Source: https://revdh.wordpress.com/2006/06/26/interdiction-des-peines-inhumaines-art-3-cedh/
Timestamp: 2017-05-28 00:59:29+00:00
Document Index: 156188359

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3']

Interdiction des peines inhumaines (art. 3 CEDH) | La Revue des Droits de l'Homme
« Données personnelles et Droit à la vie | Convention sur les disparitions forcées (ONU), Cour suprême (Etats-Unis), Droit des étrangers et Liberté de Conscience »	Interdiction des peines inhumaines (art. 3 CEDH)
I – Interdiction des peines inhumaines (art. 3 CEDH)
Dans la droite ligne de sa position vis-à-vis de la Shariah dans l’arrêt Refah Partisi, la Cour européenne vient de confirmer que la simple possibilité de pouvoir appliquer les peines prévues par la Shariah, en l’espèce la flagellation pour fornication, constitue une peine inhumaine au sens de l’article 3 de la CEDH.
Les requérants s’étaient mariés en Iran selon le rite sunnite et sans l’accord du père de l’épouse, en violation deétant la règle chiite. Le couple fut appréhendé deux jours plus tard, l’épouse subissant un examen forcé de virginité, le mariage déclaré nul par un tribunal islamique, le juge convainquant le père de donner son accord au mariage chiite du couple qui se remaria. Mais la sentence était accompagnée d’une condamnation irrévocable des deux époux à cent coups de fouet pour fornication (relations sexuelles hors mariage), administrés à l’époux mais non à l’épouse.
Selon la Cour, » le deuxième chapitre du CPI (code pénal) traite de la peine de hodoud, le pluriel de hadd, à savoir « une sanction dont la forme, la sévérité et la nature » est à définir par les lois de la sharia (article 13 du CPI). Qazf signifie une accusation portée, entre autres, pour fornication, punie par larticle 88 du CPI et qui, en principe, est passible dune peine de cent coups de fouet (article 139 du CPI). Sagissant dune femme adultère, lexécution dune peine de hadd peut être suspendue pendant la grossesse et même après, si le nouveau-né court un danger du fait de labsence dune personne susceptible de le protéger (article 91 du CPI). Si la flagellation dune femme enceinte ou allaitante risque de mettre en péril la vie du ftus ou du nouveau-né, lexécution de la peine est reportée jusquà la disparition dudit risque (article 92 du CPI).
31. Daprès la réglementation du septembre 2003, concernant les modalités dexécution des peines corporelles, une sentence de flagellation est infligée publiquement à laide dun martinet à plusieurs lanières de cuir dun mètre de long chacune. Les bras et les jambes de lindividu sont attachés de manière à empêcher le mouvement du corps, afin que les « zones prohibées », à savoir la tête, le visage et les parties génitales ne soient pas touchées par inadvertance. Sagissant de ladultère ou de la fornication, la fustigation est appliquée de manière plus intense que celle requise, par exemple, pour lébriété.
Les femmes sont flagellées en position assise et le corps vêtu.
32. Daprès la pratique qui semble être en vigueur en Iran, la peine de flagellation revêt une forme particulière, lorsquil sagit dune personne atteinte dune maladie fatale et dont lintolérance à la fustigation est confirmée par lorganisation médico-légal iranienne. Dans ce cas, prévu à larticle 94 du CPI, un seul coup est administré, à laide dun martinet spécial, composé de lanières dun nombre égal à celui des coups, tel que fixé par le juge répressif, soit par un martinet à cent lanières pour une peine initiale de cent coups. La puissance de la frappe ne semble dépendre que de lexécuteur, aucune consigne officielle et précise nexistant en la matière. Il est admis que lintensité de la frappe demeure toujours plus importante dans lexécution dun hadd.
Sagissant de personnes atteintes de maladies curables, lexécution est suspendue jusquà la guérison (article 93 du CPI). »
Au vu des modalités dexécution des peines de flagellation en Iran, la Cour constate que le fait » quil soit permis quun être humain puisse, dans ces conditions, se livrer à une telle violence physique sur lun de ses semblables, et ce de surcroît, publiquement, suffit pour qualifier la peine de la requérante d« inhumaine » en soi.
Certes, le droit iranien offre certaines garanties et, dans une certaine mesure, la requérante en a dailleurs bénéficié : lexécution de sa peine à été reportée plusieurs fois, lorsquelle était enceinte, et il a été finalement décidé que, conformément à lavis de lInstitut médico-légal, la flagellation ait lieu en deux séances, à raison de cinquante coups par séance (…) la Cour souligne quune éventuelle exécution par ladministration dun seul coup de martinet composé de cent lanières, ne confère aucunement à la peine en cause un caractère « symbolique », ni ne change sa qualification d« inhumaine » Dans cette hypothèse, quoique la requérante eût été épargnée de lésions plus graves, il nen demeure pas moins que son châtiment, consistant encore à la traiter publiquement en objet aux mains de la puissance étatique, aurait porté atteinte à ce dont la protection figure précisément parmi les buts principaux de larticle 3 : la dignité et lintégrité tant physique que psychique de la personne« .
La Cour indique en conséquence que si la Turquie renvoyait les époux requérants et leur fille vers l’Iran (ce qu’elle n’a pas fait, puisqu’elle a suspendu l’exécution de l’éloignement dans l’attente de l’arrêt de la Cour), elle violerait l’article 3 CEDH.
D et autres contre Turquie 22 juin 2006
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/default.htm
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Interdiction des peines inhumaines (art. 3 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 juin 2006.
Posted on 26 juin 2006 at 12 h 35 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Preuss-Laussinotte Sylvia	| RSS feed