Source: https://revdh.wordpress.com/2010/05/18/pas-de-peine-sans-loi-art-7-cedh-repression-de-crimes-de-guerre-commis-durant-la-seconde-guerre-mondiale/
Timestamp: 2017-03-24 10:21:50+00:00
Document Index: 245222263

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 10', 'art. 7', 'arrêt ', '§ 246', '§ 10']

Pas de peine sans loi (art. 7 CEDH) : Répression de crimes de guerre commis durant la Seconde Guerre mondiale | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit à la communication et documents juridictionnels : Ne sont pas des documents administratifs communicables, les documents se rattachant à la fonction de juger | Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Interdiction d’entrée sur le territoire turc pour avoir tenu des propos critiques sur les questions arméniennes et kurdes »	Pas de peine sans loi (art. 7 CEDH) : Répression de crimes de guerre commis durant la Seconde Guerre mondiale
Cet arrêt de Grande Chambre qui infime, à une large majorité (quatorze voix contre trois), la solution de Chambre et refuse donc de condamner la Lettonie pour violation de l’article 7 (§ 246)illustre une nouvelle fois la difficulté pour un juge d’exercer son office dans une affaire qui a pour toile de fond des enjeux historiques (Pour un autre exemple récent, v. Cour EDH, G.C. 19 septembre 2008, Korbely c. Hongrie, Req. n° 9174/02 – Actualités Droits-Libertés du 23 septembre 2008 (2)). Ceci est d’autant plus frappant lorsqu’à ce contexte historique s’ajoutent de véritables tensions diplomatiques entre des États parties à la Convention et de délicates questions juridiques relatives au droit international humanitaire (v. ainsi les différences de visions qui peuvent exister à ce sujet, surtout lorsqu’une relecture a posteriori des règles applicables plusieurs décennies auparavant est nécessaire – Opinion dissidente du juge Costa, rallié par les juges Kalaydjieva et Poalelungi, spé. § 10).
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Répression de crimes de guerre commis durant la Seconde Guerre mondiale « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 mai 2010.
Posted on 18 mai 2010 at 10 h 47 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 7 CEDH, Hervieu Nicolas, Pas de peine sans loi	| RSS feed