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Timestamp: 2019-01-22 17:40:13+00:00
Document Index: 314960498

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 26"]

Règlement communal relatif à l eau potable - PDF
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1 Commune de Rue Règlement communal relatif à l eau potable L assemblée communale vu : la loi du 30 novembre 1979 sur l'eau potable, complétée par celle du 11 février 1972; le règlement du 13 octobre 1981 d'exécution de la loi sur l'eau potable ; la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu; le règlement du 28 décembre 1965 d'exécution de la loi sur la police du feu; la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux; la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, modifiée par celle du 28 septembre 1984; la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions ainsi que le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, édicte Champ d application I. GÉNÉRALITÉS Art Le présent règlement s'applique à tous les abonnés qui demandent à la commune de leur fournir l'eau potable. 2 Les propriétaires non abonnés sont soumis aux articles 2 et 12 du présent règlement. Tâches de la commune Art La commune fournit dans le périmètre de distribution et dans les limites de capacité et de pression du réseau, moyennant abonnement, l'eau potable nécessaire à la consommation domestique, artisanale, industrielle et l'eau nécessaire à la défense contre l'incendie. 2 Elle exerce la surveillance de toutes les installations d'alimentation en eau sises sur le territoire communal. Abonnement Art La fourniture d'eau fait l'objet d'un abonnement contracté par le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire. 2 L'abonnement est annuel. Il se renouvelle tacitement d'année en année. Il est conclu lors du raccordement de l'immeuble au réseau. 3 Lors du transfert de propriété, les droits et les obligations contractés par la prise d'un abonnement sont transférés au nouveau propriétaire. Financement Art Les revenus provenant du service des eaux sont affectés à l'entretien des installations, à l'amortissement du capital investi et au paiement des intérêts, à l'exclusion de tout autre but. 2 Le service des eaux doit, financièrement, se suffire à lui-même. II. COMPTEURS Pose Art Les compteurs d'eau sont propriété de la commune, qui prend à sa charge, l'achat, la pose et l'entretien normal. 2 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible, à l'abri du gel, à l'intérieur de l'immeuble et avant toute prise propre à débiter de l'eau. Une vanne d'arrêt posée avant le compteur est obligatoire. 3 Le déplacement ultérieur du compteur d'eau ne peut se faire qu'avec l'accord de la commune. Les frais de déplacement sont entièrement à la charge de l'abonné.
2 Relevé Art 6.- Les indication du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée, sauf s'il s'avère que le compteur se soit arrêté ou fonctionne mal. Location Art Le propriétaire de l'immeuble desservi par compteur paie à la commune location annuelle. Réseau principal 2 Le prix de location tient compte de l'amortissement de l'installation, des frais d'entretien et de révision. III. INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION Art 8.- Le réseau public de distribution d'eau potable et des bornes hydrant comprend les conduites principales et les installations y relatives. Il est déterminé par le casier communal des eaux potables, établi par le conseil communal, conformément au règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable. Réseau privé Art En général, chaque immeuble est pourvu de ses propres installations de distribution d'eau qui comprennent : Frais à la charge de l abonné Contrôle Sources privées Bornes hydrant - un collier de prise d eau sur la conduite principale ; - une vanne de prise d'eau, à proximité immédiate de la conduite principale, accessible en tous temps, dont l'emplacement est déterminé par la commune ; - une conduite en acier galvanisé avec protection extérieure, ou une conduite en plastic avec résistance à la pression de 16 atmosphères, posée à l'abri du gel, à une profondeur minimale de 120 centimètres à l'extérieur de l'immeuble, d'un diamètre déterminé par la commune. 2 L'endroit du raccordement et celui du passage de la conduite sur le domaine public sont déterminés par la commune. 3 Seul l'installateur au bénéfice d'une autorisation communale peut exécuter les raccordements à la conduite principale, jusque et y compris la pose du compteur. Art Les installations du réseau privé, depuis et y compris la prise d'eau sur la conduite principale sont à l'entière charge de l'abonné. 2 Les travaux d'entretien et de réparation des installations privées, ainsi que les modifications de ces installations pour une cause étrangère au service des eaux communal sont également à la charge du propriétaire de l'immeuble. 3 Les installations appartiennent au propriétaire dès et y compris le collier de prise d'eau sur la conduite principale, à l'exception du compteur d'eau. Il en assume entièrement les frais. Art La commune contrôle la bien-facture de l'installation du réseau privé. Il doit correspondre aux exigences en vigueur par la SSIGE. 2 Le propriétaire remet à la commune un plan d'exécution indiquant avec exactitude l'emplacement de la conduite et de la vanne depuis l'endroit du raccordement sur la conduite principale jusqu'à l'immeuble. Art 12.- Les propriétaires qui disposent déjà d'installation leur fournissant en suffisance une eau dont la qualité correspond constamment aux exigences pour l'eau potable selon le règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable, sont dispensés de l'obligation de prendre l'eau au réseau communal. Art La commune installe et entretient les bornes hydrant nécessaires à la défense contre l'incendie et en supporte les frais. 2 Les propriétaires fonciers sont tenus d'accepter que les bornes soient placées sur leur bien-fonds si une autre solution n'est pas possible techniquement. Dans la mesure du possible, la commune tient compte du désir du propriétaire pour en fixer Rco eau potable page 2 / 2
3 Obligations de l abonné Responsabilité de l abonné Interdiction Interruptions et réductions Responsabilité de la commune Fuites d eau l'emplacement. 3 L'usage des bornes hydrant est réservé exclusivement à la défense contre l'incendie. Le Conseil communal décide les autres utilisations à des fins publiques. IV. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS Art Tout dommage causé à des tiers ou au domaine public par l'établissement ou l'entretien d'installations privées est à la charge de l'abonné. 2 En cas de fuite entre la prise d'eau sur la conduite principale et le compteur de l'abonné, ce dernier est tenu de remettre en état l'installation défectueuse dans les plus brefs délais. En cas de négligence ou de retard, le conseil communal fait exécuter les travaux aux frais de l'abonné. 3 Les abonnés doivent signaler sans retard à la commune toute perturbation, diminution ou arrêt dans la distribution d'eau, et tout dommage du compteur ou des vannes. 4 Les propriétaires laissent établir et entretenir sur leurs fonds toutes les conduites de distribution d'eau du réseau public. Il sont tenus de laisser brancher sur les conduites pouvant desservir plusieurs abonnés, celles destinées à d'autres abonnés. 5 Les indemnités de passage et les dédommagements pour les dégâts causés sont fixés par entente entre les parties. La commune verse les indemnités et dédommagements concernant les conduites principales; les abonnés concernés paient les indemnités et dédommagements concernant le réseau privé. Art 15.- Les abonnés sont responsables des installations du réseau privé et des installations intérieures de l'immeuble. Art Il est interdit à l'abonné de déplomber ou de démonter le compteur ou de modifier les vannes et la prise d'eau sans l'accord préalable de la commune. 2 L'abonné ne peut disposer en sa faveur ou en faveur d'un tiers un raccordement entre la conduite principale et le compteur. 3 Les frais de réparation ou de remise en état des installations détériorées, endommagées ou déplacées sans autorisation, sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Art Les interruptions de service ensuite d'accident, de force majeur, de réparation ou de nettoyage ne donnent aucun droit à une indemnité ou à une réduction du tarif d abonnement. 2 En cas de pénurie d'eau, le conseil communal a le droit d'édicter des prescriptions relatives à l'utilisation de l'eau, de réduire les débits, sans rabais sur le prix d'abonnement, d'interdire ou d'interrompre les arrosages de jardins, des pelouses, le remplissage des fosses ou des piscines et le lavage des voitures. Art 18.- La commune n'est pas responsable des interruptions qui sont causées par des tiers. Art La commune décide d'engager des travaux de détection de fuites d'eau dans le réseau de distribution, notamment lorsque le volume d'eau produite dépasse de manière importante le volume d'eau facturé aux abonnés. 2 Les frais de détection de fuites sont à la charge de la commune. 3 Si la fuite provient du réseau privé, la commune avertit le propriétaire concerné. L'article 14 alinéa 2 est applicable. Rco eau potable page 3 / 3
4 V. FINANCEMENT ET TARIFS En général Art 20.- Le tarif applicable au service des eaux est le suivant : Eau de construction a) Taxes de raccordement ; b) Abonnement annuel de base ; c) Location annuelle du compteur ; d) Consommation d eau Art La consommation d'eau de construction fait l'objet d'une autorisation délivrée par le conseil communal. 2 L eau de construction est gratuite durant le chantier. Taxes de raccordement a) fonds construit (bâtiment) b) agrandissements ou transformations c) fonds non raccordés mais raccordables Paiement Abonnement annuel de base Location du compteur Art 22.- Les taxes de raccordement d'un fonds construit (bâtiment) sont fixées comme suit : Fr. 1'000. de taxe de base par raccordement ; Fr par m 2 de plancher, soit de surface utilisable, telle que définie par les articles 54 et 55 du règlement du d'exécution de la loi du sur l'aménagement du territoire et des constructions. Art 23.- En cas d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment, la taxe prévue à l'article 22 2 est perçue sur la surface utilisable supplémentaire résultant des travaux, pour autant que des avantages supplémentaires en découlent du point de vue de la distribution d'eau potable. Art La Commune perçoit également une taxe pour les fonds non raccordés mais raccordables au réseau de distribution d'eau potable, sous réserve de l'article 12. Elle est fixée comme suit : Fr par m 2 de la surface de la parcelle 2 En ce qui concerne les fonds exclusivement agricoles, seule la surface attenante à la ferme est prise en considération pour la fixation de la taxe. Le conseil communal détermine cette surface en tenant compte du plan d'aménagement local. Art Les taxes prévues à l'article 22 sont perçues au moment de la délivrance du permis de construire ou lors du raccordement pour une construction existante 2 La taxe prévue à l'article 24 est perçue dans les 30 jours dès la fin de la construction de la canalisation publique. 3 Est déduite de la taxe de raccordement, (Art. 22), la taxe prévue à l'article 24 à la condition qu'elle ait été perçue. Art 26.- L'abonnement annuel de base correspond à un montant forfaitaire comme suit : Fr donnant droit à 100 m 3 pour un bâtiment jusqu à deux appartements respectivement locaux commerciaux ou artisanaux ; Fr. 85. pour chaque appartement, respectivement local commercial ou artisanal, supplémentaire. Art 27.- La location du compteur, calculée selon l'article 7, est fixée annuellement comme suit : Fr. 50. pour un compteur de 1/2 à 1 pouce ; Fr. 65. pour un compteur de 1 1/4 à 1 1/2 pouce ; Fr. 80. pour un compteur de 2 pouces et plus. Rco eau potable page 4 / 4
5 Prix de l eau Art 28.- Le prix de l'eau consommée est de : Modalités de paiement Amendes Réclamation contre le règlement Réclamation contres les taxes Abrogation Entrée en vigueur Fr le m 3 sous réserve de l'article 26. Art 29.- Les contributions et taxes mentionnées aux articles 26 et 28 du présent règlement sont payables annuellement, dans un délai de trente jours dès réception de la facture. VI. PÉNALITÉS ET VOIES DE DROIT Art 30.- Les contraventions au présent règlement sont passible d'une amende de Fr à Fr. 1' conformément à la législation sur les communes. Le conseil communal se réserve le droit de déposer plainte pénale selon la gravité de violation ou ses conséquences. Art Toute réclamation contre l'application du présent règlement doit être adressée, par écrit, avec les motifs, au conseil communal. 2 Le conseil communal décide. Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie, un recours contre cette décision est possible auprès du Préfet, dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision. Art Les réclamations contre l'assujettissement aux taxes prévues dans ce règlement ou le montant de celles-ci doivent faire l'objet d'une requête écrite, motivée, adressée au conseil communal dans le délai de 30 jours dès réception du bordereau. 2 Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou partie par le conseil communal, un recours contre cette décision est possible auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision. Art 33.- Les dispositions antérieures et contraires au présente règlement sont abrogées. Art 34.- Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la Santé publique et des Affaires Sociales. * * * * * Rco eau potable page 5 / 5
Conditions générales. Télévision Internet - Téléphonie
Conditions générales Télévision Internet - Téléphonie Valables dès le 01.01.2011 Télévision Art. 1 Conditions générales Art. 1.1 Le présent règlement fixe : Les règles régissant la construction et l'exploitation