Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19720421-75188
Timestamp: 2016-12-04 21:03:19+00:00
Document Index: 105180349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 69', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 56', 'art. 2', 'art. 7']

France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 75188
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75188Numéro NOR : CETATEXT000007643257 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;75188 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - - * EGALITE DES SEXES - ILLEGALITE DU DECRET N - DU 29 JANVIER 1968.S'IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT, DES LORS QUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CELLES-CI N'EXCLUAIENT PAS LES CANDIDATS DU SEXE FEMININ DU CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L 'EMPLOI D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT, DE LIMITER LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS A CES CANDIDATS, IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES SEXES RAPPELE DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, AUQUEL SE REFERE CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, COMME PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ETABLIR, POUR LES CONDITIONS DE DIPLOME OU DE SERVICES DONNANT ACCES A DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'UN CORPS OUVERTAUX CANDIDATS DU SEXE FEMININ, UNE DISCRIMINATION ENTRE LES CANDIDATS APPARTENANT AU SEXE MASCULIN OU AU SEXE FEMININ.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - - * EGALITE D'ACCES - EGALITE DES SEXES.Références :Conseil d'Etat Assemblée 1961-11-22 SYNDICAT DES COMMISSAIRES ADJOINTS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET AUTRES Recueil Lebon P. 657.Texte : REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; 2° DU DECRET N° 68-90 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE ; 3° DU DECRET N° 68-91 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA POLICE NATIONALE ; 4° DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 68-88 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 25 MAI 1955 ET 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TIREE DU DEFAUT D'INTERET DU SYNDICAT REQUERANT A DEMANDER L'ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS ATTAQUES CONCERNANT LES COMMISSAIRES DE POLICE ET LES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS :
- CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SES STATUTS LE SYNDICAT CHRETIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE COMPREND EGALEMENT DES MEMBRES DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS ET A NOTAMMENT POUR BUT L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS ET ECONOMIQUES DE SES MEMBRES ET L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ; QU'IL EST, DES LORS, RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INTERESSANT LES MEMBRES DES DIFFERENTS CORPS DONT RELEVENT SES ADHERENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DES DECRETS N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968, 68-90 ET 68-91 DU 29 JANVIER 1968 ET FONDEES SUR CE QUE LESDITS DECRETS AURAIENT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE : -CONS. QUE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 JUILLET 1947, QUI RENDAIENT OBLIGATOIRE POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES STATUTS PARTICULIERS LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, ONT ETE ABROGES RESPECTIVEMENT PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PAR L'ARTICLE 69 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE SI L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 25 MAI 1955 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, MAINTENU EN VIGUEUR EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ATTRIBUE COMPETENCE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE POUR LES QUESTIONS STATUTAIRES, LEDIT ARTICLE NE PRECISE PAS LES REGLES DE SAISINE DE CET ORGANISME ; QUE NI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948, NI LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRECITE DU 14 FEVRIER 1959, SELON LESQUELLES LES COMITES TECHNIQUES CONNAISSENT "DE TOUTES LES QUESTIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LE MINISTRE", NI CELLES DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE N'IMPOSAIENT QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE FUT CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE ;
CONS. QUE LE MOYEN TIRE PAR LE SYNDICAT REQUERANT DE L'INEXISTENCE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE A LA PREFECTURE DE POLICE EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONSULTE : - CONS. QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 20 JUIN 1967 QUE CELUI-CI QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, N'AVAIT A ETRE CONSULTE QUE SUR LES DEROGATIONS QUE LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS APPARTENANT AUX SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE APPORTAIENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL A ETE EFFECTIVEMENT SAISI DE L'ENSEMBLE DES PROJETS DE DECRETS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE N'AIENT PAS ETE MIS A MEME D'AVOIR CONNAISSANCE SUFFISANTE DES PROPOSITIONS DE DEROGATION QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LE FAIT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE AIT DECIDE DE NE PAS EMETTRE D'AVIS, LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 EN TANT QU'IL NE FAIT PAS BENEFICIER LES COMMISSAIRES DE POLICE DU REGIME SPECIAL DE CONGE DE MALADIE QU'IL EDICTE :
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 VISANT A ETENDRE LE REGIME DES CONGES DE MALADIE EN USAGE A LA PREFECTURE DE POLICE A L'ENSEMBLE DES CORPS UNIFIES ET PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE : CONS. QUE LES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE N'ONT JAMAIS FIGURE PARMI LES FONCTIONNAIRES DE POLICE BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE CONGE DE MALADIE ENUMERES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 30 JUILLET 1954 FIXANT LE REGIME DES CONGES DE MALADIE DE LA PREFECTURE DE POLICE ; QUE SEULS LES COMMISSAIRES-ADJOINTS BENEFICIAIENT DE CE REGIME SPECIAL ;
CONS., AU SURPLUS, QUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961, LES DISPOSITIONS DU TITRE IX DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1953, CREANT LE GRADE DE COMMISSAIRE-ADJOINT, ONT ETE ANNULEES ET QUE LES TITULAIRES DE CE GRADE ONT ETE RECLASSES DANS LE GRADE DE COMMISSAIRE DE POLICE, SANS CONSERVER DANS CE NOUVEAU GRADE L'AVANTAGE ATTACHE A UN ANCIEN GRADE ILLEGALEMENT CREE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN EXCLUANT LES COMMISSAIRES DE POLICE DU REGIME DES CONGES DE MALADIE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE NATIONALE DE GRADE SUPERIEUR ET APPARTENANT A D'AUTRES CORPS, L'ARTICLE 23 DU DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 EN CE QU'IL N'AURAIT PAS TENU COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE DU DROIT N'EXIGE QUE DES AVANTAGES EQUIVALENTS SOIENT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS OU CADRES DIFFERENTS D'UNE MEME ADMINISTRATION ; QUE LES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE APPARTIENNENT A UN CORPS DISTINCT DE CEUX DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX, DES OFFICIERS DE POLICE, DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS, DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION ATTRIBUANT AUX COMMISSAIRES DE POLICE LE BENEFICE DU REGIME SPECIAL DE CONGE DE MALADIE QU'IL ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE APPARTENANT A D'AUTRES CORPS, LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 SUSVISE N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 68-88 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE : - CONS. QU'A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS LE SYNDICAT REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR QU'EN FIXANT, PAR CET ARTICLE, A 53 ANS LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR L'ACCES AU CHOIX DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE, LE DECRET ATTAQUE LESERAIT CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LEURS PERSPECTIVES DE CARRIERE ; QUE LA FIXATION D'UNE TELLE LIMITE D'AGE N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE L'APPRECIATION QUI A CONDUIT LE GOUVERNEMENT A LA DECIDER N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N° 68-90 DU 29 JANVIER 1968 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE : - CONS. QUE, DANS SA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MARS 1968, LE SYNDICAT CHRETIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE S'EST BORNE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 29 JANVIER 1968, A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET AURA ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, SI, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET PREJUDICIE A CERTAINS OFFICIERS DE POLICE PRINCIPAUX ISSUS DE L'ANCIEN CADRE DE LA PREFECTURE DE POLICE EN PORTANT ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS ET QUE DES MESURES PRISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET SERAIENT ILLEGALES, CES PRETENTIONS FONDEES SUR DES CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES DE CELLES SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INITIALE, CONSTITUENT DES DEMANDES NOUVELLES ; QU'A LA DATE OU CES DEMANDES ONT ETE PRESENTEES, LE DELAI IMPARTI AU SYNDICAT REQUERANT POUR SE POURVOIR CONTRE LE DECRET SUSVISE DU 29 JANVIER 1968 QUI A ETE PUBLIE LE 30 JANVIER 1968 ETAIT EXPIRE ; QU'AINSI LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 68-91 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA POLICE NATIONALE : -CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-70 DU 29 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE : 1° S'IL N'EST DU SEXE MASCULIN, SAUF DEROGATION EXPRESSE PREVUE PAR LES STATUTS PARTICULIERS" ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET CONTESTE, TOUT EN ADMETTANT L'ACCES DES FEMMES AUX FONCTIONS D'OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DANS LA LIMITE DU NOMBRE DES POSTES QUI LEUR EST RESERVE, FIXE DES CONDITIONS DE DIPLOME DIFFERENTES POUR LE CONCOURS DE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS OUVERTS AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE CERTAINS DIPLOMES OU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES ETUDES, SELON QUE CES CANDIDATS SONT DE SEXE MASCULIN OU FEMININ OU INTERDIT AUX CANDIDATS DU SEXE FEMININ L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT RESERVE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ACCOMPLI UN TEMPS DE SERVICE DETERMINE ;
CONS., QUE S'IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT, DES LORS QUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CELLES-CI N'EXCLUAIENT PAS LES CANDIDATS DU SEXE FEMININ DU CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'EMPLOI D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT, DE LIMITER LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS A CES CANDIDATS, IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES SEXES RAPPELE DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 AUQUEL SE REFERE CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, COMME PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ETABLIR, POUR LES CONDITIONS DE DIPLOME OU DE SERVICES DONNANT ACCES A DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'UN CORPS OUVERT AUX CANDIDATS DU SEXE FEMININ, UNE DISCRIMINATION ENTRE LES CANDIDATS APPARTENANT AU SEXE MASCULIN OU AU SEXE FEMININ ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DISCRIMINATION, NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME EXIGEE PAR LA NATURE DES FONCTIONS OU PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CELLES-CI, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 68-91 DU 29 JANVIER 1968 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Constitution 1946-10-27 PREAMBULEConstitution 1958-10-04 PREAMBULEDécret 1947-07-24Décret 1955-05-25Décret 59-307 1959-02-14 art. 69Décret 68-70 1968-01-24 art. 5, art. 23 Décision attaquée ConfirmationDécret 68-88 1968-01-29 art. 4 Décision attaquée ConfirmationDécret 68-90 1968-01-29 art. 7, art. 8 Décision attaquée ConfirmationLoi 1946-10-19Loi 1948-09-28Loi 1966-07-09Ordonnance 1959-02-04 art. 56, art. 2, art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 75188Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CHENOTRapporteur : M. HENRYRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 21/04/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page