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Timestamp: 2019-09-15 12:41:34+00:00
Document Index: 44247274

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 434"]

Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit
Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à modifier l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Proposition de loi organique de M. Jean-Claude Lefort visant à rendre incompatible la nomination au poste de ministre de tout citoyen n'ayant pas cessé depuis trois ans auparavant une activité professionnelle marquée par des objectifs et des missions portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays
Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard visant à affirmer la primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne
Proposition de loi de M. Denis Jacquat instituant un suppléant au conseiller général titulaire et rendant obligatoire la parité entre les deux
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le triple affichage du prix des fruits et légumes dans les grandes surfaces
Proposition de loi de M. Alain Gest visant à supprimer la contribution due par les entreprises en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à favoriser les remplacements dans les zones rurales déficitaires en matière d'offre de soins
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à mieux prendre en compte l'ensemble des dommages immobiliers d'origine minière
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à favoriser la création de groupements d'employeurs et à en améliorer le fonctionnement
Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin visant à modifier l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à rendre obligatoire la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants aux conseils des communautés de communes et aux conseils des communautés d'agglomération
Proposition de loi de M. Claude Birraux relative à la sûreté nucléaire
Proposition de loi de M. Claude Birraux visant à modifier les conditions de délivrance de permis de construire pour les installations nucléaires de base
Proposition de loi de M. Claude Birraux tendant à la création de commissions départementales d'information et de surveillance de l'environnement des sites nucléaires civils
Proposition de loi de M. Claude Birraux modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue d'accorder à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques une mission permanente d'information sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à renforcer les règles pour l'obtention de la nationalité française
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à modifier les dispositions du code du travail relatives au contrat de professionnalisation
Proposition de loi de M. Alain Gest visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés
Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à modifier les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les propriétaires fonciers aux revenus modestes
Proposition de loi de M. Joël Giraud et Mme Sylvie Andrieux visant à instaurer une taxe spéciale d'équipement pour financer les infrastructures ferroviaires nécessaires à l'accessibilité du site d'implantation d'ITER
Proposition de loi de M. Daniel Fidelin visant à autoriser, par dérogation, le travail des mineurs les dimanches et jours fériés
Proposition de loi organique de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
Proposition de loi organique de M. Claude Birraux destinée à étendre à la sûreté nucléaire la compétence du Parlement
Proposition de loi organique de M. Jacques Myard visant à compléter l'article 3 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à autoriser les recherches sur le clonage thérapeutique
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg abrogeant l'article 434-7-2 du code pénal pour préserver les droits de la défense et le libre exercice de la profession d'avocat
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal
Proposition de loi de M. Armand Jung tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal
Proposition de loi organique de Mme Véronique Besse tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à supprimer la journée de travail non rémunéré
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte du régime de l'allocation de parent isolé
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine étendant à Mayotte la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine visant à étendre à Mayotte les dispositifs d'exonérations de charges sociales instaurés par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine visant à rendre Mayotte éligible aux mesures d'aide favorisant la numérotation des voies et leur dénomination
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à l'application à Mayotte de l'intégralité des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer portant sur la fixation des modalités de paiement des droits de stationnement
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg supprimant la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 et la remplaçant par un autre dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Proposition de loi de M. André Gerin établissant un service national de solidarité
Proposition de loi de M. Michel Heinrich tendant à exonérer de la contribution prévue à l'article L.321-13 du code du travail les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative au télétravail
N° 2313 rectifié
Proposition de loi de M. Léonce Deprez pour le développement d'une économie touristique plurisaisonnière à partir du territoire français
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la création d'une Agence nationale de lutte contre l'obésité
Proposition de loi de M. Yves Bur visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble des produits alimentaires solides
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales
N° 2309 rectifié
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à encadrer les avantages financiers des dirigeants d'entreprises lors de leur départ, notamment en retraite, et à en assurer la transparence
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à lutter contre les excès des ventes par lots et de la spéculation immobilière
Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à assurer l'égalité des chances à l'embauche
Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer une procédure de rescrit dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural
Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (proposition de loi)
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet relative à la lutte contre les pollutions lumineuses nocturnes
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer portant sur les dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle, pour ce qui est du respect des jours fériés et des jours chômés
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à prévoir la production d'un certificat de conformité du réseau d'assainissement des eaux usées dans la procédure de mutation d'un bien immobilier
Proposition de loi de M. Olivier Dosne tendant à rendre obligatoire l'emploi d'ordonnances sécurisées pour la prescription de médicaments
Proposition de loi de M. Alfred Trassy-Paillogues visant à permettre l'information des autorités locales de l'installation dans une commune d'une personne inscrite sur le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles
Proposition de loi de M. Marc Le Fur relative au versement de l'allocation logement
Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à la suppression de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à créer une journée nationale de l'éducation à l'environnement pour un développement durable
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative aux communes de plus de 3500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à promouvoir la parité au sein des conseils généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire
Proposition de loi de M. Édouard Courtial relative à l'aménagement des horaires de travail des personnes séparées de leur conjoint dont les enfants sont en résidence alternée
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à modifier le régime de la prestation compensatoire versée en cas de divorce
Proposition de loi de M. François Liberti visant à établir une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte relative à la réversion des pensions militaires aux veufs de guerre ou d'actes terroristes ainsi qu'à leurs enfants
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer des délégations parlementaires à l'écologie et au développement durable
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
Proposition de loi de MM. Olivier Jardé et Max Roustan et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un coefficient spécial de pondération à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre le champ d'application du dispositif "titre emploi-entreprise" aux entreprises dont l'effectif n'excède pas vingt salariés
Proposition de loi de Mme Josette Pons tendant à renforcer la lutte contre les incendies et la protection des personnes
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à faciliter le parcours résidentiel des locataires modestes quant à leurs revenus
Proposition de loi de Mme Janine Jambu tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement
Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à garantir le droit d'expression des groupes d'opposition dans la communication des collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance-chômage de leurs agents titulaires
Proposition de loi de M. Michel Vaxès relative aux finances locales
Proposition de loi de Mme Brigitte Le Brethon visant à autoriser le maire à donner délégation de signature aux responsables de service de la commune
Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour agir contre l'épidémie d'obésité
Proposition de loi de M. Alain Joyandet relative à l'instauration d'une prime de partage des profits des entreprises
Proposition de loi de MM. Max Roustan et Olivier Jardé tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations
Proposition de loi de M. Alain Marsaud instaurant une carte de résident pour les chercheurs de haut niveau
Proposition de loi de M. Hugues Martin visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux acquis par les locataires
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à faciliter l'installation de dispositifs de fermeture dans les immeubles en copropriété
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux concessions d'aménagement
Proposition de loi de M. Jacques Briat tendant au rattachement de la chasse au ministère de l'agriculture
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à responsabiliser le prêteur pour juguler le surendettement
Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Proposition de loi de Mme Irène Tharin, MM. Marcel Bonnot et Damien Meslot relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative au droit à vivre dans la dignité
Proposition de loi de M. Étienne Pinte relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
Proposition de loi de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
Proposition de loi de M. Patrick Bloche relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
Proposition de loi de MM. Bernard Depierre et Michel Sordi et plusieurs de leurs collègues relative à l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative aux professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un système de bonus-malus sur les cotisations ASSEDIC
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à pérenniser l'abattement fiscal au profit des jeunes agriculteurs
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à sanctionner la contestation de tous les crimes contre l'humanité
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes
Proposition de loi de M. Jean-Louis Debré tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles
Proposition de loi de Mme Christine Boutin tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à améliorer la situation pécuniaire des jeunes veuves et veufs.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à créer un service d'aide médicale urgente mondial compétent lors d'une catastrophe naturelle et humanitaire
Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un "Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes"
Proposition de loi de M. Denis Merville tendant à améliorer l'information des habitants des communes sur le territoire desquelles sont menées des cultures d'organismes génétiquement modifiés
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe
Proposition de loi organique de Mme Geneviève Colot tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Proposition de loi de Mme Josiane Boyce visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux modalités de rachat pour la retraite de périodes d'activité d'aide familial agricole
Proposition de loi de Mme Gabrielle Louis-Carabin et M. Joël Beaugendre et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer le dispositif de régulation du flux migratoire en Guadeloupe
Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à favoriser la diffusion d'oeuvres artistiques au public
Proposition de loi de Mme Claude Greff visant à créer un statut du parent au foyer par l'instauration d'un revenu minimum d'éducation
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud sur la levée du secret professionnel
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative au versement de l'allocation logement
Proposition de loi de MM. Bernard Perrut et Jean-Claude Decagny et plusieurs de leurs collègues visant à instituer une éducation à la santé et à la nutrition dans les établissements scolaires
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer la présence d'un symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses visées à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à établir un dégrèvement forfaitaire de taxe professionnelle au profit des entreprises d'insertion
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à l'amélioration de la législation pour lutter contre le harcèlement moral au travail
Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à réformer les modes de scrutins
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative aux droits de l'enfant et à la protection de l'enfance
Proposition de loi de M. Gérard Weber tendant à ramener le délai de préavis de résiliation des contrats d'assurance à un mois
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives
Proposition de loi de MM. Jean-Claude Decagny et Bernard Perrut et plusieurs de leurs collègues visant à instituer des séances de prévention sur les troubles de l'audition au sein des établissements scolaires
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eau des maisons individuelles
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger la loi du 30 mai 1857
Proposition de loi de Mme Martine Aurillac relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble
Proposition de loi de MM. François Rochebloine et Édouard Landrain relative au statut des agents sportifs