Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/chambre/seance-231/journaux
Timestamp: 2019-08-19 04:36:39+00:00
Document Index: 74631235

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 93", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 76", "l'article 45", "l'article 76", "l'article 24"]

Journaux no 231 - 15 juin 2015 (41-2) - Chambre des communes du Canada
À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience. (Affaires émanant des députés M-590)
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 11 h 30, la séance est suspendue.
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
a) instaure le fractionnement du revenu et hausse le plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt, mesures qui profiteront principalement aux mieux nantis tout en gaspillant des milliards de dollars;
b) omet de mettre en place un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure ainsi qu'un programme de service de garde universel et abordable, deux mesures qui aideraient les familles de travailleurs et de la classe moyenne qui en ont besoin;
c) ne protège pas les stagiaires canadiens contre les heures de travail déraisonnables, le harcèlement sexuel et le cycle sans fin de travail non rémunéré;
d) établit un dangereux précédent à l'égard du droit de savoir des Canadiens en apportant des modifications rétroactives afin d’absoudre le gouvernement de son rôle dans les violations potentielles des lois d'accès à l'information;
e) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation collective libre et équitable. ».
— nos 412-5511, 412-5622, 412-5720 et 412-5721 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-42;
— no 412-5543 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-17;
— nos 412-5551, 412-5648, 412-5697, 412-5709, 412-5718 et 412-5767 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-22;
— nos 412-5561, 412-5563, 412-5564, 412-5567 à 412-5584, 412-5587, 412-5588, 412-5590 à 412-5593, 412-5595, 412-5605, 412-5609, 412-5616 à 412-5620, 412-5624 à 412-5627, 412-5631, 412-5632, 412-5690, 412-5724, 412-5729, 412-5746, 412-5748, 412-5749, 412-5762, 412-5766, 412-5792, 412-5796, 412-5802 à 412-5804, 412-5809, 412-5815, 412-5817, 412-5819, 412-5821, 412-5822, 412-5829, 412-5832, 412-5833 et 412-5858 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-412-98-07;
— nos 412-5722, 412-5726, 412-5736, 412-5740, 412-5741 et 412-5755 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-37;
— nos 412-5750 à 412-5752 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-16;
— no 412-5801 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-412-120-11;
— nos 412-5805, 412-5836 et 412-5847 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-20.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), appuyée par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
M. Kent (Thornhill), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 13e rapport du Comité, « Le Canada et la défense nord-américaine ». — Document parlementaire no 8510-412-266.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15, 16, 20 à 25, 33, 34, 38, 40 à 44, 46 à 50, 52, 53, 55 à 58, 61 et 62) est déposé.
M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité de liaison, présente le sixième rapport du Comité (Dépenses et activités des comités pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015). — Document parlementaire no 8510-412-267.
M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 11e rapport du Comité, « Avenir démocratique de Hong Kong ». — Document parlementaire no 8510-412-268.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49, 58, 59, 61 et 66) est déposé.
M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), propose, — Que le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 3 octobre 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 35)
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5966), une au sujet du transport (no 412-5967) et deux au sujet des personnes âgées (nos 412-5968 et 412-5969);
— par M. Dreeshen (Red Deer), cinq au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-5970 à 412-5974);
— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), cinq au sujet de VIA Rail (nos 412-5975 à 412-5979);
— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5980);
— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet des parcs nationaux (no 412-5981);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (no 412-5982);
— par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5983).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1229, Q-1236, Q-1238, Q-1240, Q-1248, Q-1265 et Q-1297 inscrites au Feuilleton.
Q-1215 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les 288 millions de dollars annoncés en 2014 pour les ports pour petites embarcations du Canada : a) quel est le document financier faisant état de ce financement; b) quelle est la répartition détaillée des projets qui ont reçu ou qui recevront une partie des 288 millions de dollars, en fonction (i) de la circonscription fédérale, (ii) de la collectivité ou de tout autre endroit, (iii) du détail des projets, (iv) du montant alloué, (v) de la date à laquelle les fonds ont été alloués ou le seront, (vi) de la note élevée attribuée par le ministère au projet en question, (vii) du représentant gouvernemental qui a fait l’annonce du projet; c) du total des fonds, quel montant a été dépensé jusqu’ici, ventilé selon (i) le total, (ii) la circonscription fédérale; d) quel est le détail des pièces de correspondance et des documents du gouvernement qui portent sur le financement des ports pour petites embarcations, ventilé selon (i) le dossier pertinent ou les numéros de suivi interne, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objet, (vi) l’origine, (vii) la destination voulue, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents? — Document parlementaire no 8555-412-1215.
Q-1218 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les guides de coûts médias du gouvernement : a) quels médias figurent actuellement dans les guides, notamment quels en sont (i) le nom, (ii) la province, (iii) l’adresse, (iv) l’auditoire, (v) la langue de publication, (vi) la fréquence de publication; b) au cours des trois dernières années, quels médias ont été retirés des guides et pour quelle raison, notamment quels en sont (i) le nom, (ii) la province (iii) l’adresse, (iv) l’auditoire, (v) la langue de publication, (vi) la fréquence de publication? — Document parlementaire no 8555-412-1218.
Q-1219 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2013-2014, jusqu'à présent dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine ainsi que dans la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia : quels sont les montants, ventilés par (i) année, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative? — Document parlementaire no 8555-412-1219.
Q-1221 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les aéroports : a) quels sont les aéroports appartenant au gouvernement fédéral, ventilés par province; b) pour chacun des aéroports en a), quels sont les montants investis par le gouvernement fédéral de 1990 à aujourd’hui, ventilés par (i) aéroport, (ii) année; c) pour chacun des aéroports en a), quels sont les investissements prévus au cours des cinq prochaines années, ventilés par (i) aéroport, (ii) année? — Document parlementaire no 8555-412-1221.
Q-1222 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les déversements de produits de pétrole : a) depuis 2011, combien de postes à temps plein et à temps partiel ont été coupés aux divers centres des Services de communications et de trafic maritime, ventilés par (i) centre, (ii) année; b) quels sont les produits dispersants autorisés et à l’étude pour autorisation au Canada; c) quelles mesures ont été prises afin de répondre aux conclusions décrites aux paragraphes 1.113 et 1.114 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable publié en automne 2012? — Document parlementaire no 8555-412-1222.
Q-1224 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les prises de parole en public ou d’autres engagements des ministres, des secrétaires parlementaires ou d’autres parlementaires s’exprimant ou agissant pour le compte du gouvernement, que ce soit en totalité ou en partie concernant la promotion ou la mise en valeur du Budget de 2015 ou de n’importe quelle mesure contenue dans le budget : combien chaque engagement a-t-il coûté, les frais étant ventilés selon, (i) les déplacements, l'accueil et l'hébergement des parlementaires et du personnel participant, (ii) la location d’installations ou de matériel, (iii) l'impression, (iv) les autres frais, ceux-ci étant décrits en détail? — Document parlementaire no 8555-412-1224.
Q-1226 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne les fermetures de tous les bureaux fédéraux à Windsor (Ontario), au cours de la dernière décennie, y compris les fermetures permanentes de bureaux du gouvernement, la limitation de l’accès du public aux bureaux du gouvernement, et les sociétés d’État : a) à combien se sont élevés les frais d’exploitation totaux pour tous les bureaux au cours des trois exercices ayant précédé leurs fermetures respectives ou l’imposition d’une limite à leur accès; b) quelles ont été les économies du gouvernement pour l’exercice qui a suivi la fermeture des bureaux ou la limitation de leur accès? — Document parlementaire no 8555-412-1226.
Q-1228 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le financement gouvernemental : depuis l’exercice 2013-2014 jusqu’au présent exercice, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Windsor-Ouest? — Document parlementaire no 8555-412-1228.
Q-1230 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (le Programme) : a) quel est le rapport le plus récent sur les activités du Programme; b) où le rapport indiqué en a) peut-il être consulté; c) y a-t-il eu des rapports sur les activités du Programme depuis le 12e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; d) où les rapports indiqués en c) peuvent-ils être consultés; e) y a-t-il eu des rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; f) où les rapports indiqués en e) peuvent-ils être consultés; g) s’il n’y a pas eu de rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; h) s’il n’y a pas eu de rapports sur les activités du Programme depuis le 12e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; i) y a-t-il actuellement un rapport en cours de production sur les activités du Programme; j) quand le rapport signalé en i) sera-t-il rendu public; k) quels étaient les objectifs de la publication des rapports annuels; l) comment les objectifs indiqués en k) sont-ils atteints depuis la publication (i) du 11e rapport annuel, (ii) du 12e rapport; m) chaque année depuis la création du Programme en 1998, quels fonds lui ont été affectés, ventilés selon le ministère ou l’organisme; n) chaque année depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2002, quels fonds ont été affectés par le Canada à la Cour pénale internationale; o) chaque année depuis la création du Programme en 1998, combien d’employés ont été affectés au Programme, ventilés selon le ministère ou l’organisme; p) en ce qui concerne l’examen d’options de financement futures mentionné par le gouvernement dans sa réponse à la question Q-478, donnée le 7 décembre 2009, (i) quand l’examen a-t-il débuté, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) quels étaient ses objectifs, (iv) quels ont été ses résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien a-t-il coûté; q) si le gouvernement a réalisé d’autres examens d’options de financement futures depuis l’examen indiqué en o), (i) quand ont-ils commencé, (ii) quand ont-ils pris fin, (iii) quels étaient leurs objectifs, (iv) quels ont été leurs résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien ont-ils coûté; r) chaque année depuis 1998, combien d’enquêtes ont été entreprises dans le cadre du Programme; s) chaque année depuis 1998, combien d’arrestations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; t) chaque année depuis 1998, combien de poursuites ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; u) chaque année depuis 1998, combien de condamnations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; v) chaque année depuis 1998, combien d’extraditions ont résulté d’enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été extradée; w) chaque année depuis 1998, combien de déportations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été déportée; x) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes extradées ou déportées au terme des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme sont poursuivies en justice; y) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes indiquées en v) sont traitées équitablement et humainement; z) ventilées selon le pays d’origine, combien d’enquêtes sont actuellement en cours dans le cadre du Programme; aa) quand chacune des enquêtes indiquées en x) a-t-elle commencé? — Document parlementaire no 8555-412-1230.
Q-1231 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1231.
Q-1232 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne la base de la Garde côtière de Kitsilano, du 1er janvier 2009 au 19 février 2013, ventilés par exercice financier et par mois : a) quels équipements et quels navires ont été stationnés à cette base; b) quel est le nombre total de missions de recherche et de sauvetage menées à partir de cette base; c) quel est le nombre total de missions d’intervention sur pollution marine menées à partir de cette base; d) quel est le nombre total d’employés stationnés à cette base formés à une intervention sur pollution marine? — Document parlementaire no 8555-412-1232.
Q-1237 — Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1237.
Q-1244 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1er avril 2007 au 31 mars 2009 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1244.
Q-1246 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement : quels sont les détails de chaque contrat qui a été conclu par un ministère, un organisme ou une société d’État depuis le 1er janvier 2011 et qui a été annulé, résilié ou autrement rompu par le ministère, l’organisme ou la société d’État parce que l’une des parties au contrat n’a pas respecté ses obligations en vertu dudit contrat, en spécifiant (i) la date à laquelle le contrat a été conclu, (ii) les parties au contrat, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la nature du contrat ou la description de son objet, (v) la date à laquelle le contrat a été annulé, résilié ou autrement rompu, (vi) si le contrat a fait l’objet de poursuites judiciaires et, le cas échéant, la date à laquelle les poursuites ont été entreprises, le règlement des poursuites et les numéros de dossier de la cour associés aux poursuites? — Document parlementaire no 8555-412-1246.
Q-1247 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, pour chaque programme de subventions, de contributions, de prêts ou d’autres types de financement qui existe ou a existé depuis le 1er avril 2007 : a) le financement est-il ou a-t-il été suivi dans une base de données; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est ou quel était le nom ou le titre de cette base de données; c) quels sont ou quels étaient les champs de données dans cette base de données relatifs à chaque subvention, contribution, prêt ou autre type de financement; d) la base de données a-t-elle été mise à la disposition du public de manière proactive dans le cadre de l’initiative ou de la politique des données ouvertes du gouvernement ou autrement; e) si la base de données n’a pas été mise à la disposition du public, pour quelle raison ne l’a-t-elle pas été? — Document parlementaire no 8555-412-1247.
Q-1250 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 29 janvier 2015, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 29 janvier 2015, (iii) sur YouTube depuis le 29 janvier 2015, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 29 janvier 2015; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup? — Document parlementaire no 8555-412-1250.
Q-1251 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 28 janvier 2015 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés en b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution? — Document parlementaire no 8555-412-1251.
Q-1252 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les arrière-plans utilisés par le gouvernement pour les annonces faites depuis le 28 janvier 2015 : pour chaque arrière-plan acheté a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi? — Document parlementaire no 8555-412-1252.
Q-1254 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1254.
Q-1255 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 29 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1255.
Q-1257 — M. Sandhu (Surrey-Nord) — En ce qui concerne les commentaires formulés le 29 avril 2015 par la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la Chambre des communes au sujet des dépenses pour la prévention du crime à Surrey : a) quels sont les coûts annuels détaillés liés à ces dépenses; b) quels ministères ont participé à ces dépenses et quels montants y ont-ils consacrés; c) quelles parties sont des subventions ou contributions; d) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression prévention du crime? — Document parlementaire no 8555-412-1257.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley).
À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 10 juin 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.
(Division No. 449 -- Vote no 449)
POUR : 115, CONTRE : 151
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 10 juin 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 450 -- Vote no 450)
POUR : 150, CONTRE : 116
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
(Division No. 451 -- Vote no 451)
POUR : 266, CONTRE : 0
Total: -- 266
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), appuyée par Mme Boivin (Gatineau), — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.
(Division No. 452 -- Vote no 452)
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
(Division No. 453 -- Vote no 453)
POUR : 151, CONTRE : 115
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre intégral.
(Division No. 454 -- Vote no 454)
En conséquence, les motions nos 2, 3, 8 et 10 sont aussi rejetées par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 182, CONTRE : 84
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016;
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Chine (no 412-5984), une au sujet du tabac (no 412-5985) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-5986).
En conséquence, à 19 h 20, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.