Source: https://berardavocat.com/blogue/delai-conge-rupture-contrat-travail/
Timestamp: 2019-04-25 22:02:22+00:00
Document Index: 314235745

Matched Legal Cases: ['art 2085', 'art 2091', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tout Savoir Sur le Délai de Congé | Droit Corporatif au Québec
Rupture du contrat de travail : tout savoir sur le délai de congé
Une partie des dispositions qui encadrent le droit du travail se trouvent dans le chapitre sept, du titre II du 5e livre du Code civil du Québec. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur (art 2085 C.c.q).
En cas de rupture du contrat de travail, un mécanisme, appelé délai de congé, trouve application entre les parties. Découvrez quelles sont ses spécificités et ce qu’il engage pour le salarié et l’employeur.
Un délai de congé raisonnable
Chacune des parties liées à un contrat à durée indéterminée peut mettre fin à ce contrat de travail en donnant à l’autre un délai de congé qui est raisonnable. Celui doit notamment tenir compte de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail (art 2091 C.c.q). À ce titre, il est parfois recommandé de s’adresser à un professionnel en droit du travail afin d’être justement conseillé et accompagné.
L’indemnité de délai de congé
La jurisprudence précise que le délai de congé est une période de travail réelle pendant laquelle le contrat continue de s’appliquer dans son intégralité. Cette période doit être donnée à l’autre partie et doit être raisonnable. Toutefois, la pratique admet que l’employeur qui désire mettre fin immédiatement au contrat de travail peut verser au salarié une indemnité équivalent au délai de congé raisonnable (Ellingsen c. PwC Management Services LP. 2014 QCCS 4199).
En 1997, la Cour suprême du Canada a eu l’occasion, dans l’arrêt Wallace, de se pencher sur l’étendue du préavis de terminaison d’emploi. Elle confirme le principe voulant que tous les avantages pécuniaires dont bénéficie l’employé soient inclus dans la définition de traitement, salaire et autre rémunération. C’est donc dire que les assurances collectives, régimes de retraite, bonis, comptes de dépenses, vacances et autres avantages doivent également être considérés comme faisant partie du salaire dans le calcul de l’indemnité de délai de congé.
Dans l’arrêt Aksich c. Canadian Pacific Railway de la Cour d’appel du Québec, Mme la juge Bich rappelle de façon très claire la portée de l’article 2091 du C.c.Q., en précisant que l’indemnité de départ à laquelle a droit l’ex-salarié est égale à la rémunération qui lui aurait été versée si l’employeur avait donné le délai de congé approprié et s’il avait donc travaillé pendant tout ce temps ainsi que tous les avantages pécuniaires rattachés à l’exécution du travail ou prévus par le contrat de travail.
De surcroît, l’article 2092 du C.c.Q., dispose que le salarié ne peut renoncer au droit qu’il a d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu’il subit, lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive. Tout comme l’article 2091, il s’agit d’une disposition d’ordre public. Cela signifie que la disposition contractuelle qui détermine à l’avance la durée du délai de congé est nulle, car un salarié ne peut renoncer au droit qu’il a d’obtenir une indemnité.
Le cumul des recours
L’étendue des obligations de l’employeur qui résilie le contrat de travail d’un employé ne se limite pas aux seules dispositions contenues dans la Loi sur les normes. En effet, une action peut être intentée parallèlement ou exclusivement devant les juridictions civiles sous le fondement des articles 2091 et 2092 C.c.Q.
Le délai de congé est un élément sérieux à prendre en compte dans la préservation de ces droits au regard des critères énoncés par la loi et la jurisprudence. De nombreux arrêts sont venus accorder un délai de congé de plusieurs mois en fonction de l’ancienneté, du poste, de l’âge, du sexe et de la situation personnelle.
À titre d’exemple, l’arrêt Le Ports c. Ethypharm Inc., a accordé à l’employé une indemnité de congé de dix-huit mois pour une durée de travail de cinq années. Autre exemple, l’arrêt Chalifour c. IBM Canada Ltée a accordé une indemnité de congé de vingt-quatre mois pour une durée de travail de douze ans.
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