Source: http://www.avocatparis.org/le-senat-vient-dadopter-le-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et
Timestamp: 2018-12-18 12:47:47+00:00
Document Index: 323310806

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4']

Le Sénat vient d’adopter le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes | Ordre des avocats de Paris
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Le Sénat vient d’adopter le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Mis à jour le 06.07.2018
Jeudi 5 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications, par 224 voix pour et 22 voix contre, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
prévoir que la commission de nouveaux crimes interrompra la prescription des crimes les plus anciens, afin d’éviter l’impunité des personnes qui commettent, pendant de très longues périodes, des crimes sexuels de façon répétée sur des mineurs (amt 127 du Gvt, art 1er) ;
allonger le délai de prescription de l’action publique de six à dix ans avec comme point de départ la majorité pour le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur (amt 28 rect. bis– art add après art 1er) ;
sanctionner le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle, en précisant que ces faits seront punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et, s’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (amt 131 du Gvt – art add après art 2) ;
intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l’accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles (amt 30 rect.– art add après art 2 bis D) ;
instaurer, dans le Code de l’Éducation nationale, une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement (amt 54 rect. – art add après art 2 bis E) ;
ajouter, dans l’article du Code de l’Éducation nationale créant l’obligation d’initiation à la technologie et aux usages numériques, une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, les sanctions encourues et la manière de s’en protéger (amt 61 rect. bis, art add après art 3) ;
punir d’une amende de 3 750 euros le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (amt 10 rect. ter – art 4)
créer un nouveau de délit de « captation d’images impudiques », notamment dans les transports en commun, qui sera puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes (amt 135 du Gvt – art add après art 4).
Le texte va désormais faire l’objet d’une réunion d’une commission mixte paritaire dont la date n’est pas encore connue.
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