Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrats-droit-administratif-164515.html
Timestamp: 2017-03-24 20:26:30+00:00
Document Index: 173494336

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrats-droit-administratif-164515.html
13/05/2015 07:19:00
04/11/2014 10:08:36
04/09/2013 00:47:04
Vers les années 1965-1970, avant de se demander si le contrat relevait du droit administratif, on s'est demandé ce qu'était un contrat. Il existait de nombreux processus de négociations (syndicat), d'accordsUn contrat est un accord de volonté qui suppose le consentement, des volontés concordantes qui font naitre des obligations réciproques.
I. Les contrats entre personnes publiques
A. Un contrat présumé administratif
B. Une présomption irréfragable
II. Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée
A. La présence d'une personne publique
B. Les contrats administratifs à raison de leurs clauses
C. Les contrats administratifs par leur objet
D. Les contrats administratifs en conséquence de leur régime
III. Les contrats entre personnes privées
IV. L'exécution des contrats administratifs
A. Droits et obligations des parties
B. La modification unilatérale des contrats
C. Le bouleversement de l'économie du contrat
[...] Ce sont des clauses qui soit mettent en place un contrôle de la personne publique sur la personne privée soit soumettent les actes et les actions de la personne privée à approbation ou autorisation. On y trouve les clauses de contrôle. Dans l'arrêt Société d'exploitation touristique de Haute Maurienne 7 juillet 1980, il était prévu un contrôle des documents comptables par la personne publique. De plus, la personne publique contrôlait les tarifs appliqués et le personnel engagé du restaurant d'altitude. Dans l'arrêt Société nouvelle d'exploitation des plages de 1969, la personne publique pouvait renvoyer certains membres du personnel. On y trouve les clauses d'approbation. [...] [...] On aboutit donc à la résiliation du contrat. Le cocontractant dans ce cas à le droit à une indemnisation du préjudice subi. Cela n'est plus vraiment usité car il existe des clauses de révision de prix donc cela est répercuté immédiatement dans le contrat. Le CE est désormais de plus en plus exigeant sur le caractère de l'imprévisibilité. Lorsqu'en 1973 les gens viennent invoquer la force majeure, le CE répond que l'augmentation des matières premières n'est pas imprévisible (situation du Moyen-orient, événements passés et conséquences . [...] [...] Cette procédure est un recouvrement de créance par l'émission d'un titre à l'égard d'un créancier sans passer par le juge. De telles dispositions ne relèvent pas du droit privé. La clause disant que les constats faits par des agents assermentés de la personne publique feront foi sont exclues. Il en est de même de la clause par laquelle il est dit que le cocontractant de la personne publique participera à certaines des charges de police de la personne publique parce qu'elles lui bénéficient : arrêt Pore Gestion du 19 févr 1988. C'est le même régime pour les clauses d'expropriation. [...] [...] Bien que nulle, le CE retient la clause pour qualifier le contrat d'administratif. Dans le jugement du TA de Versailles du 19 oct 1984 Blanchard, il y avait une clause relative à des exonérations fiscales qui étaient irrégulières. Dans l'arrêt du 6 mai 1985 Association Eurolat : le CE se déclare incompétent du fait des clauses exorbitantes qui sont pourtant nulles car incompatibles avec le principe de la domanialité publique comme avec le fonctionnement du SP. Les contrats administratifs par leur objet Les contrats administratifs par détermination de la loi Les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics voient leur caractère administratif conféré par une loi du 28 pluviôse An VIII disant qu'ils relèvent de la juridiction administrative. [...] [...] Ce contrat constitue l'exécution même du SP. Dans l'arrêt Grimouard de 1956, l'office national des forêts dont la mission est la gestion de l'espace bois qui passe par le reboisement exerce sa mission aussi bien sur des propriétés publiques que privées. Pour le faire dans les propriétés privées, il a besoin de l'accord du propriétaire. Donc pour pouvoir reboiser et assurer sa mission de SP, l'office passe des contrats qui sont donc l'exécution même du SP et sont administratifs. Dans l'arrêt du 18 juin 1976 Culard, le crédit foncier de France a pour mission de SP de consentir des prêts à des taux bonifiés pour la réinstallation d'expatriés. [...] À propos de l'auteur Oriane G.	Etudiante Droit administratif	Les contrats en droit administratif