Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3652-PGP&bg=2107&bd=2108&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2015-08-05
Timestamp: 2020-07-04 00:27:38+00:00
Document Index: 138807943

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 80', '§ 20', '§ 100', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 100', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 520', '§ 100']

BOFiP-BA-CESS-10-20150805
1 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 1-05/08/2015)
10 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 10-05/08/2015)
Lorsqu'un exploitant cesse d'exercer toute activité agricole au sens de l' article 63 du code général des impôts [CGI] ( BOI-BA-CHAMP-10-10-10 ) et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de droits à paiement unique [DPU] ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au I-B § 80 ), accompagné, le cas échéant, d'une location de terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, cet événement constitue une cessation partielle d'entreprise au sens de l' article 201 du CGI .
20 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 20-05/08/2015)
Dans cette situation, le mécanisme de taxation au taux marginal d'imposition de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale prévu à l' article 75-0 B du CGI peut ne pas être appliqué ( BOI-BA-LIQ-20 au I-C § 100 ).
30 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 30-05/08/2015)
40 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 40-05/08/2015)
50 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 60-05/08/2015)
Pour le détail, il convient de se reporter au I-C § 100 du BOI-BA-LIQ-20 .
70 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 70-05/08/2015)
80 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 80-05/08/2015)
90 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 90-05/08/2015)
- la fraction du bénéfice exceptionnel restant à imposer en vertu de l' article 75-0 A du CGI n’est pas rapportée au résultat de l’exercice d’apport lorsque le GAEC s’engage, dans l’acte d’apport, à poursuivre l’étalement de la fraction restant à imposer dans les conditions et selon les modalités qu’aurait dû appliquer l’apporteur ( BOI-BA-LIQ-10 au III-D-2 § 520 ) ;
100 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 100-05/08/2015)