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Timestamp: 2019-05-26 03:53:59+00:00
Document Index: 240846643

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 35', 'art. 146', 'art. 314', 'art. 99', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

1B_492/2018 12.03.2019
1B_492/2018
Commune de Vevey, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate,
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 10 septembre 2018 (691 - PE18.008347-ECO).
La fondation B.________, inscrite au registre du commerce depuis le 8 novembre 2010, a son siège à Vevey. Elle a pour but d'offrir des logements de transition à des personnes domiciliées dans la commune fondatrice ou dans les communes ayant adhéré au but de la fondation, et qui sont menacées de perdre ou qui ont effectivement perdu leur logement, de mettre ainsi en oeuvre toutes les mesures utiles nécessaires telles que définies dans le règlement de fondation. C'est une fondation d'intérêt public qui reçoit notamment des prestations et des subventions des collectivités publiques, ainsi que des dons.
La société E.________, inscrite au registre du commerce depuis le 31 janvier 2003, a son siège à Aigle. A.________ est associé gérant de cette société et dispose de la signature individuelle. Elle a pour but l'analyse, les conseils et la gestion, soit la vente de compétences nécessaires à l'analyse systémique des domaines et de l'environnement de l'entreprise, aux conseils sur la réalisation et l'expertise de faisabilité des projets de tous types, ainsi qu'à leur conduite, et à la gestion en délégation de personnes des divers secteurs de l'entreprise.
Par ordonnance du 6 août 2018, le Procureur général a reconnu le statut de demandeur au pénal et au civil de l'Etat de Vaud et de demanderesse au civil de la Commune de Vevey, a dit qu'il serait statué par décision séparée sur les questions relatives à l'accès au dossier et que les frais suivaient le sort de la cause.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public central, division affaires spéciales, a indiqué que la fondation B.________ et la Commune de Vevey n'avaient, en l'état, pas accès au dossier jusqu'au 4 septembre 2018, sous réserve de prolongation, les frais suivant le sort de la cause.
Le 17 août 2018, A.________ a recouru contre l'ordonnance du 6 août 2018, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que le statut de demanderesse au civil soit refusé à la Commune de Vevey et, subsidiairement, à son annulation en tant qu'elle porte sur la qualité de partie plaignante de la Commune de Vevey et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recours a été rejeté par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans un arrêt du 10 septembre 2018. Cette autorité a en substance considéré que c'était à bon droit que le Ministère public avait reconnu à la Commune de Vevey la qualité de demanderesse au civil, à tout le moins en relation avec les éventuelles infractions d'obtention frauduleuse de subventions (art. 35 de la loi [du canton de Vaud] du 22 février 2005 sur les subventions [LSubv; RSV 610.15]), voire d'escroquerie (art. 146 CP), comme de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP).
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le statut de demanderesse au civil de la Commune de Vevey est rejeté et qu'il sera statué par décision séparée sur les questions relatives à l'accès au dossier. A titre subsidiaire, il requiert son annulation et le retour du dossier de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A.________ sollicite encore l'effet suspensif au recours ainsi que des mesures provisionnelles, en ce sens qu'ordre est donné à la Commune de Vevey, respectivement à sa Municipalité, de déposer au greffe du Tribunal fédéral copie de l'intégralité des pièces et copies effectuées dans le cadre de la cause PE18.008347-ECO et à ce qu'interdiction lui soit faite d'exploiter lesdites pièces sous quelque forme que ce soit jusqu'à droit connu sur l'issue du recours.
Le Ministère public du canton de Vaud, par le Procureur général, a renoncé à se déterminer sur la requête d'effet suspensif ainsi que sur le recours, à l'instar du Tribunal cantonal, qui s'est référé aux considérants de sa décision. La Commune de Vevey a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles; elle a en outre conclu, principalement, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Le 23 janvier 2019, A.________ a réitéré les conclusions prises au pied de son recours. La Commune de Vevey a déposé des déterminations spontanées.
Par ordonnance du 19 novembre 2018, le Président de la I re Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif et a admis celle de mesures provisionnelles en ce sens qu'il a été fait interdiction à la Commune de Vevey d'utiliser les pièces du dossier pénal dans d'autres procédures l'opposant au recourant.
Le recourant et l'intimée ont produit en annexe de leurs écritures des courriers échangés entre les 10 et 11 octobre 2018. Ils n'exposent toutefois nullement en quoi les conditions de l'art. 99 al. 1 LTF seraient réunies. Ces éléments et les allégations qui s'y rapportent n'apparaissent quoi qu'il en soit pas déterminants, compte tenu de ce qui suit.
2.2. Le recourant soutient que la participation de l'intimée en tant que partie plaignante permettrait à la seconde d'avoir accès au dossier pénal et d'utiliser les informations confidentielles qu'il contient, notamment dans le cadre de procédures actuellement pendantes divisant en particulier la municipalité et le recourant s'agissant de la suspension de ses fonctions de conseiller municipal d'une part et de la suspension de sa rémunération d'autre part. Il craint, compte tenu des tensions internes à l'exécutif de la Commune de Vevey, que certaines personnes se servent de faits confidentiels pour tenter de lui nuire ou les divulguent à la presse. La jurisprudence retient cependant que l'accès au dossier constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale, insuffisant pour admettre un préjudice irréparable (arrêts 1B_399/2018 précité consid. 2.1; 1B_261/2017 précité consid. 2). Selon GARBARSKI, que le recourant cite dans son recours, tel pourrait cependant être le cas si le prévenu est en mesure de démontrer, concrètement, que les éléments issus du dossier pénal pourraient être utilisés par la prétendue partie plaignante, à son avantage, que ce soit par exemple (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire parallèle opposant les mêmes parties et portant sur le même complexe de faits, (ii) pour se livrer à une campagne médiatique contre le prévenu, (iii) ou encore à des fins commerciales, par l'exploitation indue de secrets d'affaires (ANDREW M. GARBARSKI, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale: état des lieux de la jurisprudence récente, in SJ 2013 II p. 123, ad F p. 139 s.; voir également du même auteur et sur ces mêmes questions, SJ 2017 II p. 125 spécialement p. 140 ss).
En l'espèce, rien ne permet de se distancer de la jurisprudence fédérale rappelée ci-dessus. Certes, il existe des procédures parallèles opposant le recourant à la municipalité. Cela étant, le recourant n'expose pas, même sous l'angle de la vraisemblance, quel (s) élément (s) du dossier pénal sont susceptibles d'être utilisés par l'intimée à son avantage dans les autres procédures en cours. Quant à la médiatisation de l'affaire, le recourant fait uniquement état d'une " fuite " dans la presse qui aurait eu lieu dans le courant du mois d'octobre 2018, soit après la levée des restrictions d'accès au dossier, concernant un montant de 241'000 fr. que le prénommé aurait facturé à la fondation B.________ et qui aurait influencé la décision de suspension de son traitement. A cet égard, outre que le recourant ne rend pas vraisemblable que ladite " fuite " proviendrait de l'intimée - qui le conteste d'ailleurs fermement - et que l'on ne distingue pas l'avantage que cette dernière - comme elle l'allègue d'ailleurs - retirerait de la médiatisation de cette affaire, il convient de préciser qu'un préjudice purement de fait ou de nature économique tel que la suspension du traitement, n'est pas irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 138 III 333 consid. 1.3.2 p. 336; 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317; voir également arrêts 1B_582/2012 du 12 octobre 2012 consid. 1.2; 1B_347/2009 du 25 janvier 2010 consid. 2). Au demeurant, le recourant ne relève pas d'abus qui seraient survenus à la suite de la levée des restrictions d'accès au dossier. Il ne fait pas non plus état de secrets protégés par la loi, tels que le secret professionnel de l'avocat par exemple, ou de secrets d'affaires qui pourraient être recueillis dans le cadre de l'enquête. En l'état, aucun élément ne permet donc de considérer que les éventuelles mesures de protection qui pourraient être ordonnées, d'office ou sur requête, en application des art. 73 al. 2, 102 et/ou 108 CPP seraient d'emblée dénuées de portée, notamment en raison d'une éventuelle durée limitée. Au demeurant, la question du droit d'accès au dossier n'est pas l'objet du présent litige.
Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, quand bien même celle-ci a procédé par l'entremise d'un avocat (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Procureur général du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, et, pour information, à l'Etat de Vaud et à la fondation B.________.