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Timestamp: 2016-10-24 07:13:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 129', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 121', 'art. 129', 'art. 104', 'art. 103', 'art. 48', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', "l'article 103", 'art. 104', 'art. 129', 'art. 104', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 121']

125 V 33953. Arr�t du 8 juin 1999 dans la cause SWICA Organisation de sant� contre Union Suisse et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 129 OLAA; art. 103 let. a OJ: droit de recours des assureurs. L'assureur priv� n'a pas qualit� pour recourir contre la d�cision d'un assureur-accidents en application de l'art. 129 OLAA ou de l'art. 103 let. a OJ. Faits � partir de page 339
A.- R. est assur�e aupr�s de la Mutuelle Valaisanne pour l'assurance obligatoire des soins. Dans le cadre de son activit� en qualit� de serveuse de restaurant, elle est aussi assur�e contre les accidents professionnels et non professionnels aupr�s de l'Union Suisse, Compagnie g�n�rale d'assurances (ci-apr�s: l'Union Suisse). Son employeur a conclu aupr�s de la SWICA Organisation de sant� (ci-apr�s: la SWICA), pour lui-m�me et ses employ�s, une assurance indemnit� journali�re pour perte de gain en cas de maladie, d'accident ou de maternit� (syst�me Salaria), r�gie par la Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance.
Le 27 f�vrier 1997, R. a �t� victime d'une agression sexuelle. Dans un rapport m�dical initial du 12 juin 1997, le docteur H., m�decin-chef � l'h�pital d'arrondissement de X, a diagnostiqu� une r�action d�pressive, de probables troubles mixtes de la personnalit� et un �tat d�pressif r�current. Par d�cision du 27 novembre 1997, l'Union Suisse a refus� de verser � R. des prestations d'assurance-accidents. L'Union Suisse a consid�r� que l'�v�nement du 27 f�vrier 1997 ne constituait pas un accident et que, de toute mani�re, une relation de causalit� ad�quate et naturelle entre cet �v�nement et l'atteinte � la sant� de l'int�ress�e faisait d�faut.
Par d�cision sur opposition du 13 janvier 1998, l'Union Suisse a rejet� les oppositions form�es contre sa d�cision par la SWICA et la Mutuelle Valaisanne.
B.- La SWICA a form� recours contre cette d�cision sur opposition aupr�s du Tribunal des assurances du canton du Valais. Interpell�e sur sa qualit� pour agir, elle a maintenu que celle-ci �tait donn�e, d�s lors qu'elle avait avanc� des indemnit�s journali�res � son assur�e et qu'elle �tait ainsi BGE 125 V 339 S. 340atteinte dans ses int�r�ts par la d�cision sur opposition de l'Union Suisse.
Par jugement du 7 juillet 1998, l'autorit� cantonale a d�clar� irrecevable le recours de la SWICA.
C.- La SWICA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � la recevabilit� de son recours. En bref, elle persiste � soutenir qu'elle a qualit� pour recourir contre la d�cision sur opposition de l'assureur-accidents.
L'Union Suisse conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet, sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales se rallie aux consid�rants des juges cantonaux. R. a renonc� � se d�terminer.
1. (Pouvoir d'examen limit�; cf. ATF 123 V 242 s. consid. 1).
2. Aux termes de l'art. 104 LAA, le Conseil f�d�ral r�gle les relations de l'assurance-accidents avec les autres assurances sociales en ce qui concerne, en particulier, la d�termination des obligations de chaque assurance en cas d'accident et de maladie concomitants (let. c) et le droit de recours des assureurs contre des d�cisions ressortissant au domaine d'une autre assurance sociale (let. d). Le Conseil f�d�ral a fait usage de cette d�l�gation de comp�tence en �dictant l'art. 129 OLAA. Selon l'al. 1 de cette disposition, lorsqu'un assureur-maladie ou une autre assurance sociale prend une d�cision touchant � l'obligation de l'autre assureur d'allouer des prestations, cette d�cision doit �galement �tre notifi�e � cet autre assureur. Ce dernier dispose des m�mes voies de droit que l'assur� (al. 1). Si une autre assurance sociale fait opposition ou forme un recours contre cette d�cision, l'opposition doit �tre notifi�e � l'assur� par l'assureur qui a rendu la d�cision et le recours notifi� � l'assur� par l'autorit� de recours pour qu'il puisse se d�terminer � ce sujet. L'assur� peut intervenir comme partie. Les jugements rendus d�ploient leurs effets �galement envers lui (al. 2).
Par ces dispositions, le l�gislateur s'est efforc�, d'une mani�re g�n�rale, de coordonner les assurances sociales pour �viter, notamment, la surindemnisation et faciliter les r�glements de comptes lorsque deux institutions int�ress�es ne parviennent pas � se mettre d'accord (ATF 115 V 425 consid. 1).
Dans sa formulation en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1995, l'art. 129 OLAA avait pour but, en assurant la coordination des prestations entre diff�rents BGE 125 V 339 S. 341assureurs sociaux, de faire en sorte que la d�cision de l'assureur-accidents au sujet de ses prestations puisse s'imposer aux autres assureurs sociaux et que l'on �vite ainsi des d�cisions contradictoires � propos du m�me accident. Pour y parvenir, les assureurs sociaux concern�s se sont vus accorder les m�mes droits et moyens de recours que les parties (ATF 115 V 425 consid. 1 pr�cit�). La formulation actuelle de l'art. 129 OLAA a �t� introduite en m�me temps que la LAMal, le texte de cette disposition �tant au demeurant identique � celui de l'art. 121 OAMal. Enonc�e de mani�re plus claire, cette disposition ne modifie pas fondamentalement le syst�me de l'intervention en proc�dure des autres assureurs concern�s auxquels la d�cision de l'assureur-accidents pourra d�s lors finalement s'imposer (Pra 1997 no 30 p. 165 sv. consid. 2a et c et les r�f.; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d. p. 183).
Il n'en demeure pas moins que, compte tenu du but de coordination rappel� ci-dessus, l'art. 129 OLAA, dans l'une et l'autre teneur, n'a jamais concern� que le droit de recours des assureurs sociaux, � l'exclusion des assureurs priv�s qui n'ont pas qualit� de partie int�ress�e au sens de cette disposition. Comme celle-ci ne sort pas du cadre l�gal d�fini par l'art. 104 LAA, on ne voit pas, dans ces conditions, que la loi, � d�faut de l'ordonnance, puisse accorder davantage de droits aux assureurs priv�s. Il en r�sulte que les prescriptions relatives � l'obligation de notifier les d�cisions � un autre assureur, ainsi que celles d�terminant la l�gitimation � recourir ne concernent que les rapports entre assureurs sociaux; elles ne valent pas pour les assureurs priv�s, qu'il s'agisse par exemple de l'assureur en responsabilit� civile du tiers responsable ou de l'assureur priv� intervenant pour d�dommager � raison des pertes de gain li�es � l'accident (FR�SARD, L'assurance-accidents obligatoire in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 259 note 368).
Comme la recourante n'est pas fond�e � se pr�valoir de ces dispositions, le jugement qui lui d�nie la qualit� pour recourir n'est, dans ce sens, pas contraire au droit f�d�ral.
3. La recourante soutient toutefois que sa l�gitimation � recourir contre la d�cision de l'assurance-accidents d�coule directement des dispositions de l'OJ, d�s lors qu'elle est atteinte dans ses int�r�ts par la d�cision litigieuse.
a) Les principes relatifs � la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral d�terminent �galement la recevabilit� du recours devant l'autorit� de premi�re instance. En effet, en vertu de la force d�rogatoire du droit f�d�ral et conform�ment au principe de l'unit� de la proc�dure, la qualit� BGE 125 V 339 S. 342pour agir devant les autorit�s administratives et juridictionnelles cantonales dont les d�cisions sont sujettes au recours de droit administratif ne peut �tre subordonn�e � des conditions plus strictes que celles qui r�gissent la qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ et de l'art. 48 let. a PA, de m�me contenu (art. 98a al. 3 OJ; ATF 123 V 114 sv. consid. 3 et les r�f.; ATF 125 II 13 consid. 2b).
Il en r�sulte que la qualit� de la SWICA pour recourir devant le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais devra �galement �tre examin�e selon les principes d�coulant de l'art. 103 OJ.
b) Conform�ment � l'article 103 let. c OJ, a qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif toute autre personne, organisation ou autorit� � laquelle la l�gislation f�d�rale accorde le droit de recours.
Dans le cas d'esp�ce, ni l'art. 104 LAA, ni l'art. 129 OLAA ne donnent, comme on l'a vu, la l�gitimation � recourir � l'assureur priv�. En revanche, c'est notamment en vertu de cette disposition de l'OJ que les assureurs sociaux poss�dent cette qualit� (RUMO-JUNGO, Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung, 2e �d. ad art. 104 LAA, p. 336). La recourante, � laquelle la l�gislation f�d�rale n'accorde pas le droit de recours, n'est d�s lors pas fond�e � invoquer � son profit cette disposition.
4. a) Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. La jurisprudence consid�re comme int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'�viter un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani�re indirecte ou m�diate (ATF 123 V 115 sv. consid. 5a, 315 sv. consid. 3b et les r�f�rences).
S'agissant de l'atteinte, il importe de distinguer entre les destinataires de la d�cision contest�e et les tiers. Le destinataire est la personne dont la d�cision a pour objet de d�finir la situation juridique: elle lui a impos� une obligation, une charge, supprim� un droit, a d�clar� son recours BGE 125 V 339 S. 343irrecevable. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs destinataires, m�me aux int�r�ts oppos�s. Suivant le contenu de la d�cision, ils auront tous qualit� pour recourir. La qualit� de destinataire n'est cependant pas toujours suffisante. Il n'est en effet pas exclu que malgr� cela, un tel recourant n'ait pas un int�r�t digne de protection, par exemple, parce qu'il a � sa disposition un autre moyen de droit pour r�gler le fond de l'affaire, parce que l'admission du recours ne porterait pas rem�de au pr�judice r�ellement subi ou parce que le recours vise les motifs de la d�cision et que son admission ne saurait avoir pour effet d'entra�ner une modification du dispositif (MOOR, Droit administratif, vol. II ch. 5.6.2.1, p. 414 et les r�f�rences).
Lorsque le tiers agit � c�t� du destinataire de la d�cision, cela constitue en r�alit� une intervention accessoire qui n'est en principe pas admissible. Le tiers n'a normalement pas davantage qualit� pour attaquer une d�cision � la place du destinataire, sous r�serve du cas o� le tiers a lui-m�me certains droits (GYGI, op.cit., p. 157 ss; GYGI, Vom Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtspflege in: Recht 1986 p. 9 et 10). Au regard de la question de l'atteinte, la situation des tiers est ainsi plus complexe. Pour eux, il n'y a, par d�finition, aucune atteinte juridique, aucune diminution de leurs droits, aucune aggravation de leurs obligations. Les effets pr�judiciables de la d�cision sont de fait. Pour d�terminer � partir de quelle intensit� ces effets constituent une atteinte propre � l�ser un int�r�t digne de protection, il est n�cessaire qu'une relation suffisante existe. Pour cela, il faut qu'il y ait v�ritablement un pr�judice port� de mani�re imm�diate � la situation personnelle du recourant.
b) Dans le cas d'esp�ce, la d�cision du 27 novembre 1997 de l'Union Suisse nie le droit de R. � des prestations d'assurance-accidents. Selon les principes rappel�s plus haut, l'assur�e est la destinataire de cette d�cision dont copie a �t� adress�e seulement pour information � la SWICA. Comme telle cette d�cision n'a pas pour effet d'imposer � la SWICA, assureur priv�, des effets obligatoires � l'�gard de son assur�e. La recourante conserve toute libert� de d�cider vis-�-vis de R., dans une proc�dure ad�quate, si elle admet l'existence ou non d'un accident, de d�terminer l'�tendue de ses prestations et, cas �ch�ant, de verser les indemnit�s journali�res convenues contractuellement. Au demeurant, les conditions d'indemnisation ne vont pas correspondre avec les prestations de l'assureur-accidents, d�s lors que selon les conditions particuli�res propres � l'assurance Salaria, le bar�me de l'assureur priv� diff�re de celui fix� par la LAA et ses ordonnances.
La recourante a ainsi la position d'un tiers dans ce litige propre � l'assurance-accidents. Elle ne peut, par ailleurs, pas se pr�valoir de l'envoi � son adresse, le 13 janvier 1998, de la d�cision sur opposition litigieuse avec indication des voies de recours pour se voir reconna�tre la qualit� de destinataire (ATF 110 V 132 consid. 2c). Il y a donc lieu d'examiner les conditions de la qualit� pour recourir de la SWICA au regard de cette situation proc�durale particuli�re.
c) La recourante a all�gu�, en cours de proc�dure, que son int�r�t digne de protection d�coule de l'obligation devant laquelle elle s'est trouv�e d'allouer des prestations. Toutefois, selon ses conditions g�n�rales (C.G.A.), si parall�lement � la SWICA, la responsabilit� incombe � des tiers, la SWICA n'accordera aucune prestation. L'obligation de la SWICA d'allouer des prestations n'existe que dans la mesure o� la responsabilit� d'un tiers n'est pas ou n'est que partiellement engag�e. En cas d'obligation partielle du tiers, la SWICA n'accordera ses prestations que dans la mesure o� la couverture d'assurance n'entra�ne pas une surindemnisation de l'assur� (art. 29 let. a C.G.A.).
De fait, la SWICA a vers� 16'640 fr. 95 � titre d'indemnit�s journali�res � son assur�e. Elle s'est ainsi acquitt�e de tout ou partie de ses obligations d�coulant du contrat d'assurance. Il reste que l'existence d'un pr�judice, du moins au regard des faits �tablis et des motifs invoqu�s, est des plus incertaine.
Les dispositions des C.G.A. de la recourante doivent �tre interpr�t�es selon le principe de la confiance (art. 18 CO; ATF 117 II 621 consid. 6c). Or, le titre marginal de l'art. 29 C.G.A., imprim� en lettres grasses est r�dig� de la mani�re suivante: "Que se passe-t-il en pr�sence d'un tiers responsable ou d'un tiers fournisseur de prestations?". On doit ainsi comprendre que la SWICA op�re une distinction entre le tiers responsable de l'atteinte dommageable, en raison d'un chef de responsabilit� d�lictuel ou contractuel, et le tiers fournisseur de prestations en vertu d'une autre cause, par exemple ex lege ou ex contractu. Dans ce sens, l'assureur-accidents ne saurait �tre compris comme tiers responsable vis� � l'art. 29 let. a C.G.A. ainsi que le soutient la recourante. D�s lors, le fait que l'Union Suisse alloue ou non des prestations est sans influence sur la relation entre la SWICA et son assur�e au regard de cette disposition. Tenue contractuellement, la SWICA n'est en effet pas fond�e, pour le motif qu'elle invoque, � se soustraire � ses obligations, parce que l'Union Suisse ne peut �tre que fournisseur de prestations. La l�gitimation de la recourante n'est par cons�quent pas donn�e, faute de pr�judice.
d) Les dispositions de l'art. 29 C.G.A. visent n�anmoins � emp�cher une surindemnisation de l'assur�, en raison du principe indemnitaire (art. 29 let. b C.G.A.). L'assur� victime d'un accident ne peut ainsi cumuler les prestations de l'assureur social et de l'assureur priv� de telle mani�re qu'il en vienne � percevoir des indemnit�s journali�res d�passant au total son revenu.
Dans le cas d'esp�ce, les effets de la d�cision de l'assureur-accidents touchent, � son d�triment, l'assur�e R. D�s lors, si cette d�cision est propre � causer finalement une atteinte de fait � la recourante, le pr�judice qu'elle subit ne d�coule toutefois qu'indirectement de la d�cision litigieuse. En effet, la r�duction des prestations que pourrait op�rer la SWICA pour �viter une surindemnisation n'est qu'un effet r�flexe, indirect de cette d�cision. En l'absence de pr�judice port� de mani�re imm�diate � sa situation, la SWICA ne peut en r�alit� invoquer qu'un effet indirect de l'atteinte, insuffisant au regard des exigences de l'OJ.
Pour ces motifs, la qualit� pour recourir contre la d�cision sur opposition de l'assureur-accidents ne peut, au regard de l'art. 103 let. a OJ, �tre admise. Partant, la SWICA n'�tait pas l�gitim�e, comme assureur priv�, � recourir devant le Tribunal cantonal des assurances. La d�cision des premiers juges refusant d'entrer en mati�re est ainsi conforme au droit f�d�ral.
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