Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1953-PGP
Timestamp: 2018-06-25 11:26:33+00:00
Document Index: 250813395

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38"]

BIC - Produits et stocks - Titres de transaction détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement
1953-PGPBIC - Produits et stocks - Titres de transaction détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement1
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10-20120912
L'article 38 bis A du code général des impôts prévoit un régime particulier d'imposition des opérations de « transaction » sur titres effectuées par les établissements financiers pour leur propre compte.
Le dispositif de l'article 38 bis A du CGI s'applique aux valeurs mobilières cotées ou négociables sur un marché.
Les titres de créances négociables sur un marché réglementé (T.C.N.) et les instruments du marché interbancaire sont concernés par le dispositif (en ce qui concerne la nature des T.C.N. se reporter BOI-BIC-PDSTK-10-20-40). Sont également visés à ce titre les bons à moyen terme négociables (B.M.T.N.) issus de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 (cf. règlement CRB n° 92-03 du 17/02/92, JO du 01/03/92 p. 3150).
Les instruments du marché interbancaire (certificats interbancaires négociables) concernent les opérations dans lesquelles chaque partie est un établissement de crédit, une institution visée à l'article L518-1 du code monétaire et financier (Trésor public, Banque de France, services financiers de la Poste, Institut d'émission des départements d'outre-mer, Institut d'émission d'outre-mer et caisse des dépôts et consignations), ou un établissement visé à l'article L531-4 du code monétaire et financier.
L'article 38 bis A du CGI précise les modalités de comptabilisation des titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement. Les conditions dans lesquelles de tels transferts sont autorisés sont précisées par l'article 9 du règlement comptable CRC 2008-17 du 10 décembre 2008.
En tout état de cause, sur le plan fiscal, les règles d'imposition exposée ci-après (cf. III-A) sont applicables jusqu'à la cession du titre qui a été inscrit à l'origine dans un compte de titres de transaction, quel que soit le classement comptable ultérieur qui serait retenu.
L'article 38 bis A du CGI reprend le terme de « prix du marché » utilisé par le règlement. A cet égard, sont apportées les précisions suivantes
Les écarts d'évaluation constatés en application de l'article 38 bis A du CGI ainsi que les résultats de cession des titres de transaction sont exclus du régime des plus-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI, quelle que soit l'importance de la ligne de titres ou sa durée de détention par l'établissement de crédit (la circonstance que les titres soient détenus depuis au moins deux ans ou que des titres de même nature soient par ailleurs détenus par l'entreprise en tant que participations au sens comptable est sans incidence).
Les titres de transaction sont susceptibles de faire l'objet d'un prêt de titres ou d'une remise en garantie avec transfert de propriété dans les conditions prévues au 3° alinéa de l'article 38 bis A du CGI.
Lorsque les titres de transaction font l'objet d'un prêts de titres prévu à l'article 38 bis du CGI ou d'une remise en garantie avec transfert de propriété prévue par l'article 38 bis-0 A bis du CGI, la créance représentative des titres prêtés ou remis en garantie suit le même régime d'évaluation que les titres jusqu'à leur retour à l'actif du prêteur ou du constituant de la garantie.
/bofip/1953-PGP