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Timestamp: 2016-10-24 07:03:01+00:00
Document Index: 182178642

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 62', 'art 56', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 134']

I 712/03 (22.03.2004)
I 712/03
P.________, 1944, recourant,
Office AI du canton de Neuch�tel, Espacit� 4-5,
2302 La Chaux-de-Fonds, intim�
(Jugement du 6 octobre 2003)
A.a P.________, dessinateur technique de formation et surveillant de chantier, n� en 1944, a pr�sent� le 19 mars 1998 une demande de prestations de l'assurance-invalidit�, apr�s que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) l'eut d�clar� inapte � tous travaux au contact de poussi�res de bois et de produits de peinture. Par d�cision du 24 octobre 2000, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel (l'office) lui a accord� des mesures professionnelles, soit un reclassement sous la forme d'un cours informatique du 23 octobre 2000 au 31 janvier 2001.
A.b Les 24 et 26 juillet 2002, P.________ a pr�sent� une nouvelle demande de prestations aupr�s de l'assurance-invalidit�, motiv�e par une aggravation de son �tat de sant�, et requis que l'office se prononce sur la demande du 19 mars 1998. Le 12 septembre 2002, l'office l'a inform� qu'une d�cision d�finitive ne pourrait intervenir sur la premi�re demande de prestations qu'au terme de l'instruction de la seconde. Le 23 janvier 2003, l'office a confi� � la Clinique X._______ de r�adaptation le mandat de proc�der � une expertise sur la personne de l'assur�. Le 1er f�vrier 2003, celui-ci a requis une nouvelle fois l'office de statuer sur la demande du 19 mars 1998.
Le 22 avril 2003, l'int�ress� a saisi le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel d'un recours pour d�ni de justice, en faisant grief � l'office de ne pas avoir encore statu� sur sa demande et de ne pas lui avoir notifi� la d�cision du 24 octobre 2000.
Par jugement du 6 octobre 2003, l'instance cantonale a rejet� le recours.
P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut, sous suite de frais, � titre principal, � ce qu'il soit constat� que le reclassement n'a pas atteint son objectif et � ce qu'il soit statu� sur la demande de prestations du 19 mars 1998; � titre subsidiaire, il conclut � ce que le dossier soit renvoy� � l'instance cantonale pour statuer sur le fond de la demande. En outre, il demande � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite partielle. Pour l'essentiel, il reprend les griefs d�velopp�s devant les premiers juges.
L'office et l'Office f�d�ral des assurances sociales renoncent � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-invalidit�. Au plan mat�riel, la l�gislation applicable en cas de changement de r�gles de droit demeure celle qui �tait en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les r�f�rences). En revanche, en l'absence de dispositions transitoires contraires, les nouvelles r�gles de proc�dure doivent �tre appliqu�es d�s leur entr�e en vigueur (ATF 129 V 115 consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a).
En l'esp�ce, les dispositions de proc�dure contenues dans la LPGA et dans les lois sp�ciales, entr�es en vigueur au 1er janvier 2003, sont applicables.
2.1 Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA sont applicables � l'AI (art. 1a � 70), � moins que la loi n'y d�roge express�ment. Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par �crit les d�cisions qui portent sur des prestations, cr�ances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'int�ress� n'est pas d'accord. Si le requ�rant rend vraisemblable un int�r�t digne d'�tre prot�g�, l'assureur rend une d�cision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA). Les prestations, cr�ances et injonctions qui ne sont pas vis�es par l'art. 49 al. 1 peuvent �tre trait�es selon une proc�dure simplifi�e; l'int�ress� peut cependant exiger qu'une d�cision soit rendue (art. 51 al. 1 et 2 LPGA). Les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les d�cisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances comp�tent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LPGA).
2.2 Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi �tre form� lorsque l'assureur, malgr� la demande de l'int�ress�, ne rend pas de d�cision ou de d�cision sur opposition. Dans ce cas, seuls le refus de statuer ou le retard � statuer constituent l'objet du litige soumis au tribunal des assurances et non les droits ou les obligations du droit de fond, sur lesquels l'int�ress� a demand� express�ment � l'assureur de se prononcer (arr�ts non publi�s K. et J. du 23 octobre 2003, [I 328/03], consid. 4.2 et [K 55/03], consid. 2.4; cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, ch. 12 et 13 ad art. 56). En proc�dure f�d�rale subs�quente (art. 62 al. 1 LPGA), l'objet du litige est �galement limit� au refus de statuer ou au retard � statuer de l'assureur, � l'exclusion des droits ou obligations du droit de fond (arr�t J. pr�cit� consid. 1.3).
2.3 En l'occurrence, il s'agit d'examiner si c'est � juste titre que les premiers juges ont consid�r� que le recourant ne pouvait se plaindre d'un d�ni de justice dans le traitement par l'office de la demande du 19 mars 1998.
En revanche, il ne peut �tre entr� en mati�re sur ses conclusions, en tant qu'elles portent sur les droits mat�riels auxquels il pr�tend ensuite de cette demande; sur ce point le recours est irrecevable.
3.1 L'art 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard � statuer d'un assureur ou d'une autorit� administrative. Il y a retard injustifi� de la part de l'autorit� lorsqu'elle diff�re sa d�cision au-del� de tout d�lai raisonnable. Le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause. Il faut notamment prendre en consid�ration l'ampleur et la difficult� de celle-ci, ainsi que le comportement du justiciable, mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorit� (ATF 125 V 191 consid. 2a). Sur ce point, la jurisprudence rendue avant l'entr�e en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant apport� aucune modification � la notion du d�ni de justice (cf. Kieser, opus cit�, ch. 10, 13 et 14 ad art. 56).
3.2 Les premiers juges ont consid�r� qu'il ne pouvait �tre fait reproche � l'office d'attendre les conclusions des experts de la Clinique X.________ de r�adaptation pour statuer d�finitivement sur la demande du 19 mars 1998. Les raisons pour lesquelles l'instruction de la demande n'�tait pas termin�e n'�taient ainsi pas imputables � l'office et l'absence de d�cision n'�tait pas constitutive d'un refus de statuer ou d'un retard � statuer.
Selon le recourant, l'office avait �t� inform� de l'�chec des mesures professionnelles le 25 avril 2001; d�s lors, il lui aurait appartenu de le constater et de statuer sur son droit � une rente d'invalidit�. La demande du 24 juillet 2002 �tant motiv�e par une autre atteinte � la sant�, il n'y avait pas lieu d'attendre les conclusions des experts mandat�s dans la seconde proc�dure pour statuer sur la premi�re demande.
3.3.1 En raison des allergies qu'il pr�sentait dans son activit�, le recourant a d�pos� le 19 mars 1998 une demande de prestations, tendant � un reclassement dans une nouvelle profession. Suite � la d�cision d'inaptitude prononc�e le 28 avril 1998 par la CNA et � la cessation en date du 30 avril suivant des rapports de travail du recourant, celui-ci a b�n�fici� d'indemnit�s pour changement d'occupation vers�es par l'assurance-accidents jusqu'� la fin du mois d'ao�t 2002 et des prestations de l'assurance-ch�mage du 1er ao�t 1998 au 31 juillet 2000. Selon le rapport d'expertise �tabli le 19 janvier 1999 par les m�decins de la Policlinique m�dicale universitaire de Y.________, sa capacit� de travail �tait totale dans diff�rentes activit�s adapt�es, telles le dessin technique, la g�rance d'immeubles ou les activit�s de bureau. Les experts pr�conisaient le soutien � la recherche d'un emploi et la prise en charge d'�ventuels compl�ments de formation, en pr�cisant que la prise en charge de la r�orientation par l'assurance-ch�mage apparaissait plus appropri�e. Dans ce cadre, le recourant a b�n�fici� d'un cours Autocad 14 et d'un stage pratique, ainsi que d'un placement dans un emploi du 8 f�vrier au 31 juillet 2000. A l'issue des mesures de l'assurance-ch�mage, l'office a repris le dossier et mis le recourant au b�n�fice d'un cours informatique du 23 octobre 2000 au 31 janvier 2001, selon communication du 24 octobre 2000 avec suite d'indemnit�s journali�res d�s le 1er ao�t 2000, selon d�cisions des 9 novembre 2000 et 16 janvier 2001, ainsi que de prestations au centre de bilan des comp�tences et de pr�paration � la validation des acquis.
3.3.2 A l'examen de ces �l�ments, ainsi que des pi�ces et des notes d'entretiens avec l'assur� figurant au dossier, il ne ressortait pas � fin avril 2001 que l'absence d'activit� lucrative p�t �tre mise sur le compte d'une atteinte � la sant� justifiant que l'office statu�t sur le droit �ventuel du recourant � une rente d'invalidit�. Certes, celui-ci ne pouvait plus travailler en qualit� de surveillant de chantier; cependant les experts lui reconnaissaient une pleine capacit� de travail dans une activit� adapt�e, moyennant d'�ventuels compl�ments de formation. Le recourant avait suivi diff�rents cours et perfectionnements; les comptes-rendus d'entretiens ne faisaient pas �tat de l'�chec de ces formations ou que le recourant e�t �t� entrav� en raison de la difficult� des cours ou d'une atteinte � la sant�. L'absence d'activit� lucrative pouvait �tre mise sur le compte du march� de l'emploi, sans qu'il puisse �tre fait reproche � l'office de ne pas avoir examin� � ce moment-l� le droit du recourant � une rente d'invalidit� ou � d'autres mesures professionnelles, qui plus est alors que le recourant ne s'�tait pas manifest� concr�tement � l'�poque dans ce sens.
3.3.3 Les 24 et 26 juillet 2002, le recourant a d�pos� une nouvelle demande de prestations aupr�s de l'assurance-invalidit� et requis l'office de statuer sur la demande du 19 mars 1998. A cet �gard, il a fait �tat de l'augmentation croissante depuis l'apparition de la maladie des facteurs allerg�nes auxquels il �tait sensible, de troubles de l'�quilibre depuis deux ans et de nombreux probl�mes d'arthrose. L'instruction men�e par l'office au plan m�dical n'a pas permis d'�tablir avec certitude quel �tait l'�tat de sant� du recourant et la r�percussion sur sa capacit� de travail pendant la p�riode, contemporaine et post�rieure aux mesures de r�adaptation, pr�c�dant la seconde demande. Au vu de ces �l�ments il ne peut �tre fait reproche � l'office d'attendre les conclusions de l'expertise confi�e � la Clinique X.________ de r�adaptation pour statuer sur la demande du 19 mars 1998. En effet, il appartient � l'office d'examiner si l'absence d'activit� lucrative au terme des mesures de r�adaptation rel�ve d'une cause pour laquelle il intervient ou ne rel�ve pas de l'assurance-invalidit�.
3.3.4 En dernier lieu, le recourant fait grief � l'office de ne pas lui avoir notifi� sa d�cision du 24 octobre 2000 et de ne pas avoir constat� que les mesures de reclassement avaient �chou�. Sur ces points, le recours est irrecevable : le recourant ayant suivi la mesure de reclassement et b�n�fici� des indemnit�s journali�re corr�latives, le litige sur cet objet est d�nu� pour lui de tout int�r�t actuel digne de protection. L'issue des mesures de reclassement, en tant qu'�l�ment ou complexe de faits r�sultant de l'appr�ciation des preuves, ne peut en soi faire l'objet d'une d�cision en constatation (arr�t non publi� S. du 18 f�vrier 2003, [U 287/02]); elle rel�ve de l'examen du droit � la prestation � venir.
3.4 Cela �tant, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
Le recourant sollicite pour la pr�sente instance l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Dans la mesure o� elle vise aussi la dispense de payer des frais de proc�dure, cette requ�te est sans objet au regard de l'art. 134 OJ.