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Timestamp: 2017-06-24 14:03:46+00:00
Document Index: 302929531

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 96", "l'article 40", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 27", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 19"]

Dahir n du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n relative aux places financières offshore. - PDF
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Fabrice Latour
1 LOI N RELATIVE AUX PLACES FINANCIERES OFFSHORE. Dahir n du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n relative aux places financières offshore. Article premier : Il est créé dans la municipalité de Tanger une place financière offshore ouverte aux activités de banques et des sociétés de gestion de portefeuille et de prise de participations, telles que définies par la présente loi. Des places financières offshore peuvent être créées et délimitées par voie réglementaire, dans d'autres régions du Royaume du Maroc. Titre Premier : Les activités Bancaires Chapitre premier : Définitions des banques offshore et conditions d'exercice de leur activité Article 2:Est considérée comme banque offshore, pour l'application de la présente loi : 1 Toute personne morale, quelle que soit la nationalité de ses dirigeants et les détenteurs de son capital social, qui a son siège dans une place financière offshore et pour profession habituelle et principale de recevoir des dépôts en monnaies étrangères convertibles et d'effectuer, en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change ; 2 Toute succursale créée, pour l'exercice d'une ou de plusieurs des missions visées ci-dessus, dans une place financière offshore par une banque ayant son siège hors de ladite place. Les banques offshore peuvent notamment :! collecter toute forme de ressources en monnaies étrangères convertibles appartenant à des non-résidents ;! effectuer, pour leur propre compte ou pour le compte de leur clientèle nonrésidente, toute opération de placement financier, d'arbitrage, de couverture et de transfert en devises ou en or ;! accorder tous concours financiers aux non-résidents ;! participer au capital d'entreprises non-résidentes et souscrire aux emprunts émis par ces dernières ;! émettre des emprunts obligataires en monnaies étrangères convertibles ;! délivrer toute forme d'aval ou de cautions et notamment des cautions de soumission, de garantie et de bonne fin aux entreprises non-résidentes. Article 3:Les banques offshore ne sont pas soumises aux dispositions du décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant loi relatif à la profession 12 bancaire et au crédit et du dahir portant loi n du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux banques d'investissement. Article 4:Les actionnaires des banques offshore choisissent la législation applicable aux règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution desdites banques. Quelle que soit la législation retenue, les intéressés doivent présenter au ministère chargé des finances, les statuts de la banque offshore et un acte pris en la forme authentique attestant la régularité de la constitution de la banque au regard de la législation qui lui est applicable. Au vu de ces statuts et de cet acte, le ministère chargé des finances délivre aux intéressés un document leur permettant l'inscription de la banque au registre du commerce du tribunal de première instance dans le ressort duquel est établi son siège social. Lorsque la banque offshore est créée sous forme de succursale, les statuts et l'acte authentique prévus à l'alinéa précédent sont remplacés par une consultation juridique attestant que la succursale a été légalement créée et précisant son activité. Article 5: L'exercice des activités bancaires visées à l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministère chargé des finances après avis de Bank Al-Maghrib. L'agrément est accordé ou refusé dans un délai maximum de 90 jours courant à compter de la date du dépôt de la demande d'agrément. Article 6 : L'agrément ne peut être accordé que pour la constitution de filiales ou l'installation de succursales de banques de notoriété internationale, dont Bank Al- Maghrib s'est assurée de l'expérience bancaire et des capacités financières nécessaires pour répondre à leurs engagements. A cette fin, le postulant devra s'engager à souscrire un capital minimum de dollars U.S. dans le cas de création d'une filiale ou une dotation de même montant au cas de création d'une succursale. Ce capital ou cette dotation devront être libérés intégralement dans un délai maximum de 90 jours suivant la date de notification de l'agrément. Toutefois, ce délai peut être prorogé par le ministère des finances lorsque le postulant le justifie, notamment en raison des démarches nécessaires à la constitution de la banque offshore. Article 7 : Les banques offshore agréées sont soumises à un droit de licence égal à la contre-valeur en dirhams de dollars U.S., payable dans un délai maximum de 30 jours courant à compter de la date de notification de l'agrément. Article 8 : L'ouverture, le transfert ou la fermeture d'agences de banques offshore doivent faire l'objet de notification à Bank Al-Maghrib dans un délai maximum de 30 jours courant à compter de la date de leur réalisation. 23 Ces agences ne peuvent être ouvertes ou transférées que dans les places financières offshore prévues à l'article premier de la présente loi ou dans les zones franches industrielles, commerciales ou de services. Article 9 : Dans l'enseigne des banques offshore la raison sociale doit toujours être immédiatement suivie de la mention Banque Offshore. Cette mention doit également figurer sur l'ensemble des correspondances, factures et tout autre document de la banque offshore. Article 10 : Quelle que soit la nature du compte ouvert auprès de la banque offshore, la direction de celle-ci doit être en mesure de connaître l'identité de son titulaire. Article 11 : Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministère chargé des finances: - soit à la demande de la banque offshore concernée ; - soit sur rapport du comité chargé du suivi des activités des banques offshore, prévu à l'article 23 ci-dessous lorsque la banque concernée ne remplit plus les conditions ayant permis l'octroi de l'agrément ou en cas de manquement grave par elle à la législation ou à la réglementation qui lui est applicable. En cas de retrait de l'agrément, la banque concernée doit cesser son activité dans l'année qui suit la date de la décision de retrait, et limiter ses activités pendant ce délai aux opérations nécessaires à sa liquidation. Lorsque les opérations de liquidation sont achevées, la banque concernée doit adresser à Bank Al-Maghrib un rapport de liquidation établi par un auditeur externe agréé dans les conditions fixées à l'article 22 ci-après. Article 12 : Les banques offshore doivent disposer de façon permanente de moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de l'activité pour laquelle l'agrément leur a été accordé. Chapitre II : Régime de change Article 13 : Les banques offshore ne sont soumises à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents. Article 14 : Les banques offshore peuvent effectuer librement toutes opérations financières ou bancaires en monnaies étrangères convertibles pour leur propre compte ou pour le compte de personnes physiques ou morales non-résidentes. L'octroi de crédit de toute nature à des résidents et de façon générale toute autre opération avec les résidents sont soumis à l'autorisation préalable de l'office des changes. Article 15 : Les banques offshore doivent effectuer tous leurs règlements au Maroc au moyen de comptes en devises ou de comptes étrangers en dirhams convertibles ouverts auprès des banques marocaines intermédiaires agréées à cette fin par l'administration. 34 Pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement au Maroc, les banques offshore peuvent détenir une encaisse en dirhams, qui doit être alimentée par le débit de leurs comptes en devises ou de leurs comptes étrangers en dirhams convertibles. Article 16 : Les banques offshore peuvent, conformément à la législation en vigueur, investir librement au Maroc et prendre des participations dans le capital de sociétés résidentes. Chapitre III : Régime fiscal Article 17 : I. - Droits d'enregistrement et de timbre : Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre : a) les actes de constitution et d'augmentation de capital des banques offshore ; b) les acquisitions par lesdites banques d'immeubles nécessaires à l'établissement de leurs siège et agences. En cas de rétrocession des immeubles précités avant l'expiration de la dixième année suivant la date de l'obtention de l'agrément et sauf si la rétrocession est réalisée au profit d'une banque ou société offshore, deviennent exigibles les droits d'enregistrement liquidés au plein tarif prévu par le paragraphe 1er de l'article 96 du code de l'enregistrement majorés de 25% du montant de ces droits et des droits supplémentaires prévus à l'article 40 ter du même code, calculés à l'expiration du délai d'un mois courant à compter de la date de l'acte d'acquisition des immeubles concernés. Il. - Taxe sur la valeur ajoutée : a) les banques offshore bénéficient de l'exonération prévue à l'article 8, 7 de la loi n relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs acquisitions locales directement ou par l'intermédiaire d'entreprises de crédit-bail, de matériel, mobilier et biens d'équipement à l'état neuf nécessaires à leur exploitation ; b) les banques offshore qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de l'acquisition locale de matériel, mobilier et biens d'équipement à l'état neuf bénéficient dans les conditions prévues par la loi n précitée, du remboursement du montant de la taxe acquittée. Toute cession à des résidents des biens visés aux a) et b) ci-dessus donne lieu, dans les conditions prévues par la loi précitée n 30-85, au paiement des taxes ayant fait l'objet d'exonération ou de remboursement ; c) les banques offshore bénéficient en ce qui concerne l'achat des fournitures de bureau nécessaires à l'exercice de leur activité, de l'exonération ou du remboursement prévus aux a) et b) ci-dessus. 45 III. - Impôt des patentes et taxe urbaine : Les banques offshore bénéficient de l'exonération de l'impôt des patentes et de la taxe urbaine due à raison des immeubles occupés par leurs siège ou agences. Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'édilité ou tout autre impôt local. Article 18 : I. - Impôt sur les sociétés : Les banques offshore sont soumises en ce qui concerne leurs activités visées à l'article 2 ci-dessus pour les quinze premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément : - soit à la loi n instituant l'impôt sur les sociétés au taux de 10% ; - soit à un impôt forfaitaire sur les sociétés fixé à la contre-valeur en dirhams de dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus. Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent les banques offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés régi par la loi n L'impôt forfaitaire doit être versé spontanément à la caisse du percepteur du lieu dont dépend le siège de la banque, avant le 31 décembre de chaque année. Le défaut de versement de l'impôt dû ou tout versement effectué en dehors du délai prévu à l'alinéa précédent entraîne l'application des amendes et majorations prévues à l'article 45 de la loi n instituant l'impôt sur les sociétés. II. - Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et taxes sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse : Sont exonérés : - de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, les dividendes distribués par les banques offshore à leurs actionnaires ; - de la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse, les intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles, auprès des banques offshore. Article 19 : Taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations des banques offshore Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : a) les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de services effectuées par les banques offshore ; b) les intérêts servis sur les dépôts et sur tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshore. 56 Article 20 : Jetons de présence et rémunérations salariales I. - Régime fiscal des jetons de présence et autres rémunérations des administrateurs Les jetons de présence et toutes autres rémunérations versées par les banques offshore à leurs administrateurs sont soumis à une contribution, prélevée à la source sur le montant brut des sommes perçues, calculée au taux de 18%, libératoire selon le cas, de l'impôt général sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Les sommes retenues à la source sont prélevées et versées au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 70, 75 et 76 de la loi n relative à l'impôt général sur le revenu. Il. - Régime fiscal des rémunérations versées au personnel salarié : Les traitements, émoluments et salaires versés par les banques offshore à leur personnel salarié sont passibles de la retenue à la source au taux de 18%. Cette retenue à la source, libératoire de l'impôt général sur le revenu doit être prélevée et versée au Trésor dans les conditions prévues au I du présent article. Le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine. Chapitre IV : Régime douanier Article 21 : 1 Les banques offshore bénéficient au titre de leurs acquisitions de matériel, de mobilier et biens d'équipement nécessaires à leur exploitation : - de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation et de la dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur pour les matériel, mobilier et biens d'équipement importés directement ou pour leur compte ; - du remboursement des droits de douane perçus sur le matériel, le mobilier et biens d'équipement d'origine étrangère acquis localement. 2 Toute cession ultérieure au Maroc desdits matériel, mobilier et biens d'équipement doit être soumise à l'accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur ainsi qu'au paiement des droits et taxes à l'importation en vigueur à la date de leur cession, calculés sur la base de leur valeur à cette date. Chapitre V : Contrôle Article 22 : Les banques offshore sont tenues de respecter des rapports minima et maxima devant être maintenus entre deux ou plusieurs éléments de l'actif et du passif tels que ces rapports sont fixés par arrêté du ministre des finances. Les banques offshore font l'objet de contrôles périodiques par des auditeurs externes agréés par le ministre des finances. 67 A cet effet, chaque banque doit présenter au ministre des finances avant le début de chaque exercice une liste d'auditeurs externes. Le ministre des finances fait connaître à la banque dans les trente jours suivant le dépôt de la liste, le nom du ou des auditeurs qu'il agrée. Les contrôles effectués par les auditeurs agréés ont pour objet de s'assurer que les rapports visés ci-dessus sont respectés et que les banques offshore fonctionnent conformément aux prescriptions de la présente loi et suivant les usages et règles communément admis en la matière. Tout contrôle effectué doit être notifié au ministre des finances. Article 23 : Il est institué auprès du ministre des finances un comité du suivi des activités des banques offshore. Ce comité veille au respect par ces banques des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Le comité est composé comme suit : - un représentant du ministre des finances, président ; - un représentant de Bank Al-Maghrib ; - un représentant de l'office des changes. Le comité peut, chaque fois qu'il le juge utile. s'adjoindre un représentant des banques offshore. Le secrétariat du comité est assuré par Bank Al-Maghrib. Article 24 : Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relevée par le comité institué à l'article précédent est portée à la connaissance du ministre des finances qui peut, sur proposition dudit comité prendre à l'égard du contrevenant l'une des sanctions suivantes : - avertissement : - amende égale à la contre-valeur en dirhams de dollars U.S. au maximum ; - retrait de l'agrément. Ces sanctions qui doivent être motivées ne préjugent pas de l'application au contrevenant des peines prévues par la législation en vigueur, notamment celles prévues par la réglementation des changes. Article 25 : Les banques offshore doivent adresser au comité chargé du suivi des activités des banques offshore les documents ci-après : - un état trimestriel retraçant la situation comptable des avoirs et des engagements de la banque ; - les bilans et les comptes de résultats arrêtés à la fin de chaque exercice comptable et certifiés conformes par des commissaires aux comptes agréés par le ministre des finances ; 78 - les rapports de contrôle établis par les auditeurs externes tels que prévus par l'article 22 ci-dessus. La banque offshore est tenue d'informer Bank Al-Maghrib de toute modification qui affecte ses statuts et/ou son contrôle et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la modification. Chapitre VI : Dispositions diverses Article 26 : Toute personne qui de par ses fonctions participe à l'administration, à la gestion on au contrôle des banques offshore ou qui est employée par celles-ci est tenue au secret professionnel. Le secret professionnel peut toutefois être levé dans les cas ci-après : - si le client ou ses ayants droit l'autorisent ; - si le client est déclaré en faillite ; - sur ordre de l'autorité judiciaire ; - en application des obligations découlant de l'adhésion du Maroc à des conventions internationales, notamment en matière de prévention et de lutte contre le crime. Titre II : Les activités de gestion de portefeuille et de prise de participationssociétés holding offshore Chapitre premier : Définition et exercice de l'activité Article 27 : Est considérée comme société holding offshore. pour l'application de la présente loi, toute personne morale constituée de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, sous réserve des dispositions du 2e alinéa ci-dessous, ayant pour objet exclusif la gestion de portefeuille et la prise de participations dans des entreprises et dont le capital est libellé en monnaies étrangères convertibles et dont toutes les opérations sont effectuées en monnaies étrangères convertibles. Les personnes physiques ou morales marocaines peuvent constituer des sociétés holding offshore ou prendre des participations dans lesdites sociétés à condition de se conformer à la réglementation des changes en vigueur. Les sociétés holding offshore peuvent effectuer librement toutes opérations entrant dans leur objet avec les non-résidents et les sociétés offshore installées dans les places financières visées à l'article premier ci-dessus. Toute opération avec les résidents ne peut intervenir qu'en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Article 28 : Les sociétés holding offshore ne sont pas soumises aux dispositions du décret royal portant loi n du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) relatif aux sociétés d'investissement et à la société nationale d'investissement. 89 Article 29 : Les dispositions de l'article 4 de la présente loi sont applicables aux sociétés holding offshore en ce qui concerne leur constitution, fonctionnement, dissolution et leur inscription sur le registre du commerce. Article 30 : Les sociétés holding offshore peuvent s'installer librement dans les places financières visées à l'article premier de la présente loi à condition de notifier leur installation à l'office des changes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de leur inscription sur le registre du commerce. Cette notification doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste de ses dirigeants et actionnaires. Toute modification intervenue dans les éléments visés à l'alinéa précédent doit également être notifiée dans les mêmes formes. Article 31 : Les succursales des sociétés holding offshore ne peuvent être ouvertes que dans les places financières visées à l'article premier de la présente loi. Article 32 : Dans l'enseigne des sociétés holding offshore la raison sociale doit toujours être immédiatement suivie de la mention société holding offshore. Cette mention doit également figurer sur l'ensemble des correspondances, factures et tout autre document de la société holding offshore. Chapitre II : Régime des changes Article 33 : Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables aux sociétés holding offshore. Chapitre III : Régime fiscal Article 34 : I. - Impôt sur les sociétés : Les sociétés holding offshore sont soumises en ce qui concerne leurs activités visées à l'article 27 ci-dessus à un impôt sur les sociétés forfaitaire libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus, fixé à la contre-valeur en dirhams de dollars U.S. par an pendant les quinze premières années consécutives suivant la date de leur installation. Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les sociétés offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés applicable au Maroc. L'impôt forfaitaire visé ci-dessus est recouvré dans les conditions prévues aux 3e et 4e alinéas du I de l'article 18 de la présente loi. 910 II. - Taxe sur la valeur ajoutée : Les opérations effectuées par les sociétés holding offshore sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et bénéficient du droit à déduction au prorata du chiffre d'affaires exonéré et ce, dans les conditions prévues par la loi n relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Les dispositions des paragraphes I et II du présent article s'appliquent sous réserve que les opérations faites par les sociétés holding offshore soient effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-résidentes et qu'elles soient payées en monnaies étrangères convertibles. III. - Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés : Les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires sont exonérés de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, au prorata du chiffre d'affaires correspondant aux prestations de services exonérées. IV. - Régime fiscal des rémunérations versées au personnel salarié : Le personnel salarié des sociétés holding offshore est soumis en raison de ses traitements, émoluments et salaires au régime fiscal prévu au II de l'article 20 de la présente loi. Chapitre IV : Régime douanier Article 35 : Les dispositions de l'article 21 de la présente loi sont applicables à l'acquisition et à la cession des matériel, mobilier et biens d'équipement nécessaires à l'exploitation des sociétés holding offshore. Chapitre V : Sanctions Article 36 : Toute opération effectuée par les sociétés holding offshore en violation des dispositions de l'article 27 ci-dessus entraîne la déchéance des avantages fiscaux prévus par la présente loi, sans préjudice des sanctions applicables au titre de la législation et réglementation en vigueur, notamment celles relatives à la réglementation des changes. Titre III : Régime du Personnel Etranger Employé dans la Place Financière Offshore Article 37 : Les banques offshore ainsi que les sociétés holding offshore peuvent recruter librement le personnel de nationalité marocaine ou étrangère nécessaire à leur activité. 1011 Article 38 : Le personnel de nationalité étrangère exerçant dans les banques et sociétés visées à l'article précédent peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime de sécurité sociale marocain. Article 39 : Le personnel étranger bénéficie de la suspension des droits et taxes ainsi que des formalités du commerce extérieur pour les effets et objets neufs ou en cours d'usage composant le mobilier importé à l'occasion de son installation au Maroc. Il bénéficie également du régime de l'importation temporaire pour le véhicule automobile importé dans ce cadre. La cession au Maroc de ces effets, objets ou véhicule est soumise à l'accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession desdits effets, objets et véhicule, calculés sur la base de la valeur des biens cédés à cette date. 11 Documents pareils
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