Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-decret-proces-verbal.html
Timestamp: 2019-11-19 23:05:00+00:00
Document Index: 128074195

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 42", "l'article 33", "l'article 33"]

Article, Décret, Procès verbal | Immobilier
Article, Décret, Procès verbal
Je souhaite contester une décision prise en assemblée générale parce qu'il y a une erreur de forme sur le procès-verbal ...
Si l'article 17 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le procès-verbal des décisions d'assemblée est signé par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs, la jurisprudence n'est pas très exigeante à propos des signatures. [...]
Désormais, les abstentionnistes sont exclus du décompte des voix, puisque l'article 24 parle des voix exprimées lors de la réunion. [...] La loi du 13 décembre 2000 a-t-elle supprimé l'obligation de mentionner le nom des abstentionnistes dans le procès-verbal. [...] Non, l'article 17 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 reste en vigueur. En conséquence, les résultats des votes doivent figurer dans le procès-verbal de l'assemblée. [...]
Toutefois, le texte ne mentionne aucun délai pour introduire cette action. [...] L'action du copropriétaire devait alors être intentée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée qui lui avait refusé l'autorisation (le fameux délai de forclusion de l'article 42 alinéa2). [...] Le point de départ du délai de deux mois devant être, selon le syndicat, fixé au 4novembre 2004. [...]
Ne perdez pas de temps si vous voulez contester une décision d'AG. L'article 42 de la loi de 1965 vous donne seulement 2 mois, après la notification du procès-verbal de l'AG, pour saisir la justice. [...] Vous pouvez aussi contester une décision qui, selon vous, porte atteinte à votre droit de copropriété (on fait passer une canalisation dans votre cave sans vous donner de contrepartie financière). [...] Aller jusqu'au bout de la procédure (appel puis Cassation) pourra prendre 8 ou 9 ans et vous contraindra à débourser jusqu'à 10 000 €, voire plus. [...]
prévenir le syndic de votre volonté de bénéficier de l'article 33 dans un délai maximal de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'AG. [...] En revanche, précise David Rodrigues, juriste pour l'association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), le retard du syndic dans la notification du procès-verbal d'AG n'a pas d'incidence sur le délai. [...] Le fonds de travaux, mis en ­place depuis le 1er janvier 2017 (une cotisation annuelle de 5 % au minimum du budget prévisionnel) ne pourra pas venir à la rescousse, car l'article 33 peut toujours être invoqué pour échelonner le paiement de la part des travaux non financée par le fonds. [...]
civ. 3ème du 16 mai 2001. CA de Paris 23è ch. du 29 novembre 2001, du 6 septembre 2001, du 4 juillet 2002, du 18 janvier 2001), - l'ordre du jour d'une assemblée générale doit être complet et formulé de façon claire et précise (CA de paris 23è ch. [...] A du 12.9.01, SDC 170 av. Parmentier à Paris c/ SCI P.). De même, le décret de 1967 fixe le contenu du procès-verbal qui doit être dressé après chaque assemblée. [...] Ce procès-verbal, signé par le président, doit comporter le texte de chaque délibération et indiquer le résultat de chaque vote. [...]
Il est cependant préférable de la faire par écrit (voir ci-contre). Si votre voisin donne son accord, vous pouvez procéder tous deux au bornage, sans intervention d'un tiers, en vous aidant des actes de vente, des plans cadastraux, ou de tout autre document ou élément. [...] Il dresse un procès-verbal de bornage qui désigne les propriétaires et les terrains, décrit les recherches effectuées, les opérations menées sur place, les limites retenues et les repères qui les matérialisent. [...] Cette démarche n'est pas obligatoire. Cependant, la publication du procès-verbal de bornage au fichier immobilier de la conservation des hypothèques permet à toute personne se renseignant sur l'un des terrains concernés de connaître l'existence et les modalités de ce bornage. [...]
Je viens d'obtenir le jugement d'expulsion de mon locataire suite à des loyers impayés. Il n'est plus joignable et des v...
En tout état de cause, vous ne pouvez pénétrer dans les lieux à ce stade de la procédure. [...] C'est le procès-verbal d'expulsion dressé par l'huissier qui indique ce lieu et décrit précisément les meubles. [...] Pas­sé ce délai, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble est saisi et se prononce sur l'aban­don des meubles ou leur vente aux enchères. [...]
L'objectif étant d'éviter les contestations qui seraient liées à une rédaction a posteriori du procès-verbal et des notifications tardives, pour cause de pêche aux signatures. [...] La cour d'appel juge en outre, et c'est plus surprenant, que l'absence des signatures des deux scrutateurs n'est pas de nature à invalider le procès-verbal. [...] Cette décision apporte deux précisions utiles sur la validité du procès-verbal d'assemblée. [...]
civ. 3e du 21.6.06, n° 05-15752). Avant la fin de la séance, le procès-verbal doit être signé par le président, le secrétaire et les éventuels scrutateurs. [...] Puis-je encore contester une résolution à laquelle je m'étais opposé Oui Le délai de 2 mois pour contester une décision ne court qu'à partir de la notification du procès-verbal. [...] L'action en nullité d'une décision d'assemblée doit être engagée dans les 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. [...]
Voisin Conservation