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Timestamp: 2017-10-22 21:29:19+00:00
Document Index: 142883934

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 97', 'ATF ', 'arrêt ']

2C_955/2015 12.11.2015
2C_955/2015
Le 17 juillet 2013, la France a déposé une demande d'assistance administrative en matière fiscale fondée sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI-F; RS 0.672.934.91) au sujet de la société française SA Laboratoires "X.________" (ci-après: X.________ France). La demande portait sur les relations existant entre cette société et la succursale genevoise de la société luxembourgeoise X.________ International SA (ci-après: X.________ Luxembourg ou la Société), afin de vérifier les prix de transfert pratiqués entre ces entités. Le 17 octobre 2014, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a donné suite à cette demande.
A l'encontre de l'arrêt du 25 septembre 2015, l'Administration fédérale forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en concluant principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'Administration fédérale recourante expose que, par son argumentation fondée sur l'interprétation d'un acte de droit interne français, le Tribunal administratif fédéral tend à renverser la présomption de bonne foi des Etats. Elle soutient que l'arrêt attaqué soulève dès lors une question juridique de principe qui consiste à déterminer la teneur de l'examen du principe de la subsidiarité qui doit être effectué par la Suisse eu égard au principe de la confiance devant présider entre Etats.
Contrairement à ce que soutient la recourante, la présente cause ne pose pas de question juridique de principe ni ne revêt les caractéristiques d'un cas particulièrement important au sens précité. En effet, si le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande, il a toutefois précisé que la solution aurait pu être différente si les autorités françaises avaient expliqué de manière compréhensible pourquoi il leur manquait encore certaines informations ou pourquoi leur proposition de rectification n'était pas définitive. Les juges précédents n'ont donc pas exclu sur le principe que l'assistance administrative ne puisse être accordée même si l'Etat requérant a, parallèlement à sa demande d'entraide, ouvert une procédure de contrôle fiscal qui a abouti à une proposition de rectification. Ils ont seulement considéré que la France devait alors expliquer de manière compréhensible pourquoi il leur manquait encore certaines informations ou pourquoi leur proposition de rectification n'était pas définitive, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce. L'on se trouve donc en présence d'une simple question d'application du droit, sans portée de principe. En réalité, la recourante se plaint avant tout du fait que le Tribunal administratif fédéral n'aurait pas tenu compte de la portée des déclarations faites par les autorités fiscales françaises par courriel du 2 juin 2015, dont il ressortirait que, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, celles-ci auraient exposé en quoi l'obtention des renseignements requis demeurait pertinente nonobstant la clôture de la procédure de contrôle fiscal. Or, si le recours en matière de droit public permet de critiquer les constatations de fait de l'arrêt attaqué en respectant les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF, en particulier en soulevant le grief d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), et que l'on peut effectivement s'interroger sur l'interprétation que fait le Tribunal administratif fédéral de ce courriel sous cet angle, une telle critique ne constitue pas une question juridique de principe, pas plus qu'elle ne révèle l'existence d'un cas particulièrement important (arrêt 2C_636/2015 du 30 juillet 2015 consid. 1.4).