Source: http://l.21-bal.com/ekonomika/22026/index.html
Timestamp: 2020-04-04 02:02:32+00:00
Document Index: 43216915

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 86', 'art. 96', 'art. 193', 'art. 97', 'art. 124', 'art. 114', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 68', 'art. 132', 'art. 1695', 'art. 1382', 'art. 66', 'art. 37', 'art. 22']

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Neuilly-sur-Seine, le 29 juillet 2017
IS : Exonération des CEE pour les bailleurs sociaux – La valeur d’un bien est avant subvention – Le déduction n’est pas refusée pour une erreur -
TVA : Hors champ pour une opération économique si elle est faite par exercice de l’autorité publique -
Locaux : Réduction de taxe foncière des logements sociaux – Idem pour la taxe d’habitation – Cotisation minimale de CFE -
TS : Taxe sur les salaires pour les rémunérations des dirigeants -
Privée : Les comptes d’Action Logement -
Jurisprudence : Même exercé par une SEM concessionnaire, le droit de préemption est soumis au contrôle de légalité -
Exonération des bailleurs sociaux – Elle recouvre désormais les produits provenant de la cession des certificats d’économie d’énergie.
05/07/2017 : IS - IF - Exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) - Exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, art. 5
Valeur d’un bien et subvention – Ne pas confondre la valeur d’un bien avec son financement. En bref, une subvention d’investissement ne réduit pas la valeur d’un immeuble.
CE 3e-8e ch. 19-6-2017 n° 395452
Le droit à l’erreur est reconnu – La reprise d’une provision constituée par erreur est bien déductible.
CE 9e-10e ch. 19-6-2017 n° 391770, Sté Spie Batignolles
Champ d’application de la TVA – Si l’on fait des affaires dans le cadre de sa mission d’autorité publique, l’on est hors du champ d’application de la TVA
TA Amiens 2-2-2017 n° 1403846, Cne de S
Taxe foncière des bailleurs sociaux – Les commentaires pour les réductions provenant de la localisation de logements.
05/07/2017 : IF - TFB - Abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, art. 47 ; loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 86 et 156)
Taxe d’habitation des bailleurs sociaux – Exonération, dès 2017, pour les logements vacants depuis plus de 2 ans, mais seulement si ce sont bien des logements sociaux.
05/07/2017 : IF - TH - Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 96)
Contribution foncière des entreprises – Les précisions relatives à la cotisation minimale et pour ceux qui se promène.
05/07/2017 : IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2017, du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d'imposition des redevables non sédentaires (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 193)
Rémunération des dirigeants – Ces rémunérations entrent bien dans l’assiette de la taxe sur les salaires et la chose vaut pour les membres d’un directoire.
CE 3e-8e ch. 19-6-2017 n° 406064, SAS ICMI
ANC – Les comptes d’Action Logement.
Règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement - Note de présentation
Droit de préemption – Décision soumise au contrôle de légalité, même s’il s’agit d’une SEM concessionnaire d’aménagement.
CE 24-5-2017 n° 397197
Séries / Divisions : IR - BASE, IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, RPPM - PVBMI Texte : Les attributaires d'actions gratuites définies de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de co...
21/07/2017 : DJC - Nouveautés et précisions en matière de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
Série / Division : DJC - CADA Texte : Les conditions d'obtention des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sont simplifiées. Les modalités de recouvrement de ...
20/07/2017 : IF - Modulation du taux de la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97)
Série / Divisions : IF - TH ; IF - COLOC Texte : L’ article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entr...
19/07/2017 : IF - Diverses adaptations des exonérations applicables en taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 124 ; loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, art. 114 ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26)
Série / Division : IF- TFNB Texte : L’ article 124 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé la dé...
11/07/2017 : IR - RSA - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 10, 63 et 64). Modalités d'imposition des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen "Horizon 2020"
Séries / Divisions : IR - BASE, IR - DECLA, IR - CHR, RSA - CHAMP, RSA - PENS, REC - PART Texte : 1/ L' article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la retenue à la source spécifique à laquelle ...
10/07/2017 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») et extension de son champ d'application aux communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 68)
Série / Division : IR - RICI Texte : L' article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié la période et le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement lo...
Série / Division : IR - RICI Texte : Le 1° du I et le II de l' article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prorogent jusqu'au 31 décembre 2017 la période d'application de la réduction d'im...
05/07/2017 : BIC - IS - Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 132 et 133)
Séries / Divisions : BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - GEO Texte : L' article 132 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ...
Séries / Divisions : IS - CHAMP, IF - CFE Texte : L' article 16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'...
Série / Divisions : TVA - DECLA, BAREME, ANNX Texte : Conformément à l' article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , la première révision triennale des seuils du régime de la franchise en...
05/07/2017 : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Obligation de télérégler les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1695 quater)
Série / Division : TCA - PCT Texte : Le document lié est mis à jour pour prendre en compte l'obligation de télérégler les taxes assimilés aux taxes sur le chiffre d'affaires. Actualité liée : Document lié : ...
Série / Division : IF - TFB Texte : L’ article 47 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionne, à compter du 1 er janvier 2017, l'abattement de taxe foncière su...
Série/Division : IF - TH Texte : Conformément à l' article 1407 bis du code général des impôts (CGI) , et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l' article 232 du CGI ne...
05/07/2017 : IF - TFB - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 66)
Série / Division : IF - TFB Texte : L' article 66 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fisc...
Série / Division : IF - AUT Texte : La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) prévue à l' article 1601 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une réglementation particulière dans les départements du B...
Série / Division : IF - CFE Texte : Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l' article 1647 D du code général des impôts (CGI) ...
05/07/2017 : DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)
Séries / divisions : IR - BASE, IR - RICI, BA - BASE, BIC - CHG, BNC - BASE, CF - INF, DJC - OA, FORM, LETTRE, ANNX Texte : Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes sur les organismes agréés (OA) rendu public le 11 septembre 2014, l' ...
05/07/2017 : Mise à niveau des documents au plan formel
Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des docu...
30/06/2017 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, art. 22, 23, 24)
Série / Division : IR - RICI Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le plur...