Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970701-96BX00743
Timestamp: 2017-07-25 07:35:00+00:00
Document Index: 242076477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71', 'art. 14', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX00743
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX00743Numéro NOR : CETATEXT000007487973 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx00743 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... OTHMAN née X... AZIZA, demeurant chez ... ;
Mme veuve X... OTHMAN demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 décembre 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 : "à compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions ont été étendues par l'article 14 de la loi n 79-1102 du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi n 81-1179 du 31 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1961 aux titulaires de pensions d'origine tunisienne ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 24 août 1994 de M. X... de nationalité tunisienne, ce dernier n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précité ;
Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... OTHMAN la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 24 août 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... OTHMAN est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MARMAINRapporteur public : M. PEANOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 01/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page