Source: https://www.droit-travail-france.fr/mi-temps-therapeutique.php
Timestamp: 2019-04-20 19:02:08+00:00
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Salarié en mi-temps thérapeutique : Procédures et démarches
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Temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique
Suite à un congé ou une absence, reprendre complètement le travail après un accident ou une affection de longue durée paraît impensable, il est préférable de reprendre progressivement. C’est pourquoi le mi-temps thérapeutique existe ( aussi appelé mi-temps thérapeutique ). Dans le cadre de cette reprise un peu spéciale, le salarié verra sa durée de travail aménagée. Cet aménagement vise l’amélioration des conditions de santé du salarié.
Conditions et procédure du mi-temps thérapeutique
Conditions du temps partiel thérapeutique
Pour bénéficier d’une reprise d’activité à temps réduit pour un motif thérapeutique, le salarié devra justifier d’un arrêt de travail dans la période précédant le début du temps partiel. Cet arrêt peut correspondre à un arrêt maladie ou à un accident, professionnel(le) ou non. Il devra avoir été pris en charge par la Sécurité sociale (indemnisation).
La nouveauté 2018 : amendement du 26 octobre
En effet, le 26 octobre 2018 est un nouveau tournant pour le mi-temps thérapeutique. L’Assemblée nationale a pris un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Le but est de permettre à plus de personnes d’avoir accès au mi-temps thérapeutique et “éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail” comme le soulignait Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.
Ainsi, l'amendement supprime l'obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients avant d'envisager un mi-temps thérapeutique.
Comment demander un mi-temps thérapeutique ?
Avant la reprise du travail, le salarié devra consulter son médecin traitant. Ce dernier pourra prescrire, via certificat médical, un temps partiel thérapeutique dans 2 cas. C’est l’article L323-3 du Code de la sécurité Sociale qui prévoit ces situations :
Lorsque la reprise à temps plein est impossible et que le temps partiel paraît être de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié.
Si le salarié doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Procédures et démarches du mi-temps thérapeutique
Le médecin traitant, au vu de l’état de santé du salarié, déterminera un pourcentage d’activité (qui peut être amené à évoluer). En effet, l'appellation “mi-temps thérapeutique” n’est pas toujours exacte. L’activité, à temps partiel, peut correspondre à un mi-temps mais ce n’est pas une obligation.
Le salarié devra adresser la prescription de son médecin traitant à la caisse primaire d’assurance maladie (volet 1 et 2) et à son employeur (volet 3).
Décision du médecin-conseil de la CPAM
Un médecin-conseil de la CPAM examinera par la suite le salarié et prononcera un avis sur l’appréciation faite par le médecin traitant. En fonction de l’état de santé et de la capacité de travail du salarié, le médecin-conseil pourra décider ou non d'octroyer le temps partiel thérapeutique. Il est le seul compétent pour autoriser ou refuser cette procédure (Article R433-15 du Code de la sécurité sociale).
En cas d’acceptation par le médecin-conseil de la CPAM, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise. Au cours de cette visite, le médecin du travail vérifiera si le poste de travail que le salarié doit reprendre est compatible avec son état de santé. Si celui-ci est incompatible, le médecin du travail pourra émettre un avis d’inaptitude du salarié. L’inaptitude du salarié oblige l’employeur à le reclasser.
Important : L’employeur doit tenir compte des préconisations et propositions émises par le médecin du travail. Tant que le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas reclasser le salarié sur un nouveau poste. Il peut proposer une réaffectation qui correspond à l’état de santé du salarié mais il ne peut pas l’imposer (cela constituerait une mesure discriminatoire basée sur l’état de santé).
En cas d’arrêt de travail pour accident (du travail ou non) ou pour maladie non-professionnelle, la visite médicale de reprise n’est obligatoire que pour un arrêt d’au moins 30 jours. Ainsi, si le salarié a été en arrêt 20 jours, la visite n’est pas obligatoire. Pour autant, il est vivement recommandé de procéder à celle-ci même dans ce cas.
Toutes les modalités pratiques du mi-temps thérapeutique sont à négocier avec l’employeur, notamment sur la répartition du travail.
Exécution du temps partiel thérapeutique
Lors du temps partiel, l’activité est reprise. Le contrat de travail n’est plus suspendu. Le contrat de travail doit cependant être modifié par un avenant afin de formaliser les détails du mi-temps thérapeutique (rémunération, horaires…).
Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés. À ce titre : il est pris en compte dans les effectifs, il est électeur et éligible aux élections professionnelles. Le temps partiel thérapeutique est considéré comme du temps de travail effectif (il entre dans le calcul pour les droits sociaux liés à l’ancienneté, aux congés payés).
Retour à un temps plein
À l’issue du temps partiel thérapeutique, le salarié passe une nouvelle visite médicale de reprise avec le médecin du travail. Si le salarié est déclaré apte au travail, le contrat de travail doit de nouveau être modifié pour s’adapter au changement (avenant au contrat de travail ou fin de la durée de l’avenant précédant). En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur devra démarrer une procédure de reconnaissance de l’inaptitude et la recherche du reclassement du salarié.
Refus du mi-temps thérapeutique par l’employeur
Motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise
L’employeur peut refuser le mi-temps thérapeutique à l’un de ses salariés.
Cependant, il doit justifier son refus par un motif légitime et agir uniquement dans l’intérêt de son entreprise. L’employeur devra faire connaître (par écrit) son opposition au mi-temps thérapeutique au salarié concerné et au médecin du travail (article L4624-6 du Code du travail).
Justifications du refus du mi-temps thérapeutique : contraintes, impossibilités, incompatibilités
Le refus par l’employeur du mi-thérapeutique peut, par exemple, être justifié par des contraintes d’organisation de l’entreprise, par l’impossibilité d’organiser une reprise aménagée sur le poste occupé ou encore par l’absence de tout autre poste compatible avec l’état de santé du salarié. Bien souvent, le motif se base sur l’impossibilité de réintégrer l’employé à un poste adapté.
Temps partiel thérapeutique : durée du travail, rémunération et indemnisation, congés, retraite...
Dans le secteur privé, le temps partiel peut être inférieur à un mi-temps. Il peut varier entre 20 et 90% du temps de travail habituel. Au plus le rétablissement avance, au plus le pourcentage pourra être moins conséquent sur le temps de travail. Illustration : 50 % du temps au travail, 50 % en repos ; Puis au bout de 3 mois, 70 % du temps au travail et 30 % du temps en repos.
Mi-temps thérapeutique: quelle incidence sur la rémunération ?
Le salarié en temps partiel thérapeutique perçoit un salaire versé par son employeur. Ce salaire est calculé en fonction du temps de travail dans l’entreprise. Le salarié a droit aux mêmes primes et avantages que ses collègues en temps plein : prime d’ancienneté (et toutes autres primes), titres-restaurant, remboursement des frais de transport, participation et intéressement.
L’employeur ne rémunère que les heures réellement effectuées par le salarié. Le reste est pris en charge par la Sécurité sociale.
Le complément du salaire versé par l’employeur est effectué par la Sécurité sociale. Celle-ci versera des indemnités journalières (IJSS) au salarié en temps partiel thérapeutique. La durée des versements est fixée à 1 an (au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des IJ versées en cas d'arrêt maladie).
Rien ne change de ce côté-là, le salarié continuera d'acquérir ses droits de congés payés comme il le fait habituellement lors de son temps de travail à temps complet.
Temps partiel thérapeutique: quel impact sur la retraite ?
Au cours de cette période de travail au temps adapté, le salarié continue de valider des semestres pour sa retraite sur la base de ses revenus dans les mêmes conditions qu’au cours de son temps plein.
Seules les indemnités journalières ne sont pas prises en compte.
Temps partiel thérapeutique : durée
Le temps partiel thérapeutique est une mesure temporaire. Ainsi, le salarié ne peut être pris en charge par la Sécurité sociale pour ce motif que pour une durée de 1 an (article R323-3 du Code de la sécurité sociale).
Temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire, est-ce possible ?
Oui. Dans les mêmes conditions que pour le secteur privé (lorsque la reprise à temps plein est impossible et que le temps partiel paraît être de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé ; Ou si le fonctionnaire doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un poste compatible avec son état de santé).
Fonctionnaire - Procédure de temps partiel thérapeutique
Le fonctionnaire doit présenter sa demande de temps partiel thérapeutique auprès de son employeur avec un certificat médical établi par son médecin traitant. Le médecin agréé par l’administration va rendre un avis sur cette demande. En cas d’avis négatif, la commission de réforme ou le comité médical pourront être saisis par l’administration.
Fonction publique - Durée du mi-temps thérapeutique
Par principe, la durée du temps partiel thérapeutique est de 3 mois, renouvelable plusieurs fois pour une durée maximale de 1 an. Ces durées ne concernent qu’une seule et même affection. En cas d’affections successives distinctes, le fonctionnaire pourra prétendre à un nouveau temps partiel thérapeutique.
Pour un accident de service ou une maladie professionnelle, la durée du temps partiel est allongée à 6 mois renouvelables 1 fois.
Rémunération en mi-temps thérapeutique du fonctionnaire
Le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement (indemnité de résidence et supplément familial de traitement inclus). Les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.
Fin du mi-temps thérapeutique
À la fin du temps partiel, le fonctionnaire reprend son emploi sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.