Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CJCE-C-234-14-ostas-celtnieks.htm
Timestamp: 2019-07-16 04:07:19+00:00
Document Index: 25337817

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CJUE, 14 janvier 2016, affaire C-234/14, «Ostas celtnieks» SIA, contre Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs
«Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Capacité économique et financière – Capacités techniques et/ou professionnelles – Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 – Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités »
Il résulte des dispositions de la directive 2004/18 que le soumissionnaire est libre de choisir, d’une part, la nature juridique des liens qu’il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de l’exécution d’un marché déterminé et, d’autre part, le mode de preuve de l’existence de ces liens. Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
Dans cette affaire et au travers une demande de décision préjudicielle la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise les modalités permettant au soumissionnaire d’établir qu’il dispose des moyens nécessaires pour l’exécution d'un marché notamment sur le mode de preuve des liens juridiques existant entre ce soumissionnaire et les entités dont il fait valoir les capacités.
En substance le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, "de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif".
Pour démontrer ses capacités financières et économiques ainsi que techniques et/ou professionnelles en vue d’être admise à participer à une procédure d’appel d’offres, une société fait état des capacités d’organismes ou d’entreprises auxquels elle est directement ou indirectement liée, quelle que soit la nature juridique de ces liens, il lui incombe d’apporter la preuve qu’elle dispose «effectivement» des moyens de ces organismes ou entreprises qui ne lui appartiennent pas en propre et qui sont nécessaires à l’exécution du marché (voir, en ce sens, arrêt Holst Italia, C‑176/98, EU:C:1999:593, point 29).
Il appartient au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification de l’aptitude du soumissionnaire à exécuter un marché déterminé. Cette vérification a, notamment, pour objet de donner au pouvoir adjudicateur l’assurance que le soumissionnaire aura effectivement l’usage des moyens de toute nature dont il se prévaut pendant la période couverte par le marché. Dans le cadre de ce contrôle, les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18 ne permettent ni de présumer qu’un tel soumissionnaire dispose ou non des moyens nécessaires à l’exécution du marché "ni, à plus forte raison, d’exclure a priori certains modes de preuve".
Dans ces conditions, une règle telle que celle édictée au point 9.5 du cahiers des charges (*) conduit manifestement à vider de tout effet utile les dispositions des articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18.
(*) Il s'agit de la règle selon laquelle "le pouvoir adjudicateur puisse imposer à un soumissionnaire l’obligation de produire un engagement de conclure un accord de partenariat avec les autres entités dont il fait valoir les capacités à exécuter le marché en cause et exiger que ce soumissionnaire passe un tel accord ou qu’il crée une société en nom collectif avec ces entités"
La CJUE en conclut que "Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE [...], doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif".
Dans l’affaire C‑234/14,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie), par décision du 23 avril 2014, parvenue à la Cour le 12 mai 2014, dans la procédure
«Ostas celtnieks» SIA
composée de M. A. Tizzano (rapporteur), vice-président de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre, MM. F. Biltgen, E. Levits, Mme M. Berger et M. S. Rodin, juges,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 avril 2015,
- pour «Ostas celtnieks» SIA, par Me J. Ešenvalds, advokāts,
- pour le gouvernement letton, par M. I. Kalniņš et Mme L. Skolmeistare, en qualité d’agents,
- pour le gouvernement grec, par M. K. Georgiadis et Mme S. Lekkou, en qualité d’agents,
- pour la Commission européenne, par MM. A. Tokár et A. Sauka, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 4 juin 2015,
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant «Ostas celtnieks» SIA (ci-après «Ostas celtnieks») à la Talsu novada pašvaldība (autorité locale du département de Talsi) et à l’Iepirkumu uzraudzības birojs (Office de surveillance des marchés publics) au sujet des exigences prévues dans le cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public de travaux.
3 Le considérant 32 de la directive 2004/18 est ainsi libellé:
«Afin de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, il convient de prévoir des dispositions en matière de sous-traitance.»
5 Aux termes de l’article 44 de la même directive:
«1. L’attribution des marchés se fait [...] après vérification de l’aptitude des opérateurs économiques non exclus [...], effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques visés aux articles 47 à 52 [...]
6 L’article 47 de la directive 2004/18, intitulé «Capacité économique et financière», prévoit, à son paragraphe 2:
7 L’article 48 de cette directive, intitulé «Capacités techniques et/ou professionnelles», dispose, à son paragraphe 3:
8 Il ressort de la demande de décision préjudicielle que les articles 41, paragraphe 3 («Capacité économique et financière»), et 42, paragraphe 3 («Capacités techniques et/ou professionnelles»), de la loi sur les marchés publics (Publisko iepirkumu likums, Latvijas Vēstnesis, 2006, n° 65), qui transpose la directive 2004/18 en droit letton, prévoient que le soumissionnaire peut, si cela est nécessaire à l’exécution d’un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entrepreneurs, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le soumissionnaire doit prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires, par la production de confirmations ou d’accords de ces entrepreneurs portant sur l’exécution du marché.
10 Ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, l’autorité locale du département de Talsi a lancé, au mois de novembre 2011, une procédure de passation d’un marché public de travaux concernant l’amélioration des infrastructures routières afin de faciliter l’accès à la ville de Talsi (ci‑après le «marché en cause»).
11 Le point 9.5 du cahier des charges relatif à cette procédure prévoyait:
«[...] dans le cas où un soumissionnaire fait valoir les capacités d’autres entrepreneurs, il mentionne tous ces entrepreneurs et prouve qu’il disposera des moyens nécessaires. S’il est décidé de conclure avec ce soumissionnaire, celui-ci devra, avant la conclusion du contrat, conclure un accord de partenariat avec ces entrepreneurs et communiquer ledit accord au pouvoir adjudicateur. [Cet accord] devra comprendre:
1) une clause selon laquelle chacun séparément et tous solidairement est (sont) responsable(s) de l’exécution du marché;
2) [la désignation de l’opérateur économique principal, qui aura tous pouvoirs pour signer le contrat et en dirigera l’exécution;
3) la description de la part de travail à effectuer par chacun des participants;
4) le volume, exprimé en pourcentage, du travail à effectuer par chacun des participants.
La conclusion d’un accord de partenariat peut être remplacée par la création d’une société en nom collectif.»
16 Dans ces conditions, l’Augstākā tiesa (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2004/18 en ce sens que, pour réduire le risque d’inexécution d’un marché, elles autorisent à insérer dans un cahier des charges une règle selon laquelle, s’il est décidé de passer le marché avec un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entrepreneurs, celui-ci est tenu, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entrepreneurs un accord de partenariat (incluant les points indiqués dans le cahier des charges) ou de créer avec eux une société en nom collectif?»
20 À cet égard, il importe de rappeler que, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, l’interprétation des dispositions d’un acte de l’Union dans des situations ne relevant pas du champ d’application de celui-ci se justifie lorsque ces dispositions ont été rendues applicables à de telles situations par le droit national de manière directe et inconditionnelle, afin d’assurer un traitement identique à ces situations et à celles qui relèvent du champ d’application dudit acte (arrêt Generali-Providencia Biztosító, C‑470/13, EU:C:2014:2469, point 23 et jurisprudence citée).
23 Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18 reconnaissent le droit de tout opérateur économique de faire valoir, pour un marché déterminé, les capacités d’autres entités, «quelle que soit la nature des liens existant entre lui-même et ces entités», pour autant qu’il est prouvé au pouvoir adjudicateur que le soumissionnaire disposera des moyens de ces entités qui sont nécessaires à l’exécution du marché (voir, en ce sens, arrêt Swm Costruzioni 2 et Mannocchi Luigino, C‑94/12, EU:C:2013:646, points 29 et 33).
24 Une telle interprétation, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, est conforme à l’objectif d’ouverture des marchés publics à la concurrence la plus large possible que poursuivent les directives en la matière au bénéfice non seulement des opérateurs économiques, mais également des pouvoirs adjudicateurs. En outre, elle est également de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, ce à quoi tend également la directive 2004/18, ainsi que le révèle son considérant 32 (arrêt Swm Costruzioni 2 et Mannocchi Luigino, C‑94/12, EU:C:2013:646, point 34 et jurisprudence citée).
25 Or, lorsque, pour démontrer ses capacités financières et économiques ainsi que techniques et/ou professionnelles en vue d’être admise à participer à une procédure d’appel d’offres, une société fait état des capacités d’organismes ou d’entreprises auxquels elle est directement ou indirectement liée, quelle que soit la nature juridique de ces liens, il lui incombe d’apporter la preuve qu’elle dispose «effectivement» des moyens de ces organismes ou entreprises qui ne lui appartiennent pas en propre et qui sont nécessaires à l’exécution du marché (voir, en ce sens, arrêt Holst Italia, C‑176/98, EU:C:1999:593, point 29 et jurisprudence citée).
26 À cet égard, il y a lieu de relever que, conformément à l’article 44, paragraphe 1, de la directive 2004/18, il appartient au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification de l’aptitude du soumissionnaire à exécuter un marché déterminé. Cette vérification a, notamment, pour objet de donner au pouvoir adjudicateur l’assurance que le soumissionnaire aura effectivement l’usage des moyens de toute nature dont il se prévaut pendant la période couverte par le marché (voir, par analogie, arrêt Holst Italia, C‑176/98, EU:C:1999:593, point 28).
27 Dans le cadre de ce contrôle, les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18 ne permettent ni de présumer qu’un tel soumissionnaire dispose ou non des moyens nécessaires à l’exécution du marché ni, à plus forte raison, d’exclure a priori certains modes de preuve (voir, par analogie, arrêt Holst Italia, C‑176/98, EU:C:1999:593, point 30).
articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services