Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-2-fevrier-2012-bejc_201202025_fr
Timestamp: 2017-10-20 01:26:41+00:00
Document Index: 37228049

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2012 dans Bel 16/2012
Justel 20120202-5
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2011 et parvenue au greffe le 17 novembre 2011, Maryam Khaliliaraghi et Sarvnaz Shalchian Tehran, demeurant à 4000 Liège, boulevard d&apos;Avroy 51/61, ont introduit une demande de suspension de l&apos;article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l&apos;accès au territoire, le séjour, l&apos;établissement et l&apos;éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011, troisième édition).
B.1.1. La demande de suspension porte sur l&apos;article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l&apos;accès au territoire, le séjour, l&apos;établissement et l&apos;éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. Cet article 9 dispose :
« L&apos;article 40ter de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 est remplacé par ce qui suit :
&apos;Art. 40ter. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux membres de la famille d&apos;un Belge, pour autant qu&apos;il s&apos;agisse :
- de membres de la famille mentionnés à l&apos;article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, qui accompagnent ou rejoignent le Belge;
- de membres de la famille mentionnés à l&apos;article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°, qui sont les père et mère d&apos;un Belge mineur, qui établissent leur identité au moyen d&apos;un document d&apos;identité et qui accompagnent ou rejoignent le Belge.
En ce qui concerne les membres de la famille visés à l&apos;article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, le ressortissant belge doit démontrer :
- qu&apos;il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Cette condition est réputée remplie lorsque les moyens de subsistance sont au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l&apos;article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l&apos;intégration sociale. L&apos;évaluation de ces moyens de subsistance :
2° ne tient pas compte des moyens provenant de régimes d&apos;assistance complémentaires, à savoir le revenu d&apos;intégration et le supplément d&apos;allocations familiales, ni de l&apos;aide sociale financière et des allocations familiales;
3° ne tient pas compte des allocations d&apos;attente ni de l&apos;allocation de transition et tient uniquement compte de l&apos;allocation de chômage pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné puisse prouver qu&apos;il cherche activement du travail.
- qu&apos;il dispose d&apos;un logement décent qui lui permet de recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre et qui remplit les conditions posées à un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale comme prévu à l&apos;article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 du Code civil, et qu&apos;il dispose d&apos;une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la manière dont l&apos;étranger apporte la preuve que le bien immeuble remplit les conditions requises.
En ce qui concerne les personnes visées à l&apos;article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1°, les conjoints ou partenaires doivent tous deux être âgés de plus de vingt et un ans.
Aux conditions mentionnées à l&apos;article 42ter et à l&apos;article 42quater, il peut également être mis fin au séjour du membre de la famille d&apos;un Belge lorsque les conditions prévues à l&apos;alinéa 2 ne sont plus remplies.&apos; ».
Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 12 septembre 2011 et est entrée en vigueur le 22 septembre 2011. La demande de suspension a donc été introduite dans les délais.
B.1.2. La nouvelle législation en matière de regroupement familial est plus sévère que la législation antérieure pour les parents qui voudraient rejoindre leurs enfants en Belgique. Les citoyens d&apos;Etats non-membres de l&apos;Union européenne (ci-après : ressortissants de pays tiers) qui voudraient rejoindre leur enfant belge ne le peuvent que si cet enfant est encore mineur (article 40ter, alinéa 1er, deuxième tiret). Les ressortissants de pays tiers qui voudraient rejoindre en Belgique leur enfant non-Belge qui est citoyen d&apos;un autre pays membre de l&apos;Union européenne relèvent, en raison de l&apos;applicabilité du droit de l&apos;Union européenne, du régime plus favorable de l&apos;article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 et peuvent également rejoindre leur enfant s&apos;il est déjà majeur, sous certaines conditions.
B.2.1. Le Conseil des ministres conteste l&apos;intérêt au recours en annulation de la première partie requérante qui, en sa qualité de citoyenne iranienne, ne pourrait contester une différence de traitement affectant des ressortissants belges ou européens.
B.2.2. La demande de suspension étant subordonnée au recours en annulation, la recevabilité de celui-ci, et en particulier l&apos;existence de l&apos;intérêt requis, doit être abordée dès l&apos;examen de la demande de suspension.
B.2.3. L&apos;examen limité de la recevabilité du recours en annulation auquel la Cour a pu procéder dans le cadre de la demande de suspension fait apparaître que la première partie requérante peut être affectée directement et défavorablement par la disposition attaquée, qui exclut pour les parents qui n&apos;ont pas la nationalité d&apos;un Etat membre de l&apos;Union européenne la possibilité d&apos;un regroupement familial avec leur enfant majeur belge.
L&apos;exception ne peut être accueillie.
B.4. Les parties requérantes exposent comme suit le risque de préjudice grave difficilement réparable qui, selon elles, résulte de ce que la loi attaquée affecterait leur vie privée et familiale :
« D&apos;une part, [l&apos;article 9] retire, voire prive [la première partie requérante] de la qualité de bénéficiaire du regroupement familial avec sa fille, de nationalité belge, établie à Liège; avec laquelle elle vit, la contraignant à la quitter; [la première partie requérante] est divorcée et ne s&apos;est pas remariée; ses deux parents sont décédés; son fils étudie en Grande-Bretagne; elle n&apos;a plus aucune famille proche en Iran; outre les liens très forts unissant une mère et sa fille, celle-ci est le seul membre de sa famille nucléaire avec lequel elle peut vivre. Sa présence aux côtés de sa fille est par ailleurs un levier thérapeutique important pour cette dernière, vu son état de santé déficient. [...]
D&apos;autre part, l&apos;application de la norme entreprise contraint [la seconde partie requérante], citoyenne de l&apos;Union, à quitter le territoire de celle-ci pour vivre avec sa mère, [la première partie requérante], et exercer ainsi son droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale, aux mêmes conditions que celles dans lesquelles les autres citoyens de l&apos;Union européenne, ayant fait usage de leur liberté de circulation, peuvent exercer leur droit au regroupement familial. Une telle obligation est non seulement incompatible avec les articles 12 du Pacte et 3 du protocole additionnel n° 4, mais également avec l&apos;article 21 TFUE, empêchant [la seconde requérante] de séjourner avec sa mère en Belgique, mais également d&apos;y circuler librement alors qu&apos;elle est active économiquement et dispose de ressources suffisantes pour s&apos;y mouvoir. [La seconde partie requérante], en tant que citoyenne de l&apos;Union européenne, est de fait dans l&apos;impossibilité d&apos;exercer l&apos;essentiel des droits lui conférés par son statut de citoyen de l&apos;Union (Conseil d&apos;Etat, avis n° 49.356/4 du 4 avril 2011) ».
Elles ajoutent que les recours qu&apos;elles ont adressés ou qu&apos;elles pourraient être amenées à adresser, selon le cas, à la Cour, au Conseil d&apos;Etat ou au Conseil du contentieux des étrangers ne sont pas de nature à garantir que la première partie requérante ne sera pas contrainte à vivre séparée de sa fille avant d&apos;obtenir, le cas échéant, satisfaction.
B.5. En précisant, à l&apos;article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, que la demande contient un exposé des faits de nature à établir que l&apos;application immédiate de la norme attaquée risque de causer un préjudice grave difficilement réparable, le législateur a exigé la démonstration du risque de préjudice et de son importance.
B.6. Les parties requérantes n&apos;indiquent pas en quoi la première partie requérante, arrivée en Belgique le 1er mai 2011 en possession de son passeport revêtu d&apos;un visa Schengen valable pour un an, si elle quittait ou devait quitter le territoire dans l&apos;attente d&apos;une décision au fond sur le recours en annulation, ne pourrait séjourner en Iran ainsi qu&apos;elle l&apos;a fait jusqu&apos;à son arrivée sur le territoire. Il n&apos;est pas davantage démontré en quoi la maladie de la seconde partie requérante serait de nature à rendre la présence de sa mère indispensable à ses côtés sur le territoire belge ni pourquoi cette maladie contraindrait la seconde partie requérante à quitter le territoire pour vivre en Iran avec sa mère, dans l&apos;attente de l&apos;arrêt au fond.
Si la Cour devait décider dans quelques mois d&apos;annuler la disposition attaquée, l&apos;ancienne loi entrerait à nouveau en vigueur et la première partie requérante pourrait à nouveau entamer la procédure de regroupement familial et, le cas échéant, démontrer qu&apos;il est satisfait aux conditions prévues par cette loi. Elle peut également entamer cette procédure depuis l&apos;Iran. Il n&apos;est pas démontré qu&apos;une éventuelle séparation des membres de la famille concernés pour quelques mois tout au plus puisse causer un préjudice grave difficilement réparable. Cette séparation serait d&apos;ailleurs d&apos;autant plus brève que, comme le relève le Conseil des ministres, le recours qu&apos;elle a introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers contre l&apos;ordre de quitter le territoire qui lui a été signifié a un effet suspensif, lequel lui permet de séjourner en Belgique jusqu&apos;à ce que ce Conseil ait statué sur ce recours.
B.7. Les parties requérantes n&apos;établissent pas à suffisance, au moyen de faits concrets, la réalité et l&apos;importance du risque de préjudice grave et difficilement réparable qui résulterait de l&apos;application immédiate de la disposition attaquée.
Les parties requérantes ne satisfont pas à la seconde condition prévue par l&apos;article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Il n&apos;y a pas lieu dès lors d&apos;examiner si le moyen invoqué à l&apos;appui de la demande de suspension est sérieux.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l&apos;audience publique du 2 février 2012.