Source: https://coggle.it/diagram/W-nUCSXDNFB-OCpr/t/la-loi-sur-la-suspension%2C-le-sursis%2C-la-probation
Timestamp: 2020-01-20 07:11:40+00:00
Document Index: 122641408

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 8', 'art 8', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 9', 'art 13', 'art 14', 'art 2']

La loi sur la suspension, le sursis, la probation (la probation (PRINCIPE… Coggle
La loi sur la suspension, le sursis, la probation (la probation (PRINCIPE…
La loi sur la suspension, le sursis, la probation
Les lois des 10/02/1994 et 11/01/1994. Objectif de la loi: 1) répression 2) réinsertion. La loi de 1994 organise donc la suspension du prononcé de la condamnation et le sursis à l'exécution d'une peine
la suspension (art 3 de la loi 1994)
Est une décision judiciaire, prise avec l'accord de l'inculpé, qui consiste à déclarer la prévention qui lui est reprochée établie sans prononcer toutefois de condamnation si durant le délai d'épreuve il n'y a pas de révocation de la suspension. Il s'agit d'une déclaration de culpabilité mais qui met fin aux poursuites si la décision qui ordonne la suspension n'est pas révoquée pendant la période d'épreuve en raison du non respect des conditions imposées ou en raison de poursuites pour de nouveaux faits = pas noter dans le casier judiciaire de confidentielle.
le sursis (art 8 de la loi 1964)
Le sursis à l'exécution d'une peine est une décision judiciaire qui consiste à assortir la totalité /une partie des peines prononcées d'une période d'épreuve au terme de laquelle la peine ne sera pas exécutée si le suris n'a pas entre temps été révoqué pour raison de non respect des conditions imposées /de faits ayant entraîné une nouvelle condamnation
L'interessé ne doit pas marquer son accord pour un sursis simple cependant il doit être informer ainsi que manifester son engagement à respecter les conditions de probation.
Délai d'épreuve (art 8 al 4 loi); la décision accordant le sursis doit en déterminer la durée qui ne peut être inférieur à 1 an ni supérieur à 3 à 5 ans
Les effets du sursis; après l'écoulement du délai d'épreuve, qu'il n'y a pas révocation du suris, le droit de faire exécuter la peine est définitivement éteint. La condamnation ne reste pas confidentielle (casier judiciaire)
PRINCIPE: la suspension du prononcé de la condamnation / le sursis à l'exécution des peines laissent le délinquant seul face aux facteurs endogènes / exogènes , qui ont été la cause de sa délinquance
En csq; les mesures de suspension / de sursis peuvent être complétés par une assistance éducative en milieu libre, qui donne au délinquant, pendant la durée du délai d'épreuve, la possibilité de mieux dominer les problèmes sociaux et personnels liés à sa délinquances, tout en le laissant sous contrôle judiciaire => cela se manifeste par l'obligation de respecter certaines conditions durant le délai d'épreuve sous contrôle d'un assistant de probation qui fait rapport à la commission de probation.
le probationnaire bénéficie ainsi d'une guidance sociale qui a pour but d'éviter la récidive. Le juge ne peut pas imposer une probation l’intéressé doit marquer son accord sur les conditions imposées.
organisation = voir feuille séparer
quelles sortes de conditions le juges pourra t'il ordonner ? (art 1 alinéa 2 de la loi 29/06/1964): des condition 'interdiction (suivi par la police) et des condition d'encadrement (suivie par les AJ)) et l'obligation de suivre une formation(où? art 1 bis alinéa 2 de la loi 1964). c'est la commission de probation qui détermine la nature de la formation (art 1bis alinéa 1 et 3 de la loi 1964)
la commission de probation va déterminer la nature de la formation et elle va contrôler la bonne exécution des mesures probatoire (art 9 de la loi 1964)
la révocation de la suspension et du sursis
la suspension peut-elle révoquée ? pour quels motifs? de plein droit /facultativement => art 13 alinéa 1 et 2 de la loi 1964
le sursis peut-il être révoquée? pour quels motif? de plein droit / facultativement => art 14 alinéa 1+1 bis+2 de la loi 1964
Le rapport d'information succinct et l'enquête sociale
art 2 de la loi du 29/06/1964
le rapport est un rapport dans lequel l'assistant de justice répond et fait un rapport uniquement en fonction de la demande spécifique de l'autorité mandante sur la faisabilité d'une peine de travail, une formation ou une autre mesure spécifique. cela doit les aider a prendre une décision.
une enquête sociale est une enquête par laquelle l'AJ replace en collaboration avec l'inculpé, les faits dans un large contexte psycho social en vue de proposer une mesure individualisée dirigée vers l'avenir et la réparation = AR du 7/06/2000
Cas particulier des toxicomanes pour l'obtention d'un sursis / d'une suspension => le toxicomane qui rechute pour détention illégale de stupéfiants / pour consommation personnelle /en groupe, peut encore solliciter une mesure de suspension /de sursis, simple ou probatoire alors même qu'il ne réunit plus les conditions d'octroi