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Timestamp: 2019-06-18 13:46:13+00:00
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"Elle déclare sa grossesse 10 jours après avoir été virée" - L'Express L'Entreprise
Par Claire Padych, publié le 31/12/2018 à 07:00
"L'employeur a attendu trois mois pour lui dire que le licenciement était annulé, alors qu'elle était sur le point d'accoucher. Vous imaginez son stress ?", dit l'avocat de Régina aux prud'hommes.
S'estimant rétrogradée, Régina a refusé des offres de poste après sa grossesse. Elle attaque son employeur aux prud'hommes.
Paris, conseil des prud'hommes, section encadrement, le 27 août 2018 à 15h05.
La présidente est assistée de trois conseillères.
La présidente : Allez-y !
L'avocate de Régina (1) : Je réclame 1 436,18 euros d'indemnité de licenciement, 11 772 euros d'indemnité de préavis, 31 392 euros de dommages et intérêts pour licenciement illicite, 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, 3 000 euros d'article 700.
L'avocate de Régina : Ma cliente a signé un CDI le 16 février 2015 pour un poste de contrôleuse de gestion. Elle est rattachée à la DAF [directrice administrative et financière, ndlr] qui travaille dans d'autres locaux. Le 30 novembre 2015, elle est en arrêt maladie et en informe son employeur.
En décembre 2016, on lui dit que ses arrêts de travail successifs posent un problème d'organisation à l'entreprise. Un licenciement lui est notifié le 16 décembre 2016. Mais le 26 décembre, elle informe son employeur qu'elle est enceinte et en congé pathologique. Le 2 février 2017, n'ayant aucun retour de la société, son conseil (moi) écrit à son employeur. Pas de réponse. Je relance le 28 février. Toujours rien. Le 24 mars 2017, la société l'informe que son licenciement est annulé.
La présidente : Le licenciement est annulé car la salariée est enceinte ?
L'avocate de Régina : Oui
La présidente : Il est annulé trois mois après ?
L'avocate de Régina : Oui.
La présidente : Poursuivez.
L'avocate de Régina : Ma cliente a déclaré sa grossesse, la société l'informe que son licenciement est annulé. Mais on ne lui donne aucune information quant au poste sur lequel elle sera réintégrée après sa grossesse.
Le 16 mai 2017, elle dit à l'entreprise que la réintégration n'est pas sérieuse. Le 23 juin, la société lui confirme que le licenciement a bien été annulé et qu'elle sera intégrée à un poste de contrôleuse de gestion rattaché à une direction opérationnelle et non pas à une direction administrative.
La présidente : Elle accouche quand ?
L'avocate de Régina : En février 2017.
La présidente : Et elle informe de sa grossesse en 2015 ?
L'avocate de Régina : Madame la présidente, mesdames les conseillères, je me suis sans doute mal exprimée. Ma cliente subit plusieurs arrêts maladie entre 2015 et 2016 et elle est licenciée le 16 décembre 2016. Elle déclare sa grossesse dix jours plus tard.
La présidente : Elle est enceinte de combien de mois ?
L'avocate de Régina : Depuis mai 2016.
La présidente : Donc votre cliente est en arrêt de travail continu, elle est licenciée et là, d'un coup, elle dit : "je suis enceinte" ?
L'avocate de Régina : C'est cela.
La présidente : Et elle est licenciée pour quel motif ?
L'avocate de Régina : Pour désorganisation du service.
La présidente : Elle a enchaîné sa grossesse par quoi ?
L'avocate de Régina : Par un arrêt de travail. Elle accouche le 23 février 2017 et s'ensuit un congé pathologique jusqu'au 3 mai 2017. Elle a eu plusieurs arrêts maladie suite à un burn-out en novembre 2015.
L'avocat de l'employeur : Son poste l'attend.
La présidente : Pourquoi l'a-t-elle refusé ?
L'avocate de Régina : Elle estime que c'est une rétrogradation. L'employeur a attendu trois mois pour lui dire que le licenciement était annulé, alors qu'elle était sur le point d'accoucher. Vous imaginez son stress ? Ensuite, légitimement, elle voulait savoir à quel poste elle allait être remise et sous la direction de qui.
La présidente : Donc elle refuse et saisit le conseil des prud'hommes ?
La greffière : La saisine de madame remonte au 7 août 2017.
L'avocate de Régina : Nous saisissons votre conseil sur le caractère tardif de l'offre de réintégration. Ma cliente n'a aucune obligation de l'accepter. Six semaines, c'est trop selon certaines jurisprudences, même un mois cela fait beaucoup. Et dans ce dossier, l'entreprise a attendu trois mois sans justifier pourquoi le délai était aussi important.
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Mon confrère me dit également que l'employeur n'était pas obligé de répondre à la cliente qui était en arrêt maladie. Or le code du travail dit que l'employeur doit "aussitôt" proposer un poste.
La présidente (à l'avocat de l'employeur) : Et vous répondez ?
L'avocat de l'employeur : J'ai découvert ce dossier il y a 48 heures car je substitue mon confrère (2) mais je suis impressionné par le courage de cette femme qui a, paraît-il, travaillé dans des conditions difficiles pendant huit mois, de février à novembre 2015 !
Elle est payée 3 750 euros en moyenne, sa patronne est mutée à Lyon et elle, elle tombe en arrêt maladie. Peut-être n'a-t-elle pas les épaules assez larges, elle dira ensuite que c'est du surmenage. En tous les cas, elle est malade mais elle ne vit pas cet arrêt si mal puisqu'un heureux événement s'annonce en mai 2016. Elle n'en informe pas son employeur (3)...
L'avocate de Régina : Elle en a parfaitement le droit !
L'avocat de l'employeur : Je ne dis pas le contraire. Mais elle est convoquée à un entretien préalable à licenciement où elle aurait pu expliquer qu'elle était enceinte. Vient-elle à ce rendez-vous ? Non. L'employeur la licencie pour un problème d'organisation du service. Et oh, heureuse surprise, elle dit qu'elle est enceinte !
Elle profite de son véhicule de fonction depuis 18 mois alors qu'elle est en arrêt. L'employeur est alors interpellé par mon confrère car elle veut rendre sa voiture. Très bien, qu'elle la rende. On nous rappelle que le licenciement est nul de plein droit, merci, on le sait.
La présidente : Des faits, maître, des faits. La parole est à votre confrère sur le problème de la réintégration.
L'avocate de Régina : Il y a une déloyauté de l'employeur sur l'offre de réintégration car ma cliente est affectée à Epinay-sur-Seine (93) et non plus à Clichy (92).
De plus, elle était rattachée au directeur administratif, pas à la direction opérationnelle. Elle n'est pas apte à faire ce travail. La direction ne me rapporte pas la preuve que ces deux postes sont identiques.
En outre, quand ma cliente a été embauchée, il y avait différents contrôleurs de gestion. Peu de temps après son arrivée, elle a assuré seule l'ensemble du service car sa chef est partie à Lyon, un collègue était "au placard" et deux stagiaires ont aidé comme ils ont pu sans être reconduits. C'est notamment ce qui a expliqué son burn-out qui faisait ricaner mon confrère tout à l'heure.
Or, dans l'offre de réintégration, elle se retrouvait sous la responsabilité d'un homme qui était contrôleur de gestion en même temps qu'elle. Elle est en droit de considérer qu'elle est rétrogradée. Sur son profil "Viadeo", ce monsieur est toujours contrôleur de gestion.
L'avocat de l'employeur : Le 23 juin 2017, l'employeur s'étonne de la tournure que prend cette affaire. "Nous vous confirmons que le licenciement est annulé, vous pouvez réintégrer l'entreprise et vous pouvez réintégrer votre poste". Avec un bémol, certes : madame ne travaillera plus à Clichy mais à Epinay-sur-Seine qui se trouve à 5 kilomètres de là. Pendant ses arrêts, il y a eu une réorganisation du contrôle de gestion qui ne dépend plus de la finance mais de l'opérationnel. C'est ainsi. Et madame sera rattachée à un collègue. Cela voulait dire qu'on n'allait pas la laisser seule.
L'avocate de Régina : Pourquoi devrait-elle aller à la direction de l'exploitation ? Il y a 2 000 salariés, 80 millions d'euros de CA [chiffre d'affaires, ndlr], ce n'est pas une petite structure. Et on ne me dit pas qui a remplacé ma cliente à son poste... Je considère que l'offre de réintégration est déloyale et que le licenciement est nul.
L'avocat de l'employeur : Sur le préavis que vous réclamez, il commencerait quand ? Franchement, je n'ai pas compris. Pour l'instant, votre cliente est toujours en arrêt, toujours indemnisée et je ne comprends pas pourquoi elle veut des indemnités de licenciement. Elle veut huit mois de salaire alors que dans les faits, elle a huit mois d'ancienneté. Et comment justifiez-vous un préjudice moral à 5 000 euros ? Ce dossier tient très mal la route. Pas de dossier, pas de préjudice.
15h40. La présidente : Mise à disposition le 31 octobre.
Verdict. Régina est déboutée.
Retrouver un poste "similaire" après un congé parental
Régina a averti son employeur qu'elle était enceinte 10 jours après que le licenciement soit prononcé ; elle avait 15 jours pour le faire afin que le licenciement soit annulé (article L1225-39 du code du travail).
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À son retour, le code du travail dispose qu'elle doit retrouver "son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" (article L 1225-55). Le poste de Régina est-il encore disponible ? L'employeur soutient que non et lui en propose un "similaire"..., mais dans une autre direction, sous les ordres d'un ancien collègue et à 5 km du poste précédent. Il peut y avoir discussion. Au final, le conseil des prud'hommes a tranché en faveur de l'employeur.
(2) Lorsqu'un avocat substitue son confrère, cela signifie que le premier a monté et suivi le dossier et que celui qui le substitue le remplace - avec l'accord du client - le jour de l'audience. Parfois, un avocat peut en substituer un autre uniquement pour demander un renvoi et dans ce cas, bien souvent, le premier revient plaider le jour J.
(3) Article L 1225-2 du code du travail et suivants.