Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000027519941
Timestamp: 2018-02-23 16:54:09+00:00
Document Index: 300986317

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 7', 'art. 71', 'art. 73', 'art. 8', 'art. 9']

Chapitre II : Engagement citoyen (abrogé)
Section 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires (abrogé)
Sous-section 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire (abrogé)
Sous-section 2 : Premier grade (abrogé)
Section 2 : Gestion (abrogé)
Section 3 : Déroulement du volontariat (abrogé)
Sous-section 1 : Période probatoire (abrogé)
Sous-section 2 : Formation (abrogé)
Sous-section 3 : Changements de grade (abrogé)
Sous-section 4 : Discipline (abrogé)
Sous-section 5 : Renouvellement de l'engagement (abrogé)
Sous-section 6 : Suspension de l'engagement (abrogé)
Sous-section 7 : Changement d'autorité de gestion (abrogé)
Sous-section 8 : Cessation d'activité (abrogé)
Section 4 : Distinctions (abrogé)
Sous-section 1 : Honneurs et récompenses (abrogé)
Sous-section 2 : Honorariat (abrogé)
Chapitre III : Instances consultatives (abrogé)
Chapitre IV : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires (abrogé)
Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical (abrogé)
Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile (abrogé)
Section 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité (abrogé)
Section 4 : Experts (abrogé)
Section 5 : Engagements saisonniers (abrogé)
Modifié par Décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 - art. 3
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires assurant, avant la même date, les activités de chef de groupe ou de chef de centre d'incendie et de secours et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Chapitre II : Instances consultatives. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Chapitre III : Catégories particulières de sape... (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Chapitre IV : Dispositions diverses et transito... (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 1 : Accès au volontariat dans les corps... (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 1 : Membres du service de santé et de s... (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 2 : Déroulement du volontariat (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, pe... (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 3 : Distinctions (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 3 : Volontaires civils, jeunes sapeurs-... (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 4 : Engagement d'experts. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 5 : Engagements saisonniers. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 1 : Conditions du premier engageme... (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 1 : Honneurs et récompenses. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 1 : Période probatoire. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 2 : Formation du sapeur-pompier vo... (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 2 : Honorariat. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 2 : Incompatibilités. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 3 : Changements de grade. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 4 : Discipline. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 5 : Suspension de l'engagement. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 6 : Changement de service d'incend... (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 7 : Cessation d'activité. (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 11-1 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 20-1 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 22-1 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 41 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 42 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 42-1 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 43 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 44 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 45 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 46 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 47 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 48 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 49 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 50 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 51 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 52 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 53 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 54 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 54-1 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 55 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 55-1 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 56 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 57 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 58 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 59 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 60 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 61 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 61-1 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 62 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 62-1 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 63 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 64 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 65 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 66 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 67 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 71 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 73 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 9 (Ab)