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Timestamp: 2020-08-08 23:55:57+00:00
Document Index: 163422839

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 30']

Art. 6 de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (dite "loi Schoggi"); art. 15 de l'ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés; art. 30 LSu; art. 12 DPA. Restitution de contributions; prescription.
Les contributions octroyées sur la base de l'art. 6 de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés ne sont pas des subventions au sens de la loi sur les subventions, dont la restitution serait cas échéant exclue par l'art. 30 al. 2 LSu (consid. 3.3).
L'obtention frauduleuse d'une contribution n'est pas une contravention douanière (consid. 3.4).
Le remboursement des contributions touchées indûment peut être exigé, en tout temps et sans autres conditions, pendant 5 ans à partir du versement de leur montant (consid. 3.5 et 4.1).
A cet égard, l'acte punissable ne peut être considéré ni comme un délit continu, ni comme un acte formant une unité du point de vue de la prescription (consid. 4.2).
Interruption de la prescription (consid. 4.3).
Aussi longtemps que les actes (objectivement) punissables sur lesquels la demande de restitution est fondée ne sont pas prescrits, la contribution obtenue à tort doit être remboursée avec intérêt (consid. 4.4).
Artikel: art. 30 LSu, art. 12 DPA, art. 30 al. 2 LSu