Source: https://infos.emploipublic.fr/article/loi-mobilite-2009-recrutements-remplacements-et-interim-eea-2168
Timestamp: 2018-02-24 08:12:31+00:00
Document Index: 37862338

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 11', 'art.21']

Loi \"mobilité\" 2009 : recrutements, remplacements et intérim - Emploipublic
Afin d' assurer « la continuité et l'adaptabilité du service », selon les termes du ministre en charge de la Fonction publique, la loi du 3 août 2009 prévoit des dispositions pour :
Les conditions d'âge pour le recrutement par voie de concours sont supprimées, sauf pour les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active (art. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Il n'y aura donc plus de conditions d'âge, même si la réussite au concours s'accompagne d'une période de scolarité préalable de deux ans ou plus (art. 27).
Afin d'assurer une meilleure sécurité juridique en cas de transformation d'un CDD en CDI dans les trois fonctions publiques, un amendement présenté par le député (PS) et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Bernard Derosier, a été adopté : il modifie, pour chacune des fonctions publiques, l'article concernant le recrutement des agents contractuels de manière à ce que désormais, en cas de recours contentieux, le recrutement, le non-renouvellement du contrat, le licenciement et la démission de cet agent soient examinés par une formation collégiale de jugement (et non plus par un juge unique comme c'était parfois le cas). Ces situations seront donc susceptibles d'appel.
Cette disposition va dans le sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur cette question le 4 mars 2009 (art. 28).
Les possibilités de recours à des contractuels sont étendues dans la fonction publique de l'Etat (FPE) : des « agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires » (congé maladie, congé maternité, congé parental...), « ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi » (art. 20).
Remarque : cet article étend à la FPE des dispositions existant déjà dans le statut des fonctionnaires territoriaux (art. 3 de la loi 84-53) et hospitaliers (art. 9-1 de la loi n° 86-33).
Par ailleurs, selon le député (UMP) Jacques Alain Bénisti, rapporteur de ce projet de loi, « on recrute déjà, en pratique, des contractuels pour qu'ils effectuent des remplacements dans la fonction publique de l'État, les administrations invoquant, pour ce faire, un besoin occasionnel en cas d'absence d'un fonctionnaire. Le projet de loi consacre donc une pratique existante et met ainsi fin à l'hypocrisie qui prévalait jusqu'à présent ».
Dans la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent désormais mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent « en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu » (en plus des cas où il s'agit d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires) (art. 20).
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités et leurs établissements, les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent avoir recours aux services des entreprises de travail temporaire pour faire face à une vacance temporaire d'un emploi (contrat de mission d'un maximum de 12 mois), ou pour un remplacement momentané d'un agent, en raison d'un accroissement temporaire d'activité, ou d'un besoin occasionnel ou saisonnier (maximum 18 mois).
Les salariés de ces entreprises « sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public ». Ils bénéficient, de la part de la collectivité publique, de la même protection que les fonctionnaires contre les menaces, les violences, en cas de poursuite civile ou pénale, telle que détaillée dans l'art. 11 de la loi 83-634 (art.21).
Remarques : un amendement déposé par le député (PS) Bernard Derosier, visant à exclure les missions de prérogatives de puissance publique, de préparation de décisions réglementaires, et celles impliquant une obligation de secret professionnel, a été rejeté.
Les syndicats de fonctionnaires sont fermement opposés à cette possibilité de recours à l'intérim, « facteur de précarisation » (CFDT), « attaque frontale contre le statut » (CGT).