Source: https://vlex.ch/vid/arret-n-2c_686-2019-827621441
Timestamp: 2020-07-07 15:59:22+00:00
Document Index: 139552612

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ']

Arret Nº 2C_686/2019 Tribunal fédéral, 03-10-2019 - Jurisprudence - VLEX 827621441
Arret Nº 2C_686/2019 Tribunal fédéral, 03-10-2019
2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de...