Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3843-PGP&datePlan=2016-08-04&bg=397&bd=398&niv=5
Timestamp: 2020-02-25 13:19:22+00:00
Document Index: 257590168

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 140', '§ 40', '§ 50', "l'article 74"]

BOFiP-IR-RICI-280-10-10-20160630
1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 1-30/06/2016)
20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 20-30/06/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 30-30/06/2016)
35 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 35-30/06/2016)
En application des dispositions prévues au 6 de l’ article 200 quater du CGI , le crédit d’impôt est accordé sur présentation de la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou de l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante, qui doit notamment comporter le nom et l’adresse du contribuable (sur ce point, il convient de se reporter au IV-A § 140 et suivants du BOI-IR-RICI-280-40 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 40-30/06/2016)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 50-30/06/2016)
Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 2014 sont sans incidence pour les propriétaires-bailleurs ayant bénéficié précédemment du crédit d'impôt ; à ce titre, l'engagement de location de cinq ans pris pour le bénéfice du crédit d'impôt doit être respecté jusqu'à son terme.