Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2009.asp
Timestamp: 2014-04-24 16:41:30+00:00
Document Index: 307304658

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 65", "l'article 77"]

Assembl�e nationale - S�curit� sociale : loi de financement 2009
S�curit� sociale : loi de financement 2009
- Commission des affaires sociales Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n� 2008-1330 du 18 d�cembre 2008 de financement de la s�curit� sociale pour 2009 n� 1865 d�pos� le 22 juillet 2009 par MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Martine Pinville
Loi n� 2008-1330 du 17 d�cembre 2008 de financement de la s�curit� sociale pour 2009 publi�e au Journal Officiel du 18 d�cembre 2008 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 18 janvier 2009
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, n� 1157, d�pos� le 13 octobre 2008 et renvoy� � la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1157- Recherche multicrit�re
- commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nomm� MM. Yves Bur rapporteur (Recettes et �quilibre g�n�ral) le 22 janvier 2008, Jean-Pierre Door rapporteur (Assurance maladie et accidents du travail) le 22 janvier 2008, Denis Jacquat rapporteur (Assurance vieillesse) le 22 janvier 2008 et Herv� F�ron rapporteur (Famille) le 22 janvier 2008
Audition, ouverte � la presse, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit�, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de M. �ric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de Mme Val�rie L�tard, secr�taire d��tat charg�e de la solidarit� au cours de la r�union du 15 octobre 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 15 octobre 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 21 octobre 2008 � 17 heures Examen du texte au cours de la r�union du 22 octobre 2008 � 9 heures 30
Rapport n� 1211 d�pos� le 23 octobre 2008 : Tome I de M. Yves Bur (Recettes et �quilibre g�n�ral) - Recettes et �quilibre g�n�ral (mis en ligne le 25 octobre 2008 � 20 heures) Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail - Maladies professionnelles (mis en ligne le 24 octobre 2008 � 22 heures 15) Tome III de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 23 octobre 2008 � 22 heures) Tome IV de M. Herv� F�ron (Famille) - Famille (mis en ligne le 23 octobre 2008 � 23 heures 45) Tome V de MM. Yves Bur (Recettes et �quilibre g�n�ral), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (Assurance vieillesse) et Herv� F�ron (Famille) - Tableau comparatif et amendements non adopt�s par la commission (mis en ligne le 24 octobre 2008 � 22 heures 30) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur pour avis le 6 f�vrier 2008
Avis n� 1212 d�pos� le 23 octobre 2008 par Mme Marie-Anne Montchamp
1�re s�ance du mardi 28 octobre 2008
2e s�ance du mardi 28 octobre 2008
1�re s�ance du mercredi 29 octobre 2008
2e s�ance du mercredi 29 octobre 2008
1�re s�ance du jeudi 30 octobre 2008
2e s�ance du jeudi 30 octobre 2008
3e s�ance du jeudi 30 octobre 2008
1�re s�ance du vendredi 31 octobre 2008
2e s�ance du vendredi 31 octobre 2008
3e s�ance du vendredi 31 octobre 2008
2e s�ance du mardi 4 novembre 2008
Scrutin public n� 0227 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 au cours de la 2e s�ance du mardi 4 novembre 2008
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 novembre 2008
, TA n� 202 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2009, n� 80, d�pos� le 5 novembre 2008 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� MM. Alain Vasselle rapporteur le 9 juillet 2008, Dominique Leclerc rapporteur le 9 juillet 2008, Andr� Lardeux rapporteur le 9 juillet 2008, G�rard D�riot rapporteur le 9 juillet 2008 et Mme Sylvie Desmarescaux rapporteur le 9 juillet 2008
Rapport n� 83 d�pos� le 5 novembre 2008 : Tome I - Equilibres financiers g�n�rauxTome II - Assurance maladieTome III - Secteur m�dico-socialTome IV - FamilleTome V - Assurance vieillesseTome VI - Accidents du travail et maladies professionnellesTome VII - Examen des articlesTome VIII - Tableau comparatif
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Jacques J�gou rapporteur pour avis le 22 octobre 2008
Avis n� 84 d�pos� le 5 novembre 2008 par M. Jean-Jacques J�gou
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mercredi 12 , jeudi 13 , lundi 17 , mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 novembre 2008
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 20 novembre 2008
, TA n� 14 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , modifi� par le S�nat, pour 2009, n� 1268, d�pos� le 20 novembre 2008
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Yves Bur rapporteur le 25 novembre 2008 et Alain Vasselle rapporteur le 25 novembre 2008
Rapport d�pos� le 25 novembre 2008 par M. Yves Bur rapporteur, mis en ligne le 26 novembre 2008 � 14 heures 10, sous le n� 1269 � l'Assembl�e nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n� 112 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1269- Recherche multicrit�re
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2008
, TA n� 211 S�nat :
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 27 novembre 2008
, TA n� 15 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 1er d�cembre 2008 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 3 d�cembre 2008 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 571 DC du 11 d�cembre 2008. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/10/08Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pr�sent�, avec la ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit�, le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009. Construit dans un contexte �conomique difficile, ce projet de loi poursuit n�anmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour � l'�quilibre du r�gime g�n�ral en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous sur les retraites. I. Le d�ficit du r�gime g�n�ral, qui serait de pr�s de 15 Mds ' si le gouvernement ne prenait pas de mesure, est ramen� par ce projet de loi de financement � -8,6 Mds ', ce qui consolide la baisse pr�vue cette ann�e. En 2008, le d�ficit du r�gime g�n�ral (-8,9 Mds '), continuera en effet de baisser en d�pit d'une progression moins forte que pr�vue de la masse salariale. En 2009, ce projet de loi engage un effort de redressement �quilibr�. Il veille � ne p�naliser ni les m�nages ni l'activit� �conomique en pr�voyant des �conomies de d�penses de plus de 3 Mds ', dont 1,1 Md' au titre des frais financiers et 2,2 Mds' sur les d�penses d'assurance maladie, des transferts de financement au sein de la protection sociale pour 1,7 Md' et des recettes nouvelles pour 1,4 Md'. Cet effort contribue � stabiliser le d�ficit de l'ensemble des administrations publiques � 2,7% du PIB entre 2007 et 2009. Le projet de loi assainit les comptes avec la reprise des d�ficits pass�s et le r�glement de la question du financement de la protection sociale des exploitants agricoles (FFIPSA). Les d�ficits cumul�s du r�gime g�n�ral et du Fonds de solidarit� vieillesse (FSV), soit pr�s de 27 Mds ', seront transf�r�s � la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) sans hausse de pr�l�vement et sans report sur les g�n�rations futures. La CADES b�n�ficiera d'une fraction de la contribution sociale g�n�ralis�e affect�e aujourd'hui au FSV (0,2 point). La branche maladie des exploitants agricoles sera int�gr�e financi�rement � la caisse nationale d'assurance maladie, avec un apport de recettes de l'Etat, et le FFIPSA sera supprim�. II. Le redressement de l'assurance maladie sera poursuivi avec un objectif de progression des d�penses (ONDAM) ma�tris� � 3,3%. Cet objectif s'appuie sur un renforcement de la ma�trise m�dicalis�e et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'h�pital � 3,1 %. L'effort important en faveur des personnes �g�es et handicap�es sera maintenu (+6,3 %). Des recettes nouvelles sont apport�es � l'assurance maladie, au travers d'une hausse de la taxe sur le chiffre d'affaire sant� des organismes compl�mentaires. Ces derniers seront d�sormais associ�s aux n�gociations entre l'assurance maladie et les professions de sant�, afin d'am�liorer la gestion du risque sant�. Un forfait social de 2% sera acquitt� par l'employeur sur l'int�ressement, la participation, l'�pargne salariale et la retraite suppl�mentaire, ce qui permettra � ces dividendes du travail de se d�velopper tout en contribuant au financement de la protection sociale. III. Le projet de loi traduit les d�cisions prises dans le cadre du � rendez-vous 2008 � sur les retraites, notamment en faveur des retrait�s les plus modestes, avec la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules, des petites retraites agricoles et des pensions de r�version. Il amplifie les mesures en faveur de l'emploi des seniors, avec la lib�ralisation du cumul emploi retraite pour les assur�s ayant une carri�re compl�te, la hausse de la surcote � 5% et la suppression des mises � la retraite d'office dans le secteur priv� ainsi que des limites d'�ge avant 65 ans dans la fonction publique. Les partenaires sociaux devront n�gocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l'emploi des seniors d'ici fin 2009 ; une p�nalit� de 1% des r�mun�rations sera appliqu�e en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engag�es dans cette voie. Le redressement de l'assurance vieillesse implique aussi d'adapter les financements � l'�volution des besoins sociaux. La branche famille financera progressivement, d'ici 2011, l'int�gralit� des majorations de pensions pour enfant aujourd'hui prises en charge � la fois par la CNAF et le Fonds de solidarit� vieillesse (FSV). Conform�ment � ce que pr�voyait la loi de 2003, la hausse des cotisations vieillesse a vocation � �tre compens�e par une baisse �quivalente des cotisations d'assurance ch�mage gr�ce � l'exc�dent structurel de l'UNEDIC. IV. Les prestations sont adapt�es au service de priorit�s cibl�es et la lutte contre la fraude est renforc�e. En mati�re de prestations familiales, trois mesures permettront d'am�liorer d�s 2009 l'offre de garde de la petite enfance : la majoration des aides en cas d'horaire de travail atypique, la possibilit� pour les assistantes maternelles de garder plus d'enfants et de se regrouper dans des locaux adapt�s. Afin de garantir aux Fran�ais que la solidarit� va de pair avec un respect des r�gles par chacun, le projet de loi continue de renforcer les outils de lutte contre la fraude et les abus, avec notamment l'instauration de p�nalit�s planchers en cas de fraude � l'assurance maladie.
Principales dispositions du texteArt.1er : Approbation des tableaux d'�quilibre relatifs � 2007 - Art.2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et d�crivant les modalit�s de couverture du d�ficit constat� de 2007 - Art. 3 : Rectification des pr�visions de recettes et des tableaux d'�quilibre pour 2008 - Art. 4 : Objectif d'amortissement rectifi� de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et pr�visions de recettes rectifi�es du Fonds de r�serve pour les retraites Section - Art. 5 : Rectification des montants des dotations du FMESPP, du FIQCS et de l'EPRUS - Art. 6 : Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salari�s, commer�ants, artisans et fonctionnaires au 01/09/2008 - Art. 7 : Pr�visions rectifi�es des objectifs de d�penses par branche - Art. 8 : Rectification du montant et de la ventilation de l'ONDAM - Art. 9 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - Art. 10 : Reprise de dette par la CADES - Art. 11 : Modification de l'affectation des pr�l�vements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement - Art. 12 : Financement de la protection compl�mentaire de la couverture universelle du risque maladie - Art. 13 : Contribution sur les r�mun�rations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales - Art. 14 : Contributions � la charge des entreprises pharmaceutiques - Art. 15 : Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation - Art. 16 : Suppression du Fonds de financement des prestations sociales des non-salari�s agricoles et int�gration financi�re � la CNAM de la branche maladie du r�gime de protection sociale des non-salari�s agricoles - Art. 17: Mesures relatives aux r�gimes agricoles - Art. 18 : Prise en charge des frais de transport domicile-travail - Art. 19 : S�curit� juridique des cotisants - Art. 20 : Assujettissement des revenus distribu�s exc�dentaires des travailleurs non salari�s non agricoles - Art. 21 : Cotisation d'assurance maladie major�e sur les revenus imposables � l'�tranger - Art. 22 : Non-compensation par le budget de l'�tat des pertes de recettes li�es � certains dispositifs - Art. 23 : Approbation du montant de la compensation des exon�rations de cotisations sociales - Art. 24 : Fixation des pr�visions de recettes de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base, du r�gime g�n�ral et des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de base - Art. 25 : Approbation du tableau d'�quilibre de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base - Art. 26 : Approbation du tableau d'�quilibre du r�gime g�n�ral - Art. 27 : Approbation du tableau d'�quilibre des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de base -Art. 28 : Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au FRR - Art. 29 : R�mun�ration par l'ACOSS de la tr�sorerie de tiers - Art. 30 : Habilitation des r�gimes de base et des organismes concourant � leur financement � recourir � l'emprunt - Art. 31 : Participation de l'UNOCAM aux n�gociations conventionnelles ' Exp�rimentations de nouveaux modes de r�mun�ration des professionnels de sant� et de financement de la permanence des soins - Art. 32 : Suivi des propositions formul�es par le rapport annuel sur l'�volution des charges et des produits de l'assurance maladie - Art. 33 : R�mun�ration des enseignants de m�decine g�n�rale - Art. 34 : R�f�rentiels de prescription et proc�dure d'accord pr�alable pour certains actes en s�rie - Art. 35 : Groupement d'int�r�t public charg� du d�veloppement des syst�mes d'information de sant� partag�s - Art.36 : R�gulation des prescriptions de sp�cialit�s pharmaceutiques financ�es en sus des groupes homog�nes de s�jour et validation de la prescription des m�dicaments orphelins - Art. 37 : Clarification des prises en charge de certains m�dicaments administr�s en consultation externe � l'h�pital - Art.38 : Prise en charge des actes et dispositifs m�dicaux innovants au sein de la dotation MIGAC Art. 39 : Financement des �tablissements de sant� - Art. 40 : Traitement des situations de d�s�quilibre financier des �tablissements publics de sant� et harmonisation des mises sous administration provisoire - Art. 41 : Cr�ation de l'agence nationale d'appui � la performance des �tablissements de sant� et m�dico-sociaux - Art. 42 : Extension du champ des mises sous accord pr�alable � des prestations d'hospitalisation atypiques - Art. 43 : R�cup�ration sur les tarifs soins des �tablissements d'h�bergement des personnes �g�es d�pendantes des d�penses d'assurance maladie ind�ment prises en charge � titre individuel par un organisme d'assurance maladie - Art. 44 : Tarification � la ressource des �tablissements sociaux et m�dico-soc.- Art. 45 : R�int�gration des d�penses de m�dicaments dans le tarif soins des �tablissements d'h�bergement pour personnes �g�es d�pendantes - Art. 46 : Financement de la formation des aidants et accueillants familiaux - Art. 47 : Proc�dure d'indemnisation � l'amiable par l'ONIAM pour les victimes d'une infection par le virus de l'h�patite C r�sultant d'une transfusion sanguine ' Dotation pour 2009 � l'ONIAM - Art. 48 : Dotations pour 2009 au FIQCS, au FMESPP et � l'EPRUS - Art. 49 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s - Art. 50 : Fixation du montant de l'ONDAM et de sa ventilation - Art. 51 : Revalorisation du minimum vieillesse - Art. 52 : Majoration des petites pensions de r�version � partir de 2010 et Condition d'�ge pour la r�version - Art. 53 : Revalorisation des petites retraites agricoles -Art. 54 : indexation des pensions de retraite - Art. 55 : R�gime du minimum contributif - Art. 56 : Rachat de cotisations au titre du d�part anticip� � la retraite - Art. 57 : Validation de trim. suppl�. au b�n�fice des commer�ants et artisans � compter de 2010 - Art. 58 : Application d'une cotisation add. de 1 % en cas d'absence d'accord collectif en faveur de l'emploi des salari�s �g�s - Art. 59 : Lib�ralisation du cumul emploi-retraite pour les b�n�ficiaires du taux plein - Art. 60 : Surcote - Art.61 : Suppression de la mise � la retraite d'office - Art. 62 : Poursuite d'activit� au-del� des limites d'�ge dans la fonction publique - Art. 63 : R�forme de l'indemnit� temporaire de retraite vers�e aux pensionn�s civils et militaires de l'�tat r�sidant en outre-mer - Art. 64 : Objectifs de d�penses de la branche vieillesse pour 2009 - Art. 65 :Prise en charge des frais param�dicaux - Art. 66 : Maintien des indemnit�s journali�res et pr�vention de la d�sinsertion prof. - Art. 67 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au FCAATA et au FIVA - Art. 68 : Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies prof. � la branche maladie au titre de la sous-d�claration des accidents du travail et des maladies prof. - Art. 69 : Objectifs de d�penses de la branche accidents du travail et maladies prof. pour 2009 - Art. 70 : Financement par la CAF des allocations familiales de l'int�gralit� des majorations de pensions pour enfants - Art. 71 : Modulation de la prestation de compl�ment de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques - Art. 72 : Conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel - Art. 73 : Objectifs de d�penses de la branche famille pour 2009 - Art. 74 : Nomination et cessation de fonctions des directeurs et agents comptables des organismes du r�gime g�n�ral - Art. 75 : Contr�le budg�taire de la CCMSA sur les organismes de son r�seau - Art.76 : Fixation des pr�visions des charges des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de SS - Art. 77 : R�vision de la proc�dure des p�nalit�s financi�res - Art.78 : Recouvrement des indus et extension de la proc�dure de contrainte- Art. 79: Echanges d'informations entre organismes de SS des �tats de l'UE -Art. 80: Dispositif de r�gularisation des arri�r�s de cotisations pour majorer la dur�e d'ass. � l'ass.vieillesse
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESAdoption du projet de loi le 22 octobre 2008.Rapport n� 1211 de M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin (recettes et �quilibre g�n�ral), M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret (assurance maladie et accidents du travail), M. Denis Jacquat, UMP, Moselle (assurance vieillesse) et M. Herv� F�ron, socialiste, Meurthe-et-Moselle (famille). Audition de M. Philippe S�guin, premier pr�sident de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s�curit� sociale, le 17 septembre 2008.Audition conjointe avec la commission des finances, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit�, Mme Roselyne Bachelot, ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,et Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'Etat charg�e de la solidarit�, et Mme Nadine Morano, secr�taire d'Etat charg�e de la famille le 15 octobre 2008.Article12 - Remboursement du r�gime g�n�ral au co�t r�el pour ses d�penses de CMU (M. Yves Bur, rapporteur).Article13 - Stocks options et actions gratuites inclus dans l'assiette des contributions sociales . (M. Yves Bur, rapporteur, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).Article additionnel apr�s l'article 13 - Majoration des � retraites-chapeaux � - Indemnit�s de licenciement sup�rieures � un million d'euros (parachutes dor�s) assujetties aux cotisations sociales au premier euro.- Application de la contribution de 2,5 % sur les stock-options et actions gratuites (M. Yves Bur, rapporteur).Article 14 -Maintien � titre exceptionnel � 1 % du taux de contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques (M. Yves Bur, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 16 Suppression des exon�rations cibl�es pour la branche accident du travail et maladie professionnelle (M. Yves Bur, rapporteur).Article 18Supprim� (prime transport) (M.Yves Bur, rapporteur, et M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne).Article additionnel apr�s l'article 20 P�rennit� du principe de l'ad�quation du panier fiscal aux pertes de recettes sociales (M. Yves Bur , rapporteur).Article 31Inclusion du thermalisme dans les secteurs pour lesquels la signature de l'UNOCAM est requise et participation de l'assur� fix�e � 65 % (M. Yves Bur, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 33Entr�e en vigueur de l'obligation de transmettre les feuilles de soin par voie �lectronique au 1er avril 2009 (M. Yves Bur rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 34Obligation d'afficher des liens vers les sites institutionnels sur les sites informatiques d�di�s � la sant� (Mme Catherine Lemorton, SRC, Haute-Garonne et M. Pierre Morange, UMP, Yvelines).P�nalit� financi�re en cas d'absence d'�tudes post�rieures � l'autorisation de mise sur le march� d'un m�dicament (M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, rapporteur, et Mme Catherine Lemorton, SRC, Haute-Garonne).Article additionnel apr�s l'article 35Extension du dossier pharmaceutique aux h�pitaux et �tablissements m�dicaux(M. Jean-Pierre Door, rapporteur).Fixation du prix par appel d'offres pour les m�dicaments g�n�riques (M. Yves Bur, rapporteur).Article 36Dispositifs m�dicaux implantables inclus dans le dispositif d'encadrement des d�penses (Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).Application d�s 2010 de la sanction de l'absence du num�ro identifiant du m�decin(M. Jean-Pierre Door, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 37Assouplissement des conditions d'inscription au r�pertoire des groupes g�n�riques (M. Yves Bur, rapporteur).Article 39Prise en compte pour chaque r�gion des indicateurs de sant� publique et de recours aux soins (M. Yves Bur, rapporteur, Pierre M�haignerie, pr�sident, Mme Catherine G�nisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e et Mme Martine Billard, GDR, Paris) Article additionnel apr�s l'article 40Certification obligatoire des comptes des �tablissements publics de sant� par un commissaire aux comptes (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne)Garantie du financement des mesures salariales intervenant dans les �tablissements de sant� en cours d'ann�e (M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e, Mme Catherine G�nisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).Article 44Supprim� (Mme Catherine G�nisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article 45Supprim� (Mme Catherine G�nisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article additionnel apr�s l'article 45Facilitation de la dispensation des m�dicaments dans les �tablissements pour personnes �g�es sans pharmacie � usage int�rieur (M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article additionnel apr�s l'article 48D�lai l�gal rallong� de deux � trois ans pour demander aupr�s d'une caisse le r�glement des prestations. (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne et M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article additionnel apr�s l'article 50Obligation de mentionner dans l'acte le co�t de la proth�se.Obligation pour les compl�mentaires d'indiquer le montant maximum des remboursements (M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article additionnel apr�s l'article 54D�termination du salaire moyen servant � calculer les pensions sur une base trimestrielle (M. Denis Jacquat, UMP, Moselle). Article 55Dur�e particuli�re de cotisation fix�e par d�cret pour les travailleurs handicap�s (M. Denis Jacquat, UMP, Moselle).Article additionnel apr�s l'article 56Aides sociales � domicile vers�es sous conditions de ressources : 50 % du plafond pour une personne et 75 % pour un m�nage (M. Denis Jacquat, UMP, Moselle).Article additionnel apr�s l'article 65Transmission du rapport m�dical fixant le taux d'incapacit� au m�decin expert et information de la victime (M. Olivier Jard�, NC, Somme).Article additionnel apr�s l'article 77Annulation d'exon�rations sociales en cas de dissimulation partielle de r�mun�ration (M. Yves Bur, rapporteur).Voir les comptes rendus n� 8, n� 9 et n� 10 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES Avis favorable � l'adoption du projet de loi le 23 octobre 2008.Avis n� 1212 de Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-MarneArticle13Eligibilit� des revenus tir�s des parachutes dor�s � la contribution pour le financement de l'assurance maladie (M. G�rard Bapt, SRC, Haute-Garonne).Article 59Obligation d'avoir liquid� l'ensemble de ses pensions de retraite pour pouvoir cumuler pension de retraite et activit� professionnelle (Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure)Article 63Fixation � dix ans, au lieu de quinze, de la dur�e minimale des services effectifs dans une ou plusieurs collectivit�s territoriales �ligibles pour l'ITR (M. Ga�l Yanno, UMP,Nouvelle-Cal�donie)Article 63Report au 1er janvier 2009 de la date d'effectivit� de la r�sidence dans une collectivit� �ligible pour l'ITR (M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie)Article 63Suppression de la condition du nombre de trimestres n�cessaires � l'obtention d'une retraite � taux plein (M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie)Voir le compte rendu � venir de la commission
Application de la loiRapport n� 1865 de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Martine Pinville sur la miseen application de la loi d�pos� le 22 juillet 2009