Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/faute-contentieux-responsabilite-administrative-491594.html
Timestamp: 2020-02-29 00:02:34+00:00
Document Index: 240790759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Faute dans le contentieux de la responsabilité administrative, préjudices, arrêt Blanco, arrêt Tomaso-Grecco, service public, faute d'une exceptionnelle gravité, faute de service, fonctionnaire, faute personnelle, infraction pénale, arrêt Sadoudi, arrêt Action française, arrêt Magiera, action récursoire, arrêt Cie Axa Courtage
Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices subis par la victime. La responsabilité de la puissance publique peut être mise en cause si le dommage résulte d'une faute. La faute est une erreur dans la mise en œuvre ou le fonctionnement du service public. Elle peut être sous forme d'un acte matériel ou d'un acte juridique. Ce peut être une action positive ou une abstention. Néanmoins toute faute n'est pas forcément une illégalité. Normalement, une faute simple ou légère suffit à engager la responsabilité de l'administration, mais dans des domaines plus sensibles, seule une faute lourde permet d'engager la responsabilité de la puissance publique (CE, Tomaso-Grecco, 1905 : activité de sécurité publique).
La reconnaissance de différents types de fautes comme moyen de protéger le service public
La distinction faute personnelle, faute de service : un outil de limitation des recours contre l'administration au détriment du fonctionnaire
La distinction faute simple, faute lourde, vers une meilleure défense des administrés
Vers une multiplication des hypothèses de responsabilité
Du cumul de faute au cumul de responsabilité : vers des possibilités élargies d'actions récursoires
Un élargissement au recours sans fautes de l'administration
[...] Aujourd'hui le juge favorise la reconnaissance d'une faute simple par l'administration. L'arrêt époux CE a été une première étape vers cet élargissement à la faute simple en faisant passer de faute lourde à faute simple les erreurs commises du fait de l'activité médicale. Cela s'est par la suite élargi à d'autres domaines (ex. : sauvetage en mer). Ainsi plus de domaines s'ouvrent à des possibilités de recours pour faute simple. Aussi l'arrêt CE 2002 Magiera soulèvent la question de la célérité de la justice administrative. [...]
[...] Peuvent également être qualifiées de fautes personnelles des fautes inexcusables. Est aussi une faute personnelle l'acte dommageable accompli dans le service, mais dans un but malveillant (CE M. Samba : gardien de prison qui organise des vols avec les prisonniers qu'il surveille) . Ainsi il existe beaucoup d'actions personnellement accomplies par un acteur de l'administration qui ne sont pas de nature à remettre en cause le travail du service public. C'est pourquoi la distinction entre faute personnelle et faute de service est faite. [...]
[...] Enfin depuis peu, il est possible d'engager la responsabilité de l'administration alors qu'elle n'a pas commis de faute. En effet un mineur placé sous la garde de l'institution spéciale d'éducation surveillée de Savigny-sur-Orge a mis le feu aux locaux de l'institut départemental Enfance et Famille. L'assureur de ce dernier intente une action en réparation du préjudice subi envers l'État. Dans l'arrêt Cie Axa Courtage du 11 février 2005, la section du contentieux du Conseil d'État applique le régime de la responsabilité sans faute aux dommages causés à des tiers par des mineurs confiés par le juge des enfants à une personne publique au titre de l'assistance éducative. [...]
[...] La responsabilité et les charges sont partagées entre agent et administration. Un élargissement au recours sans fautes de l'administration Aujourd'hui c'est à l'administration d'apporter la preuve qu'elle n'a pas commis de fautes en cas de présomption. Cette présomption n'est invocable que dans certaines circonstances bien précises : si un administré est victime d'un traitement médical dans un hôpital public par exemple (CE Ass Dejous). Le fait qu'il soit à la charge de l'administration de prouver sa non-responsabilité dans un préjudice subi par un administré met en place une meilleure protection pour l'administré. [...]
[...] La faute est une erreur dans la mise en œuvre ou le fonctionnement du service public. Elle peut être sous forme d'un acte matériel ou d'un acte juridique. Ce peut être une action positive ou une abstention. Néanmoins toute faute n'est pas forcément une illégalité. Normalement, une faute simple ou légère suffit à engager la responsabilité de l'administration, mais dans des domaines plus sensibles, seule une faute lourde permet d'engager la responsabilité de la puissance publique Tomaso-Grecco : activité de sécurité publique). [...]
Droit administratif La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative