Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4618-PGP&bg=139&bd=140&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-10-22 07:02:53+00:00
Document Index: 25027737

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 197", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 197", '§ 40', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
D'une manière générale, le calcul de l'impôt sur le revenu obéit aux mêmes règles dans les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) qu'en France métropolitaine.
Remarque : Bien qu'étant un département d'outre-mer (DOM), Mayotte demeure soumis à un régime fiscal spécifique à titre transitoire. Les règles fiscales de droit commun ont vocation à s'y appliquer au plus tard en 2014.
Ainsi, le système du quotient familial, tel qu'il est défini à BOI-IR-LIQ-10-20 y est applicable. L'impôt est calculé par application du même barème qu'en métropole (cf. BOI-IR-LIQ-20-10 ).
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
Toutefois en application du 3 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI) le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué d'une certaines proportion.
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
Ces réductions s'appliquent après plafonnement (s'il y a lieu) des effets du quotient familial.
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
I. Règles de calcul de l'impôt applicables dans les département d'outre-mer
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
L'impôt, issu du barème, dû par les contribuables domiciliés dans les DOM (après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et avant application de la décote et des réductions d'impôt fait l'objet d'un abattement) est diminué :
de 30 % dans la limite de 5 100 ¤, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
de 40 % dans la limite de 6 700 ¤, pour les contribuables domiciliés dans le département de Guyane.
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
Cet abattement est appliqué :
pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition sur l'impôt dû au titre des revenus perçus pendant l'année entière ;
pour les contribuables, domiciliés dans un DOM au 1 er janvier de l'année d'imposition qui ont transféré en cours d'année leur domicile du département d'outre-mer vers la métropole, sur l'imposition des revenus perçus pendant la période de domiciliation dans les DOM (cf. § 70 ).
II. Contribuables disposant de bénéfices réalisés ou de revenus perçus à la fois dans la métropole et dans les départements d'outremer
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
Aux termes du 3 du I de l'article 197 du CGI , l es abattements de 30 % ou 40 % (cf. § 40 ) sont réservés aux contribuables domiciliés dans les DOM.
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
En ce qui concerne les impositions supplémentaires dues par un contribuable qui a déplacé sa résidence, ou le lieu de son principal établissement entre la France métropolitaine et les DOM, les cotisations dont l'intéressé est redevable pour les années antérieures à celle du changement et non atteintes par la prescription peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation ( article 11 du CGI ).
B. Transfert de domicile en cours d'année entre la métropole et un département d'outre-mer
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
Dans cette situation, les abattements de 30 % et 40 % sont appliqués à l'impôt afférent aux revenus perçus pendant la période de domiciliation dans le DOM.
C. Répartition des revenus
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
Le bénéfice de la réfaction doit être demandé sur la déclaration annuelle des revenus. Les revenus de l'année entière sont globalisés sur chaque rubrique spécifique de la déclaration. Le contribuable précise à la dernière page de la déclaration, pour chaque rubrique concernée, la part du revenu déclaré pour laquelle il sollicite l'application de la réfaction.
D. Détermination de l'impôt d'après le barème
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
L'impôt d'après le barème progressif, avec plafonnement éventuel des effets du quotient familial, est calculé sur le revenu imposable de la totalité de l'année civile.
L'abattement de 30 % ou de 40 % est appliqué à la seule fraction de l'impôt afférente aux revenus perçus ou réalisés au cours de la période de domiciliation dans le DOM.