Source: https://www.achat-or-kehl.fr/navigations/informations-complementaires/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-04-07 02:38:51+00:00
Document Index: 101754478

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 145', '§ 6', 'art. 312', '§ 8', '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 13']

Conditions générales de vente | ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG
Conditions générales de vente, de livraison, de paiement et d'information aux consommateurs de l'ESG Edelmetall-Service GmbH & Co KG
§ 1 Mentions légales - Obligation d'information
ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « ESG »)
HRA 10 47 47 Tribunal d'instance de Mannheim (D)
Représentants légaux avec pouvoir exclusif de signature :
Fax : +49 7242 95351-29
L'ESG est responsable des vices matériels comme suit :
(1) Toutes les pièces ou services présentant un vice matériel durant le délai de prescription sont réparés, remplacés ou remis à neuf gratuitement, à notre discrétion, dans la mesure où la cause du vice existait déjà au moment du transfert du risque.
(2) La preuve du vice matériel doit être apportée par le cocontractant au moment du transfert du risque.
(3) Le délai de prescription pour les vices matériels est de douze mois. Celui-ci ne s'applique pas si des délais plus longs sont prescrits par la loi ou en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé résultant d'un manquement intentionnel ou de négligence grave de notre part et de la dissimulation frauduleuse d'un vice. Les dispositions légales relatives à l'expiration, l'interruption et la reprise des délais restent inchangées.
(4) Le cocontractant doit nous signaler, par écrit, les vices matériels visibles dans un délai de trois jours à compter de la réception de l'objet de la livraison ou immédiatement après la découverte en cas de vices cachés. Dans le cas contraire, la revendication au droit de garantie est exclue. L'envoi à temps suffit pour respecter le délai. Le cocontractant est tenu d'apporter une preuve complète remplissant toutes les conditions préalables pour prétendre à la réclamation, en particulier concernant le vice matériel lui-même, le moment de sa découverte et la notification à temps.
(5) Nous devons tout d'abord avoir la possibilité de remédier au vice dans un délai raisonnable. Si la réparation ultérieure du vice échoue à deux reprises, le cocontractant peut résilier le contrat ou réduire le montant dû. Si le cocontractant opte pour une résiliation de contrat suite à l'échec de la réparation du vice, il ne pourra prétendre à quelconque indemnisation pour le vice en cause. Si le cocontractant opte pour une indemnisation suite à l'échec de la réparation du vice, l'objet du contrat reste en sa possession dans la mesure où le vice est acceptable. L'indemnisation est limitée à la différence entre le prix d'achat et la valeur de l'article sans défaut. Ceci ne s'applique pas si nous avons intentionnellement violé le contrat.
(6) Les descriptions des propriétés, y compris dans le cadre de discussions préliminaires, d'informations, de brochures ou de prix publicitaires, n'impliquent aucune déclaration de garantie ni assurance de quelconque propriété de notre part.
(1) Les conditions générales décrites ci-dessus et ci-après s'appliquent à toutes les livraisons, services, offres, achats et autres transactions commerciales de l'ESG dans le cadre des transactions juridiques effectuées avec les consommateurs et entreprises.
(2) Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas encore explicitement stipulées.
(3) Les consommateurs et entreprises sont entendus au sens du code civil allemand (BGB).
(4) Le consommateur / l'entreprise accepte ces conditions lors de la passation de la commande et au plus tard lors de l'acceptation de notre service et / ou de la livraison.
(5) Seules les présentes conditions générales font foi. Toutes dispositions contraires du cocontractant se référant à la validité de ses conditions générales de vente sont donc rejetées.
Les dérogations et compléments à ces conditions générales ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit. Si, malgré les dispositions susmentionnées, les conditions générales s'opposent, les présentes dispositions prévalent.
(1) Nos offres de vente et d'achat sont sans engagement et non contractuelles. Le client commande / vend par téléphone, fax, e-mail ou via une saisie de données sur la plate-forme Internet. Pour ce dernier procédé, toutes les données saisies par le client lui sont à nouveau montrées avant l'envoi de la commande / de l'offre et peuvent alors être corrigées.
(2) Les contrats ne sont conclus qu'accompagnés de notre déclaration d'acceptation de la commande / de l'offre et de son contenu (confirmation de commande ou envoi de la facture) ou, dans le cas d'une commande, par la livraison de l'objet de la livraison au cocontractant. La déclaration d'acceptation peut être effectuée par téléphone ou par écrit.
(3) Sauf convention contraire, les parties conviennent de la livraison contre paiement anticipé.
(4) Sauf convention contraire, les articles du même genre sont définitivement dus, c'est-à-dire que si un article n'est plus disponible, nous vous enverrons un article de qualité et de prix équivalents.
(5) Nous acceptons les offres d'achat et les commandes (offres au sens du § 145 du code civil allemand - BGB) à partir d'un montant de 10 000,00 EUR exclusivement par écrit, par fax avec signature (fax par ordinateur exclu) ou par e-mail avec signature numérique.
(6) Les données du contrat sont enregistrées par l'ESG. La consultation ultérieure des données du contrat n'est pas possible pour les clients.
(1) Sauf convention contraire, seuls font foi les prix d'achat et de vente en euros, majorés de la TVA légale en vigueur, convenus le jour de la conclusion du contrat.
(2) Seules les heures de négoce mentionnées sur www.scheideanstalt.de font foi. Pour les offres soumises pendant ces heures de négoces, seuls les cours du système sont appliqués Si les offres sont soumises en dehors des heures de négoce, le cours en vigueur au début de la période de négoce suivante s'applique.
§ 6 Aucun droit de rétractation dans le cas d'achats de métaux précieux
Selon l'art. 312d alinéa 4 n° 6 du Code civil allemand (BGB), aucun droit de rétractation ne peut être accordé étant donné que le contrat de vente à distance porte sur la livraison de marchandises dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'exerce aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.
(3) Pour toutes les transactions en espèces d'une valeur égale ou supérieure à 15 000 €, pour laquelle les clients achètent des métaux précieux auprès de l'ESG, une identification du cocontractant est requise conformément aux dispositions de la loi allemande sur le blanchiment d'argent (GwG). À cet effet, le cocontractant doit envoyer une copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité. Dans le cas d'une vente de métaux précieux à l'ESG dans les locaux de l'ESG, l'identification personnelle est exigée par la loi pour chaque montant et est donc obligatoire. Lorsque le matériel est envoyé par la poste, l'identification personnelle s'effectue automatiquement étant donné que le montant de l'avoir n'est transféré que sur des comptes bancaires dont les titulaires ont été identifiés ou payé par chèque barré. Un envoi d'argent liquide est dans tous les cas exclu.
§ 8 Livraison et transfert du risque
(1) La fixation des délais de livraison obligatoires pour les livraisons effectuées par l'ESG doit être conclue par écrit.
(2) Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons et services partiels à tout moment, à moins que la livraison partielle ou le service partiel ne soient exclus du contrat.
(3) Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison ne lui est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client dans le cadre d'une livraison par l'ESG. Le transfert est le même si le client tarde à réceptionner la marchandise.
(4) Si le client est un entrepreneur, le risque est transféré au cocontractant dès que l'envoi a été remis à l'entreprise de transport ou a quitté notre entrepôt en vue de l'expédition, même dans le cas d'une livraison franco de port par l'ESG. Si l'envoi est retardé à la demande du cocontractant, le risque lui est transféré dès qu'il lui est notifié que la marchandise est prête à être expédiée. Le transfert est le même si le client tarde à réceptionner la marchandise.
(5) L'ESG convient avec le cocontractant de la date de livraison de la marchandise, en cas de paiement anticipé après réception du prix d'achat. La livraison est essentiellement effectuée par une entreprise de transport de fonds si aucun autre accord n'a été conclu. Le jour de la livraison, le cocontractant doit être présent toute la journée à l'adresse de livraison étant donné qu'un moment de livraison exact ne peut être convenu pour des raisons de sécurité. En règle générale, les livraisons sont effectuées entre 8h00 et 17h00. Il en va de même pour l'enlèvement de marchandises (achat). Les heures d'ouverture de l'ESG peuvent être consultées sur la page d'accueil de notre site Web.
(6) Le lieu d'exécution pour les marchandises achetées est le siège social de l'ESG. Tous les documents, si disponibles, relatifs aux marchandises doivent également être transmis à l'ESG. Dans le cas d'un envoi, le vendeur s'engage à ce que la marchandise soit suffisamment assurée, à moins qu'elle ne soit enlevée. L'envoi doit être effectué de telle sorte que l'ESG doive accuser réception des marchandises envoyées (lettre recommandée avec signature ; pas de lettre suivie). Il incombe à l'expéditeur de prouver la bonne réception de l'envoi.
(7) L'exécution du transport de valeurs n'a aucun effet sur le lieu de prestation. Les objets de valeur sont transportés exclusivement en Allemagne, en France et en Autriche.
§ 9 Conditions de paiement, retard, demandes reconventionnelles, inspection du matériel, caractéristiques des matériaux, qualité du matériel
(1) Dans le cas d'un paiement anticipé, le montant de la facture est dû et payable sans déduction dès réception de la confirmation de commande ou à la réception de la facture par le client. Si le cocontractant ne paie pas dans les trois jours à compter de la date d'échéance, il est mis en demeure sans sommation.
(2) Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure, par ex. mobilisation, guerre, émeute, catastrophe naturelle ou événements similaires tels que grèves ou blocage, les délais sont prolongés en conséquence.
(3) Un retard de livraison de la part de l'ESG n'a lieu que si aucune livraison n'a été effectuée à la date de livraison convenue et que le rappel écrit est échu depuis plus de 4 semaines. Si les délais de livraison ne peuvent être respectés en raison de problèmes de disponibilité sur les marchés internationaux des matières premières, le délai précité est porté à 12 semaines. En cas de tels retards, l'ESG informe le client de manière adéquate.
(4) Le retard de livraison n'affecte pas les prix convenus avec les consommateurs / entrepreneurs. Ceux-ci s'appliquent comme convenu.
(5) Si nos fournisseurs ne nous livrent pas les articles commandés dans les délais malgré les obligations contractuelles, nous sommes en droit de résilier le contrat.
(6) Dans le cas de transactions d'achat, le prix d'achat est dû après réception et examen positif des marchandises, en particulier en ce qui concerne l'authenticité, la teneur en métaux précieux et le caractère recyclable / utilisable. L'ESG transfère le prix d'achat sur le compte indiqué par le client au plus tard deux jours après l'exécution du contrôle. En règle générale, le virement est effectué immédiatement après l'estimation de la valeur.
(7) L'ESG a le droit de fondre, d'homogénéiser et d'éliminer les adhérences non métalliques tels que les pierres, le plastique, la céramique, les garnitures, les mécanismes de montre, etc. afin de déterminer la valeur des matériaux / déchets / marchandises livrés / proposés à l'achat. Si la transaction n'est par la suite pas conclue, l'ESG ne peut être tenue responsable des défauts matériels qui en résultent.
Les poids d'entrée déterminés par l'ESG à la réception du matériel, relatifs aux analyses des articles et dans le cas de déchets électroniques, est décisif pour la facturation et le calcul de l'avoir.
(8) Dans le cadre de transactions d'achat, l'ESG est en droit de refuser un achat si les contrôles d'authenticité et de recyclabilité sont négatifs. Dans ce cas, les marchandises livrées sont renvoyées au client en port dû si le client le souhaite ou si l'élimination professionnelle par l'ESG engendre des coûts. Si le client ne se manifeste pas dans les 5 jours ouvrables suivant la notification, le matériel est automatiquement éliminé. Il en va de même pour les échantillons de matériaux envoyés.
(9) Le matériel livré à l'ESG en personne ou via un prestataire de services doit dans tous les cas être exempt de substances nocives. En particulier, les matériaux livrés et proposés à l'achat à l'ESG ne peuvent contenir les substances suivantes : mercure, brome, arsenic, cyanure, substances radioactives ou néfastes pour l'environnement.
Les substances suivantes peuvent être présentes mais l'ESG doit toujours être notifiée de leur présence lors de la livraison : béryllium, cadmium, plomb.
(10) Le cocontractant ne peut prétendre à un droit de rétention de compensation que si les contre-prétentions sont légalement établies, incontestées ou reconnues par l'ESG.
(11) Si l'ESG prend connaissance de circonstances quelles qu'elles soient remettant en cause la solvabilité du cocontractant, l'ESG est en droit d'exiger le paiement de l'intégralité du solde dû et de retenir les marchandises pas encore livrées ou d'exiger le paiement ou la constitution d'une garantie.
(1) Jusqu'au paiement de la rémunération, y compris de toutes les créances présentes ou futures auxquelles nous avons droit à l'encontre du cocontractant quelle que soit la raison juridique, les garanties suivantes nous sont accordées. Nous libérerons ses garanties sur demande, à notre discrétion, dans la mesure où leur valeur dépasse durablement la valeur des créances de plus de 20 %.
(2) La marchandise reste notre propriété. Le traitement et la transformation sont toujours effectués pour nous, toutefois sans engagement de notre part. Le cocontractant est tenu de nous informer, sans délai, de tout traitement ou de toute transformation par écrit. Si notre (co-)propriété expire par combinaison, il est convenu dès à présent que la (co-)propriété du cocontractant sur la marchandise homogène nous soit transférée au prorata de la valeur (valeur facturée). Le cocontractant conserve gratuitement notre (co-)propriété. La marchandise, dont nous avons la (co-)propriété, est ci-après dénommée marchandise sous réserve.
(3) En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve, en particulier en cas de saisies, le cocontractant se doit de signaler notre propriété et de nous informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais (extra-)judiciaires engagés à cet égard, le cocontractant en endosse alors la responsabilité.
§ 11 Limitation de la responsabilité, prétentions en dommages-intérêts
(1) Toutes prétentions à des dommages-intérêts et à un remboursement des frais (ci-après : prétentions à des dommages-intérêts) de la part de la partie contractante, pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier en raison d'un manquement aux engagements découlant du rapport d'obligation et d'un acte illicite, sont exclues.
(2) Ceci ne s'applique pas si la responsabilité est engagée selon les dispositions légales. La demande de dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles est limitée aux dommages prévisibles et typiques pour autant qu'il n'y ait pas d'intention délictueuse ni de négligence grave et qu'aucune responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ne soit engagée.
§ 12 Informations sur la protection des données
L'ESG attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Le respect des dispositions légales relatives à la protection et à la sécurité des données est pour nous une évidence. L'ESG traite et utilise les données personnelles comprises dans le présent contrat uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat, du service clientèle et pour ses propres campagnes publicitaires.
§ 13 Dispositions finales / clause de sauvegarde
(1) Toutes les relations juridiques entre l'ESG et le cocontractant sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application du droit d'achat des Nations Unies est exclue.
(2) Si une disposition de ces présentes conditions générales ou une disposition issue d'autres accords est ou devient caduque, la validité des autres dispositions ou accords n'en est pas affectée. Cela ne s'applique pas si le maintien du contrat représente une contrainte excessive pour l'une des parties.
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