Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10115-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-60-20190510
Timestamp: 2020-08-07 01:22:44+00:00
Document Index: 265479197

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§ 290', '§ 230', '§ 140', "l'article 199", '§ 90']

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le fait que le contribuable ait transféré son domicile fiscal hors de France après la date de réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt "Pinel" n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI.
Pour chaque période triennale de prorogation, le complément de réduction d'impôt est calculé sur la même base et dans les mêmes conditions que pour la réduction d'impôt afférente à la période initiale de location de six ou neuf ans, c'est-à-dire sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, ou sur le montant des souscriptions des parts de SCPI.
Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, cette société doit prendre l’engagement de le louer durant la période prorogée, dans les mêmes conditions :
Dans le cas des SCPI, la période de location triennale couverte par l'engagement prorogé est calculée de date à date pour chaque logement mis en location. Pour l'exercice de la prorogation de l'engagement de location, le terme de la période de location initiale ou celui de la première période de location prorogée, s'entend du terme de la période initiale ou de la période prorogée afférente au premier des logements éligibles mis en location par la SCPI au titre de son engagement initial de location de six ou neuf ans (II-B-1 § 290).
- les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, autres que des SCPI, ayant réalisé de tels investissements ;
- les SCPI ayant réalisé de tels investissements.
En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité [PACS], séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d'engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (II-A-2-a § 230), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.
Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ou lorsque l'investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, la prorogation de l'engagement initial de location doit être exercée par la société propriétaire du logement. Par ailleurs, le bénéfice pour les associés du complément de réduction d'impôt sur la ou les périodes de prorogation est subordonné à un engagement de conservation des parts (I-C-3 § 140 à 160).
Remarque : Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le fait que le contribuable ait transféré son domicile fiscal hors de France après la date de réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt "Pinel" n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI (BOI-IR-RICI-360-40 au III-B § 90).