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Timestamp: 2016-10-01 04:55:17+00:00
Document Index: 319315157

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 426', 'art. 32', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 430', 'art. 426', 'art. 426', 'ATF ', 'art. 430', 'art. 430', 'art. 28', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 66', 'art. 68']

6B_262/2015 (29.01.2016)
6B_262/2015 � � Arr�t du 29 janvier 2016
X.________, repr�sent�e par Me Fabien Mingard, avocat,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 janvier 2015.
Par jugement du 19 novembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te, statuant sur opposition � l'ordonnance p�nale du 12 mars 2014, a notamment condamn� A.________ pour voies de fait, injure et violation grave des r�gles de la circulation routi�re et lib�r� ce dernier des chefs de menaces et menaces qualifi�es. Il a �galement lib�r� X.________ des chefs de menaces et de menaces qualifi�es � l'endroit de A.________, rejet� les conclusions de X.________ tendant � l'allocation d'une indemnit� selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP et mis les frais de proc�dure, arr�t�s � 5'575 fr., � raison de 2'000 fr. � la charge de A.________ et de 500 fr. � la charge de X.________, le solde �tant laiss� � la charge de l'Etat.
Saisie d'un appel de X.________ portant sur la seule question des frais et de l'indemnit�, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par jugement du 20 janvier 2015 et a confirm� la d�cision de premi�re instance, mettant les frais d'appel de 770 fr. � la charge de la recourante.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la d�cision cantonale et conclut � sa r�forme en ce sens que l'Etat de Vaud lui verse un montant de 2'600 fr. au titre d'indemnit� selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la proc�dure de premi�re instance et une indemnit� de 1'323 fr. pour la proc�dure cantonale d'appel, les frais �tant laiss�s � la charge de l'Etat. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Tant le Minist�re public que la cour cantonale ont renonc� � se d�terminer, se r�f�rant � la d�cision entreprise.
La recourante invoque une violation des art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP et estime qu'une indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits lui est due, tant pour la proc�dure de premi�re instance que pour la proc�dure d'appel.
1.1.�L'art. 426 al. 2 CPP pr�voit que lorsque la proc�dure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le pr�venu est acquitt�, tout ou partie des frais de proc�dure peuvent �tre mis � sa charge s'il a, de mani�re illicite et fautive, provoqu� l'ouverture de la proc�dure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un pr�venu acquitt� � supporter tout ou partie des frais doit respecter la pr�somption d'innocence, consacr�e par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une d�cision d�favorable au pr�venu lib�r� en laissant entendre que ce dernier serait n�anmoins coupable des infractions qui lui �taient reproch�es. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le pr�venu a provoqu� l'ouverture de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui ou s'il en a entrav� le cours. A cet �gard, seul un comportement fautif et contraire � une r�gle juridique, qui soit en relation de causalit� avec les frais imput�s, entre en ligne de compte.
Pour d�terminer si le comportement en cause est propre � justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnit�, le juge peut prendre en consid�ration toute norme de comportement �crite ou non �crite r�sultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes d�coulant de l'art. 41 CO. Le fait reproch� doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 et les r�f�rences cit�es). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalit� ad�quate avec l'ouverture de l'enqu�te ou les obstacles mis � celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. et plus r�cemment arr�t 6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du pr�venu, l'autorit� �tait l�gitimement en droit d'ouvrir une enqu�te. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorit� est intervenue par exc�s de z�le, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par pr�cipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171).
1.2.�A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le pr�venu acquitt� totalement ou en partie ou au b�n�fice d'une ordonnance de classement, a droit � une indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure.
Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorit� p�nale peut r�duire ou refuser l'indemnit� ou la r�paration du tort moral lorsque le pr�venu a provoqu� illicitement et fautivement l'ouverture de la proc�dure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en mati�re de frais. Une mise � charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit � une indemnisation. La question de l'indemnisation doit �tre tranch�e apr�s la question des frais. Dans cette mesure, la d�cision sur les frais pr�juge de la question de l'indemnisation. Il en r�sulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de d�pens ou de r�parer le tort moral alors que, lorsque les frais sont support�s par la caisse de l'Etat, le pr�venu dispose d'un droit � une indemnit� pour ses frais de d�fense et son dommage �conomique ou � la r�paration du tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la r�duction de l'indemnit� devrait s'op�rer dans la m�me mesure (cf. YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2014, n� 2 et 4 ad art. 430 CPP; MIZEL/R�TORNAZ, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 5 ad art. 430 CPP).
1.3.�Se fondant sur l'�tat de fait �tabli en premi�re instance, la cour cantonale a retenu que la recourante avait bel et bien prof�r� des menaces contre son ex-compagnon, lesquelles n'avaient toutefois pas alarm� ou effray� ce dernier. Laissant ouverte la question de savoir si l'infraction de menaces �tait r�alis�e (� tout le moins sous l'angle de la tentative) en raison de l'interdiction de la�
reformatio in pejus, la cour cantonale a consid�r� que les propos inqui�tants tenus par la recourante constituaient des atteintes illicites � la personnalit� au sens des art. 28 ss CC. Compte tenu de ce comportement civilement r�pr�hensible, elle a confirm� la condamnation de la recourante au paiement d'une partie des frais judiciaires. Sur cette base et se fondant sur la jurisprudence relative � l'acquittement partiel, la cour cantonale a par ailleurs refus� toute indemnisation au sens de l'art. 429 CPP.
1.4.�Dans la mesure o� la r�glementation relative � l'indemnisation suit en principe celle relative aux frais, il appartenait � la cour cantonale d'accorder une indemnit� partielle � la recourante, r�duite dans la m�me proportion que celle qui a pr�sid� � la r�partition des frais, en l'absence de motif permettant d'exclure l'octroi de toute indemnit�. Contrairement � ce que laisse entendre le jugement entrepris, la recourante a b�n�fici� d'un acquittement total, de sorte que le refus de toute indemnit� ne saurait se fonder sur la jurisprudence relative � l'acquittement partiel. Aussi, la cour cantonale a viol� l'art. 429 CPP.
Le recours doit �tre admis, le jugement attaqu� annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale afin qu'elle statue sur l'indemnit� due � la recourante pour la proc�dure de premi�re instance ainsi que sur les frais et indemnit� de deuxi�me instance. Le canton de Vaud est dispens� de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il versera des d�pens au mandataire de la recourante qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 LTF). Cela rend sans objet la requ�te d'assistance judiciaire.
Le recours est admis, le jugement attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
Le canton de Vaud versera au conseil de la recourante une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.