Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule31
Timestamp: 2020-06-04 05:08:23+00:00
Document Index: 270502667

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 71', 'art. 18']

DIH Coutumier - Règle 31. La sécurité du personnel de secours sanitaire
1. Règles\La sécurité du personnel de secours sanitaire
Règle 31. La sécurité du personnel de secours sanitaire
Respect et protection du personnel de secours humanitaire
Règle 31. Le personnel de secours humanitaire doit être respecté et protégé.
Volume II, chapitre 8, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Le respect et la protection du personnel de secours humanitaire est un corollaire de l’interdiction de la famine (voir règle 53) ainsi que de la règle qui exige que les blessés et les malades soient recueillis et soignés (voir règles 109 et 110), qui sont applicables dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. La sécurité du personnel de secours humanitaire est une condition indispensable à l’acheminement des secours humanitaires aux populations civiles dans le besoin menacées par la famine.
L’obligation de respecter et de protéger le personnel de secours humanitaire est formulée à l’article 71, paragraphe 2 du Protocole additionnel I[1]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel employé dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire conformément à la Charte des Nations Unies constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux, pour autant que ce personnel ait droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils[2]. Par conséquent, les membres des forces armées qui apportent une aide humanitaire ne sont pas couverts par cette règle. Le personnel des Nations Unies qui apporte une aide humanitaire, toutefois, jouit d’une protection spécifique aux termes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies[3].
L’obligation de respecter et de protéger le personnel de secours humanitaire est inscrite dans un certain nombre de manuels militaires[4]. Le manuel de droit international humanitaire de la Suède, en particulier, indique que l’article 71, paragraphe 2 du Protocole additionnel I représente une codification de règles de droit coutumier préexistantes[5]. Le fait d’attaquer le personnel de secours humanitaire constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[6]. Cette règle est étayée en outre par des déclarations officielles ainsi que par la pratique rapportée[7]. Cette pratique inclut celle d’États qui ne sont pas parties au Protocole additionnel I[8]. La règle a aussi été invoquée par des parties au Protocole additionnel I contre des non-parties[9].
L’obligation de respecter et de protéger le personnel de secours humanitaire a été rappelée dans des résolutions d’organisations internationales dont la grande majorité traite de conflits armés non internationaux (voir plus bas).
Bien que l’article 18, paragraphe 2 du Protocole additionnel II exige que des actions de secours soient organisées en faveur de la population civile dans le besoin, le Protocole ne contient pas de disposition spécifique sur la protection du personnel chargé des secours humanitaires. Or, cette règle est indispensable pour le succès des actions de secours en faveur de la population civile dans le besoin. Selon les Statuts de la Cour pénale internationale et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel employé dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire conformément à la Charte des Nations Unies est considéré comme un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux, pour autant que ce personnel ait droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils[10]. En outre, cette règle figure dans un certain nombre d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[11].
L’obligation de respecter et de protéger le personnel de secours humanitaire est inscrite dans certains manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[12]. Elle figure aussi dans des déclarations officielles concernant spécifiquement les conflits armés non internationaux[13].
De plus, les Nations Unies et d’autres organisations internationales ont adopté des résolutions qui invoquent cette règle. Le Conseil de sécurité de l’ONU, par exemple, a exhorté à maintes reprises les parties à des conflits armés non internationaux — comme en Afghanistan, en Angola, en Bosnie-Herzégovine, au Burundi, au Kosovo, au Libéria, au Rwanda et en Somalie, à respecter et à protéger le personnel de secours humanitaire[14].
Cette règle a été réitérée lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme en 1993, ainsi que lors des XXVIe et XXVIIe Conférences de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en 1995 et en 1999 respectivement[15].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Les violations alléguées de cette règle ont généralement été condamnées par les États, indépendamment de la nature internationale ou non internationale du conflit armé[16]. Elles ont aussi été condamnées par des organisations internationales[17]. À la suite d’attaques lancées contre un véhicule transportant du personnel du CICR au Burundi en 1996, le président et le premier ministre du Burundi ont tous deux déclaré qu’ils déploraient cet incident et qu’ils avaient demandé une enquête indépendante pour identifier les attaquants[18]. Le gouvernement de la Fédération de Russie a réagi de manière similaire lorsque six collaborateurs du CICR chargés de l’aide humanitaire ont été tués en Tchétchénie la même année[19]. Le CICR a rappelé la nécessité de respecter cette règle à des parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux[20].
Le personnel civil de secours humanitaire est protégé contre les attaques en vertu du principe de distinction (voir règle 1). Outre l’interdiction des attaques contre ce personnel, la pratique indique que le harcèlement, l’intimidation et la détention arbitraire du personnel de secours humanitaire sont interdits en application de cette règle[21]. La pratique collectée contient aussi des exemples dans lesquels les actes suivants commis contre du personnel de secours humanitaire ont été condamnés : mauvais traitements, violences physiques et morales, meurtre, coups, enlèvement, prise d’otages, harcèlement, rapt, arrestation et détention illégales[22].
Il existe en outre de nombreux exemples de pratique des États exigeant que les parties à un conflit garantissent la sécurité du personnel de secours humanitaire qu’elles ont autorisé — par exemple, dans un certain nombre de déclarations officielles[23]. En outre, le Conseil de sécurité de l’ONU a appelé les parties aux conflits en Afghanistan, en Angola, en Bosnie-Herzégovine, au Burundi, au Kosovo, au Libéria, au Rwanda et en Somalie à garantir le respect de la sécurité du personnel de secours humanitaire[24]. Dans une résolution adoptée en 2000 sur la protection des civils en période de conflit armé, le Conseil de sécurité de l’ONU a lancé un appel à toutes les parties à un conflit armé, y compris aux parties autres que les États, «pour qu’elles assurent la sécurité et la liberté de circulation» du personnel chargé des secours humanitaires[25].
Alors que les Protocoles additionnels prévoient que la protection du personnel de secours humanitaire s’applique uniquement au personnel humanitaire «agréé», l’écrasante majorité des cas de pratique examinés ne tient pas compte de cette condition. La notion d’agrément renvoie au consentement qui doit être donné par la partie au conflit concernée pour les activités sur les territoires placés sous son autorité[26]. L’autorisation ne peut être retirée pour des raisons arbitraires à seule fin de refuser l’accès au personnel de secours humanitaire (voir le commentaire de la règle 55).
[1]Protocole additionnel I, art. 71, par. 2 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 8, par. 3).
[2]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) iii) (ibid., par. 142).
[3]Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies (1994), art. 7, par. 2 (ibid., par. 4).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 12), de l’Australie (ibid., par. 13), du Canada (ibid., par. 14), de la France (ibid., par. 15), des Pays-Bas (ibid., par. 16), de la Suède (ibid., par. 17) et de la Yougoslavie (ibid., par. 18).
[5]Suède, IHL Manual (ibid., par. 17).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 154), de l’Australie (ibid., par. 147), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 148), du Canada (ibid., par. 150), du Congo (ibid., par. 151), de l’Estonie (ibid., par. 152), de l’Éthiopie (ibid., par. 153), de l’Irlande (ibid., par. 19), de la Norvège (ibid., par. 20), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 156-157), des Philippines (ibid., par. 21 et 158), du Portugal (ibid., par. 159) et du Royaume-Uni (ibid., par. 161-162); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 149) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 160).
[7]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne au sujet de l’Afghanistan ( ibid., par. 25) et du Soudan (ibid., par. 169).
[8]Voir la pratique de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 148), de l’Inde (ibid., par. 170), de l’Irak (ibid., par. 28-29), d’Israël (ibid., par. 172), de la Malaisie (ibid., par. 174), du Royaume-Uni (ibid., par. 38) et de la Turquie (ibid., par. 177).
[9]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne au sujet de l’Afghanistan (ibid., par. 25) et du Soudan (ibid., par. 169).
[10]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) iii) (ibid., par. 142); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, art. 4, al. 1 b) (ibid., par. 143).
[11]Voir, p. ex., Agreement No. 2 on the Implementation of the Agreement of 22 May 1992 between the Parties to the Conflict in Bosnia et Herzegovina (1992), par. 2(d) (ibid., par. 5); Agreement No. 3 on the ICRC Plan of Action between the Parties to the Conflict in Bosnia and Herzegovina (1992), par. II(9) (ibid., par. 6); Accord de Bahar Dar (1992), par. 2 (ibid., par. 7); Agreement on Ground Rules for Operation Lifeline Sudan (1995) (ibid., par. 8); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 9 (ibid., par. 9); Agreement on the Protection and Provision of Humanitarian Assistance in Sudan (1999), par. 1 (ibid., par. 10); Déclaration du Caire (2000), par. 67 (ibid., par. 11).
[12]Voir, p. ex., les manuels militaires du Canada (ibid., par. 14) et de la Yougoslavie (ibid., par. 18).
[13]Voir, p. ex., les déclarations de l’Afrique du Sud (ibid., par. 36), de l’Allemagne (ibid., par. 26), du Burundi (ibid., par. 166), des États-Unis (ibid., par. 180), du Royaume-Uni (ibid., par. 178) et de la Russie (ibid., par. 175).
[14]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 733 et 814 (ibid., par. 41), rés. 746 et 751 (ibid., par. 42), rés. 758, 770 et 787 (ibid., par. 43), rés. 819 et 824 (ibid., par. 44), rés. 851 (ibid., par. 45), rés. 897, 923 et 954 (ibid., par. 47), rés. 918 et 925 (ibid., par. 48), rés. 946 (ibid., par. 49), rés. 952 (ibid., par. 50), rés. 954 (ibid., par. 51), rés. 985, 1001 et 1014 (ibid., par. 52), rés. 998 (ibid., par. 53), rés. 1040 (ibid., par. 54), rés. 1041, 1059 et 1071 (ibid., par. 55), rés. 1075 et 1087 (ibid., par. 56), rés. 1088 (ibid., par. 57), rés. 1127 (ibid., par. 58), rés. 1173 (ibid., par. 59), rés. 1193 (ibid., par. 60), rés. 1195 (ibid., par. 61), rés. 1199 et 1203 (ibid., par. 62); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du président (ibid., par. 67 à 70, 72-73, 75-76, 81, 87-88, 90-91 et 93).
[15]Conférence mondiale sur les droits de l’homme, Déclaration et Programme d’action de Vienne (ibid., par. 120); XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. IV (ibid., par. 121); XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Plan d’action pour les années 2000-2003 (adopté par consensus) (ibid., par. 123).
[16]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 169) et des États-Unis (ibid., par. 179-180), ainsi que la pratique rapportée de la Russie (ibid., par. 175).
[17]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 757 (ibid., par. 185), rés. 864 (ibid., par. 186), rés. 897 et 923 (ibid., par. 187), rés. 913 (ibid., par. 188), rés. 946 (ibid., par. 192), rés. 950 (ibid., par. 193), rés. 954 (ibid., par. 194), rés. 1049 (ibid., par. 195), rés. 1071 et 1083 (ibid., par. 196), rés. 1193 (ibid., par. 197) et rés. 1265 (ibid., par. 198); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du président (ibid., par. 199 à 218); Assemblée générale des Nations Unies, rés. 49/196 (ibid., par. 219), rés. 49/206 et 50/200 (ibid., par. 221), rés. 50/193 (ibid., par. 223), rés. 53/87 (ibid., par. 227), rés. 54/192 (ibid., par. 229) et rés. 55/116 (ibid., par. 230); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, es. 1994/72 (ibid., par. 233), rés. 1995/89 (ibid., par. 235), rés. 1995/91 (ibid., par. 236), rés. 1996/1 et 1997/77 (ibid., par. 237) et rés. 1998/70 (ibid., par. 242); OUA, Conseil des ministres, rés. 1526 (LX) (ibid., par. 255), rés. 1649 (LXIV) (ibid., par. 256) et rés. 1662 (LXIV) (ibid., par. 257); OSCE, Président en exercice, Press Release No. 86/96.
[18]Voir la pratique du Burundi (ibid., par. 166).
[19]Voir la pratique de la Russie (ibid., par. 175).
[20]Voir la pratique du CICR (ibid., par. 125 à 128 et 130 à 132).
[21]Voir la pratique de l’Allemagne (ibid., par. 169) et des Philippines (ibid., par. 158); Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 897 et 923 (ibid., par. 187), rés. 918 et 925 (ibid., par. 189), rés. 940 (ibid., par. 190), rés. 946 (ibid., par. 192), rés. 950 (ibid., par. 193), rés. 954 (ibid., par. 194) et rés. 1071 (ibid., par. 196); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du président (ibid., par. 199, 202, 204, 212, 216 et 219); Assemblée générale des Nations Unies, rés. 51/30 B (ibid., par. 222), rés. 53/87 (ibid., par. 227), rés. 54/192 (ibid., par. 229) et rés. 55/116 (ibid., par. 230); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1995/89 (ibid., par. 225) et rés. 2001/18 (ibid., par. 243); Secrétaire général de l’ONU, rapport sur la MONUL (Mission d’observation des Nations Unies au Libéria) (ibid., par. 244); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan, rapport (ibid., par. 248).
[22]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 179-180) et de la Russie (ibid., par. 175); Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 897 et 923 (ibid., par. 187), rés. 918 et 925 (ibid., par. 189), rés. 940 (ibid., par. 190), rés. 945 et 952 (ibid., par. 191), rés. 950 (ibid., par. 193), rés. 954 (ibid., par. 194), rés. 1049 (ibid., par. 195), rés. 1193 (ibid., par. 197) et rés. 1265 (ibid., par. 198); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du président (ibid., par. 199, 204 à 208, 210 à 213 et 216); Assemblée générale des Nations Unies, rés. 52/167 (ibid., par. 226), rés. 53/87 (ibid., par. 227), rés. 53/164 (ibid., par. 228), rés. 54/192 (ibid., par. 229) et rés. 55/116 (ibid., par. 230); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1994/79 et 1995/77, rés. 1995/91, rés. 1996/1 et 1997/77, 1996/73 et 1997/59; Secrétaire général de l’ONU, rapport sur la MONUL (Mission d’observation des Nations Unies au Libéria) (ibid., par. 244); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, deuxième rapport (ibid., par. 247) et Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan, rapport (ibid., par. 248); Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, rés. 921 (ibid., par. 251); OUA, Conseil des ministres, rés. 1526 (LX) (ibid., par. 255), rés. 1649 (LXIV) (ibid., par. 256) et rés. 1662 (LXIV) (ibid., par. 257); OSCE, Président en exercice, Press Release No. 86/96.
[23]Voir, p. ex., les déclarations de l’Afrique du Sud (ibid., par. 36), de l’Allemagne (ibid., par. 25), de l’Australie (ibid., par. 23) et de la Slovénie (ibid., par. 35).
[24]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 733 et 814 (ibid., par. 41), rés. 746 et 751 (ibid., par. 42), rés. 758, 770 et 787 (ibid., par. 43), rés. 824 (ibid., par. 44), rés. 851 (ibid., par. 45), rés. 897, 923 et 954 (ibid., par. 47), rés. 918 et 925 (ibid., par. 48), rés. 946 (ibid., par. 49), rés. 952 (ibid., par. 50), rés. 954 (ibid., par. 51), rés. 985, 1001 et 1014 (ibid., par. 52), rés. 998 (ibid., par. 53), rés. 1040 (ibid., par. 54), rés. 1041, 1059 et 1071 (ibid., par. 55), rés. 1075 et 1087 (ibid., par. 56), rés. 1193 (ibid., par. 60), rés. 1195 (ibid., par. 61) et rés. 1199 et 1203 (ibid., par. 62).
[25]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1296 (ibid., par. 65).
[26]Protocole additionnel I, art. 71, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 3); Protocole additionnel II, art. 18, par. 2 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 17, par. 680).