Source: https://fr.readkong.com/page/recours-introduit-le-22-juin-2016-versace-19-69-eur-lex-2462077
Timestamp: 2019-07-17 02:32:11+00:00
Document Index: 230511968

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 108", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Recours introduit le 22 juin 2016 - Versace 19.69 - EUR-Lex
La page est créée Kévin Maurice
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296 Édition de langue française Communications et informations 59e année 16 août 2016 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne 2016/C 296/01 Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . 1 Tribunal 2016/C 296/02 Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché . 2 2016/C 296/03 Composition de la grande chambre . 2 2016/C 296/04 Critères d’attribution des affaires aux chambres . 2 V Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice 2016/C 296/05 Affaire C-608/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens . 4
2016/C 296/06 Affaire C-616/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Productos Asfálticos (PROAS), SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens . 4 2016/C 296/07 Affaire C-617/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle d’amende — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne . 5 2016/C 296/08 Affaire C-287/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Törvényszék — Hongrie) — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék (Renvoi préjudiciel — Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Responsabilité du conducteur pour les infractions à l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe . 5 2016/C 296/09 Affaire C-332/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Wolfgang und Dr. Wilfried Rey Grundstücksge- meinschaft GbR/Finanzamt Krefeld (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Champ d’application — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte) — Détermination de l’affectation des biens et des services acquis pour la construction, l’utilisation, la conservation et l’entretien d’un immeuble servant, pour partie, à réaliser des opérations ouvrant droit à déduction et, pour partie, des opérations n’ouvrant pas droit à déduction — Modification de la réglementation nationale prévoyant les modalités de calcul du prorata de déduction — Article 20 — Régularisation des déductions — Sécurité juridique — Confiance légitime . 6 2016/C 296/10 Affaire C-470/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Derechos de Autor de Medios Audiovisuales (DAMA), Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP)/Administración del Estado, Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los contenidos Digitales (AMETIC) (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Copie privée — Compensation équitable — Financement à la charge du budget général de l’État — Admissibilité — Conditions . 7 2016/C 296/11 Affaire C-479/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Sabine Hünnebeck/Finanzamt Krefeld (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Impôt sur les donations — Donation d’immeuble situé sur le territoire national — Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents — Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élevé . 8 2016/C 296/12 Affaire C-481/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Jørn Hansson/Jungpflanzen Grünewald GmbH (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Contrefaçon — Rémunération équitable — Réparation du préjudice subi — Frais de justice et frais extrajudiciaires . 9
2016/C 296/13 Affaire C-586/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Vasile Budișan/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété — Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national . 10 2016/C 296/14 Affaire C-25/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Törvényszék — Hongrie) — procédure engagée contre István Balogh (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Droit à l’interprétation et à la traduction — Directive 2010/64/UE — Champ d’application — Notion de «procédure pénale» — Procédure prévue par un État membre, visant à la reconnaissance d’une décision en matière pénale rendue par une juridiction d’un autre État membre et à l’inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée par cette juridiction — Frais liés à la traduction de cette décision — Décision- cadre 2009/315/JAI — Décision 2009/316/JAI . 10 2016/C 296/15 Affaire C-47/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Sélina Affum/Préfet du Pas-de-Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/ 115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Garde à vue — Réglementation nationale prévoyant, en cas d’entrée irrégulière, une peine d’emprisonnement — Situation de «transit» — Arrangement de réadmission multilatéral . 11 2016/C 296/16 Affaire C-63/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Mehrdad Ghezelbash/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 12 — Délivrance de titres de séjour ou de visas — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel . 12 2016/C 296/17 Affaire C-69/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Nutrivet D.O.O.E.L./ Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség (Renvoi préjudiciel — Environne- ment — Déchets — Transferts — Règlement (CE) no 1013/2006 — Article 2, point 35, sous g), iii) — Transfert illicite — Informations erronées ou incohérentes inscrites dans le document figurant à l’annexe VII de ce règlement — Article 50, paragraphe 1 — Sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement — Proportionnalité . 13 2016/C 296/18 Affaire C-155/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen — Suède) — George Karim/Migrations- verket (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 18 — Reprise en charge d’un demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examen — Article 19 — Cessation de la responsabilité — Absence du territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois — Nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel . 14 2016/C 296/19 Affaire C-158/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV/Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit (Renvoi préjudiciel — Pollution atmosphérique — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Directive 2003/87/CE — Notion d’«installation» — Inclusion du site de stockage du combustible — Règlement (UE) no 601/2012 — Notion de «combustible exporté hors de l’installation . 14
2016/C 296/20 Affaire C-288/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Medical Imaging Systems GmbH (MIS)/ Hauptzollamt München (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Sous-position 6211 3310 00 0 — Tabliers — Manteau de radioprotection . 15 2016/C 296/21 Affaires jointes C-333/15 et C-334/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María del Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Articles 43 et 44 — Droits au paiement fondés sur les superficies — Hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface — Pâturages permanents — Réglementation nationale soumettant l’admissibilité des surfaces de pâturages permanents supérieures aux superficies fourragères initialement prises en compte pour l’établissement des droits au paiement à des conditions d’utilisation pour les besoins d’élevage propres à l’exploitation agricole . 16 2016/C 296/22 Affaires jointes C-78/16 et C-79/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Giovanni Pesce e. a. (C-78/16), Cesare Serinelli e.a. (C-79/16)/Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-79/16) Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile, Commissario Delegato Per Fronteggiare il Rischio Fitosanitario Connesso alla Diffusione della Xylella nel Territorio della Regione Puglia, Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali, Regione Puglia (Renvoi préjudiciel — Protection sanitaire des végétaux — Directive 2000/29/CE — Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux — Décision d’exécution (UE) 2015/789 — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju) — Article 6, paragraphe 2, sous a) — Obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infectés — Validité — Article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29 — Principe de proportionnalité — Principe de précaution — Obligation de motivation — Droit à indemnisation . 17 2016/C 296/23 Affaire C-182/16 P: Pourvoi formé le 29 mars 2016 par Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 4 février 2016 dans l’affaire T-247/14, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle . 18 2016/C 296/24 Affaire C-254/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 3 mai 2016 — Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság . 19 2016/C 296/25 Affaire C-284/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mai 2016 — République slovaque/Achmea BV . 19 2016/C 296/26 Affaire C-286/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2016 — SC Exmitiani SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj . 20 2016/C 296/27 Affaire C-294/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi — Śródmieścia (Pologne) le 25 mai 2016 — procédure pénale contre J.Z . 21 2016/C 296/28 Affaire C-315/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 2 juin 2016 — József Lingurár/Miniszterelnökséget vezető miniszter . 21
2016/C 296/29 Affaire C-320/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lille (France) le 6 juin 2016 — procédure pénale contre Uber France SAS . 22 2016/C 296/30 Affaire C-329/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 juin 2016 — Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), Philips France/Premier ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé . 22 2016/C 296/31 Affaire C-335/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 15 juin 2016 — VG Čistoća d.o.o./Đuro Vladika et Ljubica Vladika . 23 Tribunal 2016/C 296/32 Affaire T-299/16: Recours introduit le 13 juin 2016 — Scheffler/EUIPO — Doc Generici (docfauna) 24 2016/C 296/33 Affaire T-303/16: Recours introduit le 14 juin 2016 — Novartis Europharm/Commission européenne 24 2016/C 296/34 Affaire T-304/16: Recours introduit le 15 juin 2016 — bet365 Group/EUIPO — Hansen (BET365) . 25 2016/C 296/35 Affaire T-306/16: Recours introduit le 13 juin 2016 — Gamet/EUIPO — «Metal-Bud» Robert Gubała (poignée de porte . 26 2016/C 296/36 Affaire T-309/16: Recours introduit le 19 juin 2016 — Cafés Pont/EUIPO — Giordano Vini (Art's Café) 27 2016/C 296/37 Affaire T-320/16: Recours introduit le 24 juin 2016 — Make up for ever/EUIPO — L’Oréal (MAKE UP FOR EVER . 28 2016/C 296/38 Affaire T-321/16: Recours introduit le 24 juin 2016 — Ansell Healthcare Europe/Commission . 29 2016/C 296/39 Affaire T-323/16: Recours introduit le 24 juin 2016 — Banco Cooperativo Español/CRU . 30 2016/C 296/40 Affaire T-330/16: Recours introduit le 27 juin 2016 — Hello Media/EUIPO — Hola (#hello digitalmente diferentes . 31 2016/C 296/41 Affaire T-331/16: Recours introduit le 28 juin 2016 — Hello Media, SL/EUIPO — Hola, SL (#hello media group . 32 2016/C 296/42 Affaire T-332/16: Recours introduit le 15 juin 2016 — Colgate-Palmolive/EUIPO (360o . 32 2016/C 296/43 Affaire T-333/16: Recours introduit le 15 juin 2016 — Colgate-Palmolive/EUIPO (360o . 33 2016/C 296/44 Affaire T-335/16: Recours introduit le 28 juin 2016 — Esko-Graphics/Commission . 34 2016/C 296/45 Affaire T-336/16: Recours introduit le 22 juin 2016 — Versace 19.69 Abbigliamento sportivo/ EUIPO — Gianni Versace (VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO . 35
2016/C 296/46 Affaire T-337/16: Recours introduit le 22 juin 2016 — Versace 19.69 Abbigliamento sportivo/ EUIPO — Gianni Versace (VERSACCINO . 36 2016/C 296/47 Affaire T-343/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — Trane/Commission . 37 2016/C 296/48 Affaire T-347/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — Inox Mare/Commission . 38 2016/C 296/49 Affaire T-348/16: Recours introduit le 27 juin 2016 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA . 39 2016/C 296/50 Affaire T-350/16: Recours introduit le 1er juillet 2016 — Kinepolis Group/Commission . 39 2016/C 296/51 Affaire T-355/16: Recours introduit le 1er juillet 2016 — adp Gauselmann/EUIPO (MULTI FRUITS) . 40 2016/C 296/52 Affaire T-357/16: Recours introduit le 28 juin 2016 — Punch Powertrain/Commission . 41 2016/C 296/53 Affaire T-359/16: Recours introduit le 4 juillet 2016 — Axel Springer/EUIPO — Stiftung Warentest (TestBild . 42 Tribunal de la fonction publique 2016/C 296/54 Affaire F-69/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2016 — Kaufmann/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Prestations de garde-malade — Autorisation préalable — Conditions — Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de «nursing» — Principe de non-discrimination — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Limites — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Injonction à l’administration — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure . 44 2016/C 296/55 Affaire F-26/16: Recours introduit le 22 mai 2016 — ZZ/eu-LISA et Commission . 44 2016/C 296/56 Affaire F-27/16: Recours introduit le 25 mai 2016 — ZZ/AESA . 45 2016/C 296/57 Affaire F-28/16: Recours introduit le 2 juin 2016 — ZZ/Commission . 45 2016/C 296/58 Affaire F-30/16: Recours introduit le 17 juin 2016 — ZZ et autres/BEI . 46 2016/C 296/59 Affaire F-31/16: Recours introduit le 22 juin 2016 — ZZ/CEDEFOP . 47 2016/C 296/60 Affaire F-32/16: Recours introduit le 23 juin 2016 — ZZ/ECDC . 47 2016/C 296/61 Affaire F-33/16: Recours introduit le 27 juin 2016 — ZZ/Cour de Justice . 48
IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COUR DE JUSTICE DE ĽUNION EUROPÉENNE Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne (2016/C 296/01) Dernière publication JO C 287 du 8.8.2016 Historique des publications antérieures JO C 279 du 1.8.2016 JO C 270 du 25.7.2016 JO C 260 du 18.7.2016 JO C 251 du 11.7.2016 JO C 243 du 4.7.2016 JO C 232 du 27.6.2016 Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/1
TRIBUNAL Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché (2016/C 296/02) Le 13 juillet 2016, le Tribunal a décidé que, à compter du 20 septembre 2016, dans les cas d’empêchement respectivement visés à l’article 17, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l’article 24, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de procédure, le président désigne le vice-président pour remplacer le juge empêché. En cas d’empêchement du vice-président, le président du Tribunal désigne le juge remplaçant le juge empêché en suivant l’ordre établi à l’article 8 du règlement de procédure, à l’exception des présidents de chambre. Toutefois, pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail, le président du Tribunal peut déroger à cet ordre. Composition de la grande chambre (2016/C 296/03) Le 13 juillet 2016, le Tribunal a décidé que, pour la période allant du 20 septembre 2016 au 31 août 2019 et conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement de procédure, les quinze juges dont est composée la grande chambre sont le président du Tribunal, le vice-président, les neuf présidents de chambre, les deux juges siégeant dans la formation à trois juges initialement saisie de l’affaire et les deux juges qui auraient eu à compléter cette formation à trois juges si celle-ci avait été attribuée à une chambre composée de cinq juges.
Critères d’attribution des affaires aux chambres (2016/C 296/04) Lors de sa Conférence plénière du 11 mai 2016, le Tribunal a fixé, conformément à l’article 25 du règlement de procédure, les critères pour l’attribution des affaires aux chambres comme suit: 1. Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués dans les meilleurs délais suivant le dépôt de la requête, sans préjudice d’une application ultérieure de l’article 28 du règlement de procédure, à la chambre des pourvois composée des membres de cette chambre qui seront encore en fonctions après le 19 septembre 2016, sans considération de leur qualité de président, de vice-président ou de président de chambre. 2. Les affaires autres que celles visées au paragraphe 1 sont attribuées dans les meilleurs délais suivant le dépôt de la requête et sans préjudice d’une application ultérieure de l’article 28 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.
Les affaires visées au présent paragraphe sont réparties entre les chambres selon quatre tours de rôle distincts établis en fonction de l’ordre de l’enregistrement des affaires au greffe: — pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et des règles visant les mesures de défense commerciale, C 296/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
— pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées au titre quatrième du règlement de procédure, — pour les affaires de fonction publique, — pour toutes les autres affaires. Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail. Eu égard à la décision du Tribunal, prise lors de sa Conférence plénière du 15 juin 2016, relative à la poursuite de l’activité du Tribunal entre le 1er et le 19 septembre 2016 (JO 2016, C 270, p. 2) prévoyant que la décision du Tribunal du 23 septembre 2013 sur les critères d’attribution des affaires aux chambres (JO 2013, C 313, p. 4) continuera à s’appliquer entre le 1er et le 19 septembre 2016, les critères pour l’attribution des affaires aux chambres repris ci-dessus sont arrêtés pour la période allant du 20 septembre 2016 au 31 août 2019.
16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/3
V (Avis) PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA/Commission européenne (Affaire C-608/13 P) (1 ) (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens) (2016/C 296/05) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA (représentants: O. Armengol i Gasull et J.M. Rodríguez Cárcamo, abogados) Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, assistés de J. Rivas Andrés, avocat) Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Compañía Española de Petróleos (CEPSA) SA est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 24 du 25.01.2014 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Productos Asfálticos (PROAS), SA/ Commission européenne (Affaire C-616/13 P) (1 ) (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens) (2016/C 296/06) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Productos Asfálticos (PROAS), SA (représentant: C. Fernández Vicién, abogada) C 296/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, assistés de J. Rivas Andrés, avocat) Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Productos Asfálticos (PROAS) SA est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 24 du 25.01.2014 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/ Commission européenne (Affaire C-617/13 P) (1 ) (Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle d’amende — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne) (2016/C 296/07) Langue de procédure: l’espagnol Parties Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA (représentants: L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, M. Muñoz de Juan, Á. Givaja Sanz, A. Lamadrid de Pablo, abogados) Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, agents) Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Repsol Lubricantes y Especialidades SA, Repsol Petróleo SA et Repsol SA sont condamnées aux dépens. (1 ) JO C 24 du 25.01.2014 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Törvényszék — Hongrie) — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék (Affaire C-287/14) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Responsabilité du conducteur pour les infractions à l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe) (2016/C 296/08) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Gyulai Törvényszék 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/5
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Eurospeed Ltd Partie défenderesse: Szegedi Törvényszék Dispositif Le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, au lieu ou en sus de l’entreprise de transport qui emploie le conducteur, tient ce dernier pour responsable des infractions à ce règlement que ce conducteur a lui-même commises. (1 ) JO C 303 du 08.09.2014 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Wolfgang und Dr. Wilfried Rey Grundstücksgemeinschaft GbR/ Finanzamt Krefeld (Affaire C-332/14) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Champ d’application — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte) — Détermination de l’affectation des biens et des services acquis pour la construction, l’utilisation, la conservation et l’entretien d’un immeuble servant, pour partie, à réaliser des opérations ouvrant droit à déduction et, pour partie, des opérations n’ouvrant pas droit à déduction — Modification de la réglementation nationale prévoyant les modalités de calcul du prorata de déduction — Article 20 — Régularisation des déductions — Sécurité juridique — Confiance légitime) (2016/C 296/09) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesfinanzhof Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Wolfgang und Dr. Wilfried Rey Grundstücksgemeinschaft GbR Partie défenderesse: Finanzamt Krefeld Dispositif 1) L’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où un immeuble est utilisé, en aval, pour réaliser certaines opérations ouvrant droit à déduction et d’autres n’ouvrant pas droit à déduction, les États membres ne sont pas tenus de prescrire que les biens et les services utilisés, en amont, pour la construction, l’acquisition, l’utilisation, la conservation ou l’entretien de cet immeuble soient, dans un premier temps, affectés à ces différentes opérations, lorsqu’une telle affectation est difficilement réalisable, afin que, dans un second temps, seul le droit à déduction dû au titre de ceux des biens et des services qui sont utilisés à la fois pour certaines opérations ouvrant droit à déduction et pour d’autres n’y ouvrant pas droit soit déterminé par application d’une clé de répartition selon le chiffre d’affaires ou, à condition que cette méthode garantisse une détermination plus précise du prorata de déduction, selon la superficie.
C 296/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
2) L’article 20 de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, doit être interprété en ce sens qu’il exige qu’il soit procédé à la régularisation des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée opérées au titre des biens ou des services relevant de l’article 17, paragraphe 5, de ladite directive, à la suite de l’adoption, intervenue au cours de la période de régularisation considérée, d’une clé de répartition de cette taxe utilisée pour le calcul de ces déductions dérogeant à la méthode de détermination du droit à déduction prévue par la même directive.
3) Les principes généraux du droit de l’Union européenne de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale applicable qui ne prescrit pas expressément une régularisation, au sens de l’article 20 de la sixième directive, telle que modifiée par la directive 95/7, de la taxe payée en amont, à la suite de la modification de la clé de répartition de la taxe sur la valeur ajoutée utilisée pour le calcul de certaines déductions, ni ne prévoit de régime transitoire alors même que la répartition de la taxe payée en amont opérée par l’assujetti suivant la clé de répartition applicable avant cette modification avait été reconnue d’une manière générale comme raisonnable par la juridiction suprême. (1 ) JO C 329 du 22.09.2014 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Derechos de Autor de Medios Audiovisuales (DAMA), Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP)/Administración del Estado, Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los contenidos Digitales (AMETIC) (Affaire C-470/14) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Copie privée — Compensation équitable — Financement à la charge du budget général de l’État — Admissibilité — Conditions) (2016/C 296/10) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Tribunal Supremo Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Derechos de Autor de Medios Audiovisuales (DAMA), Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP) Parties défenderesses: Administración del Estado, Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los contenidos Digitales (AMETIC) en présence de: Artistas Intérpretes, Sociedad de Gestión (AISGE), Centro Español de Derechos Reprográficos (CEDRO), Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Entidad de Gestión, Artistas, Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE), Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/7
Dispositif L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un système de compensation équitable pour copie privée qui, à l’instar de celui en cause au principal, est financé par le budget général de l’État, de telle sorte qu’il n’est pas possible de garantir que le coût de cette compensation équitable est supporté par les utilisateurs de copies privées.
(1 ) JO C 7 du 12.01.2015 Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Sabine Hünnebeck/Finanzamt Krefeld (Affaire C-479/14) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Impôt sur les donations — Donation d’immeuble situé sur le territoire national — Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents — Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élevé) (2016/C 296/11) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Finanzgericht Düsseldorf Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Sabine Hünnebeck Partie défenderesse: Finanzamt Krefeld Dispositif Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit, pour les donations entre non-résidents, en l’absence de demande spécifique du bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application d’un abattement fiscal minoré. Ces articles s’opposent également, et en tout état de cause, à une réglementation nationale qui prévoit, sur la demande d’un tel bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application de l’abattement majoré qui prévaut pour les donations auxquelles est partie au moins un résident, l’exercice de cette option par le bénéficiaire non-résident impliquant la totalisation, aux fins du calcul des droits dus au titre de la donation concernée, de toutes les donations reçues par ce donataire de la même personne au cours des dix années ayant précédé et des dix années suivant cette donation.
(1 ) JO C 34 du 02.02.2015 C 296/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Jørn Hansson/Jungpflanzen Grünewald GmbH (Affaire C-481/14) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Contrefaçon — Rémunération équitable — Réparation du préjudice subi — Frais de justice et frais extrajudiciaires) (2016/C 296/12) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Oberlandesgericht Düsseldorf Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Jørn Hansson Partie défenderesse: Jungpflanzen Grünewald GmbH Dispositif 1) L’article 94 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, doit être interprété en ce sens que le droit à réparation qu’il reconnaît au titulaire d’une variété végétale protégée contrefaite s’étend à l’ensemble du préjudice subi par celui-ci, sans que cet article puisse servir de fondement à l’imposition d’un supplément forfaitaire pour contrefaçon ni spécifiquement à la restitution des gains et des avantages tirés par le contrefacteur. 2) La notion de «rémunération équitable», prévue à l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2100/94, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre, outre le paiement de la redevance usuelle qui serait due pour la production sous licence, l’ensemble des préjudices étroitement liés à l’absence de paiement de cette redevance, auquel est susceptible d’appartenir, notamment, le paiement d’intérêts de retard. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer les circonstances qui requièrent une majoration de ladite redevance, sachant que chacune d’entre elles ne saurait être répercutée plus d’une fois aux fins de l’évaluation du montant de la rémunération équitable.
3) L’article 94, paragraphe 2, du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que le montant du préjudice visé à cette disposition doit être fixé en fonction des éléments concrets avancés à cet égard par le titulaire de la variété contrefaite, au besoin au moyen d’une méthode forfaitaire si lesdits éléments ne sont pas quantifiables. Cette disposition ne s’oppose pas à ce que les dépens exposés dans le cadre d’une procédure en référé n’ayant pas abouti n’entrent pas dans l’évaluation de ce préjudice ni que des frais extrajudiciaires engagés dans le cadre de la procédure au fond ne soient pas pris en considération. L’absence de prise en compte de ces frais est, toutefois, subordonnée à la condition que le montant des dépens judiciaires susceptibles d’être alloués à la victime de la contrefaçon ne soit pas de nature à la dissuader de faire valoir ses droits en justice, eu égard aux sommes restant à sa charge au titre des frais extrajudiciaires engagés ainsi qu’à leur utilité pour l’action principale en réparation. (1 ) JO C 34 du 02.02.2015 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/9
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Vasile Budișan/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj (Affaire C-586/14) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété — Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national) (2016/C 296/13) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Curtea de Apel Cluj Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Vasile Budișan Partie défenderesse: Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj Dispositif L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens que: — il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre institue une taxe sur les véhicules automobiles qui frappe les véhicules d’occasion importés lors de leur première immatriculation dans cet État membre et les véhicules déjà immatriculés dans ledit État membre lors de la première transcription dans ce même État du droit de propriété sur ces derniers, — il s’oppose à ce que cet État membre exonère de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels a été acquittée et non remboursée une taxe antérieurement en vigueur jugée incompatible avec le droit de l’Union.
(1 ) JO C 107 du 30.03.2015 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Törvényszék — Hongrie) — procédure engagée contre István Balogh (Affaire C-25/15) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Droit à l’interprétation et à la traduction — Directive 2010/64/UE — Champ d’application — Notion de «procédure pénale» — Procédure prévue par un État membre, visant à la reconnaissance d’une décision en matière pénale rendue par une juridiction d’un autre État membre et à l’inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée par cette juridiction — Frais liés à la traduction de cette décision — Décision-cadre 2009/315/ JAI — Décision 2009/316/JAI) (2016/C 296/14) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Budapest Környéki Törvényszék C 296/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Partie dans la procédure au principal István Balogh Dispositif L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens que cette directive ne s’applique pas à une procédure spéciale nationale de reconnaissance par le juge d’un État membre d’une décision judiciaire définitive rendue par une juridiction d’un autre État membre condamnant une personne pour la commission d’une infraction.
La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil, du 26 février 2009, concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, et la décision du Conseil 2009/316/JAI, du 6 avril 2009, relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la mise en œuvre d’une réglementation nationale instituant une telle procédure spéciale. (1 ) JO C 127 du 20.04.2015 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Sélina Affum/Préfet du Pas-de-Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai (Affaire C-47/15) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Garde à vue — Réglementation nationale prévoyant, en cas d’entrée irrégulière, une peine d’emprisonnement — Situation de «transit» — Arrangement de réadmission multilatéral) (2016/C 296/15) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour de cassation Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Sélina Affum Partie défenderesse: Préfet du Pas-de-Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai Dispositif 1) L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, point 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et relève, à ce titre, du champ d’application de cette directive, lorsque, sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet État membre en tant que passager d’un autobus, en provenance d’un autre État membre, faisant partie de l’espace Schengen, et à destination d’un troisième État membre se trouvant en dehors de cet espace. 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/11
Cette interprétation est également valable lorsque le ressortissant concerné est susceptible d’être repris par un autre État membre, en application d’un accord ou d’un arrangement au sens de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive. (1 ) JO C 118 du 13.04.2015 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Mehrdad Ghezelbash/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Affaire C-63/15) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 12 — Délivrance de titres de séjour ou de visas — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel) (2016/C 296/16) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Mehrdad Ghezelbash Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie Dispositif L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée d’un critère de responsabilité énoncé au chapitre III dudit règlement, notamment du critère relatif à la délivrance d’un visa, énoncé à l’article 12 du même règlement. (1 ) JO C 138 du 27.04.2015 C 296/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Nutrivet D.O.O.E.L./Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség (Affaire C-69/15) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Transferts — Règlement (CE) no 1013/2006 — Article 2, point 35, sous g), iii) — Transfert illicite — Informations erronées ou incohérentes inscrites dans le document figurant à l’annexe VII de ce règlement — Article 50, paragraphe 1 — Sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement — Proportionnalité) (2016/C 296/17) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Nutrivet D.O.O.E.L. Partie défenderesse: Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség Dispositif 1) L’article 2, point 35, sous g), iii), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (UE) no 255/2013 de la Commission, du 20 mars 2013, doit être interprété en ce sens qu’un transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe III dudit règlement, destinés à être valorisés, doit être considéré comme illicite, au sens de cette disposition, lorsque le document visé à l’annexe VII du même règlement afférent à ce transfert comporte des informations erronées ou incohérentes, telles que celles contenues dans les documents d’accompagnement en cause au principal, en ce qui concerne l’importateur/destinataire, l’installation de valorisation ainsi que les pays/États concernés, indépendamment de l’indication correcte de ces informations dans d’autres documents mis à la disposition des autorités compétentes, de l’intention de tromper ces autorités et de la mise en œuvre par lesdites autorités des procédures prévues à l’article 24 de ce même règlement.
2) L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 255/2013, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens qu’un transfert de déchets pour lequel le document visé à l’annexe VII du même règlement comporte des informations erronées ou incohérentes peut, en principe, être sanctionné d’une amende, dont le montant correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation de remplir ce document. Dans le cadre du contrôle de la proportionnalité d’une telle sanction, la juridiction de renvoi doit tout particulièrement prendre en considération les risques susceptibles d’être causés par cette infraction dans le domaine de la protection de l’environnement et de la santé humaine.
(1 ) JO C 138 du 27.04.2015 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/13
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen — Suède) — George Karim/ Migrationsverket (Affaire C-155/15) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 18 — Reprise en charge d’un demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examen — Article 19 — Cessation de la responsabilité — Absence du territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois — Nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel) (2016/C 296/18) Langue de procédure: le suédois Juridiction de renvoi Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen Parties dans la procédure au principal Partie requérante: George Karim Partie défenderesse: Migrationsverket Dispositif 1) L’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens que cette disposition, notamment son second alinéa, est applicable à un ressortissant d’un pays tiers qui, après avoir introduit une première demande d’asile dans un État membre, apporte la preuve qu’il a quitté le territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois, avant d’introduire une nouvelle demande d’asile dans un autre État membre.
2) L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, lu à la lumière du considérant 19 de ce dernier, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, la méconnaissance de la règle énoncée à l’article 19, paragraphe 2, second alinéa, de ce règlement.
(1 ) JO C 198 du 15.06.2015 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV/Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit (Affaire C-158/15) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Pollution atmosphérique — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Directive 2003/87/CE — Notion d’«installation» — Inclusion du site de stockage du combustible — Règlement (UE) no 601/2012 — Notion de «combustible exporté hors de l’installation») (2016/C 296/19) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Raad van State C 296/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV Partie défenderesse: Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit Dispositif 1) Fait partie d’une «installation» au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE, telle que modifiée par la décision no 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, un site de stockage du combustible d’une centrale à charbon tel que celui en cause au principal et tel que décrit par la juridiction de renvoi.
2) L’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87, tel que modifié par le règlement (UE) no 206/2014 de la Commission, du 4 mars 2014, doit être interprété en ce sens que des pertes de charbon résultant du processus d’échauffement naturel de celui-ci lors de son stockage sur un site faisant partie d’une installation au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87 ne peuvent pas être considérées comme du charbon exporté hors de cette installation. (1 ) JO C 205 du 22.06.2015 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Medical Imaging Systems GmbH (MIS)/Hauptzollamt München (Affaire C-288/15) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Sous-position 6211 3310 00 0 — Tabliers — Manteau de radioprotection) (2016/C 296/20) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Finanzgericht München Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Medical Imaging Systems GmbH (MIS) Partie défenderesse: Hauptzollamt München 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/15
Dispositif La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’un tablier-manteau de radioprotection, tel que celui en cause au principal, doit être classé dans la sous-position 6211 33 10 00 0 de ladite nomenclature, en raison de ses caractéristiques et de ses propriétés objectives dont, notamment, son aspect extérieur, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux éléments conférant au produit en question son caractère essentiel.
(1 ) JO C 394 du 07.09.2015 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María del Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón (Affaires jointes C-333/15 et C-334/15) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Articles 43 et 44 — Droits au paiement fondés sur les superficies — Hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface — Pâturages permanents — Réglementation nationale soumettant l’admissibilité des surfaces de pâturages permanents supérieures aux superficies fourragères initialement prises en compte pour l’établissement des droits au paiement à des conditions d’utilisation pour les besoins d’élevage propres à l’exploitation agricole) (2016/C 296/21) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Tribunal Supremo Parties dans la procédure au principal Partie requérante: María del Pilar Planes Bresco Partie défenderesse: Comunidad Autónoma de Aragón Dispositif Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/ 1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 2012/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle celle en cause au principal, qui fait obstacle à la prise en considération, au titre des hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface pour une campagne agricole, des surfaces de pâturages permanents déclarées par un agriculteur qui dépassent la superficie de pâturages permanents initialement prise en compte pour déterminer le montant de ses droits au paiement par hectare, à moins que ce dernier n’établisse que lesdites surfaces sont effectivement exploitées pour les besoins d’élevage propres à son exploitation agricole au cours de ladite campagne.
(1 ) JO C 302 du 14.09.2015 C 296/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Giovanni Pesce e.a. (C-78/16), Cesare Serinelli e.a. (C-79/16)/Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-79/16) Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile, Commissario Delegato Per Fronteggiare il Rischio Fitosanitario Connesso alla Diffusione della Xylella nel Territorio della Regione Puglia, Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali, Regione Puglia (Affaires jointes C-78/16 et C-79/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Protection sanitaire des végétaux — Directive 2000/29/CE — Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux — Décision d’exécution (UE) 2015/789 — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju) — Article 6, paragraphe 2, sous a) — Obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infectés — Validité — Article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29 — Principe de proportionnalité — Principe de précaution — Obligation de motivation — Droit à indemnisation) (2016/C 296/22) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Giovanni Pesce e.a. (C-78/16), Cesare Serinelli e.a. (C-79/16) Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-79/16) Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile, Commissario Delegato Per Fronteggiare il Rischio Fitosanitario Connesso alla Diffusione della Xylella nel Territorio della Regione Puglia, Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali, Regione Puglia Dispositif L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.), au regard de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, telle que modifiée par la directive 2002/89/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, lue à la lumière des principes de précaution et de proportionnalité ainsi qu’au regard de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(1 ) JO C 156 du 02.05.2016 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/17
Pourvoi formé le 29 mars 2016 par Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 4 février 2016 dans l’affaire T-247/14, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-182/16 P) (2016/C 296/23) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (représentant: S. Labesius, Rechtsanwalt) Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Salumificio Fratelli Beretta SpA Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — partiellement annuler l’arrêt attaqué et annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour ce qui concerne la partie du recours devant le Tribunal qui a été rejetée, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal en ce qui concerne cette partie; et — condamner la partie défenderesse et la partie intervenante aux dépens exposés devant le Tribunal et condamner la partie défenderesse aux dépens exposés devant la Cour dans le cadre du présent pourvoi. Moyens et principaux arguments Le pourvoi est fondé sur une violation du droit de l’Union par le Tribunal dans la mesure où celui-ci a, dans son arrêt du 4 février 2016, violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil (1 ) sur la marque communautaire, ainsi que l’article 296, paragraphe 2, TFUE. En résumé, le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation du risque de confusion en ce qui concerne le caractère distinctif de la marque antérieure «MINI WINI» et la similitude des signes et des produits dans le cadre de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne «Stick MiniMINI , ainsi qu’en ce qui concerne la position distinctive autonome de l’élément «MiniMINI» au sein de la marque dont l’enregistrement est demandé. En outre, le Tribunal n’a pas tenu compte de ce que les éléments intrinsèquement faibles d’une marque contribuent également au risque de confusion, de même que les circonstances particulières de la distribution des produits qui ont une incidence sur le degré d’attention du public pertinent et de la tendance de celui-ci à abréger une marque en un élément faible, mais dominant d’un point de vue visuel.
De surcroît, le Tribunal a commis une erreur de droit, car même si un élément verbal doit être considéré comme n’ayant qu’un caractère purement descriptif, un tel caractère ne s’oppose pas à ce que cet élément soit considéré comme dominant aux fins de l’appréciation de la similitude des signes. De même, l’arrêt du Tribunal est fondé sur une dénaturation des faits s’agissant de l’appréciation des éléments dominants en ce qui concerne leur taille et leur position dans le signe faisant l’objet de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne contestée. De plus, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a affirmé que la similitude visuelle doit être appréciée en fonction du degré de caractère distinctif des éléments visuels de la marque de l’Union européenne faisant l’objet de la demande d’enregistrement contestée. Enfin, l’arrêt attaqué n’a pas été dûment motivé dans la mesure où le Tribunal n’a pas motivé son appréciation concernant le niveau d’attention du public pertinent en ce qui concerne les produits spécifiques en cause.
(1 ) JO 2009, L 78, p. 1. C 296/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 3 mai 2016 — Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Affaire C-254/16) (2016/C 296/24) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Glencore Grain Hungary Kft. Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság Questions préjudicielles 1) Faut-il interpréter l’article 183 de la directive 2006/112 (1 ) en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que la date limite pour le remboursement de l’excédent de TVA est prolongée jusqu’au jour de la remise du procès-verbal dressé à la suite d’un contrôle dans le cas où, dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal entamée dans les trente jours à compter de la réception de la demande de remboursement, une amende pour défaut d’exécution est infligée à l’assujetti?
2) L’article 183 de la directive TVA, compte tenu des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui, en cas d’octroi d’un montant avec retard, exclut le paiement d’intérêts de retards dans le cas où, dans le cadre du contrôle relatif à l’octroi de ce montant, l’assujetti a été sanctionné par l’autorité en relation avec l’obligation de coopération, alors que le contrôle, qui a duré plusieurs années, a traîné en longueur pour des raisons qui ne sont pas principalement imputables à l’assujetti?
3) Faut-il interpréter l’article 183 de la directive 2006/112 et le principe de l’effectivité en ce sens que la demande de versement d’intérêts liée à des impôts retenus ou non alloués en contradiction avec le droit de l’Union est un droit subjectif qui découle directement du droit de l’Union lui-même, tel que la démonstration de la violation du droit de l’Union et du non remboursement de la taxe est suffisante pour faire valoir un droit aux intérêts devant les juridictions et les autres autorités des États membres?
4) Si le juge de céans devait, en tenant compte des réponses données aux précédentes questions, conclure dans le litige au principal que la réglementation nationale de l’État membre est contraire à l’article 183 de la directive TVA, agirait-il de manière conforme au droit de l’Union s’il considérait comme contraire à l’article 183 de la directive TVA le refus d’octroi d’intérêts de retard dans les décisions des autorités des États membres?
(1 ) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1). Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mai 2016 — République slovaque/Achmea BV (Affaire C-284/16) (2016/C 296/25) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesgerichtshof 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/19
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: République slovaque Partie défenderesse: Achmea BV Questions préjudicielles 1) L’article 344 TFUE fait-il obstacle à l’application d’une clause d’un accord bilatéral d’investissement entre États membres de l’Union (ce qu’il est convenu d’appeler un «TBI interne à l’Union»), prévoyant qu’un investisseur d’un État contractant peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État contractant, introduire une procédure contre ce dernier État devant un tribunal arbitral, lorsque ledit accord a été conclu avant l’adhésion de l’un des États contractants à l’Union européenne, mais que la procédure arbitrale ne sera introduite qu’après cette date?
En cas de réponse négative à la première question: 2) L’article 267 TFUE fait-il obstacle à l’application d’une telle disposition? En cas de réponse négative à la première et à la deuxième question: 3) Dans les conditions décrites dans la première question, l’article 18, premier alinéa, TFUE fait-il obstacle à l’application d’une telle disposition? Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2016 — SC Exmitiani SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj (Affaire C-286/16) (2016/C 296/26) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Curtea de Apel Cluj Parties dans la procédure au principal Partie requérante: SC Exmitiani SRL Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj Questions préjudicielles 1) Dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle l’acte administratif litigieux a été pris avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, alors que la décision de l’autorité fiscale statuant sur la réclamation contre cet acte a été prise après l’adhésion, le principe de coopération loyale impose-t-il que la loi nationale soit interprétée au regard de la directive européenne applicable en matière de TVA (1 )?
2) Eu égard aux circonstances du litige au principal, le principe de sécurité juridique doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique de l’autorité fiscale, laquelle, sur la base des mêmes faits, tire des conclusions différentes de celles des autorités chargées des poursuites pénales, en ce qui concerne l’exonération de TVA des services directement liés au transport international de personnes?
C 296/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
3) Le principe de coopération loyale doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des règles nationales selon lesquelles des moyens tirés du droit européen qui n’ont pas été soulevés dans le cadre d’une réclamation administrative ne peuvent plus être invoqués au stade de la procédure judiciaire? (1 ) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006 L 347, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi — Śródmieścia (Pologne) le 25 mai 2016 — procédure pénale contre J.Z. (Affaire C-294/16) (2016/C 296/27) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Rejonowy dla Łodzi — Śródmieścia Parties dans la procédure au principal J.Z. Question préjudicielle L’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (1 ), lu conjointement avec l’article 6, paragraphes 1 et 3, du traité sur l’Union européenne et avec l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «détention» comprend également les mesures appliquées par l’État membre d’exécution et consistant dans la surveillance électronique du lieu de séjour de la personne visée par le mandat, combinée à une assignation à résidence?
(1 ) JO 2002, L 190, p. 1. Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 2 juin 2016 — József Lingurár/ Miniszterelnökséget vezető miniszter (Affaire C-315/16) (2016/C 296/28) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Kúria Parties dans la procédure au principal Partie requérante: József Lingurár Partie défenderesse: Miniszterelnökséget vezető miniszter Questions préjudicielles 1) Faut-il interpréter l’article 42, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005/CE (1 ) (ci-après le «règlement no 1698/2005»), compte tenu également de son article 46, en ce sens que cette disposition n’exclut pas entièrement les particuliers du cadre des aides visant l’utilisation durable des surfaces forestières lorsque la zone est en partie la propriété de l’État? 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/21
2) Dans la mesure où l’aide n’est pas entièrement exclue, peut-on interpréter l’article 46 du règlement no 1698/2005 en ce sens qu’eu égard à la zone donnée, qui est en partie la propriété de l’État, l’exploitant forestier personne privée ou le propriétaire personne privée a droit à l’aide dans la proportion de ses droits de propriété? (1 ) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277, p. 1). Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lille (France) le 6 juin 2016 — procédure pénale contre Uber France SAS (Affaire C-320/16) (2016/C 296/29) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal de grande instance de Lille Partie dans la procédure au principal Uber France SAS Question préjudicielle L’article L. 3124-13 du code des transports, issu de la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, est-il constitutif d’une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l’information au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (1 ), qui rendait obligatoire une notification préalable de ce texte à la Commission européenne en application de l’article 8 de cette directive; ou ressort- il de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services (2 ), laquelle exclut en son article 2, [paragraphe 2,] d) les transports? En cas de réponse positive à la première branche de la question, la méconnaissance de l’obligation de notification prévue à l’article 8 de la directive entraîne-t-elle l’inopposabilité de l’article L. 3124-13 du code des transports aux justiciables? (1 ) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37).
(2 ) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36). Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 juin 2016 — Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), Philips France/Premier ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé (Affaire C-329/16) (2016/C 296/30) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Conseil d'État Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), Philips France C 296/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé Question préjudicielle La directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 (1 ) doit-elle être interprétée en ce sens qu’un logiciel dont l’objet est de proposer, aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, une aide à la détermination de la prescription médicamenteuse, pour améliorer la sécurité de la prescription, faciliter le travail du prescripteur, favoriser la conformité de l’ordonnance aux exigences réglementaires nationales et diminuer le coût du traitement à qualité égale, constitue un dispositif médical, au sens de cette directive, lorsque ce logiciel présente au moins une fonctionnalité qui permet l’exploitation de données propres à un patient en vue d’aider son médecin à établir sa prescription, notamment en détectant les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, alors même qu’il n’agit pas par lui-même dans ou sur le corps humain?
(1 ) Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1). Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 15 juin 2016 — VG Čistoća d.o.o./Đuro Vladika et Ljubica Vladika (Affaire C-335/16) (2016/C 296/31) Langue de procédure: le croate Juridiction de renvoi Općinski sud u Velikoj Gorici Parties dans la procédure au principal Partie requérante: VG Čistoća d.o.o. Partie défenderesse: Đuro Vladika et Ljubica Vladika Question préjudicielle Comment le prix de la collecte et de l’enlèvement des déchets ménagers est-il calculé en droit de l’Union? Les citoyens de l’Union payent-ils les factures relatives à la collecte et à l’enlèvement des déchets municipaux en payant pour la collecte et l’enlèvement des déchets municipaux en fonction du volume de la poubelle/du récipient vidé ou en fonction du volume des déchets enlevés et payent-ils en outre certaines redevances?
16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/23
TRIBUNAL Recours introduit le 13 juin 2016 — Scheffler/EUIPO — Doc Generici (docfauna) (Affaire T-299/16) (2016/C 296/32) Langue de dépôt de la requête: l'anglais Parties Partie requérante: Manfred Scheffler (Leininingen, Allemagne) (représentant: T. Büttner, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Doc Generici Srl (Milan, Italie) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante Marque litigieuse: marque de l’Union figurative comportant l’élément verbal «docfauna» — demande d’enregistrement no 12 660 056 Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 dans l’affaire R 885/2015-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée et — annuler la décision de la division d’opposition du 6 mars 2015, qui a accueilli l’opposition no B 2 354 523.
Moyen invoqué Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 Recours introduit le 14 juin 2016 — Novartis Europharm/Commission européenne (Affaire T-303/16) (2016/C 296/33) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Novartis Europharm (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne C 296/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission européenne du 4 avril 2016 C(2016) 2083(final); et — condamner la Commission à l’intégralité des dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1. Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision de la Commission européenne du 4 avril 2016 en ce qu’elle constitue une violation des droits d’exclusivité commerciale de Novartis pour son produit TOBI Podhaler en vertu de l’article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) no 141/2000 (1 ) concernant les médicaments orphelins et en ce que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 3 de ce même règlement, aux fins d’une dérogation à cette exclusivité commerciale, n’ont pas été remplies.
2. Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission européenne du 4 avril 2016 a été élaborée et adoptée en violation du devoir de vigilance, également connu sous le nom de devoir de diligence, en particulier en ce que toutes les données scientifiques pertinentes relatives au médicament concerné n’ont pas été prises en considération et en raison de l’absence de consultation de Novartis, en tant que partie concernée, dans le cadre de l’évaluation scientifique. (1 ) Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22 janvier 2000, p. 1).
Recours introduit le 15 juin 2016 — bet365 Group/EUIPO — Hansen (BET365) (Affaire T-304/16) (2016/C 296/34) Langue de dépôt de la requête: l'anglais Parties Partie requérante: bet365 Group Limited (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, Queen's Counsel, R. Black et J. Bickle, Solicitors) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Robert Hansen (Munich, Allemagne) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union verbale «BET365» Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 dans l’affaire R 3243/2014-5 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/25
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure aux entiers dépens. Moyen invoqué — Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. Recours introduit le 13 juin 2016 — Gamet/EUIPO — «Metal-Bud» Robert Gubała (poignée de porte) (Affaire T-306/16) (2016/C 296/35) Langue de la procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Gamet S.A. (Toruń, Pologne) (représentant: A. Rolbiecka, avocat) Partie défenderesse: Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Firma Produkcyjno Handlowa «Metal-Bud» Robert Gubała (Świątniki Górne, Pologne) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire «poignée de porte» — dessin ou modèle communautaire no 2 208 066-0001 Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 dans l’affaire R 2040/2014-3 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 dans l’affaire R 2040/ 2014-3, relative à la procédure de nullité engagée contre le dessin ou modèle communautaire enregistré 002208066- 0001; — condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens. Moyens invoqués — Violation de l’article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002, du fait de l’admission de preuves tardives, à savoir une déclaration du représentant de la société Klamex, alors que cette preuve contenait des informations totalement nouvelles pour la procédure, non confirmées par des preuves produites devant la division d’annulation; — Violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, en raison de la conclusion erronée et arbitraire selon laquelle les preuves présentées par l’autre partie ont confirmé qu’il n’y avait pas de différence significative entre le dessin ou modèle communautaire enregistré et le dessin ou modèle de la poignée «DORA» dans: C 296/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
— la forme et les dimensions du col de la poignée, — les dimensions du col et de la béquille de la poignée, — la profondeur de la poignée, — le degré de biseautage de la poignée, — l’arrondi des arêtes de la poignée. — Violation des articles 4 et 6, paragraphe 2, du règlement no 6/2002, lus en combinaison avec l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, du fait d’une appréciation erronée du degré de liberté dans l’élaboration de poignées de portes, reposant sur l’affirmation que le degré de liberté du concepteur était presque sans limite, et résultant du fait que la chambre de recours n’a pas pris en considération les caractéristiques dont un concepteur doit tenir compte lors de l’élaboration de poignées de porte; — Violation des articles 4 et 6, du règlement no 6/2002, en raison de la conclusion erronée selon laquelle le dessin ou modèle communautaire enregistré ne produit pas, sur l’utilisateur averti, une impression globale différente de celle produite par la poignée «DORA».
Recours introduit le 19 juin 2016 — Cafés Pont/EUIPO — Giordano Vini (Art's Café) (Affaire T-309/16) (2016/C 296/36) Langue de dépôt de la requête: l'espagnol Parties Partie requérante: Cafés Pont, SL (Sabadell, Espagne) (représentants: E. Manresa Medina et J. M. Manresa Medina, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Giordano Vini SpA (Diano d’Alba, Italie) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Art’s Café» –Marque de l’Union européenne no 5 622 345.
Procédure devant l’EUIPO: procédure de déchéance Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 dans l’affaire R 1110/2015-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — rendre un arrêt faisant droit au recours, révoquant la déchéance pour absence d’usage de la marque no 5 622 345 dans l’Union européenne et constatant l’usage de cette marque; 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/27
— condamner l’EUIPO et les parties intervenant éventuellement à son soutien aux dépens. Moyen invoqué — Violation des articles 51, paragraphe 1, sous a) et b), et 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009. Recours introduit le 24 juin 2016 — Make up for ever/EUIPO — L’Oréal (MAKE UP FOR EVER) (Affaire T-320/16) (2016/C 296/37) Langue de dépôt de la requête: le français Parties Partie requérante: Make up for ever (Paris, France) (représentant: C. Caron, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: L’Oréal SA (Paris, France) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MAKE UP FOR EVER» — Marque de l’Union européenne no 3 416 443 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 dans l’affaire R 985/2015-5 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — conclure à la validité de la marque verbale communautaire «MAKE UP FOR EVER» no 003416443 pour l’ensemble des produits et services restants visés au dépôt; — annuler la décision attaquée; — renvoyer à l’EUIPO pour suite à donner si nécessaire; — mettre à la charge de la société L’OREAL les dépens résultant de la procédure devant la Division d’annulation de l’EUIPO, la Chambre de recours de l’EUIPO et le présent recours devant le Tribunal.
Moyens invoqués — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009; — Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. C 296/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Recours introduit le 24 juin 2016 — Ansell Healthcare Europe/Commission (Affaire T-321/16) (2016/C 296/38) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Ansell Healthcare Europe NV (Anderlecht, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique; — à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision; — en toute hypothèse, annuler les articles 2 à 4 de cette décision dans la mesure où ces articles a) ordonnent la récupération auprès d’entités autres que celles ayant obtenu une «décision fiscale anticipée relative aux bénéfices excédentaires» telle que définie dans la décision, et b) ordonnent la récupération d’un montant égal à l’économie d’impôt réalisée par le bénéficiaire, sans permettre à la Belgique de prendre en compte un ajustement effectif à la hausse effectué par une autre administration fiscale; — condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation en ce que la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique conclut à l’existence d’un régime d’aide. 2. Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée qualifie le régime allégué de mesure sélective. 3. Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée soutient que le régime allégué procure un avantage.
4. Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation dans la mesure où la décision attaquée ordonne à la Belgique de récupérer l’aide. 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/29
Recours introduit le 24 juin 2016 — Banco Cooperativo Español/CRU (Affaire T-323/16) (2016/C 296/39) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Banco Cooperativo Español (Madrid, Espagne) (représentant: D. Sarmiento Ramirez-Escudero, avocat) Partie défenderesse: Conseil de résolution unique Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/63 inapplicable, et — annuler la décision du Conseil de résolution unique fixant la contribution ex ante, pour l’exercice 2016, adressée à Banco Cooperativo Español.
Moyens et principaux arguments Par le présent recours, la partie requérante conteste la décision de contribution ex ante au Fonds de résolution bancaire unique pour l’exercice 2016, adoptée par le Conseil de résolution unique et notifiée par le biais de l’Autoridad de Resolución Ejecutiva española (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires -FROB) le 26 avril 2016, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO L 15 du 22.1.2015, p. 1). À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1. Premier moyen tiré d’une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE, visant à obtenir que le Tribunal déclare inapplicable l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO L 11 du 17.1.2015, p. 44). La partie requérante fait valoir à cet égard que l’article en question du règlement délégué: — viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, en ce qu’il établit un système de calcul qui impose à une entité un profil de risque conservateur assorti d’une contribution ex ante correspondant à celle d’une entité ayant un profil de risque très élevé; — viole l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il restreint de manière injustifiée le droit fondamental à la liberté d’entreprise de la partie requérante; — viole le principe de proportionnalité, faute de prendre en considération la double comptabilisation de certains éléments du passif de la partie requérante, qui génère une restriction non nécessaire et disproportionnée manifestement injustifiée.
2. Deuxième moyen tiré de la violation des articles 103, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 2014/59/UE ainsi que de l’article 70 du règlement délégué (UE) no 806/2014, interprétés à la lumière de l’article 16 de la Charte et du principe de proportionnalité. C 296/30 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
La partie requérante fait valoir à cet égard que les moyens justifiant l’inapplicabilité de l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/63 montrent clairement la nécessité d’ajuster le profil de risque de la partie requérante à la spécificité opérationnelle du réseau coopératif à la tête duquel elle se trouve, ainsi que l’exigent les articles précités. Il y a donc lieu de considérer que, dans la mesure où sa teneur répond à l’application stricte et littérale d’un principe qui ne tient pas compte du profil de risque de la partie requérante, la décision attaquée est contraire à l’article 103, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 2014/59/UE et, en particulier, au règlement (UE) no 806/2014, dont l’article 70, relatif aux contributions ex ante, renvoie aux dispositions de la directive 2014/59/UE et à sa législation d’application. Recours introduit le 27 juin 2016 — Hello Media/EUIPO — Hola (#hello digitalmente diferentes) (Affaire T-330/16) (2016/C 296/40) Langue de dépôt de la requête: l'espagnol Parties Partie requérante: Hello Media, SL (Madrid, Espagne) (représentant: A. Alejos Cutuli, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Hola, SL (Madrid, Espagne) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «#hello digitalmente diferentes» — demande d’enregistrement no 12 440 574 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21/04/2016 dans l’affaire R 1979/2015-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — rejeter l’opposition B 2 336 348 contre le demande de marque de l’Union européenne no 12 440 574; — ordonner l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 440 574 «#hello digitalmente diferentes» (avec dessin) — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen(s) invoqué(s) — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/31
Recours introduit le 28 juin 2016 — Hello Media, SL/EUIPO — Hola, SL (#hello media group) (Affaire T-331/16) (2016/C 296/41) Langue de dépôt de la requête: l'espagnol Parties Partie requérante: Hello Media, SL (Madrid, Espagne) (représentant: A. Alejos Cutuli, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Hola, SL Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne/figurative comportant les éléments verbaux «#hello media group» — demande d’enregistrement no 12 441 317 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21/04/2016 dans l’affaire R 2012/2015-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — rejeter l’opposition B 2 336 371 contre la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 441 317; — ordonner l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 441 317 «#hello media group» (avec dessin); — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen invoqué — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 15 juin 2016 — Colgate-Palmolive/EUIPO (360o ) (Affaire T-332/16) (2016/C 296/42) Langue de la procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Colgate-Palmolive Co. (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Zintler et A. Stolz, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) C 296/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «360o » — Demande d’enregistrement no 14 042 162 Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 avril 2016 dans l’affaire R 2288/2015-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyens invoqués — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 ainsi que des règles de droit relatives à son application comme indiqué à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/ 2009. Recours introduit le 15 juin 2016 — Colgate-Palmolive/EUIPO (360o ) (Affaire T-333/16) (2016/C 296/43) Langue de la procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Colgate-Palmolive Co. (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Zintler et A. Stolz, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse concernée: Marque figurative de l’Union européenne contenant l’élément verbal «360o » — Demande d’enregistrement no 14 042 188 Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 avril 2016 dans l’affaire R 2287/2015-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyens invoqués — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 ainsi que des règles de droit relatives à son application comme indiqué à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/ 2009. 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/33
Recours introduit le 28 juin 2016 — Esko-Graphics/Commission (Affaire T-335/16) (2016/C 296/44) Langue de procédure: le néerlandais Parties Partie requérante: Esko-Graphics BVBA (Gand, Belgique) (représentants: H. Viaene, B. Hoorelbeke, D. Gillet et F. Verhaegen, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le recours irrecevable; — annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 20151NN) mis en œuvre par la Belgique, telle que publiée sur le site de la Commission le 4 mai 2016; — condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 1er , sous d), du règlement no 2015/1589 (1 ), de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 296 TFUE, en ce que c’est à tort que la Commission a qualifié la mesure contestée de régime d’aide. — La Commission aurait enfreint l’article 1er , sous d), du règlement no 2015/1589, de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que c’est à tort qu’elle a qualifié la mesure contestée de régime d’aide. L’aide contestée ne peut être attribuée sur la seule base de l’article 185, paragraphe 2, point b), du Code des impôts sur les revenus de 1992 («CIR92») et exige au contraire des mesures d’application supplémentaire permettant d’appliquer cette disposition. — La Commission aurait enfreint l’article 296 TFUE en ce que sa motivation contient une contradiction. La contradiction réside dans le fait que la Commission n’explique pas pourquoi, lorsqu’elle examine le critère de la sélectivité, elle considère que les décisions préalables ne découlent pas directement de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR92, alors que, lorsqu’elle examine l’existence d’une mesure d’aide, elle suppose que la disposition précitée ne nécessite pas de mesures d’application supplémentaires. 2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation découlant de l’article 296 TFUE, en ce que ce serait de façon incorrecte que la Commission a conclu à l’existence d’un avantage. — La Commission n’aurait pas examiné la question de savoir si la mesure d’aide contestée a effectivement conduit à l’octroi aux entreprises bénéficiaires d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Or, cette condition est une condition d’existence de l’aide d’État et la Commission est donc tenue d’examiner si elle est remplie avant de pouvoir conclure à l’existence d’une telle aide d’État, sous peine d’enfreindre l’obligation de motivation qui découle pour elle de l’article 296 TFUE.
3. Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation découlant de l’article 296 TFUE, en ce que ce serait de façon incorrecte que la Commission a conclu au caractère sélectif de la mesure contestée. C 296/34 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
— L’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR92 et le système d’exonération des bénéfices excédentaires qui en découle seraient ouverts à toutes les entreprises qui se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable et qui réalisent les opérations économiques qui font l’objet de la mesure contestée. La mesure contestée ne serait donc pas limitée à certaines entreprises susceptibles d’être définies sur la base de caractéristiques spécifiques et ladite mesure ne serait donc pas sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
— En ordre subsidiaire, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste en considérant que l’exonération des bénéfices excédentaires ne fait pas partie du système de référence. L’exonération des bénéfices excédentaires est fondée sur les synergies et les économies d’échelle, en application du principe de pleine concurrence qui fait partie intégrante des dispositions permettant de déterminer le montant total des bénéfices imposables et qui ne peut donc être considéré comme une dérogation au système de référence de nature à entraîner une sélectivité. — En ordre tout-à-fait subsidiaire, la Commission n’aurait pas démontré que le principe de pleine concurrence a été appliqué de façon incorrecte par le Service belge des décisions anticipées dans le cadre de l’application de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR92. Le raisonnement de la Commission ne serait pas cohérent et des éléments importants sur lesquels il est fondé seraient en contradiction les uns avec les autres, en sorte que ledit raisonnement manquerait de la cohérence nécessaire.
4. Quatrième moyen tiré de la violation du principe de la sécurité juridique en ce que la Commission a imposé une obligation de récupération de l’aide. — Compte tenu de la pratique décisionnelle constante de la Commission qui n’a jamais mis en cause l’application du principe internationalement admis de pleine concurrence, ladite Commission aurait enfreint le principe de la sécurité juridique en ordonnant la récupération de l’aide présumée dans l’affaire en cause. En effet, il n’était pas possible, sur la base de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence existantes, de prévoir que l’article 185, paragraphe 2, point b), CIR 92 serait contraire à l’article 107 TFUE.
(1 ) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9). Recours introduit le 22 juin 2016 — Versace 19.69 Abbigliamento sportivo/EUIPO — Gianni Versace (VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO) (Affaire T-336/16) (2016/C 296/45) Langue de dépôt de la requête: l'italien Parties Partie requérante: Versace 19.69 Abbigliamento sportivo Srl (Busto Arsizio, Italie) (représentant: F. Caricato, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Gianni Versace SpA (Milan, Italie) Données relatives à la procédure devant l’OHMI Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO» — Demande d’enregistrement no 11 992 435 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/35
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 06/04/2016 dans l’affaire R 1005/2015-1 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — accueillir le présent recours; — annuler la décision attaquée et par conséquent enregistrer la marque no 11 992 435 pour tous les produits demandés, sans préjudice de ceux déjà accordés; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen invoqué La partie requérante estime que la décision du 6 avril 2016 est viciée en raison de l’examen insuffisant des éléments de preuve qui démontreraient l’usage insuffisant des marques invoquées par la partie adverse, en plus de ne pas contenir une appréciation attentive du risque de confusion entre les marques et les produits, à la lumière de tous les facteurs pertinents. Recours introduit le 22 juin 2016 — Versace 19.69 Abbigliamento sportivo/EUIPO — Gianni Versace (VERSACCINO) (Affaire T-337/16) (2016/C 296/46) Langue de dépôt de la requête: l'italien Parties Partie requérante: Versace 19.69 Abbigliamento sportivo Srl (Busto Arsizio, Italie) (représentant: F. Caricato, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Gianni Versace SpA (Milan, Italie) Données relatives à la procédure devant l’OHMI Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «VERSACCINO» — Demande d’enregistrement no 11 957 685 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 06/04/2016 dans l’affaire R 172/2015-1 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — accueillir le présent recours; C 296/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
— annuler la décision attaquée et par conséquent enregistrer la marque no 11 957 685 pour tous les produits demandés, sans préjudice de ceux déjà accordés; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen invoqué La partie requérante estime que la décision du 6 avril 2016 était compromise ab origine et viciée en raison de l’examen insuffisant des éléments de preuve, mais surtout en raison d’une évaluation superficielle des marques du point de vue de la confusion dans la langue italienne à laquelle l’EUIPO semble faire référence.
Recours introduit le 29 juin 2016 — Trane/Commission (Affaire T-343/16) (2016/C 296/47) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Trane (Zaventem, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique; — à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision; — en toute hypothèse, annuler les articles 2 à 4 de cette décision dans la mesure où ces articles a) ordonnent la récupération auprès d’entités autres que celles ayant obtenu une «décision fiscale anticipée relative aux bénéfices excédentaires» telle que définie dans la décision, et b) ordonnent la récupération d’un montant égal à l’économie d’impôt réalisée par le bénéficiaire, sans permettre à la Belgique de prendre en compte un ajustement effectif à la hausse effectué par une autre administration fiscale; — condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation en ce que la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique conclut à l’existence d’un régime d’aide. 2. Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée qualifie le régime allégué de mesure sélective. 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/37
3. Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée soutient que le régime allégué procure un avantage. 4. Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation dans la mesure où la décision attaquée ordonne à la Belgique de récupérer l’aide.
Recours introduit le 29 juin 2016 — Inox Mare/Commission (Affaire T-347/16) (2016/C 296/48) Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: Inox Mare Srl (Rimini, Italie) (représentant: R. Holzeisen, avocat) Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de la Commission du 6 janvier 2016 constatant que le remboursement des droits à l’importation n’est pas justifié dans un cas particulier [REM 02/14 — C(2015) 9672 final], et condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments La décision attaquée par le présent recours fait suite à celle objet de l’affaire T-289/16, Inox Mare/Commission. À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir l’illicéité de la décision attaquée en raison de graves vices d’illicéité de la procédure d’enquête connexe menée par l’OLAF et qui s’est conclue par le rapport final attaqué dans l’affaire T-289/16 susmentionnée.
Concrètement, la décision attaquée serait entachée des vices suivants: — violation et application erronée de la règlementation communautaire en matière de droits antidumping. — violation et application erronée de la règlementation, tant européenne que philippine, relative à l’obligation, pour les autorités douanières philippines, de contrôler l’origine des biens qu’elles certifient. — violation et application erronée de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1). Dans ses conclusions, la requérante demande donc l’annulation de la décision attaquée pour violation des Traités et des règles juridiques relatives à leur application, ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment de l’article 41 de cette dernière.
C 296/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Recours introduit le 27 juin 2016 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (Affaire T-348/16) (2016/C 296/49) Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat) Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (Bruxelles, Belgique) Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — constater que la créance figurant sur la note de débit no 3241606289 du 26 mai 2016 de la partie défenderesse visant à ce que l’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis rembourse une partie de la subvention qu’il a reçue pour le projet MINATRAN, s’élevant à 245 525,43 euros, est dépourvue de fondement et que cette somme correspond à des dépenses éligibles; — condamner l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche aux dépens de la partie requérante. Moyens et principaux arguments La partie requérante demande au Tribunal de l’Union européenne, en vertu de l’article 272 TFUE, de constater que le montant contesté par l’ERCEA correspond à des dépenses éligibles. Au soutien de son recours, la partie requérante affirme que les dépenses contestées par l’ERCEA sont éligibles et, en particulier, les frais de personnel, les frais de déplacement et les dépenses indirectes. Ceci est corroboré par les éléments remis par la partie requérante à l’ERCEA au cours du contrôle effectué sur place puis dans le cadre de la correspondance qui a eu lieu ultérieurement et, surtout, par l’examen combiné des éléments remis. Recours introduit le 1er juillet 2016 — Kinepolis Group/Commission (Affaire T-350/16) (2016/C 296/50) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Kinepolis Group (Bruxelles, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique; — à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision; 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/39
— en toute hypothèse, annuler les articles 2 à 4 de cette décision dans la mesure où ces articles a) ordonnent la récupération auprès d’entités autres que celles ayant obtenu une «décision fiscale anticipée relative aux bénéfices excédentaires» telle que définie dans la décision, et b) ordonnent la récupération d’un montant égal à l’économie d’impôt réalisée par le bénéficiaire, sans permettre à la Belgique de prendre en compte un ajustement effectif à la hausse effectué une autre administration fiscale; — condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation en ce que la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique conclut à l’existence d’un régime d’aide. 2. Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée qualifie le régime allégué de mesure sélective. 3. Troisième moyen tiré de d’une violation de l’article 107 TFUE et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée soutient que le régime allégué procure un avantage.
4. Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation dans la mesure où la décision attaquée ordonne à la Belgique de récupérer l’aide. Recours introduit le 1er juillet 2016 — adp Gauselmann/EUIPO (MULTI FRUITS) (Affaire T-355/16) (2016/C 296/51) Langue de la procédure: l'allemand Parties Partie requérante: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocate) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MULTIFRUITS» — Demande d’enregistrement no 13 646 542 Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2016 dans l’affaire Ro 1043/2015-5 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — admettre que le moyen est fondé et annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens.
C 296/40 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Moyens invoqués — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement; — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement. Recours introduit le 28 juin 2016 — Punch Powertrain/Commission (Affaire T-357/16) (2016/C 296/52) Langue de procédure: le néerlandais Parties Partie requérante: Punch Powertrain (St-Trond, Belgique) (représentants: H. Viaene, B. Hoorelbeke, D. Gillet et F. Verhaegen, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le recours irrecevable; — annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 20151NN) mis en œuvre par la Belgique, telle que publiée sur le site de la Commission le 4 mai 2016; — condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 1er , sous d), du règlement no 2015/1589 (1 ), de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 296 TFUE, en ce que c’est à tort que la Commission a qualifié la mesure contestée de régime d’aide. — La Commission aurait enfreint l’article 1er , sous d), du règlement no 2015/1589, et l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que c’est à tort qu’elle a qualifié la mesure contestée de régime d’aide. L’aide contestée ne peut être attribuée sur la seule base de l’article 185, paragraphe 2, point b), du Code des impôts sur les revenus de 1992 («CIR92») et exige au contraire des mesures d’application supplémentaires permettant d’appliquer cette disposition. — La Commission aurait enfreint l’article 296 TFUE en ce que sa motivation contient une contradiction. La contradiction réside dans le fait que la Commission n’explique pas pourquoi, lorsqu’elle examine le critère de la sélectivité, elle considère que les décisions préalables ne découlent pas directement de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR92, alors que, lorsqu’elle examine l’existence d’un régime d’aide, elle suppose que la disposition précitée ne nécessite pas de mesures d’application supplémentaires.
2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation découlant de l’article 296 TFUE, en ce que ce serait de façon incorrecte que la Commission a conclu à l’existence d’un avantage. 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/41
— La Commission n’aurait pas examiné la question de savoir si la mesure d’aide contestée a effectivement conduit à l’octroi aux entreprises bénéficiaires d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Or, cette condition est une condition d’existence de l’aide d’État et la Commission est donc tenue d’examiner si elle est remplie avant de pouvoir conclure à l’existence d’une telle aide d’État, sous peine d’enfreindre l’obligation de motivation qui découle pour elle de l’article 296 TFUE.
3. Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation découlant de l’article 296 TFUE, en ce que ce serait de façon incorrecte que la Commission a conclu au caractère sélectif de la mesure contestée. — L’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR92 et le système d’exonération des bénéfices excédentaires qui en découle seraient ouverts à toutes les entreprises qui se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable et qui réalisent les opérations économiques qui font l’objet de la mesure contestée. La mesure contestée ne serait donc pas limitée à certaines entreprises susceptibles d’être définies sur la base de caractéristiques spécifiques et ladite mesure ne serait donc pas sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
(1 ) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9). Recours introduit le 4 juillet 2016 — Axel Springer/EUIPO — Stiftung Warentest (TestBild) (Affaire T-359/16) (2016/C 296/53) Langue de dépôt de la requête: l’allemand Parties Partie requérante: Axel Springer SE (Berlin, Allemagne) (représentants: K. Hamacher et G. Müllejans, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) C 296/42 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Autre partie devant la chambre de recours: Stiftung Warentest (Berlin, Allemagne) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demanderesse: partie requérante Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union «Testbild» — Demande d’enregistrement no 4 555 579 Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mai 2016 dans l’affaire R 555/2015-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen invoqué — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/43
TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2016 — Kaufmann/ Commission (Affaire F-69/15) (Fonction publique — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Prestations de garde- malade — Autorisation préalable — Conditions — Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de «nursing» — Principe de non- discrimination — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Limites — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Injonction à l’administration — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure) (2016/C 296/54) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Sandra Kaufmann (Böhl-Iggelheim, Allemagne) (représentant: F. Turk, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents) Objet de l’affaire La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas octroyer à un ancien fonctionnaire, dont la requérante est devenue l’ayant droit, l'autorisation préalable pour bénéficier de prestations de garde-malade, et la demande d’accorder à la requérante la prise en charge des prestations de garde-malade prodiguées par l'entreprise concernée, avec effet au 1er janvier 2014. Dispositif de l’ordonnance 1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. 2) Mme Sandra Kaufmann supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. Recours introduit le 22 mai 2016 — ZZ/eu-LISA et Commission (Affaire F-26/16) (2016/C 296/55) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: ZZ (représentant: M. Greinoman, avocat) Parties défenderesses: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et Commission européenne C 296/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
Objet et description du litige Annulation de la décision refusant l’autorisation préalable des soins médicaux du mari de la partie requérante en application du régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne. Conclusions de la partie requérante — annuler la décision refusant l’autorisation préalable des soins médicaux du mari de la partie requérante couvert par le régime commun d’assurance maladie; — déclarer que l’hépatite C dont souffre le mari de la partie requérante est une maladie grave au sens de l’article 72, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires; et — condamner les parties défenderesses aux dépens. Recours introduit le 25 mai 2016 — ZZ/AESA (Affaire F-27/16) (2016/C 296/56) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats) Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) Objet et description du litige Annulation de la décision d’affecter la partie requérante à un nouveau poste dans l’intérêt du service. Conclusions de la partie requérante — Annuler la décision attaquée et, le cas échéant, la décision de rejet de la réclamation; — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Recours introduit le 2 juin 2016 — ZZ/Commission (Affaire F-28/16) (2016/C 296/57) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/45
Objet et description du litige L’annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas arrêter, dans un délai raisonnable, les mesures d’exécution de l’arrêt dans l’affaire F-96/13 et l’annulation de la décision du 22 décembre 2015, qui, en réaffectant le requérant, avec effet rétroactif, de la délégation de Cisjordanie et de la Bande de Gaza à Jérusalem Est à la DG Mobilité et transport, direction Ressources communes MOVE/ENER à Bruxelles, constituerait une décision confirmative de refus de l’exécution de l’arrêt cité.
Conclusions de la partie requérante — Annuler la décision de la Commission de ne pas arrêter les mesures d’exécution de l’arrêt dans l’affaire F-96/13 ainsi que la décision du 22 décembre 2015 de réaffecter le requérant, dans l’intérêt du service, de la Délégation de l’Union européenne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza (Jérusalem Est) auprès de la direction générale Mobilité et Transports (MOVE) à Bruxelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, décision purement confirmative et déjà exécutée depuis plus près de 3 ans; — condamner la Commission aux dépens. Recours introduit le 17 juin 2016 — ZZ et autres/BEI (Affaire F-30/16) (2016/C 296/58) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: ZZ et autres (représentant: L.-Y. Levi) Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) Objet et description du litige L’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire du mois d’avril 2016, fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 0,6 % pour l’année 2016 et l’annulation des bulletins postérieurs ainsi que, pour autant que de besoin, la note d’information que la partie défenderesse a adressées aux requérants le 8 mars 2016, et la condamnation de la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis. Conclusions des parties requérantes — Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois d’avril 2016, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,6 % pour l’année 2016, et, partant, l’annulation des décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et, pour autant que de besoin, l’annulation de la note d’information que la défenderesse a adressée aux requérants le 8 mars 2016; C 296/46 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
— condamner la partie défenderesse au paiement en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2016, soit une augmentation de 2,3 %, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 2,9 % pour 2016 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2016; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points et (iv) de dommages et intérêts en raison de la perte du pouvoir d’achat; — condamner la partie défenderesse au paiement à chaque requérant de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral; — condamner la partie défenderesse aux dépens. Recours introduit le 22 juin 2016 — ZZ/CEDEFOP (Affaire F-31/16) (2016/C 296/59) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat) Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Objet et description du litige Annulation de la décision de l’AIPN de ne pas inclure le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2015 du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) et la demande de dommages pour le préjudice moral et matériel prétendument subi. Conclusions de la partie requérante — Annuler la décision de non-promotion de l’AIPN du 4 novembre 2015 en ce qui concerne le requérant; — condamner l’agence CEDEFOP à la réparation du préjudice subi; — condamner CEDEFOP aux dépens.
Recours introduit le 23 juin 2016 — ZZ/ECDC (Affaire F-32/16) (2016/C 296/60) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: ZZ (représentant: V. Kolias, avocat) 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/47
Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) Objet et description du litige Annulation de la décision du 21 septembre 2015 clôturant le rapport d’évaluation du requérant pour l’exercice 2011. Conclusions de la partie requérante — Annuler la décision du notateur d’appel du 21 septembre 2015 finalisant le rapport d’évaluation du requérant pour l’exercice 2011 et, dans la mesure où cela est nécessaire, annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du 20 avril 2016 rejetant la réclamation formée par le requérant le 20 décembre 2015; — condamner l’ECDC aux dépens.
Recours introduit le 27 juin 2016 — ZZ/Cour de Justice (Affaire F-33/16) (2016/C 296/61) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: ZZ (représentant: A. Tymen, avocat) Partie défenderesse: Cour de Justice de l'Union européenne Objet et description du litige Annulation de la décision de licencier le requérant à la fin de son stage et demande de réparer le préjudice matériel et moral prétendument subis.
Conclusions de la partie requérante — Annuler la décision du 17 juillet 2015 de licenciement du requérant; — annuler la décision du 16 mars 2016 rejetant la réclamation du 16 octobre 2015; — condamner la partie défenderesse à la réparation du préjudice matériel du requérant; — condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 60 000 euros, en réparation du préjudice moral du requérant; — condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens. C 296/48 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016
FR ISSN 1977-0936 (édition électronique) ISSN 1725-2431 (édition papier)
Recours introduit le 11 décembre 2017 - BASF / ECHA - EUR-Lex →
Journal officiel C 447 - EUR-Lex - Europa EU →
Journal officiel C 345 - EUR-Lex - Europa EU →