Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006749242&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20030704
Timestamp: 2013-05-23 13:32:33+00:00
Document Index: 22185499

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Code de la sécurité sociale. - Article R322-10-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R322-10-1
Créé par Décret 88-678 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Les frais de transports sanitaires terrestres exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent [*définition*] des frais de transports engagés par l'assuré ou ses ayants droit :
1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres III et V du livre V du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
3° Pour répondre à la convocation de la commission régionale d'invalidité mentionnée à l'article R. 143-1 ;
4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application des articles R. 141-1 et R. 143-34.
NOTA: [*Nota : Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.*]
Code de la sécurité sociale. - art. R143-34 (M)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M)
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 35 (V)
Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (M)