Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102806/pas-de-revolution-mais-deux-clarifications-dont-l-une-renforce-la-portee-de-l-obligation-de-securite.html
Timestamp: 2019-12-05 14:32:47+00:00
Document Index: 300766732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Pas de révolution mais deux clarifications dont l'une renforce la portée de l'obligation de sécurité - Jurisprudence Sociale Lamy, nº 486 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Pas de révolution mais deux clarifications dont l'une renforce la portée de l'obligation de sécurité
Le chapitre 3 du Rapport de la Cour de cassation est consacré à la santé au travail. La Cour ne retient cette année, dans ce chapitre, qu'un arrêt. Il porte sur le financement des services de santé au travail par les employeurs. Néanmoins, dans son chapitre 8 dénommé « Action en justice », un autre arrêt intéresse directement notre thématique ; il concerne l'action en justice, devant le tribunal prud'homal, d'un salarié victime d'un accident du travail, sur le fondement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Nous retiendrons donc ici ces deux arrêts.
25/11/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, nº 486
• Calcul des cotisations employeurs quant à leur adhésion à un service de santé au travail : les services interentreprises sont tenus à plus de rigueur
Travail réglementation, santé et sécurité - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Détermination - Portée
Cass. soc., 19 septembre 2018, pourvoi no 17-16.219, arrêt no 1293 FS-P+B+R+I
Selon une étude réalisée par Présanse publiée le 30 avril 2019 (1) , 53 % des dirigeants jugent que la cotisation qu'ils payent au titre de leur adhésion à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) est élevée. Par ailleurs, l'étude révèle que les cotisations peuvent varier du simple au double selon les SSTI. Effectivement, près de la moitié des entreprises TPE-PME (43 %) estiment verser 50 et 99 euros par an et par salarié à leur service de santé au travail et 26 % plus de 100 euros (2) .
Sans nous lancer dans une discussion sur le caractère plus ou moins fondé du ressenti patronal quant au coût des cotisations, cette étude statistique nous permet de souligner que les pratiques tarifaires des services de santé au travail sont loin d'être homogènes.
Dans ce contexte, l'on peut comprendre que la Cour de cassation ait voulu faire figurer dans son rapport son arrêt du 19 septembre 2018.
Dans cette affaire, elle a en effet été saisie, pour la première fois, d'un litige portant sur le mode de répartition des dépenses d'un service de santé au travail, à la suite de la radiation d'un employeur adhérent ayant refusé de payer ses cotisations car il contestait le mode de calcul retenu par l'organisme.
En l'espèce, le règlement de l'association gérant le service prévoyait que la cotisation annuelle était calculée « en fonction des risques spécifiques du poste de travail et de la masse salariale avec un plancher et un plafond par salarié » et, dans ses conclusions, l'organisme confirmait calculer la cotisation en prenant en compte à la fois la masse salariale et le risque, pour ensuite les rapporter au nombre de salariés.
La formule mathématique retenue par le SSTI est cependant rejetée par la Chambre sociale. Par cet arrêt, qui sonne comme un rappel à l'ordre, les Hauts magistrats s'adressent à tous les services de santé au travail et leur signifient que leur liberté contractuelle pour fixer leurs modalités tarifaires est strictement limitée par l'article L. 4622-6 du Code du travail.
Selon le deuxième alinéa de cet article, « les frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés » (3) .
Le principe posé par la Chambre sociale n'a rien de novateur, il est explicitement inscrit dans le Code du travail depuis 1973 et a été rappelé dans une circulaire de la DGT no 13 du 9 novembre 2012. De plus, le ministre du Travail, par une réponse à une question écrite, a également confirmé que « le coût de l'adhésion à un SSTI ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l'entreprise. Les modes de facturation assis totalement ou partiellement sur la masse salariale sont irréguliers et doivent être abandonnés » (QE 40809 J AN 4 fév. 2014, p. 1126).
Enfin, dans une décision du 30 juin 2014, le Conseil d'État a affirmé que : « pour le calcul de cotisation, le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein ». Il ajoutait « ce principe d'un calcul de cotisation per capita a un caractère d'ordre public dont le non-respect est assorti de sanctions prévues par l'article L. 4745-1 du Code du travail ».
Le principe ainsi martelé est sans ambiguïté : il est impossible, pour les services de santé au travail, de calculer les frais selon les prestations effectivement réalisées par leurs services ou, comme dans le cas d'espèce soumis à la Cour de cassation, en prenant en compte à la fois « les risques spécifiques du poste de travail et la masse salariale ».
Si une telle modalité de calcul ne semble pas présenter de difficultés pratiques, on observe pourtant que nombreux sont les SSTI qui n'appliquent pas encore la règle de calcul posée par le législateur.
La Cour de cassation, dans sa note explicative de l'arrêt du 19 septembre 2019, précise que, pour mesurer l'impact du litige qui lui était soumis, elle a d'ailleurs procédé à une consultation de la Direction générale du travail ayant indiqué que, selon un rapport de la Cour des comptes de 2012, près de la moitié des services interentreprises établissent une cotisation fondée, non sur une répartition per capita, mais sur la masse salariale ou sur un système mixant ces deux critères.
Il fallait donc, pour la Cour de cassation, frapper fort, d'où l'inscription de cet arrêt, somme toute assez convenu, dans son rapport annuel.
Les services de santé au travail doivent donc se mettre en conformité avec la loi : la cotisation appliquée à l'employeur doit être calculée en rapportant les dépenses globales du service interentreprises au nombre total de salariés de l'ensemble des entreprises adhérentes, puis en multipliant la somme obtenue par le nombre de salariés de la société.
Toutefois, pour tenir compte de la spécificité de certaines entreprises soumises à des risques particuliers, la Cour de cassation admet la possibilité d'appliquer à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés de l'entreprise nécessitant une surveillance médicale renforcée.
Quoi qu'il en soit, le message des Hauts magistrats est clair : les SSTI n'ont plus qu'à se mettre en ordre de marche, leurs statuts et leurs règlements intérieurs devant impérativement être révisés pour ne plus déroger au principe d'une cotisation per capita. Si jusqu'ici les SSTI qui dérogeaient à la règle de droit ont été agréés sans problème par les Direccte, il n'est pas certain qu'à l'avenir cela sera toujours le cas. Quant aux conséquences de l'application du principe pour les milliers d'entreprises concernées, outre l'information que les SSTI devront leur fournir sur leur nouveau mode de calcul de cotisations, certaines y trouveront leur compte ; d'autres, au contraire, verront leurs cotisations augmentées. Gageons ainsi qu'elles viendront conforter les prochains résultats statistiques portant sur le nombre d'employeurs jugeant leurs cotisations trop élevées.
• Inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle : quel est le juge compétent ?
Prud'hommes - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi - Applications diverses - Accident du travail - Demande en réparation - Portée
Cass. soc., 3 mai 2018, pourvoi no 16-26.850, arrêt no 646 FS-P+B+R+I ; Cass. soc., 3 mai 2018, pourvoi no 17-10.306, arrêt no 649 FS-P+B+R+I
Par ces deux arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, même lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (ATMP), la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat, en particulier pour apprécier le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et elle seule peut allouer une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette affirmation n'est pas nouvelle et ne révolutionne pas les pratiques des justiciables. Toutefois, si la Haute juridiction a voulu donner une publication maximale à ces deux décisions, c'est qu'elle entend clarifier, une nouvelle fois, le contentieux qui se noue autour du non-respect, par l'employeur, de son obligation de sécurité.
> La compétence exclusive du tribunal prud'homal - En matière d'AT-MP, la Haute juridiction veut clairement indiquer la ligne de démarcation entre les litiges qui relèvent des tribunaux prud'homaux et ceux qui relèvent du juge de Sécurité sociale (désormais du pôle social du TGI).
Le juge prud'homal est juge du contrat et il est donc seul compétent pour connaître des demandes d'indemnisation liées à la rupture du contrat.
De son côté, en application du 2ème alinéa de l'article L. 1411-4 du Code du travail (4) et de l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale (5) , le juge de la Sécurité sociale est seul compétent pour indemniser les victimes d'AT-MP sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur.
En vertu d'une saine séparation des contentieux, les deux juridictions sont complémentaires et ne doivent pas être concurrentes (la victime ne pouvant obtenir, devant deux juridictions distinctes, la réparation d'un même préjudice).
Les principes qui permettent de tracer la ligne de démarcation entre les deux contentieux ont été posés par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013. Elle y précisait que la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un éventuel litige relatif à l'indemnisation du « préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail », lorsque s'en est suivi un licenciement pour inaptitude professionnelle. En revanche, l'indemnisation des « dommages résultant de l'accident du travail » relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 29 mai 2013, no 11-20.074). En conséquence, l'action prud'homale doit être rejetée lorsque, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la victime demande en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail qu'elle a subi.
Néanmoins, à l'heure d'appliquer ces principes, une difficulté de taille se présente, dans la mesure où, devant chacune de ces deux juridictions, peut être invoquée la violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
Cette difficulté est illustrée dans les deux affaires qui ont donné lieu aux deux arrêts du 3 mai 2018.
Dans la première espèce (16-26.850), un salarié, victime d'un accident du travail avait obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l'indemnisation y afférente. Il avait ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, il avait saisi le juge prud'homal d'une demande d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture. Cette demande avait été rejetée par la cour d'appel au motif qu'elle tendait à la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail. L'indemnisation de la perte de son emploi étant consécutive à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la compétence prud'homale devait être exclue. La Cour de cassation, au contraire, affirme que la demande de réparation étant liée à la rupture du contrat, elle ne peut être écartée.
Dans la seconde espèce (17-10.306), une salariée, également victime d'un accident du travail, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Deux actions sont alors intentées par la salariée : une action devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale qui rejette sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence, sa demande d'indemnisation complémentaire ; la seconde action devant la juridiction prud'homale, fondée sur une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que son inaptitude découlait d'un manquement patronal à l'obligation de sécurité. Alors que l'employeur avait soutenu que cette demande relevait du tribunal des affaires de Sécurité sociale, la cour d'appel a rejeté cette exception d'incompétence et a alloué à la victime des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation approuve le raisonnement des juges d'appel, la demande de la salariée portant sur des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
On l'aura compris, dans ces deux arrêts, la Haute juridiction réaffirme, dans un premier temps, le principe posé dans sa décision de 2013 : la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, quand bien même le demandeur aurait été victime d'un AT-MP et disposerait, à ce titre, du droit d'agir devant les juridictions de sécurité sociale. Dans un second temps, la Haute juridiction semble vouloir bien marquer la distinction entre ce qui relève d'une demande de réparation de l'accident du travail (compétence du Tass et désormais du Pôle social du TGI) et ce qui relève d'une demande d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture (juge prud'homal). Il est ainsi précisé que la juridiction prud'homale est « seule compétente pour allouer,le cas échéant,une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Par cette formule, les Hauts magistrats laissent entendre qu'il faut bien distinguer la question de la recevabilité de la demande en justice devant les juridictions prud'homales de celle portant sur le bien-fondé de la demande d'indemnisation. Dans la note explicative relative aux deux arrêts, la Haute juridiction précise, en ce sens, que quand bien même la compétence du juge prud'homal ne peut être écartée car le litige se rapporte à la rupture du contrat, sur le plan indemnitaire, les juges prud'homaux ne pourront faire droit aux demandes d'indemnisation qui ne sont pas liées à la rupture du contrat (elle mentionne, à titre d'illustration, la demande d'indemnisation relative à la perte de droits à la retraite et celle liée à la perte d'emploi consécutive à l'accident, demandes liées à l'indemnisation de préjudices qui sont réparées par la rente prévue au titre du livre Iv du Code de la sécurité sociale et ne pouvant donc faire l'objet d'une indemnisation devant les juridictions prud'homales). Dès lors, elle met en exergue qu'il est important, pour les juridictions prud'homales, de circonscrire les dommages et intérêts aux seuls préjudices qui ne sont pas pris en compte au titre de la sécurité sociale. On peut noter à ce sujet que cette appréciation rigoureuse du montant des dommages et intérêts alloués à la victime devra désormais se faire dans le cadre du barème Macron qui impose aux juges à la fois des planchers et des plafonds pour fixer le montant des réparations allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Au final, c'est donc davantage le cumul d'indemnisations pour un même préjudice qui est interdit que le cumul d'actions qui est proscrit. Le conseil de prud'hommes devra donc toujours vérifier si l'action en responsabilité exercée ne tend pas, en réalité, à réparer un préjudice résultant d'un AT-MP.
La distinction théorique posée par les Hauts magistrats fondée sur la distinction des préjudices indemnisables n'est pas totalement convaincante et il n'est pas certain qu'elle soit bien comprise par les juges prud'homaux qui ne sont pas forcément experts dans la distinction des chefs de préjudice.
Pour finir, il faut noter que ces deux arrêts du 3 mai 2018 sont aussi l'occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa position qui consiste à reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude à l'origine du licenciement est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité (6) . Pour les Hauts magistrats, le licenciement, même s'il est fondé sur une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail et quand bien même l'employeur n'aurait pas manqué à son obligation de reclassement, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l'employeur. Pour la Chambre sociale, une telle demande de réparation n'est pas considérée comme visant à obtenir la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail, mais celle du préjudice lié au caractère illicite ou abusif de la rupture. L'employeur est donc tenu d'assumer une double indemnisation de la victime mais sur des fondements différents : devant les juridictions prud'homales sera discutée la cause de la rupture (7) ; devant les juridictions de Sécurité sociale seront appréciées les conséquences de la lésion due à l'AT-MP.
On peut également parfaitement concevoir que, sans saisir les juridictions de Sécurité sociale sur le fondement de la faute inexcusable, la victime sollicite le juge prud'homal faisant valoir le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Néanmoins, dans la ligne de l'arrêt Air-France de 2015 (8) , il reviendra, à chaque fois, à la victime de démontrer que le manquement de l'employeur est à l'origine de son inaptitude. De son côté, l'employeur pourra se défendre en arguant que, quand bien même le salarié a été exposé à un risque qui est à l'origine de son inaptitude, il a rempli, de son côté, son obligation de sécurité de prévention.
La publication donnée aux deux arrêts du 3 mai 2018 a le mérite d'alerter les employeurs sur l'impact tous azimuts de l'obligation de sécurité. Toutefois, le risque de chevauchement des réparations n'est, à notre sens, pas totalement écarté par ces deux arrêts dans la mesure où les distinctions avancées par la Chambre sociale sont assez théoriques. En effet, quand un salarié licencié pour inaptitude invoque la faute de son employeur, il est difficile de considérer que sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas liée à la perte de son emploi suite à son accident du travail. Dès lors, on comprend que les conseillers prud'hommes soient quelque peu embarrassés pour déterminer ce qu'il leur revient d'indemniser.
Au regard du principe posé par la Cour de cassation, qui impose la requalification systématique du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque l'obligation de sécurité n'a pas été respectée par l'employeur, on peut affirmer qu'il ne s'agit pas tant pour les juges prud'homaux de s'intéresser au bien-fondé du licenciement pour inaptitude que de sanctionner l'employeur fautif. En conséquence, ne serait-il pas judicieux, pour le législateur, d'élargir la compétence du Pôle social, dans le cadre de l'examen de la faute inexcusable de l'employeur, en lui laissant examiner l'ensemble des préjudices résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et notamment celui lié à la rupture du contrat ? Certes, il s'agirait d'une véritable révolution, mais cela permettrait de sortir d'un imbroglio juridique et constituerait une véritable simplification du contentieux.
Aurélia Dejean de la Batie, Docteur en droit
Responsable du Service Ressources et Développement, Barthélémy avocats
(1) Association à but non lucratif, Présanse (Prévention, Santé, Service, entreprise) est l'organisme représentatif des 240 services de santé au travail interentreprises (SSTI) de France.
(2) Enquête réalisée par l'Institut Harris Interactive auprès de 410 dirigeants d'entreprises de 1 à 249 salariés.
(3) Cette répartition per capita ne connaît qu'une exception légale, pour les mannequins, les journalistes pigistes et les professions artistiques pour lesquelles la répartition des dépenses peut être proportionnelle à la masse salariale (alinéa 3 de l'article L. 4622-6 du Code du travail).
(4) « Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles ».
(5) « Aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit »
(6) Cette solution n'est pas nouvelle : voir Cass. soc., 26 sept. 2012, no 11-14.742, bull. 2012, v, no 236.
(7) Dans un attendu particulièrement clair, dès 2006, la Haute juridiction a posé que « lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur » (Cass. soc., 17 mai 2006, no 04-47.455).
(8) Cass. soc., 25 nov. 2015, no 14-24.444.