Source: https://www.cfd.fr/dictionnaire/benefices--356
Timestamp: 2020-07-10 21:34:48+00:00
Document Index: 271404038

Matched Legal Cases: ['§ 4', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 70', 'art. 6', 'art. 70', 'art. 42']

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VI. Indications diverses. - 1° Infractions relatives au pacage des bestiaux à l'extérieur, ou en arrière des clôtures de ch. de fer. (V. Clôtures et Pacage.) - 2° Pourvois contre les décisions des (conseils de préf. (soit dans l'intérêt de la loi, soit lorsque la comp. a été condamnée aux dépens). - Y. Grande voirie, Pourvois et Recours.
I. Conditions de transport. - Y. Animaux et Bestiaux.
II. Introduction de voitures attelées sur la voie. - V. Bestiaux, § 4.
Conditions de transport. - V. Denrées.
Expéditions retaidées (livraison refusée - vente de la marchandise.) - Condamnation de la comp. à des domm.-intérêts, non pour le retard qui n'existait pas en droit, mais pour avoir fait vendre le beurre refusé, sans remplir les formalités édictées par l'art. 106 du C. de comm. (Jug. du tr. de comm. d'Alençon, 13 sept. 1882, cassé parles motits suivants) : - « Si le voiturier qui fait vendre, sans observer les formalités prescrites par l'art. 106 du C, de comm., des marchandises dont le destinataire n'a pas pris livraison, engage dans une certaine mesure sa responsabilité, - il ne peut cependant, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, être tenu de rembourser à l'expéditeur une somme supérieure au produit de la vente opérée que dans le cas où il est établi que cette vente a causé un préjudice à ce dernier ; - Le jugement attaqué ne constate en aucune façon qu'il soit résulté pour le défendeur un dommage quelconque de la vente, faite par la comp. de l'Ouest, du beurre refusé par le destinataire ; il se borne à déclarer que la compagnie, en vendant, sans remplir les formalités édictées par l'art. 106, une marchandise qui ne lui appartenait pas, l'avait faite sienne et devait faire compte à l'expéditeur du prix que le destinataire devait payer ; - Dans cet état des faits, - en condamnant la comp. de l'Ouest à payer au défendeur une somme supérieure à celle produite par la vente réalisée à la halle de Paris, par le seul motif que la compagnie avait fait sienne la marchandise transportée
et refusée, - le jugement a faussement appliqué et par suite violé les dispositions légales susvisées;... » (G. cass,, 17 juill. 1883.)
I. Vente de livres dans les gares. - (Traités passés par les compagnies, - monopole.) - (Ext. d'une noie du 30 juillet 1884.) « La question de savoir si les traités passés enlre les six grandes Compagnies de ch. de fer et la maison Hachette pour l'installation de bibliothèques dans les gares ne conslituaient pas un monopole, a été récemment l'objet à la Chambre des députés d'un ordre du jour favorable aux Compagnies. - De son côté, dans son audience du 28 juillet 1884, le tr. de comm. de la Seine a été saisi, par un réclamant, de la validité de ces traités au point de vue juridique. - Ce réclamant (M. de Chirac) en demandait l'annulation comme constituant un monopole condamné par nos lois.
Voici le texte de la décision des juges consulaires ; elle est défavorable aux prétentions du demandeur :
« Le tribunal, - Attendu que l'accès des gares de ch. de fer n'est pas libre au public; qu'il est soumis à des restrictions résultant de règlements;
« Qu'aucune disposition légale ou administrative ne s'oppose à ce que les compagnies prennent des mesures et imposent à leurs contractants les conditions qu'elles jugent utiles;
« Qu'en aucun cas les compagnies ne sauraient être contraintes, dans un intérêt privé, à subir des conditions ne résultant ni des lois ni des règlements en vigueur;
« Déboute de Chirac de sa demande et le condamne aux dépens. » (Tr. com. Seine, 28 juill.1884.)
Conditions des traités au sujet de l'installation des bibliothèques. - Entre autres dispositions concernant les questions d'emplacement des bibliothèques, et celles proprement dites de vente de livres et de redevance, les traités dont il s'agit impliquent, pour le cessionnaire, la charge d'obtenir « à ses risques les autorisations du gouvernement qui pourront être nécessaires » et pour ses agents, l'obligation de se soumettre aux règlements et aux prescriptions en vigueur sur les chemins de fer.
A ce double point de vue (liberté générale de la vente, et autorisation d'installer l'industrie dans l'enceinte du chemin de fer par applic. de l'art. 70 de l'ordonn. du 15 nov. 1846 (1) la distinction suivante a été faite par une dépêche minist. du 4 oct. 1872 relative à l'un des réseaux :
« Dans l'opinion de la compagnie et de la maison Hachette (dit la dépêche) le mode de procéder consistant dans l'envoi d'une simple déclaration serait conforme au régime nouveau établi pour la surveill. du colportage, par le décret du 10 sept. 1870 et par la cire, du préfet de polic en date du 7 oct. 1871..... - En émettant une semblable doclrine la comp. du Midi et l maison Hachette ont confondu entre elles deux choses essentiellement différentes :
« A l'égard des bibliothèques de chemin de fer, le préfet a pour mission de surveiller l'exercice de cette industrie au double point de vue de la police générale et de la police spéciale de Vexploitation. - Sous le premier rapport, le décret du 10 sept. 1870 a substitué, pour le colportage, la simple déclaration à l'autorisation préalable exigée par l'art. 6 de la loi du 27 juillet 1849 : c'est là un fait que je constate sans avoir à m'en occuper. Sous le second rapport, aucun acte de l'autorité n'étant venu modifier l'ordonn. du 15 nov. 1846, les règles édictées par l'art. 70 de ladite ordonn. doivent continuer à recevoir leur exécution.
« La vente d'objets quelconques dans les gares de chemin de fer reste donc toujours subordonnée à l'autorisation du préfet du département, et, conformément aux cire, minist. des 16 août 1861 et 29 juillet 1863, toute demande de cette nature doit être communiquée, pour avis a (1) « Art. 70. Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne pourra être admis, par les compagnies, à exercer sa profession dans les cours ou bâtiments des stations et dans les salles d'attente destinées aux voyageurs, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du département ».
service du contrôle (V. lesdites cire, ainsi que celle du 24 juin 1874 aux mots Buffets et Industries.) - Je vous prie en conséquence de faire régulariser la situation des personne chargées de gérer les bibliothèques des gares de...... - Je vous serai d'ailleurs obligé de donne connaissance de la présente dépêche à la compagnie. »
Formalités pour la vente des journaux. - V. Journaux.
II. Formalités spéciales d'autorisations d'industries dans les gares. - V. le mots Buffets, Industries et Vente.
I. Indications générales. - Ce recueil ne comporte pas la description technique des diverses pièces des machines. - On sait du reste que les bielles motrices sont des pièces mobiles qui, fixées d'une part à l'essieu et de l'autre au piston, communiquent à ce dernier les mouvements de va-et-vient nécessaires pour le travail de la vapeur. -Les bielles dites d'accouplement sont celles qui servent, afin d'augmenter l'adhérence, à accoupler les roues motrices avec une des deux paires, ou avec les deux ou trois autres paires de roues de la machine. - V. Matériel roulant.
Dans les recommandations faites aux ouvriers au sujet du danger que peut offrir le dépôt des matériaux trop près des voies, les règlements rappellent « que, pour certaines machines, les bielles descendent à peu près au niveau du rail. »
II. Rupture de bielles. - 1° Mesures à prendre. (V. Ruptures.) - 2° Comptes rendus des avaries. - V. Avaries et Rapports.
I. Conditions de transport. - La bière est comprise dans la deuxième classe des marchandises transportées à petite vitesse à raison de 0 fr. 14 au maximum, par tonne et par kilomètre. (Ext. de l'art. 42 du cah. des ch. général.)
II. Tarifs et formalités d'application. - V. Boissons, Coulage, Liquides, Marchandises et Tarifs.
Tarifs spèciaux. - Sur diverses lign