Source: https://www.lespetitscolibris.com/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2018-11-16 06:00:58+00:00
Document Index: 263505182

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 3", "l'article 1369", "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Conditions Générales de Vente - lespetitscolibris
Eco-Cosmétiques
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société à actions simplifiées unipersonnelle LES PETITS COLIBRIS, au capital de 1000€, dont le siège social est situé, 71 boulevard Pascal DIJON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 840 001 085 RCS Dijon ci- après dénommée "LES PETITS COLIBRIS" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat de cosmétiques, produits d'entretien, kits pour la fabrication de cosmétiques et/ou de produits d'entretien, via le site internet www.lespetitscolibris.com, ci-après dénommé le "CLIENT".
1- Le site www.lespetitscolibris.com est édité par la société LES PETITS COLIBRIS. La société LES PETITS COLIBRIS est l'auteur de l'offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet www.lespetitscolibris.com
2- Les présentes Conditions Générales de vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre LES PETITS COLIBRIS et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.lespetitscolibris.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utliser le Site Internet.
LES PETITS COLIBRIS se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a accepté au jour de la passation de sa commande.
3- Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs commandes, ou le traitement d'une réclamation, le CLIENT devra prendre contact avec le service client :
- par courrier : à l'adresse du siège social, 71 boulevard Pascal 21000 DIJON
- via le formulaire de contact disponible sur le site www.lespetitscolibris.com
- par mail à l'adresse : lespetitscolibris21@gmail.com
Les termes et expressions identifiées par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
"Conditions Générales de Vente" désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre LES PETITS COLIBRIS et le CLIENT
"Commande" désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par l'utilisation du Site Internet www.lespetitscolibris.com ou via le service client.
"Site Internet Les petits Colibris" désigne le site internet accessible à l'adresse www.lespetitscolibris.com
"Produit" désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com
"Client" désigne une Personne physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.lespetitscolibris.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
En principe, les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité juridique de conclure des contrats et donc d'acheter en ligne. Pour cela, ils doivent être représentés par leur représentant légal. Les actes conclus par des mineurs sans l'accord de leur représentant légale sont considérés comme nuls. En conséquence, le(s) produit(s) devront être restitués au vendeur et la somme d'argent versée par le mineur devra lui être rendue.
Si un parent s'aperçoit dans le délai de 10 jours que son enfant mineur a effectué un achat non souhaité, il peut faire usage de son droit de rétractation et renvoyer le produits à ses frais. Si le délai légal de rétraction est dépassé mais que le produit n'a pas été ouvert ou endommagé, LES PETITS COLIBRIS s'engage à le reprendre et à rembourser la somme payée, en déduction des frais de livraison.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout CLIENT sur les conditions et modalités avec lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par LES PETITS COLIBRIS au CLIENT.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes effectuées par la société LES PETITS COLIBRIS, des produits proposés sur son site www.lespetitscolibris.com. En conséquence, le fait pour toute Personne Physique ou Morale de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com implique acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.lespetitscolibris.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
- L'achat de produits sur le Site Internet www.lespetitiscolibris.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- Le CLIENT déclare posséder la pleine capacité juridique, lui permmettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les services proposés par LES PETITS COLIBRIS sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation de leur représentant légal leur permettant d'effectuer une commande sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com.
ARTICLE 3 : Création d'un compte
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations demandées au formulaire d'inscription.
Dans ce cas, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
Lors de la création de son compte, le CLIENT choisit un identifiant et un mot de passe. Le CLIENT s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Ce compte sera accessible à tout moment par le CLIENT grâce à ses identifiants. Le CLIENT est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.3.
ARTICLE 4 : Modalités de commande - Passation
Le CLIENT peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet, après avoir saisit ses identifiants, conformément à l'article 3.
En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet www.lespetitscolibris.com, le CLIENT peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le CLIENT peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis. Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com.
Pour toute demande d'information ou appel au Service Client, le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication. Pour toute commande, il en est de même pour les frais d'accès à Internet et de l'utilisation du Site Internet www.lespetitscolibris.com qui reste à sa charge.
En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total avant de confirmer définitivement et, le cas échéant, de la corriger ou de la modifier. LES PETITS COLIBRIS ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le CLIENT et de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du CLIENT.
Une fois le contenu de son panier d'achat validé, le CLIENT confirmera sa Commande en complétant l'ensemble des informations demandées :
acceptation sans réserve à l'intégralité des Conditions Générales de Vente,
validation de sa Commande par le paiement. La validation de la Commande par le «double clic» du CLIENT vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le CLIENT.
ARTICLE 5 : Modalités de commande - Confirmation
Les produits proposés à la vente sur www.lespetitscolibris.com sont ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de la consultation du site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. La société LES PETITS COLIBRIS se réserve le droit de modifier à tout moment sur son site l'offre de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés.
Les photographies et les textes illustrant les Produits sur le site www.lespetitscolibris.com ne sont qu’indicatives et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de LES PETITS COLIBRIS ne saurait être engagée de ce chef.
Une fois la Commande validée par le CLIENT selon les modalités de l'article 4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par LES PETITS COLIBRIS au CLIENT dans les plus brefs délais.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par LES PETITS COLIBRIS au CLIENT de l'email de confirmation visé à l'article 5, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le CLIENT.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, LES PETITS COLIBRIS s'engage à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais. Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.
Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le CLIENT serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, LES PETITS COLIBRIS s'engage à informer le CLIENT par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. LES PETITS COLIBRIS indiquera alors au CLIENT, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent. En cas de refus du CLIENT d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le CLIENT sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, LES PETITS COLIBRIS est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
LES PETITS COLIBRIS se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le CLIENT aura alors la possibilité d'annuler sa Commande. De même à réception de la Commande, LES PETITS COLIBRIS est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM.
ARTICLE 6 : Modalités de commande - Prix des produits
Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet www.lespetitscolibrs.com est en Euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.lespetitscolibris.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.lespetitscolibris.com. Ils sont à la charge du CLIENT. Nous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits s'entendent hors participation du CLIENT aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du CLIENT. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au CLIENT, soit lors de sa connexion au Site Internet www.lespetitscolibris.com soit lors de son appel au Service Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.
LES PETITS COLIBRIS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du CLIENT restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Etendue du paiement : Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Mode de paiement : Le règlement de la Commande pourra être effectué par le CLIENT par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé (sauf dans les 3 cas prévus par la loi du 30 décembre 1991). Le paiement de la Commande par le CLIENT est irrévocable, en ce qu’il ne peut révoquer son ordre de paiement dès qu’il a frappé son code confidentiel ou signé celui-ci. Cependant, le CLIENT peut exercer son droit de rétractation dans un délais de quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande. S'il se rétracte, il n'a pas à donner de motifs, ou à payer des pénalités, mais les frais de retour restent à sa charge.
Pour une commande via le Site Internet www.lespetitscolibris.com, le CLIENT confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande. Le compte bancaire du CLIENT sera débité à l'issue d'un délai de 24 heures suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Le CLIENT peut également régler sa Commande via Paypal.
D'une manière générale, le CLIENT garantit à LES PETITS COLIBRIS, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Défaut de paiement et réserve de propriété : Les Produits commandés demeurent la propriété de LES PETITS COLIBRIS jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, LES PETITS COLIBRIS a le droit de revendiquer les produits commandés, le CLIENT s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, et prendre tous frais afférents au retour à sa charge.
Lieu de livraison : Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour annoncer l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, commerçant, bureau de poste, sur rendez-vous et contre siganture ...), le poids du colis et lieu de destination.
Tous les détails sont présentés au moment du choix du mode de livraison lors de la passation de commande.
France – délais de 1 à 5 jours selon les solutions.
La livraison de votre colis est effectuée par nos prestataires.
Participation aux frais de préparation et de livraison : Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du CLIENT aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au CLIENT avant la validation définitive de sa Commande.
En France métropolitaine, LES PETITS COLIBRIS vous offre les frais de port dès 40€ d'achat sur le site.
Le montant des frais de port est calculé en fonction de plusieurs critères :
- poids du colis
- choix du prestataire pour la livraison
Délai de livraison : Le délai de livraison sera indiqué au CLIENT au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.
En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation du paiement de la Commande du CLIENT.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le CLIENT peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de LES PETITS COLIBRIS; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du CLIENT aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client.
Si le CLIENT choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif. En cas de retard de livraison, le CLIENT pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au CLIENT, notamment en cas de son indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
Lieu de livraison : Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le CLIENT lors de la passation de la Commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
Retrait des Produits en cas d'absence : En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à LES PETITS COLIBRIS, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au CLIENT, les frais de port restant à la charge du CLIENT.
Effet de la livraison : Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT, ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le CLIENT pour exercer son droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de la commande, il appartient au CLIENT ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
Le CLIENT (ou, s'il y a lieu, le Destinataire) formalisera son acceptation de la livraison le non déclanchement de son droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison ou par la non signature du bon de livraison pour les modes de livraison suivants :
Lors de la livraison, si l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le CLIENT ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits.
En cas de défaut apparent du colis, le CLIENT devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées
En cas d'endommagement résultant du transport, le CLIENT devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le CLIENT au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le CLIENT devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de LES PETITS COLIBRIS vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du CLIENT, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le CLIENT pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 9.
ARTICLE 9 : Conformité - Garantie - Droit de rétractation
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque Fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à LES PETITS COLIBRIS par les fabricants des Produits. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, LES PETITS COLIBRIS a pour objectif d'informer le CLIENT et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Avant expédition, les Produits livrés au CLIENT font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site Internet. En aucun cas, la responsabilité de LES PETITS COLIBRIS ne saurait être engagée sur les points suivants.
Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le CLIENT au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.
Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation :"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation :"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".
Selon l'article L.211-5 du Code de la consommation :"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
2. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
3. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (…)".
En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établie et confirmée comme telles par LES PETITS COLIBRIS, comporte au choix du CLIENT, la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité.
Dans ces différents cas de figure, le CLIENT devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné en suivant la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet www.lespetitscolibris.com.
Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de la commande, pour retourner les produits commandés, pour remboursement ou échange.
Afin de faciliter les démarches du CLIENT, LES PETITS COLIBRIS met à disposition du client un formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, LES PETITS COLIBRIS remboursera au CLIENT, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par LES PETITS COLIBRIS du colis, les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais d’expédition et des frais de retour des produits qui restent à la charge de l'Acheteur sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé).
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les Produits doivent être retournés à LES PETITS COLIBRIS 71 boulevard Pascal 21000 DIJON.
Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande (cachet de la poste faisant foi).
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état de revente. Tout produit retourné ouvert, incomplet, abîmé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport. Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du CLIENT.
ARTICLE 10 : Condition d’utilisation des produits
Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le CLIENT doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire. Le CLIENT s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits.
Les produits présentés sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et autres pays de l’Union Européenne.
Le service fourni par LES PETITS COLIBRIS se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.
En aucun cas la responsabilité de LES PETITS COLIBRIS ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.
La responsabilité de LES PETITS COLIBRIS est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le CLIENT du Site Internet et des Produits.
LES PETITS COLIBRIS n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du CLIENT au titre de l'usage des Produits (se référer à l’article 10).
Avant toute commande et a fortiori avant toute utilisation, le CLIENT s’engage à prendre les précautions nécessaires (respecter les conseils d’utilisation indiqués par le fabricant sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des Produits) afin de s’assurer qu’il n’existe aucune possibilité de réactions allergiques ou d’incompatibilités entre son état et un des éléments composant lesdits produits en vente sur notre Site.
D'une manière générale, LES PETITS COLIBRIS ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
La responsabilité de LES PETITS COLIBRIS ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet www.lespetitscolibris.com (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le CLIENT à l'occasion d'une visite de ces sites.
L'utilisation du Site Internet www.lespetitscolibris.com implique la connaissance et l'acceptation par le CLIENT des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. LES PETITS COLIBRIS étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet.
En conséquence, LES PETITS COLIBRIS ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet.
Dans ce cadre, LES PETITS COLIBRIS n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le CLIENT. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le CLIENT accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.
ARTICLE 12 : Fichier électronique - Protection des données personnelles
Afin de traiter les commandes, LES PETITS COLIBRIS effectue un traitement des données personnelles concernant le CLIENT, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.
LES PETITS COLIBRIS s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les CLIENTS sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur. La base de données constituée par LES PETITS COLIBRIS à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
Le site www.lespetitscolibris.com est enregistré à la CNIL sous le numéro : en cours d'enregistrement
Les données personnelles du CLIENT sont collectées et traitées par LES PETITS COLIBRIS pour le traitement des Commandes. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le CLIENT choisira s'il souhaite recevoir de LES PETITS COLIBRIS et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.lespetitscolibris.com.
LES PETITS COLIBRIS pourra être amenée à communiquer les données du CLIENT pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, LES PETITS COLIBRIS pourra aussi communiquer les données CLIENT pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Le CLIENT peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace « Mon Compte » dans la rubrique « Aide », soit en adressant sa demande à LES PETITS COLIBRIS (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale par courrier postal à l'adresse suivante : LES PETITS COLIBRIS 71 boulevard Pascal 21000 DIJON
ARTICLE 13 : Suspension - Résiliation
En cas de manquement du CLIENT à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, LES PETITS COLIBRIS se réserve le droit de suspendre l'accès du CLIENT au Sites Internet et aux services de LES PETITS COLIBRIS, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. LES PETITS COLIBRIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un quelconque litige.
ARTICLE 14 : Droit de propriété intellectuelle et industrielle
L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à LES PETITS COLIBRIS.
La marque LES PETITS COLIBRIS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LES PETITS COLIBRIS, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable LES PETITS COLIBRIS, est strictement interdite. En dehors de toute sollicitation de sa part, LES PETITS COLIBRIS interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un CLIENT souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet www.lespetitscolibris.com, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de LES PETITS COLIBRIS.
Invalidité partielle : Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.
Convention sur la preuve : L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de LES PETITS COLIBRIS dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de LES PETITS COLIBRIS est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé. Il est expressément convenu que LES PETITS COLIBRIS et le CLIENT peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet.
Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées. LES PETITS COLIBRIS et le CLIENT conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.
Conservation et archivage : L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Renonciation : Le fait que LES PETITS COLIBRIS ou le CLIENT n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
L'exécution par LES PETITS COLIBRIS de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. LES PETITS COLIBRIS informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
ARTICLE 16 : Lois applicables et juridictions compétentes
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux français et notamment devant le tribunal de commerce de Dijon ou le TGI de Dijon.
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