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Timestamp: 2016-10-27 11:00:41+00:00
Document Index: 29657919

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 268', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

1P.278/2006 (22.05.2006)
1P.278/2006 /col
Arr�t du 22 mai 2006
tous deux repr�sent�s par Me Pierre Bayenet, avocat,
refus de gr�ce,
recours de droit public contre la d�cision du Grand Conseil du canton de Gen�ve du 7 avril 2006.
Par jugement du 23 mars 2005, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� A.________, ressortissant du Nigeria n� en 1973, pour infractions � la LStup et � la LSEE, � 15 mois de r�clusion et prononc� son expulsion pour une dur�e de 5 ans. Sur appel du condamn�, la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise, par arr�t du 20 juin 2005, a confirm� ce jugement.
Le 24 janvier 2006, A.________ a d�pos� une demande en gr�ce aupr�s du Grand Conseil du canton de Gen�ve, concluant � l'octroi de cette mesure pour la peine d'expulsion.
Il all�guait que, peu apr�s avoir d�pos� une requ�te d'asile en Suisse en mars 2002, il avait fait la connaissance d'une ressortissante de ce pays domicili�e � Bienne, m�re de quatre enfants, dont deux, encore mineurs, avaient �t� confi�s � la garde de leur p�re mais passaient les week-ends aupr�s de leur m�re. Il avait cohabit� avec elle entre avril 2002 et juillet 2003, avant d'�tre renvoy� au Nigeria, suite au rejet de sa demande d'asile. Le 8 novembre 2003, ils avaient contract� mariage au Nigeria. Ne pouvant imaginer de vivre loin de ses enfants, son �pouse, B.________, �tait revenue en Suisse. En ao�t 2004, il �tait venu vivre aupr�s d'elle de fa�on irr�guli�re, sans autorisation. Il avait obtenu la lev�e de l'interdiction d'entrer en Suisse le 28 septembre 2004. Peu apr�s, il avait �t� arr�t�, le 13 octobre 2004, � Gen�ve, puis condamn� � 15 mois de r�clusion et 5 ans d'expulsion. Pendant qu'il purgeait sa peine, son �pouse l'avait visit� r�guli�rement. A sa sortie de prison, il avait �t� plac� en d�tention administrative en vue de son expulsion. Il avait �t� lib�r�, le 9 novembre 2005, apr�s que les autorit�s avaient constat� l'impossibilit� de le renvoyer au Nigeria. D�s sa lib�ration, il �tait revenu habiter aupr�s de son �pouse et avait entrepris des d�marches en vue d'un regroupement familial. Les autorit�s de police des �trangers l'avaient toutefois inform� qu'un permis de s�jour ne saurait lui �tre d�livr� tant qu'une expulsion judiciaire �tait pendante. Il sollicitait d�s lors la gr�ce pour la peine d'expulsion, en vue de la sauvegarde de son droit au respect de sa vie priv�e et familiale d�coulant de l'art. 8 CEDH.
Par d�cision du 7 avril 2006, le Grand Conseil du canton de Gen�ve a rejet� la demande en gr�ce.
A.________ et B.________ forment un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 13 et 14 Cst. ainsi que des art. 8 et 12 CEDH et se pr�valant par ailleurs de l'art. 13 CEDH, ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e, en sollicitant l'assistance judiciaire.
Une d�cision par laquelle l'autorit� refuse l'octroi de la gr�ce ne peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral ni par la voie du pourvoi en nullit�, faute d'entrer dans les cat�gories de d�cisions d�finies � l'art. 268 PPF, ni par la voie du recours de droit administratif, d�s lors qu'elle ne rev�t pas le caract�re d'une d�cision au sens de l'art. 5 PA. Seul le recours de droit public entre donc en consid�ration (ATF 118 Ia 104 consid. 1a p. 106; 117 Ia 84 consid. 1a p. 85/86; cf. �galement arr�ts non publi�s 1P.644/2004 consid. 1.1, 1P.710/2001 consid. 2 et 1P.462/1999 consid. 1).
Conform�ment � l'art. 88 OJ, la qualit� pour former un recours de droit public suppose d'abord que le recourant ait un int�r�t personnel et direct � l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 131 I 455 consid. 1.2 p. 458; 130 I 82 consid. 1.3 p. 85 et les arr�ts cit�s). S'agissant du recourant, cette condition est manifestement r�alis�e. Elle ne l'est en revanche pas en ce qui concerne la recourante, qui n'est pas personnellement vis�e par l'expulsion et n'a qu'un int�r�t indirect � l'annulation de la d�cision attaqu�e. En tant qu'il �mane d'elle, le recours est par cons�quent irrecevable pour ce motif d�j�.
La qualit� pour former un recours de droit public implique en outre que le recourant ait un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation de la d�cision attaqu�e, � l'exclusion d'un simple int�r�t de fait (ATF 131 I 455 consid. 1.2 p. 458; 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 I consid. 2 p. 219 et les arr�ts cit�s).
3.1 Selon la jurisprudence, � d�faut d'un droit � la gr�ce, celui auquel cette mesure a �t� refus�e ne dispose pas d'un int�r�t juridique pour former un recours de droit public contre ce refus, sauf pour se plaindre d'une violation des droits de partie qui lui sont reconnus, de mani�re restreinte, en mati�re de gr�ce (ATF 118 Ia 104 consid. 1b p. 106; 117 Ia 84 consid. 1b p. 86; cf. �galement arr�ts non publi�s 1P.644/2004 consid. 1.3.1 et 1.3.2, 1P.710/2001 consid. 2 et 1P.462/1999 consid. 1).
3.2 En l'esp�ce, le recours ne contient pas de griefs recevables au regard de cette jurisprudence, mais soul�ve exclusivement un grief, pris de la violation du droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par les dispositions de rang constitutionnel invoqu�es, par rapport auquel celui tir� d'une violation de l'art. 13 CEDH n'a pas de port�e autonome.
L'objection, fond�e sur l'opinion d'un auteur de doctrine, que le recours oppose � la jurisprudence pr�cit�e est en l'occurrence vaine. Comme l'a d�j� relev� le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t 1P.710/2001 invoqu� dans le recours, cet auteur envisage uniquement l'hypoth�se de faits nouveaux relevant du champ d'application de l'art. 8 CEDH, o� la gr�ce constitue l'unique moyen de suspendre les effets d'une expulsion judiciaire et d'�viter ainsi une violation du droit au respect de la vie familiale (cf. arr�t 1P.710/2001 consid. 2; Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie priv�e en droit des �trangers, th�se Gen�ve 2000, p. 509/510). Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'esp�ce. L'expulsion judiciaire n'a, en l'�tat, pas �t� ex�cut�e et, le cas �ch�ant, le recourant pourra en faire r�examiner la conformit� aux dispositions de rang constitutionnel qu'il invoque dans le cadre d'un recours de droit administratif, pour violation du principe de non-refoulement, dirig� contre la d�cision ordonnant l'ex�cution de cette mesure (ATF 121 IV 345 consid. 1a p. 348).
Au demeurant, lorsque son expulsion ferme a �t� confirm�e par l'arr�t de la Chambre p�nale de la Cour de justice du 20 juin 2005, le recourant - qui avait pu l�galement rejoindre son �pouse en Suisse d�s le 28 septembre 2004 et qui souligne lui-m�me le maintien de leur relation, y compris durant sa d�tention - n'ignorait pas que, dans la mesure o� son �pouse n'entendait pas le suivre � l'�tranger, il serait s�par� d'elle. Or, il n'a pas attaqu� cette d�cision par un recours au Tribunal f�d�ral; en particulier, il a renonc� � former � son encontre un recours de droit public, dans le cadre duquel il e�t pu faire examiner la compatibilit� de son expulsion ferme avec la garantie dont il se pr�vaut. Dans ces conditions, on ne voit pas que, en soi, l'acte de puissance publique attaqu� soit de nature � priver le recourant et son �pouse de leur relation familiale.
Au vu de ce qui pr�c�de, il ne se justifie pas de remettre en cause dans le cas particulier la jurisprudence du Tribunal f�d�ral refusant de reconna�tre au requ�rant en gr�ce d�bout� la qualit� pour agir au fond. Ces m�mes consid�rations conduisent �galement � �carter le grief tir� d'une violation de l'art. 13 CEDH (ATF 121 IV 345 consid. 1g p. 352). Subs�quemment, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Le recours de droit public doit ainsi �tre d�clar� irrecevable. Comme il �tait d'embl�e vou� � l'�chec, l'assistance judiciaire ne saurait �tre accord�e (art. 152 al. 1 OJ). En cons�quence, les recourants, qui succombent, supporteront les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Grand Conseil du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 22 mai 2006