Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2017-0227&language=fr
Timestamp: 2018-03-23 22:29:05+00:00
Document Index: 56003121

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 50", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 48", "l'article 50"]

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices - A8-0227/2017
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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
Rapporteurs: Hugues Bayet, Evelyn Regner
(Procédure avec commissions conjointes – article 55 du règlement)
061-061/r1
069-070/r1
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0198),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0146/2016),
– vu les avis motivés soumis par le Parlement irlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1),
– vu le plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS),
– vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques conformément à l’article 55 du règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission du développement (A8-0227/2017),
(-1) L'égalité des contribuables, en particulier de toutes les entreprises, devant l'impôt, est une condition sine qua non du marché unique. Une approche coordonnée et harmonisée dans la mise en œuvre des systèmes fiscaux nationaux, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché unique, contribuerait à prévenir l'évasion fiscale et le transfert de bénéfices.
(-1 bis) L’évasion et la fraude fiscales, ainsi que les systèmes de transfert des bénéfices, ont privé les gouvernements et les populations des ressources nécessaires pour, notamment, veiller à ce qu’il y ait un accès universel et gratuit aux services publics d’éducation et de santé, aux services sociaux de l’État, et ont également empêché les États de garantir une offre de logements à des prix accessibles, d’assurer des transports publics et de construire les infrastructures essentielles au développement social et à la croissance économique. En outre, ces systèmes ont constitué un facteur d’injustice, d’inégalité et de divergences économiques, sociales et territoriales.
16 COM(2015) 610 final du 27 octobre 2015.
17 COM(2014) 910 final du 16 décembre 2014.
(2) Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union18, considère qu’une transparence, une coopération et une convergence accrues dans le domaine de la fiscalité des entreprises peuvent améliorer la perception des impôts, aider les autorités fiscales à travailler plus efficacement et aider les décideurs politiques dans l’évaluation du système fiscal actuel en vue du développement futur de la législation, et sont essentielles pour renforcer la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et les gouvernements et améliorer la prise de décisions d’investissement sur la base de profils de risque plus précis des entreprises.
(2 ter) Les déclarations pays par pays auront des effets positifs sur les droits des salariés à l’information et à la consultation, comme le prévoit la directive 2002/14/CE, ainsi que sur la qualité du dialogue engagé avec les entreprises, grâce à l’amélioration de l’information sur les activités des entreprises.
(4) En novembre 2015, appelant à la mise en place d’un système fiscal international globalement équitable et moderne, le G20 a approuvé le «plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) de l’OCDE visant à fournir aux gouvernements des solutions internationales claires afin de corriger les failles et les incohérences des règles actuelles, qui permettent aux entreprises de transférer leurs bénéfices vers des pays où ils ne sont pas ou peu imposés, même si aucune véritable création de valeur n’y a lieu. Le projet BEPS n’a pas pleinement concrétisé l’engagement que les ministres des finances du G20 avaient pris à Saint-Pétersbourg en septembre 2013, lorsqu’ils avaient déclaré que «les bénéfices devraient être imposés là où les activités économiques qui sont à l’origine de ces bénéfices sont exercées et où la valeur est créée»19 bis. Le fait que le processus BEPS ne soit pas parvenu à atteindre ses objectifs initiaux souligne l’importance d’intensifier la communication d’informations au niveau national pour toutes les multinationales. L’Action 13 du BEPS, en particulier, instaure la soumission confidentielle par certaines entreprises multinationales de déclarations pays par pays aux autorités fiscales nationales. Le 27 janvier 2016, la Commission a adopté le «paquet de mesures contre l’évasion fiscale». L’un des objectifs de ce train de mesures est la transposition en droit de l’Union de l’Action 13 du BEPS par une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil20. Néanmoins, pour imposer les bénéfices là où la valeur est créée, il convient d’adopter une approche plus globale de la déclaration pays par pays, qui soit fondée sur la déclaration publique d’informations.
19 bis Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement du G20, sommet de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre 2013, p. 12.
(4 ter) Les déclarations pays par pays ont déjà été mises en place dans l’Union pour le secteur bancaire au titre de la directive 2013/36/UE ainsi que pour l’industrie extractive et le secteur de l’exploitation des forêts par la directive 2013/34/UE.
(4 quater) Par l’instauration inédite de la déclaration pays par pays, l’Union a démontré qu’elle joue un rôle de premier plan dans la lutte contre l’évasion fiscale.
(4 quinquies) Étant donné que la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la planification fiscale agressive ne peut être efficace qu’avec une action conjointe au niveau international, il est impératif que l’Union, tout en continuant de jouer un rôle de premier plan dans cette lutte, coordonne son action avec les acteurs internationaux, par exemple dans le cadre de l’OCDE. Les actions unilatérales, même si elles sont très ambitieuses, n’ont pas de réelles chances de succès et, par ailleurs, ces actions mettent en péril la compétitivité des entreprises européennes et portent préjudice à l’investissement de l’Union en matière de climat.
( 4 sexies) L’amélioration de la transparence dans la publication des données financières est profitable pour tous, étant donné qu’elle permet aux administrations fiscales d’être plus efficaces, à la société civile de jouer un rôle plus actif, aux salariés d’être mieux informés, aux investisseurs d’être moins frileux face au risque. Par ailleurs, elle permet aux entreprises de bénéficier de meilleures relations avec ces parties prenantes, ce qui conduit à une plus grande stabilité, ainsi qu’à un accès plus aisé au financement en raison d’un profil de risque plus clair et d’une réputation consolidée.
(5) Outre l’amélioration de la transparence résultant de l’établissement de déclarations pays par pays à l’intention des autorités fiscales nationales, le renforcement du contrôle public de l’impôt sur les bénéfices supporté par les entreprises multinationales exerçant des activités dans l’Union est essentiel pour promouvoir la redevabilité des entreprises et encourager les entreprises à assumer leur responsabilité sociale, pour contribuer à la prospérité par la fiscalité, pour favoriser une concurrence fiscale plus équitable dans l’Union par un débat public plus éclairé et pour rétablir la confiance du public dans l’équité des systèmes fiscaux nationaux. La communication d'informations sur l’impôt sur les bénéfices, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise mère ultime du groupe multinational, pourrait permettre un tel contrôle public. Le contrôle public doit néanmoins être effectué sans porter atteinte au climat d’investissement au sein de l’Union, ni à la compétitivité des entreprises de l’Union, notamment des PME, au sens de la présente directive, et des entreprises de taille intermédiaire, au sens du règlement (UE) 2015/10171 bis, qui devraient être exemptées de l’obligation de déclaration visée par la présente directive.
1 bis Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(5 bis) La Commission a défini la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme étant la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. La RSE devrait être conduite par les entreprises. Les autorités publiques peuvent jouer un rôle de soutien grâce à une combinaison subtile de mesures politiques volontaires et, le cas échéant, à des dispositions réglementaires complémentaires. Les entreprises peuvent devenir socialement responsables, soit en se mettant en conformité avec la législation, soit en intégrant les préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi que les préoccupations relatives aux consommateurs et aux droits de l’homme, dans leur stratégie et leurs activités commerciales, soit encore en optant pour ces deux possibilités.
(6) Lorsqu’un groupe possède des établissements dans et hors de l’Union, le public devrait avoir la possibilité d’examiner toutes ses activités. Les groupes disposant d’établissements dans l’Union devraient se conformer aux principes de l’Union de bonne gouvernance fiscale. Les entreprises multinationales opèrent à l’échelon mondial et leur comportement a une incidence majeure sur les pays en développement. L’accessibilité des déclarations pays par pays des entreprises aux citoyens et aux administrations fiscales de ces pays leur permettrait de contrôler et d’analyser ces entreprises et de les obliger à rendre des comptes. En publiant ces informations pour chaque juridiction fiscale où une multinationale opère, l’Union améliorerait la cohérence des politiques en faveur du développement et limiterait les éventuels dispositifs d’évasion fiscale dans les pays où la mobilisation des ressources nationales a été définie comme une composante majeure de la politique de développement de l’Union.
(11) Afin de garantir la divulgation publique des cas de non-conformité, les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit devraient vérifier que la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a bien été soumise et présentée conformément aux prescriptions de la présente directive, qu’elle a été mise à disposition sur le site Internet de l’entreprise concernée ou d’une entreprise liée et que les informations communiquées au public correspondent aux informations financières contrôlées pour l’entreprise dans les délais fixés par la présente directive.
(11 bis) Il convient d’inscrire dans un registre public géré par la Commission les cas de manquement par des entreprises et des succursales aux obligations de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, qui donnent lieu à des sanctions imposées par les États membres conformément à la directive 2013/34/UE. Ces sanctions pourraient comprendre, entre autres, des amendes administratives ou l’exclusion d’appels d’offres publics et de l’octroi de financements au titre des fonds structurels de l’Union.
(13 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 48 ter, paragraphes 1, 3, 4, et 6, et de l'article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE, il convient de conférer également des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
(14) Étant donné que l’objectif de la présente directive ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. L’action de l’Union se justifie donc afin de prendre en considération cette dimension transfrontière de la planification fiscale agressive ou des accords en matière de prix de transfert. Cette initiative répond aux préoccupations exprimées par les parties intéressées au sujet de la nécessité de lutter contre les distorsions du marché unique, sans pour autant compromettre la compétitivité de l’Union. Elle ne devrait pas faire peser de charge administrative injustifiée sur les entreprises, ni engendrer de nouveaux conflits fiscaux, ni poser de risque de double imposition. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, au moins pour ce qui est de la transparence accrue.
(15) Dans l’ensemble, dans le cadre de la présente directive, l’étendue des informations déclarées est proportionnée à l’objectif d’une transparence publique et d’un contrôle public accrus. Il est dès lors présumé que la présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(16) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs24, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition, par exemple sous la forme d’un tableau de correspondance. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée afin d’atteindre l’objectif de la présente directive et d’éviter les éventuelles failles et incohérences quant à sa transposition en droit national par les États membres.
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée gratuitement selon un modèle commun dans un format ouvert et mise à la disposition du public sur le site Internet de l’entreprise à la date de sa publication dans au moins une langue officielle de l’Union. Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée gratuitement selon un modèle commun dans un format ouvert et mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site Internet de la filiale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une langue officielle de l’Union. Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun dans un format ouvert et mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site Internet de la succursale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une langue officielle de l’Union. Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
(b) l’entreprise mère ultime visée au point a) ci-dessus ne possède pas de filiale de taille moyenne ou de grande taille au sens du paragraphe 3 déjà soumise aux obligations d’information.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées selon un modèle commun et comprennent notamment les éléments suivants, ventilés par juridiction fiscale:
(c) le montant du chiffre d’affaires net, faisant une distinction entre le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées et le chiffre d’affaires réalisé avec des parties indépendantes;
(g ter) le cas échéant, le fait que les entreprises, les filiales ou les succursales bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel du fait d’un régime fiscal favorable aux brevets ou équivalent.
Afin de protéger les informations sensibles sur le plan commercial et d’assurer une concurrence équitable, les États membres peuvent prévoir que l’un ou plusieurs des éléments d’information énumérés à l’article 48 quater soient temporairement omis dans ce rapport pour les activités menées dans une ou plusieurs juridictions fiscales spécifiques lorsque ces éléments sont d’une nature telle que leur divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des entreprises visées à l’article 48 ter, paragraphes 1 et 3, auxquelles les informations se rapportent. Cette omission ne doit empêcher une compréhension juste et équilibrée de la situation fiscale de l’entreprise. Cette omission est indiquée dans le rapport et est assortie d’une explication des motifs de cette décision et d’une référence à la juridiction fiscale concernée.
Les États membres subordonnent ce type d’omission à une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. L’entreprise demande chaque année une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente, qui se prononcera sur la base d’une nouvelle évaluation de la situation. Lorsque les informations omises ne satisfont plus à l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis, elles sont immédiatement mises à la disposition du public.
Les États membres notifient à la Commission l’octroi d’une telle dérogation temporaire et lui transmettent, de manière confidentielle, les informations omises, assorties d’une explication détaillée justifiant la dérogation accordée. Chaque année, la Commission publie sur son site Internet les notifications reçues des États membres et les explications fournies conformément à l’alinéa 3 bis.
Si la Commission conclut, après avoir effectué son évaluation des informations reçues conformément à l’alinéa 3 quater, que l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis n’est pas satisfaite, l’entreprise concernée met immédiatement ces informations à la disposition du public.
5. La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée gratuitement selon un modèle commun dans un format ouvert et rendue accessible au public à la date de sa publication sur le site Internet de la filiale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une langue officielle de l’Union. Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
Cette modification est nécessaire et utile aux fins de la cohérence avec le considérant 10 de la présente proposition.
Au plus tard quatre ans après l’adoption de la présente directive et en tenant compte de la situation au niveau de l’OCDE, la Commission présente un rapport réexaminant et évaluant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne:
- les entreprises et les succursales tenues de communiquer des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, notamment la question de savoir s’il serait opportun d’étendre le champ d’application du présent chapitre aux grandes entreprises, au sens de l’article 3, paragraphe 4, et aux grands groupes, tels que définis à l’article 3, paragraphe 7, de la présente directive;
- le contenu de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices visée à l'article 48 quater;
- la dérogation temporaire prévue à l’article 48 quater, paragraphe 3, alinéas 3 bis à 3 septies;
Article 1 – point 3 – sous-point b
(3 bis) Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*. Elle tient également compte, en particulier, des dispositions des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
* Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).»
Il importe de tenir compte des dispositions des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union.
Article 51 – paragraphe 1
(3 bis) À l’article 51, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... [date de transposition] et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.
Au plus tard le ... (trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive), la Commission établit une liste des mesures et des sanctions définies par chaque État membre conformément à la présente directive.»
JO C 487 du 28.12.2016, p. 62.
La publication d'informations pays par pays sur les données fiscales pertinentes des sociétés constitue un élément essentiel pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale internationales et empêcher un nivellement par le bas entre les systèmes fiscaux. Toutefois, les avantages de la directive ne se limitent pas à cela. Face à l’accroissement de la mobilité et des activités économiques à l’échelle mondiale et européenne, la transparence en termes de publication d’informations est une condition préalable à une gouvernance d’entreprise forte et constitue un instrument pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.
Actuellement, les citoyens ne peuvent pas utiliser les comptes publiés des entreprises, même pour vérifier si une multinationale opère dans leur juridiction fiscale. Malheureusement, les entreprises multinationales deviennent plus complexes et souvent moins transparentes, ce qui aggrave la situation. La plupart des pays utilisent les normes comptables internationales. Ainsi, la publication d'informations pays par pays permettra, d’une façon efficace et peu coûteuse, d’induire des changements en matière de transparence mondiale des entreprises au bénéfice de nos sociétés, notamment des citoyens, des actionnaires, des administrations fiscales, des investisseurs et des économistes, qui auront dès lors les moyens de demander des comptes aux gouvernements et aux multinationales.
Vos rapporteurs estiment qu’au-delà des objectifs liés à la fiscalité et à la responsabilité des entreprises, cette directive constitue également un instrument de renforcement des droits des travailleurs à être informés et consultés. La publication d'informations consolide le dialogue et encourage la confiance mutuelle au sein de l’entreprise car elle apporte des données objectives et fiables sur la situation d’une société et sensibilise, de ce fait, l’ensemble des parties prenantes, notamment les salariés, aux besoins d’adaptation. Elle favorise également l’implication des salariés dans le fonctionnement et l’avenir de l’entreprise, et accroît sa compétitivité.
Depuis longtemps, le Parlement européen appelle de ses vœux la publication d'informations pays par pays. Dès 2011, il avait adopté une position à cet égard, indiquant que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, et qu’elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l’échelle mondiale. En 2014, la publication d'informations pays par pays a fait l’objet de discussions dans le cadre de la directive relative aux informations non financières. Enfin, à la suite du plaidoyer de Sergio Cofferati, rapporteur sur la révision de la directive relative aux droits des actionnaires, en faveur de l’introduction dans la directive comptable de la publication d'informations pays par pays, la Commission a décidé de présenter une proposition spécifique sur cette question sous la forme d’un acte modificatif à la directive comptable. Cette modification de la directive est susceptible de jouer un rôle essentiel en ce qui concerne la déclaration d’informations par les entreprises.
Vos rapporteurs proposent de renforcer la transparence en matière d’informations devant être fournies par les entreprises, et suggèrent que le texte de la Commission soit amélioré comme suit:
• Dans un souci d’amélioration de la réglementation, il convient d’éviter l’introduction de nouvelles catégories d’entreprises et de groupes. Il convient que la modification de la directive comptable s’aligne sur l’argumentation de cette même directive. Les seuils relatifs aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises sont définis depuis longtemps. Le concept remonte à la quatrième directive sur le droit des sociétés de 1978. Jusqu’ici, la nécessité d’introduire un nouveau seuil n’a pas été justifiée de façon satisfaisante par la Commission. Dès lors que les PME n’ont pas les ressources qui leur permettraient d’investir dans des structures de société boîte aux lettres pour transférer artificiellement des bénéfices, elles sont contraintes d’accepter un désavantage concurrentiel face aux multinationales. Afin de garantir un marché unique sain, il importe de mettre en place un système commun de déclaration d’informations par les entreprises qui soit équitable, efficace, transparent et propice à la croissance, fondé sur le principe selon lequel les bénéfices devraient être imposés dans le pays où ils sont générés. Ainsi, les grands groupes tels que définis à l’article 3, paragraphe 7, et toutes les grandes entreprises telles que définies à l’article 3, paragraphe 4, devraient être soumis aux nouvelles obligations en matière de divulgation.
• Vos rapporteurs, sans être opposés, en principe, à l’idée d’une liste noire de l’Union des paradis fiscaux établie sur la base de critères clairs, estiment qu’il serait inapproprié de limiter la portée de la directive aux informations liées aux États membres de l’Union et aux paradis fiscaux et ils proposent, par conséquent, que les multinationales fournissent des informations sur leurs activités pour chacune des juridictions dans lesquelles elles opèrent, également à l’extérieur de l’Union européenne. La publication de ces informations ne constitue pas une sanction appliquée aux juridictions non coopératives, mais plutôt une condition nécessaire à ceux qui opèrent sur un marché unique performant.
• Vos rapporteurs sont d’avis, dans le but de renforcer le contrôle public et la responsabilité des entreprises, que les multinationales devraient divulguer des informations pertinentes concernant tous les pays du monde dans lesquels elles sont actives afin que les impôts soient versés là où les profits sont réellement générés. Cet appel en faveur de la divulgation des données non agrégées est conforme à la cohérence des politiques de l’Union dans le domaine du développement car il vise à encourager le respect des obligations fiscales et à aider efficacement les pays en développement à obtenir l’accès à leurs recettes fiscales.
• Vos rapporteurs estiment qu’il est essentiel que le format de la publication permette de comparer les données et ils proposent, par conséquent, une normalisation du format des documents d’information pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de la directive.
En conclusion, vos rapporteurs souhaiteraient insister sur l’importance, pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, d’une approche coordonnée et harmonisée dans la mise en œuvre des systèmes de déclaration d’informations par les entreprises. Il importe de souligner une fois de plus, dans ce contexte, que davantage de transparence concernant les activités des multinationales est essentielle pour mettre un terme au transfert de bénéfices, réalisé par le biais de plusieurs mécanismes, notamment les sociétés boîte aux lettres, les régimes fiscaux favorables aux brevets et les prix de transfert, de même que pour lutter contre les pratiques néfastes de concurrence fiscale entre systèmes fiscaux, qui sont trop souvent utilisées au détriment des citoyens, en particulier des contribuables, des salariés et des PME.
M. Pavel Svoboda
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198– C8-0146/2016 – 2016/0107(COD))
Au cours de sa réunion du 10 janvier 2017, la commission des affaires juridiques a décidé de se saisir, conformément à l’article 39, paragraphe 3, du règlement, de l’examen de la base juridique proposée par la Commission pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, à savoir l’article 50, paragraphe 1, du traité FUE, afin de déterminer si cette base juridique était pertinente ou si, au contraire, une autre base juridique s’imposait, en l’espèce l’article 115 du traité FUE.
Le 12 avril 2016, la Commission a adopté une proposition de modification de la directive 2013/34/UE (directive comptable)(1). La proposition impose aux groupes d’entreprises multinationales UE et non-UE dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 750 millions d’euros par an l’obligation d’établir et de publier annuellement une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
D’après l’exposé des motifs de la proposition, un marché unique sain requiert un système d’imposition des sociétés fondé sur le principe selon lequel les bénéfices devraient être imposés dans le pays où ils sont générés. Or, la planification fiscale agressive porte atteinte à ce principe. La Commission est d’avis qu’un contrôle public peut contribuer à lutter contre cette pratique. En outre, elle explique que la proposition vient compléter les obligations actuelles des entreprises en matière d’information financière et n’a pas d’incidence sur ces exigences en ce qui concerne les états financiers.
II. Articles pertinents des traités
La base juridique proposée par la Commission est l’article 50, paragraphe 1, du traité FUE. L’article 50, paragraphe 1, et paragraphe 2, point g) du traité FUE est libellé comme suit:
2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par les dispositions ci-dessus, notamment:
g) en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, [...]
L’article 115 du traité FUE est libellé comme suit:
(ex-article 94 TCE)
Sans préjudice de l’article 114, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
III. Jurisprudence en matière de base juridique
Le choix de la base juridique est important, car l’Union repose d’un point de vue constitutionnel sur le principe de l’attribution des compétences; ses institutions ne peuvent agir qu’en conformité avec le mandat que leur confère le traité(2). Dès lors, le choix d’une base juridique n’est pas discrétionnaire.
Certains principes découlent de la jurisprudence de la Cour de justice quant au choix de la base juridique. Premièrement, eu égard aux conséquences liées à la base juridique en matière de compétence matérielle et de procédure, le choix de la base juridique appropriée revêt une importance de nature constitutionnelle(3). Deuxièmement, le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, dont, notamment, le but et le contenu de l’acte(4). Sont sans incidence à cet égard le souhait d’une institution de participer de façon plus intense à l’adoption d’un acte déterminé, le travail effectué à un autre titre dans le domaine d’action dont relève l’acte ou le contexte de l’adoption de l’acte(5).
Le choix d’une base juridique erronée peut donc justifier l’annulation de l’acte concerné
IV. But et contenu de la directive proposée
Il ressort clairement des considérants que la proposition vise à accroître la transparence et le contrôle public en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés et à encourager les entreprises à assumer leur responsabilité en imposant à certaines sociétés des exigences de publicité relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient.
Ainsi, au considérant 12 de la proposition, il est indiqué que la directive vise à accroître la transparence et le contrôle public en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en adaptant le cadre juridique existant en ce qui concerne les obligations imposées aux sociétés eu égard à la publication de rapports, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, au sens de l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité FUE.
D’après le considérant 5, renforcer le contrôle public de l’impôt sur les bénéfices supporté par les entreprises multinationales exerçant des activités dans l’Union est essentiel pour encourager les entreprises à assumer leur responsabilité, pour contribuer à la prospérité par la fiscalité, pour favoriser une concurrence fiscale plus équitable dans l’Union par un débat public plus éclairé et pour rétablir la confiance du public dans l’équité des systèmes fiscaux nationaux. La communication d’informations sur l’impôt sur les bénéfices pourrait permettre un tel contrôle public.
Le considérant 9 indique que ces informations devraient être ventilées par État membre afin de garantir un niveau de détail qui permette aux citoyens de mieux évaluer la contribution des entreprises multinationales à la prospérité dans chaque État membre.
Le considérant 10 définit les responsabilités qui incombent, en vertu de la proposition de directive, aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance afin de renforcer la responsabilité vis-à-vis des tiers et de garantir une gouvernance appropriée.
Au considérant 11 est mentionnée l’obligation, pour les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit, de vérifier que la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a bien été soumise et présentée conformément aux prescriptions de la proposition de directive, afin de garantir la divulgation publique des cas de non-conformité.
Ainsi, la proposition de directive contient principalement des dispositions créant l’obligation, pour les grandes entreprises et succursales, d’établir une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Cette déclaration comprend des informations générales ventilées par pays et est publiée dans un registre et sur le site internet de la société. Le contenu de la proposition est donc conforme à son but, qui est d’accroître la transparence, le contrôle public et la responsabilité des entreprises.
En l’espèce, la Commission propose d’ajouter un nouveau chapitre (chapitre 10 bis) à la directive comptable. Il prévoit que toutes les entreprises de l’Union et les succursales d’entreprises de pays tiers exerçant leurs activités au sein de l’Union dont le chiffre d’affaires net consolidé est supérieur à 750 000 000 euros sont tenues d’établir et de publier annuellement une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (article 48 ter).
Les informations contenues dans cette déclaration comprennent notamment la nature des activités, le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires net, qui inclut le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées, le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices, le montant d’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours, le montant d’impôt sur les bénéfices acquitté durant l’exercice financier concerné et le montant des bénéfices non distribués (article 48 quater, paragraphe 2).
Les informations fournies doivent être présentées séparément pour chaque État membre où l’entreprise exerce ses activités et pour chaque juridiction fiscale qui figure sur la liste commune de l’Union de certaines juridictions fiscales, mais sous une forme agrégée pour le reste du monde (article 48 quater, paragraphe 3, et article 48 octies).
La déclaration est publiée dans un registre des entreprises et reste accessible sur le site internet de l’entreprise pendant au moins cinq années consécutives.
V. Choix de la base juridique appropriée
L’article 50, paragraphe 1, du traité FUE constitue la base juridique permettant aux colégislateurs de statuer par voie de directives, conformément à la procédure législative ordinaire, pour réaliser la liberté d’établissement dans une activité déterminée. L’article 50, paragraphe 2, du traité FUE dresse une liste non exhaustive des cas auxquels s’applique cette base juridique. Dans le cas d’espèce, l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité FUE est pertinent, puisqu’il dispose que les colégislateurs exercent les fonctions qui leur sont dévolues en ce qui concerne le droit d’établissement «en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, [du traité FUE] pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers».
Bon nombre de directives sur le droit des sociétés ont été adoptées avec cette base juridique afin de protéger les intérêts de leurs associés et des tiers(7), notamment lorsqu’il est question d’exigences de communication, plus particulièrement de mise à disposition du public(8).
De la même manière, et comme le décrit en détail la section IV de la présente note, l’objectif de la proposition est essentiellement d’accroître le contrôle public de l’impôt sur les bénéfices des entreprises multinationales exerçant des activités dans l’Union, en exigeant des sociétés, dès lors qu’elles dépassent un chiffre d’affaires donné, d’élaborer et de publier des rapports annuels sur leur imposition.
Plus particulièrement, comme indiqué au considérant 12, l’objectif de la proposition est d’«accroître la transparence et le contrôle public en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en adaptant le cadre juridique existant en ce qui concerne les obligations imposées aux sociétés eu égard à la publication de rapports, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, au sens de l’article 50, paragraphe 2, point g), du TFUE».
Par conséquent, il est estimé dans la proposition de directive qu’il existe un lien entre, d’une part, la transparence et le contrôle public, qui sont les objectifs qu’elle poursuit, et, d’autre part, les intérêts «tant des associés que des tiers», qui sont les bénéficiaires des garanties devant être adoptées au sens de l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité FUE. Cela indique, premièrement, que l’expression «associés [et] tiers» comprend le grand public, en plus des personnes qui ont un lien contractuel ou précontractuel avec une société ou qui sont directement concernées par les activités de celle-ci et, deuxièmement, que la proposition va bien dans le sens des intérêts de ces associés et tiers. Ce faisant, la proposition reste pleinement compatible avec les exigences de communication fixées par la directive 2013/34/UE.
À la lumière de ce qui précède, il convient d’examiner, tout d’abord, si l’expression «associés [et] tiers» présente dans l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité FUE peut être étendue au grand public et, ensuite, si la proposition protège effectivement les intérêts des associés et des tiers ainsi définis.
En ce qui concerne la première question, il est possible de conclure, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, que la notion de «tiers» telle qu’elle figure à l’article 50, paragraphe 2, point g), ne se limite pas aux personnes qui ont un lien contractuel ou précontractuel avec une société, mais qu’elle comprend, entre autres, les concurrents des sociétés en question et le grand public de manière générale
Conformément à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Verband deutscher Daihatsu-Händler, auquel fait référence le considérant 12 de la proposition de directive, le terme «tiers» doit être interprété au sens large:
«[le texte même de l’article 50, paragraphe 2, point g),] du traité mentionne l’objectif de protection des intérêts des tiers en général sans distinguer ou exclure de catégories parmi ceux-ci.» (soulignement ajouté par nos soins)(9).
La Cour a ajouté que cette interprétation littérale trouvait sa confirmation dans l’objectif tendant à supprimer les restrictions à la liberté d’établissement, «qu’assigne en des termes très larges (...) [le] traité»(10).
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’article 50, paragraphe 2, point g), constituait une base juridique appropriée pour exiger la communication d’informations aux tiers qui ne connaissent pas ou ne peuvent pas connaître suffisamment la situation comptable et financière de la société(11).
Dans l’affaire Axel Springer, la Cour a statué que «la notion de tiers au sens de cet article se réfère à tout tiers»
En outre, dans son arrêt dans l’affaire Texdata Software GmbH, la Cour a reconnu qu’il n’existe aucune exigence visant à rendre la protection des «tiers» accessoire ou annexe à celle des «associés». De ce fait, même les dispositions en matière de communication qui « vise[nt] principalement à informer les tiers qui ne connaissent pas ou ne peuvent pas connaître suffisamment la situation comptable et financière de ladite société» relèvent du champ d’application de l’article 50, paragraphe 2, point g) du traité FUE. (13)
En ce qui concerne la protection effective des intérêts du public, il convient tout d’abord de rappeler que c’est le public qui bénéficie du respect de la législation fiscale et du non-transfert des bénéfices, étant donné que les services sociaux et de sécurité à destination du public sont mis en œuvre au moyen de politiques publiques financées en grande partie par les impôts.
Ensuite, la mise à disposition du public des informations relatives à l’imposition des entreprises dans chaque État membre permettra le contrôle public du respect de la législation fiscale et la tenue d’un débat sociétal et politique sur les niveaux d'imposition appropriés (assiette et taux), notamment lors de la comparaison de ces taux avec ceux d’autres pays ou territoires de l’Union. Cela aura sans doute pour effet de dissuader notamment les grandes sociétés, dont l’image de marque dépend en partie de leur réputation, de contrevenir à cette législation ou de la contourner.
La protection du public qui en résulte s’inscrit par conséquent dans le champ d’application de l’ «intérêt» au sens de l’article 50, paragraphe 2, point g), que la Cour, dans la même logique que pour les «tiers», interprète au sens large. Plus particulièrement, il n’est pas nécessaire qu’un droit ou intérêt spécifique d’un tiers directement lié à l’activité d’une société soit affecté(14).
Il semble donc cohérent d’avancer que les intérêts du public seraient eux aussi protégés par la mise à disposition d’informations fiscales relatives aux grandes entreprises dans les États membres, dans le cadre de l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité FUE.
Il convient dès lors de conclure qu’étant donné que la proposition coordonne les cadres législatifs existants relatifs aux obligations imposées aux sociétés et aux succursales eu égard à la publication d’informations fiscales pour protéger les intérêts des associés et des tiers, son objectif et son contenu correspondent à l’article 50, paragraphe 1, du traité FUE. Cette conclusion n’est pas infirmée par le fait que les autorités fiscales tireront un bénéfice indirect de cette exigence de transparence. Dans tous les cas, contrairement aux dispositions de l’article 114, paragraphe 2, du traité FUE, les articles 50 et suivants du traité FUE ne prévoient aucune exception en matière fiscale.
En outre, les traités ne contiennent aucune base juridique qui soit plus spécifique que l’article 50, paragraphe 1, du traité FUE à la lumière de l’article 50, paragraphe 2, point g). En particulier, le système d’harmonisation générale du marché intérieur dans son ensemble, constitué par les articles 114 et 115 du traité FUE, est explicitement rendu subsidiaire aux autres bases juridiques applicables et, par conséquent, ne s’applique pas ici, indépendamment du fait que la clause d’exception de l’article 114, paragraphe 2, du traité FUE autoriserait dans un autre cas le recours à l’article 115 du traité FUE (l’article 115 est «[s]ans préjudice de l’article 114» qui, pour sa part, s’applique «[s]auf si les traités en disposent autrement»). (15)
L’utilisation de l’article 50, paragraphe 1, du traité FUE en tant que base juridique exclut les articles 114 et 115 du traité FUE mais, dans un souci d’exhaustivité, il semble judicieux de fournir une brève analyse de la proposition à la lumière de l’article 115 du traité FUE. Celui-ci confère au Conseil le pouvoir d’arrêter des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. À la différence de l’article 114 du traité FUE, il ne prévoit aucune exception pour les dispositions fiscales. Il pourrait donc être utilisé comme base juridique pour des actes législatifs dans le domaine de l’imposition directe(16), dès lors que les lois nationales devant être harmonisées ont une influence directe sur le marché intérieur de sorte qu’une harmonisation est nécessaire.
Même si la proposition à l’examen est liée sur le plan politique à la directive (UE) 2016/881 du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal(17), adoptée par le Conseil le 25 mai 2016, ces deux instruments diffèrent par leurs objectifs et leur contenu. La directive (UE) 2016/881 repose sur les articles 113 et 115 du traité FUE. Il est manifeste que son objectif est l’amélioration de la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Elle coordonne le transfert d’informations entre les autorités compétentes en imposant certaines obligations aux États membres. (18) En outre, elle exige des autorités fiscales de l’Union l’échange de douze éléments d’information, dont certains contiennent des informations commerciales confidentielles. À l’inverse, l’objectif de la proposition à l'examen n’est pas d’améliorer la coordination administrative des autorités fiscales, mais d’accroître la transparence et le contrôle public de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en imposant à certaines sociétés des exigences de communication relatives aux impôts sur leurs bénéfices. La proposition de rendre obligatoires la ventilation des informations par pays et leur publication nécessite que les entreprises multinationales publient six éléments d’information en plus du montant des impôts versés, afin de garantir un niveau de précision qui permette aux citoyens de mieux évaluer dans quelle mesure ces multinationales contribuent aux prestations sociales dans chaque État membre.
À la lumière de l’analyse qui précède, l’article 50, paragraphe 1, du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Lors de sa réunion du 12 janvier 2017, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 10 voix pour et une abstention(19), que l’article 50, paragraphe 1, du traité FUE constituait la base juridique appropriée pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
Avis 2/00, du 6 décembre 2001, Protocole de Cartagena, EU:C:2001:664, point 3. Avis 1/08, du 30 novembre 2009, Accord général sur le commerce des services, EU:C:2009:739, point 101.
Avis 2/00, du 6 décembre 2001, Protocole de Cartagena, EU:C:2001:664, point 5. Avis 1/08, du 30 novembre 2009, Accord général sur le commerce des services, EU:C:2009:739, point 101.
Voir, entre autres: arrêt du 25 février 1999, Parlement européen contre Conseil, affaires jointes C-164/97 et C-165/97, EU:C:1999:99, point 16; arrêt du 30 janvier 2001, Espagne contre Conseil, affaire C-36/98, EU:C:2001:64, point 59; arrêt du 12 décembre 2002, Commission contre Conseil, affaire C-281/01, EU:C:2002:761, points 33 à 49; arrêt du 29 avril 2004, Commission contre Conseil, affaire C-338/01, EU:C:2004:253, point 55.
Voir arrêt du 4 avril 2000, Commission contre Conseil, affaire C-269/97, EU:C:2000:183, point 44.
Avis 2/00, du 6 décembre 2001, Protocole de Cartagena, EU:C:2001:664, point 5.
Voir en particulier les sixième, onzième et douzième directives sur le droit des sociétés, à savoir les directives 82/891/CEE (JO L 378 du 31.12.1982, p. 47), 89/666/CEE (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36) et 89/667/CEE (JO L 395 du 30.12.1989, p.40); la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87); la directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17); la directive 2011/35/UE concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 110 du 29.4.2011, p.1); la directive 2012/30/UE tendant à coordonner les garanties qui sont exigées des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 315 du 14.11.2012, p. 74).
Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).
Arrêt du 4 décembre 1997, Verband deutscher Daihatsu-Händler, affaire C-97/96, EU:C:1997:581, point 19.
Ibid., point 21.
Ibid., point 20.
Ordonnance du 23 septembre 2004, Axel Springer AG, affaires jointes C-435/02 et C-103/03, EU:C:2004:552, point 34.
Arrêt du 26 septembre 2013, Texdata Software GmbH, affaire C-418/11, EU:C:2013:588, point 54.
Axel Springer AG, supra, point 35.
Voir l’arrêt du 29 avril 2004, Commission contre Conseil, affaire C-338/01, EU:C:2004:253, points 59-60.
Pour les questions relevant de la fiscalité indirecte, l’article 113 du traité FUE est une base juridique plus spécifique.
JO L 146 du 3.6.2016, p. 8.
À cet égard, voir l’arrêt du 27 septembre 2007, Twoh International, affaire C-184/05, EU:C:2007:550, point 31.
Étaient présents au moment du vote final: Joëlle Bergeron, Daniel Buda, Jean-Marie Cavada (rapporteur), Sergio Gaetano Cofferati, Therese Comodini Cachia, Angel Dzhambazki, Heidi Hautala, Constance Le Grip, Gilles Lebreton, Evelyn Regner, Tadeusz Zwiefka.
AVIS de la commission du développement (28.4.2017)
à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques
Le Parlement européen demande depuis longtemps la publication d'informations pays par pays pour disposer ainsi d’un instrument clé permettant de lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales sur le plan international. La transparence est un facteur déterminant; la communication des informations fiscales par les multinationales pourrait, au-delà des frontières européennes, changer la donne. La fiscalité des entreprises représente un pourcentage important du revenu national des pays en développement qui sont, dès lors, particulièrement touchés par l’évasion fiscale. Le groupe de haut niveau de l’Union africaine sur les flux financiers illicites est ainsi arrivé à la conclusion que les flux financiers illicites en provenance d'Afrique font perdre chaque année plus de 50 milliards d’USD au continent africain.
En l’état, la proposition de la Commission ne constitue toutefois pas l'outil nécessaire pour lever entièrement le voile d’opacité qui permet aux multinationales de se soustraire à leurs obligations fiscales dans certains des pays les plus pauvres de la planète. La proposition n’est pas appropriée pour les pays en développement et, partant, sans grande utilité, car l’obligation d’établir un rapport pays par pays se circonscrit au seul territoire de l’Union, les informations devant, pour les activités dans tous les pays tiers, être fournies sous forme agrégée; il n’est pas possible, dans ces conditions, d’obtenir des informations pays par pays. Outre le fait de ne pas permettre d’endiguer efficacement l’évasion fiscale, la proposition à l’examen va clairement à l’encontre de l’engagement de l’Union de veiller à la cohérence des politiques au service du développement.
Votre rapporteure pour avis demande la publication de données non agrégées pour l’ensemble des pays tiers où des multinationales exercent leurs activités pour ainsi aider efficacement les pays en développement à lutter contre l’évasion fiscale et leur permettre d’augmenter comme il se doit leurs recettes nationales. En outre, un abaissement du seuil applicable aux entreprises visées par l’obligation de rapport permettrait d’obtenir davantage d'informations sur les activités des multinationales et il conviendrait par ailleurs de prévoir la communication de plusieurs données importantes (notamment les éléments d’actif et le volume des ventes) pour avoir une image précise des activités mondiales de ces entreprises.
Le scandale des «Panama papers» montre clairement que l’évasion et la fraude fiscales sont des problèmes mondiaux qui ne peuvent être résolus qu’en apportant une réponse à l’échelle mondiale. Si elles sont timorées, les tentatives sont vouées à l’échec. Ce n’est qu’en misant sans concession sur une fiscalité équitable et la cohérence des politiques de l’Union qu’il sera possible de lutter efficacement contre la pauvreté et les inégalités tant en Europe que dans le monde.
La commission du développement invite la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des affaires juridiques, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(6) Lorsqu’un groupe possède des établissements dans et hors de l’Union, le public devrait avoir la possibilité d’examiner toutes ses activités. Les entreprises multinationales opèrent à l'échelon mondial et leur comportement a une incidence majeure sur les pays en développement, qui souffrent particulièrement de l’évasion fiscale des entreprises. La publication d'informations pertinentes, sous forme désagrégée, pour chaque pays et juridiction où ces entreprises réalisent des opérations est essentielle pour permettre aux citoyens, aux autorités publiques et aux législateurs de ces pays d’assurer une supervision effective des activités de celles-ci et de lutter contre l’évasion fiscale. En rendant ces informations publiques, l’Union pourrait améliorer la cohérence de ses politiques au service du développement et limiter les éventuels dispositifs d’évasion fiscale dans les pays où la mobilisation des ressources nationales est considérée comme une composante essentielle de la politique de développement de l’Union et un moyen indispensable d’atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030.
(6 bis) Pour assurer la cohérence des politiques au service du développement, l'Union devrait prendre un engagement effectif en vue du renforcement de la transparence en matière fiscale, dans le prolongement des efforts qu'elle déploie pour augmenter les financements en faveur du développement dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba adopté lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement.
(9) Pour garantir un niveau de détail qui permette aux citoyens de mieux évaluer la contribution des entreprises multinationales à la prospérité dans chaque juridiction où celles-ci exercent leurs activités, que ce soit au sein de l’Union ou hors de ses frontières, les informations devraient être ventilées par juridiction.
(9 bis) Les États membres devraient garantir qu’un niveau adéquat de ressources humaines, techniques et financières est consacré, au sein des administrations fiscales, à l’échange automatique d’informations, au traitement des données et à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Les pouvoirs publics des pays développés devraient s'engager à échanger automatiquement des informations avec les pays en développement en établissant les relations bilatérales requises à cet effet.
(9 ter) Afin d'aider les pays en développement à renforcer les moyens d'action de leur administration fiscale, les États membres devraient les aider en partageant leur savoir-faire et leurs bonnes pratiques.
(9 quater) Dans le contexte du renforcement des capacités des pays en développement, il convient d'accorder une attention particulière aux solutions efficaces reposant sur des dispositifs en ligne de sorte à éviter les contraintes administatives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Les États membres imposent aux entreprises mères ultimes de grands groupes tels que définis à l’article 3, paragraphe 7, relevant de leur droit national, et aux grandes entreprises telles que définies à l’article 3, paragraphe 4, relevant de leur droit national qui ne sont pas des entreprises liées, d’établir et de publier annuellement une déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun dans un format ouvert et mise à la disposition du public sur le site Internet de l’entreprise à la date de sa publication dans au moins une langue officielle de l’Union. Le jour de la publication de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
Les États membres imposent aux filiales relevant de leur droit national et contrôlées par une entreprise mère ultime dont le chiffre d’affaires net consolidé est supérieur à 40 000 000 EUR et qui ne relève pas du droit d’un État membre, de publier annuellement la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices de cette entreprise mère ultime.
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun dans un format ouvert et mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site Internet de la filiale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une langue officielle de l’Union. Le jour de la publication de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun dans un format ouvert et mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site Internet de la succursale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une langue officielle de l’Union. Le jour de la publication de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
Article 48 ter – paragraphe 5
5. Les États membres appliquent les règles énoncées au paragraphe 4 à une succursale uniquement lorsque les critères suivants sont respectés:
5. Les États membres appliquent les règles énoncées au paragraphe 4 à une succursale uniquement lorsque l’entreprise qui a créé la succursale est soit une entreprise liée d’un groupe qui est contrôlé par une entreprise mère ultime ne relevant pas du droit d’un État membre et dont le chiffre d’affaires net consolidé est supérieur à 40 000 000 EUR, soit une entreprise qui n’est pas une entreprise liée et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 000 000 EUR;
(b) l’entreprise mère ultime visée au point a) ci-dessus ne possède pas de filiale de taille moyenne ou de grande taille au sens du paragraphe 3.
(a) le(s) nom(s), une brève description de la nature des activités et la situation géographique;
(b bis) la valeur des actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs;
Article 48 quater – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)
(b ter) les ventes et les achats;
Article 48 quater – paragraphe 2 – point b quater (nouveau)
(b quater) la valeur des investissements ventilée par juridiction fiscale;
(c) le montant du chiffre d’affaires net, subdivisé en chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées et en chiffre d’affaires réalisé avec des parties indépendantes;
Article 48 quater – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)
(f bis) le capital social;
Article 48 quater – paragraphe 2 – point f ter (nouveau)
(f ter) les actifs corporels, hors trésorerie ou équivalents de trésorerie;
(g bis) les subventions publiques reçues;
(g ter) la liste des filiales opérant dans chaque juridiction fiscale, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union;
(g quater) tous les paiements effectués au profit de gouvernements sur une base annuelle, au sens de l’article 41, paragraphe 5;
La déclaration présente les informations visées au paragraphe 2 séparément pour chaque État membre. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont indiquées séparément pour chaque juridiction fiscale.
La déclaration présente également les informations visées au paragraphe 2 séparément pour chaque juridiction fiscale hors de l’Union.
5. La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun dans un format ouvert et rendue accessible sur le site Internet dans au moins une langue officielle de l’Union. Le jour de la publication de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
Article 48 sexies – paragraphe 2
2. Les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance des filiales visée à l’article 48 ter, paragraphe 3, de la présente directive et les personnes chargées d’accomplir les formalités de publication prévues à l’article 13 de la directive 89/666/CEE pour la succursale visée à l’article 48 ter, paragraphe 4, de la présente directive, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité collective de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, à ce que la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices soit établie, publiée et rendue accessible conformément aux articles 48 ter, 48 quater et 48 quinquies.
2. Les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance des filiales visée à l’article 48 ter, paragraphe 3, de la présente directive et les personnes chargées d’accomplir les formalités de publication prévues à l’article 13 de la directive 89/666/CEE pour la succursale visée à l’article 48 ter, paragraphe 4, de la présente directive, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité collective de veiller à ce que la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices soit établie, publiée et rendue accessible conformément aux articles 48 ter, 48 quater et 48 quinquies.
Article 48 octies bis (nouveau)
Article 48 octies bis
La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution pour établir le modèle commun de déclaration visé à l'article 48 ter, paragraphes 1, 3, et 4, ainsi qu’à l'article 48 quater, paragraphe 5. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 50, paragraphe 2.
ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR AVIS
La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur pour avis. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration de l’avis:
Article 55 – Procédure avec commissions conjointes