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Timestamp: 2018-04-21 07:36:05+00:00
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Comment écrire une objection à la saisie-arrêt salaire - Voitures et Electronique
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Comment écrire une objection à la saisie-arrêt salaire
2016-12-20 | Juridique
Saisies permettent créanciers de prendre leur jugement et demander au tribunal d'avoir le salaire d'un débiteur retenus pour rembourser une dette. Cependant, les débiteurs judiciaires pourraient être en mesure de lutter contre la saisie par le dépôt d'objections auprès du tribunal. Dans certains cas, le débiteur pourrait même être en mesure d'obtenir des arriérés de salaires qui ont déjà été prises.
Passez en revue les documents de saisie-arrêt
Les tribunaux fédéraux et certains tribunaux de l'Etat exigent le débiteur de recevoir un avis avant une saisie-arrêt en vigueur. Cet avis pourrait fournir des instructions sur la façon objections doivent être faites. Par exemple, les tribunaux fédéraux permettent au débiteur de déposer une objection écrite dans les 20 jours suivant la réception de la réponse de l'employeur. Objections écrites doivent également être servis sur le créancier et l'employeur.
Vérifiez la saisie-arrêt Montant
Certains créanciers pourraient tenter de prendre plus de salaires qu'ils ont droit. La loi fédérale permet aux créanciers de prendre la inférieure de 25 pour cent des salaires jetables d'un débiteur ou le montant par lequel leurs salaires jetables dépassent 30 fois le salaire minimum fédéral. Cependant, certains types de dettes ont des seuils encore plus bas. Par exemple, remboursés les prêts étudiants fédéraux peuvent entraîner des saisies jusqu'à 15 pour cent du revenu disponible d'un employé. Les Etats sont libres d'adopter des lois qui placent des dispositions plus strictes sur le montant que le créancier peut garnir.
Révision de l'État Grounds
Un débiteur peut avoir différents motifs d'objection fondée sur la loi de l'Etat étant appliqués à l'affaire. Texas, la Pennsylvanie, la Caroline du Nord et Caroline du Sud interdisent aux saisies de salaire pour la plupart des dettes de consommation. Certains États permettent pour une tête d'exemption de ménage pour un débiteur qui fournit pour sa famille. Oklahoma a une «exemption de contrainte excessive» qui est disponible pour les personnes qui ont besoin de la totalité de leurs salaires pour soutenir leurs familles.
Ecrire les griefs
Une fois que vous connaissez la base juridique de l'objection, préparer une déclaration écrite à la cour. L'objection écrite devrait inclure une rubrique de cas qui indique les noms du débiteur, le créancier et l'employeur. Il devrait aussi indiquer le nom de la cour, la division et le nombre de cas. Le formulaire de contestation devrait indiquer que vous vous opposez à la saisie-arrêt et les motifs de l'opposition. Inclure aucune preuve de ces motifs, comme votre talon de chèque. Certains États ont un formulaire standard pour ces objections.
Une fois que vous avez terminé, signer le formulaire de contestation. Assurez-vous que vous produisez les objections dans le délai. Certains délais sont très courts. Par exemple, l'exonération de la contrainte excessive de l'Oklahoma doit être déposé dans les cinq jours de la réception de l'avis de saisie-arrêt.
Vous pourriez être tenu de présenter vos objections à une audience. Dans vos objections écrites, inclure une disposition dans laquelle vous demandez une audience sur la question de sorte que vous pouvez prouver pourquoi tout ou une partie de votre salaire êtes exonéré de la saisie-arrêt. La demande d'audition doit être servi sur le créancier et l'employeur.
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