Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2009-0272&language=FR
Timestamp: 2013-05-22 08:13:23+00:00
Document Index: 18353827

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 95", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5"]

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques - A6-0272/2009
Procédure : 2007/0247(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0272/2009Textes déposés :
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23 avril 2009PE 420.223v02-00 A6-0272/2009
relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Rapporteure: Catherine Trautmann
sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
– vu la position commune du Conseil (16496/1/2008 – C6-0066/2009),
– vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0697),
– vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0724),
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0272/2009),
à la position commune du Conseil
modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
(1) Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l'Union européenne actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE (directive "cadre")(6), directive 2002/19/CE (directive "accès")(7), directive 2002/20/CE (directive "autorisation")(8), directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(9), et directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques")(10) (ci-après dénommées "la directive "cadre" et les directives particulières"), fait l'objet d'un réexamen périodique de la part de la Commission, notamment en vue de déterminer la nécessité de le modifier pour tenir compte de l'évolution des technologies ou des marchés. (2) À cet égard, la Commission a exposé ses premières conclusions dans sa communication du 29 juin 2006 concernant le réexamen du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques. Sur la base de ces premières conclusions, une consultation publique a été organisée, laquelle a permis d'établir que l'aspect le plus important à aborder était l'absence persistante de marché intérieur des communications électroniques. En particulier, il a été constaté que la fragmentation et les incohérences réglementaires entre les activités des autorités réglementaires nationales risquaient non seulement de nuire à la compétitivité du secteur, mais aussi de limiter les avantages considérables que le consommateur pourrait tirer de la concurrence transnationale.
(3) Il convient donc de réformer le cadre réglementaire de l'Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques afin d'achever le marché intérieur des communications électroniques en renforçant le mécanisme communautaire de régulation des opérateurs puissants sur les principaux marchés. Ce cadre est complété par le règlement (CE) n°…/2009 du Parlement européen et du Conseil du … [instituant l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC)] ║(11)+. La réforme comprend aussi l'élaboration d'une stratégie efficace et coordonnée de gestion du spectre afin d'achever l'espace européen unique de l'information et de renforcer les dispositions concernant les utilisateurs handicapés afin de parvenir à une société de l'information pour tous.
(4) L'objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence. Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d'une forte compétitivité ces dernières années, il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective et durable.
(4 bis) Lors de l'examen du fonctionnement de la directive "cadre" et des directives particulières, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des développements sur le marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions de la réglementation sectorielle spécifique ex ante exposée aux articles 8 à 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et à l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universels") ou s'il y a lieu de les modifier ou de les abroger.
(5) Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.
(6) Si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, il est nécessaire de prévoir des incitations appropriées pour les investissements dans de nouveaux réseaux à très haut débit qui encouragent l'innovation dans des services internet riches en contenus et renforcent la compétitivité internationale de l'Union européenne. De tels réseaux offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux entreprises dans l'ensemble de l'Union européenne. Il est donc capital d'encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence réglementaires.
(6 bis) Dans sa communication du 20 mars 2006 intitulée "Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande"(12), la Commission reconnaît qu'il existe des différences territoriales dans l'Union européenne en matière d'accès aux services à large bande à haut débit. Un accès plus aisé au spectre radioélectrique facilitera le développement de services à large bande à haut débit dans les régions périphériques. En dépit de l'accroissement général de la connectivité à large bande, l'accès est limité dans diverses régions en raison du coût élevé lié à la faible densité de population et à l'éloignement. Afin de garantir les investissements dans les nouvelles technologies dans les régions sous-développées, la réglementation sur les communications électroniques doit être compatible avec d'autres politiques adoptées, telles que la politique en matière d'aide publique, la politique de cohésion ou des objectifs plus vastes en matière de politique industrielle.
(6 ter) Les investissements publics dans les réseaux devraient être effectués dans le respect du principe de non-discrimination. Le soutien public, pour ce faire, devrait être alloué selon des procédures ouvertes, transparentes et concurrentielles.
(7) Afin de permettre aux autorités réglementaires nationales d'atteindre les objectifs fixés dans la directive "cadre" et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité de bout en bout, le champ d'application de la directive "cadre" devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(13), ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l'accès des utilisateurs handicapés.
(8) Il convient de préciser ou de modifier certaines définitions pour prendre en compte l'évolution des marchés et des technologies et lever les ambiguïtés recensées lors de la mise en œuvre du cadre réglementaire.
(9) Il convient de renforcer l'indépendance des autorités réglementaires nationales afin d'assurer une application plus efficace du cadre réglementaire et d'accroître leur autorité et la prévisibilité de leurs décisions. À cet effet, il y a lieu de prévoir, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l'exercice de ses fonctions, une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l'abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l'appréciation des questions qui lui sont soumises. Une telle influence externe rend un organisme législatif national impropre à agir en qualité d'autorité réglementaire nationale dans le cadre réglementaire. À cette fin, il convient d'établir préalablement des règles concernant les motifs de congédiement du chef de l'autorité réglementaire nationale afin de dissiper tout doute raisonnable quant à la neutralité de cet organisme et à son imperméabilité aux facteurs extérieurs. Il est important que les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante disposent de leur propre budget qui leur permette, en particulier, de recruter suffisamment de personnel qualifié. Afin de garantir la transparence, ce budget devrait être publié tous les ans. (10) Afin de garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, il convient que des organismes de recours exercent leurs fonctions efficacement; notamment, les procédures de recours ne devraient pas traîner inutilement en longueur. Des mesures provisoires suspendant l'effet de la décision d'une autorité réglementaire nationale ne devraient être accordées qu'en cas d'urgence afin d'éviter un préjudice grave et irréparable à la partie requérant ces mesures et si l'équilibre des intérêts l'exige.
(11) Il y a eu de grandes divergences dans la façon dont les organismes de recours ont appliqué des mesures provisoires pour suspendre les décisions des autorités réglementaires nationales. Afin de parvenir à une plus grande cohérence d'approche, il convient d'appliquer des normes communes conformes à la jurisprudence communautaire. Les organismes de recours devraient également être autorisés à demander les informations disponibles publiées par le BEREC. Étant donné l'importance des recours sur le fonctionnement global du cadre réglementaire, il convient d'instaurer un mécanisme permettant de collecter des informations sur les recours et les décisions de suspension de décision prises par les autorités réglementaires nationales dans tous les États membres, et de rendre compte de ces informations à la Commission.
(12) Afin de garantir que les autorités réglementaires nationales accomplissent leurs tâches efficacement, les données qu'elles recueillent devraient comprendre des données comptables sur les marchés de détail associés aux marchés de gros sur lesquels un opérateur est puissant et, à ce titre, régis par l'autorité réglementaire nationale. Ces données devraient aussi permettre à l'autorité réglementaire nationale d'évaluer l'impact potentiel des mises à niveau ou changements programmés dans la topologie du réseau sur l'exercice de la concurrence ou sur les produits de gros mis à la disposition des autres parties.
(13) Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l'article 6 de la directive "cadre" préalablement à la consultation communautaire prévue par les articles 7 et -7 bis de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire. Cela éviterait aussi de devoir procéder à une seconde consultation communautaire en cas de changements apportés à une mesure programmée à l'issue de la consultation nationale.
(14) Il convient de concilier le pouvoir d'appréciation des autorités réglementaires nationales avec l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l'application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l'achèvement du marché intérieur. Les autorités réglementaires nationales devraient donc soutenir les activités menées par la Commission en matière de marché intérieur et celles du BEREC.
(15) Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d'exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d'opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l'élaboration d'une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une réglementation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les opérateurs y sont assujettis. Le contrôle du marché par la Commission et, en particulier, l'expérience tirée de la procédure prévue à l'article 7 de la directive "cadre" ont révélé que les incohérences dans l'application des remèdes par les autorités réglementaires nationales, même dans des conditions de marché similaires, pourraient nuire au marché intérieur des communications électroniques. La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l'application des remèdes en adoptant des avis sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales. Afin de bénéficier des compétences des autorités réglementaires nationales en matière d'analyse de marché, la Commission devrait consulter le BEREC avant d'adopter sa décision et/ou son avis.
(16) Il est important que le cadre réglementaire soit mis en œuvre en temps utile. Lorsque la Commission a pris une décision exigeant d'une autorité réglementaire nationale qu'elle retire une mesure programmée, cette autorité devrait soumettre une mesure révisée à la Commission. Il convient de fixer un délai de notification de la mesure révisée à la Commission au titre de l'article 7 de la directive "cadre" pour permettre aux acteurs économiques de connaître la durée de l'analyse de marché et accroître la sécurité juridique.
(17) Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d'échange d'informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées. Il convient également de conférer à la Commission des pouvoirs afin de permettre l'introduction d'une exemption de notification en vue de rationaliser les procédures dans certains cas.
(18) Conformément aux objectifs de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément à des services de haute qualité peu coûteux. La déclaration 22 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam prévoit que les institutions de la Communauté, lorsqu'elles élaborent des mesures en vertu de l'article 95 du traité, prennent en compte les besoins des personnes handicapées.
(18 bis) Un marché concurrentiel offrira aux utilisateurs un large choix de contenus, d'applications et de services. Les autorités réglementaires nationales devraient promouvoir la capacité des utilisateurs à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à utiliser des applications et des services.
(19) Les radiofréquences devraient être considérées comme une ressource publique limitée qui a une grande valeur marchande et pour la population. Il est d'utilité publique que le spectre ║ soit géré aussi efficacement que possible d'un point de vue économique, social et environnemental, en tenant compte du rôle important qu'il joue dans les communications électroniques, des objectifs de la diversité culturelle et du pluralisme des médias et de la cohésion sociale et territoriale. Les obstacles à son utilisation effective devraient donc être progressivement levés.
(19 bis) Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect de la législation communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d'organiser et d'utiliser leurs spectres radioélectriques à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense.
(19 ter) Étant donné les différentes situations dans les États membres, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre devrait, vu l'efficacité de transmission supérieure de la technologie numérique, libérer une portion non négligeable du spectre dans l'Union européenne (désignée comme le "dividende numérique").
(20) Avant qu'une mesure particulière d'harmonisation au titre de la décision nº 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")(14) soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d'impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d'économies d'échelle et d'interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l'incidence sur l'efficacité de l'utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l'Union européenne.
(21) Bien que la gestion du spectre demeure de la compétence des États membres, la planification stratégique, la coordination et, si nécessaire, l'harmonisation au niveau communautaire peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur et que les intérêts de l'Union européenne sont efficacement défendus au niveau mondial. À cette fin, des programmes législatifs pluriannuels en matière de spectre radioélectrique devraient être élaborés, le cas échéant, pour définir les orientations et les objectifs de la planification stratégique ainsi que pour harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté. Ces orientations et objectifs peuvent concerner la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, nécessaires pour l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et peuvent également avoir trait, dans des cas appropriés, à l'harmonisation des procédures pour l'octroi d'autorisations générales ou de droits individuels d'utilisation de radiofréquences, si nécessaire, pour surmonter les entraves au marché intérieur. Ces orientations et objectifs devraient être conformes aux dispositions de la présente directive et des directives particulières.
(21 bis) La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique(15) de façon à ce qu'elle prévoie un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu'ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.
(22) Il convient que les dispositions de la présente directive relatives à la gestion du spectre soient conformes aux travaux sur la gestion du spectre radioélectrique réalisés par les organisations internationales et régionales, notamment l'Union internationale des télécommunications (UIT) et ║ la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), de manière à assurer une gestion efficace et une harmonisation de l'utilisation du spectre dans la Communauté ainsi qu'entre les États membres et d'autres membres de l'UIT.
(23) Il convient de gérer les radiofréquences de façon à éviter le brouillage préjudiciable. Ce concept fondamental de brouillage préjudiciable devrait donc être correctement défini afin que l'intervention réglementaire se limite à ce qui est nécessaire pour éviter ce brouillage. (24) Le système actuel de gestion et de répartition du spectre repose généralement sur des décisions administratives qui ne sont pas assez souples pour suivre l'évolution technique et économique, en particulier le développement rapide des technologies sans fil et la demande croissante de largeur de bande. La fragmentation excessive des politiques nationales entraîne une augmentation des coûts, fait perdre des débouchés commerciaux aux utilisateurs du spectre et freine l'innovation, au détriment du marché intérieur, des consommateurs et de l'économie dans son ensemble. En outre, les conditions d'accès aux radiofréquences et de leur utilisation peuvent varier en fonction du type d'opérateur, alors que les services électroniques fournis par ces opérateurs se recoupent de plus en plus, ce qui crée des tensions entre les titulaires de droits, des divergences au niveau du coût d'accès au spectre et, éventuellement, des dysfonctionnements du marché intérieur.
(25) Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l'utilisation optimale du spectre radioélectrique. La diversité de la gestion des droits d'accès au spectre limite les investissements et l'innovation et ne permet pas aux opérateurs ni aux fabricants d'équipements de réaliser des économies d'échelle, ce qui entrave le développement d'un marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques utilisant le spectre radioélectrique.
(26) Il convient d'assouplir l'accès au spectre et sa gestion par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l'égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre de choisir les meilleurs technologies et les meilleurs services à appliquer dans des bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux pertinents d'attribution des fréquences conformément à la législation communautaire ("principes de neutralité technologique et à l'égard des services"). La détermination administrative des technologies et services devrait s'appliquer lorsque des objectifs d'intérêt général sont en jeu, être dûment justifiée et faire l'objet d'un réexamen périodique.
(27) Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d'émission et des niveaux de puissance, d'assurer la protection de la santé publique en limitant l'exposition aux champs électromagnétiques, d'assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d'avoir recours à plus d'un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n'est soumise qu'à des autorisations générales, de sauvegarder l'efficacité de l'utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d'intérêt général conformément à la législation communautaire. (28) Les utilisateurs du spectre devraient aussi être en mesure de choisir librement les services qu'ils souhaitent offrir sur les bandes de fréquence, sous réserve de mesures transitoires pour respecter les droits préalablement acquis. Par ailleurs, certaines mesures devraient être autorisées pour la fourniture d'un service spécifique poursuivant des objectifs d'intérêt général clairement définis, comme la sécurité de la vie humaine, la promotion de la cohésion sociale, régionale et territoriale ou l'efficacité d'utilisation du spectre, si elles sont nécessaires et proportionnées. Ces objectifs devraient comprendre la promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias, comme cela a été établi par les États membres conformément à la législation communautaire. Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d'autres objectifs d'intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l'octroi d'une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d'autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.
(29) Il est de la compétence des États membres de définir la portée et la nature des exceptions concernant la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.
(30) Comme l'attribution du spectre à des technologies ou services spécifiques est une exception aux principes de neutralité technologique et à l'égard des services et limite la liberté de choisir le service fourni ou la technologie utilisée, toute proposition d'attribution devrait être transparente et faire l'objet d'une consultation publique.
(31) Dans un souci de souplesse et d'efficacité, les autorités réglementaires nationales peuvent autoriser les utilisateurs du spectre à céder ou louer librement leurs droits d'utilisation à des tiers. Ceci permettrait une valorisation des radiofréquences par le marché. Comme les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'assurer une utilisation effective du spectre, elles devraient prendre des mesures pour veiller à ce que l'échange de radiofréquences n'entraîne pas de distorsion de concurrence lorsque le spectre reste inutilisé. (32) L'instauration, d'une part, de la neutralité technologique et à l'égard des services et, d'autre part, de l'échange des droits d'utilisation du spectre existants peut nécessiter des règles transitoires, notamment des mesures visant à garantir une concurrence équitable, dès lors que le nouveau système autorise certains utilisateurs du spectre à entrer en concurrence avec des utilisateurs ayant acquis leurs droits d'utilisation selon des modalités et conditions plus contraignantes. À l'inverse, lorsque les droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères autres que les critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, la situation des détenteurs de ces droits ne doit pas être confortée de façon injustifiée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d'intérêt général ou un autre objectif d'intérêt général lié.
(33) Afin de promouvoir le bon fonctionnement du marché intérieur et de contribuer au développement de services transnationaux, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures techniques d'application dans le domaine de la numérotation. (34) Les autorisations délivrées aux entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques et leur permettant d'avoir accès à des propriétés publiques ou privées sont des facteurs essentiels à l'établissement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau. La complexité et la longueur injustifiées des procédures d'octroi des droits de passage peuvent donc constituer des obstacles importants au développement de la concurrence. Par conséquent, l'acquisition de droits de passage par des entreprises autorisées devrait être simplifiée. Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir coordonner l'acquisition des droits de passage et donner accès aux informations pertinentes sur leur site web.
(35) Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des titulaires de droits de passage afin de permettre l'entrée ou le déploiement d'un nouveau réseau de façon équitable, efficace et écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour un opérateur puissant sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques. Améliorer le partage de ressources peut favoriser considérablement la concurrence et faire baisser le coût financier et environnemental global du déploiement de l'infrastructure de communications électroniques pour les entreprises, notamment des nouveaux réseaux d'accès. Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l'efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l'innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis. Ces modalités de partage ou de coordination peuvent comprendre des règles de ventilation des coûts afférents au partage de la ressource ou du bien foncier et devraient prévoir une répartition appropriée des risques pour les entreprises concernées. En particulier, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer le partage des éléments de réseaux et des ressources associées, par exemple des gaines, conduits, pylônes, trous de visite, boîtiers, antennes, tours et autres constructions de soutènement, bâtiments ou accès aux bâtiments, ainsi qu'une meilleure coordination des travaux de génie civil. Les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou biens fonciers publics, pour assurer, par exemple, que les parties intéressées puissent disposer d'informations sur les ressources ou biens fonciers publics concernés ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.
(36) La fiabilité et la sécurité de l'acheminement de l'information sur les réseaux de communications électroniques sont de plus en plus importantes pour l'ensemble de l'économie et la société en général. La complexité des systèmes, les défaillances techniques ou les erreurs humaines, les accidents ou les attentats peuvent tous avoir des conséquences sur le fonctionnement et la disponibilité des infrastructures physiques qui fournissent des services importants aux citoyens de l'Union européenne, y compris les services d'administration en ligne. Les autorités réglementaires nationales devraient donc garantir l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics. L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)(16) devrait contribuer à relever le niveau de sécurité des communications électroniques, notamment par son expérience et ses conseils et en œuvrant à promouvoir l'échange de bonnes pratiques. L'ENISA et les autorités réglementaires nationales devraient disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions, y compris de pouvoirs leur permettant d'obtenir suffisamment d'informations afin d'évaluer le niveau de sécurité des réseaux ou services, ainsi que des données complètes et fiables sur les incidents réels liés à la sécurité qui ont eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services. Sachant que l'application fructueuse de mesures de sécurité appropriées n'est pas un exercice effectué une fois pour toutes, mais un processus continu de mise en œuvre, de réexamen et d'actualisation, les fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques devraient être tenus de prendre des mesures de protection de l'intégrité et de la sécurité desdits réseaux et services conformément aux risques évalués et compte tenu des possibilités techniques les plus récentes.
(36 bis) Les États membres devraient prévoir une période de consultation publique appropriée avant l'adoption de mesures spécifiques pour veiller à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour gérer le risque en matière de sécurité des réseaux et des services ou assurer l'intégrité de leurs réseaux de manière appropriée.
(37) Lorsqu'il faut convenir d'un ensemble commun d'exigences de sécurité, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter des mesures techniques d'application pour atteindre un niveau approprié de sécurité des réseaux et services de communications électroniques dans le marché intérieur. L'ENISA devrait contribuer à l'harmonisation des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité en donnant un avis d'expert. Les autorités réglementaires nationales devraient avoir le pouvoir de donner des instructions contraignantes relatives aux mesures techniques d'application arrêtées conformément à la directive "cadre". Afin d'exercer leurs fonctions, elles devraient avoir le pouvoir d'enquêter sur des cas de non-conformité et d'infliger des sanctions.
(37 bis) Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d'imposer des mesures visant à éviter l'utilisation d'une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié. Il convient de préciser que l'entreprise qui jouit d'une puissance significative sur le premier marché ne peut être désignée comme puissante sur le second marché que si les liens entre ces deux marchés sont de nature à permettre d'utiliser la puissance détenue sur le premier marché pour influencer le second et si ce dernier est susceptible de faire l'objet d'une réglementation ex ante conformément aux critères fixés dans la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services(17).
(38) Afin d'assurer aux acteurs économiques une certaine sécurité quant aux conditions réglementaires, il est nécessaire de fixer un délai pour l'analyse de marché. Il est important d'effectuer une analyse de marché à échéances régulières et selon un calendrier raisonnable et adapté. Il conviendrait de tenir compte, pour l'établissement du calendrier, de la question de savoir si le marché en question a préalablement fait l'objet d'une analyse et a été dûment notifié. Le fait qu'une autorité réglementaire nationale n'analyse pas un marché dans les délais peut nuire au marché intérieur, et les procédures normales d'infraction risquent de ne pas produire les effets voulus à temps. Par ailleurs, l'autorité réglementaire nationale concernée devrait pouvoir demander l'assistance du BEREC pour achever l'analyse de marché. Cette assistance pourrait, par exemple, prendre la forme d'une équipe de travail spécifique composée de représentants d'autres autorités réglementaires nationales.
(39) En raison du degré élevé d'innovation technologique et du grand dynamisme des marchés dans le secteur des communications électroniques, il est nécessaire d'adapter la réglementation rapidement, de façon coordonnée et harmonisée au niveau communautaire, car l'expérience a montré que les divergences d'application du cadre réglementaire de l'Union européenne par les autorités réglementaires nationales peuvent entraver le développement du marché intérieur.
(40) L'une des tâches importantes assignées au BEREC est d'adopter des avis concernant les éventuels litiges transfrontaliers. Les autorités réglementaires nationales devraient donc, dans de tels cas, tenir compte de tout avis adopté par le BEREC.
(41) L'expérience tirée de la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne montre que les dispositions actuelles habilitant les autorités réglementaires nationales à infliger des amendes ne constituent pas une incitation à respecter les exigences réglementaires. L'exercice de véritables pouvoirs d'exécution peut contribuer à l'application en temps utile du cadre réglementaire de l'Union européenne et donc à la sécurité réglementaire, qui est un moteur important des investissements. L'absence de pouvoirs effectifs en cas de non-conformité vaut pour l'ensemble du cadre réglementaire de l'Union européenne. L'introduction, dans la directive "cadre", d'une nouvelle disposition concernant le non-respect des obligations prévues par la directive "cadre" et les directives particulières devrait donc permettre d'appliquer à l'exécution et aux sanctions des principes cohérents pour l'ensemble du cadre réglementaire de l'Union européenne.
(42) Le cadre réglementaire existant de l'Union européenne comporte certaines dispositions destinées à faciliter la transition de l'ancien cadre de 1998 au nouveau cadre de 2002. La transition étant achevée dans tous les États membres, ces mesures, désormais superflues, devraient être abrogées. (43) Il convient d'encourager en parallèle tant les investissements efficaces que la concurrence, de manière à accroître la croissance économique, l'innovation et le choix du consommateur.
(43 bis) La concurrence peut être favorisée au mieux grâce à un niveau économiquement efficace d'investissements dans les infrastructures nouvelles et existantes, complété si nécessaire par une réglementation visant à instaurer une concurrence efficace dans les services de détail. Un niveau efficace de concurrence fondée sur les infrastructures est l'étendue du doublement des infrastructures pour laquelle on peut raisonnablement s'attendre à ce que les investisseurs obtiennent un juste retour d'investissement, basé sur des prévisions raisonnables relatives à l'évolution des parts de marché.
(43 ter) Lorsqu'elles imposent des obligations d'accès à des infrastructures nouvelles et renforcées, les autorités réglementaires nationales devraient veiller à ce que les conditions d'accès reflètent les circonstances qui sont à l'origine de la décision d'investissement, en tenant compte, entre autres, des coûts du déploiement, du taux d'acceptation prévu des produits et services nouveaux ainsi que des niveaux des prix de détail escomptés. En outre, afin de fournir aux investisseurs la sécurité de planification requise, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de fixer, le cas échéant, les modalités et les conditions d'accès qui sont cohérentes sur des périodes de révision appropriées. Ces modalités et conditions peuvent comporter des accords sur les prix dépendant du volume ou de la durée du contrat, conformément à la législation communautaire, et sous réserve que de tels accords n'aient pas d'effet discriminatoire. Toute condition d'accès imposée devrait respecter la nécessité de préserver la concurrence efficace dans les services aux consommateurs et aux entreprises. (43 quater) Lors de l'évaluation de la proportionnalité des obligations et des conditions à imposer, les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des différentes conditions de concurrence existant dans les différentes régions des États membres.
(43 quinquies) Lorsqu'elles imposent des mesures de contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales devraient s'efforcer de permettre un juste retour pour les investisseurs sur un nouveau projet d'investissement donné. Il peut y avoir en particulier des risques liés aux projets d'investissement, qui sont spécifiques aux nouveaux réseaux d'accès soutenant des produits pour lesquels la demande est incertaine au moment où l'investissement est réalisé.
(43 sexies) Toute décision de la Commission présentée au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la directive "cadre", devrait se limiter aux principes réglementaires, aux stratégies et aux méthodologies. Pour écarter tout doute, elle ne devrait pas imposer de détail qui devrait normalement refléter les circonstances nationales, et ne devrait pas interdire de stratégies alternatives qui sont raisonnablement susceptibles d'avoir des effets équivalents. Une telle décision devrait être proportionnée et ne devrait pas influencer les décisions, prises par les autorités réglementaires nationales, qui n'instaurent pas d'entrave au marché intérieur.
(44) L'annexe I de la directive "cadre" contient la liste des marchés à inclure dans la recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante. Cette annexe devrait être abrogée car elle a rempli sa fonction, à savoir servir de base pour l'élaboration de la version initiale de la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services. (45) Il peut ne pas être économiquement viable pour les nouveaux arrivants de reproduire le réseau d'accès local des opérateurs en place, en partie ou dans sa totalité et dans un laps de temps raisonnable. Dans ces conditions, rendre obligatoire l'accès dégroupé à la boucle ou à la sous-boucle locale des opérateurs puissants sur le marché peut faciliter l'entrée sur le marché et accroître la concurrence sur les marchés de détail de l'accès à la large bande. Dans les situations où l'accès dégroupé à la boucle ou à la sous-boucle locale n'est techniquement ou économiquement pas réalisable, des obligations appropriées concernant la fourniture d'un accès à un réseau non physique ou virtuel présentant des fonctionnalités équivalentes peuvent s'appliquer.
(46) L'objet de la séparation fonctionnelle, selon laquelle l'opérateur verticalement intégré est tenu de créer des entités économiques distinctes sur le plan opérationnel, est de garantir la fourniture de produits d'accès parfaitement équivalents à tous les opérateurs en aval, y compris aux divisions en aval verticalement intégrées de l'opérateur. La séparation fonctionnelle est un moyen d'améliorer la concurrence sur plusieurs marchés pertinents en limitant considérablement l'intérêt de la discrimination et en facilitant la tâche consistant à vérifier et à faire respecter les obligations en matière de non-discrimination. La séparation fonctionnelle peut se justifier comme solution dans des cas exceptionnels, lorsque l'instauration d'une non-discrimination effective a systématiquement échoué sur plusieurs des marchés concernés et que, après recours à une ou plusieurs solutions préalablement jugées satisfaisantes, il y a peu voire pas de perspective de concurrence entre infrastructures dans un délai raisonnable. Toutefois, il est très important de veiller à ce que son instauration ne dissuade pas l'entreprise concernée d'investir dans son réseau et qu'elle ne produise pas d'effets potentiellement négatifs sur le bien-être du consommateur. Son instauration exige une analyse coordonnée des différents marchés pertinents liés au réseau d'accès, conformément à la procédure d'analyse de marché prévue à l'article 16 de la directive "cadre". Lors de la réalisation de l'analyse de marché et de l'élaboration détaillée de cette solution, les autorités réglementaires nationales devraient prêter une attention particulière aux produits devant être gérés par les entités économiques distinctes, compte tenu du niveau de déploiement du réseau et du degré de progrès technologique, qui peuvent influer sur la substituabilité des services fixes et sans fil. Afin d'éviter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur, les propositions de séparation fonctionnelle devraient être préalablement approuvées par la Commission. (47) La mise en œuvre de la séparation fonctionnelle ne devrait pas empêcher de recourir aux mécanismes appropriés de coordination entre les entités économiques distinctes afin de garantir les droits de la société mère au niveau économique et du contrôle de la gestion.
(48) La poursuite de l'intégration du marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques requiert une meilleure coordination dans l'application de la réglementation ex ante prévue par le cadre réglementaire de l'Union européenne mis en place pour les communications électroniques.
(49) Lorsqu'une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d'accès, l'autorité réglementaire nationale devrait évaluer l'incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l'opérateur verticalement intégré afin d'assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive "accès") et la directive 2002/22/CE (directive "service universel"). L'autorité réglementaire nationale concernée devrait procéder à une nouvelle analyse des marchés sur lesquels opère l'entité dissociée et imposer, maintenir, modifier ou retirer des obligations en conséquence. À cet effet, l'autorité réglementaire nationale devrait pouvoir demander des informations à l'entreprise.
(50) Même si, dans certaines circonstances, une autorité réglementaire nationale devrait pouvoir imposer des obligations à des opérateurs qui ne sont pas puissants sur le marché afin d'atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l'interopérabilité des services, il est toutefois nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient conformes au cadre réglementaire de l'Union européenne et, en particulier, aux procédures de notification.
(51) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'application en vue d'adapter à l'évolution économique et technique les conditions d'accès aux services de télévision et radio numériques énoncées à l'annexe I. C'est également le cas de la liste minimale d'éléments figurant à l'annexe II qu'il convient de rendre publique pour remplir l'obligation de transparence. (52) Faciliter aux acteurs économiques l'accès aux ressources des radiofréquences contribuera à lever les obstacles à l'entrée sur le marché. En outre, le progrès technologique réduit le risque de brouillage préjudiciable dans certaines bandes de fréquences et donc la nécessité de droits individuels d'utilisation. Aussi les conditions d'utilisation du spectre pour fournir des services de communications électroniques devraient-elles être fixées dans les autorisations générales à moins que des droits individuels ne soient nécessaires, eu égard à l'utilisation du spectre, pour se protéger contre le brouillage préjudiciable, assurer la qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre ou pour atteindre un objectif d'intérêt général spécifique. Les décisions sur la nécessité de droits individuels devraient être arrêtées de façon transparente et proportionnée.
(53) L'introduction d'exigences en matière de neutralité technologique et des services lors de l'octroi de droits d'utilisation, conjuguée à la facilitation de la cession des droits entre les entreprises, devrait donner plus de liberté et de moyens pour fournir au public des services de communications électroniques, et ainsi concourir à la réalisation d'objectifs d'intérêt général. Cependant, certaines obligations d'intérêt général imposées aux diffuseurs pour la fourniture de services audiovisuels pourraient nécessiter le recours à des critères spécifiques pour l'octroi de droits d'utilisation, lorsque cela apparaît indispensable pour atteindre un objectif d'intérêt général spécifique fixé par les États membres conformément à la législation communautaire. Les procédures relatives à la poursuite d'objectifs d'intérêt général devraient, dans tous les cas, être transparentes, objectives, proportionnées et non discriminatoires.
(54) La validité d'un droit individuel d'utilisation qui n'est pas échangeable, dans la mesure où il restreint le libre accès aux radiofréquences, devrait être limitée dans le temps. Lorsque les droits d'utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d'abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l'évolution technique. Eu égard à la rareté du spectre, les droits individuels accordés aux entreprises devraient être régulièrement réexaminés. Lors de ce réexamen, les autorités nationales compétentes devraient trouver l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et la nécessité de favoriser l'instauration d'échanges en matière de spectre ainsi qu'une utilisation plus souple du spectre par l'octroi, si possible, d'autorisations générales.
(54 bis) Les modifications mineures aux droits et aux obligations sont les modifications principalement administratives, qui ne modifient pas la substance des autorisations générales ni les droits individuels d'utilisation, et ne peuvent par conséquent pas générer d'avantage comparatif pour les autres entreprises.
(55) Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d'assurer l'utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d'engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d'empêcher de nouvelles entrées sur le marché. (56) Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir prendre des mesures efficaces pour contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales ou des droits d'utilisation et, notamment, imposer des sanctions financières ou administratives effectives en cas de non-respect de ces conditions.
(57) Les conditions dont les autorisations peuvent être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l'accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d'urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure. De plus, eu égard à l'importance de l'innovation technique, les États membres devraient pouvoir délivrer des autorisations d'utiliser le spectre à des fins expérimentales, sous réserve de restrictions et conditions particulières uniquement justifiées par le caractère expérimental de tels droits.
(58) Le règlement (CE) nº 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale(18) s'est avéré efficace en phase initiale d'ouverture des marchés. La directive "cadre" invite la Commission à superviser la transition entre le cadre réglementaire de 1998 et celui de 2002 et à soumettre des propositions visant à abroger ce règlement au moment opportun. En vertu du cadre de 2002, les autorités réglementaires nationales ont pour fonction d'analyser le marché de gros de l'accès dégroupé aux boucles et sous-boucles sur lignes métalliques pour la fourniture de services à large bande et de services vocaux conformément à la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services. Comme tous les États membres ont analysé ce marché au moins une fois et comme les obligations appropriées, sur la base du cadre de 2002, sont établies, le règlement (CE) n° 2887/2000 est devenu inutile et devrait donc être abrogé.
(59) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive "cadre" et des directives "accès" et "autorisation" en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(19). (60) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des recommandations et/ou des mesures d'application en ce qui concerne les notifications au titre de l'article 7 de la directive "cadre", l'harmonisation dans les domaines du spectre et de la numérotation ainsi que les questions relatives à la sécurité des réseaux et services, le recensement des marchés pertinents de produits et de services, le recensement des marchés transnationaux, l'application des normes, et l'application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire. Il convient également de l'habiliter à arrêter des mesures d'application afin d'adapter les annexes I et II de la directive "accès" à l'évolution des marchés et des technologies. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de ces directives, y compris en les complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,
1) À l'article 1, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La présente directive crée un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements terminaux pour faciliter l'accès des utilisateurs handicapés. Elle fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales et établit une série de procédures visant à garantir l'application harmonisée du cadre réglementaire dans l'ensemble de la Communauté.". ▌
"a) "réseau de communications électroniques", les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;";
"b) "marchés transnationaux", les marchés définis conformément à l'article 15, paragraphe 4, qui couvrent la Communauté ou une partie importante de celle-ci s'étendant sur plus d'un État membre;";
"d) "réseau de communications public", un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d'informations entre les points de terminaison du réseau;";
"d bis) "point de terminaison du réseau" (PTR), point physique par lequel un abonné obtient l'accès à un réseau de communications public; dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l'abonné;";
"e) "ressources associées", les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers;";
"e bis) "services associés", les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d'appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d'accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d'autres services tels que ceux relatifs à l'identité, l'emplacement et l'occupation;";
"l) "directives particulières", la directive 2002/20/CE (directive "autorisation"), la directive 2002/19/CE (directive "accès"), la directive 2002/22/CE (directive "service universel") et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques")*;
* JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.";
"q) "attribution du spectre", la désignation d'une bande de fréquences donnée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies;
r) "brouillage préjudiciable", le brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, communautaire ou nationale applicable;
s) "appel", une connexion établie au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public permettant une communication vocale bidirectionnelle.".
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale, transparente et au moment opportun. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées.";
"3 bis. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 et 5, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l'article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire. Ceci n'empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel. Seuls les organismes de recours établis conformément à l'article 4 ont le pouvoir de suspendre ou d'infirmer les décisions prises par les autorités réglementaires nationales. Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l'instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l'autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national. La décision de congédier le chef de l'autorité réglementaire nationale concernée ou, le cas échéant, les membres de l'instance collégiale exerçant cette fonction est rendue publique au moment du congédiement. Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié.
Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts. Les budgets sont rendus publics. Les États membres veillent également à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des ressources financières et humaines adéquates pour leur permettre de participer activement et de contribuer à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC)*.
3 ter. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soutiennent activement les objectifs du BEREC s'agissant de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande cohérence en matière de réglementation.
3 quater. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte des avis du BEREC et de ses positions communes lorsqu'elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.
* Règlement (CE) n° …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … [établissant l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC)].".
"1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées. Cet organisme, qui peut être un tribunal, dispose des compétences appropriées pour être à même d'exercer ses fonctions efficacement. Les États membres veillent à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération et à ce qu'il existe un mécanisme de recours efficace.
Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national.";
"3. Les États membres recueillent des informations sur l'objet général des recours, le nombre de demandes de recours, la durée des procédures de recours et le nombre de décisions d'octroi de mesures provisoires. Les États membres fournissent ces informations à la Commission et au BEREC à la demande motivée de l'une ou de l'autre.".
5) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les États membres veillent à ce que les entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives. En particulier, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'exiger que ces entreprises fournissent des informations concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services qu'ils fournissent en gros aux concurrents. Les entreprises puissantes sur les marchés de gros peuvent également être tenues de fournir des données comptables sur les marchés de détail associés à ces marchés de gros.
Les entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de cette tâche. L'autorité réglementaire nationale indique les motifs justifiant sa demande d'information et traite les informations conformément au paragraphe 3.".
6) Les articles 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
Sauf dans les cas relevant de l'article 7, paragraphe 9, de l'article 20 ou de l'article 21, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu'elles ont l'intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures, ou entendent prévoir des restrictions conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable. Les autorités réglementaires nationales publient les procédures de consultation nationales. Les États membres veillent à ce que soit mis en place un guichet d'information unique permettant l'accès à toutes les consultations en cours. Les résultats de la procédure de consultation sont rendus publics par l'autorité réglementaire nationale, sauf s'il s'agit d'informations confidentielles au sens du droit communautaire et national sur le secret des affaires.
2. Les autorités réglementaires nationales contribuent au développement du marché intérieur en travaillant entre elles et avec la Commission et le BEREC, de manière transparente, afin de veiller à l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la présente directive et des directives particulières. À cet effet, elles œuvrent en particulier avec la Commission et le BEREC à déterminer les types d'instruments et de solutions les plus appropriés pour traiter des types particuliers de situations sur le marché.
3. Sauf disposition contraire dans les recommandations ou les lignes directrices arrêtées conformément à l'article 7 bis au terme de la consultation visée à l'article 6, dans les cas où une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre une mesure qui:
a) relève de l'article 15 ou 16 de la présente directive, ou de l'article 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"); et
elle met à disposition de la Commission, du BEREC et des autorités réglementaires nationales des autres États membres, simultanément, le projet de mesure ainsi que les motifs sur lesquels la mesure est fondée, conformément à l'article 5, paragraphe 3, et en informe la Commission, le BEREC et les autres autorités réglementaires nationales. Les autorités réglementaires nationales, le BEREC et la Commission ne peuvent adresser des observations à l'autorité réglementaire nationale concernée que dans un délai d'un mois. Le délai d'un mois ne peut pas être prolongé.
a) définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés dans la recommandation adoptée conformément à l'article 15, paragraphe 1; ou
b) décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphe 3, 4 ou 5, ▌
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires. Ce délai ne peut être prolongé. En pareil cas, la Commission informe les autres autorités réglementaires nationales de ses réserves.
5. Dans le délai de deux mois visé au paragraphe 4, la Commission peut: a) prend la décision ▌ d'exiger que l'autorité réglementaire nationale concernée retire son projet de mesure, et/ou,
Avant de prendre une décision ▌, la Commission tient le plus grand compte de l'avis du BEREC. La décision ▌ est accompagnée d'une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure.
6. Lorsque la Commission a adopté une décision en conformité avec le paragraphe 5 ▌ demandant à l'autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, l'autorité réglementaire nationale modifie ou retire son projet de mesure dans les six mois suivant la date de la décision de la Commission. Lorsque le projet de mesure est modifié, l'autorité réglementaire nationale lance une consultation publique conformément aux procédures visées à l'article 6 et notifie à nouveau à la Commission le projet de mesure modifié conformément aux dispositions du paragraphe 3.
7. L'autorité réglementaire nationale concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres autorités réglementaires nationales, le BEREC et la Commission et, à l'exception des cas visés au paragraphe 4 et au paragraphe 5, point a), elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
8. L'autorité réglementaire nationale communique à la Commission et au BEREC toutes les mesures finales adoptées relevant de l'article 7, paragraphe 3, points a) et b).
9. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère qu'il est urgent d'agir, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 3 et 4, elle peut adopter immédiatement des mesures proportionnées et temporaires. Elle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, à la Commission, l'autre autorité réglementaire nationale et au BEREC. Toute décision de l'autorité réglementaire nationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4.".
"Article -7 bis
1. Lorsqu'une mesure envisagée à l'article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l'article 16 en conjonction avec l'article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d'un mois prévu par l'article 7, paragraphe 3, notifier à l'autorité réglementaire nationale concernée et au BEREC les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire. Dans ce cas, le projet de mesure n'est pas adopté dans un nouveau délai de trois mois suivant la notification de la Commission.
À défaut de notification, l'autorité réglementaire nationale concernée peut adopter le projet de mesure en tenant le plus grand compte de toutes les observations formulées par la Commission, le BEREC, ou par toute autre autorité réglementaire nationale.
2. Dans le délai de trois mois visé au paragraphe 1, la Commission, le BEREC et l'autorité réglementaire nationale concernée coopèrent étroitement en vue d'identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l'article 8, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques réglementaires cohérentes.
3. Dans un délai de six semaines à partir du début de la période de trois mois visée au paragraphe 1, le BEREC, décidant à la majorité de ses membres, émet un avis sur la notification de la Commission visée dans ce paragraphe, indique s'il estime que le projet de mesure devrait être modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions en ce sens. Cet avis est motivé et rendu public.
4. Si, dans son avis, le BEREC partage les doutes sérieux de la Commission, il coopère étroitement avec l'autorité réglementaire nationale concernée dans le but de définir la mesure la plus appropriée et la plus efficace. Avant la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1, l'autorité réglementaire nationale peut:
a) modifier ou retirer son projet de mesure en tenant le plus grand compte de la notification de la Commission visée au paragraphe 1 ainsi que de l'avis et des conseils du BEREC;
5. Lorsque le BEREC ne partage pas les doutes sérieux de la Commission ou n'émet pas d'avis, ou encore lorsque l'autorité réglementaire nationale modifie ou maintient son projet de mesure conformément au paragraphe 4, la Commission peut, dans un délai d'un mois après la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1 et en tenant le plus grand compte de l'avis éventuellement émis par le BEREC:
a) émettre une recommandation demandant à l'autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer le projet de mesure, en présentant les raisons justifiant sa recommandation, en particulier lorsque le BEREC ne partage les doutes sérieux de la Commission, et présenter des propositions spécifiques à cet effet;
6. Dans un délai d'un mois à partir de l'émission de la recommandation de la Commission conformément au paragraphe 5, point a), ou de la levée des réserves de la Commission conformément au paragraphe 5, point b), l'autorité réglementaire nationale concernée communique à la Commission et au BEREC la mesure définitive adoptée.
Cette période peut être prolongée pour permettre à l'autorité réglementaire nationale d'entreprendre une consultation publique conformément à l'article 6.
7. Lorsque l'autorité réglementaire nationale décide de ne pas modifier ni retirer le projet de mesure sur la base de la recommandation émise au titre du paragraphe 5, point a), elle fournit une justification motivée.
8. L'autorité réglementaire nationale peut retirer le projet de mesure proposé à tout stade de la procédure.
1. Après consultation publique et consultation des autorités réglementaires nationales, et en tenant le plus grand compte de l'avis du BEREC, la Commission peut adopter des recommandations et/ou des lignes directrices, relativement à l'article 7, qui définissent la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications exigées conformément à l'article 7, paragraphe 3, les circonstances dans lesquelles les notifications ne sont pas exigées et le calcul des délais.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont adoptées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2.".
8) L'article 8 est modifié comme suit:
"Sauf disposition contraire de l'article 9 concernant les radiofréquences, les États membres tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable d'assurer la neutralité technologique de la réglementation et veillent à ce que les autorités réglementaires nationales en fassent de même dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment celles destinées à assurer une concurrence effective.";
b) au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: "a) en veillant à ce que les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité;";
e) au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: "d) en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission et le BEREC, afin d'assurer le développement de pratiques réglementaires cohérentes et ║ l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières.";
f bis) au paragraphe 4, les points g) et h) suivants sont ajoutés:
"g) en favorisant la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à utiliser des applications et des services de leur choix;
h) en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.";
g) le paragraphe suivant est ajouté: "5. Afin de poursuivre les objectifs ║ visés aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités réglementaires nationales appliquent des principes réglementaires objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, dont les suivants:
f) n'imposer des obligations de réglementation ex ante que lorsqu'il n'y a pas de concurrence efficace et durable, et suspendre ou supprimer celles-ci dès que cette condition est satisfaite.".
"Article 8 bisPlanification stratégique et coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique
1. Les États membres collaborent entre eux et avec la Commission en ce qui concerne la planification stratégique, la coordination et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté européenne. À cette fin, ils prennent notamment en considération les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d'intérêt public, de liberté d'expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques de l'Union européenne ainsi que les différents intérêts des communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique dans le but d'optimiser l'utilisation de ce dernier et d'éviter le brouillage préjudiciable.
2. En coopérant les uns avec les autres ainsi qu'avec la Commission, les États membres promeuvent la coordination des politiques à l'égard du spectre radioélectrique dans la Communauté européenne et, le cas échéant, la mise en place de conditions harmonisées concernant la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur ║.
3. La Commission, tenant le plus grand compte de l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), instauré par la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002*, peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l'établissement de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique. Ces programmes définissent les orientations et les objectifs de la planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique conformément aux dispositions de la présente directive et des directives particulières.
4. Lorsque cela s'avère nécessaire pour assurer la coordination effective des intérêts de la Communauté européenne au sein des organisations internationales compétentes en matière de spectre radioélectrique ▌, la Commission, tenant dûment compte de l'avis du ▌ GPSR ▌, peut proposer des objectifs généraux communs au Parlement européen et au Conseil.
* JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.".
1. Tenant dûment compte du fait que les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis. Ils veillent à ce que l'attribution du spectre aux fins des services de communications électroniques et l'octroi des autorisations générales ou des droits individuels d'utilisation de telles radiofréquences par les autorités nationales compétentes soient fondés sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
Lors de l'application de cet article, les États membres respectent les accords internationaux applicables, y compris le règlement de l'UIT relatif aux radiocommunications, et peuvent tenir compte de considérations d'intérêt public.
2. Les États membres promeuvent l'harmonisation de l'utilisation des radiofréquences dans l'ensemble de la Communauté, qui va de pair avec la nécessité d'assurer que les radiofréquences sont utilisées d'une manière efficace et effective, et que le consommateur en retire des bénéfices tels que des économies d'échelle et l'interopérabilité des services. Ce faisant, les États membres agissent conformément à l'article 8 bis et à la décision 2002/676/CE (décision "spectre radioélectrique").
3. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d'attribution des fréquences conformément à la législation communautaire. Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de réseau de radiocommunications et de technologie sans fil utilisés pour les services de communications électroniques si cela est nécessaire pour: a) éviter le brouillage préjudiciable, b) protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques,
d) optimiser le partage des radiofréquences, e) préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre, ou
f) réaliser un objectif d'intérêt général conformément au paragraphe 4. 4. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d'attribution des fréquences conformément à la législation communautaire. Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de services de communications électroniques à fournir, y compris, si nécessaire, pour satisfaire à une exigence du règlement des radiocommunications de l'UIT.
Les mesures imposant qu'un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique disponible pour les services de communications électroniques se justifient par la nécessité d'assurer la réalisation d'un objectif d'intérêt général tel que défini par les États membres conformément à la législation communautaire, tel que notamment, mais pas exclusivement:
a) la sauvegarde de la vie humaine, b) la promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale, c) l'évitement d'une utilisation inefficace des radiofréquences, ou
6. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent au spectre attribué aux fins des services de communications électroniques, ainsi qu'aux autorisations générales et aux droits individuels d'utilisation des radiofréquences octroyés après le …*.
Les attributions du spectre, les autorisations générales et les droits individuels d'utilisation existant à la date du …*, sont soumis aux dispositions de l'article 9 bis.
* Date de transposition de la directive 2009/…/CE [modifiant la directive 2002/21/CE].".
11) Les articles suivants sont insérés:
"Article 9 bisRéexamen des restrictions aux droits existants
1. Pendant une période de cinq ans commençant le …*, les États membres peuvent autoriser les titulaires de droits d'utilisation de radiofréquences qui ont été accordés avant cette date et qui resteront valides pour une durée de cinq ans au moins après ladite date à soumettre à l'autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits établies conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4.
Avant d'arrêter sa décision, l'autorité nationale compétente notifie au titulaire du droit la conclusion de son réexamen des restrictions, en précisant l'étendue du droit après réévaluation, et lui laisse un délai raisonnable pour retirer sa demande.
Si le titulaire du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu'à son expiration ou jusqu'à la fin de la période de cinq ans, la date la plus proche étant retenue.
2. Après la période de cinq ans visée au paragraphe 1, les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'article 9, paragraphes 3 et 4, s'applique à l'ensemble des autres autorisations générales ou droits individuels d'utilisation et attributions du spectre aux fins des services de communications électroniques existant à la date du …*.
3. Lors de l'application du présent article, les États membres prennent les mesures appropriées pour favoriser une concurrence équitable.
4. Les mesures adoptées en application du présent article ne constituent pas un octroi de nouveaux droits d'utilisation et ne sont en conséquence pas soumises aux dispositions pertinentes de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation").
Cession ou location des droits individuels d'utilisation de radiofréquences
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises puissent céder ou louer leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences à d'autres entreprises conformément aux conditions relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences et aux procédures nationales dans les bandes pour lesquelles ce cas de figure est prévu dans les mesures d'applications adoptées conformément au paragraphe 3.
Dans les autres bandes, les États membres peuvent aussi prévoir la possibilité, pour les entreprises, de céder ou de louer leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences à d'autres entreprises conformément aux procédures nationales.
Les conditions dont sont assortis les droits individuels d'utilisation des radiofréquences continuent à s'appliquer après la cession ou la location, sauf si l'autorité nationale compétente en dispose autrement.
Les États membres peuvent également décider que les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables lorsque l'entreprise a initialement obtenu le droit individuel d'utiliser des radiofréquences gratuitement.
2. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de céder des droits d'utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l'autorité nationale compétente responsable de l'octroi des droits individuels d'utilisation, et soient rendues publiques. Lorsque l'utilisation d'une radiofréquence a été harmonisée par l'application de la décision nº 676/2002/CE (décision "spectre radioélectrique") ou par d'autres mesures communautaires, de telles cessions doivent être conformes à cette utilisation harmonisée.
2 bis. La Commission peut adopter des mesures d'application appropriées pour déterminer les bandes dont les droits d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une location entre entreprises. Ces mesures ne concernent pas les fréquences utilisées pour la radiodiffusion.
Ces mesures d'application à caractère technique, destinées à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.
12) L'article 10 est modifié comme suit:
"1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales exercent un contrôle sur l'octroi des droits d'utilisation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que sur la gestion des plans nationaux de numérotation. Les États membres veillent à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires d'octroi des droits d'utilisation des ressources nationales de numérotation.
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et les procédures associées soient mis en œuvre d'une manière qui assure l'égalité de traitement à tous les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public. En particulier, les États membres veillent à ce qu'une entreprise à laquelle le droit d'utiliser une série de numéros a été octroyé n'opère aucune discrimination au détriment d'autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les séquences de numéros utilisées pour donner accès à leurs services.";
"4. Les États membres soutiennent l'harmonisation de numéros particuliers ou de séries de numéros dans la Communauté lorsque cela contribue à la fois au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement de services paneuropéens. La Commission peut prendre des mesures techniques d'application appropriées en la matière. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.".
13) L'article 11 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le premier tiret du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"– agisse sur la base de procédures simples, efficaces, transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination ni retard et, dans tous les cas, prenne sa décision dans les six mois suivant la demande, sauf en cas d'expropriation, et;";
"2. "Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.".
14) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers ▌.
2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l'environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis. Ces arrangements en matière de partage ou de coordination peuvent inclure des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier.
2 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable. De tels accords de partage ou de coordination peuvent inclure une réglementation concernant la répartition des coûts du partage des ressources ou des biens fonciers, adaptés le cas échéant en fonction des risques.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes puissent exiger que les entreprises fournissent, à la demande des autorités compétentes, les informations nécessaires pour que lesdites autorités puissent établir, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, un inventaire détaillé de la nature, de la disponibilité et de l'emplacement des ressources visées au paragraphe 1; cet inventaire est ensuite mis à la disposition des parties intéressées.
4. Les mesures prises par une autorité réglementaire nationale conformément au présent article sont objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Lorsque cela est pertinent, ces mesures sont exécutées en coopération avec les autorités locales.".
15) Le chapitre suivant est inséré: "CHAPITRE III BISSÉCURITÉ ET INTÉGRITÉ DES RÉSEAUX ET SERVICES
Article 13 bisSécurité et intégrité 1. Les États membres veillent à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public prennent des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour gérer le risque en matière de sécurité des réseaux et des services de manière appropriée. Compte tenu des possibilités techniques les plus récentes, ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté au risque existant. En particulier, des mesures sont prises pour prévenir ou limiter les conséquences des incidents de sécurité pour les utilisateurs et les réseaux interconnectés. 2. Les États membres veillent à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de leurs réseaux et garantir ainsi la continuité des services fournis sur ces réseaux.
3. Les États membres veillent à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public notifient à l'autorité réglementaire nationale compétente toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.
Le cas échéant, l'autorité réglementaire nationale concernée informe les autorités réglementaires nationales des autres États membres et l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ▌. L'autorité réglementaire nationale concernée peut informer le public ou exiger des entreprises qu'elles le fassent, dès lors qu'elle constate qu'il est d'utilité publique de divulguer les faits.
Une fois par an, l'autorité réglementaire nationale concernée soumet à la Commission et à l'ENISA un rapport succinct sur les notifications reçues et l'action engagée conformément au présent paragraphe.
4. La Commission peut, en tenant le plus grand compte de l'avis de l'ENISA, arrêter les mesures techniques d'application appropriées en vue d'harmoniser les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3, y compris les mesures définissant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences de notification. Ces mesures techniques d'application s'appuieront, dans toute la mesure du possible, sur des normes européennes et internationales et n'empêchent pas les États membres d'adopter de nouvelles exigences en vue de poursuivre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2.
Ces mesures d'application, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.
Article 13 terMise en œuvre et exécution
1. Les États membres veillent, afin de faire appliquer l'article 13 bis, à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir de donner des instructions contraignantes, y compris concernant les dates limites de mise en œuvre, aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public ║.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir d'imposer aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public: a) de fournir les informations nécessaires pour évaluer la sécurité et/ou l'intégrité de leurs services et réseaux, y compris les documents relatifs à leurs politiques de sécurité; et
b) de se soumettre à un contrôle de sécurité effectué par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale compétente et d'en communiquer les résultats à l'autorité réglementaire nationale. Le coût du contrôle est à la charge de l'entreprise.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les cas de non-conformité ainsi que sur leurs effets sur la sécurité et l'intégrité des réseaux.
4. Les présentes dispositions sont sans préjudice de l'article 3 de la présente directive.".
16) À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Lorsqu'une entreprise est puissante sur un marché particulier (le premier marché), elle peut également être désignée comme puissante sur un marché étroitement lié (le second marché), lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser sur le second marché, par effet de levier, la puissance détenue sur le premier marché, ce qui renforce la puissance de l'entreprise sur le marché. Par conséquent, des mesures visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le second marché ▌ conformément aux articles 9, 10, 11 et 13 de la directive 2002/19/CE (ci-après dénommée ║directive "accès"║), et lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes, des mesures conformes aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") peuvent être imposées.".
17) L'article 15 est modifié comme suit:
a) l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant:
"1. Après consultation publique, y compris celle des autorités réglementaires nationales et en tenant le plus grand compte de l'avis du BEREC, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, une recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services ("la recommandation"). La recommandation recense les marchés de produits et de services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires fixées dans les directives particulières, sans préjudice des marchés qui peuvent être définis dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence. La Commission définit les marchés en accord avec les principes du droit de la concurrence.";
d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Après consultation, y compris celle des autorités réglementaires nationales, la Commission peut, en tenant le plus grand compte de l'avis du BEREC, adopter une décision recensant les marchés transnationaux, en statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3.".
18) L'article 16 est modifié comme suit:
2. Lorsque, conformément à l'article 17, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou à l'article 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), l'autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.";
"4. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d'autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l'article 14; l'autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
6. Les mesures prises conformément aux paragraphes 3 et 4 sont soumises aux procédures prévues aux articles 6 et 7. Les autorités réglementaires nationales effectuent une analyse du marché pertinent et notifient le projet de mesure correspondant conformément à l'article 7:
a) dans les trois ans suivant l'adoption d'une précédente mesure concernant ce marché. Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité réglementaire nationale a notifié à la Commission une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification;
b) dans les deux ans suivant l'adoption d'une recommandation révisée sur les marchés pertinents pour les marchés qui n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission; ou
"7. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale n'a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation dans le délai fixé au paragraphe 6, le BEREC fournit sur demande une assistance à l'autorité réglementaire nationale concernée, en vue d'achever l'analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer. Avec cette assistance, l'autorité réglementaire nationale concernée notifie le projet de mesure à la Commission dans les six mois, conformément à l'article 7.".
19) L'article 17 est modifié comme suit:
"En l'absence de telles normes et/ou spécifications, les États membres encouragent la mise en œuvre des normes ou recommandations internationales adoptées par l'Union internationale des télécommunications (UIT), la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI).";
"4. Lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques. La Commission prend les mesures d'application appropriées et rend obligatoire la mise en œuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou spécifications publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
5. Lorsque la Commission considère que les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe 1 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés ou ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes et/ou spécifications visée au paragraphe 1 en statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.";
d) au paragraphe 6, les termes "les retire de la liste des normes et/ou spécifications visée au paragraphe 1 en statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3" sont remplacés par les termes "prend les mesures d'application appropriées et retire lesdites normes et/ou spécifications de la liste des normes et/ou spécifications visée au paragraphe 1";
"6 bis. Les mesures d'application, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, visées aux paragraphes 4 et 6, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.".
20) L'article 18 est modifié comme suit:
"c) les fournisseurs de services et d'équipement de télévision numérique à coopérer à la fourniture de services télévisuels interopérables pour les utilisateurs handicapés.";
21) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
1. Sans préjudice de l'article 9 de la présente directive et des articles 6 et 8 de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation"), lorsque la Commission constate que des divergences dans l'accomplissement, par les autorités réglementaires nationales, des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive et les directives particulières peuvent faire obstacle au marché intérieur, elle peut, en tenant le plus grand compte de l'avis ▌émis par le BEREC, publier une recommandation ou une décision sur l'application harmonisée des dispositions de la présente directive et des directives particulières afin de poursuivre les objectifs énoncés à l'article 8.
2. Lorsque la Commission formule une recommandation en application du paragraphe 1, elle statue conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.
Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de ces recommandations dans l'accomplissement de leurs tâches. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale choisit de ne pas suivre une recommandation, elle en informe la Commission en communiquant la motivation de sa position.
2 bis. Les décisions adoptées conformément au paragraphe 1 peuvent uniquement comporter la définition d'une approche harmonisée ou coordonnée pour traiter les questions suivantes:
a) la mise en œuvre incohérente d'approches réglementaires générales par les autorités réglementaires nationales pour la régulation des marchés des communications électroniques en application des articles 15 et 16, lorsqu'elle crée une entrave au marché intérieur. Ces décisions ne se rapportent pas aux notifications spécifiques émises par les autorités réglementaires nationales conformément à l'article -7 bis;
- au moins deux ans après l'adoption d'une recommandation de la Commission traitant du même sujet, et;
- en tenant le plus grand compte de l'avis du BEREC sur ce cas pour l'adoption d'une telle décision, avis que le BEREC fournit dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission;
b) les questions de numérotation, y compris séries de numéros, de portabilité des numéros et identifiants, de systèmes de traduction de numéros ou d'adresses, et d'accès aux services d'urgence 112;
2 ter. La décision visée au paragraphe 1, qui a pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.
3. Le BEREC peut, de sa propre initiative, conseiller la Commission sur l'opportunité d'arrêter une décision conformément au paragraphe 1.".
22) À l'article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d'autres entreprises de l'État membre bénéficiant d'obligations d'accès et/ou d'interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles. L'État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l'autorité réglementaire nationale.".
23) L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
1. En cas de litige transfrontalier opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, et si ledit litige est de la compétence d'autorités réglementaires nationales d'au moins deux États membres, les dispositions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables.
2. Toute partie peut soumettre le litige aux autorités réglementaires nationales concernées. Les autorités réglementaires nationales compétentes coordonnent leurs efforts et ont le droit de consulter le BEREC afin de régler le litige de façon cohérente, conformément aux objectifs énoncés à l'article 8.
Toute obligation imposée aux entreprises par les autorités réglementaires nationales dans le cadre du règlement d'un litige est conforme aux dispositions de la présente directive et des directives particulières.
Toute autorité réglementaire nationale qui est compétente pour un tel litige peut demander au BEREC d'adopter un avis en ce qui concerne l'action à entreprendre conformément aux dispositions de la directive "cadre" et/ou des directives particulières pour régler le litige. Lorsqu'une telle demande a été soumise au BEREC, toute autorité réglementaire nationale compétente pour tout aspect du litige attend l'avis du BEREC avant d'entreprendre une action pour régler le litige. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité, pour les autorités réglementaires nationales, de prendre des mesures urgentes si nécessaire. Les obligations imposées à une entreprise par une autorité réglementaire nationale dans le cadre du règlement d'un litige sont conformes aux dispositions de la présente directive ou des directives particulières et tiennent le plus grand compte de l'avis adopté par le BEREC.
3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités réglementaires nationales compétentes de refuser conjointement de régler un litige lorsque d'autres mécanismes, notamment la médiation, existent et conviendraient mieux au règlement du litige en temps utile conformément aux dispositions de l'article 8.
Elles en informent les parties dans les meilleurs délais. Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas réglé et s'il n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales, à la demande d'une des parties, coordonnent leurs efforts pour parvenir au règlement du litige conformément aux dispositions prévues à l'article 8 et en tenant le plus grand compte de tout avis adopté par le BEREC.
4. La procédure visée au paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties engage une action devant une juridiction.".
24) L'article suivant est inséré:
"Article 21 bisSanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et des directives particulières et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être appropriées, effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le …* et lui notifient, sans délai, toute modification ultérieure concernant ces dispositions.
* ║ Date de transposition de la directive 2009/…/CE [modifiant la directive 2002/21/CE].".
25) L'article 22 est modifié comme suit:
26) L'article 27 est supprimé.
27) L'annexe I est supprimée.
28) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE IICritères à prendre en compte par les autorités réglementaires nationales pour évaluer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante au sens de l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa.
Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante au sens de l'article 14 dès lors que, même s'il n'existe entre elles aucun lien structurel ou autre, elles opèrent dans un marché qui est caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucune entreprise prise isolément ne dispose d'une puissance significative. Conformément à la législation communautaire applicable et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de position dominante ▌, il est probable qu'une telle situation se produise sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques:
– faible élasticité de la demande,
– parts de marché similaires,
– importantes barrières juridiques ou économiques à l'entrée,
– intégration verticale avec refus collectif d'approvisionnement,
– absence de contre-pouvoir des acheteurs,
– absence de concurrence potentielle.
Cette liste indicative n'est pas exhaustive, pas plus que les caractéristiques ne doivent être cumulées. Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe.".
La directive 2002/19/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 2 est modifié comme suit:
"a) "accès": la mise à la disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu'ils servent à la fourniture de services de la société de l'information ou de contenu radiodiffusé. Cela couvre notamment: l'accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l'accès à l'infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l'accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d'assistance à l'exploitation; l'accès aux systèmes d'information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance; l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l'accès aux services de réseaux virtuels;";
"e) "boucle locale": circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau ▌ à un répartiteur ▌ ou à toute autre installation équivalente du réseau public fixe de communications électroniques.".
"1. Les opérateurs de réseaux de communications publics ont le droit et, lorsque d'autres entreprises titulaires d'une autorisation en vertu de l'article 4 de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation") le demandent, l'obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir des services de communications électroniques accessibles au public, de façon à garantir la fourniture de services et leur interopérabilité dans l'ensemble de la Communauté. Les opérateurs offrent l'accès et l'interconnexion à d'autres entreprises selon des modalités et conditions compatibles avec les obligations imposées par l'autorité réglementaire nationale conformément aux articles 5 à 8.".
3) L'article 5 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"1. Pour réaliser les objectifs exposés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services et elles s'acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable, à encourager des investissements efficaces et l'innovation et à procurer un avantage maximal à l'utilisateur final.";
a bis) au paragraphe 1, le point a ter) suivant est inséré:
"a ter) dans des cas justifiés et dans la mesure de ce qui est nécessaire, des obligations aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finaux pour rendre leurs services interopérables;";
"2. Les obligations et conditions imposées en vertu du paragraphe 1 sont objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et elles sont mises en œuvre conformément aux procédures prévues aux articles 6, 7 et -7 bis de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").";
"3. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion visés au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 7, 20 et 21 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").".
4) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Compte tenu de l'évolution des marchés et des technologies, la Commission peut arrêter des mesures d'application pour modifier l'annexe I. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.".
5) L'article 7 est supprimé.
b) le paragraphe 3 est modifié comme suit: i) le premier alinéa est modifié comme suit: – au premier tiret, les termes "de l'article 5, paragraphes 1 et 2, et de l'article 6" sont remplacés par les termes "de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6";
– au deuxième tiret, les termes "directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications*" sont remplacés par les termes "directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques")**.
* JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.
** JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.";
"Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission. La Commission tient le plus grand compte de l'avis de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après dénommé "le BEREC")*. La Commission, agissant conformément à l'article 14, paragraphe 2, prend une décision donnant l'autorisation ou interdisant à l'autorité réglementaire nationale de prendre ces mesures.
"1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations de transparence concernant l'interconnexion et/ou l'accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation, y compris toute condition limitant l'accès et/ou l'utilisation des services et applications lorsque ces conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire, et les prix."
"4. Nonobstant le paragraphe 3, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations au titre de l'article 12 concernant l'accès de gros aux infrastructures de réseaux ▌, les autorités réglementaires nationales veillent à la publication d'une offre de référence contenant au moins les éléments figurant à l'annexe II.";
c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. La Commission peut apporter les modifications nécessaires à l'annexe II afin de l'adapter à l'évolution technique et économique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3. Lors de l'application des dispositions du présent paragraphe, la Commission peut être assistée par le BEREC.".
"a) d'accorder à des tiers l'accès à des éléments et/ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs et/ou l'accès dégroupé à la boucle locale, notamment afin de permettre la sélection et/ou présélection des opérateurs et/ou l'offre de revente de lignes d'abonné;";
b) au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant: "f) de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des ressources associées ▌;";
"j) de donner accès à des services associés comme ceux relatifs à l'identité, à l'emplacement et à l'occupation.";
"2. Lorsqu'elles examinent les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu'elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
a) la viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d'interconnexion et/ou d'accès concerné, y compris la viabilité d'autres produits d'accès en amont, tels que l'accès aux gaines;";
"c) l'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les investissements publics réalisés ni les risques inhérents à l'investissement;
f) le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent à un opérateur l'obligation de fournir un accès conformément aux dispositions du présent article, elles peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de l'accès doivent satisfaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau. L'obligation de respecter des normes ou spécifications techniques particulières doit être compatible avec les normes et spécifications établies conformément à l'article 17 ║ de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").".
9) L'article 13 est modifié comme suit:
"1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné peut, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals. Afin d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu'il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier.".
"Article 13 bisSéparation fonctionnelle
1. Lorsque l'autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:
a) des éléments justifiant la conclusion à laquelle l'autorité réglementaire nationale est arrivée au titre du paragraphe 1;
c) une analyse de l'effet escompté sur l'autorité réglementaire, sur l'entreprise, en particulier sur les travailleurs de l'entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l'investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d'autres parties intéressées, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs;
c bis) une analyse des raisons justifiant que cette obligation serait le moyen le plus efficace d'appliquer des solutions visant à résoudre les problèmes de concurrence/défaillances des marchés identifiés.
4. À la suite de la décision de la Commission sur le projet de mesure prise conformément à l'article 8, paragraphe 3, l'autorité réglementaire nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"). Sur la base de son évaluation, l'autorité réglementaire nationale impose, maintient, modifie ou retire des obligations conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
5. Une entreprise à laquelle a été imposée la séparation fonctionnelle peut être soumise à toute obligation visée aux articles 9 à 13 sur tout marché particulier où elle a été désignée comme puissante conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), ou à toute autre obligation autorisée par la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 3.
Article 13 terSéparation sur une base volontaire par une entreprise verticalement intégrée
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient à l'autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée, lorsqu'elles ont l'intention de céder leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou d'instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
Les entreprises notifient également à l'autorité réglementaire nationale tout changement quant à cette intention ainsi que le résultat final du processus de séparation.
2. L'autorité réglementaire nationale évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations réglementaires existant en vertu de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
À cet effet, l'autorité réglementaire nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"). Sur la base de son évaluation, l'autorité réglementaire nationale impose, maintient, modifie ou retire des obligations conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
3. L'entité économique juridiquement et/ou fonctionnellement distincte peut être soumise à toute obligation visée aux articles 9 à 13 sur tout marché particulier où elle a été désignée comme puissante conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), ou à toute autre obligation autorisée par la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 3.".
11) L'article 14 est modifié comme suit:
"3. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.";
12) l'annexe II est modifiée comme suit: a) le titre est remplacé par le titre suivant:
"Liste minimale des éléments qui doivent figurer dans l'offre de référence pour l'accès aux infrastructures de réseaux de commerce de gros y compris l'accès partagé ou dégroupé à la boucle locale à un lieu fixe qu'il appartient aux opérateurs ayant une puissance significative sur le marché (PSM) de publier"; b) la définition a) est remplacée par le texte suivant:
"a) "sous-boucle locale", une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné à un point de concentration ou à un point d'accès intermédiaire spécifié du réseau de communications électroniques public fixe;";
"c) "accès totalement dégroupé à la boucle locale", le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur PSM autorisant l'usage de la pleine capacité des infrastructures des réseaux;";
"d) "accès partagé à la boucle locale", le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur PSM notifié autorisant l'usage d'une partie spécifiée de la capacité des infrastructures des réseaux telle qu'une partie de la fréquence ou l'équivalent;";
"1. Éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées:
b) accès dégroupé aux sous-boucles locales (accès totalement dégroupé et accès partagé), y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission;
c) le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux d'accès.
2. Informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs et à la disponibilité de boucles, sous-boucles locales et des systèmes de transmission dans des parties bien déterminées du réseau d'accès et, le cas échéant, les informations relatives à l'emplacement des gaines et à la disponibilité dans les gaines.
3. Modalités techniques de l'accès aux boucles et sous-boucles locales et aux gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique et/ou de la fibre optique et/ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les conditions techniques relatives à l'accès aux gaines."; f) à la partie B, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur PSM ou l'emplacement des équipements et leur actualisation prévue*.
* Pour apaiser d'éventuelles craintes quant à la sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées.".
La directive 2002/20/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. La définition suivante est également d'application:
"autorisation générale": un cadre juridique mis en place par l'État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s'appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d'entre eux, conformément à la présente directive.".
1 bis) À l'article 3, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
"Les entreprises fournissant des services de communications électroniques transfrontaliers à des entreprises installées dans plusieurs États membres ne sont tenues de soumettre qu'une seule notification par État membre concerné."
2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
Droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros
1. Les États membres facilitent l'utilisation des radiofréquences en vertu d'autorisations générales. Le cas échéant, les États membres peuvent octroyer des droits individuels pour:
– éviter le brouillage préjudiciable;
– assurer la qualité technique du service;
– préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre; ou
– réaliser d'autres objectifs d'intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire.
2. Lorsqu'il est nécessaire d'octroyer des droits individuels d'utilisation des radiofréquences et des numéros, les États membres les octroient, sur demande, à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services dans le cadre de l'autorisation générale visée à l'article 3, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l'emploi efficace de ces ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"). Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général défini par les États membres conformément à la législation communautaire.
Lorsqu'ils octroient des droits d'utilisation, les États membres précisent si ces droits peuvent être cédés par leur titulaire, et à quelles conditions. Dans le cas des radiofréquences, cette disposition est conforme aux articles 9 et 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
Lorsque les États membres octroient des droits d'utilisation pour une durée limitée, celle-ci est adaptée au service concerné eu égard à l'objectif poursuivi, en tenant dûment compte de la nécessité de prévoir une période appropriée pour l'amortissement de l'investissement.
Lorsque des droits individuels d'utilisation de radiofréquences sont accordés pour au moins dix ans et qu'ils ne peuvent être cédés ou loués à une autre entreprise comme le permet l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), ▌ l'autorité nationale compétente veille à ce que les critères d'octroi de ces droits individuels d'utilisation continuent à s'appliquer et à être respectés pour la durée de la licence, notamment sur demande justifiée du titulaire du droit. Si ces critères ║ ne s'appliquent plus, le droit individuel d'utilisation est transformé en autorisation générale d'utilisation des radiofréquences, sous réserve d'un préavis et après expiration d'un délai raisonnable, ou en droit librement cessible ou louable à d'autres entreprises, conformément à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
3. Les décisions concernant l'octroi des droits d'utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques dès que possible, après réception de la demande complète par l'autorité réglementaire nationale, dans les trois semaines dans le cas des numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation et dans les six semaines dans le cas des radiofréquences qui ont été attribuées à des fins d'utilisation par les services de communications électroniques dans le cadre du plan national de fréquences. Ce dernier délai s'entend sans préjudice de tout accord international applicable en matière d'utilisation des radiofréquences ou des positions orbitales.
4. Lorsqu'il a été décidé, après consultation des parties intéressées conformément à l'article 6 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), que les droits d'utilisation de numéros ayant une valeur économique particulière doivent être octroyés via des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les États membres peuvent prolonger la période maximum de trois semaines d'une autre période de trois semaines au maximum.
6. Les autorités nationales compétentes veillent à ce que les radiofréquences soient effectivement et efficacement utilisées conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"). Elles veillent aussi à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait d'une cession ou de l'accumulation de droits d'utilisation de radiofréquences. À cet effet, les États membres peuvent prendre des mesures appropriées comme l'obligation de vente ou de location des droits d'utilisation de radiofréquences.".
"1. L'autorisation générale s'appliquant à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros peuvent être soumis uniquement aux conditions énumérées à l'annexe I. Ces conditions sont non discriminatoires, proportionnées et transparentes et, dans le cas des droits d'utilisation de radiofréquences, conformes à l'article 9 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").";
b) au paragraphe 2, les termes "et des articles 16, 17, 18 et 19 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel")" sont remplacés par les termes ", ainsi que de l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"),";
c) au paragraphe 3, le terme "l'annexe" est remplacé par le terme "l'annexe I". 4) L'article 7 est modifié comme suit:
"1. Lorsqu'un État membre examine s'il convient de limiter le nombre de droits d'utilisation des radiofréquences à octroyer, ou de proroger des droits existants selon des modalités autres que celles prévues par lesdits droits, il doit notamment:";
ii) le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) rendre publique et motiver toute décision visant à limiter l'octroi ou le renouvellement de droits d'utilisation;";
"3. Lorsque l'octroi des droits d'utilisation de radiofréquences doit être limité, les États membres accordent ces droits sur la base de critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. Ces critères de sélection doivent dûment prendre en considération la réalisation des objectifs de l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") ainsi que les exigences de l'article 9 de cette directive.";
c) au paragraphe 5, les termes "l'article 9" sont remplacés par les termes "l'article 9 ter".
5) L'article 10 est modifié comme suit:
"1. Les autorités réglementaires nationales contrôlent et supervisent le respect des conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, conformément à l'article 11.
Les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'exiger des entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l'autorisation générale ou de droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, conformément à l'article 11.
2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale constate qu'une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, elle en informe l'entreprise et lui donne la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai raisonnable.
3. L'autorité compétente a le pouvoir d'exiger qu'il soit mis fin au manquement visé au paragraphe 2, soit immédiatement soit dans un délai raisonnable, et prend des mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect des conditions. À cet égard, les États membres habilitent les autorités compétentes à imposer:
a) des sanctions financières dissuasives s'il y a lieu, pouvant comporter des astreintes avec effet rétroactif; et
b) des injonctions de cesser ou de retarder la fourniture d'un service ou d'un ensemble de services qui, s'ils se poursuivaient, seraient de nature à entraver la concurrence de manière significative, jusqu'au respect des obligations imposées en matière d'accès à la suite d'une analyse du marché réalisée en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
Les mesures, accompagnées des raisons les justifiant, sont communiquées sans retard à l'entreprise concernée et fixent à l'entreprise un délai raisonnable pour s'y conformer.";
"4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres habilitent l'autorité compétente à imposer, s'il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n'ont pas respecté l'obligation d'information prescrite par l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive et par l'article 9 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") dans un délai raisonnable fixé par l'autorité réglementaire nationale.";
"5. En cas de manquements graves ou répétés aux conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation ou aux obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions et visées au paragraphe 3 du présent article ont échoué, les autorités réglementaires nationales peuvent empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques ou suspendre ou lui retirer les droits d'utilisation. Il peut être infligé des sanctions qui soient effectives, proportionnées et dissuasives afin de couvrir la durée du manquement, même si celui-ci a été ultérieurement corrigé.";
"6. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l'autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d'autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d'autres utilisateurs du spectre radioélectrique, peut prendre des mesures provisoires d'urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive. L'entreprise concernée se voit ensuite accorder une possibilité raisonnable d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions. Le cas échéant, l'autorité compétente peut confirmer les mesures provisoires, dont la validité est de trois mois au maximum mais qui peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée.".
6) A l'article 11, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
"a) de vérifier, systématiquement ou au cas par cas, le respect des conditions visées à l'annexe I, aux points 1 et 2 de la partie A, aux points 2 et 6 de la partie B et aux points 2 et 7 de la partie C, ainsi que des obligations visées à l'article 6, paragraphe 2;";
b) au point b), le terme "l'annexe" est remplacé par les termes "l'annexe I";
"g) de préserver l'efficacité de l'utilisation et de la gestion des radiofréquences;
h) d'évaluer l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services fournis en gros aux concurrents.";
d) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Les informations visées au premier alinéa, points a), b), ║ d), e), f), g), et h), ne peuvent pas être posées comme préalable ou comme condition à l'accès au marché.".
7) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
1. Les États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables, compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières applicables aux droits d'utilisation de radiofréquences cessibles. Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu'un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l'autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d'utilisation de radiofréquences avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l'annexe I ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.".
"1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les redevances et les décisions concernant les autorisations générales, les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des ressources soient rendues publiques et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès.".
9) À l'article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
"1. Sans préjudice de l'article 9 bis de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les États membres mettent les autorisations générales et les droits individuels d'utilisation existant au 31 décembre 2009 en conformité avec les articles 5, 6 et 7 et l'annexe I de la présente directive au plus tard dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur.
2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d'utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire. Les États membres notifient cette prorogation à la Commission et en indiquent les raisons.".
10) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
Le règlement (CE) n° 2887/2000 est abrogé.
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le …(20)*, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du …(21)**.
ANNEXE L'annexe de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation") est modifiée comme suit:
"La présente annexe contient la liste exhaustive des conditions pouvant être attachées aux autorisations générales (partie A), aux droits d'utilisation des radiofréquences (partie B) et aux droits d'utilisation des numéros (partie C), visées à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1, point a), dans les limites autorisées par les articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").".
"4. Accessibilité, pour les utilisateurs finals, des numéros du plan national de numérotation, des numéros de l'espace européen de la numérotation téléphonique, des numéros universels de libre appel international et, lorsque c'est techniquement et économiquement possible, des numéros des plans de numérotation des autres États membres, et des conditions conformément à la directive 2002/22/CE (directive "service universel").";
"7. Règles concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (directive "vie privée et communications électroniques")*.
"8. Règles et conditions relatives à la protection du consommateur spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), et conditions d'accessibilité pour les utilisateurs handicapés, conformément à l'article 7 de cette directive.";
"11 bis. Conditions d'utilisation concernant les communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes majeures.";
"12. Conditions d'utilisation en cas de catastrophe majeure ou d'urgences nationales afin d'assurer la communication entre les services d'urgence, les autorités et les services de radiodiffusion auprès du public.";
"19. Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), divulgation de toute condition limitant l'accès et/ou l'utilisation de services et d'applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation.".
a) le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Obligation de fournir un service ou d'utiliser un type de technologie pour lesquels les droits d'utilisation de la fréquence ont été accordés, y compris, le cas échéant, des exigences de couverture et de qualité.";
b) le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Utilisation effective et efficace des fréquences, conformément à la directive 2002/21/CE (directive "cadre").";
"9. Obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de radiofréquences.".
4. Dans la partie C, le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Désignation du service pour lequel le numéro est utilisé, y compris toute exigence liée à la prestation de ce service et, pour éviter toute ambiguïté, principes de tarification et prix maximum applicables dans la série de numéros concernée afin de garantir la protection des consommateurs conformément à l'article 8, paragraphe 4, point b), de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").".
Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA-PROV(2008)0449.
* Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌. Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.
JO C 224 du 30.8.2008, p. 50.
JO C 257 du 9.10.2008, p. 51.
Avis du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 février 2009 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du xx mai 2009.
JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.
JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
+ JO: veuillez insérer le numéro, la date et la référence de publication de ce règlement.
JO C 151 du 29.6.2006, p. 15.
JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.
Règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 1).
Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 114 du 8.5.2003, p. 45).
JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.
JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (20)
* JO:
** JO:
La révision du cadre réglementaire est l'occasion de renforcer l'avance de l'Europe en matière de communications fixes et sans fil à haut débit, d'accélérer le développement des services innovants et à forte valeur ajoutée et de parvenir à la couverture totale des services Internet à large bande(1).
La période difficile que nous connaissons exige, plus que jamais, une réforme réglementaire visant à atteindre les objectifs suivants: une concurrence soutenue, des investissements et une innovation renforcés, des avantages pour le consommateur et une cohésion sociale accrue, ce au sein d'un marché unique des communications électroniques, qui soit cohérent et opérationnel. La réalisation de ces objectifs veut que le travail législatif remplisse trois critères principaux: efficacité économique; sécurité juridique et prévisibilité réglementaire; équilibre institutionnel.
Jusqu'à présent, seuls quelques éléments politiques ont pu être abordés dans le cadre de trilogues. Votre rapporteure s'y est efforcée de proposer des compromis valables afin de parvenir à un accord avec le Conseil et d'adopter cette législation en deuxième lecture. Par ailleurs, votre rapporteure a annoncé des modifications à la procédure de "corégulation" dans le domaine des remèdes pour lever certains doutes sur son équilibre au plan institutionnel.
Les recommandations pour la deuxième lecture ne s'écartent pas du socle souhaitable d'un accord entre le Parlement et le Conseil: les États membres demeurent essentiellement responsables de la gestion du spectre. Toutefois, des tentatives sont faites pour améliorer leur coordination et, lorsque cela est légitime, pour autoriser des mesures d'harmonisation. Pour ce qui est, premièrement, des programmes relatifs aux politiques en matière de spectre radioélectrique, votre rapporteure précise en outre que ces programmes fixent les orientations et les objectifs politiques pour la planification stratégique, la coordination et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté, dissipant la critique que le Parlement aurait voulu "microgérer" les questions afférentes. Deuxièmement, elle déplace les mesures d'application harmonisées prévues à l'article 9 quater vers un autre article permettant l'application à l'avenir – sous réserve de l'accord du Parlement européen et du Conseil au moyen des programmes politiques en matière de spectre radioélectrique – de mesures d'harmonisation dans ce domaine, selon la procédure de réglementation avec contrôle. La suppression correspondante de l'article 9 quater (Mesures d'harmonisation de la gestion des radiofréquences) est acceptée dans le cadre de ce compromis.
Parallèlement, le comité de gestion du spectre radioélectrique est rétabli jusqu'à ce que le Parlement obtienne des garanties valables de la part de la Commission que le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sera revalorisé en conséquence pour s'acquitter des fonctions liées aux programmes relatifs aux politiques en matière de spectre radioélectrique.
En ce qui concerne le renvoi à l'UIT, l'amendement pertinent vise à parvenir à un compromis entre le Conseil et le Parlement en précisant que les États membres peuvent déroger au principe de neutralité à l'égard des services pour satisfaire à une exigence du règlement des radiocommunications de l'UIT (par exemple pour éviter des problèmes d'interférences avec les pays voisins). La cohérence des mesures adoptées conformément à cet article et des organisations internationales compétentes en matière de spectre radioélectrique est soulignée plus avant dans un considérant.
La référence aux plans nationaux de fréquences est abandonnée en faveur de la mention de certaines restrictions décidées "par les États membres", ce qui leur confère en fait une marge de manœuvre plus importante. Le libellé de l'article 5 (directive "autorisation") a été revu pour trouver un point d'équilibre entre le caractère souhaitable de la flexibilité au moyen d'autorisations générales et le pragmatisme pur et simple par le recours à des autorisations individuelles, ce qui a été jusqu'ici la règle en pratique.
"Corégulation"
Votre rapporteure s'en tient à la philosophie générale de la proposition du Parlement en première lecture pour les articles 7 et -7 bis (processus constructif, résultat contraignant), tout en acceptant la critique juridique (en particulier, incompatibilité potentielle avec le principe Meroni). La nouvelle proposition fait fond sur la proposition révisée de la Commission, mais exige la procédure de réglementation lorsque celle-ci et le BERT ne parviennent pas à un accord. De même, certains éléments à caractère pratique sont améliorés (délai suffisant en cas de nouvelle notification, etc.).
Points clés n'ayant pas encore été traités et que votre rapporteure a rétablis
Les passages de la première lecture du Parlement relatifs aux points clés restants qui n'ont pas encore été évoqués lors des trilogues ont été rétablis par votre rapporteure. Il s'agit, notamment, des nouvelles générations d'accès, de la séparation fonctionnelle, de l'harmonisation (non liée au spectre) et des questions de contenu/"neutralité des réseaux".
Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a demandé, dans le cadre du plan européen de relance économique, des incitations réglementaires pour développer l'Internet à haut débit, y compris dans les zones mal desservies et les zones à coûts élevés, que le marché ne peut prendre en compte.