Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/matieres-interdites-contrat-164439.html
Timestamp: 2016-10-21 09:12:50+00:00
Document Index: 124069319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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15/12/2014 10:50:22
26/06/2014 11:21:29
L'administration ne peut pas conclure de contrat en matière de police parce que selon le professeur Jacques Moreau il y a interdiction à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuelle.Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un contrat. L'autorité de police est garante de l'ordre public et donc ne peut pas conclure un contrat (çà reviendrait à se lier pour l'avenir et ça mettrait en danger la mission de police).
I. Commune de Castelnaudary
II. Commune de Manton
III. Commune d'Ostricourt
IV. SA Vigitel
V. Association les amis de la Terre
VI. Société ATICAM
VII. Cayzeele
VIII. Ville de Lisieux
IX. Cavallo
[...] Ce n'est pas parce qu'il est écrit contrat que c'est forcément un contrat. Exemple : un acte qui avait été appelé par les parties règlement d'exploitation n'était pas un règlement mais un contrat( arrêt société ATICAM 1994 Et inversement ( arrêt du CE juin 1995, Ministère de la Culture contre association défense Tuileries. Document 9 : Association Défense Tuileries Document 10 : Cayzeele Les tiers peuvent attaquer directement les clauses règlementaires ( toute personne qui présente un intérêt peut intenter un recours en excès de pouvoir contre une clause règlementaire d'un contrat : CE, CAYZEELE, Document 11 : Ville de Lisieux Ces contrats se contentent de déclencher une situation statutaire préétablie donc le recours en excès de pouvoir par un tiers est accepté ( arrêt du 30 octobre 1998, ville de LISIEUX Document 12 : Cavallo 10 ans plus tard dans un arrêt CAVALLO, le 31 décembre 2008, le CE a fait un pas supplémentaire dans l'assimilation de l'agent contractuel au fonctionnaire. [...] [...] Document 6 : Fédération (pêche de l'Ain) Document 7 : Association les amis de la Terre De manière générale, lorsque l'administration a une compétence elle ne peut pas l'abandonner au moyen d'un contrat. Elle ne peut pas s'en dessaisir car les personnes qui sont soumises à ce pouvoir, ne peuvent pas se prévaloir d'un contrat pour exiger le maintien d'une situation antérieure, ce qui reviendrait à limiter le pouvoir de l'administration. Par exemple, si la loi confie une certaine compétence à l'administration, il lui est interdit de conclure un contrat en la matière. [...] [...] Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un contrat. L'autorité de police est garante de l'ordre public et donc ne peut pas conclure un contrat (çà reviendrait à se lier pour l'avenir et ça mettrait en danger la mission de police). Pour d'autres auteurs, la police par sa nature ne saurait être déléguée parce qu'elle touche au c?ur de la souveraineté. Dans l'arrêt CASTELNAUDARY : la police rurale par sa nature, ne saurait être confiée qu'à des agents placés sous l'autorité de l'administration Document 2 : Commune de Manton Egalement arrêt du CE, avril 1994, Commune de Manton( police du stationnement ne saurait être placés qu'à des agents placés sous l'autorité directe du maire Document 3 : Commune d'Ostricourt Pour ce qui est de la surveillance des espaces publics (point spécial de la police) Arrêt du 29 décembre 97 du CE, Commune d'Ostricourt : le CE distingue entre les tâches de surveillance, de gardiennage des immeubles de mobilier urbain et les tâches de surveillance des voies publiques. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit civil	Les matières interdites au contrat