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Timestamp: 2018-06-20 15:24:19+00:00
Document Index: 87371477

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 24']

Annexe mentionnée La présente circulaire est également envoyée aux associations et organisations concernées. - PDF
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1 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des routes OFROU CH-3003 Berne, OFROU Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen Standortadresse: Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen Postadresse: Aux directions cantonales responsables de la circulation routière Votre référence : Notre référence : H /Sol Collaborateur/trice : Jeannette Soltermann Berne, le 26 janvier 2009 Instructions concernant le permis de conduire à l essai Madame la Conseillère d'etat, Monsieur le Conseiller d'etat, Le 23 novembre 2005, nous avons soumis à l'association des services automobiles des informations relatives au permis de conduire à l'essai visant à aider les cantons dans la mise en œuvre des prescriptions en la matière au moment de leur introduction. Depuis, d'autres questions concernant l'exécution ont surgi, lesquelles ont été traitées bilatéralement avec les services des automobiles concernés. Par ailleurs, vu l importance des points soulevés, nous avons décidé de réviser nos explications en élaborant les directives ci-jointes. Les allégements prévus en cas de restitution du permis de conduire après une annulation permettront d'éviter les cas de rigueur. En effet, ceux-ci apparaîtraient immanquablement si la procédure d'octroi fixée dans l'ordonnance réglant l'admission à la circulation était strictement suivie. Notons que ces modifications ne porteront en aucun cas atteinte à la sécurité routière. Nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller d État, Madame la Conseillère d État, à l assurance de notre haute considération. Office fédéral des routes sig. Werner Jeger Werner Jeger Vice-directeur, chef de division Annexe mentionnée La présente circulaire est également envoyée aux associations et organisations concernées. Office fédéral des routes OFROU Jeannette Soltermann Adresse postale: 3003 Berne Emplacement: Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen Tél , Fax
2 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des routes OFROU Berne, le 26 janvier 2009 Instructions concernant le permis de conduire à l essai (en vertu de l art. 150, al. 6, de l ordonnance réglant l admission à la circulation routière, OAC) 1. Personnes visées 1.1 Principe Obtient un permis de conduire limité à trois ans: Toute personne née le 1 er décembre 1987 ou après cette date Toute personne née avant le 1 er décembre 1987 qui n a jamais été titulaire d un permis d élève conducteur des catégories A ou B et qui a déposé une demande de permis d élève conducteur des catégories A ou B après le 1 er décembre Exceptions Obtient le permis de conduire de durée illimitée: Toute personne née après le 1 er décembre 1987 mais qui, se fondant sur l art. 6, al. 2 et 4, let. a, ch. 1, OAC (apprentis conducteurs de camions et personnes handicapées), a déposé une demande de permis d élève conducteur avant le 1 er décembre Toute personne née avant le 1 er décembre 1987 et qui a déposé une demande de permis d élève conducteur des catégories A ou B avant le 1 er décembre La demande est réputée déposée dans les délais si le dossier complet selon l annexe 4 OAC a été remis personnellement à l autorité d admission compétente ou déposé à La Poste Suisse le 30 novembre 2005 au plus tard (le timbre postal faisant foi) Toute personne pouvant prouver qu elle a déjà possédé un permis d élève conducteur des catégories A ou B avant le 1 er décembre Toute personne qui dépose, après le 1 er décembre 2005, une demande de permis d élève conducteur des catégories A ou B, pour autant qu'elle en ait déjà déposé une avant le 1 er décembre 2005 en vue d obtenir un permis d'élève conducteur de l autre catégorie; cette règle s applique même si elle n a pas encore achevé la formation ni passé l examen en vue d obtenir la catégorie pour laquelle elle avait sollicité le permis d élève conducteur avant le 1 er décembre Toute personne titulaire du permis de conduire de la catégorie A1 selon l ancien droit. 2. Calcul de la période probatoire La période probatoire est de trois ans (art. 15a, al. 1, 2 e phrase, de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR). Elle commence à courir le jour où le candidat a passé l examen de conduite avec succès (p. ex. le 15 janvier 2006). La période probatoire échoit le jour où les trois années sont entièrement écoulées (le 14 janvier 2009). Si le titulaire d un permis de conduire à l essai obtient une autre catégorie ou sous-catégorie, un nouveau permis de conduire lui sera délivré. La date d échéance reste inchangée.
3 3. Inscriptions dans le permis de conduire L échéance est inscrite sous la rubrique 4b (date d échéance). Il n y a pas lieu d inscrire la date d échéance pour chacune des catégories (rubrique 11). 4. Délivrance du permis de conduire de durée illimitée Le permis de conduire de durée illimitée peut être délivré au plus tôt un mois avant l échéance de la période probatoire (rubrique 4b). 5. Délai supplémentaire pour suivre la formation complémentaire Si la durée de validité du permis de conduire à l essai arrive à échéance, l autorisation de conduire devient caduque. Le permis de conduire à l essai échu ne doit pas être confisqué. Le titulaire peut rattraper dans un délai de trois mois après l échéance du permis les cours qu il a négligé de suivre. A cet effet, il s inscrira auprès d un organisateur de cours. Se fondant sur la confirmation d inscription, l autorité d admission du canton de domicile délivrera une autorisation. Celle-ci n est valable que pour se rendre au cours, y participer et en revenir. Il n est pas permis d effectuer d autres déplacements. L autorisation ne doit pas faire l objet d une inscription dans le registre central des autorisations de conduire (FABER), et il n est pas nécessaire d en informer l Office fédéral des routes (OFROU). Le titulaire doit toutefois l emporter avec lui. En cas d infractions commises après l échéance de la période probatoire, les mesures «Prolongation de la période probatoire» et «Annulation du permis de conduire à l essai» n entrent plus en ligne de compte. Il en va de même si la personne concernée n a pas encore suivi la formation complémentaire. 6. Prolongation de la période probatoire Si le retrait de permis échoit avant l échéance de la période probatoire, un nouveau permis de conduire sera délivré, dont la validité sera prolongée d une année exactement par rapport à l ancien. Exemple: échéance initiale: le 24 juin 2009 ; nouvelle échéance: le 24 juin 2010 Si le retrait de permis échoit après la fin de la période probatoire, un nouveau permis de conduire à l essai sera délivré; sa durée de validité sera d une année à compter de la date de sa délivrance. Exemple: échéance initiale: le 24 juin 2009 ; dernier jour du retrait: le 8 août 2009; nouvelle date de délivrance: le 9 août 2009; nouvelle échéance: le 8 août Délivrance d un nouveau permis de conduire après l échéance de la durée de validité et de la non utilisation du délai supplémentaire Le permis de conduire à l essai échu ne doit pas être confisqué. Sur demande, il y a lieu de délivrer les catégories spéciales. Par contre, la sous-catégorie A1 obtenue précédemment devient caduque. Toute personne qui désire obtenir (de nouveau) une sous-catégorie ou catégorie, doit en principe suivre la procédure prévue pour délivrer un permis de conduire dans l OAC. Les facilités prévues au chiffre 8.2 sont applicables. L autorité d admission délivrera un nouveau permis de conduire à l essai. 2/6
4 8. Délivrance d un nouveau permis de conduire après une annulation 8.1 Principes En cas d annulation, il y a lieu de confisquer le permis de conduire. De même, les permis d élève conducteur doivent être retirés et confisqués. Toute personne qui, après annulation du permis de conduire à l essai, a attendu l échéance du délai d interdiction d une année, a fourni une expertise positive émise par un service de psychologie du trafic et a fait la demande d un nouveau permis d élève conducteur suit la procédure pour délivrer un permis de conduire prévue dans l OAC pour les catégories A et B ou pour les sous-catégories A1 et B1, même si elle était titulaire d un permis pour les catégories supérieures. Dans le nouveau permis de conduire à l essai, la date du nouvel examen pratique de conduite sera inscrite comme date d examen. 8.2 Facilités Lorsque la demande de permis d élève conducteur est déposée au plus tard 5 ans après la date de l annulation, les facilités suivantes sont accordées: - Catégorie A: La personne qui possédait déjà le permis de conduire de la catégorie A sans restriction au moment de l annulation reçoit le permis de conduire de la catégorie A sans restriction même si elle n a pas encore 25 ans au moment de la délivrance. - Catégories BE, B 121, B 122, C1, C1E, D1, D1E, C, CE, D, DE: 8.3 Exemples: - La pratique de la conduite prescrite dans l OAC ne doit pas être suivie une nouvelle fois. - Aucun examen théorique complémentaire ne doit être réussi. - Seule la réussite de l examen pratique de conduite de la catégorie ou sous-catégorie la plus élevée est requise (en plus de l examen de conduite complet pour la catégorie B) pour permettre au requérant de reconduire les véhicules des catégories inférieures pour lesquels il détenait un permis au moment de l annulation. L ordre décroissant suivant est valable pour ce qui est des catégories: CE, DE, D, C, D1E, C1E, D1, C1, BE, B 121, B La personne P. possédait un permis de conduire des catégories A et B. Si elle désire reconduire des motocycles et des voitures de tourisme, elle doit faire une demande de permis d élève conducteur pour chacune de ces catégories. Si les conditions de délivrance sont remplies et si P. a passé avec succès l examen théorique de base, l autorité d admission délivre un permis d élève conducteur pour la catégorie A et un permis d élève conducteur pour la catégorie B. P. suit la formation pratique de base ainsi que le cours de sensibilisation aux problèmes du trafic routier et doit réussir l examen pratique des catégories A et B (deux examens complets). L autorité d admission délivre alors un permis de conduire à l essai pour les catégories A et B La personne K. possédait un permis de conduire des catégories B, autorisation TPP (code 121) incluse, et BE. Si elle souhaite recevoir de nouveau toutes ces autorisations de conduire, elle doit faire une demande de permis d élève conducteur pour chacune de ces catégories, réussir l examen théorique de base, suivre le cours de sensibilisation aux problèmes du trafic routier et réussir l examen pratique de la catégorie B. Pour recevoir les catégories supérieures B 121 et BE, il suffit qu elle réussisse en outre l examen pratique de conduite de la catégorie BE. L autorité d admission délivre alors un permis de conduire à l essai pour les catégories B, B 121 et BE. 3/6
5 8.33 La personne R. possédait un permis de conduire des catégories B, autorisation TPP (code 121) incluse, et D ainsi que de la sous-catégorie C1. Si elle souhaite recevoir de nouveau toutes ces autorisations de conduire, elle doit faire une demande de permis d élève conducteur pour chacune de ces catégories et pour la sous-catégorie mentionnée, réussir l examen théorique de base, suivre le cours de sensibilisation aux problèmes du trafic routier et réussir l examen pratique de la catégorie B. Pour recevoir les catégories supérieures D et B 121 ainsi que la sous-catégorie C1, il suffit qu elle réussisse en outre l examen pratique de conduite de la catégorie D. L autorité d admission délivre alors un permis de conduire à l essai pour les catégories B, B 121, D ainsi que pour la sous-catégorie C1. 9. Procédure à suivre en cas d échange de permis de conduire étrangers 9.1 Obtiennent un permis de conduire de durée illimitée les personnes titulaires d un permis étranger - qui a été délivré avant le 1 er décembre 2005 pour la catégorie A ou B; ou - qui a été délivré le 1 er décembre 2005 ou à une date ultérieure et qui était déjà valable depuis au moins une année lorsque le titulaire a élu domicile en Suisse. 9.2 Début de la période probatoire La période probatoire débute le jour de la délivrance du permis de conduire suisse. Si l usage du permis de conduire étranger a été interdit à la dernière date d échange régulière (art. 42, al. 3 bis, let. a, OAC), le permis de conduire suisse sera délivré après l échéance de l interdiction et la période probatoire courra dès la date de délivrance dudit permis. Si la personne en question ne produit pas les documents requis selon l annexe 4 OAC, si bien qu aucun permis de conduire ne peut lui être délivré, l autorité d admission prononcera une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger pour une durée indéterminée. 9.3 Durée de la période probatoire La période probatoire dure trois ans. Elle sera réduite de la période comprise entre la date de délivrance du permis de conduire étranger et la dernière date d échange régulière. Voir l exemple figurant en annexe. 10. Procédure à suivre en cas de retour après un transfert de domicile à l étranger Toute personne qui obtient un permis de conduire à l essai en Suisse et qui ensuite transfère son domicile à l étranger est soumise, à son retour en Suisse, aux prescriptions applicables aux conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l étranger (art. 42, al. 3 bis, let. a, et art. 44a, OAC). Exemple: Le 15 mai 2006, la personne X. obtient un permis de conduire suisse à l essai (la période probatoire prend fin le 14 mai 2009). Le 4 avril 2007, elle va s installer dans la Principauté du Liechtenstein (FL), où il n est pas nécessaire d échanger le permis de conduire suisse et où il n y a pas de permis de conduire à l essai. Lorsqu elle réélit domicile en Suisse, la personne X. devra être traitée (par analogie avec l art. 42, al. 3 bis, let. a, OAC) comme si elle avait dû échanger son permis de conduire au plus tard une année après son arrivée au Liechtenstein (soit avant le 3 avril 2008). Concrètement, il en découle que: - Si la personne X. réélit domicile en Suisse après le 3 avril 2008, le permis de conduire suisse aurait dû être échangé au Liechtenstein. La personne X. devra donc être traitée comme si elle était entrée en Suisse avec un permis de conduire liechtensteinois (non délivré à l essai): un permis de conduire suisse lui sera délivré, pas à l essai. 4/6
6 - Si la personne X. réélit domicile en Suisse avant le 3 avril 2008, il n y avait pas d obligation d échanger le permis de conduire suisse au Liechtenstein. Par conséquent, la personne X. entre en Suisse avec son permis de conduire suisse à l essai; elle doit suivre les cours de formation complémentaire pendant le reste de la période d essai, étant entendu que, dans un tel cas, rien ne s oppose fondamentalement à ce qu un délai supplémentaire soit accordé au sens de l art. 24b, al. 2, OAC. 11. Abrogation de commentaires Les présentes instructions remplacent les commentaires du 25 novembre 2005 concernant le permis de conduire à l essai. Office fédéral des routes sig. Rudolf Dieterle Rudolf Dieterle Directeur 5/6
7 Annexe Exemple de calcul de la période probatoire en cas d échange d un permis de conduire étranger Délivrance du permis de conduire étranger : le 3 octobre 2002 Délivrance de la catégorie B : le 3 décembre 2005 Délivrance de la catégorie A : le 27 mai 2006 Election de domicile en Suisse : le 5 juin 2006 Dès lors que ni la catégorie A ni la catégorie B n a été délivrée avant le 1 er décembre 2005 et qu au moment d élire domicile en Suisse la personne concernée n était pas encore titulaire de la catégorie A ou B pendant au moins une année, elle est soumise aux prescriptions régissant le permis de conduire à l essai. Le permis de conduire suisse sera délivré sur demande, à condition que la course de contrôle éventuelle ait été effectuée avec succès. La durée de la période probatoire se calcule de la manière suivante : Période probatoire de 3 ans moins la période comprise entre la délivrance de la catégorie B : le 3 décembre 2005 et la dernière date d échange régulière : le 4 juin 2007 Total : 1095 jours (si la période probatoire comprend une année bissextile : 1096 jours) 548 jours 547 jours Date de délivrance : le 2 juin 2007 Date d échéance : le 30 novembre 2008 Date de délivrance : le 20 juin 2006 Date d échéance : le 18 décembre 2007 Date de délivrance : le 18 septembre 2010 Date d échéance : le 18 mars 2012 Tableau Excel pour le calcul de la période probatoire : Documentation Documents à télécharger Domaine responsable : Admission à la circulation, responsabilité civile et questions pénales Commentaires concernant le permis de conduire à l'essai - Tableau de calcul pour l'échange 6/6