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Timestamp: 2017-07-23 02:56:22+00:00
Document Index: 198310296

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 9', "l'article 91", "l'article 20", "l'article 15", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 20", "l'article 15"]

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dissimulation du visage (burqa ou burqua) dans les lieux publics
La LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est parue au J.O http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670&dateTexte=&categorieLien=id A lire aussi : l'avis du Conseil Constitutionnel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911681&dateTexte=&categorieLien=id Avec la réserve que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution. Repost
Grilles indiciaires de solde applicables aux militaires officiers et non officiers
Suite à une demande, voici les grilles en vigueur dans l'Armee pour les aspirants et sous off : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1099EF73D34E9A7F4B213AE630E909B3.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000020052729&dateTexte=20101018 OGN et sous off Gendarmerie Nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4DAE2066C6515111200AFBC8AECBFD55.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000020052771&categorieLien=id Ingénieurs de l'Armement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0B568EE8ED1038B2FAB06157C99278F6.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000020052668&idArticle=LEGIARTI000021661430&dateTexte=20101018&categorieLien=id#LEGIARTI000021661430 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574397 Autres Arrêté du 6 janvier 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine NOR DEFH0831433A JO du 11/01/2009 texte : 0009;14 (Application de l'art. 9 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 2002 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine [non-primitivement publié au Journal officiel]) Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale NOR DEFH0801268D JO du 16/09/2008 texte : 0216;35 (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Abrogation du décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine) Repost
Garde à Vue : la France condamnée par la cour européenne de Strasbourg
A lire ici en intégral Extraits : ARRET de la cour européenne de STRASBOURG 14 octobre 2010 En l’affaire Brusco c. France, " La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6 de la Convention. Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé. La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire. Par ailleurs, la Cour note que, depuis l’adoption de la loi du 15 juin 2000, lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, tout témoin – cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire – ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. La Cour constate également qu’il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale (paragraphe 28 ci-dessus). L’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention." Repost
Nouvelles grilles indiciaires des infirmiers et infirmières de la FPH (fonction publique hospitalière)
Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022866843&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière à compter du 1er décembre 2010 GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter du 1er décembre 2010 A compter du 1er janvier 2012 Classe supérieure 7e échelon 660 675 6e échelon 640 646 5e échelon 619 619 4e échelon 585 585 3e échelon 555 555 2e échelon 522 522 1er échelon 490 490 Classe normale 9e échelon 614 614 8e échelon 572 572 7e échelon 525 525 6e échelon 486 486 5e échelon 449 449 4e échelon 416 416 3e échelon 375 375 2e échelon 357 357 1er échelon 350 350 Repost
Arrêts maladie dans les fonctions publiques : contrôles renforcés et dévolus à la CPAM.
Un décret (fonction publique de l'État et deux conventions-cadres nationales pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont publiés aux JO des 19 et 15 septembre 2010. Ils mettent en œuvre le dispositif expérimental de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les Cpam, caisses primaires d'assurance maladie - cliquez ici et les services du contrôle médical placés près d'elles. Un bilan sera effectué à l'issue des deux ans prévus par l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Repost
Emplois offerts pour l'année 2011 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
JORF n°0209 du 9 septembre 2010 page texte n° 1 ARRETE Arrêté du 7 septembre 2010 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2011 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes NOR: CPTX1020703A Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2010, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2011 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants : ― deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ; ― trois emplois de conseiller de chambre régionale des comptes. Repost
Les conditions d’aptitude physique à l’entrée dans certains corps de la Fonction publique de l’Etat ont été regroupées dans un seul arrêté.
Les conditions d’aptitude physique à l’entrée dans certains corps de la Fonction publique de l’Etat ont été regroupées dans un seul arrêté. Elles ont été clarifiées. Certaines, qui n’avaient plus lieu d’être, ont été supprimées : ainsi, l’entrée dans les catégories actives de la Police nationale n’est plus réservée aux candidats dont la taille dépasse 1m60, les conditions d’emploi de ce corps ne justifiant pas de sélectionner les candidats sur de tels critères. Les conditions qui ont été maintenues sont désormais uniquement en rapport avec l’exercice du service. Les candidats aux catégories actives de la Police nationale devront notamment être aptes au port et à l’usage des armes. Les médecins agrées devront apprécier l’aptitude physique des candidats de manière individuelle et concrète, en fonction de l’activité qu’ils seront appelés à exercer, et non plus selon les critères précédents qui n’ont plus lieu d’être. Eric Woerth et Georges Tron réaffirment ainsi leur volonté d’ouvrir l’administration à tous les Français, sans exception. Cette mesure vient par exemple compléter la suppression des dernières limites d’âge pour passer les concours de la Fonction publique, rendue possible grâce à la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique d’août 2009. ARRETE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR: MTSF1010457A Version consolidée au 01 juillet 2010 La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ; Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ; Vu l'arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, Arrêtent : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires visés en annexe. Article 2 En savoir plus sur cet article... L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés en annexe ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation. Article 3 En savoir plus sur cet article... Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics requises conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulière suivantes : ― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ; ― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit. L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif. Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article 15-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin de prévention fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent. Article 4 En savoir plus sur cet article... Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes. Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton. Article 5 En savoir plus sur cet article... Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle sans correction de huit dixièmes par œil et de dix dixièmes à chaque œil après correction. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires. Pour l'admission aux emplois de marins et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé. Article 6 En savoir plus sur cet article... Pour les agents des douanes exerçant des fonctions de motocyclistes, l'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins. En cours de carrière, à titre complémentaire de leur emploi de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration. En qualité de plongeur de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie. En cours de carrière, pour l'exercice de contrôle des espaces confinés des navires, les agents doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé. Article 7 A modifié les dispositions suivantes : Abroge Arrêté du 13 mai 2005 (Ab) Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 4 (Ab) Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 5 (Ab) Abroge Arrêté du 22 février 2006 (Ab) Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 4 (Ab) Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 5 (Ab) Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 6 (Ab) Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 (Ab) Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 4 (Ab) Article 8 En savoir plus sur cet article... Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er juillet 2010. Article 9 En savoir plus sur cet article... Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps visés en annexe au présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Article Annexe En savoir plus sur cet article... Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance). Corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Corps de commandement de la police nationale. Corps de conception et de direction de la police nationale. Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Fait à Paris, le 2 août 2010. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron Repost
Droits de la Défense / droits des victimes ... garde à vue
Le Journal Le Monde a publié un article chiffrant à quelque 500 millions d'euros le changement rendu indispensable du code de procédure pénale par la décision du conseil constitutionnel. Certaines victimes d'infractions pénales ou leurs familles rappellent sans commenter plus avant la décision en question que les auteurs d'infractions sont en terme de protection en avance sur les droits des victimes. Aucun avocat n'est prévu pour les aider à faire face à la chute brutale sur la planète "Justice" ! tandis que certains délinquants la connaissent et en usent ... A quand l'appel à famille, la visite médicale, l'aide immédiate financière, et bien sûr l'avocat pour les victimes ? Selon le Code de procédure pénale (article préliminaire): I – La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III – Toute personne a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Aux termes de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 – Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 3 – Tout accusé a droit notamment à : a – être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; b – disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c – se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». Il convient de rappeler également que La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à cet égard par un arrêt du 27 novembre 2008 dans l’affaire Salduz c/ Turquie : « Pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article 6. Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ». La chambre criminelle de la Cour de Cassation a énoncé que : « Le principe de l’égalité des armes tel qu’il résulte de l’exigence d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu’il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l’exercice des voies de recours. » (cf. Cass. crim., 17 septembre 2008, Bull. crim. no 188). Repost
Indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
L'arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est paru au J.O. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512287&dateTexte=&categorieLien=id Repost
Conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
L'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnairesest paru au J.O ce jour. Article 1 Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires visés en annexe. Article 2 L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés en annexe ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation. Article 3 En savoir plus sur cet article... Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics requises conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulière suivantes : ― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ; ― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit. L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif. Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article 15-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin de prévention fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent. Article 4 Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes. Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton. Article 5 Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle sans correction de huit dixièmes par œil et de dix dixièmes à chaque œil après correction. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires. Pour l'admission aux emplois de marins et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé. Article 6 En savoir plus sur cet article... Pour les agents des douanes exerçant des fonctions de motocyclistes, l'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins. En cours de carrière, à titre complémentaire de leur emploi de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration. En qualité de plongeur de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie. En cours de carrière, pour l'exercice de contrôle des espaces confinés des navires, les agents doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé. Article 7 Sont abrogés : L'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale ; L'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance ; L'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Article 8 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er juillet 2010. Article 9 Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps visés en annexe au présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance). Corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Corps de commandement de la police nationale. Corps de conception et de direction de la police nationale. Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022681394&dateTexte=&categorieLien=id Repost