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Timestamp: 2016-10-23 03:25:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 108']

128 III 186
128 III 18636. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause dame G. contre la compagnie d'assurances X. (recours en r�forme)
5C.20/2002 du 25 avril 2002
Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA. La sommation pr�vue par l'art. 20 al. 1 LCA, par laquelle l'assureur somme le d�biteur de payer dans les quatorze jours la prime �chue, doit rappeler toutes les cons�quences du retard, � savoir non seulement la suspension de la couverture d'assurance � partir de l'expiration du d�lai l�gal selon l'art. 20 al. 3 LCA, mais aussi le droit de l'assureur de r�silier le contrat, respectivement la fiction de r�siliation selon l'art. 21 al. 1 LCA (consid. 2). Faits � partir de page 187
BGE 128 III 186 S. 187
D�s 1990, dame G. a contract� aupr�s de la compagnie d'assurances X. une assurance maladie compl�mentaire, en dernier lieu selon police du 3 novembre 1998 par laquelle X. laissait tomber une r�serve ant�rieure excluant de la couverture d'assurance un fibrome ut�rin et ses suites �ventuelles. La prime s'�levait � 3'575 fr. par an, payable trimestriellement.
Le 23 juin 1999, suite au non-paiement de la prime du deuxi�me trimestre de l'ann�e 1999, la compagnie d'assurances a adress� � dame G. une sommation recommand�e qui portait l'injonction de payer dans les quatorze jours la prime trimestrielle et l'avertissement que, � d�faut de paiement, l'assurance serait suspendue pour tout sinistre subs�quent. Dame G., alors en s�jour � l'�tranger, n'a pas pris connaissance de ce courrier, qui a �t� retourn� � l'issue du d�lai de garde avec la mention "non r�clam�".
Le 22 juillet 1999, la prime du deuxi�me trimestre 1999 n'ayant toujours pas �t� pay�e ensuite de la sommation recommand�e du 23 juin 1999, X. a �crit � dame G. qu'elle n'entendait pas poursuivre le recouvrement du montant des primes mais qu'elle se d�partissait du contrat, avec effet au 31 mars 1999, en application de l'art. 21 al. 1 de la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).
Ayant ouvert action aux fins de faire constater que le contrat d'assurance maladie individuelle du 3 novembre 1998 n'avait pas �t� valablement r�sili�, dame G. a �t� d�bout�e tant par le Tribunal de premi�re instance que par la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en r�forme interjet� par dame G. contre l'arr�t de la Cour de justice.
2. La sommation adress�e le 23 juin 1999 par la d�fenderesse � la demanderesse portait l'injonction de payer dans les quatorze jours la prime trimestrielle �chue et l'avertissement que, � d�faut de paiement, l'assurance serait suspendue pour tout sinistre subs�quent; BGE 128 III 186 S. 188elle ne contenait en revanche pas l'avertissement que l'assureur pourrait alors se d�partir du contrat. Il se pose ainsi la question de savoir - et la contestation soumise au Tribunal f�d�ral porte uniquement sur ce point - si cette sommation a �t� valablement faite, et donc si le contrat a pu �tre valablement r�sili� le 22 juillet 1999. La cour cantonale a consid�r� que l'avertissement que l'assureur pourrait se d�partir du contrat � d�faut de paiement dans les quatorze jours n'�tait pas n�cessaire � la validit� de la sommation et donc de la r�siliation, ce que la demanderesse conteste.
b) L'art. 20 al. 1 LCA exige que le d�biteur soit inform� de mani�re explicite et compl�te sur toutes les cons�quences du retard (FRANZ HASENB�HLER, Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, 2001, n. 42 ad art. 20 LCA; MORITZ KUHN/PASCAL MONTAVON, Droit des assurances priv�es, 1994, p. 192). Une sommation qui n'indique pas ces cons�quences est irr�guli�re et ne saurait produire les effets qu'elle omet de rappeler (HANS ROELLI/MAX KELLER, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, vol. I, 1968, p. 344 et les arr�ts cit�s; BERNARD VIRET, Droit des assurances priv�es, 3e �d. 1991, p. 115 et 117; WILLY KOENIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d. 1967, p. 120).
c) Si une partie de la doctrine, � l'instar de la jurisprudence cantonale (cf. les d�cisions cit�es par OLIVIER CARR�, Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance, �dition annot�e, 2000, p. 214 s.), ne mentionne, au titre des cons�quences devant �tre rappel�es dans la sommation, que la suspension de la couverture d'assurance � partir de l'expiration du d�lai l�gal (ALFRED MAURER, Privatversicherungsrecht, 3e �d. 1995, p. 293; KOENIG, op. cit., p. 121; FRITZ OSTERTAG/PAUL HIESTAND, BGE 128 III 186 S. 189Das Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, 2e �d. 1928, n. 7 ad art. 20 LCA), d'autres auteurs estiment que la sommation doit aussi indiquer les autres cons�quences pr�vues par l'art. 21 al. 1 LCA, � savoir le droit de r�silier le contrat, respectivement la fiction de r�siliation (HASENB�HLER, op. cit., n. 42 ad art. 20 LCA; ROELLI/KELLER, op. cit., p. 344). Quant au Tribunal f�d�ral, il a simplement expos� que "[l]'art. 20 LCA institue une mise en demeure qualifi�e ayant un effet sp�cifique clairement exprim� � l'art. 20 al. 3: l'obligation de l'assureur est suspendue, le contrat demeurant en vigueur aux conditions de l'art. 21" (ATF 103 II 204 consid. 5a).
La suspension de la couverture d'assurance a �t� pr�vue par la loi pour tenir compte des particularit�s de l'assurance: le recouvrement juridique de la prime n'est pas compatible avec la nature de l'exploitation de l'assureur, lequel doit pouvoir compter sur le paiement ponctuel des primes (Message du Conseil f�d�ral sur le projet d'une loi f�d�rale concernant le contrat d'assurance, FF 1904 I 267 ss, 317; KOENIG, op. cit., p. 120), et il conduirait l'assureur � reporter les pertes dues aux mauvais payeurs en adaptant le tarif des primes pour l'ensemble des assur�s (MAURER, op. cit., p. 293). C'est pour sauvegarder d'une mani�re convenable les int�r�ts du d�biteur face aux cons�quences �conomiques rigoureuses, sans �quivalent dans le droit commun, que repr�sente la suspension de la couverture d'assurance, que le l�gislateur a rompu avec le syst�me de la demeure suivant le droit commun - en vertu duquel l'interpellation du d�biteur n'aurait m�me pas �t� n�cessaire, s'agissant d'une dette �chue � un terme fixe (art. 108 ch. 3 CO) - en prescrivant l'envoi d'une sommation r�pondant � des exigences strictes quant � sa forme et quant � son contenu.
BGE 128 III 186 S. 190
e) La cour cantonale n'a ainsi pas tort lorsqu'elle affirme que, selon une interpr�tation t�l�ologique aussi bien qu'historique, c'est avant tout dans le souci de prot�ger l'assur� de la suspension de l'obligation de l'assureur, et non pas tant de la r�siliation de son contrat, que le l�gislateur a pr�vu l'observation de formes strictes pour la sommation. Il n'en demeure pas moins que l'exigence d'une sommation �crite et rappelant les cons�quences du retard a �t� introduite dans un but de protection de l'assur�. Or si celui-ci est averti uniquement de ce que, � d�faut de paiement dans un d�lai de quatorze jours, l'obligation de l'assureur est suspendue (pour ne reprendre effet qu'� partir du moment o� la prime arri�r�e a �t� acquitt�e avec les int�r�ts et les frais), il ne saurait imaginer - l'avertissement incomplet �tant au contraire de nature � l'induire en erreur sur ce point - que d�s l'expiration du d�lai, l'assureur est en droit de se d�partir du contrat. D�s lors que la naissance de ce droit formateur de l'assureur - dont la loi, dans un but de protection de l'assur� (cf. le Message pr�cit�, p. 317), pr�sume l'exercice � d�faut de poursuite par l'assureur dans les deux mois - pr�suppose la demeure du d�biteur et constitue ainsi indubitablement une cons�quence de cette demeure, la sommation doit en informer le d�biteur en vertu de l'art. 20 al. 1, 2e phrase, LCA.
103 II 204
art. 20 LCA,
art. 21 al. 1 LCA,
art. 20 al. 3 LCA suite... ,
art. 21 LCA,
art. 108 ch. 3 CO