Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990616-177075
Timestamp: 2017-05-01 06:45:55+00:00
Document Index: 329844939

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 75", 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1999, 177075
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Sens de l'arrêt : Annulation condamnation de l'étatType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 177075Numéro NOR : CETATEXT000008013679 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-16;177075 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Responsabilité des services fiscaux - Fautes commises à l'égard d'une société - Préjudice subi par le dirigeant - Indemnisation - Existence - Conditions.19-01-06, 60-02-02-01 Les préjudices personnels subis par un dirigeant de société en raison des fautes commises par les services d'assiette et de recouvrement à l'occasion du contrôle de cette société sont susceptibles d'être indemnisés s'ils présentent un lien direct avec les agissements en cause. Présentent en l'espèce ce lien direct la perte des rémunérations qu'aurait pu percevoir ce dirigeant en cette qualité, si les agissements des services fiscaux n'avaient pas entraîné la liquidation judiciaire de la société, ainsi que les troubles graves de toute nature apportés à ses conditions d'existence, en particulier la dégradation de son état de santé (1). Ne présente pas en revanche ce lien direct la perte subie par le dirigeant d'une somme inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société et constituant donc un élément du passif de la société. Cette perte résulte de la situation de créancier de la société et ne peut être regardée comme découlant directement des agissements fautifs de l'administration de sorte que sa réparation n'est pas dissociable de celle qui a été allouée à la société.RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX - Fautes commises à l'égard d'une société - Préjudice subi par le dirigeant - Indemnisation - Existence - Conditions.60-04-01-03-01 Les préjudices personnels subis par un dirigeant de société en raison des fautes commises par les services d'assiette et de recouvrement à l'occasion du contrôle de cette société sont susceptibles d'être indemnisés s'ils présentent un lien direct avec les agissements en cause. Ne présente pas ce lien direct la perte subie par le dirigeant d'une somme inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société et constituant donc un élément du passif de la société. Cette perte résulte de la situation de créancier de la société et ne peut être regardée comme découlant directement des agissements fautifs de l'administration de sorte que sa réparation n'est pas dissociable de celle qui a été allouée à la société.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Fautes commises par les services fiscaux à l'égard d'une société - Préjudice subi par le dirigeant - Perte d'une somme inscrite au crédit du compte-courant ouvert à son nom dans les écritures de la société.60-04-01-03-02 Les préjudices personnels subis par un dirigeant de société en raison des fautes commises par les services d'assiette et de recouvrement à l'occasion du contrôle de cette société sont susceptibles d'être indemnisés s'ils présentent un lien direct avec les agissements en cause. Présentent en l'espèce ce lien direct la perte des rémunérations qu'aurait pu percevoir ce dirigeant en cette qualité, si les agissements des services fiscaux n'avaient pas entraîné la liquidation judiciaire de la société, ainsi que les troubles graves de toute nature apportés à ses conditions d'existence, en particulier la dégradation de son état de santé (1).RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE - Fautes commises par les services fiscaux à l'égard d'une société - Préjudice subi par le dirigeant - Perte de rémunérations et troubles dans les conditions d'existence (1).Références :1. Ab. Jur. 1984-07-11 n°s 45922 et 46284, RJF 10/84, n° 1257Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 94PA00987-94PA00988 du 21 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit aux conclusions de l'appel incident dont elle avait été saisie par le ministre du budget, annulé le jugement n° 93-05873/2 du 9 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, qui avait condamné l'Etat à lui payer une somme de 2 000 000 F, ainsi qu'une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, rejeté, par voie de conséquence, les conclusions de l'appel principal qu'il avait formé contre le même jugement et qui tendaient à ce que, par réformation de l'article 1er de celui-ci, le montant de la condamnation prononcée contre l'Etat à son profit soit porté de 2 000 000 F à 8 278 994 F ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la SA Rallye Opéra et la SARL Cafeteria du Rallye Opéra, qui exploitaient à Paris, en qualité de propriétaires, la première, deux fonds de commerce de restaurant boulevard des Capucines et boulevard de Sébastopol, la seconde, un fonds de commerce de pâtisserie, bar et restaurant boulevard des Capucines, ont demandé au tribunal administratif de Paris, après avoir refusé les offres transactionnelles d'indemnisation, jugées par elles insuffisantes, qui leur avaient été faites par l'administration fiscale, puis, n'ayant obtenu qu'une satisfaction partielle en première instance, à la cour administrative d'appel de Paris, de condamner l'Etat à réparer l'entier préjudice ayant résulté pour elles de la cessation de leurs activités et de la perte de leurs fonds de commerce, qui seraient exclusivement dues aux graves fautes commises à leur égard par les services d'assiette et les services de recouvrement après qu'elles eurent fait l'objet, à partir du mois de janvier 1984, de vérifications de comptabilité, au titre de la période du 1er mai 1979 au 31 décembre 1982 ; que M. X..., qui était le dirigeant et l'actionnaire et associé majoritaire de ces deux sociétés, a, de son côté, demandé aux mêmes juridictions de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices, imputés aux mêmes agissements fautifs de l'administration, qu'il a personnellement subis ;
Considérant que, par deux arrêts du 21 novembre 1995, n° 94-985 et 94-989 et 94-986, qui n'ont pas été frappés de recours en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé, en premier lieu, que les services de recouvrement, en décernant, dès le mois de mars 1984, à l'encontre de la SA Le Rallye Opéra et de la SARL Cafeteria du Rallye Opéra, alors que les redressements envisagés à leur égard ne leur avaient pas encore été notifiés, des avis à tiers détenteur auprès notamment de la SARL Capucines qui avait signé avec elles, en novembre 1983, des compromis pour la vente, aux prix respectifs de 20 000 000 F et 3 500 000 F, du fonds de commerce de restaurant et du fonds de commerce de pâtisserie, bar, restaurant du boulevard des Capucines, puis en procédant, en mars 1985, au recouvrement forcé d'une partie des sommes portées dans ces avis à tiers détenteur, alors que les impositions auxquelles les deux sociétés ont été assujetties en conséquence des redressements opérés à la suite de la vérification de leurs comptabilités n'ont été mises en recouvrement qu'au cours des mois d'août et de septembre 1986 et n'étaient donc pas exigibles à la date des poursuites effectuées, avaient commis une faute lourde que n'atténuait aucune faute imputable aux victimes ;Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a jugé, en deuxième lieu, d'une part, que le service d'assiette avait aussi commis une faute lourde en ne prononçant qu'en octobre 1990 et avril 1991 le dégrèvement total des impositions et pénalités mises à la charge de la SA Rallye Opéra, qu'imposait le seul fait, pourtant expressément reconnu par ce service dès la fin de l'année 1985, que les redressements effectués n'avaient pas tenu compte des charges déductibles constituées par les loyers acquittés par la société, et alors que M. X... avait, àde nombreuses reprises attiré l'attention du même service sur les menaces que, compte tenu des mesures de recouvrement forcé prises à l'encontre de la société, le maintien des impositions qui lui avaient été assignées faisait peser sur l'avenir de l'entreprise, d'autre part, que l'administration ne pouvait invoquer aucune faute de la société de nature à l'exonérer, même partiellement, de la faute lourde qu'elle avait commise ; Considérant que la cour administrative d'appel a jugé, en troisième lieu, que c'était en raison de la délivrance fautive à l'encontre de la SA Rallye Opéra et de la SARL Cafeteria du Rallye Opéra d'avis à tiers détenteur prématurés et portant sur des sommes très importantes que ces sociétés avaient perdu la possibilité de vendre à la SARL Capucines leurs fonds de commerce du boulevard des Capucines aux prix, convenus dans le compromis de vente de novembre 1983, de 20 000 000 F et 3 500 000 F et qu'elles avaient dû se résoudre, dans la perspective de redressements à proportion des sommes comprises dans les avis à tiers détenteur émis, à accepter de conclure, en juillet 1984, les transactions envisagées aux prix réduits de 6 000 000 F et 1 000 000 F, que la SARL Capucines leur avait proposés, sans d'ailleurs pouvoir toucher aucune partie de ces sommes, compte tenu du maintien fautif par le service du recouvrement des avis à tiers détenteur délivrés ; que la Cour en a conclu que la SA Rallye Opéra et la SARL Cafeteria du Rallye Opéra avaient subi, en raison des fautes commises par l'administration, un préjudice ayant consisté en la perte des sommes de 20 000 000 F et de 3 500 000 F qui devaient leur revenir pour prix de la cession de leurs fonds de commerce du boulevard des Capucines ;Considérant que la cour administrative d'appel a jugé, en dernier lieu, que l'administration avait commis de nouvelles fautes lourdes de nature à engager, sans cause exonératoire, la responsabilité de l'Etat à l'égard de la SA Rallye Opéra, d'une part, en assujetissant, à raison de plus de 2 000 000 F, la SARL Restaurant le Rallye, créée en mars 1985, à laquelle la SA Rallye Opéra avait aussitôt donné en location-gérance son fonds de commerce de restaurant du boulevard de Sébastopol, à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1979 à 1981 et à la taxe professionnelle au titre des années 1981 à 1984, alors qu'au cours de ces années la société n'avait pas encore d'existence, d'autre part, en poursuivant le recouvrement de ces impositions par voie d'avis à tiers détenteur, pour des montants tels que l'intéressée avait été mise dans l'incapacité de payer les redevances de gérance à verser à la SA Rallye Opéra, ainsi que de régler les loyers réclamés par le propriétaire des murs et les sommes dues à ses fournisseurs et à ses personnels, ce qui a conduit à sa liquidation judiciaire en juillet 1987 ; que la Cour a déduit de ces constatations que la SA Rallye Opéra était fondée à soutenir que les fautes cumulées de l'administration lui avaient fait perdre son fonds de commerce du boulevard de Sébastopol et que le montant de ce préjudice devait être évalué à 30 000 000 F ; Considérant que, par ses deux arrêts précités du 21 novembre 1995, la cour administrative d'appel de Paris a donc condamné à payer à la SA Rallye Opéra une indemnité de 50 000 000 F et à la SARL Cafeteria du Rallye Opéra une indemnité de 3 500 000 F, sous déduction des sommes de 25 000 000 F et 1 800 000 F qui leur avaient déjà été accordées par le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que, par un troisième arrêt du 21 novembre 1995, n° 94-987 et 94-988, la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit aux conclusions de l'appel incident dont elle avait été saisie par le ministre du budget et rejetant l'appel principal porté devant elle par M. X..., annulé le jugement n° 93-05873/2 du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1994, qui avait partiellement accueilli la demande de réparation des préjudices subis en propre par M. X..., en condamnant l'Etat à payer à ce dernier une indemnité de 2 000 000 F, égale tant au montant de l'offre transactionnelle qui lui avait été faite par l'administration, maisqu'il avait refusée, qu'à la provision que, par une ordonnance du 29 juin 1993, le magistrat délégué par le président de ce tribunal lui avait allouée en application de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Paris ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ce pourvoi ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que le ministre du budget n'avait pas soulevé, à l'appui de son appel incident, le moyen tiré de ce que les préjudices personnels invoqués par M. X... ne pouvaient être regardés comme découlant directement des agissements imputés à faute à l'administration ; qu'en annulant, pour ce motif, le jugement ci-dessus analysé du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1994, sans avoir préalablement informé les parties de son intention de relever d'office le moyen en question, la cour administrative d'appel a entaché d'irrégularité son arrêt ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
Considérant que le préjudice que M. X... soutient avoir subi du fait de la perte de la somme de 4 000 000 F qui, avant l'intervention des services d'assiette et de recouvrement, était inscrite au crédit du compte-courant ouvert à son nom dans les écritures de la SA Rallye Opéra et constituait donc un élément du passif de cette société, n'a pu résulter que de sa situation de créancier de cette société et ne peut, dès lors, être regardé comme découlant directement des agissements fautifs de l'administration ci-dessus rappelés, de sorte que sa réparation, qui n'est pas dissociable de celle qui a été allouée à la société par la cour administrative d'appel de Paris, n'incombe pas à l'Etat ;Considérant, en revanche, que M. X... est fondé à soutenir que la perte des rémunérations qu'en sa qualité de dirigeant de la SA Rallye Opéra et de la SARL Cafeteria du Rallye Opéra, il eut continué à percevoir, du moins jusqu'à la réalisation effective de la cession à la SARL Capucines des fonds de commerce du boulevard des Capucines, si les agissements fautifs des services d'assiette et de recouvrement n'y avaient fait obstacle, présente un lien de causalité directe avec ces derniers ; qu'il en est de même des troubles graves de toute nature qui ont été apportés aux conditions d'existence de M. X... et, en particulier, à son état de santé ; que le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que la réparation de ces chefs de préjudice n'incomberait pas uniquement à l'Etat, motif pris de ce que les fautes commises par le service d'assiette seraient atténuées par le comportement, lui aussi fautif, de M. X... au cours des procédures de contrôle, dès lors que les agissements reprochés à ce service sont postérieurs à l'achèvement desdites procédures ; qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation due à M. X... en condamnant l'Etat à lui payer une somme de 4 000 000 F, y compris tous intérêts échus à la date de la présente décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, de réformer le jugement n° 93-05873 du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1994 en ce qu'il a limité à 2 000 000 F le montant de l'indemnité due par l'Etat à M. X..., et de rejeter le surplus desconclusions de l'appel principal formé par celui-ci contre ce jugement, d'autre part, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, de rejeter l'appel incident formé par le ministre du budget contre le même jugement ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en outre, de condamner l'Etat, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt n° 94-987 et 94-988 de la cour administrative d'appel de Paris du 21 novembre 1995 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une somme de 4 000 000 F, qui portera intérêts à compter du jour de la présente décision.
Article 3 : Le jugement n° 93-05873/2 du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'appel principal formé par M. X... contre le jugement n° 93-05873/2 du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1994, ainsi que l'appel incident formé par le ministre du budget contre le même jugement, sont rejetés.
Article 5 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, R153-1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1999, n° 177075Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 16/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page