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Timestamp: 2019-12-05 20:55:49+00:00
Document Index: 94651768

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 166', 'art. 169', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 26']

RS 0.916.051.41 Arrangement sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole (avec appendice et annexes)
sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 20031
Entré en vigueur par échange de notes le 23 décembre 2003
Berne, le 31 janvier 2003
L’ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de confirmer au Département fédéral des affaires étrangères la réception de sa note du 31 janvier 2003, dont le contenu est le suivant:
«Le Département fédéral des affaires étrangères exprime à l’ambassade de la Principauté de Liechtenstein sa haute considération et a l’honneur de lui soumettre le dossier suivant:
En se référant à la législation agricole suisse, applicable en vertu du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse2 (traité douanier), et compte tenu notamment de l’art. 4, al. 2, du traité douanier, le département propose la conclusion d’un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein pour réglementer la participation de cette dernière aux mesures de la politique agricole suisse.
1. But/généralités
L’accord vise à réglementer la participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse qui sont destinées au soutien du marché et des prix, y compris l’application uniforme de mesures d’accompagnement servant à garantir des conditions de concurrence comparables dans l’espace économique commun de la Suisse et de la Principauté.
La participation du Liechtenstein porte, d’une part, sur des mesures liées à la production et la vente de produits agricoles et à l’élevage ainsi que, d’autre part, sur des dépenses de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en matière d’améliorations structurelles.
En contrepartie, le Liechtenstein reçoit une part des recettes réalisées par l’OFAG en rapport avec la régulation des marchés.
2. Participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse
L’association des producteurs, transformateurs et commerçants liechtensteinois aux mesures de la politique agricole suisse se fonde sur les textes légaux mentionnés dans l’appendice, qui ont été publiés dans le «Landesgesetzblatt» du Liechtenstein.
L’appendice fait partie intégrante de l’accord.
Les mesures et les rubriques budgétaires auxquelles participe le Liechtenstein ressortent de l’annexe 13.
L’annexe 1 fait partie intégrante de l’accord.
2.3 Egalité
Concernant les mesures en question, les personnes et les produits du Liechtenstein sont mis sur un pied d’égalité avec les personnes et produits suisses.
2.44 Déroulement administratif
Le déroulement administratif des mesures (procédures), notamment la saisie de données au Liechtenstein et leur transmission aux autorités suisses, les processus de dépôt d’une demande de contributions de la part de requérants liechtensteinois et, le cas échéant, de versement de contributions aux requérants liechtensteinois, de même que le traitement de décisions rendues par les autorités suisses et leur application aux destinataires liechtensteinois, est régi par une entente écrite entre les autorités compétentes. Les principes applicables sont les suivants:
les compétences relatives à la saisie des données requises pour les décisions relatives à l’octroi de contributions, à leur transmission aux autorités compétentes suisses, ainsi que relatives au processus de dépôt d’une demande de contributions de la part de requérants liechtensteinois et, le cas échéant, de versement de contributions aux requérants liechtensteinois sont fixées à l’annexe 2;
les autorités compétentes et les services mandatés s’accordent mutuellement l’accès aux données, dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution du présent Accord;
les décisions des autorités suisses qui sont rendues en vertu de l’échange de notes et des prescriptions légales applicables conformément à l’appendice de cet échange, sont reconnues et exécutées au Liechtenstein;
l’autorité liechtensteinoise compétente est informée préalablement des actes officiels auxquels procèdent les autorités suisses sur le territoire de la Principauté en vertu de la législation agricole applicable selon le présent Accord. Elle est présente lors de la mise en oeuvre des actes officiels.
2.5 Applicabilité de la loi sur l’agriculture suisse
En ce qui concerne la participation du Liechtenstein aux mesures mentionnées à l’annexe 1, la loi fédérale du 29 avril 19985 sur l’agriculture est applicable selon les indications dans l’appendice.
L’art. 166, al. 2, de la loi fédérale sur l’agriculture n’est par contre pas applicable, pour autant que les autorités liechtensteinoises prennent des mesures équivalentes. Les mesures administratives sont prises par l’Office de l’environnement6 du Liechtenstein en vertu de l’art. 169 de ladite loi, dans la mesure où la Principauté ne dispose pas de prescriptions équivalentes.
2.6 Base de calcul
La contribution à apporter par le Liechtenstein est calculée sur la base des crédits de paiements de la Confédération approuvés chaque année. La base de calcul est réduite dans les domaines où les moyens financiers sont destinés à la promotion, directe ou indirecte, de l’exportation de produits suisses exclusivement.
La part du Liechtenstein aux diverses rubriques budgétaires est indiquée à l’annexe 1.
2.77 Mesures propres au Liechtenstein
La participation du Liechtenstein aux mesures suisses n’exclut pas que la Principauté prenne des mesures supplémentaires pour garantir des conditions de concurrence identiques.
Le Liechtenstein prend des mesures de soutien supplémentaires dans le domaine de l’économie laitière
pour compenser l’écart substantiel du prix du lait entre la Suisse orientale et le Liechtenstein;
pour promouvoir l’intégration en aval de son économie laitière.
Le programme de promotion visé à la let. b est prolongé jusqu’à fin 2017. Il peut être prorogé d’entente avec les deux Parties contractantes après examen de la nécessité de cette mesure et d’éventuelles distorsions de la concurrence.
2.8 Contingentement laitier
Les mesures de soutien du Liechtenstein et l’exemption de ce pays des coûts du soutien axé sur les exportations présupposent qu’à l’avenir aussi, le contingent global corresponde au volume de la consommation liechtensteinoise.
3. Participation du Liechtenstein à certaines dépenses de l’Office fédéral de l’agriculture
3.1 Egalité
En ce qui concerne l’accès et le recours à des prestations d’organismes suisses, fournies dans les domaines de la sélection végétale et animale ainsi que de la lutte contre les maladies des plantes et les parasites mentionnés à l’annexe 1, les personnes, organisations et administrations publiques du Liechtenstein sont mises sur un pied d’égalité avec les personnes, organisations et administrations publiques suisses.
3.2 Base de calcul
Le montant à acquitter par le Liechtenstein est calculé sur la base des crédits de paiements de la Confédération approuvés chaque année. A cet effet, l’OFAG met à disposition les données relatives au budget et aux décomptes, en veillant qu’elles soient aussi détaillées que possible.
La part du Liechtenstein aux divers postes budgétaires est indiquée à l’annexe 1.
3.38 Forfait pour frais administratifs
Le Liechtenstein verse, en rapport avec la mise en oeuvre du présent Accord, un forfait annuel pour frais administratifs, qui est mentionné à l’annexe 1.
Le montant du forfait pour frais administratifs est périodiquement examiné, en règle générale tous les quatre ans, par les autorités suisses et liechtensteinoises compétentes et fixé d’après les charges réelles. Il sera confirmé par l’échange de notes diplomatiques.
4. Participation du Liechtenstein à certaines recettes de l’Office fédéral de l’agriculture
Lorsque des recettes sont réalisées en rapport avec les mesures de la politique agricole suisse cofinancées par le Liechtenstein, ce dernier y participe.
4.2 Base de calcul
Le montant revenant au Liechtenstein est calculé sur la base des crédits de paiements de la Confédération approuvés chaque année. A cet effet, l’OFAG met à disposition les données relatives au budget et aux décomptes, en veillant qu’elles soient aussi détaillées que possible.
5. Quote-part, modalités de paiement
5.1 Quote part
La quote-part du Liechtenstein au solde résultant du bilan des dépenses visées aux ch. 2 et 3 et des recettes visées au ch. 4 correspond au rapport entre le nombre de ses habitants et le nombre total d’habitants des deux pays, selon le recensement de la population le plus récent.
Le Liechtenstein verse les contributions prévues au ch. 5.1 au milieu de chaque année sur la base des crédits de paiements approuvés; l’année suivante, ces contributions sont ajustées conformément aux résultats effectifs de l’exercice.
6. Modifications et évolution
6.1 Modifications de l’appendice
Les compléments et modifications concernant la législation agricole pertinente pour le présent Accord sont communiqués par écrit9 à l’Office de l’environnement du Liechtenstein et confirmés par celui-ci, après que les Parties contractantes sont parvenues à une entente sur leur intégration dans l’appendice. La nouvelle version de ce dernier est ensuite publiée dans le «Landesgesetzblatt» du Liechtenstein.
6.2 Modifications de l’annexe 1
Les modifications de l’annexe 1 résultant de changements des rubriques budgétaires suisses sont communiquées par écrit10 à l’Office de l’environnement du Liechtenstein et confirmée par ce dernier, après que les Parties contractantes sont parvenues à une entente sur leur intégration dans l’annexe 1. La nouvelle version de cette dernière est ensuite publiée dans le «Landesgesetzblatt» du Liechtenstein.
6.2bis11 Modification de l’annexe 2
L’annexe 2 est modifiée d’un commun accord entre l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office liechtensteinois de l’environnement par la voie diplomatique.
Les projets de modification de dispositions légales suisses qui sont applicables au Liechtenstein conformément au présent Accord ou qui fondent une participation du Liechtenstein, lui sont soumis pour prise de position parallèlement à la consultation en Suisse.
De même, le Liechtenstein soumet ses projets dans ce domaine à la Suisse pour prise de position.
7. Evolution de la politique agricole
7.1 Participation du Liechtenstein
Le Liechtenstein participera en principe aussi aux futures mesures de la politique agricole suisse. Les Parties contractantes conviennent d’examiner périodiquement, dans le cadre de l’évolution de cette politique, les modalités et l’ampleur d’une éventuelle participation du Liechtenstein.
7.2 Echange d’informations
Les Parties contractantes entretiennent, en relation avec les dispositions du présent Echange de notes, un échange régulier d’informations, notamment sur les mesures que prend chacune d’entre elles pour l’intégration en aval.
Le présent Accord peut être résilié en tout temps par chacune des Parties avec un délai d’un an.
9. Disposition transitoire
La participation en ce qui concerne le domaine de l’économie laitière entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2000. Les prestations dont le Liechtenstein a déjà bénéficié, ou auxquelles il a droit avec effet rétroactif, sont déduites de ses contributions.
Pour 2000, la participation du Liechtenstein s’élève à CHF 298 595.–.
Pour 2001, la participation du Liechtenstein s’élève à CHF 328 441.–.
Pour 2002, la participation du Liechtenstein s’élève à CHF 48 100.–. La contribution définitive du Liechtenstein sera versée après l’entrée en vigueur de l’échange de notes, en application du ch. 5.2 sur la base des montants budgétaires; elle sera par la suite ajustée conformément aux résultats de l’exercice 2002.
Si le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein approuve ce qui précède, le présent Echange de notes et la note de réponse de l’ambassade sont considérés comme accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
L’accord est appliqué provisoirement depuis le 1er février 2003. Il entrera en vigueur dès que les Parties contractantes auront annoncé l’aboutissement des procédures dans les deux pays.
Le département saisit volontiers l’occasion pour assurer l’ambassade de la Principauté de Liechtenstein de sa haute considération.»
L’ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur d’annoncer au Département fédéral des affaires étrangères l’approbation du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. La note du département et la présente note de réponse constituent un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, qui est appliqué provisoirement depuis le 1er février 2003. L’accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes auront annoncé l’aboutissement des procédures dans les deux pays.
L’ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit volontiers l’occasion pour assurer le Département fédéral des affaires étrangères de sa haute considération.
1 Cet app. n’est pas publié au RO (RO 2016 2717, 2019 1041). Des tirés à part de l’appendice, mis à jour régulièrement, peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne.
Structure/Type de coûts
Taux de Participation du Liechtenstein en pour-cent
Amélioration des bases de production
Sélection végétale et animale
Sélection animale, mesures
3632002000
AIF_Herd-book RZ
3632002010
AIF_Appréciation de la morphologie RZ
3632002020
AIF_Épreuves de performance RZ
3632002100
AIF_Herd-book PZ
3632002110
AIF_Épreuves de performance PZ
3632002120
AIF_Épreuves de performance PZ (étalons)
3632002200
AIF_Sélection porcine
3632002210
AIF_Sélection ovine
3632002220
AIF_Herd-book ZZ
3632002230
AIF_Épreuves de performance ZZ
3632002450
AIF_Camélidés du Nouveau Monde
3632002460
AIF_Apiculture
3632002300
AIF_Conservation de la race des Franches –Montagnes SR
3632002310
AIF_Conservation SR divers projets
Vulgarisation; mesures
3632001100
AIF_Vulgarisation
Protection des végétaux: prestations de tiers
3115009010
AIF_Rétribution d’organismes privés pour des contrôles+certification
Protection des végétaux: infrastructures
3112009010
AIF_Entretien des infrastructures dans le domaine de de la protection des végétaux
Protection des végétaux; exploitation
3112009020
AIF_Dépenses d’exploitation Protection des végétaux
Protection des végétaux; autres dépenses d’équipement; part
Protection des végétaux; mesures de lutte
AIF_Mesures de lutte
Promotion des ventes dans le pays
Promotion des ventes; mesures
3632003000
AIF_Promotion des ventes Produits agricoles
Administration Lait
Administration Lait; mesures
3119509410
AIF_Administration Aides accordées dans le secteur laitier
Soutien du prix du lait
Soutien du prix du lait; mesures
3632003100
AIF_Supplément pour le lait transformé en fromage
3632003200
AIF_Supplément de non-ensilage
Indemnités pour les organisations privées
Organisations privées; mesures
3119509600
AIF_Taxation neutre de la qualité/IP Proviande
Aides à la production animale
Économie animale; mesures
3632004100
AIF_Aides dans le pays Bétail de boucherie et viande
3632004200
AIF_Aides financières pour les oeufs du pays
Mise en valeur de fruits
Mise en valeur des fruits; mesures
3632005510
3632005530
Mise en valeur des fruits à pépins et des fruits à noyau
Vente aux enchères de contingents
Recettes tirées des ventes aux enchères
4191001000
AIF_Produit VE viande, bovins d’élevage
4191001100
AIF_Produit VE pommes de terre, fruits à pépins et fruits à cidre
4191001200
AIF_Produit VE beurre et poudre de lait
Divers émoluments
Recettes provenant de la perception des émoluments
4219009000
AIF_Émoluments pour protection des variétés
4219009100
AIF_Frais administratifs selon l’OIAgr
Forfait pour frais administratifs conformément au ch. 3.3 de l’Accord
Le Liechtenstein versera un forfait annuel pour frais administratifs, en rapport avec la mise en oeuvre du présent Accord, d’un montant de CHF 40 000.– à partir de l’année civile 2016.
Le prochain examen du forfait pour frais administratifs par les autorités suisses et liechtensteinoises compétentes sera effectué pour l’année civile 2020.
1 Anciennement Annexe. Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 15 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 1041).
1. Saisie des données requises pour les décisions relatives à l’octroi de contributions ainsi que leur transmission
L’Office liechtensteinois de l’environnement collecte les documents et des données requises pour les décisions relatives à l’octroi de contributions et les transmet à Office fédéral de l’agriculture.
2. Dépôt de demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois
Les demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois en vue du versement de contributions pour du lait transformé en fromage et du supplément pour du lait sans ensilage doivent être déposées auprès du service administratif visé aux art. 3 et 12 ch-OSL2.
Les demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois en vue du versement de la contribution pour du lait transformé en fromage doivent être déposées auprès de l’Office liechtensteinois de l’environnement.
Les demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois en vue du versement du supplément pour céréales doivent être déposées auprès de l’Office liechtensteinois de l’environnement, conformément aux délais mentionnés à l’art. 24 de l’ordonnance liechtensteinoise sur les contributions versées dans l’agriculture.
3. Versement des contributions aux requérants liechtensteinois
Le versement, le cas échéant, de contributions aux requérants liechtensteinois peut être effectué par l’Office fédéral de l’agriculture ou par l’Office liechtensteinois de l’environnement.
Le versement du supplément versé pour le lait transformé en fromage et du supplément pour le lait de non-ensilage est effectué par l’Office fédéral de l’agriculture.
Le versement du supplément pour le lait commercialisé est effectué par l’Office liechtensteinois de l’environnement (par analogie à l’art. 5 ch-OSL).
Le versement du supplément pour les céréales est effectué par l’Office liechtensteinois de l’environnement (de manière analogue à l’art. 11 ch-OCCP3), conformément aux délais figurant à l’art. 26 du règlement liechtensteinois sur la contribution au revenu agricole.
1 Introduite par l’échange de notes du 15 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 1041).
2 RS 916.350.2
3 RS 910.17
RO 2004 905; FF 2003 5728
1RO 2004 9032 RS 0.631.112.5143 Nouvelle expression selon l’échange de notes du 15 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 1041). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées au RO.4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 15 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 1041).5 RS 910.16 Nouvelle expression selon l’échange de notes du 15 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 1041). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées au RO.7 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 6541).8 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 6541). Voir aussi l’annexe à la fin du texte.9 En référence au texte original allemand, cette communication est faite par l’OFAG.10 En référence au texte original allemand, cette communication est faite par l’OFAG.11 Introduit par l’échange de notes du 15 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 1041).
RO 2004 905