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Timestamp: 2017-08-17 09:45:01+00:00
Document Index: 248873599

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 50", "l'article 51"]

Décret 2010-341 : comité d'agence ARS - Actualités du droit et de la santé ...
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1 avril 2010 4 01 /04 /avril /2010 11:40
Décret 2010-341 : comité d'agence ARS
Les ARS étant mise en place, les comités d'agence, les représentants syndicaux et délégués du personnel sont institués par ce décret 2010-341.
Le comité d'agence est compétent pour tous les personnels de l'agence. Il a la personnalité civile et reçoit une subvention de l'ARS, composé de représentants de l'administration et de membres élus du personnel répartis en deux collèges (fonctionnaires, agents de droit privé). Il est réuni une fois tous le sdeux mois par le directeur général de l'ARS qui le préside.
JORF n°0077 du 1 avril 2010 page 6284 texte n° 19
NOR: SASR1008446D
TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
Article 1 Le comité d'agence institué dans chaque agence régionale de santé en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique est compétent pour l'ensemble des personnels de l'agence, y compris ceux employés dans les délégations départementales territoriales de l'agence.
CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
Article 2 Le comité d'agence connaît :
1° Des questions relatives aux matières mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
Article 3 Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2325-1 du code du travail. Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.
Article 4 L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail.
Article 5 I. ― Le comité d'agence assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes activités sociales et culturelles conformément aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.
II. ― Les ressources du comité d'agence en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas légalement à sa charge ;
Article 6 La contribution versée par l'agence au titre du 1° du II de l'article précédent est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
Article 7 A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article R. 2323-37 du code du travail.
Article 8 Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité dans les conditions de l'article R. 2323-38 du code du travail.
Article 9 Le comité d'agence est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration nommés par décision du directeur général de l'agence et de représentants élus du personnel.
Article 10 I. ― Pour leur représentation au sein du comité d'agence, les personnels sont répartis entre les deux collèges suivants :
1° Le premier collège comprend les fonctionnaires, les agents mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et les agents contractuels de droit public ;
2° Le second collège comprend les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
II. ― La composition de la représentation du personnel au sein du comité d'agence est fixée comme suit, pour chacun des deux collèges de personnels mentionnés à l'alinéa premier :
1° Moins de 20 agents : 1 titulaire et 1 suppléant ;
2° De 20 à 49 agents : 2 titulaires et 2 suppléants ;
3° De 50 à 99 agents : 3 titulaires et 3 suppléants ;
4° De 100 à 299 agents : 4 titulaires et 4 suppléants ;
5° De 300 à 499 agents : 5 titulaires et 5 suppléants ;
6° De 500 à 799 agents : 6 titulaires et 6 suppléants ;
7° A partir de 800 agents : 7 titulaires et 7 suppléants.
III. ― Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges :
Toutefois, dans les agences régionales de santé employant moins de 20 agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, le second collège ne comporte pas de sous-collèges.
Dans le cas où l'effectif d'un des deux sous-collèges du second collège représente moins de 30 % de l'effectif total de celui-ci, il n'est pas créé de sous-collèges.
Article 11 Les représentants du personnel au sein du comité d'agence sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 12 I. ― Les fonctions des représentants du personnel prennent fin par la démission du mandat, le décès, la perte des conditions requises pour être éligible, ainsi que lorsque le représentant quitte l'agence.
Pour les représentants du premier collège, elles prennent fin également par la mise en congé de longue durée ou de grave maladie ou la mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles.
II. ― Le membre remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes :
III. ― Il est procédé au renouvellement du comité d'agence si, pour l'un des deux collèges, le nombre des membres titulaires de la représentation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si le mandat arrive à son terme dans les six mois. Dans ce cas, il est fait application des modalités définies au 3° du II du présent article.
Article 13 Le directeur général de l'agence informe, par voie d'affichage, les organisations syndicales mentionnées à l'article 19 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Le directeur général de l'agence invite, par courrier, les autres organisations syndicales, qui ont constitué une section syndicale ou qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans le cas d'un renouvellement, cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
Article 14 I. ― Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le quotient électoral est calculé par collège et par sous-collège.
Les représentants du personnel sont élus, par collège et sous-collège, sur des listes établies par les organisations syndicales remplissant les conditions énoncées à l'article 19.
Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
II. ― Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Article 15 La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'agence ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives de l'agence.
A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'article 13 et à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.
Article 16 Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence, les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, être employé depuis au moins trois mois par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Article 17 I. ― Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote, ainsi que les règles de déroulement du scrutin le jour de l'élection et de son dépouillement sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.
II. ― La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur général, ou son représentant, auprès duquel est placée la section.
Article 18 Sont éligibles au comité d'agence les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.
Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions énoncées au présent article, il prend une décision motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à l'organisation syndicale ayant présenté le candidat.
Article 19 Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le premier collège, celles prévues par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Article 20 Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article 14. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 18, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.
Article 21 Les listes de candidats sont affichées dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.
Article 22 Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union ou à une même fédération de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires.
Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union ou la fédération de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Article 23 Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis par les articles 19 et 20 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Ces conditions sont appréciées par collège.
Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 14 lorsque aucune organisation remplissant les conditions fixées à l'article 19 n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Article 24 Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.
Article 25 Le comité d'agence est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé auprès duquel il est placé. En cas d'empêchement, le directeur général désigne un autre membre de la direction de l'agence pour le représenter. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Article 26 Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence désignent, en leur sein, pour la durée de leur mandat, un secrétaire du comité.
Article 27 Le comité arrête son règlement intérieur. Celui-ci détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses missions.
Article 28 Le comité d'agence se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Article 29 Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Article 30 Le président du comité, à son initiative, ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Article 31 Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Article 32 Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Article 33 Les séances du comité ne sont pas publiques.
Article 34 Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication leur est donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Article 35 Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Article 36 Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'agence, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances du comité, pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article 37 Le directeur général de l'agence laisse aux membres titulaires élus du comité d'agence le temps nécessaire à l'exercice des fonctions relatives aux activités sociales et culturelles, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois. Les délais de route afférents à ces fonctions ne sauraient excéder une durée de 10 heures par mois. Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article 38 Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de personnels à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas troubler l'accomplissement de leur travail.
Article 39 Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article 40 Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.
Article 41 Le comité d'agence peut créer, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-22 du code du travail, des commissions, notamment pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de problèmes particuliers.
TITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL
Article 42 Les délégués du personnel représentent les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Article 43 Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné au 2° du I de l'article 10. Leur élection se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants du personnel au second collège du comité d'agence.
L'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représentants du personnel au comité d'agence.
Article 44 Le remplacement d'un délégué du personnel ayant cessé ses fonctions ou momentanément absent pour une cause quelconque s'effectue selon les mêmes modalités que celles fixées au II de l'article 12.
Article 45 A défaut d'accord sur ceux des établissements qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le directeur général de l'agence.
Article 46 Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
Article 47 Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'exception de la section II du chapitre IV et du chapitre VI. Sont également applicables les articles L. 2314-28 et L. 2314-31 du même code. Le crédit d'heures de délégation est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2315-1 de ce code en fonction de l'effectif des seuls salariés de droit privé.
TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE
Article 48 La désignation du délégué syndical en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par les mêmes articles du code du travail, s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges mentionnés au I de l'article 10.
Article 49 La validité des accords collectifs de travail, prévus par le livre deuxième de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du même code, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article 10.
Article 50 Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois au plus à compter de la création de l'agence régionale de santé.
Article 51 Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et pour la période s'écoulant jusqu'à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence. Ces conditions s'apprécient par collège.
Article 52 Jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article 50, le directeur général de l'agence exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d'agence est compétent après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés à l'article 51 qu'il réunit à cet effet.
Article 53 Les représentants des organisations syndicales et le directeur général de l'agence négocient les protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles 14 et 43. A défaut d'accord, le directeur général d'agence fixe les règles d'organisation des élections.
Article 54 Les représentants mentionnés au présent titre ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail.
Article 55 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Article 56 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.