Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/droit+retractation
Timestamp: 2019-04-20 16:57:29+00:00
Document Index: 328700136

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Droit retractation - commentaire d'arrêt, fiche, cours
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Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la possibilité pour le promettant de se rétracter
Larrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 vient apporter des précisions concernant la possibilité pour le promettant dune promesse unilatérale de vente de se rétracter avant la levée de loption par le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un individu avant...
Une promesse unilatérale de vente est retirée par simple notification quelques jours seulement après sa conclusion, mais contre toute attente le bénéficiaire lève loption postérieurement à la retractation. Or si la levée doption post rétractation est une hypothèse...
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de...
Les faits à lorigine du litige étaient dune relative banalité. En lespèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant dêtre retirée le 25 août 2004. Le 7 septembre 2004, le...
Le régime juridique de loffre et de lacceptation résulte dune longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de...
Avant larrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, la rétractation était sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile par le versement de dommages et intérêts. Mais, depuis ce revirement de jurisprudence, la rétractation est désormais sanctionnée par le...
La promesse unilatérale de contracter fait partie dune convention précontractuelle par laquelle le promettant va consentir à un bénéficiaire, la faculté de conclure un contrat. Cest un avant-contrat qui est formé dans la promesse avenir de contracter. Cette convention est soumise ou...
Le droit français admet quun jugement puisse ordonner au débiteur dune obligation de sexécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « dapprécier lefficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré...
Promesse de vente et retractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993
Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15...
Commentaire d'arrêt, C. Cass., 3ème civ., 11 mai 2011: la rétractation unilatérale
La rétractation unilatérale du promettant avant lexpiration du délai de vente et alors même que la levée doption nest pas survenue peut-elle aboutir à la réalisation forcée de la vente ? Cest à cette question qua répondu la Troisième chambre civile de la Cour...
Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789...