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Timestamp: 2016-10-28 23:51:26+00:00
Document Index: 14274444

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 98', 'art. 97', 'art. 54', 'art. 23', 'art. 93', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 42', 'art. 51', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 159']

repr�sent� par Mes Lucien Masmejan et Aur�lia Rappo, avocats,
L'Association Y.________ �tait une association au sens des art. 60 ss CC, qui avait son si�ge � Lausanne. Ses buts statutaires �taient les suivants:
� L'Association Y.________ prend toute initiative permettant de maintenir et renforcer le r�gime d'�conomie lib�rale et de d�velopper et consolider l'activit� �conomique. Elle assiste et soutient les entreprises vaudoises.
- politique �conomique et sociale;
- projets de lois, d'ordonnances ou de r�glements;
Selon les circonstances, l'Association Y.________ repr�sente les int�r�ts de ses membres aupr�s des pouvoirs publics, des milieux politiques, des organisations �conomiques et de l'Union suisse des arts et m�tiers (USAM), dont elle est la section cantonale �.
Les membres de l'Association Y.________ �taient des associations professionnelles cantonales, des soci�t�s industrielles et commerciales, des membres ind�pendants et des membres donateurs (rapport annuel 1994 [PJ au recours no 4], p. 27).
L'Association Y.________ avait diff�rentes activit�s, dont deux sont plus particuli�rement en cause en l'esp�ce: elle menait une action g�n�rale au service de l'�conomie priv�e et tenait le registre professionnel.
L'action au service de l'�conomie priv�e comprenait en particulier les activit�s suivantes:
- L'Association Y.________ traitait de th�mes �conomiques, politiques et sociaux tels que le march� de l'emploi et le ch�mage, les relations transfrontali�res, les march�s publics. Elle diffusait ses analyses dans la revue � Courrier Association Y.________ �, �dit�e par elle et tir�e � quelque 18'000 exemplaires (rapport annuel 1995 [PJ au recours no 4], p. 3 et 6).
- Elle donnait suite aux consultations des autorit�s politiques. En 1994, elle a r�pondu � 63 consultations tant f�d�rales que cantonales (voir la liste, ibid., p. 6).
- Elle d�l�guait des repr�sentants dans des commissions et des organismes relevant des pouvoirs publics, comme par exemple la commission des examens de fin d'apprentissage, la commission cantonale d'�conomie �nerg�tique ou le Conseil E.________ (ibid., p. 15).
- Elle prenait position publiquement et menait des campagnes d'opinion sur des questions int�ressant l'�conomie priv�e en g�n�ral.
Pour son action au service de l'�conomie priv�e, l'Association Y.________ b�n�ficiait de versements (appel�s � contributions CIVAS �) de la Caisse d'allocations familiales F.________ (ci-apr�s: la Caisse F.________). Cet organisme percevait en effet aupr�s de ses membres, au nombre de 2'100 environ (rapport annuel 1995, p. 5), une contribution � l'action g�n�rale au service de l'�conomie priv�e, �quivalant � 0,15% de leur masse salariale et qui �tait vers�e � l'Association Y.________.
L'Association Y.________ a fusionn� avec les Groupements D.________ pour former la F�d�ration Z.________, avec effet au 1er janvier 1996 (rapport annuel 1995, p. 6). Elle a �t� radi�e du registre du commerce le 16 janvier 1998 (m�moire de r�ponse, p. 4).
Avec effet au 1er janvier 2000, la Caisse F.________ a, elle aussi, fusionn� avec la Caisse C.________ d'allocations familiales (Caisse C.________).
L'Association Y.________ a �t� immatricul�e dans le registre des assujettis � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996.
A la suite d'un contr�le fiscal portant sur la p�riode allant du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996 (du 1er trimestre 1995 au 2�me trimestre 1996), l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale ou la recourante) a �tabli, le 6 juillet 2000, le d�compte compl�mentaire no 127'450, d'un montant de 47'855 fr.
Le d�compte compl�mentaire pr�cit� a �t� contest� dans la mesure o� il portait sur les contributions � l'action au service de l'�conomie priv�e et sur les �moluments pour la tenue du registre professionnel.
L'Administration f�d�rale a confirm� son d�compte compl�mentaire par d�cision du 21 janvier 2002 et par d�cision sur r�clamation du 14 mai 2003. Dans cette derni�re, elle a relev� que la d�cision du 21 janvier 2002 �tait entr�e en force pour un montant de 22'112 fr., qui repr�sentait la somme des reprises non litigieuses (chiffre 1 du dispositif).
La d�cision sur r�clamation a �t� d�f�r�e � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission de recours). Le 11 f�vrier 2005, cette autorit� a admis le recours et annul� la d�cision entreprise. Elle a consid�r� qu'il n'existait pas de rapport �conomique direct entre les contributions vers�es par les membres de la Caisse F.________ et les prestations fournies par l'Association Y.________ dans le cadre de l'action au service de l'�conomie priv�e. Par cons�quent, celles-ci n'�taient pas effectu�es � titre on�reux et, partant, n'�taient pas imposables. Quant � la tenue du registre professionnel, la Commission de recours a estim� que ces prestations �taient fournies dans l'exercice de la puissance publique, les conditions pour que celle-ci soit d�l�gu�e � l'Association Y.________ �tant r�unies.
La Commission de recours a renonc� � d�poser des observations. L'Association Y.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce que le recours soit rejet� et la d�cision entreprise confirm�e.
Par courrier du 6 d�cembre 2005 adress� aux mandataires de l'Association Y.________, la Juge d�l�gu�e de la II�me Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a relev� que cette association qui avait fusionn� avec les Groupements D.________ n'existait apparemment plus et ne pouvait ainsi �tre partie � la pr�sente proc�dure. Les mandataires de l'Association Y.________ se sont d�termin�s dans une �criture du 3 janvier 2006, dont une copie a �t� adress�e � l'Administration f�d�rale. Cette derni�re s'est prononc�e � son tour dans un courrier du 21 f�vrier 2006.
1.1 Dirig� contre une d�cision finale qui a �t� prise par une commission f�d�rale de recours (art. 98 lettre e OJ) et qui est fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui a �t� d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que des art. 54 al. 1 OTVA et 66 al. 1 de la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (loi sur la TVA, LTVA, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001; RS 641.20).
1.2 En vertu des art. 23 al. 2 OTVA et 30 al. 2 1�re phrase LTVA, celui qui reprend une entreprise avec actifs et passifs en reprend les droits et les obligations fiscales.
Avec son �criture du 21 f�vrier 2006, l'Administration f�d�rale a produit une copie du contrat d'union conclu le 29 juin 1995 entre, d'une part, le Centre X.________ et les Groupements D.________ et, d'autre part, l'Association Y.________. Aux termes de cette convention, bien que l'entit� r�sultant de la fusion ait �t� la F�d�ration Z.________, � les actifs et passifs de l'Association Y.________ arr�t�s au 31 d�cembre 1995 sont repris par le Centre X.________ �, apr�s d�duction d'un montant attribu� � la F�d�ration Z.________ (ch. 2.2 en relation avec le ch. 1.4). Le contrat d'union devait prendre effet le 1er janvier 1996 (pr�ambule), sous certaines conditions (cf. ch. 4.2), qui se sont manifestement r�alis�es, puisque la fusion a effectivement eu lieu � la date pr�vue (cf. rapport annuel 1995 de l'Association Y.________, p. 6).
Le contr�le fiscal effectu� le 6 juillet 2000 portait sur la p�riode allant du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996. Il ressort toutefois du rapport de r�vision et du d�compte compl�mentaire no 127'450 que l'Association Y.________ n'a r�alis� des chiffres d'affaires qu'en 1995, jusqu'� la fusion intervenue le 1er janvier 1996. La reprise litigieuse concerne donc exclusivement l'ann�e 1995.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que le Centre X.________ a repris la dette de TVA de l'Association Y.________. Par cons�quent, bien que le d�compte compl�mentaire et les d�cisions ult�rieures aient �t� adress�s � l'Association Y.________, ils avaient pour destinataire non pas cette derni�re - qui avait cess� d'exister -, mais le Centre X.________ en sa qualit� de successeur fiscal. D'ailleurs, ils ont �t� notifi�s correctement � l'adresse du Centre X.________ et celui-ci y a syst�matiquement donn� suite, en agissant d'abord en son propre nom (courrier du 30 octobre 2000 [PJ au recours no 2]), puis au nom de l'Association Y.________. L'erreur est donc rest�e sans cons�quence pour le Centre X.________, qui est ainsi malvenu d'en tirer argument, dans son courrier du 3 janvier 2006, pour affirmer que la d�cision du 21 janvier 2002 serait nulle. Pour ce qui est du pr�sent arr�t, il y a lieu tout au plus de rectifier la d�signation du d�biteur de l'imp�t et partie � la proc�dure, qui est le Centre X.________ (ci-apr�s: l'intim�) et non l'Association Y.________.
L'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e, entr�e en vigueur le 1er janvier 1995, a �t� remplac�e par la loi f�d�rale du m�me nom, du 2 septembre 1999, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrog�es et leurs dispositions d'ex�cution restent applicables, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, � tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur dur�e de validit�. L'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e s'applique d�s lors au pr�sent litige, qui porte sur les p�riodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 2�me trimestre 1996.
La recourante s'en prend d'abord � l'arr�t attaqu� dans la mesure o�, annulant sa d�cision sur r�clamation du 14 mai 2003 dans son int�gralit�, il annule aussi le chiffre 1 du dispositif de celle-ci, aux termes duquel � la d�cision du 21 janvier 2002 est entr�e en force pour un montant de 22'112 fr. �. A son avis, dans cette mesure, le prononc� de la Commission de recours est nul, car il ne contient aucune motivation de nature � justifier cette annulation et viole ainsi son droit d'�tre entendue. L'annulation de cette partie du dispositif de la d�cision attaqu�e serait au demeurant infond�e, puisque l'intim� n'a pas contest� les reprises effectu�es � concurrence de ce montant.
Ni dans son recours devant la Commission f�d�rale de recours, ni dans sa d�termination sur le recours de l'Administration f�d�rale devant le Tribunal de c�ans, l'intim� n'a contest� d'autres reprises que celles concernant les contributions � l'action au service de l'�conomie priv�e ainsi que les �moluments pour la tenue du registre professionnel et n'a mis en cause le montant des reprises non litigieuses (soit 22'112 fr. = 47'855 [d�compte compl�mentaire no 127'450] ./. 25'743 fr.). Par cons�quent, l'autorit� intim�e n'avait pas de raison d'annuler le chiffre 1 du dispositif de la d�cision sur r�clamation, qui n'�tait pas litigieux. Dans la mesure o� elle porte (aussi) sur cette partie du dispositif, sa d�cision d'annulation semble d�couler d'une inadvertance. Il convient par cons�quent d'admettre le recours et d'annuler la d�cision entreprise sur ce point.
Lorsque l'auteur de la contre-prestation a un int�r�t � l'ex�cution de la prestation, on admet en principe l'existence d'un �change de prestations. L'int�r�t du contributeur peut consister en particulier en ceci que la prestation du b�n�ficiaire le d�charge d'une t�che lui incombant: une commune verse des contributions � un � Kur- und Verkehrsverein � afin qu'il entretienne les routes (2A.233/1997, Archives 71 p. 157, RF 56/2001 p. 55, RDAF 2003 II p. 256, consid. 9), un canton l�galement tenu d'assister les personnes d�pendantes de la drogue finance une soci�t� qui g�re sur une base contractuelle un local d'accueil pour toxicomanes (2A.273/2004, pr�cit�), la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et d'autres assureurs-accidents contribuent au financement du Bureau suisse de pr�vention des accidents qui ex�cute une t�che qui leur incombe l�galement (2A.405/2002, RF 59/2004 p. 231, consid. 3.3).
5.1 En l'occurrence, s'agissant des prestations que l'Association Y.________ fournissait dans le cadre de son action au service de l'�conomie priv�e, l'autorit� intim�e a consid�r� qu'il � ne peut y avoir d'�change de prestations lorsqu'une prestation est faite dans l'int�r�t g�n�ral et qu'un nombre ind�terminable de personnes en b�n�ficient, puisque l'�change de prestations suppose que le destinataire paie un prix en contrepartie de la prestation [...] or, si le destinataire est ind�terminable, il n'est pas possible d'�tablir qu'il paie un prix en contrepartie de la prestation � (d�cision entreprise, p. 10). Elle a estim� que les membres de la Caisse F.________ versaient leurs contributions � l'Association Y.________ � sans en attendre de b�n�fice direct � (ibid., p. 11). De son point de vue, les prestations fournies par cette derni�re touchaient � � des sujets qui vont bien au-del� des int�r�ts �conomiques des membres de la Caisse F.________ � (ibid.). S'il � n'est pas exclu que les buts vis�s � long terme par ces actions correspondent aux int�r�ts des membres de la Caisse F.________ [...], cela ne signifie pas encore que les membres de la Caisse F.________ b�n�ficient plus directement de ces actions que n'importe quel autre administr� actif dans l'�conomie vaudoise � (ibid., p. 11/12). L'autorit� intim�e en conclut que l'Association Y.________ n'exer�ait pas son activit� - qui ne s'apparentait pas non plus � du lobbying - seulement � dans l'int�r�t priv� collectif � des membres de la Caisse F.________, mais plus largement � dans l'int�r�t de la politique �conomique et sociale � (ibid., p. 12), c'est-�-dire dans l'int�r�t g�n�ral. Dans ces conditions, on ne saurait dire que les membres de la Caisse F.________ recevaient � des prestations suffisamment individualisables � de la part de l'Association Y.________, de sorte que l'on ne serait pas en pr�sence d'un �change de prestations (ibid.).
5.2 La recourante soutient � qu'une lib�ralit� sp�cialement affect�e est constitutive d'un don uniquement si elle vise exclusivement � soutenir une activit� d'int�r�t g�n�ral � (m�moire de recours, p. 16). Elle rel�ve que, dans le cas particulier, � l'initiative de l'action en faveur de l'�conomie priv�e revient aux entreprises priv�es vaudoises, qui la finan�aient enti�rement � (ibid.). Si elle n'avait pas b�n�fici� de ce financement, l'Association Y.________ � n'aurait pu intervenir dans le cadre de l'action en faveur de l'�conomie priv�e ou n'aurait pu le faire que dans une moindre mesure � (ibid., p. 17). Par ailleurs, les entreprises membres de la Caisse F.________ auraient eu les moyens d'orienter l'activit� d�ploy�e dans le cadre de ladite action. On se trouverait ainsi dans la situation o� les entreprises confiaient � l'Association Y.________ � l'accomplissement d'une t�che qu'elles r�mun�raient et dont elles contr�laient l'ex�cution � (ibid., p. 18). Comme celle du Centre X.________, l'activit� de l'Association Y.________ dans le cadre de l'action au service de l'�conomie priv�e se serait apparent�e � du lobbying. Elle se serait exerc�e dans l'int�r�t des entreprises priv�es du canton de Vaud. Il ne serait � pas invraisemblable � qu'en agissant de la sorte l'Association Y.________ ait servi � �galement l'int�r�t g�n�ral de l'�conomie priv�e � (ibid., p. 20). Cela ne changerait toutefois rien au fait qu'en versant sa contribution, chaque entreprise � investissait avant tout dans la d�fense de ses propres int�r�ts � (ibid.).
5.3 L'intim� rel�ve que la Caisse F.________ d�cidait chaque ann�e, lors de son assembl�e g�n�rale, si elle entendait renouveler son versement en faveur de l'action au service de l'�conomie priv�e. Celle-ci n'avait donc aucune obligation � cet �gard et sa contribution ne lui conf�rait non plus aucun droit � des prestations d�termin�es de la part de l'Association Y.________. En se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes et du Conseil d'Etat fran�ais, l'intim� soutient qu'il convient de distinguer les situations o� des prestations sont effectu�es dans l'int�r�t d'un collectif d�termin� (comme p. ex. les membres d'une association, qui en profitent seuls), de celles o�, comme en l'esp�ce, les prestations s'adressent � un cercle ind�fini de personnes et sont ainsi fournies dans l'int�r�t g�n�ral. C'est seulement dans le premier cas qu'il y aurait �change de prestations.
6.1 Il n'est pas contest� que ce sont les entreprises membres de la Caisse F.________ qui ont pris l'initiative de l'action g�n�rale au service de l'�conomie priv�e. Il est constant �galement que cette action �tait enti�rement financ�e par les contributions que la Caisse F.________, agissant au nom et pour le compte de l'Association Y.________, percevait aupr�s de ses membres. Ces contributions - repr�sentant 554'000 fr. (soit 41,75% du chiffre d'affaires total de l'Association Y.________) pour la p�riode allant du 1er semestre 1995 au 1er semestre 1996 - n'�taient pas vers�es dans le but de soutenir de mani�re g�n�rale les activit�s de cette derni�re, mais �taient affect�es � l'action en question. Intitul�e � action g�n�rale au service de l'�conomie priv�e �, celle-ci pouvait prendre de multiples formes. L'Association Y.________ b�n�ficiait d'une grande libert� � cet �gard, puisque les contributeurs ne lui prescrivaient pas quelles formes devait rev�tir son action. Il n'est pas exclu qu'ils aient �t� en mesure d'orienter celle-ci, comme le pr�tend la recourante. Leurs moyens �taient toutefois limit�s, car, n'�tant li�s � l'Association Y.________ par aucun contrat ni autre obligation, ils ne pouvaient que d�cider de r�duire ou de supprimer leurs versements. A cet �gard, ils se trouvaient dans la m�me situation que tout contributeur � une oeuvre d'int�r�t public, qui ne finance celle-ci que dans la mesure o� il en partage les objectifs et approuve les modes de gestion.
Dans le cadre de son action au service de l'�conomie priv�e, l'Association Y.________ d�fendait, il est vrai, les int�r�ts des entreprises priv�es: elle s'effor�ait � d'utiliser toutes les opportunit�s pour d�fendre les int�r�ts de ses membres � (rapport annuel 1994, p. 3), conform�ment � son but statutaire; la revue � Courrier Association Y.________ � devait � faire passer les id�es patronales non seulement aux membres, mais �galement [...] aux autorit�s � (ibid., p. 3); lors des votations, l'Association Y.________ se pronon�ait � en faveur d'id�es ou d'id�aux recueillant la plus large approbation des milieux patronaux � (ibid., p. 4). L'Association Y.________ intervenait dans le d�bat politique. On ne saurait toutefois suivre la recourante lorsqu'elle affirme que cette activit� �tait caract�ris�e par une obligation de moyens (plut�t que de r�sultat), du moment que l'Association Y.________ n'�tait li�e par aucune obligation � l'�gard de ses contributeurs. Cette activit� favorisait certes les int�r�ts des entreprises priv�es membres de la Caisse F.________, qui en b�n�ficiaient collectivement (tout comme elles la finan�aient collectivement). Il est n�anmoins vraisemblable que l'action au service de l'�conomie priv�e profitait aussi � d'autres entreprises que celles qui la finan�aient (ne serait-ce qu'aux entreprises vaudoises qui n'�taient pas affili�es � la Caisse F.________) et qu'elle b�n�ficiait m�me � un nombre ind�termin� de personnes. Le fait que les destinataires d'une prestation sont d'un nombre ind�termin� - ce qui serait typique d'une activit� d'int�r�t g�n�ral, � en croire l'autorit� intim�e - ne suffit pas � exclure l'existence d'un �change de prestations. Ce qui appara�t d�terminant pour qu'un tel �change soit admis, c'est que le versement soit la contre-prestation directe fournie au b�n�ficiaire pour son activit�; � l'inverse, pour qu'il y ait subvention ou don, il faut que le versement ne puisse pas �tre consid�r� comme la contre-prestation d'une op�ration d�termin�e (cf. consid. 4.2). Cela suppose que les contributeurs obtiennent en �change de leurs versements un avantage - appr�ciable, si ce n'est manifeste - par rapport au reste de la population. Ils doivent profiter plus que les autres d'une activit� du b�n�ficiaire qui est par exemple en relation avec la leur, la promeut ou la compl�te. Cet avantage doit pouvoir �tre concr�tis� ou du moins identifi�, condition qui est r�alis�e par exemple lorsque l'activit� d'une institution telle que le Bureau suisse de pr�vention des accidents conduit � une diminution du nombre des accidents, ce qui profite �galement aux assureurs (2A.405/2002, pr�cit�). En revanche, il a �t� jug� que la r�alisation d'infrastructures et la mise sur pied de manifestations touristiques par le � Kur- und Verkehrsverein � ne repr�sentaient pas un tel avantage pour la commune concern�e (2A.233/1997, pr�cit�).
Une activit� qui profite � un grand nombre de personnes, qu'elles la financent ou non, en leur procurant des avantages al�atoires, sans que ne s'�tablisse n�cessairement un rapport direct entre le prestataire et les b�n�ficiaires, ne peut �tre consid�r�e comme une prestation fournie aux contributeurs dans le cadre d'une op�ration d�termin�e, faute de concr�tisation suffisante de la prestation fournie. Tel est le cas en l'esp�ce. L'Association Y.________ d�ployait certes une activit� qui profitait aux entreprises qui la finan�aient. Cet avantage �tait toutefois partag� par tout un pan de l'�conomie priv�e, de sorte qu'il ne peut �tre assimil� � une prestation d�termin�e, justifiant une contre-prestation. Par ailleurs, comme on l'a vu, l'Association Y.________ n'�tait li�e par aucun rapport contractuel � ses contributeurs qui s'ex�cutaient librement; il ne les d�chargeait d'aucune t�che qu'ils auraient eu l'obligation d'accomplir.
L'Association Y.________ poursuivait un but id�al qui consistait � d�fendre les int�r�ts des entreprises priv�es membres de la Caisse F.________. Comme les syndicats de travailleurs, elle repr�sentait les int�r�ts g�n�raux d'une partie de la population et des agents �conomiques. Dans ces conditions, on ne peut consid�rer que les entreprises membres de la Caisse F.________ aient b�n�fici� directement de l'activit� de l'Association Y.________, et plus que n'importe quel autre administr� actif dans l'�conomie vaudoise.
Quant au public vis� par l'activit� du prestataire (comme les abonn�s � la revue � Courrier Association Y.________ �, dans le cas particulier), il �tait partie � un autre rapport, en aval de celui qui lie le prestataire et l'organisme qui le finance. Cet autre rapport - qui peut consister en un �change de prestations (� prix r�duit par exemple) ou en une action gratuite - n'est pas en cause ici et le nombre de b�n�ficiaires ne joue pas de r�le.
6.2 Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre qu'il n'existe pas de rapport d'�change suffisamment �troit entre les contributions vers�es par les entreprises membres de la Caisse F.________ et les activit�s que l'Association Y.________ d�ployait dans le cadre de l'action au service de l'�conomie priv�e. Sur ce point, le recours doit �tre rejet�.
Le registre professionnel a �t� institu� par arr�t� du Conseil d'Etat du 20 juillet 1939 (arr�t� du Conseil d'Etat du 20 juillet 1939 instituant un registre professionnel [Recueil des lois, d�crets, arr�t�s - devenu par la suite le � Recueil annuel de la l�gislation vaudoise �; ci-apr�s: Recueil - 1939 p. 103 ss]; ci-apr�s: l'arr�t�). L'inscription au registre professionnel �tait une condition pour engager des apprentis et recevoir des commandes de travaux ou de fournitures de la part de l'Etat (art. 8 de l'arr�t�).
Est litigieuse la question de savoir si, dans son r�le de teneur du registre professionnel, l'Association Y.________ fournissait des prestations dans l'exercice de la puissance publique, au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA. Le litige porte plus pr�cis�ment sur une des conditions de la d�l�gation de cet exercice: celle de la base l�gale.
L'autorit� intim�e a estim� qu'il suffisait que la d�l�gation soit pr�vue dans une loi au sens mat�riel telle qu'une ordonnance ou un arr�t�. De son point de vue, la d�l�gation doit reposer sur une loi plut�t que sur un contrat. En revanche, l'exigence d'une base l�gale au sens formel serait formaliste � l'exc�s et conduirait souvent � nier la validit� d'une d�l�gation en mati�re de TVA, alors que celle-ci n'est pas contest�e sur le plan cantonal, ce qui serait peu compatible avec le principe de la s�curit� du droit. Dans le cas particulier, l'autorit� intim�e a donc estim� que l'arr�t� pr�cit� constituait une base l�gale suffisante, de sorte que l'Association Y.________ n'�tait pas assujettie � la TVA pour la tenue du registre professionnel.
La recourante fait valoir que le droit administratif g�n�ral exige, conform�ment au principe d�mocratique, que la d�l�gation de pr�rogatives de puissance publique - � l'instar de la d�l�gation l�gislative - figure dans un acte soumis au r�f�rendum, soit au moins dans une loi au sens formel. Elle ne voit aucune raison pour qu'une d�l�gation ne satisfaisant pas � cette condition - et qui, partant, serait invalide en droit administratif g�n�ral - soit valide en droit fiscal. En l'occurrence, la d�l�gation de la tenue du registre professionnel reposait uniquement sur un arr�t� du Conseil d'Etat, de sorte qu'il s'agissait bien de la d�l�gation de t�ches administratives, mais pas d'une activit� relevant de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA; partant, la tenue du registre professionnel �tait soumise � l'imp�t.
L'intim� soutient que les conditions dont la jurisprudence f�d�rale fait d�pendre la validit� d'une d�l�gation de comp�tence de l'autorit� l�gislative � l'autorit� ex�cutive sont r�unies en l'esp�ce. Il ne voit pas pour quel motif le droit de la TVA devrait se montrer plus formaliste � cet �gard que le droit constitutionnel. Il affirme par ailleurs que le Conseil d'Etat vaudois �tait fond� � d�l�guer � l'Association Y.________ la tenue du registre professionnel sur la base des art. 11, 42 et 51 ss de la loi f�d�rale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2003; RO 1979 p. 1687 ss et les modifications ult�rieures). En effet, ces dispositions autorisaient les cantons � d�l�guer aux associations professionnelles la formation des ma�tres d'apprentissage ainsi que les examens professionnels et leur organisation; or, le registre professionnel vaudois recensait les personnes ayant r�ussi l'examen professionnel ou disposant d'une formation �quivalente. Dans ces conditions, l'intim� estime qu'en tenant le registre professionnel, l'Association Y.________ fournissait des prestations dans l'exercice de la puissance publique, au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA. Il pr�tend au demeurant que la recourante n'a pas qualit� pour contester la constitutionnalit� d'une norme de d�l�gation cantonale dans le cadre d'un recours de droit administratif. En effet, le grief selon lequel une norme cantonale ne constitue pas une base l�gale suffisante pourrait �tre soulev� seulement dans le cadre d'un recours de droit public, la qualit� pour ce faire appartenant d'ailleurs aux seuls particuliers, � l'exclusion des collectivit�s publiques. De plus, en l'occurrence, la d�cision attaqu�e n'aurait pas �t� rendue en application de la norme cantonale de d�l�gation, de sorte que celle-ci ne pourrait faire l'objet d'un contr�le (concret).
10.1 La recourante ne s'en prend pas directement � la constitutionnalit� de la norme cantonale de d�l�gation, mais soutient qu'elle n'est pas conforme aux exigences de l'art. 17 al. 4 OTVA, disposition dont elle d�nonce la violation. Comme la jurisprudence se rapportant principalement � cette norme se r�f�re aux conditions de la d�l�gation de l'exercice de la puissance publique � des organismes priv�s, telles qu'elles ressortent du droit public, l'examen du grief implique de d�terminer si, en l'esp�ce, les dispositions sur lesquelles repose la d�l�gation � l'Association Y.________ de la tenue du registre professionnel satisfont � ces conditions. Il s'agit l� d'une question pr�judicielle qui peut �tre tranch�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure.
10.3 En l'occurrence, la d�l�gation de la tenue du registre professionnel � l'Association Y.________ reposait sur l'arr�t� du Conseil d'Etat. Une base l�gale formelle n'existait ni en droit f�d�ral, ni en droit cantonal. En droit f�d�ral, la d�l�gation ne pouvait se fonder en particulier sur la loi f�d�rale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle, car celle-ci autorisait les cantons � d�l�guer aux associations professionnelles uniquement l'ex�cution des cours de formation pour ma�tres d'apprentissage (art. 11) ainsi que l'organisation des examens de fin d'apprentissage (art. 42), des examens professionnels et des examens professionnels sup�rieurs (art. 51). En droit cantonal, ni l'ancienne Constitution du canton de Vaud, du 1er mars 1885 (Recueil 1885 p. 25), encore en vigueur durant les p�riodes litigieuses en l'esp�ce, ni la loi du 11 f�vrier 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (RS/VD 172.115), ni les lois cantonales sur la formation professionnelle successives (du 23 mai 1950 [Recueil 1950 p. 134 ss], du 14 d�cembre 1965 [Recueil 1965 p. 401 ss], du 1er juin 1983 [Recueil 1983 p. 178 ss] et du 1er septembre 1990 [Recueil 1990 p. 472 ss]) ne contiennent de norme g�n�rale habilitant le Conseil d'Etat � d�l�guer une t�che d'ex�cution � un organisme priv�.
En l'absence d'une base l�gale formelle autorisant le transfert � l'Association Y.________ du pouvoir de rendre des d�cisions, il y a lieu d'admettre que les prestations effectu�es dans le cadre de la tenue du registre professionnel n'�taient pas fournies dans l'exercice de la puissance publique et que les � �moluments � en cause repr�sentaient la contre-prestation de celles-ci. Cette conclusion s'impose d'autant plus que la notion de � puissance publique � au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive.
Au surplus, on peut se demander si l'Association Y.________ rendait v�ritablement des d�cisions au sens technique. Il faut relever en effet que les demandes d'inscription devaient �tre adress�es au D�partement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, lequel �tablissait un pr�avis qui �tait transmis � l'Association Y.________ avec la r�quisition d'inscription. M�me si ce pr�avis ne liait apparemment pas l'Association Y.________, il avait assur�ment pour effet de restreindre, de fait, son pouvoir de d�cision. A cela s'ajoute que les d�cisions de l'Association Y.________ n'�taient en principe pas motiv�es, puisque, selon l'art. 14 de l'arr�t�, le D�partement comp�tent - auteur du pr�avis - pouvait demander l'expos� des motifs d'une d�cision. Enfin, dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution forc�e portant sur les �moluments, il n'est pas �tabli que l'Association Y.________ ait �t� habilit�e � rendre une d�cision valant titre de mainlev�e. La question de la nature de ses prononc�s peut demeurer ouverte, le recours devant de toute mani�re �tre admis en raison de l'absence de base l�gale formelle.
Les frais de justice, d'un montant de 10'000 fr., seront support�s pour moiti� par la recourante, dont les int�r�ts p�cuniaires sont en cause (art. 156 al. 2 OJ), et pour moiti� par l'intim� (art. 153, 153a et 156 al. 3 OJ). L'intim� a droit � une indemnit� de d�pens r�duite (art. 159 al. 3 OJ), qu'il convient de mettre � la charge de la recourante.
Un �molument judiciaire de 10'000 fr. est mis pour moiti� � la charge de l'Administration f�d�rale des contributions et pour moiti� � la charge de l'intim�.
L'Administration f�d�rale des contributions versera � l'intim� une indemnit� de d�pens r�duite de 5'000 fr.