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Timestamp: 2017-03-29 19:17:07+00:00
Document Index: 150829264

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Cass. Com. 28 avril 1987 - les promesses de société
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08/12/2011 09:50:01
27/07/2011 08:52:18
21/11/2010 02:23:35
Document: Commentaire d'arrêt sur les promesses de société, Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 avril 1987Extrait: A la rencontre du droit des sociétés et du droit des contrats, la définition de la promesse de société est une construction prétorienne. Dans l'arrêt que nous avons à étudier, M.Y dirigeant de la société Walter Y et M.X gérant de la société CK France, envisagent après avoir collaboré dans un autre cadre de constituer une société commune. Ils engagent à cette fin des pourparlers.Plan: I ) Une conception extensive de la promesse de sociétéII ) Une conception purement objective de la promesse de société
[...] Les implications pratiques de cette absence d'exécution en nature - Conditions de la mise en ?uvre de la responsabilité civile, en l'espèce contractuelle. Art.1147 à 1150 du code civil. - Obstacle de l'évaluation du préjudice : soit la perte éprouvée soit le gain manqué. En l'espèce, cela se limitera surement aux frais déjà exposés comme les honoraires de conseil à cause du caractère indirect du préjudice. [...] [...] Commentaire d'arrêt : Cass.Com.,28 avril 1987 A la rencontre du droit des sociétés et du droit des contrats, la définition de la promesse de société est une construction prétorienne. Dans l'arrêt que nous avons à étudier, M.Y dirigeant de la société Walter Y et M.X gérant de la société CK France, envisagent après avoir collaboré dans un autre cadre de constituer une société commune. Ils engagent à cette fin des pourparlers. Un compte rendu de réunion à laquelle les deux parties ont participé fait état d'un accord sur une série d'éléments. [...] [...] De plus, l'intérêt principal de la phase de pourparlers est d'éviter aux parties de s'engager de façon hâtive dans une convention mêlant intérêts personnels et ordre public, pour conserver le plus longtemps possible leur liberté de contracter. Cet objectif semble oublié en l'espèce. D'autre part, cet arrêt ne fait pas de la promesse un accord exhaustif. L'exigence est limitée aux points essentiels des rapports entre associés que sont l'objet de la future société, l'importance et la nature des apports respectifs de chaque associé ainsi que la forme de la nouvelle société. Le versement d'un salaire déterminé à M.X en tant que directeur commercial, bien que d'ordre secondaire, vient compléter ces éléments. [...] [...] Vu comme l'intention de s'associer des partenaires, il est l'indice pour déceler les sociétés fictives ou au contraire les sociétés créées de fait. De même, c'est l'affectio societatis qui permet de distinguer sans aucun doute une promesse de société d'un simple projet car celui-ci peut être très précis et détaillé mais sans volonté ferme de leurs auteurs. L'absence d'affectio societatis est soulevée par M.Y comme moyen du pourvoi en invoquant que son intention de s'associer n'était pas définitivement arrêtée et que son engagement n'était pas clair et non équivoque. [...] [...] La chambre commerciale de la cour de cassation dans cet arrêt du 28 avril 1987 rejette le pourvoi sans renvoi des parties, estimant que le moyen unique n'est pas fondé. Une conception extensive de la promesse de société Un accord partiel et sans formalisme D'emblée, l'accord contesté s'intègre dans la formation progressive d'un contrat de société, où le schéma classique offre/acceptation est dépassé. La collaboration entre deux sociétés existantes y est pour beaucoup dans cette complexité, avec sans doute des intérêts financiers importants. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des affaires	Cass. Com. 28 avril 1987 - les promesses de société