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Timestamp: 2018-04-27 01:37:40+00:00
Document Index: 299497681

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 87", "l'article 89"]

LOCATION ENTRETIEN D'ARTICLES TEXTILES «LITERIE ET TENUES DE TRAVAIL DU PERSONNEL» - PDF
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César Beaudry
1 E H P A D FOYER BELLEVUE» SITE «FOYER BELLEVUE» SITE «LES VILLAS CHABRAND 16 BIS, BOULEVARD BELLEVUE RUE DE SAINT MENS GAP LOCATION ENTRETIEN D'ARTICLES TEXTILES «LITERIE ET TENUES DE TRAVAIL DU PERSONNEL» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ()
2 SOMMAIRE Article premier - Objet, forme, durée et montant du marché Objet des fournitures Tranches et Lots Forme du marché Durée du marché Montant du marché Article 2 - Documents contractuels Article 3 - Délai d'exécution Article 4 - Conditions de livraison Bons de commande Emballage Transport Mode de livraison Lieu de livraison des fournitures Surveillance en usine Opérations de vérifications Décisions après vérification, l'admission : Article 5 - Garantie technique Article 6 - Retenue de garantie Article 7 - Marchandises remises au titulaire Article 8 - Prix Forme des prix Variation des prix Mois d'établissement du prix du marché Type de variation des prix Article 9 - Délai de paiement Article 10 - Avance Article 11 - Rythme des acomptes, des paiements partiels définitifs et du solde Article 12 - Droit, Langue, Monnaie Article 13 - Pénalités Article 14 - Formation Article 15 - Résiliation du marché Article dernier - Dérogations au CCAG
3 cahier des clauses administratives particulières Article premier - Objet, forme, durée et montant du marché Objet des fournitures Les stipulations du présent document concernent les fournitures désignées ci-dessous : LOCATION ENTRETIEN D'ARTICLES TEXTILES «LITERIE ET TENUES DE TRAVAIL DU PERSONNEL» La description des fournitures et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Maintenance ou suivi EN CE QUI CONCERNE LA LITERIE : LE FOURNISSEUR QUI SERA RETENU S'ENGAGE A REPARER OU A REMPLACER UN ELEMENT S'IL VENAIT A ETRE ABIME OU DECHIRE.EN CE QUI CONCERNE LES TENUES DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL : LE FOURNISSEUR S'ENGAGE A FAIRE LES MODIFICATIONS DE TAILLE OU LES REPARATIONS NECESSAIRES EN CAS DE BESOIN.SI UN PROBLEME SURVIENT SUR UNE LIVRAISON, AFIN D'ASSURER UN MINIMUM DE FONCTIONNEMENT, IL S'ENGAGE A LIVRER RAPIDEMENT PAR TOUT MOYEN DE SON CHOIX SUR LES DEUX SITES DE L'ETABLISSEMENT Tranches et Lots Les fournitures ne sont pas divisées en lots Forme du marché Marché à bons de commande, avec minimum et maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande et passé dans le cadre des dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics Durée du marché Le marché commence le 05/01/2009. Sa durée est fixée à 3 ans Montant du marché Les montants minimum et maximum de commandes sont les suivants : Montant minimum : euros HT ; Montant maximum : euros HT ; Ces montants s'entendent pour la durée du marché. Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne publique peut s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1% du montant total du marché, ni la somme de HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas la personne publique de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché. Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l'acte d'engagement et ses annexes ; le cahier des clauses administratives particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; le devis descriptif et estimatif détaillé produit à l'appui de l'offre ;
4 Le bordereau des prix unitaires ; le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, brochure n 2014 des journaux officiels Article 3 - Délai d'exécution Le délai de livraison des fournitures est précisé dans chaque bon de commande adressé au titulaire. Article 4 - Conditions de livraison Bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande délivrés par le service. Les bons de commande comportent : la référence au marché ; la désignation de la prestation ; la quantité commandée ; les délais de livraison ; La personne habilitée à signer les bons de commande est : MME BOISSET CHANTAL RESPONSABLE DES ACHATS Les bons de commande peuvent être notifiés jusqu'au dernier jour de validité du marché. La durée d'exécution maximale du(des) dernier(s) bon(s) de commande émis dans le cadre du marché est fixée à 8 jours Emballage Sans objet Transport Les frais de transport des fournitures des lieux de production à leur destination sont à la charge de la personne publique dans les conditions prévues à l'article 14.2 du CCAG. Lorsque les fournitures sont produites à l'étranger, la personne publique ne supporte que les frais de transport à partir de la frontière française Mode de livraison Aucune disposition particulière Lieu de livraison des fournitures Les fournitures sont livrées à l'adresse suivante : EHPAD "FOYER BELLEVUE" SITE "FOYER BELLEVUE" 16 BIS BOULEVARD BELLEVUE SITE "LES VILLAS CHABRAND" RUE DE SAINT MENS GAP Surveillance en usine Aucune disposition particulière Opérations de vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la livraison ou de l'exécution des prestations dans les conditions prévues au chapitre IV du CCAG, notamment en son article Décisions après vérification, l'admission :
5 Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 21 du CCAG, par : LA LINGERE RESPONSABLE SUR CHAQUE SITE. Article 5 - Garantie technique La prestation ne fait pas l'objet d'une garantie technique. Article 6 - Retenue de garantie Il n'est pas pratiqué de retenue de garantie. Article 7 - Marchandises remises au titulaire Aucune marchandise appartenant à l'administration n'est remise au titulaire. Article 8 - Prix Forme des prix Les fournitures sont rémunérées à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées Variation des prix Mois d'établissement du prix du marché Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de OCTOBRE Ce mois est appelé mois zéro (Mo) Type de variation des prix Les prix du marché sont fermes et actualisables. L'actualisation est appliquée si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre le mois d'établissement du prix et la date de commencement d'exécution des prestations. Le prix actualisé P est obtenu en appliquant la formule suivante : P = Po x (VIE / VIEo) Dans laquelle : Po est le prix indiqué à l'acte d'engagement. VIE est l'indice COUT DE LA VIE publié au INSEE dont la valeur est celle établie à une date antérieure de trois mois à la date de commencement d'exécution VIEo est l'indice COUT DE LA VIE, dont la valeur est établie pour le mois d'établissement du prix. Le coefficient résultant du calcul de la formule d'actualisation est arrondi au millième supérieur. Article 9 - Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 45 jours. Par dérogation aux articles 2.39, 8.4, 8.5 et 8.6 du C.C.A.G, les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret précité est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 10 - Avance Sauf refus du titulaire, une avance est versée au fournisseur dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Cette avance est égale à 5% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois.
6 Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le fournisseur doit fournir la garantie à première demande prévue à l'article 89 du Code des Marchés Publics. Si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire. La personne publique conserve la liberté d'accepter ou non les organismes apportant leur garantie. Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans un délai maximum de 45 jours compté à partir de la date de début de la livraison des fournitures au titre desquelles est accordée cette avance. Le remboursement de l'avance effectué par précompte sur les sommes dues à titre d acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde, commence lorsque le montant des fournitures livrées au titre du marché atteint 65% de ce montant minimum. Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des fournitures livrées atteint 80% du montant minimum du marché. L'avance n'est pas affectée par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. Si le marché est passé avec des entrepreneurs groupés, les dispositions qui précèdent sont applicables à la fois aux fournitures livrées respectivement par le mandataire et les cotraitants, lorsque le montant des fournitures est au moins égal à HT. Article 11 - Rythme des acomptes, des paiements partiels définitifs et du solde Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues au C.C.A.G., notamment en ses articles 8 et 8 bis. A sa demande expresse et si le marché le permet, le titulaire du marché peut percevoir des acomptes mensuels lorsqu'il est une petite et moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou un atelier protégé. Article 12 - Droit, Langue, Monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Les inscriptions sur les matériels livrés au titre du marché sont en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que la personne publique lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes. "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché ayant pour objet : LOCATION ENTRETIEN D'ARTICLES TEXTILES «LITERIE ET TENUES DE TRAVAIL DU PERSONNEL». Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance." Article 13 - Pénalités Les pénalités pour retard d'exécution sont celles prévues au C.C.A.G. notamment en son article 11. Article 14 - Formation Sans objet. Article 15 - Résiliation du marché Les clauses des articles 24 à 32 du C.C.A.G. sont applicables. Article dernier - Dérogations au CCAG Il est dérogé aux articles suivants du C.C.A.G. : L'article 9 du présent cahier déroge aux articles 2.39, 8.4, 8.5 et 8.6 du C.C.A.G.