Source: http://www.nyalatravel.com/fr/conditions-generales-de-contrat-de-vente-de-paquets-touristiques/
Timestamp: 2018-04-22 05:08:01+00:00
Document Index: 182512587

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 20', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 11', 'art. 87', 'art 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art 7', 'art. 89', 'art. 15', 'art.\n19', 'art. 100', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 18']

CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT DE VENTE DE PAQUETS TOURISTIQUES TOUR OPERATOR INCOMING LIGURIA COSTA AZZURRA PROVENZA PIEMONTE - iTourRiviera
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CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT DE VENTE DE PAQUETS TOURISTIQUES
TOUR OPERATOR INCOMING LIGURIA COSTA AZZURRA PROVENZA PIEMONTE > Sans catégorie > CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT DE VENTE DE PAQUETS TOURISTIQUES
1. Sources législatives
La vente de paquets touristiques, qui ont comme objet services fournis en territoire national ou étranger, est réglée par la Loi 27/12/1977 n° 1084 de ratification et exécution de la Convention Internationale relative au contrat de voyage (CCV) signée à Bruxelles le 23.4.1970 – en tant qu’applicable – et du Code de la Consommation selon le décret législatif n. 206 du 6 septembre 2005 (art. 82-100) et ses suivantes modifications.
2. AUTORISATIONS
L’organisateur et le vendeur du paquet touristique, a qui s’adresse le consommateur, doivent être autorisés à l’exécution des propres activités selon la normative administrative applicable.
Pour le présent contrat on dit :
a)organisateur de voyage, le sujet qui réalise la combinaison des éléments selon le suivant art. 4 et qui s’engage à propre nom pour un correspondant forfaitaire à procurer à tiers des paquets touristiques ;
b)vendeur, le sujet qui vend ou qui s’engage à procurer à tiers des paquets touristiques réalisés selon le suivant art. 4 pour un correspondant forfaitaire ;
c)consommateur de paquets touristiques, l’acheteur, le cessionnaire d’un paquet touristique, ou n’importe quelle personne, même à être nommée, pourvu qu’elle satisfais toutes les conditions requises pour bénéficier du service, pour lequel le contractent principal s’engage à acheter sans rémunération un paquet touristique.
4. NOTION DE PAQUET TOURISTIQUE
La notion de paquet touristique est la suivante :’ Les paquets touristiques ont comme objet les voyages, les vacances et les circuits ‘tout compris’, résultants de la combinaison préfixée d’au moins deux des éléments indiqués par suite, vendus ou offerts en vente à un prix forfaitaire, et de durée supérieure aux 24 heures, c’est à dire pur un période de temps qui comprends au moins une nuit :
a) transport ;
b) logement ;
c) a)services touristiques non accessoires au transport ou au logement (omissis)….. qui constituent partie significative du ‘paquet touristique’ (art. 84 Code Consommateurs). Le consommateur a le droit de recevoir une copie du contrat de vente de paquet touristique (selon les art. 85 et 86 Cod. Cons.) , qui est aussi le document pour éventuellement avoir accès au Fonds de Garantie selon l’art. 20 de présentes Conditions Générales de Contrat.
5. INFORMATIONS OBLIGATOIRES – FICHE TECHNIQUE
L’organisateur est obligé à réaliser un catalogue ou dans le programme hors catalogue une fiche technique. Les éléments obligatoires à mettre dans la fiche technique du catalogue ou du programme hors catalogue sont :
données de l’autorisation administrative ou, si applicable, la Déclaration de Début d’Activité de l’organisateur ;
données de la police d’assurance de responsabilité civile ;
période de validité du catalogue ou du programme hors catalogue ;
modalités et conditions de substitution du voyageur (art. 89 Cod. Cons.)
paramètres et critères d’ajustement du prix du voyage (art. 90 Cod. Cons.).
L’organisateur de plus renseignera les passagers de l’identité du/des transporteur(s) effectif(s) dans les temps et les modalités prévues par l’art. 11 du Reg. CE 2111/2005.
6. RESERVATIONS
La requête de réservation devra être rédigée sur un module de contrat approprié, si dans le cas électronique, rempli dans toutes ses parties et soussigné par le client, qui en recevra une copie. L’acceptation des réservations sera considérée comme effectuée, avec la conséquente conclusion du contrat, seulement au moment que l’organisateur envoiera une confirmation, même par voie télématique, au client à l’agence de voyage qui a fait la vente. Les indications relatives au paquet touristique non contenues dans les documents de contrats, dans les brochures ou dans autres moyens de communication écrite, seront fournies par l’organisateur en satisfaisant les obligations régulières prévues à propre charge par l’art. 87, par 2 Cod. Cons. avant du commencement du voyage.
7. PAYEMENTS
Le chiffre des arrhés, jusqu’à un maximum de 25% du prix du paquet touristique, à verser au moment de la réservation, ou au moment de la requête d’engagement, et la date dans laquelle, avant du départ, devra être effectué le solde, seront dans le catalogue, dans la brochure ou quoi d’autre.
Le payement manqué des montants ci-dessus dans les dates établies constitue une clause de résolution, et en déterminera, de part de l’agence intermédiaire et/ou de l’organisateur la résolution de droit.
8. PRIX
Le prix du paquet touristique est déterminé dans le contrat, avec référence à ce qui est indiqué dans le catalogue ou programme hors catalogue et aux éventuels ajournements des catalogues ou programmes hors catalogue mêmes parvenus. Il pourra être varié jusqu’à 20 jours avant le départ et seulement en conséquence aux variations de :
coûts de transport, y compris le coût du carburant ;
droits et impôts sur certains types de services touristiques tels que impôts, taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports ;
taux d’échange applicables au paquet en question.
Pour telles variations on fera référence au taux d’échange et aux coûts ci-dessus en vigueur à la date de publication du programme comme écrite dans la fiche technique du catalogue ou à la date écrite dans les éventuels ajournements ci-dessus. Les oscillations graveront dur le prix forfaitaire du paquet touristique par le pourcentage indiqué dans la fiche technique du catalogue ou programme hors catalogue.
9.MODIFICATION OU ANNULATION DU PAQUET TOURISTIQUE AVANT DU DEPART
IAvant du départ l’organisateur ou le vendeur qui doit modifier significativement un ou plus éléments du contrat, en donne immédiatement l’avis en forme écrite au consommateur, indiquant le type de modification et la variation de prix qui en suit. Si le consommateur n’accepte pas la proposition de modification selon le par. 1, il pourra exercer le droit alternatif de récupérer la somme déjà payée ou de bénéficier de l’offre d’un paquet touristique substitutif selon par 3 et 3 de l’art 10.
Le consommateur peut exercer le droit prévus ci-dessus même quand l’annulations est due au nombre minimum de participant non parvenu, comme prévu dans le catalogue ou programme hors catalogue, ou par force majeure et cas fortuit, relatifs au paquet touristique acheté.
Pour les annulations différents de ceux causés par force majeure et cas fortuit et au nombre minimum de participant non parvenu, et par ceux différents de la manquée acceptation du paquet touristique alternatif offert, l’organisateur qui annule (Art. 33 lett. E Cod. Cons.) remboursera au consommateur le double de ce qu’il a payé et encaissé par l’organisateur par l’intermédiaire de l’agent de voyage. Le montant objet du remboursement ne sera jamais supérieur au double des montants que le consommateur serait en même data débiteur selon l’art. 10 par. 4 si ça serait lui à annuler.
10. RECESSION DU CONSOMMATEUR
Le consommateur peur recéder du contrat, sans pénalités, dans les cas suivants :
l’augmentation du prix selon l’art. 7 excédent le 10% ;
la modification de un ou plus éléments du contrat objectivement configurable comme fondamentale aux fins de bénéficier du paquet touristique en son complexe et proposé par l’organisateur après la conclusion du contrat même mais avant le départ et non acceptée par le consommateur.
Dans les ces cas le consommateur aura droit en alternative :
de bénéficier d’un paquet touristique alternatif, sans supplément de prix ou avec le remboursement de la différence de prix si le deuxième paquet touristique a une valeur inférieure au premier.
au remboursement de la seule partie de prix déjà versée. Tel remboursement devra être effectué dans les sept jours ouvrables suivants le moment de la réception de la demande de remboursement.
Le consommateur devra communiquer sa propre décision (d’accepter ou de recéder) dans en pas plus tard que les deux jours ouvrables du moment où il a reçu l’avis d’augmentation ou de modification. En défaut de telle communication explicite dans les termes ci mentionnés, la proposition formulée par l’organisateur sera considérée comme acceptée.
On débitera au consommateur qui recède du contrat avant le départ hors des cas mentionnés au premier paragraphe – indépendamment du payement des arrhes selon l’art 7 par. 1 – le coût de gérance pratique individuel, la pénalité en mesure indiquée dans la fiche technique du catalogue, programme hors catalogue ou voyage sur mesure, l’éventuel montant de couverture d’assurance déjà requis au moment de la conclusion du contrat ou pour autres services déjà rendus. Dans le cas de groupes préconstitués, tels montants seront concordés de fois en fois au moment de la signature du contrat.
11. MODIFICATIONS APRES LE DEPART
Dans le cas où l’organisateur se trouve, après le départ, dans l’impossibilité de fournir pour quelconque raison, excepté pour un fait propre du consommateur, une partie essentielle des services contemplés dans le contrat, il devra disposer de solutions alternatives, sans supplément de prix au contractant et si les prestations fournies sont de valeur inférieur à celles prévues, il devra lui rembourser la différence.
Dans le cas où aucune solution alternative est possible, c’est-à-dire que la solution proposée par l’organisateur est refusée par le consommateur par des motivations valides et justifiées, l’organisateur fournira sans supplément de prix, un moyen de transport équivalent à celui originaire prévu pour le retour au lieu de départ ou si concordé en différent lieu, de façon compatible à la disponibilité des moyens de transport, et lui remboursera la différence entre le coût des prestations prévues et celui des prestations effectuées jusqu’au moment de la rentrée anticipée.
12. SUBSTITUTIONS
Le consommateur renonciataire pourra se faire remplacer par une autre personne toujours que :
a l’organisateur n’en soit informé par écrit au moins 4 jours ouvrables avant de la date fixée du départ, en recevant contextuellement un communication avec les raisons de la substitution et les généralités du cessionnaire ;
b le cessionnaire satisfasse toutes les condition pour la fruition du service (ex art. 89 Cod. Cons.) et en particulier les données requises relatives au passeport, aux visas et aux certificats sanitaires;
c les services mêmes ou autres services puissent être délivrés à la suite de la substitution ;
d le substitut rembourse à l’organisateur toutes les dépenses en sus soutenues pour effectuer la substitution, en mesure qui lui verra quantifiée avant de la cession ;
Le cèdent et le cessionnaire sont responsables solidement pour le payement de la solde du prix et des montants selon la lettre d) du suivant article.
Les ultérieures modalités et conditions sont indiquées dans la fiche technique.
13. OBLIGATIONS DES CONSOMMATEURS
Pendant les négociations et de toute façon avant la conclusion du contrat, les informations de caractère général – mises à date le jour du tirage du catalogue – concernant les obligations sanitaires et la documentation nécessaire pour sortir du pays, sont fournies par écrit aux citoyens italiens. Les citoyens étrangers pourront repérer ces informations par leur représentants diplomatiques présents en Italie et/ou les réseaux d’information officiels du gouvernement.
En touts cas les consommateurs se prendrons charge, avant du départ à en vérifier l’ajournement chez les autorités compétentes (pour les citoyens italiens les Commissariats ou le Ministères des Affaires Etrangers par le site www.viaggiaresicuri.it ou la Centrale Opérative Téléphonique au numéro 06.491115) et en se conformant avant du voyage. En absence de telle vérification, aucune responsabilité pour le manqué départ de un ou plus consommateurs pourra être attribuée au vendeur ou à l’organisateur.
Les consommateurs devront informer le vendeur ou l’organisateur de leur propres citoyenneté et, au moment du départ, devront vérifier définitivement d’être munis des certificats de vaccination, du passeport individuel et de tout autre document valable pour touts les pays touchés par l’itinéraire, de plus que touts les visas de séjour, de transit et des certificats sanitaires éventuellement requis.
En outre, au fin d’évaluer la situation sanitaire et de sûreté des pays de destination et donc, l’utilité objective des services achetés ou à acheter, le consommateur cherchera (en utilisant les sources informatives indiqués dans le par. 2) les informations officielles de caractère général aux Ministère des Affaires Etrangers, qui indique expressément si les destinations sont ou non déconseillées formellement. Les consommateurs devront aussi suivre les règles de normale prévoyance et diligence, et à celles spécifiques en vigueur dans les pays de destination, à toutes les informations fournies par l’organisateur, et aux règlements et dispositions administratives et législatives relatives au paquet touristique. Les consommateurs devront répondre de tout les dommages que l’organisateur et/ou le vendeur devront subir à cause du non respect des obligations ci-dessus.
Le consommateur doit fournir à l’organisateur touts les documents, les informations et les éléments en sa possession nécessaire pour l’exercice de subrogation de ce dernier envers tiers responsables des dommages, et est responsable vers l’organisateur du préjudice causé au droit de subrogation.
Le consommateur communiquera aussi par écrit à l’organisateur, au moment de la réservation, les requêtes personnelles qui pourront être sujet d’accords spécifiques sur les modalités de voyage, toujours qu’il en soit possible leur exécution.
Le consommateur est toujours tenu à informer le vendeur ou l’organisateur d’éventuelles exigences ou conditions particulières (grossesse, intolérances alimentaires, handicaps, etc.) et à spécifier explicitement la requête de services personnalisés relatifs.
14. CLASSIFICATION DES HOTELS
La classification officielle des structures des hôtels est fournie en catalogue ou en autre matériel informatif seulement selon les indications formelles exprimés par les autorités compétentes du pays dans le quel le service est rendu.
En absence de classifications officielles reconnues par les compétentes autorités publiques des pays, même membres de l’UE, auxquelles fait référence les service, l’organisateur se réserve la faculté de fournir en catalogue ou dans le dépliant une propre description de la structure d’accueil, pour permettre une évaluation et une conséquente acceptation de cette dernière par le consommateur.
15. REGIME DE RESPONSABILITE
L’organisateur réponds des dommages apportés au consommateur par le fait de n’avoir pas fourni totalement ou partiellement le prestations dues par le contrat, soit qu’elles soient effectués par lui même ou par fournisseurs de services tiers, au moins qu’il prouve que l’événement est dérivé par un fait du consommateur ( y compris les initiatives entreprises de façon autonome par ce dernier pendant l’exécution des services touristiques) ou par circonstances extérieures à la fourniture des prestations prévues par le contrat, par cas fortuit, par cause majeure, ou par circonstances que le même organisateur ne pouvait pas, selon la diligence professionnelle, raisonnablement prévoir ou résoudre. Le vendeur où a été effectuée la réservation du paquet touristique ne réponds en aucun cas des obligations parvenues par l’organisation du voyage, mais il est responsable exclusivement des obligations parvenues dans sa qualité d’intermédiaire et de toute façon dans les limites prévus pour telle responsabilité dans les normes en vigueur en matière.
16. LIMITES DU REMBOURSEMENT
Le remboursement des dommages ne peut en tout cas être supérieur aux limites indiqués par les articles 94 e 95 du Code Consommateurs.
17. OBLIGATION D’ASSISTANCE
L’organisateur est tenu à donner les mesure d’assistance au consommateur imposées par le critère de diligence professionnel exclusivement en référence aux obligations à propre charge par disposition de loi ou contrat.
L’organisateur et le vendeur sont exonérés des respectives responsabilités (art. 15 et 16 des présentes Conditions Générales), quand l’exécution manquée ou inexacte du contrat est attribuable au consommateur ou elle est dépendue par fait de tiers à caractère imprévisible ou inévitable, c’est-à-dire qu’elle à été causé par un cas fortuit ou de force majeure.
18. RECLAMATIONS ET DENONCE
Tout défaut dans l’exécution du contrat doit être contestée par le consommateur sans délai de façon que l’organisateur, son représentant local ou l’accompagnateur rectifient tout de suite la situation. En cas contraire la prestation non effectué du contrat ne pourra pas être contestée.
Le consommateur doit aussi – sous pêne de déchéance – effectuer la réclamation par recommandée avec avis de réception, à l’organisateur ou au vendeur, dans et non au delà des dix jours ouvrables de la date de rentrée au lieu du départ.
19. ASSURANCE CONTRE LES DEPENSES D’ANNULATION ET DE RAPATRIEMENT
Si non expressément compris dans le prix, il est possible, même conseillable, de stipuler au moment de la réservation, dans les bureaux de l’organisateur ou du vendeur, des polices spéciales d’assurance contre les dépenses dérivées par l’annulation du paquet, les accidents et les bagages. Il est même possible de stipuler un contrat d’assistance qui couvre les dépenses de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
20. FONDS DE GARANTIE
Le Fonds National de Garantie (art. 100 Cod. Cons.) établi pour sauvegarder les consommateur possédant un contrat, prévoit aux suivantes exigences en cas d’insolvabilité ou de faillite déclarée par le vendeur ou l’organisateur :
a)remboursement du prix versé ;
b)rapatriement en cas de voyages à l’étranger.
Le fonds doit aussi fournir une immédiate disponibilité économique en cas de rentrée forcée de touriste des pays extracommunautaires en cas d’émergences imputable ou non au comportement de l’organisateur.
Les modalités d’intervention au Fonds sont établies par le décret du Président du Conseil des Ministres du 23/07/99, n. 349.
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE VENTE DE SIMPLE SERVICE TOURISTIQUE
A) DISPOSITIONS NORMATIVES
Les contrats ayant comme objet l’offre du seul service de transport, de séjour, où de n’importe quel autre service touristique séparé, ne pouvant pas être configurées comme cas de négociation dans l’organisation de voyage, c’est-à-dire de paquet touristique, sont disciplinés par les suivantes dispositions de la CCV : art. 1, n. 3 e n. 6; art. de 17 à 23; art. de 24 à 31, en ce qui concerne les prévisions différentes de celles relatives au contrat d’organisation, et par autres négociations spécifiquement référées à la vente du simple service objet du contrat.
B) CONDITIONS DU CONTRAT
A tels contrat sont aussi applicables les suivantes clauses des conditions générales de contrat de vente de paquets touristique comme mentionnés ci-dessus : art. 6 par. 1; art. 7 par. 2; art. 13; art. 18. L’application de telles clauses ne détermine absolument la configuration des relatifs contrats comme cas de paquet touristique. La terminologie des clauses mentionnés relative au contrat de paquet touristique (organisateur, voyage, etc.) doit être considérée en référence aux correspondantes figures du contrat de vente de services touristiques simples (vendeur, séjour, etc.).
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