Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-11-2001-4P-195-2001&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 06:43:40+00:00
Document Index: 319284144

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 86', 'art. 9', 'art. 305', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 30', 'arrêt ', 'art. 156']

4P.195/2001 15.11.2001
4P.195/2001
M.________, représentée par Me Dominique de Weck, avocat à Genève,
l'arrêt rendu le 11 juin 2001 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à S.I. X.________, représentée par Me Mauro Poggia, avocat à Genève;
X.________ un hôtel de 25 chambres avec réception et bar-restaurant au rez-de-chaussée et en sous-sol de l'immeuble. Les parties entretenaient en fait des relations contractuelles depuis des années déjà.
L'évacuation n'a jamais eu lieu. Le 2 octobre 1997, la S.I. X.________ et A.________, époux de la locataire, ont passé une convention par laquelle le prénommé déclarait vouloir se porter acquéreur de l'immeuble appartenant à la S.I.
pour le prix de 900 000 fr. L'intéressé a payé 200 000 fr. à la société, mais la vente, repoussée à plusieurs reprises par les précités, n'est jamais venue à chef.
4.- Parallèlement à un recours en réforme, M.________ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2001, dont elle sollicite l'annulation.
5.- Contrairement à ce que soutient l'intimée, le recours a été déposé en temps utile. La décision attaquée est en effet parvenue au conseil de la recourante le 14 juin 2001. Le délai ordinaire de recours de trente jours commençait donc le 15 juin 2001 (art. 32 al. 1 OJ), pour finir le 14 juillet 2001. Ce jour étant un samedi, ce terme était reporté au lundi 16 juillet 2001 (art. 32 al. 2 OJ), soit, vu la suspension dues aux féries judiciaires entre le 15 juillet et le 15 août, au 15 août 2001. Déposé le 14 août 2001 dans un bureau de poste suisse, le recours est donc recevable de ce chef.
6.- Le recours de droit public n'est admissible qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Le grief, fondé sur les art. 9 et 29 al. 2 Cst. , selon lequel la Chambre d'appel aurait arbitrairement violé l'art. 305 du CPC/GE - qui impose au tribunal de transmettre à la cour le dossier complet de la cause dont est appel -, dirigé contre une décision révisée, celle du 20 décembre 2000, n'a plus d'objet et est irrecevable, dans la mesure où l'omission reprochée a été complètement réparée dans l'arrêt du 11 juin 2001.
7.- Invoquant l'art. 30 Cst. , qui correspond pour l'essentiel à l'art. 58 aCst. , la recourante se plaint du fait que la Chambre d'appel a statué sur la demande de révision dans la même composition que celle qu'elle avait pour rendre son précédent arrêt. Il est vrai que les plaideurs peuvent éprouver quelques inquiétudes quant à l'impartialité d'une autorité lorsque certains de ses membres se sont déjà occupés du dossier à un précédent stade de la procédure (ATF 126 I 68 consid. 3c p. 73). Le fait que des juges soient appelés à statuer sur leurs propres erreurs, singulièrement la solution adoptée en droit genevois, a toutefois été jugé comme compatible avec l'art. 58 aCst. (ATF 113 Ia 62). Le grief de violation de l'art. 30 Cst. est donc infondé, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant la question de savoir si le moyen avait été invoqué à satisfaction de droit devant la cour cantonale déjà (cf. consid. 3 de l'arrêt attaqué p. 13 et 14).
8.- Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante supportera les frais de justice et versera une indemnité de dépens à l'intimée (art. 156 al. 1, 159 al. 1 OJ).