Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_386/2013&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2019-05-20 05:36:09+00:00
Document Index: 287226579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 109', 'art. 66', 'arrêt ']

permis de construire, limitation du nombre de places de stationnement
1C_386/2013 (28.02.2014)
1C_386/2013
A.________, représentée par Me Bertrand Morel, avocat,
permis de construire, limitation du nombre de places de stationnement,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative, du 8 mars 2013.
En 2004, le Préfet de la Sarine a autorisé la construction de quatre immeubles locatifs de 96, 80, 56 et 28 logements ainsi qu'un parking souterrain de 273 places sur les parcelles nos 7115 et 7116 de la commune de Fribourg dont A.________ est propriétaire. En 2006, alors que les travaux touchaient à leur fin, la ville de Fribourg a saisi le Préfet de la Sarine, considérant que les plans déposés par l'architecte ne respectaient pas le permis de construire en tant qu'ils prévoyaient un nombre de places de parc supérieur à celui autorisé.
Par décision du 14 juin 2012, le Préfet de la Sarine a imparti à A.________ un délai au 30 septembre 2012 pour déposer une demande de permis de construire relative aux places de parc autres que les 273 places autorisées en souterrain, en vue de la régularisation des travaux réalisés. La IIe Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté le recours de la constructrice contre cette décision.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que l'obligation de déposer une demande de permis de construire pour régularisation des travaux ne porte que sur six places de parc, 24 places extérieures étant déjà comprises dans l'autorisation du 14 décembre 2004. La cour cantonale et la commune de Fribourg concluent au rejet du recours. Le Préfet de la Sarine s'en remet à justice.
Par ordonnance du 24 mai 2013, le Président de la Ire Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours.
1.2. La décision attaquée ne met pas un terme à la procédure devant le préfet et revêt un caractère incident; elle n'est de ce fait susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral qu'aux conditions fixées à l'art. 93 LTF. L'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'entre pas en considération, un désavantage financier (du fait par exemple du prolongement de la procédure) n'entraînant, en principe, aucun préjudice irréparable (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335; 137 III 637 consid. 1.2 p. 640; ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36).
La recourante se contente d'affirmer que la décision attaquée est finale, sans autre explication; ce défaut de motivation pourrait déjà en soi donner lieu à l'irrecevabilité du recours. L'admission du recours pourrait certes conduire immédiatement à une décision finale, puisque le sort de 24 places de parc serait définitivement réglé s'il devait être constaté qu'elles étaient comprises dans les permis de construire de 2004. Mais, quoi qu'il en soit, la seconde condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas réalisée. En effet, la décision attaquée a pour conséquence que la constructrice doit déposer une demande d'autorisation de construire pour régulariser la création de places de parc. Cela implique le dépôt de plans - que la recourante a vraisemblablement déjà fait établir - en vue d'une mise à l'enquête publique. Cette procédure peut se dérouler rapidement et sans frais excessifs. Au surplus, une mise à l'enquête doit quoi qu'il en soit avoir lieu pour quelques places de parc, comme le confirment les conclusions prises par la recourante. Cette procédure de régularisation peut sans complications être étendue à la totalité des places de parc litigieuses, sans qu'il en résulte un préjudice particulier pour la recourante.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Ville de Fribourg, au Préfet du district de la Sarine et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative.