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Timestamp: 2016-10-28 14:13:44+00:00
Document Index: 264195153

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 103', 'art. 89', 'art. 119', 'art. 103', 'art. 29', 'art. 131', 'art. 42', 'art. 111', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 111', 'art. 29', 'art. 112', 'art. 106', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_996/2013 (01.11.2013)
2C_996/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 1er novembre 2013
Avocats, proc�dure disciplinaire,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 23 septembre 2013.
Par arr�t du 23 septembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a d�clar� irrecevable en application de l'art. 112 du code de proc�dure et de juridiction administrative (CPJA/FR; RSF 150.1) le recours interjet� le 29 juin 2011 par X._________ contre la d�cision rendue le 7 juin 2011 par la Commission du barreau du canton de Fribourg refusant d'entrer en mati�re sur une d�nonciation qu'il avait d�pos�e � l'encontre d'avocats exer�ant dans le canton de Fribourg.
Par m�moire de recours du 25 octobre 2013, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler l'arr�t du 23 septembre 2013 et de renvoyer la cause � la Commission du barreau du canton de Fribourg pour qu'elle prenne toutes les mesures disciplinaires contre les avocats d�nonc�s. Il demande en outre � �tre indemnis� rapidement. Il requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Apr�s avoir pr�sent� les circonstances qui ont suivi l'accident dont il a �t� victime le 1er juin 1971 et le r�le des avocats d�nonc�s, il se plaint de retard injustifi� et de la violation de l'art. 103 let. a OJ, de l'interdiction de l'arbitraire et de la garantie de l'acc�s au juge ainsi que d'autres dispositions l�gales qui seront reprises ci-dessous en tant besoin.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant avait la qualit� pour recourir dans la proc�dure devant le Tribunal cantonal, ce dernier lui ayant ni� cette qualit� et, partant, ayant d�clar� son recours irrecevable.
3.1.�En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c).
3.2.�Au vu de l'objet du litige toutefois, le Tribunal ne peut examiner que les griefs qui concernent les droits de partie du recourant et le refus d'entrer en mati�re sur le recours. En tant que les griefs du recourant ont trait au fond du litige ou � un autre objet, � savoir la violation de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61), la violation (m�moire de recours p. 6 ss) de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) ainsi que de l'art. 119 Cst./FR (m�moire de recours, p. 15 s.), ils sont irrecevables. Il en va de m�me de la demande d'indemnisation rapide qui ne concerne en rien la proc�dure disciplinaire � l'origine de la cause.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 103 let. a de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) et de l'art. 29 Cst. qui consacre la garantie d'acc�s au juge. La loi d'organisation judiciaire ayant �t� abrog�e par l'art. 131 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), il faut comprendre que le recourant se plaint de ce que l'irrecevabilit� prononc�e par l'Instance pr�c�dente est contraire au droit f�d�ral, ce qui r�pond aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. arr�t 2C_973/2012 du 4 octobre 2013 consid. 2).
4.1.�Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualit� de partie � la proc�dure devant toute autorit� cantonale pr�c�dente doit �tre reconnue � quiconque a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral. L'alin�a 3 pr�cise que l'autorit� qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit pouvoir examiner au moins les griefs vis�s aux art. 95 � 98 LTF. Il en r�sulte que la qualit� pour recourir devant les autorit�s cantonales ne peut pas s'appr�cier de mani�re plus restrictive que la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualit� de mani�re plus large. Le Tribunal f�d�ral examine cette question librement (ATF 135 II 145 consid. 5 p. 149 s.).
4.2.�Selon la jurisprudence, la seule qualit� de plaignant ou de d�nonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la d�cision prise; le plaignant ou le d�nonciateur doit encore pouvoir invoquer un int�r�t digne de protection � ce que l'autorit� de surveillance intervienne. C'est ainsi que la qualit� pour recourir du plaignant dans le cadre d'une proc�dure disciplinaire dirig�e contre un avocat a �t� ni�e, au motif que le d�nonciateur n'avait pas un int�r�t propre et digne de protection � demander une sanction disciplinaire � l'encontre de l'avocat pour une �ventuelle violation de ses obligations professionnelles. En effet, la proc�dure de surveillance disciplinaire des avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de pr�server la confiance du public � leur �gard, et non de d�fendre les int�r�ts priv�s des particuliers (ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150 ss; 132 II 250 consid. 4.4 p. 255; 108 Ia 230 consid. 2b p. 232). Cette jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 103 OJ, a �t� reprise, sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF, en mati�re de proc�dure disciplinaire dirig�e contre un notaire (ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471 ss). Il s'ensuit que la seule qualit� de plaignant ou de d�nonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la d�cision refusant d'entrer en mati�re sur la d�nonciation (ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150 ss; arr�t 2C_587/2012 du 24 octobre 2012 consid. 2.3). Par cons�quent, la qualit� pour recourir de l'int�ress� ne pourrait pas �tre reconnue au regard de l'art. 89 al. 1 LTF.
En niant la qualit� pour recourir de l'int�ress�, le Tribunal cantonal n'a pas viol� l'art. 111 LTF ni l'art. 29 Cst. Pour le surplus, le recours n'expose pas en quoi l'Instance pr�c�dente aurait interpr�t� ou appliqu� de mani�re arbitraire l'art. 112 CPJA/FR, de sorte que le Tribunal f�d�ral ne saurait se saisir d'office de l'examen de cette question (art. 106 al. 2 LTF).
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 13 al. 1 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap�es selon lequel les �tats Parties assurent l'acc�s effectif des personnes handicap�es � la justice, sur la base de l'�galit� avec les autres, y compris par le biais d'am�nagements proc�duraux et d'am�nage-ments en fonction de l'�ge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que t�moins, � toutes les proc�dures judiciaires, y compris au stade de l'enqu�te et aux autres stades pr�liminaires.
Ce grief doit �tre rejet�. En effet, cette convention n'a pas encore �t� ratifi�e par la Suisse qui ne sera li�e que lorsque les instruments de ratification auront �t� d�pos�s et la convention mise en vigueur. Dans ce but, le Conseil f�d�ral a d�j� publi� le message relatif � son adoption (cf. FF 2013 601 et publi� le projet d'arr�t� f�d�ral sur l'approbation de la Convention du 13 d�cembre 2006 relative aux droits des personnes handicap�es (FF 2013 661). Au demeurant, le recourant ne d�montre pas que l'acc�s � la justice du d�nonciateur en mati�re de proc�dure disciplinaire contre les avocats serait diff�rent selon que celui-ci est handicap� ou non.
Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst et 6 � 1 CEDH, le recourant se plaint de retard injustifi�, l'Instance pr�c�dente n'ayant statu� que 26 mois apr�s le d�p�t du recours.
6.1.�L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment � toute personne, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, le droit � ce que sa cause soit trait�e dans un d�lai raisonnable. Viole la garantie ainsi accord�e, l'autorit� qui ne rend pas une d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans le d�lai que la nature de l'affaire et les circonstances font appara�tre comme raisonnable. Le caract�re raisonnable du d�lai s'appr�cie selon les circonstances particuli�res de la cause, eu �gard notamment � la complexit� de l'affaire, au comportement du requ�rant et � celui des autorit�s comp�tentes, ainsi qu'� l'enjeu du litige pour l'int�ress� (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4. p. 277; arr�t 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 4.6). A cet �gard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour inciter l'autorit� � faire diligence, notamment en invitant celle-ci � acc�l�rer la proc�dure ou en recourant pour retard injustifi� (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332).
6.2.�En l'occurrence, le recourant n'a entrepris aucune d�marche pour inviter l'instance pr�c�dente � acc�l�rer la proc�dure. Il a ainsi laiss� s'�couler plus de deux ans sans la moindre intervention. Dans ces conditions, il ne saurait aujourd'hui se plaindre d'un retard injustifi� � statuer, m�me s'il faut souligner qu'une telle attente avant de rendre une d�cision dans une cause qui ne soul�ve pas de difficult�s particuli�res est difficilement justifiable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e. Il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commission du Barreau et � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.