Source: http://echr.ketse.com/doc/49843.99-fr-20030403/view/
Timestamp: 2020-07-12 18:34:14+00:00
Document Index: 40266970

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§ 1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 36', '§ 37', '§27', '§ 38', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

de la requête no 49843/99
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juillet 1999,
Le requérant, M. Robert Weil, est un ressortissant français, né en 1922 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par Maître Garnon, avocat à Strasbourg.
Une information judiciaire fut ouverte et le requérant fut placé en garde à vue le 7 novembre 1985.
Celui-ci déposa un référé aux fins de mainlevée qui fut rejeté le 25 juillet 1986. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 15 janvier 1987, infirma l’ordonnance du juge des référés et constata la nullité des saisies conservatoires.
Par ailleurs, par acte introductif d’instance fiscale du 16 novembre 1988, et sur la base de soixante neuf procès verbaux rédigés entre le 27 décembre 1985 et le 8 octobre 1986, l’administration douanière demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).
Le 19 septembre 1991,le juge d’instruction, estimant que son information était terminée, rendit une ordonnance de soit communiqué au Procureur de la République.
- effectué de fausses déclarations de poids à l’exportation ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage attaché à l’exportation, faits réputés exportations sans déclaration de marchandises prohibées, portant en l’espèce sur 23 052,124 tonnes de céréales d’une valeur de 27 991 998 francs (livraisons par trains minorées, camions fictifs, prélèvements de freintes à l’embarquement) ayant donné lieu à des aides communautaires octroyées indûment d’un montant de 9 628 597 francs ;
Par jugement du 14 février 1995, le requérant fut condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et plusieurs peines d’amendes. Le tribunal le relaxa du chef de manœuvre frauduleuse ayant pour but d’obtenir un avantage lié à l’exportation dans le cadre de l’exécution des aides alimentaires. Il considéra par ailleurs que sa responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de « fausses déclarations de poids à l’exportation », le requérant n’ayant pas exporté les céréales en question, mais qu’il convenait d’examiner sa responsabilité au regard de l’autre fondement prévu à l’article 426-4o du code des douanes, c’est à dire « les manœuvres ayant pour but d’obtenir un avantage à l’exportation ». Il précisa à cet égard que le requérant avait participé à des manœuvres frauduleuses en entreposant au silo des céréales en quantité minorées tout en produisant des bons de livraison des factures, des congés faisant état d’une quantité supérieure de marchandises :
L’avis à l’avocat du requérant qui fut adressé par le greffe criminel de la Cour de cassation porte la date du 31 mars 1999 et informe de la date d’audience - le 18 février 1999. L’avis précisa que le conseiller rapporteur, désigné le 28 janvier 1997, avait déposé son rapport le 20 mars 1998 et que celui-ci, accompagné du projet d’arrêt suivant l’usage, fut communiqué à l’avocat général le 16 décembre 1998.
Par un arrêt du 31 mars 1999, la Cour de cassation cassa d’office l’arrêt attaqué en ses seules dispositions concernant les condamnations prononcées au titre des amendes fiscales (au motif que l’application, par les juges du fond, d’une loi du 16 décembre 1992 dite loi d’adaptation qui prévoit que lorsqu’un délit est puni d’une peine d’amende, les mentions relatives aux minima des peines d’amende sont supprimées, n’était pas conforme puisque celle-ci ne s’applique pas aux amendes fiscales), toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4o du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention, en ce que le juge correctionnel ne pouvait prononcer de sanction qu’à la condition de caractériser dans sa décision toutes les circonstances exigées par la loi, c’est à dire qu’à la condition que les manœuvres aient eu pour but ou pour effet d’obtenir réellement un droit réduit ou un avantage, la cour s’exprima comme suit :
Attendu qu’en cet état, la cour d’appel a caractérisé sans insuffisance le délit prévu à l’article 426-4o du code des douanes (...)
La cour d’appel de Paris a statué le 30 août 2000 sur la question des amendes fiscales et son arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rejeta le pourvoi le 7 novembre 2001.
« Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende comprise entre une fois et trois fois la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement pouvant s’élever à trois mois, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées (...) »
Article 426-4o
4o Les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit, ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation, à l’exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n’ont pas pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ».
1. Le requérant se plaint de la durée de la procédure douanière et invoque l’article 6 §1 de la Convention.
2. Le requérant se plaint, à double titre, que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant la chambre criminelle de la Cour de cassation lors de l’examen de ses deux pourvois, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il se plaint de ce qu’il n’a pas reçu communication des deux volets du rapport du conseiller rapporteur, alors que ces documents ont été fournis à l’avocat général et de ce qu’il n’a pas eu communication des conclusions de ce dernier.
1. Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure douanière et invoque l’article 6 §1 de la Convention ainsi libellé :
A. Sur l’exception de non-épuisement du Gouvernement
Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où le requérant n’a pas fait usage du recours prévu par l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire. Le Gouvernement fait valoir que la jurisprudence sur cet article a connu une nouvelle impulsion à partir de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 janvier 1999 devenu définitif le 20 mars 1999, qui s’est poursuivie avec d’autres décisions rendues par différentes juridictions nationales, telles que le tribunal de grande instance de Paris et les cours d’appel de Lyon, Grenoble et Aix-en-Provence. Le Gouvernement en conclut que l’article L. 781-1 précité constitue bien une voie de recours de nature à redresser les griefs tirés des durées excessives des procédures judiciaires.
Selon le Gouvernement, la Cour a tenu compte de cette évolution et a admis l’efficacité du recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire notamment dans sa décision sur la recevabilité Van der Kar et Lissaur van West c. France du 7 novembre 2000 (nos 44952 et 44953/98). Le Gouvernement précise également que dans sa décision sur la recevabilité Debbasch c. France du 18 septembre 2001 (no 49392/99), la Cour a apprécié l’effectivité de la requête introduite par rapport à la date du 20 mars 1999. Or, en l’espèce, la requête introduite devant la Cour le 16 juillet 1999 est postérieure à la jurisprudence interne consacrant l’efficacité du recours fondé sur l’article L.781-1 précité. Le Gouvernement en conclut que le raisonnement suivi par la Cour dans l’affaire Debbasch c. France précitée doit s’appliquer en l’espèce, et doit conduire la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes.
Le requérant affirme quant à lui que le Gouvernement français tente de substituer au 20 septembre 1999, date reconnue par la Cour dans la décision Giummara et autres c France du « degré de certitude suffisant », celle du 20 mars 1999, jour de l’expiration du délai de cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Il estime que la décision Debbasch c. France n’infirme en aucun point la date du principe du « degré de certitude suffisant » fixée par la décision Giummara. En définitive, il conclut que la requête du 16 juillet 1999, antérieure au 20 septembre 1999, est recevable.
Aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (arrêts Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, § 37). Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir notamment les arrêts Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no198, pp.11–12, §27; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 87-88, § 38).
La Cour rappelle qu’elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1 du COJ au regard de l’exigence d’épuisement des voies de recours internes. Au vu de l’évolution jurisprudentielle dont fait état le Gouvernement, la Cour a jugé que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du COJ permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001), quel que soit l’état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France [GC] (déc), no 57220/00, 11 septembre 2002). Elle a précisé que ce recours avait acquis, à la date du 20 septembre 1999, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, parvenant en conséquence à la conclusion que tout grief tiré de la durée d’une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours fondé sur l’article L. 781-1 du COJ est irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne.
En l’espèce, le requérant a saisi la Cour le 16 juillet 1999 et n’était donc pas tenu d’exercer ce recours préalablement.
A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que le grief est dépourvu de fondement.
Le Gouvernement soutient que la procédure a débuté le 25 mars 1991, date de la mise en examen du requérant, et s’est achevée le 7 novembre 2001, par un arrêt de rejet de la Cour de cassation. Selon lui, la durée totale s’élève à dix ans et sept mois.
Il fait tout d’abord valoir que l’affaire présentait incontestablement une réelle complexité, car elle concernait des faits multiples, tous constitutifs de manoeuvres dont le but ou l’effet était d’obtenir un avantage à l’exportation et auxquels ont contribué de nombreuses personnes, aux intérêts imbriqués.
S’agissant du comportement des autorités, le Gouvernement note qu’à compter de la date de mise en examen du requérant et jusqu’au terme de l’information le 19 septembre 1991, des actes d’instruction tels que des interrogatoires et des commissions rogatoires ont été régulièrement effectués. Il estime également que les délais, tant devant le tribunal correctionnel, que devant la cour d’appel, sont brefs, compte tenu de la complexité de l’audiencement d’un dossier dans lequel il fallut citer seize prévenus, domiciliés dans des départements différents. Les délais du délibéré du tribunal et de la cour d’appel s’expliquent par la technicité du dossier, le nombre de prévenus et les nombreux arguments de défense soulevés. Le Gouvernement justifie par ailleurs la durée de deux ans et six mois de la première procédure devant la Cour de cassation par la complexité des moyens de cassation présentés et par le fait qu’une formation plénière de la chambre criminelle, composée de quinze magistrats, dut examiner le caractère inédit de certaines questions soulevées dans le traitement des affaires de douanes. Le Gouvernement relève enfin que l’allongement de la procédure est largement dû au comportement du requérant qui, à tous les stades, a multiplié les recours.
Le Gouvernement reconnaît toutefois qu’une période de latence injustifiée peut être relevée dans la phase de l’instruction. Il note le délai écoulé entre l’ordonnance de soit communiqué du juge d’instruction du 19 septembre 1991 et le réquisitoire définitif du parquet du 15 février 1994, mais explique que les caractéristiques de cette affaire ne se prêtaient pas à un règlement rapide du contentieux.
Selon le requérant, le point de départ du délai se situe au mois de novembre 1985, date à laquelle le procureur de la République a ouvert une instruction contre lui et se termine le 7 novembre 2001, date de l’arrêt définitif de la Cour de cassation.
Il est d’avis que le Gouvernement restreint artificiellement le délai d’instruction de l’affaire entre le 25 mars 1991 et le 5 avril 1994, alors qu’elle a duré en réalité cinq ans et quatre mois. Cette instruction excède à l’évidence la durée raisonnable de procédure. Il dénonce la succession de quatre juges d’instruction qui n’ont, selon lui, effectué aucune diligence objective de recherche de la vérité, mais se sont bornés à des actes de pure forme et à reprendre les accusations douanières, en l’état où elles étaient consignées par l’administration dans ses procès-verbaux à la date du 1er septembre 1986.
Le requérant relève qu’aucun retard ne peut être imputé à la défense concernant la procédure devant le tribunal correctionnel du Havre, car cette dernière a soulevé toutes les exceptions à l’audience et jointes au fond. Il en est de même des procédures devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation. Le requérant en conclut que la durée globale de la procédure ne répond pas à l’exigence du “délai raisonnable” tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.
2. Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant sur les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 septembre 1996 et contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 août 2000. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :
a) Concernant l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur, le Gouvernement relève qu’à la date des pourvois, la pratique de la communication du sens du rapport du conseiller (irrecevabilité, rejet ou cassation partielle) à l’ordre des avocats aux conseils huit jours avant l’audience était en vigueur. Il ne s’agit cependant pas d’une « communication identique » à celle qui est faite à l’avocat général. En conséquence, le Gouvernement estime qu’il y a lieu, sur ce point, de s’en remettre à la sagesse de la Cour.
Le requérant estime pour sa part que la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est déroulée en méconnaissance du principe de l’égalité des armes et du procès équitable, dans la mesure où le rapport du conseiller rapporteur, qui ne se limite pas à rappeler les thèses mais exprime l’opinion du conseiller chargé du dossier et contient un projet d’arrêt, n’a pas été communiqué aux parties avant les audiences.
b) S’agissant du grief relatif à la communication des conclusions de l’avocat général, le Gouvernement indique que la possibilité offerte aux parties de répliquer aux conclusions de l’avocat général à l’audience ou par une note en délibéré est une pratique qui a été consacrée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 1996. Par ailleurs, suite à l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998, une modification a été apportée devant la chambre criminelle en juin 1998 : une « feuille du sens » des conclusions de l’avocat général est établie et déposée au secrétariat de l’ordre des avocats aux conseils, par l’intermédiaire du greffe, avant l’audience. Le Gouvernement en conclut que la pratique en vigueur lors de l’examen des pourvois du requérant était de nature à lui offrir la possibilité de prendre connaissance du sens des conclusions de l’avocat général et de les commenter dans des circonstances satisfaisantes, dans la mesure où il était représenté par un avocat aux conseils.
Le requérant affirme quant à lui que ces notes de sens des conclusions de l’avocat général n’ont aucun caractère obligatoire et que souvent, elles ne sont pas remplies par l’avocat général. En l’espèce, elles sont inexistantes. Par ailleurs, les avocats ne peuvent, avant l’audience, connaître le sens détaillé des conclusions de l’avocat général et ne peuvent valablement y répliquer par des conclusions, sous peine de déchéance. Le requérant est d’avis que la possibilité de répondre à l’avocat général à l’audience ou par une note en délibéré n’assure pas l’égalité des armes, car elle ne constitue pas une contradiction véritable. Le refus d’instituer une contradiction véritable devant la cour de cassation est aggravé par le droit pour la Cour, comme pour l’avocat général, de soulever d’office des moyens qui, à aucun moment, n’ont figuré aux débats. Le requérant estime enfin qu’une information de sens (cassation, rejet, irrecevabilité...) est insuffisante pour assurer un procès équitable, car elle n’apporte aucune indication à la défense, notamment lorsque l’affaire est délicate et complexe et lorsque l’accusation connaît seule, par avance, l’opinion du magistrat le plus informé du dossier.
La Cour rappelle que dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II) elle avait conclu à une violation de l’article 6 § 1, aux motifs suivants :
En l’espèce, les pourvois du requérant ayant été rejetés par deux arrêts du 31 mars 1999 et du 7 novembre 2001, la Cour constate que l’avocat aux Conseils du requérant a pu bénéficier de la pratique lui offrant la possibilité de prendre connaissance des conclusions de l’avocat général et de les commenter dans des conditions satisfaisantes.
Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant tirés de la durée excessive de la procédure et du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur ;