Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980701-135644
Timestamp: 2016-10-21 20:27:41+00:00
Document Index: 109563598

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 114", "l'article 115", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 75", 'art. 114', 'art. 115', 'art. 28', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1998, 135644
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135644Numéro NOR : CETATEXT000007989602 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-01;135644 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, la délibération du 17 février 1989 de son conseil général, modifiant le statut particulier du corps des inspecteurs délégués des agences du service extérieur de l'aide sociale à l'enfance du département ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 114 de la loi n° 64-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les dispositions réglementaires portant statut des corps et emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 115 de la même loi : "Les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ( ...), relatives à l'élaboration ou à la modification des règles particulières à chaque emploi, demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de nouvelles dispositions à caractère statutaire" ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article 28 de la loi du 2 mars 1982 : "( ...) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ;
Considérant qu'à la date du 15 juillet 1981, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS disposait d'emplois d'inspecteurs délégués des agences du service extérieur de l'aide sociale à l'enfance, dont le statut particulier résultait d'un arrêté du préfet du 1er mars 1979 ; que les dispositions combinées de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 et des articles 114 et 115 de la loi du 26 janvier 1984 s'opposaient, à la date du 17 février 1989 à laquelle la délibération contestée du conseil général de la Seine-Saint-Denis a été adoptée, à ce que les dispositions statutaires en vigueur au 15 juillet 1981 fussent modifiées, alors même que la modification aurait eu pour objet de transposer des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois équivalents ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de son conseil général du 17 février 1989, portant modification du statut particulier du corps des inspecteurs délégués des agences du service extérieur de l'aide sociale à l'enfance du département ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 64-53 1984-01-26 art. 114, art. 115Loi 82-213 1982-03-02 art. 28Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 01 juillet 1998, n° 135644Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PochardRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 01/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page