Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/commande?page=4
Timestamp: 2019-07-16 06:37:47+00:00
Document Index: 118021259

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 30", "l'article 35", "l'article 20", "l'article 35", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 66", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 27/01/13
Par andre.icard le 25/01/13
NON : la commission d'appel d'offres (CAO) n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé en procédure adaptée (MAPA) sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, ni sur l'attribution des marchés complémentaires d'un montant inférieur à 200 000 &euro; HT lorsque le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du code des marchés publics, ni sur l'attribution de tout marché complémentaire dès lors que son montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens, s'il est conclu en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait.
La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528 rappelle qu'en application des articles 26-I-2° et 34 du code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement énumérées par l'article 35 du même code. La procédure négociée constitue en effet une procédure dérogatoire à l'appel d'offres, procédure de droit commun au-dessus des seuils communautaires. L'article 35-II du CMP autorise la passation de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Cette possibilité est toutefois strictement encadrée. Elle peut notamment être utilisée pour passer des marchés complémentaires, conformément aux 4° et 5° de cette disposition. Les marchés complémentaires se distinguent des avenants en ce qu'ils constituent de nouveaux contrats, juridiquement distincts du marché initial, même si sur le plan matériel ils en sont le prolongement. Les modalités de passation des avenants, prévues à l'article 20 du CMP, ne peuvent donc être transposées aux marchés complémentaires de l'article 35-II. En application des dispositions du CMP, la commission d'appels d'offres (CAO) n'est compétente que pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Or, il résulte des articles 35-II-4° et 35-II-5° que le montant du marché complémentaire sera toujours inférieur aux seuils de procédure formalisée, dans l'hypothèse où le marché initial a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du même code (MAPA). Le montant total du marché de fournitures, livraisons complémentaires comprises, ne peut ainsi être égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (article 35-II-4°). Le montant cumulé des marchés complémentaires de services ou de travaux ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal (article 35-II-5°). Ainsi, la CAO n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé sur le fondement de l'article 28 du CMP. Si le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du CMP, les marchés complémentaires d'un montant égal ou supérieur à 200 000 &euro; HT doivent être attribués par la CAO (article 30-II-3°). De manière plus générale, les dispositions de l'article 66-VI du CMP s'appliquent dès lors que le montant du marché complémentaire est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens. Dans une telle hypothèse, le marché complémentaire doit être soumis à la CAO, qui est compétente pour l'attribuer. Seule l'urgence impérieuse de l'article 35-II-1° du CMP permet d'attribuer un tel marché complémentaire « sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres » (articles 25 et 66-VI).
SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528.
UTILE: le numéro spécial Code des marchés public 2013 - Cahier détaché n° 2 - 3/2157 du 21 janvier 2013 - La Gazette des communes - des départements - des régions.
Marché public : la méthode de notation des candidats peut-elle conduire à l'attribution de notes négatives ?
Par andre.icard le 19/01/13
NON : dans un arrêt du 18 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.
Dans son arrêt en date du 18 décembre 2012, le Conseil d'Etat estime que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives.
La Haute juridiction administrative considère qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le département de la Guadeloupe a adopté, pour la notation sur le critère du prix, une méthode le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats. Ce faisant, il a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
SOURCE :Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/12/2012, 362532
Par andre.icard le 15/01/13
La procédure de reprise d’instance devant une juridiction administrative par les héritiers d’un requérant décédé il y a 8 mois 4 semaines
Quels sont les recours contentieux envisageables pour contester la validité d’un marché public ? il y a 9 mois 1 semaine
L’administration ne vous paie pas dans les 2 mois malgré un jugement de condamnation : Maître ICARD vous explique comme réagir ! il y a 9 mois 1 semaine
Le régime de l’accident de service du fonctionnaire se termine-t-il toujours à la date de consolidation des blessures ? il y a 10 mois 4 jours
remedy sur Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ? par agatha (non vérifié) il y a 14 heures 20 min
mhgalosr sur Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ? par Jasonkam (non vérifié) il y a 3 semaines 13 heures
thank you sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par tangkas asia (non vérifié) il y a 3 semaines 3 jours
ekfblsmi sur Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ? par Janekam (non vérifié) il y a 4 semaines 1 jour
aspmcsxq sur Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ? par Buy College Essays (non vérifié) il y a 1 mois 4 semaines
Vielen Dank, dass Sie Ihre sur Quelle distinction entre l'incompétence positive et l'incompétence négative ? par ralfschaefer999 (non vérifié) il y a 2 mois 3 semaines
information sur L'administration doit-elle notifier au fonctionnaire l'avis du comité médical ? par facque (non vérifié) il y a 4 mois 3 jours