Source: http://www.ubaye-serre-poncon.fr/service-public/part/F32148-indemnites-journalieres-pendant-larret-de-travail
Timestamp: 2018-03-20 00:21:54+00:00
Document Index: 276511433

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Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Service-Public.fr | Mairie d'Ubaye - Serre-Ponçon
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Service-Public.fr
Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle, le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.
Si vous êtes un(e) salarié(e) en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle, vous avez droit aux indemnités journalières de base (particuliers) tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu. Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM, celle-ci vous verse des indemnités journalières (IJ) majorées.
Si vous êtes salarié mensualisé, votre CPAM détermine un salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le montant de votre dernier salaire brut perçu avant la date d'interruption du travail, divisé par 30,42. Ce salaire journalier ne peut pas dépasser la somme de 327,16 € par jour.
Vous percevez un pourcentage de ce salaire journalier de base, dans la limite d'un gain journalier net et, s'il est moins élevé, d'un montant maximum journalier, qui varient dans les conditions suivantes :
Pourcentage du salaire versé, dans la limite d'un gain journalier net et d'un montant maximum, selon la durée de versement des indemnités
Durée de versement des indemnités
Pourcentage du salaire journalier de référence
Gain journalier net
Montant maximum par jour des indemnités journalières
Du 1er au 28e jour d'arrêt
1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21%
À partir du 29e jour d'arrêt
Par exemple, en cas d'arrêt d'un salarié ayant perçu 2 000 € bruts le mois précédent, les indemnités journalières sont calculées ainsi : (2 000/30,42) x 60% = 39,44 € par jour. À partir du 29e jour d'arrêt, le montant serait le suivant : (2 000/30,42) x 80% = 52,59 € par jour.
Le gain journalier net du salarié pendant son arrêt est fixé à [2 000 - (21% x 2 000)] / 30,42 = 51,93 €. Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, la limite du gain journalier net est respectée. Par contre, cette limite est dépassée si le salarié perçoit des indemnités partir du 29e jour d'arrêt. Dans ce cas, le montant versé à partir du 29e jour sera ramené à 51,93 €.
La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, vos indemnités journalières peuvent être revalorisées en cas d'augmentation générale des salaires :
soit par arrêté ministériel : la revalorisation est alors forfaitaire et un coefficient de 1,01 est appliqué au gain journalier de base,
soit dans le cadre d'une convention collective : le salarié doit alors demander par courrier à sa CPAM l'application de la revalorisation prévue par la convention en joignant à sa demande une attestation de son employeur.
Début de l'indemnisation
Si votre arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle, il n'y a pas de délai de carence. Dans ce cas, les indemnités journalières vous sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail.
Durée de l'indemnisation
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’au terme de l'arrêt ou à la En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) de la blessure (ou le décès).
Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital (particuliers).
L'employeur est tenu de vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
bénéficier des indemnités journalières (particuliers) versées par la sécurité sociale,
être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).
Le montant des indemnités versées par l'employeur est calculé de la manière suivante :
pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,
pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.
Si votre absence entraîne une augmentation de la durée de travail des autres salariés, cette augmentation n'est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.
Lorsque les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent toutefois calculées sur le montant intégral des indemnités journalières.
Date de début de versement
Aucun délai de carence n'est prévu. Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre premier jour d'absence.
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'au terme de votre arrêt de travail, dans la limite d'une durée maximale par période de 12 mois. Cette durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois
60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%)
80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%)
100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%)
120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%)
140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%)
160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%)
180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%)
La période des 12 mois de versement des indemnités s'apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.