Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1989/094_PS_SJG_SJG8922CM00094.htm
Timestamp: 2018-04-24 08:19:35+00:00
Document Index: 226113461

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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (oui). Pourvoi contre l'arrêt civil. Défenseur de l'accusé. Pouvoir spécial. C. proc. pén., art. 576. Nécessité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (oui). Pourvoi contre l'arrêt civil. Défenseur de l'accusé. Pouvoir spécial. C. proc. pén., art. 576. Nécessité (non)
(Cass. crim., R., 8 mars 1989 ; Bodin). En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même et a, par suite, qualité pour former au nom de celui-ci un pourvoi en cassation contre l'arrêt civil sans avoir à justifier du pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale (pourvoi c. C. assises d'Indre-et-Loire 8 décembre 1987).