Source: http://unefauvergne.over-blog.fr/page-5153888.html
Timestamp: 2017-08-20 09:45:05+00:00
Document Index: 17159462

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art.27', 'art. 28', 'art.1', 'art. 20', 'art. 20', 'art.20', 'art. 1']

Réformes de l'enseignement supérieur : notre analyse -
• Loi Pécresse
La loi « relative aux libertés et aux nouvelles responsabilités des universités » a été votée le 10 août 2007. Elle a été votée discrètement pendant les vacances scolaires, alors qu’elle était considérée comme « la plus importante de la législature » par le premier ministre François Fillon. Pour nous, elle constitue une nouvelle étape dans la marchandisation de l’enseignement supérieur.
Depuis une dizaine d’années, différents textes sont votés et chacun concourt à transformer radicalement l’Enseignement Supérieur. La loi d’autonomie des universités ne sort donc pas de nulle part, elle vient compléter un arsenal législatif qui s’attaque aux principes mêmes de service public. La principale justification apportée à ces attaques est l’inadéquation des formations universitaires par rapport aux attentes du marché de l’emploi.
Il s’agit donc de donner aux directions d’universités les moyens d’assurer cette « adéquation » présentée comme urgente par nos dirigeants politiques, en transformant le mode de gestion et de prise de décision dans les universités. Pourtant, les diplômes universitaires sont-ils si inutiles, si inadaptés, au point que les étudiants se retrouvent à la rue, sans emploi ? Rendre l’école responsable du chômage, des difficultés d’insertion, est à la mode : les lycéens ont découvert en 2005 avec la loi Fillon sur l’école que leur avenir serait désormais déterminé par leur choix mais aussi (et surtout) par les besoins prévisibles de l’économie locale.
Néanmoins, cette adaptation des enseignements aux besoins du marché renvoie plus à un choix idéologique qu’à une solution dictée par les intérêts des étudiants, des personnels de l’université et de la majorité de la population. Les diplômés de l’enseignement supérieur sont aujourd’hui les plus armés face au chômage et à la précarité.
Il s’agit pour nous de réfléchir à comment permettre au plus grand nombre et particulièrement aux plus défavorisés d’accéder à l’enseignement supérieur. La loi d’autonomie va à contresens de cette démarche et propose de limiter l’accès aux formations universitaires (liant enseignement et recherche) à une élite. Voici notre analyse de cette loi.
La “Nouvelle Gouvernance” : un fonctionnement particulièrement anti-démocratique
La loi dite « libertés et responsabilités des universités » porte notamment sur la « gouvernance » des établissements d’enseignement supérieur. Derrière ce néologisme on trouve une réforme en profondeur de l’organisation de l’enseignement supérieur, une réforme qui amène la réduction des pouvoirs des conseils (Conseil d’administration, Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire) et la concentration d’un grand nombre de responsabilités entre les mains des instances les plus restreintes et les moins représentatives de l’université. Qu’il s’agisse de la réduction du nombre d’élus étudiants au sein du conseil d’administration ou de l’hyperprésidentialisation, tout est mis en oeuvre pour que la gestion de l’université échappe à la communauté universitaire, à la majorité de ceux qui étudient et travaillent à l’université.
1. Composition et élection des conseils
a. Composition des conseils (CA, CEVU, CS)
Le premier élément frappant de cette modification de la gouvernance des universités est l’importante baisse de la proportion d’étudiants et de personnels BIATOS dans le conseil d’administration (CA) des universités et inversement, une forte augmentation du nombre de personnalités extérieures. Ce conseil est pourtant le plus important des trois qui régissent l’université puisqu’il fixe le budget de celle-ci, défini sa politique générale et doit ratifier toutes les décisions prises par le CEVU et le CS pour qu’elles soient valides. Toutes ces variations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Notons également que la réduction des effectifs du CA dans une fourchette de 20 à 30 membres nuira gravement à la pluralité démocratique puisque l’ensemble de la communauté universitaire ne pourra pas être représentée au sein d’un si faible effectif.
De plus, on peut noter que les deux autres conseils de l’université, le Conseil Scientifique (CS) et le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CEVU) voient leur rôle (déjà consultatif) encore diminué. En effet, les deux conseils perdent le droit d’émettre des voeux pour voir leur rôle réduit à simplement donner des avis.
Au final, c’est donc l’instance la moins démocratique de l’université qui concentre le plus de pouvoir.
b. Prime à la majorité : des conseils de plus en plus monolithiques
Alors qu’à l’heure actuelle la représentation des enseignants-chercheurs se fait à la proportionnelle stricte, la loi votée à l’assemblée nationale prévoit un système de prime à la majorité pour la liste arrivée première. Concrètement, cela veut dire qu’une liste arrivant en tête aura d’emblée 50% des sièges et que les 50% restant seront répartit à la proportionnelle entre toutes les listes, y compris celle qui vient déjà de se voir offrir la moitié des sièges.
Exemple : dans le cas d’une élection où il y a 8 postes à pourvoir et 3 listes présentée. Si la première liste fait 35%, la deuxième 33% et la dernière 32%, la première liste aura 4 sièges d’office plus 35% des 4 sièges restant, soit 2 sièges. Au final, la liste 1 aura donc 6 sièges soit 75% des places en ayant réuni 35% des suffrages.
c. Élection des personnalités extérieures : l’université sous influence
Autre recul démocratique important, les 7 à 8 personnalités extérieures du Conseil d’Administration ne pourront plus être proposées et élues par les membres du CA eux-mêmes. Avec cette loi, ce sera le président de l’université qui nommera les différentes personnalités extérieures, il sera juste nécessaire de les faire approuver par les membres élus. Cette nouvelle composition des conseils ouvre une voix royale à la présidentialisation de l’université, en plus de l’accroissement du poids des « personnalités extérieures », le nom pudiquement employé pour désigner des personnes issues le plus souvent des milieux patronaux (Chambres de commerce et d’Industrie, MEDEF...).
2. Une présidence toute-puissante
a. Mode d’élection
Avec la loi Pécresse, le président d’une université n’est plus élu par la réunion des trois conseils de l’université (100 à 140 personnes), mais uniquement par les membres élus du CA (13 à 22 personnes). Cela pose un problème de légitimité pour les présidents puisqu’il paraît difficile que 8 à 14 professeurs élus selon des modalités anti-démocratiques, 3 à 5 étudiants et 2 à 3 BIATOS puissent avoir la légitimité suffisante pour désigner un homme doté de tant de pouvoir.
En limitant l’élection du président de l’université au seul Conseil d’Administration, cette loi marginalise encore plus les deux autres conseils de l’université, atténuant d’autant la possibilité de voir un débat démocratique venir contester les pleins pouvoirs du président et de son CA.
De plus, il est possible qu’un professeur associé soit président de l’université, c’est-à-dire qu’un représentant d’intérêts privés (entreprises), sans aucune garantie de compétences pédagogiques, pourra devenir président.
b. Vice-président étudiant
Une autre des nouveautés de cette loi est l’instauration obligatoire dans chaque université d’un vice-président étudiant. En effet, s’il existait déjà depuis longtemps des vice-présidents étudiants dans les universités, leur statut, leur mission et leur mode d’élection n’étaient pas garantis. Avec la loi Pécresse, c’est le CEVU de chaque université qui élira en son sein un vice-président étudiant chargé d’organiser la vie étudiante et de faire le lien avec le CROUS.
Si l’instauration obligatoire de cette vice-présidence étudiante est une avancée dans la reconnaissance de la capacité des étudiants à gérer leurs propres affaires, sa mise en application concrète semble posée un certain nombre de problèmes.
Tout d’abord, quelle légitimité et quel poids réel aura un VPE issu du CEVU au sein d’une équipe issue quant à elle uniquement du CA et disposant d’une majorité absolue quasi-certaine au sein de ce conseil décisionnel ? Il semble bien que la réponse soit aucun : supprimer. Ensuite, l’élection par le seul CEVU pose les mêmes problèmes que l’élection du président par le seul CA pour ce qui est de la légitimité à représenter les étudiants lorsque leurs élus au CA et au CS ne sont pas consultés.
Enfin, la restriction des missions du VPE à la seule question de la vie étudiante entérine le fait que tous les autres aspects de l’université (gestion financière, politique de recherche...) ne concernent pas les étudiants ni leurs représentants.
c. Les pouvoirs sur les personnels
Dernier point mais non des moindres, les pouvoirs du président de l’université en matière de gestion du personnel deviennent considérables. Non seulement il pourra recruter sur les fonds de l’université, en CDD ou CDI, n’importe quel type de personnel y compris des enseignants et des chercheurs, mais il sera également responsable de l’attribution des primes à tous les personnels. Nous nous retrouvons donc avec un président/chef d’entreprise dont l’élection dépend majoritairement de salariés que lui-même ou son prédécesseur tient sous sa coupe que ce soit avec la carotte des primes ou le bâton du licenciement.
Cette loi dote aussi le président de l’université du pouvoir de recruter, toujours sur fonds propres de l’université, n’importe quel étudiant pour des travaux de tutorat ou de bibliothèque avec le statut de contractuel, c’est-à-dire sans droits réels. Cette précarisation de l’emploi dans l’université permettant aux présidents/ chefs d’entreprises de mettre une pression supplémentaire sur les fonctionnaires de l’enseignement supérieur.
De plus, cette remise entre les mains du seul président de toutes les affectations ne pourra que renforcer le népotisme et les recrutements de complaisance au détriment de la qualité du service public d’enseignement supérieur et de recherche.
Les universités n’étaient déjà pas du tout des modèles en terme de fonctionnement démocratique. Avec cette loi, ce sont clairement les équipes présidentielles qui, alliées au patronat local, dirigeront sans partage les universités. Quelles seront les conséquences d’un tel type de gestion ?
Le financement : une privatisation partielle de l’université
Depuis quelques années, de nombreuses universités françaises (Rouen, Nantes, Nanterre...) ont tiré la sonnette d’alarme du fait de la pénurie budgétaire dont souffrent les établissements. Ils sont confrontés à un mutisme de l’Etat qui refuse d’augmenter, ne serait-ce que de manière symbolique, les fonds alloués aux universités. L’Etat français consacre environ 1% du PIB aux universités (moyenne OCDE : 1,4%), et même les Etats-Unis dont le système d’Enseignement Supérieur est largement privatisé, consacrent 1,2% de leur PIB aux universités. Cette différence de proportion indique que le désengagement de l’Etat de l’enseignement supérieur est déjà en route et qu’au final, les universités sont appelées à ne plus être financées par l’argent public, mais bien par des fonds privés ; avec quelles conséquences ?
1. Un budget global
Auparavant, le budget de chaque université était composé d’une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ainsi que de ressources propres (frais d’inscriptions), du Contrat Quadriennal et d’autres subventions (environ 15% du budget)... La DGF était calculée en fonction des besoins des universités (volume horaire des enseignements, entretien des locaux, nombre de salariés...) et représentait au moins la moitié des ressources de l’établissement.
Cette source de revenus fixe permettait que toutes les filières d’un établissement soient financées en fonction du volume d’enseignement (qui est la valeur la moins approximative pour déterminer le nombre d’étudiants dans un établissement).
Elle garantissait des moyens pour l’entretien des locaux universitaires ainsi que des moyens supplémentaires en cas de travaux d’aménagement. En plus de la DGF, le Contrat Quadriennal (10 à 15 % du budget) permettait aux établissements de recevoir des fonds supplémentaires afin de les aider au développement de projets spécifiques. Désormais, le financement public sera délivré aux universités sous la forme d’un “contrat pluriannuel” qui ne garantit plus le financement des filières puisque les établissements disposeront d’une autonomie renforcée en matière budgétaire.
Tous les financements publics seront alloués avec pour seule contrainte, une limite pour le nombre de postes de personnels et pour les fonds servant à payer leurs salaires (art. 18).
Les chefs d’établissements pourront légalement favoriser financièrement certaines filières au détriment d’autres. A Nanterre (Paris X), l’équipe présidentielle soutient les filières de droit et d’économie. Ce choix n’est pas anodin quand on sait que le centre d’affaires de la Défense qui abrite de nombreux sièges sociaux de grandes entreprises est à proximité. Ce “soutien” risque de s’accentuer au détriment des autres disciplines de l’Université (sciences humaines essentiellement), obligées d’assumer des trous budgétaires.
Il apparaît clair que les formations offrant peu des débouchés directs en terme d’emploi seront marginalisées et sous financées.
Le discours du gouvernement consiste à justifier le sous-financement de ces filières par le fait qu’aucun emploi ne sera obtenu à la clé, faisant de l’obtention d’un emploi la seule raison valable d’une poursuite d’études. La loi d’autonomie s’appuie sur ce thème explicité par le rapport Hetzel qui précise « qu’en finançant les formations, [l’Etat doit] prendre en compte l’insertion professionnelle des étudiants » (p.62). Nicolas Sarkozy va encore plus loin puisqu’il propose d’assécher en financement public les filières sans débouché professionnel : « Que des étudiants veuillent persister dans ces filières, c’est après tout leur droit. Mais ce n’est pas le rôle de la collectivité de le financer, encore moins de les y inciter. » (Convention UMP, 4/10/2006).
Il apparaît clairement que le principal critère d’évaluation sera celui de l’insertion professionnelle. Le problème est que si l’emploi ne correspond pas exactement aux études poursuivies, beaucoup de diplômes dans des filières peu professionnalisées seront disqualifiés, puisqu’il n’existe pas forcément de lien direct entre les études suivies et le futur emploi. L’AERES (Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur), va alors favoriser les établissements répondant à la mission “d’insertion professionnelle” de l’enseignement supérieur. Ces derniers pourront bénéficier de rallonges budgétaires. développant les inégalités entre les universités qui accepteront de professionaliser leurs diplômes et ceux qui maintiendront des formations “classiques” non adaptées aux besoins à court terme du marché de l’emploi. Dès lors le principe d’égalité dans le financement public des établissements n’existera plus.
Une des dispositions les plus graves de la loi, liée à la déréglementation du budget, est également une des moins connues. Les universités avaient auparavant le droit de développer certaines activités commerciales (vente de brevet, de licences, prestations de services...). Mais elles étaient limitées : elles devaient être strictement auto-financées. Il était interdit d’investir de l’argent donné par l’Etat dans ces activités et il était interdit de réinjecter l’argent généré par ces activités dans d’autres activités universitaires. Ces limitations ne sont plus valables et désormais, il y a un décloisonnement entre activités commerciales et missions de service public : la logique commerciale va contaminer l’enseignement supérieur d’une manière très directe et concrète.
Avec la modification de l’art. L. 711-1 du code de l’éducation (art.27), les activités commerciales ne sont plus limitées aux ressources qu’elles dégagent (autofinancement). Conséquence : les établissements peuvent puiser dans leur budget pour financer ces activités, ou prendre des prêts... On peut donc parler de “décloisonnement budgétaire” des activités commerciales des établissements ou de “libéralisation du financement” de ces activités ou encore de “libéralisation de l’investissement dans des activités à but lucratif”...
2. Financements privés : le plus court chemin vers les inégalités
La solution que propose le gouvernement à la pénurie budgétaire est le recours aux financements privés, seuls à même de renflouer des universités sous asphyxie. Cette solution englobe donc les financements d’entreprises comme ceux des individus (principe du mécénat). Le moyen pour drainer ces financements est la création de fondations universitaires chargées de capter ces fonds privés dans le but de mener des « oeuvres ou activités d’intérêt général (...) conformes aux missions de service public de l’enseignement supérieur » (art. 28).
L’astuce est que parmi ces « missions » sont inclues « l’insertion professionnelle » ainsi que « la diffusion et la valorisation des résultats [de la recherche] » (art.1). D’autre part, le pacte pour la recherche (voté en 2006) fait que des entreprises peuvent « gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités ».
Ce cadre législatif permet aux entreprises de faire de l’argent en exploitant les activités universitaires en ayant simplement à justifier que cela permette à certains étudiants d’accéder à des emplois qualifiés et que grâce à elles des découvertes faites dans des laboratoires soient diffusées à grande échelle (au profit de l’entreprise bien sûr). En d’autres termes, l’État met à disposition des entreprises un centre de recrutement ainsi que des centres de recherches qui établiront leurs programmes en fonction de leurs financeurs, c’est-à-dire les entreprises qui investiront sur des programmes précis répondant directement à leurs besoins.
Pour preuve, l’Université Paris Dauphine (statut de grand établissement) a créée (avec l’École Polytechnique, et l’ENSAE) une « Fondation du Risque » en association avec AXA, AGF, et Groupama (compagnies d’assurances). Ces trois entreprises bénéficient de chaires universitaires (postes d’enseignement et de recherche) aux noms évocateurs, « Assurance et Risques Majeurs » ou « Les Particuliers face aux Risques, analyse et réponses des marchés ».
Pour les entreprises, l’avantage de recruter dans les établissements d’enseignement supérieur est qu’elles savent d’où viennent leurs employés et qu’elles ont pu directement superviser leurs formations, selon des critères qu’elles auront elles-mêmes choisis. C’est cet objectif qui est fixé par la fondation crée par Renault en association avec Polytechnique et HEC (Grandes écoles), puisqu’elle propose aux diplômés « d’adapter leurs pratiques managériales aux réalités économiques et aux diversités culturelles nationales, professionnelles et organisationnelles. », c’est-à-dire conformer leurs connaissances en management au fonctionnement d’une multinationale.
Ces investissements sont systématiquement ciblés sur des domaines qui correspondent à des besoins en recherche et développement d’entreprises. Il faut alors s’attendre à ce que des filières ne comportant pas d’intérêt pour ces investisseurs (sciences humaines, lettres, philo...) restent dans une situation de sous-financement, qui oblige certains départements à fermer ou à réduire considérablement leur offre de formation.
Les universités se retrouvent dans une situation où elles vont devoir « visibiliser », vendre leurs formations afin de les rendre attractives vis-à-vis des financeurs. Cette politique aura deux conséquences : l’adaptation des formations aux normes entreprenariales et une concurrence entre les établissements qui donneront de plus en plus de garanties aux entreprises (en matière financière, pédagogique et surtout décisionnelle). Pour assurer cette visibilité, les universités vont devoir faire des choix en matière budgétaire, et l’immobilier entre ici en ligne de compte puisque les universités pourront acheter, vendre librement leurs propriétés immobilières tant que l’université peut assurer sa « mission de service public ». Pour certaines universités, on peut s’attendre à ce qu’elle sacrifient une partie de leur patrimoine immobilier pour assurer leur équilibre financier. D’autres l’emploieront comme source de revenus (locations, évènements, spéculations...) comme cela se fait aux États-Unis.
3. La mise en concurrence des universités
Comme on l’a vu, les établissements sont désormais en concurrence pour l’obtention des financements, publics ou privés, et cette concurrence touche toutes les composantes du système de l’enseignement supérieur
a. Une concurrence entre établissements
Le Pacte Pour la Recherche voté en 2006 prévoit la création de Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES). Actuellement, la concurrence fait rage entre les universités françaises afin d’obtenir les meilleurs partenaires pour constituer ces Pôles.
Les PRES sont des regroupements d’universités, d’entreprises et de collectivités territoriales : la mutualisation des moyens est censée permettre de constituer des méga-universités qui feront le poids dans la concurrence internationale. Concrètement, ce sont de nouvelles entités administratives, avec de nouvelles instances qui sont supérieures à celles de l’université.
Il n’y a pas de mal à mutualiser les moyens et faire collaborer les équipes de chercheurs, au contraire. Cependant, le faire dans un contexte de pénurie budgétaire, sans cadre national des diplômes et avec des instances contrôlées en grande partie par les entreprises qui en font partie et qui apportent le gros des fonds ne peut conduire qu’à un désastre. Les instances pilotant ces regroupements d’universités seront aussi peu démocratiques que les nouveaux CA. L’autonomie structurelle et financière permettra de reconfigurer les différentes composantes des PRES pour les rendre complémentaires et développer une orientation particulière, une « excellence » dans un domaine, pour sortir du lot. Les PRES sont censés acquérir une image et une réputation attractives pour avoir des nouveaux partenaires, plus de financements et exceller mieux encore, tout cela pour le « prestige » de la France.
Le problème est que les entreprises fonctionnent selon leurs intérêts propres (ou plus précisément en fonction de ceux de leurs propriétaires) : elles n’agissent pas en fonction des intérêts des étudiants et des travailleurs. Les entreprises ont deux moyens d’optimiser leurs partenariats avec les universités. Soit elles profitent de la réputation d’universités ayant déjà une certaine image (la Sorbonne, par exemple) pour gagner en prestige et en à moindres frais. Soit, là où il n’y pas vraiment d’excellence, elles nouent des partenariats avec les universités (sans forcément constituer un PRES) où elles favorisent des formations courtes et professionnalisantes (à Nanterre, en STAPS, une licence pro « Gestion des services sportifs et de loisirs » vient de s’ouvrir en association avec le Club Med gym et Forest Hill) qui leur permettent de recruter une main d’oeuvre rentable immédiatement, car formée selon ses moindres désirs, et mal protégée, car les diplômes pro sont des sous-diplômes en termes de droits pour le diplômé dans le monde du travail (pas de reconnaissance dans les conventions collectives, aucune garantie de salaire...). De plus les Licences pro sont sélectives et ne donnent pas accès de plein droit au M1. Les universités rivalisent donc d’ardeur pour développer l’un de ces deux profils : des formations longues prestigieuses (pour former des chercheurs, des ingénieurs, des managers, bref : des cadres et travailleurs très hautement qualifiés) ou des formations courtes professionnalisantes, pour former les futures armées de travailleurs précaires sans droits.
b. Concurrence entre filières
Les universités feront donc des pieds et des mains pour obtenir des financements privés pour des filières et des programmes de recherche qui seront profitables pour les entreprises, ou ne favorisant pas « l’insertion professionnelle » des étudiants. Sarkozy en parlant de mettre « des limites au financement de filières sans débouchés » proposent littéralement aux universités d’abandonner les filières qui ne répondent à ces critères « d’employabilité ». Les universités et les filières devront se concentrer sur des filières vues comme rentables : la logique du privé contamine le service public. Pour les autres filières, seul un nombre limité d’universités d’excellence continueront à en dispenser l’enseignement.
Déjà, dans de nombreuses universités, l’asphyxie des filières comme la philosophie, les lettres modernes... est déjà en marche : les baisses drastiques du nombre de postes aux concours d’enseignement découragent les étudiants de s’inscrire dans ce type de filières. Les gouvernements, directement responsables de ces baisses ont beau jeu ensuite de dire : « Il faut que les étudiants arrêtent de s’orienter vers des filières sans débouchés professionnels » !
Ces filières sont souvent sous-financées, et les conditions d’évaluation des étudiants peuvent s’avérer indécentes : une dissertation en L3 de Lettres Modernes s’effectuant en 1h30 (Nanterre), la fac n’ayant pas les moyens de mobiliser des surveillants pour les examens. En alimentant la pénurie, l’Etat joue la carte du pourrissement, incitant de fait les établissements à fermer boutique ou à faire monter les prix pour les frais d’inscriptions (de manière illégale, pour l’instant, dans une quarantaine d’universités).
c. Concurrence entre étudiants
Chaque étudiant se verra livré à lui-même. Le développement des licences pro, des D.U (dont les frais peuvent s’élever à des milliers d’euros), mais aussi de l’annexe descriptive au diplôme feront que chaque étudiant disposera en réalité d’un diplôme différent de celui du voisin. L’autonomie structurelle va accentuer l’autonomie pédagogique des établissements, effective depuis la mise en place du LMD. Il faut alors s’attendre à ce que le diplôme ne soit plus une certification nationale (ou européenne) mais simplement un document qui rende compte du parcours individuel de l’étudiant dont la qualité sera également jugé au vu de l’établissement où le diplôme a été obtenu.
d. Pourquoi la mise en concurrence ? l’arnaque des classements internationaux
Cette volonté de mettre en concurrence les établissements s’appuie sur les divers classements internationaux (comme celui de Shanghai) qui place la France dans les derniers rangs pour la qualité des universités françaises. La volonté du gouvernement est de faire remonter les établissements au classement de manière artificielle, par exemple en faisant se fusionner plusieurs établissements afin de créer une méga-université (comme avec la convention Paris-Universitas) qui puisse se mêler aux tout meilleurs.
Pourtant, ces classements sont réducteurs et souvent ne prennent en compte que peu de disciplines (sciences dures, économie). Ils écartent également le fait que les « meilleurs » établissements sont souvent les plus inaccessibles (Pour entrer à Harvard, 1ère au classement de Shanghai, il faut débourser entre 30 et 50 milles euros), tout en refusant de prendre compte le rôle de promotion sociale que peut avoir l’enseignement supérieur.
De plus, parmi les critères décisifs du classement, entre en ligne de compte... le salaire des étudiants diplômés de ces établissement 3 ans après leur sortie.
Est-ce que l’argent gagné à l’arrivée est le meilleur critère d’évaluation de la qualité de l’enseignement ? Drôle de conception de l’éducation...
La course aux premières places a amené nombre d’universités anglaises ou américaines à faire monter les prix pour s’assurer que seule l’élite pourrait accéder à ces établissements (au Royaume-Uni, une année universitaire coûte entre 1150 euros et 4000 euros), au point que dans ces pays mêmes les « classes moyennes » ont de grandes difficultés à intégrer les meilleurs établissements. Le risque est de voir cette inflation se développer, au prétexte d’être « dans les meilleurs », et de voir les universités les plus prestigieuses (comme Paris VI, Sorbonne) durcir leurs conditions de recrutements à la manière des grandes écoles (type HEC, Sciences Po. Paris) qui opèrent ouvertement une sélection sociale, et des possibilités d’accès réduites pour les plus modestes via des bourses au mérite (discrimination positive), laissant les formations les plus courtes à la charge d’universités de proximité qui répondrait « aux besoins prévisibles de l’économie en main d’oeuvre qualifiée ».
Dans la peau d’un étudiant
Jouons à un jeu : je suis lycéen, après mon bac, je souhaite m’inscrire à l’université. Voilà à quoi je suis désormais confronté : une procédure d’orientation active ! Je peux « toujours » m’inscrire dans la filière de mon choix (art. 20) « sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription ». Je n’ai même pas encore passé mon baccalauréat et pourtant j’ai déjà intérêt à savoir exactement ce que je veux faire et dans quelle université je veux aller puisque je dois entamer les démarches dès le mois de mars. Mais comme cette procédure n’est pas détaillée dans la loi, chaque université peut mettre en place la sienne et je n’aurais aucun moyen de savoir si je n’ai pas subi une sélection déguisée...
1. L’appât
Si j’arrive à m’inscrire dans la filière que je souhaite mais si, pour mon plus grand malheur, cette filière « conduit au chômage » (N. Sarkozy, 14 avril 2007), je ne sais pas jusqu’à quand mes frais d’inscriptions resteront fixés nationalement parce que Nicolas Sarkozy m’a prévenu : « Vous avez le droit de faire littérature ancienne, mais le contribuable n’a pas forcément à payer vos études de littérature ancienne ».
Si j’ai été découragé dans mon premier choix (ce qui est fort probable) en pensant que je n’avais aucune chance ni de réussir mes études ni par la suite de trouver un emploi, (art. 20 « Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants » ), je me rabattrais sur une filière professionnelle.
Effectivement, avec le nombre important de personnalités extérieures présentes dans le CA et leur possibilité de déterminer le contenu des diplômes celles- ci seront encore plus nombreuses et bien mieux adaptées à l’emploi local...
2. Le piège ! Pourquoi l’université n’est pas responsable du chômage
Ce lycéen est tombé dans le piège qui consiste à nous faire croire que c’est l’université qui est responsable du chômage et que si l’on professionnalise à outrance les filières, les jeunes seront mieux préparées au monde de l’entreprise. On nous vante les faux mérites d’un éventail de compétences alors que ce que nous revendiquons c’est l’acquisition de diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives contraignant les employeurs sur les salaires et les classifications. De plus, ces licences pro, dont le nombre va s’envoler, constituent des formations complètement déconnectées de la recherche.
Les enseignements seront dispensés uniquement (ou en grande majorité) par des intervenants extérieurs tandis que les cours dispensés par des enseignants chercheurs dans les autres filières seront réservés à une élite ! En réalité, derrière le discours sur « la nécessaire professionnalisation de l’enseignement supérieur » et « l’inadaptation de l’université aux réalités du monde du travail » se cache un gigantesque bluff. En réalité, la professionnalisation ne peut résoudre le chômage.
Commençons par un argument de bon sens : imaginons que 100 étudiants sortent de l’enseignement supérieur pourvus d’un diplôme « classique ». S’il n’y a que 80 emplois disponibles, on aura beau professionnaliser les diplômes de l’ensemble de ces étudiants, il y aura toujours 20 chômeurs à l’arrivée.
Il existe certes des emplois qui ne sont pas pourvus faute de candidat disposant de la qualification requise. Mais ce chiffre est estimé à 10% (Source : Samuel Joshua). L’énorme majorité des chômeurs le sont non pas parce qu’ils ne sont pas correctement formés mais parce qu’il n’y a pas suffisamment d’emplois disponibles.
Observons également que disposer d’un diplôme constitue clairement une protection dans le monde du travail, même si évidemment elle n’est pas absolue. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : « Il y a (...) une grande précarité qui se concentre sur 20% des jeunes, ceux qui sortent de l’école avec au plus le brevet des collèges : pour eux, trois ans après l’entrée dans la vie active, le taux de chômage se situe entre 30 et 40% tandis qu’à peine plus de la moitié sont en CDI. Les 40% qui entrent dans la vie active avec un niveau de formation allant du CAP-BEP à une ou deux années de fac sans diplôme (à l’exception notable des bacheliers industriels) ont eux un taux de chômage trois ans plus tard de 15 à 20% et sont pour plus de 60% en CDI. Quant aux 40% restant, qui arrivent sur le marché du travail avec un diplôme égal ou supérieur à bac+2 (ou un bac industriel), ils connaissent trois ans plus tard un taux de chômage inférieur à 10% et sont pour les trois quarts en CDI (un tiers l’étant dès la première embauche) : rien à voir avec la précarité des sans formation. » (Extrait de « En finir avec les mesures en faveur de l’emploi des jeunes », www.local.attac. org/93sud/spip.php ?article90). En clair : plus on est diplômé, plus on a de chance d’échapper au chômage.
A ce stade du raisonnement on trouvera toujours un étudiant qui dira : « Oui mais MOI si je ME professionnalise, j’ai plus de chances de trouver un emploi que les autres à la sortie de ma fac. » Ce qui est vrai, mais uniquement à titre individuel et à court terme. A court terme : les diplômes professionnalisés ne donnent pas accès à de réelles qualifications. Auparavant, un diplôme donnait accès à une qualification reconnue dans les conventions collectives, une qualification qui était acquise pour toute la vie : quelqu’un qui a acquis un diplôme avait un certain nombre de droits très précis, garantis à vie, comme le fait d’avoir accès à certains concours, d’être embauché à tel niveau de salaire, etc... Les diplômes de type Licence pro sont la plupart du temps du mauvais enseignement professionnel : il ne s’agit pas de transmettre des connaissances, de former les futurs salariés à la maîtrise d’un domaine, d’une discipline en plus de l’acquisition d’une culture générale, il s’agit d’inculquer des compétences ponctuelles (savoir utiliser des phrases types en anglais, utiliser Word et Excel, savoir lire un bilan financier...) dans le but d’occuper un poste précis dans une entreprise précise. Mais ces compétences sont rapidement dépassées, et le diplôme devient obsolète en plus de ne donner aucun droit précis puisqu’il n’est que local, lié le plus souvent à une entreprise locale.
Et ce n’est vrai qu’individuellement, car si on généralise la professionnalisation, on y perd tous en tant que futurs salariés : « Focalisons notre attention sur une situation concrète (bien que due à la pure imagination de l’auteur de ces lignes). Albert est patron d’une pizzeria. Ses affaires marchent bien et il a besoin d’un pizzaïolo supplémentaire. José et Arthur sont au chômage (ou sortent de l’école) et posent leur candidature. Qui Albert va-t-il engager ? Envisageons trois hypothèses :
1ère hypothèse : José a suivi une formation de pizzaïolo dans une école réputée, équipée de fours à pizzas modernes et dont les enseignants se sont renseignés sur les besoins précis d’une pizzeria au début du 21ème siècle. De plus, José a pu effectuer des stages dans plusieurs pizzerias de renom. Arthur lui n’a pas appris à cuire de pizzas ou il a fréquenté une école mal équipée et n’a pas trouvé de place pour un stage. Dans ce cas, le choix d’Albert sera bien sûr vite fait : il engagera José.
2ème hypothèse : José et Arthur ont tous les deux suivis une formation dans l’école attribuée ci-dessus au seul José. Albert les engagera-t-il tous les deux ? Non évidemment. Lequel alors ? Albert peut choisir un critère objectif (celui qui a envoyé le premier son CV ou celui qui a obtenu le plus de points) ou subjectif (la tête du client). Mais quoi qu’il en soit, un seul des deux sera engagé. Et si Albert a vraiment le « sens des affaires », que fera-t-il ? Il dira qu’il faut travailler le samedi soir, mais aussi le dimanche et que ces heures ne seront pas mieux payées qu’en semaine. Qu’en période d’affluence, il faudra faire des heures supplémentaires mais pas payées comme telles et il fera ainsi monter les « enchères ». Finalement, il engagera celui qui accepte le plus de se mettre à plat ventre notamment aussi d’un point de vue salarial (mettons José). Qui y aura le plus gagné, Albert, José ou Arthur ? Je vous laisse juge ...
3ème hypothèse : Ni José ni Arthur n’ont reçu une formation spécifique de pizzaïolo. C’est bien simple, une telle formation n’existe pas. Albert renoncera-t-il à engager quelqu’un ? C’est très peu probable vu que s’il « offre » un emploi, c’est qu’il estime que son nouvel employé lui rapportera plus qu’il ne lui coûtera. Il engagera donc celui qu’il estime le plus à même de faire ce travail (mettons Arthur). Mais il faudra bien qu’il lui apprenne lui-même à préparer et à cuire des pizzas. Au début, Arthur ne permettra pas d’accueillir beaucoup de convives en plus car Albert (ou un autre employé) devra travailler avec lui pour lui apprendre le métier. Mais après quelque temps, Arthur sera devenu un expert et la situation deviendra pour Albert la même que dans la première hypothèse.
Il aura simplement eu moins de bénéfices pendant un certain temps. Comme on le voit, le bilan en termes de création d’emplois est rigoureusement le même dans les trois cas : il ne dépend pas de l’école.
Qui profite alors d’un système éducatif adapté aux attentes d’Albert (patron) ? Albert et lui seul. On constate même que si ce système est trop bien adapté aux attentes d’Albert, José et Arthur y perdront : José travaillera dur pour un salaire tiré vers le bas tandis qu’Arthur sera quand même au chômage. Et si des fois José était vraiment très zélé, il pourrait même venir à l’idée d’Albert de se passer d’un autre pizzaïolo (José faisant le travail pour deux). Dans ce cas, le bon niveau de qualification de José provoquerait plutôt une perte d’emploi ! » (Extrait de « Adapter l’école pour créer des emplois ? » de J-P Kerckhofs, disponible sur le site ecoledemocratique. org).
On voit que la professionnalisation consiste à faire prendre en charge le coût de la formation professionnelle qui auparavant (pendant les 30 glorieuses) était pris en charge par les entreprises, qui formaient les salariés « sur le tas ». Avec la crise, les entreprises veulent externaliser ce coût, tout en affaiblissant les garanties collectives que constituent les diplômes nationaux.
N’oublions pas que chômage est d’abord produit par les entreprises et les gouvernements : ce sont les grandes entreprises qui licencient en masse depuis des années. Ce sont les gouvernements qui depuis plus de 10 ans réduisent les places aux concours, privant des étudiants de débouchés, alors qu’il y a besoin de plus de profs, de personnels de santé... Une politique de création d’emplois publics est possible et permettrait à de nombreux étudiants de s’en sortir. Mais il faut le vouloir et s’en donner les moyens.
“Réformes de l’enseignement supérieur” : une logique globale
La loi sur l’autonomie, comme précédemment de nombreuses réformes, est une traduction politique de la “Stratégie de Lisbonne”. En mars 2000, lors du conseil européen de Lisbonne, les chefs d’Etats européens s’étaient fixés pour objectif de faire de l’Union Européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde d’ici à 2010 ». Cette “ambition” s’inscrit dans la continuité de la Déclaration de Bologne de juin 1999 qui prévoit au niveau européen la mise en place des ECTS, de l’annexe descriptive au diplôme, ainsi que d’une séparation claire entre la licence (L) et le master et le doctorat (MD), le niveau licence étant jugé “approprié pour l’insertion sur le marché du travail européen”. Sous prétexte d’harmonisation européenne, c’est pourtant la logique libérale de marchandisation de l’éducation qui est engagé au niveau européen, par le biais des institutions de l’UE comme la commission européenne.
Ainsi, en 2003, le gouvernement Raffarin faisait passer les réformes LMD (Licence Master Doctorat) et LMU (Loi de Modernisation Universitaire). Après d’importants mouvements étudiants à l’automne 2003, la LMU a été retirée.
Le principe du LMD est d’instaurer l’autonomie pédagogique des établissements : chaque fac définit désormais ses propres diplômes, avec des intitulés, des contenus, des modalités de contrôle de connaissance différents. Du coup, on n’a plus affaire à des diplômes nationaux, avec des critères nationaux, qui confèrent au diplôme une reconnaissance au niveau nationale dans les conventions collectives. Concrètement, avant le LMD, deux BAC+3 passés dans deux facs différentes donnaient accès aux mêmes droits à l’embauche dans une même entreprise. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : l’attaque contre les diplômes nationaux est non seulement une attaque contre les conditions d’études mais également contre les droits collectifs des futurs travailleurs.
L’autonomie financière et structurelle de 2007 complète l’autonomie pédagogique de 2003 : dans la nouvelle loi, les universités ont la possibilités de (re)définir à leur guise les UFR, les domaines de formations... La LMU, quant à elle, prévoyait le budget global, des changements dans l’administration de l’université et la mise en place des EPCU (Etablissement Public de Coopération Universitaire). N’ayant pu imposer cette réforme entièrement, le gouvernement essaie alors de la faire passer en plusieurs fois : on retrouve les EPCU sous la forme des PRES (Pôle de Recherche et d’enseignement Supérieur) dans la Loi pour la recherche d’avril 2006...
Au niveau budgétaire et financier, ces réformes s’articulent à partir de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finance) votée en 2001 et qui conditionne le financement des services publics à l’obtention de résultats et à la réalisation d’objectifs ce qui concrètement oblige l’université à rentrer dans une logique de rentabilité marchande.
En outre, la réforme des Écoles Doctorales permet aux établissements privés de délivrer des doctorats alors que ceux-ci peuvent sélectionner à l’entrée, demander des frais d’inscription prohibitifs aux étudiants... Un coup de plus est porté aux services publics en encourageant la concurrence entre les établissements publics et privés, jusqu’au niveau du doctorat et de la recherche.
Et bien d’autres encore si nous nous laissons faire...
L’année dernière, nous avons réussi à faire reculer le gouvernement deux fois lorsqu’il tentait, par un arrêté, d’instaurer la sélection à l’entrée du Master 1 et d’autoriser les établissements privés à délivrer des masters. Après la création des PRES, la réforme sur l’autonomie des universités qui instaurent un enseignement supérieur à deux vitesses, il est nécessaire, pour les libéraux de créer une réelle césure entre L et M (comme le propose la déclaration de Bologne). Le but étant de créer d’un côté des universités qui délivrerons uniquement des licences, formations courtes et professionnalisantes qui ne permettent pas d’avoir de réelles qualifications et de l’autre côté des universités qui offrirons des formations “d’élite” allant de la Licence au Doctorat. Dans ce cadre-là, nous pouvons être sûrs que la sélection à l’entrée du Master redeviendra très vite une priorité pour le gouvernement actuel.
La loi sur l’autonomie des universités installe le désengagement financier de l’Etat, la précarisation des personnels... D’une part, avec les différentes réformes, les pôles d’excellence recevront la majorité des financements publics, attireront le plus de fonds privés, les profs les plus renommés et recruteront “l’élite étudiante”. Les petites universités seront ouvertes à tous mais devront se contenter des faibles financements et ne pourront délivrer que des licences professionnelles répondant aux besoins des entreprises locales. D’autre part, l’ANR (Agence National pour la Recherche) est créée par la Loi sur la Recherche. Cette agence finance la recherche uniquement sur projets et encourage encore les universités à entrer dans une logique de rentabilité.
La Loi sur l’autonomie complète donc les réformes précédentes et institutionnalise la marchandisation de l’enseignement supérieur en déréglementant le fonctionnement, la structuration et le financement du service public.
Dans les filets du patronat
Sur le plan structurel, la Loi Sur la Recherche avait ouvert une brèche avec la constitution des Pôle Recherche et d’Enseignement Supérieur(PRES) , la loi d’autonomie des universités s’y engouffre ! L’État financera les filières dites « rentables », les autres, dépourvues de moyens seront appelées à disparaître à plus ou moins long terme, si ce n’est dans quelques pôles d’excellence rendus innacessibles par le poids des frais de scolarité...
Les universités riches constitueront les pôles d’excellence tandis que celles qui n’auront ni les moyens de gérer leurs bâtiments ni d’embaucher des personnels et enseignants mettront en place des filières pro... Ces universités se serviront de la préinscription (art.20) pour gérer le flux d’étudiants en fonction des débouchés proposés par le marché de l’emploi. Les facs d’élites trieront sur le volet les étudiants, tandis que ceux que la procédure d’orientation active ou le manque de moyens découragera se retrouveront dans les collèges universitaires avec des diplômes leur permettant d’accéder à un emploi, jusqu’à ce que la PME locale mette la clé sous la porte...
La troisième (nouvelle !) mission de l’université est d’assurer « l’orientation et l’insertion professionnelle » (art. 1er). Or la façon dont la loi propose de les mettre en place ressemble plus à de la sélection déguisée à l’entrée de l’université et à de l’ultra professionnalisation des filières offrant ainsi aux employeurs une main d’oeuvre bon marché, soumise et exploitée dont l’esprit critique est réduit à néant. Cette réforme semble oublier que la Mission du Service Public d’Enseignement Supérieur est de permettre à toutes et tous l’accès aux savoirs et à un diplôme qualifiant offrant la possibilité de s’insérer convenablement dans la vie active !
Une seule solution : l’abrogation !
Face à cette réforme et au projet de libéralisation dans lequel elle s’insère, une seule attitude s’impose : exiger l’abrogation de cette loi dont chaque article contredit le projet d’un enseignement supérieur de qualité ouvert à tous. Seule la grève pourra l’imposer. A nous tous de convaincre de la double nécessité de l’abrogation et de la grève.
Société-éducation