Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-3e-chambre-civile-15-octobre-2015-jusqu-doit-595210.html
Timestamp: 2020-04-05 13:43:38+00:00
Document Index: 210485146

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1843"]

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?
Cour de cassation 3e chambre civile 15 octobre 2015, contrôle du juge, réalisation des formalités, société en formation, haute juridiction, immatriculation, RCS Registre du Commerce et des Sociétés, article 1843 du Code civil, article L210-6 du Code de commerce, engagements par la société, commentaire d'arrêt
Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de l'article 1843 du Code civil. En revanche, avant toute reprise des actes réalisés par les associés, ceux-ci doivent avoir accompli les formalités exigées. C'est l'objet de cet arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 15 octobre 2015, n 13-24.355.
Des règles exigeantes pour la reprise d'engagements souscrits pour le compte d'une société en formation
Le rappel par le juge des formalités permettant la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation
La constatation de l'accomplissement des formalités pour la reprise des engagements par la société
Une jurisprudence exigeante sur les modalités de réalisation des formalités de reprise d'engagement par la société en formation
L'absence de vérification du respect des formalités exigées par les textes
Le renforcement d'une application stricte de la loi sur la reprise d'actes pris au nom d'une société en formation
[...] La Cour de cassation reproche ici au juge d'appel d'avoir rappelé dans sa motivation le respect de la formalité d'immatriculation, sans avoir procédé à la vérification de la date de sa réalisation. Cela est d'autant plus important que cette date peut tout changer vis-à-vis de la validité de la reprise de l'engagement pris pour la société en formation. Ainsi, en annulant un arrêt où le juge du fond n'est pas allé au bout de sa tâche en vérifiant les modalités et délais de l'immatriculation de la société, la Cour de cassation appelle à une plus grande rigueur judiciaire dans l'examen des formalités. [...]
[...] C'est alors que le promettant décide de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 15 octobre 2015, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juin 2013. Les juges de cassation ont constaté que les juges du fond n'avaient pas recherché si l'une ou l'autre des formalités exigées sont accomplies régulièrement. Néanmoins, le juge de cassation ne rejette pas la recevabilité de la tierce-opposition formée par les associés de la SCI. [...]
[...] Hélas pour les juges du fond, la Haute Juridiction considère que ce contrôle opéré en l'espèce sur la réalisation des formalités n'est pas satisfaisant. Il revient en effet au juge non seulement de contrôler si les formalités ont été faites, substantiellement, mais aussi de vérifier si la procédure et les délais ont bien été respectés (II). II. Une jurisprudence exigeante sur les modalités de réalisation des formalités de reprise d'engagement par la société en formation Le juge de cassation a sanctionné l'absence de vérification du respect des formalités par les juges du fond affirmant par là même une application stricte et formelle de la loi A. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ? Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de l'article 1843 du Code civil. En revanche, avant toute reprise des actes réalisés par les associés, ceux-ci doivent avoir accompli les formalités exigées. [...]
[...] Jusqu'où doit aller le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?? Il convient d'énoncer les différentes formalités concernant la reprise automatique des actes accomplis pour le compte d'une société en construction, ce que n'a pas manqué de faire le juge du fond en l'espèce sans pour autant en vérifier la réalisation avec rigueur, ce que lui reproche le juge de cassation (II). I. Des règles exigeantes pour la reprise d'engagements souscrits pour le compte d'une société en formation Ces formalités bien connues ont été rappelées en l'espèce par les juges du fond comme par ceux de cassation les premiers considérant qu'elles sont remplies A. [...]
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