Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396994&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 01:17:38+00:00
Document Index: 139434381

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 11", "l'article 83", "l'article 11", "l'article 83", "l'article 11", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83"]

Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) | Legifrance
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Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)
SPORTS , CODE DU SPORT , SPORTIF , PRATIQUE SPORTIVE , HAUTE PERFORMANCE SPORTIVE , MANIFESTATION SPORTIVE , ENJEU , JEU , SOMME MISEE , CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT , TRANSFERT D'ACTIVITE , TRANSFERT DE BIEN , ORGANISATION , DROITS ET OBLIGATIONS , AGENCE NATIONALE DU SPORT , FONCTIONNEMENT , COMPETENCE
NOR: SPOV1911886D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/20/SPOV1911886D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/20/2019-347/jo/texte
Publics concernés : Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement des pratiques sportives.
Objet : fixation de la date d'entrée en vigueur du 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 et le transfert des biens, droits et obligations du Centre national pour le développement du sport à l'Agence nationale du sport.
Notice : le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 prévoient que le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux ainsi que la contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations sportives sont affectés à l'Agence nationale du sport. Par ailleurs, ce décret procède au transfert des biens, droits et obligations du Centre national pour le développement du sport.
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire),
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
Les biens, droits et obligations du Centre national de développement du sport sont dévolus à l'Agence nationale du sport.