Source: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022273/index.html
Timestamp: 2013-12-10 13:47:00+00:00
Document Index: 503383

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 44', 'art. 12', 'art 16', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 26']

Accueil > Droit fédéral > Recueil systématique > Droit interne > 4 Ecole – Science – Culture > 44 Langues. Arts. Culture > 443.113 Ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encouragement du cinéma (OECin)
443.113Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma(OECin)du 20 décembre 2002 (Etat le 3 décembre 2013)Le Département fédéral de l'intérieur (DFI),vu les art. 8, 11, al. 1, et 12, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (LCin)1,arrête:Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 ObjetLa présente ordonnance règle les conditions et la procédure pour l'octroi d'aides financières destinées à l'encouragement sélectif du cinéma et à l'encouragement du cinéma lié au succès.Art. 2 Régimes d'encouragementLes régimes d'encouragement du DFI figurant en annexe règlent les objectifs, les instruments d'encouragement et les critères déterminants pour l'octroi d'aides financières pour:a.l'écriture de scénarios, le développement de projets, la réalisation et la diffusion de films suisses et de coproductions;abis.1l'exploitation de films suisses et de coproductions, notamment pour leur promotion et leur distribution;b.l'encouragement de la diversité de l'offre dans les cinémas;c.l'encouragement de la culture cinématographique;d.l'encouragement de la formation et de la formation continue dans les métiers du cinéma;e.2…1 Introduite par le ch. I de l'O du DFI du 22 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2643).2 Abrogée par le ch. I de l'O du DFI du 22 juin 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2643).Art. 31Conditions à remplir par les requérants1 Les requérants et leur personnel dirigeant doivent être des cinéastes professionnels et disposer de la formation ou de l'expérience professionnelle requises dans l'exercice de l'activité pour laquelle ils demandent une aide financière.2 S'ils demandent une aide financière pour la préparation ou la réalisation d'un film, les requérants doivent justifier de leur indépendance et de l'indépendance des collaborateurs qui prennent une part importante au projet.3 Sont réputées indépendantes les entreprises:a.qui ne sont ni partiellement ni totalement la propriété: 1.d'un diffuseur télévisuel,2.d'une entreprise de médias qui, de manière similaire, produit des contenus qu'elle diffuse par des instruments de communication de masse;b.qui ne sont pas soumises à l'influence déterminante d'un diffuseur télévisuel ou d'une entreprise de médias visée à la let. a, ch. 2;c.qui développent et produisent des projets de films sous leur propre responsabilité; etd.qui en assument l'exploitation de façon autonome.4 L'al. 3 s'applique par analogie aux personnes physiques et aux raisons individuelles.5 Ne sont pas réputées indépendantes au sens des al. 2 à 4 les institutions, les entreprises ou les personnes propriétaires d'institutions de formation et de formation continue, ou qui sont soumises à l'influence déterminante de telles entreprises.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).Art. 4 Aide sélective1 L'aide sélective soutient les projets qui laissent présager une diversification de l'offre de films suisses et de coproductions, une formation et une formation continue professionnelles de haut niveau ainsi qu'une culture cinématographique vivante.2 Les critères pour l'octroi des aides financières sélectives sont:a.la qualité artistique du projet et l'originalité créatrice des cinéastes;b.la volonté de s'adresser efficacement à un public ciblé;c.la garantie du professionnalisme de l'exécution du projet;d.l'impact économique sur la création cinématographique suisse indépendante;e.la contribution en faveur des objectifs de politique culturelle que sont la diversité, la continuité, l'échange et la collaboration.Art. 5 Aide liée au succès1 L'aide liée au succès récompense la capacité de la création cinématographique et des activités liées à la culture cinématographique de toucher le public. Elle donne à la branche cinématographique des moyens lui permettant d'oeuvrer avec davantage de responsabilité propre et de continuité. Elle contribue à la diversification de l'offre et au renforcement de structures de production indépendantes et professionnelles.2 L'aide financière liée au succès se calcule sur la base:a.des entrées enregistrées dans les salles de cinéma;b.de la participation à des festivals importants ou à des compétitions internationales avec remise de prix.13 Elle est créditée aux personnes qui ont participé au film. Les bonifications de l'aide liée au succès doivent être investies dans de nouveaux projets cinématographiques. L'art. 44d, al. 4, est réservé.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).2 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).Art. 61ArchivageQuiconque a obtenu une aide à la réalisation d'un film suisse ou d'une coproduction est tenu de remettre à la fondation de la Cinémathèque suisse une copie neuve ou un support équivalent adapté à l'archivage.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).2 Erratum du 3 déc. 2013 (RO 2013 4357).Art. 7 Plan de répartition et montants maximaux1 L'Office fédéral de la culture (OFC1) distribue annuellement les moyens disponibles entre les divers domaines et instruments d'encouragement. A cet effet, il établit un plan de répartition.2 Il publie annuellement les montants maximaux pouvant être octroyés dans le cadre des divers domaines et instruments d'encouragement.3 En règle générale, les aides financières sélectives s'élèvent au maximum à 50 % des dépenses imputables.4 L'allocation de contributions forfaitaires pour l'écriture du traitement au sens de l'art. 12 et pour l'encouragement à la participation à des festivals et à des manifestations internationales similaires au sens de l'art 16b ne peut excéder 10 000 francs.25 Lorsque des bonifications de l'aide liée au succès sont réinvesties dans un projet, la part de l'aide financière de l'aide sélective ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles non couvertes par les bonifications.36 La part totale des aides financières fédérales ne peut pas dépasser 70 % des dépenses éligibles.41 Nouvelle abréviation selon le ch. I de l'O du DFI du 12 août 2013, en vigueur depuis le 1er sept. 2013 (RO 2013 3543). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).3 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011 (RO 2011 6431). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 12 août 2013, en vigueur depuis le 1er sept. 2013 (RO 2013 3543).4 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 12 août 2013, en vigueur depuis le 1er sept. 2013 (RO 2013 3543).Art. 81Coproductions1 Les coproductions doivent présenter un nombre de collaborateurs artistiques et techniques - postproduction comprise - suisses proportionnel à la part suisse de leur financement. On entend par part suisse de leur financement la part du producteur suisse.1bis Pour déterminer la participation visée à l'al. 1, l'OFC peut publier un système qui attribue des points à certaines fonctions artistiques et techniques et à certains travaux techniques dans la mesure de leur contribution au genre cinématographique considéré. Seule la distribution des postes à responsabilité et des travaux importants entre en ligne de compte dans la détermination de la participation.22 La part minimum pour qu'un film soit reconnu comme coproduction ressort des accords internationaux de coproduction.3 L'art. 7, al. 5 ne s'applique pas aux aides financières destinées à la réalisation de coproductions.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 28 oct. 2008, en vigueur depuis le 15 nov. 2008 (RO 2008 5071).2 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).3 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 12 août 2013, en vigueur depuis le 1er sept. 2013 (RO 2013 3543).Art. 8a1Films suisses1 Pour les films suisses, le nombre de collaborateurs artistiques et techniques de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et la part des industries techniques suisses visées à l'art. 2, al. 2, let. c, LCin doivent atteindre 50 % au minimum.2 Dans des cas dûment motivés, l'OFC peut autoriser des exceptions, en particulier pour les films documentaires qui, en raison de leur thème, doivent être réalisés pour l'essentiel à l'étranger ou lorsqu'aucune personne ou industrie qualifiée n'a pu être trouvée en Suisse.3 Les critères applicables lors de la détermination de la participation suisse sont les suivants:a.s'agissant des collaborateurs artistiques et techniques: l'attribution des postes à responsabilités;b.s'agissant des industries techniques: l'attribution des travaux essentiels de production et de postproduction.3bis Pour déterminer la participation, l'OFC peut publier un système qui attribue des points à certaines fonctions artistiques et techniques et à certains travaux techniques dans la mesure de leur contribution au genre cinématographique considéré.24 Les auteurs visés à l'art. 2, al. 2, let. a, LCin, et les producteurs visés à l'art. 2, al. 2, let. b, LCin, ne sont pas pris en compte lors de la détérmination de la participation suisse.1 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 28 oct. 2008, en vigueur depuis le 15 nov. 2008 (RO 2008 5071).2 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).Chapitre 2 Critères d'encouragement des filmsSection 1 Critères généraux2Art. 91Encouragement de films de cinéma1 Les films de cinéma peuvent bénéficier d'un encouragement s'ils ont été conçus pour une première exploitation en salle et qu'ils disposent d'une durée de protection convenable pour cette première exploitation.2 Les films dont la durée est inférieure à 60 minutes sont considérés comme des courts métrages.3 S'agissant des films coproduits avec des chaînes de télévision ou avec d'autres entreprises de médias, il faut garantir:a.que le film pourra être réalisé en toute indépendance des points de vue artistique et économique;b.que les droits et les participations qui restent en possession du requérant permettent une exploitation active du film, à côté de l'utilisation de ce dernier par les entreprises de médias coproductrices.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).Art. 101Encouragement d'autres types de films1 D'autres types de films que les films de cinéma peuvent bénéficier d'un encouragement lorsqu'ils ont été conçus pour une première exploitation télévisuelle ou un autre média de masse et qu'ils ont été produits par une entreprise de production indépendante sous la responsabilité de celle-ci.2 Les films dont la durée est inférieure à 60 minutes sont considérés comme des courts métrages.3 S'agissant des films coproduits avec des chaînes de télévision ou avec d'autres entreprises de médias, il faut garantir:a.que le film pourra être réalisé en toute indépendance des points de vue artistique et économique;b.que les droits et les participations qui restent en possession du requérant permettent une exploitation active du film, à côté de l'utilisation de ce dernier par les entreprises de médias coproductrices.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).Art. 111Promotion de films de la relèveUn cinéaste est considéré comme faisant partie de la relève s'il semble qualifié, en raison de sa formation ou de son expérience, pour les tâches qui font l'objet d'une demande d'aides financières et qu'il n'a pas collaboré à plus de deux longs métrages dans cette fonction.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).Section 23 Encouragement à la réalisation de films4Art. 121Encouragement à l'écriture de traitement et de scénariosCompte tenu du genre concerné, une contribution peut être attribuée pour les coûts occasionnés par l'écriture du traitement et du scénario au titre de l'encouragement à l'écriture du traitement et du scénario. La contribution à l'écriture du traitement peut être allouée forfaitairement.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).Art. 131Encouragement au développement de projets et à la préparation au tournage1 Compte tenu du genre concerné, un montant pour les coûts occasionnés par les travaux préparatoires préalables au stade de la réalisation peut être attribué au titre de l'encouragement au développement de projets.2 Si, par une déclaration d'intention, l'OFC a manifesté sa volonté de soutenir un projet de film (art. 26), une avance se montant à 15 % au plus de la contribution annoncée peut être allouée aux coûts liés à la préparation du tournage.3 La restitution de l'avance visée à l'al. 2 peut ne pas être exigible si la réalisation du projet se révèle impossible pour des raisons indépendantes de l'entreprise de production.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 12 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6431).Art. 141Encouragement de la réalisation de films1 Compte tenu du genre concerné, une contribution aux coûts nécessaires à la préparation, à la production, à la postproduction jusqu'à la copie standard dans les langues originales et à la copie pour le dépôt auprès de la fondation de la Cinémathèque suisse, peut être attribuée au titre de l'encouragement de la réalisation de films.2 Une contribution aux coûts salariaux des collaborateurs techniques et artistiques peut être allouée pour autant que son montant corresponde aux accords passés entre les associations ou soit usuelle dans la branche.3 Lors de la réalisation de longs métrages, une place de formation au moins est réservée à un stagiaire, et deux places