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Timestamp: 2016-10-24 22:07:06+00:00
Document Index: 44627291

Matched Legal Cases: ['in casu', 'art. 77', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 86', 'art. 56']

101 Ib 19835. Extrait de l'arr�t du 28 f�vrier 1975 dans la cause Meier contre Valais, Conseil d'Etat
Remboursement des subsides f�d�raux pour am�liorations fonci�res, en cas de changement d'affectation des immeubles. Art. 85 et 86 LAgr. L'obligation de rembourser les subsides incombe au propri�taire qui op�re le premier acte de d�saffectation (in casu: � celui qui morcelle un terrain remani�, en vue de le vendre comme parcelles � b�tir). Faits � partir de page 198
En 1965, Gabrielle et Jean-Jacques Demierre sont entr�s en possession de la parcelle agricole No 274 du cadastre de Plan-Conthey, qui leur �tait attribu�e dans le cadre du remaniement parcellaire officiel de Conthey-Plaine, subventionn� par la Conf�d�ration. Au printemps 1967, ils ont fait morceler ce bien-fonds en quatre parcelles de grandeur in�gale, dont l'une, de 1239 m2, a �t� vendue le 18 octobre 1969 � Heinz Meier, qui y a construit une maison familiale en 1970.
En 1973, le Service cantonal des am�liorations fonci�res a r�clam� � Meier le remboursement des subsides allou�s par les pouvoirs publics dans le cadre du remaniement parcellaire, en relevant que Meier avait, par la construction d'un b�timent, d�tourn� la parcelle de son affectation agricole.
Apr�s avoir recouru en vain au D�partement de l'int�rieur du canton du Valais et au Conseil d'Etat, Meier a form� un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral, qui l'a admis et a cass� la d�cision attaqu�e.
2. En vue de maintenir ou d'accro�tre le rendement des terres et de faciliter leur exploitation, la loi f�d�rale sur l'agriculture pr�voit l'octroi de subsides par la Conf�d�ration (art. 77 et 91 LAgr.); mais elle contient aussi des dispositions destin�es � assurer le maintien de l'affectation qui a motiv� le versement de ces subsides. Les mesures pr�vues � cet effet sont notamment l'interdiction de d�saffecter des immeubles sans autorisation et l'obligation de rembourser les subsides en cas de d�saffectation; elles font l'objet d'une mention au registre foncier (art. 84, 85 al. 2 et 86 al. 3 LAgr.). L'obligation de rembourser les subsides existe non seulement lorsque la modification de l'affectation se fait sans autorisation, mais �galement lorsqu'elle est autoris�e; dans ce dernier cas cependant, l'autorit� comp�tente peut, pour de justes motifs, dispenser totalement ou partiellement du remboursement des subsides (art. 85 LAgr.). Comme acte de modification d'affectation, la loi mentionne express�ment le nouveau morcellement (art. 86); quant � l'ordonnance de 1954, elle indique notamment, outre le nouveau morcellement, l'utilisation comme terrain � b�tir ou � d'autres fins non agricoles (art. 56 al. 2). Le remboursement porte sur la part du subside f�d�ral proportionn�e � l'immeuble ou � l'ouvrage soustrait � son affectation (art. 57 al. 1 OAF 1954).
3. a) Pour se soustraire � l'obligation de rembourser, le recourant fait �tat, tant dans son recours au Conseil d'Etat que dans son recours de droit administratif, du nouveau morcellement op�r� par les pr�c�dents propri�taires en 1967. Ce morcellement n'a �t� contest� ni par ces derniers, ni par le Conseil d'Etat. Mais dans la d�cision attaqu�e, le Conseil d'Etat, tout en reconnaissant qu'un morcellement peut constituer parfois un acte de d�saffectation, pr�tend qu'en l'esp�ce il n'a pas entra�n� une modification d'affectation, car il n'a en rien modifi� le caract�re agricole des nouvelles parcelles.
Or cette opinion est contraire aussi bien � l'art. 86 LAgr. BGE 101 Ib 198 S. 200qu'� l'art. 56 al. 2 OAF 1954; elle est aussi en contradiction avec l'esprit des dispositions f�d�rales relatives aux am�liorations fonci�res. Le remaniement des domaines agricoles est en effet un des principaux buts � atteindre en vue de faciliter et d'am�liorer l'exploitation des terrains agricoles et ce sont en fait les travaux de remaniement parcellaire qui sont les plus importants parmi les mesures d'am�liorations fonci�res (cf. Message du Conseil f�d�ral du 19 janvier 1951 � l'appui d'un projet de loi sur l'am�lioration de l'agriculture et le maintien de la paysannerie, FF 1951 I p. 141 ss, notamment, p. 243-249). Morceler � nouveau des terrains remani�s, c'est donc aller express�ment � l'encontre d'un des objectifs principaux vis�s par le l�gislateur. Ainsi, en refusant de reconna�tre au nouveau morcellement op�r� en 1967 le caract�re de modification de l'affectation de l'ancienne parcelle No 274, le Conseil d'Etat a viol� le droit f�d�ral.
b) Il est vrai que d'autres actes peuvent �galement constituer une modification d'affectation, notamment la construction de b�timents ne servant pas � des fins agricoles; et c'est m�me un tel acte qui fait na�tre le plus souvent l'obligation de rembourser, dans la mesure o� il n'a pas �t� pr�c�d� d'un premier acte de modification, tel qu'un nouveau morcellement. Mais lorsqu'un morcellement est d'abord intervenu, c'est cet acte qui est d�terminant pour la naissance de l'obligation de rembourser. Apr�s un tel acte, le terrain est d�j� d�tourn� de son affectation, de sorte que les actes ult�rieurs ne sont plus eux-m�mes des actes de d�saffectation, ils ne font que confirmer la d�saffectation intervenue.
En l'esp�ce, les autorit�s cantonales auraient donc d� r�clamer le remboursement des subsides aux propri�taires qui avaient proc�d� au nouveau morcellement de la parcelle 274. Apr�s ce remboursement, la mention "Am�liorations fonci�res" aurait d� �tre radi�e au registre foncier, de sorte que le nouvel acqu�reur aurait pu user de son terrain sans les restrictions d�coulant du remaniement parcellaire. Le fait que le remboursement des subsides n'ait pas �t� r�clam� � ce moment-l� et que la mention n'ait pas �t� radi�e au registre foncier avant la vente � Meier ne change rien au principe selon lequel c'est le premier acte de d�saffectation qui fait na�tre l'obligation de rembourser � la charge de celui qui accomplit cet acte.BGE 101 Ib 198 S. 201
c) Sans doute la mention au registre foncier a notamment pour but de renseigner un acqu�reur �ventuel au sujet des restrictions d�coulant du remaniement parcellaire, et cette mention le lie dans la mesure o� il n'y a pas eu pr�c�demment d'acte de d�saffectation. L'obligation de maintenir l'affectation emp�che notamment l'acqu�reur de proc�der � un nouveau morcellement ou de construire un b�timent ne servant pas � des fins agricoles; s'il proc�de � de telles op�rations, il est tenu de rembourser lui-m�me le subside. Mais s'il y a eu pr�c�demment un acte de d�saffectation, l'obligation de rembourser est n�e � la charge du pr�c�dent propri�taire et la mention est devenue caduque.
Il ne serait pas satisfaisant de laisser aux autorit�s cantonales la possibilit� de choisir entre plusieurs personnes qui auraient accompli des actes pr�sentant en eux-m�mes le caract�re d'actes de d�saffectation. La question du remboursement du subside devrait �tre r�gl�e en principe aussi rapidement que possible; il ne si�rait pas d'en reporter la solution � plus tard, au moment o� intervient le dernier acte confirmant la d�saffectation. De toute fa�on, il importe que le moment de la naissance du droit au remboursement puisse �tre �tabli de fa�on pr�cise; tel est le cas s'il y a morcellement, qui implique des inscriptions au registre foncier.
Au surplus, il sied en g�n�ral que le remboursement soit r�clam� autant que possible au premier propri�taire, car c'est lui qui en principe a b�n�fici� des avantages du remaniement parcellaire.
Art. 85 et 86 LAgr