Source: https://cpdh.info/index.php/vie-sexuelle/homosexualite/item/2219-communique-la-cedh-confirme-a-l-unanimite-l-absence-de-droit-au-mariage-homosexuel
Timestamp: 2019-11-13 18:26:57+00:00
Document Index: 234278999

Matched Legal Cases: ['§ 36', 'arrêt ', '§ 36', '§ 66', '§ 39', 'arrêt ', '§ 108', '§ 66', '§ 51']

Le 9 juin 2016, la Cour européenne a rendu sa décision dans l’affaire Chapin et Charpentier c. France(n°40183/07). Elle mettait en cause l’annulation par les juridictions françaises du « mariage de Bègles » célébré en 2004 entre deux hommes, en violation de la loi française.
- la question du mariage homosexuel est « régie par les lois nationales des États contractants » (§ 36, faisant référence à l’arrêt Schalk et Kopf c. Autriche (n°30141/04) ;
- « l’article 12 consacrait le concept traditionnel du mariage, à savoir l’union d’un homme et d’une femme » et « n’imposait pas au gouvernement défendeur l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel » (§ 36, faisant référence à Gas et Dubois c. France, n°25951/07, § 66) ;
- l’article 12 « ne pouvait être compris comme imposant pareille obligation [d’ouvrir le mariage] aux États contractants ». Ce rappel des récents arrêts Hämäläinen c. Finlande [GC] (n°37359/09), et Oliari et autres c. Italie (n°18766/11 et 36030/11), a une forte portée puisqu’il reconnaît une limite théorique à l’interprétation littérale du droit de se marier (§ 39) ;
- au regard du droit au respect de la vie privée (garanti à l’article 8) et du principe de non-discrimination (article 14), « les États demeurent libres (…) de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et (…) bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique », (faisant référence au arrêt Schalk et Kopf, § 108 et Gas et Dubois, § 66) ;
- les Etats « bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique » aux couples de même sexe, et de ses différences avec les droits et obligations conférés par le mariage (§ 51).
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