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Timestamp: 2018-05-22 15:49:46+00:00
Document Index: 202030063

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", 'arrêt ', 'art. 222', 'art. 222', "l'article 223", "l'article 222"]

Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes ? | Article Juridique de Me CANINI Claudia
Publié par Claudia CANINI le 13/05/2012 - Dans le thème :
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Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles :
Or, les membres du Conseil Constitutionnels ont estimé que l'expression « faveurs de nature sexuelle » n'était pas suffisamment précise pour caractériser ce délit.
I - RAPPEL DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL ABROGE
1° Éléments constitutifs de l'infraction réprimée par l'article 222-3 du Code pénal
Le harcèlement sexuel est constitué par des actes de toute nature, dès qu'ils visent à l'obtention de faveurs de nature sexuelle.
Il n'est pas nécessaire que ces faveurs aient été effectivement obtenues, mais la volonté d'atteindre cet objectif doit être caractérisée.
- Des cadeaux peuvent également caractériser le harcèlement : le fait d'offrir des sous-vêtements à la victime, par exemple (CA Aix-en-Provence, 5 févr. 2001 ; les juges n'ont relaxé l'employeur dans cette affaire que parce qu'aucun abus d'autorité n'avait pu être caractérisé, ce qui n'était plus exigé par l'article 222-33 C. pénal abrogé).
- l'auteur refuse de tenir compte de manifestations de "refus clair et dénué d'ambiguïté" de la victime, et se livre à des gestes et contact "non désirés par elle" et "contre sa volonté" (Cass. crim., 21 nov. 2007),
2° Évolution législative : le contexte du travail n'est plus exigé pour caractériser le délit de harcèlement sexuel
II - SANCTION DU HARCÈLEMENT SEXUEL APRÈS LA DÉCISION DU 04 MAI 2012
Au-delà du Code pénal, le harcèlement sexuel est défini, de manière comparable dans le Code du travail.
Selon l'article L. 1153-1 C. trav. : "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits".
La directive européenne du 5 juil. 2006 vise un acte unique et définit le harcèlement sexuel comme "la situation dans laquelle un comportement non désiré est lié au sexe d'une personne" (Journal Officiel de l'union européenne 26 Juillet 2006). Un acte isolé paraît donc suffire à caractériser le harcèlement sexuel.
Pour autant, l'article L. 1153-1 du Code du travail envisage "les agissements de harcèlement".
- une multiplication de cadeaux, d'appels et de messages téléphoniques (Cass. soc., 3 mars 2009) ;
- des propos déplacés ou obscènes (CA Dijon, ch. soc., 16 mai 2002. - Cass. soc., 1er déc. 2011) ;
- des propos à caractère sexuel par l'envoi de messages électroniques, hors du temps et du lieu de travail (Cass. soc., 19 oct. 2011) ;
- une attitude particulièrement inconvenante qui avait choqué leur pudeur (Cass. soc., 12 mars 2002) ;
- des gestes déplacés ayant une évidente connotation sexuelle (CA Paris, 22e ch. B, 28 mai 2002 - Cass. soc., 30 nov. 2005) ;
- la tentative d'un cadre d'embrasser une salariée contre son gré, sur le lieu de travail, de l'emmener à son domicile en renouvelant des avances de nature sexuelle, de l'appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretient avec un tiers (Cass. soc., 24 sept. 2008) ;
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2012, la Cour d'Appel de TOULOUSE rappelle que la loi du 27 mai 2008 portant transposition de la directive européenne 2002/73/CE du 23 sept. 2002 proscrit :
En conséquence, un harcèlement sexuel et moral est retenu et l'employeur est condamné à ce titre.
L'article L. 1155-2 du Code du travail dispose que :
« Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € ».
A ce jour, ces dispositions ne sont pas contestées et continuent donc d'être appliquées devant les juridictions prud'homales.
L'agression sexuelle proprement dite se caractérise comme étant tout acte impudique, directement exercé sur une personne de l'un ou l'autre sexe, sans qu'elle y ait consenti et sans pénétration de sa personne ; il s'agit d'un délit.
La majorité des agressions sexuelles sont constituées par des attouchements ou des caresses du sexe, des fesses, des cuisses, de la poitrine éventuellement accompagnés de baisers sur le corps ou la bouche (CA Metz, 11 mars 1993. - CA Limoges, 19 janv. 1994. - CA Pau, 4 mai 1994).
L'agression sexuelle reste lourdement réprimée par le Code pénal.
- à l'égard d'une victime ordinaire (C. pén., art. 222-27) : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende,
- sur une victime vulnérable (C. pén., art. 222-27) : 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Le harcèlement moral ou sexuel existe fréquemment dans l'enceinte de l'entreprise et l'abrogation de l'article 223-33 du Code pénal n'aura pas d'incidence directe sur la réparation du préjudice subi par les salariés malheureusement victimes de tels agissements.
Hors contexte professionnel, les victimes espéreront obtenir une requalification des poursuites pénales sous le chef d'agression sexuelle, voire même de viol en attendant une redéfinition de l'infraction par le législateur.
"Hommes/femmes : ce que change change l'affaire DSK "Sexe policé ou police des sexes " propos recueillis par Marie GUICHOUX pour Le nouvel Observateur (26 mai au 1er juin 2011)
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aïcha a écrit le 14/05/2012 à 09:40:18
Pourquoi le CC n'a t'il pas différé la mise en application de l'abrogation de cette loi pour éviter les drames qui se déroulent aujourd'hui.?
Depuis quelques années le CC s'est constitué une identité de "défenseur des droits et libertés" comment les personnes actuellement en cour de procès peuvent-elles comprendre la brutalité de cette mise en application?
On sais bien qu'une re-qualification ne sera pas tjrs possible, en outre il serait étonnant que le CC ait envisagé cette possibilité comme moyen de suppléer au vide juridique laissé par cette annulation brutale de l'article 222 33