Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:g24237
Timestamp: 2017-07-27 19:55:03+00:00
Document Index: 111115113

Matched Legal Cases: ["l'article 299", '§2', "l'article 299", '§2', "l'article 299", '§2', "l'article 299", '§2']

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Pour la période 2007-2013, la Commission propose un plan d'action de développement socioéconomique des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne (UE). Le plan s'inscrit dans le contexte de la réforme de la politique de cohésion européenne et vise à mettre en place un programme de compensation des handicaps et contraintes des RUP et un « plan d'action pour le grand voisinage ». La Commission envisage aussi de mettre en place d'autres instruments dans le cadre d'autres politiques communautaires.
Communication de la Commission du 26 mai 2004. « Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques » [COM(2004) 343 final - Non publié au Journal officiel].
Le territoire del'UE comprend sept régions ultrapériphériques: les quatre départements d'outre-mer (DOM) français (la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion), les îles espagnoles des Canaries, et les îles portugaises des Açores et Madère.
Ce groupe de régions doit faire face à des contraintes dont la permanence et la combinaison nuisent à leur développement socioéconomique. Ces contraintes particulières sont l'éloignement, l'insularité, une faible superficie, un relief et un climat difficiles, ainsi qu'une dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits (l'article 299§2 du traité CE).
Le plan d'action de développement des RUP que la Commission propose se concentre autour de trois priorités d'action afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques. Les trois priorités d'action concernent:
la promotion de l'accessibilité. Les mesures proposées s'inscrivent dans le cadre de la réduction des difficultés liées à l'éloignement de ces régions.
l'amélioration de la compétitivité. Cette priorité vise à créer un environnement économique favorable à l'implantation d'entreprises. Autrement, les entreprises restent impliquées dans un marché local limité, fragmenté et éloigné;
la priorité de l'insertion régionale. L'insertion a pour but de développer les échanges de biens et de services entre ces régions et les États tiers voisins. Il convient de favoriser l'insertion des RUP dans leur proche environnement géographique.
RÉFORME DE LA POLITIQUE DE COHÉSION
La stratégie s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique de cohésion européenne pour la période 2007-2013. Le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale de février 2004 contient les priorités de la Commission pour la politique de cohésion après 2006. Dans le contexte des RUP, ce rapport stipule que ces régions sont éligibles à chacun des objectifs de la politique régionale après 2006: « Convergence », « Compétitivité régionale et emploi » et « Coopération territoriale européenne ». Le rapport propose également
d'établir un programme spécifique de compensation des surcoûts des RUP;
de mettre en place un « plan d'action pour le grand voisinage ».
Ces différents éléments font l'objet de propositions législatives (propositions de règlements du 14 juillet 2004 - règlement général et règlement FEDER) et non législatives (Orientations stratégiques communautaires) par la Commission, notamment dans le cadre de la politique de cohésion réformée.
Allocation additionnelle de compensation des surcoûts
Pour la période 2007-2013, la Commission propose une allocation additionnelle de compensation des handicaps et des contraintes des RUP, qui engendrent des surcoûts de production. Le programme sera financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
Cette allocation vise à réduire les problèmes énumérés dans le traité CE qui, en combinaison avec les facteurs de compétitivité et d'accessibilité, entravent l'économie des RUP.
Les objectifs du programme sont destinés à compenser:
le déficit d'accessibilité dû au grand éloignement, à la fragmentation et au relief du territoire des RUP;
l'étroitesse du marché régional, les ruptures de charges et l'absence ou l'insuffisance de diversification économique;
les difficultés environnementales et climatiques et la préservation de la biodiversité.
Plan d'action pour le grand voisinage
Une action de grand voisinage vise à faciliter la coopération des RUP avec leurs pays voisins en renforçant les liens économiques, sociaux et culturels, les échanges des biens et les services, et le déplacement des personnes. Les pays voisins sont les marchés géographiques de la Caraïbe, d'Amérique et d'Afrique, notamment les pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, parties à l'accord de Cotonou). Il ne s'agit pas d'un instrument financier distinct mais d'une initiative de la Commission dont le but est de mieux coordonner les efforts déployés par la Communauté dans l'ensemble des politiques concernées.
L'apport de la politique de cohésion réformée à ce plan d'action passe par le futur objectif « Coopération territoriale européenne » et repose sur les deux axes de:
la coopération transnationale et transfrontalière;
les échanges commerciaux et les mesures douanières.
Parmi les domaines d'action dans le contexte de la coopération transnationale et transfrontalière, il convient de mettre l'accent sur la prise en compte des orientations qui concernent:
la facilitation des échanges liés au transport, aux services et aux technologies d'information et de communication;
la facilitation des échanges de personnes (y compris la lutte contre l'immigration clandestine);
l'échange d'expérience en matière d'intégration régionale.
L'apport de la politique commerciale à ce plan d'action repose sur des actions dans le domaine des échanges commerciaux et les mesures douanières, qui portent sur la nécessité d'une meilleure intégration des RUP dans l'économie régionale. D'une part, les RUP doivent être associées dans les accords de partenariats économiques (APE) entre l'UE et les pays ACP (ACP-UE) dans le cadre de l'accord de Cotonou. D'autre part, les RUP doivent être associées dans des accords préférentiels de l'UE avec d'autres pays tiers. Dans ce contexte, les effets douaniers doivent être pris en compte.
AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
En dehors de la politique de cohésion, des instruments mis en œuvre dans le cadre d'autres politiques communautaires peuvent également contribuer à la stratégie à l'égard des RUP. Ces instruments s'inscrivent dans le contexte des actions liées à la compétitivité, à la croissance et aux contraintes spécifiques des RUP.
Actions liées à la compétitivité et à la croissance
L'existence de surcoûts de production a des conséquences sur la plupart des secteurs productifs de biens et de services au niveau de l'économie locale des RUP. Les conséquences portent notamment sur une diversification restreinte, sur une faiblesse de l'économie à créer des emplois et sur la forte dépendance par rapport au reste de l'UE.
Pour faire face à ces conséquences négatives, la communication propose des actions liées à la compétitivité et à la croissance dans le domaine:
du développement du capital humain;
des services d'intérêt général, pour subir les conséquences de l'absence d'une réelle concurrence entre les acteurs économiques publics ou privés;
de l'innovation, la société de l'information et la recherche et le développement technologique (en liaison avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne
La situation particulière des RUP doit aussi être prise en compte dans le cadre de la révision des lignes directrices pour les aides d'État à finalité régionale.
Actions liées aux handicaps des RUP
Le recours aux instruments existants dans le domaine du transport aérien et du transport maritime peut réduire les effets de l'inaccessibilité des RUP. Les liaisons visées sont celles qui relient les RUP au continent européen, les RUP entre elles et les liaisons à l'intérieur des RUP.
La Commission propose en outre plusieurs mesures dans le domaine agricole (concernant le Fonds de développement rural, la réforme des règlements d'orientation spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) ou le régime applicable auxsecteurs du sucre et de la banane, par exemple) et dans le domaine de la pêche (dans le cadre du futur Fonds européen pour la pêche, par exemple), compte tenu la fragilité de la production dans ces secteurs.
Afin d'approfondir la mise en œuvre de l'article 299§2 du traité CE sur le statut spécifique à l'ultrapériphérie, le Conseil européen de Séville de juin 2002 a invité la Commission à présenter une stratégie en faveur des RUP. La communication de mai 2004 fait suite à cette decision et les mesures de mise en oeuvre de cette communication en cours.
Rapport de la Commission, du 14 mars 2000, sur les mesures destinées à mettre en œuvre l'article 299§2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne [COM(2000) 147 final - Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission, du 19 décembre 2002, concernant la mise en œuvre de l'article 299§2 du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultrapériphériques [COM(2002) 723 final - Non publié au Journal officiel].
Communication de la Commission du 18 février 2004. « Un nouveau partenariat pour la cohésion - convergence compétitivité coopération » Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale [COM(2004) 107 - Non publié au Journal officiel].
Proposition de règlement du Conseil, du 14 juillet 2004, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [COM(2004) 492 final - Non publié au Journal officiel].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 juillet 2004, relatif au Fonds européen de développement régional [COM(2004) 495 final - Non publié au Journal officiel].
Communication de la Commission, du 6 août 2004, sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives (COM(2004) 343 Communication de la Commission du 26 mai 2004) [COM(2004) 543 final - Non publié au Journal officiel].
Proposition de Règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2005) 263 final - Non publié au Journal officiel].