Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3960-PGP&bg=1947&bd=1948&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2013-01-09
Timestamp: 2020-04-03 12:14:52+00:00
Document Index: 267716990

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 155", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-BA-BASE-20-10-10-20130109
1 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 1-09/01/2013)
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole.
10 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 20-09/01/2013)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 30-09/01/2013)
RES N° 2008/19 du 19/08/2008 : Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur création.
40 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 40-09/01/2013)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 60-09/01/2013)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 70-09/01/2013)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 80-09/01/2013)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 90-09/01/2013)
Pour plus de précisions sur ce point, BOI-BIC-DECLA-30-50 .
100 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 100-09/01/2013)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 110-09/01/2013)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 120-09/01/2013)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 130-09/01/2013)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 140-09/01/2013)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 150-09/01/2013)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 160-09/01/2013)
A cet égard, il est rappelé que pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 . De même, conformément à cette même règle, les plus-values et moins-values de cession de biens non utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle font par ailleurs l'objet d'un traitement particulier détaillé au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 .
170 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 170-09/01/2013)
Remarque : Pour l'appréciation des limites au-delà desquelles les exploitants doivent être obligatoirement soumis respectivement soit au régime simplifié soit au régime normal, il n'est tenu compte, en revanche, que des recettes effectivement encaissées ( BOI-BA-REG-10-20-10 au I-B ).
180 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 180-09/01/2013)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 190-09/01/2013)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 200-09/01/2013)
C'est ainsi que les exploitants sont, en principe, tenus d'inscrire à l'actif de leur bilan les immeubles bâtis ou non bâtis leur appartenant et utilisés pour les besoins de l'exploitation ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-A ).
Remarque : Les intéressés peuvent néanmoins échapper à cette obligation et opter, sous certaines conditions, pour la conservation de leur terres dans leur patrimoine privé ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-B ).
Par ailleurs bien que les plus-values soient taxées, en principe, suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, celles provenant de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation sont soumises à un régime particulier ( BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-A-1-b-1° ).
- l'immobilisation de certains animaux ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au II ) ;
- l'évaluation de certains stocks ( BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au I-B ) ;
210 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 210-09/01/2013)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 220-09/01/2013)
D'autre part, pour tenir compte des caractères très particuliers de certaines activités de nature agricole, divers régimes spéciaux ont été établis, notamment celui applicable aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales ( BOI-BA-SECT-40 ).
Remarque : En ce qui concerne les dépenses afférentes aux cultures interstitielles, BOI-BA-BASE-20-30-50 au II-C .
Mais bien entendu, le bénéfice ainsi déterminé doit être majoré du revenu cadastral des parcelles boisées conformément aux dispositions de l' article 76 du CGI ( BOI-BA-SECT-10 au II ).
230 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 230-09/01/2013)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 240-09/01/2013)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 250-09/01/2013)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 260-09/01/2013)
Le contribuable A mentionne donc sur sa déclaration des revenus n° 2042(CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , le montant du bénéfice 50 000 ¤ qui fera l'objet dans la chaîne de calcul de l'impôt d'une majoration de 25 %, soit un bénéfice retenu de 62 500 ¤ pour le calcul de l'impôt.
270 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 270-09/01/2013)