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Timestamp: 2019-10-21 13:21:18+00:00
Document Index: 152597231

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 162"]

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1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n 2 au contrat de gestion de l'office de la Naissance et de l'enfance A.Gt M.B Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'office de la Naissance et de l'enfance, en abrégé «O.N.E.»; Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14; Vu l'avis de l'inspection des Finances du 20 mars 2009; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2009; Vu la délibération du Gouvernement du 26 mars 2009; Vu la délibération du conseil d'administration de l'o.n.e. du 12 mars 2009; Considérant que le contrat de gestion de l'o.n.e. a été signé le 6 mars 2008; Sur proposition de la Ministre de l'enfance, de l'aide à la Jeunesse et de la Santé, Arrête : Article 1 er. - Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n 2 au contrat de gestion de l'office de la Naissance et de l'enfance avec son annexe, qui figure en annexe du présent arrêté. Article 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation. Article 3. - La Ministre de l'enfance, de l'aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 26 mars Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'enfance, de l'aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK
2 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'avenant n 2 au contrat de gestion de l'office de la Naissance et de l'enfance Avenant n 2 au Contrat de gestion de l'office de la Naissance et de l'enfance Entre d'une part, M. Georges BOVY, Président de l'office de la Naissance et de l'enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'o.n.e. Et d'autre part, Mme la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'enfance, de l'aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française. Il est convenu ce qui suit : Article 1 er. - L'article 44, 1 er, du contrat de gestion de l'office de la Naissance et de l'enfance , est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit : «Dans l'hypothèse de l'organisation d'une nouvelle programmation, les places des projets recevables mais non retenus dans le cadre de la programmation visée à l'article 50 seront considérés comme prioritaires selon les modalités fixées pour cette nouvelle programmation.» Article 2. - Dans le Titre III, Chapitre I er, section 1.1., sous-section 1.4, du même contrat de gestion, il est inséré un article 62bis rédigé comme suit : «Article 62bis. - - En supplément de la programmation visée à l'article 50, l'office organise une nouvelle programmation qui vise les projets qui bénéficient d'une décision de financement des infrastructures du milieu d'accueil émanant d'une autorité régionale ou de la Commission communautaire française du 31 décembre Ces projets sont retenus à concurrence du minimum de places demandées lors du dépôt de leur candidature dans le cadre de l'appel à projet visé à l'article 50, al. 2. Ces projets sont exclus de l'application de l'article 62. Les articles 60 et 61 sont applicables aux projets retenus en application de l'alinéa 1 er du présent article.» Article 3. - L'article 64 du même contrat de gestion est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : «Les places relevant de la programmation visées à l'article 62bis ne peuvent être subventionnées que pour autant qu'une convention entre la Communauté française et la Région compétente prévoie les aides à l'emploi nécessaires à savoir 43 postes APE et 8 postes ACS.» Article 4. - A l'article 162, 3, du même contrat de gestion, le mot «sept» est remplacé par le mot «huit».
3 Article 5. - L'annexe 1 re «Budget Cigogne II» du même contrat de gestion est remplacée par le document annexé au présent avenant. Article 6. - Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature. Bruxelles, le 26 mars 2009 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour l'office de la Naissance et de l'enfance : G. BOVY, Président B. PARMENTIER, Administrateur général. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'enfance, de l'aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK
4 Annexe 1 re «Budget Cigogne II» modifié par l'ar.g.comm.fr avenant n 2 du 26/03/2009 Annexe 1 re : Budget Cigogne II Plan Cigogne II , Accueil collectif Places ,1, Nouvelles places subventionnées Places ,1,1 Programmation (hors SEMA) Places (crèches, prégardiennat, MCAE, crèche parentale) 1,1,2 SEMA (crèches et MCAE) Places ,1,3 Programmation suppl infrastructures Places 708 1,2, Nouvelles places non subventionnées 2, Accueil à domicile Places ,1 Accueillantes conventionnées Places ,2 Accueillantes autonomes
5 Annexe 1 re : Budget Cigogne II Plan Cigogne II Places Nombre de places total total Budget brut à consacrer aux nouvelles places d'accueil dans le cadre du Plan Cigogne II Budget brut* s administratifs ONE Total Recettes partenariat Régions** Aides APE sur emplois RW Aides PTP sur emplois RW Aides ACS sur emplois BXL Total Budget Net Cigogne II Total cumulé Cigogne II SAS Intégration des places "SAS" Budget cumulé en années pleines : Cigogne II + SAS Total cumulé SAS Total cumulé * estimé en 2005, y compris engagement de coordinateurs accueil, d'agents conseil, d'agents administratif et de frais d'honoraires médicaux évolutif Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant approbation de l'avenant n 2 au contrat de gestion de l'office de la Naissance et de l'enfance
6 Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'enfance, de l'aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK