Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000348097&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006104539&amp;dateTexte=20190418&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-22 22:15:20+00:00
Document Index: 142874727

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 4', "l'article 7", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 25", 'art. 5', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", 'art. 6', 'art. 7', "l'article 69", "l'article 5", "l'article 69", 'art. 8', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 9', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 1", 'art. 10', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 19']

Décret n°93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | Legifrance
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NOR: SANH9202685D
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de l'article L. 686 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur ;
Article 1 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016 - art. 25
Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique de Paris régi par les dispositions du présent décret est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Article 2 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Les ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique, ou dans tout autre domaine à caractère scientifique et technique entrant dans les missions de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ils dirigent, coordonnent et contrôlent les diverses activités des services techniques qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés périodiquement dans leur domaine de compétences par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ou son représentant.
A ce titre, ils réalisent les études et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les programmes dont ils conduisent la réalisation, participent au choix, à l'installation et à la mise en oeuvre des équipements, assurent la maintenance des matériels et l'entretien des bâtiments.
Ils conseillent les agents qui utilisent les matériels et équipements, y compris médicaux.
Ils peuvent être consultés sur les conditions d'utilisation des plateaux techniques.
Lorsqu'ils assurent les fonctions de responsable du service technique au sein d'un hôpital ou groupe hospitalier, ils sont dénommés directeur des services techniques.
Ils peuvent participer, en outre, sous réserve des nécessités de service :
a) A des actions de recherche ;
c) A des missions pour le compte d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou d'organismes publics ou privés d'intérêt général dans le cadre de conventions passées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avec ces établissements et organismes.
Article 3 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 - art. 2
Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend 4 grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant 7 échelons.
Article 4 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 - art. 4
Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, les ingénieurs en chef de classe normale sont recrutés, en application de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
1° Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susmentionné.
2° Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs en chef de classe normale reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 5-1 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 - art. 5
I.-Les membres du corps des ingénieurs qui ont été recrutés dans le grade d'ingénieur hospitalier en application de l'article 4 ou dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale en application de l'article 5 sont classés au 1er échelon de leur grade de recrutement, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions des II à IV du présent article.
II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'ingénieur hospitalier, conformément au tableau de correspondance suivant :
III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 14 juin 2011 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
IV.-Les fonctionnaires recrutés dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans ce grade, ils avaient été nommés dans le grade d'ingénieur hospitalier en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2016, puis classés dans le grade d'ingénieur en chef selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 précité.
Article 6 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 - art. 6
La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
Article 7 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 - art. 7
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 5 :
b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
Article 7-1 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 - art. 8
I.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier au grade d'ingénieur hospitalier principal mentionnées au premier alinéa de l'article 7 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
II.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier au grade d'ingénieur en chef de classe normale mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
III.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier principal au grade d'ingénieur en chef de classe normale mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
IV.-Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale nommés au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle mentionné au dernier alinéa de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouveau grade, à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
V.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier principal au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, les ingénieurs hospitaliers principaux nommés dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé de leur nouveau grade.
Article 8 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 - art. 9
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, plusieurs emplois d'ingénieur général peuvent être créés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'emploi d'ingénieur général comprend trois échelons. L'ancienneté pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons.
Les emplois d'ingénieur général sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs en chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale.
Si l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, dans la limite de la durée exigée pour la promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
Article 9 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre des orientations définies par le directeur général, les ingénieurs généraux sont chargés de missions de contrôle et d'évaluation relatives à la constitution et la gestion des parcs techniques et immobiliers ou à tout autre domaine technique justifiant leur intervention.
Ils peuvent être affectés, le cas échéant, auprès d'un établissement ou d'un groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont l'activité technique, médicale et sanitaire est particulièrement importante.
A la demande du directeur général, ils peuvent se voir confier des missions d'expertise afférentes à une spécialité technique ou à un établissement ou à un groupe d'établissements.
Titre 2 : Les techniciens supérieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-919 du 2 août 2005 - art. 1 JORF 5 août 2005 en vigueur le 2 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012 - art. 20
Modifié par Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 - art. 7
Titre 2 : Les adjoints des cadres techniques de l'assistance publique - hôpitaux de Paris. (abrogé)
Titre 3 : Les agents techniques spécialisés de l'assistance publique - hôpitaux de Paris. (abrogé)
Modifié par Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 - art. 8
Abrogé par Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016 - art. 25
Modifié par Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 - art. 9
Modifié par Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 - art. 10
Modifié par Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 - art. 11
Abrogé par Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 - art. 12
Titre 4 : Dispositions générales.
Article 24 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
I.-Les concours et examens professionnels de recrutement organisés en application des articles 29 et 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont ouverts par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les listes d'aptitude sont établies par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le site internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
Un délai d'un mois à compter de la date de l'affichage ou de la publication de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur général.
III.-Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent sur proposition du directeur général la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels organisés en application des articles 29,35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
IV.-Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les épreuves du concours ou de l'examen professionnel.
V.-Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le double des emplois à pourvoir par ce concours.
VI.-Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir, par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1° de l'article 4 et du 2° de l'article 5.
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit en application du a ou du b du 1° des articles 4 et 20 du présent décret, soit en application du 1° ou du 2° de l'article 5.
VII.-Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès au corps des ingénieurs dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Article 25 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, auquel sont astreints les agents avant leur titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.
Abrogé par Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 - art. 10
Article 29 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
I. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs, à équivalence de grade et à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie et dont l'indice terminal du grade le plus élevé est au moins égal à l'indice terminal du corps d'accueil. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le grade du corps de détachement, leur ancienneté dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans le grade de leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans ce corps, cadre d'emploi ou emploi.
II. - 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application et les urbanistes de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef à la classe exceptionnelle s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966 et à la classe normale pour les autres fonctionnaires :
a) Hors classe s'ils ont atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur ou égal à 1 015 ;
b) De 1re classe s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut supérieur à 750 ;
c) De 2e classe s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut inférieur ou égal à 750.
2° Les fonctionnaires ayant atteint un grade comportant un indice brut terminal égal ou supérieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier principal ;
3° Les fonctionnaires ayant atteint un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier.
III. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris depuis trois ans au moins, peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration.
Modifié par Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 - art. 17
Article 32 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Les ingénieurs subdivisionnaires et les ingénieurs principaux sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon. Les ingénieurs en chef de 2e classe, les ingénieurs en chef de 1re classe et les ingénieurs en chef hors classe sont reclassés conformément au tableau suivant :
(conservée dans la limite
de la durée maximale de l'échelon)
3 / 4 de l'ancienneté acquise.
Section 1 : Ingénieurs. (abrogé)
Créé par Décret n°96-529 du 12 juin 1996 - art. 15 JORF 16 juin 1996
Section 2 : Adjoints des cadres techniques. (abrogé)
Abrogé par Décret n°96-529 du 12 juin 1996 - art. 17 (V) JORF 16 juin 1996
Section 2 : Techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. (abrogé)
Modifié par Décret 2005-919 2005-08-02 art. art. 2 I JORF 5 août 2005 en vigueur le 2 janvier 2004
Article 39-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 39-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Agents techniques spécialisés. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-919 du 2 août 2005 - art. 1 JORF 5 août 2005 en vigueur le 2 janvier 2004
Modifié par Décret n°96-529 du 12 juin 1996 - art. 18 JORF 16 juin 1996
Modifié par Décret n°96-529 du 12 juin 1996 - art. 19 JORF 16 juin 1996
Article 52 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.