Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/superficie-decret.html
Timestamp: 2019-11-21 19:24:56+00:00
Document Index: 295822532

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 46"]

Superficie, Décret | Le Particulier
Superficie, Décret
Cette dernière précision est apportée par l'article 4-2 du décret du 17 mars 1967 (4), dont l'article 4-1 est également d'un grand secours en matière de règles de calcul, puisqu'il dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. [...] En vertu de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, la superficie de la partie privative est en effet celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs et cloisons. [...] En effet, si l'article 4-1 du décret du 17 mars 1997 vise la superficie des planchers des locaux clos et couverts, il faut considérer que le terme plancher s'entend de ce qui délimite le lot en partie basse, expliquent les juges. [...]
- Définissez votre budget - Analysez les spécificités du marché locatif - Ciblez au mieux vos recherches - Affinez votre connaissance des prix du secteur - Trouver en amont des professionnels se déplaçant pour un devis - N'excluez pas des logements avec défauts - Assurez-vous de la possibilité de louer le bien - Vérifiez la santé de la copropriété - Jugez de l'empressement du vendeur à vendre Infographie. [...] Pour satisfaire aux règles de décence (décret n° 2002-120 du 30.1.02 relatif aux caractéristiques du logement décent), modifiées en 2011, un logement doit respecter des conditions, parmi lesquelles des critères de salubrité, de sécurité, d'équipements, de luminosité, mais aussi de superficie. [...] Sauf à respecter des conditions de luminosité ouverture vitrée offrant une vue espace libre d'au moins 2 mètres suffisantes pour ne pas avoir à recourir à l'éclairage artificiel. [...]
Toutefois ce mode de location ne bénéficie pas d'un statut juridique propre. S'appuyant sur des retours d'expérience, cet article divulgue nombre de conseils aux propriétaires intéressés par ce type de location fiscalement avantageux et source d'économies pour les étudiants. [...] Cette définition est encore précisée par le décret du 30 janvier 2002, qui impose des critères portant sur le niveau de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage), l'état (gros uvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes), ainsi que la superficie, détaille Arnaud Couvelard, à L'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi). [...] À ce titre et en deçà de 32 900 € de recettes annuelles, le propriétaire bénéficie d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. [...]
Mais les sommes susceptibles d'être réclamées ainsi que leurs modalités de fixation (zones géographiques, superficie du bien, catégorie de logement) seront précisés par décret. [...] Le projet envisage l'obligation d'utiliser un bail type. Un décret devra préciser son contenu, mais on sait d'ores et déjà que ce document devrait contenir des mentions qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans les baux. [...] Désormais, les propriétaires devront, dans les zones tendues, respecter des maxima de loyers, utiliser le bail et l'état des lieux type et, à terme, souscrire la GUL Le meublé conserverait néanmoins certaines spécificités telles qu'une durée de bail réduite à un an (9 mois pour les étudiants), un dépôt de garantie de 2 mois (il n'est que d'un mois pour les locations nues), un préavis de 3 mois (6 mois en location nue) lorsque le bailleur donne congé et, enfin, la possibilité d'appliquer un forfait pour les charges locatives. [...]
La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, modifiant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, impose cette évolution qui, au moins dans un premier temps, va plutôt compliquer la vie des copropriétaires et syndics. [...] Par ailleurs, le décret impose la remise à chaque copropriétaire, pour l'assemblée générale, de plusieurs documents de synthèse. [...] Fallait-il pendre en compte le nombre de lots, le budget, la superficie Face à cette difficulté, il a été décidé de rendre le décret applicable à toutes les copropriétés sans exception. [...]
Selon l'article 46 de la loi 10 juillet 1965, l'acte de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, à l'exclusion des caves, garages, emplacements de stationnement et des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. [...] Or, la Cour d'appel avait retenu une surface globale de 91,66 m2 sans rechercher si chacune des loggias, respectivement d'une superficie de 6,27 m2 et 6,69 m2, ne devait pas être exclue de la superficie habitable.La solution. [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les juges avaient souverainement apprécié qu'à la date de la vente, les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étaient closes et habitables et devaient donc être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues. [...]
La troisième catégorie de clauses critiquées par la Commission concerne l'obligation pour le vendeur d'informer l'acheteur sur la superficie du bien vendu, lorsqu'il s'agit d'un lot en copropriété (loi n° 96-1107 du 19. [...] 6.97, dite Carrez, et décret n° 97-532 du 23.5.97). Ce sont les clauses obligeant le vendeur à faire calculer la superficie avant la promesse de vente ou d'achat, ou à faire effectuer ce calcul par un professionnel. [...]
Un marché qui, bien que toujours actif, tend à se réduire comme peau de chagrin en raison des regroupements qui s'opèrent, un grand nombre de surfaces ne répondant pas aux critères de décence imposés par la législation (loi SRU du 13 décembre 2000 et décret du 30 janvier 2002) en matière de superficie (voir encadré ci-dessous). [...] Dans mon secteur d'intervention, pour une superficie de 9 à 10 m2, les prix oscillent entre 40 000 et 70 000 euros lorsqu'il y a un ascenseur, précise Gilles Ricour de Bourgies, responsable de deux agences Fnaim, dans les XVIIe et XVIIIe arrondissements. [...] une chambre de ­service de 9 à 10 m2 sans ascenseur se loue au bas mot 350 à 400 euros par mois, et jusqu'à ­­­500 ou 550 euros par mois, pour une superficie de 14 à 15 m2, avec ascenseur. [...]
Ceux-ci doivent désormais consommer le moins d'énergie possible pour chauffer, rafraîchir et éclairer leurs occupants. [...] Une architecture compacte Finis les multiples décrochés. La maison bioclimatique doit être la plus compacte possible pour réduire au maximum le rapport entre la superficie des parois extérieures et la surface habitable. [...] Certains volets sont dotés de détecteurs de chaleur qui leur permettent de se fermer automatiquement aux heures les plus chaudes de la journée. [...]
Pour vous aider à vous y retrouver, nous avons décrypté l'offre du marché en nous concentrant uniquement sur les abris de jardin ne dépassant pas une superficie de 14 m2 (voir aussi l'encadré ci-dessous). [...] Enfin, nous vous conseillons de demander à une ou deux personnes de vous donner un coup de main pour le montage de votre abri, qui peut prendre de quelques heures si c'est un petit modèle à plusieurs jours s'il est plus imposant. [...] Toutefois, étant peu esthétique, il est remplacé, sur les abris plus haut de gamme, par des shingles, panneaux bitumés qui imitent les tuiles ou l'ardoise, déclinés en différents coloris. [...]