Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cherioux_jean77013x/5R/1994.html
Timestamp: 2020-01-29 18:11:22+00:00
Document Index: 329010712

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', "l'article 8", 'arrêt ', 'art. 8', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 12', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 18', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 7', "l'article 1", 'art. 17', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 12', "l'article 42", 'art. 48', 'art. 26']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean CHÉRIOUX > Extrait de la table nominative 1994
Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre (JO Lois et décrets du 13 octobre 1994) ; puis président (JO Lois et décrets du 19 octobre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 67 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [n° 236 (93-94)] (12 janvier 1994) - Médecine.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instituant un règlement municipal d'aide social [n° 484 (91-92)] (2 juillet 1992) - Reprise le 6 avril 1994 - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 354 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal [n° 395 (93-94)] (4 mai 1994) - Médecine.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal [n° 497 (93-94)] (9 juin 1994)- Médecine.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 503 (93-94)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [n° 555 (93-94)] (29 juin 1994) - Participation des salariés.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des salariés dans l'entreprise [n° 597 (93-94)] (8 juillet 1994) - Participation des salariés.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Politique familiale - [n° 83 (94-95)] tome 3 (22 novembre 1994).
(JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1114) - Ministère : Santé- Opération Sidaction - Syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA).
- Projet de loi relatif au corps humain [n° 66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet n° 67 (92-93) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 101, 104).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [n° 67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 101) : rapport Mattei - Courage politique du Gouvernement - Caractère lacunaire du régime juridique - (p. 102) : définition des principes devant régir les pratiques d'assistance médicale à la procréation - Dérives malgré les chartes éthiques - Cadre juridique lacunaire des activités de prélèvement et de greffe - Moralisation des activités de transplantation - Fécondation in vitro avec transfert d'embryon - Conséquences sur le plan démographique et sur les finances sociales - (p. 103) : absence de finalité eugénique - Définition du couple pouvant recourir aux techniques d'assistance médicale à la procréation - Recherches sur l'embryon - Diagnostic préimplantatoire - Proposition d'amendements et de modifications de l'architecture générale du texte par la commission des affaires sociales - Conditions de recours à l'assistance médicale à la procréation - Principe de stabilité du couple- (p. 104) : limitation de la conception d'embryons surnuméraires - Rôle de l'autorité judiciaire pour la procédure d'accueil d'embryons - Souci de l'enfant à naître - Destruction des embryons - Interdiction du diagnostic préimplantatoire - Interdiction de la recherche sur l'embryon.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 67 (92-93) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93))-Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 101, 104).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [n° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 67 (92-93) - Discussion générale (suite) (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 152) : négation de la remise en cause de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
- Projet de loi relatif au corps humain [n° 66 (92-93)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 67 (92-93) - Discussion générale (suite) (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 152).
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 68 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 67 (92-93) - Discussion générale (suite) (commune avec celle des projets de loi n°.66 (92-93) et n° 67 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 152).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [n° 67 (92-93)]- Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Rapporteur - Avant l'art. 1er A (p. 165) : s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (principe selon lequel toutes les opérations liées à l'utilisation des parties du corps humain et à la procréation médicalement assistée sont soustraites à la recherche d'un but lucratif)- Art. 1er A (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 167) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - (p. 168) : s'oppose aux amendements identiques, n° 1 du Gouvernement, n° 126 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et n° 192 de M. Franck Sérusclat (limitation du champ de compétences du Comité) ainsi qu'à l'amendement n° 164 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modification de l'étendue des attributions du Comité) - (p. 169) : s'oppose aux amendements, n° 165 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (maintien des prérogatives du Comité aux secteurs de la biologie et de la médecine) , n° 2 du Gouvernement (saisine du Comité), n° 132 de M. Alain Vasselle sur le même objet et n° 193, rédactionnel, de M. Franck Sérusclat - (p. 170) : considère les amendements identiques, n° 3 du Gouvernement et n° 194 de M. Franck Sérusclat (suppression de l'alinéa relatif à la consultation du Comité sur les projets de loi relatifs à la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé) satisfaits par son amendement de suppression n° 28 - S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 166 (participation du Comité au développement de la formation à l'éthique médicale) et n° 167 (introduction de la notion de pluralisme des opinions et des compétences dans la composition du Comité) (p. 171) ; s'oppose à l'amendement de précision n° 133 de M. Alain Vasselle - Art. 1er (modification de l'intitulé du livre VI du code de la santé publique) (p. 1.74) : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction de l'intitulé du livre VI : don et utilisation des éléments et produits du corps humain ; adopté - Art. 2 (création au sein du livre VL du code de la santé publique d'un titre Ier relatif aux principes communs applicables au don et à l'utilisation des éléments du corps humain) (p. 175) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Art. 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) (p. 176) : son amendement n° 31 : insertion d'un titre Ier faisant référence aux principes généraux et modification des références à certains articles ; adopté - Art. L. 666-1 du code de la santé publique (application des principes généraux du code civil relatifs au respect du corps humain) (p. 177) : son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements n° 195 de M. Franck Sérusclat et n° 262 de M. Alain Vasselle - Art. L. 666-2 du code précité (principe de consentement) (p. 179) son amendement rédactionnel n° 33; adopté après modification par le sous-amendement n° 196 de M. Franck Sérusclat qu'il accepte - Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 168 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. L. 666-3 du code précité (interdiction de la publicité) (p. 181) : s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Franck Sérusclat (substitution des mots : « du prélèvement des parties et de la collecte » aux mots : « du don de parties ») - Son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - (p. 182) : s'oppose aux amendements n° 169 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (mission du ministère de la santé) et n° 198 de M. Franck Sérusclat (information devant accompagner le principe du consentement présumé) - Art. L. 666-4 du code précité (principe de gratuité du don) (p. 183) : son amendement de coordination n° 35 ; adopté - Art. L. 666-5 du code précité (principe de l'anonymat du don) : son amendement de coordination n° 36 ; adopté - Art. L. 666-6 du code précité (garanties sanitaires) (p. 184) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (renforcement des règles de sécurité sanitaire applicables aux parties et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques) - Son amendement rédactionnel n° 37 ; retiré- Après l'art. 3 : son amendement n° 38 : sanctions pénales applicables en matière de collecte de sang et de transfusion sanguine ; adopté - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) (p. 187) : son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - Art. L. 667-2 du code précité (application réglementaire) : son amendement rédactionnel n° 40 ; adopté - (p. 188) : sur celui-ci s'oppose au sous-amendement n° 202 de M. Franck Sérusclat - Art. L. 667-3 du code précité (conditions de prélèvement) : accepte l'amendement rédactionnel n° 182 de M. Claude Huriet - Art. L. 667-4 du code précité (interdiction des prélèvements d'organes sur les mineurs et les majeurs protégés) (p. 189) : accepte l'amendement rédactionnel n° 170 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. L. 667-5 du code précité (conditions du prélèvement de moelle osseuse sur un mineur) : son amendement n° 41 : dissociation du consentement des parents devant le juge et de l'expression de la volonté du mineur ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 263 de M. Alain Vasselle - Art. L. 667-6 du code précité (composition et modalités de délibération du comité habilité à autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur mineurs) (p. 190) : ses amendements n° 42 et n° 257, rédactionnels, et n° 43 : absence de motivation pour les décisions de refus d'autorisation prises par le comité d'experts ; adoptés- Art. L. 667-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 191) : s'oppose aux amendements n° 206 de M. Franck Sérusclat (retour au système du consentement présumé) et n° 135 de M. Alain Vasselle (précision du refus ou de l'acceptation du prélèvement par un écrit manuscrit) - Son amendement n° 44 : système du consentement présumé et recours au témoignage de la famille ; adopté - (p. 192) : s'oppose aux amendements n° 171 (mission d'information du gouvernement) et n° 172 (sollicitation de chaque citoyen pour exprimer son consentement ou son refus pour un prélèvement d'organe) de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis ainsi qu'au n° 136 de M. Alain Vasselle (définition de la nodon de famille) et demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Claude Huriet (précisions relatives au médecin devant recueillir le témoignage de la famille du défunt sur la volonté de ce dernier) - Ses amendements n° 45 : suppression de la référence aux proches ; et de conséquence n° 46 ; adoptés - (p. 193) : garanties apportées en contrepartie de la présomption de consentement - (p. 196) : s'oppose à l'amendement n° 173 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (décision par le Parlement de l'opportunité de rendre obligatoire avant tout prélèvement le consentement explicite, lors de l'évaluation de la présente loi) - Art. L. 667-8 bis du code précité (prélèvements à des fins scientifiques) (p. 197) : accepte l'amendement de suppression n° 127 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis - Art. L. 667-9 du code précité (séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation) : son amendement n° 48 : dissociation entre le médecin constatant la mort, celui opérant le prélèvement et celui effectuant la transplantation ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 259 (distinction entre le médecin constatant la mort et celui effectuant le prélèvement) et n° 268 (impossibilité pour le même médecin d'effectuer le prélèvement et la transplantation), qu'il accepte - Art. L. 667-11 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes) (p. 202, 203) : s'oppose, après un long débat en commission, aux amendements identiques, n° 174 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 208 de M. Franck Sérusclat (prélèvement et transplantation autorisés dans les seuls établissements de santé participant au service public hospitalier)- (p. 204) : son amendement n° 49 : autorisation administrative pour le prélèvement-après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ; retiré - (p. 205) : s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Alain Vasselle (durée et révision de l'autorisation) - Art. L. 667-13 du code précité (conditions techniques, sanitaires et médicales de l'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes) : son amendement de coordination n° 50 ; adopté - (p. 206) : accepte l'amendement n° 270 du Gouvernement (conditions devant être remplies par les établissements de santé pour procéder à des prélèvements)- Art. L. 667-13 bis du code précité (organes susceptibles d'être conservés) : son amendement de coordination n° 51 ; adopté- Art. L. 667-14 du code précité (liste nationale des personnes en attente d'une transplantation d'organes): son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Art. L. 667-15 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des transplantations d'organes) : son amendement n° 53 : exclusion de l'application pour les dispositions relatives aux autorisations tacites hospitalières ; adopté - (p. 207) : son amendement rédactionnel n° 253 ; adopté - Art. 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) (p. 208) : son amendement de conséquence n° 54 ; adopté - Art. L. 668-1 du code précité (champ d'application des dispositions légales concernant les tissus et produits) : son amendement n° 55 : régime juridique des déchets opératoires et application pour les déchets des principes généraux applicables aux dons ; adopté - (p. 209) : s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Franck Sérusclat (substitution des mots : « d'une utilisation à finalité thérapeutique » aux mots « d'un don ») - Art. L. 668-3 du code précité (application réglementaire) : son amendement rédactionnel n° 56 ; adopté - Art. L. 668-6 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem de tissus et produits) (p. 210) ; s'oppose à l'amendement n° 211, de M. Franck Sérusclat (impossibilité de prélever des tissus sur les personnes décédées) - Son amendement n° 57 : autorisation des prélèvements à finalité scientifique ; adopté - Art. L. 668-9 du code précité (conditions de fonctionnement des établissements effectuant des prélèvements de tissus) (p. 211) : son amendement de conséquence n° 59 ; adopté - Art. L. 668-10 du code précité (autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus) (p. 212) : accepté l'amendement n° 6 du Gouvernement (ouverture au secteur privé à titre exceptionnel de la possibilité de développer des activités nouvelles exigeant des investissements importants) et sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 264 de M. Alain Vasselle - Art. L. 668-11 du code précité (réglementation de la distribution et de la cession des tissus et cellules) (p. 214) : s'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (assujettissement pour les opérations sur les tissus et cellules à des règles éthiques exclusivement) - Son amendement de coordination n° 62 ; adopté - Art. L. 668-11 bis du code précité (liste nationale des personnes en attente de greffe de tissus et de cellules) : son amendement de suppression n° 63 ; adopté - Art. L. 668-12 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des greffes de tissus et de cellules) (p. 215) : accepte l'amendement n° 131 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (possibilité de greffer des tissus à des fins thérapeutiques limitée aux établissements de santé) Art. L. 668-13 du code précité (conditions de délivrance des autorisations) (p. 217) : s'oppose à l'amendement n° 176 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (exclusion des considérations financières de l'ensemble des critères retenus pour l'octroi des autorisations) - Son amendement de coordination n° 64 ; adopté - Art. 5 bis (comité de transparence) (p. 218) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - Art. 6 (coordination) : son amendement de coordination, n° 66 ; adopté - Art. 7 (assistance médicale à la procréation) (p. 219) : son amendement de suppression n° 67 ; adopté.
Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Rapporteur - Art. 8 (dispositions communes) (p. 232) : son amendement n° 68 : insertion des dispositions inscrites à l'article 8 dans un nouveau chapitre du livre II du code de la santé publique ; adopté -Art. L. 671-1 du code de la santé publique (définition de la procréation médicalement assistée) (p. 235) : son amendement de précision n° 69 ; adopté - (p. 236) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 189 de M. Bernard Seillier (arrêt du recours à la fécondation in vitro)- Art. L. 671-2 du code précité (finalité de la procréation médicalement assistée) (p. 238) : son amendement n° 70 : substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple ; adopté - (p. 240) : s'oppose aux amendements n° 177 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modalités d'autorisation d'implantation d'embryons en cas de décès brutal du conjoint) et n° 218 (distinction entre deux motifs de recours à la procréation médicalement assistée), n° 228 (distinction entre l' « embryon » et le « zygote ») et n° 219 (détermination des conditions d'application de l'article par un décret en Conseil d'Etat) de M. Franck Sérusclat - Art. L. 671-2 bis du code précité (conception in vitro) (p. 250) : son amendement n° 71 : cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro ; adopté après modification par le sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) - (p. 253) : sur son amendement n° 71 précité, s'oppose au sous-amendement n° 233 de M. Bernard Seillier (interdiction de la congélation d'embryons) et accepte le sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) - Après l'art. L. 671-2 bis du code précité (p. 258) : accepte l'amendement n° 272 du Gouvernement (possibilité pour un couple de consentir, à titre exceptionnel, à l'accueil des embryons conservés par un autre couple) - (p. 259) : son amendement n° 73 : procédure d'accueil d'embryons; adopté après modification par le sous-amendement n° 273 du Gouvernement (garanties apportées à l'amendement n° 73. précité) - (p. 260) : sur son amendement n° 73, précité, s'oppose au sous-amendement n° 190 de M. Bernard Seillier (procédure de recours préalable à la procréation médicalement assistée) et accepte le sous-amendement n° 273 du Gouvernement (garanties apportées à l'amendement n° 73 précité) - Avant l'art. L. 671-2 ter du code précité (p. 262) : son amendement n° 74 : assistance médicale à la procréation avec tiers donneur; adopté- Art. L. 671-2 ter du code précité (interdiction de l'utilisation commerciale et industrielle de l'embryon) : son amendement n° 75 : impossibilité d'utiliser ou de concevoir un embryon à des fins industrielles ou commerciales ; adopté - Après l'art. L. 671-3 bis du code précité (p. 264) : accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction absolue de l'expérimentation portant atteinte à l'intégrité des embryons) et sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 187 de M. Pierre Laffitte (conditions de réalisation des études sur l'embryon)- Art. L. 671-3 du code précité (responsabilité d'un praticien agréé) (p. 270) : son amendement rédactionnel n° 77 ; adopté- Art. L. 671-3 bis du code précité (information des couples) (p. 271) : ses amendements n° 78, rédactionnel, et n° 79 : suppression du nouvel entretien médical dans le cas où le couple souhaiterait arrêter la conservation d'embryons ; retirés au. profit de l'amendement n° 19 du Gouvernement (procédure suivie avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation), qu'il accepte - (p. 272) : sur les amendements de M. Franck Sérusclat, s'oppose aux n° 223 (nécessité de contrôler la conformité de l'indication médicale), n° 224 (information par le médecin des modalités du consentement à la procréation médicalement assistée), n° 225 (rappel des possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption), de coordination n° 227, et accepte le n° 226 (suppression du qualificatif « éventuelle » associé à la pénibilité du parcours en vue d'une procréation médicalement assistée) - Après l'art. 8 (p. 273) : son amendement n° 80 : sort des embryons non implantés ; adopté - (p. 274) : refus de la décongélation des embryons - Centres de conservation des embryons - Double dispositif visant à encadrer la création d'embryons surnuméraires et destiné à l'accueil par des couples des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental - (p. 275) : souci de réduire le nombre des embryons surnuméraires.
Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Rapporteur- Art. 9 (don de gamètes) (p. 289) : son amendement n° 81 : insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique, consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain ; adopté - (p. 290) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier, ainsi qu'aux amendements de M. Franck Sérusclat n° 232 (accès à des données génétiques, sans lever l'anonymat) et n° 200 (transmission d'informations génétiques concernant le donneur) - Sur son amendement n° 81, s'oppose au sous-amendement n° 269 de M. Alain Vasselle (définition des couples) - (p. 295) : couple donneur et couple receveur - Art. 10 (autorisation des activités de procréation médicalement assistée) (p. 299) : son amendement n° 82 : introduction des dispositions de l'article 10 dans le livre II du code de la santé publique ; adopté - Art. L. 673-1 du code de la santé publique (régime d'autorisation des activités de procréation médicalement assistée) (p. 300) : ses amendements n° 83, rédactionnel, et n° 84, de conséquence ; adoptés- Accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (distinction entre les établissements susceptibles d'effectuer des activités cliniques, d'une part et des activités biologiques, d'autre part) et s'oppose à l'amendement n° 235 de M. Franck Sérusclat (établissement de santé pratiquant les activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée) - (p. 301) : ses amendements n° 254 : suppression des dispositions relatives au don de gamètes ; et n° 85 : mise en conformité du texte avec les dispositions retenues dans le projet de loi relatif à la santé publique ; adoptés - (p. 302) : son amendement n° 86 : règles de fonctionnement des activités d'assistance médicale à la procréation déterminées par un décret en Conseil d'Etat ; adopté- Accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (consultation simultanée de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale) - Art. L. 673-3 du code précité (Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal) (p. 303) : s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (présence des représentants des associations familiales, du planning familial et des organisations féminines au sein de la Commission)- Son amendement n° 87 : présidence de la Commission ; adopté - Après l'art. L. 673-5 du code précité : s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Franck Sérusclat (institution d'un comité de transparence chargé de participer à l'évaluation et au suivi des activités de procréation médicalement assistée)- Après l'art. 10 (p. 304) : s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Franck Sérusclat (création d'une section IV relative au consentement à la procréation médicalement assistée et d'une section V relative aux droits de l'enfant né de cette procréation) - Demande de réserve (p. 305) : demande la réserve de l'amendement n° 179 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10 bis, jusqu'après l'examen de ce dernier - Art. 10 bis (diagnostic prénatal) (p. 306) : ses amendements n° 88 : insertion des dispositions relatives au diagnostic prénatal dans le chapitre IV du titre 1er du livre II du code de la santé publique relatif aux actions de prévention concernant l'enfant ; et n° 89 : diagnostic prénatal sur l'embryon in utero ; adoptés - (p. 307) : absence de lien systématique entre le diagnostic prénatal et l'interruption volontaire de grossesse - (p. 308) : accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (distinction entre les activités cliniques et biologiques du diagnostic prénatal) - Son amendement de conséquence n° 90 ; retiré - Son amendement n° 91 : interdiction de tout diagnostic préimplantatoire ; adopté - (p. 309) : s'oppose à l'amendement n° 242 de M. Franck Sérusclat (évaluation a posteriori de l'activité médicale par la tenue des registres dans le domaine du diagnostic prénatal) - (p. 310) : intervention thérapeutique, but unique du diagnostic préimplantatoire - (p. 311, 312) : suppression des dispositions contradictoires par le biais de son amendement n° 91 précité- Art. 11 (création d'un titre relatif aux sanctions pénales et administratives) (p. 313): son amendement de suppression n° 92 ; adopté - Art. 12 (sanctions administratives et pénales relatives à l'utilisation des organes, tissus et produits du corps humain) (p. 314) : son amendement n° 93 : regroupement dans un même chapitre des sanctions relatives aux organes, aux tissus et aux cellules ; adopté - Art. L. 681-1 du code précité (procédure de retrait de l'autorisation, afférente à l'activité de prélèvement et de greffe d'organes ou de tissus) (p.315) : son amendement de conséquence n° 94 ; adopté - Art. L. 681-2 à L. 681-8 du code précité (sanctions pénales) (p. 315 à 318) : ses amendements n° 95 et n° 96 : respect des exigences du nouveau code pénal ; n° 97, de coordination ; n° 258, rédactionnel ; n° 255 : harmonisation des dispositions du projet de loi avec la législation actuellement applicable au sang ; n° 98, n° 256, n° 99, n° 100, n° 101, n° 102, n° 103, n° 104 et n° 105, de coordination ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 155 de M. Alain Vasselle (augmentation des peines) - Après l'art. 12 : ses amendements n° 106 et n° 107 : sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives au don et à l'utilisation du sang humain et des gamètes ; adoptés- Art. 13 (sanctions administratives et pénales relatives à la procréation médicalement assistée) (p. 319) : son amendement n° 108 : insertion dans le livre II, des sanctions afférentes aux dispositions relatives à l'assistance médicale et à la procréation ; adopté - Art. L. 682-1 du code précité (retrait d'autorisation) : ses amendements n° 109 et n° 110, de coordination ; adoptés - Accepte l'amendement n° 24 du Gouvernement (mesure administrative immédiate en cas de violation grave des dispositions de la loi) - Après l'art. L. 682-1 du code précité : son amendement n° 111 : sanctions en cas d'exercice d'activité d'assistance médicale à la procréation sans octroi préalable d'autorisation ; adopté -Art. L. 682-2 du code précité (sanctions applicables en matière de don de gamètes) : son amendement de suppression n° 112 ; adopté - (p. 321) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 245 de M. Franck Sérusclat- Avant l'art. L. 682-3 du code précité : son amendement n° 113 : sanctions concernant la procédure d'accueil ; adopté- Art. L. 682-3 du code précité (sanctions applicables en cas d'obtention d'embryons contre paiement) : son amendement n° 114 : suppression de la référence aux gamètes et aggravation des sanctions ; adopté - Art. L. 682-4 du code précité (sanctions en cas de divulgation d'information levant l'anonymat du donneur et du receveur) (p. 322) : son amendement n° 115 : aggravation des sanctions ; adopté après modification par le sous-amendement n° 248 de M. Franck Sérusclat qu'il accepte - (p. 323) : sur son amendement n° 115 précité, s'oppose au sous-amendement n° 278 de M. Alain Vasselle (aggravation de la peine applicable à toute personne divulguant une information) - Art. L. 682-5 du code précité (sanctions en matière de don de gamètes effectué sans procéder au test de dépistage des maladies transmissibles et génétiques) : son amendement de suppression n° 116 ; adopté - Art. L. 682-6 du code précité (sanctions en cas de pratique d'activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles de remédier à la stérilité d'un couple) : son amendement n° 117 : renforcement des sanctions ; adopté - Art. L. 682-7 du code précité (sanctions en cas d'insémination par sperme frais) : son amendement n° 118 : harmonisation avec les dispositions relatives aux gamètes ; retiré - Accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (sanctions en cas de conception in vitro et d'utilisation d'embryons à des fins commerciales ou industrielles)- (p. 325) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 250 de M. Franck Sérusclat (suppression des mots : « mais provenant d'un don »), déposé sur l'amendement du Gouvernement n° 25 précité - Art. L. 682-7 bis du code précité (sanction en matière d'interruption volontaire de grossesse) : son amendement de suppression n° 119 ; adopté- Art. L. 682-8 du code précité (sanction en cas d'exercice d'activités d'assistance médicale à la procréation sans octroi préalable d'une autorisation) : son amendement de suppression n° 120 ; adopté - Art. L. 682-9 du code précité (peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale) (p. 326) : son amendement de suppression n° 121 ; adopté - Paragraphe additionnel : son amendement n° 122 : sanction pour les auteurs des infractions relatives à la recherche sur l'embryon et au diagnostic préimplantatoire ; adopté - Art. 14 (dispositions transitoires) : son amendement de conséquence n° 123 ; adopté - Art. 16 (évaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement) (p. 328) : s'oppose à l'amendement n° 180 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (révision de la loi dans un délai de deux ans) - Son amendement de précision n° 124 ; adopté - Intitulé du projet de loi (p. 329) : son amendement n° 125 : nouvel intitulé : « projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » ; adopté.
- Projet de loi relatif au corps humain [n° 66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 358) : rôle du législateur - Respect de l'embryon.
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [n° 354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) (p. 1587, 1589) : différences entre les textes adoptés par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en deuxième lecture - Propositions de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 1er A (p. 1609) : s'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (soustraction de l'ensemble des actes énumérés dans le projet de loi à toute finalité lucrative et à toute pratique eugénique) - Art. 3 - Art. L. 665-12 du code de la santé publique (interdiction de publicité) (p. 1610) : accepte l'amendement n° 66 de M. Franck Sérusclat (suppression de l'interdiction de publicité au profit d'un établissement ou organisme déterminé) - (p. 1611) : accepte l'amendement n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modalités de l'information du public en faveur du don de parties et de produits du corps humain) - Art. L. 665-13 du code précité (principe de gratuité du don) : son amendement n° 1 : substitution à la notion d'avantage pécuniaire de celle de paiement ; adopté- Avant l'art. 4 (p. 1612) : son amendement n° 2 : établissement français des greffes ; adopté - Art. 4 -Art. L. 671-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 1613) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions instituant un registre recensant les refus de prélèvement d'organes ; adopté - (p. 1617) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Alain Vasselle (recueil impératif par le médecin du témoignage de la famille sur la volonté du défunt) - Son amendement n° 4 : suppression de la référence aux proches ; adopté- Art. L. 671-9 du code précité (prélèvements à des fins scientifiques) (p. 1619) : son amendement n° 5 : suppression du régime spécifique, au regard du consentement, pour ce qui concerne les prélèvements scientifiques et les autopsies médicales ; adopté - Art. L 671-10 du code précité (séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation) (p. 1621) : ses amendements rédactionnels n° 6 et n° 7 ; adoptés - Art. L 671-12 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes) : s'oppose à l'amendement n° 83 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (délivrance de l'autorisation exclusivement pour les établissements à but non lucratif) - Art. L. 671-13 du code précité (interdiction de la rémunération à l'acte pour les prélèvements d'organes) : son amendement n° 8 : remplacement de la notion d'avantage pécuniaire ou en nature par celle de rémunération à l'acte ; adopté - Art. L. 671-17 du code précité (interdiction de la rémunération à l'acte des activités de transplantation d'organes) (p. 1622) : son amendement n° 9 ayant le même objet que son amendement n° 8, précité, à l'article L. 671-13 ; adopté.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [n° 355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (93-94) (p. 1587, 1589).
- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [n° 356 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (p. 1587, 1589).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [n° 354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Rapporteur - Art. 5 Art. L. 672-4 du code précité (conditions de prélèvement de tissus ou produits du corps humain sur donneur vivant) (p. 1633, 1634) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Jean Bernard (possibilité pour les personnes victimes d'un viol de demander à l'autorité judiciaire la réalisation d'un test de l'immunodéficience humaine sur le violeur) - Art. L. 672-6 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem des tissus et produits) (p. 1635) : son amendement n° 10 : suppression de la référence à l'article L. 665-15 ; adopté - Art. L. 672-7 du code précité (autorisation des établissements effectuant des prélèvements de tissus et cellules du corps humain) (p. 1635) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. L. 672-8 du code précité (interdiction de la rémunération à l'acte) (p, 1636) : son amendement rédactionnel n° 12 adopté - Art. L. 672-10 du code précité (autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Claude Huriet (coopération entre structures publiques et privées) - Après l'art. L. 672-10 du code précité (p. 1637) : son amendement n° 105 : produits cellulaires ; adopté- Art. 5 bis A (produits cellulaires) : son amendement de suppression n° 106 ; adopté - Après l'art. 5 bis accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement (identification au sein des produits sanguins labiles des catégories de cellules utilisées- établissements pouvant préparer ces produits), sous réserve de son sous-amendement n° 110 : catégorie autonome de produits sanguins pour certaines cellules souches ; adopté - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-1 du code précité (définition de l'assistance médicale à la procréation) (p. 1640) : accepte l'amendement n° 87 de M. Claude Huriet (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture)- Art. L. 152-2 du code précité (finalité de l'assistance médicale à la procréation) : sur les amendements de M. Franck Sérusclat, s'oppose au n° 70 (remplacement des mots : « à la demande parentale » par les mots : « au projet parental ») et accepte le n° 71 (remplacement du mot : « constaté » par le mot : « diagnostiqué ») - (p. 1641) : son amendement n° 13 : retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres ; adopté - Art. L. 152-3 du code précité (conception in vitro) (p. 1644) : ses amendements n° 14 : rétablissement de la disposition affirmant le principe de l'implantation dans les huit jours ; n° 15 : justification de la conservation des embryons par des raisons médicales; n° 16 : suppression de la disposition autorisant l'arrêt de la conservation des embryons ; n° 17 : suppression de la disposition prévoyant la consultation annuelle des parents sur le maintien de la demande de conservation ; et n° 18 : suppression de la disposition limitant à cinq ans la durée de conservation ; adoptés - (p, 1646) : évolution de la situation - (p. 1650) : conservation des embryons - Art. L. 152-4 du code précité (procédure d'accueil d'embryons) (p. 1653) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Franck Sérusclat (suppression du premier alinéa relatif à la procédure d'accueil de l'embryon) - Son amendement n° 19 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 152-5 du code précité (procédure d'accueil de l'embryon) (p. 1655) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Franck Sérusclat (suppression des mots ; « sans recours à un tiers donneur »)- (p. 1656) ; s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Franck Sérusclat (conditions dans lesquelles un couple peut décider de consentir au don d'embryon) - (p. 1658) : son amendement de conséquence n° 20 ; adopté - Art. L. 152-8 du code précité (interdiction des recherches sur l'embryon) (p. 1660) : s'oppose aux amendements n° 77 de M. Franck Séruclat (finalité des expérimentations sur l'embryon), n° 84 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (encadrement de l'expérimentation sur l'embryon) et n° 63 de M. Alain Vasselle (modalités d'exercice des études sur l'embryon) - Accepte l'amendement n° 88 de M. Claude Huriet (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) - Son amendement n° 21 : encadrement des études sur l'embryon ; adopté - Art.L. 152-10 du code précité (information des couples) (p. 1662) : son amendement n° 22 : définition des modalités d'expression du consentement devant le juge ou devant le notaire par le code civil ; adopté- (p. 1663): sur son amendement n° 22 précité, s'oppose au sous-amendement n° 109 de M. Franck Sérusclat (appel au juge aux affaires familiales plutôt qu'au juge ou au notaire)- Art. 8 bis (sort des embryons non implantés) (p. 1664) : son amendement n° 23 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 78 de M. Franck Sérusclat - Art. 9 - Art. L. 673-5 du code précité (statut des établissements pratiquant le recueil, le traitement, la conservation et la cession des gamètes) (p. 1666) : accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (exercice des activités prévues par l'article par les seuls établissements de santé publics et privés à but non lucratif)- Art. 10 Art. L. 184-5 du code précité (secret professionnel) (p. 1667) : son amendement n° 96 : correction d'une référence à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ; adopté - Art. 10 bis (p. 1668) accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (possibilité pour les établissements privés à but non lucratif de constituer des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires) - Art. 10 ter (interruption de grossesse pour des raisons médicales) (p. 1668) : son amendement de suppression n° 24 ; rejeté - Art. 10 quater (diagnostic préimplantatoire) (p. 1670); son amendement n° 25 ; encadrement des conditions d'autorisation du diagnostic préimplantatoire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 107 de M. Claude Huriet (précision de l'objet du diagnostic préimplantatoire), qu'il accepte à titre personnel - (p. 1671) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M, Franck Sérusclat (délai de réflexion en matière de diagnostic préimplantatoire)- (p. 1672) : sur son amendement n° 25 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de précision n° 104 du Gouvernement - Art. 12 - Art. L. 674-2 à L. 674-7 du code précité (sanctions pénales) (p. 1676) : ses amendements, n° 26, n° 27, n° 28, n° 29 et n° 30 : articulation entre les sanctions prévues à l'article 12 et celles transcrites dans le code pénal ; adoptés - Son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté- Art. 12 ter (sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives au don et à l'utilisation des gamètes) - Art. L. 675-9 du code précité (sanctions en cas de recueil ou de prélèvement des gamètes sur une personne vivante) (p. 1678) : son amendement n°33, sur le même objet que son amendement n° 26 précité à l'article 12 ; adopté- Art. L. 675-10 du code précité (sanctions en cas d'obtention de gamètes contre un avantage pécuniaire ou en nature) : son amendement n° 34 sur le même objet que son amendement n° 26 précité à l'article 12 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 108 du Gouvernement qu'il accepte à titre personnel - Son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté- Art. L. 675-12 du code précité (sanctions en cas de recueil ou de prélèvement de gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistante médicale à la procréation sans procéder au test de dépistage des maladies transmissibles) : son amendement n° 97 sur le même objet que son amendement n° 26 précité à l'article 12 ; adopté - Art. L. 675-14 du code précité (sanctions en cas de subordination du bénéfice d'un don de gamètes à la désignation d'une personne ayant accepté de procéder à ce don en faveur d'un couple tiers) (p. 1679) : ses amendements rédactionnels n° 36 et n° 37 ; adoptés- Art. L. 675-15 du code précité (peines complémentaires d'interdiction) : son amendement n° 98, sur le même objet que son amendement n° 26 précité à l'article 12 ; adopté- Art. L. 675-16 du code précité (sanctions en cas d'activité et d'assistance médicale à la procréation sans autorisation) ; son amendement n° 38 : répression du délit de violation des prescriptions de l'autorisation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 94 du Gouvernement qu'il accepte- Après l'art. L. 675-17 du code précité (p. 1680) : son amendement n° 39 : renvoi au code pénal ; adopté - Art. 13 - Art. L. 184-7 du code précité (sanction en cas d'assistance médicale à la procréation sans octroi préalable d'autorisation) (p. 1681) : ses amendements rédactionnels n° 40 et n° 41 ; adoptés - Art. L. 152-11 du code précité (sanction concernant la procédure d'accueil) : son amendement rédactionnel n° 42 ; adopté - Art. L. 152-12 du code précité (sanctions, applicables en cas d'obtention d'embryons contre paiement) ; ses amendements n° 43 : référence au code pénal ; et n° 44 remplacement des mots : « avantages pécuniaires et en nature », par les mots : « quelle qu'en soit la forme » ; adoptés - Art. L. 152-14 du code précité (sanction en cas d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celle de remédier à la stérilité d'un couple) (p. 1682) : ses amendements rédactionnels n° 45 et n° 46 ; adoptés - Art. L. 152-15 du code précité (sanction en cas d'insémination par sperme frais) : son amendement n° 99, sur le même objet que son amendement n° 26 précité à l'article 12 ; adopté - Art. L. 152-16 du code précité (sanction en cas de transfert d'embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses) : son amendement rédactionnel n° 47 ; adopté - Art. L. 152-17 du code précité (sanction en cas d'expérimentation sur l'embryon) : son amendement n° 48 : montant de la sanction ; adopté - Art. L. 152-18 du code précité (sanction en cas de conception in vitro d'embryon à des fins d'expérimentation) (p. 1683) : ses amendements n° 100, sur le même objet que son amendement n° 26 précité à l'article 12, et n° 101, rédactionnel ; adoptés - Après l'art. L. 152-18 : son amendement n° 49 : sanction en cas de publication d'un article relatant une expérience en violation des dispositions légales ; retiré - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement de précision n° 103 de M. Franck Sérusclat - (p. 1684) : liberté de la presse- (p. 1685) : crédibilité des publications scientifiques - Son amendement n° 50 : sanction pour les tentatives de délit ; adopté - Art. L. 162-17 du code précité (sanction en cas de diagnostic prénatal sans autorisation) (p. 1686) : son amendement n° 51 : erreur matérielle - suppression du délit de violation des prescriptions d'autorisation ; adopté - Art. L. 162-18 du code précité (sanction en cas de méconnaissance des dispositions de l'article relatif au diagnostic préimplantatoire) : son amendement n° 54 : renforcement des peines ; adopté- Art. L. 162-20 du code précité (peine complémentaire d'interdiction) : son amendement n° 102, sur le même objet que son amendement n° 26 précité à l'article 12; adopté - Art. 17 (médecine prédictive) (p. 1687) : son amendement n° 55 : suppression des deux exceptions au principe du consentement prévues par l'Assemblée nationale et transcription dans le code de la santé publique de certaines dispositions figurant dans le projet de loi relatif au respect du corps humain ; adopté - Art. 18 (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 1689) : accepte l'amendement de suppression n° 90 de M. Claude Huriet - Après l'art. 18 : son amendement n° 95 : modification des dispositions des codes entraînée par les modifications apportées aux dispositions du code de la santé publique ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [n° 389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1811) : reprise partielle de sa proposition de loi - (p. 1812) : historique et bilan de la participation - « Troisième voie » préconisée par le général de Gaules - Intéressement - (p. 1813) : participation aux résultats - Actionnariat des salariés et plan d'épargne d'entreprise, PEE - Participation à la gestion des sociétés anonymes - Représentation des salariés dans les entreprises publiques privatisées - Participation financière - La commission des affaires sociales propose d'adopter ce texte sous réserve de quelques aménagements techniques - (p. 1814) : formation des représentants de salariés dans les conseils d'administration et de surveillance - Création d'un conseil supérieur de la participation- Mise en place d'un rendez-vous obligatoire annuel - Compte épargne-temps et transposition dans la fonction publique - Cas de déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation liés à la relance de la consommation : sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP ; surendettement - (p. 1815) : intérêt de la participation pour la « rénovation économique de la France et la promotion ouvrière » - (p. 1830) : rôle des syndicats dans l'entreprise - (p. 1839) : délégation des compétences de la commission des affaires sociales à la commission des lois sur les articles 1er A à 8 - Art. 8 bis (formation des membres des comités d'entreprises) (p. 1855) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Après l'art. 8 bis (p. 1856) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Jean-Luc Mélenchon (abrogation des dispositions relatives aux comités d'entreprises contenues dans la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle) - Art. 9 (conditions de mise en oeuvre de l'intéressement) (p. 1858) : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression de la référence au taux de 20 % comme plafond des sommes de la masse salariale pouvant donner lieu à intéressement) - Simplification souhaitable des critères de répartition d'intéressement - Art. 10 (contenu des accords d'intéressement) (p. 1859) : accepte l'amendement n° 63 du Gouvernement (référence au taux légal) - Art. 11 (principe de non-substitution des primes d'intéressement aux rémunérations existantes) (p. 1859, 1861) : ses amendements n° 2, rédactionnel n° 3 : délai de vingt-quatre mois entre la date de versement du dernier élément de salaire supprimé et la date du premier versement effectué au titre de l'intéressement ; adoptés ; n° 66 : prise en compte des diminutions conventionnelles du temps de travail ; retiré ; et n° 4 : impossibilité d'assimiler l'intéressement à un élément de salaire ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (assujettissement des primes d'intéressement aux cotisations d'assurance chômage) - Art. 14 (conclusion d'accords de participation dans le cadre d'un groupe) (p. 1861) : son amendement n° 5 : suppression de la référence au comité de groupe pour la conclusion d'un accord de groupe et possibilité à quelques sociétés appartenant à un même groupe de conclure un accord ; adopté - Art. 16 (assiette et taux de la provision pour investissement) (p. 1863) : accepte l'amendement n° 51 de la commission des finances (dispositif applicable aux entreprises signant des accords dérogatoires) et l'amendement n° 64 du Gouvernement (suppression du gage prévu) - Avant l'art. 17 : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression de la faculté offerte à l'employeur de mettre en place unilatéralement un plan d'épargne d'entreprise) - Art. 17 (diversification des valeurs mobilières figurant dans un plan d'épargne d'entreprise) (p. 1864) : accepte l'amendement rédactionnel n° 65 du Gouvernement - Après l'art. 17 : son amendement n° 7 : ouverture du plan d'épargne d'entreprise aux anciens salariés ; retiré - Art. 19 (conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu des revenus du plan d'épargne d'entreprise ou des titres détenus individuellement) (p. 1865) : son amendement rédactionnel n° 8 ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel analogue n° 52 de la commission des finances, qu'il accepte - Après l'art. 19 : son amendement n° 9 : suppression d'un article figurant déjà dans le code général des impôts ; adopté - Division additionnelle après l'art. 19 : son amendement n° 10 ; insertion d'une section nouvelle ; adopté - Après l'art. 19 (p. 1866) : ses amendements, n° 11 : renouvellement de la formation des membres titulaires du comité d'entreprise et formation analogue pour les représentants des salariés actionnaires ou les salariés élus au conseil d'administration ; n° 12 : création d'un conseil supérieur de la participation et missions de ce dernier ; et n° 13 : institution d'un rendez-vous annuel obligatoire sur l'intéressement et la participation à l'actionnariat des salariés à l'occasion de la négociation obligatoire sur les salaires et la durée du temps de travail ; adoptés- (p. 1869) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement du centre d'études des revenus et des coûts dans ses missions) - Art. 20 (institution par voie conventionnelle d'un compte d'épargne) (p. 1870) : s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (négociation d'un tel dispositif dans le cadre d'un accord de branche) - Son amendement n° 14 : inscription de droits à congés rémunérés dans le code du travail ; adopté - (p. 1871) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 44 (suppression du report dérogatoire de dix jours de congés annuels) et n° 45 (conversion en jours de congé de primes n'entrant pas en compte comme élément d'appréciation du salaire) - (p. 1872) : son amendement de précision n° 15 ; adopté - (p. 1872, 1873) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 47 (participation de l'entreprise au compte épargne-temps à hauteur de 20 %) et n° 48 (suppression du préfinancement par les salariés de leur congé parental d'éducation) - Ses amendements, n° 17 : mention dans l'accord des conditions dans lesquelles l'entreprise peut différer le congé ; et n° 20 : réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue de son congé adoptés - S'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (obligation de remplacer le salarié parti en congé pour une durée minimale de six mois) - (p. 1874) : ses amendements, n° 18 : récupération de ses droits par le salarié titulaire d'un compte d'épargne-temps en cas de rupture du contrat de travail sauf cas de transfert des droits du salarié d'une entreprise à une autre prévu par un accord ; et n° 19 : couverture de l'épargne du compte. épargne-temps par l'assurance pour la garantie des salaires ; adoptés - Après l'art. 20 : son amendement n° 21 : présentation au Parlement d'une étude gouvernementale déterminant les conditions de transposition du compte épargne-temps à la fonction publique ; adopté - Art. 21 (financement du compte épargne-temps par les primes d'intéressement) (p. 1875) : son amendement n° 22 : assujettissement aux cotisations sociales de toutes les indemnités résultant du fonctionnement du compte épargne-temps ; adopté - Art. 22 (déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation pour l'acquisition d'une automobile ou la réalisation de travaux immobiliers) (p. 1876) : accepte l'amendement n° 53 de la commission des finances (déblocage des fonds placés en dehors de l'entreprise) - Art. 23 (déblocage anticipé des fonds de la réserve spéciale de participation constituée au titre des exercices de 1989 et 1990) (p. 1878) : accepte les amendements de la commission des finances, n° 55 (levée du délai d'indisponibilité spécifique aux fonds issus de la participation bloqués dans un plan d'épargne d'entreprise) et n° 56 (possibilité pour les accords préalables de ne débloquer qu'une partie des tranches 1989 et 1990) - Art. 24 (codification) (p. 1879) : ses amendements de coordination n° 67 et n° 23 ; adoptés.
- Projet de loi relatif à la famille [n° 485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2759) : transformation de la structure familiale et travail des femmes - Rôle de la famille - (p. 2760) : crise démographique - Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle - Allocation parentale d'éducation - Diversification des modes de garde - Maladie de l'enfant - Aide aux parents de jeunes adultes - Accord AGIRC : modalités relatives aux veuves - (p. 2761) : pensions de réversion - Nécessité d'une véritable politique familiale - Représentation du mouvement familial - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Division et articles additionnels avant le titre 1er (p. 2800) : sur l'amendement n° 12 de la commission (insertion d'un article additionnel définissant la place de la famille dans la nation et le contenu de la politique familiale), se déclare favorable au sous-amendement n° 154 de M. Bernard Seillier - Avant l'art. 7 (p. 2836) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Bernard Seillier (possibilité de prolonger le congé parental ou l'activité à temps partiel jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant).
- Projet de loi relatif au corps humain - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 515 (93-94)] - (23 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des conclusions du rapport n° 497 (93-94)) : voir son intervention sous la discussion des conclusions du rapport n° 497 (p. 2860, 2862).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 497 (93-94)] - (23 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celles des conclusions du rapport n° 515 (93-94)) (p. 2860, 2862) : remerciements - Points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat- Orientations retenues par la CMP.
- Projet de loi relatif à la famille [n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Art. 8 bis (exonération de cotisations sociales pour les entreprises signataires d'un accord du type « Fleury-Michon ») (p. 2883, 2884) : soutient l'amendement n° 2 de M. Charles Descours (exonération de cotisations pour l'allocation versée par l'employeur si celui-ci maintient le volume d'heures de travail en embauchant).
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Deuxième lecture [n° 503 (93-94)] - (4 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3407) : compte rendu de la navette parlementaire - Cas des entreprises publiques privatisables - (p. 3408) : compte épargne-temps et congé épargne - Diversification des placements des fonds de la participation - Invite le Sénat à rétablir une version proche de la première lecture au Sénat- Art. 17 bis (extension du bénéfice des augmentations de capital aux anciens salariés adhérant au plan d'épargne d'entreprise) (p. 3411) : son amendement n° 2 : suppression du gage ; adopté - Art. 19 (conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu des revenus du plan d'épargne d'entreprise ou des titres détenus individuellement) : son amendement n° 3 : suppression du gage ; adopté - Art. 19 quater (institution d'un Conseil supérieur de la participation - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3412) : son amendement n° 4 rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 19 quinquies (rendez-vous annuel obligatoire sur l'application de la participation financière dans l'entreprise - supprimé par l'Assemblée nationale) (p, 3413) : son amendement n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Sur son amendement précité, accepte le sous-amendement n° 8 du Gouvernement - Art. 20 (institution par voie conventionnelle d'un compte épargne-temps) (p. 3414) : son amendement n° 6 : modification possible de la durée minimale du congé par convention ou accord collectif ; adopté - Sur l'ensemble (p. 3415, 3416) : association du capital et du travail au sein de l'entreprise - Caractère aléatoire de l'intéressement et de la participation.
- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3886, 3887) : nécessité de permettre au mouvement familial de faire entendre sa voix dans les médias audiovisuels.
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 597 (93-94)] - (13 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3955) : bilan de la navette parlementaire - Accord obtenu en CMP sur l'article 1er A relatif au cas des entreprises publiques privatisables- (p. 3956) : demande au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5048) : sur l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire pouvoir d'autorisation du préfet), votera les sous-amendements n° 546 de M. Etienne Dailly (suppression du pouvoir transitoire d'autorisation par le préfet) et n° 625 de M. Alain Vasselle.
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Avant l'art. 17 (p. 5177) : se déclare favorable à l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Après l'art. 8 (p. 5721) : son amendement n° 66 : dépistage du sida ; adopté - (p. 5724) : obligation pour le Gouvernement de proposer le dépistage par convocation - (p. 5725) : nécessité de stopper la pandémie - Après l'art. 11 (p. 5782) : intervient sur l'amendement n° 74 de M. Paul Girod (mesures en faveur des pensions de retraite des élus locaux).
- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1994) - Art. 2 bis (limitation des conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant à leur charge un ou plusieurs enfants majeurs) (p. 5945) : son amendement de suppression n° 1-176 ; adopté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 4 bis (p. 5995) : son amendement n° 1-177 : exonération de taxes sur les salaires pour les rémunérations des personnes employées par les associations de services aux personnes âgées dépendantes ; retiré.
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 12 ter (par priorité) (p. 6094) : intervient sur l'amendement n° I-12 de la commission (plan d'option d'achat d'actions dont bénéficient les salariés des sociétés).
Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) - Rapporteur pour avis (politique familiale) (p. 7104) : éléments chiffrés - Veuves - Emplois familiaux - (p. 7105) : politique familiale - Prestations familiales- Caisse nationale des allocations familiales - Collectivités territoriales - Notion de famille - (p. 7106) : Conseil supérieur de l'audiovisuel et associations familiales - Emet un avis favorable à l'adoption de ces crédits - (p. 7112) : à titre personnel, lois relatives à la bioéthique - Problème du dépistage du sida et multiplication des occasions de propositions de dépistage.
(10 décembre 1994) - Art. 42 (relèvement du montant des dépenses constituant l'assiette de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile) (p. 7195) : se déclare favorable aux dispositions de l'article 42 - Après l'art. 48 quinquies (p. 7227) : se déclare favorable à l'amendement n° II-48 de M. Jacques Valade (réduction des redevances communale et départementale des mines auxquelles sont soumises les productions extraites de ces gisements).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Après l'art. 26 sexies (p. 7765) : son amendement n° 23 : exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par un particulier occupant un seul employé à domicile et extension du bénéfice de cette mesure, sous certaines conditions, aux personnes employant plusieurs salariés ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 174 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Art. 8 bis (dépistage du sida) (p. 7934) : absence d'objectivité lors de l'examen des problèmes relatifs au sida - Se déclare favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (mesures de dépistage prises au vu des conclusions d'un rapport fondé sur une enquête épidémie-logique).