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Timestamp: 2016-10-23 20:22:25+00:00
Document Index: 140597608

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 9', 'art. 106']

8C_269/2007 (04.10.2007)
recourant, repr�sent� par Centre X.________,
Organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents, 1001 Lausanne,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 7 f�vrier 2007.
que par l'interm�diaire de l'association Centre X.________, F.________, requ�rant d'asile d�bout� et b�n�ficiant de l'assistance de l'association �Coordination Asile V.________�, a requis de l'Organe cantonal vaudois de contr�le de l'assurance maladie et accidents (ci-apr�s: l'OCC) la prise en charge int�grale de ses primes d'assurance maladie obligatoire des soins le 27 juin 2006;
que par d�cision du 20 juillet 2006 confirm�e sur opposition le 24 ao�t suivant, l'OCC lui a allou� une aide pour r�duire le montant desdites primes sous la forme d'un subside mensuel maximal de 260 francs;
que l'int�ress� a d�f�r� la d�cision sur opposition au Tribunal des assurances du canton de Vaud arguant notamment qu'une interpr�tation t�l�ologique de la loi devait lui permettre de b�n�ficier d'un subside int�gral;
que la juridiction cantonale l'a d�bout� par jugement du 7 f�vrier 2007;
que par acte du 8 mars 2007, F.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public � l'encontre de ce jugement d�veloppant les arguments avanc�s en premi�re instance et concluant, sous suite de d�pens, au renvoi de la cause � l'administration pour qu'un subside int�gral lui soit octroy�;
qu'il a en outre sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la proc�dure f�d�rale;
que par d�cision du 15 juin 2007, la Cour de c�ans a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire, au motif que les griefs soulev�s ne semblaient pas de nature � remettre en cause le jugement du 7 f�vrier pr�c�dent et que les conclusions paraissaient vou�es � l'�chec, puis a invit� l'int�ress� � verser une avance de frais de 500 francs;
qu'un recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, qui comprend les droits constitutionnels des citoyens;
que les autres motifs �nonc�s � l'art. 95 let. b-e LTF n'entrent pas en consid�ration dans le cas d'esp�ce;
qu'a contrario, la violation du droit cantonal n'est donc pas un motif de recours (cf. Bernard Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, in SJ 2006 II 319 ss p. 344);
que le recourant peut n�anmoins, comme sous l'empire de l'OJ, soulever le moyen tir� de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application ou l'interpr�tation du droit cantonal;
qu'eu �gard � l'exigence de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s;
que le principe d'all�gation vaut plus particuli�rement pour la violation des droits fondamentaux et des dispositions du droit cantonal ou intercantonal;
que le Tribunal f�d�ral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant, conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e dans le m�moire de recours, conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 sv.; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; Message, FF 2001 p. 4142);
que l'int�ress� se plaint en substance d'une interpr�tation erron�e des articles 13 et 18 de la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi sur l'assurance maladie (LVLAMal; RS VD 832.01), concernant l'attribution de subsides relatifs aux primes d'assurance maladie obligatoire des soins, violant l'art. 65 LAMal;
qu'il ne fait que reprocher � la juridiction cantonale une interpr�tation litt�rale du droit vaudois et ne se pr�vaut pas explicitement de l'art. 9 Cst., ni ne dit en quoi cette interpr�tation est arbitraire, de sorte que le recours ne satisfait pas aux conditions de l'art. 106 al. 2 LTF;