Source: https://www.liboat.com/conditions-generales-utilisation
Timestamp: 2020-03-31 19:14:48+00:00
Document Index: 139063556

Matched Legal Cases: ["l'article 240", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 242", "l'article 12"]

Liboat | Naviguez sur tout... et partout !
Conditions Générales d’Utilisation de LIBOAT
(Version d’évaluation – 22.11.2019)
LIBOAT est un opérateur de plateforme en ligne offrant à l’Utilisateur les moyens techniques de proposer, publier et consulter, par voie d’annonces, des offres de produits, services ou activités en relation avec le secteur du nautisme, de la plaisance, des sports et loisirs nautiques, de gérer leurs activités nautiques et de communiquer avec d'autres Utilisateurs au sein d'une communauté.
En outre, lorsqu’une annonce publiée relève de la catégorie des Annonces Plus, LIBOAT met également à disposition de ses Utilisateurs des outils facilitant l’acceptation de l’offre, qui emportera la conclusion d’un Contrat Entre Utilisateurs, et le paiement du prix éventuellement demandé par l’auteur de l’Annonce Plus.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de LIBOAT relatifs aux conditions d’accès, d’utilisation et de cessation d’utilisation des Services LIBOAT.
L’accès aux Services LIBOAT et/ou leur utilisation nécessite l’acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que des conditions de leurs modifications futures.
Les Services LIBOAT sont accessibles soit à l’adresse http://www.liboat.com à l’aide d’un navigateur Internet, soit via l’application dédiée éditée par la société LIBOAT et téléchargeable gratuitement.
LIBOAT.COM est la propriété exclusive de :
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.316,25 Euros
Immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 849 535 653
3 rue Kernasclet
TVA Intracommunautaire : FR65849535653
LIBOAT.COM est hébergé par OVH (https://www.ovh.com/fr/).
LIBOAT peut être contactée à tout moment via l’interface « Nous Contacter » de l’application ou du site, y compris pour toute demande de services spécifiques non prévues par les Conditions Générales d’Utilisation ou demande de rapprochement en vue d’un partenariat.
Les termes suivants ont le sens indiqué et défini ci-après et peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel :
Toute activité proposée sur LIBOAT par un Professionnel en rapport avec le secteur du nautisme, de la plaisance, des sports et loisirs nautiques et impliquant la participation d’un ou plusieurs Utilisateurs. A l’heure actuelle, les activités pouvant être proposées sur la Plateforme LIBOAT sont les suivantes :
Cours collectif / Stages,
Promenade / Découverte,
Permis, Formation diplômante,
Sortie encadrée,
Sortie Plongée,
Activité tractée,
Aqua activités,
Toute annonce portant sur une offre de location d’Embarcation, d’Activité ou de CheckPoint, susceptible d’être génératrice d’un droit à commission pour LIBOATet de frais pour l’utilisation des services de paiement MANGOPAY.
Espace personnel et privé d’un Utilisateur, lui permet d’accéder notamment à l’historique et à la gestion de ses annonces et activités et permettant au Professionnel de renseigner ses Conditions Contractuelles d’Offres.
Évènement convivial et de partage, de sortie ou activité programmée en rapport avec le secteur du nautisme, de la plaisance, des sports et loisirs nautiques, impliquant la participation de plusieurs Utilisateurs. A titre d’exemples, constituent des CheckPoint : des invitations à la co-navigation, l’organisation d’événements (brocante nautique, soirée d’échange, conférence, rencontre entre passionnés, compétition), sorties sur plan d’eau, partage d’activité nautique, point de rencontre.
Un CheckPoint proposé par un particulier peut être gratuit ou prévoir une Participation aux Frais.
Un CheckPoint proposé par un Professionnel peut être gratuit ou prévoir un prix.
« Compte de Paiement » ou « Compte » de l’Utilisateur tels que ces termes sont définis aux Conditions Générales d’Utilisation MANGOPAY
Compte personnel ouvert à tout Utilisateur après son inscription pour l’utilisation des Services LIBOAT et accessible via le menu principal, rubrique « Mon Compte/Profil »
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation ou Contrat
CGU MANGOPAY ou Conditions Générales d’Utilisation MANGOPAY
Le Contrat Cadre de Services de Paiement MANGOPAY, également intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement, directement accessible via la rubrique « mon compte / mon profil » de l'application.
Conditions Contractuelles d’Offre
Conditions contractuelles applicables à une offre publiée par un Utilisateur et stipulées par ce dernier lors de la publication de son offre par voie d’annonce.
Lorsque l’annonce est publiée par un Particulier, les Conditions Contractuelles d’Offre sont les éventuelles conditions particulières énoncées par l’auteur de l’annonce.
Lorsque l’annonce est publiée par un Professionnel, les Conditions Contractuelles d’Offre sont les conditions générales de vente, de prestation ou d’utilisation qui doivent obligatoirement être précisées et communiquées par ledit Professionnel.
Dans tous les cas, les Conditions Contractuelles d’Offre doivent être conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables au Contrat Entre Utilisateurs qui résultera de la Réservation de l’offre.
Contrat Entre Utilisateurs
Tout contrat conclu entre les Utilisateurs et résultant de la Réservation définitive d’une offre de location, d’Activité ou de Check Point publiée par voie d’Annonce Plus sur la Plateforme.
Embarcations telles que définies à l'article 240-1.02 II de la Division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires portant sur le matériel d'armement de sécurité de la navigation de plaisance.
Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.
Immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 849 535 653
Dont le siège social est 3 rue Kernasclet - 22700 LOUANNEC
Notification LIBOAT
Courrier électronique adressé par LIBOAT à l’Utilisateur sur l’adresse électronique fournie par ce dernier.
Participation aux dépenses liées à l’organisation et au déroulement d’un CheckPoint proposé par un Particulier. La Participation aux Frais est nécessairement exclusive de tout bénéfice.
Le Particulier est un Utilisateur, personne physique majeure qui dispose de la pleine capacité juridique pour contracter et n’utilise pas LIBOAT dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.
Plateforme ou Plateforme LIBOAT
Service de communication et d’échanges en ligne accessible depuis le réseau internet à l’adresse http://www.liboat.com à l’aide d’un navigateur internet (en construction) ou via les applications dédiées et éditées par LIBOAT, téléchargeables gratuitement depuis www.liboat.com
Politique de confidentialité et de protection des données personnelles LIBOAT telle que définie sur le lien suivant : Menu principal / mon profil / Détail mon compte/ Politique de confidentialité.
Le Professionnel est un Utilisateur personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle ou associative dans le domaine du nautisme, de la plaisance, des sports et loisirs nautiques et utilise, directement ou indirectement, les Services LIBOAT dans le cadre de l’exercice de cette activité professionnelle.
Acceptation d’une offre publiée par voie d’Annonce Plus sur la Plateforme LIBOAT.
Services LIBOAT
L’ensemble des services fournis par LIBOAT accessibles via la Plateforme permettant notamment la rédaction et la publication d’offres par voie d’annonces, la mise en relation, la Réservation, la rédaction d’avis et de commentaires, l’utilisation de la messagerie et du Carnet de Bord.
Service au Ponton
Prestation de services rendue à quai au bénéfice d’une Embarcation, de son équipage ou de ses passagers. A l’heure actuelle, les Services au Ponton pouvant être proposés sur la plateforme LIBOAT sont :
Bouée, Amarrage,
Capitainerie,
Mise à l’eau, à terre,
Réparation, Entretien,
Services Secours,
Service de surveillance,
Voilerie, Gréement.
Mise à l’eau / à terre
La France Métropolitaine, incluant le territoire Corse, et les DOM/TOM.
Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, régulièrement inscrite sur la Plateforme et disposant d’un Compte Utilisateur. Un Utilisateur peut être soit un Particulier, soit un Professionnel.
Toute personne physique ou morale visitant la Plateforme sans y être inscrite.
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES SERVICES LIBOAT.
LIBOAT est une place de marché en ligne dédiée exclusivement au secteur du nautisme, de la plaisance, des sports et loisirs nautiques.
LIBOAT est un intermédiaire technique qui offre à l’Utilisateur des services et outils de mise en relation et de gestion.
La consultation du contenu de la Plateforme est libre et ouverte à tous les Visiteurs.
L’accès aux Services LIBOAT est en revanche réservé aux Utilisateurs.
Selon qu’il est Particulier ou Professionnel, l’Utilisateur n'a pas accès aux mêmes services.
Les Services LIBOAT aux Utilisateurs en fonction de leur qualité de Professionnel ou de Particulier sont définis comme suit :
1. comme tout Visiteur, consulter librement le contenu de la Plateforme ;
2. publier, par voie d’annonces, des offres de vente ;
3. organiser, par voie d’Annonces Plus, des CheckPoints ;
4. choisir et accepter des offres publiées par voie d’Annonce Plus ;
5. utiliser un espace personnel, dénommé Carnet de Bord, pour le suivi, la gestion et l’historique de leurs activités en relation avec les services LIBOAT.
Seul le Professionnel peut publier :
1. par voie d’Annonces Plus, des offres de location d’Embarcations ;
2. par voie d’Annonces Plus, des offres d’Activités ;
3. par voie d’annonces des offres de Services au Ponton.
Il est précisé qu’à l’heure actuelle, seuls les CheckPoints, locations, Activités ou Services au Ponton dont le début et la fin d’exécution se situent sur le Territoire peuvent faire l’objet d’une publication sur la Plateforme LIBOAT.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE LEUR MODIFICATION.
En créant son compte sur LIBOAT, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des conditions de leurs modifications, les accepte expressément et sans réserve et s’engage à les respecter.
L'Utilisateur reconnaît également, afin d'accéder au service de paiement indiqué à l'article 10 des présentes, avoir pris connaissance des CGU MANGOPAY, les accepte expressément et sans réserve et s'engage à les respecter.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont toujours disponibles dans le menu principal de l’application e dans le compte de l'Utilisateur.
Afin d’améliorer la qualité de ses services et de les adapter tant aux retours de ses Utilisateurs qu’aux éventuelles évolutions législatives et règlementaires, LIBOAT se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation.
La version à jour et applicable des Conditions Générales d’Utilisation sera toujours celle disponible en ligne sur le lien précité au jour et à l’heure de l’utilisation du Service LIBOAT concerné et portera mention de la date et heure de dernière mise à jour.
Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une Notification LIBOAT, avant son entrée en vigueur, invitant l’Utilisateur à l’accepter.
Si l’Utilisateur souhaite recourir à un service LIBOAT alors qu’il n’a pas encore accepté les Conditions Générales d’Utilisation, ou une modification desdites conditions qui lui aura été notifiée, il sera invité par l’interface, avant d’accéder au service désiré, à confirmer son acceptation.
Tant qu’il n’aura pas expressément accepté la modification notifiée, l’Utilisateur pourra accéder au contenu accessible à tout Visiteur mais ne pourra accéder aux Services LIBOAT.
Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification apportée, il peut résilier son inscription aux services LIBOAT conformément aux dispositions de l’article 19.
ARTICLE 4 : UTILISATEURS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS.
LIBOAT s’adresse aux Particuliers et aux Professionnels.
Lors de son inscription aux services LIBOAT, l’Utilisateur déclare, sous sa seule responsabilité, s’il est Particulier ou Professionnel en fonction de l’utilisation réelle et effective qu’il entend faire des Services LIBOAT.
Les Conditions Générales d’Utilisation prévoient expressément des dispositions spécifiques qui s’appliquent différemment aux Particuliers et aux Professionnels, notamment au regard des services accessibles et des conditions de leur utilisation.
En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte en conséquence l’intégralité des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont applicables tant en sa qualité d’Utilisateur qu’en sa qualité déclarée soit de Particulier, soit de Professionnel.
L’Utilisateur reconnait et accepte que certains services lui soient rendus automatiquement inaccessibles en fonction de sa qualité déclarée de Professionnel ou de Particulier lors de son inscription.
Il est rappelé qu’une fausse déclaration de qualité par un Utilisateur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle mais se déclarant comme Particulier est susceptible, en cas de vente d’un produit ou de fourniture d’un services par ledit Utilisateur, de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-2 du Code de la Consommation, délit sanctionné par les dispositions de l’article L.132-2 du Code de la Consommation de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 Euros, qui peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
ARTICLE 5 : INSCRIPTION À LIBOAT.
L’inscription n’est pas obligatoire pour les Visiteurs qui peuvent librement consulter les annonces et rubriques évènementielles publiées sur la Plateforme.
Toute personne souhaitant utiliser les Services LIBOAT doit en revanche s’inscrire.
Pour s’inscrire, le Visiteur doit être âgé de plus de 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et créer un compte Utilisateur en remplissant le formulaire fourni par LIBOAT soit via le site www.liboat.com, soit via l’application LIBOAT dédiée.
Le formulaire nécessite que soient obligatoirement fournies les informations suivantes :
– le type de compte, Professionnel ou Particulier ;
– un nom d’Utilisateur (communément appelé pseudo) ;
– son nom de famille ;
– son prénom ;
– son adresse électronique (email), qui sert d’identifiant de connexion ;
Le Visiteur doit également choisir et confirmer un mot de passe confidentiel.
Les autres informations mentionnées sur l’interface sont optionnelles.
Pour finaliser son inscription, le Visiteur doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation, les CGU MANGOPAY ainsi que la Politique de Confidentialité.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur est invité à utiliser la procédure de réinitialisation accessible via le lien « mot de passe oublié » disponible à partir de l’espace « mon profil ».
L’Utilisateur est seul responsable des informations communiquées à Liboat et s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de l’inscription ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement.
Dispositions supplémentaires applicables aux Professionnels.
Pour créer un compte Utilisateur, le visiteur qui entend utiliser les services LIBOAT en qualité de Professionnel doit également obligatoirement fournir les informations supplémentaires suivantes :
– sa raison sociale ou nom commercial ;
– son numéro SIRET ;
– son assujettissement à la TVA et, dans l’affirmative, son numéro de TVA intracommunautaire.
A la création de son compte, le Professionnel déclare et certifie qu’il remplit toutes les conditions légales et règlementaires et dispose des assurances éventuellement nécessaires pour proposer, à titre professionnel, les produits ou services pour lesquels il entend publier une annonce.
Si l’Utilisateur est une personne morale, l’auteur de la création du compte certifie également, et expressément, que :
1. la personne morale est dûment constituée conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables ;
2. s’il n’est mandataire social, il dispose tant de la capacité que du pouvoir de contracter pour le compte de la personne morale qu’il représente.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES LIBOAT.
L’utilisation des Services LIBOAT est réservée aux Utilisateurs.
L’accès aux Services LIBOAT nécessite une connexion au réseau Internet et s’effectue soit via le site www.liboat.com (en cours de construction), soit via l’application dédiée téléchargeable gratuitement.
L’Utilisateur conserve à sa charge exclusive tous les frais nécessaires pour l’accès aux Services LIBOAT tels que, sans que cette liste soit limitative, le matériel informatique, le logiciel ou le coût de connexion.
ARTICLE 7 : UTILISATION DES SERVICES D’ANNONCES.
Article 7.1 : Annonces et Conditions Contractuelles applicables aux Contrats Entre Utilisateurs
Il est rappelé et souligné que LIBOAT est un intermédiaire technique qui permet à ses Utilisateurs d’accéder aux Services LIBOAT et notamment à la publication d’annonces portant sur des offres de produits ou de services.
LIBOAT entend également attirer l’attention de ses Utilisateurs sur le fait que les offres proposées par voie d’Annonces Plus deviennent, en cas d’acceptation définitive, des Contrats Entre Utilisateurs générateurs de droits et obligations entre les Utilisateurs.
Hormis les obligations et garanties auxquelles s’engagent les Utilisateurs conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnait expressément que LIBOAT n’intervient à aucun moment dans la négociation, la conclusion, l’exécution, la résolution ou résiliation des Contrats Entre Utilisateurs et n’est tenue d’aucune garantie de bonne fin au titre de ces contrats.
Il est également expressément reconnu par l’Utilisateur que LIBOAT n’intervient à aucun moment dans la fixation des prix proposés dans les offres et ne développe aucune politique tarifaire, les Utilisateurs, qu'ils soient Particuliers ou Professionnels, en demeurant seuls et uniques décisionnaires et responsables.
Lorsqu’une offre est publiée sur LIBOAT, l’Utilisateur auteur de l’offre reste seul responsable, à travers ses propres Conditions Contractuelles d’Offre, de la détermination des conditions contractuelles, y compris des conditions de prix et d'annulation, auxquelles le Contrat Entre Utilisateurs éventuellement conclu sera soumis.
Si l’Utilisateur auteur de l’offre souhaite préciser ses Conditions Contractuelles d’Offres, il lui appartient, sous sa seule et entière responsabilité, de les mentionner, au moment de la rédaction de son offre, expressément, clairement, précisément et dans le respect de la législation applicable au Contrat Entre Utilisateur résultant de l’éventuelle Réservation de l’offre publiée.
Il est rappelé que les Conditions Contractuelles d’Offres doivent être rédigées en langue française.
En acceptant une offre assortie de Conditions Contractuelles d’Offres, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter expressément et sans réserve.
A défaut de Conditions Contractuelles d’Offres expressément précisées par l’Utilisateur auteur de l’offre dans son annonce, le Contrat Entre Utilisateur sera réputé soumis au droit commun français applicable audit contrat.
Les Conditions Contractuelles d’Offres ne peuvent en aucun cas exonérer l’Utilisateur des garanties auxquelles il s’engage tant vis à vis de LIBOAT que des autres Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lorsqu’une offre est publiée sur LIBOAT par un Professionnel, elle doit obligatoirement être accompagnée par les Conditions Contractuelles d’Offre exclusivement établies, fournies et mises à jour par ledit Professionnel sous sa seule et entière responsabilité, LIBOAT y demeurant totalement étrangère.
En acceptant une offre émanant d’un Professionnel, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Contractuelles d’Offres dudit Professionnel, auxquelles il a accès lors de la consultation et avant l'acceptation de l’annonce du Professionnel, et les accepter expressément et sans réserve.
Il est rappelé que les Conditions Contractuelles d’Offre ne peuvent en aucun cas exonérer le Professionnel des garanties auxquelles il s’engage, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, tant vis à vis de LIBOAT que des autres Utilisateurs, en publiant son annonce.
Le Professionnel est également seul responsable de la fourniture des informations précontractuelles obligatoires exigées par les dispositions du Code de la Consommation, notamment par les articles L.221-5 et suivants dudit Code.
Article 7.2 : Rédaction et publication d’une annonce.
Article 7.2.1 : Règles applicables à toutes les annonces.
Les annonces peuvent être rédigées et publiées à partir du « Carnet de Bord » et du Menu principal , rubrique « Déposer une annonce ».
L’Utilisateur doit obligatoirement renseigner toutes les mentions et informations exigées par l’interface lors de la rédaction de l’annonce.
L’interface détermine seule, en fonction des informations fournies par l'auteur de l’annonce, si celle-ci relève de la catégorie des Annonces Plus.
L’Utilisateur garantit que les renseignements fournis dans l’annonce sont sincères, véritables et à jour.
L’Utilisateur doit à tout moment être en mesure d’adresser, à première demande, tant à LIBOAT qu’à l’Utilisateur auteur d’une Réservation, tous les documents et justificatifs en relation avec les déclarations et engagements auxquels il a souscrit dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment conformément à l’article 15, en publiant son annonce.
L’Utilisateur doit expressément et clairement préciser ses Conditions Contractuelles d’Offres dans l’espace dédié à cet effet dans l’interface de rédaction de l’annonce, étant rappelé qu’il lui appartient exclusivement de s’assurer que lesdites Conditions Contractuelles d’Offres sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables à l’offre et au Contrat Entre Utilisateurs qui résultera de la Réservation de l’offre.
Il est reconnu et accepté par l’Utilisateur que LIBOAT ne procède à aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des annonces et ne contrôle pas la conformité de l’offre proposée aux dispositions légales et règlementaires applicables, les mentions de l’annonce relevant de la responsabilité exclusive de son auteur.
L’annonce publiée précise automatiquement si l’offre émane d’un Particulier (mention « PART ») ou d'un Professionnel (mention « PRO ») selon la déclaration faite, sous sa seule responsabilité, par son auteur lors de son inscription.
Lorsqu’une annonce relève de la catégorie des Annonces Plus, seules les offres portant sur des services dont le début et la fin d’exécution se situent sur le Territoire peuvent être publiées.
Il est rappelé que seules les annonces portant sur des offres d’Activités, de location d’Embarcations ou de CheckPoints sont des Annonces Plus permettant d’utiliser les outils de réservation et le service de paiement MANGOPAY.
Le Professionnel doit obligatoirement renseigner ses propres Conditions Contractuelles d’Offre, constituées notamment par ses propres conditions générales de vente, de location ou de prestation de services dans l’espace dédié à cet effet dans l’interface de création de son profil et/ou de rédaction de l’annonce, étant rappelé qu’il lui appartient exclusivement de s’assurer que lesdites Conditions Contractuelles d’Offres sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables à l’offre et au Contrat Entre Utilisateurs qui résultera de la Réservation de l’offre, et notamment aux dispositions du Code de la Consommation.
Le Professionnel doit notamment renseigner les informations précontractuelles exigées par les dispositions des articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la Consommation dans l’espace dédié à cet effet dans l’interface de rédaction de l’annonce, étant précisé qu’il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de s’assurer de la conformité de son annonce aux dispositions précitées.
Article 7.2.2 : Règles supplémentaires applicables aux Annonces Plus de CheckPoint.
Il est rappelé qu’un CheckPoint peut être proposé tant par un Particulier que par un Professionnel.
Lorsqu’il est proposé par un Particulier, le CheckPoint peut prévoir une Participation aux Frais, récoltée par l’Utilisateur organisateur du CheckPoint et auteur de l’Annonce Plus, en vue de financer les frais induits par ledit CheckPoint et exclusive de tout bénéfice.
Lorsqu’il est proposé par un Professionnel, le CheckPoint peut prévoir un prix, payé au Professionnel organisateur du CheckPoint, et auteur de l’Annonce Plus, et librement déterminé par ce dernier.
La diffusion d’une publication de CheckPoint peut, au libre choix de l’Utilisateur organisateur et auteur de l’Annonce Plus, être limitée à certains Utilisateurs.
L'Annonce Plus de CheckPoint prévoyant un nombre limité de places précisé dans l’annonce, les réservations s’effectuent sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » et l’annonce est automatiquement supprimée dès que toutes les disponibilités ont été pourvues.
Article 7.3 : Suspension ou suppression d’une annonce non conforme aux CGU.
Il est rappelé que LIBOAT, en qualité d’intermédiaire technique, ne procède à aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des annonces.
Tout Utilisateur ou Visiteur peut signaler à LIBOAT toute annonce dont le contenu lui semble contrevenir aux Conditions Générales d’Utilisation via l’interface « Nous Contacter » de l’application ou du site.
LIBOAT se réserve expressément le droit de, immédiatement et sans préavis, suspendre, pour contrôle, et/ou supprimer, après contrôle, toute annonce dont le contenu contrevient de quelque manière que ce soit aux Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur auteur de l’annonce suspendue ou supprimée en sera immédiatement informé par une Notification LIBOAT mentionnant les raisons de la suspension et/ou de la suppression.
Tout Utilisateur dont au moins trois (3) annonces ont été supprimées en raison de leur non-conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation peut faire l'objet d’une désinscription à l’initiative de LIBOAT conformément aux dispositions de l’article 15.
Toute tolérance de LIBOAT à l’égard d’un Utilisateur dont une annonce a été supprimée en raison de sa non-conformité aux Conditions Générales d’Utilisation ne saurait constituer une renonciation par LIBOAT à son droit de se prévaloir de ladite non-conformité.
Article 7.4 : Modification d’une annonce publiée.
Une annonce publiée ne peut faire l’objet d’aucune modification.
Si l’Utilisateur souhaite modifier son annonce, pour quelque cause que ce soit, il devra la supprimer et en rédiger une nouvelle.
Si l’Utilisateur supprime une Annonce Plus après que celle-ci ait fait l'objet d’une réservation par un autre Utilisateur, il reconnait qu’il reste tenu par les termes et conditions stipulés à l’Annonce Plus supprimée, sauf accord exprès de l’Utilisateur ayant procédé à la Réservation.
Article 7.5 : Durée d’une Annonce.
Toutes les annonces autres que les Annonces Plus portant sur des Check Points peuvent faire l’objet d’une suppression à l’initiative de LIBOAT 12 mois après leur publication.
L’Utilisateur auteur d’une annonce dont la suppression est envisagée conformément à l’alinéa précédent en est informé par une Notification LIBOAT au moins 30 jours à l’avance.
L’Utilisateur pourra alors renouveler son annonce pour une durée de 12 mois, la date de renouvellement se substituant, pour l’application du délai de possible suppression, à la date de publication.
Les Annonces Plus portant sur des Check Points font l’objet d’une suppression automatique à la date et à l’heure du Check Point ou dès lors que toutes les disponibilités ont été pourvues.
Article 7.6 : Référencement et Déréférencement.
Pour pouvoir publier une annonce, il suffit d’être Utilisateur et de souhaiter proposer une offre conforme aux Conditions Générales d’Utilisation.
LIBOAT n’applique donc aucune politique de référencement autre que celle énoncée aux Conditions Générales d’Utilisation et le référencement, ou le déréférencement, n’est pas influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre LIBOAT et les Utilisateurs.
Article 7.7 : Critères de classement des annonces.
Les annonces sont sélectionnées, classées et affichées par thème et en fonction des filtres d’affichage éventuellement sélectionnés par l’Utilisateur.
La sélection des annonces affichées et leur classement est réalisé par un algorithme dont les paramètres sont des critères objectifs constitués par les caractéristiques de l’offre publiée et les options et choix de filtrages de l’Utilisateur qui les consulte.
Les annonces figurant sur la page d’accueil sont, par défaut, sélectionnées en fonction de la géolocalisation de l’Utilisateur au moment de la consultation si ce dernier a autorisé l’utilisation de ce service, et classées de la plus récente à la plus ancienne.
A défaut d’autorisation du service de géolocalisation, les annonces figurant sur la page d’accueil sont, par défaut, sélectionnées et classées de la plus récente à la plus ancienne.
Ni la sélection des annonces affichées, ni le classement ne sont influencés par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre LIBOAT et les Utilisateurs auteurs des annonces.
ARTICLE 8 : RÉPONSE À UNE ANNONCE NE RELEVANT PAS DE LA CATÉGORIE DES ANNONCES PLUS.
Lorsque l'annonce publiée ne relève pas de la catégorie des Annonces Plus, l’Utilisateur qui souhaite y répondre est invité à prendre contact directement avec l’Utilisateur auteur de l’annonce via la messagerie LIBOAT présente dans l’annonce pour arrêter les conditions d’une éventuelle acceptation de l’offre objet de l’annonce.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION D’UN OFFRE PUBLIÉE PAR VOIE D’ANNONCE PLUS.
L’acceptation d’une offre formulée par une Annonce Plus est réalisée par sa Réservation via l’interface LIBOAT et conformément au présent article.
Avant de pouvoir procéder à une Réservation, l’Utilisateur doit sélectionner l’Annonce Plus.
Après sélection de l’Annonce Plus, l’Utilisateur peut prendre connaissance des détails, caractéristiques essentielles et options de l’offre formulée.
Les Annonces Plus portant sur des offres de location, d’Activité ou de Check Point, précisent une date et heure de début de période de location, d’exécution de la prestation ou de l’évènement, ainsi qu’une date de fin.
Si l’Annonce Plus le permet, l’Utilisateur sélectionne la date et l’heure de début choisies, ainsi que le cas échéant la date et heure de fin.
Après sélection d’autres éventuelles options, l’Utilisateur peut initier la Réservation.
Avant de pouvoir être définitivement acceptée, un récapitulatif présentant les caractéristiques essentielles de l'offre est présenté à l’Utilisateur pour vérification et éventuelles corrections des options initialement sélectionnées.
Toute Réservation emporte une obligation de paiement expressément rappelée à l’Utilisateur auteur de la Réservation avant sa validation définitive.
L’Utilisateur auteur de la Réservation valide définitivement sa Réservation en cliquant sur le bouton « Réserver » ou l’annule en cliquant sur le bouton « Annuler ».
La validation définitive de la Réservation emporte acceptation définitive de l'offre figurant dans l'annonce et conclusion définitive du Contrat Entre Utilisateurs et toute demande d'annulation sera dès lors traitée conformément aux dispositions de l'article 11.
Il est vivement recommandé aux Utilisateurs, et surtout aux Professionnels, de ne pas désactiver les notifiactions de l'application LIBOAT afin d'être tenus informés dans les meilleures conditions tant des Réservations que des demandes d'annulation.
S'agissant des annonces CheckPoints, l’Utilisateur organisateur et auteur d’une Annonce Plus de CheckPoint s’engage à en honorer toutes les Réservations effectuées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation tant qu’il ne l’aura pas retirée et qu’il subsiste des disponibilités.
ARTICLE 10 : PAIEMENT D’UNE RÉSERVATION.
Article 10.1 : Utilisation des Services MANGOPAY.
Pour faciliter et sécuriser les modalités de paiement entre les Utilisateurs, LIBOAT recourt aux services du prestataire de services de paiement suivant :
Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000 Euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459
Habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’Etablissement de Monnaie Electronique agréé auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu
Il est rappelé que conformément aux articles 3 et 5, l'Utilisateur, lors de son inscription à LIBOAT, doit accepter les CGU MANGOPAY, toujours disponibles et consultables dans son profil.
L’Utilisateur est seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit à MANGOPAY via l’interface LIBOAT.
Il est précisé que LIBOAT ne détient à aucun moment les fonds issus des transactions financières, qui sont détenus par MANGOPAY, ou les informations relatives aux moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur, également exclusivement détenus par MANGOPAY.
De même, LIBOAT n'est aucunement responsable des CGU MANGOPAY ou de leur validité et ne saurait être tenue de rembourser les frais induits par l'utilisation des services MANGOPAY qui, à aucun moment, ne transitent par ses comptes.
Il est précisé que l’Utilisateur pourra librement consulter son historique de transaction via son profil dans l’interface LIBOAT.
Article 10.2 : Confirmation du Paiement.
Le paiement par l’Utilisateur auteur d’une Réservation est confirmé par la validation de la Réservation conformément à l’article 9 en cliquant sur le bouton « Payer ».
Article 10.3 : Paiement de l’auteur de l’Annonce Plus.
Le paiement effectué par l’Utilisateur auteur de la Réservation sera conservé par MANGOPAY dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre jusqu'à la date et l’heure de début de la location, de l’Activité ou du CheckPoint.
L’Utilisateur auteur de la Réservation recevra un justificatif de paiement, par courriel, dans les plus brefs délais en fonction et au plus tard dans un délai de 24 heures.
Si le paiement porte sur une somme inférieure à mille cinq cent (1.500) Euros, et sauf annulation conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, le paiement sera transféré sur le Compte de Paiement de l’Utilisateur auteur de l’Annonce Plus à la date et à l’heure de début de la location, de l’Activité ou du CheckPoint.
Si le paiement porte sur une somme supérieure ou égale à mille cinq cent (1.500) Euros, le paiement sera transféré sur le Compte de Paiement de l’Utilisateur auteur de l’Annonce Plus après vérification expresse, par LIBOAT, auprès de ce dernier, que la prestation en rapport avec la location, l’Activité ou le CheckPoint a effectivement été réalisée.
ARTICLE 11 : POLITIQUE DE GESTION DES DEMANDES D’ANNULATION
Article 11.1 : Préambule.
Lorsque l’Utilisateur a recours au service de paiement, LIBOAT applique la politique d’annulation décrite au présent article, conformément à sa qualité de strict intermédiaire technique, afin de déterminer, en cas de demande d’annulation, les modalités de restitution ou de remise des paiements réalisés consécutivement à une Réservation.
Il est rappelé qu’en sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, LIBOAT n’est tenue d’aucune garantie de bonne fin des Contrats Entre Utilisateurs, auxquels elle est totalement étrangère, et n’intervient pas dans le règlement des litiges susceptibles de survenir entre les Utilisateurs en raison, notamment, de la résiliation ou la résolution desdits contrats.
L’Utilisateur reconnait et accepte que LIBOAT, en cette qualité de simple intermédiaire, ne prend aucune part à l’appréciation du bien-fondé ou à la détermination des conséquences d’une annulation de réservation qui relève exclusivement des relations entre les parties au Contrat Entre Utilisateurs.
En conséquence, l’Utilisateur, qu'il soit Particulier ou Professionnel, lié à un autre Utilisateur par un Contrat Entre Utilisateurs, accepte expressément, en cas de demande d’annulation d’une réservation, que seules les dispositions du présent article s’appliquent dans ses relations contractuelles avec LIBOAT.
L’Utilisateur, qu'il soit Particulier ou Professionnel, reconnait et accepte en outre que les modalités définies au présent article s’appliquent sans préjudice de son recours à l’encontre de son cocontractant dans le cadre du Contrat Entre Utilisateurs, ou du recours dudit cocontractant à son encontre, en cas de désaccord sur le bien-fondé ou les conséquences de ladite annulation, et déclare en faire son affaire personnelle.
L’Utilisateur qui entend annuler une réservation reconnait qu’il lui appartient de prendre connaissance des Conditions Contractuelles d’Offres applicables au Contrat Entre Utilisateurs auquel il est partie pour s’informer, au regard du motif invoqué à l’appui de l’annulation, du bien-fondé dudit motif et des conséquences de cette annulation dans ses rapports contractuels avec l’Utilisateur cocontractant.
Article 11.2 : Modalités de la demande d’annulation.
Quelqu’en soit la cause, la demande d’annulation doit obligatoirement être formulée au plus tard à la date et à l’heure du début de la Location, de l’Activité ou du Check Point.
Toute demande d’annulation postérieurement à la date et à l’heure de début de la location, de l’Activité ou du Check Point est irrecevable.
La demande d’annulation est formulée par le biais du bouton dédié « Annulation de la Réservation » accessible dans le Carnet de Bord, rubrique « Annonces & Check Points ».
Si la demande d’annulation a pour fondement une Force Majeure, l’Utilisateur auteur de la demande d’annulation doit joindre le justificatif démontrant la réalité de la Force Majeure à sa demande d’annulation.
Si la demande n’est pas accompagnée dudit justificatif, elle est traitée comme une demande d’annulation hors Force Majeure.
Article 11.3 : Demande d'annulation pour Force Majeure.
Toute Réservation peut faire l'objet d'une demande d'annulation tant par l'un ou l'autre des Utilisateurs partie au Contrat Entre Utilisateurs en cas de Force Majeure justifiées.
En cas d'annulation pour Force Majeure, l'Utilisateur ayant procédé à la Réservation sera intégralement remboursé tant du prix dû au titre dudit Contrat Entre Utilisateurs ainsi que, à titre commercial, de la commission normalement due à LIBOAT.
En revanche, les frais de monétisation exposés à l'article 12.4 restent acquis à MANGOPAY, conformément aux CGU MANGOPAY, et ne peuvent être réclamés à LIBOAT.
Article 11.4 : Demande d’annulation hors Force Majeure par l’Auteur de l’Annonce.
Les dispositions suivantes s’appliquent en cas de demande d’annulation d’une Réservation à l’initiative de l’Utilisateur auteur de l’Annonce Plus.
En cas de demande d'annulation par l'Utilisateur auteur de l’Annonce Plus, l’Utilisateur ayant procédé à la Réservation est intégralement remboursé du prix dû au titre dudit Contrat Entre Utilisateurs ainsi que, à titre commercial, de la commission normalement due à LIBOAT.
Article 11.5 : Demande d’annulation hors Force Majeure par l’Utilisateur auteur de la Réservation.
Les dispositions suivantes s’appliquent en cas de demande d’annulation d’une Réservation à l’initiative de l’Utilisateur auteur de la Réservation.
Si la demande d’annulation par l’Utilisateur ayant procédé à la Réservation intervient :
i) moins de sept (7) jours après la date de la Réservation
ii) plus de sept (7) jours avant la date et l’heure de, selon le type d’offre, la location, l’activité ou le CheckPoint,
ce dernier est intégralement remboursé du prix dû au titre du Contrat Entre Utilisateurs ainsi que, à titre commercial, de la commission normalement due à LIBOAT
Si la demande d’annulation par l’Utilisateur ayant procédé à la Réservation intervient plus de vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure de, selon le type d’offre, la location, l’activité ou le CheckPoint, ce dernier est remboursé de la moitié (50%) du prix dû au titre du Contrat Entre Utilisateurs, la commission due à LIBOAT restant à acquise à cette dernière pour couvrir les frais d'annulation.
Si la demande d’annulation par l’Utilisateur ayant procédé à la Réservation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure de, selon le type d’offre, la location, l’activité ou le CheckPoint, aucun remboursement ne pourra être réclamé à LIBOAT.
Article 11.6 : Remboursement des frais de monétisation du prestataire de service de paiement.
Ainsi qu'il l'a été exposé précédemment, les frais de monétisation exposés à l'article 12.4 restent acquis à MANGOPAY, conformément aux CGU MANGOPAY, et ne peuvent être réclamés à LIBOAT.
En conséquence, dans tous les cas d’annulation et en raison des contraintes liées à l’utilisation des services du prestataire de paiement MANGOPAY, les frais de monétisation exposés à l’article 12.4 ne sont pas remboursés.
Article 11.7 : Modalités de remboursement.
Les sommes dont le remboursement doit intervenir conformément aux dispositions du présent article sont versés sur le Compte de Paiement de l’Utilisateur auteur de la Réservation.
Il est rappelé que les frais de monétisation ne sont pas remboursables, conformément à ce qui est indiqué à l’article 11.6,
ARTICLE 12 : PRIX DE L’UTILISATION DES SERVICES D’ANNONCES ET DE MISE EN RELATION.
Article 12.1 : Présentation des éléments du prix.
Le prix de l’utilisation des services d’Annonces Plus est composé de deux éléments distincts :
1. le montant de la commission due à LIBOAT correspondant au service de mise en relation ;
2. les frais de monétisation dus à MANGOPAY du fait de l’utilisation du service de paiement.
Le prix affiché sur l’annonce se compose par conséquent du prix demandé par l’Utilisateur auteur de l’offre publiée auquel s’ajoutent les deux éléments précités.
La commission due à LIBOAT et les frais de monétisation sont calculés automatiquement et distinctement détaillés dans l’annonce et dans les justificatifs de réservation.
Chacun des éléments du prix supporte la TVA au taux de 20 %.
Article 12.2 : Principe du droit à commission de LIBOAT.
En contrepartie de l’utilisation des services d’Annonce Plus, LIBOAT perçoit une commission, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
En cas de Réservation d’une Annonce Plus génératrice d’un droit à commission pour LIBOAT conformément au présent article, l’Utilisateur reconnait que la prestation fournie par LIBOAT, cause de ladite commission, est intégralement et correctement exécutée dès la conclusion du Contrat Entre Utilisateurs auquel il est partie conformément à l’article 9.
L’Utilisateur s’interdit, au moment de la rédaction de son annonce, de sélectionner une catégorie d’annonces différente de celle dont devrait normalement relever son offre dans le but d’échapper au paiement de sa commission à LIBOAT.
Article 12.3 : Calcul de la commission dues à LIBOAT.
La commission due à LIBOAT est assise sur le montant total hors taxe réclamé par l’Utilisateur auteur de l’annonce.
Le taux hors taxe de la commission due à LIBOAT se situe entre 0,65 % et 4,77 % en fonction dudit montant total hors taxe conformément au tableau suivant :
Le taux des commissions peut faire l’objet d’une révision par LIBOAT à tout moment.
Toute modification du taux des commissions sera réputée constituer une modification des Conditions Générales d’Utilisation et l’Utilisateur en sera informé dans les mêmes conditions conformément à l’article 3.
Article 12.4 : Frais de monétisation MANGOPAY.
Les frais de monétisation MANGOPAY sont appliqués sur le montant total de chaque transaction effectuée par le biais du service de paiement MANGOPAY dans les conditions suivantes :
(T x 1,8%) + 0,18€ auquel s’ajoute la TVA à 20%.
où T : Montant total de la transaction HT
Il est précisé que LIBOAT ne prend aucune commission sur les frais de monétisation appliqués sur le montant total de la transaction.
Article 12.5 : Paiement du prix de l’utilisation des services.
Sous réserve des dispositions relatives à la politique d’annulation adoptée par LIBOAT dans ses relations avec les Utilisateurs, la commission due à LIBOAT et les frais de monétisation sont prélevées par LIBOAT avant rétrocession du prix à l’Utilisateur auteur de l’Annonce Plus, étant précisé que les frais de monétisation sont intégralement reversés à MANGOPAY.
ARTICLE 13 : UTILISATION DES SERVICES DE MESSAGERIE LIBOAT.
Pour faciliter les échanges entre Utilisateurs, LIBOAT a mis en place deux services de messagerie.
L’Utilisateur peut demander à d’autres Utilisateurs d’intégrer un cercle communautaire restreint d’amis, particulier à chaque Utilisateur, et recourir au service de messagerie LIBOAT pour échanger librement avec ses Utilisateurs amis en leur adressant des messages.
En cas de Réservation d’un CheckPoint, l’Utilisateur intègre automatique un service de messagerie instantanée lui permettant d’échanger, en direct, avec les autres Utilisateurs participants au CheckPoint ainsi qu’avec l’auteur de l’annonce CheckPoint.
Un service de modération automatique a été mis en place par LIBOAT.
Lorsqu’il utilise les services de messagerie LIBOAT, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles d’échanges fixées à l’article 15.1 des Conditions Générales d’Utilisation.
Tout échange contrevenant au respect de ces règles pourra être signalé à LIBOAT via l’interface « Nous Contacter » de l’application ou du site et LIBOAT se réserve le droit d’exclure de l’accès à ses services de messagerie tout Utilisateur contrevenant, voire d’en résilier purement et simplement l’inscription en cas de comportement gravement inapproprié ou d’écarts répétés.
ARTICLE 14 : UTILISATION DU SERVICE DE PUBLICATION D’AVIS ET DE COMMENTAIRES.
L'Utilisateur peut laisser un avis sur un autre Utilisateur sous forme de notation en étoiles.
L’Utilisateur s’engage à ne donner que des avis fidèles et conformes à la réalité de leur expérience, à ne pas manipuler, directement ou indirectement, par voie de sollicitation, d’autres Utilisateurs, le système d’avis ou de commentaires et, plus généralement, à respecter les obligations qu’il a souscrit conformément à l’article 15.
Les avis n’engagent que leurs auteurs et ne reflètent que leur opinion et en aucun cas celle de LIBOAT.
Il est précisé que les avis ne font pas l’objet d’une vérification systématique par LIBOAT et peuvent être infondés ou mensongers.
Tout Utilisateur qui considère qu’un avis publié est contraire aux règles imposées par les Conditions Générales d’Utilisation peut le signaler à LIBOAT via l’interface « Nous Contacter » de l’application ou du site.
LIBOAT se réserve le droit de supprimer tout avis contraire auxdites règles et informe son auteur des raisons de cette suppression par voie de Notification LIBOAT.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
Article 15.1 : Obligations Générales des Utilisateurs.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales d'Utilisation, l’Utilisateur s’engage à :
1. respecter l'ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Services LIBOAT et, s’il a recours au service de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation MANGOPAY ;
2. ne publier que des annonces en rapport avec le secteur du nautisme, de la plaisance et des loisirs nautiques ;
3. adapter le cas échéant ses propres Conditions Contractuelles d’Offre aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment, mais sans limitation, au regard des conditions d'annulation édictées à l’article 11 ;
4. respecter les lois et règlements en vigueur, notamment, mais sans limitation, au regard des obligations, interdictions, autorisations et formalités administratives, de navigation maritime ou fluviale, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services LIBOAT ;
5. conserver et préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne pas les communiquer à des tiers ;
6. informer sans délai LIBOAT en cas de perte, vol ou détournement de ses identifiants de connexion ;
7. faire un usage strictement personnel des Services LIBOAT, et, en conséquence, à ne pas céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des Conditions Générales d'Utilisation à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
8. ne pas utiliser les Services LIBOAT à des fins non expressément autorisées par les Conditions Générales d'utilisation ;
9. ne pas reproduire, stocker, utiliser les informations disponibles via les Services LIBOAT, ou y accéder, à des fins contraires à la politique de protection des données de LIBOAT ou aux Conditions Générales d’Utilisation, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée des autres Utilisateurs ou de tiers ;
10. ne pas utiliser les Services LIBOAT pour solliciter ou accepter une prestation en dehors de la plateforme LIBOAT afin d’en éviter les coûts d’utilisation ;
11. respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs ;
12. ce que les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu'il publie et diffuse dans le cadre des Services LIBOAT soient licites, conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, et à ne pas publier ou diffuser de contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes ou xénophobes, contrefaisants, attentatoires à l’image d’un tiers, et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
13. ne pas publier d’annonces mensongères, trompeuses ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
14. ne pas publier de contenus nuisibles aux systèmes informatiques de LIBOAT (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.).
L’Utilisateur garantit en outre :
1. que toutes les informations qu'il fournit, qu'elles soient sollicitées par LIBOAT, notamment lors de la rédaction d'une annonce, ou par les autres Utilisateurs dans le cadre des Services LIBOAT, sont sincères, exactes et à jour ;
2. s’il s’est inscrit en tant que Particulier, qu'il n’utilise pas les Services LIBOAT dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle ;
3. être seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu'il publie et diffuse dans le cadre des Services LIBOAT ;
4. disposer sur les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu'il publie et diffuse dans le cadre des Services LIBOAT de tous les droits de propriété intellectuelle légalement requis et nécessaires à leur utilisation et diffusion de sorte que la responsabilité civile ou pénale de LIBOAT ne puisse en aucun cas être recherchée du fait de ladite utilisation ou diffusion ;
Enfin, l'Utilisateur reconnait :
1. être seul responsable des relations contractuelles conclues avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de l'utilisation des Services LIBOAT et des Contrats Entre Utilisateurs conclus dans ledit cadre et qu’il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications ;
2. en cas de contradiction entre ses éventuelles Conditions Contractuelles d'Offre et les Conditions Générales d’Utilisation, notamment, mais sans limitation, au regard des conditions d'annulation édictées à l’article 11, ces dernières l’emportent sur ses Conditions Contractuelles d’Offre ;
3. que les Services LIBOAT lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
Article 15.2 : Obligations des Utilisateurs dans le cadre d'une annonce de location d’Embarcation.
Il est rappelé que la publication d’une annonce de location d'Embarcation est réservée aux Professionnels.
Bien qu’il relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs, il est rappelé que dans le domaine de la navigation, le strict respect de la réglementation applicable constitue un impératif absolu et indispensable pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Lorsqu’il publie une annonce de location d’une Embarcation, le Professionnel garantit expressément et irrévocablement tant à LIBOAT qu’au futur éventuel Utilisateur locataire :
1. être propriétaire ou copropriétaire régulier de l’Embarcation qu’il souhaite proposer à la location, ou en être le gardien titulaire et régulier, et disposer de tous les documents et titres à jour, exigés par les dispositions législatives et règlementaires applicables à la catégorie d’Embarcation concernée, justifiant dudit droit de propriété ou de garde ;
2. disposer de tous les certificats et documents administratifs requis par les dispositions législatives ou règlementaires applicables à la catégorie d’Embarcation concernées ;
3. que l’Embarcation est en parfait état de marche, équipée et entretenue régulièrement, à jour des contrôles techniques éventuellement exigés par les dispositions législatives et règlementaires applicables à la catégorie d’Embarcation concernée, et dispose d’un armement de sécurité complet, en parfait état de marche et conforme à ladite catégorie ;
4. avoir souscrit et maintenu valides toutes les assurances nécessaires et requises par les dispositions législatives et règlement applicables à l’Embarcation concernée pour les besoins de la location ;
5. en cas de location avec équipage, que chaque membre d’équipage dispose des compétences, qualifications, permis et diplômes nécessaires et requis par les dispositions législatives et règlementaires applicables à l’Embarcation concernées pour les besoins de la location ;
6. que l’Embarcation proposée en location est strictement conforme à la description figurant à l’annonce.
Lorsqu’il effectue une réservation, l’Utilisateur locataire garantit tant à LIBOAT qu’au Professionnel loueur qu’il est titulaire des permis éventuellement requis par les dispositions législatives et règlementaires applicables à la catégorie d’Embarcation proposée par l’annonce.
Un dépôt de garantie visant à garantir les dommages susceptibles d’affecter l’Embarcation louée en cas de sinistre peut être prévue par le Professionnel loueur.
Les conditions contractuelles relatives au dépôt de garantie, notamment à son montant, sa remise et sa restitution, relèvent exclusivement des Conditions Contractuelles d’Offre précisées par le Professionnel loueur.
LIBOAT recommande enfin avec insistance que soient établis deux états des lieux contradictoires entre les Utilisateurs lors respectivement de la prise de possession et lors de la restitution de l’Embarcation.
Article 15.3 : Obligations des Utilisateurs dans le cadre d'une annonce d’Activité.
Il est rappelé que la publication d’une annonce d’Activité est réservée aux Professionnels.
Lorsqu’il publie une annonce d’Activité de quelque nature qu’elle soit, le Professionnel garantit expressément et irrévocablement tant à LIBOAT qu’au futur éventuel Utilisateur participant :
1. disposer de tous les certificats, autorisations, diplômes, compétences, permis et documents administratifs requis par les dispositions législatives ou règlementaires applicables et nécessaires à l’Activité concernée ;
2. avoir souscrit et maintenu valides toutes les assurances nécessaires et requises par les dispositions législatives et règlement applicables à l’Activité concernée.
Lorsqu’il effectue une réservation, l’Utilisateur garantit tant à LIBOAT qu’à l’Utilisateur loueur qu’il est titulaire de tous les certificats, autorisations, diplômes, compétences et permis et de toutes les autorisations éventuellement requises par les dispositions législatives et règlementaires applicables à l’Activité concernée.
Article 15.4 : Obligations des Utilisateurs dans le cadre d'une annonce de CheckPoint.
Article 15.4.1 : CheckPoint organisé par un Particulier.
Un Utilisateur Particulier peut proposer un CheckPoint soit à titre gratuit, soit avec une Participation aux Frais.
Dans cette dernière hypothèse, et compte tenu des frais inhérents à la gestion des paiements, la Participation aux Frais ne peut être inférieur à 5 Euros.
Il est rappelé et reconnu par l’Utilisateur que les CheckPoints organisés par les Particuliers constituent des évènements conviviaux et exclus, par nature, toute notion de bénéfice financier pour leur organisateur.
Il est également rappelé la nécessité impérieuse de respecter scrupuleusement l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de navigation maritime et fluviale.
LIBOAT ne saurait être tenue pour responsable des impositions ou prélèvements sociaux éventuellement réclamés par l’administration fiscale ou les organismes sociaux en cas de requalification en activité génératrice d'imposition ou de prélèvements des CheckPoints organisés par l’Utilisateur et dont l’administration fiscale ou les organismes sociaux auraient été informés consécutivement au respect, par LIBOAT, des obligations déclaratives que lui impose la législation et rappelées à l’article 16.
Article 15.4.2 : CheckPoint organisé par un Professionnel.
Un Utilisateur Professionnel peut proposer un CheckPoint soit à titre gratuit, soit avec un prix.
Dans tous les cas, le Professionnel devra se conformer, même pour les annonces de CheckPoint, aux obligations d’information que lui impose la législation applicable et notamment le Code de la Consommation, rappelées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment à l’article 7.
Article 15.5 : Sanctions des manquements par l’Utilisateur à ses obligations.
En cas de manquement ou de violation, par l’Utilisateur, aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ou d’infraction aux dispositions législatives ou règlementaires qui lui sont applicables, LIBOAT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
1. Suspendre l’accès aux Services LIBOAT de l’Utilisateur ;
2. Supprimer tout contenu ou annonce mis en ligne sur la Plateforme par l’Utilisateur ;
3. Avertir toute autorité concernée et, plus généralement, engager toute action judiciaire ;
4. En cas de manquement ou de violation grave, ou répétée malgré l’envoi d’un ou plusieur(s) avertissement(s) préalable(s), résilier purement et simplement l’accès de l’Utilisateur aux Services LIBOAT, avec effet immédiat et sans préavis, par voie de Notification LIBOAT ou lettre recommandée avec accusé de réception, à effet de la date d’envoi, et ce sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 16 : OBLIGATION D’INFORMATION MISE À LA CHARGE DE LIBOAT PAR LA RÈGLEMENTATION FISCALE.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 242 bis du Code Général des Impôts, LIBOAT est tenue de communiquer lors de chaque transaction aux Utilisateurs, lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l’intermédiaire de la Plateforme, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment en mettant à disposition des Utilisateurs un lien électronique vers les sites des administration portant ces informations.
Pour l'administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Il est également rappelé que LIBOAT a l’obligation, conformément aux dispositions du même article, d’adresser, au plus tard le 31 janvier, à l’administration fiscale un récapitulatif annuel de l’ensemble des montants totaux bruts des transactions réalisées par les Utilisateurs au cours de l’année précédente par l’intermédiaire de la Plateforme.
LIBOAT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences en termes d’imposition ou de prélèvements sociaux résultant de l’exécution, par elle, de ses obligations légales.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE DE LIBOAT.
Les Utilisateurs reconnaissent que LIBOAT n’est tenue que d'une obligation de moyens relativement à la continuité du service et ne saurait être tenue pour responsable de leur interruption temporaire, notamment en cas de défaillance technique ou d’interruption de maintenance ou de mise à jour, ou en cas de défaut d’accès aux services en raison de la qualité du réseau de téléphonie mobile.
LIBOAT ne saurait pas plus être tenue pour responsable en cas d'interruption des services de paiement dont la gestion et la continuité lui sont étrangères.
Les Services LIBOAT sont fournis tels quels, et LIBOAT ne garantit pas, en dépit de sa recherche constante d'amélioration, ni qu'ils soient exempts d'erreurs, de défauts ou de vices, ni qu’ils répondent, compte tenu de leur standardisation, spécifiquement aux besoins et attentes d’un Utilisateur.
Il est rappelé que LIBOAT est une plateforme indépendante de mise en relations et n’est partie à aucun Contrat Entre Utilisateurs conclu consécutivement à l'utilisation des Services LIBOAT.
Il est également rappelé que LIBOAT ne procède à aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des annonces et ne contrôle pas la conformité de l’offre proposée aux dispositions légales et règlementaires applicables, les mentions de l’annonce relevant de la responsabilité exclusive de son auteur.
En conséquence, en sa qualité d’intermédiaire technique, la responsabilité de LIBOAT est expressément exclue au titre de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de la résolution ou de la résiliation des Contrats Entre Utilisateurs.
Notamment, la responsabilité de LIBOAT ne saurait être en aucun cas être engagée dans les cas suivants, qu'ils causent des dommages directs ou indirects ou non :
1. Informations inexactes, insuffisantes, erronées ou mensongères publiées dans une annonce, portant tant sur l'objet de l’annonce que sur les Conditions Contractuelles d’Offres rédigées, ou omises, sciemment ou par erreur, par l'auteur de l'annonce ;
2. Litiges entre les Utilisateurs en relation avec la négociation, la conclusion, l’exécution, la résolution ou résiliation des Contrats Entre Utilisateurs conclus entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services LIBOAT ;
3. Commentaires ou avis effectués par les Utilisateurs ;
4. De la perte ou de la divulgation, volontaire ou non, par un Utilisateurs de ses identifiants de connexion, ou de leur utilisation abusive ;
5. De l'application des CGU MANGOPAY, notamment au regard des frais de monétisation exposés à l'article 12.4 ;
6. Et d’une manière générale, toute violation par un Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES.
LIBOAT applique la politique de protection des données disponible depuis l’application mon compte, mon profil, politique de confidentialité.
ARTICLE 19 : DUREE - RESILIATION.
La souscription aux services LIBOAT est à durée indéterminée.
L’Utilisateur peut par conséquent se désinscrire librement à tout moment par simple demande adressée à LIBOAT à l’adresse de contact habituelle ou en suivant la procédure de désincription depuis son Profil.
Toute désinscription est effective immédiatement.
Si l’Utilisateur dispose d’un compte MANGOPAY attribué conformément aux dispositions de l’article 10, LIBOAT informera MANGOPAY de la désincription.
ARTICLE 20 : DROIT DE RETRACTATION.
Compte tenu de la nature même des Services LIBOAT, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur, et notamment le Particulier, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, reconnait qu’en accédant immédiatement aux Services LIBOAT, il a accepté le commencement de l’exécution de la fourniture de services et renoncé expressément à son droit de rétractation, et que la fourniture de services est par ailleurs pleinement exécutée du fait de l’accès aux Services LIBOAT avant l’expiration du délai de rétractation.
Il est rappelé que les conditions d’existence et d’exercice d’un droit de rétraction en rapport avec les Contrats Entre Utilisateurs dans le cadre des Services LIBOAT sont exclusivement fixées par les Conditions Contractuelles d’Offre de l’Utilisateur auteur de l’offre.
L’Utilisateur souhaitant procéder à la Réservation d’une offre proposée par un autre Utilisateur est par conséquent invité à se reporter aux Conditions Contractuelles d’Offre fournies par ce dernier pour prendre connaissance de l’existence d’un éventuel droit de rétractation et de ses modalités d’exercice.
Il est précisé qu’aucun droit de rétractation n’est prévu par le Code de la Consommation lorsqu’un contrat est conclu à distance entre Particuliers.
Il est également rappelé que les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation stipulent certains cas d’exclusion de l’exercice d’un droit de rétractation, parmi lesquels figure notamment les contrats portant sur des prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
LIBOAT attire par conséquent l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les offres publiées relèvent par nature du secteur du nautisme, de la plaisance et des loisirs nautiques.
De nombreuses offres publiées par des Professionnels sont par conséquent susceptibles de relever d’une catégorie d’exclusion de l’exercice du droit de rétraction conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
ARTICLE 21 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Sans que cette liste soit limitative, LIBOAT, LIBOAT.COM et le site LIBOAT.COM, son ergonomie et design, les logos, marques, dessins, modèles, images, textes, photos, chartes graphiques, agencements, les logiciels, programmes et applications, les moteurs de recherche, informations, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté, sont la propriété exclusive de LIBOAT.
Ils sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus par les dispositions législatives et règlementaires qui leur sont applicables.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, d’un de ces droits autres qu’à des fins privées ou familiales est interdite sans l’autorisation préalable, spéciale et expresse de LIBOAT.
Les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune autorisation ou ne confère aucune licence à l’Utilisateur sur ces droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
L’Utilisateur s’interdit par conséquent de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par LIBOAT.
De même, il est rappelé que le contenu appartenant à des tiers ou à d’autres Utilisateurs, telle que, mais sans limitation, les logos, marques, dessins, modèles, images, textes, photos sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autres dispositions législatives et règlementaires qui leur sont applicables.
L'Utilisateur s'interdit par conséquent également de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers ou d’autres Utilisateurs, dont les contenus sont présents sur la plateforme LIBOAT et s'interdit de les exploiter, de quelle que manière que ce soit.
Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, diffuser, traduire et adapter les contenus qu’il a utilisé pour les besoins d’une annonce pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.
ARTICLE 22 : INDEPENDANCE DES CLAUSES.
Si une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation venai(en)t à être déclarée(s) invalide(s), nulle(s) ou inapplicable(s), cette nullité n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres clauses qui continueront à produire tous leurs effets dans le respect de l’économie générale desdites Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 23 : ABSENCE DE RENONCIATION.
A défaut d’un accord préalable, écrit et univoque de LIBOAT, le fait que LIBOAT n’exige pas le respect de l’un quelconque des droits reconnus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de l’une quelconque de ses clauses ne saurait constituer une quelconque renonciation par LIBOAT à ce droit ou à cette clause.
ARTICLE 24 : ABSENCE DE RENONCIATION.
Sauf accord préalable, écrit et univoque de LIBOAT, l’Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer le présent Contrat ou les droits et obligations qui en résultent.
A l’inverse, et compte tenu de la nature même de son activité, LIBOAT peut, sans restriction aucune et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat ou les droits et obligations qui en résultent moyennant un préavis de 30 jours.
ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
Elles sont rédigées en langue française qui en constitue la langue d’interprétation exclusive qui seule fera foi en cas de litige.
ARTICLE 26 : RECLAMATION ET MEDIATION.
Toutes réclamations en relation avec les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être formulées via l’interface « Nous Contacter » de l’application ou du site.
A défaut d’une réponse satisfaisante dans le délai de un (1) mois à compter de la réclamation formulée conformément à l’alinéa 1, le Particulier peut choisir de recourir à la médiation.
En effet, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
La médiation est un préalable facultatif de tentative de règlement des litiges, rapide, gratuit, confidentiel et sans aucun caractère obligatoire, menée par une personne indépendante dont la mission est de proposer, en cas de litige, une solution que chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser.
Le médiateur de la consommation dont relève LIBOAT est :
Convention enregistrée N° CS000471/1910
1) par voie électronique sur le site du médiateur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/
2) par voie postale à l’adresse de SAS MEDIATION précitée.
Il est rappelé que LIBOAT n’étant pas partie aux Contrats Entre Utilisateurs, il appartient aux Utilisateurs de se reporter auxdits contrats pour déterminer les modalités de réclamation et d’éventuelle saisine d’un médiateur en cas de litige entre eux en relation avec la négociation, la conclusion, l’exécution, la résolution ou résiliation des Contrats Entre Utilisateurs.
ARTICLE 27 : JURIDICTION COMPÉTENTE.
En cas de litige avec un Particulier, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de Consommation, celui-ci peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction française du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des Conditions Générales d’Utilisation ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige avec un Professionnel, les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC (22000).
Il est rappelé que LIBOAT n’étant pas partie aux Contrats Entre Utilisateurs, il appartient aux Utilisateurs de se référer auxdits contrats pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige entre eux en relation avec la négociation, la conclusion, l’exécution, la résolution ou résiliation des Contrats Entre Utilisateurs.
© 2020 Liboat | CGU | Mentions légales | FAQ