Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t000009fp1.html
Timestamp: 2019-09-16 09:18:25+00:00
Document Index: 269987103

Matched Legal Cases: ["l'article 99", "l'article 13", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 111", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 111", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 111"]

Texte de la décision en FR (PDF, 36.171K)
Si une personne (morale) fait opposition à un brevet délivré en déposant deux actes d'opposition différents, elle n'acquiert qu'une fois la qualité d'opposant, même si les deux actes d'opposition remplissent les conditions prévues à l'article 99(1) et à la règle 55 CBE (cf. point 2.c.cc des motifs).
Si la deuxième opposition formée par cette personne n'a pas pour effet de modifier le cadre juridique de la procédure d'opposition par rapport à la première opposition, la deuxième opposition est irrecevable pour défaut d'intérêt général à agir.
Le fait que la deuxième opposition se rapporte à une division d'une entreprise différente de celle à laquelle se rapporte la première opposition et que seule cette division soit transmise à un tiers ne permet pas de conclure à l'existence d'un intérêt général à agir justifiant la deuxième opposition.
Si l'objet d'une opposition est comme en l'espèce rattaché à deux divisions différentes de l'entreprise de l'opposant, la qualité de partie de ce dernier n'est transmissible à un tiers qu'avec ces deux divisions ou l'ensemble de l'entreprise.
Droit de former un recours, formation de deux oppositions par la même personne, transmission de la qualité d'opposant
I. Le brevet européen 0 683 662 a été délivré sur la base de la demande euro-PCT 94906172.5. La mention de la délivrance de ce brevet a été publiée le 17 juin 1998 au Bulletin européen des brevets 98/25.
II. Le 22 janvier 1999, la société Henkel KGaA a fait opposition au brevet européen 0 683 662 dans son intégralité (opposition 1), en déposant un acte d'opposition signé par MM. Foitzik et Glasl, et a donné un ordre de prélèvement sur son compte courant du montant de la taxe d'opposition.
III. Par télécopie du 10 mars 1999, la société L'Oréal a fait opposition au brevet susmentionné (opposition 2).
IV. Par télécopie du 16 mars 1999, la société Stada Arzneimittel AG a elle aussi formé une opposition audit brevet (opposition 3).
V. Le 16 mars 1999, la société Henkel KGaA a produit (par télécopie) un nouvel acte d'opposition contre le brevet européen 0 683 662, qui était cette fois signé par MM. Maurer et Fabry, et dans lequel elle demandait la révocation complète du brevet (opposition 4). Il n'était pas fait référence à l'acte d'opposition du 22 janvier 1999 (opposition 1). L'acte d'opposition contenait également un ordre de prélèvement sur le compte courant du montant de la taxe d'opposition.
VI. Dans ses deux actes d'opposition, la société Henkel KGaA a invoqué comme motif le défaut de nouveauté et d'activité inventive de l'invention brevetée. Ces actes différaient cependant quant à leur formulation et à leur contenu et citaient un état de la technique différent.
VII. Le 18 mars 1999, l'agent des formalités compétent a informé par téléphone la société Henkel KGaA de l'existence de deux actes d'opposition.
VIII. Par télécopie du 18 mars 1999, la société Henkel KGaA a expliqué que les deux oppositions avaient certes été formées par erreur, mais qu'elles avaient néanmoins été faites en faveur de deux divisions différentes, s'intéressant à des marchés différents, de la société Henkel KGaA. La première opposition avait en effet été formée dans l'intérêt de la division Cosmétique, tandis que la deuxième l'avait été dans celui de la division Chimie. Etant donné qu'elle avait l'intention de faire de la division Chimie une entreprise indépendante, elle a déclaré qu'elle souhaitait maintenir les deux oppositions.
Elle a donc demandé que l'opposition formée en dernier lieu soit transmise à la société Henkel Corp., USA, et à titre subsidiaire que les deux oppositions soient maintenues afin que la seconde puisse également être transmise lors de la transmission de la division à laquelle elle se rapporte.
IX. Par lettre du 18 mai 1999 signée par l'agent des formalités de la division d'opposition, la société Henkel KGaA a été informée qu'une seule et même personne ne peut être qu'une fois partie à la procédure d'opposition et que cette qualité ne peut être transmise qu'avec l'élément patrimonial (activité économique) ou l'entreprise à laquelle se rapporte l'opposition.
Cette lettre ainsi que l'acte d'opposition du 16 mars 1999 de la société Henkel KGaA (opposition 4) ont été notifiés le 18 mai 1999 au titulaire du brevet.
X. Le dossier d'opposition contient à la page 17, après les pièces correspondant aux faits exposés au point IX supra, un exemplaire d'une décision non signée, mais revêtue d'un sceau et datée du 10 septembre 1999, par laquelle était rejetée comme irrecevable l'opposition formée par la société désignée dans le formulaire, par mention manuscrite, sous le nom de "Henkel KG (16/3/99)".
L'imprimé d'ordinateur indiquait que la notification était adressée à la société Henkel KGaA et comportait le nom des membres de la division d'opposition qui l'avait émise. Or, leur signature ne figurait ni sur l'imprimé ni sur aucune autre feuille. Par ailleurs, la mention manuscrite "siehe Mitteilung vom 18/5/99" (voir la notification du 18/5/99) avait été ajoutée dans la notification après les termes préimprimés "Anlagen : Entscheidungsgründe" (Pièces jointes : motifs de la décision).
La société Henkel KGaA et le titulaire du brevet ont reçu un exemplaire de la notification susmentionnée en date du 10 septembre 1999.
XI. Par lettre du 15 octobre 1999, reçue le 20 octobre 1999, la société Cognis Deutschland GmbH a formé un recours (2), par l'intermédiaire de son mandataire agréé M. Fabry, contre la décision de la division d'opposition relative à l'irrecevabilité de l'opposition, et a donné un ordre de prélèvement sur son compte courant du montant de la taxe de recours. Ce prélèvement a été effectué par l'OEB le 20 octobre 1999.
XII. Dans cet acte de recours, le requérant, la société Cognis Deutschland GmbH, faisait référence à une requête collective présentée par la société Henkel KGaA le 13 août 1999 auprès de l'OEB tendant à la transmission de la qualité d'opposant à la société Cognis Deutschland GmbH pour plusieurs procédures, dont la liste était jointe en annexe. La présente procédure figurait sous le numéro 33 dans cette liste. La requête en transmission était fondée sur le fait que la société Henkel KGaA avait transféré avec effet au 1er août 1999 à la société Cognis Deutschland GmbH la propriété de l'ensemble des technologies et titres de protection concernant la division Chimie. Le contrat relatif à l'apport d'actifs conclu entre ces deux sociétés le 26 juillet 1999 était également produit à titre de preuve. Il précisait à l'article 13 que la validité de cet accord était subordonnée à la condition suspensive que la société Cognis Deutschland GmbH exécute la décision d'augmenter son capital social de 9 974 400 euros.
Lors de la procédure de transcription des oppositions, la société Cognis Deutschland GmbH a produit, par lettre du 25 août 1999, un extrait du registre du commerce devant attester qu'elle avait été immatriculée audit registre le 21 mai 1999 sous le nom de Cognis Deutschland GmbH et que la décision d'augmenter le capital social de 9 974 400 euros y avait été consignée le 6 août 1999.
XIII. A l'appui du recours, le requérant (Cognis Deutschland GmbH) a exposé que la société Henkel KGaA avait valablement formé deux oppositions (le 21.11.1998 et le 16.3.1999) et acquitté deux taxes d'opposition. La société Henkel KGaA avait demandé la transmission de l'opposition rattachée à la division Chimie à la société Cognis Deutschland GmbH avant que la division d'opposition ne rende sa décision. Conformément à la décision de la Grande Chambre de recours G 4/88, une opposition est transmissible au successeur universel, étant donné qu'elle constitue un accessoire inséparable de l'élément patrimonial d'une entreprise.
XIV. Par lettre du 29 octobre 1999, reçue le 4 novembre 1999, M. Fabry a formé un recours au nom tant de la société Henkel KGaA (requérant 1) que de la société Cognis Deutschland GmbH (requérant 2), s'est constitué représentant commun pour les deux requérants, a expressément motivé dans les mêmes termes les deux recours et s'est référé, pour le paiement de la taxe de recours, à l'ordre de prélèvement déjà donné par la société Cognis Deutschland GmbH. Le contenu du mémoire exposant les motifs du recours était pour l'essentiel identique à celui de la société Cognis Deutschland GmbH en date du 20 octobre 1999. Il y était en outre exposé qu'étant donné qu'aucune décision n'avait été prise sur la transmission demandée de l'opposition de la société Henkel KGaA en date du 16 mars 1999 à la société Cognis Deutschland GmbH, il avait été nécessaire de former un nouveau recours au nom tant de la société Cognis Deutschland GmbH que de la société Henkel KGaA.
XV. Les actes de recours en date du 20 octobre 1999 et du 29 octobre 1999 ont été notifiés au titulaire du brevet ainsi qu'aux opposants 2 et 3.
XVI. Par lettre de la Direction générale 2 de l'OEB en date du 11 avril 2000, le titulaire du brevet et les opposants 1 à 4 ont été informés que le nom et l'adresse de l'opposant Henkel KGaA étaient remplacés avec effet au 27 août 1999 par ceux de la société Cognis Deutschland GmbH, conformément à la requête formulée en ce sens le 13/25 août 1999.
XVII. Afin de préparer sa décision, la Chambre a informé les parties à la procédure, dans une notification en date du 6 septembre 2001, de l'état de la procédure, des faits tels qu'ils ressortaient du dossier et des principales questions de droit à trancher. Elle a également indiqué que les parties à la procédure de recours étaient la société Henkel KGaA en tant que requérant 1, la société Cognis Deutschland GmbH en tant que requérant 2 et le titulaire du brevet, alors que les opposants 2 et 3 n'avaient reçu la notification qu'à titre d'information.
XVIII. Par lettre du 22 octobre 2001, la société Henkel KGaA a déclaré par l'intermédiaire de ses mandataires agréés, M. Foitzik et Mme Augustin-Castro, que le pouvoir général qui avait été octroyé à M. Fabry était révoqué par lettre du 4 août 1999 à l'égard de l'Office européen des brevets et que M. Fabry n'était pas autorisé à agir en qualité de mandataire sans pouvoir. En outre, la transmission par la société Henkel KGaA de la qualité d'opposant à la société Cognis Deutschland GmbH n'était réglée par contrat sur les plans interne et externe que pour l'opposition du 16 mars 1999.
XIX. Dans l'acte de recours en date du 29 octobre 1999 signé par M. Fabry, il était demandé dans les mêmes termes pour les deux requérants que :
1) la décision contestée soit retirée ;
2) l'opposition du 16 mars 1999 de la société Henkel KGaA soit transmise à la société Cognis Deutschland GmbH ;
3) la taxe de recours soit remboursée.
Dans la lettre du 22 octobre 2001, signée par M. Foitzik et Mme Augustin-Castro, il était demandé pour le requérant 1 que l'Office constate :
1) que, sur la base de l'opposition formée le 22 janvier 1999, la société Henkel KGaA est et reste partie à la procédure en tant qu'opposant 1 ;
2) que les documents cités dans l'acte d'opposition de la société Henkel KGaA en date du 16 mars 1999 sont considérés comme faisant partie de la procédure.
L'intimé (titulaire du brevet) n'a présenté aucune requête.
a) Décision faisant l'objet de la procédure de recours
Conformément à l'article 106(1) CBE, les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. En l'espèce, les requérants 1 et 2 ont dirigé leur recours contre la décision de la division d'opposition, dont il ont reçu notification, de rejeter comme irrecevable l'opposition 4 de la société Henkel KGaA.
Il ressort des faits tels qu'exposés ci-dessus que le dossier ne contient pas d'original portant la signature des personnes appelées à rendre la décision. Toutefois, l'incertitude quant à la question de savoir si une telle décision a bien été rendue, et donc quant à son existence, n'exclut pas de former un recours conformément à l'article 106 CBE. Ayant reçu un exemplaire d'une décision qui n'existe peut-être pas, les requérants ont intérêt à ce que soit tranchée sur le fond, le cas échéant dans le cadre d'une procédure de recours, la question de savoir si l'exemplaire qui leur a été notifié est fondé sur une décision effective de la division d'opposition. Ils ont droit à ce qu'il soit mis fin à l'apparence de décision née de la notification de l'exemplaire en question. Le point de savoir si la décision a été rendue par une instance compétente est à examiner dans le cadre de l'examen du bien-fondé du recours (cf. ci-dessous) et ne saurait remettre en cause la recevabilité du recours.
b) Etendue de la procédure de recours
La procédure de recours est entièrement distincte de la procédure en première instance. Elle a principalement pour objet de vérifier si la décision rendue en première instance est correcte et, s'il y a lieu, de la modifier ou de la révoquer (dispositions combinées de la règle 64b) et de l'article 111(1) CBE). Dans la décision attaquée, il a été constaté que l'opposition du 16 mars 1999 formée par la société Henkel KGaA (opposition 4) était irrecevable, conformément à la règle 56(1) CBE. La décision a été rendue sans que les autres opposants et le titulaire du brevet aient participé à la procédure "intéressant une seule partie", étant donné que, en vertu de la règle 56(3) CBE, le titulaire du brevet ne peut participer à la procédure qu'une fois qu'a été rendue la décision relative à l'irrecevabilité. La présente procédure de recours porte donc sur la question de la recevabilité de l'opposition formée par la société Henkel KGaA le 16 mars 1999 (opposition 4), car la procédure en première instance était également limitée à cet objet. Il n'y a pas lieu de trancher, dans le cadre de la présente procédure, quels sont les faits pertinents pour la décision, et en particulier quels sont les documents sur lesquels est fondée l'opposition 1.
c) Parties à la procédure de recours
aa) La Chambre doit vérifier en l'espèce s'il a été formé un recours (conjoint) ou deux recours pour les requérants 1 et 2.
L'incertitude tient à ce que, alors que la société Cognis Deutschland GmbH avait déjà formé un recours par lettre du 20 octobre 1999, un nouveau recours a été formé simultanément pour la société Cognis Deutschland GmbH et la société Henkel KGaA par lettre du 29 octobre 1999. Bien qu'ils n'aient pas utilisé la notion de "recours conjoint" dans l'acte de recours du 29 octobre 1999, les requérants ont cependant formulé ensemble des requêtes identiques, ont invoqué des motifs identiques et se sont référés pour les deux recours à la taxe de recours acquittée le 20 octobre 1999 au moyen de l'ordre de prélèvement donné par la société Cognis Deutschland GmbH. Ils ont justifié cette démarche procédurale en exposant qu'ils ne savaient pas si le service des transcriptions de l'Office européen des brevets ferait ou non droit à la requête en transcription que la société Henkel KGaA avait présentée le 13 août 1999, entre autres pour la présente procédure, en faveur de la société Cognis Deutschland GmbH, et ce avec effet rétroactif à la date de la requête. La transcription demandée pour la présente demande de brevet a en fait été effectuée le 11 avril 2000 par l'agent des formalités compétent de la Direction générale 2, avec effet rétroactif au 27 août 1999. Par conséquent, jusqu'à l'expiration du délai de recours, les sociétés Henkel KGaA et Cognis Deutschland GmbH ne pouvaient pas savoir qui des deux était admis à former un recours.
Cependant, cette situation et le fait que, pour les deux sociétés, il a été fait référence à la taxe de recours acquittée par la société Cognis Deutschland GmbH ne justifient pas que l'acte de recours du 29 octobre 1999 soit traité comme un recours conjoint. Une telle interprétation est contraire non seulement au libellé sans équivoque de l'acte de recours, qui précise que le recours est introduit au nom de la société Henkel KGaA et réitéré au nom de la société Cognis Deutschland GmbH, mais également aux raisons pour lesquelles les requérants ont accompli ces actes de procédure. Un recours conjoint des deux sociétés concernées ne saurait fonder un droit de former un recours au sens de l'article 107 CBE, dans la mesure où ces deux sociétés ne peuvent à aucun moment être conjointement parties à la procédure, mais uniquement successivement dans le temps, et que la décision attaquée peut seulement faire directement grief soit à la société Henkel KGaA, soit à la société Cognis Deutschland GmbH. L'acte de recours du 29 octobre 1999 contient donc deux recours juridiquement distincts de la société Henkel KGaA, d'une part, et de la société Cognis Deutschland GmbH, d'autre part, et il convient d'examiner séparément si chaque recours a été dûment formé et est recevable.
bb) La Chambre considère en outre que le titulaire du brevet est formellement partie à la procédure de recours, bien que celui-ci n'ait pas participé à la procédure avant la décision de la première instance. En effet, le principe du droit d'être entendu (article 113(1) CBE) commande que le titulaire du brevet soit désormais partie à la procédure, dans la mesure où la décision que rendra la Chambre sur la recevabilité de l'opposition du 16 mars 1999 le lésera si l'opposition est jugée recevable, et qu'une telle décision ne peut être prononcée qu'uniformément à l'égard des parties, y compris le titulaire du brevet.
d) Formation des recours
aa) Le recours 2 introduit le 20 octobre 1999 au nom de la société Cognis Deutschland GmbH est réputé formé conformément à l'article 108 CBE, étant donné que l'acte de recours contenait un ordre de prélèvement sur le compte courant du montant de la taxe de recours. La formation d'un nouveau recours le 29 octobre 1999 ne saurait annuler ni rétroactivement ni pour l'avenir les effets juridiques susmentionnés.
bb) Le recours 1 introduit le 29 octobre 1999 pour la société Henkel KGaA est réputé non formé, conformément à l'article 108, deuxième phrase CBE, car aucune taxe de recours n'a été acquittée pour ce recours. En effet, l'acte de recours se bornait à faire référence à l'ordre de prélèvement donné le 20 octobre 1999 pour le recours de la société Cognis Deutschland GmbH. L'objet initial du paiement, qui a fait que le recours de la société Cognis Deutschland GmbH était d'emblée valablement formé, ne peut être modifié par la suite en faveur de la société Henkel KGaA, car la taxe de recours avait déjà été utilisée avec effet au 20 octobre 1999 pour la société Cognis Deutschland GmbH. En conséquence, la Chambre constate que le recours 1 introduit par la société Henkel KGaA est réputé non formé.
La Chambre n'a donc pas à examiner si M. Fabry était également habilité à déposer l'acte de recours du 29 octobre 1999 pour le compte de la société Henkel KGaA afin de continuer à défendre les droits nés de l'opposition du 16 mars 1999.
e) Recevabilité du recours 2
aa) Délai, forme et contenu du recours
Le recours de la société Cognis Deutschland GmbH est conforme aux dispositions de l'article 108 et de la règle 64 CBE pour ce qui concerne le délai, la forme et le contenu. Le délai prévu pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a également été respecté, dans la mesure où le requérant a suffisamment motivé son recours dans ses écritures du 20 et du 29 octobre 1999.
bb) Droit de former le recours - Conditions de forme
La société Cognis Deutschland GmbH n'était pas partie à la procédure intéressant une seule partie qui a conduit à la décision attaquée, comme le prescrit l'article 107, première phrase CBE, bien qu'une requête en transcription libellée à son nom eût été présentée avant la décision.
Il appartient à la Chambre de vérifier si le requérant 2 est formellement partie à la procédure. La Chambre n'est en effet pas liée par la transcription effectuée par la Direction générale 2 de l'Office européen des brevets, car elle est seule compétente pour statuer sur la qualité de partie à la procédure de recours.
La Chambre estime toutefois que le requérant 2 ne saurait être lésé par le fait qu'il n'a pas été statué dans la décision attaquée sur la requête en transcription en instance, mais par le fait qu'il a été statué ultérieurement avec effet rétroactif à la date à laquelle cette requête a été présentée. La Chambre confirme donc que le requérant 2 est admis à former un recours.
cc) Droit de former le recours - Conditions de fond
La décision attaquée ne fait pas droit aux prétentions de l'opposant, si bien qu'elle lui fait grief au sens de l'article 107, première phrase CBE.
f) En conclusion, il y a lieu de constater que le recours 2 est recevable, tandis que le recours 1 est réputé non formé.
2. Bien-fondé du recours
a) Instance compétente conformément à la règle 56(1) CBE
Une décision de l'OEB n'est régulière en la forme que si elle a été rendue, dans la forme prescrite, par une instance compétente selon la CBE ou le règlement d'exécution.
La décision entreprise porte sur la recevabilité de l'opposition formée le 16 mars 1999 par la société Henkel KGaA (opposition 4). Conformément au point 6 du Communiqué du Vice-Président de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 1999 (JO OEB 1999, 504), la compétence pour prendre une décision sur l'irrecevabilité d'une opposition au cours de ce qu'il est convenu d'appeler la procédure intéressant une seule partie a été déléguée à l'agent des formalités (à l'exception des cas d'irrecevabilité découlant de l'inobservation de la règle 55c) CBE). Toutefois, cela n'affecte pas le droit, pour la division d'opposition, de prendre elle-même une décision (cf. point III du communiqué susmentionné, qui utilise également l'expression "procédure intéressant une seule partie").
Il ressort de l'exemplaire de la décision qui a été versé au dossier que le président et les deux autres membres de la division d'opposition y sont nommément cités. Le dossier ne contient toutefois pas de décision écrite et revêtue de la signature des personnes susmentionnées conformément aux exigences des règles 68(1), deuxième phrase et 70(1) CBE, si bien qu'une telle décision, à supposer qu'elle ait été prise, n'est pas régulière en la forme et doit être annulée.
Pour les mêmes raisons, on ne peut pas davantage considérer que la décision a été prise par l'agent des formalités qui a imprimé l'exemplaire en question, car sa signature fait également défaut. La signature de l'agent des formalités ne peut pas être remplacée par le sceau apposé sur l'exemplaire versé au dossier, conformément à la règle 70(2), deuxième phrase CBE, étant donné que la décision n'a pas été produite automatiquement par ordinateur. En effet, la règle 70(2), deuxième phrase CBE dispose que l'agent des formalités responsable de la décision soit nommément cité dans la notification et que la décision soit entièrement produite à l'aide d'un ordinateur. Or, l'exemplaire de la "décision" figurant au dossier ne remplit pas ces conditions.
Par conséquent, la décision du 10 septembre 1999 n'est pas régulière en raison des vices de forme susmentionnés, si bien qu'il y a lieu de l'annuler.
La décision doit aussi être annulée dans le cas où l'agent des formalités aurait par erreur considéré que la division d'opposition avait bien rendu une décision, alors que les exemplaires qu'il a envoyés reposaient sur une décision qui n'existe pas, puisqu'elle n'a pas été rendue. La Chambre constate donc, également pour des raisons de sécurité juridique, que la décision n'existe pas.
b) Compétence pour statuer
Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 111(1), deuxième phrase CBE, la Chambre, compte tenu des particularités de la présente espèce, ne renvoie pas l'affaire à la première instance en dépit du vice de procédure constaté, mais procède elle-même à l'examen quant au fond. Le recours a donc exclusivement pour objet la recevabilité de l'opposition 4. Cette question n'exigeant pas, pour être tranchée, d'exposer de nouveaux faits ni de prendre des mesures d'instruction, la Chambre, pour des raisons d'économie de procédure, peut statuer elle-même.
c) Recevabilité de l'opposition 4
aa) Une opposition doit être recevable pour que la division d'opposition puisse rendre une décision sur le fond.
Un examen séparé de l'opposition du 16 mars 1999 fait apparaître que celle-ci remplirait toutes les conditions de recevabilité prévues à l'article 99 et à la règle 55 CBE.
Par conséquent, la seule réserve susceptible d'être soulevée à l'égard de la recevabilité de cette opposition est que la société Henkel KGaA ayant déjà formé l'opposition 1, elle ne pouvait justifier d'aucun intérêt à agir une nouvelle fois en opposition.
Nul n'a droit à ce qu'une affaire (pour laquelle les faits sont définitifs) soit par deux fois jugée au fond par une juridiction administrative ou judiciaire (ne bis in idem). Si la première requête présentée est recevable et peut servir de base à une décision sur le fond, les requêtes ultérieures ayant le même objet sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir. L'existence d'un tel intérêt à agir en tant que condition générale de recevabilité trouve son pendant dans l'autorité de la chose jugée d'une décision. Si une première requête a été jugée au fond en dernier ressort, la décision acquiert l'autorité de la chose jugée à l'égard des parties à la procédure, de sorte que toute nouvelle requête ayant le même objet est irrecevable.
Toutefois, il n'est pas possible d'invoquer l'irrecevabilité d'un acte de procédure pour défaut d'intérêt à agir si les dispositions de la CBE excluent expressément une telle objection (cf. point 2.c.bb) infra), ou si le premier acte de procédure n'anticipe pas un effet juridique plus étendu du deuxième acte de procédure (cf. point 2.c.cc) infra), ou encore si les principes développés par la jurisprudence sur le droit de faire opposition justifient de faire une exception (cf. point 2.c.dd)infra).
bb) Le texte de l'article 99(1), première phrase CBE, selon lequel toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, n'implique pas l'existence d'un intérêt à agir en tant que condition de recevabilité de l'opposition. Toutefois, il ne précise pas non plus si la même personne peut ou non former une nouvelle opposition, indépendante sur le plan juridique.
En vertu de l'article 99(4) CBE, tous les opposants sont, avec le titulaire du brevet, parties à la procédure d'opposition. Or, on ne saurait tirer du fait que plusieurs oppositions sont réunies au sein d'une procédure commune aucune conclusion définitive quant à la question de savoir si une seule et même personne peut être plusieurs fois partie à la procédure en tant qu'opposant.
Les dispositions de la CBE ne permettent donc pas de conclure à l'exigence d'un intérêt général à agir en tant que condition de recevabilité d'une nouvelle opposition.
cc) A titre exceptionnel, on pourrait considérer que l'opposant Henkel KGaA avait un intérêt général à agir, de sorte que l'opposition 4 serait recevable, si, en formant l'opposition 1, il n'avait pas obtenu qualité de partie lui permettant de requérir une décision sur le fond. Il peut en effet s'avérer opportun de réitérer un acte de procédure lorsqu'il n'est pas certain que le premier soit recevable. L'obtention de la qualité de partie peut alors être fondée tant sur le premier acte de procédure que sur le second, sans pour autant qu'il en résulte deux qualités de partie. Le second acte de procédure est donc uniquement accompli pour le cas où le premier serait irrecevable.
La Chambre a dès lors vérifié à titre incident si l'opposition 1 de la société Henkel KGaA était recevable et a conclu qu'elle l'était, car les conditions prévues à l'article 99(1) et à la règle 55 CBE étaient remplies. Tant l'opposition 1 que l'opposition 4 sont fondées sur les motifs d'absence de nouveauté et d'activité inventive, si bien qu'elles ont le même cadre juridique.
En formant l'opposition 4, l'opposant Henkel KGaA ne pouvait donc pas obtenir une autre qualité de partie que celle qu'il avait déjà acquise avec l'opposition 1. Par conséquent, il ne pouvait justifier d'aucun intérêt pour former l'opposition 4 en raison d'une quelconque incertitude quant à la recevabilité de l'opposition 1, de sorte que vue sous cet angle également l'opposition 4 ne pouvait pas être considérée comme recevable.
dd) Selon la décision G 4/88 (loc. cit.), l'action en opposition est un accessoire inséparable de l'élément patrimonial (division) d'une entreprise et peut être transmise conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée.
Le requérant en conclut que la même personne peut former à nouveau une opposition, dès lors que chaque opposition peut être rattachée à une division donnée de l'opposant, et que "ce droit de former une opposition" peut être transmis séparément à l'acquéreur avec la division à laquelle il se rapporte.
Or, il serait contraire aux principes développés par la jurisprudence sur la nature de la procédure d'opposition de reconnaître à une personne (morale) individuelle le droit de former plusieurs oppositions individuellement transmissibles.
Dans sa décision du 31 mai 1993 (G 9/91, JO OEB 1993, 408), la Grande Chambre de recours a déclaré que la procédure d'opposition telle que prévue par la CBE est en principe une procédure contentieuse qui opposent des parties en conflit. Les parties à la procédure sont donc toujours des sujets de droit considérés dans leur ensemble et non pas uniquement à travers l'un de leurs éléments patrimoniaux (divisions), et ce quel que soit l'objet du litige. De même, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de la chambre de recours joue entre les parties à la procédure et non entre leurs éléments patrimoniaux.
Ce n'est pas la transmissibilité du droit de former une opposition, ouvert à toute personne selon l'article 99(1) CBE, qui est constatée dans la décision G 4/88 (loc. cit.), car cela n'aurait aucun sens, cette disposition prévoyant que ce droit peut être exercé par toute personne. Il convient en effet d'établir une distinction entre la formation de l'opposition en tant qu'acte de procédure et le résultat visé par l'accomplissement de cet acte, à savoir l'obtention de la qualité de partie à la procédure d'opposition. Par l'expression imprécise de transmissibilité du "droit de faire opposition", on entend donc la transmissibilité non pas du droit, ouvert à toute personne, de former une opposition, mais de la qualité de partie obtenue en accomplissant cet acte de procédure.
La décision G 4/88 susmentionnée énonce clairement que la faculté ouverte à tous de former une opposition ne se transforme en un droit subjectif pour l'opposant que par l'engagement effectif de la procédure, et il est alors créé à l'égard de l'opposant un faisceau de droits procéduraux (point 2 des motifs). Ainsi, ce qui est transmissible au sens de cette décision, c'est uniquement la qualité de partie en tant qu'opposant, et non pas le droit de former une opposition dans l'intérêt d'une division d'une entreprise (personne morale).
Par conséquent, la qualité de partie qui donne un droit à une décision sur le fond ne peut, selon la décision citée ci-dessus, être acquise qu'une fois. Si cette qualité de partie, qui confère le faisceau susmentionné de droits procéduraux, a été obtenue au moyen d'une requête recevable, les requêtes présentées ultérieurement en vue d'acquérir à nouveau cette qualité de partie sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, puisque ladite qualité a déjà été octroyée.
Or, l'opposition étant considérée dans la décision G 4/88 comme un accessoire de l'élément patrimonial (division), il n'est pas clair, en l'espèce, qui des deux requérants est appelé à conduire la procédure d'opposition une fois la division Chimie transmise à la société Cognis Deutschland GmbH, puisque la procédure d'opposition devait être introduite dans l'intérêt tant de la division Chimie que de la division Cosmétique, laquelle est restée une activité de la société Henkel KGaA, et que l'objet du brevet peut être rattaché à ces deux divisions.
Le rattachement nécessaire d'une opposition à une activité économique déterminée peut dépendre de décisions subjectives et entraîner des difficultés dans l'appréciation juridique, y compris lorsque les faits sont différents.
Si le requérant 1 (Henkel KGaA) avait coordonné dès le début les intérêts des divisions Cosmétique et Chimie, seule une opposition aurait été formée, mais il resterait à savoir qui est en droit de conduire la procédure d'opposition après la transmission de la division Chimie. Dans ce cas également, l'avis du requérant 2 conduirait à un éventuel doublement de la qualité de partie.
De telles procédures d'opposition peuvent uniquement être rattachées à l'entreprise dans son ensemble, et elles ne sont donc transmissibles qu'avec toute l'entreprise ou l'intégralité des divisions auxquelles se rapporte l'opposition.
Il y a lieu d'adopter une telle approche globale également dans la présente espèce où la procédure d'opposition devait être conduite dans l'intérêt de deux divisions différentes, mais où deux oppositions ont (par erreur) été formées. Il n'y a aucune raison juridique de traiter différemment ces deux cas de figure.
Etant donné que les deux divisions auxquelles est rattaché l'objet de la procédure d'opposition n'ont pas été transmises au requérant 2 (Cognis Deutschland GmbH), seul le requérant 1 (Henkel KGaA) est partie à la procédure d'opposition sur la base de l'opposition 1.
Par conséquent, le fait qu'une ou plusieurs oppositions soient rattachées à différentes divisions d'une personne (morale) n'entraîne aucune incertitude quant à la qualité de partie à la procédure d'opposition susceptible de justifier l'existence d'un intérêt général à agir qui rendrait l'opposition 4 recevable.
Faute d'intérêt à agir, l'opposition 4 est donc irrecevable.
d) Transmission de l'opposition 4 au requérant 2
Le requérant 2 a demandé en outre que l'opposition du 16 mars 1999 soit transmise à la société Cognis Deutschland GmbH. L'opposition 4 ayant été jugée irrecevable au point 2.c) supra, force est de constater que cet acte de procédure ne fait naître aucun droit à la qualité de partie à la procédure d'opposition qui doit être poursuivie en première instance. Le requérant 2 ne saurait, en se prévalant de la transmission de l'opposition 4, obtenir plus de droits que son prédécesseur en droit n'en avait en ce qui concerne cette opposition. La requête tendant à transmettre l'opposition du 16 mars 1999 (opposition 4) de la société Henkel KGaA à la société Cognis Deutschland GmbH doit donc être rejetée comme dépourvue de fondement.
e) En conclusion, il résulte des considérations juridiques ci-dessus relatives au bien-fondé du recours 2 que :
La décision rendue par la division d'opposition le 10 septembre 1999 est nulle faute de signature. Au lieu de renvoyer la procédure, la Chambre a exercé elle-même la compétence pour statuer sur la recevabilité de l'opposition 4, conformément à l'article 111(1) CBE.
En formant deux oppositions (oppositions 1 et 4) le 22 janvier et le 16 mars 1999, la société Henkel KGaA n'a pas acquis un double "droit de former une opposition", mais est devenue une seule fois partie en tant qu'opposant sur la base de la première opposition (opposition 1). L'opposition 4 formée le 16 mars 1999 était donc irrecevable pour défaut d'intérêt général à agir et ne permettait pas à la société Henkel KGaA d'obtenir une qualité de partie supplémentaire.
Selon la décision G 4/88, ce n'est pas le "droit de former une opposition" qui est transmissible, mais la qualité de partie acquise en formant l'opposition. En l'espèce, la société Henkel KGaA ayant rattaché la procédure d'opposition aux divisions Cosmétique et Chimie, la qualité d'opposant n'aurait pu être transmise que si ces deux divisions avaient été transmises ensemble. Or, seule la division Chimie ayant été transmise au requérant 2, celui-ci ne pouvait obtenir la qualité d'opposant.
f) Etant donné qu'il n'est pas fait droit au recours 2, les conditions prévues à la règle 67 CBE pour rembourser la taxe de recours ne sont pas remplies.
2. Le recours du requérant 1 est réputé non formé.
3. L'opposition 4 invoquée par le requérant 2 est rejetée comme irrecevable.
4. La requête tendant à transmettre l'opposition du 16 mars 1999 de la société Henkel KGaA à la société Cognis Deutschland GmbH est rejetée.
Dernière MAJ: 03.01.2002