Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2305-PGP&datePlan=2016-08-03&bg=761&bd=762&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 02:36:44+00:00
Document Index: 266773914

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 26', '§ 10', 'art. 34', 'art. 92', "l'article 83", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-RSA-BASE-30-40-10-20140306
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-10-§ 1-06/03/2014)
Les créateurs d'entreprises peuvent déduire de leur revenu imposable, dans certaines limites et sous certaines conditions, les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés pour souscrire au capital d'une société nouvellement créée, conformément aux dispositions du 2° quater de l' article 83 du code général des impôts (CGI) .
Ces dispositifs, développés ci-après, sont abrogés pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 ( art. 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ).
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-10-§ 10-06/03/2014)
Conformément aux dispositions du 2° quater de l' article 83 du CGI , sont déductibles les intérêts des emprunts contractés par des contribuables qui souscrivent au capital d'une société au cours de l'année de sa création ou au cours des deux années suivantes et qui percevront de cette société une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle visée à l' article 62 du CGI .
La société créée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ( CGI, art. 34 ) ou libérale ( CGI, art. 92 ) et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et au taux de droit commun. Elle doit, en outre, répondre aux conditions énumérées aux a, b et c du troisième alinéa du 2° quater de l'article 83 du CGI, à savoir :
- à la clôture de chaque exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application du 1 de l' article 39 A du CGI doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables. Les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent se placer sous le régime spécial à titre provisoire. Le bénéfice de ce régime leur est définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l'exercice suivant ;
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-10-§ 20-06/03/2014)
En application du 2° quinquies de l' article 83 du CGI , les salariés peuvent déduire de leur rémunération imposable les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition de parts de SCOP issue de la transformation de la société qui les emploie.
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-10-§ 30-06/03/2014)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-10-§ 40-06/03/2014)
Si les actions ou parts sont cédées avant l'expiration de ce délai, le total des intérêts déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la cession, sauf dans les cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale , de décès, de départ à la retraite ou de licenciement.
Ces intermédiaires sont, conformément aux dispositions de l' article 38 septdecies D de l'annexe III au CGI : la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement et les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
Lorsque les titres sont dématérialisés, conformément aux dispositions de l' article 1er du décret n°83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières , c'est-à-dire, en principe, depuis le 3 novembre 1984, les actions nominatives sont obligatoirement inscrites en compte chez la société émettrice. L'intermédiaire agréé est donc normalement cette dernière.
Toutefois, le titulaire de titres nominatifs ou la société émettrice peut charger un intermédiaire financier habilité de gérer le compte (titres « Nominatifs administrés »). Dans ce cas, l'intermédiaire agréé au sens des dispositions de l' article 2 de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est l'intermédiaire financier qui tient le compte d'administration.
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-10-§ 50-06/03/2014)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-10-§ 60-06/03/2014)
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-10-§ 70-06/03/2014)