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Timestamp: 2017-01-20 20:57:27+00:00
Document Index: 293161131

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 34", "l'article 27", "l'article 24", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 14']

⭐UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
1 UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE L UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) A COMPTER DU 1 er JANVIER Complété par Décision du Conseil des Ministres n CM/UMOA/022/12/2012 portant révision de la norme du coefficient de couverture des emplis à moyen et long terme par des ressources stables et abrogation du ratio de structure du portefeuille applicables aux établissements de crédit de l'umoa et Décision du Conseil des Ministres de l'umoa du 17 septembre 2007 relative au relèvement du capital social minimum des établissements de crédit.2 2 Le Conseil des Ministres de l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a arrêté au cours de sa session du 17 juin 1999, de nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers, conformément aux dispositions du 4 e alinéa de l article 22 du Traité du 14 novembre 1973 instituant l UMOA, et du 6 e alinéa de l article 38 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest annexés audit traité. La mise à jour de la réglementation prudentielle a été rendue nécessaire par le souci : de prendre en considération l évolution des normes internationalement admises en matière de supervision bancaire ; d assurer une protection accrue des déposants dans un contexte de libéralisation de plus en plus affirmée des activités monétaires, bancaires et financières ; de prendre davantage en compte les innovations financières dans l appréciation des risques et des engagements du système bancaire ; enfin, de procéder à une mise en harmonie avec le plan comptable bancaire, rendu obligatoire en 1996, soit cinq (5) ans après le précédent dispositif prudentiel. Les nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers portent sur les domaines ci-après : 1 - les conditions d exercice de la profession ; 2 - la réglementation des opérations effectuées par les banques et établissements financiers ; 3 - les normes de gestion. I - CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION 1 - CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Capital social des banques En application de l'article 24 2 de la loi bancaire, le montant du capital social minimum des banques est fixé à cinq milliards de F.CFA à compter du 1 er janvier 2008 dans tous les Etats de l'umoa 3. Il sera porté à dix (10) milliards de F.CFA à une date à fixer par le Conseil des Ministres. 2 Article 34 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril Confer Décision du Conseil des Ministres du 17 septembre 2007 et Avis N 01/2007/RB du 2 novembre 2007 aux banques et établissements financiers relatif au relèvement du capital social minimum des établissements de crédit de l'umoa et 7. Le capital social minimum est porté, dans une première phase, à cinq (5) milliards pour les banques et à un (1) milliard pour les établissements financiers.3 Capital social des établissements financiers Le capital social minimum des établissements financiers est uniformément fixé à un (1) milliard de F.CFA dans tous les Etats de l UMOA 4 à compter du 1 er janvier Il sera porté à trois (3) milliards de F.CFA à une date à fixer par le Conseil des Ministres. Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux établissements financiers spécialisés dans les opérations de capital-risque et d investissement en fonds propres. 2 - EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM Les articles 23 dernier alinéa et 24 5 de la loi bancaire disposent que le capital social ou la dotation des banques et établissements financiers doit rester à tout moment employé dans le pays où l agrément est délivré. Par ailleurs, le principe de l agrément unique, décidé par le Conseil des Ministres de l UMOA en sa séance du 3 juillet 1997, et les dispositions pratiques pour sa mise en œuvre arrêtées par ledit Conseil en sa session du 25 septembre 1998, confèrent désormais à une banque ou un établissement financier, le droit d exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre de l UMOA et de s établir dans toute l Union, sans être obligé de solliciter de nouveaux agréments. Par conséquent, le capital social d une banque ou d un établissement financier agréé dans un Etat donné peut désormais être employé dans tout autre Etat de l Union. Toutefois, les dotations des implantations doivent être employées, au moins à concurrence du seuil minimum fixé par la loi portant réglementation bancaire, dans le pays d accueil. 3 - REPRÉSENTATION DU CAPITAL MINIMUM L'article 26 6 de la loi bancaire dispose que les banques et établissements financiers doivent justifier, à tout moment, de fonds propres effectifs au moins égaux au capital minimum déterminé en application de l'article Par ailleurs, ce dernier article prévoit notamment que la décision d'agrément d'un établissement peut fixer un niveau de capital minimum supérieur au montant arrêté par le Conseil des Ministres de l'union pour les banques ou par les Autorités nationales pour ce qui concerne les établissements financiers. 4 Confer Décision du Conseil des Ministres du 17 septembre 2007 et Avis N 01/2007/RB du 2 novembre 2007 aux banques et établissements financiers relatif au relèvement du capital social minimum des établissements de crédit de l'umoa et 7. Le capital social minimum est porté, dans une première phase, à cinq (5) milliards pour les banques et à un (1) milliard pour les établissements financiers. 5 Dernier alinéa de l'article 34 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril Article 36 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril Article 34 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril 2010.4 4 Les fonds propres effectifs sont constitués par des ressources permanentes ou stables permettant à l établissement d exercer son activité et disponibles au besoin pour apurer des pertes ou, en cas de liquidation, remboursables seulement après les autres dettes. Ils sont subdivisés en deux éléments : les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires. Leurs modalités de détermination sont abordées dans la partie consacrée aux normes de gestion. Pour vérifier la représentation du capital minimum, il conviendra en pratique de comparer le montant des fonds propres de base au niveau du capital minimum fixé dans la décision d'agrément. 4 - RÉSERVE SPÉCIALE En vue notamment de favoriser un renforcement systématique de leurs fonds propres par l'affectation des résultats bénéficiaires, l'article 27 8 de la loi bancaire impose aux banques et établissements financiers de constituer une réserve spéciale, incluant toutes réserves éventuellement exigées par les lois et règlements en vigueur, alimentée par un prélèvement annuel sur les bénéfices nets réalisés, après imputation, le cas échéant, du report à nouveau déficitaire. Le taux est fixé à 15%. La dotation à la réserve spéciale est obligatoire, quel que soit le niveau atteint par le montant cumulé de cette réserve par rapport au capital social de la banque ou de l'établissement financier concerné. S'agissant particulièrement des banques et établissements financiers non dotés de la personnalité morale (siège social établi à l'étranger), la réserve spéciale s'ajoute à la dotation visée à l'article 24 de la loi bancaire et destinée à permettre aux établissements en cause de se conformer à la réglementation sur le capital minimum. La réserve spéciale peut servir à l apurement des pertes, à condition que toutes les autres réserves disponibles soient préalablement utilisées. 5 - REGLEMENTATIONS COMPTABLES L article 39 9 de la loi bancaire fait obligation aux banques et établissements financiers d établir leurs comptes conformément aux dispositions comptables et autres règles définies par la Banque Centrale. Ainsi, les banques et les établissements financiers sont tenus d organiser leur comptabilité selon les dispositions prévues dans le plan comptable bancaire de l UMOA, entré en vigueur depuis le 1 er janvier Article 37 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril Article 50 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril 2010.5 5.1 - Le plan comptable bancaire 5 Le plan comptable bancaire vise à assurer une plus grande fiabilité des documents comptables et plus généralement de l information financière émanant des banques et établissements financiers. Il est caractérisé par : l imposition d un plan de comptes avec des contenus de comptes clairement définis ; la définition de l organisation comptable relative au manuel de procédures, à l enregistrement des opérations, à la confection des documents de synthèse et à l établissement des comptes consolidés ; la définition des principes comptables ; la définition des méthodes comptables, notamment les méthodes d évaluation, les règles et les procédures de préparation et de présentation des documents de synthèse Règles minimales de provisionnement des risques en souffrance L instruction n de la Banque Centrale relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance, élaborée dans le cadre de l adoption du plan comptable bancaire, définit les règles minimales de provisionnement des risques en souffrance. En particulier, les banques et établissements financiers sont tenus de respecter les dispositions ci-après Risques directs ou engagements par signature sur l Etat et ses démembrements La constitution de provision est facultative Risques garantis par l Etat Il est recommandé aux banques et établissements financiers, sans obligation de leur part, la constitution progressive de provisions, à hauteur de la créance garantie (capital et intérêts), sur une durée maximale de 5 ans, lorsqu aucune inscription correspondant au risque couvert n est effectuée dans le budget de l Etat Risques privés non garantis par l Etat pour les risques répondant à la définition de créances impayées ou immobilisées, la constitution de provisions (capital et intérêts) est facultative ;6 6 - pour les risques répondant à la définition de créances douteuses ou litigieuses, les dispositions suivantes doivent être suivies : les risques privés non couverts par des garanties réelles doivent être provisionnés à 100%, au cours de l exercice pendant lequel les créances sont déclassées en créances douteuses ou litigieuses ; les risques assortis de garanties réelles : la constitution de provisions est facultative au cours des deux premiers exercices. La provision doit couvrir au moins 50% du total des risques le troisième exercice et 100% le quatrième exercice ; les intérêts non réglés portés au crédit du compte de résultat doivent être provisionnés à due concurrence ; les créances douteuses relatives aux loyers afférents aux opérations de crédit-bail et opérations assimilées doivent être intégralement provisionnées à due concurrence ; les intérêts non réglés depuis plus de 3 mois et se rapportant aux risques-pays doivent faire l objet d un provisionnement intégral ; les créances irrécouvrables doivent être passées en pertes pour l intégralité de leur montant Contrôle par les commissaires aux comptes La réglementation prudentielle reposant en grande partie sur des données comptables, celles-ci doivent présenter toutes les garanties de fiabilité. Aussi, la loi bancaire a-t-elle prévu la certification des comptes des banques et établissements financiers par des Commissaires aux comptes, choisis sur une liste agréée par la Cour d'appel ou tout autre organisme habilité en tenant lieu. En outre, le choix des Commissaires aux comptes est désormais soumis à l'approbation de la Commission Bancaire qui pourra ainsi juger de la compétence et de la moralité des personnes appelées à certifier les comptes des banques Publication des comptes Outre la communication par chaque banque et établissement financier, au plus tard le 30 juin de chaque année, des documents de fin d'exercice, la loi bancaire prévoit, en son article 40 10, la publication au journal officiel et à la diligence de la Banque Centrale, des comptes annuels de chaque banque. 10 Article 51 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril 2010.7 6 - CONTRÔLE INTERNE DES OPERATIONS 7 Les banques et les établissements financiers doivent se doter d un système de contrôle interne permettant notamment de vérifier le respect des dispositions et usages en vigueur dans la profession et de garantir la qualité de l information financière et comptable. Les obligations incombant aux banques et établissements financiers dans le domaine du contrôle interne sont précisées par instructions de la Banque Centrale ou circulaires de la Commission Bancaire. II - REGLEMENTATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS La loi bancaire en son article donne compétence au Conseil des Ministres de l'umoa pour prendre toutes dispositions concernant, notamment : le respect par les banques et établissements financiers d'un rapport entre les divers éléments de leurs ressources et emplois ou le respect de plafond ou minimum pour le montant de certains de leurs emplois ; les normes de gestion que les banques et établissements financiers doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité, la division de leurs risques et l'équilibre de leur structure financière. En application de ces dispositions, le Conseil des Ministres de l'umoa a adopté les réglementations suivantes. 1 - LA REGLEMENTATION DES PARTICIPATIONS Dans le souci notamment d'éviter que les banques ne puissent, par des prises de participation dans des entreprises, contourner l'interdiction qui leur est faite d'exercer des activités industrielles, commerciales, agricoles ou de services (article de la loi bancaire), les normes ci-après ont été retenues : 11 Article 56 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril Article 43 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril 2010.8 8 Il est interdit aux banques et aux établissements financiers de détenir, directement ou indirectement, dans une même entreprise, autre qu'une banque, un établissement financier ou une société immobilière, une participation supérieure à 25% du capital de l'entreprise ou à 15% de leurs fonds propres de base. Cette limitation s'applique désormais aux établissements financiers, à l exception de ceux spécialisés dans les opérations de capital-risque ou d investissement en fonds propres. 2 - LA REGLEMENTATION DES PRETS AUX PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, AUX DIRIGEANTS ET AU PERSONNEL Le montant global des concours (y compris les engagements par signature) pouvant être consenti par les banques et les établissements financiers aux personnes participant à leur direction, administration, gérance, contrôle ou fonctionnement, ne doit pas dépasser 20% de leurs fonds propres effectifs. Seuls, les fonds de garantie interbancaires ayant le statut d établissement financier et qui ne font pas appel public à l épargne et aux emprunts bancaires pour leur financement, sont exclus du champ d application de cette réglementation compte tenu de la spécificité de leurs opérations. Les crédits garantis par nantissement de marchés publics ou de produits à l exportation sont pris en considération pour l application de cette disposition. Conformément aux dispositions de l article de la loi portant réglementation bancaire, le seuil de 20% pourra être modifié à tout moment par une instruction de la Banque Centrale. Les banques et les établissements financiers sont tenus de notifier à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire de l UMOA tout concours à un seul dirigeant, actionnaire ou personne participant à leur gérance, contrôle ou fonctionnement dont l encours atteint au moins 5% de leurs fonds propres effectifs. Par personnes participant à la direction, administration, gérance, contrôle ou fonctionnement, il convient d entendre notamment le Président-Directeur Général, le Directeur Général, les Administrateurs, les Gérants, les dirigeants de fait, les liquidateurs ou l administrateur provisoire, les personnes ayant la qualité de Directeur et, par assimilation, les Secrétaires Généraux et Conseillers, les commissaires aux comptes et tout le personnel de l établissement. Par ailleurs, les personnes physiques ou morales détenant chacune directement ou indirectement 10% des droits de vote ou plus au sein d une banque ou d un établissement financier sont concernées par cette disposition. 13 Article 45 de la nouvelle loi portant réglementation bancaire entrée en vigueur le 1 er avril 2010.9 3 - LA REGLEMENTATION DES IMMOBILISATIONS HORS EXPLOITATION ET PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES IMMOBILIERES 9 Le montant global des immobilisations hors exploitation et participations dans des sociétés immobilières dont les banques et établissements financiers peuvent être propriétaires, est limité à un maximum de 15% de leurs fonds propres de base. Les immobilisations nécessaires à l'exploitation des banques et établissements financiers, au logement de leur personnel et au fonctionnement des œuvres sociales, sont donc exclues du champ d'application de cette disposition. En outre, les immeubles dévolus à une banque ou un établissement financier au titre de la réalisation de garanties immobilières sur un client défaillant, ne sont également pas pris en considération, à condition qu'il en soit disposé dans un délai maximum de deux ans. Au-delà de cette période, la Commission Bancaire est habilitée, par délégation du Conseil des Ministres de l'union, à accorder une prorogation de ce délai, au cas par cas. Cette limitation s'applique désormais aux établissements financiers, à l exception de ceux spécialisés dans les opérations de capital-risque ou d investissement en fonds propres. 4 - LA LIMITATION DU TOTAL DES IMMOBILISATIONS ET DES PARTICIPATIONS PAR RAPPORT AUX FONDS PROPRES En plus du respect des diverses limitations relatives aux participations dans des entreprises et aux immobilisations hors exploitation, l'ensemble des actifs immobilisés des banques et des établissements financiers, hormis ceux spécialisés dans les opérations de capital-risque ou d investissement en fonds propres, doit être financé sur des ressources propres. Les immeubles acquis à titre de réalisation de garanties ne sont pas pris en considération dans ce plafond, sous réserve qu'il en soit disposé dans un délai de deux ans ou qu'ils bénéficient d'une dérogation de la Commission Bancaire, au cas par cas. Pour l application de cette règle, l ensemble des immobilisations corporelles ou incorporelles et les participations sont à prendre en considération, à l exclusion d une part, des frais et valeurs immobilisés incorporels et d autre part, des participations dans les banques et établissements financiers et des dotations des succursales. Le total des immobilisations et participations ainsi défini, ne peut excéder 100% des fonds propres effectifs nets des participations dans les banques et établissements financiers et des dotations des succursales.10 10 Cette limitation s'applique aux établissements financiers, à l exception de ceux spécialisés dans les opérations de capital-risque ou d investissement en fonds propres. III - NORMES DE GESTION 1 - LA COUVERTURE DES RISQUES La règle de couverture des risques est définie par un rapport minimum à respecter, dit "rapport fonds propres sur risques". Ce ratio comporte au numérateur, le montant des fonds propres effectifs de la banque ou de l'établissement financier, et au dénominateur, les risques nets, déterminés selon les modalités exposées ciaprès. Le pourcentage minimum à respecter est fixé à 8%. Les banques et établissements financiers qui ont un ratio inférieur à cette norme disposent jusqu au 1 er janvier 2002 pour se conformer à la nouvelle norme. Les établissements financiers spécialisés dans les opérations de capital-risque ou d investissement en fonds propres ne sont pas assujettis à cette norme Détermination des fonds propres effectifs Les fonds propres effectifs sont constitués par la somme des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires. Les emplois constituant des fonds propres ou assimilés chez d autres banques ou établissements financiers, notamment les participations, sont déduits du total des fonds propres de base. Les fonds propres de base comprennent :11 11 1. les dotations ; 2. les réserves ; 3. les primes liées au capital ; 4. le report à nouveau créditeur ; 5. les provisions réglementées ; 6. les fonds affectés ; 7. les fonds pour risques bancaires généraux ; 8. le résultat net bénéficiaire de l'exercice non approuvé ou non affecté, à hauteur de 15% ; 9. le résultat intermédiaire au 30 juin, à hauteur de 15%, à condition qu il soit calculé, net d impôt prévisible, après comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période. Ce résultat devra être vérifié par les commissaires aux comptes. Déduction faite : du capital non versé ; des frais et valeurs immobilisés incorporels ; des pertes en instance d'approbation ou d'affectation ; du report à nouveau débiteur ; des excédents des charges sur les produits ; du résultat intermédiaire déficitaire au 30 juin ; de toute provision exigée par la Commission Bancaire et non encore constituée ; de toutes participations, dotations des succursales et tous emplois constituant des fonds propres ou assimilés chez d autres banques et établissements financiers. Les fonds propres complémentaires sont constitués : des subventions d investissement ; des écarts de réévaluation ;12 12 des réserves latentes positives de crédit-bail ou de location avec option d achat (nettes des impôts différés), après vérification par les commissaires aux comptes ; des comptes bloqués d actionnaires, des titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée ou tous autres fonds, répondant aux conditions suivantes : être de disponibilité immédiate ; être subordonnés en capital et en intérêts. Ainsi, en cas de liquidation de l établissement assujetti, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; n être remboursables qu à l initiative de l emprunteur et sous réserve exclusive que la solvabilité de l établissement assujetti ne soit affectée ou que des fonds stables d égale ou de meilleure qualité soient substitués à ces emprunts ainsi remboursés ; être assortis d une clause de différé de paiement des intérêts dus au cas où la rentabilité de la banque ne rendrait pas opportun leur versement ; être disponibles pour apurer des pertes, permettant ainsi à l établissement assujetti de poursuivre son activité. les titres et les emprunts subordonnés à durée déterminée (notamment les obligations convertibles ou remboursables en actions ou en espèces) qui remplissent les conditions ci-après : avoir une durée initiale supérieure ou égale à 5 ans ; n être remboursables par anticipation qu à l initiative de l emprunteur et dans l hypothèse que la solvabilité de l établissement assujetti ne soit affectée ou que des fonds propres d égale ou de meilleure qualité soient substitués à ces emprunts ainsi remboursés ; en cas de liquidation de l établissement assujetti, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celleci.13 13 En tout état de cause, les fonds propres complémentaires, pris globalement, ne peuvent être inclus dans les fonds propres effectifs que dans la limite de 100% du montant des fonds propres de base. De même, dans la détermination des fonds propres effectifs, les titres et emprunts subordonnés à durée déterminée sont plafonnés, quel que soit leur montant, à 50 % du montant des fonds propres de base. Des instructions de la Banque Centrale ou des circulaires de la Commission Bancaire préciseront les modalités de prise en compte dans les fonds propres effectifs des réserves de réévaluation, des titres, emprunts subordonnés et tous autres produits de marché. Un état mensuel de suivi des provisions complémentaires demandées par la Commission Bancaire et non encore constituées doit être annexé à l état de calcul des fonds propres effectifs Détermination des risques Pour la détermination des risques, les critères suivants sont utilisés : a) La qualité ou la catégorie de la contrepartie Quatre principales catégories de contreparties sont retenues : l'administration centrale et ses démembrements ainsi que les banques centrales ; les banques ; les établissements financiers et autres institutions financières ; les autres catégories de contreparties comprenant notamment les institutions internationales non financières et les autres agents économiques (non financiers). b) Les principes à retenir pour la détermination de la contrepartie en matière de risques Les règles suivantes doivent être appliquées pour la détermination de la contrepartie en matière de risques :14 14 en ce qui concerne les concours au bilan (prêt, escompte, avance, crédit-bail...), la contrepartie à considérer est le bénéficiaire du concours ; pour les titres détenus, la contrepartie est l'émetteur des titres ; pour les engagements de financement donnés, la contrepartie est constituée par le bénéficiaire de l'engagement ; s'agissant des engagements de garantie donnés (caution, aval, autres garanties), le risque est réputé pris sur le donneur d'ordre ; pour ce qui est des engagements reçus, le risque est censé être pris sur le garant (qui se substitue à la contrepartie initiale), à condition que le coefficient de pondération applicable au garant ne soit pas plus élevé que celui applicable en l absence de garantie. c) Les coefficients de pondération Les risques au bilan et hors bilan sont affectés des coefficients de pondération suivants : pondération à 0% encaisses et valeurs assimilées ; créances sur les administrations centrales et leurs démembrements ou les banques centrales de tous pays ; titres émis par les administrations centrales et leurs démembrements ou les banques centrales de tous pays ; créances garanties par des comptes tenus par l'établissement concerné ou par des bons de caisse ou autres titres émis par celui-ci, à l'exclusion des actions ; valeurs à l'encaissement ou en recouvrement autres que celles à crédit immédiat.15 15 pondération à 20% créances et titres garantis par les administrations centrales et leurs démembrements ou les banques centrales de tous pays ; concours (prêts, avances, crédit-bail) aux banques ou garantis par celles-ci ainsi que titres émis ou garantis par des banques ; concours (prêts, avances, crédit-bail) aux établissements financiers et autres institutions financières ou garantis par ceux-ci, ainsi que titres émis ou garantis par les établissements financiers et autres institutions financières ; engagements donnés d'ordre de banques ; engagements donnés d ordre des établissements financiers et autres institutions financières. pondération à 50% prêts garantis par des hypothèques fermes et de deuxième rang au moins, sur des logements ou autres immeubles ; engagements de garanties donnés d ordre de la clientèle, à l exception des garanties de remboursement de prêts financés par d'autres banques, institutions financières ou établissements financiers, ou engagements contregarantis par ceux-ci ; crédits bénéficiant de l'accord de classement de la Banque Centrale. pondération à 100% concours distribués autres que ceux visés ci-dessus ; garanties de remboursement données à des banques, ou établissements financiers, concernant des concours à la clientèle ; engagements de financement donnés en faveur de la clientèle ; titres de placement et titres de participation autres que ceux visés ci-dessus ; créances en souffrance (impayées, douteuses, litigieuses) nettes des provisions, à l'exception des créances sur les Administrations centrales et leurs démembrements ; autres actifs, y compris les immobilisations. 2 - LE COEFFICIENT DE COUVERTURE DES EMPLOIS A MOYEN ET LONG TERME PAR DES RESSOURCES STABLES En vue d'éviter une transformation excessive des ressources à vue ou à court terme en emplois à moyen ou long terme, les banques et établissements financiers doivent financer une certaine proportion de leurs actifs immobilisés ainsi que de leurs autres emplois à moyen et long terme, par des ressources stables.16 Modalités de détermination Pour mesurer la "transformation" opérée en raison des activités de prêts, d'emprunts ou de réception des dépôts, la notion de «durée restant à courir» ou «durée résiduelle» supérieure à deux (2) ans est retenue. Le coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables est défini par un rapport comportant respectivement au numérateur et au dénominateur les éléments suivants : a) Le numérateur Sont retenus au numérateur : les fonds propres de base, retenus dans le cadre de la réglementation sur la couverture des risques, déduction non faite des participations, des dotations des succursales et de tous autres emplois constituant des fonds propres ou assimilés chez d autres banques et établissements financiers ; les fonds propres complémentaires déterminés dans le cadre de la réglementation sur la couverture des risques, sans limitation par rapport aux fonds propres de base ; les dépôts dont la durée résiduelle est supérieure à deux (2)ans ; les ressources d'une durée résiduelle supérieure à deux (2) ans, obtenues des banques et autres institutions financières ; les emprunts obligataires et autres emprunts dont la durée résiduelle excède deux (2) ans ; toutes autres ressources dont la durée résiduelle est supérieure à deux (2) ans. b) Le dénominateur Le dénominateur est composé : des immobilisations nettes des amortissements et provisions, y compris les titres de sociétés immobilières détenus ; des dotations des succursales et agences à l'étranger ; des titres de participation ; des titres de placement dont la durée résiduelle de remboursement excède deux (2) ans, à l exception des titres bénéficiant de la garantie de rachat de la BCEAO ; des effets publics et assimilés ainsi que des titres d'emprunts d'etat détenus et dont la durée résiduelle est supérieure à deux (2) ans ;17 17 des crédits en souffrance (impayés, immobilisés, douteux et litigieux) non couverts par des provisions ; des crédits sains dont la durée résiduelle excède deux (2) ans ; des concours aux banques et autres institutions financières dont la durée résiduelle est supérieure à deux (2) ans ; de tous autres actifs dont le recouvrement ne peut être obtenu avant un délai de deux (2) ans au moins Norme à respecter La norme à respecter pour le coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables est fixée à 50% minimum LA DIVISION DES RISQUES Les banques et les établissements financiers doivent limiter, dans une certaine proportion, leurs risques sur un même bénéficiaire ou une même signature, ainsi que sur l ensemble des bénéficiaires dont les concours atteignent un niveau donné de leurs fonds propres effectifs Définition de la notion de même signature La notion de même signature est définie comme suit : «Sont considérées comme une même signature, les personnes physiques ou morales qui constituent un ensemble du point de vue du risque parce que l une d entre elles détient sur l autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle, notamment un contrôle exclusif, conjoint ou une influence notable, tels que définis dans l article 78 du règlement relatif au droit comptable dans les Etats de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; les personnes physiques ou morales qui sont liées de telle sorte que les difficultés financières rencontrées par l une ou certaines d entre elles entraîneraient nécessairement des difficultés financières sérieuses chez l autre ou toutes les autres. De tels liens peuvent notamment exister entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales dans l un des cas suivants : 14 Confer Décision n CM/UMOA/022/12/2012 portant révision de la norme du coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables et du ratio de structure du portefeuille applicables aux établissements de crédit de l'umoa.18 18 les personnes sont apparentées au premier rang ; les personnes sont des filiales de la même entreprise-mère ; les personnes sont soumises à une direction de fait commune ; chacune des personnes est une collectivité territoriale ou un établissement public, et l une dépend financièrement de l autre» Définition des fonds propres La notion de fonds propres à prendre en considération est celle retenue dans le cadre de la réglementation sur la couverture des risques Détermination des risques Il convient de retenir à la fois les risques au bilan, y compris les titres détenus et les engagements hors bilan. Les pondérations à appliquer à chaque catégorie de risques ainsi que les garanties adossées aux risques sont celles adoptées pour la règle de couverture des risques. Les crédits de campagne et les crédits garantis par nantissement de marchés publics sont inclus dans le champ d application de la règle de division des risques Norme à respecter Le montant total des risques pouvant être pris sur une seule et même signature, est limité à 75% des fonds propres effectifs d une banque ou d un établissement financier. Par ailleurs, le volume global des risques atteignant individuellement 25% des fonds propres effectifs d une banque ou d un établissement financier, est limité à huit (8) fois le montant des fonds propres effectifs de l établissement concerné. 4 - LES REGLES DE LIQUIDITE ET LE SEUIL D ILLIQUIDITE La réglementation sur la liquidité prend la forme d un rapport entre d une part, au numérateur, les actifs disponibles et réalisables ou mobilisables à court terme (trois mois maximum), et d autre part, au dénominateur, le passif exigible à court terme ou les engagements par signature susceptibles d être exécutés à court terme (trois mois maximum). Ce ratio doit être respecté à tout moment. Le ratio ainsi défini, appelé «coefficient de liquidité», s applique à l ensemble des banques et établissements financiers autorisés à recevoir des fonds du public (y compris par l émission de titres de créances négociables).19 19 Il est retenu la notion de durée résiduelle ou durée restant à courir pour le calcul du ratio Modalités de calcul a) Le numérateur Le numérateur du coefficient de liquidité est constitué par : les disponibilités en caisse ; les avoirs à vue et à trois (3) mois maximum à la Banque Centrale, au Centre des Chèques postaux (CCP) et au Trésor public ; les avoirs à vue et à trois (3) mois maximum chez les banques et correspondants bancaires, chez les autres institutions financières et les institutions internationales non financières ; 90% de la partie des concours sains à la clientèle à court terme d une durée maximale de trois (3) mois ; les crédits dont l échéance n est pas fixée ne sont pas pris en considération. Par concours sains, il convient d entendre les crédits bénéficiant d accords de classement et ceux non classés dans les créances en souffrance ; à concurrence de 35% de leur montant, les crédits bénéficiant d accords de classement et effectivement éligibles aux interventions de l Institut d émission et ayant une durée résiduelle excédant trois (3) mois ; les titres appartenant aux établissements assujettis, selon le barème ci-après : 1) 100% du montant net des titres de placement et des titres d investissement, bénéficiant d une garantie de rachat ou de liquidité de l Institut d émission ; 2) 90% du montant net des titres de placement et des titres d investissement, autres que ceux prévus à la rubrique 1) ci-dessus (notamment les titres d Etat ne bénéficiant pas de garantie de rachat de la BCEAO), mais ayant au plus trois (3) mois à courir ; 3) 50% du montant net des titres de placement, des titres d investissement et des titres immobilisés de l activité de portefeuille, autres que ceux prévus aux rubriques 1) et 2) ci-dessus, mais faisant l objet d une cotation sur le marché officiel de l UEMOA (Bourse Régionale des Valeurs Mobilières) ou sur un marché étranger organisé ; 4) 35% du montant net des titres de placement, des titres d investissement et des titres immobilisés de l activité de portefeuille, autres que ceux prévus aux rubriques 1), 2) et 3) ci-dessus, mais éligibles aux interventions de l Institut d émission et ayant plus de trois (3) mois à courir.20 20 les valeurs en recouvrement ou à l encaissement reçues des correspondants et de la clientèle avec crédit immédiat. b) Le dénominateur Le dénominateur du coefficient de liquidité comprend : l ensemble des engagements à l égard de l Institut d émission, quelles qu en soient la forme (réescompte, pension, avance) et la durée ; les comptes créditeurs à vue ou à trois (3) mois maximum des banques et correspondants bancaires, des CCP, du Trésor public, des autres institutions financières et des institutions internationales non financières ; les comptes disponibles par chèque ou virement de la clientèle, à concurrence de 75% ; les comptes créditeurs divers, à hauteur de 75% ; les bons de caisse et les dépôts à terme de la clientèle, à trois (3) mois maximum ; les comptes d épargne à régime spécial, disponibles à vue ou à trois (3) mois maximum à hauteur de 15% de leur montant ; les emprunts obligataires et les autres emprunts, à trois (3) mois maximum de durée résiduelle ; les titres à libérer dans un délai de trois (3) mois au plus ; les autres dettes exigibles à vue et à trois (3) mois maximum ; 15% des engagements hors bilan suivants : crédits confirmés, part non utilisée ; engagements sous forme d acceptation, d aval, de caution et autres garanties Norme à respecter La norme à respecter par les établissements assujettis est fixée à 75% minimum. Cette norme doit être respectée à tout moment. 5 - LE RATIO DE STRUCTURE DU PORTEFEUILLE 15 Des instructions de la Banque Centrale ou des circulaires de la Commission Bancaire préciseront les divers états de déclaration ou de calcul des ratios requis dans le cadre de l application du présent dispositif, ainsi que la périodicité de leur production Le ratio de structure du portefeuille est abrogé par Décision n CM/UMOA/022/12/2012 portant révision de la norme du coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables et du ratio de structure du portefeuille applicables aux établissements de crédit de l'umoa. Montrer encore
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