Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-decret-interets-client.html
Timestamp: 2019-04-20 16:38:59+00:00
Document Index: 43916660

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 36", "l'article 14", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 47", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 62", "l'article 490", "l'article 496", "l'article 33"]

Article, Décret, Intérêts, Client | Le Particulier
Article, Décret, Intérêts, Client
Je viens de vendre ma maison et le notaire refuse de me remettre dès aujourd'hui l'argent de la vente. Est-ce légal ?
Que devient l'argent de la vente confié au notaire durant le délai de réponse de la conservation des hypothèques Ne doit-il pas le déposer à la Caisse des dépôts et consignations pour le faire fructifier. [...] Dans cette dernière hypothèse, l'intérêt versé est loin d'être compétitif par rapport aux organismes bancaires, puisque la Caisse des dépôts rémunère les fonds déposés à hauteur de 0,25 % par trimestre ou, pour les fonds déposés pour une durée inférieure à 3 mois, sur la base d'un taux de 1 % par an. [...] Si vous êtes en mesure d'établir que l'argent a été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client. [...]
Ces textes imposent, notamment, que la convention liant l'agent immobilier à son client soit rédigée par écrit (article 6 de la loi Hoguet). [...] En outre, le décret du 22 juillet 1972 prévoit que le professionnel doit détenir un mandat écrit de son client préalablement à toute négociation (article 72). [...] civ. 1 du 9.5.90, n° 89-12103). J'ai acheté un appartement dont la salle de bains a été construite sans autorisation de la copropriété Puis-je poursuivre l'agent immobilier Oui Un agent immobilier est tenu d'informer et de conseiller correctement ses clients. [...]
Dans le prolongement de cette disposition, une retouche apportée au décret du 17mars 1967 (article 35, modifié par le décret du 4. [...] Reste une question fondamentale. Où placer ce fonds L'article 35-1 du décret du 17mars 1967 précise que l'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement. [...] Ensuite, et les récents déboires des copropriétés gérées par Urbania appellent à la prudence, un livretA fait office de compte séparé. [...]
Le syndic devra appliquer les intérêts de retard (au taux légal. voir nos pages indices), et ce en l'absence même d'autorisation judiciaire, ce qui ressort très précisément de l'article 36 du décret du 17 mars 1967. [...] Aussi ne faut-il pas hésiter à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale à venir une résolution spéciale, rappelant au syndic qu'il doit appliquer des intérêts de retard dès la première lettre recommandée avec accusé de réception. [...] Ces dépenses que l'on qualifie de budgétisées doivent être distinguées des dépenses pour travaux visées par l'article 14-2 et dont la liste figure à l'article 44 du décret du 17 mars 1967. [...]
L'article 46 du décret vise le cas où une assemblée générale, dûment convoquée dans ce but, n'a pu parvenir à désigner un syndic. [...] Ce n'est plus alors l'article 46 du décret qui s'applique, mais l'article 47. La procédure (ordonnance sur requête) est la même, mais est ouverte à tout intéressé, souvent un créancier du syndicat mais aussi, dans certains cas, le syndic lui-même. [...] laisser faire le temps, et une fois les conséquences négatives intervenues, mettre en cause la responsabilité de l'administrateur. [...]
Vente de tabac : l'âge des jeunes clients vérifié sur pièces
Les buralistes peuvent dorénavant exiger d'un jeune client la présentation d'un document officiel prouvant son âge en application de la loi du 31 juillet 2003 interdisant la vente de tabac, papier et filtres, aux moins de 16 ans (décret n°2004-949 du 8 septembre 2004). [...] Les buralistes peuvent dorénavant exiger d'un jeune client la présentation d'un document officiel prouvant son âge (décret no 2004-949 du 8. [...] 9.04), en application de la loi du 31 juillet 2003 interdisant la vente de tabac, papier et filtres, aux moins de 16 ans (voir no 969 du Particulier, p. [...]
J'ai entendu dire que désormais il était interdit d'utiliser son téléphone portable en conduisant sa voiture. Est-ce vra...
Oui, le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 a inséré un article (R. 412-6-1) dans le code de la route, interdisant l'utilisation du portable en voiture. [...] Par contre, si vous êtes à l'arrêt en double file, par exemple, le cas est plus litigieux car on ne peut pas à proprement parler de circulation. [...] 412-6 du même code est beaucoup plus générale (c'est d'ailleurs cet article qui avait permis avant le décret du 31 mars 2003 de sanctionner l'utilisation du téléphone portable en voiture). [...]
La Cour de cassation, saisie, rejette le pourvoi. Sans contester le non-respect des dispositions de l'article 62-5 du décret du 17. [...] 3.67, elle confirme la position de la cour d'appel, selon laquelle l'absence de notification régulière de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire a pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai de recours. [...] Il est vrai que selon l'article 62-5 du décret, la notification doit reproduire soit l'article 490 du Code de procédure civile, si la désignation émane d'une ordonnance du président statuant comme en matière de référé, soit l'article 496 du même code s'il s'agit d'une ordonnance sur requête. [...]
Encore des prestations dont le contour reste à affiner
Il convient de préciser expressément la durée contractuelle prévue comme incluse dans le forfait, ainsi que les jours et plages horaires convenus. [...] Présence du syndic quel que soit l'horaire. En passant par diverses variantes. Présence du syndic entre XX heures et XX heures, pour X heures et entre YY heures et ZZ heures, et pour X heures, quel que soit l'horaire. [...] Mais le décret du 20 avril 2010 venu modifier l'article 33 du décret du 17 mars 1967, ne comporte aucune réserve quant à cette tâche. [...]
Avant d'acheter, ouvrez l'?il et posez-vous les bonnes questions
Sans ce document, il sera ensuite impossible de prouver la réalité de l'achat et de réclamer que des réparations éventuelles soient couvertes par une garantie. [...] Le client qui pense à tort acheter un article de marque peut se retrouver doublement lésé. [...] Enfin, mieux vaut éviter des achats de téléphones portables. Ils peuvent être configurés pour ne fonctionner que sur le réseau d'un opérateur du pays d'achat et être donc inutilisables en France. [...]
Mise en demeure Lettre
Lettre recommandée Mari
Négociation Bailleur Mandataire
Ordonnance Syndic
Procédure Code civil
Syndicat Procédure
Syndic Honoraires Titre