Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019113235&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190522
Timestamp: 2019-06-25 08:57:39+00:00
Document Index: 306140322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 396", "l'article 716", "l'article 727", "l'article 715", "l'article 719", "l'article 724", "l'article 727"]

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ;
2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la détention. A défaut, elles sont mises d'office en liberté conformément aux dispositions de l'article 396.
Les dispositions des articles 717-3 et 718 ainsi que celles des cinq premiers alinéas de l'article 716 et du deuxième alinéa de l'article 727 ne leur sont pas applicables.
Pour l'application de l'article 715, de l'article 719, du deuxième alinéa de l'article 724 et du premier alinéa de l'article 727, le local prévu au premier alinéa est regardé comme un établissement pénitentiaire.