Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic425x.html
Timestamp: 2019-04-19 22:37:50+00:00
Document Index: 211287646

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', 'art 2012', 'art 2012', "l'article 409", 'arrêt ', "l'article 9"]

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.33 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
Le développement des questions et interpellations commence à 15.33 heures. La réunion est présidée par M. Siegfried Bracke.
Le président: M. Frédéric m'a demandé, pour des raisons personnelles, à pouvoir poser sa question en priorité.
01 Question de M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le bâtiment occupé par la police dans l'enceinte du circuit de Spa-Francorchamps" (n° 9519)
01 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebouw op het circuit van Spa-Francorchamps waarin de politiepost is ondergebracht" (nr. 9519)
01.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je vous remercie. Mes raisons personnelles ne sont nullement festives mais j'ai un rendez-vous médical.
Madame la ministre, je serai bref car ma question n'est pas récente.
Les policiers qui sont chargés du maintien de l'ordre lors des grandes manifestations au circuit de Spa-Francorchamps se plaignent de leurs conditions de travail dans le bâtiment qui est mis à leur disposition. Celles-ci sont jugées déplorables à tel point que les policiers menaçaient, il y a quelques semaines, de faire grève lors des prochains grands événements sur le circuit, ce qui aurait des conséquences terribles.
Les griefs concernent le simple vitrage qui ne permet pas une isolation phonique suffisante, des problèmes d'odeur des sanitaires, l'absence d'eau chaude, etc.
Un préavis de grève sera déposé si les conditions de travail ne s'améliorent pas dans la ferme Foguenne qui leur sert de quartier général lors des grands événements.
De plus, le chef de zone responsable du poste de police Spa-Francorchamps relève également des problèmes liés à l'application de la loi Salduz. Les conditions de confidentialité pour les justiciables ne seraient pas respectées puisqu'il n'y a pas de cellules distinctes.
Êtes-vous informée de cette situation? Comptez-vous prendre des mesures avec le gestionnaire du circuit pour y remédier?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Cher collègue, en ce qui concerne le niveau fédéral, je n'ai pas reçu de préavis de grève à ce sujet.
D'après les informations obtenues, il apparaît que la ferme Foguenne est un bâtiment que la société commerciale du circuit de Spa-Francorchamps met à disposition de la police locale, qui est responsable du service d'ordre lors des compétitions sportives sur le circuit.
La police locale l'utilise à raison d'environ 15 jours par an comme point d'accueil judiciaire. Elle y reçoit les plaignants, les victimes et les personnes arrêtées qui y sont placées.
Le chef de corps m'a informée avoir demandé une visite des lieux du médecin du travail, en application de la loi sur le bien-être. Il attend son rapport. Par ailleurs, la direction de la société se dit prête à discuter d'aménagements et d'améliorations. Je suis dès lors convaincue que toutes les autorités concernées (l'entreprise, les autorités locales et policières) trouveront un accord à cet égard.
01.03 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
02 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de laatste wilsbeschikking" (nr. 9017)
02 Question de M. Kristof Waterschoot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les dernières volontés" (n° 9017)
02.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de minister, het betreft hier eigenlijk een vrij praktische vraag.
Ik verwijs naar artikel 15bis, § 2, 2e lid van de wet van 20 juli 1971 over de begraafplaatsen, de lijkbezorging en de laatste wilsbeschikking.
Kort samengevat: er zijn mensen die graag willen aangeven dat ze in een kerk willen worden begraven en op dit moment kan men dat eigenlijk niet opgeven, men kan alleen opgeven dat men volgens een bepaalde eredienst wil worden begraven. Maar het levert heel wat conflicten op over hoe dat nu in de praktijk moet.
In het handboek dat uw departement ter beschikking stelt aan de ambtenaren van de burgerlijke stand wordt naar die mogelijkheid verwezen.
Mijn heel eenvoudige vraag is om dat mogelijk te maken. Voor ons is het niet duidelijk of deze heel specifieke materie tot de bevoegdheid van de federale overheid behoort dan wel tot de bevoegdheid van de gewestelijke overheid? Hoe zit het? Het is voor mij als ambtenaar van de burgerlijke stand heel onduidelijk.
Als dat tot uw bevoegdheid behoort, bent u dan bereid deze mogelijkheid te bekijken en in te voeren?
02.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, in toepassing van de artikels 6 § 1, 7 en 8 van de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, behoren de begraafplaatsen en de lijkbezorging tot de bevoegdheid van de Gewesten.
Ik ben dus niet bevoegd om op de vraag te antwoorden, dat is een vraag voor de Gewesten.
02.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Ik noteer dus dat daaruit volgt dat u ook niet bevoegd bent voor de opname in het bevolkingsregister van de toepassing van die wetgeving. Zo is het toch?
02.04 Minister Joëlle Milquet: Inderdaad.
02.05 Kristof Waterschoot (CD&V): Oké, dan kan ik daarmee verder aan de slag.
03 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le service médical DSDM, cellule accidents de travail, de la Direction générale de l'appui et de gestion de la police fédérale" (n° 9305)
03 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de medische dienst DSDM, cel arbeidsongevallen, van de Algemene directie van de ondersteuning en het beheer van de federale politie" (nr. 9305)
03.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, certains gendarmes pensionnés reconnus invalides bénéficient de remboursements de frais médicaux pour le supplément de la mutuelle par le service médical DSDM, cellule accidents de travail, de la Direction générale de l'appui et de gestion de la police fédérale.
D'après mes informations, il semblerait qu'il ne soit pas rare que ce service tarde à honorer les remboursements dont il a la charge. Les raisons invoquées sont généralement des retards dans le travail ou un manque de personnel. Évidemment, les personnes concernées se sentent lésées par cette situation. Ils attendent le remboursement de leurs frais médicaux parfois depuis plusieurs mois.
Madame la ministre, êtes-vous au courant de la situation? Avez-vous eu écho d'autres cas de personnes qui sont dans la même situation? Comment fonctionne le service médical DSDM? Combien de personnes y travaillent? Quelle est la réglementation quant au fonctionnement de ce service?
03.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame, au sein du service médical de la police fédérale, il y a trois membres du personnel employés à temps plein et qui sont chargés du traitement des demandes de remboursement des frais liés aux accidents du travail, en ce compris les demandes de remboursement des frais médicaux des invalides en temps de paix. Lorsqu'il s'agit de frais médicaux récurrents, le délai de remboursement est d'une à deux semaines. Lorsqu'il s'agit d'un dossier pour lequel aucune demande similaire n'a eu lieu auparavant, il est fait appel à un médecin expert afin de vérifier le lien médical avec l'accident. Dans ce cas, le délai de traitement du dossier dépend surtout du délai pour obtenir les renseignements nécessaires auprès du patient ou de son médecin traitant.
S'il y a actuellement un retard dans le remboursement des frais médicaux, il est tout à fait exceptionnel et il est dû à la mise en œuvre de la nouvelle comptabilité Fedcom. On retrouve des retards dans tous les services, l'application Fedcom est toute récente. Les retards sont uniquement dus à cela, les choses vont bientôt rentrer dans l'ordre.
03.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il faudrait peut-être mieux informer les demandeurs car on évoque un manque de personnel ou un retard dans le traitement alors qu'il n'en est rien.
De voorzitter: Vraag nr. 9373 van collega De Wit wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Mevrouw de minister, misschien kan haar medewerker het antwoord van u krijgen.
Il en va de même pour la question n° 9416 de M. Van Grootenbrulle.
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le non-remboursement des frais avancés par les policiers envoyés à l'étranger en commission rogatoire" (n° 9417)
- M. Bernard Clerfayt à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les notes de frais des enquêteurs de la police judiciaire fédérale" (n° 9592)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de niet-terugbetaling van de door politieagenten in het kader van een rogatoire commissie in het buitenland voorgeschoten kosten" (nr. 9417)
- de heer Bernard Clerfayt aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de onkostennota's van de rechercheurs van de federale gerechtelijke politie" (nr. 9592)
04.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, il arrive régulièrement que la police judiciaire fédérale soit envoyée à l'étranger en commission rogatoire, à la demande de magistrats, pour des devoirs d'enquête supplémentaires. Jusqu'il y a peu, chaque fois que des policiers devaient effectuer une telle mission, même s'ils devaient avancer de l'argent, leurs frais étaient totalement remboursés. Or, il semble que cela ne soit plus le cas aujourd'hui. Il semblerait que certains policiers appelés à des missions à l'extérieur doivent payer l'intégralité de la mission. Sans tarder, les syndicats policiers ont dénoncé cette situation et ont appelé les policiers à tout simplement refuser toutes les missions à l'étranger, tant que la situation n'est pas réglée.
Madame la ministre, êtes-vous au courant de cette situation? Pouvez-vous nous dire combien de policiers sont concernés? Votre département peut-il entamer une concertation avec le département des Finances pour accélérer les procédures de remboursement et rembourser au plus vite les frais qui ont été avancés par les enquêteurs? Il est inacceptable que nos policiers paient pour faire leur travail et il serait regrettable que cet incident incite nos policiers à ne plus faire leur travail et à refuser de partir à l'étranger dans le cadre de commissions rogatoires.
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, la situation relative au retard de remboursement des frais occasionnés lors des commissions rogatoires et avancés par les membres est bien connue de mes services. C'est une situation qui vise pour le mois de décembre 2011, plus ou moins 70 membres du personnel du cadre opérationnel, et 30 pour le mois de janvier 2012.
Pour les premiers, le remboursement est intervenu le 2 février, et pour les seconds, le paiement a été prévu pour la fin février. Normalement, les personnes ont été payées. La direction des Finances de la police fédérale exécutait normalement ces paiements de manière plus rapide, mais ce retard du remboursement des frais est de nouveau dû à la mise en œuvre récente du nouvel outil informatisé Fedcom. Il s'agit de cas isolés qui seront réglés automatiquement dès que les administrations se seront familiarisées avec la nouvelle façon de travailler.
Désormais, les remboursements s'effectueront dans les mêmes délais que par le passé, mais cela demande toute une concertation avec le département des Finances. Cette mise en place du nouveau système prend un certain temps.
04.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, il y aurait donc un problème de communication, car les gens ont l'impression que le remboursement des frais est supprimé. Il faudrait peut être leur faire connaître les problèmes issus de l'instauration du nouveau logiciel. L'important serait donc de bien communiquer pour éviter des polémiques qui n'en sont pas …
04.04 Joëlle Milquet, ministre: En tout cas, le conclave n'a pas pris de mesures qui concernent les commissions rogatoires.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het veiligheidsbeleid inzake grenscriminaliteit" (nr. 9426)
- mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de grenscriminaliteit" (nr. 9529)
- mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de grenscriminaliteit" (nr. 10193)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la politique de sécurité en matière de criminalité frontalière" (n° 9426)
- Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la criminalité frontalière" (n° 9529)
- Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la criminalité frontalière" (n° 10193)
05.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in mei vorig jaar trok een plaag van diefstallen, overvallen en inbraken door het zuiden van West-Vlaanderen en een stuk van Henegouwen, allemaal gerelateerd aan criminele bendes uit het noorden van Frankrijk. Grenscriminaliteit is al langer een heikel punt. Het lijkt alsof er tussen Frankrijk en België heel weinig vooruitgang wordt geboekt op het vlak van het opereren van de politiediensten op elkaars grondgebied.
De voorbije dagen en weken hebben enkele belangrijke ramkraken plaatsgevonden, onder andere in mijn eigen thuisstad Roeselare, in het zuiden van West-Vlaanderen. De handelaars en inwoners houden hun hart vast. De daders zijn opnieuw de grens met Frankrijk over getrokken. Meer dan ooit blijft de prangende vraag in hoeverre er vooruitgang wordt geboekt op het vlak van samenwerking.
Mevrouw de minister, concreet heb ik de volgende vragen.
In hoeverre wordt de samenwerking met de Franse politie verder ontplooid? Kunnen Belgische politiediensten ondertussen op Frans grondgebied opereren? Kunnen zij overgaan tot de arrestatie van criminelen op Frans grondgebied? Kunnen zij gewapend interveniëren?
Quid met de inzet van federale politiehelikopters in de grensstreek met Frankrijk? Worden die ingezet? Zo ja, wanneer, in welke omstandigheden en met welke regelmaat?
Welke andere federale middelen worden op politioneel vlak ingezet in de grensstreek, zoals in de zeer risicovolle regio van het zuiden van West-Vlaanderen?
Tot slot, en meer algemeen, welke prioriteitsgraad wordt op federaal vlak gegeven aan de bestrijding van de grenscriminaliteit? Wordt die materie ook op de agenda van de Europese Unie gezet? Ook de plaatselijke politiediensten vragen meer middelen en meer inzet.
05.02 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de grensstreek in West-Vlaanderen, van Veurne tot en met Kortrijk, wordt inderdaad de jongste jaren, en vooral de voorbije maanden en weken, geteisterd door enorm veel overvallen en ramkraken, zowel in winkels als in woningen. Een favoriet doelwit zijn onder andere tabakswinkels. Volgens een studie, uitgevoerd door UNIZO, kost de grensoverschrijdende winkelcriminaliteit de winkels in ons land jaarlijks een kwart miljard euro.
Overvallen gebeuren veelal met auto’s met Franse nummerplaten. Zij zijn heel vlug de grens over. In mijn gemeente Wervik zijn wij bijvoorbeeld letterlijk een brug verwijderd van Wervick-Sud, de Franse gemeente die in de rand van de Rijselse metropool ligt.
Mijn eerste vraag heb ik ingediend naar aanleiding van de ramkraak op 10 februari 2012 in Rekkem, waar een auto met Franse nummerplaat bij betrokken was, maar waarbij ook een vuurwapen werd gericht op de winkelier.
Mevrouw de minister, ik heb daaromtrent een aantal concrete vragen over het overleg met Frankrijk.
Is de problematiek van de grenscriminaliteit aan bod gekomen op het overlegplatform met de Franse partners? Wat is de frequentie van het overleg met de Franse buurtregio? Vinden er nog steeds gemengde patrouilles plaats? Zo ja, worden de acties en het resultaat ervan op het terrein ook daadwerkelijk geëvalueerd?
Indien de evaluatie zou betekenen dat er intensiever gepatrouilleerd moet worden, bent u dan bereid om dat ook opnieuw te bespreken met uw Franse collega bevoegd inzake veiligheid?
Ik heb vorige week hieromtrent een tweede vraag ingediend. Dat was eigenlijk naar aanleiding van de jammerlijke ramkraken op 8 maart 2012, die begonnen in Roeselare en zich voortzetten in Wervik, waar ik woon. Daarna zijn de daders de grens over gevlucht, waar zij in Bondues en Wattrelos nog twee ramkraken pleegden. Dit duidt aan dat het gaat om zeer gewelddadige bendes actief in onze grensregio. De lokale politiezones zetten alle mogelijke middelen in om die bendes te vatten en om dat te bestrijden. Evenwel is de vraag of zij hiertoe structureel voldoende ondersteuning en middelen vanuit de federale overheid krijgen.
Mijn tweede vraag is van een grotere orde en gaat over de financieringscriteria van de politiezones, opgesteld in 1998. Doorheen de jaren veranderen de fenomenen en de grenscriminaliteit is er niet op verminderd. Vandaar mijn vraag of er bij de financiële ondersteuning van de zones in 2012 wel voldoende rekening wordt gehouden met de specifieke grensproblematiek waarmee deze grenszones, namelijk Kortrijk, Menen en Ieper, worden geconfronteerd?
Mevrouw de minister bent u bereid de financiering van lokale politiezones in een grensgebied in die zin te evalueren en indien nodig aan te passen? Bent u bereid om in samenspraak met de federale politie meer structurele steunmaatregelen te ontwikkelen ter versterking van de acties die de lokale grenspolitiezones kunnen doen?
Wat is momenteel de stand van zaken van het federale interventiekorps? Hoeveel fulltime equivalenten worden er ter beschikking gesteld van de verschillende provincies en bestaat de mogelijkheid om het interventiekorps in de toekomst nog te versterken?
05.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, in het geval van de ramkraken en inbraken in het arrondissement Kortrijk en Ieper sinds begin 2012, die wellicht het werk zijn van een Franse bende, wordt op initiatief van de gerechtelijke overheden een speciale onderzoekscel opgericht met Franse en Belgische politiemensen en magistraten. Bovendien werden in die regio al maandelijkse operationele vergaderingen en vergaderingen op het strategische niveau georganiseerd. Ik overhandig hierbij een overzicht van die vergaderingen.
Op basis van het artikel 41 van het Verdrag van Schengen, kan de Belgische politie in dringende gevallen bij zware misdrijven – zoals moord, doodslag, verkrachting, brandstichting, valsmunterij enzovoort – de verdachte over de Franse grens achtervolgen.
Op basis van het Verdrag van Prüm mogen onze politiemensen in dringende situaties de grens met Frankrijk oversteken en voorlopige maatregelen nemen die nodig zijn om een acuut gevaar voor de lichamelijke integriteit van personen af te wenden.
In het kader van een grensoverschrijdende achtervolging beschikt de Belgische politie niet over interpellatierecht op Frans grondgebied tenzij is voldaan aan de voorwaarden van artikel 73 van het Franse strafrecht. Dit artikel bepaalt dat een buitenlandse politieambtenaar slechts iemand kan staande houden wanneer hij getuige of slachtoffer is van een feit, strafbaar met een gevangenisstraf gepleegd op Frans grondgebied en er bovendien sprake is van heterdaad. Hij handelt dan zoals elke burger dat kan.
Opdat buitenlandse politieambtenaren op Frans grondgebied over hetzelfde interpellatierecht zouden beschikken als Franse politieambtenaren, is een wijziging van de Franse Grondwet nodig.
Wanneer de lokale politie hierom verzoekt, worden personeel en middelen van de federale politie tijdens gezamenlijke acties ingezet. Ik denk hierbij aan personeel van de interventiekorpsen van de federale wegpolitie en de spoorwegpolitie, drugshondengeleiders en, indien nodig, zelfs helikopters.
Momenteel is er geen noodzaak om vanuit de federale politie bijkomende steunmaatregelen te ontwikkelen ter versterking van de lokale politie. Jaarlijks worden in een vijftal arrondissementen acties georganiseerd waarbij federale middelen worden ingezet. Deze acties zijn in hoofdzaak gericht op de problematiek van de inbraken en de rondtrekkende dadergroeperingen.
Sinds 2002 worden bovendien twee keer per maand binationale patrouilles georganiseerd met twee tot zes Belgische en Franse politiemensen. De bestrijding van de grenscriminaliteit maakt het voorwerp uit van bilateraal en multilateraal overleg op politioneel niveau tussen ons land en de buurlanden Nederland, Duitsland, het Groot-Hertogdom Luxemburg en Frankrijk.
Het Belgisch voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie heeft bijzondere aandacht besteed aan de centra voor politie- en douanesamenwerking. Deze samenwerkingsstructuren werden ontwikkeld in de grensregio’s om de uitwisseling van informatie tussen de politie en de douanediensten in de grensregio’s te bevorderen en spelen aldus een belangrijke rol in de strijd tegen de grensoverschrijdende criminaliteit.
De samenwerking met de buurlanden en de grensregio’s is een van de aandachtspunten in het nieuwe Nationaal Veiligheidsplan. De financiering van de politiezone is het onderwerp van een globale studie van de KUL-normen.
Wat ten slotte de toestand van het interventiekorps van de federale politie betreft, kan ik u zeggen dat dit korps vijfhonderd politiemensen telt per provincie, in plaats gesteld bij de DirCo’s in bepaalde politiezones, en bij een federaal interventiereserve bij de DirCo te Brussel. Initieel was het gepland om tweehonderd bijkomende politiemensen aan het CIK toe te kennen, maar om budgettaire redenen is deze versterking momenteel niet mogelijk. Ik bezorg in bijlage een meer gedetailleerd overzicht van elke actie, de overlegvergaderingen in de regio en de details betreffende het interventiekorps.
05.04 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik noteer dat er een onderzoekscel is opgericht met Belgische en Franse politie en magistraten. Dat daar ook operationele vergaderingen plaatsvinden is een klein stapje vooruit. Uw antwoord komt in elk geval volledig overeen met het antwoord van uw voorganger.
De kwestie is al jaren hangende. Het gaat over het grondwettelijk probleem dat zich in Frankrijk stelt om onze politie toe te laten ook te interveniëren en te interpelleren op Frans grondgebied. Ik stel vast dat wat in Nederland kan, blijkbaar niet in Frankrijk kan. U voorganger had beloofd om politieke druk uit te oefenen op Frankrijk en om de onderhandelingen voort te zetten. Ik stel echter vast dat men op hetzelfde niveau is blijven hangen. Ik vind dit spijtig.
05.05 Minister Joëlle Milquet: Wij hebben niet de mogelijkheid om de Franse Grondwet te veranderen. Dat is dezelfde problematiek als met Engelse agenten op de trein naar Londen. Wij hebben geen aanvullende middelen. Dat is totaal verboden door de Grondwet en dat is bevestigd door de Raad van State van Frankrijk. Ik doe mijn best maar ik ben Sarkozy niet.
05.06 Peter Logghe (VB): Ik stel enkel vast dat wat met Nederland kan, blijkbaar met Frankrijk niet kan. Uw voorganger, mevrouw Turtelboom, had beloofd dat er grondwettelijke wijzigingen zouden plaatsvinden in Frankrijk in de loop van de jaren. Ik stel vast dat men nog even ver staat.
Ik stel vast dat wij nog altijd even ver staan. Ik raad u aan om de politieke druk op Frankrijk te verhogen. Als het een prioritair punt is in uw Nationaal Veiligheidsplan dan moet u dat doen om eindelijk een wijziging te kunnen doorvoeren.
05.07 Minister Joëlle Milquet: Volgende maand zit ik samen met de Franse minister van Binnenlandse Zaken om een tiental onderwerpen te bespreken, waaronder deze problematiek en bijvoorbeeld ook de autozwendel. Dat staat zo in de agenda. Ik heb veel aandacht voor deze problematiek, maar ik beschik niet over alle middelen.
05.08 Peter Logghe (VB): Ik weet ook wel dat u de Franse Grondwet niet kunt veranderen. Wij komen hier alleszins nog op terug.
05.09 Bercy Slegers (CD&V): U zegt dat er sinds 2002 binationale patrouilles zijn. Dat is goed. Er is ook een speciale onderzoekscel in Kortrijk opgericht en er zijn operationele vergaderingen. Hoe dan ook is het nog altijd een problematiek die de grensstreek teistert. De mensen zijn ongerust en zij slapen slecht ’s nachts. Voor wie zoiets heeft meegemaakt is dat heel erg.
U vindt bijkomende steunmaatregelen momenteel niet nodig. Op 19 maart 2012 is er een provinciaal veiligheidsoverleg. Ik heb bij de gouverneur gepleit voor de bespreking van het voor een beperkte periode inzetten van het SIC-team langs de grens. Zo kan het SIC-team op zoek gaan naar die bendes, al dan niet in overleg met de Franse overheden. Zo zijn de mensen in het grensgebied op korte termijn gerustgesteld. Dat is natuurlijk een oplossing op korte termijn en niet op lange termijn. Morgen kan er een nieuwe bende ontstaan, niet noodzakelijk in Frankrijk maar misschien in België, die onze streek teistert.
Ik pleit dus voor structurele oplossingen om deze grenszones te versterken, hetzij financieel, hetzij door extra federale politiediensten die specifiek in de grenszones kunnen worden ingezet. De details van die laatste maatregel ken ik nog niet.
Ik volg deze kwestie op en zal u daarover de komende weken en maanden nog ondervragen.
05.10 Minister Joëlle Milquet: Ik zal contact opnemen met de gouverneur.
06 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'absence totale de plaintes pour des faits d'excision et le rôle de la police dans l'identification de ces pratiques illégales" (n° 9513)
06 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het uitblijven van klachten over vrouwenbesnijdenis en de taak van de politie bij het onderkennen van deze illegale praktijken" (nr. 9513)
06.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, selon les déclarations du porte-parole du parquet de Bruxelles, ce dernier n'aurait eu à traiter aucun cas d'excision en 2011 – tout comme en 2008, 2009 et 2010 – alors que les chiffres du SPF Santé qui ont été récemment révélés indiquent que le nombre de femmes excisées augmente constamment en Belgique.
On indique que 6 260 femmes excisées vivent actuellement dans notre pays et que 1 975 jeunes filles encourent un risque élevé de l'être. Pour le porte-parole du parquet de Bruxelles, le décalage entre ces chiffres et l'absence de dossiers pénaux ne s'explique pas mais traduit un problème sérieux et récurrent de dépistage par les intervenants, qu'ils soient médicaux, scolaires ou sociaux.
On se souviendra qu'en janvier 2009, la police fédérale citait la Belgique parmi les pays "à risque" en Europe occidentale, où il existe des soupçons que l'excision se pratique dans la clandestinité. Une note interne de la police intégrée invitait d'ailleurs les services de police à davantage de vigilance et à se montrer très attentifs à certains indices.
Médecins, infirmiers, pharmaciens, enseignants et éducateurs: le secret médical comme le secret professionnel s'effacent devant l'excision et l'infibulation, délits pour lesquels, s'ils sont pratiqués sur une mineure d'âge, l'article 409 du Code pénal prévoit de cinq à sept ans de réclusion, peu importe que la victime ou ses parents ai(en)t marqué son (leur) accord. Évidemment, encore faut-il que le parquet en soit informé.
Une campagne de sensibilisation et de formation des gynécologues, sages-femmes et infirmiers a démarré le 13 février pour aider ces professionnels à affronter le problème de l'excision et à améliorer la santé de leurs patientes.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est au niveau de la police intégrée? Quelle attention la police accorde-t-elle à ces pratiques? Comment expliquer l'absence totale de plaintes en rapport avec ces pratiques? De quels moyens la police dispose-t-elle pour identifier ces pratiques? Notre police est-elle suffisamment alertée sur ces pratiques et les indices qui permettent de les identifier? Quel peut-être le rôle de nos policiers? Existe-t-il une concertation avec les professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation pour améliorer la façon dont notre société doit affronter ce problème?
06.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Galant, il est vrai qu'il s'agit d'une problématique difficile et délicate, parce que le nombre de cas officiels ne correspond pas nécessairement au nombre de cas réels. C'est une des priorités du plan d'action contre la violence faite aux femmes. C'est un des éléments d'étendue de ce plan depuis sa dernière version.
La volonté est d'avoir une prise en charge globale des filles et des femmes mutilées – ou qui risquent de l'être – et de leur entourage. Dans le plan d'action qui a été imaginé avec l'ensemble des niveaux de pouvoir, nous voulons augmenter les connaissances et les compétences des professionnels concernés, qui doivent recevoir des informations leur permettant de détecter le risque, d'empêcher les mutilations génitales, mais aussi de traiter les complications occasionnées.
À l'initiative notamment de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, nous avons réalisé une toute nouvelle brochure qui est un guide d'intervention. Il constitue une avancée remarquable, puisqu'il adresse une multitude d'informations et de conseils à l'ensemble des professionnels susceptibles d'entrer en contact avec des femmes excisées ou risquant de l'être. Il participe aussi à tous les efforts de prévention et est suivi de formations spécifiques.
Pour encore mieux connaître le phénomène, je veillerai à ce que tous les articles publiés dans l'Infonews, l'Inforevue et le Journal de la Police (qui touche 40 000 policiers), le soient de manière optimale afin de sensibiliser leurs lecteurs.
J'ai demandé également une évaluation de la formation de base donnée aux policiers sur les aspects de genre mais aussi de violences faites aux femmes afin de garantir que la question des mutilations génitales y soit bien abordée. Il en va de même pour la formation continuée afin que les agents et les services d'assistance aux victimes soient familiarisés avec le phénomène et que l'aide apportée aux personnes à risque soit la plus appropriée.
Toute une série de guides d'information existent déjà mais, à présent, nous sommes passés à un niveau de professionnalisme nouveau. Je compte bien faire circuler cet outil au sein de toute la police locale et fédérale
06.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie.
Je vous sais sensible à cette problématique. Ce guide d'intervention est une très bonne chose. La sensibilisation des policiers et surtout des agents de quartier est très importante pour essayer de déceler ces pratiques illégales.
07 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les procédures d'identification en cas d'usurpation d'identité" (n° 9514)
07 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de identificatieprocedures in geval van identiteitsdiefstal" (nr. 9514)
07.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, cette question a déjà été posée voici quelques temps. Elle concerne l'usurpation d'identité de la future tête de liste MR à Mons mais j'imagine que d'autres personnes sont également victimes de ce genre de méfait.
Une personne s'est présentée au commissariat de Bruges pour signaler la perte de sa carte d'identité et tenter d'obtenir un document provisoire. Le commissariat de Bruges a refusé; elle s'est alors présentée au commissariat de Gand qui n'a pas fait d'enquête, étant donné qu'il a délivré un document valable 30 jours. Grâce à ce document provisoire, la personne qui a utilisé l'identité d'une autre personne a pu retirer plus de 2 500 euros sur le compte de sa victime.
Madame la ministre, êtes-vous au courant de ce genre de méfait? Comment expliquez-vous le fait que la police de Gand n'ait pas pris plus de précautions par rapport à une personne qui s'était déjà présentée dans un autre commissariat pour obtenir un document provisoire? Sur la base de vagues ressemblances physiques, on accorde un document provisoire qui peut avoir des conséquences dramatiques. Existe-t-il une réglementation particulière en la matière? Ce cas se présente-t-il assez souvent?
07.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Galant, je dispose d'une réponse de trois pages. Souhaitez-vous que je vous la lise, que je vous en donne une copie ou que je vous la résume? Lorsqu'il y a plus de 100 questions, à moment donné, je ne sais plus comment faire.
Il existe aujourd'hui un dispositif informatique dont on peut bénéficier lorsque l'on perd sa carte d'identité ou que l'on pense que la carte d'identité sera utilisée par d'autres. Il est vrai qu'il y a un énorme problème de fraude à l'identité.
Deux systèmes permettent de le signaler. Dès lors qu'une carte d'identité est présentée aux services, ils peuvent directement vérifier dans une banque de données si celle-ci a été considérée comme volée. Nous disposons d'un système très efficace en la matière dont vous trouverez tous les détails dans la réponse que je vais vous transmettre.
En ce qui concerne le cas précis de Gand, j'ai demandé des informations à mon administration qui les a demandées au niveau local. Le niveau local n'a malheureusement pas encore eu le temps de répondre, étant donné la rapidité de la mise à l'ordre du jour de votre question. Dès que j'aurai ces informations, je vous les communiquerai.
Je vous remets déjà la réponse légistique complète.
07.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, pour ce qui est du cas particulier, je vous propose de vous poser une question écrite.
Quant au système informatique, il me semble important vu le nombre de victimes. Lorsqu'on voit qu'un usurpateur peut aller jusqu'à retirer 2 500 euros sur un compte, cela prend des proportions dangereuses.
07.04 Joëlle Milquet, ministre: La fraude à l'identité est d'ailleurs une priorité. Nous nous sommes vraiment rendus compte qu'il s'agissait d'un phénomène en expansion. Nous y accordons de l'attention. Quant aux éléments concrets du cas…
07.05 Jacqueline Galant (MR): Je reposerai une question à ce sujet.
08 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de stijgende agressie tegen het NMBS-personeel" (nr. 9526)
08 Question de M. Tanguy Veys à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation des agressions contre le personnel de la SNCB" (n° 9526)
08.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, de eerste 11 maanden van 2011 werden 1 432 gevallen van agressie op de trein tegen NMBS-personeel aangegeven. Dat is een stijging van 5,5 % ten opzichte van het hele jaar 2010, ook al werd recent in een studie van een VUB-criminologe vastgesteld dat de aangiftebereidheid bij het NMBS-personeel nog steeds daalt. De redenen daarvoor zijn dat het toch geen zin heeft, de administratieve rompslomp en de angst om zelf geviseerd te worden.
Het aantal personeelsleden van Securail kende de afgelopen jaren daarom een stijging. Zo is het aantal operationele voltijdse equivalenten toegenomen met 30 % ten opzichte van de beginjaren van de veiligheidsdienst.
Bovendien heeft de NMBS-Holding beslist dat de Corporate Security Service voor het jaar 2012 een bijkomend contingent van 14 % mag aanwerven, wat het totaal op 499 brengt.
De personeelsleden van Securail zijn veiligheidsagenten met specifieke bevoegdheden. Deze bevoegdheden worden bepaald in hoofdstuk 3bis van de wet van 10 april 1999 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid.
Bovendien zijn de Securailagenten, conform artikel 10 van de wet van 25 juli 1891 op de politie der spoorwegen, bepaald bij KB en hierbij ook beëdigd, verantwoordelijk voor het toezien op de naleving van de wet van 25 juli 1891 en bijhorende uitvoeringsbesluiten, die de rechter de mogelijkheid biedt om voor personen die een agressie hebben gepleegd, naast de hoofdstraf ook een verbod voor de betrokkene op te leggen om gedurende maximum 15 dagen de stations of de treinen te betreden en 6 maanden in het geval van recidive.
Nochtans mogen personeelsleden van Securail, als ze een verdachte zien, hem niet tegenhouden. Ze mogen geen controle doen van een persoon die hun verdacht lijkt. Ze mogen ook alleen een veiligheidspalpatie doen, ze mogen dus niet fouilleren, indien ze een persoon vatten. Ze kunnen dus niet routineus, wegens verdachte omstandigheden, iemand fouilleren om na te gaan of men een diefstal heeft begaan of in het bezit is van verboden middelen, wapens en dies meer.
Mevrouw de minister, ik hoor zowel bij de heer Magnette als bij mevrouw Turtelboom dat zij de toename van agressie onderschrijven en noodzakelijke maatregelen wenselijk achten. Bent u van oordeel dat, gelet op de toename van agressie op de trein, het statuut van de personeelsleden van Securail moet worden aangepast? Zo ja, op welke wijze? Zo neen, waarom niet?
Bent u van oordeel dat, gelet op de toename van agressie op de trein, er bijkomende maatregelen moeten worden genomen? Ik denk bijvoorbeeld aan afspraken met de parketten. Ik denk niet dat dit uw bevoegdheid is, maar u kunt hiervoor wel de nodige aandacht vragen bij de minister van Justitie. Ik denk ook aan rondzendbrieven en de wijziging van bestaande wetgeving. Zo ja, op welke manier? Zo neen, waarom niet?
Mevrouw de minister, uw collega van Justitie, mevrouw Turtelboom, heeft op mijn mondelinge vraag van 7 februari 2012 geantwoord dat zij u zou aanspreken over de mogelijkheid tot de creatie van federale administratieve sancties inzake het treinvervoer. Hebt u daarover al met uw collega van Justitie gesproken? Bent u te vinden voor federale administratieve sancties inzake het treinvervoer?
08.02 Minister Joëlle Milquet: De veiligheid in stations, metro’s en op de trein is een prioriteit van de regering en staat dan ook als zodanig in het Nationaal Veiligheidsplan genoteerd.
Tijdens het debat over de kerntaken van de politiediensten en over de eventuele uitbreiding van de bevoegdheden van de privébewaking hebben wij omtrent het openbaar vervoer een studie bekeken over de verschillende mogelijkheden om bepaalde bevoegdheden van de privébewakingsfirma’s op een redelijke wijze te kunnen uitbreiden. Dat geldt dus voor Securail, maar ook voor de bewaking van de andere vormen van openbaar vervoer. Dat debat is aan de gang. Wij bekijken nu verscheidene nieuwe pistes, voor wij een wetsontwerp over de uitbreiding van deze taken opstellen.
Wat de problematiek van agressie op de trein en andere openbare vervoermiddelen betreft, zal ik binnenkort een actieplan ter versterking van de veiligheid op de treinen en in de stations voorleggen. Ik wil daarover overleggen met een aantal leden van de spoorwegpolitie en ik zal ter zake nog vóór de zomer voorstellen doen.
Na het begrotingsconclaaf zal ik een duidelijker zicht hebben op mijn middelen. Afhankelijk daarvan zal ik het aantal leden van de spoorwegpolitie kunnen uitbreiden.
08.03 Tanguy Veys (VB): Dank u wel, voorzitter. Ik dank de minister voor haar antwoord en ben blij dat zij de nodige maatregelen in het vooruitzicht stelt. Ik hoop dat u zult beschikken over de nodige budgetten want aan alles hangt natuurlijk een prijskaartje. Ik denk dat de cijfers in die mate ernstig zijn dat daar de nodige budgetten moeten voor worden vrijgemaakt.
Ik ben ook blij dat de agressie tegenover het personeel van het openbaar vervoer onderdeel uitmaakt van uw Nationaal Veiligheidsplan en dat u ook bereid om over te gaan tot een uitbreiding van de bevoegdheden van de private beveiligingsdiensten, specifiek voor het openbaar vervoer. Ik ben ook verheugd dat u bijkomend personeel wenst te voorzien voor de spoorwegpolitie en in een wetsontwerp zult voorzien zodanig dat die bevoegdheden effectief kunnen worden uitgebreid.
Ik had ook een vraag die ik niet aan u op papier had gesignaleerd, maar ik wil daar ook gerust later op terugkomen. In een antwoord heeft uw collega, mevrouw Turtelboom, vermeld dat zij u ging aanspreken om eventueel over te gaan tot de creatie van federale administratieve sancties in het treinverkeer. Bent u daarvan al op de hoogte? Bent u daar reeds door gevat? Heeft u daarover reeds een standpunt ingenomen of contacteer ik u daarover beter later nog eens?
08.04 Minister Joëlle Milquet: Er moet daarover overleg gebeuren maar dat is zeker geen slecht idee.
09 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de fraude bij het inschrijven van wagens in Frankrijk" (nr. 9503)
09 Question de M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la fraude à l'immatriculation de véhicules en France" (n° 9503)
09.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een vraag over fraude bij de inschrijving van wagens in Frankrijk, een vorm van fraude die meer en meer voorkomt in Frankrijk.
Aangezien daar geen keuring bestaat voor voertuigen jonger dan vier jaar zijn bepaalde zaken mogelijk. Zo kan men een voertuig in Frankrijk inschrijven ofwel gewoon met gestolen boorddocumenten van voertuigen jonger dan vier jaar, ofwel met boorddocumenten afkomstig van een wrak of een voertuig jonger dan vier jaar via gewoon een valse factuur.
Eens die inschrijving in orde is, steelt men dan hetzelfde type wagen in België en brengt men deze wagen naar Frankrijk. Als dat aan het licht komt en men wilt die wagen terugvorderen, dan verloopt dat problematisch aangezien de wagen in Frankrijk eerst ingeschreven was, nog voor de diefstal plaatsvond.
Uit een beperkte rondvraag bij een aantal garagehouders blijkt dat het over enkele specifieke types gaat, dit kwam ook reeds in de pers. Over hoeveel wagens gaat het hier? Kunt u meer zeggen over welk type wagens het gaat? Kunnen uw diensten een antwoord bieden tegen deze vorm van fraude?
09.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de Centrale Dienst voor Voertuigzwendel van de federale gerechtelijke politie volgt deze problematiek reeds geruime tijd op. Hun experten-databank, die werd opgericht om deze problematiek beter te kunnen coördineren, bevat 210 gekende gevallen van misbruik met gestolen inschrijvingsbewijzen in Frankrijk in het jaar 2011. Met betrekking tot het misbruik met wrakken, zijn er geen gecentraliseerde cijfers ter beschikking.
Het zijn vooral de Franse merken, Peugeot, Cintroën, en Renault, die hierbij geviseerd worden en in mindere mate enkele Duitse merken, Volkswagen, Audi, BMW en Mercedes. De meest voorkomende types zijn Peugeot 308 en 207, Citroën C3, C4 Picasso en DS3, Renault Mégane, Scénic en Clio.
Om deze problematiek een halt toe te roepen moeten wij in de eerste plaats de Franse autoriteiten sensibiliseren om de door Europa voorziene controle op het niveau van hun inschrijvingsdiensten toe te passen. Ik heb reeds een telefonisch gesprek daarover gehad met de Franse minister. Deze betreffen de controle van gestolen voertuigen en inschrijvingsbewijzen.
Als wij tevens het misbruik met wrakken willen voorkomen, kan een controle door Frankrijk in de databank Eucaris van het departement Mobiliteit een oplossing bieden. Ons land vermeldt in deze databank de status waarin het voertuig zich bevindt.
Om onze buurlanden ertoe te brengen de noodzakelijke maatregelen te treffen, wordt op elk niveau contact opgenomen met de Franse overheid – dat wil zeggen op ministerieel niveau, maar ook op het meest plaatselijke niveau – in het raam van de samenwerking in de grensgebieden.
Het Belgisch-Franse strategisch comité dat in het raam van het akkoord van Doornik van 2001 over de grensoverschrijdende samenwerking werd opgericht, heeft aldus beslist om een werkgroep op te richten die specifiek gewijd is aan de kwestie van de diefstal van voertuigen.
Wij zullen al die contacten behouden en vermenigvuldigen, teneinde een concreet resultaat te verkrijgen. Anderzijds, dient de bevolking verder gesensibiliseerd te worden om het inschrijvingsbewijs niet in het voertuig achter te laten wanneer men het parkeert. Het verkleinen van het formaat van het inschrijvingsbewijs naar een bankkaartformaat kan het opvolgen van dat advies positief beïnvloeden.
09.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik dank u ook voor de contacten die gelegd worden en de inspanningen die geleverd worden.
Ik meen dat speciale aandacht besteed zal moeten worden aan de boordocumenten. U zegt bijvoorbeeld dat de bevolking gesensibiliseerd moet worden om het inschrijvingsdocument niet in het voertuig achter te laten. Ik heb een wetsvoorstel ingediend om fotokopieën toe te laten. Het werd voor advies naar bepaalde diensten gestuurd. Ik hoop dan ook dat men dergelijke zaken ernstig neemt. Het is pas met dergelijke maatregelen dat wij effectief iets zullen kunnen voorkomen.
Mijn volgende vraag handelt over wrakken en autopapieren. Die zal dus naadloos hierbij aansluiten.
10 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "fraude met boorddocumenten van wagens" (nr. 9504)
10 Question de M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la fraude en matière de documents de bord de voitures" (n° 9504)
10.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, deze vraag gaat over de fraude met boorddocumenten van wagens.
Bij een total loss of een perte totale, termen die in de verzekeringswereld gehanteerd worden, bedoelt men dat de kosten om de wagen te herstellen, hoger liggen dan wat men qua verzekeringswaarde zou moeten betalen voor die auto. Bij die verloren wagens of wrakken worden tot nu toe de boorddocumenten niet ingehouden. Dat kan voor fraudeurs zeer interessant zijn om boven de restprijs van de auto te bieden, omdat men daardoor boorddocumenten ontvangt. Met die boorddocumenten kan men allerlei zaken aanvatten die niet deftig zijn.
Mevrouw de minister; daar die situatie leidt tot verdere fraude met die documenten, heb ik de volgende vragen.
Dient men, wanneer een auto als wrak bestempeld wordt, niet beter de boorddocumenten van die wagen in te houden?
Indien men de boorddocumenten niet inhoudt, is het dan niet beter dat ze op zijn minst vernietigd of gebarreerd worden, zodat politie of andere instanties bij twijfelgevallen toch direct kunnen zien dat het voertuig ooit als wrak is bestempeld, dit om verdere fraude te voorkomen?
10.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Degroote, het raadsbesluit van 2004 van de Europese Unie over de aanpak van grensoverschrijdende voertuigcriminaliteit stelt in het artikel 8 dat elke lidstaat de nodige maatregelen dient te nemen om het inschrijvingsbewijs van een voertuig dat perte totale is, te recupereren om misbruik te vermijden. Die stelling is nog steeds actueel en het is zeker relevant om de toestand zowel voor België als voor andere lidstaten opnieuw te bekijken, om te zoeken naar een passende oplossing om die documenten beter te beschermen tegen frauduleuze gebruikers.
Het beste alternatief voor het inhouden van de inschrijvingsbewijzen is het gebruik van de databank CARIS van het departement Mobiliteit, waarin men de status waarin het voertuig zich bevindt, kan controleren.
Het barreren is een ander mogelijk alternatief dat mee kan worden bekeken bij het zoeken naar een effectieve oplossing.
10.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor de inzet, de contacten die u legt en voor hetgeen er allemaal gebeurt ter zake.
Wij denken dat theorie en praktijk soms wat ver uit elkaar leggen. Wat u zegt, zijn allemaal goede principes. We zitten op dezelfde golflengte. Ik denk echter dat dit in de praktijk nog meer moet worden opgevolgd.
De voorzitter: De vragen nrs. 9531 en 9532 van mevrouw Genot worden omgezet in een schriftelijke vraag.
De heer Thiéry is niet aanwezig. Ik veronderstel dat zijn vraag nr. 9537 wordt uitgesteld, maar dat moeten we nog nagaan.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de strijd tegen drugs en meer bepaald de massale vangst in de haven van Antwerpen" (nr. 9564)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de strijd tegen de drugshandel en het NVP" (nr. 9943)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la lutte contre la drogue et plus particulièrement la saisie massive dans le port d'Anvers" (n° 9564)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la lutte contre le trafic de drogues dans le cadre du PNS" (n° 9943)
11.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, veel bedrijven in de Antwerpse haven worden het stilaan beu. Steeds weer komt de haven van Antwerpen als internationale draaischijf van drugshandel in beeld. Op 6 februari 2012 ontdekte de douane liefst 1 243 kilogram cocaïne op een schip uit de Dominicaanse Republiek. De drugs zaten verstopt in een container met wasmiddelen bestemd voor een Nederlands bedrijf.
Niet alleen de Antwerpse haven wordt genoemd als problematische invoerplaats, ook Brussels Airport, zoals enkele dagen daarvoor was gebleken toen de politiediensten vier drugskoeriers klisten op de luchthaven, elk met een aanzienlijke hoeveelheid cocaïne op zak. De vier kwamen uit Zuid-Amerika.
Uit cijfers van de vorige minister van Financiën blijkt dat er in de haven van Antwerpen slechts een mobiele scanner, een halfvaste en een vaste scanner wordt gebruikt. De minister liet weten dat er in het raam van de strijd tegen de fiscale fraude bijkomend personeel zal worden aangeworven.
Als ik de wekelijkse berichten lees over de drugsvondsten in de haven van Antwerpen en Brussels Airport en als ik de kwade reacties van bedrijfsleiders in de omgeving verneem, dan ga ik ervan uit dat de bestrijding van drugsinvoer tot de allerhoogste prioritaire aandachtspunten behoort.
Als de strijd tegen de invoering van drugs een prioritair aandachtspunt wordt in uw beleid, welke middelen zult u hiervoor dan inzetten? Komen er bijkomende scanapparaten? Komen er bijkomende financiële middelen? Hoe staat het met de voltijdse eenheden?
In hoeverre wordt er een marshallplan “strijd tegen invoer van drugs en namaakgoederen” opgezet in samenwerking met Douane & Accijnzen, dus in samenwerking met de minister van Financiën? U weet dat namaakgoederen ook een echte plaag zijn.
Intussen hebben wij uw Nationaal Veiligheidsplan ontvangen. Daarin staan uw prioriteiten van 2012 tot 2015. De strijd tegen drugs in het algemeen staat erin als prioritair punt, maar ook import en export van cocaïne en de productie en smokkel van synthetische drugs. Dat is niets te vroeg. Uit een gewestelijke studie bij Vlaamse jongeren blijkt dat het gebruik van drugs onder Vlaamse jongeren enorm toeneemt. Vorig jaar werden in België alleen al bijna duizend cannabisplantages ontmanteld. In ongeveer 90 % van die gevallen waren Nederlanders bij de kweek betrokken. U stelt met mij vast dat het een probleem is dat prioritaire actie verdient.
Mevrouw de minister, als het recente Nationaal Veiligheidsplan de strijd tegen soft- en harddrugs als een prioriteit beschouwt, dan ga ik ervan uit dat het opsporingsbeleid wordt versterkt. Hoe zit het met bijkomende middelen, bijkomend geld en bijkomend personeel?
Welke middelen zullen er ingezet worden om de havens van Antwerpen, Gent en Zeebrugge en de luchthavens versterkt te beschermen tegen het feit dat dit draaischijven zijn op het vlak van drugshandel?
Worden er nieuwe opsporingsmethodes ingezet om deze draaischijven te ontmantelen?
Dan heb ik nog een vraag met wat internationale vertakkingen. Op welke manier denkt men de toevloed van Nederlandse zogenaamde cannabisboeren tegen te gaan? Zet u versterkt in op de opsporing?
Dit is natuurlijk ook een vraag naar vervolging, maar dat is natuurlijk uw bevoegdheid niet, mevrouw de minister. Ik ga er echter toch vanuit dat u met de minister van Justitie zult gaan samen zitten om een en ander uit te werken.
11.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik kan u bevestigen dat de strijd tegen de invoer van cocaïne tot de in aanmerking genomen prioriteiten van het Nationaal Veiligheidsplan 2012-2015 behoort. Dat staat uitdrukkelijk in de tien prioriteiten van ons nieuw Nationaal Veiligheidsplan, daarin staat de naam cocaïne gedrukt.
Ik kan u tevens melden dat er beslist werd een nieuwe kadernota Integrale Veiligheid op te stellen. Een groot voordeel van die kadernota is dat de toepassing ervan niet beperkt is tot de politie.
Ik ben natuurlijk alleen verantwoordelijk voor de politie en kan mij dus niet uitspreken over de noodzaak aan eventuele bijkomende middelen zoals scanapparaten voor de douanediensten van het departement Financiën. Hiervoor moet u een vraag aan mijn collega Steven Vanackere stellen.
Wij hebben echter binnen het conclaaf in de mogelijkheid voorzien van aanvullende middelen voor het personeel van de douane. Dat is één mogelijkheid. Er kan dus eventueel een verhoging van het aantal leden van de douane voor Antwerpen komen om de strijd tegen import of export van cocaïne te voeren.
Ik hoop via de kadernota een gezamenlijke prioriteit voor politie- en douanediensten te kunnen bepalen. Dit zou de eerste stap zijn naar een marshallplan tegen de invoer van drugs en een echt betere samenwerking tussen beide diensten kunnen bewerkstelligen. Dit is een dringend noodzakelijke voorwaarde. Een tweede stap zou het gemeenschappelijk opstellen zijn van een actieplan door de verantwoordelijken van de politie – de commissaris-generaal – en de douane – de administrateur-generaal. Pas daarna kan worden bepaald welke bijkomende middelen en/of opsporingsmethodes er eventueel door de politie en de douane moeten worden ingezet, onder meer in de havens en luchthavens.
Wat uw vraag betreft inzake de Nederlandse cannabisboeren, kan ik u zeggen dat de gevolgen van het gewijzigde Nederlandse drugsbeleid dat vanaf 1 mei 2012 ingang zal vinden, momenteel nog moeilijk zijn in te schatten. Hierover is in de komende weken en maanden alleszins in politioneel overleg voorzien tussen de betrokken Belgische en Nederlandse politiediensten.
Vorige week had ik normaal gezien een afspraak met Annemie Turtelboom en onze collega’s, de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken, van Nederland. Door de duur van onze conclaven hebben wij dit moeten annuleren. Het gaat hier echter om een uitstel. Wij zullen deze vergadering zo snel mogelijk laten doorgaan om onder andere over deze problematiek te praten, de problematiek van de wijziging van de Nederlandse wetgeving.
11.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Mijn repliek zal zeer kort zijn.
De vraag betreffende de bijkomende scanapparatuur zal ik inderdaad stellen aan de minister van Financiën. Ik neem in elk geval nota van het feit dat er aanvullende middelen zullen worden ingezet in de haven van Antwerpen om de opsporing van cocaïne te versterken. Ik vraag mij af of u alleen zult inzetten op de bestrijding van de drugstrafiek of zal het ook gaan om namaakgoederen?
11.04 Minister Joëlle Milquet: Neen, dat kan een bredere aanpak worden. Wij hebben natuurlijk een probleem met de invoer van cocaïne. Dit is een vraag voor de heer Vanackere. De douane zal dit voor alles kunnen inzetten. De strijd tegen de invoer van cocaïne is echter een prioriteit.
11.05 Peter Logghe (VB): Ik zal in elk geval een volgende mondelinge vraag voorbereiden eens het overleg tussen de politie en Douane en Accijnzen achter de rug is, want dan moeten volgens u bijkomende middelen of mensen worden gezocht. Ik dank u in elk geval voor uw antwoord.
- M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les cas de vol de voitures via l'utilisation de nouveaux outils électroniques en vente libre" (n° 9487)
- M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le vol de voitures en Belgique et leur vente en France" (n° 9502)
- de heer Franco Seminara aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "autodiefstallen met behulp van nieuwe, vrij verkrijgbare elektronische tools" (nr. 9487)
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de diefstal van wagens in België en de verkoop ervan in Frankrijk" (nr. 9502)
12.01 Franco Seminara (PS): Monsieur le président, madame la ministre, depuis une dizaine d'années, les cas de vol de véhicule sur le territoire belge sont en recul, passant de 40 000 véhicules volés au début des années 2000 à moins de 17 000 en 2010. En 2010, bien que les chiffres ne soient pas encore définitifs, les informations assurent la fin du recul des vols.
Selon la police fédérale, relayée par la presse, les voleurs de voitures, devenus plus 'professionnels', ont à la fois changé de profil et de cible. Ainsi, alors qu'auparavant les voitures plus anciennes étaient les proies les plus régulières, aujourd'hui les voitures de un à trois ans sont dans la ligne de mire des voleurs.
Pourquoi? De nouvelles habitudes low-cost voient le jour. Ainsi, pour à peine 120 euros, on peut déjà trouver des boîtiers sur internet qui permettent l'ouverture de différents modèles d'au moins cinq grandes marques; un logiciel vendu en ligne permet de reprogrammer la clé et de désactiver le système anti-démarrage - le kit est vendu pour seulement 450 euros. Pour les voitures à démarrage entièrement électronique, un petit boîtier permet de démarrer la clé d'origine; cet appareil est vendu en ligne à 1 650 euros, avec notice d'utilisation.
Si les innovations des constructeurs en matière de sécurité étaient les principales protections du véhicule et l'une des grandes raisons de la diminution des vols, ces mêmes protections semblent devenir aujourd'hui des 'portes d'entrée' pour les voleurs.
Madame la ministre, disposez-vous des chiffres définitifs pour les cas de vol de véhicule en 2011?
Quelles mesures peuvent-elles être prises pour lutter contre l'utilisation frauduleuse de ces nouveaux outils électroniques en vente libre?
La FCCU (Federal Computer Crime Unit) s'est-elle déjà préoccupée de cette nouvelle pratique impliquant nécessairement l'utilisation d'internet pour s'approprier ces nouveaux outils?
12.02 Koenraad Degroote (N-VA): Dank u mijnheer de voorzitter.
Mevrouw de minister, een vraag die een beetje aansluit bij de vorige vraag die ik ook had gesteld, maar toen ging het eerder over het aspect boorddocumenten bij gestolen auto’s. Nu is het een eerder algemene vraag.
Wanneer er wagens gestolen worden in België, en we denken voornamelijk aan de grensstreek met Frankrijk, kunnen er problemen optreden om deze terug te vorderen ten voordele van de rechtmatige eigenaar.
Een aspect van de problematiek is dat een gestolen wagen in Frankrijk verkocht kan worden aan iemand die deze aldaar gewoon te goeder trouw aankoopt. Een en ander is gerelateerd aan de problematiek van lage prioriteiten die aan deze diefstallen gegeven worden door de parketten in Frankrijk. Een ander aspect van deze problematiek spitst zich toe op de lage frequentie van autokeuring in Frankrijk die door de overheid gevraagd wordt. Soms kan een ambtenaar, als hij voldoende opgeleid is, de echtheid van een voertuig achterhalen. Maar keuring in Frankrijk van wagens beneden de vier jaar oud, dat bestaat daar niet.
We begrijpen dat België op het autokeuringsverhaal in Frankrijk moeilijk druk kan uitoefenen, maar ik stel de volgende vragen.
Hoeveel gestolen Belgische wagens in het algemeen bevinden zich in Frankrijk volgens onze diensten? Kan u de cijfers per politiezone opgeven? Over hoeveel wagens gaat het die jonger zijn dan vier jaar? Kan u er bij uw Franse collega’s op aandringen om diefstal van wagens op een hogere plaats te zetten op de lijst van prioriteiten bij hun parketten?
12.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, les chiffres complets pour l'année 2011 sollicités par M. Seminara ne sont pas encore disponibles.
Cependant, si on procède à une analyse des chiffres pour l'année 2010, on constate une augmentation du risque de vol pour les véhicules de deux à quatre ans et une diminution du risque pour les véhicules de plus de dix ans. Les nouvelles voitures sont donc clairement visées.
Mijnheer Seminara en mijnheer Degroote, ik overhandig u de gevraagde cijfers voor de jaren 2008, 2009 en 2010, per politiezone en volgens de leeftijd van het gestolen voertuig.
Les outils électroniques destinés à faciliter les vols de voitures et qui sont en vente libre sur internet sont connus de mon administration depuis longtemps. Ils ont fait l'objet d'une précédente réunion de la Plate-forme de Concertation nationale en matière de criminalité automobile. Je suis en train d'examiner, avec mon collègue de l'Économie, les mesures que nous pourrions prendre ensemble en cette matière.
Les constructeurs automobiles et les citoyens peuvent aussi jouer un rôle important dans la prévention de cette forme de criminalité. Ainsi, les constructeurs doivent éviter que leur droit de propriété intellectuelle ne puisse servir à commettre des faits punissables. Il faut aussi et évidemment investir dans la sensibilisation du citoyen. Une mesure préventive que ce dernier peut adopter afin de lutter contre ce phénomène est l'utilisation de systèmes de sécurisation mécaniques comme un antivol pour volant, pédales, etc.
Par ailleurs, la Plate-forme de Concertation nationale en matière de criminalité automobile continue de suivre de près le phénomène, notamment en collaboration avec les représentants de la FEBIAC et de la police fédérale afin de pouvoir prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent avec les différents partenaires concernés.
En outre, cette problématique fait l'objet d'un suivi du service central Autocrime de la Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens de la police judiciaire fédérale, en collaboration avec la Federal Computer Crime Unit (FCCU).
Mijnheer Degroote, wat uw laatste vraag betreft over het vervolgingsbeleid van de parketten in Frankrijk, verwijs ik naar mijn collega van Justitie, die bevoegd is voor deze materie. Ik heb ter zake geen cijfers.
12.04 Franco Seminara (PS): Madame la ministre, cette question était pour moi l'occasion de pointer du doigt cette nouvelle tendance.
Je vous remercie pour votre réponse mais je me permettrai de revenir vers vous afin que vous me communiquiez les chiffres que je vous ai demandés.
12.05 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor de verstrekte cijfers.
Zoals ik al repliceerde op uw andere antwoorden, hoop ik dat deze problematiek uw blijvende aandacht zal krijgen.
13 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aankoop van dienstwagens" (nr. 9581)
13 Question de M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'achat de voitures de service" (n° 9581)
13.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, in de pers vernam ik dat de korpschef van de politiezone Puyenbroeck een vrij dure terreinwagen als dienstwagen heeft. Op zichzelf is daar niets verkeerd mee, ware het niet dat die wagen op een vreemde manier is aangekocht. Volgens de procedure tot aankoop van een dienstwagen moet de korpschef immers aan het politiecollege laten weten aan welke voorwaarden zijn wagen moet voldoen en waarom. Het college staat vervolgens in voor de aanvraag van de offertes, waarna de garage met de beste voorwaarden het voertuig mag leveren.
De korpschef van de zone Puyenbroeck zou volgens het persbericht geen rekening gehouden hebben met die procedure en zou rechtstreeks naar, in dit geval, een Volvodealer gestapt zijn.
Kunt u die feiten bevestigen? Stapte de lokale korpschef naar een autodealer voor de aankoop van zijn wagen?
Wat zijn de gevolgen voor de korpschef van de politiezone Puyenbroeck?
Vond een intern onderzoek plaats om het dossier te bestuderen? Zijn er in voorkomend geval al resultaten van het onderzoek bekend?
Werden er afgelopen jaren gelijkaardige gevallen vastgesteld in andere politiezones? Zo ja, welke?
13.02 Minister Joëlle Milquet: In het kader van een lopend dossier waarin bepaalde feiten aan een personeelslid van de politiediensten worden verweten, in voorkomend geval de korpschef van de lokale politiezone regio Puyenbroeck, komt het mij niet toe een oordeel te vellen dat het verdere verloop van de procedure kan verstoren of op de helling zetten.
Zonder dat ik de door u aangehaalde feiten al dan niet bevestig, is het inderdaad mogelijk dat ik op een gegeven ogenblik als bevoegde tuchtoverheid voor de korpschef in het kader van de wet van 13 mei 1999, houdende het tuchtstatuut van de personeelsleden van de politiediensten, moet tussenkomen. Het lijkt mij dus tamelijk onnuttig en voorbarig in dit stadium al een standpunt in te nemen.
Ik ben ervan op de hoogte dat het politiecollege van de zone regio Puyenbroeck recentelijk beslist heeft de heer Eeckhaut bij wijze van ordemaatregel gedurende een termijn van vier maanden, in afwachting van het strafrechterlijk onderzoek en of tuchtonderzoek, voorlopig te schorsen. De voorafgaande voorwaarde om een schorsing op te leggen is dat de aanwezigheid van de korpschef in strijd is met het belang van de dienst. De verantwoordelijkheid van de motivering wordt genomen door het politiecollege, dat overeenkomstig de tuchtwet bevoegd is voor de personeelsleden van de lokale politie.
Indien een politiecollege de mening is toegedaan dat, naar aanleiding van het eerder vermeld onderzoek, de feiten een tuchtvergrijp vormen dat in aanmerking komt voor een tuchtsanctie, kan het gewoon een tuchtprocedure opstarten. Wanneer de feiten een zware tuchtsanctie met zich meebrengen, kan het dossier aan mijn administratie worden doorgestuurd. In het kader hiervan acht ik het nuttig me over de feiten die door de betrokkene zijn begaan, als hogere tuchtoverheid uit te spreken. Tot op heden beschik ik echter over onvoldoende gegevens die me in staat stellen om dat besluit te trekken.
De tuchtoverheden hebben in overeenstemming met het artikel 65bis van de tuchtwet de verplichting om elke tuchtbeslissing die ze hebben uitgesproken, naar de tuchtraad van de geïntegreerde politie te verzenden. Dat is de enige instantie die van rechtswege beschikt inzake elke tuchtbeslissing die door een overheid werd uitgesproken, zowel lokaal als federaal. Uw vraag veronderstelt evenwel een raadpleging van de databank van die diensten, hetgeen echter binnen de gegeven termijn niet te verwezenlijken is. Over welke jaren wilt u een overzicht?
13.03 Roland Defreyne (Open Vld): Ik zal een schriftelijke vraag stellen, zodanig dat u inderdaad weet over welke jaren het gaat. Ik dank u verder voor uw omstandige antwoord, mevrouw de minister. In de huidige stand van de procedure is dat zeker meer dan voldoende.
De voorzitter: Vraag nr. 9582 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijk vraag.
14 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "controles op niet-verzekerde voertuigen" (nr. 9588)
14 Question de M. Jenne De Potter à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le contrôle des véhicules non assurés" (n° 9588)
14.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, volgens het jaarverslag van het Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds van 2010 zou naar schatting 1,2 % van ons voertuigenpark zonder verzekering rondrijden. Dat komt neer op, naar schatting, 70 000-tal voertuigen.
In mei 2008 werd een proefproject opgestart waarbij zowel de federale als de lokale politie het systeem van automatische nummerplaatherkenning, afgekort ANPR, zou toepassen voor de opsporing van niet-verzekerde voertuigen. Die ANPR-methode zou een meer efficiënte opsporing van de onverzekerde voertuigen mogelijk moeten maken.
Mijn vragen hebben betrekking tot de opvolging van dat pilootproject.
Mevrouw de minister, is dat pilootproject reeds afgelopen? Hoe werd het geëvalueerd?
In welke mate wordt het systeem van ANPR gebruikt in de verschillende politiezones voor de opsporing van niet-verzekerde voertuigen? Gebruikt ook de federale politie dat systeem?
Kunt u mij gegevens bezorgen over het aantal vaste en mobiele ANPR-camera’s dat actief door de politie wordt gebruikt?
Hoeveel pv’s werden er al opgesteld voor inbreuken tegen het niet-verzekerd rijden van voertuigen tussen 2008 en 2011, met een onderscheid naar controles via het ANPR-systeem?
In hoeverre maakt de politie gebruik van informatie uit de kruispuntbank van voertuigen en de gegevens van de DIV voor de opsporing van niet-verzekerde voertuigen?
14.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Potter, er werd aan de politiediensten de mogelijkheid geboden om via de directie telematica van de federale politie een databestand te gebruiken waarin de vermoedelijk niet-verzekerde voertuigen opgenomen worden. Door vergelijking van de kentekenplaten met de door de ANPR-toestellen herkende kentekens, kan bepaald worden welke voertuigen vermoedelijk niet verzekerd zijn. De enige onzekerheid bestaat erin dat er een tijd verloopt tussen het sluiten van een verzekering en het opnemen van het voertuig in de database. Die database wordt in samenwerking met de VERIDASS-databank van het Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds bijgehouden. Een proefproject in de ware zin van het woord werd daarvoor niet georganiseerd noch geëvalueerd.
Volgens de gegevens die door de politiezones verstrekt werden aan de federale politie, zouden er drieëntwintig politiezones in het bezit geweest zijn van ANPR-toestellen in 2010.
Recente cijfers zijn momenteel niet beschikbaar. Het is wel zo dat vijftig politiezones de bestaande onverzekerde voertuigen opvragen bij de directie telematica van de federale politie. In welke mate deze al dan niet exclusief gebruikt worden voor het opsporen van niet-verzekerde voertuigen is niet geweten. De federale politie gebruikt het ANPR-systeem enkel om gestolen voertuigen te detecteren. Ik beschik dus enkel over de gegevens van de politiezone daterend van eind 2010. Hieruit blijkt dat eenentwintig zones gebruikmaken van mobiele en twee zones van vaste ANPR-toestellen. Deze aantallen stijgen voortdurend omdat steeds meer zones overgaan tot de aankoop van dergelijke toestellen. Uitgaande van het aantal zones dat de databestanden met de niet-verzekerde voertuigen opvraagt, gaat dit over maximaal vijftig van de honderdvijfennegentig politiezones.
Ik kan u enkele cijfers meedelen van het aantal processen-verbaal voor niet-verzekerde voertuigen. Hierbij kan echter geen onderscheid worden gemaakt tussen de pv’s opgemaakt bij toevallige verkeerscontrole, gerichte verkeerscontrole en controle via het ANPR-systeem. Ik heb hier de cijfers voor u.
De Kruispuntbank van de voertuigen is op dit ogenblik nog niet consulteerbaar door de politie. De implementatie nadert echter haar finale fase. Hierover kan mijn collega bevoegde inzake Mobiliteit u meer gegevens verstrekken.
De politie maakt gebruik van de data van de DIV en VERIDASS. In de databank VERIDASS verzamelt het Gemeenschappelijke Motorwaarborgersfonds de gegevens van alle erkende verzekeringsmaatschappijen. Door beide databanken te vergelijken kan een lijst van niet-verzekerde voertuigen gegenereerd worden. Het is deze lijst, beschikbaar gesteld door de directie telematica van de politie, die de politiediensten in hun ANPR-systeem kunnen gebruiken als bronbestand.
14.03 Jenne De Potter (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord, alsook voor de cijfers die ik straks zal meenemen.
Het enige wat mij wat vreemd doet opkijken is het feit dat niet eens de helft van de politiezones gebruikmaakt van het ANPR-systeem. Ik kan begrijpen dat dit in sommige zones minder noodzakelijk is dan in andere, en dat de problematiek in sommige zones misschien minder uitgesproken is. Maar vijftig op honderdvijfennegentig is toch wel aan de lage kant. Nochtans denk ik dat de strijd in de opsporing van de voertuigen die onverzekerd rondrijden de nodige aandacht moet blijven verdienen. Ik zal uw antwoord nog eens nalezen en ik kom daar zeker nog op terug.
15 Question de M. Bernard Clerfayt à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la non-équivalence des commissionnements des membres des services de recherche des polices locales par rapport aux commissionnements et à la nomination effective des membres de l'ex-gendarmerie au sein des polices judiciaires fédérales" (n° 9593)
15 Vraag van de heer Bernard Clerfayt aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de ongelijkheid tussen de aanstellingen van de personeelsleden van de opsporingsdiensten van de lokale politiezones en de aanstellingen en effectieve benoemingen van de personeelsleden van de gewezen Rijkswacht bij de federale gerechtelijke politie" (nr. 9593)
15.01 Bernard Clerfayt (FDF): Madame la ministre, j'aimerais connaître votre position concernant une problématique récurrente depuis les débuts de la réforme des polices.
Certains membres des services de recherche des polices locales sont ou s'estiment victimes de discriminations salariales et statutaires depuis 2001. Malgré l'équivalence de leurs missions et de leurs fonctions, on constate qu'aucun processus de commissionnement n'a jamais été autorisé pour les membres des services d'enquête des anciennes polices communales alors que les enquêteurs de l'ancienne Brigade de sécurité et de recherche (BSR) de la gendarmerie ont, quant à eux, obtenu leur désignation à un grade supérieur via un processus de commissionnements.
Malgré le fait que la Cour constitutionnelle ait donné droit aux requêtes des membres des services d'enquête des anciennes polices communales dans son arrêt 102/2003 du 22 juillet 2003, aucune loi correctrice n'a été adoptée afin qu'ils soient traités de la même manière d'un point de vue juridique que leurs collègues de l'ancienne BSR.
Les différences de traitement se sont même accentuées par l'adoption de la loi Vésale Bis du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001. Celle-ci octroyait un avantage supplémentaire en offrant cette fois la nomination définitive dans un grade supérieur aux seuls membres de l'ancienne gendarmerie. La Cour constitutionnelle a décidé d'annuler les articles de la loi de 2006 visant les nominations car l'avantage n'était pas accordé aux membres des services d'enquête des zones de police.
La loi du 25 janvier 2010 est alors rédigée. Mais une fois encore, elle confirme le processus des nominations définitives des anciens membres de la BSR commissionnés de la police judiciaire fédérale, sans prévoir de mesures correctrices pour les membres du personnel des services d'enquête des zones de la police locale. En outre, elle posait des problèmes en termes d'ancienneté pécuniaire. C'est pourquoi la Cour constitutionnelle a pris la décision d'annuler l'article 9 de cette loi.
En résumé, les membres des services d'enquête des zones de police locale n'ont jamais pu obtenir de nominations et de commissionnements équivalents à ceux des membres de l'ancienne gendarmerie alors qu'ils exercent exactement les mêmes fonctions.
Madame la ministre, je souhaite donc vous interroger pour savoir si vous trouvez normal que des enquêteurs de la police judiciaire fédérale et des policiers au sein des services d'enquête des zones de police locale ne bénéficient pas des mêmes avantages.
Comment expliquez-vous la différence de traitement qui existe entre les positions juridiques de ces enquêteurs? Envisagez-vous d'y remédier? De quelle manière?
Envisagez-vous des promotions dans le chef des membres des services d'enquête et de recherche des zones de police locale? Dans l'affirmative, le financement des zones de police serait-t-il dès lors adapté pour tenir compte de la valorisation des agents concernés?
15.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Clerfayt, dans le cadre de l'intégration des membres du personnel des anciens corps de police lors de la réforme des polices, il a été procédé à des commissionnements au grade supérieur lorsque ceux-ci s'avéraient nécessaires pour garantir la proportionnalité, notamment dans les cadres supérieurs.
Eu égard au fait que la police judiciaire ne disposait pas de cadre de base et comptait un pourcentage important d'officiers, il a fallu commissionner un nombre important d'ex-gendarmes qui ont été intégrés dans la police judiciaire fédérale. Toutefois, ces commissionnements n'étaient pas le privilège exclusif du pilier judiciaire fédéral. Ils ont également eu lieu dans les corps de la police locale en fonction de la proportionnalité des membres du personnel intégrés dans les nouveaux corps. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la réforme des polices a coûté si cher.
La Cour constitutionnelle a d'ailleurs confirmé le fait que la nomination dans le grade dans lequel le membre du personnel a été commissionné, et dont il a assumé les responsabilités, n'est pas déraisonnable, pour peu que tous ceux qui se soient trouvés dans cette situation soient alors nommés. Telle a donc été la teneur de la loi du 25 janvier 2010 qui prévoit une base légale pour tous les membres du personnel commissionnés en droit transitoire, aussi bien au sein de la police fédérale que de la police locale.
Dès lors, la différence entre ceux qui sont nommés en vertu de ladite loi et ceux qui ne le sont pas réside dans le fait que les premiers ont assumé des fonctions du grade supérieur durant des années, et non pas dans l'appartenance au pilier judiciaire, qu'il soit fédéral ou local.
Je ne suis donc pas sûre que la création d'une nouvelle vague de promotions spécifiquement pour les membres des services d'enquête – et donc, le cas échéant, discriminant les autres – résisterait au contrôle de la Cour constitutionnelle. Je ne pense pas non plus qu'il s'agit là de la volonté des zones de police. Je crains par ailleurs que le cadre budgétaire global du moment nous empêche, quoi qu'il arrive, de faire quoi que ce soit.
15.03 Bernard Clerfayt (FDF): Confirmez-vous donc que vous n'entendez pas corriger cette différence de traitement que la Cour constitutionnelle a déjà examinée par le passé, indiquant son existence?
15.04 Joëlle Milquet, ministre: Je ne pense pas que nous ayons la même interprétation de l'arrêt. L'élément que nous avons exprimé dans l'accord de gouvernement, et que j'ai répété dans la note de politique générale, est que nous allions examiner, en ce qui concerne les rémunérations, comment revoir toute la problématique des primes afin d'obtenir un système plus uniforme, légitime et équitable. Il s'agit d'éléments sur lesquels nous pouvons travailler. Cependant, à ce stade, je n'ai pas de mandat gouvernemental pour aller au-delà des discussions classiques qui doivent se tenir au niveau syndical en ce qui concerne les rémunérations.
16 Question de M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les subsides alloués à l'ASBL Transit par l'État fédéral" (n° 9537)
16 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de subsidies van de federale overheid voor de VZW Transit" (nr. 9537)
16.01 Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, ma question concerne les subsides alloués à l'ASBL Transit par l'État fédéral. Le centre d'accueil et d'hébergement de crise pour usagers de drogues, l'ASBL Transit, fut inauguré le 18 septembre 1995 sur l'initiative de dix bourgmestres bruxellois. Depuis 2005, cette ASBL est subsidiée via le fonds Sommets européens de l'État fédéral.
En mars 2009, le ministre de la Justice de l'époque, Guido De Padt, avait annoncé une enquête sur l'ASBL Transit afin de permettre au gouvernement de se positionner sur l'avenir de ce financement. Il ressort que certains éléments de ce rapport ne nous ont pas été communiqués.
En conséquence, madame la ministre, pouvez-vous me communiquer les grandes lignes de conclusion de l'audit réalisé?
Un montant est-il réservé à l'ASBL Transit dans les subsides de l'État fédéral pour 2012?
Si oui, quelles mesures sont-elles envisagées afin de permettre la subsistance financière de cette ASBL pour les deux années à venir?
16.02 Joëlle Milquet, ministre: Cher collègue, en effet, un audit a été réalisé par l'administration; il a été transmis au Comité de coopération. Ses conclusions seront examinées dans le cadre plus large des discussions qui auront lieu dans le cadre du fonds Sommets européens.
En ce qui concerne l'ASBL, jusqu'en 2011, l'État fédéral a octroyé 300 000 euros à la Ville de Bruxelles pour l'ASBL Transit sur le fonds Sommets européens. Par ailleurs, 40 % de l'enveloppe dont bénéficie la Ville de Bruxelles dans le cadre de son plan stratégique de sécurité et de prévention sont alloués à l'ASBL Transit. À ce montant, il convient en outre d'ajouter la participation des autres communes, lesquelles consacrent 2,5 % du montant global de leur plan stratégique de sécurité et de prévention.
Dans le cadre de l'exécution de l'accord de gouvernement, des concertations sont prévues avec toutes les parties concernées. Cette question concernera notamment l'ASBL Transit puisque nous discuterons immanquablement du fonds Sommets européens.
Ainsi, il suffit d'attendre la discussion du rapport d'audit. Il s'agit bien du cadre des moyens existants augmentés des 25 millions supplémentaires accordés aux communes de Bruxelles pour les sommets européens.
16.03 Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends bien que le montant s'élève à 300 000 euros en 2011. Vous ne me communiquez pas encore de montant pour 2012 car vous attendez la concertation qui, j'imagine, aura lieu d'ici le mois de juin.
Malheureusement, je n'ai pas vraiment obtenu de réponse en ce qui concerne le devenir de cette ASBL. Selon vos services, dans les deux prochaines années, y aura-t-il une possibilité de continuer cette activité ou pas?
16.04 Joëlle Milquet, ministre: Le but est de poursuivre l'activité. J'attends simplement les concertations. A priori, cette activité n'est pas remise en cause, le tout est de voir selon quelles modalités. Il faut analyser tout cela sur la base du rapport d'audit. Il faut, par exemple, qu'il y ait un représentant du ministère de l'Intérieur dans le conseil d'administration et d'autres choses de cet ordre-là. Les missions ne sont, quant à elles, pas remises en cause.
16.05 Damien Thiéry (FDF): Je vous remercie. Nous y serons attentifs.
17 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebruik van sociale media ter verspreiding van politionele controles" (nr. 9623)
17 Question de M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation des réseaux sociaux pour divulguer des informations sur les contrôles de police" (n° 9623)
17.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, steeds meer personen maken gebruik van socialemediasites om alcohol- en flitscontroles te verspreiden en te raadplegen. Bekende twitterkanalen zoals @FlitscontroleBE en @BEflitsers proberen zoveel mogelijk controles in kaart te brengen en zijn bijzonder populair bij mensen die wensen na te gaan of er in hun buurt een politiecontrole wordt gesignaleerd.
De verspreiding van de controles is verregaand en bevat vaak ook politioneel gevoelige informatie. Recent werd een actie van de Mechelse politie gesignaleerd op deze kanalen waarbij de locatie en het type van het voertuig werd prijsgegeven. Het ging hierbij niet om een flitscontrole maar om een voertuig dat alleen aan nummerplaatherkenning deed en werd ingezet in het kader van een gerechtelijk onderzoek naar een inbrekersbende. Wegens de expliciete melding op de twitterkanalen wordt de doeltreffendheid van toekomstige acties door de Mechelse politie dan ook in vraag gesteld.
Mevrouw de minister, zijn deze feiten u bekend?
Welke acties zult u ondernemen om de doeltreffendheid van politionele controles te garanderen?
Kunt u stappen zetten om de verspreiding van bepaalde politioneel gevoelige informatie via deze socialemediasites te verbieden?
17.02 Minister Joëlle Milquet: Zonder rechtstreeks geïnformeerd te zijn, heb ik toch via de verschillende media kennis kunnen nemen van de door u aangehaalde feiten. Op 15 februari 2012 ’s avonds werd inderdaad de locatie en het type van het patrouillevoertuig met nummerplaatherkenning gecommuniceerd via twee socialemediakanalen, @BEflitsers en @FlitscontroleBE. Op dat ogenblik werd het bedoelde patrouillevoertuig effectief ingezet in het kader van een gerechtelijk onderzoek, meer bepaald voor het in kaart brengen van een inbrekersbende. De Mechelse politie vindt dat ze in haar onderzoek wordt gedwarsboomd.
De mensen achter @FlitscontroleBE beweren dat het hier gaat om een patrouillevoertuig en dat ze nooit anoniem gerechtelijke politieacties op Twitter zetten.
Ik beschik niet over middelen om preventief informatie te verbieden op de sociale media. De verantwoordelijke diensten maken in dergelijke gevallen best afspraken met de beheerders van de sociale netwerken om deze informatie niet te verspreiden.
Er zijn nu ook richtlijnen omtrent het gebruik van de nieuwe sociale media. Er is nu een werkgroep bij de politie om te zorgen voor een betere aanpak van de gebruiken van de nieuwe sociale media, met het oog om zulke zaken te vermijden.
17.03 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, ik denk dat het inderdaad goed is dat u zelf het initiatief neemt om dit te onderzoeken. Als elke zone afzonderlijk, bij een bepaalde actie die zij onderneemt, de socialemediasites zou moeten contacteren of verwittigen, is dat geen gemakkelijke manier van werken.
Ik vind het goed dat u zelf initiatief daaromtrent neemt.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het Tor-netwerk" (nr. 9625)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het Tor-netwerk" (nr. 9982)
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de Tor-browser en Darknet" (nr. 10007)
- mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de middelen in de strijd tegen internetcriminaliteit" (nr. 10072)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le réseau Tor" (n° 9625)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le réseau Tor" (n° 9982)
- M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le navigateur Tor et le réseau Darknet" (n° 10007)
- Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les moyens pour lutter contre la cybercriminalité" (n° 10072)
18.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik heb twee vragen over het Tor-netwerk. Het geraakte bekend door de ontmaskering van een pedofiel in Nederland. In de pers stond te lezen dat het via datzelfde netwerk blijkbaar ook gemakkelijk is een stroomstootwapen, drugs of wat dan ook aan te kopen.
Het Tor-netwerk is eigenlijk een droom voor elke surfer die zich anoniem op het net wil begeven. Het maakt blijkbaar gebruik van een aantal tussenstations zodat het een onbegonnen zaak is om uit te zoeken waar het beginstation zich bevindt.
Tijdens de Arabische Lente werd het gebruikt door opstandelingen, maar er zijn blijkbaar ook steeds meer mensen met criminele bedoelingen die dit netwerk inschakelen. U kent het ongetwijfeld.
Bij de webwinkel Silk Road kon een journalist via het Tor-netwerk drugs kopen. Enkele dagen later stak de postbode het illegale spul gewoon in de brievenbus. Dat is toch een vrij choquerende toepassing van het internet?
De regering had in de nasleep van het schietdrama in Luik de bedoeling de wapenwet te verstrengen. Ik kan de logica daarvan wel deels volgen, maar heeft het zin de wapenwet te verstrengen wanneer men via een volstrekt anoniem en niet-traceerbaar netwerk als Tor oorlogswapens kan aankopen? Zou men niet beter werk maken van dit soort criminele activiteiten op het net?
De vraag dringt zich op hoe u zulke criminele activiteiten wil bestrijden. Welke middelen hebben de politiediensten om de handel in verboden goederen via zulke anonieme kanalen op te sporen? Het gaat natuurlijk om de servers. Volgens de Amerikanen zouden de servers van het Tor-netwerk niet op te sporen zijn. Wordt er gedacht aan infiltratie van deze internetmilieus? Aan welke andere middelen wordt er gedacht?
Natuurlijk rijst ook de vraag naar de aanpak op Europees vlak. Wordt hierover overlegd tussen de verschillende ministers van Binnenlandse Zaken van de Europese Unie? Ik vraag mij af hoe dat wordt georganiseerd en of u daar intussen mee bezig bent?
Mevrouw de minister, ik heb ook nog een vraag over de Federal Computer Crime Unit.
Een woordvoerder van die dienst maakte in een interview in een Vlaamse krant duidelijk dat zijn dienst met ongelijke wapens strijdt tegen de criminaliteit via internet. Dat is een oud zeer. Is men op regeringsniveau van plan om meer te investeren in de strijd tegen internetcriminaliteit? Kunt u dat concreet maken, wat voltijdse eenheden en middelen betreft? Volgens woordvoerders zijn er blijkbaar twee mogelijkheden om internetcriminaliteit, en vooral criminaliteit via het Tor-netwerk, te bestrijden: ofwel het gebruik van Tor strafbaar maken, ofwel de BOM-wet uitbreiden.
Als men het gebruik van Tor strafbaar maakt, begint men zich te rangschikken in een rij van bepaalde totalitaire regimes als Noord-Korea en China, waar de vrijheid van meningsuiting aan banden wordt gelegd. Zullen wij die gevaarlijke weg opgaan en het gebruik van Tor in België strafbaar maken? Als men niet opteert voor een verbod van Tor, dan bestaat de andere mogelijkheid erin de BOM-wet uit te breiden. Wilt u die richting uitgaan? Welke voorstellen zult u doen, binnen welke termijn? Moet er iets gebeuren op het vlak van aanbod van verborgen websites? Kan men de betaling van gevraagde diensten eventueel zichtbaar maken?
18.02 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb een vraag die identiek is aan de tweede vraag van collega Logghe, namelijk over het fenomeen “Tor”. Vroeger kenden wij die als de Germaanse dondergod. Blijkbaar heeft die nu andere vormen aangenomen. Tor maakt het nu mogelijk om anoniem te surfen en geeft toegang tot verborgen webservers. Dat is misschien handig voor politieke dissidenten, maar dat verborgen internet, ook Darknet genoemd, is een speeltuin voor huurmoordenaars, wapenhandelaars met minder goede bedoelingen, drugsdealers en pedofielen.
Het hoofd van de Federal Computer Crime Unit, de heer Beirens, spreekt inderdaad van een onevenwicht tussen de middelen van de criminelen en die van de politie en doet voorstellen om het evenwicht te herstellen: ofwel door Tor te verbieden ofwel door de BOM-wet aan te passen.
Welke middelen zult u aanwenden om dit specifiek probleem tegen te gaan? Is de regering van plan om meer te investeren in de strijd tegen de internetcriminaliteit?
18.03 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de ontmaskering van een pedofiel via een Nederlands televisieprogramma en een artikel over de aankoop van illegale drugs in De Standaard van anderhalve week geleden, maken duidelijk dat anoniem surfen via Darknet en Tor criminele activiteiten aantrekt. Ik moet daaraan toevoegen dat ik wat geschrokken was toen ik van het hoofd van de FCCU, Luc Beirens, op tv en in de krant vernam dat hij meende de politie weinig kan doen aan dat soort van internetcriminaliteit.
Mevrouw de minister, klopt het dat de politie daar weinig aan kan doen? Zit Tor in een juridisch vacuüm?
Vindt er structurele samenwerking plaats tussen de politiediensten en de diensten van Justitie om een meer sluitend wetgevend raam te maken om dergelijke criminele activiteiten die gebruikmaken van het internet beter aan te pakken?
Welke maatregelen kunnen er genomen worden om een betere identificeerbaarheid van de internetgebruikers mogelijk te maken?
Collega Logghe sprak al over de bijzondere opsporingsmethoden. Dringt een aanpassing van die wet zich op?
18.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, het Tor-netwerk is sinds midden jaren 80 gekend. Het werd uitgewerkt door een aantal organisaties van burgerrechten. De doelstelling van het netwerk ligt volgens zijn anonieme ontwerpers in het garanderen van de anonimiteit van klokkenluiders, dissidenten, activisten, journalisten, militairen enzovoort. In zoverre de Tor-gebruiksvoorwaarden worden nageleefd, biedt dat netwerk inderdaad een verregaande garantie op anonimiteit voor de gebruikers ervan.
Het is echter duidelijk dat criminelen van diverse pluimage zich daarvan ook bedienen op het huidig internet om hun activiteiten zo ongehinderd mogelijk te kunnen uitvoeren. Zoals in de vragen wordt aangehaald, zijn er inderdaad gevallen van drugshandel, wapenhandel en uitwisseling van kinderpornografie bekend met behulp van de Tor-browser die het mogelijk maakt om anoniem te surfen op het internet, het zogenaamd Darknet.
De strijd tegen die verschillende criminele fenomenen wordt echter wel degelijk gevoerd, ongeacht de telecommunicatiemiddelen die daarvoor door de criminelen worden aangewend. Het klopt natuurlijk wel dat Justitie en politie zich steeds mee dienen aan te passen aan de nieuwe technieken en methodes die door de criminelen worden gebruikt. Dat vergt enige tijd en de criminelen zullen vaak een aantal stappen verder staan.
Het lijkt mij echter geen goed idee om in het beleid uitsluitend te focussen op het cyberaspect omdat bij het fenomeen van wapenhandel en van drugstrafiek de belangrijkste gevolgen zich in de reële wereld afspelen.
In de strijd tegen misbruiken van een systeem als Tor moet in de eerste plaats worden nagezien of het systeem op zich geen strafrechtelijke inbreuk vormt. Hiervoor moeten we analyseren wat het systeem doet. Het Tor-project doet grosso modo twee zaken. Het crypteert de inhoud van de communicatie waardoor onderschepping van de datacommunicatie die over Tor verloopt geen bruikbare informatie meer oplevert. Het zorgt ervoor dat alle identificerende elementen van de oorspronkelijke communicatie worden weggenomen of geblokkeerd waardoor het onmogelijk is om de andere partij in de communicatie te identificeren. De wet op de elektronische communicatie van 2005 bepaalt dat crypteren toegelaten is. Op dat punt kan het systeem dus niet in vraag worden gesteld. De functionaliteit voor het afschermen van de identiteit is echter mogelijk in strijd met artikel 127 van dezelfde wet. Dit artikel verplicht de aanbieders van elektronische communicatiediensten steeds de identiteit van hun gebruikers te kunnen meedelen aan politie en Justitie indien deze daar op een wettelijke manier om vragen. Die verplichtingen zijn echter voorzien voor operatoren en het is nog onduidelijk of personen die te goeder trouw de Tor-software op hun pc installeren en hierdoor mee de dienst aanbieden er ook onder vallen. Indien dit het geval zou zijn, dan zijn ze in principe strafbaar. Dit wordt momenteel verder onderzocht. Het is echter niet omdat het aanbieden van Tor-diensten in België mogelijk een strafrechtelijke inbreuk uitmaakt dat criminelen er geen gebruik meer van zullen maken.
Het wordt steeds duidelijker dat de cyberspace problematisch is voor de handhaving van orde en wet. De traditionele instrumenten zoals huiszoekingen, verhoor, inbeslagname en forensisch onderzoek van materiële sporen kunnen pas worden aangewend nadat men de verdachte heeft kunnen identificeren. Indien de identificatie onmogelijk is, dan zullen we moeten onderzoeken in welke mate het wettelijk instrumentarium van Justitie en politie dient aangepast te worden aan deze nieuwe realiteit. In het raam van het nieuwe Nationaal Veiligheidsplan is in initiatieven voorzien die ook de technische aspecten van internetopsporingen verder zullen onderzoeken en verbeteren.
Momenteel worden de verschillende probleemgebieden en mogelijke oplossingen bestudeerd door een werkgroep van magistraten en politiemensen. Ik verwacht van deze werkgroep in de komende maanden voorstellen om Justitie en politie in cyberspace effectiever te laten tussenkomen. Het is mijn wil om op deze problematiek samen met mijn collega’s van Justitie en Telecommunicatie een gepast antwoord te geven. In afwachting is er nog niet in een verhoging van de effectieven bij de Federal Computer Crime Unit voorzien.
Wat de laatste vraag betreft, in onze buurlanden wordt het probleem op een zelfde manier ervaren.
Op het niveau van de politiediensten zijn er verkennende contacten. Op politiek niveau bestaan er nog geen engagementen omdat de problematiek nog onvoldoende gekend is.
Wat het strafbaar stellen van het gebruik van Tor of de uitbreiding van de wet op de Bijzondere Opsporingstechnieken betreft, verwijs ik u door naar de minister van Justitie.
18.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, u loopt de werkelijkheid achterna. U kan ook niet anders.
U stelt dat de wet op het elektronisch verkeer momenteel niet veel kan doen.
Als blijkt dat de daders niet traceerbaar zijn dan moeten we in tweede instantie kijken of het juridisch apparaat is aangepast. Iedereen stelt vast dat de daders niet traceerbaar zijn. U moet het juridisch apparaat onder de loep nemen en kijken wat er moet aangepast worden om bij te blijven.
U zegt dat een werkgroep van magistraten en politiemensen de komende maanden zal samenkomen om de opvolging en vervolging van cyberspacecriminaliteit aan te pakken. Ik stel voor dat wij in deze commissie een hoorzitting, een vergadering of een debat organiseren met de resultaten van die werkgroep. Dit is een zeer belangrijke vorm van criminaliteit waaraan wij niet genoeg aandacht kunnen besteden, wetende wat daar allemaal omgaat.
18.06 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ook ik heb met verwondering geluisterd naar uw antwoord. Ik heb de indruk dat maatregelen voor het fenomeen in subsidiaire orde in uw antwoord aan bod kwamen. In primaire orde zegt u na te gaan of het systeem in vraag kan worden gesteld en of er bij dat systeem strafrechtelijke inbreuken zijn.
Die vraag kan worden gesteld en daarover is misschien een werkgroep bezig. Artikel 30 van het Wetboek van strafvordering bepaalt evenwel dat het uitlokken van misdrijven verboden is. U hebt daarmee toch een voldoende solide, juridische basis om te zeggen dat een fenomeen zoals Tor gewoonweg niet kan.
Ik denk wij dat ons niet te veel vragen over het systeem meer moeten stellen, maar dat maatregelen moeten worden genomen.
18.07 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, u zegt inderdaad dat criminelen altijd zullen proberen een stapje voor te zijn. Daarom is het des te belangrijker in de cyberspaceproblematiek die elke dag verandert – niets is meer flexibel dan het internet – om hiervan snel werk te maken.
Ik begrijp dat u hieraan, samen met uw collega van Justitie en Telecommunicatie, werkt en hieraan in het Nationaal Veiligheidsplan de nodige aandacht besteedt. Ik zou zeggen: liever gisteren dan vandaag.