Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-administratif/10-2013/015_PS_RDA_RDA1310ET00015.htm
Timestamp: 2018-06-22 16:35:28+00:00
Document Index: 213273737

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

Les modalités d'intervention du rapporteur public dans le procès administratif et le respect de l'article 6 § 1 de la CEDH - Etude par François WAVELET chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la préfecture de policediplômé du Master droit public approfondi de l'université Panthéon-Assasancien assistant de justice - Droit Administratif
Accueil > Revues > Droit Administratif > Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10 > Les modalités d'intervention du rapporteur public dans le procès administratif et le respect de l'article 6 § 1 de la CEDH
Les modalités d'intervention du rapporteur public dans le procès administratif et le respect de l'article 6 § 1 de la CEDH
Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10
Etude par François WAVELET chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la préfecture de policediplômé du Master droit public approfondi de l'université Panthéon-Assasancien assistant de justice
Par sa décision Marc-Antoine, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la communication du projet de décision du rapporteur au seul rapporteur public ne méconnaissait pas le droit à un procès équitable. Cette décision, qui tranche une question fondamentale en s'appuyant notamment sur la possibilité pour les parties de discuter les conclusions du rapporteur public prononcées à l'audience, permet aujourd'hui d'esquisser une vision d'ensemble des diverses modalités d'intervention du rapporteur (...)