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Timestamp: 2017-05-22 21:36:57+00:00
Document Index: 233450691

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 34']

29919/12Kaderi Mohamadewaz, et autres c. Suisse
Synthèse de l'OFJ(2ème rapport trimestriel 2013)Irrecevabilité; absence de la qualité de victime au sens de l'art. 34 CEDH.Les requérants, cinq ressortissants afghans, soutenaient que leur retour en Hongrie les exposerait à des conditions d'hébergement incompatibles avec la Convention (art. 3 CEDH) et à un risque d'emprisonnement arbitraire (art. 5 CEDH). Ils soutenaient également que des lacunes dans la procédure d'asile les avaient privés d'un recours effectif contre le risque de refoulement vers la Serbie, la Grèce et, finalement, l'Afghanistan (art. 13 CEDH combiné avec art. 3 CEDH). La Cour considéra que les requérants avaient perdu la qualité de victime au sens de l'art. 34 CEDH parce qu'ils avaient entretemps quitté la Suisse de leur propre chef et qu'ils n'étaient donc plus menacés d'expulsion. Irrecevable pour absence de la qualité de victime (unanimité). Faits