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Timestamp: 2017-08-22 05:27:24+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 30", 'art 26', 'art 26', "l'article10", "l'article 5", "l'article 24"]

Universimmo.com - installation d'un ascenseur
installation d'un ascenseur Imprimer le sujet
Posté - 20 mai 2009 : 08:56:00
Je crois que les copropriétaires qui disposent d'un ascenseur dans leur bâtiment, paient des charges "ascenseur" en fonction de l'étage desservi.
Si ma pensée est exacte, la participation aux frais de l'installation d'un ascenseur est-elle basée sur le même principe?
1 Posté - 20 mai 2009 : 15:57:31
La création d'un ascenseur est désigné comme des travaux d'amélioration et à ce titre ce votent en assemblée générale à la majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires).
Comme il s'agit de la création d'un nouvel équipement, l'article 30 de la loi prévoit de fixer "à la même majorité (art 26 donc) la répartition du coût des travaux (...), en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée" ainsi que, toujours "à la même majorité (toujours l'art 26), la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés".
Il y a deux grilles de répartitions qui ne relèvent pas de la même logique.
La grille pour l'installation de l'ascenseur se réalise « en proportion des avantages qui résulteront des travaux »
La grille de l'entretien se fait sur le critère classique de l'utilité au sens de l'article10 Loi 10/07/1965.
Traditionnellement, sans obligation car l'article 5 de la loi n'est pas d'ordre public, on estime que la création d'un 'ascenseur a un impact direct sur la valeur vénale d'un bien situé en étage élevé, Les critères prépondérants sont ceux de l'élévation et de la surface (généralement surface avec un coeff de 1 pour le 1er étage puis croissance de 0,5 par étage).
S'agissant des frais de fonctionnement et d'entretien, la pratique est sur une base plus large puisqu'on tient compte souvent de l'habitabilité (nombre de pièces), l'usage (bureau, appartement, profession libérale et enfin l'étage ( généralement millièmes généraux avec un coeff de 1 pour le 1er étage puis croissance de 0,33 par étage)
2 Posté - 21 mai 2009 : 00:52:14
ychecl
3 Posté - 28 sept. 2009 : 20:06:33
Est-il possible de déroger à la règle des 2/3 pour la décision du principe de l'installation d'un ascenceur, en excluant les boutiques situées au rez de chaussée qui ne participent pas au financement ?
1478 message(s)
4 Posté - 28 sept. 2009 : 20:24:56
Initialement posté par ychecl
En toute rigueur, non.
La règle d'ailleurs c'est exactement la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Les copropriétaires des lots du rez de chaussée participent au vote.
5 Posté - 28 sept. 2009 : 22:52:24
le probème est qu'il nous manque le vote d'un propriétaire d'une boutique qui,sans raison, s'abstient de voter.
Avec son vote la décision, à la majorité des 2/3 passerait
6 Posté - 28 sept. 2009 : 23:47:16
Tous les copropriétaires votent, même s'ils n'ont aucun interet à cette amélioration. Mais seuls ceux concernés payent.
Notez qu'un refus de la part des lot du RdeCh qui ne participent à rien, ou même une abstention empechant la prise de décision, est considéré comme "abus de droit", ici de minorité, lorsque les travaux sont conforme à la destination de l'immeuble et qu'ils apportent une plus value.
Le syndicat devra assigner le ou les copropriétaires opposants qui ne participent à rien, en demandant qu'ils aient à supporter les frais de l'action et des DI pour cette opposition abusive.
7 Posté - 29 sept. 2009 : 08:05:29
Avant de traîner le copropriétaire du rez de chaussée en justice, il faudrait savoir :
- quel nombre de voix représente l'ensemble des copropriétaires qui auraient à participer au coût d'installation
- parmi eux y a-t-il des opposants irréductibles, combien de voix ?
- parmi eux y a-t-il des gens qui seraient favorables mais ne pourrait financer, combien de voix ?
Le copropriétaire du rez de chaussée serait-il susceptible de donner son pouvoir à la prochaine assemblée ?
8 Posté - 29 sept. 2009 : 09:46:09
13966 message(s)
9 Posté - 29 sept. 2009 : 11:11:37
attention, est ce que les commercants participent ou non aux frais du batiment dans sa totalité ou seulement ce qui est hors intérieur ? (voir le RdC)
En effet, qqfois, les commercants n'ayant que l'accès extérieur (BAL compris...) n'ont pas à participer aux charges d'entretien et remsie en état de l'intérieur du dit batiment. Que dit le RdC ?
10 Posté - 29 sept. 2009 : 11:21:22
La question n'est pas là. Le problème c'est l'obtention d'une majorité suffisante pour que le projet soit adopté. De toutes façons, qu'ils aient ou non un deuxième accès, les commerçants ne participeront pas aux frais d'installation de l'ascenseur ni à ceux de son fonctionnement. Mais ils votent et il est craint que l'abstention de l'un d'eux n'empêche l'adoption du projet.
11 Posté - 29 sept. 2009 : 12:53:15
ainohi je crains que vous ne répondiez trop vite avant que beau soleil n'ait vérifié son RdC, parce que :
1- il peut y avoir une clause sur les votes : participent à un vote ceux qui y ont utilité...
2- un commercant de facade peut avoir à participer seulement à la facade,
donc par prudence, attendons que beau soleil ait vérifié en détail son RdC, voir son acte notarié et qu'il nous dise ce qu'il en est.
12 Posté - 29 sept. 2009 : 13:14:37
Lorsqu'il y a un vote, doivent y participer tous les copropriétaires. C'est une obligation d'ordre public. Il n'y a qu'une exception, prévue à l'article 24, concernant les frais d'entretien et de fonctionnement.
Pour tout le reste, notamment la décision d'installer un nouvel équipement, tous les copropriétaires doivent être invités à participer au vote, en fonction de leurs quotes parts de parties communes et non selon leurs futures quote part de participation aux dépenses d'installation ou de fonctionnement de l'équipement à installer.