Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5100-PGP&datePlan=2015-05-12&bg=681&bd=682&niv=5
Timestamp: 2020-01-27 13:51:10+00:00
Document Index: 19415104

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 81', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 70', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 70', '§ 250', '§ 260', 'art. 154', '§ 60', '§ 270', '§ 140', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 270', '§ 340', '§ 350', '§ 140', '§ 360', '§ 340', '§ 370', '§ 380', '§ 320']

Version en vigueur du 2018-01-29 au 2019-02-13
Version en vigueur du 2017-01-24 au 2018-01-29
Version en vigueur du 2016-01-13 au 2017-01-24
Version en vigueur du 2015-01-21 au 2016-01-13
Version en vigueur du 2014-01-22 au 2015-01-21
Version en vigueur du 2013-06-11 au 2014-01-22
BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-20150121
20-Section 2 : Cas particulier des marins pêcheurs
1 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 1-21/01/2015)
Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations ( BOI-RSA-GEO-10-10 ) sont remplies et que les contribuables n’entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de l' article 81 A du code général des impôts (CGI) ( BOI-RSA-GEO-10-20 ), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle. Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger (CGI, art. 81 A, II).
10 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 10-21/01/2015)
Les dispositions du II de l' article 81 A du CGI sont susceptibles de s’appliquer aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles). Toutefois, leurs modalités de mise en ½uvre nécessitent d’être précisées et adaptées aux spécificités de cette profession.
30 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 30-21/01/2015)
Les marins pêcheurs doivent disposer de leur domicile fiscal en France. Celui-ci est réputé situé en France s'il remplit au moins l'une des conditions de l’ article 4 B du CGI ( BOI-RSA-GEO-10-10 ).
40 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 40-21/01/2015)
Cette condition implique qu’il existe un lien contractuel entre les salariés et une entreprise de pêche installée en France ou un de ces États ( BOI-RSA-GEO-10-10 ).
50 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 50-21/01/2015)
La notion d’« activité dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur » implique normalement que l’activité soit déployée en un lieu relevant de la « souveraineté fiscale » d’un État ou territoire autre que la France et que celui, s'il est différent, du lieu d'établissement de l'employeur ( BOI-RSA-GEO-10-10 ).
60 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 60-21/01/2015)
70 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 70-21/01/2015)
Par suite, sont présumés exercer leur activité dans un État autre que la France, de manière exclusive en principe, les marins embarqués sur des navires armés pour la pêche à plus de 12 milles des côtes, c’est-à-dire en pratique ceux qui appartiennent à l'une des trois premières catégories de navigation indiquées par le 4 de l' article 110.10 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires .
Seuls les marins pêcheurs embarqués sur des navires entrant dans la première, la deuxième ou la troisième catégorie de navigation sont éligibles aux dispositions du II de l' article 81 A du CGI .
La catégorie de navigation d’un navire est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie ( arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, article 110.10, 5 ).
80 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 80-21/01/2015)
Si des éléments objectifs permettent à l’administration d’établir que, nonobstant l’appartenance du bateau à l’une des trois premières catégories de navigation (cf. I-B-1 § 70 ), la pêche a été pratiquée exclusivement dans les eaux territoriales, le dispositif d’exonération ne s’applique pas.
90 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 90-21/01/2015)
Les dispositions du II de l' article 81 A du CGI s'appliquent normalement aux salariés, c’est-à-dire aux personnes placées en état de subordination juridique vis-à-vis de leur employeur en vertu du contrat de travail qui les lie à celui-ci.
100 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 100-21/01/2015)
110 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 110-21/01/2015)
L'activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 931-1 ). Le patron pêcheur est par conséquent un commerçant inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés.
120 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 120-21/01/2015)
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article 34 du CGI , les revenus tirés de cette activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par suite ne sont pas éligibles aux dispositions du II de l' article 81 A du CGI .
130 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 130-21/01/2015)
Toutefois, en application du troisième alinéa de l' article 34 du CGI , les revenus correspondant aux rémunérations dites "à la part" perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires ( BOI-RSA-CHAMP ). Il est admis que ces revenus bénéficient de l'exonération prévue au II de l' article 81 A du CGI dans les mêmes conditions que pour les marins pêcheurs.
1. Principes de mise en ½uvre
140 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 140-21/01/2015)
Les contribuables éligibles au bénéfice de l’exonération prévue au II de l' article 81 A du CGI déclarent aux fins de l’imposition sur le revenu le montant de la rémunération soumise à l’impôt, abstraction faite par conséquent de la fraction qui en est exonérée.
150 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 150-21/01/2015)
160 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 160-21/01/2015)
170 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 170-21/01/2015)
180 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 180-21/01/2015)
190 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 190-21/01/2015)
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1 er janvier 2014 (18 634,96 ¤), revalorisé au 1 er avril 2014 (porté à 18 746,77 ¤), le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2014 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à : 18 633 ¤.
200 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 200-21/01/2015)
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1 er janvier 2015 (18 746,77 ¤), et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2015, le salaire de référence au titre de l'imposition des revenus de 2015 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s'élève à : 18 661 ¤.
210 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 210-21/01/2015)
Les dispositions du II de l' article 81 A du CGI sont applicables aux marins pêcheurs embarqués sur des navires classés dans l’une des trois premières catégories de navigation indiquées par le 4 de l' article 110.10 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (cf. I-B-1 § 70 ).
220 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 220-21/01/2015)
Le taux de l’exonération varie en fonction des types de pêche pratiquée par ces navires. Ils sont définis par l’ arrêté du 24 janvier 1973 relatif aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, le groupe Antilles-Guyane et la Réunion . La navigation de pêche est ainsi subdivisée en petite pêche, pêche côtière, pêche au large et grande pêche, en fonction de la durée d’éloignement du navire de son port d’attache, et aussi du tonnage du navire pour la grande pêche. Le taux applicable est de 40 % excepté pour la pêche au large et la grande pêche pour lesquelles il est de 60 % (Définition des catégories de pêche et taux d’abattement correspondant, BOI-ANNX-000059 ).
230 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 230-21/01/2015)
240 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 240-21/01/2015)
Le type de pêche pour lequel le navire est armé peut être vérifié auprès de la DAM (cf. I-B-1 § 70 ).
Exemple 1 : Un marin pêcheur embarqué sur un navire de 2 ème catégorie (navigation autorisée dans la limite des 200 milles marins du port d’attache) pratiquant la pêche au large (éloignement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures), perçoit en 2014 une rémunération nette de cotisations sociales égale à 30 000 ¤ au titre de son activité exercée tout au long de l’année.
Montant de la rémunération de référence (au 1 er janvier 2014 revalorisé au 1 er avril 2014)
- 18 633
Montant de l’abattement (11 367 x 60 %)
Exemple 2 : Pour l'exercice de son activité, un marin a perçu en 2014 les revenus suivants :
- chez l’employeur A pratiquant la pêche au large (pendant 5 mois) : 11 500 ¤ ;
- chez l’employeur B pratiquant la pêche côtière (pendant 6 mois) : 8 500 ¤.
Montant de l’abattement : (1 367 x 11 500 / 20 000) x 60 % +
(1 367 x 8 500 / 20 000) x 40 %
250 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 250-21/01/2015)
L’exonération d’impôt visée au II de l' article 81 A du CGI ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu. Elle est sans incidence sur l’assiette des cotisations et contributions sociales qui est déterminée selon les règles spécifiques prévues par le régime de sécurité sociale des marins géré par l’ENIM.
260 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 260-21/01/2015)
La CSG afférente aux revenus d’activité est déductible à hauteur de 5,1 points ( CGI, art. 154 quinquies, I ) pour la détermination du montant des revenus à déclarer, y compris celle prélevée sur la fraction de revenus exonérée d’impôt en application du II de l' article 81 A du CGI ( BOI-RSA-BASE-30-30 au I-A § 60 )
270 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 270-21/01/2015)
Les employeurs déterminent le montant des salaires à déclarer conformément aux règles définies supra (cf. II-A-1 § 140 ) et portent sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chaque salarié concerné, et éventuellement pour eux-mêmes à raison de leur rémunération dite « à la part » :
280 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 280-21/01/2015)
Remarque : Pour de plus amples renseignements sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) à satisfaire par les employeurs, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-10 .
290 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 290-21/01/2015)
300 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 300-21/01/2015)
310 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 310-21/01/2015)
320 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 320-21/01/2015)
- la catégorie de navigation à laquelle appartient le bateau d’embarquement (1 ère , 2 ème ou 3 ème catégorie) ;
- la mention expresse suivante : « Si la rémunération totale retirée de votre activité de pêche au cours de l’année (....) est supérieure à (18 633 ¤ pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2014, montant du salaire de référence pour l'année 2014), vous êtes susceptible de bénéficier d’un abattement. Pour vous aider à calculer son montant et celui du revenu à reporter sur votre déclaration de revenus, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts ».
Le salarié conserve cette attestation et doit la produire en cas de demande du service des impôts. Un modèle d’attestation est joint en annexe (Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise, BOI-LETTRE-000035 ).
330 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 330-21/01/2015)
Les salariés placés dans cette situation reportent sur leur déclaration de revenus la somme à déclarer qui leur est communiquée par leur employeur (cf. III-A-1 § 270 ).
340 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 340-21/01/2015)
Ils indiquent en outre leurs revenus exonérés sur la déclaration n° 2042 sur la ligne destinée aux revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif. La déclaration n° 2042 (CERFA n°10330) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
En effet, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, ces sommes sont prises en compte pour le calcul du taux effectif à appliquer sur leurs revenus non exonérés en application de l' article 197 C du CGI et pour la détermination du revenu fiscal de référence conformément aux dispositions du c du 1° du IV de l' article 1417 du CGI .
350 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 350-21/01/2015)
Dans ce cas, il appartient aux salariés de calculer eux-mêmes le montant de l’abattement auquel ils sont susceptibles de prétendre (cf. II-A § 140 à 240 ). Seule la fraction de rémunération déduction faite de l’abattement éventuel doit être portée sur la déclaration de revenus.
360 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 360-21/01/2015)
La fraction de rémunération éventuellement exonérée doit pour sa part être portée sur la déclaration n° 2042 conformément aux indications précisées au III-B-1 § 340 . La déclaration n° 2042 (CERFA n°10330) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
370 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 370-21/01/2015)
Une fiche de calcul permet aux salariés concernés de procéder à ces calculs (fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration n° 2042 , BOI-ANNX-000040 ).
380 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 380-21/01/2015)
Enfin, les salariés doivent conserver l’attestation qui leur est communiquée par leurs employeurs (cf. III-B-1 § 320 ) pour leur permettre de procéder, éventuellement, au calcul de l’abattement.