Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1208-PGP&bg=2805&bd=2806&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-30 07:20:38+00:00
Document Index: 36771496

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 12000', '§ 9000', '§ 3000', '§ 15000', '§ 60', '§ 21000']

BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-20120912
20-Section 2 : Règles de rattachement des frais et charges en cas d'option pour la comptabilité super-simplifiée
1 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 302 septies A ter A du code général des impôts (CGI) a instauré, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition, un régime optionnel « super-simplifié ».
En conséquence, la faculté de déduire certaines charges au titre de l'exercice de leur paiement sera réservée aux seuls contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition et qui ont opté pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l' article 302 septies A ter A du CGI, (cf. n°s 10 et suiv.).
10 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
L' article 302 septies A ter A du CGI vise « les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an » :
- «... les dépenses relatives aux frais généraux ... ».
- « ... payées à échéances régulières ... ».
Sont concernées les dépenses à caractère répétitif dont la périodicité est régulière et identique. Il s'agit en particulier des dépenses afférentes aux loyers, primes d'assurances, abonnements (revues, EDF, etc.), contrats d'entretien, frais financiers, etc.
Par ailleurs, ces dépenses doivent rester stables dans la nature et l'étendue de leur objet. C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent bénéficier de la mesure les versements de dépenses exceptionnelles ou correspondant à une prestation non répétitive ou dont l'étendue est différente de celle du contrat principal (loyer correspondant à un local supplémentaire utilisé pendant une durée limitée par exemple) ;
- « ... et dont la périodicité n'excède pas un an » (cf. n° 1 ).
20 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
Les règles énoncées à l' article 302 septies A ter A du CGI définissent les règles comptables à utiliser pour la détermination du résultat fiscal. Aucun retraitement n'est donc à opérer pour la déduction des charges en cause sur la déclaration fiscale.
40 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
- Taxe sur la valeur ajoutée.
Remarque : Sur les obligations des commerçants soumis au régime réel simplifié, voir tableau synoptique, cf. BOI-ANNX-000112 .
A. Exemple n° 1 : Charge payée d'avance
50 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 50-12/09/2012)
12000 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 12000-12/09/2012)
-3000 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ -3000-12/09/2012)
9000 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 9000-12/09/2012)
3000 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 3000-12/09/2012)
15000 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 15000-12/09/2012)
B. Exemple n° 2 : charge payée à terme
60 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 60-12/09/2012)
-9000 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ -9000-12/09/2012)
21000 (BOFiP-BIC-CHG-10-30-20-§ 21000-12/09/2012)