Source: http://www.lesbraqueurs.com/conditions-generales-marketplace/
Timestamp: 2018-07-18 10:31:29+00:00
Document Index: 99289385

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 8"]

Conditions Générales de la Marketplace lesbraqueurs.com – Les Braqueurs
Conditions Générales de la Marketplace lesbraqueurs.com
LA FABRIQUE 81 propose sur www.lesbraqueurs.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché, permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous") d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs ou reconditionnés (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après la "Marketplace" ou le "Service").
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA FABRIQUE 81 met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement sur le site www.lesbraqueurs.com. LA FABRIQUE 81 n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par LA FABRIQUE 81.
Toutefois, toutes les réclamations peuvent être portées à la connaissance de LA FABRIQUE 81 par email à l'adresse contact@lesbraqueurs.com
En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, LA FABRIQUE 81 se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Marketplace à l'Acheteur concerné et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.
Il est subordonné à l'acceptation des présentes CGU Acheteur. Lors de l'ouverture d'un compte, Vous devez fournir les données permettant votre identification. Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer LA FABRIQUE 81 sans délai de tout Changement les affectant, en envoyant un simple email à contact@lesbraqueurs.com.
L'utilisation de la Marketplace est gratuite (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur télécom), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
Les informations et données Vous concernant sont traitées par LA FABRIQUE 81. Les informations nécessaires au retrait seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à LA FABRIQUE 81, dans le but d'améliorer et de personnaliser les services que nous Vous proposons.
Conformément à la loi "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à LA FABRIQUE 81, 16 rue du Caillabet, 65270 Saint-Pé de Bigorre en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre numéro client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par LA FABRIQUE 81 que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
6.1 - Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
La responsabilité de LA FABRIQUE 81 envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de LA FABRIQUE 81 ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LA FABRIQUE 81 ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, LA FABRIQUE 81 décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site des Vendeurs, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager LA FABRIQUE 81 de tout dommage, perte, manque à gagner, que LA FABRIQUE 81 pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.
LA FABRIQUE 81 propose sur www.lesbraqueurs.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché, permettant à des vendeurs majeurs et professionels (ci-après "Vendeurs" ou "Vous") d’entrer en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), dans le but de vendre des produits neufs ou reconditionnés (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après la "Marketplace" ou le "Service").
LA FABRIQUE 81 se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU avec effet immédiat pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur.
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA FABRIQUE 81 met à la disposition des Vendeurs des outils technologiques pour mettre en vente des Produits.
Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre le Vendeur et l'Acheteur. LA FABRIQUE 81 n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace.
En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur, LA FABRIQUE 81 se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Marketplace au Vendeur concerné, et ce sans préavis ni indemnité, et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.
L'accès à la Marketplace par les Vendeurs est subordonné à l'acceptation des présentes CGU Vendeur, et à l'ouverture d'un compte Vendeur sur le Site. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous devez fournir les données permettant votre identification. Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer LA FABRIQUE 81 sans délai de tout changement les affectant, en envoyant un simple email à contact@lesbraqueurs.com.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement LA FABRIQUE 81 par email à contact@lesbraqueurs.com.
Les vendeurs bénéficient d’outils technologiques leur facilitant la mise en vente de leurs produits, la mise à jour de leurs stocks, l'enregistrement des ventes effectuées et la récupération de la liste des commandes enregistrées en leur nom et pour leur compte. L’accès à ces services est entièrement à la discrétion de LA FABRIQUE 81. Les demandes peuvent être effectuées à l’adresse contact@lesbraqueurs.com.
Le Vendeur s'engage à s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits via la Marketplace. Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
Le Vendeur s'engage notamment à répondre aux emails du Service Client de LA FABRIQUE 81 dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Marketplace.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, etc.).Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit LA FABRIQUE 81 qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.).
Le Vendeur est informé par email et dans son compte Vendeur, lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors procéder à la préparation du Produit concerné suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.
Ainsi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement ses emails reçus de la part des braqueurs.com, pendant ses horaires d'ouverture, afin de connaître la liste des Produits commandés par les Acheteurs, dont il doit procéder à la préparation dans les meilleurs délais.
La confirmation de la mise en disponibilité du Produit par le Vendeur lève la condition résolutoire attachée au contrat de vente et celui-ci peut produire ses effets.
4.5. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations à contact@lesbraqueurs.com
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, LA FABRIQUE 81 se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par LA FABRIQUE 81 au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via la Marketplace.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au remplacement du Produit commandé soit au remboursement.
LA FABRIQUE 81 percevra de la part du Vendeur une commission égale à 15% (quinze pourcents) du montant de chaque commande de Produits vendu par le Vendeur utilisant un compte gratuit et 0% (zero pourcent) du montant de chaque commande de Produits vendu par le Vendeur utilisant un compte premium.
Exemple : pour une commande d'un jean vendu 100 €, le client payera 100 € TTC.
La commission de 15% de LA FABRIQUE 81 s’applique au montant des produits soit 100 € x 15% : 15 € TTC.
Le vendeur perçoit la somme de 85 € TTC (100 € - à laquelle est retranchée la commission TTC de LA FABRIQUE 81 (15 € TTC) soit la somme de 85 €).
LA FABRIQUE 81 reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission TTC, à condition que les commandes aient été délivrées et en l’absence de réclamation de l’Acheteur. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire du Vendeur via la plateforme de paiement Stripe.com, sous condition que le Vendeur aie bien paramétré son compte dans l'onglet paramètres de son tableau de bord. Si ce n'est pas le cas, LA FABRIQUE 81 reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission TTC, par chèque bancaire, le 15 de chaque mois.
Frais bancaires : 1,4 % + 0,25 € pour chaque transaction. Pour un compte gratuit, les 1,4 % sont compris dans les 15 % retenus. Les 0,25 € restant à la charge du Vendeur. Pour un compte Premium, les 1,4 % + 0,25 € sont à la charge du Vendeur pour chaque transaction.
Les informations et données vous concernant sont traitées par LA FABRIQUE 81. Les informations sont nécessaires à la gestion de votre compte Vendeur et sont conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales et réglementaires incombant à LA FABRIQUE 81, dans le but d'améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons.
Conformément à la loi "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il vous suffit de nous écrire par courrier à LA FABRIQUE 81, 16 rue du Caillabet, 65270 saint-Pé de Bigorre, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de la demande.
Les informations nécessaires à la remise des Produits seront transférées au Vendeur à cette seule fin.
Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par LA FABRIQUE 81 uniquement pour les besoins de la bone remise des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à la remise du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.
La responsabilité de LA FABRIQUE 81 envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits, et dans la limite du montant des commandes enregistrées le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects comme un manque à gagner théorique du fait de l'indisponibilité du Service. La responsabilité de LA FABRIQUE 81 ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par le Vendeur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
Enfin, LA FABRIQUE 81 décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux remises des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Marketplace et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager LA FABRIQUE 81 de tout dommage, perte, manque à gagner, que LA FABRIQUE 81 pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Vendeur.
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
En cas de différend opposant LA FABRIQUE 81 à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de TARBES sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et LA FABRIQUE 81 ou entre les Vendeurs et LA FABRIQUE 81. Les relations entre les Acheteurs et LA FABRIQUE 81 sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et LA FABRIQUE 81 sont régies par les CGU Vendeur.
LA FABRIQUE 81 n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par LA FABRIQUE 81.
5) Le Vendeur est informé par LA FABRIQUE 81 qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans les plus brefs délais.
Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
7) En cas de disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de délivrer les Produits dans le délai visé et suivant les modalités fixées à l'article 3.
8) Le Vendeur doit confirmer sans délai dans son « Compte Vendeur » la bonne remise de(s) Produit(s) commandé(s). La condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée. Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
9) En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de sa date de remise. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe.
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire de la Marketplace s'effectue exclusivement par carte bancaire auprès de LA FABRIQUE 81 qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de la remise du ou des Produits.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du service client de LA FABRIQUE 81 par courrier électronique à contact@lesbraqueurs.com.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par LA FABRIQUE 81 par crédit sur la carte de bancaire de l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Article 4. Litiges - Contestations
Sans préjudice des garanties énoncées à l'article 6 ci-après, l’Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations à contact@lesbraqueurs.com
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 3.
En complément de l'article 6 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par LA FABRIQUE 81 aux fins de traitement desdites commandes et pourront être utilisées à des fins commerciales.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la bonne délivrance sont transmises par LA FABRIQUE 81 aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre de remettre les Produits commandés.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à LA FABRIQUE 81 lors de leur commande.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à LA FABRIQUE 81, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.
Article 7. Sécurisation
Le Site lesbraqueurs.com fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL des données liées aux transactions.