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Timestamp: 2018-03-24 16:56:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 136', 'art. 133', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 134', 'art. 136', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 132', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', "l'article 52", "l'article 6", "l'article 30", 'art. 66', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 72', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 126', 'art. 115', 'art. 130', "l'article 33", 'art. 147', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 163', 'art. 169', 'art. 34', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 172', 'art. 201', 'art. 243', 'art. 244', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 292', 'art. 412', 'art. 515', 'art. 178', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 97', 'art. 178', 'art. 38', 'art. 16', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 18']

I. Code des impôts sur les revenus Ex. d imp coefficient d indexation 1, PDF
I. Code des impôts sur les revenus Ex. d imp coefficient d indexation 1,7264
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1 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 (source : MB, 20 janvier 2014, troisième édition). I. Code des impôts sur les revenus Ex. d imp coefficient d indexation 1,7264 art. 131, al. 1, 1 Montant limite Quotité du revenu exemptée d impôt art. 131, al. 1, 3 Quotité du revenu exemptée d impôt art. 131, al. 2 Majoration pour un contribuable handicapé art. 132, al. 1, Majoration de la quotité du revenu exemptée d impôt : 1 - pour 1 enfant pour 2 enfants pour 3 enfants pour 4 enfants pour plus de 4 enfants (supplément par enfant au-delà du quatrième) montant supplémentaire pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel des frais de garde n ont pas été déduits pour chaque personne à charge visée à l art. 136, 2 ou 3, CIR 1992 qui a atteint l âge de 65 ans pour chaque autre personne à charge art. 133, al. 1, Majoration de la quotité du revenu exemptée d impôt : 1 - pour un isolé * qui a un ou plusieurs enfants à charge * à qui la moitié des suppléments à la quotité du revenu exemptée d impôt visés à l art. 132, al. 1, 1 à 6, CIR 1992, est attribuée en application de l art. 132bis CIR lorsqu'une imposition est établie par contribuable pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale et pour autant que le conjoint n'ait pas bénéficié de ressources excédant un montant net déterminé (montant net maximal de ces ressources) art. 134, 3, al. 2 Montant maximal du crédit d impôt par enfant à charge et 4, 5 art. 136, 140, al. 2 Montant net maximal des ressources et 141 art. 141 Montant net maximal des ressources majoré : - pour enfants à charge d un isolé pour enfants handicapés à charge d un isolé art. 142, al. 2 art. 143, 3 Montant minimal des frais déductibles lorsque les ressources sont constituées par des rémunérations de travailleurs ou des profits Montant maximal des pensions, rentes et allocations en tenant lieu qui sont perçues par des personnes visées à l art. 132, al. 1, 7, qui n entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources art. 143, 6 Montant maximal des rentes alimentaires visées à l article 90, 3, CIR 1992 attribuées aux enfants, qui n entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources art. 143, 7 Montant maximal des rémunérations perçues par des étudiants jobistes, qui n entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources
2 II. Code des impôts sur les revenus Ex. d imp coefficient d indexation 1,5222 art. 21, 5 Revenus exonérés de dépôts d épargne art. 21, 6 Dividendes exonérés des sociétés coopératives agréées art. 21, 10 Intérêts ou dividendes exonérés des sociétés à finalité sociale art. 36, 2 Voiture de société - montant minimal de l avantage de toute nature art. 37, al. 2 Montant maximal des revenus visés à l article 17, 1, 5, CIR 1992, considérés comme des revenus mobiliers art. 38, 1, al. 1, 9, c Montant exonéré des indemnités accordées par l employeur dans le cadre des déplacements du domicile au lieu de travail art. 38, 1, al. 1, 12 Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires et des agents volontaires de la Protection civile art. 38, 1, al. 1, 14 Montant maximal exonéré par km de l indemnité bicyclette 0,145 0,22 art. 38, 1, al. 1, 17 art. 38, 1, al. 1, 27 Montant maximal par période imposable des interventions de l employeur dans le cadre d un régime PC-privé Limite de revenus Montant maximal exonéré des rémunérations obtenues et des indemnités payées suite à la rupture d un contrat de travail - obtenues à partir du 1er janvier 2012 pour autant que le congé soit notifié par l employeur au plus tôt le 1er janvier obtenues à partir du 1er janvier 2014 pour autant que le congé soit notifié par l employeur au plus tôt le 1er janvier art. 51, al. 2, 1 Tranches de revenus pour le calcul des frais professionnels forfaitaires art. 51, al. 3 Montant maximal des frais professionnels forfaitaires : - Rémunérations des travailleurs, des conjoints aidants et profits 2.592, Rémunérations des dirigeants d entreprise 1.555, art. 52bis, 5 art. 53, 22 Montant maximal des sommes qui peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles et qui sont payées en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance Montant maximal des cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3, b, CIR 1992, qui sont versées en exécution d'engagements individuels de pension complémentaire visés à l'article 6 de la loi du 28 avril 2003 (LPC) conclus au profit de personnes qui perçoivent des rémunérations visées à l'article 30, 1, CIR art. 66bis, al. 3 Montant maximal des frais déductibles par kilomètre parcouru en bicyclette 0,145 0,22 art. 67, 1 et 2 art. 67ter Bénéfice exonéré par unité de personnel supplémentaire recruté et affecté à temps plein à un emploi de chef de service des exportations et à un emploi de chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité Exonération des bénéfices et profits par unité de personnel supplémentaire occupé en Belgique art. 72, al. 2 Déduction pour investissement - report art. 86, al. 1 Montant maximal des revenus professionnels personnels du conjoint aidant art. 87, al. 2 et art. 88 Maximum imputable des revenus professionnels (quotient conjugal) art. 90, 2 Montant exonéré des prix et subsides art. 115, al. 1, 6 Montant maximal déductible des intérêts, des amortissements en capital et des primes d assurance vie pour l acquisition ou la conservation d une habitation unique, par contribuable et par période imposable
3 art. 116, al. 1 art. 116, al. 2 art. 126, 2, al. 1, 4 Majoration du montant visé à l art. 115, al. 1, 6, CIR 1992 durant les 10 premières périodes imposables Majoration du montant mentionné à l alinéa 1 lorsque le contribuable a trois ou plus de trois enfants à charge au 1er janvier de l année qui suit celle de la conclusion de l emprunt Montant limite des revenus professionnels au-dessus duquel l imposition commune des conjoints et des cohabitants légaux n est pas applicable art. 130 Tarif d imposition - tranches de revenus art , al. 3 Montant maximal des cotisations et primes personnelles qui ont trait à la continuation à titre individuel d'un engagement de pension visée à l'article 33 de la loi du 28 avril 2003 (LPC) art , al. 1 Calcul du montant maximal des primes d assurance vie et des annuités d amortissement de capital art , al. 2 Première tranche du montant initial des emprunts art , al. 4 Limitation des sommes affectées à l acquisition d actions ou parts du capital de la société-employeur Montant maximal à concurrence duquel le Roi peut augmenter la limite art , al. 2 Limitation des paiements pour épargne-pension Montant maximal à concurrence duquel le Roi peut augmenter la limite art , al. 1 Montant maximal des dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l emploi et pour des prestations payées avec des titres-services art , 1, al. 4 Réduction pour les dépenses faites en vue d économiser l énergie : Montant total maximal de la réduction d impôt par période imposable par habitation Majoration du montant maximal dans la mesure où cette majoration concerne exclusivement une réduction d'impôt reportée pour des dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques art , al. 3, 3 art , al. 6 art , 1, al. 4 art , 1, al. 4 Montant minimal du coût total des travaux pour l'application de la réduction d'impôt pour les dépenses en vue de la rénovation d une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes Montant maximal de la réduction d impôt par période imposable et par habitation Montant maximal de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'obligations émises par le Fonds de l'economie sociale et durable Montant maximal de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'obligations émises par le Fonds Starters art , 1, al. 3 Montant maximal de la réduction en cas d acquisition d un quadricycle Montant maximal de la réduction en cas d acquisition d une motocyclette ou d un tricycle art Montant maximal de la réduction d impôt pour l acquisition d obligations émises par le Fonds de réduction du coût global de l énergie art , Réduction d impôt pour la rénovation d une habitation située en Belgique et donnée en location via une agence immobilière sociale : al. 3, 2 Montant minimal du coût total des travaux al. 4 Montant maximal de la réduction d impôt par habitation
4 art Réduction d impôt pour les dépenses de sécurisation d une habitation contre le vol ou l incendie : Montant maximal de la réduction d impôt par période imposable et par habitation art Montant minimal des sommes versées à un fonds de développement Réduction d impôt maximale par période imposable art Montant minimal d une libéralité qui donne droit à une réduction d impôt Montant maximal de l ensemble des libéralités pour lequel la réduction d impôt est accordée art Montant minimal des rémunérations d'un employé de maison Montant maximal de la réduction d'impôt pour un employé de maison art Montant maximal déductible des dépenses réellement faites pour lequel la réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration d'immeubles classés est accordée art. 147, Réductions d impôt pour pensions et revenus de remplacement : 1 - le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d autres revenus de remplacement 1.344, , le revenu net se compose exclusivement d allocations de chômage 1.344, , le revenu net se compose exclusivement d indemnités légales d assurance en cas de maladie ou d invalidité 1.725, ,29 art. 151 Montants limites du revenu imposable pour l application de la réduction d impôt pour allocations de chômage (différence) art. 152 Montants limites du revenu imposable pour l application des réductions d impôt autres que celles visées à l art (différence) art. 163 art. 169, 1, al. 2 Montant minimal de la majoration en cas d absence ou d insuffisance de versements anticipés Première tranche du capital ou de la valeur de rachat d'une pension complémentaire visée à l'art. 34, 1, 2, premier alinéa, a à c pour l'application du régime de conversion art. 171, 1, i art. 171, 4, j Montant maximal des revenus professionnels bruts par période imposable, payés ou attribués aux sportifs âgés de plus de 26 ans, arbitres, formateurs, entraîneurs Montant maximal des rémunérations brutes par période imposable, payées ou attribuées aux sportifs, en cette qualité, âgés de 16 à moins de 26 ans au 1er janvier de l exercice d imposition art. 171, 7 Prime régionale de remise au travail : Montant maximal de la prime brute par mois art. 172 Montant limite des revenus professionnels bruts/rémunérations brutes des sportifs, art. 201, al. 6 Déduction pour investissement : Report dans le chef de la société qui a opté pour le crédit d impôt pour recherche et développement visé à l article 289quater art. 243, al. 2, Réductions d impôt pour pensions et revenus de remplacement obtenus par des non-résidents sans foyer d habitation en Belgique : 1 - le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d autres revenus de remplacement, ou d allocations de chômage 2.392, , le revenu net se compose exclusivement d indemnités légales d assurance en cas de maladie ou d invalidité 2.774, ,74 13
5 art. 244bis Montant limite des revenus professionnels au-dessus duquel il n y a pas lieu à imposition commune des conjoints art. 289ter, 1, al. 1 Montant maximal de l ensemble des revenus nets qui donne droit à un crédit d impôt art. 289ter, 2, al. 1 Montant minimal des revenus d activités pour donner droit au crédit d impôt art. 289ter, 2, Montant du crédit d impôt al. 2, 1 à 3 art. 289ter, 2, al. 4 Montants limites des revenus d activités pour déterminer le montant du crédit d impôt (différence) (différence) art. 289ter, 2, al. 5 Montant du crédit d impôt pour - conjoints aidants pour les travailleurs qui autrement qu en vertu d un contrat de travail exécutent des prestations de travail dans le secteur public art. 289ter/1, al. 3 Montant maximal du crédit d impôt art. 292bis, 1, al. 3 Crédit d impôt pour recherche et développement : - montant maximal de l imputation du crédit d impôt reporté montant total du crédit d impôt reporté à la fin de l exercice d imposition précédent art. 412, al. 3 art. 515bis, al. 7 Le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués, lorsque le montant du précompte professionnel afférent aux revenus de l année précédente est inférieur à Application du régime de conversion sur la première tranche du capital constitué au moyen de cotisations personnelles et liquidé au plus tôt à l âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif jusqu à cet âge III. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 A. Règle spécifique art. 178, 4, CIR 1992 art. 38, 1, al. 1, 23 art. 38, 4, al. 2, 2 art. 97, 2 Montant maximal des indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques et/ou de la production d œuvres artistiques pour le compte d un donneur d ordre ,21 Montant maximal des indemnités forfaitaires de défraiement par donneur d ordre par jour ,21 Montant maximal des indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques et/ou de la production d œuvres artistiques pour le compte d un donneur d ordre, dont il n est pas tenu compte pour déterminer le montant des revenus divers ,21 14 B. Règle spécifique art. 178, 6, CIR 1992 art. 38, 1, 24 Montant annuel maximal des avantages non récurrents liés aux résultats
6 IV. Revenu cadastral Les revenus cadastraux sont soumis à un mécanisme d indexation distinct. Le coefficient d indexation qu il y a lieu d appliquer pour l exercice d imposition 2015 (2014 pour l application du précompte immobilier) s élève à 1,70. V. Articles 518, 526 et 535 CIR Fiscalité des biens immeubles - Régime transitoire Le coefficient d indexation spécial précité s applique également à la déduction pour habitation (qui demeure en vigueur dans le cadre du régime transitoire de la nouvelle fiscalité des biens immeubles). Pour l année des revenus 2014, cette déduction s élève, par conséquent, à EUR (montant de base de EUR), plus 425 EUR (montant de base de 250 EUR) pour le conjoint et pour toute autre personne à charge. art. 16, 5 (1) art. 115, 2, a (1) art. 116, al. 1 (1) Montant maximal de l ensemble des revenus nets pour l application de la déduction majorée pour habitation Rénovation des habitations : coût total minimal des travaux pour la déduction des intérêts d emprunts hypothécaires Première tranche du montant initial des emprunts lorsqu il s agit de la rénovation d une habitation art , al. 1 (1) Calcul du montant maximal des primes d assurance vie et des annuités d amortissements de capital art , al. 2 (1) art , 2, al. 7 (1) Première tranche du montant initial des emprunts contractés pour l habitation unique Réduction d'impôt pour une habitation basse énergie par période imposable et par habitation Réduction d'impôt pour une habitation passive par période imposable et par habitation Réduction d'impôt pour une habitation zéro énergie par période imposable et par habitation VI. Article 18, 3, 4, AR/CIR Avantages de toute nature Article AR/CIR 1992 Description Montant de Ex. d imp. art. 18, 3, point 4 (1) Coefficient d indexation : 1,5222. Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : au personnel de direction et aux dirigeants d'entreprise : - chauffage électricité aux autres bénéficiaires : - chauffage électricité
ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques. Service Règlementation