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Timestamp: 2020-08-08 09:23:42+00:00
Document Index: 264037536

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3"]

Loi Toubon du 4 août 1994
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (dite Loi Toubon)
[ voir également les Décrets et circulaires pris en application de cette loi dans : Législation - Décrets et circulaires ]
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 94-345 DC en date du 29 juillet 1994.
Cette version tient compte des modifications apportées par la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994 ainsi que de la modification introduite au deuxième alinéa de l'article 5 par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée.
Un décret en Conseil d'État précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des transports internationaux.
Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français.
Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Les trois derniers alinéas de l'article L. 121-1 du code du travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : "Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
"Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice.
"L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article."
L'article L. 122-35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères."
Il est inséré, après l'article L. 122-39 du code du travail, un article L. 122-39-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 122-39-1. - Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 122-37 du code du travail, les mots :
"articles L. 122-34 et L. 122-35" sont remplacés par les mots :
"articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1". IV. -
Il est inséré, après l'article L. 132-2 du code du travail, un article L. 132-2-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 132-2-1. - Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être rédigés en français. Toute disposition rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief."
Le 3° de l'article L. 311-4 du code du travail est ainsi rédigé :
"3° Un texte rédigé en langue étrangère
"Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2° ci-dessus.
"Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue."
La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, un alinéa ainsi rédigé :
"La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement."
Avant le chapitre Ier du titre II de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
"Sous réserve des dispositions du 2 bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
"L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles.
"Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère."
La loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
Après le sixième alinéa du II de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
À l'article 28, il est inséré, après le 4 , un 4 bis ainsi rédigé :
"4 bis. Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;".
À l'article 33, il est inséré, après le 2 , un 2 bis ainsi rédigé :
"2 bis. Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;".
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents énumérés aux 1 , 3 et 4 de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 de la présente loi.
A cet effet, les agents peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du même code et dans ceux où s'exercent les activités mentionnées à l'article L. 216-1, à l'exception des lieux qui sont également à usage d'habitation.
Ils peuvent demander à consulter les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent également prélever un exemplaire des biens ou produits mis en cause dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de la présente loi sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Après l'article 2-13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-14 ainsi rédigé :
"Art. 2-14. - Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française."
La présente loi est d'ordre public.
Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État définissant les infractions aux dispositions de cet article, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
La loi n 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi.
Fait à Paris, le 4 août 1994.
Le Premier ministre, Édouard BALLADUR
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire, Charles PASQUA
Le ministre de l'Éducation nationale, François BAYROU
Le ministre de l'Économie, Edmond ALPHANDÉRY
Le ministre de l'Équipement, des transports et du tourisme Bernard BOSSON
Le ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel GIRAUD
Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, François FILLON
(Le texte de la loi Toubon sur le site Légifrance)
Date de création : 21/07/2008 - 23:46
Dernière modification : 25/06/2014 - 15:25