Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/2354
Timestamp: 2019-07-19 03:28:43+00:00
Document Index: 218897456

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 35", "l'article 74", "l'article 8", "l'article 7"]

Commission des affaires étrangères : réunion du mardi 6 novembre 2018 à 17h00 - NosDéputés.fr
Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 17h00
Examen, ouvert à la presse, et vote sur trois projets de loi n° 900, n° 1021 et n° 800.
Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (n° 900) – Mme Martine Leguille-Balloy, rapporteure.
Notre ordre du jour appelle l'examen de trois conventions. Nous allons commencer par l'examen, sur le rapport de Mme Martine Leguille-Balloy, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.
Martine Leguille-Balloy, rapporteure
Madame la Présidente, mes chers collègues, Notre commission est saisie du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée le 21 juin 2001 et entrée en vigueur le 20 septembre 2003.
La santé et la sécurité des travailleurs constituent l'une des priorités de l'OIT, et le but de cette convention est d'apporter aux travailleurs agricoles des garanties minimales au moins équivalentes à celles des autres travailleurs. Le secteur agricole emploie près du tiers des travailleurs dans le monde (un peu plus de 30 % selon les dernières données disponibles), mais est aussi l'un des secteurs les plus dangereux pour ceux qu'il emploie. L'OIT évalue à plus de 170 000 le nombre d'agriculteurs tués chaque année, soit environ 50 % de tous les accidents du travail mortels. Le secteur agricole comporte en effet des risques particuliers, qui peuvent être liés aux produits chimiques, aux animaux ou encore aux machines et instruments utilisés, sans oublier les risques psycho-sociaux, qui n'épargnent pas les travailleurs agricoles.
Si les chiffres sont plus modestes en France, du fait d'une part réduite de travailleurs agricoles dans la population active (2,8 % en 2016, soit 754 000 personnes), on dénombrait malgré tout en 2016 selon la Mutualité sociale agricole 172 décès liés à des facteurs professionnels, 70 132 accidents du travail et 5 472 maladies professionnelles déclarées. Par ailleurs, sur 8 accidents mortels de jeunes travailleurs intervenus depuis le début de l'année 2018 en France, 5 ont eu lieu dans le secteur agricole.
Les différentes dispositions de la convention, qui portent notamment sur l'utilisation des machines (articles 9 et 10), le transport d'objets (article 11), les risques chimiques (articles 12 et 13) et les risques biologiques (article 14), intègrent aussi des préoccupations partagées par d'autres secteurs professionnels tels que la protection des jeunes travailleurs et la reconnaissance des besoins spécifiques des femmes.
Précisons d'emblée un point important : l'entrée en vigueur de la convention en France n'entraînera pas de modifications fondamentales du droit national, déjà largement conforme aux garanties apportées par la convention. Le niveau de protection élevé assuré par le droit national renvoie pour partie au respect des nombreuses dispositions européennes en la matière, portées par exemple par la directive cadre de 1989, par le règlement REACh de 2006 et le paquet pesticides de 2009 qui comprend deux règlements et deux directives.
Une seule modification était nécessaire pour assurer une totale conformité du droit français avec la convention, et elle est intervenue préalablement à la ratification, dans le cadre de la loi du 31 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le processus de ratification de la convention par la France a été particulièrement long, ce qui s'explique en partie par la consultation des partenaires sociaux, et notamment de la FNSEA. Conformément au souhait des organisations patronales et salariales consultées, la loi du 31 octobre 2014 a permis de se conformer à l'article 6 de la convention. Cet article a pour visée de responsabiliser les agriculteurs en matière de coopération en santé et sécurité entre salariés agricoles et travailleurs indépendants en cas de co-activité. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les travailleurs indépendants n'étaient visés par cette obligation de coopération que pour certains secteurs particulièrement accidentogènes. Nous ne disposons pas encore de bilan chiffré sur les effets de cette réforme, mais on peut espérer qu'elle permettra de réduire le nombre d'accidents survenus dans les situations de co-activité des travailleurs agricoles.
D'autre part, la ratification de la convention par la France aura aussi et surtout une portée politique et symbolique qu'il est important d'avoir à l'esprit. La France est en effet l'un des membres fondateurs de l'OIT, agence spécialisée de l'ONU dont nous allons fêter les cent ans l'année prochaine, et qui a pour spécificité d'intégrer pleinement les représentants des partenaires sociaux des États membres dans son mode de fonctionnement. Vous savez certainement que l'OIT a été créée par un syndicaliste français en 1919 et qu'elle a été menée par la France pendant de très longues années. Il faut également savoir qu'en 2011, la France, qui dirigeait le G20, a voulu défendre absolument l'existence et l'importance de l'OIT pour que l'on ait une forme d'harmonisation sociale dans la mondialisation. Nous sommes le deuxième pays à avoir ratifié le plus de conventions de l'OIT. La France n'a pas ratifié les cent quatre-vingt-neuf conventions de l'OIT. Dans un contexte de ralentissement du rythme des ratifications, une avancée française pourra avoir une valeur de signal et pourquoi pas, un effet d'entraînement. La convention n° 184 qui nous occupe aujourd'hui n'a en effet été ratifiée que par 16 États à ce jour.
Ratifier la convention manifestera aussi notre attachement à la diffusion de garanties en santé et sécurité pour les travailleurs agricoles à travers le monde. En effet, si le niveau de protection assuré par la législation française et surtout par les directives et règlements européens est particulièrement exigeant, on constate encore d'importantes disparités au plan mondial.
Enfin, rappelons que la santé et la sécurité au travail, et plus spécifiquement dans le secteur agricole, continuent de faire l'objet d'une vigilance soutenue dans notre pays, les lois Egalim et PACTE le démontrent. Ce qui est très intéressant, c'est de mettre en parallèle ce que l'on vient de faire et ce qui était préconisé par la France en 2001. Depuis le début de la XVème législature, plusieurs lois et projets de lois ont pu se saisir de ces sujets : la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, ou encore le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de la ratification de cette convention. Je vous remercie.
Je pense que c'est une convention qui est très intéressante et nécessaire. Sa ratification n'a que trop attendu.
En France, c'est d'abord le droit du travail qui s'applique, sachant que toutes les décisions sont prises avec le ministère de l'Agriculture. Les contrôles sont initiés par le ministère du Travail. Les DTM et les services des préfectures peuvent effectuer des contrôles plus précis. Il existe de nombreux services compétents. Certains contrôles relatifs aux questions chimiques ne dépendent pas forcément du ministère de l'Agriculture mais du ministère de l'Environnement. Nous avons tout de même plusieurs ministères de tutelle mais les règles sont toujours créées par le ministère de l'Agriculture en corrélation avec le ministère du Travail.
Je me félicite de ce rapport. Je regrette toutefois que cette ratification passe aussi longtemps après la signature. Je ne sais pas si certains groupes ont annoncé leur souhait d'avoir un débat sur ce sujet mais je pense que notre groupe le demandera. Cela concerne aussi des questions d'éthique et de traçabilité car beaucoup de produits agricoles viennent en France. Comment sont-ils récoltés, par qui, dans quelles conditions, avec quelles pressions sur les travailleurs et quelles conséquences ?
C'est bien que l'Assemblée nationale française se saisisse du débat. Cela permettra d'éclairer les Français sur les produits qu'ils consomment et sur les conditions de production pour inciter les pays producteurs à améliorer les conditions de travail de leurs salariés et créer des labels.
Je travaille avec Artisans du Monde et je sais qu'ils font un travail permanent sur ces sujets-là. Rien que pour honorer tous les bénévoles, qui consacrent du temps à la valorisation notamment des produits issus de l'agriculture africaine et à donner du savoir-faire, du savoir-être et du savoir-produire dans de bonnes conditions de travail et de qualité de produit, c'est bien que l'on demande un débat.
Je suis complètement d'accord avec vous. Je pense que cette convention peut susciter un bon débat de portée politique et symbolique importante.
Cher collègue, vous avez fait référence au mieux-être. En l'occurrence, c'est l'OIT donc ça ne se rapporte qu'à la sécurité et à la santé au travail. En ce qui concerne l'étiquetage des pesticides, des produits chimiques et la responsabilité des employeurs, il est étonnant que l'on ne se soit pas donné la peine de ratifier beaucoup plus tôt. Nous sommes moteur de l'OIT et nous nous rendons compte aujourd'hui que cette convention adoptée en 2001 nous rattrape en 2018. Si entre temps quelque chose a été bien fait, c'est par l'Europe. Quelque part cela nous donne une leçon.
Par ailleurs, nous ne sommes pas si mauvais que cela car nous sommes les premiers. Malgré tout, si l'on regarde les chiffres, nous nous rendons compte aujourd'hui, ne serait-ce que pour les pesticides, que nous n'avons pas du tout respecté ce qui était prévu et qu'il faut désormais s'y atteler très fort. Nous avons vu aussi que le remplacement des femmes en matière agricole pour un congé maternité vient d'être pris en compte dans le PLFSS. Il est étonnant que l'on mette enfin en oeuvre des avancées importantes qui ont été pensées en 2001.
Une fois n'est pas coutume, je vais donner une note plus personnelle. Je vais dédier ma question à mes deux grand-mères qui cumulaient travaux des champs non mécanisés, charge des enfants, tâches domestiques et soucis financiers du ménage. Je dédie également ma question aux femmes rurales de par le monde qui n'ont pas de salaire pour leurs travaux, pas de propriété, pas de voix au chapitre. Ma question va donc porter sur les inégalités entre femmes et hommes dans l'agriculture.
Un rapport intéressant sur les femmes et leur rôle dans les zones rurales a été présenté en 2017 au Parlement européen par la commission de l'agriculture et la commission des droits des femmes. Il montre des points communs évidents non seulement entre le portrait-robot des agricultrices françaises et leurs collègues de la plupart des pays européens, mais aussi entre les besoins ressentis en France pour faire progresser la situation des agricultrices et ceux qui ont été identifiés au niveau européen. Ce rapport met notamment en évidence que les agricultrices subissent des injustices sociales et économiques liées à l'absence de statut et à un accès limité à la propriété des exploitations. Elles sont victimes d'inégalités en termes de rémunérations et de pensions, cela fait écho au fait qu'à partir d'aujourd'hui, nous l'avons dit en hémicycle, les femmes travaillent « gratuitement ». En France, d'après les statistiques de la MSA, le revenu des agricultrices serait inférieur de 30 % à celui de leurs confrères masculins.
Savez-vous, madame la rapporteure, si l'OIT a émis des recommandations au sujet de l'accès à la propriété des exploitations et des écarts de rémunérations ? Par ailleurs, ce même rapport recommande que la protection sociale, l'accès aux soins médicaux et l'assurance maladie des femmes employées comme travailleuses saisonnières soient améliorées. Donc, l'article 18 de la convention inclut-il les travailleuses saisonnières ?
En réalité, en ce qui concerne le cas des travailleurs saisonniers, les femmes et les hommes sont traités à égalité selon l'article 17 de la convention. Au sujet de l'article 18, la cause des femmes et des enfants ne concerne principalement que la maternité, le remplacement pendant la maternité et l'attribution de postes à risques pendant la maternité. Nous pouvons dire qu'en France ce qui a été fait pour l'instant, en matière agricole, c'est surtout par rapport à la maternité.
Pour le reste, il faut aller voir tout ce qu'il faudrait faire encore. Néanmoins, il demeure sans doute encore beaucoup à faire dans ce domaine, nous le concédons. La loi PACTE prévoit que les conjoints de chefs d'entreprises qui exercent une activité régulière dans l'entreprise fassent l'objet d'une déclaration, à défaut, ils bénéficieront du régime le plus protecteur, à savoir celui de salarié. Or, dans le secteur agricole, cette protection concernera essentiellement des femmes. Nous avançons mais il reste encore du chemin. Il faut continuer à se battre.
Il existe, d'une part, ce que la France fait, ce dont vous venez de parler, et d'autre part, les points sur lesquels la France doit agir à l'international. C'était une partie de votre question et je pense que la France a une responsabilité première dans ce domaine. Je crois qu'il faut sans cesse le rappeler.
Si j'ai bien compris, l'essentiel des dispositions de cet accord avaient déjà été introduites dans notre droit national depuis 2014 et cette ratification revêt davantage une valeur symbolique de soutien de la France comme membre fondateur de l'OIT. C'est sans doute pertinent et notre pays doit tout mettre en oeuvre pour que cette organisation internationale puisse contribuer à améliorer les conditions de travail partout dans le monde. Dans votre rapport, vous évoquez la possible création d'un tribunal international sur ces questions du droit du travail dans le monde. Pouvez-vous nous en dire davantage ? En tout état de cause, le groupe socialiste votera votre rapport.
En l'occurrence, ce n'est pas depuis 2014. La convention a été adoptée en 2001 et est entrée en vigueur en 2003. En France, nous avons eu tout un cheminement depuis cette époque. Si nous voulons être très objectifs et si l'on regarde la majorité des mesures prises en France, puisqu'on vous a mis à la fin le tableau de correspondances entre ce que prévoit l'OIT et ce qui, en réalité, est fait chez nous. La France considérait qu'il existait un problème pour ratifier cette convention. En règle générale, pour tout ce qui est instrument juridique international, nous ratifions puis nous intégrons. Ici, nous avons à faire à un fonctionnement assez particulier puisque nous adoptons puis nous intégrons et ratifions.
L'OIT est tripartite et intègre les partenaires sociaux. Il était question de mettre une responsabilité aux agriculteurs lorsqu'ils emploient des saisonniers, des salariés agricoles et parfois des indépendants. Par exemple, lorsqu'ils font la moisson, ils font venir d'autres agriculteurs. Nous avons des exemples cruciaux ces derniers temps. Qui pouvait être responsable si une personne venue de l'extérieur venait épandre du glyphosate ? Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec des personnes qui ont été empoisonnées par le glyphosate. À partir du moment où ces personnes n'étaient pas employées, il n'existait aucune responsabilité de la part de celui qui leur demandait leur intervention. En réalité, depuis 2014, les codes prévoient une obligation d'information et de mise en garde pour toutes les personnes qui sont employées et payées.
En ce qui concerne le tribunal, évidemment cela serait une bonne chose. Toujours est-il que c'est quelque chose qui n'est pas accepté par les autres. Il faut aussi se dire que nous sommes dans une organisation internationale. Par exemple, combien d'années avons-nous attendu avant d'obtenir la Cour pénale internationale ? Il faut continuer effectivement à demander un tribunal international. Je pense que nous arrivons dans nos pays à sanctionner le marché par nos achats. En effet, lorsque nous savons que ce sont des enfants qui sont employés, ce sont des choses qui ne sont plus considérées comme admissibles mais je pense que cela viendra de la demande générale. Pour l'instant, ce n'est pas mis en oeuvre.
Je souscris à la proposition de Jean-Paul Lecoq lorsque l'on voit que c'est un secteur qui emploie de très nombreuses femmes et que 50 % des enfants qui travaillent dans le monde sont dans le secteur de l'agriculture. C'est un secteur dans lequel il existe un nombre très important d'accidents du travail par rapport à d'autres. C'est un sujet absolument central. Il paraît essentiel de pouvoir aborder cette question en hémicycle.
Cette convention est rentrée en application dans les pays qui l'ont ratifiée, seule la France a mis autant de temps. Est-ce que d'autres pays sont en attente de ratification ou sommes-nous les derniers ? Vous avez répondu à la question du droit social français qui garantit un niveau de protection supérieur à cette convention dans la plupart des cas. J'ai compris la raison pour laquelle vous suggérez de la ratifier, de façon symbolique, en termes d'encouragement à l'OIT. Certains domaines ne sont pas couverts par cette convention telle que l'agriculture de subsistance, les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme des matières premières et les services qui leur sont liés ainsi que l'exploitation industrielle des forêts. Ne peut-on pas compléter cette convention, écrite depuis quelque temps, par ces différents éléments ?
En toute honnêteté, je n'ai pas lu toutes les conventions qui ont suivi. Effectivement, il faut faire avancer les choses. Au G20, la France est très bien représentée. À ce titre, elle a demandé à ce que l'OIT participe aux travaux du G20 et soit mise en exergue. Nous travaillons beaucoup au niveau de l'OIT pour harmoniser au niveau international. Peut-être que ces sujets ont été évoqués mais je suis dans l'incapacité de vous le dire. Si ce n'est pas fait, c'est certainement quelque chose de fondamental.
Je tiens à redire quelque chose qui me paraît très important. C'est une petite pique pour la France car la majorité de ce qui a été mis en oeuvre a été fait par l'Europe et nous avons été contraints de l'appliquer. Par contre, dans notre législature, qui n'est pas très ancienne, nous avons apporté beaucoup de choses. En 2001, on voyait les problèmes relatifs aux produits chimiques et aux pesticides. Il a fallu attendre 2018 et le procès Monsanto pour que tout le monde réagisse. Des mesures avaient été prises par l'Europe, que nous avions adoptées, mais elles n'ont pas été respectées. Il faut que cela nous serve de leçon. Bien que je protège les agriculteurs et que je fasse partie des personnes qui ont voté la loi Egalim, en disant qu'il faut laisser un peu de temps pour qu'ils s'adaptent, c'est fondamental que cela se fasse. Ils en étaient déjà conscients à cette époque-là. Voilà vingt ans, c'est quand même un peu curieux.
Je tenais à rappeler que l'OIT est basée dans le Grand Genève et que dans ce Grand Genève, il y avait la 1ère circonscription de l'Ain, la 4ème et la 5ème de circonscription de Haute-Savoie dont je suis la députée. J'ai déjeuné avec l'ambassadrice de Suisse à Paris aujourd'hui. Elle m'a dit combien il est difficile de faire comprendre ici à Paris que la Suisse est proche de la France et notamment l'enclave genevoise. L'État de Genève partage 104 kilomètres de frontières avec la France sur 109 kilomètres. Je tenais à rappeler que la France est un grand pays agricole à travers le monde et pour avoir vécu dans les plantations de bananes et d'ananas dans le début des années 2000, nous avions encore ce grand héros, ce pilote qui pulvérisait des produits phytosanitaires en avion sur les plantations. Nous avons mis en place dans ces plantations des normes ISO 9000 plus respectueuses de l'environnement. L'OIT a été plus clairvoyante que nous, bien que nous ayons eu une expérience de ces agricultures à travers le monde.
Il est important de reprendre l'histoire de cette convention qui a été initiée par la France. Nous savions et nous n'avons rien fait. Si nous reprenons des livres portant sur l'agriculture, il a été dit notamment pendant les Trente glorieuses, que pour produire beaucoup nous avons besoin des produits phytosanitaires. Toutefois, aujourd'hui nous n'avons pas trouvé de substitut au glyphosate. Même en étant pro-environnement, nous ne serons pas capables d'empêcher un particulier d'utiliser du « Roundup » lorsqu'il sera interdit au 1er janvier 2019. Concernant l'agriculture, nous pourrions passer à une agriculture de précision avec des appareils spécifiques. Dans ma circonscription certains agriculteurs ont des tracteurs qui coûtent 300 000 euros et qui désherbent à la place des humains. Il faut toutefois pourvoir rentabiliser l'investissement, disposer de l'espace nécessaire et répondre à une multitude de paramètres. J'ai suggéré à ceux qui nous ont traités d'assassins d'aller désherber, ce qui ne serait pas une mauvaise idée car nous n'avons pas à l'heure actuelle de substitut. Être conscient des risques est une chose mais trouver des méthodes après quarante ans d'utilisation sans crainte insupportable en est une autre. Dans cette convention, ils disent qu'il fallait prévenir les gens de faire attention à leur santé dans l'utilisation. On peut établir une analogie avec les constructeurs de planches à voile qui mettent des masques pour se protéger de la résine. Il y a beaucoup d'activité où les salariés sont mis en danger et le contrôle des risques liés à cette activité est complexe. Nous allons réagir mais la manière reste à déterminer.
Je n'ai pas de remarque particulière sur la pertinence hexagonale de ce qui est contenu dans ce traité. J'ai une remarque générale à faire sur ce traité comme sur les suivants. Nous avons pour le cas spécifique de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française une question qui se pose : celle de la hiérarchie des normes. La pyramide de Kelsen place la Constitution en haut puis la loi et enfin les règlements, or le statut de la Polynésie relève d'une loi organique qui se situe sous les traités dont on examine la ratification. Ni le gouvernement ni l'assemblée de Polynésie ne se sont prononcés sur le contenu de ces conventions. Demain lors de la ratification vont s'appliquer, de facto, tous les termes de ces conventions dont nous n'avons pas mesuré les coûts et l'applicabilité dans ces territoires dotés d'un statut spécifique.
Cette convention n'est pas applicable dans les territoires que vous avez mentionnés. Les dispositions de la convention n° 184 sont applicables : dans les départements et régions d'Outre-mer (la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités de Guyane et de Martinique, qui font partie du « territoire-métropolitain » de la République française, au sens de l'article 35 de la constitution de l'OIT. Ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution qui restent soumise au principe d'identité législative, c'est-à-dire Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Clipperton (dont le statut prévoit expressément que les lois et règlements y sont applicables de plein droit).
Il se développe depuis plusieurs années, en particulier dans le nord de la France, des problèmes touchant au bail rural et plus particulièrement des Belges qui reprennent des terres en France. Un certain nombre d'agriculteurs belges qui n'ont plus de place chez eux et qui n'ont plus d'autorisation d'utiliser un certain nombre de produits ni de faire des pommes de terre en monoculture reprennent des terres en France. Cette pratique est au niveau de la santé et au niveau environnemental catastrophique. Ces agriculteurs sous-louent des quantités de terres importantes et construisent des hangars. Nous sortons complètement du cadre du droit du travail avec ces pratiques qui sont en plein développement. C'est un problème pour l'agriculteur qui prend des risques pour gagner de l'argent et qui sort du bail rural en risquant de le perdre. Cela pose des risques de santé publique majeurs et des risques environnementaux majeurs puisque cela crée un appauvrissement total de la terre. C'est un phénomène qui se développe jusque dans l'Oise à ma connaissance sur des surfaces considérables. Nous sortons du droit du travail, environnemental et européen. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?
Pour vous répondre techniquement il est impossible qu'il ait une sous-location de bail rural sans sous-location du propriétaire. Si des gens trouvent comme moyen de subsister, la location, nous n'avons pas de prise là-dessus. Ce sont des choses qu'il faut signaler car je n'étais pas au courant de cette pratique. Puisque c'est une location et non de l'achat de terrains il n'y a pas de contrôle. Il faut peut-être alerter les préfectures. Il n'existe à mon avis pas de recours légal pour le moment. Si tout le monde est d'accord, il n'y a pas de conditions d'exploitation. Pour tout ce qui concerne le bail rural il n'y a pas de contrôle, comme lors de l'affaire de l'épandage de fumier, avec des champs uniquement consacrés à l'épandage. La directive nitrate a permis d'arrêter cette pratique. Les solutions légales au problème que vous avez évoqué n'existent pas aujourd'hui à mon avis.
Nous travaillons en collaboration avec le député Bruno Fuchs sur les accords de santé transfrontaliers en Suisse et France. Dans ma circonscription de l'Est de la France limitrophe avec la Suisse nous avons beaucoup d'agriculteurs qui viennent exploiter des terrains côté français. Comment traiter ces problèmes de sécurité et de travail avec la Suisse, déjà pour ceux qui viennent travailler sur les terres françaises et pour ceux qui habitent à proximité des terrains ? Je me pose la question des systèmes de remplacement quand les agriculteurs ont besoin de partir en vacances, formation etc. Nous avons des services de remplacement, mais comment se transmet la sécurité du travail entre l'agriculteur et ceux qui sont en charge de son exploitation temporairement pour une semaine et parfois moins ? Cette question concerne notamment l'utilisation des produits phytosanitaires.
La Suisse fait partie de l'OIT sans pour autant avoir ratifié la convention. Ce n'est pas parce que la Suisse ratifiera cette convention qu'elle la respectera. Néanmoins, je pense que l'agriculture suisse est assez préoccupée par les problèmes liés à l'environnement. C'est la liberté du marché, on ne peut pas les empêcher de venir. Le contrôle des locations reste bien moins important que sur les achats. Sur le remplacement, dans le cas du remplacement d'un employé, l'employeur reste responsable. Dans le cas d'un employeur autonome le remplaçant prend la responsabilité. Le remplaçant reprend toutes prérogatives.
L'idée de ces traités internationaux est d'informer les gens et de déterminer les pratiques et les produits dangereux. Il peut y avoir des choses interdites sans que les gens en soient informés. Il y a aussi des choses autorisées mais dangereuses qui ne sont pas interdites suffisamment rapidement comme dans le cas de l'amiante. Nous savons que le glyphosate est dangereux et ceux qui ne prennent pas la décision d'interdire prennent la co-responsabilité des conséquences. Nombre de travailleurs notamment dans le monde agricole n'ont pas l'information nécessaire leur indiquant que ce qu'ils utilisent est dangereux pour leur santé. N'ayant pas d'informations, ils ne peuvent pas agir ni s'organiser. La communication à destination des travailleurs est importante. Dans le monde agricole, s'il n'y a pas obligation de l'exploitant d'informer, les salariés peuvent parfois ne pas recevoir les informations.
Je tiens à répondre sur ce point car cela dépasse la croyance commune. Il faut avertir les employés et les utilisateurs, exploitants agricoles comme particuliers. C'est pour cette raison qu'il y a une déconnexion voulue dans la loi Egalim entre le conseil et la vente. Les agriculteurs réclament de la formation. Il y a eu des choses mises en oeuvre en France comme le plan Ecophyto qui n'a pas fonctionné, ou comme sur les antibiotiques qui ont fonctionné. C'est un marché, il faut que les législateurs décident de stopper la vente de certains produits. Notre utilisation de produits phytosanitaires a aujourd'hui remonté.
Nous avons remarqué que l'étude d'impact sur cette convention, qui traite de ses conséquences financières, sociales et environnementales, et qui est très bien faite, n'était pas imprimée avec le projet de loi car, s'il est prévu que les conventions sont accompagnées d'études d'impact, ces dernières ne sont incluses dans le projet de loi que dans la première assemblée qui est saisie du texte. Au Sénat ce texte est accompagné de l'étude d'impact, mais pas à l'Assemblée nationale. Je proposerai que l'on amende l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 lors de la prochaine réforme constitutionnelle afin de remédier à ce désagrément. Cette étude d'impact dit des choses extrêmement intéressantes sur le fond. Elle a été réalisée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il faut que ces études d'impact soient jointes au projet de convention.
La commission est-elle d'avis d'adopter le projet de loi n° 900 ?
Ce projet de loi est adopté à l'unanimité de notre commission.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 900.
Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n° 1021) – Mme Annie Chapelier, rapporteure.
Nous examinons maintenant le rapport d'Annie Chapelier sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention adoptée par le Sénat autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chers collègues, le texte qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui concerne les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de la France. Ce terme désigne les territoires liés constitutionnellement à un État membre de l'Union européenne. Ils sont ainsi « associés » à l'Union européenne au nom des relations particulières qu'ils entretiennent avec un État membre. À cet égard, les pays et territoires d'outre-mer ne sont pas soumis au droit européen. Ils sont aujourd'hui au nombre de 26 avant effet du Brexit en mars 2019 et sous réserve de la période transitoire de deux ans. Le Royaume-Uni dispose de 14 PTOM. Pour la France, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis et Futuna et, depuis 2012, de Saint-Barthélemy. Mais le Danemark (Groenland), les Pays-Bas et le Royaume-Uni en ont aussi. Au total, ils représentent une population supérieure à un million d'habitants et des territoires dont l'importance est capitale pour l'ensemble de l'Union européenne.
Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'adhésion de la France à la Convention dite Lugano II qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Pour mémoire, avant la communautarisation de la coopération judiciaire civile, les règles de compétence, de reconnaissance et d'exécution en matière civile et commerciale à l'intérieur de la Communauté européenne étaient intégralement régies par une convention internationale fermée, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Avec la communautarisation de la coopération judiciaire, cette convention a été transformée, sur la forme comme sur le fond, en règlement européen. Parallèlement, deux conventions Lugano I et Lugano II sont venues réglementer la coopération judiciaire avec les anciens pays de l'AELE.
Or, comme je l'ai dit, le droit européen ne s'applique pas directement aux pays et territoires d'outre-mer, qui appliquent donc encore la convention de Bruxelles. Il fallait donc combler ce vide juridique et cette différence de traitement entre territoire métropolitain et ultramarin.
Grâce à cet accord, la France y remédie par une adhésion formelle à Lugano II au nom de ses pays et territoires d'outre-mer. C'est donc désormais cette convention qui s'appliquera, en lieu et place de la convention de Bruxelles de 1968 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Je vous renvoie au rapport pour le détail du contenu de l'accord. Il s'agit principalement d'assurer aux pays et territoires d'outre-mer une sécurité et une prévisibilité juridiques plus importantes en cas de litiges civils et commerciaux transfrontières impliquant un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège ou la Suisse. Ces litiges sont devenus en effet plus fréquents avec l'application des principes de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Les menus ajustements législatifs en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne font pas obstacle à l'adhésion de la France à la Convention de Lugano II. En revanche, la sécurité et la prévisibilité judiciaires en découlant constitueront un atout pour l'ensemble des pays et territoires d'outre-mer, levant une barrière juridique au développement de leurs relations commerciales.
J'en citerai un exemple, un autre figure dans le rapport : une société néocalédonienne a vendu d'importantes quantités de nickel à une entreprise allemande. Celle-ci ne veut pas payer le prix convenu, prétendant que le contrat est nul. Après l'entrée en vigueur de la convention de Lugano II, la société néocalédonienne pourra faire déclarer exécutoire en Allemagne le jugement rendu par le tribunal de Nouméa, aux fins d'exécution forcée en Allemagne, c'est-à-dire afin de faire procéder à des actes d'exécution matérielle sur les biens ou les actifs que l'entreprise allemande y possède. La procédure prévue par la convention Lugano II est plus simple que celle prévue par la convention de Bruxelles actuellement applicable.
Enfin, j'aimerais terminer par une rapide évocation du caractère tout à fait stratégique des pays et territoires d'outre-mer pour la France et l'Union européenne. On l'oublie parfois, mais notre pays est le « pays des trois océans », qui grâce à ses outre-mer possède l'un des premiers domaines maritimes au monde. Notre première frontière est celle que nous partageons avec le Brésil. Notre première zone économique exclusive est située dans le Pacifique. Or nos outre-mer sont hélas parfois les oubliés de notre réflexion géostratégique.
Il faut le rappeler coopération avec l'Union européenne permet tout d'abord aux pays et territoires d'outre-mer d'appuyer leurs efforts dans des secteurs clés pour leur développement : emploi et insertion professionnelle, tourisme, desserte maritime, développement numérique, télémédecine, gestion et conservation de la biodiversité terrestre et marine, énergies durables, adaptation au changement climatique, etc.
Mais les pays et territoires d'outre-mer contribuent aussi au rayonnement de l'Union européenne dans le monde, avec une dimension maritime essentielle – notre zone économique exclusive représente près de 11 millions de km² grâce aux pays et territoires d'outre-mer français ; une expertise à partager (gestion des risques, santé : télémédecine, greffes) ; une capacité à coopérer avec les pays voisins pour faire face aux défis communs (participation aux organisations régionales comme la Communauté du Pacifique, le Forum des Îles du Pacifique, le Programme régional océanien de l'environnement, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest).
Je ne citerai que quelques axes de coopération qui me semblent mériter une attention particulière. La défense de la biodiversité et de ressources naturelles exceptionnelles tout d'abord. Les pays et territoires d'outre-mer français regroupent 80 % de la biodiversité française et 10 % des récifs coralliens mondiaux (essentiellement dans la zone Pacifique). Ils ont fait de la conservation de la biodiversité une priorité. Il y a là un axe de coopération important. L'énergie ensuite. Les pays et territoires d'outre-mer sont des laboratoires d'initiatives à forte valeur ajoutée pour l'UE avec un très fort potentiel en matière d'économie verte et économie bleue, économie circulaire, énergies renouvelables, lutteadaptation au changement climatique. Enfin, la coopération universitaire : il existe des universités de pointe en outre-mer avec par exemple l'Université de Nouvelle-Calédonie et l'Université de Polynésie française ainsi qu'un réseau bien implanté de centres de recherche nationaux et locaux. Je crois savoir qu'il existe une réflexion actuellement sur la mise en place d'Erasmus régionaux, nous devons y accorder une attention particulière. La santé avec des services médicaux performants (modernisation récente des infrastructures, télémédecine en développement, coopération sanitaire avec des pays de leurs bassins géographiques respectifs).
Au bénéfice de ces remarques, je vous invite à adopter ce projet de loi
Madame la Présidente, Madame la rapporteure, l'actualité et le vote d'hier en Nouvelle Calédonie mettent d'autant plus en valeur votre demande de placer nos départements et territoires ultramarins au coeur de notre réflexion géostratégique. C'est l'occasion de demander également l'audition par notre commission d'une personnalité en mesure de nous éclairer sur les perspectives en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres zones comme la Guyane qui est voisine du Brésil. En tout état de cause le groupe socialiste et apparentés votera en faveur de ce texte.
Je vous rappelle que la Guyane ne rentre pas dans cette convention, car elle est en Région Ultra Périphérique (RUP). La Nouvelle Calédonie a en revanche le statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) au regard du droit européen. Vous avez évoqué le référendum, qui a confirmé son statut actuel et l'importance de ce territoire pour la France, même s'il ne me revient pas de commenter les résultats. Pour les indépendantistes, la forte participation, de près de 80 %, est en soi une victoire dans des temps de démocratie un peu essoufflée à travers le monde ; cela prouve que quand l'enjeu est important, les populations françaises savent se mobiliser.
M. Germain, président de la Nouvelle Calédonie, a mené des rencontres très récemment avec l'Union européenne, concernant notamment les investissements dans les PTOM. Il a beaucoup discuté avec M. Stefano Manservisi, directeur général de la coopération internationale et du développement de l'Union européenne au sujet des investissements à venir avec les PTOM. Les crédits seront maintenus voire augmentés. Concernant l'insertion professionnelle, les indicateurs d'objectifs n'ayant pas été atteints en 2017 et 2018, des crédits n'avaient pas été versés. Comme on a reconnu la pertinence des arguments de M. Germain, ces crédits seront consacrés en 2019 et 2020 au développement économique de la Nouvelle Calédonie.
Je veux d'abord féliciter la France qui a décidé de rapprocher les règles applicables sur l'ensemble du territoire national en adhérant à la convention de Lugano pour le compte de l'ensemble de ces territoires. Concernant la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française, qui sont compétentes en matière de procédure civile ; il va falloir faire une adaptation de cette convention de Lugano II. Ne serait-il pas plus pertinent de prévoir cette adaptation avant de se prononcer sur cette convention ?
L'assemblée nationale de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ont déjà validé cet accord et procédé aux ajustements juridique nécessaires. L'assemblée de Wallis et Futuna doit encore se prononcer.
La séquence dans laquelle nous votons cette convention et ensuite une adaptation de Wallis et Futuna est la bonne séquence. Il ne s'agit pas d'inverser les séquences.
On peut résumer cette convention de Lugano II en quatre points : clarification, simplification, lisibilité et harmonisation. Nous allons vers la simplification. Il y a une concertation et un dialogue avec chacun des PTOM puisque les deux principaux en importance économique et en population les ont validés. Je regretterais que Wallis et Futuna pour lequel j'ai un attachement particulier devienne un point d'achoppement lors de la ratification de cette convention. Il n'en sera rien puisqu'il s'agit que de quelques détails à ratifier.
En l'espèce nous pouvons souligner que la séquence logique a été respectée puisque l'assemblée de Polynésie s'est déjà prononcée sur cette convention et a déjà pris les dispositions en la matière. J'ai une remarque concernant les litiges potentiels puisqu'il faut savoir qu'il y a une différence d'échelle entre les entreprises en Europe et en Nouvelle-Calédonie et encore plus chez nous. Nous avons un tissu économique composé à 95 % de très petites entreprises. En cas de litige et d'application de ce qui va devenir la règle il sera difficile pour un artisan qui fabrique du monoï et qui l'exporte en Europe. S'il y a un litige avec une société en Allemagne, il aura beaucoup de mal à se déplacer.
La principale innovation de cette convention est le principe d'exéquatur. Il stipule que les décisions sont rendues dans un État lié par la convention sont exécutoires et exécutés dans un autre État lié. Le litige commercial du petit producteur de monoï avec l'Allemagne serait dans ce cas, traité par le tribunal de Papeete, ce qui règle le problème du déplacement. Le ressortissant Allemand devra exécuter la sentence si elle est en faveur du petit producteur français de monoï. Si elle est en sa défaveur ni l'un ni l'autre n'auront besoin de se déplacer mais le dossier sera traité sur place.
Je termine en évoquant rapidement les conséquences du Brexit, qui n'impactera en rien la ratification de cette convention par la France, mais devrait avoir des effets négatifs pour les PTOM britanniques. Je tenais à préciser également que les crédits alloués au PTOM ne devraient pas baisser malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Qui est d'avis d'adopter le projet de loi n° 1021 ? Qui est d'un avis contraire ? Qui s'abstient ? Encore une fois, une belle unanimité, le projet de loi est adopté.
Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi n° 1021.
Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 810) – M. Bruno Joncour, rapporteur.
Nous examinons maintenant, sur le rapport de M. Bruno Joncour, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 810).
Bruno Joncour, rapporteur
Il me revient de soumettre à votre examen le Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW-F ».
Cette convention a été adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les vingt-six pays qui l'ont ratifiée.
Elle trouve son origine dans une convention analogue concernant la navigation de commerce, la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dite « STCW », adoptée sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, qui a mis en place, pour la première fois, des normes communes de formation des personnels des navires de commerce et de plaisance, mais en laissant de côté le secteur de la pêche. C'est à l'occasion de la conférence de révision de 1995 de la convention STCW que l'OMI a décidé de mettre en place une convention similaire pour les navires de pêche. Sur son invitation, une conférence internationale s'est donc tenue du 26 juin au 7 juillet 1995 à Londres, réunissant 74 États et aboutissant à l'adoption de la convention STCW-F (pour « Fishing »), ainsi que de neuf résolutions annexées.
- Améliorer le niveau de sécurité maritime et la protection de l'environnement marin, en augmentant le niveau de qualification des marins, dans un secteur où l'on déplore environ 24 000 morts par an au niveau mondial ;
- décloisonner le marché de l'emploi maritime en harmonisant les formations, à la fois entre le secteur de la pêche et ceux du commerce et de la plaisance, et entre les différents pays signataires ;
- réduire la concurrence avec les pavillons moins exigeants en matière de normes sociales.
À cette fin, la convention STCW-F spécifie les exigences minimales obligatoires à la formation, aux qualifications et à la délivrance des brevets de capitaine, d'officier et d'officier mécanicien et des certificats d'opérateurs des radiocommunications.
Ces spécifications se déclinent en plusieurs types de brevets, destinés aux capitaines, officiers de quart et personnels des navires de pêche et se différencient selon le type de navire et son éloignement des côtes. D'une durée de cinq ans, ils ne sont délivrés que si les conditions requises et détaillées par la convention en matière de service, d'âge, d'aptitude physique, de formation, de qualifications et d'examens sont remplies.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention STCW, qui concerne le secteur du commerce et de la plaisance, la France a également anticipé la mise en oeuvre de cette convention avec une réforme globale de la formation professionnelle dans le secteur maritime qui s'est concrétisée par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires armés de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Le décret et les arrêtés qui le complètent sont d'application obligatoire depuis le 1er septembre 2016. Ce décret laisse cependant de côté les dispositions relatives à la reconnaissance des brevets entre parties, car ces dispositions relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Cette dernière a invité les États membres à adhérer à la convention STCW-F, ce qui devrait en retour favoriser l'adoption d'une directive spécifique permettant sa mise en oeuvre au niveau européen.
Dans le cadre de cette réforme, la France a mis en place des règles de formation dont le niveau d'exigence va souvent au-delà de ce que prévoit la convention.
Le nouveau cadre réglementaire prévoit également une revalidation des titres tous les cinq ans et un renforcement des conditions d'octroi des dérogations. Des dispositions ont été mises en place pour « transformer » les anciens titres en nouveaux titres à la pêche avec un suivi obligatoire de formation médicale et une formation à la sécurité ainsi qu'aux premiers secours.
La convention STCW-F concerne l'ensemble des 18 340 marins travaillant dans le domaine de la pêche. Parmi eux, 9 920 marins devront simplement demander la transformation de leur titre de formation professionnelle, tandis que 8 117 marins devront suivre une formation. L'ensemble de ces formations représente un coût de 6,19 millions d'euros, qui sera échelonné jusqu'en 2020.
Mais tout cela est déjà en cours. L'entrée en vigueur de cette convention impliquera pour sa part peu de changements car la France a déjà anticipé la plupart des obligations juridiques et pratiques découlant de son adoption.
L'adoption de cette convention, qui correspond à l'engagement n° 44a du Grenelle de la mer, mettra la France en meilleure position pour exiger des autres États parties l'application de ces nouvelles normes de formation dont l'utilité est peu discutable du point de vue de la sécurité ainsi que sur le plan social.
Le Sénat a approuvé ce texte le 22 mars 2018, et je vous recommande par conséquent de l'approuver également, il s'agit d'un rapport portant sur une convention qui contient, vous l'aurez noté, un aspect essentiellement administratif, technique et réglementaire. Au-delà, et dans l'esprit de cette convention, ce sont des dispositions utiles, voire nécessaires, sur les plans humain et environnemental, dans le secteur économique de la pêche, qui constitue un atout précieux pour notre pays. Nous avons souvent, ici même, souligné l'intérêt majeur que représente la dimension maritime de notre pays, en insistant et en déplorant souvent que nous n'ayons pas conscience de la vocation de la France, en termes de responsabilité stratégique internationale, en termes de ressources à valoriser, de perspectives à dessiner. En ce qui concerne la pêche, il reste beaucoup à faire pour qu'elle soit à la fois perçue et considérée à sa juste place, à sa noble place. Celles et ceux d'entre nous qui sont issus des territoires où existe une façade maritime et où la pêche constitue une activité économique majeure, savent combien il est essentiel que cette richesse soit protégée, organisée, mieux structurée, et permette de gagner en lisibilité et en perspectives. L'une des premières prises en compte concerne celles et ceux qui en constituent la ressource humaine, celles et ceux dont c'est la profession, parfois dans des territoires à l'histoire tragique, où la pêche est une vocation. La connaissance de ce milieu par ceux qui protègent, qui consolident, qui réglementent, qui adaptent, est utile et juste, y compris dans le cas du droit international et de l'harmonisation des normes.
Cette convention, qui est aujourd'hui soumise à votre examen, est une contribution positive à cette perspective de définition plus élaborée d'une stratégie cohérente en matière de pêche. Je vous remercie.
Je pense que c'est une convention importante pour lutter contre la concurrence sauvage et assurer une plus grande sécurité aux pêcheurs.
Comme l'a précisé le rapporteur, la ratification de ce texte engendrera peu de modifications car la France a déjà anticipé sur la plupart des obligations induites. En extrapolant à la marine marchande, on peut s'interroger, en rappelant l'accident qui s'est produit il y a quelques jours en Méditerranée, impliquant deux bateaux, et qui a endommagé une partie de notre patrimoine marin près des côtes du Var. Cela mène à s'interroger sur le niveau de formation des pilotes dans le monde. Il apparaît donc nécessaire de promouvoir et faire adopter cette convention dans d'autres pays. Il conviendrait donc de se pencher sur les conséquences sur la santé de nos océans, et peut-être d'auditionner un spécialiste de ces questions. En tout cas, le groupe des socialistes et apparentés votera en faveur de votre rapport.
J'ai mentionné qu'outre les avantages en termes de formation des personnels et des professionnels, l'intérêt existe aussi sur le plan environnemental, et vous soulignez à juste titre cette dimension. Cette formation participe de la sécurité et de la protection des océans. Je souscris également à votre idée d'audition, car l'aspect maritime de notre pays a toujours fait partie de nos préoccupations.
Je voudrais préciser que nous avons déjà eu une audition sur la question des mers et océans, que nous avons une mission d'information, avec MM. Son Forget et Mélenchon dont le rapport sera examiné en janvier, cette mission étant en train de s'achever. Je préside avec M. Mélenchon un groupe d'étude sur la question des grands fonds, des terres australes et antarctiques, et je pense que ces questions sont cruciales, et nous referons avec plaisir des auditions sur la question.
Notre groupe envisage de demander un débat sur ce sujet car les pêcheurs le méritent, tout comme les agriculteurs tout à l'heure, ils méritent que l'Assemblée nationale s'attarde sur leur condition, sur leurs conditions de travail, leurs conditions de formation, leur niveau de formation, leurs conditions de carrière, les conditions de leurs bateaux, peut-être même l'état des bateaux, peut-être même la réglementation européenne s'appliquant aux pêcheurs français. De nombreux sujets nécessitent d'être ²débattus. Ainsi, il faudrait intégrer aux formations des pêcheurs des notions de droit, notamment de droit maritime et de droit international, puisque les pêcheurs sont les travailleurs les plus mobiles à travers le monde : ils franchissent des frontières et peuvent pêcher dans d'autres eaux. Une formation en droit international permettra de leur expliquer que les eaux de territoires contestées, comme le Sahara occidental, ne sont pas accessibles à la pêche sans autorisation de l'État reconnu par l'ONU. Inclure cette dimension de droit international me semble important.
Vous faites certainement référence à l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc, M. le député.
Tout à fait Madame la Présidente, merci de le préciser. Il y a sûrement d'autres territoires dans le monde qui font l'objet de contestations. Donc, aborder cet aspect dans leur formation, en expliquant que leur présence sur un territoire international implique des règles spécifiques qu'il leur faut connaître. C'est bien aussi pour leur carrière, pour former des passerelles entre la pêche et le commerce, pour donner aux amoureux de la mer et des métiers de la mer des perspectives de carrière, notamment pour la jeunesse. Il y a des foyers où la pêche est exercée de générations en générations, mais rendre visibles les carrières et les professions de ce domaine permettra d'attirer les jeunes.
Merci, d'abord je partage l'idée de la nécessité d'un débat, car ce sont des questions importantes et un enjeu majeur, ainsi que, vous l'avez dit, une façon de marquer fortement notre considération à l'égard du monde de la pêche et des pêcheurs en particulier. Sur le droit international et le droit maritime, l'aspect juridique est une bonne base pour une passerelle. La réflexion sur la formation est intéressante puisqu'il y a assez peu de demande de postes alors qu'il y a de nombreuses offres d'emploi. Tout ce qui concourt à la formation concourt aussi à l'attractivité du métier.
En tant que présidente de la commission, je me joins au groupe GDR pour sa demande de débat sur l'agriculture ou sur la pêche. Les questions que vous avez soulevées sont absolument cruciales, notamment en ce qui concerne la défense de la pêche artisanale, qu'il faut, notamment en France, soutenir. Je me suis battue contre la pêche dans les grands fonds au Parlement européen, et nous avons gagné. Nous sommes aujourd'hui en train de nous battre contre la pêche électrique et ce combat n'est pas encore gagné, donc le débat dans l'Hémicycle sera l'occasion de rappeler notre vigilance, le Parlement européen, comme le Parlement français ayant émis le souhait d'en finir avec la pêche électrique, à la différence de la Commission européenne. Nous avons donc un combat à mener, et il est bien que l'Hémicycle puisse résonner de ce combat-là.
Tout comme l'agriculture, le sujet de la pêche est majeur. Je voudrais rebondir avec la convention que j'ai présentée tout à l'heure, car dans les zones économiques exclusives (ZEE) françaises se trouvent en majeure partie dans les PTOM, en particulier dans les îles éparses de l'Océan indien, possédant de grosses réserves halieutiques. Or, il se trouve que toutes ces terres sont revendiquées par d'autres pays, en l'occurrence, les Glorieuses sont revendiquées par les Comores, avec le banc du Geyser, qui est extrêmement poissonneux, et où viennent croiser désormais de nombreux bateaux de pavillons divers ; Europa est revendiquée par Madagascar, ainsi que Bassas de India et Juan de Nova ; d'autres Glorieuses, en particulier Tromelin, étant revendiquée par Maurice. Or vous disiez qu'il n'y a que 22 pays qui ont ratifié la convention, Maurice, Madagascar et les Comores en font-ils partie ?
Par ailleurs, comment cela se passe-t-il en cas de litige, puisque l'article 7 oblige à mettre en place des procédures ? Comment se résout un conflit si la partie adverse n'a pas signé la convention ? Les zones de pêche que j'ai évoquées sont parcourues par de nombreux bateaux, de pavillon chinois et indonésiens en particulier, et qu'il y a une unité de police qui est là, en place, pour veiller à ce que cette pêche illégale ne se fasse pas, mais ils ne peuvent être partout.
Effectivement, les 26 pays signataires de la convention sont mentionnés en annexe du rapport. Ce sont l'Afrique du Sud, la Belgique, le Canada, la République du Congo, le Danemark, l'Espagne, les îles Féroé, l'Islande, la République des Kiribati, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, la Mauritanie, la Namibie, la République du Nauru, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Palaos, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, Sainte-Lucie, la République de Sierra-Leone, la Syrie et l'Ukraine. Les pays que vous avez mentionnés n'y figurent pas.
Sur le deuxième point, en cas de litige, il n'y a pas de précision sur ce point particulier.
Oui naturellement, il ne faut pas établir de normes trop rigides qui s'appliqueraient à l'ensemble des territoires sans tenir compte de leurs spécificités. Les choses ne s'appliquent pas de la même façon dans tous les océans.
Je voulais juste faire une petite remarque concernant le problème du renouvellement générationnel des pêcheurs. Cette convention va-t-elle faciliter ce renouvellement ? Par exemple, sur ma circonscription nous avons plusieurs ports de pêche dont celui du Guilvinec et on peut constater qu'aujourd'hui il y a un déficit d'attractivité, même si les lycées maritimes font carton plein. Finalement, les jeunes ne s'orientent pas nécessairement vers la pêche. Cette convention va-t-elle faciliter l'accès à ce métier ? Le plan de carrière semble être un frein. Les jeunes finissent souvent à la marine marchande car ils ont de meilleures conditions de pension de retraite. Par ailleurs, je voudrais témoigner d'un retour que j'ai eu des pêcheurs : j'ai organisé il y a une quinzaine de jours une consultation citoyenne européenne sur la pêche. Il a été mis en avant par les professionnels qu'il faut surtout favoriser l'apprentissage des jeunes générations, notamment via la promotion des programmes européens comme Erasmus, et en améliorer la communication. Cette convention va-t-elle faciliter l'apprentissage des jeunes générations et notamment l'adaptation des règles de droit au métier de pêcheur ? Celles-ci ne s'appliquent pas forcément de manière égale, au vu des spécificités du métier. Enfin, il a été mis en avant la question de la formation et de la sensibilisation aux questions environnementales dans le métier de pêcheur.
La convention ne sera pas suffisante pour renforcer l'attractivité des métiers de la pêche et favoriser le renouvellement générationnel. Tout ce qui concourt à la formation est un facteur de renforcement de l'attractivité du métier. Cela renforce aussi la dignité de chacun. Cette convention sera un élément parmi d'autres. Dans le cadre de ce débat, il sera possible aux uns et aux autres de faire des suggestions et des propositions. Le lien pêche et environnement doit être présent dans la formation.
Vous avez rappelé l'histoire de la convention, qui a été signée en 1995 et qui est entrée en vigueur en 2012. Vingt ans après, vous avez donné la liste des 26 pays qui ont ratifié la convention. La France sera sans doute le 27ème, mais quoi qu'il en soit j'ai noté l'absence de grandes nations de pêche comme la Chine, Japon, Indonésie, Inde, ou les États Unis. Je m'interroge donc sur l'efficience de cette démarche qui, si elle est louable, me semble assez difficile à mettre en oeuvre à l'échelle internationale. Pensez-vous que ces grands pays de pêche ratifieront un jour cette convention ?
On peut effectivement l'espérer, mais le constat que vous venez de faire est tristement réel. Pour ces grands pays pour lesquels la pêche est une activité majeure, il y a un « océan » entre ceux qui ont ratifié cette convention et les autres. Il faut que cette considération soit prise en compte dans les sommets internationaux. Si l'ensemble des pays ne concourt pas au même objectif, cela réduit naturellement la portée de la convention. Sans cette dernière, ce serait la jungle dans les océans – c'est malheureusement un peu le cas aujourd'hui tout de même.
Il est évident qu'il existe une concurrence déloyale avec nombre de pays. Il faudra plus tard évoquer la question des droits de pêche, que certains pays vendent. C'est un enjeu pour l'environnement et le développement de ces pays.
Je souhaiterais rebondir sur la dernière question : quels moyens possède-t-on pour inciter d'autres pays à ratifier la convention ? On a écrit, dans certains traités commerciaux, des choses sur le respect de l'environnement, etc. Ne pourrait-on pas exiger de nos partenaires commerciaux en poisson la ratification de cette convention ? Il faut utiliser ce levier dans nos rapports commerciaux. Maintenant que la France a ratifié, elle a ce devoir, pour être à égalité de traitement avec les autres pays.
Je partage cette approche. Le fait que la France est désormais signataire de cette convention lui donne des droits d'interpellation et d'incitation, par des mesures concrètes.
Il faudrait par exemple utiliser de telles mesures incitatives avec le Japon, dans le cadre de la pêche à la baleine – qui se fait soit disant au nom de la recherche...
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 810.
Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 17 heures
Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Frédéric Barbier, M. Moetai Brotherson, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Alain David, M. Christophe Di Pompeo, Mme Laurence Dumont, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, M. Christian Hutin, M. Bruno Joncour, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marion Lenne, M. Christophe Naegelen, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, Mme Liliana Tanguy
Excusés. - M. Bruno Bonnell, Mme Samantha Cazebonne, M. Bernard Deflesselles, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Jérôme Lambert, Mme Marine Le Pen, M. Maurice Leroy, M. Jacques Maire, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Bérengère Poletti, M. Hugues Renson, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, Mme Valérie Thomas, M. Sylvain Waserman