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Timestamp: 2016-10-20 19:46:43+00:00
Document Index: 140222651

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 30', 'art. 163', 'art. 165', 'art. 164', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 165', 'ATF ', 'art. 165', 'ATF ', 'art. 165', 'art. 95']

C 304/00 (04.04.2001)
C 304/00 Mh
Arr�t du 4 avril 2001
A.- a) Le 7 janvier 1997, A.________ s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage, en indiquant notamment qu'elle �tait dispos�e � travailler durant 32 heures par semaine, qu'elle ne percevait pas de revenu d'une activit� lucrative, et qu'elle b�n�ficiait d'une demi-rente de l'assurance-invalidit�.
Elle a ainsi per�u des indemnit�s journali�res.
L'assur�e n'a pas inform� les organes de l'assurance-ch�mage qu'elle avait travaill� � titre b�n�vole dans le restaurant que son �poux avait repris le 1er octobre 1997.
Cette activit� a donn� lieu � une enqu�te de l'Office cantonal genevois de l'emploi (l'office de l'emploi), au cours de laquelle trois personnes ont �t� entendues :
B.________, �poux de l'assur�e (cf. proc�s-verbal du 7 ao�t 1998), C.________, pr�c�dent propri�taire du restaurant qui avait mis sa patente � disposition (cf. proc�s-verbal du 30 juillet 1998), et l'assur�e elle-m�me (cf. proc�s-verbal du 13 ao�t 1998). De leurs d�clarations, il est ressorti, en bref, que l'assur�e s'est rendue souvent au restaurant de mi-d�cembre 1997 � la fin mars 1998 pour donner un coup de main quand le besoin s'en faisait sentir; qu'en revanche, depuis le mois d'avril 1998, elle n'y travaillait plus beaucoup, ses t�ches se limitant � remplacer son �poux et � assumer l'administration de l'�tablissement. Celui-ci est ouvert tous les jours de la semaine de 7 � 24 heures; B.________ y a occup� un cuisinier d�s le 15 novembre 1997, un serveur du 10 mars au 16 avril et de la mi-mai � la mi-juin, un autre serveur � partir de la mi-juillet 1998, ainsi qu'un musicien du 1er f�vrier au 15 avril 1998.
La Caisse cantonale genevoise de ch�mage (la caisse) a prononc� une suspension du droit � l'indemnit� de 45 jours � l'encontre de A.________ pour avoir omis d'annoncer cette activit� (d�cision du 5 novembre 1998, entr�e en force).
Par d�cision du 26 f�vrier 1999, la caisse a demand� � l'assur�e de lui restituer la somme de 11 714 fr. 45, repr�sentant 164, 2 indemnit�s journali�res per�ues ind�ment du 15 d�cembre 1997 au 31 juillet 1998. La caisse a consid�r� que l'int�ress�e avait travaill� durant 20 heures par semaine et que cette activit� aurait d� lui rapporter 23 fr. 70 de l'heure, sur la base d'un salaire d'employ�e de commerce.
b) A.________ a d�f�r� la d�cision du 26 f�vrier 1999 � l'office de l'emploi. Elle a soutenu qu'elle ne s'occupait, � partir du mois d'avril 1998, que de menus travaux administratifs (�tablissement d'une fiche de paie mensuelle, rassemblement de documents et de factures pour le comptable du restaurant) et qu'�tant h�mipl�gique, elle ne pouvait apporter qu'une aide minime � son �poux.
Par d�cision du 17 ao�t 1999, l'office de l'emploi a admis la r�clamation et annul� la d�cision du 26 f�vrier 1999.
B.- Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a recouru contre ce prononc� devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, en concluant au r�tablissement de la d�cision de la caisse.
La juridiction cantonale l'a d�bout�, par jugement du 27 janvier 2000.
C.- Le seco interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation en reprenant ses conclusions formul�es en premi�re instance.
L'intim�e conclut au rejet du recours. La caisse d�clare "rejoindre" les consid�rants du jugement attaqu�, tout en ajoutant que "le recours de A.________" (sic) n'apporte "aucun �l�ment nouveau susceptible de (lui) faire modifier (sa) d�cision".
1.- a) La d�cision administrative du 26 f�vrier 1999 se fonde sur l'art. 95 al. 1 LACI. Selon la premi�re phrase de cette disposition l�gale, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit.
b) La restitution de prestations en vertu de l'art. 95 al. 1 LACI suppose que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 126 V 46 consid. 2b et les r�f�rences).
Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b, 46 consid. 2b, 125 V 389 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont �t� accord�es sans avoir fait l'objet d'une d�cision formelle et que leur versement, n�anmoins, a acquis force de chose d�cid�e. Il y a force de chose d�cid�e si l'assur� n'a pas, dans un d�lai d'examen et de r�flexion convenable, manifest� son d�saccord avec une certaine solution adopt�e par l'administration et exprim� sa volont� de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 122 V 369 consid. 3).
Enfin, on rappellera qu'une d�cision en restitution rendue en vertu de l'art. 95 LACI peut �tre prononc�e cumulativement � une d�cision de suspension du droit � l'indemnit� fond�e sur l'art. 30 LACI (SVR 1997 ALV n� 80 p. 243), ce qui a �t� le cas.
c) En l'occurrence, le versement des indemnit�s de ch�mage, de d�cembre 1997 � juillet 1998, n'a pas fait l'objet de d�cisions formelles. Aussi bien doit-on admettre que les versements en cause avaient acquis force de chose d�cid�e lorsque la caisse a rendu sa d�cision de restitution, le 26 f�vrier 1999.
2.- a) Il s'agit de savoir si l'activit� d�ploy�e par l'intim�e en collaborant � l'entreprise de son conjoint est rest�e dans le cadre de son devoir d'entretien de la famille (art. 163 al. 2 CC), ou si elle a d�pass� notablement ce qu'exige sa contribution � cet entretien (art. 165 al. 1 CC).
Dans la premi�re �ventualit�, l'intim�e aurait droit � un montant �quitable dont elle pourrait disposer librement, selon l'art. 164 al. 1 CC. Celui-ci ne devrait pas �tre pris en compte dans le calcul du gain interm�diaire, au sens de l'art. 24 LACI, d�s lors qu'il ne constitue pas un salaire (ATF 114 II 305 consid. 4a; DTA 1999 n� 21 p. 117 consid. 2b).
En revanche, dans la seconde hypoth�se, l'intim�e pourrait pr�tendre une indemnit� �quitable au sens de l'art. 165 al. 1 CC, d'autant plus qu'elle est mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens (cf. ATF 120 II 284-285 consid. 6c), indemnit� qui devrait alors �tre incluse dans le calcul du gain interm�diaire sur la base du salaire qui aurait d� �tre pay� normalement � une tierce personne (DTA 1999 n� 21 pp. 116 ss consid. 2). A d�faut, cela reviendrait � faire supporter � l'assurance-ch�mage une charge salariale qui e�t normalement incomb� � l'employeur et, finalement, � financer indirectement par cette assurance sociale l'entreprise de ce dernier (DTA 1998 n� 14 p. 74 consid. 4b).
b) L'office de l'emploi et les premiers juges ont tous deux consid�r� que l'activit� d�ploy�e par l'intim�e dans le restaurant de son �poux n'avait pas d�pass� le cadre de son devoir d'entretien l�gal.
Le seco ne partage pas cette opinion. A son avis, l'intim�e prenait une part active � la conduite du restaurant et l'existence d'un engagement fr�quent et r�gulier de sa part est �tablie.
3.- a) Lors de son enqu�te, l'office de l'emploi a entendu l'intim�e, son �poux et le t�moin C.________, ce dernier �tant pr�sent quotidiennement au restaurant durant une demi-heure jusqu'au 1er f�vrier 1998. En revanche, il s'est abstenu d'entendre le cuisinier D.________, les serveurs E.________ et F.________ et le musicien G.________, alors que ceux-ci auraient pourtant �t� bien plac�s pour fournir davantage de pr�cisions.
Aussi, en l'�tat du dossier, le tribunal ne peut-il appr�cier l'�tendue de l'activit� de l'intim�e qu'� la lecture des d�clarations qui ont �t� verbalis�es. L'audition d'autres personnes (notamment des employ�s et des clients de l'�tablissement), plusieurs ann�es apr�s les faits, n'apporterait vraisemblablement pas davantage d'�l�ments probants.
b) En l'esp�ce, il n'est pas �tabli que l'intim�e a travaill�, � partir du mois d'avril 1998, dans une mesure notablement sup�rieure � ce qu'exigeait son devoir de contribuer � l'entretien de la famille (cf. art. 165 al. 1 CC). Cela ne ressort en effet ni de ses d�clarations ni de celles de son �poux ou du t�moin C.________. Quant � l'autorit� f�d�rale de surveillance, elle n'a pas prouv� les faits qu'elle all�gue et ne les a pas non plus rendus vraisemblables, au sens o� la jurisprudence l'entend (ATF 125 V 195 consid. 2 et les r�f�rences). Au demeurant, on voit mal comment le rassemblement de quelques pi�ces comptables, l'�tablissement d'une fiche de paie mensuelle pour un seul salari� et les contacts avec les fournisseurs pourraient justifier un emploi � mi-temps.
En ce qui concerne la p�riode s'�tendant de la mi-d�cembre 1997 � la fin mars 1998, l'intim�e a reconnu qu'elle se rendait souvent au restaurant pour aider son �poux, tandis que le t�moin C.________ a pr�cis� que l'int�ress�e travaillait comme responsable du caf� le matin pour l'ouverture. Faute d'�l�ments concrets, on ne conna�t toutefois ni la nature exacte ni l'importance (en particulier le temps consacr�) des t�ches que l'intim�e a effectu�es en plus des travaux administratifs d�crits pr�c�demment.
De surcro�t, on ignore si ces travaux �taient compatibles avec l'h�mipl�gie dont elle souffre, ce point n'ayant pas �t� instruit. L� aussi, le recourant a �chou� en ce sens qu'il n'a ni �tabli ni rendu vraisemblable l'existence de faits justifiant la prise en compte d'une indemnit� fond�e sur l'art. 165 al. 1 CC dans le calcul du gain interm�diaire.
c) Vu ce qui pr�c�de, le caract�re sans nul doute erron� (cf. consid. 1b ci-dessus) des indemnit�s journali�res vers�es � l'intim�e n'a pas �t� prouv� � satisfaction de droit. Il s'ensuit que la caisse de ch�mage ne pouvait pas en demander la restitution en vertu de l'art. 95 al. 1 LACI.
l'emploi et � la Caisse cantonale genevoise de ch�mage.
Lucerne, le 4 avril 2001