Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-241286
Timestamp: 2016-12-09 04:22:58+00:00
Document Index: 295058105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241286
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241286Numéro NOR : CETATEXT000008100438 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241286 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001, présentée par M. Karamba X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 23 mars 2001, de la décision du 19 mars 2001 du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il s'est marié le 10 mars 1996 avec Mme Gorendo X..., résidant régulièrement sur le territoire français, dont il a eu un enfant né en France le 15 janvier 2001 et que l'état de santé de cet enfant nécessite des soins ne pouvant être dispensés qu'en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui n'établissent pas la durée du séjour du requérant en France, que l'enfant de M. X... soit atteint d'une affection suffisamment grave pour rendre nécessaire la présence de son père à ses côtés, alors même que sa mère réside régulièrement en France et que la possibilité d'une procédure de regroupement familial ne rend que temporaire l'éloignement de M. X... ; que, dans ces conditions, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 22 octobre 2001 du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karamba X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-10-22Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241286Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page