Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2019-13-ds-dt-du-6-juin-2019-bope-n2019-47.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-047-du-11-juin-2019
Timestamp: 2019-06-25 23:37:40+00:00
Document Index: 109400209

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Décision HdF n° 2019-13 DS DT du 6 juin 2019 (BOPE n°2019-47) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-13 DS DT du 6 juin 2019
en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité
2°) initier, négocier et signer les conventions locales, territoriales ou, départementales, de subvention après obtention du visa de la direction stratégie et relations extérieures ou du service partenariat Pôle emploi Hauts de France
3°) signer les autres accords et actes y afférents dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou
§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles 1 à 3, à titre permanent :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion de la délégation de signature visant les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en Belgique :
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 et 2 du présent article, bénéficient des délégations se rapportant à l’article I, à titre temporaire et dans la limite de leur périmètre d’attribution, à l’effet de signer tout ordre de service, acte et correspondance interne nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en France métropolitaine :
2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de36 mois.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficient de la meme délégation à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 1 § 2 § 3 à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
La décision HdF n° 2019-04 DS DT du 20 février 2019 est abrogée.