Source: https://forum.pim.be/topic-290726-resiliation-kot-etudiant-page-1.html
Timestamp: 2020-06-02 20:19:38+00:00
Document Index: 221024376

Matched Legal Cases: ['art. 253', 'art.253', 'art. 256', '§2', 'art. 4', "l'article 238", 'art.231']

Résiliation kot étudiant (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
Résiliation kot étudiant
» Résiliation kot étudiant
#1 17-05-2020 11:46:42
MadeleineOsk
J'ai signé en septembre 2019 un bail d'une durée de moins d'un an, pour un kot à Bruxelles (avec un colocataire) dont il est indiqué dans le bail qu'il ne peut pas être ma résidence principale.
Je souhaite résilier de manière anticipée ce contrat. Cependant, en lisant le bail, je réalise que le bail précise ce qui suit :
"en cas de résolution anticipée du bail aux torts d'un preneur ou à sa requête" "ce dernier devra supporter tous les frais, débours (...) et payer les loyers restant à courir jusqu'à la fin du bail".
Il me semble que le propriétaire a volontairement mélangé une partie des dispositions relatives aux baux de résidence principale et une partie concernant les baux de résidence secondaire. De plus, une résolution étant judiciaire est donc distincte de l'acte de résiliation.
De plus, il n'est nullement fait mention d'une possibilité de résiliation.
- Puis je résilier de manière anticipée mon bail ?
- Mon propriétaire peut il invoquer le contrat pour me faire payer les loyers restants jusqu'à la fin du bail?
J'ai cru comprendre que selon des dispositions impératives, je suis en droit de demander la résiliation de mon bail avec préavis de deux mois sans indemnités mais j'ai peur que mon propriétaire avance que le bail signé dispose autrement.
Dernière modification par MadeleineOsk (17-05-2020 11:51:10)
#2 17-05-2020 13:48:29
Re : Résiliation kot étudiant
Il me semble aussi que les dispositions contraires à la loi sont réputées non écrites.
Vous avez donc le droit de donner un préavis de 2 mois, et de partir sans indemnités au bout de ces deux mois.
Dans le cadre de la crise Covid, le gouvernement a aussi décidé que, si vous pouvez prouver une perte de revenus de 15% de votre part ou de la part de ceux qui vous payent les études, vous pouvez partir moyennant préavis de 1 mois et une indemnité de 1 mois.
Cela semble la même chose, mais ce n'est pas tout à fait le cas. Dans le 2e cas, l'indemnité est calculée sur le loyer, donc hors charges. En outre, l'indemnité peut se régler à la fin du bail, et donc être déduite de la garantie.
J'avoue, la différence est légère...
#3 17-05-2020 15:23:50
Si j'ai bien compris, le propriétaire ne peut pas invoquer la loi des parties en ce qui concerne le bail? Celui-ci doit rentrer dans les cas de figures compris dans le code bruxellois du logement, en l'espèce le contrat de bail étudiant ?
#4 17-05-2020 15:28:06
Vous parlez d'un colocataire. Vous parlez de bail étudiant. Quel est l'intitulé de votre bail?
#5 17-05-2020 15:28:52
Avez-vous un seul contrat, avec vous et votre colocataire d'un côté, et le propriétaire de l'autre?
#6 17-05-2020 15:32:38
Modalités de fin de bail pour un seul des colocataires d'un bail de colocation (dans lequel, pour rappel, les colocataires sont solidairement responsables!!!):
#7 17-05-2020 16:31:29
http://nawalbenhamou.brussels/cp-corona … ocataires/
"Coronavirus – Les délais de préavis seront assouplis pour les locataires privés et les étudiants locataires
• Il leur est impossible d’effectuer des recherches en vue de trouver un nouveau logement,
• Ils peuvent également se trouver dans l’impossibilité de déménager vers leur nouveau bien et d’honorer les engagements initialement pris
• ceux qui ont rejoint le domicile familial pendant la période de maintien au domicile n’occupent plus leur logement étudiant,
• ceux qui travaillent pour payer leur loyer peuvent se retrouver sans emploi et sans revenus pour honorer leur loyer.
• pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.
• pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délais de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite.
Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord."
Il m'a échappé que les textes officiels aient été publiés dans le Moniteur belge.
Dans "le Cri", de mai 2020, page 12 :
"Région de Bruxelles Capitale Mesures prises
En région de Bruxelles Capitale, les deux mesures suivantes ont été retenues par le Gouvernement bruxellois :
-pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délai de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevavable du loyer durant cette période de préavis réduite.
#8 17-05-2020 16:35:07
Mais est-ce un bail étudiant, ou un bail de colocation? Ce n'est pas pareil. Et, en Wallonie en tout cas, on doit choisir entre les deux régimes, ils ne sont pas compatibles. J'avoue qu'à Bruxelles, je n'ai pas vraiment analysé la solubilité de l'un dans l'autre.
#9 17-05-2020 20:12:40
Le bail est intitulé "bail de courte durée" mais nous sommes effectivement deux sur le bail.
C'est donc pour moi un bail étudiant et non un bail de colocation
#10 17-05-2020 20:13:48
En réalité je n'aurais pas du parler de colocation, il s'agit simplement de deux kots dans le même appartement, mais il n'y a pas mention de solidarité dans le bail.
#11 17-05-2020 21:06:35
Si aucun des termes "étudiant", "colocation", "solidarité" ou "solidairement responsable", c'est que c'est un bricolage de bail.
Pour le propriétaire, c'est sans doute un bail de droit commun. Ni étudiant, ni résidence principale, ni colocation. Et sans solidarité, je ne sais pas où il a été cherché son bail mais c'est du bricolage.
#12 17-05-2020 21:09:18
L'autre étudiant désire aussi donner son préavis?
#13 18-05-2020 10:07:41
MadeleineOsk a écrit :
De quelles dispositions s'agit-il ? Où sont contenues ces dispositions ?
#14 18-05-2020 10:47:49
Un bail peut être soumis aux règles propres relatives au bail de logement étudiant ou à celles qui sont propres à la colocation telles qu'elle sont prévues respectivement aux art. 253 à 256 et 257 à 261 du code bruxellois du logement.
Néanmoins, un propriétaire a parfaitement le droit de refuser de soumettre le bail étudiant et le bail de colocation à ces règles.
A défaut pour le preneur d'établir l'accord du bailleur , les règles relatives à ces régimes propres ne s'appliquent pas.
La législation ne contraint pas le bailleur à se soumettre à ces régimes propres. L'art.253 du Code bruxellois du logement prévoit d'ailleurs que le chapitre reprenant les règles propres au bail de logement étudiant ne s'applique que pour autant que les parties consentent à ce régime juridique.
L'art. 256, §2, al. 2 du code bruxellois du logement prévoit que ce bail étudiant peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 2 mois.
On peut comprendre que cette règle n'incitera pas un bailleur à consentir ce type de bail.
Dès lors le bailleur proposera un bail de droit commun.
#15 26-05-2020 15:42:39
Je souhaite résilier de manière anticipée ce contrat.
L'art. 4 de l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 du 14 mai 2020 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, M.B. 25 mai 2020, a inséré dans le Titre XI du Code relatif aux baux d'habitation, chapitre III, Section II « Durée du bail », un article 238/1 libellé
« Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-19 » et rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'article 238, le preneur d'un contrat de bail de courte durée peut mettre fin au bail en donnant un congé d'un mois s'il peut justifier de la qualité d'étudiant et qu'il n'est pas domicilié dans les lieux.
Ce régime dérogatoire vaut uniquement pour les baux conclus avant le 18 mars 2020 et dont les congés sont notifiés entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020
Par étudiant, il y a lieu d'entendre la personne qui peut attester d'une inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central ».
#16 26-05-2020 17:24:59
l'arrêté (annoncé) du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 du 14 mai 2020 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, a été publié au M.B. 25 mai 2020.
3 articles temporaires - art.231/1 (tous les baux d'habitation), 256/1 (bail étudiant) et 238/1(bail de courte durée) - ont été introduits dans le code bruxellois du logement
Dernière modification par GT (26-05-2020 17:25:37)