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Timestamp: 2020-01-28 12:36:23+00:00
Document Index: 251462969

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 760', 'art. 759', 'arrêt ', '§ 36', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 760', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 760', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 135', 'art. 137', 'art. 760', 'art. 60', 'art. 760', 'art. 760', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 316', 'art. 316', 'ATF ', 'art. 249', 'ATF ', 'art. 760', 'art. 64', 'art. 156']

4C.298/2000 21.12.2000
Elle a jugé que le 30 juin 1988, date où le concordat par abandon d'actif a été homologué, la demanderesse connaissait et l'étendue de son dommage et la personne qui en était responsable, car le conseil d'administration de Dubied avait informé le 20 juin 1988 les actionnaires par circulaire que le capital social était entièrement perdu. L'action était donc prescrite depuis le 1er juillet 1993. A supposer qu'il faille considérer que la demanderesse n'a pu faire valoir son dommage qu'au moment où il est apparu que les actifs de la société permettaient de rembourser tous les créanciers et de verser encore un solde aux actionnaires, il y a lieu d'admettre que Jeannine Eckenstein aurait pu obtenir des informations allant dans ce sens lorsque la masse concordataire a cédé ses droits contre les administrateurs aux créanciers et actionnaires le 4 juillet 1990; faute d'avoir été interrompue avant le 5 juillet 1995, la prescription quinquennale est également acquise. Enfin, à propos de la prescription absolue, les magistrats cantonaux ont considéré qu'après l'assemblée des actionnaires du 9 mars 1995 la demanderesse connaissait son dommage et le fait qu'un excédent de liquidation serait versé aux actionnaires; dans ces conditions, a poursuivi l'autorité cantonale, il est douteux que la prescription décennale ait pu être interrompue par les réquisitions de poursuite des 27 et 29 novembre 1996.
3.- Il résulte de l'état de fait déterminant que la demanderesse et quatre autres actionnaires, qui étaient cessionnaires des droits de la masse contre les organes de Dubied en liquidation concordataire, ont renoncé à ouvrir action dans le délai qui leur avait été imparti. La recourante agit ainsi contre un ancien administrateur de Dubied et contre la BCN, qui en aurait été administrateur de fait, en réparation du dommage direct qu'elle a subi en qualité d'actionnaire à la suite de l'obtention par ladite société d'un concordat par abandon d'actif (cf. , sur la notion du dommage direct, ATF 125 III 86 consid. 3a et les références). Le Tribunal fédéral a déjà reconnu qu'il se justifiait de soumettre la prescription de l'action en réparation d'un tel dommage au délai de prescription institué par l'art. 760 al. 1 CO, en tant que lex specialis, conformément à la tendance actuelle qui veut appliquer les art. 759 à 761 CO à toutes les actions en responsabilité du droit de la société anonyme, sans égard au type de dommage allégué ou au fondement juridique invoqué (arrêt non publié du 3 février 2000 dans la cause 4C.343/1999, consid. 3; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 146 ad § 36, p. 436; Peter Widmer, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 760 CO; Rita Trigo Trindade, La responsabilité des organes de gestion de la société anonyme dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral in: SJ 1998 p. 1 ss, spéc. p. 14). Comme l'art. 760 al. 1 CO a rigoureusement la même teneur que l'art. 760 al. 1 aCO et que le litige soumis au Tribunal fédéral est circonscrit au point de savoir si l'action de la demanderesse est prescrite, il ne se pose en l'espèce aucune question de droit intertemporel.
4.- Selon l'art. 760 al. 1 CO, les actions en responsabilité du droit de la société anonyme sont soumises à une prescription absolue de dix ans. Cette limite au droit d'intenter une action en réparation part du jour où le fait dommageable s'est produit, indépendamment de la connaissance qu'en ont eue les lésés (cf. ATF 102 II 353 consid. 2a p. 357). Cette prescription décennale peut être interrompue, notamment par une réquisition de poursuite (ATF 112 II 231 consid. 3e; Widmer, op. cit. , n. 2 ad art. 760 CO).
In casu, il est établi qu'au cours de la séance du 9 décembre 1987, à laquelle assistaient une délégation de Dubied et des représentants de quatre banques dont, pour la BCN, son directeur Krebs, ces établissements bancaires ont décidé de concert de refuser désormais tous nouveaux crédits à ladite société. Cet acte constitue sans conteste le fait dommageable susceptible d'engager la responsabilité du défendeur en tant qu'administrateur de Dubied et de la BCN en qualité d'organe de fait de la même société. Partant, c'est le 10 décembre 1987 que le délai de prescription de 10 ans a commencé à courir (art. 132 al. 1 CO). Or, avant le 11 décembre 1997, date où la prescription absolue aurait été acquise (art. 132 al. 1 CO), la demanderesse a fait notifier des réquisitions de poursuite aux défendeurs, soit, s'agissant de Krebs, les 27 novembre 1996 et 5 décembre 1997 pour respectivement 60 200 fr. et 19 800 fr., et, s'agissant de la BCN, les 29 novembre 1996 et 5 décembre 1997 pour des montants identiques. Ces poursuites ont interrompu le délai absolu de prescription selon l'art. 135 ch. 2 CO, un nouveau délai égal à l'ancien, donc de 10 ans, commençant à courir dès l'interruption (art. 137 CO).
5.- Il reste à examiner si, comme l'a admis l'autorité cantonale, la demanderesse a laissé s'écouler, sans l'interrompre, le délai relatif de prescription instauré par l'art. 760 al. 1 CO, lequel est de cinq ans à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne responsable.
Dès lors que le commencement de cette prescription quinquennale est soumis à des conditions identiques à celles qui sont posées par l'art. 60 al. 1 CO, on peut se référer à la jurisprudence relative à cette disposition (Widmer, op.
cit. , n. 1 art. 760 CO).
b) La connaissance du dommage par le lésé au sens de l'art. 760 al. 1 CO suppose que celui-ci soit informé des circonstances relatives à son existence, à sa nature et à ses caractéristiques essentielles au point qu'il soit à même de déposer une action en justice et de motiver sa demande. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'il puisse arrêter la quotité du dommage par des chiffres précis (ATF 116 II 158 consid. 4a; 100 II 339 consid. 1a et les références). Le créancier qui subit une perte dans la faillite de son débiteur ne possède pas seulement une connaissance suffisante de son préjudice au moment où il est renseigné sur le montant exact du dividende afférent à sa créance; il lui suffit de connaître l'état des actifs et le rang attribué à sa créance, données qui lui permettront d'évaluer le montant probable de son dividende.
On ne saurait davantage confirmer le point de vue de l'autorité cantonale, qui a retenu, par surabondance, que la demanderesse aurait pu savoir le 4 juillet 1990 que la réalisation des actifs de Dubied permettait de désintéresser tous les créanciers de la société, en capital et intérêts, et de verser encore un surplus aux actionnaires, aux motifs qu'à cette date la masse a offert aux créanciers et actionnaires la cession des droits contre les administrateurs et que la demanderesse, comme cessionnaire, devait s'interroger sur les montants à disposition pour dédommager les créanciers. D'une part, est seul déterminant le moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et non pas celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a). D'autre part, la cession envisagée à l'art. 260 aLP ne concerne que les créances contestées ou difficiles à recouvrer que les organes du concordat ont renoncé à faire valoir (art. 316 l aLP). On ne voit donc pas comment un actionnaire, sur la base de ces droits litigieux, pourrait avoir une vue d'ensemble de la masse active (cf. sur cette notion Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 447 s.).
Enfin, l'actionnaire, contrairement au créancier, ne peut estimer son préjudice au moment du dépôt de l'état de collocation. Cet état constitue de fait le tableau du passif du débiteur, tel qu'il résulte des décisions des liquidateurs sur les productions des créanciers (art. 316 g aLP). En fonction de sa teneur s'expriment les rapports entre les droits des différents créanciers (ATF 115 III 144 consid. 4). L'actionnaire du débiteur concordataire n'est en rien concerné par l'établissement dudit tableau, qu'il n'a pas la possibilité d'attaquer, au contraire du créancier dont la production a été écartée ou qui n'a pas été admis avec le gage, le rang ou le privilège auquel il prétendait (cf. art. 249 al. 3 aLP qui s'applique en matière de concordat par abandon d'actif (ATF 105 III 28 consid. 3)). Le dies a quo du délai relatif de prescription de l'art. 760 al. 1 CO ne saurait donc partir pour l'actionnaire de la mise à disposition de cet état.
Conformément à l'art. 64 al. 1 OJ, il y a donc lieu d'admettre partiellement le recours, d'annuler le jugement attaqué et de retourner la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle complète l'état de fait, puis tranche à nouveau la question de la prescription en tenant compte des actes interruptifs émanant de la demanderesse.
6.- L'issue du litige est encore incertaine. Il se justifie donc de faire supporter l'émolument de justice pour moitié à la charge de la recourante, pour l'autre solidairement à la charge des intimés et de compenser les dépens (art. 156 al. 3 et 159 al. 3 OJ).