Source: http://www.droit.org/ucoms/feed/1004
Timestamp: 2017-11-22 20:23:32+00:00
Document Index: 146966835

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris - actualités juridiques
http://www.thierryvallatavocat.com/rss
Les données personnelles des clients piratées: que risque Uber ?
Selon la CNIL, il est du devoir de chaque entreprise d’assurer la sécurité des données de vos clients en toute circonstance De nombreuses procédures de sanctions ont épinglé en France des sociétés défaillantes pour sécuriser les données clients. C'est... ...
Actualité des Associations Syndicales Libres (novembre 2017)
L'actualité pour les Associations syndicales libres de propriétaires (ASL) en ce mois de novembre 2017 est constituée par une intéressante décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rendue le 14 septembre 2017 (CA d'Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 14... ...
Cuisine et droit: le gazpacho contient-il obligatoirement de la tomate ?
Faut-il impérativement qu'un gazpacho contienne de la tomate ? Pour ce premier numéro de notre nouvelle série La Cuisine du Droit, l'actualité nous donne l'occasion d'évoquer cette délicieuse spécialité hispanique et cette question qui a taraudé le... ...
Le robot, la musique et les droits d'auteur
Un algorithme qui compose une musique produit-il une œuvre de l’esprit ? Et quels droits pourraient y être attachés ? Depuis que les intelligences artificielles sont utilisées pour des activités artistiques, se pose la question de la protection éventuelle... ...
De plus en plus populaires, les jouets connectés soulèvent de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation. C'est ainsi qu'on vient d'apprendre que l'autorité de régulation des... ...
Alors que le bitcoin continue d'affoler les compteurs avec une valorisation de plus de 8.000 $ ce 18 novembre 2017 et que la société London Block Exhange, une start up anglaise, envisage de créer une carte permettant les paiements en cryptomonnaies, l'Europe... ...
Combien d'avocats se sont arraché les cheveux pour tenter de transmettre des conclusions trop volumineuses ou des pièces trop nombreuses via le système du Réseau Privé Virtuel des Avocats, ce RPVA devenu le canal privilégié de transmission des actes de... ...
Bercy lance la chasse aux fraudeurs fiscaux grâce aux algorithmes et l'intelligence artificielle ! Vient en effet d'être publié au journal officiel du 14 novembre 2017 un arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par... ...
Les locaux parisiens et bruxellois du groupe Lafarge ont fait l'objet d'une perquisition ce 14 novembre 2017 Activités de Lafarge en Syrie: perquisition au siège du cimentier à Paris Le géant cimentier franco-suisse est accusé de financement d’entreprise... ...
Quand le droit du travail et des ressources humaines rencontre le droit des robots ! Le 1er numéro de MAG RH, le Magazine de la Révolution et des Nouvelles Frontières RH : http://www.e-rh.org/ReconqueteRH/Telecharger/LeMagRH1.pdf ... ... vient de sortir... ...
Dans une décision rendue le 7 novembre 2017 dans une affaire Egill Einarsson contre Islande (n°24703/15) la CEDH a considéré que le rejet par un Etat d'une procédure en diffamation, intentée par un blogueur après avoir été traité de violeur sur un réseau... ...
Arrêtons les robots tueurs, tel est l'ambitieux programme des membres de la campagne Stop killer robots qui estiment que l'humain doit en dernier ressort rester maître de la décision de tuer. Depuis plusieurs années, l’intelligence artificielle se... ...
C'est l'affaire dite chantage au Roi du Maroc qui donne l'occasion à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation de se prononcer sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale dans un important arrêt n°634... ...
Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs, et donc pas forcément le dimanche L'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour de Justice de l'Union uropéenne (CJUE) dans... ...
Ce jeudi 9 novembre 2017 constitue la 3e journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire. Il s'agit d'une nouvelle grande journée de mobilisation contre le harcèlement et une attention particulière sera portée cette année sur le rôle des témoins... ...
La Française Des Jeux ( FDJ) vient d’ouvrir un nouveau site sur le thème « Parions ESport ». Ce site propose aux joueurs obligatoirement majeurs de prendre des paris gratuits sur une soixantaine de matchs de E-sport par semaine Mais pourquoi des paris... ...
Les fake news sur internet vont-elles bientôt pouvoir être pénalement sanctionnées par un délit spécifique ? Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 22 mars 2017 au Sénat par la sénatrice Nathalie Goulet qui vise à définir et sanctionner ces... ...
Après avoir eu leur propre syndicat (lire Comme Benji 3.0 le chatbot, les robots ont désormais leur syndicat) , voilà que les chatbots, ces robots conversationnels recrutent ! Ou plus exactement, ils sont utilisés par le tour-opérateur Marco Vasco pour... ...
Partis en Syrie, de nombreux djihadistes français continuaient de toucher leurs allocations On a en effet appris qu'environ 20% des djihadistes français identifiés au sein de Daesh continuaient à recevoir des allocations sociales, d’après une information... ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu par ordonnance du 3 novembre 2017 la décision du maire de La Courneuve suspendant de ses fonctions une agent communale, en raison de commentaires diffusés par celui-ci sur les réseaux... ...
Sur une idée du magazine Causette qui a lancé une pétition destinée au gouvernement, 42 personnalités masculines réclament «un congé paternité digne de ce nom» Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil... ...
Peut-on vous faire changer de nom sur les réseaux sociaux ?
Et si un homonyme vous obligeait à changer de pseudonyme sur les réseaux sociaux ou de nom sur Internet ? C'est la mésaventure qui est survenu le 1er novembre 2017 à un journaliste américain du Village Voice parfait homonyme du basketteur des Orlando... ...
Voitures-épaves remises en circulation: une arnaque qui continue
On a découvert début mai 2017 que plus de 1.000 véhicules gravement endommagés avaient été frauduleusement remis en circulation, obligeant le délégué interministériel à la Sécurité routière à informer les automobilistes concernés que leur véhicule, acheté... ...
Les députés français ont largement approuvé la loi antiterroriste destinée à prendre le relais de l’état d’urgence à partir du 31 octobre 2017 et qui vient d'être publiée le même jour. Cette Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure... ...
Drones: le nouvel arrêté du 27 octobre 2017 fixant les zones interdites de survol
L'arrêté du 27 janvier 2017 qui fixait la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 27 octobre 2017 publié ce jour au Journal... ...
Mort numérique: que faire des données personnelles et des comptes Facebook après un décès ?
Avec le développement de l’Internet et des réseaux sociaux, les données mises en ligne par les internautes connaissent un fort développement, mais chaque site ou réseau social disposait jusqu'alors d'une totale liberté de traitement de la mort numérique.... ...
Post-vérité, une nouvelle réalité ou juste encore une fake news: un débat organisé à Tallinn par l'Institut Français le 7 novembre 2017 avec Me Thierry Vallat
Le mardi 7 novembre 2017 à 17h30, sur l'invitation de l'Institut Français à Tallinn (Estonie), Me Thierry Vallat participera au débat sur le concept de post-vérité au café-restaurant Kärbes à Telliskivi 60 A Hoone C1. D'où vient le concept de post-vérité?... ...
Dans une décision n° 2017-670 QPC rendue le 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, le Conseil Constitutionnel demande une réforme du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) . Le Taj résulte de la fusion du STIC (Système de traitement des infractions... ...
Le CIO ouvre la porte pour l'E-Sport...sous conditions Les eSports sont en forte croissance, en particulier chez les jeunes dans différents pays et peuvent constituer une plateforme servant à la mobilisation au sein du mouvement olympique», a-t-il indiqué... ...
Mauvaise semaine judiciaire pour les rappeurs français. En effet, en seulement quelques jours, on a appris que Rohff avait été condamné en première instance à 5 ans de prison le 27 octobre 2017 par la 31e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel... ...
C'est une première mondiale: un robot se voit doté de la citoyenneté ! En effet, aux termes d'un communiqué officiel garant du sérieux de cette annonce, l'Arabie Saoudite a octroyé à l'androïde Sophia, une intelligence artificielle développée par Hanson... ...
Initial Coin Offering et statut juridique: l'AMF consulte sur les ICO
Enorme succès pour le lancement de l'ICO mise en place par DomRaider qui a annoncé le 18 octobre dernier la clôture de la plus importante ICO en France. La startup française DomRaider avait ouvert mi septembre 2017 son « initial coin offering » ou ICO,... ...
Le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de sport au sens de la directive TVA
Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel Toutefois, dans son arrêt rendu ce 26 octobre 2017 dans l’affaire... ...
Publicité d'un Site de sugar-dating: incitation à la débauche et la prostitution étudiante ?
Après Bruxelles et ses «Hey les étudiantes ! Améliorez votre style de vie, sortez avec un Sugar Daddy» voilà Paris ce 24 octobre 2017 avec un camion et son slogan édifiant Hey les étudiant(e)s romantique, passion et aps de prêts etudiant sortez avec... ...
Pas de corps et pas d'aveux: que risque le suspect ? Ma chronique pour France Soir du 24 octobre 2017
Près de deux mois après la disparition de la petite Maëlys, aucun corps n'a été retrouvé et le principal suspect Nordahl Lelandais continue de nier toute implication. La question se pose donc de savoir pour quel(s) motif(s) il pourrait être poursuivi.... ...
Encore une intégration qui tourne mal à Caen avec des soupçons de bizutage et une plainte qui ont conduit à l'annulation du week-end d'intégration qui devait se dérouler les 27 et 28 octobre 2017 à la faculté de medecine locale Soupçons de bizutage :... ...
C'est ce lundi 23 octobre 2017 que se tient une réunion des ministres des affaires sociales de l'Union européenne afin de tenter de trouver un compromis sur la révision de la directive Travail détaché de 1996. S'affrontent les tenants d'un durcissement... ...
Travailleurs détachés en Europe: le compromis sur la révision de la directive de 1996 est-il une victoire à la Pyrrhus ?
Article mis à jour le 24 octobre 2017 C'est ce lundi 23 octobre 2017 que s'est tenue une réunion des ministres des affaires sociales de l'Union européenne afin de tenter de trouver un compromis sur la révision de la directive Travail détaché de 1996.... ...
Une chasse s’est achevée, ce samedi 21 octobre 2017 rue des Veneurs à Lacroix-Saint-Ouen (Oise), dans une propriété privée, suscitant un tollé IIs tuent un cerf réfugié dans un jardin privé Les chasseurs ont retiré les chiens et à coups de fouet ont tenté... ...
La nouvelle déclinaison du jeu vidéo très populaire Call of Duty: World War II qui se déroulera dans l'environnement de la seconde guerre mondiale n'est pas encore sorti (officiellement le 3 novembre 2017) qu'il fait déjà couler beaucoup d'encre. En effet,... ...
Suite au fulgurant succès des hashtags #MeToo et balancetonporc sur Twitter, le harcèlement est revenu sur le devant de la scène publique et occasionne de riches débats médiatiques, en attendant la prochaine loi annoncée par la secrétaire d'Etat Marlène... ...
Une fois n'est pas coutume, sortons du Droit et des problèmes juridiques pour mettre un peu de poésie sur ce blog. Il faut en effet signaler une exposition de photographies d'une artiste qui nous tient particulièrement à coeur. Après 30 ans de vie professionnelle... ...
Sale coup pour l'encadrement des loyers ! Le tribunal administratif de Lille a annulé par jugement n° 1610304 du 17 octobre 2017 un l’arrêté du préfet du Nord qui avait mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la... ...
L’interdiction aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris ne méconnaît pas les principes d’égalité entre les VTC et les taxis, et de la liberté du commerce et de l’industrie. Tel est le sens... ...
Le groupe Lafarge est accusé de financement d’entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autrui pour avoir payé des groupes terroristes, notamment l'Etat islamique, afin de poursuivre son activité en Syrie. Des faits pouvant être sanctionnés... ...
Suite au fulgurant succès du hashtag balancetonporc sur Twitter, le harcèlement est revenu sur le devant de la scène publique et occasionne de riches débats médiatiques, en attendant la prochaine loi annoncée par la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa.... ...
A l'heure où le e-sport n'a jamais eu autant de visibilité avec l'organisation de nombreuses compétitions richement dotées (2 millions de dollars pour les championnats du monde LoL qui se déroulent en Chine jusqu'au 4 novembre 2017) et la multiplication... ...
Par son arrêt n°633 du 13 octobre 2017 , l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par Edouard Balladur, ancien premier ministre et candidat à l’élection présidentielle, contre un arrêt de la commission d’instruction... ...
L'affaire Harvey Weinstein, producteur hollywoodien contre lequel pleuvent depuis le 6 octobre 2017, et une enquête du New York Times, les plaintes pour harcèlement sexuel et viol démontre une singulière tolérance du monde des people pour ces agressions,... ...
On vient d'apprendre le 12 octobre 2017 que François Fillon, déjà mis en examen dans l'enquête dite du PénélopeGate sur les soupçons d'emplois fictifs de sa femme et de ses enfants, avait aussi été placé fin juillet 2017 sous le statut de témoin assisté... ...
C'est par un communiqué très lapidaire du 11 octobre 2017 que ESL vient de faire part de la disqualification de l'équipe française beGenius et du bannissement pour deux ans du joueur Stéphane ‘Shaiiko’ Lebleu suspecté de tricherie pour avoir utilisé une... ...
Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes a déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende. Elle a en effet annoncé qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur... ...
Les applications de streaming et la vidéo en live sur les réseaux sociaux changent notre rapport à l'image et ces applis de streaming en direct posent de nombreux problèmes juridiques. Rappelons que Periscope, dont Twitter est la maison-mère, Meerkat... ...
On ne plaisante pas avec le petit-déjeuner en Allemagne. C'est ainsi qu'une juridiction allemande fixe les règles du frühstück, si populaire outre-Rhin ! En effet, une décision rendue par une juridiction fiscale de la ville de Münster et rendue publique... ...
Quelles sont les conditions dans lesquelles il est possible d'être autorisé à faire effectuer par huissier un constat sur une messagerie personnelle ? C'est ce que nous précise la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre... ...
L'un des évènements de la Fashion Week parisienne qui vient de s'achever a incontestablement été le défilé Givenchy organisé le 1er octobre 2017...en plein Palais de justice de Paris ! Ce qui n'a pas manqué de surprendre beaucoup de personnels et auxiliaires... ...
On pensait cette époque révolue après le tollé causé par des fichages découverts fin 2016 chez la RATP et la SNCF (lire notre article Fichage des salariés: jusqu'où votre employeur peut-il aller ?) Mais l'annonce d'un nouveau fichier illégal d'intérimaires... ...
L'arrivée en France de la jeune pousse estonienne Taxify relance la guerre entre taxis et Voitures de transport avec chauffeur (VTC) La start-up venue du Nord déboule en effet à Paris courant octobre 2017 avec son application pour VTC concurrente d'Uber... ...
Le propriétaire d’une maison près de Beziers dans l'Héraut a tué dans la soirée du 6 octobre 2017 l'un des deux cambrioleurs qui s’étaient introduits armés à son domicile en présence de sa famille. L’homme a été placé en garde à vue et l’enquête confiée... ...
L'article L. 111-7-2 du code de la consommation impose désormais une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal... ...
Sommer une journaliste de témoigner sur une de ces sources n'est pas justifié, quand bien même la source s’était présentée à la police précise l'arrêt de la CEDH rendu le 5 octobre 2017 dans l’affaire Becker c. Norvège (requête n° 21272/12) . Elle concerne... ...
Par un arrêt n° 2238 du 04 octobre 2017 (16-17.517 ;16-17.518) rappelle que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés... ...
Dans un arrêt n° 1027 du 5 juillet 2017 (14-16.737) , la Cour de cassation donne compétence au juge français pour connaître des litiges liés à la vente sur internet ''quand bien même le public visé n’est pas français''. En effet, la chambre commerciale... ...
C'est aujourd'hui 1er octobre 2017 que s'applique l'interdiction, quasiment totale, de vapoter au travail. L'utilisation des cigarettes électroniques (ou «vapotage») était déjà interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés... ...