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Timestamp: 2020-08-12 04:44:32+00:00
Document Index: 260554491

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 27", '§ 2', "l'article 27", '§ 2', '§ 2']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 11-19.516, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 11-19.516, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 11-19516
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Publication : Bulletin 2014, I, n° 149
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 14 avril 2011
Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Conditions - Détermination
En application de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque la compétence de la juridiction saisie en premier lieu n'a pas été contestée par les parties et que celle-ci ne l'a pas déclinée d'office, cette compétence doit être considérée comme établie au sens de l'article précité.
Par ailleurs, en relevant que deux instances avaient trait aux responsabilités encourues du fait du même événement dommageable et qu'elles opposaient les mêmes parties, la cour d'appel a caractérisé une identité d'objet et une identité de parties dans les deux instances pendantes et en a exactement déduit que la juridiction la première saisie était compétente
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Conditions - Détermination
Précédents jurisprudentiels : Sur l'interprétation de l'article 27, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, à rapprocher :1re Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-19.516, Bull. 2012, I, n° 272 (renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne)
article 27, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000