Source: http://cour-constitutionnelle.cg/index.php/home
Timestamp: 2017-03-28 13:55:41+00:00
Document Index: 165035710

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61']

COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
A LA UNE lire...
Instruction des affaires soumises à la Cour constitutionnelle
Lorsqu'il y a lieu à instruction contradictoire, avis est donné à la personne dont l'élection est contestée. La Cour constitutionnelle lui impartit un délai de quinze jours pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat général de la Cour constitutionnelle afin de produire ses observations écrites (art. 58 de la loi org.).
La Cour constitutionnelle peut, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection (art. 59 de la loi org.).
La Cour constitutionnelle peut commettre l'un de ses membres pour procéder, sur place, à d'autres mesures d'instruction (art. 60 de la loi org.).
Dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant la Cour constitutionnelle qui statue par une décision motivée (art. 61 al. 1 loi org.).
Délibération de la Cour constitutionnelle
En matière de contentieux électoral, les décisions de la Cour constitutionnelle sont aussitôt notifiées au requérant ou à l'Assemblée nationale ou encore au Sénat et à l'élu dont l'élection est contestée (art. 61 al. 1 de la loi org.).
Lorsqu'elle fait droit à une requête, la Cour constitutionnelle peut, selon le cas, annuler l'élection contestée ou reformuler le résultat proclamé et déclarer élu le candidat régulièrement élu au vu de ces résultats (art. 61 al. 2 de la loi org.).
En cas d'annulation de l'élection du Président de la République par la Cour constitutionnelle, de nouvelles élections sont organisées dans le délai de quarante-cinq à quatre-vingt dix jours à compter de la notification de la décision de la Cour constitutionnelle au Président de la République en fonction (73 de la Const. et art. 61 al. 3 de la loi org.).
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