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Timestamp: 2020-08-05 08:00:18+00:00
Document Index: 326811410

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 18']

Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 18 LTr; égalité de traitement des concurrents; heures d'ouverture des magasins dans les "centres zurichois de transports publics".
Une ordonnance cantonale sur les jours de repos ne viole pas la loi sur le travail (interdiction de travailler le dimanche) et, partant, l'art. 2 Disp. trans. Cst., du seul fait qu'elle autorise une ouverture des magasins le dimanche et les jours fériés. Les deux législations poursuivent des buts différents et sont applicables cumulativement aux entreprises soumises à la loi sur le travail (consid. 3).
La possibilité d'ouvrir des entreprises situées dans les "centres de transports publics" en dehors des heures d'ouverture habituelles des magasins repose sur des critères objectifs et s'inscrit dans le cadre du système de politique économique actuel; l'atteinte à la libre concurrence qu'elle comporte est dès lors compatible avec l'art. 31 Cst. (consid. 4).
ATF: 121 I 129, 123 II 317, 125 II 56, 123 I 313 suite... , 116 IB 270, 123 II 16, 121 I 279, 125 II 129, 120 IA 236, 118 IA 175
Article: art. 31 Cst., Art. 4 Cst., art. 18 LTr, Art. 65 Abs. 4 ArGV 2 suite... , Art. 65 ArGV 2, Art. 18 Abs. 1 ArG, Art. 68 Abs. 1 ArGV 2, Art. 41 ff. ArGV 2