Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830216-28383
Timestamp: 2017-07-21 21:04:44+00:00
Document Index: 41404735

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 1", 'art. 55', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 février 1983, 28383
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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 28383Numéro NOR : CETATEXT000007615628 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-16;28383 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Non application par l'autre partie - Conséquences - Convention franco algérienne.19-01-01-05 L'article 10-3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les doubles impositions - selon laquelle une quote-part des frais de siège d'une entreprise située dans l'un des deux pays est imputée aux résultats des différents établissements stables qu'elle exploite dans l'autre pays au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux - énonce une règle identique à celle qui résulte de la combinaison des articles 209 et 39-1-1 du C.G.I., selon laquelle une société dont le siège est en France et qui exerce ses activités dans un établissement situé à l'étranger ne peut pas tenir compte pour son imposition des charges se rapportant à son activité hors de France, qui peuvent, à défaut de circonstances particulières, être déterminées au prorata des chiffres d'affaires. Dès lors que la réintégration dans ses résultats imposables en France de la quote-part des frais de siège d'une société française afférente à ses activités en Algérie trouve une base légale dans le C.G.I., il n'y a pas lieu de rechercher si la convention franco-algérienne doit être tenue pour inapplicable en vertu de l'article 55 de la Constitution en raison de la méconnaissance par l'Algérie des obligations lui incombant par réciprocité. La circonstance que l'administration algérienne a refusé la déduction, sur les résultats de la société imposables en Algérie, d'une quote-part des frais de siège français, pour regrettable qu'elle soit, ne peut justifier l'imputation de ces frais sur les résultats imposables en France.Texte : Recours du ministre du budget, tendant à ce que le Conseil :
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de 1972, à la suite de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part, qu'elle avait déduite, des frais généraux de siège afférente à son établissement algérien ; qu'il y a lieu, en conséquence, de remettre à la charge de la société X... les sommes dont elle a été déchargée à tort, soit 212 500 F de droits et 14 343,75 F d'intérêts de retard ;annulation de l'article 1er du jugement ; non lieu à statuer sur les conclusions de la demande de la S.A. X... rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1972, à concurrence de 212 500 F de droits et de 14 343,75 F d'intérêts de retard .Références : CGI 209CGI 39 1Constitution 1958-10-04 art. 55Convention 1968-10-02 France-Algérie art. 10-3Publications :Proposition de citation: CE, 16 février 1983, n° 28383Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. AndréRapporteur public : M. SchrickeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 16/02/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page