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Timestamp: 2016-10-21 23:42:17+00:00
Document Index: 69697257

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 65']

1C_171/2011 (26.05.2011)
recours contre l'arr�t de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 1er mars 2011.
Par d�cision du 11 mars 2009, l'Office cantonal des automobiles et de la navigation de la R�publique et canton de Gen�ve a retir� le permis de conduire de A.________ pour une dur�e d'un mois en raison d'un exc�s de vitesse jug� moyennement grave commis le 28 avril 2008 sur l'autoroute A12, entre Bulle et Ch�tel-Saint-Denis.
Cette d�cision a �t� notifi�e le 11 mars 2009 par voie recommand�e � A.________ � sa derni�re adresse connue � Gen�ve, soit au n� 52 de la rue de Malatrex. Le pli a �t� retourn� � l'exp�diteur le 13 mars 2009 avec la mention selon laquelle le destinataire est introuvable � l'adresse indiqu�e. L'Office cantonal des automobiles et de la navigation a communiqu� une nouvelle fois sa d�cision le m�me jour � A.________ sous pli recommand� � l'adresse de sa bo�te postale cit�e dans un pr�c�dent courrier du 5 ao�t 2008. Ce pli lui ayant �t� retourn� avec la mention "non r�clam�", il l'a r�exp�di� sous pli simple le 2 avril 2009 � la m�me adresse en attirant l'attention de l'int�ress� sur le fait que la notification �tait intervenue � l'�ch�ance du d�lai de garde postal du premier envoi.
Un �change de correspondance s'est instaur� entre l'Office cantonal des automobiles et de la navigation et A.________ en rapport avec le paiement de l'�molument relatif � la d�cision du 11 mars 2009 et les frais de rappel, ce dernier all�guant n'avoir jamais re�u de facture et encore moins la d�cision de retrait de permis qui la motiverait. A la demande de A.________, l'Office cantonal des automobiles et de la navigation lui a transmis le 7 juillet 2010 une copie de sa d�cision du 11 mars 2009 et de la lettre d'accompagnement dat�e du m�me jour, de la r�exp�dition en pli recommand� du 13 mars 2009 et de l'enveloppe en retour du service postal ainsi que du courrier retourn� sous pli simple le 2 avril 2009.
Par acte dat� du 28 juillet 2010, A.________ a saisi la Commission cantonale de recours en mati�re administrative d'un recours contre la d�cision du 11 mars 2009 que cette juridiction a d�clar� irrecevable au terme d'une d�cision prise le 26 novembre 2010.
Statuant par arr�t du 1er mars 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� par A.________ contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que la d�cision de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation du 11 mars 2009 selon le principe "non bis in idem", respectivement de constater que cette d�cision a �t� notifi�e le 7 juillet 2010 par pli simple et que le recours du 28 juillet 2010 a �t� respect�.
La Cour de justice a renonc� � d�poser des observations et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Office cantonal des automobiles et de la navigation s'en rapporte � justice.
Dirig� contre une d�cision prise dans le domaine des mesures administratives de retrait du permis de conduire, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a pris part � la proc�dure de recours devant la Cour de justice. Il est particuli�rement atteint par l'arr�t attaqu�, qui confirme l'irrecevabilit� du recours qu'il avait interjet� contre la d�cision de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une dur�e d'un mois, et peut se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � obtenir son annulation. Sa qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF est � l'�vidence donn�e. Les autres conditions de recevabilit� sont r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
Le recourant conteste la tardivet� du recours qu'il a d�pos� le 28 juillet 2010 contre la d�cision de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation du 11 mars 2009 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une dur�e d'un mois. Il persiste � soutenir qu'aucun avis de la poste l'invitant � retirer le pli recommand� qui contenait cette d�cision n'aurait �t� d�pos� dans sa bo�te postale ou que cet avis se serait m�lang� par m�garde avec de la publicit� qu'il aurait jet�e. Il conteste que la fiction de notification d'un envoi recommand� � l'issue du d�lai de garde en cas de distribution infructueuse puisse lui �tre oppos�e.
2.1 Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en principe � l'autorit� qui entend en tirer une cons�quence juridique. L'autorit� qui veut se pr�munir contre le risque d'�chec de la preuve de la notification doit communiquer ses d�cisions sous pli recommand� (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10). Lorsque le destinataire d'un envoi recommand� n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est d�pos� dans sa bo�te aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est consid�r� comme notifi� au moment o� il est retir�. Si le retrait n'a pas lieu dans le d�lai de garde de sept jours, il est r�put� notifi� le dernier jour de ce d�lai (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399), pour autant que les lois cantonales de proc�dure ne contiennent pas de dispositions contraires concernant tant les notifications faites selon le droit f�d�ral que celles faites selon le droit cantonal (ATF 109 Ia 15 consid. 4 p. 18). Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la communication d'un acte officiel doit �tre attendue avec une certaine vraisemblance (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Ces principes ne sont pas garantis par la Constitution f�d�rale et ne constituent pas un �l�ment d'un droit constitutionnel ind�pendant. Lorsque les autorit�s cantonales s'en inspirent, le Tribunal f�d�ral en examine l'application sous l'angle de l'arbitraire (ATF 116 Ia 90 consid. 2b p. 92; 115 Ia 12 consid. 3a p. 15; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
2.2 Il est constant que A.________ n'a formellement recouru que le 28 juillet 2010 contre la d�cision de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation du 11 mars 2009 lui retirant son permis de conduire pour une dur�e d'un mois. La recevabilit� du recours d�pend du point de savoir si cette d�cision, envoy�e par voie recommand�e le 13 mars 2009, lui a valablement �t� notifi�e. Il est constant que A.________ n'a pas retir� le pli recommand� qui la renfermait dans le d�lai de garde de sept jours suivant le d�p�t dans sa bo�te postale de l'avis de retrait. Il ne pr�tend pas avec raison que cet envoi lui aurait �t� notifi� � une adresse incorrecte. Dans un courrier du 5 ao�t 2008 transmis � l'Office cantonal des automobiles et de la navigation, il avait en effet indiqu� qu'il n'avait aucun statut de r�sident en Suisse et qu'"il domicilie toutes correspondances � la case postale en en-t�te qui lui sont transmises syst�matiquement". Il devait ainsi faire en sorte que les envois recommand�s notifi�s � cette adresse lui soient effectivement transmis (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399).
Le recourant ne se pr�vaut d'aucune circonstance qui l'aurait emp�ch� de retirer le pli recommand� dans le d�lai de garde et qui imposerait la restitution du d�lai de recours. Il invoque en vain la possibilit� que l'avis de retrait de la poste ait �t� plac� dans une autre bo�te postale ou qu'il se soit m�lang� avec de la publicit�. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral �tablit � cet �gard la pr�somption r�fragable que l'employ� postal a correctement ins�r� l'avis de retrait dans la bo�te � lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce d�p�t, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette pr�somption entra�ne un renversement du fardeau de la preuve au d�triment du destinataire: si ce dernier ne parvient pas � �tablir l'absence de d�p�t dans sa bo�te ou sa case postale au jour attest� par le facteur, la remise est cens�e �tre intervenue en ces lieu et date. Le d�lai de garde de sept jours commence alors � courir et, � son terme, la notification est r�put�e avoir lieu avec les cons�quences proc�durales que cela implique. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait n�gatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte; il suffit d'�tablir qu'il existe une vraisemblance pr�pond�rante que des erreurs se soient produites lors de la notification (arr�t 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.3 et les arr�ts cit�s). Le recourant ne fait valoir aucune circonstance qui permettrait, avec le degr� de vraisemblance pr�pond�rante requis, de renverser la pr�somption selon laquelle l'invitation � retirer l'envoi recommand� du 13 mars 2009 contenant la d�cision de retrait de son permis de conduire a �t� d�pos�e dans sa case postale. Au demeurant, l'hypoth�se selon laquelle il n'aurait re�u dans sa case postale ni l'avis de la poste l'invitant � retirer la d�cision du 11 mars 2009, ni le courrier du 2 avril 2009 r�exp�di� sous pli simple qui contenait le pr�c�dent envoi recommand�, ni enfin l'invitation envoy�e sous pli simple le 9 f�vrier 2009 � consulter le dossier et � pr�senter ses observations dans un d�lai de dix jours sur la d�cision de retrait que l'Office cantonal des automobiles et de la navigation entendait prendre n'est gu�re cr�dible.
Le recourant a fait l'objet, le 11 ao�t 2008, d'une premi�re d�cision de retrait du permis de conduire qu'il ne conteste pas avoir re�ue. Cette d�cision a �t� annul�e le 26 septembre 2008 dans l'attente de l'issue p�nale dans la mesure o� il d�clarait contester les faits qui lui �taient reproch�s. Il devait donc s'attendre � recevoir une nouvelle d�cision de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation. Il importe peu � cet �gard que celle-ci ait finalement �t� rendue un peu plus de cinq mois plus tard. Un tel d�lai s'inscrit en effet encore dans le laps de temps jug� admissible par la jurisprudence (cf. arr�t 2P.120/2005 du 23 mars 2006 in ZBl 108/2007 p. 46 consid. 4.2). Les conditions d'une notification fictive de la d�cision du 11 mars 2009 � l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours suivant le d�p�t de l'avis de retrait dans sa bo�te postale �taient ainsi r�alis�es et c'est sans arbitraire que la Commission cantonale de recours en mati�re administrative a d�clar� tardif et par cons�quent irrecevable le recours form� le 28 juillet 2010 par A.________, respectivement que la Cour de justice a confirm� cette d�cision sur recours de l'int�ress�. L'irrecevabilit� qui sanctionne le non-respect d'un d�lai de recours n'est au surplus pas constitutive d'un formalisme excessif prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., une stricte application des r�gles relatives aux d�lais �tant justifi�e par des motifs d'�galit� de traitement et par un int�r�t public li� � une bonne administration de la justice et � la s�curit� du droit (arr�t 1C_310/2010 du 6 d�cembre 2010 consid. 5.2).
L'Office cantonal des automobiles et de la navigation n'avait aucune obligation de notifier sa d�cision par voie �dictale, comme le pr�tend le recourant qui ne cite aucune disposition l�gale ou principe juridique en faveur de sa th�se. Pareille exigence ne ressort ni de l'art. 23 al. 1 LCR ni du droit cantonal. Selon l'art. 46 al. 4 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative, la notification a lieu par publication lorsque l'adresse du destinataire est inconnue, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Enfin, d�s lors que la notification du pli recommand� � l'adresse de la case postale du recourant avait valablement abouti, il ne s'imposait pas davantage de proc�der � une nouvelle notification par voie recommand�e.
Dans un ultime argument, le recourant fait valoir que la cour cantonale aurait d�, nonobstant la tardivet� de son recours, examiner si la d�cision de retrait du permis de conduire �tait conforme au droit dans la mesure o� elle doit appliquer d'office le droit. Il ne mentionne pas la disposition constitutionnelle ou conventionnelle ni le principe juridique qui imposerait pareille obligation comme il lui incombait de faire en vertu des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). La garantie de l'acc�s au juge consacr�e aux art. 29a Cst. et 13 CEDH peut �tre soumise � des exigences formelles dont fait pr�cis�ment partie le respect des d�lais de recours fix�s dans l'int�r�t public de la s�curit� juridique. Elle n'est pas viol�e du seul fait qu'un recours est d�clar� irrecevable pour cause de tardivet�, au demeurant sans qu'il soit d'une quelconque mani�re d�montr� que cette irrecevabilit� serait inconstitutionnelle (arr�ts 6B_856/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.2 et 2C_549/2008 du 7 novembre 2008 consid. 5.2). Les conclusions du recours visant � constater la nullit� de la d�cision de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation du 11 mars 2009 au motif qu'elle violerait le principe "ne bis in idem" consacr� � l'art. 4 du Protocole additionnel n� 7 � la CEDH doivent d�s lors �tre �cart�es pour autant qu'elles soient recevables.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif formul�e par le recourant. Ce dernier prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office cantonal des automobiles et de la navigation et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes, pour information.