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Timestamp: 2018-04-20 05:15:07+00:00
Document Index: 314218372

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 50', 'art. 38', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 57', 'art.17', 'art. 18', 'art. 338', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 3']

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Félix Maximilien Vachon
1 Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition 2007 Département Entreprise et prestations Conventions nationales / politique patronale en collaboration avec les Institutions sociales de la SSE
2 Genres de salaire et autres prestations versées au travailleur 1 Salaire de base Cotisations à payer par l employeur aux caisses de compensation, aux assurances et AVS-AI-APG PARIFONDS AC LPP-2e pilier Indemnité journalière Droit du travailleur au (cf. annexe 8 CN) Salaire de vacances (art. 34 CN) 13e mois de salaire (art. 50 CN) A B C D 1.1 Salaire mensuel, horaire (ou salaire mensuel constant) 1.2 Indemnités pour service de piquet oui 6) oui oui 2 Autres prestations assimilables à un salaire e mois de salaire oui oui 2.2 Participation au chiffre d affaires ou au bénéfice, oui 6) gratification, provisions 2.3 Honoraires aux membres du conseil d administration oui 10) 6) 2.4 Tantièmes et jetons de présence oui 10) 6) 3 Salaires en cas d absence 3.1 Salaire afférent aux vacances (en espèces ou oui oui oui note de crédit) 3.2 Salaire afférent aux jours fériés (art. 38 al. 4 CN inclus) 3.3 Salaire afférent aux absences justifiées de courte durée selon CCT 3.4 Indemnité en cas d'intempéries et indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail 3.5 Compensation de la perte de gain pendant les cours de formation et de perfectionnement 3.6 Salaire payé pendant la formation professionnelle, dépassant les prestations selon position Indemnité journalière de tiers en cas de maladie, d accident selon LAMal, LAA 3.8 Paiement du salaire en cas de maladie et d accident, dépassant les prestations selon position 3.7 (jours de carence payés inclus) 3.9 Allocations pour perte de gain (APG) y.c. l'allocation de maternité, indemnités journalières de l'ai et de l'assurance militaire 3.10 Paiement du salaire pendant le service obligatoire en Suisse, tel que service militaire, protection civile et service civil 4 Salaires en nature oui 9) oui oui oui oui 13) 1) 1) 2) 2) oui 12) oui 13) oui 12) oui oui oui 3) 4.1 Salaires en nature oui 7) 7) oui oui 4.2 Appartement de service oui 18) 7) oui 4.3 Utilisation d'une voiture de service à des fins privées oui 19) 19) 5 Suppléments et "primes" (= parties intégrantes du salaire) 5.1 Suppléments pour heures de travail supplémentaires, travail supplémentaire (art. 26 CN) 5.2 Suppléments pour travail de nuit, du samedi et du dimanche selon art. 27, 55 et 56 CN oui oui 4) oui 4) oui oui oui
3 Genres de salaire et autres prestations versées au travailleur Cotisations à payer par l employeur aux caisses de compensation, aux assurances et AVS-AI-APG PARIFONDS AC LPP-2e pilier Indemnité journalière Droit du travailleur au (cf. annexe 8 CN) Salaire de vacances (art. 34 CN) 13e mois de salaire (art. 50 CN) A B C D 5.3 Suppléments pour temps de déplacement selon art. 54 al. 1 CN, annexes CN oui oui 4) 5) 4) 5) oui 5.4 Suppléments pour travaux dans l eau, la vase et autres suppléments pour travaux pénibles (art. 57 CN) oui oui oui 4) 5) 4) 5) oui 5.5 Suppléments pour travaux souterrains (annexe 12 CN) 5.6 Primes de succès, d avancement, de constance oui 6) oui oui 5.7 Suppléments en temps oui 6) oui oui 5.8 Suppléments en cas de travail en équipes (art.17annexe 12CN) oui 6) oui oui 5.9 Suppléments en cas de travail de nuit (art. 18 annexe 12 CN) oui 6) oui oui 6 Allocations et frais Indemnité de repas, indemnité pour le repas de midi 14) 15) 6.2 Indemnité de déplacement, en cas de remboursement des frais 6.3 Indemnité de déplacement du domicile au lieu de travail, en cas de remboursement des frais 14) 15) 6.4 Billets de transport à tarif réduit 14) 15) 6.5 Remboursement des frais de tous genres 6.6 Indemnité pour vêtements en cas d usure anormale 7 Cadeaux et prestations diverses 7.1 Cadeaux pour ancienneté et primes de fidélité oui 7.2 Cadeaux en nature: jusqu à fr par année supérieurs à fr par année 7.3 Indemnité à raison de longs rapports de travail 20) oui 20) 8) 6) 7.4 Salaire payé en cas de décès (continuation du paiement du oui salaire) (art. 338 CO) 7.5 Prestations de l employeur pour frais de formation (p. ex. finance de cours) 7.6 Prestations lors d'anniversaire de l entreprise, seulement tous les 25 ans 16) 7.7 Cotisations AVS/AI/APG/AC ainsi qu impôts pris en charge par l employeur oui oui 7.8 Primes de reconnaissance pour propositions intéressantes oui 7.9 Allocations de ménage, pour enfants, de naissance 13) 7.10 Allocation de mariage 17) 8 Salaires à la tâche 11) 5) 5) 5)
4 Remarques spéciales 20) 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) 18) 19) Le droit aux vacances et la part du 13e mois de salaire sont compris dans les prestations du Parifonds-construction. Le droit aux vacances et la part du 13e mois de salaire sont compris dans les indemnités journalières et doivent être assurés. La part du 13e mois de salaire est comprise dans les prestations des APG et de la et est payée à l employeur. Le droit du travailleur au salaire de vacances et au 13e mois de salaire n'est dû que pour autant que les heures de travail supplémentaires et le travail supplémentaire (position 5.1), le temps de voyage (position 5.3) et les suppléments pour travaux dans l eau, la vase et autres suppléments pour travaux pénibles (position 5.4) sont décomptés en heures; en revanche, ce droit n existe pas si le décompte est établi forfaitairement en francs sur la base d un accord entre l employeur et le travailleur. En outre, les travailleurs rémunérés au mois n ont, en ce qui concerne les positions mentionnées, aucun droit au salaire de vacances et au 13e mois de salaire. Lors de l engagement de tâcherons, il faut appliquer une réglementation conforme à l article 46 CN (salaire à la tâche), et 50 CN (modalités de paiement), notamment en ce qui concerne le droit aux vacances et le 13e mois de salaire. S il s agit d allocations supplémentaires contractuelles versées régulièrement, elles doivent être assurées par une convention spéciale. Les montants pour indemnités de repas et de logement soumis à contribution sont fixés par l'office fédéral des assurances sociales. Ils peuvent être assurés à la caisse pour indemnité journalière en cas de maladie, par accord spécial. L'indemnité est déterminée selon les art. 339b à art. 339d CO. L'obligation de cotiser doit faire l'objet d'une évaluation par la caisse de compensation AVS. Les dispositions légales obligent à payer toutes les cotisations sociales sur le salaire intégral, basé sur l horaire de travail normal (remboursement des cotisations d employeurs par la caisse de chômage selon la loi sur l assurance-chômage). Pour la, les honoraires d'administrateur ne sont soumis à cotisation que si le membre du conseil d'administration est assuré obligatoirement auprès de celle-ci (et s'il a un contrat de travail). La CCT n'est pas applicable aux cadres dirigeants (p.ex. membres du conseil d'administration), cf. art. 3 al. 3. Seuls les tâcherons qui ont été reconnus expressément comme indépendants par la sont responsables du paiement de leurs cotisations. Dans ce cas, le tâcheron doit présenter une décision prise par la à ce sujet (en cas de doute se renseigner auprès de l agence ). A défaut d'une décision de la, les tâcherons sont considérés comme des salariés et doivent être traités comme du personnel de l entreprise. Leurs salaires doivent être déclarés aux assurances sociales. Une liste des temps de travail et des salaires doit être tenue de manière exacte afin de pouvoir établir l attestation de salaires annuels et d effectuer son contrôle. Les prestations APG incl. l'allocation de maternité, les indemnités journalières de l'ai et de l'assurance militaire ne sont pas soumises aux cotisations de la ; par contre, les prestations sont soumises à l obligation de cotiser à la. Restent réservés d autres accords contractuels avec l assureur de l assurance collective d indemnité journalière. Les frais sont les dépenses telles que, notamment, frais de voyage ainsi que de nourriture et de logement que le travailleur doit nécessairement assumer pour obtenir son salaire. Ne sont toutefois pas considérés comme de tels frais les indemnités versées régulièrement au salarié pour les déplacements de son domicile au lieu de son travail habituel et pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel. Lorsque l'employeur rembourse les frais au travailleur en sus du salaire, l'indemnité versée est exclue du salaire déterminant à concurrence du montant effectif des dépenses. Les remboursements de frais compris dans le salaire ne sont exclus du salaire déterminant que lorsqu'il est établi que les dépenses effectives représentent au moins 10 % du salaire. Soumises à cotisation si elles sont payées régulièrement avant tout en cas de lieu de travail fixe (par ex. personnel de bureau et de dépôt). Les dons de jubilé d'entreprise qui restent dans les proportions habituelles, remis en principe à tous les travailleurs au plus tôt 25 ans après la fondation de l'entreprise et ensuite à des intervalles d'au moins 25 ans, ne font pas partie du salaire déterminant. Par contre, les dons de jubilé remis à des intervalles plus courts, par ex. tous les 5 ou 10 ans après la fondation, font partie du salaire déterminant. Pour autant qu elles soient dans les limites usuelles (max. jusqu à un salaire mensuel). Pour les logements exonérés du loyer (appartements de service) mis à disposition par l'employeur, le loyer selon les prix en vigueur dans la région est en principe soumis à cotisation. Si l'employeur met à disposition un logement dont le loyer est fixé à prix préférentiel, la différence entre ce prix et le loyer usuel dans la région est soumise à cotisation pour autant qu'elle soit importante. Voiture de service: La mise à disposition régulière d'une voiture de service à des fins privées sans qu'une indemnisation correspondante ne soit demandée représente une prestation en nature qui fait partie du salaire déterminant. On se fondera sur les taux correspondants prévus par la législation de l'impôt fédéral direct ou par le droit fiscal cantonal (Chiffre marginal 21 des directives relatives à l'établissement du certificat de salaire). Ces parties du salaire déterminant peuvent être inclus dans l'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie, sous accord spécifique. Les cadeaux en nature. Il s'agit de prestations accordées habituellement à l'occasion d'événements particuliers, tels Noël et Nouvel-An ou comme primes unique pour des performances exceptionnelles ou des tâches particulières, dont la valeur ne dépasse pas 500 francs par année. La valeur déterminante est celle du prix de revient pour l'employeur. Si le montant maximal de 500 francs est dépassé (et ceci même lors de dépassements de minime importance) l'ensemble de la valeur du cadeau est soumis à cotisation. les cadeaux en or ou en argent (y compris les pièces de monnaie et les lingots) sont considérés comme des cadeaux en nature. Les cadeaux en espèces sont assimilés à des gratifications et font partie du salaire déterminant.
5 Sigles particuliers Col. A AC Assurance-chômage. Ne sont soumis aux cotisations que les gains jusqu'au maximum annuel fixé dans la loi. Voir le mémento de l'ac concernant les cotisations dues à l assurance-chômage. AVS/AI/AP G FONDS D'APPLICA TION ET DE FORMATIO N Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI) et régime des allocations pour perte de gain (APG). Voir mémento du centre d'information AVS/AI. Caisse d allocations familiales. Voir directives des caisses d allocations familiales. Caisse de compensation militaire de la SSE. Les cotisations sont dues sur le salaire soumis à l assurance-chômage. Une réglementation spéciale a été établie par les sections des cantons de Bâle-Ville, Vaud et Genève. Fonds social paritaire suisse du secteur principal de la construction. L obligation de cotiser s applique à tous les travailleurs soumis à la Convention nationale, aux conventions collectives des contremaîtres de même qu'à la CCT pour la construction de voies ferrées sur la base de la masse salariale soumise à la. Une réglementation spéciale a été établie par les sections SSE des cantons de Bâle-Ville, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève. LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS ) LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS ) LPP - 2e pilier Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité: l obligation de cotiser est définie en premier lieu par les dispositions légales (LPP), les conventions collectives de travail et éventuellement les dispositions de l institution de prévoyance en faveur du personnel dans l entreprise. Assurance responsabilité civile. La masse salariale soumise à cotisation est en principe identique à celle des salaires AVS. Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents. Ne sont soumis aux cotisations que les gains jusqu'au maximum annuel fixé dans la loi. Voir la formule de la "Directives pour l'établissement de la formule Déclaration de salaires". Système de retraite anticipée dans le secteur principal de la construction Veuillez vous référer en outre aux directives "Salaires AVS et " (no de commande: 1313/1.f ou par Internet bouton "droit au but" rubrique "Commande de moyens d'informations". directives relatives à l'établissement du certificat de salaire de l'administration fédérale des contributions (AFC) formulaire dfi ou par Internet rubrique "Certificat de salaire" document: "Le guide relative à l'établissement du certificat de salaire. Col. B Impôt à la source: Il faut tenir compte des conditions des contrats d assurance. établir le décompte de l'impôt à la source selon les dispositions cantonales
CONVENTION DE PARTICIPATION N 2 A INTERNEB +
CONVENTION DE PARTICIPATION N 2 A INTERNEB + conclue entre L'entreprise : ci-après l'employeur et Interneb + représenté par la Fédération Neuchâteloise des Entrepreneurs : ci-après Interneb + * * * * *
LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE (NCS)
LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE (NCS) Une présentation du Service cantonal des contributions du canton de Fribourg Novembre 2006 1 Lettre A Utilisation du formulaire 11 comme certificat de salaire (case