Source: http://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0353/ms/rfcompms0353_0404465.html
Timestamp: 2018-07-16 20:03:48+00:00
Document Index: 48362769

Matched Legal Cases: ['art. 2227', 'art. 2227', 'art. 2226', 'art. 2226', 'art. 2224', 'art. 2225', 'art. 2224']

Dossier du mois n°353
Les filières d'accès à l'expertise comptable
L'organisation du DCG et du DSCG
Les préparations et la voie des équivalences
Le stage et le diplôme final (DEC)
Les différents délais de prescription
• Droit de propriété (c. civ. art. 2227)
• Les actions réelles immobilières (c. civ. art. 2227)
• Les actions en réparation d'un dommage à l'environnement (c. env. art. L. 152-1)
• Les actions en réparation d'un dommage corporel (c. civ. art. 2226)
• Les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants (c. civ. art. 2226)
• Les actions personnelles ou mobilières (c. civ. art. 2224)
• Les obligations nées entre commerçants (c. com. art. L 110-4)
• L'action en réparation d'une discrimination commise dans les relations de travail (c. trav. art. L. 1134-5)
• L'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice (c. civ. art. 2225)• Les actions en paiement des sommes dues au titre des contrats de travail (pas uniquement au titre des salaires) (c. civ. art. 2224)
• Les actions des professionnels pour les biens et également pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs (c. consom. art. L 137-2)
-> Dettes fournisseurs . Les dettes dues à compter du 19 juin 2008 et non réclamées pourront, dès 2013, être soldées par un compte de produit. Par ailleurs, pour les dettes non réclamées antérieures à cette date, le raccourcissement du délai de prescription commerciale aura pour conséquence en général de pouvoir constater en profit plus rapidement les sommes non réclamées.