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Timestamp: 2019-09-19 20:02:06+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 5", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", 'art. 9', "l'article 8", "l'article 16", 'art. 1', "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", 'art. 1', "l'article 25", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 16", "l'article 15"]

D�cret n�2000-1008 du 16 octobre 2000 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 30 d�cembre 2003
D�cret n�2000-1008 du 16 octobre 2000
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE0000270D
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 � L. 1424-50 et R. 1424-1 � R. 1425-28 ;
Vu la loi n� 82-1098 du 23 d�cembre 1982 modifi�e relative aux �tudes m�dicales et pharmaceutiques ;
Vu le d�cret n� 60-759 du 28 juillet 1960 modifi� portant r�forme du r�gime des �tudes et des examens en vue du doctorat en m�decine ;
Vu le d�cret n� 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif � la mise � disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le d�cret n� 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les r�gles d'assimilation pr�vues � l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s territoriales, et notamment son article 15 ;
Les m�decins et pharmaciens membres du service de sant� et de secours m�dical constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de m�decin et pharmacien de 2e classe, de m�decin et pharmacien de 1re classe, de m�decin et pharmacien hors classe et de m�decin et pharmacien de classe exceptionnelle.
Les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d�partementaux d'incendie et de secours au sein du service de sant� et de secours m�dical mentionn� � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Ils participent aux missions d�finies � l'article R. 1424-24 du m�me code.
Ils sont plac�s sous l'autorit� du m�decin-chef mentionn� � l'article R. 1424-26 de ce code et rel�vent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionn�s � l'article R. 1424-1 du m�me code.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus au secret m�dical et au respect des r�gles professionnelles.
Le recrutement en qualit� de m�decin ou pharmacien de 2e classe intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 3 les candidats, �g�s de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours, d�clar�s admis � un concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice de la m�decine ou de la pharmacie en France.
Les modalit�s d'organisation du concours, la nature et le programme des �preuves, la liste des titres exig�s pour se pr�senter et la composition des jurys sont fix�s par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur, du ministre charg� de la sant� et du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur.
La limite d'�ge sup�rieure pr�vue � l'article 4 est recul�e :
1. En application des dispositions en vigueur en mati�re de report des �ges limites pour l'acc�s aux emplois publics qui sont mentionn�es aux articles 4 � 6 du d�cret du 20 novembre 1985 susvis� ;
2. Dans la limite de cinq ans au plus de la dur�e des services accomplis en qualit� de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
L'application du pr�sent article ne peut avoir pour effet de permettre � un m�decin ou � un pharmacien de se pr�senter au concours s'il a plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'ann�e du concours.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 3 et recrut�s sur un emploi du service de sant� et de secours m�dical du service d�partemental d'incendie et de secours sont nomm�s m�decins de 2e classe stagiaires ou pharmaciens de 2e classe stagiaires pour une dur�e de douze mois par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
La dur�e et les modalit�s d'organisation de la formation initiale sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant�, du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur.
Les agents recrut�s dans les conditions fix�es au premier alin�a de l'article 6 s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans le service d�partemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation, pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur formation � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre service d�partemental d'incendie et de secours, sous r�serve que celui-ci rembourse au service d�partemental d'incendie et de secours qui les a pris en charge la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration, au prorata du temps de service restant � effectuer.
La titularisation des stagiaires est subordonn�e � l'obtention du brevet de m�decin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels d�livr� par l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
La titularisation intervient par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours � l'issue du stage, sur proposition du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours apr�s avis du m�decin-chef.
Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son cadre d'emplois, son corps ou son emploi d'origine.
Toutefois, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peuvent, � titre exceptionnel et apr�s avis du directeur de l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers, d�cider de prolonger la p�riode de stage d'une dur�e maximale de douze mois.
Le stage pr�vu au premier alin�a de l'article 6 est prolong� par d�cision conjointe du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours qui emploie le stagiaire lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette p�riode, dispenser � l'int�ress� sa formation initiale.
Cette prolongation ne peut d�passer douze mois.
La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s l'obtention par le stagiaire du brevet pr�vu au premier alin�a de l'article 8. Toutefois, elle prend effet � la date d'�ch�ance normale du stage compte non tenu de sa prolongation.
Modifi� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 9 (JORF 5 mai 2002).
Les m�decins et pharmaciens de 2e classe stagiaires sont r�mun�r�s par l'�tablissement qui les a recrut�s sur la base de l'indice aff�rent au 1er �chelon du grade de m�decin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe.
Au cas o� l'application des dispositions de l'alin�a pr�c�dent leur serait moins favorable, les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui �taient pr�c�demment m�decins ou pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent � percevoir pendant la dur�e du stage le traitement indiciaire aff�rent � leur emploi d'origine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularis�s, ils sont class�s � l'�chelon du grade de m�decin ou de pharmacien de 2e classe correspondant � l'anciennet� acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation �ventuelle de la p�riode de stage pr�vue au dernier alin�a de l'article 8, par application des dispositions ci-apr�s.
Sont pris en compte, sur la base de la moyenne des dur�es maximales et minimales fix�es � l'article 16 ci-dessous et dans la limite de quatre ans :
1. Les services hospitaliers accomplis � l'�tranger en application d'un contrat de coop�ration ;
2. Le temps de pratique professionnelle attest�e par une inscription au tableau de l'ordre concern� ;
3. Les services accomplis en qualit� de m�decin ou de pharmacien dans les �tablissements priv�s participant au service public hospitalier ;
4. Les services accomplis dans les �tablissements d'hospitalisation publics en qualit� de membre des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires, de praticien associ�, d'assistant des h�pitaux, d'assistant associ� des h�pitaux, de pharmacien � temps partiel, de pharmacien r�sident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier � temps plein � titre provisoire, d'attach� et d'attach� associ�, sous r�serve qu'ils aient �t� accomplis � raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs �tablissements de sant� ;
5. Les services effectu�s dans un laboratoire d'analyses de biologie m�dicale exploit� ou dirig� par les personnes, soci�t�s ou organismes mentionn�s � l'article L. 6212-1 du code de la sant� publique ;
6. Les services effectu�s au titre du service national.
Les services professionnels vis�s aux 2 et 5 effectu�s au-del� de quatre ans sont pris en compte � raison des trois quarts de leur dur�e.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� fixe la liste des dipl�mes, titres ou qualit�s pouvant �tre assimil�s � une pratique professionnelle.
La dur�e des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas exc�der quinze ans pour les m�decins et douze ans pour les pharmaciens.
Les services ant�rieurs accomplis en qualit� de m�decin ou de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat ou des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics qui en d�pendent sont assimil�s � des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient pr�c�demment la qualit� de m�decin ou de pharmacien titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale b�n�ficient, le cas �ch�ant, lors de leur titularisation, d'une indemnit� compensatrice, non soumise � retenue pour pension civile, �gale � la diff�rence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts aff�rents respectivement � l'ancien et au nouvel emploi.
Cette indemnit� est r�duite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les int�ress�s b�n�ficieront dans le cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en application des r�gles statutaires d'avancement.
Afin de r�pondre � l'�volution des pratiques et des fonctions, les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, membres du service de sant� et de secours m�dical, doivent consacrer 10 % de leur temps de travail � la mise � jour de leurs connaissances et � la participation � des actions de formation ou de recherche.
Le contenu de la formation m�dicale continue et les principes d'�valuation professionnelle seront d�finis par arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant� et du ministre de l'int�rieur.
Modifi� par D�cret n�2003-1278 du 26 d�cembre 2003 art. 1 I (JORF 30 d�cembre 2003).
Les grades de m�decin de 2e classe et de pharmacien de 2e classe comprennent huit �chelons. Les grades de m�decin de 1re classe et de pharmacien de 1re classe comprennent sept �chelons. Les grades de m�decin hors classe et de pharmacien hors classe et de m�decin de classe exceptionnelle et de pharmacien de classe exceptionnelle comprennent chacun six �chelons.
L'�chelonnement indiciaire, la dur�e maximale et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades sont fix�s ainsi qu'il suit :
Peuvent �tre nomm�s m�decins et pharmaciens de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les m�decins et pharmaciens de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent �tre nomm�s m�decins et pharmaciens hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les m�decins et pharmaciens de 1re classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent �tre nomm�s m�decins et pharmaciens de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les m�decins et pharmaciens hors classe qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade.
Pour l'application du deuxi�me alin�a de l'article R. 1424-26 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les m�decins et les pharmaciens de 1re classe sont regard�s comme d�tenant le grade de commandant.
Pour l'application de ces m�mes dispositions, les m�decins et les pharmaciens hors classe sont regard�s comme d�tenant le grade de lieutenant-colonel ; les m�decins et les pharmaciens de classe exceptionnelle sont regard�s comme d�tenant le grade de colonel.
Dans les d�partements o� le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, le m�decin chef du service de sant� et de secours m�dical peut d�tenir le grade de m�decin de classe exceptionnelle.
Dans les d�partements o� le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours a le grade de lieutenant-colonel, le m�decin chef du service de sant� et de secours m�dical d�tient au plus le grade de m�decin hors classe.
Dans les d�partements o� le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours a le grade de commandant, le m�decin chef du service de sant� et de secours m�dical d�tient au plus le grade de m�decin de 1re classe.
Le m�decin-chef adjoint du service de sant� et de secours m�dical d�tient au plus le grade imm�diatement inf�rieur � celui d�tenu par le m�decin-chef.
Le pharmacien-chef du service de sant� et de secours m�dical d�tient un grade au plus �gal � celui d�tenu par le m�decin-chef adjoint, � l'exception des d�partements o� le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels, dans la limite de 10 % au plus de l'effectif du cadre d'emplois des pharmaciens de sapeurs-pompiers, le pharmacien-chef du service de sant� et de secours m�dical peut d�tenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle.
Les sapeurs-pompiers professionnels membres du service de sant� et de secours m�dical promus aux grades de m�decin et pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle suivent, dans l'ann�e qui suit leur nomination � ces grades, une formation destin�e � les pr�parer � leurs nouvelles fonctions.
Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant�, du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur fixe la dur�e et le contenu de cette formation.
Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade, conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur promotion est inf�rieure � celle qui �tait r�sult�e de leur nomination � cet �chelon.
Cr�� par D�cret n�2003-1278 du 26 d�cembre 2003 art. 1 II (JORF 30 d�cembre 2003).
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Leur valeur professionnelle est appr�ci�e notamment en fonction de leurs aptitudes g�n�rales, de leur efficacit�, de leur comportement op�rationnel, de leurs qualit�s d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sont rattach�s � la commission administrative paritaire comp�tente � l'�gard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont class�s dans la cat�gorie A, conform�ment au d�cret du 17 avril 1989 susvis�.
Les membres de l'inspection g�n�rale des affaires sociales ayant la qualit� de docteur en m�decine, les m�decins et les pharmaciens territoriaux, les m�decins et pharmaciens titulaires de la fonction publique de l'Etat ou des �tablissements publics qui en d�pendent, les praticiens hospitaliers, ainsi que les m�decins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant � un corps ou � un emploi de cat�gorie A peuvent �tre d�tach�s dans le cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Le d�tachement intervient, pour les agents mentionn�s � l'article 25 :
1. Dans le grade de la classe exceptionnelle lorsque le traitement terminal du titulaire d'un emploi ou d'un grade est au moins �gal � la hors-�chelle A ;
2. Dans le grade de la hors-classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi dot� d'un indice brut terminal au moins �gal � 966 ;
3. Dans le grade de 1re classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi dot� d'un indice brut terminal au moins �gal � 881 ou lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dot� d'un indice brut terminal au moins �gal � 852 et ont atteint au moins l'indice 772 de leur grade ;
4. Dans le grade de 2e classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi dot� d'un indice brut terminal au moins �gal � 750.
Le d�tachement est prononc� � �quivalence de grade et � un �chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont b�n�ficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire d�tach� conserve � cette occasion, dans la limite de la dur�e maximale des services exig�e pour l'acc�s � l'�chelon sup�rieur de son nouveau grade, l'anciennet� d'�chelon acquise dans son pr�c�dent grade, lorsque le d�tachement ne lui procure pas un avantage sup�rieur � celui qui serait r�sult� d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois des m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels concourent pour l'avancement de grade et d'�chelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois des m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur leur demande, y �tre int�gr�s lorsqu'ils y ont �t� d�tach�s depuis cinq ans au moins.
L'int�gration est prononc�e par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dans le grade, l'�chelon et avec l'anciennet� dans l'�chelon d�tenus par le fonctionnaire dans l'emploi de d�tachement au jour o� elle intervient.
Lorsqu'ils sont int�gr�s, ces fonctionnaires sont r�put�s d�tenir dans le cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels l'anciennet� exig�e pour parvenir � l'�chelon auquel ils ont �t� class�s.
Sont int�gr�s, sur leur demande, en qualit� de titulaires dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret, lorsqu'ils se trouvent en position d'activit� � sa date de publication et exercent ou ont exerc� les fonctions mentionn�es � l'article 2 ci-dessus, les m�decins territoriaux, les pharmaciens territoriaux et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
1. Dans le grade de m�decin ou pharmacien de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade acc�dant au moins � la hors-�chelle A ;
2. Dans le grade de m�decin ou de pharmacien hors classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 966 ;
3. Dans le grade de m�decin ou de pharmacien de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 881, ainsi que ceux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 852 et qui ont atteint au moins l'indice 772 de leur grade ;
4. Dans le grade de m�decin ou de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 750.
Les fonctionnaires pr�cit�s doivent �tre titulaires, � la date de publication du pr�sent d�cret, du doctorat d'Etat en m�decine ou du dipl�me de pharmacien et doivent formuler leur demande d'int�gration dans le pr�sent cadre d'emplois dans un d�lai de trois ans.
Les m�decins et pharmaciens territoriaux et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels int�gr�s dans le cadre d'emplois qui, � la date de publication du pr�sent d�cret, ont atteint un �chelon comportant un indice sup�rieur � l'indice d'�chelon terminal de leur grade d'int�gration sont int�gr�s � l'�chelon terminal de leur grade mais conservent, � titre personnel, l'indice aff�rent � l'�chelon qu'ils avaient atteint.
Lorsque l'application des dispositions pr�vues � l'article 30 aboutit � classer les int�ress�s � un �chelon comportant un indice inf�rieur ou �gal � celui qu'ils d�tenaient dans leur pr�c�dent emploi, ils sont int�gr�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans cet emploi.
Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, l'anciennet� d'�chelon acquise dans le pr�c�dent grade ou emploi, sous r�serve que la dur�e totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins �gale � celle qui est n�cessaire pour parvenir � l'�chelon dans lequel ils sont class�s.
Les fonctionnaires mentionn�s � l'article 31 sont int�gr�s, � titre personnel, dans le pr�sent cadre d'emplois par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dont ils rel�vent.
Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites que celles fix�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 28.
Les r�gles pr�vues pour les fonctionnaires titulaires mentionn�s aux articles 29 � 32 sont applicables aux m�decins et pharmaciens de 2e classe stagiaires.
Les stagiaires ainsi int�gr�s compl�tent leur formation pour l'obtention du brevet de m�decin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels et continuent d'�tre r�mun�r�s en application des r�gles mentionn�es au premier alin�a.
Si, � l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononc�e, ils sont soit licenci�s s'ils n'avaient pas la qualit� de fonctionnaires, soit, s'ils avaient auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr�s dans leur cadre d'emplois, leur corps ou leur emploi d'origine.
La limite d'�ge pr�vue � l'article 5 n'est pas opposable aux agents non titulaires recrut�s par contrat en qualit� de m�decin ou de pharmacien sapeur-pompier qui assument � la date de la publication du pr�sent d�cret les missions vis�es � l'article 2 et qui se pr�sentent aux concours organis�s en application de l'article 4.
Le contenu et les modalit�s pratiques de stage applicables aux agents mentionn�s � l'article 34 sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les services professionnels accomplis par les agents mentionn�s � l'article 35 sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans le corps des m�decins et pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Les agents recrut�s dans les conditions pr�vues � l'article 35 conservent � titre personnel le grade de sapeur-pompier qu'ils d�tenaient dans leur ancien statut ainsi que l'ensemble des attributs et des fonctions li�s � ce grade.
Pour l'application de l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, les assimilations pr�vues pour fixer les �moluments de base mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret sont effectu�es conform�ment aux dispositions d'int�gration des m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pr�vues aux articles 29 � 33 du pr�sent d�cret.
Article 41. - Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarit�, le ministre de l'int�rieur, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat, la secr�taire d'Etat � la sant� et aux handicap�s et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.