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Timestamp: 2016-10-25 19:08:32+00:00
Document Index: 232748488

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 50']

109 Ib 21037. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 15 juin 1983 dans la cause Soci�t�s immobili�res Montana-R�sidence C et D contre D�partement f�d�ral de l'int�rieur (recours de droit administratif)
D�frichement. Bonne foi. Art. 31 LFor et 25 ss OFor. Pour qu'un recourant puisse invoquer avec succ�s le principe de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas �t� modifi�e entre le moment o� une promesse aurait �t� faite par l'autorit� et le moment o� le recourant invoque ce principe. Cas de la r�glementation f�d�rale en mati�re foresti�re, o� la loi de 1902 a �t� modifi�e par la novelle du 18 mars 1971 (art. 50) et o� l'ordonnance d'ex�cution de 1965 a �t� modifi�e le 25 ao�t 1971. Correctif apport� � l'arr�t Hadbi du 2 f�vrier 1973 (ATF 99 Ib 94 ss). Faits � partir de page 210
La Grande Bourgeoisie des cinq communes de la contr�e de Sierre a vendu aux ench�res publiques, en novembre 1960, une BGE 109 Ib 210 S. 211parcelle de for�ts de 5577 m2 sise � Randogne, pour le prix de 25 francs le m2; cette vente a �t� homologu�e par le Conseil d'Etat du canton du Valais. Aux termes des conditions de vente, l'adjudicataire devait construire sur la parcelle dans le d�lai de 5 ans et, en cas de revente, faire reprendre cet engagement par le nouvel acqu�reur.
Un premier permis de b�tir a �t� accord� en 1961 pour la construction d'un b�timent en un seul bloc. Selon les propri�taires actuels, des arbres auraient �t� abattus sur la parcelle en 1963, en vue de la construction pr�cit�e, qui n'a cependant pas �t� ex�cut�e. Par la suite, le terrain a �t� morcel� en trois parcelles. Une autorisation de d�fricher - moyennant reboisement compensatoire - a �t� accord�e par le Conseil d'Etat le 7 juin 1972, en vue de la construction d'un premier b�timent, qui a �t� r�alis�.
Le 22 juin 1978, les Soci�t�s immobili�res Montana-R�sidence C et D ont d�pos� une demande de d�frichement pour la construction de deux b�timents sur les deux autres parcelles; estimant que cette demande �tait de la comp�tence de l'autorit� f�d�rale (art. 25bis et ter de l'ordonnance d'ex�cution du 1er octobre 1965 - OFor - de la loi f�d�rale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Conf�d�ration sur la police des for�ts - LFor, RS 921.0), le Conseil d'Etat l'a transmise au D�partement f�d�ral de l'int�rieur, qui l'a rejet�e le 20 novembre 1978, en application des art. 31 LFor et 25 ss OFor.
Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral l'a rejet�.
1. (Questions de proc�dure.)
2. (Malgr� certains d�frichements, dont l'un au moins a �t� r�alis� sans autorisation, la surface totale des parcelles sur lesquelles est projet�e la construction des deux nouveaux b�timents doit �tre consid�r�e comme for�t; elle fait d'ailleurs partie int�grante d'un complexe forestier plus vaste.)
3. (Absence de raisons pr�pond�rantes permettant de d�roger au principe du maintien de l'aire foresti�re.)
4. Il reste � examiner si le d�frichement n'aurait pas d� n�anmoins �tre autoris� en vertu du principe de la bonne foi, en raison des assurances qui auraient �t� donn�es par l'autorit�.
C'est ce que pr�tendent les recourantes, en relevant que le terrain en cause a �t� vendu par la Grande Bourgeoisie non pas comme BGE 109 Ib 210 S. 212for�t, mais comme terrain � b�tir, et m�me avec l'obligation d'y b�tir; bien plus, la vente est intervenue apr�s l'homologation d'un plan de quartier et elle a �t� approuv�e par le Conseil d'Etat du canton du Valais, qui est non seulement l'autorit� de surveillance des communes, mais aussi l'autorit� cantonale sup�rieure en mati�re de for�t.
a) Les recourantes invoquent en faveur de leur th�se l'arr�t du 2 f�vrier 1973 dans la cause Hadbi (ATF 99 Ib 94 ss), qui concerne un terrain sis � "La Combaz", � quelque distance du terrain litigieux en l'esp�ce, de l'autre c�t� de la route cantonale Sierre-Montana. La for�t de La Combaz, d'une surface de 20'000 m2 environ, avait �t� vendue en 1929 par la m�me Grande Bourgeoisie, pour le prix de 93'000 francs, avec obligation de verser 10% du prix � un fonds de reboisement. Une parcelle de ce terrain avait �t� vendue quarante ans plus tard - en 1969 - comme terrain � b�tir � Hadbi, et le Conseil d'Etat avait accord� l'autorisation de d�fricher en juin 1972, en raison des faits pr�cit�s et en application du principe de la bonne foi. Saisi d'un recours de droit administratif form� par la Ligue suisse pour la protection de la nature, le Tribunal f�d�ral l'avait rejet�, approuvant ainsi la mani�re de voir du Gouvernement cantonal.
Dans la motivation de l'arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a rappel�, en se r�f�rant � la doctrine, que parmi les diff�rentes conditions auxquelles est subordonn�e l'invocation de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas �t� modifi�e dans l'intervalle (p. 102, haut). Au sujet de cette derni�re condition, il relevait que l'art. 31 LFor, o� est �nonc� le principe de la conservation de l'aire foresti�re, �tait rest� le m�me et que seule l'ordonnance d'ex�cution avait �t� modifi�e au sujet des autorisations de d�frichement, circonstance qui n'excluait pas le droit d'invoquer le principe de la bonne foi (p. 103 consid. 4e).
Cinq ans plus tard, dans l'arr�t X. c. Tessin (ATF 104 Ib 238), le Tribunal f�d�ral s'est prononc� dans un sens oppos�: il a rappel� qu'en 1971, le Conseil f�d�ral avait modifi� l'ordonnance d'ex�cution de la loi f�d�rale de 1902 sur les for�ts et impos� � toute la Suisse une pratique assez restrictive en mati�re d'octroi des autorisations de d�fricher, pratique qui a �t� suivie de fa�on coh�rente dans le canton du Tessin �galement, o� ces autorisations avaient �t� accord�es pr�c�demment avec une certaine facilit�. Tout en citant l'arr�t Hadbi mentionn� ci-dessus, le Tribunal f�d�ral en a d�duit qu'un tel changement de la base juridique BGE 109 Ib 210 S. 213excluait d�j� en lui-m�me la possibilit� pour le recourant d'invoquer valablement le principe de la bonne foi en se fondant sur des circonstances ant�rieures � 1971.
b) Ces deux arr�ts sont manifestement contradictoires; comme on va le voir, les conclusions de l'arr�t Hadbi, erron�es, ne sauraient �tre maintenues.
S'il est vrai que l'art. 31 LFor - qui pose le principe de la conservation de l'aire foresti�re - n'a pas subi de modification depuis 1902, il est �galement vrai que la novelle du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er septembre 1971, a modifi� l'art. 50 de la loi en y ajoutant un second alin�a. Allant au-del� de ce que lui proposait le Conseil f�d�ral dans son message du 12 ao�t 1970 (FF 1970 II 500 ss), le l�gislateur a, de sa propre initiative, express�ment charg� le Conseil f�d�ral d'�dicter des directives sp�ciales sur la fa�on de traiter les demandes de d�frichement (derni�re phrase de l'art. 50 al. 2 LFor). L'art. 26 OFor est l'expression de cette d�l�gation sp�ciale du pouvoir de l�gif�rer, destin�e � permettre l'adaptation des normes aux exigences qui se sont modifi�es ou se modifieront encore. Contrairement � l'arr�t Hadbi, on ne saurait donc pr�tendre qu'aucun changement n'est intervenu dans la l�gislation (cf. BO CN 1970 p. 829 s., interventions Carruzzo et Gr�nig).
En outre, il n'est pas non plus exact de dire que la modification d'une simple ordonnance ne peut pas emp�cher l'application du principe de la bonne foi; on ne peut en tout cas pas le dire lorsque la comp�tence de modifier l'ordonnance appartient, comme en l'esp�ce, � une autorit� (Conseil f�d�ral) diff�rente de celle dont �maneraient les assurances donn�es (Conseil d'Etat).
Enfin, l'arr�t Hadbi ne para�t pas tenir compte de fa�on suffisante du temps qui s'est �coul� entre le moment o� l'assurance a �t� donn�e (1929) et celui o� la bonne foi est invoqu�e (1972). Si l'on tient compte des d�lais de validit� limit�s auxquels sont en g�n�ral subordonn�es les autorisations de police formelles, comme les permis de b�tir et les permis de d�frichement, on voit mal comment on peut pr�tendre, au nom de la protection de la bonne foi, se fonder sur une assurance donn�e il y a plus de trente ans. C'est � juste titre que l'arr�t Hadbi a �t� mis en doute par HANS HUBER (RJB 1974 p. 497) et vivement critiqu� par K. SAMELI (Treu und Glauben im �ffentlichen Recht, RDS 1977 II p. 374 s. et 371 s.).
c) Il faut en conclure que la modification de la base l�gale BGE 109 Ib 210 S. 214intervenue en 1971 fait obstacle � la protection de la bonne foi fond�e sur des assurances donn�es - selon les recourantes - en 1960. Il importe peu que les recourantes auraient eu la possibilit� de construire un b�timent plus important sur la partie sup�rieure du terrain primitif, m�me � une �poque o� les dispositions plus s�v�res de l'art. 26 OFor �taient d�j� en vigueur.
art. 50 de la loi en y ajoutant un second alin�a. Allant au-del� de ce que lui proposait le Conseil f�d�ral dans son message du 12 ao�t 1970 (FF 1970 II 500 ss),