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Timestamp: 2013-05-25 03:26:17+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 52"]

Moniteur Belge - Arr�t� royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des �tablissements et des services de sant�, relative au statut de la d�l�gation syndicale dans les services de sant� occupant moins de 50 travailleurs (1)homevandaagarchiefhomeAujourd'huiarchivesinternet | zitainternet | zitainternet | zitainternet | zitainternet | zita<d�c.janvier 2012f�vr.>lumamejevesadi 01020304050607080910111213141516171819202122232425262728293031 Publication (pdf) dujeudi 5 janvier 2012 Version � imprimer
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE18 NOVEMBRE 2011Arr�t� royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des �tablissements et des services de sant�, relative au statut de la d�l�gation syndicale dans les services de sant� occupant moins de 50 travailleurs (1)ALBERT II, Roi des Belges,A tous, pr�sents et � venir, Salut.Vu la loi du 5 d�cembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;Vu la demande de la Commission paritaire des �tablissements et des services de sant�;Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,Nous avons arr�t� et arr�tons :Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des �tablissements et des services de sant�, relative au statut de la d�l�gation syndicale dans les services de sant� occupant moins de 50 travailleurs.Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�.Donn� � Bruxelles, le 18 novembre 2011.ALBERTPar le Roi :La Vice-Premi�re Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalit� des chances, charg�e de la Politique de migration et d'asile,Mme J. MILQUET_______Note(1) R�f�rence au Moniteur belge :Loi du 5 d�cembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.AnnexeCommission paritaire des �tablissements et des services de sant�Convention collective de travail du 26 janvier 2009Statut de la d�l�gation syndicale dans les services de sant� occupant moins de 50 travailleurs (Convention enregistr�e le 24 f�vrier 2009 sous le num�ro 91042/CO/330)CHAPITRE Ier. - Champ d'applicationArticle 1er. La pr�sente convention collective de travail s'applique aux employeurs et au personnel ouvrier et employ�, tant masculin que f�minin, des institutions ressortissant aux secteurs f�d�raux de la Commission paritaire des services de sant�, et qui occupent moins de 50 travailleurs, � savoir :- les �tablissements qui sont soumis � la loi sur les h�pitaux;- les maisons de soins psychiatriques;- les initiatives d'habitation prot�g�e pour patients psychiatriques;- les homes pour personnes �g�es, les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour;- les centres de revalidation;- les services de soins infirmiers � domicile;- les services de transfusion sanguine et de traitement du sang;- les centres m�dico p�diatriques;- les maisons m�dicales.CHAPITRE II. - Principes g�n�rauxArt. 2. La pr�sente convention collective de travail donne ex�cution au point 6.2. de l'accord concernant les secteurs de sant� f�d�raux pour le secteur priv� du 26 avril 2005.Art. 3. Les organisations d'employeurs et de travailleurs repr�sent�es au sein de la Commission paritaire des �tablissements et des services de sant� d�clarent que les principes essentiels concernant la comp�tence et les modalit�s de fonctionnement des d�l�gations syndicales du personnel des entreprises sont fix�s par la pr�sente convention.Art. 4. Les travailleurs reconnaissent la n�cessit� d'une autorit� l�gitime des chefs d'entreprise et mettent leur honneur � ex�cuter consciencieusement leur travail.Les employeurs respectent la dignit� des travailleurs et mettent leur honneur � les traiter avec justice. Ils s'engagent � ne pas entraver leur libert� d'association et le libre d�veloppement de leur organisation dans l'entreprise, ni directement, ni indirectement.Art. 5. Les organisations patronales s'engagent � recommander � leurs affili�s, � n'exercer aucune pression sur le personnel pour l'emp�cher de s'affilier � un syndicat.Les organisations des travailleurs s'engagent, en respectant la libert� d'association, � recommander � leurs organisations constitutives d'observer au sein des entreprises les pratiques de relations paritaires conformes � l'esprit de la pr�sente convention.Art. 6. Les organisations s'engagent � recommander � leurs organisations affili�es :- d'inviter respectivement les chefs d'entreprise et les d�l�gu�s syndicaux � t�moigner, en toutes circonstances, de l'esprit de justice, d'�quit� et de conciliation qui conditionne les bonnes relations sociales dans l'entreprise;- de veiller � ce que les m�mes personnes respectent la l�gislation sociale, les conventions collectives de travail et le r�glement de travail et conjuguent leurs efforts en vue d'en assurer le respect.Art. 7. Les organisations des travailleurs s'engagent � recommander � leurs organisations affili�es de se mettre d'accord entre elles, �ventuellement en recourant � l'initiative conciliatrice du pr�sident de la commission paritaire, pour la d�signation dans les entreprises d'une d�l�gation syndicale commune et de faire en sorte que les d�l�gu�s d�sign�s soient choisis en consid�ration de l'autorit� dont ils devront disposer dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour leur comp�tence.CHAPITRE III. - Institution et composition de la d�l�gation syndicaleArt. 8. Seules les organisations syndicales reconnues, cit�es � l'article 3, sont habilit�es � d�signer les membres de la d�l�gation syndicale.Art. 9. Une d�l�gation syndicale peut �tre install�e dans chaque �tablissement :A) Qui pendant 6 mois pr�c�dant la demande d'installation occupe au moins le nombre suivant de membres du personnel, et ce quelle que soit la dur�e contractuelle de travail :- 40 membres du personnel : entr�e en vigueur au 1eroctobre 2007;- 30 membres du personnel : entr�e en vigueur au 1eroctobre 2008;- 20 membres du personnel : entr�e en vigueur au 1eroctobre 2009.On entend par "effectif occup�" : tous les membres du personnel qui sont soumis aux lois sur la s�curit� sociale pour travailleurs, � l'exception des personnes embauch�es dans le cadre d'un contrat d'�tudiant pendant les p�riodes des vacances scolaires et les personnes embauch�es dans le cadre d'un contrat de remplacement en remplacement d'un travailleur dont le contrat est suspendu pour l'enti�ret� de sa dur�e contractuelle et pour autant que le rempla�ant est comptabilis�.La v�rification de cet article se fera via le pr�sident de la commission paritaire.B) Et lorsque 50 p.c. du personnel de l'�tablissement en fait la demande et accepte d'�tre repr�sent� par une d�l�gation syndicale. La demande ainsi qu'une liste de noms et signatures de personnes qui demandent d'�tre repr�sent�es par une d�l�gation syndicale sera adress�e au pr�sident de la commission paritaire suivant le mod�le en annexe.Ensuite, le pr�sident de la commission paritaire demande par lettre recommand�e � l'employeur une copie de la liste compl�te du personnel. L'employeur dispose de 15 jours ouvrables pour r�pondre � cette demande. Cette p�riode entre en vigueur 3 jours apr�s la date d'envoi de la lettre recommand�e.Cette lettre mentionne explicitement les cons�quences de la non r�ponse par l'employeur dans le d�lai pr�vu.Apr�s la v�rification, par le pr�sident de la commission paritaire, du nombre de travailleurs qui demandent et acceptent d'�tre repr�sent�s par une d�l�gation syndicale, les parties concern�es en sont inform�es.Accompagn�e de l'attestation du pr�sident de la commission paritaire confirmant que les conditions de cet article sont remplies, la demande sera ensuite envoy�e par lettre recommand�e � l'employeur. Le pr�sident de la commission paritaire enverra �galement une copie de cette demande � toutes les organisations syndicales agr��es, repr�sent�es au sein de la Commission paritaire des �tablissements et des services de sant�.C) Si l'employeur, apr�s le d�lai de 15 jours ouvrables mentionn� au point B ci-dessus, n'a pas transmis la liste des effectifs au pr�sident de la commission paritaire, il est cens� �tre satisfait � la condition que 50 p.c. du personnel demande et accepte d'�tre repr�sent� par une d�l�gation syndicale. Moyennant une attestation adress�e � l'employeur et aux organisations repr�sentatives d'employeurs, le pr�sident de la commission paritaire confirme qu'il a �t� satisfait aux conditions pour l'instauration d'une d�l�gation syndicale.Art. 10. § 1er. Afin de pouvoir exercer un mandat de d�l�gu�, il faut que les travailleurs remplissent les conditions suivantes � la date d'installation de la d�l�gation syndicale :1. avoir au moins 18 ans;2. ne pas faire partie du personnel de direction, charg� de la gestion journali�re de l'�tablissement;3. avoir �t� occup� pendant au moins six mois non interrompus par l'�tablissement;4. ne pas avoir atteint l'�ge de soixante cinq ans;5. ne pas �tre en d�lai de pr�avis, ni en p�riode d'essai.Le mandat du d�l�gu� du personnel prend fin :1. en cas de non-renouvellement;2. si le d�l�gu� ne fait plus partie du personnel;3. en cas de d�mission communiqu�e par �crit � l'employeur;4. si le d�l�gu� n'est plus membre de l'organisation de travailleurs ayant propos� la candidature;5. d�s que l'int�ress� fait partie du personnel de direction, charg� de la gestion journali�re de l'�tablissement;6. en cas de d�c�s.§ 2. Si le mandat d'un d�l�gu� du personnel prend fin, l'organisation syndicale � laquelle appartient ce d�l�gu� d�signera un nouveau d�l�gu� du personnel pour la dur�e restante du mandat.§ 3. La d�l�gation syndicale au sein de l'�tablissement est constitu�e de deux mandats effectifs dans les �tablissements de 20 � 49 travailleurs.Art. 11. En tenant compte de l'article 7 ci-dessus, la d�signation du d�l�gu� syndical se r�alise par envoi d'une lettre recommand�e adress�e � l'employeur par l'organisation syndicale reconnue qui met en place la d�l�gation syndicale.Si plusieurs organisations syndicales, pr�sentes au sein de la Commission paritaire des �tablissements et des services de sant�, r�clament au moins un mandat, elles enverront � l'employeur une lettre commune de d�signation. En cas de litige concernant la r�partition des mandats, les organisations syndicales feront appel au pr�sident de la commission paritaire : la r�partition se fera alors sur la base du nombre de membres syndicaux au sein de l'�tablissement.Les mandats de la d�l�gation syndicale durent 4 ans, et peuvent �tre prorog�s par tacite reconduction. Une organisation qui r�clame au moins un mandat lors du renouvellement des mandats doit le faire savoir par lettre recommand�e, au moins un mois avant la fin des mandats actuels, � l'employeur et aux organisations syndicales exer�ant d�j� des mandats. A la demande d'une organisation syndicale qui n'est pas repr�sent�e dans la d�l�gation l'employeur est tenu de communiquer la date du renouvellement des mandats, la confirmation et les donn�es de l'organisation qui poss�de les mandats. Le cas �ch�ant, la proc�dure pr�vue � l'article 7 et aux alin�as 1eret 2 du pr�sent article, est �galement d'application.CHAPITRE IV. - Comp�tence de la d�l�gation syndicaleArt. 12. Elle concerne :1. les relations de travail;2. les n�gociations en vue de la conclusion de conventions ou accords collectifs au sein de l'entreprise;3. l'observation de l'application de la l�gislation sociale, des conventions collectives de travail, du r�glement de travail et des contrats individuels;4. le respect des principes g�n�raux pr�cis�s aux articles 3 � 6 de la pr�sente convention.CHAPITRE V. - FonctionnementArt. 13. La d�l�gation syndicale peut, apr�s avoir consult� la direction et sans que cela puisse perturber l'organisation du travail, proc�der oralement ou par �crit � toutes communications utiles au personnel. Ces communications doivent avoir un caract�re professionnel ou syndical.Art. 14. Des r�unions du personnel peuvent avoir lieu dans l'�tablissement d'un commun accord entre la direction et la d�l�gation. Le jour, l'heure et la dur�e de ces r�unions sont fix�s soit apr�s le jour de travail, soit pendant une pause. Il va de soi que l'organisation de ces r�unions ne peut en aucun cas entraver le fonctionnement du service.Art. 15. En vue de pr�parer les r�unions avec la direction, la d�l�gation syndicale peut se r�unir �galement pendant les heures de service selon les modalit�s fix�es de commun accord entre la direction et la d�l�gation syndicale.La d�l�gation syndicale dispose d'un cr�dit de deux heures par mois pour ces r�unions pr�paratoires.Art. 16. La direction consulte la d�l�gation syndicale lorsque d'importantes modifications sont envisag�es influen�ant directement les probl�mes relatifs au personnel.Art. 17. La direction et les d�l�gations syndicales s'engagent � se concerter, chaque fois que l'une des parties sollicite un entretien. Cet entretien doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent la demande.Les heures consacr�es � ces r�unions sont consid�r�es comme heures de travail normales.Art. 18. Lorsque d'�ventuelles discussions n'aboutissent � aucun accord, les d�l�gations syndicales peuvent avoir recours aux repr�sentants de leurs organisations syndicales.La direction peut se faire assister par des repr�sentants des organisations patronales.Si aucune solution n'intervient, la direction ou la d�l�gation syndicale peuvent avoir recours � la proc�dure de conciliation.Art. 19. Les accords �crits conclus entre la d�l�gation syndicale et la direction sont communiqu�s au personnel par la direction de l'�tablissement par l'affichage dans les locaux de l'�tablissement, sauf lorsqu'il s'agit de cas individuels.CHAPITRE VI. - Statut et r�le du d�l�gu�Art. 20. Le mandat de d�l�gu� syndical ne peut entra�ner ni pr�judice ni avantages sp�ciaux pour celui qui l'exerce.Cela signifie que les d�l�gu�s jouissent des promotions et avancements normaux de la cat�gorie des travailleurs � laquelle ils appartiennent.Art. 21. Conscient de sa part de responsabilit� dans les probl�mes du personnel, le d�l�gu� envisage et traite les probl�mes avec l'objectivit� n�cessaire.Art. 22. Le d�l�gu� peut, en toutes circonstances, s'entretenir avec la direction.Art. 23. Le d�l�gu� ne peut pas �tre licenci� pour des motifs inh�rents � l'exercice de son mandat.L'employeur qui envisage de licencier un d�l�gu� syndical pour quelque motif que ce soit, sauf pour motif grave, en informe pr�alablement la d�l�gation syndicale ainsi que l'organisation syndicale qui a nomm� ce d�l�gu�. Cette information se fait par lettre recommand�e sortant ses effets le troisi�me jour suivant la date de son exp�dition.L'organisation syndicale int�ress�e dispose d'un d�lai de sept jours pour notifier son refus d'admettre la validit� du licenciement envisag�. Cette notification se fait par lettre recommand�e, la p�riode de sept jours d�butant le jour o� la lettre envoy�e par l'employeur produit ses effets.L'absence de r�action de l'organisation syndicale est � consid�rer comme une acceptation de la validit� du licenciement envisag�.Art. 24. Si l'organisation syndicale refuse d'admettre la validit� du licenciement envisag�, la partie la plus diligente a la facult� de soumettre le cas � l'appr�ciation du bureau de conciliation; l'ex�cution de la mesure de licenciement ne peut intervenir pendant la dur�e de cette proc�dure.Si le bureau de conciliation n'a pu arriver � une d�cision unanime dans les trente jours de la demande d'intervention, le litige concernant la validit� des motifs invoqu�s par l'employeur pour justifier le licenciement est soumis au tribunal du travail.Art. 25. En cas de licenciement d'un d�l�gu� syndical pour motif grave, la d�l�gation syndicale et l'organisation syndicale qui l'a pr�sent� doit en �tre inform�e imm�diatement.Art. 26. Une indemnit� forfaitaire est due par l'employeur dans les cas suivants :- s'il licencie un d�l�gu� syndical sans respecter la proc�dure pr�vue � l'article 23 ci-dessus;- si, au terme de cette proc�dure, la validit� des motifs de licenciement, au regard de la disposition de l'article 23, alin�a 1er, n'est pas reconnue par le bureau de conciliation ou par le tribunal du travail;- si l'employeur a licenci� un d�l�gu� pour motif grave et que le tribunal du travail a d�clar� le licenciement non fond�;- si le contrat de louage de travail a pris fin en raison d'une faute grave de l'employeur, qui constitue pour le d�l�gu� effectif un motif de r�siliation imm�diate du contrat.L'indemnit� forfaitaire est �gale � la r�mun�ration brute d'un an, sans pr�judice de l'application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.Cette indemnit� n'est pas due lorsque le d�l�gu� syndical effectif b�n�ficie de l'indemnit�, conform�ment � l'article 52 de la loi du 4 ao�t 1996 relative au bien-�tre des travailleurs lors de l'ex�cution de leur travail, telle que d�finie par la loi du 19 mars 1991 "portant un r�gime de licenciement particulier pour les d�l�gu�s du personnel aux conseils d'entreprise et aux comit�s de s�curit�, d'hygi�ne et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats d�l�gu�s du personnel", ainsi que leurs arr�t�s d'ex�cution.Art. 27. Les conventions collectives conclues en application de la pr�sente convention pr�cisent les mesures � prendre et, notamment, les pr�avis � respecter pour �viter les d�clarations pr�matur�es de gr�ve et de lock-out et favoriser la conciliation des conflits par une intervention des organisations repr�sentatives des employeurs et des travailleurs et, en cas de besoin, par un recours d'urgence � la commission paritaire ou � son bureau de conciliation.Ces dispositions doivent concorder avec l'arr�t� royal du 25 mai 1951, rendant obligatoire la d�cision de la Commission paritaire nationale des services de sant�, prise en ex�cution de la loi du 19 ao�t 1948 relative aux prestations d'int�r�t public en temps de paix (Moniteur belge du 10 juin 1951).CHAPITRE VII. - R�gime d�rogatoireArt. 28. Pour les services de soins infirmiers � domicile inclus dans une entit� juridique dont une partie du personnel d�pend de la Commission paritaire des services de sant�, dans laquelle le statut de la d�l�gation syndicale a �t� d�fini, il peut �tre d�rog� � la pr�sente convention collective de travail : pour ce faire une convention d'entreprise doit opter pour le statut de la d�l�gation syndicale le plus favorable parmi les statuts d'application. Il n'y a donc pas cumul entre les dispositions des diff�rentes conventions collectives de travail en la mati�re.CHAPITRE VIII. - Dur�e de validit� de la conventionArt. 29. La pr�sente convention entre en vigueur le 14 avril 2008 et est conclue pour une dur�e ind�termin�e.Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un pr�avis �crit de six mois.L'organisation qui prend l'initiative de la d�nonciation doit en indiquer les motifs et d�poser simultan�ment des propositions d'amendement que les autres organisations signataires s'engagent � discuter au sein de la commission paritaire dans le d�lai d'un mois de leur r�ception.Art. 30. La pr�sente convention collective de travail remplace � partir de sa date d'entr�e en vigueur la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de sant�, relative au statut de la d�l�gation syndicale dans les services de sant� occupant moins de 50 travailleurs (arr�t� royal du 1eroctobre 2008 - Moniteur belge du 27 novembre 2008).Vu pour �tre annex� � l'arr�t� royal du 18 novembre 2011.La Vice-Premi�re Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalit� des chances, charg�e de la Politique de migration et d'asile,Mme J. MILQUETAnnexe � la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des �tablissements et des services de sant�, relative au statut de la d�l�gation syndicale dans les services de sant� occupant moins de 50 travailleurs Date : Concerne : [NOM et ADRESSE DE L'INSTITUTION] A la demande de [NOM DE L'ORGANISATION] Nous soussign�s, membres du personnel de la [NOM DE L'INSTITUTION], demandons par la pr�sente l'installation d'une d�l�gation syndicale et ce conform�ment aux dispositions reprises dans la convention collective de travail du 26 janvier 2009 r�gissant le statut de la d�l�gation syndicale. Les personnes qui rempliront le r�le de d�l�gu� syndical seront d�sign�es par la ou les organisation(s) syndicale(s) repr�sent�e(s) au sein de la Commission paritaire des �tablissements et des services de sant�. Cette liste n'est pas communiqu�e � l'employeur, mais bien au pr�sident de la Commission par itaire des �tablissements et des services de sant�.
Vu pour �tre annex� � l'arr�t� royal du 18 novembre 2011.La Vice-Premi�re Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalit� des chances, charg�e de la Politique de migration et d'asile,Mme J. MILQUETdebut (#top) Publi� le : 2012-01-05