Source: https://vlex.ch/vid/741840585
Timestamp: 2020-02-17 23:09:22+00:00
Document Index: 243296946

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 73']

Arrêt nº 2C 418/2018 de Tribunal Fédéral, 20 septembre 2018 - Jurisprudence - VLEX 741840585
Arrêt nº 2C 418/2018 de Tribunal Fédéral, 20 septembre 2018
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) prise dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), par la destinataire de cette décision qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public, qui ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, est en principe recevable. L'art. 73 al. 1 de la loi du...