Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000785734&idArticle=LEGIARTI000039263967&dateTexte=20041230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-06 06:22:10+00:00
Document Index: 319442935

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - Article 6 | Legifrance
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Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - Article 6
Modifié par Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019 - art. 1
I.-Les gardiens de la paix sont recrutés par trois concours distincts :
1° Un concours externe ouvert aux candidats, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau 4, âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession d'un des diplômes ou titres requis à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à se présenter au concours. Ils devront justifier de l'obtention du diplôme au plus tard à la date de proclamation des résultats d'admission du concours. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours ;
2° Un premier concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de quarante-cinq ans au plus et justifient d'au moins quatre ans de services publics ;
3° Un second concours interne ouvert :
a) Aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, âgés de trente-sept ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et aux volontaires des armées mentionnés au 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, qui, à la date de la première épreuve du concours, sont en activité et comptent au moins une année de service en cette qualité ;
b) Aux agents publics mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 411-10 du code de la sécurité intérieure qui ont suivi la formation professionnelle initiale du parcours de " cadet de la République, option police nationale " et qui sont en activité à la date de la première épreuve du concours.
Le nombre des places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total de places offertes aux trois concours. Le nombre de places offertes à l'un ou l'autre des deux concours internes ne peut être supérieur à 40 % ni inférieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours. Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.
Les candidats à ces trois concours doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
II.-Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale en Ile-de-France. Les gardiens de la paix recrutés par un tel concours sont affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de gardien de la paix stagiaire.
Lorsqu'un concours à affectation régionale en Ile-de-France est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre des concours dès l'ouverture de ces concours et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
III.-Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 - art. 4
Code de la défense. - art. L4145-1
Code de la sécurité intérieure - art. L411-5
Code de la sécurité intérieure - art. R411-10
Arrêté du 21 novembre 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 novembre 2005 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 21 novembre 2005 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 27 août 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 août 2010 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 27 août 2010 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 3, v. init.