Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010226-221351
Timestamp: 2017-07-20 21:19:47+00:00
Document Index: 326169466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 151", 'arrêt ', "l'article 151", 'arrêt ', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 26 février 2001, 221351
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 221351Numéro NOR : CETATEXT000008032183 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-26;221351 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. Gagnaire, le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 1996 rejetant la demande de M. Gagnaire tendant à sa décharge d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 ;
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... Jacques,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par un arrêt du 22 mars 2000, la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 1996, a dégrevé M. Gagnaire des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de l'intéressé au titre de l'année 1987 à raison d'une indemnité versée par la société France-Glaces Findus, à l'occasion de la résiliation d'un contrat de distribution exclusive de produits passé par cette société avec M. Gagnaire ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 du code général des impôts : "le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuée par les entreprises , y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours soit en fin d'exploitation" ; qu'aux termes du 1 de l'article 39 duodecies du même code : "Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme" ; qu'aux termes du I.I de l'article 39 quindecies du code général des impôts : "( ...) Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %" ; qu'enfin aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : "Les plus values réalisées dans le cadre d'une activité ( ...) commerciale ( ...) dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans" ; Considérant que les droits tirés d'une concession de distribution exclusive ne peuvent constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé du concessionnaire si le concédant peut à tout moment résilier ce contrat sans indemnité, avec un préavis d'une faible durée ; qu'à cet égard ni la circonstance que ce contrat a été en fait prolongé pendant de nombreuses années ni celle que le concédant a accepté de verser une indemnité au concessionnaire lors de la résiliation qu'il a finalement décidée suffisent à faire regarder le contrat comme ayant acquis une pérennité suffisante ;Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la cour que le contrat par lequel la société France-Glaces Findus a concédé à M. Gagnaire la distribution exclusive de ses produits, initialement conclu pour deux ans à compter du 1er janvier 1970, était ensuite tacitement reconductible par périodes d'un an et pouvait être dénoncé sans indemnité à chaque échéance avec un préavis de 3 ou 6 mois selon les produits ; que, néanmoins pour qualifier d'éléments incorporels de l'actif immobilisé les droits tirés par M. Gagnaire de ce contrat, la cour s'est seulement fondée sur la circonstance que France-Glaces Findus a autorisé en février 1972 M. Gagnaire à sous-concéder la distribution des produits à une autre société, alors qu'il ne ressortait pas du dossier que cette autorisation avait affecté le droit du concédant de dénoncer chaque année la concession ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'une erreur de qualification juridique et doit donc être annulé ;
Considérant qu'il n'est pas contesté par M. Gagnaire que le contrat de sous-concession qu'il a conclu en 1972 pour une durée de neuf ans avec la société Ingagel, dont il est le principal actionnaire et le président-directeur général, n'a pas affecté le droit de la société France-Glaces Findus de dénoncer chaque année la concession de distribution exclusive de ses produits ; qu'ainsi cette dernière, restée juridiquement précaire, n'a pas acquis le caractère d'un élément incorporel de l'actif immobilisé de M. Gagnaire ; que par suite l'indemnité de 157 709 F volontairement versée par la société France-Glaces Findus en mars 1987 n'était pas la contrepartie de la perte d'un élément d'actif et ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies précité ; que dès lors, M. Gagnaire n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 1996 rejetant sa demande tendant à une décharge d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à verser à M. Gagnaire la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 mars 2000 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Gagnaire devant la cour ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Jacques Gagnaire.Références : CGI 38, 39 duodecies, 39 quindecies, 151 septiesCode de justice administrative L821-2, L761-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 2001, n° 221351Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LaigneauRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 26/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page