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Timestamp: 2020-02-20 05:39:20+00:00
Document Index: 153488194

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 208', '§ 60', '§ 70', '§ 100', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 208', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 470', '§ 210', '§ 260', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 208', '§ 270', 'art. 208', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 208', '§ 340', 'art. 208', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-IS-CHAMP-50-30-20130318
1 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 1-18/03/2013)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 10-18/03/2013)
Par ailleurs, le E du II de l' article 38 de la loi de finances pour 2005 et les II et III de l' article 81 de la loi de finances pour 2006 ont aménagé le statut juridique de la SUIR, afin respectivement :
20 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 20-18/03/2013)
Enfin, le III de l' article 208 D du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 34 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 , prévoit que l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des SUIR ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 50-18/03/2013)
Les SUIR ont un objet social exclusif qui est la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dénommées ci-après « sociétés cibles » ( CGI, art. 208 D, I-1 ).
60 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 60-18/03/2013)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 70-18/03/2013)
En outre, la condition relative à l'exclusivité de l'objet social est remplie lorsque la SUIR détient au moins 95 % de son actif brut comptable en actions ou parts de sociétés cibles et, dans une certaine limite, en avances en compte courant effectuées à ces mêmes sociétés (cf. I-A-2-b-1° § 100 à 110 ).
80 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 80-18/03/2013)
Remarque : Règles particulières de calcul de la proportion d'investissement de 95 % en cas d'échange de titres.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 90-18/03/2013)
Le 4 du I de l' article 208 D du CGI prévoit deux exceptions à l'objet social exclusif de la SUIR :
100 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 100-18/03/2013)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 110-18/03/2013)
Lorsqu'une SUIR, préalablement à la souscription d'actions ou de parts sociales, procède à des avances de trésorerie à des sociétés cibles, ces avances sont prises en compte dans la proportion d'investissement de 95 %, sous les mêmes conditions que les avances en compte courant et sous la réserve que la SUIR souscrive, avant la fin de l'exercice considéré, au capital de la société concernée.
120 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 120-18/03/2013)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 130-18/03/2013)
En cas de cession de titres de sociétés cibles ou de remboursement d'avances en compte courant, le montant de la cession ou du remboursement, non réinvesti dans d'autres actifs, n'est pas pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % pendant une durée de deux ans à compter de la cession ou du remboursement.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 140-18/03/2013)
L'actif brut comptable de la SUIR doit être composé, à concurrence de 95 % au moins, d'actions, de parts sociales de sociétés cibles, et, dans la limite de 15 % de cet actif, d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés, c'est-à-dire répondant aux conditions cumulatives suivantes ( CGI, art. 208 D, I ).
a. Les conditions tenant au lieu du siège social des « sociétés cibles » et à la nature de leurs titres
150 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 150-18/03/2013)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 170-18/03/2013)
- sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, pour les actions de société acquises depuis le 21 février 2005 (E du II de l' article 38 de la loi de finances pour 2005 ). En France, les titres acquis sur Eurolist, Alternext et le marché libre ne sont pas éligibles à la proportion de 95 %.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 180-18/03/2013)
Toutefois, lorsque les titres d'une société détenus par une SUIR et précédemment pris en compte dans la proportion d'investissement de 95 % sont admis à la cotation sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ils demeurent éligibles à ce quota pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
190 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 190-18/03/2013)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 200-18/03/2013)
Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière ( BOI-IS-CHAMP-30-50-10 au II-A-2-a-1°-d° § 470 à 490 ).
Une SUIR peut donc, par exemple, souscrire au capital de jeunes entreprises innovantes créées par la loi de finances pour 2004 , de sociétés nouvelles ou de sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté, y compris pendant la période d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés propre à ces entreprises.
210 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 210-18/03/2013)
Sur les conditions d'investissement dans les sociétés cibles, cf. I-B-2 § 260 à 290 .
220 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 220-18/03/2013)
- dans le cadre d'une activité nouvelle au sens de l' article 44 sexies du CGI , ce qui exclut les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ;
- ou pour reprendre l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu, soit un jugement ordonnant sa cession en application de l' article L. 631-22 du code de commerce , en l'absence de tout plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, soit un jugement prononçant sa liquidation judiciaire.
230 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 230-18/03/2013)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 240-18/03/2013)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 250-18/03/2013)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 260-18/03/2013)
Une SUIR doit nécessairement détenir au moins 5 % des droits financiers et au plus 20 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés cibles dans lesquelles elle investit ( CGI, art. 208 D, I-1 ).
A compter du 1er janvier 2006, le seuil minimum de détention de 5 % est supprimé et le seuil maximum passe de 20 % à 30 % (II de l' article 81 de la loi de finances pour 2006 ).
270 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 270-18/03/2013)
L'associé unique d'une SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants doivent détenir ensemble, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée, moins de 25 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés cibles et ce, de manière continue, depuis leur création ( CGI, art. 208 D, I-3 ).
A compter du 1er janvier 2006, le seuil maximum de détention par l'associé unique d'une SUIR avec son groupe familial dans les sociétés cibles est porté de moins de 25 % à 30 % au plus (II de l' article 81 de la loi de finances pour 2006 ).
280 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 280-18/03/2013)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 290-18/03/2013)
Conformément au 3 du I de l' article 208 D du CGI , l'associé unique d'une SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas exercer dans des sociétés cibles l'une des fonctions de direction retenues au 1° de l' article 885 O bis du CGI pour la qualification de biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s'agit notamment des fonctions de gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions (SCA), de président-directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire d'une société par actions.
300 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 300-18/03/2013)
Les SUIR créées avant le 1er juillet 2008 qui fonctionnent conformément à leur statut juridique bénéficient, en application du I de l' article 208 D du CGI , d'une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés.
310 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 310-18/03/2013)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 320-18/03/2013)
Dans les mêmes conditions qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la SUIR est également exonérée de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) mentionnée à l' article 223 septies du CGI ( BOI-IS-AUT-40 ).
330 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 330-18/03/2013)
- en cas de non-respect de l'une des conditions attachées au statut juridique des SUIR. Dans cette hypothèse, la perte du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés est définitive et la SUIR est alors soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur la totalité des bénéfices réalisés au titre de l'exercice au cours duquel cet événement intervient et des exercices suivants. En revanche, le non-respect du régime juridique de la SUIR n'a pas d'effet rétroactif, la SUIR conserve son régime d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les exercices passés ( CGI, art. 208 D, II al.1 ).
340 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 340-18/03/2013)
En cas de décès de l'associé initial, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue lorsque seule la condition tenant à l'unicité de l'associé n'est plus vérifiée. Dans cette hypothèse, la société continue à bénéficier du régime fiscal des SUIR jusqu'à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création ( CGI, art. 208 D, II al. 2 ), sous réserve que toutes les autres conditions prévues pour bénéficier du statut juridique de SUIR soient par ailleurs remplies.
350 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 350-18/03/2013)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 360-18/03/2013)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 370-18/03/2013)
Le régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux plus-values sur cessions d'actions d'une SUIR réalisée par son associé unique, est présenté au BOI-RPPM-PVBMI .
380 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 380-18/03/2013)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 390-18/03/2013)
Concernant l'absence d'inscription possible des actions de SUIR dans un plan d'épargne en actions (PEA), BOI-RPPM-RCM-40-50 .
400 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 400-18/03/2013)
Les SUIR sont tenues de souscrire au titre de chaque exercice la déclaration de résultats n° 2065 (CERFA n° 11084), disponible en ligne dans la rubrique de recherche de formulaires du site www.impots.gouv.fr et ses annexes dans les conditions de droit commun ( BOI-IS-DECLA-10-10-10 ).
410 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 410-18/03/2013)
420 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 420-18/03/2013)
Les SUIR souscrivent dans les conditions habituelles la déclaration n° 2777 (CERFA n° 10024), disponible en ligne dans la rubrique de recherche de formulaires sur le site www.impots.gouv.fr , pour le paiement des prélèvements sociaux et, le cas échéant, de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI .
430 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 430-18/03/2013)
440 (BOFiP-IS-CHAMP-50-30-§ 440-18/03/2013)