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Timestamp: 2016-10-25 13:49:27+00:00
Document Index: 169300570

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', "l'article 107", "l'article 107", 'art. 68', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

124 III 167
124 III 16729. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 10 f�vrier 1998 dans la cause Y. contre Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Art. 58 al. 1 et 2 LDFR et art. 59 let. d LDFR; interdiction de partage mat�riel et de morcellement; exception. Les interdictions de partage mat�riel et de morcellement ne s'appliquent pas en cas de r�alisation forc�e (art. 59 let. d LDFR). Faits � partir de page 167
BGE 124 III 167 S. 167
A.- Dans le cadre de la vente aux ench�res publiques des articles 107 et 114 du Registre foncier de X., propri�t�s de Y., l'Autorit� fonci�re cantonale du canton de Fribourg - autorit� comp�tente en mati�re de droit foncier rural - a notamment constat� que les immeubles susmentionn�s ne constituent pas une entreprise agricole et autoris� qu'une parcelle de 1'350 m2, situ�e en zone � b�tir, soit soustraite de l'article 107.
Le 5 septembre 1997, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a partiellement admis le recours de Y. contre cette d�cision; il a notamment reconnu l'existence d'une entreprise agricole et confirm� l'autorisation de soustraire les 1'350 m2, situ�s en zone � b�tir.
BGE 124 III 167 S. 168
B.- Y. forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral; il conclut, avec suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t cantonal, au refus de l'autorisation de soustraire une parcelle d'environ 1'350 m2 de l'article 107 et, enfin, au renvoi du dossier � l'autorit� fonci�re pour fixation du prix licite au sens de l'art. 68 al. 1 de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). A l'appui de ses conclusions, il pr�tend qu'une s�paration diminuerait la valeur du domaine agricole, en sorte qu'il serait impossible de le conserver, et entra�nerait un morcellement contraire � l'objectif l�gal, selon lequel il s'agit de pr�server les petites exploitations afin de maintenir une forte population paysanne.
2. Dans le cas particulier, il est admis que les articles 107 et 114 du Registre foncier de X. sont, en principe, soumis � la loi f�d�rale sur le droit foncier rural, ind�pendamment de leur int�gration dans une entreprise agricole. La parcelle 114 est en effet situ�e en dehors de la zone � b�tir et son utilisation agricole est licite (art. 2 al. 1 LDFR). L'immeuble 107 est, quant � lui, sis � raison de 1'350 m2 en zone � b�tir et pour le reste, � savoir 15'214 m2 en zone agricole; comme il n'est pas partag� conform�ment aux zones d'affectation, il est assujetti � la LDFR (art. 2 al. 1 let. c LDFR).
Selon l'art. 58 LDFR, aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut �tre soustrait � une entreprise agricole (al. 1; interdiction de partage mat�riel); les immeubles agricoles ne peuvent, en outre, pas �tre partag�s en parcelles de moins de 25 ares (al. 2; interdiction de morcellement). L'art. 59 let. d LDFR dispose toutefois que ces interdictions ne sont pas applicables dans le cadre d'une r�alisation forc�e. Dans ce cas, comme dans les autres �ventualit�s mentionn�es � l'art. 59 LDFR, la loi consid�re que d'autres int�r�ts publics l'emportent sur ceux qui pr�sident au maintien d'entreprises et de surfaces minimales (Message � l'appui des projets de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 970 s.; CHRISTOPH BANDLI, Das b�uerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz �ber das b�uerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, Brugg 1995, n. 6 ad art. 59 LDFR; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, Sion 1993, n. 519 ad art. 59 LDFR). En particulier, il serait contraire aux buts de la loi (cf. art. 1 al. 1er let. a LDFR) de proc�der � la mise aux ench�res de l'ensemble d'une BGE 124 III 167 S. 169entreprise agricole, si, parmi les immeubles qui en font partie, un seul fait l'objet d'une ex�cution forc�e. Par ailleurs, dans le cadre de celle-ci, les int�r�ts des cr�anciers, et �galement ceux du propri�taire, commandent souvent une ali�nation par parcelles de l'entreprise agricole (CHRISTOPH BANDLI, op.cit., n. 12 ad art. 59 LDFR).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale s'est content�e d'autoriser la soustraction de la partie de la parcelle 107 situ�e en zone � b�tir. Comme le lui permet l'art. 60 let. a LDFR, elle a ainsi lib�r� cette surface du champ d'application de la loi et l'a affect�e d�finitivement � l'utilisation non agricole qui lui a �t� attribu�e par le plan d'affectation (CHRISTOPH BANDLI, op.cit., n. 4 ad art. 60 LDFR; YVES DONZALLAZ, op.cit., n. 527 ad art. 60 LDFR). Il est certes vrai que ce partage mat�riel emp�che de maintenir le domaine agricole originaire - qui, dans le cas pr�sent, �tait constitu� d'une petite entreprise agricole d�j� peu rentable -, mais ce r�sultat est conforme � l'intention du l�gislateur, qui a express�ment renonc� � l'interdiction du partage mat�riel dans le cadre d'une r�alisation forc�e. Au demeurant, il ne r�sulte pas de l'arr�t querell� que la s�paration de la surface sise en zone � b�tir, laquelle est occup�e en partie par des immeubles s�rieusement endommag�s lors de l'incendie du 26 novembre 1993, entra�nerait une perte de valeur. Au contraire, sa mise aux ench�res s�par�e permettra - comme le Tribunal administratif le rel�ve pertinemment - de r�duire les dettes tr�s importantes du recourant, ce qui est dans son int�r�t et celui de ses cr�anciers.
Art. 58 al. 1 et 2 LDFR