Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/page-24.html
Timestamp: 2019-10-19 07:54:54+00:00
Document Index: 312806239

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 5', 'art. 107', 'art. 64', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 68']

L.R. (1985), ch. P-36, art. 62
Note marginale :Interdiction d’un double versement
63 Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, aucune prestation n’est payable à l’égard d’un participant décédé dans le cas où un versement à titre gracieux en remplacement d’une prestation a été approuvé par le gouverneur en conseil.
1984, ch. 33, art. 5
64 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
contributeur[Abrogée, 1999, ch. 34, art. 107]
pension Pension, allocation annuelle, rente ou annuité payable en vertu de la partie I. (pension)
prestataire Personne qui reçoit une pension, ainsi que celle qui, dans la mesure où elle remplit l’une des conditions suivantes, reçoit une pension immédiate ou une allocation annuelle en vertu des articles 16 ou 24.2 :
a) elle a atteint l’âge de soixante ans;
b) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, elle reçoit la pension immédiate ou l’allocation annuelle du fait de son invalidité;
c) la pension immédiate ou l’allocation annuelle est basée sur le nombre d’années de service opérationnel — au sens des articles 15 ou 24.1, selon le cas — qui constitue un service ouvrant droit à pension composé d’au moins :
(i) vingt-six années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-neuf ans mais n’a pas encore soixante ans,
(ii) vingt-sept années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-huit ans mais n’a pas encore cinquante-neuf ans,
(iii) vingt-huit années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-sept ans mais n’a pas encore cinquante-huit ans,
(iv) vingt-neuf années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-six ans mais n’a pas encore cinquante-sept ans,
(v) trente années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-cinq ans mais n’a pas encore cinquante-six ans. (recipient)
L.R. (1985), ch. P-36, art. 64
1999, ch. 34, art. 107
65 [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 108]
66 (1) La personne qui choisit, en conformité avec les articles 6 ou 39, de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée dans ces articles, ou une fraction de celle-ci, et postérieure au 31 mars 1970, mais antérieure au 1er janvier 2000 est tenue, à cet égard, de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, en plus de tout montant à verser en vertu de la présente loi, un montant calculé de la manière et à l’égard du traitement visés à ces articles :
a) dans le cas d’une période ou fraction de période de service accompagné d’option postérieure au 31 mars 1970 et antérieure au 1er janvier 1977, au taux de un demi pour cent de son traitement;
b) dans le cas d’une période ou fraction de période de service accompagné d’option postérieure au 31 décembre 1976 et antérieure au 1er janvier 2000, au taux de un pour cent de son traitement.
(2) Les paragraphes 8(6) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des montants à payer en vertu du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. P-36, art. 66
1999, ch. 34, art. 109
67 [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 110]
68 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une prestation supplémentaire est payable à chaque prestataire.
L.R. (1985), ch. P-36, art. 68