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Timestamp: 2018-06-18 08:12:22+00:00
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1 Le mouvement coopératif en France Rapport du Conseil Supérieur de la Coopération 2002 DIES DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE
2 AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COOPÉRATION Les coopératives au service du développement durable Un des phénomènes marquants de l année 2002 est la crise financière aux multiples facettes, ouverte en 2001, comme les déroutes financières liées aux failles des dispositifs de régulation interne de certaines sociétés multinationales. Celle-ci met paradoxalement l accent sur les spécificités des entreprises coopératives, garantes d un développement pérenne, qui ne misent pas leur rentabilité uniquement sur le court terme. Inscrites dans l économie de marché, les sociétés coopératives sont des groupements de personnes ; deux spécificités caractérisent les relations financières qu elles entretiennent avec leurs associéscoopérateurs : la répartition des résultats disponibles entre les coopérateurs sous deux formes essentielles : - l intérêt versé au titre des parts sociales qui est limité et plafonné. - la répartition du solde disponible sous forme de reversement aux sociétaires au prorata de l activité développée avec l entreprise coopérative (la ristourne) et non au prorata du montant de capital détenu (type dividende). la création de réserves impartageables représentatives de l effort collectif des coopérateurs en faveur de leur entreprise commune et inscrite dans une perspective de long terme. Autre caractéristique essentielle, l entreprise coopérative est indépendante, elle appartient collectivement à ses sociétaires ; chacun s exprime selon la règle «une personne, une voix» c est une différence fondamentale avec les sociétés par actions qui exclut la notion d actionnaire minoritaire et les revendications qui se sont exprimées lors des défaillances des grandes entreprises cotées. Non opéables, ni cessibles, les sociétés coopératives sont ainsi créatrices d une richesse économique qui profite aux acteurs (fournisseurs, clients, salariés) et irriguent les métiers et les territoires. Elles sont un atout pour la compétitivité de l économie française. La reconnaissance des coopératives en Europe et dans le Monde Une étape décisive a été franchie en juin 2002 lorsque le Conseil «Marché intérieur, et le Conseil «Affaires sociales» de l Union européenne ont adopté à l unanimité le contenu du règlement et de la directive relatifs à la société coopérative européenne. Alors que la saisine du Parlement européen est en cours, on peut espérer que ces textes seront définitivement adoptés fin juin, à l initiative de la présidence grecque de l Union européenne. La Communication sur les coopératives préparée par la Commission européenne devrait être rendue publique prochainement. La Conférence de l OIT, en juin 2002, a adopté la Recommandation (193) sur la promotion des coopératives qui remplace celle de Cette Recommandation souligne la contribution des coopératives à l économie et leur rôle pour stimuler l investissement et la mobilisation des ressources au profit de toutes les catégories de population. Elle invite organisations patronales, syndicales et Etats à s impliquer dans leurs champs de compétences pour encourager la structuration coopérative. Ont voté cette Recommandation qui a bénéficié d un des plus forts taux de voix jamais atteints, les trois parties constituantes de l OIT, représentants des organisations patronales, syndicales et des Etats membres. Chacune dans leurs champs d intervention, ces organisations mettent en avant la capacité des entreprises coopératives à conjuguer les trois logiques qui les animent : amélioration du bien-être de leurs membres, rentabilité de leur structure «entreprise», service à la collectivité territoriale de leur implantation. Rapport CSC 2002
3 Les coopératives, une forme d entreprendre d avenir Quelle qu en soit la forme, coopérative d entreprises, coopérative d usagers, coopérative de consommateurs, coopérative d artisans, coopérative de salariés, les coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs de l économie française et participent à la pluralité de l offre économique et au bon fonctionnement de la concurrence. Elles sont des acteurs majeurs du développement local. Les entreprises coopératives, leurs bilans d activité le prouvent, progressent. Nombre d entre elles construisent des groupes efficaces. Ce qui est vrai dans le secteur agricole l est aussi dans le secteur bancaire. Partout en France, les SCOP sont créatrices d emplois. Les coopératives d entreprises, commerce, artisanat, etc témoignent régulièrement du bien fondé du regroupement des PME, pour faire face à la concurrence des grands groupes intégrés. Les besoins du secteur coopératif La loi générale relative aux coopératives (loi du 10 septembre 1947 modifiée) donne à ces sociétés les moyens équilibrés de conjuguer respect des principes coopératifs fondamentaux et souplesse nécessaire pour participer normalement à la concurrence avec les autres acteurs économiques privés. Le Groupement National de la Coopération (GNC) et ses membres demandent en conséquence que toutes ses dispositions soient scrupuleusement respectées et préservées ; ils sont opposés à toute forme de banalisation, fût-elle «rampante». Ils estiment en outre que, contrairement au mythe des privilèges coopératifs encore trop souvent mis en avant, certaines particularités du fonctionnement des coopératives conduisent à des distorsions fiscales au détriment des coopératives. Il en est ainsi de la situation de la fiscalité des groupes coopératifs et de l «uniformalité» du régime fiscal appliqué aux coopératives quelle que soit la destination de leurs excédents. Ainsi, la forme coopérative est bien une forme d avenir pour entreprendre : le GNC et ses membres estiment que celle-ci doit être prise en considération dans le champ des réformes que le Gouvernement entend entreprendre et dans ce but ils sont totalement ouverts au dialogue avec tous les interlocuteurs concernés et tout spécialement avec la Délégation interministérielle chargée de l économie sociale. Rapport CSC 2002
4 PREFACE L'article 1er du décret n du 20 avril 1976 relatif au Conseil Supérieur de la coopération, dans sa rédaction issue du décret n du 11 mars 1997, prévoit que le Conseil Supérieur de la Coopération élabore chaque année un rapport sur l'état des activités coopératives. Le rapport annuel 2002, septième rapport approuvé par le Conseil supérieur de la Coopération, réalisé en étroite collaboration avec le Groupement national de la coopération et ses quinze fédérations membres, a pour objet de présenter les traits principaux de la situation des sociétés coopératives en 2001 et 2002, sur les plans sociaux et économiques. Rapport d'actualité, il développe pour chaque secteur les faits marquants des deux dernières années, sur le plan législatif, au regard de la stratégie fédérale et dans les coopératives. Il donne aussi des informations chiffrées sur l'évolution des sociétés coopératives en France. Il a pour objet de faire mieux connaître les coopératives auprès de décideurs politiques et de l administration française. C est, en effet, le seul outil actualisé qui rassemble toutes les informations sur les coopératives. Il est donc destiné à être diffusé à un large public. Dans ce but, son contenu sera porté sur le site web du ministère chargé de l économie sociale. Les données statistiques sur l'activité des sociétés coopératives doivent être interprétées avec une certaine prudence. A l'exception de la coopération agricole qui prend en compte les travaux du Service Central d'enquêtes et Etudes Statistiques du ministère de l'agriculture, les données rassemblées dans ce document proviennent des fichiers dont disposent les organisations nationales de la coopération. Ces données ne sont pas toujours exhaustives et procèdent parfois par approximation, en raison, notamment, de la difficulté d'opérer une distinction entre filiale et société coopérative mère, ou entre les différentes catégories de groupements. Elles permettent, néanmoins, de dresser un tableau du mouvement coopératif, et des principales caractéristiques de son évolution. DIES/30 janvier 2003 Rapport CSC 2002
5 SOMMAIRE Introduction 1. Les causes et les enjeux de la coopération 2. Les principales caractéristiques des sociétés coopératives françaises et leur classification 3. Les principaux textes relatifs à la coopération 4. Les institutions chargées du développement et de la promotion des sociétés coopératives 5. Les chiffres clés 2001 Pages 1 L actualité du mouvement coopératif en France 1 ère Partie. Les organisations coopératives non financières I. Les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers A. Les coopératives de consommateurs 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques Une société coopérative de consommation particulière : le Groupe Camif B. Les coopératives d'habitation H.L.M. 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2001 C. Les copropriétés coopératives 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2001 D. Les coopératives dans l'éducation nationale 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2001 II. Les coopératives d'entreprises A. Les sociétés coopératives agricoles 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2001 B. Les coopératives artisanales 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2001 C. Les coopératives d'entreprises de transport et les coopératives artisanales de transport fluvial 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables Rapport CSC
6 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2001 D. Les sociétés coopératives maritimes et d'intérêt maritime 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2001 E. Les coopératives de commerçants détaillants 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2001 III. Les coopératives ouvrières de production (SCOP) 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques ème Partie. Les organisations coopératives de crédit I. Présentation d'ensemble 1. Définition 2. Les établissements coopératifs de crédit français 3. Textes législatifs et réglementaires applicables 4. L actualité d'ensemble des établissements coopératifs de crédit 5. Les statistiques d ensemble pour l année 2001 II. Présentation des différentes banques coopératives A. Le groupe Banque Populaire 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2001 B. Le Crédit Agricole Mutuel 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2001 C. Le Crédit Mutuel 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2001 D. Le Crédit Coopératif 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2001 E. Les Caisses d'epargne 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2001 Rapport CSC
7 Rapport CSC 2002
8 INTRODUCTION 1 - LES CAUSES ET LES ENJEUX DE LA COOPERATION Quel est le point commun entre le CHEQUE-DEJEUNER, l ACOME, OPTIC 2000, JOUE CLUB, ALLO FRET, SODIAAL, COOPAGRI BRETAGNE, LA CAMIF ou le CREDIT COOPERATIF? Ces entreprises, aux enseignes bien connues, qui exercent leurs activités dans des champs économiques bien différents, sont toutes des entreprises coopératives. De taille modeste ou d envergure nationale et internationale, la forme coopérative est aujourd hui présente dans tous les secteurs économiques et dans le monde entier. Dans les 15 pays de l Union européenne, il existe plus de coopératives qui emploient environ 3 millions de salariés (1). Dans le monde, les moyens d existence de 3 milliards de personnes (soit la moitié de la population mondiale) dépendent d entreprises coopératives (2). En France, plus de 10 millions de personnes sont adhérentes à une ou plusieurs coopératives dans des secteurs les plus divers : agriculture, banque, artisanat, commerce-distribution, pêche, logement, transport routier auxquels se greffe l'ensemble des métiers qu'exercent les sociétés coopératives de production dont les sociétaires sont les salariés. On peut enfin mentionner les coopératives qui fournissent depuis longtemps de l électricité à 26 millions de foyers aux USA où se développent également des coopératives de franchisés. Les coopératives sont créées soit par des consommateurs de biens et de services ayant leur mot à dire dans la conception des produits et l'affectation des résultats, soit par des producteurs et travailleurs indépendants qui veulent conserver leur autonomie tout en rassemblant leurs compétences et leurs moyens financiers, soit par des salariés qui veulent assumer collectivement la fonction d'entrepreneur. Les coopératives sont donc avant tout, des entreprises de proximité qui répondent aux besoins d une communauté au lieu de rechercher en premier lieu un profit. Ancrées dans leur territoire, elles ne sont ni délocalisables, ni «opéables». Leur autonomie financière repose sur un tissu social avec lequel elles font corps. Ces entreprises coopératives ont en commun de fonctionner selon des principes et des règles qui trouvent leurs racines au XIXe siècle. Elles opèrent toujours selon les valeurs de solidarité, de prise en charge et de responsabilité personnelles et mutuelles, de démocratie, d égalité et d équité. Aujourd hui, l heure est à la mondialisation, à l internalisation des marchés et à une nouvelle étape de la construction européenne. Aussi, certains s interrogent sur les risques de banalisation liés aux mutations que ces évolutions entraînent pour certaines formes de coopératives. Or, immergées dans cet environnement concurrentiel fort, les coopératives font preuve d'une efficience au moins aussi grande que leurs concurrentes sur le marché et ont jusqu à présent largement contribué au développement économique de leurs territoires et à la création de nouveaux emplois pérennes. D ailleurs, en 2002, Le conseil des ministres européens, reconnaissant la modernité et l efficacité de la forme coopérative pour le développement de l Union, a adopté un statut de société coopérative européenne. Au niveau international, une nouvelle recommandation n 193 de l Organisation Internationale du Travail (OIT), applicable à tous les pays, incite les Etats à promouvoir le potentiel économique et social des coopératives. Enfin, le 6 juillet 2002, à l occasion de la 8 e journée internationale des coopératives de l ONU, l Alliance Coopérative Internationale (ACI) a rappelé que les coopératives en tant qu entreprises concurrentielles et efficaces, doivent porter leurs efforts au dehors du cercle de leurs communautés pour, conformément à leurs principes, contribuer au développement humain durable mondial. (1) Source CCACE Comité de Coordination des Associations de coopératives Européennes (2) Source ACI Alliance Coopérative Internationale Rapport CSC Introduction 1
9 2 - LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES FRANCAISES ET LEUR CLASSIFICATION Une communauté humaine. Les coopératives disposent d'un cadre législatif de référence, la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui définit leurs règles générales de fonctionnement et d'administration. Des textes législatifs et réglementaires particuliers aménagent, dérogent ou complètent cette loi générale afin de prendre en compte les spécificités des coopératives en fonction de leurs secteurs d activité. Cet ensemble constitue un véritable "droit coopératif". La loi de 1947 permet également la création de structures soumises à son seul régime : les coopératives dites «loi de 1947», les unions de coopératives, les unions d'économie sociale (U.E.S) et les sociétés coopératives d intérêt collectif. La loi de 1947 représente donc le socle du droit coopératif. Ses principales caractéristiques sont les suivantes : Une société... Une coopérative doit se conformer aux règles du code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés quelle que soit leur forme. Si elle a adopté la forme de société anonyme (S.A) ou à responsabilité limitée (S.A.R.L), une coopérative doit, en outre, se conformer aux dispositions régissant les sociétés commerciales. Enfin, elle peut choisir de se placer sous le régime des sociétés à capital variable, quelle que soit sa forme juridique. Sans formalité spécifique, le capital est alors susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise partielle ou totale des apports effectués. Les dispositions de ces deux derniers textes ne sont applicables que dans la mesure où elles ne se heurtent pas à une règle impérative de la loi du 10 septembre La loi de 1947 s applique en priorité sur le code civil et le code de commerce. En effet, en droit français, le principe est que les lois spéciales dérogent à la loi générale. En conséquence de ce même principe, la loi de 1947 ne s'applique qu'à défaut de règles particulières pour chaque catégorie de coopératives. Ayant vocation à exercer son action dans toutes les branches de l'activité humaine, l'article 1 er de la loi du 10 septembre 1947 assigne un triple objectif à la coopérative : - réduire le prix de revient ou le prix de vente de certains produits ou services ; - améliorer la qualité marchande des produits fournis à ses membres ou de ceux que ces derniers produisent et fournissent aux consommateurs ; - enfin, contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques de ses membres ainsi qu'à leur formation. qui rend des services ou qui utilise le travail de ses membres... En application du principe dit de la «double qualité», l'associé d'une coopérative, qu'il soit une personne physique ou morale, est en même temps le bénéficiaire de ses services. Non seulement il participe à la constitution du capital de la coopérative mais encore, il souscrit un engagement d'activité qui fait de lui le client, le fournisseur ou encore le salarié de celle-ci. Une récente réforme de la loi est venue assouplir le principe de «double qualité» en prévoyant que peuvent être admises en tant qu'associés, des personnes qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative mais lui apportent des capitaux en vue de favoriser la réalisation de ses objectifs. On les appelle «associés non coopérateurs» ou «associés-investisseurs». 2 Rapport CSC Introduction
10 En conséquence de ce même principe, une coopérative n'est admise à travailler avec des tiers non associés que dans la mesure où une disposition légale spéciale le prévoit et qu'elle inscrive cette possibilité dans ses propres statuts. Cette règle de fonctionnement -appelée «exclusivisme»- est obligatoire pour les coopératives soumises au régime exclusif de la loi de En revanche, les U.E.S peuvent traiter avec des tiers dans la limite de 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires, à condition que leurs statuts prévoient expressément cette faculté et que les opérations en cause fassent l'objet d'une comptabilisation séparée. L'adhésion à une coopérative est libre. Néanmoins, pour adhérer, le candidat doit remplir les conditions fixées par les statuts et faire l'objet d'un agrément. Enfin, une coopérative qui a opté pour la variabilité du capital ne peut refuser à un coopérateur de se retirer, sous réserve du respect des règles statutaires qui organisent cette faculté. A 'inverse, elle peut exclure celui-ci lorsqu'il ne remplit pas ses obligations. dont la gestion est démocratique. Les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans la gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion ou le nombre de leurs parts. En application de ce principe, chaque associé dispose d'une voix aux assemblées générales. Par dérogation à cette règle, les statuts de chaque coopérative peuvent prévoir que les "associés non coopérateurs" ou certaines catégories d'entre eux pourront détenir un nombre de voix proportionnel au capital détenu (dans la limite de 35 p. 100 des droits de vote, limite qui peut être portée à 49 p. 100 lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives). Dans les U.E.S et les unions de coopératives, chaque associé peut se voir attribuer un nombre de voix proportionnel aux affaires qu'il traite avec l'union ou à l'effectif de ses membres. Les coopératives sont administrées par des mandataires bénévoles, élus par l'assemblée générale et révocables par elle. Le fait qu'ils soient liés par un mandat implique qu'ils aient été choisis parmi les associés représentés à l'assemblée générale. Une entreprise En tant qu'entreprise dotée de la personnalité morale la coopérative est soumise au régime du droit des marques (elle peut posséder une marque collective dès lors qu'elle agit comme mandataire de ses membres), du droit des baux commerciaux (dans la mesure où elle revêt la forme commerciale ou a un objet commercial), du droit des entreprises en difficulté, du droit de la concurrence ou encore du droit des contrats. Une coopérative peut créer des filiales de droit commun afin de renforcer ses partenariats ou sa position sur le marché dès lors que cette opération entre bien dans la réalisation de son objet social. Il n'y a donc pas d'incompatibilité entre la qualité de société coopérative et de société mère. Cela étant, nul ne peut porter atteinte au caractère coopératif d'une société, ce qui a pour conséquence qu'elle ne peut être absorbée ou rachetée par une société d'une autre forme juridique. Deux exceptions à ce principe existent néanmoins : lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement (lorsque celui-ci ne peut plus intervenir dans le cadre coopératif) l'exigent. Dans ce cadre, une coopérative peut alors être transformée en une société de droit commun après autorisation de l'autorité administrative. Une coopérative est donc normalement une société stable sur le plan juridique et le statut coopératif constitue une protection extrêmement efficace contre l'appétit prédateur de concurrents ou de sociétés non coopératives recherchant une rentabilité financière à court terme. Cet état de fait est renforcé par l'existence d'une obligation en matière de contrôle des cessions de parts sociales, soit par l'assemblée générale, soit par les administrateurs ou gérants. Enfin, dans la mesure où cela ne lui est pas expressément interdit, une coopérative peut acquérir à titre gratuit, c'est à dire, recevoir des dons, legs ou subventions. Rapport CSC Introduction 3
11 dont l'affectation aux réserves impartageables est importante Par nature, la souscription au capital d'une coopérative est destinée à permettre l'accès à ses services. Pour celles qui ont adopté la forme commerciale, le montant minimum de capital nécessaire à leur création est d'ailleurs inférieur de moitié à celui d'une société commerciale correspondante. Dans cette optique la forme coopérative donne la préférence à l'investissement collectif, sur l'investissement individuel, pour suppléer à la faiblesse des apports individuels et renforcer les fonds propres par la constitution de réserves. La constitution de réserves par une entreprise classique poursuit un double objectif d'autofinancement et de garantie des engagements de celle-ci à l'égard des tiers. Elle constitue également un sacrifice présent au profit d'un intérêt futur puisque l'associé possède un droit de propriété au moins virtuel sur les réserves. Dans le cas d'une coopérative, le premier objectif se double d'un second, la formation d'un patrimoine social sur lequel les associés n'ont aucun droit à titre individuel. Ainsi, les réserves d'une coopérative sont collectives et, sauf exception et contrairement à une société de droit commun, ne peuvent faire l'objet d'une appropriation individuelle, même à la dissolution. Ce caractère collectif des réserves emporte trois conséquences pratiques : - le montant du résultat affecté aux réserves des coopératives est plus important que celui des sociétés de droit commun. Un minimum de 15 p. 100 des excédents (5 p. 100 pour les sociétés de droit commun) doit être affecté à leur constitution, ce qui permet de pallier la faiblesse des capitaux investis initialement dans la coopérative ainsi que la variabilité du capital et ses conséquences sur la garantie des engagements vis à vis des tiers; - les excédents provenant d'opérations avec les tiers ne peuvent faire l'objet de ristourne et sont obligatoirement affectés aux réserves. - les éventuelles pertes d'exploitation, s'imputent en priorité sur le capital (sauf dispositions statutaires contraires) et non sur les réserves (du fait de leur caractère de «patrimoine collectif»). L'associé contribue aux pertes de la coopérative proportionnellement au montant de son apport ou à un multiple de cet apport. dont la répartition des excédents entre les associés est originale... Par nature, la souscription au capital d'une coopérative n'a pas de caractère spéculatif. On parle ainsi de «l a-capitalisme» de la coopération. Dans cette optique, la forme coopérative donne la préférence à la rémunération de l'activité plutôt qu'à la rémunération du capital. En effet, le versement de la "ristourne" constitue une originalité de la coopération. Alors que, dans les autres sociétés, les bénéfices sont répartis entre les associés au prorata de leurs apports, dans une coopérative, cette répartition s'effectue au prorata des opérations traitées avec chaque associé. Ainsi, la relation qui unit la formation des excédents aux opérations effectuées n'est pas rompue en fin d'exercice. L'on peut dire que le versement d'une «ristourne» -souvent assimilée au remboursement d'un «trop-perçu» sur l'associé- permet de rendre le profit de l'exploitation à celui qui le met en œuvre et non au bailleur de fonds de la société. Cette constatation a son importance car elle permet à la coopérative de déduire de son résultat les sommes versées à ce titre, qui seront alors fiscalisées au niveau de l'associé. Il s'agit là de la seule originalité fiscale d'une coopérative soumise par ailleurs au droit commun en ce domaine. Le versement d'un intérêt au capital est limité au taux de rendement des obligations des sociétés privées publié chaque année par le ministère de l'économie (à l'heure actuelle, il ressort à 5,37 p. 100). Il ne constitue en aucune façon un versement de dividende car le capital versé par les coopérateurs donne lieu, si cela est expressément prévu dans les statuts, au versement d'un intérêt annuel (dans la limite précisée supra) qui est comptablement imputé sur le résultat de l'exercice. En cas d'insuffisance de ce dernier, il est possible de prélever sur les réserves les sommes nécessaires pour parfaire le versement. 4 Rapport CSC Introduction
12 Enfin, après affectation aux réserves légales, distribution de l'intérêt servi à certains titres et versement de la "ristourne", la coopérative peut mettre en réserve le reliquat des excédents ou l'attribuer sous forme de subvention soit à d'autres coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel. En cas de dissolution, l'actif net existant après extinction du passif et remboursement du capital versé est dévolu dans les mêmes conditions. et dont les apports peuvent être plus attractifs. De manière à conforter les fonds propres des coopératives ainsi qu à rendre l'apport de capitaux plus attractif, diverses dispositions ont été introduites dans la loi en Aujourd'hui, les sociétés coopératives peuvent émettre, sur option statutaire, un large éventail de titres représentatifs du capital, en fonction de leurs objectifs et de leurs besoins propres. A côté des parts sociales ordinaires, des certificats coopératifs d'investissement, des certificats coopératifs d'associés (uniquement destinés aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes) et des titres participatifs, peuvent donc être émises des parts à avantages particuliers réservées aux associés (coopérateurs et non coopérateurs) et des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote réservées aux associés non coopérateurs et aux tiers non associés. Les parts à avantages particuliers peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui des parts ordinaires ou permettre une limitation de la responsabilité de l'associé; les parts à intérêt prioritaire reçoivent, comme leur nom l'indique, un intérêt versé par priorité par rapport au parts ordinaires. Par ailleurs, elles procurent un droit de vote à leur porteur lorsque l'intérêt n'a pas été versé pendant trois exercices consécutifs. Jusqu'à une période récente, le remboursement du capital de l'associé s'effectuait à la valeur nominale sous déduction des éventuelles pertes subies par la coopérative. Cette disposition est aujourd'hui largement contrebalancée du fait de la possibilité d'incorporer à celui-ci une partie des réserves «disponibles» ou de créer une réserve spéciale de revalorisation du capital des associés sortants ou exclus ayant plus de cinq ans d'ancienneté. Ces deux mesures ont assoupli le principe de l'impartageabilité des réserves et de primauté du collectif sur l'individuel qui étaient de règle. L'incorporation des réserves au capital peut s'effectuer par attribution de parts gratuites ou élévation du nominal des parts. Elle ne peut porter que sur la moitié des réserves disponibles pour la première incorporation et la moitié de l'accroissement de ces réserves pour les incorporations ultérieures. La réserve de revalorisation du capital de l'associé sortant ou exclu permet de corriger la baisse de la valeur des parts due à l'érosion monétaire. Même si les récentes évolutions du statut coopératif français tendent à limiter ses spécificités par rapport au droit commun des sociétés, force est de constater que les éléments juridiques qui définissent la coopérative conservent une identité forte avec la définition générique adoptée par l'alliance coopérative internationale en Rapport CSC Introduction 5
13 La classification des sociétés coopératives Pour une présentation d'ensemble, les institutions sont en général regroupées en deux grands sousensembles : les coopératives non financières (les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers, les coopératives d'entreprises et les coopératives de salariés) et les établissements de crédit. Un troisième sous-ensemble est constitué des seules unions d'économie sociale : outil de regroupement élargi à l ensemble des acteurs de l'économie sociale. A. Les coopératives non financières : Ce sous-ensemble regroupe : Les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers les sociétés coopératives de consommation (1917) ; les sociétés coopératives de logement (1971) ; les syndicats coopératifs de copropriété (1965) ; les coopératives scolaires. Les coopératives d'entreprises les sociétés coopératives d'agriculteurs (1972) ; les sociétés coopératives d'artisans (1983) ; les coopératives de transport (1949) ; les coopératives maritimes et d'intérêt maritime (1983) ; les coopératives de commerçants détaillants (1972) ; les autres entreprises coopératives (1983). Les coopératives de salariés ou de professions libérales les coopératives ouvrières de production (1978) ; les coopératives d architectes (1977) ; les coopératives de géomètres-experts (1946) ; les coopératives de médecins (1965) ; les coopératives hospitalières de médecins (2001). Les coopératives regroupant plusieurs types notamment des actifs et des usagers les sociétés coopératives d intérêt collectif (2001) ; les réseaux coopératifs de santé (2001). B. Les unions d'économie sociale Créées par la loi n du 12 juillet 1985 insérée au titre II bis de la loi n du 10 septembre 1947, les unions d économie sociale (UES) sont des sociétés coopératives regroupant toute personne physique ou morale. Mais, 65% des droits de vote sont obligatoirement détenus par des sociétés coopératives, des mutuellles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurances mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations et d autres personnes morales à but non lucratif. C. Les établissements de crédit coopératifs Il s'agit des établissements suivants : Le Crédit Agricole Mutuel, les Banques Populaires, le Crédit Mutuel, les Caisses d Epargne et de Prévoyance, les sociétés coopératives de banque et les sociétés de caution mutuelle. Le Crédit Coopératif et le Crédit Maritime Mutuel se sont rapprochés des Banques Populaires. 6 Rapport CSC Introduction
14 3 - LES PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS A LA COOPERATION Normes de base : - Loi n du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et articles L à L du code de commerce sur les sociétés à capital variable. Renvoi au code de commerce pour les sociétés commerciales et au code civil pour les sociétés civiles. - Décret n du 23 novembre 1984 et arrêté du 23 novembre 1984 relatifs à la révision coopérative. - Décret n du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif. - Décret n du 4 février 1991 relatif à l'assemblée spéciale de titulaires de certificat coopératif d'investissement. - Décret n du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale de titulaires de certificat coopératif d'associé. - Décret n du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Des normes législatives et réglementaires en plus pour : -les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers, -les coopératives d'entreprises (dont les coopératives agricoles), -les coopératives de salariés, -les coopératives de professions libérales, -les coopératives de crédit. 4 - LES INSTITUTIONS CHARGEES DU DEVELOPPEMENT ET DE LA PROMOTION DES SOCIETES COOPERATIVES Les institutions créées par l Etat chargées du développement du mouvement coopératif se composent, d'une part, de la Délégation Interministérielle à l'innovation Sociale et à l'économie Sociale, d'autre part, d'un organe consultatif, le Conseil Supérieur de la Coopération. - La Délégation Interministérielle à l'innovation Sociale et à l'economie Sociale a pour mission de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations ayant des activités économiques" (Décret du 28 octobre 1981). Rattachée au Ministère de l'emploi et de la solidarité, elle dispose en province, de correspondants régionaux, placés sous l'autorité des Préfets de région. - Le Conseil Supérieur de la Coopération a été créé par le décret n du 20 avril Ce Conseil est composé de 33 membres, dont dix huit représentent les différents secteurs de la coopération. Il a pour mission d'étudier les questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les textes législatifs ou réglementaires concernant son domaine de compétence, de proposer les mesures utiles au développement de la coopération. Il est, en outre, consulté obligatoirement sur les demandes d'autorisation de sortie du statut coopératif, déposées dans le cadre de l'article 25 de la loi du 10 septembre Il existe aussi des institutions privées : - Les fédérations et les confédérations de coopératives se sont rassemblées au sein d'une association, créée en 1968, le Groupement National de la Coopération. Les missions du Groupement National de la Coopération sont les suivantes : défendre et promouvoir les principes fondamentaux de la coopération, assurer les échanges d'information et d'expériences entre les différentes organisations nationales, organiser et encourager les actions de développement décidées par ses membres. Son président est Monsieur Jean-Claude Detilleux qui est aussi président directeur général de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif. Rapport CSC Introduction 7
15 5 LES CHIFFRES CLES 2001 COMPOSANTES SOCIETAIRES STRUCTURES COOPERATIVES SALARIES INDICATEURS ECONOMIQUES chiffre d affaires/bilan en milliard (s) d AGRICULTURE entreprises CUMA (filiales comprises) CA : 64,8 (filiales comprises) ARTISANAT Artisanat groupé (330 coopératives et 470 groupements) groupements : adhérents : CA : 1,10 COMMERCANTS (71 enseignes) Centrales : Adhérents : CA : Centrales : 8,93 (HT) Points de vente : 28,11 (TTC) CONSOMMATEURS - Coopératives de consommateurs CA : 3,136 (TTC) - VPC (Camif) CA : 0,945 (TTC) EDUCATION (Coopération scolaire) (élèves) coopératives 101 associations départementales non significatif non significatif HABITATION - Coop HLM Unités produites : Copropriétés : lots Patrimoine locatif : logements -Copropriété coopérative logements syndicats de copropriété bénévoles Activité annuelle : 0,153 PECHE ARTISANALE (Coop) 165 coopératives CA : 1,171 SCOP ENTREPRISES CA : 2,5 TRANSPORT CA (groupements + associés) : 0,748 véhicules : BANQUES COOPERATIVES Banques Populaires banques régionales 1 banque nationale agences Bilan : 193,6 Clients : 5,4 millions Caisses d Epargne Caisses régionales 1 Caisse Nationale agences Bilan : 345,057 Clients : 26 millions Groupe Crédit Agricole caisses locales 48 caisses régionales agences Bilan : 563,3 Clients : 16,1 millions Réseau Crédit Coopératif (dont le Crédit Maritime) établissements affiliés 250 agences Bilan : 9,2 Clients : Crédit Mutuel caisses locales 19 fédérations guichets Bilan : 166,945 Clients : 9,9 millions Sources : Fédérations coopératives 8 Rapport CSC Introduction
16 L ACTUALITE DU MOUVEMENT COOPERATIF EN FRANCE 1 ère Partie. LES ORGANISATIONS COOPERATIVES NON FINANCIERES Rapport CSC ère Partie 9
17 I. LES COOPERATIVES D'UTILISATEURS OU D'USAGERS A. LES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS 1. Définition L'article 1 er de la loi du 7 mai 1917 prévoit que : "Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et de personnes variables, constituées [ ]dans le but : de vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent soit elles mêmes, soit en s'unissant entre elles ; de distribuer leurs bénéfices entre leurs associés au prorata de la consommation de chacun ou d'en affecter tout ou partie à des œuvres de solidarité sociale dans les conditions déterminées par leurs statuts..." 2. Textes législatifs et réglementaires applicables Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, modifiée en dernier lieu par la loi n du 27 janvier Décret du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives. Décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives. Article L du Code de la Consommation. 3. Les structures nationales du mouvement Créée en 1912, la Fédération Nationale des Coopératives de Consommation (FNCC) est l expression de l unité du Mouvement Coopératif de Consommation dont elle est l organisation centrale. Son siège est à Paris 12 è, Tour Mattéï, 207 rue de Bercy. Depuis 1994, elle est présidée par Monsieur Marcel AESCHELMANN, et son Délégué général est Monsieur Patrice JOLIVET. Organisée en association loi 1901, la FNCC a pour l essentiel un rôle de représentation et de défense des intérêts communs des coopératives adhérentes. Au-delà de ce rôle classique, le FNCC a également pour mission : - d assurer la représentation et la défense des familles associées au sein des sociétés coopératives et, plus généralement, de l ensemble des consommateurs ; - de représenter les coopératives auprès des organisations syndicales et de proposer et conclure tous accords et toutes conventions avec celles-ci permettant de définir le statut du personnel dans les conditions prévues par le code du travail. Enfin, les Coopératives de Consommateurs constituent une branche professionnelle reconnue et, à ce titre, la FNCC, qui les représente au niveau national auprès des partenaires sociaux, gère une Convention Collective et des accords de branche. 4. L actualité a) Aspects législatifs et réglementaires La production législative et réglementaire n a pas apporté de nouvelles dispositions propres aux coopératives de consommateurs. En revanche, l attention des coopératives de consommateurs a été appelée sur deux points importants qui mobilisent et ont mobilisé leurs services juridiques et fiscaux. 10 Rapport CSC ère Partie
18 - La loi «Galland» : Le dispositif légal bien connu dans la profession sous cette appellation a poursuivi en 2 ème et 3 ème années ses effets déviants en matière de tarification et de gestion des marges et continue de laisser planer des incertitudes sur l équilibre final réel des opérations. Cette «loi» opacifie les pratiques commerciales et ne pacifie pas les relations industrie/commerce. - La loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) : La plupart des dispositions contenues dans ce texte concernent les sociétés anonymes de type classique (Réglementation des OPE, OPA, etc ) ; cependant, les coopératives de consommateurs ont été concernées par les mesures touchant le cumul des mandats et la transparence. Sur le cumul des mandats, le Mouvement Coopératif s est trouvé confronté aux effets pervers d une mise en ouvre précipitée qui s est avérée peu adaptée à la structure naturelle de la représentation à deux degrés. Ceci étant, cette structure essentielle des Coopératives est de nature à répondre de facto aux exigences du nouveau texte en établissant de droit une gestion démocratique apte à favoriser le compte rendu de mandat par les responsables des Coopératives à destination des échelons locaux. Enfin, en matière de réglementation européenne, le mouvement des coopératives de consommateurs n est concerné que par les applications hexagonales de ces réglementations : ces sociétés s appliquent à desservir un territoire et n exportent pas de formule. b) Faits marquants de la structure fédérale Les évolutions se manifestent sur deux plans : - financier, - social. Au niveau financier : La FNCC a mis la dernière main au regroupement des moyens en capital mis à disposition des coopératives pour conforter leur haut de bilan. Elle a procédé à la fusion de deux établissements financiers (ex-bcc et ex-sce) au sein d une institution nouvelle dénommée «Institut de Développement Coopératif» (I.D.C.). A deux reprises, cet Institut a doté en capital les Instituts Régionaux qui ont vocation d entrer au capital des sociétés coopératives régionales pour y constituer une manière de «noyau dur». L IDC national est donc la «société mère» des quatre Instituts de Développement Coopératif Régional (Alsace, Atlantique, Champagne, Normandie-Picardie). Ces Instituts sont dotés de moyens significatifs et d une souplesse de gestion qui leur permettent d adapter leurs interventions aux exigences financières des sociétés coopératives, en particulier, en constituant à l intérieur du sociétariat historique un point d ancrage délibérément pérenne, sachant que l IDC ne dispose pas de clause de sortie. Ces Instituts régionaux peuvent ainsi intervenir au capital des sociétés sans contrevenir à la règle coopérative fondamentale d un homme, une voix, et sans faire peser sur les sociétés des obligations parfois pernicieuses en matière de rendement ou de plus-values. Au niveau social : Après la remise à plat de la Convention Collective et de ses annexes, entièrement renouvelée en mars 2001 (cf rapport précédent), le dispositif social a été complété par la conclusion d un certain nombre d accords et la mise en place d un certain nombre de dispositions de nature à améliorer l équité du statut du personnel. Ainsi, par exemple, les partenaires sociaux ont conclu les accords suivants pour notre branche : - réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés, - rédaction d un additif Classification Agents de Maîtrise et classification Cadres, Rapport CSC ère Partie 11
19 - création de Certification de Qualification Professionnelle, - accords particuliers (organisation du travail de nuit, acquisition de points retraite pour les salariés en congé parental, durée minimale d embauche en temps partiel). c) Faits marquants des sociétés coopératives de consommateurs L activité des sociétés coopératives se développe autour de quatre thèmes principaux qui s articulent ainsi : - Développer - Gérer - Animer - Participer Développer Par-delà les rénovations et agrandissements qui relèvent de l amélioration du front de vente existant, les coopératives ont continué de développer la présence coopérative par l ouverture et le rachat de 5 supermarchés (Alsace 2, Atlantique 2, Normandie 1). Les Commissions Départementales d Equipement Commercial en autorisant quatre agrandissements d hypermarchés ont pris en compte le rôle des coopératives dans les régions. Il passe par le développement conjoint des grandes surfaces et des magasins de service. Le «Mutant», axe de développement majeur de Coop Normandie-Picardie et de Coop Champagne, a procédé au rajeunissement de son réseau (220 magasins). Son expansion est - regrettons-le - freinée par la réglementation administrative. Grâce à leur dispositif commercial large et diversifié, les coopératives peuvent continuer à défendre, grâce à une synergie de fait, leur présence dans la ruralité et les écarts urbains avec des magasins de proximité en propre (toutes les Coopératives) et en franchise (Coop Atlantique). Gérer Les sociétés font évoluer leur outil logistique, qui accueille certes les marques nationales, mais aussi grâce à leurs implantations décentralisées, nombre de produits régionaux. Coop Alsace a porté à m² son entrepôt de Reichstett près Strasbourg et, comme Coop Normandie-Picardie, a mis en œuvre un programme d informatisation et d automatisation de ses unités Centrales Frais et Epicerie. Coop Normandie-Picardie a lancé des études pour l implantation d une plate-forme en Pays de Loire, dans la perspective d un développement du nombre de maxi-discomptes dans cette région. Animer Les Coopératives s emploient à ne pas créer de distance entre elles et leurs sociétaires ; chaque société procède d une façon appropriée à sa zone (concentrée ou diffuse) : mailing mensuel pour Coop Alsace, campagne de recrutement soutenue par des opérations de communication pour Coop Atlantique et Coop Normandie-Picardie. Le déroulement régulier de la vie statutaire (Assemblée Générale à deux degrés) s appuie dans toutes les Coopératives sur la diffusion de bulletins et de magazines d information. Participer Au-delà de l activité commerciale, les Coopératives entendent être présentes dans les régions, en tant qu opérateurs économiques certes, mais aussi eu égard à l enracinement qui est la base de leur existence en tant qu animateur de la vie locale et départementale. Les sociétés organisent des manifestations culturelles et soutiennent des associations de natures diverses (Coopération scolaire avec l OCCE, associations caritatives, clubs sportifs locaux). 12 Rapport CSC ère Partie
20 Avec le tissu économique régional, elles entretiennent des relations économiques suivies en partenariat avec l ARIA par exemple ; sur ce point, les rencontres tant avec les fournisseurs régionaux qu avec les militants coopérateurs ont été à la base du succès qu a connu en octobre 2002 la célébration du Centenaire de l Union des Coopérateurs d Alsace à Strasbourg. Au plan de l organisation, la situation des sièges sociaux régionaux, lieux de décision des coopératives au cœur de leurs régions respectives, facilite la participation des responsables et leur insertion dans toutes les composantes de la vie régionale. A cet égard, les coopératives sont déjà prêtes pour la décentralisation qui s annonce. 5. Données économiques et sociales 2001 Pour illustrer la présence des Coopératives de Consommateurs, on se reportera aux données ci-dessous qui rassemblent les éléments chiffrés (hors consolidation) portant sur les Coopératives de Développement qui constituent le socle du Mouvement Coopératif de Consommateurs en France. Activités économiques COOP ATLANTIQUE COOP NORMANDIE PICARDIE COOP ALSACE LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE TOTAL Front de vente Hypermarchés Grands supermarchés (+ de 1000 m²) Proximité Discount Autres activités logistiqueproductioncafétérias - 3 entrepôts - 1 laboratoire - 10 cafétérias - 2 entrepôts PGC - 1 entrepôt produits frais - entrepôt épicerieliquides - plate-forme produits frais - boucherie - boulangerie - cave à vins - cafétérias - C.A. distribution 2001 (en milliers d euros) Capital social au 31/12/2001 (en milliers d euros) Social Effectifs au 31/12/2002 (en équivalent temps complet) (source FNCC). Rapport CSC ère Partie 13
Le mouvement coopératif en France Rapport du Conseil Supérieur de la Coopération 2001 DIES DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COOPÉRATION
RAPPORT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION 2000. Le mouvement coopératif en France Les mouvements coopératifs dans l'union Européenne
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION ----------- Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale RAPPORT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION 2000 Le mouvement coopératif