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Timestamp: 2020-08-06 13:09:43+00:00
Document Index: 153568288

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 21", 'art. 17', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 408']

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 33 | Legifrance
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Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 33
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION ET DANS LE DÉPARTEMENT
Modifié par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 20
I.-Les dispositions des articles 5, 15, 16, 17, 18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22, 23, 26, 36, 55, 56, 59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ;
3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, à la tenue des comptes publics et aux modalités d'établissement des statistiques ;
4° Aux attributions exercées par les agences régionales de santé au titre des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 1435-1 du même code.
Les missions indiquées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont remplies sans préjudice de la participation des services et établissements publics qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du préfet.
II.-L'exception mentionnée au 1° du I du présent article ne concerne pas les attributions du préfet relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
III.-Les dispositions des articles 20, 21 et 23 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
IV.-Les dispositions des articles 30 et 31 ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 17 (VT)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R8122-4, v. init.
Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 8 (V)
Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 13
Circulaire du 7 juillet 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-909 du 24 juillet 2009 - art. 1
Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 54, v. init.
Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 16 (VD)
DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 19 (V)
Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 2
Code de justice administrative - art. R431-10 (V)
Code de justice administrative - art. R431-9 (V)
Code des juridictions financières - art. R254-1 (M)
Code du travail - art. R8122-4 (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 bis (V)