Source: http://aurelien.aucher.net/?cat=7
Timestamp: 2018-08-15 06:42:31+00:00
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Aurelien Aucher » Clauses Abusives
Archive pour la catégorie ‘Clauses Abusives’
Conditions générales de vente et vente à distance (TGI Bordeaux 11 mars 2008)
Dans un jugement du 11 mars 2008 concernant l’analyse des conditions générales de la société CDISCOUNT, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a été amené à se prononcer sur la nature abusive des clauses encadrant la vente à distance.
1. Sur l’ajout automatique de produits et service dans la vente à distance
Le Tribunal a ainsi interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services dans le cadre de la vente à distance.
Cette pratique est pourtant des plus courantes lors des achats effectués sur internet.
Une fois vos produits sélectionnés, le cybermarchand vous propose une validation définitive de votre “panier” ou “caddie virtuel“, lors de laquelle d’autres produits complémentaires vous sont proposés en étant préselectionnés (opt-out).
Néanmoins, la prohibition de cette pratique n’emporte pas interdiction pour le cybermarchand de générer, au regard des produits sélectionnés, une proposition automatique de packs sur mesure comportant des produits complémentaires (comme cela est proposé sur le site Rueducommerce), à condition que leur sélection ne soit pas imposée à l’internaute (primeauté de l’opt-in).
2. Sur le caractère abusif d’une clause prévoyant des “délais moyens” de livraison
Ce jugement considère enfin comme abusive la clause indiquant que les délais de livraison sont « des délais moyens ».
Le TGI de Bordeaux a estimé que cette clause était contraire à l’article L. 114-1 (ancien) du Code la consommation.
Notons que cette interprétation est toujours d’actualité à la lecture du nouvel article L. 121-20-3 du Code de la consommation (issu de la loi CHATEL et entré en vigueur le 1er juin 2008) qui prévoit que:
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1 ».
3. Sur la force majeure dans les conditions générales de ventes proposées aux consommateurs
Enfin j’attire votre attention sur l’immixtion du juge dans l’appréciation des cas de force majeure tels que définis contractuellement entre les parties.
Comme j’avais pu vous en faire part lors de nos séances, ces clauses de force majeure peuvent être rédigées de manière différente.
Dans les pays de civil law, cette clause ne donne pas de définition particulière de la notion, se contentant de renvoyer à la définition jurisprudentielle de la Force Majeure. L’intérêt de ces clauses réside exclusivement dans la délimitation du régime de la force majeure et dans la détermination de l’avenir du contrat en cas de survenance d’un tel cas. Les praticiens reprochent à ces clauses leur aléa au regard d’une jurisprudence des plus fluctuante (ainsi les grèves ne sont pas automatiquement assimilées à des cas de force majeure).
Dans les pays de common law, cette clause comprend une liste de cas particuliers qui sont énoncés et pour lesquels les parties s’engagent à considérer que la survenance relèvera automatiquement de la force majeure. Cette clause permet d’atténuer l’aléa des évolutions jurisprudentielles permettant d’apprécier la notion, mais elle reste très longue (ce qui n’est pas du meilleur effet pour le cocontractant qui y voit une exonération de la responsabilité de l’autre partie) et n’envisage qu’une liste limitée de cas.
Dans la pratique, il est courrant de mélanger ces deux modèles de clauses.
Cependant dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a pu estimer qu’était abusive la clause assimilant à un cas de force majeure une grève totale ou partielle des services postaux ou de transporteurs (il ne s’agit pourtant pas là de grèves du personnel du cocontractant), ainsi que les catastrophes causées par inondations ou incendies.
Le TGI de Bordeaux a en effet considéré que cette clause était contraire à la définition jurisprudentielle de la force majeure.
Ce jugement doit être apprécié au regard de l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 (n°07-14.856), et selon lequel le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.
De nombreuses conditions générales de ventes destinées aux consommateurs devront donc être revues.
Néanmoins, les conditions générales de ventes encadrant les relations entre professionnels ne sont pas en reste: la loi LME ayant étendu le régime des clauses abusives aux professionnels, on peut légitimement s’interroger sur la validité de telles clauses rédigées entre professionnels avec une totale liberté contractuelle (les parties pensant échapper à un régime qui était jusqu’alors réservé au seul droit de la consommation).
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Nouvelle recommandation de la commission des clauses abusives, relative aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs
Les vacances de Noël approchent. Certains d’entre vous vont se précipiter pour acheter leurs billets de train pour la montagne.
Pour peu que vous ayez pris cette place à la dernière minute vous lisez sur votre contrat que:
« En cas de changement de service, de défaut de place ou de retard, le titulaire n’a droit à aucune indemnité. »
Enervé vous devez rester debout durant tout le trajet, vos sacs et votre équipement étant les seuls à pouvoir disposer d’un aménagement particulièrement destiné à leur stockage.
Ne parlons pas trop vite car, dans la foule des voyageurs, votre sac vous est dérobé dans le train et votre matériel de ski est endommagé au cours du voyage.
Vous vous précipitez sur votre contrat, juristes que vous êtes, et constatez que les contrats des transporteurs ferroviaires prévoient toujours des exonérations de responsabilité pour de tels sinistres.
Néanmoins, soyez rassurés, en cette période festive la Commission des Clauses abusives a pensé à vous.
Elle vient de publier (BOCCRF 14 nov. 2008) une nouvelle recommandation relative aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs (recommandation n°08-03 complétant la recommandation n° 84-02).
L’activité de la Commission est donc loin de s’affaiblir.
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Clauses abusives… quid de la clause négociée?
L’avant projet de réforme de droit des obligations (CATALA) a pu faire l’objet de critiques en raison des différences qu’il proposait de maintenir entre notre droit interne et un futur droit des contrats européen.
Ainsi, dans son nouvel article 1122-2 C.Civ sur les clauses abusives il proposait :
« La clause qui crée dans le contrat un déséquilibre significatif au détriment de l’une des parties peut être révisée ou supprimée à la demande de celle-ci, dans les cas où la loi la protège par une disposition particulière, notamment en sa qualité de consommateur ou encore lorsqu’elle n’a pas été négociée. »
Ole LANDO, Président de la Commission pour le droit européen des contrats, a pu critiquer cet article lors d’un colloque (ses propos ont été traduits dans la Revue de droit des contrats : voir RDContrats 2006/1 p.167, et plus particulièrement n°12 p.172).
En effet ce dernier indique qu’il faisait partie d’une minorité au sein de la Commission LANDO à souhaiter que toutes les clauses abusives puissent être révisées ou supprimées (voir en ce sens le droit allemand).
Il a donc émis une réserve sur l’exclusion des clauses négociées : pour lui de telles clauses devraient aussi pouvoir être protégées comme c’est déjà le cas en Allemagne, aux Pays-Bas, aux Etats-Unis et dans les pays scandinaves.
Aujourd’hui la possibilité d’exonérer des clauses négociées des clauses abusives semble impossible au regard de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs du 11 mai 2005, transposée avec la loi LME et qui ouvre désormais le champ des clauses abusives aux professionnels.
En effet le caractère déloyal de ces pratiques ne saurait être obéré par la nature négociée d’une clause.
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Sur les dommages et intérêts pouvant être réclamés par une Association de consommateurs…
Pendant longtemps les juges du fond ont admis l’action en suppression des clauses abusives mais ont refusé tout versement de dommages et intérêts dans l’intérêt collectif des consommateurs : CA Grenoble 3 juin 1997, CA Versailles 2 juin 1994.
A l’origine la Cour de cassation (Civ. 1ère 16 janvier 1985) estimait que la réparation par versement de dommages et intérêts n’était possible que sur le fondement de l’article L. 421-1 C.Conso dans l’hypothèse d’une infraction pénale (l’association exerçant alors l’action civile ouverte aux parties civiles).
C’est l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1999 qui a précisé qu’une association agréée de consommateurs pouvait demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages et intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Dans un arrêt du 24 janvier 2002, la CJCE avait également souligné le caractère préventif de l’action mais elle l’avait accompagné du caractère dissuasif qui sous-entend une sanction financière et une indemnisation. Ce caractère dissuasif semble conforme au nouveau caractère punitif des dommages et intérêts. Il conviendrait donc d’adopter la définition européenne de la notion de prévention ; laquelle inclut intrinsèquement un caractère dissuasif.
Dans le cadre de nos séances de Travaux Dirigés, vous deviez commenter l’arrêt reconnaissant l’existence d’un “préjudice collectif” par la seule caractérisation d’une clause abusive (Civ. 1ère 1er février 2005, pourvoi n° 02-20633).
Cependant il vous fallait prendre en compte les autres arrêts rendus le 1er février 2005 par la Première chambre civile de la Cour de cassation car ceux-ci écartent l’action de groupe (voir la différence avec l’action collective dans notre article relatif aux actions ouvertes aux associations, et la critique de D.FENOUILLET in RDC 2005/3 p. 735) en refusant aux associations la possibilité d’agir contre des contrats passés entre un professionnels et des consommateurs dès lors que ce contrat n’est plus proposé qu’à des professionnels (peu importe que les contrats antérieurs à l’action aient comporté des clauses abusives).
Civ. 1ère, 1er février 2005 (n° 03-13779)
Civ. 1ère, 1er février 2005 (n° 03-16905)
Civ. 1ère, 1er février 200 (n° 03-16935)
Civ. 1ère 1er février 2005 (n° 03-13778)
- les trois premiers arrêts écartent les demandes de dommages et intérêts pour un motif purement procédural : absence d’intérêt à agir (absence de préjudice) soit parce que la clause a disparue ou a été supprimée avant l’introduction de l’instance (nouveau contrat), soit parce qu’elle n’est plus destinée aux consommateurs depuis l’introduction de l’instance (professionnels uniquement)
- le dernier arrêt me pose plus problème car, si l’intérêt à agir est caractérisé, le préjudice est écarté au regard de la durée du comportement litigieux et de la taille de l’entreprise : je tiens à vous souligner qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce (d’opportunité) qui d’ailleurs n’a pas été publié au bulletin contrairement aux trois premiers (sa portée est donc limitée).
Moins en rapport avec l’arrêt mais concernant tout de même l’action ouverte aux associations de consommateurs, allez voir Civ. 1ère 21/02/06 (RDC 2006/3 p.743) ; cet arrêt permet à une association de se joindre (pour défendre l’intérêt collectif) à une action individuelle introduite par des consommateurs (pour défendre leur intérêt individuel). Mais il prohibe l’introduction d’une telle action par l’association (prohibition des actions de groupe : nul ne plaide par procureur).
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