Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/section-5-20021231.html
Timestamp: 2019-05-24 13:25:13+00:00
Document Index: 85638503

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 26']

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :
5 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible un surintendant des faillites. Celui-ci reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.
b) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 5]
e) effectue ou fait effectuer les investigations ou les enquêtes, au sujet des actifs et autres affaires régies par la présente loi, et notamment la conduite des syndics agissant à ce titre ou comme séquestres ou séquestres intérimaires, qu’il peut juger opportunes et, aux fins de celles-ci, lui-même ou la personne qu’il nomme à cet effet a accès, outre aux données sur support électronique ou autre, à tous livres, registres, documents ou papiers se rattachant ou se rapportant à un actif ou à toute autre affaire régie par la présente loi, et a droit de les examiner et d’en tirer des copies;
Note marginale :Pouvoirs du surintendant
d) donner des instructions régissant les critères relatifs à la délivrance des licences de syndic, les qualités requises pour agir à titre de syndic et les activités des syndics;
e) prescrire, par instruction, la forme de documents requis pour l’application de la présente loi, ainsi que les renseignements à y porter.
(5) Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s’y conformer.
(6) Les instructions données par le surintendant ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
L.R. (1985), ch. B-3, art. 5
1992, ch. 27, art. 5
1997, ch. 12, art. 4
2001, ch. 4, art. 26(A)