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Timestamp: 2020-07-11 10:46:32+00:00
Document Index: 206375274

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 1382", 'art 18', 'art 18', "l'article 18", 'art 18']

Copropriétaire qui poursuit en justice le syndic, qui paye? Les copro ou le syndic - Immobilier - Net-iris
copropriété, syndic et asl Copropriétaire qui poursuit en justice le syndic, qui paye? Les copro ou le syndic
Par Ismarieba, le 21 mai 2008 dans Immobilier
Ismarieba 10
Je fais partie du conseil syndical de ma copropriété. Lors de la revue des comptes, j'ai constaté que le syndic (Foncia) avait comptabilisé des factures d'avocat pour plus de 1000 € concernant une affaire avec un ancien copropriétaire. En effet, celui ci les a directement poursuivi suite à la vente de son appartement, pour les prétendus préjudices suivants:
- 300 € au titre du remboursement d'un trop perçu de charge en 2005
- 300 € au titre du remboursement d'un trop perçu de charge en 2006
- 300 € au titre du remboursement du forfait eau
- 400 € au titre du remboursement des honoraires de mutation du syndic
Cet ancien copropriétaire a été débouté et l'avocat du syndic, pour sa défense, avait mis en avant le fait que l'action était irrecevable à l'encontre du seul syndic.
Durant ma revue des comptes j'ai donc avancé l'argument que la copropriété n'ayant pas été poursuivie, elle n'avait pas à prendre en charge les frais de l'avocat qui n'a défendu que le syndic.
Bien sur, le syndic n'est pas d'accord.
Pourriez vous me dire qui a raison de nous deux et si c'est moi, sur quoi est ce que je peux m'appuyer légalement.
Merci d'avance à tous ceux qui me répondront:)
A mon avis, si votre ex-copro avait gagné, c'est la copropriété aurait vu ses comptes amputés des sommes réclamées....
Votre syndic a agi au nom du syndicat en défendant les intérêts du syndicat. Il me semble normal que ce soit le syndicat qui in fine paye l'avocat.
En revanche, il faudrait voir le jugement pour savoir si le remboursement des frais supportés par le syndic (et donc le syndicat) a été réclamé à l'audience.
Le fait que l'avocat mandaté par le syndic ait appuyé sa défense sur la forme (syndic seul attaqué) et non sur le fond (la demande était peut être entièrement justifiée) est classique....
Je suppose de surcroît que les comptes 2005 et 2006 ont été approuvés avec quitus....
Musique1 10
Intéressant le syndic a donc le droit de se servir dans la caisse sans demander l'autorisation à l'AG.
avant de tirez de conclusions n'ayant pas vraiment de sens sur ce type de forum, lisez bien les posts...
Pour revenir au sujet, il me semble en effet un peu abusif que le syndic décompte ses frais d'avocat. Il faudrait savoir contre qui ce copropriétaire à entamer une procédure. Si c'est contre le syndic, il était quasiment sûr de perdre puisque ce dernier n'est que le gérant des comptes du syndicat des copropriétaires. Dans ce cas là, c'est au syndic de payer ses frais d'avocat, à lui de se débrouiller pour les faire payer par cet ancien copropriétaire.
Si la procédure est contre le syndicat des copropriétaires, ce qui doit se faire dans ce genre de litige alors oui, c'est au aux copropriétaires de payer.
Demandez donc une copie des convocations pour savoir contre qui était cette procédure.
Sagitaire 10
le quitus donné au syndic par l'AG ne prive pas un copropriétaire de rechercher la responsabilité de ce syndic. A la condition de pouvoir justifier d'un préjudice personnel , les copropriétaires peuvent mettre en cause la responsabilité du syndic sur le fondement de l'article 1382 du code civil
CDC art 18 XIII
De plus le quitus ne concerne que les opérations dont ont eu dument connaissance les copropriétaires.
c'est faux, le quitus concerne tous les comptes. Les copropriétaires ont la possibilité de consulter ces comptes. A eux de le faire et même si c'est extrèmement difficile de tout contrôler dans une copropriété, cela permet parfois de dénicher quelques erreurs.
Donner le quitus c'est entériner toute erreur du syndic.
La réponse à bon nombre de vos questions trouvent leur réponse dans l'énnoncé : C'est le syndic qui a été poursuivi, le syndic ayant eu gain de cause car il fallait qu'il s'attaque au syndicat. Donc les frais de justice sont imputables au SYNDIC ! La copropriété n'a pas été poursuivie. De plus ce syndic doit surement avoir une exellente assurance qui doit sans aucun doute prendre en charge une grande partie des frais de justice.... Bref, ce n'est pas au syndicat de payer les procédure du syndic.
sauf erreur de ma part , et du CDC art 18 de la loi du 10 juillet 1965 , le quitus entraîne ratification par l'AG ,de tous les actes dont elle a eu connaissance
Pour les comptes : si la décision d'approbation ne donne lieu à aucun recours en annulation dans le délai de deux mois de sa notification aux copropriétaires opposants ou défaillants, les comptes approuvés ne peuvent plus être remis en cause sauf en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte
sagitaire est un copropriétaire qui s'intéresse à la copro
Absolument sans compter que le quitus ne vaut rien au plan pénal, du reste ca reste étonnant puisque l'action civile se prescrit au bout de deux ans... Si on est d'accord dans le cadre d'un contrat pour payer quelque chose, livraison d'un objet, qu'on le paye on est assez lié par la transaction, cependant cela n'ote pas toute action au civil et encore moins au pénal.
êtes vous sûr de l'article 18?
Donner le quitus au syndic c'est approuver sa gestion comptable et matérielle. Si le quitus est accordé, il décharge le syndic de toute responsabilité vis à vis de la copropriété. Le quitus couvrira ses faits et actes portés à la connaissance des copropriétaires, durant l'exercice écoulé (le quitus n'a aucun effet en cas de dissimulation de la part du syndic). Le quitus atteste que le syndic a correctement et régulièrement accompli sa mission.
Par contre, le quitus ne couvre pas les erreurs matérielles commises par le syndic dans l'établissement du compte des copropriétaires, et il est toujours possible de réclamer le remboursement de sommes indûmement perçues par le syndic.
et moi aussi je m'intéresse à ma copropriété... ;)
La responsabilité du syndic ne peut plus être mis en cause
Lorsque l'assemblée a ratifiée ses initiatives par une délibération spéciale.
Lorsque l'action en responsabilité est prescrite: la prescription est en principe de trente ans mais si le syndic est commerçant ce délai est ramené a dix ans (la copropriété n° 488).
Le quitus entraîne ratification par l'AG de tous les actes dont elle a eu connaissance même s'ils excédaient les pouvoirs du syndic, et renonciation à critiquer l'exécution du mandat du syndic.
Les effets du quitus sont donc plus étendus que l'approbation des comptes. Il emporte reconnaissance que le syndic a régulièrement assumé la gestion d' ensemble de la copropriété , que ce soit dans le domaine financier ou dans les autres domaines oû il a pu intervenir.
Toutefois le quitus n'a cet effet exonératoire , que s'il n'est assorti d'aucune réserve. Et il ne couvre pas par ailleurs les actes dont le syndicat n'aurait pas eu connaissance et dont il n'aurait pas été à même lors du vote d'apprécier les conséquences (cass.3e civ. 23 juin 1999)....
Tjrs art 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;)
la responsabilité du syndic ne peut plus être mise en cause:
*Lorsque l'assemblée a ratifiée ses initiatives par un délibération spéciale ( cass? 3e civ , 6 fevr.1973.
*Lorsque l'action en responsabilité est prescrite: la prescription est en principe de trente ans mais si le syndic est commerçant ce délai est ramené à dix ans.
*Lorsque l'assemblée a donnée quitus ( le quitus n'a cet effet exonératoire que s'il n'est assorti d'aucune réserve ) . Il ne couvre pas par ailleurs les actes que le syndicat n'aurait pas eu connaissance et dont li n'aurait pas été à même lors du vote d'apprécier les conséquences ( cass. 3e civ, 23 juin 1999 .:)slt
Musique1 22/05/2008 à 18h54.
Musique1 serait-t-il syndic ? ou simplement tendacieux ?