Source: http://docplayer.fr/1219255-Lundi-12-janvier-2015.html
Timestamp: 2017-01-16 11:32:45+00:00
Document Index: 241915034

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 150', 'art.10', "l'article 92", 'art. 401', 'art 2', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197', 'art. 2000', 'art. 2000']

⭐LUNDI 12 JANVIER 2015
1 LUNDI 12 JANVIER 20152 OUVERTURE Catherine CARELY Présidente Chambre des notaires de Paris3 INTERVENTION Marc TOUATI Economiste4 Une conférence animée par : Laurent BENOUDIZ expert-comptable Laurence BRIDAY-LELONG notaire Delphine CABON expert-comptable Sabrina COHEN expert-comptable Fabrice LUZU notaire Jean-Paul MATTEÏ notaire Florence POUZENC notaire Vital SAINT-MARC expert-comptable5 IR et patrimoine : quoi de neuf? Nouvelles mesures pour doper l'immobilier Fiscalité locale : un enjeu d'aménagement du territoire La transmission des titres Entreprises et relations avec l'administration La société holding - autre actualité groupe6 Sabrina COHEN expert-comptable Jean-Paul MATTEÏ notaire7 Sommaire 1 - IR et Patrimoine : Quoi de neuf? 2 - Nouvelles mesures pour doper l immobilier 3 - Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire 4 - Droits d enregistrement de titres de sociétés à prépondérance immobilière8 IR et Patrimoine : Quoi de neuf? Les mesures phares en matière d IR (Article 2) Suppression de la première tranche IR à 5,5% ; Dorénavant 4 tranches commençant à 14% Les différents plafonds de la réduction d'ir issus du quotient familial sont relevés de 0,5% Plafond général ½ Part ¼ Part Part supplémentaire Plafonds spécifiques ½ Part ¼ Part - Célibataires, divorcés ou séparés vivants seuls et ayant au moins un enfant à charge Personnes seules ayant élevé des enfants Invalides et anciens combattants Veufs chargés de famille Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : abattement de 5.726, qui peut être doublé dans le cadre d'un couple.9 IR et Patrimoine : Quoi de neuf? De la loi Duflot à la loi Pinel : 6, 9, 12 (LF 2015, Art. 5, 6 et 82) Option pour un engagement locatif de 6 ou 9 ans avec prorogation possible jusqu'à 12 ans : à privilégier, engagement de 6 ans : attention au renouvellement! Plafond légal à et à pour un investissement outre-mer Possibilité de louer à des descendants ou ascendants Prise en compte de l'investissement SCPI pour 100% de la souscription (95% avant) Attention l interdiction de location à un membre du foyer fiscal et à un associé d une société civile est maintenue Attention : l entrée en vigueur pour les acquisitions réalisées à compter du 1er septembre 2014, sauf pour les locations aux ascendants et descendants : 1er janvier 201510 IR et Patrimoine : Quoi de neuf? Crédit d'impôts pour la transition énergétique - CITE - (Article 3) De nouvelles dépenses, prises en comptes à celles existants depuis le 01/01/2014 Installation spéciale pour le chargement d'un véhicule électrique Appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans le cas d'installations collectives Équipements pour les bâtiments situés dans un département d'outre-mer protections contre le soleil, réseau de froid renouvelable, brasseur d'air permettant la ventilation naturelle Le taux unique de crédit d'impôts est fixé à 30% au lieu de 15% antérieurement Et suppression du «bouquet de travaux»11 IR et Patrimoine : Quoi de neuf? Crédit d impôts pour dépenses en faveur de l aide aux personnes (Article 44 septies du CGI) Le crédit d impôt prévu par l article 200 quater A du CGI est prorogé de 3 ans Concerne les dépenses relatives aux équipements des personnes âgées ou handicapées et aux dépenses de protection contre les risques technologiques Les dépenses engagées pour la période 2015 à 2017 sont plafonnés à12 IR et Patrimoine : Quoi de neuf? Réduction d ISF et d IR pour souscription au capital d une PME (Ldf 2015 article 7) Rappel du dispositif : dans le cadre de la souscription au capital d entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012, l obligation du maintien des capitaux est limitée à 5 ans au lieu de 10 ans : Le nouvel article de la loi de finances supprime la condition de la date de d agrément de l entreprise bénéficiaire Exonération d ISF des biens ruraux donnés à bail à long terme (Ldf 2015 article 16) Retour en arrière : suppression de l actualisation automatique du seuil au-delà duquel l abattement passe à 50% Le montant de la limite est à compter du 1 er janvier aligné sur celui des droits de mutations à titre gratuit soit13 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Quels sont les objectifs? Doper le logement neuf (LF 2015, art. 8) Inciter les régularisations des titres de propriété, des immeubles dont la propriété est incertaine (LF 2015, art. 15)14 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Quelles sont les mesures d exonérations envisagées pour doper le logement neuf? Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables?15 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables? Donations de terrains à bâtir : dans la limite de la valeur déclarée des biens pour les donations constatées en 2015 à la condition que le donataire s engage à y construire un logement neuf dans un délai de 4 ans16 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables? Donations en pleine propriété portant sur des immeubles neufs à usage d habitation : constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 pour des immeubles, n ayant jamais été occupés, ni utilisés et dans les 36 mois suivant l obtention d un permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 201617 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables? Sous forme d abattement dégressif, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire : lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire Ligne directe (ascendant & descendant) et en faveur du conjoint ou du partenaire Montant de l abattement En faveur d un frère ou d une sœur Toute autre donation Ces abattements temporaires sont cumulables avec les abattements actuellement applicables aux donations, mais plafonnés à par donateur18 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Quid en cas de manquement aux engagements? une pénalité de 15% de la somme normalement exigible serait due, en cas de non-respect de ces conditions sauf si circonstances spécifiques : licenciement, invalidité, décès, circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire19 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Quelle exonération pour inciter les régularisations des titres de propriété des immeubles, dont la propriété est incertaine? L exonération concerne tout immeuble et droit immobilier, pour lesquels le droit de propriété serait constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 Serait exonéré des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 30% de leur valeur, lors de la première mutation à titre gratuit20 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Quels sont les objectifs? Inciter à la libération du foncier constructible et à la construction de logements Faciliter la démolition et la reconstruction dans certaines communes Favoriser le logement social21 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Quelles incitations à la libération du foncier constructible et à la construction de logement? (LF 2015, art. 4) Par des abattements applicables aux plus-values de cessions de terrains à bâtir : Avec l alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles Avec l application un abattement exceptionnel de 30% sur l assiette imposable et concerne tous les actes pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 201522 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Quelles incitations pour faciliter la démolition et la reconstruction dans certaines communes? (LF 2015, art. 4) Par l application d un abattement exceptionnel et temporaire de 30%, étendu aux autres plus-values de cession d immeubles A condition de démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever Pour des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le POS ou le PLU Pour les communes de plus de habitants Pour les promesses de vente entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 Cet abattement s'appliquerait également pour le calcul de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à23 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Quelles incitations pour faciliter le logement social? (LF 2015, art. 9 ) L'exonération de plus-value immobilière prévue au profit des vendeurs d'immeubles destinés au logement social (CGI, art. 150 U, II-7 ) est étendue aux cessions d'immeubles au profit de bailleurs privés sous certaines conditions Pour les cessions d immeubles effectuées au profit d'un acquéreur, qui a pris l'engagement de construire et qui doit réaliser des logements sociaux L'exonération accordée serait proportionnelle au nombre de logements sociaux à réaliser et s'appliquerait aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014 Sanction : si l opérateur n a pas obtenu dans un délai de 18 mois à compter de la vente, il est passible d une amende de 10% du prix d acquisition mentionné dans l acte. Sanction identique en cas de manquement à l engagement de construire24 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Quelles autres mesures? L'exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d'immeubles existants intervenant au plus tard le 31 décembre 2017, serait prorogée de trois ans (LF 2015, art.10) Mesure de relèvement à 4,5% des droits de mutation à titre onéreux du droit départemental sur les ventes d immeubles est pérennisée au-delà du 19 février 201625 3. Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire Dispositions favorisant la libération du foncier et la mise sur le marché de logements en zones tendues Une zone tendue concerne communes situées dans 28 agglomérations (décret n du 10 mai 2013) dans laquelle la taxe sur les logements vacants avait été instituée Majoration de la taxe d habitation Resserrement du champ géographique de la majoration automatique de la valeur locative des terrains constructibles26 3. Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire Majoration de la taxe d habitation Majoration de 20% de la part revenant à la commune de la cotisation de taxe d habitation due au titre des logements meublés non affectés à l habitation principale Le produit de la majoration est versé à la commune l ayant instituée Dégrèvement de la majoration possible 1 Pour le logement situé près de l activité professionnelle 2 Pour les anciennes résidences principales des retraités 3 Cas de force majeure27 3. Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire Majoration de la valeur locative des terrains à bâtir Dans les secteurs dits «tendus» À compter du 1 janvier 2015 la valeur locative des terrains soumis à la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) peut-être majorée dans la mesure où devient constructible : d'une part, de 25% de son montant et, d'autre part, d'une valeur forfaitaire fixée à 5 au titre de 2015 et 2016, puis à 10 au titre de 2017 et des années suivantes Objectifs : donner des ressources aux collectivités pour financer les équipements Les communes voulant utiliser ce dispositif pour l année 2015, devront avoir délibéré avant le 28/02/2015 Corrélativement la communication de la liste des terrains sur ces modifications est reportée au 28/02/201528 3. Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire Autres mesures liées à la fiscalité locale Article 42 de la LDFR Prorogation d un dégrèvement de TNFP au profit des associations foncières pastorales Article 43 de la LDFR Possibilité d exonérer de taxe d aménagement les pigeonniers et les colombiers Article 44 de la LDFR Refonte de la taxe d aménagement et des participations d urbanisme Article 45 de la LDFR Rétablissement et pérennisation de l exonération de redevance pour la construction de bureaux en Île-de-France au titre des opérations de démolitionreconstruction Article 46 de la LDFR Instauration d une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces. Le montant de la Tascom est majoré de 50% uniquement pour les établissements commerciaux s acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède m229 3. Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire Prorogation de certains dispositifs zonés d exonération fiscale arrivant à échéance au 31 décembre 2014 Prolongation jusqu au 31 décembre 2020 : de l exonération d impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans certaines zones d aide à finalité régionale (ZAFR) De l exonération d IS pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté des exonérations d impôts locaux et de taxes consulaires qui leur sont liées des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines opérations réalisées en ZAFR et dans les zones d aides à l investissement des PME (ZAIPME)30 3. Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire Exonérations et aménagements divers Article 49 de la LDFR Instauration d exonérations d impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activite commerciale dans l un des quartiers prioritaires de la politique de la ville Article 53 de la LDFR Aménagement de la condition de construction de 25% de logements sociaux dans un ensemble immobilier permettant de beńéficier du régime fiscal d incitation à l investissement institutionnel dans le logement intermédiaire (notamment TVA au taux de 10%) (CGI, art bis A)31 3. Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire Article 32 de la LDFR Validation de certaines évaluations foncières irrégulières échec de la jurisprudence du conseil d état Report de l actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est à nouveau reporté La définition des établissements industriels relavant de la méthode comptable est adaptée32 4. Droits d enregistrement de titres de sociétés à prépondérance immobilière Article 53 de la LDFR Modification des règles d assiette des droits d enregistrement dus au titre des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (suppression du deuxième alinéa du II de l article 726 du CGI) Nous revenons à la taxation antérieure au 1 er janvier 2012 soit une taxation de 5% sur la valeur des titres33 Laurent BENOUDIZ expert-comptable Fabrice LUZU notaire34 La transmission de titres35 Actualité fiscale des cessions de titres Publication des commentaires au BOFIP du régime d imposition des plus-values de cession de droits sociaux et valeurs mobilières (BOI-RPPM-PVBMI ) Article 88 de la LFR14 : modification du régime d imposition des rachat de titres par une société Taux en matière de paiement différé et fractionné des droits de transmission36 Régime(s) d imposition des PV Depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont imposées sans exception soit selon le régime général, soit selon le régime incitatif La durée de détention devient le facteur clé du taux d imposition Durée de détention Régime général régime «incitatif» Moins d un an De 1 à 2 ans De 2 à 4 ans De 4 à 6 ans De 6 à 8 ans 0% 50% 0% 50% 65% Plus de 8 ans 65% 85%37 Détermination du gain net - exemples Monsieur X cède en 2013 des titres de son portefeuille de valeurs mobilières et réalise ainsi une plus-value de sur des titres acquis l année dernière. Une moins-value de sur des titres acquis en 2002 Economiquement, il n a ni gagné, ni perdu Fiscalement, il est imposable sur une plus-value de sans abattement et pourra déduire une moins-value de (65% d abattement), soit une plus value nette imposable de 6.50038 Détermination du gain net - exemple Monsieur Y cède en 2013 des titres fongibles d une même société qu il a acquis à des dates différentes : Acquisition de 100 titres à 10 il y a 10 ans Acquisition de 100 titres à 30 il y a un an Vente en 2013 de 150 titres pour 50 Prix de revient : Plus-value de 150 x (50 20 ) par application du CMP* = de PV Durée de détention : 2/3 des titres cédés ont été acquis il y a 10 ans et 1/3 des titres cédés ont été acquis l année dernière (méthode du PEPS** pour l application de l abattement) Abattement de 65% sur et pas d abattement sur * BOI-RPPM-PVBMI ** BOI-RPPM-PVBMI39 Le régime incitatif Le régime incitatif est applicable dans 3 cas : 1) Le cédant a acquis ou souscrit les titres de l entreprise dans les 10 premières années de sa création 2) Le dirigeant liquide ses droits à la retraite concomitamment à la cession 3) La cession est réalisée au sein du groupe familial40 Titres souscrits ou acquis au cours des 10 premières années Ce régime est applicable dès lors que la société respecte notamment les conditions suivantes Elle est créée depuis moins de dix ans et n est pas issue d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activités préexistantes. Cette condition s apprécie à la date de souscription ou d acquisition des droits cédés. Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque la société est une holding animatrice, le respect des conditions s apprécie au niveau de la holding et de chacune de ses participations.41 Apport de titres et régime incitatif En cas de cession des titres reçus en contrepartie d un apport en sursis (150-0 B), les conditions précédentes s apprécient au niveau de la holding bénéficiaire de l apport En cas d apport en report (150-0 B ter), la PV en report peut bénéficier de l abattement renforcé si la société apportée remplit les conditions. La plus-value de cession des titres reçus en échange peut également en bénéficier si les conditions précédentes sont également remplis par la holding42 Différés d imposition 1 er janvier novembre 2012 Report d imposition 92 B du CGI Report d imposition 160 du CGI Sursis d imposition Article B Sursis d imposition B Report d imposition B ter43 Décompte de la durée de détention Sursis d imposition l apport est une opération intercalaire qui ne scinde pas la durée de détention (durée de détention unique et continue calculée entre l acquisition et la cession) Report d imposition l apport fige une première PV tenant compte d une première durée de détention (calculée entre l acquisition des titres et l apport) en cas de cession des titres reçus, une seconde PV sera calculée tenant compte d une seconde durée de détention (calculée entre l apport et la cession)44 Sort des PV en report Le report d'imposition établi sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI ou du I ter de l article 160 du CGI, expire également lorsque les titres grevés dudit report font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ d'application de l article B ter Les plus-values placées en report d'imposition pour lesquelles le report expire à compter du 1er janvier 2013 sont donc imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements pour durée de détention prévus au 1 de l article D et à l article D ter ne s'appliquent pas à ces plus-values (BOI-RPPM-PVBMI et s. et BOI-RPPM-PVBMI et s.)45 Décompte de la durée de détention Décompte de la durée de détention à partir de la date d acquisition des titres remis à l échange (150-0 B, 93 quater, 151 octies)...sauf si la PV est placé en report d imposition dans le cadre du B ter. Le point de départ de la durée de détention est la date de l échange46 Dans la vraie vie Exemple d une cession d entreprise créée par le cédant Jan : création pour un capital de 10 Dec : apport des titres à une holding avec une PV en report d imposition de 290. Capital de la holding : 300 Jan : augmentation de capital de la holding par incorporation de réserves et création de 1 action nouvelle pour une action ancienne. Capital de la holding : 600 Dec : cession pour 700 Quelle plusvalue? Quel abattement pour durée de détention?47 Exemple en cas d apport en sursis Création en février 2003 capital de 10 Apport en sursis en janvier 2010 capital de 300 Cession en mars 2015 pour 600 Le plus-value est de 590 et la durée de détention est de 12 ans (date de détention des titres remis à l échange) : l abattement renforcé de 85% peut trouver à s appliquer si toutes les autres conditions sont remplies.48 Exemple en cas d apport en report Création en février 2010 capital de 10 Apport en report en janvier 2016 capital de 300 Cession en mars 2019 pour 600 La plus-value placée en report d imposition peut bénéficier de l abattement renforcée mais la durée de détention est inférieure à 8 ans, donc abattement de 65% sur 290. La deuxième plus-value de 300 peut également bénéficier de l abattement renforcée mais avec une durée de détention de 3 ans, soit 50% d abattement. La plus-value nette après abattement est donc de 251,5 contre 88,5 dans l exemple précédent (rapport de 1 à 3 environ!).49 Départ à la retraite du dirigeant Les commentaires administratifs relatifs à l abattement en faveur du dirigeant de PME partant à la retraite applicable avant le 1 er janvier 2014 prévoyaient (BOI-RPPM-PVBMI à 270) que les cessions de titres ou droits d une même société réalisées conjointement par les membres du groupe familial ou par plusieurs co-fondateurs pouvaient bénéficier, sous certaines conditions du dispositif de faveur Désormais, ces deux tolérances en faveur du conjoint et des cofondateurs ne sont pas reprises!50 Cession intrafamiliale ATTENTION : «l'abattement pour durée de détention renforcé ne s'applique pas en cas d'apport ou de cession consenti à une société, même de structure familiale, dès lors qu'une telle société est dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Une telle opération ne garantirait pas, en effet, le respect de l'obligation de conservation des droits sociaux puisqu'elle permettrait en pratique d'éluder cette condition par le biais d'une BOI-RPPM-PVBMI cession des titres de la société»51 Le rachat de ses propres titres par une société En cas d attribution aux salariés ou d un plan de rachat d actions Article L et s. du C. Com En cas de réduction de capital Article L du C. Com : «L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler»52 Le rachat de ses propres titres par une société Afin de sortir un associé sans procéder au rachat de ses titres par les autres associés Article L du C. Com : «Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital» Désormais, une option fiscale qui peut se retrouver plus avantageuse qu une distribution de dividendes53 Le rachat de ses propres titres par une société Le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé le régime hybride imposant, en cas de rachat par une société de ses propres titres, le gain de rachat selon le régime des PV sous déduction de la fraction imposée comme un revenu distribué (Décision Machillot n QPC) L article 88 de la LFR 2014 aménage désormais le dispositif en généralisant l application du régime des PV à l ensemble des rachats de titres détenus par des associés à l IR et en prévoyant l application de ce régime aux titres détenus par des sociétés à l IS54 Le régime du rachat de titres (Associé IS) Le nouvel article 112, 6 du CGI exclut la qualification de revenus distribués au titre du rachat de titres : Impossibilité pour les sociétés mères de se prévaloir du régime mère-fille Application, si les conditions sont remplies, du régime d exonération des PV nette à long terme sur les cessions de titres de participation55 Le régime du rachat de titres (Associé IR) Application du régime des PV sur titres avec application des abattements pour durée de détention (50%, 65%, voire 85%) À comparer au régime d imposition des dividendes avec un abattement limité à 40% Risque d opportunisme fiscal pouvant être qualifié d abus de droit?56 Quel risque en cas de Rachat de l intégralité des titres d un ou plusieurs associés par la société suite à refus d agrément Rachat de l intégralité des titres d un ou plusieurs associés par la société pour permettre sa sortie Rachat des titres d un ou plusieurs associés modifiant la répartition du capital à l issue de l opération Rachat proportionnel des titres de tous les associés sans impact sur la répartition du capital57 Transmission d entreprise 1/ Mécanisme : le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (Article 397 A de l annexe III au CGI) Paiement des droits DIFFÉRÉ pendant 5 ans (seuls des intérêts sont dus) puis FRACTIONNÉ pendant 10 ans 2/ Conditions : Chaque donataire ou héritier doit recevoir au moins 5% du capital de la société transmise La société ne doit pas être cotée en bourse La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ou de holding animatrice avec attestation du Commissaire aux comptes) Le bénéficiaire d une soulte ne bénéficie pas de ce régime58 Transmission d entreprise le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (Article 397 A de l annexe III au CGI) 3/ Quel taux en 2014? Le taux légal......réduit des 2/3 si plus du 1/3 du capital de la société est transmis ou si chacun des donataires ou héritiers reçoit au moins 10% du capital social Soit un taux égal à zéro en 201459 Et en 2015? Transmission d entreprise le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (Article 397 A de l annexe III au CGI) Taux légal remplacé par le Taux effectif moyen pratiqué par les Ets de crédit (art. 401 annexe 3 CGI) réduit d 1/3, arrondi à la première décimale et redéfini chaque année selon taux pratiqués au 4 e trimestre Taux fixe appliqué pendant toute la durée du crédit Soit pour 2015 : Taux de base de 3,43% réduit d 1/3 soit 2,2% Et en cas de réduction des 2/3 soit 0,7% Décret n du 22/12/201460 Transmission d entreprise le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (Article 397 A de l annexe III au CGI) Rôle du commissaire aux comptes 1/ Attestation du caractère animateur en cas de transmission d une holding 2/ Rapport d évaluation pour donner des titres en garantie Possibilité de remettre en nantissement les actions transmises......à condition de fournir un rapport d évaluation établi par un Commissaire aux comptes, selon les 3 méthodes retenues par l administration......ce rapport devant faire l objet d une actualisation sur demande de l administration en vue le cas échéant d ajuster le nombre de titres nantis61 Analyse et perspectives UN ÉQUILIBRE FISCAL RETROUVÉ... Des taux d imposition des PV de cession redevenus compétitifs Des régimes de faveur performants en matière de transmission d entreprise à titre gratuit (loi Dutreil, paiement différé et fractionné des droits) MAIS......un régime encore trop complexe et ne tenant pas toujours compte des spécificités de l entrepreneur (statut du conjoint et des co-fondateurs, difficultés liées au régime de report d imposition...)62 Laurence BRIDAY-LELONG notaire Vital SAINT-MARC expert-comptable63 Entreprises et relations avec l administration 1. Mesures concernant les entreprises 2. Lutte contre la fraude fiscale 3. Simplification de la vie des entreprises64 1. Mesures concernant les entreprises65 Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (1 ère LFR 2014, LFSS 2015) Suppression de la C3S Suppression immédiate dès le 1 er janvier 2015 pour les sociétés coopératives agricoles, de transport routier, de transport fluvial et d intérêt maritime Suppression progressive sur 3 ans pour l ensemble des autres entreprises Abattement de 3,25 M sur le chiffre d affaires pour 2015 (Art.3, Loi du 8 août 2014) Abattement envisagé de 70 M sur le chiffre d affaires pour 2016 Suppression prévue pour 201766 Contributions et taxes exceptionnelles Prorogation de la contribution exceptionnelle de 10,7% sur l IS (LFR 2014) Pour les exercices clos jusqu au 30 décembre 2016 Rappel : CA > 250 M Avant sa suppression définitive au 31 décembre 2016? Cf. Pacte de responsabilité Suppression de la taxe sur les hautes rémunérations à partir de 201567 Taxes non déductibles du résultat fiscal LFR 2014 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, taxes non déductibles Tous secteurs Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île de France Secteur de l assurance et secteur bancaire Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d assurance de dommages Taxe sur les risques systémiques Taxe pour le financement du fonds de soutien Cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution Les contributions aux fonds de résolution68 Investissement dans le capital des PME innovantes : modifications LFR 2014 Amortissement exceptionnel Dispositif issu de la LFR 2013 Amortissement sur 5 ans (IS) Cette mesure constitue une Aide d Etat Le dispositif est amendé et complété Les PME innovantes Ne sont pas des entreprises en difficulté Ont réalisé des dépenses de recherche >= 10% des charges d exploitation d un au moins des 3 exercices précédant l investissement L investissement 15 M au plus par entreprise bénéficiaire Participation minoritaire =< 20% du capital de la PME innovante Montrer encore
La société holding.animatrice de groupe? Enjeux et définitions, Holding animatrice, Convention de management fees, Problématiques du dirigeant (ISF, transmission) Qu est-ce qu une holding? Une holding Plus en détail LF 2015 Conférence CSN 9 janvier 2015
LF 2015 Conférence CSN 9 janvier 2015 1 Impôt sur le revenu 2 Les principales mesures en matière d impôt sur le revenu 1 Baisse d impôt au profit de certains ménages ayant des revenus modestes 2 Mise en Plus en détail Pierre SCHMIDT Délégué de l Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes Jérome CESBRON Notaire
David AMBROSIANO Président de la Chambre des notaires Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 1 2 Pierre SCHMIDT Délégué de l Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes Jérome Plus en détail L U N D I 1 2 J A N VIER 2 0 1 5
L U N D I 1 2 J A N VIER 2 0 1 5 O U V E R T U R E Catherine CARELY Présidente Chambre des notaires de Paris I N T E R V E N T I O N Marc TOUATI Economiste Une conférence animée par : Laurent BENOUDIZ Plus en détail LOI DE FINANCES ET ACTUALITE FISCALE
2015 LOI DE FINANCES ET ACTUALITE FISCALE Lundi 2 mars 2015 Chambre des Métiers Intervenants Vanina SIMON - Avocat Raphaèle BERANGER Avocat Bernard BONNEVAY - Avocat Jean GARREAU Avocat Sommaire 1 - IR Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014
Actualité fiscale et sociale Comprendre les enjeux et anticiper les risques Réunion du 20 janvier 2015 A. 1, bis avenue Foch - BP 209-94102 Saint-Maur-des-Fossés Cedex T. +33 (0)1 55 12 07 00 F. +33 (0)1 Plus en détail Points clés de la fiscalité du chef d entreprise
Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières Plus en détail ACTUALITE FISCALE Janvier 2015
ACTUALITE FISCALE Janvier 2015 La Loi de finances pour 2015 et la Loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au journal officiel le 30 décembre 2014. Sans opérer de réforme fondamentale, Plus en détail Fiscalité de la transmission d entreprise
n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi Plus en détail Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire
Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement Plus en détail Présentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales Plus en détail - Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015
Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786 Plus en détail Point de vue d experts
Point de vue d experts Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de santé, paix et sérénité dans un monde où les tensions sont exacerbées. Sur le plan économique, nous espérons que la Plus en détail Lois de finances 2015 et rectificatives 2014
Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité Plus en détail Plus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention Plus en détail A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel»
Synthèse des évolutions fiscales 2015 > Sommaire I II Impôt sur le revenu Réduction et crédit d impôt A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire Plus en détail NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu
36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative Plus en détail Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les Plus en détail Impacts des dernières lois de finances pour les particuliers. Paris, le 22 janvier 2015
Impacts des dernières lois de finances pour les particuliers Paris, le 22 janvier 2015 1 Sommaire 1. Mesures générales 1.1 Baisse de l impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens (art 2 LdF 2015) Plus en détail Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»
Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures Plus en détail LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN
LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 24 février 2015 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2015 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert - Plus en détail Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013 Plus en détail #95. News FISCALITÉ. Loi de finances rectificative 2014. TVA à l importation : mise en place d un système d auto-liquidation
News #95 FISCALITÉ FEVRIER 2015 Après les mesures votées en matière d impôts locaux et de fiscalité immobilière, nous vous présentons dans ce numéro les principales dispositions des LFR 2014 et LF 2015 Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour Vendredi 24 avril 2015 Actualité IR - ISF Intervenant : Avocat à la Cour Commission fiscale Plus en détail Réunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement Plus en détail LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE
LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE JANVIER 2015 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL ÉDITO Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de paix et de sérénité dans un monde où Plus en détail Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Note d information du mois de Décembre 2014 Le cabinet sera fermé du 24/12/2014 au soir au 05/01/2015 au matin Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le projet de deuxième loi de finances rectificative Plus en détail Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème Plus en détail Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.
Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier Plus en détail Atelier 2 Transmission familiale
Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE Plus en détail Loi de finances 2015 et actualité fiscale pour les TPE-PME
Loi de finances 2015 et actualité fiscale pour les TPE-PME Colmar, au CREF, lundi 26 janvier 2015 Mulhouse, au Parc des Expositions, lundi 2 février 2015 CUS Strasbourg-Illkirch, à l Illiade, lundi 9 février Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès Plus en détail LA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée Plus en détail principales mesures du «paquet fiscal»
LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel. Plus en détail Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013
Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014
RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04 Plus en détail Remarque préalable : 1 - Introduction. 2 - Loi de Finances pour 2015. 3 - Loi de Finances rectificative pour 2014
1/39 ATH 2014/2015 Remarque préalable : Le présent document ne constitue pas une présentation exhaustive des Lois de finances 2015 et rectificative 2014 mais seulement une sélection de certains thèmes Plus en détail FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat Plus en détail LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant Plus en détail VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL
GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N) Plus en détail LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com
FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont Plus en détail Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle
FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012 Plus en détail ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX
Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération, Plus en détail Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
N 2074 DIR-NOT N 51171 # 08 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à Plus en détail 4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes Plus en détail LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :
LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation Plus en détail Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives Plus en détail LOI DE FINANCES ET ACTUALITE FISCALE
2015 LOI DE FINANCES ET ACTUALITE FISCALE Lundi 26 Janvier 2015 Amphi Mérieux ENS LYON Intervenants Jean GARREAU - Avocat Gilles COUMERT - Avocat Arielle NOWAK Expert- Comptable Patrick VELAY Expert- Comptable Plus en détail Supplément spécial Loi de Finances
La Lettre #Supplément de janvier 2016 Supplément spécial Loi de Finances Pour vous, DUO Solutions a sélectionné dans la Loi de Finances pour 2016 et dans la Loi de Finances rectificative pour 2015 les Plus en détail Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières
Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Version 17 février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com Plus en détail Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du Plus en détail N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)
N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par Plus en détail CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE ---------------
ESSEC INSTITUT DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE INTERCESSIO CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 ---------------- COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- Agnès Plus en détail Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)
Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF Plus en détail LOI DE FINANCES 2015 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2014
1 LOI DE FINANCES 2015 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2014 NICOLAS FAUCK- AVOCATS & ASSOCIES «Société d Exercice Libéral d Avocats Parc des Anneaux de Magny 80, route du Nant 2 I Fiscalité des revenus Plus en détail Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.
! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une Plus en détail Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1. Plus en détail LES LOIS FISCALES POUR 2013
LES LOIS FISCALES POUR 2013 { Alain THEIMER Avocat au Barreau de Paris Président de la commission de Droit fiscal de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris ISF 2012 CE ISF 2012 ISF 2013 Redevables Au Plus en détail DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES
SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES Plus en détail Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?
Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances Plus en détail Pour aller plus loin. Sujets non présentés. À votre disposition pour toute question. Actualité Fiscale 2013. 1 ère Partie. Fiscalité des entreprises
Pour aller plus loin Sujets non présentés À votre disposition pour toute question Actualité Fiscale 2013 1 ère Partie Fiscalité des entreprises 2 1 Actualité Fiscale 2013 Impôt sur les Sociétés Coup d Plus en détail LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN
LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 18 février 2013 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2013 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert - Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de Plus en détail FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Plus en détail Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :
L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par Plus en détail 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr
Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values Plus en détail L EIRL Principes fonctionnement et opportunités
L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16, Plus en détail Holding animatrice Club Expert Patrimoine
Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé Plus en détail NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014
N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à Plus en détail La lettre de votre Expert-comptable
CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Au sommaire : SOCIAL - ce qui a changé au 1 er janvier 2014 FISCALITE - ce qui a changé au 1 er janvier 2014 Plus en détail MEDEF Loi de finances pour 2013
MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd Plus en détail Point de vue d experts
Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles Plus en détail FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX
FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A : Plus en détail Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)
G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ Plus en détail SPECIAL LOI DE FINANCES 2015
SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT. Plus en détail Jean-Marc LECONTE Président de l ATEC. 2 février 2015 CCI Touraine
Jean-Marc LECONTE Président de l ATEC 2 février 2015 CCI Touraine Fiscalité des particuliers : quels effets sur l économie? Immobilier : opportunités en 2015 CETE et PTZ Fiscalité des entreprises: les Plus en détail Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie Plus en détail Morvilliers Sentenac Avocats
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement Plus en détail ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back