Source: http://docplayer.fr/8818130-Conditions-generales-pour-trouver-une-reponse-a-toutes-vos-questions-assurance-automobile-et-camping-car-des-particuliers.html
Timestamp: 2018-07-20 18:45:27+00:00
Document Index: 46946556

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 12", 'arrêt ']

Conditions Générales. Pour trouver une réponse à toutes vos questions. Assurance Automobile et Camping-car des particuliers - PDF
Conditions Générales. Pour trouver une réponse à toutes vos questions. Assurance Automobile et Camping-car des particuliers
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1 Conditions Générales NOV AUTO CGE 06 ( ) Pour trouver une réponse à toutes vos questions Contactez votre assureur conseil : ses coordonnées figurent sur vos Conditions Particulières En cas de sinistre : contactez Novélia au (N Indigo) Vous avez besoin d assistance : contactez Novélia Assistance au h/24 et 7 jours/7 Vous avez besoin d aide pour la rédaction d un constat amiable : appelez le numéro Indigo Magique 3260 et dites AccidenTél. Assurance Automobile et Camping-car des particuliers Conception graphique : 1 rue Geneviève de Gaulle Anthonioz CS Rennes Cedex 2 S.A. au capital de Société de courtage en assurances (n ORIAS ) - SIREN B RCS Rennes - NAF 6622 Z - Site web ORIAS : - soumise au contrôle de l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09).
2 QUELQUES CONSEILS Assurance Automobile et Camping-car des particuliers Votre contrat d'assurance se compose : Des Conditions Particulières. Elles sont établies selon les informations que vous avez déclarées et précisent les dispositions propres à votre contrat : Les dates d effet du contrat, Les caractéristiques du véhicule assuré, Votre qualité d'assuré, Les garanties et options choisies, Les éventuelles franchises, Les clauses applicables, La cotisation et le plan de paiement. Des présentes Conditions Générales. Ce document contient toutes les informations concernant votre contrat ; la description des garanties assorties des exclusions que vous devez connaître et des obligations que vous devez respecter. Les définitions et limites de garanties, Les exclusions, Les droits et obligations de l'assureur et de l'assuré, Les dispositions légales, Les conventions d'assistance. N'oubliez pas que votre contrat a été établi sur vos déclarations en fonction de votre situation actuelle. Vous devez nous informer de tout ce qui pourrait le modifier pour qu'il soit toujours adapté à votre situation. Que faire en cas de changement? Prévenez-nous Dans tous les cas, il suffit de nous contacter et nous enregistrerons les modifications nécessaires pour vous permettre de rester bien assuré. Vous pouvez soit contacter votre assureur conseil, soit appeler le service clientèle dont le numéro de téléphone est rappelé sur vos Conditions Particulières. Dans certains cas, votre cotisation sera modifiée. Vous recevrez alors une nouvelle situation de contrat. Vous changez de véhicule Si vous changez de véhicule vous bénéficiez d une extension gratuite de garanties sur le véhicule à vendre pendant 30 jours (article 14). Si vous vendez votre véhicule avant d en avoir acheté un nouveau, nous pouvons suspendre très simplement votre contrat jusqu à ce que vous disposiez d un nouveau véhicule. Vous voulez assurer un nouveau conducteur (conjoint, concubin) Nous enregistrons votre demande et vous la confirmons par écrit. Vous changez de profession ou d habitation Si vous changez d activité professionnelle ou d adresse, prévenez-nous, nous adapterons votre contrat à votre nouvelle situation. Vous souhaitez disposer d une nouvelle garantie Adressez-nous votre demande et nous modifierons votre contrat et votre cotisation dans les meilleurs délais. Des réflexes simples en cas d accident Si vous avez souscrit l option assistance : Votre véhicule tombe en panne ou est immobilisé suite à un accident, contactez immédiatement Novélia Assistance au : Si vous possédez un portable, n hésitez pas à y enregistrer ce numéro. Ne prenez aucune initiative et n engagez aucune dépense sans l accord préalable de Novélia Assistance, Conformez-vous aux solutions préconisées, Conservez tous les justificatifs originaux des dépenses dont vous demanderez le remboursement. Novélia Assistance réclamera tous les justificatifs nécessaires (certificat de décès, justificatif de domicile, certificat de vie maritale, justificatif de dépenses, etc.) appuyant toute demande. Novélia Assistance intervient à la condition expresse que l événement qui l amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de la souscription et au moment du départ. Garages partenaires : Vous êtes orienté vers un de nos garages partenaires en cas d accident ou de bris de glaces : n hésitez pas, vous pourrez ainsi bénéficier de la qualité et des services que nous avons demandés pour vous. Comment lire et comprendre vos Conditions Générales Référez-vous au lexique Pour vous permettre de mieux comprendre vos Conditions Générales, l ensemble des termes signalés par un astérisque sont définis dans le lexique figurant dans le présent document. 2 3
3 Sommaire I. IV. II. III. Les garanties automobiles Lexique p.6 à 7 Tableau des garanties et des formules p.8 à 13 Les événements garantis Article 1 : La Garantie Responsabilité Civile p.14 Article 2 : La Garantie Défense Pénale et Recours p.15 Article 3 : La Garantie Vol p.16 Article 4 : La Garantie Incendie p.17 Article 5 : La Garantie Bris de glaces p.17 Article 6 : Les Garanties Complémentaires p.17 Article 7 : La Garantie Dommages Tous Accidents p.18 Article 8 : La Garantie Dommages corporels du Conducteur p.18 Article 9 : La Garantie Valeur d Achat 4 ans p.19 Article 10 : Accessoires et contenu privé p.19 Article 11 : Franchises p.19 Article 12 : Les Dommages non couverts p.20 Article 13 : Comment fonctionnent vos garanties p.20 Article 14 : Garantie Véhicule en instance de vente p.21 Article 15 : Transfert temporaire de garanties sur un véhicule de remplacement p.21 La vie de votre contrat Article 16 : Vos déclarations à la souscription du contrat p.24 Article 17 : Vos déclarations en cours de contrat p.24 Article 18 : Aux échéances p.25 Article 19 : En cas de sinistre p.25 Article 20 : Suspension de garantie p.26 Article 21 : Clause de réduction majoration ("bonus-malus") p.26 Article 22 : Subrogation p.27 Article 23 : Prescription p.27 Article 24 : Informatique et liberté p.27 Article 25 : Cumul d assurances p.28 Article 26 : Autorité de contrôle p.28 Article 27 : Examen des réclamations p.28 Article 28 : Clauses applicables au contrat si mentionnées aux Conditions Particulières p.28 Article 29 : Démarchage à domicile ou vente à distance p.28 L assistance Article 30 : Définitions p.29 Article 31 : Prestations d assistance p.30 Article 32 : Assistance au véhicule p.32 Article 33 : Exclusions p.35 Article 34 : Circonstances exceptionnelles p.36 Article 35 : Subrogation p.36 Article 36 : Prescription p.36 Article 37 : Autorité de contrôle p.36 Annexe : Tableau des montants de garanties p.37 à 39 Sommaire 4 5
4 I. Les garanties Lexique Vos conditions générales Lexique Accessoires : Eléments intérieurs ou extérieurs ajoutés à votre véhicule, après sa sortie d'usine, dans le but d'en augmenter le confort ou le décor (sièges enfants, rideau pare-soleil), la sécurité ou de l'agrémenter à votre goût (autoradio, jantes spéciales) à l exclusion des aménagements et matériels professionnels et ne figurant pas dans la liste des options du constructeur. Accident : Tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, pouvant être la cause de "dommages corporels ou matériels". Assuré : Le Souscripteur, le propriétaire du Véhicule Assuré, les passagers de ce véhicule, et toute personne ayant la garde ou la conduite dudit véhicule. Assureur : Nom et adresse de l intermédiaire : Ce contrat est commercialisé par Novélia, 1 rue Geneviève de Gaulle Anthonioz - CS Rennes Cedex 2 S.A. au capital de Société de courtage en assurances (n ORIAS , vérifiable sur - SIREN B RCS Rennes - Code NAF 6622 Z - soumise au contrôle de l ACP - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des assurances. Novélia commercialise ce contrat dans le cadre d un partenariat de distribution avec Suravenir Assurances. Nom et adresse de la société d'assurance Suravenir Assurances : S.A. au capital entièrement libéré de euros - entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 rue Vasco de Gama, Saint-Herblain Nantes - cedex 9. RCS : Nantes Code NAF 6512 Z. Nom et adresse de la société d'assistance Les garanties Assistance sont fournies par Europ Assistance France S.A. au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances : 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers RCS Nanterre Code : Le Code des assurances. Contenu privé : Ensemble des vêtements et objets personnels contenus dans le véhicule assuré appartenant aux passagers ou au conducteur, à l exclusion : - des objets et effets professionnels, - des valeurs, espèces, billets de banque, titres, fourrures, bijouterie, argenterie, joaillerie, horlogerie, objets précieux, antiquités, documents, œuvres d art, téléphones portables, organiseur PDA, animaux domestiques, embarcations de toute nature et leurs accessoires, véhicules à moteur, deux roues. Déchéance : Perte d un droit à garantie résultant de l application d une exclusion ou de l inexécution de vos obligations contractuelles, constatée à l occasion d un sinistre. Dommages corporels : Toute atteinte à une personne physique, par blessure ou décès. Dommages matériels : Dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles ou leur destruction. Eléments du véhicule : L ensemble des pièces qui, assemblées, constituent le véhicule, tel qu'il se trouve à sa sortie d'usine. Franchise : La somme que vous gardez à votre charge lors d un sinistre. Son montant est précisé sur vos Conditions Particulières. Nous : Voir Assureur. Nullité : Annulation rétroactive du contrat qui est alors réputé n avoir jamais existé. Elle sanctionne principalement la déclaration intentionnellement fausse ou incomplète de votre part sur la nature du risque. L intégralité de la cotisation nous reste due, et nous pouvons vous demander le remboursement des indemnités sinistres déjà réglées. Novice en assurances : Personne ne pouvant justifier de trois années d assurance précédant la souscription du contrat. s de garanties : Garanties facultatives, en plus de la formule choisie. s constructeur du véhicule : Eléments modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui sont proposés et montés par le constructeur ou l'importateur (direction assistée, peinture métallisée, vitres teintées). Remorque assurée : Voir véhicule assuré. Sinistre : La réalisation de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat pendant sa période de validité. Souscripteur : La personne physique qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d'autrui. Tiers : Toute personne, physique ou morale, se trouvant dans ou en dehors du véhicule à l'exclusion : du conducteur du véhicule assuré, du Souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule. Toutefois, le Souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule sont considérés comme tiers s ils sont passagers du véhicule au moment du sinistre. Usage : Usage "Promenade" : - Automobile : votre véhicule est couvert pour les seuls déplacements privés (réservé aux retraités). - Camping-car : Votre véhicule est couvert pour les déplacements privés (tolérance d un trajet aller retour hebdomadaire de votre domicile à votre lieu d activité). Vous déclarez ne pas utiliser votre camping-car comme résidence principale (habitation supérieure à 90 jours consécutifs). - Caravane, Remorque et Van : Ces véhicules peuvent être utilisés uniquement pour les déplacements en usage Privé. Pour une caravane, il s agit uniquement d une habitation temporaire qui ne doit pas être utilisée comme résidence principale (habitation supérieure à 90 jours consécutifs par année d'assurance). Usage "Privé - professionnel sédentaire" : Votre véhicule est couvert pour les déplacements privés et pour le seul trajet aller et retour de votre domicile à votre lieu d activité unique et fixe. Usage "Privé - professionnel non sédentaire" : Votre véhicule est couvert pour les déplacements privés et professionnels (plusieurs lieux d activité), à l'exclusion des professions ayant un usage tous déplacements : visiteur médical, représentant, démarcheur à domicile. Valeur d origine : Prix facturé du véhicule neuf y compris ses options, hors accessoires, lors de sa première mise en circulation. Valeur de remplacement : Valeur du véhicule au jour du sinistre, fixée par l'expert compte tenu de son état général, de son kilométrage et du marché local de l'occasion. Valeur à neuf : Valeur catalogue options comprises, remises déduites, hors accessoires, au jour du sinistre (concerne les véhicules mis en circulation depuis moins de 180 jours au moment du sinistre dans les circonstances décrites à l'article 13.3). Valeur minimale d indemnisation : Valeur minimale de remplacement appliquée dans les circonstances décrites à l article 13.4 et indiquée sur les Conditions Particulières. Valeur d'assurance : Pour une caravane, une remorque, ou un van, il s agit de la valeur indiquée aux Conditions Particulières, englobant le véhicule de base et ses aménagements (uniquement caravane) tels cellule, auvent, mobilier intérieur, étagères, etc. fixes ou mobiles, à l exclusion du contenu privé. Véhicule assuré : Automobile : Le véhicule à 4 roues d'un Poids Total en Charge (PTC) strictement inférieur ou égal à 3,5 tonnes désigné aux Conditions Particulières y compris son système de protection antivol, que vous en soyez propriétaire ou non. Camping-car : Véhicule, tel que défini ci-dessus, construit ou transformé en vue de la pratique du caravaning. Remorque et Van (d un PTC inférieur ou égal à 3,5 Tonnes) : Véhicule terrestre construit pour être attelé aux automobiles définies ci-dessus. Caravane (d un PTC inférieur ou égal à 3,5 Tonnes) : Véhicule terrestre construit en vue d être attelé aux automobiles définies ci-dessus et aménagé pour la pratique du caravaning. Véhicule économiquement irréparable : Le véhicule est considéré économiquement irréparable quand le montant des réparations, à dire d expert, est supérieur à sa Valeur de remplacement. Vous : Voir Assuré. Vétusté : Dépréciation de valeur causée par le temps et l usage, déterminée par expertise. Le contrat est régi par le Code des assurances, les présentes Conditions Générales et ses Conditions Particulières. Le contrat a pour objet de garantir : les automobiles d un PTC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, les remorques et les caravanes, d un PTC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, les camping-cars d un PTC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Les garanties que vous avez choisies s'exercent : en France Métropolitaine, dans les pays Membres de la Communauté Economique Européenne, à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, au Saint-Siège, en Andorre, ainsi que dans tous les pays énumérés et non rayés sur la carte verte internationale d'assurance que nous vous remettons à chaque échéance annuelle. La garantie Responsabilité Civile vous est également acquise en cas de sinistre survenant au cours d'un trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté Economique Européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance. 6 7
5 Tableau des garanties et des formules Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières. : inclus : exclu Les garanties DOMMAGES CONCERNANT GARANTIES TIERS TIERS ETENDUE TOUS RISQUES TIERS ETENDUE TOUS RISQUES LIMITES DE GARANTIES LES AUTRES Article 1 : Responsabilité Civile RC Attelage (remorque à 750Kg) Dommages matériels à concurrence du montant indiqué aux Conditions Particulières, Dommages corporels sans limitation de montant. RC Caravaning Garantie limitée à : pour les dommages matériels, pour les dommages à la fois matériels et corporels VOUS Article 2 : Défense pénale Recours Défense pénale devant les tribunaux de l assuré responsable. Aide juridique pour les dommages excédant le montant de la dernière cotisation annuelle hors taxes. Article 3 : Vol Réparation ou remboursement à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule. Valeur à neuf : remboursement de la valeur à neuf du véhicule s il a moins de 180 jours au moment du sinistre. Frais de remorquage : remboursement jusqu à 1% de la valeur d origine du véhicule. Article 4 : Incendie Franchise indiquée aux Conditions Particulières. Article 5 : Bris de glaces Réparation ou remboursement à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule. Franchise indiquée aux Conditions Particulières. LE VEHICULE Article 6 : Garanties complémentaires Forces de la nature Catastrophes Naturelles Catastrophes Technologiques Attentats Réparation ou remboursement à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule. Valeur à neuf : remboursement de la valeur à neuf du véhicule s il a moins de 180 jours au moment du sinistre. Frais de remorquage : remboursement jusqu à 1% de la valeur d origine du véhicule. Valeur minimale d indemnisation : à concurrence du montant indiqué aux Conditions Particulières. Franchise Catastrophes Naturelles : fixée par arrêté ministériel. Pas de franchise sur les Catastrophes Technologiques et les Attentats. Franchise Forces de la nature : niveau de franchise de la garantie dommages, à défaut vol, incendie, indiqué aux Conditions Particulières. VOUS Article 7 : Dommages tous accidents Article 8 : Dommages corporels du conducteur Réparation ou remboursement à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule. Valeur à neuf : remboursement de la valeur à neuf du véhicule s il a moins de 180 jours au moment du sinistre. Frais de remorquage : remboursement jusqu à 1% de la valeur d origine du véhicule. Valeur minimale d indemnisation : à concurrence du montant indiqué aux Conditions Particulières. Privation de jouissance : pour les camping-cars, indemnisation à concurrence de 100 par jour, pendant 30 jours maximum. Franchise de 3 jours. Franchise indiquée aux Conditions Particulières. Indemnisation des préjudices corporels dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières déduction faite des indemnités et prestations reçues à quelque titre que ce soit. 8 9
6 Tableau des garanties et des formules Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières. : inclus : exclu Les garanties DOMMAGES CONCERNANT GARANTIES TIERS TIERS ETENDUE TOUS RISQUES TIERS ETENDUE TOUS RISQUES LIMITES DE GARANTIES Article : Assistance Budget Intervention après application d une franchise kilométrique en cas de panne, erreur ou panne de carburant de 30 km. ASSISTANCE AUX PERSONNES ET AU VEHICULE Article : Assistance Elite Article 32 : Véhicule de remplacement Intervention sans application de franchise kilométrique. Selon l assistance souscrite, le prêt d un véhicule de remplacement s effectue dans les conditions suivantes : Assistance Budget : après application d une franchise de 30 kilomètres en cas de panne, erreur ou panne de carburant. Assistance Elite : sans application de franchise. LES AUTRES Article 1 : RC attelage (Remorque > à 750 Kg) Dommages matériels à concurrence du montant indiqué aux Conditions Particulières, Dommages corporels sans limitation de montant. Article 9 : Valeur d achat 4 ans Remboursement à concurrence de la valeur d achat du véhicule, jusqu à l échéance suivant la 4 ème année de détention du véhicule. LE VEHICULE Article 10 : Accessoires et contenu privé Remboursement des accessoires et contenu privé volés ou endommagés. Limites de garanties indiquées aux Conditions Particulières. Extension de Garantie Accessoires et contenu privé du camping-car Augmentation du plafond de remboursement des accessoires et contenu privé volés ou endommagés. Limites de garanties indiquées aux Conditions Particulières. Les extensions de garanties DOMMAGES CONCERNANT GARANTIES TIERS TIERS ETENDUE TOUS RISQUES TIERS ETENDUE TOUS RISQUES LIMITES DE GARANTIES Article 14 : Véhicule en instance de vente. Garanties étendues jusqu à 2 mois dans la limite des déplacements en vue du contrôle technique et des essais pour la vente. LE VEHICULE Article 15 : Transfert temporaire de garanties sur un véhicule de remplacement. Transfert sur un véhicule prêté par un professionnel : jusqu à 1 mois maximum
7 Tableau des garanties et des formules Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières. : inclus : exclu Les garanties DOMMAGES CONCERNANT CARAVANE / REMORQUE - VAN GARANTIES Formule Caravane TIERS ETENDUE TOUS RISQUES Formule Remorque Van TOUS RISQUES LIMITES DE GARANTIES LES AUTRES Article 1 : Responsabilité Civile Caravaning (hors circulation) Dommages matériels à concurrence de , Tous dommages confondus (matériels et corporels) dans la limite de VOUS Article 2 : Défense Recours Défense pénale devant les tribunaux de l assuré responsable Aide juridique pour les dommages excédants le montant de dernière cotisation annuelle hors taxes Article 3 : Vol Article 4 : Incendie Article 5 : Bris de Glaces L ATTELAGE Article 6 : Garanties complémentaires Forces de la nature Catastrophes Naturelles Catastrophes Technologiques A concurrence de la valeur de remplacement à dire d expert sans pouvoir excéder, pour les caravanes*, la valeur d assurance figurant aux Conditions particulières. Franchises indiquées aux Conditions Particulières Attentats Article 7 : Dommages Tous Accidents Article 10 : Accessoires* et contenu privé* de la caravane : - Incendie et Vol du contenu - Dommages au contenu A concurrence de 30% de la valeur d assurance de la caravane*. Franchises indiquées aux Conditions Particulières. *Voir lexique p. 6 &
8 II. Les événements garantis Article 1 : La Garantie Responsabilité Civile Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L du Code*. 1.1 Nous garantissons : Aux tiers*, le paiement de leurs pertes pécuniaires résultant de dommages matériels* (dans la limite indiquée aux Conditions Particulières) ou corporels (sans limitation de somme) dont la responsabilité incombe : à vous-même, signataire du contrat, au propriétaire du véhicule, au conducteur ou gardien du véhicule, aux passagers du véhicule. Nous nous substituons au responsable pour ce paiement. 1.2 Dans les circonstances suivantes : La garantie de base La garantie intervient lorsque votre véhicule, qu il soit en ou hors circulation, est impliqué à la suite : - d'un accident*, d un incendie ou d une explosion causé par le véhicule assuré, ses accessoires et produits servant à son utilisation, ainsi que les objets ou substances qu'il transporte. - de la chute de ses accessoires, objets ou substances Responsabilité civile attelage Elle intervient, dans les mêmes circonstances, du fait de l'attelage d'une remorque*, d'un van* ou d'une caravane* et ce : - automatiquement si leur poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg. - sous réserve de désignation aux conditions particulières lorsque leur poids total en charge excède 750 kg et que vous souscriviez l option complémentaire correspondante Responsabilité civile hors circulation (réservée à l automobile et au camping-car) Nous pouvons à votre demande assurer votre véhicule en Responsabilité civile hors circulation. Elle intervient exclusivement dans le cas où le véhicule est stationné, sur cale, dans un lieu privé et clos, et que la batterie est débranchée. En aucun cas, vous ne pouvez vous servir du véhicule même temporairement pour quelque usage que ce soit. Compte tenu de la mise hors circulation du véhicule, la garantie Responsabilité Civile n est pas applicable en cas d accident découlant d un fait de circulation du véhicule. La limite maximale de couverture est celle indiquée sur vos Conditions Particulières. 1.3 Nous étendons notre garantie : Remorquage Nous garantissons les dommages causés par votre véhicule lorsqu'il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou que, se trouvant lui-même en panne, il est remorqué par un autre véhicule. Les dégâts subis par l'autre véhicule, remorqueur ou remorqué, ne sont toutefois pas couverts Aide bénévole Nous garantissons les dommages corporels* et matériels causés à des personnes blessées à la suite d'un accident* dans lequel votre véhicule est impliqué lorsque vous prêtez assistance bénévole à ces personnes. Cette extension vaut également : - vis-à-vis d'autres tiers*, non impliqués dans l'accident*, - vis-à-vis de tiers* vous prêtant assistance bénévole, lorsque vous êtes vous-même, ou vos passagers, victimes d'un accident*. La garantie comprend le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré lorsqu ils résultent du transport bénévole et gratuit d une personne blessée à la suite d un accident* de la circulation Vice ou défaut d'entretien Lorsque le véhicule assuré est conduit par un tiers* avec l autorisation du propriétaire, nous garantissons les dommages corporels* subis par le conducteur et les personnes transportées dans un accident* dont l'origine est un vice ou un défaut d'entretien imputable au propriétaire Défense civile En cas d'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile d'une personne citée à l'article 1.1. (dite "assuré" dans le présent article) : - devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons la défense de l assuré, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours, - devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et, au nom de l assuré, d'exercer les voies de recours. La garantie intervient donc lorsque les intérêts de l assuré et les nôtres sont communs. Pour l'exercice des voies de recours, l'accord de l assuré est : - nécessaire s'il est cité comme prévenu, à l'exception du pourvoi en Cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils, - non nécessaire lorsqu'il est cité pour blessures ou homicide involontaire et si nous sommes intervenus au procès. Nous seuls avons le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenue sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l'aveu d'un fait matériel ou le seul acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. En cas de conflit d intérêt entre l'assuré et nous, il est fait application des dispositions de l'article 2.1. ci-après. 1.4 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 12, ceux causés : au conducteur du véhicule assuré, à vous-même ou au propriétaire du véhicule quand vous n'en êtes pas passager, aux immeubles, choses ou animaux dont vous ou le conducteur êtes propriétaire, locataire ou qui vous sont confiés, à n'importe quel titre. à un immeuble dans lequel votre véhicule est stationné, les dommages résultant d'un incendie ou d'une explosion causé par le véhicule assuré restent couverts. par un engin terrestre à moteur (engin de chantier, camion grue...) lorsque cet engin est utilisé comme outil. 1.5 Préservation des droits des victimes à la suite de dommages non couverts Dans les cas suivants, nous procédons au paiement des indemnités dues aux tiers* mais demandons ensuite au responsable le remboursement de toutes les sommes ainsi réglées : en cas de déchéance*, lorsque vous n'avez pas respecté vos obligations après un sinistre* et que ce manquement nous cause un préjudice, lors de toute déchéance*, à l exception d une suspension régulière de garantie antérieure au sinistre*, pour non-paiement de cotisation, lorsque le conducteur ou gardien de votre véhicule : - en a pris possession contre le gré du propriétaire, - n'est pas titulaire du permis de conduire ou possède un permis non valable vis-à-vis de la réglementation en vigueur ou des mentions portées sur ce permis (sauf cas d apprentissage anticipé de la conduite dans le respect des conditions légales et réglementaires), - n'a pas l'âge requis pour la conduite de votre véhicule. pour les dommages causés : - aux passagers transportés lorsque le transport n est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté, - au cours d'épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux, - par le véhicule lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Nous tolérons toutefois le transport d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres. Ces exclusions ne dispensent pas l assuré de l obligation d assurance, sous peine de sanctions prévues par les articles L et L du Code des Assurances. 1.6 Garantie responsabilité civile hors circulation pour les remorques et vans, caravaning pour les caravanes et les camping-cars : Nous garantissons : Le paiement aux tiers de leurs pertes pécuniaires résultant de dommages matériels ou corporels dont la responsabilité incombe, en raison des articles 1382 à 1385 du Code Civil : - à vous-même ou au propriétaire du véhicule, - à toute personne ayant, avec leur autorisation, l'usage du véhicule, - à leurs conjoint, enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans, célibataires et habitant sous leur toit, - aux enfants mineurs confiés à leur garde, - du fait des animaux ou choses confiés à leur garde. Dans les circonstances suivantes : Lorsque la remorque* ou le van* sont hors circulation ou dans la pratique du camping, caravaning, du fait du véhicule lui-même, de ses agencements ou matériels extérieurs, pour les dommages aux tiers, c'est-à-dire toute personne autre que celles énumérées ci-dessus, et autres que leurs ascendants et descendants, ou préposés dans l'exercice de leurs fonctions. Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l article 12, ceux : causés par les véhicules à moteur et leurs remorques autres que ceux désignés au contrat, les bateaux à moteur, les voiliers de plus de 5 mètres, les animaux de selle dont l assuré ou les personnes dont il répond ont la propriété, la conduite ou la garde, résultant de la pratique par l assuré des sports suivants : chasse, ball-trap, chasse sous-marine, sports de combat et sports aériens ainsi que tous les sports pratiqués en compétition, résultant de l'exercice par l assuré d'une activité professionnelle, occasionnés lors de compétitions, réunions ou fêtes publiques organisées par l assuré, occasionnés par l'utilisation d'armes à feu, immatériels lorsqu'ils ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels, causés par la caravane* attelée à un véhicule tracteur lorsqu'il est en circulation. Ces dommages sont couverts par la responsabilité civile automobile. Article 2 : La Garantie Défense pénale et Recours 2.1 Nous garantissons : En cas de conflit d intérêt ou lorsque seuls les intérêts de l assuré sont en jeu : le recours, par voie amiable dans un premier temps et judiciaire si nécessaire, afin d obtenir la réparation pécuniaire des dommages corporels* ou matériels subis par l assuré à condition que ces dommages soient survenus dans des circonstances où la garantie Responsabilité Civile aurait été acquise à l assuré s il avait à cette occasion lui-même causé des dommages. Nous ne serons tenus d exercer un recours judiciaire que pour les dommages excédant le montant de la dernière cotisation annuelle hors taxe payée au titre du contrat concerné par l accident*. la défense pénale de l assuré devant les juridictions répressives s il est poursuivi à la suite d un événement couvert par la garantie Responsabilité Civile. 2.2 Mise en jeu de la garantie : Vous devez respecter les obligations énumérées ci-après. A défaut, nous sommes fondés à vous déchoir du bénéfice des garanties. 2.3 Déclaration et constitution de dossier : - L assuré doit déclarer les évènements susceptibles de mettre en jeu la présente garantie dans les meilleurs délais et nous communiquer toutes pièces, informations et éléments de preuve se rapportant aux événements et utiles à l instruction du dossier et à la recherche de sa solution. 14 *Voir lexique p. 6 & 7 15
9 - L assuré doit notamment nous transmettre, à notre demande, tous renseignements permettant d identifier le tiers*, de chiffrer et justifier sa réclamation, ainsi que tous renseignements concernant les autres assurances dont il pourrait éventuellement bénéficier à l occasion des événements déclarés. - L assuré ne doit pas prendre l initiative d engager une action, saisir son conseil ou diligenter toute mesure d instruction sans avoir, au préalable, recueilli notre accord. - Si en cours de procédure une transaction est envisagée, celle-ci doit préserver nos droits à subrogation. 2.4 En cas de procédure : Si un avocat doit être saisi pour la défense pénale de l assuré, son recours ou en cas de conflit d intérêt entre l assuré et nous, l assuré a la faculté de nous demander : - de saisir un avocat membre de notre réseau, - ou de saisir un avocat de son choix, inscrit dans le barreau du Tribunal compétent, notre prise en charge intervenant ainsi qu il est indiqué ci-après. 2.5 Règlement des frais et honoraires : Nous réglons directement les frais et honoraires des mandataires ainsi que les frais d expertise dont l avance serait demandée à l assuré. Lorsque l assuré choisit son avocat, nous acquittons ses honoraires dans la limite d un montant préalablement convenu entre celui-ci et nous, par référence aux montants d honoraires demandés pour une affaire de complexité similaire, par un avocat membre de notre réseau, inscrit au barreau du Tribunal compétent. Si aucun accord ne peut intervenir avec l avocat de l assuré sur le montant de notre prise en charge de ses honoraires prévisibles, l assuré a la faculté de désigner un autre avocat afin qu un accord intervienne entre lui et nous ou de maintenir son choix initial en conservant à sa charge le dépassement d honoraires non réglé par nous en vertu des dispositions précédentes. En tout état de cause, ne sont pris en charge que les honoraires d un seul avocat par procédure. 2.6 Conduite de la procédure : L assuré dispose, en collaboration avec l avocat saisi, de la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s avérer nécessaires durant la procédure. Dans tous les cas, il est nécessaire d obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que l assuré entend exercer afin de nous permettre, au travers de la communication de toutes pièces utiles, d en examiner le bien fondé. 2.7 Nous n intervenons pas : Outre les exclusions visées à l article 12, nous n intervenons pas pour : les poursuites à l encontre du conducteur ou de l assuré pour non présentation du certificat d assurance, en cas de délit de fuite ou de refus d obtempérer, les poursuites lorsque le conducteur au moment de l accident* : se trouve sous l emprise d un état alcoolique (i.e. au delà du seuil légal autorisé) ou sous l emprise de stupéfiants non prescrits médicalement, a refusé de se soumettre aux vérifications après accident*. 2.8 Nous ne prenons jamais en charge : les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de recouvrement auxquels l assuré pourrait être condamné, les condamnations, les frais et dépenses engagés par la partie adverse. Les enquêtes pour identifier ou retrouver l adversaire. Les honoraires liés aux résultats. 2.9 Arbitrages en cas de désaccords En cas de désaccord entre l assuré et nous lié à notre refus de prendre en charge une procédure dont nous contestons le bien fondé, l assuré peut : Exercer à ses frais cette procédure après nous en avoir informé par écrit. Si l assuré obtient une décision définitive favorable à ses intérêts, nous rembourserons les frais et honoraires que l assuré aura exposé et dont le montant n aura pas été mis à la charge du tiers*. Demander la mise en œuvre d une procédure d arbitrage afin que notre désaccord soit soumis par voie de requête conjointe au Président du Tribunal d Instance de son domicile, celui-ci statuant comme amiable compositeur. Nous prendrons en charge les frais de cette requête. Article 3 : La Garantie Vol 3.1 Nous garantissons : Les dommages résultant : - de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d un vol ou d une tentative de vol. - du vol d'éléments intérieurs du véhicule, s'ils sont volés en même temps que le véhicule ou, sans que le véhicule ne soit volé, à condition que l'effraction du véhicule soit dûment prouvée. - du vol d éléments extérieurs du véhicule, s'ils sont volés en même temps que le véhicule ou, si le véhicule n'est pas volé, commis dans les garages privatifs ou remises, si il y a eu effraction, escalade ou usage de fausses clés y compris cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. - du vol des roues et pneumatiques, s'il est commis dans les mêmes circonstances que les éléments extérieurs ou, hors du garage, à condition que vous prouviez au moyen de la facture d'achat que les roues étaient munies d'un dispositif de protection antivol. - du vol avec violence ou menace, dès lors que vous pourrez justifier : du témoignage d au moins 1 tiers* (à l exclusion des personnes se trouvant à l intérieur du véhicule, et des membres de votre famille), d un dépôt de plainte et d un certificat médical dans le cas de violence physique. Le vol est constitué lorsqu'un tiers* s'approprie votre véhicule, à votre insu et contre votre gré, dans le but d'en faire son bien. La tentative de vol est définie comme étant le commencement d'exécution d'un vol, interrompue pour une cause indépendante de son auteur. 3.2 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 12 : Les vols ou tentatives de vols commis : - par vos préposés pendant leur service, par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité, - alors que les clés se trouvent sur le contact ou dans ou sur le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction d'un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles, - lorsqu'il n'est pas constaté d'effraction de la serrure ou de l'antivol, de détérioration de la colonne de direction et des fils du démarreur. le vol d accessoires* et contenu privé* (ils font l objet d une garantie spécifique), les dommages résultant de vandalisme (ils font l objet de garanties spécifiques), lorsqu'une personne s'empare de votre véhicule en abusant de votre confiance, ou à la suite d une escroquerie. Particularités pour les caravanes : - les vols commis dans les caravanes* (type pliante) lorsqu'elles comportent une paroi extérieure non rigide (tissus ou plastiques), - les vols sous auvent ou à l'extérieur du véhicule. 3.3 Les preuves du vol ou de la tentative de vol : Le vol ou la tentative de vol sont caractérisés dès lors que : - vous en avez fait la déclaration aux autorités de Police ou de Gendarmerie, attestée par le récépissé de dépôt de plainte qu'elles vous délivrent. Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures après que vous avez eu connaissance du vol. - et que des indices sérieux rendent vraisemblable le vol ou la tentative de vol et caractérisent l'intention des voleurs. A défaut, la garantie n'est pas due. Il s'agit de traces matérielles relevées sur le véhicule telles que forcement de la colonne de direction ou des portières, du contact électrique ou du système antivol. Réduction d indemnité : Pièces justificatives manquantes. En cas de mise en jeu de la garantie Vol, vous devez nous délivrer l original de la carte grise, le jeu de clé complet ou la carte magnétique faisant office de clé de contact. En cas d absence d une de ces pièces, l indemnité due au titre du sinistre vol est réduite de moitié Si vous avez déclaré à la souscription l existence d un dispositif antivol, sa présence au moment du sinistre* devra être établie (présentation des justificatifs). A défaut, la franchise* contractuelle restant à votre charge et dont le montant figure sur vos Conditions Particulières sera multipliée par cinq. Article 4 : La Garantie Incendie 4.1 Nous garantissons : - les dommages subis par le véhicule assuré lorsqu ils résultent d'un incendie, d un embrasement, d une combustion spontanée, de la chute de la foudre ou d'une explosion. - les frais de recharge des extincteurs utilisés dans le cadre d événements garantis. 4.2 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 12, ceux causés: par un accident de fumeur, par un excès de chaleur sans embrasement, par incendie survenant à l'occasion d'un vol (application de l'article 3), aux appareils et faisceaux électriques lorsque ces dommages résultent de leur seul fonctionnement. Article 5 : La Garantie Bris de glaces 5.1 Nous garantissons : - le remplacement ou la réparation du pare-brise, - le remplacement des glaces latérales ou arrières, des seuls phares avant, y compris antibrouillard, les toits ouvrants panoramiques, montés en série par le constructeur, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule. Pour les camping-cars, la garantie est étendue aux éléments vitrés ou translucides suivants : baies, toit dôme, lanterneaux et sun-roof montés en série par le constructeur. 5.2 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 12, ceux causés aux autres éléments de votre véhicule tels que : rétroviseurs, feux arrières, phares non montés en série, clignotants. Le bris des glaces lorsqu il s accompagne d un autre dommage relevant des articles 3, 4, 6 et 7. Article 6 : Les Garanties Complémentaires 6.1 Forces de la nature : Nous garantissons les dommages au véhicule assuré, lorsqu'ils sont provoqués : - par la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierres, - par la chute de neige de toitures d'immeubles, - par l'inondation. 6.2 Catastrophes naturelles : (Articles L125.1 à L125.6 du Code*) Nous garantissons les dommages directs au véhicule assuré provoqués en France Métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint- Pierre et Miquelon, par l'intensité anormale d'un agent naturel et constatée par un arrêté interministériel. 6.3 Catastrophes technologiques : (Articles L à L du Code*) Nous garantissons les dommages directs au véhicule assuré, jusqu à sa valeur de remplacement, résultant d une catastrophe *Voir lexique p. 6 &
10 technologique conformément à la loi n du 30 juillet Attentats Nous garantissons les dommages directs au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, résultant d'incendie ou d'explosion provoqués par attentats (émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage concertés). 6.5 Au titre des garanties complémentaires : Nous ne garantissons pas les dommages visés à l'article 12. Pour les sinistres* relatifs aux articles 6.2 et 6.3 vous devez nous faire la déclaration au plus tard dans les 10 jours suivant la parution de l'arrêté au Journal Officiel. Article 7 : La Garantie Dommages Tous Accidents 7.1 Nous garantissons : Tous les dommages accidentels causés directement au véhicule assuré* par : - un choc avec un corps étranger fixe ou mobile, - une collision avec un ou plusieurs véhicules, - un versement ou un renversement sans collision préalable, - un acte de malveillance (vandalisme, dégradation volontaire par un tiers*). Nous garantissons également les dommages aux roues et pneumatiques s ils sont concomitants ou consécutifs à des dommages de même nature affectant d autres parties du véhicule. Particularité de la garantie Dommages campingcar : Privation de jouissance Nous versons une indemnité journalière de 100 en cas d'immobilisation (durée fixée à dire d'expert), suite à un sinistre garanti (panne exclue), dans la limite de 30 jours. Il est fait application d'une franchise de 3 jours. 7.2 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 12, - ceux n affectant que les roues et pneumatiques (pneus lacérés), - ceux affectant le véhicule survenus lors d essais sur circuit à titre privé ou survenus au cours d épreuves, courses, compétitions ou leur essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics. Particularités pour les caravanes : - les éléments exclus de la définition du contenu privé *, - les dommages aux appareils à gaz lorsqu'ils résultent de leur seul fonctionnement. Article 8 : La Garantie Dommages corporels* du Conducteur 8.1 Nous garantissons : L indemnisation du préjudice corporel du conducteur du véhicule assuré, qu il s agisse de vous-même ou d une autre personne autorisée par vous à conduire, si l atteinte corporelle (blessures ou décès) qu il subit résulte d un accident*. 8.2 Dans les conditions suivantes : - La garantie intervient en faveur du conducteur, fautif ou non. En cas de décès, le règlement se fait entre les mains des ayants droit du conducteur. - A l'égard du conducteur non fautif, notre indemnisation constitue une avance des sommes à récupérer auprès de tiers* totalement ou partiellement responsables. Les sommes ainsi récupérées nous reviennent dans leur intégralité, dans la limite de l'avance que nous avons faite. - Nous intervenons pour les préjudices patrimoniaux (perte de salaire, frais médicaux, frais d obsèques, préjudice économique des ayants droit) et les préjudices personnels (prix de la douleur, préjudice esthétique, préjudice d'agrément ou préjudices moraux lorsqu'il y a décès). - Le montant de l'indemnité est déterminé selon les règles du droit commun (montants habituellement alloués aux victimes d'accidents* de la circulation), et est versé sous forme de capital. - Le règlement intervient après déduction des indemnités ou prestations reçues par le conducteur à quelque titre que ce soit, en particulier de la part des organismes sociaux, de prévoyance ou de retraite, de l'employeur ou des tiers* fautifs. Le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la remise de l'ensemble des documents justificatifs. 8.3 Nous étendons notre garantie à la conduite d un véhicule loué ou emprunté et couvrons les dommages corporels* que vous-même et tout conducteur désigné au contrat pourrait subir en conduisant un véhicule emprunté ou loué de la même catégorie (indiquée sur la carte verte) que celui que nous assurons. La garantie intervient dans les conditions décrites aux articles 8.1 et 8.2 : Elle ne s applique cependant pas si le véhicule emprunté ou loué : - est votre propriété, ou celle de votre conjoint (ou concubin, ou pacsé), d un conducteur désigné au contrat, ou de l employeur du conducteur au moment de l accident*, - est assuré par un contrat comportant lui-même une garantie visant à couvrir les dommages corporels* du conducteur. 8.4 Notre engagement est limité : - Au montant précisé aux Conditions Particulières de votre contrat. - Le taux d'incapacité permanente subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin-expert que nous désignons. En cas de désaccord avec les conclusions, il est fait application des dispositions de l'article 13.5 "Désaccords et litiges" ci-après. - L'invalidité permanente partielle égale ou inférieure à 10% ne donne droit à aucune indemnisation, ni avance sur recours. Les préjudices autres que l'invalidité permanente partielle sont cependant pris en compte. - Le montant versé à titre d'indemnisation ou d'avance sur recours est réduit de 25% s'il existe un lien de causalité entre la non-utilisation de la ceinture de sécurité et les lésions subies. 8.5 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 12, l'atteinte corporelle (blessures ou décès) résultant : d actes de violence ou d'agression, d un suicide ou d une tentative de suicide. Article 9 : La Garantie Valeur d Achat 4 ans 9.1 Nous garantissons : La valeur de remplacement de votre véhicule à son prix d achat, options comprises et remises déduites jusqu à l échéance suivant la 4 ème année de détention du véhicule. Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise. 9.2 Dans les circonstances suivantes : La garantie Valeur d Achat 4 ans est mise en jeu lorsque : Le véhicule assuré est déclaré économiquement irréparable par notre expert à la suite d un sinistre* ET lorsque nous intervenons au titre d une des garanties Dommages Tous Accidents* (si le conducteur est au volant au moment du sinistre*), Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Attentats ou Vol (si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours suivant la déclaration). Si vous désirez conserver l épave du véhicule détruit, sa valeur est déduite du montant de l indemnisation. 9.3 Nous ne garantissons pas : Les dommages visés aux articles 3.2 et 12. Article 10 : Accessoires* et contenu privé* Notre garantie intervient en cas de survenance d un des événements prévus au titre des garanties complémentaires, du Vol, d un Incendie, des Dommages tous accidents*, dans la mesure où le véhicule est lui-même couvert pour ces événements Nous garantissons : les dommages causés aux accessoires et contenu privé* contenus dans le véhicule assuré - sous réserve qu ils soient endommagés ou volés en même temps que ce dernier et dans les mêmes circonstances, - dans la limite des montants figurant aux conditions particulières. Toutefois, nous prenons en charge le vol des accessoires et contenu privé* indépendamment du véhicule assuré, dans les cas suivants : - suite à une effraction caractérisée du véhicule, - dans les locaux privatifs et fermés à clés, s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. Particularité du contenu du camping-car : Nous garantissons les éléments suivants : - Matériels audio-vidéo, télévision, appareils photos, microordinateur à concurrence de 25% du montant total du contenu garanti. - Animaux domestiques en cas d intervention chirurgicale ou décès, dans la limite de 500 par animal. Pour les seuls camping-cars équipés d un coffre garage, les deux roues non motorisés sont garantis uniquement lorsqu'ils se trouvent dans le dit coffre garage fermé à clé. Les deux roues motorisés restent toujours exclus Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l article 12, les vols ou tentatives de vols : commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité, dans un véhicule bâché ou décapotable à moins que le vol ne soit commis par effraction d'un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles. Article 11 : Franchises* 11.1 Application des franchises* Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, vous gardez à votre charge une franchise* dont le montant figure sur vos Conditions particulières. Sur les garanties dommages tous accidents* la franchise* indiquée aux Conditions Particulières reste à votre charge lorsqu un recours contre un tiers* responsable est impossible ou n aboutit pas. La franchise* est soumise le cas échéant au partage de responsabilité Application de la franchise* sur la garantie Catastrophes Naturelles Vous gardez à votre charge une franchise* dont le montant est fixé par arrêté ministériel Garanties Catastrophes Technologiques et Attentats Il n'est pas appliqué de franchise* sur les garanties Catastrophes Technologiques et Attentats Application de la franchise* sur la garantie Forces de la nature Vous gardez à votre charge une franchise dont le montant correspond au niveau de franchise* de la garantie dommages, à défaut vol, incendie, indiquée sur les Conditions Particulières. *Voir lexique p. 6 &
11 Article 12 : Les Dommages Non Couverts 12.1 Nous ne garantissons jamais les dommages causés : intentionnellement par vous, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, ou avec leur complicité, lors de la location à titre onéreux de votre véhicule, lors de guerre civile ou étrangère, d'émeutes ou mouvements populaires, de désintégration du noyau atomique, sous réserve des dispositions de la garantie Attentats (article 6.4), lorsque le véhicule est confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, au cours d'épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux, par les matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. La garantie vous reste acquise si vous ne transportez pas plus de 500 kg ou 600 litres d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires Nous ne garantissons pas au titre des articles 3 à 10 : les dommages subis par votre véhicule ou son conducteur lorsqu ils sont causés : par la vétusté* ou un vice propre du véhicule, sauf extension prévue article 1.3.3, en cas de transport du véhicule par air, eau ou mer, alors que le conducteur de votre véhicule au moment du sinistre* : - en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu de la garantie vol pour les dommages au véhicule, - n'est pas titulaire du permis de conduire ou des certificats en état de validité exigés par la réglementation ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents, - n'a pas l'âge requis pour la conduite de votre véhicule, - se trouve sous l'emprise d'un état alcoolique (i.e. au delà du seuil légal autorisé) ou sous l'emprise de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf s'il est prouvé que le sinistre* est sans relation avec cet état, - a refusé de se soumettre aux vérifications après accident*, par un délit de fuite caractérisé ou un refus d obtempérer. Sont également exclus : les dommages indirects : privation de jouissance (sauf disposition prévue à l article 7 pour le camping-car), frais de gardiennage ou de location, dépréciation du véhicule. les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule assuré, depuis son enlèvement jusqu à sa restitution. les dommages ou l aggravation des dommages causés au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre*. les dommages aux marchandises, objets ou accessoires non fixes se trouvant dans ou sur le véhicule (sauf dispositions prévues à l article 10). Article 13 : Comment fonctionnent vos garanties 13.1 L évaluation des dommages : - Les dommages au véhicule, aux accessoires* et au contenu privé* sont fixés de gré à gré ou par voie d'expertise à notre initiative. - Les dommages corporels* du conducteur sont fixés par une expertise pratiquée par notre médecin-expert. - La valeur à dire d expert tient compte notamment de la vétusté* : au titre de l ensemble des garanties : - des pièces soumises à usure (batterie, pneumatiques, auto radio, échappement, frein,...), - des capotes de véhicule. au titre de la garantie vol et des garanties complémentaires : - des organes mécaniques ou électriques, - de la sellerie du véhicule Les limites d indemnité : Lorsque votre véhicule est endommagé à la suite d un événement garanti, l indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule* assuré. Bris de glaces : Notre indemnité est égale au montant de la réparation ou du remplacement à l identique des objets endommagés (frais de pose, de reconstitution du tatouage des glaces détériorées et de transport compris). Vol : - Véhicule volé et retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la déclaration ou avant que nous vous ayons fait une offre de règlement. Vous vous engagez à en reprendre possession et nous vous indemnisons des dommages résultant directement du vol dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule. - Véhicule volé et retrouvé après le délai de 30 jours ou après notre offre de règlement. Vous avez, dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de sa découverte, la faculté d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité que vous avez reçue, sous déduction du montant des dommages résultant du vol. Si vous renoncez à reprendre le véhicule, nous en restons propriétaires. L offre vous est faite dans un délai maximum de 30 jours à compter de la déclaration du vol à condition que toutes les pièces justificatives (carte grise, la clé et son double d origine constructeur, les factures d achat et d entretien, la déclaration de vol de police ou de gendarmerie) soient en notre possession. Les frais de remorquage et de récupération : sont pris en charge dans la limite de 1% de la valeur d origine* du véhicule si ces frais sont exposés légitimement ou avec notre accord préalable et si les garanties des articles 3, 4, 6 et 7 sont mises en jeu Perte totale : Lorsque notre expert estime que le véhicule ne peut plus être réparé (véhicule économiquement irréparable*) ou qu à la suite d un vol, le véhicule n a pas été retrouvé, notre règlement est basé sur la valeur de remplacement fixée par l'expert. Toutefois, si au jour du sinistre*, votre véhicule est mis en circulation depuis moins de 180 jours, nous vous réglons sur la base de la valeur à neuf* selon catalogue, au jour du sinistre*, options comprises, sous déduction des accessoires hors série, lesquels font l objet d une garantie spécifique. Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise au titre de cette valeur à neuf. La date de première mise en circulation retenue est celle figurant sur la facture d'achat d origine de votre automobile que vous nous produisez 13.4 La valeur minimale d indemnisation* : Nous vous garantissons un montant minimal d indemnisation (indiqué sur vos Conditions Particulières) dès lors que votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par notre expert et que les garanties définies aux articles 6 et 7 sont mises en jeu Désaccords et litiges : La procédure qui suit s'impose à vous pour les dommages matériels* au véhicule. Elle s'impose au conducteur lors d'un sinistre* pour les dommages corporels* dans le cadre de la garantie décrite à l'article 8. Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre expert, une tierce expertise est toujours obligatoire avant tout recours judiciaire. En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons préalablement mandaté. Si ces deux experts ne trouvent pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Ils opèrent, tous trois, en commun et à la majorité des voix. Si vous ne nommez pas d'expert ou si les deux premiers experts n'arrivent pas à s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre* est survenu. Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part et au plus tôt quinze jours après en avoir informé l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Vous prenez en charge les honoraires de l'expert que vous avez nommé. Les honoraires du troisième expert sont partagés, par moitié, entre vous et nous Le règlement des indemnités : Le paiement est effectué entre vos mains, ou entre les mains du garagiste lorsque nous nous sommes engagés à le régler directement à votre place, dans un délai de 15 jours à partir du moment où nous avons trouvé un accord sur le montant ou de la décision exécutoire du tribunal. En cas de décès du Souscripteur* et en l'absence d'engagement vis-à-vis du réparateur, ce montant est réglé par priorité au conjoint survivant, ou à défaut aux héritiers. Le règlement est effectué uniquement sur la base du rapport d'expertise, et sur présentation des factures originales, acquittées et nominatives. Véhicule en crédit-bail : Si votre véhicule est en location avec option d'achat et déclaré irréparable ou volé, nous versons en priorité l'indemnité, TVA comprise (si vous ne récupérez pas cette taxe), à la société de location, propriétaire du véhicule. En cas d'insuffisance, vous réglez la société de location à concurrence de la valeur de remplacement avant sinistre* ainsi que les indemnités de résiliation qui vous sont réclamées par elle. Pour obtenir le bénéfice des garanties de votre contrat, vous devez : - Nous déclarer, à la souscription du contrat, "toutes les circonstances" qui nous permettent d'apprécier le risque à assurer (article 16), - Nous signaler, en cours de contrat, toute modification du risque (article 17), - Nous régler, à leurs échéances, les cotisations (article 18), - Nous déclarer tout sinistre* pouvant faire intervenir nos garanties (article 19). En cas de constat de non conformité du contrôle technique notre indemnisation pourra être réduite de moitié. Article 14 : Garantie véhicule en instance de vente En cas de changement de véhicule sur votre contrat, nous continuons à couvrir gratuitement l ancien véhicule, pendant 2 mois au maximum et sans excéder la date de vente ou de mise en dépôt-vente, aux mêmes garanties que vous avez souscrites pour ce véhicule et pour les seuls déplacements en vue de sa visite au contrôle technique et lors d essais en vue de sa vente. Article 15 : Transfert temporaire de garanties sur un véhicule de remplacement Si le véhicule assuré au contrat est immobilisé suite à un sinistre*, une panne ou une réparation hors sinistre*, un transfert temporaire de garanties sur un véhicule de même catégorie prêté par un professionnel de l automobile, insuffisamment assuré par ailleurs, peut être effectué, sur votre demande, pour une durée d un mois maximum. La valeur assurée est limitée à la valeur vénale du véhicule identifié au contrat. Les 2 véhicules ne peuvent circuler simultanément. La carte grise ne doit pas être à votre nom (sauf cas prévus à l article 14). Ne peuvent être acceptés dans le cadre du transfert temporaire de garanties tous les véhicules n entrant pas dans nos conditions de souscription ainsi que : véhicule non assuré par son propriétaire (sauf cas prévus à l article 14), véhicule en leasing, en crédit bail ou en location, camping-car, prêt d un véhicule pour les vacances, les cas d assurance alternative. Les garanties, accordées sur le véhicule de remplacement, sont celles du contrat concerné à l exception des garanties valeur d achat 4 ans et de la valeur minimale d indemnisation* qui ne sont pas étendues au véhicule de remplacement. *Voir lexique p. 6 &
12 III. La vie de votre contrat Préambule CIRCONSTANCES ET CONDITIONS POUR RESILIER : ARTICLE DU CODE* QUI PEUT RESILIER??Le contrat d assurance est soumis à une réglementation spécifique qui s impose aussi bien à NOUS qu à VOUS. L essentiel de cette réglementation est contenu dans le Code des assurances. Le fonctionnement de votre contrat : Quand votre contrat prend-il effet? Votre contrat prend effet à la date figurant sur vos Conditions Particulières. Quelle est la durée de votre contrat? Un an et se renouvelle ensuite automatiquement d année en année, sauf si VOUS ou NOUS décidons d y mettre un terme. Comment modifier votre contrat? Par lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé à votre assureur conseil dont les coordonnées figurent sur vos Conditions Particulières. Comment mettre fin à votre contrat à l échéance ou en cours d année? Par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) ou déclaration faite contre récépissé à votre assureur conseil dont les coordonnées figurent sur vos Conditions Particulières. Quand et dans quelles circonstances votre contrat peut-il être résilié? Selon les modalités reprises dans le tableau page suivante. Chaque année à la date d échéance principale de votre contrat moyennant un préavis d un mois. En cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées par le contrat, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence. En cas de résiliation par nous d un autre contrat après Sinistre*, dans un délai d un mois à compter de la notification de cette résiliation. En cas d augmentation de la cotisation dans les conditions indiquées à l article 18.1 L L R Chaque année à la date d échéance du contrat moyennant un préavis de deux mois. L En cas de non paiement des cotisations. L En cas d aggravation du risque. L En cas d omission ou d inexactitude dans vos déclarations à la souscription ou en cours de contrat moyennant un préavis de 10 jours. L Pour la garantie Responsabilité Civile, après un sinistre causé par un conducteur : en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ayant commis une infraction au code de la route entraînant, par décision judiciaire ou administrative, une annulation ou une suspension de 1 mois au moins du permis de conduire. - Pour les autres garanties, lors de la survenance du sinistre La résiliation prend effet 1 mois à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation En cas de liquidation ou de redressement judiciaire vous concernant. En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation). En cas de changement dans votre situation si ce changement affecte la nature du risque (changement de domicile, de régime matrimonial, de profession, cessation d activité ou départ en retraite). En cas de retrait de notre agrément par le ministère de tutelle. - A A R L L L L En cas de réquisition de propriété du Véhicule Assuré. L En cas de Perte Totale* du Véhicule Assuré résultant d un événement non garanti. L En cas de Perte Totale* du Véhicule Assuré résultant d un événement garanti. - En cas d aliénation (vente, cession) du Véhicule Assuré, le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure. Si à l expiration d un délai de 6 mois, le contrat n est pas L remis en vigueur, il est résilié automatiquement. En cas de liquidation ou de redressement judiciaire vous frappant dans un délai de trois mois après le jugement d ouverture. L VOUS NOUS VOUS ou NOUS DE PLEIN DROIT VOS CREANCIERS OU NOUS En cas de transfert de propriété du Véhicule Assuré par suite de décès, la résiliation devant intervenir dans les trois mois qui suivent l événement. L NOUS ou VOS HERITIERS 22 Préambule 23 *Voir lexique p. 6 & 7
13 Sort de la cotisation : Dans les cas de résiliation en cours d année, la portion de cotisation entre la date d'effet de la résiliation et la prochaine échéance vous est restituée si elle a été payée d'avance, sous réserve que les modalités de résiliation aient été respectées et que vous nous retourniez la carte verte et le certificat d'assurance. Si la portion de cotisation précédant la résiliation n'a pas été payée, elle nous reste due. Exception en cas de résiliation pour non-paiement des cotisations (Article L du Code*) ou de nullité* (Article L du Code*) : cette portion de cotisation, jusqu'à l échéance annuelle suivante, nous reste due à titre d'indemnité de résiliation. En cas de résiliation en cours de vie de votre contrat (hors échéance et changement de situation affectant la nature du risque selon l'article L du Code*), des frais de résiliation vous seront facturés (montant de 8,50 au 01/05/2011 soumis à évolution). Résiliation des garanties Dommages : Conformément à l'article R du Code*, nous nous réservons le droit de résilier, après sinistre*, tout ou partie des garanties non obligatoires (autres que Responsabilité Civile et Défense et Recours). La suppression effective de ces garanties intervient à l'expiration d'un délai d'un mois après que notre décision vous a été notifiée et la portion de cotisation afférente vous est restituée. Vous avez alors la faculté de résilier le contrat en sa totalité conformément à l'article R du Code*. Article 16 : Vos déclarations à la souscription du contrat 16.1 Que devez-vous déclarer? Vous êtes tenu de répondre exactement à toutes les questions posées lors de la souscription de votre contrat. Vos réponses nous permettent d'apprécier la nature du risque que nous prenons en charge et de fixer les conditions dans lesquelles nos garanties vous sont acquises. Vos déclarations sont reproduites sur les Conditions Particulières qui vous sont remises et que vous êtes tenu de nous retourner signées Précisions concernant l usage* du véhicule : Les déplacements couverts au titre de votre contrat sont spécifiés sur vos Conditions Particulières Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude? Vos déclarations servent de base au contrat. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, qu'elle soit intentionnelle ou non, peut nous amener à invoquer la nullité* de votre contrat (Article L du Code* - fausse déclaration intentionnelle) ou à réduire votre indemnité en cas de sinistre* (Article L de Code* - fausse déclaration non intentionnelle). Article 17 : Vos déclarations en cours de contrat 17.1 Que devez-vous déclarer? Vous êtes tenu de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les déclarations figurant dans vos conditions particulières. Notamment : - Tout procès verbal pour conduite en état d ivresse, sous l emprise de stupéfiant ou délit de fuite, - Toute mesure d'annulation ou de suspension du permis de conduire supérieure à deux mois, - Tout changement de conducteur, - Tout changement d usage* du véhicule, d adresse, de profession, - Tout changement de véhicule ou de remorque, - Tout remplacement temporaire de véhicule, - Toute transformation de votre véhicule. Cette déclaration doit nous être faite : - avant le changement s'il provient de votre fait, - dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de ces nouvelles circonstances, si elles ne proviennent pas de votre fait Quelles sont les conséquences des modifications? Si le risque est aggravé : Nous pouvons, conformément à l Article L113.4 du Code* : - soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours et vous rembourser la portion de cotisation de la période non courue, - soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant cette proposition. Si le risque est diminué : Nous vous proposons une diminution de la cotisation. Si tel n'était pas le cas, vous avez la faculté de résilier le contrat conformément à l Article L113.4 du Code*, moyennant un préavis de 30 jours et d'obtenir le remboursement de la portion de cotisation pour la période non courue Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ou d'omission en cours de contrat? Les mêmes sanctions que celles prévues en cas de fausse déclaration à la souscription (article 16.3) vous sont applicables. Article 18 : Aux échéances Vous devez nous régler les cotisations aux époques convenues dans les Conditions Particulières de votre contrat Le montant des cotisations Le montant de votre cotisation vous est précisé sur les Conditions Particulières à la souscription et sur les avis d'échéance qui vous sont adressés au début de chaque période annuelle à l'échéance principale de votre contrat. Si nous augmentons la cotisation de référence, la nouvelle cotisation devient exigible à compter de l'échéance principale. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de l'augmentation. La résiliation prend effet un mois après votre demande, et vous serez redevable de la fraction de cotisation calculée sur la base de la cotisation précédente, couvrant la période entre la date d échéance et la date d'effet de la résiliation. Toutefois, les majorations de cotisations résultant du jeu de la clause Bonus- Malus, de l évolution des taxes et de la franchise* réglementaire des catastrophes naturelles ne sont pas considérées comme des augmentations de tarif et ne vous permettent pas de résilier votre contrat Le règlement des cotisations La cotisation, à l échéance principale, ou aux échéances secondaires en cas de paiement fractionné, est payable à notre Siège dans les 10 jours de son échéance La procédure en cas de non-paiement (article L du Code*) En cas de non-paiement dans les délais, nous vous envoyons une lettre recommandée valant mise en demeure, à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants : - La cotisation annuelle devient exigible, même en cas de paiement fractionné. - En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l'envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues. - Après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n'est pas réglée. Vous faites dans ce cas l objet d une inscription au fichier central géré par l AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile). - Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat. - Un règlement effectué après le délai de 40 jours n'entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat. Un règlement partiel n'annule pas les effets de la mise en demeure. Article 19 : En cas de sinistre* 19.1 Quand et comment nous déclarer un sinistre*? Nous déclarer, par téléphone au (N Indigo), tout sinistre* dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure. En cas de vol ou de tentative de vol, la déclaration doit nous être faite dans les 2 jours ouvrés et vous devez aviser immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie Quels documents devez-vous nous transmettre? Nous transmettre, dans les meilleurs délais, pour tout sinistre* pouvant entraîner notre garantie : - une déclaration comportant la date, le lieu et les circonstances du sinistre*, ses causes et conséquences. Nous vous conseillons d'utiliser, de préférence, le formulaire de Constat Amiable. - en cas de vol ou de tentative de vol, le récépissé de dépôt de plainte établi par la police ou la gendarmerie, - tous documents que l'expert vous aura demandés, - tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous sont adressés, remis ou signifiés de même qu'à vos préposés, concernant un sinistre* susceptible d'engager votre responsabilité. Il vous appartient également, en cas de sinistre* : - de prendre toutes mesures conservatoires appropriées et, s'il s'agit d'un vol, de nous aviser immédiatement en cas de découverte du véhicule, à quelque époque que ce soit, - de répondre à tous questionnaires ou documents utiles à l'instruction du dossier Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations? En cas de non-respect des obligations des articles 19.1 et 19.2 et sauf cas fortuit ou de force majeure, nous sommes en droit : De vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement, D appliquer une déchéance* de vos garanties, si à l'occasion d'un sinistre* : - vous faites de fausses déclarations sur les causes, circonstances et conséquences, - vous prétendez détruits des objets n'existant pas lors du sinistre* ou n'ayant pas été détruits, - vous dissimulez ou faites disparaître tout ou partie des objets assurés, - vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances pour le même risque, - vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux. 24 *Voir lexique p. 6 & 7 25
14 Article 20 : Suspension de garantie Si le véhicule assuré est volé, la garantie responsabilité civile cesse de produire ses effets : - soit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la déclaration sans autre notification de votre ou notre part, - soit à compter du jour où vous demandez le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement, si ce transfert intervient avant la fin du délai de 30 jours. Toutefois, la garantie vous reste acquise, au plus jusqu'à l échéance annuelle du contrat, si la responsabilité civile du propriétaire du véhicule est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. Ces dispositions n'annulent pas les effets d'une suspension ou résiliation légale ou conventionnelle notifiée avant le vol. Article 21 : Clause de réduction majoration («bonus-malus») Article A121.1 du Code* Art.1. Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit coefficient de réduction-majoration», fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d'origine est de 1. Art.2. La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'économie et des Finances dans les conditions prévues à l'article R Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l'usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance. Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A du Code des Assurances. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l'article A du Code des Assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l'article A Art.3. La prime sur laquelle s'applique le coefficient de réductionmajoration est la prime de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles. Art.4. Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage Tournées» ou Tous Déplacements», la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réductionmajoration a été égal à 0,50. Art.5. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 %. Un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage Tournées» ou Tous Déplacements», la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. Art.6. Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci, la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure, la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Art.7. Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4. Art.8. Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre. Art.9. La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. Art.10. Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. Art.11. Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l'assuré. Art.12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur. Ce relevé comporte notamment les indications suivantes : date de souscription du contrat, numéro d'immatriculation du véhicule, nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat, nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue, le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle, la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Art.13. Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment. Art.14. L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime remis à l'assuré : le montant de la prime de référence, le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A du Code des assurances, la prime nette après application de ce coefficient, la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article A du Code des assurances, la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l'article A du Code des assurances. Article 22 : Subrogation (Article L du Code*) Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre* et jusqu à concurrence des indemnités versées. Cela signifie que nous avons un recours contre tout responsable du sinistre* dans la limite de vos propres droits et actions pour récupérer le montant de l indemnité versée. Article 23 : Prescription (Articles L114.1 et L114.2 du Code*) Toute action concernant le contrat doit être entreprise dans un délai de 2 ans qui suit l'événement qui en est à l'origine. Passé ce délai, votre ou notre action n'est plus recevable. Dans le cadre de la Garantie Dommages corporels* du Conducteur, le délai est porté à 10 ans pour les ayants droit du conducteur décédé suite à un accident*. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption ainsi que dans les cas ci-après : - si nous vous présentons une offre de paiement, - une citation ou assignation en justice, - désignation d'un expert à la suite d'un sinistre*, - envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (par nous pour le paiement d'une cotisation, par vous pour le règlement d'une indemnité), - commandement ou saisie signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire, - reconnaissance de dette. Article 24 : Informatique et liberté (Loi 78/17 du 06/01/78) Dans le cadre de la gestion du fichier clients, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l assureur, responsable du traitement. Ces informations destinées à l assureur sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être utilisées par ses partenaires. Un dispositif d enregistrement et d écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place par l assureur pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l usage interne de l assureur. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de rectification, d opposition pour motifs légitimes et de suppression des données ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser à Suravenir Assurances, Correspondant Informatique et Libertés Nantes Cedex 9. *Voir lexique p. 6 &
15 IV. L assistance Article 25 : Cumul d'assurances (Article L121.4 du Code*) Si le risque assuré par le présent contrat est ou venait à être couvert par un ou plusieurs autres assureurs, il vous appartient de nous le signaler conformément aux dispositions des articles 16 et 17. EN CAS DE SINISTRE*, VOUS POUVEZ DEMANDER A ETRE INDEMNISE PAR L ASSUREUR DE VOTRE CHOIX. Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées par vous de manière dolosive ou frauduleuse, vous risquez l application des sanctions (nullité* du contrat) prévues à l article L121.3 du Code*. Article 26 : Autorité de contrôle L'autorité de contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Article 27 : Examen des réclamations En cas de difficultés dans l application du présent contrat, nous vous rappelons que votre interlocuteur privilégié est votre assureur conseil. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l avis d un médiateur. Pour tout renseignement sur les conditions d accès à ce médiateur ainsi que sur la procédure à suivre, contactez par écrit : Responsable des relations consommateurs Suravenir Assurances Nantes cedex 9 Article 28 : Clauses applicables au contrat si mentionnées aux Conditions Particulières Prêt de volant Outre les franchises* évoquées à l article 11, la franchise* suivante est applicable si mention en est faite aux Conditions Particulières : La conduite régulière est réservée au souscripteur, son conjoint ou concubin désigné ou non, et à toutes personnes mentionnées aux Conditions Particulières. La conduite du véhicule par des utilisateurs autres que ceux désignés ci-dessus, entraîne l application de la franchise* prêt de volant indiquée dans vos Conditions Particulières. Cette franchise* s'applique sur le coût total du sinistre*, en sus des autres franchises* contractuelles. L'existence de ces franchises* ne fait pas obstacle aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration sur la conduite habituelle du véhicule (voir article 16.3). Protection vol Auto Votre véhicule nécessite un système de protection antivol agréé par les assureurs (SRA classe 4 ou protection constructeur 4, 5, 6 ou 7 clés). Vous disposez d un délai de 30 jours après la date d effet du contrat pour faire installer ce système. Passé ce délai, en cas de vol ou tentative de vol, une franchise* sera appliquée, elle sera équivalente à 5 fois la franchise* vol de votre véhicule, avec un minimum dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. Usage Caravane*, Remorque*, Van* : Le souscripteur déclare utiliser son véhicule uniquement pour son usage personnel, promenade, à l exclusion de toute activité à titre onéreux. Il déclare ne pas utiliser la caravane comme résidence principale (habitation supérieure à 90 jours consécutifs par année d assurance), il s interdit l utilisation du véhicule pour un usage professionnel. Article 29 : Démarchage à domicile ou vente à distance Démarchage à domicile (article L du Code des Assurances) : Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à l Assureur ou son représentant pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. Vente à distance (article L du Code des Assurances) : En cas de vente à distance vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, sans motif ni pénalité. Modalité d exercice du droit à rétractation : vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Assureur. Modèle de lettre : Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat d assurance N (N du contrat) conclu (à distance/par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la cotisation, déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre. Toutefois, l intégralité de la cotisation reste due à l assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont le souscripteur n a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. La présente convention d'assistance constitue les conditions générales du contrat Novélia Assistance. Elle détermine les prestations qui seront fournies par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des assurances, aux titulaires d'un contrat d'assurance automobile ou camping-car. Selon la formule d assistance souscrite, Budget ou Elite, les limites d engagement de Novélia Assistance sont indiquées dans l annexe Tableau des montants de garanties. Article 30 : Définitions 30.1 Lexique Accident (de la circulation) Toute collision, choc contre un tiers ou un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, incendie ou explosion, ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'accident et de nécessiter un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Accident (de la personne) Un événement atteignant le bénéficiaire et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Bénéficiaires Le Souscripteur, le conducteur autorisé par le Souscripteur, son conjoint ou concubin vivant sous le même toit, leur(s) enfant(s) célibataire(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal et, le cas échéant, leur(s) enfant(s) qui viendrai(en)t à naître, leurs ascendants vivant habituellement chez le Souscripteur. Assistance Budget : Tous les Bénéficiaires sont couverts dès lors qu ils voyagent à bord du véhicule assuré. Assistance Elite : Tous les Bénéficiaires sont couverts dès lors qu ils voyagent ou non à bord du véhicule assuré, ensemble ou séparément. Les personnes non bénéficiaires ayant leur domicile légal en France, et transportées à titre gratuit dans le véhicule, bénéficient, dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise, des prestations décrites dans la convention d'assistance en cas de blessure ou de décès suite à un incident lié à l usage du véhicule ou un accident de la route survenu à bord de ce véhicule. Les autostoppeurs ne bénéficient pas des prestations d assistance. Crevaison Tout échappement d air d un ou plusieurs pneumatiques qui rend impossible l utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité. Domicile La résidence principale et habituelle de l'assuré située en France métropolitaine, Principautés de Monaco ou d Andorre. Erreur de carburant Toute erreur de remplissage du réservoir qui entraîne la panne du moteur ou l immobilisation du véhicule. France France métropolitaine, Corse et Principautés de Monaco et Andorre. Immobilisation du véhicule L'immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit entraîne soit le dépannage sur place soit le remorquage du véhicule. L immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé dans le garage le plus proche du lieu de la panne ou de l'accident. La durée de l'immobilisation sera indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s'achève à la fin des travaux. Maladie Une altération de la santé dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible. Panne Toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique du matériel ayant pour effet d immobiliser le véhicule sur le lieu de la panne et de nécessiter un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Nous ne garantissons pas les opérations d'entretien, de contrôle, de révision, de pose d'accessoires, de campagne de rappel de produit, les travaux de peinture, les déclenchements intempestifs d'alarmes. Panne de carburant Tout manque de carburant qui entraîne l immobilisation du véhicule. Perte / vol des clés Toute disparition des clés du véhicule* qui entraîne son immobilisation. Souscripteur La personne ayant souscrit un contrat d'assurance auprès de Novélia ou l un de ses correspondants. Tentative de vol Toute tentative de soustraction frauduleuse du véhicule garanti ou acte de malveillance provoquant l immobilisation du véhicule sur le lieu de l incident et nécessitant un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Une déclaration de tentative de vol doit être faite par le bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes dans les 48 heures à compter du jour de la constatation de la tentative de vol et une photocopie de cette déclaration devra être adressée à Novélia Assistance. Véhicule Le véhicule de tourisme ou camping-car de moins de 3,5 tonnes immatriculé en France ou en cours d immatriculation, qui fait l'objet d'un contrat d'assurance automobile. L attelage (caravane ou remorque) pour les prestations dépannage/remorquage et récupération du véhicule*. *Voir lexique p. 6 &
16 Vol Le véhicule* sera considéré comme volé à compter du moment où le conducteur bénéficiaire aura fait sa déclaration aux autorités compétentes dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol et aura adressé à Novélia Assistance une copie de cette déclaration. A défaut de présentation du justificatif dans un délai de 30 jours, Novélia Assistance se réserve le droit de facturer au Bénéficiaire l intégralité du coût des prestations Validité La validité de la garantie aux personnes et aux véhicules est liée à la validité du contrat d'assurance automobile. Elle cesse de ce fait si le contrat d'assurance est résilié Etendue territoriale Les prestations d'assistance aux personnes définies ci-dessous sont fournies : - En France* à l'occasion de tous déplacements. - A l étranger à l occasion de tous déplacements n excédant pas 90 jours consécutifs. Sont exclus les déplacements effectués en Afghanistan, Algérie et Somalie. Les prestations d'assistance aux véhicules* définies ci-dessous sont fournies : - En France* à l'occasion de tous déplacements. - A l étranger à l occasion de tous déplacements dans les pays indiqués sur la carte verte. Article 31 : Prestations d'assistance 31.1 Assistance aux personnes Les prestations d assistance médicale sont accessibles aux bénéficiaires* dans les conditions suivantes : - Assistance Budget : en cas de blessures consécutives à un accident* de la circulation à bord du véhicule assuré. - Assistance Elite : en cas de maladie* ou de blessures consécutives à un accident*. Un bénéficiaire* rencontre un problème médical au cours d un déplacement, les médecins de Novélia Assistance se mettent en relation avec le médecin local ou le service hospitalier qui a pris en charge le bénéficiaire*. Les médecins de Novélia Assistance recueillent toutes les informations nécessaires à la décision qui doit être prise dans l intérêt médical du bénéficiaire*, auprès du médecin local, éventuellement auprès du médecin traitant habituel. Transport du bénéficiaire* Les informations recueillies permettent à Novélia Assistance, après décision de ses médecins, de déclencher et d'organiser, en fonction des seules exigences médicales, soit le retour du bénéficiaire* à son domicile*, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son domicile*, par véhicule* sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train 1 ère classe (couchette ou place assise), avion de ligne ou avion sanitaire. Dans certains cas, la sécurité du bénéficiaire* peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d'envisager un retour vers une structure proche de son domicile*. Seuls l intérêt médical du bénéficiaire* et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel. Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident Novélia Assistance à prendre la décision qui paraît la plus opportune. Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en oeuvre dans l intérêt médical du bénéficiaire* appartient en dernier ressort aux médecins de Novélia Assistance, et ce afin d'éviter tous conflits d'autorités médicales. Toutefois, dans le cas où le bénéficiaire* refuserait de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins de Novélia Assistance, il décharge expressément Novélia Assistance de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens, ou encore en cas d'aggravation de son état de santé. Retour des accompagnants Un bénéficiaire* est transporté dans les conditions définies cidessus, Novélia Assistance organise et prend en charge le transport, en train 1 ère classe ou avion de ligne classe économique, jusqu'au lieu de l'hospitalisation ou au domicile* des accompagnants situé en France*, se déplaçant avec lui, à condition que ceux-ci soient également bénéficiaire*. Frais de secours sur piste (Assistance Elite) En cas d'accident sur une piste de ski, Novélia Assistance prend en charge à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe les frais de secours sur piste consécutifs à un accident survenu sur une piste de ski balisée et ouverte aux skieurs au moment de l'accident. Les frais de recherche en montagne sont exclus dans tous les cas. Présence hospitalisation Un bénéficiaire* est hospitalisé et les médecins de Novélia Assistance jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que son retour ne peut se faire avant 7 jours ou 48 heures pour un enfant ou une personne handicapée, Novélia Assistance organise et prend en charge le déplacement aller et retour par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique d'une personne choisie par le bénéficiaire* et résidant en France*, pour lui permettre de se rendre à son chevet. Novélia Assistance prend également en charge les frais d hébergement à l hôtel de cette personne ou d une personne se trouvant sur place (chambre + petit déjeuner) à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe pendant 10 nuits maximum. Prolongation de séjour Consécutivement à une hospitalisation et sur présentation de justificatif médical, s il est établi que le bénéficiaire* doit, en accord avec les médecins de Novélia Assistance, prolonger son séjour à l hôtel, Novélia Assistance prend en charge les frais d hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe pendant 10 nuits maximum. Accompagnement des enfants Un bénéficiaire* en déplacement se trouve, pour raisons médicales, dans l'impossibilité de s'occuper de ses enfants de moins de 16 ans qui l'accompagnent, Novélia Assistance organise et prend en charge le voyage aller et retour par train 1 ère classe ou avion de ligne classe économique d'une personne résidant en France*, choisie par la famille, ou d'une hôtesse pour ramener ses enfants au domicile* en France*. Les billets des enfants sont pris en charge par Novélia Assistance. Chauffeur de remplacement Un bénéficiaire* en déplacement ne peut plus, pour raison médicale, conduire le véhicule*. Si aucune des personnes l'accompagnant ne peut conduire ce véhicule*, Novélia Assistance envoie un chauffeur qualifié pour le ramener au domicile* du bénéficiaire* par l'itinéraire le plus direct. Le salaire et les frais de voyage du chauffeur sont à la charge de Novélia Assistance, les frais d'hôtel et de restaurant des passagers du véhicule*, ainsi que les frais de carburant et de péage, restent naturellement à la charge des bénéficiaires*. Le chauffeur est tenu de respecter la réglementation édictée par la législation du travail. Si le véhicule* présente une ou plusieurs anomalies en infraction au Code de la Route français, Novélia Assistance se réserve le droit de fournir à une personne mandatée par le bénéficiaire* un billet de train 1ère classe pour aller chercher le véhicule*. Avance sur frais d'hospitalisation (à l étranger uniquement) Un bénéficiaire* en déplacement à l étranger est hospitalisé sur place. Tant qu il fait l objet d une hospitalisation, Novélia Assistance peut faire l'avance des frais d'hospitalisation à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe sous réserve des conditions cumulatives suivantes : pour des soins prescrits en accord avec nos médecins, pour une hospitalisation incluant une nuit sur place au minimum, tant que le bénéficiaire* a été jugé intransportable par décision prise par nos médecins et ce, même si le bénéficiaire* décide de rester sur place. Aucune avance n'est accordée à dater du jour où nous sommes en mesure d'effectuer le transport. Dans tous les cas, le bénéficiaire* s engage à rembourser cette avance à Novélia Assistance au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par cette dernière. Novélia Assistance prend en charge la différence entre le montant de l'avance qui lui a été remboursée par le bénéficiaire* et le montant des sommes perçues par ce dernier auprès des organismes sociaux et/ou de prévoyance. Remboursement complémentaire de frais médicaux engagés à l étranger. Avant de partir, il est conseillé au bénéficiaire* de se munir de la Carte Européenne d Assurance Maladie, délivrée par l organisme social ou de prévoyance auquel il est affilié afin de bénéficier, en cas d intervention médicale, d'une prise en charge directe des frais d hospitalisation par cet organisme. Conditions de prise en charge : Novélia Assistance rembourse au bénéficiaire* la partie des frais médicaux non prise en charge par la Sécurité Sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance, déduction faite d'une franchise de 20 TTC par dossier. Ce remboursement complémentaire couvre les frais définis cidessous, à condition qu'ils concernent des soins reçus par un bénéficiaire* en territoire étranger. La prise en charge de ces frais médicaux cesse à compter du jour où Novélia Assistance est en mesure d'effectuer le transport du bénéficiaire*, même si ce dernier décide de rester sur place. Montant du remboursement complémentaire et modalités de prise en charge : Le montant maximum de remboursement complémentaire de frais médicaux restant à la charge du bénéficiaire* après remboursement effectué auprès de ses organismes sociaux et/ou de prévoyance à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Le bénéficiaire* (ou ses ayants droit) s engage à cette fin à effectuer, dès son retour, toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu'à transmettre à Novélia Assistance les documents suivants : décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus, photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées. A défaut, Novélia Assistance ne pourrait pas procéder au remboursement. Nature des frais ouvrant droit à remboursement complémentaire : Honoraires médicaux, frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, frais exposés pour les petits soins dentaires à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe, frais d'ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local Assistance en cas de décès Transport du corps en cas de décès du bénéficiaire* Un bénéficiaire* décède au cours d'un voyage, Novélia Assistance organise et prend en charge le transport du défunt jusqu'au lieu des obsèques en France*, les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport et participe aux frais de cercueil que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix, à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation, restent à la charge de la famille. En cas du décès d un bénéficiaire*, nous organisons et prenons en charge le retour des autres bénéficiaires* qui l accompagnaient en train 1ère classe ou avion classe économique. En cas du décès d un bénéficiaire* qui voyageait seul, nous organisons et prenons en charge la venue d un proche sur place (transport aller et retour en train 1 ère classe ou avion de ligne classe économique) et son hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe pendant 10 nuits maximum. *Voir lexique p. 29 &
17 Retour anticipé en cas de décès ou d hospitalisation d'un membre de la famille du bénéficiaire* Un bénéficiaire* en voyage apprend le décès ou l hospitalisation imprévue d'un membre de sa famille (conjoint ou concubin, père, mère, enfant, frère, soeur, grand-parent, petit-enfant) résidant en France*, Novélia Assistance organise et prend en charge jusqu'au lieu des obsèques ou d hospitalisation en France* : - soit le voyage aller et retour du bénéficiaire* en train 1 ère classe ou avion de ligne classe économique, - soit le voyage retour de l ensemble des bénéficiaires* Assistance en cas de poursuites judiciaires Un bénéficiaire* fait l'objet de poursuites judiciaires à l'étranger à la suite d'un accident* de la circulation ou d une infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve, Novélia Assistance lui avance le montant de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités, à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe, et le montant des honoraires d'avocat à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Le bénéficiaire* s'engage à rembourser ces sommes dans un délai de trois mois à compter du jour de l'avance. Si entre-temps la caution pénale est remboursée par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à Novélia Assistance Assistance en cas d accident* de la circulation Assistance psychologique Notre service Ecoute et Accueil Psychologique permet au bénéficiaire* d appeler, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, des psychologues cliniciens. Sans être une psychothérapie, l entretien mené par des professionnels, qui garderont une écoute neutre et attentive, permettra au bénéficiaire* de se confier et de clarifier la situation à laquelle il est confronté. Les psychologues cliniciens interviennent dans le strict respect du code de déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s autorisent en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone. En fonction de la situation et de l attente du bénéficiaire*, un rendez-vous pourra être aménagé afin de rencontrer, près de chez lui, un psychologue diplômé d état. Le coût de la consultation restant à la charge de l assuré. Nous assurerons l organisation et la prise en charge des cinq premiers entretiens téléphoniques. Aide ménagère (Assistance Elite) En cas d hospitalisation de plus de 3 jours du bénéficiaire* à la suite un accident* de la circulation, Novélia Assistance organise et prend en charge à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe, la présence d une aide ménagère au domicile* du bénéficiaire*, pendant et/ou après son hospitalisation et dans les 30 jours qui suivent sa sortie d hôpital Assistance en cas de perte/vol* des papiers d identité ou des moyens de paiement (France* / Etranger) Avance de fonds En cas de perte ou de vol* de l intégralité des moyens de paiement du bénéficiaire* alors qu il est en déplacement à plus de 30 kilomètres de son domicile*, Novélia Assistance lui avance des fonds à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe remboursables sous 30 jours afin qu il puisse faire face à ses dépenses de première nécessité. Poursuite de voyage ou retour au domicile* En cas de perte ou de vol* de l intégralité des moyens de paiement ou pièces d identité du bénéficiaire* alors qu il est en déplacement à plus de 30 kilomètres de son domicile*, Novélia Assistance organise le transport des bénéficiaires* vers la destination de leur choix. Le coût du transport reste à la charge du bénéficiaire* Assistance à la demande Envoi de médicaments Si à l occasion d un déplacement à l étranger, un bénéficiaire* a besoin de prendre des médicaments, introuvables sur place, nous organisons et prenons en charge l envoi de médicament (frais d expédition et de douane) sous réserve des réglementations locales. Le coût des médicaments reste à la charge du bénéficiaire*. Transmission de messages A la demande du bénéficiaire*, nous pouvons transmettre des messages urgents à sa famille et son employeur en cas d imprévu modifiant le déroulement de son voyage. Article 32 : Assistance au véhicule* Les prestations d assistance technique sont accessibles aux bénéficiaires* dans les conditions suivantes : - Assistance Budget : au delà d un rayon de 30 kilomètres autour du domicile* du bénéficiaire* en cas de panne*, panne ou erreur de carburant*. - Assistance Elite : sans franchise kilométrique En cas de panne*, crevaison*, d accident*, de vol*, de tentative de vol*, d incendie, de panne ou erreur de carburant*, de perte/vol* des clés Dépannage/Remorquage du véhicule* Novélia Assistance organise dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule* vers le garage de la marque le plus proche du lieu de la panne* ou de l'incident. Le coût de ce dépannage/remorquage est pris en charge par Novélia Assistance à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe Cette prestation est aussi acquise en cas de vol*, si le véhicule* est retrouvé endommagé.. Envoi de pièces détachées à l étranger Lorsque les pièces détachées nécessaires à la bonne marche du véhicule* ne sont pas disponibles sur place, Novélia Assistance organise la recherche et l envoi des pièces nécessaires par les moyens les plus rapides et prend en charge les frais d'envoi. Le coût d'achat des pièces, avancé par Novélia Assistance, est à la charge du bénéficiaire* qui s'engage à rembourser Novélia Assistance sur la base des prix publics TTC en vigueur au moment de l'achat dans les 15 jours après réception de la facture. Les éventuels frais de douane sont également à la charge du bénéficiaire*. L'abandon de la fabrication par le constructeur, la non-disponibilité en France* d'une pièce ou des pièces demandées constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l'exécution de cet engagement. Véhicule de remplacement en France* (OPTION) Sous réserve d avoir souscrit l option Véhicule de Remplacement, les prestations suivantes seront accordées au bénéficiaire* en cas de panne*, d erreur de carburant*, d accident*, de tentative de vol*, ou de vol* si le véhicule* est immobilisé plus de 24 heures. La délivrance d un véhicule de remplacement est conditionnée à l assistance que vous avez souscrite, à savoir : - Assistance Budget : au delà d un rayon de 30 kilomètres autour du domicile* du bénéficiaire* - Assistance Elite : sans franchise kilométrique. Novélia Assistance organise et prend en charge la mise à disposition d un véhicule de remplacement de catégorie au plus équivalente à celle du véhicule* immobilisé pendant : - 7 jours consécutifs maximum en cas de panne*, ou d erreur de carburant*, - 15 jours consécutifs maximum en cas d accident* ou de tentative de vol*, portés à 30 jours sur les camping-cars, - 45 jours consécutifs maximum en cas de vol*, la garantie cesse dès que le véhicule* est réparé ou retrouvé roulant suite à un vol*. On entend par roulant, tout véhicule* en état de rouler. N'est plus en état de rouler, le véhicule* immobilisé pour raison mécanique, non conforme au code de la route, aux règles de sécurité ou présentant un état dangereux. Novélia Assistance participe à concurrence de 50 TTC aux frais de liaison entraînés par le transport des passagers jusqu au lieu où ils pourront prendre le véhicule de remplacement. Assistance aux passagers bénéficiaires* durant l'immobilisation du véhicule* pour une durée inférieure à 48 heures en France* ou 72 heures à l étranger Attente réparations : Novélia Assistance organise et participe : - soit aux frais d'hôtel imprévus à concurrence, par bénéficiaire*, du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe s'ils décident d'attendre la réparation sur place. - soit aux frais de taxi ou de transport (train ou avion) à concurrence, par bénéficiaire*, du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe, vers une destination de leur choix. Cette prestation s applique si le véhicule* est immobilisé en cours de trajet et non sur le lieu de séjour du bénéficiaire*. Assistance aux passagers bénéficiaires* durant l'immobilisation du véhicule* pour une durée supérieure à 48 heures en France* ou 72 heures à l étranger Poursuite de voyage ou retour au domicile* : Novélia Assistance organise et prend en charge l'acheminement des passagers bénéficiaires* selon leur choix, soit à leur domicile* en France*, soit sur leur lieu de destination en France* ou à l étranger, en leur fournissant : - Soit des billets de train 1 ère classe, ou avion de ligne classe économique, - Soit une voiture de location, de catégorie au plus équivalente au véhicule* immobilisé dans la limite et à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe, dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires. Dans ce cas les frais de liaison en taxi sont pris en charge à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Les frais d'essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire*. Cette prestation est accordée dans les conditions et limites définies ci-après : les frais d'assurances complémentaires (rachat de franchise CDW, personnes transportées PAI ) proposées par l agence de location au bénéficiaire* et souscrites par ce dernier, sont pris en charge par Novélia Assistance à l'exception des éventuelles franchises non rachetables qui restent à la charge du bénéficiaire* en cas d'accident* ou de vol* du véhicule de location. Les frais d abandon national ou international sont pris en charge par Novélia Assistance. L organisation de la mise à disposition du véhicule de location se fait dans la limite des disponibilités locales (sous réserve des conditions de location imposées par les sociétés de location quant notamment, à l âge du conducteur, la date d obtention et la détention du permis de conduire). Il est précisé que seul le bénéficiaire* a la qualité de locataire du véhicule de remplacement mis à sa disposition par l agence de location. Le bénéficiaire* est tenu de restituer le véhicule de remplacement dans les 48 heures suivant la découverte du véhicule garanti. Les véhicules professionnels (taxis, ambulances, auto-écoles, véhicules des sociétés de location courte durée) ne bénéficient pas de cette prestation. Les caractéristiques techniques particulières (4 roues motrices, turbo...) ou équipements (climatisation, stéréo, toit ouvrant, téléphone) du véhicule* du bénéficiaire* ne sont pas pris en compte pour le choix du véhicule de remplacement mis à sa disposition. Cette prestation est également accessible en cas de vol* du véhicule* sans durée d attente. Attente réparations (camping-car uniquement) : Novélia Assistance organise et participe aux frais d hôtel imprévus à concurrence, par bénéficiaire*, du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe s ils décident d attendre la réparation sur place. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation poursuite de voyage ou retour à domicile. Récupération du véhicule* réparé (France* / Etranger) : Au terme des réparations, Novélia Assistance met à la disposition du bénéficiaire*, ou à celle d'une personne de son choix, un billet de train 1 ère classe ou avion de ligne en classe économique pour aller récupérer le véhicule*. *Voir lexique p. 29 &
18 Cette prestation est aussi acquise en cas de véhicule* retrouvé après un vol*. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation transport du véhicule*. Transport du véhicule* (Etranger) : A l étranger, votre véhicule* n est pas en état de rouler à la suite d une panne*, d'un accident*, d'une tentative de vol* déclarée auprès des autorités concernées et la durée des réparations prévue par le garagiste excède 72 heures, Novélia Assistance organise et prend en charge le transport du véhicule* du garage où il est immobilisé jusqu'au garage désigné par le bénéficiaire* et proche de son domicile*. S'il s'avère impossible de déposer le véhicule* dans le garage désigné, Novélia Assistance choisira un garage parmi les plus proches du domicile* du bénéficiaire*. Novélia Assistance organise le transport du véhicule* dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenue pour responsable des retards qui ne lui seraient pas imputables. Dans les 24 heures suivant la demande de rapatriement du véhicule*, le bénéficiaire* doit adresser à Novélia Assistance une lettre recommandée indiquant l'état descriptif du véhicule*, avec mention des dégâts et avaries, et laisser au gardien du véhicule une procuration autorisant Novélia Assistance à effectuer les démarches nécessaires au rapatriement. Lors du transport du véhicule*, Novélia Assistance ne peut être tenue pour responsable du vol* de bagages, matériels et objets personnels qui auraient été laissés dans le véhicule* et qui doivent être listés. Les frais de transport sont pris en charge par Novélia Assistance à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation Récupération du Véhicule*. Cette prestation est également accessible quand le véhicule* est retrouvé après un vol*. Abandon du véhicule* (Etranger) : A la demande du bénéficiaire*, Novélia Assistance peut organiser l abandon sur place du véhicule*, les frais d'abandon sont pris en charge par Novélia Assistance à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Novélia Assistance ne pourra organiser l'abandon qu'à la condition que le bénéficiaire* lui remette dans un délai d un mois à compter de la date de son retour en France*, les documents indispensables à l'abandon. A défaut, Novélia Assistance se réserve le droit de rapatrier le véhicule* aux frais du bénéficiaire*. Cette prestation n est pas cumulable avec les prestations Récupération du Véhicule* et Frais de gardiennage. Cette prestation est également accessible quand le véhicule* est retrouvé après un vol* Frais de gardiennage (Etranger) : Dans l attente du retour du véhicule* organisé par Novélia Assistance, les frais de gardiennage du véhicule* sont pris en charge à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Cette prestation est également accessible quand le véhicule* est retrouvé après un vol* Autres prestations acquises sur l assistance Elite Diagnostic de la panne* du véhicule* (du lundi au vendredi de 8 h à 18h) Le bénéficiaire* constate ou craint une anomalie de fonctionnement sur son véhicule* automobile. A partir des informations communiquées, nos techniciens automobiles font leur possible, selon le cas, en fonction de leur pré-diagnostic, pour : - apporter au bénéficiaire* toute information utile, - le guider dans les premières actions à mener, - le mettre en relation avec un dépanneur ou un remorqueur le cas échéant. Dans ce dernier cas, l intervention du dépanneur ou du remorqueur sera réalisée dans les conditions de la prestation dépannage/remorquage prévue au contrat. Le coût des réparations effectuées par le garage reste à la charge du bénéficiaire*. Novélia Assistance se dégage de toute responsabilité dans le cas où le bénéficiaire* ne se conformerait pas aux recommandations formulées par nos techniciens. En aucun cas, cette prestation ne constitue un service de réparations par téléphone. Cette prestation n est pas accessible pour les camping-cars. Suspension administrative du permis de conduire (France* / Etranger) Consécutivement à une infraction au Code de la Route, le bénéficiaire* est contraint par ordre de la Préfecture de remettre immédiatement son permis de conduire sur le lieu de l infraction et ne peut de ce fait poursuivre son déplacement. Si aucun autre passager n est en mesure de conduire le véhicule*, le bénéficiaire* peut faire appel à Novélia Assistance pour les prestations suivantes : Remorquage du véhicule* : Novélia Assistance organise dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur le remorquage du véhicule* vers un lieu de stockage ou au domicile* du bénéficiaire* proche du lieu de l infraction. Le coût de ce remorquage est pris en charge par Novélia Assistance à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Dans les 24 heures, le bénéficiaire* doit s organiser pour récupérer son véhicule*. Au-delà, les frais de gardiennage restent à la charge du bénéficiaire*. Chauffeur de remplacement : Afin d aider le bénéficiaire* à rapatrier son véhicule* vers son domicile*, Novélia Assistance organise et prend en charge : - soit un billet de transport afin qu une personne désignée par le bénéficiaire* puisse récupérer le véhicule*, - soit l envoi d un chauffeur qualifié pour ramener le véhicule* au domicile* du bénéficiaire* par l'itinéraire le plus direct. Le salaire et les frais de voyage du chauffeur sont à la charge de Novélia Assistance, les frais d'hôtel et de restaurant des passagers du véhicule*, ainsi que les frais de carburant et de péage, restent à la charge des bénéficiaires*. Le chauffeur est tenu de respecter la réglementation édictée par la législation du travail et, en particulier, après quatre heures de conduite, doit, en l'état actuel de la législation, observer un arrêt de trente minutes, le temps global de conduite journalière ne devant pas dépasser huit heures. Si le véhicule* présente une ou plusieurs anomalies en infraction au Code de la Route français, Novélia Assistance se réserve le droit de fournir à une personne mandatée par le bénéficiaire* un billet de train 1 ère classe pour aller chercher le véhicule*. En cas de perte, détérioration ou vol* des papiers du véhicule* et/ou des clés : Selon les circonstances, Novélia Assistance mettra en oeuvre l une des 2 prestations suivantes : Acheminement / récupération d un double des clés : Si le bénéficiaire* dispose d un double des clés (à son domicile* ou auprès de son entreprise) : - nous organisons et prenons en charge les frais d acheminement des clés jusqu au lieu de l incident (transport aller-retour du bénéficiaire*, d un tiers ou d un transporteur) jusqu à la destination de son choix par le moyen le plus adapté (taxi, véhicule de location, train, avion) à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe, afin de récupérer le double des clés. - camping-car uniquement : nous organisons l hébergement des bénéficiaires* et prenons en charge les frais d'hôtel ainsi que les frais de transport pour rejoindre le lieu d hébergement, à concurrence, par bénéficiaire*, du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Dépannage-Remorquage / Réfection des clés : Si le bénéficiaire* ne dispose d aucun double, Novélia Assistance organise et prend en charge : - le remorquage du véhicule* jusqu au garage le plus proche pour procéder à l ouverture des portes à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe, - les frais de réfection des clés et/ou des papiers du véhicule* à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. En cas de vol, le bénéficiaire* s engage à transmettre à Novélia Assistance une copie du récépissé de la déclaration de vol* des clés ou papiers effectuée auprès des autorités. Informations automobiles Notre service Informations pourra, sur simple appel téléphonique de 8h30 à 19h30 sauf les dimanches et jours fériés, guider le bénéficiaire* dans toutes ses démarches liées à l utilisation et à la vie de son véhicule*.nous pourrons notamment le renseigner dans les domaines suivants : Information juridique automobiliste : - La législation routière (les contraventions, les procèsverbaux...), - Le permis à points (les points, les stages, les sanctions ), - La conduite accompagnée, - Les relations avec les constructeurs (validité du bon de commande, les garanties légales des vices cachés, les délais de livraison, la garantie constructeur, les responsabilités constructeur ). Cette prestation n est pas accessible pour les camping-cars. Information pratique automobiliste : - Itinéraires routiers, stations-service ouvertes la nuit, - Calcul du tarif autoroutier de l itinéraire, - Évaluation du prix du véhicule*, calcul du prix de revient kilométrique. Les informations que nous recherchons et communiquons aux bénéficiaires* constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l article 66-1 de la Loi modifiée du 31 décembre Il ne peut en aucun cas s agir de consultations juridiques. Cette prestation n est pas accessible pour les camping-cars En cas de sinistre rendant la cellule du camping-car inhabitable : Hébergement des bénéficiaires* occupants : Novélia Assistance organise l hébergement des bénéficiaires* et prend en charge les frais d'hôtel, à concurrence, par bénéficiaire*, du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Les frais de transport pour rejoindre le lieu d hébergement sont également pris en charge à concurrence, par bénéficiaire*, du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Transfert du contenu : Novélia Assistance organise et prend en charge la location d'un véhicule en fonction des disponibilités locales et sous réserve des conditions de location imposées par les loueurs, à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe, afin de permettre le transfert du contenu. Cette prestation est valable dans un délai maximum de 30 jours après la date de survenance du sinistre. Transport et garde des animaux (camping-car uniquement) : En cas d assistance aux bénéficiaires*, nous organisons et prenons en charge le rapatriement du chien ou du chat voyageant avec les bénéficiaires*, si personne ne se trouve sur place pour s en occuper. La mise en oeuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités (carnet de vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi qu à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur. Les frais de garde et de nourriture des animaux restent à la charge du bénéficiaire*. A l arrivée de l animal en France*, nous organisons et prenons en charge : - soit le transfert de l'animal chez un proche résidant en France Métropolitaine ou Principauté de Monaco, désigné par le bénéficiaire* dans un rayon de 50 km du domicile*du bénéficiaire*, - soit la recherche d un établissement de garde pour animaux domestiques (chiens et chats) le plus proche du domicile* du bénéficiaire*, l organisation du transport de l'animal jusqu'à cet établissement et la prise en charge des frais de garde à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe. Article 33 : Exclusions Ne donnent pas lieu à intervention - les incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque le bénéficiaire* y participe en tant que concurrent, - les conséquences de l'immobilisation d'un véhicule* pour effectuer des opérations d'entretien, *Voir lexique p. 29 &
19 Annexe tableau des montants de garanties - les pannes* répétitives causées par la non-réparation du véhicule* (ex : batterie défectueuse) après une première intervention de Novélia Assistance. Dans tous les cas, les prestations qui n'ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n'ont pas été organisées par Novélia Assistance ou en accord avec elle ne donnent pas droit a posteriori à un remboursement ou à une indemnité compensatrice, à l exception des remorquages sur autoroute ou voies assimilées sur présentation des originaux des factures. - les frais d'optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), - les appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment), - les frais de cure thermale, - les frais de séjour en maison de repos, - les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, - les vaccins et frais de vaccination, - les visites médicales de contrôle et les frais s y rapportant, - les frais de bilans de santé et de traitements médicaux ordonnés en France*, qu'ils soient ou non consécutifs à une maladie* ou à un accident* survenu à l'étranger, - le diagnostic ou le traitement d'un état de grossesse déjà connu avant la date de prise d'effet de l'abonnement, sauf dans les cas de complication nette et imprévisible, et, dans tous les cas, les frais quels qu'ils soient, liés à un état de grossesse à partir de la 36 e semaine, - les frais liés à un état pathologique constitué antérieurement à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement, ou à une maladie* mentale ayant déjà fait l'objet d'un traitement, - les frais quels qu'ils soient consécutifs à l'usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés, - les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits, dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française, - les frais de réparation des véhicules*, - les vols de bagages, matériels et objets divers personnels laissés dans le véhicule*, ainsi que les accessoires de celui-ci (notamment autoradio) et ce, également lors du transport du véhicule* lorsqu'il est organisé par Novélia Assistance, - les frais que vous auriez dû ou avez prévu d engager, tels que les frais d hôtel en cas de séjour sur le lieu de la panne*, coût des pièces détachées, les frais de restaurant, carburant, péage, - les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine, - les états pathologiques résultant d'une maladie* infectieuse, contagieuse ou de l'exposition à des agents biologiques infectants, d'une exposition à des substances chimiques type gaz de combat, incapacitants, neurotoxiques, ou à effet toxique rémanent ou d'une contamination par radio nucléides, - tout événement trouvant son origine dans les maladies* et/ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation continue, ou une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d assistance qu il s agisse de la manifestation ou de l aggravation dudit état. Article 34 : Circonstances exceptionnelles* Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement des services. Novélia Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des prestations, en cas de guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute autre force majeure. Article 35 : Subrogation Novélia Assistance est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du bénéficiaire* contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Article 36 : Prescription Toute action dérivant de cette convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Article 37 : Autorité de contrôle L autorité en charge du contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris Cedex 9. Assistance au véhicule PRESTATIONS Assistance au véhicule* ASSISTANCE AU VEHICULE* Franchise 30 km en cas de panne*, panne ou erreur de carburant*, sans franchise pour les autres faits générateurs Sans franchise kilométrique quels que soient les faits générateurs Dépannage / remorquage Plafond 155 TTC porté à 200 TTC pour les camping-cars Plafond 250 TTC porté à 300 TTC pour les camping-cars Envoi de pièces détachées à l étranger OUI OUI Véhicule* de remplacement (EN OPTION) Attente réparations tous véhicules* Véhicules* immobilisés < 48 h en France et < 72 h à l étranger (montants par bénéficiaire*) Attente réparations camping-cars Véhicules* immobilisés > 48 h en France et > 72 h à l étranger (montants par bénéficiaire*) Poursuite du voyage ou retour domicile* Récupération du véhicule* réparé 7 jours en cas de panne*, ou d erreur de carburant* 15 jours en cas d accident* ou de tentative de vol* (portés à 30 jours sur les camping-cars), 45 jours en cas de vol*. Hôtel 50 TTC/nuit pendant 2 nuits en France* et 3 nuits à l étranger ou frais de transport 50 TTC Hôtel 50 TTC/nuit pendant 5 nuits Soit billet train 1 ère classe ou avion classe économique, Soit location d un véhicule* de catégorie A ou B, portée à D pour les camping-cars. Dans la limite de 360 TTC et frais de liaison 50 TTC. Billet aller de train 1 ère classe ou d avion classe économique 7 jours en cas de panne*, ou d erreur de carburant* 15 jours en cas d accident* ou de tentative de vol* (portés à 30 jours sur les camping-cars), 45 jours en cas de vol*. Hôtel 80 TTC/nuit pendant 2 nuits en France* et 3 nuits à l étranger ou frais de transport 50 TTC Hôtel 80 TTC/nuit pendant 5 nuits Soit billet train 1 ère classe ou avion classe économique, Soit location d un véhicule* de catégorie D maxi au plus équivalente à celle du véhicule* immobilisé. Camping-car : limitée à la catégorie D (routière). Dans la limite de 500 TTC et frais de liaison 50 TTC Billet aller de train 1 ère classe ou d avion classe économique Transport du véhicule* TTC TTC Frais d abandon à l étranger 200 TTC 200 TTC Frais de gardiennage 200 TTC 200 TTC Diagnostic panne* (hors camping-car) NON OUI Remorquage consécutif à une suspension administrative du permis NON 250 TTC porté à 300 TTC pour les camping-cars Chauffeur de remplacement NON OUI Acheminement double de clés NON Frais d acheminement ou billets train 1 ère classe ou avion classe économique TTC maxi Camping-car : Hôtel 80 TTC / nuit, pendant 3 nuits et frais de transport 50 TTC Remorquage + Réfection des clés NON Remorquage : 250 TTC porté à 300 TTC pour les camping-cars Frais de réfection : TTC Informations domaine auto (hors camping-car) NON OUI Hébergement des bénéficiaires*, suite à un sinistre rendant la cellule inhabitable (montants par bénéficiaire*) ASSISTANCE BUDGET ASSISTANCE AU CAMPING-CAR NON ASSISTANCE ELITE Hôtel 80 TTC / nuit pendant 5 nuits et frais de transport 50 TTC Transfert du contenu NON Location de véhicule 500 TTC (assurances comprises) Transport et garde des animaux NON Transport : frais réels. Garde : 200 TTC *Voir lexique p. 29 &
20 Annexe tableau des montants de garanties Assistance aux personnes PRESTATIONS ASSISTANCE AUX PERSONNES (les prestations s entendent par bénéficiaire*) ASSISTANCE BUDGET ASSISTANCE ELITE ASSISTANCE AUX PERSONNES (les prestations s entendent par bénéficiaire*) Assistance médicale (Monde entier) Transport / rapatriement Retour des accompagnants Frais de secours sur piste Présence hospitalisation Prolongation de séjour Accompagnement des enfants de moins de 16 ans Chauffeur de remplacement Avance sur frais d hospitalisation Remboursement des frais médicaux Transport de corps Frais de cercueil Formalités décès Retour anticipé Avance sur caution pénale Avance sur honoraires d avocat Assistance psychologique Aide ménagère Avance suite à perte ou vol* des moyens de paiement ou des papiers d identité Envoi de médicaments Transmission de messages Liée à l usage du véhicule* (accident* de la route) Frais réels Billet de train 1 ère classe ou avion classe économique NON Hôtel : 50 TTC/nuit pendant 10 nuits Hôtel : 50 TTC/nuit pendant 10 nuits Billets train 1 ère classe/avion classe économique des enfants + billet A/R accompagnant OUI TTC par an TTC (franchise 20 TTC/événement) soins dentaires limités à 80 TTC Frais réels TTC Retour des accompagnants : billets train 1 ère classe ou avion classe économique OU Venue d un proche : Billets A/R train 1 ère classe ou avion classe économique et Hôtel : 50 TTC/nuit pendant 10 nuits A/R d un bénéficiaire* ou retour des bénéficiaires* : Billets train 1 ère classe ou avion classe économique TTC remboursables sous 3 mois 800 TTC remboursables sous 3 mois OUI NON Franchise : 30 km du domicile* 800 TTC remboursables sous 30 jours Organisation du transport en cas de poursuite du voyage ou de retour au domicile* OUI OUI Non liée à l usage du véhicule* (maladie*/accident*) Frais réels Billet de train 1 ère classe ou avion classe économique 800 TTC Hôtel : 80 TTC/nuit pendant 10 nuits Hôtel : 80 TTC/nuit pendant 10 nuits Billets train 1 ère classe/avion classe économique des enfants + billet A/R accompagnant OUI TTC par an TTC (franchise 20 TTC /événement) soins dentaires limités à 80 TTC Frais réels TTC Retour des accompagnants : billets train 1 ère classe ou avion classe économique OU Venue d un proche : billets A/R train 1 ère classe ou avion classe économique et Hôtel : 80 TTC/nuit pendant 10 nuits A/R d un bénéficiaire* ou retour des bénéficiaires* : Billets train 1 ère classe ou avion classe économique TTC remboursables sous 3 mois 800 TTC remboursables sous 3 mois OUI OUI dans la limite de 20 heures Franchise : 30 km du domicile* TTC remboursables sous 30 jours Organisation du transport en cas de poursuite du voyage ou de retour au domicile* OUI OUI *Voir lexique p. 29 &
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Conditions Générales Assurance Moto des particuliers QUELQUES CONSEILS Assurance Moto des particuliers Votre contrat d'assurance se compose : Des Conditions Particulières. Elles sont établies selon les