Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-12-decembre-1997_n1997021409.html
Timestamp: 2020-06-07 03:51:46+00:00
Document Index: 99439703

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 1', "l'article 7", "l'article 50", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 9", '§ 1', "l'article 22", '§ 6', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 18", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 3", '§ 1', "l'article 8", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 50", '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1']

Loi du 12/12/1997 portant confirmation des arretes royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant a realiser les conditions budgetaires de la participation de la belgique a l'union economique et monetaire europeenne, et de la loi du 26 juillet
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet
1997021409
12 DECEMBRE 1997. Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (1)
TITRE II. - Telecommunications
Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur : 1° l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue fermer portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'Autorité fédérale, en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;2° l' arrêté royal du 18 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue fermer1 portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom, en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. TITRE III. - Mesures relatives à la Gendarmerie
Art. 3.Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur : l' arrêté royal du 23 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/1997 pub. 10/07/1997 numac 1997022374 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant des mesures relatives à la Gendarmerie, en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
TITRE IV. - Mesures fiscales et financières CHAPITRE Ier. - Mesures fiscales
Art. 4.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur : 1° l' arrêté royal du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997011213 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 22/08/1997 numac 1997022399 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997022398 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022395 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997022396 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022295 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'il doit respecter type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022294 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent res fermer modifiant, en matière de taxe sur les livraisons de titres au porteur, le Code des taxes assimiliées au timbre, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;2° l' arrêté royal du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/1997 pub. 18/09/1997 numac 1997012671 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1994 d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;3° l' arrêté royal du 19 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997003442 source ministere des finances Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997003438 source ministere des finances Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° fermer portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. CHAPITRE II. - Mesures financières
Art. 5.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur : 1° l' arrêté royal du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997003391 source ministere des finances Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires d fermer portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;2° l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997022616 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § ler, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et mon type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997003444 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l fermer, pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifiant l'article 22, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement;3° l' arrêté royal du 19 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997003442 source ministere des finances Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997003438 source ministere des finances Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° fermer modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° et 7°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;4° l' arrêté royal du 30 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997015063 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la partic fermer relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation, pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. TITRE V. - Service d'information scientifique et technique
Art. 6.Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur : l' arrêté royal du 19 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997003442 source ministere des finances Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997003438 source ministere des finances Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° fermer portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du Service de l'Etat à gestion séparée « Service d'information scientifique et technique » (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
TITRE VI. - Sécurité sociale CHAPITRE Ier. - Maîtrise des dépenses dans le secteur soins de santé
Art. 7.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur : 1° l'arrêté royal du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques, en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;2° l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997022616 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § ler, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et mon type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997003444 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l fermer modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Art. 8.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur : 1° l' arrêté royal du 26 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997022404 source ministere des finances et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, §§ 1er, 4°, et 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les condi fermer modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;2° l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997022616 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § ler, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et mon type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997003444 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l fermer modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. CHAPITRE II. - Gestion financière globale dans la sécurité sociale
Art. 9.Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur : l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997022616 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § ler, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et mon type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997003444 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l fermer portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
TITRE VII. - Défense nationale
Art. 10.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur : 1° l' arrêté royal du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue fermer0 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;2° l' arrêté royal du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue fermer0 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des Forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;3° l' arrêté royal du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue fermer0 relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. TITRE VIII. - Entrée en vigueur
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
loi Extrait de l'arrêt n° 37/2001 du 13 mars 2001 Numéros du rôle : 1859, 1860 et 1861 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris loi Extrait de l'arrêt n° 130/2001 du 23 octobre 2001 Numéro du rôle : 1976 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1°, de la loi du 12 décembre 1997(...) loi Extrait de l'arrêt n° 106/2002 du 26 juin 2002 Numéros du rôle : 2172, 2173, 2178, 2195 et 2217 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 20, 27 et 43 de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de La
loi du 13 mars 2003 Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale loi Extrait de l'arrêt n° 3/2003 du 14 janvier 2003 Numéro du rôle : 2398 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 20, loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 19 mars 2014 Loi portant modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
arrêté royal du 16 février 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la partic arrêté royal du 07 mai 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions privées de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances arrêté royal du 07 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2
arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2015 portant démission et nomination d'un membre de la section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assuran arrêté royal du 14 septembre 1999 Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques et rapportant l'arrêté royal du 13 juin 1999 ayant le même objet arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 décembre 1997 et parvenue au greffe le 23 décembre 1997, un recours en annulation avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage I. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juin 1998 et parvenue au (...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 janvier 1998 en cause de la s.p.r.l. De Feyter contre X. De Cuyper et L. Houben, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « L'
avis Avis prescrits par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 16 et 17 juin 1998 et parv(...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 juin 1998 en cause de la s.p.r.l. Entreprises J.M. Hennen contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue A t
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 32/98 du 18 mars 1998 Numéro du rôle : 1272 En cause : la demande de suspension de l'article 10, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 portant conf(...) arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 39/98 du 1 er avril 1998 Numéro du rôle : 1290 En cause : la demande de suspension de l'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant co(...) arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 72/2002 du 23 avril 2002 Numéros du rôle : 2094, 2095, 2096, 2104, 2105 et 2106. En cause : a) les recours en annulation : - des articles 2, alinéa 1 er , 2°, 11, 12, 15 et 19 de la loi du 25 mai 2000 relative à la mi - des articles 20,
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 62/99 du 9 juin 1999 Numéro du rôle : 1351 En cause : le recours en annulation de l'article 4, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant moder L arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 38/2001 du 13 mars 2001 Numéros du rôle : 2094, 2095 et 2096 En cause : les demandes de suspension - des articles 2, alinéa 1 er , 2°, 11, 12, 15 et 19 de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certa - des articles arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 28/99 du 3 mars 1999 Numéro du rôle : 1290 En cause : le recours en annulation de l'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant co(...) arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 36/99 du 17 mars 1999 Numéro du rôle : 1347 En cause : le recours en annulation de l'article 7, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réa arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 87.162 du 10 mai 2000 en cause de la s.a. Belgacom Directory Services contre la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au gref(...) « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt n° 84.069 du 14 décembre 1999 en cause de l'a.s.b.l. Action et Liberté contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 52/99 du 26 mai 1999 Numéros du rôle : 1272, 1353, 1354, 1355 et 1356 En cause : les recours en annulation de l'article 10, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant c(...) arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 61/99 du 9 juin 1999 Numéros du rôle : 1348 et 1349 En cause : les recours en annulation de l'article 7, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant co(...) arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 68/99 du 17 juin 1999 Numéro du rôle : 1352 En cause : le recours en annulation de l'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant co(...)
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997011213 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 22/08/1997 numac 1997022399 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997022398 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022395 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997022396 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022295 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'il doit respecter type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022294 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent res
type arrêté royal prom. 23/04/1997 pub. 10/07/1997 numac 1997022374 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 26 mai 1997
type arrêté royal prom. 26/05/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997022404 source ministere des finances et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, §§ 1er, 4°, et 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les condi
type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997022616 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § ler, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et mon type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997003444 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3,
type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l
arrêté royal du 27 mai 1997
type arrêté royal prom. 27/05/1997 pub. 18/09/1997 numac 1997012671 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1994 d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions
type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997003442 source ministere des finances Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997003438 source ministere des finances Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6°
type arrêté royal prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997007146 source ministere de la defense nationale Arrêté royal instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par in type arrêté royal prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997007147 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de l type arrêté royal prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997007148 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-12-decembre-1997_n1997021409.html