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Timestamp: 2016-10-25 15:51:05+00:00
Document Index: 135454355

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 91', 'in fine', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 940', 'art. 64', 'art. 74', 'art. 92']

119 II 43788. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause dame D. contre J. S.A. (recours en r�forme)
Demeure du cr�ancier. Enrichissement ill�gitime du d�biteur. 1. Le d�biteur d'une dette qu�rable met en demeure le cr�ancier en lui offrant m�me verbalement sa prestation (consid. 2b). 2. Cas d'un locataire qui, apr�s avoir r�sili� le bail et mis en demeure le bailleur de reprendre la chose lou�e, continue de l'utiliser sans que le bailleur s'y oppose. Fondement juridique en vertu duquel le locataire est tenu d'indemniser le bailleur; en l'esp�ce, enrichissement ill�gitime (consid. 3). Faits � partir de page 437
A.- a) Par convention du 19 juin 1984, G. a c�d� � dame D., avec effet au 1er ao�t 1984, les droits r�sultant du bail � loyer du 19 mai 1980, qui avaient �t� transmis le 25 octobre 1982 au premier par BGE 119 II 437 S. 438dame S. Ces droits consistaient notamment dans la remise de locaux � usage de caf�.
Le 1er ao�t 1984, dame D. a repris l'exploitation de l'�tablissement public ouvert dans les locaux qu'elle avait pris � bail. Y. S.A., qui �tait propri�taire du mobilier, de l'agencement et du mat�riel d'exploitation du caf�, a alors soumis � dame D. un contrat dat� du 31 ao�t 1984, pr�voyant que l'�tablissement public lui �tait remis "en qualit� de g�rante libre tenanci�re" moyennant paiement d'un loyer de 3'380 francs par mois pour cession de l'usage du fonds de commerce, somme � laquelle s'ajoutait le loyer mensuel d� au propri�taire. Ce contrat devait �tre conclu du 1er septembre 1984 au 31 mai 1990. Dame D. a refus� de signer cette convention, mais elle a vers� d'ao�t 1984 � juillet 1985 le montant mensuel de 3'380 francs, plus le loyer d� au bailleur des locaux. Apr�s avoir tent� de vendre le fonds de commerce � dame D., Y. S.A. lui a soumis une nouvelle convention, dat�e du 31 juillet 1985, aux termes de laquelle la location du fonds de commerce, pour la p�riode du 1er ao�t 1985 au 31 mai 1990, �tait r�duite � 2'000 francs par mois; dame D. s'est refus�e �galement � signer cet accord, mais a pay� � Y. S.A., en ao�t, septembre et octobre 1985, le montant de 2'000 francs par mois. A cette �poque, elle a fait inventorier le mobilier et le mat�riel du caf� par la Fiduciaire suisse des cafetiers, qui en a fix� la valeur � 36'230 francs. Par lettre du 17 octobre 1985, dame D. a offert � Y. S.A. de racheter cet �quipement pour ce montant, � d�faut de quoi elle d�clarait r�silier le contrat de bail pour fin octobre 1985 et mettre en demeure la bailleresse de reprendre le mat�riel. Y. S.A. a d�clin� cette offre, soutenant que dame D. �tait li�e contractuellement jusqu'au 31 mai 1990.
b) Le 17 janvier 1986, Y. S.A. a ouvert action contre dame D., concluant au paiement de 6'000 francs pour la location du mat�riel d'exploitation du caf� pendant trois mois, soit de novembre 1985 � janvier 1986. Par jugement du 22 juillet 1987, le Tribunal de district de Neuch�tel a condamn� la d�fenderesse � verser � la demanderesse le loyer de novembre 1985, par 2'000 francs. II a consid�r� que les parties �taient li�es par un bail de dur�e ind�termin�e, qui avait �t� r�sili� valablement pour le 30 novembre 1985. Le recours form� par Y. S.A. contre ce jugement a �t� rejet� par la Cour cantonale de cassation civile.
c) Dame D. a continu� l'exploitation du caf�.
Apr�s plusieurs mises en demeure de la d�fenderesse, Y. S.A. a repris le mat�riel et le mobilier le 4 juillet 1988.BGE 119 II 437 S. 439
B.- Le 24 janvier 1991, Y. S.A., devenue ult�rieurement J. S.A., a r�clam� � dame D. la somme de 114'000 francs, correspondant � un loyer de 2'000 francs pendant 52 mois, � savoir de f�vrier 1986 � mai 1990, plus 10'000 francs d'int�r�ts calcul�s � leur �ch�ance moyenne.
Par jugement du 2 novembre 1992, la Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, admettant l'existence d'un rapport contractuel de fait entre les parties, a condamn� la d�fenderesse � payer � J. S.A. la somme de 35'200 francs en capital, soit 22 mensualit�s de 1'600 francs pour les mois de f�vrier 1986 � fin novembre 1987; elle a rejet� la demande pour le surplus.
C.- Dame D. exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation du jugement pr�cit� et au rejet de la demande.
La demanderesse propose le rejet du recours. Elle forme un recours joint, demandant principalement que la d�fenderesse soit condamn�e � lui verser 46'400 francs en capital, subsidiairement qu'elle soit d�bout�e dans toutes ses conclusions.
2. b) Dans son �criture du 17 octobre 1985, la d�fenderesse, en m�me temps qu'elle d�clarait r�silier le bail, a invit� la demanderesse � reprendre les choses lou�es.
A teneur de l'art. 271 al. 1 aCO, � la fin du bail, le preneur restitue la chose lou�e dans l'�tat o� il l'a re�ue et conform�ment � l'usage local. Il s'agit d'une dette qu�rable, ce qui signifie que, sauf convention sp�ciale, la chose doit �tre restitu�e au lieu o� elle se trouvait lors de la conclusion du contrat (art. 74 al. 2 ch. 2 CO; ATF 48 II 390). S'agissant d'une dette qu�rable, l'offre purement verbale de restituer suffit � entra�ner la demeure du cr�ancier (WEBER, n. 126 ad art. 91 CO; cf. ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 446, let. B in fine, qui est d'avis que le cr�ancier est en demeure, m�me en l'absence d'une offre, si la dette est qu�rable, � l'expiration du contrat).
En l'esp�ce, comme on l'a vu, la r�siliation du bail par la d�fenderesse a pris effet le 30 novembre 1985. Il s'ensuit que d�s le 1er d�cembre 1985 la bailleresse �tait tenue de reprendre le mat�riel en cause, faute de quoi elle se trouvait en demeure au sens de l'art. 91 CO. Elle ne pouvait en effet se pr�valoir d'aucun motif BGE 119 II 437 S. 440l�gitime, tel que l'entend cette disposition, pour ne pas reprendre le mat�riel du caf�. Contrairement � l'opinion de la cour cantonale, la circonstance que le cr�ancier se m�prend quant � la validit� de la r�siliation d'un contrat de dur�e ind�termin�e ne constitue nullement une raison objective suffisante pour refuser la prestation que le d�biteur lui a offerte r�guli�rement (WEBER, n. 155 ss, sp�c. 158, ad art. 91 CO). Le cr�ancier supporte le risque qu'entra�ne son refus d'accepter la prestation (WEBER, n. 157 ad art. 91 CO; cf. ATF 48 II 388 et, en droit allemand, arr�t du Bundesgerichtshof, du 22 mars 1960, in Neue juristische Wochenschrift (NJW) 1960, p. 909).
3. Selon les constatations du jugement attaqu�, la d�fenderesse a continu� d'user des choses lou�es apr�s avoir r�sili� le bail, et cela du 1er d�cembre 1985 au 30 juin 1988. Il convient donc d'examiner si elle doit � ce titre indemniser la demanderesse et, dans l'affirmative, en vertu de quels principes juridiques.
a) On pourrait envisager que la d�fenderesse soit tenue de verser, jusqu'� consignation des choses lou�es, le loyer qui �tait convenu dans le pr�c�dent bail. Certes, d'apr�s l'opinion majoritaire en Suisse, la demeure du cr�ancier ne met pas fin � elle seule au contrat synallagmatique; l'int�r�t conventionnel, compris comme la contrepartie due pour l'usage d'une chose ou d'un capital, continue alors � courir jusqu'� ce que l'objet de l'obligation soit consign� ou vendu (ATF 82 II 467 consid. 2; WEBER, n. 23 ad art. 92 CO; OR-BERNET, Vorbemerkungen zu Art. 91 - 96 CO, n. 7; GAUCH/SCHLUEP, 5e �d., vol. II, n. 2501). En droit allemand, l'int�r�t contractuel en cause n'est d� que si l'objet de l'obligation est une chose, � l'exclusion d'une somme d'argent (cf. SOERGEL/WIEDEMANN, n. 3 ad par. 301 BGB et STAUDINGER/L�WISCH, n. 3 ad par. 301 BGB). Mais, dans le cas pr�sent, ce n'est pas la demeure du cr�ancier qui a mis fin � l'obligation de la d�fenderesse de payer le loyer, mais bien la r�siliation du bail par dame D., laquelle a pris effet au 30 novembre 1985. Il se justifie d'autant plus de lib�rer la d�fenderesse du paiement du loyer fix� dans le pr�c�dent bail que celle-ci a donn� le cong� en raison de la chert� dudit loyer. Or, compte tenu du fait qu'il n'�tait gu�re possible d'exiger de la d�fenderesse qu'elle consigne le mat�riel et le mobilier du caf�, il serait choquant que le cr�ancier, par sa demeure, puisse faire perdurer une relation contractuelle dont il tire avantage, ind�pendamment du fait que le contrat a �t� r�sili�.
b) Il n'emp�che que la demanderesse, en intentant un proc�s, a manifest� de mani�re reconnaissable pour la d�fenderesse, en vertu du principe de la confiance, qu'elle n'entendait pas lui c�der gratuitement BGE 119 II 437 S. 441l'usage du mat�riel d'exploitation pr�cit�. Dame D. doit donc verser en principe une indemnit� � la demanderesse, dont le fondement peut d�couler d'un contrat, d'un rapport contractuel de fait, voire des dispositions aff�rentes � l'enrichissement ill�gitime.
aa) Un fondement contractuel ne pourrait se d�duire que de la passation d'un nouveau contrat de bail apr�s celui qui a �t� r�sili� au 30 novembre 1985, en consid�rant, sur la base du principe de la confiance, qu'il y a eu � ce propos accord de droit (ou normatif) entre parties. Cette hypoth�se ne saurait �tre retenue en l'esp�ce. En effet, selon les constatations de la d�cision critiqu�e, qui lient le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ), les plaideurs ne se sont entendus ni sur le montant, ni m�me sur le principe d'une r�mun�ration pour la cession de l'usage du mat�riel du caf� (cf. ATF 108 II 113).
bb) Selon la jurisprudence, lorsque au terme du bail le locataire ne restitue pas la chose lou�e et continue d'en user, il se cr�e entre celui-ci et le propri�taire des rapports de fait assimilables � un contrat de bail (ATF 63 II 372; cf. �galement J�RG SCHMID, Gesch�ftsf�hrung ohne Auftrag, p. 586, note de bas de page 140 et les nombreuses r�f�rences doctrinales). Le locataire doit alors payer un loyer, qui pour certains auteurs constitue une obligation contractuelle, pour d'autres une obligation l�gale (SCHMID, ibid.).
Il convient toutefois de ne recourir � la notion de rapport contractuel de fait que dans des situations particuli�res, telles celles o� un contrat de dur�e ind�termin�e invalide est n�anmoins ex�cut� par les parties qui ignorent l'existence du vice l'affectant. Cette construction juridique doit �galement trouver application lorsqu'une partie obtient sans bourse d�lier une prestation qu'elle savait ne devoir �tre fournie que contre paiement, cela apr�s avoir �t� vainement invit�e � verser une indemnit�. En transposant ce dernier principe au cas d'un bail � loyer qui a �t� r�sili� sans que la chose lou�e soit restitu�e, il appert que le locataire est tenu d'indemniser le bailleur dans la mesure o� ce dernier est priv� de la chose contre sa volont�. En effet, dans cette hypoth�se, celui qui est contraint de c�der l'usage d'une chose ne doit pas �tre trait� plus mal qu'un bailleur. Le Tribunal f�d�ral, approuv� par la doctrine (KRAMER, n. 252 ad art. 1 CO), s'est exprim� dans ce sens dans l'ATF 63 II 368, sp�c. 373, non sans se r�f�rer au paragraphe 557 du code civil allemand. A teneur de cette disposition, le locataire qui ne restitue pas la chose lou�e � la fin du bail est alors redevable du loyer pr�c�demment convenu ou d'une indemnit� (sup�rieure) adapt�e � l'usage local. Toutefois, selon BGE 119 II 437 S. 442la doctrine et la jurisprudence allemandes, la disposition l�gale pr�cit�e ne saurait s'appliquer si en fait le locataire n'emp�che pas le bailleur d'user de la chose lou�e, mais qu'au contraire celui-ci n'en demande pas la remise, notamment parce qu'il est � tort persuad� que le bail n'a pas pris fin. En d'autres termes, pour que le bailleur soit priv� de sa chose du fait du locataire, encore faut-il que cela soit contre la volont� du premier (arr�ts du Bundesgerichtshof du 22 mars 1960 d�j� cit�, in NJW 1960 p. 910, et du 13 octobre 1982, in NJW 1983 p. 113; RGRK-GELHAAR, n. 5 ad par. 557 BGB; STAUDINGER/SONNENSCHEIN, n. 25 ad par. 557 BGB). Rien ne s'oppose � ce que ces principes du droit allemand soient repris en droit suisse. Il importe en effet que le bailleur en demeure ne puisse imposer au locataire la continuation d'un bail, que celui-ci a r�sili� en raison du montant du loyer, trop �lev� � ses yeux.
En l'esp�ce, il r�sulte des faits tenus pour constants que, apr�s que la d�fenderesse a r�sili� le bail avec effet au 30 novembre 1985, la demanderesse, alors en demeure de reprendre les choses lou�es, les a d�lib�r�ment laiss�es � la disposition de dame D. Dans ces conditions, au vu de ce qui pr�c�de, l'indemnit� que doit verser la d�fenderesse � la demanderesse (cf. consid. 3b in initio) ne trouve pas assise dans la th�orie du rapport contractuel de fait.
cc) Dans le cas pr�sent, c'est en vertu des r�gles r�gissant l'enrichissement ill�gitime que la d�fenderesse devra une contrepartie financi�re pour avoir continu� � utiliser le mat�riel d'exploitation du caf� apr�s l'extinction du bail. Une partie de la doctrine plaide au demeurant en faveur de l'application des r�gles l�gales en cause (cf. SCHMID, op.cit., ch. 1859, p. 587; KRAMER, n. 24 ad art. 1 CO). Le bailleur, m�me en demeure de reprendre la chose, a droit � une indemnit� du fait que l'ancien locataire, en utilisant la chose, s'est enrichi dans une certaine mesure.
Cette solution a le m�rite d'�tre en accord avec la notion d'enrichissement exprim�e dans l' ATF 82 II 467 consid. 3. En outre, le locataire dont il est question doit �tre consid�r� comme un possesseur de mauvaise foi au sens de l'art. 940 CC, car il continue d'utiliser la chose lou�e en sachant que le bailleur n'entend pas lui en c�der l'usage gratuitement. Enfin, la jurisprudence et la doctrine allemandes partagent cette opinion (cf. RGRK-GELHAAR, n. 5 ad par. 557 BGB).
In casu, l'enrichissement consiste dans le fait que la d�fenderesse a �t� dispens�e de se procurer d'une autre mani�re le mat�riel d'exploitation susmentionn�. Cet enrichissement correspond � la BGE 119 II 437 S. 443valeur locative objective de ce mat�riel pour la p�riode pendant laquelle il a �t� utilis� effectivement. La d�fenderesse devra donc verser � la demanderesse un montant calcul� selon ces crit�res du 1er f�vrier 1986 - J. S.A. ne r�clame � bon droit pas d'indemnit� pour les deux mois pr�c�dents - au 30 juin 1988.
Le jugement attaqu� ne contient aucune constatation quant � la valeur locative objective du mat�riel d'exploitation du caf�. Il convient donc de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle constate les faits n�cessaires et en tire les d�ductions juridiques qui s'imposent (art. 64 al. 1 OJ). Il lui appartiendra de rechercher le montant appropri�, compte tenu de la valeur d'usage des installations au 1er f�vrier 1986 et de leur dur�e de vie.
82 II 467,
108 II 113
art. 74 al. 2 ch. 2 CO,
art. 92 CO suite... ,
Art. 91 - 96 CO,