Source: https://vlex.be/tags/loi-sur-les-armes-blanches-1452399
Timestamp: 2019-07-19 00:38:54+00:00
Document Index: 321864419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art 27']

34 résultats pour loi sur les armes blanches
Arrest Nº 154/2007. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2007-12-19
Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 régl
... 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, introduits par la SPRL « Midarms » et autres. La Cour ...« Sont réputées armes en vente libre : . 1° les armes blanches, les armes non à feu et les armes factices non soumises à une ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 janvier 2015
En principe, toute personne susceptible d'entrer dans le champ d'application d'un règlement communal est recevable à en contester la légalité devant le Conseil d'État s'il lui fait grief. Est ainsi recevable, le recours introduit par le résident d'une commune à l'encontre d'un règlement de police relatif à la mendicité lorsque celui-ci affirme souhaiter pouvoir y mendier et qu'il ne relève pas d'u
... de la Gare, rue de Fer, venelle des Capucins, rue des Dames Blanches, Espace de l'Ange, rue de Marchovelette, place d'Armes, rues de la ...
Arrêté royal relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. (NOTE : Consultation..., de 16 mai 2003
... matériel qui ne peut pas être considéré comme une arme au sens de la loi sur les armes de 1933, qui se rapporte principalement aux armes blanches et armes à feu " classiques " portables, ne doivent pas être titulaires de l'agrément conformément à cette loi. Inversement, les particuliers ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2015
Il incombe à l'autorité qui décide de retirer une autorisation de détention d'une arme ou le droit de détenir des armes à feu d'établir le risque que représente, pour l'ordre public, la détention, par l'intéressé, des armes concernées. Elle dispose, tant pour l'identification des risques que pour le choix de la mesure, d'un pouvoir d'appréciation qu'elle doit exercer de manière raisonnable. Le...
...appartenant au lot d'armes saisies (P.V. n NA.45.L4.103426/2005). Cette demande est refusée le ... volontaires (NA.43.L6.002293/09), port illégal d'armes blanches ou non à feu prohibées : spray lacrymogène et couteau à cran d'arrêt ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2013
La détention d'une arme prohibée est assurément un manquement à la déontologie professionnelle. Toutefois, parmi les armes prohibées, la matraque apparaît, à côté d'armes blanches, d'armes à feu déguisées ou dissimulables, et d'explosifs, comme une des moins dangereuses. S'il est vrai qu'elle est capable d'engendrer des lésions graves, encore faut-il pour ce faire qu'elle soit maniée avec une...
... sujet de souligner que le respect de la réglementation relative aux armes est particulièrement important puisque les problèmes liés aux armes ont ... les armes prohibées, la matraque apparaît, à côté d’armes blanches, d’armes à feu déguisées ou dissimulables, et d’explosifs, comme ...
23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
...c) les sous-munitions;. d) les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet;. e) les cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives historiques;. f) les massues ...
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté des Espèces du 15 mai 2009, de 25 janvier 2019
... " 17° autres armes à feu et munitions que celles visées aux articles 9 et 10 de l'Arrêté ... pic épeichette X Larus glaucoides goéland à ailes blanches X Stercorarius parasiticus labbe parasite X ...
17 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté sur les Espèces du 15 mai 2009
...« 17° autres armes à feu et munitions que celles visées aux articles 9 et 10 de l'arrêté ... minor pic épeichette X Larus glaucoides goéland à ailes blanches X Stercorarius parasiticus labbe parasite X Acrocephalus ...
25 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté des Espèces du 15 mai 2009
Arrêt nº 116901 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 janvier 2014
...Le 15 février 2013, [J. Y.] est blessé par armes blanches et décède des suites de se blessures. Le frère de [J. Y.], [D. ...
Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2006 et mise à jour au 01-02-2007)., de 8 juin 2006
... 5° les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet;. 6° les cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives historiques;. 7° les ...
Arrêt nº 121690 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 mars 2014
...Vous avez été accusé, à tort, de distribuer des armes à des gens, dans votre quartier. Vou avez subi des maltraitances. Le 25 ...é des centaine de jeunes malinkés armés de cailloux et d'armes blanches le jeudi 2 mai 2013 pour, dit-on, apporter u coup de main aux forces de ...
...4° les sous-munitions;. 5° les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet;. 6° les cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives historiques;. 7° les massues ...
La nouvelle loi sur les armes. - Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : quelles démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité., de 9 juin 2006
... - des armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet (par exemple un couteau caché dans une ceinture ou un stylo);. - des cannes à épée et cannes-fusils qui ne ...
... Churchill Uccle Winston Churchilllaan UkkelAvenue des Dames Blanches Woluwe-Saint-Pierre Witte Vrouwenlaan Sint-Pieters-WoluweAvenue des ... du Destrier Evere Strijdroslaan EvereAvenue du Fléau d'Armes Evere Strijdvlegellaan EvereRue de la Paille Bruxelles Strostraat ...
Arrêt nº 121410 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 25 mars 2014
... de Guinée), les jeunes malinkés de votre quartier en possessio d'armes blanches vous ont aperçu et ont commencé à vous courir après pour vous ...
Arrêt nº 106112 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2013
... découvrent un sac dont vous ignoriez l'existence et contenant de armes à feu, des armes blanches ainsi que des documents de l'UDPS. Vous êtes ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2012
Si la suspension du prononcé d'une condamnation par une juridiction répressive ne lie pas l'autorité administrative, il s'agit d'un élément qu'il incombe à cette dernière de prendre en considération dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Il en va d'autant plus ainsi que cette mesure est destinée à ne pas compromettre la réinsertion de l'agent et à empêcher son déclassement social par la...
...Ces armes sont saisies et le requérant en fait abandon volontaire. . Le 10 novembre ... sa chambre car il était, à l'époque, attiré par les armes blanches mais que ces armes n'ont jamais été utilisées et qu'elles n'ont pas ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2013
Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse et l'instruction du dossier. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'un péril causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir le dommage et de saisir le...
... de sécurité et qui a été soumise à un processus de détection d'armes, a dénoncé des attouchements sur sa personne par un agent du corps de ... le corps de sécurité afin d'éviter dans le futur des audiences blanches ou d'autres perturbations". . 9. Le 16 octobre 2013, le requérant est ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2010
Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 6, alinéa 1er, 8Â°, de la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière, le ministre de l'Intérieur doit tenir compte de la gravité des faits, mais aussi de leur contexte, de leur ancienneté, de leur répétition ainsi que de la personnalité du demandeur au regard des exigences de la sécurité publique et il...
...établi le 11 août 2007 à la charge du requérant dans une affaire *armes et munitions+ ainsi que la communication d=éventuelles ... les armes prohibées, la matraque apparaît, à côté d=armes blanches (poignards, cannes à épée), d=armes à feu déguisées ou ...
CIRCULAIRE COORDONNEE DU 30 OCTOBRE 1995 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ARMES., de 30 octobre 1995
... (La loi ne vise plus les armes blanches (sabres, baïonnettes) qui sont ainsi devenues armes de panoplie ou armes de chasse ou de sport.). b) Classées par A.R. Art. 4M17. 4. LES ARMES ...
Arrêt nº 50805 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 5 novembre 2010
..., alors que vous venez de subir un passage à tabac par cinq hommes armés d'armes blanches, vous soyez en état d'assister à un match de football ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 2008
Lorsque le moyen unique est sommairement exposé mais qu'il reste extrêmement compréhensible et que la partie adverse n'a eu aucune difficulté, sur le vu du mémoire en réponse, à en comprendre toute la portée pour réfuter l'argumentation du requérant, l'exception d'irrecevabilité de la requête selon laquelle celle-ci ne contiendrait aucun moyen de droit ne peut pas être accueillie.
... Le premier daté du 21 décembre 2002 concerne "un port illégal d’armes prohibées", à savoir la possession par le requérant, lors d’un ... des soupçons", qu’ "il est seulement collectionneur d’armes blanches et n’a jamais été impliqué dans de la violence, ni dans sa vie ...
Arrêt nº 63762 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011
... forces de l'ordre ont tenté d'empêcher sa tenu en faisant usage d'armes, en blessant et tuant de nombreuses personnes, et en violant des femmes. ..., par des militaires, mais également par des civils munis d'armes blanches". Lors d ces attaques, des personnes ont été volées, violées, dépouill\xC3"...
distinctions honorifiques militaires
internat scolaire privé
justice paix grace hollogne
vrederechter bornem
revoca incarico fac simile
art 27 l 392 78
omesso versamento ritenute penale