Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-decembre-1997_n1997010016.html
Timestamp: 2020-06-04 01:32:30+00:00
Document Index: 93899687

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 3", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 1', "l'article 1", "l'article 19"]

Arrete Royal du 11/12/1997 portant execution de l'article 1409, r 2, du code judiciaire
1997010016
11 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)
Vu l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14 janvier 1993;
Vu la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 2, § 1er, 1°, modifié par la loi du 7 novembre 1987, et l'article 3;
Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14 janvier 1993, prévoit une formule d'adaptation annuelle des montants insaisissables à l'indice des prix à la consommation;
Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre de l'année 1997 : 1° 27 000 F x 122,72/104,03 = 31 851 F 2° 29 000 F x 122,72/104,03 = 34 210 F 3° 35 000 F x 122,72/104,03 = 41 288 F Art.2. Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à la centaine supérieure comme suit : 31 900 F, 34 300 F, 41 300 F.
Donné à Bruxelles, le 11 déccembre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
arrêté royal Bourgmestre. - Démission Par arrêté royal du 11 décembre 1997, la démission présentée par M. François Bellot de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Rochefort, province de Namur, arrondissement de Dinant, est acceptée. arrêté royal Personnel Mises à la retraite Par arrêté royal du 18 novembre 1997, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur principal-chef de service est accordée, à partir du 1er novembre 1998, à M. Mignon, Jean P.R.H., qui est admis à faire valoi Pa arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 décembre 1997, M. Vanhaesebrouck, W., juge de paix du canton d'Oostrozebeke, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 décembre 1997, M. Decraeye, W., premier président de la cour du travail de Gand, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 décembre 1997, Mme Dekkers, Ch., procureur général près la cour d'appel d'Anvers, est promue Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. arrêté royal Echevin Réduction de traitement Par arrêté royal du 11 décembre 1997, pris en vertu de l'article 19,
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 16 septembre 1996, M. BERCKMANS, Jan Raymond, docteur en médecine, chirurgie et accouchements est promu Officier de l'Ordre de Léopold II. Prise de rang : 8 avril 1996. Par - M. LAU nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nominations Par arrêté royal du 11 décembre 1997, M. Dewitte, Roger, est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé aux tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, en remplacement de M. De Droogh, R Par nomination par arrêté royal Ordres Nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 11 décembre 1997 sont promus ou nommés : Ordre de Léopold II Officier Cabinet du Ministre des Finances M. Antoine, F., agent d'exécution, analyste de programmation.
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