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Timestamp: 2019-08-23 01:52:53+00:00
Document Index: 88089905

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 83", "l'article 39", "l'article 39"]

Entreprises - Agnès Vareilles Assurances Conseils
Les garanties décès permettent aux proches de l'assuré de faire face aux conséquences de son décès : frais immédiats (frais d'obsèques et de dernière maladie) et compensation de la perte de revenus pour la famille.
Les garanties du régime général de la sécurité sociale
Egal à trois mois de salaire limité au plafond de la sécurité sociale soit un maximum de 9 258 € (2013).
Payable pendant 2 ans maximum au conjoint survivant qui ne remplit pas les conditions d'âge pour percevoir une pension de réversion (55 ans dans le régime général).
Versée sous conditions de ressources, la demande doit être faite dans les deux ans qui suivent le décès. Montant mensuel 594,41 € en 2012.
Calculée sur la base de 54 % des droits acquis par l'assuré décédé, a été modifiée par la loi du 21 Août 2003. La condition d'âge est maintenue de manière dégressive, et son versement est subordonné à un plafond de ressources.
Les garanties des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC
Une pension de réversion pour le(s) conjoint(s) survivant(s)
Egale à 60 % des droits acquis par l'assuré décédé (sous condition d'âge ou d'enfants à charge ou si l'ayant droit est invalide).
Une allocation pour les enfants orphelins de père et de mère
Versée à chacun des orphelins de père et de mère égale à un pourcentage des droits acquis par l'assuré décédé (Arrco : 50 %, Agirc : 30 %) jusqu'à l'âge de 21 ans.
Les limites des prestations couvertes par les régimes obligatoires
En cas de décès, les prestations garanties sont très faibles. La seule prestation qui n'est pas soumise à conditions est le capital décès de la sécurité sociale (dont le montant ne permet pas en général de couvrir plus qu'une participation aux frais d'obsèques).
Le versement des autres prestations est soumis soit à conditions de ressources (pension de réversion de la SS) soit à condition d'âge ou d'enfants à charge (Arrco et Agirc). Dans la mesure où ces conditions seraient remplies, les pensions de réversion ne sont calculées qu'en fonction des droits acquis par l'assuré décédé.
L'incapacité temporaire totale de travail
La garantie incapacité temporaire totale de travail permet à l'assuré de compenser sa perte de revenus en cas d'arrêt de travail dû à une atteinte à son intégrité physique : maladie ou accident.
Les garanties couvertes par le régime général de la sécurité sociale
La sécurité sociale verse une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire totale de travail médicalement constatée. Elle est temporaire parce qu'elle aboutit nécessairement soit à la guérison, soit à la détermination d'un taux d'invalidité.
Versement d'une indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident de la vie privée :
Le montant : 50 % du salaire brut journalier limité à 1/730 x 1,8 SMIC soit un montant maximum de 42,18 € / jour
La franchise : à compter du 4ème jour d'arrêt de travail
La durée : 365 jours ou 3 ans en cas d'affection de longue durée
Les majorations : Si trois enfants à charge à compter du 31ème jour : 66,66 % du salaire brut journalier limité à 1/547,5 x 1,8 SMIC soit un maximum de 56,25 € / jour
N.B. : Des montants différents sont appliqués en cas d'arrêt de travail lié à une maternité ou lorsque la maladie ou l'accident ont une origine professionnelle.
La prestation versée sous forme d'indemnité journalière à compter du 4ème jour est égale à 50 % du salaire brut journalier, mais seulement dans la limite de 1/730 x 1,8 SMIC.
Plus le salaire est élevé, plus le montant de la prestation servie est faible comparativement à la perte de revenu.
Exemple pour une rémunération égale au plafond TB (4 x le plafond SS = 145 488 € en 2012) : le salaire journalier de base est de 398,60 € / jour (145 488 € / 365), mais l'indemnité journalière de base versée par la sécurité sociale reste limitée à 42,18 € / jour.
La garantie invalidité permanente permet à l'assuré de compenser la diminution durable de sa capacité de travail et de gain à la suite d'une maladie ou d'un accident.
La sécurité sociale apprécie l'état d'invalidité soit lors de la consolidation ou de la stabilisation de l'état de l'assuré, soit à l'expiration de la période de versement des indemnités journalières.
La prestation versée sous forme de rente d'invalidité est égale à 30 % ou 50 % du revenu (+ allocation forfaitaire pour l'assistance d'une tierce personne en 3ème catégorie de la sécurité sociale), mais comme pour toutes les prestations prévoyance de la SS, seulement dans la limite du plafond SS. Plus le salaire est élevé, plus le montant de la prestation servie est faible comparativement à la perte de revenu.
Exemple pour une rémunération égale au plafond TB (4 x le plafond SS = 145 488 € en 2012) : la rente d'invalidité en 1ère catégorie restera limitée à 10 911,60 € / an (soit 7,5 % du salaire) et en 2ème catégorie à 18 186 € / an (soit 12,5 % du salaire) et en 3ème catégorie le même montant majoré d'un forfait de 12 989,16 € pour l'assistance d'une tierce personne, soit au total 22 % du salaire.
Les obligations légales et conventionnelles en prévoyance
Selon l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les employeurs doivent verser à l'attention de leurs cadres une cotisation minimum de 1,50 % de la tranche A des salaires affectée en priorité à une couverture décès.
L'accord national de la mensualisation
En application de l'accord national du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 Janvier 1978, les entreprises ont l'obligation de garantir aux salariés ayant 3 ans d'ancienneté une indemnité minimum en cas d'arrêt de travail, exprimée en pourcentage de la rémunération brute. Le taux et la durée varient en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ou dans la profession (cf. loi de la mensualisation – garantie des ressources en cas d'arrêt de travail).
Les conventions collectives professionnelles
Les conventions collectives professionnelles, conclues entre organisations représentatives des employeurs et des salariés, ont pour vocation de fixer, au-delà des obligations légales et réglementaires, un statut collectif des salariés au niveau des branches ou secteurs d'activité, qui inclut le plus souvent des garanties obligatoires en matière de prévoyance. Les employeurs qui entrent dans le champ professionnel et territorial de la convention sont tenus d'appliquer ces obligations, y compris les employeurs n'adhérant pas aux organisations syndicales signataires, dès lors que la convention collective a été étendue. Il peut s'agir de garanties en cas de décès, en cas d'incapacité de travail et d'invalidité.
Le montant des garanties peut être différent suivant les garanties professionnelles (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers...).
La convention peut imposer la prise en charge de ces garanties par un organisme assureur désigné, et peut également imposer une répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié.
Les avantages des contrats collectifs de prévoyance
Permettre aux employeurs de couvrir les garanties résultant des obligations légales et conventionnelles auprès de l'assureur de leur choix dans la mesure où il n'y a pas d'organisme désigné.
Etre un élément important de la politique de gestion du personnel de l'entreprise en complétant les garanties minimum obligatoires par des garanties collectives complémentaires. Elles peuvent résulter d'un accord collectif, d'une ratification à la majorité des intéressés, ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise.
Proposer des tarifs collectifs moins élevés que les tarifs individuels.
Proposer des garanties complètes, outre les garanties qui pourraient être souscrites à titre individuel : garanties de ressources en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité résultant d'une maladie ou d'un accident, protection de la famille en cas de décès par le versement de capitaux (capital décès toutes causes, majoration décès accidentel) ou de rentes (rente viagère de conjoint survivant et rentes temporaires éducation pour les enfants). Les contrats collectifs proposent plusieurs options supplémentaires : capital décès en cas de pré-décès du conjoint, capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, rente temporaire relais pour le conjoint survivant qui permet qui permet de verser immédiatement la rente de réversion ARRCO et AGIRC au conjoint survivant qui ne remplit pas au moment du décès les conditions d'âge ou d'enfant à charge.
Les avantages des contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise
La "complémentaire santé" présente un certain nombre d'avantages lorsqu'elle est souscrite dans le cadre de l'entreprise.
C'est un élément important de sa politique de gestion du personnel.
Sa contribution est déductible de l'assiette de son bénéfice imposable.
Bénéficier de tarifs collectifs plus avantageux que les tarifs individuels.
Bénéficier d'un tarif unique que l que soit l'état de santé de l'assuré lors de l'adhésion au contrat.
Bénéficier de tarifs préférentiels de sortie de groupe en cas de départ du salarié de l'entreprise pour raison d'invalidité, de chômage, ou de retraite, ou en cas de décès du salarié pour les ayants droits (cf. La loi Evin – maintien de la couverture des frais médicaux).
Bénéficier de la déduction fiscale des cotisations dans les limites fixées par l'article 83 du CGI (cf. régime fiscal des cotisations pour le salarié).
Bénéficier de l'exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur dans les limites fixées par l'article L 242.1 du Code de la sécurité sociale (cf. régime social des contributions de l'employeur).
Les deux derniers avantages (fiscaux et sociaux) sont liés au respect des conditions requises pour bénéficier du label de "contrat responsable".
Les conditions liées au label de contrat responsable
Un certain nombre de conditions doivent être respectées par les contrats collectifs complémentaires de santé pour recevoir le label de "contrats responsables" en application de la loi portant réforme de l'assurance maladie du 13 Août 2004. Ce label leur permet de bénéficier des possibilités de déductibilité fiscale et d'exonération sociale des cotisations, et d'acquitter la taxe sur les conventions d'assurance à 7 % sur les cotisations santé.
La non-conformité des contrats entraînera :
l'assujettissement à des cotisations sociales de la contribution patronale destinée au financement de la couverture santé complémentaire
la suppression de la déduction fiscale pour l'assuré et l'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance à 9 % au lieu de 7 %
Les articles L.1237-9 et L.1237-7 du code du travail obligent toutes les entreprises à verser au salarié qui part à la retraite une indemnité minimum de fin de carrière, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions d’ancienneté requises.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008 et les décrets 2008-715 et 2008-716 du 18 Juillet 2008 ont apporté des modifications.
Ces obligations varient en fonction de la modalité de départ de l'entreprise.
En cas de départ à l’initiative du salarié
Condition : quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite
soit un minimum égal à l'indemnité légale de départ en retraite fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise
Après 10 ans d'ancienneté 0,5 mois de salaire
Après 15 ans d'ancienneté 1 mois de salaire
Après 20 ans d'ancienneté 1,5 mois de salaire
Après 30 ans d'ancienneté 2 mois de salaire
soit l'indemnité due en application de la convention collective, d'un accord de branche ou d’entreprise.
Non seulement le montant de cette indemnité peut être plus élevé, mais les conditions de versement peuvent être plus favorables au niveau de l'ancienneté requise ou de l'assiette de calcul.
Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite est égal, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite
ou à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel versée au salarié pendant cette période n'est alors prise en compte que prorata temporis.
L'assurance retraite a pour objet de compenser la perte de revenu résultant de la cessation de l'activité professionnelle liée à l'âge.
Les régimes de retraite obligatoires des salariés du secteur privé sont les suivants :
Un régime de base : le Régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale.
Des régimes complémentaires :
Les régimes de retraite obligatoires mis en place en France fonctionnent suivant le principe de la répartition. Les cotisations payées par les actifs sont directement redistribuées sous forme de pensions aux retraités.
L'équilibre des régimes de retraite par répartition repose donc sur le rapport entre le volume des cotisations versées par les actifs et celui des retraites à payer. Or le rapport cotisants / retraités ne cesse de se dégrader.
La dégradation inéluctable du rapport cotisants / retraités
L'allongement continu de l'espérance de vie
D'après les projections de l'Insee sur la période 2005-2050, il y avait en 2025 2,2 actifs pour un retraité, et ce rapport passerait en 2050 à 1,4 actifs pour un retraité.<br />Le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) publié le 14 Avril 2010 a montré que le système français de retraite est confronté à des déficits qui menacent sa pérennité.
Une baisse importante des taux de remplacement
Les taux de remplacement nets, qui traduisent le montant des retraites en pourcentage du dernier salaire net vont continuer à baisser.
Les solutions légales proposées
L'action sur les régimes par répartition
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite et à 67 ans de l'âge du taux plein, qui seront dorénavant la règle pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Les dispositifs d'épargne retraite par capitalisation
Les régimes de retraite à cotisations définies dits « Art. 83 »
Dans les régimes de retraite à cotisations définies dits « Article 83 », l'engagement de l'entreprise porte sur le paiement d'une cotisation versée à un organisme externe d'assurance. Les cotisations versées alimentent un compte individuel pour chaque salarié bénéficiaire, et c'est le montant des cotisations versées qui détermine le montant de la retraite acquise.
Les régimes de retraite à prestations définies dits « Art.39 »
Dans les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dit « Article 39 », l'engagement de l'entreprise porte sur le paiement d'un montant de retraite exprimé généralement en pourcentage du dernier salaire. Il peut s'agir :
soit d'un régime « additif », c'est-à-dire un pourcentage du salaire indépendamment des avantages de retraite acquis par ailleurs (par exemple 10 % du dernier salaire d'activité),
soit un pourcentage du dernier salaire d'activité incluant les avantages de retraite acquis par ailleurs (par exemple 80 % du dernier salaire).
Ces régimes ont été codifiés à l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et répondent aux critères suivants :
l'ouverture des droits est conditionnée par l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ;
le financement est exclusivement à la charge de l'entreprise ;
le financement n'est pas individualisable par salarié.
L'entreprise externalise ses engagements en souscrivant un contrat auprès d'un organisme d'assurance, ce qui lui permet de déduire les cotisations versées de son bénéfice imposable.
Amélioration de la politique salariale de l'entreprise : les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire constituent un élément important de la politique salariale de l'entreprise.
Voici un exemple avec un contrat dit « article 83 » :
Cotisation de Retraite Art. 83 CGI
Montant brut versé / Cotisation 1 000 € 1 000 €
Charges sociales part patronale (environ 50 %) 500 € 0 €
Forfait social 20 % 0 € 200 €
Coût global pour l'entreprise 1 500 € 1 200 €
Impôt sur les Sociétés - 500 € - 400 €
Coût net total après charges, prélèvements et impôts 1 000 € 600 €
Les avantages de l'article 39 pour l'entreprise
L'entreprise verse librement les cotisations dans un fonds collectif. Grâce à l'article 39, l'entreprise bénéficie :
d'une déduction fiscale des cotisations : tous les ans, les cotisations versées par l'entreprise sont intégralement déductibles de son résultat imposable au titre de l'impôt sur les sociétés
d'une exonération des charges sociales : les entreprises ne sont pas soumises aux charge patronales, pour les cotisations versées.
Les contrats collectifs d'assurance retraite supplémentaire ne permettent qu'une sortie en rente viagère. Cette solution est particulièrement adaptée à l'augmentation continue de l'espérance de vie. La garantie à vie d'un complément de revenu permet d'éviter d'être à la charge de sa famille ou de limiter cette charge. L'option de réversibilité permet de protéger également son conjoint.
Pour continuer de bénéficier de vos exonérations sociales, vérifiez la conformité de votre dispositif de protection sociale.
Décret relatif au "Caractère collectif et obligatoire" :"Pour continuer de bénéficier de leurs exonérations sociales, les entreprises doivent mettre en conformité leurs dispositifs de protection sociale avant le 31 décembre 2013."
Le Décret a pour objectif de veiller à ce que les chefs d'entreprise respectent un principe d'égalité dans la protection sociale de leurs salariés. Cela se traduit par des changements réglementaires en santé, prévoyance et retraite à cotisations définies (Article 83).
Obligation de couvrir l'ensemble du personnel
En effet si l'un des collèges est déjà couvert, alors, toutes les catégories de personnel doivent l'être également. Par exemple, une entreprise qui assure ses cadres a désormais l'obligation de couvrir ses non-cadres.
L'URSSAF peut réintégrer les cotisations des contrats d'assurance dans le calcul des charges patronales. Autrement dit, l'employeur perd le bénéfice de ses exonérations sociales.
vous conseiller afin de ne pas perdre les exonérations sociales