Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-243357
Timestamp: 2016-12-11 13:50:45+00:00
Document Index: 189342402

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 243357
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243357Numéro NOR : CETATEXT000008144742 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;243357 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2002, présentée par M. Joseph X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 26 juillet 2001, de la décision du 12 juin du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il entretient une relation de concubinage avec Mme Y..., que de leur union est née une fille dont il assure l'éducation et qu'il n'entre pas dans les catégories d'étrangers pouvant bénéficier de la législation sur le regroupement familial, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré en France en 1999, soit dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-01-08Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 243357Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page