Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8432-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=3368&bd=3369&niv=6
Timestamp: 2020-01-20 03:51:37+00:00
Document Index: 152392179

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 300', '§ 65', '§ 10', '§ 110', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 3", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 120', '§ 130', '§ 1', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 170', 'art. 220', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 160', '§ 240', '§ 250', '§ 50', '§ 310', '§ 310', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

Version en vigueur du 2019-06-05 au 2019-06-12
Version en vigueur du 2016-06-01 au 2019-06-05
Version en vigueur du 2013-03-18 au 2013-11-26
Version en vigueur du 2013-02-05 au 2013-03-18
BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-20160601
10-Sous-section 1 : Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 1-01/06/2016)
Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel » ( note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables ).
Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée ( BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-2-e § 300 ), le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise. En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant.
S'agissant enfin de l'incidence de la comptabilisation du CICE sur la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la participation des salariés, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 au II-A-1-b § 65 .
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 10-01/06/2016)
En application du I de l' article 199 ter C du code général des impôts (CGI) , le CICE défini à l' article 244 quater C du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.
Remarque : en matière d'impôt sur les sociétés, les créances qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'impôt peuvent s'imputer sur les acomptes d'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant ( BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-a § 110 ).
Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le CICE sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Les entreprises peuvent utiliser les créances de CICE non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 20-01/06/2016)
III. Remboursement immédiat des créances de CICE
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 30-01/06/2016)
Le II de l' article 199 ter C du CGI prévoit que la créance de CICE est immédiatement remboursable, lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :
- les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation communautaire ;
A titre d’exemple, une créance de CICE relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 40-01/06/2016)
Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 50-01/06/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 60-01/06/2016)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 70-01/06/2016)
En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 , une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 80-01/06/2016)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 90-01/06/2016)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 100-01/06/2016)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 110-01/06/2016)
Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clos au jour de la demande de remboursement de la créance de CICE et sont calculés sur une base de 12 mois.
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés aux III-A-1 et 2 § 50 à 100 , cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 120-01/06/2016)
En application du 2° du II de l' article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres que les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au III de l' article 44 sexies du CGI , qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de CICE constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 130-01/06/2016)
S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 .
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 140-01/06/2016)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 150-01/06/2016)
Le 3° du II de l' article 199 ter C du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l' article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du CICE.
Sur la notion de jeune entreprise innovante, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 .
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 160-01/06/2016)
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée (sur la définition et les caractéristiques de ces procédures, il convient de se reporter au II-C § 180 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50 ).
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 170-01/06/2016)
Le dispositif prévu au 4° du II de l' article 199 ter C du CGI est applicable aux entreprises, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l' article 244 quater C du CGI , qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 220 C ).
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 180-01/06/2016)
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CICE en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l' article L. 611-4 du code de commerce , de l' article L. 620-2 du code de commerce , de l' article L. 631-2 du code de commerce et de l' article L. 640-2 du code de commerce .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 190-01/06/2016)
Les groupements et sociétés soumis au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, sont exclus du remboursement immédiat, dès lors qu’ils ne sont pas eux-même titulaires de la créance de CICE.
Cependant, si les associés font eux-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, et qu’ils détiennent une créance issue du CICE, ils peuvent bénéficier du remboursement immédiat.
b. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 200-01/06/2016)
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il ne s’agit que d’une possibilité, les entreprises conservant la faculté de continuer d’imputer leurs créances sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû ultérieurement.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 210-01/06/2016)
La décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire doivent avoir été prononcés au moment où la demande de remboursement est soumise au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 220-01/06/2016)
Les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt dès la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 230-01/06/2016)
La mise en ½uvre d'une procédure d'apurement du passif non judiciaire ne permet pas d'obtenir le remboursement par anticipation de la créance de CICE, par exemple en cas de liquidation conventionnelle d'une société.
Remarque : il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l' article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CICE non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 4° du II de l' article 199 ter C du CGI . Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l' article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime . Sous cette précision, les commentaires prévus au III-D § 160 et suivants s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.
1° Créances détenues par l'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 240-01/06/2016)
Le remboursement immédiat des créances de CICE peut être demandé par les entreprises qui ont conservé la propriété de la créance constatée à cette occasion.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 250-01/06/2016)
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 313-35 du CoMoFi ( BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 au I-B-2 § 50 ), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. III-D-2 § 310 et suiv. ) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
Par ailleurs, l'établissement de crédit cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées au III-D-2 § 310 et suivants , s'il fait lui-même l'objet d'une telle procédure.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 260-01/06/2016)
En cas de simple nantissement de la créance de CICE, l’entreprise en reste propriétaire : elle peut donc en demander le remboursement immédiat dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 270-01/06/2016)
Le CICE d’ensemble du groupe peut être remboursé à la société mère dans les conditions de droit commun.
Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt est applicable dès lors que la société mère titulaire de la créance fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. La situation des filiales membres du groupe est sans influence sur ce remboursement.
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 280-01/06/2016)
Le CICE constaté par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe ne peut être transmis à la société-mère. La créance constatée à ce titre par la filiale est donc utilisée par cette dernière dans les conditions de droit commun. La filiale peut en conséquence en demander le remboursement immédiat si elle fait elle-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 290-01/06/2016)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 300-01/06/2016)
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce ( Cass. Com., arrêt du 26 janvier 1993, n° de pourvoi 91-11285 ).
Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de CICE est susceptible de s’appliquer aux entreprises qui se trouvent dans cette situation.
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 310-01/06/2016)
(320 et 330)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 340-01/06/2016)
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat formule sa demande au moyen du formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) intitulé "Demande de remboursement de crédits d'impôt", disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , et joint une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 350-01/06/2016)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 360-01/06/2016)
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront reporter le montant de leur CICE sur la ligne 8TL de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n°11222, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) .
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 370-01/06/2016)
La demande devra également être accompagnée d’une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 380-01/06/2016)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 390-01/06/2016)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 400-01/06/2016)
Dans la mesure où les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance, le remboursement de la créance non utilisée peut être demandé à compter de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de l'une des procédures précitées.
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 410-01/06/2016)
La décision d'ouverture d'une procédure de conciliation et le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire étant susceptible d’appel, l’ordonnancement du remboursement est, dans ce cas, suspendu jusqu’à ce que la décision de justice soit passée en force de chose jugée.