Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-28-mars-2012-bejc_201203285_fr
Timestamp: 2017-10-18 14:43:12+00:00
Document Index: 165659414

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', '§ 4', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique P.12.0296.F
Justel 20120328-5
P.12.0296.F
En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, l'examen d'un lieu ou d'un objet sur ordre du procureur du Roi ou du juge d'instruction en vue de découvrir des traces de cellules doit toujours être précédé de l'installation d'une zone d'exclusion judiciaire; cette disposition vise à préserver les lieux de toute pollution susceptible d'affecter l'analyse des traces.
N° P.12.0296.F
II.	B. J.
ayant pour conseils Maîtres Renaud Heins et Yves Wynants, avocats au barreau de Verviers,
F. D. agissant en nom personnel et en qualité d&apos;administratrice légale des biens de son enfant mineur Ph. K.,
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation.
A.	Sur le pourvoi formé le 26 janvier 2012 :
B.	Sur le pourvoi formé le 10 février 2012 contre la décision statuant en application des articles 135 et 235bis du Code d&apos;instruction criminelle :
Le moyen est pris de la violation de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d&apos;identification par analyse ADN en matière pénale.
Le demandeur soutient que les analyses des prélèvements opérés ne pouvaient être validées dès lors que les éléments du dossier font apparaître que les prescriptions requises par la disposition invoquée pour en garantir la fiabilité n&apos;avaient pas été respectées. A cet égard, il allègue que l&apos;arrêt ne décide pas légalement qu&apos;une zone d&apos;exclusion judiciaire avait été circonscrite sur les lieux des faits dès la découverte du corps de la victime.
Dans la mesure où il critique l&apos;appréciation en fait de la chambre des mises en accusation ou exige pour son examen une vérification des éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.
En vertu de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté royal précité, l&apos;examen d&apos;un lieu ou d&apos;un objet sur ordre du procureur du Roi ou du juge d&apos;instruction en vue de découvrir des traces de cellules doit toujours être précédé de l&apos;installation d&apos;une zone d&apos;exclusion judiciaire. Seuls les officiers et agents de la police fédérale, chargés de tâches de police technique et scientifique, ainsi que l&apos;expert requis par le procureur du Roi ou par le juge d&apos;instruction sont admis dans cette zone dans laquelle ne peuvent opérer que des personnes portant des gants jetables, des vêtements jetables, un masque antiseptique et un couvre-chef.
Cette disposition vise à préserver les lieux de toute pollution susceptible d&apos;affecter l&apos;analyse des traces.
Ni la loi du 22 mars 1999 ni l&apos;arrêté royal du 4 février 2002 n&apos;interdisent à la juridiction d&apos;instruction ou de jugement de constater par une appréciation souveraine que les traces ont été dûment protégées dès la découverte du corps, et que ce résultat a été atteint en réservant l&apos;accès aux policiers et aux experts et en demandant au médecin traitant de la victime, porteur de gants à utilisation unique, de ne pas manipuler le corps.
Le moyen, à cet égard, ne peut être accueilli.
Soutenant que l&apos;analyse de l&apos;expert repose sur une information incorrecte ou partielle, le moyen conteste l&apos;appréciation contraire en fait de la chambre des mises en accusation ou requiert une vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour.
Par le relevé des précautions prises par les enquêteurs et le médecin traitant, l&apos;arrêt décide légalement qu&apos;aucune pollution de la scène du crime n&apos;est à craindre.
En tant qu&apos;il soutient qu&apos;une pièce jointe au réquisitoire aurait dû être communiquée au demandeur avant l&apos;audience de la chambre des mises en accusation, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour, est irrecevable.
Les dispositions légales applicables en matière de preuve par analyse de comparaison génétique n&apos;interdisent pas l&apos;utilisation de marqueurs complémentaires à ceux, au minimum de sept , énumérés et requis par l&apos;annexe de l&apos;arrêté royal du 4 février 2002.
Celle-ci dispose que la détection se fait de préférence au moyen de la fluorescence laser. Partant, aucune nullité ne saurait se déduire de la seule circonstance que la détection a été réalisée au moyen d&apos;une technique qui ne s&apos;identifie pas à cette méthode mais s&apos;y apparente.
Contrairement à ce que le demandeur soutient, il n&apos;est pas nécessaire, pour apprécier la validité de l&apos;expertise, que son auteur précise les résultats obtenus par les témoins, positif et négatif, pour chaque amplification de fragment d&apos;ADN.
A la critique déduite de l&apos;utilisation, pour l&apos;amplification de fragments d&apos;ADN, de deux techniques dont une en cours d&apos;accréditation, l&apos;arrêt répond que l&apos;expert est autorisé, par l&apos;article 8 de l&apos;arrêté royal, à effectuer d&apos;autres tests, qu&apos;il doit les préciser, ce qu&apos;il a fait, et que l&apos;inculpé dispose, pour contester les résultats de l&apos;analyse, de la possibilité de contredire l&apos;utilisation litigieuse dans le cadre d&apos;une contre-expertise.
Partant, l&apos;arrêt motive régulièrement et justifie légalement la décision de la chambre des mises en accusation de ne pas écarter l&apos;expertise génétique.
Le demandeur invoque la violation des droits de la défense et de l&apos;article 90undecies, § 4, du Code d&apos;instruction criminelle du fait de l&apos;impossibilité de solliciter une contre-expertise en raison de l&apos;utilisation par l&apos;expert de la totalité du matériel recueilli lors du prélèvement des traces, alors qu&apos;il conteste la méthode utilisée par celui-ci.
La possibilité de réaliser une contre-expertise n&apos;est pas mise à néant par l&apos;utilisation de tous les écouvillons prélevés.
En effet, l&apos;article 90undecies, § 4, alinéa 2, prévoit que si la quantité de cellules humaines découvertes est insuffisante pour dresser un nouveau profil génétique, la contre-expertise s&apos;effectue sur la base d&apos;un nouvel échantillon de cellules humaines prélevé sur l&apos;intéressé et sur la base du profil ADN attribué par le premier expert à la trace découverte.
En se référant à cette disposition légale, l&apos;arrêt répond à la défense déduite de la destruction du matériel analysé.
Etant prévue par la loi elle-même, la limitation, en pareil cas, de l&apos;objet de la contre-expertise ne saurait porter atteinte à la valeur probante de l&apos;analyse de comparaison ni méconnaître le principe général du droit relatif au respect des droits de défense.
En effet, ayant une valeur égale à celle de la loi, le principe général du droit n&apos;est ni une norme qui puisse s&apos;appliquer contre elle ni une règle à laquelle il soit interdit au législateur de déroger.
Décrète le désistement du pourvoi formé le 26 janvier 2012 ;
Rejette le pourvoi formé le 10 février 2012 ;
Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-huit euros vingt centimes dus.