Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-03-2003-5C-270-2002
Timestamp: 2016-10-26 23:07:16+00:00
Document Index: 97146602

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 280', 'art. 8', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 280', 'ATF ', 'art. 280', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 277', 'art. 156']

5C.270/2002 (29.03.2003)
5C.270/2002 /frs
Arr�t du 29 mars 2003
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Marc Gigon, avocat, rue de la Synagogue 1, 2900 Porrentruy,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Yves Richon, avocat, case postale 169, 2800 Del�mont 1.
contribution � l'entretien d'un enfant majeur,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 23 octobre 2002.
Y.________, n�e le 30 avril 1982, a ouvert contre son p�re, X.________, une action alimentaire fond�e sur l'art. 277 al. 2 CC.
Par jugement du 25 juillet 2002, la Juge civile du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a condamn� le d�fendeur � verser � sa fille, d�s le 1er janvier 2001, une contribution d'entretien de 400 fr. par mois jusqu'� ce qu'elle termine, dans des d�lais normaux, sa formation d'avocate.
Statuant le 23 octobre 2002 sur l'appel interjet� par le d�fendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a partiellement modifi� le jugement de premi�re instance, en ce sens que la contribution d'entretien sera vers�e jusqu'� ce que la demanderesse obtienne, dans des d�lais normaux, sa licence en droit.
Le d�fendeur exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 23 octobre 2002. Il conclut � ce que la demanderesse soit d�bout�e de toutes ses conclusions, partant, � ce qu'il soit lib�r� de toute obligation d'entretien en sa faveur.
1.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue dans une contestation civile par le tribunal supr�me du canton, le recours est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ; la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr., de sorte qu'il l'est aussi sous l'angle de l'art. 46 OJ.
1.2 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s et prouv�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et l'arr�t cit�). En dehors de ces hypoth�ses, les griefs dirig�s contre les constatations de fait - ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Autant que le d�fendeur s'�carte des constatations de la cour cantonale sans d�montrer l'existence de l'une des exceptions susmentionn�es, son recours est irrecevable. Il en va ainsi lorsqu'il affirme que sa fille a totalement coup� les ponts entre eux bien avant le prononc� du divorce, qu'elle n'arrive pas � renouer avec lui une relation parentale ad�quate et normale ou encore qu'elle a d�clar� devant la juge de premi�re instance qu'elle n'avait rien � reprocher � son p�re.
Le d�fendeur pr�tend que l'autorit� cantonale a appliqu� l'art. 277 al. 2 CC de fa�on erron�e en le condamnant � verser une contribution d'entretien en faveur de sa fille majeure, alors que celle-ci refuse tout contact avec lui. Il soutient que la cour civile jurassienne ne pouvait opter pour une simple r�duction du montant de la contribution d'entretien, mais devait d�bouter la demanderesse de l'int�gralit� de ses conclusions. En tout �tat de cause, les juges cantonaux auraient d� exposer en quoi cette absence de relations personnelles n'�tait pas imputable � sa fille.
2.1 Selon cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996 (RO 1995 1126), si, � sa majorit�, l'enfant n'a pas encore de formation appropri�e, les p�re et m�re doivent, dans la mesure o� les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir � son entretien jusqu'� ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achev�e dans les d�lais normaux. L'obligation d'entretien de l'art. 277 al. 2 CC d�pend notamment des relations personnelles entre les parents et l'enfant (cf. ATF 127 I 202 consid. 3f p. 207). L'inexistence de celles-ci attribu�e au seul comportement du demandeur d'aliments peut ainsi justifier un refus de la part des parents de toute contribution (ATF 120 II 177 consid. 3c p. 179 et les arr�ts cit�s); admettre, dans de telles circonstances, le droit � l'entretien apr�s la majorit� reviendrait en effet � r�duire le d�biteur au r�le de "parent payeur", ce que n'a assur�ment pas voulu le l�gislateur. Toutefois, une r�serve particuli�re s'impose lorsqu'il s'agit du manquement filial d'un enfant de parents divorc�s envers ceux-ci ou l'un d'eux; il faut tenir compte des vives �motions que le divorce des parents peut faire na�tre chez l'enfant et des tensions qui en r�sultent normalement sans qu'on puisse lui en faire le reproche. N�anmoins, si ce dernier persiste, apr�s �tre devenu majeur, dans l'attitude de rejet adopt�e lors du divorce envers le parent qui n'avait pas la garde, bien que celui-ci se soit comport� correctement envers lui, cette attitude inflexible lui est imputable � faute (cf. ATF 113 II 374 consid. 4 p. 378 ss).
2.2 En l'esp�ce, il est constant que le p�re et la fille ont cess� d'entretenir des contacts. Les faits retenus par l'autorit� cantonale ne permettent toutefois pas d'affirmer que l'un ou l'autre d'entre eux serait totalement responsable de cette situation. Il r�sulte certes de l'arr�t entrepris que le montant de 400 fr. par mois arr�t� en premi�re instance tient compte de la situation �conomique des parties et du fait que la demanderesse "refuse toute relation avec son p�re". Selon l'autorit� cantonale, il n'est toutefois pas �tabli que cette absence de liens personnels soit exclusivement imputable � la demanderesse (et non pas, comme le pr�tend le d�fendeur, que l'inexistence de ceux-ci puisse �tre attribu�e au seul comportement de sa fille). Ce faisant, les juges cantonaux ont proc�d� � une appr�ciation des preuves qui ne peut �tre remise en cause dans le recours en r�forme (cf. supra, consid. 1.2). Dans la mesure o� le d�fendeur para�t soutenir que la demanderesse s'est soustraite de mani�re coupable � l'accomplissement des devoirs qui lui incombent en vertu du droit de la famille, il s'en prend, de mani�re irrecevable, � l'�tat de fait de l'arr�t entrepris. Son grief ne peut d�s lors qu'�tre �cart�, sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il est conforme � l'art. 277 al. 2 CC de r�duire la contribution d'entretien lorsque l'absence de relations personnelles entre le parent concern� et l'enfant majeur est en partie imputable � ce dernier.
Dans un second moyen, le d�fendeur se plaint d'une violation de l'art. 280 al. 2 CC. Il expose que la maxime d'office pr�vue par cette disposition ne s'applique pas dans le cadre du proc�s alimentaire intent� par un enfant majeur contre l'un de ses parents. L'autorit� cantonale ne pouvait ainsi fixer le point de d�part de l'obligation d'entretien au 1er janvier 2001, la demande ayant �t� d�pos�e le 14 janvier 2002. Il se plaint en outre sur ce point d'une violation de l'art. 8 CC, d�s lors qu'il incombait � la demanderesse de d�montrer qu'elle n'encourait pas de faute au sujet de leur absence de relations personnelles, et non � lui d'apporter la preuve du contraire.
3.1 Selon l'art. 55 al. 1 let. c OJ, les motifs � l'appui des conclusions doivent indiquer succinctement quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es par la d�cision entreprise et en quoi consiste cette violation. S'il n'est pas n�cessaire de citer express�ment les dispositions ou les principes de droit f�d�ral qui auraient �t� viol�s (ATF 116 III 745 consid. 3 p. 749 et les r�f�rences), ce n'est que d�s l'instant o� une conclusion est motiv�e de fa�on satisfaisante au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ que la r�gle selon laquelle le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office intervient (art. 63 al. 3 OJ; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 3.3 ad art. 63; cf. aussi Messmer/ Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 114 et 120).
3.2 En l'occurrence, la motivation du recours ne permet pas de comprendre en quoi le d�fendeur consid�re la d�cision entreprise comme contraire au droit f�d�ral. Il indique certes que l'art. 280 al. 2 CC aurait �t� viol�, mais ne pr�cise pas pour quelle raison la fixation du dies a quo de la contribution d'entretien au 1er janvier 2001 contreviendrait � cette disposition. Se r�f�rant � la jurisprudence (ATF 118 II 93), il se borne � soutenir que lorsqu'il s'agit d'arr�ter la contribution d'entretien d'un enfant majeur, la proc�dure n'est pas soumise � la maxime d'office. Mais il n'expose pas de quelle mani�re cette r�gle aurait �t� enfreinte par la Cour civile, affirmant seulement que les juges cantonaux "n'avaient pas le droit de tenir compte de faits non all�gu�s". On ne voit d�s lors pas pourquoi la r�f�rence � l'art. 280 al. 2 CC serait pertinente.
Au demeurant, le d�fendeur - qui est repr�sent� par un avocat - se limite � contester le point de d�part de la contribution d'entretien, sans prendre de conclusions formelles � ce sujet. Il est vrai que les modifications demand�es doivent r�sulter de l'acte de recours et pas n�cessairement des conclusions stricto sensu (cf. Poudret, op. cit., n. 1.4.1.3 ad art. 55). En l'occurrence, la motivation du recours n'est toutefois gu�re explicite. Le d�fendeur se contente en effet d'all�guer que la contribution d'entretien ne saurait �tre vers�e d�s le 1er janvier 2001 alors que la demande a �t� d�pos�e le 14 janvier 2002, sans dire clairement � partir de quand cette obligation pourrait, selon lui, �tre mise � sa charge. Par cons�quent, le grief ne remplit pas les conditions de recevabilit� de l'art. 55 al. 1 let. c OJ.
Quant au moyen tir� de l'art. 8 CC, il tombe manifestement � faux et est par cons�quent irrecevable, l'autorit� cantonale n'ayant pas retenu que la demanderesse n'�tait pas responsable de l'inexistence de liens personnels avec son p�re, mais seulement que cette situation ne lui �tait pas exclusivement imputable. F�t-il recevable, le grief serait de toute mani�re infond�. En effet, selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle all�gue pour en d�duire son droit. D�s lors que le d�fendeur justifie son refus de verser toute contribution d'entretien � la demanderesse en invoquant le pr�tendu manquement filial de celle-ci � son �gard, il lui appartenait d'en rapporter la preuve, un tel comportement n'�tant pas pr�sum� par l'art. 277 al. 2 CC.
En conclusion, le recours se r�v�le enti�rement irrecevable. Les frais judiciaires seront support�s par le recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, une r�ponse n'ayant pas �t� requise.
Lausanne, le 29 mars 2003