Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_i_b_4_5_3.htm
Timestamp: 2013-05-21 04:27:28+00:00
Document Index: 64752458

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52']

La Jurisprudence des Chambres de recours, I. Brevetabilité, B. Exceptions à la brevetabilité, 4. Méthodes de traitement médical, 4.5. Méthodes de diagnostic - G 1/04, 4.5.3 Le critère 'appliquées au corps humain ou animal'
4. Méthodes de traitement médical
4.5. Méthodes de diagnostic - G 1/04
4.5.3 Le critère "appliquées au corps humain ou animal"
Une autre question soumise à la Grande Chambre de recours concernait le critère '"appliquées au corps humain ou animal". L'art. 52(4) CBE 1973 exige que, pour être exclues de la protection par brevet, les méthodes de diagnostic soient appliquées au corps humain ou animal. La Grande Chambre de recours a estimé que dans une méthode de diagnostic au titre de l'art. 52(4) CBE 1973 (nouvel art. 53c) CBE), les étapes de nature technique qui font partie des étapes précédentes qui sont déterminantes pour la pose du diagnostic à finalité curative stricto sensu, doivent remplir le critère "appliquées au corps humain ou animal".
La Grande Chambre a affirmé qu'étant donné que l'art. 52(4) CBE 1973 mentionne également les méthodes chirurgicales et thérapeutiques, on peut déduire que les méthodes de diagnostic ont une finalité curative et qu'elles sont donc censées être appliquées au corps humain ou animal vivant. Le critère "appliquées au corps humain ou animal" doit uniquement être pris en considération quant aux étapes de nature technique. Il ne concerne donc pas le diagnostic à finalité curative stricto sensu, c.-à-d. la phase de décision déductive qui, en tant qu'activité purement intellectuelle, ne peut pas être appliquée au corps humain ou animal.
L'art. 52(4) CBE 1973 n'exige pas un type ni une intensité spécifiques d'interaction avec le corps humain ou animal ; une étape précédente de nature technique remplit donc le critère "appliquées au corps humain ou animal", si son exécution implique une quelconque interaction avec le corps humain ou animal, nécessitant la présence de ce dernier.
En outre, la délivrance d'un brevet européen pour une méthode de diagnostic comportant des étapes précédentes de nature technique exécutées par un dispositif n'est pas contraire à l'art. 52(4) CBE 1973, car la mise en œuvre de ces étapes ne remplit pas le critère "appliquées au corps humain ou animal". Cependant, s'il y a protection par brevet, il suffira normalement d'acheter le dispositif en question pour être autorisé à mettre en œuvre la méthode. Dans les cas où les mêmes conclusions diagnostiques peuvent être obtenues par une méthode ne comportant pas l'utilisation du dispositif, les personnes qui la mettent en œuvre ne sont pas gênées par le brevet. On ne peut donc pas considérer que les praticiens en médecine humaine ou vétérinaire seront gênés par l'existence d'un tel brevet.