Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_ii_f.htm
Timestamp: 2014-09-23 16:27:28+00:00
Document Index: 263556963

Matched Legal Cases: ["l'article 100", 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 123', 'art. 76', 'art. 123', 'art. 76', 'art. 100']

F. Demandes divisionnaires - La Jurisprudence des Chambres de recours, II. Demande de brevet et modifications
1.1.Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure
1.1.1Possibilité de déduire directement et sans ambiguïté l'objet à partir du contenu de la demande antérieure telle que déposée
1.1.2Série de demandes divisionnaires - possibilité de déduire l'objet à partir de chacune des demandes précédentes telles que déposées
1.1.3Enseignements techniques non liés entre eux
1.1.4Demande divisionnaire contenant des informations incorrectes alors que des informations correctes peuvent être déduites de la demande antérieure
1.1.5Extraction et combinaison de caractéristiques
1.1.6Limitations multiples conduisant à un objet non déductible de la demande initiale
1.1.7Extension de la revendication
1.2.Modifications de demandes divisionnaires
1.2.1Modifications d'une demande divisionnaire autorisées dans la même mesure que les modifications apportées à toute autre demande non divisionnaire
1.2.2Remplacement d'une caractéristique non divulguée par une caractéristique plus générale divulguée aussi bien dans la demande initiale que dans la demande divisionnaire
1.3.Objet d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire
1.3.1Conclusions des décisions G 1/05 et G 1/06 applicables également aux brevets délivrés
1.3.2Motif d'opposition au titre de l'article 100c) CBE
1.4.Lien entre l'objet de la demande initiale et celui de la demande divisionnaire
1.4.1Pas d'abandon de l'objet dans la demande initiale en cas de dépôt d'une demande divisionnaire
1.4.2Absence d'effet sur le contenu de la demande divisionnaire si la demande initiale est tombée en déchéance
1.4.3Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure - res judicata
1.4.4Nouveau dépôt des mêmes éléments
2.1.Droit de déposer une demande divisionnaire
2.1.1Déposant de la demande initiale autorisé à déposer une demande divisionnaire
2.1.2Codemandeurs
2.1.3Annonce du dépôt d'une demande divisionnaire
2.2.Date de dépôt attribuée à la demande divisionnaire
2.3.Demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'OEB
2.4.Exigence relative à une demande antérieure encore en instance
2.4.1Modifications apportées au règlement d'exécution
2.4.2L'exigence relative à une demande antérieure en instance ne fixe pas de délai
2.4.3Demande en instance devant l'OEB
2.4.4Demande en instance après la délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure
2.4.5Demande en instance après le rejet de la demande antérieure
2.4.6Demande en instance après la fiction de retrait de la demande antérieure et une requête en restitutio in integrum
3.1.Indépendance de la procédure relative à la demande divisionnaire
3.2.Désignation des Etats contractants dans une demande divisionnaire
3.3.Rectification d'erreurs dans une demande divisionnaire
Une demande divisionnaire est une nouvelle demande distincte et indépendante de la demande antérieure. Les demandes divisionnaires doivent être traitées de la même façon que des demandes ordinaires et sont soumises aux mêmes exigences, à moins que des dispositions spécifiques de la CBE n'en disposent autrement (G 1/05, JO 2008, 271, points 3.1, 8.1 et 9.1 des motifs). L'art. 76 CBE et la règle 36 CBE (règle 25 CBE 1973) contiennent les dispositions les plus importantes se rapportant aux demandes divisionnaires européennes.
Selon l'art. 76(1), deuxième phrase CBE, la demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée. La demande divisionnaire obtient la même date de dépôt que la demande initiale (antérieure) et bénéficie du droit de priorité attaché à la demande initiale (antérieure) en ce qui concerne l'objet contenu dans la demande divisionnaire. Lorsqu'il s'agit de déterminer si des éléments d'une demande divisionnaire s'étendent au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (art. 76(1), deuxième phrase CBE), les mêmes principes doivent s'appliquer que pour l'extension d'un objet prévue par l'art. 123(2) CBE (G 1/05, point 5.1 des motifs) (voir ci-dessous point 1.1.).
Les modifications de demandes divisionnaires sont autorisées dans la même mesure que les modifications apportées à toute autre demande non divisionnaire. Si une demande divisionnaire est modifiée, elle doit remplir à la fois les conditions posées à l'art. 76(1) CBE et celles fixées à l'art. 123(2) CBE, qui empêchent l'introduction de nouveaux éléments dans la procédure d'examen (voir ci-dessous point 1.2).
Une demande divisionnaire (quelle que soit sa génération) peut elle-même être "demande initiale" au sens de l'art. 76(1) CBE pour une autre demande divisionnaire (G 1/06, JO 2008, 307, point 10.2 des motifs). Selon la règle 36(1) CBE, la demande divisionnaire doit être déposée relativement à une demande antérieure encore en instance (voir ci-dessous point 2.4.) et dans les délais établis par la règle 36(1)a) et b) CBE.
Il s'agit d'un motif d'opposition et de nullité si, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (art. 100(c) et 138(1)(c) CBE.