Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-46.html
Timestamp: 2017-10-18 09:20:41+00:00
Document Index: 178414421

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1']

d) s’il possède les qualifications d’instructeur de vol en vertu de l’article 425.21 des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives à l’entraînement en vol , dispenser l’entraînement en vol;
DORS/2001-49, art. 18;
DORS/2003-129, art. 7;
DORS/2005-320, art. 5;
DORS/2006-352, art. 9;
DORS/2011-284, art. 13.
c) s’il possède les qualifications d’instructeur de vol en vertu de l’article 425.21 des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives à l’entraînement en vol , dispenser l’entraînement en vol;
DORS/2001-49, art. 19;
DORS/2005-320, art. 6;
DORS/2006-352, art. 11;
DORS/2007-229, art. 1;
DORS/2011-284, art. 14.
DORS/2014-15, art. 13.
DORS/2001-49, art. 20.
DORS/2005-320, art. 7.
DORS/2005-320, art. 8.
DORS/2002-111, art. 1.