Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038143963&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 01:19:28+00:00
Document Index: 132289469

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 9', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique | Legifrance
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INTERIEUR , VIE POLITIQUE , FINANCEMENT POLITIQUE , TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE , PARTI POLITIQUE , ELECTION , GROUPEMENT POLITIQUE , ELECTION LEGISLATIVE , CAMPAGNE ELECTORALE , CANDIDAT , FORMATION POLITIQUE , FINANCEMENT , AIDE DE L'ETAT , SUBVENTION , SUBVENTION FORFAITAIRE , MONTANT , ATTRIBUTION , REPARTITION , VERSEMENT , MODE DE CALCUL
NOR: INTA1903031D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/INTA1903031D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/2019-111/jo/texte
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2019.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2017, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2018.
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2017 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 11 janvier 2019 ;
Vu la communication adressée le 18 décembre 2018 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 21 décembre 2018 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 083 942,58 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 075 501,03 euros.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019 COMPTE TENU DE CORRECTIONS APPORTÉES SUR LE CALCUL DE LA PREMIÈRE FRACTION VERSÉE EN 2018
ayant présenté des candidats dans au moins
première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité
10 088 375,57 €
4 875 868,83 €
1 785 711,10 €
3 918 643,81 €
252 210,94 €
3 746 611,74 €
2 615 246,37 €
1 837 948,85 €
1 268 707,89 €
1 041 551,95 €
1 040 135,23 €
13 232,48 €
392 563,57 €
275 206,06 €
260 549,98 €
260 494,57 €
34 255,33 €
113 761,53 €
54 560,24 €
105 790,53 €
37 291,16 €
67 124,10 €
2 177 261,25 €
31 908 580,58 €
53 956,38 €
35 683,42 €
29 021,28 €
14 396,68 €
8 851,17 €
7 905,05 €
7 255,72 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS)
6 429,31 €
1 982,41 €
27 453,71 €
30 713,46 €
15 967,52 €
TAU HOTURAU - non éligible en 2019
LA FRANCE EN MOUVEMENT - non éligible en 2019
GROUPEMENT FRANCE RÉUNION - non éligible en 2019
74 132,18 €
175 362,00 €
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019
de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2019
12 286 482,40 €
9 019 985,57 €
3 489 212,52 €
3 377 854,68 €
2 041 560,52 €
1 076 459,18 €
705 266,36 €
445 431,39 €
296 954,26 €
222 715,69 €
148 477,13 €
111 357,85 €
74 238,56 €
37 119,28 €
34 075 501,03 €
259 834,97 €