Source: https://odae-romand.ch/breve/double-peine-la-suisse-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/
Timestamp: 2020-07-02 21:34:50+00:00
Document Index: 131459042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art.8', 'arrêt ']

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Dans un arrêt du 11 octobre 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) condamne la Suisse pour avoir expulsé de son territoire pour une durée de 10 ans un jeune homme turc suite à ses infractions pénales.
Ce jeune homme, arrivé en Suisse en 1986 alors qu’il avait 6 ans, reçoit une décision d’expulsion de Suisse définitive en 2003, après avoir commis des délits pénaux. La peine de prison maximale à laquelle il ait été condamné est de 5 mois. Cette décision d’expulsion assortie d’une interdiction de territoire définitive est par la suite confirmée par le Tribunal fédéral (TF). Le jeune Turc saisit alors la CourEDH, qui donne raison, en 2008, au recourant et conclut que la Suisse a violé le droit de respect de la vie privée et familiale du jeune homme (art. 8 CEDH).
Suite à cet arrêt, le jeune homme ressaisit la CourEDH qui condamne une nouvelle fois la Suisse. Les juges européens considèrent que l’arrêt du TF viole l’art. 8 CEDH : « L’interdiction de territoire pour dix ans, durée considérable dans la vie d’une personne, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique au sens de l’art.8 de la Convention ». Ils ont exprimé de manière très claire que, compte tenu de toutes les circonstances (longue durée de séjour et attaches familiales en Suisse, délits commis à un très jeune âge, entre autres), le Tribunal fédéral aurait dû annuler la décision d’expulsion.
arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 11 octobre 2011, affaire Emre c. Suisse (n°2).