Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1975-PGP
Timestamp: 2017-10-18 03:58:12+00:00
Document Index: 156801649

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 238', 'art. 238', "l'article 46", '§ 190', "l'article 46", '§ 190', "l'article 6", '§ 130', '§ 200', '§ 190', '§ 290']

1975-PGPIS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles3
BOI-IS-BASE-40-10-10-20140312
2014-03-12T17:08:11.000+01:00
Les SOFICA ne peuvent pas bénéficier du régime des sociétés de capital-risque instituées par l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (CGI. art. 238 bis HI).
Le capital des SOFICA doit être agréé et les actions doivent être souscrites en numéraire (BOI-IS-BASE-40-10-20). Celles-ci doivent revêtir la forme nominative.
Par société anonyme concernée, il convient d'entendre les SOFICA agréées (CGI. art. 238 bis HE). Par montant brut du capital souscrit, il convient d'entendre le montant des souscriptions avant imputation des frais divers, tel que les frais afférents à la souscription.
Avant l'expiration de ce délai, la fraction non encore affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être placée sous les formes énumérées au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (cf. I-B-1-b § 190).
Au terme de ce délai, la fraction non affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être également placée sous les formes prévues au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (cf. I-B-1-b § 190).
En outre, en application de l'article 6 du décret 85-892 du 17 septembre 1985, les SOFICA délivrent chaque année à chaque souscripteur un relevé, établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (BOI-FORM-000041) et qui comprend :
Les SOFICA ont pour activité exclusive le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées (cf. I-B-1 § 130).
Le financement doit être assuré sous la forme de souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément du ministre de la Culture (cf. I-B-1-b-1° à 3° § 200 à 220).
- placer la fraction du capital non affectée à la réalisation des investissements sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme (cf. I-B-1-b § 190).
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles financées par de tels contrats doivent être agréées par le ministre de la Culture (cf. II § 290).
- est inscrit au registre prévu à l'article L. 121-1 du code du cinéma et de l'image animée son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et à celle des programmes audiovisuels.
/bofip/1975-PGP