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Timestamp: 2019-11-18 05:41:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 423", "l'article 423", 'art. 538', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.8', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dessin ou modèle communautaire: le TGI de PARIS est compétent. Le décret est paru !
Par gilles.huvelin le 10/06/08
L'article 6 du décret N° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au JORF du 4 juin 2008 modifie le code de la propriété intellectuelle dans sa partie réglementaire:
1° Au titre II du livre V, il est ajouté un ajouté un chapitre II ainsi rédigé
"Chapitre II
"Contentieux des dessins et modèles communautaires
" art.R 522-1- Ainsi qu'il est dit à l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L.522-2 sont portées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris"
2°Les articles R 631-1 et R. 631-2 deviennent respectivement les artciles D. 631-1 et D. 631-2
Ce texte concerne le dessin ou le modèle communautaire déposé aurpès de l'O.M.P.I. ou non déposé mais correspondant à la défintion du dessin ou modèle communautaire.
Les procédures en cours ne doivent pas être affectées par la parution du décret qui ne s'applique qu'aux instances nouvelles à mon sens, certains praticiens considèrent que le texte d'application immédiate doit entraîner le renvoi des instances pendantes devant les tribunaux de commerce au T.G.I. de PARIS.
Protocole entre TGI de PARIS et le barreau sur la procédure
Le président du tribunal de grande instance de Paris et le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris ont signé ce 3 juin 2008 un protocole d'accord destiné à accélérer le cours des procédures civiles, dans le prolongement des dernières réformes inscrites dans le Code de procédure civile.
Le protocole décline une série de bonnes pratiques auxquelles s'engagent les parties signataires, tout au long de la procédure, pour améliorer la qualité de la justice et sa célérité.
- une limitation du nombre de jeux d'écritures entre parties (principe de concentration) ; le protocole insiste sur la nécessité pour les avocats d'invoquer dès leurs premières conclusions, chaque fois qu'ils le peuvent, tous les faits, moyens et preuves qui fondent les prétentions, de communiquer dans le même temps l'ensemble des pièces disponibles et de citer toutes les personnes concernées par le litige afin d'éviter des interventions en cascade ;
- un effort de synthèse qui conduira à un débat judiciaire plus efficace ;
- le respect des délais fixés par le calendrier de procédure ;
- des audiences plus interactives avec un temps de plaidoirie plus concentré pour permettre davantage d'échanges entre magistrats et avocats.
Par gilles.huvelin le 22/04/08
Un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, rendu ce 12 février 2008 N°06-17.501 (N°252 FS-PB) dans une affaire La Fermière C/ Yoplait France admet qu'une société qui n'intervient pas sur le même marché peut-être poursuivie sur le fondement de la concurrence déloyale.
En l'espèce le fabricant d'un conditionnement de yaourts destinés à la vente à hors domicile avait cédé également sa production à une autre société intervenant pour la vente de yaourts dans les moyennes et grandes surfaces. A priori les marchés ne visent pas les mêmes points de chalandage. Nous sommes là face à deux marchés distincts. La Cour énonce que la situation de concurrence effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale. Les éléments pertinents sont les faits fautifs générateurs d'un préjudice. Ici l'utilisation du même conditionnement est considéré comme fautif. Le préjudice : impossibilité pour la première société d'agrandir son marché de vente hors domicile.
Il est mis fin définitivement à la pertinence du moyen allégué en défense qui consistait à démontrer que le concurrence ne pouvait être déloyale qu'à la condition que la concurrence puisse exister.
Ce n'est là qu'une prolongation d'une jurisprudence antérieure de la Chambre Commercial de la Cour de Cassation (21 Octobre 1997 n° 95-20-1997, 21 Novembre 2000 n°98-17.478.)
Ce qui est intéressant c'est que nous sommes la dans une situation distincte du parasitisme et clairement dans la perspective d'une concurrence indirecte.
L'ACCES A LA PREUVE EN DROIT EUROPEEN
Par gilles.huvelin le 18/04/08
Il existe une coopération entre les juridictions des Etats membres de l'U.E.
Elle permet l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
Le règlement CE n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 reste méconnu bien qu'il permette la transmission des demandes directement de juridiction à juridiction pour l'obtention de preuves ou aux fins de voir procéder à des actes d'instruction. La juridiction requérante a même la possibilité de procéder directement à l'acte d'instruction dans un autre Etat membre.
Les délais de transmission et de traitement sont encadrés.
Vous pouvez consulter un guide pratique à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/civiljustice/evicdence/evidence_ec_guidefr_.pdf
Souvenons –nous qu'il a bien fallu vingt ans avant que le référé-provision soit complètement entré dans la pratique, au grand dam du Président DRAI qui en fut l'instigateur.
Il dépend des professionnels du droit de requérir l'application des outils qu'ils ont à leur disposition. Ces derniers n'ont pas forcément la publicité nécessaire malgré les efforts de la Commission Européenne en ce qui concerne l'accès aux preuves dans l'espace de l'Union.
Le juge des référés, la poursuite de contrats, la cessation du trouble illicite, etc....
Par gilles.huvelin le 25/03/08
Le juge des référés (article 809 du C.P.C.) permet au juge des référés de mettre fin à un trouble illicite pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi bien ordonner la reprise de relations contractuelles, la prorogation des effets d'un contrat régulièrement dénoncé en fixant un terme certain, comme il peut mettre fin à des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon, ordonner à titre conservatoire le maintien des effets du contrat ou mettre des actions sous séquestre. La rapidité de la procédure, la souplesse et la palette des solutions envisagées font des référés un outil de stratégie judiciaire particulièrement attractif en droit des affaires.
Le renvoi au fond sur passerelle peut-être ordonné si le juge des référés ne peut satuer sans aborder une question d'interprétation de la convention ou portant sur un droit personnel ou un droit réél, si l'urgence est manifeste.
La loi de sauvegarde et l'appel (inventaire)
Par gilles.huvelin le 14/03/08
Le délai d'appel est de 10 jours. Sauf pour Parquet Général, il est de 15 jours. Il y a d'autres dérogations qui portent par exception le délai à quinze jours.
L'article R.661-1 pose le principe général de l'exécution de plein droit à titre provisoire des décisions de première instance. Le caractère suspensif de l'appel est donc exceptionnel. Seul l'appel du ministère public en bénéficie automatiquement sauf pour les jugements d'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Sinon l'arrêt de l'exécution est possible s'il dès lors que les moyens invoqués paraissent sérieux, ce qui convenons en conduit le Premier Président de la Cour d'Appel a examiner le fond.
La loi du 26 juillet 2005 (n°2005-845) a modifié les cas d'ouverture d'appel
Le droit d'appel général du parquet est défini par l'article 423 du C.P.C : Le parquet peut toujours faire appel pour la défense de l'ordre public à condition de démontrer l'atteinte à celui-ci.
Dans les procédures collectives outre le droit d'appel du Parquet en qualité de partie demanderesse à l'instance, de nombreux textes permettent au Parquet de faire appel lorsqu'il est intervenu en qualité de partie jointe (L.661-11 du Code de Commerce). Il a possibilité lorsqu'il n'est pas intervenu en première instance de faire appel sur le fondement de l'article 423 du C.P.C.
L'appel n'est pas recevable à l'encontre de la décision ouvrant la conciliation (L.611-6, al. 4 du Code de Commerce).
Le refus de nomination d'un conciliateur, le refus de prolongation de sa mission, le refus d'homologuer l'accord sont susceptibles d'appel (R.611-26 du Code de Commerce, L611-10 al.2)
Dans ces trois cas l'appel (R.611-42) est formé, instruit, et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse. Le délai d'appel est de quinze jours (art. 538 du C.P.C) pour le refus d'homologuer l'accord. En ce qui concerne le refus d'ouvrir une procédure de conciliation ou de prolonger la mission du conciliateur : le délai est de dix jours ( R 611-26 du Code de Commerce). La procédure est dispensée du ministère d'avoué.
La décision qui homologue l'accord à l'issue de la mission du conciliateur ne peut pas faire l'objet d'un appel. (L.611-8-1).
Le point de départ du délai d'appel est fixé en principe à la date de notification.
L'appel est ouvert contre tous les jugements d'ouverture d'une procédure collective. Il est recevable à l'encontre des décisions rejetant ou arrêtant un plan de redressement ou de sauvegarde.
Le point de départ du délai d'appel général du débiteur ( R.661-3 du Code de Commerce ) est le jour du prononcé du jugement. Le délai est de 10 jours. Le ministère d'avoué est obligatoire.
En ce qui concerne les plans de cession : L'appel du cessionnaire est recevable lorsque le jugement lui donne plus de charges que celles qu'il avait souscrits et son délai d'appel court à compter de la notification qui lui est faite de la décision. Le débiteur lui dispose de son droit d'appel général.
L'article L.641-9, II du Code de Commerce décide que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé de la liquidation judiciaire le demeurent sauf clause statutaire contraire ou décision de l'Assemblée Générale. Ils peuvent donc interjeter appel au nom de la société.
Les articles L.61-1,III et L.621-4 a.2 du Code de Commerce donnent au Comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou au représentant des salariés un droit d'appel à l'encontre de certains jugements.
Nullité d'une assignation
Par gilles.huvelin le 28/02/08
Nous avons tous des procès comportant plusieurs défendeurs sis à la même adresse ou dans le même ressort de compétence d'un huissier de justice à qui nous confions le soin de délivrer l'assignation.
Il vous retourne un second original comportant autant de "parlant à..."que de défendeurs à qui l'acte a été remis en copie. Matériellement il n'y a qu'un acte et donc une seule assignation même s'il y a plusieurs significations.
Que se passe-t-il si l'une des parties défenderesses soulève la nullité de la délivrance de l'assignation à son égard et obtient gain de cause ?
La Cour de Cassation décide que la signification qui concerne plusieurs personnes doit être faite séparément à chaque partie et qu'il doit donc exister un acte par destinataire. Autrement dit si vous avez deux défendeurs, il doit exister deux seconds originaux en retour pour vous permettre le placement de l'affaire à l'égard de chacune des parties. (Casstion 2ième Civ.8 nov 2001: Dr. et proc.202 p 107 et Cass. 2ième civ. 3 mai 2006, N°05-10.979 Juris-data n°2006-033362)
S'il n'y a qu'un acte la nullité de la signification à l'une des parties entraîne la nullité de l'acte dans son entier.
La signification faite valablement à l'autre partie n'a donc pas d'effet à son encontre. L'acte est indivisible, et nul pour le tout sans qu'il soit nécessaire d'alléguer un grief (article 654 du CPC).
Bien entendu la responsabilité de l'huissier de justice pourra être recherchée et certainement celle de son mandant...
Personnellement je considère que la Cour de Cassation devait juger que la nullité même d'ordre public ne pouvait entraîner la nullité de l'acte qu'à l'égard de la partie défenderesse concernée. Après tout même s'il n'y a qu'une assignation il y a bien plusieurs significations. Le fait qu'il n'existe matériellement qu'un premier original et qu'un second original est simplement une facilité matérielle et en cette époque écologique une économie de papier et d'arbres.
Et bien non, quitte à rendre plus difficile l'accès du paradis à ses contemporains la Cour de Cassation a décidé de faire son maximun: Peu importe les conséquences en matière de prescription courte comme en matière de transport par exemple...
Une raison de plus d'être encore plus vigilants me direz-vous ...surtout à l'égard de la Cour de Cassation.
Et justement car depuis il semble que la cour de Cassation entende faire dire que son arrêt a été mal compris et que sa jurisprudence ne vise que les actes délivrés à la même adresse.
Restons vigilants et prudents
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (2)
Par gilles.huvelin le 22/02/08
Amis lecteurs vous souvenez tous bien sûr de l'arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 5 juin 2007 .
Il a posé le principe peu justifiable que le bénéficiaire de la propriété réservée lorsqu''il revendique le prix de la revente ne peut se voir opposer les exceptions dont le sous acquéreur disposait contre le revendeur en procédure collective.
J'avais signalé dans un court article sous le même titre -Clause de réserve de propriété (1)- cette décision qui se révèlait dangereuse pour les sous-acquéreurs.
J'avais demandé si quelqu'un pouvait m'éclairer sur les fondements d'un tel arrêt mais je n'ai eu aucune réponse. Ce qui démontre l'intérêt de la question alors que le sujet est pratique et très concret.
Aussi il m'est agréable de vous signaler un article sous la double signature de Messieurs Michel Cabrillac et Philippe PETEL, agrégés des facultés de droit paru sous la rubrique "C.-Les revendications" page 32 de l'édition Entreprise et Affaires N°6 du 7 février 2008 dans le corps de leur chronique (1207) sur la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. Les chroniqueurs expliquent très bien l'inadéquation juridique d'une telle décision qui trouverait néanmoins selon d'autres auteurs tout aussi éminents une explication sur le fondement de l'action personnelle en paiement... mais pour cela il faut écarter la subrogation réelle qui donne la cohérence juridique à l'opération économique .
C'est intéressant. Dorénavant si votre vendeur n'a pas payé son propre fournissseur et en cas de procédure collective ouverte à son profit, vous n'aurez plus qu'à payer un produit défecteux ou une machine atteinte d'une vice-caché au fournisseur de votre vendeur sans aucun recours que de produire au passif de ce dernier.
Je n'y avais pas pensé. Il est vrai que je ne suis pas magistrat à la Cour de Cassation...
Signification des actes (au sein de l'U.E. - nouveautés)
Par gilles.huvelin le 09/01/08
Un nouveau Réglement (1393/2007) du 13 novembre 2007 (JOUE du 10 décembre N°L324 page 79) relatif à la signification et à la notification deans les Etats membres sera applicable à partir du 13 novembre 2008 dans tous les Etats...sauf le Danemark (article 1 et 26) mais c'est devenu classique.
L'entité requise devra procéder dans le délai d'un mois à la signification ou notification et à défaut devra informer l'entité d'origine en continuant ses diligences. Comme le délai d'un mois ne comporte pas de sanction l'intérêt pratique de ce texte n'apparait pas.
En revanche le nouveau réglement européen apporte des précisions sur le refus de recevoir l'acte:
Le destinataire peut refuser l'acte au moment de la signification ou de la notification, ou encore dans les huit jours de celle-ci en retournant l'acte à l'autorité d'origine lorsque ledit acte n'est pas rédigé dans le langue comprise par le destinataire ou la langue officielle de l'Etat requis (article 8 paragraphe 1).
Il sera possible de remédier à ce refus en procédant à la signification ou la notification d'une traduction. Ce sera la date de cette signification ou de cette notification de la traduction qui sera la date de l'acte opposable.
Bien sûr ce n'est pas aussi simple sinon ce ne serait pas du droit...qui plus est européen, car il est prévu que si l'acte doit être délivré dans un délai déterminé au regard de la législation d'un Etat membre la date à prendre en considération à l'égard du requérant sera celle...de la signification ou de la notification de l'acte initial (art.8 paragraphe 3) et cette régle s'appliquera également lorsque la signification ou notification est effectuée par l'intermédiaire des agents diplomatiques, consulaires ou encore les services postaux (même article, paragraphe 4)
Lorsqu' une action en concurrence déloyale est mêlée a la contrefaçon d'un brevet que se passe-t-il si les juges déclarent nul le brevet ?
Jusqu'à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2007 (Chambre Commerciale Juris.data n°2007-041270 qui est une reprise de sa jurisprudence concernant les dessins et modèle, ainsi que de la jurisprudence de la 1ère Chambre Civile du 20 mars 2007 concernant le droit d'auteur), les Cours d'Appel -par application d'un raisonnement issu vraisemblablement de la philosophie de l'arrêt "Cesareo" rendu le 7 juillet 2006 par l'Assemblée Plénière (voir mon article "nos institutions et l'autorité de la chose jugée")- prononcaient l'annulation du brevet et le débouté de l'action fondée sur la concurrence déloyale au nom de l'unicité du procès après avoir constater que le fondement de l'action était le même.
La Cour de Cassation vient réaffirmer que « les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements distincts » car il ne faut pas confondre action réelle et action personnelle, atteinte au droit de propriété et comportement fautif. Il semble donc défintivement acquit que la question du fait distinct ne se pose plus.
Louis VOGEL, Président de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) associé fondateur du cabinet d'avocats VOGEL & VOGEL que les praticiens du droit de la concurrence apprécient vient de publié la troisième édition d'un ouvrage: Droit de la concurrence déloyale (doctrine et juriprudence) 752 pages. Vous trouverez 300 décisions commentées,de tous les degrés de juridictions avec au sommaire l'action judiciaire, la faute, le préjudice, confusion, désorganisation, dénigrement, parasitisme, stratégie et évaluation du risque judiciaire.
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