Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050217-4258902
Timestamp: 2016-10-26 02:12:27+00:00
Document Index: 311923201

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE OIKONOMIDIS c. GRECE
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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 42589/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-17;42589.02 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : OIKONOMIDISDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE OIKONOMIDIS c. GRÈCE
(Requête no 42589/02)
En l’affaire Oikonomidis c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 42589/02) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Christoforos Oikonomidis (« le requérant »), a saisi la Cour le 25 novembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes I. Ktistakis et D. Giannopoulos, avocats au barreau de Thiva et d’Athènes respectivement. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil Juridique de l’Etat et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
3. Le 2 décembre 2003, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
4. Le requérant est né en 1932 et réside à Athènes.
5. Le 19 décembre 1989, le requérant saisit le tribunal administratif d’Athènes d’une demande contre la caisse de prévoyance du personnel des chemins de fer helléniques (Ταμείο Πρόνοιας Προσωπικού Οργανισμού Σιδηροδρόμων Ελλάδας), tendant à obtenir l’augmentation du montant d’une allocation forfaitaire qui lui avait été allouée.
6. Le 19 juillet 1991, le tribunal ordonna à la caisse de payer au requérant la somme litigieuse, à savoir 1 017 638 drachmes (2 986 euros) (décision no 7841/1991).
7. Le 10 décembre 1991, la caisse interjeta appel de cette décision. Initialement fixée au 13 avril 1994, l’audience fut reportée au 14 juin 1995.
8. Le 18 septembre 1995, la cour administrative d’appel d’Athènes confirma la décision attaquée (arrêt no 4100/1995).
9. Le 15 mai 1996, la caisse se pourvut en cassation. Initialement fixée au 23 novembre 1998, l’audience fut par la suite reportée à neuf reprises et eut lieu le 26 avril 2004. A ce jour, le Conseil d’Etat n’a pas encore rendu son arrêt.
11. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse et excipe de la complexité de l’affaire. Il ajoute que la somme revendiquée par le requérant n’est pas très importante et que, dès lors, le litige ne représentait pas un intérêt majeur pour celui-ci.
12. La période à considérer a débuté le 19 décembre 1989 et n’a pas encore pris fin. Elle a donc duré à ce jour plus de quinze ans, pour trois instances.
19. Le Gouvernement affirme que l’article 6 § 1 de la Convention est une lex specialis par rapport à l’article 13 et qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer aussi sur ce grief.
26. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui accorde 2 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
28. Le Gouvernement affirme que les prétentions du requérant sont exagérées et non justifiées.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ARRÊT OIKONOMIDIS c. GRÈCE
ARRÊT OIKONOMIDIS c. GRÈCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 17/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page