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Timestamp: 2016-10-24 16:00:53+00:00
Document Index: 185486111

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 42', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 31', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66']

2C_621/2011 (06.12.2011)
repr�sent�s par Me M�lanie Freymond, avocate,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 11 juillet 2011.
X.________, n� en 1972, et son �pouse Y.________, n�e en 1980, ont d�pos� une demande d'asile en Suisse pour eux-m�mes et leur enfants le 11 septembre 1998.
Entendu dans le cadre de la proc�dure d'asile, X.________ a d�clar� �tre de nationalit� irakienne, avoir quitt� l'Irak en 1980 et avoir v�cu depuis lors en Syrie d'o� il �tait venu demander l'asile en Suisse. Quant � Y.________, elle a d�clar� �tre �galement de nationalit� irakienne mais n�e en Syrie. Dans le cadre de cette proc�dure, les �poux X.________ ont �t� soumis � un examen linguistique et de provenance. Selon les conclusions de cet examen, le pays de socialisation qui a le plus marqu� les deux �poux n'est pas l'Irak mais la Syrie. Les �poux X.________ ont alors expliqu� avoir longtemps v�cu dans la clandestinit� en Syrie et n'avoir pas pratiqu� la langue de leur pays d'origine.
Par d�cision du 2 octobre 2000, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s ODM) n'est pas entr� en mati�re sur les demandes d'asile des �poux X.________ et a prononc� leur renvoi de Suisse. La Commission suisse de recours en mati�re d'asile a rejet� en date du 20 avril 2005 le recours interjet� par les �poux X.________.
Le 26 janvier 2006, l'ODM a reconsid�r� sa d�cision et prononc� l'admission provisoire des �poux X.________ et de leurs enfants, en consid�ration de leur situation et des conditions g�n�rales de s�curit� en Syrie. Le 1er octobre 2008, les �poux X.________ et leurs enfants ont �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour.
Le 3 f�vrier 2010, les �poux X.________ ont adress� � l'ODM une demande tendant � obtenir le statut d'apatride pour eux-m�mes et leurs enfants, requ�te � l'appui de laquelle ils ont expos� qu'ils �taient de nationalit� irakienne mais que ni l'Ambassade d'Irak, ni l'Ambassade de Syrie n'�taient dispos�es � leur d�livrer des documents d'identit� nationaux.
Par d�cision du 20 mai 2010, l'ODM a rejet� la demande des �poux X.________.
Le 11 juillet 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours que les �poux X.________ avaient d�pos� � l'encontre de la d�cision de l'ODM. Il a relev� en substance que les d�marches des �poux X.________ aupr�s des autorit�s irakiennes et syriennes ne sauraient suffire � leur voir reconna�tre le statut d'apatride, de sorte que c'est de mani�re parfaitement fond�e que l'ODM avait rejet� leur demande tendant � la reconnaissance du statut d'apatride.
Par acte du 15 ao�t 2011, les �poux X.________ ont adress� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 11 juillet 2011 et � la reconnaissance du statut d'apatride pour eux-m�mes et leurs cinq enfants, des pi�ces de l�gitimation leur �tant �tablies en cons�quence. Ils demandent en outre � b�n�ficier de l'assistance judiciaire et � �tre dispens�s de verser une avance de frais. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Le 5 octobre 2011, l'ODM a conclu au rejet du recours en renvoyant aux consid�rants du Tribunal administratif f�d�ral.
Le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) contre une d�cision rendue dans une cause de droit public par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Il porte sur la reconnaissance du statut d'apatride, un domaine qui ne rel�ve pas de l'une des exceptions mentionn�es � l'art. 83 let. c LTF.
Directement touch�s par la d�cision attaqu�e, les recourants ont en outre un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), d�s lors que, s'ils �taient reconnus comme apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (ci-apr�s la Convention; RS 0.142.40), ils auraient droit � une autorisation de s�jour en Suisse et � des documents de voyage (cf. art. 31 al. 1 et 59 al. 2 let. b LEtr; RS 142.20; arr�t 2C_1/2008 du 28 f�vrier 2008 consid. 1).
Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le pr�sent recours en mati�re de droit public.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et dans quelle mesure la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); � d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.).
Enfin, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Cependant, en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Par cons�quent, le recourant qui se plaint d'arbitraire ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen; il ne peut se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� inf�rieure, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable (cf. arr�t 2C_1/2008 du 28 f�vrier 2008 consid. 2.2).
Invoquant l'art. 97 LTF et l'art. 9 Cst., les recourants reprochent au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir �tabli les faits de mani�re arbitraire, en retenant qu'aucun moyen de preuve permettant d'�tablir leur identit� n'avait �t� produit et que les d�marches entreprises ne suffisaient pas � ce que le statut d'apatride leur soit reconnu.
3.1 L'art. 9 Cst. prescrit que toute personne a le droit d'�tre trait�e par les organes de l'�tat sans arbitraire et conform�ment aux r�gles de la bonne foi. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� pr�c�dente que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision critiqu�e soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se r�v�le arbitraire dans son r�sultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adopt�e par l'autorit� intim�e serait concevable, voire pr�f�rable (ATF 133 II 149 consid. 3.1 p. 153 et les arr�ts cit�s).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que les recourants n'avaient produit aucun moyen de preuve susceptible d'�tablir leur identit�. Les recourants admettent qu'ils ne disposent d'aucun document d'identit� mais estiment qu'ils sont dans cette situation sans faute de leur part. Cette all�gation ne change rien au fait que les moyens de preuve permettant d'�tablir leur identit� font effectivement d�faut dans la pr�sente proc�dure et on ne voit pas en quoi la constatation y relative du Tribunal administratif f�d�ral serait arbitraire. Quant � la cons�quence � donner � cette absence de preuve, elle rel�ve de l'application du droit et sera examin�e ci-apr�s (cf. infra consid. 4).
3.3 En ce qui concerne les d�marches entreprises par les recourants aupr�s des repr�sentations irakienne et syrienne � Berne, le Tribunal administratif f�d�ral les a � juste titre qualifi�es d'insuffisantes.
Les recourants sont intervenus aupr�s de l'Ambassade d'Irak par un bref courrier et un t�l�phone de leur mandataire. Dans sa r�ponse, l'Ambassade d'Irak rel�ve que si les recourants apportaient un document officiel irakien relatif � leur identit�, leur nationalit� pourrait �tre d�termin�e. Que les recourants ne soient, en l'�tat, pas en possession de tels documents officiels irakiens, ne permet pas encore de conclure qu'ils ne sont pas en mesure de les obtenir. En consid�rant qu'en s'abstenant de toute d�marche suppl�mentaire les recourants n'avaient pas �t� suffisamment actifs, le Tribunal administratif f�d�ral n'est pas tomb� dans l'arbitraire.
Les recourants sont �galement intervenus par courrier de leur mandataire aupr�s de l'Ambassade de Syrie � Berne. Ils y exposent �tre de nationalit� irakienne alors que les autorit�s suisses les consid�rent comme �tant de nationalit� syrienne. Dans ces conditions, les conclusions tir�es par le Tribunal administratif f�d�ral, � savoir que la demande �crite adress�e � l'Ambassade de Syrie paraissait avoir �t� d�pos�e pour les seuls besoins de la pr�sente proc�dure et non pas dans le but r�el d'acqu�rir ou de r�int�grer la nationalit� de ce pays, sont soutenables.
3.4 Les griefs relatifs � la constatation arbitraire des faits doivent par cons�quent �tre int�gralement rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables.
Les recourants se pr�valent d'une violation du droit f�d�ral et international dans la mesure o� l'instance pr�c�dente a conclu qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour �tre reconnus comme apatrides.
4.1 Selon l'art. 1er de la Convention, le terme "apatride" d�signe une personne qu'aucun �tat ne consid�re comme son ressortissant par application de sa l�gislation. Cette d�finition vise exclusivement les personnes qui, au plan formel, ne poss�dent aucune nationalit� (apatrides de iure). Elle ne concerne pas les personnes qui, formellement, ont toujours une nationalit�, mais auxquels l'�tat d'origine n'accorde plus sa protection ou qui refusent cette protection (apatrides de facto; cf. YVONNE BURCKHARDT-ERNE, Die Rechtsstellung der Staatenlosen im V�lkerrecht und Schweizerischen Landesrecht, 1977, p. 1 s. et p. 19; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Fl�chtlings im schweizerischen Asylrecht, 1987, p. 129 ss).
4.2 Les autorit�s administratives suisses ne reconnaissent ainsi pas le statut d'apatride au sens de la Convention aux personnes qui se laissent sciemment d�choir de leur nationalit� ou qui ne font pas tout ce qui peut �tre attendu d'elles pour la conserver ou la regagner (cf. arr�t 2C_763/2008 du 26 mars 2009 consid. 3.4). La communaut� internationale s'efforce en effet depuis longtemps de r�duire au minimum les cas d'apatridie (cf. WERENFELS, loc. cit.). La Convention sert au premier chef � aider les personnes d�favoris�es par le sort et qui, sans elle, seraient dans la d�tresse. Elle n'a pas pour but de permettre � toute personne qui le d�sire de b�n�ficier du statut d'apatride qui est, � certains �gards, plus favorable que celui accord� � d'autres �trangers. Reconna�tre ainsi la qualit� d'apatride � tout individu qui se laisserait d�choir de sa nationalit� pour des raisons de convenances personnelles contreviendrait au but poursuivi par la communaut� internationale. Cela �quivaudrait, en outre, � favoriser un comportement abusif (cf. arr�t 2C_1/2008 du 28 f�vrier 2008 consid. 3.2 et les r�f�rences cit�es).
A la lumi�re de ces principes, le Tribunal f�d�ral en a d�duit qu'il y a lieu d'interpr�ter l'art. 1er de la Convention en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont �t� priv�es de leur nationalit� et n'ont aucune possibilit� de la recouvrer. A contrario, cette convention n'est pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalit� ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu'ils ont la possibilit� de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (arr�t 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2c). Cette jurisprudence est depuis lors constante (cf. arr�t 2C_1/2008 du 28 f�vrier 2008 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
4.3 En l'esp�ce, le Tribunal administratif f�d�ral a estim� que les recourants ne remplissaient pas les conditions de la Convention et de la jurisprudence pr�cit�es pour �tre reconnus comme apatrides. Appr�ciant les pi�ces du dossier, il a constat� que les d�marches entreprises par les recourants tant aupr�s de l'Ambassade de Syrie qu'aupr�s de celle d'Irak n'atteignaient pas l'intensit� n�cessaire pour pouvoir conclure qu'ils �taient apatrides au sens de la Convention.
Selon les constatations du Tribunal administratif f�d�ral se fondant sur les all�gations des recourants eux-m�mes, ceux-ci ont toujours d�clar� �tre de nationalit� irakienne. Selon la loi sur la nationalit� irakienne n� 26 2006 du 7 mars 2006 (cf. www.unhcr.org/refworld/docid/4b1e364c2.html, consult� le 17 novembre 2011), sont consid�r�es comme irakiennes toutes les personnes n�es d'un p�re ou d'une m�re irakienne (art. 3 let. a de la loi). On peut en d�duire que les recourants peuvent a priori pr�tendre � la nationalit� irakienne et qu'il leur appartient d'entreprendre toutes les d�marches utiles pour se voir d�livrer - ou refuser de mani�re circonstanci�e - cette nationalit� et les documents d'identit� y aff�rents.
Il a �t� retenu sans arbitraire que les d�marches entreprises par les recourants ne sauraient �tre consid�r�es comme suffisantes. Les recourants se sont en effet limit�s � un courrier lapidaire et un t�l�phone de leur mandataire � l'Ambassade d'Irak � Berne. Celle-ci s'est content�e de les informer que, faute de documents officiels irakiens, elle n'�tait pas en mesure de d�terminer leur nationalit�. De leur c�t�, les recourants n'ont apport� aucun �l�ment de preuve indiquant qu'ils auraient entrepris des d�marches suppl�mentaires, relatives � l'obtention d'un acte de naissance par exemple, pour obtenir la reconnaissance de leur nationalit� irakienne par les autorit�s de ce pays.
Au vu de ce qui pr�c�de, on ne saurait critiquer les conclusions du Tribunal administratif f�d�ral aboutissant � ne pas reconna�tre le statut d'apatride aux recourants (cf. arr�t 2C_763/2008 du 26 mars 2009).
Dans la mesure o� leurs conclusions apparaissaient d�nu�es de chances de succ�s, le b�n�fice de l'assistance judiciaire doit �tre refus� aux recourants (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, ils supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fix�s en tenant compte de leur situation financi�re, et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Les recourants 3 � 7 �tant encore mineurs, les frais judiciaires seront mis � la charge de leurs parents, recourants 1 et 2, solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � CHF 1000.-, sont mis � la charge des recourants X.________ et Y.________, solidairement.