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Timestamp: 2016-10-26 15:19:09+00:00
Document Index: 252990021

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'CourEDH ', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 100', 'art. 112', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 66']

1B_116/2012 (22.03.2012)
1B_116/2012
Minist�re public de la R�publique et canton
de Gen�ve, case postale 3565, 1211 Gen�ve 3.
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 17 janvier 2012.
Le 9 ao�t 2011, X.________ a d�pos� une plainte p�nale contre la banque Y.________ SA, � Gen�ve, qu'elle accusait d'avoir omis intentionnellement de fournir des documents requis en ex�cution d'une commission rogatoire internationale d�cern�e par les autorit�s judiciaires luxembourgeoises le 9 d�cembre 2008, qui auraient permis de d�montrer l'existence de fonds d�tourn�s de la succession de son mari.
Le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a consid�r� que les conditions pos�es � l'ouverture de l'action p�nale n'�taient pas r�unies et n'est pas entr� en mati�re sur les faits vis�s par la plainte au terme d'une ordonnance rendue le 7 novembre 2011 que la plaignante a vainement contest�e aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Par acte recommand� du 20 f�vrier 2012 post� en France, X.________ a recouru contre l'arr�t rendu le 17 janvier 2012 par cette juridiction au Tribunal f�d�ral.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse au recours. Le Tribunal cantonal a produit son dossier.
Conform�ment � l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te. Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les m�moires doivent �tre remis au plus tard le dernier jour du d�lai, soit au Tribunal f�d�ral soit, � l'attention de ce dernier, � La Poste Suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse. Hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux �trangers ne sont pas assimil�s � un bureau de poste suisse. La remise d'un m�moire � un tel office n'�quivaut donc pas � la remise � un bureau de poste suisse (ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67). Pour que le d�lai de recours soit sauvegard� en pareil cas, il faut que le pli contenant le m�moire arrive le dernier jour du d�lai au plus tard au greffe du Tribunal f�d�ral ou que la Poste Suisse en prenne possession avant l'expiration du d�lai (arr�t 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2). Le recourant qui choisit de transmettre son recours par une poste �trang�re doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit re�u � temps en le postant suffisamment t�t (JEAN-MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 11 ad art. 48 LTF avec r�f�rence � la d�cision d'irrecevabilit� de la CourEDH du 29 novembre 2001 dans la cause Hilpert contre Suisse).
En l'occurrence, l'arr�t attaqu� a �t� notifi� au conseil de la recourante le 20 janvier 2012 selon l'avis de r�ception figurant au dossier. Pour respecter le d�lai de recours de trente jours, le m�moire devait imp�rativement parvenir le 20 f�vrier 2012 au plus tard au greffe du Tribunal f�d�ral ou, � tout le moins, � un bureau de poste suisse. Selon les informations r�sultant du syst�me de suivi des envois mis en place par la Poste Suisse, le pli recommand� post� en France le 20 f�vrier 2012 a �t� r�ceptionn� � la fronti�re suisse le 23 f�vrier 2012 et distribu� le lendemain au Tribunal f�d�ral. La remise du recours � un bureau de poste fran�ais le dernier jour du d�lai pour recourir �tait ainsi tardive. On ne saurait dire que la notification �tait irr�guli�re au sens de l'art. 49 LTF parce que la cour cantonale n'a pas fait mention de l'art. 48 al. 1 LTF dans l'indication des voies de recours, mais s'est born�e � indiquer que celui-ci devait �tre form� dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de l'arr�t attaqu� conform�ment � l'art. 100 al. 1 LTF. Pareille exigence ne d�coule pas de l'art. 112 al. 1 let. d LTF (cf. arr�t 4A_305/2010 du 11 octobre 2010). La mention indiqu�e au pied de l'arr�t �tait suffisante d�s lors que la recourante �tait assist�e d'un avocat suisse qui pouvait utilement la renseigner � ce propos le cas �ch�ant.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable en raison de sa tardivet�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner s'il r�pond aux exigences de motivation d�duites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
La cause d'irrecevabilit� �tant manifeste, l'arr�t sera rendu selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans frais (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.