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Timestamp: 2020-07-08 22:15:57+00:00
Document Index: 23223991

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 360', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-20120912
20-Sous-section 2 : Règles générales applicables aux auteurs et interprètes des oeuvres de l'esprit et aux artistes du spectacle
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions des articles 256 du code général des impôts (CGI) et 256 A du CGI , les auteurs des ½uvres de l'esprit, les artistes-interprètes et les artistes du spectacle, agissant à titre indépendant, doivent soumettre à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils réalisent à titre onéreux sous réserve de l'application de la franchise en base de l' article 293 B du CGI ( BOI-TVA-DECLA-40-30 ).
I. Situation des auteurs des ½uvres de l'esprit
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 10-12/09/2012)
Le code de la propriété intellectuelle organise la protection de la propriété littéraire et artistique. Les articles L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle reconnaissent aux auteurs des ½uvres de l'esprit des droits patrimoniaux sur leurs ½uvres : droit de représentation, droit de reproduction, droit de suite, droit à rémunération pour copie privée. Les ½uvres protégées sont les ½uvres littéraires ou artistiques originales, c'est-à-dire celles qui portent l'empreinte de la personnalité de l'artiste ( articles L112-1 à L112-4 du code de la propriété intellectuelle ). Les titulaires des droits sont les auteurs des ½uvres leur vie durant, les articles L113-1 à L113-9 du code de la propriété intellectuelle précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'½uvres de collaboration, d'½uvres composites et d'½uvres collectives. Toutefois, au décès de l'auteur, les droits persistent au profit des ayants droit des auteurs dans les conditions fixées par les articles L123-1 à L123-12 du code de la propriété intellectuelle .
Les auteurs des ½uvres de l'esprit peuvent exploiter individuellement leurs droits (par exemple, cas de l'écrivain qui conclut un contrat d'édition). La gestion collective des droits, plus répandue, est assurée par des sociétés de perception et de répartition de droits, obligatoirement constituées sous forme de sociétés civiles.
1. Auteurs des ½uvres de l'esprit agissant à titre indépendant
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 20-12/09/2012)
Lorsqu'ils agissent à titre indépendant, les auteurs des ½uvres de l'esprit doivent soumettre à la TVA leurs opérations. En revanche, lorsqu'ils agissent en qualité de salariés, ils n'ont pas la qualité d'assujetti à la TVA.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 30-12/09/2012)
Les ½uvres réalisées en vertu d'un contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
Toutefois, les ½uvres réalisées dans le cadre d'un tel contrat peuvent donner lieu à la perception (concomitante ou ultérieure) de rémunérations dans le cadre de l'exploitation des droits conservés par l'auteur sur ses ½uvres : ces rémunérations, perçues à titre indépendant, doivent être soumises à la TVA.
En application des dispositions de l' article 93-1 quater du CGI , les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers. La situation des écrivains et compositeurs à l'égard de l'impôt sur le revenu n'a pas pour effet de placer leurs opérations hors du champ d'application de la TVA conformément aux dispositions de l' article 256 A du CGI dès lors qu'ils agissent à titre indépendant.
La jurisprudence a d'ailleurs confirmé que les revenus en cause demeuraient des bénéfices non commerciaux même si la base d'imposition est déterminée selon les règles applicables aux traitements et salaires : cour administrative d'appel de Paris, arrêt du 9 octobre 1990 n° 89PA00895 .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 40-12/09/2012)
En vertu de l' article L7112-1 du code du travail , les journalistes professionnels bénéficient d'une présomption d'existence de contrat de travail et sont donc salariés de l'entreprise de presse qui les emploie. La rémunération qu'ils perçoivent n'est pas soumise à la TVA.
Cette situation de salarié n'exclut toutefois pas que les journalistes perçoivent des rémunérations qui ont le caractère de droits d'auteur passibles de la TVA (par exemple : sommes perçues au titre de la publication de leurs articles en recueil conformément à l' article L121-8 du code de la propriété industrielle ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 50-12/09/2012)
En principe, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'½uvre est divulguée.
L' article L113-2 du code de la propriété intellectuelle précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'½uvre et le titulaire des droits.
L'½uvre composite est l'½uvre nouvelle à laquelle est incorporée une ½uvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Elle est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'½uvre préexistante.
L'½uvre de collaboration est celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Elle est la propriété commune des auteurs. De plus, lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'½uvre commune ( article L113-3, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle ).
L'½uvre audiovisuelle (dont l'½uvre cinématographique) est une ½uvre de collaboration pour laquelle la loi a réputée coauteurs : les auteurs du scénario, de l'adaptation, du texte parlé, des compositions musicales spécialement réalisées pour l'½uvre ainsi que le réalisateur.
L'½uvre radiophonique est également une ½uvre de collaboration.
L'½uvre collective est celle qui est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. L'½uvre collective est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
La jurisprudence de la Cour de cassation, en cas de pluralité de créateurs, considère l'½uvre collective comme l'exception et l'½uvre de collaboration comme le régime de droit commun.
Les encyclopédies et les dictionnaires sont des exemples d' ½uvres collectives.
Remarque : L'auteur d'une ½uvre de l'esprit ne peut être une personne morale que dans le cas d'une ½uvre collective.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 60-12/09/2012)
- l'éditeur qui est la personne ayant acquis de l'auteur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'½uvre à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ;
- les marchands d'½uvres d'art et les galeries d'art ;
Les directeurs de collection ont ou non la qualité d'auteur selon le degré de participation aux ouvrages publiés qui dépend des circonstances de droit (stipulations des contrats) ou de fait (par ailleurs la jurisprudence considère que la collection elle-même n'est pas une ½uvre de l'esprit).
3. Ayants droit des auteurs des ½uvres de l'esprit
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 70-12/09/2012)
Les ayants droit des auteurs sont redevables de la TVA. Sont concernés notamment les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires des auteurs des ½uvres de l'esprit. Tel est également le cas des conjoints survivants d'auteurs bénéficiaires de l'usufruit du droit d'exploitation prévu à l' article L123- 6 du code de la propriété intellectuelle .
Il en est de même pour les différents organismes professionnels auxquels les auteurs ou leurs ayants droits légaux peuvent confier le soin de conclure des contrats de représentation de leurs ½uvres ou la perception des droits qui leur reviennent.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 80-12/09/2012)
Par un tel contrat, l'auteur charge l'éditeur de fabriquer des exemplaires de l'½uvre et d'en assurer la publication et la diffusion moyennant l'engagement réciproque de partager les bénéfices et les pertes. La société en participation est redevable de la TVA au titre de la vente des exemplaires. L'auteur n'est en revanche pas personnellement redevable de la TVA au titre du bénéfice retiré de sa participation.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 90-12/09/2012)
5. Nature des ½uvres concernées
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 100-12/09/2012)
Les ½uvres doivent présenter les caractéristiques d'une création artistique et porter l'empreinte de la personnalité de l'artiste.
Sous cette condition, l' article L112-2 du code de la propriété intellectuelle cite notamment :
- les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres ½uvres de même nature ;
- les ½uvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
- les ½uvres audiovisuelles consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non ;
- les ½uvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque et les pantomimes ;
Il est rappelé que les relevés topographiques effectués par les géomètres-experts ne remplissent pas la condition d'originalité nécessaire à la reconnaissance d'une ½uvre de l'esprit ( réponse ministérielle à M. Etienne PINTE n° 58838, JO AN du 28 janvier 1985 ).
- les ½uvres graphiques ou plastiques.
Sont également concernées, les ½uvres visées à l' article 98 A II de l'annexe III au CGI . La description de ces ½uvres figure au BOI-TVA-SECT-90-10 au II .
Peuvent également être considérées comme des ½uvres d'art, des arts appliqués, les productions qui, sans être mentionnées dans cette énumération, remplissent les conditions suivantes :
- elles dénotent de la part de leur auteur l'intention de réaliser une ½uvre qui a exclusivement une fonction artistique. Les productions d'objets utilitaires par nature (production de l'artisanat d'art telles que assiettes peintes, tissus, vêtements, mobilier, instruments de musique, bijoux...) ne peuvent être considérées comme des ½uvres des arts appliqués que s'il apparaît qu'elles constituent le support d'une création artistique et n'ont aucune vocation à être utilisées en fonction de leurs caractéristiques apparentes.
L' article L112-3 du code de la propriété intellectuelle protège également les auteurs de traductions, d'adaptations, de transformations ou d'arrangements des ½uvres de l'esprit, les anthologies ou recueils d'½uvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 110-12/09/2012)
Il s'agit des opérations de vente d'½uvres graphiques ou plastiques (peintures, sculptures, dessins, etc).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 120-12/09/2012)
La représentation consiste dans la communication de l'½uvre au public par un procédé quelconque et notamment :
- par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission, dans un lieu public de l'½uvre télédiffusée ;
Les rémunérations perçues en vertu d'un contrat de représentation ( articles L132-18 et L132-22 du code de la propriété intellectuelle ) ou d'un contrat de cession du droit de représentation doivent être soumises à la TVA.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 130-12/09/2012)
La reproduction d'une ½uvre de l'esprit consiste dans sa fixation matérielle par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ; elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tous procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
- les sommes perçues en contrepartie de la cession du droit de reproduction. Tel est notamment le cas des redevances perçues dans le cadre d'un contrat d'édition ( articles L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ) ;
- les sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée des phonogrammes ou des vidéogrammes instituée par les articles L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle .
Les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l' article L122-8 du code de la propriété intellectuelle ne doivent pas être soumises à la TVA.
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 140-12/09/2012)
Les livraisons de biens et les prestations de services ne portant pas sur des ½uvres de l'esprit réalisées par les auteurs ou leurs ayants droit sont imposables dans les conditions de droit commun.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 160-12/09/2012)
Les auteurs des ½uvres de l'esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. Ces sommes ne sont pas imposables à la TVA sauf si elles ont en fait pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 170-12/09/2012)
Les auteurs des ½uvres de l'esprit peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération prévue à l' article 261, au 4-4°-b du CGI pour les cours ou leçons particulières, dans les conditions décrites par le BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III § 360 à 390 .
II. Situation des interprètes des ½uvres de l'esprit et des artistes du spectacle
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 180-12/09/2012)
L' article L212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l'artiste-interprète ou exécutant, à l'exclusion de l'artiste de complément considéré comme tel par les usages professionnels (il s'agit des figurants), comme la personne qui chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une ½uvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
La durée de ces droits est fixée par l' article L211-4 du code de la propriété intellectuelle . Si l'artiste-interprète décède pendant la durée de la protection, les droits reviennent à ses héritiers.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 190-12/09/2012)
Cas particulier : Situation des cohéritiers d'un artiste-interprète. Les précisions apportées pour les auteurs concernent de la même façon les artistes-interprètes (cf. I-A-4-b ).
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 200-12/09/2012)
L' article L7121-3 du code du travail prévoit que « tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dés lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »
L' article L7121-8 du code du travail précise que la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
b. Cas particulier des artistes-interprètes qui concourent à la réalisation d'une ½uvre audiovisuelle
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 210-12/09/2012)
L' article L212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l' article L7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération perçue en vertu d'un contrat de production audiovisuelle qui excède les bases de la convention collective, ou à défaut, de l'accord spécifique conclu, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs.
a. Artistes autres que ceux concourant à la réalisation d'une ½uvre audiovisuelle
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 220-12/09/2012)
b. Cas particuliers des artistes-interprètes qui concourent à la réalisation d'une ½uvre audiovisuelle
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 240-12/09/2012)
En conséquence, les sommes perçues au titre des utilisations secondaires d'une ½uvre, qui sont calculées en pourcentage du cachet initial et généralement dénommées « compléments de cachet » ne sont pas imposables à la TVA.
En revanche, les rémunérations perçues dans les cas d'utilisations secondaires de l'½uvre, qui sont proportionnelles aux recettes de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement, n'ont pas le caractère de salaires et doivent être soumises à la TVA (alors même que la clé de répartition des sommes dues à chacun des artistes est fonction du salaire initial) dès lors que la présence physique des artistes n'est pas requise.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 250-12/09/2012)
- en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l' article L212-9 du code de la propriété intellectuelle , par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 260-12/09/2012)
- les rémunérations perçues en application des dispositions de l' article L214-1 du code de la propriété intellectuelle qui instituent une rémunération dite « équitable » au profit des artistes-interprètes à raison des utilisations suivantes des phonogrammes publiés à des fins de commerce :
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 270-12/09/2012)
Les sommes perçues à titre de prix, de récompenses ou d'aides, ainsi que les rémunérations perçues dans le cadre d'une activité d'enseignement ne sont pas soumises à la TVA, dans les mêmes conditions que pour les auteurs (cf. I-C ).
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-20-§ 320-12/09/2012)
En ce qui concerne la perception des droits d'auteur ou d'artiste-interprète, ces sociétés peuvent agir sous leur propre nom ou sous le nom de leurs sociétaires à l'égard des utilisateurs des ½uvres ou interprétations ou des acquéreurs des droits.