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Timestamp: 2020-05-30 02:15:22+00:00
Document Index: 230732187

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 120', '§ 130', "l'article 72", '§ 140', '§ 150', '§ 130', '§ 160', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 72", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BA-BASE-30-30-10-20140417
1 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 1-17/04/2014)
10 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 10-17/04/2014)
20 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 20-17/04/2014)
(30 à 110)
120 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 120-17/04/2014)
130 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 130-17/04/2014)
L'épargne professionnelle doit être inscrite sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom de l'exploitation auprès d'un établissement de crédit. Ce compte doit retracer, en application du III de l' article 72 D bis du CGI , exclusivement les opérations afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la DPA telle que réformée par l' article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008 et celles afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la déduction dont les modalités ont été modifiées par l' article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 .
Autrement dit, l'épargne professionnelle constituée dans le cadre de ces régimes ne peut pas être déposée sur le compte bancaire ouvert pour recevoir les sommes épargnées dans le cadre de l'ancien régime de la DPA applicable au titre des exercices ouverts jusqu'au 1 er janvier 2009. Il est en revanche possible d'ouvrir plusieurs comptes bancaires, dans un ou plusieurs établissements de crédit, destinés à recevoir l'épargne professionnelle déduite dans les conditions prévues à l'article 72 D bis du CGI .
140 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 140-17/04/2014)
150 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 150-17/04/2014)
L'épargne professionnelle déposée sur le compte bancaire spécifique doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. La rémunération de cette épargne est, par exception aux principes résultant de la mise en oeuvre de la suppression des effets de la théorie du bilan, imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles, à moins que l'exploitant agricole ne choisisse d'imposer cette rémunération dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au III § 130 ). Pour plus de précisions sur la suppression des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
160 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 160-17/04/2014)
Toutefois, les intérêts produits par cette épargne ne sont pas soumis à l’impôt conformément au I de l' article 72 D bis du CGI lorsqu’ils sont capitalisés dans le compte bancaire spécifique. Pour l’application de cette mesure, l’exploitant doit procéder à la déduction extra-comptable des intérêts capitalisés, à la ligne FR du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146) pour le régime simplifié d’imposition ou à la ligne WZ du tableau n° 2151 (CERFA n° 11157) pour le régime réel normal d’imposition. Ces tableaux ou formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Remarque : jusqu'en 2012, les intérêts produits par les sommes placées sur le compte bancaire spécifique dans le cadre du régime applicable aux exercices ouverts antérieurement au 1 er janvier 2009 pouvaient bénéficier du prélèvement libératoire sous réserve qu’aucune nouvelle somme ne soit inscrite à ce compte à compter du 14 octobre 2009.
(170 à 210)
220 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 220-17/04/2014)
Conformément aux dispositions du 3ème alinéa du 1 du I de l' article 72 D bis du CGI , la condition d'inscription de 50 % du montant de la déduction sur un compte bancaire est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents.
230 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 230-17/04/2014)
240 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 240-17/04/2014)
250 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 250-17/04/2014)
260 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 260-17/04/2014)
Par ailleurs, l'exploitant doit être en mesure de distinguer dans ses stocks de fourrages ceux qu'il destine à être consommés par les animaux de l'exploitation de ceux qui sont affectés à un autre usage. En effet, seuls les premiers peuvent justifier l'application des dispositions du 3ème alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI.
270 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 270-17/04/2014)
En cas de vente des stocks de fourrages lors des sept exercices suivant celui de la déduction, le 4ème alinéa du 1 du I de l' article 72 D bis du CGI dispose que le produit de la vente doit être inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation d'inscription et utilisés de façon conforme.
280 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 280-17/04/2014)
290 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 290-17/04/2014)
300 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 300-17/04/2014)
La reconstitution de l'épargne est toutefois limitée au montant de l'épargne qui n'a pas été inscrit au compte d'affectation en application des dispositions du 3ème alinéa du 1 du I de l' article 72 D bis du CGI .
310 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 310-17/04/2014)
320 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 320-17/04/2014)
330 (BOFiP-BA-BASE-30-30-10-§ 330-17/04/2014)
L'exploitant agricole, qui souhaite se prévaloir des dispositions du 3ème alinéa du 1 du I de l' article 72 D bis du CGI , doit organiser un suivi de ses stocks de précaution.
A cette fin, il peut utiliser une fiche de suivi du stock de fourrages de précaution dédiée selon le modèle annexé.