Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1810-PGP&datePlan=2014-03-27&bg=2700&bd=2701&niv=4
Timestamp: 2020-01-28 01:03:26+00:00
Document Index: 55698371

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 238", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 225', '§ 150', '§ 226', '§ 227', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 119", "l'article 187", '§ 228', '§ 229', '§ 230', '§ 240']

Version en vigueur du 2013-06-17 au 2015-09-02
Version en vigueur du 2012-11-26 au 2013-06-17
BOFiP-BIC-CHG-80-20-20130617
80-Titre 8 : Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié
20-Chapitre 2 : Conséquences de la non déductibilité fiscale des versements
1 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 1-17/06/2013)
Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l' article 238 A du code général des impôts (CGI) a pour effet d'écarter complètement l'apparence juridique créée par le contribuable (ou son auteur s'il s'agit d'un rehaussement en matière de mutation par décès). Ce dernier a, par suite, la charge d'apporter les éléments nécessaires à la reconstitution de la situation de droit ou de fait mais il conserve pour le surplus toutes ses garanties de droit commun.
10 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 10-17/06/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 20-17/06/2013)
L' article 238 A du CGI prend le contrepied de ce principe. Les rapports contractuels qui obligent au paiement des charges en cause sont présumés fictifs et si la preuve de leur réalité est apportée, ils sont censés avoir fait peser sur le débiteur des obligations devant être qualifiées d'anormales ou d'exagérées.
30 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 30-17/06/2013)
40 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 40-17/06/2013)
Le reversement opéré par l' article 238 A du CGI va donc bien au-delà de la présomption légale posée par l' article 57 du CGI .
Mais sa mise en ½uvre oblige le service à apporter préalablement la preuve que des avantages particuliers ont été consentis par l'entreprise française à l'entreprise étrangère et ce n'est que lorsque l'existence de tels avantages est démontrée que la présomption de transfert de bénéfices est appelée à jouer ( BOI-BIC-BASE-80 ).
50 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 50-17/06/2013)
Si la situation de fait est telle que pour justifier un rehaussement le service a le choix entre l' article 57 du CGI et l' article 238 A du CGI , le second terme de l'alternative doit être préféré comme étant de nature à mieux assurer la sauvegarde des intérêts du Trésor.
60 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 60-17/06/2013)
Il est observé au surplus que l' article 238 A du CGI n'a pas dans tous les cas une incidence immédiate. Celle-ci peut se produire à terme, lorsque la simulation ou l'anomalie n'exerce qu'une action indirecte et différée sur l'établissement de l'impôt. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une dépense, indûment déduite pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, s'est bornée à aggraver un déficit reporté. Il en va de même si des redevances payées à une personne établie dans un pays étranger où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ont été regardées par son cocontractant imposé en France comme constituant le prix d'achat d'une immobilisation ; l'article 238 A du CGI ne pourra être invoqué qu'à l'encontre des charges futures déterminées à raison de ce prix c'est-à-dire à l'égard des amortissements, des provisions pour dépréciation ainsi que des moins-values de cession.
70 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 70-17/06/2013)
80 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 80-17/06/2013)
L' article 238 A du CGI a pour but et pour résultat de faire supporter au contribuable, à tous les niveaux de la procédure, la charge des preuves nécessaires à cette reconstitution. Il ne dispose d'aucun moyen pour échapper à cette obligation. Il ne saurait, en particulier, pour se dispenser de prouver au contentieux la normalité ou le défaut d'exagération, soulever cette question devant la commission départementale ou nationale et se prévaloir ensuite de l'avis qu'elle aurait émis. En tant qu'il porterait sur le caractère anormal ou exagéré des charges en litige, l'avis devrait être regardé comme sans intérêt pour le règlement du désaccord.
90 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 90-17/06/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 100-17/06/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 110-17/06/2013)
120 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 120-17/06/2013)
130 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 130-17/06/2013)
Il est observé, d'autre part, que les dispositions prévoyant la possibilité d'une répartition forfaitaire des frais communs d'un groupe d'entreprises dont certaines sont installées à l'étranger ne sont pas applicables lorsque le paiement de la participation est effectuée à une société établie dans un pays visé par l' article 238 A du CGI .
140 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 140-17/06/2013)
L' article 238 A du CGI ne limite pas les moyens de preuve ; il ne fixe pas non plus la date limite de leur admission. C'est donc le droit commun qui s'applique. Sont, dès lors, recevables tous les modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure écrite. Les justifications peuvent être annexées à la déclaration ou produites ultérieurement, par exemple en réponse à une proposition de rectification, ou même fournies devant la juridiction contentieuse à toute hauteur de l'instance.
150 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 150-17/06/2013)
L' article 238 A du CGI est une disposition à caractère dérogatoire et il doit, dès lors, être appliqué limitativement à la situation qu'il vise exactement.
160 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 160-17/06/2013)
Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-PGR .
170 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 170-17/06/2013)
Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-INF .
180 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 180-17/06/2013)
Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l' article 238 A du CGI autorise la réintégration dans l'assiette de l'impôt dû par le débiteur des charges qui ont été indûment déduites.
190 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 190-17/06/2013)
200 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 200-17/06/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 210-17/06/2013)
Le sort des charges réintégrées par application de l' article 238 A du CGI doit être réglé du point de vue fiscal en tenant compte des distinctions suivantes :
220 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 220-17/06/2013)
225 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 225-17/06/2013)
Les sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt doivent être considérées comme des revenus distribués ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-D § 150 et suivants ) :
- si, avant ou après réintégration des charges déduites indûment, les résultats fiscaux de l'exercice sur lesquels elles ont été prélevées sont bénéficiaires (application des dispositions combinées du 1° du 1 de l' article 109 du CGI et de l'alinéa 1 de l' article 110 du CGI ) ;
226 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 226-17/06/2013)
227 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 227-17/06/2013)
Sous cette réserve, la personne bénéficiaire étant domiciliée ou établie hors de France, les sommes considérées comme distribuées en vertu du 1° et 2° du 1 de l' article 109 du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI . Il devrait, bien entendu, être tenu compte le cas échéant de la limitation du taux de cette retenue prévue à l'égard des dividendes de source française par les conventions internationales conclues entre la France et les pays dont les personnes bénéficiaires sont les résidentes.
Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé, dans un arrêt ( CE, arrêt du 26 mai 1993, n° 75800 ) que les sommes versées à une société établie dans un pays à fiscalité privilégié et qui ne correspondent pas à des opérations réelles sont réintégrées à leur droit dans la ligne imposable de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 238 A du CGI, et ont le caractère de revenu distribué au sens des articles 109 du CGI et 110 du CGI ; par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 119 bis qu'elles ont été soumises à la retenue à la source au taux prévu par le 1 de l'article 187 du CGI.
228 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 228-17/06/2013)
La société débitrice est fondée, en application des articles L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF) et L. 205 du LPF à demander la compensation entre, d'une part, la retenue à opérer au titre des revenus distribués et, d'autre part, les droits éventuellement acquittés en raison de la qualification qui avait été donnée aux sommes en cause antérieurement à leur réintégration dans les bénéfices imposables.
229 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 229-17/06/2013)
230 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 230-17/06/2013)
240 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 240-17/06/2013)
Sur ce point, il convient de se rapporter au BOI-CF-INF .