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Timestamp: 2017-03-23 22:59:24+00:00
Document Index: 171440677

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art.22', 'art.18', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 69', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 7', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 106']

Avant-projet de loi sur les jeux d argent (LJAr) Argumentaire pour la consultation publique (Deuxième version) - PDF
Avant-projet de loi sur les jeux d argent (LJAr) Argumentaire pour la consultation publique (Deuxième version)
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1 Lausanne, le 1 er juillet 2014 Avant-projet de loi sur les jeux d argent (LJAr) Argumentaire pour la consultation publique (Deuxième version) TABLE DES MATIERES RESUMÉ... 2 PARTIE I: LA QUESTION DU JEU EXCESSIF Marché des jeux et situation suisse... 5 Offre de jeux en Suisse... 5 Le jeu excessif en Suisse... 7 Le coût social du jeu excessif... 8 Les jeunes... 9 Les jeux d argent sur internet Réguler le marché des jeux Mesures existantes dans les cantons La prévention, c est quoi? Mesures recommandées par les experts internationaux PARTIE II : LES ENJEUX DE LA NOUVELLE LOI Cantons Financement des Cantons Collaboration Autorisation des jeux Addictivité des jeux Dispositif d homologation Organe de coordination Commission consultative pour la prévention du jeu excessif Autorisation des jeux sur le territoire cantonal Réglementation du marché Accès aux jeux pour les mineurs Exclusion des loteries Exclusion des maisons de jeux Densité du marché online Encadrement de la publicité Interdiction des offres de jeux gratuites Rémunération pour les exploitants de jeux de grande envergure... 322 RESUMÉ De quoi s agit il? Pourquoi une révision En 2012, le Conseil fédéral a présenté au peuple un contre-projet à l initiative de la Loterie romande «Des jeux d argent au service du bien commun», sous la forme d un nouvel article constitutionnel (art. 106), largement accepté par le peuple (87,1%). Aujourd hui, deux lois distinctes régulent les activités de jeux d argent : d un côté, la loi sur les loteries et paris (LLP) sous la responsabilité des cantons et de l autre, la loi sur les maisons de jeu (LMJ) sous la responsabilité de la Confédération. La nouvelle loi mise en consultation propose de refondre le système légal pour n avoir plus qu une seule loi pour les deux domaines. Elle adopte aussi les modifications nécessaires pour l application du nouvel article 106 Cst. L offre de jeu en Suisse La Suisse a une offre de jeu d argent très importante. Les jeux de loteries sont répartis sur points de vente, dont 2'650 en Suisse romande, et on compte 21 casinos dans le pays, ce qui représente une des plus fortes densités de casinos par habitant au monde. Les revenus directs et légaux des jeux d argent en Suisse ont augmenté constamment de 1995 à 2006, puis se sont stabilisés entre 1,7 et 1,9 milliards de CHF par an ces dernières années. En comparaison avec les pays limitrophes, la Suisse dispose du revenu brut des jeux le plus élevé par habitant. Cette manne rapporte environ un milliard par an à la Confédération, aux cantons et à la société civile (fonds de loterie). Le jeu excessif Les études épidémiologiques estiment qu il y aurait entre 1,6 et 4% de la population adulte concernée par un problème de jeu dans les pays industrialisés. La Suisse se situe dans cette fourchette, la prévalence à vie du jeu excessif en Suisse est de 3,3% (2,18% joueurs à risque, 1,14% joueurs pathologiques) 1 ; la prévalence à l année en Suisse est de 2% (1,5% joueurs à risque, 0,5% joueurs pathologiques) 2 ; ce qui correspond à environ 120'000 personnes. La prévalence chez les mineurs s'élève à 6%, elle est deux fois plus élevée que chez les adultes. 3 Les conséquences liées au jeu excessif ont un impact durable sur la vie et l entourage des joueurs. On estime que le jeu excessif coûte chaque année entre 551 et 648 millions de francs suisses à la collectivité. 4 1 BONDOLFI G. & al., Prevalence of pathological gambling in Switzerland after the opening of casinos and the introduction of new preventive legislation in Acta Psychiatrica Scandinavica, N 117, Commission fédérale des maisons de jeu, Jeu de hasard : comportement et problématique en Suisse, SURIS J.-C. & al.,la problématique du jeu chez les adolescents du canton de Neuchatel in Raison de santé, N 192, JEANRENAUD C. & al. Le coût social du jeu excessif en Suisse., Université de Neuchâtel,3 La nouvelle loi, en bref Augmentation de l offre: l ouverture du marché des jeux d argent en ligne (internet) est prévue. Ce marché est en pleine expansion au niveau mondial. L attractivité des jeux est annoncée, pour lutter contre les sites illégaux et pour compenser la perte liée à la défiscalisation des gains de loterie. Protection de la jeunesse : la jeunesse est un public particulièrement vulnérable par rapport aux jeux d argent. La nouvelle loi propose une limitation à 18 ans aux jeux de casino et à l ensemble des jeux en ligne. Un accès à certains jeux de loteries reste cependant possible, des mesures empêchant une exposition trop précoce sont nécessaires : restriction d accès, diminution de la visibilité des offres de jeu, prévention ciblée. Publicité: la nouvelle loi mentionne qu aucune publicité n est possible envers les mineurs ou les personnes frappées d exclusion, de même qu elle ne doit pas induire en erreur. Cependant, face à l ouverture du marché des jeux en ligne et la vulnérabilité de certains publics (jeunes notamment), des mesures complémentaires devront être discutées. Financement de la prévention: actuellement 0,5% du revenu brut des jeux d argent de loterie et paris est attribué à la prévention. Cette disposition est réglée dans un concordat intercantonal (CILP, Art.18) et concerne donc uniquement les cantons. La nouvelle loi ne prévoit pas de financement ad hoc et laisse de fait, aux cantons, la responsabilité de s arranger entre eux. Malgré la diminution des revenus structurels de la prévention des addictions, les milieux de la prévention plaideront pour un financement accru. Régulation du marché: pour que la Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts en matière d homologation et de surveillance des jeux notamment, un organe de coordination a été créé. Cet organe de coordination n aura cependant pas de pouvoir décisionnel fort, il s agira plus d un outil de médiation au service des organes de surveillance actuels (CO- MLOT, CFMJ), dès lors, en cas de désaccord, la voie juridique risque d être privilégiée. Commission consultative pour la prévention du jeu : une commission consultative, composée d experts du jeu excessif sera nommée par la Confédération et les cantons. Cette commission conseillera les autorités d exécution et produira un rapport annuel indépendant. C est une nouveauté pour le domaine des jeux d argent. La position des professionnels Globalement les professionnels des addictions soutiennent cette nouvelle loi sur les jeux d argent. Il reste cependant des lacunes concernant la protection des joueurs. 1. Rôle des cantons La nouvelle loi sur les jeux d argent renforce les compétences des cantons en matière de prévention du jeu excessif, ce qui est à saluer. Les problèmes de financement ne sont cependant pas résolus. La Confédération argue qu il ne serait pas constitutionnel de verser de l argent aux cantons pour la prise en charge des problèmes de jeux, mais cette vision est contestée par les professionnels, qui s appuient sur un avis de droit du Prof. Grisel. 34 2. Autorisation des jeux La nouvelle loi vise à renforcer le dispositif d homologation des jeux et propose de mettre en place deux nouveaux acteurs : un organe de coordination et une commission consultative. Ces deux propositions sont de nature à améliorer la cohérence du système. 3. Réglementation du marché Les mesures de limitation du marché des jeux restent relativement pauvres. Pourtant, les formes de prévention les plus efficaces interviennent sur deux piliers: la prévention comportementale et la prévention structurelle (publicité, accès, étendue, etc.). Un renforcement des mesures sur le marché serait souhaitable. 45 Introduction Ce document est l argumentaire des associations professionnelles du domaine des addictions pour la consultation publique de l avant-projet de loi sur les jeux d argent (LJAr), lancé par le Conseil fédéral le 30 avril Les avis sont à retourner à l office fédéral de la justice jusqu au 20 août Vous trouvez tous les documents concernant la consultation sur le lien La partie I du document présente des informations générales sur le jeu excessif. La partie II présente les propositions concrètes de modifications pour le texte de loi. Partie I: La question du jeu excessif 1. Marché des jeux et situation suisse Offre de jeux en Suisse La Suisse a une offre de jeu d argent très importante. Les jeux de loteries sont présents dans toute la Suisse, pour la Suisse romande on compte 43 jeux de grattage (billets de loterie), 4 types de paris sportifs, 16 formes de PMU et 700 distributeurs de loterie électronique répartis sur 2'650 points de vente. La Suisse compte 21 casinos, ce qui représente une des plus fortes densités de casinos par habitant au monde. En 2012, on compte 5,5 millions d entrées dans les casinos en Suisse. L offre de jeu d argent jouée en Suisse ne bénéficie pas toujours d'une autorisation officielle, il s agit notamment des offres étrangères de jeux sur internet, ou encore des activités clandestines pratiquées dans des bars, clubs, etc. Selon les indications et les estimations de la branche, le produit brut des jeux proposés en ligne (en particulier internet et téléphonie mobile) s'est élevé à quelque 230 millions de francs suisses en Un tiers seulement relevait des deux sociétés de loteries suisses, le reste relevant de prestataires étrangers sans autorisation suisse. Il est encore plus difficile d'estimer les revenus générés par les jeux d'argent illégaux dans les bars, les clubs, les restaurants, etc. Selon les estimations de la branche, le revenu brut des jeux généré en 2011 serait de l'ordre de 150 millions de francs. Les revenus directs et légaux des jeux d argent en Suisse ont été en augmentation constante de 1995 à 2006, puis sont stabilisés entre 1.7 et 1.9 milliards de CHF par an ces dernières années. (Fig.1) 56 Fig.1 Produit brut des jeux d argent en Suisse de 1995 à 2012 Sources : GREA 2014 En comparaison internationale avec nos voisins limitrophes, la Suisse est le pays dans lequel le revenu brut des jeux d argent est le plus élevé par habitant. (Fig.2) 300 Fig. 2 Produit brut des jeux d argent par habitant PBJ total PBJ casinos 50 0 Suisse France Allemagne Autriche Angleterre Sources: Office fédéral de justice, European casino association (ECA), ARJEL (F), Observatoire des Jeux (F), 67 Le jeu excessif en Suisse Les études épidémiologiques estiment qu il y aurait entre 1,6 et 4% de la population adulte concernée par un problème de jeu dans les pays industrialisés. La Suisse se situe dans cette fourchette, la prévalence à vie du jeu excessif en Suisse est de 3,3% (2,18% joueurs à risque, 1,14% joueurs pathologiques) 5 ; la prévalence à l année en Suisse est de 2% (1,5% joueurs à risque, 0,5% joueurs pathologiques) 6 ; ce qui correspond à environ 120'000 personnes. La prévalence chez les mineurs s'élève à 6%, elle est deux fois plus élevée que chez les adultes. 7 Le jeu pathologique est devenu le premier trouble addictif reconnu qui n est pas lié à un produit. Ce type de trouble fait partie de la catégorie des nouvelles formes d addiction que l on appelle aussi «addictions sans substance» ou «addictions comportementales» (achats compulsifs, troubles alimentaires, addiction au sexe, etc.). Le jeu pathologique est inscrit depuis 1980 dans le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-V), ce trouble est également reconnu par la classification internationale des maladies de l OMS (CIM-10). En Suisse, une personne sur cinq (22,1%) connaît quelqu un de son entourage qui rencontre un problème de jeu 8. Depuis l ouverture des casinos en Suisse, on compte 35'838 personnes exclues des maisons de jeu au 31 décembre (Fig.3) Fig. 3 Total des exclusions prononcées en Suisse selon l art.22 LMJ (Evolution de 2001 à 2012) Source : Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) 5 BONDOLFI G. & al., Prevalence of pathological gambling in Switzerland after the opening of casinos and the introduction of new preventive legislation in Acta Psychiatrica Scandinavica, N 117, Commission fédérale des maisons de jeu, Jeu de hasard : comportement et problématique en Suisse, SURIS J.-C. & al.,la problématique du jeu chez les adolescents du canton de Neuchatel in Raison de santé, N 192, ARNAUD S., INGLIN S. & al., Etude romande sur le jeu,8 Le jeu excessif peut toucher tous les âges et toutes les catégories sociales de la population. Les statistiques indiquent cependant que ce problème se manifesterait plus souvent chez les personnes de sexe masculin, jeunes, avec un statut socioéconomique modeste. Il a été démontré en Suisse et ailleurs, que les personnes à bas revenus et faible niveau d éducation dépensent proportionnellement plus d argent dans les jeux que les personnes à plus haut revenu et meilleur niveau d éducation. Les premiers présentent également de plus grands risques de développer des problèmes de jeu. Le coût social du jeu excessif Les conséquences liées au jeu excessif sont très importantes, elles impactent profondément et durablement sur la vie et l entourage des joueurs. L'institut de recherche économique de l'université de Neuchâtel (IRENE) estime que le jeu excessif coûte chaque année entre 551 et 648 millions de francs suisses à la collectivité, sous forme de dépenses de santé additionnelles, de production non réalisée et de perte de qualité de vie liée à la santé. Le coût social par joueur pathologique et par année est compris entre 15'000 et 17'000 francs suisses. 9 Les connaissances issues du suivi des joueurs excessifs ont permis de mettre en évidence de façon précise les conséquences du jeu excessif, résumée ci-dessous : Conséquences financières: les problèmes financiers (endettement et surendettement) représentent la première cause de demande d'aide de la part de joueurs excessifs 10. Les pertes d'argent sont caractérisées par des dettes, factures non payées, crédits multiples. La dette moyenne des joueurs en traitement s'élève à 257'000 francs suisses. 17% des joueurs excessifs se sont mis en faillite personnelle. 11 Ces conséquences sont d autant plus importantes que la majorité des joueurs problématiques sont des personnes à revenus modérés. 12 Conséquences conjugales et extra familiales: conflits conjugaux et familiaux, mensonges, violence verbale/physique, séparation ou divorce sont des situations inhérentes au jeu excessif. 13 Conséquences sociales: isolement et précarisation sont également des conséquences fréquentes du jeu excessif. 14 L isolement social est dû aux emprunts réalisés auprès d'amis et aux proches, ces situation sont disqualifiantes et complexes et génèrent de la honte, ce qui ne favorise pas l entreprise d une démarche de soin. Les 9 JEANRENAUD C. & al. Le coût social du jeu excessif en Suisse., Université de Neuchâtel, WILLIAMS R.J., WEST B.L., & SIMPSON R.I., Prevention of Problem Gambling: A comprehensive Review of the Evidence, and Identified Best Practices., Report prepared for the Ontario Problem Gambling Research Centre and the Ontario Ministry of Health and Long Term Care., BASS (Bureau d'études de politiques du travail et de politiques sociales), Les jeux de hasard et la pathologie du jeu en Suisse, Mandat de la Commission fédéral des maisons de jeu et de l Office fédéral de la justice, RICHTER F. & SAVARY J.-F., La prévention des jeux d argent face à l inégalité des chances, Lausanne, GREA, AL KURDI C. & SAVARY J.-F., Etude d un dispositif intercantonal de lutte contre le jeu excessif in Annexes, GREAT, AL KURDI C. & SAVARY J.-C., op. cit. 89 problèmes de jeu d'argent restent donc le plus souvent cachés et es demandes de soin des joueurs pathologiques interviennent en Suisse, environ 5 ans après le début des problèmes de jeu 15. Conséquences sanitaires: plus du tiers des demandes d'aide liées au jeu excessif sont associées à des idées suicidaires lors de la première consultation 16. Les données de l'enquête menée auprès des centres de consultation montrent une proportion très élevée de 21% de personnes présentant des tendances suicidaires 17, 5% des personnes se suicidant seraient des joueurs excessifs. 18 D'autres problèmes tels que les troubles alimentaires, la dépendance au travail, les troubles du sommeil ou le recours excessif aux services de prostituées sont également mentionnés. Stress, dépression, honte, culpabilité, désespoir, idées suicidaires avec ou sans passage à l'acte sont régulièrement observés. Comorbidités: près des trois quarts des joueurs qui consultent ont une autre consommation problématique addictive (tabac : 60%, alcool : 40%, stupéfiants : 4%) 19. Chez les jeunes, on note une association statistiquement significative entre le fait d'être un joueur à risque / problématique et l'usage problématique d'internet, ainsi que la consommation de tabac, alcool, cannabis et autres drogues illégales. Conséquences professionnelles: retard - absentéisme irritabilité - manque de concentration - licenciement. 18% des joueurs qui consultent sont au chômage, cette proportion est beaucoup plus élevée que dans l'ensemble de la population (3%). Conséquences judiciaires: 15% des joueurs qui consultent font l'objet d'une procédure pénale pour abus de confiance, détournement de fonds, escroquerie ou vol d'argent avec effraction. 20 Les jeunes La problématique des jeux d argent chez les jeunes a été récemment explorée en Suisse 21. On y apprend que 37% des jeunes de 15 à 18 ans ont déjà joué aux jeux d argent dans les 12 derniers mois, trois quarts d entre eux sont des mineurs. Cette recherche indique surtout que près de 6% des jeunes peuvent être considérés comme des joueurs problématiques ou 16 SIMON O. & al., Perspective médicale de l addiction au jeux d argent dans le contexte suisse in Praxis, NEWMAN S. C. & THOMPSON A. H., The association between pathological gambling and attempted suicide: findings from a national survey in Canada in Canadian Journal of Psychiatry, N 52, SÉGUIN M, LESAGE A., CHAWKY N. & al., Suicide cases in New Brunswick from April 2002 to May 2003: the importance of better recognizing substance and mood disorder comorbidity in Canadian Journal of Psychiatry, BASS, op. cit. 20 Ibidem 21 SURIS J.-C., AKRÉ C., PETZOLD A., BERCHTOLD A., SIMON O., La problématique des jeux d argent chez les adolescents du canton de Neuchâtel in Raison de santé, N+ 198,10 à risque de développer une addiction au jeu. C est deux fois plus que chez les adultes, ce qui est préoccupant. Une étude réalisée au Valais démontre que 78% des mineurs ont déjà joué à des jeux d argent, 35% d entre eux avaient déjà joué à 15 ans. 22 On apprend qu un mineur sur cinq joue au moins une fois par semaine aux jeu d argent, et 39% des mineurs interrogés (n=368) ont déjà joué au Tactilo au cours des 12 derniers mois précédent l enquête 23, ce qui est considérable alors que ce jeu est interdit au moins de 18 ans. Les jeunes trouvent aussi des motivations plus fortes que les adultes pour s engager dans des activités liées aux jeux d argent, notamment la recherche de sensation fortes. De la même manière que dans les sports extrêmes, les jeunes sont plus prompts à prendre des risques dans des jeux de hasards ou d adresses 24, chez est c est plutôt l activité qui prime et non le gain potentiel. La limite d âge pour les jeux d argent est en général fixée à 18 ans, certains jeux de loterie sont limités à 16 ans. Différentes études montrent pourtant que l âge moyen de la première expérience de jeux d argent se situe vers 13 ans 25. Mis à part la limite d âge contrôlée à l entrée des casinos et celle indiquée sur les jeux de loteries et les paris, les mesures de protection des jeunes face aux risques représentés par la pratique des jeux d argent sont quasi inexistantes. Les jeux d argent sur internet Les jeux d argent sur internet connaissent une expansion très importante et persistante depuis plusieurs années. Ce succès bouleverse les pratiques de jeux et invite à revisiter les politiques et mesures de protection des joueurs. Les jeux d argent en ligne attirent des personnes de tout âge, mais en particulier les moins de 45 ans et les adolescents. Parmi les joueurs, ceux qui jouent en ligne tendent à avoir des pratiques de jeu plus problématiques que ceux qui ne jouent pas sur internet 26. Une étude récente de l'observatoire Français des Jeux 27 montre une prévalence en France de 6,6% de joueurs problématiques sur internet, comparé à une prévalence de 0,9% en ce qui concerne le jeu offline. On observe également en Suisse un facteur de risque sept fois plus important de développer un problème de jeu 22 SCHALBETTER P., Les jeunes et les jeux d argent, Ligue Valaisanne contre les Toxicomanies, Ibidem 24 HUME M, & SULLIVAN MORT G., Fun, Friend, or Foe : Youth Perceptions and Definitions of Online Gambling, in Social Marketing Quarterly, N 17, SCHALBETTER P., 2010, Les jeunes et les jeux d argent, Addiction Valais et VELGHE J., Les jeunes et les jeux d argent, CRIOC Edition, GRIFFITHS M. & al., Problem Gaming in Europe: Challenges, Prevention, and Interventions., Observatoire des jeux, Enquête e-enjeux2012,11 d argent si on joue sur internet. 28 Au niveau de la prévention, il reste très difficile d atteindre les utilisateurs qui sont actifs en ligne. Les jeux sur internet sont très attractifs. L offre est plus diversifiée et plus dynamique que dans les maisons de jeux ou celles proposées par les loteries, les possibilités de design personnalisé sont par exemple très séduisantes. L anonymat et l utilisation à domicile permet à un nouveau public, qui ne veut pas se déplacer dans les maisons de jeu, d aussi avoir accès aux jeux d argent. 29 Au niveau de la dangerosité des jeux, on retrouve un plus grand risque de jeu excessif par l utilisation des casinos en ligne que par l utilisation des sites de loteries et paris. 30 Avec internet, la question de l accessibilité est un aspect très problématique. La limitation de l accès à l offre de jeu faisant partie des mesures les plus efficaces en matière de prévention 31, le défi est considérable en terme de régulation d un marché légal concurrentiel, internet étant aujourd hui accessible à toute heure et en tout lieu, particulièrement avec les applications sur Smartphones et tablettes. Il est désormais possible de jouer dans son salon ou dans le train, durant la pause de midi ou juste avant de se coucher. Avec internet, les habitudes de jeux sont aussi en transformation. Le taux de conversion (c est-à-dire la probabilité que les individus qui s essaient à une nouvelle activité et s y engagent de manière régulière par après) est plus haut pour les jeux sur internet que pour les jeux matériels. 32 De nouvelles mesures seront nécessaires pour éviter que les joueurs ne s engagent dans des spirales où ils parient de plus en plus. Des instruments de restriction d accès, comme de contrôle de l activité de jeu et des dépenses devront être mis en place, évalués et améliorés en fonction des besoins. 2. Réguler le marché des jeux Mesures existantes dans les cantons En Suisse, les politiques publiques en matière d addiction sont mises en œuvre par les cantons. La Confédération a développé un cadre de référence (Psychoaktiv.ch) sur les addictions avec substances (drogues, tabac, alcool), mais le thème du jeu excessif ne fait pas partie de cette nouvelle vision des problèmes de dépendance. Hormis la surveillance des 28 KOHLER D., Characteristics of problem gamblers in Switzerland, GAINSBURY S., & WOOD R.,, A digital revolution,2012, 30 LAPLANTE D, KLESCHINSKY J.-H. & al., Sitting at the virtual poker table : A prospective epidemiological study of actual Internet poker gambling behavior,in Computers in Human Behavior, N 25, WILLIAMS R.J., WEST B.L., & SIMPSON R.I., op. cit. 32 BONNAIRE C., Jeux de hasard et d argent sur Internet : quels risques?,12 casinos, la Confédération n a pas de compétence sur ce domaine. Ce sont donc pour l heure uniquement les cantons qui supportent les problèmes du jeu excessif. Dès 2006, sur la base d une convention intercantonale (CILP), les cantons ont instauré une taxe de 0,5% sur produit brut des jeux de loterie et paris pour la prévention (art.18 CILP). Environ 4,5 millions de francs par an sont ainsi encaissés sur les activités de jeu et redistribués aux cantons pour lutter contre le jeu excessif. La Suisse romande a fait office de pionnier en instaurant dès 2007 un programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ), ce qui a permis entre autres, la mise en place d une permanence téléphonique gratuite et anonyme, d un site internet d information. Les mesures de prévention, de recherche, de traitement ou de formation sont ainsi coordonnées au niveau intercantonal, alors que le dispositif de prise en charge (traitement médico-social) est développé à l interne des cantons. Ces offres de soutien permettent aux personnes concernées d être rapidement orientées vers les centres d aide à proximité et de bénéficier d un premier contact avec des spécialistes. Dans chaque canton romand un organisme spécialisé dans les addictions est capable de répondre aux demandes et de sensibiliser les publics cibles sur les risques liés aux jeux d argent ; deux centres consacrent l entier de leurs activités au jeu excessif, il s agit du Centre du Jeu excessif du CHUV à Lausanne (www.jeu-excessif.ch) et de Rien Ne Va Plus de Carrefour addiction à Genève (www.riennevaplus.org). Au niveau national, les cantons alémaniques se sont également regroupés sur des modèles intercantonaux similaires au modèle romand, à l exception des cantons de Zürich et du Tessin qui ont développé leur propre programme. La prévention, c est quoi? La prévention se décline en différentes mesures, d ordre structurelles et comportementales, allant de l information au grand public à des mesures ciblées auprès des personnes les plus problématiques, en passant par la sensibilisation de groupes cibles. Elle se distingue selon deux axes, la population à laquelle elle est destinée et le type d actions entreprises. Ainsi, on distingue le type de population: La prévention primaire qui s adresse à la population générale La prévention secondaire qui s adresse aux «consommateurs» La prévention tertiaire qui s adresse aux «consommateurs problématiques». On distingue également le type d actions entreprises: Prévention comportementale, qui vise à influer sur les comportements individuels. Prévention structurelle, qui vise à modifier l environnement, par exemple par des mesures restrictives du marché. Une politique de prévention efficace combine tous ces éléments, en favorisant la cohérence du message. Dans les faits, les cantons sont en première ligne et assument une grande partie du financement. Mais les montants issus de la taxe 0,5% (art. 18 CILP) restent insuffisants et certains cantons complètent le financement de la prévention du jeu excessif avec d autres ressources. 1213 Pour la prévention structurelle cependant, celle-ci doit impérativement trouver un ancrage législatif au niveau fédéral. Il s agit ici de proposer un marché dont les conditions cadres permettent de limiter l apparition des problèmes de jeu. Il faut donc trouver un juste équilibre entre une restriction de l accès à certaines conditions et la garantie de filières légales d approvisionnement qui ne fassent pas fuir les consommateurs vers le marché noir. Cet équilibre est possible à atteindre, grâce notamment au fait que les consommateurs préféreront toujours la légalité à l illégalité, notamment chez les consommateurs occasionnels. Le niveau fédéral doit donc: assurer le financement de l action des cantons pour la prévention comportementale ; fixer des règles pour le marché. Les conduites addictives doivent être abordé en tenant compte des trois éléments suivants : l argent (par exemple l activité de jeu ou le produit), l environnement (offre, lois, etc.), le sujet (situation individuelle). Une intervention efficace, pour la prévention, comme pour la répression, le traitement ou la réduction des risques doit tenir compte et agir sur ces trois niveaux. Mesures recommandées par les experts internationaux Au niveau international, il existe de nombreuses mesures de prévention. Une analyse transversale de ces mesures a mis en évidence 12 pratiques d excellences dans la mise en place de mesures de prévention des jeux d argent 33. Les spécialistes de la prévention en Suisse soutiennent ces propositions. 1. S efforcer d avoir une conception et une évaluation optimales des nouvelles initiatives. Il s agit de faire appel à des chercheurs en sciences sociales et d utiliser les modèles et théories déjà reconnues comme efficaces pour élaborer et évaluer les mesures. 2. Reconnaître le fait que la prévention efficace du jeu problématique implique une diminution des revenus issus du jeu et des inconvénients pour les joueurs nonproblématiques. 3. Employer une gamme large d initiatives éducationnelles et politiques. Reconnaitre que les initiatives politiques sont aussi importantes, si ce n est plus que les initiatives éducationnelles. 4. Coordonner ces initiatives politiques et éducationnelles. 5. Diminuer l accessibilité générale au jeu. Limiter ou réduire le nombre de lieux de jeux, les différentes formes, et les maintenir éloignées des populations vulnérables. 33 WILLIAMS R.J., WEST B.L., & SIMPSON R.I., op. cit. 1314 6. Eliminer, réduire, et/ou contraindre les formes les plus risquées de jeu. Diminuer les facteurs attractifs du jeu ou mettre en place des modérateurs efficaces. 7. Eliminer les cartes de fidélité, récompenses, bonifications, etc. ou les utiliser pour encourager le jeu responsable. 8. Emettre des restrictions pour certains publics. Déjà en place par rapport à l âge, il est possible de mettre en place d autre restriction, tel que l interdiction pour la population locale ou encore certaines classes de revenu. 9. Restreindre la consommation de tabac et d alcool pendant le jeu. 10. Restreindre l accès à l argent pendant le jeu. 11. Transmettre aux joueurs des connaissances, attitudes et compétences nécessaires pour contrôler la progression du jeu problématique. 12. Soutenir sur le long terme les initiatives de prévention mises en place, parce qu un changement comportemental profond de la population prend beaucoup de temps. L Autorité de régulation des jeux en ligne en France (ARJEL), qui a mené également une analyse transversale d études internationales spécifique aux jeux d argent en ligne, a aussi émis des recommandations : 1. Interdire aux opérateurs de procéder à des actions commerciales par publipostage ou campagnes de mailing à destination des joueurs actuellement auto-exclus, ainsi qu à leurs anciens joueurs ayant procédés depuis à une inscription sur les fichiers des interdits de jeux. 2. Imposer l apparition d une fenêtre surgissante récapitulant les totaux des montants déposés et du temps de jeu passé dans les dernières 24h dans les cas suivants : a. Plus de 2 dépôts dans les dernières 24h, plus de 4h de jeu consécutives b. Franchissement d un certain pourcentage d un des plafonds d automodération fixés par le joueur 3. Interdire l approvisionnement des comptes joueurs par l intermédiaire de cartes prépayées. 4. Imposer aux opérateurs de mettre en place un dispositif de repérage des joueurs problématiques et pathologiques sur la base d indicateurs encadrés. 5. Fournir un outil aux joueurs sur l estimation de leurs dépenses de jeu en fonction de leurs revenus pour permettre une fixation éclairée de leurs limites de jeu. 14 Montrer encore
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