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Timestamp: 2018-07-18 19:08:47+00:00
Document Index: 286280068

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Clementine Turgeon
1 salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA
2 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La Convention Collective Nationale (CCN) de 1952 s applique obligatoirement à toutes les entreprises et exploitations agricoles entrant dans son champ d application. Ainsi, en tant que salarié cadre relevant du régime de retraite complémentaire Agirc, vous êtes obligatoirement affilié au régime institué par la convention. Ce régime vous apporte une couverture sociale complémentaire complète : PRÉVOYANCE offre une indemnisation en cas d arrêt de travail et une pension en cas d invalidité ; protège vos proches en cas de décès par le versement d un capital et d une rente éducation ; participe aux frais d obsèques en cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge. SANTÉ prévoit le remboursement des frais de santé en complément des prestations versées par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE permet d améliorer votre future pension de retraite grâce à une épargne régulière, tout au long de votre carrière. LE FONCTIONNEMENT DE VOS GARANTIES Comment être affilié au régime? Tout salarié cadre doit obligatoirement être affilié dès lors qu il relève de l Agirc et qu il cotise à ce titre à AGRICA Retraite Agirc (caisse de retraite complémentaire des cadres). Cette démarche incombe à votre employeur, lors de votre embauche ou lors de son adhésion ; vous n avez donc aucune démarche à faire. Comment fonctionnent les cotisations? Les cotisations sont composées d une part salariale et d une part patronale. Vous trouverez la mention de ces cotisations sur votre bulletin de paie. Quelles sont les conséquences d une suspension du contrat de travail? Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont maintenues automatiquement en cas d arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Quelles sont les conséquences d une rupture du contrat de travail? À la date de la rupture de votre contrat de travail, quel qu en soit le motif, votre affiliation cesse. Conformément à l article 4 de la loi Évin, en tant qu ancien salarié retraité, invalide ou demandeur d emploi indemnisé par l assurance chômage, vous pouvez continuer à bénéficier d une garantie frais de santé identique à celle de la convention, sous la forme d un contrat individuel et sous réserve d en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail. La cotisation de votre employeur cessera et sera à votre charge. Que se passe-t-il en cas de cumul emploi-retraite? Si vous reprenez un emploi lors de votre retraite, vous êtes de nouveau affilié aux garanties du régime, et donc de nouveau soumis à cotisations. Sur la partie retraite supplémentaire, les nouveaux droits acquis donneront lieu à une nouvelle liquidation lors de votre départ définitif.
3 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés 03 Prévoyance ARRêT DE TRAVAIL Un complément de revenus en cas d arrêt de travail invalidité Une pension complémentaire en cas d invalidité Versement d indemnités journalières complémentaires d un montant de : 25 % de la fraction du salaire journalier brut jusqu au plafond journalier de la Sécurité sociale* ; 70 % de la fraction du salaire journalier brut supérieure à ce plafond. Versement d une pension égale à : 40 % de la fraction du salaire annuel brut jusqu au plafond annuel de la Sécurité sociale* ; 90 % de la fraction du salaire annuel brut supérieure à ce plafond. l Ces indemnités sont versées à partir du : 8 e jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée ; 1 er jour d arrêt de travail en cas d accident du travail ou de trajet, de maternité ou de maladie professionnelle. La CPCEA pourra exercer un contrôle médical pour vérifier votre état d incapacité de travail. à la suite de ce contrôle, le versement des indemnités journalières pourra être suspendu ou supprimé. l Deux types d invalidité sont couverts selon que la maladie ou l accident est d origine : non professionnelle et donne lieu au versement d une pension d invalidité catégorie 2 ou 3 accordée et versée par la MSA ; professionnelle et assure au salarié le versement d une rente d incapacité permanente, pour un taux d incapacité égal ou supérieur à 66,66 %, accordée et versée par la MSA. La pension d invalidité complémentaire à celle de la MSA est versée à compter de la date de reconnaissance de votre état par le régime de base. La garantie incapacité de travail, en pratique Lorsque vous vous trouvez en arrêt de travail, vous devez envoyer votre avis d arrêt de travail à la MSA, qui procède au versement des indemnités journalières de base et complémentaires. Aucune pièce justificative supplémentaire n est nécessaire. Le versement s effectue bimensuellement par la MSA. Les indemnités journalières complémentaires sont versées tant que vous percevez les indemnités journalières du régime de base. Toutefois, pour les participants bénéficiaires du dispositif cumul emploi-retraite, le service de l indemnité journalière cesse à la rupture du contrat de travail. La garantie invalidité, en pratique La pension complémentaire est versée sous réserve de présentation des justificatifs suivants : notification d attribution de la pension ou de la rente MSA ; copies des bulletins de salaire des 4 derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail ; relevé d identité bancaire ; copie de l avis d imposition de l année N-2 ; en cas d activité à temps partiel, le pourcentage d activité et les copies des bulletins de salaire. Par ailleurs, vous devrez nous préciser la date de votre arrêt de travail initial et si votre contrat de travail est rompu ou maintenu. Le versement s effectue à chaque fin de trimestre. La pension complémentaire est versée selon que vous êtes en situation d invalidité : non professionnelle : tant que votre pension d invalidité catégorie 2 ou 3 vous est versée par la MSA ; professionnelle : tant que la pension d invalidité pour incapacité au moins égale à 66,66 % vous est versée par la MSA. Dans ces 2 cas, la pension complémentaire sera versée au plus tard à la date de liquidation de votre pension vieillesse du régime de base ou votre décès. * Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s élève à en 2014.
4 04 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Prévoyance décès Un capital versé au(x) bénéficiaire(s) de votre choix Versement d un capital décès égal à : 150 % du salaire annuel brut. l Les bénéficiaires Les bénéficiaires percevant le capital sont ceux que vous aurez désignés dans le bulletin de désignation. à défaut de désignation ou en cas de décès de l ensemble des bénéficiaires désignés, les bénéficiaires du capital sont ceux indiqués dans la clause type : «le conjoint, le cocontractant d un PACS ou le concubin ; à défaut, les descendants ; à défaut, ses autres héritiers». l Le salaire de référence Le salaire de référence pris en compte pour calculer ce capital est le salaire brut des 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou l arrêt de travail. La désignation des bénéficiaires doit faire l objet d une attention particulière. Les capitaux ainsi versés sont exonérés d impôt sur la succession. C est pourquoi, il est de remplir un nouveau bulletin de désignation lorsque votre situation familiale évolue. Ce bulletin est disponible sur notre site.groupagrica.com. Le capital décès, en pratique En cas de décès, votre ou vos bénéficiaire(s), ou votre employeur, pourront demander le versement du capital en adressant les justificatifs suivants : Concernant le décès : acte de décès et acte de naissance intégral, si possible ; s il y a lieu, un certificat médical post mortem ; copies des bulletins de salaire des 4 trimestres civils précédant le décès. Concernant les bénéficiaires : en cas de désignation : copie de la pièce d identité du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) ; dans les autres cas : livret de famille, acte de notoriété ou certificat d hérédité ; dans tous les cas : le relevé d identité bancaire (RIB) du ou des bénéficiaire(s). Le capital est versé aux bénéficiaires en une seule fois, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception du dossier complet par la CPCEA. La garantie prend fin à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base ou à la rupture du contrat de travail, sauf si vous êtes indemnisé au titre de l incapacité temporaire ou permanente de travail.
5 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés 05 rente éducation Une allocation annuelle pour l éducation des enfants à charge INDEMNITé FRAIS D OBSèQUES Une indemnité pour financer les obsèques d un ayant droit Versement d une rente annuelle de : points pour chacun de vos enfants à charge. En cas de décès d un de vos ayants droit, les frais d obsèques engagés seront remboursés dans la limite de : 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale*. à titre d information, la valeur d un point CPCEA en 2014 est égale à 0,2917, soit une rente annuelle de 1 458,50. Cette indemnité vous est versée ou est versée à la personne qui a réellement supporté les frais d obsèques. La rente éducation est payée annuellement à compter du 1 er juillet qui suit l année du décès, sous réserve de la réception du dossier complet et des justificatifs nécessaires Le règlement de cette indemnité s effectue dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier dûment complété et accompagné de l intégralité des pièces justificatives. La rente éducation, en pratique La rente éducation est attribuée sous réserve de fournir chaque année, selon la situation de l enfant, les justificatifs suivants : certificat de scolarité ; attestation de chômeur non indemnisé ; photocopie de la carte d invalidité ; attestation de salaire de moins de 55 % du SMIC. l AVEC QUELLE PÉRIODICITÉ? Le versement de cette rente s effectue annuellement, à compter du 1 er juillet qui suit l année du décès. L indemnité frais d obsèques, en pratique La personne qui a supporté les frais doit adresser une demande à la CPCEA accompagnée des justificatifs suivants : Dans tous les cas : acte de décès ; facture acquittée du montant des frais d obsèques ; relevé d identité bancaire de la personne qui a acquitté les frais. Selon la qualité du défunt : justificatif de vie commune de plus de 2 ans en cas de décès du concubin (si un enfant est né de cette union, cette condition de durée ne s applique pas) ; livret de famille ou contrat de PACS ; certificat de scolarité ; attestation de chômeur non indemnisé ; photocopie de la carte d invalidité. l COMMENT EST VERSÉE LA PRESTATION? Cette indemnité est versée pour tout décès d un ayant droit. * Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s élève à en 2014.
6 06 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Santé LA GARANTIE FRAIS DE SANTé Une assurance en cas de maladie Vos frais de santé ainsi que ceux de vos ayants droit font l objet d un remboursement en complément des prestations versées par le régime de base. Pour connaître le montant des remboursements, reportez-vous aux tableaux de garanties de la Notice d information remise par votre employeur. Vous bénéficiez d un remboursement unique des parts obligatoire et complémentaire effectué par la MSA. Pour toute question concernant des problèmes de remboursement, adressez-vous directement à la MSA. La carte de tiers payant vous permet d éviter l avance des frais chez votre pharmacien et certains professionnels de santé. La cotisation est désormais forfaitaire et un tarif spécifique Alsace-Moselle a été créé. Le forfait mensuel est dû pour tout mois commencé. La garantie frais de santé, en pratique Le remboursement est effectué par la MSA à réception de la feuille de soins et/ou de la facture par courrier ou par télétransmission. La garantie frais de santé prend effet tant à votre égard qu à l égard de vos ayants droit, à la date de votre affiliation. En outre, à l égard des ayants droit, la garantie frais de santé cesse dès lors qu ils perdent la qualité d ayant droit. Concernant les ayants droit, la prise d effet peut être à la date de survenance de l événement (tel que mariage, naissance, etc.) ou lors d un changement de situation familiale. l À QUI DÉCLARER LES AYANTS DROIT? Vous devez vous adresser à votre MSA.
7 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés 07 Retraite supplémentaire LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE Une épargne retraite régulièrement constituée Votre épargne mensuelle est égale à : 2,50 % TA* et 0,50 % TB/TC*. En cas de décès en activité ou en retraite, votre conjoint survivant et/ou votre ou vos ex-conjoint(s) non remarié(s) percevra(ont) une rente de réversion. Elle peut éventuellement être augmentée par un taux optionnel souscrit par votre entreprise. Le taux de cotisation à ce régime est fixé en pourcentage du salaire brut, réparti entre l entreprise et les salariés. l UN Régime de retraite en points Le régime de retraite supplémentaire est un régime de retraite en points : les cotisations versées sont converties en points en divisant les sommes versées par le salaire de référence, fixé à 6,4482 en 2014 (prix d achat du point). l un compte individuel Dès votre affiliation, un compte individuel est ouvert à votre nom. Il est alimenté par les cotisations obligatoires versées par votre entreprise et vous-même. Vous pouvez également compéter cette épargne par des versements individuels facultatifs sous forme de : versements volontaires libres ou programmés ; versements de la valeur en euros : des droits inscrits dans un compte épargne temps (CET), si votre entreprise l a mis en place et prévu dans son accord ; des jours de repos non pris, en l absence de CET. À noter : pour les versements individuels facultatifs, le mode d attribution des points est différent. l une rente viagère Au moment de votre départ en retraite, le total des points acquis est transformé en rente viagère en multipliant le nombre de points par sa valeur, fixée à 0,3309 pour 2014, et par un coefficient prenant en compte votre âge à cette date. Ensuite, chaque année, le montant de la rente versée augmente grâce à la revalorisation de la valeur du point. Si le nombre de points acquis au moment de la liquidation de la rente viagère ou de la rente de réversion (voir encadré ci-après) est inférieur à points, l épargne acquise sera versée sous forme d un capital unique. Le régime de retraite supplémentaire, en pratique l Comment FAIRE DES VERSEMENTS INDIVIDUELS FACULTATIFS? Pour les versements volontaires libres ou programmés : Vous devez compléter le bulletin de versement «salarié» disponible sur.groupagrica.com et l envoyer directement à la CPCEA, accompagné de votre règlement. Pour les versements en jours : Vous devez exprimer votre souhait de versement à votre entreprise. C est elle qui complète le bulletin de versement «entreprise» et qui effectue le règlement et l envoie à la CPCEA. l COMMENT SE DÉCLENCHE LA GARANTIE? Le versement de la rente viagère intervient sur votre demande expresse dès lors que la CPCEA dispose de tous les éléments constituant le dossier de demande de versement et sous réserve d avoir demandé la liquidation de votre allocation retraite complémentaire Agirc. Ainsi, dès que vous avez connaissance de votre date de départ en retraite, vous devez contacter la CPCEA pour recevoir un dossier de liquidation de rente et la liste des pièces justificatives. Versement de la rente de réversion : En cas de décès, votre ou vos conjoint(s) et/ou ex-conjoint(s) devront transmettre à la CPCEA les éléments suivants : un extrait d acte de naissance du défunt ; une copie de l avis d imposition de l année N -2 ; une copie du livret de famille ; un relevé d identité bancaire (RIB). Le versement de la rente intervient après avoir demandé la liquidation de votre pension au régime Agirc. Elle cesse d être due à compter du 1 er jour du mois civil qui suit la date du décès. l AVEC QUELLE PÉRIODICITÉ? Les rentes sont versés à terme à échoir, à chaque début de mois civil. * Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s élève à en 2014.
8 Les services Agrica l action sociale L action sociale du Groupe AGRICA vous accompagne dans les moments difficiles de votre vie et recherche des solutions innovantes en matière de prévention dans différents domaines. SANTÉ En cas de problème de santé, l action sociale du Groupe AGRICA peut vous apporter un soutien financier. Les services à la personne UNE GAMME COMPLÈTE DE SERVICES AGRICA Services à la Personne est une offre de services à la personne accessible à tous. Cette offre propose une gamme complète de 20 services destinés à alléger les tâches quotidiennes liées : au confort de la maison ; au confort de la famille ; à l aide aux personnes à domicile. veuvage Si vous vous trouvez dans une situation de veuvage, l action sociale du Groupe AGRICA met en place un dispositif complet d accompagnement. PRÉVENTION Vaccination antigrippale, lutte contre le tabac, prévention et gestion du stress, etc. : le Groupe AGRICA mène une politique de prévention dynamique en partenariat avec les entreprises, pour aider les salariés à mieux gérer leur santé. REPRISE d activité Cette action, développée en partenariat avec l association Rehalto, a pour finalité d encourager et d accompagner un salarié se trouvant en situation d incapacité temporaire, à la suite d un arrêt de travail entre 3 et 6 mois. Dispositifs d action sociale : pour tout renseignement, vous pouvez appeler le (1), ou adresser votre demande par mail à Dispositifs de prévention en entreprise : pour en savoir plus, par exemple sur le sevrage tabagique, les risques psychosociaux, la réadaptation professionnelle, composez le (1) 0,09 /minute + coût de communication à partir un mobile. (2) Gratuit depuis un poste fixe. Document non contractuel CPCEA Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Siège social 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08.groupagrica.com Membre du GIE AGRICA GESTION RCS Paris n UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL ET DES AVANTAGES FISCAUX Recherche du prestataire compétent, facturation, suivi qualité, envoi de l attestation fiscale, etc. : vous n avez aucune démarche à effectuer, AGRICA Services à la personne s occupe de tout! Vous bénéficiez en plus d un crédit ou d une réduction d impôt égal à 50 % des dépenses engagées! (dans les limites et selon les conditions prévues par la loi de finances). Pour plus de renseignements, contactez nos conseillers AGRICA Services à la personne au numéro vert dédié : (2). vos contacts Pour toute correspondance ou pour l envoi de vos justificatifs, une seule adresse : Groupe AGRICA Par courrierp CPCEA - 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08 Ou par téléphone au Ou par courriel à l adresse suivante : Vous trouverez également tous les renseignements sur vos garanties ainsi que beaucoup d autres informations sur notre site Internet :.groupagrica.com Réf. : Conception/Réalisation : Crédit photo : Graphicobsession.
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