Source: https://officiel-sante.com/cout/arret-maladie
Timestamp: 2019-08-18 22:17:48+00:00
Document Index: 283610156

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Arrêt maladie : conditions d'indemnisation, calcul et montant | L'officiel de la santé
Arrêt maladie : conditions d'indemnisation, calcul et montant
A quoi ai-je droit par rapport aux règles de l’Assurance maladie ?
Ai-je droit à un maintien ou à un complément de salaire par mon employeur ?
Est-ce que je bénéficie d’une assurance prévoyance ?
Indemnisation par l’Assurance maladie
Le droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale est soumis à des critères médicaux et administratifs. Attention : ce qui est décrit dans cette fiche correspond à des arrêts maladie dont le bien-fondé ne serait pas contesté par le médecin-conseil de la Sécurité sociale et dans des situations où l’assuré social aurait respecté les différentes formalités liées à un arrêt de travail (envoi de l’arrêt dans un délai de 48 heures, respect des heures de sorties...).
Pour être indemnisé par la Sécurité sociale, un certain nombre de conditions administratives doivent être réunies. Celles- ci vont dépendre de la cause de l’arrêt maladie et de la durée de celui-ci. Dans la majorité des situations, c’est la période précédant l’arrêt de travail qui est prise en considération pour déterminer les droits du salarié en arrêt maladie. Néanmoins, il faut savoir qu’il existe un certain nombre d’évènements (notamment : chômage, arrêt maladie, congé maternité, congé parental d’éducation, congé de solidarité familial, congé de soutien familial...) qui viennent modifier cette règle générale. En cas de refus de la part de l’Assurance maladie d’attribuer les indemnités journalières sur ces critères administratifs, il convient d’être vigilant sur la prise en compte par la caisse primaire d’Assurance maladie de l’intégralité des éléments liés à la situation de l’assuré.
Point de départ et durée de l’indemnisation
Base de calcul des indemnités journalières
Arrêts maladie sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle :
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 50% du salaire de référence. Pour les assurés sociaux ayant trois enfants à charge, ces indemnités sont portées à 66,6% à partir du 31e jour d’arrêt ininterrompu (articles L323-4 et R323-5 du Code de la Sécurité sociale). Le salaire de référence correspond aux 3 derniers salaires soumis à cotisations (pour les salariés mensualisés). Pour le calcul des indemnités journalières, c’est donc la moyenne des 3 dernières paies échues qui sera retenue. Par exemple pour un salarié en arrêt maladie le 13 avril, les indemnités journalières seront calculées sur la base des salaires bruts de janvier, février et mars.
Arrêt maladie en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle :
Le montant des indemnités journalières ne peut être inférieur à un certain seuil ni dépasser un certain plafond. Ces minimums et maximums dépendent de la durée de l’arrêt et de la situation familiale de l’assuré. Arrêts maladie en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle En vertu des articles L433-2 et R433-3 du Code de la Sécurité sociale, en 2009, les montants maximums des indemnités journalières versées en raison d’un arrêt en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont de 171,68 € pour les 28 premiers jours consécutifs d’indemnisation et de 228,90 € par la suite.
Le maintien de salaire prévu par la loi
Issu des accords de mensualisation du 10 décembre 1977 et amélioré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le maintien de salaire par l’employeur est prévu aux articles L1226-1 et D1226-1 à D1226-8 du Code du Travail. Ces dispositions prévoient le versement par l’employeur d’un complément de revenu pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté s’il :
justifie dans les 48 heures de son incapacité de travail ;
est pris en charge par la Sécurité sociale ;
est soigné sur le territoire français ou dans un pays de l’espace économique européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein).
Le droit à complément commence à partir du 8e jour de l’arrêt de travail, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet) où le droit à indemnisation est immédiat. L’application de ces dispositions est obligatoire et bénéficie à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’ancienneté requises à l’exclusion des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, intermittents ou temporaires. Par ailleurs, les salariés soumis au droit local alsacien-mosellanbénéficient d’un maintien de salaire à 100% dès le 1er jour d’arrêt de travail (L1226-23 du Code du Travail). Ainsi, en application de ce texte, « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ». La jurisprudence fixe généralement cette durée aux arrêts inférieurs à 7 semaines.
Le maintien de salaire prévu par les conventions et accords collectifs ou par l’usage
Maintien de salaire résultant d’un contrat de prévoyance
Il est fréquent qu’au sein des entreprises soient mis en place des contrats d’assurance de groupe prévoyance. Ceux-ci peuvent être facultatifs ou obligatoires. Par ailleurs, toute personne peut souscrire une telle assurance à titre individuel. Pour en savoir plus sur ces différents contrats, se référer à la fiche CISS pratique n° 26 intitulée « Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap ». Ce type de contrat garantit généralement les risques décès, incapacité définitive ou temporaire. En cas d’arrêt de travail, des niveaux de prise en charge très variables sont prévus. Ces assurances viennent compléter ce qui est versé par la Sécurité sociale et se substituent totalement ou partiellement à ce qui est versé par l’employeur au titre de l’application des règles légales ou conventionnelles précisées précédemment. La plupart des contrats prévoient des indemnisations commençant après une période de 90 jours consécutifs d’arrêt de travail. Il convient toutefois de se reporter à la notice d’information remise au salarié à l’occasion de son embauche ou lors de la souscription du contrat.