Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4544-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:57:15+00:00
Document Index: 278576589

Matched Legal Cases: ["l'article 237", "l'article 322", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", 'art. 19']

BIC - Amortissements – Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction
4544-PGPBIC - Amortissements – Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction1
BOI-BIC-AMT-10-10-20120912
Le sens donné, dans le domaine fiscal, au terme amortissement conditionne à la fois le champ d'application de l'amortissement et la quotité globale des charges à constater à ce dernier titre. Une adaptation appropriée du taux de l'amortissement et de son champ d'application peuvent en effet exercer une action à la fois incitatrice quant au volume des équipements à mettre en œuvre et sélective au regard de la nature de ces équipements.
Le terme d'amortissement industriel (ou amortissement commercial et industriel) désigne généralement la déduction opérée sur les produits d'exploitation, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés, en vue de constater et de compenser la dépréciation que subissent avec le temps certaines immobilisations sujettes à dépérissement.
Toutefois, cette dernière règle comporte une exception en ce qui concerne les amortissements dits de caducité, pratiqués par les sociétés concessionnaires. Ces amortissements de caducité, qui peuvent être déduits des produits d'exploitation, ont pour objet de constituer, en franchise d'impôt, les fonds nécessaires pour rembourser le capital-obligations et le capital-actions investis dans les installations devant être remises sans indemnité, en fin de concession, à l'autorité concédante (cf. BOI-BIC-AMT-20-40-40).
Dans ce contexte, en vue de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, ont été prises des dispositions législatives avec l'adoption de l'article 237septies du code général des impôts (CGI) et règlementaires (article 15bis de l'annexeII au CGI et les modifications des articles 38quinquies et 38nonies de l'annexe III au CGI).
Tel est le cas notamment des amortissements exceptionnels (cf. BOI-BIC-AMT-20-30).
Ce maintien est effectué moyennant le recours à la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire supplémentaire, fondé sur l'article 322-2 du PCG. En effet, il est rappelé qu'aux termes du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, seuls sont déductibles les amortissements réellement effectués par l'entreprise, ce qui implique que ces amortissements doivent faire l'objet d'une comptabilisation effective. L'amortissement dérogatoire doit donc être utilisé pour tenir compte des différences entre les règles fiscales portant sur la base, la durée et le mode d'amortissement.
Il résulte du 2° du 1 de l'article 39 du CGI ainsi que de la définition même de l'amortissement que la déduction des amortissements est subordonnée à un certain nombre de conditions :
D'une manière générale, le prix de revient constitue donc à la fois la base et la limite de l'amortissement (cf. BOI-BIC-AMT-10-30).
3° En application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, les amortissements déductibles sont limités à ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.
Sous réserve du cas des amortissements exceptionnels ou accélérés, l'amortissement doit donc être calculé d'après un taux tenant compte de la durée normale d'utilisation des biens à amortir (cf. BOI-BIC-AMT-10-40).
D'ailleurs, l'article 39B du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-10-50-30) prévoit la constatation obligatoire d'un amortissement minimal.
L'article 322-1.1 du plan comptable général (PCG) précise qu'un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entreprise est déterminable. L'utilisation est définie comme la consommation des avantages économiques attendus par l'entreprise. Cette consommation peut être mesurée par une approche temporelle, ou par recours aux unités d'œuvre d'ordre économique les plus pertinentes. Elle ne peut en tout état de cause être déterminable que si l'usage attendu du bien est limité dans le temps. Cet usage est considéré comme limité dans le temps lorsque l'un des critères suivants est applicable, à l'origine ou en cours d'utilisation :
En application de l'article 38 sexies de l'annexe lll au code général des impôts (CGI), les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible (fonds de commerce, terrains) ne donnent pas lieu à un amortissement ; éventuellement, leur dépréciation, peut justifier la constitution de provisions, dans les conditions prévues au 5 du 1 de l'article 39 du CGI.
Les frais d'établissement constituent des comptes d'actif sans valeur réelle. Ils sont définis comme les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des opérations de production de biens ou de services déterminés (art. 19 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983).
Le contenu du compte «Frais d'établissement» qui figure au bilan en tête des immobilisations incorporelles est limitativement énuméré par le plan comptable 1982. Il s'agit (cf. BOI-BIC-CHG-20-30-20) :
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