Source: https://www.senat.fr/interventions/schosteck_jean_pierre93005r/schosteck_jean_pierre93005r_seance20031106.html
Timestamp: 2020-01-19 01:40:08+00:00
Document Index: 75485327

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 79', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 52']

Interventions de Jean-Pierre SCHOSTECK le jeudi 6 novembre 2003
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Interventions de M. Jean-Pierre SCHOSTECK
(jeudi 6 novembre 2003)
Séance du jeudi 6 novembre 2003
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. additionnel avant l'art. 49
Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. additionnel après l'art. 49
Art. additionnel avant l'art. 50
Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)
Art. additionnel après l'art. 52
Intitulé du chapitre IV (La santé)