Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/relations-gouvernement-parlement-ve-republique-451116.html
Timestamp: 2019-12-08 14:08:32+00:00
Document Index: 23521020

Matched Legal Cases: ['art 12', "l'article 38", 'art 20', 'art 21', "l'article 61", 'art 11', 'art 61']

La constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui avait miné les régimes précédents. Il s'agissait essentiellement de rationaliser la procédure législative, ainsi que les procédures d'engagement de la responsabilité politique du gouvernement afin de permettre au gouvernement de gouverner véritablement et afin d' éviter une instabilité gouvernementale chronique. Le gouvernement doit être envisagé au sens large du terme, puisque le chef de l'État joue un rôle important en tant que véritable chef de l'exécutif même si celui-ci n'exerce en fait qu'une magistrature morale dont l'importance dépend exclusivement de son ascendant personnel. En effet, le président détient un pouvoir fort, particulièrement dans le cadre d'un régime de séparation souple des pouvoirs d'où découle le corollaire du contrôle des organes entre eux, et notamment par le biais de la menace de la dissolution énoncée à l'art 12 de la Constitution.
Des rapports déséquilibrés en faveur du gouvernement en matière normative
Un partage apparent de la procédure législative
L'institution des mécanismes de délégation législative
Le renforcement du conditionnement du parlement par l'exercice ambigu des mécanismes de contrôle
Le dévoiement du contrôle parlementaire sur le gouvernement
Le contrôle par le gouvernement de la procédure législative
[...] Elles permettent au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent habituellement du domaine de la loi. Celle- ci peut être prise après l'autorisation reçue par une loi d'habilitation votée par le Parlement à la demande du gouvernement. La fréquence d'utilisation de la procédure de l'article 38, qui s'est encore renforcée depuis l'an 2000, a connu entre 2003 et 2005 une forte accélération avec : outre des mesures ponctuelles d'habilitation, deux lois de simplification du droit ayant pour objet principal d'autoriser le gouvernement, dans de vastes domaines, à légiférer par ordonnances ; un nombre d'ordonnances publiées qui a presque quintuplé entre 2003 et 2005 pour atteindre le nombre de 83 en 2005. [...]
[...] La primauté des actes gouvernementaux : un pouvoir réglementaire autonome La détermination et la conduite de la politique de la Nation sont expressément conférées au gouvernement par l'art 20, qui exclut sans équivoque le Parlement de cette mission, ainsi que le chef de l'Etat politiquement irresponsable. La constitution ne se contente plus de conférer au gouvernement une mission d'exécution des lois. Elle lui attribue une authentique fonction gouvernementale, impliquant une liberté d'action importante. Pour ce faire, il dispose d'un rôle dirigeant dans la procédure législative, et le 1er ministre se voit attribuer un pouvoir réglementaire autonome (art 21 et 37). [...]
[...] Le texte est donc rejeté et le gouvernement renversé. Néanmoins l'alternative qui se présente aux députés a tendance à limiter leurs champs d'action : Soit ils acceptent tacitement le texte soit en renversant le gouvernement ils s'exposent à une dissolution punitive du chef de l'état ce qui revient à perdre leurs sièges. Hypothèse d'autant plus qu'au regard du fait majoritaire le gouvernement est issu de la majorité parlementaire. Cette majorité n'a donc pas intérêt à remettre en cause le gouvernement choisi dans ses rangs. [...]
[...] Dès lors Quelle est la nature des rapports entretenus par le gouvernement et le Parlement sous la Ve République ? Tout d'abord il convient de remarquer le déséquilibre de leurs rapports, en faveur du gouvernement, et tout particulièrement dans le domaine législatif. Puis, dans un second temps, d'observer les tentatives de renforcement du contrôle parlementaire sur le gouvernement. I Des rapports déséquilibrés en faveur du gouvernement en matière normative La compétence normative du Parlement sous la Veme se trouve considérablement concurrencée et diminuée. [...]
[...] Cependant l'article 61 énonce l'incapacité du conseil constitutionnel de contrôler les actes de l'exécutif (décrets ou ordonnances), les lois déjà promulguées, ainsi que les lois référendaires à l'initiative du président de la République par le biais de l'art 11 en raison de l'expression directe de la souveraineté nationale Dans une décision du 30 juillet 1982, le CC relativisera l'idée d'un domaine de la loi en estimant que la procédure de l'art 61 ne permet pas de sanctionner les empiètements du législateur sur le domaine du règlement. La notion de renforcement des prérogatives gouvernementales s'intensifie et se vérifie dans la pratique. [...]
Droit constitutionnel Les relations entre le gouvernement et le Parlement sous la Ve République