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Timestamp: 2017-09-24 07:03:39+00:00
Document Index: 286625477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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14/06/2015 04:56:38
17/05/2015 21:17:11
29/04/2015 15:39:18
01/02/2015 05:37:55
Commentaire darrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats
Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006.
Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie publicitaire organisée par la société Maison française de distribution (MFD). La société, après avoir reçu la réponse de la gagnante, a envoyé deux autres lettres présentant un aléa. La cliente saisit le tribunal afin de réclamer le gain proposé par la société MFD.
Par un arrêt rendu le 10 décembre 2004, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel met en évidence l'aléa présent dans les deux lettres de réponses envoyées par la société MFD. Et exprime donc que par cet aléa, la requérante ne peut réclamer le gain proposé dans la première lettre. La défense demande donc le pourvoit en Cassation.
I. Des théories afin de limiter les loteries publicitaires
B. Le renversement de jurisprudence
II. Les loteries publicitaires basées sur le principe juridique du quasi-contrat
A. Le fondement de la Cour de cassation sur la présence du l'aléa
[...] b./ Le renversement de jurisprudence Par ces principes peut satisfaisant, la Cour de Cassation, admet la théorie du quasi-contrat dans un arrêt du 6 septembre 2002. L'arrêt du 13 juin 2006 complète la définition faite par l'article 1371 du code civil, en énoncent un attendu de principe : L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Effectivement le juge n'admet plus de se baser sur la faute délictuelle des SVPC, ainsi la seule faute reconnue est de ne pas délivrer le gain promis. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2006 rendu par la première chambre civil. Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie publicitaire organisée par la société Maison française de distribution (MFD). La société, après avoir reçu la réponse de la gagnante, a envoyé deux autres lettres présentant un aléa. [...]
Stanislas D.	Etudiant Droit civil	Commentaire darrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats