Source: https://www.legis.be/publications/formulaire-de-procedure-2020/
Timestamp: 2020-05-26 20:33:00+00:00
Document Index: 30890727

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Formulaire de procédure – 2020 – Legis
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Formulaire de procédure – 2020
Christophe Bedoret, Aude Berthe, Frédéric Bodson, Ricardo Bruno, Vanessa Cavalleri, François Deguel, François Delobbe, François Dessy, Thomas Dubuisson, Charlotte Fabry, Julien Feltz, Vanessa Grella, Frédéric Henry, Patrick Henry, Séverine Hostier, Gregory Lamalle, Julie Laruelle, Dominique Liénard, Serge Mascart, Géraldine Massart, Isaline Materne, Thibaut Matray, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Laure Papart, Isabelle Péchard, Mathilde Rentmeister, Jean-Marc Secretin, Maxime Stassin, Florent Stockart, Christiane Theysgens, Pierre Thiry, Vincent Thiry, Aurélien Vanhaelen, Julie Van Themsche
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à la disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Classés par branches du droit (judiciaire, pénal, administratif, fiscal, social…), les modèles proposés sont accompagnés d’une référence à la base légale pertinente et de conseils pratiques.
Depuis la dernière édition – en 2015 –, le droit procédural belge a connu plusieurs modifications fondamentales liées aux différentes réformes intervenues au cours de ces cinq dernières années : modernisation de l’état civil, nouvelle réglementation relative au bail, disparition du tribunal de commerce au profit du tribunal de l’entreprise, etc. Une mise à jour complète de l’ouvrage était dès lors devenue indispensable.
Cette nouvelle édition aidera tant les stagiaires que les avocats chevronnés dans l’accomplissement de leurs tâches.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à la disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. C…
1. Droit judiciaire
3. Droit commercial
4. Droit social
5. Droit de la circulation
7. Droit des étrangers
9. Cour constitutionnelle
10. Droit fiscal
11. Règlement collectif de dettes
12. Modes alternatifs de règlement des conflits
13. Aide juridique et assistance judiciaire
14. Contestations d’honoraires
Phase préjudiciaire (1)
Mise en demeure à un consommateur (au sens de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur) par Aude Berthe, Vanessa Cavalleri, Vanessa Grella, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Maxime Stassin, Mathilde Rentmeister, Dominique Liénard
Procédure (44)
Demande d’exequatur (matière matrimoniale et responsabilité parentale au sens du règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003) par Aude Berthe, Vanessa Cavalleri, Vanessa Grella, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande d’exequatur (article 570 du Code judiciaire et articles 22 à 24 du Code de droit international privé) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande d’exequatur de sentence arbitrale (articles 1719 et 1720 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Cavalleri, Vanessa Grella, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande d’invitation en conciliation (articles 731 à 734 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande de certificat de domicile par Aude Berthe, Vanessa Cavalleri, Vanessa Grella, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation (articles 700 et suivants du Code judiciaire). par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête contradictoire (articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête conjointe (article 706 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en abréviation du délai de citer (article 708 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation en référé (article 1035 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Mission d’expertise en matière de construction (entrepreneur seul en cause) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Mission d’expertise en matière de construction (entrepreneur et architecte) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Mission d’expertise en matière de troubles de voisinage par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Déclaration écrite de postulation (article 729 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande de fixation d’un calendrier de mise en état judiciaire (article 747, § 2, du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en obtention d’un nouveau délai pour conclure (article 748, § 2, du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande de fixation (article 750 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en réouverture des débats (article 773 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande en interprétation ou rectification de jugement ou de réparation de l’omission d’un chef de demande (article 796 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande de convocation en vue de l’obtention d’un jugement par défaut (article 803, alinéa 1er, du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande de convocation en vue de l’obtention d’un jugement par défaut par exploit d’huissier (article 803, alinéa 2, du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation en intervention et garantie (article 813, alinéa 2, du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en intervention volontaire (article 813, alinéa 1er, du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation en déclaration de jugement (d’arrêt) commun (article 813, § 2, du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Acte de reprise d’instance (articles 815 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation en reprise d’instance (article 816 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Désistement (articles 820 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Conclusions consenties de désistement d’instance/d’action (dans l’hypothèse où la partie adverse a conclu) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en fixation d’enquêtes (article 920 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Attestation à produire en justice (articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en récusation d’expert (articles 966 à 971 et 828 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande tendant à obtenir du juge qu’il assiste aux opérations d’expertise ou qu’il règle une contestation survenue en cours d’expertise (article 973 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
État des frais et dépens (articles 1017 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande de liquidation des dépens (article 1021, alinéa 2, du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation en opposition (article 1047 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête d’appel (articles 109bis et 1050 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Déclaration de comparution (article 1061 du Code judiciaire). par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en apposition de scellés (articles 1148 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en levée des scellés (article 1167 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en matière de procédure sommaire d’injonction de payer (article 1340 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Opposition par requête à une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure sommaire d’injonction de payer (article 1343, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation visant à obtenir condamnation au paiement d’une astreinte (articles 1385bis et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation visant à obtenir condamnation des héritiers ou des ayants droit du débiteur au paiement d’une astreinte (article 1385septies du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation en suppression, suspension ou réduction d’une astreinte (article 1385quinquies du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Saisies (14)
Requête en saisie conservatoire mobilière (articles 1422 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en saisie conservatoire immobilière (articles 1429 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en saisie-arrêt conservatoire (articles 1445 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en renouvellement de saisie conservatoire mobilière/ immobilière/-arrêt (articles 1426, 1437 et 1459 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Saisie-gagerie (article 1461 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Saisie-contrefaçon (articles 1369bis/1 et suivants du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Saisie-exécution mobilière – saisie hors domicile (article 1503 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Opposition du saisi à une saisie-exécution mobilière avec citation en mainlevée par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en autorisation de vendre en un lieu plus avantageux et de faire une plus grande publicité (articles 1516, 1519 et 1522 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Citation en revendication (article 1514 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en désignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (article 1580 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Requête en délivrance de deuxième grosse ou de deuxième expédition (article 1377 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Saisie-arrêt-exécution – obtention du visa (article 1544 du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard
Demande d’autorisation de vendre de gré à gré en matière de saisie-exécution immobilière (article 1580ter du Code judiciaire) par Aude Berthe, Vanessa Grella, Vanessa Cavalleri, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime Stassin, Dominique Liénard