Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900226-93165
Timestamp: 2017-01-17 17:43:17+00:00
Document Index: 30662346

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1990, 93165
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 93165Numéro NOR : CETATEXT000007628116 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-26;93165 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant Japperenard, Saint-Pierre-de-Jards à Reuilly (36260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement, en date du 26 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui lui a été reclamée au titre de l'année 1983 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères d'Issoudun,
Considérant que la requête de M. Victor X... tend à l'annulation d'un jugement qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre de l'année 1983 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d'Issoudun en application des dispositions de l'article L.233-78 du code des communes ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Victor X..., présentée sans ce ministère, en dépit de l'invitation à la régulariser qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Victor X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor X..., au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères d'Issoudun et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L233-78Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 1990, n° 93165Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Arrighi de CasanovaRapporteur public : Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 26/02/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page