Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/091-Marches-publics-conception-realisation.htm
Timestamp: 2019-03-26 04:43:21+00:00
Document Index: 163639753

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91']

Marchés publics de conception-réalisation - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 91
Marchés publics de conception-réalisation (Techniques particulières d’achat)
Article 91 [Passation du marché public - Marchés publics particuliers - Marchés publics de conception-réalisation]
Modifié par Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 - art. 10
I. - Les motifs d’ordre technique mentionnés au I de l’article 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
II. - Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée passent des marchés publics de conception-réalisation selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles 25 ou 26 sous réserve des dispositions qui suivent :
1° Un jury est désigné par l’acheteur. Il est composé exclusivement de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
L’acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché public.
Le marché public est attribué au vu de l’avis du jury ;
2° La désignation d’un jury est facultative dans les cas suivants :
a) Pour les marchés publics de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux a à c du 1° du II de l’article 90 ;
Article R. 2171-1 du code de la commande publique (art. 91, I)
Article D. 2171-16 du code de la commande publique (art. 91, II 1° 1ère phrase et 2°)
Article D. 2171-17 du code de la commande publique (art. 91, II 1° 2ème et 3ème phrases)
Article D. 2171-15 du code de la commande publique (art. 91, II 1ère phrase et III)
Article D. 2171-18 du code de la commande publique (art. 91, II alinéas 3 à 7)
Article D. 2171-19 du code de la commande publique (art. 91, IV alinéa 1)
Article D. 2171-21 du code de la commande publique (art. 91, IV alinéa 1)
Article D. 2171-20 du code de la commande publique (art. 91, IV alinéa 2)
Article D. 2171-22 du code de la commande publique (art. 91, IV dernier alinéa)
Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - NOR: MCCB1637225D.