Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Mieter/in&f_thesaurus_1=L05K0102010404&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2016-02-06 07:04:13+00:00
Document Index: 179655200

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 21"]

08.3411 : Permettre aux locataires de prendre connaissance des certificats énergétiques
Po. (Postulat) - Stump Doris; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'étudier le meilleur moyen de garantir que le certificat énergétique du bâtiment sera présenté au futur locataire avant la signature du bail et de déterminer les sanctions à prévoir en cas de non-respect de cette disposition.
08.459 : Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d'énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lachenmeier-Thüring Anita; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit de bail sera modifié de manière à ce que les coûts supplémentaires liés à la consommation d'énergie d'un immeuble mal isolé par rapport à un
07.427 : Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Recordon Luc; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), subsidiairement le Code des obli
05.3663 : Harmonisation fiscale en matière immobilière. Supprimer les disparités entre locataires et propriétaires
Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'étendre le principe de l'équité fiscale à l'imposition de la propriété du logement et à la fixation de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble. L'équité devra être assurée non seulement entre les locataires et les propriétaires, mai
04.415 : Droit de préemption pour les locataires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une disposition du Code civil instituera un droit de préemption pour le locataire d'un logement.
02.442 : Secteur du bâtiment. Economiser l'énergie
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'énergie et, le cas échéant, la loi sur le CO2 seront ad
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (95.038) Minorité Strahm; Conseil nationalLe Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales pour augmenter délibérément la quote-part de la propriété dans le parc immobilier en accordant au locataire du logement un droit de préemption illimité en cas de mutation.
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (95.038) Minorité Onken; Conseil des EtatsLe Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales en vue d'augmenter méthodiquement le taux de propriété dans les constructions actuelles par un droit de vente illimité en faveur des locataires de logements, en améliorant leurs chances d'accéder au marché immobilier, sans intervenir d