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Timestamp: 2018-02-24 20:32:12+00:00
Document Index: 108564840

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94']

Amandine Arlette Bédard
1 Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère des solidarités, de la santé et de la famille Ministère de la parité et de l égalité professionnelle ISSN en cours BULLETIN Officiel N o 3-15 avril 2005 Santé DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS 26, rue Desaix Paris Cedex 15 RENSEIGNEMENTS tél. : Protection sociale Solidarités ABONNEMENTS tél. : (8 h 30 à 12 h 30) télécopie :
3 BULLETIN Officiel Santé Protection sociale Solidarités N o 2005/3 Sommaire général Textes publiés au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités Sommaire thématique... 3 Sommaire chronologique... 5 Textes... 7 Administration... 7 Santé Solidarités Protection sociale Avis de concours Avis de vacance de postes Liste signalétique des textes parus au Journal officiel Liste Directeur de la publication : Etienne Marie - Rédactrice en chef : Florence Wilhelm-Rentler - Réalisation : Bureau de la politique documentaire et des systèmes d information documentaires, 14, avenue Duquesne, Paris 07 SP. Tél. :
5 3 Sommaire thématique ADMINISTRATION Administration générale Pages Note de service DAGPB/SRH1 B n o du 3 janvier 2005 relative aux résultats de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps des ouvriers professionnels du 9 décembre Administration centrale Note de service DAGPB/DAGEMO/SRH n o du 16 février 2005 relative à la consultation du personnel titulaire des corps relevant des ministères de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille, et de la parité et de l égalité professionnelle en vue de renouveler leurs représentants aux différentes commissions administratives paritaires (CAP)... 7 Services déconcentrés Arrêté du 24 février 2005 portant modification de l arrêté du 22 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires placés auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales Circulaire DAGPB/SRH2C n o du 7 février 2005 concernant les résultats d admissibilité et d admission des concours externe et interne pour le recrutement d ingénieurs du génie sanitaire des 2 et 3 décembre Etablissements sous tutelle Arrêté du 16 février 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux des jeunes sourds Arrêté du 16 février 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l institut national des jeunes aveugles Décision DG n o du 28 janvier 2005 portant délégation de signature à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DG n o du 14 février 2005 portant nomination auprès du groupe de travail «Ostéoporose postménopausique : actualisation» de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination auprès du groupe de travail «prescription des médicaments antidépresseurs» de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Pages Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments d immunologie et de transplantation de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au groupe de travail pharmaceutique sur les produits à base d allergènes d origine biologique destinés à être administrés à l homme pour le diagnostic et le traitement des allergies Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de l infection par le VIH (sida) et des hépatites virales de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DG n o du 28 février 2005 portant nomination à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision n o du 9 mars 2005 portant création à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d un traitement informatique de gestion des établissements pharmaceutiques autorisés en France SANTÉ Professions de santé Arrêté du 21 février 2005 fixant la liste des candidats autorisés à concourir pour les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L et L du code de la santé publique, au titre de la session Arrêté du 25 février 2005 portant nomination des membres du jury des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l année universitaire Arrêté du 28 février 2005 fixant la liste des membres de jury des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L et L du code de la santé publique Circulaire DHOS/O3/DSS/UNCAM n o du 14 janvier 2005 relative aux orientations propres à l évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et aux modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de l attribution d aides aux médecins généralistes CirculaireDHOS/MARINE n o du 25 février 2005 relative au développement de l usage de l identifiant ADELI pour les médecins salariés des établissements de santé AVRIL SANTE 2005/3
6 4 Pages Circulaire DHOS/MARINE n o du 25 février 2005 relative au développement de l usage de l identifiant ADELI pour les médecins salariés Pages Circulaire DHOS/SDO n o du 22 février 2005 relative à l organisation des soins en cancérologie Circulaire interministérielle DGS/FGCL n o du 2 mars 2005 relative à l application du décret fixant les règles minimales de taux et de barème des aides accordées sous forme de bourses d études aux élèves et étudiants paramédicaux et aux étudiants sages-femmes pour la rentrée de février Etablissements de santé Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement Arrêté du 11 février 2005 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif SOLIDARITÉS Etablissements sociaux et médico-sociaux Décision DGAS/SD 5 n o du 17 février 2005 pour la mise en œuvre de la journée de solidarité dans les établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif Action sociale PERSONNES ÂGÉES Circulaire DGAS/2 C n o du 28 février 2005 relative aux conditions d autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ENFANCE ET FAMILLE Arrêté du 24 février 2005 modifiant la composition nominative du conseil d administration de l Assistance publique hôpitaux de Paris Arrêté du 14 mars 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «Pôle de santé du Pays des Olonnes» Circulaire DHOS/F2/DSS/1 A n o du 6 décembre 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires financés par dotation globale Circulaire DHOS/E du 11 février 2005 relative à la création de pôles interrégionaux spécialisés dans l accueil des personnes obèses GESTION Circulaire DGS/SD6 C n o du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) PERSONNEL Circulaire DHOS/P du 24 février 2005 relative au rapatriement en métropole des fonctionnaires admis à la retraite dans un département d outre-mer et vice versa Santé publique Décision 020/SG n o du 16 février 2005 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à certains responsables du secrétariat général Décision 005/SG n o du 28 février 2005 du directeur de la Haute Autorité de santé relative à l organisation du télétravail au sein de la haute autorité Circulaire DHOS/OPRC n o du 17 janvier 2005 relative au programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l article 23 du décret n o du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l accès aux origines personnelles et à l accompagnement et l information des femmes accouchant dans le secret Circulaire interministérielle DGAS/2 B n o du 20 décembre 2004 relative à la possibilité d obtenir une déclaration judiciaire de naissance en remplacement du certificat d origine prévu à l article L du code de l action sociale et des familles Population, migrations Circulaire DPM/NAT n o du 14 décembre 2004 relative aux conditions d application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française Circulaire DPM/SDN/N 3 n o du 24 février 2005 relative à l enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d acquisition de la nationalité française par déclaration PROTECTION SOCIALE Sécurité sociale : organisation, fonctionnement Décision du 27 décembre 2004 prise par le directeur de l agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l application de l article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour Circulaire DSS/4B n o du 9 février 2005 relative à la désignation des membres des conseils des unions des caisses d assurance maladie et de certaines unions interbranches du régime général Circulaire DSS/2C n o du 22 février 2005 relative au recrutement, à la formation et à l agrément des ingénieurs-conseils des services de prévention des caisses régionales d assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale Assurance maladie, maternité, décès Circulaire DSS/2 A n o du 15 février 2005 relative au crédit d impôt au titre des contrats d assurance complémentaire de santé individuels SANTE 2005/3. 15 AVRIL 2005
7 5 Sommaire chronologique 6 décembre 2004 Pages Circulaire DHOS/F2/DSS/1 A n o du 6 décembre 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires financés par dotation globale décembre 2004 Circulaire DPM/NAT n o du 14 décembre 2004 relative aux conditions d application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française décembre 2004 Circulaire interministérielle DGAS/2 B n o du 20 décembre 2004 relative à la possibilité d obtenir une déclaration judiciaire de naissance en remplacement du certificat d origine prévu à l article L du code de l action sociale et des familles décembre 2004 Décision du 27 décembre 2004 prise par le directeur de l agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l application de l article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour décembre 2004 Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement janvier 2005 Note de service DAGPB/SRH1 B n o du 3 janvier 2005 relative aux résultats de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps des ouvriers professionnels du 9 décembre janvier 2005 Circulaire DHOS/O3/DSS/UNCAM n o du 14 janvier 2005 relative aux orientations propres à l évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et aux modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de l attribution d aides aux médecins généralistes janvier 2005 Circulaire DHOS/OPRC n o du 17 janvier 2005 relative au programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) janvier 2005 Pages Décision DG n o du 28 janvier 2005 portant délégation de signature à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé février 2005 Circulaire DAGPB/SRH2C n o du 7 février 2005 concernant les résultats d admissibilité et d admission des concours externe et interne pour le recrutement d ingénieurs du génie sanitaire des 2 et 3 décembre février 2005 Circulaire DSS/4B n o du 9 février 2005 relative à la désignation des membres des conseils des unions des caisses d assurance maladie et de certaines unions interbranches du régime général février 2005 Arrêté du 11 février 2005 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif Circulaire DHOS/E du 11 février 2005 relative à la création de pôles interrégionaux spécialisés dans l accueil des personnes obèses février 2005 Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l article 23 du décret n o du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l accès aux origines personnelles et à l accompagnement et l information des femmes accouchant dans le secret Décision DG n o du 14 février 2005 portant nomination auprès du groupe de travail «Ostéoporose postménopausique : actualisation» de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Circulaire DGS/SD6 C n o du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) février 2005 Circulaire DSS/2 A n o du 15 février 2005 relative au crédit d impôt au titre des contrats d assurance complémentaire de santé individuels février 2005 Arrêté du 16 février 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux des jeunes sourds AVRIL SANTE 2005/3
8 6 Pages Arrêté du 16 février 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l institut national des jeunes aveugles Décision 020/SG n o du 16 février 2005 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à certains responsables du secrétariat général Note de service DAGPB/DAGEMO/SRH n o du 16 février 2005 relative à la consultation du personnel titulaire des corps relevant des ministères de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille, et de la parité et de l égalité professionnelle en vue de renouveler leurs représentants aux différentes commissions administratives paritaires (CAP)... 7 Pages Arrêté du 24 février 2005 modifiant la composition nominative du conseil d administration de l Assistance publique hôpitaux de Paris Circulaire DHOS/P du 24 février 2005 relative au rapatriement en métropole des fonctionnaires admis à la retraite dans un département d outre-mer et vice versa Circulaire DPM/SDN/N 3 n o du 24 février 2005 relative à l enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d acquisition de la nationalité française par déclaration février février 2005 Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination auprès du groupe de travail «prescription des médicaments antidépresseurs» de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments d immunologie et de transplantation de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au groupe de travail pharmaceutique sur les produits à base d allergènes d origine biologique destinés à être administrés à l homme pour le diagnostic et le traitement des allergies Décision DG n o du 17 février 2005 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de l infection par le VIH (sida) et des hépatites virales de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DGAS/SD 5 n o du 17 février 2005 pour la mise en œuvre de la journée de solidarité dans les établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif février 2005 Arrêté du 25 février 2005 portant nomination des membres du jury des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l année universitaire Circulaire DHOS/MARINE n o du 25 février 2005 relative au développement de l usage de l identifiant ADELI pour les médecins salariés Circulaire DHOS/MARINE n o du 25 février 2005 relative au développement de l usage de l identifiant ADELI pour les médecins salariés des établissements de santé février 2005 Arrêté du 28 février 2005 fixant la liste des membres de jury des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L et L du code de la santé publique Décision 005/SG n o du 28 février 2005 du directeur de la Haute Autorité de santé relative à l organisation du télétravail au sein de la haute autorité Décision DG n o du 28 février 2005 portant nomination à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Circulaire DGAS/2 C n o du 28 février 2005 relative aux conditions d autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile Arrêté du 21 février 2005 fixant la liste des candidats autorisés à concourir pour les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L et L du code de la santé publique, au titre de la session février 2005 Circulaire DSS/2C n o du 22 février 2005 relative au recrutement, à la formation et à l agrément des ingénieurs-conseils des services de prévention des caisses régionales d assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire DHOS/SDO n o du 22 février 2005 relative à l organisation des soins en cancérologie février 2005 Arrêté du 24 février 2005 portant modification de l arrêté du 22 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires placés auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales mars 2005 Circulaire interministérielle DGS/FGCL n o du 2 mars 2005 relative à l application du décret fixant les règles minimales de taux et de barème des aides accordées sous forme de bourses d études aux élèves et étudiants paramédicaux et aux étudiants sages-femmes pour la rentrée de février mars 2005 Décision n o du 9 mars 2005 portant création à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d un traitement informatique de gestion des établissements pharmaceutiques autorisés en France mars 2005 Arrêté du 14 mars 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «Pôle de santé du Pays des Olonnes» SANTE 2005/3. 15 AVRIL 2005
9 7 ADMINISTRATION NOMS prénoms GRADES AFFECTATIONS actuelles AFFECTATIONS souhaitées Administration générale Note de service DAGPB/SRH1 B n o du 3 janvier 2005 relative aux résultats de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps des ouvriers professionnels du 9 décembre 2004 NOR : SANG N Date d application : immédiate. Référence : décret n o du 1 er août Le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la parité et de l égalité professionnelles à Mesdames et Messieurs les délégués ( directeurs et chefs de service de l administration centrale) Monsieur le directeur général de l agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Monsieur le ministre de l économie, des finances et de l industrie Mesdames et Messieurs les chefs de cabinets Madame la secrétaire générale de l observatoire de la parité entre les femmes et les hommes Monsieur le directeur de l institut national du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) Monsieur le directeur de l institut de formation aux carrières administratives et sociales Monsieur le directeur de l école nationale de la santé publique Monsieur le directeur des thermes nationaux d Aixles-Bains Messieurs les directeurs des instituts des jeunes sourds Messieurs les directeurs des instituts des jeunes aveugles Monsieur le directeur de l agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Monsieur le directeur de l institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Lors de la commission administrative paritaire compétent à l égard du corps des ouvriers professionnels qui s est réunie le 9 décembre 2004 : 1. A fait l objet d un avis favorable la demande de titularisation de l agent dont le nom suit : NOM PRÉNOM AFFECTATION DATE D EFFET Launay (Stéphane) ENSP 1 er septembre A fait l objet d un avis défavorable, en raison de l absence de poste budgétaire vacant, la demande de mutation de l agent dont le nom suit : NOM PRÉNOM Metzler (Jean- Christophe) GRADE ouvrier professionnel AFFECTATION actuelle DRASS de Basse- Normandie AFFECTATION souhaitée DDASS des Hautes-Alpes 3. Ont fait l objet d un avis défavorable soit en raison de l absence de poste budgétaire vacant, soit parce que leur ancienneté à la résidence actuelle est insuffisante, soit parce que les résidences sollicitées n étaient pas vacantes les demandes de prise en charge par voie de détachement des agents dont les noms suivent. Ample (Maximin) Celeste (Edmée) Henrion (Hugues) Mounien (Alain) P o i g n a n t (François) Conducteur d automobile hors catégorie Ouvrier professionnel Ouvrier professionnel Conducteur d automobile hors catégorie Ouvrier professionnel DRASS de la Réunion Mairie de Paris Etat-major de l armée de l air Metz DRASS de la Réunion DRASS de la Réunion DSDS de la Guadeloupe DDASS de la Meurthe-et- Moselle DDASS des Vosges DRASS de la Réunion Mairie de Paris DDASS de Paris DDASS des Hauts-de-Seine Polomack (Bruno) Eboueur Mairie de Paris ministère de l emploi, du travail et de la c o h é s o n s o c i a l e, Administration centrale 4. Sont nommés, par tableau d avancement, au grade d ouvrier professionnel principal au titre de l année 2005, les ouvriers professionnels dont les noms suivent : NOMS PRÉNOMS Corneil (Yves) Despiemont (Michel) Barbier (Emmanuel) DAGEMO INTEFP de Lyon ENSP AFFECTATIONS Je vous demande de bien vouloir diffuser, dès réception, la présente note aux fonctionnaires concernés placés sous votre autorité. Pour les ministres et par délégation : Le chef du 2 e bureau des personnels d administration centrale, J. VILLARET Administration centrale Note de service DAGPB/DAGEMO/SRH n o du 16 février 2005 relative à la consultation du personnel titulaire des corps relevant des ministères de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille, et de la parité et de l égalité professionnelle en vue de renouveler leurs représentants aux différentes commissions administratives paritaires (CAP) NOR : SANG N Références : Loi n o du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, et notamment son article 14 Décret n o du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires Circulaire du ministre de la fonction publique du 23 avril 1999 relative à l application du décret n o du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (JO du 19 juin 1999) 15 AVRIL SANTE 2005/3
10 8 Arrêté du 27 juillet 2004 portant prorogation du mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires Arrêté du 24 décembre 2004 portant réduction du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps des assistants de service social Arrêté du 16 février 2005 fixant les dates de la consultation du personnel en vue de renouveler les représentants du personnel aux commissions administratives de corps relevant des ministères sociaux. Le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la parité et de l égalité professionnelle à Madame la chef de l inspection générale des affaires sociales Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, directeurs, délégués et chefs de service de l administration centrale Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, direction de la santé et de la solidarité de la Haute-Corse et de la Corsedu-Sud, directions de la santé et du développement social de Martinique, Guadeloupe et Guyane) Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales (copie pour information à Monsieur le secrétaire général). SOMMAIRE TITRE I er. DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES TITRE II. ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES TITRE III. OPÉRATIONS DE VOTE TITRE IV. DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS ANNEXES Annexe A. Liste des scrutins CAP Annexe B. Calendrier des opérations électorales Annexe C. Nombre et répartition des sièges par CAP de représentants du personnel Annexe D. Appel à candidature Annexe E. Liste de candidats Annexe F. Déclaration individuelle de candidature Annexe G. Dossier de représentativité Annexe H. Accusé de réception de la note de service. La présente note de service a pour objet de définir les modalités à mettre en œuvre dans le cadre de la consultation des personnels en vue du renouvellement de leurs représentants au sein des commissions administratives paritaires (CAP). Elle ne concerne pas les scrutins de CAP des corps gérés par la DAGEMO (inspecteurs du travail, attachés de la formation professionnelle, contrôleurs du travail, agents contractuels des services déconcentrés). Selon le dispositif qui a recueilli l accord des organisations syndicales, la fin de l année 2004 a été consacrée aux opérations de consultation des personnels pour le renouvellement de leurs représentants dans les différents comités techniques paritaires et il a été convenu que le renouvellement des commissions administratives paritaires serait programmé en En ce sens, le mandat de leurs membres actuels, à l exception de la CAP relative au corps des assistants du service social, qui devait expirer entre le 15 novembre 2004 et le 13 mai 2005 été prolongé jusqu au 1 er septembre 2005 par arrêté du 27 juillet 2004, soumis à l avis du CTPMC du 30 juin Le mandat des membres de la commission administrative paritaire relative au corps des assistants de service social qui expirait au 15 mai 2006 a vu sa durée ramenée au 1 er septembre L arrêté correspondant en date du 24 décembre 2004 a été soumis à l avis du CTPMC du 17 décembre Il importe à présent de procéder au renouvellement des représentants du personnel correspondant à 27 commissions administratives paritaires (1). (1) Sachant que deux CAP regroupent chacune deux corps de fonctionnaires la CAP des professeurs d enseignement général des INJS et professeurs d enseignement général de l INJA et la CAP des éducateurs spécialisés des INJS et de l INJA et des moniteurs-éducateurs. Le mode de consultation du personnel, pour chacune de ces CAP, correspond à un scrutin de liste à bulletin secret à deux tours avec représentation proportionnelle. Un second tour de scrutin serait à organiser si aucune organisation syndicale de fonctionnaires ne s était portée candidate au premier tour de scrutin de la CAP considérée ou si le nombre des votants était inférieur à la moitié du personnel appelé à voter pour cette CAP. Un second tour éventuel fera l objet d une note de service spécifique. La présente note décrit les modalités d organisation du premier tour de scrutin. Le mandat des membres actuels des CAP prend désormais fin au 1 er septembre 2005, la consultation électorale présidant au renouvellement des représentants des personnels doit se tenir selon les dispositions de l article 11 du décret n o du 28 mai 1982 modifié «quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d expiration du mandat de leurs membres en exercice.», c est à dire entre le 1 er mai et le 1 er juillet Il a été décidé comme l ont souhaité les organisations syndicales de regrouper les opérations de vote sur une même période. Néanmoins, compte tenu du nombre de CAP concernées, les scrutins sont répartis sur deux dates : le mardi 14 juin 2005 et le jeudi 23 juin La répartition des scrutins en fonction des CAP considérées se trouve précisée en annexe A. La consultation, pour chaque CAP, comporte quatre phases essentielles : 1. Le dépôt par les organisations syndicales de leurs listes de candidats et les vérifications correspondantes 2. L établissement de la liste des électeurs (ou liste électorale) pour chaque scrutin 3. Le vote des électeurs 4. Le dépouillement des suffrages exprimés. Le calendrier prévisionnel des opérations électorales figure en annexe B. Le nombre de sièges à pourvoir par corps ainsi que leur répartition par grade figurent en annexe C. Vos correspondants au sein du service des ressources humaines de la DAGPB sont : pour tout ce qui a trait à l organisation générale du dispositif : M. Escande (Bernard), chef de la mission dialogue social/srh2, courriel : tél. : , télécopie : Mme Goddet (Flore-Emilie), mission dialogue social/srh2, tél. : , télécopie : Sur toutes questions liées aux corps considérés : Mme Gazonneau (Claudine), correspondant du bureau SRH1A, adjoint au chef de bureau, courriel : M. Plantadis (Sébastien), correspondant du bureau SRH1B, adjoint au chef de bureau, courriel : Mme Cury (Marie-France), correspondant du bureau SRH1C, adjoint au chef de bureau, courriel : M. Liduena (Bernard), correspondant du bureau SRH1D, adjoint au chef de bureau, courriel : gouv.fr. (Rappel : la répartition des corps en fonction du bureau de gestion concerné est listée en annexe A). TITRE I er DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES En application de la loi n o du 11 juillet 1984 modifiée (art. 14 relatif aux commissions administratives paritaires nationales), au premier tour de scrutin, les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. En cas de second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Conformément aux dispositions de l article 15 du décret n o du 28 mai 1982 «chaque liste de candidats comprend autant de noms qu il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné». I.1. L appel à candidature L appel à candidature des organisations syndicales, joint en annexe D, doit être affiché par vos soins, dans les locaux administratifs, pendant une durée minimale de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente note. SANTE 2005/3. 15 AVRIL 2005
11 9 Sont éligibles comme candidats en tant que représentants du personnel à une commission administrative paritaire donnée, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. Toutefois, ne peuvent être élus : les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l article 34-4 o de la loi n o du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État les fonctionnaires qui ont été frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de fonctions d une durée d au moins trois mois, à moins qu ils n aient été amnistiés ou qu ils n aient bénéficié d une décision acceptant leur demande visant à ce qu aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier les fonctionnaires qui sont frappés d une des incapacités prévues par l article L. 5 à L. 7 du code électoral. Les fonctionnaires détachés sont éligibles aussi bien dans leur corps d origine que dans le corps dans lequel ils sont détachés. Si le fait motivant l inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu il y ait lieu de modifier la date des élections. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes des candidatures. I.2. Dépôt des candidatures La déclaration de candidature (annexe E) d une organisation syndicale pour un scrutin donné de CAP comprend : la liste des candidats présentés par l organisation syndicale, répartis par grade le nom et les coordonnées d un délégué de liste. A cet égard, chaque liste déposée par une organisation syndicale doit comporter le nom d un délégué, candidat ou non, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l exercice du choix prévu à l article 21 du décret n o du 28 mai 1982 modifié. Chaque liste doit aussi être accompagnée d une déclaration individuelle de candidature signée par chacun des candidats (annexe F). Les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales, au plus tard aux dates et horaires indiqués en annexe B soit le 5 avril à 16 heures pour les scrutins de CAP du 14 juin et le 13 avril à 16 heures pour les scrutins de CAP du 23 juin à l adresse suivante : direction de l administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, mission dialogue social, 14, avenue Duquesne, Paris SP 07. Adresse géographique : 10, place des Cinq-Martyrs-du- Lycée-Buffon, Paris 14 e, «Sud-Pont», pièce 201, télécopieur : , adresse messagerie : Un récépissé de dépôt sera délivré à chaque délégué de liste conformément aux dispositions du décret n o du 20 janvier Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d un grade donné, l organisation syndicale est considérée comme n ayant présenté aucun candidat au titre de ce grade. En application de l article 94 de la loi du 16 octobre 1996, les organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ne peuvent déposer de listes concurrentes. Les professions de foi des organisations syndicales, pour chaque scrutin de CAP, seront déposées, en version papier noir sur blanc, à la mission dialogue social au plus tard le 13 avril pour les scrutins du 14 juin et le 20 avril pour les scrutins du 23 juin. Elles devront respecter le format A3 recto/verso pliable. I.3. Appréciation de la représentativité des organisations syndicales ayant déposé une liste La loi n o du 16 décembre 1996 prévoit que seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent faire acte de candidature au premier tour de scrutin. La représentativité s apprécie au regard des deux éléments ciaprès : 1 o Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales de fonctionnaires qui disposent d un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ou qui recueillent au moins 10 % de l ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des personnels aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique (art. 94-I de la loi). La CFDT, la CFTC, la CGT, FO, Fonctions Publiques-CGC et l UNSA, qui remplissent ces conditions, sont présumées représentatives. 2 o Sont également considérées comme représentatives, les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l élection, aux dispositions de l article L du code du travail. (art. 94-II de la loi du 16 décembre 1996) (1). Il appartient aux ministres d apprécier le caractère représentatif d une organisation syndicale de fonctionnaires. A cet égard, il a été décidé de considérer qu outre les organisations syndicales entrant dans le champ de l article 94-I de la loi du 16 décembre 1996, étaient également présumées représentatives les autres organisations syndicales disposant d ores et déjà de sièges en CAP. Si une organisation syndicale n entrant pas dans ces cas de figure souhaite présenter une liste de candidats au titre d une CAP donnée, il convient alors qu elle apporte la preuve de sa représentativité à l égard du corps considéré, sur la base des dispositions de l article L du code du travail. (art. 94 II de la loi du 16 décembre 1996). Le récépissé de dépôt de candidature ne vaut pas reconnaissance de l organisation syndicale ayant déposé sa liste. Les contestations sur l irrecevabilité des listes déposées doivent être présentées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures. Le tribunal administratif dispose d un délai de quinze jours pour statuer. L appel n est pas suspensif. Après la date limite de réception des candidatures, une note spécifique vous sera adressée par la DAGPB (SRH2/MDS) qui officialisera les candidatures reçues. I.4. Contrôle de l éligibilité des candidats L administration a l obligation de vérifier, dans un délai de trois jours francs suivant la date de dépôt des listes, l éligibilité des candidats. Si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, l administration est tenue d en informer sans délai, le délégué de liste. Celui-ci dispose d un délai de trois jours à compter de l expiration du délai de trois jours francs précité pour procéder aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste, sont reconnus inéligibles, l organisation syndicale est considérée comme n ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants (décret n o du 20 janvier 1997 précité). TITRE II ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES Les listes électorales sont établies pour chaque scrutin de CAP par les bureaux gestionnaires des corps. Ces listes seront transmises à chaque service pour affichage dans ses locaux dès leur réception et, en tout état de cause, avant le 5 avril Il appartient au responsable des services de ressources humaines de proximité (BRHAG, BAG, Pôle ressources de services déconcentrés,...) de mentionner sur la liste qu il a reçue sa date de publication. II.1. Détermination de la liste des électeurs Sont électeurs à un scrutin d une commission administrative paritaire déterminée : les fonctionnaires en position d activité appartenant au corps concerné (par fonctionnaires en position d activité, il convient d entendre, outre les agents effectivement en fonction, ceux qui sont en congé de maladie, en congé maternité ou d adoption, en congé de longue maladie ou de longue durée et en position d absence régulièrement autorisée ou mis à disposition) les fonctionnaires en congé parental les fonctionnaires en congé de formation professionnelle les fonctionnaires en position de détachement (2). (1) Aux termes de l article L du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée notamment d après les critères suivants : les effectifs, l indépendance, les cotisations, l expérience et l ancienneté, l attitude patriotique pendant l Occupation auxquels la jurisprudence a ajouté les critères d appréciation suivants : l audience auprès du personnel, l activité syndicale. (2) Ceux-civotent à la fois dans le cadre de la CAP de leur corps d origine et dans celui de la CAP de leur corps de détachement. 15 AVRIL SANTE 2005/3
12 10 En revanche, ne peuvent prendre part au vote les fonctionnaires stagiaires (1), en disponibilité, en congé de fin d activité et en position hors cadre. La capacité électorale est appréciée à la date de publication des listes électorales. Les listes peuvent toutefois être modifiées dans certains cas jusqu à la veille du scrutin (titularisation, mise à la retraite...). II.2. Réclamations Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs doivent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Ces réclamations, sur lesquelles il est statué sans délai, sont à adresser, en fonction du corps considéré à : M. le directeur de l administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines SRH 1A, 1B, 1C ou 1D, 14, avenue Duquesne, Rappel : La répartition des corps en fonction du bureau de gestion concerné est listée en annexe A. A l expiration des délais susvisés, les listes électorales sont closes. Aucune révision n est admise après la date de clôture des listes électorales, sauf si une modification de la situation de l agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l acquisition ou la perte de la qualité d électeur. Dans ce cas, l inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin. TITRE III OPÉRATIONS DE VOTE Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales sont élus à bulletin secret. Les sièges sont attribués à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les opérations électorales seront organisées : par vote direct à l urne ou par correspondance, pour les corps suivants : attachés d administration centrale, secrétaires administratifs d administration centrale, adjoints administratifs d administration centrale, agents d administration centrale et agents des services techniques par correspondance pour les autres corps figurant en annexe A. III.1. Le vote direct Le vote direct pour les scrutins concernés se déroulera sur le site Ségur-Fontenoy le jeudi 23 juin Un bureau de vote par CAP concernée (2) sera ouvert de 9 heures à 16 heures. Le temps pris par les agents en fonction sur les autres sites de l administration centrale pour aller voter sur le site Ségur sera inclus dans le temps de travail de chacun. Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité. Après le passage obligatoire dans l isoloir, il dépose l enveloppe contenant le bulletin dans l urne correspondante et émarge la liste électorale. III.2. Modalités de vote par correspondance Le vote par correspondance se déroulera suivant les modalités cidessous. Chaque électeur recevra les documents électoraux suivants : un avis aux électeurs relatif aux différentes consignes de vote les professions de foi des organisations syndicales en présence (3) (1) S agissant des fonctionnaires stagiaires, les dispositions de la circulaire du 23 avril 1999 susvisée s appliquent : «le principe selon lequel un stagiaire ne peut pas être électeur ne doit être écarté que dans la seule hypothèse où l arrêté de titularisation intervient après les élections aux commissions administratives paritaires mais prévoit que l agent est titularisé à compter d une date qui est antérieure à celle des élections aux commissions administratives. Dans ce cas le stagiaire dont la titularisation n apparaît pas douteuse doit être considéré comme étant électeur lors des élections aux commissions administratives paritaires». Ces dispositions s appliquent notamment aux fonctionnaires stagiaires recrutés conformément aux dispositions de la loi n o du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l emploi précaire. (2) Attachés d administration centrale, secrétaires administratifs d administration centrale, adjoints administratifs d administration centrale, agents d administration centrale et agents des services techniques. (3) Les professions de foi établies par les organisations syndicales seront remises à l administration en format A3 recto/verso noir et blanc. les bulletins de vote un jeu de trois enveloppes : une enveloppe de vote de couleur bleue (n o 1) une enveloppe d identification du votant (n o 2) une enveloppe n o 3 permettant de transmettre le vote par correspondance, portant la mention : «Urgent élections». Les enveloppes individuelles contenant le matériel de vote seront adressées aux services par la DAGPB sur la base des listes électorales établies. Les services de ressources humaines de proximité les remettront sans délai à chaque électeur relevant de leur champ, contre émargement. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l ordre de présentation des candidats. Tout bulletin établi en méconnaissance de l une de ces dispositions sera considéré comme nul. De même, sera considéré comme nul tout bulletin portant une mention ou un signe distinctif quelconque (par exemple cachet du service). Les électeurs qui voteront par correspondance devront se conformer aux instructions suivantes : insérer le bulletin de vote dans l enveloppe bleue de petit format (dite enveloppe n o 1) ne comportant aucun signe distinctif placer le pli dans l enveloppe n o 2 d identification du votant, portant la mention de la commission administrative paritaire et sur laquelle ils porteront lisiblement leur nom, prénom et grade. Cette enveloppe devra, sous peine de nullité, être revêtue de la signature de l électeur et cachetée faire parvenir le tout, selon les CAP concernées (cf. annexe A), au moyen de l enveloppe n o 3 portant l adresse suivante : M. le directeur de l administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau gestionnaire concerné (SRH1A, 1B, 1C ou 1D), 14, avenue Duquesne, Paris 07 SP. Location géographique : 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée- Buffon, Paris 14 e «Sud Pont». Les électeurs d un même service ont la possibilité de regrouper les enveloppes de vote par correspondance dans une seule grande enveloppe qui sera expédiée à cette adresse par le service courrier départ du service. Il vous appartient d inciter les électeurs à transmettre leur vote par correspondance dans des délais prenant en compte leur acheminement (la date et l heure d arrivée au service courrier central de Ségur fera foi). Les plis parvenus après l heure de clôture du scrutin seront retournés aux intéressés avec l indication de la date et de l heure de leur réception. Des informations sur la présente consultation, notamment sous forme d affiches et de dépliants, vous seront communiquées en temps utile pour affichage et diffusion aux agents. TITRE IV DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS Le dépouillement des votes exprimés dans le cadre de la consultation des personnels titulaires pour le renouvellement de leurs représentants aux différentes commissions administratives paritaires s effectue exclusivement en administration centrale (DAGPB/ Service des ressources humaines). Une note de service spécifique sera diffusée précisant les modalités qui seront mises en place pour le dépouillement des votes et la proclamation des résultats. Le procès-verbal des opérations électorales sera immédiatement transmis aux ministres ainsi qu aux délégués de chaque liste de candidats. Les résultats des élections seront portés à la connaissance des personnels par voie d affichage. Contestations sur la validité des élections : En application des dispositions de l article 24 du décret n o du 28 mai 1982 modifié, les contestations sur la validité des opérations électorales seront portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l administration générale, du personnel et du budget service des ressources humaines puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Vous voudrez bien porter la présente note de service à la connaissance de l ensemble des agents appelés à participer à ces élections et en accuser réception (au moyen du bordereau joint en annexe I). Les difficultés ou les contestations éventuelles que vous rencontrerez seront signalées par télécopie ou messagerie au service des ressources humaines DAGBP SRH/2 Mission dialogue social, avec copie chaque fois que nécessaire au correspondant qui vous a été désigné au sein du bureau gestionnaire du corps considéré. SANTE 2005/3. 15 AVRIL 2005
13 11 Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services, J.-R. MASSON Le directeur de l administration générale, du personnel et du budget, E. MARIE N o CAP 21 Attachés d administration centrale BUREAU gestionnaire correspondant DATE du scrutin 1 A 23 juin ANNEXE A 22 Conseillers techniques de service social 1 D 23 juin 23 Infirmières et infirmiers de l Etat 1 D 23 juin LISTE DES SCRUTINS CAP 24 Médecins inspecteurs de santé publique 1 D 23 juin N o CAP BUREAU gestionnaire correspondant DATE du scrutin 25 Pharmaciens inspecteurs de santé publique 1 D 23 juin 1 Adjoints sanitaires 1 D 14 juin 2 Agents sanitaires 1 D 14 juin 3 Chefs de garage 1 B 14 juin 26 Secrétaires administratifs d administration centrale 27 Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales 1 B 23 juin 1 C 23 juin 4 Conducteurs d automobile 1 B 14 juin ANNEXE B 5 Conseillers techniques d éducation spécialisée 6 Educateurs spécialisés des INJS et de l INJA et moniteur-éducateur 1 C 14 juin 1 C 14 juin CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES OPÉRATIONS SCRUTIN CAP du 14 juin SCRUTIN CAP du 23 juin 7 Ingénieurs d études sanitaires 1 D 14 juin 8 Ingénieurs du génie sanitaire 1 D 14 juin 9 Inspecteurs de l action sanitaire et sociale 1 C 14 juin 10 Maîtres ouvriers 1 B 14 juin 11 Ouvriers professionnels 1 B 14 juin 12 Professeurs d enseignement général des INJS et professeurs d enseignement général de l INJA 13 Professeurs d enseignement technique des INJS et de l INJA 1 C 14 juin 1 C 14 juin 14 Techniciens sanitaires 1 D 14 juin 15 Adjoints administratifs d administration centrale 16 Adjoints administratifs des services déconcentrés 17 Agents administratifs d administration centrale 18 Agents administratifs des services déconcentrés 1 B 23 juin 1 C 23 juin 1 B 23 juin 1 C 23 juin 19 Agents des services techniques 1 B 23 juin 20 Assistants de service social 1 D 23 juin Affichage dans les services de l appel à candidature Clôture du dépôt des listes par les organisations syndicales Date limite de saisine du TA sur la recevabilité de la représentativité d une OS en cas de rejet par l administration Date limite d information des organisations syndicales en cas de dépôt de listes concurrentes affiliées à une même union Date limite de contrôle de l éligibilité des candidats par l administration Expiration des délais de modification ou de retrait des listes concurrentes par des organisations syndicales affiliées à une même union Expiration des délais de modification des listes de candidats par les organisations syndicales En cas de maintien des listes concurrentes, date limite pour informer l union syndicale concernée afin de lui permettre de désigner la liste dont elle souhaite le rattachement Contrôle par l administration de l éligibilité des candidats si de nouveaux candidats sont présentés (modification des listes concurrentes) Dès réception de la note 5 avril à 16 heures 13 avril à 16heures 8 avril 16 avril 8 avril 16 avril 8 avril 16 avril 11 avril 19 avril 11 avril 19 avril 14 avril 22 avril 14 avril 22 avril 15 AVRIL SANTE 2005/3
14 12 OPÉRATIONS SCRUTIN CAP du 14 juin SCRUTIN CAP du 23 juin OPÉRATIONS SCRUTIN CAP du 14 juin SCRUTIN CAP du 23 juin Date limite pour obtenir la décision de l union sur l affiliation des organisations syndicales 14 avril 22 avril Clôture du scrutin 14 juin à 16 heures 23 juin à 16 heures Date limite de dépôt des professions de foi par les organisations syndicales Date limite d affichage dans les services des listes électorales Date limite de réception des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales Date limite de distribution à chaque électeur du matériel de vote par correspondance 13 avril 20 avril Entre le 17 mai (DOM) et le 24 mai (AC) 5 avril 19 avril Entre le 26 mai (DOM) et le 2 juin (AC) Si quorum atteint, dépouillement du scrutin Affichage des résultats et proclamation des résultats Délai limite de contestations auprès de l administration sur la validité des opérations électorales Du 15 au 17 juin Du 24 au 28 juin 17 juin 28 juin 24 juin 5 juillet ANNEXE C NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES PAR CAP DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES CAP NOMBRE DE SIÈGES de représentants du personnel titulaires RÉPARTITION PAR GRADE Dénomination du grade Nombre de sièges de titulaires Adjoints administratifs d administration centrale 6 Adjoint administratif de 1 re classe 2 Adjoint administratif de 2 e classe 2 Adjoint administratif 2 Adjoints administratifs des services déconcentrés 8 Adjoint administratif principal de 1 re classe 2 Adjoint administratif principal de 2 e classe 3 Adjoint administratif 3 Adjoints sanitaires 6 Adjoint sanitaire qualifié 2 Adjoint sanitaire principal 2 Adjoint sanitaire 2 Agents administratifs d administration centrale 4 Agent administratif de 1 re classe 2 Agent administratif de 2 e classe 2 Agents administratifs des services déconcentrés 5 Agent administratif de 1 re classe 2 Agent administratif de 2 e classe 3 Agents sanitaires 3 Agent sanitaire principal 2 Agent sanitaire 1 Agents des services techniques 9 Inspecteur de service intérieur et du matériel 1 de classe exceptionnelle Inspecteur de service intérieur et du matériel 2 de 1 re classe Inspecteur de service intérieur et du matériel 2 de 2 e classe Agent des services techniques de 1 re classe 2 Agent des services techniques de 2 e classe 2 Assistants de service social 4 Assistant de service social principal 2 Assistant de service social 2 Attachés d administration centrale 6 Attaché d administration centrale 2 Attaché principal d administration centrale de 2 2 e classe Attaché principal d administration centrale de 1 re classe 2 Chefs de garage 2 Chef de garage principal 1 Chef de garage 1 SANTE 2005/3. 15 AVRIL 2005
15 13 CAP NOMBRE DE SIÈGES de représentants du personnel titulaires RÉPARTITION PAR GRADE Dénomination du grade Nombre de sièges de titulaires Conducteurs d automobile 4 Conducteur hors catégorie 2 Conducteur 1 re catégorie 1 Conducteur 2 e catégorie 1 Conseillers techniques de service social 2 Conseiller technique de service social 2 Conseillers techniques d éducation spécialisée 1 Conseiller technique d éducation spécialisée 1 Educateurs spécialisés des INJS et de l INJA et moniteurséducateurs 5 Educateurs spécialisés de 1 re classe 2 Educateurs spécialisés de 2 e classe 2 Moniteurs éducateurs 1 Infirmières et infirmiers de l Etat 4 Infirmier de classe supérieure 2 Infirmier de classe normale 2 Ingénieurs d études sanitaires 4 Ingénieur principal d études sanitaires 2 Ingénieur d études sanitaires 2 Ingénieurs du génie sanitaire 6 Ingénieur général du génie sanitaire 2 Ingénieur en chef du génie sanitaire 2 Ingénieur du génie sanitaire 2 Inspecteurs de l action sanitaire et sociale 7 Inspecteur hors classe 2 Inspecteur principal 2 Inspecteur 3 Maîtres ouvriers 4 Maître ouvrier principal 2 Maître ouvrier 2 Médecins inspecteurs de santé publique 6 Médecin général de santé publique 2 Médecin en chef de santé publique 2 Médecin de santé publique 2 Ouvriers professionnels 4 Ouvrier professionnel principal 2 Ouvrier professionnel 2 Pharmaciens inspecteurs de santé publique 6 Pharmacien général de santé publique 2 Pharmacien en chef de santé publique 2 Pharmacien de santé publique 2 Professeurs d enseignement général des INJS et professeurs d enseignement général de l INJA 4 Professeur d enseignement général de classe 2 normale Professeur d enseignement général hors classe 2 Professeurs d enseignement technique des INJS et de l INJA 4 Professeur d enseignement technique hors classe Professeur d enseignement technique de classe normale Professeur technique professeur technique chef d atelier Secrétaires administratifs d administration centrale 6 Secrétaire administratif d administration centrale de classe normale Secrétaire administratif d administration centrale de classe supérieure Secrétaire administratif d administration centrale de classe exceptionnelle Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales 7 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 2 Secrétaire administratif de classe supérieure 2 Secrétaire administratif de classe normale 3 Techniciens sanitaires 6 Technicien sanitaire en chef 2 Technicien sanitaire principal 2 Technicien sanitaire 2 15 AVRIL SANTE 2005/3
16 14 ANNEXE D ANNEXE E CONSULTATION DU PERSONNEL EN VUE DE DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE COMMISSIONS ADMINIS- TRATIVES PARITAIRES JUIN 2005 Appel à candidature Vu la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État Vu le décret n o du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires Vu le décret n o du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique Vu la circulaire fonction publique du 23 avril 1999 relative à l application du décret n o du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE DÉSIGNER LES REPRÉ- SENTANTS DU PERSONNEL EN COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE JUIN 2005 Liste de candidats CAP du corps... Liste de candidats présentés par : (nom du syndicat) GRADE CANDIDATS (classés dans l ordre de candidature) Selon le dispositif qui a recueilli l accord des organisations syndicales, la fin de l année 2004 a été consacrée aux opérations de consultation des personnels pour le renouvellement de leurs représentants dans les différents comités techniques paritaires et il a été convenu que le renouvellement des commissions administratives paritaires serait programmé en En ce sens, le mandat de leurs membres actuels, à l exception de la CAP relative au corps des assistants du service social, qui devait expirer entre le 15 novembre 2004 et le 13 mai 2005 été prolongé jusqu au 1 er septembre 2005 par arrêté du 27 juillet 2004, soumis à l avis du CTPMC du 30 juin Le mandat des membres de la commission administrative paritaire relative au corps des assistants de service social qui expirait au 15 mai 2006 a vu sa durée ramenée au 1 er septembre L arrêté correspondant en date du 24 décembre 2004 a été soumis à l avis du CTPMC du 17 décembre Il importe à présent de procéder au renouvellement des représentants du personnel au sein de 27 commissions administratives paritaires. Le mode de consultation du personnel, pour chacune de ces CAP, correspond à un scrutin de liste à bulletin secret à deux tours avec représentation proportionnelle. Les organisations syndicales de fonctionnaires désirant présenter une liste de candidats au prochain mandat de représentants du personnel à une ou plusieurs commissions administratives paritaires dont la liste figure en annexe, doivent faire parvenir leur candidature, au plus tard le 5 avril 2005 à 16 heures, pour les commissions administratives paritaires dont la clôture du scrutin est fixée au 14 juin 2005 et le 13 avril 2005 à 16 heures pour celles dont la clôture du scrutin est fixée au 23 juin 2005, à l adresse suivante : direction de l administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, mission dialogue social, 14, avenue Duquesne, Paris SP 07. Adresse géographique : 10, place des 5-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris 14 e, «Sud Pont» pièce 201, télécopieur : , adresse messagerie : Les organisations syndicales devront indiquer pour chaque liste de candidat autant de noms qu il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné. Elles peuvent ne pas présenter de candidat dans tous les grades d un même corps. Les bulletins de vote doivent mentionner l appartenance éventuelle de l organisation syndicale à une union syndicale à caractère national. Les organisations syndicales, qui n entrent pas dans le champ du I.3-1 o et I.3-2 o de la présente note de service, sont invitées à joindre à leur déclaration de candidature, une copie de leurs statuts, ainsi que tous documents de nature à apporter la preuve de leur caractère représentatif au vu des critères fixés par l article L du code du travail. Les candidatures concurrentes d organisations syndicales affiliées à une même union sont interdites par la loi n o du 16 décembre Délégué de liste : (Nom, prénom, adresse, n o téléphone, n o fax, adresse messagerie) Date et signature : ANNEXE F PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE DÉSIGNER LES REPRÉ- SENTANTS DU PERSONNEL EN COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE JUIN 2005 Déclaration individuelle de candidature (Obligatoire) Je soussigné(e) Nom :... Prénom :... Grade :... Affectation :... Déclare faire acte de candidature à la consultation du personnel du... (1) juin 2005 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps des... Sur la liste présentée par : (nom exact) Date et signature : ANNEXE G CONSULTATION DU PERSONNEL EN VUE DE DÉTERMINER LA REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PREMIER TOUR DE SCRUTIN Le dossier de représentativité La loi n o du 16 décembre 1996 prévoit que seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent faire acte de candidature au premier tour de scrutin. (1) 14 ou 23 juin selon les corps considérés (cf. annexe A). SANTE 2005/3. 15 AVRIL 2005
17 15 La représentativité s apprécie au regard des deux éléments-ci après : 1 o Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales de fonctionnaires qui disposent d un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ou qui recueillent au moins 10 % de l ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des personnels aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique (art. 94-I de la loi). La CFDT, la CFTC, la CGT, FO, Fonctions publiques-cgc et l UNSA, qui remplissent ces conditions, sont présumées représentatives. 2 o Sont également considérées comme représentatives, les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l élection, aux dispositions de l article L du code du travail. (art. 94-II de la loi du 16 décembre 1996). Il appartient aux ministres d apprécier le caractère représentatif d une organisation syndicale de fonctionnaires. A cet égard, il a été décidé de considérer qu outre les organisations syndicales entrant dans le champ de l article 94-I de la loi du 16 décembre 1996 étaient également présumées représentatives les autres organisations syndicales disposant d ores et déjà de sièges en CAP. Si une organisation syndicale n entrant dans ces cas de figure souhaite présenter une liste de candidats au titre d une CAP donnée, il convient alors qu elle apporte la preuve de sa représentativité à l égard du corps considéré, sur la base des dispositions de l article L du code du travail. (art. 94-II de la loi du 16 décembre 1996) en joignant à sa déclaration de candidature les documents suivants : copie des statuts du syndicat ou de l union de syndicats déclaration du nom et du siège social du syndicat ou de l union déclaration du nom du président, du secrétaire général, du trésorier et de l administrateur du syndicat ou de l union un mémoire pour chaque CAP auprès duquel une candidature est déclarée, déposé auprès de l autorité compétente, apportant la preuve du caractère représentatif de l organisation syndicale au niveau du CAP considérée, au vu des critères fixés par l article L du code du travail, dont notamment : le nombre de ses adhérents la part des cotisations dans ses ressources une présentation de son activité, notamment l existence et la diffusion locale d un organe de presse syndicale, les tracts distribués localement, les appels à des mouvements revendicatifs ou l organisation de manifestations l audience auprès des agents concernés par la CAP le cas échéant, des éléments relatifs à l expérience et l ancienneté de ses dirigeants. ANNEXE H ACCUSÉ RÉCEPTION DE LA NOTE DE SERVICE ÉLECTIONS CAP JUIN 2005 Accusé réception de la note de service DAGBP / DAGEMO / 2005/ N o du relative à la consultation du personnel titulaire de corps relevant des ministères de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille, et de la parité et de l égalité professionnelle en vue de renouveler les représentants du personnel aux différentes commissions administratives paritaires (CAP) compétentes. Service destinataire : date de réception : Cachet du service : date d affichage : Le Signature A renvoyer dès réception de la présente note de service, sans lettre ou bordereau, à : Monsieur le directeur de l administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, mission dialogue social, 14, avenue Duquesne, Paris SP 07. Services déconcentrés Arrêté du 24 février 2005 portant modification de l arrêté du 22 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires placés auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales NOR : SANG A Le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la parité et de l égalité professionnelle, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat Vu le décret n o du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires Vu l arrêté du 12 août 1983 modifié, relatif à la création d un comité technique paritaire départemental auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Vu l arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l enfance et du ministère de la parité et de l égalité professionnelle Vu les résultats de la consultation du 23 novembre 2004, Arrêtent : Article 1 er Le tableau annexé à l arrêté du 22 décembre susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté. Article 2 Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l égalité professionnelle. Fait à Paris, le 24 février Pour le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale et par délégation : Le directeur de l administration générale, du personnel et du budget, E. MARIE Pour le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et par délégation : Le directeur de l administration générale, du personnel et du budget, E. MARIE Pour la ministre de la parité et de l égalité professionnelle et par délégation : Le directeur de l administration générale, du personnel et du budget, E. MARIE 15 AVRIL SANTE 2005/3
18 16 Consultation des personnels : 23 novembre 2004 Répartition des sièges aux CTP DDASS TOTAL SUFFRAGES exprimés NOMBRE de sièges en CTP CFDT CFTC CGT FO FP-CGC SNIASS SUD UCMSF UNSA UGTG STC Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges 1 Ain Aisne Allier Alpes de Haute-Provence Alpes (Hautes-) Alpes-Maritimes Ardèche Ardennes Ariège Aube Aude Aveyron Bouches-du-Rhône Calvados Cantal Charente Charente-Maritime Cher Corrèze Côte-d Or Côtes-d Armor SANTE 2005/3. 15 AVRIL 2005
19 17 TOTAL SUFFRAGES exprimés NOMBRE de sièges en CTP CFDT CFTC CGT FO FP-CGC SNIASS SUD UCMSF UNSA UGTG STC Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges 23 Creuse Dordogne Doubs Drôme Eure Eure-et-Loir Finistère Gard Garonne (Haute-) Gers Gironde Hérault Ille-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire Isère Jura Landes Loir-et-Cher Loire Haute-Loire Loire-Atlantique AVRIL SANTE 2005/3
20 18 TOTAL SUFFRAGES exprimés NOMBRE de sièges en CTP CFDT CFTC CGT FO FP-CGC SNIASS SUD UCMSF UNSA UGTG STC Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges Suffrages Sièges 45 Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère Maine-et-Loire Manche Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse Morbihan Moselle Nièvre Nord Oise Orne Pas-de-Calais Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales SANTE 2005/3. 15 AVRIL 2005