Source: https://victimesdabord.gc.ca/res/pub/ORE-GFO/CCJS.html
Timestamp: 2020-07-13 12:30:00+00:00
Document Index: 193783169

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À propos de notre processus de consultation et du système de justice pénale du Canada
Un élément essentiel du rôle de l’ombudsman est de conseiller la ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les besoins et les attentes des victimes en ce qui concerne les lois, les dispositions législatives, les services et les politiques relevant du gouvernement fédéral.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner le système de justice pénale du Canada afin de le rendre plus efficace, plus efficient et plus humain. Cet examen offre une excellente occasion d’échanger des idées sur la façon de rendre notre système de justice pénale plus inclusif et soucieux du bien-être des victimes et des survivants d’actes criminels.
Afin de s’assurer que les victimes et les survivants sont pris en compte dans le programme du gouvernement, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a entamé à l’été 2017 un processus de consultation dans des secteurs d’intérêt du gouvernement tels que la réforme du cautionnement, les infractions contre l’administration de la justice, la justice réparatrice ainsi que la Charte canadienne des droits des victimes.
Le BOFVAC a entendu les commentaires de personnes ayant vécu des expériences de victimisation, de fournisseurs de services aux victimes, d’organismes de défense des droits des victimes et d’autres experts des questions liées aux victimes.
On a tenu de petits groupes de discussion dans six collectivités de diverses régions du Canada.
Ces conversations duraient entre 2,5 heures et 3 heures chacune, et ont eu lieu à Vancouver, Yellowknife, Winnipeg, Ottawa, Montréal et Halifax.
Un consultant externe a animé les discussions, et Sue O’Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, les a présidées. Des membres du personnel du BOFVAC étaient également présents et ont pris des notes.
Par ailleurs, le BOFVAC a donné aux Canadiens la possibilité de faire part de leurs points de vue et de leurs idées par courriel, en ligne ou par téléphone.
Au cours du processus de consultation du BOFVAC, on a demandé aux participants de donner leurs points de vue sur le système de justice pénale du Canada ainsi que leurs idées sur quatre thèmes stratégiques :
La réforme du cautionnement
Lors des discussions, les participants ont soulevé un certain nombre de points importants qui ne correspondaient pas nécessairement aux thèmes, mais qui présentaient des éléments notables pour un changement positif. Le BOFVAC a décidé de les communiquer globalement dans le présent document supplémentaire.
Rétroaction destinée à la ministre de la Justice
Nous avons fourni la rétroaction sur le processus de consultation du BOFVAC à la ministre de la Justice avant la réunion de septembre 2017 des ministres responsables de la Justice des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux1
Notre intention était de présenter des considérations précises et ciblées que la ministre de la Justice pourrait examiner dans le cadre de la mise en œuvre de solutions pour moderniser le système de justice pénale, afin que les processus et les résultats soient justes et empreints de compassion pour toutes les personnes touchées.
En quoi consiste l’examen du système de justice pénale?
En novembre 2015, le premier ministre a confié à la ministre le mandat de se pencher sur les changements apportés depuis dix ans au système de justice pénale du Canada. L’objectif énoncé était « de veiller à ce que nous accroissions la sécurité de nos collectivités, que nous utilisions au mieux l’argent des contribuables, que nous comblions les lacunes et que nous nous assurions que les dispositions actuelles cadrent avec les objectifs du système de justice pénale »2
La lettre de mandat de la ministre indique plusieurs grandes priorités connexes, par exemple celles d’accroître le recours à la justice réparatrice et de déployer des efforts de modernisation, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale3
En juillet 2017, le gouvernement fédéral a publié les détails des principes directeurs de la transformation du système de justice pénale. Il s’agit d’un vaste examen du système pour s’assurer qu’il est équitable, qu’il est axé sur la compassion et qu’il favorise la sécurité, la paix et la prospérité de la société canadienne4 . Ces principes directeurs comprennent ce qui suit :
Sécurité des Canadiens – Assurer la sécurité des Canadiens et obliger les délinquants à rendre compte de leur conduite.
Compassion pour les victimes – Bâtir un système axé sur la compassion et le respect, qui permet une participation étroite des victimes et répond à leurs besoins.
Besoins des populations vulnérables – Répondre aux besoins des populations vulnérables, y compris les Autochtones et les personnes souffrant de maladies mentales et de dépendances, et combler les lacunes des services offerts aux groupes vulnérables, tant pour les victimes que pour les délinquants.
Approche intégrée – Élaborer une approche qui intègre d’autres systèmes de soutien social et économique rattachés au système de justice pénale (par exemple, le logement, l’éducation et les soins de santé) et procéder à un examen plus global des problèmes humains.
Changement fort nécessaire
On effectue l’examen du système de justice pénale à un moment crucial où la confiance du public envers le système semble ébranlée. Les quelques exemples suivants montrent pourquoi il est nécessaire de conférer des droits aux victimes et de protéger ces droits, et d’améliorer le système de justice pénale du Canada.
La recherche nationale sur l’opinion publique commandée en 2016 par le ministère de la Justice du Canada pour guider l’examen s’est penchée sur l’attitude et la confiance des Canadiens envers le système5. Un sondage effectué dans le cadre de la recherche a révélé que près des trois quarts (74 %) des Canadiens ont dit avoir peu ou moyennement confiance dans le droit pénal pour les adultes. De même, quatre Canadiens sur cinq (80 %) ont dit avoir peu ou moyennement confiance dans le droit pénal pour les jeunes. Les Canadiens ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale ont affirmé avoir encore moins confiance que les autres, que ce soit à l’égard du droit pénal pour les adultes ou pour les jeunes. Les groupes de discussion tenus dans le cadre du projet de recherche ont révélé de la même façon de faibles niveaux de confiance.
En juillet 2016, l’arrêt Jordan (2016 CSC 27) de la Cour suprême du Canada a engendré des changements qui préoccupent sérieusement plusieurs Canadiens.
L’arrêt Jordan a établi un nouveau cadre pour déterminer si un procès criminel a été retardé de manière déraisonnable. En appliquant l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui indique que tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable), la Cour suprême a imposé des délais maximums pour la clôture des procès criminels à partir du moment où les accusations sont portées : dans les 18 ou 30 mois, en fonction du niveau du tribunal et de la tenue d’une audience préliminaire.6
Les données publiées en juillet 2017 montrent qu’il y avait plus de 1 700 demandes d’arrêt de procédures fondées sur un retard déraisonnable au cours de l’année qui a suivi l’arrêt Jordan.7
De ces demandes, plus de 200 procédures pénales ont été suspendues, y compris des affaires de meurtre, d’agression sexuelle, de trafic de drogues et de leurre d’enfants.
Au total, 333 autres demandes ont été rejetées, et les demandes restantes étaient soit devant les tribunaux, soit abandonnées par la défense ou résolues pour d’autres motifs (par exemple, le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu de manière proactive 67 accusations parce qu’il ne s’attendait pas qu’elles puissent survivre à l’application de l’arrêt Jordan).
Les victimes, les familles et le public ont exprimé beaucoup d’indignation en raison du nombre d’accusations criminelles rejetées et du fait que certaines personnes accusées de meurtre, d’agression et d’autres crimes graves ont été libérées sans instruction sur le fond des accusations dans une salle d’audience. Avec de tels résultats, l’arrêt Jordan soulève de véritables préoccupations concernant un système de justice pénale déséquilibré.
En juin 2017, un comité sénatorial a publié un rapport final sur son étude des retards judiciaires intitulé : Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada.
Au regard de l’arrêt Jordan et de la suspension des procédures en découlant dans des affaires criminelles graves, le rapport recommande que l’on prenne des mesures décisives et immédiates pour s’attaquer à la cause des retards et pour moderniser le système de justice du Canada. En tout, il formule 50 recommandations pour améliorer l’intégrité et l’équité de notre système de justice, dont certaines visent l’amélioration des services aux victimes.
Les arrêts des procédures constituent un sujet de vive préoccupation pour les Canadiens; ils peuvent avoir des conséquences lourdes sur les victimes et miner la confiance des citoyens à l’égard du système de justice pénale. Lorsqu’un arrêt des procédures est ordonné dans des causes de meurtre ou de mauvais traitements infligés à des enfants, cet arrêt des procédures heurte la conscience des Canadiens; il symbolise le renoncement de la justice à réprimer le crime et, par conséquent, à protéger la société. La réputation de notre système de justice est en jeu.
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles,
Victimes et survivants d’agression sexuelle
Les médias et le public se sont intéressés récemment à la façon dont les victimes et les survivants sont traités dans le système de justice pénale, particulièrement les victimes et les survivants d’agression sexuelle.
Une série d’enquêtes du Globe and Mail, intitulée « Unfounded », a braqué les projecteurs sur la sous-déclaration chronique des agressions sexuelles au Canada et le traitement des cas d’agression sexuelle par les professionnels du système de justice pénale, et particulièrement sur le nombre élevé de cas jugés non fondés par la police.
Des statistiques récentes montrent que les taux d’accusations, de poursuites et de déclarations de culpabilité pour les cas d’agression sexuelle sont plus bas que pour d’autres types de crimes avec violence :
En 2015, seulement 43 p. 100 des agressions sexuelles dénoncées à la police ont donné lieu à une accusation criminelle et, en 2014-2015, seulement 43 p. 100 des personnes accusées ont été déclarées coupables. Cela signifie que, pour chaque tranche de 100 agressions sexuelles au Canada, moins de 1 p. 100 des accusés sont déclarés coupables.9
Le taux de signalement par les victimes demeure beaucoup trop bas. Des données de l’Enquête sociale générale sur la victimisation de 2014 révèlent que seulement 5 p. 100 des agressions sexuelles commises contre des victimes âgées de 15 ans et plus ont été signalées à la police en 201410. Parmi les raisons de ne pas signaler l’agression, les victimes ont manifesté des préoccupations liées à la façon dont leur cas serait traité dans le système de justice pénale.11
Ces statistiques donnent à penser que les victimes se méfient du système de justice pénale.
Les résultats d’un certain nombre d’affaires judiciaires récentes ont soulevé un tollé général et entraîné des appels populaires aux changements afin qu’on s’assure d’offrir une formation adéquate aux professionnels du système de justice pénale. L’objectif serait, par exemple, de s'assurer que les mythes et les stéréotypes préjudiciables et réfutés depuis longtemps liés au viol ne guident pas les enquêtes et ne soient pas présentés devant les tribunaux du Canada, ni ne fondent les décisions de ceux-ci.
Dans les derniers mois, la Chambre des communes a adopté un projet de loi émanant d’un député, le projet de loi C-337, la Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles12 le projet de loi est actuellement devant le Sénat.
Si le projet de loi C-337 est adopté, seules les personnes ayant terminé une formation récente et exhaustive sur le droit relatif aux agressions sexuelles seront admissibles aux nominations à la magistrature fédérale.
De plus, il faudra que la formation judiciaire continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, dispensée par le Conseil canadien de la magistrature, soit élaborée en collaboration avec des survivants d’agression sexuelle et leurs organismes de soutien affiliés.
Enfin, s’il est adopté, le projet de loi C-337 exigera des juges qu’ils fournissent des motifs pour toute décision concernant des accusations d’agression sexuelle lorsque l’accusé est acquitté, libéré ou reconnu coupable, n’est pas tenu criminellement responsable ou est jugé inapte à subir un procès.
La section Points de vue des participants donne un aperçu des commentaires que nous avons reçus en personne, par écrit ou au téléphone.
« Les victimes sont liées de manière permanente à un système qui se concentre sur le préjudice et la personne qui leur a causé un préjudice. Il s’agit d’un système qui ne tient pas compte de leur rétablissement et des mesures de soutien dont elles ont besoin. Le système actuel ne vise pas à trouver des façons pour que les victimes puissent reprendre leur vie en main. »
MOMENT PROPICE AU CHANGEMENT
Les victimes ne font pas confiance à notre système de justice pénale. Cette méfiance est encore plus importante chez les personnes qui sont marginalisées et qui font face à des obstacles systémiques supplémentaires.
Les interactions avec le système de justice pénale du Canada mènent souvent à une victimisation secondaire et à une revictimisation. Nombre de victimes sont simplement devenues désillusionnées par rapport au processus. Certaines familles ont essentiellement été « élevées dans le système de justice pénale » et, pour elles, les expériences douloureuses au sein du système ont irrémédiablement modifié leur vie et leur notion de la justice et de la collectivité.
« Le préjudice est causé par la façon dont les victimes sont soit oubliées, soit traitées. »
« Notre famille a été dévastée et abandonnée par un système qui devrait protéger les victimes. Celles-ci ne se manifesteront pas si c’est la façon dont elles sont traitées, et si nous pouvions recommencer à zéro, nous ne nous manifesterions pas non plus. »
Même si on demeure optimiste et que l’on croit que le système de justice pénale peut s’adapter et que des changements positifs et graduels ont déjà été effectués, on a souligné qu’il reste encore beaucoup à faire pour créer un système dans lequel les victimes sont informées, prises en compte, protégées et soutenues. Le message commun était que le temps est venu d’apporter un changement immédiat et « radical ».
Les changements devraient comprendre ceux prévus par les dispositions législatives, mais on a également besoin d’autres types de progrès.
« Il s’agit de changer d’attitude et de prendre un engagement. Cela exige que l’État assume ses responsabilités afin de véritablement soutenir les victimes. »
« Nous devons cesser d’aliéner les gens et de blâmer les autres. Nous devons raconter une histoire différente et effectuer un virage. Nous devons commencer par raconter une histoire qui présente les problèmes humains sous divers angles interreliés, une histoire plus complexe, plus exhaustive et plus nuancée – une histoire qui est différente de celle de la justice actuelle et qui décrit comment elle devient un système qui s’occupe d’êtres humains. On pourra apporter des changements graduels après avoir adopté ce virage. »
« Les victimes doivent être en mesure de raconter une histoire différente sur ce que la justice doit être : un système plus humain et plus attentionné. »
« Les victimes ont besoin d’avoir des choix et des options dans le système de justice pénale du Canada et être en mesure de changer d’idée au cours du continuum de leur participation au système et de leurs expériences en tant que victimes. Les options et les services doivent être en place lorsqu’une victime est prête. »
« La conversation au cours de tables rondes ne doit plus porter sur ce que les utilisateurs finaux doivent faire. Dans le système de justice pénale, on se tourne vers les utilisateurs finaux pour résoudre les difficultés, ce qui représente un problème; le système doit plutôt s’analyser lui-même afin de résoudre les problèmes pour les personnes en marge de la société. »
« Le Canada doit commencer à examiner des modèles de justice pénale qui ne sont pas liés par des cadres législatifs. Nous devons défaire la façon dont le système fonctionne actuellement. »
« Dans le Nord, les victimes sont désillusionnées par des processus de justice pénale qui créent des obstacles pour les victimes qui défendent leurs propres droits. Certaines victimes considèrent que le système leur est préjudiciable, tout comme il l’est pour leurs enfants et leur famille. »
Avant tout, aucune victime ne souhaite à quiconque ce qui lui est arrivé.
Nous devons changer la perception de la justice pour qu’elle tienne compte des conditions sociales entourant la violence. Nous devons investir dans des programmes sociaux de prévention du crime axés sur les personnes et fondés sur les données probantes. Nombre de ces programmes non seulement préviennent la criminalité et la victimisation avant qu’elles se produisent, mais améliorent également d’autres résultats, par exemple, ceux liés à l’éducation, à l’emploi et au bien-être social général qui mènent à une meilleure qualité de vie globale.
« Il est important que les victimes d’un crime ne soient pas victimes d’un crime, il faut empêcher le crime… Nous devons procéder à de véritables investissements judicieux en prévention… Nous devons nous concentrer sur une protection réelle des victimes et une compassion réelle envers elles; cela signifie mettre fin à la violence dans la rue et à la maison. »
Nous avons entendu qu’on doit en faire davantage pour prévenir la criminalité; un participant a souligné les travaux existants à cet égard, en disant ce qui suit :
« Selon des recherches nationales et internationales de premier plan, investir aussi peu que 0,1 p. 100 du PIB du Canada dans des stratégies de prévention fondées sur des données probantes, qui s’attaquent aux causes de la criminalité (c’est-à-dire des mauvaises conditions économiques, sociales et familiales), peut réduire le préjudice causé aux victimes par la violence interpersonnelle dans une mesure pouvant atteindre 50 p. 100 d’ici 2025.13 »
« Les provinces et les territoires du Canada peinent à répondre aux besoins en matière de sécurité de leurs populations malgré les augmentations générales des dépenses au chapitre des services de police (à un taux de 43 p. 100 au-dessus de l’inflation depuis 2000). Au lieu d’augmenter davantage les dépenses consacrées à l’application de la loi aux échelons fédéral, provincial et territorial, le gouvernement fédéral peut réaliser d’immenses économies sur les plans financier et humain au moyen d’un investissement stratégique et axé sur l’avenir dans des programmes de prévention de la criminalité fondés sur des données probantes14 »
« Si le système va jusqu’à incarcérer les délinquants, il est seulement logique qu’il fasse le travail jusqu’au bout et les encourage à assumer la responsabilité de leurs actions afin d’empêcher d’autres infractions. Si on incarcère les délinquants pour leurs crimes, il doit être obligatoire qu’ils reçoivent l’aide dont ils ont besoin avant d’être mis en liberté afin qu’ils puissent reconnaître les comportements créés par le fait de ne pas avoir cherché dès le départ l’aide dont ils avaient besoin. »
« Les causes profondes de la criminalité qui ne sont pas abordées sont directement liées à la victimisation et au préjudice qui est causé aux victimes. Toutefois, il est également important de se pencher sur les facteurs de risque qui n’ont pas été abordés chez les victimes, tout en reconnaissant qu’il peut y avoir un chevauchement entre les catégories des victimes et des délinquants. Ces catégories ne sont pas du tout binaires. »
« On doit assurer aux gens l’accès à des facteurs de protection, comme l’éducation, un logement sûr et abordable et un emploi. »
« Pour que l’État assume ses responsabilités dans les divers vases clos (du gouvernement), il faudrait que ce ne soient pas seulement les ministères de la Justice qui s’occupent du système. Nous avons besoin que le système de justice travaille avec le système de la santé et le système social afin de s’assurer qu’on examine collectivement les besoins des gens en matière de soutien, d’habilitation et d’appartenance à la collectivité – des choses comme l’accès à l’éducation et à la formation et le remboursement des prêts étudiants. Nous ne pouvons pas traiter les problèmes sociaux comme les problèmes de justice pénale; ces problèmes commencent plus tôt. »
APPROCHE AXÉE SUR LA PERSONNE
Le système actuel a son propre programme, et celui-ci ne correspond souvent pas aux besoins des gens. Le processus est trop mécanique et doit devenir beaucoup plus relationnel.
Une telle approche doit être axée sur les personnes aux prises avec des vulnérabilités et des défis particuliers, comme les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Nous devons commencer à demander aux victimes ce que sont leurs besoins d’une manière qui est flexible et axée sur la personne, et créer des approches qui tiennent compte de ces besoins. Nous laissons également tomber les personnes accusées et les délinquants qui, dans bien des cas, éprouvent également des besoins non comblés liés à des expériences de victimisation.
Nous devons aussi arrêter de définir les victimes en fonction de leur participation au système et de leur agresseur. Cette approche exclut trop de victimes. Par exemple, qu’en est-il de la femme dont le fils a été assassiné, lorsque le délinquant est mort au cours de son arrestation? Qu'en est-il de la victime d’agression sexuelle qui se manifeste à la police pour signaler l’incident, mais qui ne veut pas porter d’accusations?
« À l’heure actuelle, les aspects liés aux victimes dans le système de justice pénale sont traités de manière mécanique et ne sont pas axés sur la personne. »
« Le système actuel lie les victimes à des processus qui portent principalement sur une relation de préjudice. Il doit aller au-delà de cette attention afin d’aider les victimes à se rétablir tout au long de leur vie. »
AIDE POUR SE RETROUVER DANS LE SYSTÈME
On nous a dit à maintes reprises à quel point le système de justice pénale est compliqué et à quel point il est difficile à comprendre, même pour les personnes qui y travaillent. On a besoin d'aide pour se retrouver dans un système qui est extrêmement complexe et qui possède sa propre culture et son propre langage.
On peut établir des parallèles avec le système de soins de santé. Dans ce système, des mesures de soutien sont en place pour aider les personnes à s’y retrouver parce qu’on sait que le système est trop complexe pour que les gens le comprennent par eux-mêmes.
Une personne qui serait là pour aider les victimes à se retrouver dans le système contribuerait grandement à améliorer la capacité des victimes à faire des choix éclairés.
« Les victimes ont besoin de mesures de soutien pour comprendre le système de justice pénale et s’y retrouver. Pendant que les affaires progressent, on a recours à nombre de différents services investis de différents mandats. »
« Il y a les obstacles liés à la langue auxquels se heurtent certains groupes de victimes sur le plan de l’accès, autrement dit si le système n’élimine pas les obstacles liés à la langue et à la communication, comment les victimes peuvent-elles se faire entendre dans les cas qui les touchent? »
Les personnes qui travaillent dans le système ont besoin d’une meilleure formation axée sur la victime, qui tient compte des traumatismes. Une telle formation aiderait à contrer certains phénomènes, comme le rejet du blâme sur les victimes ou les stéréotypes et les jugements à l’égard des victimes.
On s’attend encore à ce que les victimes se comportent d’une certaine manière (par exemple, de manière servile ou rationnelle) et qu’elles racontent leurs expériences exactement de la même façon d’une fois à l’autre. De telles attentes ne tiennent pas compte des traumatismes et, dans certains cas, des degrés de traumatisme que la victime a vécus.
« Il peut arriver qu’une victime soit très en colère et ne veuille plus supporter ce genre de choses, et cela n’est parfois pas respecté. On a le sentiment que, si elle est en colère à ce point, elle n’est probablement pas une victime parce qu’elle ne bat pas en retraite et qu’elle n'a pas peur. On ne comprend pas que les victimes peuvent être en colère et qu’elles ont le droit de l’être. »
La formation axée sur la victime et adaptée aux traumatismes devrait également comprendre de la formation sur les liens traumatiques entre la victime et le délinquant. Ces liens peuvent exister dans les cas où la victime et le délinquant ont une relation l’un avec l’autre de même que dans d’autres cas.
« Dans le contexte d’une demande d’ordonnance de protection d’urgence, on demande aux victimes "pourquoi s’agit-il d’une urgence alors que la violence dure depuis des années?" On ne reconnaît pas la raison pour laquelle c’est important maintenant. »
« Il faut plus de formation pour aider les professionnels de la justice pénale à comprendre les victimes. »
« Les professionnels du système de justice pénale ont besoin de formation pour comprendre le continuum de ce que signifie être une victime. »
MESURES DE SOUTIEN PLUS ROBUSTES
La plupart des services sont conçus pour être offerts à court terme et sont liés au mandat d’un service en particulier et à son rôle dans le système de justice pénale. Pourtant, nombre de victimes continuent d’avoir besoin de soutien plusieurs années plus tard; les besoins ne sont pas toujours immédiats. Par conséquent, les services doivent être en mesure de répondre à un éventail de besoins, à court et à long terme.
« Presque tout le financement pour les victimes et les survivants est lié au système de justice. Vu que deux tiers des victimes ne signalent pas l’infraction à la police, il est clair que plusieurs victimes n’ont pas accès aux programmes de justice et peuvent ne pas y être admissibles. »
Un des principaux messages entendus était le manque de mesures de soutien communautaires pour les victimes et survivants partout au Canada. Il n’y a pas assez de programmes et d’employés pour répondre aux besoins des victimes. Dans certaines collectivités, par exemple les collectivités éloignées et du Nord, les écarts sont encore plus frappants.
Beaucoup de participants ont souligné que la disparité des services au Canada était particulièrement problématique. L’expérience d’une victime et les mesures de soutien dont elle dispose diffèrent selon la province ou le territoire où elle vit et le juge qui entendra son affaire. Il n’y a pas d’uniformité au pays.
« Il peut s’agir d’une situation aléatoire en ce qui concerne les services que les victimes reçoivent, et cela revient souvent à chaque fournisseur de services. Les services eux-mêmes sont hiérarchisés différemment selon l’endroit où ils sont offerts (par exemple, une région urbaine par rapport à une région rurale), la façon dont ils fonctionnent et la façon dont les ressources leur sont attribuées. Lorsque les victimes sont prêtes, le contact et les services doivent être en place. »
Les participants ont ardemment défendu l’établissement de normes nationales au Canada pour permettre une distribution plus équitable des mesures de soutien et des services. Certains ont mentionné que de nombreux pays de l’Union européenne possèdent des normes nationales et qu’il est inacceptable que le Canada n’en ait pas. On a affirmé qu’on doit également adopter une telle normalisation afin de tenir compte de l’indemnisation des victimes.
« Les victimes veulent des programmes et de l’aide. Dans le Nord, on pose souvent la question suivante : “Pourquoi n’ai-je pas accès à ce programme ou à ce service?” »
« Les victimes les plus marginalisées dans la société sont les personnes les plus pauvres, et elles sont aussi aux prises avec d’autres facteurs. Quand on leur offre un accès adéquat aux ressources, celles-ci représentent des facteurs de protection (par exemple, le logement, la pension alimentaire pour enfants et le soutien au traitement). »
« Le système de soins de santé et le système social sont nécessaires pour soutenir les victimes et leur donner les moyens d’agir. »
« Les organisations non gouvernementales ont besoin d’un financement réservé pour aider les victimes à surmonter les obstacles liés à la langue ainsi qu’à comprendre les processus de justice pénale. »
RETARDS NUISANT À TOUS
Il faudrait porter une attention spéciale aux enfants victimes et à leur famille. Si un enfant doit attendre trois ans pour que sa cause soit entendue, cela peut représenter la moitié de sa vie. Certains ont souligné que les affaires mettant en cause des enfants devraient être accélérées. Par ailleurs, le système lui-même est « conçu pour répondre aux réalités des adultes et non à celles des enfants ». Le système doit être adapté pour mieux répondre aux besoins en matière de développement des enfants. Il doit également mieux tenir compte des crimes qui touchent les enfants, comme la victimisation favorisée par la technologie.
Les délais judiciaires sont habituellement établis en fonction des droits de l’accusé, mais pas de ceux des victimes. Pourtant, les victimes ont également grandement intérêt à ce qu’il n’y ait pas de retards dans le système de justice pénale. Le retrait d’accusations à la suite de retards cause un préjudice aux victimes. On doit trouver des recours axés tant sur les droits de l’accusé et que sur ceux de la victime.
« L’ensemble du système n’a pas été conçu en fonction des enfants victimes; une approche axée sur l’enfant est nécessaire pour donner une voix aux enfants. Ils n’ont pas les mêmes besoins ni la même capacité d’agir que les adultes. »
« Nous avons une épidémie d’agressions sexuelles contre les enfants facilitée par la technologie; la situation est exacerbée par un système de justice pénale qui ne fonctionne pas de manière juste pour les enfants et qui ne tient pas compte de la façon dont les enfants pensent et se conduisent. »
« Pour les jeunes enfants et les victimes non identifiées, les organisations non gouvernementales devraient pouvoir faire des déclarations en leur nom (par exemple, préparer et présenter des déclarations communautaires de la victime. »
« Le Canada doit examiner le rôle de la technologie ainsi que la façon dont elle facilite la victimisation des enfants (par exemple, la publication et la distribution de contenu de violence faite aux enfants et l’enregistrement d’agressions) et dont l’accessibilité au contenu violent perpétue les traumatismes. »
« Afin de résoudre le problème d’exportation des délinquants sexuels, on devrait confisquer le passeport des délinquants canadiens déclarés coupables d’agression sexuelle à l’égard d’enfants. »
POINTS DE VUE DES AUTOCHTONES
Les participants ont dit que le système de justice conventionnel est en conflit avec les valeurs et la culture autochtones.
Nous avons entendu parler des difficultés avec lesquelles les peuples autochtones sont aux prises dans les collectivités du Nord, comme l’illustrent les propos suivants tenus par un participant : « À quoi ça sert de signaler la violence? Ici, si vous faites ça, vous ne faites que mettre en colère les mauvaises personnes – des personnes qui peuvent vous faire du mal. La police ne peut rien faire. Les tribunaux revictimisent les victimes en les exhibant et en les exposant au ridicule et à des représailles, et en concentrant presque toute l’attention sur l’agresseur. Notre peuple ne fait pas confiance aux tribunaux. Ils ne comprennent pas notre culture. Ils ne respectent pas nos valeurs et nous imposent des solutions qui empirent le problème, comme emprisonner sans traitement les agresseurs, ce qui fait qu’ils reviennent à la maison plus méchants et plus fâchés qu’auparavant, mais sont encore des agresseurs, et pendant ce temps, nos familles souffrent. » (Travailleur d’un programme de services aux familles autochtones de l’Ontario).15
« Du point de vue des peuples autochtones, le système de justice pénale dans son ensemble est raciste. Pour corriger la situation, nous devons aborder, les yeux grands ouverts, le racisme et ses effets nuisibles sur les Premières Nations. Le système a besoin de s’éduquer lui-même afin de tenter une réconciliation. »
« Les gens du système de justice pénale doivent être formés. Des Aînés et des Autochtones devraient travailler avec les professionnels du système pour s’assurer que l’on connaît les valeurs autochtones. »
« On a besoin d’un retour aux méthodes autochtones traditionnelles de réadaptation. »
EXPÉRIENCES DES PERSONNES HANDICAPÉES
« Parfois, les victimes handicapées ne savent même pas que ce qu’elles vivent est un crime. On a besoin de plus de recherches, d’éducation, de défense des droits et de mesures de soutien, de même que de statistiques. »
Les personnes handicapées ont un taux plus élevé de victimisation, et le système ne leur fournit pas les mesures d’adaptation et de soutien dont elles ont besoin.
POINTS DE VUE DES LGBTQ2S
« Les LGBTQ2S vivent de la stigmatisation et de la discrimination dans le système de justice et sont fréquemment les cibles d’agression sexuelle, de harcèlement et de crimes haineux. »
Les droits de la personne doivent être au cœur de chaque décision à l’avenir.
Nous avons entendu que les systèmes existants ne sont pas assez robustes pour les besoins des LGBTQ2S. Certaines victimes de la communauté sont poussées à pratiquer des activités criminelles (par exemple, la consommation de drogues et la prostitution), et nous devons prendre en considération l’intersectionnalité afin de déterminer la façon dont nous traitons et aidons les gens.
PLUS DE SURVEILLANCE ET D’ÉVALUATION
« Nous sommes en 2017 et nous devons nous concentrer sur les résultats. Toutes les lettres de mandat ministériel portent sur les incidences. Il nous faut des moyens de surveiller tout ce que nous faisons pour les victimes et d’effectuer des évaluations afin de nous assurer que les victimes reçoivent tout ce dont elles ont besoin. »
Cette section présente des recommandations et propose des options au gouvernement fédéral en ce qui concerne la façon d’aborder les questions touchant le système de justice pénale du Canada. Les recommandations ont été élaborées après avoir examiné attentivement diverses sources de données, y compris les points de vue des participants, l’expérience et les travaux antérieurs du Bureau, des rapports de recherche et des analyses documentaires.
PRÉVENIR LA CRIMINALITÉ ET ÉLIMINER SES CAUSES PROFONDES
Élaborer un plan d’action national pour la prévention de la violence, lequel comprendrait des investissements en amont dans la prévention efficace de la criminalité sociale. Cela permettrait de réduire la criminalité et la victimisation au moyen d’une prévention efficace de la criminalité, qui serait fondée sur des données probantes. Dans le cadre d’une telle initiative, le gouvernement fédéral jouerait un rôle clé en tant que leader, partenaire et bailleur de fonds d’activités favorisant la prévention de la criminalité à l’échelle nationale, en collaboration avec les municipalités et les collectivités.
Établir un bureau national investi du mandat d’améliorer la prévention de la criminalité partout au pays, de coordonner les efforts, de créer des partenariats et de superviser l’attribution du financement prévu à cette fin.
En partenariat avec les provinces et les territoires, augmenter les dépenses en prévention de la criminalité pour atteindre au moins 5 p. 100 des dépenses actuelles engagées pour les activités des services de police, des tribunaux et des services correctionnels. Cela permettrait de réduire les préjudices causés aux victimes par la violence interpersonnelle dans une mesure pouvant atteindre 50 p. 100 d’ici 2025.
Fournir le financement pour une conférence nationale annuelle qui aurait pour but la mise en commun de pratiques et de données probantes sur la prévention de la criminalité.
En partenariat avec les provinces et les territoires, établir un programme de financement de contrepartie permanent et souple pour que les municipalités puissent financer et offrir des services de prévention de la criminalité à l’échelle locale.
ÉLIMINER LES RETARDS AU MOYEN D’UNE APPROCHE AXÉE SUR LA PERSONNE
Reconnaître que les retards ont aussi une incidence considérable sur les victimes.
Accélérer les affaires qui touchent des enfants.
ÉTABLIR UN MODÈLE NATIONAL ET DES PROGRAMMES POUR LES DROITS DES VICTIMES
Lancer une initiative menée par le gouvernement fédéral en vue de dégager, de concert avec des organisations non gouvernementales et d’autres intervenants, un consensus sur un modèle exhaustif de législation pour le Canada, qui porterait sur les normes relatives aux victimes. Cela permettrait notamment d’aborder la question des indemnisations des victimes et celle des mesures de soutien qui leur sont offertes.
Créer un institut national de droit pénal au Canada dont le modèle serait le National Crime Victim Law Institute des États Unis.
OFFRIR ET ÉVALUER DES MESURES DE SOUTIEN AUX VICTIMES
Créer des postes et former des personnes dont les fonctions seraient d’aider les victimes à se familiariser avec le système et à s’y retrouver.
Offrir aux collectivités autochtones les ressources et la liberté nécessaires pour qu’elles façonnent le système de justice pénale de manière à ce qu’il convienne à chaque collectivité.
Effectuer régulièrement et de façon prioritaire le suivi et l’évaluation des mesures de soutien offertes aux victimes et de l’incidence de ces mesures.
1 Assurer l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Lors de leur dernière réunion en avril 2017, les ministres FPT responsables de la Justice ont convenu de la nécessité de procéder à une réforme ciblée du droit pénal, et la ministre fédérale s'est engagée à prendre d’autres mesures législatives. Les ministres ont déterminé que les peines minimales obligatoires, le cautionnement, les infractions contre l’administration de la justice, les enquêtes préliminaires et la reclassification des infractions constitueraient les secteurs prioritaires. Ils ont ensuite convenu d’élaborer des recommandations et de les soumettre pour décision lors de leur prochaine réunion tenue en septembre 2017.
2 Lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada, lettre consultée en juillet 2017.
3Ibid (lettre de mandat).
4Ministère de la Justice du Canada, Au sujet de la transformation du système de justice pénale, 11 juillet 2017, http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/tsjp-tcjs/ausujet-about.html.
5 Associés de recherche Ekos, Sondage national sur la justice de 2016 : système de justice pénale du Canada, rapport de synthèse, présenté au ministère de la Justice du Canada, 2017.
6 Michelle Cook, Overthrowing Precedent: R v Jordan’s Impact on the Crown and the Right to a Trial Within a Reasonable Time, 23 septembre 2016, http://www.thecourt.ca/overthrowing-precedent-r-v-jordans-impact-crown-right-trial-within-reasonable-time/
7 Laura Kane, ‘Failing everyone’: 204 cases tossed over delays since Supreme Court’s Jordan decision, CBC, 6 juillet 2017, http://www.cbc.ca/news/politics/jordan-cases-stayed-1.4192823.
8 Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Sénat du Canada, Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada (rapport final), juin 2017, consulté en juillet 2017, https://sencanada.ca/content/sen/committee/421/LCJC/Reports/CourtDelaysStudyInterimReport_f.pdf.
9 Mot d’ouverture de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould et présentation de Kathy AuCoin, chef du Centre canadien de la statistique juridique, Échange de connaissances de Justice Canada sur les réponses du système de justice pénale aux agressions sexuelles envers les adultes – Résumé des travaux, Gatineau, Québec, 8 mars 2017, sommaire consulté en juillet 2017, http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/cal/resu-summ.html.
10 Adam Cotter et Shana Conroy, Les agressions sexuelles autodéclarées au Canada, 2014, Statistique Canada, 11 juillet 2017, consulté en juillet 2017, http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2017001/article/14842-fra.htm.
11 Ibid (Les agressions sexuelles autodéclarées).
12 C-337: Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), dernière version du texte du projet de loi, consulté en juillet 2017, http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=8783394&Language=F.
13 Réseau municipal canadien en prévention de la criminalité, Mémoire présenté au Comité permanent des finances, Chambre des communes, Consultations prébudgétaires pour 2018, 4 août 2017, p. 3.
14 Ibid, p. 6.
15 M. Bopp, J. Bopp, et P. Lane fils, La violence familiale chez les Autochtones au Canada, préparé pour la Fondation autochtone de guérison, 2003, p. 3, http://www.fadg.ca/downloads/domestic-violence.pdf.