Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980619-137404
Timestamp: 2016-10-28 20:14:59+00:00
Document Index: 90716649

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 19 juin 1998, 137404
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 137404Numéro NOR : CETATEXT000007980667 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-19;137404 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l'association, B.P. 261 à Saint-Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1991 du préfet de la Haute-Vienne fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse du canard colvert au-delà du 15 janvier 1992 et la chasse des oiseaux de passage au-delà du 31 janvier 1992 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1991 susvisé ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu la convention de Bonn du 23 juin 1979 et amendée le 26 octobre 1985 ;
Considérant que l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Vienne le 19 juillet 1991 a fixé la clôture de la chasse au gibier d'eau, du canard colvert et du vanneau au 31 janvier 1992 dans ce département, et au 29 février 1992 la clôture de la chasse à la grive, au pigeon ramier et à la bécasse ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport des experts du 30 octobre 1990 que si la fixation de la date de clôture de la chasse du canard colvert au31 janvier 1992 n'est pas contraire aux objectifs de l'article 7 de la directive du conseil du 2 avril 1979, en revanche, les espèces d'oiseaux de passage, pour lesquelles l'arrêté litigieux fixe la date de clôture de la chasse au 29 février 1992 doivent être regardées comme ayant commencé à cette date leur période de migration vers leur lieu de nidification ;
Considérant qu'il résulte de qui précède que le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en tant qu'elle demandait l'annulation de l'arrêté litigieux en ce qu'il autorise la chasse de la grive, du pigeon ramier et de la bécasse au-delà du 31 janvier 1992 ; qu'en revanche, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a fixé au 31 janvier 1992 la date de clôture de la chasse pour le canard colvert ;
Sur les conclusions du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE une somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Limoges est annulé en tant qu'il a rejeté la requête du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1991 du préfet de la Haute-Vienne, en tant que ledit arrêté fixe la clôture de la chasse à la grive, au pigeon ramier et à la bécasse au 29 février 1992.
Article 2 : L'arrêté du 19 juillet 1991 du préfet de la Haute-Vienne est annulé en tant qu'il fixe la clôture de la chasse à la grive, au pigeon ramier et à la bécasse au 29 février 1992.
Article 3 : L'Etat versera au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1998, n° 137404Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 19/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page