Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3347-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50-20140515
Timestamp: 2019-11-17 23:12:04+00:00
Document Index: 198002272

Matched Legal Cases: ["l'article 790", '§ 20', '§ 30', "l'article 787", "l'article 790", "l'article 787", "l'article 669", "l'article 787", "l'article 779", "l'article 787", "l'article 779", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 779", "l'article 790"]

3347-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits2
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50-20140515
2014-05-15T10:46:33.000+02:002014-06-02T15:42:13.000+02:00
Ainsi, est exclue du champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 790 du CGI, toute transmission portant sur des démembrements de cette propriété. Le dispositif ne bénéficie donc ni aux donations en nue-propriété de biens visés au II § 20 et au II § 30, ni aux donations d'usufruit de ces mêmes biens
A cet égard, il est précisé que la donation, par un donateur âgé de moins de soixante-dix ans, de la nue-propriété des titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunit les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI à un premier donataire et celle, simultanée de l'usufruit des mêmes titres à un second donataire, aboutissant pour le donateur au dessaisissement de la pleine propriété des titres, ne peuvent être considérés comme une donation des titres de la société "en pleine propriété": ces donations n'ouvrent donc pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 790 du CGI.
Le 15 avril 2014, M. X âgé de 69 ans, signataire d'un engagement collectif de conservation sur l'ensemble des titres qu'il détient dans la société Z qui réunit les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI, consent les donations suivantes :
- la pleine propriété des titres de la société Y, holding interposée signataire de l'engagement collectif de conservation susmentionné, pour une valeur totale de 1 500 000 € , étant précisé que la proportion de la valeur réelle de l'actif brut de la société Y correspondant à sa participation dans la société Z est de 2/3;
- et la nue-propriété des titres de la société Z dont la valeur en pleine propriété est de 2 000 000 € , soit une valeur en nue-propriété de 1 200 000 € (soit 2 000 000 € * 60 %) en vertu des dispositions de l'article 669 du CGI.
- à sa fille, l'usufruit des titres de la société Z pour une valeur de 800 000 € (soit 2 000 000 € * 40 %) en vertu des dispositions du même article 669 du CGI.
Dès lors, la liquidation des DMTG s'effectue comme suit :
Valeur de la nue-propriété des titres de la société Z donnés : 1 200 000 €.
Exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 B du CGI : 75 %.
Montant de la donation après exonération partielle : 300 000 €.
Abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI (imputation en priorité sur les biens démembrés) : 100 000 €.
Masse taxable : 200 000 €.
Montant des droits à payer : (8 072 € x 5 %) + (4 037 € x 10 %) + (3 823 € x 15 %) + (184 068 € x 20 %) = 38 195 €.
S'agissant de la donation des titres de la société Y, seule la valeur des titres de la société interposée retenue à proportion de la valeur réelle de son actif brut correspondant à sa participation dans la société Z ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation est éligible au bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI, soit 1 500 000 € * 2/3= 1 000 000 €.
Montant de la donation après exonération partielle : 250 000 €.
Abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI : 100 000 € (déjà utilisé lors de la donation des titres de la société Z).
Masse taxable : 250 000 €.
Montant des droits à payer avant réduction d'impôt : 250 000 € x 20 % = 50 000 € (les tranches à 5 %, 10 % et 15 % ont été utilisées lors de la donation des titres de la société Z).
Cette quotité de droits (droits correspondant à la valeur des titres de la société Y représentative de sa participation dans la société Z ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation) bénéficie de la réduction d'impôt prévue à l'article 790 du CGI.
Réduction de droits de 50 % prévu à l'article 790 du CGI : 25 000 €.
Ainsi, le montant total des DMTG à payer par le fils de M. X s'élève à : 38 915 € (donation des titres de la société Z) + 25 000 € (donation des titres de la société Y) = 63 915 €.
Valeur de la nue-propriété des titres de la société Z donnés : 800 000 €.
Montant de la donation après exonération partielle : 200 000 €.
Abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI : 100 000 €
Masse taxable : 100 000 €.
Montant des droits à payer : (8 072 € x 5 %) + (4 037 € x 10 %) + (3 823 € x 15 %) + (84 068 € x 20 %) = 18 195 €.
S'agissant d'une donation en nue-propriété, elle n'ouvre pas droit à la réduction prévue à l'article 790 du CGI.
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