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Timestamp: 2019-05-22 16:35:38+00:00
Document Index: 22366979

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 9', 'art. 340', 'art. 341', 'art. 342', 'art. 343', 'art. 16', 'art. 228', 'art. 229', 'art. 56', 'art. 446', 'art. 484', 'art. 485', 'art. 344', 'art. 345', 'art. 346', 'art. 413', 'art. 425', 'art. 437', 'art. 444', 'art. 445', 'art. 487', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 107', 'art. 127', 'art. 46']

Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 | Legifrance
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Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux commerçants
Modifie Code de commerce - art. 15 (M)
Modifie Code de commerce - art. 9 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341 (Ab)
Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 342 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 343 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 16 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 228 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 229 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 56 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 446 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (Ab)
Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 344 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 345 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 346 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 413 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 425 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 437 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 444 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 487 (Ab)
Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Abroge Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 107 (Ab)
Modifie Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 127 (Ab)
Modifie Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 46 (Ab)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes,
ANDRE CHANDERNAGOR.
Travaux préparatoires : loi n° 83-353 (1).
Projet de loi n° 765 ;
Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 956 ;
Discussion et adoption le 7 octobre 1982.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (1982-1983) ;
Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 118 (1982-1983) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1345 ;
Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 1390 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 211 (1982-1983) ;
Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 229 (1982-1983) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1427 ;
Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 1435 ;
Discussion et adoption le 21 avril 1983.