Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-1/page-7.html
Timestamp: 2013-05-22 08:47:31+00:00
Document Index: 132683291

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 25', 'art. 203', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 51', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24']

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Loi sur les commissions portuaires (L.R.C. (1985), ch. H-1)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les commissions portuaires | XMLTexte complet : Loi sur les commissions portuaires [45 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les commissions portuaires [251 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-11-29 Versions antérieures
SAISIESNote marginale :Saisie de navires ou marchandises25. (1) La commission peut saisir un navire ou des marchandises dans les cas suivants :a) non-acquittement de droits qui lui sont dus à leur propos;b) infraction à leur propos, de la part du propriétaire ou du responsable de ceux-ci, aux dispositions applicables d’un règlement administratif.Note marginale :Tribunal compétent(2) L’ordonnance de saisie est délivrée par :a) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine ou un juge de la cour provinciale du ressort où se trouvent le navire ou les marchandises;a.1) dans la province d’Ontario, un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) du ressort où se trouvent le navire ou les marchandises;b) dans les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême ou un juge de la cour provinciale du ressort où se trouvent le navire ou les marchandises;b.1) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 51]c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, la Cour suprême ou un juge de la cour provinciale du ressort où se trouvent le navire ou les marchandises.L.R. (1985), ch. H-1, art. 25; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203, ch. 27 (2e suppl.), art. 10; 1990, ch. 16, art. 11, ch. 17, art. 22; 1992, ch. 51, art. 51.
Note marginale :Rétention26. Le navire ou les marchandises peuvent être retenus jusqu’à acquittement :a) des montants exigibles et amendes imposées à leur égard;b) des frais entraînés par la saisie et la rétention;c) des frais de justice.S.R., ch. H-1, art. 22.
Note marginale :Vente de marchandises périssables27. S’il estime que des marchandises saisies risquent de se détériorer, le premier dirigeant de la commission peut en ordonner la vente selon les modalités et aux prix qu’il fixe. Le produit de la vente est affecté au paiement des montants visés à l’article 26.S.R., ch. H-1, art. 23.
PREUVENote marginale :Preuve d’un règlement administratif28. (1) La copie du texte d’un règlement administratif de la commission, revêtue de son sceau et censée signée par un commissaire ou le premier dirigeant de la commission, fait foi en justice du règlement administratif.Note marginale :Preuve du périmètre portuaire(2) La commission peut mettre en place des bornes ou jalons pour délimiter le périmètre portuaire et chaque borne ou jalon ainsi placé constitue en justice une preuve du périmètre portuaire.S.R., ch. H-1, art. 24.
Loi sur les commissions portuaires1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - POLITIQUE PORTUAIRE NATIONALE 5 - CONSTITUTION DE COMMISSIONS PORTUAIRES 7 - COMMISSAIRES ET PERSONNEL 13 - POUVOIRS GÉNÉRAUX 17 - RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS 18 - POUVOIR D’EMPRUNT 19 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 23 - EXPROPRIATION 24 - PAIEMENT DES DROITS 25 - SAISIES 28 - PREUVE 29 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 34 ... 78 ... 1314 ... 1718 ... 2122 ... 2425 ... 2829 ... 34Modifications non en vigueur