Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-13-decembre-1889-fin-affirmee-theorie-ministre-juge-456845.html
Timestamp: 2018-12-17 06:09:54+00:00
Document Index: 265255866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Les jugements sont rendus au nom du peuple français » (article L2 du Code de la Justice administrative). Cette affirmation selon laquelle les juridictions administratives sont déléguées semble aujourd'hui un acquis, mais en réalité cela ne s'est pas fait sans heurts. Longtemps, la théorie du « ministre-juge » est restée ancrée dans la tradition juridique administrative. C'est sur ce sujet que s'est penché le Conseil d'État le 13 décembre 1889 dans l'arrêt « Cadot ». En l'espèce, l'arrêté du 2 mars 1877, pris par le maire de Marseille, supprime l'emploi d'ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, détenu à l'époque par M. Cadot. Suite à cette suppression, le principal intéressé M. Cadot saisit l'autorité judiciaire pour dommages-intérêts.
Le problème qui s'est alors posé au Conseil d'État, était de savoir s'il pouvait se déclarer compétent pour connaître un litige pour lequel un ministre s'est abstenu de statuer par incompétence.
D'un système de ''justice retenue'' révolutionnaire à un système de ''justice déléguée'' imparfait
Une dualité juridictionnelle proclamée
Une réalité assumée : passage d'une justice retenue à une justice presque déléguée
De l'arrêt Cadot fondateur de la justice déléguée à son avènement croissant
La fin affirmée de la théorie du ''ministre-juge''
Les fonctions grandissantes du Conseil d'État
[...] C'est la fin de la théorie du ministre-juge Le Conseil d'État est devenu une réelle institution juridictionnelle. L'Administration d'action et l'administration juridictionnelle sont désormais distinctes. Néanmoins, depuis cet arrêt fondateur qui opère presque un revirement d'institution la fonction du Conseil n'a cessé de s'accroitre et de se diversifier. B. Les fonctions grandissantes du Conseil d'État En l'espèce, M.Cadot pose un mémoire et une requête au Conseil d'État. Ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État les 15 janvier et 19 mars 1886 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler, pour incompétence, une décision en se déclarant compétent, le Conseil d'État a accordé un recours en annulation d'une décision administrative à Sieur Cadot, il se permet donc une fonction contentieuse. [...]
[...] C'est une ébauche de la séparation entre l'action et la juridiction. Sous le XIXe siècle, le rôle du contentieux de ce conseil ne va cesser de se développer ; c'est une institutionnalisation progressive de la justice administrative (D.LOCHAK). Cependant, la justice est toujours retenue puisqu'il rend la justice au nom de l'État. La consécration sera républicaine avec la loi du 24 mai 1872 qui fait de la justice une justice déléguée. Les faits de l'arrêt Cadot commencent en 1877, donc sous l'empire de cette loi. [...]
[...] Le requérant demande donc au Conseil d'État l'annulation de la décision du ministre. Il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître et dont ce Conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires des requérants par cette affirmation, le Conseil d'État déplore sa compétence pour accueillir le litige opposant Sieur Cadot contre le Maire et le conseil Municipal de Marseille qui refusent de faire droit à la réclamation de celle-ci. Il accueille en l'espèce l'annulation d'une décision administrative, c'est-à-dire un recours en annulation. [...]
[...] Le ministre est considéré alors comme étant le juge de droit commun et reçoit les réclamations en première instance. Le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour incompétence une décision, en date du 17 octobre 1885, par laquelle le ministre de l'Intérieur aurait rejeté la réclamation précitée le ministre de l'Intérieur se déclare donc incompétent pour apprécier la demande de Sieur Cadot, cependant celui-ci va en faire la demande au Conseil d'État, alors que la première instance est incompétente. Normalement le Conseil d'État doit lui aussi se déclarer incompétence puisque le premier degré l'est aussi. [...]
[...] À cette question, le Conseil d'État a répondu par l'affirmative, en déclarant : Mais considérant que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du Sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître et dont ce Conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant ; qu'il y a donc lieu de statuer au fond sur les différents chefs de sa réclamation L'intérêt de cet arrêt se décline par l'affirmation de la fin de la théorie du Ministre-juge puisque le Conseil d'État n'était qu'une juridiction d'appel. C'est l'affirmation de la justice déléguée, mais aussi une grande avancée vers la justice administrative moderne. Pour mieux comprendre, il convient de s'intéresser tout d'abord au système juridictionnel administratif en vigueur au moment des faits et donc à son histoire puis examiner l'impact de cet arrêt (II). I. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 13 décembre 1889 - la fin affirmée de la théorie du "ministre-juge"