Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000028429421&type=general&legislature=14
Timestamp: 2017-06-27 00:30:35+00:00
Document Index: 324590809

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'arts 38', 'art 41', 'art 41', 'art 2', 'art 3', 'art 6', 'art 9', 'art 12', 'art 18', 'art 23', 'art 31', 'art 34', 'art 34', 'art 36', 'art 37', 'art 39', 'art 12', 'art 34']

- LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 janvier 2014
En cohérence avec les lignes directrices établies au niveau international, le projet de loi définit un encadrement très strict de l’activité privée de protection des navires. Ainsi un agrément sera requis pour les entreprises et les personnels devront être titulaires d’une carte professionnelle, après vérification de critères de moralité et de compétence. Le projet de loi précise également les conditions d’armement, les exigences de traçabilité des différentes actions et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force, qui sera limité aux cas de légitime défense. Il précise les conditions du contrôle de cette activité et définit les peines associées aux différentes infractions. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2014
Rapport n° 523 de Mme Odette Herviaux Texte de la commission déposé le 13 mai 2014
2ème séance du 29 avril 2014
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 à 8, art 9, art 10, après ‎l’art 10, art 11, art 12, art 13, art 14 à 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art ‎‎25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, après l’art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après l’art ‎‎34, art 35, art 36, art 37, arts 38 à 41 A, art 41, après l’art 41, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎ Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 16 mai 2014
: discussion générale, discussion des articles : art 2 A, art 3, art 6, art 9 (supprimé), art 12, art additionnels, art 18, art 23, art 31, art 34, art 34 bis, art 36 (supprimé), art 37, art 39, art additionnels, intervention et vote sur l'ensemble. Sénat (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2014
: discussion générale, discussion des articles : art 12 bis, art 34.‎ Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
1ère séance du 19 juin 2014
: présentation, discussion générale, texte de la commission paritaire, vote sur l’ensemble. Haut de la page