Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-l-irrigation/loi-sur-l-irrigation-en-thailande-partie-5/
Timestamp: 2020-05-29 00:51:04+00:00
Document Index: 147757534

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 14", "l'article 36", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 37", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 41", "l'article 14", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34"]

Loi sur l'irrigation en Thailande partie 5 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 29. Nul ne doit causer des dommages à l'écluse de navigation, Weir, Barrage, Régulateur, pipe à eau, Syphon, Flume, automne, après de téléphone ou le fil utilisé à des fins d'irrigation de façon à rendre son utilisation dangereuse ou incommode.
Section 30. Nul ne doit rien faire qui cause des dommages à la marque Embankment, berme, digue Embankment, ou un banc utilisé à des fins d'irrigation.
Section 31. Nul ne doit rien faire qui obstrue l'alignement déjà interrogés ou les causes de l'alignement déjà étudiés ou les chevilles marquant la zone de travail à se disloquer ou perdus.
La disposition précédente de l'article 32 a été abrogée par l'article 14 de la Loi de l'irrigation d'Etat (n ° 3) être 2507 et remplacée par le texte suivant.
Section 32. Aucune personne autre que le fonctionnaire compétent doit fermer ou d'ouvrir l'écluse de navigation, Barrage, Régulateur, pipe à eau, Syphon, Flume, automne ou pousser et tirer dans une cale de halage de la zone du barrage ou du régulateur.
L'article 33. Aucune personne autre que l'ingénieur d'irrigation ou de celles autorisées par le directeur général ne doit altérer, modifier ou démanteler toute la structure d'irrigation.
L'article 34. Nul ne doit creuser ou de remodeler la voie navigable d'irrigation qui va causer des dommages aux ouvrages d'irrigation ou au bar de la voie navigable d'irrigation, à moins qu'il ait obtenu l'autorisation du directeur général.
Section 35. Le fonctionnaire a le pouvoir d'ordonner à toute personne de ne pas tirer ou de faire usage de l'eau d'irrigation dans la voie navigable d'une manière qui peut être préjudiciable à d'autres personnes.
La disposition de l'article 36, interpénétration perméables a été abrogée par l'article 7 de l'irrigation d'Etat (n ° 4) BE 2518 et remplacée par le texte suivant.
L'article 36. Celui qui ne paie pas le taux d'irrigation en vertu des dispositions dans le règlement ministériel publié en vertu du paragraphe 8 (3) ou (4) sera puni d'amende n'excédant pas dix fois le taux d'irrigation exceptionnelle.
Lorsque le délinquant en vertu du paragraphe on paie des taux d'irrigation impayé, plus une seule fois le montant à l'officiel dans le délai prescrit, il lui sera pardonné de la peine.
Il est ajouté ce qui suit comme article 36 bis et 36 ter Section par section 16 de la Loi de l'irrigation d'Etat (n ° 3) BE 2507.
L'article 36 bis. Celui qui ne paie pas le taux d'irrigation en vertu des dispositions dans le règlement ministériel délivré en vertu du paragraphe 14 (3) est passible d'une amende ne dépassant pas deux fois les taux d'irrigation à payer.
Lorsque le délinquant en vertu du paragraphe on paie des taux d'irrigation à payer, en plus de cinquante pour cent des taux d'irrigation à l'ordre du officiel dans le délai de spécifier, il lui sera pardonné de la peine.
L'article 36 ter. Celui qui agit en contravention de l'article 13 quinque, l'article 20 alinéa premier, ou agit en contravention du règlement ministériel délivré en vertu du paragraphe 14 (1) ou (6), ou des actes en violation de l'interdit sur ​​la restriction, limitation ou une condition de l'article 15 (3) ou l'article 16, ou agit en contravention de l'article 13 de tri (1) L'article 20, alinéa deux ou article 24 sera punie d'un emprisonnement n'excédant pas un mois ou une amende ne dépassant pas mille bahts, ou les deux.
La disposition de l'article 37, disposition précédente a été abrogée par l'article 7 de la Loi de l'irrigation d'Etat (n ° 4) BE 2518 et remplacée par le texte suivant.
L'article 37. Celui qui agit en contravention de l'article 23 alinéa premier, l'article 25 alinéa premier, l'article 28 alinéa premier, l'article 30 ou l'article 31 sera punie d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois ou une amende ne dépassant pas deux mille bahts, ou les deux.
Celui qui agit en contravention de l'article 28 paragraphe deux, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 100 000 Bath, ou les deux.
La disposition précédente de l'article 38 et 39 ont été abrogées par l'article 11 de la Loi de l'irrigation d'Etat (n ° 2), 2497 et remplacée par le texte suivant.
Section 38. Celui qui agit en contravention de l'article 21 ou l'article 35 sera punie d'amende n'excédant pas deux mille bahts ou un emprisonnement pour une période ne dépassant pas trois mois, ou les deux.
La disposition précédente de l'article 38 et 39 ont été abrogées par l'article 11 et 12 de la Loi de l'irrigation d'Etat (n ° 2), 2497 et remplacée par le texte suivant.
«Section 39. Celui qui agit en contravention de l'article 27 sera punie d'amende pour chaque animal au taux de cinq bahts, mais ne dépassant pas cinquante bahts chacun.
Si c'est une affaire dans laquelle l'arrestation du délinquant est dirigé par un informateur, l'agent du ministère public doit faire une demande à la Cour. A cet égard, la Cour a le pouvoir d'ordonner le paiement à l'informateur comme une récompense équivalant à la moitié de l'amende à payer à la Cour, mais si l'affaire est portée à sa fin par ordre de l'agent chargé de sonder et faire de compromis dans des affaires pénales, l'agent faisant un compromis doit payer la moitié des répondants de l'amende reçue, et en cas de plusieurs informateurs être impliqué, la récompense doit être divisé en parties égales. "
La disposition précédente de l'article 40 doit être abrogé par l'article 13 de la Loi de l'irrigation État (no 2) BE 2497 et remplacée par le texte suivant.
«Section 40. Celui qui agit en contravention de l'article 26 paragraphe 1 ou l'article 29 sera punie d'amende ne dépassant pas 20 000 bahts ou un emprisonnement pour une période ne dépassant pas cinq ans, ou les deux.
La disposition, antérieure de l'article 41 doit être abrogé par l'article 14 de la Loi de l'irrigation État (no 2) BE 2497 et remplacée par le texte suivant:
L'article 41. Celui qui agit en contravention de l'article 32, l'article 33 ou l'article 34 sera punie d'une amende n'excédant pas dix mille bahts ou un emprisonnement pour une période ne dépassant pas deux ans, ou les deux.
Charge et le contrôle pour l'exécution de la Loi
Section 42. Le ministre de l'Agriculture est chargé et le contrôle de l'exécution de la présente loi, et ont le pouvoir d'émettre des règlements ministérielle pour l'exécution de la présente loi.
Maréchal P. Pibulsonggram
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