Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-227955
Timestamp: 2017-07-23 15:39:33+00:00
Document Index: 231514058

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 06 juin 2001, 227955
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 06 juin 2001, 227955
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227955Numéro NOR : CETATEXT000008050531 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;227955 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2000 , présentée par M. Senan X... demeurant 9 / ...hôpital Stell à Rueil-Malmaison (92500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité togolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 novembre 1999, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 3 novembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé, à M. X..., lui a été notifiée le 5 novembre 1999 ; que cette décision étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X..., célibataire et sans enfant fait valoir qu'il est venu rejoindre son père qui a acquis la nationalité française, qu'il n'a plus de contact avec les membres de sa famille qui vivent en Côte d'Ivoire et qu'il est bien inséré en France où il suit une formation en mécanique, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 février 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circulaire du 12 mai 1998 du ministre de l'intérieur étant dépourvue de valeur réglementaire, les moyens tirés de sa méconnaissance sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Sur les conclusions tendant la délivrance d'un titre de séjour ;Considérant qu'aux termes de l'article L 911-1 : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution."
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Senan X..., au préfet des Hauts-de-Seine, et au ministre de l'intérieur .Références : Arrêté 2000-02-17Circulaire 1998-05-12Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 227955Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page