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Timestamp: 2018-05-20 12:26:57+00:00
Document Index: 228634666

Matched Legal Cases: ['art. 316', 'art. 316', 'art. 316', "l'article 316", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Arrêts incidents. Interdiction de préjuger sur le fond (C. proc. pén., art. 316, ai. 2). Arrêt ordonnant la disjonction des poursuites et énonçant qu'une personne peut être considérée comme complice des accusés. Énonciation préjugeant de la culpabilité des accusés. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26 > Cour d'assises. — Procédure. Débats. Arrêts incidents. Interdiction de préjuger sur le fond (C. proc. pén., art. 316, ai. 2). Arrêt ordonnant la disjonction des poursuites et énonçant qu'une personne peut être considérée comme complice des accusés. Énonciation préjugeant de la culpabilité des accusés. Cassation
Cour d'assises. — Procédure. Débats. Arrêts incidents. Interdiction de préjuger sur le fond (C. proc. pén., art. 316, ai. 2). Arrêt ordonnant la disjonction des poursuites et énonçant qu'une personne peut être considérée comme complice des accusés. Énonciation préjugeant de la culpabilité des accusés. Cassation
(Cass. crim., C., 4 mai 1988 ; Parmentier et autre). Selon l'article 316, alinéa 2 du Code de procédure pénale les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond. Spécialement, lorsque par arrêt incident inséré au procès-verbal, la Cour d'assises rejette les conclusions d'un accusé, décide la disjonction des poursuites contre un autre accusé en ce qui concerne ce dernier seulement, ordonne un supplément d'information, les énonciations de cet arrêt qui relève notamment que l'accusé désigne un certain (...)