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Timestamp: 2016-10-21 16:45:55+00:00
Document Index: 284819519

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 128', 'art. 34', 'art. 105', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 16', 'art. 156', 'art. 84']

97 V 12029. Extrait de l'arr�t du 12 mai 1971 dans la cause W. contre Caisse de compensation de la F�d�ration romande de la ... et Commission cantonale ... de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants
Art. 84 al. 1er, 86 al. 1er LAVS et 106 al. 1er OJ: Notification. La d�cision d�pos�e dans la bo�te aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifi�e. Faits � partir de page 120
A.- Selon les reviseurs de la caisse de compensation, l'entreprise W. aurait omis de verser des cotisations paritaires sur de nombreux salaires. C'est pourquoi, dans cinq d�cisions en bonne et due forme, dat�es du 8 avril 1970, la caisse ordonna � son affili� de lui payer: 1) 92 446 fr. 95; 2) 7049 fr. 85; 3) 22 fr. 70; 4) 330 fr.; 5) 111 fr. 05. La caisse exp�dia ces d�cisions sous pli ordinaire, � une date qu'elle dit avoir �t� le 8 avril 1970.
B.- L'entreprise W. dispose d'une case postale, o� son courrier est r�guli�rement achemin�, et d'une bo�te aux lettres, qui normalement n'est pas utilis�e par la poste. Aux dires de K. P. W., il aurait trouv� les d�cisions du 8 avril 1970 dans cette bo�te aux lettres, les tout premiers jours du mois de mai. Le 27 mai 1970, il �crivit � la caisse de compensation qu'il n'acceptait pas le compte de cotisation et qu'il s'excusait de ne l'avoir pas fait savoir plus t�t, s'�tant absent� ... et son comptable aussi. La caisse de compensation transmit cette lettre � la commission cantonale de recours, en relevant que le recours �tait tardif. Telle fut aussi l'opinion de la commission, qui d�clara le recours irrecevable en date du 2 juillet 1970.
La caisse de compensation conclut au rejet du recours, aussi bien quant � la recevabilit� qu'au fond.
Dans son pr�avis, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose de rejeter le recours.
1. La commission cantonale de recours a retenu en fait, en substance: que la caisse de compensation a fait parvenir ses d�cisions � K. P. W. le 8 avril 1970; que K. P. W. a recouru de deux � trois semaines apr�s l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours courant d�s la r�ception des d�cisions et qu'il le reconna�t; que le recourant attribue ce retard � un voyage.
Ces faits ne sont pas manifestement inexacts et ils n'ont pas �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). En effet, au d�but de sa lettre du 27 mai 1970 qui a �t� consid�r�e comme un recours, K. P. W. a �crit � la caisse de compensation:
"Nous vous prions de bien vouloir excuser Monsieur W. de ne pas avoir r�pondu plus t�t � votre d�compte de primes et au contr�le A.V.S. que vous avez effectu� dans nos bureaux.
Monsieur W. s'est absent� de ... et son comptable �tait �galement en voyage, malgr� toute notre bonne volont� nous n'avons pas pu vous r�pondre plus rapidement."
De ces lignes, ainsi que de l'examen des doubles des d�cisions (cf. l'arr�t Troxler, du 23 avril 1964, RCC p. 287), le premier juge pouvait d�duire que les d�cisions exp�di�es le 8 avril 1970 �taient parvenues au recourant dans un d�lai normal, que le recourant reconnaissait agir tardivement et que ce retard �tait de deux � trois semaines. La situation �tait diff�rente dans le cas Scherer, jug� le 12 mai 1950 (RCC 1950 p. 340), o� manquaient tous indices de l'existence d'une notification. Au vrai, bien que ni la loi, ni le r�glement (v. art. 128 RAVS, 13 et 16 de la circulaire de l'Office f�d�ral des assurances sociales sur le contentieux valable d�s le 1er octobre 1964; cf. l'art. 34 LPA), ni la jurisprudence (v. p.ex. l'arr�t Relianz AG, du 20 d�cembre 1956, RCC 1957 p. 185) n'obligent les caisses � envoyer leurs d�cisions par lettre recommand�e, il est regrettable que cette pr�caution ne soit pas prise lorsque, comme ici, des sommes importantes sont en jeu.
Les explications fournies par le recourant dans l'instance f�d�rale n'affaiblissent pas la constatation du premier juge. Car le recourant n'all�gue pas que la poste aurait achemin� avec retard les d�cisions attaqu�es, mais seulement qu'elle les a BGE 97 V 120 S. 122d�pos�es dans la bo�te aux lettres et non dans la case postale. Le retard avec lequel le recourant a pris connaissance des d�cisions proviendrait, toujours selon lui, de ce que sa bo�te aux lettres n'est relev�e que les tout premiers jours de chaque mois, �poque o� les ouvriers y d�posent des fiches de travail, des fiches de salaire et des feuilles de paie; il n'aurait donc eu connaissance des d�cisions que les tout premiers jours de mai. Cette version n'est pas incompatible avec celle de la commission cantonale de recours: les d�cisions ayant �t�, selon toute vraisemblance, d�pos�es dans un d�lai normal dans la bo�te aux lettres, soit le mercredi 9 ou le jeudi 10 avril, la lettre du 27 mai a bel et bien �t� exp�di�e 47 � 48 jours plus tard. La version actuelle du recourant apporte cependant � la version de la commission un compl�ment, qui en droit n'est pas d�nu� d'int�r�t. De ce compl�ment, le Tribunal f�d�ral des assurances peut tenir compte, car le premier juge n'a pas instruit sur les circonstances de la notification des d�cisions, probablement parce que le recourant ne les avait pas mises en cause. Sur ce point, l'expos� des faits figurant dans le jugement est manifestement incomplet, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ.
2. Les d�cisions attaqu�es �tant donc cens�es avoir �t� achemin�es par la poste dans le d�lai usuel, il importe de d�terminer le lieu o� elles ont �t� mises � la disposition du recourant. Normalement, ce devrait �tre � la case postale, auquel cas le recours serait �videmment tardif, mais l'administration de la poste n'exclut pas qu'en l'occurrence ce courrier ait pu �tre d�pos� dans la bo�te aux lettres du destinataire. Encore que le recourant n'ait rien dit de semblable dans sa lettre de recours du 27 mai 1970, cette version n'est pas d'embl�e invraisemblable. Il faut se demander, par cons�quent, si le d�p�t de d�cisions dans la bo�te aux lettres du titulaire d'une case postale constitue une notification valable, au sens de l'art. 84 al. 1er LAVS (v. aussi les art. 86 al. 1er LAVS et 106 al. 1er OJ), quand bien m�me la poste a pour consigne d'acheminer � la case le courrier de l'int�ress�:
S'agissant de la notification pr�vue � l'art. 16 al. 1er premi�re phrase LAVS, le Tribunal f�d�ral des assurances a dit dans l'arr�t K�nzli, du 22 d�cembre 1956 (ATFA 1957 p. 49) que, pour �tre valablement notifi�e, la d�cision doit non seulement �tre exp�di�e mais encore �tre mise � la disposition du destinataire ou de son repr�sentant � leur juste adresse (verbindliche BGE 97 V 120 S. 123Adresse; v. aussi l'arr�t Charni�res, du 23 mai 1949, RCC p. 302).
Conform�ment � la jurisprudence, l'Office f�d�ral des assurances sociales prescrit dans la circulaire sur le contentieux valable d�s le 1er octobre 1964:
"14) Une d�cision est r�put�e notifi�e � son destinataire d�s qu'elle est parvenue en sa possession, c'est-�-dire d�s que lui-m�me ou un repr�sentant autoris� a eu la possibilit� d'en prendre connaissance (TFA 22 d�cembre 1956, RCC 1957, p. 97).
15) Est r�put�e notifi�e au destinataire la d�cision remise � un membre de sa famille faisant m�nage commun avec lui (TFA 10 novembre 1949, RCC 1950, p. 35) ou encore � un aide (TFA 12 d�cembre 1962, RCC 1963, p. 263) ou service administratif (TFA 21 d�cembre 1959, RCC 1960, p. 130) apparaissant, aux yeux de tiers, habilit� � recevoir telle communication."
Quant � la notion d'aide apparaissant habilit� � recevoir une d�cision, le Tribunal f�d�ral des assurances l'avait pr�cis�e dans l'arr�t Felder, du 12 d�cembre 1962 (RCC 1963 p. 263). Il s'agit notamment des employ�s, lorsque l'exploitant a organis� ses rapports �crits avec autrui de telle mani�re qu'un tiers puisse consid�rer la notification � un employ� comme �galement valable pour l'exploitant.
L'entreprise W. a son bureau � ... C'est l'adresse qui figure dans le livre du t�l�phone et - sans mention de la case postale - sur le papier � lettres de l'entreprise. Les d�cisions ont �t� envoy�es � cette adresse, donc � la juste adresse. Elles y sont parvenues, dans la bo�te aux lettres � ce qu'il faut admettre. La bo�te aux lettres d'un bureau est un lieu o� l'on peut d�poser des messages, dans l'id�e que le personnel comp�tent pour traiter le courrier en prendra possession chaque jour ouvrable. La bo�te aux lettres n'est pas r�serv�e aux communications postales; elle est accessible � tout correspondant. Il aurait �t� loisible � la caisse de compensation d'y faire porter ses d�cisions par un employ�. En cons�quence, les d�cisions attaqu�es, plac�es dans la bo�te aux lettres du bureau de l'entreprise le 9 ou le 10 avril 1970, ont �t� d�s ce moment-l� � la disposition du recourant ou du personnel r�put� le repr�senter. Si vraiment il s'est organis� de fa�on telle que sa bo�te aux lettres ne soit vid�e qu'une fois par mois, ce qui n'est gu�re vraisemblable, il l'a fait � ses risques et p�rils.
Le fait que la poste aurait d� user d'un autre mode d'acheminement, selon les art. 156 et 167 de l'ordonnance sur les BGE 97 V 120 S. 124postes du 1er septembre 1967 (ROLF p. 1447), ne change rien � l'affaire. Il est d'ailleurs bien connu que les erreurs de ce genre sont relativement courantes, surtout lorsque - contrairement aux recommandations des postes - les titulaires de cases postales n'invitent pas leurs correspondants � y adresser directement le courrier.
3. D�s lors, les d�cisions attaqu�es �taient � la disposition de leur destinataire � la juste adresse de ce dernier, le 10 avril 1970 au plus tard. Elles indiquaient les voies de droit. Le d�lai de recours de 30 jours de l'art. 84 al. 1er LAVS expirait ainsi le 10 mai 1970, au plus tard �galement ...