Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026257484&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-26 14:12:09+00:00
Document Index: 224897114

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8"]

Arrêté du 3 juillet 2012 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et des élèves de Télécom ParisTech en qualité d'ingénieurs-élèves des mines | Legifrance
NOR: EFIG1226653A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/3/EFIG1226653A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 5 et 10 ; Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 16 décembre 2011, Arrêtent :
Les modalités de recrutement des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et des élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom ParisTech en qualité d'ingénieurs-élèves des mines, prévu à l'article 5 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Les élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et les élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom ParisTech qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de la dernière année de scolarité du programme conduisant aux diplômes d'ingénieur de ces écoles. La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant : a) Un curriculum vitae ; b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ; c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ; d) Une lettre de motivation.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant : a) Une note décrivant le cursus suivi dans l'école où il effectue sa scolarité ; b) Une note mettant en évidence le travail personnel le plus important qu'il a réalisé dans le cadre de son cursus de formation. Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'ensemble des membres du jury, pour examen.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend, en outre, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, ou son représentant, le directeur de Télécom ParisTech, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences. Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les titres et travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines : 1. Une épreuve d'admissibilité portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques effectués par le candidat en tant qu'élève de l'une de ces écoles, qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 4. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de ces travaux, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 7. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées lors de la scolarité ainsi que sur les stages effectués ; 2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury dans la composition prévue à l'article 5. Ces deux épreuves orales ont chacune une durée maximale de quarante-cinq minutes.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur sans voix délibérative, par le responsable de la formation de l'école du candidat ou son représentant.
Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 7, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Les candidats admis ne peuvent être nommés en qualité d'ingénieurs-élèves des mines qu'après avoir satisfait aux conditions de fin d'études en qualité d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ou d'élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom ParisTech.
Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste des candidats mentionnée à l'article 8.
L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines et l'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'ingénieurs-élèves des mines sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie, de l'énergie
et des technologies,