Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-br-n-2020-22-ds-ptf-du-6-juillet-2020-bope-n2020-55.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-055-du-8-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 21:28:06+00:00
Document Index: 149088250

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§2', '§ 1']

Décision Br n° 2020-22 DS PTF du 6 juillet 2020 (BOPE n°2020-55) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2020-22 DS PTF du 6 juillet 2020
Article 4 – Production au passif des entreprises en procédure collective
Article 6 – Contentieux
Article 7 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours
Article 8 – Fonctionnement général
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer :
1) les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
Bénéficient de la délégation visée au présent paragraphe :
monsieur David Pirotais, responsable d’équipe prestations / formations.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi :
à l’ensemble des agents des équipes prestations / formations.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions relatives aux aides et autres prestations versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées :
madame MarieOdile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
monsieur Sébastien Le Breton, référent métiers accueil et services téléphoniques.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, et faire procéder à son exécution :
monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux.
§ 2 – Délégation est donnée :
1) aux personnes désignées ciaprès, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, dans la limite de 48 mois :
madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
2) à l’ensemble des agents du service incidents de paiement / contentieux à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, dans la limite de 18 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet :
d’accorder une remise de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 5 000 euros,
d’accorder une remise de prestations en trop versées par Pôle emploi pour le compte de l’assurance chômage ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros.
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative :
Délégation est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de :
3) les décisions concernant le remboursement d’aides et mesures en faveur des employeurs.
Bénéficient de la délégation visée au présent article :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective :
Délégation est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, et de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3 :
monsieur Abdelraman Galeb, juriste au sein de l’équipe incidents de paiement / contentieux.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle :
monsieur Patrice Largier, directeur de la plateforme de contrôle de la recherche d’emploi
madame Véronique Guillaumin, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi.
§ 2 – Délégation est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
monsieur Patrice Largier, directeur de la plateforme de contrôle de la recherche d’emploi.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de :
1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction des plateformes de service régional, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement, ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de France métropolitaine, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
3) signer les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité,
4) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant la direction des plateformes de service régional.
madame MarieOdile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux.
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation visée aux 1) et 2) du § 1 du présent article :
§ 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au §2 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation visée au 1) du § 1 du présent article :
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées, sauf précision contraire, à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
La décision Br n° 2020-16 DS DPSR du 11 juin 2020 est abrogée.
Fait à Rennes, le 6 juillet 2020.