Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-coproprietaires.html
Timestamp: 2019-10-21 08:32:45+00:00
Document Index: 144849903

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", 'art. 9', "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 46"]

Article, Copropriétaires | Immobilier
La majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires) est souvent difficile à obtenir en assemblée générale (AG). [...] Pour éviter les blocages, la loi du 10 juillet 1965 autorise les copropriétaires à procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24, quand celle de l'article 25 n'est pas atteinte. [...] Le copropriétaire mécontent se pourvoit en cassation. Il fait valoir que les diffé­rences entre les deux projets portent sur des éléments essentiels du contrat de syndic. [...]
Cet article donne des conseils aux copropriétaires pour mener à bien le ravalement de leur immeuble. [...] La société parisienne Thomann-Hanry a breveté un procédé appelé gommage qui consiste à projeter à sec un granulat à partir d'une nacelle suspendue contre la façade par une grue, ce qui évite l'installation d'un échafaudage. [...] Si la pierre est très encrassée, elle devra subir un traitement spécial, la retaille, qui consiste à la faire raboter par des artisans spécialisés rémunérés de 50 à 60 € l'heure. [...]
Cet article explique le contenu d'une convocation à une assemblée générale de copropriétaires. [...] il peut aussi être plus long si le règlement de copropriété le prévoit (art. 9 du décret du 17. [...] Avant l'assemblée qui doit approuver les comptes de l'exercice écoulé, profitez de votre droit de consulter les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures...). [...]
Rappelons que cette double majorité de l'article 26 correspond à celle de tous les copropriétaires devant représenter au moins 2/3 des voix. [...] Mais, après avoir exigé, dans un premier temps, un vote à l'unanimité sur le fondement du principe de précaution (CA de Paris du 7. [...] 2.10, n° 08/09191). Une intervention de la Cour de cassation, qui ne s'est pas encore prononcée sur ce point, est vivement souhaitée. [...]
Cet article donne des conseils aux copropriétaires pour faire face aux propositions des opérateurs. [...] Quelle est la majorité requise Faute de précisions légales, la réponse n'est pas claire, d'autant que la Cour de cassation ne s'est toujours pas prononcée sur ce point. [...] Quant aux antennes proprement dites, elles doivent être installées au minimum par trois pour rayonner sur 360°, et ­couvrir ainsi l'intégralité d'un secteur. [...]
En témoigne le développement du métier de courtier. Il y a 10 ans, une mise en concurrence concernait peut-être 5 % du portefeuille d'un gestionnaire. [...] Une aberration, se souvient Jérémie Garrot, copropriétaire dont la résidence a récemment changé de cabinet de gestion. [...] Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité de l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote (art. [...]
Pour autant, si vous souhaitez changer de syndic, cet article donne la marche à suivre. [...] Le jour de l'AG, les copropriétaires vont se prononcer sur chacune des candidatures, à la majorité de l'article 25 du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...] de ne présenter en AG qu'un seul syndic destiné à remplacer le partant. Ils l'ont sélectionné après mise en concurrence, en bonne et due forme, en amont. [...]
Précision parue dans le n°1032 du Particulier, de janvier 2009, page 13. l'article mentionne le nom d'une société ECA réalisant des audits. [...] Toutes ces décisions doivent être prises à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents à l'AG) ou, à défaut, à la majorité de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés) lors d'un second vote pouvant intervenir pendant la même AG. [...] Demandez à l'ascensoriste avec quels prestataires il travaille et réclamez-lui les coordonnées de copropriétés desservies par son contrat de téléalarme. [...]
Le tribunal désignera alors un administrateur provisoire. Cette procédure s'applique également lorsque le mandat du syndic a été annulé, par exemple parce qu'il a omis d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires (voir encadré ci-contre). [...] Contrairement à la procédure de l'article 46, le juge peut être saisi dans cette hypothèse par tout intéressé, c'est-à-dire un ou plusieurs membres du conseil syndical, des copropriétaires, ainsi que par le syndic dont le mandat a expiré mais qui continue à gérer de fait la copropriété, ou bien par un créancier ou un voisin de la copropriété qui aurait intérêt à ce qu'un nouveau syndic soit officiellement nommé. [...] Le syndic peut alors être assigné (cela signifie que la procédure n'est plus gracieuse mais contentieuse) par tout intéressé devant le président du TGI, afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire. [...]