Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1591-PGP.html
Timestamp: 2020-01-26 09:06:05+00:00
Document Index: 250331017

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Notification et effets
1591-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Notification et effets1
BOI-CTX-ADM-10-70-50-20120912
Les jugements du tribunal administratif sont notifiés le même jour, par les soins du greffier en chef, à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice (cf. code de justice administrative (CJA), art. R751-3 et LPF, art. R*200-4, 1er al.).
Remarque : Le président peut décider en outre de faire notifier aux parties la décision par la voie administrative mentionnée à l'article R751-4 du CJA.
Les expéditions des jugements sont signées et délivrées par le greffier en chef ou par l'un des greffiers, selon le cas (CJA, art. R751-2).
Elles ne doivent pas, comme les minutes, être signées par le président (CE, arrêt du 19 avril 1982 n°26471).
Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction (CJA, art. R751-8).
Ainsi, en ce qui concerne l'Administration des finances publiques, la notification des jugements est faite à la direction qui a suivi l'affaire (LPF, art. R*200-4, 1er al.), c'est-à-dire, en règle générale, au directeur des finances publiques qui a eu à en connaître (service qui a pris la décision sur la réclamation préalable ).
Ainsi, le Conseil d'État a précisé que la notification d'un jugement du tribunal administratif, sur une réclamation formée par un contribuable, est faite régulièrement au siège de l'établissement exploité par ce contribuable et non à son domicile (CE, arrêt du 1er février 1995 n° 139712).
La notification des jugements est toujours valablement faite à la partie, au lieu de son domicile réel (CJA, art. R751-3 ) alors même qu'elle a constitué un mandataire et élu domicile chez ce mandataire.
L'article R431-1 du CJA exclut d'ailleurs expressément la possibilité de notifier le jugement au mandataire.
Cette règle est confirmée par la jurisprudence (CE, arrêt du 19 janvier 1998, n° 165164).
La notification d'un jugement du tribunal administratif peut, sans méconnaître les dispositions de l'article R751-3 du CJA, être adressée au seul mandataire liquidateur d'une société en liquidation judiciaire, qui avait présenté la demande devant le tribunal au nom de celle-ci, sans l'être également au gérant de la société. Cette notification fait courir le délai d'appel.(CE arrêt du 26 novembre 2007 n° 288085 ).
Lorsque la société en redressement judiciaire, représentée par son dirigeant social, a introduit une demande, comme elle a qualité pour le faire, elle doit recevoir notification du jugement à l'adresse mentionnée dans ses mémoires. Cette notification fait courir le délai d'appel à son égard (CE arrêt du 27 janvier 2010 n° 302191).
La notification comporte l'envoi d'une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (CJA, art. R751-1).
Par ailleurs, le Conseil d'État a précisé que la notification d'un jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est régulière et fait, en conséquence, courir le délai d'appel alors même que le pli recommandé contenant le jugement n'aurait pas contenu en outre la lettre de notification informant le requérant dudit délai (CE, arrêt du 9 juillet 1975, n° 93319).
Les jugements du tribunal administratif sont exécutoires (CJA, art. L11). Ainsi, est exécutoire, nonobstant le recours à la juridiction d'appel, qui n'a pas d'effet suspensif, le jugement d'un tribunal administratif ordonnant une expertise.
Cependant, en cas d'appel, et bien que la requête en appel n'ait pas d'effet suspensif, la cour administrative d'appel peut ordonner dans certaines situations qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué (cf. BOI-CTX-ADM-20-60-I). Il en est ainsi lorsqu'il apparaît que l'exécution immédiate d'un jugement ayant annulé une imposition exposerait l'État à la perte définitive de la somme qui serait due par le contribuable au cas où les conclusions du ministre tendant à l'annulation dudit jugement seraient reconnues fondées en appel (CJA, art. R811-14).
Dans cette hypothèse, la juridiction d'appel peut décider, à la demande du ministre, qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué (cf. BOI-CTX-ADM-20-50).
Par suite, un tribunal ayant par erreur validé un avis de mise en recouvrement pour une somme inférieure à son montant, le Conseil d'État, saisi par recours du ministre, se borne à annuler cette validation (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 85709).
Cf. BOI-CTX-ADM-10-120.
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