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Timestamp: 2019-10-19 08:21:12+00:00
Document Index: 120176337

Matched Legal Cases: ["l'article 74", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 32", "l'article 15", "l'article 41", '§ 3', '§ 4', "l'article 5", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 25 novembre 2015 - Législation - VLEX 590121338
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 25 novembre 2015
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
TITRE Ier. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2011
CHAPITRE 1er. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
§ 1er. Fixation des crédits d'engagement des crédits dissociés (limitatifs)
Art. 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2011 s'élèvent à 99 665 776 000,00 EUR
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2011 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 501 663 745,55 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2011 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 3 450 101 183,10 EUR
Art. 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés à 101 614 213 437,55 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2011.
§ 2. Fixation des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires.
Art. 5. Les crédits et autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 1 254 822 105,82 EUR
Art. 6. Le montant total des crédits et autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2011 est réduit des crédits et autorisations d'engagement restée disponibles:
841 157 915,20 EUR
Art. 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et autorisations d'engagement définitifs sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2011 sont fixés à:
413 664 190,62 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2011.
§ 3. Fixation des engagements
Art. 8. Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:
effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2011: 101 614 213 437,55 EUR
effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2011: 413 664 190,62 EUR
CHAPITRE 2. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1er. Fixation des recettes (Tableau B)
Art. 9. La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:
Pour les recettes non affectées:
84 988 255 000,00
Pour les recettes affectées:
442 855 000,00
85 431 110 000,00
Ce montant se subdivise comme suit:
- recettes courantes:
42 540 183 000,00 EUR
- recettes de capital:
3 100 927 000,00 EUR
- produit des emprunts:
39 790 000 000,00 EUR
Les droits constatés imputés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 105 691 861 080,46 EUR
40 576 195 048,78 EUR
14 657 203 892,53 EUR
50 458 462 139,15 EUR
Art. 10. Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 105 339 593 249,89 EUR
Ce montant se décompose comme suit:
40 265 349 224,49 EUR
14 615 781 886,25 EUR
Art. 11. La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à:
20 260 751 080,46 EUR
Cette somme se décompose comme suit:
1 963 987 951,22 EUR
-11 556 276 892,53 EUR
- produits d'emprunts:
-10 668 462 139,15 EUR
- 20 260 751 080,46 EUR
§ 2. Fixation des dépenses (Tableau A et Tableau H)
Art. 12. Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2011 sont arrêtées comme suit:
sur crédits limitatifs:
101 915 671 813,98 EUR
sur crédits variables:
405 336 410,18 EUR
TOTAL DES DEPENSES:
102 321 008 224,16 EUR
Les dépenses imputées à charge du budget 2011 et dont la justification ou la régularisation n'était pas effectuée fin février 2012 en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 206 323 801,27 EUR
En dérogation de l'article 15, entre-temps abrogé, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et en dérogation de l'article 41 des entre-temps abrogées lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les dépenses qui n'étaient pas justifiées ou régularisées par les Services Publics Fédéraux lors de l'entrée en vigueur de la loi de 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral sont dispensées de régularisation.
§ 3. Fixation des crédits de liquidation
Art. 13. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2011 s'élèvent au total à 101 494 800 780,93 EUR
Crédits limitatifs:
99 793 576 000,00 EUR
Crédits variables:
1 701 224 780,93 EUR
Art. 14. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2011 est réduit:
des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:
1 227 868 420,24 EUR
des crédits variables à reporter à l'année 2012 et à fusionner:
1 295 888 370,75 EUR
Les annulations et les reports de crédits se montent à:
2 523 756 790,99 EUR
Art. 15. Pour couvrir les dépenses de l'année 2011 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 349 964 234,22 EUR
Art. 16. Par suite des dispositions contenues dans les articles 13, 14 et 15, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit:
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2011 (Tableau C)
Art. 17. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2011 est définitivement arrêté comme suit:
Total des recettes (selon l'article 5 de la loi du 30 mai 2011 contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2011):
105 554 461 719,12 EUR
Excédent de recettes pour l'année 2011:
3 233 453 494,96 EUR
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2010 soit:
48 121 528 037,64 EUR
44 888 074 542,68 EUR
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2012.
CHAPITRE 3. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)
§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution
Art. 18. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2011 est arrêté comme suit:
74 336 734 268,24 EUR
74 486 629 763,36 EUR
Excédent des dépenses:
149 895 495,12 EUR
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
788 702 317,51 EUR
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:
638 806 822,39 EUR
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2012.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)
Art. 19. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2011 est arrêté comme suit (ancien régime):
12 404 805,05 EUR
12 581 423,87 EUR
176 618,82 EUR
22 876 279,63 EUR
22 699 660,81 EUR
TITRE II. - Compte annuel des services d'administration generale de l'Etat (départements FEDCOM)
CHAPITRE 1er. - Bilan et compte de résultats (Tableau D)
§ 1er. Bilan
Art. 20. Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 60 013 637 278,07 EUR
§ 2. Compte de résultats
Art. 21. Le total général des charges pour l'année budgétaire 2011 s'élève à la somme de 109 133 904 709,37 EUR
Charges courantes:
106 132 173 494,80 EUR
Charges en capital:
2 794 382 138,74 EUR
Dotations aux provisions pour risques et charges à venir:
207 349 075,83 EUR
Le total général des produits pour l'année budgétaire 2011 s'élève à la somme de 110 723 390 900,19 EUR
110 346 608 985,21 EUR
Produits en capital:
376 781 914,98 EUR
CHAPITRE 2. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires...
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