Source: https://www.meggle-pharma.com/fr/information_art_13.html
Timestamp: 2020-01-29 15:45:09+00:00
Document Index: 239103344

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', '§ 7', 'art_13']

OBLIGATION D’INFORMATION EN VERTU DE L’ART. 13 DU RGPD
La protection de vos données personnelles nous importe beaucoup. C’est pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel (ci-après « données ») dans le respect absolu des dispositions légales. Avec cette Déclaration concernant la protection des données personnelles, nous tenons à vous informer de façon détaillée sur le traitement de vos informations dans notre entreprise et sur les droits et les prétentions dont vous disposez en matière de protection légale de vos données au sens de l’art. 13 du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD-UE).
Version 6-12
Tél. : +49 (0)8071 - 73 0
E-mail : info@meggle.de
Le responsable de la protection des données de l’entreprise est :
Tél. : +49 (0)941-2986930
Nous traitons les données que vous nous avez fournies à l’occasion de négociations contractuelles ou d’exécution de contrats, d’accords que vous nous avez transmis ou de la candidature que vous avez déposée auprès de notre entreprise ainsi que les données obtenues dans le cadre de votre emploi dans notre entreprise.
Les données considérées comme faisant partie des données à caractère personnel :
Vos informations de base et de contact. Pour les clients et les fournisseurs, il s’agit par exemple du prénom et du nom, de l’adresse, des coordonnées (e-mail, adresse, numéro de téléphone, fax), des coordonnés bancaires.
Pour les candidats et les collaborateurs, il s'agit par exemple du prénom et du nom, de l’adresse, des coordonnées (e-mail, adresse, numéro de téléphone, fax), de la date de naissance, des informations contenues dans le CV et dans les certificats de travail, des coordonnées bancaires, de la confession religieuse, de photos.
Pour les partenaires commerciaux, il s'agit par exemple de la dénomination de leurs représentants légaux, de l’entreprise, du numéro au registre du commerce, du numéro de TVA, du numéro de société, de l’adresse, des coordonnées des interlocuteurs (adresse e-mail, numéro de téléphone, fax), des coordonnées bancaires.
Pour les visiteurs, il s’agit du nom et de la signature.
Pour les journalistes, il s'agit du prénom et du nom, de l’adresse e-mail, du numéro de fax.
Pour les participants aux jeux-concours, il s’agit du prénom et du nom, de l’adresse e-mail.
Nous traitons également d’autres données personnelles suivantes :
-	Les informations sur la nature et le contenu de documents contractuels, les renseignements relatifs aux commandes, les informations concernant le chiffre d’affaires et les pièces justificatives, les historiques des clients et des fournisseurs ainsi que les documents de consultation
-	Les informations publicitaires et de vente
-	Les informations provenant de notre échange électronique (p.ex.: adresse IP, données de connexion)
-	Toutes les autres données collectées dans le cadre de notre relation commerciale (par exemple lors d’entretiens clients)
-	Les données que nous générons nous-mêmes à partir d’informations de base, de coordonnées et d’autres renseignements, telles que celles obtenues au moyen d’analyses des besoins des clients et d’analyses des clients potentiels
-	La documentation de votre déclaration d’accord de recevoir les lettres d’information par exemple
-	Les photos prises lors de manifestations
3. Pour quels motifs et sur la base de quels fondements juridiques ces données sont-elles traitées ?
Nous traitons vos données dans le respect des dispositions du Règlement général de la protection des données (RGPD) et de loi fédérale sur la protection des données de 2018 dans leur version respective en vigueur :
•	Pour l’exécution d’obligations (pré)contractuelles (art 6 al. 1 let. b) du RGPD) :
Le traitement de vos données intervient aux fins de l’exécution du contrat en ligne ou dans l’une de nos succursales, de l’exécution de votre contrat de travail au sein de notre entreprise. Les données sont notamment traitées dans le cas de négociations commerciales et de l’exécution des contrats conclus entre nous.
•	Pour le respect d’obligations légales (art 6 al. 1 let. c) du RGPD) :
Le traitement est nécessaire au respect de diverses obligations légales, telles que le Code du commerce ou le Code des procédures fiscales.
•	Pour la défense des intérêts légitimes (art 6 al. 1 let. f) du RGPD) :
En raison d'une évaluation des intérêts, un traitement des données peut être effectué au-delà de l'exécution effective du contrat afin de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Un traitement des données aux fins des intérêts légitimes peut être réalisé par exemple dans les cas suivants :
-	Publicité ou marketing (voir point 4)
-	Mesures prises pour la gestion d’une entreprise et pour le développement de prestations et de produits
-	Gestion d’une base de données clients à l’échelle du groupe,dans un objectif d’amélioration du service à la clientèle
-	Dans le cadre de poursuites judiciaires
-	Envoi d'informations non promotionnelles et de communiqués de presse
•	Dans le cadre de votre accord (art 6 al. 1 let. a) du RGPD) :
Lorsque vous nous avez donné votre accord pour le traitement de vos données, par exemple pour l’envoi de notre lettre d’information, la publication de photos, les jeux-concours, etc.
Vous pouvez, à tout moment, faire opposition à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins publicitaires. Cette opposition pourra être faite pour la totalité ou pour des mesures individuelles sans se voir pour cela facturer d'autres coûts que les coûts de communication selon le tarif de base.
Les conditions légales stipulées dans le § 7 UWG (loi fédérale contre la concurrence déloyale) nous autorise à utiliser l’adresse e-mail que vous nous avez indiquée lors de la conclusion du contrat à des fins de publicité directe pour nos produits similaires ou nos services. Nous vous ferons parvenir ces recommandations de produits indépendamment du fait que vous soyez abonné à la lettre d’information ou non. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de telles recommandations par e-mail de notre part, vous avez la possibilité de faire opposition à l’utilisation de votre adresse électronique à cette fin à tout moment, sans se voir pour cela facturer d'autres coûts que les coûts de transmission selon le tarif de base. Une déclaration écrite est suffisante pour cela. Il va sans dire que vous trouvez un lien pour vous désabonner dans chaque e-mail.
Si nous mandatons un prestataire de services dans le but de traiter les commandes, nous restons tout de même responsables de la protection de vos données. Chaque sous-traitant s’engage contractuellement à traiter vos données de façon confidentielle et à ne les utiliser que dans le cadre de la fourniture des prestations. Les sous-traitants que nous avons mandatés sont destinataires de vos données dans la mesure où ils en ont besoin pour l'exécution de leurs prestations respectives. Il s'agit par exemple des prestataires informatiques dont nous avons besoin pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre système informatique, ainsi que des loueurs de fichiers d'adresses et marketing. Vos données sont traitées dans notre base de données clients. La base de données clients aide à améliorer la qualité des données des clients (apurement des doublons, indications de déménagement/décès, correction d’adresses) et permet son enrichissement avec des données provenant de sources publiques. Ces données sont mises à la disposition des sociétés du groupe dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat. Les données clients sont stockées séparément pour chaque société, notre société mère agissant en tant que prestataire de services pour les différentes sociétés participantes. En cas d'existence d’une obligation légale ainsi que dans le cadre de poursuites judiciaires, les autorités et les tribunaux, de même que les auditeurs externes, peuvent être les destinataires de vos données. En outre, les assurances, les banques, les sociétés de renseignements et les prestataires peuvent également être les destinataires de vos données à des fins de prospection.
6. Pendant combien de temps mes données sont-elles stockées ?
Nous utilisons vos données jusqu’à la fin de la relation commerciale ou jusqu'à l’expiration des obligations de conservation légales en vigueur (notamment celles du Code du commerce, du Code des procédures fiscales ou de la loi sur le temps de travail) et, en outre, jusqu'à la conclusion de tout litige juridique dans lequel les données sont requises comme preuve.
7. Les données à caractère personnel sont-elles transférées vers un pays tiers ?
En règle générale, nous ne transmettons aucune donnée à un pays tiers. Un transfert n’est opéré que dans des cas individuels et sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, de clauses contractuelles types, de garanties appropriées ou de votre accord explicite.
Vous disposez à tout moment des droits à l’information, à la correction, à la suppression ou à la limitation du traitement de vos données stockées, du droit à la révocation de l’autorisation de traitement, ainsi que des droits à la portabilité des données et de réclamation, conformément aux dispositions de la législation en matière de protection des données.
Vous pouvez nous demander si et dans quelle mesure nous traitons vos informations.
Si nous traitons vos données, qui sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez à tout moment nous demander de les rectifier ou de les compléter.
Vous pouvez nous demander de supprimer vos données dans la mesure où elles font l’objet d’un traitement illicite de notre part ou si le traitement porte atteinte de manière disproportionnée à vos intérêts légitimes de protection. Veuillez noter que certains motifs peuvent être contradictoires avec une suppression immédiate, par exemple dans le cas d’obligations de conservations Indépendamment de l’exercice de votre droit à l’effacement, nous supprimons immédiatement et complètement vos données sauf si une obligation légale ou contractuelle de les conserver existe dans ce cas.
-	Vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, et ce, pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces dernières
-	Le traitement est illicite, mais vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation
-	Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins de l’objectif prévu, mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
-	Vous vous opposez au traitement des données
Vous pouvez nous demander de mettre à votre disposition les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, lorsque : -	Nous traitons ces données en vertu d’un accord révocable que vous nous avez donné ou pour l’exécution d’un contrat conclu entre nous, et
-	Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés
Si les moyens techniques le permettent, vous pouvez nous demander une transmission directe de vos données à un autre responsable du traitement.
Si nous traitons vos données en raison d’intérêts légitimes, vous êtes en droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces dernières ; cela pourrait également s’exercer pour l’un des profilages basés sur ces dispositions. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Vous pouvez à tout moment et sans aucune indication de raison révoquer le droit au traitement de vos données aux fins de prospection.
Si vous estimez que nous enfreignons la loi allemande ou européenne sur la protection des données lors du traitement de vos données, nous vous prions de nous contacter afin de clarifier toute question que vous pourriez avoir. Vous êtes bien entendu en droit de vous adresser à l’autorité de contrôle dont vous dépendez, l’autorité de contrôle de la protection des données de votre région. Si vous souhaitez faire valoir l'un des droits susmentionnés à notre encontre, veuillez contacter notre responsable de la protection des données. Dans le doute, nous pouvons demander des informations complémentaires pour obtenir la confirmation de votre identité.
9. Suis-je obligé de mettre mes données à disposition ?
Le traitement de vos données est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat conclu entre nous. Si vous refusez de nous fournir ces données, nous serons vraisemblablement dans l’obligation de nous opposer à la conclusion du contrat ou nous ne serons plus en mesure d’exécuter un contrat existant, ce qui entraînerait sa résiliation. Vous n’êtes toutefois pas obligé de nous fournir une autorisation de traitement des données concernant les renseignements non nécessaires juridiquement ou non essentiels à l’exécution du contrat.
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