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Timestamp: 2017-01-16 12:50:44+00:00
Document Index: 299171168

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 30', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_827/2016 (29.11.2016)
2C_827/2016 {T 0/2} Arrêt du 29 novembre 2016
1. A.X.________, ressortissante kosovare née en 1985, est entrée en Suisse le 9 octobre 2005 pour y rejoindre son époux, ressortissant kosovar né en 1986, titulaire d'une autorisation d'établissement. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Les époux ont eu trois filles nées en 2006 (D.X.________), 2013 (B.X.________) et 2015 (C.X.________). La première des filles est au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Suite à diverses condamnations dont une à quatre ans de peine privative de liberté, l'autorisation d'établissement du mari de l'intéressée a été révoquée et celui-ci renvoyé de Suisse (cf. arrêt 2C_54/2012 du 23 juillet 2012). Par décision du 24 octobre 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a rejeté une demande de A.X.________ tendant à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. Le 4 décembre 2012, ce service a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté une demande de réexamen de cette décision.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ demandent en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du 20 juillet 2016 du Tribunal administratif fédéral et d'approuver la prolongation de leur autorisation de séjour; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles se plaignent d'établissement inexact des faits et de violation du droit fédéral et international.
3. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Les recourantes, dont le mari, respectivement le père vit dans leur pays d'origine et dont la fille, respectivement la soeur bénéficie d'une autorisation d'établissement, invoquent une violation des art. 50 al. 1 LEtr (RS 142. 20) et 8 CEDH. Les dispositions précitées sont potentiellement de nature à conférer un droit aux recourantes. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. En revanche, en tant que les recourantes invoquent une violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, leur recours en matière de droit public est irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Cette disposition concerne en effet des autorisations de nature potestative (arrêt 2C_1115/2015 du 20 juillet 2016 consid. 1.3.4).
4. Les recourantes sont d'avis que le Tribunal administratif fédéral n'a pas correctement établi les faits. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).
5. 5.1. Les recourantes invoquent tout d'abord une violation de l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr. Or, à ce propos, il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui a correctement exposé la jurisprudence relative aux dispositions topiques et dûment appliqué le droit fédéral (art. 109 al. 3 LTF). Il a notamment rappelé l'ATF 140 II 129 et le fait qu'à la suite de la révocation de l'autorisation d'établissement de son conjoint sans qu'il y ait eu de divorce, ni même de séparation du couple, c'est-à-dire en l'absence d'échec définitif du couple, la recourante 1 ne peut se fonder sur l'art. 50 LEtr pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour. Le grief de violation de l'art. 50 LEtr doit par conséquent être écarté.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. La requête de suspension de la procédure est ainsi devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et au Service de la population du canton de Vaud.