Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/512385/conges-intemperies
Timestamp: 2019-12-06 12:43:25+00:00
Document Index: 307559646

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Congés intempéries : btp, conditions et indemnités - Ooreka
Congés intempéries : qu’est-ce qu’une intempérie ?
Qui décide de l’arrêt du travail dans le cadre des congés intempéries ?
En cas d’intempéries, l’employeur a l’obligation de stopper les chantiers exposés pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Cet arrêt de travail, qui n’est ni un congé payé ni un congé maladie, obéit à des règles précises.
Le régime légal lié aux intempéries ne concerne que les entreprises du BTP exerçant une activité citée aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19 et D. 5424-7 à D. 5424-49 du Code du travail.
Bon à savoir : il doit être remis à tout travailleur détaché en France par une entreprise étrangère en vue de réaliser des travaux de BTP, un document d'information sur la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière de durée du travail, et de congés (modèle fixé par arrêté du 12 juillet 2017).
On parle d’intempérie lorsque les conditions atmosphériques et les inondations rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (C. trav., art. L. 5424-8).
En revanche, le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont considérés comme des intempéries que s’ils rendent réellement tout travail impossible ou dangereux et s’ils provoquent sur le chantier même un arrêt de travail imprévisible et inévitable. Par ailleurs, l’employeur doit être dans l’impossibilité de procurer une occupation de remplacement aux ouvriers.
C’est l’entrepreneur ou son représentant sur le chantierqui décide de l’arrêt du travail en cas d’intempéries après consultation des délégués du personnel ou du comité social et économique (CSE) dans les entreprises qui en sont dotées.
Bon à savoir : l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 créant les CSE a réécrit l’article L. 5424-9 du Code du travail en remplaçant la notion de « délégué du personnel » par celle de « comité social et économique ».
Si les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail (C. trav., art. L. 5424-9).
Situation du salarié dont le chantier a été arrêté
Le salarié dont l'activité est arrêtée doit rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée de l'arrêt. Le salarié ne peut refuser d’effectuer les travaux de remplacement que l’employeur lui imposerait.
À noter : un éventuel refus entraînerait la perte du droit aux indemnités intempéries.
Indemnisation du salarié dont le chantier a été arrêté
Le salarié dont le chantier a été arrêté à droit à une indemnisation sous certaines conditions :
être présent sur le chantier au moment où l’arrêt pour intempéries commence ;
pouvoir justifier de 200 heures de travail minimum pendant les deux mois précédant l’arrêt.
L'indemnité versée en cas d'intempéries ne couvre pas la rémunération habituelle. Avant l’indemnisation, un délai de carence s’applique. Ainsi, l'indemnisation du salarié ne commence qu'après un délai de carence fixé à 1 heure pour la même semaine, ou pour une période continue si l'arrêt dure plus d'une semaine.
Bon à savoir : les arrêts isolés de moins d’une heure ne sont pas indemnisés.
Par ailleurs, l’indemnisation est limitée à 9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours par année civile.
Le salaire horaire servant de base à l'indemnisation est le salaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption de travail, limité au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.
L'indemnité de chômage intempéries est égale aux trois quarts du salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d'heures indemnisables (soit le nombre d’heures d’arrêt moins l’heure de carence) :
Indemnisation = nombre d'heures indemnisables × (salaire horaire de référence × 75 %)
En principe, le salarié perçoit directement ses indemnités de l’entreprise qui l’emploie. Cette dernière peut ensuite se faire rembourser par la Caisse à laquelle elle cotise.
Bon à savoir : pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les entreprises dont la masse salariale était inférieure à 79 044 € étaient exclues des caisses intempéries. Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, les entreprises dont la masse salariale est inférieure à 80 244 € sont exclues des caisses intempéries (arrêté du 28 août 2019). En effet, pour calculer les cotisations, la caisse applique un abattement de 80 244 € sur les salaires déclarés. Logiquement, les petites entreprises ne cotisent donc pas à la caisse intempérie et ne peuvent obtenir aucun remboursement.
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