Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2011_3825/31_janvier_2011_1000008_3835/agostini_conseiller_18849.html
Timestamp: 2020-07-05 22:57:54+00:00
Document Index: 206124842

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Rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, rapporteur
MM. X..., Y..., Z..., A... et B... 1, salariés de l’établissement “EDF CNPE Cruas Meysse”, mis en inactivité par leur employeur, Electricité de France (EDF), ont saisi le conseil de prudhommes d’Aubenas aux fins de voir juger leur mise en inactivité illicite et obtenir réparation à ce titre.
Par cinq jugements avant dire droit en date du 25 février 2010, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes a dit qu’il envisageait de saisir la Cour de cassation pour avis sur la question suivante :
Question : La loi du 09 août 2004 transforme l’EPIC EDF en SA :
Les dispositions de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 complétant l’annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et les dispositions du décret 54/50 du 16 juin 1954 réglementant la mise à la retraite des agents EDF sont elles applicables à partir du 09/08/2004 ?
Les jugements ont invité les parties à présenter leurs observations dans un délai de deux mois.
Le 11 mars 2010, le procureur de la République a fait connaître qu’il n’avait pas de remarques particulières à faire valoir.
Le 29 mars 2010, les demandeurs, représentés par M. C..., défenseur syndical CGT, ont transmis des observations venant au soutien de la demande d’avis sous réserve de la reformulation de la question.
Le 26 avril 2010, la société défenderesse, représentée par la SCP Fromont Briens, avocats à Lyon, a présenté des observations faisant valoir que les conditions de recevabilité prévues par l’article L. 441-1 du COJ ne seraient pas réunies et tendant au rejet de la demande de saisine.
Par cinq jugements en date du 21 octobre 2010, le conseil de prud’hommes a formulé une même demande d’avis ainsi libellée :
A compter du 13 août 2004, date d’application de la loi n° 2004-803 transformant l’EPIC EDF en SA, EDF SA a-t-elle le droit de mobiliser- comme elle le faisait en tant qu’EPIC EDF- les dispositions du décret 54/50 du 16 janvier 1954 pour faire application des paragraphes 111 et 111-1 page 4 et 5 du chapitre 621 de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 complétant l’annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d’office ?
Chacune de ces décisions ainsi que la date de transmission du dossier ont été notifiées aux parties par lettre datée du 22 octobre 2010. Si la mention LRAR figure bien sur les lettres de notification adressées aux cinq demandeurs, elle n’apparaît pas sur les lettres de notification adressées à l’union locale CGT et à l’établissement EDF CNPE Cruas Meysse. Il n’y a pas trace de lettre de notification adressée à l’avocat de la défenderesse.
Les lettres en date du 22 octobre 2010 avisant respectivement le procureur de la République, le premier président de la cour d’appel et le procureur général de la transmission portent la mention “LRAR”.
La Cour de cassation a reçu le dossier le 26 octobre 2010. L’avis devra être rendu pour le 26 janvier 2011.
II - Sur la régularité de la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation.
L’article 1031-1 du code de procédure civile dispose :
Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.
La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires.
L’article 1031-2 du code de procédure civile dispose :
La décision sollicitant l’avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le secrétariat de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
La Cour de cassation impose un strict respect de ces règles de procédure et dit qu’il n’y à lieu à avis lorsqu’elles sont méconnues.
* Les dispositions du premier de ces textes relatives à la procédure de consultation des parties et du ministère public ont été respectées (a contrario : Avis, 24 novembre 2008, Bull. Avis, n° 8, n° 08-00-012 ; 8 octobre 2007, Bull. avis, n° 8 ; n° 07-00-012) .
* Les décisions du 21 octobre 2010 se bornent à saisir la Cour de cassation de la question qu’elles formulent sans formellement ordonner le sursis à statuer prévu par le deuxième alinéa de l’article 1031-1.
La Cour appréciera si cette omission, qu’elle semble n’avoir jamais sanctionnée, peut emporter des conséquences sur la régularité de la procédure alors même que le principe du sursis à statuer découle directement de l’article 1031-1 qui en fixe le terme, à savoir la communication de l’avis ou l’expiration du délai imparti à la Cour pour statuer, en l’espèce le 26 janvier 2011.
* Le dossier transmis à la Cour de cassation ne permet pas de s’assurer que les formalités prévues à l’article 1031-2 ont été respectées. Les décisions ne comportent aucune mention quant aux conditions de leur notification, les lettres de notification adressées à l’union locale CGT et à l’établissement EDF CNPE Cruas Meysse ne paraissent pas avoir été envoyées par LRAR et il n’y a pas trace de lettre de notification adressé à l’avocat de la défenderesse.
La Cour de cassation dit qu’il n’y a pas lieu à avis lorsqu’"il ne résulte ni des énonciations des décisions, ni du dossier transmis à la Cour de cassation, qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du code de procédure civile, les décisions sollicitant l’avis aient été notifiées, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception”. (Avis 31 mai 1999, n° 09920009 ; 16 novembre 1998, n° 09820015 ; 19 janvier 1998, n° 09820001 P, Bull. Avis, n° 1 ; 14 février 1997, Bull. Avis, n° 1 ).
Tel pourrait être le cas en l’espèce.
III - Sur la recevabilité de la question posée à la Cour de cassation :
L’article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a transformé l’établissement public industriel et commercial EDF “en société dont l’Etat détient plus de 70 % du capital”. En application de son article 47, le changement de statut d’EDF est intervenu à la date du 19 novembre 2004, date de publication du décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.
La question posée à la Cour de cassation nécessite d’être reformulée pour en faciliter la compréhension.
Elle est celle de savoir si à partir du 19 novembre 2004, EDF a pu continuer à faire application de l’article 2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 permettant la mise à la retraite d’office de ceux de ses agents remplissant les conditions prévues pour l’obtention d’une pension d’ancienneté alors prévue par l’article 3 de l’annexe III au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 portant statut du personnel des industries électriques et gazières.
Le rappel des dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables au personnel d’EDF (1) est un préalable à l’examen de la recevabilité de la question posée à la Cour (2).
1. Le statut du personnel d’EDF :
1.1 - Le statut du personnel d’EDF est fixé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Modifié une quarantaine de fois depuis son origine, ce décret est toujours en vigueur.
Il est pris en application de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, toujours en vigueur, qui dispose dans ses trois premiers alinéas :
Des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle, après avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné des entreprises ayant fait l’objet d’un transfert.
Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonctions ou retraités à la date de la publication de la présente loi, mais qui peut les améliorer, se substituera de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
Ce statut s’appliquera à tout le personnel de l’industrie électrique et gazière, y compris les usines exclues de la nationalisation par l’article 8, à l’exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut professionnel. Il ne s’appliquera ni au personnel des centrales autonomes visées aux paragraphes 4° et 5° du troisième alinéa de l’article 8 de la présente loi, ni à l’ensemble du personnel de l’une quelconque des installations visées au paragraphe 6° du troisième alinéa de l’article 8 ci-dessus, si la majorité de ce personnel a demandé à conserver son statut professionnel. .../...
1.2 - Le décret du 22 juin 1946 comporte plusieurs annexes dont l’annexe III dite “Prestations invalidité, vieillesse, décès”, mentionnée à son article 24, qui détermine le régime d’assurance vieillesse des industries électriques et gazières.
Le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, dont l’applicabilité est l’objet de la question soumise à la Cour, portait “règlement d’administration publique pour l’application au personnel d’EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics”. Si l’article 5 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 et l’article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics prévoyaient que la situation des personnels de certaines entreprises et établissements, dont EDF, devrait être alignée s’agissant de la mise à la retraite sur la situation des fonctionnaires civils de l’Etat, le second de ces textes permettait néanmoins de prévoir des dispositions particulières pour tout ou partie desdits entreprises ou organismes, ce qui a donc été le cas pour EDF.
Ainsi, l’article 1er du décret du 16 janvier 1954 a eu pour objet de maintenir aux agents d’EDF le bénéfice des dispositions du décret du 22 juin 1946 en matière de retraite, prévoyant que “le personnel d’EDF reste soumis, en ce qui concerne l’âge d’ouverture des droits à pension d’ancienneté ... aux dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946".
L’article 2 de ce texte a permis la mise à la retraite “prononcée d’office quand l’intéressé a atteint l’âge d’ouverture du droit à pension d’ancienneté en ce qui concerne les agents ayant accompli la durée de service requise par le statut national et en ce qui concerne les agents n’ayant pas accompli cette durée de service, quand l’intéressé a atteint l’âge d’ouverture des droits à pension d’ancienneté fixé pour les agents appartenant aux services sédentaires”.
C’est l’article 3 de l’annexe III qui fixait alors les conditions d’âge et de service ouvrant droit aux prestations d’ancienneté.2
Le décret du 16 janvier 1954 a été abrogé à compter du 23 octobre 2008 par le décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008 (JO du 22 octobre) qui n’a eu que ce seul objet.
L’abrogation a ainsi mis fin à la possibilité pour EDF de mettre ses agents à la retraite d’office et a achevé la réforme des régimes spéciaux d’assurance des industries électriques et gazières réalisée par les articles 16 et 17 de la loi du 9 août 2004, qui ont institué une caisse autonome, et par les décrets n° 2008-69 du 22 janvier 2008 et 2008-627 du 27 juin 2008 qui ont modifié l’annexe III du décret du 22 juin 1946.3
Avant cette date, la chambre sociale avait jugé que, pour les agents EDF, “la rupture du contrat pour mise à la retraite est réglementée par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 pris pour l’application du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier” (Soc., 21 juin 1994, Bull. V, n° 104, n° 91-42.460).
1.3 - Le statut issu du décret du 22 juin 1946 est complété par diverses décisions d’application dont les circulaires PERS, les circulaires N, les notes DP ...4 Les circulaires PERS sont des décisions des directeurs généraux prises après avis de la commission nationale du personnel prévue par l’article 3 du statut. La chambre sociale en a confirmé la valeur réglementaire (Soc., 4 juillet 2006, n° 04-47.408 et n° 04-44.837). L’ensemble de ces décisions est regroupé au sein d’un manuel pratique des questions de personnel, qui est un document à usage interne sans valeur normative (Soc., 19 mars 2008, n° 06-44.509).
La circulaire PERS 70 du 10 février 1947 invoquée par la question posée prévoyait les modalités d’application de l’annexe III du statut, dans sa version applicable jusqu’au 1 er juillet 2008, et notamment celles relatives à la possibilité de mise en inactivité prononcée d’office par l’employeur lorsque les agents remplissent les conditions alors prévues par l’article 3 de l’annexe III.
2 - Examen de la recevabilité de la question posée :
L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire dispose :
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation.
2.1 - Sur la question de droit :
Bien qu’elle nécessite d’être reformulée pour son examen par la Cour de cassation et rectifiée quant à la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’EDF, la question énonce une question de droit précise ( Avis du 29 octobre 2007, n° 07-00.014).
S’agissant de savoir si l’application du décret du 16 janvier 1954 reste possible après l’entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004, la question posée ne suppose pas l’examen de la situation des salariés qui auraient été mis à la retraite d’office après le 19 novembre 2004 (Avis du 1 er décembre 2003, n°00-00.000 ; 8 octobre 2007, n° 07-00.011) .
La question posée par le CPH d’Aubenas paraît donc être une question de droit au sens de l’article L. 441-1 du COJ.
2.2 - Sur la nouveauté de la question :
Une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation. A cet égard, la Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à avis si elle a déjà statué (Avis du 25 juin 2010, n° 10-00.003 ; 29 septembre 2008, n° 08-00.007).
Or, statuant sur des pourvois concernant des faits postérieurs au 19 novembre 2004, la chambre sociale a fait application du statut issu du décret du 22 juin 1946, et notamment de son annexe III et du décret du 16 janvier 1954. Il convient cependant de relever que l’application de ces textes n’était pas discutée.
Soc. 21 octobre 2009, n° 08-41.907 :
Vu l’article 3 de l’annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application au personnel d’EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l’Etat et des services publics, la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 et l’article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., né le 1er novembre 1950, devenu agent statutaire au sein des sociétés EDF et GDF en 1970 et exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé de mission, emploi classé "sédentaire", a été mis en inactivité à compter du 1er novembre 2005 par l’employeur ;
Attendu que pour juger que la mise en inactivité de M. X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence les sociétés EDF et GDF au paiement de diverses sommes au profit de cet agent, l’arrêt retient que si la mise en inactivité peut être prononcée d’office à l’égard d’un agent ayant cinquante-cinq ans d’âge, vingt-cinq ans de service dont quinze ans dans un service actif, le manuel pratique des questions du personnel exige comme condition supplémentaire que l’agent soit affecté à un poste classé actif au moment de la rupture de son contrat, et que ce manuel, confirmé sur ce point par une note du 10 juillet 1990 émanant du chef de division de la direction nationale du personnel et des relations sociales, constitue un engagement unilatéral de l’employeur ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucun engagement de l’employeur ne peut résulter de simples commentaires figurant dans un document de travail interne sans valeur normative, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Soc. 27 mai 2009, n° 08-40.155 :
Attendu selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 2007) que M. X..., engagé le 16 juillet 1979 par EDF-GDF en qualité de monteur électricien, a fait l’objet, après entretien préalable, d’un blâme avec inscription au dossier prononcé le 17 mai 2005, sanction prévue par l’article 6 du statut national pour avoir, le 3 mars 2005, tenu des propos de nature menaçante à l’encontre d’un adjoint au responsable de domaine opérateur de réseaux électricité ; que l’agent ayant exercé un recours à l’encontre de cette décision devant la commission secondaire de discipline, l’employeur lui a notifié la confirmation de la sanction le 1er février 2006 ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à l’annulation de la sanction qui lui avait été notifiée le 16 mai 2005, confirmée le 1er février 2006, alors, selon le moyen :.../...
Mais attendu, d’abord, qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la procédure disciplinaire prévue par la circulaire PERS 846 a été respectée ;
Attendu, ensuite, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni de la procédure que M. X... se soit prévalu devant la cour d’appel de l’absence de motivation de la décision confirmant la sanction prononcée à son encontre ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
Attendu, enfin, qu’appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen sans être tenue de s’expliquer sur ceux qu’elle décide d’écarter, la cour d’appel, réfutant par là même les motifs du jugement, a retenu que les propos tenus par l’agent dans un contexte social conflictuel présentaient un caractère fautif ;
Que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
Soc. 11 mars 2009, n° 08-40.054
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 2007), que M. X..., agent EDF exerçant les fonctions de technicien d’intervention réseau électricité au centre EGD Lot, a demandé le paiement d’indemnités de repas sur le fondement de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; que le syndicat CGT Energie 46 est intervenu à l’instance ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir débouté le salarié de sa demande tendant à dire que l’indemnité de repas était due conformément à la circulaire PERS 793, à partir du moment où un agent se trouvait au travail ou en déplacement pour raisons de service hors de son point d’attache les heures ouvrables ou de son domicile, en période d’astreinte, pendant tout ou partie des heures normales des repas, et d’avoir en conséquence rejeté sa demande de condamnation des sociétés EDF et GDF à lui payer des sommes au titre des indemnités pour la période 2002-2005 et à titre de dommages-intérêts, ainsi qu’à régulariser sa situation à compter du 1er janvier 2006, alors, selon le moyen : .../...
Mais attendu qu’abstraction faite d’un motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d’appel a exactement retenu que devant être en déplacement pendant les heures normales de repas, l’agent qui n’avait été dans cette situation que pendant une fraction de cette période, ne remplissait pas la condition prévue par ce texte pour bénéficier des indemnités de repas ;
Soc. 23 octobre 2007, n° 06-43.329, Bull. V, n° 173
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par lettre du 17 janvier 2005, M. X... employé par EDF-GDF a demandé sa mise en inactivité anticipée au 1er avril 2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l’article 3 de l’annexe III du statut national des industries électriques et gazières ; qu’EDF-GDF lui a, par lettre du 27 janvier 2005, opposé un refus au motif que ces dispositions ne concernaient que les agents mères de famille ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur qui est préalable :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir, implicitement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande du salarié était, à tort, dirigée à l’encontre de EDF et GDF, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2005, la charge de la gestion et de l’administration du régime de retraite des sociétés EDF et GDF a été dévolue à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), de sorte que la demande tendant à l’attribution et à la liquidation d’une pension d’inactivité proportionnelle à jouissance immédiate ne pouvait être formée à l’encontre des sociétés EDF et GDF, mais seulement à l’encontre de la CNIEG ; qu’en rejetant la fin de non-recevoir, opposée par les société exposantes, tirée de ce que les demandes formulées ne ressortaient pas de leurs attributions, la cour d’appel a violé les articles 16 et 21 de la loi du 9 août 2004 ;
Mais attendu que le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en application du statut régissant les relations entre les parties, peu important que la gestion et l’administration du régime des retraites des sociétés EDF et GDF aient été dévolues à une caisse nationale ;
La Cour de cassation juge également que la question n’est pas nouvelle lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi sur la question de droit posée (Avis du 31 mai 1999, n° 99-20.008).
Or, la chambre sociale est saisie d’un pourvoi n° P 09-72.061 formé le 11 décembre 2009 contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. Le premier moyen pose la question de l’application à un agent EDF dont le contrat s’est poursuivi avec la société EDF RTE, des dispositions issues du décret du 16 janvier 1954 et de la circulaire PERS 70 autorisant la mise en inactivité d’office des agents de 60 ans totalisant 25 années de service. La société EDF RTE a été instituée par les articles 7 et 8 de la loi du 9 août 2004, pour assurer la gestion du réseau de transport d’électricité. On rappellera que l’article 5 de la loi a dissocié la gestion d’un réseau de transport d’électricité de l’activité de production ou de fourniture d’électricité.
Mme Lambremon, rapporteur, a déposé son rapport le 13 décembre 2010. Le pourvoi est inscrit au rôle du 18 janvier 2011.
Il n’est donc pas certain que la question posée soit une question nouvelle au sens de l’article L. 441-1.
2.4 - Sur le sérieux de la difficulté relevée :
Selon la jurisprudence, élaborée tant en matière civile qu’en matière pénale, une question de droit ne présente de caractère sérieux qu’à la condition de commander l’issue du litige (Avis du 23 avril 2007, n° 07-00.008 ; 20 octobre 2000, n° 02-00.014 et 02-00.015) .
En l’espèce, la question de l’application du décret du 16 janvier 1954 conditionne la solution des litiges en cours devant le CPH d’Aubenas.
Mais, de façon plus générale, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut “raisonnablement donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond “5, ou lorsque "plusieurs solutions s’offrent raisonnablement avec une égale pertinence"6, de sorte que la demande d’avis vise à prévenir une contrariété de jurisprudence.
La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas de difficulté sérieuse lorsque la question posée dépend d’une opération de qualification qui relève de l’office du juge (Avis du 14 mai 2001, n° 01-00.001 ; 4 mai 2010, n° 10-00.001), lorsque la réponse va de soi (Avis du 29 janvier 2007, n° 07-00.003) ou encore lorsque la réponse résulte de la lecture et de la combinaison des textes en cause dont les conditions d’élaboration ou l’application ne suscitent aucune interrogation (Avis du 26 septembre 2006, n° 06-00.010).
La Cour devra donc apprécier si l’entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 est source d’une difficulté sérieuse pour l’application du décret du 16 janvier 1954. Les développements qui suivent (cf. III) laissent place à la discussion.
2.5 - Sur le nombre de litiges concernés :
En exigeant que la question se pose dans de nombreux litiges, le législateur a sans conteste entendu prendre en compte les hypothèses d’un “volume d’affaires important” ou “d’un grand nombre d’affaires”. En témoignent les travaux préparatoires à la loi n° 91-491 du 15 mai 1991. La doctrine partage cette exigence, considérant que le nombre des litiges en cause participe de la justification de la procédure d’avis.
Mais en dépit de sa portée claire, l’appréciation de cette condition de recevabilité reste délicate.
La jurisprudence de la Cour n’est pas abondante sur ce critère (Avis 9 juillet 1993, n° 0–30.007 ; 2 mai 1994, n° 09-04.005 ; 16 juin 1995, n° 09-50.009). On peut tirer de ces décisions qu’une question mélangée de fait et de droit ou posée de façon à mettre en évidence la singularité d’une situation individuelle, ne soulève pas une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges.
En l’espèce, aucun élément concret ne permet à la Cour d’apprécier si cette condition est vérifiée.
Les conclusions des demandeurs n’apportent aucune indication sur ce point. Les conclusions de la défenderesse soulignent que du fait de l’abrogation du décret du 16 janvier 1954, la question ne se pose plus et que la réponse de la Cour ne présenterait qu’un intérêt rétrospectif pour une période clairement délimitée dans le temps (août 2004 à juillet 2008).
En tout état de cause, la Cour appréciera si cette condition est établie en tenant compte :
- de l’existence des litiges qui résultent du dossier transmis ;
- du régime de la prescription applicable aux actions en contestation des mises à la retraite d’office qui auraient été prononcées jusqu’au 23 octobre 2008 sous l’empire du décret du 16 janvier 1954.
IV - Eléments de solution :
Il paraît possible d’affirmer que la loi du 9 août 2004 n’a eu ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l’application du statut issu du décret du 22 juin 1946 ni à celle du décret du 16 janvier 1954 qui en est un élément.
On observera que la question transmise à la Cour ne suggère aucun argument permettant de combattre cette affirmation.
L’intention du Gouvernement, auteur du projet de loi qui allait devenir la loi du 9 août 2004, était clairement de ne rien changer aux statuts du personnel. Selon le communiqué du conseil des ministres du 19 mai 2004, “le projet de loi n’a d’incidence ni sur le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières, qui reste celui de la loi de 1946, ni sur le contenu de ce statut”. Telle était également l’analyse des parlementaires, rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale7 puis au Sénat8. Les débats parlementaires le confirment également.
L’article 47 de la loi du 8 avril 1946, fondement du décret du 22 juin 1946, n’a été ni abrogé (cf. son art. 54) ni même modifié ( cf. ses art. 29, 32) par la loi du 9 août 2004.
L’article 25 de la loi du 9 août 2004 dispose notamment que “la transformation en sociétés d’Electricité de France et de Gaz de France n’emporte ni création de personnes morales nouvelles, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature des sociétés Electricité de France et Gaz de France, en France et hors de France, sont ceux de chacun des établissements publics au moment de la transformation de leur forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats et autorisations .../....” ;
Son article 28 constitue la seule disposition relative aux relations de travail. Elle prévoit en son premier alinéa qu’“un décret en Conseil d’Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 231-1, au dernier alinéa de l’article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 431-1 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles”. Les adaptations ainsi prévues ne concernent que l’application des règles d’hygiène et sécurité, les délégués du personnel et le comité d’entreprise.
L’application des dispositions statutaires après l’entrée en vigueur de la loi ne fait d’ailleurs pas difficulté en doctrine. Selon Martine Long, auteur du fascicule 153 “Gaz” du jurisclasseur administratif, “le statut du personnel des industries gazières et électriques a été maintenu par la loi du 9 août 2004.”9 Commentant ce texte, Laurent Richer, professeur de droit public à la Sorbonne considère que “le statut du personnel ne changera pas puisqu’il est lié à la nature de l’activité et non à celle de l’employeur”.10
S’agissant de la question des retraites du personnel des industries électriques et gazières, si elle est traitée par la loi du 9 août 2004, les articles 16 et 17 n’ont pas eu pour objet de modifier les règles du régime d’assurance vieillesse, invalidité décès résultant du statut, et notamment les règles relatives à la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite, mais uniquement de confier le fonctionnement de ce régime à une caisse autonome de sécurité sociale. La chambre sociale l’a d’ailleurs rappelé dans son arrêt du 23 octobre 2007 précité (cf. 2.2 supra) .
Les dispositions de la loi comme celles des décrets des 22 janvier 2008 et 27 juin 2008 n’ont ni modifié ni abrogé le décret du 16 janvier 1954 qui est donc resté applicable jusqu’à son abrogation. On a vu que la chambre sociale a continué de faire application de ce texte à l’occasion de contentieux concernant des situations postérieures au 19 novembre 2004 (cf. 2.2 supra).
Deux jugements du 24 février 2010 et trois jugements du 9 février 2010, respectivement rendus par les conseils de prud’hommes d’Aubenas et Montélimar, versés au dossier transmis à la Cour, ont considéré que le décret du 16 janvier 1954 continuait à recevoir application après le changement de statut d’EDF.
Dès lors, en l’absence de tout élément de fait ou de droit propre au décret du 16 janvier 1954, qui constitue un élément du statut du personnel des industries électriques et gazières, lequel a continué de s’appliquer aux agents de EDF SA à partir du 19 novembre 2004, aucun argument tiré de l’entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 ne paraît de nature à remettre en cause l’application du décret du 16 janvier 1954 avant son abrogation.
Sous réserve de l’appréciation des conditions de forme et de fond de la recevabilité de la question posée par le CPH d’Aubenas, les développements qui précèdent pourraient conduire la Cour de cassation à dire que le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application au personnel d’EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics est resté applicable aux agents de la société Electricité de France jusqu’à son abrogation par le décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008.
1. Situation des cinq demandeurs :
date de mise en inactivité
date de saisine du CP
N ° RG
F08/00155
M. Y…
F08/00177
M. Z…
F08/00175
F08/00176
F08/00181
2. Pour avoir droit à la pension d’ancienneté, un agent doit avoir 55 ans d’âge s’il appartient aux services insalubres ou actifs, 60 ans d’âge s’il appartient aux services sédentaires, et doit totaliser 25 ans de service décomptés conformément au paragraphe 5 de l’article 1er de la présente annexe.
Pour avoir droit à une pension d’ancienneté proportionnelle, “un agent doit totaliser 15 ans de service”, la jouissance en étant différée jusquà 60 ans.
3. cf. réponse à question écrite n° 26598 du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, JO du 14 octobre 2008, p. 8831.
4. Le site du secrétariat des groupements d’employeurs des industries électriques et gazières met en ligne l’intégralité de ces textes : http://www.sgeieg.asso.fr
5. J et L. Boré - La cassation en matière civile - n° 24-33
6. F. Zenati “la saisine pour avis de la Cour de cassation. Dalloz 1992 Chronique -XLIX - p 36
7. Rapport de JC Lenoir, député : Introduction : “le projet de loi ne comprend donc que des mesures relatives à la pérennisation du financement des retraites des industries électriques et gazières et à la modernisation de la forme juridique d’EDF et de GDF. Le statut des personnels des entreprises électriques et gazières n’est donc modifié en rien par le projet de loi.”
8. Rapport de L. Poniatowski, Sénateur : 1. Ne pas confondre « forme juridique » des entreprises et « statut » du personnel : .../...Il faut donc le réaffirmer avec force : la « sociétisation » d’EDF et de GDF n’aura pas d’incidence sur le statut des personnels.
.../...a) Un statut qui demeure en vigueur : Votre rapporteur tient à le souligner une nouvelle fois : le projet de loi ne revient pas sur l’article 47 de la loi de 1946 qui constitue le fondement du statut des personnels de la branche des industries électriques et gazières,.../....
9. cf. § 58 et suivants
10. Une nouvelle conception du service public de l’électricité et du gaz, AJDA 2004, n° 2094