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Timestamp: 2017-02-19 11:53:42+00:00
Document Index: 60191805

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 292', 'art. 97', 'art. 61', 'art. 292', 'art. 95', 'art. 4', 'art. 292', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 292']

88 IV 11631. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1962 dans la cause Hasel contre Ministère public du canton de Genève.
Art. 15 LA. Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi. Consid. 1. Art. 97 ch. 1 al. 2 LCR. Cette règle s'applique à l'exclusion de l'art. 292 CP. Consid. 3. La sommation sera assortie d'un bref délai; elle peut, le cas échéant, être orale; point n'est besoin qu'elle menace le destinataire des peines légales et se réfère à la disposition qui les prévoit; la sommation infructueuse peut être répétée, ainsi que, le cas échéant, la poursuite pénale. - Validité de la sommation - - faite à domicile par un gendarme, - - écrite et non assortie d'un délai lorsque l'autorité a effectivement laissé au destinataire le temps de s'exécuter ou de demander un délai, s'il était empêché. - Chacune des sommations successives doit-elle contenir un nouveau délai? Question laissée indécise. Consid. 4. Faits à partir de page 117
B.- Statuant sur ces faits, le 9 août 1962, le Tribunal de police de Genève a condamné Hasel, pour violation des art. 97 ch. 1 al. 2 LCR et 292 CP, à huit jours d'arrêts, avec sursis pendant un an à condition que le condamné restitue son permis de conduire dans les huit jours dès l'entrée en force du jugement. Le juge a prononcé en outre BGE 88 IV 116 S. 118une amende de 75 fr. Il a appliqué l'art. 97 ch. 1 al. 2 LCR au refus opposé au gendarme, le 9 mai 1962, et l'art. 292 CP au fait que Hasel n'a pas donné suite à la lettre du 14 juin 1962.
3. Le recourant était donc tenu, dès la communication du prononcé de première instance, daté du 27 avril 1962, de restituer son permis de conduire. L'autorité lui ayant, par deux fois, enjoint de le faire, il s'est soustrait à son obligation. Le juge pénal lui a appliqué, pour le premier cas, l'art. 97 ch. 1 al. 2 LCR (en vigueur depuis le 1er janvier 1960 selon l'art. 61 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance BGE 88 IV 116 S. 119en matière de circulation routière) et, pour le second, l'art. 292 CP.
Toute sommation, cependant, est en général assortie d'un délai imparti au destinataire pour s'exécuter. Mais ce délai doit être bref, compte tenu des circonstances, dans le cas de l'exécution matérielle du retrait d'un permis. Car il faut procéder rapidement afin d'éviter que les organes de la police, chargés du contrôle de la circulation, ne se voient présenter un permis apparemment valable. Cette urgence subsisterait alors même que, s'il conduisait un véhicule automobile, le titulaire encore en possession d'un permis retiré serait punissable de par l'art. 95 ch. 2 LCR (en vigueur depuis le 1er décembre 1960 de par l'art. 4 de l'ACF du 8 novembre 1960 concernant la forme des permis pour véhicules automobiles et pour leurs conducteurs). La loi, du reste, ne prescrit pas une sommation BGE 88 IV 116 S. 120écrite et la forme orale pourra suffire, le cas échéant (pour le droit allemand: FLOEGEL-HARTUNG, Strassenverkehrsrecht, 11e éd., p. 1238, n. 5; FRITZ MÜLLER, Strassenverkehrsrecht, 20e éd., p. 437 s.). En outre et au contraire de l'art. 292 CP, l'art. 97 ch. 1 al. 2 LCR n'exige pas que la sommation menace le destinataire de lui appliquer au besoin les peines légales et se réfère à la disposition qui les prévoit. Enfin, il n'exclut nullement que, si la première sommation demeure sans effet et donne lieu à une poursuite pénale, l'autorité n'en fasse d'autres, dont l'inobservation pourrait entraîner de nouveaux renvois devant le juge de répression. Car ces sommations constituent des actes administratifs distincts; peu importe, du point de vue pénal, qu'elles aient le même objet et que le titulaire du permis retiré ait, une fois pour toutes, décidé de ne pas le rendre; l'art. 97 ch. 1 al. 2 LCR doit précisément aussi procurer à l'autorité un moyen de parvenir à l'exécution matérielle du retrait et de briser la résistance éventuelle de celui qui n'y prête pas la main (pour l'art. 292 CP: RO 74 IV 106).
Quant au second cas, point n'est besoin de rechercher si le bureau des automobiles aurait dû assortir d'un délai la nouvelle sommation qu'il a faite. Il n'a effectivement pas pris cette précaution de forme. Mais, s'il a écrit au recourant, le 14 juin 1962, c'est seulement le 5 juillet suivant BGE 88 IV 116 S. 121que le Département genevois de justice et police a dénoncé les infractions au Ministère public. Dans l'intervalle, Hasel aurait eu largement le temps soit de se rendre à la sommation, soit de motiver son retard en demandant à l'autorité d'attendre encore. Du reste, la même autorité lui avait encore écrit, le 22 juin 1962, pour lui rappeler sa lettre du 14 juin précédent.
Art. 15 LA,
Art. 97 ch. 1 al. 2 LCR,