Source: http://www.legipresse.com/011-49470-1-De-l-interet-a-constituer-des-archives-audiovisuelles-de-la-justice.html
Timestamp: 2018-06-20 05:34:11+00:00
Document Index: 208194184

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 116', 'art. 39', 'art. 45', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 308', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 1', "l'article 1"]

De l'intérêt à constituer des archives audiovisuelles de la justice - Infractions de presse
Archives historiques / Jurisprudence
L’enregistrement du procès du frère de Mohammed Merah présente-t-il un intérêt historique pour les archives de la justice ?
Elise Proux
Géraldine Falcon
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De l'intérêt à constituer des archives audiovisuelles de la justice
La Cour de cassation approuve la décision du Premier président de la cour d’appel de Paris, qui, par ordonnance, a refusé de faire droit à la demande d’enregistrement audiovisuel et sonore des audiences du procès d’Abdelkader Merah et de Fettah Malki, jugés pour complicité d’assassinats terroristes. L’ordonnance attaquée a pu énoncer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que l’extrême gravité des faits reprochés aux accusés et le contexte dans lequel s’étaient déroulés les crimes commis par Mohammed Merah ne présentaient pas un intérêt qui justifierait que soit procédé à un enregistrement des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice au sens de l’article L. 221-1 du Code du patrimoine.
Il n'y aura pas d'enregistrement audiovisuel, ni sonore, du procès de l'affaire Merah, devant la cour d'assises spéciale de Paris, en octobre 2017. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation le 29 septembre dernier. Le recours en annulation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, formé par les parties civiles, a été rejeté en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. L'arrêt est elliptique, compte tenu de la technique de cassation. Aussi le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 29 septembre 2017, M. S. et a.
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM,  UMR 5815 – Université de ...
14 décembre 2017 - Légipresse N°355
6136 mots
(1) v. aussi, sur l'enregistrement audiovisuel de certains interrogatoires, l'art. 116-1 C. proc. pén.
(2) R. Badinter, Ass. nat. séance du 3 juin 1985, p. 1382.
(3) v. notamment, N. Mallet-Poujol, « Polémique historique, doute et liberté d'expression », note sous Cass. 1° civ. 16 oct. 2013 : Légipresse, févr. 2014, n° 313, p. 98.
(4) CEDH 15 janv. 2009, Orban et autres c. France, no 20985/05, aff. Ausaresse, pt. 52.
(5) CEDH, gde ch. 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, no 40454/07, aff. Albert de Monaco, pt. 112
(6) Loi n° 85-699 du 11 juill. 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, JO 12 juill. , codifiée aux art. L. 221-1 et s. C. patrim.
(7) Rapport sur la publicité des débats judiciaires par la photographie, la radiodiffusion et la télévision : Hommage à A. Braunschweig, Mettre l’homme au coeur de la justice, Litec, 1997, p. 162.
(8) Sur l'historique de ces interdictions, v. Ch. Jolibois, Rapport Sénat n° 385, annexé à la séance du 19 juin 1985, p. 4 et s. ; v. notamment, la loi n° 54-1218 du 6 déc. 1954 complétant l'art. 39 de la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires, et l'art. 45 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, ajoutant un art. 38 ter à la loi de 1881.
(9) v. notamment les art. 38 et s. ainsi que 39 et s. de la loi du 29 juill. 1881 et l'art. 308 c. proc. pén.
(10) J. Pradel, « Les techniques audiovisuelles, la justice et l’histoire » : D. 1986. Chron. XVIII, p. 113; v. aussi R. Lindon, « La télévision à l’audience ? » : D. 1985. Chron. 81.
(11) A. Chauleur, « La constitution d'archives audiovisuelles de la justice : législation et premiers enregistrements 1985-1995 » : Mélanges Braunschweig, op. cit. p. 186.
(13) Rapport Sénat, n° 385, op. cit. p. 3.
(14) Rapport Sénat, n° 385, op. cit. p. 9.
(15) J.-P. Michel, séance Ass. nat. 3 juin 1985, p. 1385.
(16) Ph. Marchand, séance Ass. nat. 3 juin 1985, p. 1382.
(17) G. Hage, séance Ass. nat. 3 juin 1985, p. 1384.
(18) Ch. Lederman, séance Sénat, 24 juin 1985, p. 1601; v. depuis la loi de 1985, le Rapport de la commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires, 22 févr. 2005, dit Rapport Linden, disponible sur le site du ministère de la Justice ; v. B. Ader, « Les procès à la télévision, l'improbable équation » : Tribune Légipresse, avr. 2005, n° 220. I. 57; Cl. Sécail, « De la loi du 6 décembre 1954 au rapport Linden (2005) : vers le retour des caméras dans le prétoire ? » : Le Temps des médias, vol. 15, n° 2, 2010, p. 269.
(19) R. Badinter, séance Ass. nat. 3 juin 1985, p. 1382.
(21) R. Badinter, séance Sénat, 24 juin 1985, p. 1599.
(22) v. art. 3 de la loi de 1985, puis art. D. 221-8 C. patrim., abrogé au 25 mai 2013.
(23) Rapp. Sénat, n° 385, op. cit. p. 21.
(24) Art. 7 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif : JO 24 mai 2013.
(25) v. notamment Cass. crim. 16 mars 1994, aff. Touvier préc. et CA Paris, 3 déc. 2004, aff. Papon : D. 2005. IR. 240.
(26) Sur la saisine pour avis de l'ancienne Commission consultative, v. CE 29 juill. 2002, n° 240050; Cass. crim. 26 avr. 1989, n° 88-86135; Cass. 1° civ. 30 juin 1987, n° 87-82001 et n° 86-02005.
(27) Art. L. 221-1 c. patrim.
(28) Anciennement loi n° 79-18 du 3 janv. 1979 sur les archives, notamment modifiée par la loi n° 2008-696 du 15 juill. 2008 relative aux archives, puis insérée dans le code du patrimoine, aux art. L. 211-1 et s.
(29) L'art. L. 212-13 c. patrim. évoque \"un intérêt historique certain\", pour les archives communales.
(30) Dictionnaire téléchargeable sur le site https://francearchives.fr/
(31) M.-A. Chabin, Qu'est-ce que les archives historiques ? Définitions et théorie des quatre-quarts, publié le 24 avr. 2013, sur le site http://transarchivistique.fr
(32) J. Fourre, « L'enregistrement audiovisuel des audiences de justice » : Les Petites affiches, 14 mai 1986, n° 58, p. 15.
(34) Communication à distinguer de la reproduction ou de la diffusions visées dans le même article.
(35) Ch. Jolibois, séance Sénat du 24 juin 1985, p. 1600.
(37) R. Badinter, séance Ass. nat. 3 juin 1985, p. 1382.
(38) A. Prost, Douze leçons sur l'histoire, éd. du Seuil, coll. Points Histoire, 1996, n° H225, p. 78.
(39) Pour reprendre l'expression du sénateur Jolibois : Rapport Sénat, n° 385, op. cit. p. 3.
(40) v. la modification de la loi de 1985 par l'art. 15 de la loi n° 90-615 du 13 juill. 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot, lequel complétait l'art. 8 de la loi de 1985, en disposant que \"Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive\". Cet article a été intégré à l'art. L. 222-1 C. patrim.
(41) v. aussi l'enregistrement, en 2007, du procès en diffamation ayant opposé Robert Faurisson à Robert Badinter ainsi que le procès du sang contaminé en 1992-1993; sur l'identification du fonds des archives audiovisuelles de la justice, (au total 8 procès), v. Etat des fonds d'archives de la Chancellerie, puis Archives audiovisuelles de la justice, sur le site http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/
(42) Cass. crim. 16 mars 1994, aff. Touvier : Bull. n° 105; JCP 1995. II. 22547, note J. Ravanas; Petites affiches, juin 1996, n° 74, p. 8, obs. Ch. Gavalda.
(44) Par l'art. 1er de la loi du 31 déc. 1913 sur les monuments historiques, devenu l'art. L. 621-1 al. 1 C. patrim.
(45) M. Cornu, Le droit culturel des biens, L'intérêt culturel juridiquement protégé, Bruylant, 1996, p. 206.
(46) CE 7 févr. 1992, n° 118488; v. aussi CE 24 janv. 1990, n° 103292 et 105007 : Rec. CE. Cette affaire concerne le classement du portrait du Duc d'Orléans peint par Ingres en 1842 et le Conseil d'Etat considère que le décret attaqué, \"qui vise les textes qu'il applique et se fonde sur le fait \"que l'objet mobilier désigné ci-après présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt public en raison de la qualité exceptionnelle du peintre et du rôle joué dans l'histoire de France par son modèle\", est suffisamment motivé au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée\".
(47) Direction des Archives de France, (sous la dir. J. Favier), La pratique archivistique française, Archives nationales 1993, p. 259
(48) R. Badinter, séance Sénat, 24 juin 1985, p. 1598.
(49) Rapp. Sénat, n° 385, op. cit. p. 15.
(50) v. le rapporteur Ph. Marchand évoquant les procès de Landru, de Marie Besnard ou de la tuerie d'Auriol : séance Ass. nat. 3 juin 1985, p. 1381.
(51) Cass. crim. 17 févr. 2009, n° 09-80558, aff. AZF : Bull. n° 40.
(52) Sur la valeur de témoignage, v. sur l'architecture des années 1920, CE 22 mars 1999, n° 163916.
(53) Sur la valeur d'exemplarité, v. sur un exemple particulièrement significatif d'un théâtre à l'italienne, CE 5 mai 1993 , n° 109782
(54) R. Badinter, séance Sénat, 24 juin 1985, p. 1598.
(56) M. Duchein, Les procédures de tri dans les Archives départementales : La Gazette des archives, 1972, n° 77, p. 82.
(57) Cité par J.-Cl. Farcy, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, p. 281, sur le site https://criminocorpus.org/
(58) Sur ces différentes techniques, v. M. Duchein, op. cit. p. 83.
(59) M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit. p. 217.
(61) Tel est le cas de la loi du 31 déc. 1913 précitée, pour la notion d'intérêt d'art et d'histoire.