Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2012-2C_724-2012
Timestamp: 2016-10-24 23:38:04+00:00
Document Index: 119049756

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

2C_724/2012 (25.07.2012)
repr�sent� par Dominique d'Eggis, avocat,
D�tention en vue de renvoi, refus de l'effet suspensif,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, chambre des recours civile, Pr�sident, du 20 juillet 2012.
X.________ a �t� mis en d�tention en vue de renvoi pour six mois par d�cision du Juge de paix du district de Lausanne du 29 f�vrier 2012.
Par ordonnance du 12 juillet 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a rejet� la demande de mise en libert� formul�e le 10 juillet 2012 par X.________. A l'appui de cette ordonnance, le Juge de paix a retenu que l'int�ress� refusait de retourner au Nig�ria, qu'il all�guait �tre mari� � une femme de nationalit� n�erlandaise dont il ignorait le lieu de r�sidence en France et qu'il n'avait pas �tabli �tre au b�n�fice d'un quelconque titre de s�jour en France.
L'int�ress� a recouru aupr�s de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre l'ordonnance du 12 juillet 2012. Il a conclu � sa lib�ration imm�diate, � l'octroi de l'effet suspensif en ce sens qu'il soit lib�r� imm�diatement ou subsidiairement en ce sens qu'il soit sursis � l'ex�cution du renvoi jusqu'� droit connu sur le recours. A l'appui de sa requ�te d'effet suspensif, il a fait valoir qu'il avait une �pouse qui vivait en France et qu'il voulait par cons�quent quitter la Suisse pour la France. Il y aurait � cet �gard pr�somption qu'il obtiendrait un permis de s�jour en France au titre de regroupement familial.
Par d�cision du 20 juillet 2012, le Pr�sident de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a refus� l'effet suspensif. A l'appui de sa d�cision, il expose que " la mesure ordonn�e repose sur une d�cision entr�e en force. A cela s'ajoute que le renvoi est ex�cutable dans un d�lai pr�visible. La mise en d�tention r�pond ainsi aux conditions l�gales et se fonde sur un int�r�t public pr�pond�rant qui prime sur l'int�r�t priv� du recourant. "
Agissant par la voie du " recours de droit public ", l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 20 juillet 2012 et de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision sur sa requ�te d'effet suspensif en proc�dure cantonale. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif. Il se plaint du d�faut de motivation de la d�cision attaqu�e qui ne serait en r�alit� qu'une formule r�utilis�e par le Pr�sident de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal chaque fois qu'une requ�te d'effet suspensif est expos�e parall�lement � un recours contre une d�cision de refus de lib�ration, comme en t�moigneraient d'autres d�cisions rendues dans le m�me contexte.
Form� en temps utile (art. 100 LTF), par une personne l�gitim�e � agir (art. 89 al. 1 LTF) contre un arr�t rendu par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public en vertu des art. 82 ss LTF. Il �chappe en particulier � la clause d'irrecevabilit� de l'art. 83 lettre c LTF (cf. arr�t 2C_10/2009 du 5 f�vrier 2009 consid. 2, non publi� aux ATF 135 II 94). Dans le cas des recours form�s contre des d�cisions portant sur des mesures provisionnelles, comme en l'esp�ce, seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint de la violation du droit d'obtenir une d�cision motiv�e.
5.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, notamment, pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). D�s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid� la d�cision de l'autorit�, le droit � une d�cision motiv�e est respect� m�me si la motivation pr�sent�e est erron�e. La motivation peut d'ailleurs �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (RDAF 2009 II p. 434, 2C_23/2009 consid. 3.1).
5.2 En l'esp�ce, la motivation tr�s sommaire de l'instance pr�c�dente fait r�f�rence aux ordonnances du 12 juillet 2012 de l'autorit� de premi�re instance, comme cela ressort du terme "ainsi" relatif � la conformit� aux conditions l�gales de la mise en d�tention du recourant en vue de renvoi. Il est certes souhaitable qu'� l'avenir, la motivation d'un refus d'effet suspensif soit plus explicite. Il n'en demeure pas moins en l'esp�ce que la motivation critiqu�e reste suffisante. Il ressort en effet de l'ordonnance du 12 juillet 2012 que le recourant a all�gu� les m�mes faits (mariage � une ressortissante n�erlandaise dont il ignore le lieu de s�jour en France) devant l'autorit� de premi�re instance que devant l'instance pr�c�dente et que ce sont aussi ces faits qui sont all�gu�s � l'appui de son recours et de sa demande d'effet suspensif en proc�dure cantonale. Or, l'ordonnance du 12 juillet 2012 expose suffisamment clairement les motifs pour lesquels les faits invoqu�s ne justifient pas de mise en libert� imm�diate du recourant, que ce soit par la voie d'une d�cision de fond et par la voie d'une d�cision sur effet suspensif ayant pour effet la mise en libert� ou le sursis � l'ex�cution du renvoi. Il n'y a par cons�quent pas de violation du droit d'�tre entendu.
5.3 Enfin, en rejetant d'une mani�re g�n�rale tout effet suspensif, la d�cision attaqu�e statue sur toutes les conclusions �nonc�es dans le recours d�pos� devant l'instance pr�c�dente. Il n'y a par cons�quent pas de d�ni de justice.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). il se justifie de ne pas percevoir d'�molument de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours consid�r� comme recours en mati�re de droit public est rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, chambre des recours civile, Pr�sident, et � l'Office f�d�ral des migrations.