Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/dissertation/arret-decembre-2006-clause-garantie-emploi-472544.html
Timestamp: 2020-06-03 22:22:40+00:00
Document Index: 248431734

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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 relatif à l'effet d'une clause de garantie d'emploi var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '472544' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DT_EXP_472544_on4c402c544cbe2' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 concerne l'effet d'une clause de garantie d'emploi en cas de licenciement pour motif économique. En l'espèce, une clause de garantie d'emploi est conclue entre un employeur et son salarié, celle-ci devant jouer de cette date à celle de son départ en retraite.
Cependant la société peu de temps après est déclarée en redressement judiciaire, et le salarié est alors licencié 4 mois plus tard pour motif économique sur le fondement d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant 53 licenciements dans la société.
Estimant que son licenciement a été prononcé en violation de la clause de garantie d'emploi, le salarié demande le solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la clause et avance également que cette violation rend son licenciement abusif (...)
I) Le non cumul des allocations Assedic et des dommages-intérêts résultant de la violation de la clause de la garantie d'emploi
A. La déduction des dommages-intérêts dus par l'entreprise sur le montant des prestations chômage déjà versées par l'Assedic
B. La confirmation du principe de non cumul toutefois modifié dans son application
II) Un licenciement pour motif économique pour cause réelle et sérieuse possible même en présence d'une clause de garantie d'emploi
A. Un licenciement pour motif économique autorisé en dépit d'une clause de garantie d'emploi, une solution toutefois incertaine
B. Une clause offrant une protection limitée en présence du jeu du droit des procédures collectives
[...] C'est le cas notamment dans un arrêt du 3 février 1999 dans lequel l'Assemblée plénière considère que l'indemnité versée par l'entreprise en cas de violation de la clause de garantie d'emploi est équivalente à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était resté dans l'entreprise jusqu'à la fin de la période garantie. La chambre sociale pour sa part avait jugée que tous les salaires correspondant à la période de garantie étaient dus, et ceci malgré la perception des indemnités de l'Assedic. [...]
[...] Aussi en cas de rupture anticipée du contrat de travail non motivée par la faute grave ou la faute lourde, cela constitue une méconnaissance par l'employeur d'une clause contractuelle, et cette rupture cause en outre un dommage au salarié qui se retrouve dans une situation financière délicate à la suite de la perte de son emploi et de son salaire. La Cour de cassation dans l'arrêt du 21 décembre 2006 rappelle que les dommages-intérêts alloués à un salarié au titre de la violation de sa clause de garantie d'emploi par l'entreprise sont équivalents au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de la période garantie, règle qui a été consacrée par la chambre sociale dans un arrêt du 27 octobre 1998 et réaffirmée par la même chambre notamment dans un arrêt inédit en date du 20 février 2007, alors qu'auparavant cette tache était laissée aux juges du fond qui évaluaient souverainement cette indemnité en fonction de la réalité et de l'importance du préjudice subi. [...]
[...] En outre, il fait grief ensuite à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. il appartient dès lors à la chambre sociale de se prononcer sur la question de la possibilité de cumuler les indemnités dues par l'entreprise au titre de la violation de la clause de garantie d'emploi et des sommes versées par l'Assedic et sur la seconde question d'un possible licenciement pour motif économique en présence d'une clause de garantie ? [...]
[...] Question que l'on admet difficile dans la mesure où d'une procédure à une autre la situation financière de l'entreprise n'est pas la même. Toutefois, si le tribunal de commerce qui statue sur le sort d'une entreprise estime que sa mauvaise situation financière résulte de l'effectif trop élevé de ses cadres, au regard de la solution de l'arrêt du 21 décembre 2006 leur licenciement sera considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. Reste dès lors à attendre que la cour de cassation nous apporte les réponses. [...]
[...] Idée rappelant la solution appliquées à propos des accidentés du travail dont le fondement se trouve à l'article L122-32-2 du code du travail qui prévoit que la résiliation du contrat pourrait se justifier si l'employeur démontre une impossibilité de le maintenir. Or en l'espèce peut être peut-on se demander si le licenciement de notre salarié était vraiment conditionnel de la survie de l'entreprise ?ou si au contraire cette impossibilité de maintien était caractérisé en l'espèce étant donné que le licenciement est intervenu dans le cadre d'une procédure collective et que la rupture a été autorisé par le juge-commissaire pour un motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable. [...]
Droit du travail Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 relatif à l'effet d'une clause de garantie d'emploi