Source: http://www.fasken.com/fr/publications/detail.aspx?publication=6473
Timestamp: 2017-11-24 18:41:55+00:00
Document Index: 10628100

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 13']

Les nouvelles règles s’appliquant aux organismes de bienfaisance font toujours l’objet de controverse | Publications | Fasken Martineau
Perspectives de la capital
Les propositions visant à imposer des restrictions supplémentaires aux activités politiques exercées par les organismes de bienfaisance font toujours l’objet de controverse au moment où le projet de loi C‑38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, fait son entrée au Parlement.
Vers la fin du mois dernier, des défenseurs des deux écoles de pensée ont débattu leur point devant le Comité des finances de la Chambre des communes. Plus tôt, au mois de mai, la directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a prononcé un discours bien senti à la communauté des organismes de bienfaisance afin de se pencher sur les enjeux.
La Loi de l’impôt sur le revenu permet aux organismes de bienfaisance d’exercer un certain nombre d’activités politiques accessoires aux activités et aux fins de bienfaisance.
L’ARC présume qu’un organisme de bienfaisance exerce une activité de nature politique lorsqu’il lance explicitement un appel à l’action politique, fait valoir explicitement au public qu’une loi ou une politique devrait être maintenue, contestée ou modifiée ou lorsqu’il incite à exercer des pressions sur un représentant élu ou non élu du gouvernement ou à organiser une telle pression.[1]
Un organisme de bienfaisance fait face à quatre restrictions de base dans le cadre de ses activités politiques[2] :
Premièrement, la quasi-totalité de ses ressources (90 pour cent) doit être consacrée aux activités ou aux fins de bienfaisance. En d’autres termes, au maximum, 10 pour cent peut être consacré à des activités politiques.
Deuxièmement, toute activité politique doit être accessoire (liée ou subordonnée) aux activités ou aux fins de bienfaisance.[3]
Troisièmement, les activités politiques ne doivent pas être partisanes, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent comprendre un appui direct ou indirect ou une opposition à un parti politique ou à un candidat à une charge publique.
Quatrièmement, les activités politiques ne peuvent être illégales.[4]
Pour vérifier si une entité a consacré au moins 90 pour cent de ses ressources à des activités ou des fins de bienfaisance, l’ARC étudie « l’ensemble des actifs financiers de l’organisme de bienfaisance ainsi que toutes les ressources auxquelles l’organisme recourt pour réaliser ses fins, par exemple, il peut s’agir d’employés, de bénévoles et d’administrateurs ainsi que de locaux et d’équipements. »[5]
Le gouvernement fédéral a expressément reconnu ce qui suit : « Compte tenu des points de vue et de l’expertise spécifiques des organismes de bienfaisance, la grande valeur de leur contribution à l’élaboration de la politique publique du Canada est largement reconnue. »[6]
Malgré tout, le récent budget fédéral propose quatre restrictions supplémentaires aux activités politiques exercées par les organismes de bienfaisance.
Premièrement, le paragraphe 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu serait modifié pour stipuler que lorsqu’un organisme de bienfaisance finance des activités politiques d’une autre entité (donataire reconnu), le montant serait comptabilisé dans la limite de 10 pour cent des activités politiques de l’organisme de bienfaisance.[7]
Cette modification n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2013. Si, à cette date, le projet de loi C‑38 n’a pas reçu la sanction royale, cette modification ne sera pas appliquée. Elle n’entrera en vigueur qu’à compter de la date de la sanction royale.
Deuxièmement, le paragraphe 188.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu serait modifié pour donner au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire de suspendre (pendant un an) le privilège accordé à l’organisme de bienfaisance d’émettre des reçus aux fins d’impôt si l’organisme a consacré plus de 10 pour cent de ses ressources à des activités politiques.[8]
Un changement connexe accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir de suspendre l’inscription d’un organisme de bienfaisance qui a fait défaut d’indiquer des renseignements complets et exacts dans sa déclaration annuelle (T3010).
Troisièmement, l’ARC entreprendrait des activités poussées de sensibilisation et de respect de la loi relativement aux activités politiques exercées par des organismes de bienfaisance.
Quatrièmement, les organismes de bienfaisance seraient tenus de fournir plus de détails sur leurs activités politiques, y compris la mesure par laquelle elles sont financées par des sources étrangères.
Le formulaire T3010 exige déjà que chaque organisme de bienfaisance précise le montant total qu’il a reçu de sources étrangères. De plus, il sera désormais tenu d’indiquer le montant qu’il a reçu de sources étrangères pour des activités politiques.[9]
Le formulaire annuel sera davantage modifié pour y retrouver un « échéancier des activités politiques ».
Selon le gouvernement, ces modifications sont rendues nécessaires puisque certains organismes de bienfaisance ne respectent pas les règles portant sur les activités politiques et que des demandes ont été présentées pour assurer une meilleure transparence vis-à-vis du public concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance, y compris la portée du financement provenant de sources étrangères.[10]
Les propositions budgétaires ont alimenté un vif débat sur l’implication des organismes de bienfaisance dans des activités politiques – débat qui a dominé l’audience du 28 mai devant le Comité permanent des finances.
Certains organismes, comme Imagine Canada, ont fait valoir que les organismes de bienfaisance sont déjà soumis à une réglementation exhaustive et que la limite de dix pour cent fonctionne bien et est appliquée.
Un témoin a précisé que très peu d’organismes de bienfaisance sont réellement associés à la défense d’une cause politique; cela ne constitue pas véritablement un problème. En fait, le problème majeur est plutôt qu’il n’y a pas suffisamment d’organismes de bienfaisance qui prennent réellement cette responsabilité au sérieux (soit de s’engager à défendre une cause d’ordre public).[11]
D’autres témoins, dont un représentant d’Ethical Oil et un chercheur indépendant, ont fait valoir que les limites sur les activités politiques doivent être mieux appliquées et que le financement étranger des activités politiques nationales des organismes de bienfaisance représentent un problème important.
Entre-temps, l’ARC a tenté d’expliquer les détails de la réforme. Elle fait remarquer qu’uniquement 500 organismes de bienfaisance (sur environ 80 000 au Canada) ont indiqué avoir exercé une quelconque activité politique[12], ce qui laisse présager qu’un grand nombre ne font pas de déclaration. Comme l’a précisé Cathy Hawara, directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, « Est-ce que cela veut dire que certains organismes de bienfaisance ne comprennent pas les règles ou ne comprennent pas la différence entre une dépense de bienfaisance et une dépense associée à des activités politiques? »[13]
Fasken Martineau continue de surveiller l’évolution de la situation.
Guy W. Giorno est associé au bureau d’Ottawa de Fasken Martineau et est reconnu comme un expert canadien chef de file du droit régissant le lobbyisme et la défense de causes.
[1] Énoncé de politique CPS-022, art. 6.2.
[2] Loi de l’impôt sur le revenu, sous-paragraphes 149.1(1), (6.1), (2).
[3] Agence du revenu du Canada, énoncé de politique CPS-022, « Activités politiques » (2 septembre 2003), art. 9.
[4] Énoncé de politique CPS-022, art. 6.1.
[5] Énoncé de politique CPS-022, art. 9.
[6] Emplois, croissance et prospérité à long terme : Le Plan d’action économique de 2012, p. 204.
[7] Projet de loi C-38, art. 7.
[8] Projet de loi C-38, art. 13.
[9] Cathy Hawara, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Agence du revenu Canada, discours prononcé lors du Symposium national 2012 du droit des organismes de bienfaisance, 4 mai 2012.
[10] Emplois, croissance et prospérité à long terme : Le Plan d’action économique de 2012, p. 204.
[11] Dennis Howlett, Canadians for Tax Fairness, témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, 28 mai 2012.
[12] Statistiques de 2010.
[13] Discours prononcé lors du Symposium national du droit des organismes de bienfaisance, 4 mai 2012.