Source: https://www.noscommunes.ca/publicationsearch/fr/?View=D&Item=&RPP=60&order=&SBS=0&MRR=150000&Page=1&PubType=37
Timestamp: 2020-02-19 14:26:46+00:00
Document Index: 175615231

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 79", "l'article 108", "l'article 192", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 48", "l'article 39"]

Résultats : 1 - 60 de 5269
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, aujourd'hui, les déclarations de ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à 11 heures; que la députée de Saanich—Gulf Islands puisse commenter la déclaration et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
2020-02-18 10:03 [p.1117]
J'ai l'honneur de déposer le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 43e élection générale tenue le 21 octobre 2019.
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
8560-431-4-01 Rapport du directeur génér ...Comité permanent de la procédure et des ...Élection de 2019Élections Canada
2020-02-18 10:04 [p.1117]
Conformément à l'article 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Suivi économique et financier — Février 2020 ».
Conformément à l’article 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Considérations relatives à l’examen de 2020 des dépenses publiques et fiscales ».
J'ai l'honneur de déposer les rapports de l'automne 2019 du vérificateur général du Canada par intérim.
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics.
Monsieur le Président, je dépose un exemplaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020.
2020-02-18 10:06 [p.1117]
Monsieur le Président, je dépose le rapport de l'enquêteur correctionnel 2018-2019, tel que requis par l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Je dépose également la réponse aux 16 recommandations adressées au Service correctionnel du Canada.
L’hon. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence)
demande à présenter le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyen ...
demande à présenter le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi avec l'appui du député de Beauce.
Le projet de loi porte sur un problème crucial, à savoir la biosécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, surtout par rapport aux intrusions dans les propriétés et les installations agricoles. Comme la Chambre le sait peut-être, de nombreuses manifestations ont lieu dans des exploitations agricoles et des usines de transformation un peu partout au pays. De plus, elles ne se limitent pas à un seul secteur agricole ou à une seule région du Canada. Des militants se sont introduits dans des porcheries à Abbotsford, en Colombie‑Britannique, et à Saint‑Hyacinthe, au Québec, ainsi que dans une installation d'élevage de porcs en Ontario. Certains ont même tenté d'enlever des animaux de fermes laitières.
Dans ma propre circonscription, Foothills, un agriculteur a été très surpris un bon matin de constater que des dizaines de manifestants étaient entrés par effraction sur sa propriété et dans un bâtiment de son exploitation agricole et tentaient d'enlever des dindes. Les exemples sont nombreux. Je crains que la situation ne s'aggrave si rien n'est fait pour aider les producteurs. Je doute que les militants comprennent pleinement les conséquences de leurs actes. Il faut qu'ils sachent qu'ils compromettent la sécurité des animaux, des familles, des agriculteurs et des travailleurs. Nous comprenons qu'ils ont à coeur la qualité du sol, la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection de l'environnement, mais je crois que mes collègues de la Chambre sont d'accord avec moi pour dire que les agriculteurs éprouvent beaucoup d'anxiété et vivent actuellement une crise de santé mentale.
Ce sont là d'importants problèmes que nous espérons régler. Cela dit, j'ai décidé de concentrer mes efforts sur la modification de la Loi sur la santé des animaux afin de créer une nouvelle infraction. Le projet de loi vise à prévenir le contact des animaux avec des maladies ou des substances toxiques susceptibles de les contaminer afin de protéger leur santé et d'éviter que ces animaux ne contaminent par la suite des êtres humains. Les virus tels que la peste porcine africaine représentent un danger réel qui pourrait être dévastateur pour l'agriculture canadienne.
À l'heure actuelle, la loi ne fait rien pour dissuader les intrus. Le projet de loi vise à corriger cette lacune. Il me tarde de collaborer avec mes collègues pour régler cet important problème et protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada.
C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé ...
Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud)
demande à présenter le projet de loi C‑206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).
— Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de présenter un projet de loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
L'agriculture est l'un des piliers de l'économie canadienne et partie intégrante de notre tissu social. Les agriculteurs vivent des moments difficiles. Ils doivent présentement faire face à de nombreux barrages en plus de l'instabilité des prix et des perturbations du marché. Il serait trop long de dresser la liste de tous les obstacles que doivent présentement surmonter les agriculteurs canadiens. C'est pour cette raison que je suis ravi de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à alléger le fardeau des agriculteurs.
Une des choses que m'ont souvent répétées autant les agriculteurs que les autres habitants de ma circonscription, c'est que la taxe sur le carbone a un impact sur leur façon de mener leurs affaires. Concrètement, la taxe sur le carbone leur enlève jusqu'à 12 % de leur revenu net; il s'agit donc d'un impact considérable. Présentement, les agriculteurs jouissent d'une exemption, mais celle-ci ne vise que l'essence et le diesel. Pour une raison que j'ignore, le propane et le gaz naturel ne sont pas inclus. Cette situation a fait mal à de nombreux producteurs de grain et agriculteurs lorsqu'est venu le temps de sécher le grain en raison des milliers de dollars qu'ils ont dû verser pour la taxe sur le carbone.
Nos amis, les députés ministériels, aiment dire que la taxe sur le carbone est sans incidence sur les revenus. Cependant, ce n'est tout simplement pas le cas pour les agriculteurs. En effet, le remboursement qu'ils reçoivent peut représenter moins de 10 % du montant de la taxe sur le carbone. Bon nombre d'agriculteurs paient chaque année des milliers et des milliers de dollars au titre de la taxe sur le carbone, ce qui fait grimper le prix de leurs produits et les rend moins concurrentiels.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire élargirait l'exemption existante pour inclure le gaz naturel et le propane, ce qui rendrait la vie des agriculteurs canadiens un peu plus facile et un peu moins chère. Cela leur permettrait d'investir dans des technologies de lutte contre les changements climatiques , telles que la séquestration du carbone et d'autres pratiques durables qui amélioreraient un peu la vie de tous les Canadiens.
C-206, Loi modifiant la loi sur la tarif ...
2020-02-18 10:14 [p.1119]
Je désire rappeler à tous les députés que la concision est essentielle et qu'ils doivent tenter d'être le plus bref possible. Je sais que les députés sont fiers des projets de loi qu'ils présentent et qu'ils souhaitent en parler, mais je veux insister sur l'importance de la concision.
2020-02-18 10:15 [p.1119]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante.
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Beloeil—Chambly, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 19 février 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition en ligne qui suscite de plus en plus d'intérêt. Les signataires de cette pétition demandent à la Chambre de rejeter un très vaste projet d'expansion, qui entraînerait la perte de plus de 14 000 hectares de terres humides. Les pétitionnaires indiquent que si ce projet va de l'avant, cela produirait 260 000 barils de bitume par jour et accroîtrait considérablement les émissions de gaz à effet de serre, nous empêchant ainsi d'atteindre nos cibles aux termes de l'Accord de Paris. Ils demandent donc à la Chambre de rejeter le projet de mine Frontier de la société Teck et d'interrompre tous les travaux en cours ou prévus.
2020-02-18 10:17 [p.1119]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des résidants de l'île de Vancouver qui adressent une pétition au gouvernement fédéral à propos de la crise des opioïdes. Les pétitionnaires soulignent que cette crise a déjà causé des milliers de décès qui auraient pu être évités. Elle a tué plus de gens que les urgences sanitaires des 20 dernières années, soit l'épidémie de SRAS, la grippe H1N1 et l'Ebola. Les pétitionnaires rappellent que la toxicomanie est un problème de santé et non un problème de criminalité, et qu'on ne le réglera pas en le criminalisant.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de déclarer que la crise actuelle des opioïdes constitue une urgence nationale de santé publique. Ils souhaitent aussi que le gouvernement fédéral modifie les politiques actuelles sur les drogues afin de décriminaliser la possession pour usage personnel, et qu'il voie à la création d'un réseau qui assurera un accès à des drogues sûres, de sorte que les personnes qui ont une dépendance à ces substances dangereuses puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin.
2020-02-18 10:18 [p.1119]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de l'île de Vancouver qui s'opposent à l'achat du pipeline Trans Mountain et à son expansion. Le coût de ce pipeline est passé de 5,6 à 12,6 milliards de dollars. Les pétitionnaires souhaitent qu'on abandonne ces plans d'expansion qu'ils considèrent inacceptables, puisqu'ils entraîneraient une destruction de l'environnement et nuiraient à l'atteinte de nos cibles en matière de lutte aux changements climatiques.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège de déposer une pétition au nom d'habitants de l'île de Vancouver de Parksville, Qualicum Beach, Courtenay, Hornby Island et Denman Island. Ils mentionnent l'importance du hareng pour le saumon, le rorqual à bosse et l'épaulard, la morue et le flétan, les oiseaux de mer et d'autres espèces interdépendantes dans la mer des Salish.
Ils mentionnent aussi que quatre aires de pêche au hareng sur cinq sont actuellement fermées dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique en raison des politiques de gestion inefficaces du ministère des Pêches et des Océans et qu'en 2019, la pêche a été exploitée à hauteur de 25 % de la biomasse. C'est 5 % de plus que ce qu'avait prévu le ministère. Ils mentionnent que le ministère recommande de réduire la pêche de 20 % à 10 % parce qu'elle est à haut risque. Ils veulent que le gouvernement adopte une approche de précaution d'ici à ce qu'une approche de gestion couvrant l'ensemble de l'écosystème soit mise en place.
Ce n'est pas une pétition contre les pêcheurs. Les pétitionnaires demandent au ministre et au ministère d'agir sans tarder pour protéger notre écosystème. Ils espèrent que le gouvernement prêtera attention parce que l'ouverture de cette pêche est prévue dans moins de deux semaines.
2020-02-18 10:20 [p.1120]
Monsieur le Président, j'interviens pour proposer un débat d'urgence. Il est impératif que le gouvernement fédéral réponde aux préoccupations à l'égard des titres ancestraux et des droits constitutionnels soulevées par les chefs héréditaires des Wet'suwet'en et à l'égard des manifestations organisées dans l'ensemble du Canada en signe de solidarité envers ces chefs. Je crois que la situation satisfait à l'article 52(6)a) du Règlement, qui exige que la question dont la mise en discussion est proposée soit « une véritable urgence, qui requiert une mise à l’étude immédiate et urgente ».
L'inaction du gouvernement a permis aux tensions de s'exacerber, ce qui exerce une pression considérable sur l'économie et menace des emplois partout au pays. Ce matin, tous les réseaux d'information, sans exception, parlaient ouvertement d'une crise au Canada, et le signalement d'incidents dans lesquels la GRC a recouru à la force contre les défenseurs des terres a aggravé cette crise.
Étant donné l’urgence de ces questions liées à la nation Wet'suwet'en et les manifestations de ses alliés, je crois que ce serait important de tenir un débat d’urgence aujourd’hui au Parlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les libéraux appuient la proposition du député, mais je tiens à faire remarquer qu'une déclaration ministérielle sera faite sur la question à 11 heures.
2020-02-18 10:22 [p.1120]
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, j'interviens aujourd'hui pour demander à la Chambre la tenue d'un débat d'urgence sur les raisons qui ont amené certaines communautés autochtones à effectuer des blocus ferroviaires, et sur l'évaluation de leurs répercussions économiques.
Comme parlementaires, nous ne pouvons laisser dégénérer sans mot dire un conflit qui affecte, à chaque heure qui passe, de plus en plus de citoyennes et de citoyens et qui affecte les relations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones partout au Québec et au Canada.
Vous constaterez aussi que le climat social est volatil et qu'il y a lieu de traiter cette crise avec l'urgence qu'elle mérite.
Je vous soumets donc officiellement cette demande de débat d'urgence que vous déciderez de tenir, je l'espère, à la première occasion.
Monsieur le Président, j'aimerais dire brièvement que nous sommes d'accord sur les demandes du NPD et du Bloc québécois.
Il s'agit évidemment d'une situation d'urgence. De plus, nous voulons qu'il soit très clair que nous serons toujours solidaires des Wet'suwet'en.
Je remercie les honorables députés de New Westminster—Burnaby, et de La Prairie de leur intervention. Je suis prêt à accéder à leur demande concernant la tenue d'un débat d'urgence au sujet des relations avec les peuples autochtones.
Ce débat commencera un peu plus tard aujourd'hui à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je ne sais pas si j'ai eu l'occasion de le faire, mais j'aimerais vous féliciter d'être à la fois mon voisin et le Président de la Chambre, ce qui est remarquable.
Étant donné que nous parlons de la relation avec les Premières Nations, j'aimerais soulever une question de privilège, conformément à l'article 48 du Règlement, et dire que j'estime que le ministre de la Justice et son personnel ont porté atteinte à mon privilège parlementaire.
Je suis d'avis que le ministre et son personnel ont induit la Chambre en erreur sur une question fondamentale, à savoir les frais engendrés par les batailles juridiques contre les enfants autochtones devant le Tribunal des droits de la personne et la cour fédérale. En conséquence, puisque lui et son personnel ont fourni de fausses informations, le ministre, selon moi, devrait être accusé d'outrage au Parlement.
Cette semaine, nous avons beaucoup parlé de l'importance de la primauté du droit. C'est particulièrement pertinent en ce qui concerne les gestes posés par le ministère de la Justice et le procureur général, car ceux‑ci croient, apparemment, pouvoir faire fi du Parlement et de leur obligation de répondre à des questions inscrites au Feuilleton portant sur d'importantes questions factuelles. On ne parlait pas d'opinions à propos de faits. Si vous me le permettez, monsieur le Président, je vais présenter les faits aussi succinctement que possible.
Le 9 décembre 2019, j'ai donné avis, conformément à l'article 39 du Règlement, d'une question écrite demandant de l'information au sujet des frais juridiques et des coûts connexes engagés par le gouvernement entre 2007 et 2019, en raison des poursuites judiciaires portées devant le Tribunal canadien des droits de la personne contre des enfants des Premières Nations. Le ministère de la Justice a présenté une réponse écrite à cette question à la fin janvier 2020, dans laquelle il déclare ceci: « En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues est approximativement de 5 261 009,14 $ en date du 9 décembre 2019. »
Déjà, l'idée que le gouvernement fédéral dépenserait 5,2 millions de dollars pour lutter contre les droits des enfants les plus vulnérables au Canada est scandaleuse. Or, j'ai appris que ce chiffre est carrément trompeur. Je soulève cette question aujourd'hui parce que des preuves contradictoires sont ressorties la semaine dernière, lorsque j'étais à Washington pour représenter le Canada. C'est donc ma première occasion d'en parler.
Mme Cindy Blackstock, qui participe au dossier depuis le début, a présenté des documents qu'elle a obtenus grâce à plusieurs demandes d'accès à l'information auprès du ministère de la Justice, concernant les coûts engagés entre 2007 et 2017. Le chiffre fourni par Mme Blackstock — fondé sur les documents mêmes du ministère de la Justice — est 9,4 millions de dollars dépensés pour des batailles juridiques contre les enfants autochtones.
Le Réseau de télévision des peuples autochtones a analysé les chiffres et est arrivé à une évaluation un peu plus prudente, soit 8,3 millions de dollars en date de 2017, ce qui demeure considérablement plus élevé que ce que le ministre de la Justice a déclaré que le ministère avait dépensé jusqu'à présent. Cette évaluation ne comprend aucun des coûts engagés après 2017.
Je rappelle au Président que, lorsque le gouvernement a été reconnu coupable de discrimination inconsidérée envers les enfants des Premières Nations, en 2016, le premier ministre a promis solennellement de respecter les décisions du Tribunal des droits de la personne. Il a déclaré qu'il s'attaquerait au problème et qu'il ne s'opposerait pas aux décisions.
Or, on a émis neuf ordonnances de non-conformité, et le gouvernement a porté l'affaire devant la Cour fédérale pour tenter de faire annuler la décision et de priver de leurs droits les enfants qui sont dans le système défaillant d'aide à l'enfance. Il est évident que les chiffres que le cabinet du ministre de la Justice a fournis, qui vont jusqu'en 2017, sont supérieurs à 8,3 millions de dollars et au montant erroné de 5,2 millions de dollars qu'il a inscrit au Feuilleton.
Comment la Chambre peut-elle s'y retrouver dans ces chiffres contradictoires? Nous ne parlons pas ici d'opinions. La question touche à l'essence même de la promesse de réconciliation du premier ministre en vue d'établir une nouvelle relation fondée sur la confiance. Elle doit aussi se fonder sur la confiance des parlementaires lorsqu'ils utilisent des outils comme les questions inscrites au Feuilleton pour obtenir des réponses factuelles afin d'accomplir leur travail.
La bataille juridique persistante contre les enfants des Premières Nations a eu un effet dévastateur sur l'image du premier ministre, et, selon moi, on ne peut pas prétendre qu'il s'agit d'une question d'opinion pour tenter de minimiser les chiffres.
À la page 111 de l'ouvrage d'Erskine May, intitulé A treatise on the law, privileges, proceedings and the usage of Parliament, on précise de façon explicite qu'induire la Chambre en erreur peut être considéré comme un outrage. On peut y lire: « Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. »
Par ailleurs, à la page 83 de l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, on trouve une liste de certains types d'outrage dressée par le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume‑Uni, parmi lesquels figure le fait de « tenter délibérément d'induire en erreur la Chambre ou un comité (par une déclaration, un élément de preuve ou une pétition) ».
Nous sommes conscients qu'il n'y a pas lieu d'invoquer la question de privilège lorsqu'une personne a tort, mais ce n'est pas le cas quand quelqu'un cherche à induire la Chambre en erreur. Voilà pourquoi bon nombre des Présidents qui vous ont précédé se sont appuyés sur les critères exposés à la page 86 de l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, où on peut lire:
[...] les éléments suivants doivent être présents lorsqu’on accuse un député d’outrage pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur : il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que le député savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte; troisièmement, qu’en la faisant, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur [...]
Je pense que dans le cas qui nous occupe, ces critères ont été remplis.
Premièrement, si l'on examine les critères que je viens d'énoncer, la déclaration qui m'a été faite était trompeuse. En effet, les documents fournis par le ministre de la Justice contiennent des renseignements qui entrent en contradiction avec des informations rendues publiques. Le ministre m'a seulement communiqué le coût des heures facturables, sans les frais juridiques connexes.
Deuxièmement, le ministre savait que sa déclaration était trompeuse, puisque le ministère dont il a la responsabilité a fourni une information différente à Mme Cindy Blackstock. Pourtant, il a signé le document déposé à la Chambre.
Troisièmement, le ministre avait l'intention d'induire la Chambre en erreur, puisqu'il a délibérément évité de répondre à certains éléments de la question et de clarifier ainsi les choses, en omettant notamment de mentionner tous les frais juridiques supplémentaires pour indiquer seulement le coût des heures.
Il ne s'agit pas d'une question d'erreur; il s'agit de l'obligation fondamentale du gouvernement de dire la vérité à la Chambre.
Des Présidents antérieurs ont conclu que, lorsqu'il y a information contradictoire, la Chambre peut être saisie de la question.
Ainsi, le 3 mars 2014, le Président a déclaré:
[...] la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l'intégrité des renseignements qu'on leur fournit dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
En conséquence, conformément au précédent que j'ai invoqué tout à l'heure, où le Président Milliken avait indiqué que l'affaire méritait « que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair » [...]
Je pense que nous nous trouvons devant une situation de ce genre et que la solution devrait donc être la même.
Le simple fait que le gouvernement du Canada dépense le moindre cent pour s'opposer à ses citoyens les plus vulnérables devant les tribunaux afin de les priver de leurs droits en tant qu'Autochtones et que personnes à part entière est tout simplement honteux. Il est par ailleurs inacceptable que le gouvernement ait induit la Chambre en erreur en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts au sujet des sommes gaspillées pour des mesures aussi répréhensibles. J'ai demandé au gouvernement de répondre à ces questions fondamentales. Nous devons avoir l'assurance que le gouvernement fournira des chiffres véridiques et précis en réponse à une question inscrite au Feuilleton portant sur les sommes dépensées au Tribunal canadien des droits de la personne.
Ce serait conforme à ce qu'on peut lire à la page 63 de l'ouvrage d'Erskine May intitulé A Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament: « [...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle. »
J'exige aussi que le ministre de la Justice explique à la Chambre et à la population canadienne pourquoi les renseignements qui ont été fournis en réponse à la question inscrite au Feuilleton sont si différents de ceux qui ont été fournis à Mme Blackstock après de multiples demandes d'accès à l'information auprès de son propre ministère. Les Canadiens ont le droit de savoir.
Je vais en rester là. En conclusion, tout cela est important, car il est question de la vie d'enfants. C'était important pour Kanina Sue Turtle, Tammy Keeash, Tina Fontaine, Amy Owen, Courtney Scott, Devon Freeman, Chantell Fox, Jolynn Winter, Jenera Roundsky, Azraya Ackabee‑Kokopenace et tous les autres enfants qui ont été broyés par un système qui les a laissés tomber. Le Parlement doit savoir que ces enfants étaient aimés. Nous avions l'obligation de faire mieux.
Le 11 décembre 2019, juste après avoir appris les horribles détails entourant la mort de Devon Freeman, le Parlement du Canada a demandé au gouvernement et au ministre de la Justice de mettre fin à cette bataille juridique contre les enfants. Ce dernier a fait fi de la primauté du Parlement. Il a fait fi des obligations liées aux questions inscrites au Feuilleton. Je vous demande donc de vous pencher sur cette question, monsieur le Président.
Je vais prendre en délibéré cette question de privilège.
Je vais entendre très brièvement le député de Perth—Wellington, soit pendant 30 secondes ou moins. Je ne veux pas que cette affaire vire en débat.
Monsieur le Président, pour ne pas perdre de temps, l'opposition aimerait se réserver le droit d'intervenir de nouveau à la Chambre sur cette question de privilège, si nécessaire.
2020-02-18 10:34 [p.1122]
Que la Chambre demande au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l'assurance‑emploi de 15 à 50 semaines dans le prochain budget, afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer.
— Monsieur le Président, je remercie l'honorable député du NPD de ne pas avoir amputé l'entièreté de notre journée de l'opposition.
Il y a des sujets extrêmement intenses dans l'actualité, des sujets qui canalisent et monopolisent énormément notre attention et qui devront le faire, comme cela vient d'être convenu — j'en remercie d'ailleurs la présidence —, lors de débats à la Chambre. Toutefois, je nous demande aujourd'hui de faire de la place, dans nos considérations, dans nos préoccupations et dans notre cœur, pour un enjeu qui pourrait sembler de prime abord moins criant d'urgence, mais qui, à sa façon, touche profondément la vie de dizaines de milliers, peut-être même de centaines de milliers, de citoyens du Québec et du Canada.
J'aimerais raconter une petite histoire. Il y a quelques mois, j'ai rencontré un citoyen de Québec qui m'a décrit la situation à laquelle doit faire face sa fille, Émilie Sansfaçon. Cette femme, qui a travaillé et versé des cotisations d'assurance‑emploi durant toute sa vie professionnelle, se retrouve soudainement dans l'impossibilité de travailler. C'est le principe même de ce qu'on appelle une « assurance »: un montant que l'on verse soi-même ou avec d'autres en vue de faire face à une situation difficile, préférablement momentanée.
Or la durée de la prestation, qui serait pour un travailleur régulier à l'emploi d'une industrie quelconque ou de l'État de l'ordre de 50 semaines, s'est avérée être de 15 semaines. Pour une personne atteinte d'une maladie grave ou, pire, en rechute de maladie grave — rien de moins que le cancer —, c'est une situation dramatique.
Je m'étonnais, lors de ma rencontre avec Louis Sansfaçon, le père d'Émilie, que cette discrimination existe, que cette discrimination s'applique. Cela me semblait profondément injuste et dépourvu de la plus élémentaire des compassions à l'endroit de gens qui, dans notre société prétendument généreuse et ouverte, étaient en grave défaut.
Nous avons donc interpellé le Parlement et organisé quelques rencontres, dont une rencontre à laquelle le premier ministre nous a fait l'honneur et le plaisir de participer. Il est ressorti de cette rencontre, à laquelle participait également madame la ministre, que les libéraux allaient considérer non seulement leur propre engagement électoral de faire passer le nombre de semaines de prestations de 15 à 26, mais bien l'hypothèse de le faire passer de 15 à 50 semaines.
Je suis sorti de cette rencontre en me disant que nous étions partis d'un plafond de 26 semaines pour passer à un plancher de 26 semaines, et que ce qui allait potentiellement être le maximum venait un peu de devenir le minimum. Le nombre de semaines allait se situer entre 26 et 50.
Bien sûr, il n'existe pas de « demi-discrimination »; on discrimine ou on ne discrimine pas. Si un travailleur régulier a droit à 50 semaines, quelqu'un qui est dans l'incapacité de travailler pour une autre raison devrait aussi avoir 50 semaines. Lui accorder 32 semaines ou 41 semaines serait discriminatoire.
Au moins, nous sentions une ouverture et un progrès. Ce dont nous avions convenu, à ce moment, était que si nous sentions qu'il y avait une progression et des échanges — ce qui, bien sûr, devait s'accélérer à l'approche du budget — nous allions nous montrer discrets, dans l'esprit de collaboration qui marque nos travaux jusqu'à maintenant.
Malheureusement, cela n'a pas été le cas. Les échos que nous avons à ce sujet sont qu'il n'existe aucune mesure, que 26 semaines ne seraient pas nécessairement garanties dans ce budget-ci et que les 50 semaines ne seraient même pas prises en considération.
Ainsi, dans une analyse qui lui appartient, soit le gouvernement en arrive à la conclusion que ce n'est pas une bonne mesure — je serais curieux de savoir pourquoi —, soit on nous a un peu menés en bateau. On semble s'être dit qu'on allait étirer l'affaire, gagner du temps et voir ce qu'on fera avec l'enjeu plus tard, ce qui, on le comprendra, ne peut pas nous convenir.
Le gouvernement, particulièrement le premier ministre, se roule, se vautre et se complait dans tout ce qu'il définit comme de la discrimination, fût-elle imaginaire. Dans certaines situations, il s'agit vraiment de discrimination, mais ce n'est pas toujours véritablement le cas. Au Québec, nous en subissons beaucoup à cause de propos que nous ne jugeons pas trop vrais.
Dans ce cas-ci, la question est technique et mathématique. Des gens cotisent à une caisse indépendante d'assurance-emploi puis, un jour, se retrouvent incapables d'exercer leur travail parce que ce dernier n'existe plus ou pour d'autres raisons dont il existe une gamme assez large. Certains de ces travailleurs recevront des prestations d'assurance-emploi pendant 50 semaines, d'autres moins longtemps, ce qui constitue manifestement une discrimination.
J'en appelle aux valeurs réelles ou prétendues du gouvernement pour qu'il fasse preuve d'équité. L'équité, c'est la non-discrimination. L'équité, c'est l'application à chacun de règles similaires. Dans ce cas-ci, il ne s'agit pas de variables linguistiques, territoriales, religieuses ou autres, mais bien de la capacité d'être au travail, un fondement des économies occidentales modernes.
On a tendance à se vanter, particulièrement chez les politiciens, du fait que le Canada est généreux avec son filet social. Or, le filet social a comme raison première de protéger le pouvoir d'achat des particuliers, qui soutiennent à leur tour une activité économique tout en réussissant à préserver un niveau et une qualité de vie minimums. Dans une certaine mesure, c'est le devoir solennel des parlementaires de protéger cela. C'est un acquis du XXe siècle.
Dans le cas présent, nous avons tendance à dire que c'est bon pour certains et moins bon pour d'autres.
Bien sûr, notre argument peut être le coût. Pourtant, pour prendre un exemple au hasard, nous ne sommes pas pauvres au Canada lorsqu'il s'agit d'acheter un oléoduc. Lorsqu'il s'agit de fortuitement serrer la main du ministre des Affaires étrangères de l'Iran dans l'espoir d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies — ce qui coûte des millions de dollars —, nous ne sommes pas si pauvres au Canada.
Il y a beaucoup de sujets pour lesquels nous avons de l'argent. Pourtant, lorsqu'il s'agit d'appliquer équitablement des valeurs communes au Canada et au Québec que nous considérons comme fondamentales, nous n'avons soudainement pas d'argent. Il s'agit donc d'un argument que nous ne pouvons pas accepter.
Le directeur parlementaire du budget s'est penché sur la question. Il est arrivé à la conclusion qu'il en coûterait un peu plus de 1 milliard de dollars annuellement si la totalité des travailleurs atteints d'une maladie grave touchait des prestations d'assurance-emploi pendant la période totale de 50 semaines. Or, nous savons que seule une infime minorité des gens atteints d'une maladie et qui doivent s'absenter du travail vont effectivement partir pendant 15, 25 ou 30 semaines.
Les coûts réels demeurent donc incertains, mais ils représentent assurément moins de la moitié du montant évalué. On parle ici de montants que le gouvernement accorde pourtant assez facilement à des causes que l'on pourrait juger moins fondamentales. Or, l'assurance-emploi est un devoir fondamental relevant la fonction de l'État.
En fin de compte, la principale raison que je souhaite évoquer est la compassion. Il y a des gens parmi nous qui ont la fibre plus sensible, mais il y en a qui étalent leur sensibilité de façon plus ostentatoire. J'aimerais bien que nous soyons moins ostentatoires et que nos gestes soient plus concrets.
Je désirerais que les valeurs que le Canada et le Québec ont en commun puissent s’exprimer d’une façon sinon unanime au moins consensuelle à la Chambre. Je désirerais qu’on ne se cache pas ou qu’on ne se cache plus derrière des arguments à caractère plus ou moins économique ou plus ou moins fondé pour reporter toujours à plus tard ce que la conscience suggère. J’aurais donc le désir de prendre le gouvernement et son chef au mot quant aux valeurs qu’ils expriment et de les inviter, aujourd’hui et lors du vote qui aura lieu demain, à se donner des directives claires, afin que nous mettions un terme à une discrimination tout aussi inacceptable que n’importe quelle autre discrimination et que nous puissions faire un geste de compassion, de compréhension, de justice et d’équité envers ces dizaines de milliers de personnes qui, au sens le plus abject du terme, souffrent. Je pense que c’est notre devoir fondamental et j’invite la Chambre à voter en conséquence.
Congés de maladieMaladies et désordres chez l'hommeMotions de l'oppositionProlongation de la période de prestation ...
2020-02-18 10:46 [p.1123]
Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention le discours de mon collègue de Beloeil—Chambly. M’étant levé à la Chambre la semaine dernière, je suis très sensible au sujet traité.
Le député parle de compassion et de discrimination, mais dans sa proposition qu’en est-il des Canadiens et des Canadiennes, y compris les Québécois et les Québécoises, qui ne sont pas des employés mais des travailleurs autonomes?
Il nous parle de discrimination basée sur le nombre de semaines, mais moi je trouve qu'il est discriminatoire de ne pas inclure l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes qui participent à la prospérité du Canada.
J’aimerais entendre mon collègue sur ce sujet.
2020-02-18 10:47 [p.1123]
Madame la Présidente, il y a des sujets et des circonstances qui se prêtent à de petites pointes plus ou moins sympathiques et d’autres qui s’y prêtent moins. Le sujet dont nous discutions est dans la deuxième catégorie. Si l’estimé collègue a une proposition à faire, grand Dieu, c’est merveilleux. Nous sommes à l’écoute.
Les travailleurs autonomes, s’ils s’inscrivent au programme, peuvent bénéficier des prestations d’assurance-emploi. Outre cette correction qui semblait nécessaire, il faut que tout le monde aux prises avec un problème financier qui s’ajoute à un enjeu économique puisse avoir un soutien, bien sûr. Cela va de soi.
Dans le cas présent, nous ciblons un enjeu précis, spécifique et récurrent qui a déjà été soulevé. Le gouvernement a déjà dit qu’il allait le regarder. Nous demandons donc si on peut régler cela.
Si les conservateurs veulent régler plus que cela, s’ils veulent élargir le filet social, ils doivent savoir qu’à cet égard, notre ADN est déjà bien construit en ce sens et que nous serons heureux de regarder le leur prendre de telles proportions. Alors, nous sommes ouverts à cela.
2020-02-18 10:48 [p.1124]
Madame la Présidente, je remercie le chef du Bloc d'avoir proposé la tenue de ce débat important.
Le NPD présente des projets de loi d'initiative parlementaire depuis la 39e législature pour remédier à ce problème. On ne doit pas seulement blâmer les libéraux pour ce manque d'action, mais également le gouvernement conservateur précédent. C'est un problème qui est tellement facile à régler. Je me suis entretenu avec tant de gens de ma circonscription qui auraient besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par le programme. Ils doivent attendre au moins un an avant d'être admissibles aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Or, nous pouvons remédier à cette situation si facilement.
Les libéraux et les conservateurs ont laissé tomber beaucoup de Canadiens. C'est un débat important. J'espère sincèrement que cela se fera pendant la 43e législature. J'invite le chef du Bloc à nous faire part de ses observations à ce sujet.
2020-02-18 10:49 [p.1124]
Madame la Présidente, je constate une convergence des intentions; je suppose qu'il ne nous manquera qu'à découvrir ce qu'il en sera du côté du gouvernement.
Je salue le fait que, dans le passé, d'autres députés de la Chambre ont soulevé l'enjeu. Je note au passage que ce sont en effet des enjeux et des dossiers qui sont souvent présentés dans les bureaux de circonscription.
Je présume donc qu'il y a des gens du côté du gouvernement qui ont été interpellés sur cela et qu'il y aura ultimement des discussions à ce sujet. On a vu récemment, dans un autre dossier que je ne nommerai pas pour ne pas provoquer l'ire de certains députés de la Chambre, des députés libéraux signifier à leur parti qu'ils ne sont pas à l'aise avec sa position. Cela se fait et cela fait partie de la démocratie.
Ces gens-là ont peut-être aussi reçu à leur bureau des citoyens qui ont vécu un problème concernant l'assurance‑emploi. Ils pourront donc faire des représentations auprès des hautes instances du gouvernement afin de faire progresser ce dossier.
2020-02-18 10:51 [p.1124]
Madame la Présidente, je voudrais comprendre pourquoi le Bloc québécois a précisément choisi le nombre de 50 semaines.
Madame la Présidente, s'il advenait qu'un travailleur d'une usine située n'importe où au Canada ou au Québec perde son emploi et s'il avait accumulé le nombre d'heures requis en vertu du régime pour avoir accès aux prestations, il aurait accès à 50 semaines. C'est simplement l'équivalent de ce qui est appliqué pour n'importe quel autre travailleur. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi le même nombre de 50 semaines.
Madame la Présidente, le chef du Bloc québécois a parlé de valeurs. Lorsque je songe aux valeurs, je ne peux m'empêcher de penser que l'actuel gouvernement a investi au fil des ans des centaines de millions de dollars, des sommes records, dans la santé. Plusieurs millions de dollars ont été versés à la cause du cancer. Je me dis également que des centaines de milliers de personnes ont été sorties de la pauvreté.
En ce qui concerne ce dossier en particulier, je signale que même à l'époque où nous étions dans l'opposition, le chef du Parti libéral a souvent demandé à de nombreux députés de son parti de chercher des façons de bonifier davantage ce programme.
Pourquoi le député insiste-t-il pour porter les prestations à 50 semaines? Y a-t-il une explication particulière pour justifier ce nombre de semaines?
2020-02-18 10:53 [p.1124]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de le répéter. Quelqu'un qui travaille dans une entreprise et qui perd son emploi a accès à un certain nombre de semaines de prestations. Quelqu'un qui doit cesser de travailler pour des raisons de maladie grave a droit à un certain nombre de semaines de prestations. Il faut mettre entre les deux le petit signe « égal ». C'est aussi simple que cela.
Outre cela, investirait-on des centaines de milliers de dollars, voire des millions de dollars, dans le développement d'une nouvelle voiture merveilleuse? Si, à la fin, il lui manque une roue, ce n'est pas une très bonne voiture.
À bien des égards, nous avons un extraordinaire système de santé, je n'en disconviens pas. D'ailleurs, il serait encore meilleur si le gouvernement faisait ses affaires et transférait aux provinces l'argent qui leur est dû en rehaussant les transferts en santé à 5,2 %, comme le demandent toutes les provinces.
Pourtant, dans ce cas-ci, il s'agit d'une caisse indépendante dans laquelle les gens mettent leur propre argent. Ce n'est même pas l'argent de l'État au sens où on l'entend d'habitude.
Je pense qu'on peut simplement bonifier le régime à relativement peu de coûts et créer de la justice là où il y a présentement de l'iniquité.
2020-02-18 10:54 [p.1124]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon chef pour son excellent discours. De plus, je le remercie d'avoir choisi ce thème pour la première journée de l'opposition.
Il y a un aspect qui n'a pas été soulevé. La caisse de l'assurance-emploi a présentement un surplus de 4 milliards de dollars. La moitié de la somme de 1 milliard de dollars estimée par le directeur parlementaire du budget correspond à environ 500 millions ou 600 millions de dollars. Cela veut dire que cela ne coûterait absolument rien de mettre en marche le système.
Le Regroupement des chômeurs et des chômeuses de la région de Sorel‑Tracy a témoigné devant le Comité permanent des finances. Il a dit que s'il n'y avait pas un sou dans la caisse à l'heure actuelle, cela voudrait simplement dire une cotisation de 6 ¢ l'heure. Or rappelons-nous que ce sont les employés et les employeurs qui paient l'assurance-emploi, et non le gouvernement.
Pourquoi ne pas mettre immédiatement ce système en marche?
2020-02-18 10:55 [p.1124]
Madame la Présidente, c’est un peu bizarre de répondre à un collègue. Cela me donne un sentiment que les amis d’en face ont souvent.
La notion de peu ou pas de coûts est absolument extraordinaire. Je la trouve très intéressante dans ce dossier, parce que cela nous ramène un peu à ce qu’on disait tout à l’heure. Cela nous ramène à la notion de valeur. Cela nous ramène à ce qui est censé caractériser nos travaux.
Cela me ramène à une autre chose que j’ai brièvement abordée. Il y a des gens parmi nous présentement qui vivent personnellement ou qui ont des proches qui vivent un problème majeur sur le plan de la santé qui suscite énormément d’inquiétude. Je nous invite tous à nous mettre dans la peau de ces gens.
Imaginons qu’un de nos proches, une des personnes, sinon la personne que nous aimons le plus au monde, avait un problème de santé grave. Ne voudrions-nous pas ne pas avoir à nous préoccuper de surcroit de considérations...
2020-02-18 10:56 [p.1125]
J'informe la ministre que je devrai interrompre son intervention à 11 heures.
Madame la Présidente, je vais commencer en disant que nous sommes de tout cœur avec Émilie Sansfaçon. Son courage est vraiment remarquable et nous la remercions d’avoir pris le temps de venir ici à Ottawa, pour rencontrer le premier ministre et moi-même, et pour expliquer la gravité de la situation. Nous comprenons que c’est vraiment une situation grave.
Je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd’hui pour discuter de la motion dont nous sommes saisis. Je tiens d’abord à souligner que nous sommes rassemblés sur le territoire algonquin non cédé.
La motion d'aujourd'hui concerne une valeur canadienne fondamentale, en l'occurrence le fait de prendre soin les uns des autres en cas de maladie. Au Canada, nous n'abandonnons pas les malades; ce n'est pas ainsi que les Canadiens traitent leurs concitoyens.
Nous avons un réseau de sécurité sociale solide et l’une de ses principales composantes est notre régime d’assurance-emploi.
Je suis fière d'être chargée de ce programme dans mes nouvelles fonctions de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Le premier ministre m'a demandé de prendre à ce titre un certain nombre de mesures pour bonifier cet important programme canadien.
Comme nous le savons, les milieux de travail et les familles changent. Il est donc normal de devoir moderniser le régime de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Depuis sa création en 1940, l’assurance-emploi est demeurée l’un des piliers du réseau de sécurité sociale du Canada. Depuis, la vie ici a énormément changé.
Le temps est venu de se demander comment les prestations de maladie de l'assurance-emploi peuvent mieux servir les Canadiens. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais prendre un instant pour présenter les objectifs actuels du régime d'assurance-emploi et en dresser un bref portrait.
À l'heure où on se parle, les prestations de maladie de l'assurance-emploi permettent aux Canadiens incapables de travailler parce qu'ils sont malades, blessés ou en quarantaine de recevoir un revenu de remplacement pendant au plus 15 semaines.
L’objectif des prestations de maladie de l’assurance-emploi consiste à aider les Canadiens à rester connectés au marché du travail et à leur donner du soutien financier le temps de leur guérison. Ainsi, ils pourront revenir et contribuer au marché du travail sans avoir dû également traverser d’inutiles difficultés financières. Ces prestations de maladie s’ajoutent aux autres mesures de soutien offertes en cas de maladie ou d’invalidité de longue durée par le programme de Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et les régimes de santé des employeurs.
En moyenne, en 2017‑2018, les gens qui ont réclamé des prestations de maladie en ont reçu pendant 10 semaines. Or, une part importante des prestataires — on parle ici d'environ 36 % d'entre eux, soit plus ou moins 150 000 personnes — ont touché la totalité des 15 semaines avant de pouvoir reprendre le travail. Nous savons notamment que les femmes et les travailleurs âgés sont plus susceptibles d'être du nombre. Pour les Canadiens malades ou blessés, il s'agit d'un grave problème.
Imaginons qu’une personne élève seule ses enfants et que, du jour au lendemain, elle ne soit plus en mesure de payer ses factures. Personne n’a besoin d’une telle pression...
2020-02-18 11:00 [p.1125]
L'honorable ministre aura 16 minutes et demie à la reprise du débat pour compléter son discours.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord rappeler que nous sommes sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
Les Canadiens sont troublés par ce qu'ils voient depuis une semaine. Les jeunes et les moins jeunes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, tous se demandent ce qui peut bien se passer. Ils veulent savoir ce que l'avenir leur réserve, à eux ainsi qu'à leurs proches et au reste du pays. Ils savent que les manifestations qui ont lieu présentement sont à prendre au sérieux et que le Canada est dans une situation susceptible de changer son avenir tout entier, et j'en suis conscient moi aussi.
Où que l'on regarde, les gens sont mécontents et en colère. C'est tout à fait compréhensible, et je les comprends, car en plus de menacer leur gagne-pain, la situation actuelle touche à des enjeux cruciaux, comme le respect des droits, la primauté du droit et la démocratie.
Aux gens qui subissent les conséquences des barrages et des manifestations, vous traversez des moments difficiles. Sachez que notre gouvernement travaille fort pour trouver une solution. Notre priorité est de résoudre la situation de manière pacifique, mais aussi de protéger notre pays comme un État de droit. Nous allons toujours défendre ce principe.
Il est grand temps de résoudre cette situation. Cependant, cette situation n'est pas arrivée du jour au lendemain. Ce n'est pas parce que nous avons entamé récemment un processus de réconciliation. C'est plutôt parce que, trop longtemps dans notre histoire, pendant un trop grand nombre d'années, nous avons manqué à cette obligation. Par conséquent, trouver une solution ne sera pas simple. Cela exigera de la détermination, des efforts soutenus et de la collaboration. Il n'y a pas de relation plus importante pour le Canada que celle que nous avons avec les peuples autochtones. Encore aujourd'hui, en tant que premier ministre, je leur tends officiellement la main dans un esprit de partenariat et de confiance.
Depuis 11 jours, le gouvernement s'emploie à trouver des façons de dénouer la situation, même si d'aucuns voudraient plutôt que nous baissions les bras. Or, nous savons ce qui est en jeu. Nous savons que l'échec n'est pas une option. C'est pour cette raison que nous souhaitons créer les conditions pour que s'entame un dialogue pacifique et franc avec tous les partenaires qui souhaitent faire de même.
Comme l'ont souligné ce matin les chefs mohawks et le chef national Perry Bellegarde, la solution doit passer par le dialogue et le respect mutuel.
J'aimerais dire aux nations wet'suwet'en et mohawk ainsi qu'aux dirigeants autochtones de l'ensemble du pays que nous sommes là pour les écouter. Nous ne leur demandons pas d'arrêter de défendre les intérêts de leurs communautés, leurs droits et leurs convictions. Nous leur demandons seulement d'être prêts à travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral pour trouver des solutions. Ils nous rappellent, à juste titre, que leur confiance a trop souvent été trahie lors des négociations du passé entre les Autochtones et les gouvernements du pays. D'ailleurs, cela illustre bien la difficulté de résoudre cette situation aujourd'hui. Nous avons cependant comme point commun la volonté de trouver des solutions.
Nous ne pouvons pas résoudre ce problème par nous-mêmes. Tout comme nous avons besoin des dirigeants autochtones comme partenaires, nous avons aussi besoin que les Canadiens fassent preuve de détermination et d'un esprit de collaboration. Tout le monde a avantage à ce qu'on trouve une bonne solution.
Soyons clairs: notre gouvernement va continuer de travailler jour et nuit pour trouver une solution rapidement et paisiblement. Dans le passé, nous avons vu à quel point ces situations peuvent changer rapidement. Je sais que nous voulons tous trouver une solution. En même temps, il faut absolument éviter que les choses s’aggravent. Hier, j’ai encore une fois réuni les membres du Groupe d’intervention en cas d’incident pour discuter de la situation et de la marche à suivre. Je me suis également entretenu avec les premiers ministres provinciaux pour parler des conséquences qu’ont les barrages sur les agriculteurs, les entrepreneurs, les familles et les travailleurs d’un bout à l’autre du pays.
Au cours de la fin de semaine dernière, le ministre des Services aux Autochtones a rencontré des représentants de Tyendinaga ainsi que d'autres membres de la nation mohawk. J'ai assuré aux chefs héréditaires des Wet'suwet'en que la ministre des Relations Couronne-Autochtones était disposée à les rencontrer en tout temps. J'espère que l'offre sera acceptée.
Nous avons ici l'occasion d'ouvrir un dialogue entre les parties entretenant ces différents points de vue. Quel autre choix s'offre à nous? Souhaitons-nous devenir un pays aux différences irréconciliables, où les gens parlent, mais refusent d'écouter, où les politiciens somment les services de police de procéder à des arrestations, où des personnes pensent qu'elles peuvent altérer les voies ferrées et mettre des vies en danger? C'est tout simplement inacceptable.
Nous ne pouvons pas régler ces problèmes sans une vision globale. Ce n'est pas la façon d'aller de l'avant. Je sais que les gens sont à bout de patience. Nous devons trouver une solution et nous devons le faire maintenant.
J'ai déjà parlé à la Chambre du fait que mon père s'est heurté à des contestations dans le cadre du débat sur les droits ancestraux et issus de traités dans la Constitution. Plus de 30 ans plus tard, un grand nombre de ces questions demeurent. C'est pourquoi nous devons accélérer encore plus le rythme des changements, et ce constat ne s'applique pas qu'à la présente situation.
Même si nous avons investi davantage que tout autre gouvernement pour réparer les torts historiques, pour combler les lacunes persistantes, nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Il est inacceptable que des gens n'aient toujours pas accès à de l'eau potable, qu'il y ait de nouveaux cas de disparition ou d'assassinat de femmes et de filles autochtones, que des personnes doivent vivre sans logement ou renoncer à une bonne éducation. Il est inacceptable que des peuples autochtones soient toujours privés de droits et de terres. Nous devons donc continuer de trouver des solutions. La seule façon d'y arriver, c'est d'unir nos forces et d'être à l'écoute.
En tant que pays, nous sommes appelés à choisir la marche à suivre. C'est à nous de choisir le respect et la communication. Nous ne devons pas nous engager dans une voie où nous refusons d'écouter, où nous cédons aux hostilités. Ce n'est pas la solution.
Certains voudraient que nous agissions avec précipitation, que nous résumions cette situation à des slogans et que nous en ignorions la complexité. Certaines personnes pensent que le recours à la force est une bonne chose. C'est faux. La patience s'épuise de plus en plus, ce qui la rend plus précieuse que jamais.
Nous ne parviendrons pas à défendre les droits des Autochtones, à lutter contre les changements climatiques, à maintenir l'ordre public et à établir une économie propre en dénigrant...
2020-02-18 11:08 [p.1127]
Nous sommes saisis d'une question très sérieuse aujourd'hui et je m'aperçois que les députés des deux côtés de la Chambre font du chahut, ce qui me dérange vraiment. J'aimerais que tous les députés prennent une grande respiration et qu'ils écoutent les personnes qui ont la parole. La journée est encore jeune.
L'honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je répète ma dernière phrase. La patience s'épuise de plus en plus, ce qui la rend plus précieuse que jamais.
À l'heure actuelle, au Canada, nous sommes aux prises avec de nombreux débats importants concernant le futur gagne-pain de nos enfants, l'avenir de notre environnement, les relations que nous entretenons avec des pays des quatre coins du monde et notre position sur des questions fondamentales alors que nous traversons une période angoissante. De plus en plus de Canadiens sont impatients de connaître les réponses à ces questions. De plus en plus de personnes sont frustrées de voir que nous flottons dans une telle incertitude. Ces questions sont débattues avec de plus en plus d'intensité en marge de nos échanges démocratiques.
Il faut soulever ces questions à la Chambre. Il faut aussi les soulever autour de la table de cuisine et dans les centres communautaires du pays. Évidemment, les Canadiens auront toujours le droit de manifester et d'exprimer leurs frustrations, mais nous devons être à l'écoute les uns des autres. Les sirènes du populisme qui sévissent dans les démocraties ces jours-ci sont en réalité un appel à s'écouter parler, à n'entendre que ceux qui partagent le même point de vue et à ignorer les gens qui ont une perspective différente.
Le Canada se doit, s'il veut continuer d'avancer, de privilégier les discussions avant l'action et de tenir des débats rationnels, raisonnés, en cette enceinte. Ce n'est pas en piétinant la démocratie que nous ferons avancer les droits des peuples autochtones, la lutte contre les changements climatiques, le maintien de l'ordre public et la mise en place d'une économie verte. Nous devons être de bonne foi dans le travail qui nous incombe au Parlement. Nous devons être ouverts à l'idée de travailler ensemble, et pas seulement dans les jours à venir, mais au fur et à mesure des progrès que nous réalisons, que ce soit dans la mise en oeuvre des droits et des titres ancestraux des Autochtones, la réparation des torts historiques ou la résolution des problèmes de longue date dans l'approvisionnement en eau potable. Le pays et le gouvernement doivent poursuivre leurs efforts en ce sens. Nous devons continuer de cheminer ensemble.
Nous tendons la main à tous pour dialoguer de bonne foi. Nous en avons l'occasion de le faire maintenant. Nous sommes tous dans le même bateau: les travailleurs, les aînés, les dirigeants autochtones, les manifestants et les agents de police. Ayons le courage de saisir l'occasion et d'agir ensemble pour bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
2020-02-18 11:12 [p.1127]
Monsieur le Président, c'est la réaction la plus faible à une crise nationale de l'histoire de notre pays. J'ai écouté les propos incohérents que le premier ministre vient de tenir, et il manque au moins deux éléments importants: une dénonciation claire de l'illégalité des actes commis par ces activistes radicaux et un plan d'action qui mettra fin aux barricades illégales et remettra notre économie sur les rails. La déclaration du premier ministre équivaut à une abdication totale de ses responsabilités et de son leadership.
Nous sommes à un moment charnière de l'histoire du Canada, un moment où il faut décider ce que notre pays représente et les intérêts que nous voulons défendre. Le Canada sera-t-il un pays du « oui », où de grands projets nationaux peuvent être menés à bien, un pays qui peut croître et se développer, ou sera-t-il plutôt un pays du « non », où un petit nombre de personnes réussissent, en haussant la voix, à paralyser le développement et la prospérité de l'ensemble de la population?
Notre pays se fondera-t-il sur la primauté du droit ou plutôt sur la loi de la rue? Laisserons-nous l'ensemble de l'économie être l'otage d'un petit groupe de gens qui bafouent le système juridique sur lequel se fonde notre pays depuis plus de 150 ans?
Que ce soit bien clair: le seul obstacle qui se dresse entre notre pays et la prospérité, c'est un petit groupe d'activistes radicaux, dont plusieurs n'ont absolument rien à voir avec les Premières Nations. C'est un groupe d'activistes radicaux qui ne s'arrêteront pas tant que l'industrie pétrolière et gazière du Canada ne sera pas complètement étouffée. Ces gens ont peut-être le luxe de ne pas avoir à travailler tous les jours et de pouvoir sécher leurs cours sans avoir à subir de conséquences, mais leur temps libre, ils le passent à bloquer des ports, des chemins de fer, des postes frontaliers, des routes et des autoroutes, et à s'approprier les revendications autochtones, qu'ils dénaturent sciemment.
Le premier ministre élève ces protestataires au rang des milliers d'hommes et de femmes des Premières Nations qui cherchent, en toute bonne foi, à corriger les injustices de l'histoire du Canada, et ce qu'il fait nuit carrément à l'esprit de la réconciliation.
Le premier ministre a favorisé et encouragé les comportements de ce genre en annulant d'autres grands projets pour des considérations bassement politiques, sans égard aux faits et aux données scientifiques.
En réalité, la grande majorité des membres de la nation des Wet'suwet'en appuient le projet Coastal GasLink. Chaque conseil de bande élu dont le territoire est sur le tracé du projet Coastal GasLink appuie ce projet. Il a même l’appui de la majorité des chefs héréditaires. La grande majorité des membres des Premières Nations appuient ce projet, car il créera des emplois et des débouchés. Il se traduira par des investissements dans leurs collectivités et, au bout du compte, il contribuera à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Ce projet représente une occasion extraordinaire pour les Wet'suwet'en, alors pourquoi ces militants radicaux s’y opposent-ils? Pour eux, ce n’est qu’un prélude. Ce n’est qu’une répétition générale de ce qu’ils considèrent comme leurs prochains combats, à savoir la lutte contre le pipeline Trans Mountain et le projet Frontier de la société Teck. Ultimement, leur objectif est de paralyser entièrement le secteur canadien de l'énergie.
Il est important de se rappeler qui sont les victimes. Qui est victime de l’inaction des libéraux? Ce sont les agriculteurs qui ne peuvent pas acheminer leurs céréales vers les marchés. Ce sont les propriétaires de petites entreprises, dont les livraisons ne sont pas faites à temps. Ce sont les propriétaires de maisons qui peuvent avoir du mal à se procurer du combustible pour chauffer leur maison l’hiver. Ce sont les travailleurs qui risquent d’être mis à pied. Enfin, ce sont les membres de la Nation Wet'suwet'en eux-mêmes, qui aspirent à la prospérité pour leurs enfants.
Les conservateurs réclament des recommandations sensées et appropriées pour mettre un terme à ces barrages illégaux. Nous demandons au gouvernement libéral de faire respecter la primauté du droit. Aujourd'hui, nous nous attendions à ce que le gouvernement annonce un plan quelconque visant à mettre fin à ces barrages illégaux. Au lieu de cela, nous n'avons eu droit qu'à des paroles vides.
Tout le monde a le droit de donner son opinion, que nous soyons d'accord ou non sur le message, mais personne — je le répète: personne — n'a le droit de tenir notre économie en otage.
Les barrages érigés au pays sont illégaux, et il est temps que le gouvernement prenne des mesures à cet égard. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes solidaires des agriculteurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes solidaires des navetteurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes solidaires des travailleurs qui risquent d'être mis à pied. Nous sommes solidaires des Canadiens ordinaires qui travaillent fort. Chose plus importante encore, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes solidaires des Wet'suwet'en.
Nous sommes solidaires des conseillers élus de la Première Nation Wet'suwet'en. Nous sommes solidaires de la majorité des chefs héréditaires de la Première Nation Wet'suwet'en qui reconnaissent que les projets et les investissements de ce genre sont le seul moyen d'extraire les Canadiens membres des Premières Nations de la pauvreté et de leur donner de l'espoir et des possibilités, ainsi que de procurer à la prochaine génération de Canadiens autochtones une qualité de vie identique à celle dont jouissent déjà tous les autres habitants du pays.
2020-02-18 11:19 [p.1128]
Monsieur le Président, je suis obligé de nuancer les termes du chef conservateur lorsqu'il parle de « ce côté-ci de la Chambre ». Nous sommes du même côté de la Chambre, mais, manifestement, on ne verra jamais un député du Bloc québécois se placer au centre d’une Première Nation pour dire que, parmi elle, il y a les bandits et il y a les gentils, qui sont d’accord avec le Bloc.
Qui sommes-nous, nous qui formons la société blanche, pour nous insérer entre eux et commencer à les juger les uns et les autres selon qu’ils sont d’accord avec l’intérêt du moment ou pas? La ligne entre les députés de ce côté de la Chambre est ici.
Outre cela, je suis quand même obligé de demander au premier ministre pourquoi, dans le cadre d’une crise qui s’annonçait nationale et grave dès ses tous débuts, il lui a fallu 12 jours pour intervenir?
De plus, pourquoi ai-je l’impression que je viens d’entendre un discours électoral de 2015? On a fait des énoncés de valeurs, de principes et de vertu, tous plus louables les uns que les autres, mais qui ne venaient avec rien d’autre. Je comprends qu’une négociation doit exister quelque part. Je comprends qu’il doit y avoir des canaux de communication d’ouverts. Je peux comprendre que le premier ministre ne veuille pas négocier sur la place publique.
D’accord, mais on ne convoque pas le Parlement pour faire une déclaration ministérielle si on n’a rien à dire. C’est manifestement ce à quoi nous venons d’assister. Les pistes de solution ne semblent pas beaucoup plus claires. Les pistes d’erreur, elles, par contre, se précisent. D’abord, il semble que nous devions faire un choix. C’est comme s’il fallait aujourd’hui, à la Chambre, choisir entre un respect nécessaire pour les Premières Nations et l’économie canadienne, comme si c’était d’emblée et irrémédiablement irréconciliable. C’est comme s’il n’était pas possible de trouver une solution à la crise qui permette de remettre en mouvement de grands morceaux de l’économie canadienne et québécoise, sans pour autant le faire au détriment des discussions demandées par les Premières Nations. Moi, je pense que c’est possible.
Je vais faire un très bref détour. Je demande encore une fois qui nous sommes pour juger. Après tout, nous nous revendiquons de la légitimité de nos démarches en invoquant une loi adoptée en 1876 qui a imposé aux Premières Nations un modèle de gouvernance qui venait de notre grande supériorité blanche. Il y en a, parmi les membres des Premières Nations, qui ne sont pas certains que ce soit la meilleure méthode. Ce débat leur appartient, quelque part. C’est beaucoup de cela qu’il est question. Nous avons un peu l’obligation de respecter et d’écouter les Premières Nations. À cet égard, je suis d’accord sur le fait que le gouvernement veuille entreprendre enfin une conversation.
Par contre, il y a certainement des zones de tension existantes. On ne peut pas avoir oublié qu’il n’y a pas si longtemps, le gouvernement a soit autorisé, soit fermé les yeux sur la disposition de tireur d’élite près du territoire des Wet'suwet'en. Il me semble qu’il y a là matière à créer un peu de tension. Il me semble qu’il y a matière à ce que des gens ne se sentent pas en confiance.
Après cela, on dit qu’il ne faut pas entreprendre un parcours vers la tension et la violence. Je suis profondément d’accord. Il fallait commencer par ne pas permettre cela. Nous avons assisté à une litanie d’excuses au fil des ans. Voici une très belle occasion de s’excuser d’avoir laissé passer une telle chose, qui est certainement un élément fondamental de la crise que nous vivons.
Je ne voudrais pas toutefois qu’on interprète mon propos comme étant une caution de certains gestes. Cela ne peut pas durer. Des appels à la raison ont été faits par des gens des Premières Nations.
J'imagine le soulagement qu'on a tous ressenti en se disant que, peut-être de leur propre initiative, il y aurait des conversations, des démarches ou des apaisements qui permettraient la nécessaire et urgente levée des barricades. La négociation passe forcément par des gens qui posent des gestes en réponse à d'autres gestes.
Il faudra aller là. Il faudra également s'ouvrir aux différences culturelles, qui sont profondes et fondamentales, plutôt que d'imposer grossièrement nos propres valeurs à coups de poing sur les pupitres. Les Premières Nations ont le droit à la différence. Je pense qu'il est nécessaire que nous ayons ce recul et cette prudence.
Si la position que les Wet'suwet'en ont dans le dossier du gazoduc Coastal GasLink n'est pas unanime, je pense qu'il faudrait à tout le moins avoir la sagesse de dégager un espace dans lequel ils pourront tenir les discussions qui s'imposent.
Quels sont les gestes qu'il faudra poser? Je n'ai pas l'autorité de me prononcer puisque je suis un observateur qui ne parle qu'au nom du Québec. Cependant, cette crise fait subir de graves conséquences économiques au Québec.
Cette crise relève de la compétence de la Colombie-Britannique et nous respectons les compétences des provinces. Pourtant, au-delà de discours et de valeurs autrement fort louables, je me demande s'il ne serait pas souhaitable d'obtenir, ne serait-ce que de façon temporaire, une suspension complète des travaux. En échange, on pourrait demander en toute légitimité aux Premières Nations de démanteler leurs barricades un peu partout au Canada et au Québec.
Je pense qu'il s'agirait là d'un geste mesurable, clair et concret que les Premières Nations pourraient très probablement interpréter comme une ouverture réelle, laquelle irait au-delà des mots qui, dans les dernières années, n'ont trop souvent provoqué que des déceptions.
J'invite donc le gouvernement à concrétiser tout cela et à proposer une solution claire et mesurable qui, je l'espère, sera bien reçue. Je réitère que le moyen employé par les Premières Nations n'est pas acceptable et qu'il fait tout aussi mal à leur économie qu'à celle des sociétés canadienne et québécoise en général. Il faut donc que ce dossier se règle rapidement et de façon claire. Si telle est l'intention du gouvernement, ce dernier pourra compter sur notre collaboration.
2020-02-18 11:27 [p.1129]
Monsieur le Président, je veux souligner que, bien que le premier ministre ait pris la parole aujourd'hui au sujet d'une crise très importante, il ne fait preuve d'aucun leadership dans ce dossier depuis plus d'un mois.
Je tiens à commencer mon intervention en mentionnant qu'il est inspirant de voir les jeunes se mobiliser et de voir des gens de tous les horizons défendre les droits de la personne et la justice climatique.
Je suis inspiré par les jeunes qui se battent pour l'environnement et les droits de la personne. C'est inspirant.
Je veux aussi reconnaître le sentiment d'impuissance et d'incertitude que ressentent actuellement de nombreux agriculteurs, producteurs locaux et gens d'affaires. Je sais qu'un grand nombre de travailleurs sont incapables d'aller travailler à l'heure actuelle et craignent, par conséquent, de ne pas pouvoir joindre les deux bouts.
Je pense actuellement à toutes ces personnes et à tous les Canadiens. Je pense aussi aux gens qui ont pris position en érigeant des barrages parce qu'ils sont si frustrés. Ils sont très en colère et ils ont raison de l'être.
Comme le premier ministre l'a mentionné, la situation découle d'une profonde frustration. Il va sans dire qu'il s'agit d'une frustration de longue date. L'horrible et cruelle injustice dont les premiers habitants du Canada sont victimes devrait susciter la frustration et la colère des gens empreints de compassion.
Nous sommes confrontés à une grave crise. Hélas, il ne s'agit pas de ce que le premier ministre qualifie de perturbation des infrastructures.
Nous traversons une crise vraiment sérieuse en ce moment, au Canada.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve de leadership. Ils s'attendent aussi à ce que le premier ministre fasse preuve de leadership. Malheureusement, le premier ministre a laissé tomber beaucoup de ces gens.
Pendant des siècles, des promesses faites aux peuples autochtones n'ont pas été tenues. Au-delà des promesses rompues, il y a eu d'énormes injustices, d'énormes inégalités et la mort d'Autochtones. Les droits fondamentaux des Autochtones ont été bafoués. Le premier ministre a promis d'être différent, mais il a manqué à ses promesses et ne s'est pas révélé très différent.
Jetons un coup d'oeil à son bilan. Le premier ministre et les députés du gouvernement libéral parlent de leur bilan. Alors, voyons ce qui se passe actuellement dans notre pays.
Dans une décision qu'il a rendue, le Tribunal des droits de la personne a conclu que, non seulement le gouvernement avait sous-financé les services aux enfants autochtones, agissant de façon discriminatoire, mais qu'il l'avait aussi fait sciemment, volontairement et de manière irresponsable. Comme si ce n'était pas assez, le gouvernement traîne des enfants des Premières Nations devant les tribunaux et ne dit même pas clairement combien de millions de dollars il dépense dans cette bataille judiciaire.
Le premier ministre et le gouvernement ont laissé tomber les Premières Nations, les Inuits et les Métis non seulement dans le domaine des services sociaux aux enfants, mais aussi au chapitre du financement des services d'éducation destinés aux Premières Nations et du financement des programmes. Une chose aussi simple que le programme permettant aux femmes de revendiquer légitimement leur statut est sous-financé. Il y a tout un monde entre ce que le premier ministre dit et ce qu'il fait.
Nous sommes en 2020. Je ne peux accepter que le gouvernement libéral, après avoir été majoritaire pendant cinq ans, ne puisse garantir de l'eau potable à chaque communauté autochtone du pays. Compte tenu de la technologie et de la richesse dont dispose notre pays, rien n'excuse qu'on ne puisse garantir comme un droit l'accès à de l'eau potable.
Il est tout à fait inacceptable et incompréhensible qu'en 2020 on ne puisse atteindre les cibles et que toutes les communautés autochtones n'aient pas accès à de l'eau potable.
De surcroît, lors d'une activité de financement privée, lorsqu'une jeune militante a soulevé des préoccupations concernant l'eau potable de sa collectivité, le premier ministre s'est moqué de cette jeune personne devant de riches donateurs. Voilà la réponse du premier ministre, et cela explique en partie l'envergure de la crise actuelle. Le premier ministre a dit qu'il connaissait mieux que les aînés ce dont les jeunes autochtones avaient vraiment besoin — une place où entreposer leurs pagaies et leurs canots. Cela témoigne d'un manque de respect pour le sérieux et la gravité du problème légué par le colonialisme aux premiers peuples du Canada.
En ce qui a trait à la question actuelle, il y a plus d'un mois, les chefs des Wet'suwet'en ont exhorté le gouvernement fédéral à participer. Ils ont expressément demandé au premier ministre et au gouvernement fédéral de jouer un rôle dans la résolution de ce conflit. Les néo-démocrates ont posé une question au gouvernement, il y a plusieurs semaines. À ce moment-là, le gouvernement a tourné la question en dérision et le premier ministre a dit que ce n'était pas son problème. Il a dit que la question « relève entièrement de la compétence provinciale ». Je suis heureux de constater que le premier ministre comprend maintenant que la relation de nation à nation signifie que tous les ordres de gouvernement doivent y participer et que le premier ministre a aussi un rôle à jouer.
Il est encourageant de constater que le premier ministre ne fait pas appel à la police pour régler la situation. Nous avons déjà vu les conséquences de ce genre de réaction et nous ne voulons pas nous rendre jusque là. Cependant, il est troublant de constater le temps qu'il a fallu au premier ministre pour comprendre que lui et le gouvernement fédéral ont un rôle à jouer.
Il est troublant de voir qu'il a fallu tout ce temps au gouvernement pour réaliser qu'il a un rôle à jouer dans la résolution de cette crise.
Pour régler ce problème, il faudra travailler fort. Il faudra respecter les principes de la relation de nation à nation. Cela signifie établir un dialogue, entamer des conversations. Cela signifie que le premier ministre et le gouvernement fédéral ont un rôle à jouer. Cela signifie que nous devons trouver une solution pacifique qui respecte les droits de la personne, la liberté de la presse et, surtout, les droits fondamentaux des Autochtones.
La Commission de vérité et réconciliation a tracé la voie à suivre. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones trace la voie à suivre. Par ailleurs, la Commission de vérité et réconciliation a formulé des appels à l'action, et non des appels à prononcer des paroles creuses. Il est temps que le gouvernement et le premier ministre joignent le geste à la parole.
Maintenant, c’est le moment de passer aux actions concrètes. Ce n’est pas le temps des belles paroles, c’est le moment de passer aux actions concrètes pour régler le problème et concrétiser la justice pour les communautés autochtones.
C'est l'occasion de réellement faire mieux, et non de simplement déclarer que nous allons faire mieux. Si le premier ministre est prêt à emprunter une voie éclairée par la justice et l'équité, il peut compter sur les néo-démocrates pour collaborer avec lui afin de trouver des solutions concrètes en vue de tracer une telle voie et de sortir de cette crise.
Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues de me donner cette occasion de prendre la parole sur cette situation d’urgence qui nous met toutes et tous face à la réalité de l’injustice et au défi de la réconciliation.
C'est un débat essentiel et c'est un moment très important. Pendant la semaine de relâche, lorsque j'étais dans ma circonscription, nous avons discuté des barrages et des inconvénients pour les Canadiens appartenant à la culture colonisatrice, alors que les Autochtones se sont fait voler leurs terres, leurs enfants et leur culture, et qu'on a tenté d'effacer leur identité. Nous devons évaluer nos inconvénients par rapport aux difficultés actuelles. Priscilla, une habitante de ma circonscription, a dit que nous devrions profiter de cette occasion pour ouvrir un dialogue enrichissant.
Lorsque j'écoutais le discours du chef de l’Opposition officielle, je me suis souvenu de quelque chose. Le 4 mai 1877, le général Olivier Otis Howard a exprimé le sentiment de frustration qu'il ressentait lorsqu'il discutait avec les Nez Percé et leurs chefs au sujet de ce qui comptait pour eux. Il a dit: « J'ai entendu 20 fois que la terre est votre mère. Je ne veux plus l'entendre; je veux parler de choses concrètes tout de suite. » Ce n'est pas une question simple, et on ne la réglera pas du jour au lendemain parce qu'elle repose sur un siècle et demi d'injustice, d'oppression et de colonialisme.
Cette situation s'explique aussi par le fait que, depuis 1997, les Wet'suwet'en avaient toutes les raisons de croire, en se fondant sur une décision de la Cour suprême du Canada, que le gouvernement fédéral discuterait du titre de cette nation, qui pourrait couvrir 22 000 kilomètres carrés. La Cour suprême du Canada a déclaré que leur titre et leur forme de gouvernement autochtone, qui existait des milliers d'années avant le Canada, ont un statut dans le droit canadien. Tout portait à croire que le gouvernement fédéral allait se pencher sur les répercussions d'une telle déclaration.
Il faut absolument éviter d'opposer la primauté du droit, d'un côté, aux peuples autochtones, de l'autre. Les peuples autochtones sont du côté du droit. Lorsque le chef de l’opposition officielle a parlé d'un « petit groupe d'activistes radicaux », il pensait peut-être aux neuf juges de la Cour suprême du Canada. Ce sont eux qui ont déclaré qu'un titre est un titre et qu'un titre autochtone est collectif et intergénérationnel. C'est parce que nous reconnaissons ce fait que nous sommes solidaires des chefs héréditaires des Wet'suwet'en.
Le 19 janvier, le député de Nanaimo—Ladysmith est allé rencontrer les chefs héréditaires des Wet'suwet'en. Depuis le début, le Parti vert tente de convaincre le gouvernement d'empêcher la GRC de procéder à des arrestations. L'énorme camp entraîne pour le Canada des coûts correspondant au budget annuel d'un détachement situé en un lieu isolé, à la limite du territoire des Wet'suwet'en. L'endroit est très éloigné. Le député de Nanaimo—Ladysmith s'y est rendu et a appris qu'on avait suggéré une autre route, dont il est question dans la décision imposant une injonction contre les opposants au projet Coastal GasLink. Les chefs héréditaires des Wet'suwet'en ont suggéré une autre option qui éviterait le sentier Kweese, mais, selon le tribunal, Coastal GasLink l'aurait rejetée unilatéralement.
Le gouvernement fédéral doit intervenir. Je me réjouis qu'il le fasse. Il est vrai que, le 5 février, à la Chambre, le premier ministre a déclaré: « L'affaire [...] relève entièrement de la compétence provinciale. » C'est exact, du moins en ce qui concerne le pipeline, car celui-ci ne traverse pas la frontière provinciale, mais l'affirmation est fondamentalement erronée. Il est question de droits autochtones, de la décision Delgamuukw de 1997 et de la décision Tsilhqot'in de 2014. Lorsque les Premières Nations obtiennent gain de cause devant les tribunaux, il faut se demander: quel est le délai de prescription? Combien de temps a-t-on pour passer à l'action?
Les Wet'suwet'en se sont montrés énormément patients. Le camp Unist'ot'en existe depuis 10 ans.
Ce n'est pas une grande surprise que les peuples autochtones opposent une résistance partout au Canada. C'est clair dans toutes les ententes.
Cela fait longtemps que les leaders autochtones de partout au pays disent que si quelqu'un empiète sur ce territoire, ils réagiront comme s'il s'agissait de leur propre territoire. C'est ce qu'on s'appelle de la solidarité. C'est de cette solidarité que font preuve les peuples autochtones du Canada et leurs alliés, des gens comme moi qui estiment que nous en sommes à un moment décisif de l'histoire de ce pays, où nous pensons vraiment ce que nous disons.
Le brillant sénateur et ancien juge Murray Sinclair a dit, tout comme Paul Simon dans sa chanson The Boxer: « Voilà des promesses marmonnées ». Il faut mettre un terme à ces marmonnements. Nous devons affirmer clairement nos intentions. Il est question ici de terres, de droits territoriaux, de justice. Ce n'est qu'accessoirement une question de pipeline.
C'est maintenant clair: nous devons faire face à la réalité de l'injustice et à la grande promesse de réconciliation. C'est le moment de dire oui aux peuples autochtones et de rejeter l'idée qu'il s'agit d'un groupe radical puisque ce n'est pas vrai. Ce groupe est engagé dans le grand projet de la justice.
Voici venu le moment de vérité, de justice et de réconciliation pour le Canada.
2020-02-18 11:43 [p.1131]
J'aimerais informer la Chambre que, en raison des déclarations ministérielles, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 43 minutes.
Madame la Présidente, il est aujourd'hui question de cette valeur canadienne qui consiste à prendre soin de ceux qui sont malades. Il est question d'apporter des améliorations aux prestations de maladie de l'assurance-emploi.
En moyenne, les personnes qui ont réclamé des prestations de maladie pendant l'exercice financier de 2017-2018 ont eu besoin de 10 semaines de prestations avant de pouvoir retourner au travail. Une assez bonne proportion d'entre elles, toutefois, soit 36 % ou environ 150 000 Canadiens, ont épuisé la totalité des 15 semaines autorisées avant de pouvoir retourner au travail. Parmi ces 150 000 Canadiens, les femmes et les personnes plus âgées étaient plus susceptibles d'avoir besoin de plus de 15 semaines.
C'est un problème très grave auquel sont confrontés des Canadiens qui sont malades ou blessés.
Imaginons qu'une personne élève seule ses enfants et que, du jour au lendemain, elle n'est plus en mesure de payer les factures. Personne n'a besoin d'une telle pression en essayant de guérir et de se reposer.
C'est la responsabilité du gouvernement de mettre en place des mesures qui font que la main-d'oeuvre canadienne demeure forte, saine et productive.
Quand la main-d'oeuvre est solide, saine et productive, l'économie l'est aussi.
C'est pourquoi le gouvernement libéral s'est engagé à faire passer la période de prestations de maladie de 15 à 26 semaines. Cet engagement, dont se réjouit la Société canadienne du cancer, permettra notamment d'améliorer le soutien offert aux personnes atteintes de sclérose en plaques, comme le demandent le Conference Board du Canada et la Société canadienne de la sclérose en plaques.
Le programme d'assurance-emploi vise principalement à offrir un soutien aux gens tout en maintenant leur lien avec le marché du travail, un élément particulièrement important puisque, comme on le sait, les employeurs de partout au pays sont aux prises avec des pénuries de main-d'oeuvre dans tous les secteurs. Il est donc essentiel, pour le bien-être des Canadiens et de l'économie, de maintenir le lien qu'ont les Canadiens avec la vie active.
En tant que ministre responsable de l'inclusion des personnes handicapées, j'accorde une importance capitale à cette question. Une partie de mon travail, dans le cadre de la Loi canadienne sur l'accessibilité, consiste à m'assurer d'éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, de manière à ce qu'elles puissent participer pleinement à la société.
Pour expliquer le lien avec les prestations de maladie de l'assurance-emploi, j'utiliserai l'exemple de la sclérose en plaques.
Les gens qui souffrent de la sclérose en plaques ont ce qu'on appelle une incapacité épisodique. Ils vivent donc des périodes pendant lesquelles ils vont assez bien pour travailler, et d'autres où ce n'est pas le cas.
Nous avons apporté des modifications à l'indemnité de maladie de l'assurance-emploi en 2018 pour permettre aux demandeurs de bénéficier des règles relatives au travail pendant une période de prestations. Les travailleurs jouissent ainsi d'une plus grande souplesse pour bénéficier de l'aide de l'assurance-emploi et effectuer une partie de leur travail dans la même semaine.
Selon le Conference Board du Canada, si les gens atteints de la sclérose en plaques pouvaient plus facilement rester sur le marché du travail ou le réintégrer, cela pourrait accroître notre activité économique de 1,1 milliard de dollars par année. C'est une situation gagnante pour tout le monde.
Le gouvernement libéral s'est engagé à porter la période de prestations de maladie à 26 semaines. Je tiens à rappeler à mes collègues qu'il est essentiel de faire les choses comme il le faut et d'appuyer nos décisions sur les meilleures données disponibles.
J'encourage le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées à étudier cet enjeu dès que possible. Il faut éviter que des Canadiens soient laissés pour compte.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous sommes résolus à améliorer le régime de l'assurance-emploi afin qu'il serve mieux les employés et les employeurs. Nous continuons à travailler fort pour apporter des améliorations au programme. Je vais en parler maintenant, tout en laissant mon secrétaire parlementaire ajouter des détails sous peu.
Je suis fière et ravie d'annoncer que le Canada a récemment obtenu une note de 100, donc une note parfaite, à l'indice du rapport « Les femmes, l'entreprise et le droit » de la Banque mondiale. Ce résultat est en partie attribuable aux changements que nous avons apportés récemment aux prestations pour congé parental, qui réservent désormais cinq semaines de congé payé à l'intention du deuxième parent, souvent le père. Grâce à ce changement, nous voyons à ce que tout le monde soit sur un pied d'égalité en ce qui concerne le travail.
Comme l'a déclaré le président d'Unifor, Jerry Dias: « En plus de faciliter le retour au travail pour les femmes, ce congé supplémentaire contribuera à égaliser les responsabilités en matière de garde d'enfant et à répartir les rôles parentaux spécifiques au sexe. »
Une autre grande amélioration a été de réduire la période d'attente au bout de laquelle les gens reçoivent leurs prestations. En janvier 2017, nous l'avons fait passer de deux semaines à une semaine dans le but d'alléger le fardeau financier des prestataires de l'assurance-emploi. C'est un changement qui met près de 650 millions de dollars dans les poches des Canadiens chaque année.
Je suis aussi heureuse de dire que, dans le budget de 2018, nous avons établi de façon permanente la règle permettant de conserver 50 cents de prestations d'assurance-emploi pour chaque dollar gagné dans le cadre du récent projet pilote Travail pendant une période de prestations, et nous avons permis aux prestataires antérieurs de retourner aux règles du projet pilote précédent jusqu'en août 2021.
De plus, dans le budget de 2018, nous avons élargi les règles de ce projet aux prestations de maladie et de maternité, les rendant plus uniformes et assurant une plus grande souplesse à ceux qui souhaitent retourner au travail tout en recevant des prestations de maladie. Ces changements signifient que les prestataires ont maintenant plus de facilité à rester liés au marché et à traverser les intervalles entre les périodes de travail.
Nous avons aussi bonifié notre aide aux proches aidants. Nous savons que des millions de Canadiens fournissent des soins et du soutien non reconnus à des proches gravement malades. Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent des options plus souples et inclusives pour pouvoir offrir des soins et du soutien à leurs proches.
Dans le budget de 2017, nous avons annoncé des mesures spéciales afin que les proches aidants accèdent plus facilement aux prestations de l'assurance-emploi, afin d'offrir davantage de souplesse aux familles. Ces mesures ont maintenant un réel impact sur la vie des Canadiens.
Par exemple, nous avons créé la prestation d'assurance-emploi pour proches aidants d'adultes. Cette nouvelle prestation améliore concrètement la vie de nombreux Canadiens qui travaillent fort, mais qui doivent aussi s'absenter du travail pour prendre soin d'un proche. Elle sera versée aux proches aidants admissibles pour une durée maximale de 15 semaines afin qu'ils puissent prendre soin d'un membre adulte de leur famille qui est gravement malade ou blessé.
J'aimerais aussi souligner que, pour la première fois, les membres de la famille immédiate ou élargie d'un enfant gravement malade ont maintenant accès à une prestation qui, auparavant, n'était offerte qu'aux parents. Cette prestation n'est pas offerte seulement aux membres de la famille immédiate ou même aux proches. En effet, une personne qui n'est pas un proche, mais qui est considérée comme un membre de la famille, comme un voisin, par exemple, pourrait avoir droit à la prestation pour prendre soin d'un enfant gravement malade. Les proches aidants peuvent prendre les semaines de prestations en même temps ou sur des périodes distinctes.
Nous estimons à près de 22 000 le nombre de familles qui ont reçu les nouvelles prestations pour proches aidants de l'assurance-emploi. Ce sont des changements positifs dont les Canadiens profitent déjà. Nous allons continuer sur cette voie. Il nous reste encore beaucoup à faire pour nous assurer que les Canadiens obtiennent le soutien nécessaire pour surmonter les obstacles qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail.
Comme je l'ai indiqué, dans le cadre de mes fonctions actuelles, j'ai entrepris de renforcer davantage les programmes d'assurance-emploi, notamment en bonifiant les prestations de maladie et en apportant d'autres changements pour le mieux. Je vais travailler de concert avec mes collègues responsables des finances et de la fiscalité afin que les prestations parentales et de maternité soient libres d'impôt. Je vais mettre en place un congé de 15 semaines pour les parents adoptifs qui sera également offert aux familles de la communauté LGBTQ2.
Je travaillerai de concert avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social afin de créer un congé familial payé garanti. Je vais créer une nouvelle prestation d'assurance-carrière pour les travailleurs qui ont travaillé pour le même employeur pendant cinq ans ou plus et qui ont perdu leur emploi lorsque leur employeur a cessé ses activités.
Cette nouvelle prestation débutera à la fin de l'assurance-emploi et ne sera pas récupérée si d'autres revenus sont gagnés. C'est essentiel dans un monde où les emplois changent si rapidement que nos enfants occuperont dans 20 ans des emplois dont nous n'avons même pas entendu parler.
J'ai pour tâche de remplacer le programme pilote actuel pour les travailleurs saisonniers par un programme permanent qui assure des prestations uniformes et fiables. Je travaillerai sur ce programme au cours de l'été prochain.
Enfin, en collaboration avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous créerons une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour fournir de l'aide en cas de catastrophe. Cette nouvelle prestation sera élaborée en consultation avec des experts, des travailleurs et des employeurs. Elle remplacera le revenu perdu lorsque les familles doivent temporairement arrêter de travailler pour protéger leur maison ou doivent se reloger pour des raisons de sécurité.
Puisque nous voulons pouvoir baser nos améliorations à l'assurance-emploi sur des faits, je collaborerai avec mes collègues de Statistique Canada afin de solidifier les données. Avec la nature des familles et du travail évoluant sans cesse, il est important d'unir nos efforts afin d'assurer que les Canadiens ont le soutien dont ils ont besoin.
Après tout, ces mesures ne bénéficieront pas uniquement aux travailleurs puisque les mères, les pères, les personnes qui s'occupent des enfants et des aînés et certains de nos concitoyens qui doivent composer au quotidien avec une maladie grave en profiteront également. Ces mesures contribueront également dans une large mesure à la stabilité et à la prospérité économique du Canada. Nous continuerons de chercher à améliorer le programme d'assurance-emploi pour qu'il réponde aux besoins des familles et des travailleurs canadiens à toutes les étapes de leur vie et de leur carrière, qu'ils soient malades ou en santé.
2020-02-18 11:54 [p.1133]
Madame la Présidente, je remercie la ministre Qualtrough de son intervention sur l'assurance-emploi et ses prestations.
J'aimerais lui poser une question...
Je rappelle à la députée de Thérèse-De Blainville qu'on ne peut pas utiliser le nom des députés de la Chambre.
2020-02-18 11:55 [p.1133]
Madame la Présidente, je suis désolée.
Lorsqu'on a mis en place le régime de prestations de l'assurance-emploi pour maladie grave, il y a 40 ans, on a fait la démonstration que 15 semaines ne suffisaient pas à couvrir les besoins de ceux qui en avaient besoin.
La ministre dit s'engager à offrir des prestations pendant 26 semaines.
Pourquoi s'arrête-t-elle là? Pourquoi n’offre-t-elle pas 50 semaines de prestations par souci d'équité pour ces travailleuses et ces travailleurs?
Je veux assurer à la Chambre qu'il s'agit d'une première étape. Nous sommes déterminés à améliorer les prestations de l'assurance-emploi. Dans notre plateforme, nous nous sommes engagés à offrir des prestations de 26 semaines. C'est ce qu'ont demandé la Société canadienne du cancer et la Société canadienne de la sclérose en plaques, et c'est ce qu'a recommandé le Conference Board of Canada. C'est plus près de nos autres prestations, comme celle pour proches aidants.
Nous considérons que c'est un début. Nous avons toujours la volonté de travailler avec tous les députés de la Chambre pour améliorer le système.
2020-02-18 11:56 [p.1133]
Madame la Présidente, plus tôt dans le débat, quand j'ai demandé au chef du Bloc Québécois pourquoi il demande de prolonger les prestations à 50 semaines, il m'a répondu que c'est parce que cela correspond à la durée d'autres prestations. Pour autant que je sache, il est possible de toucher des prestations d'assurance-emploi, pendant une période allant de 15 à 45 semaines, selon la situation à l'endroit où vit le prestataire.
J'aimerais savoir si la ministre souscrit au nombre de semaines que demande le Bloc québécois. Dans la négative, pourrait-elle expliquer pourquoi la durée des prestations devrait différer?
À mon avis, ni les néo-démocrates, ni les bloquistes ne devraient lancer des chiffres au hasard.
2020-02-18 11:57 [p.1133]
Madame la Présidente, cela fait des années que des organisations comme la Société canadienne du cancer, la Société canadienne de la sclérose en plaques et même le Conference Board du Canada nous disent que 15 semaines ne suffisent pas, et elles nous l'ont notamment répété avant et pendant les dernières élections. Près de 36 %, soit le tiers, des Canadiens qui touchent des prestations de maladie de l’assurance-emploi en ont besoin pendant plus de 15 semaines. Manifestement, il faut aller plus loin.
Nous savons aussi que le nombre de semaines de prestations qu'il est possible de recevoir varie. Pour les proches aidants, il est de 15 à 35 semaines, selon qu’ils s’occupent d’un enfant ou d’un adulte gravement malade. Le fait est que nous essayons de faire correspondre les prestations aux situations particulières auxquelles elles tentent de répondre.
Nous nous sommes engagés à passer à 26 semaines parce que c’est ce que les experts de différentes organisations nous ont recommandé. Voilà où nous en sommes. Bien sûr, nous sommes toujours prêts à apporter des améliorations au régime d’assurance-emploi. Cela n’a que trop tardé.
2020-02-18 11:58 [p.1134]
Madame la Présidente, j’ai travaillé avec la ministre et j’ai essayé d’obtenir une période de prestations d’assurance-emploi plus longue pour les pêcheurs en Colombie-Britannique qui ont été touchés par la crise du saumon, et je tiens à la remercier d’avoir pris le temps de me rencontrer.
J’ai reçu un courriel de Gary Egli, de Courtenay, il y a un an. Gary a cotisé à l’assurance-emploi et il a travaillé toute sa vie. Il a 55 ans. Il a été diagnostiqué d'un cancer. Il a prolongé son congé de 15 semaines. Il savait qu’il allait être absent du travail pendant environ 50 semaines et que son assurance-emploi allait s’arrêter 15 semaines plus tard. Il a cotisé à l’assurance-emploi toute sa vie et il n’a pas touché un sou d’assurance-emploi pendant toute sa carrière professionnelle. Il a cotisé tout ce temps et le voici maintenant à un moment où il a besoin d’aide, et le gouvernement ne lui accorde pas l'aide pour laquelle il a cotisé. Il a rempli les coffres de l’assurance-emploi, mais au moment où il en a le plus besoin, il ne reçoit pas l’aide qu’il lui faut. Il ne veut pas dépendre de l’assurance-emploi, il veut travailler.
Il est malade et il demande au gouvernement d’actualiser sa politique d’assurance-emploi, ce qu’il n’a pas fait depuis 1971. Elle est clairement dépassée et elle doit être corrigée.
Un Canadien sur deux sera atteint d’une maladie terminale ou prolongée au cours de sa vie. Nous espérons donc que le gouvernement appuiera la motion d’aujourd’hui et nous l’exhortons à le faire. Je tiens à remercier le Bloc d’avoir présenté cette motion. C’est une chose que le NPD appuie depuis des décennies. Il est à espérer que la ministre apportera les modifications nécessaires pour que Gary et les gens comme lui puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin lorsqu’ils sont malades.
L’hon. Carla Qualtrough - 12:00
Résultats : 1 - 60 de 5269 | Page : 1 de 88