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Timestamp: 2016-10-28 08:38:38+00:00
Document Index: 234105960

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 87', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 156']

2P.113/2002 (07.06.2002)
2P.113/2002/dxc
Arr�t du 7 juin 2002
Betschart et Yersin,
greffi�re Dupraz.
Institut Europ�en de l'Universit� de Gen�ve,
rue Daniel-Colladon 2, 1204 Gen�ve,
Universit� de Gen�ve, rue G�n�ral-Dufour 24, 1204 Gen�ve,
Commission de recours de l'Universit� de Gen�ve, p.a. Tribunal administratif, rue des Chaudronniers 3, 1204 Gen�ve.
Notification d'une d�cision confirmant l'�limination d'une �tudiante
(recours de droit public contre la d�cision de la Commission
de recours de l'Universit� de Gen�ve du 5 avril 2002)
Immatricul�e � l'Universit� de Gen�ve depuis 1992, X.________ a �t� �limin�e de l'Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales � la fin du semestre d'hiver 1994/1995, puis admise le 30 juillet 1996 au programme de dipl�me des �tudes approfondies aupr�s de l'Institut Europ�en de l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: l'Institut), comprenant quatre semestres d'enseignement et l'obligation de r�diger et d�fendre un m�moire de dipl�me pendant la deuxi�me ann�e d'�tudes. N'ayant pas respect� les conditions pour soutenir son m�moire de dipl�me, l'int�ress�e a �t� �limin�e par d�cision du 16 f�vrier 2000. Admettant implicitement l'opposition de X.________ � cette d�cision, le Directeur des �tudes de l'Institut a inform� l'int�ress�e des conditions usuelles pour l'organisation des soutenances de m�moire, par courrier du 17 mai 2000. Le 14 juin 2000, X.________ s'est vu intimer l'ordre de proc�der � la fixation d'une date de soutenance au plus tard le 26 juin 2000. Par t�l�copie du 26 juin 2000, envoy�e de Barcelone, elle a fix� la soutenance de son m�moire au 11 ao�t 2000, sans respecter les conditions pos�es par l'Institut. Le 10 juillet 2000, le Directeur des �tudes de l'Institut a constat� que l'int�ress�e devrait �tre �limin�e, mais il l'a convoqu�e le 18 juillet 2000 dans l'espoir de trouver une possibilit� d'organiser la soutenance de son m�moire. Cependant, par courrier recommand� du 18 juillet 2000, le Directeur de l'Institut a proc�d� � l'�limination de X.________ pour plagiat. Le 18 ao�t 2000, l'int�ress�e a fait opposition � cette d�cision.
Par d�cision prise le 12 octobre 2000 et envoy�e le 17 octobre 2000 comme courrier recommand�, le Comit� de Direction de l'Institut a rejet� l'opposition et confirm� la d�cision pr�cit�e d'�limination de X.________. Cet envoi a �t� retourn� � l'exp�diteur le 30 octobre 2000.
Le 13 d�cembre 2000, X.________ a inform� le Comit� de Direction de l'Institut qu'elle avait accouch� un mois et demi auparavant et qu'elle serait absente jusqu'au 15 janvier 2001; elle communiquait aussi sa nouvelle adresse, valable depuis le 1er octobre 2000. Par pli recommand� du 22 janvier 2001, le Directeur de l'Institut a r�pondu � X.________ que la d�cision du 17 octobre 2000 (dont il annexait une copie) �tait devenue d�finitive, faute de recours. Le 23 f�vrier 2001, X.________ a fait savoir au Directeur de l'Institut que la d�cision du 17 octobre 2000 ne lui �tait pas parvenue en d�pit de d�marches effectu�es aupr�s de La Poste. Le 12 juin 2001, X.________ a transmis au Directeur de l'Institut le r�sultat de ses recherches aupr�s de La Poste. Le 4 juillet 2001, sur la base de ces informations suppl�mentaires, le Directeur de l'Institut a de nouveau notifi� la d�cision pr�cit�e du 17 octobre 2000, en pr�cisant que la notification de ce courrier ferait partir un d�lai de recours de trente jours.
Par acte du 4 ao�t 2001, X.________ a d�pos� aupr�s de la Commission de recours de l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission de recours) un recours contre la d�cision du Directeur de l'Institut du 18 juillet 2000. Par d�cision pr�sidentielle du 22 ao�t 2001, la Commission de recours a d�clar� ce recours irrecevable et l'a transmis � l'Institut pour qu'il soit trait� en tant qu'opposition.
Le 4 septembre 2001, X.________ a signal� � la Commission de recours qu'elle avait d�j� fait opposition � la d�cision du Directeur de l'Institut du 18 juillet 2000 et demand� une nouvelle d�cision.
Par d�cision du 5 avril 2002, la Commission de recours a trait� la lettre de X.________ du 4 septembre 2001 comme une demande de r�vision qu'elle a d�clar�e recevable et elle a annul� la d�cision pr�sidentielle de la Commission de recours du 22 ao�t 2001; puis, elle a d�clar� irrecevable le recours interjet�, le 4 ao�t 2001, par X.________ contre la d�cision d'�limination du Comit� de direction de l'Institut du 17 octobre 2000.
X.________ a d�pos� au Tribunal f�d�ral un recours contre la d�cision de la Commission de recours du 5 avril 2002. Elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision attaqu�e, puis � d'ordonner la r�vision de cette d�cision en la d�clarant recevable � afin de pouvoir se pr�valoir de son droit constitutionnel d'�tre entendue. Subsidiairement, elle demande au Tribunal f�d�ral de renvoyer le dossier � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral n'a pas ordonn� d'�change d'�critures.
La recourante n'a pas pr�cis� dans son m�moire la voie de droit qu'elle entendait utiliser. Comme le recours attaque, pour violation des droits constitutionnels des citoyens, une d�cision fond�e sur le droit cantonal qui ne peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral ou � une autorit� f�d�rale diff�rente par aucune autre voie de droit, seule la voie du recours de droit public, au sens de l'art. 84 OJ, est ouverte en l'esp�ce.
1.1 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir � un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation �. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76).
La recourante se plaint en substance de violations de son droit d'�tre entendue, de la protection de la bonne foi ainsi que des principes de l'interdiction de l'arbitraire, de l'�galit� et de la proportionnalit�. Elle ne d�veloppe cependant pas une argumentation pr�cise � l'appui de ses diff�rents griefs et l'on peut se demander si son recours satisfait aux exigences strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cependant, cette question peut rester ouverte car les moyens de l'int�ress�e qui pourraient �tre recevables doivent de toute fa�on �tre rejet�s.
1.2 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (ATF 125 II 86 consid. 5a p. 96). Dans la mesure o� la recourante demande autre chose que l'annulation de la d�cision attaqu�e, ses conclusions sont donc irrecevables.
Le Tribunal f�d�ral, qui dispose de nombreuses pi�ces produites par l'int�ress�e, s'estime suffisamment renseign� pour statuer en l'�tat du dossier, sans recueillir les t�moignages souhait�s par celle-ci. Il n'y a donc pas lieu de donner suite � la r�quisition d'instruction - au demeurant sans pertinence - pr�sent�e par la recourante.
La d�cision sur opposition du 17 octobre 2000 mentionn�e ci-dessus pouvait �tre attaqu�e dans les trente jours par un recours aupr�s de la Commission de recours (art. 62 de la loi du 26 mai 1973 sur l'Universit� du canton de Gen�ve, art. 87 et 89 du r�glement du 7 septembre 1988 sur l'Universit� du canton de Gen�ve ainsi qu'art. 26 et 27 du r�glement interne de l'Universit� de Gen�ve relatif aux proc�dures d'opposition et de recours, tel que ratifi� le 17 mai 2000 par le D�partement genevois de l'instruction publique).
Le d�lai de trente jours part de la notification de la d�cision sur opposition, soit de la notification de la d�cision pr�cit�e du 17 octobre 2000. Reste � d�terminer quand cette notification a eu lieu, f�t-ce fictivement. En l'absence de disposition genevoise sur ce point, il convient de se r�f�rer � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral.
3.1 Un envoi recommand� (c'est-�-dire actuellement une lettre signature) est r�put� notifi� � la date � laquelle son destinataire le re�oit effectivement (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132). Lorsque ce dernier ne peut pas �tre atteint et qu'une invitation � retirer l'envoi est d�pos�e dans sa bo�te aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est d�terminante; si l'envoi n'est pas retir� dans le d�lai de garde de sept jours (au sujet de la nature de ce d�lai, cf. ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34), il est r�put� avoir �t� communiqu� le dernier jour de ce d�lai. Cela pr�suppose �videmment qu'un avis de retrait ait �t� d�pos� dans la bo�te aux lettres du destinataire et qu'il soit donc arriv� dans sa sph�re priv�e (SJ 1999 I 145 consid. 2b p. 248). Cela implique aussi que le destinataire ait d� s'attendre, avec une certaine probabilit�, � recevoir une communication des autorit�s (SJ 1999 I 145 consid. 2b p. 148), comme c'est le cas chaque fois qu'il est partie � une proc�dure pendante (cf. ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). Cela signifie �galement que le destinataire doit, le cas �ch�ant, d�signer un repr�sentant, faire suivre son courrier, informer les autorit�s de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132/133). Lorsque les conditions que doit remplir une notification fictive sont r�alis�es, cette notification est cens�e avoir lieu le septi�me jour du d�lai de garde quand bien m�me il ne s'agirait pas d'un jour ouvrable (ATF 127 I 31 consid. 2b p. 35), de sorte que le premier jour du d�lai de recours est le huiti�me jour � compter de l'�chec de la notification.
Lorsque l'autorit� proc�de � une deuxi�me notification, celle-ci est sans effets juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). Ce principe souffre une exception (prolongation du d�lai) visant � prot�ger la confiance, lorsque l'autorit� notifie une deuxi�me fois sa d�cision � l'administr� durant le d�lai de recours initial et pour autant que ladite d�cision soit assortie de l'indication des voies de recours sans r�serves (ATF 115 Ia 12 consid. 4c p. 20). En revanche, apr�s l'expiration du d�lai de recours initial, un deuxi�me essai de notification ne peut pas faire courir un nouveau d�lai de recours au regard de la protection de la confiance de l'administr�. En effet, la confiance que l'administr� a pu mettre dans la deuxi�me indication des voies de recours ne peut plus lui causer de pr�judice, un tel pr�judice r�sultant en fait d�j� de l'�ch�ance du d�lai de recours initial (ATF 118 V 190 consid. 3a p. 191).
3.2 La d�cision susmentionn�e du 17 octobre 2000 a �t� envoy�e � l'adresse habituelle de l'int�ress�e. Le 19 octobre 2000, elle a fait l'objet d'un avis de retrait permettant de l'obtenir au guichet de La Poste. Le 26 octobre 2000, elle a �t� envoy�e � l'office postal desservant le nouvel appartement de la recourante. Le 30 octobre 2000, elle a �t� retourn�e � l'exp�diteur avec la mention � non r�clam� �. La recourante qui avait elle-m�me mis en oeuvre une proc�dure d'opposition devait s'attendre � recevoir une communication du Comit� de direction de l'Institut. C'est d'ailleurs bien pour cela qu'elle a �crit � ce dernier le 13 d�cembre 2000 et lui a notamment indiqu� son changement d'adresse datant du 1er octobre 2000. Toutefois, elle a attendu pratiquement un mois et demi � partir du moment o� ce changement d'adresse est devenu effectif pour en avertir l'autorit� qui devait statuer sur son opposition et n'a donn� aucune raison valable permettant de justifier un tel retard. En particulier, les arguments que l'int�ress�e tire de son �tat de femme enceinte ou venant d'accoucher ne sont pas pertinents. Sa situation aurait d� au contraire l'inciter � communiquer au plus t�t son changement d'adresse ou � demander � quelqu'un de la repr�senter. Les conditions auxquelles est soumise la notification fictive sont remplies en l'esp�ce. D�s lors, le d�lai de trente jours pour recourir contre la d�cision pr�cit�e du 17 octobre 2000 a d�but� le 27 octobre 2000 pour finir le 25 novembre 2000, qui �tait un samedi, de sorte que l'expiration de ce d�lai a �t� report�e d'office au lundi 27 novembre 2000. Dans le d�lai de recours, rien n'a pu inciter l'int�ress�e � s'abstenir de recourir ou d'effectuer les d�marches qui s'imposaient aupr�s des personnes comp�tentes (notamment pour d�terminer si l'envoi recommand� qui ne lui �tait pas parvenu �tait la d�cision sur opposition que devait rendre le Comit� de direction de l'Institut). En outre, la nouvelle notification de la d�cision susmentionn�e du 17 octobre 2000, qui a eu lieu en juillet 2001, n'a pas eu d'effets juridiques puisqu'elle est intervenue apr�s l'�coulement du d�lai de recours. Peu importe que le Directeur de l'Institut se soit tromp� sur ce point, puisque cela n'a pas pu porter pr�judice � la recourante, comme cela ressort de la jurisprudence cit�e ci-dessus (consid. 3.1).
C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e a consid�r� que le recours interjet� le 4 ao�t 2001 �tait irrecevable car hors d�lai. Pour le surplus, on peut se r�f�rer aux motifs de la d�cision attaqu�e (art. 36a al. 3 OJ).
Le recours est manifestement mal fond� en tant que recevable. Il doit donc �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Les conclusions de la recourante �taient d�nu�es de toutes chances de succ�s, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � l'Institut Europ�en de l'Universit� de Gen�ve, � l'Universit� de Gen�ve et � la Commission de recours de l'Universit� de Gen�ve.
Lausanne, le 7 juin 2002