Source: http://trous.hypotheses.org/283
Timestamp: 2017-07-26 10:43:42+00:00
Document Index: 77497844

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2. Aux fondements de l’impérialisme minéral. Définir la propriété minière, séparer le fonds du tréfonds, 1791-1810 – HISTOIRE DE TROUS
Billets / Histoire minière / Ma thèse de doctorat / Recherche
2. Aux fondements de l’impérialisme minéral. Définir la propriété minière, séparer le fonds du tréfonds, 1791-1810
· Mis à jour 05/05/2017
L’impérialisme minéral ne peut s’étendre que sur des bases légales. Les compagnies minières sont très soucieuses de voir leurs activités se dérouler dans un cadre légal auquel elles pourront faire référence devant les administrations publiques et les tribunaux.
Ce cadre légal règle généralement la question de la propriété du sous-sol. En Belgique et en France, du 18e siècle jusqu’à 1810, plusieurs lois sur les mines sont adoptées afin de (re)définir la propriété minière. Cette législation constitue encore en large partie le cœur des codes miniers belges et français contemporains.
Le système choisi durant cette période sépare définitivement le sol du sous-sol, créant deux propriétés bien distinctes. Le propriétaire foncier doit désormais composer avec son voisin du dessous, le propriétaire tréfoncier.
Il en résulte une « artificialisation » du rapport qu’entretiennent les habitants de la surface avec le monde souterrain dont les effets se font encore sentir actuellement.
C’est donc à une petite étude d’histoire du droit minier que je t’invite, cher lecteur, chère lectrice, afin de mieux comprendre les fondements du système extractiviste qui nous est contemporain. Allons donc explorer les tréfonds de la législation minière belge et française!
Le cadre législatif durant l’Ancien Régime
Peu d’industries ont influencé avec une telle ampleur la législation que ne l’a fait l’industrie minière depuis le Moyen Âge. Les chantiers d’extraction n’avaient pas encore pénétrés dans le sous-sol que les droits de propriété devaient faire l’objet d’une législation particulière[1]. Durant l’Ancien Régime, le droit minier modèle les futures concessions du 19e siècle. Les grandes compagnies minières du Borinage sont fondées au 18e siècle, idem pour la Compagnie d’Anzin créée en 1757. Les conditions dans lesquelles le charbon est exploité aux 19e et 20e siècles se forment durant le siècle des Lumières. La multiplication des textes législatifs et les diverses mesures prises par les gouvernements pour assurer leurs droits sur les mines de charbon et améliorer l’exploitation témoignent de l’importance croissante du charbon pour le royaume de France et les Pays-Bas autrichiens, notamment pour pallier à la pénurie de bois touchant les deux États[2].
Le cadre législatif dans le Hainaut autrichien
Dans le comté de Hainaut, contrairement au droit liégeois où le propriétaire du sol l’est également du sous-sol, le droit de concéder l’exploitation du sous-sol fait partie des privilèges des seigneurs hauts-justiciers jusqu’à l’application de la loi sur les mines de 1791 après l’annexion des Pays-Bas autrichiens à la République française[3]. Les mines sont matière royale ; pourtant, au fil du temps, les seigneurs se sont arrogés le droit de « concession[4] ». Ce type de concession permet d’exploiter dans certaines limites et pour un temps parfois perpétuel, parfois limité. C’est un droit sur l’exploitation et pas une propriété foncière. En pratique, les concessions ne sont ni annuelles ni temporaires mais perpétuelles et inamovibles tant que les concessionnaires ne partent pas et remplissent les charges de leurs concessions[5].
Les limites des seigneuries déterminent les modes et les règles de l’exploitation. Le seigneur circonscrit l’exploitation selon son bon vouloir. Dans le Hainaut autrichien, les baux et les octrois ont la particularité de ne porter que sur des veines strictement identifiées et pas sur une étendue souterraine correspondant à celle de la surface[6]. Il s’agit de concessions par couches et non de concessions verticales, ce qui complique l’extraction. Ces veines parcourent une grande partie du bassin, sans tenir compte, évidemment, des frontières entre seigneuries[7]. Il en résulte un « feuilletage » de concessions, chaque entreprise ayant des droits sur une ou plusieurs veines à un endroit alors qu’une autre a des droits sur les veines supérieures et une autre encore sur les veines inférieures à celles de la première compagnie[8]. Cette complexité s’ajoute encore aux difficultés géologiques du sous-sol borain et suscite de nombreux procès entre sociétés charbonnières s’accusant réciproquement d’empiéter sur leurs veines respectives[9].
Pour extraire le charbon, les exploitants sont tenus de verser au seigneur deux impôts. Le cens qui est annuel et dont le montant est fixe et l’entrecens qui est proportionnel à la production. Un mémoire du début du 18e siècle conservé dans les « cartons » de la Chambre des Comptes des Pays-Bas autrichiens précise que le mot de cens signifie la reconnoissance qu’on paye ou au souverain, ou au seigneur particulier pour l’ouverture de terre pour aller enquesté ou chercher la veine charbonière, ou en d’autres termes, un droit pour effectuer des sondages afin de repérer le tracé de la veine. Le mot d’entrecense signifie une seconde reconnoissance qu’on paye comme dessus lorsque le charbonnier commence à faire fruit de ses découvertes. On le règle communément par tantième, soit en nature à raison du sixième, dixième, quatorzième, etc. panier, ou en argent selon convention[10].
Dans le bassin du Couchant de Mons, les veines de charbon sont concédées essentiellement par le chapitre de Sainte-Waudru (Mons), l’abbaye de Saint-Ghislain, le Domaine, c’est-à-dire les biens du souverain des Pays-Bas, l’empereur d’Autriche, en tant que comte de Hainaut, ainsi que d’autres seigneurs comme le prince de Chimay, seigneur de Boussu[11]. Un protocole du Conseil du gouvernement général des Pays-Bas de 1788 portant sur l’établissement d’un nouvel impôt sur les charbonnages explicite clairement la prétention de l’empereur à affirmer ses droits sur les mines de charbon : dans tous les endroits où sont ces charbonnages, l’exploitation en est accordée à des sociétés, parmi paiant les droits de cens et entrecens stipulés par des criées, de sorte que S.M., comme propriétaire des charbons qu’elle perçoit en nature, pourroit y mettre tel droit par chaque muid de différentes espèces qu’elle trouveroit convenir[12].
Concernant la régulation des impacts environnementaux causés par les exploitations, le droit minier hennuyer prévoit seulement le double dédommagement des propriétaires de la surface pour les dommages causés par l’établissement des puits d’extraction et des pompes à feu ou pour l’établissement de chemins pour y accéder[13]. Les seigneurs veillent cependant à protéger leurs domaines des dégâts miniers en interdisant l’extraction du charbon dans certains périmètres. C’est le cas notamment des domaines royaux et des zones de plaisance tels les bois et forêts pour la chasse, les parcs d’agrément des châteaux, les terres agricoles domaniales[14]. Par exemple, jusqu’à la Révolution française, l’empereur défend toute exploitation des mines de charbon dans le domaine royal de Mariemont afin de protéger la source d’eau thermale du domaine. Après 1795 et l’annexion des Pays-Bas à la République française, la loi sur les mines de 1791 est appliquée et des concessions sont accordées notamment à la famille Warocqué, les puits se creusent, les bois du domaine sont ravagés et la source d’eau tarie[15].
Les charbonnages de Mariemont (Source: Musée digital Mémoires du Hainaut)
Le cadre législatif dans le Hainaut français
En France, l’État réaffirme ses droits sur les mines dès l’arrêt du 14 janvier 1744[16]. Ce texte tente d’en finir avec l’exploitation libre du charbon et le « gaspillage » qu’elle suscite. Déjà en 1698, après qu’un arrêt du conseil eut permis aux propriétaires de la surface d’extraire le charbon sur leurs terrains sans permission afin de favoriser la production, plusieurs conseillers se plaignent du caractère nuisible de l’exploitation libre, essentiellement parce que les propriétaires n’ont pas répondu à leurs attentes :
« […] la négligence de ces propriétaires, à faire la recherche et exploitations desdites mines, soit par le peu de facultés et de connaissances de la part de ceux qui tentèrent de faire sur cela quelqu’entreprise ; et d’ailleurs la liberté indéfinie laissée à ces propriétaires fit naître en plusieurs occasions une concurrence entre eux, également nuisible à leurs entreprises respectives[17] »
L’arrêt de 1744 rappelle que l’exploitation du sous-sol demande au préalable un acte de concession octroyé par l’État. Cela revient à affirmer que les substances souterraines dépendent du domaine royal et de la chose publique[18]. Désormais, aucune mine de charbon ne peut être exploitée sans le consentement de l’État. Toutefois, dans le Hainaut français, les seigneurs hauts-justiciers font valoir leurs droits sur les mines de charbon en tant que propriétaires du sous-sol à l’instar des seigneurs du Hainaut autrichien[19]. De 1734, date de la découverte de houille grasse à Anzin, à 1757, de nombreux conflits éclatent entre seigneurs et exploitants. Malgré l’arrêt de 1744 stipulant explicitement que toute concession de mine de charbon est accordée par l’État, on considère toujours dans le Hainaut que le sous-sol et ses richesses appartiennent aux seigneurs hauts-justiciers[20]. Après de nombreux procès, la situation est résolue avec la fusion des diverses compagnies charbonnières en une seule société, la Compagnie d’Anzin, dotée d’une unique concession, en 1757[21].
En matière environnementale, les concessionnaires sont tenus de dédommager les propriétaires des terrains où ils creusent des trous de sondage et des puits d’extraction. Pendant les cinq années suivant l’acte de concession, les conflits portant sur ce sujet doivent être jugés devant l’intendant de la province en premier ressort puis en appel devant le Conseil du roi[22]. En 1783, les dispositions du règlement de 1744 sont étendues à toutes les mines.
L’État royal réaffirme également son intérêt pour les mines et plus particulièrement pour celles de charbon de terre dans les années 1780. Le 21 mars 1781, un arrêt du Conseil du roi crée une inspection des mines. Au nombre de quatre, les inspecteurs sont chargés de la surveillance des travaux et de conseiller les exploitants. Ils bénéficient des mêmes privilèges et exemptions que les inspecteurs-généraux et spéciaux des manufactures. Enfin, le 19 mars 1783, un autre arrêt du conseil établit une école des mines[23].
Le royaume de France et les Pays-Bas autrichiens cherchent à s’assurer un approvisionnement en charbon suffisant en vue de soutenir les industries, notamment la sidérurgie. Malgré le développement des énergies hydraulique et musculaire, c’est le charbon qui s’impose comme combustible indispensable pour alimenter les fourneaux et les foyers et permettre le chauffage domestique de la population durant une période de cherté du bois[24]. On l’a vu dans le premier billet, la surconsommation de bois et la déforestation qui l’accompagne caractérisent le 18e siècle européen[25]. Les deux États se rendent compte que le charbon tend à devenir, à la fin du 18e siècle, une ressource naturelle incontournable et une source de revenus importante[26]. Cette « sécurité énergétique » nécessite donc l’application d’une législation favorable aux exploitations minières mais sous le contrôle de l’État et le développement des connaissances sur le sous-sol et l’art des mines[27].
Les lois de 1791 et 1810 en héritage
« Eh bien, de quoi s’agit-il en définitive ? […] il s’agit de fournir à la première et à la plus utile industrie du pays [les mines] le moyen de vaincre les caprices de quelques propriétaires »
Gendebien, 1837[28].
Les codes miniers belge et français actuels sont fortement influencés par deux lois françaises sur les mines, celle de 1791 et celle de 1810. Ces deux lois adoptées durant la Révolution et l’Empire posent les fondements de la propriété minière et de l’exploitation et règlent la question des dégradations environnementales d’origine minière. Elles bouleversent le rapport qu’entretient l’Homme avec le sous-sol et favorisent la logique extractiviste en levant les obstacles à l’exploitation massive du monde souterrain au nom de l’ « intérêt général » et de l’ « utilité publique ». Leur portée s’inscrit jusqu’au début du 20e siècle. Elles restent largement inchangées jusqu’à la Première guerre mondiale, les divers textes législatifs adoptés entretemps n’y apportant que de légères modifications. Ces deux lois font entrer pleinement les sociétés « belge » et française dans l’ère extractiviste.
Je n’envisage ici que l’aspect « environnemental » de ces législations et leur influence dans la gestion et la régulation des impacts environnementaux causés par les charbonnages.
La loi de 1791
« Ainsi le besoin et l’industrie sont les deux principes créateurs de la propriété. […] Le principe du droit est en nous. Il n’est point le résultat d’une convention humaine ou d’une loi positive ; il est dans la constitution même de notre être, et dans nos différentes relations avec les objets qui nous environnent »
Portalis, 1804[29].
Définir la propriété des mines
L’intérêt d’une nouvelle législation sur les mines est discuté dès les lendemains de la Révolution. L’Assemblée débat principalement sur la question de la propriété des mines. Appartiennent-elles à la Nation ? Doivent-elles être exploitées par l’État ou par des particuliers ? Qu’en est-il des propriétaires de la surface ? Dans son rapport, Regnauld d’Épercy résume bien le cœur du problème : les mines peuvent-elles être considérées comme des propriétés particulières ou comme des propriétés publiques ? Voilà la question principale que vous avez à décider[30]. La loi de 1791 répond en partie à cette dernière question.
Dans les discussions et mémoires préparatoires à la loi éclate une querelle portant sur le régime de propriété des mines. Le problème porte sur le fait de savoir si les mines sont des biens publics ou privés[31]. Selon l’édit royal de 1744, les propriétaires de la surface sont dépossédés du sous-sol et l’État concède les mines sans en être propriétaire[32]. Les Constituants ne bouleversent pas ces dispositions. La loi de 1791 permet à l’État de disposer des mines : les mines sont dans la main et à la disposition de la nation[33]. Cependant, contrairement à l’opinion reprise régulièrement par nombre d’historiens, l’État ne se décrit pas comme propriétaire du sous-sol[34]. La Nation en dispose, elle dirige toujours les richesses publiques vers l’utilité générale et crée une nouvelle propriété en concédant une mine[35]. Si la propriété du sous-sol préexistait, elle donnerait lieu à des actes notariés ou à des contrats cédant le gisement or ce n’est nullement le cas. Il n’existe pas, à ma connaissance, de titre de propriété des mines au profit de l’État, propriété qu’il cèderait au concessionnaire. La propriété d’une mine est une création ex nihilo opérée selon la volonté de l’État[36]. Regnauld d’Épercy, un des rapporteurs de la loi, est clair à ce sujet : les mines et minières du royaume doivent donc rester à la disposition de la nation, c’est-à-dire la nation seule a le droit d’accorder la permission de les exploiter et d’en surveiller l’exploitation[37]. Mirabeau confirme également ce point de vue : le sens de ce mot, propriété nationale ou propriété à la disposition de la nation, signifie seulement que la nation aura le droit de concéder les mines mais pas d’en être le propriétaire au sens juridique du terme[38].
Pour Regnauld d’Epercy, donc, la propriété ne porte que sur la surface des terres[39]. Elle ne peut s’étendre sur les mines, car celles-ci sont restées ignorées de la société pendant longtemps. Les mines sont des biens sans maître particulier. Elles sont demeurées « en masse » dans la main de la société. La société a le droit d’en disposer et aucun individu ne peut avoir la prétention de s’opposer à l’intérêt général. On doit, selon Regnauld d’Epercy, convenir que l’intérêt général exige que toutes les richesses de la société soient mises en valeur active et qu’aucune de ces ressources ne soit perdue[40]. Ce principe d’utilité publique permet de contourner celui de la propriété privée « absolue » promue par la Déclaration des droits de l’Homme comme un droit naturel et imprescriptible (article 2), inviolable et sacré sauf en cas d’utilité publique (article 17)[41]. Ce principe de garantir la propriété à « tout prix » s’inscrit dans la volonté des Constituants « d’énoncer en termes concrets quels étaient les droits des citoyens dans le cadre protecteur de la nouvelle Constitution[42] ». À cause de l’avènement de la propriété « absolue » comme fondement de la Révolution, l’État se positionne en tant qu’administrateur des richesses publiques au nom de l’intérêt général et non en tant que propriétaire des mines[43]. C’est à ce titre qu’il « exproprie » les propriétaires de la surface jugés inaptes ou incapables d’exploiter les mines de leur sous-sol pour en confier l’exploitation à un concessionnaire aux compétences considérées comme suffisantes[44].
La distinction entre propriété du sol et propriété du sous-sol relève donc d’une volonté du gouvernement de mettre en valeur les richesses souterraines en empêchant le propriétaire de la surface de s’y opposer. Pour de Delley, si chaque propriétaire de la superficie se croyait propriétaire des mines que son sol couvre, quelle que soit la profondeur où la nature les élabore, il pourrait priver la société du produit de ces mines, en refusant de les exploiter, ou, ce qui serait d’une plus grande conséquence, en les exploitant mal[45]. L’objectif principal est de dépasser les réticences des propriétaires de la surface, essentiellement celles des cultivateurs craignant de voir leurs champs saccagés et rendus inutilisables par les travaux miniers[46].
Cette propriété minière est cependant limitée dans le temps par la loi. Les concessions sont accordées pour le terme de cinquante ans. Au terme de ces cinquante années, l’État peut choisir de renouveler la concession ou de l’octroyer à un autre entrepreneur. De plus, l’exploitation est restreinte par la limitation des concessions à une superficie de six lieues carrées, soit 11850 hectares[47]. Par un souci d’encourager le plus grand nombre d’exploitations, l’État limite la puissance économique des charbonnages[48]. Ainsi, la loi est appliquée à la Compagnie d’Anzin le 6 prairial an IV (25 mai 1796). L’immense concession d’Ancien Régime est réduite à deux portions : la concession de Vieux-Condé d’une superficie d’environ une lieue carrée et celle d’Anzin, réduite au 6 lieues carrées prévues par la loi. Toutefois, la compagnie réussit à convaincre le gouvernement que la concession d’Anzin est en fait un agrégat de plusieurs concessions distinctes. Finalement, le Directoire adopte un arrêté le 29 ventôse an VII (19 mars 1799) reconnaissant à la Compagnie d’Anzin la propriété de ses quatres concessions d’Ancien Régime : Vieux-Condé, Anzin, Fresnes-sur-l’Escaut et Raismes pour une superficie totale de 22706 hectares. À l’inverse, la Compagnie d’Aniche est soumise à la loi de 1791. Sa concession de 18 à 20 lieues carrées est réduite à la surface légale le 6 prairial an IV (25 mai 1796) entraînant la stagnation de sa production[49]. Enfin, l’extraction à l’échelle industrielle peut être gênée par la permission accordée aux propriétaires de la surface d’exploiter leur sous-sol sans autorisation administrative jusqu’à la profondeur de cent pieds soit environ 30 mètres[50].
Favoriser l’exploitation du charbon pour sécuriser la Révolution puis la République
Les Constituants adoptent la loi de 1791 dans une volonté de favoriser l’industrie minière. Pour eux, une loi stable et rassurante est un préalable nécessaire afin d’attirer les investisseurs : […] Une législation versatile anéantit toute espèce d’industrie parce que le citoyen, qui ne compte pas fermement sur la stabilité d’une loi protectrice ne travaille qu’à regret, étant tourmenté sans relâche par l’inquiétude et la défiance[51]. Les capitaux investis dans les exploitations minières sont devenus tellement importants à la fin du 18e siècle pour pouvoir tolérer l’incertitude et l’arbitraire des lois d’Ancien Régime[52]. Regnauld d’Épercy, encore, retranscrit bien le souci de sécuriser les capitaux présent à l’esprit des Constituants :
« Les mines, en effet, placées pour la plupart dans les immenses profondeurs de la terre, ne sont point indiquées sur la superficie ou ne le sont que d’une manière incertaine : celles qui sont métalliques ne peuvent être appliquées à nos besoins que par des opérations secondaires infiniment plus difficiles que leur extraction ; et leur extraction même, comme celle des substances fossiles, demande des travaux immenses, des machines énormes, des sacrifices effrayants. Il faut partout vaincre la nature et c’est peut-être un des plus beaux triomphes que l’homme ait remportés sur elle[53] »
Les Constituants désirent accélérer la mise en exploitation des gisements nationaux afin d’empêcher la fuite des capitaux du territoire français et l’augmentation des dépenses pour acheter du charbon à l’étranger, notamment aux Pays-Bas et en Angleterre[54]. Cette politique s’inscrit dans la ligne directe du projet révolutionnaire de favoriser l’industrie et de sécuriser les capitaux industriels[55]. Après 1793 et l’instauration de la République, la mise en application de la loi de 1791 devient cruciale pour soutenir l’effort de guerre des jeunes armées républicaines. Le charbon alimente les forges qui fournissent les armes à la République[56]. Le lien entre armée et charbon est clairement évident car la tutelle des mines est confiée à la Commission des armes, des poudres et exploitation des mines[57]. La conquête et l’annexion des Pays-Bas autrichiens temporairement entre 1792-1793 puis définitivement en 1795, et donc du bassin houiller du Couchant de Mons, conforte la République quant à l’intérêt d’encourager l’extraction du charbon[58]. Dans le nouveau département de Jemappes (l’actuelle province du Hainaut), les administrateurs français imaginent le rôle à la fois « guerrier » et « pacificateur » que le charbon est appelé à remplir dans la société républicaine :
« Il existe dans l’étendue de ce département [de Jemappes] une immense quantité de mines de houille. Leur produit est tellement considérable que si l’extraction était en activité, elles pouraient subvenir non seulement aux besoins de la ci-devant Belgique, mais encore à la République entière. Avant la Révolution, ces établissemens précieux occupaient régulièrement environ vingt mille ouvriers. Ils pourront en employer un nombre plus considérable à l’époque heureuse où la France, après avoir vaincu ses ennemis, jouissant d’une paix durable et solide, s’occupera essentiellement d’activer toutes les branches d’industrie qui ramèneront, avec le règne des mœurs, l’abondance et le bonheur[59] »
Un autre aspect de la législation de 1791 qui mérite une étude approfondie réside dans le lien qui peut être établi entre la durée prévue des concessions, 50 ans, et la pénurie de bois touchant, comme on l’a vu, la France. Philippe Guttinger émet une hypothèse séduisante dans son analyse historique du droit minier français au prisme de l’environnement. Il constate que dans l’instruction Chaptal du 18 messidor de l’an IX, Chaptal insiste sur le fait que la durée de la concession n’est pas impérativement fixée à 50 ans et donc que, parmi les circonstances à prendre en considération, figure l’état ou la durée probable des forêts[60]. Peut-être y-a-t’ il un lien à établir entre le renouvellement des forêts et la durée d’exploitation du charbon sous la République et l’Empire? C’est que Monnet laisse à penser dans son mémoire sur les mines en 1790 :
« Les mines de charbon, infiniment plus abondantes dans le royaume, et plus lucratives que les mines métalliques, surtout depuis que la rareté et la cherté du bois se sont fait sentir si fort ; les mines de charbon, disons-nous, méritent d’autres considérations[61] »
Réguler les impacts environnementaux
La loi de 1791 prévoit l’indemnisation comme système de régulation des impacts environnementaux causés par les charbonnages. Ces dégradations sont justifiées dans l’intérêt général car la plupart des terres qui renferment les mines sont de peu de rapport, médiocres et même mauvaises. Les dégrader et assurer la compensation au double de la valeur des terrains et des bâtiments au propriétaire de la surface paraît juste aux yeux des Constituants car ces terres sont mauvaises pour l’agriculture[62].
La loi vise également à assurer la protection des bâtiments de la surface. Aucune exploitation ou sondage ne peuvent être effectués dans les enclos murés, cours, jardins, prés et vergers attenant aux habitations ou étant à leur proximité sans le consentement de leur propriétaire[63]. Les dégâts commis par les eaux de lavoir épandues dans les champs et autres dégradations sont réglées au civil.
De plus, nul ne peut s’opposer à ce que le concessionnaire agrandisse ses travaux ou l’empêcher de suivre les veines et sillons de la mine, partout où leur direction conduira ses ouvrages, à moins que ce ne soit au-dessous de villes ou édifices auxquels des souterrains pourraient porter préjudice. La loi restreint la capacité des propriétaires à protéger leurs terres en accordant une grande liberté d’action aux exploitants miniers[64].
Toutefois, la loi ne permet pas tout. Héron de Villefosse montre que la mine est une ressource limitée dans le temps. Elle se consomme à mesure qu’on enlève les matières qui la composent et elle finit par s’anéantir complètement sans espoir de reproduction. Pour avoir une bonne exploitation, celle-ci doit être régie par des lois afin de limiter les dégâts à la surface :
« Supposez dans un pays la liberté illimitée, en ce sens que les propriétaires du sol, ceux auxquels ils auront concédé leurs droits, pourront multiplier les exploitations et les diriger à leur gré : là souvent une étendue de terrain très considérable ne présentera à la surface que les traces effrayantes d’une ancienne dévastation, et les déchirements du sol ne permettront plus de mettre à profit ni l’extérieur ni l’intérieur, du moins sans grands dangers[65] »
Héron de Villefosse cite en exemple les dégradations visibles autour des mines d’Altenberg, de Geyver, de Schlackenwald et celles autour de Freyberg[66]. À l’opposé, il montre le contraste, des dégâts peu nombreux à la superficie dans les pays où le droit régalien a été mis en application. Les travaux des mines ont tout intérêt à être effectués pour ne pas troubler les travaux agricoles[67]. L’agriculture est toujours fortement intéressée à la bonne exploitation des mines. Cette volonté de protéger les terres agricoles est un des reliquats de l’idéologie physiocratique du 18e siècle selon laquelle la seule richesse provient de la mise en culture de la terre et de l’agriculture[68].
Pour assurer la surveillance des exploitations et de fait, réguler les conflits environnementaux, une administration spécialisée est créée. En messidor an II, le Comité de Salut Public institue une Agence des Mines chargée dans un premier temps de surveiller les charbonnages afin d’assurer le bon approvisionnement des usines d’armement de la République[69]. Devenue Conseil des Mines par la loi du 30 vendémiaire an IV, l’Agence s’attache à faire appliquer la loi de 1791 dans le Valenciennois et le Couchant de Mons. Ses agents, ingénieurs des mines dans les départements, veillent, au tant que faire se peut, à ce que les exploitants ne commettent pas des dégradations trop importantes à la surface[70].
La loi de 1810
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour une cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité »
Article 545 du Code civil de 1804.
(Re)définir la propriété des mines, un nouveau rapport entre la surface et le sous-sol
La loi de 1791 montre vite ses limites au début du 19e siècle. La limite de durée des concessions fixée à 50 ans freine les investissements et le développement de l’industrie charbonnière. La loi du 21 avril 1810 la remplace. Elle redéfinit le régime de propriété des mines et engendre un nouveau rapport entre la surface et le sous-sol[71].
Les débats préparatoires de cette loi sont connus par le traité du baron Locré. Ce dernier était secrétaire du Conseil d’État de Napoléon. Il a retranscrit de mémoire les propos qui s’y sont tenus concernant les mines[72]. Un premier projet est présenté au Conseil en février 1806 et envoyé au Ministère de l’Intérieur pour y être étudié. En octobre 1808, Fourcroy rend un rapport préliminaire au nom de la section de l’Intérieur. Il y insiste sur la nécessité d’une nouvelle loi car celle de 1791 ne permet pas à la France de tirer tout le parti qu’elle doit espérer de ce produit naturel [les mines][73].
La loi du 21 avril 1810 tente de pallier ce problème. Elle contourne le régime de propriété prévu par l’article 552 du Code civil de 1804 selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessous en instaurant une exception en ce qui concerne les mines[74]. La mine devient un type spécial de propriété. La loi de 1810 prévoit que seules certaines matières dont le charbon, peuvent être considérées comme « mine ». L’exploitation d’une mine de charbon ne peut se faire que sur autorisation de l’État. Cela ne signifie pas, comme on l’a vu dans le point précédent, que l’État est propriétaire du sous-sol[75]. Selon les discutants de la loi, les mines sont des biens qui n’appartiennent à personne[76]. L’État, par un acte de concession, crée une nouvelle propriété qu’il accorde au concessionnaire[77]. Cette nouvelle propriété est similaire à celle de la surface[78]. Elle est perpétuelle et transmissible. Cette « perpétualité » de la propriété minière permet de sécuriser les capitaux investis dans les activités extractives en levant l’incertitude liée à la limite de 50 ans prévue par la loi de 1791[79]. Elle a également comme conséquence d’inscrire l’exploitation charbonnière dans la longue durée en offrant au concessionnaire minier un titre de propriété transmissible, donc « héritable » et sans limite temporelle[80]. Celui-ci ne porte que sur les substances mentionnées dans l’acte de concession. Ainsi un concessionnaire d’une mine de charbon qui viendrait à découvrir du plomb devrait faire une demande de concession pour l’exploiter et en avoir la propriété qui serait distincte de celle de la mine de charbon. Autrement, ce plomb appartient au propriétaire de la surface. Il n’y a pas de transfert de propriété mais réellement création d’une propriété, distincte de celle de la surface[81]. D’ailleurs, l’acte de concession ne donne pas lieu à la perception d’un droit d’enregistrement ou à une mutation cadastrale[82].
Ainsi si un propriétaire de la surface découvre un gisement de charbon sous son terrain, il ne peut l’exploiter sans l’autorisation de l’État. S’il obtient la concession, il devient le propriétaire d’une nouvelle propriété distincte de celle de la surface même si cette concession est située juste en-dessous de sa propriété de la surface. L’État effectue cette pratique en se basant sur le constat que les veines exploitables du sous-sol ne s’arrêtent pas aux frontières cadastrales de la surface[83]. Ainsi, dans un commentaire de la loi de 1810 publié en 1843, le jurisconsulte Troplong insiste sur la disjonction entre la nature des propriétés de la surface et celle des propriétés souterraines :
« Les couches minérales par leur marche irrégulière et capricieuse, par leur prolongement indéfini dans les profondeurs de la terre, par les ramifications sans nombre de leurs filons, sont indépendantes de la superficie ; les limites des propriétés superficiaires ne sont pas les leurs ; il ne peut y avoir correspondance entre elles. Si l’on poussait des perpendiculaires dans les entrailles du sol pour donner à la mine les limites de héritages qui se divisent à la surface, on fractionnerait ce que la nature fait un et compact, ce que l’art ne peut utiliser que par une exploitation unitaire, ce qui n’a de valeur que par son étendue. Il est de l’intérêt public que la superficie soit divisée entre un grand nombre de détenteurs, il est de l’intérêt public que le tréfonds minéral ne soit pas morcelé[84] »
L’État le fait également en avançant l’argument de l’intérêt général, de l’utilité publique. Les « richesses du sous-sol » doivent être exploitées sans gaspillage afin d’en faire profiter le reste de la société[85]. Héron de Villefosse exprime clairement cette conception de la propriété minière. Il s’agit selon lui d’une propriété que la société entière risquerait de perdre sans retour si quelques-uns de ses membres pouvaient en disposer à leur gré, c’est-à-dire avec le droit d’user et d’abuser[86]. L’exploitation par couches de charbon caractéristique du Hainaut est maintenue dans le département de Jemappes suite aux « pressions » intenses exercées par les patrons charbonniers de ce département, l’un des plus productifs de l’Empire au début du 19e siècle[87].
Le rôle du gouvernement se limite à deux missions : une mission administrative assurée par l’Administration des mines qui constate la nature de l’objet, en établit la propriété et la protège sous les rapports de la sûreté publique et de la sûreté individuelle et sous celui des avantages commerciaux, et une mission judiciaire[88]. La mine est donc une propriété particulière dont le propriétaire ne peut pas user comme il le souhaite. Parce que la mine doit être exploitée dans l’intérêt général, l’État lui impose un droit de regard.
Dans ce système, le propriétaire de la surface est en quelque sorte exproprié de son droit de propriété sur le sous-sol[89]. Ces droits du propriétaire du fonds sont réglés par la loi. Le propriétaire de la surface qui n’a pas eu l’acte de concession bénéficie d’une redevance fixe et d’une redevance proportionnelle perçue sur le produit net de la mine[90]. Toutefois, celles-ci sont tellement « faibles » que certains commentateurs de la loi tel Michel Chevalier qualifient spirituellement la faible redevance acquise au propriétaire de la surface de simple coup de chapeau tiré devant le droit de propriété[91]. Par contre, la loi lui retire le droit de préférence et le droit d’exploiter sans concession jusqu’à une profondeur de 100 pieds[92].
Le concessionnaire de la mine peut lui, exproprier pour cause d’utilité publique, les propriétés de la surface dont il a absolument besoin pour permettre la poursuite « profitable » de son exploitation[93]. C’est ainsi que l’établissement de chemins de fer, de voies de communications mais également de terrils et leur extension sont considérés comme des motifs justifiant l’expropriation[94]. Le but de cette disposition consiste à empêcher qu’un propriétaire de la surface refuse de céder son terrain à un exploitant souhaitant creuser un puits à cet endroit[95].
Il en résulte une situation où, plus encore que durant l’Ancien Régime, le fonds et le tréfonds constituent deux environnements, deux mondes bien distincts. La loi de 1810, en déconnectant définitivement la propriété de la surface de celle des mines « artificialise » le rapport que les habitants de la surface peuvent entretenir avec leur sous-sol. Celui-ci est souvent perçu de manière négative, notamment par les agriculteurs, car la découverte d’une mine entraîne obligatoirement sa mise en exploitation[96]. La loi prévoit en effet qu’une mine ne peut rester improductive. Ses « richesses » doivent être extraites au nom de l’ « utilité publique » et de la « prospérité nationale ». Pour la plupart des propriétaires, incapables financièrement ou non désireux d’ouvrir des puits d’extraction dans leurs terres, la découverte d’une mine signifie généralement l’expropriation forcée[97]. Les témoignages de propriétaires, principalement des cultivateurs, se plaignant que les terres dont ils tirent leur subsistance sont confisquées au profit d’exploitants privés au nom de l’« intérêt général » foisonnent dans les sources :
« La plupart des habitans (sic) de la campagne sont persuadés que le gouvernement s’empare des mines que l’on découvre, et que ses agens (sic) peuvent venir bouleverser leurs champs pour les exploiter […] s’ils ne savent pas que cette même loi [de 1810] s’oppose à ce l’on ouvre aucun travail de mine à moins de 300 pieds de toute habitation, cour, jardin et enclos quelconque, il est certain qu’ils continueront à cacher leurs découvertes[98]»
La redevance très faible qui leur est due sur le produit de l’extraction ne les incite pas accepter sans broncher l’installation des puits de fosse sur leurs propriétés[99]. Le charbon fait la fortune de quelques-uns et force à l’« exil » ceux qui n’ont pas la capacité de l’exploiter[100]. Dans son Traité de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Delalleau résume cette ambiguité inhérente à la loi sur les mines de 1810 concernant le lien entre « intérêt public » et « intérêt privé » :
« La législation sur les mines modifie la propriété sous différents rapports qu’il est important de bien distinguer. 1° l’exploitation des mines peut amener une expropriation du terrain, soit par l’ouverture d’un puits ou tout autre travail. […] L’intérêt privé se lie parfois à l’intérêt public et alors l’un profite du privilège que la loi accorde à l’autre[101] »
Définir des responsables ?
À l’instar de la loi de 1810 sur les établissements incommodes, insalubres et dangereux, la loi sur les mines prévoit que le dommage causé à la surface par une exploitation minière soit égal au double de la valeur du bien au moment de la dégradation. Ce sont les tribunaux qui sont compétents pour fixer le montant de la réparation. L’indemnisation se règle selon les modalités des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil : la réparation du préjudice n’a lieu théoriquement que lorsqu’il est la conséquence d’une faute[102].
Dans le texte de la loi, c’est au propriétaire dont le bien a subi des dommages de prouver que le charbonnage est responsable. Il ne peut y avoir de réparation sans qu’une faute ait été commise[103]. Dans la pratique, la jurisprudence tend à aller dans le sens des propriétaires en imputant un principe de responsabilité à défaut du contraire à l’encontre des charbonnages[104]. Cette interprétation extensive du texte de la loi incite les charbonnages à trouver des solutions pour éviter d’alourdir leurs charges en matière de dégâts miniers. Des systèmes sont rapidement mis en place dès la mise en application de la loi. Ils prennent notamment la forme de clause d’exonération, la fameuse règle du Louis d’Or où moyennant une indemnité forfaitaire les propriétaires de la surface et leurs ayants-droits renoncent définitivement à réclamer au concessionnaire réparation des dommages ultérieurs ; et le rachat des terrains endommagés par les charbonnages qui les revendent ensuite en incluant une clause d’irresponsabilité pour tous dégâts futurs dans l’acte de vente[105].
Ce système de la compensation est selon moi un moyen de socialiser le risque encouru par la surface à cause des travaux miniers. Dans l’esprit des législateurs, les dégâts commis par l’extraction du charbon seraient plus facilement acceptés dans la mesure où le propriétaire lésé est sûr d’obtenir une indemnité. Ce principe constitue pour les exploitants miniers un (relatif) permis de détruire. Peu importe les dommages subis par les habitants de la surface, du moment que l’exploitant dédommage, soit matériellement en réparant ce qu’il a endommagé soit pécuniairement en versant une somme d’argent, la mine peut poursuivre ses opérations avec l’approbation de l’État et sous le couvert des décisions judiciaires[106].
L’État n’intervient pas directement dans ces conflits. Il s’agit de litiges entre deux parties privées. Ils se règlent généralement à l’amiable entre le sinistré et le charbonnage soit devant les tribunaux (justice de paix, tribunal de première instance, cour d’appel). L’Administration des Mines ne se prononce pas sur les responsabilités des charbonnages. Les ingénieurs des mines fonctionnaires peuvent simplement intervenir en tant qu’experts dans les procès pour lesquels leur expertise est sollicitée[107].
L’État reste en définitive muet quant aux responsabilités des dégradations d’origine minière constatées à la surface. Il se décharge de sa propre responsabilité, car c’est lui qui rend obligatoire l’exploitation des mines par la loi et qui choisit le concessionnaire, en renvoyant les parties devant la justice civile[108]. La matière extraite est une richesse nationale, représente un intérêt public, la manière de l’extraire, elle, relève du domaine privé.
Réguler les dégâts miniers
La loi de 1810 prévoit néanmoins la régulation des dégâts miniers. Comme dans le texte de 1791, les exploitants miniers sont tenus de ne pas mener leurs travaux à proximité des habitations et des agglomérations. Le législateur tient à ce que les travaux ne compromettent pas outre mesure la stabilité de la surface et les autres activités économiques, notamment l’agriculture. Les fouilles et les puits ne peuvent être creusés à moins de 100 mètres des clôtures des jardins et des murs d’enceinte des propriétés[109]. Cette distance est fixée arbitrairement par le législateur sur base des observations de terrain qui lui sont rapportées par les ingénieurs des mines et les exploitants[110]. Cette distance devient une norme de sécurité dont le but premier est de légitimer la présence des travaux miniers à proximité des agglomérations et des bâtiments en donnant à croire que cette limite de 100 mètres est suffisante pour assurer la sécurité de la surface[111]. Les exploitants doivent aussi veiller à ne pas endommager les champs où des cultures sont présentes et à veiller à ne pas tarir ou polluer l’eau des puits publics et particuliers. Les membres du Conseil d’État en sont bien conscients lors des discussions préparatoires à la loi. Dans la séance du 27 juin 1809, Vincent Marniola dit :
« Certains travaux qui n’empêchent pas que le terrain ne soit encore propre à la culture le rendent cependant impropre au genre d’exploitation que le propriétaire y avait établi ; il se peut, par exemple, que des excavations pratiquées sous des prairies les dessèchent à jamais[112] »
Les ingénieurs des mines sont chargés de surveiller le bon déroulement des travaux et à constater l’étendue des dégâts lorsque ceux-ci apparaissent à la surface[113]. Ils ne disposent toutefois d’aucune compétence « coercitive ». Leur travail de police consiste principalement à conseiller les exploitants miniers sur les mesures à prendre pour éviter des dégâts trop importants à la surface[114]. En définitive, la loi sur les mines de 1810 ne prévoit que la protection des surfaces encloses et la régulation des dégâts miniers par le biais de la compensation pécunière et/ou la réparation des biens endommagés.
[1] Vercleyen J., Histoire du charbon, Bruxelles, Labor, 1965, p. 121.
[2] Fressoz J.-B., « Mundus Oeconomicus » : révolutionner l’industrie et refaire le monde après 1800, in Pestre D., Raj K. et Sibum H. O., dir., Histoire des sciences et des savoirs, 2 : Modernité et globalisation, Paris, Le Seuil, 2015, p. 383-385.
[3] Watelet H., Une industrialisation sans développement : le bassin de Mons et le charbonnage du Grand-Hornu du milieu du 18e siècle au milieu du 19e siècle, Louvain, « Recueil des travaux d’histoire et de philologie de l’Université de Louvain. 6e série », 22, 1980, p. 85.
[4] Caulier-Mathy N., Les fondements juridiques de l’exploitation minière en Belgique de l’Ancien Régime au lendemain de la révolution de 1830, in Les lois de 1791 et 1810 régissant les concessions de mines en Belgique. Journée d’études organisée à l’occasion du bicentenaire de ces lois fondatrices, Mons, SAICOM, 1993, p. 9-27.
[5] Delebecque A., Traité sur la législation des mines, minières et carrières en France et en Belgique suivi du commentaire de la loi du 21 avril 1810, 1, Bruxelles, H. Tarlier, 1836, p. 210.
[6] Bruwier M., Sirjacobs I. et Vanbersy C., Évolution des modalités d’octroi de concessions dans le bassin du Couchant de Mons, in Bianchi A., Bruwier M., Puissant J. et Vanbersy C., dir., Concessions et sociétés dans le bassin du Couchant de Mons de la fin du 18e siècle à 1976. Introduction à l’histoire des sociétés houillères, Mons, SAICOM, Hannonia, « Analectes d’histoire du Hainaut », 14, 2016, p. 52.
[7] Demey T., Sur les traces du diamant noir. Histoire du bassin du bassin minier franco-belge, Bruxelles, Badeaux, 2016, p. 46-47.
[8] Darquenne R., Histoire économique du département de Jemappes, in Mémoires et publications de la société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut, 79, 1965, p. 63-64.
[9] Watelet H., Une industrialisation sans développement…, p. 86-94.
[10] Archives générales du Royaume (= AGR), Chambres des Comptes (=CC). Cartons, 630, mémoire sur l’augmentation du prix de la houille dans les environs de Mons, début 18e siècle.
[11] Bruwier M., Sirjacobs I. et Vanbersy C., Évolution des modalités d’octroi de concessions dans le bassin du Couchant de Mons, in Bianchi A., Bruwier M., Puissant J. et Vanbersy C., dir., Concessions et sociétés dans le bassin du Couchant de Mons…, p. 42.
[12] AGR, CGG, 819, protocole du rapporteur de Limpens sur le mémoire de N. Lefebvre sur l’établissement d’un droit sur les charbonnages du Hainaut, 24 avril 1788.
[13] Delebecque A., Traité sur la législation des mines…, p. 209.
[14] Dans les Pays-Bas autrichiens, la règle étant de ne plus accorder la permission d’extraire du charbon de terre dans les bois et forets domaniales afin de les préserver des dégradations causées par les activités extractives (AGR, CGG, 820, demande de F. Legrain de Namur pour extraire du charbon de terre dans le bois domanial de Ponjon (Floriffoux), 10 février 1789).
[15] En 1741, dans les derniers temps de sa vie, l’archiduchesse Marie-Élisabeth d’Autriche songeait à doter Mariemont d’une station thermale qui aurait attiré une grande affluence d’étrangers, mais ce projet reste lettre morte. En 1773, le gouvernement des Pays-Bas prend la résolution d’interdire l’exploitation de la houille dans les environs du domaine de Mariemont à cause du risque de tarissement des sources d’eau minérale (Hubinont O., Notice sur les eaux minérales de Mariemont, Binche, Van Remoortel, 1898, p. 11-13).
[16] Voir l’analyse de Rouff M., Les mines de charbon en France au 18e siècle, 1744-1791 : étude d’histoire économique et sociale, Paris, Rieder et Cie, 1922, sur cet arrêt et ses conséquences.
[17] Arrêt du Conseil du roi, 13 mai 1698, cité dans Delebecque A., Traité sur la législation des mines, minières et carrières…, p. 271.
[18] Woronoff D., Le rôle de l’État dans le développement des ressources charbonnières en France, fin 18e-fin 19e siècle, in Beltran A., Bouneau C., Bouvier Y., Varaschin D. et Williot J.-P., dir., État et énergie 19e-20e siècle. Séminaire 2002-2006, Paris, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 2009, p. 97-98.
[19] Regnard N., Examen du droit des seigneurs hauts-justiciers du Hainaut sur les mines de charbon, avant et depuis la réunion d’une partie de cette province à la France, Valenciennes, A. Prignet, 1844.
[20] Grar E., Histoire de la recherche, de la découverte et de l’exploitation de la houille dans le Hainaut français, dans la Flandre française et dans l’Artois, 1716-1791, 1, Valenciennes, A. Prignet, 1847, p. 263-264.
[21] Gillet M., Les charbonnages du nord de la France au 19e siècle, Paris, Mouton, 1973, p. 28.
[22] Guttinger P., Droit minier et environnement, in Cornu M. et Fromageau J., éd., Genèse du droit de l’environnement, 2 : Droit des espaces naturels et des pollutions, Paris, L’Harmattan, 2001, p. 34-42.
[23] Laboulais I., La Maison des mines. La genèse révolutionnaire d’un corps d’ingénieurs civils (1794-1814), Rennes, PUR, « Carnot », 2012, p. 25-56.
[24] Mälm A., Fossil Capital. The Rise of Steam Power and the Roots of Global Warming, Londres, Verso, 2016, p. 20-26.
[25] Quenet G., L’environnement et ses savoirs, in Pestre D. et Van Damme S., dir., Histoire des sciences et des savoirs, 1 : De la Renaissance aux Lumières, Paris, Le Seuil, 2015, p. 479.
[26] Et comme aujourd’huy le charbon est d’un grand usage et devient de plus en plus à son comble, il semble que S.M. devroit avoir droit au partage de ce guateau en mettant un droit de dix sols par muid de gros charbon, cincq sols par muid de menu charbon de maréchal, et deux sols six deniers par muid sur le menu commun. D’autant plus que ces exploitations de charbon se font sur ses propres domaines et d’où il est seigneur comme à Quargnon, Pasturage, Jemappe, Frameries, etc. (AGR, Conseil du gouvernement général (=CGG), 819, mémoire de N. Lefebvre sur l’établissement d’un droit sur les charbonnages du Hainaut, 16 mai 1788).
[27] Quenet G., L’environnement et ses savoirs…, p. 474-475.
[28] Interpellation du député Gendebien à la séance de la Chambre des représentants du 12 avril 1837, in Chicora L. C. A., Discussions de la loi du 2 mai 1837 sur les mines, Bruxelles, Librairie polytechnique d’Aug. Decq, 1858, p. 624.
[29] Portalis, Exposé des motifs du projet de loi sur la propriété. Titre II, livre II du Code civil, présenté le 26 nivôse an XII, cité dans Portalis J.-E.-M. et Portalis F., Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil, Paris, Joubert, 1844, p. 209-211.
[30] Mavidal J. et Laurent E., dir., Archives parlementaires …, 24, p. 223.
[31] Selon Turgot, les mines doivent appartenir au propriétaire privé : Quoique avant l’occupation, les matières souterraines ne soient encore à personne, il n’en résulte pas qu’elles doivent appartenir au prince (Turgot, Mémoire qui contient les principes de l’Administration politique, sur la propriété des carrières et des mines, et sur les règles de leur exploitation, Paris, Froullé, 1790, p. 8). Mirabeau et Monnet adoptent la position inverse et pensent que les mines relevant de l’intérêt général de la société doivent être mise sous la tutelle de l’État : Mirabeau, Discours de M. Mirabeau l’aîné sur la législation des mines prononcé le 21 mars 1791, Paris, Assemblée nationale, 1791, p. 2-3 et […] tout ce qui est dans la terre appartient à celui qui la possède, et le faux est qu’il puisse disposer à son gré, et sans tuteur, des matières métalliques ou minérales nécessaires à tous (Monnet A., Mémoire historique et politique sur les mines de France présenté à l’Assemblée nationale par M. Monnet, inspecteur général des mines, Paris, Firmin Didot, 1790, p. 13-14).
[32] Une lettre de Bertin, secrétaire d’État chargé des mines de 1763 à 1780, adressée à l’intendant de la généralité de Grenoble précise les droits du souverain : En effet, le Roi n’a aucun droit de s’en emparer [des mines] ni par conséquent de les faire exploiter pour son compte […] C’est donc par voie de l’Administration, de Police et non comme propriétaire des mines de charbon de terre que le Roi donne la permission de les exploiter, cité dans Gauché S., La légitimation des politiques minières et la loi du 21 avril 1810. L’exemple du Dauphiné, in Mines et Carrières, 174, 2010, p. 21.
[33] Mavidal J. et Laurent E., dir., Archives parlementaires …, 24, p. 228.
[34] Sur ce point de discorde voir : Renaut M.-H., Histoire du droit de la propriété, Paris, Ellipses, 2004, p. 88-90.
[35] Ibid., p. 89.
[36] Picard E., d’Hoffschmidt N. et De Le Court J., Pandectes belges. Encyclopédie de législation, de doctrine et de jurisprudence belges, 64, Bruxelles, Ferdinand Larcier, 1900, col. 460-469.
[37] Mavidal J. et Laurent E., dir., Archives parlementaires …, 24, p. 229.
[38] Ibid., p. 249.
[39] Dalloz É., De la propriété des mines et de son organisation légale en France et en Belgique. Étude suivie de recherches sur la richesse minérale et la législation minière des principales nations étrangères, 1, Paris, Dunod-Durand, 1862, p. 3-10.
[40] Delebecque A., Traité sur la législation des mines…, 1, p. 279.
[41] Gauché S., La légitimation des politiques minières…, p. 21.
[42] Garnsey P., Penser la propriété. De l’Antiquité jusqu’à l’ère des révolutions, Paris, Les Belles Lettres, 2013, p. 262.
[43] Demey T., Sur les traces du diamant noir…, p. 48-50.
[44] Gauché S., La légitimation des politiques minières…, p. 25.
[45] Mavidal J. et Laurent E., dir., Archives parlementaires …, 24, p. 239.
[46] Noël G., Milieu rural et activités minières. Une veine à exploiter, in Varaschin D., éd., Travailler à la mine, une veine inépuisée, Arras, Artois Presses Université, 2003, p. 85-90.
[47] Bianchi A., La loi française sur les mines du 21 avril 1810. Réactions des exploitants charbonniers du département de Jemappes, communication inédite au colloque De Napoléon Ier à Guillaume Ier. 1814-1815. Journée d’étude au Grand-Hornu, 23 septembre 2015. De l’Empire français au Royaume des Pays-Bas ; du département de Jemappes à la province de Hainaut, à paraître en 2017.
[48] Gillet M., Les charbonnages du nord…, p. 31.
[49] Ibid., p. 33-34.
[50] Guttinger P., Droit minier et environnement…, p. 43.
[51] Mavidal J. et Laurent E., dir., Archives parlementaires …, 24, p. 225.
[52] Le Roux T., Le laboratoire des pollutions industrielles. Paris, 1770-1830, Paris, Albin Michel, 2011, p. 160-162 et Demey T., Sur les traces du diamant noir…, p. 50-54.
[53] Mavidal J. et Laurent E., dir., Archives parlementaires …, 24, p. 224.
[55] Hirsch J.-P. et Minard P., « Laissez-nous faire et protégez-nous beaucoup » : pour une histoire des pratiques institutionnelles dans l’industrie française (18e-19e siècle), in Bergeron L. et Bourdelais P., dir., La France n’est-elle pas douée pour l’industrie ?, Paris, Belin, 1998, p. 147-156. Voir également le développement récent sur cette question dans Zimmer A., Brouillards toxiques. Vallée de la Meuse, 1930, contre-enquête, Bruxelles, Zones sensibles, 2016, p. 88-89.
[56] Richard C., Le Comité de salut public et les fabrications de guerre sous la Terreur, Paris, Rieder, 1922.
[57] La Commission des armes, poudres et exploitation des mines sera chargée de tout ce qui concerne les manufactures d’armes à feu et armes blanches, les fonderies, bouches à feu, et machines de guerre quelconques ; des poudres, salpêtres, et munitions de guerre, des magasins et arsenaux, tant pour la guerre que pour la marine, Séance de la Convention nationale du 12 germinal an II (1er avril 1794), in Reinhard M. et Bouloiseau M., dir., Archives parlementaires …, 88, Paris, CNRS, Institut d’histoire de la Révolution française, 1969.
[58] Voir notamment, Gendebien, Questions de droit public sur les mines, La Haye, 1816, p. 5-6. Pour un aperçu des modifications administratives dans les anciens Pays-Bas autrichiens et dans le département de Jemappes durant le régime français, voir Hénin C., Les institutions publiques de la seconde occupation française (26 juin 1794-1er octobre 1795), Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les Provinces, « Studia », 101, 2004 ; Devolder C., De Vernenigde Departementen onder Frans bewind. De constitutionele instellingen van het Directoire, Bruxelles, AGR-AEP, « Studia », 71, 1997 et Niebes P.-J., L’Administration centrale du département de Jemappes 1795-1800. Guide du fonds conservé aux Archives de l’État à Mons, Bruxelles, 2007, AGR-AEP, « Guides », 63, 2007.
[59] Archives de l’État à Mons, Administration centrale du département de Jemappes, 959, rapport sur les mines du département de Jemappes, ca. 1795-1796.
[60] Guttinger P., Droit minier et environnement…, p. 42-43.
[61] Monnet A., Mémoire historique et politique…, p. 11.
[62] Delneufcour, Des bâtimens et enclos sur les mines concédées, ou examen d’une question y relative, à l’usage du propriétaire de la surface et du mineur, Mons, H. Hoyois, 1820.
[63] Mavidal J. et Laurent E., dir., Archives parlementaires …, 24, p. 230.
[64] Ibid., p. 234.
[65] Héron de Villefosse A. M., De la richesse minérale. Considérations sur les mines, usines et salines des différens États, 1 : Division économique, Paris, Treuttel et Würtz, 1819, p. 465.
[66] Ibid., p. 466.
[67] Ibid., p. 468.
[68] Ibid., p. 476. Voir Garnsey P., Penser la propriété. De l’Antiquité jusqu’à l’ère des révolutions, Paris, Les Belles Lettres, 2013, p. 165-207 et Crétois P., Le Renversement de l’individualisme possessif, de Hobbes à l’État social, Paris, Classiques Garnier, 2014, p. 81-172.
[69] Guttinger P., Droit minier et environnement…, p. 50 et Laboulais I., La Maison des mines. La genèse révolutionnaire d’un corps d’ingénieurs civils (1794-1814), Rennes, PUR, « Collection Carnot », 2012, p. 27-56.
[70] Baudelle G., Le système spatial de la mine : l’exemple du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, 1, Université de Paris 1, 1994 (Thèse de doctorat en géographie inédite), p. 196-197.
[71] Latty L., La loi du 21 avril 1810 et le Conseil général des mines avant 1866. Les procès-verbaux des séances, in Documents pour l’histoire des techniques, 16, 2008, p. 17-29.
[72] Caulier-Mathy N., Les fondements juridiques de l’exploitation minière…, p. 14.
[73] Locré J. G., Code des mines ou commentaire et complément de la loi du 21 avril 1810 ; tirés, savoir : le commentaire des procès-verbaux en partie inédits du Conseil d’État, contenant la discussion des codes ; des exposés de motifs, discussions, rapports et discours faits ou prononcés, tant dans l’Assemblée du Tribunal, que devant le Corps législatif ; le complément, des lois antérieures auxquelles les codes se réfèrent ; et des lois postérieures françaises et belges qui les étendent, les interprètent ou les modifient, Bruxelles, H. Tarlier, 1836, p. 29.
[74] Renaut M.-H., Histoire du droit de la propriété…, p. 88-90.
[75] Pour Napoléon, la découverte d’une mine crée une propriété nouvelle. Un acte du souverain devient nécessaire pour que celui qui a fait la découverte puisse en profiter (Séance du Conseil d’État du 21 octobre 1808, in Locré J. G., Code des mines…, p. 32) et plus il y réfléchit, plus il trouve exacte la définition qui qualifie les mines de propriété nouvelle. Il faut que l’acte de concession purge toutes les propriétés antérieures : celle de la superficie et même celle de l’inventeur (Séance du Conseil d’État du 8 avril 1809, Ibid., p. 39).
[76] Discussion de la 5e rédaction du projet de loi, séance du Conseil d’État du 18 novembre 1809, in Locré J. G., Code des mines…, p. 113, n° 9.
[77] Rapport fait par le comte Stanislas Girardin durant la séance du Corps législatif du 14 avril 1810, Ibid., p. 194.
[78] L’État n’est pas propriétaire des mines, mais il fait des propriétaires ; il fonde une propriété, il ne la vend pas. Le propriétaire du sol tient la clef du trésor souterrain, on le paye pour ouvrir l’accès d’une propriété latente qu’on ne saurait enchaîner au morcellement de la surface sans la détruire (Wolowski L., De la propriété des mines, in Revue critique de législation et de jurisprudence, 24, 1864, p. 122).
[79] Demey T., Sur les traces du diamant noir…, p. 49.
[80] Renaut M.-H., Histoire du droit de la propriété…, p. 88-90.
[81] Dalloz É., De la propriété des mines…, 1, p. 98.
[82] Picard E., d’Hoffschmidt N. et De Le Court J., Pandectes belges…, col. 460-469.
[83] Yernault D., L’État et la propriété. Le droit public économique par son histoire (1830-2012), Bruxelles, Bruylant, « Collection de la Faculté de droit-Université libre de Bruxelles », 2013, p. 396.
[84] Troplong, De la législation des mines, in Revue critique de législation et de jurisprudence, 18, 1843, p. 147.
[85] Fortunet F., Un siècle de législation minière à l’épreuve des faits (1810-1919), in Mines et Carrières, 174, 2010, 56.
[86] Héron de Villefosse A., De la richesse minérale…, 1, p. 452.
[87] Delrée H. et Linard de Guertechin A., Esquisse historique de la législation et de l’administration des mines, in Annales des Mines de Belgique, janvier 1963, p. 52. Pour un aperçu des arguments développés par les exploitants du département de Jemappes, voir : Très-humbles remontrances des exploitans des mines de charbon de terre dans le département de Jemmape ; présentées à sa majesté l’empereur et roi, en son Conseil d’État, à cause du projet d’une loi nouvelle sur les mines, Mons, H. J. Hoyois, ca. 1806-1808 et Observations pour les concessionnaires des mines de charbon de terre du département de Jemmape sur le projet de loi qui a pour objet les mines et minières de la France, Mons, H.-J. Hoyois, 1809 et Bianchi A., La loi française sur les mines du 21 avril 1810. Réactions des exploitants charbonniers du département de Jemappes…
[88] Fortunet F., Un siècle de législation minière…, p. 57-58.
[89] Delcourt R., La responsabilité des mines à l’occasion des affaissements de la surface du sol, Paris, Arthur Rousseau, 1931 (Thèse de doctorat en droit, Universtié de Dijon), p. 15-16.
[90] Guttinger P., Droit minier et environnement…, p. 56-57.
[91] Cité dans Wolowski L., De la propriété des mines…, p. 122.
[92] Caulier-Mathy N., La modernisation des charbonnages liégeois…, p. 117.
[93] Tambour E., Examen doctrinal du droit d’occupation pour l’exécution des travaux des mines, in Revue critique de législation et de jurisprudence, 37, 1870, p. 1-9.
[94] Renaut M.-H., Histoire du droit de la propriété…, p. 90-92.
[95] Delrée H. et Linard de Guertechin A., Esquisse historique de la législation…, p. 53.
[96] Du Pont H. F., Les propriétaires de la surface et la propriété souterraine. Étude de législation des mines, in Revue universelle des mines, 2e série, 4, 1878, 2, p. 143-144.
[97] Picard E., Traité général de l’expropriation pour utilité publique, 1 : Code de l’expropriation. Recueil complet des lois, arrêtés et décrets en vigueur en Belgique, Bruxelles-Paris, 1875 et 2 : Traité de l’indemnité due à l’exproprié, Bruxelles-Paris, 1876.
[98] Brard C.P., Minéralogie populaire ou avis aux cultivateurs et aux artisans sur les terres, les pierres, les sables, les métaux et les sels qu’ils emploient journellement, le charbon de terre, la tourbe, la recherche des mines, etc., Paris, Louis Colas, 1826, p. 94-95.
[99] Caulier-Mathy N., Les fondements juridiques de l’exploitation minière…, p. 16.
[100] Andreas Malm signale que cette crainte existe également en Angleterre dès le 16e siècle (Malm A., Fossil capital. The rise of steam power and the roots of global warming, Londres, Verso, 2016, p. 324).
[101] Delalleau C., Traité de l’expropriation pour cause d’utilité publique, 2 t., Paris, Cosse et Marchal, 1858.
[102] Guttinger P., Droit minier et environnement…, p. 56-57.
[103] Bury A., Traité de la législation des mines, des minières, des usines et des carrières en Belgique et en France ou commentaire théorique et pratique de la loi du 21 avril 1810 et des lois et règlements qui s’y rattachent, 1, Liège, F. Renard, 1859, p. 393-410.
[104] Guttinger P., Droit minier et environnement…, p. 56-57.
[105] Leboutte R., Vie et mort des bassins industriels en Europe, 1750-2000, Paris, L’Harmattan, 1997, p. 373-376.
[106] Pour un cas similaire concernant les fabriques de soude marseillaises, voir Fressoz J.-B., Payer pour polluer. L’industrie chimique et la compensation des dommages environnementaux, 1800-1850, in Histoire et Mesure, 28, 1, 2013, p. 145-186.
[107] Thépot A., Les ingénieurs des mines du 19e siècle. Histoire d’un corps technique d’État, 1 : 1810-1914, Paris, ESKA, 1998, p. 344-347.
[108] Fressoz J.-B., « Mundus oeconomicus »…, p. 379 et 381-383.
[109] Guttinger P., Droit minier et environnement…, p. 46.
[110] Delneufcour, Des bâtimens et enclos sur les mines concédées…
[111] Cette mise à distance est similaire à celle qui s’opère à la même époque pour les établissements insalubre, incommodes et dangereux. Voir Le Roux T., La mise à distance de l’insalubrité et du risque industriel en ville. Le décret de 1810 mis en perspective (1760-1840), in Histoire et Mesure, 14, 2, 2009, p. 31-70.
[112] Locré, Code des mines…, p. 239.
[113] Thépot A., Les ingénieurs des mines du 19e siècle…, p. 344-347.
[114] Guttinger P., Droit minier et environnement…, p. 50.
Étiquettes : AssociationsBorinageCharbonCharbonnagesCouchant de MonsDégâts miniersDroit minierHistoire du droitMinesValenciennois
Doctorant en histoire environnementale à l'Université de Lille (IRHiS) et à l'Université de Namur (PolleN).
Exploitation minière et sismicité induite? Un éclairage historique sur une controverse d’actualité: l’exemple de la Belgique et du Nord de la France, années 1880-années 1980 (1/3)
· Last modified 17/02/2017 1
· Last modified 18/02/2017 3
En toute digression # 2. Exploiter les ressources minières dans l’espace ? Vers l’infini et au-delà !
· Last modified 08/03/2017 Laisser un commentaire Annuler la réponse.	Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Commentaire Notify me of followup comments via e-mail
Article suivant La quête du « charbon pur » ? Paléontologie et extraction du charbon, 1870-1940
Article précédent Exploitation minière et sismicité induite? Un éclairage historique sur une controverse d’actualité: l’exemple de la Belgique et du Nord de la France, années 1880-années 1980 (3/3)
Pages	A propos d’Histoire de trous
Articles récents	En toute digression #3: Sommes-nous la première espèce technologique indigène dans le Système solaire? Science-fiction et Histoire. Réflexions sur l’Anthropocène
La quête du « charbon pur » ? Paléontologie et extraction du charbon, 1870-1940
ÉtiquettesAncien Régime
HISTOIRE DE TROUS 2017