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Timestamp: 2017-10-21 17:48:16+00:00
Document Index: 70749548

Matched Legal Cases: ["l'article 134", "l'article 144", "l'article 188", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 188"]

Refworld | Inde : information sur les exigences et les procédures relatives à l'enregistrement des locataires, y compris la mise en oeuvre de celles-ci, tout particulièrement à Delhi, à Mumbai, à Kolkata et à Bangalore (2009-avril 2013)
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Related Document(s) India: Requirements and procedures for tenant registration, including implementation, particularly in Delhi, Mumbai, Kolkata and Bangalore (2009-April 2013)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Inde : information sur les exigences et les procédures relatives à l'enregistrement des locataires, y compris la mise en oeuvre de celles-ci, tout particulièrement à Delhi, à Mumbai, à Kolkata et à Bangalore (2009-avril 2013), 9 May 2013, IND104372.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/51ab39764.html [accessed 21 October 2017]
1. Vérification des locataires
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Centre for Public Affairs (CPA), une [traduction] « société » située dans l'Uttar Pradesh, en Inde, qui mène des recherches, élabore des options stratégiques et favorise le dialogue (CPA s.d.), a fait observer que, [traduction] « en temps normal », la vérification des locataires consiste en l'enregistrement, par les propriétaires, de leurs locataires au commissariat de police le plus proche (ibid. 16 avr. 2013). Il a ajouté que la police tient des dossiers contenant les renseignements sur les locataires (ibid. 15 avr. 2013).
Plusieurs sources font état du fait que l'enregistrement des locataires est obligatoire dans certaines villes, comme Chennai (Chennai s.d.a), Delhi (Delhi s.d.), Bangalore (The Hindu 14 mars 2012) et Jaipur (The Times of India 10 juill. 2011). L'article 144 du code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) donne à tout magistrat exécutif le pouvoir de prendre un décret dans des cas urgents où un danger est à craindre, par exemple dans une situation où des [traduction] « éléments terroristes ou opposés à la société chercheraient à se cacher en tant que locataires » (The Hindu 26 mars 2012). L'article 144 du code de procédure pénale, 1973, loi no 2 de 1974, est ainsi libellé :
Décret en cas d'urgence attribuable à la nuisance relative à un danger à craindre
Dans les cas où, de l'opinion d'un magistrat de district, d'un magistrat subdivisionnaire ou de tout autre magistrat exécutif spécialement habilité par le gouvernement de l'État dans ce rôle, il y a des motifs suffisants d'intenter des poursuites aux termes du présent article, et qu'une mesure de prévention ou un redressement rapide est désirable, le magistrat peut, au moyen d'un décret écrit énonçant les faits importants de l'affaire et signifié de la manière prescrite à l'article 134, ordonner à toute personne de ne pas commettre un certain acte ou de ne pas prendre une certaine disposition relativement à un bien en sa possession ou sous sa direction, si le magistrat considère qu'une telle mesure préviendra vraisemblablement, ou contribuera à prévenir, une entrave, un ennui ou une blessure à tout employé légitime, ou une menace à la vie, à la santé ou à la sécurité d'une personne, ou un trouble de la paix, une émeute ou une bagarre.
Peut être rendu ex parte tout décret pris aux termes du présent article en cas d'urgence ou si les circonstances ne permettent pas la signification en temps utile d'un avis à la personne visée par le décret.
Un décret pris aux termes du présent article peut viser une personne en particulier, des personnes habitant dans un endroit ou un secteur particulier, ou la population en général lorsqu'elle fréquente ou visite un endroit ou un secteur particulier.
Aucun décret pris aux termes du présent article ne demeure en vigueur plus de deux mois, sous réserve que, si le gouvernement de l'État juge nécessaire la prorogation du décret afin de prévenir une menace à la vie, à la santé ou à la sécurité d'une personne, une émeute ou une bagarre, il puisse, au moyen d'un avis, ordonner que le décret pris par un magistrat aux termes du présent article demeure en vigueur pour une période supplémentaire de six mois maximum à compter de la date à laquelle le décret pris par le magistrat aurait, n'eût été cette mesure, expiré, comme peut le préciser l'avis.
Tout magistrat peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne lésée, annuler ou modifier tout décret pris aux termes du présent article, par lui-même, un magistrat qui lui est subordonné ou son prédécesseur.
Le gouvernement de l'État peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne lésée, annuler ou modifier tout décret qu'il a pris aux termes de la disposition restrictive prévue au paragraphe (4).
À la réception d'une demande présentée en vertu du paragraphe (5) ou (6), le magistrat ou le gouvernement de l'État, selon le cas, donne au demandeur l'occasion de comparaître devant lui à une date rapprochée, en personne ou en étant représenté par un plaideur, pour faire valoir les motifs de son opposition au décret. Si le magistrat ou le gouvernement de l'État, selon le cas, rejette la demande en tout ou en partie, il consigne par écrit les motifs de sa décision (Inde 1974).
Des sources soulignent également que les personnes qui contreviennent aux décrets pris en vertu de l'article 144 du code de procédure pénale peuvent être punies, en conformité avec l'article 188 du code pénal de l'Inde (Indian Penal Code), 1860 (Chennai s.d.a; Hindustan Times 30 déc. 2008), qui prévoit ce qui suit :
Désobéissance à un décret dûment promulgué par un fonctionnaire. -Quiconque sachant qu'il doit s'abstenir, conformément à un décret promulgué par un fonctionnaire légalement habilité à le faire, de commettre un certain acte ou de prendre une certaine disposition relativement à un bien en sa possession ou sous sa direction, désobéit à une telle mesure, est puni d'emprisonnement simple d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois ou d'une amende pouvant s'élever à deux cents roupies, ou les deux, si sa désobéissance cause ou tend à causer une entrave, un ennui ou une blessure à tout employé légitime. Si sa désobéissance cause ou tend à causer une menace à la vie, à la santé ou à la sécurité d'une personne, une émeute ou une bagarre, il est puni de l'un ou l'autre des emprisonnements prévus pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois ou d'une amende pouvant s'élever à mille roupies, ou les deux. Explication - Il n'est pas nécessaire que le délinquant ait l'intention de causer du tort ou voie sa désobéissance comme pouvant vraisemblablement causer du tort. Il suffit qu'il soit au courant du décret auquel il désobéit et qu'il sache que sa désobéissance cause du tort, ou peut vraisemblablement en causer (Inde 1860).
Des renseignements de divers types peuvent être demandés pendant la vérification de locataires, notamment les suivants :
nom (Chennai s.d.b; Kolkata s.d.a);
âge (ibid.; Chennai s.d.b);
papiers d'identité officiels (ibid.; The Hindu 14 mars 2012);
photos (Pendjab s.d.a);
adresse de résidence permanente (Chennai s.d.b; Kolkata s.d.a);
preuve de résidence permanente (Pendjab s.d.a);
adresse du domicile précédent (Chennai s.d.b; Kolkata s.d.a);
nom du père (ibid.; Chennai s.d.b);
détails à propos des membres de la famille (Pendjab s.d.a; Hyderabad s.d.);
détails sur les colocataires (Chennai s.d.b; Kolkata s.d.a);
religion (Pendjab s.d.a);
caste et sous-caste (ibid.);
références (Kolkata s.d.a).
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une recherchiste juridique de Voices for Freedom (VFF) Asia, une ONG internationale ayant des bureaux en Inde, au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis (VFF s.d.a) et dont le mandat consiste à promouvoir la responsabilité juridique et à défendre les droits de la personne (ibid. s.d.b), a souligné que l'information relative à la vérification des locataires est habituellement publiée dans un journal régional, dans la langue parlée dans cette région; pour cette raison, la recherche de cette information en anglais donne des résultats limités (ibid. 24 avr. 2013).
1.1 Delhi
On peut lire sur le site Web de la police de Delhi que les propriétaires sont [traduction] « tenus » de transmettre à la police locale les renseignements sur leurs locataires (Delhi s.d.). La police de Delhi explique également que les propriétaires devraient [traduction] « vérifier les antécédents » de leurs locataires et « contrôler » les renseignements à leur sujet (ibid.). D'après la police de Delhi, les propriétaires [traduction] « dans certains quartiers de Delhi » devraient présenter les renseignements sur leurs locataires par écrit « au commissariat/au responsable du commissariat du quartier », conformément aux décrets pris en vertu de l'article 144 du code de procédure pénale (ibid.). La police de Delhi ajoute qu'elle procède à des [traduction] « vérifications régulières des locataires », ce qui comprend des visites spéciales de vérification (ibid.). Le directeur du CPA a fait observer que des visites de vérification peuvent être faites à titre préventif, ou après un crime grave (16 avr. 2013). Il a ajouté qu'à titre de mesure préventive, les commissariats de police du district ou tout le [traduction] « personnel de la police » passent de porte en porte pour faire des vérifications des locataires, ou demandent aux propriétaires d'enregistrer leurs locataires (ibid.). Le journal Hindu écrit qu'en 2009, la police de Delhi s'est rendue dans 900 000 maisons pour la vérification des locataires; de tous les propriétaires visés, 86 p. 100 avaient déjà présenté une demande de vérification des locataires (3 janv. 2010). Ce même journal signale que, sur les 730 067 visites à domicile visant à vérifier les renseignements sur les domestiques, 89 p. 100 des propriétaires avaient déjà présenté une demande de vérification (Hindu 3 janv. 2010). La représentante juridique de VFF a déclaré « [qu']un grand nombre » de gens procèdent à l'enregistrement de leurs domestiques (24 avr. 2013).
Le 15 juillet 2011, le Times of India a écrit qu'en raison de la [traduction] « série d'explosions à Mumbai », la police de Delhi prenait de nouvelles mesures de sécurité, dont un plan visant à « identifier chaque propriétaire et locataire de la ville. Tous les commissariats tiendront un registre original et le mettront à jour régulièrement. » Le Times of India a également signalé que, selon le commissaire spécial du crime (Special Commissioner of Crime), le plan sur la vérification des locataires était mis en oeuvre à Vasant Vihar [Sud-Ouest de Delhi] et à Vasant Kunj [Sud-Ouest de Delhi] (15 juill. 2011). Le même journal cite un commissaire de police de district du Sud de Delhi, qui s'est exprimé en ces termes :
« nous demandons des cartes d'identité authentiques aux locataires au moyen d'une base de données sur Internet. Plutôt que d'envoyer les documents dans la ville natale du locataire et d'attendre une réponse, nous pouvons procéder à la vérification sur Internet dans les 24 heures. Un logiciel spécial a été développé à cette fin » (The Times of India 15 juill. 2011).
On peut lire dans le Times of India qu'environ 60 000 personnes ont fait l'objet d'une vérification à Gurgaon, et que la moitié s'est faite en ligne (ibid.). Cependant, le directeur du CPA estime que, parce que la police en Inde [traduction] « fonctionne au quotidien » sur papier, les renseignements sur les locataires sont « gardés dans un dossier » (16 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
La police de Delhi déclare que les renseignements sur les [traduction] « domestiques », y compris les chauffeurs et les gardes, doivent aussi être présentés à la police à des fins de vérification (Delhi s.d.). Selon la police de Delhi, les propriétaires devraient demander aux [traduction] « domestiques » les renseignements suivants : nom, adresse, numéros de téléphone des membres de la famille, emploi précédent, références, photo et empreintes digitales (ibid.). La police de Delhi ajoute que l'on conseille aux gens, au moyen d'annonces publiques, de vérifier les renseignements de leurs [traduction] « domestiques », et que « les associations pour le bien-être des résidants (Resident Welfare Associations) et les associations de commerçants (Trader Associations) reçoivent l'information régulièrement en réunion » (ibid.). La police de Delhi mène aussi [traduction] « régulièrement des visites de vérification visant les domestiques » (ibid.).
Le 13 août 2011, le Times of India a écrit qu'une visite de vérification des locataires à Delhi a permis à la police de trouver un suspect. Toujours selon le Times of India, un policier menait une [traduction] « vérification initiale » de l'enregistrement des locataires et a trouvé des renseignements sur le suspect dans plusieurs documents, sous différents noms (13 août 2011).
Sans préciser le nombre d'années, la représentante juridique de VFF a souligné que les locataires à Delhi et à Mumbai doivent éventuellement procéder à l'enregistrement de leur bail devant la cour locale (24 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
1.2 Mumbai
Des médias font état du fait que la vérification des locataires est obligatoire à Mumbai (The Pioneer 16 sept. 2009; The Hindu 26 mars 2012). Des médias signalent que, selon la police, la vérification des locataires a porté des fruits à Mumbai (ibid. 14 mars 2012; The Times of India 13 mars 2009). On peut lire dans le Hindu que, selon le chef de police responsable de la loi et l'ordre (Joint Commissioner of Law and Order) à Mumbai, le taux de conformité à l'exigence de vérification des locataires est de près de 95 p. 100 (14 mars 2012). Le Hindu ajoute que, selon des citoyens de Mumbai, le processus de vérification des locataires est une [traduction] « initiative communautaire dans le cadre de laquelle même les sociétés de logement exigent un formulaire de vérification rempli » avant de louer une maison (14 mars 2012). Il est également écrit dans ce journal que dans certaines villes comme Pune, il est nécessaire d'avoir l'approbation d'un avocat pour la vérification des locataires (The Hindu 14 mars 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
1.3 Kolkata
Selon la police de Kolkata, les propriétaires devraient demander à leurs locataires des renseignements détaillés et remettre au commissariat local un [traduction] « formulaire établissant le profil du locataire », que l'on peut obtenir dans les commissariats et sur le site Web de la police de Kolkata (Kolkata s.d.b). Sur le site Web de la police de Kolkata, on trouve aussi un [traduction] « formulaire établissant le profil d'un domestique » pouvant être téléchargé (ibid. s.d.c). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la vérification des locataires à Kolkata.
1.4 Bangalore
Le 7 septembre 2012, le Times of India a signalé que, bien que le chef de police ait affirmé que le programme de vérification des locataires n'avait pas été mis en oeuvre de manière efficace, la police accorde maintenant la priorité à ce processus et procédera bientôt à des [traduction] « visites spéciales ». Le 14 mars 2012, le journal Hindu a écrit que la police de Bangalore avait appliqué une règle relative à la vérification obligatoire des locataires en novembre 2011, conformément aux décrets pris en vertu de l'article 144 du code de procédure pénale, mais que, selon un propriétaire, [traduction] « "l'application [était] plutôt déficiente" ». On peut également lire dans le Hindu que les propriétaires ont aussi été sommés de présenter des vérifications de locataires en 2006 et en 2008, mais que les efforts déployés en ce sens n'ont pas été couronnés de succès (14 mars 2012). Le 10 février 2013, le Deccan Herald, un journal de Bangalore, a signalé que la police de la ville avait tenté de rendre obligatoire la vérification des locataires, mais que la plupart des propriétaires ne s'étaient pas conformés à cette exigence.
1.5 Autres États et villes
La représentante juridique de VFF a affirmé que l'enregistrement des locataires est obligatoire dans tous les États, et surtout dans les villes métropolitaines (VFF 24 avr. 2013). Des sources parlent de l'enregistrement des locataires dans plusieurs États, notamment le Goa (The Times of India 16 juill. 2009), l'Hyderabad (Hyderabad s.d.), le Pendjab (Pendjab s.d.b), le Tamil Nadu (Tamil Nadu s.d.), l'Uttar Pradesh (Uttar Pradesh s.d.), l'Uttarakhand (The Pioneer 25 sept. 2008) et le Bengale-Occidental (Bengale-Occidental s.d.). Le 3 avril 2012, le Kashmir Monitor a fait état du fait que la vérification des locataires est obligatoire dans le Goa, et que les migrants cachemiriens qui y habitent doivent aussi présenter une [traduction] « "liste des étrangers" » au commissariat le plus proche. On peut également lire dans le Kashmir Monitor que dans le cas des migrants, la police consigne des renseignements, obtient des photos et envoie le tout au service de police de leur État d'origine à des fins de vérification (3 avr. 2012). Le Times of India signale que les visites aux fins de vérification des locataires faites dans la ville de Colonelganj [Uttar Pradesh] ont permis de trouver des criminels qui habitaient dans des logements loués, et que la police de Colonelganj envisage de rendre obligatoire ce type de visite (11 juill. 2011).
La police de l'Andhra Pradesh estime que les propriétaires dans la ville d'Hyderabad devraient prendre plusieurs mesures relativement à la vérification des locataires, notamment l'ouverture d'un [traduction] « registre des locataires » en vue de fournir des renseignements et des photos de locataires, d'obtenir des bordereaux de paie de l'employeur de leurs locataires pour confirmer leur emploi, de présenter au commissariat local les renseignements sur les locataires, de surveiller les activités des locataires, de faire des visites surprises dans leur logement et de mener une vérification approfondie des locataires provenant de régions connues pour être le théâtre d'activités [traduction] « terroristes » et criminelles (Andhra Pradesh s.d.).
Des sources parlent de l'enregistrement des locataires dans plusieurs villes, notamment Allahabad [Uttar Pradesh] (The Times of India 13 Mar. 2009), Chandigarh [Haryana et Pendjab] (Chandigarh s.d.), Chennai [Tamil Nadu] (Chennai s.d.b), Hyderabad [Andhra Pradesh] (Andhra Pradesh s.d.) et Ranchi [Jharkhand] (The Pioneer 16 sept. 2009). Toutefois, en 2009, le Pioneer a signalé que 90 p. 100 des propriétaires à Ranchi n'avaient pas présenté les renseignements recueillis au terme de la vérification des locataires (16 sept. 2009). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
2. Vérification policière des renseignements sur les locataires
La représentante juridique de VFF a déclaré qu'il n'y a [traduction] « pas de procédures écrites » relatives aux méthodes employées par les policiers pour vérifier les renseignements, mais elle « présume » qu'ils procèdent à des recoupements avec des listes de personnes recherchées (24 avr. 2013). Elle a ajouté que dans certains cas, par exemple lorsque quelqu'un figure sur une liste de [traduction] « personnes recherchées », la police peut se rendre à l'ancien domicile du locataire pour une vérification des antécédents, bien que cela ne soit « pas une pratique habituelle » (VFF 24 avr. 2013). Le directeur du CPA a fait observer que les dossiers sont [traduction] « contrôlés et vérifiés par recoupement », « uniquement dans les cas de crimes graves, plus particulièrement de terrorisme, de colportage de stupéfiants et d'autres crimes similaires » (15 avr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Selon la représentante juridique de VFF, pour qu'un citoyen qui a déménagé puisse obtenir un passeport, une carte d'électeur ou une carte de rationnement, la police doit vérifier sa nouvelle adresse; dans certains cas, la police peut devoir se rendre au domicile de ce citoyen (24 avr. 2013).
3. Conséquences en cas de non-enregistrement des locataires
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur associé du programme d'études indiennes (India Studies Program) - qui est aussi un professeur agrégé du département de justice pénale (Department of Criminal Justice) de l'Université de l'Indiana qui a fait des recherches sur les autorités policières de l'Inde - a fait observer que le [traduction] « système d'enregistrement des locataires varie; il est pratiquement inexistant dans la plupart des villes et des États » (25 avr. 2013). La représentante juridique de VFF a affirmé que [traduction] « de nombreux » propriétaires n'enregistrent pas leurs locataires, et que la conformité aux exigences d'enregistrement des locataires varie d'un État à l'autre (24 avr. 2013). Elle a aussi dit que l'exigence légale d'enregistrer ses locataires [traduction] « peut être rigoureusement appliquée » dans certains États, comme le Jammu-et-Cachemire, le Manipur, le Pendjab et le Tamil Nadu (VFF 24 avr. 2013). Elle a ajouté que les propriétaires « pouvaient » être tenus responsables, selon le droit pénal, en cas de manquement à cette exigence, mais que certains propriétaires versent des pots-de-vin à la police pour éviter que des accusations criminelles ne soient portées contre eux (ibid.). Selon le directeur du CPA, l'enregistrement des locataires à Delhi, à Mumbai, à Bangalore et à Kolkata [traduction] « est une exigence légale, mais volontaire. Le propriétaire qui n'enregistre pas ses locataires ne subira aucune conséquence au pénal » (15 avr. 2013). Cependant, le 30 décembre 2008, le Hindustan Times a écrit qu'un propriétaire de Delhi a été arrêté parce qu'il [traduction] « n'avait pas fourni de formulaires de vérification des locataires malgré des avertissements répétés », et une instance a été introduite à l'égard de cette affaire aux termes de l'article 188 du code pénal de l'Inde. Toujours en 2008, le Hindu a signalé que la police de Delhi [traduction] « avait intenté des poursuites » contre un propriétaire qui n'avait pas fourni les renseignements recueillis pendant la vérification d'un locataire qui a, par la suite, été accusé de possession de stupéfiants (21 mai 2008). Il est écrit dans le Hindustan Times du 28 juillet 2008 que cinq propriétaires dans le sud de Delhi ont été arrêtés parce qu'ils n'avaient pas procédé à la vérification de leurs locataires; ils ont été mis en liberté sous caution la journée même, mais leurs affaires devaient être renvoyées à un magistrat de la ville. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
Le 13 juillet 2011, le Times of India a signalé que la police de Mumbai avait présenté un rapport au magistrat de district, dans lequel il était fait état du fait que le propriétaire d'un locataire accusé d'être tireur dans un gang [traduction] « avait violé les décrets du receveur » en ne fournissant pas de formulaire de vérification des locataires. On peut lire dans un article du Times of India paru le 16 juillet 2009 que des policiers du Goa avaient [traduction] « reçu l'ordre de prendre des mesures » contre les propriétaires qui ne se conforment pas à l'exigence relative à la vérification des locataires. En 2011, le même journal a fait observer qu'à Jaipur, [traduction] « les policiers sont maintenant habilités à prendre des mesures contre les propriétaires rebelles » qui n'enregistrent pas leurs locataires auprès de la police (Times of India 10 juill. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les conséquences en cas de non-enregistrement des locataires.
4. Services de vérification des locataires
EasyRenting, un portail en ligne sur la propriété, souligne qu'il mène des activités de vérification des locataires et d'enregistrement auprès de la police (20 mars 2013). D'après un communiqué de presse d'AuthBridge, une entreprise de vérification des antécédents, un produit appelé « IndiaVerify », qui consiste en un [traduction] « service de vérification en ligne », peut être utilisé par des particuliers en Inde (AuthBridge 12 oct. 2012). Le produit IndiaVerify sert tout particulièrement à [traduction] « la vérification de l'époux ou de l'épouse, de locataires, de chauffeurs et de domestiques » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les services de vérification des locataires.
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Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Advocate and Notary; Asian Human Rights Commission; avocat à New Delhi; Canada - haut commissariat du Canada en Inde; défenseur des droits de la personne, Supreme Court, Punjab High Court et Haryana High Court; directeur, India Initiative, Center on the Global Legal Profession; directeur associé, India Studies Program, Indiana University; Inde - Directorate of Coordination Police Wireless, High Commission of India in Ottawa, Ministry of Home Affairs; Khaitan and Co. Advocates; National Human Rights Commission; police - Andhra Pradesh, Bangalore, Delhi, Kolkata, Mumbai, Pendjab, Tamil Nadu, Uttar Pradesh; professeur de droit, American University. Les personnes suivantes n'ont pas répondu à une demande de renseignements : président, Centre for Multilevel Federalism; professeur de sciences politiques, University of California; représentant de SWAYAM.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; État du Karnataka - police; États-Unis - Department of State; Inde - Press Information Bureau; Nations Unies - Refworld; Official Website of Lucknow.