Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0409.asp
Timestamp: 2014-10-26 01:08:35+00:00
Document Index: 170367032

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 45", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 107", "l'article 10"]

Texte adopt� n� 409 - Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement � prendre, par ordonnances, les mesures l�gislatives n�cessaires � l'actualisation et � l'adaptation du droit applicable outre-mer
TEXTE ADOPTÉ no 409
Assemblée nationale : 1re lecture : 1175 rect., 1686 et T.A. 337.
2e lecture : 1969 et 2014.
Sénat : 1re lecture : 422 (1998-1999), 81 et T.A. 41 (1999-2000).
-ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 précitée, après les mots : " à l'exception des articles ", est insérée la référence : " 209, ".
" II.-Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux centimes additionnels perçus au profit des communes ou de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers, aux taxes communales assimilées aux contributions directes, aux redevances pour services rendus et aux taxes perçues pour le compte d'organismes tiers. Le privilège créé au profit de ces taxes prend rang immédiatement après celui du territoire de la Polynésie française. "
Dans l'article 5 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, " sont supprimés.
Dans l'article 45 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I " sont remplacés par les mots : " à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I " et les mots : " dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 " sont supprimés.
Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, " sont supprimés.