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Timestamp: 2016-10-25 06:47:52+00:00
Document Index: 145728008

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 134', 'art. 36', 'art. 82', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 72', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 10', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 106', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 65', 'art. 68']

1C_441/2011 (09.03.2012)
Ville de Monthey, Urbanisme, B�timents & Constructions,
Modification partielle du plan d'affectation des zones et du r�glement des constructions; cr�ation d'un secteur de chauffage � distance,
Depuis plusieurs ann�es, les communes de Monthey et de Collombey-Muraz �taient int�ress�es par un projet consistant � cr�er, pour certains secteurs de leur territoire, un r�seau de chauffage � distance tirant profit des rejets de chaleur �mis par l'usine d'incin�ration de la SATOM. La commune de Monthey a fait publier au Bulletin officiel du 11 septembre 2009 un projet de modification partielle de son plan d'affectation des zones (PAZ), pr�voyant la cr�ation de deux p�rim�tres de chauffage � distance couvrant 1'493'784 m2 de la zone � b�tir. Cette planification s'accompagnait d'une modification de l'art. 5 du r�glement communal des constructions et des zones (RCCZ) qui soumettait � autorisation de construire l'installation, le renouvellement et le remplacement de syst�mes de production de chaleur dans les p�rim�tres en question. Il �tait aussi pr�vu d'introduire un art. 134bis RCCZ qui imposait une obligation de raccordement au chauffage � distance dans ces secteurs.
X.________ SA (ci-apr�s: la soci�t�), fournisseur exclusif de gaz pour la ville de Monthey notamment � des fins de chauffage, a form� opposition � ce projet. Elle mettait en doute la l�galit� de l'obligation de raccordement au chauffage � distance pr�vue par la nouvelle r�glementation.
Le 5 novembre 2009, le conseil municipal de Monthey a propos� au conseil g�n�ral d'approuver cette modification. Le 9 novembre suivant, cette proposition a �t� accept�e par le l�gislatif communal. L'opposition de la soci�t� a �t� rejet�e. Le dossier a �t� transmis pour approbation au Conseil d'Etat le 27 janvier 2010.
La soci�t� a recouru aupr�s du Conseil d'Etat contre la modification partielle du PAZ et du RCCZ. Par d�cision du 16 f�vrier 2011, le Conseil d'Etat a rejet� son recours. Le m�me jour, il a approuv� d'une part les modifications du PAZ et du RCCZ et, d'autre part, sous certaines r�serves, le r�glement communal sur le chauffage � distance et son avenant tarifaire tels qu'adopt�s par le l�gislatif communal, respectivement les 15 juin et 9 novembre 2009.
La soci�t� a port� sa cause devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui, par arr�t du 1er septembre 2011, a rejet� son recours dans la mesure o� il �tait recevable. Le Tribunal cantonal a retenu en substance qu'� d�faut d'une apparence objective de partialit�, le Conseil d'Etat n'avait pas l'obligation de se r�cuser. Le droit d'�tre entendu avait par ailleurs �t� respect�. Sur le fond, le Tribunal cantonal a consid�r� que la cr�ation d'un p�rim�tre dans lequel le raccordement au chauffage � distance �tait obligatoire n'�tait pas une mesure de politique �conomique, comme le soutenait la soci�t�, mais relevait du domaine de l'am�nagement du territoire. Au demeurant, les restrictions � la libert� du commerce et de l'industrie que subissait la soci�t� respectaient les conditions de l'art. 36 Cst. Enfin, le grief tir� d'une entrave � la libre concurrence �tait �tranger � l'objet du litige et n'avait pas � �tre examin�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la soci�t� demande au Tribunal f�d�ral de d�clarer nulle, subsidiairement d'annuler, la d�cision du Tribunal cantonal du 1er septembre 2011. La recourante soutient que le Conseil d'Etat aurait d� se r�cuser. Elle se plaint �galement d'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle fait par ailleurs valoir une mauvaise application du droit f�d�ral en mati�re d'am�nagement du territoire, affirme que le projet instaure un monopole de droit en faveur de la SATOM et conteste que l'atteinte � sa libert� �conomique soit admissible. Enfin, elle estime que la r�glementation litigieuse a pour effet d'entraver la libre concurrence.
Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat renoncent � se d�terminer sur le recours. La ville de Monthey conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Dans sa r�plique du 30 novembre 2011, la recourante pr�sente ses observations sur la d�termination de la commune de Monthey et renvoie pour le surplus � son m�moire de recours.
Par ordonnance du 4 novembre 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif de la recourante.
Dirig� contre une d�cision rendue dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF auxquels renvoie l'art. 34 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 ([LAT; RS 700]; ATF 133 II 353 consid. 2 p. 356, 249 consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La recourante, en tant que distributrice exclusive de gaz sur le territoire de la commune de Monthey, est particuli�rement touch�e dans sa situation �conomique par les modifications du PAZ et du RCCZ qu'elle conteste. Elle peut donc se pr�valoir d'un int�r�t de fait, de nature �conomique, qui se trouve dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration avec l'objet du litige (cf. ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150 et les arr�ts cit�s; HEINZ AEMISEGGER/STEPHAN HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en mati�re d'am�nagement du territoire, 2010, n. 85 ad art. 34 LAT). Partant, la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont remplies si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
2.1 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations de ladite autorit� ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es. Par ailleurs, aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF); l'on ne saurait en effet reprocher � une autorit� d'avoir mal constat� les faits lorsque ceux-ci ont chang� apr�s sa d�cision (cf. ATF 130 II 493 consid. 2 p. 497 et les arr�ts cit�s).
2.2 En d�but de m�moire, la recourante pr�sente sa propre version des faits, r�sume ses activit�s et explique l'historique du projet contest�. Une telle argumentation, dans la mesure o� elle s'�carte des faits constat�s dans l'arr�t attaqu� ou les compl�te, sans qu'il soit indiqu� que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal f�d�ral n'�tant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). La recourante mentionne au surplus des "faits nouveaux � compter du d�p�t du recours au Tribunal cantonal et de son prononc�". Ceux-ci ne sont pas � proprement parler des faits nouveaux au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, puisqu'ils ont eu lieu avant le prononc� de l'arr�t attaqu� du 1er septembre 2011. L'int�ress�e ne reproche toutefois pas au Tribunal cantonal de les avoir ignor�s, pas plus qu'elle ne fait valoir qu'ils seraient d�terminants pour l'issue du litige. Il n'y a par cons�quent pas lieu de les prendre en consid�ration.
La recourante conteste que le Conseil d'Etat puisse statuer sur le recours dirig� contre la d�cision de la commune de Monthey du 9 novembre 2009, au motif qu'il avait adress� au Grand Conseil, le 8 avril 2009, un "Message accompagnant le projet de d�cision d'un cr�dit d'engagement pour une aide financi�re de l'Etat � la construction d'un r�seau de chauffage � distance sur les communes de Collombey-Muraz et de Monthey � partir de la SATOM". Invoquant les art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH, elle craint que cette autorit� ne se sente li�e par son message et ne soit d�s lors plus impartiale.
3.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la r�cusation des membres d'une autorit� administrative dont la situation ou le comportement sont de nature � faire na�tre un doute sur leur ind�pendance ou leur impartialit�; il tend � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire ne puissent influencer une d�cision en faveur ou au d�triment de la personne concern�e. La r�cusation peut s'imposer m�me si une pr�vention effective du membre de l'autorit� vis�e n'est pas �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale. Cependant, seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliqu�es ne sont pas d�cisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123).
Contrairement � l'art. 30 al. 1 Cst., l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose pas l'ind�pendance et l'impartialit� comme maxime d'organisation. En r�gle g�n�rale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorit� partie � la proc�dure, ne permettent pas de conclure � l'apparence de la partialit� et ne justifient pas la r�cusation (cf. ATF 125 I 119 consid. 3f p. 124s., 209 consid. 8a p. 218; arr�t 2P.56/2004 du 4 novembre 2004 consid. 3.3). Une autorit�, ou l'un de ses membres, a en revanche le devoir de se r�cuser lorsqu'elle dispose d'un int�r�t personnel dans l'affaire � traiter, qu'elle manifeste express�ment son antipathie envers l'une des parties � la proc�dure ou s'est forg� une opinion in�branlable avant m�me d'avoir pris connaissance de tous les faits pertinents de la cause (cf. arr�t 1C_455/2010 du 7 janvier 2011 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s).
3.2 En l'esp�ce, le Conseil d'Etat n'�tait pas li� par la proposition financi�re d�pos�e aupr�s du Grand Conseil. La recourante ne fait au demeurant pas valoir que cette autorit�, ou l'un de ses membres, avait d'ores et d�j� arr�t� son avis sur l'objet du litige ult�rieurement soumis � son examen, ou disposait d'un int�r�t personnel dans l'affaire � traiter. Dans son message du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a certes reconnu les m�rites du projet de chauffage � distance � Monthey, en particulier son ad�quation avec la politique �nerg�tique du canton. Mais il s'agissait l� manifestement d'une prise de position s'inscrivant dans l'exercice normal de ses attributions et qui ne pr�jugeait en rien de l'issue du recours administratif dont il n'a eu connaissance que le 11 d�cembre suivant. Le Tribunal cantonal pouvait donc admettre, conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 29 al. 1 Cst., qu'il n'existait en l'occurrence pas d'apparence objective de partialit� qui obligeait le Conseil d'Etat � se r�cuser.
La recourante all�gue en vain que le Conseil d'Etat n'est pas un tribunal ind�pendant et impartial au sens de l'art. 6 CEDH, ce qui, comme l'a relev� le Tribunal cantonal, est effectivement le cas. Ceci n'implique en effet pas un devoir de r�cusation de la part de cette autorit�. D'autre part, cette disposition n'exige pas que toutes les contestations qu'elle mentionne soient trait�es par des tribunaux, mais uniquement que celles-ci puissent, � un certain stade de la proc�dure, �tre soumises � l'examen d'un tribunal satisfaisant aux r�quisits d'ind�pendance et d'impartialit�. Or le Tribunal cantonal, qui conna�t des recours de droit administratif contre les d�cisions du Conseil d'Etat en mati�re d'am�nagement du territoire (cf. art. 72 de la loi cantonale valaisanne du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administratives), remplit ces exigences. Mal fond�, le grief tir� d'une violation de l'art. 6 CEDH doit donc �tre rejet�.
Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 10 al. 2 de la loi cantonale du 15 janvier 2004 sur l'�nergie (ci-apr�s: la LcEne), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle fait valoir qu'elle n'a pas �t� consult�e par la commune de Monthey avant que celle-ci ne vote les modifications litigieuses et n'a donc pas pu participer � l'�laboration du projet.
4.1 Le contenu du droit d'�tre entendu est d�termin� en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle de l'arbitraire. Dans tous les cas, l'autorit� cantonale doit cependant respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 135 I 279 consid. 2.2 p. 281; 125 I 257 consid. 3a p. 259).
4.2 Aux termes de l'art. 10 al. 2 LcEne, apr�s consultation des distributeurs d'�nergie, les communes peuvent �tablir des concepts �nerg�tiques, soit seules pour leur propre territoire, soit � plusieurs pour une zone d'approvisionnement en �nergie englobant plusieurs communes.
Le Tribunal cantonal a retenu que les concepts �nerg�tiques mentionn�s dans la disposition pr�cit�e d�finissaient les moyens et les voies par lesquels les communes entendaient couvrir leurs besoins en �nergie, en respectant au mieux les objectifs de la LcEne. Par d�finition, leur �laboration se trouvait donc en amont des processus communaux l�gislatifs ou d�cisionnels au moyen desquels l'approvisionnement du territoire par l'une ou l'autre source d'�nergie �tait r�glement�. Il n'y avait, dans cette �tape pr�liminaire, aucun droit formel d'�tre entendu, les distributeurs d'�nergie �tant consult�s � titre informatif, parce qu'ils disposent des connaissances de pointe en la mati�re; cette consultation visait ainsi plut�t � renseigner les communes qu'� conf�rer aux distributeurs le droit de d�fendre leurs propres int�r�ts. La recourante discute cette motivation de fa�on purement appellatoire, sans d�montrer, ni m�me all�guer, qu'elle serait insoutenable. Or, le raisonnement des juges cantonaux n'appara�t pas d�raisonnable. Ceux-ci pouvaient d�s lors, sans tomber dans l'arbitraire, constater que l'absence de consultation de la recourante au stade de l'�laboration du projet ne constituait pas une violation de l'art. 10 al. 2 LcEne.
Par ailleurs, dans un deuxi�me temps, lorsque la commune de Monthey a d�cid� de concr�tiser le projet de "thermor�seau", la r�glementation y relative a �t� mise en consultation publique de mani�re � permettre � tout int�ress� d'exercer ses droits d'information et de participation institu�s aux art. 4 et 33 de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (ci-apr�s: la LcAT). La soci�t� a ainsi pu former opposition et, par l� m�me, exposer ses arguments avant que les autorit�s communales ne prennent leur d�cision (art. 33 al. 1 LAT et art. 34 LcAT). La recourante a par cons�quent pu exercer son droit d'�tre entendue, conform�ment aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst., lequel comprend notamment le droit pour tout int�ress� de pouvoir s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 127 I 54 consid. 2b p. 56).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le pr�sent grief est mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�.
La recourante estime que les mesures d'am�nagement du territoire �dict�es par la commune de Monthey poursuivent des objectifs prioritairement �conomiques, sous couvert de gestion du sol, et instaurent un monopole de droit en faveur de la SATOM. Or, il n'existait en l'occurrence pas de base constitutionnelle permettant au l�gislateur de d�velopper une politique �conomique. Les buts de la LAT, �nonc�s aux art. 1 et 3 LAT, n'�taient d�s lors pas respect�s, ce qui conduisait � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
5.1 La politique �nerg�tique en Suisse est une politique publique dont les bases constitutionnelles et l�gales figurent dans des normes f�d�rales et cantonales. Au niveau f�d�ral, l'art. 89 al. 1 Cst. dispose que, dans les limites de leurs comp�tences respectives, la Conf�d�ration et les cantons s'emploient � promouvoir un approvisionnement �nerg�tique suffisant, diversifi�, s�r, �conomiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation �conome et rationnelle de l'�nergie. Au niveau cantonal, la LcEne reprend dans l'�nonc� de ses buts les principes de l'art. 89 al. 1 Cst. (art. 1 al. 1 LcEne) en pr�cisant notamment qu'elle vise � encourager le recours aux �nergies indig�nes et renouvelables (art. 1 al. 2 let. c LcEne). L'art. 10 LcEne pr�voit que la commune est comp�tente sur son territoire pour l'�tablissement de concepts �nerg�tiques et le raccordement � des installations �nerg�tiques (al. 1). Apr�s consultation des distributeurs d'�nergie, les communes peuvent �tablir des concepts �nerg�tiques, soit seules pour leur propre territoire, soit � plusieurs pour une zone d'approvisionnement en �nergie englobant plusieurs communes (al. 2). Elles peuvent ainsi, dans le cadre des plans d'affectation, d�signer des zones dans lesquelles est pr�vu l'�quipement avec une �nergie de r�seau ou une installation de production d'�nergie commune � plusieurs b�timents (al. 3). Elles peuvent �galement prescrire aux propri�taires l'obligation de raccorder leurs b�timents � un r�seau ou � une installation commune � plusieurs b�timents lorsque l'�nergie distribu�e est produite principalement au moyen d'�nergies renouvelables ou de rejets de chaleur (al. 4). Le plan directeur cantonal comporte une fiche G.2/2 d�di�e � l'approvisionnement en �nergie qui prescrit notamment de promouvoir "l'utilisation d'�nergies renouvelables et indig�nes ainsi que celle des rejets de chaleur", "la planification des r�seaux de chauffage � distance � l'int�rieur des zones � b�tir de densit� �nerg�tique suffisante" et "la substitution du mazout, du gaz et du chauffage �lectrique direct par du chauffage � distance ou des pompes � chaleur dans les zones appropri�es".
Il appara�t ainsi que, dans le cadre fix� par le droit f�d�ral et cantonal, les communes valaisannes ont une grande latitude pour choisir les mesures de politique �nerg�tique qu'elles entendent mettre en oeuvre sur leur territoire. Elles peuvent notamment, dans ce cadre, d�velopper des r�seaux de chauffage � distance. Des mesures d'am�nagement du territoire prises � cet effet ne sont pas contraires aux buts et principes des art. 1 et 3 LAT. D'apr�s ces dispositions, il incombe en effet aux autorit�s de soutenir par des mesures d'am�nagement les efforts en vue de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays (art. 1 al. 2 let. d LAT), cette norme visant notamment l'approvisionnement en �nergie (cf. ATF 132 II 408 consid. 4.5.1 p. 420).
5.2 D�s lors, le Tribunal cantonal a relev� � juste titre qu'il n'y avait pas de raison d'exclure par principe la possibilit� de planifier un r�seau de chauffage � distance au moyen de mesures d'am�nagement spatial. Au contraire, il sied de constater que la commune a engag� un processus de planification (modification du PAZ et du RCCZ) conform�ment � la r�gle de l'art. 2 al. 1 LAT, qui impose d'�tablir des plans d'am�nagement pour les t�ches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire. De plus, il appara�t que la mesure contest�e, � savoir la cr�ation d'un p�rim�tre dans lequel le raccordement au "thermor�seau" est obligatoire suivant certaines modalit�s, respecte les buts pr�cit�s d�fendus par la LAT, la LcEne et le plan directeur cantonal. Il semble par ailleurs �vident que, comme l'ont mentionn� les juges cantonaux, le but vis� par les modifications du PAZ et du RCCZ relatives au chauffage � distance n'est pas exclusivement �conomique, mais tient dans dans la cr�ation et l'utilisation des �nergies renouvelables et indig�nes qui doivent se substituer autant que possible aux �nergies fossiles import�es. Les implications �conomiques, si elles ne doivent pas �tre occult�es, sont secondaires. La r�glementation vot�e par le conseil g�n�ral de Monthey n'a effectivement pas pour dessein d'asseoir l'h�g�monie �conomique de la SATOM au d�triment des autres distributeurs d'�nergie de chauffage, comme le soutient la recourante. A cet �gard, le Tribunal cantonal souligne avec pertinence que, si la soci�t� recourante fournissait une �nergie de chauffage repr�sentant les m�mes avantages que le projet litigieux, en termes d'�cologie et d'�conomie d'�nergie, celui-ci ne pourrait alors pas �tre privil�gi� par rapport � l'offre de la soci�t� au moyen d'une r�glementation comme celle ici en cause. La recourante ne peut d�s lors �tre suivie lorsqu'elle affirme que l'obligation de raccordement � une installation unique de chauffage � distance a pour seul but la rentabilit� de ladite installation; le fait que la r�cup�ration de la chaleur r�siduelle de la SATOM ne puisse se concr�tiser sans l'aide financi�re de l'Etat n'est en effet pas d�terminant pour juger de la compatibilit� du projet avec les principes d'am�nagement du territoire et de politique �nerg�tique.
La recourante fait ensuite valoir que les d�rogations au principe de la libert� �conomique ne sont pas admissibles, dans la mesure o� elles ne reposent pas sur une base l�gale suffisante, s'av�rent disproportionn�es et contraires � l'int�r�t public.
6.1 Quand la contestation porte sur la modification d'un plan d'affectation, les parties admises � se pr�valoir de la libert� �conomique (art. 27 Cst.) peuvent se plaindre du fait que les nouvelles restrictions qui leur sont impos�es ne sont pas justifi�es par un int�r�t public (cf. art. 36 al. 2 Cst.) ni conformes au principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 3 Cst.). Elles peuvent en d'autres termes critiquer sous cet angle l'application des r�gles d'am�nagement du territoire et le r�sultat de la pes�e des int�r�ts. Le Tribunal f�d�ral examine en principe librement les questions de l'int�r�t public et de la proportionnalit�. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de trancher de pures questions d'appr�ciation ou tenir compte de circonstances locales, mieux connues des autorit�s cantonales; le Tribunal f�d�ral n'est pas l'autorit� supr�me de planification et doit respecter le pouvoir de d�termination des autorit�s cantonales (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 415 s.; 119 Ia 362 consid. 3a p. 366 et la jurisprudence cit�e dans ces arr�ts).
6.2 Il n'est pas contest� que les modifications du PAZ et du RCCZ litigieuses ont des r�percussions notables sur les revenus que la recourante tire de l'�nergie de chauffage qu'elle vend dans le secteur de Monthey. Il convient d�s lors de v�rifier si les restrictions � sa libert� �conomique respectent les conditions pos�es � l'art. 36 Cst.
La recourante se plaint en vain d'un d�faut de base l�gale (art. 36 al. 1 Cst.). L'art. 10 LcEne pr�voit en effet express�ment que les communes peuvent d�signer, dans leurs plans d'affectation, des zones dans lesquelles est pr�vu l'�quipement avec une �nergie de r�seau (al. 3), de m�me qu'elles peuvent prescrire aux propri�taires l'obligation de raccorder leurs b�timents � un r�seau lorsque l'�nergie distribu�e est produite principalement au moyen d'�nergies renouvelables ou de rejets de chaleur (al. 4). S'agissant de la pes�e des int�r�ts, il est manifeste que l'int�r�t public � privil�gier le recours � une �nergie indig�ne, renouvelable, compatible avec les imp�ratifs de la protection de l'environnement et inexploit�e � l'heure actuelle, est pr�pond�rant sur les int�r�ts priv�s, de nature purement �conomique, dont se pr�vaut la recourante (cf. art. 89 Cst. et art. 1 LcEne). De plus, comme l'a constat� le Tribunal cantonal, si la r�glementation d�cid�e par la commune de Monthey est incisive, elle n'en respecte pas moins le principe de la proportionnalit�. La recourante ne discute pas le fait que cette mesure est proportionn�e au but recherch�, dans la mesure o� elle est apte � atteindre celui-ci mieux que ne pourrait le faire l'adoption de simples mesures incitatives. D'autre part, il appara�t que la solution envisag�e m�nage autant que possible les int�r�ts de la soci�t�. Les activit�s de la recourante dans le p�rim�tre concern� ne seront pas bannies du jour au lendemain, mais r�duites de mani�re progressive sur plusieurs ann�es, ce qui lui laisse du temps pour diversifier ses activit�s. Du reste, il lui est toujours possible de proposer ses services dans les autres secteurs urbanis�s de la commune, qui ne sont pas soumis � la nouvelle r�glementation. Le recourante all�gue que l'arr�t de la distribution de gaz sur certaines conduites posera des probl�mes d'ordre technique, du moment que le r�seau repose notamment sur l'exploitation de niveaux de pressions diff�renci�s. Comme le rel�ve toutefois la commune de Monthey, compte tenu du fait que la distribution de gaz ne sera pas exclue d'embl�e de cause dans le p�rim�tre de chauffe, on peut s'attendre � ce que la technologie trouve des parades aux �l�ments techniques a priori d�licats relev�s par la recourante.
Les �l�ments pr�cit�s permettent ainsi de conclure, avec le Tribunal cantonal, que l'atteinte � la libert� �conomique de la recourante induite par les modifications litigieuses est compatible avec l'art. 36 Cst.
6.3 Enfin, les juges cantonaux n'�taient pas tenus d'examiner les informations donn�es par la recourante sur la mani�re de proc�der en mati�re de politique �nerg�tique dans d'autres cantons ou communes. Ces indications ne remettent en effet pas en cause les options choisies souverainement par la commune de Monthey, qui b�n�ficie d'une grande autonomie dans ce domaine (cf. consid. 5.1 ci-dessus).
7.1 Dans un dernier grief, la recourante soutient que la r�glementation litigieuse entrave la libre concurrence, telle qu'elle est garantie par l'art. 1 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions � la concurrence (LCart; RS 251). Le Tribunal cantonal a consid�r� que ces points �taient �trangers � l'objet du litige, dans la mesure o� ils concernaient non pas tant la validit� des mesures d'am�nagement critiqu�es que les relations de la commune de Monthey avec la SATOM. Il n'y a pas lieu d'examiner si ce refus d'entrer en mati�re est justifi� ou non, car le Tribunal f�d�ral peut statuer lui-m�me sur le fond en appliquant le droit d'office (art. 106 al. 1 et 107 al. 2 LTF).
7.2 La recourante all�gue que la r�glementation litigieuse, m�me si elle entend favoriser l'accomplissement d'une t�che d'int�r�t public, fausse totalement le march� de la livraison de l'�nergie de chauffage puisqu'elle exclut � terme tout autre acteur que la SATOM.
En vertu de l'art. 2 al. 1bis LCart, est soumise � la LCart toute entreprise engag�e dans le processus �conomique qui offre ou acquiert des biens ou des services, ind�pendamment de son organisation ou de sa forme juridique. Demeurent cependant r�serv�es, selon l'art. 3 al. 1 LCart, les prescriptions qui, sur un march�, excluent de la concurrence certains biens ou services; il s'agit en particulier de prescriptions qui chargent certaines entreprises de l'ex�cution de t�ches publiques en leur accordant des droits sp�ciaux (art. 3 al. 1 let. b LCart). Ces droits englobent notamment les monopoles de droit, en particulier les mandats cantonaux et communaux d'approvisionnement, comme par exemple dans les domaines de l'approvisionnement en eau, en gaz ou en �lectricit� (cf. PETER M�NCH, in: Amstutz/Reinert [Hrsg.], Basler Kommentar zum Kartellgesetz, 2010, n. 18 et 19 ad art. 3 al. 1 LCart), voire en �nergie de chauffage. L'on peut d'ailleurs rappeler que la recourante semble b�n�ficier d'un monopole d'approvisionnement en gaz pour la ville de Monthey, puisqu'elle en est le fournisseur exclusif (cf. partie en faits ci-dessus, let. A). La LCart n'interdit en effet pas ce genre de monopole lorsqu'ils sont justifi�s. Or, il appara�t que c'est le cas de la restriction � la concurrence dont se plaint ici la recourante, dans la mesure o� la r�glementation litigieuse vise avant tout � tirer profit des rejets de chaleur �mis par la SATOM. Dans le cas particulier, la cr�ation contest�e d'un secteur de chauffage � distance tombe ainsi sous le coup de l'art. 3 al. 1 let. b LCart. Le grief relatif � une violation de la LCart doit par cons�quent �tre rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. La recourante, qui succombe, doit payer les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la ville de Monthey qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).