Source: http://aaapositifs.ch/tag/mesure/
Timestamp: 2017-08-18 23:35:27+00:00
Document Index: 153456875

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 99', 'art. 19', 'art.36', 'art. 36', 'art. 99', 'art. 99']

mesure – Assemblée des Actionnaires Actifs Positifs
Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 5 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale en vue de la mesure et de la publication par la BNS de la totalité des revenus du seigneuriage. (3A2017-07)
L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, la proposition suivante de révision de la LBN, en remplaçant à l’alinéa 2 de l’art. 5 l’expression :
« dans la mesure où ces données sont nécessaires pour mesurer la totalité des revenus du seigneuriage du Franc suisse dans le monde, »
En effet, la monnaie créée par toutes les banques, suisses et étrangères, n’étant pas créée par la BNS. Cette création comptable ex-nihilo échappe au droit de seigneuriage de la BNS, ce qui a pour conséquence de péjorer gravement son bénéfice et partant, la redistribution aux Cantons. Quel a été le manque a gagner pour les Cantons ?
Les Cantons reçoivent au moins 2/3 des bénéfices nets (Constitution art. 99 al. 4) de la BNS. Le bénéfice net est calculé à partir de tous les revenus, y compris à partir des revenus du seigneuriage.
«Art. 5 Al.2 La Banque nationale peut collecter auprès d’autres personnes physiques et morales, notamment auprès des assurances, des institutions de prévoyance professionnelle, des sociétés de placement, des sociétés holding, des exploitants de systèmes de paiement et de systèmes de règlement des opérations sur titres visés à l’art. 19, al. 1, et de la Poste, des données statistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces données sont nécessaires pour mesurer la totalité des revenus du seigneuriage du Franc suisse dans le monde, pour suivre l’évolution des marchés financiers, pour acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette. »
Publié le 23 février 2017 20 mars 2017 Auteur CollectifAAACatégories BNS, propositionAG2017Mots-clés loi, mesure, publication, révision, seigneuriageUn commentaire sur Pour la mesure de la totalité des revenus du seigneuriage – 3A2017-07
Proposition d’actionnaires en vue de la mesure et de la publication par la BNS de la totalité des revenus du seigneuriage. (3A2017-06)
L’approbation du rapport annuel et des comptes annuels (LBN art.36 al. c) et la décision de l’affectation du bénéfice porté au bilan (LBN art. 36 al. d) faisant partie de l’attribution de l’Assemblée générale des actionnaires, les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :
La BNS utilise ses revenus pour constituer des réserves monétaires (Constitution art. 99 al. 3). Le droit de seigneuriage, autrement dit la création monétaire, est le principal revenu de la BNS. Les Cantons reçoivent au moins 2/3 des bénéfices nets (Constitution art. 99 al. 4) de la BNS. Le bénéfice net est calculé à partir de tous les revenus, y compris à partir des revenus du seigneuriage.
C’est pourquoi l’Assemblée générale demande à la Direction et au Conseil de banque de mesurer et de publier la quantité de monnaie, libellée en franc suisse, créée par l’ensemble des banques en Suisse et dans le monde, afin de déterminer le montant du préjudice subi par les Cantons. En effet, la monnaie créée par toutes les banques, suisses et étrangères, n’étant pas créée par la BNS. Cette création comptable ex-nihilo échappe au droit de seigneuriage de la BNS, ce qui a pour conséquence de péjorer gravement son bénéfice et partant, la redistribution aux Cantons. Quel a été le manque a gagner pour les Cantons ?
Publié le 23 février 2017 23 février 2017 Auteur CollectifAAACatégories BNS, propositionAG2017Mots-clés bénéfice, mesure, seigneuriage, statistiqueLaisser un commentaire sur Pour la publication de la totalité des revenus du seigneuriage – 3A2017-06