Source: https://www.cfd.fr/dictionnaire/avenues-des-gares--320
Timestamp: 2020-07-11 23:09:35+00:00
Document Index: 87002021

Matched Legal Cases: ['art. 60', '§ 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 21']

Avenues des Gares | CFD
Avenues des Gares
« Une compagnie place, le long de l'avenue d'accès d'une gare, une clôture au-devant d'une propriété riveraine. Si cette clôture n'a point été établie en verlu d'une autorisation
minist., le fait, par le propriétaire, de briser ladite clôture ne constitue point une contra-venïion de grande voirie.) (G. d'état, 12 déc. 1884, 22 mai et 4 déc. 1885.- lien est de même du fait de prendre des jours directs et accès sur cette voie publique - ou d'y faire écouler les eaux pluviales. (Ibid., 22 mai 1885.) - C'est à la compagnie seule, et non au ministre des travaux publics, qu'il appartient de réclamer la décharge des frais de l'instance devant le conseil de préfecture. » (Même arrêt.)
Dans ces conditions, le ministre des trav. publ. ayant été saisi par le préfet des Pyrénées-Orientales d'une demande d'alignement sur une avenue de gare dont la municipalité refusait la remise, a statué ainsi qu'il suit, au sujet des difficultés soulevées :
(Dècis. min. spéc., 25 juillet 1885. Afï. Battle. Réseau du Midi.) - « Monsieur le préfet, en suite de mes communications relatives à une pétition de M. Battle, tendant à obtenir l'autorisation de construire une maison en bordure de l'avenue de la gare de Prades, vous m'avez fait connaître que la municipalité de cette ville refusait d'accepter la remise do ladite avenue, qui fait actuellement partie du domaine public.
« Dans cette situation, vous demandez quelle suite vous devez donner à la pétition de M. Battle.
« Le Conseil d'Ëtat, Monsieur le préfet, appelé récemment à se prononcer sur des questions de même nature, a rendu plusieurs arrêts desquels il résulte que, bien que les voies d'accès des gares fassent partie du domaine puhlic comme dépendances du chemin de fer, ce n'est pas dans les dispositions de la loi du 15 juillet 1845 qu'il faut chercher les règles relatives aux droits et aux obligations des propriétaires riverains. - Cependant, ces propriétaires n'ont aucun droit d'accès ou de jour ; mais, d'autre part, les articles du Code civil relatifs à la distance des jours, au droit de passage, ne sont pas applicables. - Enfin, le Conseil d'état a décidé que le fait de prendre jour ou accès, en l'absence de toute dégradation, ne constitue pas par lui-même une contravention.
« Il suit de là que les riverains peuvent bâtir à la limite môme de leur propriété, sur les terrains longeant les avenues des gares, et prendre jour et accès sur ces avenues ; mais, de leur côté, les compagnies peuvent se clore, et si les clôtures qui mettent un obstacle matériel à ce que les propriétaires riverains prennent accès ont été établies avec l'approbation de l'autorité, compétente, ceux-ci ne peuvent les briser pour accéder sur l'avenue, sans commettre une contravention de grande voirie, puisqu'ils dégradent les ouvrages du domaine public.
« En présence de cette jurisprudence, je ne puis, Monsieur le préfet, que vous inviter à donner alignement à M. Battle, en vous inspirant des principes indiqués ci-dessus. »
IV. Formalités et conditions de remise des avenues (aux communnes). - D'après les documents reproduits aux paragr. précédents, les compagnies sont tenues de l'entretien des avenues et des chemins d'accès aux gares et aux stations de ch. de 1er, jusqu'au moment où ces voies ont été l'objet d'une remise régulière aux communes ou aux services intéressés, le soin leur étant laissé d'ailleurs de provoquer la remise ou le classement dont il s'agit. - L'initiative des compagnies ne s'étant pas toujours exercée en temps opportun, les services constructeurs au compte de l'état ont jugé utile, dans certains cas, de régler eux-mêmes d'urgence ces affaires de remise d'avenues, par analogie avec ce qui se pratique au sujet des chemins ou routes ordinaires interceptés ou modifiés, ou des chemins latéraux, etc., construits à l'occasion de l'établissement de la voie ferrée. - Nous ne connaissons pour la constatation des remises dont il s'agit, d'autres modèles de formules que ceux dont il est fait mention dans les cire. min. des 21 fév. 1877 et 28 juin 1879. (V. Formules, Projets, Remise, Travaux.) Nous rappelons seulement que les procès-verbaux doivent indiquer exactement l'assiette et les dépendances des avenues ou chemins remis, ainsi que la situation et la dimension des ouvrages d'art de toute nature et être accompagnés dans certains cas, d'un plan de délimitation.-Enfin, la charge d'entretien pour le service auquel la remise est faite est relatée dans les constatations. - Si les opérations ont lieu sur l'initiative de la compagnie, le service du contrôle est représenté auxdites constatations et donne son avis par un rapport spécial adressé au préfet, au point de vue de l'approbation définitive de la remise effectuée.
Aliénation de terrains.-Dans le cas où les voies et avenues de gares remises aux communes et
construites sur des terrains acquis aux frais du Trésor comprendraient des excédents de terrains succeptibles d'être ultérieurement revendus, par applic. des art. 60 et 6t de la loi du 3 mai 1841, ou de toute autre façon, il a été admis que le prix de la vente dont il s'agit serait payé à l'état, celui-ci n'ayant perdu aucun de ses droits de propriété sur les parcelles de terrains étant ou pouvant devenir inutiles aux voies d'accès dont il s'agit. Le mieux encore serait de faire vendre les terrains dont il s'agit par les domaines, sans les comprendre dans les procès-verbaux de remise des avenues. ?- V. Classement et Déviations.
Formalités de classement des avenues dans la voirie vicinale ou départementale (sur la demande des communes). - V. le § 3 ci-après:
V. Classement des avenues dans le réseau vicinal. (Cire, du min. de l'intér. aux préfets, 17 août 1875.)- « Monsieur le préfet, je suis informé que, dans un certain nombre de départements, l'état de viabilité des chemins qui aboutissent aux gares et aux stations de chemins de fer laisse beaucoup à désirer; sur plusieurs points, ces voies, indispensables à l'agriculture, au commerce et à l'industrie, sont même devenues absolument impraticables.
« Pour justifier cette situation regrettable, quelques communes prétendent, et le plus souvent avec raison, que, bien que la gare ou la station soit située sur leur territoire, elle ne sont pas les seules intéressées à l'entretien du chemin d'accès. Elles offrent un contingent proportionné à leur intérêt ; mais, si les communes environnantes refusent de concourir à la dépense et si le chemin est classé dans la vicinalité ordinaire, elles n'ont, à l'égard de ces dernières, aucun moyen de contrainte. Il me paraît utile, Monsieur le préfet, d'appeler sur ce point l'attention du conseil général de votre département.
« A mon avis, il conviendrait de ranger dans la catégorie des chemins de grande communication ou dans celle des chemins d'intérêt commun toutes les voies qui aboutissent aux gares et aux stations, en s'appuyant, suivant les circonstances, soit sur l'art. 6, soit sur l'art. 7 de la loi du 21 mai 1836. - Il est, en effet, bien peu, de ces chemins qui ne servent qu'à la seule commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; presque tous servent aussi, plus ou moins, aux communes environnantes, et il serait juste de faire contribuer à la dépense, dans une équitable proportion, toutes les localités qui ont un intérêt quelconque à leur conservation. - Cette mesure, qui a été appliquée dans les départements de la Haute-Vienne et de Seine-et-Marne, y a donné les meilleurs résultats, et il suffira, je l'espère, de la signaler au conseil général de votre département pour que, justement soucieux de l'intérêt public, il s'empresse de l'adopter.
« Vous voudrez bien donner lecture de la présente circulaire à l'assemblée départementale, lors de sa prochaine réunion, et me faire connaître, dès la clôture de la session, les dispositions auxquelles elle se sera arrêtée. »
Conditions de classement dans la voirie vicinale ou départementale. - (Cire, du min. des tr. publ. aux préfets, et par ampliation aux ingénieurs, 5 avril 1882.)
« Monsieur le préfet, les conditions du classement dans la voirie, soit vicinale, soit départementale, des avenues construites par l'état ou les compagnies pour accéder aux gares ou stations de chemins de fer ayant soulevé des difficultés, il a paru utile d'arrêter définitivement la règle à suivre en pareille matière.
« En principe et au point de vue purement juridique, les avenues des gares font partie du domaine public et ne devraient, dès lors, être remises aux départements ou aux communes qu'après déclassement préalable et moyennant indemnité; mais, après examen de la question par les départements de l'intérieur, des finances et des travaux publics, il a été reconnu, d'un commun accord, d'une part, que, le classement de ces avenues dans la voirie vicinale ou départementale ayant l'avantage d'exonérer de leur entretien l'état ou les compagnies, il serait rigoureux de réclamer un prix pour la cession de terrains dont la conservation ne constitue qu'une charge ; d'autre part, que, lesdites avenues pouvant être assimilées soit aux routes, soit tout au moins aux chemins domaniaux, rien ne s'op-
posait à ce que le classement parmi les chemins vicinaux en fût opéré à titre gratuit, en vertu de l'art. 1er de la loi du 24 mai 1842, par décret rendu sur le rapport du min. de l'intérieur et conformément à l'avis du min. des travaux publics.
« Vous voudrez bien, en conséquence, vous conformer, à l'avenir, au mode de procéder ci-dessus indiqué et transmettre directement à M. le pinistre de l'intérieur les demandes qui seraient formées par le conseil général de votre département ou par des communes, à l'effet d'obtenir l'incorporation dans la grande, la moyenne ou la petite vicinalité, des voies d'accès aux gares et stations de chemins de fer. »
VI. Indications diverses (lois sur les chemins vicinaux, etc.) - V. Chemins d'accès, Chemins vicinaux, Conseils généraux, Remise (d'ouvrages), etc.
III. Question du groupage des bagages. - Le fait de réunir les billets de place appartenant à des voyageurs étrangers les uns aux autres et séparés, en vue d'éviter à l'un d'eux le payement d'excédents de bagages, est considéré comme un trafic illicite et peut motiver une action civile de la part de la compagnie, et même une poursuite correctionnelle. Cette question, longtemps controversée, a donné lieu à un grand nombre de décisions judiciaires, conçues tantôt dans le sens de la répression, tantôt conformément à un système par trop spécieux, d'après lequel la spéculation dont il s'agit ne serait interdite ni par lé Code pénal ni par aucun texte du cah. des ch. ou des régi, des ch. de fer pouvant motiver l'applic. de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. - Certaines Cours d'appel, notamment celles de Lyon et de Poitiers (dans des affaires où des commissionnaires avaient emprunté des billets pour faire transporter gratuitement leurs colis), ont adttiis, cbntrairement à d'autres arrêts, que le droit au transport des bagages est inhérent à la place et ne peut être cédé légalement à un tiers étranger. L'opinion du min. des tr. publ., à cet égard, avait été clairemen