Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676207&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-25 14:05:42+00:00
Document Index: 139407761

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 33', 'art. 99', 'art. 133', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 85', 'art. 118', 'art. 88', 'art. 121', 'art. 91', 'art. 124', 'art. 66', 'art. 100']

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418447D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1294/jo/texte
Publics concernés : tous publics.Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère de l'intérieur pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 octobre 2014 ;Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
Arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurArrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurArrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Habilitation des bureaux de vérification évaluant la conformité des chapiteaux, tentes et structures.
R. 123-12Art. 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985
Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie.
R. 122-17Art. 12 de l'arrêté du 2 mai 2005
Agrément des organismes de vérification réglementaire.
L. 11-23 à L. 111-26Art. 1er à 19 de l'arrêté du 11 décembre 2007
Agrément relatif aux produits explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs, acquisition de produits explosifs).
L. 2352-1 et R. 2352-74
Habilitation à l'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
R. 2352-87
Autorisation de transport de produits explosifs.
R. 2352-76
Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs.
R. 2352-81
Agrément technique des installations de produits explosifs.
Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs.
Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs.
R. 2352-118
Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.
L. 511-1-III
Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.
L. 524-1 et R. 524-2Art. 31 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 33 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 97-1 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 99-1 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 133 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.
L. 523-3 à L. 523-5Art. 39 à 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.
L. 523-3 à L. 523-5Art. 39 à 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 20028388 du 20 mars 2002
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.
L. 561-1Art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.
Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
L. 723-3-1
Agrément des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente.
R. 223-3Art. 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 118 du décret du 27 septembre 2002
Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente.
R. 223-8 et R. 223-9Art. 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 121 et 122 du décret du 27 septembre 2002
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente.
R. 223-11Art. 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 124 du décret du 27 septembre 2002
Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention.
R. 553-14-1R. 553-14-3Art. 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 100 du décret du 27 septembre 2002
Habilitation des associations dans les lieux de rétention.
R. 553-14-5
Inhumation dans une propriété particulière.
L. 2223-9 et R. 2213-32
Habilitation des opérateurs funéraires.
L. 2223-19 et L. 2223-23L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française
Transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.
R. 2213-22L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°)Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
Entrée en France d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.
R. 2213-23L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°)Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.
R. 2213-24L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°)
Dérogations aux délais d'inhumation.
R. 2213-33L. 131-2 et L. 131-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Dérogations aux délais de crémation.
R. 2213-35L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°)
Agrément de garde particulier.
L. 29-1R. 15-33-27-1
Aptitude technique de garde particulier.
R. 15-33-25R. 15-33-26
Concours de la force publique.
L. 153-1R. 153-1
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorqueArrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière.
L. 212-1 et R. 212-1
Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
L. 213-1 et R. 213-1
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
Agrément initial pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale.
L. 213-7 et R. 213-7
Echange de permis de conduire.
R. 222-1 à R. 222-3
Autorisation de transport exceptionnel.
R. 433-1 à R. 433-6Art. 1er de l'arrêté du 4 mai 2006
Demande de permis de conduire international.
R. 222-1Art. 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié Code rural et de la pêche maritime
Permis de détention d'un chien catégorisé.
L. 211-11 ET L. 211-14R. 211-5Article 4 de l'arrêté n° HC 1636/DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en polynésie française des articles L. 211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé.
R. 211-5-5Arrêté n° HC 1928/DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé.
D. 211-5-2Arrêté n° HC 1636/DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L. 211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Autorisation temporaire de vendre à emporter ou à consommer sur place des boissons des groupes 2 et 3 sur les stades, les salles d'éducation physique et les gymnases.
L. 3335-4, 3e alinéaR 3335-16 à R. 3335-18
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
L. 252-1 et R. 252-9
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels.
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail.
L. 313-3
Autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Agrément d'agent de police municipale.
L. 511-2 et R. 511-2L. 545-2 pour la Polynésie françaiseL. 546-1-1 pour la Nouvelle-Calédonie
Autorisation de port d'arme pour un agent de police municipale.
L. 511-5 et R. 511-18
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.
L. 612-6 et L. 622-6
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales.
L. 612-9 et L. 622-9
Délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité.
L. 612-20 et L. 622-19
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée.
L. 612-22, L. 622-21 et L. 622-2
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans la sécurité privée.
L. 612-23
Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique.
Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières.
L. 613-2
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles.
L. 614-4
Attribution de l'agrément national/interdépartemental de sécurité civile.
R. 331-6 ET R. 331-10 A R. 331-13
Autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, dans la zone de compétence du préfet de police et dans les emprises des aérodromes et des gares.
L. 3121-5 et L. 6332-2 du code des transports
Art. 9 et 12 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiArt. 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux.
Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges,machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Agrément des organismes vérificateurs de manèges.
Art. 2 et 5 de la loi du 13 février 2008Art. 5, 12 et 13 du décret du 30 décembre 2008
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie françaiseArrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie françaiseArrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlement des établissements de jeux de hasard en Nouvelle-CalédonieArrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinosInstruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles prise en application du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Agrément des personnels des casinos et des cercles de jeux.
Art. 20 de l'arrêté du 26 août 2003Art. 12 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007Art. 21 et 22 de l'instruction du 15 juillet 1947
Exclusion volontaire de jeux.
Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007Art. 24 du décret n° 97-1135
Demande de levée de décision d'exclusion administrative de jeux.
Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007Art. 80 de l'arrêté du 25 janvier 1999Art. 39 de l'arrêté du 26 août 2003
Art. 68-3 de l'arrêtéArt. 14 de l'arrêté du 25 janvier 1999Art. 62-2 de l'arrêté du 26 août 2003
Art. 62 de l'arrêté du 26 août 2003Art. 66 et 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007
Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natationArrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Agrément et habilitation pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Art. 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979
Agrément des organismes de formation au brevet de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste.
Agrément des véhicules blindés.
Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs.
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billet.
Autorisation de port d'armes des convoyeurs.
Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers.
Art. 123 et 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013