Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/pouvoirs-president-crise-constitution-468872.html
Timestamp: 2019-12-11 02:24:05+00:00
Document Index: 89867937

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 portant sur l'attribution des pleins pouvoirs au Président de la République en cas de crise. Cet article fut souhaité par le Général De Gaulle lors de la rédaction de la nouvelle Constitution de la Vème République. Le Président de la République peut avoir recours à l'article 16 de la Constitution s'il y a une crise « d'une manière grave et immédiate ». On peut se demander si l'article 16 est suffisamment et clairement énoncé pour éviter des dérives ? Le recours à l'article 16 est-il assez encadré et contrôlé ?
A. Un nouveau président avec une nouvelle vision
B. Qui est cependant limité par l'article 16
II) ... Mais qui n'empêche pas certaines dérives
A. L'article 16 manque de précisions
B. Un danger pour la République ?
[...] Le Président doit avoir l'avis du Premier ministre, des Présidents des Assemblées et du Conseil Constitutionnel, mais ces avis sont purement indicatifs, et le Président n'est pas obligé de les suivre. L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute durant l'exercice de l'article 16, mais elle peut être dissoute avant, ce qui n'est pas interdit. Le comité Balladur a introduit une proposition visant à s'ajouter à l'actuel article 16 : Au terme d'un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d'apprécier si les conditions fixées au premier alinéa demeurent réunies. [...]
[...] Les décisions prises par le Président doivent être motivés par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission Les décisions prises doivent être en rapport avec la cause de la crise, De Gaulle a pris des décisions en rapport avec la crise algérienne. Le Parlement se réunit de pleins droits et l'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice de l'article 16 pour contrôler les décisions prises par le Président. Hors s'il y avait une crise réelle et importante, il semble peu possible que ces conditions soient respectées. [...]
[...] Le président concentre donc le pouvoir exécutif et législatif, il peut donc créer des juridictions et ainsi posséder le pouvoir judiciaire comme ce fut le cas en 1961 : le président a créé de nouveaux tribunaux, modifier la procédure pénale et supprimer l'inamovibilité des magistrats du siège. Pour ne pas être considéré comme un article instaurant un dictateur à la tête du pouvoir, il y a des garanties en cas d'abus. B . qui est cependant limité par l'article 16. [...]
[...] Le débat autour de l'article 16 a repris de l'importance lors de l'élection présidentielle de 2007 : ainsi Ségolène Royal et François Bayrou avaient mentionné la suppression de l'article 16 dans leurs modifications constitutionnelles, car ils trouvaient l'article trop antidémocratique Ainsi le président De Gaulle avait pu avoir des pouvoirs dits exceptionnels pendant cinq mois jusqu'au 30 octobre 1961, hors pour beaucoup, l'article 16 constitue un coup d'Etat légal On peut se demander si l'article 16 est suffisamment et clairement énoncé pour éviter des dérives ? Le recours à l'article 16 est-il assez encadré et contrôlé ? Le Président de la République peut avoir recours à l'article 16 de la Constitution s'il y a une crise d'une manière grave et immédiate Dans ce cas, le recours est légitime et il sera contrôlé mais cet article n'empêche pas des dérives (II). I. [...]
[...] Il se prononce par un avis qu'il rend dans les moindres délais. Il procède de lui-même à cet examen après soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà Cela pourrait permettre de répondre à la question concernant la durée d'application de l'article et de savoir si les conditions à l'application de l'article sont bien présentes. [...]
Droit constitutionnel Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 sur les pleins pouvoirs du Président en cas de crise