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Timestamp: 2019-07-20 09:24:46+00:00
Document Index: 25536221

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 72', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 62']

Les demandes d’autorisation de forage pour Nord des Lägern sont mises à l’enquête
Berne, 01.11.2017 - La Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a déposé six demandes d’autorisation de forage pour la région Nord des Lägern auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en août 2017. Ces demandes sont mises à l’enquête à partir d’aujourd’hui.
Fin septembre 2016, la Nagra avait déposé huit demandes pour chacune des régions d'implantation Jura-est et Zurich nord-est. Elles ont été mises à l'enquête en février et mars 2017. Les demandes concernant la région d'implantation Nord des Lägern sont elles aussi mises à l'enquête publique à partir d'aujourd'hui pour une durée de 30 jours. Les personnes concernées peuvent faire opposition au projet pendant la mise à l'enquête. La décision concernant les demandes d'autorisation de forage déposées par la Nagra est du ressort du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Les autorisations de forage dans la région Nord des Lägern ne seront pas octroyées avant fin 2018.
Les forages ne seront effectivement réalisés que lorsque la deuxième étape du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » sera achevée. La décision y relative ne sera pas prise avant fin 2018 (voir aussi l'encadré ci-après). Les forages doivent permettre à la Nagra d'approfondir l'état des connaissances dans la perspective de la sélection définitive des sites à la troisième étape du plan sectoriel.
Déroulement des procédures d'autorisation de forage
Chaque demande fait l'objet d'une procédure d'autorisation individuelle.
Une fois les demandes déposées, l'OFEN vérifie, en collaboration avec les autorités compétentes, si les dossiers sont complets (art. 50 de la loi sur l'énergie nucléaire, LENu).
Une fois les demandes déposées, avec les documents requis, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) examine les dossiers sur le plan de la sécurité technique et établit pour chaque demande une expertise (art. 72, al. 1, LENu). L'IFSN procède à une vérification sommaire des dossiers au début de l'expertise.
Une fois qu'il a été établi que les dossiers sont complets, une procédure d'opposition est ouverte pour chaque demande. Les demandes sont publiées à cet effet dans les organes officiels et les dossiers sont mis à la disposition du grand public pendant 30 jours (art. 53, al. 2, LENu). Pendant le délai de mise à l'enquête, quiconque est concerné par les forages peut faire opposition (art. 55, al. 1, LENu).
Parallèlement à la mise à l'enquête, l'OFEN invite les cantons d'implantation et les autorités fédérales concernées à prendre position sur les demandes (art. 53, al. 1, LENu et art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA).
La Nagra a alors la possibilité de prendre position au sujet des oppositions pertinentes. Les oppositions et les prises de position de la Nagra sont ensuite communiquées aux autorités de la Confédération concernées.
A l'instar des prises de position des cantons et des autorités de la Confédération, les réactions des participants à la procédure sont communiquées aux parties à la procédure (droit d'être entendu).
Selon le calendrier actuel, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) délivrera les autorisations de forage demandées pour la région Nord des Lägern vers la fin de l'année 2018, pour autant que les conditions requises soient remplies.
Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La décision de ce dernier peut être portée devant le Tribunal fédéral.
La deuxième étape de la sélection de sites pour l'aménagement de dépôts en couches géologiques profondes est actuellement en cours. Fin 2017, les rapports, expertises et prises de position rédigés au cours de la deuxième étape seront mis en consultation publique pour une période de trois mois. D'ici à la fin de l'année 2018, le Conseil fédéral devrait se prononcer en connaissance de cause sur l'achèvement de la deuxième étape de la sélection de sites et déterminer les domaines d'implantation qui seront effectivement examinés de manière approfondie à l'étape 3. D'ici là, les six domaines d'implantation potentiels restent en principe dans la procédure de sélection.
L'expertise de l'IFSN ainsi que la prise de position de la CSN, qui arrive au même résultat, démontrent que le domaine d'implantation Nord des Lägern ne peut pas être abandonné à l'étape 2, comme proposé par la Nagra. C'est la raison pour laquelle des enquêtes supplémentaires devraient également être réalisées pour ce domaine d'implantation. Pour éviter les retards, la Nagra a déposé des demandes de forage pour le Nord des Lägern.
Communiqué de presse du 24 août 2017
Demandes de forage pour la région d'implantation Nord des Lägern
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