Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=41&ver=fr&uid=41&ver=fr
Timestamp: 2018-11-16 14:53:52+00:00
Document Index: 8604007

Matched Legal Cases: ['§2', 'art. 1088', 'art. 1089', '§1', 'art. 1090', '§2', '§2', '§2', '§3', 'art. 1141', '§2', '§2', '§2', '§2', 'art. 1176', '§2', '§1', 'art. 1180', '§2', '§2']

Art. 1075 à 1094. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
Art. 1095. On entend par succession vacante celle qui n'est réclamée par personne, ou dont tous les héritiers sont inconnus, ou à laquelle tous les héritiers connus ont renoncé. → CC 1825, art. 1088
De là vient que les héritiers, auxquels une succession est déférée par le seul effet de la loi, se nomment héritiers ab intestat. → CC 1825, art. 1089
Art. 1097. Les successions vacantes sont administrées par des représentants légaux appelés administrateurs aux successions vacantes. [Modifié par la loi de 1960, n° 30, §1, en vigueur le 1er janvier 1961] → CC1825, art. 1090
Art. 1104 à 1112. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
Art. 1113 à 1132. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
SECTION 4 - DES DEVOIRS ET POUVOIRS DES CURATEURS DES SUCCESSIONS VACANTES ET DE L'ABSENCE D'HÉRITIERS
Art. 1133 à 1137. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
Art. 1138 à 1145. [Abrogés par la loi de 1980, n° 150, §3, en vigueur le 1er janvier 1981]
Art. 1148. Un curateur à une succession vacante, ou à des héritiers absents, ne doit aucun intérêt des sommes qui sont entre ses mains, appartenant à la succession qu'il administre, mais il ne doit en faire aucun usage pour son compte particulier, à peine de destitution et de tous dommages-intérêts. → CC 1825, art. 1141
Art. 1149 à 1157. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
SECTION 5 - DES CAUSES DE DESTITUTION OU DE REMPLACEMENT DU CURATEUR DE LA SUCCESSION [Abrogée]
Art. 1158-1161. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
Art. 1162 à 1170. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
Art. 1172 à 1187. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
Dans tous les cas, les créanciers, qui se sont ainsi présentés, ne pourront nullement inquiéter le curateur, pour raison des payements qu'il aura fait sur l'autorisation du juge, ainsi qu'il est dit ci-dessus. → CC 1825, art. 1176
Art. 1189-1190. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
Art. 1192. Les fonctions de ces curateurs cessent lorsque les héritiers ou autres personnes ayant droit à la succession par eux gérée, se présentent ou envoient leur procuration pour la réclamer, et fournissent une garantie lorsque la loi l’exige. [Modifié par la loi de 1981, n° 254, §1] → CC 1825, art. 1180.
Art. 1193 à 1209. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]
Art. 1210 à 1219. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2, en vigueur le 1er janvier 1961]