Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029964964&dateTexte=20141227
Timestamp: 2020-02-21 04:15:07+00:00
Document Index: 295633221

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 69", "l'article 13"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000029964964/2014-12-27
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , PERSONNEL HOSPITALIER , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , CATEGORIE C , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/AFSH1425662D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1614/jo/texte
Publics concernés : agents de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification des règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.
Notice : le décret permet aux agents nommés dans un corps de catégorie C et classés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de leur indice antérieur.
Le texte ouvre également la possibilité aux agents des services hospitaliers qualifiés régis par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière d'accéder par voie d'inscription au tableau d'avancement à un grade d'avancement correspondant à l'échelle 4 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ces agents seront classés dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale et dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, relevant respectivement de l'échelle 3 et de l'échelle 4 de rémunération. Enfin, le décret actualise les dispositions relatives au détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
Au I de l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
L'article 5 du décret du 3 août susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades :
« 1° Aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;
« 2° Aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ;
« 3° Aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération.
« II.-Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en deux grades :
« 1° Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ;
« 2° Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération. »
Au premier alinéa du 3° de l'article 6 du même décret, les mots : « réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins huit ans d'ancienneté dans le corps ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « de leur grade » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale ».
I.-Au début de l'article 13 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe supérieure des agents des services hospitaliers qualifiés, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. »
« II.-Au début du deuxième alinéa du même article, il est inséré un “ II ” ».
« Art. 15.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret.
« Pour exercer les fonctions d'aides-soignants, ils doivent de plus justifier des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci.
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
« III.-Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
« IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
« Art. 16.-Peuvent être également détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions et s'ils justifient, pour pouvoir exercer les fonctions d'aides-soignants, des conditions de diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci. »