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Timestamp: 2017-09-24 13:56:16+00:00
Document Index: 7258384

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SOMMAIRE > Responsabilité de l'Administration > Collaborateur Occasionnel du Service Public
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat étend notablement les possibilités de reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux salariés de sociétés privés participant à l’exécution du service public. L’arrêt Commune de Saint Priest la Plaine, rendu par le Conseil d’Etat le 22 novembre 1946[1], prévoit que lorsqu’une personne apporte bénévolement son concours à l’Administration pour la réalisation d’une mission de service public, en cas de dommage subi par elle, la responsabilité de l’administration est engagée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part, sur le fondement du seul risque encouru à son profit.
L’arrêt Chevillard précise les conditions dans lesquelles la qualité de collaborateur occasionnel du service public peut être reconnue au salarié d’une entreprise ayant pris part à une mission de service public, bien qu’il n’ait pas été personnellement sollicité par l’Administration.
En l’espèce, le 14 juin 1997, le navire thonier « Cap Saint-Pierre », qui naviguait dans le golfe de Guinée, a lancé au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (Cross) d’Etel dans le Morbihan, un appel en vue de l’évacuation sanitaire d’un marin blessé, que le Cross a relayé cet appel à la Société Elf-Gabon, laquelle a accepté de venir en aide au marin en affrétant un hélicoptère auprès de la Société Héli-Union, basé à port Gentil. Monsieur Blancherelle, pilote de cet hélicoptère, a été mis à la disposition de la Société Héli-Union par la Société Ofsets Jersey, dont il était salarié. Lors de la mission de sauvetage, l’appareil a chuté en mer suite à une manœuvre d’appontage destinée à évacuer le blessé, le pilote a trouvé la mort dans cet accident.
Les ayants droit du pilote ont ainsi tenté d’obtenir réparation du préjudice subi auprès de l’Etat en arguant de la qualité de collaborateur occasionnel du service public du pilote au moment des faits devant le Tribunal Administratif de Paris, puis la Cour Administrative d’Appel de Paris, qui les ont déboutés de leur demande. Ils se sont, de ce fait, pourvus en cassation auprès du Conseil d’Etat, qui leur a donné raison, condamnant ainsi l’Etat à leur réparer le préjudice moral et matériel.
L’arrêt a ainsi permis d’apporter un élargissement des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pour risque concernant les collaborateurs occasionnels du service public. En effet, si le Conseil d’Etat se tient aux conditions d’application du régime prévues par l’arrêt Saint Priest la Plaine, il a une vision extensive de chacune d’entre elles.
I- La participation à l’exécution d’un véritable service public
Les juges du fond ont retenu que le sauvetage s’étant déroulé hors du territoire français, donc hors de la zone des compétences des autorités françaises[2], ne permettait pas de remplir la condition de participation à l’exécution d’un véritable service public.
Le Conseil d’Etat considère que c’est le rôle qu’a joué la collectivité publique dans l’organisation de la mission de sauvetage qui l’a conduit à caractériser l’existence du service public, le Cross d’Etel s’est comporté en véritable coordinateur des secours, dès lors, bien qu’entrepris en dehors des zones de responsabilités des autorités françaises, l’opération de sauvetage peut constituer une mission de service public.
II- La collaboration doit être sollicitée par l’Administration
Dans l’arrêt de Saint Priest la Plaine, les deux collaborateurs occasionnels victimes avaient accepté bénévolement, à la demande du maire de la Commune, de tirer un feu d’artifice à l’occasion de la fête nationale. Le maire avait donc directement sollicité la collaboration des deux administrés dans l’exécution d’une mission intéressant la collectivité publique.
Au fil des jurisprudences, la condition de sollicitation par l’Administration a été interprétée de façon extensive, la collaboration pouvant être exigée, demandée de façon explicite ou implicite, acceptée, ou encore spontanée en cas d’urgence.
Le Conseil d’Etat se prononce aujourd’hui sur la voie de la sollicitation, les juridictions de premier et de second degré ayant fait valoir qu’une sollicitation devait être directe pour entraîner reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel de service public.
Le Conseil d’Etat retient, a contrario, que la qualité de collaborateur occasionnel n’est pas dépendante d’une sollicitation directe de l’Administration, mais qu’une « sollicitation en cascade » n’y fait pas obstacle.
Il semble en effet souscrire au critère retenu par le rapporteur public quant au mobile auquel obéit le sauveteur, celui-ci doit satisfaire à un sentiment de solidarité de la collectivité envers l’un de ses membres en danger, à l’exclusion de toutes obligations juridiques à l’égard de la collectivité publique en charge du service public.
III- La coexistence possible des qualités de « salarié » de prestataire privé et de « collaborateur occasionnel du service public»
Les conditions de reconnaissance d’un collaborateur occasionnel posées par l’arrêt Saint Priest la Plaine semble imposer l’idée qu’un salarié ne peut être reconnu comme tel, du fait de l’existence d’une rémunération en contradiction avec la condition de « bénévolat » du collaborateur occasionnel, de même que l’existence d’un contrat de travail, qui semble exclure l’idée même de qualité de « collaborateur occasionnel ».
Le Conseil d’Etat répond à cette double interrogation, considérant la coexistence des qualités de « salarié » et de « collaborateur occasionnel » conforme aux conditions posées par l’arrêt de 1946.
Sur la rémunération, le Conseil d’Etat considère que le salarié d’une entreprise qui a personnellement pris part à une mission de service public en dehors du cadre de ses fonctions, confiées par un contrat de travail, peut être reconnu comme un collaborateur occasionnel du service public. Le caractère onéreux de la collaboration n’exclut donc pas le régime de responsabilité pour risque.
Sur l’existence d’un contrat de travail, le rapporteur public rappelle que « la collaboration occasionnel ne résulte d’aucune relation juridique », entre le collaborateur et l’Administration. Le Conseil d’Etat confirme cette définition en indiquant qu’il n’existe, en l’espèce, aucun contrat liant la victime, collaborateur occasionnel, à la personne publique.
L’existence d’un contrat de travail n’aura d’incidence que pour le calcul de l’indemnisation, dans la mesure où sont prises en compte les réparations éventuelles versées par l’employeur ou le régime de couverture des risques professionnels.
Pour les collaborateurs occasionnels salariés, le régime de réparation se combine avec celui des accidents du travail.
En définitive, le Conseil d’Etat considère non seulement que la sollicitation n’a pas à être directe, mais encore que l’existence d’un contrat de travail entre la victime et l’un des intervenants des « sollicitations en cascade » n’exclut pas la reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel, bien que celui-ci soit rémunéré, s’il agit en dehors du cadre de ses fonctions.
[1] CE, 12 novembre 1946, n°74725 74726, Saint Priest la Plaine
[2] Compétences prévues par la Convention Internationale sur la recherche et le sauvetage maritime de Hambourg du 27 avril 1979
Accident - Aide - Collaborateur Occasionnel du Service Public - Commettant - Préposé - Responsabilité - Responsabilité Préposé/Commettant - Risque - Travail Aérien