Source: http://adiict.fr/terms.html
Timestamp: 2017-07-23 06:31:44+00:00
Document Index: 56543185

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 1722", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 1184", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 17"]

Le Contrat d’abonnement Adiict (ci-après le «Contrat») est constitué :
- des présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ;
- des conditions particulières, auxquelles les Conditions Générales sont attachées (ci-après les «Conditions Particulières»).
Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l'accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l'objet du Contrat. En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales et une disposition des Conditions Particulières, seule cette dernière s’appliquera.
Dans le Contrat, chacun des termes suivants doit être entendu comme ayant le sens qui lui est donné ci-dessous :
Abonné ou Locataire : entité juridique au bénéfice de laquelle la Solution et les Produits sont loués, et les Services réalisés.
Prestataire ou Loueur ou O2i : entité juridique du groupe O2i, ou tiers cessionnaire qui se substituerait, propriétaire de la Solution, des Produits et réalisant les Services.
Solution(s) : désigne la solution ADIICT, dont le détail figure dans les Conditions Particulières.
Services : prestations de services associés à la Solution, dont le détail figure dans les Conditions Particulières.
Produits : Produits informatiques, bureautiques et de télécommunication, y compris les logiciels qui y sont associés, accessoires et supports à la Solution, loués à O2i.
Les Conditions Générales ont pour objet la location par l’Abonné à O2i de la Solution et des Produits ainsi que la réalisation des Services. La description de la Solution, des Produits et des Services figurent dans les Conditions Particulières et les annexes, le cas échéant. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits et verbaux, relatifs à l'objet du présent Contrat.
Les droits concédés en vertu du Contrat comprennent le seul droit de faire usage et d'exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, la Solution.
Il est obligatoire pour l’Abonné de souscrire un minimum de une (1) Solution par portail et sous réserve des limitations techniques des Produits qui peuvent nécessiter la souscription par l’Abonné de Solutions additionnelles et/ou de nouveaux Produits.
3.1. L’Abonné choisit librement, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, les Produits ainsi que les constructeurs et les fournisseurs qui concourent à la fabrication, la livraison des Produits le cas échéant, et de chacun de leurs composants. Ce choix dépend d'éléments internes et propres à l’Abonné que seul ce dernier est en mesure de maîtriser (notamment la politique de l’Abonné, son organisation, ses méthodes de travail, ses outils, ses projets...). L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d'exploitation préalablement à la location, et s'être assuré de la parfaite adaptation des Produits avec ses besoins. Il doit notamment s'informer utilement, en temps opportun, de tous les éléments nécessaires à l'utilisation des Produits (notamment en ce qui concerne le courant électrique, la climatisation et l'espace réservé à l'implantation du matériel). Le cas échéant, en aucun cas, la location des Produits ne pourra être différée pour l'une de ces raisons ou pour toute autre raison imputable à l’Abonné.
3.2. La responsabilité de O2i ne saurait, en conséquence, être recherchée par l’Abonné à raison de dommages causés par / ou à ces Produits et résultant d'un vice de construction ou de conception. O2i ne saurait être non plus tenu pour responsable de toute inadaptation des Produits aux besoins de l’Abonné, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des éléments des Produits entre eux.
3.3. Les Produits sont couverts par une « garantie constructeur » (dénommée « Apple Care » pour les Produits de marque Apple), à l’exclusion de toute autre garantie de O2i. L’Abonné exonère O2i de toute responsabilité en cas notamment de vices et défauts apparents, rédhibitoires ou cachés des Produits et de chacun de leurs composants, et renonce expressément à tout recours contre O2i en nullité du Contrat, résiliation de celui-ci ou en réduction de loyer, ou encore pour solliciter des dommages et intérêts en découlant. La propriété de toute pièce remplacée, de tout accessoire incorporé ou de toute adjonction dans les Produits au cours de la location sera acquise aussitôt et sans frais à O2i.
3.4. L’Abonné dispose de tous ses droits de recours envers le constructeur et / ou le fournisseur du fait de l'incapacité de celui-ci à livrer ou du fait de vices affectant les Produits, et de même envers le concepteur et / ou le fournisseur de logiciels. Cependant, l’Abonné s'engage à informer O2i préalablement à toute action par écrit. Dans tous les cas, et quels que soient la nature et le résultat de l'action judiciaire éventuellement engagée, l’Abonné s'engage à continuer à payer à O2i tous les loyers prévus au Contrat, O2i s'engageant, de son côté, à rétrocéder à l’Abonné toutes les sommes qu'il pourrait percevoir des cocontractants concernés et que l’Abonné n'aurait pas pu percevoir directement. Si l'action de l’Abonné aboutit à une résiliation, résolution ou nullité du Contrat, avec restitution des Produits, l’Abonné restera tenu de payer à O2i les loyers et redevances prévus au Contrat comme si celui-ci n'avait pas été résilié. La responsabilité de O2i ne saurait être recherchée par l’Abonné à raison de l’indisponibilité des Produits.
3.5. Tous les frais nécessités par l'installation et l'entretien des Produits sont à la charge exclusive de l’Abonné.
3.6. L’Abonné s'engage à utiliser les Produits suivant les spécifications du constructeur (notamment en ce qui concerne l'environnement et les fournitures, la climatisation et l'alimentation électrique), à prendre toutes dispositions pour qu'ils soient installés correctement et maintenus en bon état de marche pendant toute la durée du Contrat.
3.7. A défaut de souscrire auprès de O2i des services d’installation, l’Abonné devra installer ses Produits, sous sa seule responsabilité.
3.8. L’Abonné s'interdit toute modification des Produits sans l'accord préalable de O2i. 3.9. Les Produits, à l'exception des matériels dits portables, ne pourront être déplacés, même dans les locaux de l’Abonné, sans l'accord écrit de O2i. Dans le cas des matériels dits portables, tout déplacement sera effectué sous l'entière responsabilité de l’Abonné. Conformément à l'article 16 ci-après, le site de reprise des Produits est celui indiqué par l’Abonné dans les Conditions Particulières. Toutes les autres opérations de déplacement seront effectuées au choix de O2i, soit sous le contrôle de la société assurant la maintenance du matériel loué, soit sous le contrôle du fournisseur. Les Abonnements resteront dus pendant les déplacements.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE COLLABORATION DE L’ABONNE
5.1. Pour les besoins de l'exécution des Services, l’Abonné s'engage notamment à informer O2i sur l'environnement des Produits sur lesquels portent les Services, à remettre à O2i les documents et renseignements que ce dernier jugera utiles à la bonne exécution de ces Services, à laisser l'accès à ses locaux et installations au personnel de O2i et/ou aux sous-traitants de ce dernier, si nécessaire. La conformité aux normes de sécurité des installations électriques et autres de l’Abonné relève de sa responsabilité.
5.2. Un représentant de l’Abonné désigné comme « interlocuteur privilégié » doit être présent sur le lieu d'utilisation des Produits lors de chaque intervention de service sur site.
La signature par l’Abonné des Conditions Générales, des Conditions Particulières et annexes le cas échéant, constitue un engagement ferme et définitif de sa part. A compter de la date de réception de l'ensemble de ces documents signés par l’Abonné, O2i dispose d'un délai d'un mois pour signer lesdits documents ou informer l’Abonné de sa décision de ne pas donner suite.
Seule la signature de l'ensemble des documents contractuels par O2i engage ce dernier. Le présent Contrat prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières ou à défaut, à la date de signature des Conditions Générales, des Conditions Particulières et des annexes par les deux parties. En cas de date de signature différente, la date la plus tardive fait foi.
ARTICLE 8 – ABONNEMENTS/REDEVANCES/LOYERS-PAIEMENTS
8.1. Les abonnements sont payables à O2i. Sauf périodicité différente convenue dans les Conditions Particulières, les abonnements sont payés mensuellement terme à échoir, le premier jour du mois.
8.2. Le premier Abonnement est exigible à la date prévue à l'article 7 ci-dessus.
8.3. Les prix mentionnés aux Conditions Particulières sont hors taxes. Tous droits et taxes sont à la charge de l’Abonné et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s'applique de plein droit et sans avis.
8.5. L’Abonné s'interdit expressément d'invoquer la mauvaise exécution ou le défaut d'exécution des Services dus par O2i au titre du présent Contrat et des Conditions Particulières et annexes le cas échéant, pour différer de son propre chef le paiement de ses loyers et redevances, pour s'abstenir de les acquitter ou pour en réduire le montant.
8.6. Pour recouvrer le montant des abonnements et des redevances, O2i est expressément autorisé par l’Abonné à effectuer, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire de son choix, des prélèvements automatiques sur le compte bancaire indiqué par l’Abonné. A cet effet, l’Abonné s'engage à remettre à O2i une autorisation de prélèvement.
8.7. L’Abonné reconnaît que le traitement comptable et fiscal relatif au présent Contrat relève de son entière responsabilité. Toute indication qui serait donnée par O2i à ce sujet ou par un membre de son personnel est purement indicative, et ne saurait en aucun cas donner lieu à une quelconque responsabilité de O2i.
ARTICLE 10 - SOUS-LOCATION - CESSION - DÉLÉGATION - NANTISSEMENT
10.1. L’Abonné ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à disposition de quiconque, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Solution et des Produits sans l'accord préalable et écrit de O2i.
10.2. L’Abonné reconnaît que O2i l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, d'un nantissement ou d'une délégation, de la Solution et des Produits, du Contrat et /ou des créances au profit d'un tiers cessionnaire et vice versa. L’Abonné consent dès à présent et sans réserve à de telles opérations, et s'engage à signer à première demande de O2i tout document nécessaire à la régularisation juridique, et comptable de l'opération concernée. Cette opération pourra, le cas échéant, lui être simplement et valablement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seuls sont opposables au tiers cessionnaire et à O2i les documents et avenants désignés expressément dans la lettre de notification ou dans le document de régularisation prévu à l'alinéa ci-dessus.
10.3. Dans le cas d’une cession du Contrat, le tiers cessionnaire est substitué à O2i comme Prestataire à compter de la date de cession et vice versa. Selon le cas, le tiers ou O2i acquiert donc tous les droits et actions contre et envers l’Abonné résultant du présent Contrat, sous réserve de ce qui est dit à l'article 10.4. L’Abonné reconnaît expressément que, dans le cas d'une cession au tiers cessionnaire, ce dernier devient le Prestataire, et s'engage notamment à verser directement à ce dernier la totalité du coût de la location en principal, TVA, intérêts et accessoires à partir de la date de substitution. L'autorisation de prélèvement ou l'ordre de virement visé à l'article 8.7 ci-dessus est dans ce cas établi en faveur du tiers cessionnaire.
10.4. Le tiers cessionnaire n'est tenu néanmoins à l'égard de l’Abonné d'aucune obligation, quelle qu'elle soit, à l'exception de celle de laisser l’Abonné en possession des Solutions et Produits pendant toute la durée du Contrat. Toutes les autres obligations relatives au Contrat, au Service, aux Produits et aux Services restent à la charge de O2i, sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 3.
10.5. Dans tous les cas, O2i reste l'interlocuteur de l’Abonné pour toutes les questions commerciales et techniques.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ – DOMMAGES
11.1.1. A compter de la date de livraison de la Solution et des Produits jusqu'à la fin du Contrat et /ou tant que la Solutions et les Produits demeurent sous sa garde, l’Abonné est responsable vis-à-vis de O2i et /ou de tous tiers de tous dommages causés par la Solution et les Produits. En conséquence, il est tenu de souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et d'en justifier à O2i à la première demande de ce dernier.
11.1.2. A la livraison, l’Abonné est tenu de vérifier que les Produits n'ont subi aucun dommage du fait du transport. S’il y a lieu, il doit faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur, les confirmer dans les délais légaux et informer immédiatement O2i par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, l’Abonné s'engage à communiquer à O2i, à première demande, une copie de chaque bon de livraison.
11.1.3. En cas de perte de la Solution et/ou des Produits par l’Abonné (en ce y compris résultant d'un cas fortuit), O2i à la faculté soit (i) de remplacer la Solution et/ou le(s) Produit(s) aux frais de l’Abonné (et dans ce cas, la Solution et les Produits deviendront immédiatement la propriété de O2i), soit (ii) de résilier le présent Contrat avec le versement par l’Abonné d’une indemnité égale à la valeur de remplacement à neuf desdits Solution et Produits (génération de Solution et de Produits actualisés) avec la garantie constructeur (Apple Care pour les Produits de marque Apple). En cas de décision de O2i de remplacer le(s) Produit(s) concerné(s), le présent Contrat, de convention expresse et par dérogation à l'article 1722 du Code civil, se poursuit sur le(s) nouveau(x) produit(s) à compter du jour de la destruction et pour la durée du Contrat restant à courir, et l’Abonné continue à régler les loyers mentionnés aux Conditions Particulières.
11.2.1. O2i doit effectuer les Services à sa charge selon les règles de l'art du moment de sa profession, conformément à la description qui en est faite dans les Conditions Particulières du Contrat. Il est rappelé qu'une utilisation convenable de la Solution et de Produits implique la réalisation régulière de sauvegarde des informations, permettant une remise en route rapide de l'application en cas d'incident grave survenant aux Solution et Produits et rendant leur contenu logique inutilisable. O2i ne peut être tenu pour responsable en cas de perte d'informations ou de données ou de nécessité de restauration de fichiers en l'absence de sauvegarde convenable. Plus généralement, O2i ne peut être tenu responsable des pertes de profit ou de jouissance, de quelque nature que ce soit, liées directement ou indirectement à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement de la Solution ou des Produits. L’Abonné est responsable des informations qu'il communique à O2i. O2i ne prend pas en charge les dommages indirects, ainsi que, conventionnellement, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'informations, de savoir-faire, et il appartient à l’Abonné de souscrire, à ses frais, la police d'assurance appropriée avec renonciation au recours de l’Abonné et de ses assureurs. En tout état de cause, en cas de condamnation de O2i, sa responsabilité sera limitée d'un commun accord à 50 % du montant HT annuel effectivement perçu par lui pour la prestation en cause.
11.2.2. Le personnel de O2i affecté à l'exécution des Services est sous la responsabilité entière et exclusive de O2i, qui est seul habilitée à lui adresser des instructions.
11.2.3. Si, à la demande de l’Abonné, O2i installe des dispositifs de surveillance technique à distance, l’Abonné veillera à la confidentialité des numéros d'appel attribués pour la connexion à ces dispositifs. O2i ne saurait être tenu responsable des conséquences de connexions effectuées par des personnes non autorisées, qui ne seraient pas dues à sa défaillance.
11.2.4. O2i est libéré de toute obligation de Services au titre du présent Contrat dans les cas suivants: - expiration ou résiliation du présent Contrat ; - mauvais usage de la Solution ou des Produits ; - cas de force majeure, notamment ceux prévus à l'article 17.4 ; - réparations, travaux de maintenance, modifications, déplacements effectués par du personnel n'appartenant pas à O2i ou sans sa direction ou sans son approbation ; - choc inhabituel, dommage électrique, inondation, incendie, négligence, défection de l'air conditionné ou du contrôle d'humidité, environnement corrosif susceptible d'endommager les circuits électriques, dommages se produisant pendant le transport du produit par l’Abonné ou toute autre cause inhabituelle ; - non-respect des spécifications de l'environnement ; - utilisation d'accessoires ne respectant pas les spécifications du constructeur. Si des services supplémentaires sont effectués pour une des causes ci-dessus, ils sont facturés hors Contrat au tarif en vigueur à la date d'intervention.
11.2.5. De façon générale, O2i décline toute responsabilité dans les cas d'exclusion de droit commun et dans les cas précisés aux Conditions Particulières ou annexes, le cas échéant, du présent Contrat.
11.2.6. O2i garantit être assuré pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, et s'engagent à maintenir cette garantie pendant toute la durée du Contrat.
11.3. L’Abonné doit souscrire toutes assurances requises pour la bonne exécution des présentes et notamment une assurance couvrant les dommages ou bris pouvant affecter la Solution et/ou les Produits. A ce titre, l’Abonné accepte expressément d’en fournir les pièces justificatives à O2i, dès lors que cette dernière en ferait la demande.
ARTICLE 12 - EVOLUTION DE LA SOLUTION, DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES
ARTICLE 13 – RÉTRACTATION – RESILIATION - PROLONGATION
13.1. En cas de rétractation de l’Abonné avant l'expiration du délai d'un mois donné à O2i pour faire connaitre son accord, comme il est dit à l'article 6 ci-avant, l’Abonné sera redevable envers O2i d'une indemnité d'annulation égale aux six premiers mois d’Abonnement hors taxes prévus au Contrat et augmentée des taxes en vigueur. Pour être valable, cette rétractation doit être effectuée par écrit en la forme recommandée avec accusé de réception, avant réception par l’Abonné du Contrat signé par O2i. La rétractation ne sera reconnue effective qu'à la date de règlement de l'indemnité définie ci-dessus.
13.2. Le présent Contrat peut être résilié de plein droit par O2i sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure, en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution par l’Abonné d'une seule des Conditions Générales ou Particulières, et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever à O2i le droit d'exiger la résiliation encourue. Dans cette éventualité, l’Abonné doit mettre immédiatement la Solution et les Produits à la disposition de O2i conformément à ce qui est indiqué à l'article 16 ci-après, et doit verser la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la date à laquelle le Contrat aurait pris normalement fin s'il n'avait pas été résilié. Dans le cas où l’Abonné refuserait de restituer la Solution et/ou les Produits, il suffirait, pour l'y contraindre, d'une ordonnance rendue par Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Nanterre, sur simple requête ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés à O2i par la résiliation du Contrat, ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l'emballage et /ou au transport des Produits et Solution en retour, sont à la charge exclusive de l’Abonné, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 16. Si, après la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l’Abonné conserve la jouissance des Produits et Solution, O2i est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de même montant que les loyers conventionnels, sans que le paiement de ces redevances puisse pour autant entraîner remise pour l’Abonné dans le bénéfice du Contrat. Les dispositions de l'article 8 ci-avant relatives aux loyers, notamment quant à la date d'exigibilité, au recouvrement par avis de prélèvement en compte ou par virement bancaire permanent et aux intérêts moratoires conventionnels au taux de 1,5 % par mois de retard, sont applicables dans leur intégralité auxdites redevances. Les dispositions ci-dessus relatives à la résiliation ne peuvent être interprétées comme une renonciation de O2i à exiger aux lieu et place de ladite résiliation l'exécution forcée du Contrat jusqu'à son terme, conformément à l'article 1184 du Code civil.
13.3. Par ailleurs, dans tous les cas où l’Abonné est défaillant, O2i peut suspendre de plein droit tout service en cours, et ce, quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de O2i, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.
13.4. L’Abonné doit informer O2i avec un préavis de trois mois avant la fin de la durée initiale du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de ne pas poursuivre le Contrat au-delà de la durée initiale prévue aux Conditions Particulières, et donc de restituer les Produits et Service au terme du Contrat. A défaut, la durée du Contrat est automatiquement renouvelée par tacite reconduction par périodes d'un an aux mêmes conditions et sur la base du dernier loyer, le préavis étant aussi de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle de location.
ARTICLE 15 - PROPRIETE
15.1. O2i conserve la propriété entière et exclusive de la Solution et des Produits. La conclusion, réalisation et extinction du présent Contrat n'implique aucun abandon par O2i de son droit de propriété de la Solution (en ce y compris tous développements et accessoires) et des Produits (en ce y compris tous accessoires) qui lui demeurera exclusif et entier.
15.2. Pendant la durée du Contrat, en cas de tentative de saisie ou de toute autre intervention sur les Produits, l’Abonné est tenu d'en aviser immédiatement O2i par lettre recommandée avec accusé de réception, et il devra élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire reconnaître les droits de O2i. Si la saisie a eu lieu, l’Abonné doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
16.1. L’Abonné doit, en fin de période du Contrat et aux conditions figurant à l'article 12 ci-avant, restituer la Solution et les Produits complets en bon état d'entretien et de fonctionnement, accompagnés de leurs accessoires, câbles et manuels.
16.2. Préalablement à cette restitution, l’Abonné s'oblige à détruire toutes ses données contenues notamment sur les disques durs, CD, disquettes, bandes, cartouches, DVD des Produits et Solution restitués, et à enlever tous ses mots de passe. En aucun cas O2i ne saurait être responsable de la confidentialité, de la perte ou de la destruction des données que l’Abonné aurait omis de détruire ou d'enlever lors de la restitution.
16.3. Les frais de déconnexion et de manutention sont à la charge de l’Abonné. Les Produits et Solution devront être mis à disposition de O2i pour enlèvement sur le ou les sites exhaustivement et exclusivement définis dans les Conditions Particulières. Sauf dérogation prévue expressément aux Conditions Particulières, les Produits et Solution à restituer devront faire l'objet d'un enlèvement en une seule fois, dans ce cas, les frais d'enlèvement sur le ou les sites défini(s) dans les conditions particulières sont à la charge de O2i. Dans le cas où l'enlèvement devrait se faire en plusieurs fois et /ou sur des sites totalement ou partiellement différents de ceux définis dans les conditions particulières, les frais d'enlèvement sont à la seule charge de l’Abonné et lui seront facturés conformément au barème en vigueur figurant au tableau de reprise du manuel de restitution d'équipements, adressé à l’Abonné par O2i au terme de la durée du Contrat lors des opérations de reprise.
16.4. Les Produits et Solutions restitués feront l'objet d'un audit effectué par O2i à ses frais lors du retour dans ses locaux, pour vérifier la liste et l'état des Produits et Solution restitués, faisant foi entre les parties, ce que ces dernières reconnaissent expressément accepter par la signature du présent Contrat. Tous les frais éventuels liés aux pannes telles que définies dans le manuel de restitution d'équipements sont à la charge de l’Abonné et lui seront facturés conformément au barème en vigueur figurant au tableau de reprise du manuel de restitution d'équipements, adressé à l’Abonné par O2i au terme de la durée du Contrat lors des opérations de reprise. En cas de Produits ou Solution manquants ou incomplets (éléments manquants), si l’Abonné fournit à O2i une attestation sur l'honneur certifiant que les Produits ou Solution ou éléments manquants ont été détruits ou ont disparu et qu'il ne les utilise plus ou remet à O2i une copie du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités de police compétentes pour les Produits et Solution et /ou éléments concernés, les Produits et/ou Solution et /ou les éléments concernés lui seront facturés selon la valeur de marché à la date de reprise. Dans le cas contraire, les Produits et/ou Solution et /ou éléments seront considérés comme toujours en possession de l’Abonné.
16.5. Si, à l'issue de la durée du Contrat, l’Abonné conserve totalement ou partiellement la jouissance des Produits et Solution pour une raison qui lui est imputable, O2i est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de même montant que les loyers conventionnels, sans que le paiement de ces redevances puisse pour autant entrainer remise pour l’Abonné dans le bénéfice du bail. Les dispositions de l'article 8 ci-avant relatives aux loyers, notamment quant à la date d'exigibilité, au recouvrement par avis de prélèvement en compte ou par virement bancaire permanent et aux intérêts moratoires conventionnels au taux de 1,5 %par mois de retard, sont applicables dans leur intégralité auxdites redevances.
Seul un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de O2i et de l’Abonné, dans le respect de l'article 17.6 ci-après, pourra modifier des clauses et conditions du présent Contrat.
17.2. Tolérances
Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans le cadre de l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelle qu'en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un quelconque droit.
17.3. Invalidité partielle
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de retard ou de manquement à ses obligations si ledit retard ou manquement était dû à un événement de force majeure tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le blocage des moyens de transport, de télécommunication ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, l'incendie, la tempête, l'inondation, les grèves totales ou partielles, l'absence de fourniture d'énergie électrique, etc.
17.5. Confidentialité
O2i s'engage à garder strictement confidentiels les informations et documents qui lui auront été présentés comme tels par l’Abonné, étant entendu que toute information tombée dans le domaine public ou obtenue indépendamment de l'exécution du présent Contrat ne peut être considérée comme confidentielle. De son côté, l’Abonné s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire de O2i.
17.6. Obligation de connaissance du Client
O2i doit recueillir auprès de l’Abonné, lors de la signature du présent Contrat et de tout avenant ultérieur afférent, tous les justificatifs attestant des pouvoirs du signataire de l’Abonné et de son identité (pouvoir du Conseil d'administration, copie de la pièce d'identité du signataire...). L’Abonné s'engage, en conséquence, à lui remettre tous les documents nécessaires à ce titre.
17.7. Non-sollicitation de personnel
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de six mois à compter de la fin des relations contractuelles, chacune des parties s'interdit de solliciter, en vue d'une embauche, ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre partie, sauf accord préalable exprès de l'autre partie.
17.8. Election de domicile - Compétence - Droit applicable - Langue du Contrat.
Pour l'exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société. Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'exécution des obligations découlant directement et indirectement du présent Contrat sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, y compris en matière de référé, de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie. Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.