Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/fondement-loi.html
Timestamp: 2019-08-23 18:05:03+00:00
Document Index: 14870482

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 1604", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 1134", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 46"]

Fondement, Loi | Immobilier
Fondement, Loi
Ne pouvant agir sur le fondement de l'article 46 de la loi de 1965, car le délai de prescription d'une année était écoulé, ils se sont appuyés sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur (art. [...] La cour d'appel rejette leur demande, en déclarant leur action prescrite. Selon les magistrats, en effet, les acquéreurs ne pouvaient absolument pas se sous­traire aux conséquences de cette prescription particulière, résultant de la loi Carrez, qui constitue le seul fondement possible de leur action. La solution. [...] Passé le délai d'un an, l'acheteur, déchu du droit d'agir sur le fondement de la loi Carrez, ne peut donc pas demander une indemnisation sur un autre fondement, notamment en invoquant un manquement à l'obligation générale de délivrance prévu par l'article 1604 du Code civil. [...]
Alors, vous ne pourrez plus agir en diminution du prix sur le fondement de la loi de 1965, mais il vous reste les recours de droit commun. [...] Quand le délai d'un an n'est pas écoulé, il faut saisir rapidement le juge. À moins que l'acte de vente ne prévoie une clause de conciliation, auquel cas la prescription est suspendue jusqu'à l'issue de la procédure amiable (cass. [...] L'assignation doit également comprendre une argumentation juridique. Vous devrez préciser si vous agissez contre le vendeur sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (voir p. [...]
Après avoir fait procéder à un mesurage concluant à une superficie de 52,62 m², il assigne le vendeur en réduction proportionnelle du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. [...] La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si le doublage des murs et des cloisons étaient facilement démontable ou non. [...] Ils n'étaient donc pas encore réalisés à la date du mesurage loi Carrez. Une précision importante, car en l'occurrence, l'acquéreur savait parfaitement que la superficie habitable allait être réduite du fait de ses exigences et faisait preuve d'une certaine mauvaise foi en réclamant, après avoir signé l'acte de vente, une diminution du prix sur le fondement de cette minoration de sur­face La précision apportée par la Cour sur les dou­blages isolants n'en est pas moins importante. [...]
Un locataire peut être condamné à faire respecter par son occupant le règlement de copropriété et les décisions d'assemblée générale. [...] Le gérant qui exploite les restaurants se retrouve non seulement condamné à supprimer toute enseigne et marque d'exploitation mais aussi à procéder à l'enlèvement du conduit d'évacuation pour les odeurs de cuisine installé à l'arrière de l'immeuble. [...] Cela, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil en vertu duquel les documents de l'immeuble, qui ont force obligatoire, sont la loi des parties. [...]
Une déclaration qui demeure sans suite, ce qui n'a visiblement pas préoccupé le ­syndic Le dossier a dû être classé auto­matiquement, répond brièvement le ­gestionnaire de l'immeuble, interrogé par notre copropriétaire. [...] Il aurait été sans doute plus efficace, s'agissant d'un différend entre syndicats de copropriétaires, que le syndic mette directement en cause la copropriété ­voisine, quitte à ce que celle-ci se retourne contre l'entreprise ayant réalisé les travaux dans la cour ou son propre assureur, fait valoir Cyril Sabatié, avocat associé au cabinet LBVS et spécialisé en immobilier. [...] Car si le mur continue de se dégrader, il pourrait voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien du mur partie commune, sur le fondement de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Un syndicat des copropriétaires confie la réfection de ses parkings et aires de circulation à une société d'étanchéité, qui décide de sous-traiter le lot de reprise des revêtements des places de stationnement à une autre société. [...] La société d'étanchéité ayant déposé le bilan, sa sous-traitante assigne le syndicat en règlement de ses travaux sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (paiement direct), lequel, à son tour, appelle en garantie le maître d'uvre. [...] Celle-ci ayant constaté que le maître d'uvre, chargé d'une mission de surveillance des travaux, avait pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l'agréer, en a justement déduit qu'à défaut de l'avoir fait, le maître d'uvre était bien tenu à garantie, car il a manqué à son devoir de conseil. [...]
Après expertise judiciaire, le copropriétaire a finalement assigné le syndicat des coproprié­taires et le syndic en exécution des travaux de reprise des désordres et indemnisation de ses préjudices. [...] Pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient que les problèmes d'infiltration dans le lot du copropriétaire existaient depuis 1995, antérieurement à la mise en copropriété de l'immeuble, et que le syndicat n'était en conséquence pas responsable des dommages causés par le vice de construction de l'immeuble. [...] Mais la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d'appel. Elle rappelle, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété. [...]
Le tribunal d'instance juge tout d'abord nulle la clause du bail selon laquelle le locataire doit souffrir sans indemnitÃ tous travaux ou rÃ parations que le bailleur ferait exÃ cuter, quels qu'en soient les inconvÃ nients et la durÃ e. [...] 6 b de la loi du 6Â juillet 1989). C'est sur le fondement de la responsabilitÃ contractuelle et de l'obligation qui lui est faite d'assurer la jouissance paisible du bien louÃ que le bailleur est condamnÃ Ã indemniser le locataire de son prÃ judice, Ã valuÃ ici sur la base d'un pourcentage du loyer. [...] Non seulement la cour d'appel de Paris confirme cette dÃ cision, mais elle l'aggrave en majorant le montant de la rÃ paration mise Ã la charge du bailleur. [...]
Dans le cadre d'un projet de réfection du toit de ma maison de vacances drômoise, j'ai pu obtenir toutes les précisions sur l'emploi de tuiles canal (forme ronde, ndlr) de ton ocre, ainsi que sur le matériau des ­gout­tières de raccordement, qui faisaient l'objet d'exigences particulières édictées par le ­règlement de la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ndlr) dont fait partie la maison. [...] Le recours à l'UDAP, dont le rôle est précisément d'orienter l'avant-projet pour le faire concorder avec le contexte de zone protégée, permet souvent d'éviter les difficultés susceptibles de surgir lors de l'instruction du dossier, fait valoir Alain de la Bretesche, à la tête de l'association nationale Fédération patrimoine-environnement. [...] Cet avis, exprimé au stade de l'avant-projet, est acté dans un compte rendu. À ce stade, les travaux envisagés sont bien sûr encore susceptibles d'évoluer, typiquement lorsqu'il s'agit de devoir déplacer un mur par rapport au positionnement d'origine. [...]
Il forme alors un recours en réduction du prix contre le vendeur sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Son argument lorsque la vente porte sur plusieurs lots de copropriété, dont certains ne sont pas soumis à l'obligation de mesurage, le fait que la différence constatée entre la superficie figurant dans l'acte et celle invoquée par l'acquéreur ne peut être imputée qu'à un lot exclu de cette obligation prive de fondement l'action en réduction du prix. [...] Le certificat de mesurage ne permettant pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence, supérieure à 1/20e, entre la superficie vendue et celle, mesurée, de la partie privative, la demande en réduction du prix était légi­time. [...]
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