Source: http://docplayer.fr/67185605-La-fiscalite-au-gabon.html
Timestamp: 2019-02-17 14:38:52+00:00
Document Index: 212144375

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 16', 'art 24', 'art 8', 'art 73', 'art 92', 'art 168', 'art 174', 'art 85', 'art 289', 'art 303', 'art 90', 'art 349', 'art 97', 'art 109', 'art 110', 'art 110', 'art 120', 'art 128', 'art 207', 'art 212', 'art 221', 'art 210', 'art 222', 'art 233', 'art 237', 'art 232', 'art 237', 'art 420', 'arts 426', 'art 421', 'art 566', 'art 605']

LA FISCALITE AU GABON - PDF
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1 LA FISCALITE AU GABON 1. IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) 1. Le champ d application 1 L Impôt sur les Sociétés est établi sur base des bénéfices et revenus réalisés par les entreprises exploitées au Gabon (SAS, SA, SARL, sociétés coopératives, etc.) et autres personnes morales (établissement ou organismes publics) ou les opérations réalisées au Gabon (art 4, 5 & 7 CGI). Des exonérations sont prévues. 2. Taux de l impôt sur les sociétés Le taux de l impôt est fixé à 30 %, sauf pour les sociétés des secteurs pétrolier et des mines qui sont imposées à un taux de 35% (art 16 CGI). Le taux est de 25 % pour : - les sociétés détentrices de titre de propriété intellectuelle ; - la banque Gabonaise de Développement ; - les entreprises de promotions immobilières agréées pour l aménagement des terrains à bâtir en zone urbaine et pour la construction de logements socio-économique ; - les établissements publics ; - les associations et collectivités sans but lucratif visées à l article 5 alinéas 8 et 9 ; - les entreprises du secteur touristique agréées conjointement par le Ministre chargé du tourisme et le Ministre en charge des finances. Le montant minimum d impôt dû est de 1% du chiffre d affaires (CA) ou la somme de de F CFA correspondant au minimum de perception (art 24 & 25 CGI). 3. La détermination du résultat fiscal Le résultat fiscal ou bénéfice imposable comprend le bénéfice net de la société, déterminé d après les résultats d ensemble des opérations de toute nature, effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l impôt, et inclut notamment les cessions d éléments de l actif, que ceux-ci soient en cours ou en fin d exploitation (art 8 CGI). 2. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) 1. Champ d application L IRPP est un impôt annuel qui frappe le revenu net global des personnes physiques ayant une résidence habituelle au Gabon ou y ayant résidé pendant une période minimum de six mois dans l année imposable (art 73 & 74 CGI). 2. Modalités de détermination de l IRPP L IRPP est calculé sur base du revenu imposable (art 92, 161 CGI), divisé en un nombre de parts qui varie selon la situation familiale et matrimoniale de l individu (art 168 et s. CGI). Le barème de l IRPP quant à lui est fixé sur base d un taux progressif allant de 0 à 35% (art 174 CGI).
2 3. Les différentes catégories de revenus et les régimes d impositions correspondants - les revenus fonciers (art 85 CGI) : Contribution foncière des propriétés bâties : 15% à la base d imposition telle que définie à l article 284 du CGI (art 289 CGI) Contribution foncière des propriétés non bâties : 25% à la base d imposition telle que définie aux articles 297 à 299 CGI (art 303 CGI) ; - les traitements, salaires (art 90 CGI) : IRPP et Taxe Complémentaire sur les Salaires de 5% (art 349 CGI) ; - les revenus des capitaux mobiliers (RCM)(art 97 CGI) : impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, libératoire de tous autres impôts (IS / IRPP) : 20% sur le revenu brut des actions, parts sociales et revenus de créances et comptes courants (art 109 CGI); 15% sur le revenu brut des intérêts et bons de caisse émis par les banques (art 110 CGI); 10% sur le revenu brut des obligations à échéance de 5 ans émis au Gabon (art 110 CGI) ; - les plus-values (art 120 CGI) : impôt libératoire au taux de 20% ; - les bénéfices professionnels (art 128 CGI) : Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales (BIC) Bénéfices des activités non-commerciales et des revenus assimilés (BNC) Bénéfices des professions agricoles (BA) LA TVA 1. Champ d application Les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, et les groupements d intérêt économique qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d une manière indépendante, des opérations imposables accomplies dans le cadre d une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujetties à la TVA (art 207 CGI). Seuil d assujettissement pour la généralité des affaires : à partir de de F CFA par an, pour l exploitation forestière : à partir de de F CFA par an. 2. Le fait générateur (art 212 CGI) Le fait générateur intervient à: - La livraison pour les ventes ; - La première mise à la consommation pour les importations ; - La livraison des biens et marchandises en ce qui concerne les échanges de biens et les travaux à façon ; - L exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services et les travaux immobiliers ; - L encaissement du prix en ce qui concerne les autres opérations. 3. Taux (art 221 CGI) - Taux normal de 18% : pour la majorité des opérations taxables ; - Taux réduit de 10% : pour la production et la vente de certains produits tels que le sucre ; - Taux réduit de 5% : pour la vente et les prestations de services portant sur le ciment ; - Taux zéro de 0% : applicable aux exportations, aux transports internationaux, aux opérations d avitaillement en carburant et aux opérations d entretien et réparation effectuées sur les aéronefs et navires affectés au trafic international ; - Exonérations (art 210 CGI) : produits de cru tels que le café, le poisson frais, les fruits et les légumes, les biens tels que le lait en poudre, les journaux, le riz, les médicaments, etc.
3 4. Principe général de déduction de TVA (art 222 CGI) La TVA déductible est celle ayant grevé en amont les éléments du prix d une opération imposable que la loi autorise à soustraire de la TVA collectée. Ainsi, si la différence entre la TVA collectée et la TVA facturée par les fournisseurs de biens et de services est négative, l assujetti bénéficie dans ce cas d un crédit de TVA (éventuellement remboursable sous certaines conditions) Les conditions de déductibilité de TVA La TVA est déductible pour les assujettis qui tiennent une comptabilité régulière (art 233 CGI) et qui procèdent au dépôt de leurs déclarations auprès du service TVA (art 237 CGI). Des conditions de fond sont également applicables. 6. La liquidation de la TVA et les obligations du contribuable Le contribuable doit formuler une demande expresse d assujettissement auprès du Centre des Impôts dont il dépend et reçoit en retour une attestation d assujettissement et le NIF (Numéro d Identification Fiscale)(art 232 CGI). La taxe est payable spontanément au plus tard le 20 du mois suivant la période concernée (art 237 CGI). 4. DROITS D ENREGISTREMENT Ces droits sont de 3 sortes : - Fixes (art 420 CGI): F CFA, F CFA et F CFA en fonction des actes (arts 426, 560, 561 et s. CGI) - Proportionnels (art 421 CGI): varie entre 1% (actes de société) et 6% (baux) (art 566 et s. CGI) - Progressifs : actes de mutations à titre gratuit, mutations par décès (art 605 et s. CGI). 5. PROCEDURES FISCALES 1. Procédures de vérifications fiscales (art P-833 et s. CGI) Le droit de contrôle porte sur l assiette de tous les impôts, droits et taxes dus par les contribuables. Les Agents des Impôts peuvent ainsi contrôler les déclarations faites par les contribuables en effectuant des contrôles sur place ou sur pièces, ou en demandant des éclaircissements et justifications auprès des contribuables concernés. Les sociétés, sous la dépendance de droit ou de fait d entreprise ou groupe d entreprises situé hors CEMAC, peuvent conclure des accords préalables avec l administration fiscale. Cette possibilité est limitée aux entreprises ayant souscrit une déclaration annuelle de résultat pendant deux (2) exercices consécutifs. Le délai de réparation est limité à la fin de la 4 ème année suivant celle au titre de laquelle l impôt ou la taxe est due (art P-862 CGI). 2. Les sanctions fiscales (art P-996 et s. CGI) Diverses sanctions fiscales peuvent être appliquées sous la forme de pénalités, majorés d intérêts dans certains cas. Les redressements peuvent donner lieu à des réclamations qui seront tranchées par l Administration fiscale ou les tribunaux compétents (art P-1033 et s. CGI).
4 6. NOUVEAUX PRELEVEMENTS (Loi de finances 2017) 1. Contribution à la formation professionnelle (CFP) Les assujettis 4 Sont assujetties à la CFP : - les sociétés et autres personnes morales soumises à l Impôt sur les Sociétés ; - les personnes physiques soumises à l Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales. Il est précisé que la CFP est due par l employeur personne physique ou morale. Base d imposition La CFP est calculée sur la masse salariale annuelle, constituée par l ensemble de la rémunération brute mensuelle perçue par chaque salarié, y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent et en nature, avant déduction des retenues faites en vue de la constitution des pensions retraites et des cotisations de sécurité sociale. L estimation des rémunérations allouées sous la forme d avantages en nature est faite conformément aux dispositions du CGI. L assiette de la CFP est soumise au plafond prévu par les textes régissant la protection sociale (plafond CNSS, soit F CFA par mois). Taux de la CFP Le taux est fixé à 0,50 % de la base d imposition. 2. Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) La CSS remplace la Redevance Obligatoire à l Assurance Maladie (R.O.A.M.) à compter du 1 er mars 2017 et entre en vigueur à compter de cette date. Assujettis Sont assujettis à la CSS, les personnes physiques et morales, y compris les collectivités locales et les établissements publics. Redevables de l Impôt Sont redevables de la CSS, les personnes physiques et morales réalisant, à titre habituel ou occasionnel, des opérations imposables dont le Chiffre d Affaires annuel hors taxe s établit au moins à de F CFA.
5 Base d imposition La base d imposition à la CSS est déterminée comme en matière de TVA, à l exclusion toutefois des services directement liés aux activités minières et pétrolières dont la liste est établie par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, des Finances et du Pétrole. Taux de la CSS 5 Le taux est fixé à 1% de la base imposable. Déductibilité Le montant acquitté au titre de la CSS n est pas déductible pour la détermination des autres impôts, droits, taxes ou redevances dus. CSS pour compte des tiers Sont soumises à la CSS, les opérations non exonérées réalisées au Gabon, même lorsque le domicile ou le siège social du redevable réel est situé en dehors des limites territoriales du Gabon. Une opération est réputée réalisée au Gabon : - s il s agit d une vente faite aux conditions de livraison de marchandise au Gabon ; - s il s agit des autres opérations, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l objet loué, sont utilisés ou exploités au Gabon. Modalités de règlement Le montant de la CSS est payé directement et spontanément, le 20 de chaque mois, par le redevable ou son représentant légal, au moment du dépôt de la déclaration de TVA au Centre des Impôts compétent. 7. AVANTAGES FISCAUX 1. Champ d application Infrastructures, ressources naturelles, agriculture, filière bois, télécommunications et nouvelles technologies de l information et de la communication, tourisme et écotourisme 2. Les dégrèvements fiscaux L Administration fiscale peut prendre des décisions de dégrèvement, telles que prévues aux articles P-1055 et s. CGI : sursis de paiement, décharge ou réduction, dégrèvement d office, mutation de cote ou transfert, etc. 3. Les incitations spécifiques - Conventions fiscales : CEMAC, OCAM, France, Belgique et Canada - Mesures favorables à l investissement : entreprises nouvelles, entreprises de promotion immobilière, entreprises hôtelières de tourisme
6 - Nouvelles mesures à paraître suite aux Assises Nationales de la Fiscalité qui se sont déroulées à Libreville les 26 et 27 mars Loi de finances
Togo. Loi de finances pour 2007
Loi de finances pour 2007 Dispositions fiscales de la loi du 29 décembre 2007 Art.88.- Sous réserve de l'application des conventions internationales, les revenus distribués par des sociétés passibles de