Source: http://sepcentre.fr/protection-sociale/arret-de-travail-des-maitres/
Timestamp: 2020-02-18 14:35:58+00:00
Document Index: 27694952

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Arrêt de travail des maîtres – Sep CFDT Centre-Val de Loire
Les maîtres des classes sous contrat avec l’Etat ont l’obligation de transmettre leur arrêt de travail dans les 48h à leur employeur (en respectant la voie hiérarchique).
Le décret n°86-442 stipulait déjà cette obligation en termes de délais :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 – Article 25
Modifié par Décret n°2012-713 du 7 mai 2012 – art. 1
Un nouveau décret vient insister sur cette obligation en prévoyant des pénalités financières en cas de non-respect du délai (traitement réduit de moitié jusqu’à l’envoi du certificat d’arrêt de travail, à partir du 2ème retard sur une période de 24 mois, après avoir été averti par l’autorité administrative lors du 1er retard). Le décret détaille les éléments de la rémunération qui sont alors réduits de moitié (rémunération indiciaire…) et ceux qui en sont exclus (supplément familial de traitement, indemnité de résidence…) :
Pour la fonction publique d’Etat, voir l’article 1er de ce décret : Décret n°2014-1133 du 03.10.14 Contrôle arrêt maladie
« 3° Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
« 6° La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
Rappel : Autres références :
Article 126 de la loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013)
Article 35 de la loi n°84-16 modifiée
Les enseignants sous contrat doivent faire parvenir les volets 2 et 3 de l’arrêt de travail à leur établissement sous 48h. En aucun cas ils ne doivent transmettre le volet n°1 de l’arrêt car ce dernier comporte le motif médical. Or, l’employeur, c’est-à-dire le Rectorat (et encore moins l’établissement scolaire) n’a pas à connaître le motif médical du congé maladie (qui est couvert par le secret médical). Néanmoins, le maître doit conserver précieusement ce volet n°1 de manière à le remettre au médecin agréé qui sera éventuellement désigné par l’administration, cette dernière ayant la possibilité de diligenter un contrôle comme l’indique l’article 25 du décret 86-442.