Source: https://www.squarefootselfstorage.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-08-18 22:18:55+00:00
Document Index: 331010766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions generales de vente - Square Foot Self Storage
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Entreposage pour entreprises
Entreposage de bateau de plaisance
Espace de rangement personnel et casiers pour membres d’équipage
Protect & Pack
Estimateur de taille
Dans ces modalités et conditions, les mots suivants ont les significations suivantes :
Heures d’accès :
Les heures pendant lesquelles nous vous permettons d’accéder à votre espace de stockage.
Cet accord :
Ces modalités et conditions ainsi que l’information exposée au verso
La somme indiquée au verso
La date d’échéance :
La date spécifiée au verso pour le mois du stockage et la date correspondante pour chaque mois suivant.
Les marchandises (et biens) :
Tout ce que vous entreposez dans la pièce, à tout moment, pendant cet accord.
Nos honoraires en vente d’assurance, de marchandises générales, d’accès prolongé, de transport, de location d’équipement et de n’importe quel TVA payable qui peut être encourue par vous de temps en temps.
Le montant indiqué au verso (qui n’inclut pas la TVA) plus les autres frais qui seront également payés par vous lorsqu’ils sont ou deviennent applicables.
Le paiement immédiat :
Dans respect du paiement de chaque somme due conformément à cet accord, paiement à la date d’expiration ou dans les deux jours ouvrables suivants et en ce qui concerne le paiement de n’importe quelle somme étant dû aux termes de tout autre accord entre vous et nous, paiement dans les cinq (5) jours de cette somme étant exigée par écrit.
La date de début
La date indiquée au verso
Magasin(Dépôt) :
Les locaux, l’entrepôt dans lesquels la pièce est située.
La date de fin :
La date de l’arrêt de cet accord selon la condition 25 ou 26
L’espace de stockage privatif indiquée au verso ou n’importe quelle salle d’entreposage alternative que nous pouvons indiquer sous la condition 11,
Nous, notre :
Le fournisseur de stockage nommé au verso en tant que société,
Vous, vous êtes le client nommé au verso
1.1. Toutes les sommes payables en vertu de cet accord seront exclusives de TVA.
1.2. Toutes les tailles/dimensions de pièce ne sont données qu’à titre approximatif et nous déclinons toute responsabilité quant à leur exactitude. En étant d’accord sur nos honoraires vous acceptez que ceci s’applique à la pièce que vous occupez et non à n’importe quelle pièce représentée.
À condition que vous soyez à jour du paiement de nos honoraires, nous vous autorisons, mais aucune autre personne :
2.1.1 A employer la pièce pour le stockage des marchandises à l’intérieur, conformément à cet accord dès la date de début spécifiée jusqu’à la fin dudit accord, et
2.1.2 D’avoir accès à la pièce à tout moment pendant les heures d’accès seulement afin de déposer, d’enlever, de substituer ou d’inspecter les marchandises et votre inspection régulière de la pièce pour déceler les dommages ou l’inaptitude pour les marchandises. Aucun accès à la salle ne sera autorisé pour aucun autre motif ou en dehors des heures d’accès. Nous essayerons de vous avertir par anticipation des changements des heures d’accès par la notification au magasin, mais nous nous réservons le droit de modifier les heures d’accès en d’autres raisonnables, à tout moment sans aucune notification préalable.
2.2 L’accès prolongé est possible durant les heures indiquées sur l’accord de stockage client. Nous nous réservons le droit de décliner toute demande émanant de clients quant à la prolongation de l’accès et de vous réclamer un supplément d’honoraires relatif au temps et effort induits par la résolution de tous les problèmes en ce qui concerne l’accès prolongé, quand le service n’a pas été correctement employé par vous. Nous nous réservons également le droit, de manière discrétionnaire, de vous supprimer ce service ou d’ajuster les heures d’accès fournies.
Seulement vous et les personnes que vous aurez dûment autorisées par écrit ou accompagnées de vous (“les personnes autorisées”) seront autorisées à avoir accès à la pièce. Une telle personne est considérée comme votre représentant ou mandataire et vous êtes responsables et lié par ses actions envers nous et les autres utilisateurs des pièces de l’entrepôt. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment, mais le retrait ne sera valable et effectif qu’à réception, par nous, d’un écrit de votre part. Nous pouvons vous demander, ainsi qu’à toute personne autorisée, de justifier de votre (ou de son) identité, à tout moment (bien que nous n’y soyons pas obligés par cet accord ou faire autrement ainsi) et nous pouvons refuser l’accès à toute personne (vous y compris) qui serait dans l’impossibilité de fournir la preuve satisfaisante de son identité. Nous pouvons vous refuser, ainsi qu’aux personnes que vous aurez autorisé, l’accès à tout moment si nous considérons, de manière discrétionnaire, que la sûreté de toute personne à l’entrepôt, ou la sécurité de la pièce ou son contenu, ou d’autres pièces ou leur contenu seront mis en danger.
Vous êtes responsable de la fermeture de votre pièce et devez fournir un cadenas (ou tout autre mode de fermeture n’endommageant ni la pièce ni la porte) pour la pièce. Vous devez vous assurer que la salle est verrouillée afin d’être à l’abri d’entrées non autorisées à tout moment, lorsque vous ne vous trouvez pas dans la pièce. Nous déclinons toute responsabilité quant à la fermeture de la pièce et ne pourrons assurer la fermeture d’une pièce que le client aurait négligé. Vous êtes responsable du retrait de votre système de fermeture de votre pièce dès que cet accord prendra fin. Vous ne devez pas laisser ou confier votre clef ou permettre l’accès à votre pièce à toute personne autre que votre propre représentant ou mandataire, qui est responsable envers vous et sujet à votre contrôle.
Cependant, si vous décidiez de confier malgré tout votre clé à une tierce personne non autorisée, vous le feriez à vos risques et périls quand bien même cette personne serait un de nos employé ou agent. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute personne en ce compris nos employé ou agent détenant votre clef et ayant accès à votre pièce et à une telle personne agissant en tant que votre agent seulement.
Vous nous permettez, ainsi qu’à nos agents et entrepreneurs d’entrer dans la pièce et au besoin nous pouvons casser la serrure pour gagner l’entrée :
5.1. Si nous vous donnons un préavis de sept jours, de sorte que nous puissions inspecter la salle ou effectuer des réparations, entretien, maintenance et des changements dans cette pièce ou n’importe quelle autre pièce ou partie du magasin ;
5.2. A tout moment sans vous informer :
5.2.1. Si nous croyons raisonnablement que la pièce contient l’un ou plusieurs des articles décrits dans la condition 8 ou est employée en infraction à la condition 9 ;
5.2.2 dans le but de s’assurer si la pièce contient n’importe quels articles décrits dans la condition 8 ou si nous considérons raisonnablement qu’une telle entrée est nécessaire afin de s’assurer si une mesure doit être prise pour empêcher des accidents ou dommages aux personnes ou à la propriété ;
5.2.3. S’il y a lieu à la requête de la police, des douanes, des pompiers, d’une autorité locale ou sur décision de justice;
5.2.4. dans n’importe quel but comprenant cela la condition 5.1, si nous croyons que c’est nécessaire en cas d’urgence ;
5.2.5. pour obtenir l’accès selon la condition 11 ; ou
5.2.6. pour accéder selon nos pouvoirs conformément à la condition 18 ; ou
5.2.7. pour empêcher ou prévenir des accidents ou dommages aux personnes ou à la propriété.
Vous justifiez et garantissez dans tout cet accord, que les marchandises stockées dans la pièce sont, à tout moment, votre propre propriété ou que la personne qui les possède ou y a un intérêt vous a donné l’autorité irrévocable pour stocker les marchandises dans la pièce selon les modalités et les conditions contenues dans cet accord et que vous agissez en tant que représentant ou mandataire dûment autorisé par cette personne. Vous nous garantissez contre tous les dommages ou pertes subis par nous pour l’infraction à cette garantie incluant n’importe quelle perte, dommages ou dépenses encourus par nous (y compris tous frais ou honoraires légaux, de Justice) surgissant de n’importe quelle étape ou mesure prise par toute personne qui possède ou a un intérêt concernant ces marchandises.
Nous nous réservons le droit de refuser de vous permettre de stocker toutes les marchandises ou d’exiger de vous de rassembler n’importe quelles marchandises de la pièce si à notre avis la sûreté de toute personne dans l’entrepôt, ou la sécurité de la pièce ou son contenu, ou d’autres pièces ou leur contenu serait mise en danger par le stockage ou le stockage continu de telles marchandises.
Vous ne devez stocker (et vous ne devez permettre à aucune autre personne de stocker) aucun des éléments suivants dans la pièce :
8.1. nourriture ou denrées périssables, à moins qu’elles ne soient hermétiquement et solidement emballées et approuvées par nous de sorte qu’elles soient protégées contre la vermine et ne l’attirent pas;
8.2. plantes, oiseaux, poissons, animaux ou toutes autres créatures ;
8.3. matières, matériaux ou liquides combustibles ou inflammables tels que dissolvants, gaz, peinture, essence, pétrole ou solvants et produits de nettoyage;
8.4. armes à feu, armes, munitions, explosifs ou leurs composants;
8.5. produits chimiques, matériaux radioactifs, agents biologiques;
8.6. déchets toxiques, amiante ou d’autres matériaux à caractère potentiellement dangereux ;
8.7. tout article émettant n’importe quelle fumées, vapeurs, ou odeurs;
8.8. toutes substances illégales, articles illégaux ou marchandises illégalement obtenus;
8.9. gaz comprimés; ou
8.10. tout article de valeur élevée exigeant un stockage spécifique ou spécialisé, entre autres (bijoux, argent, lingot, contrats, obligations, valeurs, timbres, antiquités, objets d’art ou vins fins).
Vous ne devez pas (et vous ne devez permettre aucune autre personne) :
9.1 D’utiliser ou employer la pièce ou faire quoi que ce soit dans l’entrepôt ou dans la pièce qui puisse être source de nuisances pour nous ou les utilisateurs de n’importe quelle autre pièce ou toute personne à l’entrepôt;
9.2 Faire quoi que ce soit dans l’entrepôt ou dans la pièce qui puisse infirmer n’importe laquelle de nos polices d’assurances ou celles d’autres utilisateurs de pièce ou augmenter les primes payables sur elles ;
9.3 Utiliser ou employer la pièce comme bureaux, lieu d’habitation ou logement ou comme adresse privée, de domicile ou commerciale et ne pas employer l’adresse de l’entrepôt ou de la pièce pour recevoir ou envoyer du courrier sans notre consentement écrit ;
9.4 Peindre au pistolet ou au jet ou effectuer n’importe quel travail mécanique de quelque sorte que ce soit dans la pièce;
9.5 Attacher quoi que ce soit aux surfaces internes ou externes de la pièce ou faire ou apporter quelque changement que ce soit à la pièce;
9.6 Permettent n’importe quelle liquide, substance, odeur ou odeur à l’évasion de la salle ou n’importe quel bruit d’être audibles ou vibration à être feutre en dehors de la salle ;
9.7 Causer quel que dommage que ce soit à la pièce ou n’importe quelle autre pièce ou à l’entrepôt ou ses équipements ou à notre propriété ou tous autres utilisateurs de pièce ou d’autres personnes à l’entrepôt et si vous endommagez n’importe quel que vous devez (à notre option) réparer, reconstituer ou remplacer un tel dommages ou article pour rembourser les coûts de faire aux réparations, à la restauration ou au remplacement nécessaire ou pour faire la compensation appropriée ;
9.8 Laisser quoi que ce soit dedans ou causer n’importe quelle obstruction ou obstacle anormal de quelque manière que ce soit au passage, escalier, aire de service ou de toute autre partie du magasin et vous devez à tout moment faire preuve de courtoisie envers les autres et prendre soin de votre propre sûreté et de tous autre employant ces espaces;
9.9 Laisser n’importe quel déchet ou refuser ceux générés par le stockage des marchandises. L’évacuation, le débarras en sera à votre charge et vous devrez en acquitter le coût si vous ne vous conformez pas à cette entreprise ; ou
9.10 Relier ou connecter tout équipement, commodités ou services à la pièce à moins que nous ne vous y autorisions préalablement par écrit.
10 Vous devez (et vous vous assurerez que vos représentants ou mandataires doivent) :
10.1 prendre toute précaution raisonnable lorsque vous vous trouvez dans l’entrepôt ou dans la pièce et prêter attention raisonnable et prendre soin de la pièce, l’entrepôt, et la notre propriété ou n’importe quelle autre pièce ou d’autres personnes à l’entrepôt;
10.2 nous informer immédiatement de n’importe quels dommages ou défauts dans la pièce;
10.3 vous conformer aux directives raisonnables de n’importe lequel des agents et des entrepreneurs, de nos employés à l’entrepôt ainsi qu’à toute autre réglementation relative à l’utilisation, la sûreté et la sécurité de la pièce et de l’entrepôt que nous pouvons publier de temps en temps;
10.4 payer le coût raisonnable de réparations, de nettoyage ou d’amélioration de votre pièce ou de notre entrepôt, inhérents à n’importe quels dommages provoqués par vous ou vos représentants ou mandataires, incluant, mais non limitativement, vos cocontractants déménageurs, transporteur ou livreur.
11 Cet accord ne vous confère aucun droit de possession exclusive de la pièce.
11.1 Nous pouvons à tout moment, en vous adressant une notification par écrit dans les sept jours qui précèdent, exiger de vous le déplacement des marchandises contenues dans votre pièce à une autre pièce qui vous sera indiquée par nos soins. Cette nouvelle pièce se substituera à celle que vous occupiez préalablement et ne sera pas plus petite que la pièce précédente.
11.2 Nous acceptons, dans des limites raisonnables, de prendre en charge le coût de votre déplacement qui devra préalablement (audit déplacement) avoir été approuvé par nos soins et par écrit.
11.3 Si vous n’effectuez pas le déplacement des marchandises dans la pièce se substituant à celle que vous occupiez au plus tard à la date indiquée dans notre notification, Nous, Nos agents et entrepreneurs pouvons entrer dans la pièce et effectuer ledit déplacement. De cette manière, Nous,Nos agents et entrepreneurs agirons en vos lieu et place, et le déplacement se fera à vos risques et périls (excepté pour la perte ou les dommages causés délibérément ou par suite d’une négligence, par Nous, Nos agents et entrepreneurs, dans la limite globale de notre responsabilité contenue dans la condition 21).
11.4 Si les marchandises sont déplacées vers une pièce de substitution, cet accord sera seulement modifié par la substitution du numéro de la nouvelle pièce, à l’ancien, mais continuera autrement à produire ses effets, dans sa pleine force et Nos Honoraires au taux présenté au verso continueront à s’appliquer à votre utilisation de la pièce de substitution.
12 Vous devez Nous régler nos Honoraires pour la période initiale du stockage à la signature de cet accord et ensuite chaque date d’échéance.
13 Nous pouvons modifier Nos Honoraires à tout moment en Vous le notifiant préalablement par écrit et les nouveaux Honoraires entreront en vigueur dès la première date d’échéance se présentant pas moins de quatre semaines après la date de notre notification.
14 Si vous ne payez pas nos honoraires dans les 15 jours suivant la date d’échéance, vous devrez nous régler des frais administratifs inhérents au paiement en retard (les “Frais de Retard”) qui est au plus de 10 pour cent de nos honoraires ou 10 euros.
15 A chaque fois qu’un paiement n’est pas honoré, vous devez nous payer des frais administratifs d’un montant de 25 euros. En outre, lorsqu’un chèque n’était pas provisionné, et n’a par conséquent pu être honoré, nous ne pourrons plus n’accepter le paiement sous cette forme et exigerons le règlement de votre encours impayé au comptant en espèces, par carte de paiement
16 En outre, vous devrez nous payer un intérêt sur toutes les sommes que vous n’avez pas réglé à l’échéance et qui restent en souffrance, au taux de 5% au-dessus du taux de base de la Caisse Epargne, calculé à partir de la date où le paiement devait normalement être effectué jusque et y compris la date du paiement réel comprenant tous les intérêts échus, que ce soit avant ou après un jugement, et que nous exercions ou non du droit de vendre prévu aux termes de cet accord.
17 Vous devez nous payer le dépôt de garantie à la signature de l’accord. Le dépôt vous sera retourné (sans intérêt) dès que cet accord prendra fin, déduction faite de tout montant, à notre seule discrétion, destiné à couvrir :
17.1.1 Toute infraction aux conditions contenues à l’article 9 et aux autres ci-dessus;
17.1.2 Nos frais et honoraires qui n’auraient pas été payés ou frais de déplacement impayés ou tout autre frais ; ou
17.1.3 Tout autre engagement ou obligation que vous auriez envers nous et que vous n’auriez pas exécuté ou rempli.
17.2 Nous nous réservons le droit de déduire ou retenir sur le dépôt de garantie toutes les sommes résultant des réparations, du nettoyage ou de toute réparation ou remise en état résultant de toute infraction que vous auriez commise au regard du présent accord ou des conditions que nous considérons requises comme une conséquence directe ou indirecte du stockage des marchandises dans l’entrepôt, afin de maintenir l’entrepôt sensiblement aux mêmes niveau et condition qu’ il l’était à la date de début et toutes sommes dues au titre des coûts de déplacement ou à tous les arriérés relatifs à nos honoraires.
17.3 Nous vous rembourserons le dépôt de garantie dans les 15 jours de la date de fin du contrat. Un tel remboursement se fera par chèque de la société ou un transfert électronique à une carte de crédit/débit. Aucun remboursement ne sera effectué comptant en espèces.
18 Le paiement immédiat de chaque somme (y compris les intérêts), qu’elle soit facturée ou pas, que vous nous devez aux termes de cet accord ou n’importe quel autre accord entre vous et nous (dans cette clause appelé “votre dette”) est de rigueur aux termes de cet accord.
18.1 Les termes de cette condition s’ajoutent, sans préjudice, à tous les droits nous pouvons avoir au regard du droit commun ou autrement
18.2 En cas de défaut du paiement immédiat de votre dette;
18.2.1 Nous sommes dégagés de tout devoir quel qu’il soit résultant des marchandises; et
18.2.2 Les marchandises sont uniquement détenues à votre risque et nous pourrons exercer immédiatement le privilège décrit ci-dessous.
18.3 Nous disposons d’un privilège sur les marchandises pour recouvrer notre créance à votre encontre jusqu’à ce que nous ayons reçu le complet paiement de votre dette au comptant en espèces ou en cas de règlement par chèque, jusqu’à ce que le chèque ait été payé par votre banque et après que ce privilège devienne exerçable par nous, les conditions suivantes s’appliqueront.
18.4 Vous nous payerez des honoraires et des frais aux mêmes taux que sous cet accord et si cet accord avait pris fin, le taux approprié, auquel de tels honoraires et frais seraient payables par vous, serait le taux qui était en vigueur immédiatement avant l’arrêt de cet accord; et
18.5 Faute du paiement immédiat de votre dette, vous nous autorisez;
18.5.1. A vous refuser à vous et vos représentants ou mandataires l’accès aux marchandises, à la pièce et à l’entrepôt;
18.5.2. A entrer dans la pièce, inspecter et enlever les marchandises dans une autre pièce ou un magasin différent;
18.5.3. A conserver et/ou se débarrasser finalement de tout ou partie des marchandises.
18.6 Au cas où votre dette ne serait pas réglée dans les 21 jours suivant la date d’échéance ou si vous n’avez pas rassemblé les marchandises après que nous ayons exigé de vous que vous les collectiez ou à l’expiration ou à la fin de cet accord, nous pouvons, sous réserve de la disposition 18.8, vendre les marchandises et en transmettre leur propriété et employer le produit de la vente pour payer les premiers coûts subis par nous dans le cadre de la vente et du déplacement, et deuxièmement en payant votre dette et tout reliquat éventuel vous sera reversé, une fois la balance faite. Aucun intérêt ne vous sera du ou versé.
18.7 Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir tout ou partie des coûts de vente engagés par nous et votre dette, vous devez nous régler toute créance dans les sept jours de notre demande écrite, qui exposera la balance et ce qui reste à nous payer après que le montant net de la vente ait été crédité au remboursement de votre dette. L’intérêt continuera de courir et accroîtra à votre dette jusqu’à ce que le paiement complet ait été effectué.
18.8 Avant que nous ne vendions les marchandises, nous vous notifierons, par recommandé avec accusé de réception à votre adresse mentionnée au verso ou à toute adresse que vous nous auriez indiqué par écrit préalablement à notre notification, le montant de votre dette à la date de la notification et
vous enjoignant de payer ; et à défaut de paiement dans les 10 jours suivant la date de la notification, nous vendrons les marchandises. Nous ne vous donnerons pas d’autre notification concernant cette vente prévue.
18.9 Nous vendrons les marchandises dans les meilleures conditions financières possibles afin d’obtenir le meilleur prix de vente raisonnable sur le marché libre, en tenant compte des coûts de la vente.
18.10 Si les marchandises ne peuvent pas raisonnablement et économiquement être vendues (pour quelque raison que ce soit) ou qu’elles restent invendues en dépit de nos efforts, vous nous autorisez à les considérer comme abandonnés par vous et à les détruire ou autrement à vos frais.
19 Etant donné que la nature et le type des marchandises stockées par vos soins est entièrement à votre discrétion (sujet à conditions 8 et 9) :
19.1 Vous devez vous assurer que la pièce convient au stockage des marchandises que vous stockez ou avez l’intention d’entreposer dedans. Nous ne garantissons pas que la pièce vous étant assignée soit un endroit approprié ou un moyen de stockage pour toutes les marchandises personnelles. Nous vous conseillons vivement d’inspecter la pièce avant d’y stocker des marchandises ainsi que de temps en temps tout au long de la période de cet accord.
19.2 Vous devez vous assurer que lorsque les marchandises sont présentées pour le stockage, elles seront solidement et correctement emballées de telle sorte qu’elles ne puissent pas endommager ou causer de dommages au magasin ou n’importe quelle autre propriété, par la propagation de l’humidité, l’infestation, la fuite ou l’émanation des fumées,vapeurs ou autres substances ou toute autre manière que se soit, en outre, les marchandises ne seront pas périssables ou n’incluront aucun animal ou toute autre créature vivante, nous n’inspectons pas les marchandises quand elles arrivent au magasin et nous ne gardons aucun registre ni inventaire des marchandises, ni n’avons une quelconque connaissance de leur nature, condition, état.
20 Dans le cas où vous ne payeriez aucuns frais ou honoraires, les marchandises sont laissées dans la pièce à votre propre risque. Nous excluons toute responsabilité en ce qui concerne les marchandises quand le paiement de nos honoraires ou frais est en retard et excluons toute prise de soin.
21 Nous n’assurons pas les marchandises.
21.1 Le stockage des marchandises dans la pièce est à votre propre risque.
21.2. Vous nous justifiez comme suit :
21.2.1. qu’avant d’arriver au magasin, les marchandises ont été ou seront assurées contre tous les périls normaux dans le cadre d’un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance reconnu pour leur valeur de remplacement et ne causeront ou ne permettront pas que la couverture d’assurance cesse d’être en vigueur tandis que les marchandises sont toujours dans le magasin ; et
21.2.2 que vous nous fournirez une copie de votre preuve d’assurance sur demande et qu’une telle demande n’indique pas qu’elle est valide ou a été approuvée par nous.
21.2.3 Que la couverture d’assurance ne sera pas pour un montant inférieur à la valeur de remplacement des marchandises entreposées dans la chambre et que la couverture d’assurance est au même niveau que la valeur indiquée au verso.
21.3. Nous pouvons vous donner l’opportunité de souscrire une assurance en accord avec notre politique par notre intermédiaire.
21.4. Vous pouvez postuler à une telle assurance en remplissant un formulaire séparé.
21.5. Nous ne donnons aucun conseil en terme d’assurance et vous ferrez votre propre jugement à savoir si une telle assurance est appropriée pour couvrir les marchandises et les risques liés.
21.6. Nous excluons toute responsabilité en ce qui concerne la perte ou les dommages concernant vos affaires, y compris la perte conséquente, perte des bénéfices ou l’interruption d’affaires, et toute responsabilité concernant la perte ou les dommages aux marchandises causés par un péril normal (y compris en raison de notre négligence, nos agents et/ou employés) au-dessus de la somme de 150 € ce que nous considérons comme excès normal sur une police d’assurance standard d’habitation si cette dernière couvrait les marchandises.
21.7. Nous entendons par périls normaux, la perte ou l’endommagent aux marchandises provoquées par le feu, la foudre, l’explosion, le tremblement de terre, l’avion, l’orage, l’inondation, rupture &/ou fuite de canalisations, le vol avec force et violence à l’entrée ou à la sortie, l’émeute, la grève, l’agitation civile, les dommages malveillants, et la collision par véhicules.
21.8. Vous convenez que nous ne serons responsables d’aucune perte ou dommage surgissant et, en particulier, que notre responsabilité totale ne dépassera en aucune circonstance toute la valeur des marchandises comme vous l’avez indiquée sur cet accord.
21.9. Vous justifiez cela :
21.9.1. Vous avez énoncé au verso la véritable valeur de toutes les marchandises ;
21.9.2. La valeur globale des marchandises stockées dans la chambre ne dépassera pas la valeur ; et
21.9.3. Vous nous reconduisez la garantie à chaque échéance.
22 Nous n’excluons pas la responsabilité pour dommages physiques ou la mort de toute personne résultant directement de notre négligence ou notre défaut délibéré ou celui de nos agents et/ou employés.
23 Vous nous garantirez contre toutes les réclamations, demandes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses encourus par nous ou par quelconques de nos employés, agents ou d’autres utilisateurs ou personnes du magasin qui proviennent de l’utilisation de la salle ou du magasin par vous ou quelconques de vos employés, agents ou invités ou engendrant une rupture de noter accord.
24 En cas de circonstances en dehors de notre contrôle raisonnable et de leurs conséquences, nous ne convenons pas et ne sommes pas obligés par cet accord de maintenir la sûreté ou la sécurité des marchandises, de la salle ou du magasin afin de maintenir les marchandises exemptes de dommages ou de la perte. Ni vous ni nous n’aura quelconque responsabilité ou sera considéré être en infraction avec cet accord pour un retard ou échec dans l’exécution de cet accord, qui résulte des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie. De telles circonstances incluent n’importe quel acte de force majeure, émeute, grève ou verrouillage, conflit du commerce ou perturbation de travail, accident ou panne d’usine ou machines, feu, inondation, manque de travail, matériel ou transport, pannes d’électricité, menace ou terrorisme ou environnement ou urgence ou risque réelle de santé, ou entrée dans n’importe quelle salle comprenant la salle ou le magasin de près, ou arrestation ou saisie ou confiscation des marchandises par des autorités compétentes.
25 Cet accord expirera la date de fin ou comme décrit dans la Condition26.
26 Chaque partie,(Vous ou Nous) peut mettre fin à cet l’accord:
26.1 en notifiant à l’autre partie par écrit au moins 14 jours ou plus la fin à quelque date d’échéance que ce soit et l’arrêt de l’accord entrera en vigueur à compter de cette date, qui sera la date d’arrêt (si cet accord ne prend pas fin la date d’échéance, il vous sera accordé un délai supplémentaire de 7 jours, au terme duquel on supposera que vous ne nous avez pas notifié votre intention par écrit de mettre fin a cet accord); ou
26.2 immédiatement en remettant la notification écrite à l’autre en cas d’infraction sérieuse aux présentes et (dans le cas d’une infraction à laquelle il peut être remédié) après l’échec, dans les 15 jours suivant notification, de remédier à l’infraction. L’infraction sérieuse inclut un manquement de vous acquitter du paiement de tous nos honoraires et autre frais nous étant du aux termes de cet accord. La date de fin sera la date où la mise en demeure est effectivement délivrée selon la condition 38.
27 immédiatement à la date d’arrêt de l’accord, vous devez enlever toutes les marchandises contenues dans la pièce et laisser ladite pièce propre et rangée et dans les mêmes conditions que vous l’aviez initialement trouvée au début de l’accord, dans le cas contraire, si vous ne vous acquittiez pas de ces obligations, vous devrez payer nos coûts de nettoyage de la pièce et/ou d’enlèvement de quelque marchandise ou déchet que ce soit laissé dans la pièce ou dans l’entrepôt. Faute de paiement immédiat de nos honoraires et de toutes sommes nous étant dus aux termes de cet accord, nous sommes dégagés de tout devoir nous incombant, dans le cadre du respect de cet accord, en ce qui concerne les marchandises et elles sont détenues seulement à votre risque. Nous pouvons traiter les marchandises restantes, abandonnées dans la pièce après la date d’arrêt et pouvons en disposer ainsi qu’il est dit aux conditions 18.6 et 18.8.
28 Dès lors que cet accord s’est achevé et si vous avez payé plus qu’il n’était dû à la date d’arrêt concernant nos honoraires et frais, nous vous rembourserons le solde restant en votre faveur, après déduction de tous les paiements nous étant dus et compte tenu du dépôt de garantie prévu sous la condition 17. Aucun intérêt ne vous sera dû sur aucune somme d’argent que nous détenons pour votre compte, pas même sur les paiements pour lesquels les intérêts seraient encore en suspens avant que nous vous libérions les marchandises.
29 Vous acceptez d’examiner les marchandises soigneusement lors de leur enlèvement de la pièce et devez nous nous indiquer toute perte ou tout dommage subis par les marchandises dès que sera raisonnablement possible après avoir effectué l’enlèvement.
30 Tout retard que nous pourrions causer dans le cadre de l’exercice de l’un quelconque de nos droits aux termes de cet accord n’affectera pas nos droits ni ne constituera une renonciation à ces droits, pas d’avantage que l’exercice partiel de l’un quelconque ce ces droits n’exclura un autre exercice dudit droit.
31 Chaque disposition contenue dans cet accord est autonome et distincte des autres et si à tout moment l’une d’elles est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes n’en seront pas affectées, de quelque façon que ce soit.
32 Cet accord peut seulement être modifié par écrit et signé par une de nos Directions. Aucun de nos autres employés ou agents n’a quelconque autorité pour modifier cet accord en notre nom tant oralement que par écrit ou pour faire quelque démarche que ce soit de fait, qui est ou peut être en contradiction avec les termes de cet accord.
33 Vous ne pouvez céder, en tout ou partie, aucun des droits que vous « détenez » aux termes de cet accord ou même en partie avec la possession de la pièce ou les marchandises tandis qu’elles sont à l’entrepôt à n’importe quelle autre personne, société ou compagnie et une infraction de cette condition est une infraction sérieuse relevant de la condition 26.2.
34 Vous convenez qu’il ne relève pas de l’intention de cet accord de conférer aucun droit à aucune tierce partie en vertu dudit accord et en conséquence le « Contracts Act 1999 » (Droits des Tiers) ne s’appliquera pas à cet accord.
35 Cet accord sera régi par loi et vous et nous, nous soumettons à la juridiction exclusive des cours.
36 Cet accord ne créera pas une location pour nous constituer comme responsables des marchandises.
37 Lorsque vous êtes deux personnes ou plus vos engagements aux termes de cet accord s’entendent des engagements de chacun de vous séparément.
38 Toute notification (ou avis) donnée aux termes de cet accord doit l’être par écrit et peut être délivrée directement en mains propres à la personne concernée ou par courrier prépayé. Votre adresse pour la délivrance des notifications sera celle mentionnée au verso ou n’importe quelle autre adresse que vous nous aurez préalablement notifié par écrit. Toute notification qui vous sera adressée, le sera également à tout autre propriétaire (qu’il soit seul, joint ou Co-propriétaires) au nom et à l’adresse que vous nous aurez préalablement communiqué. Toute notification à notre attention doit être envoyée à notre adresse mentionnée au verso. Une notification sera faite à l’heure de la remise personnelle ou 48 heures après qu’elle ait été remise à la poste.
38.1 Vous nous informerez par écrit de tous changements de vos détails de facturation, détails de contact, de détails de contact alternatif, de personnes autorisées, de détails d’assurance ou de détails d’accès indiqués dans cet accord.
39 Avant d’entamer toute procédure en justice pour quoi que ce soit émanant de cet accord (indépendamment des procédures d’urgence ou de secours), la partie plaignante informera l’autre personne par écrit du conflit avec autant de détails que possible et vous et nous acceptons d’essayer la conciliation amiable dans les vingt jours ouvrés de la notification du conflit. Si le conflit ne peut pas être résolu, vous et nous acceptons d’avoir recours à un médiateur pour essayer de résoudre le conflit amiablement avant de prendre toute autre mesure. Si le conflit n’est pas résolu par consentement mutuel dans les 90 jours suivant la notification du conflit, vous ou nous pouvons porter le conflit en justice. Cette condition n’affecte pas votre droit ni le nôtre de terminer cet accord.
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