Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007407508
Timestamp: 2017-01-24 09:19:01+00:00
Document Index: 244430183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1134"]

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 98-40.244, Inédit | Legifrance
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 98-40.244, Inédit
Audience publique du mardi 1 février 2000
N° de pourvoi: 98-40244 Non publié au bulletin
Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant "Chez les Triples" ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1989 par M. Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui, après avoir donné sa démission la rétracte et prétend avoir été licencié, doit rapporter la preuve que sa démission n'était pas la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, dès lors, en affirmant que le contexte dans lequel M. X... avait donné sa démision ne permettait pas de retenir qu'il ait eu la volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail qui le liait à M. Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
que, d'autre part, le salarié soutenait que l'employeur s'était présenté de sa propre initiative à son domicile et profité de son état dépressif pour lui dicter sa lettre de démission ; que dès lors, en se bornant à relever que l'état dépressif du salarié était établi par un certificat médical, sans prendre partie sur les circonstances dans lesquelles l'intéressé avait signé sa lettre de démission ni sur l'extorsion alléguée par lui, alors que l'état de santé du salarié n'excluait pas par lui-même qu'il ait pu avoir l'intention de démissionner et qu'elle prétendait se déterminer au regard du contexte de la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre, en retenant, pour considérer que la démission de M. X... ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, que la lettre de démission remise par le salarié à l'employeur n'était pas motivée, la cour d'appel s'est fondée sur une considération inopérante, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que, enfin, la rétractation tardive du salarié démissionnaire est de nature à confirmer le caractère réel et non équivoque de sa démission ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. Y..., si le fait que M. X... n'ait rétracté que le 10 juin 1992 la démission qu'il avait donnée dans sa lettre rédigée le 1er juin précédent n'était pas de nature à établir la volonté réelle et non équivoque de quitter effectivement son emploi, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission avait été remise à l'employeur au domicile du salarié lequel l'avait rédigée alors qu'il était sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement ; qu'elle a pu déduire de ces seules constatations, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le salarié ait manifesté une volonté réelle et non équivoque de démissionner et a exactement décidé que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section A) , du 18 novembre 1997Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Vices du consentement - Constatations insuffisantes.
Code du travail L122-4, L122-5