Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910611-89BX01837
Timestamp: 2017-07-28 17:36:18+00:00
Document Index: 104712607

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 22", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1991, 89BX01837
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX01837Numéro NOR : CETATEXT000007476894 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-11;89bx01837 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 12 octobre 1989, présentée par Mme Veuve IDRISSA Y... née KHADY X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1987 par laquelle le ministère de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 8 mars 1984 ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 71 - I de la loi de finances du 26 décembre 1959 et de l'article 22 de la loi de finances du 31 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1975, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants sénégalais ; que par suite, les dispositions de l'article 71-I sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux sénégalais à compter du 1er janvier 1975 ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux de la République du Sénégal des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. IDRISSA Y..., de nationalité sénégalaise, survenu le 8 mars 1984, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-I précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que par suite, Mme Veuve IDRISSA Y... née KHADY X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1975, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve IDRISSA Y... née KHADY X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve IDRISSA Y... née KHADY X... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 Finances pour 1960Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PIOTRapporteur public : CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 11/06/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page