Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/94t10/v13
Timestamp: 2020-08-15 02:47:40+00:00
Document Index: 191156064

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 4 décembre 2014 au 27 mai 2015.
Dernière modification : 2014, chap. 11, annexe 6, art. 8.
10. Les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite. 1994, chap. 10, par. 4 (2); 2005, chap. 18, par. 7 (1); 2007, chap. 8, par. 227 (1); 2009, chap. 33, annexe 18, art. 31.
Remarque : Le 31 août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 11, annexe 6, art. 8 et 10)
Remarque : Le 31 août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 5 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 11, annexe 6, art. 8 et 10)
(2) Pour déterminer si la présente loi est observée, un inspecteur peut, sans mandat, pénétrer dans les endroits visés au paragraphe 4 (2) et à l’article 9 ainsi que dans les établissements des grossistes en tabac et des négociants de tabac et en faire l’inspection. 1994, chap. 10, par. 14 (2).
2005, chap. 18, par. 13 (4); 2007, chap. 10, annexe J, art. 4; 2008, chap. 26, par. 4 (2).
(5) Les paragraphes 14 (4), (5), (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspecteur qui agit en vertu du paragraphe (1) ou (3). 1994, chap. 10, par. 17 (5).
1994, chap. 10, par. 19 (1); 2005, chap. 18, art. 2 et par. 15 (1) à (9); 2008, chap. 12, art. 3; 2008, chap. 26, art. 5; 2010, chap. 1, annexe 27, art. 3.