Source: https://www.edoeb.admin.ch/oeffentlichkeitsprinzip/00889/01238/index.html?lang=fr
Timestamp: 2017-11-22 03:39:53+00:00
Document Index: 171715115

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7']

PFPDT - Recommandations 2015
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Recommandations 2015
Veuillez aussi consulter nos recommandations en allemand et italien.
Recommandation du 21 décembre 2015 : OFEN / Mandats confiés à une personne tierce et versements effectués
Valable dès le 08.01.2016 | Dimension: 257 kb | Typ: PDF
Secrets d’affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans art. 19 LPD)
Recommandation du 18 décembre 2015 : DFAE / Documents officiels concernant une réception officielle organisée à l’ambassade de Washington
Valable dès le 08.01.2016 | Dimension: 251 kb | Typ: PDF
Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) - Sûreté intérieure et extérieure de la Suisse (art. 7 let. c LTrans) - Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans , art. 19 LPD)
Recommandation du 17 décembre 2015 : DDPS / Rapport « Synersec : Evaluation de sites pour une école de police »
Valable dès le 08.01.2016 | Dimension: 239 kb | Typ: PDF
Document exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures (art. 8 al. 4 LTrans) - Décision politique ou administrative pendante devant l’autorité (art. 8 al. 2 LTrans)
Recommandation du 9 novembre 2015 : OFCOM / rabais d’acheminement dans le cadre du soutien indirect de la presse
Dernière modification: 22.09.2016 | Dimension: 53 kb | Typ: PDF
Secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans) – Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans)
Recommandation du 20 octobre 2015 : Comlot / Documents concernant la Loterie Euro-Millions
Valable dès le 03.11.2015 | Dimension: 254 kb | Typ: PDF
Champ d’application personnel (art. 2 LTrans) - Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans et art. 3 al. 1 let. b LTrans) - Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) - Secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans) - Données fournies librement par un tiers à l’autorité qui en a garanti le secret (art. 7 al. 1 let. h LTrans) - Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans)
Recommandation du 6 octobre 2015 : DFAE / Liste des parlementaires en possession d’un passeport diplomatique
Valable dès le 16.10.2015 | Dimension: 250 kb | Typ: PDF
Document officiel (art. 5 LTrans) - Compétence pour examiner la demande d’accès (art. 10 LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans ; 19 LPD) – Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans)
Recommandation du 9 juillet 2015 : PostCom / Documents transmis par la Poste concernant les restrictions de distribution pour l’année 2013
Valable dès le 22.07.2015 | Dimension: 237 kb | Typ: PDF
Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans) - Secrets d’affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans)
Recommandation du 9 avril 2015: OFSP / Documents concernant la modification de l’art. 35a OPAS
Valable dès le 08.05.2015 | Dimension: 53 kb | Typ: PDF
Document officiel (art. 5 LTrans) - Procédure de co-rapport (art. 8 al. 1 LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans)
Recommandation du 24 mars 2015 : SFI / Echange de correspondances faisant partie d’une procédure juridictionnelle administrative
Valable dès le 02.04.2015 | Dimension: 44 kb | Typ: PDF
Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans)
Recommandation du 19 mars 2015 : ODM / Contrats pour des services d’accueil et de sécurité dans un centre d’enregistrement et de procédure
Valable dès le 27.03.2015 | Dimension: 50 kb | Typ: PDF
Sûreté intérieure de la Suisse (art. 7 let. c LTrans) – Secret d’affaire (art. 7 al. 1 let. g LTrans) – Données fournies librement par un tiers à l’autorité qui a garanti le secret (art. 7 al. 1 let. h LTrans) – Données personnelles (art. 9 LTrans)
Recommandation du 13 février 2015 : OFC / Accès aux procès-verbaux de la commission d’experts de l’encouragement du cinéma
Valable dès le 20.02.2015 | Dimension: 308 kb | Typ: PDF
Champ d’application personnel (art. 2 al. 1 let. a LTrans) – Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans) – Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans) – Secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans) – Données personnelles (art. 9 LTrans ; 19 LPD) – Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans).
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