Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A2B7E1AB85F33022AA38B3CE8853EC2F.tpdila07v_1?cidTexte=LEGITEXT000029919131&dateTexte=20141218&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-22 16:54:46+00:00
Document Index: 108845471

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 1", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 34"]

Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique | Legifrance
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NOR: AFSS1416423D
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, R. 6316-6 et R. 6316-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 161-43 ;
Vu la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu les avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;
Modifié par DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 9
Par dérogation à l'article R. 6316-6 du code de la santé publique, cette activité de télémédecine ne fait pas l'objet d'un programme national ou d'un contrat. Par dérogation à l'article R. 6316-8 du même code, les professionnels de santé ou leur employeur, lorsqu'ils n'exercent pas leur activité à titre libéral qui choisissent de la pratiquer se déclarent auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.
Aux fins de mise en œuvre de l'acte de télémédecine mentionné à l'article 1er du présent décret, est autorisée, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la création d'un traitement de données à caractère personnel. Ont la qualité de responsables de traitement les orthoptistes et les médecins qui le mettent en œuvre, ou, le cas échéant, leur employeur. La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.
1° De permettre la prise en charge coordonnée d'un patient diabétique entre un orthoptiste et un médecin ;
2° De permettre la transmission, au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, lorsqu'il n'exerce pas son activité à titre libéral, des données qui sont nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et leur transmission à l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent.
Préalablement à la réalisation de la rétinographie, le médecin prescripteur et l'orthoptiste recueillent le consentement libre et éclairé du patient, chacun lors de sa consultation, après l'avoir informé, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, des modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 3 du présent décret au médecin qui réalise la lecture différée des clichés.
La transmission des données mentionnées à l'article 3 du présent décret s'effectue par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le médecin qui réalise la lecture différée des clichés est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Les données mentionnées à l'article 3 du présent décret sont conservées :
1° Par les orthoptistes pendant une durée maximale de trente jours après leur transmission au médecin qui réalise la lecture différée des clichés ;
2° Par les médecins qui réalisent la lecture différée des clichés ou, le cas échéant, leur employeur, pour ce qui est des données mentionnées aux 1°, 2° et 3°, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions précisées par l'article 3 de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnée à l'article 5 du présent décret ;
3° Exclusivement dans le dossier médical du patient pour ce qui est des données mentionnées aux 4° et 5°.
Ces données peuvent être hébergées auprès d'un tiers disposant d'un agrément conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
La conservation et l'archivage des données sont réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'orthoptiste qui a réalisé les clichés, du médecin qui a réalisé leur lecture différée ou, le cas échéant, de leur employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient, quels qu'en soient le support et le mode de transmission n'est pas exigée.