Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-03-2007-I_1061-2006
Timestamp: 2016-10-25 14:02:04+00:00
Document Index: 220589393

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 156', 'art. 159']

I 1061/06 (13.03.2007)
I 1061/06
Office cantonal AI Gen�ve, rue de Lyon 97,
1203 Gen�ve, recourant,
V.________, intim�,
repr�sent� par Me Pierre Siegrist, avocat,
Grand-Rue 17, 1204 Gen�ve.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 21 novembre 2006.
que V.________ a b�n�fici� d'une rente enti�re d'invalidit� depuis l'ann�e 1995, � teneur d'une d�cision de l'Office AI du canton de Gen�ve du 6 janvier 1999;
que par d�cision du 14 septembre 2006, l'office AI a r�duit la rente d'invalidit� � une demi-rente � compter du 1er novembre 2006, en retirant l'effet suspensif � un �ventuel recours;
que l'assur� a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve en concluant principalement � son annulation, subsidiairement � la mise en oeuvre d'une expertise m�dicale propre � d�terminer le taux de son invalidit� actuelle;
que par d�cision du 2 novembre 2006 rendue pendente lite, l'office AI a annul� la d�cision du 14 septembre 2006, prononc� le renvoi de la cause pour compl�ment d'instruction (tendant � la mise en oeuvre d'un examen pluridisciplinaire) et nouvelle d�cision, en ajoutant qu'un �ventuel recours contre la pr�sente d�cision n'aurait pas d'effet suspensif;
que par lettre du 6 novembre 2006 � l'office AI ainsi qu'au Tribunal cantonal, l'assur� a conclu � ce que l'administration f�t condamn�e � continuer de lui servir la rente enti�re, y compris les arri�r�s;
que par �criture du 7 novembre 2006 remise au Tribunal cantonal, l'office AI a fait savoir qu'il consid�rait la lettre de l'assur� du 6 novembre 2006 comme un second recours, tendant � r�tablir l'effet suspensif retir� dans la d�cision du 2 novembre 2006;
que par jugement du 21 novembre 2006, la juridiction cantonale a pris acte de l'annulation de la d�cision du 14 septembre 2006, constat� que la d�cision du 6 janvier 1999 avait repris effet, d�clar� le recours sans objet pour le surplus et ray� la cause du r�le;
que l'office AI a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a demand� l'annulation, en concluant � la confirmation de sa d�cision du 2 novembre 2006 en tant qu'elle maintient le retrait de l'effet suspensif prononc� dans la d�cision de r�duction de rente du 14 septembre 2006;
que l'intim� a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens;
que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer;
que l'acte attaqu� a �t� rendu avant le 1er janvier 2007, date de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, si bien que la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que le Tribunal f�d�ral doit uniquement examiner si l'autorit� cantonale de recours a viol� le droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, si les faits pertinents ont �t� constat�s de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te ou qu'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 al. 2 OJ [dans sa teneur selon le ch. III de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 portant modification de la LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006], en relation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ);
que l'office recourant fait grief � la juridiction cantonale d'avoir admis � tort que la d�cision du 6 janvier 1999 �tait � nouveau ex�cutoire, all�guant qu'il a maintenu, dans sa d�cision du 2 novembre 2006, le retrait de l'effet suspensif � un �ventuel recours prononc� dans sa d�cision de r�duction de rente du 14 septembre 2006;
que cette interpr�tation ne se concilie toutefois pas avec le texte de la d�cision du 2 novembre 2006 o� le recourant a express�ment stipul� qu' � un �ventuel recours contre la pr�sente d�cision n'aura pas d'effet suspensif �, car l'expression � pr�sente d�cision � se rapporte clairement � la d�cision du 2 novembre 2006 et non � celle du 14 septembre 2006;
que l'office recourant ayant annul� la d�cision du 14 septembre 2006, il a donc annul� simultan�ment le retrait de l'effet suspensif � un �ventuel recours interjet� contre cette d�cision;
qu'ainsi que la juridiction cantonale de recours l'a admis � juste titre, la d�cision du 2 novembre 2006 emporte l'annulation de celle du 14 septembre 2006 et ipso iure le r�tablissement de la d�cision du 6 janvier 1999, de sorte que la rente enti�re ne saurait �tre r�duite en l'�tat;
qu'en l'absence d'une d�cision sur ce point, les conclusions du recourant tendant � la r�duction de la rente durant le compl�ment d'instruction qu'il va mener sont irrecevables devant le Tribunal f�d�ral;
que le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ) et versera une indemnit� de d�pens � l'intim� (art. 159 al. 1 OJ),
Le recourant versera � l'intim� la somme de 1'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.