Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20100909&secondRef=ITEM-010-01&language=FR&ring=B7-2010-0510
Timestamp: 2013-06-20 03:14:57+00:00
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Débats - Jeudi 9 septembre 2010 - Kenya: arrestation avortée du président soudanais Omar El-Béchir
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10.1. Kenya: arrestation avortée du président soudanais Omar El-BéchirVidéo des interventionsPV
La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur l’arrestation avortée du président soudanais Omar El-Béchir au Kenya(1). Charles Tannock, auteur. − (EN) Madame la Présidente, le président du Soudan, M. Omar El-Béchir, suspecté d’avoir ordonné des crimes effroyables au Darfour, a été formellement inculpé de génocide par la Cour pénale internationale.
C’est le genre de personne dont on peut difficilement faire un invité d’honneur, et la Turquie a été contrainte de renoncer à l’inviter à la conférence de l’OCI à Ankara l’an dernier à cause de cette inculpation par la CPI.
C’est hélas exactement ce qu’a fait récemment le président du Kenya lors de la cérémonie qui marquait la promulgation de la nouvelle constitution du Kenya. Certes, la présence d’El-Béchir a mis fort mal à l’aise de nombreux ministres de la fragile coalition gouvernementale kényane, y compris le Premier ministre Odinga, mais le mal était fait et la réputation de leader régional du Kenya, qui tient au fait que ce pays est une démocratie qui respecte le droit international, est désormais ternie.
La CPI a justement été créée afin que les responsables de haut rang, même les chefs d’États souverains, puissent être appelés à répondre de crimes allégués, quand ceux-ci peuvent être qualifiés de crimes contre l’ensemble de l’humanité, ou de génocides, ou de crimes de guerre, et donc être portés devant une juridiction universelle pour les signataires du Statut de Rome.
Le refus du Kenya d’honorer ses obligations de membre de la CPI est donc déplorable. Toutefois, il faut se réjouir des récentes informations selon lesquelles le Kenya coopérera pleinement avec la CPI dans le cadre de son enquête sur les tragiques violences postélectorales d’il y a trois ans, même si cette bonne volonté est tardive et semble être une conséquence du scandale provoqué par l’affaire El-Béchir. Marietje Schaake, auteure. − (EN) Madame la Présidente, le Kenya, comme d’autres pays africains, est un partenaire essentiel de l’UE dans plusieurs domaines clés tels que la sécurité, le développement et le commerce.
L’Afrique a joué un rôle crucial dans l’établissement de la CPI, et son engagement en faveur du Statut de la Cour est également renforcé dans l’article 4 de l’acte constitutif de l’Union africaine.
L’accord de Cotonou conclu entre l’UE et le Kenya définit les conditions de leur partenariat et dispose clairement que le commerce et l’aide sont conditionnés par l’adhésion aux normes démocratiques et le respect des droits de l’homme.
Malheureusement, le 27 août dernier, M. Omar El-Béchir s’est rendu au Kenya en tant qu’hôte officiel du gouvernement de ce pays, en tant que haute personnalité, alors qu’un mandat d’arrêt avait été lancé contre El-Béchir pour son rôle allégué dans le génocide du Darfour au Soudan.
M. El-Béchir pourra toujours défendre sa cause devant la CPI, mais il doit d’abord être amené à La Haye. Le Kenya avait l’obligation de l’arrêter alors qu’il se trouvait sur son territoire mais il s’est abstenu de le faire. Ce fait constitue un problème grave. C’est le signal que le gouvernement kényan ne joue pas un rôle crédible en termes de respect des accords qu’il a souscrits, et cela constitue un problème grave pour l’UE.
Nous devons veiller à respecter nous-mêmes nos propres normes de lutte contre l’impunité, et nous devons combattre l’impunité en Afrique afin de favoriser la stabilité et la démocratie. Je voudrais demander à la haute représentante de prendre des mesures diplomatiques fermes contre le Kenya et de rappeler à ses dirigeants leur engagement à l’égard du Statut de Rome. Barbara Lochbihler, auteure. – (DE) Madame la Présidente, lors de la conférence de révision de la Cour pénale internationale cette année à Kampala, il est apparu très clairement que ce tribunal ne peut remplir efficacement sa tâche que s’il est soutenu par les États membres, en particulier par les États membres qui ont ratifié le Statut de Rome. Les États membres de l’UE doivent s’en rappeler en permanence, car la crainte de problèmes diplomatiques et d’un possible préjudice politique vient souvent se mettre en travers d’actions cohérentes, par exemple quand il s’agit de l’arrestation de personnes suspectées de crimes de guerre.
Dans notre proposition de résolution d’aujourd’hui, nous critiquons le comportement du gouvernement kényan qui a invité le président du Soudan Omar El-Béchir et qui s’est abstenu de procéder à son arrestation, alors que des mandats d’arrêt ont été lancés contre Omar El-Béchir pour crimes de guerre et génocide. En agissant ainsi, le Kenya a violé le droit international et célébré publiquement le fait que la prétendue solidarité africaine entre gouvernements est plus importante que la poursuite en justice des crimes graves, tels que les crimes contre l’humanité. Ce comportement n’est pas un bon signe pour les millions d’Africains qui ont souffert des atrocités commises sous le régime du président El-Béchir, ni pour ceux qui ont enduré les terribles souffrances d’autres guerres et conflits civils. Les victimes et leurs familles ont besoin que cette affaire soit réglée, elles ont besoin que justice soit faite, et elles doivent voir ces criminels, même s’il s’agit de personnalités politiques ou militaires de haut rang, rendre compte des atrocités qu’ils ont commises.
Le fait que l’Union africaine se soit ouvertement élevée contre l’arrestation du président El-Béchir doit également être critiqué. Cela révèle sa fausse solidarité avec ses États membres, cela montre qu’elle soutien l’impunité des leaders politiques, et qu’elle affaiblit ainsi la bonne gouvernance essentielle - cette gouvernance qui devrait fonder ses décisions sur le droit actuel et international. Il est également décevant que l’Union africaine ait refusé d’établir un bureau régional de la Cour pénale internationale à Addis Abeba.
C’est pour ces raisons que nous appelons une nouvelle fois la Commission à inscrire le problème de cette non-coopération et ce refus de coopérer avec la Cour pénale internationale à l’agenda du prochain sommet de l’UE avec l’Union africaine. Marie-Christine Vergiat, auteure. − Madame la Présidente, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à regretter la décision du Kenya, celle de l’Union africaine et celle de la Ligue arabe de refuser de mettre en œuvre le mandat d’arrêt international pour crime contre l’humanité à l’encontre d’Omar el-Béchir. Le président soudanais jouit ainsi d’une totale impunité dans la quasi-totalité des pays africains et arabes. Nous sommes aussi un certain nombre, sans doute un peu moins, à souhaiter que la justice internationale puisse être la même pour tous et pour toutes partout à travers le monde.
Nous savons combien il a été difficile de mettre en œuvre la Cour pénale internationale. Nous savons aussi que le chemin est encore assez long avant que cette juridiction puisse agir partout à travers le monde. Nous serions cependant plus crédibles si l’ensemble de nos États, et notamment la France, ne tergiversaient pas autant avant d’adapter leur droit à celui de la justice internationale. Nous serions plus crédibles si de grands États comme les États-Unis ne se situaient pas hors du champ d’application de cette justice internationale.
J’oserais dire que les États européens ont de lourdes responsabilités vis-à-vis de l’Afrique et que nous ne devons pas leur donner une impression de deux poids et deux mesures, car force est de constater que la justice internationale semble surtout s’appliquer aux États africains, sauf si les gouvernements de certains États européens y ont des intérêts puissants.
Alors, oui, sur ces bancs, nous regrettons que la décision de la Cour pénale internationale ne soit pas appliquée à Omar el-Béchir, responsable de tant de crimes. Mais nous voulons une justice égale pour tous et pour toutes, y compris sur le territoire de l’Union européenne. Ce n’est qu’à cette seule condition, qui est celle de l’exemplarité, que l’Union européenne pourra être un véritable espace de liberté et de justice et que nous pourrons avancer pas à pas vers l’universalité du droit, de la démocratie et des droits de l’homme.
C’est pourquoi je me félicite aussi que ce matin, une large majorité du Parlement européen ait condamné l’ensemble des discriminations à l’égard des Roms et tout particulièrement les propos xénophobes du président de la République française, qui ose encore se prévaloir de la déclaration des droits de l’homme.
Il ne nous reste plus, Madame la Commissaire, qu’à passer aux actes si nous voulons que nos discours continuent à être crédibles partout à travers le monde. Thijs Berman, auteur. − (NL) Madame la Présidente, les raisons de croire au progrès sont minces. Les horreurs de la guerre et des persécutions au XXe siècle nous obligent à rester modestes dans ce siècle-ci également. Il y a tout de même un point au sujet duquel je pense que nous pouvons vraiment parler de progrès: il s’agit du droit pénal international. Tout a commencé avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), suivi du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), ce qui a conduit à la Cour pénale internationale. La justice est rendue non pas par les vainqueurs de la guerre, comme on pourrait encore le dire de Nuremberg, mais par un tribunal international indépendant. Les crimes les plus graves peuvent y être jugés si l’État où ils ont été commis n’y procède pas lui-même, délibérément ou non. Ainsi, le sens mondial de la justice peut être restauré après de grandes atrocités, et justice est rendue aux victimes: ce n’est qu’alors que la réconciliation et une paix durables deviennent possibles. La Cour pénale internationale est un instrument de dissuasion pour les futurs criminels de guerre. L’impunité est un permis de commettre de nouvelles violences: elle ne peut et ne doit pas exister, particulièrement dans le cas des innombrables atrocités dont Omar El-Béchir est accusé. Le Kenya est signataire du Statut de Rome. Pacta sunt servanda, les traités doivent être respectés, sinon ils perdent leur valeur et c’est pourquoi il est intolérable que M. El-Béchir puisse célébrer en toute liberté la démocratie au Kenya, alors que d’aussi graves violations des droits de l’homme ont été commises en son nom dans son propre pays: le Soudan. Alors, que ceci soit un appel, comme celui de Mme Vergiat, lancé aux pays qui n’ont pas encore signé le Statut de Rome, le moindre n’étant pas les États-Unis. Qu’attend Barack Obama? Renforcer la Cour pénale internationale nous rapprochera de l’ordre mondial que nous recherchons, un ordre qui ne laisse pas impunis les crimes de guerre, qui nous rapproche de la paix, et qui est basé sur les droits de l’homme dans le monde entier. Tunne Kelam, auteur. − (EN) Madame la Présidente, je pense qu’’aujourd’hui la question est de savoir si la responsabilité des crimes contre l’humanité peut être appliquée dans la pratique.
Le président du Soudan, El-Béchir, est accusé de ce type de crime par la Cour pénale internationale et des mandats d’arrêt ont été lancés contre lui. La question est maintenant de savoir s’il y aura assez de volonté politique et de coordination internationales pour que de tels criminels soient traduits en justice.
Le 27 août dernier, le gouvernement kényan a laissé passer cette occasion. Il a invité le président El-Béchir en tant qu’hôte d’honneur. Il est bon de savoir que le Premier ministre kényan a admis que cette invitation avait été une erreur et une rupture des engagements internationaux du Kenya. Aujourd’hui, nous appelons tous les États de l’Union africaine sans exception à se joindre à l’effort international visant à amener le président El-Béchir devant la Cour pénale internationale à La Haye, où il bénéficiera de tous les droits à sa défense. Je suis très heureux que notre Assemblée exprime aujourd’hui un message unanime demandant que cette question soit traitée et que le président El-Béchir soit amené devant la Cour pénale internationale. Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE. – (PL) Madame la Présidente, en Pologne nous disons qu’une personne ne peut pas être enceinte à moitié. Or, c’est exactement ce que le Kenya essaie d’être. D’un côté, il invite et accueille le président El-Béchir, et de l’autre il est signataire du Statut de Rome. Ces deux faits sont incompatibles. Le Kenya doit choisir: soit il poursuit les criminels, soit il leur permet de vivre en paix. Prétendre que ces deux options sont compatibles est tout simplement malhonnête. L’argument des autorités kényanes qui affirment que l’Occident n’est pas un voisin du Kenya et que c’est pour cette raison que le président El-Béchir a été invité est inacceptable, parce qu’il ne tient pas compte des engagements formels, politiques et moraux pris antérieurement. Les autorités du Kenya, du Tchad, et des autres pays qui ont ratifié le Statut de Rome doivent respecter les principes qui y sont clairement spécifiés. Je peux comprendre que certaines personnes soient favorables au fait de laisser des criminels impunis, mais je ne peux comprendre ni accepter que des gens prétendent qu’ils veulent poursuivre les criminels mais ne le font pas. Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D. – (PL) L’histoire montre que la justice finit toujours par rattraper les criminels de guerre, même s’ils parviennent d’abord à lui échapper et à effacer leurs traces. Adolf Eichmann, l’un des responsables de l’extermination des Juifs par les Nazis, a été appréhendé à Buenos Aires après avoir été recherché pendant 15 ans. Radovan Karadžić a été capturé par la police serbe 13 ans après le massacre de Srebrenica.
Le même scénario attend certainement le président du Soudan Omar El-Béchir, architecte du nettoyage ethnique du Darfour, recherché depuis mars de l’an dernier par la Cour pénale internationale. Que peut faire l’Union européenne pour faciliter la comparution d’El-Béchir devant la Cour? Tout d’abord, elle peut faire pression sur les États qui sont signataires du Statut de Rome, parce que ce Statut est la base juridique du travail de la Cour. Il ne doit pas y avoir de répétition de la situation du 27 août dernier quand sans être inquiété par la police le président El-Béchir s’est rendu au Kenya, un pays qui a signé le Statut de Rome, pour assister à la cérémonie organisée pour l’adoption de la nouvelle Constitution kényane, après quoi il est rentré tranquillement au Soudan. Toutes les voies diplomatiques devraient être utilisés, y compris la participation active de la haute représentante pour les affaires étrangère et la politique de sécurité, et tous les instruments disponibles employés, comme les sommets réguliers de l’Union africaine et l’accord de Cotonou, afin d’aboutir à la détention d’El-Béchir, qui est accusé de génocide. Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, l’accueil à bras ouverts, par les autorités kenyanes, au mois d’août dernier, du président du Soudan, est l’occasion pour le Parlement européen, à travers notre résolution de cet après-midi, de réaffirmer certains principes très forts, qui nous tiennent à cœur.
Le Kenya, comme tous les autres pays, est tenu au respect du droit international. Il aurait dû, à ce titre, faciliter l’arrestation d’Omar el-Béchir, un dirigeant - cela a été dit - qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par la CPI pour crime contre l’humanité, crimes de guerre et génocide au Darfour. Le Darfour - faut-il le rappeler? - c’est plus de 300 000 victimes innocentes.
Cela étant dit, il y a d’autres pays africains qui ont procédé exactement de la même façon avec le président soudanais: la Lybie, le Qatar, l’Arabie saoudite, pour n’en citer que quelques-uns. L’Europe doit donc avoir une seule politique, celle de la fermeté, face à la complicité de fait de l’Union africaine, qui a donné pour consigne à ses États membres de ne pas arrêter le président. Notre Parlement doit rester vigilant et appeler l’Union européenne, et en particulier Mme Ashton, à faire passer ce respect du droit international et des droits de l’homme avant toute autre considération en en faisant, bien sûr, un axe fort de l’ordre du jour du prochain sommet Union européenne/Union africaine qui se tiendra les 29 et 30 novembre en Lybie. Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. – (SK) Le fait que le président soudanais Omar El-Béchir puisse voyager librement dans de nombreux pays d’Afrique et d’Asie, en dépit du mandat d’arrêt international lancé contre lui le 4 mars 2009 par la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, meurtres, extermination, déportation, tortures et viols, crimes de guerre tels que la planification d’attaques contre des civils dans la province du Darfour, montre que les représentants de nombreux États africains et asiatiques ne prennent pas leurs obligations internationales très au sérieux, et que leur seuil de tolérance à l’égard de crimes commis contre des civils sans défense est bien différent de celui que nous avons en Europe.
La position de l’Union africaine à partir de juillet 2009, et celle de la Ligue arabe également, qui refusent de coopérer avec la Cour pénale internationale dans cette affaire, prouvent clairement que de nombreux représentants de ces pays ne voient tout simplement pas, dans les actes du président soudanais Omar El-Béchir, le type de faits qui doivent être jugés par la Cour pénale internationale. Autrement dit, nombre d’entre eux considèrent la tyrannie et le génocide pur et simple de millions de civils comme une procédure acceptable et qu’ils pourraient employer eux-mêmes à l’égard de la rébellion d’une population qui s’est permis de ne pas apprécier leur joug et qui, par conséquent, a osé montrer son insatisfaction.
Mesdames et Messieurs, je ne suis pas sûr qu’il soit normal que le monde civilisé fournisse à de tels dirigeants une quelconque forme d’assistance financière ou matérielle. Il serait peut-être judicieux de nous asseoir dès que possible autour d’une table avec ces dirigeants et de leur expliquer soigneusement que violer des engagements internationaux importants n’est absolument pas compatible avec l’assistance financière et matérielle qu’ils reçoivent de notre part. Si, pour une quelconque raison ils refusent de comprendre cela, alors il faudra prendre le genre de mesures qui sont appliquées contre d’autres régimes barbares. Il est tout simplement inacceptable qu’en ces temps difficiles nos concitoyens contribuent à assister des dirigeants qui font obstacle à la justice rendue par la Cour pénale internationale. Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Madame la Présidente, tout État partie à la Cour pénale internationale doit respecter ses obligations et le droit international. En ignorant ces principes, le Kenya défie la décision de la Cour d’arrêter le président du Soudan.
C’est une situation délicate où le passé et l’avenir jouent un rôle. Pour les pays voisins, les bonnes relations avec le Soudan sont prioritaires, même aux dépens du droit international. Mais parallèlement, les millions de victimes du conflit du Darfour méritent que justice leur soit rendue et que leurs souffrances soient soulagées. En outre, une étape importante de la mise en œuvre de l’accord de paix conclu en 2005 approche: le vote en janvier sur l’autonomie du Sud-Soudan. Quels que soient les résultats du référendum, il sera difficile d’éviter des troubles. Empêcher la répétition du désastre du Darfour serait peut-être possible en fournissant un peu d’aide prudente.
C’est pourquoi je veux que l’UE joue désormais un rôle plus important au Soudan, vu la gravité de la décision du Kenya. Nous devons montrer que l’UE soutient fermement et concrètement la mise en œuvre de l’accord de paix. Parallèlement, l’UE doit s’engager dans le contrôle électoral du référendum de janvier, tout au long du processus, depuis l’enregistrement des électeurs jusqu’au comptage final des bulletins de vote, et se préparer à un état d’urgence au Soudan. Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Omar El-Béchir a réussi une fois encore à défier la communauté internationale, et je déplore la décision des autorités kényanes d’inviter le président soudanais à la cérémonie de promulgation de la nouvelle constitution et, surtout, de ne pas l’avoir arrêté.
La justification présentée par les autorités kényanes, prétextant des relations de bon voisinage est complètement hors de propos en l’occurrence. En tant qu’État partie au Statut de Rome, le Kenya est clairement tenu de coopérer avec la Cour pénale internationale. En outre, l’affaire des atrocités commises au Darfour a été soumise à la Cour sur la base de la résolution 1593 du Conseil de sécurité de 2005, adoptée en vertu du chapitre 7. Ce texte est contraignant et oblige tous les États et toutes les organisations internationales à coopérer pleinement avec la Cour, conformément au paragraphe 2.
Le ministre kényan des affaires étrangères a également mentionné la décision adoptée par l’Union africaine l’an dernier de ne pas coopérer avec la CPI, décision qu’elle a confirmée en juillet à la réunion de Kampala. Cette justification est elle aussi inadmissible parce que cette décision n’est pas conforme au droit international.
Je crois que les États membres de l’Union africaine devraient être les premiers à coopérer avec la CPI dans la lutte contre l’impunité quand des crimes de haine sont commis en Afrique. Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Madame la Présidente, nous devons exprimer notre opposition catégorique à la conduite du gouvernement du Kenya et menacer de réduire notre politique de soutien à ce pays. Il est inacceptable que le président de Soudan, Omar El-Béchir, qui fait actuellement l’objet de deux mandats d’arrêt lancés par la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, meurtres, extermination, torture et crimes de guerre, soit invité et reçu en grande pompe à l’occasion d’une cérémonie officielle. Il incombe au Kenya, qui a ratifié le document fondateur de la Cour pénale internationale, d’arrêter toute personne recherchée ou de lui interdire l’entrée de son territoire. Je voudrais appeler ici à un changement d’attitude et au respect des engagements internationaux. J’appelle tous les États africains à assumer pleinement leurs responsabilités en matière de poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, qui ne peuvent pas rester impunis, et dont les auteurs doivent être traduits devant la Cour de La Haye. Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) La cérémonie officielle marquant l’adoption d’une nouvelle Constitution de type occidental et moderne, qui devait être l’un des événements les plus grandioses de l’histoire du Kenya depuis la déclaration de l’indépendance en 1963, a été salie à jamais par la visite du criminel de guerre soudanais Omar El-Béchir. En invitant un homme qui est responsable du massacre de civils au Darfour et qui est coupable de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, le Kenya a montré que les nouveaux efforts pour renforcer liberté, la démocratie et l’état de droit ne sont que des mots vides de sens.
L’indifférence du Kenya à l’égard de ses engagements internationaux est, à mon avis, très inquiétante et je voudrais ajouter ma voix à l’appel lancé au Kenya pour qu’il réaffirme sa volonté et sa détermination politiques à remplir ses engagements en vertu du Statut de Rome qui établit la Cour pénale internationale. Ana Gomes (S&D). - (PT) Ce Parlement, la Commission, le Conseil, et les gouvernements européens doivent condamner catégoriquement l’invitation et la réception du président El-Béchir du Soudan par les autorités kényanes, qui se sont abstenues de l’arrêter malgré le mandat d’arrêt lancé contre lui par la Cour pénale internationale, pour crimes de guerre et génocide commis contre la population de son propre pays au Darfour. Le Kenya a violé non seulement ses obligations internationales d’État partie à la Cour pénale internationale, mais également ses obligations de membre de l’accord Cotonou, et il doit donc en subir les conséquences.
Les autorités kényanes ont gravement compromis les intérêts de leur population par cet affront fait à tous ceux qui, en Afrique et partout dans le monde, travaillent à mettre fin à l’impunité de criminels tels que le président El-Béchir. Les autorités kényanes, avec l’aval déshonorant de l’Union africaine et de la Ligue arabe, couvrent l’Afrique de honte en se compromettant ainsi avec un criminel qui, tôt ou tard, sera capturé et traduit devant la justice internationale. Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, le génocide est un crime grave. Ceux qui le commettent, l’ordonnent, ou le planifient doivent être traduits en justice et condamnés.
Lors du prochain sommet rassemblant l’Union européenne et les pays africains, l’UE doit mettre cette question au premier point de l’ordre du jour. Les droits de l’homme et cette affaire de génocide, qui a touché des centaines de milliers - de millions - de personnes, doivent être examinés. En outre, le mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale doit être exécuté. L’UE doit être pleinement impliquée dans la résolution de cette question et faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir qu’elle sera effectivement résolue. Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, d’après une brochure du centre régional d’information des Nations unies, l’UE, dans sa frénésie à dépenser de l’argent, soutient depuis 2004 l’Union africaine dans le développement d’une architecture de sécurité africaine. Jusqu’à 2007, ce soutien financier s’est élevé au minimum à 300 millions d’euros.
Toutefois, ce soutien financier n’a de sens que si l’Union africaine coopère activement à l’établissement de la paix dans les régions déchirées par les crises en Afrique. Or, il s’avère au contraire que l’Union africaine n’est en fait pas très coopérative. Au sommet de juillet 2009 en Libye, il a été décidé que les États membres ne tendraient plus la main au président du Soudan s’il mettait le pied sur ce territoire. Un vieux dicton dit: «qui paie les violons choisit la musique»; pas très élégant, mais il y a là une part de vérité. Plus simplement, cela signifie que la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit déclarer très clairement que les fonds de l’UE destinés aux mesures de rétablissement de la paix en Afrique ne peuvent être fournis que si l’Union africaine et la Ligue arabe coopèrent avec la Cour pénale internationale à l’avenir, au lieu de saper son travail. Connie Hedegaard, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, le système du Statut de Rome est un instrument-clé de la communauté internationale qui permet de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves. Comme le sait ce parlement, l’UE soutient depuis longtemps la Cour pénale internationale. Preuve en est la promotion de l’universalité et la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI dans notre dialogue politique avec les pays partenaires.
L’accord de Cotonou révisé est un autre instrument dont nous disposons pour promouvoir le renforcement de la paix et de la justice au plan international en cherchant à assurer que nos partenaires des pays ACP ratifient le Statut de Rome.
C’est donc avec inquiétude que nous avons noté que, lors de son sommet de juillet, l’Union africaine a appelé ses membres à ne pas exécuter les mandats d’arrêt lancés contre le président El-Béchir. La visite officielle du président El-Béchir au Tchad en juillet dernier, et l’invitation du Kenya à El-Béchir d’assister à la cérémonie de promulgation de sa nouvelle Constitution, sont également des signaux inquiétants envoyés par nos partenaires africains.
L’UE est d’avis que le Kenya ne doit pas avoir deux poids et deux mesures en ce qui concerne ses obligations juridiques et politiques: il doit remplir ses obligations envers la CPI en tant qu’État partie au Statut de Rome et il doit respecter ses obligations à l’égard du droit international, notamment de la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies.
En tant que partisan de l’accord national de réconciliation kényan, dont Kofi Annan a été le médiateur et dont un élément-clé est la lutte contre l’impunité de la violence postélectorale, l’UE continuera à encourager le Kenya à coopérer avec la CPI, y compris dans le cadre de notre dialogue en vertu de l’article 8.
Nous apprécions le fait que le Kenya ait maintenu son engagement de coopération avec la CPI sur des questions internes, comme il l’a prouvé lors de la visite du greffier de la CPI la semaine dernière. Nous ne pouvons qu’espérer que le Kenya adopte aussi le même comportement en ce qui concerne les questions internationales.
Dans la ligne de la position de l’UE sur la CPI, le porte-parole de la haute représentante et vice-présidente a publié le 27 août dernier une déclaration exprimant nos préoccupations quant à la non-arrestation d’El-Béchir par le Kenya, et la délégation de l’UE au Kenya a reçu pour instruction de transmettre nos messages au gouvernement. Cela a été fait hier. Je transmettrai à la haute représentante le souhait exprimé au cours de ce débat, de voir cette question traitée dans le contexte de la prochaine réunion Union africaine-UE. La Présidente. − Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149) Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) Je condamne moi aussi la décision des autorités kényanes de ne pas arrêter le président du Soudan, au mépris de leurs obligations en vertu du droit international et de leurs devoirs à l’égard des victimes qui attendent que justice soit faite.
Rappelons qu’El-Béchir est accusé par la Cour pénale internationale (CPI) de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, et génocide. Au Sud-Soudan, plusieurs millions de personnes ont été assassinées, d’autres déplacées. Quel message le choix du Kenya envoie-t-il aux victimes? Et que peuvent attendre les citoyens kényans, et nous-mêmes, de la coopération du Kenya avec la CPI dans le cas des crimes graves commis au Kenya même à la suite des élections législatives de 2007? Je n’ai qu’un seul message, un seul appel à lancer: nous n’acceptons pas l’impunité. El-Béchir doit être arrêté et remis à la CPI. Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) L’Union européenne devrait se montrer ferme face à l’attitude inacceptable des autorités du Kenya qui ont refusé d’arrêter le président soudanais qui était sous le coup d’un mandat d’arrêt alors qu’il se trouvait sur le territoire du Kenya. Omar El-Béchir a été inculpé pour complicité de génocide dans la province du Darfour par la Cour pénale internationale. C’est la première fois que la CPI inculpe un chef d’État en exercice. Les traitements cruels dont est l’auteur Omar El-Béchir ont fait des milliers de victimes, et bon nombre des survivants ont été contraints de quitter leur maison et de partir en exil. Le gouvernement kenyan a délibérément décidé d’ignorer les obligations internationales. Il a non seulement accueilli El-Béchir à l’occasion de la cérémonie de promulgation de la Constitution, mais il n’a pris aucune mesure pour procéder à son arrestation. Cela prouve clairement que les intérêts locaux et la solidarité de voisinage ont pris le dessus sur les décisions de la Cour pénale internationale. Or, personne ne devrait être exempté de peine, encore moins un homme responsable de crimes aussi graves. Le président soudanais doit assumer les conséquences de ses actes au titre du droit international, et les autorités kenyanes auraient dû faire ce qu’elles avaient à faire. L’Union européenne doit s’efforcer de convaincre les pays de l’Union africaine de la nécessité de respecter les principes des juridictions universelles, non seulement dans l’intérêt des autorités, mais principalement dans celui des citoyens des États membres de l’Union africaine. (1) Voir procès-verbal.
Dernière mise à jour: 8 avril 2011Avis juridique