Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5531-PGP
Timestamp: 2020-02-20 02:36:56+00:00
Document Index: 32385014

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 200", '§ 130', '§ 60', '§ 60', '§ 60', "l'article 199", "l'article 200", '§ 300', 'art. 200']

IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Champ d'application
5531-PGPIR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Champ d'application4
BOI-IR-RICI-60-10-20180704
2018-07-04T11:35:40.000+02:00
Les réductions et les crédits d’impôt sont accordés aux contribuables personnes physiques, ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI). Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sont exclus du bénéfice de la réduction d’impôt ou du crédit d'impôt. Il en est ainsi de l’ensemble des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et qui disposent de revenus de source française.
Les associés de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière ne peuvent pas bénéficier des réductions d’impôt au titre des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser mentionnées aux a, b et c du 2 de l'article 199 decies H du CGI lorsqu'elles sont réalisées par ces groupements ou sociétés quel que soit leur régime fiscal. Les réductions d’impôt s’appliquent toutefois, sous certaines conditions, aux personnes physiques qui acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière.
Quant aux associés personnes physiques d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière réalisant des travaux forestiers ou versant une rémunération pour la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts, ils peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d'impôt mentionné au 1°, 2° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI, sur la fraction de la dépense payée ou de la rémunération versée par le groupement ou la société correspondant aux droits qu'ils détiennent dans ce groupement ou cette société. Il en est de même pour les membres personnes physiques d'un groupements d'intérêt économique et environnemental forestier lorsque ce groupement paie des dépenses de travaux forestiers ou qu'il verse une rémunération pour la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts.
Les personnes physiques sont également susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles disposent en indivision des bois et forêts ayant fait l'objet de travaux forestiers éligibles ou pour lesquels un contrat de gestion a été conclu. Si toutes les conditions sont respectées, elles bénéficient du crédit d'impôt à proportion du paiement des travaux forestiers ou de la rémunération versée leur incombant directement ou indirectement et dans les limites prévues au I-B-2 § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-60-20-20.
Les personnes physiques sont également susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles disposent en démembrement des bois et forêts ayant fait l'objet de travaux forestiers éligibles ou pour lesquels un contrat de gestion a été conclu. L'avantage lié à la réalisation de travaux est subordonné à un engagement conjoint du nu-propriétaire et de l'usufruitier (BOI-IR-RICI-60-20-10 au I-B § 60 à 90).
Les groupements forestiers ont été institués par le décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 sur les mesures tendant à favoriser la constitution de groupements pour le reboisement et la gestion forestière, modifié par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises et la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture en vue de favoriser le reboisement, l’amélioration et la conservation des massifs forestiers (code forestier, art. L. 241-1 et suivants).
Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver la totalité des parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription des parts. En outre, le groupement forestier doit prendre l'engagement d'appliquer un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion (BOI-IR-RICI-60-20-10 au I-B § 60 à 90).
Le pourcentage de 60 % peut être ramené à 51 % lorsque les sociétés d’épargne forestière consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédits agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d’investissement, de valorisation ou d’exploitation des bois et forêts (CoMoFi, art. L. 214-122).
Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver la totalité des parts de la société d'épargne forestière jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription des parts. En outre, la société d'épargne forestière doit prendre l'engagement d'appliquer un plan simple de gestion agrée ou un règlement type de gestion (BOI-IR-RICI-60-20-10 au I-B § 60 à 90).
Aux termes du d du 2 de l'article 199 decies H du CGI, la réduction d'impôt s'applique à la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les bois et forêts notamment contre le risque de tempête.
Conformément aux 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux forestiers :
- réalisés par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au sens de l'article L. 332-7 du code forestier et de l'article L. 332-8 du code forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, sur des parcelles de terrain en nature de bois et forêt ou de terrain nu à boiser.
Sont également éligibles au crédit d’impôt les frais de maîtrise d'œuvre directement liés aux travaux énumérés ci-dessus (cf. III-A-2 § 300 et 310).
Le crédit d'impôt s'applique à la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat en vue de la gestion de bois et forêts, sous certaines conditions (CGI, art. 200 quindecies, 2-3°).
- le contrat de gestion prévoit la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier ;
- les coupes doivent être cédées, soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un gestionnaire forestier ou un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs au sens de de l'article L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l’article L. 315-2 du code forestier, c’est-à-dire avec l’Office national des forêts ;
Le contrat doit être conclu avec un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-2 du code forestier, ou avec un expert forestier au sens de l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, ou avec un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dans le cadre d'un mandat de gestion avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’Office national des forêts en application de l’article L. 315-2 du code forestier.
Le gestionnaire forestier professionnel doit justifier au minimum d'un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » ou d'une certification professionnelle équivalente ainsi que d'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins, ou, à défaut de certification professionnelle, d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins. Ces professionnels font l'objet d'une inscription sur une liste par le préfet de région. Ils ne peuvent acheter directement ou indirectement les biens qu'ils gèrent ou vendent en vertu d'un mandat de gestion (décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel).
Un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est un groupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts au sens de l'article L. 332-7 du code forestier et de l'article L. 332-8 du code forestier reconnu en tant que tel dans les conditions prévues au IV de l'article L. 332-7 du code forestier
Dans le secteur forestier, les organisations de producteurs ont notamment pour but de regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché, de favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché, d'améliorer la mise en valeur commerciale des produits forestiers, de déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts (code rural et de la pêche maritime, art. D. 552-3).
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