Source: http://ange-bleu.com/juriactu.php
Timestamp: 2013-06-18 23:12:07+00:00
Document Index: 3533244

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 763', 'art. 706', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 6', 'art. 227', 'art. 227', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Association L'Ange Bleu : Actualit�s juridiques
Le FIJAISV : Fichier Judiciaire automatis� des Auteurs d�Infractions Sexuelles ou Violentes
Il se d�finit comme une � application automatis�e d�informations nominatives tenues par le service du casier judiciaire, sous l�autorit� du Garde des Sceaux et sous le contr�le d�un magistrat �1. Il a pour objectif de favoriser la pr�vention de la r�cidive des auteurs d�infractions sexuelles d�j� condamn�s et l�identification et la localisation des auteurs de ces m�mes infractions. Son champ d�application a �t� �tendu d�s 20052 aux infractions violentes (proc�dures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec torture ou actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en �tat de r�cidive l�gale).
2. Personnes concern�es
- les personnes condamn�es, m�me lorsque la condamnation n�est pas encore d�finitive (en cas d�appel), pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente,
- les personnes ayant ex�cut� une composition p�nale
- les personnes mises en examen par une juridiction d�instruction, - les personnes ayant fait l�objet d�un non-lieu, d�une relaxe ou d�un acquittement fond� sur des motifs tenant � l�abolition des facult�s de discernement, - les ressortissants fran�ais ayant fait l�objet d�une condamnation � l��tranger pour une de ces infractions.
3. Cons�quences de l�inscription au fichier
Le FIJAISV comporte trois types d�informations :
Celles relatives � l�identit� de la personne,
Celles relatives � la domiciliation de la personne,
Celles relatives � la d�cision judiciaire ayant entrain� l�inscription au fichier.
L�inscription n�est automatique que pour les d�lits punis d�une peine sup�rieure � 5 ans. Elle est alors r�alis�e sans d�lai, par un moyen de t�l�communication s�curis�. Dans les autres cas elle devra �tre ordonn�e par d�cision expresse de la juridiction de jugement ou du Procureur. En ce qui concerne les mineurs auteurs d�infractions susceptibles d�inscription au FIJAISV, aucune inscription ne peut avoir lieu avant 13 ans, et pour les mineurs de 13 � 18 ans, il faudra l� aussi une d�cision expresse de la juridiction ou du Procureur. Toute personne dont l�identit� est enregistr�e dans le fichier est astreinte, � titre de mesure de suret�, � l�obligation de justifier de son adresse une premi�re fois apr�s avoir �t� inform�e de son inscription puis tous les ans, et de d�clarer ses changements d�adresse dans un d�lai de 15 jours au plus. Pour les auteurs des infractions les plus graves, la justification de leur adresse devra se faire en personne tous les six mois, voire tous les mois en cas de dangerosit� �tablie. Le fait de contrevenir � ces obligations est puni de deux ans d�emprisonnement et de 30.000� d�amende.
Enfin, depuis le 2 d�cembre 20113, tout manquement � l�une des obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAISV entraine automatiquement leur inscription au fichier des personnes recherch�es. 4. Acc�s aux donn�es
L�acc�s aux donn�es du FIJAISV est encadr�. En effet, elles sont directement accessibles aux autorit�s judiciaires, aux officiers de police judiciaire dans le cadre de certaines infractions, aux pr�fets et � certaines administrations de l�Etat pour les d�cisions administratives de recrutement, d�affectation, d�autorisation, d�agr�ment ou d�habilitation concernant des activit�s ou des professions impliquant un contact avec des mineurs et pour le contr�le de l�exercice de ces activit�s, aux agents des greffes sp�cialement habilit�s par les chefs d��tablissements p�nitentiaires. Enfin, toute personne justifiant de son identit� peut obtenir, apr�s demande adress�e au Procureur de la R�publique pr�s le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle r�side, communication de l�int�gralit� des informations la concernant figurant dans le fichier.
5. Rectification ou effacement des donn�es
Les donn�es sont retir�es du fichier au d�c�s ou � l�expiration d�un d�lai de 30 ans pour les crimes ou d�lits punis d�une peine de 10 ans d�emprisonnement, ou 20 ans dans les autres cas.
Les informations concernant une personne ayant fait l�objet :
- d�une condamnation m�me non-encore d�finitive,
- d�une d�claration de culpabilit� assortie d�une dispense ou d�un ajournement de la peine,
- d�une composition p�nale dont l�ex�cution a �t� constat�e par le Procureur de la R�publique,
- d�une mise en examen assortie d�un placement sous contr�le judiciaire ou d�une assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique, sont retir�es en cas de d�cision d�finitive de non-lieu, de relaxe, ou d�acquittement.
Toute personne dont l�identit� est inscrite dans le fichier peut demander au Procureur de la R�publique de rectifier ou d�ordonner l�effacement des informations la concernant lorsqu�elles ne sont pas exactes ou que leur conservation n�apparait plus n�cessaire compte tenu de la finalit� du fichier, au regard de la nature de l�infraction, de l��ge de la personne lors de la commission des faits, du temps �coul� depuis et de de la personnalit� actuelle de l�int�ress�.
La demande d�effacement n�est pas recevable tant que les mentions concern�es sont relatives � une proc�dure judiciaire qui est toujours en cours, tant que la personne n�a pas �t� r�habilit�e (c�est-�-dire r�tablie dans l�ensemble de ses droits une fois la peine ex�cut�e)4 ou que la mesure � l�origine de l�inscription n�a pas �t� effac�e du bulletin n�1 du casier judiciaire (� l�expiration d�un d�lai de 5 ans pour les peines alternatives ou les condamnations ne d�passant 1 an d�emprisonnement, ou 10 ans pour les autres cas ; et 3 ans pour les dispenses de peines ou mesures de composition p�nale).
La r�forme de la Garde � Vue : derni�res dispositions
assistance d�un avocat pour le gard� a vue et pour la victime
La ministre de la Justice, Madame Mich�le Alliot-Marie s'engageait � r�former la proc�dure p�nale au cours de l'ann�e 2010. Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalit�, le Conseil constitutionnel rendait le 30 juillet 2010 une d�cision indiquant qu��tait contraire � la Constitution le r�gime de droit commun des gardes � vue.
Ainsi, d�s l�automne 2010, le projet de loi portant r�forme de la Garde � vue voyait le jour. Le 14 avril 2011, la loi n�2011-392 relative � la garde � vue a �t� publi�e au Journal Officiel trois jours apr�s son adoption d�finitive par le Parlement. Cette loi tend notamment � renforcer le r�le de l'avocat durant cette p�riode et � r�duire le nombre des gardes � vue.
L�entr�e en vigueur de la loi �tait pr�vue le 1er juin 2011 ; toutefois, le 15 avril2 2011, quatre arr�ts de l�Assembl�e pl�ni�re de la Cour de cassation constataient l'ill�galit� de la proc�dure actuelle au regard de l�article 6 de la CEDH en ce qu�elle ne pr�voit pas la pr�sence de l�avocat d�s le d�but de la garde � vue et pendant les auditions. La Cour de Cassation appliquait donc d�s le 15 avril 2011 les dispositions de la nouvelle loi.
�tat actuel de la garde a vue en France
Droits du gard� � vue : la pr�sence de l�avocat et le droit au silence Aucune condamnation ne peut �tre prononc�e contre une personne sur le seul fondement de d�clarations qu�elle a faites sans avoir pu s�entretenir avec un avocat et �tre assist�e par lui.
En outre, le droit de se taire doit �tre notifi� au gard� � vue. D�s le d�but de la garde � vue, la personne peut demander � �tre assist�e par un avocat. L�avocat est inform� par l�officier de police judiciaire de la nature et de la date pr�sum�e de l�infraction. L�avocat peut communiquer avec le gard� � vue � dans des conditions qui garantissent la confidentialit� de l�entretien �. L�entretien ne peut exc�der 30 minutes. Le gard� � vue peut demander que l�avocat soit pr�sent aux auditions et aux confrontations. Dans ce cas elles ne peuvent d�buter sans la pr�sence de l�avocat avant l�expiration d�un d�lai de deux heures (sauf si les n�cessit�s de l�enqu�te exigent une audition imm�diate ou si des raisons imp�rieuses justifient un report de l�intervention de l�avocat, qui ne peut exc�der 12h).
A l�issue de chaque audition et/ou confrontation, l�avocat peut pr�senter ses observations et poser des questions. Des documents sont d�sormais accessibles � l�avocat durant la garde � vue : L�avocat peut consulter le proc�s-verbal de notification du placement en garde � vue et des droits, le certificat m�dical du gard� � vue ainsi que les proc�s-verbaux d�audition de la personne qu�il assiste. L�avocat ne peut faire �tat aupr�s de quiconque pendant la dur�e de la garde � vue ni des entretiens avec la personne qu�il assiste, ni des informations qu�il a recueillies en consultant les proc�s-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations
La nouvelle loi �tend le droit du gard� � vue de faire pr�venir certains tiers (proche, employeur, tuteur, curateur, autorit�s consulaires) de la mesure dont il fait l'objet. Ces appels doivent intervenir dans un d�lai de 3h sauf circonstances insurmontables.
P�rim�tre de la garde � vue : Une mise en �uvre plus restrictive
Seules les personnes soup�onn�es d�avoir commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit puni d�une peine d�emprisonnement pourront �tre plac�es en garde � vue. La mesure de garde � vue, d�une dur�e maximale de 24 heures, ne pourra �tre prolong�e pour une nouvelle dur�e de 24 heures qu�� la condition que la peine encourue soit sup�rieure � un an de prison.
La garde � vue doit constituer l�unique moyen de :
Ex�cuter des investigations impliquant la pr�sence ou la participation de la personne
Garantir la pr�sentation de la personne devant le procureur de la R�publique afin que ce magistrat puisse appr�cier la suite � donner � l�enqu�te ;
Emp�cher que la personne ne modifie les preuves ou indices mat�riels
Emp�cher que la personne ne fasse pression sur les t�moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
Emp�cher que la personne ne se concerte avec d�autres personnes susceptibles d��tre ses coauteurs ou complices ;
Garantir la mise en �uvre des mesures destin�es � faire cesser le crime ou le d�lit.
Droit des victimes � se faire assister de leur avocat
En cas de confrontation entre le gard� � vue et la victime, cette derni�re pourra �tre assist�e d�un avocat si elle en fait la demande.
Cette r�forme constitue une avanc�e majeure de la proc�dure p�nale car pour la premi�re fois, la loi permet � un gard� � vue d��tre assist� d�un avocat durant les auditions et confrontations men�es par les enqu�teurs. C�est �galement la premi�re fois que la loi pr�voit la possibilit� pour une victime de se faire assister d�un avocat lors de sa confrontation avec son agresseur pr�sum�.
Nous recommandons donc vivement � tous les justiciables d�user de ces nouvelles pr�rogatives. Rapport Angelilli : lettre aux eurod�put�s
Association L�Ange Bleu A.N.P.I.C.P.; 33, avenue Philippe Auguste; 75011 Paris
MOGiS e.V. � A Voice for Victims; Kopernikusstra�e 11; 18057 Rostock
Association L�Ange Bleu A.N.P.I.C.P.
MOGiS e.V. � A Voice for Victims
Kopernikusstra�e 11
Mr/Mme le D�put�,
En tant qu�organisations travaillant dans les domaines des droits et protection de l�enfance,
de la pr�vention des violences sexuelles sur mineurs et d�assistance aux victimes,
Nous sommes convaincu que prot�ger les enfants c�est �galement prot�ger leur avenir.
Encourager une soci�t� �panouissante et ouverte cr�era le climat le plus sain dans
Le succ�s d�une soci�t� ouverte tient � des principes d�mocratiques fondamentaux.
L�un d�entre ces principes est celui de l��tat de droit. Les gouvernements doivent oeuvrer
selon et � travers la loi. Nous sommes convaincus que la r�gulation par les gouvernements
au travers d�accords extra-judiciaires avec le secteur priv� constitue une
br�che dans les principes �l�mentaires de protection des droits fondamentaux. En
outre, une telle approche est anti-d�mocratique car elle externalise des pouvoirs ex�cutifs
� des organisations qui ne sont pas tenues � des obligations de contr�le citoyen,
de transparence et de proc�s �quitable. (1)
Toute action par le gouvernement doit �tre appropri�e, n�cessaire et proportionn�e.
Nul n�a � ce jour d�montr� que le blocage d�Internet satisfasse ces obligations dans le
cadre de la lutte contre la diffusion sur Internet d�images de de violences sexuelles sur
Le blocage n�est pas appropri� pour pr�venir la redistribution sur Internet de telles
repr�sentations. Au contraire, le dispositif du blocage servira de syst�me d�alerte pour
les criminels (re-)distribuant de tels contenus (les pr�venant de la d�tection de leurs
activit�s). De plus, les listes de sites bloqu�s (qui fuiteront in�vitablement) seront employ�es
en tant qu�annuaires par ceux qui recherchent ce type de contenus.
De notre point de vue, le blocage sur Internet n�est par ailleurs pas proportionn�.
Afin de mettre en oeuvre cette mesure, les caract�ristiques techniques fondamentales
d�Internet doivent �tre alt�r�es. Ce faisant, nous mettons en danger la libert� de communication
dans les soci�t�s d�mocratiques au nom d�une politique n�apportant nul
b�n�fice concret (le seul possible �tant l�impact - non-d�montr� - sur les consultations
Le blocage n�est pas non plus n�cessaire. Les banques parviennent � faire retirer les
sites web qui escroquent leurs clients dans un d�lai de 4 � 8 heures - et ce dans le
monde entier. Nous ne pouvons comprendre pourquoi un d�lai allant jusqu�� 30 jours
est n�c�ssaire pour enlever une page contenant ou diss�minant sur Internet des images
d�abus sexuels sur mineurs. Il semble y avoir l� un probl�me de gestion des priorit�s,
ou un manque de d�termination � s�attaquer � ces contenus.
Malgr� un consensus mondial fort sur le caract�re ill�gal des images de violences sexuelles
sur mineurs (142 pays sont signataires du "Protocole facultatif � la Convention
relative aux droits de l�enfant, concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants
et la pornographie mettant en sc�ne des enfants" et Interpol (OIPC) a 188 �tats membres
qui coop�rent dans la lutte contre les images d�abus sexuels sur mineurs), il
semble qu�il y ait des probl�mes dans la coop�ration internationale pour lutter contre
Il faudrait agir sur ces probl�mes plut�t que les cacher derri�re un �cran, laissant ces
images accessibles � quiconque sera suffisament d�termin� pour contourner le blocage.
Le blocage est clairement utilis� comme pr�texte � l�inaction, comme M. Underbjerg (du
Centre National Danois de Criminalit� Technologique, DNHTCC) l�a d�clar� dans une
audition devant le Parlement Allemand, le Danemark a cess� d�alerter les USA sur les
pages contenant ou diss�minant des images d�abus sexuels sur enfants, et se contente
de les bloquer : � Reporter 126 domaines aux US [..] pour les faire retirer aurait peu
d�effet �tant donn� qu�il s�agit d�une priorit� faible voire nulle. �.
Pour l�ensemble de ces raisons, notre avis est que le blocage ne constitue qu�un pr�texte
� l�inaction, et qu�il s�av�re �galement clairement nuisible pour les autres efforts men�s
afin de combattre les abus sexuels sur enfants car il fixe de mauvaises priorit�s et r�duit
ainsi les incitations � r�ellement agir.
Parce que nous nous int�ressons aux abus sexuels sur enfants sous l�angle des victimes,
d�excuses pour ne pas agir.
est. 2009 as �victims of sexual
abuse against Internet blocking�
Jakub �Spiewak, president
Association L�Ange Bleu
(1) Nous pensons �galement qu�"auto-r�gulation" est un mauvais terme � ce sujet. Il ne s�agit pas d�une
r�gulation par le client de sa relation avec le fournisseur d�acc�s ou avec l��diteur de la page qu�il
tente d�acc�der, mais plut�t par le gouvernement, avec l�aide du fournisseur d�acc�s r�gulant depuis
l�ext�rieur la relation entre l�utilisateur final et l��diteur de site
Autres langues : Filtrage d'Internet : apr�s la France, l'Europe !
Nous nous sommes positionn�s contre la disposition de la LOPPSI introduisant le filtrage de contenus p�dopornographiques sur Internet, telle que d�finie dans son article 4 (1). A l'heure m�me o� cette loi sera soumise en lecture au S�nat ce mardi 18 janvier, le d�bat sur une proposition de directive europ�enne qui, dans son article 21 (2) souhaite introduire ce m�me dispositif, va parall�lement d�buter. L'association L'Ange Bleu oeuvre depuis 1998 sur le terrain de la pr�vention contre les primo-passages � l'acte. Si pr�s des deux tiers des appels parvenant � son antenne le sont de victimes et proches de victimes, le tiers restant le sont de personnes en prise avec des attirances p�dophiliques. Il s'agit d'une pr�vention en amont, exerc�e aupr�s de ces personnes, permettant d'�viter concr�tement le premier passage � l'acte et redonnant tout son sens � ce terme en cela qu'il ne s'agit plus d'attendre qu'un crime ou d�lit soit commis pour intervenir au coeur du probl�me. La particularit� de cette action nous a permis de relever des �l�ments susceptibles d'int�resser les l�gislateurs, en cela qu'ils sont compos�s de t�moignages sur les pratiques d'un certain nombre de personnes soumises � l'addiction � la p�dopornographie. Toutes ces personnes (p�dophiles, d�linquants sexuels repentis ou en sevrage de la consommation p�dopornographique) faisant appel � l'association s'inscrivent dans une d�marche volontaire. Beaucoup font appel � nous afin d'�liminer tout risque de d�rapage lorsque leurs attirances d�passent leur capacit� � les ma�triser. Une cat�gorie tr�s repr�sentative de ces demandes nous parvenant est celle des consommateurs de p�dopornographie, occasionnels ou soumis � cette addiction. C'est cette derni�re cat�gorie qui int�resse actuellement les l�gislateurs dans le cadre de cette directive, et alimente les arguments en faveur du filtrage des sites p�dopornographiques. Il appara�t clairement de ces �l�ments que bien que louable est cette tentative d'apporter des solutions pour lutter efficacement contre ce type de contenu, il n'en demeure pas moins que celle-ci ici ne concourera aucunement � r�soudre le probl�me. Nous rappelons que la solution propos�e marquera bien au contraire un frein consid�rable au succ�s des objectifs vis�s (1). L'argument �voqu� par les l�gislateurs consiste � d�finir le filtrage de tels sites comme moyen d'emp�cher l'acc�s � ces contenus aux internautes et, en particulier, aux mineurs & personnes vuln�rables, ainsi qu'� toute personne susceptible de d�velopper des "vocations p�dophiles" suite � leur consultation. Or, ces contenus n'accusent pas une pr�sence significative sur l'Internet traditionnel, � savoir depuis des sites accessibles � tous. En effet, il s'av�re que depuis le d�but des ann�es 2000, la majorit� de ces contenus ont migr� sur des plateformes excentr�es de la toile, crypt�es ou n�cessitant des outils permettant l'acc�s � des protocoles �trangers au protocole connu de tous, le c�l�bre "www". Il est d�s lors difficile d'imaginer l'acc�s par un mineur � ces r�seaux, hormis peut-�tre le p2p. En t�moignant de leurs pratiques pour acc�der � des contenus ill�gaux, les p�dophiles nous informent de leur usage d'outils d'�changes de poste � poste, souvent anonymis�s, que ce soit � travers IRC, le Peer-To-Peer et de plus en plus � travers des protocoles crypt�s priv�s. Ils insistent sur le fait que les contenus encore pr�sent sur l'Internet traditionnel ne repr�sentent plus qu'une minorit� vou�e � dispara�tre. Une pr�sence serait toutefois encore d'actualit� puisque leur acc�s serait possible depuis des plateformes de pornographie en apparence l�gales. D'o� le risque d'une consultation accidentelle. Mais cette pr�sence serait aujourd'hui devenue � ce point marginale et ce, uniquement confin�e au sein de quelques sites de pornographie adulte. D�s lors, les n�cessit�s �voqu�es d'emp�cher gr�ce au filtrage les plus vuln�rables (les mineurs en l'occurrence) d'y acc�der ne se justifient pas, il revient en effet davantage au contr�le parental qu'aux autorit�s d'interdire l'acc�s des enfants � des sites pornographiques de toute nature. Nous notons toutefois une diff�rence fondamentale d'avec la LOPPSI fran�aise en mati�re de priorit�s : le filtrage n'interviendrait dans le cadre de cette directive qu'en cas d'�chec � la suppression des contenus par les voies judiciaires classiques. Ceci marque un progr�s notable par rapport au texte fran�ais qui ne pr�voyait que le filtrage comme solution globale face � l'acc�s � ces contenus, sans s'attaquer prioritairement � l'effacement de ces derniers. En effet, priorit� sera donn�e � la destruction des repr�sentations p�dopornographiques et � l'arrestation de leurs auteurs, le filtrage ne s'imposant qu'en dernier ressort. Cela dit, nous nous permettons tout de m�me de r�it�rer notre opposition au filtrage en cela que m�me rel�gu� en marge des proc�dures, en tant que derni�re carte, il n'en constituera pas moins une disposition inefficace... L'inefficacit� tient tout d'abord aux possibilit�s qu'offre le r�seau de s'affranchir des barri�res �tatiques. Un contenu h�berg� en Europe peut migrer en quelques clics en tout autre endroit de la plan�te. Eric Ciotti, rapporteur de la loi LOPPSI en France l'avait lui-m�me fait remarquer dans sa plaidoirie en faveur de la mesure. C'est un atout majeur pour tous ceux qui luttent pour leurs droits, lorsque soumis � des r�gimes dictatoriaux ou � la censure, mais s'en est tout autant pour les cercles criminels qui en exploitent l'avantage, d'o� le dilemme pos�. Le principe du filtrage consiste � bloquer l'acc�s d'une adresse au sein de laquelle un contenu ill�gal aura �t� d�tect� dans le pays sous tutelle de l'autorit�. Ce blocage sera mis en application par l'ensemble des fournisseurs d'acc�s du pays concern� et interdira - en th�orie - l'acc�s � ces contenus � l'ensemble de la population du pays. En th�orie seulement. Car d�j�, certains mod�les de blocages envisag�s par les autorit�s permettraient l'acc�s aux sites concern�s en entrant simplement l'adresse ip dans le navigateur, d'autres certainement plus efficaces n'en seront pas moins contournables � l'aide de logiciels pr�vus � cet effet. Et, enfin comme dit plus haut, l'auteur du contenu lui-m�me aura toujours la possibilit� de le d�placer et le r�pliquer � sa guise, d'h�bergeurs en h�bergeurs. Le r�cent cas de Wikileaks d�montre ces difficult�s auxquelles s'exposeront les autorit�s des �tats membres avec une telle solution. C'est le jeu du chat et de la souris... L'un des autres points �manant de nos r�flexions pose un aspect peu d�battu du probl�me pos� car tr�s d�licat : Mais autant d�licat soit-il, nous nous �tonnons tout de m�me de son absence dans ces d�bats au vu de l'importance qu'on devrait lui accorder dans la lutte contre la criminalit� organis�e en g�n�ral : Des dispositions et accords internationaux existent pour lutter contre l'exploitation sexuelle dont la p�dopornographie en est un des produits, mais la volont� de s'y attaquer de front demeure toutefois timide. Parfois, lorsqu'un fait divers r�v�le une op�ration d'importance men�e par les autorit�s � l'encontre de "r�seaux", l'on nous parle de "vaste coup de filet", "d'un important r�seaux d�mantel�", etc. L'enthousiasme des m�dias l'emporte un court instant laissant croire en l'efficacit� des ciblages, alors m�me que la pauvret� effective des r�sultats se r�v�le au grand jour � qui creuse plus avant le sujet. En effet, ce ciblage ne touche en r�alit� pour la plupart de ces affaires que des r�seaux d'�changes de peu de port�e, regroupant ponctuellement quelques p�dophiles amateurs et peu organis�s. Ceux-ci s'�changent en boucle les "rebuts du march�" ; � savoir les m�mes contenus diffus�s sur certains r�seaux publics depuis plusieurs ann�es. Pour certains datant des ann�es 70 comme nous l'a t�moign� l'un d'eux. Les v�ritables organisations, peu inqui�t�es par ces op�rations, se jouent quand � elles � des niveaux bien plus �tendus, organis�s et s�curis�s, employant un personnel qualifi� et toute une infrastructure marketing calqu�e sur le mod�le de l'�conomie lib�rale, version souterraine. Les gens qui y participent ne sont par ailleurs rarement p�dophiles, ce sont avant tout des techniciens et experts marketing "sp�cialis�s" dans l'�conomie ill�gale avec pour seul objectif : exploiter une manne susceptible d'engranger de substantiels profits. Un "march� comme un autre", en somme. On le pressent ici : la puissance de ces r�seaux tient gr�ce aux l�gislations prot�geant les flux financiers (secret bancaire) et la structure polymorphe et opaque de la mondialisation (paradis fiscaux), rendant ainsi invisible la nature des �changes qui y ont cours. De fait, aucune �conomie l�gale ne peut aujourd'hui se targuer d'�tre blanche, toute transaction � grande �chelle est susceptible d'alimenter t�t ou tard le compte d'un de ces r�seaux, � l'insu m�me de l'�conomie l�gale, ce qui n'est pas pour faciliter les investigations. La d�r�glementation de l'�conomie et du syst�me bancaire aura ainsi apport� un coup dur � la cause que pensent d�fendre nos l�gislateurs par le biais de cette pr�sente disposition. Disposition qui, du coup, fait figure de bricolage pour en contourner les vraies causes. Sur l'ensemble de la directive, aucune disposition ne pr�voit le renforcement de la surveillance de ces flux financiers et la lev�e sous contrainte judiciaire du secret bancaire � l'�chelle internationale lorsqu'il s'agit de s'attaquer au probl�me de ces r�seaux. Leviers par lesquels bien des enqu�tes pourraient enfin aboutir, notamment par l'arrestation des auteurs et la destruction des contenus. Le sujet est demeur� tabou tout au long du texte et confine de la sorte la lutte contre l'exploitation sexuelle dans ses retranchements en se contentant de masquer les contenus.
"je suis accroc � ces images, je ne peux m'en d�faire. Parfois je me met � d�sesp�rer de pouvoir un jour en sortir, c'est une spirale infernale qui m'engloutit chaque jour un peu plus. Je r�ve parfois d'en finir. Mais si on m'emp�chait d'acc�der � elles, je ferais quand m�me tout mon possible pour les retrouver, par tous les moyens. C'est une drogue. Je ne regarde m�me plus les images que je t�l�charge, simplement �a me rassure de les avoir sous la main." (Francis, p�dophile passif, souffrant d'addiction � la p�dopornographie)
Francis n'est pas le seul � nous enseigner la d�finition de ce qu'est r�ellement cette addiction � la p�dopornographie : une "drogue", avec son lot de tourments desquels il ne peut pourtant se d�faire. Apr�s plusieurs entrevues, il a pu peu � peu s'en lib�rer et vit aujourd'hui plus sereinement son orientation, sans consulter ces "images" ni songer au passage � l'acte. Mais tous n'ont pas l'opportunit� de b�n�ficier d'une �coute attentive � m�me de r�sorber les tensions � l'origine de cette addiction pouvant mener au drame. Et le fond du probl�me est pos� lorsqu'il d�clare "je ferais quand m�me tout pour les retrouver". Cette phrase n'est pas anodine car dans son cas, cela signifie qu'une fois avoir retrouv� le chemin qui m�ne � ces images, toujours pr�sentes sur le r�seau rappelons-le, son addiction se verra renforc�e d'un sentiment de s�curit� et d'impunit� que lui procureront les techniques de contournement d�j� existantes, qu'ils ne jugeait pourtant pas n�cessaire d'employer jusqu'� l'application de cette loi. Il s'av�rera bien plus difficile pour lui d'en sortir et l'on peut d�s lors l�gitimement s'interroger sur les cons�quences dans la vie r�elle qu'un tel sentiment peut engendrer. Cela n'augmentera-t-il pas consid�rablement les risques de d�rapages p�dosexuels autrement nomm� : le "passage � l'acte" ? Le filtrage peut donc s'av�rer contreproductif ET dangereux en cela qu'il renforcera les r�seaux p�dopornographiques en les rel�guant aux marges d'internet, d'o� ils pourront prosp�rer en entra�nant � leur suite dans le pi�ge de l'addiction des centaines de p�dophiles parmi les plus psychologiquement fragilis�s. De nouvelles difficult�s emp�cheront de plus les autorit�s � mener � bien leurs investigations.
En effet, il est � craindre que de pousser les consommateurs � se doter d'outils d'anonymisation destin�s � contourner le filtrage des contenus ne peut que conduire � rendre le travail des agents de l'autorit� plus d�licat. Du c�t� des producteurs et diffuseurs des-dits contenus, le probl�me en sera bien entendu �galement renforc� � des niveaux jamais �gal�s. Les obstacles existant se verront in�vitablement renforc�s, dressant ainsi un mur entre les enqu�teurs et les cibles des investigations. Nous pourrions tr�s bien ainsi assister � l'�mergence d'un espace de non-droit sur le r�seau, un no-man's land du march� de la p�dopornographie qu'aucune autorit� ne saura combattre du fait de son opacit�. L'offre et la demande : deux terrains, deux actions distinctes L'offre, on l'a vu, �mane d'une industrie souterraine et, pour une part minoritaire, de contenus anciens circulant librement sur Internet depuis la naissance du r�seau. Elle est encourag�e par les profits potentiels que ce march� procure � ses diffuseurs. La r�pression de ces r�seaux de diffusion s'av�re cruellement minoritaire en raison du peu de moyens allou�s pour les combattre. Il s'agit pourtant l� du coeur du probl�me de la p�dopornographie que malheureusement les l�gislations contournent sans s'y attaquer de front, en concentrant notamment leurs efforts sur les seuls consommateurs. La demande quand � elle est constitu�e par les p�dophiles consommateurs r�pondant � des profils tr�s h�t�rog�nes. Mais pour h�t�rog�nes qu'ils soient, la consommation de contenus p�dopornographiques se vit chez eux le plus souvent comme un exutoire � l'isolement, la d�pression et/ou la frustration d'une abstinence plus ou moins bien v�cue lorsque le sujet n'a pas commis de passage � l'acte. Une situation d'autant mal v�cue dans un contexte social les emp�chant de se confier � leur entourage, voire consulter un sp�cialiste. Aussi, cette pratique provoque tr�s souvent des effets n�gatifs sur l'�tat psychologique de l'individu sans combler pour autant le manque � l'origine de ses d�sirs. La r�pression de la p�dosexualit� a toute sa place dans nos soci�t�s. Elle est n�cessaire au bon fonctionnement de celle-ci et justice doit �tre faite en chaque occasion. Il en va �galement l� de la reconnaissance par les autorit�s des victimes en leur offrant un statut et des outils aptes � r�parer les traumatismes. Nous pourrions bien �videmment reparler de la place de ce statut ainsi que des moyens allou�s aux r�parations, car on est loin de l'id�al, mais l� n'est pas notre propos. Notre propos dans le pr�sent contexte est que cette r�pression ne s'adresse essentiellement qu'aux seuls consommateurs. Et nous faisons par ailleurs le constat qu'elle ne peut elle-m�me r�pondre au probl�me que pose la p�dophilie en g�n�ral, du fait m�me de la complexit� du ph�nom�ne. Le dogme de la dissuasion comme seul moyen de "pr�venir" les actes p�dosexuels a fait son temps. La France s'est dot�e depuis 1998 d'un arsenal l�gislatif r�primant la p�dosexualit� (3) & (4) tr�s cons�quent. Et les moyens allou�s le sont tout autant. Bien qu'indispensables, force est h�las de constater que ces dispositions, fond�s sur ce seul principe, n'ont pas suffit � enrayer le ph�nom�ne, ni m�me � en limiter significativement les effets. Le nombre de victimes demeure sensiblement constant d'ann�e en ann�e. Aussi, � l'heure o� cette directive arrive sur la table des n�gociations au niveau europ�en, nous r�it�rons nos observations et propositions formul�es � l'occasion du d�bat sur l'article 4 de la LOPPSI (1) et recommandons aux eurod�put�s que soient enfin soulev�s les questions de fond en terme de pr�vention. Des solutions existent ! Tout d'abord, comme mentionn� plus haut, il convient de concentrer tous les efforts sur les principaux responsables, � savoir les producteurs et diffuseurs de contenus. C'est le point le plus essentiel dans le contexte qui nous occupe. Pour ce faire, nous demandons la lev�e de toutes les barri�res emp�chant les enqu�teurs de mener � bien leurs investigations en mati�re de lutte contre l'exploitation sexuelle. Parmi ces barri�res, celles constitu�es par le secret bancaire et l'emploi des paradis fiscaux figurent en bonne place. Certes plus d�licat � mettre en oeuvre qu'un simple blocage de sites internet, cette solution n'en demeure pas moins plus ad�quate. Nous aurions pu esp�rer que la pr�sente crise �conomique am�ne les �tats membres � r�fl�chir aux r�gulations qui se devaient de s'imposer. Malheureusement, l'�difice qui en fut � l'origine est demeur� intact, avec tout ce qu'il comporte d'irr�gularit�s et de blanchiment de r�seaux criminels en sus. Aussi, nous nous permettons en ce sens une remarque teint�e de bon sens, que partagent un nombre croissant de citoyens : le prix du lib�ralisme doit-il se solder par l'incapacit� des �tats � intervenir sur le terrain financier lorsque ce dernier offre ses canaux au tout venant ? Au nom de la libert� de march�, doit-on sacrifier la vie des enfants, esclaves de r�seaux de p�dopornographie ? A notre avis, cela r�v�le une aberration contre laquelle priorit� doit �tre donn�e au combat contre les auteurs et leurs r�seaux. Et cela passe n�cessairement par une remise en cause de la d�r�gulation des march�s financiers. Seul le huiti�me point de consid�ration de la directive cite timidement "...la surveillance des comptes bancaires, ou d'autres enqu�tes financi�res". C'est un d�but... Plut�t que d'imposer un filtrage dont les r�sultats entra�nera in�vitablement ce que l'on nomme le sur-blocage, � savoir le blocage de sites l�gaux du fait des techniques envisag�es, ciblant les h�bergeurs ou sites entiers (ex: Wikip�dia en Australie), les logiciels de contr�le parental pourraient s'av�rer une alternative � la hauteur des enjeux. En effet, il est tout � fait envisageable de doter ces logiciels d'un dispositif assurant une relation directe avec l'autorit� administrative charg�e du filtrage, dont la liste des sites jug�s ill�gaux sera mise automatiquement � jour. Cette alternative a l'avantage de cibler principalement le probl�me de l'acc�s des mineurs � ces sites sans entra�ner le risque que comportent les dommages collat�raux ci-dessus �voqu�s. Mais ces propositions ne suffiront pas si elles ne sont accompagn�es d'une politique de pr�vention efficace. Il ne s'agit pas ici pour nous de parler de pr�vention de la seule r�cidive, mais d'une pr�vention men�e en amont du ph�nom�ne de la p�dophilie. Red�finissons le terme :
"La pr�vention est un ensemble de mesures � prendre afin d'�viter qu'un d�lit ou un crime ne survienne. Elle consiste � limiter le risque, c'est la pr�vention proprement dite : mesures visant � pr�venir un risque en supprimant ou en r�duisant la probabilit� d'occurrence du ph�nom�ne dangereux.
Elle s'applique en amont du ph�nom�ne, avant l'apparition du-dit ph�nom�ne."
Ainsi pos�e, la pr�vention consiste � faire en sorte d'�viter tout passage � l'acte, que cet acte concerne la consultation de p�dopornographie ou une agression commise sur un mineur. La premi�re question � se poser : qui en sera b�n�ficiaire ? Des campagnes de pr�vention ont d�j� �t� men�es � destination des mineurs et de leurs familles. Ces campagnes constituent une avanc�e certes, mais force est de reconna�tre qu'elle n'ont pas permis la sensible diminution des cas � laquelle nous nous attendions. Cela est d� au rapport in�gal entre l'enfant et l'adulte qu'aucun enseignement � destination du premier ne pourra effacer l'emprise exerc�e par le second. Il reste donc la deuxi�me solution, un champ peu explor� et que notre association exp�rimente depuis 1998 (date de sa cr�ation) : l'accompagnement des p�dophiles avant passage � l'acte. C'est sur cette voie que nous mesurons les avanc�es les plus significatives, au point que de nombreux acteurs des mondes judiciaire, m�dical et �ducatif y pr�tent � pr�sent toute leur attention. Le succ�s des r�sultats qu'apportent �coute et accompagnement adapt� � chaque situation d�passe en effet tr�s largement toutes les autres tentatives et exp�riences en mati�re de lutte contre la maltraitance sexuelle des enfants. Nous avons vu plus haut que le rapport qu'entretient le consommateur de p�dopornographie avec l'objet de son d�sir prend dans la majorit� des cas une forme addictive sous fond de d�s�quilibres psychologiques, dont la cause est � rechercher dans son histoire, mais �galement au pr�sent, dans son isolement et l'absence de possibilit�s de communication sur ce sujet avec son entourage. Notre d�marche consiste pr�cis�ment � redonner la parole � ces personnes afin d'�vacuer les tensions qui sont � l'origine de leurs troubles et susciter chez elles des prises de conscience. Contrairement au vol, terrorisme ou tout autre d�lit et crime volontaire, la p�dophilie est un �tat, non une pratique r�sultant d'un choix. C'est un non-choix, une orientation subie. Et en fonction des profils, de nombreux p�dophiles ne disposent pas des capacit�s � ma�triser cette orientation sans une aide ext�rieure. Le coeur du probl�me est pos� l�. Or, en terme d'aide, beaucoup de portes leurs restent ferm�es. Nombre de ces personnes se voient en effet refoul�es des cabinets psychiatriques sous pr�texte de ne pas avoir �t� soumis � une injonction judiciaire de soins justifiant une th�rapie. Autrement dit, tant que ces personnes n'ont pas commis d'actes d�lictuel ou criminel, leur cas ne sera pas pris en compte. Voil� pour l'�tat actuel des lieux. L'afflux des demandes nous parvenant de ces p�dophiles t�moigne de ce manque au sein de nos soci�t�s. C'est pr�cis�ment sur ce constat que nous demandons � ce que soient d�velopp�s des structures d'accueil et de parole, des lieux o� s'organisent des groupes de parole apte � accueillir les p�dophiles abstinents qui en font la demande, fond�s sur le respect de la personne et leur �coute, et encadr�s d'�quipes sp�cialis�es. En compl�ment du point pr�c�dent, nous insistons �galement sur la formation de ces �quipes sp�cialis�es. En effet, � ce jour, l'enseignement m�dical n'offre pas toutes les connaissances requises pour aborder l'accompagnement de personnes atteintes de cette paraphilie. Le refus de prise en charge de ces personnes par nombre de praticiens demeure encore tr�s important et t�moigne de l'absence de ma�trise sur ce sujet. Cette ma�trise doit �tre fond�e sur les r�alit�s de terrain et �tre enseign�es au travers d'options aujourd'hui inexistantes dans les cursus universitaires. Si le monde m�dical souffre d'un manque de recul sur ce ph�nom�ne, les milieux judiciaires et socio-�ducatifs m�ritent �galement un compl�ment de formation sp�cifique � ce domaine. La c�l�bre affaire d'Outreau a r�v�l� dans le monde judiciaire les failles relatives au manque de connaissance sur ces questions, de m�me que se r�v�lent au quotidien les limites de pratiques th�rapeutiques inad�quates. Conclusion
La p�dophilie est un ph�nom�ne bien plus complexe qu'il n'y para�t et la pr�vention de ses expressions, bien que ces derni�res soient largement m�diatis�es, n'ont pas ouvert le champ � des politiques privil�giant la pr�vention sur une r�pression sans cesse plus active qui, aujourd'hui, prend le risque au nom de la protection de l'enfance, de remettre en question des droits fondamentaux propres � nos d�mocraties ainsi qu'� l'Etat de droit en g�n�ral. Il est donc temps de marquer une pause � cette surench�re r�pressive et de r�fl�chir pos�ment aux atouts dont nous disposons pour mettre en place des solutions alternatives. La tentative de filtrage des sites p�dopornographiques est end�mique d'une �poque qui, au terme de plusieurs ann�es d'exp�rience s�curitaire, nous conduit � pr�sent � en constater l'�chec. Il ne s'av�re au mieux qu'un pis-aller, un pansement sur une jambe de bois cens� r�soudre tous les probl�mes sans aborder les vraies questions de fond. Nous soutenons que la pr�vention en amont des probl�mes de soci�t� est la seule voie soutenable afin que soient pr�serv�s les int�r�ts et droits de tous et nous recommandons aux l�gislateurs de prendre connaissance de ces alternatives qui font leurs preuves, telles celles que nous proposons. De la soci�t� civile �mane une richesse insoup�onn�e, des id�es innovantes, des solutions adapt�es � toutes situations. Malheureusement, nous faisons le constat que ce travail n'est que peu pris en compte par les autorit�s l�gif�rantes, souvent entour�es des m�mes r�seaux d'experts, mais nous nourrissons toutefois l'espoir d'une �coute attentive de nos revendications entourant ce projet de filtrage et comptons sur la bonne intelligence de nos eurod�put�s et s�nateurs pour en r�viser le contenu. Pour plus d'information : LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage g�n�ralis� d'Internet ?
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l�exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et � la p�dopornographie
Historique des lois p�nales de 1998 � 2010
Les articles du Code p�nal fran�ais
Les textes r�pressifs concernant les d�linquants sexuels entre 1998 et 2010
Consulter les articles du Code P�nal en r�f�rence
La loi du 17 juin 1998 relative � la pr�vention et � la r�pression des infractions sexuelles ainsi qu'� la protection des mineurs accroit tr�s s�rieusement les pouvoirs d'enqu�te, par la cr�ation d'un fichier g�n�tique des d�linquants sexuels, renfor�ant de mani�re significative les droits des victimes par l'�largissement des possibilit�s de constitution de partie civile et l'assouplissement des r�gles de prescription, par la possibilit� de proc�der d�sormais � des auditions assist�es voire enregistr�es, par l'�valuation des dommages subis par voie d'expertise et la prise en charge � 100% des soins dispens�s aux mineurs victimes. La loi marque �galement un alourdissement tr�s net du dispositif applicable aux auteurs de ces infractions.
Aux termes des dispositions de l'article 131-36-1 du code p�nal, la juridiction de jugement peut, dans les cas pr�vus par la loi, ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte pour le condamn� l'obligation de se soumettre, sous le contr�le du juge de l'application des peines et pendant une dur�e d�termin�e par la juridiction de jugement, � des mesures de surveillance et d'assistance destin�es � pr�venir la r�cidive et � seconder le condamn� dans ses efforts en vue de sa r�insertion sociale. La dur�e du suivi socio-judiciaire ne peut exc�der dix ans en cas de condamnation pour d�lit et vingt ans en cas de condamnation pour crime.
L'injonction de soins, pr�vue � l'article 131-36-4 du code p�nal, ne peut �tre prononc�e qu'apr�s qu'une expertise concluant que le d�linquant est susceptible de faire l'objet d'un traitement a �t� r�alis�e avant jugement (la mesure sera alors prononc�e par la juridiction de jugement) ou en cours d'ex�cution de la peine d'emprisonnement ferme (la mesure sera alors prise par le juge de l'application des peines).
Les soins psychiatriques en d�tention
S'il pr�voit toujours que ces condamn�s seront d�tenus dans un �tablissement adapt�, c'est d�sormais tous les six mois que le juge de l'application des peines devra inciter le condamn� qui n'y a pas d�j� consenti, � commencer son traitement en d�tention, ce traitement ne se confondant toutefois pas avec l'injonction de soins (art. 763-7 cpp).
Depuis la loi du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure, un examen m�dical et une prise de sang peuvent �tre pratiqu�s sur toute personne suspect�e d'avoir commis une infraction sexuelle. Cette disposition ne concerne que les personnes � l'encontre desquelles il existerait des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle stricto sensu ou une atteinte sexuelle.
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� apporte quelques changements � l�arsenal r�pressif relatifs aux infractions sexuelles. Le d�lai de prescription des crimes sexuels commis contre les mineurs est de 20 ans ; s'agissant des d�lits sexuels aggrav�s (faisant encourir une peine de dix ans d'emprisonnement � leur auteur), ce d�lai est aussi de 20 ans ; pour les autres d�lits sexuels, il est de 10 ans.
Le fichier judiciaire national automatis� des auteurs d�infractions sexuelles (FJNAAIS) re�oit, conserve et communique aux personnes habilit�es les informations relatives � l'identit� ainsi qu'� l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas �ch�ant, des r�sidences, des personnes ayant fait l'objet d'une d�cision p�nale, m�me non encore d�finitive. L'exclusion de la mention au bulletin n� 2 du casier judiciaire ne peut plus s'appliquer aux condamnations pour infractions de nature sexuelle (agressions ou atteintes sexuelles, prox�n�tisme � l��gard d�un mineur ou recours � la prostitution d�un mineur) pr�vues � l'art. 706-47 cpp. Lorsque le juge d'instruction l'a ordonn�, toute personne faisant l'objet d'une mise en examen et plac�e sous contr�le judiciaire peut �tre inscrite dans le nouveau fichier judiciaire national automatis� des auteurs d�infractions sexuelles.
La loi a augment� les dur�es de suivi et la longueur des peines d'emprisonnement encourues en cas d'irrespect des obligations du suivi socio-judiciaire. Si, depuis 1998, les dur�es ordinaires du suivi socio-judiciaire �taient de 10 ans en mati�re d�lictuelle et de 20 ans en mati�re criminelle, depuis la loi du 9 mars 2004, ces dur�es peuvent �tre port�es, par d�cision sp�cialement motiv�e, � 20 ans en mati�re d�lictuelle, � 30 ans en mati�re de crimes puni d'une m�me dur�e de r�clusion et sans limitation de dur�e lorsque la r�clusion criminelle � perp�tuit� est encourue.
La loi du 12 d�cembre 2005 relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales �tend le champ d'application du suivi socio-judiciaire le plus souvent � des crimes violents.
Au viol et autres agressions sexuelles pr�vus aux articles 222-23 � 222-32 du Code p�nal, seuls vis�s ant�rieurement, sont ajout�s les tortures ou actes de barbarie. L'article 131-36-13 du code de proc�dure p�nale (cpp) permet un suivi socio-judiciaire assorti du placement sous surveillance �lectronique mobile (bracelet �lectronique).
Loi du 4 avril 2006 renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs renforce la r�pression de l'exploitation de l'image pornographique d'un mineur, dans le cadre de la lutte contre la p�dopornographie. Cette incrimination avait d�j� �t� modifi�e par la loi du 21 juin 2004 relative � la confiance dans l'�conomie num�rique, qui en avait sensiblement �largi les �l�ments constitutifs, afin de prendre davantage en consid�ration la forme �lectronique de cette infraction. La loi nouvelle pr�cise qu'est incrimin� �galement le fait de rendre disponible des images pornographiques de mineurs, ce qui permet vraisemblablement de poursuivre les h�bergeurs de sites �lectroniques pr�sentant de telles images. Ce faisant, se trouve d�sormais incrimin� le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la repr�sentation d'un mineur lorsque cette image ou cette repr�sentation pr�sente un caract�re pornographique, et le fait d'offrir une telle image ou repr�sentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter. Surtout, la loi incrimine d�sormais la tentative de l'exploitation de l'image pornographique d'un mineur. Afin de renforcer la protection des mineurs, la loi a incrimin� sp�cialement l'instigation � titre principal, permettant de r�primer celui qui incite quelqu'un � commettre certaines infractions sur des mineurs. Le domaine de cette nouvelle infraction de provocation � la p�dopornographie est assez large, puisque sont vis�es les infractions d�agressions sexuelles, prox�n�tisme, corruption de mineur, exploitation de l'image pornographique d'un mineur et atteintes sexuelles sur mineurs.
La loi du 4 avril 2006 vient �galement �tendre l�g�rement le domaine des inscriptions au Fichier national automatis� des empreintes g�n�tiques (FNAEG), � l'�gard de personnes condamn�es � l'�tranger pour des infractions sexuelles.
La loi du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance contient des dispositions nouvelles destin�es � r�primer certains comportements relatifs � l'usage d'Internet au pr�judice des mineurs. Une infraction de proposition sexuelle � un mineur a �t� cr��e en pr�voyant � le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles � un mineur de quinze ans ou � une personne se pr�sentant comme telle en utilisant un moyen de communication �lectronique �, comportement appel� grooming. Ce d�lit sp�cifique relatif aux propositions adress�es � des mineurs par Internet ou par SMS, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 � d'amende. Les peines sont d'ailleurs aggrav�es � cinq ans d'emprisonnement et 75 000 � d'amende lorsque les propositions aboutissent � une rencontre. Ce d�lit vise � mieux � traquer � les adultes au comportement de � pr�dateurs � qui approchent les enfants via des forums de discussion, en se faisant passer eux-m�mes pour des mineurs.
Le code p�nal incrimine non seulement le fait que l'image ou la repr�sentation � caract�re pornographique d'un mineur soit diffus�e, mais �galement le fait qu'un message pornographique soit vu ou per�u par un mineur. Cette disposition impose une obligation de r�sultat aux �diteurs de contenus qui doivent faire en sorte que les mineurs n'y acc�dent pas.
L'incrimination vise non seulement le fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou repr�sentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, mais aussi de la rendre disponible. La mise � disposition de contenus � caract�re p�dopornographique est d�sormais sanctionn�e par le code p�nal.
La sanction de la tentative, qui �tait d�j� pr�vue pour la cr�ation de contenus p�dopornographiques l'est �galement d�sormais pour la diffusion de tels contenus.
La loi du 10 aout 2007 relative � la r�cidive des majeurs et des mineurs pr�voit que la personne condamn�e � un suivi socio-judiciaire est soumise � une injonction de soins, s�il est �tabli qu�il est susceptible de faire l�objet d�un traitement. Infractions et circonstances aggravantes en mati�re de crimes & d�lits sexuels sur mineurs
Viol sur mineurC. p�n., art. 222-24 2�20 ans de r�clusion criminelle
Viol avec victime mise en contact gr�ce � un r�seau de t�l�communicationsC. p�n., art. 222-24 8�20 ans de r�clusion criminelle
Agressions sexuellesC. p�n., art. 222-275 ans + 75 000 �
Agressions sexuelles sur mineur de 15 ansC. p�n., art. 222-29 1�7 ans + 100 000 �
Agressions sexuelles sur victimes mises en contact avec r�seau de t�l�communicationsC. p�n., art. 222-28-6�7 ans + 100 000 �
Prox�n�tisme sur mineurC. p�n., art. 225-7 1�10 ans + 1 500 000 �
Prox�n�tisme sur mineur de 15 ansC. p�n., art. 225-7-1<</small>15 ans de r�clusion criminelle + 3 000 000 �
Prox�n�tisme gr�ce � un r�seau de t�l�communicationsC. p�n., art. 225-7 10�10 ans + 1 500 000 �
Corruption de mineursC. p�n., art. 227-225 ans + 75 000 �
avec r�seau de communications �lectroniquesC. p�n., art. 227-227 ans + 100 000 �
Circonstance aggravante : bande organis�eC. p�n., art. 227-22, al. 310 ans + 1 000 000 �
Propositions sexuelles faites � un mineur de 15 ans par moyen de communications �lectroniquesC. p�n., art. 227-22-1
2 ans + 30 000 �
Propositions sexuelles faites � un mineur de 15 ans suivies d�une rencontreC. p�n., art. 227-22-1, al. 25 ans + 75 000 �
de sa diffusion d�images ou repr�sentation
d�un mineur � caract�re pornographique
Loi n� 98-468, 17 juin 1998
C. p�n., art. 227-23, al. 1er
Loi n� 2006-399, 4 avr. 2006
5 ans + 75 000 �
Offre, mise � disposition, import, export, faire importer ou exporter
C. p�n., art. 227-23<, al. 25 ans + 75 000 �
Circonstance aggravante : recours � un r�seau de t�l�communications
C. p�n., art. 227-23, al. 3
7 ans + 100 000 �
Tentative punissableC. p�n., art. 227-23, al. 47 ans + 100 000 �
Consultation habituelle d�un service de communication au public en ligne mettant � disposition une telle image ou repr�sentation et d�tention d'image � caract�re pornographique
C. p�n., art. 227-23, al. 5
bande organis�e
Loi n� 2004-204, 9 mars 2004, art. 6-VIII C. p�n., art. 227-23, al. 6
10 ans + 500 000 �
de message � caract�re violent pornographique
ou portant atteinte � la dignit� humaine
et susceptible d'�tre vues par un mineurC. p�n., art. 227-243 ans + 75 000 �
La r�forme de la garde � vue
LOPPSI : L'article 4 a �t� adopt� !
La sc�ance de ce mercredi 15 d�cembre � l'Assembl�e Nationale s'est tenue autour des articles 2, 3 et 4 de la loi LOPPSI en cours de discussion. L'article 4 sur lequel nous nous sommes positionn�s, a �t� adopt� par la majorit� � l'issue des d�bats qui se sont tenus en d�but de soir�e.
Concernant la discussion portant sur l'article 4, nous remercions l'ensemble des d�put�s ayant d�fendu les arguments d�favorables � la promulgation de ce dispositif, dans les termes que nous avons publi�s le 15 novembre dernier, aux c�t�s de nombreux acteurs de la soci�t� civile, dont la Quadrature du Net que nous saluons pour son pr�cieux travail de fond. Nous remercions tout particuli�rement Mr Patrick Bloche qui a pris en compte ces avis et les a d�fendu avec qualit�. Nous n'en sommes pas moins navr�s par l'adoption par la majorit� de ce texte � l'Assembl�e qui, comme nous le pr�cisions, marque un recul certain en mati�re de pr�vention et d'efficacit�, contrairement aux arguments �voqu�s par ses d�fenseurs. Rejoignant en cela notre avis qui ne s'av�re pas fond� sur des "r�ticences" mais sur des faits, Mr Patrick Bloche a bien clairement r�sum� la situation : ce texte ne parle ni des victimes, ni des diffuseurs. Pis, il posera des difficult�s suppl�mentaires aux enqu�teurs pour investiguer � l'encontre de ces derniers. Mr Lionel Tardy a par ailleurs d�montr� la facilit� que rev�t la multiplication de sites miroirs, en l'illustrant du r�cent cas de Wikileaks. Comme nous le pr�cisions, un contenu filtr� pourra tr�s rapidement migrer vers d'autres serveurs. Et cette pratique sera d�s lors amen�e � s'�tendre sous l'impulsion de cette loi. Mr Michel Hunault pointe l'impr�cision de l'alin�a 3 du texte, souligne la n�c�ssit� de l'intervention d'un juge dans la proc�dure et recommande une "garantie pour que dans la cha�ne des responsabilit�s, l��diteur puis l�h�bergeur du site concern� soient les premiers � �tre oblig�s d�agir"
Enfin, Mr No�l Mam�re a pr�sent� l'amendement n�41 de son groupe, demandant la suppression de l'article 4. Dans son intervention, il renforce les avis pr�c�dents en �voquant les techniques de cryptage et d'anonymisation employ�s dans ce milieu criminel. Techniques qui �chappent d�s � pr�sent aux ambitions de cette loi. Selon lui, le filtrage est une solution de masquage du probl�me � moindre frais pour l'�tat, ce qui ne nous aura par ailleurs pas �chapp�. Cet amendement que nous d�fendions a bien �videmment �t� rejett�.
Fort est de constater qu'aucune de ces propositions - dont la plupart, nous le pr�cisons, relevaient du bon sens - n'ont �t� prises en compte, malgr� la faiblesse des arguments de Mr Ciotti, rapporteur de ce projet de loi.
Face aux faits �voqu�s par l'opposition, le gouvernement avance le soucis d'efficacit� et de rapidit� inspirant ce texte, selon l'un des arguments avanc� par Mr Philippe Goulon, � savoir l'impossibilit� de supprimer les contenus pour la raison qu'un certain nombre de pays refusent de coop�rer avec l'�tat fran�ais pour poursuivre et r�primer les diffuseurs les h�bergeant sur leur territoire. Dans ce contexte, quand bien m�me la solution du filtrage ne serait pas parfaite, ce texte serait n�c�ssaire et permettrait de lutter efficacement contre la p�dopornographie et sa consultation par des mineurs.
Mais n'est-ce pas l� l'aveu d'un �chec politique alors m�me qu'avaient �t� mis en avant les progr�s r�alis�s en mati�re de coop�ration dans la lutte contre l'exploitation sexuelle aux cours des ann�es pr�c�dentes ? Le probl�me pos� ne soul�ve-t-il pas une nouvelle fois la question des moyens � mettre en oeuvre, pas seulement technologiques comme le d�fend l'ensemble des articles de la LOPPSI, mais humains ? La coop�ration est affaire d'hommes et de femmes. S'opposant � l'intervention d'un juge dans la proc�dure, il pr�cise "notre commission a suivi la commission des lois du S�nat, qui n�avait pas estim� indispensable l�intervention de l�autorit� judiciaire � ce stade de la proc�dure de blocage. Nous sommes donc ainsi revenus � la r�daction initiale de l�article et, partant, avons conserv� � l�autorit� administrative toute la capacit� de r�action n�cessaire. J�approuve ce souci d�efficacit�.".
Voil� donc mis au rencart l'intervention ind�pendante d'une autorit� judiciaire. Apr�s tout, c'est dans l'�re du temps : les magistrats ne suscitent-ils pas une certaine m�fiance de la part de l'ex�cutif ces temps derniers ?
Nous donnions pour titre de notre pr�c�dente note "La protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage g�n�ralis� d'Internet ?".
Nous aurions pu tout aussi bien l'intituler "Le filtrage, ou la rigueur impos�e � la lutte contre la p�docriminalit�". Car il s'agit bien l� plus d'une mesure de facilit� et d'�conomie que l'expression d'une efficacit� � laquelle nous serions en droit de nous attendre pour traiter des probl�mes de cette gravit�. Voir �galement sur ce sujet :
- Le communiqu� de La Quadrature du Net
- A lire, sur le site de l'Assembl�e Nationale : Compte-rendu int�gral de la sc�ance du mercredi 15 d�cembre 2010 - Consulter l'actualit� sur la LOPPSI
LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage g�n�ralis� d'Internet ?
La Loi d'Orientation Pour la Programmation de la S�curit� Int�rieure (LOPPSI) sera soumise le 14 d�cembre prochain en deuxi�me lecture � l'Assembl�e Nationale (la date du 23 novembre initialement pr�vue ayant �t� report�e). Parmi les dispositions pr�vues dans ce texte figure l'article 4 qui introduit le filtrage des sites Internet � caract�re p�dopornographique. Une disposition qui pr�tend emp�cher l'acc�s des contenus p�dopornographiques "aux mineurs et aux adultes consommateurs, ou susceptibles de d�velopper des vocations p�dophiles". L'Ange Bleu, Association Nationale de Pr�vention et d'Information Concernant la P�dophilie, s'oppose � cet article. En effet, nous jugeons cette disposition inefficace, contreproductive et dangereuse � l'�gard de l'exercice d�mocratique : Inefficace en raison de la nature mouvante d'internet et des possibilit�s de contournements d�j� existants (1).
Un site filtr� une heure pourra sans aucun obstacle migrer vers un nouveau serveur l'heure suivante. Tant que le diffuseur n'aura �t� arr�t� et le contenu d�truit, ce dernier restera toujours pr�sent sur la toile. Des techniques permettent de contourner anonymement les filtrages impos�s par les autorit�s, par l'usage par exemple de proxys. De plus, la plupart de ces contenus ne se diffusent plus via des sites internet comme ce fut le cas une d�cennie plus t�t, mais � travers des r�seaux priv�s, le peer-to-peer ou encore IRC pour ne citer que ces exemples. Contreproductive en cela qu'elle ne pourra que renforcer le traffic de la p�dopornographie en le rel�guant aux marges du r�seau, d'o� il pourra prosp�rer. Il est fort � craindre en effet que les diffuseurs de p�dopornographie prennent acte de ce dispositif pour d�ployer toutes les ressources en leur possession afin de s�curiser et renforcer leurs traffics si ce n'est d�j� fait. De part notre exp�rience aupr�s du public concern�, nous confirmons qu'aucun filtrage d'Internet ne saura r�pondre aux objectifs vis�s. Les connaissances et outils techniques dont disposent les consommateurs de p�dopornographie et leur soucis de confidentialit� les conduiront immanquablement � contourner l'obstacle tout en d�veloppant leurs �changes � l'abri des regards. Les plus isol�s d'entre eux acqu�reront par l'usage de ces outils un sentiment d'impunit� qui ne peut les conduire qu'au renforcement de leur paraphilie. Les plus dangereux restent cependant les diffuseurs. Ceux-ci sont � l'origine de ces contenus et bien souvent les moins inqui�t�s par les autorit�s. Dangereuse pour l'exercice d�mocratique en cela qu'elle nous fait prendre un risque non n�gligeable � l'encontre des contenus l�gitimes (2). Ce ne seront pas les p�docriminels qui se verront inqui�t�s loin s'en faut, mais le citoyen internaute. Le filtrage ciblera les serveurs ou h�bergeurs et non les pages incrimin�es, faisant courir un risque de surblocages (3) et erreurs en grand nombre, comme le rappellent justement Reporters Sans Fronti�res (4), la Quadrature du Net (5), Mogis (6) et de r�centes �tudes (7). Le pr�c�dent cas de Wikip�dia en Australie (8) devraient interpeller les l�gislateurs fran�ais sur les risques encourrus. Le c�l�bre site d'encyclop�die en ligne fut bloqu� dans ce pays selon le principe repris par la LOPPSI de filtrage des contenus p�dopornographiques, apr�s avoir renseign� leur liste noire d'une seule de ses pages pr�sentant la pochette de l'album "Virgin Killer" du groupe Scorpions.
Ce pays �tend d�sormais le filtrage � beaucoup d'autres contenus que la seule p�dophilie ce qui pour nous constitue une source suppl�mentaire d'inqui�tudes. En effet et pour faire un parall�le, pensons au pr�c�dent du fichage ADN en France. Quels usages en a-t-il �t� fait au cours de cette d�cennie ? Initialement destin� sp�cifiquement aux grands criminels, il a peu � peu �t� �tendu � des cat�gories de d�lits mineurs jusqu'� toucher aujourd'hui les sans-papiers, les faucheurs OGM, voire des manifestants. L'immense majorit� des personnes fich�es n'ont plus grand chose � voir avec les criminels vis�s � l'origine. Qu'en sera-t-il demain du filtrage d'Internet si cette loi sera adopt�e ? Avant d'�tre un "repaire de p�dophiles" comme on l'entend trop souvent, Internet est avant tout un moyen d'expression utile aux d�bats d�mocratiques que nous nous refusons de voir dispara�tre pour des raisons plus politiques que raisonn�es, nous ne souhaitons pas voir s'instaurer en France - et en Europe (9) - un r�gime tels que ceux que nous connaissons en Chine ou en Iran. Cette loi ne fait que masquer le probl�me.
L'AFA (Association des Fournisseurs d'Acc�s) s'est pour sa part prononc�e (10) contre cet article de la loi LOPPSI pour une partie de ces raisons et nous appuyons en ce sens leurs recommandations appellant � supprimer les contenus et non de se contenter de les masquer par filtrage. La Quadrature du Net � pour sa part tr�s largement argument� (11) sur l'inefficacit� du filtrage et nous invitons en ce sens les l�gislateurs � consulter d'urgence sa documentation avant de commettre un impair qui irait � l'encontre de la lutte contre la p�docriminalit� et, en dernier ressort, de la d�mocratie. Par ailleurs, nous rappellons que l'Allemagne, qui s'�tait dot� de ce m�me dispositif, a renonc� � l'emploi de ce proc�d� (12) en raison du nombre d'erreurs commises dans le jugement des caract�res p�dopornographiques des sites blacklist�s (8000 sites filtr�s dont seulement 100 recelaient des contenus p�dopornographiques, soit 98,75% d'erreur). Prenons exemple sur cette exp�rience pour ne pas r�it�rer ces m�mes erreurs et r�fl�chissons � d'autres moyens de lutte contre ce fl�au qu'est la p�dopornographie sur Internet. Le lobbying industriel � l'origine des lois instaurant le filtrage du web
Le site fr.readwriteweb.com a publi� le 12 septembre 2010 un article (13) faisant �tat d'une r�union qui s'est tenue � Bruxelle le 2 juin dernier sous la direction du march� int�rieur de la Commission Europ�enne. Plusieurs personnes repr�sentants les lobbys industriels (culture et fournisseurs d'acc�s) se sont prononc�s pour la g�n�ralisation du filtrage et ont �voqu�s les diff�rentes techniques � mettre en oeuvre. L'industrie de la culture et le sujet de la p�dopornographie n'ont pas de rapports l'un l'autre. Pourtant, c'est bien s'inspirant de techniques mises en oeuvre par HADOPI que la LOPPSI compte en �tendre la logique � la lutte contre la p�dopornographie (*). Cette illustration - prise pour exemple - montre que l'origine du filtrage du web r�pond bien aux pressions exerc�es par ces lobbys industriels et non au d�bat public qu'il aurait �t� pr�f�rable d'organiser afin de consulter en premier lieu la soci�t� civile sur ce sujet, comme cela se doit d'�tre pratiqu� en toute d�mocratie. (*) HADOPI cible les r�seaux peer-to-peer et la LOPPSI les sites internet. Et pour information, les r�seaux peer-to-peer ne rec�lent pas seulement des MP3 et vid�os pirates contre lesquels HADOPI a �t� pr�vue, mais �galement une part non n�gligeable de p�dopornographie, bien davantage que sur le web. Aussi, compte-tenu des �l�ments d�montrant l'inefficacit� d'un filtrage du r�seau Internet tel que le pr�conise l'article 4 de la loi LOPPSI, nous demandons dans l'�tat sa suppression, � l'instar de l'amendement N�41 soumis � l'Assembl�e Nationale.
En lieu et place de l'article 4, nous formulons les propositions suivantes : 1 - La l�gislation existante en France permet la poursuite de toute personne diffusant sur le r�seau ce type de contenus ainsi que la destruction des dits contenus. De m�me, l'ensemble de la Communaut� Europ�enne s'est dot� d'un arsenal l�gislatif �quivalent. Nous disposons donc de tous les moyens d'attaquer le probl�me � sa source. Non pas comme ce fut bien souvent le cas en nous contentant de poursuivre les consommateurs, mais en concentrant les efforts sur l'arrestation des producteurs et diffuseurs. Pour ce faire, il convient de r�fl�chir aux moyens humains et mat�riels � mettre en oeuvre pour y parvenir et, pour ce, peut-�tre serait-il bon de revoir les objectifs de la RGPP � la baisse afin de garantir un personnel en nombre suffisant. 2 - Pour permettre les investigations d'atteindre leurs objectifs, il convient �galement de remettre en cause le secret bancaire, afin de remonter les fili�res �conomiques alimentant ces r�seaux et faciliter le travail des enqu�teurs. Nombreuses sont les pistes transitant par le secteur financier. Une r�flexion en ce sens devrait par ailleurs �tre men�e plus loin, � l'encontre des places off-shores et paradis fiscaux, par lesquels beaucoup de ces flux financiers transitent. 3 - Les lois r�pressives se sont succ�d�es � un rythme effren� depuis le d�but de la d�cennie, sans obtenir les r�sultats escompt�s. Rares sont les dispositions prises en faveur d'une pr�vention en amont du probl�me. A notre connaissance nous n'en connaissons aucune. La loi LOPPSI constitue un ensemble de lois orientant dans sa globalit� la justice en France, elle dresse un cadre g�n�ral en la mati�re. Or, il est �tonnant de n'y voir que des mesures coercitives l� o� une r�elle pr�vention pourrait �tre men�e � bien. Nous dirons malheureusement ici : "une fois n'est pas coutume". Pourtant, une action de pr�vention men�e en amont ne s'av�rerait-elle pas plus efficace ? L'association L'Ange Bleu accueille et accompagne de nombreux p�dophiles qui ont par leur pass� c�d� aux tentations de la consultation de p�dopornographie sur Internet. Chez la majorit� d'entre eux, cette consultation ne fut que tardive et le fait d'accidents de parcours dans leur existence les conduisant � l'isolement, puis � l'addiction. Une fragilit� dont il ne leur est pas permis d'en discuter dans leur entourage. Leur attirance sexuelle pour les enfants les rel�gue aux confins de l'humanit� et rares sont ceux (m�me parmi les professionnels) qui acceptent leur prise en charge - quand bien m�me sous leur demande - avant la commission de ces faits. Ils sont pourtant pour la plupart d'entre eux susceptibles d'�volution positive � l'�gard de ces attirances et de ses expressions et nous en t�moignons. Le seul catalyseur de cette �volution est le dialogue et notre capacit� � les accompagner en amont de tout d�lit. En prenant en charge ces personnes avant la commission d'un d�lit quelconque, nous �vitons � la fois celui-ci et nous �vitons par l� m�me ce qu'il en co�te � la soci�t�. R�fl�chissons un instant : si cette proportion de consommateurs potentiels dispara�t, c'est la quasi-totalit� de la p�dopornographie sur Internet qui dispara�tra ainsi qu'une quantit� significative de victimes. La p�dopornographie ne constituerait plus ce march� attractif pour ceux qui l'exploitent, la demande ayant alors chut�. Le co�t pr�vu pour compenser les frais engag�s par les fournisseurs d'acc�s afin de filtrer les sites incrimin�s s'�l�ve � une somme comprise entre 2 et 12 millions d'Euros (14). Pour autant, comme on l'a vu plus haut, nous nous serons juste content� de masquer le probl�me, non seulement sans l'�liminer mais en prenant de surcro�t le risque de le renforcer. Cette somme, employ�e � la cr�ation d'un dispositif de pr�vention � destination des p�dophiles constituerait en revanche une solution s�re au b�n�fice de toute la collectivit�. Si le filtrage est pure perte, la pr�vention est investissement. Interrogeons-nous : que vaut la vie des milliers d'enfants victimes ? Cela n'en vaudrait-il pas la peine ? 4 - Soutenir et renforcer les actions existantes, qu'elles soient institutionnelles ou associatives. De nombreuses avanc�es en mati�re de lutte contre la p�dophilie �manent de la soci�t� civile. D'autres avanc�es sont possibles et en cours pour peu que ses acteurs soient soutenus activement dans leurs d�marches. Aucune �conomie ne se justifie sur ce terrain sensible et, pourtant, � l'annonce des budgets 2011 il est fort � craindre que ces initiatives se verront amput�es des moyens indispensables � la poursuite de leurs missions. Cet �tat de fait peut remettre en cause plus de dix ans de travail en faveur de la protection de l'enfance. Cette situation est tout bonnement inimaginable. Les d�put�s soucieux des victimes doivent � tout prix rejeter l'article 4 de la LOPPSI.Il en va de l'avenir de nos enfants autant que de l'avenir de la d�mocratie dont ils seront les b�n�ficiaires. Nous croyons � la bonne volont� des l�gislateurs � mettre en action une politique de lutte contre la p�docriminalit� qui soit � la fois efficace, juste et impartiale et nous nous en remettons � pr�sent � eux pour op�rer les bons choix. Ressources documentaires :
Articles cit�s : (1) Contournements du filtrage / Inefficacit� du dispositif :
PCI : l'�tude d'impact des FAI sur le blocage des sites p�dopornos
Principe, int�r�ts, limites et risques du filtrage hybride...
LOPPSI 2 et blocage de la p�do-pornographie : une solution d�ultime recours pour l�AFA
Le filtrage de l'Internet fran�ais est effectif... mais inefficace !
Conditions n�cessaires � la mise en place du filtrage des sites p�dopornographiques par les FAI
(2) D�mocratie :
Filtrage d�internet et d�mocratie - R�sum� principal
Filtrage du Net : danger pour la d�mocratie et l'�tat de droit
Projet de loi Loppsi 2 sur Internet : Filtrage, fichage et piratage � tous les �tages[INTERVIEW] - Avec Loppsi, "la libert� d'expression sur Internet est en danger"
La libert� sur le Net victime du d�bat s�curitaire
Sandrine B�lier : la loi Loppsi nous pr�pare � l'enfer
(3) P�dopornographie : la LOPPSI reconnait les risques de surblocage
(4) La libert� sur le Net victime du d�bat s�curitaire
(5) Filtrage d�internet et d�mocratie - R�sum� principal
(8) Wikipedia, victime collat�rale du filtrage d�Internet
(9) Un LOPPSI � l'�chelle europ�enne :
Fiche de proc�dure du Parlement Europ�en - "Lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la p�dopornographie"
Vid�o : critique du projet de Loppsi europ�enne
Blocage : la Commission veut �tendre la LOPPSI � toute l'Europe
(10) LOPPSI 2 et blocage de la p�do-pornographie : une solution d�ultime recours pour l�AFA
(12) LOPPSI : L'Allemagne renonce � la censure du Net
(13) Filtrer l�internet : le projet secret de l�industrie de la culture r�v�l� au grand jour
(14) Loppsi 2 : le blocage des sites sans intervention du juge r�introduit
Compl�ment : D�j� un site miroir pour contourner le filtrage de l'ARJEL
Pr�server votre anonymat et contourner la censure sur Internet
Filtrage du Net: une d�cision de justice impose aux FAI de bloquer un site de jeux
D�but du filtrage des contenus sur Internet ?
Loppsi 2 : le blocage des sites sans intervention du juge r�introduit
* [09/12/10] - Num�rama : Wikileaks, cible potentielle de la LOPPSI
* [14/12/10] - Lib�ration : LOPPSI 2 : Quand les faits divers dictent leur loi
* [14/12/10] - Rue89 : Un d�jeuner en petit comit� pour r�concilier Sarkozy et Internet
* [14/12/10] - Marianne 2 : Loppsi 2 : Le capital s�curitaire entam� de Nicolas Sarkozy
* [14/12/10] - Communiqu� de la Quadrature du Net : LOPPSI: La censure du Net est le probl�me, pas la solution
* [15/12/10] - La Quadrature du Net : LOPPSI : censure administrative du Net adopt�e, les p�dophiles sont tranquilles
* [16/12/10] - Nouvel Observateur : Sarkozy tend la main au monde de l'InternetExtrait :"Sur le volet "cybercriminalit�" du projet de loi Loppsi 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la S�ecurit� int�rieure, NDLR) adopt� mercredi par les d�put�s, "le pr�sident n'avait pas l'air d'�tre au courant qu'il y avait un article quatre pour filtrer internet, assure Nicolas Vanbremeersch. Il l'a d�couvert � cette occasion l�. On a au moins pu l'alerter sur ce sujet". "Il a dit qu'il n'�tait pas dogmatique sur cet article et que s'il le fallait, il serait modifi�", abonde Me Eolas."
- Filtrage d'Internet et d�mocratie - R�sum� principal d'une �tude juridique ind�pendante
- Analyse (1) : Le commerce de la p�dopornographie sur Internet de 2000 � 2010 (Fabrice Epelboin)
- Analyse (2) : An Insight into Child Porn - Wikileaks dynamite la Loppsi, P�dopornographie sur internet : le mensonge qui cache la censure 2.0
- Un LOPPSI europ�en : DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROP�EN ET DU CONSEIL relative � l�exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et � la p�dopornographie. (Voir article 21 : "Blocage de l�acc�s aux sites internet contenant de la p�dopornographie")
Loi sur la r�cidive : projet d�amendement �cart�
Les maires ne seront pas inform�s du pass� judiciaire de certains habitants
Deux d�put�s maires UMP, Richard Malli� et Jacques P�lissard, ont �tabli une proposition de loi offrant la possibilit� aux maires d��tre inform�s de l�installation dans leur commune de personnes ayant �t� � condamn�es pour des faits graves �. Sont vis�es les personnes impliqu�es dans des affaires de viol, d�agressions sexuelles, d�actes de barbarie ou de torture. Le maire, inform� par le parquet ou le juge d�application des peines qu�une personne condamn�e pour l�un de ces faits vient s�installer sur sa commune, pourrait connaitre le lieu d�habitation du condamn� et v�rifier s�il est � proximit� d�une �cole ou d�une assistante maternelle.
Pour Jacques P�lissard, l'un des deux d�put�s UMP � l'origine de la proposition, ce projet r�pond � deux imp�ratifs. D'un c�t� � la r�insertion du condamn�, car le maire a la possibilit� d'associer les travailleurs sociaux�, et de l'autre, �la lutte contre le risque de r�cidive �. De nombreux maires se sont quant � eux farouchement oppos�s � cet amendement, les uns estimant que l�Etat se d�sengageait de ses responsabilit�s au d�triment des maires, les autres consid�rant qu�il s�agissait d�une remise en question du principe de r�insertion.
D�un point de vue purement juridique, cet amendement impliquerait que le pass� judiciaire d�individus ayant d�j� purg� leur peine ne soit plus connu des seules autorit�s comp�tentes.
L'Assembl�e Nationale s�est prononc�e par un vote solennel le mardi 24 novembre, �cartant d�finitivement cet amendement de la loi contre la r�cidive.
Cette d�cision ne peut que rassurer les avocats qui n�auront donc pas � pr�parer leurs clients condamn�s � subir une mesure vexatoire constitutive d�une seconde peine perp�tuelle.