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Timestamp: 2017-11-19 20:02:37+00:00
Document Index: 6376054

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 74', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 70', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Code de l'action sociale et des familles - Article L14-10-5 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L14-10-5
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 60 JORF 12 février 2005
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :
I. - Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui est divisée en deux sous-sections.
1. La première sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :
a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.
2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes âgées. Elle retrace :
a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.
II. - Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :
a) En ressources, 20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° du même article, diminué du montant mentionné au IV du présent article ;
b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-6.
III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Elle retrace :
a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ;
b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7.
Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.
IV. - Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées. Elle retrace :
a) En ressources, une fraction du produit visé au 3° de l'article L. 14-10-4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % de ce produit ;
b) En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1.
Les projets financés par cette section doivent être agréés par l'autorité compétente de l'Etat, qui recueille le cas échéant, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, l'avis préalable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
V. - Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention, et les frais d'études dans les domaines d'action de la caisse :
a) Pour les personnes âgées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I ;
b) Pour les personnes handicapées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, des ressources prévues au a du III.
VI. - Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.
Par dérogation au I de l'article L. 14-10-8, les reports de crédits peuvent être affectés, en tout ou partie, à d'autres sections, par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 (M)
Décret n°2006-1431 du 22 novembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1431 du 22 novembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2008 (V)
Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 83 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 août 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 2, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 78, v. init.
Décision n° 2014-04 du 3 mars 2014 - art. 1, v. init.
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 11 (V)
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 2, v. init.
ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 29 (V)
ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 27 (V)
LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 74 (M)
DÉCISION n°2015-09 du 4 mai 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 18 octobre 2015 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 4
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 70 (V)
Arrêté du 5 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 avril 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 mars 2016 - art. 2
Décision n°2016-07 du 24 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 2, v. init.
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 89 (V)
Arrêté du 10 mars 2017, v. init.
Arrêté du 9 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mars 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 mai 2017 - art. 1 (V)
Décision n°2017-5 du 3 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-46 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-47 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (V)
Code de la santé publique - art. R6113-47 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)