ. Liège 20.3.1992, JLMB 1992, p. 1179). Le droit d'obtenir paiement de l'astreinte encourue disparaît.
Le commandement de payer est le dernier avertissement donné au débiteur tout en constituant le premier acte d'exécution (A. Berthe, Saisies conservatoires et voies d'exécution : principes généraux, CUP décembre 2009, vol. 114, p. 62, n° 80 ; M. Eloy, observations sous Bruxelles 24.6.1997, JT 1998, p. 459).
Il interrompt la prescription de l'astreinte et son effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure de répartition (distribution par contribution ou ordre). Tel est l'enseignement du professeur de Leval (Le contentieux suscité par le recouvrement de l'astreinte : bref aperçu de la jurisprudence récente, CUP octobre 2003, vol. 65, p. 290 ; voir van Compernolle, L'astreinte, Rép. Not., t. XIII, livre IV, 6, éd. 2006, p. 95, n° 132 ; F. Georges, La jurisprudence du Code judiciaire commentée, La Charte, 2009, vol. IV, Saisies, p. 58 ) qui précise que le commandement ne doit pas nécessairement être renouvelé ou suivi d'une saisie dans les 6 mois et qu'il conserve néanmoins son effet interruptif pour les astreintes qui y sont visées (O. Mignolet, L'astreinte, chronique de jurisprudence 2007-2011, JT 2012, p. 853, n° 40 ).
S'il veut récupérer des astreintes qui courent et éviter qu'elles ne se prescrivent, le créancier doit, tous les 6 mois au moins signifier un commandement de manière à additionner les astreintes dont le législateur a voulu qu'elles ne s'accumulent indéfiniment sans que l'attention du débiteur ne soit régulièrement attirée sur les conséquences de son attitude.
Si les astreintes n'ont, comme en l'espèce, couru que durant moins de 6 mois, le commandement signifié avant l'expiration dudit délai interrompt la prescription. Il n'est pas nécessaire de le renouveler pour les mêmes astreintes avant qu'un nouveau délai de 6 mois ne s'écoule. Obliger le créancier à renouveler le commandement pour les mêmes astreintes et, à poursuivre et clôturer la procédure de saisie-exécution dans le délai de 6 mois qui suit s'il n'y a opposition du débiteur au commandement ou à la saisie exposerait le débiteur à des frais frustratoires, averti qu'il est par le premier commandement des sommes qui lui sont réclamées.
Ce n'est que si le créancier entend rendre exigibles des astreintes portant sur plus de 6 mois qu'un nouveau commandement doit être signifié pour interrompre la prescription des nouvelles astreintes non visées par le premier commandement. Cette solution n'est pas contredite par l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2011 ( JLMB 2012, p. 828, cité par M. Regout-Masson, La prescription libératoire en matière civile, JT 2012, p. 697, n° 40 ) qui énonce que lorsque la prescription est interrompue par un commandement de payer et que le débiteur y forme opposition dans le délai de 6 mois, les conséquences de l'interruption se poursuivent jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur cette opposition mais uniquement en ce qui concerne les montants encourus au moment de l'interruption.
Il y a lieu à réformation du jugement qui annule la saisie-arrêt signifiée le 25 mai 2012, cette saisie parfaitement régulière devant produire tous ses effets.
La même solution aurait au demeurant pu résulter de la reconnaissance faite par l'appelante de l'obligation qui était sienne de payer les astreintes réclamées. Le moyen n'a pas été soulevé mais aurait pu donner lieu à débat. Il est en effet choquant et révélateur d'une parfaite mauvaise foi que l'appelante, après avoir reconnu la dette et demandé des termes et délais tout en avertissant qu'une saisie serait abusive dans la mesure où elle exerçait un recours contre la décision portant astreinte (courrier de son conseil du 30 août 2011), invoque l'absence de saisie dans les 6 mois du commandement pour se prétendre libérée d'une peine qu'elle a délibérément encourue.
Par son appel incident, l'intimée prétendait obtenir des dommages et intérêts pour sanctionner une saisie que le premier juge a annulée. Eu égard au maintien de la saisie, sa demande n'est pas fondée.
Réforme le jugement entrepris sauf en ce qu'il reçoit l'opposition à saisie et rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.
Dit l'opposition formée par l'intimée non fondée et valide la saisie-arrêt exécution signifiée le 25 mai 2012.
Condamne l'intimée aux dépens des deux instances liquidés pour l'appelant à 2.190 euro suivant l'état produit.
Ainsi jugé et délibéré par la TREIZIÈME chambre de la cour d'appel de Liège
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Wetgeving : Benelux-Gerechtshof-verdrag
De stuiting van de verjaring van de dwangsom
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