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Timestamp: 2017-12-15 08:04:10+00:00
Document Index: 303433891

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9"]

Convention relative aux déchets pour la navigation rhénane et intérieure
Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 (entrée en vigueur : 1er novembre 2009)
Addendum (M.B. 09.03.2010)
[Résolution CDNI 2009-II-2] : [Annexe 2. - Appendice III - Standards de déchargement]
[Résolution CDNI 2009-II-3] : [Annexe 2. - Appendice IV - Attestation de déchargement
[Résolution CDNI 2009-II-4] : [Annexe 2. - Appendice V - Valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers]
Addendum (M.B. 03.08.2010) [Annexe 2. - Appendice V - Valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers - Règlement d'application)]
Addendum (M.B. 27.09.2010)
[Résolution CDNI 2010-II-1] : [Annexe 2. - Partie A]
a) « déchets survenant à bord » : matières ou objets définis aux lettres b) à f) ci-dessous et dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;
b) « déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment » : déchets et eaux usées survenant à bord du fait de l'exploitation et de l'entretien du bâtiment; en font partie les déchets huileux et graisseux et les autres déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment;
c) « déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment » : huiles usagées, eaux de fond de cale et autres déchets huileux ou graisseux, tels que graisses usagées, filtres usagés, chiffons usagés, récipients et emballages de ces déchets;
d) « eau de fond de cale » : eau huileuse provenant des fonds de cale de la salle des machines, du pic, des cofferdams et des compartiments latéraux;
e) « autres déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment » : eaux usées domestiques, ordures ménagères, boues de curage, slops et autres déchets spéciaux tels que définis dans le règlement d'application, Partie C;
f) « déchets liés à la cargaison » : déchets et eaux usées survenant à bord du bâtiment du fait de la cargaison; n'en font pas partie la cargaison restante et les résidus de manutention tels que définis dans le règlement d'application, Partie B;
g) « bâtiment » : bateau de navigation intérieure, navire de mer ou engin flottant;
h) « bateau à passagers » : un bateau construit et aménagé pour le transport de passagers;
i) « navire de mer » : bateau admis à la navigation maritime ou côtière et affecté à titre principal à cette navigation;
j) « station de réception » : bâtiment ou installation à terre agréé par les autorités compétentes pour recueillir les déchets survenant à bord;
k) « conducteur » : personne qui assure la conduite du bâtiment;
l) « bâtiment motorisé » : bâtiment dont les moteurs principaux ou auxiliaires, à l'exclusion des moteurs des guindeaux d'ancres, sont des moteurs à combustion interne;
m) « gazole » : carburant exempté de droits de douane et d'autres droits et destiné aux bateaux de navigation intérieure;
n) « station d'avitaillement » : station où les bâtiments s'approvisionnent en gazole;
o) « exploitant de l'installation de manutention » : personne effectuant à titre professionnel le chargement ou le déchargement de bâtiments;
p) « affréteur » : personne ayant donné l'ordre de transport;
q) « exploitant du bâtiment » : personne qui, à titre professionnel, prend en charge l'exécution du transport de marchandises;
r) « destinataire de la cargaison » : personne habilitée à prendre livraison de la cargaison.
Article 2. - Champ d'application géographique
La présente Convention s'applique sur les voies d'eau visées à l'annexe 1re.
Article 3. - Interdiction de déversement et de rejet
(2) Les Etats contractants veillent à faire respecter l'interdiction visée au paragraphe 1er du présent article.
(3) Les exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que conformément aux dispositions de l'annexe 2 et de ses appendices appelée ci-dessous « Règlement d'application ».
Article 4. - Stations de réception
(1) Les Etats contractants s'engagent à installer ou à faire installer sur les voies d'eau visées à l'annexe 1re un réseau suffisamment dense de stations de réception et à le coordonner sur le plan international.
Article 5. - Principe du financement
Article 6. - Financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment
(2) La procédure visée au paragraphe 1er ci-dessus sera réexaminée si nécessaire à la lumière de l'expérience acquise lors du fonctionnement du système.
Article 7. - Financement de la réception et de l'élimination des autres déchets survenant lors de l'exploitation du bateau
Article 8. - Financement du déchargement des restes, du lavage ainsi que de la réception et de l'élimination des déchets liés à la cargaison
(2) Si avant le chargement le bâtiment n'est pas conforme au standard de déchargement requis et si l'affréteur ou le destinataire de la cargaison concerné par le transport qui précédait a rempli ses obligations, l'exploitant du bâtiment supporte les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage du bâtiment et par la réception et l'élimination des déchets liés à la cargaison.
Article 9. - Institution nationale
Article 10. - Péréquation financière internationale - Instance internationale de péréquation et de coordination
a) assurer la péréquation financière entre les institutions nationales pour la réception et l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment selon les modalités fixées par elle sur la base des dispositions du règlement d'application, Partie A;
b) examiner dans quelle mesure le réseau des stations de réception en place doit être adapté compte tenu des besoins de la navigation et de l'efficience de l'élimination;
d) faire des propositions pour l'adaptation du montant de la rétribution d'élimination à l'évolution des coûts;
Article 11. - Devoir général de vigilance
Article 12. - Obligations et droits du conducteur
Article 13. - Obligations de l'exploitant du bâtiment, de l'affréteur et du destinataire de la cargaison ainsi que des exploitants d'installations de manutention et de stations de réception
Article 14. - Organisation et compétences
(3) La Conférence adopte, sur proposition de l'instance internationale de péréquation et de coordination :
Article 15. - Secrétariat
Article 17. - Signature, ratification et adhésion
(1) La présente Convention est ouverte à la signature de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République française, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la Confédération suisse du 1er juin 1996 au 30 septembre 1996.
Article 19. - Amendements de la présente Convention et de ses annexes
(2) Le libellé de chaque proposition d'amendement et son motif seront présentés au dépositaire qui communiquera la proposition aux Parties contractantes au plus tard trois mois avant le début de la Conférence. Toutes les prises de position parvenues au sujet d'une telle proposition seront communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.
(2) Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention, dans les langues visées à l'article 22, à chacune des Parties visées à l'article 17, paragraphe 1er, ainsi qu'à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention.
(3) Le dépositaire assure sans délai l'information et la communication auprès de chacune des Parties visées à l'article 17, paragraphe 1er, ainsi qu'à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention
a) de toute signature nouvelle ainsi que de la date à laquelle cette signature est intervenue;
b) des documents visés à l'article 19, paragraphe 2;
c) des textes de chaque amendement à la présente Convention et à ses annexes, dans les langues visées à l'article 22;
d) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, ainsi que des amendements à la présente Convention et à ses annexes;
e) des communications des Parties contractantes informant qu'elles s'opposent à une modification des annexes ainsi que de toute autre communication prescrite dans l'un des articles de la présente Convention;
Article 22. - Langues
Annexe 1re à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
L'ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.
Règlement d'application, Partie A : le Rhin, la Moselle canalisée (jusqu'à Metz, p.k. 298,5).
Règlement d'application, Parties B et C : le Rhin, la Moselle canalisée jusqu'à Neuves-Maisons (p.k. 392,45) le canal Niffer-Mulhouse, le canal entre l'écluse de Pont Malin (p.k. 0,0) et la frontière franco-belge (p.k. 36,561), le canal à grand gabarit entre l'écluse de Pont Malin (p.k. 0,0) et l'écluse de Mardyck (p.k. 143,075), le canal entre Bauvin (p.k. 0,0) et la frontière franco-belge (p.k. 33,850).
[Résolution CDNI 2010-II-1
consciente du fait que le règlement d'application devrait prendre en compte des méthodes de travail modernes et reconnues,
- que la mise en oeuvre du système de financement de la réception et de l'élimination de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments prévu par la Convention devrait être assurée suivant des méthodes de travail modernes et globalement reconnues afin de répondre au mieux aux attentes des parties concernées;
- que ces méthodes de travail devraient tenir compte de l'évolution technologique intervenue depuis la finalisation de la Convention, s'intégrer dans les procédures usuelles de paiement et de processus comptables et offrir les garanties nécessaires pour la protection contre la fraude et la préservation de la confidentialité des données;
rappelant la déclaration commune des Etats signataires de la Convention du 21 septembre 2007,
s'appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
adopte la version ci-annexée du chapitre III et des articles 4.01 à 4.03 du chapitre IV du règlement d'application, partie A.
La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2011.][Addendum 27.09.2010]
Partie A - Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment.
Partie B - Collecte, dépôt et réception des déchets liés à la cargaison.
Partie C - Collecte, dépôt et réception d'autres déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment.
I. Modèle de carnet de contrôle des huiles usagées.
II. Exigences concernant le système d'assèchement.
III. Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation de déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison.
IV. Modèle d'attestation de déchargement.
V. Valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers.
Chapitre Ier. - Obligations des stations de réception
Article 1.01. - Attestation de dépôt
Chapitre II. - Obligations du conducteur
Article 2.01. - Interdiction de déversement et de rejet
(2) En cas de déversement accidentel de déchets visés au paragraphe 1er ci-dessus ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible la nature, la quantité et l'endroit du déversement.
Article 2.02.- Collecte et traitement à bord
(1) Le conducteur doit assurer la collecte séparée à bord des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment dans des récipients prévus à cet effet ou celle des eaux de fond de cale dans les cales des salles des machines.
Article 2.03. - Carnet de contrôle des huiles usagées, dépôt aux stations de réception
[Chapitre III. - Organisation et financement de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment]
[Addendum 27.09.2010]
[Article 3.01. - Définitions
Aux fins de l'application du présent chapitre, les termes suivants désignent
a. « exploitant du bâtiment » personne physique ou morale qui subvient aux dépenses courantes liées à l'exploitation du bâtiment et notamment à l'achat du carburant utilisé, ou à défaut, le propriétaire du bâtiment.
b. « SPE-CDNI » système de paiement électronique, comprenant des comptes (ECO-comptes), des cartes magnétiques (ECO-cartes) et des terminaux électroniques mobiles.]
[Article 3.02. - Institution nationale
L'institution nationale perçoit la rétribution d'élimination et soumet à l'instance internationale de péréquation et de coordination des propositions pour la définition du réseau des stations de réception nécessaire sur le plan national. Elle a en outre pour tâche notamment d'enregistrer régulièrement selon un modèle uniforme sur le plan international les quantités éliminées des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment ainsi que la somme des rétributions d'élimination perçues. L'institution nationale ou l'autorité compétente contrôle les coûts d'élimination. L'institution nationale est représentée à l'instance internationale de péréquation et de coordination et doit notamment verser aux dates fixées les montants provisoires et définitifs déterminés par cette instance et dus au titre de la péréquation financière à d'autres institutions nationales.]
[Article 3.03. - Perception de la rétribution d'élimination
1. La rétribution d'élimination s'élève à 7,5 euros (augmentée de la T.V.A.) pour 1 000 l de gazole délivré. Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole correspondant au volume à 15 °C.
2. Le débiteur de la rétribution d'élimination est l'exploitant du bâtiment.
3. La rétribution d'élimination est à acquitter lors de l'avitaillement. Le montant de la transaction effectuée au titre de la rétribution d'élimination doit être proportionnel à la quantité de gazole délivrée.
4. Le paiement de la rétribution d'élimination est effectué au moyen du SPE-CDNI. Les institutions nationales exploitent le SPE-CDNI.
5. La procédure pour s'acquitter de la rétribution d'élimination à l'aide du SPE-CDNI est fondée sur le principe du versement d'un montant adéquat par l'exploitant du bâtiment à une institution nationale, sur lequel les rétributions d'éliminations dues ultérieurement sont prélevées. La procédure comporte les étapes suivantes :
a) l'ouverture à la demande de l'exploitant du bâtiment ou de son mandataire d'un ECO- compte auprès de l'institution nationale de son choix;
b) la délivrance par cette institution nationale d'une ou plusieurs ECO-cartes donnant accès à l'ECO- compte concerné en vue du paiement de la rétribution d'élimination;
c) le versement par l'exploitant du bâtiment ou son mandataire au crédit de l'ECO-compte concerné d'un montant adéquat sur le compte bancaire de l'institution nationale en vue du paiement des rétributions d'élimination;
d) l'acquittement de la rétribution d'élimination, imputée sur l'ECO-compte concerné au moyen de l'ECO-carte et le traitement de la transaction qui est effectuée par la station d'avitaillement à l'aide d'un terminal électronique mobile. A cet effet, le conducteur remet l'ECO-carte à la station d'avitaillement au moment de l'avitaillement.
6. Par dérogation au paragraphe 4, la rétribution d'élimination est acquittée par l'application d'une procédure écrite dans les cas particuliers suivants :
a) le SPE-CDNI fait défaut ou est hors service;
b) le conducteur ne présente pas d'ECO-carte ou l'ECO-carte présentée n'est pas valable;
c) le solde de l'ECO-compte concerné est insuffisant.
7. Dans les cas visés au paragraphe 6, la station d'avitaillement communique à l'institution nationale du pays où elle se situe, dans un délai ne dépassant pas sept jours civils, les données nécessaires à l'acquittement de la rétribution d'élimination relative à la livraison de gazole concernée. L'institution nationale prend les dispositions nécessaires pour la perception des rétributions dues. Le cas échéant, elle peut remettre le dossier à une autre institution nationale.
8. Dans les cas cités au paragraphe 6, lettres b) et c), des frais administratifs doivent être acquittés par l'exploitant du bâtiment à l'institution nationale du pays où l'avitaillement a eu lieu; le montant de ces frais est fixé d'une manière uniforme pour toutes les Parties contractantes par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
9. Dans les cas individuels où selon l'institution nationale l'application de la procédure prévue aux paragraphes 4 et 5 pour l'acquittement de la rétribution d'élimination n'est pas adaptée, celle-ci est habilitée à mettre en place des arrangements individuels relatifs à la livraison du gazole et au paiement de la rétribution d'élimination. Ces arrangements, qui doivent être notifiés à l'instance internationale de péréquation et de coordination, doivent être conformes aux autres dispositions du présent chapitre.
10. Les modalités de mise en oeuvre des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.]
Article 3.04 - Contrôle de la perception de la rétribution d'élimination et des coûts de réception et d'élimination
1. Un justificatif d'approvisionnement en gazole doit être établi par la station d'avitaillement pour chaque avitaillement en gazole. Il doit comporter au moins les indications suivantes : nom du bâtiment, numéro européen unique d'identification des bateaux, ou toute autre indication permettant l'identification du bâtiment, nom de l'exploitant du bâtiment ou du conducteur, quantité de gazole avitaillée/remise (en litres correspondant au volume à 15°C arrondie au litre le plus proche), lieu et date, signature du conducteur et de la station d'avitaillement.
2. Le reçu relatif à la transaction de la rétribution d'élimination effectuée par le biais du SPE-CDNI doit être joint au justificatif d'approvisionnement en gazole. Une copie du justificatif d'approvisionnement et du reçu est remis au conducteur qui doit le conserver à bord pendant douze mois au moins. Les copies du justificatif d'approvisionnement et du reçu sont conservées par la station d'avitaillement pendant douze mois au moins.
3. Dans le cas de l'application de la procédure écrite visée par l'article 3.03, paragraphe 6, la station d'avitaillement indique sur le justificatif d'approvisionnement que l'exploitant du bâtiment ne s'est pas acquitté de la rétribution d'élimination.
4. La concordance entre les quantités de gazole avitaillées par les bâtiments et le montant des rétributions d'élimination acquittées est contrôlée par l'institution nationale ou l'autorité compétente sur la base des justificatifs d'approvisionnement de gazole qui doivent être présentés par les stations d'avitaillement.
5. L'autorité compétente peut contrôler à bord des bâtiments le paiement de la rétribution d'élimination ainsi que les quantités éliminées de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, notamment en comparant les voyages effectués inscrits dans les documents de bord appropriés avec les indications figurant sur les justificatifs d'approvisionnement en gazole.
6. L'institution nationale ou l'autorité compétente peut contrôler auprès des stations de réception les données relatives aux quantités éliminées ainsi que les coûts d'élimination sur la base des documents appropriés.
7. L'institution nationale ou l'autorité compétente est habilitée à contrôler les données relatives aux quantités de gazole délivrées aux bâtiments soumis au paiement de la rétribution d'élimination.
8. Les modalités des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.]
[Chapitre IV. - Péréquation financière internationale]
[Article 4.01. - Instance internationale de péréquation et de coordination
1. L'instance internationale de péréquation et de coordination se réunit une fois par an au dernier trimestre afin d'arrêter la péréquation financière de l'année précédente et de proposer, le cas échéant, à la Conférence des Parties contractantes une modification du montant de la rétribution d'élimination et l'adaptation éventuellement nécessaire du réseau des stations de réception en place compte tenu des besoins de la navigation et de l'efficience de l'élimination. Elle peut se réunir à tout moment sur proposition du secrétariat ou lorsque les représentants de deux institutions nationales le demandent.
2. L'instance internationale de péréquation et de coordination fixe dans son règlement intérieur les procédures et les modalités uniformes de mise en oeuvre des péréquations provisoire et annuelle.
3. Toutes les opérations financières relatives à la rétribution d'élimination sont exprimées en euros.]
[Article 4.02. - Péréquation financière provisoire
1. Les institutions nationales communiquent au secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination trimestriellement, aux 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre :
a) les quantités des déchets huileux et graisseux recueillis et éliminés au cours du trimestre précédent;
b) les coûts totaux de la réception et de l'élimination des quantités indiquées à la lettre a) ci-dessus;
c) les quantités de gazole livrées aux bâtiments soumis à l'obligation du paiement de la rétribution d'élimination;
d) le montant total des rétributions d'élimination perçues;
e) les conséquences financières des mesures visées à l'article 6, paragraphe 1, cinquième phrase de la Convention.
Les modalités de cette procédure sont arrêtées par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
2. Pour chaque trimestre écoulé, sur la base des chiffres communiqués conformément au paragraphe 1er ci-dessus et en appliquant la procédure de péréquation prévue à l'article 4.04 ci-après, l'instance internationale de péréquation et de coordination calcule les montants provisoires de la péréquation financière trimestrielle et les transmet aux institutions nationales dans un délai de deux semaines après réception de l'ensemble des communications prévues au paragraphe 1er.
3. Les institutions nationales débitrices au titre de la péréquation financière trimestrielle sont tenues d'effectuer les paiements dus aux institutions nationales créditrices, dans un délai de quatre semaines après réception de l'ordre de paiement.]
[Article 4.03. - Péréquation financière annuelle
1. Les institutions nationales présentent au secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination leur bilan annuel pour l'exercice écoulé, au plus tard le 15 octobre de l'année en cours. Au cours de sa réunion ordinaire, l'instance internationale de péréquation et de coordination fixe la péréquation financière de l'année précédente.
2. Les institutions nationales sont tenues d'effectuer les paiements dus au titre de la péréquation financière définitive pour l'année précédente conformément à l'article 4.02, paragraphe 3 ci-dessus.]
Article 4.04. - Procédure de la péréquation financière
Cn = _________ .Σ Xn - Xn
Cn = montant de péréquation d'une institution nationale N.
Signe positif : l'institution est créditrice au titre de la péréquation.
Xn = recettes des rétributions d'élimination d'une institution nationale N conformément à l'article 4.02, paragraphe 1, ci-dessus.
Zn = coûts de réception et d'élimination effectifs d'une institution nationale N conformément à l'article 4.02, paragraphe 1, ci-dessus.
Σ Xn = somme des recettes des rétributions d'élimination de toutes les institutions nationales.
Σ Zn = somme des coûts de réception et d'élimination effectifs de toutes les institutions nationales.
(2) Les montants Cn inférieurs à un pourcentage minimum des recettes de la rétribution d'élimination d'une institution nationale N ne font pas l'objet d'une péréquation. Le pourcentage minimum est fixé par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
Article 5.01. - Définitions
a) « transports exclusifs » : transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le nettoyage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment;
b) « cargaison restante » : cargaison liquide restant dans les citernes ou dans les tuyauteries après le déchargement sans utilisation d'un système d'assèchement ainsi que cargaison sèche restant dans les cales après le déchargement sans utilisation de balais, de balayeuses mécaniques ou d'installations d'aspiration;
c) « résidus de cargaison » : cargaison liquide qui ne peut être évacuée des citernes ou des tuyauteries par le système d'assèchement ainsi que cargaison sèche dont la cale ne peut être débarrassée par l'utilisation de balayeuses mécaniques, de balais ou d'installations d'aspiration;
d) « système d'assèchement » : système conforme à l'appendice II permettant de vider et d'assécher aussi complètement que possible les citernes et les tuyauteries sauf pour ce qui est des résidus de cargaison ne pouvant être évacués par assèchement;
e) « résidus de manutention » : cargaison qui lors de la manutention tombe sur le bâtiment à l'extérieur de la cale;
f) « cale balayée » : cale débarrassée de la cargaison restante à l'aide de moyens de nettoyage tels que balais ou balayeuses, sans l'aide d'appareils d'aspiration ou de lavage et où ne subsistent que des résidus de cargaison;
g) « citerne asséchée » : citerne débarrassée de la cargaison restante à l'aide d'un système d'assèchement et où ne subsistent que des résidus de cargaison;
h) « cale aspirée » : cale débarrassée de la cargaison restante à l'aide de la technique d'aspiration et où subsistent nettement moins de résidus de cargaison que dans une cale balayée;
i) « déchargement des restes » : évacuation des cargaisons restantes hors des cales respectivement des citernes et tuyauteries à l'aide de moyens appropriés (par ex. balais, balayeuses, installation d'aspiration, système d'assèchement) qui permettent d'atteindre le standard de déchargement « balayé » ou « aspiré » pour la cale, « asséché » pour la citerne ainsi qu'évacuation des résidus de manutention et des emballages et moyens d'arrimage;
j) « lavage » : évacuation des résidus de cargaison hors des cales balayées ou aspirées et des citernes asséchées à l'aide de vapeur d'eau ou d'eau;
k) « cale ou citerne lavée » : cale ou citerne qui après lavage est en principe appropriée à recevoir toute catégorie de cargaison;
l) « eau de lavage » : eau survenant lors du lavage des cales balayées ou aspirées ou des citernes asséchées. En font partie également l'eau de ballastage et l'eau de précipitation provenant de ces cales ou citernes.
Article 5.02. - Obligation des Etats contractants
Article 5.03. - Navires de mer
Chapitre VI. - Obligations à charge des conducteurs
Article 6.01. - Interdiction de déversement et de rejet
(2) Sont exceptées de l'interdiction du paragraphe 1er ci-dessus les eaux de lavage comportant des résidus de cargaison dont le déversement dans la voie d'eau est explicitement autorisé conformément à l'appendice III à condition que les dispositions dudit appendice aient été respectées.
Article 6.02. - Dispositions transitoires
- là où à l'appendice III est exigé le standard de déchargement « état aspiré », le standard de déchargement « état balayé » est autorisé,
- là où à l'appendice III est exigé le rejet des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement, le déversement dans la voie d'eau est autorisé si le standard de déchargement « état balayé » a été respecté;
l'assèchement des citernes à cargaison conformément à l'article 7.04 n'est pas exigé, toutefois les systèmes existants doivent être utilisés dans toute la mesure du possible même s'ils ne sont pas encore conformes à l'appendice II.
(2) Si les conditions requises sont remplies pour le respect du standard de déchargement « état aspiré » pour le dépôt des eaux de lavage auprès des stations de réception ou pour l'assèchement de bateaux-citernes, l'autorité compétente nationale peut prescrire, sur tout ou partie de son territoire, que même avant la fin de la période transitoire les dispositions de l'appendice III soient applicables sans restriction pour les types de marchandises concernées. L'autorité compétente nationale en informe au préalable la Conférence des Parties contractantes.
Article 6.03. - Attestation de déchargement
Chapitre VII. - Obligations de l'exploitant du bâtiment, de l'affréteur, du destinataire de la cargaison et de l'exploitant de l'installation de manutention
Article 7.01. - Attestation de la réception
Article 7.02. - Mise à disposition du bâtiment
(1) L'exploitant du bâtiment met le bâtiment à la disposition de l'affréteur dans un standard de déchargement tel que la cargaison puisse être transportée et livrée sans subir de préjudices. En règle générale, ceci est le cas pour le standard de déchargement « cale balayée » ou « citerne asséchée » et lorsque le bâtiment est libre de tous résidus de manutention.
(3) Avec le démarrage des opérations de chargement, le bâtiment est considéré avoir été mis à disposition par son exploitant dans un état correspondant aux exigences prévues par les paragraphes 1er ou 2 ci-dessus.
Article 7.03. - Chargement et déchargement
Article 7.04. - Restitution du bâtiment
(1) Pour les cargaisons sèches, le destinataire de la cargaison doit veiller à ce qu'après le déchargement, la cale soit restituée dans un état balayé ou aspiré selon les standards de déchargement et les prescriptions relatives au dépôt et à la réception de l'appendice III. Il est tenu de recueillir toute cargaison restante ainsi que tout résidu de manutention survenus à bord du bâtiment déchargé.
Pour les cargaisons liquides, l'affréteur doit veiller à ce qu'après le déchargement, la citerne soit restituée dans un état asséché. Sauf disposition contraire du contrat de transport, le conducteur effectue le déchargement, y compris le déchargement des restes à l'aide d'un système d'assèchement. La tuyauterie destinée à la collecte de la cargaison restante doit être munie d'un système de raccordement conforme au modèle 1 de l'appendice II. Lors de l'utilisation du système d'assèchement de bord, la contre-pression dans le système de tuyauteries du destinataire de la cargaison, avant le début de l'opération d'assèchement, ne doit pas dépasser 3 bar. L'exploitant de l'installation de manutention est tenu de recueillir la cargaison restante.
(2) L'obligation de restituer la cale ou la citerne à cargaison dans un état lavé incombe au destinataire de la cargaison dans le cas d'une cargaison sèche et à l'affréteur dans le cas d'une cargaison liquide si :
(3) Les paragraphes 1er et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux cales et citernes des bâtiments effectuant des transports exclusifs.
(4) Si, à l'issue de la durée de déchargement ou des jours de staries convenus, le destinataire de la cargaison ou l'affréteur ne restitue pas le bâtiment conformément aux dispositions du présent article et de l'article 7.03 ci-dessus, l'exploitant peut mettre ou faire mettre le bâtiment dans l'état prescrit. Tous les frais occasionnés, y compris notamment les frais de surestaries, pour autant qu'ils ne sont pas imputables à l'exploitant du bâtiment, sont à la charge du destinataire de la cargaison ou de l'affréteur.
Article 7.05. - Résidus de cargaison et eaux de lavage
Article 7.06. - Frais
(1) Pour les cargaisons sèches, les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage des cales selon l'article 7.04 ci-dessus et par la réception d'eaux de lavage selon l'article 7.05, paragraphe 1er ci-dessus, y compris le cas échéant les frais d'attente et de détours qui en résultent, sont à la charge du destinataire de la cargaison. Il en est de même des frais occasionnés en raison d'eaux de précipitation qui ont pénétré dans les cales après le début du chargement et avant la fin du déchargement visé à l'article 7.03, paragraphe 1, lorsqu'un transport en cale couverte n'a pas été convenu.
Article 7.07. - Accord entre l'affréteur et le destinataire de la cargaison
Article 7.08. - Transfert des droits et des obligations de l'affréteur ou du destinataire de la cargaison à l'exploitant de l'installation de manutention
Lorsque l'affréteur ou le destinataire de la cargaison fait appel aux services d'une installation de manutention pour le chargement ou pour le déchargement d'un bâtiment, l'exploitant de cette installation est subrogé dans les droits et les obligations de l'affréteur ou du destinataire de la cargaison visés à l'article 7.01, paragraphe 1er ainsi qu'aux articles 7.03, 7.04 et 7.05. En ce qui concerne l'article 7.06, cette subrogation ne vaut que pour les frais d'évacuation et de réception des résidus de manutention.
Article 7.09. - Documents de transport
L'affréteur mentionne dans le contrat de transport et dans les documents de transport le nom et le numéro à quatre chiffres selon l'appendice III de chaque catégorie de matières qu'il a remises au transport.
Collecte, dépôt et réception d'autres déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment
Article 8.01. - Définitions
a) « eaux usées domestiques » : eaux usées provenant de cuisines, salles à manger, salles d'eau et buanderies ainsi qu'eaux fécales;
b) « ordures ménagères » : déchets organiques et inorganiques provenant des ménages et de la gastronomie à bord, ne contenant toutefois pas de composants des autres déchets définis survenant lors de l'exploitation du bâtiment;
c) « boues de curage » : résidus survenant à bord du bâtiment lors de l'exploitation d'une station d'épuration à bord;
d) « slops » : mélanges de résidus de cargaison avec des restes d'eaux de lavage, de la rouille ou de la boue, aptes ou non à être pompés;
e) « autres déchets spéciaux » : déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment autres que les déchets huileux et graisseux et autres que les déchets visés aux lettres a) à d);
f) « bateau à passagers à cabines » : un bateau à passagers muni de cabines pour le séjour de nuit de passagers.
Article 8.02. - Obligations des Etats contractants
(1) Les Etats contractants s'engagent à mettre ou à faire mettre à disposition des installations de réception pour les ordures ménagères :
a) aux installations de manutention ou dans les ports,
b) aux postes d'accostage des bateaux à passagers pour les bateaux à passagers qui y accostent,
c) à certaines aires de stationnement et écluses pour la navigation de passage.
(3) Les Etats contractants s'engagent à installer ou à faire installer, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1er, de la présente Convention, au plus tard jusqu'à la date indiquée à l'article 9.01, paragraphe 3, des stations de réception pour les eaux usées domestiques à certains postes d'accostage servant d'aires de stationnement habituelles ou d'aires de stationnement pour la nuit :
Chapitre IX. - Obligations du conducteur
Article 9.01. - Interdiction de déversement et de rejet
(2) En cas de déversement accidentel de déchets visés au paragraphe 1er ci-dessus ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant avec le plus de précision possible l'endroit ainsi que la quantité et la nature du déversement.
(3) Le déversement des eaux usées domestiques est interdit :
Article 9.02. - Dérogations à l'interdiction de déversement des eaux usées domestiques
Article 9.03. - Collecte et traitement à bord, dépôt aux stations de réception
(1) Le conducteur doit assurer la collecte à bord et le dépôt séparé des déchets visés à l'article 9.01, paragraphe 1er. Si possible les ordures ménagères doivent être déposées séparément selon les catégories suivantes : papier, verre, autres matières recyclables et autres ordures.
Chapitre X. - Obligations de l'exploitant de la station de réception
Article 10.01. - Réception par les stations de réception
(1) L'exploitant de la station de réception doit assurer que les déchets visés à l'article 9.01, paragraphe 1er pourront être déposés séparément.
du Règlement d'application
CARNET DE CONTROLE
DES HUILES USAGEES
N° d'ordre : ........................
Type du bâtiment Nom du bâtiment
ou numéro de jaugeage : .............................................................................................................
Lieu de délivrance : .....................................................................................................................
Date de délivrance : ....................................................................................................................
Le présent carnet comprend ............. pages
Etablissement des carnets de contrôle des huiles usagées
Le premier carnet de contrôle des huiles usagées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, n'est délivré que par l'autorité ayant établi au bateau le certificat de bateau. Cette autorité appose également les indications prévues sur la page 1.
Tous les carnets suivants, numérotés dans l'ordre, seront établis par une autorité compétente locale, mais ne doivent être remis que contre présentation du carnet précédent. Le carnet précédent doit recevoir la mention indélébile "non valable" et être rendu au conducteur. Il doit être conservé à bord durant six mois après la dernière inscription.
1. Déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment acceptés :
1.1 Huiles usagées ........................ 1
Salle de machine arrière ........................ 1
Salle de machine avant ......................... 1
Autres locaux ........................ 1
1.3 Autres déchets huileux ou graisseux :
Chiffons usagés ...................... kg
Graisses usagées ....................... kg
Filtres usagés ........................ pièces
Récipients ........................ pièces
2.1 Déchets refusés .........................................................................................................
Lieu ................................................. Date ........................................................
Appendice Il du Règlement d'application
(Article 5.01, lettre d)
Exigences pour les systèmes d'assèchement
(1) Le système d'assèchement doit être installé à demeure sur le bateau.
(2) Le raccordement à terre des tuyaux de chargement et de déchargement à travers lesquels s'effectue le chargement ou le déchargement doit être muni d'un dispositif destiné au dépôt de la cargaison restante conformément au modèle 1.
(3) Le système d'assèchement doit être éprouvé avant sa mise en service par un centre de contrôle agréé par les autorités compétentes, en utilisant de l'eau pour cette épreuve. L'épreuve et le calcul des quantités résiduelles doivent être effectués conformément aux prescriptions du modèle 2. Si par la suite une modification est apportée au système d'assèchement, il doit faire l'objet d'une nouvelle épreuve dans les mêmes conditions avant sa remise en service.
Les quantités résiduelles ci-après ne doivent pas être dépassées :
i) pour les bateaux à double coque
a) 5 litres en moyenne par citerne à cargaison,
b) 15 litres par système de tuyauterie.
ii) pour les bateaux à coque simple
a) 20 litres en moyenne par citerne à cargaison,
Les quantités résiduelles obtenues au cours de l'épreuve doivent être portées dans les fiches d'inspection conformes au modèle 3. Ces fiches d'inspections doivent être conservées à bord du bateau.
Dispositif relatif à la remise de quantités restantes
1. Raccord pour la remise de quantités restantes.
Raccord conforme à CEFIC.
2. Raccord de l'installation à terre destiné à refouler à terre les quantités restantes à l'aide d'un gaz.
Essai du système d'assèchement
(1) Avant le début de l'essai les citernes à cargaison et leurs tuyauteries doivent être propres.
Les citernes à cargaison doivent pouvoir être accessibles sans risques.
(2) Pendant l'essai la bande et la gîte du bateau ne doivent pas être supérieures aux valeurs normales de service.
(3) Pendant l'essai une contre-pression de 300 kPa (3 bar) au moins doit être assurée au dispositif de remise à terre monté sur la tuyauterie de déchargement.
(4) L'essai doit comporter :
a) l'introduction d'eau dans la citerne à cargaison jusqu'à ce que l'orifice d'aspiration dans la citerne à cargaison soit immergé;
b) le déchargement de l'eau par pompage et, à l'aide du système d'assèchement de la citerne à cargaison, la vidange de la citerne à cargaison et des tuyauteries correspondantes;
c) la collecte des quantités restantes d'eau aux emplacements suivants :
- à proximité de l'orifice d'aspiration;
- au fond de la citerne à cargaison où de l'eau est restée;
- au point le plus bas de la pompe de déchargement;
- à tous les points les plus bas des tuyauteries correspondantes jusqu'au dispositif de remise.
(5) La quantité de l'eau recueillie visée au paragraphe (4) c) doit être exactement mesurée et être consignée dans l'attestation d'essai conformément au modèle 3.
(6) L'autorité compétente ou la société de classification agréée doit fixer dans l'attestation d'essai toutes les opérations nécessaires à l'essai.
Cette attestation doit comporter au moins les données suivantes :
- gîte du bateau pendant l'essai;
- bande du bateau pendant l'essai;
- ordre de déchargement des citernes à cargaison;
- contre-pression au dispositif de remise;
- quantité restante par citerne à cargaison;
- quantité restante par système de tuyauterie;
- durée de l'opération d'assèchement;
- plan des citernes à cargaison, dûment rempli.
Attestation relative à l'essai d'assèchement
Centre de contrôle agréé : Nom : ..................................................................................
1. Nom du bateau : ...................................................................................
2. Numéro officiel ou numéro de jaugeage : ...................................................................................
3. Type de bateau-citerne : ...................................................................................
4. Numéro du certificat d'agrément : ...................................................................................
5. Date de l'essai : ....................................................................................
6. Lieu de l'essai : ....................................................................................
7. Nombre de citernes à cargaison : ....................................................................................
8. Les quantités restantes suivantes ont été mesurées à l'essai
Citerne à cargaison 1 : ........... litres Citerne à cargaison 2 : ............ litres
Citerne à cargaison 3 : ........... litres Citerne à cargaison 4 : ............ litres
Citerne à cargaison 5 : ........... litres Citerne à cargaison 6 : ............ litres
Citerne à cargaison 7 : ........... litres Citerne à cargaison 8 : ............ litres
Citerne à cargaison 9 : ........... litres Citerne à cargaison 10 : ........... litres
Citerne à cargaison 11 : .......... litres Citerne à cargaison 12 : ........... litres
Moyenne par citerne à cargaison : .......... litres
Système de tuyauterie 1 : ...................... litres
Système de tuyauterie 2 : ...................... litres
9. Pendant l'essai la contre-pression au dispositif de remise était de ............ kPa.
10. Les citernes à cargaison sont déchargées dans l'ordre suivant :
citerne ....., citerne ....., citerne ....., citerne ....., citerne ....., citerne .....,
11. Pendant l'essai l'assiette du bateau était de .......... m et la bande du bateau était de .......... m sur tribord / bâbord.
12. La durée totale de l'opération d'assèchement était de ......... h
(date) (Nom et signature du contrôleur)
[Résolution CDNI 2009-II-2
adopte la version 2010 de l'Appendice III du Règlement d'application, en annexe, remplaçant l'Appendice III figurant dans la version d'origine de l'annexe 2,
Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison
Pour le déversement des eaux de lavage, de précipitations ou de ballastage contenant des résidus de cargaison provenant de cales ou de citernes qui correspondent aux standards de déchargement définis à l'article 5.01 du Règlement d'application, Partie B, les prescriptions relatives au dépôt et à la réception applicables sont précisées dans le tableau ci-après en fonction des marchandises chargées et des standards de déchargement requis pour les cales et citernes. (1)
Les colonnes du tableau ont la signification suivante :
1. Colonne 1 : Indication du numéro de la marchandise selon la nomenclature harmonisée des marchandises pour les statistiques des transports (NST).
2. Colonne 2 : Catégorie de marchandises. Description selon la NST.
3. Colonne 3 : Déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage dans la voie d'eau autorisé à condition qu'avant le lavage le standard de déchargement requis dans chaque cas ait effectivement été réalisé, à savoir
A : état balayé ou asséché pour les cales ou citernes à cargaison
B : état aspiré pour les cales.
4. Colonne 4 : Dépôt des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage en vue de leur déversement dans le réseau d'assainissement par l'intermédiaire des raccordements prévus à cet effet, à condition qu'avant le lavage le standard de déchargement requis ait effectivement été réalisé, à savoir
B : état aspiré pour les cales
5. Colonne 5 : Dépôt des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage en vue de leur traitement spécial S. La procédure de traitement est fonction de la nature de la cargaison, par exemple déversement sur stock à terre, expédition vers une station d'épuration, préparation dans une station appropriée de traitement des eaux usées.
6. Colonne 6 : Références à des observations présentées dans des notes en bas de page.
a) Au cas où les cales ou citernes ne répondent pas au standard de déchargement requis A ou B, le dépôt en vue d'un traitement spécial S est nécessaire.
b) En présence de résidus de cargaison provenant de marchandises différentes, l'élimination doit être effectuée en fonction de la marchandise qui nécessite les prescriptions relatives au dépôt et à la réception les plus sévères figurant dans le tableau.
c) Dans le cas d'un transport de colis tels que véhicules, conteneurs, grands récipients pour vrac, marchandises en palettes ou sous emballage, la prescription relative au dépôt et à la réception applicable est celle relative aux marchandises en vrac ou liquides contenues dans ces colis lorsque par suite d'endommagements ou de fuites des marchandises se sont écoulées ou échappées.
d) Les eaux de précipitation et de ballastage provenant de cales ou citernes lavées peuvent être déversées dans la voie d'eau.
e) Les eaux de lavage des plats-bords balayés et d'autres surfaces peu sales telles que les panneaux d'écoutille, toits, etc. peuvent être déversées dans la voie d'eau.
(1) Tableau retenu dans le document CPC(09) 25 Final addendum
N° de marchan-dises
Déversement dans la voie d'eau
Dépôt auprès des stations de réception pour
0 PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS ET SIMILAIRES (y compris les animaux vivants)
00 ANIMAUX VIVANTS
001 Animaux vivants (à l'exception des poissons)
0010 Animaux vivants (à l'exception des poissons) A -
011 Blé
0110 Blé A
012 Orge
0120 Orge A
013 Seigle
0130 Seigle A A
014 Avoine
0140 Avoine A A
0150 Maïs A A
016 Riz
0160 Riz
019 Autres céréales
0190 Sarrasin, millet, céréales non spécifiées, mélanges de céréales A A
020 Pommes de terre
0200 Pommes de terre A A
03 FRUITS FRAIS, LEGUMES FRAIS ET LEGUMES CONGELES
031 Agrumes
0310 Agrumes A A
035 Autres fruits frais
0350 Fruits frais A A
039 Légumes frais et congelés
0390 Légumes, frais ou congelé A A
04 MATIERES TEXTILES ET DECHETS TEXTILES
041 Laine et autres poils d'origine animale
0410 Laine et autres poils d'origine animale A A
042 Coton
0421 Coton, fibres de coton, ouate A A
0422 Déchets de coton, linters A A
043 Fibres textiles artificielles ou synthétiques
0430 Fibres artificielles ou synthétiques, par ex. fibres chimiques, laine de cellulose A A
045 Autres fibres textiles végétales, soie
0451 Lin, chanvre, jute, fibre de coco, sisal, filasse A A
0452 Déchets de fibres A A
0453 Soie A A
0459 Fibres textiles, non spécifiées A A
049 Chiffons, déchets de textiles
0490 Chiffons, bourre de laine, déchets de textiles A A
05 BOIS ET LIEGE
051 Bois à papier, autres bois à pulpe
0511 Bois à papier, bois à pulpe A A
0512 Bois à distillation A A
052 Bois de mines
0520 Bois de mines A A 1)
055 Autre bois brut
0550 Bois brut, grumes A A 1)
056 Traverses et autres bois équarris (à l'exception du bois de mines)
0560 Poutres, bois pour planchers, pour parquets, madriers, planches, chevrons, mâts, pieux, perches, bois équarris, linteaux, planches pour parquet, bois de sciage, traverses A, B A, B 2)
057 Bois de chauffage, charbon de bois, liège, déchets de bois et de liège
0571 Bois de chauffage, déchets de bois, vieux bois pollué, copeaux de bois, dosses, délignures A, B A, B 2)
0572 Fagots A A
0573 Charbon de bois, briquettes de charbon de bois A A
0574 Liège, brut, déchets de liège, déchets d'écorce de liège A A
06 BETTERAVES A SUCRE
060 Betteraves à sucre
0600 Betteraves à sucre A A
09 AUTRES MATIERES PREMIERES VEGETALES, ANIMALES OU APPARENTEES
091 Peaux et pelleteries brutes
0911 Peaux et pelleteries, brutes - A S
0912 Déchets de cuir, farine de cuir B A
092 Caoutchouc, naturel et synthétique, brut ou régénéré
0921 Gutta percha, brut, caoutchouc, naturel ou synthétique, lait de caoutchouc, latex B A
0922 Caoutchouc régénéré B A
0923 Déchets de caoutchouc, marchandises en caoutchouc usagé B A
099 Autres matières premières d'origine végétale ou animale, non comestibles (à l'exception de la pâte de cellulose et du vieux papier)
0991 Matières premières d'origine végétale, par ex. bambou, liber, alfa, bois de teinture, résines, copal, coton et laine de matelassure, écorces à teinter, à corroyer, semis, graines, semences non spécifiées, roseau, zostère A A
0992 Matières premières d'origine animale, par ex. pains de sang, sang séché, plumes, farine d'os B A
0993 Déchets de matières premières d'origine végétale ou animale A, B A
Remarques : 1) garanti non traité 3) pour les semences désinfectées : S
2) pour le bois non traité : A 13) si végétal : A
pour le bois traité (imprégné) : B si animal : B
1 AUTRES DENREES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES
111 Sucre brut
1110 Sucre brut (de canne, de betterave) B A
112 Sucre raffiné
1120 Sucre raffiné, sucre candi B A
113 Mélasse
1130 Mélasse B A
121 Moût et vin de raisin
1210 Moût et vin de raisin A A
122 Bière
1220 Bière A A
125 Autres boissons alcoolisées
1250 Boissons alcoolisées, par ex. eau-de-vie, non dénaturée, vin de fruits, moût, cidre, spiritueux A A
128 Boissons non alcoolisées
1281 Boissons non alcoolisées, par ex. limonade, eau minérale A A
1282 Eau naturelle, non spécifiée A A
13 PRODUITS DE CONSOMMATION DE LUXE ET PREPARATIONS ALIMENTAIRES TRANSFORMEES, NON SPECIFIEES
131 Café
1310 Café A A
132 Cacao et produits dérivés de cacao
1320 Cacao et produits dérivés de cacao A A
133 Thé et épices
1330 Thé et épices A A
134 Tabacs bruts et tabacs manufacturés
1340 Tabacs bruts, tabacs et tabacs manufacturés A A
136 Produits de confiserie, denrées à base de sucre, miel
1360 Dextrose, fructose, glucose, maltose, sirop, sucre de raisin, sucreries, miel. miel artificiel A A
139 Préparations alimentaires, non spécifiées
1390 Vinaigre, levure, succédané de café, moutarde, potages concentrés, préparations alimentaires non spécifiées A A
14 VIANDE, POISSON, PRODUITS A BASE DE VIANDE OU DE POISSON, OEUFS, LAIT, PRODUITS LAITIERS, GRAISSES ALIMENTAIRES
141 Viande, fraîche ou congelée
1410 Viande, fraîche ou congelée A A
142 Poissons, crustacés, mollusques, frais, congelés, séchés, salés ou fumés
1420 Poissons, produits à base de poissons A A
143 Lait frais et crème fraîche
1430 Babeurre, yoghourt, kéfir, lait écrémé, boissons lactées, petit-lait, crème (crème fraîche) A A
144 Autres produits laitiers
1441 Beurre, fromage, préparations à base de fromage A A
1442 Lait condensé A A
1449 Produits laitiers non spécifiés A A
145 Margarine et autres graisses alimentaires
1450 Margarine, graisses alimentaires, huiles alimentaires - A
146 Oeufs
1460 Oeufs, oeufs en poudre A A
147 Viande, séchée, salée, fumée, conserves de viande et autres préparations à base de viande
1470 Préparations à base de viande A A
148 Produits à base de poissons et mollusques, non spécifiés
1480 Poissons, en marinade, conserves, salade, produits à base de poissons ou de mollusques non spécifiés A A
16 PRODUITS A BASE DE CEREALES, DE FRUITS OU DE LEGUMES, HOUBLON
161 Farines, semoules et gruaux de céréales
1610 Farine de céréales, mélanges de farines de céréales, roux; semoule, gruau, farine de soja B A
162 Malt
1620 Malt, extrait de malt A A
163 Autres produits à base de céréales (y compris produits de boulangerie)
1631 Pains et pâtisseries, pâtes alimentaires non spécifiées A A
1632 Flocons de céréales, orge mondé, produits à base de céréales non spécifiés A A
164 Fruits séchés, conserves de fruits et autres produits à base de fruits
1640 Fruits séchés, conserves de fruits, jus de fruits, confitures, marmelades, produits à base de fruits non spécifiés A A
165 Légumes secs, déshydratés
1650 Légumes secs, déshydratés A A
166 Légumes déshydratés, conserves de légumes et autres produits à base de légumes non spécifiés
1661 Légumes déshydratés, conserves de légumes, jus de légumes A A
1662 Produits à base de légumes non spécifiés par ex. fécule de pommes de terre, sagou, farine de tapioca B A
167 Houblon
1670 Houblon A A
17 PRODUITS FOURRAGERS
171 Paille et foin
1711 Foin, foin haché, paille, paille hachée A A
1712 Farine de plantes fourragères vertes, farine de trèfle, farine de luzerne, également en pellets B A
172 Tourteaux et autres résidus de l'extraction des huiles végétales
1720 Expeller, farine d'extraction, gruau d'extraction, tourteaux, également en pellets A -
179 Autres nourritures pour animaux y compris déchets alimentaires
1791 Produits fourragers d'origine minérale par ex. phosphate tricalcique, diphosphate de chaux (phosphorite), mélange de chaux A -
1792 Produits fourragers d'origine végétale, par ex. fruits fourragers, mélasse fourragère, racines fourragères, farine de céréales fourragère, glutenfeed, pâte de pommes de terre, rognures de pommes de terre, gluten, son, racines de manioc A, B - S 14)
1793 Produits fourragers d'origine animale, par ex. farine de poissons, crevettes, coquilles de gastéropodes, également en pellets - - S
1794 Cossettes de betteraves, après extraction du sucre ou sèches, également en pellets A - S
1795 Produits fourragers d'origine végétale, autres déchets et résidus de l'industrie alimentaire, également en pellets A, B - S 14), 16)
1799 Produits fourragers, compléments de produits fourragers non spécifiés, également en pellets - - S
18 GRAINES OLEAGINEUSES, FRUITS OLEAGINEUX, HUILES ET GRAISSES VEGETALES ET ANIMALES (à l'exception des graisses alimentaires)
181 Graines oléagineuses et fruits oléagineux
1811 Graines de coton, arachides, coprah, amandes palmistes, colza, graines de colza, soja, graines de tournesol, fruits oléagineux, graines oléagineuses non spécifiées A -
1812 Fruits oléagineux, graines oléagineuses destinées à servir de semence A -
1813 Farine de fruits oléagineux B -
182 Huiles et graisses végétales et animales (à l'exception des graisses alimentaires)
1821 Huiles et graisses végétales, par ex. huile d'arachide, huile de palme, huile de soja, huile de tournesol, suif - A
1822 Huiles el graisses animales, par ex. de poissons et d'animaux marins, huile de poissons - A
1823 Huiles et graisses végétales et animales d'origine industrielle, par ex. acides gras, vernis, acides gras (oléines), acide palmitique, stéarine, poix de stéarine, acide stéarique - A
Remarques : 14) si farine : B
16) si déchets : S
2 COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
21 HOUILLES ET BRIQUETTES DE HOUILLE
211 Houille
2110 Anthracite, matériaux miniers fins, charbon gras, charbon flambant, charbon gazeux, charbon maigre, houille, non spécifiée A - S 4)
213 Briquettes de houille
2130 Briquettes d'anthracite, briquettes de houille A - S 4)
22 LIGNITE, BRIQUETTES DE LIGNITE ET TOURBE
221 Lignite
2210 Lignite, jais A - S 4)
223 Briquettes de lignite
2230 Briquettes de lignite A - S 4)
224 Tourbe
2240 Tourbe pour chauffage, tourbe pour engrais, briquettes de tourbe, tourbe pour litière, tourbe non spécifiée A - S 4)
23 COKE DE HOUILLE ET DE LIGNITE
231 Coke de houille
2310 Coke de houille, coke d'usine à gaz, coke de fonderies (coke de carbone), briquettes de coke, semi-coke A - S 4)
233 Coke de lignite
2330 Coke de lignite, briquettes de coke de lignite, semi-coke de lignite A - S 4)
Remarques : 4) S : Déversement sur stock à terre
3 PETROLE, HUILE MINERA LE, PRODUITS PETROLIERS, GAZ
31 PETROLE BRUT, HUILE MINERALE
310 Pétrole brut, huile minérale
3100 Pétrole, brut, huile minérale, brut (naphte brut) - - S
32 CARBURANT ET MAZOUT
321 Essence pour moteurs et autres huiles légères
3211 Essence, mélange benzine-benzène - - S
3212 Huiles minérales légères, naphtes, carburants pour moteurs non spécifiés - - S
323 Pétrole, carburant pour turbines
3231 Pétrole, pétrole pour chauffage, pétrole lampant - - S
3232 Kérosène, carburant pour turbine, carburant pour moteur à réaction non spécifié - - S
325 Gazole, carburants pour moteurs Diesel et fuel-oil léger
3251 Carburants pour moteurs Diesel, gazole - - S
3252 Fuel-oil, léger, extra-léger - - S
3253 Ester méthylique d'acide gras (FAME, Biodiesel) - - S
327 Fuel-oil lourd
3270 Fuel-oil, moyen, mi-lourd, lourd - - S
33 GAZ, NATUREL, DE RAFFINERIE ET APPARENTES
330 Gaz, naturel, de raffinerie et apparentés
3301 Butadiène - - S
3302 Acétylène, cyclohexane, hydrocarbures gazeux, méthane, autres gaz naturels - - S
3303 Ethylène, butane, butylène, isobutane, isobutylène, mélanges d'hydrocarbures, propane, mélanges propane-butane, propylène, gaz de raffinerie non spécifiés - - S
34 PRODUITS PETROLIERS, NON SPECIFIES
341 Graisses lubrifiantes
3411 Huiles lubrifiantes minérales, huiles pour moteurs, graisses lubrifiantes - - S
3412 Huiles usées - - S
343 Bitumes et mélanges bitumineux
3430 Bitumes, émulsions bitumineuses, solutions bitumineuses, liants bitumineux, goudron à froid, asphalte à froid, émulsions de poix (bitumes à froid), solutions de poix, émulsions de goudron, solutions de goudron bitumineux, mélanges bitumineux non spécifiés - - S
349 Produits pétroliers, non spécifiés
3491 Coke d'acétylène, coke de pétrole - - S 4)
3492 Huile de noir de carbone, gatsch de paraffine, huile de pyrolyse, déchets d'huile de pyrolyse (pyrotar), huiles lourdes non destinées au chauffage - - S
3493 Paraffine, huiles pour transformateurs, cire, produits pétroliers non spécifiés - - S
4 MINERAIS ET DECHETS DE METAUX
41 MINERAIS DE FER (à l'exception des cendres de pyrites)
410 Minerais de fer et concentrés de minerais de fer (à l'exception des cendres de pyrites)
4101 Minerais de fer, concentrés d'hématite, limonite des prairies et pierres de limonite A A S 4), 5)
4102 Déchets et demi-produits engendrés par la préparation de minerais en vue de la production de métaux A A S 4), 5)
45 MINERAIS, CREMAS, DECHETS ET FERRAILLES DE METAUX NON FERREUX
451 Déchets, crémas, cendres et ferrailles de métaux non ferreux
4511 Déchets, cendres, résidus, scories et ferrailles d'aluminium et d'alliages d'aluminium A, B A, B
S 5), 15)
4512 Déchets, cendres, résidus, scories et ferrailles de plomb et d'alliages de plomb B B
4513 Déchets, cendres, résidus, scories et ferrailles de cuivre et d'alliages de cuivre (laiton) A, B A, B S 5), 15)
4514 Déchets, cendres, résidus, scories et ferrailles de zinc et d'alliages de zinc A, B A, B S 5), 15)
4515 Déchets, cendres, résidus, scories et ferrailles d'étain et d'alliages d'étain A, B A, B S 4), 5)
4516 Déchets, cendres, résidus, scories et ferrailles de vanadium et d'alliages de vanadium A, B A, B S 4), 5)
4517 Déchets, cendres, résidus, scories et ferrailles de métaux non ferreux et d'alliages de métaux non ferreux non spécifiés B B S 5)
4518 Crémas de minerai de métaux non ferreux B B S 5)
452 Minerais de cuivre et concentrés de cuivre
4520 Minerais de cuivre et concentrés de cuivre - - S 4)
453 Bauxite, minerais d'aluminium et concentrés d'aluminium
4530 Bauxite, minerais d'aluminium et concentrés d'aluminium B - S 4)
455 Minerais de manganèse, concentrés de minerais de manganèse
4550 Manganèse naturel, minerai de lépidolithe, carbonate de manganèse naturel, dioxyde de manganèse naturel, minerais de manganèse, concentrés de minerais de manganèse B A S 4)
459 Autres minerais de métaux non ferreux et concentrés de minerais de métaux non ferreux
4591 Minerais plombifères et concentrés de minerais plombifères - - S 4)
4592 Minerais de chrome et concentrés de minerais de chrome - - S 4)
4593 Minerais de zinc (calamine) el concentrés de minerais de zinc - - S 4)
4599 Minerais de métaux non ferreux et concentrés de minerais de métaux non ferreux, non spécifiés, par ex. ilménite (fer titané) , minerai de cobalt, monazite, minerai de nickel, rutile (minerai de titane), minerai d'étain, minerai de zirconium, sable de zirconium - - S 4)
46 DECHETS DE FER ET D'ACIER, FERRAILLES DE FER ET D'ACIER, CENDRES DE PYRITES
462 Ferrailles de fer et d'acier destinées à la refonte
4621 Déchets, copeaux, ferrailles, destinés à la refonte, par ex. tôles de fer et tôles d'acier, largets, acier profilé - - S 4)
4622 Autres ferrailles de fer et d'acier destinées à la refonte, par ex. essieux, tôles usagées, épaves de voitures, déchets de fer, pièces de fer issues du déchirage, projectiles, déchets de fonte de fer, morceaux de fonte de fer, lingots de jet, morceaux de rails, traverses - - S 4)
4623 Pellets de fer destinés à la refonte A A S 4)
463 Ferrailles de fer et d'acier non destinées à la refonte
4631 Déchets, morceaux de tôles et de plaques de fer et d'acier, platines, acier profilé, déchets de copeaux d'acier, déchets de laminoirs, tous non destinés à la refonte - - S 4)
4632 Ferrailles de fer et d'acier non destinées à la refonte, par ex. essieux, masses de fer et d'acier, bandages de roues, essieux montés, roues, rails, traverses, pièces d'acier issues de déchirages, arbres en acier - - S 4)
465 Scories et cendres de fer destinées à la refonte
4650 Battitures de fer, scories de laminoirs, calamine de laminoirs, scories de fer non spécifiées - - S
466 Poussière de hauts-fourneaux
4660 Poussière volante, poussière de gueulard, poussière de hauts-fourneaux - - S
467 Cendres de pyrites
4670 Pyrites de fer brûlées, cendres de pyrites, pyrites grillées - - S
5) S : pour les sels métalliques solubles dans l'eau
15) si déchets ou ferrailles : A, sinon B
5 FER, ACIER ET METAUX NON FERREUX (y compris les demi-produits)
51 FONTE ET ACIERS BRUTS, FERRO-ALLIAGES
512 Fonte brute, fonte spéculaire et ferro-manganèse riche en carbone
5121 Fonte brute en gueuse, fonte brute en pièces moulées, par ex. ferro-phosphore, fonte hématite, fonte brute, contenant du phosphore, fonte spéculaire A A S 6)
5122 Ferro-manganèse contenant plus de 2 % de carbone, en gueuse, en pièces moulées A - S 6)
5123 Poudre de fer, poudre d'acier B - S 6)
5124 Eponge de fer, éponge d'acier, fer de scories (masses d'acier, masses de fer brut) A - S 6)
513 Ferro-alliages (à l'exception du ferro-manganèse riche en carbone)
5131 Ferro-alliages non spécifiés A A S 6)
5132 Ferro-manganèse contenant jusqu'à 2% de carbone, alliages de ferro-manganèse non spécifiés A A S 6)
5133 Ferro-silicium (silico-manganèse), ferro-silico-manganèse A A S 6)
515 Aciers bruts
5150 Aciers bruts en blocs, en brammes, en profilés, en billettes de coulée continue A A S 6)
52 ACIERS CORROYES
522 Aciers corroyés
5221 Aciers corroyés en blocs, en brammes (stabs), en billettes, en largets A A S 6)
5222 Feuillards en rouleaux larges (coils) A A S 6)
5223 Feuillards en rouleaux larges (coils) destinés au relaminage A A S 6)
523 Autres aciers corroyés
5230 Loupe, loupe brute, loupe tubulaire A A S 6)
53 ACIERS LAMINES ET PROFILES, FIL, SUPERSTRUCTURES DE VOIES FERROVIAIRES
531 Aciers laminés et profilés
5311 Aciers laminés et profilés, par ex. profilés en H-, I-,T-, U- et autres profilés spéciaux, barres d'acier rondes et quadrangulaires A A S 6)
5312 Aciers à palplanches A A S 6)
5313 Aciers à béton, par ex. acier à béton armé, acier tore gaufré, acier tore A A S 6)
535 Fil machine
5350 Fil machine en fer ou en acier A A S 6)
537 Rails et superstructures de voies ferroviaires en acier
5370 Superstructures de voies ferroviaires en acier, par ex. rails, traverses, rails conducteurs en acier comportant des parties en métaux non ferreux A A S 6)
54 TOLES EN ACIER, TOLES EN FER BLANC, FEUILLARDS EN FER BLANC ET FEUILLARDS EN ACIER, EGALEMENT PLAQUES A LA SURFACE
541 Tôles en acier et tôles larges en acier
5411 Tôles larges en acier (large-plat en acier) A A
5412 Tôles en feuilles et en rouleaux (par ex. coils) en acier par ex. tôles pour dynamos, tôles magnétiques, bandes de tôle, fines, très fines, moyennes, épaisses, rainurées, larmées, gaufrées, tôles ondulées et perforées, plaques de blindage A A
544 Feuillards en acier, également plaqués à la surface, feuillards en fer blanc, tôles en fer blanc
5441 Feuillards en acier, tôles en fer blanc A A
5442 Feuillards en acier, acier en lamelles également plaqués à la surface A A
55 TUYAUX ET ASSIMILES EN ACIER, PRODUITS DE FONDERIE BRUTS, PIECES FORGEES, EN FER OU EN ACIER
551 Tuyaux, embouts de fermeture de tuyaux, raccords, en acier ou en fonte
5510 Tuyaux, embouts de fermeture de tuyaux, raccords de tuyaux, serpentins en acier ou en fonte A A
552 Pièces brutes coulées et forgées en acier ou en fonte
5520 Pièces moulées, pressées, forgées, estampées, en acier ou en fonte A A
56 METAUX NON FERREUX ET METAUX NON FERREUX CORROYES
561 Cuivre et alliages de cuivre
5611 Cuivre pour anodes, cuivre brut, cuivre blister A A S 6)
5612 Cuivre (cuivre électrolytique, cuivre raffiné au feu), alliages de cuivre, par ex. bronze, laiton A A S 6)
562 Aluminium et alliages d'aluminium
5620 Aluminium, alliages d'aluminium A A S 6)
563 Plomb et alliages de plomb
5630 Plomb (plomb électrolytique, plomb de première fusion, plomb laminé), alliages de plomb, poussière de plomb (plomb brut moulu) - - S
564 Zinc et alliages de zinc
5640 Zinc (zinc électrolytique, zinc raffiné, zinc galvanisé dur), alliages de zinc B B S 6)
565 Autres métaux non ferreux et leurs alliages
5651 Magnésium, alliages de magnésium A A S 6)
5652 Nickel, alliages de nickel B B S 6)
5653 Etain, alliages d'étain B B S 6)
5659 Métaux non ferreux, alliages de métaux non ferreux non spécifiés - - S
568 Métaux non ferreux corroyés
5681 Bandes, tôles, plaques, lames en métaux non ferreux et en alliages de métaux non ferreux A A S 6)
5682 Fils en métaux non ferreux ou en alliages de métaux non ferreux A A S 6)
5683 Feuilles en métaux non ferreux ou en alliages de métaux non ferreux A A S 6)
5684 Profilés et barres en métaux non ferreux ou en alliages de métaux non ferreux A A S 6)
5689 Métaux non ferreux corroyés non spécifiés A A S 6)
Remarques : 6) comportant des traces d'hydrocarbures : S
ROCHES ET TERRES (y compris les matériaux de construction)
SABLE, GRAVIER, PIERRE PONCE, ARGILE, SCORIES
Sable à moules, sable de fonderie, sable pour verrerie, sable à luter, sable de quartz, sable de quartzite, sable industriel non spécifié
Autres sables et graviers naturels
Graviers, également brisés, sable, autre
Pierre ponce, pierre ponce pulvérisée, graviers de pierre ponce
Pierre ponce, pierre ponce pulvérisée
Graviers de pierre ponce, sable ponceux
Terre glaise, argile et terres argileuses
Betonite, argile expansée, schiste argileux, kaolin, terre glaise, terre à faïence, argile, argile à foulon, brut et non emballé, chamotte, brisures de chamotte (briques siliceuses, brisures siliceuses)
Betonite, argile expansée, schiste argileux, kaolin, terre glaise, terre à faïence, argile, argile à foulon, brut et emballé, chamotte, poudre de chamotte
Scories et cendres non destinées à la refonte
Cendres volantes, cendres de haut-fourneau, cendres de bois, de charbon, de coke, cendres de déchets, cendres de four à zinc (résidus de moufle), cendres de combustibles non spécifiés
Scories de fer, de hauts-fourneaux, de charbon, de coke, de convertisseur, scories Martin, de déchets, de four à plomb, de four à cuivre, scories, contenant du fer, du manganèse, scories non spécifiées, scories de soudure, scories Siemens-Martin, scories Siemens-Martin moulues, éclats de laitiers de hauts-fourneaux, scories de combustibles non spécifiées
Pierre ponce provenant d'usine
Sable de laitiers
SEL, PYRITE, SOUFRE
Sel gemme et sel de saline
Chlorure de sodium, sel de déneigement, sel raffiné, sel de table, sel gemme, sel pour le bétail, sel, également dénaturé non spécifié
AUTRES PIERRES, TERRES ET MATIERES PREMIERES ASSIMILEES
Blocs erratiques, cailloux et autres pierres concassées
Galets, blocs erratiques, éclats de lave, cailloux, pierres, blocs de pierres bruts, provenant de carrières
Pierres de mine, pierres de remblai, déchets de pierres, grésillons de pierres, poudre de pierres, sable de pierres, éclats de pierres dont le diamètre est inférieur à 32 mm, éclats de lave, perlite brute
Marbre, granit et autres pierres naturelles de taille ou de construction, ardoise
Blocs et plaques de basalte, blocs et plaques de marbre, phonolite, blocs et plaques d'ardoise, pierres de taille et autres pierres dégrossies
Poussière et éclats de phonolithe, éclats et pierres de basalte fondu, ardoise, brûlée, moulue, concassée, jusqu'à 32 mm de diamètre
Gypse et calcaire
Dolomie (carbonate de calcium-magnésium), dunite, calcite, olivine
Dolomie (carbonate de calcium-magnésium), dunite, calcite, olivine, tous concassés, moulus, jusqu'à 32 mm de diamètre
Pierres à plâtre, concassées, moulues, jusqu'à 32 mm de diamètre
Engrais calciques, engrais comportant du calcaire, résidus de calcaire, marne
Craie, brut (carbonate de calcium, naturel)
Craie pour engrais
Amiante, brut (terre, pierres, poudre, fibres), déchets d'amiante
Asphalte (asphaltite), terre d'asphalte, pierres d'asphalte, bitumes destinés au revêtement des routes
Barytine (sulfate de baryum), spath lourds, witherite
Feldspath, spath fluor (fluorite)
Terres amères, spath de terres amères, spath de cristal, magnésite, aussi calcinée, frittée, magnésie
Terres, boues, par ex. déblais, eau saumâtre, gravats, terre de jardin, ordures ménagères, humus, déchets de sidérurgie, terre d'infusoire, silice, argile, ordures, limon
Gravats, matériaux d'excavation pollués, ordures ménagères, déchets de sidérurgie, ordures
Schistes de lavage
Potasse brute, non utilisée comme engrais, par ex. kaïnite, karnallite, kiesérite, sylvinite, montanal
Minéraux bruts, autres, par ex. borate de sodium hydraté, minéraux boratés, terres colorantes, sel de Glauber (sulfate neutre de sodium), mica, kernite, corindon, cryolithe, magnésie, phosphate, quartz, quartzite, koreïte, stéatite, pierre de talc, trass, débris de brique, tuileaux
Chaux en morceaux, aussi calcinée, hydrate de chaux, chaux éteinte
Plâtre, brut, pour engrais
Plâtre provenant de matériel de désulfuration des fumées, autre plâtre industriel
AUTRES MATERIAUX DE CONSTRUCTION D'ORIGINE MINERALE (à l'exception du verre)
Matériaux de construction et autres produits en pierre naturelle, pierre ponce, plâtre, ciment et autres produits similaires
Amiante-ciment, par ex. briques et éléments préfabriqués, dalles, récipients, plaques
Ouvrages en béton et ciment, produits en pierre artificielle, par ex. briques, pierres de bordure, éléments préfabriqués, dalles, panneaux légers, pierres el dalles de construction, embasements, cloisons, pièces à usiner
Produits en pierre ponce, par exemple briques et éléments préfabriqués
Produits en plâtre, par exemple panneaux, briques et éléments préfabriqués
Matériaux isolants minéraux et végétaux, par ex. éléments en mousse alvéolaire, panneaux isolants, pièces moulées, carreaux en verre, panneaux pour toiture, tapis et dalles en amiante, soie, ouate et laine de verre, perlite, vermiculite, masse d'isolation thermique
Pierres naturelles (pierres de taille), pierres travaillées et produits composés de ces pierres, par ex. bordures, pierres à mosaïques, dalles et pierres à paver, dalles, butoirs, pierres de parement, pièces en pierre
Produits composés d'autres matériaux d'origine minérale, produits en asphalte, laine de scories, produits en xylolithe, masse de xylolithe
Matériaux de construction en terre cuite et réfractaires
Briques et tuiles en terre cuite, par ex. briques, parpaings, tuiles, tuiles creuses, clinkers, pierres de parement
Pièces et pierres réfractaires, revêtements de sol et de mur en céramique, par ex. carrelage, carreaux, dalles, capsules réfractaires, dalles, pierres, produits en brique réfractaire, pierres en silice, produits en grès
Mortiers et masses résistant au feu, par ex. masse destinée à fouler, masses à formes de fonderie, accessoires de fonderie, mélanges de mortier
Blocs en céramique réfractaire, blocs réfractaires, débris de pierre réfractaire
Autre céramique de construction en terre cuite, par ex. canalisations de drainage, plaques de recouvrement de câblages, dalles, pavés
6) comportant des traces d'hydrocarbures : S
7) si dénaturées : S
9) au lieu de amiante : fibrociment
10) pour masse de xylolithe : B; pour tous les autres : A
71 ENGRAIS NATURELS
711 NITRATE DE SODIUM NATUREL
7110 Nitrate de sodium (nitrate cubique du Chili) - A
712 Phosphate brut
7121 Phosphate d'aluminium et de calcium, phosphate tricalcique, superphosphate B, A A
7122 Apatite, coprolithe, phosphorite, phosphates bruts non spécifiés B, A A
713 Potasse brute et engrais d'origine minérale non spécifié
7131 Potasse brute, par ex. kaïnite, karnallite, kiesérite, sylvinite, engrais d'origine minérale non spécifiés A A
7132 Sulfate de magnésium A -
719 Engrais naturels d'origine non minérale
7190 Engrais d'origine végétale et animale, par ex. guano, déchets de corne, compost, terre de compost, fumier, fumier d'étable - B
72 ENGRAIS CHIMIQUES
721 Laitier phosphatique et scories Thomas moulues
7210 Chaux basique, laitier phosphatique, scories Thomas moulues, phosphate Thomas, farine de phosphate Thomas, scories Thomas - B S 11)
722 Autres engrais phosphatés
7221 Superphosphate d'ammoniaque, superphosphate de borax, triple-superphosphate, superphosphate - B S 11)
7222 Diphosphate de chaux A B S 11)
7223 Phosphate de diammonium - B S 11)
7224 Phosphate calcine, engrais phosphatés, engrais à base de phosphate calcine, phosphates chimiques, produits fertilisants phosphatés non spécifiés - B S 11)
723 Engrais potassiques
7231 Chlorure de potassium, sulfate de potassium A -
7232 Sulfate de potassium et de magnésium A -
724 Engrais azotés
7241 Gaz ammoniacal - - S
7242 Bicarbonate d'ammonium, chlorure d'ammonium (ammoniac, ammoniac chlorhydrique), nitrate d'ammonium, solution nitrate d'ammonium-urée, urée, salpêtre, nitrate de potassium, cyanamide de calcium, nitrate cubique du Chili, magnésie azotée, engrais azotés non spécifiés - A
7243 Sulfate d'ammonium, solution de sulfate d'ammonium, sulfate d'ammonium nitreux - A
729 Engrais composés et autres engrais de composition chimique
7290 Engrais minéraux composés, à savoir engrais composés de nitrates, phosphates et potasses, de nitrates et phosphates, de nitrates et potasses, de phosphates et potasses, engrais commerciaux, engrais composés non spécifiés - A
Remarques : 11) si état aspiré impossible, alors : S
81 SUBSTANCES CHIMIQUES DE BASE (à l'exception de l'oxyde et de l'hydroxide d'aluminium)
811 Acide sulfurique
8110 Acide sulfurique (oIeum), déchets d'acide sulfurique - - S
812 Soude caustique
8120 Soude caustique (hydrate de soude, solide), lessive de soude caustique (hydrate de soude, en solution), lessive de natron, lessive de soude A, B A, B 8)
813 Carbonate de sodium
8130 Carbonate de sodium (sodium carbonaté), natron, soude - - S
814 Carbure de calcium
8140 Carbure de calcium (Attention : risque d'explosion au contact de l'eau) - - S
819 Autres substances chimiques de base (à l'exception de l'oxyde et de l'hydroxyde d'aluminium)
8190 Phosphate de calcium A -
8191 Acrylonitrile, acide adipique, aluns, acétate d'aluminium (acétate d'alumine), fluorure d'aluminium, formiate d'aluminium, sulfate d'aluminium, ammoniaque, ammoniaque liquide, nitrate d'ammonium, ammoniaque nitreux, phosphate d'ammonium, solution de phosphate d'ammonium, benzol d'ethylène, oxyde d'éthylène, liquéfié, carbonate de baryum, chlorure de baryum, nitrate de baryum, nitrite de baryum, sulfate de baryum, sulfure de baryum, dérivés de benzène et d'hydrocarbures, litharge, oxyde de plomb, blanc de plomb (carbonate de plomb), eau-de-vie dénaturée, formiate de calcium, hypochlorite de calcium (chlorure de chaux), nitrate de calcium, phosphate de calcium, sulfate de calcium (anhydrite, synthétique), cyanite, caprolactame, carborundum, alun de chrome, lessive de chrome, sulfate de chrome, cumol, diméthyléther, acétate de méthyle, éther de méthyle, acide acétique, acide acétique anhydride, acide chloracétique, alcool gras, acide fluorhydrique, glycol d'éthyle, glycol butylique, glycol propylique, glycérine, lessive glycérinée, eau glycérinée, urée artificielle (carbamide), hexaméthylènediamine, vinaigre de bois, alcool isopropyle, chlorate de potassium, lessive d'hypochlorite, nitrate d'hypochlorite, dioxyde de carbone, comprimé, liquéfié, créosol, phénol, carbonate de magnésium, mélamine, acétate de sodium, chlorate de sodium, fluorure de sodium, formiate de sodium, nitrate de sodium, phosphate de sodium, sulfite de sodium, sulfure de sodium, anhydride d'acide phtalique, charbon de cornue, suie, sulfure de carbone, silicium, carbure de silicium, alcool dénaturé, azote, comprimé, liquéfié, styrène, trichloréthylène, matières premières de lavage, hydrogène - - S
8192 Chlorure de calcium, cyanamide de calcium, chlore liquéfié (lessive de chlore), oxyde de fer, sulfate de fer, potasse caustique, lessive de potassium, carbonate de potassium, silicate de potassium (verre soluble), lessive de sulfate de potassium, potasse, sulfate de magnésium (epsomite), sulfate manganique, méthanol (alcool de bois), alcool méthylique, bicarbonate de sodium, bisulfate de sodium, nitrite de sodium, lessive de nitrite de sodium, silicate de sodium (verre soluble), liqueur de labarraque, acide phosphorique, acide nitrique, déchets d'acide nitrique, acide chlorhydrique, déchets d'acide chlorhydrique, soufre purifié, dioxyde de soufre, acides soufrés, oxyde de zinc, sulfate de zinc - - S
8193 Chlorure de potassium - - S
8199 Autres substances chimiques de base, par ex. alcool pur (esprit de vin), chlorure d'ammonium (ammoniaque), chlorobenzène, sel cyanogène, durcisseur pour le fer, l'acier, monochlorobenzène, orthoxylol, paraxylol, substances radioactives, dioxyde de titane, par ex. rutile artificiel non spécifié - - S
82 OXYDE D'ALUMINIUM, HYDROXYDE D'ALUMINIUM
820 Oxyde d'aluminium, hydroxyde d'aluminium
8201 Oxyde d'aluminium B -
8202 Hydroxyde d'aluminium (hydrate d'alumine) B -
83 BENZENE, GOUDRONS ET SUBSTANCES SIMILAIRES PRODUITES PAR DISTILLATION
831 Benzène
8310 Benzène - - S
839 Poix, goudrons, huiles de goudron et substances similaires produites par distillation
8391 Nitrobenzène, produits à base de benzène, non spécifiés - - S
8392 Huiles et autres dérivés de goudrons de houille, par ex. anthracène, boues d'anthracène, decalin, naphthalène, raffiné, tétralène, xylenol, white spirit, toluol, xylol - - S
8393 Poix et brais dérivés du goudron de houille et d'autres goudrons minéraux, par ex. brais de lignite, brais végétaux, brais minéraux, poix de pétrole, brais de houille, brais, poix de tourbe, brais de tourbe - - S 4)
8394 Coke de poix et coke de goudron dérivés du goudron de houille et d'autres goudrons minéraux, par ex. coke de goudron dérivé de la lignite, coke de poix dérivé de la houille, coke de goudron dérivé de la houille, coke de goudron - - S 4)
8395 Matière d'épuration de gaz - - S
8396 Goudron dérivé de la houille, de la lignite et de la tourbe, goudron de bois, huile de goudron de bois, par ex. huile d'imprégnation, carbolinéum, huile de créosote, goudron minéral, naphtalène, brut - - S
8399 Autres produits de distillation, par ex. résidus d'huiles lourdes dérivées du goudron de lignite et de houille - - S
84 CELLULOSE ET VIEUX PAPIERS
841 Pâte de râperie mécanique et pâte chimique (pâte mécanique), cellulose
8410 Sciure de bois, cellulose de bois, cellulose, déchets de cellulose A -
842 Vieux papiers et déchets de papier
8420 Vieux papiers, vieux cartons A -
89 AUTRES MATIERES CHIMIQUES (y compris amidons)
891 Matières plastiques
8910 Résines artificielles, colles à résine, olymérisation d'acrylonitrile, de butadiène, de styrène, polyester, acétate de polyvinyle, chlorure de polyvinyle, chlorure vinylique - - S 4)
8911 Déchets de matières plastiques, matières premières de matières plastiques non spécifiées - - S
892 Produits pour teintures, tannage et colorants
8921 Produits pour teinture, colorants, vernis, par ex. oxydes ferreux pour la fabrication de colorants, masses d'émail, terres colorantes préparées, lithopone, oxyde de plomb rouge, oxyde de zinc - - S
8922 Mastic - - S
8923 Tanins, concentrés, et extraits de tanins - - S
893 Produits pharmaceutiques, huiles essentielles, produits de nettoyage et de soins du corps
8930 Produits pharmaceutiques (médicaments) et cosmétiques, produits d'entretien, savon, lessive et lessive en poudre - A S 17)
894 Munitions et explosifs
8940 Munitions et explosifs - - S
895 Amidon et gluten
8950 Amidon humide, fécule de pomme de terre, amidons, produits amidonnants, dextrine (amidon soluble), colles (gluten) - A
896 Autres matières chimiques
8961 Déchets de fils, fibres et filets chimiques, de plastiques, même mousses ou thermoplastiqués non spécifiés, déchets de mélanges sulfonitriques d'acide de soufre et de nitrate, déchets et chutes de charbon à électrodes, masses comprimées à base de carbone - - S
8962 Déchets et résidus de l'industrie chimique, de l'industrie du verre, contenant de l'oxyde de fer, lessive résiduelle à sulfites - - S
8963 Acétone, acétate d'éthyle, chlorure d'éthyle, éthyle glycol, alcool butylique, acétate de butyle, glycol de butyle, hydrocarbures chlorés, non spécifiés, paraffine chlorée, chloroforme (trichlorométhane), dextrine (amidon soluble) dichloréthylène, EDTA (l'acide éthylène-diamine-tétraacétique), anticalcaire pour la préparation du cuir, ETBE (éthyle tertio butyle ether), glycol, non spécifié, graphite, produits de graphite, mélanges de durcisseurs pour matières plastiques, hexachloréthane, cire à câble, gluten, solvants, chlorure de méthyle, MTBE (méthyle tertio butyle éther), glycol de méthyle, chlorure de méthylène, tétrachloréthylène, produits pour la protection des plantes non spécifiés, acétate de propyle, glycol de propyle, surfinol (TMDD = 2,4,7,9 Tétraméthyldec 5 en 4,7-diol), tallol, produits de tallol, huile de térébenthine, tétrachlorobenzène, tétrachlorure de carbone, trichlorobenzène, triphénylphosphine, mélanges d'adoucissants pour matières plastiques - - S
8969 Chloroéthane, créosote, produits chimiques et dérivés non spécifiés - - S
8) si solide : B
si lessive : A
17) si produits pharmaceutiques (médicaments) : S
9 VEHICULES, MACHINES, AUTRES PRODUITS MANUFACTURES ET MARCHANDISES SPECIALES 12)
91 VEHICULES ET MATERIELS DE TRANSPORT
910 Véhicules et matériels de transport
9101 Véhicules routiers ainsi que leurs pièces détachées (à l'exclusion des moteurs) par ex. remorques, dépanneuses, bicycles, véhicules à moteur, tracteurs, essieux, boîtes d'essieu, fusées d'essieu - -
9102 Aéronefs ainsi que leurs pièces détachées (à l'exclusion des moteurs) - -
9103 Véhicules pour voies ferrées ainsi que leurs pièces détachées (à l'exclusion des moteurs) par ex. locomotives, wagons, bandages de roues, disques de roues - -
9104 Bateaux ainsi que leurs pièces détachées (à l'exception des moteurs) par ex. canots, bateaux, corps flottants, panneaux de signalisation - -
92 MACHINES AGRICOLES
920 Machines et appareillages agricoles
9200 Machines et appareillages agricoles, y compris leurs accessoires et leurs pièces détachées et pièces de rechange - -
93 APPAREILS ELECTROTECHNIQUES, AUTRES MACHINES
931 Appareils électrotechniques
9311 Cuisinières électriques, fours électriques, téléviseurs, installations et appareillages téléphoniques, appareils de radiodiffusion, balances, machines à laver - -
9312 Electrodes pour appareils et fours électriques, charbon et pointes d'électrodes, isolateurs - -
9313 Accumulateurs et éléments d'accumulateur, appareils électriques, dynamos, moteurs électriques, générateurs, câbles, appareils de mesure, transformateurs - -
9314 Déchets électroniques (ferrailles d'électroniques) - - S
9319 Autres appareils électroniques - -
939 Autres machines non spécifiées (y compris moteurs de véhicule)
9391 Tableaux de bord, moteurs Diesel, roulements à billes, moteurs à allumage par étincelles et leurs pièces détachées - -
9392 Dragues, bétonnières, engins de levage, grues, pompes, laminoirs et autres appareils et machines pour la construction et le terrassement, y compris leurs pièces détachées - -
9393 Machines de bureau - -
9394 Moules de fonderie en fonte, lingotières, chemises en fer pour générateurs, condensateurs, fours à calciner, tambours, viroles de tambours pour fours tournants - -
9399 Autres machines non spécifiées - -
94 ARTICLES METALLIQUES
941 Eléments de construction finis et constructions en métal
9411 Baraques, hangars, tribunes en métal, fenêtres et pièces de fenêtres, mâts, portails, encadrements de portails, portes et encadrements de porte en métal - -
9412 Constructions, éléments de construction en métal - -
949 Autres articles manufacturés en métal
9491 Articles en tôle, boulons, boîtes, fil métallique, articles en fer, même avec installation électrique, ressorts en acier, récipients et bouteilles en acier pour le transport de gaz comprimés ou liquéfiés, articles en fonte, appareils ménagers en fonte, en tôle d'acier, bidons, baquets, vis et écrous, fil à souder, outils, articles en acier non spécifiés - -
9492 Ancres pour bateaux, treillis soudés, treillis de fil, fil d'acier, treillis en fil d'acier, pointes métalliques, récipients et fûts en fer, moules en fonte, en acier, chaudrons, chaînes, clous, rivets, fil de fer barbelé, treillis en acier - -
9493 Treillis métalliques en béton, (treillis métalliques avec épandage de particules de béton) - -
95 VERRE, VERRERIE, PRODUITS CERAMIQUES ET AUTRES PRODUITS MINERAUX
951 Verre
9511 Verre à vitres, verre plat, verre flotté, briques en verre, tuiles en verre, carreaux en verre, verre isolant, verre feuilleté, verre brut - -
9512 Verre moulu, débris de verre, tessons de verre A -
952 Verrerie, poteries et autres produits minéraux manufacturés
9521 Produits en amiante par ex. joints, plaques de filtre, feutre, carton, vêtements de protection - -
9522 Articles en verre par ex. bouteilles, ballons, vaisselle, verre coulé, bâtons en verre - -
9523 Articles en céramique par ex. moules en argile ou en grès, poterie - -
9529 Autres articles minéraux manufacturés, finis ou semi-finis non spécifiés - -
96 CUIRS, TEXTILES, HABILLEMENT
961 Cuir, articles manufacturés en cuir ou en peau
9610 Pelages, peaux, cuirs, fourrures - -
962 Fils, tissus, articles textiles, et produits connexes
9620 Fils et fibres chimiques, fils et fibres végétaux, animaux en laine, feutre, articles en feutre, tissus et étoffes, sacs en jute, bâches, articles de corderie, tapis, ouate - -
963 Vêtements, chaussures, articles de voyage
9630 Vêtements, articles de cuir, pelleterie, textiles - -
97 AUTRES PRODUITS MANUFACTURES
971 Produits en caoutchouc
9710 Revêtements de sol, pneus, gutta-percha travaillé, tubes, mousse en caoutchouc - -
972 Papier et carton
9721 Feutre bitumé, papier ou carton bitumé, carton bitumé pour toiture, carton feutre, feutre goudronné, papier ou carton goudronné - A
9722 Carton gris, papier peint, parchemin végétal, carton ondulé, ouate de cellulose - A
9723 Papier kraft, papier d'emballage, papier en rouleaux, papier journal - A
973 Papier et carton
9730 Articles en papier et carton - A
974 Imprimés
9740 Livres, journaux, imprimés non spécifiés - -
975 Meubles et articles d'ameublement
9750 Meubles et pièces de meubles ainsi que les articles d'ameublement non spécifiés - -
976 Produits en bois et en liège
9760 Baraques, maisons, hangars, tribunes en bois, parties de construction en bois (constructions en bois), fûts, fenêtres et leurs parties, frises, placage, panneaux de fibres durcis, appareils ménagers, pavés, plaques, lames ou rubans préparés (par ex. pour paniers, boîtes etc.), laine de bois, contreplaqué, supports en bois, articles en liège - -
979 Autres produits manufacturés
9790 Appareils, instruments y compris accessoires et pièces détachées destinées à un usage chimique, médical, physique, brosses, vannerie et empaillages, objets en matières synthétiques, instruments de musique, sanitaires - -
99 MARCHANDISES SPECIALES (y compris marchandises de groupage et colis)
991 Emballages usagés, matériaux d'emballage
9910 Conteneurs usagés, rouleaux pour câbles usagés, emballages vides usagés, palettes usagées, véhicules vides usagés (par ex. trailers, châssis), autres matériaux d'emballage non spécifiés - -
992 Matériel d'entreprise de construction, matériel de cirque, et apparentés
9920 Matériel de construction et d'exposition usagé - -
999 Marchandises de groupage et colis, marchandises qu'il est impossible de classer selon leur nature
9991 Armes, y compris accessoires et pièces détachées - -
9999 Marchandises non spécifiées - -
Remarques : 12) si expédition, voir remarque lettre c)
[Résolution CDNI 2009-II-3
et du souhait à cet égard d'aligner l'attestation de déchargement davantage aux dispositions du Règlement d'appréciation,
Destinataire de la cargaison / Installation de manutention
(Nom/entreprise, adresse)
1. Nous avons déchargé du bateau ........................................... ..........................................
(nom) (ENI)
Cales/Citernes n° ..............................................
2. ........................ kg ou ....................................................................................l
(quantité) (catégorie et n° des marchandises selon l'appendice III du Règlement d'application)
3. Annonce le .............................................................................................................................
(Date) (heure)
4. Déchargement commencé le ....................................................................................................
5. Déchargement terminé le ..........................................................................................................
Les cales/citernes n° ...................................................................................................................
6.a o n'ont pas été débarrassées des cargaisons restantes étant donné que selon la déclaration du conducteur le bateau effectue des transports exclusifs;
6.b o n'ont pas été débarrassées des cargaisons restantes liquides au titre des dispositions transitoires prévues à l'article 6.02, (paragraphe 1, lettre b) de la Partie B de l'Annexe 2;
7. o n'ont pas été débarrassées des cargaisons restantes.
8. o ont été balayées/asséchées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III du Règlement d'application);
9. o ont été aspirées (standard de déchargement B en vertu de l'appendice III du Règlement d'application);
10. o ont été lavées;
11. ......................... m3 d'eaux de lavage et/ou .............................. l de slops ont été pris en charge.
12. o Les résidus de manutention ont été pris en charge.
Les eaux de lavage / eaux de ballastage / eaux de précipitations des cales / citernes mentionnées ci-dessus
13. o peuvent être déversées dans l'eau en respectant les dispositions de l'appendice III du Règlement d'application;
14. o ont été prises en charges;
15. o doivent être déposées auprès de la station de réception .................................................. (Nom/entreprise) mandatée par nous;
16. o doivent être déposées conformément aux stipulations du contrat de transport.
17. .............................. ................. .............................................................................
(Lieu) (Date) (Cachet /Nom en capitales d'imprimerie et signature)
Confirmation du conducteur
18. o Les données figurant sous les numéros 1 à 164 sont confirmées.
19. o Les citernes ont été asséchées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) et la cargaison restante est entreposée en transit dans :
a) la citerne à résidus : ............................l
b) le GRV : .............................................l
c) la citerne mobile : ................................l
20.Observations : ................................................................................................................
21. .............................. ..............................................................................................
(Date) (Nom du conducteur en capitales d'imprimerie et signature)
seulement si le numéro 15 ou 16 ci-dessus est marqué d'une croix
22. o Le dépôt des déchets liés à la cargaison conformément à la catégorie de marchandises et au n° de marchandises indiqués au numéro 2 est attesté :
a) o eaux de lavage : ............................... m3 code : ..................... *)
b) o eaux de ballastage : ......................... m3 code : ..................... *)
c) o eaux de précipitations : ..................... m3 code : ..................... *)
d) o slops : .......................... kg ou ................................ l.
e) o cargaison restante visée au numéro 19
23. Observations : ...................................................................................................................
24. o Une attestation spéciale relative au dépôt a été délivrée au conducteur.
25. ........................... .................. .............................................................................
o Cocher la ou les cases qui conviennent
*) Codification des déchets suivant le règlementation en vigueur relative à la Directive 2006/1013/CE]
[Addendum 09.03.2010]
[Résolution CDNI 2009-II-4
Valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers
Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.](1)
[La Conférence des Parties contractantes,
rappelant sa résolution CDNI 2009-II-4 portant sur les valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épurations à bord de bateaux à passagers, prévues par l'Annexe 2 - Appendice V de la Convention,
considérant que des dispositions complémentaires de mise en oeuvre seraient nécessaires pour assurer le maintien au plan opérationnel des nouvelles normes,
adopte la version 2010 de l'Appendice V, remplaçant l'Appendice V figurant dans la résolution 2009-II-4 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, en annexe.
Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.](2)
[Edition 2010)
1. Les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers doivent respecter les valeurs limites suivantes lors de l'essai de type :
Tableau 1 : Valeurs limites devant être respectées à l'évacuation de la station d'épuration de bord (installation d'essai) durant l'essai de type
ISO N5815-1 en 5815-2 (2003)1) 25 mg/l 20 mg/l Echantillon de prélèvements sur 24 h, homogénéisé
40 mg/l 25 mg/l Echantillon, homogénéisé
Demande chimique en oxygène (DCO) 2)
ISO N6060 (1989)1) 125 mg/l 100 mg/l Echantillon de prélèvements sur 24 h, homogénéisé
180 mg/l 125 mg/l Echantillon, homogénéisé
EN 1484 (1997) 1) --- 35 mg/l Echantillon de prélèvements sur 24 h, homogénéisé
--- 45 mg/l Echantillon, homogénéisé
1) Les Etats contractants peuvent utiliser des méthodes équivalentes.
2) A la place de la demande chimique d'oxygène (DCO), il est également possible d'utiliser le carbone organique total (COT) pour l'essai de type
2. Les valeurs de contrôle suivantes doivent être respectées durant le fonctionnement :
Tableau 2 : Valeurs limites à l'évacuation de la station d'épuration de bord durant le fonctionnement à bord de bateaux à passagers en navigation intérieure
ISO 5815-1 en 5815-2 (2003)1) 40 mg/l 25 mg/l Echantillon, homogénéisé
ISO 6060 (1989)1) 180 mg/l 125 mg/l Echantillon, homogénéisé
--- 150 mg/l Echantillon
EN 1484 (1997) 1) --- 45 mg/l Echantillon , homogénéisé
2) A la place de la demande chimique d'oxygène(DCO), il est également possible d'utiliser le carbone organique total (COT) pour l'essai de type
La valeur correspondante doit être respectée par l'échantillon. Les autorités compétentes doivent prendre des échantillons à intervalles variables.
3. Les procédés avec utilisation de produits chlorés ne sont pas admis.
De même, une dilution des eaux usées domestiques visant à en réduire la charge spécifique et à en permettre l'élimination n'est pas admise.](1)(2)
Règlement d'application, Annexe 2, Partie C, article 9.01
considérant que les délais transitoires prévus dans le Règlement d'application de la Convention sont expirés,
constate que chaque Partie Contractante peut décider que la disposition de l'article 9.01 sous point 3. de l'annexe 2, Partie C de la Convention peut entrer en application sur tout ou partie de son réseau de voies navigables à une date ultérieure que celle figurant dans l'article précité; toutefois, la date limite du 31 décembre 2011 ne doit pas être dépassée,
prie les représentants des Parties Contractantes concernées d'informer le secrétariat exécutif de toute mesure d'application sur ce point.](2)
(1) [Addendum 09.03.2010] - (2)[Addendum 03.08.2010]
Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996