Source: https://www.scribd.com/doc/47441151/ECHR-case-ASPAS-v-France-observation-FR
Timestamp: 2016-02-11 20:48:57+00:00
Document Index: 145371312

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 14", "l'article 46", '§2', "l'article 34", '§ 82', '§ 15', '§ 79', '§ 51', "l'article 1", '§ 108', '§ 13', '§ 43', '§ 45']

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France (29953/08) Observations of the agent for the French RepublicJanuary 26th 2010More info:Categories:Types, Business/Law, Court FilingsPublished by: ECHR News on Jan 24, 2011Copyright:Public DomainAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/47441151/ECHR-case-ASPAS-v-France-observation-FR05/12/2014﻿1IIltlili Inll'lllllllIlll\ \ 11129953/08A SP.A SAND LASGREZAS v OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBUQUE FRANCAlSE SUR LA REeEY ABIUTE ET LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE n029953/08 DE L'A.S.P.A.S. BT DE MME LASGREZAS c. la FRANCE DEV ANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOJ\1ME Requete n029953/08, AS.P.AS. ct LASGREZAS clFrance Observations initialcs du 15 janvier 20 10 Par courrier en date du 28 septembre 2009, a la suite d 'un exam en preliminaire de sa recevabilite, la Cour europeenne des droits de I'homrne a communique au Gouvernement francais la requete n029953/08 forrnee par l' ASPAS et Mme LASGREZAS en application de l'article 34 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de !' homme et des libertes fondamentales et enregistree au greffe de la Cour Ie 2 juin 2008 et I'a invite it presenter ses observations sur [a recevabilite et le bien-fonde de cette requete. Le Gouvernement a I 'honneur de presenter it la Cour les observations suivantes. * * * I. EN FAIT: 1. L'expose des faits etabli par le Greffe de la Cour a partir des elements produits par Ie requerant appelle les precisions suivantes de la part du Gouvernement. 2. Mme LASGREZAS etait partie requerante dans l'affaire jugee par la Cour dans son arret Chassagnou et autres c. France du 29 avril 1999 (Requetes nos 25088/94,28331/95 et 28443/95). 3. Opposante a la chasse et desireuse de longue date d'exercer un droit . d'opposition it l'apport de ses terrains a des associations communales de chasse agree (ACCA), elle a neanmoins attendu pres de deux semaines apres I' expiration du delai transitoire ouvert par la loi ayant tire les consequences de la violation constatee par la Cour dans l'arret « Chassagnou » precite (Voir infra Ie droit interne pertinent) pour solliciter Ie retrait de ses terrains du peri metre des ACCA. 4. Elle se plaint aujourd'hui devant la Cour de s'etre vue alors opposer un delai mains favorable. II. EXPOSE DES GRIEFS: 5. Sur Ie fondement du Protocole nOI, les requerantes se plaignent d'une ingerence dans Ie droit au respect de leurs bien. Elles estiment que I'apport force de terrains it l' ACCA durant plusieurs annees a rompu Ie juste equilibre entre la sauvegarde du droit de propriete et les exigences de l'interet general. Elles soulignent qu'en raison de eet apport, Mme 2 Requete n029953/08, A.S.PAS. et LASGREZAS c/France Observations initiates du t 5 janvier 20 to LASGREZAS n'a pas pu JOUlr de ces terrains pendant la periode de chasse. 6. Sur Ie fondement de I' article II de la Convention, les requerants se plaignent d'une ingerence dans la liberte dassociation de MME LASGREZAS, dans la mesure OU celle-ci a ete contrainte d' adherer pendant plusieurs annees a une association dont I' objet est profondernent contraire a ses convictions. 7. Invoquant l'article 14 de fa Convention, combine avec les articles 11 et 1 du Protocole n''I, les requerantes alleguent une discrimination dans l' exercice et la jouissance du droit au respect des biens et de la I iberte d'association. Elles estiment que Mme LASGREZAS a ete victime d'une discrimination fondee sur la fortune puisque les proprietaires d'un terrain d'une superficie superieure a vingt hectares ne sont pas tenus d'apporter leur terrain ni d'adherer it I'ACCA, ainsi que d'une discrimination fondee sur son lieu d' habitation, dans la mesure ou seul un tiers du territoire est soumis au regime des ACCA 8. La Cour a invite Ie Gouvernement a presenter des observations sur les points suivants : « (( 1. L 'obligation pour la seconde requerante de maintenir son terrain dans Ie territoire de chasse de ,'ACCA, en application de la loi du 26 juillet 2000, constitue-t-elle line ingerence dans Ie droit au respect de ses biens tel que defini par I 'article 1 du Protocole n" 1 ? Dans I 'affirmative, cette ingerence trouve-t-elle line justification dans Ie second paragraphe dudit article ? 2. L 'obligation d 'adhesion de la seconde requerante a I 'A CCA jusqu '0 I 'expiration de la periode en cours telle que prevue par la lot du 26 juillet 2000 constitue-t-elle une violation de /a liberte d 'association garantie par 1 'article J J de la Convention? » II. LE DROIT ET LA PRA TIQVE INTERNE PERTINENTS : 9. Ie Gouvernement souhaite apporter les precisions suivantes s'agissant de I'expose du droit interne etabli par Ie Greffe de la Cour a partir des elements produits par les requerants. 10. L' etat actuel de la legislation en matiere de droit d' opposition ou de retrait des personnes opposees a la chasse est i ssu de I' adoption de la loi n02000- 698 du 26 juillet 2000 relative it la chasse, qui a rnodifie Ie code rural pour permettre aux proprietaires opposes a la pratique de la chasse de demander Ie retrait au nom de leurs convictions personnelles. 3 Rcquete 11°29953108, AS PAS. et LASGREZAS c/France Observations initiales du 15 janvier 20 I 0 II. Cette reforme a mis Ie droit interne en conforrnite avec la jurisprudence de la Cour, comme I'a rei eve Ie Cornite des ministres du conseil de l'Europe dans une resolution adoptee Ie 25 avril 2005, jugeant qu'en raison de la « modification de la loi du 10jllille! 1964 (dite /oi Verdei/le) incriminee par la Cour dans son arret dans le sens d'une objection de conscience cynegetique, permettant ainsi d'eviter de nouvelles violations simi/aires a celles constatees par {a Cour a l'egard d'opposants a la chasse », « le gouvernement francais avait rempli ses fonctions en vertu de l'article 46§2 de la Convention dans la presente affaire ». 12. Le droit d'opposition pour convictions personnelles est aujourd'hui prevu par l'article L. 422-10 du code de l'environnement (anciennement article L. 222-10 du code rural), aux termes desquels « L 'association communale est constituee sur les terrains mitres que ceux " (. . .)5° Ayanf fait l'objet de l'opposition de proprietaires, de l'unanimite des coproprietaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposees a la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-memes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans prejudice des consequences liees a la responsabilite du proprietaire, no/am men! pour les degdts qui pourraient etre causes par Ie gibier provenant de ses fonds ». 13. Cette opposition ne prend effet qu'au moment ou la compositron de I' ACeA est reexaminee, c'est-a-dire tous les cinq ans a partir de la date anniversaire de I' agrement de I' associ ation. Aux termes de I' article L. 422-18 du code de I'environnement (anciennement article L. 222-17 du code rural), « L 'opposition formulee en application du 3° au du 5° de l'article L. 422-10 prend effet a l'expiration de la periode de cinq ans en cours, sous reserve d'avoir ete notifiee six mois avant le terme de cette periode. A defaut, e/le prend effet a l'expiration de la periode suivante. La personne qui la formule fa notifie au prefet (. .. ) ». 14. Parallelement, Ie loi du 26 juillet 2000 a reduit, de maniere generale, la duree de I' apport de six a cinq ans. Les dispositions pertinentes figurent aujourd'hui a I'article L. 422-9 du code de lenvironnement, aux termes duquel « A la demande de l'association communale, (les) apports sont reputes realises de plein droit pour une periode renouvelable de cinq ans, si dans Ie de/at de trois mois qui suit I'annonce de fa constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee a tout proprietaire ou detenteur de droits de chasse remplissant les conditions prevues a l'article L. 422-13, les personnes mentionnees aux 3° et so de l'article L. 422-10 n'ont pas fait connaitre par lettre recommandee avec demande d'avis de reception leur opposition justifiee a l'apport de leur territoire de chasse ». 15. Afin de ne pas bouleverser brutalement la gestion des res sources cynegetiques a la date de l'entree en vigueur des nouvelles dispositions, la loi du 26 juillet 2000 a prevu, a tire transitoire, que, dans Ie cas des associations constituees avant la date d'entree en vigueur de ladite lei, Ie 4 Requete n02995]/08, ASPAS ct LASGREZAS c/France Observations initiales du J 5 janvier 20 10 droit d' opposition (notamment) ne s' appliquerait « it l'expiration de la periode de six ans en cours it cette dale », 16. C'est ce delai qui a ete oppose a. Mme LASGREZAS lorsqu'elle a dernande Ie retrait de ses terrains. 17. A l'inverse, ainsi que les requerantes omettent de Ie preciser a. la Cour et afin de proteger Ies interets legitirnes des opposants a. la chasse, la loi du 26 juillet 2000 a prevu des dispositions transitoires favorables les concernant. l8. Ainsi, un droit d'opposition leur a ete ouvert, abstraction faite du delai de droit commun, pendant un delai d 'un an a. compter de I' entree en vigueur de la loi, c'est-a-dire du 27 juillet 2000 19. Le II de I'article 16 de cette loi disposait en effet que « l'opposition formee en application du 50 de l'article L. 222-10 du mente code et notifiee au representant de I'Etat dans Ie departement dans l'annee qui suit l'entree en vigueur de la presente lot prend eifel six mots apres cette notificatton ». 20. Tel est Ie delai dont Mme LASGREZAS aurait pu beneficier si elle avait fait preuve de diligence, IV. EN DROIT: (l~ Sur la qualiti de victime de I'ASPAS ... ·,._1 21. L' ASPAS (Association pour la protection des anirnaux sauvages et du patrimoine naturel) est une association cree sous Ie regime de la loi du 1 er jui lIet 1901, et active dans Ie do maine de la protection de I' environnement, et notamment des anirnaux. 22. A ce titre, elle s' interesse legit: mement a. l' evolution de la legislation en matiere de protection de I'environnement, en ce compris la question de la reglementation de la chasse, Cela lui donne interet a agir, en droit interne, dans un certain nombre de contentieux, tels que par exemples ceux relatifs it la legalite de textes reglementaires portant atteinte aux interets dont elle a la charge, 23. Cela ne suffit pas cependant a. lui conferer dans Ie present dossier la qualite de victime au sens de l'article 34 de la Convention, 24. En effet, dans sa requete commune avec Mme LASGREZAS, I' ASP AS se plai nt, notamment, d' atteintes aux droits proteges par les articles II et 14 5 Rcquete n029953108, A.sPAS. ct LASGREZAS c/Francc Observations initiales du 15 janvier 2010 de la Convention et 1 du Protocole nOI en raison de l'inclusion dans des ACCA de terrains appartenant it Mme LASGREZAS et de l'adhesion . 25. Elle n'est pas elle-rneme proprietaire des terrains en cause, ni n'a ere conduite it adherer aux ACCA. 26. Elle ne saurait done etre consideree elle-rneme comme vrctime d'une quelconque via lation de la convention en raison des faits relates dans la requete. 27. Le Gouvernement prie done de declarer la requete irrecevable en ce quelle est presentee pour Ie compte de I' ASPAS. 20 Sur les violations alleguees de la Convention: a) Sur la violation alleguee de I' article 1 du Protocole nO] 28. Aux termes de l' article 1 du Protocole n° 1 : « route personne physique all morale a droit all respect de ses biens. Nul ne peut are prive de sa propriete que pour cause d 'utilite publique et dans les conditions prevues pa,. fa 101 et les principes gene raux du droit international. Les dispositions precedentes ne portent pas atteinte au droit que possedent les Etats de mettre en vigueur les lois qu 'ils jugent necessaires pour reglementer I 'usage des biens conformement a I 'interet general au pour assurer le paiement des impots all d'autres contributions 011 des amendes. », 6~ A eet egard, la Cour a interroge Ie Gouvernement sur le point suivant : ( L 'obligation pour la seconde requerante de maintenir SOil terrain dans le territoire de chasse de I 'ACCA, en application de la 10; du 26 juillet 2000, constitue-t-elle une ingerence dans Ie droit Gil respect de ses biens tel que de/in; par l 'article 1 du Protocole n° 1 ? Dans I 'affirmative, cette ingerence trouve-t-elle une justification dans Ie second paragraphe dudit article ». 30 A titre prelirninaire, Ie Gouvernement rappel1e qu 'aucune ingerence n 'a eu lieu dans Ie droit de I' ASP AS au respect de biens qui lui appartiendraient. 31. Le Gouvernement ne conteste pas en revanche I' existence d 'une ingerence dans le droit de Mme LASGREZAS au respect de ses biens . . 6 Requete 11°29953108, A.SPA.S. et LASGREZAS c/France Observations initiales du 15 janvier 20 I 0 32. Cette ingerence etait en revanche justifiee sous I'angle du second paragraphe de I' arti cle I du Proto cole n° I . 33. Certes, dans son arret Chassagnou precite, la Cour avait considere que, nonobstant les buts legitirnes recherches par la loi dite « Verdeille » au moment de son adoption, « Ie systeme de I 'apport force qu 'elle prevoit aboutit a placer les requerants dans line situation qui romp! Ie juste equilibre devant regner entre la sauvegarde du droit de propriete et les exigences de / 'interet general », et qu' « obliger les petits proprietaires a Jaire apport de leur droit de chasse sur leurs terrains pou!' que des tiers en fassent un usage totalement contra ire a leurs convictions se revele une charge demesuree qui ne se justifie pas SOliS I 'angle du second alinea de I 'article 1 du Protocole n° 1 ». Elle en avait conclu qu'il y avait en I' espece violation de cette disposition. 34. Elle avait toutefois fonde ce constat sur Ie fait que les propnetaires opposes a la chasse n'avaient aucune possibilite d'exiger le retrait de leurs terrains du perimetre de I' ACCA (Voir Ie § 82 de l'arret Chassagnou). 35. Or, cette situation a ere profondement modifiee avec la reforrne, en 2000, du regime des ACCA, qui permet desorrnais, a chaque date anniversaire de l'agrement de I' ACCA, dobtenir s'ils Ie souhaitent Ie retrait de leurs terrains du perimetre de l'association. 36. Une fois expiree la periode transitoire exposee plus haut (§§ 15 a 20), les proprietaires opposes a la chasse peuvent obtenir, tous les cinq ans, Ie retrait de leurs terrains du perimetre de I' ACCA 37. Ainsi qu'il a ete indique, dans Ie cas des associations constituees avant la date d'entree en vigueur de ladite loi, Ie droit d'opposition ne s'appliquait, en principe, qu' « a l'expiration de la peri ode de six ans en cow's a cette date », sachant qu'avant l'entree en vigueur des nouvelles dispositions, la duree de I'apport d'un terrain it I' ACCA etait de six ans renouvelables, duree qui a ete ramenee a cinq ans. A chaque echeance de ce delai, la composition du territoire de I' ACCA est reexaminee. 38. Ce delai ne saurait etre considere comme deraisonnable, 39, En effet, il est justifie par un souei d'equilibre entre, d'une part, la volonte de respecter les droits des proprietaires en evitant de leur imposer un delai d'attente trap long pour I'exercice de leur droit de « non-chasse», et, d'autre part, l'interet general en jeu, it savoir eviter une pratique anarchique de la chasse et favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynegetique. 40. La Cour, dans l'arret Chassagnou, a d'ailleurs admis (§ 79) « qu 'il est assurement dans I 'interet general d 'eviler une pratique anarchique de la Requete n02995J/08, ASP.A.S. et LASGREZAS c/Francc Observations initiates du J 5 janvier 20 J 0 chasse et de favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynegetique », 41 Elle a par ailleurs rappele que « la Cour reconnait it I 'Etat line grande marge d'appreciation tant pour choisir les modalites de mise en ceuvre que pour juger sf leurs consequences se trouvent legitimees, dans! 'interet general, par Ie souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (arret Fredin c. Suede (n" 1)du 18jevrier 1991, serie A n" 192,p. 17, § 51.) N. 42. En prevoyant pour I'exercice du droit de retrait un delai de quelques annees, I'Etat n' a pas outrepasse cette marge d' appreciation. ,. "-3 Prevoir un delai de reexamen beaucoup plus court aurait, en creant une trap grande instabilite, nui it la previsibilite de l'action de I' ACCA, et ala realisation de ses objectifs, dont notamment une bonne organisation technique de la chasse et Ie developpernent du gibier et de la faune sauvage dans Ie respect d'un veritable equilibre agro-sylvo-cynegetique, sans compter Ie besoin, ne serait-ce que pour des raisons de securite, de permettre aux chasseurs de connaitre Ie territoire et d' en connaitre les limites. 44. II n' est pas inutile de rappeler que Ie Cornite des mini stres, dont certes les resolutions ne lient pas la Cour, a approuve les modalites du nouveau droit dopposition cree par Ie legislateur, qu'il a considere comme (( permettant d'eviter de nouvelles violations similaires it celles constatees par la Cour it ! 'egard d 'opposants it la chasse» (Voir supra § I I). 45. En tout etat de cause, Mme LASGREZAS, qui ne saurait pretendre ignorer la modification de la legislation inspiree par un arret de la Cour qu'elle a contribue a susciter, a ete mise a merne, grace aux dispositions transitoires prevues par la loi, d'exercer son droit d'opposition durant toute I' annee qui a suivi I' entree en vigueur de cette derniere. 46. Elle a choisi de ne pas saisir cette opportunite, en attendant inexplicablement que ce delai soit expire depuis un peu mains de deux semaines pour adresser au prefet sa demande de retrait. 47. Elle est done particulierernent mal fondee a se plaindre aujourd'hui devant la Cour d' avoir a subir un retard dans I' exercice de son droit d'opposition qui n'est dil qu'a sa propre negligence. 48. Le Gouvernement prie done la Cour de rejeter Ie grief tire de la violation de l'article 1 du Protocole n"! comme manifestement mal fonde. Requcte n02995J/08, A.S.PAS. ct LASGREZAS c/France Observations initiales du 15 janvier 20 10 b) Sur la violations al!f;\guee de I'article 1] de la Convention: 49. Aux termes de I'article 11 de la Convention: « 1. Toute personne a droit a /a liberte de reunion pacifique et a la liberte d'association, y compris Ie droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s 'affilier a des syndicats pour la defense de ses interets. 2. I 'exercice de ces drafts ne peut faire I 'objet d 'autres restrictions que celles qui, prevues par la /oi, constituent des mesures necessaires, dans une societe democratique, a la securite nationale, a la siirete publique, a la defense de I 'ordre et a la prevention du crime, a la protection de la sante au de la morale, au a la protection des droits et libertes d 'autrui. Le present article n'interdit pas que des restrictions legitimes soient imposees a I 'exercice de ces droits par les membres des forces armees, de la police ou de I 'administration de 1 'Eta!' » 50. A eet egard, la Cour a interroge Ie Gouvernement sur Ie point suivant : (( L 'obligation d 'adhesion de la seconde requerante a /:4 CCA jusqu 'a I 'expiration de la periode en cours telle que prevue par la loi du 26 jut/let 2000 constitue-t-elle une violation de la liberte d'association garantie par I 'article 1 J de la Convention? » A titre prelirninaire, Ie Gouvernement rappelle qu'aucune ingerence n'a eu lieu dans la liberte d'association « negative» de I'ASPAS. Le Gouvernement ne eonteste pas en revanche l'existence d'une telle ingerence s'agissant de Mme LASGREZAS. Cette ingerence etait neanmoins incontestablement « prevue par Ia loi », Elle etait de plus justifiee par un « but legitime ) (Voir Ie § 108 de l'arret Chassagnou ). 5]. Elle etait enfin « necessaire dans une societe democratique », 52. Certes, dans son arret Chassagnou precite, la Cour avait considere que (( les motifs avances par Ie Gouvernement ne (suffisaient) pas a montrer qu 'il etait necessaire d'astreindre les requerants a devenir membres des A CCA de leurs communes, en dept! de leurs convictions personnelles », et que (( Contraindre de par la loi un individu a line adhesion prof ondement contraire a ses propres convictions et / 'obliger, du fail de cette adhesion, a apporter Ie terrain dont il est proprietaire pour que I 'association en question realise des objectifs qu 'il desapprouve va au-dela de ce qui est necessaire pour assurer un juste equilibre entre des interets 9 Requcte nD2995V08. AS PAS. et LASGREZAS c/France Observations initiales du 15 janvier 2010 contradictoires et ne saurait etre considere comme proportionne au but poursuivi » 53. Elle avait done conclu a une violation de I'article 11 de la Convention. 54. Elle avait toutefoi s fonde ce constat sur la circonstance que « les requerants (n 'avaient) raisonnablement pas fa possibilite de se soustraire it cette affiliation ». En effet, « pourvu que leurs terrains soient sillies Sill' Ie territoire d'une ACCA et quils ne soient pas proprietaires de terrains d 'une superficie leur permettant de Jaire opposition, leur affiliation (etait) obligatoire ». 55. Tel n'est cependant absolument plus Ie cas depuis que la loi du 26 juillet 2000, tirant les consequences du constat de violation de I' arret Chassagnou, a cree un droit d'opposition pour convictions personnelles. 56. Tout dabord, les personnes opposees it la chasse ne peuvent plus se voir contraintes, lors de la creation d'une ACCA, ni de lui apporter leurs terrains, ni d'y adherer: 57. En effet, amsi qu'il a ete indique, l'artic1e L 422-9 du code de I' environnement prevoit qu' « A la demande de l'association communale, (Ies) apports sont reputes realises de plein droit pour une periode renouvelable de cinq ans, sf dans Ie de/ai de trois mots qui suit l'annonce de fa constitution de I'association communale par ajjichage en mairie et par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee a tout proprietaire ou detenteur de droits de chasse remplissant les conditions prevues a l'article L. 422-13, les personnes mentionnees at/x 3° et 5° de Fartide L. 422-10 n'ont pas fait connaitre par lettre recommandee avec demande d'avis de reception leur opposition jus/taee a Fappor' de feur terri/oire de chasse N. [ 58. S'agissant des ACCA deja creees, Ie droit d'opposition peut etre exerce tous les cinq ans, avec un delai transitoire de six ans pour les ACCA constituees avant la promulgation de la loi (Voir supra §§ 13, 15, 36 et 37) 59. La encore, ce delai n'est pas deraisonnable. 60. Une stabilite est necessaire pour que puisse etre assure un equilibre entre les droits des opposants it la chasse et l'interet general poursuivi, a savoir, outre I' exercice dernocratique de la chasse, la securite, la bonne organisation technique de la chasse et Ie developpement du gibier et de la faune sauvage dans Ie respect d'un veritable equilibre agro-sylvocynegetique. Ces derniers objectifs necessitent, ainsi qu' il a ete dit plus haut (§ 43), une certaine previsibilite. 10 Requete n029953/08, A.S.PAS. et LASGREZAS c/France Observations initiates du 15 janvier 2010 61. Surtout, il convient de rappeler que Mme LASGREZAS a ete mise a meme, grace aux di spositions transitoires prevues par la loi, d' exercer son droit d' opposition durant toute I' annee qui a suivi I' entree en vigueur de cette derniere. 62 Si elle n'a pas fait usage de cette possibilite qu'elle ne peut pretendre avoir ignoree, c'est en raison de sa propre negligence (Voir supra § 45 it 47) ou de son souhait, it raison de ses convictions, de voir modifie lequilibre trouve par la legislation nouvelle plutot que de ne pas adherer a une ACCA. 63. Le Gouvernement prie done la Cour de bien vouloir rejeter Ie grief tire de la violation de I'article 11 de la Convention comme manifestement mal fonde. * * * Par ces motifs, Ie Gouvernement prie la Cour de rejeter la requete comme manifestement mal fondee en tant qu'elle a ete presentee pour Ie compte de Mme LASGREZAS, et irrecevable en tant qu' elle a ere presentee pour Ie compte de I'ASPAS. * * * L'agent du Gouvernement L'agent-adjoint du Gouvernement .. L" I j~ Il/ l f/l.V- rVV L-- Emmanuel JAUFFRET 1 I More From This UserOrder 2013-00945 of Paris police chief BoucaultOrder 2013-00945 of Paris police chief BoucaultDirective 2010/64/EU Directive 2010/64/EU ECHR : case Horvath v. Belgium ( ) : Supreme court decision P060298NECHR ECHR : De Souza Ribeiro c. France : Brief amicus curiaeECHR ECHR : I.M v. France : Intervention at hearingECHR ECHR : I.M v. France : Brief amicus curiae 2009ECHR ECHR : I.M v. France : Brief amicus curiae 2011ECHR ECHR : Greenpeace v. 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