Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-6-avril-2007-commune-aix-en-464429.html
Timestamp: 2020-01-21 05:34:56+00:00
Document Index: 124698851

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence
La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public.
En 1998, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accordé à l'association pour le festival international d'art cynique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence des subventions. Les requérants demandent au Tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, les délibérations du Conseil. Mais celui-ci rejette et c'est la Cour administrative d'appel qui va annuler le jugement du tribunal administratif aux motifs qu'une association ne peut pas exercer une telle mission, car elle n'est pas liée à une personne publique par un contrat de délégation de service public. La commune se pourvoit en cassation et le Conseil d'État lui donnera raison en annulant l'arrêt de la CAA.
La réaffirmation de l'identification traditionnelle des services publics
L'identification des services publics d'origine législative
Le choix de l'organisation des services publics
L'identification résiduelle des services publics
Une appréciation in concerte des critères dérogeant à la notion traditionnelle de service public
Les éléments constitutifs du service public différent selon les approches
[...] Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 2007 Commune d'Aix en Provence La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une de ses définitions a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En 1998, le conseil municipal d'Aix en Provence a accordé à l'association pour le festival international d'art cynique et l'académie européenne de musique d'Aix en Provence des subventions. Les requérants demandent au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, les délibérations du Conseil. [...]
[...] En effet, ces deux arrêts considèrent que même en l'absence de prérogatives de puissance publique, une activité peut exercer un service public en fondation de la puissance des deux autres critères. Donc, la haute Cour applique une dérogation au critère traditionnel d'identification des services publics. II - L'identification résiduelle des services publics En se basant sur la jurisprudence APREI de 2007, le conseil d'Etat doit accorder plus d'importance aux critères de l'intérêt général et du contrôle de la personne publique sur l'association Mais il se base également sur des approches plus doctrinaires A. [...]
[...] Sur la base d'une approche à la fois fonctionnelle et matérielle, l'objet du service est une mission de "service public culturel" c'est donc un objet administratif. De plus, les représentants de l'association sont des agents de diverses personnes publiques. Donc l'association possède un caractère administratif par les modalités d'organisation et de fonctionnement. Donc, cette association, personne privée au sens organique, est dotée d'une mission de service public, au sens fonctionnel, même en l'absence de délégation de service public et de marché public de service. [...]
[...] Une appréciation in concerte des critères dérogeant à la notion traditionnelle de service public Comme nous l'avons vu plus haut, le conseil d'Etat doit s'assurer de la puissance des deux autres critères lorsque l'activité ne détient pas de prérogatives de puissance publique. La commune exerce son droit de regard en lui accordant des subventions, de plus , l'intérêt général est apprécié concrètement : il existe dans l'existence de cette association une très grande implication des collectivités territoriales à tous les niveaux : région, département et commune. [...]
[...] L'identification des services publics d'origine législative L'arrêt nous offre un rappel dans l'identification d'une mission de service public : c'est un principe d'origine légale, il faut un "contrat de délégation de service public " ou "un marché public de service" alors, le tiers à qui cette gestion est confiée "quelque soit son statut juridique" peut se prévaloir d'un lien avec une personne publique. Or, en l'espèce, aucune délégation de service public ou de marché public n'a été conclue entre la commune et l'association. Or, le conseil d'Etat va appliquer une dérogation à la loi : l'arrêt APREI de 2007 qui établit qu'« eu égard à l'intérêt général de son activité , aux conditions de son activité dès sa création, de son organisation ou de son fonctionnement", la commune n'a pas besoin de passer de contrat. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence