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Timestamp: 2017-05-30 01:25:56+00:00
Document Index: 32616843

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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la promesse de vente
Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit et fondatrice de la doctrine du droit de la régulation, a eu l'occasion de dire « Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent ». C'est l'idée prônée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2011.Cette position de la Cour Régulatrice est constante depuis 1993, date à laquelle cette jurisprudence a été inaugurée avec l'arrêt Cruz où elle a décidé que si le promettant viole sa promesse pendant le délai au cours duquel le bénéficiaire a la possibilité de lever l'option, et avant que le bénéficiaire ait effectivement levé l'option, il doit payer des dommages-intérêts au bénéficiaire. Depuis, la question de la rétractation de la promesse de vente du promettant s'est heurtée à de vives controverses doctrinales, la majorité de la doctrine espérant un revirement de jurisprudence. Mais c'est une jurisprudence ferme que la Cour de cassation présente puisque l'arrêt du 11 mai 2011 s'inscrit en continuité avec cette position, consacrant de nouveau la fragilité de la promesse unilatérale de vente.Il s'agissait d'une affaire où un homme avait consenti à une promesse unilatérale de vente à un bénéficiaire (M.Y) qui accepte cette promesse. Il y est stipulé que le droit d'option n'est pas immédiat : le bénéficiaire ne peut demander la réalisation de cette promesse que dans les quatre mois du jour où il aura été averti, par lettre recommandée avec accusé de réception, du décès de la mère du promettant, usufruitière dudit immeuble.
I. Une jurisprudence constante mais critiquée
A. Confirmation de l'arrêt Cruz
B. Une partie de la doctrine insurgée
II. Le bien fondé de cette décision
A. Petit revirement de jurisprudence quant au visa
B. Une solution saluée par une partie de la doctrine
III. Les espoirs de la doctrine
A. Des arrêts laissant imaginer un revirement de jurisprudence imminent
B. Projets de réforme Extraits du commentaire d'arrêt
[...] C'est au nom de celle-ci qu'il est possible de stipuler une clause d'exécution forcée dans la promesse de vente afin de rendre inefficace la rétractation du promettant. La Cour de cassation a été saisie de cette question dans un arrêt du 27 mars 2008, qui a ouvert la voie de la dérogation conventionnelle à l'application de la jurisprudence de l'arrêt Cruz, et avait affirmé qu'en présence d'une clause selon laquelle la sanction de la non exécution du contrat ne serait pas uniquement l'allocation de dommages-intérêts mais aussi l'exécution forcée dudit contrat, celle-ci doit être constatée et appliquée. [...] [...] Cette décision s'est heurtée à de vives critiques doctrinales. En effet, comme le fait remarquer Denis Mazeaud, les opposants à cette jurisprudence se fondent sur une conception doctrinale établie par Louis Boyer en 1949 selon laquelle le promettant en émettant sa promesse s'est engagé fermement et définitivement à la vente promise, ainsi, la réalisation de la vente ne dépend que de la volonté du bénéficiaire. Le promettant aurait consenti à la vente en s'engageant dans la promesse unilatérale de vente. [...] [...] Le mécontentement de la doctrine quant à la fragilité de la promesse unilatérale de vente n'est pas anodin, puisque celui-ci s'est nourri d'espoirs formulés par la Cour de cassation. En effet, c'est d'abord l'arrêt rendu le 26 mai 2006 qui avait laissé imaginer l'imminence d'un revirement de jurisprudence en la matière. En effet, la Cour d'appel avait retenu que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur donnant alors une force obligatoire au pacte de préférence, alimentant à cette occasion les espoirs d'une doctrine qui s'est évertuée à critiquer la jurisprudence de l'arrêt Cruz depuis près de vingt ans. [...] [...] L'exécution forcée de la promesse reposerait sur l'engagement de la promesse lui-même. Laurent Leveneur analyse cette question en notant que la position de la Cour de cassation aboutit au résultat paradoxal que le promettant n'est pas plus lié, voire moins lié-tant que l'option n'est pas levée par le bénéficiaire- par le contrat de promesse unilatérale que ne l'est un pollicitant, qui doit maintenir son offre pendant le délai qu'il a indiqué Le consentement du bénéficiaire se voit privé de tout l'intérêt de la promesse de vente : la formation du contrat ne dépend plus de la seule volonté du bénéficiaire mais elle dépend aussi de la volonté du promettant, qui peut se rétracter. [...] À propos de l'auteur Sanaa B.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la promesse de vente