Source: http://cfdtcb40.1fr1.net/t2153-ai-je-le-droit-de-controler-un-salarie-en-arret-maladie-avec-sorties-libres
Timestamp: 2018-06-25 17:44:37+00:00
Document Index: 308807967

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ai-je le droit de contrôler un salarié en arrêt maladie avec sorties libres ?
gdbabou le Jeu 23 Juin - 6:50
La contre-visite médicale consiste à vérifier que l’arrêt de travail correspond bien à une incapacité temporaire totale. Vérifier que l’arrêt maladie n’a pas été accordé trop facilement.
Le médecin indique sur le certificat :
que les sorties ne sont pas autorisées ;
ou qu’elles sont autorisées, sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Notez que le salarié n’est pas tenu de respecter ces horaires en cas de soins ou d'examens médicaux ;
ou qu’elles sont autorisées et libres. Aucun horaire de sortie n’est imposé au salarié.
L'indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) est subordonnée à l'obligation pour le salarié en arrêt de respecter les heures de sorties autorisées par le médecin (Code de la Sécurité sociale, art. L. 323-6).
Oui, vous pouvez organiser le contrôle d’un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres.
Sauf disposition conventionnelle contraire, vous n’avez pas à informer le salarié qui bénéficie de sorties libres de ce contrôle. Pour sa part, lui doit vous informer de son lieu de repos afin de procéder éventuellement à une contre-visite médicale.
Les sorties libres n’empêchent pas de demander une contre-visite médicale afin de vérifier si l’arrêt est justifié. Mais vous ne pourrez pas stopper le maintien de salaire pour la seule raison que le salarié n’est pas présent lors de la contre-visite. En revanche, le maintien de salaire n’est pas dû, si en raison du manque d’information du salarié, vous ne pouvez pas procéder à cette contre-visite.
Vous procédez à une contre-visite médicale à partir du moment où vous complétez les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (garantie de ressources). Respectez les dispositions de votre convention collective.
Le médecin-contrôleur, qui estimerait que le congé n’est pas médicalement justifié, n’oblige pas le salarié à reprendre le travail. Le complément versé, en cas de maintien de salaire, est supprimé dès cette constatation. Vous ne pouvez pas remonter à une date antérieure, quelles que soient les conclusions du médecin-contrôleur.