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Timestamp: 2016-10-27 06:54:50+00:00
Document Index: 109503090

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2']

101 V 13927. Extrait de l'arr�t du 30 septembre 1975 dans la cause Beyeler contre Caisse-maladie suisse d'entreprises et Cour de justice du canton de Gen�ve
Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - De l'obligation des caisses de renseigner les assur�s � titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle. - L'assur� qui se pr�vaut du d�faut de communication �crite contrairement aux r�gles de la bonne foi commet un abus de droit. Consid�rants � partir de page 139
BGE 101 V 139 S. 139
Aux termes de l'art. 5bis al. 4 LAMA
"Lorsqu'il cesse d'appartenir au cercle des personnes auxquelles s'�tend une assurance collective, ou lorsque le contrat d'assurance collective prend fin, l'assur� a le droit de passer dans l'assurance individuelle de la caisse, � la condition qu'il r�side dans le rayon d'activit� de celle-ci ou qu'il fasse partie de l'entreprise, de la profession ou de l'association professionnelle � laquelle la caisse limite son activit�.
Les caisses ont, dans les limites de l'assurance individuelle, l'obligation de garantir � l'assur� qui sort de l'assurance collective les prestations qui lui �taient accord�es jusqu'alors."
Conform�ment � la d�l�gation de comp�tence que lui fait l'art. 5bis al. 5 LAMA, le Conseil f�d�ral a �mis le 22 d�cembre 1964 une ordonnance sur l'assurance-maladie collective pratiqu�e par les caisses reconnues (ci-apr�s, Ord. II), dont l'art. 11 dispose:
"1 Un d�lai peut �tre fix� pour l'exercice du droit de passage dans l'assurance individuelle; il doit toutefois �tre d'au moins un mois � compter du jour de la sortie de l'assurance collective.
BGE 101 V 139 S. 140
2 Si l'assur� demande dans le d�lai pr�vu de passer dans l'assurance individuelle, la caisse est tenue de l'y admettre r�troactivement au jour o� l'assurance collective a pris fin. Il en est de m�me lorsque l'assur� n'a pu, en raison d'une faute de la caisse, faire valoir son droit au passage dans le d�lai pr�vu."
Quant � l'art. 12 Ord. II, il pr�cise que les caisses doivent faire en sorte que les assur�s, lorsqu'ils cessent d'appartenir au cercle des personnes auxquelles s'�tend une assurance collective ou lorsque le contrat d'assurance collective prend fin, soient renseign�s sur leur droit de passage dans l'assurance individuelle. Elles doivent �galement renseigner les assur�s qui peuvent faire valoir un droit de libre passage.
Suivant la jurisprudence, l'obligation de renseigner faite � la caisse-maladie par l'art. 12 Ord. II doit �tre remplie en la forme �crite, comme c'est le cas des indications relatives aux moyens de droit, des sommations et des r�serves d'assurance (RO 100 V 135). Ainsi qu'en a d�cid� la Cour pl�ni�re, il y a lieu de s'en tenir � cette jurisprudence. Il est �vident cependant qu'un ex-assur� collectif qui, contrairement aux r�gles de la bonne foi, entendrait se pr�valoir de l'absence de communication �crite de la caisse commettrait un abus de droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CCS. La port�e de cette derni�re disposition d�passe le cadre du droit civil f�d�ral; elle s'�tend en particulier au droit public (MERZ, ad art. 2 CCS, p. 246, n. 72-75, Berner Kommentar). Dans la mesure o� elle impose aux caisses d'aviser les assur�s de leur droit de passer � l'assurance individuelle au moment o� l'emploi a pris fin, la l�gislation genevoise ne saurait s'opposer � cette r�gle.