Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-03-2003-U_57-2002
Timestamp: 2016-10-24 22:08:32+00:00
Document Index: 184769276

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 105', 'art. 109', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

U 57/02 (06.03.2003)
U 57/02
S.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Jacques Martin, avocat, Etude Martin & Davidoff, place du Port 2, 1204 Gen�ve,
GENERALI Assurances G�n�rales, 1, rue de la Fontaine,
1211 Gen�ve 3, intim�e
(Jugement du 8 janvier 2002)
S.________, n� en 1956, a travaill� en qualit� de chauffeur. A ce titre, il �tait assur� contre le risque d'accident aupr�s de l'Union Suisse, Compagnie g�n�rale d'assurances (ci-apr�s : l'Union Suisse).
Victime d'un accident de la circulation le 19 d�cembre 1990, il a subi une distorsion de la colone cervicale et une contusion dorso-lombaire. Malgr� un traitement ad�quat des l�sions somatiques, une surcharge psychog�ne est apparue progressivement. L'Union Suisse a pris en charge le cas.
Par prononc� du 24 janvier 1994, la Commission de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a constat� l'existence d'une invalidit� de 100 % � partir du 1er d�cembre 1991. L'assur� a b�n�fici� d�s cette date d'une rente enti�re d'invalidit�. Ce droit a �t� maintenu lors d'une proc�dure de r�vision mise en oeuvre au mois de juillet 1997.
Mandat� par l'Union Suisse, le docteur B.________, sp�cialiste en psychiatrie et psychoth�rapie, a fait �tat d'un status post-traumatique et d'une sinistrose, accompagn�s d'un syndrome d�pressif et anxieux. Il a indiqu� que l'octroi d'une indemnit� en capital �tait propre � apaiser les revendications de base et � stabiliser, sinon diminuer, le processus responsable de la sinistrose (rapport du 24 novembre 1995). Aussi, l'Union Suisse a-t-elle rendu une d�cision, le 7 mai 1996, par laquelle elle a allou� � l'assur� une indemnit� en capital d'un montant de 66'000 fr. Elle indiquait que l'octroi de cette indemnit� entra�nait la suppression des prestations pour soins et de l'indemnit� journali�re. Il n'a pas �t� fait opposition � cette d�cision.
Par d�cision du 6 ao�t 1996, confirm�e sur opposition le 22 novembre suivant, Assura, Caisse-maladie et accident, assureur-maladie de S.________ (ci-apr�s : Assura), a refus� de prendre en charge les frais de traitement m�dical de l'int�ress�, motif pris qu'ils devaient �tre assum�s par l'Union Suisse. Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a condamn� Assura � faire l'avance des prestations assur�es pour la p�riode � compter du 7 mai 1996. Bien qu'ayant constat� que S.________ n'avait pas attaqu� en temps utile la d�cision de l'Union Suisse du 7 mai 1996, la juridiction cantonale a appel� en cause cette derni�re et lui a renvoy� le dossier pour instruction compl�mentaire sur le point de savoir si l'�tat de sant� de l'int�ress� n�cessitait, apr�s cette date, des soins m�dicaux pour des troubles en relation de causalit� ad�quate avec l'accident, � savoir des troubles distincts de ceux qui r�sultent de la sinistrose (jugement du 10 f�vrier 1998).
Entre-temps, le 19 d�cembre 1996, S.________ a demand� � l'Union Suisse de "constater la nullit�" de la d�cision du 7 mai 1996. Par lettre du 17 janvier 1997, l'Union Suisse a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration.
L'assur� ayant r�it�r� sa demande (lettres des 4 mars et 13 mai 1997), l'Union Suisse a derechef refus� d'y donner suite par courrier du 23 mai 1997. L'int�ress� a fait "opposition" � cette prise de position par �criture du 26 juin 1997, mais l'assureur-accidents n'a pas r�agi � cette �criture.
C'est seulement par lettre du 2 f�vrier 2001 que Generali Assurances (ci-apr�s : Generali), qui avait repris l'Union Suisse, a indiqu� que la prise de position du 23 mai 1997 n'�tait pas sujette � opposition. Consid�rant cette lettre comme une d�cision sur opposition, l'assur� s'est r�serv� le droit de la d�f�rer � la juridiction cantonale si Generali ne revenait pas sur sa d�cision du 7 mai 1996. Par courrier du 29 mars 2001, l'assureur-accidents a refus� d'�acc�der � (la) requ�te concernant le r�examen de la situation sur le plan de l'assurance-accidents�.
Le 21 mai 2001, S.________ a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve en concluant � ce que Generali entr�t en mati�re sur sa demande de r�examen de la d�cision du 7 mai 1996.
Par jugement du 8 janvier 2002, la juridiction cantonale a d�clar� le recours irrecevable, motif pris qu'il avait �t� form� apr�s l'expiration du d�lai de 30 jours � compter de la notification de la d�cision entreprise.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � ce que l'intim�e entre en mati�re sur sa demande de r�examen et � ce que la juridiction cantonale d�clare recevable le recours form� le 21 mai 2001.
Generali conclut, sous suite de d�pens, au rejet du recours.
3.1 Aux termes de l'art. 106 aLAA, le recours devant le Tribunal cantonal des assurances comp�tent est ouvert contre les d�cisions sur opposition au sens de l'art. 105 al. 1 aLAA, qui ne peuvent �tre d�ferr�es � la commission de recours pr�vue � l'art. 109 aLAA. Le d�lai de recours est de trois mois pour les d�cisions sur opposition portant sur les prestations d'assurance et de trente jours dans les autres cas (al. 1). Un recours peut aussi �tre form� lorsque l'assureur n'a pas rendu de d�cision ni de d�cision sur opposition en d�pit de la demande de l'int�ress� (al. 2).
3.2 La juridiction cantonale a d�clar� irrecevable le recours form� par l'assur� le 21 mai 2001, motif pris qu'il avait �t� d�pos� apr�s l'expiration du d�lai de trente jours � compter de la notification, le 30 mars 2001, du refus de l'intim�e du 29 mars pr�c�dant. Ce faisant, elle a consid�r� que la lettre, non munie de l'indication des voies de droit, par laquelle Generali a refus� d'�acc�der � (la) requ�te concernant le r�examen de la situation sur le plan de l'assurance-accidents� constituait une d�cision sur opposition ne portant pas sur des prestations d'assurance, de sorte qu'elle �tait sujette � recours dans un d�lai de trente jours (art. 106 al. 1 aLAA).
De son c�t�, le recourant ne conteste pas que son recours du 21 mai 2001 a �t� d�pos� plus de trente jours � compter de la notification de la lettre de Generali du 29 mars pr�c�dent. Cependant, il fait valoir que, m�me si formellement elle constituait un refus d'entrer en mati�re sur une demande de r�examen, cette �criture portait sur des prestations d'assurance, de sorte qu'elle �tait attaquable devant la juridiction cantonale dans un d�lai de trois mois. Au demeurant, la lettre en cause n'�tait pas munie de l'indication des voies de droit, ce qui d�montrait la volont� de Generali de ne pas rendre de d�cision en d�pit de ses demandes r�it�r�es. Dans la mesure o� ce comportement constituait un d�ni de justice formel, un recours pouvait �tre form� en tout temps en vertu de l'art. 106 al. 2 aLAA.
4.1 Selon la jurisprudence, le juge ne peut pas contraindre l'administration � reconsid�rer une d�cision entr�e en force. C'est pourquoi la d�cision par laquelle l'administration a refus� d'entrer en mati�re sur une demande en reconsid�ration ne peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif. En revanche, si l'administration entre en mati�re sur une telle demande et examine si les conditions d'une reconsid�ration sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle d�cision de refus, celle-ci est susceptible d'�tre attaqu�e par la voie d'un recours (ATF 117 V 13 consid. 2a, 116 V 63 et les r�f�rences).
De la reconsid�ration il faut distinguer la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle, � laquelle l'administration est tenue de proc�der lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 121 V 4 consid. 6 et les arr�ts cit�s). Aussi, � la diff�rence du refus d'entrer en mati�re sur une demande en reconsid�ration, un refus d'entrer en mati�re sur une demande de r�vision d'une d�cision entr�e en force peut-il �tre attaqu� par la voie du recours de droit administratif.
4.2 En l'esp�ce, il convient d'examiner si l'intim�e a �t� saisie d'une demande en reconsid�ration ou de r�vision de la d�cision, entr�e en force, d'octroi d'une indemnit� en capital du 7 mai 1996.
4.2.1 Le 19 d�cembre 1996, le recourant a demand� � l'Union Suisse de � constater la nullit� � de la d�cision du 7 mai pr�c�dent, motif pris qu'elle violait le droit f�d�ral, en particulier l'art. 23 al. 1 LAA. Les 4 mars et 13 mai 1997, le recourant a r�it�r� sa demande d'annulation de la d�cision en cause en faisant valoir l'erreur essentielle sur les motifs et un d�faut de repr�sentation dans le cadre de la convention qui avait donn� lieu � ladite d�cision. Dans son � opposition � (du 26 juin 1997) au refus de l'intim�e d'entrer en mati�re sur sa requ�te (lettre du 23 mai 1997), le recourant a r�it�r� ses griefs soulev�s pr�c�demment. Devant le refus de Generali de consid�rer sa prise de position du 23 mai 1997 comme une d�cision sujette � opposition (lettre du 2 f�vrier 2001), le recourant a derechef demand� le � r�examen � de la d�cision du 7 mai 1996 (courrier du 14 f�vrier 2001).
Vu ce qui pr�c�de, force est de constater que le recourant a saisi l'intim�e d'une demande en reconsid�ration de la d�cision d'octroi d'une indemnit� en capital. Certes, les termes utilis�s dans les diverses demandes adress�es � l'assureur-accidents sont assez vagues. Cependant, dans la mesure o� il demandait � l'intim�e de constater la nullit� de la d�cision en cause en raison d'une violation du droit f�d�ral ou pour erreur essentielle et d�faut de repr�sentation dans le cadre de la convention qui avait donn� lieu � ladite d�cision, il n'appara�t pas que l'int�ress� d�sir�t obtenir la r�vision de cet acte administratif. Il est vrai que le recourant, dans sa lettre du 14 f�vrier 2001, �voque l'existence de rapports des docteurs F.________ (du 29 octobre 1998) et J.________ (du 19 septembre 2000). Dans la mesure, toutefois, o� de tels avis ne constituent pas des faits nouveaux ni de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente, mais seulement une appr�ciation nouvelle de faits d�j� connus (RAMA 1998 K 990 p. 253 s. consid. 3c et les r�f�rences), rien ne permet de conclure que la lettre en cause tendait � la r�vision, mais bien plut�t � la reconsid�ration de la d�cision entr�e en force.
4.2.2 Cela �tant, d�s lors que l'intim�e n'est pas entr�e en mati�re sur la demande en reconsid�ration de la d�cision d'octroi d'une indemnit� en capital, ce refus ne pouvait �tre attaqu� par la voie du recours de droit administratif devant la juridiction cantonale. Aussi, le jugement d'irrecevabilit� rendu par cette derni�re doit-il �tre confirm� dans son r�sultat, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si ledit recours avait �t� form� en temps utile.
L'intim�e a conclu � l'octroi de d�pens. Bien qu'elle obtienne gain de cause, elle ne saurait en pr�tendre, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'�tant allou�e, en r�gle g�n�rale, aux organismes charg�s de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 118 V 169 s. consid. 7 et les r�f�rences).