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Timestamp: 2019-06-18 17:19:21+00:00
Document Index: 292161025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 83', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_284/2016 - 2017-01-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
2C_284/2016
Arrêt du 20 janvier 2017
A l'encontre de l'arrêt du 10 février 2016, X.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris.
La recourante se prévaut de l'art. 3 Annexe I ALCP pour invoquer un droit au regroupement familial avec sa belle-fille, qui dispose de la double nationalité suisse et française. Cette disposition, en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, est potentiellement de nature à conférer à l'intéressée un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêt 2C_296/2015 du 28 janvier 2016 consid. 1.1), ce qui permettrait au recours d'échapper au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Pour cela, il faudrait toutefois que l'ALCP soit applicable au cas d'espèce. Or, cette question constitue précisément l'objet du litige porté devant le Tribunal fédéral. En présence d'un point de droit qui influence non seulement la recevabilité, mais aussi le fond, il convient d'appliquer par analogie la théorie des faits de double pertinence, d'après laquelle il suffit, au stade de la recevabilité, que le recourant rende vraisemblable que, sur la question litigieuse, les conditions fondant la compétence du tribunal sont remplies, le point de savoir si tel est effectivement le cas étant ensuite tranché, pour autant que les autres conditions de recevabilité propres à la matière soient réunies, avec l'examen de la cause au fond (ATF 141 II 14
consid. 5.1 p. 33 s.; arrêt 2C_701/2014 du 13 avril 2015 consid. 2.2.2, non publié in ATF 141 II 280). En l'espèce, la recourante rend vraisemblable l'application de l'ALCP en invoquant la nationalité franco-suisse de sa belle-fille, de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière sur le recours (cf. arrêt 2C_484/2008 du 9 janvier 2009 consid. 1.3, non publié in ATF 135 II 49; arrêt 2C_127/2009 du 25 mai 2009 consid. 1.3).
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante peut se prévaloir de l'ALCP pour en tirer un droit au regroupement familial avec sa belle-fille Y.________, laquelle dispose de la double nationalité suisse et française. A ce sujet, l'intéressée soutient que, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, l'ALCP serait applicable à sa situation.
3.4. Le Tribunal fédéral a longtemps laissé ouverte la question de l'application de l'ALCP en cas de double nationalité (ATF 130 II 176 consid. 2.3 p. 179; arrêts 2A.557/2002 du 3 juin 2004 consid. 3.2 et 2A.425/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.4). Il y a apporté une réponse positive dans un arrêt du 24 mars 2009 publié aux ATF 135 II 369, dans lequel il a considéré qu'une ressortissante turque dont le gendre possédait la double nationalité suisse et italienne, pouvait se prévaloir de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP pour demander le renouvellement de son autorisation de séjour. Selon cette jurisprudence, le simple fait de posséder la nationalité d'un Etat membre permet de fonder le regroupement familial en application de l'ALCP (ATF 135 II 369 consid. 2 p. 372; cf. aussi HANSJÖRG SEILER, Einfluss des europäischen Rechts und der europäischen Rechtsprechung auf die schweizerische Rechtspflege, in RJB 150/2014 265, p. 281). Dans les arrêts ultérieurs, le Tribunal fédéral a en principe admis l'applicabilité de l'ALCP à l'égard de ressortissants étrangers demandant le regroupement familial en se prévalant de la double nationalité - suisse et d'un pays de l'Union européenne - d'un membre de leur famille, sans examiner au préalable le point
de savoir si les double-nationaux avaient ou non fait usage de leur droit à la libre circulation (ATF 136 II 177 consid. 3.1 p. 182 s.; arrêts 2C_296/2015 du 28 janvier 2016 consid. 1.1; 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 1.2; 2C_958/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.5; 2C_766/2011 du 19 juin 2012 consid. 3.1; 2C_902/2011 du 14 mai 2012 consid. 1.2 et 2; 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.2.1; 2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 3.3; 2C_799/2009 du 21 juin 2010 consid. 1.2).
Selon la jurisprudence de la CJUE, l'existence d'un droit de séjour dérivé, pour les membres de la famille d'un citoyen de l'Union, dans l'Etat dont ce dernier possède la nationalité et dans lequel il désire s'installer, suppose donc que les intéressés aient acquis la qualité de "membres de la famille" lors du séjour de la personne en question dans l'État membre d'accueil, ou que leurs liens se soient consolidés lors de ce séjour, c'est-à-dire avant le retour de ladite personne dans son Etat d'origine (arrêt de la CJUE du 12 mars 2014, C-456/12, par. 63; cf. aussi l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [ci-après: CJCE] du 7 juillet 1992 Singh, C-370/90, par. 19 ss et 25, ainsi que l'arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007 Eind, C-291/05, par. 35 ss).
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III, ainsi que, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève.
Décision : 2C_284/2016
Publié : 08. Februar 2017
Statut : Publiziert als BGE-143-II-57
Regeste : Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
tribunal fédéral • regroupement familial • tribunal administratif fédéral • autorisation de séjour • membre de la famille • examinateur • royaume-uni • secrétariat d'état • recours en matière de droit public • cour de justice de l'union européenne • droit public • violation du droit • première instance • accord sur la libre circulation des personnes • ue • ascendant • vue • greffier • nationalité suisse • décision
130-II-176 • 133-II-249 • 133-IV-286 • 135-II-369 • 135-II-49 • 135-III-397 • 136-II-177 • 136-II-304 • 136-II-5 • 136-II-65 • 137-I-305 • 137-II-313 • 138-I-274 • 139-II-393 • 139-III-133 • 140-II-112 • 141-II-14 • 141-II-280 • 142-II-35
2A.425/2003 • 2A.557/2002 • 2C_1007/2011 • 2C_1071/2013 • 2C_127/2009 • 2C_195/2011 • 2C_253/2010 • 2C_284/2016 • 2C_296/2015 • 2C_375/2014 • 2C_470/2014 • 2C_484/2008 • 2C_509/2015 • 2C_701/2014 • 2C_766/2011 • 2C_799/2009 • 2C_818/2012 • 2C_822/2013 • 2C_850/2014 • 2C_902/2011 • 2C_958/2012 • 6B_196/2012
ALCP: 3, 7, 16
LEtr: 2, 28, 42, 83
LTF: 42, 46, 66, 68, 83, 86, 89, 90, 95, 99, 100, 105, 106, 107