Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0024.asp
Timestamp: 2015-01-26 16:27:56+00:00
Document Index: 109035723

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 33", "l'article 322", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 8", "l'article 33", "l'article 63", "l'article 775", "l'article 148", "l'article 186", "l'article 197"]

Texte adopt� n� 24 - Projet de loi, adopt� avec modification par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice
MODIFI� PAR L'ASSEMBL�E NATIONALE
(Urgence d�clar�e.)
L'Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :
S�nat : 362, 370, 374 et T.A. 110 (2001-2002).
Assembl�e nationale : 154, 157 et 158.
I. - Non modifi� II. - Le livre III du m�me code est compl�t� par un titre III ainsi r�dig� :
�Si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties pour proc�der aux tentatives de conciliation pr�vues au 1�, il peut leur enjoindre de rencontrer une personne, qu'il d�signe � cet effet, remplissant les conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. Celle-ci informe les parties sur l'objet et le d�roulement de la mesure de conciliation.�
� 3� bis (nouveau) Interdiction, pour une dur�e qui ne saurait exc�der un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices �ventuels d�sign�s par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;
1� Non modifi� ;
1� bis Non modifi� ;
1� et 2� Non modifi�s ;
5� Non modifi� Section 5
1� Au dernier alin�a de l'article 20-2, apr�s les mots : �par les mineurs, sont ins�r�s les mots : �soit dans un quartier sp�cial d'un �tablissement p�nitentiaire, soit dans un �tablissement p�nitentiaire sp�cialis� pour mineurs ;
�Art. 20-9. - En cas de condamnation d'un mineur de treize � dix-huit ans � une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise � l'�preuve, le juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa r�sidence habituelle exerce les attributions d�volues au juge de l'application des peines par les articles 739 � 741-2 du code de proc�dure p�nale jusqu'� l'expiration du d�lai d'�preuve.Le juge des enfants, saisi d'office ou sur requ�te du procureur de la R�publique, exerce �galement les attributions confi�es au tribunal correctionnel par les articles 741-3 � 744-1 du m�me code, notamment pour ordonner la r�vocation du sursis avec mise � l'�preuve en cas de violation de mesures de contr�le ou des obligations impos�es au condamn�.
II. - Non modifi� .
� Art. 33-1. - Lorsque le mineur est plac� dans l'un des centres pr�vus � l'article 33, les allocations familiales sont suspendues, sauf d�cision du juge des enfants lorsque la famille participe � la prise en charge morale ou mat�rielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
Dans le deuxi�me alin�a de l'article 322-1 du code p�nal, apr�s les mots : � est puni de 3750 r d'amende �, sont ins�r�s les mots : � et d'une peine de travail d'int�r�t g�n�ral �.
1� Apr�s le douzi�me alin�a (11�) de l'article 222-12, il est ins�r� un 12� ainsi r�dig� :
�12� Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.�
Dans la deuxi�me phrase de l'avant-dernier alin�a du m�me article, les mots : � 1� � 10� � sont remplac�s par les mots : � 1� � 12� � ;
2� Apr�s le douzi�me alin�a (11�) de l'article 222-13, il est ins�r� un 12� ainsi r�dig� :
Dans la deuxi�me phrase du dernier alin�a du m�me article, les mots : � 1� � 10� � sont remplac�s par les mots : � 1� � 12� � ;
Articles 20 ter � 20 quinquies
Conformes Article 20 sexies
Conforme Article 20 octies (nouveau)
I. - Le neuvi�me alin�a de l'article 8 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toutefois lorsque la peine encourue est sup�rieure ou �gale � sept ans et que le mineur est �g� de seize ans r�volus, il devra obligatoirement renvoyer celui-ci devant le tribunal pour enfants. �
Apr�s l'article 33 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, il est r�tabli un article 34 ainsi r�dig� :
� Art. 34. - Les d�put�s et les s�nateurs sont autoris�s � visiter � tout moment les �tablissements publics ou priv�s de leur d�partement accueillant des mineurs d�linquants. �
Conforme Chapitre Ier A
I. - Les articles 77-2 et 77-3 du code de proc�dure p�nale sont abrog�s.
II. - L'avant-dernier alin�a de l'article 63-1 du m�me code est supprim�.
Article 21 C (nouveau)
3� bis (nouveau) La derni�re phrase du septi�me alin�a est supprim�e ;
3� ter (nouveau) La quatri�me phrase du dixi�me alin�a est supprim�e ;
II � IV. - Non modifi�s V. - Apr�s le 13� de l'article 775, il est ins�r� un 14� ainsi r�dig� :
1� � 4� Non modifi�s ;
7� Non modifi� Paragraphe 2
�Art. 148-1-1. - Lorsqu'une ordonnance de mise en libert� d'une personne plac�e en d�tention provisoire est rendue par le juge des libert�s et de la d�tention ou le juge d'instruction contrairement aux r�quisitions du procureur de la R�publique, cette ordonnance est imm�diatement notifi�e � ce magistrat. Pendant un d�lai de quatre heures � compter de la notification de l'ordonnance du procureur de la R�publique, et sous r�serve de l'application des dispositions du troisi�me alin�a du pr�sent article, la personne mise en examen ne peut �tre remise en libert� et cette d�cision ne peut �tre adress�e pour ex�cution au chef de l'�tablissement p�nitentiaire.
�La transmission du dossier de la proc�dure au premier pr�sident de la cour d'appel ou au magistrat qui 1e remplace peut �tre effectu�e par t�l�copie.�
II bis. - Non modifi� III. - Le deuxi�me alin�a de l'article 148-2 du m�me code est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
IV et V. - Non modifi�s Section 2
4� bis (nouveau) Le dernier alin�a de l'article 186 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
4� ter (nouveau) Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 197, apr�s les mots : � par lettre recommand�e �, sont ins�r�s les mots : � ou par t�l�copie � ;
II. - Non modifi� Chapitre III
2� Non modifi� Section 3
� Cette ordonnance est port�e � la connaissance du pr�venu soit par signification, soit par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, soit par notification par l'interm�diaire d'un d�l�gu� du procureur de la R�publique.
� Toutefois, s'il ne r�sulte pas des pi�ces du dossier que le pr�venu a eu connaissance de l'ordonnance p�nale, l'opposition reste recevable jusqu'� l'expiration d'un d�lai de trente jours qui court de la date � laquelle l'int�ress� a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'ex�cution soit par tout autre moyen, d'autre part, du d�lai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.
III et IV. - Non modifi�s Chapitre V
Supprim� Article 32 ter
Conforme TITRE VI
Conforme Article 33 BA (nouveau)
Articles 33 � 38
Conformes TITRE VI bis
Articles 39 bis � 41
Conformes TITRE VIII
III et IV. - Non modifi�s Article 44
Conforme D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 2 ao�t 2002.
Par ailleurs, les courriers et requ�tes des justiciables appelant l'attention du garde des sceaux sur les probl�mes de fonctionnement des juridictions m�ritent une attention particuli�re ainsi qu'un traitement rapide, coh�rent et adapt�. La cr�ation � la chancellerie d'un service centralis� traitant l'ensemble des requ�tes des particuliers aura pour effet d'apporter une r�ponse pr�cise aux requ�rants dans les meilleurs d�lais. Elle permettra �galement de d�finir les actions g�n�rales � engager pour am�liorer le fonctionnement de la justice sur la base de l'analyse des probl�mes rencontr�s et des dysfonctionnements �ventuels.
L'augmentation continue du contentieux devant les juridictions administratives (plus de 20 % durant les cinq derni�res ann�es) engendre des d�lais de jugement trop longs : un an et neuf mois devant les tribunaux administratifs et trois ans et un mois devant les cours d'appel.
- engager une r�flexion sur la mesure et l'effet des dispositifs d'individualisation des peines en cours d'ex�cution.
Le parc p�nitentiaire souffre d'une capacit� d'accueil insuffisante et de la v�tust� de certains de ses �tablissements. Pour rem�dier � ces difficult�s, un programme de construction d'�tablissements p�nitentiaires sera mis en _uvre. Il comportera 11000 places, dont 7 000 consacr�es � l'augmentation de la capacit� du parc et 4 000 en remplacement de places obsol�tes. L'ensemble des personnes int�ress�es au sujet et notamment des membres du personnel de l'administration p�nitentiaire seront consult�s, lors de l'�laboration de ce programme, sur les caract�ristiques des constructions envisag�es. En outre, la r�alisation des �tablissements pourra �tre fortement acc�l�r�e gr�ce � des dispositions pr�vues par la pr�sente loi. Le programme des �tablissements p�nitentiaires pr�voira des espaces de travail de mani�re qu'une activit� professionnelle adapt�e puisse �tre propos�e � toute personne qui en fait la demande.
4 (nouveau). D�velopper les structures en milieu ouvert
Ces caract�ristiques appellent des r�ponses fortes de la part des pouvoirs publics. Il convient donc d'adapter les conditions proc�durales de la r�ponse p�nale � cette d�linquance ainsi que de r�affirmer la valeur de la sanction, tout en poursuivant et en d�veloppant les actions de pr�vention et de r�insertion. Des actions de pr�vention de la d�linquance et de la violence devront �tre men�es au sein des �tablissements scolaires, d�s l'�cole primaire, en direction des �l�ves, de leurs parents et des enseignants.Ces actions seront notamment mises en _uvre par des psychologues et des m�decins scolaires et par l'ensemble des travailleurs sociaux concern�s.
Sur les 65 000 mineurs jug�s en mati�re p�nale en 2001, 3 800 ont fait l'objet d'une mesure de placement dans les �tablissements du secteur public et du secteur associatif habilit�, 3 200 ont �t� incarc�r�s. Il est parfois difficile, notamment dans les r�gions les plus concern�es par la d�linquance juv�nile (Ile-de-France, Nord, Rh�ne-Alpes, Provence-Alpes-C�te d'Azur) de trouver dans les d�lais tr�s brefs impos�s par la proc�dure p�nale, notamment en alternative � l'incarc�ration, un lieu de placement adapt� pour les mineurs multir�cidivistes.
Par ailleurs, le pr�sent projet cr�e des centres �ducatifs ferm�s dans le secteur public et dans le secteur associatif habilit� en vue d'accueillir, d'une part, des mineurs plac�s sous contr�le judiciaire, d'autre part, des mineurs ayant fait l'objet d'une peine de prison avec sursis et mise � l'�preuve. En outre, il pr�voit que les mineurs plac�s au sein des centres �ducatifs ferm�s, dont ceux �g�s de treize � seize ans, pourront �tre mis en d�tention en cas de violation des conditions du placement, et notamment en cas de fugue. Le placement au sein des centres �ducatifs ferm�s r�pondra ainsi � la n�cessit� d'une prise en charge renforc�e des mineurs multir�it�rants. Parall�lement, une prise en charge �ducative, fond�e sur l'enseignement et l'insertion professionnelle, sera mise en _uvre sur la base d'un programme rigoureux �labor� en �troite collaboration avec les autres d�partements minist�riels concern�s et notamment le minist�re de l'�ducation nationale. 600 places seront cr��es dans les centres �ducatifs ferm�s.
L'intervention continue des services de la protection judiciaire de la jeunesse sera organis�e aupr�s de l'ensemble des mineurs incarc�r�s, car ceux-ci justifient d'une prise en charge pluridisciplinaire et d'un soutien personnalis�.
De la rapidit� de l'intervention du juge des enfants d�pend souvent l'efficacit� r�pressive et pr�ventive de sa d�cision. Le pr�sent projet permet ainsi au procureur de la R�publique, d�s lors que des investigations suffisantes auront �t� op�r�es quant aux faits et � la personnalit� du mineur, de saisir le juge des enfants afin qu'il comparaisse devant le tribunal pour enfants dans un d�lai rapproch� pour y �tre jug�.
Ces sanctions �ducatives sont la confiscation de l'objet ayant servi � la commission de l'infraction, l'interdiction de para�tre en certains lieux et notamment celui de l'infraction, l'interdiction d'entrer en rapport avec la victime, l'accomplissement d'un stage de formation civique, une mesure d'aide ou de r�paration.
5 (nouveau). Responsabiliser les parents de mineurs d�linquants
- accorder de droit l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes des atteintes les plus graves � la personne ou � leurs ayants droit. Les personnes, gravement bless�es et psychologiquement fragilis�es, ou qui viennent de perdre un proche dans des circonstances dramatiques � la suite des infractions criminelles les plus graves telles que le meurtre, les violences et viols aggrav�s, b�n�ficieront syst�matiquement de l'aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources;
262 M� en d�penses ordinaires et 115 emplois seront mis en place sur la p�riode de la loi pour la mise en _uvre de ces objectifs d'am�lioration de l'acc�s au droit et � la justice.
Au total, la loi d'orientation et de programmation pour la justice pr�voit la cr�ation de 10 100 emplois et de 2 775 M� en d�penses ordinaires (co�t des emplois compris). Pour financer les investissements correspondants, 1 750 M� d'autorisations de programme viendront s'ajouter au niveau actuel des autorisations de programme du minist�re de la justice.
En d�penses ordinaires et en cr�dits de paiement, la ressource totale consacr�e � la loi s'�l�vera � 3 650 M�.
Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale dans sa s�ance du 2 ao�t 2002.