Source: http://environnement.wallonie.be/legis/general/partpublic003.htm
Timestamp: 2017-11-22 11:02:33+00:00
Document Index: 47846797

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', "l'article 1", "l'article 1", '§ 2', '§ 1', 'in fine', 'in fine', "l'article 6", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 6", '§ 2', "l'article 18", "l'article 45", "l'article 37", "l'article 3", "l'article 4", '§ 1', '§ 3', "l'article 13", "l'article 40", '§ 2', "l'article 35", "l'article 65", '§ 1', '§ 2', "l'article 93", '§ 4', "l'article 36", "l'article 95", '§ 2', "l'article 93", "l'article 6", '§ 2', "l'article 2", '§ 2']

31 mai 2007 - Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement (1) (M.B. 10.07.2007 - err. 20.03.2008)
Article 1er. Le présent décret transpose partiellement la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qui concerne la détermination de règles communes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel d'activités particulières.
"Art. D.5-1. § 1er. Une ou plusieurs communes peuvent engager un conseiller en environnement. Celui-ci est une personne de contact et d'information pour la population sur toutes les questions relatives à la protection de l'environnement.
§ 3. Le Gouvernement peut octroyer une subvention, dans les limites des crédits disponibles, lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement."
"Art. D.6. Au sens du présent Code, il faut entendre par :
22° système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement : l'ensemble des procédures des dispositions décrétales et réglementaires de la présente partie organisant, préalablement à tout permis, la prise en considération comme élément de décision des incidences des projets sur l'environnement."
Art. 4. L'intitulé de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement est remplacé par l'intitulé suivant : "Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement".
"Titre III. - Participation du public en matière d'environnement
2° [le dossier soumis à enquête publique comporte l'ensemble des documents requis par l'article D.29-14 pour chacun des projets visés à l'article D.29-1].[err. 20.03.2008]
Art. D.29-19. Le dernier jour de l'enquête publique, un membre du collège communal ou un agent communal délégué à cet effet organise une séance de clôture où sont entendus tous ceux qui le désirent. Le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l'agent communal délégué à cet effet préside la séance. Celui-ci, dans les cinq jours de la clôture de l'enquête publique, dresse le procès-verbal de clôture en y consignant les remarques et observations émises et le signe.
2° les modalités d'élaboration et de communication de l'ordre du jour;
Le président du comité établit le procès-verbal de chacune des réunions du comité d'accompagnement."
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires
"L'autorité publique ne peut refuser une demande lorsqu'elle :
2° ou concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement, pour un des motifs visés au paragraphe 1er, a., d., f., g. et h.".
Art. 9. A l'article D.41 du Livre Ier du Code de l'Environnement, les termes "pendant une période de trente jours, les autorités communales informent la population. Elles recueillent les remarques de la population et les transmettent au Gouvernement en même temps que leur éventuel avis motivé" sont remplacés par les termes "selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code".
"Art. D.49. Pour l'application de la présente partie, on entend par "permis" :
d. les actes administratifs, énumérés par le Gouvernement, pris en application des lois, décrets et règlements, décidant de réaliser ou de permettre de réaliser un projet en tout ou partie."
1° au paragraphe 1er, les termes "d'une durée minimale de soixante jours" sont remplacés par les termes "selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code";
1° les termes ", une enquête publique" sont supprimés;
Art. 16. A l'article D.70 du Livre Ier du Code de l'Environnement, les termes "visé à l'article 1er du CWATUP" sont insérés entre le terme "aménagement" et le terme "lorsque".
Art. 18. A l'article D.72 du Livre Ier du Code de l'Environnement, les termes "visé à l'article 1er du CWATUP" sont insérés entre le terme "aménagement" et le terme "ou".
"Art. D.74. Les projets qui font l'objet d'une étude d'incidences sont soumis à une enquête publique selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code."
"Le projet de convention environnementale est soumis à enquête publique selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code.";
Section 2. - Livre II du Code de l'Environnement
Art. 24. A l'article D.172, § 2, alinéa 1er, du Livre II du Code de l'Environnement, les termes "après une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement" sont insérés après les termes "par le Gouvernement".
Art. 25. A l'article D.175, § 1er, du Livre II du Code de l'Environnement, les termes "après une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement" sont insérés après les termes "les modalités d'établissement".
1° au point 1°, les termes ", après une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement" sont insérés in fine;
2° au point 2°, les termes ", après une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement" sont insérés in fine.
1° à l'alinéa 1er du paragraphe 1er, le terme "enquête" est remplacé par les termes "une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement";
2° au 1° du paragraphe 3, les termes "les enquêtes à effectuer par les autorités saisies d'une telle demande" sont supprimés.
Section 3. - Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
1° à l'alinéa 1er, les termes "3, 4, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 18" sont remplacés par les termes "8 et 13";
"Les décisions à prendre en exécution des articles 3, 4, 11, 12 et 14 sont précédées d'une enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement."
Section 4. - Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux
1° à l'alinéa 1er, les termes "pendant trente jours à la maison communale des communes sur le territoire desquelles sont situés les biens compris dans le plan parcellaire" sont remplacés par les termes "selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement";
3° à l'alinéa 3, devenant l'alinéa 2, les termes "de ce dépôt" sont remplacés par les termes "de l'enquête publique".
1° à l'alinéa 1er, les termes "à la maison communale des communes sur le territoire desquelles sont situés les biens compris dans le bloc, tout intéressé est admis à en prendre connaissance" sont remplacés par les termes "selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement";
2° à l'alinéa 2, les termes "que cette dernière n'a cours que pendant un délai de quinze jours, et" sont supprimés.
1° à l'alinéa 1er, les termes "pendant trente jours à la maison commune de celle des communes sur le territoire de laquelle est située la partie du bloc qui est relativement la plus grande, ou au siège du comité" sont remplacés par les termes "selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement";
2° à l'alinéa 1er, les termes "de l'article 6, alinéas 2 et 4, ainsi que les dispositions" sont supprimés;
3° à l'alinéa 2, les termes "du dépôt" sont remplacés par les termes "de l'enquête publique".
Art. 33. A l'article 24 de la même loi, les termes "de commodo et incommodo annoncée par voie d'affichage" sont remplacés par les termes "publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement".
1° à l'alinéa 1er, les termes "pendant trente jours à la maison communale de celle des communes sur le territoire de laquelle est située la partie du bloc qui est relativement la plus grande, ou au siège du comité" sont remplacés par les termes "selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement";
2° à l'alinéa 1er, les termes "de l'article 6, alinéas 2 et 4 ainsi que les dispositions" sont supprimés;
2° à l'alinéa 1er, les termes "de l'article 6, alinéas 2 et 4 ainsi que les dispositions" sont supprimés.
Section 5. - Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
"Le plan particulier de gestion est soumis aux modalités de participation du public en matière d'environnement prévues par le Code de l'Environnement."
"L'aménagement des réserves forestières est soumis aux modalités de participation du public en matière d'environnement prévues par le Livre Ier du Code de l'Environnement."
1° le paragraphe 3, alinéa 2, est complété comme suit : "Elle est soumise aux modalités de participation du public en matière d'environnement prévues par le Code de l'Environnement.";
"L'arrêté de déclassement est soumis aux modalités de participation du public en matière d'environnement prévues par le Code de l'Environnement.";
"§ 2. L'arrêté de désignation est soumis aux modalités de participation du public en matière d'environnement prévues par le Livre Ier du Code de l'Environnement.";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "Dans le mois de la notification de l'arrêté de désignation aux propriétaires et occupants" sont remplacés par les mots "Dans le mois de la publication au Moniteur belge de l'arrêté de désignation en vertu de la procédure de publicité des décisions prévue par le Livre Ier du Code de l'Environnement".
Section 6. - Loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières
en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux
"Le comité provincial soumet à enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement les plans et tableaux prévus à l'article 18.";
Art. 41. A l'article 45, alinéa 1er, de la même loi, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : "A cet effet, le comité provincial sollicite l'avis des conseils communaux intéressés et procède à une enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement.".
Section 7. - Loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières
1° à l'alinéa 1er, les termes "pendant trente jours dans la commune où le comité a établi son siège" sont remplacés par les termes "selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement";
Art. 44. A l'article 37, alinéa 2, de la même loi, les termes "à cet effet, le comité sollicite l'avis du conseil communal intéressé, donné sur enquête de commodo et incommodo annoncée par voie d'affichage, et l'avis de la députation permanente" sont remplacés par les termes "à cet effet, le comité sollicite l'avis du conseil communal intéressé et procède à une enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement".
Section 8. - Décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils
Art. 46. A l'article 3, alinéa 1er, les termes "et après d'une Commission qu'il instaure et composée des parties concernées" sont remplacés par les termes "après avis d'une Commission qu'il instaure et après enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement".
Art. 47. A l'article 4, § 1er, alinéa 2, les termes "selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement" sont insérés après les termes "enquête publique".
Section 9. - Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
"Dans les deux mois de la notification, les communes procèdent à une enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement."
"§ 3. L'avis final du comité d'étude est déposé à la maison communale de chacune des communes intéressées, où les habitants peuvent en prendre connaissance.
La même règle est applicable en cas de modification de l'acte par lequel le parc naturel a été créé."
Section 10. - Décret sur les mines du 7 juillet 1988
Art. 50. A l'article 13 du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, les termes "délivrée après une enquête publique organisée selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement" sont insérés après les termes "d'un acte de concession".
Section 11. - Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Section 12. - Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Art. 53. L'article 38 du même décret est abrogé.
Art. 55. A l'article 40, § 2, 3°, du même décret, modifié par le décret-programme du 3 février 2005, les termes ", conformément à l'article 35" sont supprimés et les termes "conformément aux modalités des articles D.29-25 et D.29-26 du Livre Ier du Code de l'Environnement" sont insérés après les termes "en tenant lieu".
Art. 56. A l'article 65, § 1er, alinéa 5, du même décret, les mots "aux articles 24 à 26, § 2, alinéa 1er, et 27 à 29" sont remplacés par les mots "selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement".
"Art. 90. Une enquête publique est organisée selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement."
Art. 58. A l'article 93, § 4, du même décret, modifié par le décret-programme du 3 février 2005, les termes "les articles 36 et 38" sont remplacés par les termes "l'article 36 " et les termes "s'appliquent" sont remplacés par les termes "s'applique".
Art. 59. A l'article 95, § 2, 3°, du même décret, modifié par le décret-programme du 3 février 2005, les termes "conformément à l'article 93" sont remplacés par les termes "conformément aux modalités des articles D.29-25 et D.29-26 du Livre Ier du Code de l'Environnement".
Section 13. - Décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions
Art. 60. A l'article 6, alinéa 2, du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les termes "selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement" sont insérés après les termes "enquête publique".
1° les termes "d'une durée de quinze jours" sont supprimés;
2° les termes "selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement" sont insérés après les termes "les soins de l'expropriant".
Art. 63. Par dérogation à l'article D.5-1, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, toute personne qui, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, exerce déjà une fonction de conseiller en environnement mais ne dispose pas du diplôme, de la formation ou de l'expérience visés à l'article D.5-1, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement peut continuer à exercer cette fonction à la condition de suivre une formation en environnement selon les modalités définies par le Gouvernement.
Documents du Parlement wallon. - 595 (2006-2007) nos 1 à 4.