Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=15A3DC5F63F202181A6D70C1BAEE198A.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000033036380&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033036222
Timestamp: 2017-11-18 23:43:18+00:00
Document Index: 277251995

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 244", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1649", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 4"]

Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH | Legifrance
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NOR: LHAL1615061A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/8/LHAL1615061A/jo/texte
Objet : modification des conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux.
Notice : la distribution effective de l'éco-PTZ Habiter Mieux nécessite une modification des conventions bipartites entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, par des avenants spécifiques, approuvés par le présent arrêté.
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »,
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au ernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.
AVENANT SPÉCIFIQUE À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS AYANT OUVERT DROIT À UNE AIDE ACCORDÉE PAR L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT HABITER MIEUX »
1. La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général
(ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;
2. « pave_COMPARUTION »
(ci-après dénommé l'Etablissement de crédit).
La SGFGAS et l'Etablissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009 relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
La SGFGAS et l'Etablissement de crédit intègrent par le présent avenant les conditions spécifiques permettant la distribution d'éco-prêts pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique accordées par l'Agence nationale de l'habitat, dénommés « éco-prêts Habiter Mieux ».
Les articles de la convention et de ses autres avenants relatifs à l'« éco-prêt individuel » conclus entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit restent applicables pour l'éco-prêt Habiter Mieux, sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant et des articles « ter » exposés ci-après.
Les visas sont modifiés comme suit :
1. Après le visa sur la loi n° 2013-1278, est ajouté le visa suivant :
« Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108 ; ».
2. Après le visa sur le décret n° 2013-1297, est ajouté le visa suivant :
« Vu le décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; ».
3. Après le visa sur l'arrêté du 23 décembre 2014, est ajouté le visa suivant :
« Vu l'arrêté du relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH ; ».
4. Il est ajouté le dernier paragraphe suivant :
« Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 17 décembre 2015 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure, avec l'Etat et avec les établissements de crédit affiliés, un avenant à la convention relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Cet avenant a notamment pour objet l'octroi d'éco-prêts destinés au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, dénommés “éco-prêts Habiter Mieux” ; ».
Après les cinq premiers paragraphes des rappels préalables est ajouté le paragraphe suivant :
« En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, notamment du 1° du 2 du I, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements peut être accordée pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Ce prêt est dénommé “éco-prêt Habiter Mieux”. »
La dernière phrase de l'avant-avant-dernier paragraphe relatif aux rappels préalables est complétée par :
« Les termes de la convention, notamment ses articles ter, résultent également de l'avenant conclu entre la SGFGAS et l'établissement de crédit en application de l'article R. 319-39 du code de la construction et de l'habitation. »
Il est créé un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. - Prêts éligibles - règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
Les prêts éligibles sont ceux finançant les travaux définis au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-22 et R. 319-35 à R. 319-43 du code de la construction et de l'habitation et par les textes d'application. »
Il est créé un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - Déclaration du prêt - règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
Pour les éco-prêts Habiter Mieux, l'Etablissement de crédit déclare à la SGFGAS un numéro de dossier (1) ANAH, permettant un rapprochement des bases détenues par la SGFGAS et celles de l'Agence nationale de l'habitat.
En cas de transmission par l'Etablissement de crédit d'un identifiant non connu par l'ANAH, la SGFGAS signale ce problème à l'établissement de crédit qui est tenu d'apporter rectification pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt afférent au prêt.
Par dérogation au c de l'article 5 de la présente convention, la procédure de déclaration dite de clôture des éco-prêts Habiter Mieux est détaillée ci-après.
Lorsque les travaux réalisés ne permettent pas de justifier le montant du crédit d'impôt octroyé, la procédure de récupération d'un avantage indu lié à l'octroi d'un éco-prêt Habiter Mieux est la suivante :
1. En application de l'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation, au plus tard deux mois avant la fin du délai de réalisation des travaux, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées à l'article R. 319-37 du même code.
2. En application de l'article R. 319-42 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat informe simultanément la SGFGAS des cas objets de la relance visée ci-dessus.
3. Au plus tard à l'expiration du délai de réalisation des travaux, la SGFGAS transmettra aux Etablissements de crédit l'information des suites de la relance effectuée par l'Agence nationale de l'habitat pour les cas ci-dessous :
- en cas de nouvelles conditions de l'opération (montants de travaux et/ou de subvention modifiés et/ou variation du nombre de logements rattachés au numéro de dossier ANAH) qui ne sont plus compatibles avec le montant du prêt déclaré initialement ou si l'achèvement des travaux n'est pas justifié par les bénéficiaires des aides de l'ANAH ;
- lorsque l'ANAH n'a pris aucune décision, sur la prolongation du délai de réalisation des travaux ou sur le retrait des aides, à l'issue du délai de réalisation des travaux ;
- lorsque l'ANAH a décidé de proroger le délai de réalisation des travaux ;
- lorsque l'ANAH a décidé le retrait de l'aide, tel que prévu à l'article R. 319-36 du code de la construction et de l'habitation.
4. En application du b du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux mois après le terme du délai de réalisation des travaux, l'Etablissement de crédit adresse une proposition de régularisation aux emprunteurs précédemment signalés par l'Agence nationale de l'habitat par l'intermédiaire de la SGFGAS uniquement dans le premier cas visé au 3 ci-dessus.
En application du c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, pour les trois premiers cas visés au 3 ci-dessus signalés par l'Agence nationale de l'habitat à l'Etablissement de crédit via la SGFGAS, l'Etablissement de crédit transmet à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration dite de clôture récapitulant le montant total versé à l'emprunteur et permettant de vérifier les critères d'éligibilité du prêt au vu des dépenses effectuées ; cette déclaration permettra de libérer l'Etablissement de crédit de ses obligations déclaratives pour les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé, après mise en œuvre des diligences prévues aux alinéas précédents, du moment que cette déclaration sera complétée des informations nominatives et techniques permettant la poursuite de la procédure.
Dans les deux cas, visés au 3 ci-dessus, d'absence de prise de décision par l'ANAH et de décision de prorogation du délai de réalisation des travaux, dès lors que l'Etablissement de crédit aura transmis une déclaration de clôture avec indu, la SGFGAS mettra en œuvre une procédure adaptée de régularisation qui pourra, le cas échéant, aboutir à une procédure de retrait de l'aide par l'ANAH, telle que prévue à l'article R. 319-36 du code de la construction et de l'habitation.
Pour le dernier cas visé au 3 ci-dessus, lorsque l'ANAH a décidé le retrait de l'aide au plus tard à l'expiration du délai de réalisation des travaux, l'Etablissement de crédit déclare à la SGFGAS une clôture sans indu au plus tard à la date visée au c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation. L'Etablissement de crédit devra ensuite exiger de l'emprunteur le remboursement de l'éco-prêt Habiter Mieux et déclarer à la SGFGAS le remboursement anticipé de l'avance remboursable. Pour mémoire, le remboursement anticipé devra intervenir à une date au minimum postérieure de trois mois à la date de clôture.
Pour les éco-prêts Habiter Mieux pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture est constatée par la SGFGAS au plus tard à la date visée au c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des dernières informations déclarées par l'Etablissement de crédit à la SGFGAS, sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration.
Par ajout à l'article 5 de la présente convention, si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire signale à l'Etablissement de crédit, par l'intermédiaire de la SGFGAS, le retrait de l'aide mentionnée à l'article R. 319-35 du code de la construction et de l'habitation, l'Etablissement de crédit exige de l'emprunteur le remboursement de l'éco-prêt Habiter Mieux et déclare à la SGFGAS le remboursement anticipé de l'avance remboursable.
Les modalités précises de déclaration des prêts, et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, ainsi que les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit sont déterminées aux articles ter de l'annexe 1. »
(1) Un numéro de dossier ANAH peut concerner plusieurs logements et donc potentiellement plusieurs éco-prêts Habiter Mieux dans le cas où un unique propriétaire bailleur procède à une opération de réhabilitation d'un immeuble. Cette situation ne peut pas se produire dans le cas où l'emprunteur est un propriétaire occupant.
Il est créé un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter. - Remises en cause du crédit d'impôt - règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
Dans les quatre cas visés au 3 de l'article 5 ter de la présente convention, si la déclaration de clôture, visée à ce même article, n'a pas été faite à la SGFGAS au plus tard à la date visée au c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I ou au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'Etablissement de crédit, sauf dans les cas d'exception prévus au II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu tel que défini par l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des adaptations prévues par les articles R. 319-40 et R. 319-42 du même code. Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt sont définies par ce même article R. 319-14.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire signale à l'Etablissement de crédit, par l'intermédiaire de la SGFGAS, le retrait de l'aide mentionnée à l'article R. 319-35 du code de la construction et de l'habitat, l'Etablissement de crédit exige de l'emprunteur le remboursement de l'éco-prêt Habiter Mieux et déclare à la SGFGAS le remboursement anticipé de l'avance remboursable.
En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer dont le solde, au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement de crédit. Ne sont toutefois pas considérés comme des remboursements anticipés au sens du III de l'article 199 ter S du code général des impôts les ajustements à la baisse du montant de l'avance remboursable intervenant entre la date d'acceptation de l'offre et trois mois avant la date visée au c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation.
L'offre d'avance remboursable sans intérêt émise par l'Etablissement de crédit peut prévoir, hormis les cas où l'Etat exige de l'emprunteur le remboursement de l'avantage indûment perçu, de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les deux cas mentionnés ci-dessus de non-respect des conditions fixées pour l'octroi de l'avance remboursable et de retrait de l'aide de l'Agence nationale de l'habitat. »
« Art. 10 ter. - Résiliation - règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
La présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis en cas de manquement d'une exceptionnelle gravité par l'Etablissement de crédit à ses obligations définies par la présente convention ou en cas d'application par l'Etat de la dernière sanction prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention qui le lie à l'Etablissement de crédit.
Hormis ces cas, tous les droits et obligations nés avec les prêts octroyés jusqu'à la fin de validité de la convention, que cette fin de validité soit due au dépassement du terme final sus-indiqué ou du fait d'une résiliation, restent acquis, période de préavis incluse.
Les dispositions de la présente convention relatives à l'éco-prêt Habiter Mieux, constituées par les articles numérotés ter et les rubriques numérotées ter de l'annexe 1, peuvent être résiliées indépendamment du reste de la convention par chaque partie, sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.
A compter de la date d'expiration de la période de préavis, la SGFGAS ne procédera plus à l'enregistrement de déclarations d'éco-prêts Habiter Mieux dont l'offre de prêt aurait été émise par l'Etablissement de crédit postérieurement à ladite date d'expiration.
Ces mêmes dispositions relatives à l'éco-prêt Habiter Mieux seront automatiquement résiliées en cas de résiliation de la convention Eco-prêt liant l'Etat et la SGFGAS. Dans ce cas, l'Etat assure les obligations précédemment dévolues à la SGFGAS. »
Des dispositions spécifiques à l'éco-prêt Habiter Mieux ont été ajoutées en articles ter à l'annexe 1 à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit relative à l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Cette annexe 1, relative aux échanges d'informations entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit, précise que des modifications ou des spécifications d'ordre technique peuvent être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les Etablissements de crédit. De ce fait, cette annexe 1 est mise à jour et sa nouvelle version est mise à disposition des différents Etablissements de crédit sur le site extranet de la SGFGAS.
Les autres dispositions de la convention relative à l'éco-prêt conclue entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit, qui ne font pas l'objet dans le présent avenant d'une adaptation spécifique pour l'éco-prêt Habiter Mieux, demeurent inchangées et sont applicables à l'éco-prêt Habiter Mieux.
Fait à Paris, le , en deux exemplaires originaux.
Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
F. de Ricolfis, directeur général
« SIGNATAIRE__Fonction »
ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information.
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt Copropriétés sont mentionnées aux articles bis ci-après.
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt Habiter Mieux sont mentionnées aux articles ter ci-après.
A défaut de dispositions spécifiques ainsi mentionnées, les articles valables pour tous types d'éco-prêts s'appliquent.
Envoyé par l'établissement prêteur
Envoyé à l'établissement prêteur
Envoyé au présentateur pour homologation
Envoyé par l'organe central
Envoyé à l'organe central
Emis par l'établissement prêteur
1.2. Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [2], de clôture)
Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre (3).
Au fil de l'eau après 1 ou 2 ou 5, dans les 90 jours suivant la mise en force (4) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3, avant 6 ou après 8, et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture (5).
Au fil de l'eau, après 6, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.
Au fil de l'eau, après 6 ou 7, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
(3) Par exception, les offres émises et acceptées jusqu'au 30/06/09 peuvent être déclarées jusqu'au 30/09/09 avant 21 heures.
(4) Par exception, les mises en force effectuées jusqu'au 30/09/09 peuvent être déclarées jusqu'au 31/12/09 avant 21 heures.
(5) Par exception, les clôtures intervenues jusqu'au 29/09/09 peuvent être déclarées jusqu'au 31/03/10.
(2) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.
1.2 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [6], de clôture)
Au fil de l'eau après 1 ou 2 ou 5, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3, avant 6 ou après 8), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, avant 6 (ou après 8) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4 ou 8, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
Au fil de l'eau, après 6, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.
Au fil de l'eau, après 6 ou 7, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
(6) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.
1.2 ter. Eco-prêt Habiter Mieux. - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force, de clôture). - Actions SGFGAS
Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre.
Au fil de l'eau, après 3, avant 7 et 7 bis (ou après 9), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, avant 7 et 7 bis (ou après 9) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21 heures.
Transmission par la SGFGAS d'information reçue de l'ANAH sur déroulement non conforme de l'opération
Au fil de l'eau, après réception et analyse de l'information reçue de l'ANAH.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4 et suite à 6, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Clôture par la SGFGAS
Généré par la SGFGAS
En l'absence de 6, à réception d'information reçue de l'ANAH sur déroulement conforme ou au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Généré automatiquement par la SGFGAS.
Au fil de l'eau, après 7, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.
Au fil de l'eau, après 7, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 ou 10.
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 ou 10.
Le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 7, 7 bis, 8, 9 ou 10.
1.3. Non-régularisation de l'avantage indu
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 4e mois suivant la date de clôture.
S'il y a lieu, après le 6e mois et avant le 8e mois suivant la date de clôture.
1.3 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Non-régularisation de l'avantage indu
S'il y a lieu, après le 9e mois et avant le 11e mois suivant la date de clôture.
1.4. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.
1.4 bis. Eco-prêt copropriétés. - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
1.5. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Annulation de déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
1.5 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Conformément à l'article R. 319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis).
1.5 ter. Eco-prêt Habiter Mieux. - Déclarations de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Conformément à l'article R. 319-36 du code de la construction et de l'habitation, le retrait de l'aide de l'ANAH, signalé à l'établissement de crédit, pour non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé total de l'éco-prêt (cf. 1.6).
L'établissement de crédit reste tenu d'effectuer la déclaration du 1.5 en cas de constatation de sa part d'un non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale.
1.6. Déclaration de remboursement anticipé (RA)
Au fil de l'eau, passé le 3e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.
1.6 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclaration de remboursement anticipé (RA)
1.7. Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant son reversement ou son arrêt d'imputation
1.8. Déclaration de renumérotation
On appelle « Renumérotation » l'opération consistant à modifier l'identification d'un ou plusieurs éco-prêts à taux zéro au sein du même établissement de crédit.
1.9. Fusion d'établissements
On appelle « Fusion » l'opération qui consiste, dans le cadre d'une fusion juridique, à transférer la totalité des éco-prêts à 0 % valides d'un établissement de crédit vers un autre établissement de crédit.
1.10. Récapitulatif mensuel
1.11. Relance et suppression des prêts non clôturés
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés 90 jours après le 2e ou le 3e anniversaire (7) de la date d'émission de l'offre et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 2e ou le 3e anniversaire (7) de la date d'émission de l'offre.
(7) Selon la réglementation applicable au prêt.
1.11 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Relance et suppression des prêts non clôturés
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 9 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt.
1.12. Calcul annuel anticipé de droits à crédit d'impôt
1.13. Calcul annuel définitif de droits à crédit d'impôt
1.14. Avis d'information
2. Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS ou devant être saisies sur le site extranet de la SGFGAS
2.1. Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises ou saisies par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
a. les caractéristiques de l'emprunteur ;
b. les caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
c. la description de ces travaux ;
d. les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro ;
e. les caractéristiques des autres prêts ;
f. s'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l'échange du fichier par télétransmission et à son traitement.
a) Caractéristiques de l'emprunteur
- Catégorie de propriétaire ;
- Revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d'établissement ;
- Revenu net annuel ;
- Montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts préexistants, le cas échéant ;
- Montants des charges énergétiques mensuelles estimées avant et après travaux, si disponibles ;
- Augmentation de la mensualité de l'éco-prêt à taux zéro rendue possible par l'économie estimée, si utilisée par l'établissement de crédit.
b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux
- Code postal + ville ou code commune INSEE ;
- Année d'achèvement du logement ;
- Nature du logement ;
- Occupation du logement.
c) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture)
- Commanditaire(s) des travaux ;
- Montant TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- Montant TTC des travaux induits directement liés (offres émises avant le 01/01/2015) ;
- Montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance…) ;
- Nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant ;
- Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :
- Nature(s) détaillée(s) des travaux (offres émises avant le 01/01/2015) ;
- Valeur(s) technique(s) (offres émises avant le 01/01/2015) ;
- Coût total TTC de l'action ;
- N° SIRET de l'entreprise (offres émises à compter du 01/01/2015) ;
- Pour une action visant à atteindre une performance globale, si offre émise avant le 01/01/2015 :
- Consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ;
- Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :
d) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro
- Montant de l'éco-prêt à taux zéro ;
- Date d'émission de l'offre de prêt ;
- Date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des coemprunteurs, ou, le cas échéant, la caution) ;
- Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;
- Date de clôture (telle que définie à l'article R. 319-2 du CCH) ;
- Taux de crédit d'impôt ;
- Type de sûreté.
En cas d'éco-prêt complémentaire à un éco-prêt initial :
- Montant perçu au titre de l'éco-prêt initial ;
- Date d'émission de l'offre de l'éco-prêt initial.
En cas d'éco-prêt complémentaire à un éco-prêt attribué au syndicat de copropriétaires :
- Montant de la participation de l'emprunteur à cette avance ;
- Date d'émission du projet de contrat de prêt attribué au syndicat de copropriétaires.
e) Caractéristiques des autres prêts
Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant. Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement. Tout prêt renseigné doit l'être complètement.
- Montant autre prêt ;
- Nature autre prêt ;
- Durée autre prêt ;
- Taux nominal autre prêt ;
- Type de taux autre prêt.
Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire.
f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu
- Civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ;
- Civilité, nom et prénom du coemprunteur ;
- Adresse complète de l'emprunteur ;
- Montant de l'avantage indu ;
- Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ;
- Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.
2.1 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
a. les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
b. la description de ces travaux ;
c. les caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés ;
d. s'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture ;
a) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux
- Nom de la copropriété ;
- Nombre total de bâtiments dans la copropriété ;
- Nombre total de logements dans la copropriété ;
- Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt ;
- Année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt ;
- Nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/privatives d'intérêt collectif) ;
- Nature du syndic (bénévole/professionnel).
b) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture)
- Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire ;
- Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire ;
- Montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre) ;
- Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Coût total TTC des travaux induits indissociablement liés ;
- Coût total TTC des travaux, y compris, le cas échéant, des travaux induits indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Pour une action visant à atteindre une performance globale :
c) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro
- Montant de l'éco-prêt copropriétés ;
- Date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ;
- Date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre) ;
- Date de clôture (telle que définie à l'article R. 319-2 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;
- Taux de crédit d'impôt.
d) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu
- Adresse complète de la copropriété ;
- Nom du syndic ;
- Adresse complète du syndic ;
2.1 ter. Eco-prêt Habiter Mieux. - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
c. les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro ;
d. les caractéristiques des autres prêts ;
e. s'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
c) Description des travaux (cette description est établie sur la base de l'attestation fournie par l'ANAH à l'emprunteur)
- Commanditaire (s) des travaux ;
- N° du dossier ANAH.
- Type de sûreté (8) ;
(8) Il est rappelé que ces prêts peuvent bénéficier de la garantie du FGRE.
2.2. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi
2.3. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale et à ses conditions minimales de surface et d'habitabilité
2.4. Déclaration de remboursement anticipé
2.5. Déclaration de renumérotation
2.5 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclaration de remboursement anticipé
Nature de l'événement déclaré (RA partiel / RA total) ;
2.6. Demande de traitement de fusion d'établissements
AVENANT SPÉCIFIQUE À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS AYANT OUVERT DROIT À UNE AIDE ACCORDÉE PAR L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE, DÉNOMMÉE «ECO-PRÊT HABITER MIEUX ».
1. L'Etat, représenté par le ministère des finances et des comptes publics,
(ci-après dénommé l'« Etat ») ;
L'Etat et l'Etablissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009 relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
L'Etat et l'Etablissement de crédit intègrent par le présent avenant les conditions spécifiques permettant la distribution d'éco-prêts pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique accordées par l'Agence nationale de l'habitat, dénommés « éco-prêts Habiter Mieux ».
Les articles de la convention et de ses avenants concernant l'« éco-prêt à taux zéro » conclu entre l'Etat et les Etablissements de crédit restent applicables pour l'éco-prêt Habiter Mieux sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant et des articles « ter » exposés ci-après.
1° Après le visa sur la loi n° 2013-1278 est ajouté le visa suivant :
« Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108 ; » ;
2° Après le visa sur le décret n° 2013-1297 est ajouté le visa suivant :
« Vu le décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; » ;
3° Après le visa sur l'arrêté du 23 décembre 2014 est ajouté le visa suivant :
Avant l'article 2 est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :
« Art. 1er ter. - Règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
L'Etablissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt, au bénéfice et sur la demande de ses clients, lorsque ceux-ci souhaitent conclure avec lui un contrat de prêt affecté au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Ce prêt est dénommé “éco-prêt Habiter Mieux”. »
Avant l'article 3 est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Article 2 ter. - Règles propres à l'Eco-prêt Habiter Mieux :
L'Etablissement de crédit se conforme pour l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'annexe à la présente convention.
Sans préjudice de l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts, lorsque l'Etablissement de crédit ne respecte pas les obligations prévues aux b et c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, en tenant toutefois compte des adaptations prévues aux articles R. 319-40 et R. 319-42 du code de la construction et de l'habitation, il s'expose à des pénalités financières définies comme suit :
- des « pénalités d'indu », qui prennent la forme d'abattements à opérer sur les crédits d'impôt lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'Etablissement à respecter la procédure prévue aux b et c du au II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation a entraîné un manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu.
- des « pénalités de gestion », forfaitairement fixées, que l'Etablissement de crédit verse directement sur le compte de dépôt désigné à cet effet par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation au titre des frais engagés par l'Etat, pour la relance et la régularisation des emprunteurs, lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'Etablissement de crédit à respecter la procédure indiquée à l'alinéa précédent n'a pas provoqué de manque à gagner en terme de récupération d'indu mais uniquement un coût de gestion supplémentaire inutile pour ses services ou ceux de la société de gestion mentionnée ci-avant.
Ces pénalités s'élèvent à 150 € HT par dossier. Elles se voient appliquer le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. »
Avant l'article 4 est inséré article 3 ter ainsi rédigé :
« Article 3 ter. - Règles propres à l'Eco-prêt Habiter Mieux :
Par dérogation au c de l'article 3 de la présente convention, la procédure de déclaration dite de clôture des éco-prêts Habiter Mieux est détaillée ci-après.
Lorsque les travaux réalisés ne permettent pas de justifier le montant du crédit d'impôt octroyé, la procédure de récupération d'un avantage indu lié à l'octroi d'un Eco-prêt Habiter Mieux est la suivante :
5. En application de l'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation, au plus tard deux mois avant la fin du délai de réalisation des travaux, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées à l'article R. 319-37 du même code ;
6. En application de l'article R. 319-42 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat informe simultanément la SGFGAS des cas objets de la relance visée ci-dessus ;
7. Au plus tard à l'expiration du délai de réalisation des travaux, la SGFGAS transmettra aux Etablissements de crédit l'information des suites de la relance effectuée par l'Agence nationale de l'habitat pour les seuls cas ci-dessous :
- en cas de nouvelles conditions de l'opération (montants de travaux et/ou de subvention modifiés et/ou de variation du nombre de logements rattachés au numéro de dossier ANAH) qui ne sont plus compatibles avec le montant du prêt déclaré initialement ou si l'achèvement des travaux n'est pas justifié par les bénéficiaires des aides de l'ANAH ;
8. En application du b du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux mois après le terme du délai de réalisation des travaux, l'établissement de crédit adresse une proposition de régularisation aux emprunteurs précédemment signalés par l'Agence nationale de l'habitat par l'intermédiaire de la SGFGAS uniquement dans le premier cas visé au 3 ci-dessus.
En application du c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, pour les trois premiers cas visés au 3 ci-dessus signalés par l'Agence nationale de l'habitat à l'Etablissement de crédit via la SGFGAS, l'établissement de crédit transmet à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration dite de clôture récapitulant le montant total versé à l'emprunteur et permettant de vérifier les critères d'éligibilité du prêt au vu des dépenses effectuées ; cette déclaration permettra de libérer l'Etablissement de crédit de ses obligations déclaratives pour les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé, après mise en œuvre des diligences prévues aux alinéas précédents, du moment que cette déclaration sera complétée des informations nominatives et techniques permettant la poursuite de la procédure.
Dans les deux cas visés au 3 ci-dessus, d'absence de prise de décision par l'ANAH et de décision de prorogation du délai de réalisation des travaux, dès lors que l'établissement de crédit aura transmis une déclaration de clôture avec indu, la SGFGAS mettra en œuvre une procédure adaptée de régularisation qui pourra le cas échéant aboutir à une procédure de retrait de l'aide par l'ANAH, telle que prévue à l'article R. 319-36 du code de la construction et de l'habitation.
Pour le dernier cas visé au 3 ci-dessus, lorsque l'ANAH a décidé le retrait de l'aide au plus tard à l'expiration du délai de réalisation des travaux, l'établissement de crédit déclare à la SGFGAS une clôture sans indu au plus tard à la date visée au c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation. L'Etablissement de crédit devra ensuite exiger de l'emprunteur le remboursement de l'éco-prêt Habiter Mieux et déclarer à la SGFGAS le remboursement anticipé de l'avance remboursable. Pour mémoire, le remboursement anticipé devra intervenir à une date au minimum postérieure de trois mois à la date de clôture.
9. Pour les éco-prêts Habiter Mieux pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture est constatée par la SGFGAS au plus tard à la date visée au c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des dernières informations déclarées par l'établissement de crédit à la SGFGAS, sans que l'établissement de crédit ait à en faire la déclaration.
Par ajout à l'article 3 de la présente convention, si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire signale à l'Etablissement de crédit, par l'intermédiaire de la SGFGAS, le retrait de l'aide mentionnée à l'article R. 319-35 du code de la construction et de l'habitat, l'Etablissement de crédit exige de l'emprunteur le remboursement de l'éco-prêt Habiter Mieux et déclare à la SGFGAS le remboursement anticipé de l'avance remboursable. »
Avant l'article 9 est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
« Article 8 ter. - Règles propres à l'Eco-prêt Habiter Mieux :
Le non-respect par l'Etablissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie - direction générale du Trésor. L'Etablissement de crédit s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la société de gestion visée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habilitation ou par le ministre chargé de l'économie. L'Etablissement de crédit présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés, et obéissent au principe du contradictoire.
2. La pénalité forfaitaire de 150 € HT par dossier en infraction au titre de frais de gestion, mentionné à l'article 2 ter de la présente convention ;
3. La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu mentionné à l'article 2 ter de la présente convention. Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, à l'exception du cas visé au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts ;
4. L'interdiction temporaire de procéder à la distribution d'avance remboursable sans intérêt destinée au financement des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, dénommée l'« Eco-prêt Habiter Mieux ». Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;
5. La résiliation des dispositions relatives à l'« Eco-prêt Habiter Mieux ». »
Avant l'article 10 est inséré un article 9 ter ainsi rédigé :
« Article 9 ter. - Règles propres à l'Eco-prêt Habiter Mieux :
Les dispositions de la présente convention relatives à l'Eco-prêt Habiter Mieux peuvent être amendées à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois. L'Etablissement de crédit peut toutefois résilier à l'issue de ce délai les seules dispositions relatives à l'Eco-prêt Habiter Mieux sans dénoncer la convention.
Les évolutions de la réglementation applicable à l'Eco-prêt Habiter Mieux ne seront pas de nature à entraîner une modification de la présente convention qui sera considérée comme, de facto, adaptée. »
Avant l'article 5 de l'« Annexe.-Caractéristiques de l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommée l'« éco-prêt à taux zéro » », est inséré l'article suivant :
« Article 4 ter. - Caractéristiques de l'Eco-prêt Habiter Mieux
L'Etablissement de crédit est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : “La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat.”
L'Etablissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom “Eco-prêt Habiter Mieux” pour désigner l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
Pour toute action de communication afférente à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, quel que soit le support, l'établissement de crédit inclut systématiquement la référence au plan gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat, sous la forme du logo et du texte figurant à l'article 4 de la présente annexe. »
Les autres dispositions de la convention relative à l'éco-prêt conclue entre l'Etat et l'Etablissement de crédit demeurent inchangées et sont applicables à l'Eco-prêt Habiter Mieux.
Fait à Paris, le , en trois exemplaires originaux.
Par : « SIGNATAIRE__Fonction »
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par délégation :