Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/delai-de-prescription-droit-article.html
Timestamp: 2019-12-12 13:54:34+00:00
Document Index: 295660113

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 232", "l'article 18", "l'article 2224", "l'article 46", 'art. 7']

Délai de prescription, Droit, Article | Immobilier
Délai de prescription, Droit, Article
5.13 et sur le site Leparticulier.fr, en complément de cet article), à l'exception de celles déjà comprises dans la zone très tendue. [...] L'article 7-1 de la loi de 1989 nouvellement créé précise que le délai de prescription court du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. [...] 17 de la loi du 6.7.89). Un décret d'application à venir doit lister les communes répondant à ces critères, sachant que la définition donnée par l'article 17 correspond à celle de l'article 232 du Code général des impôts instituant la taxe sur les locaux vacants. [...]
Elle in­voque notamment le fait que le syndic ayant convoqué l'assemblée litigieuse n'a pas respecté son obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, comme l'y oblige l'article 18 II de la loi du 10 juillet 1965. [...] La copropriétaire n'obtient pas gain de cause. Selon les juges d'appel, sa requête est irrecevable, dans la mesure où son action n'a pas été exercée dans les cinq ans à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la désignation du syndic, en application du délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil. [...] C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour se prononce sur le délai de prescription applicable à l'action en nullité du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé. [...]
Cette première prestation est facturée 45 €. Si la réponse est positive, vous pouvez demander une expertise complète d'une cinquantaine de pages qui vous coûtera, cette fois, 245 €. [...] Seule limite à votre droit d'action. le délai de prescription pour contester votre contrat est de 5 ans. [...] - Avant de vous lancer dans un procès, tentez de négocier avec votre banque une baisse du taux de votre crédit, la suppression des indemnités pour remboursement anticipé du crédit ou tout autre avantage. [...]
Le délai de prescription applicable aux charges est de cinq ans, tant pour les demandes de paiement des bailleurs, que pour les réclamations des locataires (article 2224 du code civil). [...] Notez qu'il est possible d'effectuer ce rattrapage auprès du locataire, même si ce dernier a quitté les lieux. [...] il peut dans ce cas bénéficier d'un échéancier. Mais la loi ne prévoyant aucune règle en la matière, un accord doit être trouvé entre les parties. [...]
Un article du projet de loi sur le droit à l'erreur et à la simplification, en préparation, prévoit en effet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 18 à 24 mois. [...] Le gouvernement serait autorisé à revoir les catégories d'im­meubles soumis au statut de la copropriété, adapter la loi pour tenir compte de la taille de la copropriété, clarifier les règles rela­tives à la prise de décision par l'assemblée géné­rale Annoncé à l'été, le projet de loi a fait bondir professionnels et associations. [...] Cette faculté serait optionnelle pour les ensembles de ­50 à 100 lots. Au-delà de 100 lots, on s'aperçoit que ces ensembles ne fonctionnent pas et finissent souvent par être gérés par un administrateur judiciaire, ce qui est la pire des solutions, estime Agnès Lebatteux, du cabinet Zurfluh, Lebatteux, Sizaire et membre du Grecco. [...]
Ne pouvant agir sur le fondement de l'article 46 de la loi de 1965, car le délai de prescription d'une année était écoulé, ils se sont appuyés sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur (art. [...] La cour d'appel rejette leur demande, en déclarant leur action prescrite. Selon les magistrats, en effet, les acquéreurs ne pouvaient absolument pas se sous­traire aux conséquences de cette prescription particulière, résultant de la loi Carrez, qui constitue le seul fondement possible de leur action. La solution. [...]
Surtout, les établissements n'ont plus intérêt à faire traîner un dossier d'acceptation de délégation d'assurance, car, désormais, l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance après avoir signé son prêt. [...] L'article L 113-12 du code des assurances, relatif aux assurances de dommages et assurances de personnes, prévoit que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle. [...] - Si vous avez signé le prêt avant le 26 juillet, vous ne pouvez faire valoir ce droit de substitution que si votre contrat de prêt le prévoit. [...]
Le délai de caducité prévu dans l'acte de caution n'est pas un délai de prescription, et peut donc être inférieur à douze mois. [...] La question était de savoir si le délai de caducité pouvait être assimilé à un délai de prescription, se voyant de ce fait appliquer une durée minimale d'un an.Les faits. [...]
Si le sinistre provient d'une partie commune, la copropriété est responsable. [...] 1728 et 1729 du code civil et art. 7 de la loi du 6.7.89).Le locataire doit veiller à l'entretien du bien. [...] 2.10, précité p. 86). Notez que le délai de prescription peut être interrompu (art. [...]