Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2018:209:FULL&amp;from=EN
Timestamp: 2019-05-20 05:17:53+00:00
Document Index: 254135363

Matched Legal Cases: ["l'article 255", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2"]

Journal officiel L 209/2018
Décision (UE, Euratom) 2018/1150 des représentants des gouvernements des États membres du 25 juillet 2018 portant nomination d'un juge de la Cour de justice
Orientation (UE) 2018/1151 de la Banque centrale européenne du 2 août 2018 modifiant l'orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2018/19)
DÉCISION (UE, Euratom) 2018/1150 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
portant nomination d'un juge de la Cour de justice
Les mandats de quatorze juges et cinq avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2018. Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période débutant le 7 octobre 2018.
Le mandat des juges et avocats généraux est pour une période de six ans.
La candidature de M. Nuno José CARDOSO DA SILVA PIÇARRA a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice.
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Nuno José CARDOSO DA SILVA PIÇARRA à l'exercice des fonctions de juge de la Cour de justice,
M. Nuno José Cardoso da Silva Piçarra est nommé juge de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2018 au 6 octobre 2024.
ORIENTATION (UE) 2018/1151 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
modifiant l'orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2018/19)
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1, 3.3, 5.1, 12.1, 14.3 et 16,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 4,
Afin de répondre aux besoins croissants d'analyse aux fins de la politique monétaire et de la stabilité financière, découlant des crises économiques et financières, des effets de la mondialisation (notamment l'ingénierie financière et la complexité accrue des entreprises multinationales) ainsi que de l'innovation financière, il est nécessaire d'améliorer encore les statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Il est en outre nécessaire de parvenir à améliorer la cohérence des statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale et des statistiques des comptes nationaux (y compris sectoriels).
Le secteur des sociétés non financières, dont l'importance économique est très importante, ne fait pas encore l'objet de dispositions distinctes dans l'orientation BCE/2011/23 (2). En outre, l'importance des différents sous-secteurs des institutions financières non monétaires pour le financement de l'économie continue de croître, ce qui renforce l'importance de la collecte des informations relatives à ces sous-secteurs à des fins de transparence et d'amélioration de l'analyse économique et financière.
Les risques de change et les déséquilibres monétaires sont de plus en plus d'actualité, compte tenu de la mondialisation et de l'intégration financière, comme indiqué dans l'initiative du G20 sur les lacunes en matière de données («G20 Data Gaps Initiative»). Comme première étape vers une meilleure compréhension de ces risques, et afin de mieux saisir l'évolution de l'importance relative des principales monnaies, il convient de déclarer chaque trimestre des informations complètes sur la monnaie dans laquelle sont libellées les positions extérieures globales.
Pour obtenir une analyse bilatérale approfondie des transactions et des positions extérieures globales de la zone euro par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, il est nécessaire d'améliorer le niveau de détail géographique, de manière que tous les pays du G20 soient séparément identifiés. Par ailleurs, des considérations relatives à la qualité des données, comme l'analyse des asymétries bilatérales, nécessitent la collecte de données trimestrielles sur les transactions et positions bilatérales entre tous les États membres.
La cohérence entre les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, d'une part, et les statistiques des comptes nationaux (y compris sectoriels), d'autre part, est essentielle pour améliorer la qualité des données. Ces deux ensembles de données sont compilés suivant des méthodes identiques; par conséquent, les données issues des deux domaines statistiques sont souvent combinées à des fins d'analyse. Il importe donc de disposer, dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, de données suffisamment détaillées par type d'instrument pour permettre la combinaison précise des deux ensembles de données.
La compilation et la diffusion des agrégats de la zone euro réalisées aux fins de l'ensemble des nouvelles exigences en matière de données devraient aller de pair avec une diffusion exhaustive des différents ensembles de données nationales afin de permettre une analyse transnationale significative de ces informations. Les ensembles de données nationales publiables ne devraient pas contenir d'informations statistiques confidentielles conformément au règlement (CE) no 2533/98.
Afin de laisser un délai suffisant pour préparer les modifications nécessaires des méthodes nationales d'établissement des statistiques, il convient que les banques centrales nationales dont la monnaie est l'euro se conforment à la présente orientation à compter du 1er mars 2021.
Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2011/23 en conséquence,
L'orientation BCE/2011/23 est modifiée comme suit:
à l'article 1er, le point 17 est remplacé par le texte suivant:
«17) “ensembles de données nationales publiables”: les séries nationales identifiées dans les colonnes par la rubrique “sous-ensemble publiable” des tableaux 2 et 4 de l'annexe II, qui sont des sous-ensembles des données présentées dans les autres colonnes des différents tableaux, et qui ne sont pas des informations statistiques confidentielles au sens du règlement (CE) no 2533/98.»;
à l'article 2, le paragraphe 1 bis est supprimé;
à l'article 3 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La BCE transmet aux BCN les agrégats de la zone euro qu'elle publie, ainsi que les ensembles de données nationales publiables.»;
«1. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles que prévues à l'annexe V, les BCN assurent, le cas échéant en coopération avec d'autres autorités compétentes ainsi que mentionné à l'article 4, le suivi et l'évaluation de la qualité des informations statistiques transmises à la BCE. La BCE évalue de manière similaire ces données, et en temps opportun. Le directoire fait rapport au conseil des gouverneurs chaque année sur la qualité des données et met ces rapports à la disposition du public.»;
«3. Si les données d'un poste des tableaux 1 à 5 de l'annexe II sont négligeables ou insignifiantes pour les statistiques de la zone euro et les statistiques nationales, ou si les données pour ce poste ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, des “meilleures estimations” reposant sur de bonnes méthodologies statistiques sont autorisées à condition que la valeur analytique des statistiques ne soit pas compromise. De plus, les meilleures estimations sont autorisées pour les ventilations suivantes des tableaux 1, 2, 4 et 6 de l'annexe II:
sous-postes de revenus primaires d'investissements directs et d'autres investissements;
sous-postes d'autres revenus primaires et de revenus secondaires;
sous-postes de transferts en capital dans le compte de capital;
ventilation géographique des passifs de produits financiers dérivés;
crédits de bénéfices réinvestis en parts de fonds d'investissement sans code ISIN;
crédits de produits de placement sur des parts de fonds d'investissement assortis d'un code ISIN (jusqu'à ce que la CSDB soit jugée apte à calculer ce poste de manière appropriée);
ventilation des envois internationaux de billets par valeur unitaire;
ventilation sectorielle des opérations et des positions par “numéraire et dépôts” (actifs) des “autres secteurs”;
ventilation des positions extérieures globales par monnaie de libellé et échéance résiduelle.»;
les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente orientation.
1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.
2. Les banques centrales de l'Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 1er mars 2021.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 août 2018.
(2) Orientation 2012/120/UE du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2011/23) (JO L 65 du 3.3.2012, p. 1).
Les annexes I et II de l'orientation BCE/2011/23 sont modifiées comme suit:
«1. Statistiques de la balance des paiements
La Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d'établir des statistiques de balance des paiements selon deux périodicités, mensuelle et trimestrielle, relatives aux périodes de référence correspondantes. Les données annuelles sont calculées en additionnant les données trimestrielles déclarées par les États membres pour l'année correspondante. Les statistiques de la balance des paiements doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire, en particulier les statistiques trimestrielles des comptes nationaux (y compris sectoriels) et les statistiques mensuelles monétaires et bancaires.
1.1. Statistiques de balance des paiements mensuelle
La balance des paiements mensuelle de la zone euro a pour objet d'indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes (voir annexe II, tableau 1).
Il est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées dans le calcul de la balance des paiements de la zone euro.
Étant donné la brièveté du délai pour la transmission des données de la balance des paiements mensuelle, le niveau élevé d'agrégation de ces données et leur utilisation à des fins de politique monétaire et d'opérations de change, la BCE autorise quelques écarts par rapport aux normes internationales (voir l'article 2, paragraphe 4), là où cela ne peut pas être évité. Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n'est pas obligatoire. Lorsque cela est nécessaire pour respecter les délais, la BCE acceptera des estimations ou données provisoires, pour autant qu'elles ne s'écartent pas sensiblement des normes internationales et que la fourniture de ces estimations et données provisoires garantisse des données de qualité suffisante.
La ventilation entre “avoirs” et “engagements” (ou “crédits” et “débits” dans le cas du compte des transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN opèrent une distinction, au sein des transactions avec l'extérieur, entre les transactions avec les résidents d'autres États membres de la zone euro et celles effectuées à l'extérieur de la zone euro. Les BCN le font de manière systématique.
En cas de modification de la composition de la zone euro, les BCN doivent tenir compte de la modification de la liste des membres de la zone euro à compter de la date à laquelle cette modification prend effet. Les BCN de la zone euro dans sa composition antérieure et les BCN des nouveaux États membres de la zone euro doivent fournir les meilleures estimations des données historiques couvrant la zone euro élargie.
En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives à la zone euro en matière d'investissements de portefeuille, il est nécessaire d'opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par des résidents de la zone euro et les transactions sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.
Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s'appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.
En vue de l'élaboration de la présentation monétaire de la balance des paiements, les BCN doivent soumettre les données ventilées par secteur institutionnel. Pour la balance des paiements mensuelle, la ventilation par secteur est la suivante:
pour les investissements directs: a) institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale; b) fonds d'investissement monétaires; c) administrations publiques; d) autres secteurs,
pour les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les autres investissements: a) la banque centrale; b) institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale; c) fonds d'investissement monétaires; d) administrations publiques; e) autres secteurs.
En vue de l'élaboration d'une ventilation par secteur de la balance des paiements, permettant ainsi l'établissement d'une présentation monétaire, les BCN doivent fournir les données sur les transactions nettes d'investissements de portefeuille portant sur des titres émis par des résidents de la zone euro ventilées selon le secteur institutionnel de l'émetteur. De plus, les engagements au titre des investissements de portefeuille incluent une ventilation par secteur institutionnel de l'émetteur national.
Les statistiques des transactions nettes sur les engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro ventilées par secteur sont alors obtenues par consolidation des engagements nets nationaux totaux des secteurs respectifs et des opérations nettes correspondantes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.
Les BCN (et les autres autorités nationales compétentes le cas échéant) collectent les données relatives aux investissements de portefeuille conformément à l'un des modèles présentés dans le tableau figurant à l'annexe VI.
1.2. Statistiques de balance des paiements trimestrielle
La balance des paiements trimestrielle de la zone euro a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l'extérieur. Les données de la balance des paiements trimestrielle constituent également la base du suivi économique détaillé par pays.
Ces statistiques contribuent en particulier à l'établissement des comptes financiers et sectoriels de la zone euro et à la publication conjointe de la balance des paiements de l'Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission européenne (Eurostat).
Les statistiques de balance des paiements trimestrielle sont conformes dans la mesure du possible aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 4). La ventilation obligatoire des statistiques de balance des paiements trimestrielle est présentée à l'annexe II, tableau 2. Les concepts et définitions harmonisés utilisés dans les comptes de capital et d'opérations financières figurent à l'annexe III.
La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel est semblable à celle requise pour les données mensuelles. Toutefois, en ce qui concerne les services et les revenus, une ventilation plus détaillée est nécessaire sur une base trimestrielle.
Pour ce qui est du compte d'opérations financières, la BCE se conforme aux exigences de la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (ci-après la “MBP6”) du Fonds monétaire international (FMI) pour la rubrique “autres investissements”. Il existe une différence de présentation de la ventilation (la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est plus détaillée mais reste compatible avec la ventilation de la MBP6 où la priorité est donnée aux instruments. De même que dans la présentation de la MBP6, numéraire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements.
Les BCN doivent opérer une distinction entre les transactions avec des États membres de la zone euro et l'ensemble des autres transactions extérieures. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.
Il est également demandé aux BCN de soumettre des données trimestrielles ventilées par secteur institutionnel. Cette demande de données dépasse les composantes types du FMI. Les BCN doivent soumettre des données trimestrielles pour les secteurs suivants: a) banques centrales; b) institutions de dépôts, à l'exclusion des banques centrales; c) fonds d'investissement monétaires; d) administrations publiques; e) fonds d'investissement non monétaires; f) sociétés d'assurance et fonds de pension; g) autres institutions financières; h) sociétés non financières; i) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages.
Pour l'élaboration des statistiques des transactions nettes de la zone euro portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille par secteur des émetteurs résidents de la zone euro, les obligations concernant les données trimestrielles sont semblables à celles concernant la balance des paiements mensuelle.
Conformément au système de comptabilité nationale, la MBP6 recommande que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits constatés. Cette obligation concerne le compte des transactions courantes (revenus d'investissements) ainsi que le compte d'opérations financières.».
«3. Statistiques sur la position extérieure globale
La position extérieure globale constitue une situation des créances et engagements extérieurs de la zone euro dans son ensemble aux fins d'analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. Elle contribue en particulier à l'évaluation de la vulnérabilité extérieure des États membres et au suivi des évolutions des avoirs en actifs liquides à l'étranger du secteur détenteur de monnaie. Ces informations statistiques sont essentielles pour l'élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro. Les statistiques de la position extérieure globale trimestrielle constituent également la base du suivi économique détaillé par pays, y compris dans le cadre de la procédure de la Commission européenne concernant les déséquilibres macroéconomiques (*1).
Les BCN ont l'obligation de transmettre des statistiques sur la position extérieure globale selon une périodicité trimestrielle, exprimées en niveaux d'encours de fin de période, et sur les revalorisations dues aux variations du taux de change ou à d'autres variations de prix.
Les données sur la position extérieure globale sont conformes, dans la mesure du possible, aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 4). La BCE établit la position extérieure globale de l'ensemble de la zone euro. La ventilation de la position extérieure globale de la zone euro est présentée à l'annexe II, tableau 4.
La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. Les variations de la valeur des encours pourraient être dues aux facteurs suivants. Premièrement, une partie de la variation de la valeur durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. Deuxièmement, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d'une période donnée est due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsi décrits. Troisièmement, au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l'unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieraient également les valeurs. Enfin, toute autre variation des encours qui n'est pas due aux facteurs précités sera considérée comme imputable à d'autres variations de volume au cours de la période.
Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers de la zone euro nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres variations de volume fassent l'objet d'une distinction.
Le champ couvert par la position extérieure globale doit s'apparenter autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle.
Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être cohérentes avec les autres statistiques, en particulier les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers.
De même que pour la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, les BCN doivent opérer une distinction au sein de leurs statistiques relatives à la position extérieure globale entre les avoirs vis-à-vis des États membres de la zone euro et l'ensemble de toutes les autres positions extérieures. Une distinction doit être opérée dans les comptes d'investissements de portefeuille entre les avoirs en titres émis par des résidents de la zone euro et les avoirs en titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des avoirs au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des avoirs déclarés sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des engagements nationaux totaux et des avoirs en titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.
Les avoirs et engagements au titre des investissements de portefeuille dans la position extérieure globale sont élaborés uniquement à partir de données d'encours.
Les BCN (et les autres autorités statistiques nationales compétentes le cas échéant) collectent, au minimum, des données trimestrielles, titre par titre, relatives aux encours d'avoirs et d'engagements au titre des investissements de portefeuille, conformément à l'un des modèles présentés dans le tableau figurant à l'annexe VI.
(*1) Règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8) et règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).»."
Sous-ensemble publiable
Compte de transactions courantes (1)
Marchandises générales sur la base de la balance des paiements
Ajustement marquage — commerce de quasi-transit
Services d'entretien et de réparation non compris ailleurs (n.c.a.)
Services de télécommunications, services informatiques et d'information
Revenus d'investissements
Par secteur résident (Sec 2d) (3)
Actions (dividendes et bénéfices réinvestis)
dans des entreprises d'investissements directs
auprès d'un investisseur direct (investissements à rebours)
dont: intérêts sur droits de tirage spéciaux (DTS)
Revenus d'investissements attribués aux assurés, aux bénéficiaires de fonds de pension et aux bénéficiaires de régimes de garanties standards
Geo 3, UIs
Ressources propres de l'Union basées sur la TVA et le RNB
dont: transferts personnels (entre ménages résidents et ménages non-résidents)
Acquisitions/cessions brutes d'actifs non financiers non produits
dont: remise de dette
Par secteur résident (Sec 2d)
dont: réinvestissement des bénéfices
Par secteur résident (Sec 2r)
dont: euro
dont: créances/engagements intra-Eurosystème
Droits sur les réserves techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standards
dont: Sociétés non financières
Prêts nets (+)/emprunts nets (–) (solde du compte des opérations courantes et du compte de capital
Prêts nets (+)/emprunts nets (–) (du compte d'opérations financières)
Investissements directs (principe directionnel étendu)
Les concepts et définitions de rubriques ayant fait l'objet d'une sélection sont précisés à l'annexe III.
Le détail des ventilations géographiques requises est précisé au tableau 7.
Le détail des ventilations requises par secteur institutionnel est précisé au tableau 8.
Y compris les opérations nettes (acquisitions nettes d'actifs financiers diminuées de l'accroissement net des passifs) sur produits financiers dérivés.»
Le tableau 2 A est supprimé;
Le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 4
Position extérieure globale trimestrielle
Avoirs (/à l'étranger)
Engagements (/de l'étranger)
Revalorisations dues aux variations du taux de change
Revalorisations dues à d'autres variations de prix
Compte d'opérations financières (1)
Par monnaie de libellé (Mon 1) (4)
Par monnaie de libellé (Mon 1)
Total du compte d'opérations financières (à l'exclusion des avoirs de réserve, des produits financiers dérivés et des options sur titres des salariés)
Fonds d'investissement non monétaires
Dette extérieure nette
Le tableau 4 A est supprimé.
Le tableau 7 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 7
Ventilations géographiques
National + reste du monde
Intra-zone euro
Différents États membres de l'Union, la BCE et le mécanisme européen de stabilité (MES)
Pays du G20 (en dehors de la zone euro)
Centres financiers extraterritoriaux
Dont: Royaume-Uni
Dont: Hong Kong
Dont: États-Unis»
Institutions de l'Union européenne (à l'exclusion de la BCE et du MES)
Dont: Banque européenne d'investissement
Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union européenne)
Dont: FMI
Le tableau 8 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 8
Ventilations par secteur
Autres IFM
Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale
Fonds d'investissement monétaires
Fonds non monétaires et assimilés
Autres secteurs»
Le tableau 9 suivant est ajouté:
«Tableau 9
Ventilation par monnaie de libellé
Autres monnaies»
(1) Les concepts et définitions de rubriques ayant fait l'objet d'une sélection sont précisés à l'annexe III.
(2) Le détail des ventilations géographiques requises est précisé au tableau 7.
(3) Le détail des ventilations requises par secteur institutionnel est précisé au tableau 8.
(4) Le détail des ventilations requises par monnaie de libellé est précisé au tableau 9.
(5) Ce détail vise au respect de la totalité de l'exigence.»