Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743252&dateTexte=20200702&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-10 03:16:55+00:00
Document Index: 27561560

Matched Legal Cases: ['art. 129', "l'article 964", 'art. 22', 'art. 103', 'art. 4', 'art. 1142']

Code de la sécurité sociale - Article L542-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L542-1
Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 129
L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant :
1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque :
a. soit les allocations familiales ;
b. soit le complément familial ;
c. soit l'allocation de soutien familial ;
d. soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2°) aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 ;
3°) aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;
4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;
5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer un emploi ;
6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement familiale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage.
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VD)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 103 (V)
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
CODE DES COMMUNES. - art. L234-14-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-8 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-5 (V)
Code rural ancien - art. 1142-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (V)
Code de la sécurité sociale L527 1°, 2°, 3° ELEMENTS LEGISLATIFS, 4° ELEMENTS LEGISLATIFS, 5°