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Timestamp: 2016-10-23 08:01:26+00:00
Document Index: 278120022

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 52', 'art. 94', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 52', 'art. 100']

100 IV 9124. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 5 juin 1974, dans la cause Wipf contre Minist�re public du canton de Neuch�tel.
Art. 52 al. 1, 99 al. 7 LCR, et 94 al. 1 OCR. Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation � caract�re public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, � un moment quelconque, organise - m�me involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'�viter - une manifestation interdite par la loi. Faits � partir de page 91
A.- Franco Wipf est le directeur du Centre de pilotage de Ligni�res (NE), qui dispose d'une piste pour l'apprentissage et le perfectionnement des conducteurs automobiles. Le Centre est autoris� � organiser deux courses publiques en circuit par ann�e.
Les 11 juin, 30 juin, 28 juillet et 4 ao�t 1973, Wipf a organis� d'autres courses sur le circuit. Selon lui il s'agissait de courses internes, non soumises � autorisation. Plusieurs spectateurs (non payants) ont n�anmoins assist� � ces courses: 200 spectateurs le 11 juin, un cinquantaine le 30 juin, une centaine le 28 juillet et environ 80 le 4 ao�t.BGE 100 IV 91 S. 92
La piste se trouve sur un terrain bord� par un chemin public. Les spectateurs, soit des personnes �trang�res au Centre, ne se trouvaient pas seulement sur le chemin mais plusieurs avaient p�n�tr� � l'int�rieur du terrain sans �tre inqui�t�s; certains s'�taient m�me assis sur des chaises. Des restes de barri�res bordent le terrain, sans emp�cher d'y p�n�trer. Sur le terrain lui-m�me les spectateurs n'�taient pas s�par�s de la piste par une barri�re.
Quatre membres du Centre ont d�clar� qu'ils �taient charg�s du service d'ordre, leur mission �tant d'abord de veiller � ce qu'aucun spectateur ne s'approche de la piste puis, dans la mesure du possible, de refouler les spectateurs qui auraient p�n�tr� sans droit sur le terrain; en fait ces surveillants ne pouvaient pas emp�cher l'intrusion de spectateurs.
Lors de chacune des courses incrimin�es la gendarmerie, constatant la pr�sence de spectateurs, a dress� des proc�sverbaux qu'elle a notifi�s � Wipf le jour m�me.
B.- Par jugement du 7 f�vrier 1974 le Tribunal de police du district de Neuch�tel a condamn� Wipf � 1500 fr. d'amende pour infraction aux art. 52 al. 1, 99 al. 7 LCR et 94 al. 1 OCR.
Par arr�t du 10 avril 1974 la Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel a rejet� un pourvoi interjet� par Wipf contre le jugement de premi�re instance.
C.- Wipf forme contre cet -arr�t un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � lib�ration, subsidiairement � la r�duction de la peine.
1. Le recourant invoque une fausse application des art. 52 al. 1, 99 al. 7 LCR et 94 al. 1 OCR, en faisant valoir que l'infraction � l'art. 99 al. 7 LCR ne peut �tre commise qu'au moment o� l'organisateur d'une manifestation sportive prend sa d�cision quant au caract�re qu'il entend donner � la manifestation; s'il veut donner un caract�re public � cette manifestation, il demandera une autorisation, et ce n'est alors que s'il n'en demande pas qu'il commet la contravention r�prim�e � l'art. 99 al. 7 LCR; en revanche, s'il n'a pas l'intention de donner � la manifestation un caract�re public, il n'a aucune raison de demander une autorisation; l'intention d�lictueuse BGE 100 IV 91 S. 93ou �ventuellement la n�gligence ne pourrait ainsi porter que sur la n�cessit� de demander une autorisation. En outre le recourant doute que l'on puisse lui reprocher en l'esp�ce d'avoir agi par n�gligence en ce qui concerne l'admission de spectateurs aux courses qu'il a organis�es.
2. L'art. 52 al. 1 LCR interdit les courses en circuit ayant un caract�re public, c'est-�-dire, en vertu de l'art. 94 al. 1 OCR, les courses empruntant de mani�re ininterrompue un parcours d�termin�, si des spectateurs y sont admis. Et l'art. 99 al. 7 LCR menace des arr�ts ou de l'amende celui qui, sans droit, aura notamment organis� des manifestations sportives automobiles.
Or le recourant se m�prend sur le sens de ces dispositions l�gales, qui ne visent pas seulement l'hypoth�se et la situation qu'il �voque. Agit sans droit au sens de l'art. 99 al. 7 LCR, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation � caract�re public, ne demande pas d'autorisation, mais �galement celui qui, � un moment quelconque, organise une manifestation interdite par la loi. L'intention pr�alable de l'organisateur sur le caract�re qu'il entendait donner � la manifestation importe peu. Ce qui est essentiel, c'est le caract�re qu'a r�ellement eu la manifestation.
En effet, ce que vise l'art. 99 al. 7 LCR, c'est toute infraction � l'interdiction d'organiser des manifestations sportives automobiles, et en particulier des courses en circuit o� le public peut avoir acc�s; les mots "sans droit" ne font que r�server les cas o� une autorisation a �t� accord�e. Le texte l�gal ne souffre aucune �quivoque sur ce point et correspond � l'intention clairement exprim�e par le l�gislateur, qui a entendu interdire les courses en circuit accessibles au public (cf. Bull. st�n. Conseil national 1958, p. 665; Conseil des Etats 1958, p. 353).
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que les courses incrimin�es �taient des courses en circuit. Or, � partir du moment o� des spectateurs y ont assist�, elles ont rev�tu un caract�re public. En pr�sence de cette situation, l'organisateur de la course devait ou bien prendre des mesures imm�diates et efficaces pour emp�cher les spectateurs d'assister � la course, ou bien interdire la course devenue illicite. En fait, aucune mesure efficace n'a �t� prise, puisque les spectateurs n'ont cess� d'assister aux courses; et le recourant ne se pr�vaut d'ailleurs BGE 100 IV 91 S. 94nullement de mesures s�rieuses qu'il aurait prises ou fait prendre en constatant l'impuissance de son modeste service d'ordre. En ne se pr�occupant pas de cette situation et en n'interrompant pas la course, il a indiscutablement contrevenu � l'art. 99 al. 7 LCR, et enfreint les interdictions pr�vues aux art. 52 al. 1 LCR et 94 al. 1 OCR.
Les premiers juges ont retenu que l'infraction avait �t� commise par n�gligence, qui est punissable pour les infractions � la LCR (art. 100 ch. 1 al. 1 LCR). Il s'agit l� d'une position tr�s favorable au recourant qui, du fait qu'il a laiss� se poursuivre les courses alors qu'elles �taient devenues illicites, a d�pass� le stade de la n�gligence pour passer au stade de l'infraction intentionnelle ou par dol �ventuel; c'est en particulier le cas pour les courses post�rieures au 11 juin 1974, puisque, du fait du proc�s-verbal dress� contre lui par la gendarmerie, le recourant savait que sa mani�re d'agir pouvait tomber sous le coup de la loi. Il n'y a donc aucune violation d�favorable au recourant des dispositions sur la n�gligence.
Le pourvoi doit donc �tre rejet�.