Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2696-PGP&bg=7295&bd=7296&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-08 19:26:42+00:00
Document Index: 34241622

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 758', '§ 20', '§ 30', "l'article 776", '§ 40', '§ 50', "l'article 764", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', "l'article 669", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en principe, déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties ( code général des impôts (CGI ) art. 758 ). L'évaluation article par article doit être donnée dans l'acte. Mais, comme pour les déclarations de succession, les parties ont la faculté de fournir l'énumération et l'évaluation des meubles dans un état descriptif et estimatif annexé à l'acte de donation. Lorsqu'il est rédigé sous seing privé, cet état est exempté de la formalité de l'enregistrement.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices ( 2ème alinéa du II de l'article 776 du CGI ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
Mais, en matière de donation, les inventaires et autres actes estimatifs ne peuvent pas constituer une base légale d'évaluation. De même, le forfait de 5 % prévu pour les meubles meublants transmis par décès n'est pas applicable. Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 764 du CGI , prévues en matière de successions, ne sont en effet pas étendues aux donations.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
RM IDRAC, JO débats AN du 12 juillet 1999, n° 25064, p4279
Mme Anne-Marie IDRAC, député des Yvelines, attire l'attention de M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l' article 759 du CGI , applicable notamment en cas de donations de titres. Cet article du code général des impôts dispose que : « Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises à la cote officielle [l'article dans sa version actuelle mentionne « aux négociations sur un marché réglementé » et non plus « à la cote officielle], le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission ». Elle souhaiterait que l'administration fiscale lui indique comment, en particulier dans le cadre de la semaine de 35 heures, il est possible d'obtenir pendant la journée, puisque le lendemain est exclu, un cours moyen définitif, c'est-à-dire après clôture de la Bourse, pour les titres transmis. En pratique, en effet, pour permettre la rédaction des actes, c'est le cours de la veille qui est généralement utilisé. Elle le remercie par avance des indications qu'il voudra bien lui fournir dans ce domaine.
Comme le rappelle l'auteur de la question, l' article 759 du CGI prévoit que pour les valeurs mobilières admises à une cote officielle [l'article dans sa version actuelle mentionne « aux négociations sur un marché réglementé » et non plus « à la cote officielle »], le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission. Pour l'application de cet article, le cours moyen de la bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s'il n'y a eu qu'un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est désormais admis que soit retenu pour la liquidation des droits de donation le dernier cours connu du titre en bourse, c'est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du fait générateur de l'impôt.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
Rescrit n° 2009/37 du 30/04/2009
A cet égard, les actions de SICAV et des parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l'année d'imposition (s'agissant de l'ISF) ou à la date de la donation ou du décès (s'agissant des DMTG), en application des articles 799 du CGI et 885 D du CGI . La doctrine administrative précise en outre que les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour la détermination de l'assiette de l'ISF, « à leur dernière valeur de rachat connue (…), à l'exclusion de toute autre méthode ».
80 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur vénale réelle de ces biens déterminés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
Par un arrêt du 28 janvier 2003 ( Cass. Com. 28 janvier 2003, n° 01.12373 ), la Cour de cassation a considéré que pour l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, l’évaluation de la nue-propriété indivise d’un immeuble dont les parents ont fait donation-partage à leurs deux enfants est effectuée par application du barème de l’article 762 ancien, actuellement article 669 du CGI, à la valeur en toute propriété du bien.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
Comme pour les successions, l'usufruit et la nue-propriété transmis par voie de donation sont évalués forfaitairement à une fraction de la toute propriété déterminée en fonction du barème figurant à l' article 669 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
RM n° 45807 de Mme Zimmermann, JO débats AN, du 30/11/20044, p 9425
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le fait qu'en cas de donation d'un appartement en nue-propriété, la valeur vénale de celui-ci est l'objet d'un abattement pour le calcul des droits de donation. De même, en cas de donation d'un appartement occupé, sa valeur vénale fait également l'objet d'un abattement pour le calcul des droits de donation. Dans le cas d'une donation en nue-propriété d'un appartement qui est occupé, elle souhaiterait savoir si ces deux abattements sont cumulatifs. Elle souhaiterait aussi savoir si c'est également le cas lorsque le locataire occupant est aussi l'usufruitier désigné.
Lors de la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur d'un appartement loué, ce dernier fait d'abord l'objet d'une évaluation qui tient compte de son état d'occupation. La valeur de la nue-propriété est ensuite déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème figurant à l' article 66 9 du CGI appliqué à la valeur en toute propriété du bien loué. Ces principes s'appliquent également lorsque la nue propriété est transmise au locataire occupant.
Par ailleurs, il résulte des termes de l' article 762 ancien du CGI [actuellement I de l'article 669 du CGI] que la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de propriété ( Cass . Cass, 24 juin 1997, n° 95-14144 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
Pour plus de précisions, se reporter à .
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 150-12/09/2012)
Par ailleurs, la dette doit être certaine au jour de la donation, ce qui implique qu’elle soit antérieure à celle-ci. Dès lors, les dettes sous condition suspensive et les dettes litigieuses sont exclues du bénéfice du régime. Toutefois, si la dette devenait certaine, à raison d’un événement postérieur à l’acte de donation, la prise en compte de ce passif pourra s’effectuer par voie de réclamation dans les conditions prévues à l’ article R *196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) .
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 200-12/09/2012)
A cet égard, les précisions relatives à l’appréciation du caractère de la convention avec charges (cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-10 ) sont applicables.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 280-12/09/2012)
Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 150-0 D du CGI , lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux cédés ont été acquis par le contribuable par voie de donation (donation simple ou donation-partage) avec prise en charge de dettes satisfaisant aux conditions prévues à l’ article 776 bis du CGI , le gain de cession est déterminé en retenant, comme deuxième terme de la différence, la valeur des biens transmis retenue pour la détermination des droits de donation, avant déduction du montant des dettes.
290 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 290-12/09/2012)
Pour l’application des dispositions du I de l’article 150 VB du CGI , lorsque les biens immobiliers ou les droits relatifs à ces biens qui sont cédés ont été acquis par le contribuable par voie de donation (donation simple ou donation-partage) avec prise en charge de dettes satisfaisant aux conditions prévues à l’ article 776 bis du CGI , le gain de cession est déterminé en retenant, comme deuxième terme de la différence, la valeur des biens transmis retenue pour la détermination des droits de donation, avant déduction du montant des dettes.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 310-12/09/2012)