Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1985/021_PS_SJG_SJG8505CM00021.htm
Timestamp: 2018-04-27 09:20:19+00:00
Document Index: 153659359

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 845', 'art. 61', 'art. 845', 'art. 61', 'art. 845', "l'article 845"]

BAUX RURAUX. — Reprise. Cumul d'exploitations. Autorisation. L. 4 juillet 1980, art. 61-II modifiant l'art. 845, al. 6, C. rural (art. L. 411-58, al. 5). Champ d'application. Détermination - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BAUX RURAUX. — Reprise. Cumul d'exploitations. Autorisation. L. 4 juillet 1980, art. 61-II modifiant l'art. 845, al. 6, C. rural (art. L. 411-58, al. 5). Champ d'application. Détermination
(Cass. civ. 3e, C., 20 novembre 1984 ; Époux Haguet et autre). L'article 56 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental des structures l'application de ses seuls articles 45 à 55 et non pas celle de son article 61-II modifiant l'article 845, alinéa 6, devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; il en résulte que le reprenant de biens ruraux loués n'exploitant pas déjà un autre domaine, s'installant pour la première fois (...)