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Timestamp: 2018-06-25 08:48:11+00:00
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données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 14/2015 du 13 mai PDF
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Florine Durand
1 1/5 Avis n 14/2015 du 13 mai 2015 Objet: Demande d avis concernant la création d un «Registre central pour le recouvrement de créances non contestées» (CO-A ) La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Vu la demande d'avis de M. Koen Geens, Ministre de la Justice, reçue le 07/04/2015; Vu le rapport de Madame Waterbley; Émet, le 13 mai 2015, l'avis suivant :.
2 Avis 14/2015-2/5 I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D'AVIS 1. La Commission de la protection de la vie privée (ci-après désignée comme «la Commission») a reçu, le 7 avril 2015, une demande d'avis de Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, concernant la création d un «Registre central pour le recouvrement de créances non contestées» par l article 29 d un avant-projet de loi modifiant le droit de la procédure civile. 2. De manière générale, l avant-projet de loi vise à adapter la procédure civile aux besoins de notre époque, de sorte que les procédures se déroulent plus rapidement et efficacement sans compromettre la qualité avec laquelle la justice est administrée. 3. L article 29 de cet avant-projet vise à créer une base de données informatisée, dénommée «Registre central pour le recouvrement de créances non contestées» qui sera organisée et gérée par la Chambre national des huissiers de justice. II. EXAMEN QUANT AU FOND 4. La constitution d'une base de données centrale où est collectée une copie de tous les exploits, citations, notifications, communications, facilités de paiement, procès-verbaux et le cas échéant, de leurs annexes, constitue un traitement de données à caractère personnel rentrant dans le champ d'application de la loi vie privée; ce qui implique le respect par le responsable du traitement des principes de finalité, de proportionnalité et de sécurité de l information. 5. En vertu de l art. 29, 2, de l avant-projet de loi, la Chambre national des huissiers de justice est le responsable de traitement. 6. Les principes de finalité et de proportionnalité de la loi vie privée (article 4 de la loi vie privée), imposent au responsable du traitement de ne collecter des données que pour une ou des finalités déterminées, explicites et légitimes et de ne traiter les données ainsi collectées que de manière compatible avec ces finalités. De plus, seules peuvent être collectées, pour réaliser la ou les finalités poursuivies, des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives. Dans le choix des modalités de traitement permettant d'atteindre la finalité poursuivie, le responsable du traitement doit également veiller à opter pour celles qui sont les moins attentatoires à la vie privée des personnes concernées. Une ingérence dans le droit à la protection des données des personnes
3 Avis 14/2015-3/5 concernées doit en effet être proportionnée au regard de l utilité et de la nécessité du traitement pour le responsable du traitement. 7. La finalité de la création d une telle base de données est de permettre aux huissiers de justice de pouvoir consulter une copie de tous les exploits, citations, notifications, communications, facilités de paiement, procès-verbaux et le cas échéant, de leurs annexes, de manière informatisée. En effet, l art. 29, 3, précise que «les huissiers de justice peuvent enregistrer directement, consulter, modifier les données du registre central ou les traiter par partie sommée ou, le cas échéant, par créancier. Ces huissiers de justice sont désignés par leur nom dans un registre informatisé qui est en permanence mis à jour par la Chambre nationale des huissiers de justice». 8. La Commission rappelle queles huissiers ne peuvent consulter les données du registre que pour des finalités résultant de leurs missions et de leurs mandats. 9. L art. 29, 5, de l avant-projet de loi prévoit que «pour vérifier l'exactitude des données introduites dans le registre central et pouvoir mettre à jour en permanence le registre central, la Chambre nationale des huissiers de justice a accès aux données d'information visées à l'article 3, alinéa 1er, 1, 2, 5 et 7 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et elle peut utiliser le numéro d'identification de ce registre. Elle ne peut toutefois divulguer le numéro à des tiers, sous quelque forme que ce soit». 10. Il s agit plus précisément des données «nom et prénoms» ; «lieu et date de naissance» ; «résidence principale» et «profession». 11. La Commission rappelle que la donnée «profession» n est pas une donnée fiable. 12. Par ailleurs, la Commission prend acte du fait que le Roi peut «fixer des règles détaillées concernant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national par la Chambre nationale des huissiers de justice». 13. La loi vie privée offre aux personnes concernées un droit d information, un droit d accès, un droit de rectification et d opposition ainsi que le droit de ne pas être soumis à une décision automatisée (art. 9 à 12 LVP)
4 Avis 14/2015-4/5 14. La Commission rappelle ces droits doivent être respectés et exercés dans le respect des procédures prévues aux articles 9 à 12 de la loi vie privée et 28 à 35 de l AR du 13 février Le responsable de traitement, la Chambre nationale des huissiers de justice, devra donc les respecter. 15. La Commission rappelle également que soit prévu un délai de conservation des données à caractère personnel en accord avec l article 4, 1 er, 5, de la loi vie privée. 16. En ce qui concerne, le principe de sécurisation des traitements de données à caractère personnel, prévu à l'article 16 de la loi vie privée, il impose au responsable du traitement de prendre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données à caractère personnel qu'il traite et se prémunir contre les détournements de finalité. Le caractère adéquat de ces mesures de sécurité dépend, d'une part, de l'état de la technique et des frais engendrés et d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels. 17. La Commission constate que l avant-projet de loi demeure muet à ce sujet et en profite pour souligner l'importance d'une politique de sécurité de l information adéquate. À cet égard, elle renvoie à ses «mesures de référence en matière de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel» 1. La Commission attire également l attention sur sa recommandation d initiative n 01/2013 du 21 janvier 2013 relative aux mesures de sécurité à respecter afin de prévenir les fuites de données 2. 1 Accessible à l adresse suivante : applicables_a_tout_traitement_de_donnees_a_caractere_personnel.pdf 2 Accessible à l adresse suivante :
5 Avis 14/2015-5/5 PAR CES MOTIFS, la Commission émet un avis favorable sur la création d un «Registre central pour le recouvrement de créances non contestées» moyennant la prise en compte des remarques visées aux points 8, 11, 14, 15 et 17. Pour l Administrateur f.f., abs. Le Président, (sé) An Machtens Chef de section OMR f.f. (sé) Willem Debeuckelaere
Vu les informations complémentaires reçues en date du 19/11 et du 4/12/2013 ;
1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 02/2014 du 22 janvier 2014 Objet: Demande de l ICDI d utiliser le numéro d identification du Registre national pour l identification des usagers
données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 30 ; Recommandation n 07/2011 du 21 décembre 2011
1/13 Recommandation n 07/2011 du 21 décembre 2011 Objet: recommandation d initiative concernant l enregistrement des appels téléphoniques vers les commissariats de police et les hôpitaux ainsi qu'à partir
1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 108/2014 du 10 décembre 2014 Objet: Autorisation générale d utilisation du numéro d identification au Registre national dans le cadre du recours
données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 56/2015 du 16 décembre 2015
1/7 Avis n 56/2015 du 16 décembre 2015 Objet: Complément technique de géolocalisation au système d alerte BE-Alert de la Direction générale Centre de crise BE-Alert du SPF Intérieur (CO-A-2015-053) La