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Timestamp: 2019-07-22 23:16:13+00:00
Document Index: 267553013

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 495", 'arrêt ', "l'article 495", "l'article 16"]

Responsabilité professionnelle du notaire
Par pareil le 30/09/16
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire.
Doit, dès lors, être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu, le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers en conséquence de la faute professionnelle de l'officier ministériel, d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016 (Cass. civ. 1, 22 septembre 2016, n° 15-13.840, FS-P+B)
En l'espèce un particulier qui avait acquis deux parcelles de terrain a assigné son notaire en responsabilité après avoir été expulsé par ordonnance du TGI et enjoint de démolir la construction de la maison d'habitation qu'il y avait édifiée, le propriétaire du fonds, qui l'avait acquis le 21 juin 1979, l'ayant revendiqué.
Pour limiter la réparation due par le notaire, avec la garantie de son assureur, à 10 % du préjudice subi, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. civ. 1, 17 octobre 2012, n° 11-13.482) retient que le tiers évincé en s'abstenant de revendiquer sa qualité de constructeur de bonne foi dans le litige l'ayant opposé au propriétaire de la parcelle, moyen de défense qui lui aurait permis d'obtenir l'indemnisation de son préjudice au titre de la démolition, a commis une faute ayant concouru à hauteur de 90 % à la réalisation de son dommage.
L'arrêt sera censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 1382 du Code civil.
(Source : LEXBASE n° N4451BWR du 30/06/16).
Obligation du maître de l'ouvrage en assurance construction
Par pareil le 23/09/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 10 mois
La police d'assurance qui stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît le caractère inondable d'un sous-sol, et par laquelle il renonce à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter d'une infiltration d'eau dans les locaux ; qu'il s'engage, en cas de vente de l'ouvrage, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente ; et qu'il se porte garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, l'oblige à garantir et relever indemne son assureur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice des syndicats des copropriétaires.
Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 septembre 2016 (Cass. civ. 3, 15 septembre 2016, n° 12-26.985, FS-P+B).
(Source : Lexbase n° N4393BWM du 23/09/2016).
Distinction bail emphytéotique et bail commercial
Par pareil le 16/09/16
Est un bail emphytéotique et non un bail commercial, le bail qui porte sur un terrain et qui ne stipule ni obligation de construire à la charge du preneur, ni de clause résolutoire.
Le bailleur ne peut saisir le juge des loyers commerciaux d'une demande de révision du loyer d'un bail emphytéotique pour le faire correspondre à la valeur locative, fût-ce en invoquant une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité.
Tels sont les enseignements d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2016 (Cass. civ. 3, 8 septembre 2016, n° 15-21.381, FS-P+B).
(Source : Lexbase du 16/09/2016)
L'ordonnance sur requête et respect du formalisme
Par pareil le 09/09/16
Suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de M. P., ancien salarié de la société V., placée en liquidation judiciaire, la société S., repreneur de son activité tissage, et M. M., agissant en qualité de liquidateur de ladite société, ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice à fin de se faire remettre divers documents et exploiter le contenu de l'ordinateur de M. P.. Préalablement à ses opérations, l'huissier de justice commis a signifié à M. P. copie de la seule ordonnance autorisant la mesure. M. P. et la société A. qu'il a constituée ont saisi un juge d'une demande d'annulation du constat effectué par l'huissier de justice. Pour débouter M. P. et la société A. de leur demande de nullité du constat, la cour d'appel (CA Douai, 11 juin 2015, n° 14/06811 ) a retenu que, sauf le manquement au principe de la contradiction, qu'il déduit de l'inobservation formelle de l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile, M. P. n'allègue aucun dommage spécifique qui serait résulté pour lui de l'absence de présentation par l'huissier d'une copie de la requête et que l'irrégularité de procédure qu'il critique n'a donc pas affecté la régularité du procès-verbal de constat ni porté une atteinte illicite au respect de sa vie privée. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui casse l'arrêt ainsi rendu. Pour la Cour de Cassation (Cass. civ. 2, 1er septembre 2016, n° 15-23.326, F-P+B), dès lors que les exigences de l'article 495 du Code de procédure civile, destinées à faire respecter le principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article 16 du même code. (Source : Lexbase n° N4163BW4 du 09/09/2016).
Registre national des syndicats de copropriétaires
Par pareil le 02/09/16
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite "ALUR", a institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
Le calendrier prévu pour la mise en place de l'immatriculation des copropriétés est le suivant : au plus tard le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; au plus tard le 31 décembre 2017 ceux de plus de 50 lots ; au plus tard le 31 décembre 2018, pour les autres ; les syndicats créés après le 31 décembre 2016 devront être immatriculés immédiatement, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.
La loi assortit cette obligation d'immatriculation d'une obligation de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels.
(Source : LEXBASE Hebdo édtion privée n°666 du 01/01/2016)
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