Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-23-novembre-2006_n2006036918.html
Timestamp: 2019-10-15 23:24:24+00:00
Document Index: 93261701

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 4', '§ 4', '§ 8', "l'article 17", '§ 1', "l'article 22", "l'article 23", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 24", '§ 1', '§ 2']

Arrete Ministeriel du 23/11/2006 modifiant l'arrete ministeriel du 26 janvier 2006 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté Ministériel du 23 novembre 2006
2006036918
23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006035179 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Vu l' arrêté ministériel du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006035179 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006, 23 juin 2006, 25 septembre 2006 et 27 octobre 2006;
Considérant que le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc ;
Qu'un meilleur étalement des débarquements de soles VIIe et de plies VIId,e peut être réalisé en modifiant les maxima de captures par voyage en mer, calculés par jour de navigation de présence dans la zone concernée;
Que dans le cadre d'un réserve disponible au Service, les bateaux de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW peuvent recevoir la mention VIIa sur leur permis de pêche spécial à condition qu'ils ont pêché dans la zone VIIa pendant la période 1997-2000;
Que dans le cadre du plan de restauration du cabillaud il convient de modifiér les modalités en ce qui concerne le nombre maximum de jours de mer à prester par navire dans les zones protégées, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 8, § 4, de l' arrêté ministériel du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006035179 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes : 3° dans le § 4 le mot « douze » est remplacé par le mot « dix-sept »; 4° le § 8 est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation à l'alinéa précédent, les bateaux de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW, qui ont pêché en 1997 ou en 1998 ou en 1999 ou en 2000 dans la zone c.i.e.m.-VIIa, peuvent recevoir la mention VIIa sur leur permis de pêche spécial pour les zones de reconstitution du cabillaud, cela basé sur une réserve disponible au Service; ».
Art. 2.Dans l'article 17 § 1 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 juin 2006 et 27 octobre 2006, le nombre "505" est remplacé par le nombre "554".
Art. 3.Dans l'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 juin 2006 et 25 septembre 2006 le nombre "20" est remplacé par le nombre "40".
Art. 4.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006, 23 juin 2006, 25 septembre 2006 et 27 octobre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les §§ 1er et 2 les mots "31 décembre" sont remplacés par les mots "30 novembre"; 2° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité, égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »; 3° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité, égale à 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »
Art. 5.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006 et 27 octobre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er alinéas 2 et 3 le nombre "150" est remplacé par le nombre "50";2° dans le § 2 alinéas 2 et 3 le nombre "300" est remplacé par le nombre "100".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 23 novembre 2006.
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