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Timestamp: 2019-12-16 07:28:05+00:00
Document Index: 200528368

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1']

DECRET Décret n du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. - PDF Free Download
DECRET Décret n du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
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1 DECRET Décret n du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. Version consolidée au 7 septembre 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l intérieur et du ministre de l économie et des finances, Vu la loi du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ; Vu l ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les décrets portant règlement d administration publique pris pour son application ; Vu la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation des compagnies républicaines de sécurité ; Vu le décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ; Vu l avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 juin 1967 ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu, Section I : Dispositions générales. Article 1 Les fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont chargés d assurer la sûreté des personnes et des biens et, d une manière générale, de veiller au maintien de l ordre public. Ils exercent leurs fonctions soit dans les corps urbains de sécurité publique, soit dans les compagnies républicaines de sécurité, soit à la disposition du préfet de police. Article 2 Modifié par Décret art. 1 JORF 26 juin 1977 en vigueur le 1er Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend, indépendamment des emplois d élève et de stagiaire, les grades de sous-brigadier et gardien, de brigadier et de
2 brigadier-chef. Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l encadrement des sous-brigadiers et gardiens de la paix. Article 3 Modifié par Décret n du 23 juillet art. 1 JORF 24 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1990 Le grade de brigadier-chef comprend un échelon unique, le grade de brigadier comporte trois échelons, le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend dix échelons et un échelon exceptionnel. Lorsqu ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier. Section II : Recrutement. Article 4 Modifié par Décret art. 3 JORF 26 juin 1977 en vigueur le 1er Modifié par Décret art. 1 JORF 30 juillet 1978 Modifié par Décret art. 1 JORF 15 décembre 1983 Sous-réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, et de celles de l article 7 bis du présent décret, les gardiens de la paix sont recrutés par concours ouverts aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l année du concours et qui remplissent les conditions générales d accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé. La limite d âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national actif, ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l année du concours. Nonobstant les dispositions ci-dessus peuvent être autorisés à se présenter aux concours les candidats âgés de dix-neuf ans au moins au 1er janvier de l année du concours, n ayant pas encore satisfait aux obligations du service national actif, mais remplissant les autres conditions réglementaires. Les conditions particulières de participation aux concours, notamment celles relatives à l aptitude physique, ainsi que le programme, les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l intérieur et du ministre d Etat chargé de la fonction publique.
3 Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours. Les candidats du sexe féminin peuvent être admis à se présenter aux concours prévus ci-dessus. L arrêté portant ouverture des concours fixera le nombre des postes qui leur seront réservés. NOTA: [*Le dernier alinéa de l article 4 a été abrogée par l article 1 du décret du 3 mars 1992.*] Article 5 Modifié par Décret art. 2 JORF 15 décembre 1983 Les candidats reçus sont nommés élèves dans un centre d instruction et de formation de la police nationale. Les élèves gardiens qui, à l issue de la période d instruction et de formation, ont satisfait aux épreuves d un examen d aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires. Les élèves n ayant pas satisfait aux épreuves de l examen d aptitude peuvent être autorisés à renouveler leur période d instruction et de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu une fois. Les modalités d organisation de l examen d aptitude et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l intérieur. Article 6 Les affectations des gardiens de la paix stagiaires sont prononcées dans les diverses formations en tenue de la police nationale. Article 7 La durée du stage est d un an ; elle peut être prolongée d une durée de trois mois à un an. A l issue du stage les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade ; les autres sont soit licenciés, soit le cas échéant reversés dans leur corps d origine. Les gardiens de la paix issus d un autre corps dans les conditions visées à l article 10 du décret susvisé du 24 janvier 1968 sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade ou corps d origine. Dans la limite de l ancienneté exigée à l article 8 pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon qu ils avaient acquise dans leur précédent grade
4 lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d échelon dans leur précédent grade. Les candidats nommés alors qu ils avaient atteint l échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieur à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. Article 7 bis Créé par Décret n du 17 juin art. 4 JORF 26 juin 1977 en vigueur le 1er Les emplois de gardiens de la paix peuvent être pourvus par la mise en position de détachement dans ce corps, sur demande agréée par le ministre de l intérieur, de fonctionnaires appartenant au corps des enquêteurs de la police nationale, et justifiant au 1er janvier de l année où intervient leur détachement de cinq années de services effectifs dans les services actifs de la police nationale, et remplissant les conditions d aptitude physique requises pour l emploi de gardien de la paix. Le détachement a lieu dans l échelon comportant un indice égal à celui dont le fonctionnaire bénéficiait dans le corps des enquêteurs, avec maintien de l ancienneté d échelon acquise. L arrêté prononçant le détachement en fixe la durée. Après au moins un an de détachement, le fonctionnaire détaché peut demander son intégration dans le corps des gradés et gardiens de la paix. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente, sans que puissent être opposées à l intéressé les limites d âge maximales fixées pour le recrutement du corps des gradés et gardiens. Pour l application des dispositions de l article 9 du présent décret, les services accomplis en qualité d enquêteur sont assimilés à des services effectif accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix. Section III : Avancement. Article 8 Modifié par Décret n du 20 juillet art. 1 JORF 22 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1989 La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de brigadier et de sous-brigadier et gardien pour accéder à l échelon supérieur est fixée à deux ans. Toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien, la durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans six mois dans le 5e échelon. La durée du stage, à l exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour
5 l avancement d échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien. Article 8 bis Modifié par Décret n du 23 juillet art. 2 JORF 24 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1990 Peuvent accéder à l échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix, dans la limite du contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les sous-brigadiers classés au 10e échelon et âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l année considérée. Article 9 Modifié par Décret art. 6 JORF 26 juin 1977 en vigueur le 1er Peuvent être inscrits au tableau d avancement après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1 Pour le grade de brigadier. A - Les sous-brigadiers et gardiens comptant sept ans de services effectifs en cette qualité et titulaires du brevet de capacité technique selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l intérieur. Pour l application de l alinéa ci-dessus, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de gardien stagiaire dans la limite d un an. Les conditions d ancienneté prévues ci-dessus ne sont pas opposables aux gardiens de la paix titulaires possédant la qualité d officier de réserve. B - Dans la proportion du neuvième des postes de brigadiers à pourvoir chaque année, les sous-brigadiers et gardiens comptant quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation. 2 Pour le grade de brigadier-chef. Les brigadiers comptant trois ans de services effectifs dans leur grade. Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d échelon dans les conditions et les limites fixées aux 3e et 4e alinéas de l article 7 ci-dessus. Section IV : Dispositions particulières. Article 10 Modifié par Décret art. 7 JORF 26 juin 1977 en vigueur le 1er La proportion des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix susceptibles d être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 4 p. 100 de l effectif budgétaire du corps.
6 Dans cette limitation n entrent pas en compte les détachements de sous-brigadiers et gardiens prononcés dans le corps des enquêteurs de la police nationale. Article 11 Les gardiens de la paix qui se seront particulièrement distingués dans une opération de police au cours de laquelle ils auront risqué leur vie pourront être promus au grade de brigadier à titre exceptionnel, nonobstant toutes conditions d âge et de titres et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Section V : Dispositions transitoires. Article 12 A compter du 1er janvier 1968, les fonctionnaires appartenant aux corps de gardiens de la paix de la sûreté nationale et de la préfecture de police constituent le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; ils conservent leur ancienneté de grade et d échelon. Article 13 Les candidats définitivement reçus aux concours ou examens organisés à la sûreté nationale ou à la préfecture de police pour le recrutement de gardiens de la paix qui, n ayant pas accompli leurs obligations d activité du service national, n ont pu être nommés élèves à l école pratique de police ou à l école du gardien de la paix, conservent sous le présent statut le bénéfice de leur admission. Article 14 Pour l application de l article 9 ci-dessus le brevet de capacité technique institué par l article 12 du décret du 24 novembre 1953 est équivalent à celui prévu par le présent décret. Il en est de même du certificat d aptitude à l emploi de brigadier mentionné à l article 21 du décret précité du 24 novembre Sont également considérés comme titulaires du brevet de capacité technique les fonctionnaires originaires de l ancien corps des gardiens de la paix de la préfecture de police ayant satisfait aux épreuves du concours pour l emploi de brigadier organisé en application de leur ancien statut et non encore promus à ce grade.
7 Article 15 Modifié par Décret n du 24 avril art. 1 JORF 25 avril 1969 en vigueur le 1er juin 1968 Par dérogation aux dispositions de l article 9 ci-dessus, pourront également, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être inscrits au tableau d avancement pour le grade de brigadier, dans la limite de 5 p. 100 des vacances ouvertes dans ce grade dans le personnel des corps urbains et des compagnies républicaines de sécurité, les sous-brigadiers de plus de cinquante ans nommés en cette qualité, en application de l article 1er du décret du 15 novembre Ces dispositions sont également applicables dans la limite de 5 p. 100 des vacances ouvertes dans le grade de brigadier à la préfecture de police, aux sous-brigadiers qui remplissent les conditions prévues à la disposition du préfet de police depuis le 1er janvier Article 16 Par dérogation aux dispositions de l article 9 ci-dessus, peuvent être nommés brigadiers, après inscription au tableau d avancement dressé après avis de la commission administrative paritaire compétente, les gardiens de la paix non titulaires du brevet de capacité technique ayant appartenu à l ancien corps des gardiens de la paix de la préfecture de police et âgés d au moins quarante-cinq ans au 1er janvier de l année pour laquelle le tableau est dressé. Le nombre des fonctionnaires ainsi promus ne peut excéder chaque année 1,5 p. 100 de l effectif des gardiens de la paix remplissant les conditions fixées à l alinéa précédent. Article 17 Les brigadiers-chefs portant, à titre personnel, le titre d officier de paix adjoint conservent cette appellation. Section VI : Dispositions concernant les retraités. Article 20 Pour l application de l article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l ancien corps des gardiens de la paix de la sûreté nationale sont assimilés aux grades et échelons correspondants du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
8 Article 21 Le ministre d Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l intérieur, le ministre de l économie et des finances et le secrétaire d Etat à l économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU. Le ministre de l intérieur, CHRISTIAN FOUCHET. Le ministre d Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET. Le ministre de l économie et des finances, MICHEL DEBRE. Le secrétaire d Etat à l économie et aux finances, ROBERT BOULIN.