Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000025489897&cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=29990101&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-07-23 10:31:12+00:00
Document Index: 4926911

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1']

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 5 | Legifrance
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LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_5
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 (M)
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 9 (V)
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 6, v. init.
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 7, v. init.
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 8, v. init.
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 9, v. init.
Décret n°2013-324 du 16 avril 2013 - art. 1, v. init.