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Timestamp: 2018-05-20 17:13:22+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 787", "l'article 15", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 787", "l'article 787", "l'article 151", 'art. 114', "l'article 151", "l'article 1594", 'art. 70', "l'article 787", "l'article 810", "l'article 739", "l'article 13"]

Archives doctrine
Archives :Doctrine administrative
Ventes intracommunautaires RM Roig n° 26291, JOAN 3/12/2013, p. 12667
Depuis la RM Louwagie (n° 35208, JOAN 3 septembre 2013, p. 9228), la simplification des règles de la vente à distance des produits soumis à accises, mise à l'étude par un groupe de travail au niveau de la Commission européenne, est devenue "éventuelle"!
Pacte DutreilRM Belot n° 11747, JOAN 29/10/2013, p. 11317
Le don manuel d'actions, avec réserve d'usufruit, peut bénéficier du pacte Dutreil si la société atteste que les statuts limitent les droits de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation de bénéfices.
Certiphyto RM Sermier n° 33664, JOAN 01/10/2013, p. 10318
Les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole sont considérés comme des professionnels.
Ils doivent donc détenir le Certiphyto pour acheter des produits phytosanitaires.
Spécialité des sociétés civiles agricoles RM Clément n° 32969, JOAN 24/09/2013, p. 10011
L'exercice d'activités commerciales par une société civile agricole peut être lourd de conséquences: nullité de la société civile, requalification en société commerciale de fait, assujettissement d'office à l'impôt sur les sociétés et perte du statut d'agriculteur à titre exclusif.
Ventes intracommunautaires RM Louwagie n° 35208, JOAN 3 septembre 2013, p. 9228
Les instances européennes étudient différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance de vins à des particuliers au sein de l'Union européenne. La réflexion, qui vient de débuter devrait durer... longtemps.
Transmission d'entreprise RM de Courson n° 21240 JOAN 06/08/2013, p. 8414
Si l'exploitation est uniquement liquidatrice de stocks, les héritiers ou légataires ne peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 C du CGI.
Plus-values immobilières BOFiP-Impôts du 9 août 2013
L'administration expose en détail le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières qui devrait s'appliquer à compter du 1er septembre 2013.
Valeur des vignesArrêté du 26 juillet 2013
Arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles et des vignes en 2012.
› Prix des vignes de 1991 à 2012 (Agreste).
Certiphyto RM Néri n° 05877, JO Sénat 18/07/2013, p. 2108
En-deçà d'1/8 de SMI, les exploitants ne sont pas considérés comme professionnels et n'ont pas accès au certiphyto. Ils peuvent seulement acheter des produit « EAJ » (emploi autorisé dans les jardins) ou faire appel à un prestataire de services.
Cession d'usufruit temporaireRM Lambert n° 15540, JOAN 2 juillet 2013, p. 6919
Lorsqu'un propriétaire cède concomitamment l'usufruit temporaire d'un bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété à un second, la cession de l'usufruit temporaire entre dans le champ d'application de l'article 15 de la troisième LFR 2012.
Lettre recommandéeRM Morel-A-L'Huissier n° 21649, JOAN 7 mai 2013 p. 4949
La notification du projet de vente au preneur titulaire du droit de préemption est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, même si le preneur refuse le pli recommandé. Le délai de deux mois court à compter de la date du premier avis postal.
Cumul emploi-retraiteRM Pichot n°19745, JOAN 7 mai 2013, p. 4942
Il n'est pas envisagé de revenir sur la limitation du cumul emploi-retraite des chefs d'exploitation agricole compte tenu des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique d'installation des jeunes agriculteurs.
RetraiteRM Bouillon n° 18252, JOAN 23/4/2013, p. 4414
Les périodes d'aide familial non cotisées ne peuvent être prises en compte dans le dispositif de départ anticipé en retraite pour carrière longue.
CICERM Le Callennec n° 16646, JOAN 16/4/2013, p. 4175
Les entreprises doivent retracer dans leurs comptes l'utilisation qu'elles font du CICE, mais ces informations, qui correspondent à une obligation de transparence, ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt et ne sont pas susceptibles d'entraîner sa remise en cause.
Cotisants solidairesRM Pires Beaune n° 17279, JOAN 26/03/2013
Les viticulteurs cotisants solidaires, contributeurs du fonds de formation VIVEA, sont éligibles aux actions de formation financées par cet organisme en vue de l'obtention du « Certiphyto ».
Droit viti-vinicoleRM Mesquida n° 12247, JOAN 05/02/2013
Un commodataire ne peut pas déposer de déclaration de récolte.
PartageRM Valter n° 9548, JOAN 22/01/2013
Un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage.
Théorie du bilan BOI-BIC-BASE-90-20130109
Les dispositions de l'article 13 de la LFR 2010-4 neutralisant les effets fiscaux de la théorie du bilan sont commentées au BOFiP
— BOI-BIC-BASE-90-20130109
— BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20-20130109
— BOI-BIC-BASE-10-20-20130311, n° 190, 195 et 255
Droit viti-vinicoleRM Boudié n° 7492, JOAN 20/11/2012
La France a fait connaître son opposition à la demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos » déposée par des organisations professionnelles américaines auprès de la Commission européenne.
ISF — Bailleur à métayageBOI-PAT-ISF-30-30-10-10-n° 210
L'administration incorpore à sa doctrine l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2012 selon lequel les parts de GFA procurant des revenus minimes voire déficitaires à des contribuables percevant par alleurs des retraites plus conséquentes, ne peuvent être qualifiées de biens professionnels.
Cotisants solidairesRM Candelier n° 3752, JOAN 9/10/2012, p. 5536
Le Ministre de l'agriculture envisage d'améliorer la couverture sociale des cotisants solidaires.
Taxe foncièreRM Laurent JO Sénat 18/07/2012, p. 2177
L'exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole n'intègre pas les activités de commercialisation.
Valeur des vignesArrêté du 6 juillet 2012
Arrêté du 6 juillet 2012 fixant le barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles et des vignes en 2011.
› Terres : JO du 14/7/2012
› Vignes : JO du 1/9/2012.
Pacte DutreilBOI-ENR-DMTG-10-20-40-20120912
Les commentaires administratifs des articles 787 B et 787 C du CGI (exonération partielle applicable aux transmissions d'entreprises à titre gratuit) ont été publiés au BOFiP.
Les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) sont éligibles au régime de faveur, soit de l'article 787 B si les conditions de l'engagement réputé acquis sont remplies, soit de l'article 787 C dans le cas contraire.
S'agissant des sociétés unipersonnelles, les biens non apportés mais affectés à l'activité (terres mises en valeur par une société agricole par exemple) bénéficient aussi du régime de faveur.
Contribution économique territoriale BOI 6 E-4-12, n° 11
Les entreprises agricoles se livrant à des activités accessoires commerciales non exonérées de CFE sont assujetties à la CVAE si le chiffre d'affaires des activités dans le champ, y compris celles exonérées (activités agricoles notamment) excède 152 500 €.
TVABOI 3 C-1-12, n° 44
Les raisins de cuve sont soumis au nouveau taux réduit de TVA de 7 %, alors que les raisins de table restent soumis au taux de 5,5 %.
Bouilleurs de crusRM Orliac n° 111920, JOAN 10/01/2012, p. 259
Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, il a été décidé de maintenir l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur (privilège) pour toutes les personnes physiques qui en bénéficient actuellement.
EnregistrementRM Mariton n° 118959, JOAN 3/01/2012, p. 40
Pendant toute la durée du paiement différé et fractionné des droits de succession, le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur au jour de la demande de crédit initiale, même en cas de modification de l'échéancier.
Plus-valuesRM Pillet n° 20751, JO Sénat 15/12/2011, p. 3217
La cession d'une entreprise individuelle au sens de l'article 151 septies A du CGI est réputée réalisée dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur.
Les impacts socio-économiques et territoriaux de la libéralisation des droits de plantations viticoles ont été étudiés par l'Unité Mixte de Recherche MOISA, à la demande de l'AREV (Assemblée des Régions Europénnes Viticoles)› Etude 2 mars 2012.
La nouvelle réduction des charges pour les CDI agricoles (art. 114 LdF2012) concernera environ 220 000 contrats pour un montant de 210Millions d'euros. Elle s'appliquera après sa validation au planeuropéen › RM Delatte n° 122959, JOAN 10/01/2012, p. 253.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, il a été décidé de maintenir l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur (privilège) pour toutes les personnes physiques qui en bénéficient actuellement › RM Orliac n° 111920, JOAN 10/01/2012, p. 259.
La France a rallié les 12 États principaux producteurs de vins appelant la Commission européenne à prendre en compte leur opposition à la suppression des droits de plantation.Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien des droits de plantation › RM Vitel n° 123844, JOAN 10/01/2012, p. 255.
Pendant toute la durée du paiement différé et fractionné des droits de succession, le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur au jour de la demande de crédit initiale, même en cas de modification de l'échéancier › RM Mariton n° 118959, JOAN 3/01/2012, p. 40.
La cession d'une entreprise individuelle au sens de l'article 151 septies A du CGI est réputée réalisée dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur › RM Pillet n° 20751, JO Sénat 15/12/2011, p. 3217.
Comme antérieurement, les nouveaux exploitants agricoles peuvent dans tous les cas, pour leur premier exercice d'activité, prendre en compte les produits de leurs activités commerciales et non commerciales accessoires pour la détermination de leur bénéfice agricole › BOI 5 E-4-11.
La période pendant laquelle une société a été soumise à l’IS ne peut être prise en compte pour apprécier la durée d’activité de 5 ans conditionnant l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI › RM Morel-A-L’Huissier n° 89372, JOAN 23 août 2011, p. 9077.
L’entraide familiale - notamment pendant les vendanges – toujours un peu floue : ni durable ou régulière, ni subordonnée, ni rémunérée, et surtout pas tout cela à la fois › RM Pavy n° 90412, JOAN 12/04/2011, p. 3743, qui se réfère encore à la circulaire Acoss du 24 juillet 2003.
Si un exploitant donne en location une propriété rurale, il peut l'inscrire à l'actif du bilan ; cette décision de gestion est alors opposable à l'exploitant lui même et à l'administration › BOI 5 J-1-11, 15 mars 2011, annexe 2bis
Pour l’application de l’article 151 octies, il est admis que les éléments de l'actif circulant, notamment les stocks, ne soient pas apportés, pourvu que l’activité soit poursuivie par la société › RES n° 2010/63 du 09 novembre 2010.
Le privilège du bouilleur de cru ne sera plus prorogé. Parole, parole › RM Remiller n° 84896, JOAN 28 septembre 2010, p. 10538.
Selon un avis discutable, le preneur qui achète la nue-propriété du bien loué ne peut bénéficier du taux réduit prévu à l'article 1594 F quinquies D du CGI si le bien est mis à disposition d'une société qui acquiert de son côté l'usufruit › RES N°2010/51, 14 septembre 2010.
Pour l’application de l’art. 70 CGI , à raison des parts de communauté détenues par deux conjoints associés, la QP de chiffre d’affaires de la société se répartit moitié-moitié › RES N°2010/13, 02 mars 2010.
Le report d’imposition de l’article 151 nonies II est applicable à la transmission de la seule nue-propriété, mais la PV en report ne peut bénéficier de l’exonération conditionnée par la poursuite de l’activité pendant 5 ans › RM Patriat n° 08544 JO Sénat 18 février 2010, p. 381.
Vu l'article L. 732-22 du code rural, les bailleurs en métairie sont affiliés et cotisent aux différentes branches du régime des non-salariés agricoles, y compris à la branche des accidents du travail › RM Perrut n° 68361, JOAN 23/02/2010 p. 1973.
Pour l’application de l’article 151 septies à une plus-value réalisée par une société d’exploitation agricole imposable au nom d’un associé exploitant, le montant des recettes à retenir doit comprendre la quote-part de recettes de la société et la QP des recettes des sociétés dont l’associé est membre par ailleurs, qu’il y exerce ou non une activité professionnelle › RES n°2009/19 du 24/03/2009.
L’administration maintient que l’apport en société d’une exploitation individuelle constitue une cessation d’activité pour l’application de l’article 75-0B du CGI, même si l’option pour le régime de la moyenne triennale continue de produire ses effets jusqu’au terme de la période quinquennale › RM Dumont n° 7504, JOAN 24/03/2009, p. 2818.
Les droits de mutation à titre gratuit dus par un héritier ou un donataire au titre de la transmission d'une entreprise individuelle sur les biens qui ont, par nature, un caractère professionnel, ou qui sont affectés à l’exploitation, constituent une charge déductible de ses revenus professionnels, que ces droits fassent l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement différé et fractionné et sans qu'il soit exigé un quelconque engagement de poursuite de l'activité › RM Grosskost n° 8246, JOAN 27/01/2009, p. 765.
Le "woofing" est une relation de travail et les "woofers" doivent être déclarés et payés en bonne et due forme comme tout salarié › RM Raoult n° 23000, JOAN 1/7/2008, p. 5645.
L'enregistrement d'un engagement de conservation des titres (prévu à l'article 787 B CGI) annexé aux actes de constitution d'une société bénéficie de l'exonération de droits prévue à l'article 810 bis › RES N°2008/11 du 20/05/2008.
Les conventions de mise à dispositions visées aux articles L411-2 et L411-37 CR, volontairement présentées à l'enregistrement, bénéficient du taux réduit de 25 € prévu à l'article 739 CGI› RES N°2008/9 du 13/05/2008.
Les exonérations partielles prévues respectivement aux articles 787 B et 793.1.3° du CGI sont cumulables si les conditions d'application sont réunies › RM des Esgaulx n° 10587, JOAN 18/03/2008, p. 2322.
Les réversions d'usufruit entre époux consenties avant l'entrée en vigueur de la loi TEPA doivent être taxées au jour de l'acte de donation, solution conforme à la jurisprudence de la chambre mixte 8 juin 2007, n° 05-10727 › RM Bianco n° 4451, JOAN 18/03/2008, p. 2306.
Le support publicitaire que constitue Internet ne figurant pas à l'article L3323-2 du code de la santé publique, la publicité en faveur des boissons alcoolisées est interdite sur ce support, ainsi que l'a confirmé la récente ordonnance de référé du 8 janvier 2008 du TGI de Paris, confirmée par la Cour d'appel le 23 février 2008. Pour la Ministre de la santé, Il ne semble pas opportun de revenir sur cette position › RM Charasse n° 8303, JOAN 11/03/2008, p. 2148. Mais le Ministre de l'Agriculture souhaite mettre à l'étude une modification législative visant à inclure l'internet dans la liste des supports autorisés › RM Lachaud n° 18904, JOAN 3 juin 2008, p. 2206.
Les intérêts d'emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés › RES n° 2007/49 du 4/12/2007
Nouvelle édition du guide de l'évaluation de la DGI.
L'administration commente l'exonération de taxe professionnelle accordée aux GIE constitués entre exploitations agricoles par l'article 13 de la LOA › BOI 6-E-2-07 du 12 février 2007.
L’obligation de restitution à la charge du quasi-usufruitier ne prendra naissance qu'à son décès. Cette obligation future ne constitue donc pas une dette déductible de l'assiette de l'ISF de l'usufruitier (Rescrit RES n° 2007/1 du 23/01/2007).
Le gouvernement est favorable à la modification des règles d'exigibilité de la TVA pour les coopératives agricoles afin de les aligner sur celles des agriculteurs › RM n° 92951, JOAN 23/01/2007, p. 836.
La Cour de cassation a confirmé l'illégalité de la doctrine des caisses de MSA en matière d'annualité des cotisations sociales des exploitants agricoles. Une adaptation de la réglementation actuelle est à l'étude › RM n° 110836, JOAN 30/01/2007, p. 1038.