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Timestamp: 2016-10-28 19:42:04+00:00
Document Index: 116315774

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 94', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 94', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 84', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ']

142 V 11213. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve contre A. (recours en mati�re de droit public)
Art. 20 ALCP; art. 8 par. 1 du R�glement (CE) n� 883/2004; art. 94 par. 1 du R�glement (CE) n� 987/2009. La jurisprudence selon laquelle l'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assur� - qui a exerc� son droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur de cet accord - soit mis au b�n�fice d'une disposition plus favorable d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale (ATF 133 V 329) est aussi applicable au calcul d'une rente d'invalidit� suisse. La question de savoir si cette jurisprudence et la jurisprudence europ�enne sur laquelle l' ATF 133 V 329 se fonde demeurent applicables sous le r�gime du r�glement n� 883/2004 est laiss�e ouverte (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 113
A. A., n� en 1952, de nationalit� portugaise, a travaill� en Suisse depuis 1981 en qualit� de ma�on au service d'une entreprise de construction. Depuis le 17 mars 1989, il r�side en Suisse de mani�re ininterrompue. Par d�cisions des 22 ao�t 2000 et 8 octobre 2001, il a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� pour la p�riode du 1er octobre 1997 au 30 avril 1999. La rente �tait fond�e sur un revenu annuel moyen de 75'978 fr., une dur�e de cotisations (accomplie en Suisse et au Portugal) de 22 ann�es et 4 mois et l'�chelle de rente 41. Elle s'est �lev�e � 1'854 fr. par mois (ann�e 1997 et 1998), puis � 1'873 fr. (1998).
Le 15 juillet 2008, A. a d�pos� une nouvelle demande de prestations d'invalidit�. Apr�s diff�rentes p�rip�ties de proc�dure, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a rendu le 4 octobre 2013 une d�cision par laquelle il lui a accord� une demi-rente d'invalidit� � compter du 1er janvier 2009. La rente mensuelle s'�levait � 681 fr. de janvier 2009 � d�cembre 2010, � 693 fr. de janvier 2011 � d�cembre 2012 et � 699 fr. � partir du mois de janvier 2013. Elle �tait calcul�e en fonction d'un revenu annuel moyen d�terminant de 57'564 fr., d'une dur�e de cotisations (accomplie en Suisse uniquement) de 22 ann�es et 6 mois, entra�nant l'application de l'�chelle de rente 31.
B. A. a recouru contre cette d�cision en contestant le calcul de sa rente. Il reprochait plus particuli�rement � l'administration de n'avoir pas pris en compte ses p�riodes de cotisations accomplies ant�rieurement au Portugal. Il concluait � l'octroi d'une demi-rente fond�e sur l'�chelle de rente 44, soit par mois, respectivement, 1'140 fr. (p�riode du 1er janvier 2009 au 31 d�cembre 2010), 1'160 fr. (p�riode du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2012) et 1'170 fr. � partir du 1er janvier 2013.
Par jugement du 21 octobre 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a admis le recours. Elle a annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause � l'office de l'assurance-invalidit� "pour nouveau calcul du montant de la rente d'invalidit� en tenant compte des p�riodes de cotisations accomplies au Portugal, puis nouvelle d�cision".
C. L'office de l'assurance-invalidit� exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal en tant que celui-ci lui impose la prise en compte de p�riodes de cotisations accomplies au Portugal. BGE 142 V 112 S. 114
A. conclut au rejet du recours . L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.
2. L'intim�, ressortissant d'un Etat partie � l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681), a exerc� une activit� salari�e en Suisse et est au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� suisse. Le litige rel�ve - cela est incontest� - de la coordination europ�enne des syst�mes nationaux de s�curit� sociale.
3. 3.1 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties � l'ALCP appliquaient entre elles le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (RO 2004 121; ci-apr�s: r�glement n� 1408/71). Une d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualis� le contenu de l'annexe II � l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 et il a �t� pr�vu, en particulier, que les parties appliqueraient d�sormais entre elles le R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, modifi� par le R�glement (CE) n� 988/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1; ci-apr�s: r�glement n� 883/2004).
3.2 En mati�re de pensions et de rentes, l'art. 94 par. 1 du R�glement (CE) n� 987/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CE) n� 883/2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, figurant �galement dans l'annexe II (RS 0.831.109.268.11; ci-apr�s: r�glement n� 987/2009) r�gle la question du droit transitoire. Il pr�voit ceci:
Lorsque la date de r�alisation de l'�ventualit� se situe avant la date d'entr�e en vigueur du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre concern� et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donn� lieu � liquidation avant cette date, cette demande entra�ne, pour BGE 142 V 112 S. 115autant que des prestations doivent �tre accord�es au titre de l'�ventualit� en question, pour une p�riode ant�rieure � cette date, une double liquidation:
a) pour la p�riode ant�rieure � la date d'entr�e en vigueur du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre concern�, conform�ment au r�glement (CEE) no 1408/71 ou aux conventions en vigueur entre les Etats membres concern�s;
b) pour la p�riode commen�ant � la date d'entr�e en vigueur du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre concern�, conform�ment au r�glement de base.
Toutefois, si le montant calcul� en application des dispositions vis�es au point a) est plus �lev� que celui calcul� en application des dispositions vis�es au point b), l'int�ress� continue � b�n�ficier du montant calcul� en application des dispositions vis�es au point a).
3.3 En l'esp�ce, le droit � la rente d'invalidit� de l'intim� est n� avant l'entr�e en vigueur du r�glement n� 883/2004. Ratione temporis, le pr�sent cas doit donc �tre tranch� � la lumi�re du r�glement n� 1408/71, sous r�serve des r�gles transitoires pr�cit�es pour la p�riode post�rieure au 31 mars 2012 (voir � ce sujet ARNO BOKELOH, Die �bergangsregelungen in den Verordnungen (EG) Nr. 883/04 und 987/09, ZESAR 2011 p. 18-23; BERNHARD SPIEGEL, in Europ�isches Sozialrecht, 6e �d. 2013, n� 17 p. 542 ad art. 87 et 87a; SUSANNE DERN, in VO (EG) Nr. 883/2004, 2012, nos 7 s. p. 384 ad art. 87).
4. 4.1 La rente d'invalidit� allou�e temporairement � l'intim� entre 1997 et 1999 tenait compte des p�riodes portugaises de cotisations, conform�ment � l'art. 12 de la Convention de s�curit� sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal (RS 0.831.109.654.1). Le syst�me de cette convention, dite de type A, se caract�rise par le principe du risque: l'invalide qui en remplit les conditions re�oit une seule rente d'invalidit�. Celle-ci est vers�e par l'assurance � laquelle il �tait affili� lors de la survenance de l'invalidit� (en l'esp�ce la Suisse), qui prend en compte la totalit� des p�riodes de cotisations, y compris celles qui ont �t� accomplies dans l'autre pays. Inversement, selon les conventions dites de type B, l'invalide qui a cotis� successivement dans les deux Etats per�oit une rente partielle de chacun des pays concern�s, calcul�es au prorata des p�riodes d'assurance accomplies (cf. ATF 130 V 247 consid. 4 p. 250).
4.2 Avec l'entr�e en vigueur de l'ALCP (le 1er juin 2002) et simultan�ment du r�glement n� 1408/71, le syst�me de type B pr�vu par ce r�glement est devenu applicable en mati�re de coordination des BGE 142 V 112 S. 116r�gimes de s�curit� sociale entre la Suisse et le Portugal: les personnes invalides eurent d�sormais droit � des prestations de la part des deux Etats, qui correspondaient aux p�riodes de cotisations accomplies dans chaque Etat (voir ATF 133 V 329 consid. 4.4 p. 334; ATF 131 V 371 consid. 6 p. 379 ss et consid. 9.4 p. 388, ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 p. 403).
4.3 Sous le titre "Relation avec les accords bilat�raux en mati�re de s�curit� sociale", l'art. 20 ALCP est ainsi libell�:
Sauf disposition contraire d�coulant de l'Annexe II, les accords de s�curit� sociale bilat�raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communaut� europ�enne sont suspendus d�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, dans la mesure o� la m�me mati�re est r�gl�e par le pr�sent accord.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue sous le r�gime du r�glement n� 1408/71, cette disposition de l'Accord n'exclut pas qu'un assur� soit mis au b�n�fice d'une disposition plus favorable d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale, pour autant qu'il ait exerc� son droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur de l'ALCP (ATF 133 V 329 pr�cit�). Cet arr�t se fonde notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union europ�enne) selon laquelle l'application du r�glement n� 1408/71 ne doit pas conduire � la perte des avantages de s�curit� sociale r�sultant de conventions de s�curit� sociale en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et int�gr�es � leur droit national. Autrement dit, le travailleur qui a exerc� son droit � la libre circulation ne doit pas �tre p�nalis� du fait des r�glements communautaires par rapport � la situation qui aurait �t� la sienne s'il avait �t� r�gi par la seule l�gislation nationale. La jurisprudence europ�enne repose aussi sur l'id�e que l'int�ress� �tait en droit, au moment o� il a exerc� son droit � la libre circulation, d'avoir une confiance l�gitime dans le fait qu'il pourrait b�n�ficier des dispositions de la convention bilat�rale (arr�ts [de la CJCE] du 5 f�vrier 2002 C-277/99 Kaske, Rec. 2002 I-1261; du 9 novembre 2000 C-75/99 Thelen, Rec. 2000 I-9399; du 9 novembre 1995 C-475/93 Th�venon, Rec. 1995 I-3813; du 7 f�vrier 1991 C-227/89 R�nfeldt, Rec. 1991 I-323).
L' ATF 133 V 329 concernait le paiement d'un compl�ment diff�rentiel pr�vu par la Convention de s�curit� sociale du 3 juillet 1975 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise (RS 0.831.109. 349.1), mais non par le droit communautaire. Ce compl�ment �tait vers� en cas de remplacement d'une rente d'invalidit� de l'assurance-invalidit� suisse (syst�me de type A) par deux rentes de vieillesse, BGE 142 V 112 S. 117d'un montant total inf�rieur, vers�es l'une par la Suisse et l'autre par la France. Le compl�ment diff�rentiel visait � maintenir les droits garantis jusqu'alors par le versement de la rente d'invalidit� suisse.
4.4 Contrairement � ce que voudraient le recourant et l'OFAS, il ne se justifie pas de revenir sur la jurisprudence de cet arr�t ni d'en restreindre la port�e � la situation sp�cifique (compl�ment diff�rentiel) vis�e par celui-ci. Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution proc�de d'une meilleure compr�hension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifi�es ou r�pond � l'�volution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit �tre maintenue. Un changement doit par cons�quent reposer sur des motifs s�rieux et objectifs qui, dans l'int�r�t de la s�curit� du droit, doivent �tre d'autant plus importants que la pratique consid�r�e comme erron�e, ou d�sormais inadapt�e aux circonstances, est ancienne (ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; ATF 138 III 270 consid. 2.2.2 p. 273, ATF 138 III 359 consid. 6.1 p. 361). Ces conditions, limitatives, ne sont pas remplies. Ni le recourant, ni l'OFAS ne pr�tendent le contraire.
4.5 Cela dit, le Tribunal f�d�ral a d�j� r�pondu aux objections d'ordre pratique invoqu�es par l'OFAS (ATF 133 V 329 consid. 8.7 p. 342 s.). Certes, comme le souligne l'office, il n'est pas d'embl�e �vident que le calcul pr�conis� par les premiers juges soit plus favorable � l'intim�. Cela implique un calcul comparatif auquel ni l'administration ni la juridiction cantonale n'ont proc�d� en l'esp�ce. Il est n�cessaire au pr�alable que l'organisme comp�tent selon la l�gislation portugaise communique, sur demande de la caisse suisse, les p�riodes de cotisations et les p�riodes assimil�es que l'int�ress� a accomplies selon la l�gislation portugaise et qui seraient prises en consid�ration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension d'invalidit� selon cette l�gislation. Il importe aussi de conna�tre le montant de la rente qui serait allou�e par le Portugal compte tenu des seules p�riodes accomplies dans ce pays. L'obtention de ces renseignements ne soul�ve gu�re de difficult�s pratiques pour les autorit�s comp�tentes suisses qui peuvent s'appuyer sur l'entraide administrative pr�vue dans les relations transfrontali�res dans le domaine de la s�curit� sociale (art. 7 de l'Arrangement administratif du 24 septembre 1976 fixant les modalit�s d'application de la Convention de s�curit� sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal [RS 0.831.109.654.12]; voir aussi sur l'assistance administrative entre les autorit�s comp�tentes de la Suisse et des Etats membres BGE 142 V 112 S. 118de l'Union europ�enne: l'art. 84 du r�glement no 1408/71, les art. 76 ss du r�glement no 883/2004 et les art. 2 ss du r�glement n� 987/2009).
4.6 En l'esp�ce, l'intim� a exerc� son droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur de l'ALCP. C'est donc � bon droit que les premiers juges ont prescrit au recourant de tenir compte des p�riodes de cotisations accomplies au Portugal, �tant pr�cis� que cette solution ne sera applicable que si elle est plus favorable � l'intim�. Au besoin, le recourant tiendra compte de la r�glementation transitoire (supra consid. 3). Ces pr�cisions conduisent au rejet du recours au sens des consid�rants du pr�sent arr�t.
5. Pour terminer, on rel�vera que l'art. 8 par. 1 du r�glement n� 883/2004 reprend le principe de l'applicabilit� des conventions bilat�rales de s�curit� sociale plus favorables. Cependant, pour �tre maintenues en vigueur, les dispositions plus favorables des conventions doivent figurer � l'annexe II du r�glement. Cette annexe ne contient pas de disposition maintenue en vigueur, au sens de l'art. 8 par. 1 du r�glement, dans les relations entre la Suisse et le Portugal. La question de savoir si la jurisprudence de l' ATF 133 V 329 et la jurisprudence europ�enne sur laquelle il se fonde demeurent applicables sous le r�gime du r�glement n� 883/2004 peut rester ouverte � ce stade, l'intim� ayant droit, quoi qu'il en soit, au maintien de sa situation acquise au 31 mars 2012. (...)