Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971024-187122
Timestamp: 2016-10-23 16:29:07+00:00
Document Index: 76504819

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", "l'article 12", "l'article 1382", "l'article 12", "l'article 1", 'art. 18', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 12']

France, Conseil d'État, Avis assemblee, 24 octobre 1997, 187122
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187122Numéro NOR : CETATEXT000007959357 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-24;187122 Analyses : RJ1 - RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - Association cultuelle - Critères (1) (2).10-02, 21-005 Une association ne peut être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 que si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si elle n'a aucune activité contraire à l'ordre public (2).RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - Exonération des édifices attribués aux associations cultuelles - Caractère cultuel d'une association - Critères (1) (2).19-03-03-01 Une association ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre du 4° de l'article 1382 du code général des impôts que si elle a le caractère d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, c'est-à-dire si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si aucune de ses activités n'est contraire à l'ordre public (2).RJ1 - RJ2 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905) - Critères (1) (2).Références :1. Cf. 1983-01-21, Association Fraternité des serviteurs du monde nouveau, p. 18. 2. Cf. Assemblée, 1985-02-01, Association chrétienne "Les témoins de Jéhovah", p. 22Texte : Vu, enregistré le 14 avril 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Riom, a décidé, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si l'association requérante peut être qualifiée d'association cultuelle au sens des dispositions du 4° de l'article 1382 du code général des impôts et de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Aux termes des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 : "avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat ... Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat".
Le respect de la condition relative au caractère exclusivement cultuel de l'association doit être apprécié au regard des stipulations statutaires de l'association en cause et de ses activités réelles. La poursuite par une association d'activités autres que celles rappelées ci-dessus est de nature, sauf si ces activités se rattachent directement à l'exercice du culte et présentent un caractère strictement accessoire, à l'exclure du bénéfice du statut d'association cultuelle.La liberté des cultes étant assurée par la République, en vertu de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sous les seules restrictions imposées dans l'intérêt de l'ordre public, le fait que certaines des activités de l'association pourraient porter atteinte à l'ordre public s'oppose à ce que ladite association bénéficie du statut d'association cultuelle et, par suite, prétende à l'exemption de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de ClermontFerrand, à l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'intérieur.Références : CGI 1382Loi 1905-12-09 art. 18, art. 19, art. 1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 24 octobre 1997, n° 187122Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Denoix de Saint MarcRapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaAvocat(s) : Me Blondel, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Avis assembleeDate de la décision : 24/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page