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Timestamp: 2019-09-15 13:12:14+00:00
Document Index: 73565120

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45"]

subject:(Convention collective) – OATD
You searched for subject:(Convention collective). Showing records 1 – 30 of 30 total matches.
1. Martel, Patrick J. L’extinction de l'extension juridique des conventions collectives dans le secteur manufacturier au Québec : le cas de l'industrie du vêtement .
URL: http://hdl.handle.net/1866/4257
► Le gouvernement du Québec a adopté en novembre 1999 le projet de loi 47, relatif à la Loi concernant les conditions de travail dans certains… (more)
▼ Le gouvernement du Québec a adopté en novembre 1999 le projet de loi 47, relatif à la Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l’industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail (1999, c. 57). Son entrée en vigueur eut pour effet d’abroger au 30 juin 2000 les quatre (4) décrets sectoriels de convention collective qui régissaient les conditions d’emploi d’approximativement 23 000 travailleurs affectés à la production de vêtements (gant de cuir, chemise pour hommes et garçons, confection pour hommes et pour dames). Cette recherche démontre que bien qu’inscrit dans une logique étatique de dérégulation du travail visant à favoriser la compétitivité, le maintien de normes de substitution aux décrets dans le cas du vêtement québécois ne dérive pas pour autant d’une déréglementation strictement néolibérale. Au plan plus théorique, l’émergence et le sort du régime de conditions d’emploi étudié dévoilent la nature politique du processus d’élaboration des règles salariales, qu’il soit d’origine législative ou contractuelle. Cette dynamique repose sur le caractère mouvant des relations de pouvoir et d’influence des agents engagés dans la régulation institutionnelle, où l’État est appelé à jouer un rôle de catalyseur ─ et non de tiers arbitre indépendant ─ à l’endroit des tensions qui procèdent du rapport salarial et du mode de production au sein duquel il s’inscrit. Advisors/Committee Members: Charest, Jean (advisor).
Subjects/Keywords: Décret; Convention collective; Vêtement; Syndicats; Decree; Collective agreement; Apparel; Labour unions
Martel, P. J. (2010). L’extinction de l'extension juridique des conventions collectives dans le secteur manufacturier au Québec : le cas de l'industrie du vêtement . (Thesis). Université de Montréal. Retrieved from http://hdl.handle.net/1866/4257
Martel, Patrick J. “L’extinction de l'extension juridique des conventions collectives dans le secteur manufacturier au Québec : le cas de l'industrie du vêtement .” 2010. Thesis, Université de Montréal. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/1866/4257.
Martel, Patrick J. “L’extinction de l'extension juridique des conventions collectives dans le secteur manufacturier au Québec : le cas de l'industrie du vêtement .” 2010. Web. 15 Sep 2019.
Martel PJ. L’extinction de l'extension juridique des conventions collectives dans le secteur manufacturier au Québec : le cas de l'industrie du vêtement . [Internet] [Thesis]. Université de Montréal; 2010. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/1866/4257.
Martel PJ. L’extinction de l'extension juridique des conventions collectives dans le secteur manufacturier au Québec : le cas de l'industrie du vêtement . [Thesis]. Université de Montréal; 2010. Available from: http://hdl.handle.net/1866/4257
2. Tilman, Sylvain. Le nouveau régime du licenciement belge : regards croisés sur la convention n°158 de l’OIT et la jurisprudence de la C.E.D.H. du 10 juillet 2012.
URL: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3542
Ce mémoire concerne le nouveau régime du licenciement belge introduit par la convention collective de travail n°109. Le nouveau système belge est apprécié et analysé… (more)
Ce mémoire concerne le nouveau régime du licenciement belge introduit par la convention collective de travail n°109. Le nouveau système belge est apprécié et analysé au regard de deux instruments : la convention n°158 de l'OIT et l’arrêt de la C.E.D.H. du 10 juillet 2012. La C.C.T. n°109 est-elle conforme à ces deux instruments juridiques ?
Subjects/Keywords: Motivation; licenciement; convention collective de travail n°109
Tilman, S. (2015). Le nouveau régime du licenciement belge : regards croisés sur la convention n°158 de l’OIT et la jurisprudence de la C.E.D.H. du 10 juillet 2012 . (Thesis). Université Catholique de Louvain. Retrieved from http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3542
Tilman, Sylvain. “Le nouveau régime du licenciement belge : regards croisés sur la convention n°158 de l’OIT et la jurisprudence de la C.E.D.H. du 10 juillet 2012.” 2015. Thesis, Université Catholique de Louvain. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3542.
Tilman, Sylvain. “Le nouveau régime du licenciement belge : regards croisés sur la convention n°158 de l’OIT et la jurisprudence de la C.E.D.H. du 10 juillet 2012.” 2015. Web. 15 Sep 2019.
Tilman S. Le nouveau régime du licenciement belge : regards croisés sur la convention n°158 de l’OIT et la jurisprudence de la C.E.D.H. du 10 juillet 2012. [Internet] [Thesis]. Université Catholique de Louvain; 2015. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3542.
Tilman S. Le nouveau régime du licenciement belge : regards croisés sur la convention n°158 de l’OIT et la jurisprudence de la C.E.D.H. du 10 juillet 2012. [Thesis]. Université Catholique de Louvain; 2015. Available from: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3542
3. Sauvé, Michel. Comparaison des résultats à la négociation raisonnée et à la négociation traditionnelle .
URL: http://hdl.handle.net/1866/1673
Subjects/Keywords: Négociation collective; Négociation raisonnée; Convention collective; Gain mutuel; Innovation
Sauvé, M. (2005). Comparaison des résultats à la négociation raisonnée et à la négociation traditionnelle . (Thesis). Université de Montréal. Retrieved from http://hdl.handle.net/1866/1673
Sauvé, Michel. “Comparaison des résultats à la négociation raisonnée et à la négociation traditionnelle .” 2005. Thesis, Université de Montréal. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/1866/1673.
Sauvé, Michel. “Comparaison des résultats à la négociation raisonnée et à la négociation traditionnelle .” 2005. Web. 15 Sep 2019.
Sauvé M. Comparaison des résultats à la négociation raisonnée et à la négociation traditionnelle . [Internet] [Thesis]. Université de Montréal; 2005. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/1866/1673.
Sauvé M. Comparaison des résultats à la négociation raisonnée et à la négociation traditionnelle . [Thesis]. Université de Montréal; 2005. Available from: http://hdl.handle.net/1866/1673
4. Hablot, Cécile. De la norme privée à la norme publique en droit du travail : From a private standard to a public standard in labor law.
URL: http://www.theses.fr/2012PA020087
Parmi les normes qui alimentent le droit du travail, la convention collective revêt une nature particulière. Norme privée, elle emporte à l’égard des salariés, les… (more)
Among all the standards that shape French Labor Law, the Collective Agreement is of a special nature. As a private standard, it has the same effects, towards the employees, as a regulation. Besides, the intervention of a public authority may cause its transformation. Its extension and its enlargement have already lead to a transformation: a ministerial order has widened the effects of the Agreement, thus suppressing definitively its privity. Yet the Collective Agreement has not become a regulatory standard. The mutation of the private standard to a public standard is not yet complete. A hybrid situation has emerged. But what about the liberty of the Social Partners and the powers of the French Minister of Labor? How to articulate the legal effects of the Collective Agreement and the legal effects of the ministerial ordinance? How to articulate the relationships between the ordinary courts and the administrative courts? From a private standard to a public standard, the transformation is complete when the content of a Collective agreement is adopted in a statute or a regulation, thus associating the Social Partners to the creation of a public standard. While their participation has received legislative backing, it might even be constitutionalized. Beyond the observation of the interdependence between the Social Partners and the legislative power, and beyond the assessment of the pros and cons of this interdependence, the conception of the general interest, the place of the Parliament and the role of the Conseil constitutionnel are at the heart of the present…
Subjects/Keywords: Convention collective; Droit du travail; Extension; Elargissement; Loi négociée; Norme; France; Collective agreement; Labor Law; Extension; Enlargement; Negotiated Standard; Standard; France
Hablot, C. (2012). De la norme privée à la norme publique en droit du travail : From a private standard to a public standard in labor law . (Doctoral Dissertation). Paris 2. Retrieved from http://www.theses.fr/2012PA020087
Hablot, Cécile. “De la norme privée à la norme publique en droit du travail : From a private standard to a public standard in labor law.” 2012. Doctoral Dissertation, Paris 2. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2012PA020087.
Hablot, Cécile. “De la norme privée à la norme publique en droit du travail : From a private standard to a public standard in labor law.” 2012. Web. 15 Sep 2019.
Hablot C. De la norme privée à la norme publique en droit du travail : From a private standard to a public standard in labor law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 2; 2012. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2012PA020087.
Hablot C. De la norme privée à la norme publique en droit du travail : From a private standard to a public standard in labor law. [Doctoral Dissertation]. Paris 2; 2012. Available from: http://www.theses.fr/2012PA020087
5. Weissenbacher, Alexia. L'articulation entre convention collective et contrat de travail : Regards sur les transformations de la négociation collective : The articulation between the collective agreement and employment contract in France : The transformation of collective bargaining.
URL: http://www.theses.fr/2017PA01D031
La négociation collective a connu une évolution profonde de ses enjeux. Elle ne vise plus seulement à pallier les inégalités inhérentes à la relation de… (more)
La négociation collective a connu une évolution profonde de ses enjeux. Elle ne vise plus seulement à pallier les inégalités inhérentes à la relation de travail individuelle ; en raison de la promotion de la démocratie sociale, elle s'inscrit désormais dans une logique d'accompagnement du pouvoir de l'employeur. A cette fin, le niveau de négociation de l'entreprise est privilégié. La qualité des négociateurs a été précisée et les règles entourant le processus de négociation renforcées, pour parvenir à plus de légitimité de la nonne conventionnelle. Partant, les obstacles à l'application des conventions et accords collectifs sont remis en cause. Dans l'articulation de la convention collective et du contrat de travail, le principe de faveur est affaibli. L'intérêt du salarié pris individuellement recule au profit de la collectivité de travail dans laquelle il s'inscrit. L'intangibilité du contenu obligationnel du contrat de travail régresse elle aussi. Les dispositifs mis en place par la jurisprudence et le législateur pour forcer l'application d'un accord collectif contraire à une stipulation contractuelle se sont multipliés. La protection des droits fondamentaux apparaît désormais comme la seule limite infranchissable à la suprématie de la convention collective vis-à-vis du contrat de travail.
Collective bargaining bas been characterised by a deep evolution of its issues. Today its purpose is not only to decrease the inequalities related to the individual employment relationship: because of the promotion of the social democracy, collective bargaining should be also able to support the decision-making power of the employer so that the company level of bargaining is privileged. In order to make the provisions issued of collective bargaining as legitimate as possible, the quality of negotiators has been defined in detail as well as the rules related to the bargaining procedure have been reinforced. Nevertheless, the limits related to the application of the collective agreements are questioned. Within the articulation between the collective agreement and the employment contract "the favourability principle" is actually weakened and the individual interest of the employee is undermined in order to put forward the one of the whole work community. The inviolability of the binding dispositions provided by the employment contract is also receding. Number of rules have been introduced by the case law and the legislator in order to increase the in1plementation of the collective agreement provisions to the detriment of the individual employment contract. Thus the protection of fundamental rights seems the only impassable limit to the supremacy of the collective agreement on the employment contract.
Advisors/Committee Members: Martinon, Arnaud (thesis director).
Subjects/Keywords: Contrat de travail; Convention collective; Transformations de la négociation collective; Légitimité des acteurs de la nogéciation collective; Principe de faveur; Intangibilité du contrat de travail; Droits fondamentaux; Renforcement des pouvoirs de l'employeur; Employment contract; Collective agreement; Transformations of collective bargaining; Fundamental rights; 331.891
Weissenbacher, A. (2017). L'articulation entre convention collective et contrat de travail : Regards sur les transformations de la négociation collective : The articulation between the collective agreement and employment contract in France : The transformation of collective bargaining . (Doctoral Dissertation). Paris 1. Retrieved from http://www.theses.fr/2017PA01D031
Weissenbacher, Alexia. “L'articulation entre convention collective et contrat de travail : Regards sur les transformations de la négociation collective : The articulation between the collective agreement and employment contract in France : The transformation of collective bargaining.” 2017. Doctoral Dissertation, Paris 1. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2017PA01D031.
Weissenbacher, Alexia. “L'articulation entre convention collective et contrat de travail : Regards sur les transformations de la négociation collective : The articulation between the collective agreement and employment contract in France : The transformation of collective bargaining.” 2017. Web. 15 Sep 2019.
Weissenbacher A. L'articulation entre convention collective et contrat de travail : Regards sur les transformations de la négociation collective : The articulation between the collective agreement and employment contract in France : The transformation of collective bargaining. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 1; 2017. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2017PA01D031.
Weissenbacher A. L'articulation entre convention collective et contrat de travail : Regards sur les transformations de la négociation collective : The articulation between the collective agreement and employment contract in France : The transformation of collective bargaining. [Doctoral Dissertation]. Paris 1; 2017. Available from: http://www.theses.fr/2017PA01D031
6. Amic, Léa. La loyauté dans les rapports de travail : Loyalty in working relationship.
Amic, Léa. “La loyauté dans les rapports de travail : Loyalty in working relationship.” 2014. Doctoral Dissertation, Avignon. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2014AVIG2038.
Amic, Léa. “La loyauté dans les rapports de travail : Loyalty in working relationship.” 2014. Web. 15 Sep 2019.
Amic L. La loyauté dans les rapports de travail : Loyalty in working relationship. [Internet] [Doctoral dissertation]. Avignon; 2014. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2014AVIG2038.
7. Aumeran, Xavier. La protection sociale du sportif salarié : The social protection of an employed athlete.
Degree: Docteur es, Droit prive, 2016, Lyon
URL: http://www.theses.fr/2016LYSE3011
Par son activité salariée, le sportif est intégré au système interprofessionnel de sécurité sociale. Les particularismes de l’activité sportive, tenant à la nature et à… (more)
Par son activité salariée, le sportif est intégré au système interprofessionnel de sécurité sociale. Les particularismes de l’activité sportive, tenant à la nature et à l’organisation de celle-ci, rendent néanmoins cette intégration complexe et difficile. La pluriactivité du sportif, mais également l’intervention massive des fédérations sportives, syndicats, partenaires et organisateurs de compétitions, doivent être prises en compte par le cadre normatif applicable. Il en est de même de l’importance des risques professionnels affectant le sportif et de la brièveté de sa carrière. Le système national, uniforme et public de protection sociale est alors confronté à ses limites. Tandis que la réparation des risques sociaux est insuffisante, la prévention et l’accompagnement socioprofessionnel du sportif salarié sont presque inexistants. La cadre légal applicable ne peut pleinement satisfaire. Face à ces carences, il appartient à la convention collective d’assurer une sécurité sociale professionnelle de la personne. Une protection sociale complémentaire et supplétive adaptée à l’activité sportive salariée se construit. Elle permet à la fois d’épouser les contours de la sécurité sociale et d’intégrer les dispositifs individuels et collectifs développés par les différents acteurs de l’activité sportive. La sécurisation effective de la personne est alors assurée par un cumul des formes de protection. Il s’agit ainsi de proposer une protection sociale organisée en différents niveaux s’adaptant à la réalité de l’activité professionnelle développée.
Owing to the employed activity he pursues, a paid athlete is part of the interprofessional social protection system. Sporting activities have certain specificities, due to their nature and organisation, which make their inclusion into the system more complicated and difficult. The multiple activities the athlete may carry on, as well as the significant intervention of sporting federations, trade unions, partners and organisers of sporting events, must be taken into account by the applicable normative framework. The same applies to the extent of the occupational hazards which affect the athlete and to the brievity of his career. The standardised and public national social protection system is then faced with its own limits. While the compensation of social risks is inadequate, there are hardly any prevention and socio-occupational assistance. The applicable legal framework cannot therefore be fully satisfactory. To tackle these deficiencies, collective labour agreement must ensure an occupational social protection for the individual. An additional and auxiliary social protection adapted to the status of an employed sporting activity then starts to build up. It allows both to match the outline of the national social security and to integrate the individual and collective packages designed by the stakeholders of the sporting activity field. The actual safety of the individual is then guaranteed through the combination of…
Subjects/Keywords: Protection sociale; Sportif; Salarié; Convention collective; Sécurité sociale; Social protection; Employee; French social security; Paid athlete; 340
Aumeran, X. (2016). La protection sociale du sportif salarié : The social protection of an employed athlete . (Doctoral Dissertation). Lyon. Retrieved from http://www.theses.fr/2016LYSE3011
Aumeran, Xavier. “La protection sociale du sportif salarié : The social protection of an employed athlete.” 2016. Doctoral Dissertation, Lyon. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2016LYSE3011.
Aumeran, Xavier. “La protection sociale du sportif salarié : The social protection of an employed athlete.” 2016. Web. 15 Sep 2019.
Aumeran X. La protection sociale du sportif salarié : The social protection of an employed athlete. [Internet] [Doctoral dissertation]. Lyon; 2016. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2016LYSE3011.
Aumeran X. La protection sociale du sportif salarié : The social protection of an employed athlete. [Doctoral Dissertation]. Lyon; 2016. Available from: http://www.theses.fr/2016LYSE3011
8. Tsekoa, Lineo. Mass hysteria : the experiences of young women in Lesotho .
URL: http://hdl.handle.net/10500/13286
► A qualitative, descriptive, explorative, and contextual research design was selected for this study. The purpose was to explore the phenomenon of mass hysteria among the… (more)
▼ A qualitative, descriptive, explorative, and contextual research design was selected for this study. The purpose was to explore the phenomenon of mass hysteria among the Basotho in Lesotho and to develop guidelines which may facilitate early intervention and better management and control of mass hysteria outbreaks. The study area covered four of the ten districts in Lesotho. Four high schools where recent outbreaks of mass hysteria have been reported were included in the study. Semi-structured individual interviews and focus group interviews were conducted to collect the data. Purposive sampling was used to select young women in high schools who experienced mass hysteria; teachers who were present during mass hysteria episodes; a parent; and traditional healers and religious leaders who were involved in treating the affected.Thirteen individual interviews were held respectively with one victim of mass hysteria from a rural area, four school principals,a parent,five traditional healers, a priest and apastor. Three focus group interviews were conducted with thirty affected young women from three different high schools and two focus group interviews were held with twenty teachers from two different high schools.The data were transcribed verbatim and content analysis was done using open and axial coding. Four themes emerged from the findings, namely: manifestations of mass hysteria among the Basotho; interventions used by the Basotho to alleviate mass hysteria; Basotho’s views about the phenomenon of mass hysteria; and effects of mass hysteria onthe Basotho. The findings show that young women in Lesotho experience both physical and psychological symptoms during mass hysteria episodes and that it has a contagious effect. The interventions used by the Basotho to alleviate mass hysteria include traditional healing, herbal remedies, exorcism and prayer.The Basotho have different views about mass hysteria attributing it to either supernatural forces or natural illness. Episodes of mass hysteria have a negative impact on the victims,their families, and those who witnessed the episodes, causing confusion, fear and anxiety. Guidelines were compiled to assist teachersand health workers to improve the management and control of mass hysteria episodes in Lesotho. Advisors/Committee Members: Potgieter, Eugené (advisor).
Subjects/Keywords: Hysteria; Mass hysteria; Mass psychogenic illness; Mass sociogenic illness; Convention disorder; Collective delusion; Mass phenomena; Psychosomatic illness; Koro
Tsekoa, L. (2013). Mass hysteria : the experiences of young women in Lesotho . (Doctoral Dissertation). University of South Africa. Retrieved from http://hdl.handle.net/10500/13286
Tsekoa, Lineo. “Mass hysteria : the experiences of young women in Lesotho .” 2013. Doctoral Dissertation, University of South Africa. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/10500/13286.
Tsekoa, Lineo. “Mass hysteria : the experiences of young women in Lesotho .” 2013. Web. 15 Sep 2019.
Tsekoa L. Mass hysteria : the experiences of young women in Lesotho . [Internet] [Doctoral dissertation]. University of South Africa; 2013. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/10500/13286.
Tsekoa L. Mass hysteria : the experiences of young women in Lesotho . [Doctoral Dissertation]. University of South Africa; 2013. Available from: http://hdl.handle.net/10500/13286
9. Zavyalova-Delhomme, Vera. Partenariat social et droit des conventions et accords collectifs de travail en droit Russe : analyse critique et comparée à la lumière du droit du travail français : Adaptive self-deployment algorithms for mobile wireless substitution networks.
URL: http://www.theses.fr/2013AIXM1017
Cette recherche propose une analyse critique, à la lumière du droit français, de la négociation collective et, plus largement du partenariat social en Russie. Seront… (more)
Cette recherche propose une analyse critique, à la lumière du droit français, de la négociation collective et, plus largement du partenariat social en Russie. Seront présentés tous les aspects du droit de la négociation collective dans une perspective comparative : la nature juridique de l'accord collectif et de la convention collective, leur place dans la hiérarchie des normes, les acteurs du partenariat social (syndicats, organisations patronales, Etat). Sont également examinés les principes applicables à la procédure de négociation collective. Dans ce cadre, est étudiée l'effectivité de la norme collective négociée à travers son évolution dans le temps et le contrôle de son application par les parties et le juge. Cette recherche fait ressortir les défectuosités du droit russe. La qualité de source du droit n'a été reconnue à la norme collective négociée que récemment. Sa nature juridique et sa place dans la hiérarchie des normes restent ambiguës. Les acteurs de la négociation collective n'ont découvert ce procédé démocratique qu'après la chute de l'URSS. La faiblesse des acteurs rejaillit sur le contrôle de la norme collective négociée, imparfait à ce stade. Le manque d'indépendance et d'efficience de la justice sociale russe est un autre obstacle à l'effectivité de ce contrôle. La doctrine russe reste encore marquée par le dogme de l'autorité de l'acte de gouvernement hérité de l'époque soviétique. Pour mettre en lumière ces défectuosités du droit contemporain, l'histoire du droit français et du droit russe sont convoquées pour comprendre les dynamiques évolutives qui parfois ont été mises en perspective avec des recherches sociologiques et des données économiques.
This study proposes a critical analysis of collective bargaining, and, more generally, of the development of social partnership in post-Soviet Russia, from the perspective of French law. All aspects of collective bargaining are presented comparatively, including the legal nature of the collective agreement, its place in the hierarchy of norms, the actors of the social dialog such as trade unions, employers' unions, the Federal State or the subjects of the Russian Federation. The principles of collective bargaining procedure are also examined. Within this framework, the effectiveness of the negotiated social norm, as well as the control of its application by the parties involved and the court are presented in their evolutionary development. The study identifies multiple imperfections in Russian law where the negotiated social norm was only recently recognized as a source of law. Its legal nature and its place in the hierarchy of norms remain uncertain. The actors of collective bargaining have discovered this democratic procedure only after the Soviet Union's collapse. However, the actors' limited access to power impacts the control of the social norm. This control is thus flawed. Relative inefficiency of social justice in Russia is an important impediment to the effectiveness of this control. Russian researches are still being marked by the dogma of…
Subjects/Keywords: Droit social; Droit du travail; Droit russe; Négociation collective; Convention collective; Accord collectif de travail; Partenariat social; Dialogue social; Droit syndical; Russie; France; Labour Law; Social Law; Russian Law; Collective bargaining; Collective agreement; Social partnership; Social dialogue; Trade union Law; Russia; France
Zavyalova-Delhomme, V. (2013). Partenariat social et droit des conventions et accords collectifs de travail en droit Russe : analyse critique et comparée à la lumière du droit du travail français : Adaptive self-deployment algorithms for mobile wireless substitution networks . (Doctoral Dissertation). Aix Marseille Université. Retrieved from http://www.theses.fr/2013AIXM1017
Zavyalova-Delhomme, Vera. “Partenariat social et droit des conventions et accords collectifs de travail en droit Russe : analyse critique et comparée à la lumière du droit du travail français : Adaptive self-deployment algorithms for mobile wireless substitution networks.” 2013. Doctoral Dissertation, Aix Marseille Université. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2013AIXM1017.
Zavyalova-Delhomme, Vera. “Partenariat social et droit des conventions et accords collectifs de travail en droit Russe : analyse critique et comparée à la lumière du droit du travail français : Adaptive self-deployment algorithms for mobile wireless substitution networks.” 2013. Web. 15 Sep 2019.
Zavyalova-Delhomme V. Partenariat social et droit des conventions et accords collectifs de travail en droit Russe : analyse critique et comparée à la lumière du droit du travail français : Adaptive self-deployment algorithms for mobile wireless substitution networks. [Internet] [Doctoral dissertation]. Aix Marseille Université 2013. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2013AIXM1017.
Zavyalova-Delhomme V. Partenariat social et droit des conventions et accords collectifs de travail en droit Russe : analyse critique et comparée à la lumière du droit du travail français : Adaptive self-deployment algorithms for mobile wireless substitution networks. [Doctoral Dissertation]. Aix Marseille Université 2013. Available from: http://www.theses.fr/2013AIXM1017
10. Devaux, Etienne. La négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise - Essai sur une communauté de travail au service de l'intérêt de l'entreprise : The negociation of collective bargaining agreements and collective company agreements - Essay on a community working towards the interest of a company.
URL: http://www.theses.fr/2015PA020093
Depuis 1982, la négociation collective d’entreprise s’est fortement développée. La conclusion de conventions et accords adaptant les normes issues de niveaux supérieurs revêt une importance… (more)
Depuis 1982, la négociation collective d’entreprise s’est fortement développée. La conclusion de conventions et accords adaptant les normes issues de niveaux supérieurs revêt une importance croissante. En atteste le rapport remis en septembre 2015 par le président de la section sociale du Conseil d’Etat au Premier ministre dont certaines propositions vont faire l’objet d’une rapide inscription dans la loi. Son objectif est de redynamiser la négociation collective et de permettre à ses acteurs de s’y investir davantage. Le rôle particulier ainsi confié à la négociation collective d’entreprise tient à la proximité qu’entretiennent les créateurs de la norme avec son application. Le cadre dans lequel ce régime a vocation à déployer ses effets n’est pas intangible. Sous un même vocable sont désignés plusieurs périmètres imbriqués au sein desquels différentes communautés de travail peuvent être identifiées. Toutes ne peuvent être un lieu de négociation. Celle-ci est parfois guidée par l’Etat qui "instrumentalise" les partenaires sociaux dans une logique d’action publique par l’intermédiaire d’incitations à traiter de certains thèmes, voire d’obligations. Outil des politiques publiques, la négociation collective d’entreprise est le creuset d’un intérêt, celui d'une communauté de travail, qui se révèle dans un cadre qui doit être déterminé. Cette identification permet aux parties de s’engager dans un processus d’élaboration de la convention ou de l’accord collectif adapté à la situation de l’entreprise dans laquelle le contrat d’entreprise a vocation à s’appliquer.
Since 1982, company collective bargaining has actively been developed. Concluding collective bargaining agreements and collective agreements adapting higher ranking regulations has become increasingly important, as illustrated by an impending bill of law based on a report written in September 2015 by the President of the Labor Law section of the Conseil d'Etat, and delivered to the Prime Minister. It aims at reinvigorateing company collective bargaining and allowing for an increased implication of the interested parties. Collective bargaining has a noteworthy role since the authors of the regulations are in direct contact with the implementation of the law. The outcome of this technique cannot be materialized within an intangible framework. Several notions are designated under a single denomination. Different working groups can be identified within each notion. Some of these groups cannot be considered as a proper forum for negotiating. Negotiation is sometimes guided by the State that tends to "intrumentalize"social partners to further some State policies. It achieves that through an encouragement or even an obligation to treat certain issues. As a tool used for implementing State policies, collective bargaining has been the breeding ground for the identification of common interests of working communities, that come to light whitin a framework that needs to be identified. This identification enables the parties to start the process of a collective bargaining…
Subjects/Keywords: Négociation collective; Convention collective; Accord collectif; Intérêt; Unité de négociation; Entreprise; Groupe; Unité économique et sociale; Obligation de négocier; Principe de participation; Collective bargaining; Collective agreement; Working community; Interest; Bargaining unit; Company; Group; Bargaining obligation
Devaux, E. (2015). La négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise - Essai sur une communauté de travail au service de l'intérêt de l'entreprise : The negociation of collective bargaining agreements and collective company agreements - Essay on a community working towards the interest of a company . (Doctoral Dissertation). Paris 2. Retrieved from http://www.theses.fr/2015PA020093
Devaux, Etienne. “La négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise - Essai sur une communauté de travail au service de l'intérêt de l'entreprise : The negociation of collective bargaining agreements and collective company agreements - Essay on a community working towards the interest of a company.” 2015. Doctoral Dissertation, Paris 2. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2015PA020093.
Devaux, Etienne. “La négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise - Essai sur une communauté de travail au service de l'intérêt de l'entreprise : The negociation of collective bargaining agreements and collective company agreements - Essay on a community working towards the interest of a company.” 2015. Web. 15 Sep 2019.
Devaux E. La négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise - Essai sur une communauté de travail au service de l'intérêt de l'entreprise : The negociation of collective bargaining agreements and collective company agreements - Essay on a community working towards the interest of a company. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 2; 2015. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2015PA020093.
Devaux E. La négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise - Essai sur une communauté de travail au service de l'intérêt de l'entreprise : The negociation of collective bargaining agreements and collective company agreements - Essay on a community working towards the interest of a company. [Doctoral Dissertation]. Paris 2; 2015. Available from: http://www.theses.fr/2015PA020093
11. Birker, Matthieu. La défense contentieuse des intérêts collectifs devant les commissions et cours régionales des droits de l'homme : The contentious defence of collective interests before regional commissions and courts of human rights.
Birker, Matthieu. “La défense contentieuse des intérêts collectifs devant les commissions et cours régionales des droits de l'homme : The contentious defence of collective interests before regional commissions and courts of human rights.” 2012. Doctoral Dissertation, Université de Strasbourg. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2012STRAA008.
Birker, Matthieu. “La défense contentieuse des intérêts collectifs devant les commissions et cours régionales des droits de l'homme : The contentious defence of collective interests before regional commissions and courts of human rights.” 2012. Web. 15 Sep 2019.
Birker M. La défense contentieuse des intérêts collectifs devant les commissions et cours régionales des droits de l'homme : The contentious defence of collective interests before regional commissions and courts of human rights. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université de Strasbourg; 2012. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2012STRAA008.
12. Monnot, Maurice. Les procédures extra-judiciaires de règlement des conflits en droit du travail : Alternative dispute resolution in labor law.
URL: http://www.theses.fr/2017PA020085
Le droit du travail s’est doté depuis longtemps d’instruments de règlement amiable des conflits individuels et collectifs du travail : la conciliation prud’homale et la… (more)
Labor law aknowledges for a long time amicable settlement procedures of labor disputes: conciliation in labor courts and mediation in harassment cases for disputes between an employer and its employees ; conciliation, mediation and arbitration in case of strikes. All of them failed and their reform must be studied: compulsory mediation for employees and unions, mandatory industrial peace and the creation of a public service in charge of labor conflict resolution are some of the options explored. These procedures require to respect several essential guarantees. The person in charge of the procedure must be independant, impartial and competent in both labor law and dispute resolution. The procedure itself must guarantee the confidentiality of the discussion and the documents communicated, take place during a limited amount of time to preserve the right of access to a judge, and have a non-dissuasive cost.
Subjects/Keywords: Arbitrage; Conciliation; Conflits du travail; Convention collective; Droit du travail; Grève; Médiation; Règlement de conflit; Arbitration; Conciliation; Conflict resolution; Employment law; Labor dispute; Labor law; Mediation; Strike
Monnot, M. (2017). Les procédures extra-judiciaires de règlement des conflits en droit du travail : Alternative dispute resolution in labor law . (Doctoral Dissertation). Paris 2. Retrieved from http://www.theses.fr/2017PA020085
Monnot, Maurice. “Les procédures extra-judiciaires de règlement des conflits en droit du travail : Alternative dispute resolution in labor law.” 2017. Doctoral Dissertation, Paris 2. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2017PA020085.
Monnot, Maurice. “Les procédures extra-judiciaires de règlement des conflits en droit du travail : Alternative dispute resolution in labor law.” 2017. Web. 15 Sep 2019.
Monnot M. Les procédures extra-judiciaires de règlement des conflits en droit du travail : Alternative dispute resolution in labor law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 2; 2017. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2017PA020085.
Monnot M. Les procédures extra-judiciaires de règlement des conflits en droit du travail : Alternative dispute resolution in labor law. [Doctoral Dissertation]. Paris 2; 2017. Available from: http://www.theses.fr/2017PA020085
13. Parent, Marcel. La loi du 1% et les clauses de formation de la main-d'oeuvre dans les conventions collectives du secteur privé au Québec .
URL: http://hdl.handle.net/1866/1533
Subjects/Keywords: Convention collective; Loi du 1%; Politique publique; Formation continue; Syndicats
Parent, M. (2005). La loi du 1% et les clauses de formation de la main-d'oeuvre dans les conventions collectives du secteur privé au Québec . (Thesis). Université de Montréal. Retrieved from http://hdl.handle.net/1866/1533
Parent, Marcel. “La loi du 1% et les clauses de formation de la main-d'oeuvre dans les conventions collectives du secteur privé au Québec .” 2005. Thesis, Université de Montréal. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/1866/1533.
Parent, Marcel. “La loi du 1% et les clauses de formation de la main-d'oeuvre dans les conventions collectives du secteur privé au Québec .” 2005. Web. 15 Sep 2019.
Parent M. La loi du 1% et les clauses de formation de la main-d'oeuvre dans les conventions collectives du secteur privé au Québec . [Internet] [Thesis]. Université de Montréal; 2005. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/1866/1533.
Parent M. La loi du 1% et les clauses de formation de la main-d'oeuvre dans les conventions collectives du secteur privé au Québec . [Thesis]. Université de Montréal; 2005. Available from: http://hdl.handle.net/1866/1533
14. Proulx, Dominic. Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal.
URL: http://www.archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf
► Cette étude vise à expliquer les rapports entre le phénomène de la sous-traitance dans les municipalités et les articles 45 et 46 du Code du… (more)
▼ Cette étude vise à expliquer les rapports entre le phénomène de la sous-traitance dans les municipalités et les articles 45 et 46 du Code du travail du Québec. Marginalement modifiés depuis leur insertion dans les lois du travail en 1961, les articles 45 et 46 furent l'objet de nombreux débats juridiques. Par contre, nous croyons que l'interprétation faite par les tribunaux de l'article 45 dépassait largement le but que le législateur s'était donné en 1961. Le gouvernement du Québec a finalement décidé, en 2004, de légiférer afin de circonscrire la portée de l'article 45. Ces nouveaux amendements sont venus soustraire purement et simplement certaines concessions partielles d'entreprise au régime légal de la transmission des droits et obligations. Dans le cadre de cette étude, une question demeure donc entière: l'article 45 empêche-t-il ou non la sous-traitance dans le monde municipal? Il y avait lieu de se questionner sur l'efficacité de telles modifications dans le monde municipal dont les conventions collectives contiennent souvent des clauses empêchant, directement ou indirectement, la sous-traitance. Après avoir analysé attentivement plus de 250 conventions collectives, nous sommes venu à la conclusion que l'impact des modifications apportées à l'article 45 en ce qui a trait à la sous-traitance a été minime pour le monde municipal. Nous avons même constaté que les différentes conventions collectives municipales comportent de plus en plus de stipulations ayant pour effet de contrecarrer l'application potentielle de l'article 45. Il semble que les employeurs municipaux n'aient pas cru bon d'utiliser la latitude et la flexibilité offerte par cet article, ou qu'ils n'aient pas eu conscience des droits qu'ils cédaient en agissant de la sorte. Certaines pistes de solutions sont présentées dans ce texte et pourraient certainement aider les municipalités à retrouver plus de flexibilité opérationnelle et organisationnelle et, par le fait même, profiter des avantages qu'offrent maintenant le nouvel article 45. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Relations du travail, Québec, Code du travail, Municipal, Article 45.
Subjects/Keywords: Québec (Province) Code du travail; Application de la loi; Convention collective; Droit du travail; Histoire législative; Municipalité; Relations de travail; Sous-traitance; Québec (Province)
Proulx, D. (2009). Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal . (Thesis). Université du Québec à Montréal. Retrieved from http://www.archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf
Proulx, Dominic. “Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal.” 2009. Thesis, Université du Québec à Montréal. Accessed September 15, 2019. http://www.archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf.
Proulx, Dominic. “Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal.” 2009. Web. 15 Sep 2019.
Proulx D. Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal. [Internet] [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf.
Proulx D. Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal. [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. Available from: http://www.archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf
15. Proulx, Dominic. Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal.
URL: http://archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf
Proulx, D. (2009). Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal . (Thesis). Université du Québec à Montréal. Retrieved from http://archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf
Proulx, Dominic. “Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal.” 2009. Thesis, Université du Québec à Montréal. Accessed September 15, 2019. http://archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf.
Proulx D. Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal. [Internet] [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf.
Proulx D. Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal. [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. Available from: http://archipel.uqam.ca/2158/1/M10856.pdf
16. Gauvin, Kristine. L'effet de l'allongement de la durée des conventions collectives sur les relations du travail locales en entreprise .
URL: http://hdl.handle.net/1866/11703
► Cette recherche s’intéresse au phénomène qu’est l’allongement de la durée des conventions collectives. Avant juin 1994, la durée maximale d’une convention collective était fixée à… (more)
▼ Cette recherche s’intéresse au phénomène qu’est l’allongement de la durée des conventions collectives. Avant juin 1994, la durée maximale d’une convention collective était fixée à trois ans. La venue de la mondialisation a chamboulé les entreprises qui, elles, pour s’adapter et survivre à cette nouvelle réalité et demeurer compétitives, ont dû procéder à des investissements majeurs, des restructurations, miser sur des relations de partenariat avec les syndicats, etc. (Boivin, 1998). Pour ce faire, elles devaient s’assurer d’obtenir une stabilité et une paix industrielle (Grant et Paquet, 1998). C’est à ce moment que nous avons vu l’apparition d’ententes qui visaient à prolonger la durée maximale des conventions collectives, fixées à trois ans, sans contrevenir aux différentes dispositions du Code du travail (L.R.Q. c.C-27). Ces « contrats sociaux » devaient compter différentes caractéristiques particulières. C’est le 10 mai 1994 que le législateur québécois a déplafonné la durée des conventions collectives (Mayer, 1999). Tel qu’établi, les transformations au niveau de l’environnement ont poussé les acteurs à revoir leurs façons de faire. Cela a mené à une déconflictualisation des relations du travail (Jalette, Bourque et Laroche, 2008). Les acteurs ont adopté des stratégies de négociation de plus en plus coopératives, ils ont eu un recours accru à la concertation, et ont développé une relation de partenariat (Maschino et coll., 2001). Nous observons en parallèle à une tendance à l’allongement de la durée des conventions collectives. Nous nous questionnons à savoir ce qui a principalement motivé autant les syndicats à négocier ce type d’entente et ainsi, renoncer à leur droit de grève, et aussi quels sont les avantages ou inconvénients pour les employeurs de négocier de telles ententes. De manière plus spécifique, notre question de recherche est la suivante : Quels sont les effets de l’allongement de la durée des conventions collectives sur les relations du travail locales en entreprise? Notre analyse vise à vérifier six propositions de recherche : 1- Les relations du travail sont transformées par la durée d’une convention collective de travail, laquelle est influencée par l’environnement. 2- L’allongement de la durée des conventions collectives de travail amène les parties à davantage recourir à des stratégies de négociation intégrative. 3- L’allongement de la durée des conventions collectives de travail contribue à diminuer le nombre de conflits de travail 4- L’allongement de la durée des conventions collectives de travail change la nature des manifestations du conflit sur le marché du travail. 5- L’allongement de la durée des conventions collectives transforme le contenu des conventions collectives de travail par l’intégration de clauses nouvelles. 6- L’allongement de la durée des CCT diminue le rapport de force du syndicat. Dans le but de répondre à ces différents questionnements, nous avons utilisé une méthodologie qualitative de recherche et plus précisément, l’étude de cas. Cette dernière fut conduite en trois… Advisors/Committee Members: Laroche, Mélanie (advisor).
Subjects/Keywords: Allongement; Durée; Convention collective; Relations du travail; Loi 116; Déplafonnement des conventions collectives; NBI; Concertation; Long-term agreements; Duration; Collective agreements; Labor relations; Bill 116; IBN (interest-based negotiation); Consensus-building
Gauvin, K. (2015). L'effet de l'allongement de la durée des conventions collectives sur les relations du travail locales en entreprise . (Thesis). Université de Montréal. Retrieved from http://hdl.handle.net/1866/11703
Gauvin, Kristine. “L'effet de l'allongement de la durée des conventions collectives sur les relations du travail locales en entreprise .” 2015. Thesis, Université de Montréal. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/1866/11703.
Gauvin, Kristine. “L'effet de l'allongement de la durée des conventions collectives sur les relations du travail locales en entreprise .” 2015. Web. 15 Sep 2019.
Gauvin K. L'effet de l'allongement de la durée des conventions collectives sur les relations du travail locales en entreprise . [Internet] [Thesis]. Université de Montréal; 2015. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/1866/11703.
Gauvin K. L'effet de l'allongement de la durée des conventions collectives sur les relations du travail locales en entreprise . [Thesis]. Université de Montréal; 2015. Available from: http://hdl.handle.net/1866/11703
17. Villemure, Emilie. La convention collective : un instrument de responsabilité sociale des entreprises .
URL: http://hdl.handle.net/1866/3549
► La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept qui fait référence au volontariat, sans définition unique, et visant la prise en compte des intérêts… (more)
▼ La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept qui fait référence au volontariat, sans définition unique, et visant la prise en compte des intérêts des parties prenantes de l’entreprise. Pour celle-ci, les caractéristiques communes à ces différentes définitions est d’établir des balises allant au-delà de ce que la loi fixe comme règle. Pour mettre en oeuvre la RSE, plusieurs outils sont utilisés, le code de conduite étant le plus répandu. Quant aux multiples parties prenantes de l’organisation, celle des travailleurs ne semble pas invitée à participer aux décisions de l’entreprise en matière de RSE, malgré les intérêts importants que les travailleurs et le syndicat peuvent posséder auprès de cette dernière. Notre recherche porte sur la convention collective en tant qu’outil de responsabilité sociale des entreprises. Nous nous intéressons à savoir si cet outil traditionnel en relations du travail pourrait être utilisé, tout comme un code de conduite, pour stimuler la participation des syndicale aux décisions de l’entreprise. À l’aide du Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en 2006, nous avons validé la fréquence, le sujet ainsi que le niveau de participation syndicale dans les comités conjoints conventionnés en comparant les entreprises dites RSE et non RSE. Il s’est avéré qu’il n’y a pas plus de participation syndicale indiquée dans les conventions collectives d’entreprises RSE que dans celles non RSE. Cependant, notre analyse précise que deux outils RSE autres que le code de conduite adoptés par l’entreprise coïncident avec la participation syndicale, soit la signature d’un accord-cadre international et la participation au Pacte Mondial de l’ONU. Advisors/Committee Members: Vallée, Guylaine (advisor).
Subjects/Keywords: Accord-cadre international; International Framework Agreement; Code de conduite; Code of Conduct; Comité conjoint; Joint Committee; Concertation; Concertation; Convention collective; Collective Agreement; Partie prenante; Stakeholder; Responsabilité sociale de l'entreprise; Corporate Social Responsibility; Syndicat; Trade Union
Villemure, E. (2010). La convention collective : un instrument de responsabilité sociale des entreprises . (Thesis). Université de Montréal. Retrieved from http://hdl.handle.net/1866/3549
Villemure, Emilie. “La convention collective : un instrument de responsabilité sociale des entreprises .” 2010. Thesis, Université de Montréal. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/1866/3549.
Villemure, Emilie. “La convention collective : un instrument de responsabilité sociale des entreprises .” 2010. Web. 15 Sep 2019.
Villemure E. La convention collective : un instrument de responsabilité sociale des entreprises . [Internet] [Thesis]. Université de Montréal; 2010. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/1866/3549.
Villemure E. La convention collective : un instrument de responsabilité sociale des entreprises . [Thesis]. Université de Montréal; 2010. Available from: http://hdl.handle.net/1866/3549
18. Maurice, Julie. Le charbon et l'escarbille : genèse et histoire du statut du personnel cheminot, de la seconde moitié du XIXe siècle à la veille de la Seconde Guerre mondiale : Genesis and history of the railway workers Staff Regulations, from the second half of the 19th century to the eve of the World War II.
Degree: Docteur es, Histoire moderne et contemporaine, 2019, Paris, Ecole nationale des chartes
URL: http://www.theses.fr/2019ENCP0003
Le statut du personnel de la SNCF est régulièrement remis en cause depuis les années 1980. De nombreuses idées reçues, parfois très caricaturales, sont véhiculées… (more)
Le statut du personnel de la SNCF est régulièrement remis en cause depuis les années 1980. De nombreuses idées reçues, parfois très caricaturales, sont véhiculées à son sujet. Cette thèse de doctorat propose de déconstruire la mythologie qui entoure le statut du personnel des cheminots français des grands réseaux, puis de la SNCF, à travers l’étude de sa genèse, de son histoire, de la seconde moitié du XIXe siècle à la veille de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que de sa mémoire. Cette thèse entend saisir la réalité mouvante des règles déterminant les conditions d’emploi, de travail et de retraite des cheminots, mettre en lumière les logiques processuelles et contextuelles qui caractérisent leur évolution sur le long terme, et interroger, au prisme de l’identité de la corporation, les discours et représentations qui leur sont attachés. Ce travail de thèse a été réalisé à partir des archives des compagnies et de la SNCF, des archives des administrations publiques et policières, des archives syndicales et parlementaires, de la presse, de traités techniques et juridiques, d’œuvres littéraires et de témoignages personnels (mémoires, discours, journaux politiques).
The SNCF Staff Regulations was questioned since the 1980’s. Popular misconceptions, sometimes grotesques, are still widespread. Through the study of its history, from the second half of the 19th century to the eve of the World War II, and its remembrance, this PhD thesis proposes to deconstruct the railway workers Staff Regulations mythology. This study aims at understanding the moving reality of the rules concerning employment, working conditions and retirement, and highlighting the processual and contextual logics that define its long-term evolution. Discourses about and representations of these rules must be revisited through the prism of the railway workers’ identity too. This PhD thesis is based on historical records from railway companies and SNCF, public authorities, unions, legal and technical manuals, literature, press and personal testimonies.
Advisors/Committee Members: Nougaret, Christine (thesis director), Griset, Pascal (thesis director).
Subjects/Keywords: Chemins de fer; Sncf; Statut du personnel; Compagnies de chemins de fer; Cheminots; Convention collective; Conditions de travail; Railway; Railway companies; Sncf; Railway workers; Staff Regulations; Working conditions; Collective labour agreement
Maurice, J. (2019). Le charbon et l'escarbille : genèse et histoire du statut du personnel cheminot, de la seconde moitié du XIXe siècle à la veille de la Seconde Guerre mondiale : Genesis and history of the railway workers Staff Regulations, from the second half of the 19th century to the eve of the World War II . (Doctoral Dissertation). Paris, Ecole nationale des chartes. Retrieved from http://www.theses.fr/2019ENCP0003
Maurice, Julie. “Le charbon et l'escarbille : genèse et histoire du statut du personnel cheminot, de la seconde moitié du XIXe siècle à la veille de la Seconde Guerre mondiale : Genesis and history of the railway workers Staff Regulations, from the second half of the 19th century to the eve of the World War II.” 2019. Doctoral Dissertation, Paris, Ecole nationale des chartes. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2019ENCP0003.
Maurice, Julie. “Le charbon et l'escarbille : genèse et histoire du statut du personnel cheminot, de la seconde moitié du XIXe siècle à la veille de la Seconde Guerre mondiale : Genesis and history of the railway workers Staff Regulations, from the second half of the 19th century to the eve of the World War II.” 2019. Web. 15 Sep 2019.
Maurice J. Le charbon et l'escarbille : genèse et histoire du statut du personnel cheminot, de la seconde moitié du XIXe siècle à la veille de la Seconde Guerre mondiale : Genesis and history of the railway workers Staff Regulations, from the second half of the 19th century to the eve of the World War II. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris, Ecole nationale des chartes; 2019. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2019ENCP0003.
Maurice J. Le charbon et l'escarbille : genèse et histoire du statut du personnel cheminot, de la seconde moitié du XIXe siècle à la veille de la Seconde Guerre mondiale : Genesis and history of the railway workers Staff Regulations, from the second half of the 19th century to the eve of the World War II. [Doctoral Dissertation]. Paris, Ecole nationale des chartes; 2019. Available from: http://www.theses.fr/2019ENCP0003
19. Juan, Muriel. Continuité de l’emploi et évolution des activités publiques : Public activities' changes and employement's continuity.
Degree: Docteur es, Droit, 2012, Pau
URL: http://www.theses.fr/2012PAUU2011
Phénomène classique en droit privé du travail, l’évolution d’une activité et le sort réservé aux salariés de droit privé qui y sont affectés figure parmi… (more)
Phénomène classique en droit privé du travail, l’évolution d’une activité et le sort réservé aux salariés de droit privé qui y sont affectés figure parmi les thèmes fondamentaux du droit social contemporain, et fait, à ce titre, l’objet d’une jurisprudence relativement stabilisée et d’une littérature abondante. La problématique sociale des évolutions d’activités publiques, pour être tout aussi essentielle sinon plus que celle qui irrigue le secteur économique classique, souffre à l’inverse d’un manque d’analyse globale et approfondie, du moins de l’absence d’une mise en perspective de l’ensemble des hypothèses où elle est amenée à être soulevée. L’approche de la présente recherche est donc d’envisager la problématique sociale liée aux évolutions d’activités publiques dans sa globalité, en embrassant l’ensemble des hypothèses génériques concernées tant d’un point de vue organique – nature des personnels concernés comme nature des entités d’origine et d’accueil – que matériel – externalisation d’activités publiques, reprise en régie, décentralisation de compétences, transfert intercommunal de compétences, privatisation d’établissements publics, etc. L’ambition est ici de révéler le caractère primordial de la donnée sociale dans la conduite des évolutions d’organisation ou de gestion des activités publiques, et d’apporter, dans la démarche pratique qui est la nôtre, les clés essentielles à la résolution de la problématique sociale qu’elle peut engendrer, quelque soit l’hypothèse sur laquelle elle porte. Il s’agit, en premier lieu, en fonction de la nature publique et/ou privée des personnels concernés, d’identifier clairement les obligations de transfert des personnels de nature légales - d’ordre interne comme communautaire - ou conventionnelles, et de les confronter à la volonté politique de conserver ou réaffecter ces personnels. Il convient, en deuxième lieu, de préciser les modalités de transfert des personnels concernés. Il s’agit tout particulièrement de vérifier la nécessité d’obtenir un accord exprès de leur part, de formaliser le transfert par la signature par un contrat de travail ou encore de solliciter les institutions représentatives du personnel pour procéder au transfert effectif des agents. Il est, en troisième et dernier lieu, important d’envisager précisément les conséquences du transfert des personnels tant pour la structure d’accueil que pour les agents eux-mêmes, en termes financiers (niveau de rémunération, avantages individuels acquis, etc.) et opérationnels (organisation interne des ressources humaines, répartition des pouvoirs hiérarchiques entre structure d’origine et d’accueil pour les personnels mis à disposition, etc.).
Classical phenomenon in labour law, the changes which happens in an activity’s management or organisation and the resulting question of the employee’s fate appears like one of the most important contemporary labour law’s subject. Despite it concerns public undertakings engaged in economic activities, whether or not they are operating for gain, as well as private…
Advisors/Committee Members: Terneyre, Philippe (thesis director).
Subjects/Keywords: Activité publique; Transfert d'entreprise; Reprise en régie; Externalisation; Sort des personnels; Droit du travail; Droit de la fonction publique; Loi; Convention collective; Accord conventionnel; Contrats publics; Gestion déléguée; Public activity; Transfers of undertakings; Administrative reorganisation of public administrative authorities; Externalization; Safeguarding of employees' rights; Work legislation; Public Service Legislation; Law; Collective agreement; Safeguarding of employees' rights; Public contracts; Delegated management
Juan, M. (2012). Continuité de l’emploi et évolution des activités publiques : Public activities' changes and employement's continuity . (Doctoral Dissertation). Pau. Retrieved from http://www.theses.fr/2012PAUU2011
Juan, Muriel. “Continuité de l’emploi et évolution des activités publiques : Public activities' changes and employement's continuity.” 2012. Doctoral Dissertation, Pau. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2012PAUU2011.
Juan, Muriel. “Continuité de l’emploi et évolution des activités publiques : Public activities' changes and employement's continuity.” 2012. Web. 15 Sep 2019.
Juan M. Continuité de l’emploi et évolution des activités publiques : Public activities' changes and employement's continuity. [Internet] [Doctoral dissertation]. Pau; 2012. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2012PAUU2011.
Juan M. Continuité de l’emploi et évolution des activités publiques : Public activities' changes and employement's continuity. [Doctoral Dissertation]. Pau; 2012. Available from: http://www.theses.fr/2012PAUU2011
20. Delor, Pierre. Les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées : solvabilisation de l’accès aux services et protection des bénéficiaires : Home services for the elderly and the disabled persons : solvency of access to services and users protection.
URL: http://www.theses.fr/2016LIL20004
Depuis une cinquantaine d’années l’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s’est construite par empilements successifs de dispositifs législatifs et réglementaires… (more)
Since fifty years the social action for the elderly and disabled persons has been built by successive stacks of legislation and regulations without desire for harmonization and consistency.Home services created in the last twenty years are no exception to this trend, whether towards children and adults with disabilities and the elderly, health or medico-social.This thesis is the state that exists by searching how recipient users have access to services through their own financial resources, through public funding or through national solidarity. Proposals for simplification of the devices, to ensure consistency between them are made to allow wider access.The search for the protection of beneficiaries is present, especially in the study of processes of professionalization, through training or professional organization of the sector. Proposals are made there. The protection of beneficiaries is also studied in terms of existing legal frameworks, where it seems necessary to make it stronger. Finally to expand the support for family caregivers, an essential pillar of taking into account the dependence of the elderly and disabled persons, we have to change the current law.
Advisors/Committee Members: Pellet, Rémi (thesis director).
Subjects/Keywords: Abus de confiance; Aide sociale; Action sociale; Assistance; Allocation; Autorisation; Agrément qualité convention collective unique; Conditions de travail; Dépendance; Etat-Providence; Handicap; Médico-Social; Protection; Sanitaire; Secret professionnel; Service à domicile; Breach of trust; Welfare; Social welfare; Assistance; Allocation; Authorization; Accreditation quality single collective agreement; Working conditions; Dependency; Walfare state; Disability; Medical and social protection; Health; Home service; Care; Solvency
Delor, P. (2016). Les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées : solvabilisation de l’accès aux services et protection des bénéficiaires : Home services for the elderly and the disabled persons : solvency of access to services and users protection . (Doctoral Dissertation). Université Lille II – Droit et Santé. Retrieved from http://www.theses.fr/2016LIL20004
Delor, Pierre. “Les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées : solvabilisation de l’accès aux services et protection des bénéficiaires : Home services for the elderly and the disabled persons : solvency of access to services and users protection.” 2016. Doctoral Dissertation, Université Lille II – Droit et Santé. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2016LIL20004.
Delor, Pierre. “Les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées : solvabilisation de l’accès aux services et protection des bénéficiaires : Home services for the elderly and the disabled persons : solvency of access to services and users protection.” 2016. Web. 15 Sep 2019.
Delor P. Les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées : solvabilisation de l’accès aux services et protection des bénéficiaires : Home services for the elderly and the disabled persons : solvency of access to services and users protection. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Lille II – Droit et Santé 2016. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2016LIL20004.
Delor P. Les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées : solvabilisation de l’accès aux services et protection des bénéficiaires : Home services for the elderly and the disabled persons : solvency of access to services and users protection. [Doctoral Dissertation]. Université Lille II – Droit et Santé 2016. Available from: http://www.theses.fr/2016LIL20004
21. Leduc, Geneviève. Le statut d'artiste : objet de reconnaissance professionnelle ou objet de protection sociale?.
Leduc, Geneviève. “Le statut d'artiste : objet de reconnaissance professionnelle ou objet de protection sociale?.” 2009. Thesis, Université du Québec à Montréal. Accessed September 15, 2019. http://www.archipel.uqam.ca/2401/1/M11104.pdf.
Leduc, Geneviève. “Le statut d'artiste : objet de reconnaissance professionnelle ou objet de protection sociale?.” 2009. Web. 15 Sep 2019.
Leduc G. Le statut d'artiste : objet de reconnaissance professionnelle ou objet de protection sociale?. [Internet] [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.archipel.uqam.ca/2401/1/M11104.pdf.
22. Nichele, Fernanda Severo. Agroindústria familiar rural e a qualidade da produção artesanal na região metropolitana de Porto Alegre : o enfoque da teoria das convenções.
URL: http://hdl.handle.net/10183/36396
► A agroindústria familiar rural surge como uma alternativa na busca de novos nichos de mercados, utilizando-se da maior diversidade de produtos e da diferenciação dos… (more)
▼ A agroindústria familiar rural surge como uma alternativa na busca de novos nichos de mercados, utilizando-se da maior diversidade de produtos e da diferenciação dos produtos através da transformação dentro da propriedade. Sua implantação é considerada uma alternativa eficaz como política de Desenvolvimento Rural, mas com todos os esforços, existem muitas limitações neste setor, principalmente da legislação sanitária. O objetivo deste estudo é analisar a agroindústria familiar rural, como as regras são construídas dentro da comunidade e aceitas pelos próprios agricultores, quanto à realidade produtiva, às leis e às normas que qualificam a produção agroindustrial. A Teoria das Convenções baseia-se no reconhecimento mútuo e coletivo da qualidade ampla do produto, e foi utilizada para explicar como funcionam as interações entre produtores com relação às regras de produção ou “modos de fazer” no processo produtivo. Foram entrevistadas 14 agroindústrias na Região Metropolitana de Porto Alegre, nos municípios de Porto Alegre, Viamão, Gravataí e Glorinha. Este estudo caracterizou-se por uma pesquisa exploratória, cuja coleta de dados foi feita através de formulário semi-estruturado, diário de campo e dados secundários. Foi feita análise de conteúdo e análise quantitativa de dados. A construção dos mercados e das regras que os regem, mesmo com o cumprimento das normas legais, vem de dentro do processo e com a colaboração de todos os atores: produtores, consumidores e instituições apoiadoras do setor. A incorporação de novas práticas e de um consumidor mais informado e atuante trouxe uma realidade de maior interação, onde a construção do mercado é feita por todos os atores, e estes também utilizam do prévio conhecimento uns dos outros para atestar a qualidade dos produtos e de tudo que compõe o mercado, consolidando assim, uma rede de interações baseada também na confiança. Mesmo com garantias legais, como os selos e os alvarás da inspeção sanitária, a garantia baseada na confiança é a mais importante, aliada à efetiva qualidade dos produtos. A qualidade é construída e vista nas agroindústrias não só como um processo físico, mas também contando com aspectos sociais e culturais e considerando o esforço pessoal na confecção dos produtos, a dedicação, a tradição e os “modos de fazer” artesanal, que trazem o toque especial colonial. Utilizam-se das boas práticas na produção à medida que seu capital para investimento pode atender, prezando pela qualidade (apresentação e sanidade dos produtos), e compartilham essas premissas tanto com colegas de feira e associação, quanto com os consumidores. As convenções nas agroindústrias existem e são seguidas pelos produtores e supervisionadas por seus consumidores, onde todos contribuem e coletivamente as constroem, trocando informações, fiscalizando e sugestionando mudanças. Os produtores demonstram grandes esforços em prosperar e desenvolver, mas é necessário que exista apoio governamental e institucional para divulgação, qualificação e adequação da legislação para a agricultura… Advisors/Committee Members: Waquil, Paulo Dabdab.
Subjects/Keywords: Rural familiar agroindustry; Agroindústria familiar; Theory of the convention; Agricultura familiar; Collective action; Teoria econômica; Desenvolvimento rural; Wide quality; Modo de produção; Mutual recognition; Trust; Porto Alegre, Região Metropolitana de (RS)
Nichele, F. S. (2010). Agroindústria familiar rural e a qualidade da produção artesanal na região metropolitana de Porto Alegre : o enfoque da teoria das convenções . (Thesis). Universidade do Rio Grande do Sul. Retrieved from http://hdl.handle.net/10183/36396
Nichele, Fernanda Severo. “Agroindústria familiar rural e a qualidade da produção artesanal na região metropolitana de Porto Alegre : o enfoque da teoria das convenções.” 2010. Thesis, Universidade do Rio Grande do Sul. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/10183/36396.
Nichele, Fernanda Severo. “Agroindústria familiar rural e a qualidade da produção artesanal na região metropolitana de Porto Alegre : o enfoque da teoria das convenções.” 2010. Web. 15 Sep 2019.
Nichele FS. Agroindústria familiar rural e a qualidade da produção artesanal na região metropolitana de Porto Alegre : o enfoque da teoria das convenções. [Internet] [Thesis]. Universidade do Rio Grande do Sul; 2010. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/10183/36396.
Nichele FS. Agroindústria familiar rural e a qualidade da produção artesanal na região metropolitana de Porto Alegre : o enfoque da teoria das convenções. [Thesis]. Universidade do Rio Grande do Sul; 2010. Available from: http://hdl.handle.net/10183/36396
23. Leduc, Geneviève. Le statut d'artiste : objet de reconnaissance professionnelle ou objet de protection sociale?.
Leduc, Geneviève. “Le statut d'artiste : objet de reconnaissance professionnelle ou objet de protection sociale?.” 2009. Thesis, Université du Québec à Montréal. Accessed September 15, 2019. http://archipel.uqam.ca/2401/1/M11104.pdf.
Leduc G. Le statut d'artiste : objet de reconnaissance professionnelle ou objet de protection sociale?. [Internet] [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://archipel.uqam.ca/2401/1/M11104.pdf.
24. Γιουψάνης, Αθανάσιος. Η εξέλιξη της προστασίας των αυτόχθονων λαών στο διεθνές δίκαιο.
URL: http://hdl.handle.net/10442/hedi/13829
Subjects/Keywords: Αυτόχθονες; Μειονότητες; Λαοί; Αυτοδιάθεση; Ανθρώπινα δικαιώματα; Συλλογικά δικαιώματα; Σύμβαση Δ.Ο.Ε. no 107; Σύμβαση Δ.Ο.Ε. no 169; Σχέδιο διακήρυξης δικαιωμάτων αυτόχθονων λαών; Indigenous; Minority communities; People; Self determination; Human rights; Collective rights; ILD convention no 107; ILD convention no 169; Drafr declaration on the rights of indigenous people
Γιουψάνης, . �. (2004). Η εξέλιξη της προστασίας των αυτόχθονων λαών στο διεθνές δίκαιο . (Thesis). Aristotle University Of Thessaloniki (AUTH); Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης (ΑΠΘ). Retrieved from http://hdl.handle.net/10442/hedi/13829
Γιουψάνης, Αθανάσιος. “Η εξέλιξη της προστασίας των αυτόχθονων λαών στο διεθνές δίκαιο.” 2004. Thesis, Aristotle University Of Thessaloniki (AUTH); Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης (ΑΠΘ). Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/10442/hedi/13829.
Γιουψάνης, Αθανάσιος. “Η εξέλιξη της προστασίας των αυτόχθονων λαών στο διεθνές δίκαιο.” 2004. Web. 15 Sep 2019.
Γιουψάνης �. Η εξέλιξη της προστασίας των αυτόχθονων λαών στο διεθνές δίκαιο. [Internet] [Thesis]. Aristotle University Of Thessaloniki (AUTH); Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης (ΑΠΘ); 2004. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/10442/hedi/13829.
Γιουψάνης �. Η εξέλιξη της προστασίας των αυτόχθονων λαών στο διεθνές δίκαιο. [Thesis]. Aristotle University Of Thessaloniki (AUTH); Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης (ΑΠΘ); 2004. Available from: http://hdl.handle.net/10442/hedi/13829
25. Subramaniam, Yogeswaran. Orang Asli land rights by UNDRIP standards in Peninsular Malaysia: an evaluation and possible reform.
► This thesis makes an original contribution to knowledge by evaluating Malaysian laws on Orang Asli (OA) land and resource rights and suggesting an alternative legal… (more)
▼ This thesis makes an original contribution to knowledge by evaluating Malaysian laws on Orang Asli (OA) land and resource rights and suggesting an alternative legal framework for better recognition and protection of these rights: (1) by reference to standards derived from the 2007 United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP); and (2) having regard to the Malaysian Constitution.Malaysias vote supporting the UNDRIP and its courts recognition of common law Indigenous customary land rights have not induced state action that effectively recognises the customary lands of its Indigenous minority, the OA people. Instead, state land policies focus on the advancement of OA, a marginalised community, through development of OA lands for productive economic use. Such policies may have some positive features but they also continue to erode OA customary lands. Existing protectionist laws affecting OA facilitate these policies and provide limited protection for OA customary lands. Resulting objections from the OA community have prompted calls to honour the UNDRIP. These tensions and concerns raise legal questions regarding the adequacy of the existing legal framework governing OA customary lands and the extent to which constitutional arrangements can accommodate UNDRIP standards.The special constitutional position of OA that has enabled extensive state control of OA land and lives equally permits legal recognition of OA customary lands compatible with the UNDRIP. However, existing statutory laws affecting OA and placing ultimate power in the state are at odds with UNDRIP standards. These laws have worked to the detriment of OA. Despite the potential of common law Indigenous title, domestic experiences and experiences drawn from Australia and Canada suggest thatordinary common law development of OA customary land rights without state intervention may also fall short of UNDRIP standards. This thesis concludes that statutory recognition of autonomous OA communal ownership of land and resources with necessary legal safeguards provides a viable alternative for reform. However, a formidable challenge to effective reform remains the lack of political will to recognise OA as a distinct community deserving of UNDRIP rights. Advisors/Committee Members: Gray, Janice, Law, Faculty of Law, UNSW, Brennan, Sean, Law, Faculty of Law, UNSW.
Subramaniam, Yogeswaran. “Orang Asli land rights by UNDRIP standards in Peninsular Malaysia: an evaluation and possible reform.” 2012. Doctoral Dissertation, University of New South Wales. Accessed September 15, 2019. http://handle.unsw.edu.au/1959.4/52612 ; https://unsworks.unsw.edu.au/fapi/datastream/unsworks:11285/SOURCE01?view=true.
Subramaniam, Yogeswaran. “Orang Asli land rights by UNDRIP standards in Peninsular Malaysia: an evaluation and possible reform.” 2012. Web. 15 Sep 2019.
Subramaniam Y. Orang Asli land rights by UNDRIP standards in Peninsular Malaysia: an evaluation and possible reform. [Internet] [Doctoral dissertation]. University of New South Wales; 2012. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://handle.unsw.edu.au/1959.4/52612 ; https://unsworks.unsw.edu.au/fapi/datastream/unsworks:11285/SOURCE01?view=true.
26. Baeumler, Jelena. The legal nature of WTO obligations: bilateral or collective? .
URL: http://hdl.handle.net/11394/3000
Subjects/Keywords: Bilateral obligations; Collective obligationn; Erga omnes obligations; Interdependent obligations; Jus standi/legal standing; Nature of obligations; Public International Law; State responsibility; Vienna convention on the law of treaties; World Trade Organisation
Baeumler, J. (2013). The legal nature of WTO obligations: bilateral or collective? . (Thesis). University of the Western Cape. Retrieved from http://hdl.handle.net/11394/3000
Baeumler, Jelena. “The legal nature of WTO obligations: bilateral or collective? .” 2013. Thesis, University of the Western Cape. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/11394/3000.
Baeumler, Jelena. “The legal nature of WTO obligations: bilateral or collective? .” 2013. Web. 15 Sep 2019.
Baeumler J. The legal nature of WTO obligations: bilateral or collective? . [Internet] [Thesis]. University of the Western Cape; 2013. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/11394/3000.
Baeumler J. The legal nature of WTO obligations: bilateral or collective? . [Thesis]. University of the Western Cape; 2013. Available from: http://hdl.handle.net/11394/3000
27. Silva, Ana Catarina. Les contrats collectifs en droit québécois .
Silva, Ana Catarina. “Les contrats collectifs en droit québécois .” 2018. Thesis, Université de Montréal. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/1866/20389.
Silva, Ana Catarina. “Les contrats collectifs en droit québécois .” 2018. Web. 15 Sep 2019.
Silva AC. Les contrats collectifs en droit québécois . [Internet] [Thesis]. Université de Montréal; 2018. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/1866/20389.
28. Soro Russell, Olivier. El contrato normativo : análisis de una categoría : The normative contract : analysis of a cathegory.
Soro Russell, Olivier. “El contrato normativo : análisis de una categoría : The normative contract : analysis of a cathegory.” 2013. Doctoral Dissertation, Université Montesquieu – Bordeaux IV. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2013BOR40017.
Soro Russell, Olivier. “El contrato normativo : análisis de una categoría : The normative contract : analysis of a cathegory.” 2013. Web. 15 Sep 2019.
Soro Russell O. El contrato normativo : análisis de una categoría : The normative contract : analysis of a cathegory. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Montesquieu – Bordeaux IV; 2013. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2013BOR40017.
29. Leroy, Caroline. Le pacte d'actionnaires dans l'environnement sociétaire : The functions and uses of accounting in network industries : The case of railway accounting from origins to 1937.
Leroy, Caroline. “Le pacte d'actionnaires dans l'environnement sociétaire : The functions and uses of accounting in network industries : The case of railway accounting from origins to 1937.” 2010. Doctoral Dissertation, Université Paris-Est. Accessed September 15, 2019. http://www.theses.fr/2010PEST2006.
Leroy, Caroline. “Le pacte d'actionnaires dans l'environnement sociétaire : The functions and uses of accounting in network industries : The case of railway accounting from origins to 1937.” 2010. Web. 15 Sep 2019.
Leroy C. Le pacte d'actionnaires dans l'environnement sociétaire : The functions and uses of accounting in network industries : The case of railway accounting from origins to 1937. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Paris-Est; 2010. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://www.theses.fr/2010PEST2006.
30. Miles, David Jonathan. Stability or renewal : the judicialisation of representative democracy in American and German constitutionalism .
Miles, David Jonathan. “Stability or renewal : the judicialisation of representative democracy in American and German constitutionalism .” 2017. Thesis, University of St. Andrews. Accessed September 15, 2019. http://hdl.handle.net/10023/11056.
Miles, David Jonathan. “Stability or renewal : the judicialisation of representative democracy in American and German constitutionalism .” 2017. Web. 15 Sep 2019.
Miles DJ. Stability or renewal : the judicialisation of representative democracy in American and German constitutionalism . [Internet] [Thesis]. University of St. Andrews; 2017. [cited 2019 Sep 15]. Available from: http://hdl.handle.net/10023/11056.