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Timestamp: 2017-10-17 13:45:42+00:00
Document Index: 235868703

Matched Legal Cases: ['art. 298', 'art. 298', 'art. 296', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 296']

Art. 29sexies al. 1 LAVS; art. 298 al. 1 et art. 298a al. 1 CC: Droit du père non marié à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives.
Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC. Jusqu'à la fin de l'année 1999, le droit suisse ne connaissait pas l'exercice de l'autorité parentale conjointe; c'est pourquoi le père non marié, qui faisait ménage commun avec ses enfants et la mère de ces derniers (détentrice de l'autorité parentale) et qui contribuait par moitié à l'éducation et à l'assistance des enfants, ne pouvait se voir attribuer des bonifications pour tâches éducatives pour les périodes d'assurances accomplies avant le 1er janvier 2000. L'attribution de bonifications pour tâches éducatives pour les périodes d'assurance postérieures suppose que l'autorité tutélaire confère effectivement l'autorité parentale conjointe au père non marié (et à la mère de ses enfants) selon l'art. 298a al. 1 CC.
ATF: 114 II 415, 117 II 523, 112 II 21, 126 V 2 suite... , 126 V 431, 125 V 246, 126 V 432, 125 V 245, 126 V 1, 126 V 3
Article: Art. 29sexies Abs. 1 AHVG, art. 298a al. 1 CC, art. 298 al. 1 et art. 298a al. 1 CC, art. 296 ss CC suite... , Art. 29sexies al. 1 LAVS, Art. 33 Abs. 1 AHVG, Art. 29quater AHVG, Art. 133 Abs. 3 und Art. 298a Abs. 1 ZGB, Art. 52e AHVV, Art. 311 ff. ZGB, Art. 299 und 300 Abs. 1 ZGB, Art. 405 Abs. 2 ZGB