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Timestamp: 2018-07-22 22:35:40+00:00
Document Index: 41908827

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 120']

2. Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1977 dans la cause K. et cts contre Ministère public du canton de Neuchâtel
Art. 59 CP. Devoluzione allo Stato.
Tale disposizione ha per scopo d'impedire che l'autore di un reato conservi il profitto acquistato per mezzo di quest'ultimo. I moventi, i fini e le intenzioni di chi ha procurato il profitto non sono determinanti; è sufficiente che la prestazione sia servita obiettivamente a ricompensare un atto obiettivamente punibile.
Fatti da pagina 4
La Cour a considéré que les médecins condamnés avaient
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conscience de l'illicéité de leurs actes, au moins à titre éventuel; que les femmes étrangères au canton qui s'adressaient à eux n'avaient pas, elles, conscience du fait que les interruptions de grossesse qu'elles sollicitaient et qu'elles obtenaient contre rémunération étaient illégales; que si ces femmes étaient dans un état de détresse grave, cela n'emportait pas que les médecins soient intervenus dans le seul but de les soulager; que l'appât du gain avait joué un rôle important, voire capital dans leur décision et leur détermination.
b) Les recourants critiquent cette manière de voir. Ils font valoir que la mesure de dévolution à l'Etat prévue à l'art. 59 CP a pour condition nécessaire un rapport de causalité entre les "dons et autres avantages" mentionné dans cette disposition et la commission d'une infraction par le bénéficiaire de ces prestations; l'élément d'incitation serait déterminant; dès lors, si les patientes opérées ignoraient le caractère illicite de l'intervention, les honoraires qu'elles payaient n'avaient pour but ni de décider les médecins à commettre une infraction ni de les récompenser de l'avoir fait; en outre, les honoraires étant les mêmes que dans les opérations licites, il n'existerait aucune relation de causalité entre les honoraires payés et la
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violation de la loi. Enfin, les recourants K. et R. contestent la constatation selon laquelle l'appât du gain a joué un rôle dans leur détermination. Ils relèvent également que le directeur de la clinique, pourtant condamné lui aussi pour avortement par métier, n'a pas été frappé d'une mesure de dévolution à l'Etat du bénéfice qu'il a réalisé.
La jurisprudence a également posé que l'art. 59 al. 1 CP ne supposait pas que l'infraction ait été commise ni que l'attribution elle-même constitue un acte punissable. Il n'est ainsi pas nécessaire pour appliquer cette disposition que le "gratifiant" ait été l'instigateur, le complice ou le coauteur du bénéficiaire. Celui qui, par une prestation, "décide" à commettre une infraction n'est pas nécessairement instigateur, car décider quelqu'un à commettre un acte ne signifie pas forcément l'y avoir déterminé intentionnellement. De même, celui qui "récompense" l'infraction n'y participe pas nécessairement au sens de la loi. Il est dès lors sans intérêt, du point de vue de la dévolution à l'Etat, que l'infraction soit commise ou non. Le "gratifiant" ne peut pas faire obstacle à la dévolution en faisant valoir qu'une tentative d'instigation de sa part ne serait pas punissable, parce qu'en cas de réussite de son projet, il
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n'aurait pas été condamné, par exemple à cause d'une erreur de droit excusable (ATF 76 IV 19).
c) En l'espèce, il est donc sans incidence que les patientes aient ignoré le caractère illicite des interventions des recourants et que les honoraires qu'elles ont payés n'aient pas eu pour but de décider les médecins à commettre une infraction ni de les récompenser de l'avoir commise. Il suffit de constater que ces honoraires ont constitué la rémunération des actes
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accomplis et qu'objectivement ces actes sont des infractions pour que les honoraires tombent sous le coup de l'art. 59 CP et soient dès lors dévolus à l'Etat.
DTF: 101 IA 292, 97 IV 252
Articolo: Art. 59 CP, art. 59 al. 1 CP, art. 120 ch. 2 CP