Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10112-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=8003&bd=8004&niv=3
Timestamp: 2020-07-04 03:34:34+00:00
Document Index: 260332564

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-CF-CPF-40-20170503
1 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 1-03/05/2017)
En application de l’ article L. 13 F du livre des procédures fiscales (LPF) , les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l' article L. 12 du LPF et à l' article L. 13 du LPF , ainsi que dans le cadre de la procédure d'instruction sur place prévue à l' article L. 198 A du LPF , demander et obtenir une copie de tous les documents qu’ils sont amenés à consulter sur place, sans que le contribuable puisse s’y opposer, sous peine de l’application de l'amende prévue au deuxième alinéa de l’ article 1734 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 10-03/05/2017)
20 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 20-03/05/2017)
30 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 30-03/05/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article L. 13 F du LPF , le contribuable est libre de fournir une copie des documents sous forme papier ou sous forme dématérialisée.
40 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 40-03/05/2017)
50 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 50-03/05/2017)
La conversion en format PDF ne concerne pas les documents obtenus dans le cadre d’un contrôle des comptabilités informatisées en application du I et du II de l' article L. 47 A du LPF .
60 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 60-03/05/2017)
Ainsi, en l’absence de réclamation contentieuse de la part du contribuable après un contrôle fiscal externe, les copies sont détruites par l’administration fiscale à l’expiration du délai prévu à l' article R*. 196-1 du LPF et à l' article R*. 196-3 du LPF .
70 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 70-03/05/2017)
Lorsque le contribuable ne fournit pas la copie demandée sous quelle que forme que ce soit, l'agent de l'administration applique la sanction prévue au deuxième alinéa de l’ article 1734 du CGI .