Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-313/page-8.html
Timestamp: 2013-05-19 17:29:24+00:00
Document Index: 216614637

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

ANNEXE II.1(articles 1 à 3)LOI SUR LES PÊCHESPARTIE IRÈGLEMENT DE PÊCHE DES PROVINCES MARITIMESArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement de pêche des provinces maritimesDescription abrégéeAmende ($)1.4(1)a) Pêcher illégalement tout poisson200b) Prendre et garder illégalement tout poisson2002.7(1)Pêcher dans les eaux intérieures par une méthode interdite2003.8Pêcher dans les eaux intérieures à l’aide d’une lumière artificielle ou de la lumière d’une flamme2004.9a) Pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures500b) Aider une personne à pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures500c) Aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures5005.9.1Pêcher à la turlutte dans les eaux à marée de la Nouvelle-Écosse durant la période de fermeture visée2006.10Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures sans qu’une période d’ouverture visant au moins une espèce de poisson de sport ne soit en cours2507.11a)Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec plus d’une ligne200, plus 50 par ligne excédant la limite8.11b)Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec une ligne munie de plus de trois hameçons200, plus 50 par hameçon excédant la limite9.11.1a)Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec plus d’une ligne200, plus 50 par ligne excédant la limite10.11.1b)Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec une ligne munie de plus de trois hameçons200, plus 50 par hameçon excédant la limite11.11.2a)Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec plus de cinq lignes200, plus 50 par ligne excédant la limite12.11.2b)Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec une ligne munie de plus de six hameçons200, plus 50 par hameçon excédant la limite13.12(1)Pêcher à la ligne le poisson de sport durant la période visée20014.12(3)Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période visée20015.13a) Ne pas remettre à l’eau sur-le-champ un poisson de sport pris en l’accrochant par une partie du corps autre que la bouche500b) Remettre à l’eau un poisson de sport toujours vivant sans prendre soin de le blesser le moins possible50016.14Utiliser une gaffe ou un harpon pour débarquer un poisson pris dans le cadre de la pêche à la ligne20017.15a)a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées200b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées20018.15b)a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux200b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux20019.16(1)Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25020.17(1)Avoir en sa possession une quantité de saumons pris à la ligne supérieure au contingent annuel fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent21.17(2)Avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé30022.18a)(i)a) Utiliser comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort200b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort20023.18a)(ii)a) Utiliser comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort200b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort20024.18a)(iii)a) Utiliser comme appât un brochet maillé vivant ou mort200b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un brochet maillé vivant ou mort20025.18b)a) Utiliser comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province200b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province20026.19(1)a) Utiliser comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant200b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant20027.20Pêcher dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25028.21Ne pas installer un filet maillant en ligne droite20029.22Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette50030.23(1)Avoir en sa possession une turlutte ou un harpon dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci30031.23(2)Avoir en sa possession un collet ou un arc et une flèche dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci30032.24a)Ne pas enlever un filet maillant de l’eau durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse25033.24b)Ne pas faire en sorte qu’une trappe en filet ou une bordigue ne puissent pas prendre de poissons durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse25034.25Pêcher avec une bordigue, construite dans les eaux à marée, qui se dessèche lors de la marée basse20035.26a)(i)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette, dans un rayon de 90 m d’un carrelet20036.26a)(ii)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un autre carrelet20037.26a)(iii)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un barrage20038.26b)(i)Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 45 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant20039.26b)(ii)Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant20040.26c)(i)Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant20041.26c)(ii)Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 180 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant20042.26d)Pêcher l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant dans un rayon de 90 m d’un pont20043.26e)a) Pêcher avec un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé200b) Mouiller un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé20044.27Laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives25045.28(1)Installer, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Nouvelle-Écosse, une cabane ou un abri temporaire sur des eaux recouvertes de glace, sans que le nom et l’adresse de son propriétaire n’y soient peints ou indiqués20046.28(2)a)Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire de manière lisible20047.28(2)b)Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire en caractères d’une hauteur d’au moins 50 mm20048.28(2)c)Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire d’une couleur qui contraste avec le fond20049.28(3)Installer une cabane ou un abri temporaire sur la glace avant le 1er janvier dans les eaux visées20050.28(4)Ne pas avoir enlevé une cabane ou un abri temporaire de sur la glace au plus tard à minuit le 2 avril ou à la date indiquée par un agent des pêches20051.30.1Pêcher la lotte par une méthode interdite20052.30.2Pêcher la lotte dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25053.30.3a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des lottes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé20054.30.3b)Prendre dans les eaux visées et garder une lotte d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée20055.31.1Pêcher le brochet maillé par une méthode interdite20056.31.2Pêcher le brochet maillé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25057.31.3a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des brochets maillés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé20058.31.3b)Prendre dans les eaux visées et garder un brochet maillé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée20059.32(1)Pratiquer la pêche récréative des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25060.32(2)Pratiquer la pêche commerciale des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée35061.33Prendre et garder, au cours d’une même journée, des espèces de clams visées en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 1 par clam excédant le contingent62.34Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 1 par clam d’une longueur inférieure à la longueur minimale63.36Pêcher l’anguille par une méthode interdite50064.37(1)Pratiquer la pêche récréative de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25065.37(1.1)Pratiquer la pêche commerciale de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée35066.37(2)a)Pêcher l’anguille avec une trappe à anguille dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans prévoir une ouverture d’au moins 90 cm de largeur dans la trappe25067.37(2)b)Pêcher l’anguille avec un verveux dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans faire en sorte que le verveux ne puisse prendre de poissons25068.38Prendre et garder, au cours d’une même journée, des anguilles provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 10 par anguille excédant le contingent69.38.1(1)Prendre et garder une anguille provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 10 par anguille d’une longueur inférieure à la longueur minimale70.40Pêcher le gaspareau par une méthode interdite50071.41(1)a)Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée25072.41(1)b)Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée25073.41(2)a)Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée35074.41(2)b)Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée35075.41.1Prendre et garder, au cours d’une même journée, des gaspareaux provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 10 par poisson excédant le contingent76.42(1)Pêcher le gaspareau avec un filet maillant dont le maillage est supérieur à 89 mm20077.42(2)Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures ou les eaux à marée du Nouveau-Brunswick avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 38 mm20078.43(1)Pêcher le gaspareau, du coucher au lever du soleil, dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse par une méthode interdite25079.44a)Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse avec un carrelet qui mesure plus de 3,65 m220080.44b)a) Dresser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur500b) Utiliser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur50081.45a)Ne pas enlever un carrelet des eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau25082.45b)Ne pas prévoir une ouverture d’au moins 60 cm de largeur et de 60 cm de hauteur dans le mur de l’installation de pêche au carrelet — pêche au gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse50083.46Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures du comté d’Inverness avec une trappe en filet d’une longueur supérieure à 15 m20084.47a)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette dont l’ouverture a une circonférence supérieure à 190 cm20085.47b)Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) par une méthode interdite20086.47c)Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)20087.47d)Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)20088.48Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Tusket (Nouvelle-Écosse)20089.50Pêcher la ouananiche par une méthode interdite50090.51Pêcher la ouananiche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25091.52(1)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent92.52(1)b)(i)Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale93.52(1)b)(ii)Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur supérieure à la longueur maximale94.52(2)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent95.53Ne pas fixer de la manière prévue une étiquette à saumon bleue sur une ouananiche d’une longueur de 48 cm ou plus prise et gardée durant la période visée20096.53.2Pêcher le maskinongé par une méthode interdite20097.53.3Pêcher le maskinongé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25098.53.4a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des maskinongés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé20099.53.4b)Prendre dans les eaux visées et garder un maskinongé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200100.54Pêcher les moules par une méthode interdite200101.55(1)Pratiquer la pêche récréative des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250102.55(2)Pratiquer la pêche commerciale des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée350103.55.1Prendre et garder, au cours d’une même journée, des moules en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 1 par moule excédant le contingent104.56a)Pêcher les huîtres par la plongée dans un secteur ostréicole amodié situé dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard200105.56b)Pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres par une méthode interdite200106.57a)Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture annuelle visée250107.57b)Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée250108.58a) Prendre et garder une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixéeb) Avoir en sa possession une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée109.60Pêcher le saumon par une méthode interdite500110.61Pêcher le saumon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250111.62a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent112.62b)Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent113.63a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent114.63b)Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent115.63c)Prendre dans les eaux visées et garder un saumon d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée400, plus 300 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale116.64(1)a)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé250117.64(1)b)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé250118.64(2)Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé250119.65(1)a)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé250120.65(1)b)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé250121.65(2)Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé250122.67(1)Ne pas fixer sur-le-champ l’étiquette à saumon en l’attachant solidement au saumon pris et gardé ou en la fermant selon son modèle200123.68Importer un saumon dans une province sans l’étiquette mentionnée400, plus 300 par poisson sans étiquette124.69Avoir à bord de tout bateau faisant l’objet d’un certificat d’enregistrement un saumon qui porte une étiquette à saumon bleue400125.70(1)Avoir en sa possession un saumon sans étiquette à saumon400, plus 300 par poisson sans étiquette126.72Pêcher l’alose savoureuse par une méthode interdite500127.73(1)a)Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée250128.73(1)b)Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée250129.73(1.1)a)Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée350130.73(1.1)b)Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée350131.73(2)Pêcher l’alose savoureuse dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du coucher au lever du soleil, par une méthode interdite250132.73.1Prendre et garder, au cours d’une même journée, des aloses savoureuses provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 50 par poisson excédant le contingent133.74Pêcher l’alose savoureuse avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm200134.75Pêcher la capucette par une méthode interdite500135.76Pêcher la capucette dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250136.77Pêcher la capucette avec une trappe en filet dont le maillage est supérieur à 65 mm200137.79Pêcher l’achigan à petite bouche par une méthode interdite500138.80Pêcher l’achigan à petite bouche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250139.81a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des achigans à petite bouche provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent140.81b)Prendre dans les eaux visées et garder un achigan à petite bouche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale141.83Pêcher l’éperlan par une méthode interdite500142.84Pêcher l’éperlan avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm200143.85Pêcher l’éperlan avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur200144.86Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau200145.87Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des éperlans en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 1 par poisson excédant le contingent146.88Pêcher l’éperlan dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250147.90Pêcher le bar rayé par une méthode interdite500148.91a)Pêcher le bar rayé dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée250149.91b)Pêcher le bar rayé dans les eaux visées avec une nasse durant la période de fermeture hebdomadaire visée250150.92Pêcher le bar rayé avec une nasse dont le maillage est inférieur à 127 mm200151.93a)Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des bars rayés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent152.93b)Prendre dans les eaux visées et garder un bar rayé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale153.94Pêcher l’esturgeon par une méthode interdite500154.95Pêcher l’esturgeon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250155.96Pêcher l’esturgeon avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 330 mm200156.97a) Prendre et garder un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixéeb) Avoir en sa possession un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée157.99Pêcher le poulamon de l’Atlantique par une méthode interdite500158.100Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm200159.101Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur200160.102Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux intérieures et les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau200161.103Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250162.105Pêcher la truite par une méthode interdite500163.106Pêcher la truite dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250164.107(1)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites d’une espèce donnée provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent165.107(1)b)Prendre dans les eaux visées et garder une truite d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale166.107(2)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent167.107(2)b)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent168.107.11Pêcher le corégone par une méthode interdite500169.107.12Pêcher le corégone dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250170.107.13a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des corégones provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent171.107.13b)Prendre dans les eaux visées et garder un corégone d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale172.107.21Pêcher le baret par une méthode interdite500173.107.22Pêcher le baret dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250174.107.23a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des barets provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200175.107.23b)Prendre dans les eaux visées et garder un baret d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200176.107.31Pêcher la perchaude par une méthode interdite500177.107.32Pêcher la perchaude dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250178.107.33a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des perchaudes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200179.107.33b)Prendre dans les eaux visées et garder une perchaude d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200180.109Pêcher autrement que par un trou artificiel creusé dans la glace ou qu’à partir du rivage par un trou naturel dans la glace200181.110(1)Pêcher avec plus de cinq lignes fixes200, plus 50 par ligne excédant la limite182.110(2)a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance200b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes200183.111Pêcher durant la période visée250184.112Pêcher dans le lac Baker, comté de Madawaska, durant les journées visées250185.113Pêcher durant la période visée200186.114(1)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent187.114(1)b)Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale188.114(2)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons de sport et des bars rayés en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent189.115a)Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, avec plus d’une ligne fixe200, plus 50 par ligne excédant la limite190.115b)Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, en utilisant du poisson comme appât200191.115c)Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder une ouananiche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale192.115d)Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder un omble de fontaine d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée193.115e)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant du lac Nictau, comté de Restigouche, en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent194.115f)Continuer à pêcher au cours d’une même journée dans le lac Nictau, comté de Restigouche, après avoir pris et gardé le nombre de poissons de sport visé200, plus 100 par poisson excédant le contingent195.117(1)a)Pêcher le poisson de sport ou le corégone par une méthode interdite500196.117(1)b)Pêcher l’éperlan par une méthode interdite500197.118(1)Pêcher avec plus de cinq lignes fixes200, plus 50 par ligne excédant la limite198.118(2)a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance200b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes200199.119(1)Pêcher durant la période visée250200.119(3)Pêcher durant les heures visées de la période visée200201.120(1)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent202.120(2)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent203.120(3)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent204.120(4)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent205.121Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimalePARTIE IIRÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ONTARIO (2007)ArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement de pêche de l’Ontario (2007)Description abrégéeAmende ($)1.3(1)a)Pêcher sans permis1252.3(1)b)a) Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis200b) Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis200c) Tenter d’expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis200d) Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis2003.3(1)c)a) Déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs300b) Tenter de déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs2504.4(2)Ne pas se conformer aux conditions d’un permis2005.5a)Introduire des écrevisses ou des salamandres en Ontario pour servir d’appât2506.5b)Introduire des poissons ou des sangsues vivants en Ontario pour servir d’appât2507.6(1)Avoir en sa possession du poisson vivant d’une espèce envahissante sans permis2508.8(1)Pêcher dans une réserve ichtyologique au cours de la période de fermeture2509.9(1)a)Pêcher à l’aide d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche20010.9(1)b)Pêcher à l’aide d’une gaffe20011.9(1)c)Pêcher à l’aide d’un piège20012.9(1)d)Pêcher à l’aide d’un croc20013.9(1)e)Pêcher à l’aide d’un fusil à harpon20014.10(1)Avoir en sa possession un article visé dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau20015.10(2)Avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau20016.11Utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson20017.15a) Pêcher du poisson à la ligne au cours de la période de fermeture200b) Prendre et garder des poissons pris en pêchant à la ligne au cours de la période de fermeture200 plus 50 par poisson18.16a)a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson excédant le contingentb) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson excédant le contingentc) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive100 plus 50 par poissond) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson19.16b)a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson excédant le contingentb) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson excédant le contingentc) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique100 plus 50 par poissond) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson20.17Avoir en sa possession des poissons pêchés dans toutes les zones en quantité excédant la limite de possession fixée100 plus 50 par poisson excédant la limite21.18a)a) Prendre et garder plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson excédant le contingentb) Avoir en sa possession plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson excédant le contingent22.18b)a) Prendre et garder plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson excédant le contingentb) Avoir en sa possession plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson excédant le contingent23.19a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé100 plus 50 par poisson excédant le contingentb) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé100 plus 50 par poisson24.20a)a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé100 plus 50 par poisson excédant le contingentb) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé100 plus 50 par poisson25.20b)(i)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total100 plus 50 par poisson excédant le contingent26.20b)(ii)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total, provenant d’eaux différentes100 plus 50 par poisson excédant le contingent27.21a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé100 plus 50 par poisson excédant le contingentb) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé100 plus 50 par poisson excédant le contingentc) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé100 plus 50 par poissond) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé100 plus 50 par poisson28.25(1)Avoir en sa possession de l’omble de fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne50 plus 50 par poisson29.26Avoir en sa possession du poisson vivant — autre que du poisson-appât — pris à la ligne50 plus 50 par poisson30.27(1)Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession à bord d’un bateau de pêche un nombre de poissons qui excède le contingent fixé100 plus 50 par poisson excédant le contingent31.29(1)a) Utiliser comme appât du poisson d’une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât200b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson d’une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât20032.29(2)a)a) Utiliser comme appât du poisson-appât200b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson-appât20033.29(2)c)(i)a) Utiliser du poisson comme appât200b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât20034.29(2)c)(ii)a) Utiliser du poisson comme appât durant la période visée200b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât durant la période visée20035.29(2)d)a) Utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel200b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel20036.30Pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage20037.31(1)Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons50 plus 50 par hameçon excédant la limite38.31(2)a)Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon5039.31(2)b)Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite40.31(3)a)(i)Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite41.31(3)a)(ii)Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon durant la période de fermeture indiquée50 plus 50 par hameçon excédant la limite42.31(3)b)Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel20043.31(3)c)Pêcher à la ligne sous la glace en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel20044.31(3)d)Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’une mouche artificielle20045.31(4)a)Pêcher le touladi à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique5046.31(4)b)Pêcher le touladi à la ligne en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite47.31(4)c)Pêcher le touladi à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel20048.31(5)a)Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon5049.31(5)b)Pêcher le touladi à la ligne dans les eaux visées en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite50.32Pêcher à la ligne en utilisant plus de lignes que le nombre permis50 plus 50 par ligne excédant la limite51.33a)Fait, pour le pêcheur à la ligne, de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche5052.33b)Pêcher à la ligne sur la glace en ne gardant pas une vue claire et directe de toute ligne utilisée5053.34(1)Pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil10054.35(1)a)(i)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée10055.35(1)a)(ii)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée10056.35(1)b)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une senne surdimensionnée10057.35(1)c)Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât surdimensionné10058.35(1)d)Pratiquer la pêche sportive en utilisant plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une senne50 plus 50 par épuisette, piège ou senne excédant la limite59.35(1)e)Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât qui n’est pas convenablement marqué5060.35(2)a)a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne100 plus 50 par poisson excédant le contingentb) Avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne100 plus 50 par poisson excédant le contingent61.35(2)b)Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne en utilisant un engin autre qu’un engin visé20062.35(2)c)a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne pendant une période de fermeture200b) Prendre autrement qu’à la ligne des espèces inscrites pendant une période de fermeture et les garder200 plus 50 par poisson62.135(2)d)a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées200b) Prendre des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées et les garder20062.235(2)e)a) Pratiquer la pêche sportive des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne200b) Prendre des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne et les garder20063.36(1)a)a) Prendre et garder des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne200b) Avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne20064.36(1)b)Pratiquer la pêche sportive des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé20065.36(1)c)Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne des poissons-appâts durant la période de fermeture20066.36(2)a) Fait, pour tout non-résident, de pratiquer la pêche sportive du poisson-appât autrement qu’à la ligne100b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et de garder du poisson-appât10067.37(1)a) Pratiquer la pêche sportive en déposant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué100b) Pratiquer la pêche sportive en utilisant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué10068.38(1)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de capture ou un réservoir10069.39(1)a) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100b) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre100c) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100d) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre100e) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100f) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre10070.39(2)a) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100b) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre100c) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100d) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre100e) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100f) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre10071.39(3)Ne pas conserver le poisson de façon que sa taille puisse être facilement mesurée10072.40a)Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée15073.40b)Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée15074.41(1)Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant un piège à appât non convenablement marqué10075.41(2)a) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en déposant un réservoir non convenablement marqué100b) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en déposant un réservoir non convenablement marqué100c) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en utilisant un réservoir non convenablement marqué100d) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en utilisant un réservoir non convenablement marqué10076.42a) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires200b) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en utilisant une ligne ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires200DORS/2003-416, art. 1; DORS/2005-111, art. 2; DORS/2007-57, art. 1 à 3; DORS/2007-62, art. 2(F); DORS/2009-166, art. 1; DORS/2012-198, art. 1.Version précédente