Source: http://carole-vercheyre-grard.fr/tag/accident-de-travail/
Timestamp: 2019-08-25 09:36:49+00:00
Document Index: 171181813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

accident de travail Archives - Carole Vercheyre-Grard
Archives par mot-clé : accident de travail
Reclassement: même les postes provisoires sont à envisager
14 mars 2014 Carole Vercheyre-Grard	Laisser un commentaire
Le caractère temporaire d’un poste n’interdit pas de proposer celui-ci en reclassement.
C’est la position que vient de donner la Cour de Cassation. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.456, Inédit )
Dans cette affaire, un salarié s’est trouvé en arrêt maladie pendant plusieurs mois.
Au terme de ceux-ci, il a été déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, avant d’être déclaré inapte à son poste, à la suite de deux examens médicaux.
accident de travailarrêt maladiecongé maladieeffortsinaptitudemaladie professionnellereclassement
Des dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires
15 novembre 2013 Carole Vercheyre-Grard	Laisser un commentaire
–> avant 2017: la visite médicale d’embauche a donné lieu à la jurisprudence suivante :
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité.
Cette effectivité est assurée notamment par les visites médicales obligatoires.
Le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié.
Cette règle s’applique qu’il s’agisse de la visite d’embauche ou des visites obligatoires en cours d’exéction du contrat.
L’absence de justification par le salarié d’un quelconque préjudice résultant de l’absence de visite médicale d’embauche et de visites médicales au cours de l’exécution du contrat de travail est sans effet.
La Cour de Cassation applique une jurisprudence constante en la matière. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-16.529, Inédit ).
Les juridictions de fond doivent indemniser les salariés concernés.
accidentaccident de travailarrêt de travailarrêt maladiecongé maladiecontrôleurconvention collectivedroit du travaildueemployeurfaute du salariémaladiemedecin du travailmédecine du travailsalariésantésécurité socialesuspension du contrat de travailvisite de reprisevisite médicalevisite médicale d'embaucheviste de reprise
Rappel : La visite médicale d’embauche est obligatoire
25 juillet 2012 Carole Vercheyre-Grard	Un commentaire
–> avant 2017: la visite médicale d’embauche
L’employeur qui engage un salarié doit obligatoirement lui faire passer une visite médicale d’embauche avant le début de son contrat ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, si le salarié ne fait pas partie de ceux soumis à une surveillance spéciale ( R 4624- 10 du code du travail).
La Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.
Il doit assurer l’effectivité de la visite médicale (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012N° de pourvoi: 11-11709 ).
Cette obligation est en pratique facilitée par la déclaration unique d’embauche ( DUE) qui initie la procédure.
Cependant les très petites entreprises (TPE) pensent souvent, à tort, pouvoir se dispenser de cette formalité, en expliquant que le salarié ne subit aucun préjudice de cette carence.
La Cour de Cassation rappelle par une jurisprudence constante que « le non-respect de cette obligation de l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, qu’il appartient au juge, saisi d’une demande en ce sens, de réparer. » (Cour de cassation chambre sociale 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-11709 )
En d’autres termes, l’employeur qui se dispense de faire passer une visite médicale d’embauche à son salarié, lui cause forcément un préjudice qui devra donner lieu à indemnisation. ( voir également Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 10-14248 )
accident de trajetaccident de travailarrêt de travailarrêt maladiecongé maladiecontre-visitecontrôlecontrôleurdroit du travaildueemployeurmaladiemedecin du travailmédecine du travailsalariésantésécurité au travailvisite de reprisevisite médicalevisite médicale d'embauche
SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale 68 040 views | 368 comments
SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement 67 340 views | 243 comments
SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis 65 064 views | 196 comments
SYNTEC et les congés payés 43 857 views | 302 comments
Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC 36 314 views | 391 comments
SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié 32 743 views | 259 comments
SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires 32 550 views | 103 comments
Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien 26 328 views | 158 comments
Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC) 24 100 views | 158 comments
SYNTEC : Revalorisation de la grille de Salaires à compter du 1er juillet 2017 15 779 views | 2 comments
Rupture conventionnelle : le droit de l’employeur d’être assisté
Du délai minimum entre l'entretien préalable et la lettre de convocation audit entretien - Carole Vercheyre-Grard dans Du délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement
Du délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement - Carole Vercheyre-Grard dans Du délai minimum entre l’entretien préalable et la lettre de convocation audit entretien
En temps partiel, le salarié n'est pas libre de fixer ses heures de travail | Conseil AMOA GTA et Planning / Cahier des charges GTA dans Le contrat de travail à temps partiel : un contrat formel