Source: https://moulindebierges.odoo.com/legal
Timestamp: 2020-08-15 09:54:15+00:00
Document Index: 114483485

Matched Legal Cases: ["l'article 1123", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", 'art. 1649']

legal | Le Moulin de bierges
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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Le Site permet à LE MOULIN DE BIERGES de proposer à la vente les produits de l’enseigne commerciale Le moulin de Bierges (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et LE MOULIN DE BIERGES seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 8. ci-après trouvant bien entendu application. La commande est honorée sous réserve de la faculté pour LE MOULIN DE BIERGES de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d'erreur d'indication de prix, d’absence de règlement d’achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par L-FACTORY. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
ARTICLE 1. OBJET L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande. S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.
Les Produits proposés à la vente par LE MOULIN DE BIERGES sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. Il est d'ores et déjà précisé que LE MOULIN DE BIERGES pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un(des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le Produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du Produit remplacé, suivant les modalités détaillées dans l’article 4 et 7. Les photographies et les textes et le poids illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de LE MOULIN DE BIERGES ne pourrait être engagée de ce chef.
Les prix sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande dont question à l'article 2.3. Ils seront facturés en sus - après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l'Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de traitement de la commande. Les prix sont garantis à la date de confirmation de la commande, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission. Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. LE MOULIN DE BIERGES se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de confirmation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les prix affichés sur le Site sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. LE MOULIN DE BIERGES se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d’un produit mentionné(s) sur le site web s’avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
2.3. FRAIS D’ENVOI
Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids et du volume du colis (emballages et cadeaux éventuels inclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de LE MOULIN DE BIERGES ou après le dépassement d’un certain montant de commande. Le client en sera informé durant les étapes de commandes.
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par LE MOULIN DE BIERGES sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». À tout moment, l'Utilisateur pourra : o - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur «Panier», o - corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur la description du produit ; la correction n'est cependant plus possible une fois que l'Utilisateur aura cliqué sur « Passer Commande », o - terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur «Suivant» o - continuer ses achats en cliquant sur « continuez mes achats ». Au niveau de la page « Panier », l'Utilisateur indiquera le code du « Bon de réduction ». dont il serait détenteur et saisira sa commande en mentionnant : la(les) référence(s), la quantité souhaitée et la taille. Toutefois dans l'hypothèse où le « Bon de réduction » n'était pas reconnu par le Site, l'Utilisateur peut contacter le service client via info@l-factory.be. Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « ajouter au panier », et « paiement » . L'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. Une fois l'Utilisateur identifié, il devra choisir l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant le montant total de la commande (y inclus les frais de traitement dont question à l'article 2.3, sauf stipulation contraire). L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 6. 3.3.
Dès qu'il cliquera sur le mode de paiement choisi, l’Utilisateur sera redirigé vers un page lui indiquant le récapitulatif de sa commande, à savoir : le type de produit choisi, la quantité, la taille et le prix. Si l’Utilisateur clique sur « je confirme ma commande », l’Utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. L'Utilisateur ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de L-FACTfORY ou de son prestataire, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l’usage de L-FACTORY. Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de renonciation à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les trente (30) jours calendrier à dater du lendemain de la livraison des Produits par L-FACTORY.
Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par LE MOULIN DE BIERGES par voie d’e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et constitue la preuve de l’achat intervenu entre parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles, les promotions et les frais d’envoi. La facture qui sera adressée à l’Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que la participation aux frais d’envoi de la commande, et le cas échéant, la participation aux frais de paiement. LE MOULIN DE BIERGES se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d’un produit mentionné(s) sur le site web s’avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine. Concernant les produits personnalisés, leurs couleurs, photographies et caractéristiques sont indicatives et peuvent présenter des divergences avec le produit final. À noter que la taille et les emplacements des motifs des produits personnalisés sont soumis à interprétation de la part de LE MOULIN DE BIERGES . Le rendu d'une personnalisation sur textile n'est pas l'exact reflet d'une image sur écran. La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs différentes peut engendrer des variations de résultat dont le client doit tenir compte, LE MOULIN DE BIERGES ne pourra en aucun cas être tenu responsable. En outre, LE MOULIN DE BIERGES se réserve le droit d’accepter ou non le design de l’article personnalisé par l’Acheteur, même après paiement de la commande. Si pour une raison quelconque, le motif créé par l’Acheteur va à l’encontre des valeurs prônées par LE MOULIN DE BIERGES et qu’il en résulte une annulation de commande, LE MOULIN DE BIERGES s’engage à rembourser le client sous 2 jours ouvrables.
Les délais de livraison suivants sont d’application : Pour les articles disponibles à livrer en Belgique et/ou au Luxembourg, le délai d’expédition est habituellement de 48h ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du paiement de la commande par l'Acheteur. Délai pour les articles disponibles à livrer dans un autre pays de l’Europe, le délai d’expédition est de 48 à 96 heures ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du paiement de la commande par l’Acheteur. Au cas où la commande ne peut être exécutée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’Acheteur, ce dernier dispose du droit de renoncer à l’Achat. Pour les commandes dont le récapitulatif envoyé à l’Acheteur précise ‘disponible sous x semaines’, le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrables augmenté du nombre de semaines en question. Des délais supplémentaires peuvent s’appliquer lors de périodes promotionnelles.
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. LE MOULIN DE BIERGES décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais d’envoi. Tous les autres risques de perte et de dégâts relatifs aux Produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.
L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours calendrier (vingt (20) jours ouvrables) pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. Dans le cadre de l’exercice de cette faculté, la procédure suivante sera appliquée : L’Acheteur renvoie le ou les Produit(s) concerné(s) après avoir suivi la procédure de retour. Dans la mesure du possible, le ou les Produit(s) doit(vent) être renvoyé(s) dans leur emballage d’origine et accompagné(s) du bon de retour. Les articles ne doivent pas être salis, déchirés, ni abîmés. Ils doivent être renvoyés à :
LE MOULIN DE BIERGES – retours eshop
Rue de Labie, 75 5310 Leuze
L’Acheteur est responsable du ou des Produit(s) jusqu’à ce qu’il(s) parvienne(nt) à L-FACTORY. Cette dernière ne pourra procéder au remboursement de marchandises retournées qui se seraient égarées. Si les conditions susmentionnées sont remplies, LE MOULIN DE BIERGES enverra un courrier électronique de confirmation à l’Acheteur (à l’adresse indiquée sur le bon de commande) et procèdera au remboursement en espèces ou sous forme de bon d’achat de ce dernier dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi dudit courrier électronique, des sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué via bon d’achat ou au crédit du compte bancaire ou de la carte de crédit utilisée lors du règlement du ou des Produit(s). Le droit de rétractation prévue par les présentes conditions générales ne s’applique que dans le stricte cadre de l’application de la loi sur la protection des consommateurs. Veillez à noter que pour les produits confectionnés et personnalisés par l’Acheteur, celui-ci ne bénéficie pas d'un droit de rétractation, d'échange ou de remboursement, sauf en cas de défaut du produit, comme stipulé à l’Art. XIV. 47 du Droit de rétractation dans les contrats à distance du Code de droit économique.
Toute commande implique une participation aux frais d'envoi dont question à l'article 2.3, et, le cas échéant, une participation aux frais de paiement, en fonction du mode de paiement choisi. Ne sont pas acceptés comme modes de paiement : les timbres-poste, les virements joints à la commande, les liquidités jointes à la commande ainsi que les chèques. Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est invité à choisir parmi les modes de paiement suivants :
- Avec un AVOIR ou un BON DE VALEUR, qui doivent toujours être mentionnés au moment de la commande : LE MOULIN DE BIERGES déduit ceux-ci du montant à payer et, si nécessaire, LE MOULIN DE BIERGES rembourse (à l’exception des bons de valeur) le solde éventuel;
En tout état de cause, LE MOULIN DE BIERGES se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de : o - litige existant avec l'Acheteur o - non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur o - refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires o - non-paiement ou de paiement partiel La responsabilité de LE MOULIN DE BIERGES ne pourra alors en aucun cas être engagée.
L'Acheteur doit garder précieusement le bon de garantie : il est attenant au bordereau de livraison. En cas d’anomalie à la réception du colis, l'Acheteur peut contacter LE MOULIN DE BIERGES vial email ou téléphone.
Si un article ne lui convient pas, l'Acheteur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article 5 ci-avant pour le renvoyer dans son emballage d’origine. Tout article retourné doit être à l’état neuf et complet.
- les articles personnalisés à la demande de l’Acheteur
Les articles renvoyés dans cet état restent chez LE MOULIN DE BIERGES à la disposition de l’Acheteur tenu de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, LE MOULIN DE BIERGES se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. L'Acheteur doit conserver la preuve de réexpédition durant une période de 3 mois. Si les articles présentent des défauts, les frais d’affranchissement seront remboursés. Dans tous les autres cas, les frais d'affranchissement restent à la charge de l'Acheteur. Attention, en cas de retour pendant les soldes, les articles soldés vous seront remboursés uniquement en bon d'achat. Celui-ci sera valable 1 an.
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger, soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (art. 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’Acheteur prévient LE MOULIN DE BIERGES par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de six (6) mois à partir de la livraison, il appartient, en principe, à LE MOULIN DE BIERGES de prouver qu'il n'existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, l’Acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article, sauf mention contraire ailleurs sur le site. Les articles ayant une durée de vie normale de moins de deux ans, voire six mois, suivant les usages généralement connus ou suivant l’état de la technique (en tenant notamment compte de leur prix), ne sont garantis que pour leur durée de vie normale. Les droits légaux que l’Acheteur a au titre de la législation belge applicable à la vente des biens de consommation ne sont pas affectés par les garanties décrites ailleurs dans le site.
Toute correspondance ou démarche en rapport avec les garanties décrites au présent article, est à adresser ou à effectuer auprès de L-FACTORY, rue de Labie 74 à 5310 Leuze, courrier électronique : info@l-factory.be
LE MOULIN DE BIERGES ne sera responsable pas de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. En présence d'un événement constitutif de force majeure, LE MOULIN DE BIERGES en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, LE MOULIN DE BIERGES pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Le fait que LE MOULIN DE BIERGES ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège et, le cas échéant, de la Justice de Paix du canton de Wavre.
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