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Timestamp: 2020-08-10 09:17:10+00:00
Document Index: 302513754

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1639", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 270', '§ 320', '§ 325', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 350', '§ 380', '§ 360', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 515', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

Version en vigueur du 2018-09-19 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2017-04-05 au 2018-09-19
Version en vigueur du 2016-04-06 au 2017-04-05
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Version en vigueur du 2015-03-04 au 2015-05-06
Version en vigueur du 2014-07-03 au 2015-03-04
Version en vigueur du 2013-10-02 au 2014-07-03
Version en vigueur du 2013-06-06 au 2013-10-02
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-06-06
BOFiP-TFP-TSC-20120912
TSC-Taxe sur les surfaces commerciales
1 (BOFiP-TFP-TSC-§ 1-12/09/2012)
L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
L’ article 77 de la loi de finances pour 2010 a prévu le transfert à la DGFIP du recouvrement et du contrôle de la TaSCom, due au titre de 2010.
La date limite de déclaration annuelle de la taxe est fixée au 15 juin.
La date de son paiement est également fixée au 15 juin.
Remarque : Pour la TaSCom due au titre des années antérieures à 2010, la date limite de déclaration annuelle était au 1er février et la date de paiement, au 15 avril.
10 (BOFiP-TFP-TSC-§ 10-12/09/2012)
La loi de finances pour 2010 affecte, à compter du 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable.
Certains établissements publics de coopération intercommunale sont substitués à leurs communes membres pour l’affectation du produit de la taxe.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l' article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit.
Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du CGI sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au même I et la perception de son produit.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI .
20 (BOFiP-TFP-TSC-§ 20-12/09/2012)
Le dispositif fixé par l' article 77 de la loi de finances pour 2010 introduit une modulation du montant de la taxe.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
I. Champ d’application de la TaSCom
A. Les établissements imposables
30 (BOFiP-TFP-TSC-§ 30-12/09/2012)
Sont imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.
Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, à leur date de création et à leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.
1. Les critères de taxation
a. La notion d’établissement
40 (BOFiP-TFP-TSC-§ 40-12/09/2012)
L'établissement s'entend de l'unité locale, c’est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.
Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement.
50 (BOFiP-TFP-TSC-§ 50-12/09/2012)
L’établissement doit présenter un caractère de permanence.
Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement.
Exemple : des stands de ventes installés temporairement dans un local à l’occasion d’une foire ou d’une exposition ne constituent pas des établissements et ne sont pas soumis à la TaSCom.
b. La notion d’activité de commerce de détail
60 (BOFiP-TFP-TSC-§ 60-12/09/2012)
La TaSCom est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles,…).
Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.
Les ventes de produits qui ne font l’objet que d’une préparation et/ou d’un assemblage, telle que la confection de bouquets par exemple, sont des ventes au détail.
70 (BOFiP-TFP-TSC-§ 70-12/09/2012)
Par conséquent, ne sont pas soumis à la TaSCom :
- les établissements dont l’activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues (ex : centrales d’achats, grossistes, intermédiaires) ;
- les établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure,…). En particulier, les établissements de restauration, c’est-à-dire les lieux où il est effectué des ventes de nourriture à consommer sur place, ne sont pas soumis à la TaSCom (restaurants, brasseries, cafés,…).
- les locaux de l’établissement affectés à des ventes de produits transformés, y compris par découpe ou par cuisson dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l’état.
c. Les modalités d’exploitation de l’établissement
80 (BOFiP-TFP-TSC-§ 80-12/09/2012)
Les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la TaSCom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme,…), et quelles que soient les modalités de son exploitation (succursale, filiale, contrat de franchise,…).
2. Les conditions de soumission a la taxe
a. Condition tenant à la surface de l’établissement de vente
90 (BOFiP-TFP-TSC-§ 90-12/09/2012)
Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés (m2) sont soumis à la taxe.
La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de ventes comprises dans l’assiette de la TaSCom (cf. I-D ).
Exemple : un établissement de vente de produits d’horticulture est composé d’une surface de vente de 300 m² etd’une surface de stockage de 150 m².
Seuls les 300 m² de surface de ventes inclus dans l’assiette de la taxe sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m².
Cet établissement n’est par conséquent pas soumis à laTaSCom.
100 (BOFiP-TFP-TSC-§ 100-12/09/2012)
Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 , la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (cf. I-D ), n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 400 m².
110 (BOFiP-TFP-TSC-§ 110-12/09/2012)
Un établissement est imposable à la TaSCom dès lors que sa surface de vente a dépassé 400 m² au cours de l’année précédant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
La taxe n’est due que pour la période où la surface a été supérieure au seuil de 400 m².
2° Cas particulier des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale
120 (BOFiP-TFP-TSC-§ 120-12/09/2012)
Le seuil de superficie de 400 m2 mentionné au I-A-2-a-1° ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2.
Le seuil de 4 000 m² est apprécié le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due, au regard de la somme des surfaces des établissements qui sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (tête de réseau) et sont exploités sous une même enseigne dans le cadre d’une même activité.
Pour l’appréciation du seuil de 4 000m², tous les établissements de vente sont pris en compte quels que soient leur date d’ouverture ou leur chiffre d’affaires.
Remarque : La condition de seuil de 4 000m² est écartée sans préjudice des autres conditions de taxation (cf. I-A-2-b et c ). Par conséquent, dans le cadre d’un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 460 000 ¤, seront effectivement imposés.
a° La notion de contrôle direct ou indirect
130 (BOFiP-TFP-TSC-§ 130-12/09/2012)
En application de l’ article L233-3 du code du commerce , une société est considérée comme en contrôlant une autre :
- lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
- lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
- lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
- lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
140 (BOFiP-TFP-TSC-§ 140-12/09/2012)
D’une manière générale, il ressort des dispositions du code du commerce que :
- les filiales d’une société, c'est-à-dire celles dont cette dernière possède plus de la moitié du capital, sont contrôlées directement par celle-ci ;
- les succursales, qui n’ont pas la personnalité juridique, exploitées par une filiale d’une société, sont contrôlées directement par cette dernière.
- le contrat de franchise liant deux sociétés n’est en principe pas suffisant pour constituer un contrôle du franchisé par le franchiseur.
b° La notion d’enseigne
150 (BOFiP-TFP-TSC-§ 150-12/09/2012)
En application de l’ article L581-3 du code de l’environnement , constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Dans le même sens, la Cour de cassation définit une enseigne comme le sigle qui identifie le lieu d’une exploitation commerciale ( chambre commerciale, 13 janvier 2009, n° 07-19056 et 07-19571 ).
Par ailleurs, l’utilisation par des établissements d’une enseigne constituée à partir d’un signe commun, protégé en application de l’ article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle , est suffisante pour remplir la condition d’enseigne commune.
L’ajout au signe commun d’une précision, relative par exemple à la clientèle visée ou à la localisation géographique de l’établissement, ne peut permettre de considérer qu’il s’agit d’une enseigne distincte, dès lors que le signe suffit à la clientèle pour rattacher l’établissement à une chaîne de distribution donnée.
Remarque : Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 , le Conseil Constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, est conforme à la Constitution.
b. Condition tenant à la date d’ouverture de l’établissement
160 (BOFiP-TFP-TSC-§ 160-12/09/2012)
Les établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 ne sont pas soumis à la TaSCom.
Le changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail, n’est pas considéré comme constitutif de l’ouverture d’un nouvel établissement.
Dans ces conditions une surface de vente ouverte avant le 1er janvier 1960, qui ferait l’objet d’une transmission à titre onéreux en 2010, et fermerait 6 mois pour travaux, ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la TaSCom.
170 (BOFiP-TFP-TSC-§ 170-12/09/2012)
En revanche, lorsqu'un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due ( Cour de Cassation –25 mai 2000 - n°98-14510 ).
c. Condition tenant au chiffre d’affaires de l’établissement
180 (BOFiP-TFP-TSC-§ 180-12/09/2012)
La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 ¤.
Les dispositions prévues à l’ article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. Il s’agit du montant du chiffre d'affaires global issu des ventes de l’établissement, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
La condition relative au seuil de 460 000 ¤ est appréciée au regard du seul chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TaSCom (cf. III-A ), réalisé l’année précédant l‘année au titre de laquelle la taxe est due.
190 (BOFiP-TFP-TSC-§ 190-12/09/2012)
En cas d’ouverture de l’établissement au cours de l’année précédente, le chiffre d’affaires de l’établissement, pour la détermination de la limite au-dessus de laquelle l’établissement est imposable n’est pas rapporté à la période d’exploitation.
Exemple : Un établissement de vente de vêtements est ouvert le 1er septembre de l’année n-1.
De l’ouverture de l’établissement au 31 décembre de l’année n-1, le chiffre d’affaires réalisé est de 400 000 ¤.
Le chiffre d’affaires de l’année n-1 étant inférieur à 460 000 ¤, l’établissement n’est pas imposable à la TaSCom au titre de l’année n.
200 (BOFiP-TFP-TSC-§ 200-12/09/2012)
La TaSCom est applicable aux établissements situés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
C. Les personnes redevables
210 (BOFiP-TFP-TSC-§ 210-12/09/2012)
La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l’année pour laquelle la taxe est due.
Par conséquent, en cas de changement d’exploitant au cours de l’année précédant l’année au titre de laquelle la taxe est due, le nouvel exploitant en devient le redevable.
La taxe due par ce dernier est alors calculée au prorata de nombre de jours où il a exploité l’établissement durant l’année du changement.
220 (BOFiP-TFP-TSC-§ 220-12/09/2012)
En cas d’absorption ou de fusion d’entreprises, l’entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion est redevable de la taxe née de l’exploitation d’un établissement par l’entreprise absorbée ou fusionnée.
D. L’assiette de la taxe
230 (BOFiP-TFP-TSC-§ 230-12/09/2012)
La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail.
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
240 (BOFiP-TFP-TSC-§ 240-12/09/2012)
Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe.
Exemple : Au sein d’une grande surface commerciale de vente au détail (type supermarché), les espaces utilisés notamment pour la découpe et le conditionnement, qui ne sont pas accessibles au public, ne sont pas pris en compte dans la surface taxable.
250 (BOFiP-TFP-TSC-§ 250-12/09/2012)
La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
Par conséquent, les surfaces de vente situées à l’extérieur des locaux d’un établissement, notamment celles exploitées par les magasins d’outillage, de jardinage ou de matériaux de construction, ne sont pas comprises dans l’assiette de la TaSCom.
260 (BOFiP-TFP-TSC-§ 260-12/09/2012)
Il en va de même des surfaces de ventes utilisées lors d’une présentation temporaire.
Ainsi, seules les installations closes et couvertes exploitées de manière permanente sont imposables.
270 (BOFiP-TFP-TSC-§ 270-12/09/2012)
Si les établissements de vente, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m2 par position de ravitaillement.
Le nombre de positions à retenir et à déclarer correspond au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.
280 (BOFiP-TFP-TSC-§ 280-12/09/2012)
Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660 (cerfa n° 12161*02).
II. Fait générateur et exigibilité de la taxe
290 (BOFiP-TFP-TSC-§ 290-12/09/2012)
La TaSCom est une taxe annuelle qui est due au titre d’une année donnée (n).
Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année considérée au titre de laquelle la taxe est due.
Les éléments de détermination de la TaSCom due au titre de cette année (n) sont en revanche déterminés à partir de l’année (n-1).
Ainsi, la TaSCom 2010 pour les établissements existant au 1er janvier 2010 est calculée sur la base des éléments de l’année 2009.
Par conséquent, lorsqu’une entreprise cesse son activité au sein d’un établissement avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due, elle n’est pas redevable de la TaSCom pour cet établissement au titre de cette année, quand bien même l’entreprise existerait toujours à cette même date.
Une entreprise de vente de vêtements cesse son activité au sein d’un établissement le 1er septembre 2010. Aucune taxe n’est due au titre de 2011 pour cet établissement puisque celui-ci n’existe plus le 1er janvier 2011.
Un établissement de vente de vêtement créé le 1er juillet 2010 est, pour autant que les autres critères exigés pour l’application de la taxe sont remplis, imposable au titre de la TaSCom due au titre de l’année 2011 puisque l’établissement existe au 1er janvier 2011.
300 (BOFiP-TFP-TSC-§ 300-12/09/2012)
La taxe est exigible le 15 mai de l’année au titre de laquelle elle est due.
Lorsqu’une entreprise cesse son activité avant le 15 mai, la déclaration et le paiement de la taxe peuvent être effectuées avant cette date.
III. Taux
A. Détermination du chiffre d’affaires par mètre carré
310 (BOFiP-TFP-TSC-§ 310-12/09/2012)
Le taux de la TaSCom applicable au titre d’une année (n) est fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente (n-1) rapporté à la surface de vente incluse dans l’assiette de la taxe exploitée au cours de cette dernière année (n-1), y compris la surface forfaitaire ajoutée à l’assiette de la TaSCom en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant (cf. I-D § 270 ).
Pour connaître le taux applicable il importe donc de définir le chiffre d’affaires de l’établissement concerné.
320 (BOFiP-TFP-TSC-§ 320-12/09/2012)
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes en gros, etc,…), le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts.
Les ventes de produits effectuées auprès des professionnels qui ne revendent pas en l’état ces produits, tels les restaurateurs ou les entreprises de travaux immobiliers, sont prises en compte pour la détermination du chiffre d’affaires par m2.
325 (BOFiP-TFP-TSC-§ 325-12/09/2012)
RES N°2012/34 (IDL)
Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent-elles être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable ?
Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d’une prestation de service (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires au mètre carré dès lors qu’elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l’état conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1 du décret n° 95-85 du 26 Janvier 1995 relatif à la Tascom (Rescrit en date du 16 avril 2012 applicable aux déclarations déjà souscrites auprès des services de la direction générale des finances publiques au titre de la TaSCom 2010 et 2011).
330 (BOFiP-TFP-TSC-§ 330-12/09/2012)
Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe.
Ainsi, lorsque sur le site d’un établissement est exercée une activité de vente au détail sur une surface qui n’entre pas dans l’assiette de la taxe telle que définie au I-D , le chiffre d’affaires relatif aux ventes au détail à prendre en compte est le chiffre d’affaires total des ventes au détail y compris celui réalisé sur cette surface exclue de l’assiette.
Lorsque sur le site d’un établissement de vente au détail est exercée une activité de vente de carburants par une autre entreprise que celle qui exploite l’établissement, le chiffre d’affaires réalisé par la vente de carburant n’a pas à être intégré dans la déclaration.
Exemple : En 2010, le chiffre d’affaires réalisé à partir d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 ¤.
La surface de cet établissement de 1000 m² n’a pas été modifiée au cours de 2010.
La détermination du taux applicable pour la TaSCom au titre de 2011 est effectuée de la manière suivante :
Chiffre d’affaires par m²= 8 000 000 ¤ / 1000 m² = 8 000 ¤/m²
340 (BOFiP-TFP-TSC-§ 340-12/09/2012)
En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou de fermeture temporaire au cours de l’année précédente, le chiffre d’affaires réalisé est annualisé.
Exemple : Un établissement est ouvert à compter du 1er septembre 2010.
De cette date au 31 décembre 2010, le chiffre d’affaires réalisé est de 1 200 000 ¤.
Le chiffre d’affaires annuel à prendre en compte au titre de laTaSCom 2011 est de :
Chiffre d’affaires réalisé x (nombre de jours de l’année / nombre de jours d’ouverture) = 1 200 000 ¤ x 365 jrs / 122 jrs = 3 590 164 ¤
B. Taux applicables
1. Taux de droit commun
350 (BOFiP-TFP-TSC-§ 350-12/09/2012)
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m² est inférieur à 3 000 ¤, le taux de la taxe est de 5,74 ¤ par m² de surfaces comprises dans l’assiette.
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m² est supérieur à 12 000 ¤, ce taux est fixé à 34,12 ¤ par m².
360 (BOFiP-TFP-TSC-§ 360-12/09/2012)
Lorsque le chiffre d'affaires au m² est compris entre 3 000 et 12 000 ¤, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 ¤ + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] ¤, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
2. Taux particuliers applicables en cas de vente de detail de carburants
370 (BOFiP-TFP-TSC-§ 370-12/09/2012)
Les taux mentionnés au III-B-1 § 350 sont respectivement portés à 8,32 ¤ et 35,70 ¤, lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, une des conditions suivantes est remplie :
- l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
- l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
- l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
380 (BOFiP-TFP-TSC-§ 380-12/09/2012)
Dans la même situation, la formule mentionnée au III-B-1 § 360 est remplacée par la formule suivante :
8,32 ¤ + [0,00304 × (CA/S – 3 000)] ¤.
390 (BOFiP-TFP-TSC-§ 390-12/09/2012)
Ces taux particuliers ne sont pas applicables aux établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles.
Exemple : une concession automobile qui aurait quatre positions de distribution de carburant.
C. Réductions de taux
400 (BOFiP-TFP-TSC-§ 400-12/09/2012)
En application de l’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 , le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit des réductions de taux de la TaSCom.
1. Réduction de taux en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
410 (BOFiP-TFP-TSC-§ 410-12/09/2012)
La réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent exclusivement à la vente des catégories de marchandises suivantes :
- meubles meublants, à savoir les biens meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne ;
- véhicules automobiles ;
- machinisme agricole ;
- matériaux de construction.
Les ventes d’accessoires et de pièces détachées effectuées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles remettent-elles en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont il bénéficie en application du 17ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 en tant que profession qui requiert des superficies de vente anormalement élevées ?
Les ventes d’accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession mentionnée à l’article 3 du décret 95-85 du 26 janvier 1995 qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l’activité principale de vente de véhicules automobiles (Rescrit en date du 16 avril 2012 applicable aux déclarations déjà souscrites auprès des services de la direction générale des finances publiques au titre de la TaSCom 2010 et 2011).
D. 2. Réduction de taux en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètre carrés
420 (BOFiP-TFP-TSC-§ 420-12/09/2012)
La réduction est fixée à 20 % pour ces établissements lorsqu’ils ont un chiffre d'affaires annuel par mètre carré au plus égal à 3 800 ¤.
1. Cumul des réductions de taux
430 (BOFiP-TFP-TSC-§ 430-12/09/2012)
Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux situations mentionnées aux III-C-1 et 2 , les réductions de taux se cumulent.
IV. Calcul du montant de la taxe
440 (BOFiP-TFP-TSC-§ 440-12/09/2012)
Le montant de la taxe est le résultat de l’application du taux de la taxe tel que défini aux III-B et C selon le cas concerné, à l’assiette de la taxe c’est-à-dire le nombre de m² de surface commerciale.
Ce montant peut dans certains cas faire l’objet d’une majoration ou bénéficier d’une franchise.
Le montant de la TaSCom peut également faire l’objet d’une modulation par les collectivités auxquelles cet impôt est affecté.
1. Majoration et franchise
450 (BOFiP-TFP-TSC-§ 450-12/09/2012)
Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 ¤ par m2.
Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 ¤ sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.
2. Modulation du montant de la taxe par délibération de la personne affectataire de celle-ci
460 (BOFiP-TFP-TSC-§ 460-12/09/2012)
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012 (c’est à-dire la taxe applicable aux établissements existant au 1er janvier 2012 et calculée sur la base des éléments de 2011), appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 , un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.
Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
470 (BOFiP-TFP-TSC-§ 470-12/09/2012)
Les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes affectataires de la taxe font connaître aux services fiscaux compétents, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI , leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l’année suivante.
Les décisions ainsi communiquées demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision.
B. Détermination du montant de la taxe en cas de modification des surfaces de vente d’un établissement en cours d’année
480 (BOFiP-TFP-TSC-§ 480-12/09/2012)
Les règles, exposées aux IV-B-1 et 2 , relatives à la détermination de la TaSCom en cas de modification des modalités d’exploitation d’un établissement, sont celles qui étaient déjà appliquées lorsque la taxe était gérée par le RSI.
1. Détermination de l’assiette
490 (BOFiP-TFP-TSC-§ 490-12/09/2012)
Lorsque la surface de vente exploitée est modifiée au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, le montant de la taxe est égal à la somme des montants de taxe dus pour chaque période concernée.
2. Détermination du chiffre d’affaires par mètre carré
500 (BOFiP-TFP-TSC-§ 500-12/09/2012)
En application du dernier alinéa de l’article 1 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 , lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d’exercice, le chiffre d’affaire annuel au m2 à prendre en compte est calculé au prorata du temps d’ouverture de ces surfaces.
Par conséquent, en cas de modification de la surface de vente d’un établissement, le taux de la TaSCom est déterminé en rapportant le chiffre d’affaires annuel proratisé pour chaque période à la surface de chaque période considérée. Une fois le taux ainsi déterminé pour chaque période, celui-ci est ensuite appliqué à la surface de chaque période, avec application des éventuelles majorations ou réductions.
510 (BOFiP-TFP-TSC-§ 510-12/09/2012)
Dans le cas d'une modification de la surface de vente en cours d'année, le montant de la taxe due pour chaque période est fonction du taux, des majorations ou modulations de la taxe, déterminées pour chaque période.
515 (BOFiP-TFP-TSC-§ 515-12/09/2012)
Exemple : un hypermarché a une surface de vente de 4 000 m² au 1er janvier 2011. Le 1er mars 2011, une installation de distribution au détail de carburants de quatre positions est construite et exploitée sur le site de l’établissement. Le 1er juillet 2011, l’établissement est agrandi et atteint 5 500 m² de surface de vente. Le chiffre d’affaires imposable de l’établissement est de 25 000 000 ¤ en 2011.
Les chiffres d’affaires au m² par période sont les suivants :
- le chiffre d’affaires à retenir pour la période du 1er janvier au 28 février 2011 est de :
25 000 000 ¤ x 59 jours / 365 jours = 4 041 096 ¤.
- le chiffre d’affaires à retenir pour la période du 28 février au 30 juin 2011 est de :
25 000 000 ¤ x 122 jours / 365 = 8 356 164 ¤
- le chiffre d’affaires à retenir pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 est de :
25 000 000 ¤ x 184 / 365 = 12 602 739 ¤
Le chiffre d’affaires par mètre carré et le taux sont calculés à partir des chiffres d’affaires et des surfaces déterminés pour chaque période ; le taux est fonction des éventuelles majorations ou réductions applicables.
A compter du 1er mars, la surface de vente de l’établissement à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majoré de 70m² par position de ravitaillement, et le taux applicable est augmenté dès lors que l’établissement a une activité de vente de détail de carburant.
Le chiffre d’affaires par mètre carré pour la période du 1er janvier au 28 février 2011 est de :
4 041 096 / 4 000 = 1 010 ¤, soit un taux de 5,74 ¤/m².
- le chiffre d’affaires par mètre carré pour la période du 1er mars au 30 juin 2011 est de :
8 356 164 / (4 000 + (4 x 70)) = 1 952 ¤, soit un taux de 5,74 ¤/m².
- le chiffre d’affaires par mètre carré pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 est de :
12 602 739 / (5 500 + (4 x 70)) = 2 180 ¤, soit un taux de 5,74 ¤/m².
L’activité de l’établissement en 2011 est divisée en 3 périodes en raison des modifications des surfaces exploitées intervenues au cours de l'année 2011. La TaSCom sera égale à la somme des montants dus pour chacune des périodes.
- le montant de la taxe dû pour la première période du 1er janvier au 28 février 2011 est égal à :
(4 000 m² x 5,74 ¤/m²) x (59jrs / 365) = 3 711 ¤
- le montant de la taxe dû pour la deuxième période du 1er mars au 30 juin 2011 est égal à :
(4 000 m² + (4 x 70 m²) x 8,32 ¤/m²) x (122jrs / 365) = 11 902 ¤
- le montant de la taxe dû pour la troisième période du 1er juillet au 31 décembre 2011 est égal à :
(5 500 m² + (4 x 70 m²) x 8,32 ¤/m²) x (184jrs / 365) = 24 242 ¤
Le montant de la TaSCom dû au titre de 2012 de l’établissement est égal à la somme des montants dus pour chaque période, soit 3 711 ¤ + 11 902 ¤ + 24 242 ¤ = 39 855 ¤ .
V. Modalités déclaratives, de paiement de la taxe et obligation de communication
A. Déclaration et paiement de la taxe
520 (BOFiP-TFP-TSC-§ 520-12/09/2012)
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
530 (BOFiP-TFP-TSC-§ 530-12/09/2012)
Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la DGFiP, et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe l’établissement concerné, le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions deravitaillement de carburant, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.
La date d'ouverture à indiquer est celle de l'ouverture initiale des locaux de vente au détail par le premier exploitant de l'établissement qui peut donc être différente de celui qui doit en effectuer la déclaration. Cette dernière est obligatoire quelle que soit la date d'ouverture.
540 (BOFiP-TFP-TSC-§ 540-12/09/2012)
En pratique, les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350 (N° C.E.R.F.A : 14001*02) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Cette déclaration est éventuellement accompagnée de l’annexe n° 3350 A (N° C.E.R.F.A : 14065*01).
Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements imposés n’ont pas la possibilité de centraliser les déclarations n° 3350 et d’effectuer un paiement unique.
2. Situation des établissements situés sur plusieurs communes
550 (BOFiP-TFP-TSC-§ 550-12/09/2012)
Si la surface de vente au détail, et le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburant de l’établissement concerné sont localisées sur le territoire de plusieurs communes, le redevable dépose un imprimé qu’il annexe à sa déclaration n° 3350 (N° C.E.R.F.A : 14001*02).
Cet imprimé, n° 3350 A (N° C.E.R.F.A : 14065*01), précise la surface de vente au détail et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement exploités sur chaque commune.
3. Suppression de la déclaration relative à des établissements non imposables
560 (BOFiP-TFP-TSC-§ 560-12/09/2012)
Pour la taxe due antérieurement au titre de 2010, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, étaient soumises à une déclaration annuelle pour chaque établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 300m².
A compter de la loi de finances pour 2010 précitée, seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.
B. Demande d’attestation relative au paiement de la TaSCom
570 (BOFiP-TFP-TSC-§ 570-12/09/2012)
En cas d’extension de leur surface de vente, les redevables peuvent être amenés à déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission départementale d’aménagement commerciale accompagnée d’une attestation délivrée par le SIE dont dépend l’établissement qui reprend les éléments contenus dans la dernière déclaration n° 3350 (N° C.E.R.F.A : 14001*02) déposée par le redevable.
Si l’établissement est redevable de la TaSCom, le service des impôts indique s’il est à jour de ses paiements ( article R752-10 du code du commerce ).
C. Obligation de communication
580 (BOFiP-TFP-TSC-§ 580-12/09/2012)
Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai, au SIE dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.
En pratique, ces personnes, dites « têtes de réseau » (cf. n°120 ), déposent auprès du SIE dont elles dépendent (SIE auprès duquel elles adressent leur déclaration de résultat) une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne, n° 3351 (N° C.E.R.F.A : 14002*03).
Elles doivent indiquer, pour chacun des établissements concernés, les éléments nécessaires au calcul de la TaSCom (Chiffre d’affaires annuel, la surface de vente au détail, le code activité (NACE), le nombre de positions de ravitaillement de carburant).
VI. Recouvrement, contrôle et sanction de la taxe
590 (BOFiP-TFP-TSC-§ 590-12/09/2012)
En application de l’ article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 , la taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
600 (BOFiP-TFP-TSC-§ 600-12/09/2012)
Le recouvrement et la gestion de la TaSCom antérieure à 2010, y compris le contentieux, demeurent de la compétence de la Caisse Nationale du RSI (Sous-Direction des Participations Extérieures).
610 (BOFiP-TFP-TSC-§ 610-12/09/2012)
Comme en matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément à l’ article L176 du livre des procédures fiscales (LPF) .
La procédure de rectification contradictoire prévue à l’ article L. 55 du LPF et la procédure d’imposition d’office prévue à l’ article L66 du LPF sont applicables à la TaSCom dans les mêmes conditions qu’en matière de TVA.