Source: https://blog.landot-avocats.net/tag/contentieux-administratif/
Timestamp: 2018-02-19 19:43:00+00:00
Document Index: 13470787

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Contentieux administratif – Publications du cabinet Landot & associés
La laïcité devient un thème passionnant du droit public. Avec des jurisprudences byzantines, aux limites de la vaticination, par le juge administratif. Voir : Burkini : début de la saison 2, dans les prétoires (avec un arrêt rendu ce jour) et sur les plages Quelle laïcité au lendemain de l’ordonnance du Conseil d’Etat sur le Burkini ? […]
Brèves et articlesBurkini, Contentieux administratif, Crèche de Noël, laïcité, recours en cassation
Le Conseil d’Etat vient de trancher un grand nombre de points liés : aux litiges liés au décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque aux recours contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces apports jurisprudentiels […]
Un contrat de transport est conclu en sous-sous-traitance de travaux publics (sans doute non déclarée). En cas de litige sur l’éventuel paiement direct par le maître d’ouvrage public, qui est le juge compétent ? Le juge administratif bien sûr. Du moins : « si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux […]
La sécurité juridique a conduit, avec le fameux arrêt Czabaj, à limiter dans le temps les recours contre les actes individuels entachés d’insuffisances en termes de notification des voies et délais de recours. Voir : L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision administrative individuelle Voir aussi entre autres, pour […]
Brèves et articlesContentieux administratif, Exception d'illégalité, Voies et délais de recours
La CAA de Lyon vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article R.732–1–1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, que les litiges relatifs à une décision refusant d’abroger un arrêté d’expulsion ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de […]
Brèves et articlesContentieux administratif, Expulsion, Rapporteur public
La CAA de Versailles a précisé qu’un appel ayant pour objet exclusif de solliciter les intérêts, qui n’avaient pas été demandés en première instance, dus au titre d’une indemnité allouée par les premiers juges dont le montant au principal n’est pas contesté, n’est pas recevable. À l’occasion de l’instance engagée devant le tribunal administratif […]
Brèves et articlesContentieux administratif, intérêt légal, Intérêts moratoires, marché public, marchés publics
Le Conseil constitutionnel l’a fait en 2016 : il a mis fin aux « considérants », aux formulations que d’aucuns estiment ampoulées, éloignées du justiciables, et que d’autres chérissent et parent de la vertu de souligner, en majesté, que la phrase juridictionnelle, par nature, doit incarner le caractère sacré de l’acte de juger. Voir […]
I. Les contentieux postérieurs au transfert de compétence : il n’y a pas débat (il y a transfert) A la base, le transfert d’une compétence entraîne le transfert de la responsabilité correspondante pour les litiges intervenus après le transfert de la compétence. Il n’y a pas débat sur ce point depuis l’arrêt CE, 6 avril […]
Réponse : un contrôle restreint usuel, s’agissant des décisions d’octroi d’aides, ou des refus d’aides, par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Pour la légalité interne, comme en l’espèce, cela conduit à : un examen d’une éventuelle erreur de droit et, pour ce qui est du contrôle des motifs, une annulation uniquement en cas d’erreur manifeste d’appréciation. […]
Brèves et articlesAgence nationale pour l'amélioration de l'habitat, Aides, ANAH, Contentieux administratif, Contrôle, Habitat, Logement, Subvention
Une erreur dans la notification d’un délai de recours en cassation ne permet pas d’assouplir les règles de délai de présentation d’un éventuel mémoire complémentaire pour qui se pourvoit en cassation vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt à publier aux tables du rec. Bref le CE s’avère toujours aussi prompt à estimer que les […]
Brèves et articlesContentieux administratif, Délai, Délai de recours, Notification, Voies et délais de recours
Par un arrêt intéressant, le Conseil d’Etat vient de poser (et ce qui suit reprend le futur résumé des tables du rec.) que : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de […]
Brèves et articlesAbrogation, Contentieux administratif, Indemnités de fonctions, retrait
Un arrêt (qui selon nous reste à manier avec prudence en dépit de sa logique assez évidente) de la CAA de Lyon vient de poser que télétransmettre une requête par télérecours vaut signature de celle-ci. Voir cet arrêt (attention il s’agit d’une solution implicite) : CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, […]
Brèves et articlesContentieux administratif, Signature, Telerecours
Les décisions à portée générale de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) peuvent faire l’objet d’un Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, viennent de trancher (sans susciter selon nous une grande surprise à ce sujet) les sages du Palais Royal dans cet arrêt à publier au recueil Lebon […]
Brèves et articlesCommunications électroniques, Contentieux administratif, Recours pour excès de pouvoir
Un arrêt du CE va avoir les honneurs des tables du rec. pour avoir précisé les moyens que l’on peut développer à hauteur d’appel en plein contentieux. Voici un extrait du futur résumé desdites tables : La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une […]
28 Déc. 2017 par Éric Landot
Le présent blog avait déjà relaté une première application de la règle, nouvelle, du 1° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement qui prévoit que le juge administratif qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation, ou une […]
Brèves et articlesContentieux administratif, Droit de l'environnement, Enquête publique, Environnement, ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, procédure contentieuse
Dans quelles conditions une commune peut-elle décider de faire usage de son droit de préemption commerciale sur un fonds de commer ce et quel est le cont rôle du juge pour assurer le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ? Tel est le sujet dont a eu à traiter le TA […]
Brèves et articlesContentieux administratif, Droit de préemption commercial, Fonds de commerce