Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1971-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=7945&bd=7946&niv=5
Timestamp: 2019-09-22 02:08:32+00:00
Document Index: 143339508

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 242', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 20', '§ 200', '§ 40', '§ 210', '§ 50', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-CTX-DG-20-20-20-20130408
1 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 1-08/04/2013)
10 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 10-08/04/2013)
En cas de contestation du montant de l'impôt, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de celui-ci qu'en apportant la preuve de son caractère exagéré ( LPF, art. L. 193 et LPF, art. R*193-1 ).
20 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 20-08/04/2013)
30 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 30-08/04/2013)
40 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 40-08/04/2013)
50 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 50-08/04/2013)
60 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 60-08/04/2013)
70 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 70-08/04/2013)
Par ailleurs, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble est, en principe, déclaré sur les déclarations des plus-values immobilières et des plus-values sur biens meubles n os 2048 IMM (CERFA n° 12359) et 2048 M (CERFA n° 12358) ( CGI, article 150 VG ).
Les imprimés n os 2074 , 2048 IMM et 2048 M sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires .
80 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 80-08/04/2013)
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas souscrit dans le délai légal la déclaration de leurs résultats prévue au 1 de l' article 223 du CGI sont taxées d'office ( LPF, art. L. 66, 2° ) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l' article L. 68 du LPF .
90 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 90-08/04/2013)
100 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 100-08/04/2013)
- soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai chaque année, lorsque la période d'imposition correspond à l'année civile ( CGI, ann. II, art. 242 sexies ) ;
105 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 105-08/04/2013)
110 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 110-08/04/2013)
120 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 120-08/04/2013)
130 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 130-08/04/2013)
140 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 140-08/04/2013)
150 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 150-08/04/2013)
160 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 160-08/04/2013)
En cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai fixé, ces personnes sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ( LPF, art L. 72 ) ou à l'impôt de solidarité sur la fortune selon le cas ( LPF, L. 72 A ).
170 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 170-08/04/2013)
180 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 180-08/04/2013)
- que la preuve peut être faite par tous moyens, conformément aux règles de droit commun ( BOI-CTX-DG-20-20-40 ) et, s'agissant des droits d'enregistrement, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite ( LPF, art. R*195-1, al. 1 ) ;
190 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 190-08/04/2013)
Lorsque, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel -régime normal ou régime simplifié d'imposition- n'a pas produit la déclaration annuelle des résultats dans le délai légal, son bénéfice imposable est susceptible d'être évalué d'office ( LPF, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-A § 20 à 30).
200 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 200-08/04/2013)
De même, le bénéfice agricole d'un contribuable imposable d'après un régime de bénéfice réel qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de ses résultats est susceptible d'être évalué d'office ( LPF, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-B § 40).
210 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 210-08/04/2013)
Est également susceptible d'être évalué d'office le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l' article 97 du CGI n'a pas été déposée dans le délai légal ( LPF, art. L. 73, 2° ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-C § 50).
220 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 220-08/04/2013)
230 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 230-08/04/2013)
240 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 240-08/04/2013)
250 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 250-08/04/2013)
260 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 260-08/04/2013)
- du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 du CGI à 32 du CGI (détermination du revenu imposable), 33 bis du CGI et 33 ter du CGI (bail à construction), 33 quater du CGI (loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée) et 33 quinquies du CGI (bail à réhabilitation) ;
- des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A du CGI à 150-0 E du CGI ;
- des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U du CGI , 150 V du CGI , 150 VA du CGI , 150 VB du CGI , 150 VC du CGI , 150 VD du CGI , 150 VF du CGI , 150 VG du CGI et 150 VH du CGI .
270 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 270-08/04/2013)
280 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 280-08/04/2013)
290 (BOFiP-CTX-DG-20-20-20-§ 290-08/04/2013)