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Timestamp: 2016-10-22 05:32:57+00:00
Document Index: 204487062

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 7', 'art. 97', 'art. 146', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 106', 'art. 110', 'art. 46', 'art. 132', 'art. 147', 'art. 131', 'in fine', 'art. 46', 'art. 156', 'art. 153']

2A.439/2001 (23.01.2002)
2A.439/2001
Composition de la Cour: MM. et Mmes les Juges Wurzburger,
pr�sident, Betschart et Yersin. Greffier: M. Dubey.
l e service des c o n t r i b u t i o n s du canton du Jura, � Del�mont,
la d�cision rendue le 31 ao�t 2001 par la Commission cantonale des recours en mati�re d'imp�t du canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant � AC.________ et BC.________;
(imp�t f�d�ral direct; taxation interm�diaire et force de
chose jug�e)
A.- Par avis du 28 f�vrier 1997, le Service des contributions du canton du Jura (ci-apr�s: Service des contributions) a notifi�, selon ses d�clarations, � BC.________ et AC.________ leur taxation pour la p�riode fiscale 1995/1996, fixant un revenu d�terminant pour l'imp�t f�d�ral direct � z�ro, BC.________ n'ayant obtenu aucun revenu durant la p�riode de calcul. La perte de 42'377 fr. 65 subie par son �pouse AC.________ dans l'exploitation d'une boutique d'habits (1er exercice commercial de septembre 1994 � d�cembre 1995) n'a pas �t� prise en consid�ration. Cet avis de taxation n'a pas �t� contest�.
BC.________ ayant d�ment annonc� dans les d�clarations d'imp�t ult�rieures l'obtention d'indemnit�s de ch�mage d�s le 30 octobre 1995 et la reprise d'une activit� ind�pendante d�s le 8 juillet 1996, le Service des contributions a proc�d� � l'�tablissement de taxations interm�diaires et nouvellement fix� le revenu imposable des �poux C.________ par avis du 23 avril 1999 � 0 fr. pour 302 jours de 1995, � 41'017 fr. pour 63 jours de 1995 et 188 jours de 1996 et � 17'299 fr. pour 177 jours de 1996, sans tenir compte de la perte commerciale r�sultant de la comptabilit� de AC.________.
B.- Par r�clamation du 21 mai 1999, les int�ress�s ont demand� la prise en consid�ration dans l'�tablissement des taxations interm�diaires de la perte commerciale de AC.________. Consid�rant qu'elle concernait un point de la taxation du 28 f�vrier 1997 d�j� entr� en force, le Service des contributions a d�clar� la r�clamation irrecevable pour tardivet�.
Cette derni�re d�cision ayant �t� annul�e par la Commission cantonale des recours du canton du Jura (ci-apr�s:
Commission des recours) le 14 ao�t 2000 et la cause renvoy�e au Service des contributions afin qu'il entre en mati�re, le Service des contributions a rejet� la r�clamation du 21 mai 1999 par d�cision du 29 septembre 2000. Il a consid�r� en substance que la taxation du 28 f�vrier 1997 �tait entr�e en force, qu'une r�clamation contre une taxation interm�diaire ne pouvait viser que les facteurs touch�s par la taxation interm�diaire et que les taxations interm�diaires concernaient uniquement le versement d'une indemnit� de ch�mage et la reprise d'une activit� ind�pendante.
C.- Par d�cision du 31 ao�t 2001, la Commission des recours a admis le recours de BC.________ et AC.________ contre la d�cision du Service des contributions du 29 septembre 2000 et lui a une nouvelle fois renvoy� la cause afin qu'il entre en mati�re sur la r�clamation form�e le 21 mai 1999. Le fait que les recourants n'aient pas recouru contre la d�cision de taxation du 30 mai (recte 28 f�vrier) 1997 ne les privait pas du droit de recourir et de faire valoir leurs arguments contre l'ensemble de la taxation du 23 avril 1999, d'autant que la taxation ant�rieure avait fix� � z�ro le revenu d�terminant pour l'imp�t f�d�ral direct.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif pour constatation inexacte et incompl�te des faits pertinents et violation de l'art. 46 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642. 11), le Service des contributions demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais, d'annuler la d�cision de la Commission des recours du 31 ao�t 2001 et de confirmer la d�cision sur r�clamation du 29 septembre 2000.
La Commission des recours ainsi que BC.________ et AC.________ concluent au rejet du recours sous suite de frais. L'Administration f�d�rale des contributions s'en remet � justice.
Le 21 d�cembre 2001, le Service des contributions a d�pos�, sans y avoir �t� invit�, des observations sur les d�terminations de l'Administration f�d�rale des contributions.
1.- a) D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale (cf. l'art. 7 de l'ordonnance jurassienne d'ex�cution du 6 d�cembre 1978 concernant l'imp�t f�d�ral direct) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 LIFD.
b) Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ; ATF 125 II 633 consid. 1c p. 635 s. et les r�f�rences cit�es).
c) Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 125 III 209 consid. 2 p. 211; 122 IV 8 consid. 1b p. 11). L'appr�ciation juridique des faits rel�ve �galement de l'application du droit (Archives 53 p. 54 consid. 4 p. 58 s. et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 121 II 473 consid. 1b p. 477 et les arr�ts cit�s). En outre, en mati�re de contributions publiques, il peut aller au-del� des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci, lorsque le droit f�d�ral est viol� ou lorsque des faits ont �t� constat�s de mani�re inexacte ou incompl�te (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re.
d) D�pos�es apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (art. 106 OJ) et sans qu'un second �change d'�critures n'ait �t� ordonn� (cf. art. 110 al. 4 OJ), les observations du recourant du 21 d�cembre 2001 ne peuvent �tre prises en consid�ration.
2.- Le recourant reproche � la Commission des recours d'avoir retenu qu'il n'�tait pas entr� en mati�re sur le fond de la r�clamation du 21 mai 1999 et d'avoir ainsi constat� les faits de mani�re incompl�te. Elle aurait perdu de vue qu'apr�s lui avoir renvoy� le dossier de la cause par d�cision du 14 ao�t 2000, il �tait effectivement entr� en mati�re sur le fond et avait rejet� la r�clamation le 29 septembre 2000.
En r�alit�, l'int�ress� critique non pas l'�tablissement des faits par l'autorit� intim�e mais lui reproche uniquement d'avoir qualifi� de mani�re erron�e sa deuxi�me d�cision sur r�clamation. Un tel grief est d�nu� de fondement.
En effet, la lecture des d�cisions sur r�clamation en cause montre que seul leur dispositif diff�re, le rejet de la r�clamation se substituant � son irrecevabilit�; en revanche, les motifs - relatifs � l'entr�e en force de la d�cision du 28 f�vrier 1997 - sont identiques. Par cons�quent, en consid�rant que la d�cision du 29 septembre 2000 n'examinait pas la d�ductibilit� de la perte en cause sur le fond, la Commission des recours n'a pas constat� les faits de mani�re incompl�te.
3.- a) En vertu de l'art. 46 al. 2 LIFD, la taxation interm�diaire est fond�e sur la taxation ordinaire en vigueur, augment�e ou diminu�e des �l�ments du revenu qui ont �t� modifi�s. En r�gle g�n�rale, la taxation ordinaire sur laquelle se fonde une taxation interm�diaire est une d�cision entr�e en force de chose jug�e, sous r�serve de r�clamation ou de recours � son encontre (art. 132 ss et 140 ss LIFD) ou encore de modifications selon les art. 147 ss LIFD.
b) Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, une d�cision de taxation en mati�re d'imp�ts directs ne rev�t l'autorit� de la chose jug�e que pour la p�riode fiscale concern�e; les circonstances de fait et de droit peuvent �tre appr�ci�es diff�remment lors d'une p�riode de taxation ult�rieure. En outre, l'autorit� de la chose jug�e ne s'�tend pas en principe aux motifs, mais seulement au dispositif:
ainsi, les consid�rants sur lesquels reposent les constatations de faits, qui ne rev�tent que la qualit� de motifs, ne participent pas � l'autorit� de la chose jug�e, � l'inverse des �l�ments imposables (revenu imposable, b�n�fice net capital imposable), du taux de l'imp�t et de son montant (cf. art. 131 al. 1 LIFD et arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 mai 2001 en la cause X. SA in: RDAF 2001 2 p. 261 ss consid. 1 b)bb) p. 262 ainsi que les arr�ts et les auteurs cit�s).
c) En l'esp�ce, la taxation ordinaire du 28 f�vrier 1997 a fix� � z�ro le revenu d�terminant pour l'imp�t f�d�ral direct de la p�riode 1995/1996, sans que l'on sache - les dossiers fiscaux produits ne donnant aucune pr�cision � cet �gard - quel traitement fiscal a �t� r�serv� au d�but de l'activit� lucrative de AC.________ en septembre 1994. Quoi qu'il en soit, il est douteux que la taxation du 28 f�vrier 1997 ait pu faire l'objet d'un recours tendant � faire constater la d�ductibilit� de la perte subie par AC.________ et, le cas �ch�ant, son montant, puisque celui-ci n'aurait pu porter que sur le dispositif fixant le revenu imposable � z�ro et que la perte commerciale en cause n'aurait eu, selon les d�clarations concordantes des parties, aucune influence � cet �gard.
En revanche, d�s lors que les taxations interm�diaires subs�quentes du 23 avril 1999 ont fix� un revenu d�terminant pour l'imp�t f�d�ral direct sup�rieur � z�ro, la question de la d�ductibilit� de la perte et de son montant est devenue actuelle, puisqu'elle rev�tait une influence r�elle sur le revenu imposable pour les 63 derniers jours de 1995 et 188 premiers jours de 1996 ainsi que pour les 177 derniers jours de 1996 (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 mai 2001 en la cause X. SA in: RDAF 2001 2 p. 261 ss consid. 1 b)cc) in fine p. 264). Dans cette mesure, AC.________ et BC.________ �taient autoris�s � user des voies de droit ordinaires � leur disposition dans le but de faire examiner, pour la premi�re fois, sur le fond et non pas seulement sous l'angle proc�dural, la d�ductibilit� de la perte en cause et son montant.
Par cons�quent, en jugeant que le Service des contributions devait entrer en mati�re sur la r�clamation du 21 mai 1999, c'est-�-dire se prononcer, apr�s examen de la comptabilit� de AC.________, sur la d�ductibilit� de la perte invoqu�e par les �poux intim�s dans leur r�clamation du 21 mai 1999, l'autorit� intim�e n'a pas viol� l'art. 46 al. 2 LIFD ni constat� de mani�re inexacte ou incompl�te les faits pertinents.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du Service des contributions qui succombe et qui d�fend un int�r�t p�cuniaire (art. 156 al. 1 et 156 al. 2 a contrario en relation avec les art. 153 et 153a OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge du Service des contributions du canton du Jura.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au Service des contributions du canton du Jura, � la Commission cantonale des recours en mati�re d'imp�ts du canton du Jura et AC.________ et BC.________, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 23 janvier 2002 DCE/elo