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Timestamp: 2020-07-05 19:57:38+00:00
Document Index: 180663103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'in fine', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 425', 'art. 425', 'art. 398', 'art. 321', 'art. 404', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 396', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 156']

4C.387/2000 - 2001-03-15 - Vertragsrecht -
4C.387/2000
X.________ S.A., demanderesse et recourante, représentée par Me Serge Rouvinet, avocat à Genève,
Banque Y.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Carlo Lombardini, avocat à Genève;
(gérant de fortune indépendant; rupture des relations par la banque dépositaire; acte illicite)
A.- Diverses personnes (ci-après: les clients) ont ouvert chacune un compte auprès de la succursale genevoise de la Banque Y.________ (ci-après: la banque), y ont déposé des fonds et ont chargé la banque d'exécuter leurs ordres et de procéder à l'administration courante des titres (encaissement des coupons; échange des titres).
Parallèlement, ces personnes ont confié à un gérant de fortune indépendant de la banque, la société X.________ S.A. (ci-après: X.________), la mission de gérer leurs avoirs auprès de la banque. X.________ devait décider elle-même des opérations à effectuer et donner les ordres nécessaires à la banque, en agissant en qualité de représentante directe. Il était convenu que la gestion de X.________ serait spéculative et que les clients en prenaient le risque.
Estimant que X.________ donnait frénétiquement des ordres désastreux pour les clients, la banque, par une lettre adressée à cette société le 8 mai 1998, a manifesté la volonté de suspendre provisoirement les opérations. Quelques jours plus tard, la banque a informé X.________ qu'elle renonçait à poursuivre cette activité.
X.________ a tenu à en aviser elle-même les clients.
B.- Le 7 janvier 1999, X.________ a déposé devant les tribunaux genevois une demande en paiement dirigée contre la banque, réclamant à cette dernière la somme de 1 679 894 fr.90 avec intérêts. Soutenant que la banque s'était immiscée de manière illicite dans ses rapports avec les clients, X.________ réclamait à la défenderesse le manque à gagner qui en était résulté pour elle.
Réformant un jugement rendu en première instance le 25 mai 2000, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 10 novembre 2000, a débouté X.________ de toutes ses conclusions. La cour cantonale a jugé qu'elle ne discernait pas en quoi consisterait l'acte illicite et qu'elle ne voyait pas non plus comment le comportement critiqué aurait pu causer le dommage tel qu'il est invoqué.
C.- X.________ exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Persistant à soutenir que les conditions de l'art. 41
CO sont réunies, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui payer la somme de 1 564 833 fr.70 avec intérêts à 5% dès le 20 juillet 1998.
La banque intimée propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué.
1.- a) Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1
OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46
OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1
OJ) dans les formes requises (art. 55
b) Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1
OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1
2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 126 III 161 consid. 2b, 189 consid. 2a, 370 consid. 5; 125 III 305 consid. 2e).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64
OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 119 II 353 consid. 5c/aa). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
OJ). L'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale ne peut être remise en cause (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Si le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent prendre de conclusions nouvelles (art. 55 al. 1 let. b
in fine OJ), il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1
OJ), ni par ceux de la décision cantonale (art. 63 al. 3
OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2).
2.- a) Il résulte des constatations cantonales que chaque client est lié avec la banque par une relation juridique complexe dans laquelle on discerne les éléments caractéristiques d'un compte courant, d'un dépôt ouvert, d'un mandat (pour la gestion administrative des titres) et d'une commission (pour l'achat ou la vente de titres au nom de la banque) (cf. arrêt du 29 octobre 1997, consid. 6a, publié in SJ 1998 p. 203; Alessandro Bizzozero, Situation juridique de la banque relativement à l'activité d'un gérant indépendant, Journée 1996 de droit bancaire et financier, p. 118 s.). La banque n'était chargée ni de gérer les fonds, ni de donner des conseils en placement (sur ces notions: cf. Stefan Jacques Schmid, Die Geschäftsbeziehung im schweizerischen Bankvertragsrecht, thèse Berne 1993 p. 28 ss; Alessandro Bizzozero, Le contrat de gérance de fortune, thèse Fribourg 1992, p. 14 ss; Daniel Guggenheim, Die Verträge der schweizerischen Bankpraxis, Zürich 1986, p. 63 ss). La recourante n'est pas partie à ces contrats. Le litige concerne le refus d'exécuter les ordres, c'est-à-dire la partie de la relation contractuelle qui relève du contrat de commission (cf. art. 425 al. 1
OR Art. 425 A. Einkaufs- und Verkaufskommission / I. Begriff - A. Einkaufs- und Verkaufskommission I. Begriff
1 Einkaufs- oder Verkaufskommissionär ist, wer gegen eine Kommissionsgebühr (Provision) in eigenem Namen für Rechnung eines anderen (des Kommittenten) den Einkauf oder Verkauf von beweglichen Sachen oder Wertpapieren zu besorgen übernimmt.
2 Für das Kommissionsverhältnis kommen die Vorschriften über den Auftrag zur Anwendung, soweit nicht die Bestimmungen dieses Titels etwas anderes enthalten.
CO). Par le renvoi de l'art. 425 al. 2
CO, les règles du mandat
sont applicables, sauf disposition spéciale contraire.
Par le renvoi de l'art. 398 al. 1
OR Art. 398 C. Wirkungen / II. Verpflichtungen des Beauftragten / 2. Haftung für getreue Ausführung / a. Im Allgemeinen - 2. Haftung für getreue Ausführung a. Im Allgemeinen
1 Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis. 1
2 Er haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes.
3 Er hat das Geschäft persönlich zu besorgen, ausgenommen, wenn er zur Übertragung an einen Dritten ermächtigt oder durch die Umstände genötigt ist, oder wenn eine Vertretung übungsgemäss als zulässig betrachtet wird.
CO, il faut appliquer l'art. 321a al. 1
OR Art. 321a B. Pflichten des Arbeitnehmers / II. Sorgfalts- und Treuepflicht - II. Sorgfalts- und Treuepflicht
1 Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren.
2 Er hat Maschinen, Arbeitsgeräte, technische Einrichtungen und Anlagen sowie Fahrzeuge des Arbeitgebers fachgerecht zu bedienen und diese sowie Material, die ihm zur Ausführung der Arbeit zur Verfügung gestellt werden, sorgfältig zu behandeln.
3 Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses darf der Arbeitnehmer keine Arbeit gegen Entgelt für einen Dritten leisten, soweit er dadurch seine Treuepflicht verletzt, insbesondere den Arbeitgeber konkurrenziert.
4 Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie namentlich Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Arbeitsverhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflichtet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist.
CO, d'où il résulte que le mandataire doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes du mandant. Se fondant sur ce devoir, la banque a estimé qu'elle devait mettre fin à des opérations qu'elle jugeait catastrophiques, étant observé que le mandat peut en principe être résilié en tout temps (art. 404 al. 1
OR Art. 404 D. Beendigung / I. Gründe / 1. Widerruf, Kündigung - D. Beendigung I. Gründe
1 Der Auftrag kann von jedem Teile jederzeit widerrufen oder gekündigt werden.
2 Erfolgt dies jedoch zur Unzeit, so ist der zurücktretende Teil zum Ersatze des dem anderen verursachten Schadens verpflichtet.
La question n'est cependant pas de savoir si la banque était fondée à agir comme elle l'a fait à l'égard de ses clients. En raison de la relativité des conventions, la recourante, qui n'est pas partie à ces rapports contractuels, n'est pas légitimée à soulever le problème. Et n'étant pas partie au contrat (ni cessionnaire), elle ne peut déduire aucun droit d'une éventuelle violation d'une convention entre des tiers.
b) Chacun des clients a conclu un contrat avec la recourante, qui la charge de gérer les avoirs déposés auprès de la banque, en choisissant les opérations à effectuer et en donnant les ordres nécessaires. La recourante assumait donc la mission d'un gérant de fortune indépendant, agissant à l'égard de la banque en tant que représentante directe de ses clients. Un tel contrat, au moins pour l'essentiel, relève du mandat (cf. ATF 124 III 155 consid. 2b; arrêt du 29 octobre 1997 consid. 3a, publié in SJ 1998 p. 200; Alain Lévy, La gestion de fortune par un gérant indépendant, Journée 1996 de droit bancaire et financier, p. 105). La banque n'est pas partie à ces conventions. Il a été constaté que les clients avaient donné au gérant le pouvoir de les représenter à l'égard de la banque en qualité de représentant direct (cf.
art. 396 al. 2
OR Art. 396 C. Wirkungen / I. Umfang des Auftrages - C. Wirkungen I. Umfang des Auftrages
1 Ist der Umfang des Auftrages nicht ausdrücklich bezeichnet worden, so bestimmt er sich nach der Natur des zu besorgenden Geschäftes.
2 Insbesondere ist in dem Auftrage auch die Ermächtigung zu den Rechtshandlungen enthalten, die zu dessen Ausführung gehören.
3 Einer besonderen Ermächtigung bedarf der Beauftragte, wenn es sich darum handelt, einen Vergleich abzuschliessen, ein Schiedsgericht anzunehmen, wechselrechtliche Verbindlichkeiten einzugehen, Grundstücke zu veräussern oder zu belasten oder Schenkungen zu machen. 1
et art. 32 al. 1
OR Art. 32 G. Stellvertretung / I. Mit Ermächtigung / 1. Im Allgemeinen / a. Wirkung der Vertretung - G. Stellvertretung I. Mit Ermächtigung
1 Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.
2 Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse.
3 Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen.
CO; Bizzozero, op. cit. , p. 121). Dans la représentation directe, le contrat se conclut entre le représenté et le tiers contractant; il ne se noue aucun lien contractuel avec le représentant lui-même (cf. ATF 126 III 59 consid. 1b).
Les ordres adressés par la recourante à la banque, au nom de ses clients, ne donnaient donc pas naissance à un rapport contractuel entre la recourante et l'intimée.
c) Pour les faits invoqués, il n'existait ainsi aucune relation contractuelle entre l'intimée et la demanderesse, de sorte que cette dernière ne peut fonder son action sur une éventuelle violation d'une obligation contractuelle.
3.- a) La recourante en est parfaitement consciente, puisqu'elle se prévaut exclusivement de l'art. 41
La responsabilité extracontractuelle prévue par cette disposition suppose, entre autres conditions, l'existence d'un acte illicite.
Selon la jurisprudence, un acte est illicite s'il porte atteinte à un droit absolu, sans qu'il existe un fait justificatif; dans le cas d'une simple atteinte aux intérêts patrimoniaux, il n'y a acte illicite que si l'auteur a violé une norme de comportement qui a pour but de protéger le lésé contre ce type de dommage (ATF 123 III 306 consid. 4a; 122 III 176 consid. 7b p. 192; 119 II 127 consid. 3). Il appartient au lésé de prouver la violation d'une norme protectrice qui a pour fin de lui éviter un dommage patrimonial du genre de celui qu'il a subi (ATF 125 III 86 consid. 3b).
b) En l'espèce, il est évident qu'il n'y a eu aucune atteinte à un droit absolu, tel qu'un droit réel, un droit découlant de la propriété intellectuelle ou encore le droit à la vie, à l'intégrité corporelle, à la liberté personnelle, à l'honneur etc.
La recourante invoque uniquement une atteinte à ses intérêts patrimoniaux. Dans une telle situation, il n'y a acte illicite - comme on vient de le voir - que si l'auteur a transgressé une norme protectrice.
On ne parvient cependant pas à discerner - et la recourante ne l'explique pas non plus - quelle norme de comportement aurait été violée. La banque a refusé de continuer à recevoir des ordres émanant de la demanderesse. Elle n'avait cependant pris aucun engagement contractuel à son égard. Et il n'apparaît pas qu'une norme générale obligerait la banque à traiter avec la recourante.
Sur la base des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2
OJ) -, on ne voit pas que la banque ait commis une infraction pénale, en particulier un acte de concurrence déloyale.
Il n'est pas établi que la banque ait proféré des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes (cf. art. 3 let. a
SR 241 Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
UWG Art. 3 Unlautere Werbe- und Verkaufsmethoden und anderes widerrechtliches Verhalten
1 Unlauter handelt insbesondere, wer:
1 klare und vollständige Angaben über seine Identität und seine Kontaktadresse einschliesslich derjenigen der elektronischen Post zu machen,
2 auf die einzelnen technischen Schritte, die zu einem Vertragsabschluss führen, hinzuweisen,
3 angemessene technische Mittel zur Verfügung zu stellen, mit denen Eingabefehler vor Abgabe der Bestellung erkannt und korrigiert werden können,
4 die Bestellung des Kunden unverzüglich auf elektronischem Wege zu bestätigen;
a andere, ihre Waren, Werke, Leistungen, deren Preise oder ihre Geschäftsverhältnisse durch unrichtige, irreführende oder unnötig verletzende Äusserungen herabsetzt;
b über sich, seine Firma, seine Geschäftsbezeichnung, seine Waren, Werke oder Leistungen, deren Preise, die vorrätige Menge, die Art der Verkaufsveranstaltung oder über seine Geschäftsverhältnisse unrichtige oder irreführende Angaben macht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
c unzutreffende Titel oder Berufsbezeichnungen verwendet, die geeignet sind, den Anschein besonderer Auszeichnungen oder Fähigkeiten zu erwecken;
d Massnahmen trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren, Werken, Leistungen oder dem Geschäftsbetrieb eines anderen herbeizuführen;
e sich, seine Waren, Werke, Leistungen oder deren Preise in unrichtiger, irreführender, unnötig herabsetzender oder anlehnender Weise mit anderen, ihren Waren, Werken, Leistungen oder deren Preisen vergleicht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
f ausgewählte Waren, Werke oder Leistungen wiederholt unter Einstandspreisen anbietet, diese Angebote in der Werbung besonders hervorhebt und damit den Kunden über die eigene oder die Leistungsfähigkeit von Mitbewerbern täuscht; Täuschung wird vermutet, wenn der Verkaufspreis unter dem Einstandspreis vergleichbarer Bezüge gleichartiger Waren, Werke oder Leistungen liegt; weist der Beklagte den tatsächlichen Einstandspreis nach, so ist dieser für die Beurteilung massgebend;
g den Kunden durch Zugaben über den tatsächlichen Wert des Angebots täuscht;
h den Kunden durch besonders aggressive Verkaufsmethoden in seiner Entscheidungsfreiheit beeinträchtigt;
i die Beschaffenheit, die Menge, den Verwendungszweck, den Nutzen oder die Gefährlichkeit von Waren, Werken oder Leistungen verschleiert und dadurch den Kunden täuscht;
k es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Nettobetrag des Kredits, die Gesamtkosten des Kredits und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
l es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Barzahlungspreis, den Preis, der im Rahmen des Kreditvertrags zu bezahlen ist, und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
m im Rahmen einer geschäftlichen Tätigkeit einen Konsumkreditvertrag anbietet oder abschliesst und dabei Vertragsformulare verwendet, die unvollständige oder unrichtige Angaben über den Gegenstand des Vertrags, den Preis, die Zahlungsbedingungen, die Vertragsdauer, das Widerrufs- oder Kündigungsrecht des Kunden oder über sein Recht zu vorzeitiger Bezahlung der Restschuld enthalten;
n es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit (Bst. k) oder über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen (Bst. l) unterlässt, darauf hinzuweisen, dass die Kreditvergabe verboten ist, falls sie zur Überschuldung der Konsumentin oder des Konsumenten führt;
o Massenwerbung ohne direkten Zusammenhang mit einem angeforderten Inhalt fernmeldetechnisch sendet oder solche Sendungen veranlasst und es dabei unterlässt, vorher die Einwilligung der Kunden einzuholen, den korrekten Absender anzugeben oder auf eine problemlose und kostenlose Ablehnungsmöglichkeit hinzuweisen; wer beim Verkauf von Waren, Werken oder Leistungen Kontaktinformationen von Kunden erhält und dabei auf die Ablehnungsmöglichkeit hinweist, handelt nicht unlauter, wenn er diesen Kunden ohne deren Einwilligung Massenwerbung für eigene ähnliche Waren, Werke oder Leistungen sendet;
p mittels Offertformularen, Korrekturangeboten oder Ähnlichem für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge wirbt oder solche Eintragungen oder Anzeigenaufträge unmittelbar anbietet, ohne in grosser Schrift, an gut sichtbarer Stelle und in verständlicher Sprache auf Folgendes hinzuweisen:
q für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge Rechnungen verschickt, ohne vorgängig einen entsprechenden Auftrag erhalten zu haben;
r jemandem die Lieferung von Waren, die Ausrichtung von Prämien oder andere Leistungen zu Bedingungen in Aussicht stellt, die für diesen hauptsächlich durch die Anwerbung weiterer Personen einen Vorteil bedeuten und weniger durch den Verkauf oder Verbrauch von Waren oder Leistungen (Schneeball-, Lawinen- oder Pyramidensystem);
s Waren, Werke oder Leistungen im elektronischen Geschäftsverkehr anbietet und es dabei unterlässt:
t im Rahmen eines Wettbewerbs oder einer Verlosung einen Gewinn verspricht, dessen Einlösung an die Inanspruchnahme einer kostenpflichtigen Mehrwertdienstnummer, die Leistung einer Aufwandsentschädigung, den Kauf einer Ware oder Dienstleistung oder an die Teilnahme an einer Verkaufsveranstaltung, Werbefahrt oder einer weiteren Verlosung gebunden ist;
u den Vermerk im Telefonbuch nicht beachtet, dass ein Kunde keine Werbemitteilungen von Dritten erhalten möchte und dass seine Daten zu Zwecken der Direktwerbung nicht weitergegeben werden dürfen.
2 Absatz 1 Buchstabe s findet keine Anwendung auf die Sprachtelefonie und auf Verträge, die ausschliesslich durch den Austausch von elektronischer Post oder durch vergleichbare individuelle Kommunikation geschlossen werden. 13
LCD); il n'est pas davantage démontré que la banque aurait incité les clients à rompre avec la recourante pour conclure avec elle (art. 4 let. a
UWG Art. 4 Verleitung zu Vertragsverletzung oder -auflösung - Unlauter handelt insbesondere, wer:
a Abnehmer zum Vertragsbruch verleitet, um selber mit ihnen einen Vertrag abschliessen zu können;
c Arbeitnehmer, Beauftragte oder andere Hilfspersonen zum Verrat oder zur Auskundschaftung von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen ihres Arbeitgebers oder Auftraggebers verleitet;
d einen Konsumenten, der einen Konsumkreditvertrag abgeschlossen hat, veranlasst, den Vertrag zu widerrufen, um selber mit ihm einen solchen Vertrag abzuschliessen.
LCD). D'après l'état de fait déterminant, la banque a agi pour protéger ses propres clients et pour se protéger elle-même contre le risque d'une action en responsabilité de leur part; qu'il en soit résulté un préjudice pour la recourante ne change rien au fait que l'on ne voit pas quelle norme protectrice générale aurait été transgressée.
Il n'existe évidemment pas de devoir général de veiller à maintenir la recourante en activité et à lui permettre la réalisation de bonnes affaires.
En l'absence de tout acte illicite, la cour cantonale a rejeté l'action fondée sur l'art. 41
CO sans enfreindre le droit fédéral; partant, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions prévues par cette disposition.
4.- En définitive, le recours doit être rejeté, l'arrêt attaqué étant confirmé. Vu l'issue du litige, les frais et dépens doivent être mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1
2. Met un émolument judiciaire de 12 000 fr. à la charge de la recourante;
3. Dit que la recourante versera à l'intimée une indemnité de 15 000 fr. à titre de dépens;
Lausanne, le 15 mars 2001 ECH
Décision : 4C.387/2000
Date : 15. März 2001
Publié : 15. März 2001
CO Art. 41 A. Principes généraux / I. Conditions de la responsabilité - A. Principes généraux I. Conditions de la responsabilité
CO Art. 321a B. Obligations du travailleur / II. Diligence et fidélité à observer - II. Diligence et fidélité à observer
1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
2 Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
3 Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4 Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
CO Art. 398 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / a. En général - 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution a. En général
CO Art. 404 D. Fin du contrat / I. Causes / 1. Révocation et répudiation - D. Fin du contrat I. Causes
1 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
2 Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause.
CO Art. 425 A. Commission de vente et d'achat / I. Définition - A. Commission de vente et d'achat I. Définition
1 Le commissionnaire en matière de vente ou d'achat est celui qui se charge d'opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs, moyennant un droit de commission (provision).
2 Les règles du mandat sont applicables au contrat de commission, sauf les dérogations résultant du présent titre.
SR 241 Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
1 indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
2 indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
3 fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
4 confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;
a dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
b donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
c porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
d prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
e compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
f offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
g trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;
h entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;
i trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
k omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;
l omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;
m offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;
n omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur;
o envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;
p fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:
q envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;
r subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l'avalanche ou de la pyramide);
s propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
t dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;
u ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.
2 L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues. 13
LCD Art. 4 Incitation à violer ou à résilier un contrat - Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui;
c incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires de leur employeur ou mandant;
d incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.
OJ: 43 46 48 54 55 63 64 156 159
119-II-127 • 119-II-353 • 122-III-176 • 123-III-246 • 123-III-306 • 124-III-155 • 125-III-305 • 125-III-78 • 125-III-86 • 126-III-161 • 126-III-189 • 126-III-59
acte illicite • tribunal fédéral • représentation directe • gérant de fortune • violation du droit • droit bancaire • autorité cantonale • vue • norme de comportement • droit absolu • greffier • contrat • titre • recours en réforme au tribunal fédéral • mandant • partie au contrat • membre d'une communauté religieuse • gestion de fortune • fribourg • forme et contenu
1998 S.200 • 1998 S.203