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Timestamp: 2019-11-12 20:32:12+00:00
Document Index: 241386786

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'art. 42', 'art. 148', 'art. 808', 'art. 809', 'art. 145']

En droit français, le référé est une procédure servant à demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
Proc�dure civile en France - Droit administratif en France - Proc�dure p�nale en France
Nouveau code de procédure civile (Voir surtout les art.... Fiche sur les référés civils sur le site de la DGCCRF... (source : fr.academic)
... L'Ordonnance de référé bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispostions, y compris au titre de l'article 700... (source : jurisques)
... Cet article est une ébauche relative au droit français, ... Des procédures spécifiques de référé sont prévues par le Code de procédure... (source : fr.jurispedia)
le référé «suspension» (anciennement «sursis à exécution») prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) [1], pour lequel un recours au principal est indispensable. Il faut par conséquent au fond engager une requête en réformation ou en annulation, pour y adjoindre une demande de référé. Deux conditions doivent être simultanément remplies :
l'existence «d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision» ;
le référé «liberté principale» (art. L. 521-2 du CJA) [2], pour lequel l'atteinte doit venir d'une personne morale de droit public ou d'une personne de droit privé délégataire d'un service public, ayant porté «une atteinte grave et manifestement illégale» à une telle liberté. C'est une mesure d'urgence, à laquelle une réponse est donnée normalement sous 48 heures. La procédure est libre, ne nécessite pas le ministère d'avocat, et est évidemment contradictoire ;
le référé «conservatoire» ou «mesures utiles» (art. L. 521-3 du CJA) [3], qui sur la simple condition de l'urgence, même sans mesure préalable, pourra permettre au justiciable de demander au juge de prendre «toute mesure utile», par exemple la conservation d'éléments pouvant ensuite recouvrir une importance capitale lors d'un recours contentieux, ou encore la «communication de documents» ;
le référé «révision» (art. L. 521-4 du CJA) [4], qui sert à réviser sur la base d'éléments nouveaux une ordonnance prise en référé art. L. 521-1 ou L. 521-2 (en appel) ;
les référés «expertise» : référé «constat» (art. R. 531-1 du CJA) et référé «instruction» (art. R. 532-1 du CJA) ;
le référé «provision» (art. R. 541-1 à R. 541-6 du CJA).
le référé précontractuel (art. L. 551-1 et L. 551-2 du CJA) ;
le référé fiscal (art. L. 552-1 et L. 552-2 du CJA) ;
le référé en matière de communication audiovisuelle (art. L. 553-1 du CJA ; art. 42-10 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986) actuellement tombé en désuétude (dernières applications : 1994) [5] ;
la suspension dans la procédure de déféré préfectoral (art. L. 554-1 et suivants du CJA) ;
la suspension dans la procédure de déféré au profit d'autres autorités administratives (art. L. 554-7 à L. 554-9 du CJA) ;
la suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement (art. L. 554-10 à L. 554-12 du CJA ; art. L. 226-8, L. 514-1, L. 535-8, L. 541-3 du code de l'environnement).
Pour les référés «suspension» (art. L521-1 du CJA) [1] et référés «mesures utiles» (art. L521-3 du CJA[3]), les ordonnances sont uniquement susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, toujours dans un délai de quinze jours. Le ministère d'un avocat auprès du Conseil d'État est obligatoire pour ce pourvoi.
Les autres ordonnances du juge des référés sont , sauf exception, susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de leur notification.
Les référés créant des mesures qui ne comportent pas de caractère définitif, il est toujours envisageable, sans limitation de délai, de faire appel d'une ordonnance sur la base d'éléments nouveaux apportés (art. L521-4 du CJA[4]).
On a coutume de dire que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, il permet d'obtenir rapidement une décision qui n'a cependant pas la valeur d'une décision au fond : ce qui veut dire qu'une ordonnance de référé est susceptible d'être remise en cause à l'issue d'une procédure au fond, procédure plus longue durant laquelle les pièces et arguments seront étudiés de façon plus approfondie et où pourront être débattues des questions de droit plus pointues.
Cette procédure est applicable devant les divers tribunaux judiciaires (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale, etc. ).
Créé par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (art. 148-1-1 et 187-3 CPP), il est exercé par le procureur de la République devant le premier président de la cour d'appel (ou devant un magistrat qui remplace le premier président), en vue de déclarer suspensif l'appel constitué par le ministère public contre une ordonnance de mise en liberté d'une personne positionnée en détention provisoire. Une procédure identique (mais qui ne porte pas le nom de référé), en contentieux des étrangers, régit les appels contre les ordonnances du JLD mettant fin au maintien en zone d'attente (art. L222-5 et L222-6 CESEDA).
L'article 187-1 CPP dispose : «En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être constituée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction.»
"Voir l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en vigueur sur Légifrance"
"Voir l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en vigueur sur Légifrance"
"Voir l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vigueur sur Légifrance"
"Voir l'article L. 521-4 du code de justice administrative, en vigueur sur Légifrance"
Front de libération télévisuelle - Qu'est-ce que le référé audiovisuel ?
Cf., par exemple, l'art. 808 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que «dans l'ensemble des cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé l'ensemble des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend».
Cf., par exemple, l'art. 809 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que le président du tribunal de grande instance «peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.»
Cf. l'art. 145 du Nouveau code de procédure civile : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement acceptables peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Fiche sur les référés d'urgence sur le site du Conseil d'État
Référés administratifs : comparaison entre divers pays européens (1998) , site du Sénat
Nouveau code de procédure civile (Voir surtout les art. R. 484 à 492, mais aussi les art. R. 808 à 811. )
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