Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2016_7436/n_834_7437/
Timestamp: 2019-03-24 05:10:38+00:00
Document Index: 279152210

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 834 du 15 janvier 2016
Statuant en matière de prestation de compensation du handicap, prestation versée par le département et qui a “notamment pour objet de financer les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne” (Laurence Lazerges-Cousquer, D. 2015, chron., p. 1805), la deuxième chambre civile a jugé, le 2 juillet (infra, n° 69), que cette dernière, “n’étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, [...] ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le montant du préjudice devant être indemnisé par celle-ci”, ceci dans la mesure où, selon Laurence Lazerges-Cousquer (op. cit.), “il est jugé par la Cour de cassation en droit commun qu’il résulte des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation”.
Séparation des pouvoirs 1 à 5
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Actes se rattachant à une procédure judiciaire. - Appréciation. - Applications diverses. - Rejet opposé par un directeur départemental de la sécurité publique à une demande de transmission d’informations au procureur général aux fins de réouverture sur charges nouvelles d’une information judiciaire.
Le rejet opposé par un directeur départemental de la sécurité publique à une demande de transmission d’informations au procureur général aux fins de réouverture sur charges nouvelles d’une information judiciaire clôturée par un non-lieu ne saurait être regardé comme un acte administratif détachable de la procédure qui a été suivie devant la juridiction de l’ordre judiciaire et susceptible, comme tel, d’être soumis à la juridiction administrative.
Dès lors, seule la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le plaignant au ministre de l’intérieur.
N° 15-04.017. - Conseil d’Etat, 15 avril 2015.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Dacosta, Rapporteur public.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à une personne de droit privé investie d’une mission de service public. - Conditions. - Absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses. - Refus de communication de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés par un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public à l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
Le refus opposé par un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public à une demande du conseil départemental de l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes tendant à la communication de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes qu’il emploie, effectuée sur le fondement de l’article L. 4321-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ne manifeste pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
Il en résulte que l’action introduite par le conseil départemental de l’ordre à l’encontre de cet établissement relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 15-04.010. - Conseil d’Etat, 16 février 2015.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Duval-Arnould, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Conditions. - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses.
La caisse nationale des allocations familiales a, dans le cadre de sa mission d’action sanitaire et sociale, mis en place une subvention au fonctionnement des établissements et services d’accueil de jeunes enfants, dénommée « prestation de service unique », qui est versée par les caisses d’allocations familiales aux personnes morales de droit public ou privé assurant la gestion de tels établissements ou services.
La prestation de service unique ne constitue donc pas un droit conféré par les législations et réglementations de sécurité sociale, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que le litige relatif à son versement ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale.
En outre, toute décision relative à cette subvention prise par une caisse d’allocations familiales, qui est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public administratif, met en jeu des prérogatives de puissance publique, ce dont il résulte que seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître.
N° 15-04.013. - TA Strasbourg, 17 mars 2015.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Desportes, Rapporteur public. . - SCP Foussard et Froger, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Effets. - Obligation de soulever une question préjudicielle. - Applications diverses.
En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code des ports maritimes alors applicable, aujourd’hui codifiées à l’article L. 5321-1 du code des transports, et des dispositions de l’article R. 211-1 du code des ports maritimes, également applicables, la « contribution environnementale » perçue par une commune au titre de l’enlèvement des déchets des navires installés dans son port maritime est une composante du droit de port perçu par cette collectivité.
En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 211-4 du code des ports maritimes alors applicable et des dispositions des articles 285 et 357 bis du code des douanes qu’il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire, lorsqu’ils sont saisis d’une contestation concernant le paiement d’une redevance constitutive du droit de port fondée sur une prétendue illégalité des textes instituant cette redevance et fixant son montant, de se prononcer sur leur légalité.
Toutefois, si le juge judiciaire saisi d’une contestation portant sur le paiement d’un droit de port sursoit à statuer et pose une question préjudicielle portant sur la légalité de l’acte administratif fondement de ce droit, alors même qu’une telle appréciation relève de sa compétence compte tenu de la plénitude de juridiction qu’il tient des dispositions précitées, le juge administratif saisi de cette question ne peut alors qu’exercer sa compétence pour répondre à la question en appréciant la légalité de l’acte administratif.
Le juge administratif saisi à tort est donc compétent pour se prononcer sur la légalité d’une délibération de la commune instituant une « contribution environnementale » due pour tout bateau séjournant en zone portuaire.
N° 15-04.012. - TA Montpellier, 9 mars 2015.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Desportes, Rapporteur public.
Conflit. - Conflit négatif de juridictions. - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif. - Domaine d’application. - Identité d’objet des litiges. - Définition.
Il résulte de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 qu’après une décision d’incompétence de la juridiction d’un ordre qui n’est plus susceptible de recours, la juridiction de l’autre ordre ne renvoie la question de compétence au Tribunal des conflits que si les deux juridictions ont été saisies du même litige.
Lorsque le juge judiciaire a été saisi d’une demande d’évaluation d’une dette en argent et d’annulation de procédures de recouvrement et que le juge administratif l’a été d’une demande tendant à la reconnaissance d’une occupation illicite et à l’expulsion qui devrait s’en évincer, il n’y a pas identité d’objet entre les deux litiges, de sorte que le Tribunal des conflits a été saisi à tort en prévention de conflit négatif.
N° 15-04.011. - TA Rouen, 12 mars 2015.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public.
Arrêt du 8 juillet 2015 rendu par la chambre mixte
Immeuble. - Termites. - Recherche de la présence de termites. - Fourniture d’un diagnostic technique. - Conséquences. - Détermination.
Note sous chambre mixte, 8 juillet 2015
Depuis 1996 (décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis), le législateur a multiplié les diagnostics techniques que le propriétaire d’un immeuble bâti doit remettre à l’acquéreur de son bien. Ces diagnostics portent aujourd’hui sur le risque d’exposition au plomb, la présence d’amiante, la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité et la performance énergétique. Ils sont regroupés dans un “dossier de diagnostic technique” (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation), qui doit également contenir le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif et, dans certaines zones géographiques, un état des risques naturels et technologiques ainsi qu’une information sur la présence d’un risque de mérule.
Question prioritaire de constitutionnalité 6 à 12
Attendu que les questions transmises sont les suivantes :
“1°/ L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’il crée une obligation d’abonnement au service public d’assainissement des eaux usées, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article premier de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
2°/ Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’ils créent une obligation de paiement d’une redevance sous forme de "prime fixe" en l’absence de volonté de l’usager d’adhésion au service public d’assainissement des eaux usées, et en l’absence d’usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article premier de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”
Attendu qu’il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la juridiction de proximité a communiqué les questions prioritaires de constitutionnalité au ministère public ;
3e Civ. - 9 juillet 2015. IRRECEVABILITÉ
N° 15-40.020. - Juridiction de proximité de Palaiseau, 12 mai 2015.
M. Terrier, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Bailly, Av. Gén.
Code de procédure pénale. - Article 396, alinéa 3. - Droits de la défense. - Double degré de juridiction. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“L’article 396, alinéa 3, du code de procédure pénale concernant la procédure de comparution immédiate des articles 395 et 396 du même code, en ce qu’il attribue au juge des libertés et de la détention la compétence pour placer en détention provisoire, saisir le tribunal correctionnel et donc mettre en accusation, le tout par une même ordonnance de placement en détention provisoire insusceptible d’appel-réformation par le mis en cause/prévenu, est-il compatible avec les principes de valeur constitutionnelle : 1°) de séparation des fonctions de justice, 2°) de la présomption d’innocence, 3°) du droit à un procès pénal équitable, 4°) de compétence de l’autorité judiciaire pour sauvegarder la liberté individuelle et 5°) du double degré de juridiction inclus dans les droits de la défense ?”
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, l’article 396, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, devant lequel le procureur de la République traduit le prévenu s’il décide une comparution immédiate et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, statue sur les seules réquisitions aux fins de détention provisoire ; que la juridiction de jugement est saisie des seuls faits qui sont l’objet de la poursuite, tels qu’ils figurent dans le procès-verbal dressé par le procureur de la République lors du défèrement ; que le juge des libertés et de la détention, qui n’est pas autorité de poursuite, ne peut modifier cette saisine et se borner à fixer la date à laquelle le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel, dans la limite du troisième jour ouvrable suivant, à peine de caducité du mandat de dépôt ;
Que, d’autre part, si l’ordonnance de placement en détention n’est pas susceptible d’appel, le prévenu, lors de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel, voit nécessairement sa privation de liberté examinée de nouveau ; qu’il dispose, en outre, du droit de présenter tous moyens de nullité visant à contester les modalités de la saisine du juge des libertés et de la détention et les dispositions incluses dans son ordonnance ; que l’article 396, alinéa 3, précité, assure aux justiciables placés dans une telle situation des garanties égales ; qu’ainsi, l’absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit reconnu à l’intéressé de disposer d’autres moyens de contestation dans des délais appropriés ;
Crim. - 22 juillet 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-90.010. - TGI Perpignan, 8 avril 2015.
M. Straehli, Pt (f.f.). - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Code du travail. - Article L. 3141-9. - Grief d’inconstitutionnalité. - Droit de l’Union européenne. - Droits et libertés garantis par la Constitution. - Défaut. - Irrecevabilité.
“Les dispositions de l’article L. 3141-9 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, par les dispositions de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par la directive n° 76/207/CEE relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail ?”
Mais attendu que la question posée, tirée du défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements européens de la France, ne saurait être regardée comme invoquant un grief d’inconstitutionnalité, l’examen d’un tel grief, fondé sur les traités ou le droit de l’Union européenne, relevant de la compétence des juridictions judiciaires ;
Soc. - 8 juillet 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-40.023. - CA Orléans, 4 juin 2015.
Code du travail. - Article L. 7112-5, 1°. - Principe d’égalité. - Liberté contractuelle. - Interprétation jurisprudentielle. - Portée. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions de l’article L. 7112-5, 1°, du code du travail ainsi que la portée que leur donne la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles ne prévoient pas les modalités de leur application et en ce qu’elles créent un droit imprescriptible pour les journalistes, ne contreviennent-elles pas au principe d’égalité, au principe de liberté contractuelle ainsi qu’aux garanties fondamentales nécessaires à l’exercice des droits et libertés prévus aux dispositions des articles 1, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946 ainsi qu’aux dispositions des articles 1 et 34 de la Constitution de 1958 ?”
Mais attendu, d’abord, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu, ensuite, que les dispositions contestées, telles qu’elles sont interprétées par la Cour de cassation, ne dérogent pas au règles de droit commun relatives à la prescription extinctive ; que la question qui prête à l’interprétation jurisprudentielle une portée qu’elle n’a pas n’est pas sérieuse ;
Soc. - 7 juillet 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-40.019. - CPH Paris, 30 avril 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 738
Code monétaire et financier. - Article L. 465-1. - Présomption d’innocence. - Légalité des délits et des peines. - Principe de clarté de la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Code monétaire et financier. - Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-16. - Principe de nécessité des peines. - Ne bis in idem. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que les premières questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. X... et Y... sont rédigées de manière identique dans les termes suivants :
“L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, est-il conforme aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale, en tant qu’elles incriminent au titre du délit d’initié le fait, pour les dirigeants d’une société mentionnée à l’article 162-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations, sans définir la notion d’informations privilégiées ni les éléments constitutifs du délit et en utilisant des termes permettant de présumer de manière irréfragable que le délit est constitué dès lors que l’une des personnes qu’il mentionne réalise sans motif légitime une opération de marché avant que l’information privilégiée dont elle est détentrice ne soit rendue publique ?”
Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... est ainsi rédigée :
“L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, et les articles L. 621-14 et L. 621-15 du même code, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, sont-ils également conformes à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux principes de nécessité des délits et des peines et ne bis in idem en tant qu’ils permettent que des poursuites pénales puissent être engagées et prospérer à l’égard des mêmes faits que ceux ayant donné lieu à des poursuites devant la Commission des opérations de bourse ou devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ou à une décision de ne pas engager des poursuites rendue par cette commission ou par le collège de l’Autorité des marchés financiers après l’examen d’un rapport d’enquête ou de contrôle ou d’une demande du président de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ?”
Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Y... est ainsi rédigée :
“Les dispositions des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001, en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de personnes ayant préalablement été condamnées définitivement par l’autorité financière pour les mêmes faits, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et le principe ne bis in idem qui en découle ?”
I - Sur les premières questions posées par MM. X... et Y... :
Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées sont, d’une part, suffisamment claires et précises pour permettre leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire, notamment en ce qu’elles concernent la nature et l’objet des informations utilisées par l’auteur du délit d’initié pour réaliser des opérations de marché telles que visées par le texte, et, d’autre part, instaurent une présomption d’utilisation de ces informations pouvant être écartée en rapportant la preuve contraire ; qu’ainsi, aucun des principes constitutionnels invoqués n’est méconnu ;
II - Sur les secondes questions posées par MM. X... et Y... :
Attendu que les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure en l’absence de toute poursuite à l’encontre des demandeurs devant la Commission des opérations de bourse ou la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pour les faits de délit d’initié pour lesquels ils ont été condamnés par la juridiction pénale ;
Crim. - 8 juillet 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1645. Voir également la RJDA 2015, n° 666, la revue Dr. pénal 2015, comm. 128, note Jacques-Henri Robert, la revue Dr. sociétés 2015, comm. 183, note Renaud Salomon, et la revue Banque et droit, octobre 2015, p. 85, note Jérôme Lasserre-Capdeville.
Mémoire distinct et motivé - Délais de dépôt - Défaut - Irrecevabilité.
Vu l’article 23-5, alinéa premier, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 982 et 1010 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l’occasion d’un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d’instruction de ce pourvoi ; qu’il en résulte que le défendeur au pourvoi principal ne peut poser une question prioritaire de constitutionnalité que par un mémoire spécial déposé dans le délai de remise du mémoire en défense ;
Attendu qu’après avoir, à l’occasion du pourvoi incident qu’elles ont relevé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 26 février 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères ont, après décision de non-lieu à renvoi du 27 mars 2015, reformulé leur question dans un mémoire distinct et motivé reçu au greffe le 29 mai 2015 ;
Attendu que le délai de dépôt du mémoire en défense étant expiré depuis le 31 décembre 2014, ce nouveau mémoire spécial a été déposé hors délai ;
D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient est irrecevable ;
Com. - 7 juillet 2015. IRRECEVABILITÉ
N° 14-19.771. - C.A. Agen, 26 février 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Caston, Av.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. - Articles 23-4, 23-5 et 23-7. - Incompétence négative du législateur. - Principe d’impartialité des juridictions. - Droit à une procédure juste et équitable. - Déclaration préalable de constitutionnalité. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Code du travail. - Articles L. 3121-38 et L. 212-15-3. - Liberté contractuelle. - Droit à un procès équitable. - Droit au respect des situations légalement acquises. - Droit au respect des conventions et accords collectifs. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Portée. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d’appel de Lyon, la société Auchan, par mémoires distincts et motivés, demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité ;
“Les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, en ce qu’ils sont seuls applicables à la procédure devant la Cour de cassation du fait de l’article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 qui a abrogé purement et simplement l’article 23-6 de l’ordonnance précitée et ainsi supprimé la formation spéciale de la Cour de cassation qui, dans le schéma initial de la réforme de la QPC, était chargée d’examiner le renvoi des questions au Conseil constitutionnel, sans prévoir de dispositions propres à garantir le respect d’une procédure juste et équitable par la Cour de cassation lorsqu’elle est saisie d’une question prioritaire mettant en cause la constitutionnalité de sa propre jurisprudence, sont-ils conformes au principe résultant de l’article 34 de la Constitution, selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas porter atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l’espèce le principe d’impartialité des juridictions et le droit au respect d’une procédure juste et équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789 ?”
Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-595 DC rendue le 3 décembre 2009 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-611 DC rendue le 19 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l’article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; qu’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ; qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
“Telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 3121-38 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu’elles exigeraient nécessairement la formalisation d’un écrit sans égard pour les dispositions de l’article L. 3121-40 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) et le contenu de la convention ou de l’accord collectif conclu sur le fondement de ce dernier article pour prévoir les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit, pour tout justiciable, d’être jugé dans le respect de la valeur normative arrêtée par le Parlement, l’existence d’un tel droit pouvant être déduite des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et des articles 3 et 34 de la Constitution, au besoin en établissant que le non-respect de ces dispositions constitutionnelles affecte un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l’espèce : (i) le droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, notamment pour préciser les modalités concrètes d’application d’une norme édictée par le législateur, qui résulte de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 1946, (ii) la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, (iii) ainsi que le droit à un procès équitable et le droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant qu’en l’absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel quant à l’existence d’un tel droit, et quant à la possibilité (s’il existe) de l’invoquer au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’existence d’une question nouvelle est caractérisée ; à la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si le juge est en droit de créer une atteinte à une telle liberté, par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) – une telle question étant nouvelle en l’absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
- au droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, notamment pour préciser les modalités concrètes d’application d’une norme édictée par le législateur, qui résulte de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 1946, dispositions conventionnelles qui se situent en principe sur le même plan que des dispositions réglementaires – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement : a) la question de la nature et des limites du contrôle que le juge est en droit d’exercer à l’égard des conventions et accords collectifs conclus pour préciser les modalités concrètes d’application d’une norme édictée par le législateur ; b) la question de savoir si le juge est en droit de porter atteinte aux conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) – de telles questions étant nouvelles ;
- au droit à un procès équitable et au droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si : a) les conventions et accords collectifs sont éligibles à la protection que l’article 16 de la Déclaration de 1789 accorde au titre du procès équitable et de la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus ; b) le juge est en droit d’y porter atteinte par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) – une telle question étant nouvelle, ainsi que l’a d’ailleurs déjà admis le Conseil d’Etat dans son arrêt du 10 juin 2013 (n° 366880) ?”
Mais attendu, d’une part, que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne tend, sous le couvert de nouveauté, qu’à contester la possibilité même pour le juge, dans le cadre de son office, de donner une portée quelconque aux dispositions législatives qu’il doit mettre en oeuvre pour trancher le litige dont il est saisi ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la formalisation par écrit de la convention de forfait en jours, en application des dispositions de l’article L. 3121-38 du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, qui, sans dénaturer la portée de la liberté contractuelle, participe aux garanties de nature à satisfaire aux exigences de santé et de sécurité au travail résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise et ne méconnaît pas les dispositions des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;
“Telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sans égard pour l’ancienneté et le nombre des conventions et accords collectifs conclus et des conventions individuelles conclues pour leur application, les dispositions de l’article L. 212-15-3 du code du travail (devenu l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu’elles subordonneraient la validité des conventions et accords collectifs visés par cet article à l’existence de stipulations « assurant la garantie du respect des durées maximales de travail » et de stipulations garantissant une amplitude et une charge de travail « raisonnables et assur[a]nt une bonne répartition, dans le temps, du travail », alors même que ces dispositions légales se bornaient à imposer un suivi de l’amplitude et de la charge de travail et que les dispositions de l’article L. 212-15-3 (devenu l’article L. 3121-47 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) excluaient l’application des durées maximales de travail prévues par le code du travail, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit, pour tout justiciable, d’être jugé dans le respect de la valeur normative arrêtée par le Parlement, l’existence d’un tel droit pouvant être déduite des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et des articles 3 et 34 de la Constitution, au besoin en établissant que le non-respect de ces dispositions constitutionnelles affecte un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l’espèce : (i) le droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi et au respect des conventions individuelles conclues pour l’application de ces conventions et accords collectifs, qui sont protégés par la Constitution, sur le fondement de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe dit de participation) et des article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ii) ainsi que le droit à un procès équitable (compte tenu, notamment, du caractère tardif, imprécis et subjectif des conditions posées, à l’occasion de l’élaboration de la portée effective des dispositions législatives en débat, les durées maximales qui doivent être respectées n’étant pas clairement définies, et les notions d’amplitude et de charge de travail raisonnables et de bonne répartition du travail dans le temps étant non seulement imprécises mais également subjectives) et le droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant qu’en l’absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel quant à l’existence d’un tel droit, et quant à la possibilité (s’il existe) de l’invoquer au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’existence d’une question nouvelle est caractérisée ;
- au droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi et au respect des conventions individuelles conclues pour l’application de ces conventions et accords collectifs, qui sont protégés par la Constitution, sur le fondement de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe dit de participation) et des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si le juge est en droit porter atteinte à de tels conventions et accords collectifs, et aux conventions individuelles intervenues pour leur application, par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites), une telle question étant nouvelle en l’absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
- au droit à un procès équitable (compte tenu, notamment, du caractère tardif, imprécis et subjectif des conditions posées, à l’occasion de l’élaboration de la portée effective des dispositions législatives en débat, les durées maximales qui doivent être respectées n’étant pas clairement définies, et les notions d’amplitude et de charge de travail raisonnables et de bonne répartition du travail dans le temps étant non seulement imprécises mais également subjectives) et au droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si : a) les conventions et accords collectifs sont éligibles à la protection que l’article 16 de la Déclaration de 1789 accorde au titre du procès équitable et de la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus et, dans l’affirmative, si b) le juge est en droit d’y porter atteinte par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) – une telle question étant nouvelle, ainsi que l’a d’ailleurs déjà admis le Conseil d’Etat dans son arrêt du 10 juin 2013 (n° 366880) ?”
Mais attendu, d’une part, que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne tend, sous le couvert de nouveauté, qu’à contester la possibilité même pour le juge de procéder, ainsi qu’il en a l’obligation, à l’interprétation, à la lumière du droit de l’Union européenne, des dispositions législatives qu’il doit mettre en oeuvre ;
Et attendu, d’autre part, que les dispositions de l’article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38, du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation à la lumière de l’article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ne permettent de déroger aux règles relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, mettent en oeuvre l’exigence constitutionnelle de santé et de sécurité au travail qui découle du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; qu’elles ne portent pas atteinte à une situation légalement acquise et ne méconnaissent aucun des principes constitutionnels applicables invoqués ; que cette disposition législative, ainsi interprétée, ne mettant en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
N° 15-12.417. - CA Lyon, 12 décembre 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 894, spéc. n° 12 et 16, note Bertrand Mathieu. Voir également la RJS 2015, n° 744.
Accident de la circulation 13
Appel civil 15
Appel correctionnel ou de police 16
Atteinte à l’autorité de l’Etat 18
Avocat 19 à 24
Bail commercial 25 - 26
Brevet d’invention et connaissances techniques 27
Cassation 28
Chambre de l’instruction 29 - 30
Circulation routière 31
Conflit collectif du travail 33
Conflit de lois 34
Contrat de travail, durée déterminée 35 - 36 - 94
Contrat de travail, rupture 37 à 39
Copropriété 40 à 42
Courtier 43
Crédit-bail 44
Criminalité organisée 48
Divorce, séparation de corps 45 - 46
Enquête préliminaire 48
Fichiers et libertés publiques 49
Filiation 50
Impôts et taxes 51 - 52
Indemnisation des victimes d’infraction 53
Instruction 48 - 54 - 55
Juridictions correctionnelles 56 - 57
Majeur protégé 58
Mandat d’arrêt européen 59
Officiers publics ou ministériels 61
Peines 62
Postes et communications électroniques 63
Prêt 64
Professions (en général) 24
Protection des consommateurs 65 à 68
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 69
Responsabilité du fait des produits défectueux 70
Santé publique 71
Sécurité sociale 72 à 76
Sécurité sociale, accident du travail 77
Sécurité sociale, assurances sociales 78 - 79
Séparation des pouvoirs 80
Société (règles générales) 81
Société anonyme 82
Société civile 83
Statut collectif du travail 84 à 86
Statuts professionnels particuliers 87
Syndicat professionnel 88 à 90
Travail réglementation, durée du travail 93 - 94
Travail réglementation, rémunération 87
Travail réglementation, santé et sécurité 95
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Modification. - Possibilité. - Conditions. - Portée.
L’offre d’indemnisation prévue par l’article L. 211-9 du code des assurances ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime.
Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l’acceptation sans équivoque par la victime de l’offre de l’assureur présentée en application de l’article L. 211-9 du code des assurances.
2e Civ. - 2 juillet 2015. REJET
N° 14-21.562. - CA Metz, 22 mai 2014.
Mme Aldigé, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 502, note Valérie Montourcy. Voir également la RGDA 2015, p. 404, note James Landel, la revue Dr. fam. 2015, comm. 192, note Ingrid Maria, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 36, note Claudine Bernfeld.
Animaux domestiques. - Vente. - Garantie. - Vices cachés. - Dérogation conventionnelle. - Convention tacite.
Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d’animaux domestiques peuvent être écartées par une convention contraire, laquelle peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé, et qui constitue la condition essentielle du contrat.
Justifie ainsi légalement sa décision faisant application des articles 1641 et suivants du code civil à la vente d’un cheval la cour d’appel qui relève, d’une part, que l’animal a été vendu aux enchères publiques par l’intermédiaire d’une agence spécialisée à un prix quinze fois supérieur à celui d’un cheval de loisir, d’autre part, qu’une correspondance échangée entre les parties à la vente témoigne de la destination sportive de l’animal.
1re Civ. - 1er juillet 2015. REJET
N° 13-25.489. - CA Limoges, 22 août 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 252, note Laurent Leveneur.
Procédure sans représentation obligatoire. - Convocation des parties à l’audience. - Convocation par le greffe. - Date de l’audience. - Délai maximum. - Nécessité (non).
Procédure sans représentation obligatoire. - Convocation des parties à l’audience. - Convocation par le greffe. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Conséquences de l’absence de comparution.
1° Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoyant un délai maximum entre la convocation et la date de l’audience, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction et le droit d’accès au juge qu’une cour d’appel, saisie de l’appel d’un tribunal des affaires de sécurité sociale, statue deux années et demie après que l’appelante, non comparante, a reçu la convocation.
2° Aucun texte ne prévoit que la convocation à l’audience que le greffier de la cour d’appel adresse à l’appelant, lorsque la cour d’appel statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’informe des conséquences de son absence de comparution.
2e Civ. - 9 juillet 2015. REJET
N° 14-15.209. - CA Paris, 6 février 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 1796, note Hughes Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 299, note Alexis Bugada.
Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à l’adresse déclarée (non). - Sanction. - Irrégularité de la citation. - Invitation du ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée. - Nécessité.
Lorsque le prévenu a été cité à une adresse autre que celle mentionnée dans sa déclaration d’appel, il appartient à la chambre des appels correctionnels, légalement saisie par l’acte d’appel, de constater l’irrégularité de la citation et d’inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée.
Crim. - 24 juin 2015. CASSATION
N° 14-81.452. - CA Paris, 14 décembre 2012.
Arbitrage international. - Sentence. - Sentence étrangère. - Exequatur en France. - Compétence. - Détermination. - Portée.
Une sentence arbitrale internationale, qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées. Il résulte des articles III, V et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, et de l’article 1516 du code de procédure civile, que l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.
1re Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION
N° 13-25.846. - CA Paris, 10 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1547, et pan., p. 2038, note Sylvain Bollée. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1004, spéc. n° 9, note Cyril Nourissat, et II, 1164, note T. Alexander Brabant et Maxime Desplats, la revue Procédures 2015, étude, n° 9, note Laura Weiller, et la RJDA 2015, n° 797.
Note sous 1re Civ., 8 juillet 2015, n° 17 ci-dessus
Une sentence est rendue à Londres dans un litige opposant les sociétés Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services (“AMS”) au syndicat mixte des aéroports de Charente (“SMAC”) sur la résiliation de deux conventions pour des services aéroportuaires et de marketing soumises au droit français.
La sentence reçoit l’exequatur en France à la demande des sociétés Ryanair et AMS. Saisie par le SMAC, la cour d’appel a décliné sa compétence. Sur pourvoi des sociétés Ryanair et AMS, la Cour de cassation, dans l’arrêt ici commenté, casse cette décision au visa de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958 et de l’article 1516 du code de procédure civile.
L’exécution en France d’une sentence rendue au Royaume-Uni n’obéit pas aux mêmes conditions que l’annulation d’une sentence rendue en France, qui résulte de la jurisprudence “Inserm” (Tribunal des conflits, 17 mai 2010, n° 10-03.754, Bull. 2010, T. conflits, n° 11), mais relève de la Convention de New York de 1958 précitée, en vigueur aujourd’hui entre plus de cent soixante États. Il résulte de cette Convention que l’exécution des sentences étrangères est soumise à deux principes : l’égalité de traitement entre sentences étrangères et sentences nationales, l’interdiction de toute révision au fond, l’arbitrage n’étant pas un préalable à la saisine du juge étatique.
D’après les textes susvisés, l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dans la continuité de la jurisprudence “Putrabali” (1re Civ., 29 juin 2007, pourvoi n° 05-18.053, Bull. 2007, I, n° 250), la Cour rappelle le statut juridique spécifique de la sentence internationale, décision de justice internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, et l’existence d’un véritable ordre juridique international autonome auquel participent les règles de compétence en jeu.
Même à la supposer rendue, comme ici, dans une affaire de marché public, la sentence étrangère dont l’exequatur répond à des conditions procédurales inconnues ou plus sévères que pour les sentences nationales, notamment en raison de sa soumission à une instance qui permet de juger le fond du droit, subit une discrimination, tant au regard des sentences françaises soumises au régime résultant du code de procédure civile que de toutes les sentences étrangères qui ne mettent en cause ni les marchés publics ni l’occupation du domaine public, la commande publique, le partenariat ou encore la délégation de service public.
Entrent dans le champ d’application de la Convention de New York et de l’arrêt du 8 juillet 2015 toutes les sentences, y compris celles qui mettent en jeu les règles du droit administratif français dans les domaines ci-dessus, qu’elles soient rendues à l’étranger ou en France en matière d’arbitrage international, ainsi que celles pour lesquelles les parties ont renoncé au recours en annulation.
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Outrage. - Personne chargée d’une mission de service public. - Eléments constitutifs. - Constatations nécessaires.
Ne justifie pas sa décision l’arrêt d’une cour d’appel qui relaxe un prévenu du chef d’outrages envers une enseignante sans rechercher, d’une part, si les propos reprochés n’étaient pas de nature à porter atteinte à l’autorité morale de la personne visée ou à diminuer le respect dû à la fonction d’enseignant, d’autre part, si l’intéressé, bien qu’ayant proféré ses propos à des tiers, n’avait pas conscience qu’ils seraient nécessairement rapportés à la victime.
N° 14-82.890. - C.A. Poitiers, 7 mars 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 110, note Michel Véron.
Ayant énoncé, à bon droit, que la réhabilitation légale dont un condamné a bénéficié sur le plan pénal ne fait pas disparaître la réalité des faits commis, la cour d’appel, qui, après avoir rappelé que les faits commis par le requérant, avocat radié disciplinairement du tableau, ayant consisté à s’approprier, par divers moyens frauduleux, des fonds appartenant à la société d’avocats dont il faisait alors partie, étaient directement contraires à la probité, a retenu, par des motifs non critiqués, que l’intéressé n’offrait pas, actuellement, les gages d’amendement suffisants pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, a pu, par ces seuls motifs, et abstraction faite du rappel de la date et de la teneur de condamnations pénales réhabilitées, rejeter sa demande d’inscription au tableau.
N° 13-17.152. - CA Dijon, 4 mars 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gaschignard, Av.
Conseil de l’ordre. - Pouvoirs. - Pouvoir réglementaire. - Cotisations. - Principe d’égalité. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas.
Le conseil de l’ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l’égalité entre avocats.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la cour d’appel qui retient que ne porte pas atteinte au principe précité la décision d’un conseil de l’ordre de calculer la cotisation d’un avocat inscrit à son barreau en fonction de ses bénéfices annuels, alors que celle d’un avocat accueilli est forfaitaire et égale au montant maximal imposé à un avocat inscrit.
1re Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION
N° 14-19.043. - CA Paris, 27 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1548.
Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Composition. - Détermination.
Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d’appel est composé de représentants des conseils de l’ordre de ce ressort, sans qu’aucun d’eux ne puisse désigner plus de la moitié de ses membres, et peut siéger en formation restreinte d’au moins cinq membres délibérant en nombre impair.
Ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour annuler une décision du conseil régional de discipline, retient que la règle selon laquelle aucun conseil de l’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline s’applique aussi à la composition des formations restreintes de jugement.
N° 14-15.402. - CA Lyon, 20 février 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 853.
L’article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportant aucune disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline, c’est par une exacte appréciation des dispositions de l’article 380 du code de procédure civile, applicables en l’espèce en vertu de l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu’une cour d’appel, qui a constaté que l’avocat poursuivi disciplinairement ne s’était pas conformé aux exigences de ce texte, a déclaré irrecevable son appel contre la décision du conseil de discipline de surseoir à statuer.
N° 14-18.149. - CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1059, note Dominique Piau. Voir également la RLDC 2015, chron., p. 60, note Corinne Bléry.
Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rupture. - Rupture immédiate. - Régularité. - Conditions. - Manquement grave aux règles professionnelles. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Méconnaît l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, dans sa rédaction applicable, la cour d’appel qui, pour apprécier la gravité du manquement d’une avocate aux règles professionnelles, non lié à son état de grossesse, s’en tient aux motifs invoqués dans la lettre de rupture de son contrat de collaboration libérale, sans examiner tous les faits allégués à son encontre.
N° 14-11.415. - CA Colmar, 2 décembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Exercice de la profession. - Incompatibilités. - Activité. - Activité délaissée. - Cession de clientèle. - Possibilité.
2° PROFESSIONS (en général)
Professions libérales. - Cession des éléments constitutifs de l’entreprise. - Clientèle. - Rémunération. - Renonciation. - Exclusion. - Accord donné par la société cédante au maintien dans les lieux de la société cessionnaire moyennant un loyer.
1° C’est à bon droit, au regard de l’article L. 822-11, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 1128 du code civil, qu’une cour d’appel retient que, si une société n’est plus autorisée à poursuivre son activité de conseil auprès de ses clients dont elle certifie les comptes, elle peut néanmoins céder à un tiers la clientèle de l’activité qu’elle délaisse, quelles que soient les raisons de la cession, choisie ou forcée.
2° Ne caractérise pas une renonciation au droit à rémunération au titre de la rétrocession d’une clientèle détenue par une société de commissaires aux comptes le fait pour cette société d’accepter que le cessionnaire se maintienne dans ses locaux afin de bénéficier d’une continuité visible d’exercice.
1re Civ. - 9 juillet 2015. REJET
N° 14-12.994. - CA Chambéry, 3 décembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2015, éd. G, chron., 1044, spéc. n° 8, note Gilles Pillet. Voir également cette même revue, chron., 1261, spéc. n° 6, note Grégoire Loiseau, et le Bull. Joly sociétés 2015, p. 506, note Jean-François Barbièri.
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Modalités. - Cas. - Révision triennale. - Prise en considération. - Conditions. - Détermination.
Le juge des loyers saisi d’une demande en fixation du bail renouvelé ne peut le fixer par paliers à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être aussi saisi d’une demande de révision triennale dans les formes et conditions prévues aux articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.
3e Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-13.056. - CA Bastia, 30 octobre 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 859, note Christine Lebel. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 31, note Jehan-Denis Barbier, la revue Administrer, août-septembre 2015, p. 36, note Danielle Lipman-W. Boccara, et la revue Ann. loyers, septembre 2015, p. 69, note Adeline Cérati-Gauthier.
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Mémoire préalable affecté d’un vice de fond.
Il résulte de l’article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l’article 2241 du code civil que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription.
Dès lors, la cour d’appel qui constate que l’irrégularité affectant le mémoire préalable a été couverte par l’assignation et par les actes de procédure suivants et qu’elle a disparu avant que le tribunal ne statue en déduit exactement que ce mémoire a eu un effet interruptif de prescription et que l’action introduite en assignation n’est pas prescrite.
3e Civ. - 8 juillet 2015. REJET
N° 14-15.192. - CA Aix-en-Provence, 6 février 2014.
M. Terrier, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1597, note Yves Rouquet. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 34, note Jehan-Denis Barbier, et la revue Administrer, août-septembre 2015, p. 39, note Danielle Lipman-W. Boccara.
Brevet d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Validité. - Conditions. - Obligation de se pourvoir au fond. - Modalités. - Détermination.
Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartient au requérant, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue.
Viole ces textes, en y ajoutant une condition qu’ils ne prévoient pas, la cour d’appel qui prononce la nullité d’une saisie-contrefaçon à l’égard d’une société aux motifs que le délai de quinzaine devait impérativement être respecté vis-à-vis de cette société dans les locaux de laquelle la saisie avait été pratiquée, alors qu’elle avait constaté qu’une assignation avait été délivrée dans le délai de quinzaine suivant la saisie-contrefaçon aux autres parties auxquelles étaient reprochées la contrefaçon, ce dont il résultait qu’il avait été satisfait à l’obligation de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinzaine suivant la saisie-contrefaçon.
Com. - 7 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-12.733. - CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. fiscal 2015, Act. 448. Voir également le JCP 2015, éd. N, Act., n° 826.
Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Appel du prévenu et du ministère public. - Aggravation du sort du prévenu. - Conditions. - Détermination.
Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation sur le seul pourvoi du prévenu. - Préventions ayant fait l’objet de relaxe devant la première cour d’appel (non).
1° Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l’appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais aussi par le ministère public, peut aggraver la peine prononcée par le tribunal.
2° Après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par le pourvoi formé par les seuls prévenus.
Encourt la cassation l’arrêt qui statue sur deux chefs de prévention ayant fait l’objet, devant la première cour d’appel, de décisions de relaxe qui ont acquis, en l’absence de pourvoi du ministère public, l’autorité de la chose jugée.
Crim. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-84.084. - CA Caen, 21 mai 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Arrêts. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Circonstance aggravante de bande organisée. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.
Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres.
Justifie en conséquence sa décision la chambre de l’instruction qui, pour retenir les qualifications correctionnelles de vols aggravés, destructions par incendie et association de malfaiteurs et renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel, énonce que la seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps et qu’en l’espèce, les équipes de malfaiteurs n’étaient pas toujours constituées de la même manière mais de façon variable avec trois, quatre ou cinq membres.
Crim. - 8 juillet 2015. REJET
N° 14-88.329. - CA Nancy, 13 novembre 2014.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 120, note Philippe Conte. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 29, note Stéphane Detraz.
Examen de la régularité de la procédure. - Demande de la personne mise en examen. - Procès-verbal d’audition d’un témoin sans révélation de son identité. - Requête en contestation. - Domaine. - Conditions. - Raison plausible de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre une infraction objet de la procédure.
Seule peut être exclue de la protection prévue à l’article 706-58 du code de procédure pénale la personne à l’encontre de laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, objet de la procédure dans le cadre de laquelle est apporté son témoignage.
Justifie en conséquence sa décision le président de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une requête contestant l’audition d’un témoin anonyme, énonce que l’examen des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier distinct ne permet pas de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre une infraction dans le cadre de la prévention, objet de l’information.
N° 15-82.383. - CA Bordeaux, 12 mars 2015.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1149, spéc. n° 13, note Albert Maron. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 130, note Albert Maron et Marion Hass, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 45, note François Fourment.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Prélèvement sanguin. - Praticien. - Prestation de serment. - Nécessité (non).
Les dispositions des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin qui effectue la prise de sang prévue par l’article R. 3354-5 dudit code, afin d’établir la preuve de la présence d’alcool dans l’organisme, ait préalablement prêté serment.
Crim. - 10 juin 2015. REJET
N° 14-87.054. - CA Versailles, 1er octobre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.
Grève. - Droit de grève. - Atteinte au droit de grève. - Mesure discriminatoire. - Cas. - Retenue opérée par l’employeur. - Différence de retenue entre salariés grévistes. - Caractérisation.
La décision d’un employeur d’appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève en ce qu’elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève, dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.
Soc. - 9 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-12.779, 14-12.781 à 14-12.787, 14-12.789 et 14-12.790. - CA Versailles, 19 décembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 623 et 726. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1367, note François Duquesne, et la RLDAff. 2015, n° 5762, note Laurianne Enjolras.
>Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut.
Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix et qu’à défaut de choix des parties, le contrat est notamment régi par la loi où le travailleur accomplit habituellement son travail.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui écarte l’application de la loi française aux demandes formées par un salarié à l’encontre de ses employeurs et relatives notamment à la rupture du contrat de travail et au paiement d’heures supplémentaires, sans rechercher, comme il lui était demandé, après avoir pourtant constaté que le lieu d’exécution habituel du travail était en France, si les dispositions des lois belge et espagnole choisies par les parties et relatives aux différents chefs de demandes du salarié étaient plus protectrices que les dispositions de la loi française, qui aurait été applicable à défaut de ces choix.
Soc. - 9 juillet 2015. CASSATION
N° 14-13.497. - CA Paris, 9 janvier 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 741, note Ludovic Pailler. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1004, spéc. n° 3, note Cyril Nourissat, la revue Procédures 2015, comm. 298, note Cyril Nourissat, et le JCP 2015, éd. S, II, 1395, note Jean-Philippe Tricoit.
Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Clause de reconduction pour la saison suivante. - Obligation conventionnelle. - Portée.
Viole ce texte et l’article 10 de la convention d’établissement du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur à payer des sommes à des salariés saisonniers non retenus pour une nouvelle campagne, retient que les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l’exigence d’un motif réel et sérieux au sens de l’article L. 1244-2 précité.
Soc. - 8 juillet 2015. CASSATION
N° 14-16.330 à 14-16.335. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier et 4 février 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattacini, SCP Lévis, SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 620.
Contrat relatif aux activités d’adultes-relais. - Irrégularité. - Sanction. - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée. - Cas.
La sanction de l’irrégularité d’un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, et non en un contrat à durée déterminée relevant de l’article L. 1243-1 du code du travail.
Soc. - 8 juillet 2015. REJET
N° 13-25.209. - CA Versailles, 25 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 655. Voir également la Rev. dr. tr., septembre 2015, p. 604, note Gilles Auzero.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Indemnité. - Fixation. - Pouvoirs des juges.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Indemnités. - Cumul avec d’autres indemnités. - Possibilité. - Indemnités n’ayant pas le même objet ni la même cause. - Cas. - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
1° L’article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie, vise l’obligation faite au juge d’apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier, à la différence de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’alinéa premier de l’article précité dans la phase de conciliation.
2° Les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n’ont pas le même objet ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l’emploi.
Soc. - 9 juillet 2015. REJET
N° 14-14.654. - CA Rouen, 28 janvier 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 627 et 706.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures réservées à certains salariés. - Avantage. - Egalité de traitement. - Conditions. - Détermination.
Ayant constaté, d’une part, qu’un salarié avait refusé une mesure de cessation anticipée d’activité et que le plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait que, de ce fait, les avantages dont il bénéficiait étaient moins importants que ceux des autres salariés licenciés qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé et, d’autre part, que cette différence de traitement ne pouvait être justifiée par le seul fait d’inciter les salariés âgés d’au moins 55 ans à accepter une cessation anticipée d’activité, une cour d’appel retient dès lors à bon droit que le salarié faisait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
N° 14-16.009. - CA Versailles, 18 février 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1386, note Jean Daniel.
Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Objet. - Indemnité spécifique. - Montant minimal. - Défaut. - Sanction. - Nullité (non).
Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d’une indemnité spécifique de rupture d’un montant inférieur à celui prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d’une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l’homologation de la convention par l’autorité administrative n’entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture.
Par application de ce texte, il appartient à une cour d’appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l’indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire.
Soc. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-10.139. - CA Paris, 6 novembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., septembre 2015, Act., p. 498, note A.-C. C. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1031, note Danielle Corrignan-Carsin, et la RJS 2015, n° 639.
Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action formée contre un copropriétaire. - Cas. - Action tendant à la remise en état des parties communes. - Exercice. - Mise en cause du syndicat des copropriétaires. - Nécessité.
3e Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION
N° 14-16.975. - CA Bastia, 16 avril 2014.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, comm. 206, note Guy Vigneron. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1221, spéc. n° 10, note Hugues perinet-Marquet.
Lot. - Vente. - Notification de la mutation. - Défaut. - Effets. - Acquéreur d’un lot. - Parties communes. - Charges. - Paiement (non).
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur d’un lot l’absence de notification de la mutation conformément à l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour justifier le défaut de convocation aux assemblée générales ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.
N° 14-12.995. - CA Paris, 13 novembre 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, septembre 2015, p. 123, note Jean-Marc Roux. Voir également la revue Loyers et copr. 2015, comm. 206, note Guy Vigneron, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1221, spéc. n° 11, note Hugues perinet-Marquet.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Annexe. - Caractérisation. - Cas. - Contrat de travail d’un préposé du syndicat des copropriétaire.
Le contrat de travail d’un préposé du syndicat des copropriétaires ne constituant pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale, viole les articles 11, 31 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 la juridiction de proximité qui ordonne au syndic de communiquer à un copropriétaire le contrat de travail de la gardienne de l’immeuble.
3e Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-12.072. - Juridiction de proximité de Cannes, 3 décembre 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, comm. 205, note Guy Vigneron.
Courtier matrimonial. - Responsabilité. - Faute. - Obligation de vérifier. - Etendue. - Détermination.
Selon les dispositions de l’article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, toute annonce personnalisée diffusée par l’intermédiaire d’un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable doit préciser, notamment, l’âge, la situation familiale, le secteur d’activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée.
Au titre de son devoir d’information, le professionnel en courtage matrimonial est tenu de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents.
N° 14-23.109. - CA Toulouse, 13 mai 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5978, note Marion Desolneux. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 265, note Guy Raymond, et la revue AJ Famille 2015, p. 620, note Benoît de Boysson.
Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Versement. - Obligation. - Partie ayant bénéficié de la jouissance du bien.
Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties devant être remises dans l’état où elles se trouvaient avant cette exécution, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien et qui ne peut restituer cette prestation doit s’acquitter d’une indemnité d’occupation.
3e Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-11.582. - CA Lyon, 5 novembre 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1538. Voir également la RJDA 2015, n° 699, la RLDC 2015, n° 5965, note Ildo D. Mpindi, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1261, spéc. n° 8, note Yves-Marie Serinet
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Effets du régime de séparation de biens.
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption, par les époux, du régime de séparation de biens.
1re Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-20.480. - CA Douai, 3 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Elodie Mulon. Voir également la RLDC 2015, n° 5979, note Marion Desolneux, la revue AJ Famille 2015, p. 541, note Stéphane David, et la Revue juridique personnes et famille, octobre 2015, p. 24, note Thierry Garé.
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Loi applicable. - Détermination. - Portée.
En application de l’article 15 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et des articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable à la prestation compensatoire, conséquence pécuniaire de la rupture du mariage, laquelle doit être prononcée par une juridiction, relève de celle applicable aux obligations alimentaires.
En l’espèce, il appartenait au juge français, saisi d’une demande de prestation compensatoire, de rechercher, de manière concrète, si, en application de l’article 13 du Protocole, les effets de la loi allemande, loi personnelle du mari, choisie par les époux lors de leur contrat de mariage alors qu’ils résidaient en Allemagne, aux termes duquel ils avaient exclu toute prestation compensatoire en cas de rupture du mariage, étaient manifestement contraires à l’ordre public international français.
N° 14-17.880. - CA Metz, 17 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Matet et M. Reynis, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Ghestin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 982, spéc. n° 6, note Michel Farge et Hubert Bosse-Platière. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 492, note Alexandre Boiché, le JCP 2015, éd. G, II, 1024, note Eric Fongaro, et la Revue juridique personnes et famille, octobre 2015, p. 20, note Sara Godechot-Patris.
Donation entre époux. - Quotité disponible spéciale. - Option. - Donation en usufruit sur le tout. - Effets. - Usufruit du droit d’exploitation d’une oeuvre littéraire. - Etendue. - Détermination. - Héritier réservataire. - Portée.
Lorsqu’en application de l’article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession, l’usufruit du droit d’exploitation dont il bénéficie en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible.
Ayant relevé que le conjoint survivant d’un écrivain était donataire de l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, lequel n’affecte pas la nue-propriété de la réserve héréditaire, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’usufruit du droit d’exploitation des oeuvres de l’artiste dont son épouse bénéficie en vertu de l’article L. 123-6 précité n’est pas soumis à réduction au profit de l’héritier réservataire.
1re Civ. - 8 juillet 2015. REJET
N° 14-18.850. - CA Aix-en-Provence, 20 février 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 503, note Sylvie Ferré-André. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 187, note Bernard Beignier et Marc Nicod, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 24, note Sophie Deville, le JCP 2015, éd. G, II, 1128, note François Sauvage, et la Revue juridique personnes et famille, octobre 2015, p. 35, note Pierre Noual et Alex Tani.
Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins de géolocalisation. - Cas. - Procédures distinctes. - Mesures successives sur la même ligne téléphonique. - Régularité. - Condition.
Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Durée limitée. - Computation. - Objet. - Ligne téléphonique. - Personne titulaire (non). - Cas. - Interceptions successives ou cumulées. - Régularité. - Condition.
Procédure. - Perquisitions. - Locaux d’habitation. - Perquisitions nocturnes. - Régularité. - Conditions. - Ordonnance écrite. - Motivation spéciale. - Défaut. - Portée.
4° CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Procédure. - Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules. - Enregistrements. - Placement sous scellés. - Effets. - Copies. - Détention par les officiers de police judiciaire. - Limite.
1° Il ne résulte d’aucun texte qu’une même ligne téléphonique ne puisse faire l’objet de plusieurs mesures de géolocalisation à l’occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi.
2° Les articles 100-1 à 100-2 du code de procédure pénale, selon lesquels la durée d’une écoute doit s’apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire, ne méconnaissent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que l’interception successive ou cumulée, en application de ces textes, de différentes lignes téléphoniques utilisées par une même personne soupçonnée d’infractions graves est une mesure nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.
3° Il résulte des articles 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’ordonnance autorisant des perquisitions dans des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale doit être spécialement motivée, en droit et en fait, au vu de l’urgence et au regard des conditions prévues aux 1° à 3° de l’article 706-91 de ce code. L’absence d’une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui justifie l’autorisation donnée par le juge d’instruction par des considérations extérieures à cet acte, alors que l’ordonnance n’était pas motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure.
4° Selon l’article 706-100 du code de procédure pénale, les enregistrements sonores ou audiovisuels résultant de l’exploitation d’un dispositif de sonorisation ou de fixation d’images doivent être placés sous scellés.
Il s’en déduit que les officiers de police judiciaire ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l’exécution de la mission confiée par le juge d’instruction en application de l’article 706-96 du même code.
Crim. - 8 juillet 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE
N° 15-81.731. - CA Angers, 4 février 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Rodolphe Mésa. Voir également cette même revue, 1, p. 39, p. 40 et p. 44, note François Fourment, et la revue Procédures 2015, comm. 308, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.
Informatique. - Fichiers automatisés. - Information nominative. - Interdiction d’enregistrement informatique de données personnelles sensibles. - Exception. - Défaut de consentement de l’intéressé. - Mise en mémoire de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle par des établissements de santé.
2° FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Informatique. - Fichiers automatisés. - Information nominative. - Défaut de consentement de l’intéressé. - Mise en mémoire de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle par des établissements de santé. - Mesure légitime nécessaire à la protection de la santé.
1° L’inscription d’un candidat au don du sang dans un fichier automatisé de données personnelles entre dans les prévisions du paragraphe II, 6°, de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles l’interdiction, posée au paragraphe I du même article, de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives, notamment, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes ne s’applique pas aux traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en oeuvre par un membre d’une profession de santé, ou par une autre personne soumise au secret professionnel.
Il s’en déduit qu’à défaut même de consentement exprès de l’intéressé à la mise en mémoire ou à la conservation des données le concernant, le comportement à cet égard des personnels et établissements de santé ne saurait tomber sous le coup de l’incrimination prévue par l’article 226-19 du code pénal, qui renvoie lui-même à des exceptions, prévues par la loi, à l’interdiction d’enregistrement informatique des données personnelles sensibles.
2° L’exception à l’exigence d’un consentement de la personne à l’enregistrement et à la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du code pénal et 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précision pour éviter l’arbitraire et de nature à assurer, en l’état, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée.
N° 13-86.267. - CA Paris, 18 avril 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 109, note Michel Véron.
Filiation naturelle. - Nom de l’enfant naturel. - Nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux. - Modification par décision judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Filiation paternelle établie postérieurement à la déclaration conjointe des époux.
Le nom du mari de la mère, conféré par celui-ci à l’enfant par déclaration conjointe des époux, selon les dispositions du premier alinéa de l’article 334-5 du code civil, alors applicable, ne peut être modifié par le juge lorsque la filiation paternelle a été établie postérieurement.
Dès lors que l’intéressé n’a pas exercé, dans le délai de deux ans suivant sa majorité, le droit de reprendre le nom de sa mère, dans les conditions prévues par le second alinéa du texte précité, alors applicable, il lui appartient de solliciter une autorisation de changement de son nom en suivant la procédure prévue par l’article 61 du code civil.
N° 14-19.131. - CA Rennes, 15 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 1784, note Isabelle Guyon-Renard. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 186, note Anne-Claire Réglier, la RLDC 2015, n° 5977, note Marion Desolneux, et la Revue juridique personnes et famille, octobre 2015, p. 15, note Isabelle Corpart.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Achat en vue de la revente. - Revente par lots. - Délai de revente. - Nature du délai. - Détermination. - Portée.
Lorsqu’un marchand de biens a acquis un immeuble en s’engageant à revendre le bien dans un délai maximum de quatre ans, tout en précisant que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l’un des droits de préemption des locataires, de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ou de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la revente de lots loués lors de l’acquisition mais libres d’occupation au moment de la revente est soumise au délai de quatre ans et non de deux ans.
Com. - 7 juillet 2015. REJET
N° 13-23.366. - CA Paris, 28 mai 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Acquisition de terrains destinés à l’édification de constructions. - Constructions non édifiées dans le délai légal. - Droits éludés. - Prescription. - Délai - Point de départ. - Prorogation - Cas. - Impossibilité d’agir de l’administration.
Lorsque, par des instructions administratives régulièrement publiées, l’administration fiscale a prorogé le délai de quatre ans imparti par l’article 1594-0 G, A, du code général des impôts pour édifier des constructions, le point de départ de la prescription de son action en rectification de l’imposition s’en est trouvé, en raison de l’impossibilité d’agir qui en résultait pour elle, sauf à méconnaître sa propre doctrine en violation de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, reporté d’autant.
N° 14-13.468. - CA Paris, 14 janvier 2014.
Indemnité. - Indemnité complémentaire. - Conditions. - Supériorité du montant de l’indemnisation allouée par la juridiction statuant sur les intérêts civils. - Décision juridictionnelle postérieure à celle de la commission. - Conditions suffisantes.
Il résulte de l’article 706-8 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission, que cette dernière soit irrévocable ou non.
L’article 706-8 du code de procédure pénale ne subordonne pas l’allocation d’une indemnité complémentaire à la preuve d’éléments nouveaux autres qu’une décision d’une juridiction civile ou répressive allouant des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés précédemment par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
2e Civ. - 2 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-18.351. - CA Metz, 23 janvier 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2015, comm. 261, note Hubert Groutel.
Détention provisoire. - Placement en détention provisoire. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Juge d’instruction. - Pouvoirs du juge. - Pouvoir de réquisition.
Lorsqu’il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d’un mis en examen s’étant présenté libre à son cabinet, le juge d’instruction peut, sur le fondement de l’article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale, requérir directement la force publique pour le faire conduire devant ce magistrat et le retenir dans l’attente de sa comparution.
Doit, dès lors, être approuvée la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’exception de nullité prise de l’irrégularité de la privation de liberté du mis en examen, relève que celui-ci a, en exécution d’une réquisition prise sur ce fondement, été momentanément retenu dans un lieu sécurisé, pour une durée n’excédant pas un délai raisonnable, compte tenu de la disponibilité nécessaire du juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur son placement en détention.
Crim. - 22 juillet 2015. REJET
N° 15-82.749. - CA Paris, 7 avril 2015.
M. Straehli, Pt (f.f.). - Mme Planchon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure. - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Communications électroniques. - Domaine. - Correspondances antérieures à la décision d’interception. - Exclusion. - Portée.
N’entrent pas dans les prévisions des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale l’appréhension, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d’interception prise par le juge d’instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une requête en nullité de l’appréhension et de la transcription de courriels reçus sur la boîte électronique du requérant antérieurement à la décision d’interception prise par le juge d’instruction en application de ces textes, retient que, si la notion d’interception vise des communications en cours d’échange, elle se définit aussi comme le fait de s’emparer de ce qui est envoyé à quelqu’un et que, par suite, une commission rogatoire délivrée au titre de l’article 100 du code de procédure pénale permet d’exploiter des éléments archivés sur une boîte mail avant la date de sa délivrance.
Crim. - 8 juillet 2015. CASSATION
N° 14-88.457. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2014.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 884, note Stéphane Detraz. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 309, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, la revue Dr. pénal 2015, comm. 131, note Albert Maron et Marion Haas, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 43, note François Fourment.
La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue, au regard des impératifs de l’espèce, une circonstance insurmontable justifiant que l’examen d’un mandat d’arrêt européen soit effectué sans que la personne réclamée soit assistée par un avocat.
N° 14-86.400. - CA Nîmes, 19 août 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Droits de la défense. - Débats. - Prévenu. - Notification du droit de se taire. - Défaut. - Portée.
En application de l’article 406 du code de procédure pénale, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l’un des assesseurs, par lui désigné, d’informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Fait nécessairement grief au prévenu l’absence d’information sur son du droit de se taire.
N° 14-85.699. - CA Cayenne, 15 juillet 2014.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 307, note Anne-Sophie Chavent-Leclère. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1149, spéc. n° 15, note Albert Maron, la revue Dr. pénal 2015, comm. 132, note Albert Maron et Marion Hass, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 47, note François Fourment.
Le légataire universel a la qualité pour agir en nullité d’un acte à titre onéreux sur le fondement de l’article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
N° 14-17.768. - CA Montpellier, 20 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 501, note Nathalie Levillain. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 191, note Ingrid Maria, la RLDC 2015, n° 5988, note Marion Desolneux, et le JCP 2015, éd. N, II, n° 1203, note Sylvie Moisdon-Chataigner.
Aucune disposition légale n’exclut l’application de la procédure du mandat d’arrêt européen à une demande d’extension d’extradition.
Le principe de réciprocité ne s’oppose pas à l’exécution en France d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie pour des faits postérieurs au 1er novembre 1993, peu important que la loi italienne limite l’exécution d’un tel mandat par ce pays aux infractions commises postérieurement au 7 août 2002, dès lors que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée dans d’autres cas que ceux limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale.
N° 15-83.428. - CA Paris, 27 mai 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.
Nom patronymique. - Changement. - Autorisation. - Demande. - Procédure. - Domaine d’application. - Détermination.
Une cour d’appel qui retient que l’officier de l’état civil n’a pas commis d’erreur ni outrepassé les limites de sa compétence lors de l’attribution du nom de l’intéressé dans son acte de naissance excède ses pouvoirs en se prononçant sur une demande de rectification de ce nom alors que celle-ci s’analyse en une demande de changement de nom, relevant de la procédure prévue à l’article 61 du code civil.
1re Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-50.062. - CA Rennes, 10 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 1783, note Isabelle Guyon-Renard.
Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Divorce par consentement mutuel. - Acte liquidatif de la communauté. - Allotissement de l’intégralité de l’actif de communauté à l’un des époux et prise en charge par l’autre de la totalité du passif commun. - Effets. - Portée.
Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Obligation de s’enquérir auprès des époux des modes de financement des biens propres. - Déclaration des parties. - Obligation de vérifier. - Exclusion. - Cas.
1° Lorsqu’ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et homologuée par le juge, l’allotissement de l’intégralité de l’actif de communauté à l’un des époux et la prise en charge par l’autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n’imposent pas au notaire rédacteur de l’acte liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire.
2° Ayant relevé que l’état liquidatif mentionnait que les époux avaient déclaré ne pas avoir reçu de bien par donation, succession ou legs pendant le mariage et qu’il n’existait pas de récompenses, ce dont il ressort, d’une part, que le notaire s’était enquis auprès des parties du point de savoir si leurs biens propres avaient été financés en tout ou partie par la communauté, et, d’autre part, qu’il ne disposait d’aucun élément permettant de douter de la véracité de ces déclarations, la cour d’appel a pu en déduire que le notaire n’avait pas commis de faute en s’abstenant d’en vérifier la vraisemblance.
N° 14-17.666. - CA Dijon, 3 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5969, note Mélanie Jaoul. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1129, note Yann Favier et Alain Bottet.
Peines complémentaires. - Confiscation. - Confiscation spéciale. - Confiscation de tout ou partie du patrimoine. - Trafic de stupéfiants. - Conditions. - Origine illicite des biens (non).
Dans les cas visés à l’article 222-49, alinéa 2, du code pénal, la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ou qu’il constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu de prononcer la confiscation de biens mobiliers et immobiliers appartenant au prévenu déclaré coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, relève que leur origine illicite n’est pas démontrée.
Crim. - 8 juillet 2015. REJET ET CASSATION
N° 14-86.938. - CA Poitiers, 25 septembre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Azema, Rap. - M. Cuny, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Stéphane Detraz.
Communications électroniques. - Protection de la vie privée et services. - Prix des prestations de communications. - Demande en restitution. - Prescription. - Prescription annale. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 34-2, alinéa premier, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement.
Les dispositions relatives aux courtes prescriptions, telles que l’article L. 34-2, alinéa premier, précité, sont d’application stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu’elles ne visent pas expressément.
Il en résulte que la prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques régit la restitution du règlement des frais de résiliation du contrat, mais est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat et à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’abonné.
1re Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-21.241. - Juridiction de proximité de Paris 8, 25 septembre 2012.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 800.
Prêt d’argent. - Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Taux variable. - Information due à l’emprunteur. - Mention écrite. - Nécessité.
En présence d’une clause d’un contrat de prêt prévoyant une variation automatique du taux effectif global en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit, qui ne constitue pas un indice objectif, le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-23.483. - CA Rennes, 23 mai 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1484. Voir également cette même revue, p. 2110, note Jérôme Lasserre Capdeville, la RD bancaire et financier 2015, comm. 144, note Nicolas Mathey, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 245, note Guy Raymond, et la RJDA 2015, n° 775.
Cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Durée de l’engagement de caution. - Nécessité de se reporter aux clauses imprimées de l’acte.
Si les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte de cautionnement.
N° 14-24.287. - CA Montpellier, 25 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1069, note Jean-Denis Pellier. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9, note Marc Mignot, cette même revue, 1, p. 24, note Pauline Pailler, la RD bancaire et financier 2015, comm. 153, note Alain Cerles, la RLDC 2015, n° 5974, note Elodie Pouliquen, la revue Banque et droit, octobre 2015, p. 79, note François Jacob, le JCP 2015, éd. N, II, n° 1187, note Jean-Denis Pellier, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 239, note Guy Raymond, la RJ com. 2015, p. 517, note F. Macorig-Venier, la RLDC 2015, n° 6004, note Cécile Le Gallou, le D. 2015, p. 2231, note Hania Kassoul, et la RJDA 2015, n° 783.
Cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Personne physique incapable de faire précéder sa signature de la mention manuscrite. - Portée.
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel.
N° 14-21.763. - CA Aix-en-Provence, 22 mai 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1069, note Jean-Denis Pellier, et chron., 1222, spéc. n° 2, note Philippe Simler, également parue au JCP 2015, éd. N, chron., 1205, n° 2. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9, note Marc Mignot, la RD bancaire et financier 2015, comm. 151, note Alain Cerles, la RLDC 2015, n° 5973, note Elodie Pouliquen, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Stéphane Piedelièvre, cette même revue, 1, p. 24, note Pauline Pailler, la revue Banque et droit, octobre 2015, p. 77, note Nicolas Rontchevsky, le JCP 2015, éd. N, II, n° 1187, note Jean-Denis Pellier, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 240, note Guy Raymond, la RJ com. 2015, p. 515, note F. Macorig-Venier, et la RLDC 2015, n° 6004, note Cécile Le Gallou.
Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Article L. 313-12 du code de la consommation. - Portée.
Le délai de suspension accordé à l’emprunteur par le juge, en application de l’article L. 313-12 du code de la consommation, emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 (ancien) du même code au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’expiration de ce délai.
N° 14-13.790. - CA Nancy, 9 janvier 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2015, comm. 146, note Nicolas Mathey. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Stéphane Piedelièvre, et la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 267, note Guy Raymond.
Démarchage et vente à domicile. - Exclusion. - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé. - Mandat de vente d’un fonds de commerce.
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n’est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de trouver un acquéreur pour son officine, en application de l’article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
N° 14-17.051. - CA Rennes, 11 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 127, note Jacques-Henri Robert. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 271, note Guy Raymond.
Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Prestation de compensation du handicap (non).
N’étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le montant du préjudice devant être indemnisé par celle-ci.
N° 14-19.797. - CA Montpellier, 22 avril 2014.
Mme Aldigé, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1539, chron., p. 1805, note Laurence Lazerges-Cousquer, et pan., p. 2291, note Mireille Bacache. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 37, note Claudine Bernfeld.
Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Caractérisation. - Cas.
Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une personne morale ayant une activité de commercialisation de vin à la suite de la constatation de défauts affectant des bouteilles de verres destinées à cette activité, retient que le seul préjudice invoqué est un préjudice économique constitué par des moins-values ou une perte de marge et consécutif à la mévente des bouteilles, de sorte que, ce dommage étant en lien direct avec les défectuosités du produit lui-même, il n’est pas indemnisable sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, après avoir constaté que les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu’elles devaient contenir, ce dont il résultait que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre à la consommation du vin.
N° 14-18.391. - CA Lyon, 13 février 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5970, note Charlotte Guillemin. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 251, note Laurent Leveneur, le D. 2015, p. 2227, note Bénédicte Girard, et la RJDA 2015, n° 793.
Alcoolisme. - Lutte contre l’alcoolisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. - Exclusion. - Cas.
La prescription de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n’interdit pas la représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main, désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation de vins et se rattachant aux facteurs humains visés par l’article L. 115-1 du code de la consommation.
N° 14-17.368. - CA Versailles, 3 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, septembre 2015, n° 330, p. 495, note Eric Andrieu. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1476, note Christine Gateau et Pauline Faron, et 1529, note Anne Penneau, la RLDAff, octobre 2015, n° 5714, note Nathalia Kouchnir-Cargill et Caroline Bellone, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 246, note Guy Raymond, le JCP 2015, éd. G, II, 1236, note Christine Lebel, et la RJDA 2015, n° 790.
Assujettissement. - Fait générateur antérieur. - Loi instituant une contribution nouvelle. - Caractère rétroactif (non).
L’assujettissement à une contribution nouvelle d’un fait générateur antérieur ne confère pas un caractère rétroactif à la loi qui l’institue.
Viole l’article 16, IX, de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, qui institue une contribution sur les indemnités versées à compter du 1er octobre 2007 aux salariés en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la cour d’appel qui écarte l’application de cette disposition pour les sommes versées entre le 11 octobre et le 21 décembre 2007, au motif que sa rétroactivité à la date de présentation du projet de loi est fondée sur un motif d’intérêt général insuffisant pour justifier une atteinte aux situations légalement acquises et au principe de non-rétroactivité des lois.
2e Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-23.556. - CA Bordeaux, 26 juin 2014.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 690. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1412, note Emeric Jeansen.
L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l’article R. 243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour rejeter le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle à l’issue duquel un redressement a été notifié à l’établissement d’une société, se borne à retenir qu’il a envoyé à l’adresse où celle-ci reçoit sa correspondance et a été reçu par l’un de ses représentants, qui a signé l’avis de réception, sans caractériser la qualité d’employeur du destinataire de l’avis.
2e Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION
N° 14-21.755. - CA Paris, 26 mai 2014.
M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 727.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Délégation de compétences. - Entreprise comportant plusieurs établissements. - Portée.
1° Selon l’article R. 243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
2° La désignation, par délégation de compétence des organismes intéressés en application de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, d’un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties en cas de contrôle.
N° 14-22.257. - CA Rennes, 28 mai 2014.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Cotisations. - Assiette. - Décision de la caisse. - Inopposabilité. - Changement des circonstances de droit. - Exclusion. - Cas. - Circulaire administrative.
Une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l’organisme de recouvrement l’appréciation portée par ce dernier, lors d’un précédent contrôle, sur l’application par le redevable de la règle d’assiette.
Doit, en conséquence, être cassé pour violation des articles R. 242-1 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale l’arrêt qui, pour valider le chef de redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, d’un avantage en nature, retient que, lors du contrôle litigieux, étaient pour la première fois applicables les dispositions d’une lettre circulaire du 7 janvier 2003, beaucoup plus précises et plus impératives que celles énoncées dans une lettre ministérielle du 29 mars 1991, de sorte que, la situation n’étant pas identique, la société ne peut se prévaloir de la décision explicite prises par l’URSSAF, à l’issue d’un précédent contrôle réalisé en 1996.
N° 14-18.686. - CA Douai, 18 avril 2014.
M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 666. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1373, note Gérard Vachet.
Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Lettre d’observations. - Mentions obligatoires. - Détermination. - Portée.
Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant à l’issue du contrôle mentionne notamment, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, après avoir retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la lettre d’observation litigieuse précisait la nature de chaque chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d’application des textes législatifs et réglementaires invoqués ou la jurisprudence applicable, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement par année ainsi que les taux de cotisation appliqués, et que les chefs de redressement n’appelaient pas de distinction au cas par cas, considère que la lettre d’observations ne méconnaissait pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant eu une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases du redressement.
N° 14-17.752. - CA Aix-en-Provence, 20 mars 2014.
M. Prétot, (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1374, note Olivier Anfray. Voir également la RJS 2015, n° 728.
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Pluralité de décisions. - Notification par un même envoi. - Modalités. - Portée.
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale notifie, par un même envoi, plusieurs décisions relatives à la prise en charge d’une maladie ou d’un accident au titre de la législation professionnelle, il ne lui est pas fait obligation d’insérer dans l’enveloppe, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l’identification de chacune des décisions.
N° 14-17.885. - CA Poitiers, 16 octobre 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 733.
Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports. - Cas. - Participation forfaitaire. - Portée.
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1 et L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l’organisme recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement de santé à l’origine du non-respect de ces règles.
Est au nombre des règles de tarification et de facturation la participation de l’assuré aux tarifs servant de base à la prise en charge des actes, prestations et produits susmentionnés prévue par l’article L. 322-2, rendu applicable par l’article L. 613-14 au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
N° 14-22.235. - TASS Bastia, 2 juin 2014.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 730.
Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 doivent formaliser leur demande au moyen de l’imprimé mentionné par l’article R. 173-4-1 et l’adresser à la caisse ou à l’une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus.
Méconnaît ces textes la cour d’appel qui énonce que la demande de pension de réversion formulée par une lettre simple est régulière et que la date de réception de ce courrier par la caisse constitue la date du dépôt de cette demande pour en déduire que la prestation ainsi réclamée est due jusqu’au décès de la bénéficiaire, alors que la demande formulée initialement par lettre simple devait être régularisée ensuite par l’envoi de l’imprimé réglementaire complété et signé par l’intéressée elle-même ou son représentant légal.
2e Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-20.080. - CA Paris, 28 avril 2014.
M. Prétot, Pt (f.f). - Mme Depommier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 732.
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée par une collectivité publique à l’encontre d’une personne privée aux fins d’obtenir réparation du dommage causé à une dépendance du domaine public maritime, nonobstant le rejet par la juridiction administrative de l’action en contravention de grande voirie.
N° 13-17.820. - CA Nouméa, 12 novembre 2012.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Statuts. - Modification. - Majorité requise. - Clause statutaire la prévoyant. - Méconnaissance. - Sanction. - Détermination.
Une cour d’appel, qui retient à bon droit que le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l’article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l’article 1844-10 du même code, en déduit exactement que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la nullité.
N° 13-14.348. - CA Paris, 22 janvier 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 663. Voir également la revue Ann. loyers, septembre 2015, p. 72, note Bastien Brignon, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 190, note Renaud Mortier.
Dissolution. - Liquidateur. - Demande de révocation. - Recevabilité. - Conditions. - Saisine préalable du juge des référés aux fins d’injonction d’exécution des obligations. - Nécessité (non).
La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l’article L. 237-25 du code de commerce, n’est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d’injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l’article L. 238-2 du même code.
Com. - 7 juillet 2015. CASSATION
N° 14-13.195. - CA Lyon, 7 janvier 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1538, et p. 1885, note Vincent Thomas. Voir également la RJDA 2015, n° 672, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 22, note Bruno Dondero, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 198, note Dorothée Gallois-Cochet.
Associés. - Décisions collectives. - Procédure de décision. - Participation et vote de l’associé. - Détermination.
Il résulte de l’article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société.
Doit en conséquence être déclarée nulle l’assemblée générale d’une société civile immobilière à laquelle ont pris part des tiers, n’ayant pas la qualité d’associés, qui ont participé à l’élection du gérant.
N° 13-27.248. - CA Colmar, 2 octobre 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1537. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 13, note Bruno Dondero, la revue Ann. loyers, septembre 2015, p. 73, note Bastien Brignon, le Bull. Joly sociétés 2015, p. 585, note Jean-Pierre Garçon, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 189, note Renaud Mortier.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord d’entreprise du groupe Carrefour du 31 mars 1999. - Avenant du 31 mars 2000. - Article 26 bis. - Rémunération des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son. - Indemnité compensatrice. - Définition. - Détermination.
Fait une exacte application de l’article 26 bis de l’accord d’entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999, dans sa version actualisée à la suite de l’avenant du 31 mars 2000, la cour d’appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l’indemnité compensatrice visée par cet article s’analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d’ancienneté et de présence.
Soc. - 7 juillet 2015. REJET
N° 13-25.322, 13-26.041 à 13-26.043. - CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 712.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. - Article 5.4. - Pauses. - Temps de pause rémunéré. - Attribution. - Conditions. - Détermination.
A défaut de précision de l’article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, prévoyant qu’une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base.
Soc. - 7 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-26.773. - CPH Strasbourg, 23 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 715.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective tripartite des maisons de négoce en champagne. - Article C 35-3. - Garantie de salaire. - Application. - Limite. - Cas prévu par un accord de fin de conflit.
L’article 3 de l’accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d’assiduité instituée par cet accord, les seules exceptions prévues, les heures de délégation et la formation imposée, correspondant à des périodes assimilées à du temps de travail effectif.
Viole ce texte le conseil de prud’hommes qui ordonne le paiement de cette prime d’assiduité au motif que la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit une garantie de salaire en cas d’arrêt de travail causé par la maladie.
Soc. - 7 juillet 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-25.718. - CPH Reims, 6 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 641.
Salaire. - Paiement. - Compensation. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Dispositions d’ordre public. - Portée.
1° Selon l’article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement.
La cour d’appel, qui a relevé que le contrat d’exclusivité stipulait des avances dont le versement, d’une part, était conditionné par la présence physique de l’artiste, nécessairement présent lors de son entrée au studio et lors de l’achèvement de l’enregistrement d’un album, d’autre part, n’était fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l’exploitation de cet enregistrement, en a exactement déduit que ces avances devaient être prises en compte pour le calcul des dommages-intérêts dus en application de l’article L. 1243-4 du code du travail.
2° Encourt la cassation pour violation des articles L. 3251-2 et L. 7121-8 du code du travail l’arrêt qui, par application d’une clause contractuelle stipulant que “toutes les avances payées à l’artiste seront récupérables, par compensation directe de créances, sur toutes les sommes dues et/ou à devoir à quelque titre que ce soit par la société à l’artiste”, ordonne la compensation entre les indemnités allouées à un artiste-interprète et le solde débiteur de son compte de redevances.
Soc. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-25.681. - CA Paris, 5 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1044, spéc. n° 9, note Grégoire Loiseau. Voir également la RJS 2015, n° 680, le D. 2015, p. 2054, note Raphaël Naccach, et le JCP 2015, éd. S, II, 1397, note Laurent Drai.
Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Représentant syndical au comité d’entreprise. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.
N° 14-60.726. - TI Paris 18, 5 septembre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1314, note Gwennhaël François. Voir également la RJS 2015, n° 650.
Représentativité. - Détermination. - Critères. - Texte applicable. - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Caractère d’ordre public absolu. - Exclusion. - Cas. - Caisse des dépôts et consignation. - Fondement. - Détermination.
Aux termes de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l’article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l’article L. 439-1 du code du travail. Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent, d’une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales visées à l’alinéa précédent et bénéficiant des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre I du livre IV du code du travail, d’autre part, sur la création d’un comité mixte d’information et de concertation.
N° 14-20.837. - TI Paris 7, 26 juin 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
N° 14-60.691. - TI Saint-Denis, 25 juillet 2014.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1313, note Gwennhaël François. Voir également la RJS 2015, n° 652.
Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du code civil que la révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament.
Viole ces textes, par refus d’application, une cour d’appel qui a déduit d’une donation consentie postérieurement la volonté du défunt de procéder à la révocation d’un testament olographe.
N° 14-18.875. - CA Orléans, 7 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Caston, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1598. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 500, note Nathalie Levillain, la revue Dr. fam. 2015, comm. 188, note Marc Nicod, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 15, note Sarah Torricelli-Chrifi, et le JCP 2015, éd. N, II, n° 1197, note Gérard Chabot.
Agence de voyage. - Responsabilité. - Organisateur de voyages. - Prestataire de service substitué. - Transporteur. - Action subrogatoire. - Condition.
Dès lors que le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des voyageurs, l’organisateur du voyage qui a indemnisé les voyageurs en application de l’article L. 211-16 du code du tourisme est fondé à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur, sans être tenu de démontrer la faute de ce dernier.
N° 14-13.423. - CA Bordeaux, 13 septembre 2012.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5964, note Ildo D. Mpindi, et n° 5971, note Safia Chamouard. Voir également le JCP 2015, éd. E, chron., 1491, spéc. n° 23, note Isabelle Bon-Garcin.
N° 13-26.444. - CA Paris, 19 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 889, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également la RJS 2015, n° 645, et le JCP 2015, éd. S, II, 1364, note Michel Morand.
Emploi intermittent. - Recours. - Conditions. - Conditions légales. - Inobservation. - Effets. - Présomption de travail à temps complet. - Preuve contraire. - Charge. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnités de fin de contrat. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas.
1° Viole l’article L. 3123-33 du code du travail la cour d’appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu’au titre d’un travail à temps plein durant celles-ci, alors qu’elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu’il appartenait à l’employeur, soutenant que le contrat n’est pas à temps plein, d’établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
2° L’indemnité de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.
N° 13-17.195. - CA Paris, 7 mars 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 623. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1361, note Michel Morand.
Maternité. - Licenciement. - Période de protection. - Période de quatre semaines suivant le congé de maternité. - Suspension. - Exclusion. - Cas. - Arrêt de travail pour maladie.
N° 14-15.979. - CA Rennes, 26 février 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 288, note Lydie Dauxerre. Voir également cette même revue, II, 1365, note Dominique Everaert-Dumont, la RJS 2015, n° 637, et la RLDAff, octobre 2015, n° 5735, note Laurianne Enjolras.
Note sous Soc., 8 juillet 2015, n° 95 ci-dessus
En décidant que l’arrêt de travail pour maladie ne suspendait pas la période de protection de quatre semaines suivant le congé pour maternité, l’arrêt commenté vient ainsi cantonner la solution résultant de l’arrêt du 30 avril 2014 précité en la limitant (hors le cas de congé pathologique) à l’hypothèse où le congé de maternité est immédiatement suivi par la prise des congés payés, ce qui signifie que la période de protection relative de quatre semaines instituée par l’article L. 1225-4, alinéa premier, du code du travail court dès l’issue du congé de maternité, sauf en cas de prise de congés payés immédiate, auquel cas la même période de protection est reportée à la date de reprise du travail.
Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 23 juin 2015 (pourvoi n° 14-83.836) et 24 juin 2015 (pourvois n° 14-83.505) paraîtront ultérieurement.