Source: https://www.pneureau.fr/agb.html
Timestamp: 2019-01-15 23:54:30+00:00
Document Index: 247783469

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§ 10']

Pneureau Webshop
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§ 1 Conclusion du marché / procédure de commande
A travers notre site, vous avez la possibilité de commander les articles y présentés, ou bien par le formulaire sur le site, ou bien par téléphone. Dès que vous avez introduit les informations demandées lors du processus de commande et envoyé la commande, vous nous donnez une soumission obligeante; la commande par téléphone ainsi que celle par le site présentent la même efficacité devant la loi. En passant une commande sur notre site, vous déclarez de plein droit d'accepter ces termes et conditions et de vouloir acheter les articles commandés. La bonne réception de votre commande sera attestée par une confirmation de commande, laquelle ne présente d'ailleurs pas une acceptation de la commande. Le contrat entre en vigueur avec la réception des articles et votre consentement, au plus tard pourtant après l'expiration du délai d'annulation de 30 jours.
A partir de 2 pneus / jantes identiques la livraison est gratuite, pour une pièce unique nous allons facturer 5,50€ de frais de transport ; sauf les pneus motos seront toujours livrés sans frais. Les conditions de paiement vous seront expliquées par e-mail. Pour des livraisons à l'étranger, nous nous gardons le droit de restreindre éventuellement le choix des modes de paiement.
§ 3 Droit de retour de la marchandise
Nous voulons vous voir satisfaits avec toutes nos livraisons. Voilà pourquoi vous pouvez nous rendre tous les articles achetés auprès de notre société pendant 30 jours, à condition qu'ils n'aient pas encore été utilisés par vous ou vos clients, ou qu'ils montrent des traces d'usures quelconques. Cette offre dépasse les conditions prescrites par la loi, qui sont réduites à deux semaines après réception des articles en question.
L'annulation est à envoyer par :
E-mail à info@rotyre.com
Fax à 00352/27693955
Téléphone à 00352/2769390
Dans le cadre de votre annulation, nous vous demandons de nous communiquer volontairement la raison pour le retour et nous allons enregistrer toute information nécessaire afin de garantir un traitement rapide et efficace. Pour vous éviter tout désagrément causé par le retour, nous venons chercher les articles chez vous et nous allons vous les créditer le cas échéant après réception de la marchandise. Vous n'avez donc pas besoin d'envoyer des articles à notre siège administratif à Esch/Alzette (l'indication de l'adresse est requise par la loi). Notre offre d'annulation n'inclut pourtant pas les frais de transport. Si vous souhaitez vous-mêmes nous rendre les articles, sans qu'il y a eu une faute de la part de Rotyre, nous allons vous facturer 10% de la somme totale et 15€ par colis. Veuillez utiliser nos emballages pour le transport et protéger les articles contre des dommages. Les pneus sont à préparer proprement pour le transport et doivent être emballés 2 à 2 (à l'exception bien sûr des pneus qui ont été livrés un par un). Veillez surtout pour les jantes à protéger les deux côtés avec assez de papier d'emballage. Pour des dommages, causés par une utilisation inappropriée ou un emballage déficient lors du retour, nous nous gardons le droit de vous demander une indemnisation. Les sociétés de transport ne vont accepter que des articles avec un emballage adéquat. Si vous refusez la réception d'un colis, nous allons vous facturer 10% de la somme totale comme frais de restockage.
§ 4 Suites légales des annulations
Dans le cas d'une annulation effective, les prestations reçues des deux côtés doivent être restituées et les avantages financiers éventuels (p. ex. intérêts) remboursés. Dans le cas, où vous ne pouvez nous restituer du tout ou seulement une partie des prestations, ou si les articles se trouvent dans un mauvais état, vous devez nous indemniser éventuellement. Vous pouvez d'ailleurs éviter l‘obligation d‘indemnisation pour une détérioration résultant du bon usage de la chose, en considérant l'article non comme votre propriété privée et en évitant tout ce qui pourrait entraver sa valeur. Seulement des articles bien préparés pour le transport seront repris.
Nous nous réservons la propriété industrielle pour tous les articles livrés à notre nom, jusqu'à ce que toutes les créances sur vous ou sur celui, qui a accepté les articles, soient satisfaites. Ceci s'applique aussi pour toutes les créances futures concernant ces mêmes articles. Pour la revendication de notre réserve de propriété nous avons le droit de demander la restitution immédiate des articles concernés, à l'exclusion de tout droit de rétention, à moins qu'on constate des contre-indications légales ou incontestées.
§ 6 Responsabilité pour les défauts de notze site
Notre site est présenté dans un concept que nous jugeons bon. Nous n'assurons pas que le site correspond à vos demandes et qu'il est à tout moment et sans interruption, à temps, sûrement et sans fautes à votre disposition. L'utilisation de ce site a lieu à votre propre risque; en particulier nous déclinons toute responsabilité concernant les résultats provoqués par l'utilisation de ce site et pour la véracité des informations reçues dans le cadre de ce site internet.
Les textes, images, éléments sonores, graphiques, animations et vidéos, ainsi que leur disposition sur notre site, sont protégés notamment par le droit de l'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Le contenu de ce site ne peut être copié, reproduit, changé ou être mis à la disposition de tiers sans notre accord préalable. Notre site contient en outre des images, qui sont soumis au droit d'auteur d'un tiers. Tant qu'il n'y a pas d'autres indications, tous les symboles des différentes marques sur notre site sont protégés par le droit des marques.
§ 8 Informations nécessaires
Lors de votre inscription sur notre site, vous devez nous donner des informations concernant votre adresse et votre société, qui seront enregistrées dans notre système. Evidemment vous pouvez changer ces informations lors de votre commande ou bien vous pouvez nous envoyer simplement un e-mail avec les nouvelles données. Après votre inscription vous recevez un login et un mot de passe pour votre compte client. Veuillez faire attention à ce que le login et le mot de passe ne seront pas accessibles à un tiers. Vous êtes tenu d'informer la société Rotyre immédiatement sur chaque utilisation abusive de votre Login ou mot de passe. Chacune des 2 parties contractantes a le droit d'annuler le contrat de vente à tout moment et sans raison précise. Dans ce cas, la société Rotyre va désaffecter votre compte.
§ 9 Protection juridique
Les tribunaux luxembourgeois seuls sont compétents.
§ 10 Commandes jantes
Une fois les marchandises réceptionnées, il n'est plus possible d'exiger un dédommagement en cas d'éventuels dégâts lors du transport
Les jantes déjà montées sont exclues de tout retour
Les emballages défectueux ou salis sont exclus de tout retour
Les jantes endommagées suite à des négligences personnelles sont exclues de tout retour
Une garantie ne peut être fournie en cas de négligence de la part de Rotyre (configurateur) que si les points 1 à 4 sont respectés, dans le cas contraire, les jantes seront retournées au client et les frais d'expédition lui seront facturés.
Rotyre s.à r.l. est responsable du traitement des données personnelles, transmises via ce formulaire d'inscription. Les données fournies par le client sont enregistrées dans le système afin de terminer l’inscription avec succès. Seules les informations les plus nécessaires seront transmises à des tiers (tels que le fournisseur, la société de transport) afin de garantir la livraison des marchandises commandées. Une personne concernée peut à tout moment exercer son droit à la vie privée (voir http://www.cnpd.lu) et modifier ou supprimer ses données personnelles auprès de Rotyre s.à r.l. en envoyant un mail à info@rotyre.com.
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