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Timestamp: 2016-10-23 22:13:31+00:00
Document Index: 273399424

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 115', 'art. 78', 'art. 77', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 641', 'art. 667', 'ATF ', 'art. 694', 'ATF ', 'art. 694', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 679', 'art. 36', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 684', 'art. 641', 'art. 679', 'art. 684', 'ATF ', 'art. 684', 'art. 679', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 684', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 116']

1E.1/2002 (10.10.2002)
Aeschlimann, Reeb, F�raud, Fonjallaz,
recourant, repr�sent� par Me David Lachat, avocat,
toutes deux repr�sent�es par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, boulevard des Tranch�es 16, case postale 328, 1211 Gen�ve 12,
Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, pr�sident-suppl�ant, Tribunal de premi�re instance, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3.
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement du 12 d�cembre 2001
R.S.________ est actuellement propri�taire des parcelles n� 4229 et 4230 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier. Sa fille C.S.________ est propri�taire de la parcelle adjacente n� 4231. Ces trois parcelles sont issues de la division, en 1998, de l'ancienne parcelle n� 3620, d'une contenance de 3'127 m2, acquise le 2 avril 1982 par R.S.________. Il d�pend de ces parcelles la copropri�t� de la parcelle n� 1799, servant de voie d'acc�s (chemin de Crotte-au-Loup, chemin du Sorbier).
Les parcelles n� 4229 (b�tie), 4230 (non b�tie) et 4231 (b�tie) sont class�es dans la 5e zone (zone de villas); elles se trouvent � un peu plus d'un kilom�tre et demi de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'a�roport international de Gen�ve.
Le 27 ao�t 1992, R.S.________ a �crit au D�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement: D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement) pour demander une indemnit� d'expropriation, en relation avec les nuisances caus�es par l'exploitation de l'a�roport. Elle faisait valoir que ces nuisances entra�naient une d�valuation de sa propri�t� - � l'�poque la parcelle n� 3620, avec la villa s'y trouvant, ainsi que la part de copropri�t� de la parcelle n� 1799 -, pour laquelle elle pr�tendait � une r�paration � concurrence de 600'000 fr. L'instruction de cette affaire a �t� suspendue jusqu'au mois de mai 1999.
Le 11 mai 1999, R.S.________ et C.S.________ ont adress� � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement une demande en indemnisation, dans laquelle elles ont pr�cis� et compl�t� les pr�tentions � l'encontre de l'Etat de Gen�ve, d�j� annonc�es en 1992. R.S.________ concluait, en substance, au versement d'une somme de 936'000 fr., avec int�r�ts d�s le 1er janvier 1985, et � la r�alisation, par l'Etat de Gen�ve, de mesures d'isolation acoustique de sa villa. Ces conclusions ont �t� prises, � titre principal, par R.S.________ seule, qui demandait une indemnit� en raison de la d�valuation de ses deux parcelles et de celle de sa fille, ce qui correspondait � l'ancienne parcelle n� 3620 (avec la parcelle d�pendante n� 1799); elle se pr�valait en effet de l'acte de donation de la parcelle n� 4231 � sa fille (le transfert de propri�t� a �t� inscrit au registre foncier le 4 f�vrier 1998), acte stipulant que l'ancienne propri�taire restait "titulaire des droits d'indemnisation en raison des nuisances de l'a�roport". A titre subsidiaire toutefois, C.S.________ a conclu au paiement d'une indemnit� d'expropriation de 145'000 fr. avec int�r�ts.
Le 1er septembre 1999, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication a octroy� � l'Etat de Gen�ve le droit d'expropriation, sur la base de la loi f�d�rale du 21 d�cembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), afin qu'il puisse faire ouvrir, par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, une proc�dure dans laquelle il serait statu� sur les pr�tentions de R.S.________ et C.S.________.
R.S.________ et C.S.________ ont fourni � la Commission f�d�rale d'estimation des indications au sujet des propri�taires successifs du terrain litigieux.
R.S.________ est devenue propri�taire le 2 avril 1982 de l'ancienne parcelle n� 3620 (divis�e en 1998 en trois parcelles, 4229, 4230 et 4231), ainsi que de la part de copropri�t� de la parcelle d�pendante n� 1799. Elle a re�u cette propri�t� de ses parents D.________ et E.________ (donation entre vifs, avec dispense de rapport).
Ce bien-fonds avait �t� acquis en 1931 par F.________, lequel avait ensuite �pous� G.________, la soeur de D.________. F.________ avait vendu son terrain (qui portait alors le n� 1884 du cadastre et avait une contenance de 9'136 m2), le 16 juin 1962, � D.________. Le contrat de vente immobili�re comportait la constitution d'un droit d'habitation viager au profit des �poux F.________; les parties � ce contrat ayant estim� la valeur de l'immeuble � 72'800 fr., D.________s'engageait � reprendre une dette hypoth�caire de 12'800 fr. et � verser aux �poux F.________ une rente annuelle et viag�re de 3'000 fr. Cette rente n'aurait jamais �t� pay�e.
Avant la vente de son bien-fonds, F.________ avait institu� son �pouse h�riti�re unique et universelle (testament du 21 mars 1953); il avait ensuite institu� sa ni�ce R.S.________ h�riti�re unique et universelle en cas de pr�d�c�s de son �pouse, � charge pour elle de laisser � ses parents l'usufruit de la succession (codicille du 25 f�vrier 1961). D'apr�s R.S.________, la vente de la propri�t� familiale par son oncle F.________ � son p�re D.________ en 1962 avait �t� conclue dans le but que ce dernier puisse la lui transmettre en temps voulu.
La Commission f�d�rale d'estimation a rendu le 12 d�cembre 2001 une d�cision partielle dans laquelle elle dit que "les conditions d'octroi d'une indemnit� aux expropri�es pour l'expropriation formelle de leurs droits de voisinage attach�s aux parcelles n� 4229, 4230, 4231 et 1799, feuille 51, de la commune de Vernier, sont satisfaites" (ch. 1 du dispositif) et que "les conditions de l'octroi d'une indemnit� aux expropri�es pour le survol des parcelles pr�cit�es sont �galement satisfaites" (ch. 2 du dispositif). Il a d�s lors �t� ordonn� "l'estimation des b�timents sis sur la parcelle pr�cit�e par les membres de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement" (ch. 3 du dispositif); la suite de l'instruction et le sort des frais et d�pens ont �t� r�serv�s (ch. 4 du dispositif).
Dans sa d�cision, la Commission s'est prononc�e sur les conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation des droits de voisinage � cause des immissions de bruit du trafic a�rien, � savoir l'impr�visibilit�, la sp�cialit� et la gravit�. Elle a consid�r� que ces conditions �taient remplies dans le cas particulier, le montant de l'indemnit� devant �tre fix� ult�rieurement sur la base d'une expertise. La Commission a �galement admis le principe d'une indemnit� d'expropriation � cause du survol des parcelles litigieuses par les a�ronefs atterrissant � l'A�roport international de Gen�ve, en se r�f�rant � une d�cision rendue au sujet d'une parcelle directement voisine.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation et de rejeter les demandes d'indemnit�s de R.S.________ et C.S.________, tant pour l'expropriation formelle des droits de voisinage qu'en raison du survol de leurs parcelles. Il soutient que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e, ce qui exclurait l'octroi d'une indemnit� d'expropriation tant pour les immissions de bruit que pour le survol.
La Commission f�d�rale d'estimation a renonc� � r�pondre au recours.
Le juge d�l�gu� a invit� l'Etat de Gen�ve � produire une carte figurant l'axe d�fini pour l'approche de l'a�roport et l'atterrissage sur la piste orient�e sud-ouest/nord-est (piste 05). Cette carte montre que l'axe de la piste longe la limite nord-ouest des parcelles n� 4230 et 4231 (correspondant � la limite nord-ouest de l'ancienne parcelle n� 3620). La carte indique par ailleurs la "zone survol�e � l'atterrissage", soit une bande de terrain, de part et d'autre de l'axe, d�limit�e en fonction d'un �cart lat�ral de plus ou moins 0,5� par rapport � l'origine de la "zone de touch� des roues" sur la piste (Touch Down Zone, TDZ). La moiti� environ des parcelles n� 4230 et 4231 est comprise dans cette "zone survol�e � l'atterrissage". Dans une note jointe � cette carte, la direction de l'A�roport (Division environnement et affaires juridiques) donne les explications compl�mentaires suivantes: "Selon l'OFAC [Office f�d�ral de l'aviation civile], la variation maximale admissible dans le plan de descente est de plus ou moins 1,25� � droite et � gauche de l'axe de la piste. Cependant [...], les FOM [Flight Operation Manual] des compagnies a�riennes peuvent imposer des r�gles plus restrictives � leurs pilotes. G�n�ralement, ceux-ci doivent maintenir leur avion � l'int�rieur d'une zone comprise entre plus ou moins 0,5� par rapport � l'origine de l'axe du LLZ [Localizer, ou radiophare d'alignement de l'axe de piste]".
Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ). L'Etat de Gen�ve, qui agit en tant qu'expropriant, a qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies - notamment l'observation du d�lai de recours de trente jours contre une d�cision partielle sur le fond (art. 77 al. 2 LEx et art. 106 al. 1 in initio OJ; cf. ATF 118 Ib 196 consid. b p. 198; arr�t 1E.25/2001 du 28 mai 2002, consid. 1 non publi� aux ATF 128 II 231, et la jurisprudence cit�e) -, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant conteste qu'une indemnit� d'expropriation soit due, tant au titre des immissions de bruit qu'au titre du survol, car la condition de l'impr�visibilit� ne serait selon lui pas satisfaite.
2.1 D'apr�s la jurisprudence �labor�e sur la base des art. 5 LEx et 684 CC, la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le propri�taire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport s'il subit, � cause des immissions de bruit, un dommage sp�cial, impr�visible et grave (cf. ATF 128 II 231 consid. 2.1 p. 233; 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551; 123 II 481 consid. 7a p. 491 et les arr�ts cit�s). S'agissant du bruit du trafic a�rien sur l'un des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'on ne tenait pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit avait �t� acquis par l'expropri� - ou par son pr�d�cesseur, en cas de succession ou d'avancement d'hoirie - avant le 1er janvier 1961 (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, il faut consid�rer que les effets de l'exploitation de l'a�roport, avec le d�veloppement du trafic a�rien, �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 LEx (ATF 128 II 231 consid. 2.2 p. 234; 121 II 317 consid. 6c p. 337 s.). Ces r�gles, s'appliquant � propos des immissions de bruit, ne sont pas discut�es dans la pr�sente proc�dure. Le recourant soutient en revanche que la condition de l'impr�visibilit� devrait aussi s'appliquer lorsqu'un propri�taire foncier, voisin de l'a�roport, demande une indemnit� � cause du survol de son bien-fonds.
2.2 Dans sa jurisprudence, en mati�re d'expropriation formelle, concernant les nuisances provoqu�es par l'exploitation des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral fait une distinction entre les atteintes aux biens-fonds survol�s et celles subies dans le voisinage de l'a�roport, sur les biens-fonds ne se trouvant pas dans l'axe de la piste. Dans les deux cas, l'immeuble est expos� au bruit du trafic a�rien; mais quand en outre il est survol�, il est encore soumis � d'autres nuisances ou effets ind�sirables. Ainsi, dans son arr�t Tranchet du 24 juin 1996 (ATF 122 II 349 ss), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le passage r�gulier, � une centaine de m�tres au-dessus d'une habitation familiale, d'un engin dont les dimensions �taient nettement plus importantes que celles du b�timent survol�, �tait de nature � d�ranger ou perturber de fa�on sensible les habitants de cette maison (ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355); il a aussi mentionn� les risques accrus de subir un dommage par l'effet des turbulences ou par la chute d'objets se d�tachant des fuselages (ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356 - � propos des remous cons�cutifs au passage d'un avion, cf. Marc Lahusen, Die unerlaubte Handlung durch Immissionen nach Art. 138 IPRG, th�se Zurich 2001, p. 284).
2.3 Cette distinction a �galement un fondement juridique: le survol - ou survol stricto sensu - est une intrusion ou une ing�rence directe dans l'espace a�rien d'un fonds, tandis que le bruit est une immission, � savoir une cons�quence indirecte que l'exercice de la propri�t� sur un fonds peut avoir sur les fonds voisins (cf. ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356; cf. �galement arr�t 1E.7/1999 du 21 f�vrier 2000, consid. 4a).
Lorsque le droit civil est seul applicable - dans le voisinage d'un a�rodrome priv�, par exemple -, un propri�taire foncier peut toujours s'opposer � ce que son bien-fonds soit survol� � faible altitude par des a�ronefs. Si ce survol est n�cessaire au regard de la situation ou des conditions d'exploitation de l'a�rodrome, il incombe au propri�taire de cette installation d'acqu�rir pr�alablement le droit de passer dans l'espace a�rien du bien-fonds voisin (droit de survol - cf. ATF 104 II 86; arr�t 1P.323/1994 du 12 mai 1995, publi� in ZBl 97/1996 p. 416, consid. 4b). A d�faut d'un droit de survol, l'usurpation que repr�sente le survol peut �tre repouss�e (art. 641 al. 2 CC). Il n'y a cependant une ing�rence dans l'espace a�rien du fonds que lorsque le passage des a�ronefs s'effectue � faible altitude: un passage � plus haute altitude, au-del� de la limite de l'espace a�rien du fonds, n'est plus une usurpation (il n'est alors plus question de survol stricto sensu). Le droit civil n'a pas fix� une fois pour toutes cette altitude car, d'apr�s l'art. 667 al. 1 CC, c'est l'int�r�t que pr�sente l'exercice du droit de propri�t� - notamment l'int�r�t � s'opposer aux ing�rences de tiers, en fonction de la situation de l'immeuble et d'autres circonstances concr�tes - qui d�finit dans chaque cas l'extension verticale de la propri�t� fonci�re (cf. ATF 123 II 481 consid. 8 p. 494; 122 II 349 consid. 4a/aa p. 352; 104 II 86 et les arr�ts cit�s). Dans l'espace a�rien de la parcelle, le droit civil ne pr�voit donc pas que le propri�taire doive tol�rer le survol, quand bien m�me l'existence d'un a�roport aurait cr��, dans son voisinage, un "usage local". Demeure �ventuellement r�serv� le passage n�cessaire, que le voisin pourrait �tre tenu de c�der au propri�taire de l'a�roport "moyennant pleine indemnit�", conform�ment aux conditions de l'art. 694 al. 1 CC (la situation juridique pourrait alors �tre compar�e � celle cr��e par le passage d'un t�l�ph�rique dans l'espace a�rien d'une parcelle; cf. � ce propos ATF 71 II 83 consid. 4 p. 85; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 15 ad art. 694 CC; Karin Caroni-Rudolf, Der Notweg, th�se Berne 1969, p. 60; Charles Knapp, note in JdT 1945 I p. 521).
S'agissant des atteintes indirectes sous la forme d'immissions - l'art. 684 al. 2 CC �num�re � ce propos les �missions de fum�e ou de suie, les �manations incommodantes, les bruits et les tr�pidations -, le droit civil impose au propri�taire touch� un certain devoir de tol�rance. En effet, l'art. 684 al. 2 CC ne contient pas une interdiction g�n�rale des immissions, mais seulement de celles "qui exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles" (au sujet de l'obligation de tol�rer les immissions non excessives, cf. notamment Heinz Rey, Commentaire b�lois, 1998, n. 1 ad art. 684 CC). Le propri�taire qui est � l'origine d'immissions excessives ne peut par principe pas se pr�valoir de l'ant�riorit� de son �tablissement; n�anmoins, l'utilisation pr�existante des immeubles, avec les immissions qu'elle provoque, peut avoir une influence sur l'�volution de l'usage local r�serv� � l'art. 684 al. 2 CC, et donc sur le degr� de tol�rance que l'on peut imposer aux voisins (cf. Rey, op. cit., n. 13 ad art. 684 CC; Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 140 ss ad art. 684 CC). Les moyens de d�fense du droit priv� - ceux pr�vus par l'art. 679 CC, consacrant la responsabilit� du propri�taire foncier qui exc�de son droit - ne sont donc efficaces que si les immissions en cause peuvent �tre qualifi�es d'excessives d'apr�s l'usage local.
2.4 Conform�ment � la jurisprudence de droit public, les moyens de d�fense du droit priv�, tant contre le survol stricto sensu que contre les immissions excessives, ne sont plus disponibles si ces atteintes proviennent de l'utilisation, conforme � sa destination, d'un a�roport public, le droit f�d�ral pr�voyant l'octroi du droit d'expropriation au concessionnaire pour la r�alisation et la mise en exploitation d'une telle installation (cf. art. 36a al. 4 LA). La pr�tention au versement d'une indemnit� d'expropriation se substitue aux actions du droit priv� et il appartient non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence du droit ainsi que sur la nature et le montant de l'indemnit� (cf. art. 5 LEx; ATF 124 II 543 consid. 3 p. 548; 123 II 481 consid. 7a p. 490; 122 II 349 consid. 4b p. 355, et les arr�ts cit�s). De ce point de vue, la jurisprudence ne fait donc pas la distinction entre l'indemnit� d'expropriation due en raison du survol, usurpation ou atteinte directe, et celle due en raison du bruit, immission ou atteinte indirecte.
2.5 Cela �tant, la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� d'expropriation en raison d'immissions de bruit excessives � la r�alisation de trois conditions - l'impr�visibilit�, la sp�cialit� et la gravit� (cf. supra, consid. 2.1) -, tandis qu'elle ne pr�voit pas ces conditions pour l'indemnit� en raison du survol stricto sensu. Cette diff�rence ressort clairement de l'arr�t Tranchet pr�cit�: il y est expos� que le juge de l'expropriation, appel� � se prononcer sur des pr�tentions � une indemnit� en raison du survol, n'a en principe pas � appliquer ces trois conditions, en particulier celle de l'impr�visibilit� (ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356; cf. �galement l'arr�t E.22/1992 du 24 juin 1996, consid. 9d - arr�t rendu le m�me jour que l'arr�t Tranchet). Cette r�gle jurisprudentielle a �t� rappel�e dans un arr�t plus r�cent (ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557); la doctrine y a �galement fait r�f�rence, sans du reste la discuter (cf. Gr�gory Bovey, L'expropriation des droits de voisinage, th�se Lausanne 2000, p. 155 n. 692; Tobias Jaag, Der Flughafen Z�rich im Spannungsfeld von lokalem, nationalem und internationalem Recht, in Festschrift Lendi, Zurich 1998, p. 226).
En d�clarant ainsi inapplicable la condition de l'impr�visibilit� en mati�re de survol stricto sensu, le Tribunal f�d�ral a r�solu pour la premi�re fois, dans l'arr�t Tranchet, une question qu'il n'avait pas abord�e dans l'arr�t Jeanneret du 12 juillet 1995 (ATF 121 II 317 ss). Certes, dans ce dernier arr�t, le survol avait �t� mentionn� comme un �l�ment caract�ristique des nuisances du trafic a�rien, par opposition � celles du trafic routier ou ferroviaire. Il s'agissait alors uniquement d'examiner si le pr�judice caus� par le bruit des avions - bruit pouvant �galement r�sulter du passage des a�ronefs � la verticale des biens-fonds touch�s, et dont la source ne se trouve donc pas toujours sur des terrains voisins appartenant � l'expropriant - �tait si sp�cifique ou diff�rent qu'il e�t fallu soumettre l'indemnit� pour expropriation de droits de voisinage � d'autres conditions. Le Tribunal f�d�ral a r�pondu n�gativement � cette question, qualifiant dans ce contexte le survol d'�l�ment secondaire (ATF 121 II 317 consid. 5b p. 331/332).
2.6 C'est donc dans l'arr�t Tranchet du 24 juin 1996 (ATF 122 II 349) que le Tribunal f�d�ral a reconnu, pour la premi�re fois, qu'un propri�taire pouvait pr�tendre � une indemnit� d'expropriation pour le survol stricto sensu, ind�pendamment de son droit � une indemnit� en raison des immissions de bruit, et que la condition de l'impr�visibilit� n'entrait pas en consid�ration pour le survol. Nonobstant ce double fondement, une indemnit� globale a cependant �t� allou�e dans cette affaire (ATF 122 II 349 consid. 4b in fine p. 357), conform�ment au principe de l'unit� de l'indemnit� d'expropriation (ATF 121 II 350 consid. 5d p. 354).
L'inapplicabilit� de la condition de l'impr�visibilit� a pour cons�quence qu'une indemnit� pour le survol peut �tre allou�e au propri�taire d'un bien-fonds situ� dans l'axe de la piste, m�me si ce bien-fonds a �t� achet� � une �poque o� il �tait d�j� survol� par les avions du trafic commercial ou de lignes. En posant ce principe dans l'arr�t Tranchet, le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� aux "r�gles (mat�rielles) du droit civil" (ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356). Cela signifie d'une part que, m�me si la pr�sence d'un a�roport national a pu faire �voluer l'usage local dans les zones � b�tir environnantes (cf. � ce propos: Walter J. M�ller, Anspr�che aus Flugl�rmimmissionen in der Umgebung von Flugh�fen nach schweizerischem Recht, th�se B�le 1987, p. 146), le juge de l'expropriation n'a pas � tenir compte de cette circonstance puisqu'il ne lui incombe pas d'�valuer le caract�re tol�rable d'une immission indirecte (cf. art. 684 al. 2 CC), mais bien de se prononcer sur les cons�quences d'une usurpation au sens de l'art. 641 al. 2 CC, qu'aucun usage local ne saurait obliger � tol�rer (cf. supra, consid. 2.3). D'autre part, le Tribunal f�d�ral n'entendait pas, pour le survol stricto sensu, pr�voir la m�me d�rogation au r�gime des art. 679 ss CC qu'en mati�re d'immissions de bruit (car c'est bien, en d�finitive, par la condition de l'impr�visibilit� que le r�gime de la loi f�d�rale sur l'expropriation diff�re sensiblement de celui du code civil; cf. Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 250 et 253 ad art. 684 CC). Le survol � basse altitude provoque en effet des nuisances si particuli�res, au-dessus des maisons d'habitation, qu'on ne saurait reconna�tre � la collectivit� publique le privil�ge d'obliger, unilat�ralement et sans indemnit�, les propri�taires de biens-fonds survol�s � tol�rer pareille atteinte ou intrusion d�s le moment o� le d�veloppement de l'a�roport et de ses conditions d'exploitation �taient devenus pr�visibles.
Le recourant n'est donc pas fond� � d�duire de la jurisprudence, sp�cialement de l'arr�t Jeanneret (ATF 121 II 317), que l'octroi d'une indemnit� d'expropriation en raison du survol stricto sensu est subordonn� � l'impr�visibilit� de cette atteinte.
2.7 Si la pr�visibilit� ou l'ant�riorit� de l'exploitation de l'a�roport n'ont aucune influence sur l'existence du droit � une indemnit� d'expropriation en raison du survol, ces �l�ments peuvent cependant �tre pris en consid�ration lors de la fixation de l'indemnit�.
S'agissant des immissions excessives (art. 684 al. 2 CC), la jurisprudence civile du Tribunal f�d�ral admet que, pour des raisons d'�quit�, on r�duise les dommages-int�r�ts allou�s sur la base de l'art. 679 CC en tenant compte de l'ant�riorit� de l'�tablissement de l'installation d'o� proviennent les immissions (ATF 88 II 10 consid. 1a p. 13; 40 II 445 consid. 2 p. 452; cf. �galement ATF 110 Ib 43 consid. 4 p. 49). D'apr�s la doctrine, il ne serait pas �quitable que celui qui, � cause de cette circonstance, a pu obtenir du vendeur un prix plus bas lors de l'achat de l'immeuble, re�oive en outre des dommages-int�r�ts fix�s sans �gard au prix d'achat; le propri�taire touch� obtiendrait sinon, en quelque sorte, une double indemnisation (cf. Meyer-Hayoz, op. cit., n. 139 ad art. 684 CC; Hans Schlegel, Die Immissionen des Art. 684 ZGB in ihrem Verh�ltnis zu den z�rcherischen kantonalen Eigentumsbeschr�nkungen, th�se Zurich 1949, p. 69; Arthur Bauhofer, Immissionen und Gewerberecht, th�se Zurich 1916, p. 121). Ces consid�rations sont aussi valables, en mati�re d'expropriation, pour l'indemnisation du survol stricto sensu. Puisque la condition de l'impr�visibilit� n'est pas applicable, l'acqu�reur r�cent d'un immeuble effectivement survol� depuis plusieurs ann�es peut pr�tendre � une indemnit�; si cet �l�ment a influenc� sensiblement le prix de vente, le juge de l'expropriation pourra en tenir compte et r�duire le cas �ch�ant, pour des motifs d'�quit�, l'indemnit� d'expropriation calcul�e en principe sur la base de l'art. 19 let. b LEx (m�thode de la diff�rence - cf. notamment ATF 122 II 337 consid. 4c p. 343).
2.8 Par ailleurs, l'indemnit� due pour le survol stricto sensu - que l'on peut assimiler en quelque sorte � une indemnit� pour la constitution forc�e d'une servitude par voie d'expropriation (cf. ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557; 123 II 560 consid. 3a p. 564; 122 II 349 consid. 4b p. 356; 121 II 317 consid. 4a p. 326, 350 consid. 5e p. 354 et les arr�ts cit�s) - ne peut �tre allou�e qu'une seule fois; elle vise � compenser une fois pour toutes la moins-value subie par l'immeuble. Les propri�taires successifs d'un bien-fonds survol� ne sauraient donc pr�tendre, chacun, � une telle indemnit�.
2.9 Il faut encore que l'indemnit� ait �t� demand�e en temps utile. D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, les m�mes r�gles doivent en principe s'appliquer en mati�re de prescription, quel que soit le fondement des pr�tentions des propri�taires voisins de l'a�roport de Gen�ve (immissions de bruit ou survol - cf. ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557 et arr�t 1E.7/1999 du 21 f�vrier 2000, non publi�, consid. 4c). Ainsi, l'expropriant ne saurait opposer la prescription aux propri�taires voisins qui ont annonc� leurs pr�tentions dans les cinq ans suivant la publication, le 2 septembre 1987, de la d�cision d'approbation du plan des zones de bruit de l'a�roport; en revanche la prescription est en principe acquise quand les pr�tentions ont �t� produites une fois �chu ce d�lai quinquennal (ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 555; arr�t 1E.6/1999 du 24 d�cembre 1999, consid. 3c/cc). Cette question n'a toutefois pas � �tre examin�e plus avant dans le pr�sent arr�t.
Le dossier de la cause d�montre que le terrain litigieux (les actuelles parcelles n� 4229, 4230 et 4231, ou l'ancienne parcelle n� 3620) est survol� par les avions atterrissant sur la piste 05 orient�e sud-ouest/nord-est. En effet, en raison de l'�cart lat�ral admissible par rapport � l'axe de la piste (0,5�, voire 1,25�) et compte tenu de l'envergure des avions employ�s pour le trafic de lignes (souvent plus de 40 m, parfois 60 m - cf. ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355), ce terrain est enti�rement inclus dans le "couloir" d'approche de l'a�roport ("Glide Path"). D'apr�s la d�cision attaqu�e, l'altitude de survol est d'environ 108 m au-dessus du niveau du sol (le terrain litigieux est directement voisin de celui des consorts Tranchet - cf. ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355). Ces �l�ments de fait ne sont pas contest�s.
Comme dans l'affaire Tranchet, il faut consid�rer en l'esp�ce que le passage r�gulier d'avions de ligne � une centaine de m�tres au-dessus d'une maison d'habitation familiale constitue une ing�rence ou une intrusion dans l'espace a�rien de la parcelle (ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355; cf. supra, consid. 2.2). R.S.________, qui a demand� une indemnit� d'expropriation avant le 2 septembre 1992, fait valoir des pr�tentions � cause de ce survol; comme les conditions de l'impr�visibilit�, de la sp�cialit� et de la gravit� ne s'appliquent pas, rien ne s'opposait � ce que la Commission f�d�rale d'estimation lui reconn�t, en principe, le droit � une indemnit� d'expropriation en raison du survol (ch. 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e). Les griefs du recourant � ce sujet sont donc mal fond�s.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se prononcer, � ce stade, sur le sort des conclusions prises � titre subsidiaire, devant la Commission f�d�rale d'estimation, par C.S.________.
Dans la situation que l'on vient d'exposer, il faut consid�rer que les nuisances provoqu�es par les passages des avions - bruit intense lors de chaque atterrissage, remous d'air, effluves provenant des moteurs, sentiment de crainte ou d'inconfort d� � la pr�sence au-dessus de soi d'une masse importante en mouvement, etc. - prennent une importance pr�pond�rante. Les immissions de bruit "r�siduelles" - provoqu�es lors des d�collages, sans intrusion dans l'espace a�rien de la parcelle, ou lors d'atterrissages sur la piste oppos�e, ou encore lors de manoeuvres au sol - rev�tent d�s lors un caract�re accessoire; elles n'influencent plus sensiblement l'estimation de moins-value de l'immeuble caus�e par l'exploitation de l'a�roport. C'est pourquoi, dans le cas particulier, il n'est pas n�cessaire de d�terminer si les expropri�es ont droit � une compensation sp�cifiquement en raison des immissions de bruit, car l'indemnit� d'expropriation due au titre du survol doit �tre fix�e de mani�re � r�parer enti�rement le dommage subi.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les expropri�es pouvaient ou non se pr�valoir de la condition de l'impr�visibilit�. L'argumentation du recourant � ce sujet est d�s lors sans pertinence. N�anmoins, ses conclusions tendant � l'annulation du ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e, lequel reconna�t aux expropri�es le droit � une indemnit� pour l'expropriation de droits de voisinage � cause des immissions de bruit, sont fond�es. En effet, il �tait superflu de se prononcer sur ce second fondement �ventuel de l'indemnit� d'expropriation. D�s lors que le Tribunal f�d�ral n'est li� que par les conclusions des parties, et non pas par les motifs qu'elles invoquent (art. 114 al. 1 OJ), il faut admettre partiellement, sur ce point, le recours de droit administratif, et partant annuler le ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e.
Ni la d�cision attaqu�e ni le pr�sent arr�t ne mettent fin � la proc�dure d'estimation, toujours pendante d�s lors qu'une indemnit� d'expropriation est en principe due (cf. supra, consid. 3). Le dossier doit donc �tre renvoy� � la Commission f�d�rale, pour la suite de l'instruction (cf. ch. 3 et 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e).
Les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure de recours sont mis � la charge de l'expropriant (art. 116 al. 1, 1re phrase LEx).
Le recours de droit administratif est partiellement admis, et le ch. 1 du dispositif de la d�cision prise le 12 d�cembre 2001 par la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement est annul�; le recours est rejet� pour le surplus et l'affaire est renvoy�e � cette autorit� pour la suite de l'instruction.
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � titre de d�pens � R.S.________ et C.S.________, prises solidairement, est mise � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement.