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Timestamp: 2019-07-21 06:23:25+00:00
Document Index: 111643038

Matched Legal Cases: ['art. 1195', 'art. 1195', 'art. 1195', "l'article 1195", "l'article 1195", "l'article 1195"]

grille de lecture, il faudrait admettre que le débiteur puisse recourir à la procédure de conciliation. « Le débiteur pourrait, en sollicitant l'ouverture de la conciliation, demander au président du tribunal de confier au conciliateur la mission de tenter la renégociation du contrat.
Si celle-ci aboutit, l'accord de conciliation emportera fixation de nouvelles conditions
contractuelles. L'avantage de la formule est que, pendant la conciliation, la cessation des
paiements est neutralisée (105). »
À notre sens, ces deux autres grilles de lecture sont insuffisantes. L'ouverture d'une conciliation n'est qu'un pis-aller, tant il est clair que cette procédure est loin de protéger le débiteur
comme le fait une véritable procédure collective (v. supra, nº 431). Quant à l'affirmation que
les difficultés restent insurmontables dès lors que le débiteur ne peut les surmonter seul, elle
nous paraît ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas : si des difficultés sont surmontables avec l'aide du juge, elles ne sont pas insurmontables et la sauvegarde devrait être
En réalité, le risque de refus d'ouverture de la sauvegarde n'est pas aussi grave qu'on le
craint. La révision judiciaire pour imprévision est un dispositif dont la mise en œuvre prend du
temps. Il faut d'abord tenter une renégociation (art. 1195, al. 1), puis tenter d'obtenir un accord
amiable (art. 1195, al. 2, prem. phrase), avant que l'une des parties ne puisse saisir le juge
(art. 1195, al. 2, deux. phrase), ce qui supposera encore d'attendre que ce dernier statue. Durant
ce temps, le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations. Or, il faut admettre que si,
dans des cas marginaux, un tel dispositif est de nature à permettre au débiteur de résoudre ses
difficultés, quand il n'y a pas d'urgence et que l'on peut attendre les mois ou années que prendra la révision judiciaire, dans la plus grande partie des cas, le dispositif ne permettra pas au
débiteur de régler ses difficultés dans un délai satisfaisant, de sorte que ses difficultés demeureront insurmontables au sens de l'article L. 620-1. Autrement dit, il est douteux qu'il faille
considérer la mise en œuvre de la révision pour imprévision comme un préalable nécessaire à
l'ouverture d'une sauvegarde, car il est loin d'être acquis que celle-ci permette toujours de
résoudre les difficultés du débiteur. Ainsi, deux hypothèses se présenteront : soit les difficultés
sont effectivement surmontables au moyen de l'article 1195 et la procédure de sauvegarde ne
pourra être ouverte (sauf si la jurisprudence opte pour la voie du pluralisme) ; soit - et ce sera
l'hypothèse la plus fréquente - les difficultés ne sont pas surmontables au moyen de l'article 1195 et la procédure de sauvegarde pourra sans difficulté être ouverte.
Il faut admettre que la révision pour imprévision échappe à la compétence du
juge-commissaire (106).
Sur la mise en œuvre de l'article 1195 au regard de la continuation des contrats en cours,
v. infra, nº 683.
Bibliographie : DELEBECQUE, Le risque de détournement de la procédure de sauvegarde,
BJE mai-juin 2016, p. 209 ; LE CORRE et LATINA, Le droit des entreprises en difficulté à l'aune
de la réforme du droit des obligations, 2016.
B. - Sauvegarde accélérée
478. Spécificité. - Une passerelle existe entre la procédure de conciliation et
les procédures collectives. Resserrée, avant 2014, puisque n'existait qu'une sauvegarde « financière » accélérée dont les conditions d'application étaient difficiles à réunir, cette passerelle a été élargie par l'ordonnance du 12 mars 2014, qui a
généralisé cette procédure, désormais non limitée au domaine financier, et simplement dénommée sauvegarde accélérée (supra, nº 399). Une variante de cette
106. LE CORRE et LATINA, op. cit., nº 64.