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Timestamp: 2016-10-24 12:25:34+00:00
Document Index: 329753005

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 45', 'art. 66']

5A_753/2009 (18.01.2010)
5A_753/2009
1. Office de l'�tat civil de Lausanne, Service
de la population, 1014 Lausanne,
2. Direction de l'�tat civil, Service de la population, 1014 Lausanne,
tous deux repr�sent�s par Me J�r�me Campart,
proc�dure pr�paratoire de mariage,
du 24 septembre 2009.
A.a A.________, ressortissant kosovar, est n� en 1984; il n'est au b�n�fice d'aucune autorisation de s�jour en Suisse. X.________, de nationalit� tunisienne, est n�e en 1953; elle est titulaire d'une autorisation d'�tablissement en Suisse.
Le 21 janvier 2008, A.________ et X.________ ont annonc� � l'Office d'�tat civil de Lausanne leur volont� de se marier et se sont renseign�s sur les documents qu'ils devaient r�unir dans ce but. Le 17 juin 2008, ils ont pr�sent� une demande de proc�dure pr�paratoire de mariage.
A.b Interpell�e par l'officier d'�tat civil, selon lequel le dossier pr�sentait un cas d'abus du droit au mariage au sens de l'art. 97a CC, la Direction de l'�tat civil du canton de Vaud a indiqu�, le 11 mars 2009, que l'abus paraissait r�alis�.
B.a Par d�cision du 20 mars 2009, le Chef de l'Office de l'�tat civil de Lausanne a refus� son concours � la c�l�bration du mariage des int�ress�s, en application de l'art. 97a CC.
B.b Par arr�t du 24 septembre 2009, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours des fianc�s contre cette d�cision, qu'il a annul�e.
L'Office de l'�tat civil de Lausanne et la Direction de l'�tat civil interjettent le 22 octobre 2009 un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation et � la confirmation de la d�cision de l'Office de l'�tat civil du 20 mars 2009.
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision de l'Officier de l'�tat civil refusant son concours � la c�l�bration du mariage, en application de l'art. 97a CC. Il s'agit d'une d�cision prise en application de normes de droit public, notamment de droit des �trangers, dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; GEISER/BUSSLINGER, in Ausl�nderrecht: eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausl�nderinnen und Ausl�ndern in der Schweiz, B�le 2009, n� 14.10 p. 663). Partant, la voie du recours en mati�re civile est en principe ouverte.
L'intitul� erron� d'un recours ne nuit pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arr�ts cit�s).
1.2 L'art. 76 al. 1 let. b LTF subordonne la recevabilit� du recours en mati�re civile � l'existence d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. Cette disposition n'avait pas d'�quivalent dans les r�gles ant�rieures relatives au recours en r�forme, d�sormais remplac� par le recours en mati�re civile. Selon la jurisprudence, le recours n'�tait ouvert qu'au plaideur l�s� par la d�cision, c'est-�-dire celui qui avait pris des conclusions et qui, selon le dispositif du prononc�, �tait au moins partiellement d�bout� (ATF 133 III 421 consid. 1.1 p. 426 et les r�f�rences). D'apr�s le Message du Conseil f�d�ral du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, l'introduction de l'art. 76 al. 1 let b LTF (art. 72 al. 1 let. b dans le projet joint au message, adopt� sans changement par l'Assembl�e f�d�rale) n'a pas pour objet de modifier cette situation dans les affaires civiles "proprement dites"; cet article vise surtout les affaires de droit public qui sont susceptibles du recours en mati�re civile selon l'art. 72 al. 2 let. b LTF. Selon le syst�me retenu dans le projet, ont ainsi qualit� pour recourir, notamment, les autorit�s ou tiers auxquels le droit mat�riel reconna�t des droits de partie en d�pit d'une absence de l�gitimation quant au fond (FF 2001 pp. 4000 ss, p. 4111). Selon l'art. 76 al. 2 LTF, la qualit� pour recourir appartient donc aussi � certaines autorit�s f�d�rales, pour autant que soit en cause une affaire de droit public au sens de l'art. 72 al. 2 let. b LTF.
En l'esp�ce, l'art. 90 al. 4 de l'Ordonnance sur l'�tat civil (OEC; RS 211.112.2) pr�voit que l'Office f�d�ral de la justice peut saisir le Tribunal f�d�ral d'un recours contre les d�cisions rendues en derni�re instance cantonale dans le domaine de l'�tat civil. A cet effet, les d�cisions cantonales rendues sur recours doivent �tre communiqu�es � l'Office f�d�ral de l'�tat civil � l'intention de l'Office f�d�ral de la justice (art. 90 al. 5 OEC), ce que la cour cantonale a, en l'esp�ce, omis de faire. En revanche, le droit f�d�ral n'accorde pas la qualit� pour recourir � l'office d'�tat civil qui a pris la d�cision initiale ou � la Direction de l'�tat civil, autorit� de surveillance cantonale au sens de l'art. 45 CC. Il en r�sulte que le recours est irrecevable.
Les recourants n'ont pas � supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux intim�s, qui n'ont pas �t� invit�s � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'�tat civil � l'intention de l'Office f�d�ral de la justice.