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Timestamp: 2020-07-03 22:32:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BBCAVOCATS I Maître Béatrice Cohen I Publications I Paris
Covid-19 : Quelles options pour le preneur à bail commercial?
Avril 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Depuis le 16 mars 2020, le pays est plongé dans un confinement général. Les commerces, les galeries, les lieux publics ont dû fermer (jusqu’au 11 mai a minima), à l’exception de quelques secteurs dont la continuité de l’activité est essentielle. L’exécution du contrat de bail est impossible, bailleurs comme locataires sont confrontés à cette situation inédite.
La jouissance de la chose louée est impossible. Le paiement des loyers est suspendu, tout comme les procédures en acquisition de la clause résolutoire.S’agit il d’une suspension de loyer ou d’une annulation ? Les loyers restent ils dus pendant cette crise sanitaire ? Quels sont les risques en cas de non paiement des loyers ?
Au sortir du confinement, de quelles options dispose le preneur à bail. Le locataire peut il demander la révision de son loyer pour imprévision ? pour baisse de la valeur locative du local ?
Le droit d'auteur confronté au "Robot-Artiste" et à l'intelligence artificielle
Mars 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Alors que nombreux artistes s’emparent de l’intelligence artificielle en tant qu’outil à l’appui de leur création, les robots
deviennent des acteurs autonomes de la création d’œuvres d’art et la réalité, qui prend désormais le pas sur la science-fiction, pourrait bousculer la conception française du droit d’auteur. Les artistes s’emparent de l’Intelligence Artificielle pour questionner l’existence même des humains et la condition de l’œuvre d’art.
Si les robots n’ont pas la personnalité juridique, ils ne sont plus uniquement une création humaine mais pourraient devenir des créateurs. Qu’en est-il d’une œuvre crée par une machine dotée d’une intelligence artificielle ? La machine dotée d’une intelligence artificielle peut-elle être artiste et produire une œuvre ? La question de la créativité artificielle se pose. Le droit positif, qui place l’originalité au centre de la création prive la création générée par un robot de protection, faute d’intervention humaine.
C’est dans ce contexte que le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a remis son rapport « Mission Intelligence Artificielle et Culture » le 27 janvier 2020 sur l’intelligence artificielle créative. Diverses hypothèses y sont proposées relativement à la protection des œuvres crées au soutien de l’IA.
Coronavirus : Quel impact sur vos contrats ? La force majeure s’applique-t-elle ? Les contrats peuvent-ils être renégociés ? Des réponses concrètes à vos interrogations.
En cette période de crise sanitaire inédite où l’économie est bouleversée, l’exécution des contrats est perturbée, voire rendue impossible. Quelles sont les conséquences juridiques du Covid-19 pour les entreprises, commerçants et plus largement pour toute partie à un contrat?
Est-il possible d’invoquer l’épidémie de coronavirus comme cas de force majeur pour obtenir l’annulation de votre contrat ou excuser la non-exécution du contrat?Comment obtenir la résiliation du contrat ? Comment renégocier son contrat ?
Les pertes de chiffres d’affaires des entreprises sont elles couvertes par les assurances ?
Oeuvres d'art spolées: Restutution de 17 oeuvres répertoriées "MNR"
Février 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans un précédent article intitulé "Œuvres d’art spoliées : comment en obtenir la restitution ?", nous nous intéressions au régime juridique des œuvres d’art spoliées pendant la Seconde Guerre Mondiale.
Le 13 février dernier, le ministère de la Culture a restitué 17 objets spoliés par les nazis à la collectionneuse Lucy Jonquet. Cet ensemble comprend des pièces de porcelaine du XVIIIe siècle de fabrication allemande et, pour quatre d’entre elles, des pièces de porcelaine provenant de la Manufacture de Sèvres.
Ces œuvres faisaient partie des œuvres dites « MNR » (Musées Nationaux Récupération).
Jeff Koons de nouveau condamné pour contrefaçon de photographie
Janvier 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Il faut croire que le célèbre plasticien américain Jeff Koons, grand défenseur du mouvement « appropriationniste », aime faire parler de lui dans les prétoires.
Et pour cause, une troisième décision vient d’être rendue en France contre Jeff Koons pour contrefaçon.
L’artiste américain vient d’être condamné définitivement en appel, conjointement avec le Centre Pompidou, pour avoir contrefait dans sa sculpture "Naked" le cliché "Enfants" du photographe Jean-François Baudet (...).
Le collectionneur Jaime Botín condamné en Espagne pour contrebande d’un tableau de Picasso qualifié de trésor national.
Le riche banquier et collectionneur espagnol Jaime Botín, âgé de 83 ans, vient d’être condamné le 16 janvier dernier à une peine de 18 mois de prison et à une amende de 52 millions d’euros par un Tribunal madrilène pour avoir sorti illégalement d’Espagne un tableau de Picasso intitulé « Tête de jeune fille ».
Bataille de titres entre avocats, le Tribunal tranche: Pas de contrefaçon du titre du livre "L'Avocature"
Le 21 novembre dernier, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté l’avocat parisien Daniel Soulez-Larivière de ses demandes, estimant que le titre « L’avocature » n’était pas une création originale, refusant de lui reconnaître une protection sur le terrain du droit d’auteur et du parasitisme.
(TGI Paris, 3e chambre, 1e section, 21 novembre 2019, n° 18/09903)
L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères?
Décembre 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans deux arrêts récents, la cour d’appel de Paris a retenu le caractère excusable de l’erreur commise par l’acquéreur professionnel souhaitant faire annuler la vente d’une œuvre d’art qui s’est révélée être inauthentique.
Vers la reconnaissance d'une rémunération du droit d'exposition pour les artistes plasticiens
Les artistes plasticiens vont-ils enfin percevoir une rémunération lorsque leurs œuvres sont présentées lors d’une exposition publique ? Aujourd’hui, hormis certains festivals de photographie, la majorité des lieux d’exposition, dont les musées, s’exonèrent de toute rémunération de l’artiste.
Pour remédier à cette situation relativement précaire des artistes plasticiens, le ministère de la Culture a publié le 18 décembre 2019 une recommandation intitulée « Une rémunération du droit de représentation publique » qui vise à accorder une rémunération minimum au bénéfice des artistes plasticiens au titre de la présentation publique de leurs œuvres lors d’exposition monographique ou collective.
Vers un droit de rétractation de l’acheteur d’oeuvre d’art dans les foires et salons : l’économie des galeries menacée ?
Deux projets de loi octroyant un droit de rétractation à l’acheteur d’œuvre d’art lors de foires et salons ont été déposés devant le Parlement et viendraient bouleverser le modèle économique des galeries.
Aujourd’hui, l’acquéreur d’une œuvre d’art dans les foires et le salon ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Procès en restitution d'un tableau de Pissaro spolié par les nazis : le musée Thyssen conserve le tableau au terme d'une saga jusiciaire de plus de quinze ans.
En 1993, le royaume d’Espagne a acquis la collection du Baron Thyssen exposée depuis lors au musée éponyme à Madrid. Le petit-fils de Lilly Cassirer, qui réside en Californie, a décidé de poursuivre en 2005 le musée espagnol et le royaume d’Espagne devant les juridictions américaines aux fins d’obtenir la restitution de cette toile de Pissaro.
Commence alors le début d’une longue saga judiciaire devant les tribunaux américains qui a duré près de 15 ans.
Toiles de Derain: Pas de restitution pour les héritiers du marchand d'art juif, René Gimpel, victime de spoliation durant la deuxième guerre mondiale
Septembre 2019 - Article paru dans Le Figaro
L’affaire des présumés faux meubles de Jean Prouvé : un marchand d’art renvoyé devant le Tribunal.
Juillet 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Après dix ans d’enquête et plusieurs expertises diligentées dans l’affaire des meubles Prouvé, la juge d’instruction vient de rendre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel du marchand d’art Eric Touchaleaume et d’un intermédiaire algérien, Abdelhakim Bouadi.
Il sont renvoyés pour trois motifs : « Contrefaçon d’œuvres » ; « usage de faux en écriture privée » ; « tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles d’une marchandise, en l’espèce du mobilier faussement attribué à Jean Prouvé ».
Assistants d'artistes: simple assistant ou véritable co-auteur?
A l’occasion d’un litige opposant l’artiste Jacques Villeglé à ses assistants d’atelier, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 la nécessaire démonstration pour se voir reconnaître la qualité de co-auteur de « l’apport effectif à la création de l’œuvre exprimant l’empreinte de la personnalité (de l’assistant d’atelier) ».
Quel est le statut de ces assistants ? Sont-ils de simples exécutants ou participent-ils à l’acte de création , devant alors se voir reconnaître la qualité de co-auteur ? L’œuvre crée est-elle une œuvre de collaboration ?
Ces modes de production « collaboratifs » invitent à s’interroger sur l’implication de chaque personne dans l’acte de création afin de déterminer les titulaires de droits d’auteur d’une œuvre réalisée par un artiste et ses assistants.
La saga Seurat: la restitution d'une esquisse volée
Juin 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
L’esquisse du célèbre tableau « Un dimanche après-midi à l’Île de la Grande Jatte », peinte dans les années 1880 sur un couvercle d’une boîte à cigares par Georges Seurat, se retrouve au cœur d’une saga judiciaire.
L'ouverture d'une faculté dans le réglement du droit de suite
Mars 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Le droit de suite, bientôt centenaire, voit pour la première fois s’ouvrir la possibilité d’un aménagement conventionnel de la charge de son paiement à la suite d’un arrêt rendu le 9 novembre 2018 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
La restitution d’œuvres d’art africain : les obstacles juridiques au devoir de mémoire.
Janvier 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Aujourd’hui, selon les experts environ 90% du patrimoine artistique et culturel africain se trouverait en dehors du continent africain. Bénédicte Savoy, historienne de l’art et professeure au Collège de France et Felwire Sarr, écrivain, économiste, universitaire et musicien sénégalais, ont remis le 23 novembre dernier à Emmanuel Macron un « Rapport sur la restitution du patrimoine africain ». Les auteurs recommandent la planification de la restitution du patrimoine culturel africain, notamment en Afrique subsaharienne, spolié pendant les années de colonisation.
Le marché de l’art et la préservation des espèces protégées
Alors que le trafic de l’ivoire est responsable de la mort de plus de 20 000 éléphants d’Afrique par an, que le trafic d’oiseaux s’intensifie avec le développement de l’art de la plumasserie, la lutte pour la préservation des espèces protégées dans le cadre de leur vente sur le marché de l’art est devenu un enjeu crucial pour la sauvegarde de la biodiversité.
De nombreux pays se dotent d’un arsenal juridique sévère et répressif afin de lutter contre la disparition de la faune et la flore.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé dans un arrêt en date du 11 septembre 2018 la condamnation d’une collectionneuse poursuivie pour la détention de 4 000 animaux empaillés. Cette décision de la Cour de cassation va à rebours de la mouvance actuelle qui tend à une protection juridique accrue des espèces menacées, tant au niveau international, communautaire que national.
Street Art: entre protection et répression
Novembre 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dès les années 70, Jean-Michel Basquiat graffait les rues de New York sous le pseudonyme SAMO, en apposant des couronnes accompagnées d’un « c » cerclé pour copyright. Pourtant l’art urbain a mis du temps avant d’être considéré comme une forme d’expression artistique à part entière. Aujourd’hui, ayant franchi le pas de la rue aux musées, certaines œuvres se vendent à plusieurs millions d’euros.
Dans cet article, le Cabinet revient sur le cadre juridique du Street Art qui reste encore incapable de saisir et d’encadrer cette forme singulière de création artistique de manière satisfaisante, oscillant entre sanction et protection.
Inspiration ou contrefaçon: Jeff koons va-t-il trop loin?
Jeff Koons a encore frappé ! Si la frontière peut parfois sembler étroite entre inspiration et contrefaçon dans le monde artistique, il semblerait que Jeff Koons la franchisse allégrement.
Le cas des œuvres transformatives, emblématiques du travail de Jeff Koons, invite à nouveau le Tribunal à se prononcer sur la question de la délimitation entre protection de l’œuvre première par le droit d’auteur et liberté artistique de l’auteur de l’œuvre dérivée.
Œuvres d’art spoliées : comment en obtenir la restitution ?
Avril 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
A l'occasion de la remise du rapport Zivie au Ministre de la Culture et de la récente décision du TGI de Paris ordonnant la restitution d'une toile de Pissaro spoliée durant la deuxième Guerre mondiale, le Cabinet revient sur le régime de la restitution des oeuvres spoliées.
On estime à plus de 100 000 le nombre de biens spoliés ou vendus sous la contrainte en France durant la Seconde Guerre mondiale. Ces spoliations continuent d’alimenter l’actualité, comme en témoigne la spectaculaire découverte de 1500 œuvres d’art spoliées au domicile du collectionneur germano-autrichien Cornelius Gurlitt en 2012, dont une partie est aujourd’hui présentée au public lors d’expositions médiatisées.
Droit d’auteur contre liberté artistique : suite et fin de l’affaire Klasen
Dans un précédent article consacré à la contrefaçon dans le domaine de l’art contemporain (Artiste contre Artiste: simple inspiration ou contrefaçon d'oeuvres d'art?), nous nous interrogions sur la place de la liberté d’expression des artistes en matière d’œuvres transformatives, œuvres qui intègrent des éléments d’une œuvre première.
Un arrêt rendu en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant le photographe de mode Alix Malka au peintre Peter Klasen avait en effet suscité le trouble en exigeant des juges qu’ils justifient en quoi la recherche d’un juste équilibre entre droit d’auteur et liberté d’expression justifiait la condamnation pour contrefaçon de droit d’auteur qu’ils prononçaient.
L’arrêt rendu le 16 mars 2018 sur renvoi de la Cour de cassation par la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 16 mars 2018, n° 15-06029) met un terme à l’affaire Klasen et fournit des éclaircissements sur la portée pratique de l’arrêt de la Cour de cassation.
Photographies de catalogues de vente: Attention à la contrefaçon !
Dans le prolongement d’un article consacré aux droits des photographes ("Utilisations de photographies : nécessité de conclure un contrat de cession de droits afin d’éviter un contentieux en contrefaçon"), il convient de s’intéresser plus particulièrement à la question des photographies publiées dans les catalogues de vente, question qui agite le monde des société de vente aux enchères et sociétés de résultats d’enchères aujourd’hui.
Un important contentieux est né à ce sujet.
A l’occasion de l’une de ces affaires, qui opposait un photographe travaillant notamment pour les maisons de vente Camard, Artcurial et Bergé à la société Artprice, la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 2018 un arrêt qui semble clore le débat (Cass., 1ère civ., 31 janvier 2018, n° 16-25291).
5 mars 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans cet article, le Cabinet revient sur le droit applicable en matière de contrefaçon artistique.
Créateurs de bijoux : comment agir efficacement contre la copie et la contrefaçon ?
14 février 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans cet article, le Cabinet revient sur le droit applicable relativement à la copie de bijoux et préconise quelques réflexes simples à adopter pour les créateurs confrontés à l'imitation de ceux-ci.
Utilisations de photographies : nécessité de conclure un contrat de cession de droits afin d'éviter un contentieux en contrefaçon
30 octobre 2017 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans un jugement récent rendu le 22 septembre 2017, les juges reconnaissent un nouveau préjudice lié à la contrefaçon de photographies : la perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.
Le Cabinet revient sur la nécessité de conclure un contrat de cessions de droit afin d'éviter tout contentieux de contrefaçon qui peut s'avérer être onéreux.
Contrefaçon d'un bronze de Zadkine: les trois prévenus condamnés
27 Mai 2016 - Le Journal des Arts
Dans cette sulfureuse affaire de vente d'un faux de Zadkine où Me Béatrice COHEN défendait le collectioneur final lésé, les trois prévenus, dont Me Marc-Arthur Kohn - commissaire priseur et Pascal Robaglia - courtier en art - ont été condamnés des chefs de contrefaçon d'oeuvres d'art et de marque.
"Il est indispensable dans ces affaires de contrefaçon que la justice aille au bout des poursuites pour assainir le marché de l’art et faire savoir aux collectionneurs qu’ils sont protégés», déclarait Me Béatrice COHEN a l'AFP.
Le secret professionnel de l'Avocat : un droit menacé alors qu'il devrait être constitutionnalisé
Mai 2016 - Bulletin du Barreau de Paris
Un secret professionnel menacé, alors que ce Droit devrait avoir valeur constitutionnelle dans nos démocraties.
A lire dans le bulletin n°8 du 11 mai 2016, p10 : Me Béatrice COHEN nous fait part de sa vision du secret de l'Avocat.
Graphiste indépendant: attention à l'usage que vous faites de vos créations
Professionnel de la communication et du design, le graphiste est considéré comme un auteur qui met en forme et coordonne la réalisation d’un processus de communication visuelle.
Le cabinet revient sur le régime juridique des oeuvres crées par le graphiste indépendant et donne quelques conseils pratiques.
Frais de scolarité: Halte aux pratiques abusives des établissements privés d'enseignement secondaire
Comment lutter contre actions en justice intentées par les établissements d'enseignement secondaires qui réclament le paiement de l’intégralité des frais de scolarité?
Le Cabinet répond à cetter question.
Achat de véhicules d’occasion, contrôles techniques de complaisance : stop aux arnaques !
Le nombre de contentieux relatifs à la vente de véhicules d’occasion ne cesse d’augmenter, mettant la lumière sur les pratiques peu scrupuleuses de certains centres de contrôle technique qui n’hésitent pas à passer sous silence dans leur expertise des défauts présents sur la voiture avant la vente de celle-ci.
Comment lutter efficacement contre ces ventes frauduleuses et ces contrôles techniques de complaisance? Comment obtenir l'annulation de la vente et récupérer le prix de vente? Le Cabinet répond à ces questions.
La CNIL sanctionne deux entreprises dont les traitement de données ne respectent pas les droits et libertés des personnes
Délibérations n°2010-072 du 18 mars 2010 et n°2010-112 du 22 avril 2010 rendues par la formation restreinte de la CNIL.
(Nomos Netcom - juin 2010)
La légilsation du placement de produits à la télévision
Délibération n°2010-4 du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision. J.O du 5 Mars 2010
(Nomos Netcom - mars 2010)
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