Source: https://soziale-sicherheit-chss.ch/fr/artikel/conventions-bilaterales-en-vue-de-la-formalisation-de-la-collaboration/
Timestamp: 2020-07-04 18:49:43+00:00
Document Index: 72424294

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 35', 'art. 68', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 19']

Conventions bilatérales en vue de la formalisation de la collaboration - Soziale Sicherheit CHSS
Processus de développement de longue haleine, la collaboration interinstitutionnelle (CII) est une success story qui dure depuis 15 ans dans le canton de Berne. Le vaste éventail de projets menés à bien témoigne de son utilité et de sa nécessité.
La coopération est la pièce maîtresse de la CII, à la condition que les institutions partenaires fassent preuve d’une volonté commune à s’engager ainsi qu’à centrer leur approche sur une gestion des prestations orientée clientèle. C’est avec cet objectif que les organisations issues des domaines de l’assurance-chômage, de la formation et de l’orientation professionnelles, de l’aide sociale, de l’AI et de la migration travaillent ensemble dans le canton de Berne. Elles visent à adopter une position commune, selon laquelle toutes les institutions CII collaborent volontairement et durablement à tous les niveaux hiérarchiques. La CII doit être ancrée dans leur quotidien. Grâce à la mise en œuvre de formes de collaboration novatrices et de projets porteurs d’avenir, les institutions et les personnes concernées connaissent les activités de la CII et reconnaissent leurs effets positifs. Elles ont pour but de promouvoir l’insertion des individus dans la société et le marché du travail, d’adapter l’ensemble des services et des offres d’intégration aux exigences économiques et aux besoins personnels ainsi que d’atteindre une efficacité optimale grâce à une bonne coordination1.
Succès de la CII Dans le canton de Berne, la CII peut se targuer de nombreux acquis indispensables et considérées comme allant de soi. Alors que la coordination de la formation professionnelle et de l’insertion sur le marché du travail des adolescents et des jeunes adultes était encore prioritaire récemment, l’accent est désormais placé sur le traitement formalisé des cas par les organisations d’exécution ainsi que sur l’insertion professionnelle des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus.
« beco » Economie bernoise
La CII permet d’améliorer la gestion des cas entre les systèmes, ce dont profitent également les bénéficiaires de l’assurance-chômage.
Une collaboration formalisée La collaboration entre institutions est multiforme et exigeante. Les parties prenantes doivent faire preuve d’un engagement sans faille, avoir le sens des responsabilités, posséder un grand savoir technique et être disposées à travailler ensemble. Dans le canton de Berne, le changement de paradigme a nécessité des organisations qu’elles abandonnent la coopération multilatérale standardisée en faveur du traitement opérationnel bilatéral des cas. Il s’agissait de formaliser et d’optimiser la collaboration stratégique par la mise en place de conventions de collaboration bilatérales, de contrats de prestations, de directives et de descriptifs de processus entre l’AI, les organisations de formation et d’orientation professionnelles, l’assurance-chômage, l’aide sociale et la Suva. De telles conventions visent en premier lieu à favoriser une insertion durable des personnes concernées sur le marché du travail primaire ainsi qu’à systématiser la coopération entre les institutions. A l’heure actuelle, une bonne douzaine de conventions bilatérales existent dans le canton de Berne.
LE CASE MANAGEMENT FORMATION PROFESSIONNELLE (CM FP) Pour mieux coordonner les offres de formation transitoires des différentes directions, les tâches liées à la planification, au pilotage et à la coordination de toutes les offres cantonales ont été transférées à la Direction de l’instruction publique et confiées à un service spécialisé. Les offres relatives aux années scolaires de préparation professionnelle, aux préapprentissages et aux semestres de motivation (SEMO) en faveur des adolescents et des jeunes adultes sont ainsi gérées par un seul et même organisme depuis l’automne 2014. Afin d’optimiser l’attribution des offres, des services d’aiguillage régionaux ont été créés. Par ailleurs, le CM FP accompagne et soutient les jeunes ayant de multiples difficultés en vue de leur entrée dans la vie active. Travaillant par-delà les frontières institutionnelles avec les centres d’orientation professionnelle, les écoles, les offices régionaux de placement (ORP), les services sociaux, l’AI et d’autres partenaires impliqués, il fait partie intégrante de l’offre du canton depuis l’été 2016.
Offres des centres d’orientation professionnelle Les centres d’orientation professionnelle fournissent des informations et prodiguent des conseils aux personnes au chômage, en collaboration aussi bien avec les ORP qu’avec l’AI. Des perspectives professionnelles sont identifiées pour chaque public cible, dont les chances de trouver un emploi s’en trouvent ainsi améliorées.
Nous entendons exploiter le potentiel des jeunes et des adultes en tant que professionnels qualifiés. Pour y parvenir par la voie de la formation professionnelle même dans des conditions plus difficiles, une coopération étroite entre les partenaires CII est indispensable.
Cours de langue pour les migrants Dans le cadre de la coordination interdirectionnelle de la promotion des langues dans le domaine de la migration, un bureau cantonal a été mis en place. A cet effet, un portail Internet a été développé, sur lequel les centres de conseil, les autorités publiques et les particuliers peuvent trouver des cours ­d’­allemand ou de français adaptés aux migrants2.
Office AI du canton de Berne
Les conventions de collaboration conclues entre les différentes institutions CII et l’AI ont fait leurs preuves. Nous proposons également en soutien des formations permettant à tous les participants de renforcer leurs compétences professionnelles.
Conseil CII en faveur des demandeurs ­d’emploi à risques Les demandeurs d’emploi qui, en raison de limitations dues à leur état de santé ou de leur situation complexe, sont soutenus par plusieurs institutions reçoivent des conseillers CII au sein des ORP des conseils et un accompagnement ciblés. L’objectif consiste ici à assurer le succès de leur réinsertion professionnelle grâce à la CII, aux entretiens multilatéraux et à la clarification des responsabilités. Le volume des cas de conseil CII dans les ORP s’établit à environ 5 %.
Base Le canton de Berne est engagé dans la CII de longue date. En 2002, il a participé à un projet pilote national, qui consistait en une évaluation CII 3 également connue sous le nom de « table ronde ». Ce projet visait à réinsérer les personnes concernées sur le marché du travail grâce à un plan de réinsertion commun à toutes les institutions participantes. Initialement, la CII regroupait comme principaux partenaires l’AI, l’assurance-chômage, l’aide sociale ainsi que la formation et l’orientation professionnelles, qui au fil du temps ont été rejointes par les autorités compétentes en matière de migration.
La constitution du Groupe de pilotage en 2005 et la mise en place cinq ans plus tard du Service CII ont permis d’institutionnaliser la CII. L’évaluation CII étant devenue trop lourde, le nombre de cas a diminué. A l’issue d’un contrôle de l’économicité, cet instrument a été supprimé en 2013. Depuis lors, le canton de Berne se concentre sur la formalisation de la CII par le biais des conventions bilatérales précitées et de la collaboration directe entre les personnes gérant les cas.
Traitement formalisé des cas par les organisations d’exécution : outre les accords existant déjà, une convention de collaboration est conclue entre l’assurance-chômage et l’aide sociale. Les conventions bilatérales sont complétées par des échanges d’expériences réguliers ou d’autres types de groupes de réflexion.
Coordination et accès au portefeuille des mesures proposées : un portefeuille regroupant toutes les mesures de réinsertion permet aux partenaires CII de coordonner celles-ci entre les institutions et en fonction des besoins.
Optimisation de l’offre en main-d’œuvre spécialisée grâce à une qualification ultérieure, supplémentaire ou supérieure comme les diplômes de formation professionnelle pour adultes et la formation des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire dans les branches du bois et de la construction.
Mesures de soutien et d’encouragement pour les groupes à risques : les migrants adultes bénéficient d’une assistance­­­ à l’apprentissage de la langue locale, d’une formation à l’aide aux soins ou d’un encouragement au développement de leurs compétences de base.
Promotion de modèles d’insertion professionnelle novateurs ancrés dans l’économie : à l’aide d’approches spécifiques, les employeurs sont sensibilisés aux thématiques de la migration et de l’intégration. Les projets pilotes pour les entreprises sociales ou les modèles d’emplois à salaire partiel offrent aux chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires de l’aide sociale la possibilité de réintégrer le marché de l’emploi. Un nouveau modèle de financement est testé dans le cadre du projet pilote « Social Impact Bond »4.
La coopération partenariale dans les domaines du marché du travail, de la formation et de l’orientation professionnelles, de l’aide sociale, de l’AI et de la migration constitue la clé du succès. Si la CII n’existait pas, il faudrait l’inventer !
Structure et fonctions Dans le canton de Berne, la CII se distingue par une structure simple, qui repose sur un Groupe de pilotage responsable de la stratégie et un Service CII chargé de l’organisation.
Le Groupe de pilotage CII, au sein duquel sont représentés le « beco », toutes les autorités centrales du domaine de la formation et de l’orientation professionnelle, l’AI, l’aide sociale et les organisations compétentes en matière d’intégration et de migration du canton, est dirigé par le chef du « beco ». Il définit la stratégie commune, les champs d’action ainsi que les projets et gère les offres de réadaptation et de réinsertion, la coordination des mesures en faveur de différents groupes de personnes, ainsi que le contrôle de gestion et de la communication.
Rattaché au secteur Service de l’emploi du « beco », le Service CII assure le secrétariat du Groupe de pilotage. Il fait office d’interface entre le plan stratégique et le plan opérationnel, et coordonne en particulier le conseil CII de l’AC.
Office des affaires sociales de la Ville de Berne
Grâce à la CII, les problèmes touchant à la sécurité sociale, à la formation et à l’intégration dans le canton de Berne sont identifiés précocement et résolus en commun. Cette approche donne des résultats positifs et concluants.
Cadre légal La CII est inscrite dans différentes lois de sécurité sociale : à l’échelle fédérale, il s’agit de la loi sur l’assurance-chômage, de la loi sur le service de l’emploi et de la loi sur l’AI5; et, au cantonal, des lois sur le marché du travail et sur l’aide sociale6.
Bilan et perspectives La CII est un développement à long terme. A l’aide de formes de collaboration concrètes et pragmatiques, le canton de Berne est parvenu à sensibiliser les institutions CII et leurs collaborateurs à une culture partagée et efficace dans ce domaine ainsi qu’à instaurer une bonne coopération par l’intermédiaire du Groupe de pilotage.
Le canton de Berne ne pourrait plus se passer de la CII. Au regard des ressources toujours rares et des défis économiques et politiques, il est indispensable de préserver les modèles de collaboration existants, en les adaptant et en les développant. Dans ces conditions, la CII pourra contribuer notablement au succès de l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus.
Le domaine de l’asile et des étrangers est complexe. C’est pourquoi l’Office de la population et des migrations s’attache, en commun avec toutes les directions, à élaborer des solutions qui soutiennent durablement l’intégration de ses groupes cibles.
3. www.iiz.ch > Archives CII > CII-MAMAC 2006-2010.
4. www.be.ch > Communiqués de presse > 16 juin 2015.
5. Art. 85f LACI, Encouragement de la collaboration interinstitutionnelle ; art. 119d OACI, Collaboration interinstitutionnelle (MMT) ; art. 35a LSE, Collaboration interinstitutionnelle et collaboration avec les placeurs privés ; art. 68bis LAI, Collaboration interinstitutionnelle.
6. LMT : art. 13, al. 2 et 3 (partenaires), et art. 14 (échange de données); art. 19b LASoc, Collaboration interinstitutionnelle.
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