Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000607-213253
Timestamp: 2016-12-07 20:13:12+00:00
Document Index: 212636519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juin 2000, 213253
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213253Numéro NOR : CETATEXT000008122869 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-07;213253 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 mai 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 13 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de quinze ans ainsi que celui qui y réside régulièrement depuis plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier que M. X... ne remplissait pas les conditions de durée de séjour nécessaires pour pouvoir bénéficier de ces dispositions ;
Considérant que si M. X..., de nationalité congolaise, fait valoir qu'il a vécu maritalement avec une ressortissante congolaise titulaire d'une carte de résident qu'il a épousée le 5 mars 1999, qu'il élève les deux enfants français de son épouse et que celle-ci a déposé une demande de naturalisation, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la date du mariage de l'intéressé, postérieure à la date de l'arrêté attaqué, de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 22 octobre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance que l'intéressé perçoive une aide financière de son père de 5 000 F par mois est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-22Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 2000, n° 213253Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page