Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000534429
Timestamp: 2018-10-17 08:40:37+00:00
Document Index: 127712165

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 2", 'art. 22', "l'article 8", "l'article 13", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l' Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles | Legifrance
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Article 1 (abrogé au 14 novembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles a pour missions :
1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et gérer, mettre en valeur et présenter au public les biens culturels qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, dont il a la garde ainsi que du domaine constitué des immeubles dont il est doté ou à l'utilisation suivant les conditions prévues à l'article 7 ;
3° D'assurer dans les châteaux, musée et domaine dont il a la charge, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser leur connaissance et celle de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture.
4° D'assurer l'étude scientifique de ses collections, de l'architecture des bâtiments et des jardins ;
5° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art de la muséographie, de la musique et des autres arts de la scène ;
6° D'organiser des spectacles notamment musicaux, de théâtre ou de ballet dans les châteaux, le musée et le domaine.
Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les diverses administrations et affectataires et occupants du domaine, ainsi qu'avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation. Il peut notamment s'associer avec le centre de musique baroque de Versailles dans les conditions prévues à l'article 5.
La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du musée national de Versailles et Trianon les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. Elles définissent notamment les conditions :
Article 12 (abrogé au 14 novembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, dix-huit membres :
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes.
3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture.
4° Deux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée de Versailles, l'autre parmi les conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection générale pour les monuments historiques ;
5° (1) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
(1) : Décret 2003-1299 du 26 décembre 2003 art. 22 : Les dispositions du IV de l'article 8 du décret 2003-1299 entrent en vigueur à la date d'expiration du mandat en cours des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président. Il est également réuni par son président à la demande du directeur général des patrimoines, du directeur du patrimoine, du directeur général de l'établissement ou du quart au moins de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 13.
Le directeur général de l'établissement public, l'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Un membre du conseil d'administration, autre qu'un membre de droit ou un membre disposant d'un suppléant, peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles dirige l'établissement public. A ce titre :
3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ;
4° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
6° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement, après consultation du directeur général ;
7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ;
8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du directeur des services fiscaux et sans autre formalité ;
9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ;
11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 2-1 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions.
Article 21 (abrogé au 14 novembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Abroge Décret n°93-1294 du 6 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°93-1294 du 6 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-1294 du 6 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
ANNEXE (abrogé au 14 novembre 2010) En savoir plus sur cet article...
BX 87, 90, 123, 178.
Camp des Mortemets :
BX 121.
- partie occupée par le ministère de l'agriculture et de la pêche
BX 23, 26, 85.
Grande écurie (partie occupée par le ministère de la défense)
AE 382, 383.
Petite écurie (partie occupée par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
AH 186, 215.
Maréchalerie (partie occupée par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
AH 213, 215.
Hôpital Dominique-Larrey
BY 27, 30 à 33, 35, 80.
BV 32.
BV 33.
Rocq B.
Pavillon de la porte de Bailly
Hôtel Pompadour
BY 53.
Pavillon de l'Etape