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Timestamp: 2019-12-07 13:24:17+00:00
Document Index: 11592915

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 30", "l'article 101", "l'article 53", "l'article 23", "l'article 10"]

C_2011111FR.01001901.xml
(Affaire COMP/38.866 — Phosphates pour l'alimentation animale)
[notifiée sous le numéro C(2010) 5004]
(Seuls les textes en langues anglaise et française font foi.)
Le 20 juillet 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Deux décisions ont été adoptées dans le cadre de cette affaire, à savoir, d'une part, une décision «simplifiée» en faveur des entreprises ayant reconnu dans leurs demandes formelles de transaction («propositions de transaction») (2) leur participation à l'entente en ce qui concerne la vente de phosphates alimentaires utilisés dans l'alimentation animale et, d'autre part, une décision relative aux entreprises Timab Industries S.A. et Compagnie financière et de participation Roullier (France) (ci-après «CFPR/Timab»), qui ont abandonné la procédure de transaction. Le présent résumé a trait à la décision adressée à CFPR/Timab.
Les destinataires de la décision ont pris part à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et, à partir du 1er janvier 1994, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «accord EEE»), par laquelle elles se sont entendues sur la vente de phosphates alimentaires utilisés dans l'alimentation animale du 16 septembre 1993 au 10 février 2004.
La procédure a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité présentée par Kemira le 28 novembre 2003 concernant la période 1989-2003. La Commission a obtenu d’autres éléments de preuve lors d’inspections effectuées les 10 et 11 février 2004. Le 18 février 2004, Tessenderlo a présenté une demande de clémence. Par la suite, la Commission a reçu d'autres demandes de clémence de la part de Quimitécnica et de CFPR/Timab.
La décision relative à l'ouverture d'une procédure en vue d'aboutir à une transaction a été notifiée aux parties par lettre du 19 janvier 2009. À la suite de discussions dans ce cadre, toutes les parties ont soumis leurs propositions de transaction dans les délais respectifs qui leur avaient été impartis, à l'exception de CFPR/Timab, qui a abandonné la procédure de transaction.
Le 23 novembre 2009, la Commission a adopté une série de six communications des griefs adressées à l'ensemble des parties. À l'exception de CFPR/Timab, toutes les parties ont répondu en confirmant que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que leur engagement à suivre la procédure de transaction n'était dès lors pas remis en cause.
Après avoir eu pleinement accès au dossier, CFPR/Timab a répondu par écrit à la communication des griefs le 2 février 2010 et a pris part à une audition tenue le 24 février 2010.
Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable les 2 et 16 juillet 2010. Cette décision a été adoptée le 20 juillet 2010 (à l'instar de la décision ayant pour destinataires les parties à la procédure de transaction).
L'affaire en cause a trait à une infraction à l'article 101 du TFUE et, à partir du 1er janvier 1994, à l'article 53 de l'accord EEE concernant la vente de phosphates alimentaires. L'entente avait pour finalité le partage d'une grande partie du marché européen des phosphates alimentaires au moyen de la répartition des quotas de ventes entre les membres de l'entente, ainsi que de la coordination des prix et, dans la mesure nécessaire, des conditions de vente.
Les accords collusoires, baptisés le «Club», le CEPA (Centre d’Étude des Phosphates Alimentaires) et, plus tard, le Super CEPA, se sont avérés solides et capables de s'adapter, d'année en année, à des conditions industrielles et commerciales en constante évolution.
La coordination avait pour principal objet le partage des volumes de phosphates alimentaires livrés dans plusieurs pays européens, dont certains États membres, effectifs ou futurs, et certains pays devenus par la suite parties contractantes à l'accord EEE. Les entreprises coordonnaient également certaines limitations en termes de production (concernant, par exemple, la production basée sur la technique de l'acide phosphorique ou la réorientation d'une partie des matières premières et des excédents de production vers le marché des engrais) et se répartissaient les clients. Les membres de l'entente se sont notamment entendus sur un système de quotas couvrant différentes zones géographiques au sein de l'Europe, sur la base duquel les volumes de ventes et des clients spécifiques étaient alloués aux producteurs. Le cas échéant, des compensations étaient appliquées afin de corriger les écarts.
L'entente visait également à permettre aux membres concernés de coordonner les prix pratiqués dans chaque pays et, le cas échéant, les conditions de vente.
Les entreprises se sont contactées fréquemment et rencontrées à intervalles réguliers pour procéder à cette coordination au moyen d'accords sur le contrôle des prix et le partage du marché, tant au niveau européen que dans les différents pays. Elles ont prévu et utilisé des mécanismes de contrôle et de compensation afin de surveiller l'accord de partage du marché, ainsi que d'intervenir dans les litiges concernant les écarts importants par rapport aux quotas convenus aux niveaux européen et national et de régler ceux-ci, ce qui n'a pas empêché les parties de saisir les occasions de fournir des données incorrectes afin de s'induire mutuellement en erreur.
Les prix, les hausses de prix et autres conditions commerciales ou d'achat — uniquement lorsque cela était nécessaire en ce qui concerne ces dernières — ont été discutés et coordonnés pays par pays.
L'infraction globale s'est étendue à la majeure partie de l'Union ainsi que, par la suite, à une grande partie du territoire de l'EEE (3) et a duré du 19 mars 1969 au moins au 10 février 2004 au moins.
Quant à Timab, il est établi qu'elle a pris part et a été pleinement intégrée aux accords Super CEPA et à l'entente globale sur les phosphates alimentaires du 16 septembre 1993 au 10 février 2004.
CFPR (société faîtière du groupe Roullier) est tenue pour conjointement et solidairement responsable, avec Timab, de sa participation à l'infraction, depuis le 16 septembre 1993 au moins jusqu'au 10 février 2004.
Les entités juridiques suivantes sont tenues pour responsables de l'infraction, pour les périodes indiquées ci-après:
Timab Industries S.A.: du 16 septembre 1993 au moins au 10 février 2004;
Compagnie financière et de participation Roullier: du 16 septembre 1993 au moins au 10 février 2004.
Pour déterminer les amendes à infliger, la Commission s'appuie sur les principes définis dans les lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 (4). Elle applique également les dispositions de la communication sur la clémence de 2002 et de sa communication relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente.
2.4.1. Montant de base des amendes
Conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes, les montants de base des amendes à infliger à chacune des parties sont obtenus par la somme d'un montant variable et d'un montant additionnel. Le montant variable de l'amende est lié à une proportion, comprise entre 0 et 30 %, de la valeur des ventes, déterminée en fonction du degré de gravité de l'infraction, multipliée par le nombre d'années d'infraction. Le montant additionnel représente 15 à 25 % de la valeur des ventes des biens ou services concernés par l'infraction au cours d'un exercice donné (soit, en principe, la dernière année de l'infraction).
L'amende à infliger aux entreprises ayant accepté de prendre part à une procédure de transaction est calculée selon la méthode exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes, qui est la même que pour les entreprises qui n'optent pas pour une telle procédure (soit, en l'espèce, CFPR/Timab). Seules les premières bénéficient toutefois d'une réduction conformément à la communication relative aux procédures de transaction.
Conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes, le montant de base de l'amende est fixé à 17 % des ventes de phosphates alimentaires utilisés pour l'alimentation animale que réalisent les entreprises dans les pays de l'EEE concernés par l'infraction.
Le montant de base est multiplié par le nombre d'années de participation à l'entente afin de tenir pleinement compte de la durée de la participation de chaque entreprise individuelle à l'infraction.
En vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, l'amende infligée à chaque entreprise ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédant la date de la décision de la Commission.
Kemira a présenté une demande d'immunité d'amendes le 28 novembre 2003, à laquelle il a été accédé le 16 décembre 2003, l'intéressée ayant satisfait aux conditions de la communication sur la clémence. Yara Phosphates et Yara Suomi, qui faisaient partie de la même entreprise que Kemira au moment de la présentation de la demande d'immunité, bénéficient de la même immunité d'amende.
Les éléments de preuve communiqués par Tessenderlo apportent une valeur ajoutée significative au sens de la communication sur la clémence. Une réduction de 50 % de l'amende qui aurait, à défaut, été infligée est accordée à Tessenderlo pour la période postérieure au 31 mars 1989. En outre, conformément au point 23 de la communication sur la clémence, l'immunité partielle a été accordée à Tessenderlo, puisque sa demande de clémence a permis à la Commission de prolonger la durée de l'infraction.
Les éléments de preuve communiqués par Quimitécnica le 27 mars 2007 et complétés par la suite apportent une valeur ajoutée significative au sens de la communication sur la clémence. Il convient donc d'accorder à Quimitécnica une réduction de 25 % de l'amende qui, sinon, lui aurait été infligée. José de Mello, qui faisait partie de la même entreprise que Quimitécnica au moment de la présentation de la demande d'immunité, bénéficie de la même réduction.
Le 14 octobre 2008, CFPR/Timab a introduit une demande au titre de la communication sur la clémence, demande qu'elle a complétée le 28 octobre 2008. Une réduction de 5 % lui a été accordée en application de la communication sur la clémence.
Deux des entreprises en l'espèce ont invoqué leur «absence de capacité contributive» en vertu du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006. La Commission a réexaminé ces demandes et analysé soigneusement les données financières relatives à ces entreprises. À l'issue de cet examen, elle a accepté une des demandes et accordé une réduction de 70 % sur le montant de l'amende.
59 850 000 EUR
conjointement et solidairement dus par Timab Industries S.A. et Compagnie financière et de participation Roullier
(2) Conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, modifié par le règlement (CE) no 622/2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d’entente.
(3) En ce qui concerne la portée géographique de l'entente, cette dernière a couvert à tout moment l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni, tandis que d'autres pays, comme l'Espagne et le Portugal, ont été touchés à partir de, respectivement, 1992 et 1993.