Source: https://www.hervecausse.info/Loi-n-2016-819-du-21-juin-2016-reformant-le-systeme-de-repression-des-abus-de-marche_a1248.html?com
Timestamp: 2020-08-03 15:30:13+00:00
Document Index: 138032095

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 705", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

La loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché vient régler une série d'interrogations liées aux doubles poursuites (pénale et AMF). La chose est très connue et courue chez les juristes et chez nombre "d'opérationnels" (comme l'on dit) du secteur financier : cette loi sera commentée à de multiples reprises. Toutefois, cette question reste un point marginal - au sens strict du mot - dans l'organisation financière. C'est une question structurellement à la marge. La finance fonctionne par des mécanismes, usages et même des lois parmi lesquels les abus de marché ne sont pas l'essentiel.
Il y a toutefois eu une évolution au fil des années car le domaine des infractions (types et circonstances) a été très sensiblement élargi. De fil en aiguille, l'évolution de ces textes a montré que le législateur maîtrisait mal le sujet et objet en cause : la finance. Comme le commerce, la finance est universelle... et, d'abord approchée par un seul de ses marchés, elle n'est pas appréhendé de façon universelle... En quinze ans, rendues aux réalités, les lois ont adapté les infractions pour suivre les diverses opérations, instrument et marchés. Mais c'est un peu du cahin-caha ; cela étant dit, une approche plus pertinente aurait pu ou pourrait ne pas aboutir : on voit mal les anglais (et d'autres en Europe) accepter une répression générale des abus financiers détaché d'un ciblage des opérations, choses et instruments ou marchés.
Là est le consensus (un peu hypocrite) de l'actuelle Europe : on a l'air de tout réglementer avec de très nombreux textes mais on laisse des espaces libres où, par exemple, galopent les spéculateurs...
Au fond, il reste à travailler la notion de finance (v. notre démarche qui, tout en essayant de décrire, l'ensemble du droit positif, vise à cerner la notion : Droit bancaire et financier, 2016, préf. D. Tricot, notamment l'introduction, et par exemple aussi : p. 286, n° 503 et p. 721, n° 1460). A défaut de savoir cerner ce phénomène, les infractions sont nécessairement spéciales et non universelles, cette seconde voie ne pouvant pas être envisagée par les pouvoirs publics qui ne connaissent pas la conception universelle de la finance (à peine en ont-ils une conception à travers les divers marchés qui fonctionnent). On parle de la "sphère financière" mais on ne la définit pas.
Cette problématique (savoir tenir compte du caractère universel de la finance) concerne la plupart des réglementations financières et non pas seulement la question des "abus de marchés" (qui ne sont pas des abus financiers...)
Bon, la définition et la redéfinition des infractions est une chose (article 1er de la loi, v. ci-dessous les premiers articles de la loi) la poursuite en est une autre (article 2 de la loi). Le point sensible de ce texte est le système (nom de la loi) de la distribution du rôle de poursuivant : parquet ou AMF ? On lira l'article L. 465-3-6. dont on livre ici juste le "I." : Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15. Ce très long article montre parfaitement que la régulation est devenue un pouvoir de la République, au rang du pouvoir judiciaire en l'espèce. Ce très long article du Code monétaire et financier sera un moyen de faire du droit financier sans en faire...
« C. - Au sens de la présente section, les mots : “information privilégiée” désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1, les références : « , L. 465-2 et L. 465-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465-3-3 » ;
« XI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent article.»
a) A la première phrase, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : « , les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ;
6° A l'article L. 621-17-3, les mots : « prévue à l'article L. 621-17-2 » sont remplacés par les mots : « ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission » ;
7° A l'article L. 621-17-5, la référence : « l'article L. 621-17-2 du présent code » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission », après le mot : « déclarées »,sont insérés les mots : « ou notifiées » et, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou de la notification » ;
8° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-17-6, la référence : « l'article L. 621-17-2 » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission » ;
12° A la fin du 3° de l'article L. 511-34, les mots : « opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 » sont remplacés par les mots : « abus de marché mentionnés à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission » ;
« Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : “100 millions d'euros” est remplacé par le montant : “11 933 millions de francs CFP”.
- au début, les mots : « Au III de » sont remplacés par le mot : « A » ;
« 16° Au deuxième alinéa du I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, les références : “L. 621-9,” et “L. 621-15,” sont supprimées. »