Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-21-november-2013-bejc_201311218
Timestamp: 2017-03-30 20:25:43+00:00
Document Index: 222120622

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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2013 - Belgi 161/2013Sign inCreate accountCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 21 novembre 2013 (Belgique)Publication date :21-11-2013Language :
La Cour constitutionnelle,composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,après en avoir délibéré, rend l&apos;arrêt suivant :I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar arrêt du 20 décembre 2012 en cause de la SA « Les Studios américains » contre l&apos;Etat belge, dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 janvier 2013, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante :« L&apos;article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui impose que le pourvoi en cassation d&apos;un contribuable contre un arrêt rendu en matière d&apos;impôts sur les revenus soit formé par une requête signée par un avocat mais laisse intact le droit du fonctionnaire compétent de l&apos;administration des contributions directes de signer lui-même pareille requête, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».(...)III. En droit(...)B.1.1. L&apos;article 378 du Code des impôts sur les revenus (CIR 1992), tel qu&apos;il a été modifié par l&apos;article 380 de la loi-programme du 27 décembre 2004, dispose :« La requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat ».B.1.2. La disposition précitée a complété l&apos;article 378 du CIR 1992, tel qu&apos;il avait été introduit par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, lequel prévoyait seulement que la « requête » pouvait être signée par un avocat.B.2. La Cour de cassation demande à la Cour si la disposition en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, selon la juridiction a quo, elle « impose » que le pourvoi en cassation d&apos;un contribuable contre un arrêt rendu en matière d&apos;impôts sur les revenus soit formé par une requête signée par un avocat, tout en laissant intact le droit du fonctionnaire compétent de l&apos;administration fiscale de signer lui-même pareille requête.B.3. Par l&apos;arrêt de renvoi, la Cour de cassation a jugé :« Dérogeant à l&apos;article 1080 du Code judiciaire dans la mesure où celui-ci prescrit que la requête en cassation soit signée, tant sur la copie que sur l&apos;original, par un avocat à la Cour de cassation, [l&apos;article 378 du Code des impôts sur les revenus], qui laisse d&apos;ailleurs intact le droit du fonctionnaire compétent de l&apos;administration des contributions directes de signer lui-même une requête en cassation, impose que la requête par laquelle un contribuable défère à la censure de la Cour [de cassation] un arrêt rendu en matière d&apos;impôts sur les revenus soit signée par un avocat ».C&apos;est dans cette interprétation que la Cour répond à la question préjudicielle.B.4. Au cours des travaux préparatoires de la loi du 15 mars 1999 précitée, le ministre des Finances a justifié l&apos;amendement gouvernemental à l&apos;origine de la disposition susvisée en ces termes :« [...] la procédure de pourvoi en cassation pourra dorénavant être initiée sans l&apos;intervention d&apos;un avocat à la Cour de cassation (cf. l&apos;amendement n° 78 déposé au Sénat par le gouvernement - Doc. nos 1-9661/7 et 11, p. 170). Il s&apos;agit de faciliter l&apos;accès des contribuables à tous les niveaux de juridiction. Le projet étend par ailleurs aux différents types d&apos;impôt la possibilité qu&apos;a aujourd&apos;hui l&apos;Administration des Contributions directes de se pourvoir en cassation sans faire appel à un avocat » (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1341/23, pp. 19, 20 et 35).B.5.1. Le législateur a ainsi pu estimer qu&apos;il y avait lieu de déroger, en matière d&apos;impôts, à l&apos;obligation de recourir au ministère d&apos;un avocat à la Cour de cassation.B.5.2. Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet à une partie de demander l&apos;annulation, pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, d&apos;une décision rendue en dernier ressort. La requête introductive de ce recours doit contenir, sans qu&apos;il soit possible de la compléter ou de la modifier par la suite, l&apos;exposé des moyens du demandeur, l&apos;indication des dispositions légales violées et les effets recherchés par le pourvoi. Sans préjudice de l&apos;article 26, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation ne soulève pas de moyen d&apos;office en matière fiscale.B.5.3. En raison de la complexité de cette matière mais aussi dans le souci d&apos;éviter que la Cour de cassation ne soit saisie d&apos;un grand nombre de recours irrecevables ou manifestement dénués de tout fondement, il est justifié d&apos;imposer que la requête du contribuable soit signée et déposée par un avocat.B.6. Par ailleurs, l&apos;article 379, introduit dans le Code des impôts sur les revenus 1992 par la loi du 10 décembre 2001 « modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l&apos;Etat devant les cours et tribunaux », dispose :« Dans les contestations relatives à l&apos;application d&apos;une loi d&apos;impôt, la comparution en personne au nom de l&apos;Etat peut être assurée par tout fonctionnaire d&apos;une administration fiscale ».B.7. Par son arrêt n° 34/2003 du 12 mars 2003, la Cour a jugé :« B.2.7. Le choix d&apos;une représentation de l&apos;Etat par tout fonctionnaire de l&apos;administration fiscale a été justifié par le souci d&apos;instaurer une unité de gestion de la taxation et du contentieux et de confier aux agents taxateurs la responsabilité du contentieux issu de leurs redressements en les chargeant de défendre eux-mêmes leurs dossiers devant le tribunal (Doc. parl., Chambre, Doc 50 0176/002, p. 2). Ce choix permettait de mettre fin aux controverses sur la manière pour l&apos;Etat de comparaître en personne et d&apos;alléger la procédure devant le tribunal, une formation complémentaire devant permettre aux fonctionnaires de faire face à leurs nouvelles attributions (Doc. parl., Chambre, Doc 50 0176/003, p. 5).B.2.8. Si la disposition attaquée étend la possibilité pour l&apos;Etat de comparaître &apos; en personne &apos; dans les litiges fiscaux, elle ne remet pas en cause le principe du monopole de plaidoirie des avocats. Il fut d&apos;ailleurs précisé que, pour les cas complexes mettant en cause des questions de principe ou des enjeux particulièrement importants, le ministre désigne, à la demande de l&apos;administration, des avocats pour représenter l&apos;Etat et qu&apos;il s&apos;agit &apos; uniquement de permettre que des fonctionnaires représentent le département dans des cas moins complexes &apos; (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-865/3, p. 3).B.3. Il ressort de ces éléments que, en disposant que, dans les litiges fiscaux, l&apos;Etat pouvait être représenté par des fonctionnaires - ce qui est généralement admis en toute matière devant les juridictions chargées du contrôle objectif de légalité et de constitutionnalité -, le législateur a pris une mesure pertinente et qui est dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l&apos;objectif poursuivi ».B.8. Même si l&apos;article 378 en cause ne concerne pas la comparution du fonctionnaire compétent de l&apos;administration fiscale, il peut être admis, pour des motifs similaires, que ce fonctionnaire, spécialisé en la matière, notamment en raison de sa formation complémentaire, puisse signer lui-même une requête en cassation. En outre, la mesure en cause ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du contribuable puisque, si elle ne lui permet pas de signer lui-même une telle requête, elle le dispense néanmoins de l&apos;obligation, pourtant de règle dans les matières non pénales, de recourir au ministère d&apos;un avocat à la Cour de cassation.B.9. La différence de traitement n&apos;est pas sans justification raisonnable et la question préjudicielle appelle dès lors une réponse négative.Par ces motifs,la Courdit pour droit :En ce qu&apos;il impose que le pourvoi en cassation d&apos;un contribuable contre un arrêt rendu en matière d&apos;impôts sur les revenus soit formé par une requête signée et déposée par un avocat, l&apos;article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu&apos;il a été remplacé par l&apos;article 380 de la loi-programme du 27 décembre 2004, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l&apos;audience publique du 21 novembre 2013.Le greffier,P.-Y. DutilleuxLe président,J. SpreutelsNederlands