Source: http://dysfonctionnements-justice.fr/textes-de-reference/52-arret-de-principe-du-28-avril-1998-la-cour-de-cassation-2
Timestamp: 2018-12-16 10:13:14+00:00
Document Index: 135620891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 341", "l'article6", 'arrêt ', "l'article 341", 'arrêt ']

Arrêt de principe du 28 avril 1998, la Cour de cassation - Jurisprudence - Dysfonctionnements de la Justice
Arrêt de principe du 28 avril 1998, la Cour de cassation
"Dans son arrêt de principe du 28 avril 1998, la Cour de cassation a considéré que
l'article 341 NCPC , qui prévoit huit cas de récusation, "n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction. Viole donc l'article6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui écarte l'examen de la demande de récusation sur le fondement de cet article au motif que le droit français assure le respect de l'impartialité des juridictions”
«Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que l'article 341 précité, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé [...].
Dans son arrêt du 5 décembre 2002, la Cour de cassation a étendu cette jurisprudence aux cas de récusation d’un expert.
La jurisprudence de la européenne des droits de l'homme a permis de mettre en évidence l'impartialité subjective et l'impartialité objective:
Impartialité subjective – Elle conduit à vérifier que les juges (ou les experts) n'ont pas de préjugé ou de parti pris sur l'affaire dont ils ont à connaître. La preuve de la partialité subjective doit être faite par des moyens objectifs.
Tout manque de discrétion et de modération dans la rédaction de la décision: peut être un révélateur de la disparition de l’impartialité du magistrat
Impartialité objective – Elle conduit, pour sa part, à contrôler structurellement la mise en œuvre de l'impartialité de la juridiction. Il s'agit ici de vérifier le principe anglo-saxon de l'apparence: "justice must not only be done: it must also be seen to be done".
Dans ces conditions, “doit se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité”. Ainsi, l'impartialité objective peut être altérée de deux façons:
- par la connaissance de liens objectifs (familiaux, administratifs, sociaux) entre le juge et l'une des parties, que ce lien soit direct ou indirect;
- par la reconnaissance que des "considérations de caractère fonctionnel et organique" mettent le juge en situation de partialité.