Source: http://www.jaminternational.com/je-deviens-independant/portage-salarial/comparaison-statut-independant-societe-et-portage
Timestamp: 2017-08-16 19:39:31+00:00
Document Index: 193233793

Matched Legal Cases: ['art. 944', 'art. 944', 'art. 727', 'art. 777', 'art. 777', 'art. 181', 'art. 333', 'art. 814']

Comparaison statut indépendant, société et portage | JAM international | Portage salarial suisse
J'accède à mon extranet salarié
Je relève de quel régime obligatoire ?
Je suis Suisse ou résident en Suisse
Je suis étranger non résident en Suisse
Entreprise indivudelle
Base légale Pas de forme juridique propre
Statut du salarié Pas d’indication particulière dans le code des Obligations Art. 772-827 CO
Statut adapté à Toute prestation intellectuelle et de service Activité liée à la personne de l’exploitant Petites enterprises liées aux personnes, familiales, nécessitant des capitaux, et pouvant comporter des risques d’exploitation
Démarrage immediat
Conserve le statut de salarié
Garde l’autonomie de l’indépendant
Peut générer des gains intermédiaires
Régime fiscal et social du travailleur salarié
Pas de comptabilité ni de déclaration fiscale et sociale à tenir
Peut se consacrer à son client et son métier
Simple sans formalité particulière
Démarrage rapide après obtention reconnaissance caisse AVS
Responsabilité limité au capital social
Peut facilement être transformée en SA
Nom juridique de la société de portage
Obligation du respect des critères de la directive AVS
Responsabilité personnelle illimitée
Délimitation de proprietés plus floues
Pas d’accés au marché des capitaux
Protection de l’entreprise limitée au territoire
Tenu d’une comptabilité dépense recette
Formalités et frais de constitution et de fonctionnement très élévés
Obligation de tenir une comptabilité selon les normes minimales du CO
Dissolution difficile et couteuse
Nature juridique Le salarié porté est le gestionnaire de sa clientèle. D’un point de vue administratif et juridique c’est la société de portage qui est responsable Le propriétaire est l’unique responsable et gestionnaire de l’entreprise individuelle. La SARL est une société commerciale qui jouit de sa propre personnalité juridique différenciée de cette de l’entrepreneur
Le salarié porté est libre d’utiliser le nom commercial de son choix.
Le nom juridique administratif sera celui de la société de portage
Le nom de l'entreprise doit inclure le nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur.
Les compléments présumant l'existence d'une société ne sont pas autorisés (art. 944 et 945 CO).
Dans une Sàrl, le choix de la raison sociale est libre.
l'indication de la forme juridique "Sàrl" (art. 944 et 950 CO) est requise.
Fondation Immédiat dès la signature de la convention d’adhésion L'entreprise individuelle est fondée une fois l’engagement d'une activité économique indépendante et durable reconnu par une caisse AVS La Sàrl est fondée dès son inscription au registre du commerce, l'authentification notariée de la fondation, l'approbation des statuts, la sélection de l'organe de gestion et de ses représentants et, (du moment que la société n'a pas renoncé au contrôle restreint, conformément à l'art. 727a II CO), l'attestation de vérification par l'organe de révision (art. 777-779 CO).
RCS Pas d’inscription
Inscription obligatoire si CA > 100000 CHF ou
d’un agent de change ou de bourse
d’un commissaire, agent ou courtier
d’un bureau fiduciaire ou de gérance
d’une entreprise qui transmet des nouvelles ou renseignements
d’une compagnie d’assurance
Capital Pas de capital Pas de capital
Au moins 20 000 CHF
Pas de limite supérieure
Peut être versé en nature (procédure art. 777 II, 628 et 634 CO) ou espèces
Statuts NON NON OBLIGATOIRE et authentique par notaire
Fiscalité Sur les revenus salariés
Le propriétaire est imposable sur ses revenus et sur sa fortune professionnelle et privée L'entreprise est imposée sur son bénéfice et le titulaire des parts sociales sur le dividende. Le dirigeant paie l'impôt sur le revenu.
Immédiate après solde des engagements pris par la société de portage Par faillite ou radiation volontaire
D'un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l'activité s'effectue par le transfert des actifs et des passifs. La cession du patrimoine ou des activités d'une société à responsabilité limitée est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 V CO). Pour le transfert des rapports de travail, l'art. 333 CO fait foi.
Election de domicile et nationalité
Il n'est pas nécessaire que le salarié ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail ou une autorisation de travail (demande effectuée par l'employeur) Dans une entreprise individuelle, il n'est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour. Vous trouverez des informations complémentaires relatives au sujet à l'adresse suivante: Création d'entreprise par des ressortissants étrangers
La Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s'agir d'un membre du conseil d'administration ou d'un directeur (art. 814 III CO).
Vous trouverez des informations complémentaires relatives au sujet
CP139 - 1211 Genève 17