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Timestamp: 2020-01-22 14:43:46+00:00
Document Index: 329076419

Matched Legal Cases: ["l'article 77", '§ 1', "l'article 64", '§ 2', "l'article 41", '§ 3', '§ 4', "l'article 64", '§ 1', '§ 2', "l'article 67", "l'article 75", "l'article 1", "l'article 165", "l'article 89", '§ 1', "l'article 63", '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', "l'article 63", "l'article 184", "l'article 191", "l'article 63", "l'article 2", "l'article 587", "l'article 12", "l'article 4", '§ 4', 'arrêt ', "l'article 219", "l'article 1399", "l'article 59", 'arrêt ', "l'article 394", 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 40", "l'article 59", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ']

Loi du 04/05/1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage
Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage
4 MAI 1999. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modification de dispositions des titres II et V du livre Ier du Code civil
Art. 2.L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III. - Actes de déclaration et actes de mariage ».
Art. 3.L'article 63 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 63.§ 1er. Ceux qui désirent contracter mariage sont tenus d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 64, à l'officier de l'état civil de la commune où l'un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente à la date de l'établissement de l'acte de déclaration.
Pour les Belges qui résident à l'étranger et qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la commune de la dernière inscription, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, de l'un des futurs époux, ou de la commune où un parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux est inscrit à la date de l'établissement de l'acte, ou du lieu de naissance de l'un des futurs époux. A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de Bruxelles. § 2. La déclaration est faite par l'un des futurs époux ou par les deux.
Il est inscrit dans un registre unique, coté et paraphé conformément à l'article 41 et déposé à la fin de chaque année au greffe du tribunal de première instance. § 3. Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour de l'établissement de l'acte, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte en adresse immédiatement une copie à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.
L'officier de l'état civil qui a reçu la notification visée à l'alinéa précédent vérifie s'il n'existe pas d'empêchements à mariage. Le cas échéant, il le signale, dans les dix jours de la réception de la notification, à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration. § 4. Lorsque les parties intéressées restent en défaut de déposer les documents visés à l'article 64, l'officier de l'état civil refuse de dresser l'acte.
Le refus de l'officier de l'état civil est susceptible de recours, dans le délai d'un mois suivant la notification de sa décision, par les parties intéressées, devant le tribunal de première instance. ».
Art. 4.L'article 64 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 64.§ 1er. Lors de la déclaration du mariage, les documents suivants sont, pour chacun des futurs époux, remis à l'officier de l'état civil : 1° une copie conforme de l'acte de naissance;2° une preuve d'identité;3° une preuve de nationalité;4° une preuve de célibat et, le cas échéant, de la dissolution ou de l'annulation des précédents mariages;5° une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente et/ou une preuve de la résidence actuelle;6° le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration;7° toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage. § 2. Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l'officier de l'état civil peut en demander une traduction certifiée conforme. ».
Art. 5.L'article 66 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 66.Les actes d'opposition au mariage sont signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils sont signifiés avec la copie de la procuration à la personne ou au domicile des parties et à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration.
L'officier de l'état civil vise l'original. ».
Art. 6.A l'article 67 du même Code, le mot « publications » est remplacé par le mot « déclarations ».
Art. 7.L'article 69 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, est abrogé.
Art. 8.L'article 70 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 70.L'époux qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou par celui de son domicile. ».
Art. 9.A l'article 75 du même Code, remplacé par l'article 1er de la loi du 7 janvier 1908, les mots « des publications » sont remplacés par les mots « visé à l'article 165 ».
Art. 10.A L'article 76 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) le 6° est abrogé, b) au 9°, le mot « , professions » est supprimé.
Art. 11.L'article 94 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 94.Les déclarations d'un mariage concernant des militaires et des personnes employées à la suite des armées se font à l'officier exerçant, conformément à l'article 89, les fonctions d'officier de l'état civil. ».
Art. 12.Un article 146bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «
Art. 146bis.Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux. ».
Art. 13.L'article 165 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 165.§ 1er. Le mariage ne peut être célébré avant le 14e jour qui suit la date de l'établissement de l'acte de déclaration de mariage, visé à l'article 63. § 2. Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, peut, pour raisons graves, dispenser de la déclaration et de tout délai d'attente, et accorder une prolongation du délai de six mois visé au § 3.
La même compétence est reconnue, pour les mariages à célébrer dans leur chancellerie, aux agents diplomatiques chefs de poste, ainsi qu'aux agents du corps consulaire auxquels la fonction d'officier de l'état civil a été reconnue. § 3. Si le mariage n'a pas été célébré dans les six mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours visé au § 1er, il ne peut plus être célébré qu'après une nouvelle déclaration de mariage faite dans la forme prévue à l'article 63.
En cas d'opposition au mariage ou lorsque l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, une prolongation de ce délai de six mois peut être demandée au juge qui se prononce sur la mainlevée de l'opposition ou sur le recours contre le refus. ».
Art. 14.L'article 166 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 166.Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration. ».
Art. 15.L'article 167 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 167.L'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.
Le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées pendant un délai d'un mois devant le tribunal de première instance. ».
Art. 16.L'article 170bis du même Code, inséré par la loi du 12 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000401 source service public federal interieur Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 170bis.Les déclarations de mariage à célébrer par les agents diplomatiques ou consulaires belges sont faites conformément à la loi belge dans les chancelleries où les mariages doivent être célébrés. ».
Art. 17.Dans l'article 184 du même Code, un renvoi à l'article « 146bis » est inséré entre les renvois aux articles « 144 » et « 147 ».
Art. 18.Dans l'article 191 du même Code, les mots « ou dont la déclaration n'a pas été faite conformément à l'article 63 » sont insérés entre le mot « compétent, » et le mot « peut ».
Art. 19.L'article 192 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 192.Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, le procureur du Roi fait prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cent francs, et contre les parties contractantes, ou ceux sous l'autorité desquelles elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. ». CHAPITRE III. - Autres dispositions modificatives
Art. 20.L'article 7 de la loi du 12 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000401 source service public federal interieur Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 7.Les agents diplomatiques chefs de poste ainsi que les agents du corps consulaire auxquels les fonctions d'officier de l'état civil ont été conférées en vertu de l'article 2 de la présente loi sont compétents pour célébrer des mariages à condition que l'un des futurs époux ait la nationalité belge. ».
Art. 21.Le premier alinéa de l'article 587 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 05/03/1998 numac 1997015211 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'info type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 13/12/1997 numac 1997015121 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session fermer et par l'article 4 de la loi du 10 août 1998, est complété par un 9°, libellé comme suit : « 9° sur les recours prévus aux articles 63, § 4, dernier alinéa, et 167, dernier alinéa, du Code civil. ». CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire
Art. 22.Les articles 1er à 8 de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, modifiés par les lois des 7 janvier 1908 et 12 juillet 1931, sont abrogés. CHAPITRE V. - Dispositions transitoires
Art. 23.Les mariages à célébrer dont les publications ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions précédemment applicables des articles 66, 67, 69, 70, 94, 170bis et 192 du Code civil, et des articles 1er à 8 de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, modifiés par les lois des 7 janvier 1908 et 12 juillet 1931.
Art. 24.Les articles 63, 64, 165, 166 et 167 du Code civil ne s'appliquent pas aux mariages à célébrer dont les publications ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE VI. - Disposition finale
Art. 25.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1996-1997. Sénat.
Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-512/1 du 20 décembre 1996 déposée par Mme Lizin.
Documents parlementaires. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1-512/2. - Amendements, nos 1-512/3 à 5. - Rapport du 9 février 1999 de Mme Thijs, n° 1-512/6. - Texte adopté par la commission, n° 1-512/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-512/8.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 février 1999.
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1991/1. - Amendements, n° 1991/2. - Rapport du 12 mars 1999 de M. Landuyt et Mme Herzet, n° 1991/3. - Texte adopté par la commission, n° 1991/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1991/5.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 17 et 18 mars 1999.
Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 1-512/9. - Amendement, n° 1-512/10. - Rapport du 23 mars 1999 de Mme Thijs, n° 1-512/11. - Texte adopté par la commission, n° 1-512/12. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 1999.
Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 1991/6. - Texte adopté en séance plénière, n° 1991/7.
loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi Extrait de l'arrêt n° 3/2007 du 11 janvier 2007 Numéro du rôle : 3953 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 30 m La loi du 19 février 2009 Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage
loi du 06 avril 2010 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil loi du 06 avril 2010 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil loi du 12 juillet 1931 Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 02 juin 2013 Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étra loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 07 janvier 2014 Loi modifiant le statut des huissiers de justice loi du 06 janvier 2014 Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat loi du 18 juin 2018 Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges loi du 09 mai 2007 Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil loi du 11 mai 2007 Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption loi du 10 juillet 2006 Loi relative à la procédure par voie électronique loi du 03 décembre 2005 Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale loi Extrait de l'arrêt n° 57/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2847 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992, avant sa modification par la loi du 4 mai 1999, posée par la Cour d'a La loi Extrait de l'arrêt n° 63/2003 du 14 mai 2003 Numéro du rôle : 2395 En cause : le recours en annulation de l'article 23 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, introduit par P. Vankrunkelsven. La Co composée
arrêté royal du 21 janvier 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage arrêté royal du 24 mai 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls et l'arrêté royal du 5 janvier 1864 réglant le mode arrêté royal du 30 septembre 2014 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnell
circulaire du 21 octobre 2002 Circulaire relative à la demande de séjour ou d'établissement dans le Royaume introduite, sur la base de l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, par les memb circulaire du 21 mars 2018 Circulaire relative à la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter c circulaire du 16 janvier 2006 Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale
circulaire du 17 décembre 1999 Circulaire relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage circulaire du 17 décembre 1999 Circulaire relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage. - Traduction allemande circulaire du 06 septembre 2013 Circulaire relative à la loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l' circulaire du 11 juillet 2001 Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger
code civil Extrait de l'arrêt n° 35/2017 du 16 mars 2017 Numéros du rôle : 6375 et 6376 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 63, 165 et 167 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Namur, division Namur. code civil Extrait de l'arrêt n° 80/2017 du 15 juin 2017 Numéro du rôle : 6637 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 63, 165 et 167 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, tribunal de la f La
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 3/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2073 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 531, 610 et 1088 du Code judiciaire et l'article 14, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conse La Cour d'a code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
document Extrait de l'arrêt n° 79/2010 du 1 er juillet 2010 Numéro du rôle : 4746 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14, document Extrait de l'arrêt n° 151/2016 du 1 er décembre 2016 Numéros du rôle : 6227, 6228, 6230, 6232, 6233, 6237, 6242, 6243, 6244, 6246, 6247 et 6248 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la sous-section 1re (Intercommunales) d(...)
type loi prom. 03/04/1997 pub. 05/03/1998 numac 1997015211 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'info type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14
type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 13/12/1997 numac 1997015121 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session
type loi prom. 12/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000401 source service public federal interieur Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande
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