Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cours-droit-suretes-135856.html
Timestamp: 2017-03-29 11:31:37+00:00
Document Index: 255512973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 2288', "l'article 1294", "l'article 1301", 'art 1326']

Cours de droit des sûretés - ensemble des mécanismes juridique...
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On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sure l'exécution de l'obligation. La notion de sureté est indissociable du crédit puisque l'objet même des suretés est de donner confiance au créancier pour qu'il accepte de faire crédit au débiteur.Ce droit est à la fois du droit des contrats et aussi du droit des biens.
[...] Elles sont essentiellement utilisées pour assurer la bonne fin d'exécution des obligations d'un vendeur de marchandises ou d'un entrepreneur travaillant à l'international. Ex : une personne privée ou publique étrangère souhaitant construire une usine clefs en main, une entreprise (groupe d'entreprises) se propose de passer le marché. Le contractant étranger veut être sur avant de s'engager que l'entreprise française est sérieuse et qu'elle exécutera correctement le contrat, elle demande alors à cette entreprise de lui fournir des garanties financières. Garanties financières indispensables concernant la bonne fin d'exécution des travaux. [...] [...] Généralement dans ce type de cautionnement, l'engagement de la caution correspond à la durée des fonctions du dirigeant des sociétés. Lorsque le dirigeant de société cesse ses fonctions, le dirigeant de société ne peut être poursuivit. Toutefois la J. et la D. ont élaboré une subtile distinction entre l'obligation de couverture qui fixe le cadre de la garantie et l'obligation de règlement qui est l'obligation de s'acquitter de ce que doit le débiteur dès lors que ces dettes entrent dans le cadre de la garantie. [...] [...] Cet article est aujourd'hui résiduel, en effet le contrat de cautionnement souscrit par une personne morale échappe à la mention manuscrite, ou alors souscrite par une personne physique au profit d'un créancier non professionnel. De plus cet article ne vise que les actes sous seing privé, échappent par conséquent à l'exigence de la mention manuscrite les contrats de cautionnement souscrits par acte authentique. En réalité on demande aujourd'hui plus de formalisme pour un acte sous seing privé que pour un acte authentique. [...] [...] D'abord, le contrat de cautionnement est un contrat à part entière et comme tout contrat, il peut s'éteindre pour des causes qui lui sont propres. Ensuite, le cautionnement est toujours l'accessoire de l'obligation qu'il garantit et peut donc subir les causes d'extinction de l'obligation principale. Ainsi, il convient d'envisager : - D'une part, les causes d'extinction du cautionnement par voie ACCESSOIRE (section I). - D'autre part, les causes d'extinction du cautionnement par voie PRINCIPALE (section II). Section 1. l'extinction du cautionnement par voie accessoire Par nature accessoire, le contrat de cautionnement ne peut survivre à l'extinction de l'obligation principale. [...] [...] La procuration doit faire apparaitre la mention manuscrite, cette mention conditionne la validité de l'acte : parallélisme des formes. Si la mention manuscrite est insuffisante ou incomplète dans l'acte de mandat, le contrat de mandat est nul même si le cautionnement comporte la mention manuscrite. Par contre si le mandat est rédigé sous la forme d'acte notarié, dans ce cas l'exigence de la mention manuscrite n'est pas nécessaire comme condition de validité du mandat, l'obligation d'information du notaire va suppléer l'exigence de la mention manuscrite comme condition de validité du mandat. [...] [...] Cet arrêt a été à la fois, bien reçu par la doctrine mais aussi, critiqué car comment considérer qu'un dirigeant de société qui connaît le droit des affaires peut t'il mériter une protection particulière alors qu'il connaît les risques de son engagement ? Au regard de ces critiques, la Cour de cassation est revenu dans sa position dans un arrêt Nahoum. En effet, la Cour de cassation écarte le principe de proportionnalité à l'égard des dirigeants de société (Cass octobre 2002). [...] [...] Le cautionnement est une garantie réglementée par le code civil notamment depuis la réforme du Droit des Suretés, ordonnance 23 Mars 2006 qui a crée un 4e livre du C Civ intitulé des suretés et notamment le cautionnement est réglementé par les art 2288 à 2320 du C Civ. Il faut noter que cette réforme du droit des suretés n'a pas modifiée substantiellement notre droit du cautionnement, c'est l'un des grands regrets de cette réforme. La réforme concerne essentiellement le droit des suretés réelles, il y a pourtant urgence de réformer le droit du cautionnement en France et s'inspirer notamment du rapport GRIMALDI sur le projet de réforme du droit des suretés (remis au Grade des Sceaux le 31 Mars 2005). [...] [...] En effet, le commerce a besoin de rapidité et de simplicité. Il convient également d'observer que les suretés personnelles ont un impact important à l'égard des particuliers notamment en droit de la consommation, mais également en matière de crédit immobilier puisque de plus en plus les suretés personnelles viennent se substituer à la garantie traditionnelle de l'hypothèque car elle est moins onéreuse dans sa réalisation. Classification des suretés On peut élaborer une classification en prenant 2 critères : d'après leurs sources d'après leurs effets 1. [...] [...] La compensation Selon l'article 1294 du Code civil, la compensation libère la caution. Ainsi, dans l'hypothèse où le débiteur dispose par ailleurs d'une créance à l'encontre du créancier, il est possible d'opérer une compensation entre la créance et la dette. Si dans ce cas la dette principale vient à s'éteindre, la caution ne saurait être tenue La confusion C'est un mode d'extinction qui est prévu par l'article 1301C Civ. La confusion est la réunion sur la même tête, des qualités de créancier et de débiteur qui s'opère dans la personne du débiteur principal et profite à ces cautions (Lorsque la société débitrice et la société créancière fusionnent. [...] [...] Cette mention manuscrite a suscité un contentieux dans les années 80. En effet, dans un but protecteur des intérêts de la caution, la Cass a rendu une série d'arrêts, notamment la Civ 1ère, qui a érigé en condition de validité la mention manuscrite de l'art 1326 C Civ. La volonté affichée de la Civ 1ère est d'assurer une protection renforcée de la caution à travers l'exigence de la mention manuscrite comme condition de validité du contrat de cautionnement. La sanction est en effet radicale. [...] À propos de l'auteur Julia p.	avocate Droit civil	Cours de droit des sûretés - ensemble des mécanismes juridiques assurant aux créanciers le paiement à l'échéance