Source: http://digital.ontarioreports.ca/ontarioreports/20171208?pg=129
Timestamp: 2018-08-16 15:35:00+00:00
Document Index: 128536465

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

d’une évolution importante du droit ou qu’une modification de la situation ou de la preuve change radicalement la donne.
(Voir également Carter c. Canada (Procureur général), [2015] 1 R.C.S. 331, [2015] A.C.S. no 5, 2015 CSC 5, au par. 44.) De plus, la Cour suprême a écarté l’idée qu’une cour inférieure puisse écarter de façon prématurée un précédent ayant force obligatoire établi par une cour supérieure (Canada c. Craig, [2012] R.C.S. 489, [2012] A.C.S. no 43, 2012 CSC 43).
[44] En l’espèce, les intimés ne soutiennent pas que les conditions énumérées dans l’arrêt Bedford, précité, sont remplies et permettent de s’écarter de l’opinion de la majorité dans l’affaire Amberwood.
[45] Les conditions énumérées dans l’arrêt Bedford ne sont pas remplies en l’espèce. Tout d’abord, à la différence des affaires Bedford et Carter, l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas en cause en l’espèce. Deuxièmement, aucune nouvelle question de droit concernant la règle relative aux engagements positifs ou les possibles exceptions à cette règle qui n’avait pas été abordée dans l’arrêt Amberwood n’a été soulevée en l’espèce. Troisièmement, le droit ontarien n’a connu aucun développement important depuis le prononcé de l’arrêt Amberwood. Je constate, en particulier, qu’il revient à notre Cour de décider dans quelle mesure l’arrêt Wilkinson de la Cour d’appel de l’Angleterre justifie de transposer le cas échéant en droit ontarien l’exception relative aux avantages et aux obligations. Ni l’arrêt Wilkinson rendu en Angleterre ni la décision ontarienne Wentworth Condominium Corporation ne permettent à un juge d’un tribunal d’instance inférieure de préférer l’opinion de la minorité à celle qui a été exprimée par la majorité de notre Cour dans l’affaire Amberwood.
[46] En résumé, dans un cas comme celui-ci, le juge d’un tribunal d’instance inférieure ne peut refuser de suivre la décision contraignante d’un tribunal d’instance supérieure au motif qu’il n’est pas d’accord avec elle ou que, selon lui, cette décision a depuis été supplantée par des décisions rendues par un tribunal inférieur de la même province ou en raison de développements jurisprudentiels survenus dans une autre province. En l’espèce, la juge d’appel aurait dû suivre et appliquer la décision rendue par la majorité dans l’affaire Amberwood et expliquer en quoi, selon elle, cette décision posait problème, au lieu de refuser de suivre cette décision (voir, par ex., en matière constitutionnelle, l’arrêt Craig, au par. 21).