Source: https://books.google.to/books?qtid=d07e7922&id=In4AAAAAYAAJ&lr=&sa=N&start=20
Timestamp: 2020-07-05 08:09:02+00:00
Document Index: 71305820

Matched Legal Cases: ['art. 538', "l'article 538", "l'article 538", 'art. 644', 'art. 558', "l'article 538", "l'article 538", 'art. 538', "l'article 644", "l'article 538", "l'article 538"]

...experts. — V. n<" 4, 27, 58. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que relie qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 au titre de ¡a Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation do ses propriétés.—...
Vom Wasserleitungsrecht: nebst Fragmenten aus dessen Privatwasserrecht
Romagnosi - Water - 1840 - 320 pages
...ßamtflfereö uprgefdjiagenen 2(menbcment. 3lrt. VI bcó «Projecté; Code civil 2írt. 644: Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
...laquelle est réglée par experts. C. 545, 2262. — Pr. 302 s., 10J4, 1035. — P. 457. 64-1. Celui ù la chose fût également périe l'article 538 au titre de la Distinction des Mens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
...comme des dépendances du domaine public. » — Puis on lit dans l'art. 644 de même code: » Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 558, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. » Ainsi , a dit avec raison...
...propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. ARTICLE 644. Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , au titre de la Dltiinction des biens. >i-ii i s'en servir à son passage pour l'irrigation...
...de l'article, qui reconnaît le droit dont il s'agit au propriétaire de l'héritage traversé par une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , et n'en excepte , par conséquent , que les rivières navigables ou flottables (1)...
...suffirait, sans les ouvrages apparents et pti mancnts dont il a été parlé ci-dessus. Art. 644. c Celui dont la propriété borde Une eau courante » autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine pu » blic par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens, peu » s'en...
Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...propriétaire de la source. Voici ce que prescrit, à cet égard, l'article 644 du Code civil : « Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — * (1) Ces deux arrêt» sont rapportés dans Da'.loz , pag. 300 de 1830 et 439 de 18(0. -Voyez,...
Annuaire des cinq départements de la Normandie, Volume 9
Normandy (France) - 1842
...réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. ( C. 545 , p. 457. ) Art. 644. id. — Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , au litre de la distinction des biais , peut s'en servir à ton passage pour l'irrigation...
...indemnité, laquelle est réglée par experts. C. 545, 2262.— Pr. 302, s., 1034, 1035. 644. Celui avis chaque expert a été. Pr. 318. 1 680. Les trois...seront nommés d'ollice, à moins que les parties n l'article 538 au litre de la Distinction da biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...