Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000019350858/
Timestamp: 2020-08-09 20:45:46+00:00
Document Index: 108862037

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79"]

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil - Version en vigueur au 09 août 2020 - Légifrance
Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 ...
Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil - Version en vigueur au 09 août 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2008
JORF n°0195 du 22 août 2008
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil