Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000024028503&cidTexte=JORFTEXT000024028470&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-07 09:25:26+00:00
Document Index: 47742443

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 27', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux - Article 4 | Legifrance
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Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux - Article 4
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86 68 DU 13 JANVIER 1986 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT, HORS CADRES, DE DISPONIBILITE ET DE CONGE PARENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/COTB1032295D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-541/jo/article_4
« 4° Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
2° Au 11°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au 12°, les mots : « mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée » ;
4° Au 16°, les mots : « l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4251-6 du code de la défense » ;
5° Au 21°, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » ;
6° Le 22° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 27 (M)
Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 3 (V)
Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 4 (V)
Code de la défense. - art. L4251-6 (V)
Code de la santé publique - art. L792 (M)