Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190430-1B1682019
Timestamp: 2019-05-27 12:11:18+00:00
Document Index: 230770256

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 78', 'art. 212', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 221', 'art. 231', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 221', 'art. 36', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 237', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2019 , 1B 168/2019
Numéro d'arrêt : 1B_168/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-04-30;1b.168.2019
Le recours en matière pénale ( art. 78 al. 1 LTF ) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP . Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile ( art. 100 al. 1 LTF ) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale ( art. 80 LTF ) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l' art. 107 al. 2 LTF . Il y a donc lieu d'entrer en matière.
Le recourant, condamné en première instance pour deux tentatives d'assassinat, agression et vol, ne conteste pas, à juste titre, l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre ( art. 221 al. 1 CPP ). Eu égard à ces lourdes charges et à la peine prononcée par le Tribunal criminel, le recourant ne remet pas non plus en cause la durée de la détention avant jugement subie.
2.1. Selon l' art. 231 al. 1 CPP , au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté : pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (let. a); en prévision de la procédure d'appel (let. b).
Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l' art. 221 CPP . Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité ( art. 36 al. 2 et 3 Cst. ). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP; ATF 139 IV 186 consid. 2 p. 187 s.).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l' art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 p. 166 s.).
2.4. Conformément au principe de la proportionnalité ( art. 36 al. 3 Cst. ), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l' art. 237 al. 1 CPP , qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies ( art. 64 al. 1 LTF ). Il y a donc lieu de désigner Me Guerric Canonica en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 et 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).