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Timestamp: 2019-11-21 09:23:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', '§3', '§1', 'art. 9', '§2', 'art. 1315']

CHAPITRE 7 : LA PREUVE DU CONTRAT par Mlle K - Chapitre 5 pdf - Fichier PDF
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Titre: CHAPITRE 7 : LA PREUVE DU CONTRAT
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CHAPITRE 5 : LA PREUVE DU CONTRAT
Il s’agit de répondre aux questions de savoir, à qui appartient la charge de la preuve du contrat (section II),
et par quels moyens peut-on l’établir (section I) ?
SECTION I. L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
§1. Les deux systèmes de preuves
Il existe deux systèmes de preuves :
- le système de preuve libre, il n’existe aucune hiérarchie entre les divers modes de preuves. Il est
possible d’apporter une preuve selon tous les modes de preuves possibles.
le système de preuve légale, la preuve n’est pas libre. Il existe une hiérarchie entre les divers
modes de preuves admissibles.
Le premier s’applique pour la preuve des faits juridiques (vol, corruption, naissance, livraison). Ainsi, la
preuve pourra être rapportée par tous moyens, par les modes de preuve imparfaits.
Le second s’applique pour la preuve des actes juridiques, dont le contrat.
§ 2 les différents types de preuves
L’on distingue les modes de preuve parfaits et les modes de preuve imparfaits.
Parfaits : l’acte authentique (AA), l’acte sous seing privé (ASSP), l’aveu judiciaire et le serment décisoire
Imparfaits : le témoignage, la présomption, le serment déféré d’office, aveu extrajudiciaire
ASSP : est un écrit qui comporte la signature de la partie à laquelle on l’oppose.
Lorsqu’il est question d’un contrat synallagmatique, l’article 1325 Cciv exige, en plus de la signature, à ce
que l’acte soit établi en autant d’originaux, que de parties à l’acte.
Si c’est un acte unilatéral, l’article 1326 exige à ce que l’acte comporte en plus de la signature le montant
ou la quantité (de la somme à payer ou des choses à livrer) en lettres et en chiffres.
AA : est un écrit établi par des officiers publics (notaire, maire etc).
L’aveu : « est une manifestation non équivoque de la volonté de son auteur de reconnaître pour vrai un fait
de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ».
Serment décisoire : à la demande de l’une des parties au litige, le juge va inviter l’autre partie à jurer ce qui
est vrai. Ce serment sera déterminant pour l’issu du litige. Le juge est lié.
Serment déféré : c’est le juge de sa propre initiative qui va demander à une partie au litige de jurer ce qui
est vrai. Le juge n’est pas lié.
La présomption judiciaire : est une déduction faite à partir d’un fait connu afin de connaître le fait
inconnu, objet de la preuve.
§3. La preuve des actes juridiques
Il découle de l’article 1341 du Cciv que la preuve des actes juridiques, dont le montant est supérieur à
1500 euros, doit être rapportée par écrit : soit par un acte sous seing privé (ASSP), soit par un acte
authentique (AA).
Le cas échéant, les modes de preuve imparfaits ne seront pas admissibles.
B. Les exceptions à l’exigence d’une preuve littérale
Cependant, l’article 1341 du Cciv est écarté dans son application, ainsi des modes de preuve imparfaits
pourront être rapportés dans les cas suivants :
- si le montant de l’acte juridique est inférieur à 1500 euros
- en cas de fraude et de dol
- présence d’une reproduction fidèle et durable
- actes de commerce
- s’il existe un commencement de preuve par écrit (CPPE).
- si les parties se trouvaient dans une impossibilité morale ou matérielle d’établir un écrit
Le commencement de preuve par écrit est un écrit mais qui ne remplit pas les conditions requises pour
être qualifié d’acte sous seing privé. (ex : une lettre, une carte postale, une photocopie de l’acte sous seing
Pour qu’il ait CPPE, il faut la réunion de plusieurs conditions conformément à l’article 1147 du Cciv :
- un écrit : un écrit quelconque
- un écrit qui émane de la personne à laquelle on l’oppose
- Il faut que l’écrit invoqué rend vraisemblable le fait allégué (qu’il fasse apparaître qu’il existe bel
et bien une dette).
- qu’il soit corroboré par d’autres moyens de preuve.
Ex : une personne émet une reconnaissance de dette, mais l’acte ne comporte la mention de la somme
qu’en chiffres et non pas en lettres, alors il sera accepté en tant que CPPE.
Pour les contrats synallagmatiques, s’il existe qu’un original, alors il ne vaudra pas ASSP, mais CPPE.
L’impossibilité morale d’établir un écrit, tel un ASSP ou un AA est admise dans les relations de famille,
mais notamment lorsqu’il existe des rapports affectifs étroits (oncle/neveu, père/fils, fiancé/concubins)
 L’impossibilité matérielle : lorsque l’écrit a été détruit, perdu par un événement de force majeure ou
par cas fortuit (ex : un incendie qui a brulé le contrat).
L’article 1315 du code civil énonce les principes de répartition de la charge de la preuve.
§1 Charge de la preuve de l’existence d’une obligation
L’article 1315 al. 1er du Cciv pose le principe : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
prouver ». Ce principe est repris par l'art. 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Ainsi, le fardeau pèse sur le demandeur en exécution forcée : « Celui qui réclame…..doit…prouver».
Ex : un garagiste qui demande le paiement de la facture des réparations de la voiture, doit apporter la
preuve de l’existence d’une obligation de paiement de la part du client. Ex : l’acheteur réclame la livraison
des marchandises, il lui appartient d’apporter la preuve de cette obligation.
§2 Charge de la preuve de l’exécution d’une obligation
Article 1315 al2 du Cciv affirme que « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».
Ex : assurance du transport de marchandises. Le camion transportant les marchandises a été volé. Alors
l’assuré doit établir qu’il y a eu vol, l’existence du sinistre (art. 1315 al1). L’assureur, quant à lui, doit
prouver qu’il n’est pas tenu par l’obligation, tel le fait qui justifierait sa libération. Ex : le fait que le camion
se trouvait dans une zone non couverte par le contrat d’assurance.
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