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Timestamp: 2017-06-22 16:32:12+00:00
Document Index: 75890602

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 343', 'art. 274']

118 II 30760. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 avril 1992 dans la cause Commune de P. contre H. (recours en nullité)
Bail à loyer; procédure de conciliation (art. 274a CO). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable obligatoire. Faits à partir de page 308
3. Dans les contestations de bail à loyer également, les cantons sont compétents pour désigner les autorités et la procédure (art. 274 CO), à moins toutefois que le droit fédéral règle obligatoirement la matière. Les cantons doivent ainsi instituer des autorités de conciliation chargées, en cas de litige relatif aux baux de choses immobilières, de tenter d'amener les parties à un accord (art. 274a al. 1 let. b CO) et de rendre les décisions prévues par la loi (art. 274a al. 1 let. c CO). En cas de conflit portant sur les baux d'habitation et de locaux commerciaux, les cantons prévoient une procédure simple et rapide, soumise à la maxime d'office et, devant l'autorité de conciliation, gratuite (art. 274d CO). Cette dernière autorité s'efforce d'amener BGE 118 II 307 S. 309les parties à un accord et, en cas d'échec, elle statue dans les cas où la loi le prévoit (art. 274e CO). La partie qui persiste dans sa demande ou qui a succombé devant l'autorité de conciliation a la faculté de saisir le juge dans les trente jours (art. 274f CO).
b) aa) Dans le cas particulier, la lettre de l'art. 274a CO ne répond pas clairement à la question posée. Que l'autorité de conciliation soit chargée de trouver un accord entre les parties dans les litiges portant sur des baux de choses immobilières ne signifie pas encore qu'elle doive nécessairement intervenir ou, en d'autres termes, que l'action matérielle dépende impérativement d'une procédure de conciliation préalable. Par contre, la procédure pour les contestations relatives aux baux d'habitation et locaux commerciaux apparaît plus clairement; dans ce cadre, en effet, les cantons ont l'obligation de prévoir une procédure gratuite devant l'autorité de conciliation (art. 274d al. 2 CO), cette dernière devant, par ailleurs, appliquer la maxime inquisitoriale (art. 274d al. 3 CO); enfin, le juge n'intervient qu'après l'échec de la conciliation moyennant respect d'un délai (art. 274f BGE 118 II 307 S. 310al. 1 CO). En conséquence, pour ces litiges, la procédure devant l'autorité de conciliation est prévue par le droit fédéral.
Au cours des débats parlementaires, les deux projets ont été fondus dans une seule loi. N'ont été conservées que les autorités cantonales de conciliation pour tous les litiges (Bull.stén. CN 1989 p. 541, Votum Guinand). Devant le Conseil national, la question a été discutée de savoir si seule la procédure devant l'autorité de conciliation devait être gratuite, du moins jusqu'à une valeur litigieuse déterminée, ou si - à l'instar du droit du travail (art. 343 al. 3 CO) - elle devait l'être également devant le juge. Ainsi que le proposait le représentant du Conseil fédéral (Bull.stén. CN 1989 p. 543, Votum Koller), la gratuité devant l'autorité de conciliation a été finalement tenue pour socialement suffisante. Ensuite, discutant de la compétence de l'autorité de conciliation en vertu du droit fédéral, le BGE 118 II 307 S. 311rapporteur de la commission a expressément exprimé l'idée que cette autorité devait être saisie de tous les conflits entre bailleur et locataire (Bull.stén. CN 1989 p. 545, Votum Guinand). Aussi faut-il en déduire sans aucun doute que, selon la volonté du législateur, la procédure judiciaire au sens de l'art. 274f CO doit être précédée de l'intervention de l'autorité de conciliation. L'interprétation historique se recoupe ainsi avec le résultat provisoire des interprétations grammaticale et systématique.