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Timestamp: 2019-10-18 01:05:14+00:00
Document Index: 174444617

Matched Legal Cases: ["l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 101", 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

L'actu-concurrence Hebdo n° 23/2017 — Muriel Chagny commente deux arrêts rendus par la Chambre 5-4 de la Cour d'appel de Paris — 6 juin 2017
JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : La Cour de justice de l'Union condamne une pratique de la Commission jugée dilatoire et de nature à faire obstacle à l’effectivité du recours juridictionnel contre la décision de classement d'une plainte
JURISPRUDENCE UE : L'avocat général Paolo Mengozzi suggère à la Cour de justice de l'Union de conclure dans l'un des volets de l'affaire du cartel du fret aérien que, lorsque le juge de l’Union européenne soulève d’office un moyen d’ordre public, son pouvoir d’annulation est limité, sauf en présence d'une irrégularité d'une exceptionnelle gravité, par le principe ne ultra petita
JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : L'avocat général Melchior Wathelet estime que le Tribunal a fait, à propos des recettes publicitaires perçues par la chaîne de télévision publique danoise, une interprétation erronée de la première condition posée à l'article 107 TFUE tenant à une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État
REFUS D’AGRÉMENT D’UN ANCIEN CONCESSIONNAIRE : quand la Cour d’appel de Paris conjugue droit spécial de la concurrence et droit commun des obligations [Commentaire de Muriel Chagny]
INDEMNISATION ET PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE D’ÉVICTION : la réparation des dommages concurrentiels à l’épreuve des exigences probatoires [Commentaire de Muriel Chagny]
INFOS : Exigeant la démonstration qu'une subvention croisée est utilisée pour présenter sur le marché connexe des offres anormales à l'origine d'une perturbation durable dudit marché, l'Autorité de la concurrence rejette la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires présentées par Transdev à propos de la situation concurrentielle sur le marché émergent du transport interurbain par autocar
INFOS : L'Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements légèrement amodiés, proposés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) visant à mettre fin à une éventuelle pratique de subventions croisées lui conférant un avantage compétitif sur le marché des fouilles ouvert à la concurrence et obtient de l'État une réforme de l’accès aux informations archéologiques préalables, en instituant des conditions d’accès équivalentes à ces informations pour l’ensemble des opérateurs de fouilles
ANNONCE COLLOQUE : « La réparation des dommages concurrentiels », Paris — 12 juin 2017 [message de Muriel Chagny]
Le 31 mai 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-228/16 (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)).
Dans cette affaire, la requérante, un producteur d’électricité grec — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) — demandait l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union du 9 février 2016 (T 639/14, non publiée), par laquelle celui-ci avait décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours introduit par DEI tendant à l’annulation de la décision de la Commission contenue dans une lettre du 12 juin 2014, rejetant sa plainte en matière d’aides d’État. Dans cette plainte, le producteur d’électricité faisait valoir que l’autorité grecque de la régulation de l’énergie, dans un premier temps, puis un tribunal arbitral, dans un second temps, l'avait contraint à vendre à l'un de ses clients à un prix inférieur au prix du marché, ce qui, selon elle constituait une aide d’État illégale.
Sur quoi, la Commission avait considéré, aux termes d'une décision du 12 juin 2014, qu'il n’y avait pas lieu de poursuivre l’examen de sa plainte au motif que la sentence arbitrale ne constituait pas une mesure imputable à l’État et qu’elle ne procurait aucun avantage au client de DEI.
DEI a alors demandé l’annulation de la décision du 12 juin 2014.
Au cours de la procédure devant le Tribunal et au terme d'une suspension de la procédure pour une période de six mois, la Commission a adopté le 25 mars 2015 une décision finale dans cette affaire, puis demandé au Tribunal de constater que, à la suite de la décision du 25 mars 2015, le recours dirigé contre la décision du 12 juin 2014 était devenu sans objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer, ce que le Tribunal a fait à la faveur de l'ordonnance querellée adoptée le 9 février 2016.
Par le présent pourvoi, DEI demande à la Cour d’annuler l’ordonnance attaquée et d’ordonner le renvoi de l’affaire au Tribunal, afin que celui-ci se prononce sur ses conclusions, par lesquelles elle demande l’annulation de la décision du 12 juin 2014. Le Tribunal aurait, selon DEI, commis une erreur de droit en se prononçant de la sorte.
Sur quoi, la Cour commence par constater que, à la faveur de la décision du 12 juin 2014, la Commission a, en classant l’affaire et, partant, en refusant d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, adopté une position définitive sur la demande de la requérante tendant à faire constater une violation des articles 107 et 108 TFUE. Ce faisant, ladite décision a produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante, ce qui la rend attaquable (pts. 29-31).
Rappelant à cet égard que, s'il est loisible à la Commission de procéder au retrait d’une décision de classement d’une plainte concernant une prétendue aide illégale pour réparer une illégalité affectant ladite décision, l’adoption d’une décision purement confirmative, c'est-à-dire qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à la décision initiale, ne saurait être considérée comme un tel retrait (pts. 32-33). Dès lors que la décision initiale n'est pas devenue définitive, la personne intéressée est en droit d’attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l’une et l’autre de ces décisions (pt. 35).
Or, constate la Cour, en l’espèce, la décision du 25 mars 2015 ne fait que confirmer la décision du 12 juin 2014 dès lors que la Commission a simplement réitéré son refus d’ouvrir la procédure formelle d’examen sans, d’ailleurs, ajouter aucun élément nouveau. Et il ne ressort pas de la décision du 25 mars 2015 que, par l’adoption de celle-ci, la Commission ait entendu retirer la décision du 12 juin 2014 afin de remédier à une illégalité dont aurait été entachée celle-ci (pt. 41). Par conséquent, la décision du 12 juin 2014 n’a pas été retirée par celle du 25 mars 2015 (pt. 36). Toute autre conclusion serait de nature à faire obstacle à l’effectivité du recours juridictionnel (pt. 37) : il suffirait à la Commission de classer la plainte déposée par une partie intéressée, puis, après l’introduction d’un recours de cette partie, de retirer la décision de classement, de rouvrir la phase préliminaire d’examen et de répéter ces opérations autant de fois que nécessaire pour échapper à tout contrôle juridictionnel de son action (pt. 38). Il en va a fortiori de même lorsque, comme en l’espèce, la Commission, au cours de la procédure suivie devant le Tribunal à la suite d’un recours en annulation d’une décision de classement d’une plainte, demande que cette procédure soit suspendue afin de réexaminer l’affaire, puis confirme purement et simplement sa décision initiale (pt. 39).
Dans une telle situation, le Tribunal aurait dû demander à la requérante si, à la suite de l’intervention de la décision du 25 mars 2015, elle entendait adapter ses conclusions et les diriger également contre cette dernière décision (pt. 42). Par suite, la Cour fait droit à la demande de la requérante, estimant que c’est à tort que le Tribunal a constaté que la décision du 25 mars 2015 avait formellement remplacé la décision du 12 juin 2014 et que, dès lors, le litige était devenu sans objet, de telle sorte qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ledit litige. Elle prononce donc l'annulation de l’ordonnance attaquée et renvoie l’affaire devant le Tribunal.
Le 30 mai 2017, l'avocat général Paolo Mengozzi a rendu ses conclusions dans l'affaire C-122/16 (British Airways plc contre Commission européenne).
En substance, le Tribunal a observé qu'alors que les motifs de la décision attaquée constataient l'existence d'une infraction unique et continue de portée mondiale, à laquelle tous les transporteurs incriminés avaient participé indépendamment des liaisons assurées, les articles 1er à 4 de cette décision, univoques, étaient susceptibles de faire l'objet de deux lectures différentes, constatant soit quatre infractions uniques et continues distinctes soit une seule infraction unique et continue dont la responsabilité ne serait imputée qu’aux transporteurs qui, sur les liaisons visées par les articles 1er à 4 de la décision attaquée, auraient directement participé aux comportements infractionnels visés par chacun desdits articles ou auraient eu connaissance d’une collusion sur ces liaisons dont ils acceptaient le risque, étant précisé qu'aucune de ces lectures du dispositif n'était compatible avec la constatation d'une infraction unique et continue de portée mondiale et que la lecture alternative proposée par la Commission ne permettait pas d'infirmer cette conclusion. Par ailleurs, le Tribunal a relevé que les motifs de la décision attaquée eux-mêmes n'étaient pas exempts de toute incohérence interne. Ces motifs contenaient, en effet, des appréciations difficilement conciliables avec l’existence d’une entente unique couvrant toutes les liaisons visées par le dispositif, telle que décrite dans ces mêmes motifs.
Au soutien de son pourvoi, la requérante s’appuie sur deux moyens.
1. Dans le premier moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant la notion d’ultra petita afin de réduire ses actions, même lorsque le Tribunal a de lui-même estimé qu’il existait des défauts fondamentaux dans l’action publique, lesquels viciaient l’intégralité de la décision de la Commission européenne. En soulevant une question de politique publique de son propre chef, et en se prononçant sur l’affaire examinée sur ce fondement, le Tribunal n’a pas jugé ultra petita, partant, il a commis une erreur de droit en estimant qu’il était restreint par le principe de l’ultra petita pour se prononcer sur les conséquences de sa décision dans le dispositif de son arrêt.
Sur ce point, l'avocat général Paolo Mengozzi, après avoir rappelé le sens du principe ne ultra petita, qui interdit au juge, appelé à statuer sur un recours en annulation, d’aller au delà des conclusions des parties (pt. 83), lui-même corollaire du principe dispositif selon lequel ce sont les parties qui ont l’initiative du procès et qui circonscrivent l’objet du litige (pt. 84), observe que le juge de l’Union n’a compétence pour contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, les organes ou les organismes de l’Union que si – et dans la mesure où – il est investi d’un recours introduit par l’un des sujets habilités à le présenter aux termes de ces dispositions (pt. 87) et, partant, que le pouvoir du juge de l’Union de contrôler la légalité de l’activité des institutions de l’Union dépend de l’existence et de la portée d’un recours en annulation introduit par l’un des sujets indiqués à l’article 263 TFUE (pt. 89). Dans cette perspective, le relevé d’office d’un moyen d’ordre public peut être considéré comme une exception au principe ne ultra petita (pt. 92).
Identifiant là la tension existant entre des exigences fondamentales, mais parfois antagonistes, auxquelles chaque ordre juridique doit satisfaire, à savoir, d’une part, l’exigence de légalité, qui sous-tend le pouvoir/devoir du juge de l’Union de soulever d’office les moyens d’ordre public, et, d’autre part, l’exigence de stabilité des relations juridiques, considérée dans le cadre particulier de la présente espèce, en rapport avec la délimitation des pouvoirs du juge découlant du principe dispositif, dont le principe ne ultra petita est un corollaire (pt. 5), l'avocat général Mengozzi pose la question : une telle exigence de légalité « renforcée », liée à la protection de l’ordre public, qui fonde le pouvoir du juge de l’Union de soulever d’office un moyen de droit, justifie-t-elle également l’extension de son pouvoir d’annulation au-delà des demandes du requérant ? Cette exigence permet-elle au juge de remettre en cause des parties d’une décision qui, n’ayant pas fait objet d’un recours, ont acquis un caractère définitif à l’encontre du requérant (pt. 105) ?
À cet égard, l'avocat général Mengozzi identifie trois options possible : i) celle qui consisterait à suivre la thèse avancée par BA et à faire prévaloir l’exigence de légalité « renforcée » en reconnaissant au juge le pouvoir d’aller au-delà des conclusions des parties lorsqu’il soulève un moyen d’ordre public (pt. 108), ii) celle de permettre aux parties, dans le cadre de leurs prises de position (nécessaires pour le respect du contradictoire) sur le moyen que le juge de l’Union entend relever d’office, d’adapter la portée de leurs conclusions à la lumière de ce moyen (pt. 109) et enfin iii) celle choisie par le Tribunal, défendue par la Commission et finalement privilégiée par l'avocat général, consistant à faire prévaloir les exigences liées au principe ne ultra petita et à la sécurité juridique (en relation avec le respect du délai de recours), en limitant le pouvoir d’annulation du juge aux conclusions des parties.
Pour parvenir à cette conclusion et inviter la Cour de justice à juger que le Tribunal n’a pas commis une erreur de droit en considérant ses pouvoirs limités par les conclusions avancées par BA dans sa requête lorsqu’il a tiré les conséquences du vice de motivation de la décision litigieuse qu’il a constaté (pt. 125), l'avocat général Mengozzi estime que la Cour a déjà décidé dans l’affaire AssiDomän de privilégier la sécurité juridique à l’exigence de protection de la légalité (pt. 114). Et ce n'est que par exception que la Cour estime que les exigences de légalité d’ordre public doivent prévaloir sur celles de sécurité juridique (ainsi que sur celles connexes au principe ne ultra petita) : dans le cas exceptionnel où un acte est entaché d’une irrégularité dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être tolérée par l’ordre juridique de l’Union, de sorte que cet acte doit être qualifié d’inexistant (pt. 117). Or, estime l'avocat général Mengozzi, la constatation d’un vice de motivation affectant une décision adressée à un destinataire, même si ce vice constitue une illégalité grave et susceptible d’entacher l’intégralité de l’acte attaqué, ne me semble pas pouvoir relever, en l’absence des conditions pour constater l’inexistence de cet acte, de l’une des hypothèses extrêmes que la Cour a reconnues comme étant susceptibles de justifier un dépassement desdites limites (pt. 120). Ainsi, l'exigence de légalité renforcée ne justifie pas, de son point de vue, que le juge puisse s’affranchir des frontières de son pouvoir, telles que délimitées in concreto par la demande de protection juridictionnelle avancée par un requérant et telle que spécifiée dans ses conclusions, en remettant ainsi en jeu le caractère définitif acquis à l’égard de celui-ci par les parties de la décision qui n’ont pas été attaquées (pt. 121). Dans cette perspective, le fait que le juge ait relevé d’office un moyen d’ordre public ne me paraît pas non plus pouvoir justifier une modification de ces limites en cours d’instance (pt. 122).
2. Dans le deuxième moyen présenté à titre subsidiaire, la requérante soutient que, même dans l’hypothèse de l’application de l’ultra petita, le Tribunal aurait dû juger qu’il était néanmoins libre – et même tenu – d’annuler la décision attaquée dans son intégralité afin de donner un effet à ses conclusions selon lesquelles il y avait un défaut dans la décision attaquée qui contrevenait aux règles de droit supérieures, à savoir les principes de légalité et de protection juridictionnelle effective résultant de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
Sur ce point, l'avocat général Mengozzi indique que, si le principe de protection juridictionnelle effective garanti par l’article 47 de la Charte exige que le juge de l’Union exerce un contrôle plein et entier, tant de droit que de fait, sur les décisions de la Commission sanctionnant un comportement anticoncurrentiel dont la légalité est contestée devant lui, l’effectivité de ce contrôle juridictionnel ne s’oppose pas à ce que son exercice soit encadré par certaines règles de procédure répondant à différentes exigences de principe et qu'il n’est donc pas contraire au principe de protection juridictionnelle effective que le contrôle plein et entier, qu’il incombe au juge de l’Union d’effectuer et qui implique le pouvoir d’annuler la décision attaquée, soit limité par les demandes des parties telles que formulées dans leurs conclusions (pts. 141-142). Par suite, il conclut que, en l’espèce, le respect du principe de la protection juridictionnelle effective n’imposait pas au Tribunal d’aller au-delà des conclusions formulées par BA et que, donc, le second moyen de BA doit être rejeté (pt. 144).
Le 30 mai 2017, l'avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans trois affaires, relatives toutes trois aux aides versées à l'une des deux chaînes de télévision publique danoise, à la faveur desquelles l’annulation partielle de l’arrêt rendu le 24 septembre 2015 par Tribunal de l’Union européenne dans l'affaire T-674/11 (TV2/Danmark A/S contre Commission) est demandée, non seulement par la Commission, mais également par la chaîne de télévision publique danoise et par sa concurrente privée.
Si l'avocat général Wathelet conclut au rejet du pourvoi de TV2/Danmark A/S dans l'affaire C-649/15 comme étant irrecevable et, en tout état de cause, non fondé, il suggère en revanche à la Cour de justice de l'Union d'accueillir dans son intégralité le pourvoi de la Commission dans l'affaire C-656/15, ainsi que le premier moyen du pourvoi de Viasat Broadcasting UK Ltd dans l'affaire C-657/15. Il est vrai que Viasat y soutient en substance, à l'instar de la Commission, que, en jugeant que la Commission n’aurait pas dû qualifier, dans la décision litigieuse, les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 d’« aide d’État », au motif que ces recettes ne constituaient pas des « ressources d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal a commis une erreur de droit.
On se souvient que, dans cette affaire, la Commission avait considéré, pour la seconde fois, à la faveur d'une décision du 20 avril 2011 que les mesures prises par le Danemark à l’égard de TV2/Danmark constituaient des aides d’État ou, subsidiairement, des aides nouvelles. À la suite de l’annulation d'une décision TV2 I, la Commission avait réexaminé les mesures prises à l’égard de TV2 entre 1995 et 2002. Dans la décision attaquée, la Commission avait maintenu sa position quant à la qualification des mesures concernées d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en faveur de TV2. Dans un premier temps, elle avait considéré que les recettes publicitaires pour les années 1995 et 1996 constituaient des ressources d’État et, dans un second temps, en vérifiant l’existence d’un avantage sélectif, elle avait conclu que les mesures concernées ne remplissaient pas les deuxième et quatrième conditions Altmark.
Au terme de l’arrêt rendu le 24 septembre 2015, le Tribunal de l'union européenne avait annulé la décision de la Commission du 20 avril 2011, mais seulement à propos de la qualification des recettes publicitaires pour les années 1995 et 1996 de ressources d’État. En revanche, et en dépit du fait qu'il avait relevé une erreur de droit de la Commission à propos de l'application de la deuxième condition posée par l'arrêt Altmark, le Tribunal avait confirmé l'existence d’un avantage sélectif.
S'agissant en premier lieu de la qualification des recettes publicitaires pour les années 1995 et 1996 de ressources d’État, il apparaît que les espaces publicitaires de TV2 n’étaient pas commercialisés par TV2 elle-même, mais par une société tierce (TV2 Reklame A/S) et le produit de cette commercialisation était transféré à TV2 par l’intermédiaire du Fonds TV2. À cet égard, la Commission avait considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 pouvaient être qualifiées de ressources d’État, dans la mesure où elles étaient soumises au contrôle de l’État. Pour ce faire, la Commission avait retenu que c’était l’État danois qui décidait du transfert des recettes publicitaires au Fonds TV2 et que dès lors que le gouvernement danois avait la possibilité de décider du transfert desdites ressources à TV2, celles-ci se trouveraient, en réalité, sous le contrôle de l’État. Selon la Commission, on était donc en présence des ressources d’origine privée mais sous contrôle public.
Le Tribunal de l'Union, quant à lui, avait estimé que les ressources d’État peuvent également consister en des ressources qui proviennent de tiers, mais qui, soit ont été volontairement mises à la disposition de l’État par leurs propriétaires, soit ont été abandonnées par leurs propriétaires et dont l’État a assumé la gestion, en exercice de ses pouvoirs souverains (pt. 208). En revanche, il ne saurait être considéré que des ressources se trouvent sous contrôle public et constituent donc des ressources d’État du simple fait que, par une mesure législative, l’État prescrit à un tiers une utilisation particulière de ses propres ressources (pt. 209). Or, au cas d'espèce, les recettes publicitaires constituaient la contrepartie financière, versée par les annonceurs, pour la mise à leur disposition du temps d’antenne publicitaire de TV2. Dès lors, à l’origine, ces recettes ne provenaient pas de ressources d’État, mais de ressources privées, celles des annonceurs. En outre, a estimé le Tribunal, ces ressources, d’origine privée, n'étaient pas contrôlées par les autorités danoises (pt. 211). En effet, il ne saurait être question ni des ressources placées volontairement à la disposition de l’État par leurs propriétaires, ni de ressources abandonnées par leurs propriétaires et dont l’État a assumé la gestion. L’intervention de l’État danois en l’espèce consistait concrètement à la fixation de la proportion des recettes publicitaires perçues par TV2 Reklame qui seraient transmises à TV2 par le Fonds TV2. Les autorités danoises avaient seulement la faculté, si elles le souhaitaient, de décider que TV2 ne percevrait pas la totalité de ces ressources, mais seulement une partie de celles-ci. En d’autres termes, les autorités danoises avaient le pouvoir de plafonner la somme provenant de ces ressources qui serait transmise à TV2. Or, ce pouvoir ne saurait être considéré comme suffisant pour conclure qu’il s’agissait de ressources sous contrôle public (pt. 212). Si, sur instruction des autorités danoises, TV2 Reklame retenait une partie des recettes publicitaires et la mettait à la disposition desdites autorités, cette partie des recettes publicitaires constituerait des ressources de l’État danois. En revanche, il n’y avait pas de raisons de considérer que la partie restante des recettes publicitaires, qui n’a pas été retenue par TV2 Reklame, constituait une ressource d’État (pt. 214). Au final, a conclut le Tribunal, en qualifiant, dans la décision attaquée, les recettes publicitaires des années 1995 et 1996, d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit. D'où l'annulation encourue.
Dans leur pourvoi respectif, la Commission et Viasat soutiennent, en substance, que, dans le cadre de l’examen de la question de savoir si les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 transférées de TV2 Reklame à TV2, par l’intermédiaire du Fonds TV2, constituent une aide d’État, le Tribunal a commis une erreur de droit en donnant une interprétation erronée de la notion de « ressources d’État », visée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Aux termes des présentes conclusions, l'avocat général Melchior Wathelet estime que le fait que TV2 Reklame était une société publique détenue par l’État aurait-il dû conduire le Tribunal à considérer que les ressources en question constituaient des « ressources d’État ». Observant que le niveau d’intervention et de contrôle des autorités publiques est au centre de la question de savoir si les ressources en cause sont des ressources d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, l'avocat général rappelle qu'il résulte de la jurisprudence « Stardust Marine » que l’article 107, paragraphe 1, TFUE englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l’État. En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État (pt. 36). Or, relève-t-il, il est constant en l’espèce que le Royaume de Danemark était l’actionnaire unique de la société anonyme TV2 Reklame, dès lors que le capital de la société était souscrit par l’État et que le ministre de la Culture devait approuver les statuts de la société et leurs modifications. TV2 Reklame était donc totalement sous le contrôle de l’État (pt. 39). Il en déduit que le fait que les ressources d’une société publique entièrement détenue et contrôlée par l’État sont des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, paraît une raison suffisante pour proposer l’annulation de l’arrêt attaqué (pt. 40).
Au-delà même de cette conclusion, l'avocat général Wathelet estime que l’origine des fonds n’est pas déterminante : l’origine d’une ressource particulière et sa nature initialement privée (en l’espèce, l’argent versé par des entreprises désireuses de faire de la publicité sur TV2) sont sans importance lorsqu’il s’agit d’examiner la question juridique de savoir si des fonds qui ont changé de mains et se retrouvent en possession et sous le contrôle d’une entité entièrement détenue par l’État sont ou non des ressources « d’État » (pt. 46), d'où l'existence d'une erreur de droit. il est sans incidence qu’il s’agisse de ressources dégagées par l’activité de l’entreprise ou de ressources transférées par l’État. Ce qui importe c'est qu’elles relèvent du contrôle de l’État et soient à sa disposition (pt. 49). À cet égard, il ne résulte pas de la jurisprudence, estime-t-il, que les ressources des entreprises publiques ne devraient être considérées comme des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE que si elles ont été soit placées volontairement à la disposition de l’État par leurs propriétaires, soit abandonnées par leurs propriétaires et gérées de fait par l’État (pt. 56). En revanche, le contrôle des autorités publiques est déterminant. À cet égard, il suffit que les ressources concernées « restent constamment sous contrôle public et donc à la disposition des autorités nationales compétentes ». Au cas d'espèce, estime l'avocat général Wathelet, et contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l’État disposait de tous les droits et d’un contrôle complet sur le bénéfice de TV2 Reklame et il ressortait directement de la législation que ces ressources pouvaient servir à d’autres fins que leur transfert au Fonds TV2. Dans la mesure où le ministre de la Culture avait la possibilité de décider que les ressources serviraient à une autre fin qu’un transfert au Fonds TV2, l’État contrôlait ces ressources, quelle que soit la manière dont le ministre de la Culture a, dans les faits, décidé d’utiliser ces ressources au cours d’une année donnée (pts. 65-66).
En conclusion, l'avocat général Wathelet considère que le Tribunal a commis une erreur de droit, d’une part, en ne tenant pas compte, dans son appréciation de la présence ou non de ressources d’État, du fait que l’État disposait de tous les droits et d’un contrôle complet sur les ressources de TV2 Reklame et pouvait décider si ces ressources devaient être transférées au Fonds TV2 ou utilisées à d’autres fins, culturelles par exemple, et, d’autre part, en ne prenant pas en considération le fait que l’État contrôlait totalement les ressources du Fonds TV2 et pouvait ainsi décider unilatéralement du moment auquel ces ressources devaient être transférées à TV2 ainsi que du montant de ce transfert.
Pour le reste, l'avocat général Wathelet estime que le Tribunal a interprété erronément l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra. La solution retenue dans ledit arrêt ne peut donc s’appliquer dans une situation où l’État a créé une entité juridique distincte, telle que TV2 Reklame et l’a mandatée pour gérer une mesure d’aide (pt. 82). Il s’ensuit, selon lui, que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la présente affaire était comparable à celle ayant donné lieu à l’arrêt PreussenElektra, interprétation erronée qui a joué un rôle essentiel dans la motivation donnée par le Tribunal pour annuler la décision litigieuse (pt. 92).
Quoique la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris soit spécialement en charge du contentieux privé de la concurrence et, en particulier, de la mise en œuvre par le juge judiciaire du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle n’en a pas moins la possibilité de recourir au droit commun des obligations, comme en témoigne l’arrêt rendu, le 24 mai 2017, dans une affaire opposant un concessionnaire automobile à l’acquéreur du fonds de commerce de son concédant (Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mai 2017, RG n° 15/12129). Alors que le concédant avait, en parallèle à la reprise du fonds, résilié l’ensemble des contrats conclus avec les membres de son réseau de distribution, le repreneur avait, de son côté, invité les distributeurs à faire acte de candidature à la signature de nouveaux contrats.
Après avoir fait acte de candidature auprès du repreneur du fonds de commerce, le concessionnaire s’était vu opposer, six mois après, un refus d’agrément, un autre candidat ayant été retenu pour le même secteur géographique. L’action en responsabilité délictuelle engagée à ce titre devant le Tribunal de commerce de Paris n’ayant pas abouti, la Cour d’appel de Paris saisie à son tour du litige donne partiellement satisfaction au candidat malheureux.
Comme le souligne, pour commencer, l’arrêt, le refus d’agrément critiqué porte, à la fois, sur la distribution et la réparation de véhicules automobiles et se rattache respectivement, dans le premier cas, à un système de distribution sélective quantitative et, dans le second, à une distribution sélective qualitative.
Sans surprise, le concédant se prévalait du règlement d’exemption applicable à la distribution automobile (règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile), ce qui conduit la Cour d’appel à se prononcer, dans un premier temps, sur le fondement du droit de la concurrence.
À cette occasion, l’arrêt fait, de façon concise, œuvre de pédagogie. Après avoir repris la définition de la distribution sélective quantitative selon l’article 1er, g) du règlement, il expose que la satisfaction cumulative des deux conditions requises par ce texte en ses articles 3 et 4 - à savoir, la détention par le concédant d’une part de marché inférieure à 40 % et l’absence de restrictions caractérisées – « permet d'exonérer, au titre de leur contribution au progrès économique sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 101 du TFUE, les ententes résultant de pratiques menées au sein des réseaux de distribution sélective quantitatif qui seraient qualifiables sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article 101 du TFUE ». En l’espèce, la part de marché détenue sur le marché de la distribution des véhicules neufs des marques est effectivement inférieure au seuil requis, de sorte que le réseau bénéficie « de l'exemption automatique, sous réserve des éventuelles pratiques caractérisées ». Tel n’est cependant pas le cas des refus d'agrément discriminatoires ou injustifiés.
S’agissant de la réparation, la part de marché détenue par le concédant est telle qu’elle exclut en revanche toute possibilité d’exemption automatique. Cependant, le non-respect d’un règlement d’exemption a pour seule conséquence, on le sait, l’exclusion du bénéfice de l’exemption par catégorie, et ne saurait en aucun cas permettre d’établir l’existence d’une entente anticoncurrentielle. Or, et comme le souligne l’arrêt, aucune démonstration du caractère anticoncurrentiel de l’accord n’est effectuée par le concessionnaire.
Pour autant, le fait que les accords de distribution et de réparation automobile puissent être examinés sur le fondement du droit spécial de la concurrence ne les soustrait pas du droit commun des contrats dont ils relèvent également, à l’instar de n’importe quel contrat. Ainsi, la Cour d’appel souligne à juste titre que l’exemption d’un refus d’agrément, si elle « le fait échapper à la qualification de pratique anticoncurrentielle », ne produit aucunement un tel effet du point de vue du « droit général des contrats ». Sur ce fondement, « le concédant (est) tenu, dès la phase précontractuelle, de respecter son obligation générale de bonne foi dans le choix de son cocontractant », énonce l’arrêt. La décision en déduit que, s’il est loisible « à tout fournisseur d'organiser le mode de distribution de ses produits et de procéder aux modifications et rationalisations jugées nécessaires sans que ses cocontractants ne bénéficient d'un droit acquis à y demeurer », il reste que « le titulaire du réseau se doit, néanmoins, de sélectionner ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés et d'appliquer ceux-ci de manière non-discriminatoire ». Il lui incombe alors, dans l’exercice de cette sélection, de « justifier les motifs de son choix au regard des critères de sélection qu'il s'est lui-même fixés ».
S’il est vrai que, sur la zone géographique concernée, il fallait ne retenir qu’un seul distributeur, de sorte que le concédant devait choisir entre l’un des deux concessionnaires présents sur cette zone, il se devait de justifier que sa décision intervenait par une « application régulière et non discriminatoire des critères de sélection ». L’arrêt indique les différentes étapes des vérifications à effectuer pour s’assurer de la conformité du refus d’agrément à l’exigence de bonne foi.
Tout d’abord, il convient de s’assurer que les critères applicables ont été portés à la connaissance de « tous les candidats dans les mêmes conditions, et préalablement à leur réponse ». Il est ensuite nécessaire « que le refus soit motivé et permette ainsi de vérifier que les candidatures ont été examinées avec sérieux », ce qui n’était pas le cas, en l’absence d'appréciations littérales ou chiffrées au regard des critères adoptés. Enfin, « la sélection ne doit pas être discriminatoire ». Sans reprendre en détail les différentes considérations dont il est fait état, on relèvera qu’in fine, l’arrêt considère que « le véritable motif du refus d'agrément (…) résulte de l'action en justice engagée contre (l’ancien concédant) par le concessionnaire et la critique dirigée contre certains modèles des véhicules de (s)a marque ».
Une fois reconnu le caractère fautif du refus d’agrément, encore faut-il déterminer de quels préjudices le candidat malheureux peut demander réparation.
La Cour, admettant que cette faute l’a empêché de distribuer les véhicules des marques concernées et d'exercer son activité de concessionnaire, ainsi que les services après-vente, évalue son manque à gagner par référence au volume moyen des ventes réalisées dans le passé et à la marge moyenne sur coûts variables réalisée par véhicule neuf. Elle intègre également au calcul le préjudice résultant du non écoulement des stocks ainsi que les frais de rupture conventionnelle d'une personne salariée, estimant que l’un et l’autre trouve bien leur origine dans le refus d’agrément. En revanche, elle écarte le chef de demande tenant à l'amortissement des équipements et matériels, faute pour la victime d’avoir établi que ceux-ci figuraient encore dans ses comptes au moment du refus d’agrément.
Par ailleurs, la Cour d’appel reconnaît également, ainsi que le soutenait le candidat malheureux, que le refus d'agrément lui a été notifié de façon tardive, ce retard étant également fautif. L’arrêt expose à ce propos que la décision « aurait pu être signifiée beaucoup plus tôt, avant l'automne 2010, compte tenu de son caractère désinvolte et lacunaire et son absence totale de motivation ». Cette tardiveté a pu entretenir indûment le distributeur dans l'espoir d'être agréé dans le nouveau réseau et partant « lui donner une incitation contraire à la reconversion », une indemnisation lui étant allouée à ce titre. En revanche, la Cour d’appel refuse de faire droit à la demande d’indemnisation formée au titre du bail commercial dont le distributeur soutenait qu’il aurait pu s’en délier si le refus d’agrément lui avait été notifié plus tôt. À l’examen du calendrier découlant des règles applicables aux baux commerciaux, elle considère en effet que le lien de causalité n’est pas établi entre le retard fautif et le préjudice invoqué qui n’est donc pas indemnisable.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2017 (Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 10 mai 2017, RG 15/05918 ), marquera-t-il l’épilogue des affres concurrentielles qu’auront eu à subir, à propos de la zone des Caraïbes, l’opérateur historique des télécommunications et sa filiale intervenant dans ce secteur géographique ? Cela ne saurait être tenu pour acquis au vu des nombreux épisodes ayant ponctué le contentieux à rebondissements les ayant opposés à une société concurrente exerçant son activité dans la même zone géographique.
S’agissant de la procédure initiée devant l’autorité de la concurrence française, après une décision de mesures conservatoires, la décision au fond de l’Autorité, a été confirmée pour l’essentiel par la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris, mais cette juridiction s’est trouvée saisie une seconde fois, sur renvoi après cassation, le nouveau pourvoi formé à son encontre échouant cette fois sur un arrêt de rejet de la Cour de cassation.
Du côté de l’action en indemnisation, le concurrent s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles avait fait le choix de faire délivrer une assignation à bref délai, en octobre 2010, peu après l’adoption du premier arrêt de la Cour d’appel. Toutefois, les péripéties de la procédure de concurrence ne sont pas restés sans conséquences sur la procédure judiciaire dont le cours s’est trouvé ralenti : le 16 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement dans lequel il accordait partiellement satisfaction au demandeur en réparation et dont appel a été interjeté.
L’arrêt rendu par la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris porte, après d’autres décisions, un nouveau témoignage de l’aptitude du juge judiciaire à trancher les litiges relatifs au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles. S’il ne saurait être concevable de reprendre en détail ici une décision bien charpentée, riche d’une vingtaine de pages, on ne manquera pas de souligner l’effort de pédagogie et le souci de répondre avec soin à l’argumentation des parties en présence, ayant l’une et l’autre eu recours à l’appui d’experts économiques.
De façon préalable, le demandeur à l’action en responsabilité contestait, sur le fondement de l’article L. 463-6 du code de commerce relatif au secret de l’instruction, la recevabilité d’une pièce versée aux débats par les défendeurs et qui consistait dans son procès-verbal d'audition dans le cadre de l'instruction menée par l'Autorité de la concurrence.
S’il est vrai que la transposition en droit français de la directive du 26 novembre 2014 a entrainé une modification de cet article pour en écarter l’application « lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII » relatif à la communication et à la production des pièces (art. 6 ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017), cette nouvelle disposition n’avait pas vocation à régir le litige en cause compte tenu des règles d’application de la loi dans le temps.
Aussi est-ce en faisant application du tempérament jurisprudentiel initié par la Cour de cassation dans l’affaire Semavem (Cass. com. 19 janvier 2010, n° 08-19761) que la Cour d’appel tranche la difficulté et rejette l'exception d'irrecevabilité. « Le principe du respect des droits de la défense justifie la divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence, si cette divulgation, incriminée par l'article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l'exercice de ces droits », rappelle-t-elle, « sans qu'il y ait lieu », précise-t-elle, « de réserver cette exception à la production en justice de pièces d'une instance civile opposant les mêmes parties que celles mises en cause devant l'Autorité de la concurrence ». On relèvera cependant un glissement dans la terminologie qu’elle emploie au moment de faire bénéficier l’opérateur historique de ce tempérament puisqu’elle se contente d’observer que la pièce lui « est utile (…) pour faire valoir en défense l'absence d'effets des pratiques dont elle est l'auteur et dont la société (concurrente) lui demande réparation » (souligné par nos soins).
On remarquera également que la filiale se voit quant à elle refuser le bénéfice de ce tempérament, motif étant pris qu’elle « n'a aucunement eu accès en tant que personne morale distincte de la société (mère), à la pièce en cause, n'ayant pas été partie mise en cause ou plaignante devant l'Autorité pour cette procédure » et que « le fait qu'elle constitue pour l'Autorité une entreprise unique au sens du droit de la concurrence dans la présente procédure de sanction contre les deux sociétés ne peut suffire à modifier cette appréciation ». Par où l’on voit qu’une réflexion mériterait peut-être d’être engagée plus avant sur les conséquences à tirer de l’appartenance de plusieurs sociétés à un même groupe et de la notion d’entreprise désormais introduite dans les dispositions relatives à la responsabilité civile en cas de pratiques anticoncurrentielles.
D’un point de vue concret, cette disparité est en l’occurrence sans incidence dans la mesure où, en l’absence de disjonction d'instance, la filiale a accès à la pièce licitement versée aux débats par sa société-mère, mais ceci non pas à raison de sa qualité de filiale, mais comme n’importe quelle partie à la même instance.
De leur côté, les défendeurs à l’action faisaient valoir que l’action intentée à leur encontre était opportuniste, ceci en faisant valoir plusieurs arguments dont la Cour d’appel fait justice. Sans revenir dans le détail de l’argumentation présentée et de sa réfutation, on se contentera de donner écho, en l’approuvant, à la réponse apportée quant à la possibilité pour un opérateur, ayant initialement saisi l’autorité de concurrence, d’agir devant le juge de droit commun en dénonçant d’autres pratiques anticoncurrentielles que celles originairement invoquées. Le saisissant a tout loisir de présenter au « juge commercial les demandes en réparation de pratiques anticoncurrentielles qu'(il) souhaite formuler, sans être limité par le champ originel de la saisine de (l’autorité de concurrence), dont la procédure est distincte de la procédure commerciale ». Cette solution est à rattacher au droit reconnu à « toute entreprise victime de pratiques anticoncurrentielles » à être indemnisée du préjudice directement causé par ces dernières, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon « qu'elle les a dénoncées ou non à une autorité de concurrence ».
Encore faut-il, comme le rappelle à juste titre l’arrêt d’appel, que « conformément au droit commun », la victime rapporte la preuve du triptyque bien connu constitué par une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la décision insiste tout particulièrement sur l’exigence d’un lien de causalité pour souligner que « le lien de cause à effet » doit être « établi de façon expresse », « direct et certain », sous peine de succomber dans ses prétentions. Ainsi est-il expliqué que « si le préjudice dont il est demandé réparation est susceptible de trouver son origine dans d’autres faits que les pratiques anticoncurrentielles, il n’existe pas de lien de causalité suffisamment direct et certain ».
Après avoir exposé que la demanderesse à l’action doit démontrer que « les pratiques dont elle demande réparation, d'une part, constituent bien des pratiques anticoncurrentielles génératrices de fautes civiles, et d'autre part, sont directement à l'origine des préjudices qu'elle allègue », la Cour d’appel s’emploie à procéder à cette vérification pour chacune des cinq pratiques dénoncées comme étant anticoncurrentielles.
Pour plusieurs d’entre elles, il apparaît que si la faute constituée par un abus de position dominante peut être caractérisée, le lien de causalité entre celle-ci et le préjudice allégué n’est pas établi dans la mesure où l’opérateur concurrent a fait un choix stratégique qui ne découle pas de la pratique anticoncurrentielle.
Au final, un seul des agissements dénoncés, à savoir la pratique de fidélisation mise en œuvre jusqu'en avril 2005 en violation des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et comme tel constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, est directement à l'origine du préjudice invoqué par la société Outremer Télécom, soit le gain manqué correspondant aux clients abusivement réengagés par la société Orange Caraïbe, qui n'ont pu être acquis par son concurrent.
Une fois identifié le préjudice concurrentiel réparable, il reste – et ce n’est pas la moindre des difficultés – à procéder à son évaluation.
Faisant, là encore, œuvre de pédagogie, la Cour d’appel énonce, pour commencer, que « le droit à réparation du préjudice découlant de pratiques d'éviction est garanti par le Traité, et ce, que les consommateurs et entreprises victimes de l'infraction soient des clients ou des concurrents de son auteur », avant d’ajouter, en écho à la directive du 26 novembre 2014, mais aussi en rappel des principes du droit français de la responsabilité civile, que « ce droit à réparation couvre le dommage réel (damnum emergens), le manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts ».
La décision s’attache alors à évaluer le manque à gagner subi par la société concurrente, « dans une acception large, au sens de toute différence entre les bénéfices effectivement réalisés par l'entreprise et ceux qu'elle aurait réalisés en l'absence d'infraction ». Prenant appui sur les travaux d’expertise économique produits par les parties en présence à raison de deux, pour le demandeur en réparation et de un, par les défenderesses, la Cour met en perspective le scénario réel avec un scénario hypothétique, ou « contrefactuel », reconstituant la situation qui aurait prévalu en l'absence d'infraction.
Si le concurrent demandait également réparation du manque à gagner futur, faisant valoir à cet égard que les pratiques dénoncées lui avaient causé une atteinte à l'image et un retard de développement global sur le segment des offres prépayées et des forfaits postpayés du marché mobile, l’arrêt écarte ce chef de demande, non sans avoir rappelé, Guide pratique de la Commission à l’appui, qu’un tel préjudice peut être sollicité dans certains cas.
Pour ce faire, la juridiction fait état de la difficulté de mesurer l’impact de la pratique anticoncurrentielle en l’état des choix stratégiques effectués par la victime qui ont pu retarder son développement. Elle observe en outre que la prétention est formulée par la victime selon un calcul global effectué à partir de l’ensemble des pratiques dénoncées, alors qu’une seule a été retenue comme étant à l’origine d’un préjudice réparable, pour en déduire que ce calcul ne peut servir à allouer une indemnisation supplémentaire.
S’agissant enfin de la demande d’actualisation du préjudice formulée par le concurrent évincé, la Cour d’appel rappelle, dans la lignée de la Cour de justice, mais aussi de la directive du 26 novembre 2014, comme elle l’avait déjà fait dans une précédente décision (Paris, 14 décembre 2016) que « la réparation intégrale doit inclure la compensation des effets négatifs résultant de l’écoulement du temps depuis la survenance du préjudice causé par l’infraction, à savoir l’érosion monétaire, mais également la perte de chance subie par la partie lésée du fait de l’indisponibilité du capital ». Elle souligne à ce propos que « le préjudice tenant à l'indisponibilité du capital est donc clairement distinct du préjudice résultant de l'érosion du capital ». Elle ajoute encore que « le dommage subi par une entreprise continue à produire un effet, dès lors que, dans l’attente de son indemnisation, l’entreprise concernée reste privée de la trésorerie dont elle aurait disposé en l’absence des faits dommageables ». Cependant, la perte de chance découlant de la non-disponibilité de la somme sera évaluée différemment selon que la victime est ou non en mesure de prouver qu’elle a été contrainte soit de restreindre son activité sans pouvoir trouver des financements alternatifs par emprunts ou fonds propres, soit de renoncer à des projets d’investissements dûment identifiés et susceptibles de rapporter l’équivalent du coût moyen du capital. Dans le premier cas, l’évaluation sera effectuée à partir du coût moyen pondéré du capital (ou « WACC : « Weighted Average Cost Of Capital »). Dans le second cas, lorsque l’entreprise n’est pas à même d’établir qu’elle a dû effectivement renoncer à de tels projets, la perte de chance résultant de l'indisponibilité du capital est évaluée en appliquant à la somme dont l'entreprise a été privée le taux d'intérêt légal, correspondant à un placement sans risque. En l’occurrence, c’est au taux légal, majoré de 0,5 points, que la Cour décide d’évaluer la perte de chance résultant de l’indisponibilité du capital, infirmant de ce chef le jugement du Tribunal de commerce qui avait retenu, de son côté, le taux de rémunération du capital des activités mobiles calculé par l’ARCEP.
Par où il se confirme, si besoin était, que la preuve est au cœur des difficultés attachées à la réparation des dommages concurrentiels, qu’il s’agisse d’établir la faute, le lien de causalité ou encore in fine l’existence de projets d’investissements justifiant l’application d’un taux bien supérieur à l’intérêt légal.
La SNCF et sa filiale Ouibus sur le marché du transport interurbain par autocar peuvent se montrer satisfaites. À la faveur d'une décision n° 17-D-08 rendue le 1er juin 2017, l'Autorité de la concurrence a non seulement rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par Transdev à propos de la situation concurrentielle sur le marché émergent du transport interurbain par autocar, mais également refusé de poursuivre l'instruction sur le fond de l'affaire, estimant que les faits invoqués dans le cadre de la saisine de Transdev n'étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques pouvant entraver le libre jeu de la concurrence.
La société Transdev Group, qui développe une activité de transport interurbain par autocar sur le marché domestique sous la marque Isilines, a saisi l’Autorité le 18 novembre 2016 d’un ensemble de pratiques mises en œuvre par la SNCF qui viseraient, selon elle, à renforcer la position concurrentielle de sa filiale Ouibus sur le marché du transport interurbain par autocar en utilisant les moyens du monopole ferroviaire. Selon Transdev, la SNCF aurait subventionné de manière « massive et anormale » son activité de transport régulier interurbain par autocar. Ces subventions seraient utilisées par Ouibus pour pratiquer des prix prédateurs et mettre en place des pratiques commerciales anormales. Transdev considère également que la SNCF fait abusivement bénéficier Ouibus de sa notoriété et de son image de marque.
Au soutien de sa saisine Transdev avançait que Ouibus bénéficiait d’un subventionnement massif et durable de la part de la SNCF, notamment au moyen de recapitalisations massives, qui serait par lui-même anticoncurrentiel. Ce subventionnement lui permettrait de se maintenir artificiellement sur le marché grâce à des fonds issus des activités monopolistiques de la SNCF. Cette pratique permettrait à la SNCF d’évincer des concurrents aussi efficaces ne bénéficiant pas d’un tel soutien (pt. 111). Pour parvenir à cette conclusion, Transdev pensait pouvoir tirer de la pratique décisionnelle de l'Autorité et plus encore de la pratique consultative subséquente de cette dernière la thèse selon laquelle « une subvention croisée peut à elle seule, par sa durée, sa pérennité et son importance, avoir un effet potentiel sur le marché ». Bref, pour Transdev, l'existence d'un subventionnement massif d'une activité concurrentielle sur un marché connexe par le titulaire d'un monopole suffisait pour qualifier une pratique d'anticoncurrentielle. À cet égard, Transdev pensait pouvoir se prévaloir des conclusions adoptées par le Conseil de la concurrence dans la décision n° 00-D-47 du 22 novembre 2000 relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l’éclairage public. Et de fait, dans cette décision (p. 13), le Conseil avait effectivement affirmé qu'« Une subvention croisée, par sa durée, sa pérennité et son importance, peut avoir un effet potentiellement négatif sur la concurrence ». Toutefois, le Conseil avait immédiatement ajouté que la mise à disposition de moyens tirés de l’activité de monopole pour le développement d’activités relevant du champ concurrentiel, sans contreparties financières reflétant la réalité des coûts, est constitutive de l’octroi de subventions susceptibles d’être qualifiées de pratiques anticoncurrentielles si l’une des conditions relevées ci-dessus est remplie : à savoir, lorsque la subvention est utilisée pour pratiquer des prix prédateurs ou lorsqu’elle a conditionné une pratique commerciale qui, sans être prédatrice, a entraîné une perturbation durable du marché qui n’aurait pas eu lieu sans elle.
Sur quoi l'Autorité rappelle dans la présente affaire que le simple constat d’un subventionnement croisé n’est pas suffisant pour permettre de qualifier une pratique anticoncurrentielle si aucune pratique commerciale anormale n’est établie (pt. 116) et que « la mise à disposition de moyens tirés d’une activité réalisée dans le cadre d'un monopole légal pour le développement d’activités relevant du champ concurrentiel est susceptible d’être qualifiée au regard des règles de concurrence si deux conditions cumulatives sont réunies :
• il faut, en premier lieu, que la mise à disposition de moyens puisse être qualifiée de « subvention », c’est-à-dire qu’elle ne donne pas lieu, de la part de l’activité qui en bénéficie, à des contreparties financières reflétant la réalité des coûts ;
• il faut, en second lieu, que l’appui ainsi apporté ait été utilisé pour présenter des offres anormales (prix prédateur ou perturbation durable du marché) » (pt. 115).
Par suite, l'Autorité recherche si les éléments fournies par la saisissante permettent de démontrer qu'une subvention croisée de la SNCF a été utilisée pour présenter sur le marché connexe du transport interurbain par autocar des offres anormales à l'origine de prix prédateur ou d'une perturbation durable dudit marché.
S'agissant en premier lieu des pratiques tarifaires de prédation ou d’éviction, l'Autorité tient compte pour appliquer le test de coût Akzo du fait que la pratique dénoncée concerne un marché émergent crée il y a à peine deux ans. En pratique, elle retient que l’analyse des pratiques tarifaires dénoncées par Transdev ne devra pas se concentrer uniquement sur la question de la couverture immédiate de ses coûts par Ouibus mais devra également s’attacher à vérifier que le comportement de cette dernière intègre une logique de rentabilité à un horizon raisonnable (pt. 135). Par suite, et dès lors qu'il n'était pas soutenu que les prix pratiqués par Ouibus se trouvaient dans la zone noire, il s'agissait de s'assurer que Ouibus serait en mesure de couvrir ses coûts incrémentaux dans un horizon temporel raisonnable. Toute la question étant de savoir ce qu'est un horizon temporel raisonnable. À cet égard, Transdev soutenait que Ouibus ne pourrait escompter compenser les pertes des premières années d’exploitation de son activité domestique avant au mieux 2027 et que de telles perspectives de rentabilité ne seraient pas envisageables pour un actionnaire privé, qui généralement vise l’équilibre à un horizon maximal de 3 ou 4 ans (pt. 138).
Estimant sur ce point que l’activité domestique de Ouibus pourrait générer des pertes dans les premières années d’exploitation, puis pourrait commencer à dégager des bénéfices qui devraient lui permettre de couvrir ses pertes accumulées dans les premières années aux alentours de 2025-2027 (pts 150-151), l'Autorité observe que ce plan d'affaires, qu'il juge réaliste (pt. 143), a été construit sur l'hypothèse d'une part de marché à l’horizon 2025, inférieure à 30 %, de sorte que les perspectives de rentabilité retenues n'implique pas qu’il lui soit nécessaire, à terme, de préempter le marché ou d’évincer des concurrents (pt. 142).
Cela étant dit, est-ce qu'il serait rationnel, pour un actionnaire privé, d’envisager des perspectives de rentabilité à horizon d’une douzaine d’années après le lancement d’une activité (pt. 152) ? À cet égard, l’Autorité refuse de juger la pertinence des choix stratégiques des opérateurs, sauf lorsque ceux-ci conduisent à des pertes injustifiées qui pourraient révéler une stratégie de prédation ou d'éviction (pt. 153). Du reste, il n'existe pas de preuve qu'un horizon de compensation des pertes initiales au-delà de 3 ou 4 ans serait « irrationnel » : cela varie en fonction des cas d'espèce (pt. 155). Au cas d'espèce, les perspectives de rentabilité à l'horizon de 2025-2027 paraissent bien réelles, notamment en raison de l’existence de barrières à l’entrée qui rendent peu probable l'arrivée d'un nouvel opérateur lorsque le marché aura connu sa phase de consolidation. Du reste, l'Autorité a beau jeu d'opposer à Transdev ses propres perspectives temporelles de rentabilité qui sont bien supérieures à l’« horizon maximal de 3 ou 4 ans » qu’il a qualifié de rationnel (pt. 158). Et l'Autorité de conclure sur ce point que les éléments au dossier ne permettent pas de considérer avec suffisamment de vraisemblance que Ouibus s’est abstrait d’une logique de rentabilité dans sa stratégie de développement au moyen d’éventuelles subventions croisées (pt. 159).
S'agissant justement d'un marché émergent sur lequel les positions évoluent très rapidement — sur les 5 opérateurs présents à l'ouverture du marché, il n'en reste plus que 3, à peine 2 ans plus tard — et sur lequel les positions acquises dès la phase de consolidation du marché deviennent en pratique peu contestable, notamment à cause des fortes barrières à l'entrée, peut-on se contenter de la grille de lecture de retenue par l'Autorité reposant sur des perspectives, fussent-elles réalistes, à 10 ou 12 ans ? N'est-il pas à craindre que des subventions croisées massives n'aient pour effet d'accélérer la phase de consolidation du marché en provoquant la sortie d'un opérateur, pourtant tout aussi efficace, mais qui n'aura pas pu tenir sur la durée ? Autrement dit, est-ce que le test retenu par l'Autorité permet de garantir que les opérateurs qui resteront sur le marché à l'issue de sa phase de consolidation seront précisément les opérateurs les plus efficaces ? Promeut-il la concurrence par les mérites ?
S'agissant à présent de l'analyse de la politique tarifaire de Ouibus et des autres pratiques commerciales dénoncées, l'Autorité relève en premier lieu que les éléments au dossier ne corroborent pas la prétendue « agressivité commerciale » de Ouibus que Transdev dénonce (pt. 166), non plus que Ouibus se distinguerait par des choix de fréquences, de taille et d’évolution du réseau singuliers et de nature à perturber le fonctionnement du marché (pt. 172). Par ailleurs, l'Autorité ne fait pas grand cas du fait que le subventionnement croisée — l'argent tirée du monopole ferroviaire — a servi à hauteur de 15 millions d'euros — excusez du peu ! — pour assurer les investissements marketing et publicitaires de Ouibus, là où ses concurrents ont dépensé, tous ensemble, moins de 3 millions d'euros ! Pour l'Autorité de la concurrence, ces investissements publicitaires pour le moins massifs n'ont pas entraîné la poindre perturbation durable du marché. En substance, l'Autorité se contente de relever, à l'instar de celui qu'elle qualifie peut-être un peu rapidement de leader du marché, Flexibus, que, ces investissements, qui aurait profité à l'ensemble des opérateurs, n'ont servi à rien car ils n'ont pas atteint leur cible (pts. 176-177). À aucun moment, elle n'envisage de rechercher si de telles dépenses ont pu perturber durablement le marché. À aucun moment, elle n'envisage — ce que l'on pourra regretter — de poursuivre l'instruction au fond...
Certes, on relèvera qu'au point 184 de la présente décision l'Autorité juge utile de préciser que cette conclusion ne préjuge pas de l’analyse que pourrait faire l’Autorité s’il était démontré que Ouibus enregistrait des pertes sans perspectives raisonnables de retour à l’équilibre ou si de nouveaux éléments relatifs à son comportement sur le marché étaient portés à la connaissance de l’Autorité. Il reste que l'on voit mal, compte tenu de la grille de lecture retenue par l'Autorité, quel nouveaux éléments pourraient être portés à sa connaissance...
Quant aux pratiques de couplage dénoncées par Transdev, l'Autorité relève qu'en tout état de cause elles n'ont pu avoir que des effets limités. Enfin, sur la mise à la disposition de Ouibus son image de marque, sa notoriété ainsi qu’un ensemble de moyens matériels, immatériels et humains tirés de son monopole afin de favoriser la commercialisation des services de Ouibus, l'Autorité estime là encore que la saisine de Transdev n'est pas suffisamment documentés et n'estime pas utile d'utiliser les ressources à sa disposition pour poursuivre l'instruction sur ce point. S'agissant plus particulièrement de l’utilisation de l’image de marque et de la notoriété d’un opérateur détenant un monopole légal sur un marché connexe, et au cas d'espèce de la notoriété et de l’image de marque de la SNCF via l'utilisation de la marque « Ouibus » comme déclinaison d'autres marques du groupe SNCF et l'utilisation du logo « SNCF », l'Autorité se contente de relever, alors même que la question en jeu est celle de l'utilisation de la notoriété de la SNCF, opérateur de transport multimodal titulaire du monopole ferroviaire, que le dossier ne comporte aucun élément démontrant que la notoriété de Ouibus constitue un avantage concurrentiel de nature à perturber le fonctionnement de ce marché (pt. 229) et que Ouibus a fait un usage limité de la marque SNCF depuis l’ouverture du marché (pt. 230) ou encore que le plaignant n’a apporté aucun élément de nature à établir que l’appartenance au groupe SNCF était un critère de choix important pour les clients (pt. 231). Pourtant, au point 210 de la présente décision, l'Autorité relève elle-même que les circonstances particulières susceptibles de caractériser un abus du fait de l’utilisation de la marque et de la notoriété d’un opérateur historique par une de ses filiales doivent être établies au terme d’une analyse économique et juridique des conditions concrètes de fonctionnement des marchés en cause. Est-ce qu'une telle analyse des conditions concrètes de fonctionnement du marché du transport interurbain par autocar ne commandait pas, à tout le moins, une poursuite de l'instruction de l'affaire au fond ?
Encore une observation, l'Autorité insiste à plusieurs reprises et aux points clés de son raisonnement sur le fait que Flixbus, opérateur inconnu en France avant septembre 2015, est désormais leader du marché. Ainsi, ce leadership tendrait à montrer que l’avantage en termes de notoriété dont bénéfice Ouibus ne constituerait pas un avantage concurrentiel de nature à lui permettre de fausser le jeu de la concurrence (pt. 233). De même, il tendrait à montrer que les énormes investissements publicitaires opérés par Ouibus n'ont pas pu perturber durablement le marché puisqu'aussi bien l’actuel leader du marché, Flixbus, n’a quasiment pas réalisé d’investissements media (pt. 177). En outre, Flixbus, leader du marché domestique français depuis le deuxième trimestre 2016, pourrait, lui, atteindre le seuil de rentabilité dès le milieu de l’année 2017 (pt. 22).
Mais à y bien regarder, en quoi cette comparaison permanente avec les performances de Flixbus est-elle pertinente ? D'une part, si Flixbus pourrait atteindre le seuil de rentabilité dès le milieu de l’année 2017, soit une dizaine d'années avant les deux autres concurrents encore présents sur le marché, c'est à l'évidence parce que son modèle économique est différent. Il ne s'agit pas d'un opérateur de transport multimodal comme la SNCF et Transdev, mais bien plutôt d'une « start-up technologique » qui gère une plateforme de mise en relation entre les clients et les PME implantées localement auxquelles Flixbus délègue l’exploitation des lignes d’autocar. C'est en quelque sorte le Uber du transport interurbain par autocar. D'autre part, d'où l'Autorité tient-elle que Flixbus est le leader du marché ? Au point 98 de la présente décision, l'Autorité s'appuie sur les données transmise par l’ARAFER, d'où il ressort que, quel que soit l’indicateur utilisé (maillage des villes, nombre de liaisons offertes, offre en autocars-kilomètres, fréquences), Flixbus est devenu le leader du marché avec une part de marché qui varie entre 42 % et 53 % en fonction de la mesure, alors même que sa part de marché était nulle à l’ouverture du marché, contrairement à Eurolines et Ouibus qui opéraient déjà des liaisons en cabotage. Il reste que les différents indicateurs transmis par l'ARAFER mesurent l'importance de l'offre proposée par Flixbus et non à proprement parler ses parts de marché au regard de la demande. Sur ce dernier indicateur, l'Autorité, ne disposant visiblement pas de données incontestables, se trouve contrainte de reprendre à son compte l’estimation faite par la SNCF de la part de marché des différents opérateurs en termes de passagers transportés (44 % pour Flixbus, 34 % pour Ouibus et 21 % pour Transdev sur l’année 2016)... Mais qu'en est-il vraiment des parts de marché respectives des trois opérateurs encore présents ?
Que l'on ne s'y trompe pas, il ne s'agit pas ici d'émettre une opinion sur l'existence ou non d'une subvention croisée mise en œuvre par la SNCF au profit de sa filiale Ouibus. On serait bien en peine de le faire. Il s'agit juste de marquer un certain étonnement face au refus de l'Autorité de poursuivre l'instruction dans une affaire concernant un marché émergent, dont les enjeux sont loin d'être négligeables, notamment au niveau des principes, alors de nombreux points demeurent, sinon obscurs, du moins incertains, puisqu'aussi bien la plupart du temps l'Autorité a recours à la facilité procédurale consistant à écarter le grief au motif que les faits dénoncés par la saisissante ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques pouvant entraver le libre jeu de la concurrence...
Le 1er juin 2017, l'Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 17-D-09 du 1er juin 2017 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements proposés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) visant à établir une séparation comptable entre ses missions de service public et ses activités concurrentielles dans le secteur de l’archéologie préventive.
On se souvient que le 5 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence avait lancé un test de marché concernant une proposition d'engagements formulées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (l'INRAP) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l'instruction de saisines déposées par plusieurs opérateurs de fouilles archéologiques préventives. En substance, il était reproché à l'établissement public d'utiliser la situation qu'il tire de l'exercice de ses missions de service public sur l'activité des diagnostics archéologiques préalables pour fausser le jeu de la concurrence sur l'activité des fouilles archéologiques préventives ouverte à la concurrence. En effet, si l'activité de diagnostic préalable, qui fait l'objet d'un financement public, relève d'un monopole public partagé entre l'INRAP et les services archéologiques de collectivités territoriales, les activités de fouilles sont ouvert à la concurrence depuis le 1er août 2003 et financées au prix de marché par l'aménageur avec qui les opérateurs de fouilles contractent. Sur ce marché, en forte croissance jusqu'en 2013, l'INRAP est susceptible, selon l'Autorité, de détenir une position dominante.
L'Autorité de la concurrence a exprimé des préoccupations de concurrence de deux ordres.
En premier lieu, l'INRAP bénéficierait, en tant qu'opérateur de diagnostic préalable, d'un accès à des informations plus complètes que celles dont peuvent disposer les autres opérateurs de fouilles et en bénéficierait bien avant ces derniers. En outre, il serait en mesure d'instaurer une relation humaine directe avec le personnel de l'aménageur, tant à l'occasion de l'organisation de l'opération de diagnostic que dans la gestion quotidienne du chantier. Dès lors qu'il n'existe pas, au sein de l'INRAP, d'organisation fonctionnelle distinguant de manière étanche les activités de diagnostic et de fouilles, il ne peut donc être exclu que les équipes de l'INRAP chargées des opérations de fouilles accèdent à des informations plus complètes selon des modalités différentes et que leur utilisation leur confère un avantage compétitif indu.
En second lieu, et au vu de la baisse des tarifs pratiqués depuis 2013 par l'INRAP, l'Autorité redoute l'existence de subventions croisées, bref, le subventionnement des activités de fouille en concurrence par sur le financement public des missions de services publiques des opérations de diagnostics, et ce, dans un contexte marqué par l'absence d'une comptabilité analytique suffisante pour exclure tous risques de subventions croisées.
Afin de répondre aux préoccupations de concurrence exprimées, l'INRAP avait proposé, s'agissant de l'accès à des informations privilégiées, que l'agent qui a assumé la responsabilité de la conduite du diagnostic préalable ne puisse être désigné en tant que responsable scientifique des fouilles effectuées sur le même site (engagement n° 1) et que l'ensemble des données scientifiques concernant les opérations de diagnostic soient retranscrites intégralement et de manière exhaustive dans le rapport de diagnostic remis aux services de l'État (engagement n° 2).
En ce qui concerne la première préoccupation de concurrence, l’État a proposé, à la suite du test de marché, une réforme de l’accès aux informations archéologiques préalables dont le champ dépasse la nature des engagements que l’INRAP était en mesure de proposer. Les pouvoirs publics se sont en effet engagés à créer une plateforme informatique sécurisée permettant à l’ensemble des opérateurs de fouilles d’accéder à ces informations dans des conditions comparables (pts. 192-196) et à mettre en place des dispositions transitoires (pts. 197-199) favorisant leur accès effectif. Au regard de l’intervention de l’État, qui institue des conditions d’accès équivalentes à ces informations pour l’ensemble des opérateurs de fouilles et qui apporte une réponse pérenne au secteur en posant les conditions d’une concurrence renouvelée entre ses acteurs, l’Autorité a considéré que les engagements initialement proposés par l’INRAP n’avaient plus lieu d’être (pts. 200-201).
S'agissant des préoccupations de concurrence tarifaires, l'INRAP a proposé un ensemble d'engagements (engagements 3 à 7) visant notamment à instaurer une comptabilité analytique permettant de garantir une stricte séparation comptable et financière (étanche et fiable) entre ses activités non-lucratives et ses activités lucratives (engagement n° 3) à mettre en œuvre un processus permettant de déterminer le calcul de la marge par opération préalablement à la transmission des offres dans le cadre d'un marché de fouilles (engagement n° 4) et à prévoir un audit annuel de cette comptabilité par un expert indépendant qui sera transmis à l'Autorité (engagements n° 5 et 7). Si les engagements n° 3 et 4 sont proposés pour une durée indéterminée, les engagements n° 5 à 7 le sont pour une durée de 5 ans.
À la suite du test de marché, l'INRAP a apporté deux précisions sur le contenu de ces engagements. D'une part, l’INRAP a accepté de s’engager à transmettre annuellement à l’Autorité de la concurrence, en complément de l'état synthétique de la comptabilité analytique auditée ainsi que l’attestation dee conformité du système de comptabilité analytique de l’INRAP établie par l’Auditeur missionné par rapport aux critères définis aux engagements précédents, la méthode de répartition annuelle des coûts permettant de démontrer sa conformité à la jurisprudence applicable en la matière (pt. 205). D'autre part, L’INRAP a accepté de modifier la rédaction de ses engagements s'agissant de la durée de 5 ans pendant laquelle elle propose de soumettre à l’Autorité ses comptes audités. Ainsi, les 5 exercices en question débuteront à compter, non plus de la décision de l’Autorité, mais de la mise en place effective de la comptabilité analytique, puisque cette dernière ne sera pas encore effective à la date d'adoption de la décision par l'Autorité (pt. 206).
Paris — 12 juin 2017
L’Association Droit & Commerce organise le lundi 12 juin 2017 à 18h00 dans la Grande salle d’audience du Tribunal de commerce de Paris une conférence sur « La réparation des dommages concurrentiels ».
Le programme de la manifestation, ainsi que les conditions d'inscription sont disponibles ICI.
Professeur de droit à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay), Directeur du master de droit de la concurrence et des contrats