Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1985/012_PS_SJG_SJG8514CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-19 18:00:25+00:00
Document Index: 259007232

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 402', 'art. 141', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 402', 'art. 141', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 402', 'art. 141', 'art. 145', "l'article 593"]

1° DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé. Délits assimilés à la banqueroute. Remise en liberté. Contrôle judiciaire. Nouveau mandat de dépôt. Autre inculpation. Détention provisoire. Prolongation. Durée de quatre mois. Possibilité. Conditions. C. proc. pén., art. 145, al. 3. C. pén., art. 402 (réd. L. n° 81-82, 2 février 1981). Date des faits. Mention insuffisante et erronée. Cassation. 2° CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Inobservation. Sanction. C. proc. pén., art. 141-2. Détentionprovisoire. Prolongation. C. proc. pén., art. 145, al. 3. Prolongation au-delà de six mois (non). - Commentaires par Andrée MAYER-JACK - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé. Délits assimilés à la banqueroute. Remise en liberté. Contrôle judiciaire. Nouveau mandat de dépôt. Autre inculpation. Détention provisoire. Prolongation. Durée de quatre mois. Possibilité. Conditions. C. proc. pén., art. 145, al. 3. C. pén., art. 402 (réd. L. n° 81-82, 2 février 1981). Date des faits. Mention insuffisante et erronée. Cassation. 2° CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Inobservation. Sanction. C. proc. pén., art. 141-2. Détentionprovisoire. Prolongation. C. proc. pén., art. 145, al. 3. Prolongation au-delà de six mois (non).
Commentaires par Andrée MAYER-JACK
1° Cass. crim. 20 août 1983 ; Nicolas ; 2° Cass. crim. 20 décembre 1983 ; idem ; 3° Cass. crim. 24 janvier 1984 ; idem. Selon l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être déclarés nuls si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif En l'espèce, l'inculpé, notamment de délits assimilés aux banqueroutes, après avoir été placé en détention (...)