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Timestamp: 2016-10-23 18:06:01+00:00
Document Index: 232758958

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45']

92 I 21 6. Arr�t du 23 f�vrier 1966 dans la cause Baatard contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.
Art. 45 al. 2 et 3 Cst. Notion de l'�tablissement, perte du droit d'�tablissement et r�sidence passag�re. Faits � partir de page 22
Gilbert Baatard est originaire du canton de Vaud. Il est domicili� � Nyon (Vaud) depuis le mois d'ao�t 1964. D�s cette �poque, il travaille � Gen�ve. Il n'est pas au b�n�fice d'un permis d'�tablissement ou de s�jour � Gen�ve. Il a �t� condamn� le 2 mai 1962 par le Tribunal de police correctionnelle du district de Lausanne � trois ans d'emprisonnement et cinq ans de privation des droits civiques pour incendies intentionnels et escroqueries, et le 20 mais 1965 par la Cour correctionnelle de Gen�ve a trois mois d'emprisonnement pour vol.
Le 15 septembre 1965, le D�partement de justice et police du canton de Gen�ve, se fondant sur les faits ci-dessus, a expuls� Baatard du territoire genevois. Le 10 d�cembre 1965, le Conseil d'Etat dudit canton a rejet� un recours dont Baatard l'avait saisi. Le 28 d�cembre 1965, ce dernier a sollicit� la d�livrance d'un sauf-conduit qui devrait lui permettre de continuer � travailler � Gen�ve. Le 3 janvier 1966, le D�partement a �cart� sa requ�te, qu'il a consid�r�e comme pr�matur�e.
Baatard a form� un recours de droit public contre la d�cision du Conseil d'Etat du 10 d�cembre 1965. Il en demande l'annulation. Il se plaint d'une violation de l'art. 45 Cst.
1. L'art. 45 al. 2 Cst. permet de refuser ou de retirer l'�tablissement � celui qui, par suite d'un jugement p�nal, ne jouit pas de ses droits civiques. L'art. 45 al. 3 Cst. autorise le retrait d'�tablissement � l'�gard du citoyen qui a �t� puni � r�it�r�es fois pour des d�lits graves. Une personne est �tablie en un certain lieu non seulement lorsqu'elle y demeure au b�n�fice d'un permis d'�tablissement ou de s�jour r�guli�rement d�livr�, mais d�j� quand elle y r�side en fait sans poss�der un tel permis (arr�ts non publi�s Fehr, du 12 d�cembre 1964, et Andreotti, du 12 mai 1954). Du point de vue des r�gles de l'art. 45 Cst., un citoyen doit �tre consid�r� comme r�sidant � un endroit d�termin� non seulement lorsqu'il y travaille et y loge, mais d�j� quand il n'y vient que la journ�e pour y travailler et qu'il habite ailleurs. Le but de l'art. 45 al. 2 et 3 Cst. impose cette mani�re de voir, du moins en ce qui concerne les citoyens frapp�s d'une condamnation p�nale. Cette disposition vise en effet � donner aux cantons le moyen de se d�barrasser de ceux que leurs ant�c�dents permettent de consid�rer comme ind�sirables. Elle serait BGE 92 I 21 S. 23illusoire si elle �tait inapplicable aux personnes qui, tout en demeurant hors du canton, y viennent chaque jour pour leur travail.
Selon une jurisprudence constante, celui qui a perdu le droit � l'�tablissement ne saurait non plus invoquer l'art. 45 Cst. pour pr�tendre r�sider de mani�re passag�re sur le territoire cantonal (RO 42 I 304; arr�ts non publi�s Chevalier du 31 mars 1954, Widmer du 12 mai 1954, Baur du 10 juin 1963). Il n'est prot�g� que par l'art. 4 Cst., en ce sens qu'il peut attaquer une d�cision qui lui refuse arbitrairement un s�jour purement temporaire dans le canton (RO 42 I 305; arr�t Baur pr�cit�).
2. En l'esp�ce, depuis l'�t� 1964, le recourant a son domicile � Nyon, mais travaille � Gen�ve o�, de toute �vidence et bien que cela ne r�sulte pas express�ment du dossier, il se rend au moins chaque jour ouvrable. D�s cette �poque, il est donc �tabli � Gen�ve au sens de l'art. 45 Cst. Il est priv� de ses droits civiques pour cinq ans par le jugement du 2 mai 1962, de sorte qu'il pouvait se voir refuser ou retirer l'�tablissement en vertu de l'art. 45 al. 2 Cst. De plus, il a �t� condamn� � deux reprises (la seconde fois alors qu'il �tait d�j� �tabli � Gen�ve, RO 83 I 13) pour des d�lits graves (vol, c'est-�-dire infraction contre le patrimoine punie par une peine de trois mois d'emprisonnement, donc largement sup�rieure � trois ou quatre semaines, RO 80 I 237 ss., ainsi qu'incendies et escroqueries r�prim�s par trois ans d'emprisonnement). Les autorit�s genevoises �taient donc aussi fond�es � lui retirer l'�tablissement en vertu de l'art. 45 al. 3 Cst. Comme il a perdu le droit � l'�tablissement, il ne peut pr�tendre non plus r�sider temporairement � Gen�ve. Avec raison, il n'all�gue pas que le refus d'un sauf-conduit soit arbitraire.
Art. 45 al. 2 et 3 Cst.