Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/textes-1382-code-civil-1340-projet-catala-reforme-responsabilite-delictuelle-451126.html
Timestamp: 2019-10-21 23:06:04+00:00
Document Index: 279212351

Matched Legal Cases: ["l'article 1340", "l'article 1340", "l'article 1380", "l'article 1380", "l'article 1340", "l'article 1340", "l'article 1382", "l'article 1382"]

Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l'idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c'est en ce sens que la notion est aujourd'hui étudiée. Néanmoins, la doctrine peine toujours à lui trouver un sens en adéquation avec la réalité juridique, du fait de trop rapides évolutions dans le domaine. Pour cela, plusieurs projets de réformes fleurissent, chacun avançant une ou plusieurs théories quant à cette notion de responsabilité.
Le professeur Catala à remis en 2005 au garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, un avant-projet de réforme du droit des obligations, ayant pour objectif principal de mettre le droit positif en corrélation avec une jurisprudence devenue trop abondante, et ainsi pouvoir permettre aux citoyens de mieux saisir le sens du droit. Aussi, l'ambition du projet Catala s'inscrit non seulement dans un cadre national, mais plus encore, semble-t-il, dans le cadre plus vaste de la Communauté européenne, en adoptant le droit français aux exigences communautaires. Est ainsi réformée, en autre, la partie du Code civil relative aux responsabilités qu'elles soient contractuelles ou extracontractuelles.
Une définition de la responsabilité délictuelle revisitée
Les fondements discordants de la responsabilité délictuelle
Une responsabilité délictuelle éloignée de la notion de faute
Les conditions d'application de la responsabilité nouvellement mise à jour et définies
Le différent cadre d'application légale du principe de responsabilité
La clarification du cas de la responsabilité de la personne privée de discernement
[...] Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet «Catala» Le mot «responsabilité» trouve sa racine dans le verbe latin «respondere» puis «spondere», où se trouve l'idée de promettre, de s'engager et de se porter garante. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c'est en ce sens que la notion est aujourd'hui étudiée. Néanmoins, la doctrine peine toujours à lui trouver un sens en adéquation avec la réalité juridique, du fait de trop rapides évolutions dans le domaine. [...]
[...] Outre cela, l'article 1340 opère-t-il une clarification intéressante de la responsabilité de la personne privée de discernement A. Le différent cadre d'application légale du principe de responsabilité La responsabilité est un concept qui, en droit, est extrêmement controversé. Quels qu'en soient sa nature et ses fondements, une partie de la doctrine sera toujours mécontente de la solution adoptée. Le projet du professeur Catala a fait le choix de consacrer à nouveau la responsabilité contractuelle comme l'avaient fait le législateur du Code civil et ses pères fondateurs. [...]
[...] L'un des autres atouts de l'article 1340 comparativement à l'article 1380 est de clarifier la responsabilité d'une personne en situation d'impossibilité de discernement. B. La clarification du cas de la responsabilité de la personne privée de discernement Certaines personnes sont privées de discernement, et alors, il est toujours difficile de savoir si la responsabilité civile de cette personne-là pourra être ou non engagée. La jurisprudence a su dégager de grands principes, qui semblent d'ailleurs être repris par un article 1340 novateur en matière de légalité L'imputabilité comme nouvelle notion dans le domaine de la légalité Tandis que l'article 1380 du Code civil n'évoque pas la notion d'imputabilité, l'article 1340 lui en revanche ne s'en prive d'aucune façon. [...]
[...] Or, dans la majeure partie des hypothèses, les personnes privées de discernement qui causent des dommages se trouvent placées sous l'autorité d'un tiers, parent, tuteur, département ou établissement spécialisé qui répondront d'eux, y compris dans le cadre du projet. Dans ces conditions, les victimes trouveront, auprès de ces répondants, l'indemnisation à laquelle elles peuvent légitimement prétendre, sans qu'il soit utile de maintenir le principe d'une responsabilité personnelle de l'auteur du fait dommageable. Toutefois, admettre le principe d'imputabilité est un progrès incontesté, ce qui n'aurait très certainement pas été le cas de la suppression de la responsabilité pour les personnes privées de discernement. La sagesse qu'impose parfois la science juridique semble avoir produit son oeuvre. [...]
[...] En revanche, l'article 1340 du projet Catala tend directement à en consacrer l'existence. Bien que cette responsabilité ne soit pas clairement énoncée, une comparaison avec l'article 1382 permet d'en trouver traces. En effet, l'article 1382 décrit l'engagement de la responsabilité délictuelle par «tout fait de l'homme ( L'article 1340 quant à lui ne précise pas que le concerné doive nécessairement émaner d'une personne humaine. De ce fait, la responsabilité du fait des choses s'impose. Cette avancée est judicieuse lorsque bon nombre de dommages ne sont pas causés par la main de l'homme mais par des choses parfois actionnées par la main de l'homme parfois également agissant spontanément. [...]
Droit des obligations Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - le harcèlement moral