Source: https://www.bernardlalande.fr/ce-quil-faut-savoir-sur-le-projet-de-loi-bioethique/
Timestamp: 2020-02-27 04:26:07+00:00
Document Index: 217725595

Matched Legal Cases: ['art 47', 'art 21', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 8', 'art 11', 'art 14', 'art 20', 'art 21', 'art 31']

projet de loi Bioéthique - Le Blog de Bernard Lalande
La loi de bioéthique : une loi qui doit être réexaminée au moins une fois tous les sept ans Lors du vote de la première loi relative à la bioéthique en 2011, le législateur a prévu que cette loi devait faire « l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur » (art 47). Il a également décidé que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux » (article 46).
Les travaux préparatoires au projet de loi
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport en juin 2018.
D’autres travaux ont été menés parallèlement :
rencontres du Sénat sur la bioéthique (mars à juillet 2018) ;
étude du Conseil d’État (juillet 2018) ;
avis du comité consultatif national d’éthique (septembre 2018) ;
évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (octobre 2018) ;
rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale (janvier 2019
Présentation en Conseil des Ministres : 24 juillet 2019
Examen en commission : du 10 au 13 septembre 2019
Examen en séance : du 24 septembre au 10 octobre 2019
Vote solennel : 15 octobre 2019
Examen en commission : du 7 au 8 janvier 2020
Examen en séance : du 21, 22, 23, 28, 29 et 30 janvier
Vote solennel : 4 février 2020
Projet de loi initial (version du Gouvernement)
Présenté en Conseil des Ministres le 24 juillet 2019, le projet de loi traite à la fois de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, des questions de l’origine et de la filiation, des dons croisés d’organes, du prélèvement de cellules souches hématopoïétiques (à l’origine de l’ensemble des globules du sang), de la transmission de l’information génétique, de la médecine génomique et des tests sur les cellules souches embryonnaires, du diagnostic prénatal, de l’interruption médicale de grossesse, de la protection des données et de l’utilisation de l’intelligence artificielle en médecine entre autres sujets.
Leprojet de loi comprend sept titres :
Titre Ier (articles 1er à 4) élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques :
L’article 1er élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sans critère médical d’infertilité. Il permet le recours à un double don de gamètes au cours d’une même tentative d’assistance médicale à la procréation ;
L’article 2 met fin à la possibilité de conserver des gamètes pour soi-même au moment du don, dispositif qui pouvait être vu comme créant une contrepartie au don et ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Pour éviter tout effet incitatif, la réforme est enserrée dans des conditions strictes de mise en œuvre (des bornes d’âge sont posées, l’activité est réservée aux centres publics et privés à but non lucratif). L’article prévoit la prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes mais non de la conservation qui reste à la charge des bénéficiaires. Par ailleurs, l’article met fin au recueil du consentement du conjoint lors d’un don de gamètes ;
L’article 4 a pour objet de tirer les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.Après avoir posé dans un article principiel du code civil l’égalité des modes de filiation, et, à travers elle, l’égalité des droits et des devoirs pour tous les enfants dans leurs rapports avec leurs parents, il crée un mode de filiation par déclaration anticipée de volonté permettant aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation qu’elles auront réalisée ensemble, et ce, dès sa naissance. La déclaration anticipée de volonté permet de rendre compte du projet parental des deux femmes, d’assurer à l’enfant une filiation sécurisée qui a les mêmes effets et ouvre les mêmes droits que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive. Le titre II vise à encourager la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’éléments et produits du corps humain.
Titre II (articles 5 à 9) : promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun :
Titre III (articles 10 à 13) : appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques :
Titre IV (articles 14 à 18) : soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine :
L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de conservation de cinq ans. Le chapitre II a pour objet de favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique.
Titre V (articles 19 à 28) : poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique :
Titre VI (articles 29 et 30) : assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques
L’article 30 procède à des simplifications dans les missions confiées à l’Agence de la biomédecine ainsi que dans sa gouvernance (composition de son Conseil d’administration et de son Conseil d’orientation).
Titre VII (articles 31 et 32) : dispositions finales :
Commission spéciale de 72 membres dont 4 pour le groupe socialiste et républicain.
Plus de 4 500 amendements déposés en commission et en séance.
L’article 1er qui ouvre la PMA à toutes les femmes a été adopté le 27 septembre 2019 par 55 voix POUR, 17 CONTRE et 3 ABSTENTION.
La PMA est déjà autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires dans dix pays de l’Union européenne sur vingt-huit : le Portugal, l’Espagne, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, la Suède et la Finlande. Sept l’autorisent aux femmes célibataires mais pas aux couples de lesbiennes : Estonie, Lettonie, Hongrie, Croatie, Bulgarie, Grèce, Chypre. L’Autriche et Malte la permettent pour les couples de lesbiennes, mais pas pour les femmes célibataires.
Vote solennel sur l’ensemble du texte
Pour l’adoption : 359
Abstention : 72
Groupe La République en Marche Pour: 250 – Contre: 8 – Abstention: 25 – Non-votant: 1 ((nb : Richard Ferrand)
Groupe Les Républicains Pour: 12 – Contre: 75 – Abstention: 15
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés Pour: 28 – Contre: 3 – Abstention: 12
Groupe Socialistes et apparentés Pour: 24 – Contre: 2 (Dominique Potier et Jérôme Lambert) – Abstention: 3
Groupe UDI, Agir et Indépendants Pour: 7 – Contre: 13 – Abstention: 7
Groupe Libertés et Territoires Pour: 9 – Contre: 3 – Abstention: 5
Groupe La France insoumise Pour: 15 – Abstention: 1
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine Pour: 12 – Contre: 1 – Abstention: 2
Non inscrits Pour: 2 – Contre: 9 – Abstention: 2
Principales modifications intervenues à l’Assemblée Nationale
Autorisation accordée aux donneurs de gamètes de connaître le nombre d’enfants nés à partir de leur don ainsi que l’âge et le sexe de ces derniers
Création d’un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes : suppression de la déclaration anticipée de volonté (DAV) au profit d’une reconnaissance conjointe devant notaire
Interdiction de la publicité et du démarchage pour les tests génétiques
Suppression de la technique du « bébé-médicament »
Amélioration de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (art 21 bis, inséré en séance à l’Assemblée nationale) ;
Suppression de l’autorisation accordée aux centres privés à but lucratif de pouvoir conserver les ovocytes en dehors de toute indication médicale
Création d’une délégation parlementaire à la bioéthique (article 29A introduit en commission à l’Assemblée nationale)
Abaissement de la durée entre deux révisions de la loi bioéthique (5 ans au lieu de 7)
NB : Les milieux scientifiques et en particulier les experts en génétique pointent d’ores et déjà l’obsolescence de la loi face à la rapidité des progrès scientifiques et évolutions techniques, d’où la création de délégations parlementaires dédiées et l’abaissement de la durée entre deux révisions à 5 ans au lieu de 7.
Sujets ayant fait l’objets de débats importants
La PMA post-mortem : cette disposition a été rejetée à 9 voix près. Le gouvernement y est opposé. Le groupe LREM est divisé (34 voix POUR, 34 voix CONTRE). Le groupe socialiste et républicain y est favorable (à l’AN comme au Sénat). Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) et le Conseil d’Etat y sont favorables.
La PMA pour les personnes transgenres : une disposition visant à permettre que la mention du sexe enregistrée à l’état civil ne fasse pas entrave à la réalisation d’une PMA (nb : pour un homme trans disposant toujours de son appareil reproductif féminin) a été rejetée. Le rapporteur LREM Jean-Louis Touraine, le groupe Socialiste et républicain ainsi que les députés de La France Insoumis y étaient favorables. Le gouvernement était quant à lui opposé à cette disposition, considérant que l’état civil doit primer.
La technique ROPA ou de la maternité partagée : une disposition visant à autoriser les FIV ROPA – à savoir le fait pour un couple de femmes de procéder à une maternité dite partagée, l’une donnant l’ovocyte et l’autre portant l’enfant – a été rejetée. Le groupe socialiste et républicain est favorable à cette disposition. Le gouvernement y est opposé, qualifiant cette pratique de « don dirigé ».
NB : Le don dirigé est le fait pour un couple s’engageant dans une PMA avec tiers donneur de faire appel à une personne identifiée et choisie. C’est une revendication des associations LGBT et des associations de familles homoparentales.
Transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA : un amendement de Jean-Louis Touraine et 13 de ses collègues visant à faciliter la reconnaissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger a été voté contre l’avis du Gouvernement le 3 octobre. Cette disposition a été annulée le 9 octobre lors d’une deuxième délibération demandée par le gouvernement.
Lutte contre l’infertilité : des députés de tous bords ont adopté un amendement imposant la mise en place par le gouvernement de « mesures nationales et pluriannuelles » relatives à la lutte contre l’infertilité.
Diagnostic préimplantatoire d’aneuploïdies (DPI-A) : débat très virulent en commission et en séance sur cette disposition qui visait à étendre la possibilité de détecter les anomalies chromosomiques sur les embryons au cours du diagnostic préimplantatoire et qui a été finalement rejetée. Les anomalies visées entrainent dans la plupart des cas la non-viabilité de l’embryon mais peuvent aussi se traduire par une trisomie 21, maladie parfaitement viable. Cette extension de la DPI-A permettrait éviter des implantations qui mèneraient à des interruptions médicales de grossesse, à des fausses couches ou à la naissance d’enfants poly-handicapés. La ministre Agnès Buzyn est opposée à cette disposition.
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI TRANSMIS AU SENAT
Elargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules (art 1er) ;
Assouplissement du don de gamètes et l’autorisation de leur autoconservation (art 2) ;
Droit d’une personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur d’accéder à ses origines (art 3) ;
Etablissement de la filiation des enfants nés par recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes ou par une femme non mariée (art 4) ;
Extension du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs/receveurs pour améliorer l’accès à la greffe (art 5) ;
Réalisation d’examens de génétique sur une personne décédée ou hors d’état d’exprimer sa volonté au profit de sa parentèle (art 8) ;
Mise en place de garanties entourant le recours à des traitements algorithmiques de données massives en santé (art 11) ;
Différenciation des régimes juridiques d’autorisation s’appliquant à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires (art 14) ;
Suppression de l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) et l’encadrement de la réduction embryonnaire (art 20) ;
Clarification des conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées (art 21) ;
Création d’une délégation parlementaire à la bioéthique (article 29A introduit en commission à l’Assemblée nationale) ;
Habilitations à légiférer par voie d’ordonnance (art 31).
DEBATS AU SENAT
Principales modifications intervenues en Commission spéciale au Sénat
Concernant la PMA, la Commission :
a acté l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariée ;
a limité la prise en charge par l’assurance maladie aux seuls recours à l’assistance médicale à la procréation pour raisons médicales (donc seulement pour les couples hétérosexuels infertiles) ;
a assouplit les conditions d’âge ;
introduit le principe d’une évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale des demandeurs ;
Concernant l’autoconservation et le don de gamètes, la Commission :
– a assoupli les critères d’âge ;
a autorisé la conservation des gamètes dans les centres privés (y compris lucratifs) pour s’assurer que tout le territoire soit couvert (outre-mer) ;
a maintenu le consentement du conjoint ou partenaire au don de gamètes, compte tenu de l’accès possible à l’identité du donneur par les enfants issus du don ;
a approuvé, à l’article 3, la création d’un droit reconnu à toute personne née d’un don de gamètes ou d’embryons d’accéder aux données non identifiantes de son donneur. Elle a toutefois souhaité permettre au donneur d’accepter ou de refuser l’accès à son identité au moment de la demande exprimée par la personne issue de son don.
Concernant le don d’organes, la Commission :
a posé les bases d’un statut du donneur d’organes ;
a réintroduit dans la loi le nombre maximal de paires impliquées dans un don croisé (6 paires), que l’Assemblée Nationale avait renvoyé à un décret ;
a abaissé l’âge du consentement afin qu’un mineur de seize ans puisse lui-même consentir au prélèvement de cellule souches hématopoïétiques (CSH) au bénéfice de l’un de ses parents ;
a refusé d’appliquer le régime du consentement présumé en matière de prélèvement d’organe post mortem à tous les majeurs protégés ;
a ouvert le don du sang aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation aux biens et assistance ainsi qu’aux mineurs de 17 ans.
Concernant la transmission d’une information génétique dans les situations de rupture du lien de filiation biologique, la Commission a rendue automatique l’alerte, par l’intermédiaire du médecin prescripteur de l’examen et du Cnaop, de la personne née dans le secret ou du parent de naissance sur l’existence d’une information génétique potentiellement majeure, voire vitale.
Concernant les tests génétiques, la Commission :
a autorisé la commercialisation de tests génétiques à visée généalogique ;
à titre expérimental, a autorisé la prescription d’examens des caractéristiques génétiques en l’absence d’antécédent familial ou de contexte clinique justifiant la recherche d’une anomalie génétique prédéterminée (non remboursés par l’Assurance-maladie).
Concernant la création d’un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes, la Commission a adopté l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale.
Concernant la transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA, la Commission a introduit un article 4 bis interdisant la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères, et ce afin de donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France.
Concernant l’interruption médicale de grossesse (IMG), la commission a supprimé la mention d’une clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d’IMG, considérant qu’une clause de conscience générale, permettant de ne pas accomplir un acte contraire à ses convictions, bénéficie déjà aux professionnels de santé intervenant dans les procédures d’IVG ou d’IMG.
Concernant la recherche et la médecine en génétique, la Commission :
a autorisé l’extension du diagnostic préimplantatoire à la recherche d’aneuploïdies, à titre expérimental, pour améliorer le taux de réussite de fécondation in vitro et éviter des fausses couches évitables ;
a prévu l’extension dérogatoire à 21 jours de la durée de développement d’embryons in vitro (fixée à 14 jours) pour une meilleure compréhension des étapes du développement embryonnaire entre le 14e et le 21e jour (période de différenciation des cellules souches embryonnaires humaines dite de gastrulation);
a rétablit le DPI-HLA (dispositif dit du « bébé médicament » ou « bébé double espoir ») ;
a interdit la possibilité (ouverte par l’Assemblée) d’introduire des cellules souches embryonnaires humaines dans des embryons animaux (embryons chimériques) : recours aux cellules IPs seulement (comme actuellement) mais dans un cadre renforcé ;
a augmenté la durée de conservation des embryons donnés à la recherche (à 10 ans au lieu de 5) ;
a adapté à l’évolution des pratiques actuelles la définition de la médecine fœtale.
Concernant la gouvernance, la Commission :
a supprimé la mise en place de délégations parlementaires à la bioéthique considérant qu’il existait déjà une structure permanente spécialisée bicamérale, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), et que des commissions permanentes, en particulier la commission des affaires sociales et, dans une moindre mesure, la commission des lois, remplissaient déjà pleinement cette mission ;
a rétabli la mission de l’agence de la biomédecine dans l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre et lui a confié ale soin d’établir un bilan annuel des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient être justifiées par l’évolution des connaissances et des techniques dans les domaines relevant de sa compétence mais aussi par des situations qui ne seraient pas couvertes par le droit en vigueur et nécessiteraient des autorisations de
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