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Timestamp: 2016-10-25 19:17:32+00:00
Document Index: 74186180

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 275', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

7B.77/2006 (22.08.2006)
Arr�t du 22 ao�t 2006
recourante, repr�sent�e par Me Eric Alves de Souza, avocat,
s�questre; montant des s�ret�s selon l'art. 277 LP,
recours LP contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 27 avril 2006.
A.a Le 28 d�cembre 2005, � la requ�te de X.________, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a ordonn� le s�questre, � concurrence de 51'872 fr., des biens de A.________ (ci-apr�s: la d�bitrice), en particulier les vingt actions nominatives de X.________, en mains de la banque Y.________. Ce s�questre (n� xxxx) a �t� ex�cut� le m�me jour par l'Office des poursuites de Gen�ve et il a port�.
A.b Le 4 janvier 2006, � la requ�te de Z.________ qui invoquait deux cr�ances, l'une de 1'000 fr. et l'autre de 28'471 fr. 85 plus int�r�ts, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� le s�questre des vingt actions en question. Ex�cut� le 24 janvier 2006, ce s�questre (n� xxxx) a �galement port�, la banque pr�cit�e revendiquant toutefois un droit de gage sur les actifs s�questr�s et relevant que ces derniers �taient d�j� frapp�s d'un premier s�questre.
A.c Dans les proc�s-verbaux de s�questre communiqu�s aux parties le 9 f�vrier 2006, les vingt actions s�questr�es �taient estim�es � 1'980 fr., soit 99 fr. par action, montant correspondant, faute de valeur de march�, � la valeur du titre lors du dernier jour de sa cotation le 6 juin 2003.
Le 8 f�vrier 2006, dans le cadre des deux s�questres pr�cit�s, l'office a accept� la garantie sous forme d'esp�ces d�pos�e par la d�bitrice le 3 f�vrier 2006, soit 1'980 fr., et a autoris� celle-ci � recouvrer la libre disposition des actions conform�ment � l'art. 277 LP.
Le 21 f�vrier 2006, Z.________ a fait savoir � l'office qu'elle d�sirait acqu�rir les vingt actions pour le prix de 56'085 fr., soit 2'804 fr. 25 par action. Le m�me jour, l'office a inform� la d�bitrice qu'au vu des faits nouveaux port�s � sa connaissance, le montant des s�ret�s � fournir �tait de 56'085 fr., que sa d�cision du 8 f�vrier 2006 �tait annul�e et qu'une nouvelle d�cision serait rendue � r�ception du compl�ment de s�ret�s, soit 54'105 fr.
La d�bitrice a form�, le 2 mars 2006, une plainte tendant � ce que l'estimation des actions reste fix�e � 99 fr. par action. Le 6 du m�me mois, elle a sollicit� la lib�ration imm�diate en sa faveur de deux actions et a offert de verser � cet effet la somme de 5'608 fr. 50, dont 1'980 fr. d�j� en possession de l'office, cela sans pr�judice de la d�cision � intervenir au sujet de sa plainte. L'office a fait droit � la demande de la d�bitrice par d�cision du 22 mars 2006.
Par d�cision du 27 avril 2006, notifi�e le 2 mai suivant � la d�bitrice, la Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte, en bref pour les motifs suivants: l'estimation faite lors de l'ex�cution des s�questres ne reposait pas sur des �l�ments d�termin�s; l'office devait proc�der � une nouvelle estimation r�pondant aux exigences de l'art. 277 LP, vu l'offre d'achat de l'une des s�questrantes � un prix qui n'exc�dait pas le montant des cr�ances de celles-ci en capital, int�r�ts et frais; il n'avait pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en retenant le prix offert comme montant de la garantie � fournir.
La d�bitrice a recouru le 12 mai 2006 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en concluant � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale de surveillance et � la fixation du montant de la garantie � 99 fr. par action, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle fait grief � la Commission cantonale de surveillance d'avoir viol� l'art. 277 LP.
Les s�questrantes concluent au rejet du recours. L'office a renonc� � se d�terminer.
La Chambre de c�ans ne saurait donc prendre en consid�ration les �l�ments divergents - par rapport aux constatations de fait de la d�cision attaqu�e - que les parties avancent sans se pr�valoir de l'une des exceptions mentionn�es ci-dessus. Ainsi en va-t-il notamment du fait, all�gu� par la recourante, que X.________ avait offert d'acheter ses propres actions au prix de 75 fr. par action le 27 septembre 2005, soit quelques mois avant la d�cision de l'office du 21 f�vrier 2006 fixant les s�ret�s au montant litigieux.
Le but des s�ret�s selon l'art. 277 LP est de garantir que soit les biens s�questr�s soit des valeurs �quivalentes pourront �tre saisis dans la poursuite cons�cutive au s�questre ou tomberont dans la masse de l'actif en cas de faillite. Par le s�questre, le cr�ancier veut seulement s'assurer que plus tard, lorsqu'il poursuivra son d�biteur, il trouvera des biens � r�aliser. Ainsi, la loi laisse au d�biteur la libre disposition de ses biens, du moment que plus tard, des moyens suffisants pour payer la cr�ance ayant fond� le s�questre ne manqueront pas (ATF 116 III 35 consid. 3b p. 40 et les arr�ts cit�s).
Compte tenu du but des s�ret�s, il importe que les actifs soient individualis�s et d�ment estim�s, car le montant des s�ret�s fix� par l'office des poursuites doit correspondre � la valeur estim�e des biens s�questr�s. Dans tous les cas, cependant, le montant de la cr�ance (y compris les accessoires) pour laquelle le s�questre a �t� obtenu constitue le maximum des s�ret�s (ATF 116 III 35 consid. 5 p. 41). Lorsque la valeur des biens s�questr�s n'est pas connue, par exemple parce que les tiers s�questr�s ont refus� de fournir des renseignements, les s�ret�s ne peuvent pas �tre fix�es de ce fait � un montant sup�rieur � celui de la cr�ance et de ses accessoires, tel que l'office l'a estim� (ATF 114 III 38 consid. 2; Stoffel/Chabloz, Commentaire romand de la LP, n. 4 ad art. 277 LP; P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 18 ss LP; Michel Ochsner, Ex�cution du s�questre, in JdT 2006 II 77, p. 113/114).
L'office des poursuites se fonde en principe sur l'estimation faite lors de l'ex�cution du s�questre (art. 275 et 97 al. 1 LP). Il ne saurait toutefois s'en contenter purement et simplement si elle est impr�cise, faute de reposer sur des �l�ments bien d�termin�s ou si la restitution des biens s�questr�s moyennant fourniture de s�ret�s est requise plusieurs mois, voire plusieurs ann�es, apr�s l'ex�cution du s�questre, et surtout s'il s'agit de biens dont le cours est variable ou qui prennent de la valeur nominale en p�riode de d�pr�ciation mon�taire; dans ces cas, l'office est appel� � proc�der � une nouvelle estimation (Gilli�ron, op. cit., n. 21 ad art. 277 LP et les r�f�rences; arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 7 ao�t 1974 dans la cause B. & D. Benjamin c. Office des poursuites de Lausanne-Est, JdT 1976 II 29 s.).
Les autorit�s cantonales tranchent en principe d�finitivement les litiges qui ont trait � l'estimation des biens, car il s'agit l� de questions d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral ne peut �tre requis d'intervenir en cette mati�re que si l'autorit� cantonale a viol� des r�gles f�d�rales de proc�dure, a abus� de son pouvoir d'appr�ciation ou l'a exc�d� (ATF 120 III 79 consid. 1 et les r�f�rences).
Commet un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation l'autorit� qui retient des crit�res inappropri�s ou ne tient pas compte de circonstances pertinentes (ATF 110 III 17 consid. 2 p. 18 et arr�ts cit�s), rend une d�cision d�raisonnable, contraire au bon sens ou heurtant le but de la proc�dure en cause, voire arbitraire (ATF 123 III 274 consid. 1a/cc et arr�t cit�; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 s. et la jurisprudence cit�e).
Dans un premier grief, la recourante reproche � la Commission cantonale de surveillance d'avoir constat� � tort que les crit�res d'estimation des actions s�questr�es faisaient d�faut, puisque l'office pouvait se baser sur l'offre d'achat de X.________ du 27 septembre 2005 pour le prix de 75 fr. par action et sur la premi�re �valuation de l'office, soit 99 fr. par action, fond�e sur les indications de la banque en mains de laquelle les titres avaient �t� s�questr�s.
Le moyen tir� de l'offre d'achat du 27 septembre 2005 est irrecevable parce que fond� sur un fait nouveau inadmissible (cf. consid. 1 ci-dessus). Quant � la premi�re �valuation de l'office, elle �tait susceptible d'�tre revue, ainsi qu'on l'a pr�cis� plus haut (consid. 2). Pour le surplus, il est constant que les actions en cause n'�taient plus cot�es en bourse depuis plus de deux ans, ce qui autorisait la Commission cantonale de surveillance � admettre, en conformit� avec la jurisprudence (ATF 101 III 32 consid. 2c), que des crit�res d'estimation reconnus faisaient d�faut.
Dans la mesure o� il est recevable, le grief est donc mal fond�.
Dans un second grief, la recourante fait valoir que la d�cision attaqu�e consacre un abus du pouvoir d'appr�ciation en confirmant une nouvelle estimation 28 fois sup�rieure � la premi�re sur la base d'"aucune donn�e financi�re valable" et d'"aucune pi�ce".
Il est constant qu'une offre d'achat ferme au prix de 56'085 fr. et qu'un ch�que de ce montant ont �t� adress�s � l'office. Celui-ci devait en tenir compte et pouvait d�s lors l�gitimement admettre qu'une telle somme pourrait �tre retir�e de la vente des actions. Etant inf�rieur aux pr�tentions des deux s�questrantes en capital, int�r�ts et frais, ledit montant se situait en de�� de la limite fix�e par la jurisprudence. En confirmant la d�cision de l'office d'arr�ter les s�ret�s au montant de l'offre concr�te d'achat, la Commission cantonale de surveillance n'a donc pas commis un abus de son pouvoir d'appr�ciation. Au demeurant, la recourante a elle-m�me offert, en cours de proc�dure, de payer 5'608 fr. 50 pour la lib�ration imm�diate en sa faveur de deux actions, soit la valeur de 2'804 fr. 25 par action telle que retenue par l'office.
Le second grief est donc �galement mal fond�.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � Me Philippe Neyroud, avocat, pour X.________, � Me Shelby du Pasquier, avocat, pour Z.________, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 22 ao�t 2006