Source: http://www.fiduciaire-yadan.fr/lexique-comptabilite/
Timestamp: 2018-08-22 06:17:18+00:00
Document Index: 163659145

Matched Legal Cases: ['art. 441', 'art.32261', 'art.445', 'art. 342', 'art. 444', 'art 321', 'art 321', 'art 321', 'art 321', 'art 321', 'art. 444', 'art 446', 'art 36', 'art. 19', 'art. 6', 'art.3', 'art. 420', 'art. 447', 'art.23', 'art. 312', 'art.23', 'art.209', 'art. 13', 'art.13', 'art. 532', 'art. 612', 'art.511', 'art.332', 'art. 11']

Lexique comptabilité - Fiduciaire YADAN
Une société préexistante absorbe les actifs et les passifs d’une ou plusieurs autres sociétés qui sont dissoutes. (Voir fusion)
Engagement signé par le tiré d’une lettre de change (voir ce mot) de payer à la date prévue ; dans le crédit par acceptation, le banquier accepte une lettre de change à la place de son client.
Manifestation intentionnelle de volonté dans le but d’entraîner certains effets de droit ; s’oppose au fait juridique, qui entraîne lui aussi des conséquences juridiques mais qui n’est pas intentionnel.
En France, moitié gauche du bilan ; indique la forme et le montant des emplois réversibles de valeurs à l’instant où est établi le bilan. Par la suite, les actifs deviendront des charges (amortissement, dépréciation, provision, partie du stock incorporée dans la production), ou des produits (revente) des exercices ultérieurs.
En vue de l’établissement du bilan, les emplois réversibles sont notés au débit (plus) sur les comptes de bilan.
Ils s’opposent aux emplois définitifs de l’exercice, ou charges, qui sont également notés en débit, mais sur des comptes de gestion.
Les actifs immobilisés correspondent au capital fixe des économistes. Ils sont destinés à rester durablement dans l’entreprise, pour aider à la production ; ils sortent de l’actif pour passer en charges, par amortissement, dépréciation et provision.
Les actifs circulants correspondent au capital circulant des économistes. Ils sont incorporés à la production dès leur premier usage, puis vendus avec cette production ; ils passent donc alternativement par la forme réelle et par la forme monétaire ; il n’est pas nécessaire de les amortir mais ils peuvent donner lieu à dépréciation et provision.
Valeur mobilière parfois négociable en Bourse, donne à son titulaire (l’actionnaire) la qualité d’associé de la société, donc le droit à une part des bénéfices et, théoriquement, le droit de participer à la direction. L’action n’est habituellement rémunérée qu’en cas de bénéfice, son cours en Bourse peut fluctuer considérablement ; en cas de mauvaises affaires, l’actionnaire n’est remboursé qu’après les créanciers et il peut donc perdre la totalité de son apport. Mais l’actionnaire n’est pas responsable des dettes de la société au-delà de son apport ; cette limitation de la responsabilité rend l’action attrayante et a permis des réunions de capitaux considérables. Le cours de l’action augmente avec le niveau général des prix, ce qui met l’actionnaire à l’abri de la dépréciation de la monnaie.
Les valeurs futures étant dépréciées par rapport aux valeurs présentes, l’actualisation est un procédé de calcul qui permet de comparer valablement des valeurs situées en des instants différents du temps, en les ramenant artificiellement à un même instant.
Administrateurs (voir gérant)
La gestion de l’une des deux formes des sociétés anonymes est assurée collégialement, par un Conseil d’Administration, dont les membres ou administrateurs, au nombre de 3 à 12, sont dépourvus de pouvoirs personnels.
L’entreprise se décharge de la tenue de ses comptes clients sur une société de services spécialisée et équipée à cette fin. Plus généralement, l’entreprise cède les créances sur ses clients à un spécialiste, moyennant une rémunération forfaitaire. Le spécialiste prend à sa charge le recouvrement, le crédit, le contentieux éventuel, le risque de non paiement.
1. Elle est proposée à l’Assemblée générale sous la forme d’un Tableau d’affectation du résultat, conforme aux statuts de la société. Elle doit être approuvée par l’Assemblée générale, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.
2. Le bénéfice est réparti entre compensation d’une perte antérieure reportée, distribution aux associés (dividende), réserve et report à nouveau, qui est une mise entre parenthèses provisoire en attendant l’affectation définitive. Si le bénéfice de l’exercice est insuffisant et qu’on veuille cependant faire une distribution, on prélève d’abord sur le report à nouveau, puis sur les réserves. L’opposition entre les actionnaires qui préfèrent la distribution immédiate d’un dividende et les dirigeants, qui préfèrent la mise en réserve (autofinancement) peut être réduite par la distribution de dividendes en actions, qui a de plus l’avantage de ménager la trésorerie de la société mais entraîne une dilution du capital.
3. La perte de l’exercice n’est pas affectée à un emploi mais elle doit être équilibrée :
– soit par imputation sur les réserves ou sur les bénéfices reportés précédemment ;
– soit par imputation sur certaines primes (émission, d’apport de fusion) mais il est interdit de l’imputer sur l’écart de réévaluation ;
– soit par réduction du capital social ;
– soit, provisoirement et nominalement, par report à nouveau ; dans ce dernier cas, la perte devra ensuite être équilibrée véritablement, par prélèvement sur le bénéfice ou sur le capital.
4. Le compte de résultat est soldé par l’affectation du résultat. « A l’ouverture des comptes de l’exercice suivant, les entités ont la possibilité d’utiliser un compte spécial 88 « résultat en attente d’affectation » (PCG 1999, art. 441-12 et 448-88). Le montant éventuellement non affecté est viré : dans les sociétés au compte Report à nouveau et dans les entreprises individuelles au compte Capital individuel.
Marge prélevée par le banquier quand il accorde certains crédits. Comprend un intérêt, une commission, des frais, des taxes.
Selon l’article 322-1 du PCG :
L’article 322-1.4 du PCG définit la dépréciation d’un actif comme la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
La valeur nette comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations (article 322-1.7 du PCG).
Le mode d’amortissement doit traduire le plus fidèlement possible la consommation des avantages économiques futurs attendus de l’utilisation de l’actif.
Ce mode peut être lié :
– à une unité de temps (amortissement linéaire)
– à une unité d’œuvre en fonction par exemple :
du nombre d’articles produits
du nombre d’heures d’utilisation d’une machine …
Si l’entreprise ne peut identifier un mode spécifique qui traduise l’utilisation de l’actif, elle recourt à l’amortissement linéaire qui demeure le mode d’amortissement applicable par défaut.
Par exemple, les taux les plus usuels sont :
Matériel 10 à 15 %
Outillage 10 à 20 %
Matériel de transport 20 à 25 %
Mobilier 10 %
Matériel de bureau 10 à 20 %
Agencements et installations 5 à 10 %
Micro-ordinateurs 33,33 %
L’amortissement déterminé par le plan d’amortissement s’enregistre :
– en débitant le compte 681 « Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions- Charges d’exploitation »
– par le crédit d’un compte amortissement 28 « Amortissements des immobilisations ».
DADP- charges d’exploitation
L’amortissement figure, avec un signe moins, auprès de chacun des postes d’actif concernés et au compte de résultat, il constitue des charges d’exploitation.
Ne seront présentés que le mode linéaire et le mode dégressif.
L’amortissement linéaire (ou constant)
La dépréciation d’un bien se répartit uniformément sur la durée prévisible d’utilisation réelle de l’immobilisation. Le montant des annuités est identique pour chaque exercice.
L’annuité d’amortissement linéaire est égale à :
Valeur brute du bien x taux d’amortissement x prorata temporis.
La valeur brute d’une immobilisation correspond à sa valeur d’entrée dans le patrimoine. Par simplification, elle équivaut à son coût d’acquisition.
Le taux d’amortissement linéaire est égal à :
1/ nombre d’années d’utilisation du bien x 100.
Par exemple, si un bien a une durée de vie de :
4 ans, le taux d’amortissement est de 25% ;
5 ans, le taux d’amortissement est de 20 % ;
10 ans, le taux d’amortissement est de 10%.
Selon le mode linéaire, un bien s’amortit à partir de sa date de mise en service. Lorsque le bien a été acquis en cours d’exercice, la première annuité doit être réduite prorata temporis, afin de ne pas tenir compte de la période écoulée entre le début de l’exercice et la date de mise en service.
Le prorata temporis s’exprime en jours. L’administration retient des années de 360 jours. Par mesure de simplification, on retiendra pour la résolution des exercices 12 mois de 30 jours.
Pour une annuité complète, le prorata temporis est égal à 1.
Comme un bien s’amortit sur toute sa durée d’utilisation réelle, en cas de prorata temporis la première année, la dernière annuité est égale à une annuité complète moins la première annuité.
Lorsqu’un bien non totalement amorti est cédé, la dotation aux amortissements au titre de l’exercice de cession se calcule en tenant compte d’un prorata temporis. Ce prorata correspond au temps écoulé depuis le commencement de l’exercice en cours jusqu’à la date de cession. Il s’exprime en un nombre de jours.
L’amortissement dégressif fiscal
Seuls les biens acquis neufs dont la durée d’utilisation est supérieure à trois ans et qui figurent sur une liste fixée par l’administration peuvent s’amortir en dégressif.
Le mode de calcul dégressif applique un taux constant à une valeur dégressive : la valeur résiduelle du bien. La valeur résiduelle d’un bien est égale à la valeur brute du bien moins les amortissements pratiqués. De ce fait, les annuités d’amortissement diminuent chaque exercice.
L’annuité d’amortissement dégressif est égale à :
Valeur résiduelle x taux d’amortissement x prorata temporis.
Le taux d’amortissement dégressif est égal à :
1/ nombre d’années d’utilisation du bien x 100 x coefficient.
Le coefficient varie selon la durée d’utilisation de l’immobilisation
Par exemple, si un bien a une durée d’utilisation de
4 ans, le taux d’amortissement est de 25 % x 1,25 = 31,25 %
5 ans, le taux d’amortissement est de 20 % x 1,75 = 35 %
10 ans, le taux d’amortissement est de 10 % x 22,5 %
La première annuité d’amortissement est égale à :
Valeur brute du bien x taux d’amortissement x prorata temporis
Fiscalement quelle que soit sa date d’achat, la première annuité se calcule comme si le bien avait été acquis le premier jour du mois de son acquisition. Le « prorata temporis » s’exprime en mois.
Pour le calcul de la période d’amortissement, la première annuité compte toujours pour une année entière et ce quelque soit le prorata temporis appliqué à la suite d’une acquisition en cours d’année. Par exemple, une entreprise dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, acquiert le 29 décembre N une immobilisation amortissable sur 4 ans. Pour le calcul de la première annuité d’amortissement, l’entreprise considérera que le bien a été acquis le 1er décembre et retiendra un prorata de 1/12ème. Par contre, pour le calcul de la période d’amortissement, l’année N comptera pour une année entière et l’immobilisation sera amortie sur les exercices N, N+1, N+2, et N+3. Pour les annuités suivantes, la dotation aux amortissements est égale à :
Valeur résiduelle du bien à la clôture de l’exercice précédent x le taux d’amortissement dégressif.
Cependant, lorsque l’annuité calculée en dégressif devient inférieure à l’annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle du bien à la clôture de l’exercice précédent par le nombre d’années d’utilisation restant à courir à compter de l’ouverture de l’exercice, l’entreprise applique un amortissement égal à cette dernière annuité linéaire.
Lorsqu’un bien pas totalement amorti est cédé, la dotation aux amortissements au titre de l’exercice de cession se calcule en tenant compte d’un prorata temporis. Ce prorata correspond au temps écoulé depuis le commencement de l’exercice en cours jusqu’au premier jour du mois au cours duquel est intervenue la cession. Il s’exprime en un nombre de mois.
Les amortissements dérogatoires se définissent comme des amortissements ou fractions d’amortissements ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement et comptabilisés en application de textes particuliers. Il s’agit d’amortissements liés à des avantages fiscaux.
Lorsque l’annuité d’amortissement est inférieure à l’annuité d’amortissement fiscal, la différence constitue un amortissement dérogatoire.
Le compte 687 « Dotations aux amortissements et aux provisions-Charges exceptionnelles » est débité par le crédit du compte 145 « Amortissements dérogatoires ».
DAP- charges exceptionnelles
Lorsque l’annuité d’amortissement est supérieure à l’annuité d’amortissement fiscal, la différence est reprise sur le compte d’amortissement dérogatoire constitué auparavant.
Le compte 145 « Amortissements dérogatoires » est débité par le crédit du compte 7872 « Reprises sur provisions réglementées (immobilisations)- Produits exceptionnels ».
RAP provisions réglementées-produits exceptionnels
Si la valeur actuelle d’un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est procédé à la constitution :
soit d’une dépréciation pouvant être reprise si l’actif continue à être utilisé (PCG, art.32261.4) ;
soit d’un amortissement exceptionnel ne pouvant être repris si l’actif cesse d’être utilisé, le reliquat du plan d’amortissement étant modifié en conséquence.
L’amortissement exceptionnel s’enregistre :
– en débitant le compte 6871 « Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations »
– par le crédit du compte d’amortissement 28 « Amortissements des immobilisations ». Ce compte est le même que celui qui enregistre l’amortissement.
Les amortissements dérogatoires figurant au passif du bilan font partie des provisions réglementées. Au compte de résultat, ils constituent des charges exceptionnelles lors de leur constatation et des produits exceptionnels lors de leur reprise car ils résultent de l’application de dispositions fiscales.
C’est le remboursement des emprunts faits par l’entreprise, au moyen de ses bénéfices, généralement suivant un plan ayant pour but de rendre la charge plus égale au cours du temps, ou plus aisément supportable, étant donné la variation au cours du temps des autres charges de l’entreprise et celle de ses bénéfices.
Analyse financière, analyste financier
Evaluation de l’entreprise ; étude de sa situation, de ses résultats, de sa gestion, de leur évolution. Elle est habituellement faite de l’extérieur de l’entreprise, donc à l’aide des documents juridiques, ou comptables, publiés par l’entreprise.
Chaque associé doit faire un apport (en numéraire, en nature) à la société qui se crée ; en échange il reçoit une ou plusieurs parts sociales.
Objets et substances achetés pour la formation des biens et services à vendre ou à immobiliser. Ils comprennent les matières premières, les matières consommées et les emballages (PCG. I.20). Ils sont ou non susceptibles d’être stockés. Ils sont comptabilisés au prix d’achat hors taxes.
Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, groupées dans l’UNEDIC, Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. Les entreprises paient des cotisations calculées sur les rémunérations qu’elles versent à leur personnel. Ceci permet qu’une allocation chômage soit versée aux personnes ayant perdu leur emploi. Cette allocation est calculée en pourcentage de leur ancien salaire.
Ce sur quoi est établi l’impôt : un revenu, une richesse, une opération, etc.
A bien distinguer de la société (voir ce mot). L’association ne peut avoir qu’un but non lucratif (amical, sportif, scientifique, culturel, etc.). Elle ne peut donc pas servir de support juridique à l’entreprise. Il peut cependant y avoir des associations d’entreprises (par exemple pour faire de la recherche en commun). Il existe trois principaux types d’associations. Selon l’étendue croissante de leurs droits, ce sont : l’association non déclarée, l’association déclarée et l’association reconnue d’utilité publique.
1. Au sens large : expertise par un organisme compétent et impartial et jugement sur une organisation, une procédure, une opération quelconque. Un audit peut porter sur : les approvisionnements, les exportations, l’information, le marketing, la production, la qualité, la stratégie, etc. Il peut être de nature fiscale, juridique, sociale, etc.
2. Au sens étroit : synonyme de révision des comptes. L’organisation même de la comptabilité doit permettre son contrôle interne (système auto-vérifiant) ; l’audit est un examen critique, par un observateur extérieur, compétent et indépendant, qui se superpose au contrôle interne, s’assure de la qualité des comptes et s’en porte garant. L’audit peut être contractuel (expert comptable), ou imposé par la loi (commissaires aux comptes). La régularité et la sincérité sont vérifiées par comparaison des pièces justificatives, des livres comptables, des comptes annuels, et plus généralement de toutes les informations publiées par l’entreprise. On parvient ainsi à assurer la fiabilité des informations comptables. Faute de pouvoir faire une vérification exhaustive, on procède par sondage.
Auditeur (Public accountant)
Qui fait un audit.
Il peut être utile ou nécessaire d’accroître le montant du capital d’une société, si son chiffre d’affaires a augmenté. Cela peut se faire soit par incorporation au capital des réserves existantes, soit par émission dans le public de nouvelles actions « de l’argent frais ». En raison du principe de fixité du capital, il faut accomplir des formalités, notamment faire une publicité.
Acquisition d’actifs, grâce aux ressources dégagées par le fonctionnement même de l’entreprise et sans recourir à un financement extérieur (tel que emprunt ou émission d’actions nouvelles). Les sources de l’autofinancement sont les suivantes :
– le bénéfice après impôt et distribution de dividende, en passant ou non par l’intermédiaire des réserves, il constitue une ressource définitive ;
– le décalage temporel entre les recettes et les dépenses crée des liquidités provisoires, pouvant servir au financement d’actifs.
Le cas de l’amortissement, des dépréciations et des provisions doit être privilégié, la charge est constatée d’abord, la dépense n’intervient qu’ensuite ; il en résulte une ressource d’une certaine durée, permettant de financer un actif.
Il existe de nombreux cas où l’entreprise dispose d’une liquidité dont le montant et la durée prévus permettent le financement d’un certain type d’actif ; une des données importantes de cette prévision est l’engagement d’une charge et le délai probable entre la charge et la dépense qui suivra.
Etat mensuel des totaux en débit et en crédit et des soldes débiteurs et créditeurs de tous les comptes, qu’ils soient de situation (bilan) ou de gestion (résultat).
– Elle signale les erreurs par la non égalité des totaux et celle des soldes.
– Elle fournit rapidement une description approximative de la situation (bilan) et du résultat.
– On déduit des égalités de la balance les deux méthodes de mesure du résultat.
B.A.L.O (Bulletin des annonces légales obligatoires).
Publication officielle ; assure ; pour protéger le public, la publicité des évènements importants de la vie des sociétés : création, caractéristiques principales, augmentation et diminution de capital, émissions d’obligations, enfin pour les sociétés les plus importantes, résultats et situation.
La classification des différentes sortes de banques, très tranchée après la loi de 1945, a perdu de sa netteté depuis lors. Les banques ne sont pas spécialisées et peuvent prêter à toutes les entreprises en revanche les établissements financiers sont spécialisés dans un type de clientèle, ou d’opérations, il en résulte qu’une entreprise est habituellement en relations avec une ou plusieurs banques (dont une est « le chef de file » ou banque de référence), tandis qu’elle n’est qu’exceptionnellement en relations avec tel ou tel établissement financier. De leur côté les crédits sont le plus souvent « objectifs », c’est-à-dire spécialisés par objet, mais on peut noter une évolution vers le crédit « global » à une entreprise.
– La banque d’émission, chez nous la Banque de France, met la monnaie en circulation et sert de banque aux banques, donne son accord aux autres banques pour les dossiers d’un montant très important.
– Les banques de dépôt ou d’escompte ou banques commerciales : accordent des crédits à court terme et à moyen terme, reçoivent des dépôts, à vue et à terme ; la loi limite les participations qu’elles peuvent prendre dans les entreprises ; c’est chez elles que sont domiciliées et présentées les lettres de change ; c’est elles qui tiennent les comptes sur lesquels sont tirés la plupart des chèques. On note actuellement un rapprochement entre les banques de dépôt et les banques d’affaires.
– Les banques d’affaires : accordent des crédits, reçoivent des dépôts, prennent des participations dans les entreprises en formation ou existantes, pour aider à leur création ou à leur développement, à condition que ce ne soit pas avec des fonds provenant de dépôts à terme inférieur à deux ans.
– Les banques de crédit à long et moyen terme reçoivent des fonds en dépôt de terme supérieur à deux ans, accordent des crédits de terme supérieur à deux ans.
– Les établissements financiers ne se distinguent pas des banques par la nature des opérations effectuées, qui sont les mêmes, mais par l’origine des fonds, les établissements financiers ne pouvant pas recevoir de fonds en dépôt et ne pouvant donc utiliser que leurs ressources propres.
La loi du 24 janvier 1984 organise l’activité et le contrôle des établissements de crédit.
Elle permet notamment aux grandes entreprises d’aller directement sur le marché financier (désintermédiation) et crée de nouveaux instruments de financement (billets de trésorerie). Les banques sont ainsi incitées à changer de métier ; elles ne se contentent plus de vendre du crédit, mais elles font de l’assurance et elles interviennent comme conseil en fusion-acquisition.
Système informatique dans lequel les informations sont disponibles pour un travail en direct.
Liste des taux d’un impôt, des abattements etc.
Ensemble de références bibliographiques gérées par informatique, donnant le signalement des documents contenus dans la base de données, auxquels il faut ensuite se reporter pour les examiner.
Il mesure le montant des capitaux permanents (ressources stables) nécessaire au financement de l’activité courante.
Il s’obtient par différence entre les actifs d’exploitation et les dettes d’exploitation.
ACTIFS D’EXPLOITATION (1)
Avances et acomptes sur commandes d’exploitation
Créances-clients et comptes rattachés résultant des ventes
Charges constatées d’avance liées à l’exploitation
DETTES D’EXPLOITATION (2)
Avances et acomptes reçus sur commandes d’exploitation
Produits constatés d’avance liés à l’exploitation
(1) – (2) = Besoin en fonds de roulement d’exploitation
C’est la différence entre les créances diverses et les dettes diverses :
Créances et dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Le cas échéant, les charges et les produits constatés d’avance non liés à l’exploitation.
Finalement : BFR = BFR D’EXPLOITATION + BFR HORS EXPLOITATION
Tableau synthétique établi à la fin de chaque exercice (année) et présentant deux partitions de l’ensemble des valeurs utilisées par l’entreprise.
La moitié gauche, ou actif, rassemble les soldes des comptes de situation (ou de bilan) débiteurs ; l’actif classe les valeurs suivant leur destination et leur nature. L’actif évalue les emplois réversibles de valeurs à l’instant où le bilan est établi.
La moitié droite, ou passif, rassemble les soldes des comptes de situation (ou de bilan) créditeurs, classe les valeurs suivant leur destination et leur nature. Le passif évalue les ressources réversibles de valeurs à l’instant où le bilan est établi.
Le total des actifs est a priori égal au total des passifs, à condition d’inclure la perte ou le bénéfice de l’exercice.
Du point de vue juridique, le bilan est une description de la situation patrimoniale instantanée de l’entreprise.
Le bilan financier classe les éléments d’actif et de passif du bilan en plus d’un an/ moins d’un an. Quelques retraitements sont nécessités.
Effet de commerce par lequel le signataire s’engage à payer la somme à la date indiquée (terme). Peut être transmis par l’endossement. Peut être présenté à l’escompte. Rarement employé mais tend à s’étendre.
B.O.D.A.C (Bulletin officiel des annonces commerciales)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de règlements judiciaires et de liquidation des biens (voir faillite).
Ce qui reste au moment de la liquidation d’une société, après qu’on ait remboursé les créanciers, puis rendu leur apport initial aux associés ; il est partagé entre les associés.
La Bourse des valeurs est le marché, réglementé et surveillé par la Puissance publique, où se négocient au comptant ou à terme les valeurs mobilières. C’est l’un des marchés effectifs qui se rapproche le plus du schéma de la concurrence parfaite.
L’inventeur qui « dépose » son invention dans un pays donné (En France, à l’Institut national de la propriété industrielle) reçoit de la Puissance publique le monopole temporaire de son exploitation dans ce pays. L’inventeur peut céder à un industriel, soit le monopole entier, en lui vendant le brevet, soit le droit d’user de l’invention, en lui concédant une licence (d’exploitation).
Il faut distinguer le budget de l’Etat et celui de l’entreprise.
Le budget de l’Etat est une prévision et une autorisation de dépenses et de recettes que le Parlement accorde à l’Exécutif, donc un moyen de contrôle démocratique du premier sur le second.
Le budget de l’entreprise est un ensemble coordonné de prévisions de ses activités futures, donc des recettes et des dépenses qui vont en résulter. Il donne de la cohérence à l’activité de l’entreprise. Par la comparaison des prévisions et des réalisations et l’analyse des écarts, il permet de faire apparaître les responsabilités, donc de décentraliser la gestion. Cf comptabilité analytique de L2
Le compte de caisse (PCG 1999, art.445-53 ; compte 53, de la classe 5 Comptes financiers) est un compte à report, qui mesure les variations de liquidités en cours d’exercice et leur montant à la fin de l’exercice. Son solde figure à l’actif du bilan. Le « fonds de caisse » est alimenté par les ventes au comptant et les retraits de banque ; les excédents sont déposés à la banque.
– RADP exploitation
– RDP financières
– RDP exceptionnelles
– PCEA
+ DADP exploitation
+ DADP financières
+ DADP exceptionnelles
+ VCEA
+ Transferts charges d’exploitation
+ ou – quotes parts du résultat sur opérations faîtes en commun
+ Produits financiers hors RDP
– Charges financières hors DADP
+ Produits exceptionnels hors RAP
– Charges exceptionnelles hors DAP
Il figure au passif du bilan, parmi les ressources de l’entreprise.
Dans les entreprises individuelles, le capital varie avec les pertes subies par l’entreprise et les bénéfices laissés par l’entreprise.
Dans les entreprises sociétaires, le capital est « le gage des tiers » et mesure la limite de la responsabilité de la société vis-à-vis des tiers. D’où le principe de la fixité du capital ; le capital ne peut être modifié qu’après formalités et publicité. A l’origine, le capital est l’apport des associés, il peut ensuite être accru, par augmentation de capital, soit par appel à de l’argent frais (nouvelle émission d’actions) soit par incorporation des réserves. Il peut également être diminué, s’il n’y a pas d’autre moyen d’équilibrer les pertes (tels que réserves antérieures, report de pertes).
– Caution personnelle : Une personne (débiteur accessoire) s’engage à payer le créancier du débiteur principal si celui-ci est hors d’état de le faire, sous réserve qu’elle essaiera ensuite de se faire rembourser par le débiteur principal. En cas de cautionnement solidaire (toujours pratiqué en matière commerciale quand il y a plusieurs cautions) le créancier peut demander le paiement intégral de la dette à n’importe quelle caution, quitte à celle-ci de se retourner ensuite vers le débiteur principal et les autres cautions solidaires.
– Caution réelle : le créancier ne peut pas se faire rembourser sur la totalité du patrimoine de la caution, mais simplement sur un ou plusieurs de ses biens, désignés à l’avance (Res signifie chose).
Créés pour inciter les PME à remplacer le régime forfaitaire d’imposition de leur bénéfice par le régime réel. La comptabilité est tenue, dans le centre, par un expert-comptable, conseillé par un fonctionnaire des impôts.
Sous-ensemble de l’entreprise ayant une autonomie qui peut être sanctionnée par le calcul d’un résultat chiffré. Le découpage en centres de profit tend à mesurer objectivement les performances, donc à permettre une décentralisation de la gestion.
On dit qu’un débiteur est en cessation de paiements quand il ne paie plus ses dettes à l’instant où elles sont exigibles et sans s’interroger sur sa solvabilité finale, c’est-à-dire sur la supériorité possible de la valeur de ses actifs sur celle de ses dettes.
Le change consiste dans la conversion des monnaies différentes de pays différents (ex : Euro contre Dollar). Le taux de change est le taux auquel les dites monnaies s’échangent : c’est le rapport des valeurs (sur le marché des changes) des différentes unités monétaires, prises deux à deux.
Selon le PCG art. 342-5, « les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change. »
L’article 341-1 précise « les cours de change à utiliser sont, pour les devises cotées, les cours indicatifs de la Banque de France publiés au Journal Officiel, et pour les autres devises les cours moyens mensuels établis par la Banque de France. »
à l’actif du bilan, lorsque la différence correspond à une perte latente,
– Différences de conversion-actif (comptes 476)
– Différences de conversion – passif (comptes 477)
Les pertes de change latentes entraînent la constitution d’une provision (compte 1515 « Provisions pour pertes de change »)
Ces écritures d’inventaire sont extournées au début de l’exercice suivant afin que les dettes et les créances figurent en comptabilité pour leur valeur d’entrée.
Lors du règlement, le cours du jour de paiement est souvent différent du cours de la devise qui a servi à convertir la dette ou la créance lors de son inscription initiale en comptabilité. La différence constitue une perte de change (compte 666) ou un gain de change (compte 766).
A l’inventaire, l’application du taux de conversion de la date de clôture peut induire :
– une augmentation des créances
Le compte de créance concerné est débité par le crédit du compte 4771 « Augmentation des créances ». Il s’agit d’un gain latent.
– une diminution des créances
Le compte 4761 « Diminution des créances » est débité par le crédit du compte de créances concerné. Il s’agit d’une perte latente qui entraîne la constatation d’une provision.
Le compte 6865 « Dotations aux provisions financières » est débité par le crédit du compte 1515 « Provisions pour pertes de change » pour le montant de la perte latente.
– une augmentation des dettes
Le compte 4762 « Augmentation des dettes » est débité par le crédit du compte de dette concerné. Il s’agit d’une perte latente qui entraîne la constitution d’une provision.
– une diminution des dettes
Le compte de dettes concerné est débité par le crédit d’un compte 4772 « Diminution des dettes ». Il s’agit d’un gain latent.
Emplois de valeurs, définitivement attribués à un exercice et comptabilisés par des débits (plus) puis par des soldes débiteurs de gestion.
Se distinguent des actifs, notés aussi par des débits (plus) mais à des comptes de situation ; en effet, les actifs sont des emplois réversibles qui peuvent prendre une autre forme par la suite, par la revente et qui seront répartis entre les charges et les produits de plusieurs exercices successifs.
Il faut surtout bien distinguer les deux notions de charge et de dépense qui se situent sur deux plans différents. La comptabilité raisonne en « droits constatés » et non pas en faits réels. Les charges sont des faits juridiques et comptables qui décident et engagent les dépenses ; leur comparaison avec les produits fait apparaître le résultat. Au contraire, les dépenses sont des faits matériels, consistant en sorties de liquidités ; leur comparaison avec les recettes permet de suivre la situation des liquidités de l’entreprise. A la fin de la vie de l’entreprise, charges et dépenses se rejoignent mais elles ne coïncident pas forcément dans l’instant, ni même à l’intérieur de l’exercice annuel.
Les charges calculées ne peuvent pas être mesurées directement ; ce sont des évaluations approximatives et conjoncturelles, faites périodiquement, en une seule fois, à la fin de l’exercice ; ainsi les amortissements, les dépréciations et les provisions.
Aux salaires proprement dit s’ajoutent des cotisations obligatoires et des impôts.
Le signataire du chèque (le tireur) donne à un banquier (le tiré) chez qui il a de l’argent en compte, le mandat de payer à vue la somme inscrite sur le chèque, à un tiers (bénéficiaire). Le chèque est, à la différence de la lettre de change (voir ce mot), un instrument de paiement immédiat et non pas à crédit ; donc l’argent (provision) doit exister chez le banquier à l’instant où le chèque est émis. L’émission d’un chèque sans provision est un délit. Le chèque peut (mais c’est rare en pratique) être endossé, c’est-à-dire qu’au lieu de l’encaisser lui-même, ou de le faire porter à son compte à la banque, le bénéficiaire inscrit au dos du chèque (d’où le terme endossement) : « payez à l’ordre de M. Untel ».
Le montant d’un chèque barré ne peut être encaissé directement au guichet de la banque, mais par l’intermédiaire d’un virement à un compte en banque.
Montant des ventes pendant une période de temps. Le chiffre d’affaires hors taxes (H.T) est diminué des impôts et des taxes perçus par l’intermédiaire de l’entreprise et restitués par elle à la Puissance publique. Le chiffre d’affaires TTC comprend les impôts et taxes.
Il n’y a pas forcément coïncidence entre le chiffre des ventes pendant une période (produits) et le chiffre des encaissements pendant cette même période (recettes), en raison de l’existence du crédit et du décalage qu’il y a entre le moment où la vente est enregistrée (envoi de la facture) et le moment où le prix est encaissé.
Le contrat prévoit une sanction pécuniaire contre la partie qui n’exécuterait pas ses engagements.
Etant donné la marge recherchée et le taux de T.V.A, c’est le nombre par lequel on multiplie le coût de revient d’un bien pour déterminer son prix de vente.
Organe de fait de l’entreprise, et non pas de droit de la société, il réunit périodiquement les principaux directeurs de fonctions et de divisions. Il fixe les objectifs et les grandes lignes de la politique de l’entreprise.
Comité international de normalisation de la comptabilité (C.I.N.C, ou en anglais, I.A.S.C)
Créé en 1973 par les organisations professionnelles des pays industrialisés dans le but d’établir des normes comptables internationales et de tâcher de les faire appliquer.
Celui qui pratique habituellement des « actes de commerce », c’est-à-dire en simplifiant, des achats en vue de la revente.
Les entrepreneurs individuels (sauf le statut particulier des artisans) et les entreprises sociétaires, qu’elles soient industrielles, commerciales ou de service ont la qualité juridique de commerçant.
Les commerçants sont soumis à des règles particulières. Ils relèvent de juridictions particulières (Tribunal de commerce). Leur insolvabilité est frappée par des sanctions particulières (règlement judiciaire, liquidation de biens), ils sont soumis à un régime de preuves plus rapides et plus souples, ils sont obligés de tenir une comptabilité et de respecter certaines règles dans cette tenue et dans l’établissement du bilan. Ils sont soumis à des règles particulières de capacité. L’inscription obligatoire au Registre du commerce rend publique les conditions juridiques du commerçant.
Les commerçants sont assujettis à un régime fiscal particulier (taxe professionnelle, impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, taxes sur le chiffre d’affaires, taxes sur le salaire du personnel).
Il existe un statut du fonds de commerce et de la propriété commerciale.
Les dirigeants des sociétés anonymes (SA) et des Sociétés à responsabilités limitées (SARL) doivent périodiquement rendre compte de leur gestion aux associés : ceux-ci sont éclairés sur des questions techniques et difficiles pour eux par des experts indépendants de la société. Ce sont des personnes physiques ou des sociétés, inscrites sur une liste officielle, donnant des garanties de compétence, d’honorabilité (groupées en compagnies, soumises à un régime disciplinaire) et d’indépendance vis-à-vis de la société contrôlée. Les SA et les SARL ont obligatoirement recours à un ou deux commissaires aux comptes (désignation par l’Assemblée générale pour plusieurs exercices). Ils n’ont pas à se mêler de la gestion (opportunité des décisions) mais ils exercent un contrôle général de la comptabilité. Ils contrôlent et certifient la régularité et la sincérité de l’inventaire, du bilan et du compte de résultat ; ils assistent à la réunion du Conseil d’administration ou du Directoire qui arrête les comptes et aux Assemblées d’actionnaires ; ils ont connaissance du rapport du Conseil d’administration ou du Directoire. Ils informent le Conseil d’administration ou le Directoire et le Conseil de surveillance des contrôles qu’ils ont effectués, des irrégularités qu’ils ont constatées, des modifications qu’ils demandent. Ils font rapport à l’Assemblée générale, lui présentent leurs observations et, éventuellement, lui indique les raisons de leur refus de certifier les comptes.
A l’inverse de la comptabilité générale, elle ne se borne pas à mesurer le total des charges et des produits, classés par nature, mais elle décompose les charges et les produits suivant leur destination. Elle permet ainsi de mesurer les coûts des opérations élémentaires, le coût de revient d’un produit, le résultat de la fabrication-vente d’un produit, le rendement d’une partie de l’entreprise. Elle fournit donc une part importante de l’information nécessaire au calcul économique dans l’entreprise.
Ainsi nommée par analogie avec le fonctionnement du compte de caisse.
C’est une comptabilité en partie simple. Elle se borne à noter les phénomènes instantanés : recettes et dépenses de diverses sortes. Elle ne suit donc pas le déroulement des phénomènes dans le temps ; elle ne peut pas aboutir à des synthèses : description de la situation patrimoniale, mesure du résultat. En revanche, elle permet l’évaluation de diverses classes de recettes et dépenses ; elle permet le contrôle des agents qui manipulent des espèces ; elle permet d’éviter qu’une classe de recettes ou de dépenses ne dépasse le montant prévu.
# Comptabilité d’engagements, comptabilité en partie double
Synonyme : comptabilité patrimoniale (accruals accounting).
C’est la comptabilité standard des commerçants (entreprises) ; elle décrit les augmentations (produits) et les diminutions (charges) du patrimoine et mesure un résultat défini comme la variation de la valeur du patrimoine net pendant l’exercice. Elle est opposée à la comptabilité de caisse, ou de trésorerie (cash flow accounting), qui mesure les mouvements de liquidité (recettes et dépenses) et qui est plus rarement employée.
L’engagement est l’autorisation dont le mouvement de liquidités (recette ou dépense) est la mise en œuvre. […] Autrement dit, les engagements sont les produits et les charges de l’exercice. Le produit et la recette, la charge et la dépense peuvent être contemporains ou éloignés dans le temps. C’est pourtant toujours à l’exercice de l’engagement qu’on attribue l’augmentation ou la diminution de patrimoine.
Comptabilité d’exercice dans l’entreprise
Elle se donne pour but de mesurer le résultat de chaque exercice et de décrire la situation à la fin de l’exercice. Pour cela, elle est amenée à faire une ventilation à l’intérieur de chaque recette ou dépense et à rattacher à l’exercice la partie qui le concerne. Elle y parvient soit par des corrections marginales, au moyen de comptes de régularisation (voir ce mot), soit en faisant transiter des chiffres par le bilan qui les répartira ensuite entre les exercices qui sont concernés.
Comptabilité d’exercice des finances publiques
Elle consiste à relier à son « fait générateur », c’est-à-dire au phénomène initial, toute la séquence des faits qui en découlent et à la rattacher à l’exercice (année) au cours duquel s’est produit le fait générateur. Commode pour vérifier si les ordres de recettes et de dépenses contenus dans la loi de budget ont été bien exécutés, le procédé ne se prête pas à des centralisations périodiques d’informations et ne permettrait donc pas de mesurer le résultat et la situation de l’entreprise.
Elle dénombre les opérations qui se déroulent pendant une période donnée. # Comptabilité de stocks
Par opposition à la comptabilité de flux, elle dénombre les valeurs existant à un instant donné du temps et compare entre eux des dénombrements datés d’instants successifs.
C’est une obligation légale. Elle mesure le résultat global obtenu par l’entreprise et permet de décrire la situation patrimoniale de l’entreprise à la fin de l’exercice.
A ne pas confondre avec la comptabilité publique.
Elle a pour de mesurer les flux de biens et services et les flux financiers à l’intérieur de la Nation et entre la Nation et l’extérieur. Elle mesure également certains agrégats significatifs tels que la formation brute de capital fixe, le produit intérieur brut, etc. Elle a été organisée en 1976.
Chaque phénomène est saisi de deux points de vue, donc inséré dans deux classements différents ; il est enregistré deux fois. Un crédit (moins) sur un compte indique le point de départ de la valeur, donc un solde créditeur, une ressource. Un débit (plus) sur un autre compte indique le point d’arrivée de la valeur, donc un solde débiteur, un emploi.
La double écriture, retraçant le trajet de la valeur, permet de saisir des opérations étendues dans le temps (opérations à crédit) ; les différents comptes communiquant entre eux, il est possible de faire une centralisation de l’information et d’établir des synthèses (mesure du résultat, description de la situation) ; la redondance (double écriture) permet des recoupements qui augmentent la fiabilité de la comptabilité.
C’est la méthode employée universellement aujourd’hui.
Chaque phénomène est saisi d’un seul point de vue et inséré dans un seul classement ; il n’est enregistré qu’une seule fois sur un compte. Faute de liaisons entre les comptes, la méthode conduit à une perte d’information. Elle n’est plus, aujourd’hui, qu’une survivance historique. La comptabilité de caisse est une comptabilité en partie simple.
Au lieu d’être la mesure rétrospective des phénomènes passés, elle est la prévision chiffrée et coordonnée des phénomènes futurs. Les sociétés importantes (C.com., art. L 232.2) et les personnes morales de droit privé non commerçantes, ayant des activités économiques, lorsqu’elles sont importantes (C.com., art, L. 612-2) sont tenues d’établir plusieurs documents prévisionnels : situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible ; compte de résultat prévisionnel, tableau de financement, plan de financement prévisionnel. Pour gagner du temps, on peut établir un bilan et un compte de résultat par induction statistique, avec une suffisante probabilité d’exactitude. La comptabilité budgétaire coordonne les prévisions de manière systématique.
A ne pas confondre avec la comptabilité nationale.
C’est la comptabilité de l’Etat et des collectivités publiques secondaires. Elle a ses buts particuliers : contrôle de l’exécution de la loi de budget et contrôle des fonctionnaires publiques. Elle a donc des règles particulières, différentes de celles de la comptabilité de l’entreprise. On remarque toutefois depuis plusieurs années des échanges de procédés techniques entre comptabilité publique et comptabilité d’entreprise. Cette comptabilité a été organisée depuis 1970.
Sous-ensembles de la comptabilité générale présentant une importance ou une difficulté particulière : comptabilité de la paie, comptabilité en monnaies étrangères etc.
Tableau à deux colonnes, à gauche celle des débits, où sont enregistrés les phénomènes de signe positif et à droite celle des crédits où sont enregistrés les phénomènes de signe négatif. Les comptes sont « arrêtés » (ou soldés) à intervalles réguliers, pour calculer la somme algébrique, ou solde, de tous les débits (plus) et de tous les crédits (moins), depuis le précédent arrêté du compte.
– Un compte de gestion est différentiel et ne comporte pas de report à nouveau. Le solde d’un compte de gestion mesure donc la variation nette de la valeur considérée au cours de l’exercice. Les arrêtés successifs découpent donc le compte en tranches complètement indépendantes.
– Un compte de bilan est cumulé et le solde à la fin d’une période inclut le report à nouveau du début de cette même période. Le solde d’un compte de bilan mesure donc la situation d’une certaine forme de valeur à l’instant où le compte est arrêté. Il devient report à nouveau au début de la période suivante. Donc il y a continuité du compte au cours du temps, à travers les arrêtés périodiques.
Compte de bilan, compte de situation
La synonymie habituelle de ces deux mots entraîne une imprécision :
– Compte de situation : se réfère à un certain type d’approche des phénomènes : la comptabilité de stock (voir ce mot). Un compte de situation est un compte cumulé dont le solde indique la situation à un instant.
– Compte de bilan : se réfère à l’instrument synthétique d’exposition qui les réunit : le bilan. Les comptes de bilan utilisent la technique des comptes de situation, mais ils s’en servent tantôt pour décrire une situation actuelle, tantôt pour présenter une prévision, tantôt pour évaluer un risque.
Compte de gestion, compte d’opérations
Le terme compte de gestion se réfère à un certain type d’approche des phénomènes : au moyen d’un compte différentiel, sans report à nouveau, dont le solde mesure le mouvement net d’un certain type de valeurs pendant l’exercice.
Le terme compte d’opérations est un terme imagé, non officiel parfois employé pour indiquer le type de phénomènes décrit par les comptes de gestion.
Les soldes des comptes de gestion sont rassemblés dans le compte de résultat.
Compte de dépôt ou compte de chèque
Le titulaire du compte commence par déposer de l’argent à la banque (on dit que le compte est provisionné) ; ensuite, par ses chèques, il donne l’ordre au banquier de faire des paiements pour lui ; le solde du compte diminue dans ce cas. Il augmente, au contraire, quand le compte est approvisionné par un nouveau dépôt ou par un virement. Mais jamais le solde d’un compte de dépôt ne peut être inférieur à zéro ; il y aurait délit d’émission de chèque sans provision.
Comptes 48, de la classe 4, comptes de tiers. PCG 1999, art. 444-48. Charges à répartir sur plusieurs exercices. Charges constatées d’avance. Produits constatés d’avance. Comptes de répartition périodique des charges et des produits.
Concentration économique : Groupement des unités économiques de production (ou d’entreprises) pour des raisons économiques, commerciales ou financières : constituer un réseau de distribution, avoir un approvisionnement régulier, un débouché assuré, des ressources financières plus importantes, etc.
Elle peut prendre plusieurs formes : fusion de plusieurs sociétés, absorption d’une société par une autre, contrôle de sociétés filiales par une société mère, etc.
Concentration technique : rassemblement des unités techniques de production, ou établissements (ateliers, usines, magasins) pour bénéficier des avantages de la production en grande quantité (économies d’échelle). Voir Intégration
Une personne publique (concédante) confie à une personne privée, physique ou morale (concessionnaire) le soin de gérer un service public sous son contrôle et moyennant rémunération. Habituellement à la fin de la concession, les installations faites par le concessionnaire reviennent gratuitement à l’autorité concédante.
Condition (suspensive, résolutoire)
Evènement futur et incertain dont dépend l’existence d’un droit (condition suspensive) ou l’extinction d’un droit (condition résolutoire). Voir terme.
Conseil d’administration : voir société anonyme
Consolidation, consolidé
Les comptes, le bilan, le résultat consolidés se rapportent non plus à une entreprise isolée, mais à l’ensemble du groupe d’entreprises dont une entreprise fait partie.
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.
En principe, le contrat se noue par la réunion des consentements et n’est pas soumis à des conditions de forme (consensualisme). En principe les parties sont libres de convenir de ce qui leur plaît (autonomie de la volonté). Mais la validité de certains contrats (contrats solennels) exige le respect de certaines formes ; l’autonomie de la volonté est limitée par l’Ordre Public. Pour que le consentement soit valable, il faut que la personne qui le donne en ait les capacités, que le consentement soit libre et non entaché par la violence, le dol (la tromperie), ou l’erreur ; il faut enfin que le contrat ait une cause et un objet vrais, licites et possibles.
Intervention sévère de la Puissance Publique sur le marché des devises.
Ensemble de procédures et d’opérations tendant à vérifier la correction arithmétique et comptable des écritures (régularité et sincérité) et leur conformité aux faits à décrire (image fidèle). Le contrôle interne est fait par les services de l’entreprise. Le contrôle externe (ou révision ou audit) est fait par un expert extérieur à l’entreprise : expert comptable pour la révision contractuelle, commissaire aux comptes pour la révision légale. Ces mesures sont précédées par un contrôle préventif, c’est-à-dire par un ensemble de sécurités recherchant la fiabilité de la comptabilité : division du travail, séparation des fonctions, contrôle réciproque des tâches, exigence d’une décharge chaque fois qu’il y a transmission d’un document, d’un bien, ou d’une valeur et, plus généralement, bonne organisation de l’entreprise.
A l’aide de la comptabilité générale et analytique de l’organisation, du budget, de l’informatique etc., il cherche à faire apparaître de manière chiffrée et rapide les résultats de toutes les décisions qui peuvent être prises, de façon à permettre une gestion plus éclairée, donc plus efficace.
Organisations économiques se donnant pour objectif le service de leurs membres et non pas la recherche du profit.
– Coopératives ouvrières de production : elles sont dirigées par leurs propres adhérents et s’efforcent de supprimer l’entrepreneur.
– Coopératives de consommation : achètent les marchandises aux producteurs et les revendent à leurs adhérents sans prélever de profit.
– Coopératives de services : fournissent des services ou prêtent un équipement aux producteurs adhérents qui gardent leur indépendance.
– Assurances mutuelles, banques coopératives.
Corporel/ Incorporel
Termes archaïques ; les biens corporels sont matériels, les biens incorporels sont des droits abstraits. Une des plus importantes questions contemporaines est de savoir dans quelle mesure les incorporels peuvent être inscrits à l’actif du bilan, bien qu’ils ne puissent pas être objets de propriété et/ou bien qu’ils n’aient pas de valeur de revente mais seulement une valeur d’usage.
Manque à gagner résultant du renoncement qu’implique tout choix : sa mesure est un élément important du calcul économique.
« Coût complet d’un produit au stade final, coûts de distribution inclus. » (PCG 1986, I, 28). La différence entre le prix de vente et le coût de revient est le résultat.
Créances, créancier
Le titulaire d’un droit de créance ou créancier peut exiger du sujet de la dette ou débiteur qu’il lui remette une somme d’argent, qu’il fasse ou qu’il ne fasse pas quelque chose à un instant déterminé du temps (terme).
Pratique consistant à prendre en location un équipement ou un immeuble au lieu de l’acheter. Comporte plusieurs variantes : location simple, ou crédit-bail (leasing), location se terminant par une vente, etc. Son coût est habituellement assez élevé, mais il est parfois préférable pour une entreprise de payer un loyer, même élevé, que d’immobiliser des ressources dans l’achat d’immobilisations.
Le sens de crédit en comptabilité est à bien différencier du sens courant.
Au sens courant, le crédit désigne :
1. La bonne réputation dont jouit une entreprise dans le monde des affaires. Celle-ci lui permet d’obtenir des prêts, des conditions avantageuses des fournisseurs, etc.
2. Existent aussi les crédits consentis à l’entreprise par ses fournisseurs, par les banques ou les établissements financiers, à court et moyen terme.
Crédit-débit
Crédit est l’équivalent comptable du signe algébrique moins et débit est l’équivalent du signe algébrique plus.
Tout enregistrement comptable, en comptabilité à partie double, se fait par une double écriture : crédit sur un compte et débit sur un autre compte, le crédit notant le point de départ de la valeur et le débit notant le point d’arrivée de la valeur.
Relativement aux deux comptes sur lesquels est passée la double écriture, le point de départ de la valeur (crédit, ou moins) peut être considéré comme une ressource et le point d’arrivée de la valeur (débit ou plus) peut être considéré comme un emploi.
Les emplois et ressources pour l’entreprise dans son ensemble sont donc notés de la même manière : les ressources (passifs et produits) par des soldes créditeurs et les emplois (actifs et charges) par des soldes débiteurs.
Date de valeur, jour de valeur
Quand une banque reçoit une valeur d’un client (espèces, chèque, banque, traite), elle la comptabilise à une date de valeur postérieure à celle de la remise effective. Inversement, quand un client reçoit une valeur de la banque (retrait d’espèces, prêt), la date de valeur comptabilisée est antérieure à la date effective. Il en résulte des conséquences notables pour la gestion de la trésorerie et pour le calcul des intérêts.
Débiteur, dette, obligation (voir créance)
Le débiteur est le sujet passif d’un rapport qui le lie au créancier, sujet actif. Le débiteur doit faire quelque chose ou remettre quelque chose au créancier. (Rien à voir avec « compte débiteur », « solde débiteur »)
Décaissements (ou dépenses)
Faits matériels consistant en sorties de liquidités datées d’un instant. Leur comparaison avec les recettes (les encaissements) permet de suivre la situation des liquidités de l’entreprise. Doivent être nettement distingués des charges. (Voir ce mot)
Type d’organisation dans lequel une partie du pouvoir de décision et des responsabilités est transférée de la Direction aux services situés en bas de la hiérarchie. La décentralisation est l’alpha et l’oméga de la doctrine contemporaine de la gestion.
Démarque connue : Diminution volontaire du prix de vente initialement marqué pour permettre la vente d’un produit démodé, défraîchi, de fin de série, etc.
Démarque inconnue : Elle ne peut être comptabilisée qu’après coup et indirectement parce qu’elle résulte du vol, de la casse, d’une erreur.
C’est une sûreté (voir ce mot). Au début de leurs relations, le locataire dépose une somme d’argent entre les mains du propriétaire, pour que ce dernier soit assuré que son bien lui sera restitué et qu’il sera remboursé des dommages éventuellement causés à son bien par le locataire. Par le même moyen, le vendeur de services (par exemple Electricité, Gaz de France) est assuré d’être payé des prestations qu’il a avancées à l’acheteur.
Dépréciation d’une immobilisation
L’article 321-1.4 du PCG édicte « la dépréciation d’une immobilisation (corporelle ou incorporelle) est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. »
Le PCG précise :
– « la valeur nette comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations » (art 321-1.7). La valeur brute d’un bien correspond à sa valeur d’entrée dans le patrimoine.
– « La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage » (art 321-1.8)
– « La comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément. » (art 321-1.9)
– « La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. » (art 321-1.10)
– « La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l’entité, d’autres critères devront être retenus pour évaluer les avantages futurs attendus. » (art 321-1.11)
L’article 322-5 précise :
L’entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur.
2. Pour apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif ait pu perdre de la valeur, une entreprise doit au minimum considérer les indices externes et internes suivants : la valeur de marché, les changements importants de l’environnement en matières : technique, économique, juridique, les taux d’intérêts ou de rendements, l’obsolescence ou la dégradation physique, les changements importants dans le mode d’utilisation, les performances inférieures aux prévisions.
3. Si la valeur actuelle d’un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l’actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation. Toutefois, lorsque la valeur actuelle n’est pas notablement, c’est-à-dire de manière significative, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan.
La comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l’actif déprécié.
Lorsqu’une entité effectue un test de dépréciation, elle compare sa valeur nette comptable à sa valeur actuelle. Si la valeur vénale est supérieure à la valeur nette comptable, aucune dépréciation n’est comptabilisée. Si la valeur vénale est inférieure à la valeur comptable, c’est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage qui est retenue. Si la valeur vénale ne peut pas être déterminée, c’est la valeur d’usage qui est retenue. Dans ce cas une dépréciation est comptabilisée.
Autres dépréciations :
Les dépréciations peuvent concerner les immobilisations (compte 29) mais aussi :
– les stocks et les en-cours (compte 39 dépréciations des stocks et en-cours )
– les comptes de tiers (notamment les créances des clients, compte 49 dépréciations des comptes de tiers)
– les comptes financiers (compte 59 dépréciations des comptes financiers).
Pour comptabiliser une dépréciation, le compte de dépréciation concerné est crédité par le débit du compte :
– 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges d’exploitation », lorsqu’elle concerne l’exploitation,
– 686 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges financières », lorsqu’elle concerne l’activité financière de l’entité,
– 687 « « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges exceptionnelles » lorsqu’elle a un caractère exceptionnel.
Le compte de dépréciation est réajusté à la fin de chaque exercice par :
– le débit des comptes de dotations complémentaires 681, 686 ou 687 lorsque le montant de la dépréciation a augmenté,
– le crédit du compte :
781 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d’exploitation) »
786 « Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire en produits financiers) »
787 « Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire en produits exceptionnels) »
lorsque le montant de la dépréciation doit être diminué ou annulé, la dépréciation étant devenue, en tout ou partie sans objet.
Lors de la survenance de la charge, la dépréciation antérieurement constatée est soldée par le crédit des comptes 781, 786 ou 787. Corrélativement la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6.
Remarque sur les dépréciations des créances douteuses
Leur évaluation est réalisée individuellement par client et non globalement pour la totalité du poste. L’entreprise doit justifier des démarches entreprises pour recouvrer ses créances, lettres de relance, mises en demeure… Le montant de la dépréciation doit être évalué avec précision.
Selon le PCG, art. 444/41, « le compte 416 « clients douteux ou litigieux » est débité par le crédit du compte 411 pour le montant total des créances que l’entité possède à l’encontre des clients dont la solvabilité apparaît douteuse ou avec lesquels l’entité est en litige. »
Cette écriture permet d’isoler les « clients douteux » dans un compte spécifique et favorise leur suivi. Le montant est TTC car le recouvrement est poursuivi pour la créance TTC.
Comme la perte se limite au montant hors taxe de la créance, la dépréciation est évaluée pour le montant HT. Elle est réajustée à la fin de chaque exercice et comptabilisée selon les principes énoncés ci-dessus.
Lorsqu’une créance devient irrécouvrable, la perte est alors définitive. La comptabilité sort la créance du bilan et constate une perte pour le montant HT de la créance.
Le compte 416 « Clients douteux ou litigieux » ou 411 « clients » si la créance n’avait pas été virée au compte 416 est crédité pour solde, donc pour le montant TTC par le débit des comptes :
– 654 « pertes sur créances irrécouvrables », si elles présentent un caractère habituel eu égard à la nature ou au volume des affaires traitées (PCG, art 446/65) pour le montant hors taxes de la créance.
– 4457 « TVA collectée » pour le montant de la TVA.
Si la créance irrécouvrable avait été dépréciée, la dépréciation est désormais sans objet, elle doit être reprise.
Lorsque le montant des créances irrécouvrables présente un caractère inhabituel, il convient d’enregistrer la perte en charges exceptionnelles compte 6714 « Créances devenues irrécouvrables dans l’exercice » pour le montant hors taxes.
Remarque sur les dépréciations des stocks
Il est possible de procéder à :
– une annulation globale de la dépréciation sur le stock initial (par reprise de la dépréciation au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants ») et à
– une constatation de la dépréciation du stock final (par dotation au compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants »).
Créance sur un pays étranger permettant d’effectuer un paiement dans ce pays. Dans un sens plus étroit, monnaie étrangère.
On distingue parfois les deux mots direction et gestion. La direction concernerait les décisions stratégiques, les grandes orientations de l’activité de l’entreprise. La gestion concernerait les décisions courantes, ou opérationnelles, de moindre importance et d’horizon plus rapproché. On comprend bien le principe de la différence mais, en pratique, la frontière est difficile à situer avec précision.
1. Le vocabulaire comptable désigne par dividende tantôt la partie du bénéfice qui est partagée entre les associés et tantôt la somme qui est attribuée à chacun d’entre eux.
2. Le dividende est l’une des affectations possibles du résultat et non l’une de ses composantes ; son paiement est donc sans action sur le montant du résultat.
3. Provenance. Contrairement aux intérêts (des emprunts et des comptes courants d’associés), qui sont des charges financières, déductibles du résultat imposable, les dividendes proviennent des sommes qui ont déjà été amputées par l’impôt sur les bénéfices :
a. En premier lieu le bénéfice distribuable, c’est-à-dire (C.com., art. I. 232-11) : le bénéfice de l’exercice, moins les dotations aux réserves légale et statutaire, moins les pertes antérieures reportées, plus le bénéfice antérieur reporté.
b. A défaut, des réserves libres, c’est-à-dire à la disposition de l’Assemblée générale ordinaire : réserves facultatives, réserves réglementées, primes d’apport, d’émission et de fusion.
Domiciliation des effets de commerce
Le paiement d’une lettre de change (ou traite) a lieu en principe au domicile du tiré ; la domiciliation la rend payable chez un tiers (domiciliataire) qui est habituellement le banquier du tiré.
Avantages : le tiré n’a pas à conserver de liquidités chez lui ; le tireur a une plus grande facilité d’encaissement si le tiré habite une ville éloignée ; les frais d’encaissement sont réduits.
– Droit objectif ou règle de droit et Droit subjectif, prérogative ou pouvoir dont peut se prévaloir une personne.
– Droit réel et Droit personnel, ou de créance.
Le droit réel est le rapport entre le titulaire du droit et la chose (res) sur laquelle porte le droit. Les droits réels sont énumérés limitativement par la loi. Les droits réels principaux sont la propriété et ses démembrements, (usufruit, usage, habitation, servitude). Les droits réels accessoires sont des sûretés ; ils portent sur un immeuble (hypothèque), sur un meuble (gage), sur un fonds de commerce (nantissement).
Le droit personnel ou de créance est un rapport entre deux personnes ; le créancier a le droit d’exiger du débiteur qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose ; le droit personnel n’est donc opposable qu’au débiteur. Ses sources principales sont le contrat et la loi.
Sa frontière n’est pas définie avec précision ; il utilise du Droit civil (contrats, capacité, responsabilité, etc.), du Droit administratif, du Droit fiscal, du Droit social, etc.
Voir terme. Date à laquelle une dette devenant exigible, un paiement doit être effectué.
Principalement la lettre de change. Ils ont un double rôle : instrument de crédit et instrument de paiement. On rapproche parfois le chèque des effets de commerce, mais le chèque est seulement un instrument de paiement immédiat. Pour celui qui tient la comptabilité, les effets à recevoir représentent des créances et les effets à payer représentent des dettes. La lettre de change peut être endossée et remise à l’escompte.
Symétriques de ressources. La comptabilité en partie double, au moment de la saisie de l’information, note les points de départ de la valeur par des crédits (moins) et les points d’arrivée de la valeur par des débits (plus). Il en résulte qu’au moment du traitement de l’information par le calcul des soldes, les soldes créditeurs mesurent des ressources et les soldes débiteurs des emplois. Il s’agit des mêmes valeurs mais classées deux fois, selon des critères différents : d’une part quelle est l’origine des valeurs (ressources), d’autre part quelle est l’utilisation qui en est faite (emplois).
D’autre part, la comptabilité utilise simultanément des comptes de bilan (avec report à nouveau) et des comptes de gestion (sans report à nouveau). Il en résulte une classification en quatre : emplois réversibles (actifs), emplois définitifs (charges), ressources réversibles (passifs), ressources définitives (produits).
Les emplois calculés par les soldes des comptes de gestion mesurent les consommations de facteurs de production faîtes pendant l’exercice. Les emplois calculés par les soldes des comptes de bilan mesurent la valeur des biens détenus à la fin de l’exercice donc transmis à l’exercice suivant.
Les actifs sont dits réversibles parce qu’ils peuvent prendre une autre forme dans l’avenir. Ils ne constituent pas une charge pour le seul exercice en cours, parce qu’ils seront par la suite répartis entre les charges de plusieurs exercices successifs (amortissement, dépréciation, provision) et des produits (revente). Au contraire les charges sont des emplois définitifs, attribués à un exercice donné (intrants ou inputs).
Désigne une dette à long terme, alors que les dettes à court et moyen terme sont habituellement appelées « crédits ».
Encaissements ou recettes
Faits matériels consistant en l’entrée de liquidités, datée d’un instant. Ne pas confondre avec le produit qui est un fait juridique et comptable, qui décide et engage l’encaissement. Encaissement et produit ne coïncident pas forcément dans l’instant, ni même à l’intérieur de l’exercice. Leurs sommes deviennent égales seulement à la fin de l’entreprise.
La comparaison des encaissements et des décaissements permet de suivre la situation des liquidités de l’entreprise tandis que la comparaison des produits et des charges mesure le résultat de l’exercice.
Mention portée au dos (d’où le nom) d’un chèque ou d’une lettre de change, par laquelle le bénéficiaire (c’est-à-dire soit le bénéficiaire initial indiqué par le tireur, soit le bénéficiaire d’un endossement) donne l’ordre au tiré de payer « à l’ordre » du bénéficiaire. C’est un moyen commode de transmission de l’effet.
Il est important de pouvoir établir avec certitude la date de certains actes juridiques importants, comme l’achat d’un immeuble, ou la constitution d’une société. La Puissance publique se charge de donner « date certaine » à ces actes, moyennant le prélèvement d’un « droit d’enregistrement ».
Terme emprunté à la théorie économique, désigne sous une forme condensée le détenteur du pouvoir dans l’entreprise, qui décide de la création, de l’organisation, de l’orientation, de l’innovation, de la quantité produite et du prix demandé, etc. Il assume le risque en ce sens que sa rémunération, le profit, est une différence aléatoire entre le chiffre d’affaires et un ensemble de coûts.
Quand les classiques ont créé le modèle abstrait de l’entrepreneur, il n’était que la formalisation d’un personnage concret, le chef de l’entreprise individuelle, tel qu’il existait au début du XIXème siècle. On continue aujourd’hui à employer le terme entrepreneur bien que les faits aient considérablement changé ; bien souvent l’entreprise a pris la forme juridique d’une société, sa taille a augmenté, elle est devenue une organisation complexe, où les pouvoirs et les fonctions du chef d’entreprise individuel ont été répartis entre de nombreuses personnes ou groupes de personnes.
Unité économique de production pourvue de l’autonomie de décision et de résultat : se distingue de l’établissement et de l’organisation.
L’évolution récente rend difficile la distinction entre l’entreprise et les diverses formes de groupes d’entreprises.
Du point de vue juridique, les entreprises peuvent être individuelles ou sociétaires.
– L’entreprise individuelle appartient et est dirigée par une personne physique. La loi ne sépare pas le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du chef d’entreprise. Il en résulte d’importantes conséquences du point de vue de la solvabilité (droit de gage des créanciers sur l’ensemble du patrimoine du chef d’entreprise) et du point de vue fiscal (impôt sur le revenu et pas impôt sur les sociétés, la rémunération du chef d’entreprise est considérée comme un bénéfice imposable et non comme une charge déductible du résultat).
– L’entreprise sociétaire utilise la structure juridique de la société. Elle peut ainsi réaliser des rassemblements de capitaux beaucoup plus importants.
– L’entreprise publique peut utiliser des structures juridiques très diverses : entreprise nationale, établissement public à caractère industriel et commercial, société de droit privé dirigée par des fonctionnaires, société d’économie mixte où sont associés des personnes privées et des organismes publics. Leurs objets peuvent également être très divers : assurer au moindre coût les besoins des citoyens (service public), réaliser un profit.
Opération par laquelle une banque remet immédiatement le montant d’un effet de commerce à son bénéficiaire, sans attendre le terme mais en prélevant une rémunération appelée escompte. Pour la banque, c’est un moyen de tirer intérêt de ses disponibilités à court terme. Pour l’entreprise, c’est un moyen de se procurer du crédit.
A ne pas confondre avec l’escompte bancaire.
C’est une réduction de prix accordée pour paiement comptant, alors que les usages commerciaux prévoient ordinairement un paiement après un délai plus ou moins long.
Etablissement (Voir entreprise)
Unité technique de production (usine, magasin) ; une entreprise peut comporter plusieurs établissements.
1. L’évaluation de l’entreprise dans son ensemble est tout autre chose que l’évaluation des postes de son actif pris séparément ; elle utilise les comptes de bilan, mais elle ne s’en contente pas ; ainsi un bilan est surtout un premier inventaire des actifs et des passifs, que l’on corrige ensuite par des évaluations extra-comptables.
a. Les occasions de l’évaluation de l’entreprise (et des titres qu’elle émet) sont très diverses : acquisition, cession, introduction en Bourse, liquidation, transmission, etc.
b. Donc les personnes qui font l’évaluation sont elles aussi très diverses : analystes financiers, banquiers, industriels, inspecteurs des impôts, investisseurs financiers (minoritaires), repreneurs (majoritaires), etc.
c. Les points auxquels s’attachent ces personnes sont donc, eux aussi, très différents : actifs réels (équipements), actifs immatériels (brevets, contrats) savoir-faire, aptitude à rembourser les dettes (solvabilité finale), solvabilité immédiate, aptitude à distribuer des dividendes, aptitude à réaliser des plus values, existence d’une synergie avec une autre entreprise et possibilité de réaliser des économies d’échelle, ou d’atteindre la taille critique, contrôle d’un approvisionnement ou d’un débouché, maîtrise d’un réseau de distribution, etc.
2. Il ne s’agit pas seulement de comptabilité, mais d’une évaluation stratégique d’ensemble de l’entreprise. Les méthodes théoriques d’évaluation sont donc nombreuses et les procédés pratiques qui les combinent, plus nombreux encore.
Pour simplifier, on peut les ranger en deux groupes : celles qui partent de la valeur patrimoniale et celles qui partent de la valeur de rentabilité.
a. La valeur patrimoniale utilise le bilan comme point de départ, puis le corrige pour éliminer les biais, notamment fiscaux, et parvenir à une évaluation plus réaliste. Mais le bilan mesure mal les éléments du patrimoine, sauf les éléments monétaires ; il mesure encore plus mal la valeur d’ensemble, car il ne tient pas compte des synergies provoquant une survaleur (goodwill). Cette méthode est utilisée principalement pour les entreprises où la valeur vénale des actifs est essentielle (« valeurs mobilières d’actif ») : sociétés immobilières, foncières, minières, de pétrole, industries lourdes (avec un gros parc de machines).
b. La valeur de rentabilité, ou valeur d’usage, ou valeur économique, n’est pas indiquée par le bilan. Elle utilise comme point de départ le compte de résultat, puis introduit l’aptitude à faire des bénéfices dans l’avenir et à procurer des dividendes. Elle est utilisée par les sociétés à forte valeur ajoutée (valeur mobilière de « rendement », ou de « croissance ») : sociétés de conseil, société de presse. Un projet de contrôle d’une entreprise tente une prévision de résultats. L’acquéreur d’une participation minoritaire recherche avant tout des dividendes et des plus-values. Le banquier envisage plutôt le flux attendu de liquidités.
Le fait pour un contribuable d’échapper à l’impôt. Elle peut être légale et consiste alors à utiliser les lacunes de la loi ; elle peut être frauduleuse et consiste en fausses déclarations, sous-évaluation etc.
Terminologie des économistes pour dire qu’ils examinent un phénomène soit avant qu’il n’arrive (ante) soit après qu’il soit arrivé (post). Un même phénomène prend un aspect et une portée tout à fait différents suivant qu’on le considère de l’un ou de l’autre point de vue.
Exercice en comptabilité d’entreprise
La comptabilité découpe le temps en périodes d’égale longueur (habituellement un an), ou exercices.
Une ventilation des décaissements instantanés permet de déterminer les emplois définitifs de valeur concernant un exercice ou charge. De même la ventilation des encaissements instantanés permet de déterminer les ressources définitives attribuables à un exercice ou produits. La somme algébrique des charges et des produits de l’exercice est le résultat de cet exercice.
D’autre part, la comptabilité détermine la situation patrimoniale de l’entreprise à la fin de l’exercice. Pour cela, elle compare les emplois réversibles (actifs) non attribués à un exercice et les ressources réversibles (passifs) non attribuées à un exercice. La variation entre le début et la fin de l’exercice de la différence entre emploi réversibles et ressources réversibles mesure également le résultat de l’exercice.
La période essentiellement utilisée en comptabilité générale est l’exercice annuel ; le mois (intervalle habituel entre deux balances) n’est qu’un découpage mineur en comptabilité générale. Il en résulte que, dans la balance mensuelle, les comptes de gestion bien qu’ils n’aient pas de report à nouveau, sont traités en cumulé, c’est-à-dire que leur solde est la somme des écritures passées depuis le début de l’année.
1. Textes : Ordonnance du 19 septembre 1945 instituant l’Ordre et établissant le monopole de la profession pour ses membres ; loi du 31 octobre 1968 ; loi du 31 décembre 1990 ; loi du 8 août 1994.
2. Rapports de l’expert et de l’entreprise.
L’expert comptable est un professionnel compétent et indépendant, qui intervient contractuellement dans les entreprises. Il est lié par un contrat de louage d’ouvrage à l’entreprise, qui peut librement le nommer et le révoquer et qui est libre de ne pas suivre ses conseils. En revanche, il est indépendant et libre de toute subordination ; il a une obligation de moyens et doit accomplir ses missions suivant les « diligences normales » fixées par la loi, le règlement, la jurisprudence et les normes établies par le Conseil de l’Ordre ; cette obligation est sanctionnée par sa responsabilité. Il peut exiger de l’entreprise toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission et, si l’entreprise la lui refuse, il peut résilier de façon unilatérale le contrat qui les lie. L’expert a un droit de rétention sur les documents si l’entreprise n’exécute pas ses obligations.
3. Statuts. Pour des raisons historiques, il existe deux institutions distinctes : l’Ordre des experts comptables (OEC) sous la tutelle du Ministre des finances et la Compagnie des commissaires aux comptes, sous la tutelle du Ministre de la justice.
a. Naguère, l’expert comptable avait deux missions traditionnelles :
– La mission comptable proprement dite : participer ou surveiller la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels, réaliser la consolidation des comptes, veiller au respect des obligations légales.
– Révision (audit), c’est-à-dire apprécier la façon dont la comptabilité a été tenue et les comptes annuels établis et garantir la qualité de l’information. Il faut bien distinguer deux sortes de révision : la révision contractuelle est faite par l’expert comptable, à la demande de l’entreprise ou de sa banque, ou d’un partenaire, par exemple à l’occasion d’un rachat. La révision légale ou commissariat aux comptes, est imposée par la loi aux SA et SARL et à toutes les entreprises ou associations qui dépassent deux des trois seuils : effectif, chiffre d’affaires, total du bilan ; elle aboutit à la certification des comptes. Les deux missions sont bien distinctes et ne peuvent être exercées par la même personne, au sein de la même entreprise.
b. Aujourd’hui, il s’est produit une évolution notable. Le monopole des experts comptables a été battu en brèche ; les Centres de gestion agréés sont habilités à tenir les comptes, à condition qu’ils soient visés par un expert-comptable ; des centres « sauvages » ont été créés par des syndicats professionnels pour tenir la comptabilité de leurs membres. D’où un changement dans la mission des experts comptables et dans l’organisation des cabinets.
– Evolution des missions vers le conseil : concevoir l’organisation comptable d’une entreprise, mettre sur pied l’informatisation de la comptabilité ou de la gestion, organiser le contrôle interne, recruter du personnel comptable, conseiller en matière fiscale, financière, juridique, d’assurance, de gestion, assurer la liaison avec les banques, informer les partenaires de l’entreprise, analyser la situation et le fonctionnement de l’entreprise, faire des prévisions.
– Evolution de l’organisation des cabinets. Concentration par regroupement de cabinets indépendants en sociétés de plus grande dimension ou en réseaux ; diversification par création de sociétés de services, regroupant des spécialistes différents : comptabilité, fiscalité, droit, assurance, ingénierie financière, informatique.
– La loi du 8 août 1994 (titre IV, art 36 à 50) a réformé la profession. Désormais les experts comptables peuvent non seulement conseiller mais aussi représenter leurs clients en matière administrative, fiscale et sociale ; ils peuvent en somme prendre en charge les tâches administratives des petites entreprises. Leur fonction peut être assurée en « externalisation » totale, en collaboration avec l’entreprise, ou en contrôle de la qualité.
1. Le modèle de l’entreprise implicite depuis le PCG 1982 repose sur la distinction des opérations d’exploitation et hors exploitation ; ce dernier terme n’est du reste pas parfaitement clair et désigne tantôt la structure stable et tantôt les opérations étrangères à l’activité courante. Cette distinction se retrouve, avec des variantes, en de nombreux endroits : besoin de fonds de roulement d’exploitation, bilan, compte de résultat, créances d’exploitation, cycle d’exploitation, dettes d’exploitation, excédent brut d’exploitation, excédent de trésorerie d’exploitation, exploitation courante de l’entreprise, flux d’exploitation, fonds de roulement d’exploitation, tableau de financement, trésorerie d’exploitation et hors exploitation.
2. Le cycle d’exploitation occupe l’intervalle de temps qui va du paiement du prix des facteurs achetés à l’encaissement du prix des biens et services vendus. Il est constitué par une séquence d’opérations d’approvisionnement, de stockage, de fabrication, de commercialisation et d’encaissement du prix. Le cycle de fabrication n’est donc qu’une partie, plus brève, du cycle d’exploitation.
On s’efforce toujours de réduire la durée du cycle d’exploitation et, du même coup, le montant des stocks, en-cours et créances qu’il faut financer. Mais il y a une durée incompressible du cycle, différente selon les branches. Le cycle est long dans les entreprises industrielles, par exemple les travaux publics, ou la construction navale. Il est plus court dans les entreprises de négoce et de services : approvisionnement, stockage, ventes ; éventuellement encore abrégé par l’achat en consignation.
Suivant la durée du cycle et l’ordre de succession de ses étapes, le montant du besoin de fonds de roulement d’exploitation et même son signe peuvent varier. Ainsi, quand l’encaissement au comptant du prix de vente au détail est antérieur au paiement à crédit du prix d’achat aux fournisseurs, le BFRE est négatif ; c’est le cas pour les grandes surfaces par exemple. Quand, on contraire, le paiement aux fournisseurs est antérieur à l’encaissement du chiffre d’affaires, le BFRE est positif et demande financement ; c’est en général le cas des entreprises industrielles.
3. De même qu’on peut classer les opérations suivant qu’elles sont liées à la structure ou au cycle, on peut classer les postes du bilan en trois groupes : les postes qui constituent la structure stable, les postes liés au cycle d’exploitation et la trésorerie (à l’actif les liquidités et au passif les concours bancaires.) A côté de cette classification en trois groupes des postes du bilan, on rencontre aussi une classification binaire, introduite par les banques : les hauts du bilan correspondent à la structure stable et les bas du bilan à l’exploitation et aux opérations liées à l’exploitation cyclique, phénomènes récurrents, c’est-à-dire qui se reproduisent à intervalles réguliers. Ce sont les actifs circulants et les passifs renouvelés.
4. Le compte de résultat distingue les charges et les produits d’exploitation, financiers et exceptionnels.
a. Les produits d’exploitation sont classés dans l’ordre des soldes intermédiaires de gestion :
– les ventes de marchandises, évaluées au prix de vente ;
– la production vendue (biens et services) évaluée au prix de vente ;
– la production stockée, évaluée au coût de production ;
– la production immobilisée (production de l’entreprise pour elle-même), évaluée au coût de production ;
– les subventions d’exploitation reçues ;
– les reprises sur provisions, dépréciations et amortissement ;
– les transferts de charges ;
– les autres produits d’exploitation, notamment les produits correspondant à un exercice antérieur et non enregistrés.
Ces produits donnent naissance, quand il n’y a pas paiement comptant, aux créances d’exploitation.
b. Les charges d’exploitation sont classées, au compte de résultat, dans l’ordre des soldes intermédiaires de gestion et sont notées hors TVA ; elles comprennent :
– les achats de marchandises et les variations de stocks ;
– les achats de matières premières et autres approvisionnements et les variations de stocks ;
– les autres achats et charges externes ;
– les impôts, taxes et versements assimilés ;
– les salaires et les traitements ;
– les charges sociales ;
– les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ;
– les autres charges, notamment les charges correspondant à des exercices antérieurs, mais non enregistrées.
Les charges d’exploitation donnent naissance, quand elles ne sont pas payées comptant, à des dettes d’exploitation ; celles-ci sont réunies en un seul poste au passif, sans distinguer selon que le crédit est à plus ou moins d’un an.
c. La différence entre produits et charges d’exploitation mesure le résultat d’exploitation.
5. Des ratios de rotation des valeurs d’exploitation mesurent :
– le temps d’écoulement des stocks ;
– la durée du crédit-clients ;
– la durée du crédit-fournisseurs.
Exploitation/ Trésorerie
La distinction est malaisée à comprendre mais pourtant fondamentale entre le plan de l’exploitation et celui de la trésorerie, ou pour être plus rigoureux celui de la liquidité.
– Sur le plan de l’exploitation, on mesure un résultat par exercice, résultante des produits et des charges. Les produits et les charges sont des décisions de recettes et de dépenses concernant l’exercice mais qui ne coïncident pas dans le temps avec leur exécution matérielle (les recettes et les dépenses).
– Sur le plan de la liquidité, la mesure est possible à chaque instant. La situation de la liquidité est la résultante des recettes (encaissements) et des dépenses (décaissements). Les recettes et les dépenses sont des faits matériels d’entrée et de sortie de monnaie.
Le résultat est sans lien avec la situation de liquidité : par exemple, on peut, à la fin de l’exercice, constater un résultat positif et n’avoir aucune disponibilité disponible. Il peut y avoir produit d’un exercice, la recette étant antérieure ou postérieure à l’exercice. Il peut y avoir charge d’un exercice, la dépense étant antérieure ou postérieure à l’exercice.
Document obligatoire, écrit (mais non signé) par le fournisseur de biens ou de services, en deux exemplaires, dont l’un est remis au client dès que la vente est devenue définitive. La facture décrit les éléments et les conditions de cette fourniture et comporte obligatoirement certaines mentions : noms et adresses des parties, immatriculation du fournisseur au registre du commerce, nature et quantité des prestations fournies, prix, TVA, conditions de règlement. La facture peut être acceptée par le destinataire.
1. Le langage courant emploie encore, mais de façon impropre, le mot de faillite pour désigner les défaillances d’entreprise et les procédures collectives de règlement des affaires des entreprises en difficulté. On dit aussi que le bilan patrimonial a pour but d’évaluer le « risque de faillite », c’est-à-dire le risque de non-remboursement des créanciers. Dans le vocabulaire juridique précis, le mot faillite désigne maintenant une des sanctions personnelles qui frappent les dirigeants qui ont commis certaines fautes. Les plus vulnérables sont les entreprises nouvelles, dans la première année, et la première cause de difficultés est l’insuffisance des fonds propres (« sous-capitalisation), aggravée par les illusions provoquées par les avantages fiscaux accordés à la création. Le recours à l’emprunt entraîne des frais financiers élevés et met l’entreprise à la merci des banques. L’abus du crédits- fournisseurs provoque des accidents en chaîne, à la suite de la défaillance de clients. La législation a subi des mutations profondes et erratiques, suivant le degré de dirigisme du moment et suivant qu’elle donnait la priorité à la protection des créanciers, ou à celle des salariés et de l’emploi.
2. La loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises (C.com., art. L. 611-1 et s) a organisé le règlement amiable, procédure d’accord entre l’entreprise et ses créanciers, amiable c’est-à-dire contractuelle, mais sous le contrôle du Président du Tribunal de commerce et avec les garanties que donne le respect d’un formalisme et de contraintes juridiques. L’accord entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers aboutit à un échelonnement, ou à une remise de dettes. Pour que cette procédure réussisse, il faut que les difficultés de l’entreprise soient prises assez tôt ; une comptabilité prévisionnelle a donc été instituée, dans le but d’alerter en temps opportun. L’expérience a malheureusement montré que ces procédures d’alerte sont souvent trop tardives et peu efficaces.
3. Deux lois du 25 janvier 1985 ont poursuivi dans la même direction ; elles ont créé des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Dans un premier temps (redressement), on essaie de maintenir l’entreprise en fonctionnement, de sauvegarder les droits des salariés et notamment leur emploi, de parvenir à un accord avec les créanciers. Dans ce but, un administrateur judiciaire surveille la gestion de l’entreprise ; un plan de redressement est établi ; de nouveaux moyens de financement sont mis en place. Eventuellement intervient une cession partielle de l’entreprise à un repreneneur, qui la relance sur de nouvelles bases. C’est seulement en cas d’échec de cette première phase qu’intervient un mandataire–liquidateur, qui procède à la liquidation : ventes des actifs et remboursement des créanciers, donc disparition de l’entreprise. Une comptabilité particulière est mise en place et accompagne toutes ces opérations.
4. Malheureusement, les lois de 1985 ont eu des effets pervers. Le système de prévention des difficultés a mal fonctionné. Le souci de protection de l’emploi a surtout profité aux repreneurs et démembreurs d’entreprises, les chances des chirographaires de rentrer en possession des sommes avancées étant pratiquement nulles. Les banques ont refusé leurs crédits aux petites entreprises, on a retardé, mais pas empêché, les liquidations, la faillite a été déculpabilisée et, dans certains cas, est devenue un outil de gestion comme les autres.
La loi du 10 juin 1994 et le décret du 21 octobre 1994ont accru le rôle des commissaires aux comptes et du président du tribunal de commerce : information précoce, convocation des dirigeants, effort pour provoquer un règlement amiable, augmentation des garanties des banques et des créanciers, protection contre les repreneurs. Dès l’ouverture de la procédure, le débiteur remet à « l’agent de la procédure » les livres et documents comptables ; l’administrateur a accès à tous les livres et documents du débiteur ; il peut interroger les commissaires aux comptes.
La fiabilité d’une machine, d’un système est l’inverse de la probabilité de panne, d’erreur, pendant un intervalle de temps donné. On peut accorder d’autant plus de confiance à un système comptable ou informatique que le nombre d’erreurs qu’il commet est faible.
Filiale/mère (société)
Une société, dite mère, peut contrôler la gestion d’une société, dite filiale, en détenant une part des actions de la filiale. Une « minorité de contrôle » peut permettre de siéger dans les organes de direction de la filiale et d’en infléchir l’orientation. Selon la loi, il y a filiation quand la société mère détient plus de 50 % du capital de la filiale. Il y a seulement participation quand la part du capital détenu se situe entre 10 % et 50 %. Des relations complexes peuvent s’établir entre plusieurs sociétés, qui en arrivent à constituer un « groupe », nouvelle unité économique imprécise, mais essentielle dans le système économique contemporain.
C’est l’application des ressources aux emplois, alors que la gestion de trésorerie est l’application des disponibilités immédiates aux exigibilités immédiates.
1. Les emplois (besoins de financement) sont décrits par l’actif qui, dans le bilan fonctionnel du PCG 1982 est divisé en deux suivant l’utilisation : actif immobilisé et actif circulant, qui correspondent respectivement à :
a. capacité de production installée et stable, qu’il faut maintenir et éventuellement augmenter.
b. cycle de production (fabrication et commercialisation), qui s’étend entre le décaissement du prix des facteurs achetés et l’encaissement du prix des biens et services vendus, et qui correspond à des actifs renouvelés.
2. Les ressources (capacité de financement) sont décrites par le passif qui dans le bilan fonctionnel du PCG 1982, est divisé en trois suivant l’origine : capitaux propres, provisions, dettes. La nature différente des besoins requiert des ressources de nature différente : internes ou externes, stables ou transitoires :
– externes : apports, émissions d’actions, dons et subventions publics, prises de participation ;
– internes : autofinancement, bénéfices mis en réserve, provisions durables, fonds de roulement, fonds d’associés.
b. Capitaux d’emprunt à long, moyen, court terme : emprunts obligataires, prêts par des organismes privés ou publics, concours de l’Etat, crédit bancaire, crédit fournisseurs. On peut en rapprocher la location et le financement par crédit-bail.
c. Des ressources intermédiaires entre les propres et les emprunts se sont développés récemment : autres fonds propres, valeurs mobilières composées (entre actions et obligations), titres subordonnés.
La marge de financement supplémentaire est constituée par la capacité d’autofinancement et par la capacité d’endettement supplémentaire.
4. Le choix des ressources par l’entreprise, c’est-à-dire le recours aux propres ou aux emprunts, aux propres internes ou externes dépend :
a. De la nature et de la dimension des emplois,
b. De la taille de l’entreprise ; les petites entreprises n’ont pas d’accès direct au marché financier et elles ont moins accès au crédit, faute de pouvoir donner des garanties suffisantes. Par ailleurs, leur défaillance d’une insuffisance des propres.
c. De la nature de l’activité et de l’étape dans la carrière du produit.
d. De la structure juridique de l’entreprise : individuelle, société de personnes, société de capitaux.
En l’absence d’une définition juridique, le fonds de commerce est appréhendé par ses éléments constitutifs dont le principal est la clientèle.
Parmi les éléments constitutifs du fonds de commerce, la loi distingue les éléments corporels des éléments incorporels.
Les éléments corporels comprennent le matériel et l’outillage (ex : machines, matériels de bureau, véhicules…). Ils comprennent également les marchandises, les matières premières, les en-cours de production et les produits finis, c’est-à-dire les stocks.
Les éléments incorporels comportent la clientèle et l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les autorisations administratives, les licences, la propriété intellectuelle, les logiciels et les droits d’auteurs.
Il représente le montant de capitaux permanents (ressources stables) disponible pour le financement de l’activité courante de l’entreprise (besoin de financement d’exploitation principalement)
Capitaux propres (dont résultat de l’exercice)
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque)
Emprunts et dettes financières divers (Part à plus d’un an)
= RESSOURCES STABLES (1)
Immobilisations brutes corporelles, incorporelles et financières
= EMPLOIS STABLES (2)
(1)– (2) = Fonds de roulement
Evaluation approximative du bénéfice imposable, par accord entre le Fisc et le contribuable ; s’applique aux petites entreprises, entraîne une simplification des obligations comptables.
Formalisme comptable
En raison de sa fonction juridique, la comptabilité doit donner la garantie de l’exactitude de ses chiffres et de sa fiabilité ; d’où son assujettissement à des règles strictes : obligations de forme et obligations de publicité.
1. Définition. « Les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés peuvent figurer à l’actif du bilan, au poste frais d’établissement » (DC, art. 19, al.1). Exemples : frais de constitution, de premier établissement (prospection, publicité), d’acquisition des moyens permanents d’exploitation, d’augmentation de capital, de fusion, de scission, de transformation, etc.
Commentaire : ce sont des frais non répétitifs, supportés à l’occasion d’évènements majeurs de la vie de l’entreprise ; ils présentent trois caractères :
– ils conditionnent durablement la vie de l’entreprise,
– on ne peut pas les rapporter à une production donnée,
– leur montant est parfois élevé.
2. Traitement comptable. Suivant le cas particulier on peut :
a. les inscrire en charge de l’exercice en cours ;
b. les inscrire à l’actif du bilan, sous la rubrique immobilisations incorporelles. De l’actif les frais d’établissement passeront dans les charges des exercices successifs, par le moyen de l’amortissement.
c. Cependant, si ces immobilisations incorporelles ont une valeur économique d’usage, elles n’ont pas de valeur vénale, qui est le seul critère d’inscription à l’actif du bilan traditionnel, puisque ce bilan doit permettre de mesurer la solvabilité. On prend donc la précaution de les faire passer rapidement de l’actif dans les charges par un amortissement.
Somme des salaires, des charges sociales et des impôts entraînés par l’emploi de salariés ; ils constituent une part importante des charges dans les « industries de main d’œuvre ».
– charges, c’est-à-dire emplois définitifs de l’exercice, sans apparition d’actif. Ils sont déductibles du bénéfice imposable.
– en comptabilité analytique, charges qu’on ne peut pas affecter directement et exclusivement au coût d’une opération ou d’un produit donné.
– par extension du sens précédent et de manière péjorative, des frais qui ne se justifient pas toujours et qu’il faut s’efforcer de réduire.
Mise en commun des actifs et des passifs de plusieurs sociétés. Dans la fusion proprement dite, toutes les sociétés anciennes disparaissent et sont remplacées par une nouvelle société. Dans la fusion absorption, l’une des sociétés anciennes absorbe les actifs et passifs d’autres sociétés qui sont dissoutes. Le contraire de la fusion est la scission, dans laquelle la société ancienne est dissoute, ses actifs, ses passifs et ses activités sont dispersées entre plusieurs sociétés.
Gérant (Voir administrateur)
La conduite des sociétés de personnes et des sociétés à responsabilité limitée est assurée, individuellement, par un ou plusieurs gérants.
1. Les méthodes de gestion sont neutres et polyvalentes ; elles peuvent s’appliquer, avec des transpositions mineures, à toute organisation : entreprise privée ou publique, service public, association, etc.
2. Au sens large, la gestion est la conduite d’une organisation, par exemple d’une entreprise. Au sens étroit, gestion s’oppose à direction.
Registre ou fichier dans lequel sont recopiées les indications d’abord portées au Livre-journal mais classées par comptes, dans un ordre méthodique et non plus chronologique.
Désigne habituellement un ensemble de sociétés, où l’une d’entre elles (société mère ou société holding) exerce un contrôle sur les autres (sociétés filiales). Quand les relations entre les sociétés ne sont pas inégales, on parle quelquefois plutôt de réseau.
Structure juridique nouvelle (Ordonnance de 1967 et Décret de 1968) intermédiaire entre l’Association et la Société en nom collectif, pourvue de la personnalité morale et, éventuellement, d’un capital. Sert à permettre une activité commune à des sociétés, qui gardent leur indépendance : comptoir de vente, service d’importation, d’exportation, de recherche, de publicité, etc. Le même besoin était satisfait jusque-là par une société en participation, ou une coopérative à capital variable, ou une association, ou un syndicat.
Société dont l’objet n’est pas directement de produire des biens ou des services mais de coordonner l’activité de plusieurs autres sociétés, dont elle détient (to hold signifie tenir) des titres en nombre suffisant pour pouvoir y exercer une influence. La société de portefeuille a pour objet de détenir non pas des titres de participation, comme la société holding, mais des titres de placement, qui lui assurent un revenu.
– Impôt et taxe. L’impôt est une contribution à l’ensemble des charges publiques ; la taxe est, en principe, la contrepartie directe d’un avantage dont profite le contribuable, en raison de son utilisation d’un service public.
– Impôts directs et impôts indirects. L’impôt direct frappe une personne et correspond aux verbes « être » et ou « avoir ». Il frappe des situations stables et il est perçu « par voie de rôle » (liste des impositions), le « fait générateur » est fixe ou revient à dates fixes. Exemples : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés. L’impôt indirect frappe des objets ou des actes et correspond au verbe « faire ». Il frappe des objets intermittents, constatés au jour le jour, le « fait générateur » survient à des dates fortuites, ou dépendantes de la volonté du contribuable. Exemple : la taxe à valeur ajoutée.
– Dans certains cas, l’impôt ne reste pas définitivement à la charge de l’entreprise, qui n’intervient que comme agent de perception. Ou bien elle le récupère sur ses clients (TVA) ou bien l’impôt est déductible du bénéfice imposable à l’impôt direct sur le résultat. C’est en principe le cas pour tous les impôts, sauf l’impôt sur le bénéfice et la taxe sur les voitures des sociétés.
– L’entreprise paie de nombreux impôts différents. Citons : le droit d’apport en société, le droit de bail, le droit d’enregistrement, le droit de liquidation d’une société, les droits sur le partage des biens sociaux, l’impôt sur le revenu (bénéfice industriel et commercial B.I.C), l’impôt sur les plus-values, l’impôt sur les sociétés, la participation des employeurs à l’effort de construction, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, la taxe d’apprentissage, la taxe foncière sur les propriétés bâties (ancienne contribution foncière bâtie), la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la taxe d’habitation (ancienne contribution mobilière), la taxe professionnelle (ancienne patente), la taxe sur les salaires, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les voitures des sociétés.
– L’impôt sur les bénéfices. Il prend deux formes différentes :
Impôt sur le revenu (Bénéfices industriels ou commerciaux)
De façon simplifiée, on peut dire qu’il frappe les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ; son taux est progressif, la rémunération du travail du chef d’entreprise et celle de son apport en capital ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. En revanche, les intérêts des emprunts sont des charges déductibles.
De façon simplifiée, on peut dire qu’il frappe les sociétés de capitaux ; il est proportionnel au bénéfice. La rémunération du travail des dirigeants est déductible du bénéfice imposable ; les dividendes versés aux associés ne le sont pas. En revanche, les intérêts des emprunts sont des charges déductibles.
L’informatique étant la science du traitement de l’information, l’informatique de gestion est la branche de l’informatique qui applique le traitement de l’information à la conduite des organisations et en particulier des entreprises. Elle recueille les données intéressantes, les stocke en mémoire, effectue sur elles des calculs arithmétiques et logiques et parvient à des informations élaborées, qui permettent de prendre des décisions rationnelles.
La comptabilité est une forme empirique d’informatique de gestion ; elle est en train d’accomplir de grands progrès par l’emploi des moyens matériels de l’informatique : l’ordinateur.
Le fait pour une entreprise de prendre le contrôle d’une entreprise située en amont (fournisseur), ou en aval (client) ; elle peut ainsi s’assurer de la régularité d’un approvisionnement, ou se rapprocher du consommateur final, ou diversifier sa production. (Voir concentration).
1. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant « doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. » (C. com., art. L. 123-12, al 2). « L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnés la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire. » (DC, art. 6, al.1). Il s’agit donc d’un inventaire « intermittent » (par opposition à l’inventaire comptable permanent) ; il est fait successivement en quantités physiques (dénombrement), puis en valeurs monétaires (évaluation) ; pour éviter les fraudes, il doit être établi sans blancs ni altérations. Il est reporté, ainsi que les comptes annuels, sur le livre d’inventaire ; il est contrôlé (mais pas certifié) par les commissaires aux comptes.
Son but est de confronter les comptes à l’observation directe, donc de les corriger, car ils ont pu s’écarter de la réalité qu’ils prétendent décrire, et d’établir un bilan sincère. Alors que la balance vérifie la concordance arithmétique des masses et des soldes, l’inventaire vérifie la concordance de l’image comptable et de la réalité décrite. C’est pourquoi la tenue éventuelle d’un inventaire comptable permanent des stocks ne dispense pas de l’inventaire physique annuel.
En principe l’inventaire est universel et porte sur tous les éléments actifs et passifs ; mais à la fois la difficulté de cette opération et l’intérêt qu’elle représente diffèrent beaucoup d’un poste à l’autre. C’est pourquoi, pour les immobilisations, au lieu de rechercher la valeur actuelle, estimée par exemple par un prix de vente, on se contente d’un inventaire comptable permanent sous la forme d’un fichier, et de l’évaluation théorique donnée par le plan d’amortissement, sauf si la valeur actuelle observée apparaît nettement inférieure ; il arrive aussi qu’on étale l’inventaire physique sur 2 ou 3 ans.
L’inventaire n’en demeure pas moins un travail matériel considérable (« fermé pour cause d’inventaire ») qu’on étale parfois sur toute l’année par un « inventaire tournant » et qui, surtout constitue la limite de l’accélération du traitement de l’information comptable par l’informatique.
2. L’inventaire de fin d’exercice est l’occasion et le moyen d’un certain nombre de corrections (parfois appelées écritures, ou travaux d’inventaire) : constatation de la disparition ou de la mise au rebut de certains actifs, amortissements, dépréciations, provisions, régularisation des charges et des produits, constatation de la variation des stocks. Le critère de l’inscription à l’inventaire est la propriété et non la détention ; en effet, dans l’optique patrimoniale, l’inventaire est la justification des postes du bilan. Des difficultés résultent de l’existence de biens en dépôt-consignation et du décalage chronologique qui peut exister entre un achat ou une vente et la livraison ; la pratique s’en tire en datant le transfert de la propriété de l’instant de la livraison.
Journal ou Livre-journal
Registre sur lequel les informations comptables sont notées (saisies) dans l’ordre chronologique et codées selon le vocabulaire et le formalisme comptable (imputation). L’inscription au journal authentifie l’information et lui donne une force probante.
Le fait de recourir à des ressources d’emprunt à long terme peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, augmenter plus que proportionnellement le bénéfice de l’entreprise.
Lettre de change/ Traite
1. La lettre de change est, avec la comptabilité en partie double, la société anonyme et l’escompte, l’une des institutions qui ont permis le progrès économique, à partir de la renaissance.
2. C’est un « effet de commerce » par lequel le créancier (tireur) donne l’ordre au débiteur (tiré) de payer une somme d’argent à une date donnée de l’avenir (échéance), à un bénéficiaire. La lettre de change porte les mentions suivantes : nom et signature du tireur, date de l’émission, date de l’échéance, nom du tiré, nom du bénéficiaire (qui peut être le tireur lui-même, ou le porteur de la lettre quand elle a circulé), la signature du tiré en cas d’acceptation.
3. La lettre circule par endossement : au lieu de l’encaisser lui-même, le bénéficiaire écrit au dos de la lettre « payer à l’ordre de M. Un Tel » ; cet endossataire peut à son tour transmettre la lettre à une autre personne, en l’endossant à nouveau.
4. La fiabilité (présomption de l’existence d’une provision suffisante) et la facilité de circulation de la lettre sont augmentées par l’acceptation, qui est l’engagement signé par le tiré de payer à l’échéance. Au moment de l’acceptation, le tiré peut domicilier la lettre de change chez son banquier, à qui il donne le mandat de payer ; le paiement se fera par compensation entre le banquier du tiré et celui du tireur.
5. La lettre de change est donc un instrument de paiement ; mais c’est aussi un instrument de crédit (alors que le chèque est seulement un instrument de paiement). D’une part la provision peut n’exister qu’au moment de l’échéance (alors qu’elle doit exister à l’émission du chèque) ; d’autre part la lettre de change peut être émise et même escomptée avant que le tireur ne soit créancier du tiré.
6. L’escompte permet de mobiliser la lettre de change, c’est-à-dire d’en encaisser le montant avant l’échéance. Le porteur de la lettre (remettant) la présente à une banque, qui lui remet immédiatement le montant, diminué de l’escompte (proportionnel aux taux de l’escompte fixé par la Banque de France et au délai restant jusqu’à l’échéance).
7. Comptabilisation. C. com., art. L.511-1 et s. Le compte 403 « Fournisseurs-effets à payer » est rattaché au compte 401 « Fournisseurs ». Le compte 413 « Clients-effets à recevoir » est rattaché au compte 411 « Clients ». Ces comptes sont soldés à la réception de l’avis de la banque.
En cas d’incident de paiement (absence de provision, demande de report d’échéance par le tiré, avance de fonds au tiré par le tireur, si la lettre a été escomptée et ne peut plus être récupérée), on procède à la contre-passation de la lettre impayée.
8. En résumé, le circuit classique d’une lettre de change est : émission, acceptation, endossement, remise à la banque, compensation, débit. La gestion des traites émises tous les ans en France est lente et onéreuse. On a donc cherché à améliorer le procédé, par la création de la lettre de change relevé (LCR) susceptible de traitement informatique, puis par le bordereau Dailly.
Constitution, lois ou ordonnances, décrets du Président de la République, décrets du Premier Ministre, arrêtés interministériels, arrêtés ministériels, arrêtés du Préfet, du Maire, sont dans une relation d’ordre, en ce sens qu’une décision de degré inférieur ne peut aller à l’encontre d’une décision de degré supérieur, ni la modifier.
Tout ce que l’entreprise achète pour le revendre en l’état.
Marché des ressources à long terme ; il est alimenté, en principe, par l’épargne volontaire ou forcée.
Marché des ressources à court terme ; il est alimenté par les disponibilités liquides.
Le résultat étant, selon le P.C.G., la différence prix de vente moins coût de revient, il n’y a qu’un résultat.
La marge est la différence prix de vente moins un ensemble incomplet de coûts ; il y a donc plusieurs marges :
-marge sur coût de production
-marge sur coût d’achat…
La marge d’autofinancement sert à mesurer la capacité d’une entreprise à secréter des ressources de financement.
Différence entre les flux de liquidités pendant l’exercice en entrée (encaissements) et en sortie (décaissements). Les produits et les encaissements pendant l’exercice sont approximativement égaux. Mais il y a deux sortes de charges : celles avec décaissement immédiat (par exemple les salaires) et celles qui ne coïncident pas dans le temps avec les décaissements ou charges calculées (par exemple dotation aux amortissements et dépense de renouvellement des immobilisations).
La marge d’autofinancement (ou cash flow) est la somme du bénéfice, des amortissements, des dépréciations et des provisions ou (ce qui est la même chose) la différence : produits – charges à décaissement immédiat.
Mode d’évaluation du bénéfice imposable, intermédiaire entre le Forfait et l’évaluation Réelle normale. Tous les ans, le contribuable fait une déclaration au Fisc de son revenu imposable, accompagné d’un compte de résultat simplifié, d’un tableau d’amortissement, d’un relevé des provisions et dépréciations.
Mouvements, mouvementer
1. « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. (C.com., art. L. 123-12, al.1)
« Les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour sur le livre-journal… » (DC, art.3, al 1)
« Les mouvements affectant le patrimoine de l’entité sont enregistrés sur le livre-journal. » (PCG 1999, art. 420-4).
2. A partir du substantif mouvement, l’argot comptable a créé les verbes mouvementer, ou servir un compte pour dire : porter une écriture sur un compte, pour saisir un mouvement de valeur.
3. Tout évènement intéressant l’entité entraîne un mouvement (flux) de valeur entre deux comptes. La partie double représente ce mouvement par un vecteur, un crédit-moins sur un premier compte notant le point de départ de la valeur et un débit-plus sur un second compte notant le point d’arrivée de la valeur.
Dans le vocabulaire juridique, synonyme de dette.
Dans le vocabulaire financier, valeur mobilière négociable en Bourse, constatant une créance à long terme, productive d’intérêts sur la société qui l’a émise. L’obligataire n’est pas un associé mais un créancier ; il doit donc être remboursé avant les associés, mais il n’est remboursé que de la somme nominale portée sur le titre, ce qui est désavantageux en période de dépréciation de la monnaie. On a cherché à remédier à cet inconvénient par un régime fiscal favorable aux obligataires et par des systèmes d’indexation, ou de conversion possible d’obligations en actions.
O.P.A (Offre publique d’achat)
L’un des moyens de prise de contrôle sur une société. Une personne, physique ou morale, annonce publiquement aux actionnaires qu’elle offre, pendant une certaine période, de leur acheter toutes actions d’une certaine société, à un prix indiqué, sous conditions qu’un nombre minimal d’actions soit réuni à l’expiration du délai.
Variante : O.P.E (Offre publique d’échange) dans laquelle le paiement est fait en titres et non pas en numéraire.
Schéma représentant la structure d’une organisation, la division du travail et la hiérarchie entre les services, les niveaux auxquels se prennent les décisions, les domaines de compétences etc.
Le mot a deux sens :
– la structure d’une entreprise, la division du travail et la hiérarchie entre les services etc.
– un être sociologique plus général que l’entreprise, qui en est un cas particulier. L’organisation a une structure, des membres, un but, des règles de fonctionnement. Mais ses objectifs peuvent être de n’importe quelle nature : économique, sociale, politique, syndicale, amicale, sportive etc. Un parti politique, une famille, une église etc. sont des organisations. Beaucoup de règles de comptabilité et de gestion ont été énoncées d’abord pour l’entreprise, mais sont valables aussi pour n’importe quelle organisation.
– Ordonnance de 1967 : régime obligatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise. La somme à répartir est fonction du bénéfice, de l’impôt sur les sociétés, des capitaux propres, des salaires et de la valeur ajoutée. Elle est affectée en franchise d’impôt et de cotisations sociales, à une réserve spéciale de participation, qui augmente la capacité d’investir de l’entreprise. Sous certaines conditions, cette réserve peut être doublée, toujours en franchise d’impôt, d’une provision pour investissement. Au bout de cinq ans, les salariés ont un droit sur ces sommes et choisissent si elles restent dans l’entreprise ou si elles sont confiées à un organisme extérieur de placement.
En France, moitié droite du bilan ; indique à l’instant où est établi le bilan la forme et le montant des ressources réversibles (restituables) dont dispose l’entreprise. Les postes du passif sont classés par origine et par nature. Au cours des exercices extérieurs, les passifs deviendront des charges et/ou des dépenses.
C’est une « universalité », c’est-à-dire un ensemble de droits (réels ou de créance) et de dettes (ou obligations) d’une même personne. Il y a un lien indissoluble entre patrimoine et personne : toute personne a un patrimoine, mais ne peut en avoir qu’un.
C’est pourquoi un créancier qui n’a pas été remboursé peut faire vendre n’importe quel bien du débiteur. Pour la même raison, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Il est responsable des dettes de son entreprise sur la totalité de ses biens, il peut employer les fonds de son entreprise à ses besoins propres, il peut mêler les fonds de plusieurs entreprises.
Elu par le Conseil d’administration parmi ses membres et révocable par lui ; cumule les fonctions de président (préside le Conseil d’administration) et de Directeur (dirige et représente la société). Il est rémunéré par un salaire ; il peut être assisté par un ou deux Directeurs généraux.
La comptabilité ne peut suivre de façon continue le déroulement des phénomènes ; elle doit découper le temps en tranches d’égale longueur, les périodes. En comptabilité générale, la période est essentiellement l’exercice, qui dure habituellement un an et coïncide avec l’année civile. En comptabilité analytique, le mois est la période de calcul des coûts ; en comptabilité générale, le mois est seulement l’intervalle habituel entre deux balances et les chiffres de la balance sont cumulés depuis le début de l’année.
Formée par la réunion de personnes physiques, suivant des modalités légales et dans un but défini, la personne morale est « un sujet de droit », titulaire de droits et d’obligations. Les personnes morales peuvent être de droit public (Etat, département, commune, établissement public,…) ou de droit privé. Parmi celles-ci, certaines sont sans but lucratif (associations, syndicats) et les autres recherchent le profit (sociétés civiles et commerciales).
Tout être humain est une personne, sujet de droits et possède la « personnalité physique », certaines organisations se voient attribuer une personnalité, ce sont des personnes morales qui peuvent avoir des droits et des obligations. Ainsi les sociétés, sauf les sociétés en participation. Mais l’acquisition de la personnalité suppose l’accomplissement de formalités prévues par la Loi.
Il en résulte que les sociétés ont l’autonomie patrimoniale : le patrimoine social est distinct de celui des associés. Les créanciers sociaux ne peuvent pas se faire payer sur les biens des associés ; les créanciers personnels des associés n’ont aucun droit sur les biens sociaux.
Documents écrits, créés ou reçus par l’entreprise à l’occasion d’opérations faites avec des tiers ou avec son personnel. Elles constituent la justification de toute écriture comptable. Elles sont contrôlées par les services concernés, puis elles arrivent au service comptable où elles sont analysées, classées, codées (indication des numéros PCG des comptes qui seront « mouvementés ».)
Exemples : récépissés, factures, bandes de caisse enregistreuse, relevés de compte bancaire ou postal, chèques, virements, effets de commerce, talons et souches, bulletins de paie, avertissements fiscaux, etc.
1. Ce sont des augmentations (diminutions) de la valeur observée d’un poste d’actif par rapport à sa valeur comptable nette. Elles ont des conséquences comptables et fiscales. Leur traitement est différent selon qu’il s’agit de plus-values ou de moins-values et suivant l’occasion de leur apparition : inventaire de fin d’exercice, cession de l’élément, réévaluation du bilan, fusion de l’entreprise. Les principes de prudence et de dissymétrie ont pour conséquence qu’on note immédiatement les moins-values, qu’elles soient effectives ou seulement latentes, tandis qu’on note les plus-values seulement quand elles sont effectives et irréversibles.
2. Les plus ou moins-values potentielles (ou latentes) n’ont pas encore été confirmées et rendues irréversibles par la cession (sortie de l’actif) ou la fusion. Le principe de prudence entraîne une dissymétrie dans leur traitement comptable : les plus-values potentielles ne sont pas comptabilisées tandis que les moins values potentielles sont constatées immédiatement.
Principes comptables (Generally accepted accounting principles ou GAAP)
Pour assurer la cohérence et la pertinence de la comptabilité, il est bon de dégager les principes qui la gouvernent: objectifs, hypothèses, contraintes, règles; leur ensemble est appelé référentiel comptable.
Entre plusieurs hypothèses, on choisit toujours la plus défavorable ; on n’enregistre un évènement que lorsqu’il est certain ; on minore systématiquement les évaluations positives.
Symétrique de charge. Les produits sont crédités au Compte de résultat alors que les charges y sont débitées ; la comparaison des produits et des charges détermine le résultat de l’exercice. Il faut bien distinguer les produits des encaissements (ou recettes) parce que la comptabilité raisonne sur des droits constatés et non sur des faits matériels. Les produits sont des créances certaines dans leur principe et dans leur montant, en pratique des ventes facturées et pour lesquelles les biens ont été mis à la disposition des acheteurs. Les produits sont donc des faits juridiques et comptables qui décident et engagent les encaissements ; mais produits et encaissements ne coïncident pas forcément dans l’instant, ni même à l’intérieur de l’exercice ; seules leurs sommes à la fin de la vie de l’entreprise sont égales.
1. Ne pas confondre avec les produits au sens comptable (classe 7)
Ce sont des biens matériels fabriqués par l’entreprise, dont on peut rapprocher les services immatériels. (PCG 1999, art. 447-70)
– produits finis : ils ont atteint leur stade d’achèvement ultime.
– produits en-cours : ce sont des biens ou services en cours de formation, au travers d’un processus de production étendu dans le temps.
– produits intermédiaires : ils ont atteint leur stade d’achèvement, mais ils sont destinés à entrer dans la fabrication d’un nouveau produit
– produits accessoires : ce sont des accessoires de la production principale. Sous-produits, sous-produits fatals, déchets, rebuts, matières de récupération ou produits résiduels.
Une provision est un passif dont le montant ou l’échéance n’est pas fixé de façon précise. Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.
Les provisions figurent au passif du bilan après les capitaux propres et avant les dettes.
– Les provisions pour risques :
– Les provisions pour pensions et obligations similaires
– Les provisions pour restructurations
– Les provisions pour impôts
– Les provisions pour renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires)
– les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
– Autres provisions pour charges.
Avant la parution des comptes annuels 2005, on parlait de :
– provisions pour dépréciation au lieu de, simplement, dépréciations, pour les pertes de valeurs sur les actifs
– provisions pour risques et charges pour les passifs au lieu de, simplement, provisions.
Les actionnaires ont droit, sous certaines conditions, à obtenir communication de l’Inventaire, du Compte de résultat, du Bilan, de l’Annexe, du rapport des Commissaires aux comptes, du montant des rémunérations des personnes les mieux payées de la société etc. Cette publicité permet un contrôle a posteriori, qui compense dans une certaine mesure le fait que les actionnaires ne dirigent pas effectivement la société.
Remise : réduction de prix accordée habituellement, par exemple pour les achats en grande quantité, ou parce que l’acheteur prend à sa charge un service tel que le stockage.
Ristourne : réduction de prix accordée en fin d’année, et habituellement proportionnelle au montant total des opérations effectuées pendant l’année.
Noms des associés indéfiniment responsables des dettes de la société, sa mention est obligatoire dans tous les documents ou actes émis par la société. Ne pas confondre avec le nom social qui peut être de fantaisie.
Rapports établis entre des nombres significatifs, qui peuvent être des postes de l’actif ou du passif du bilan, ou des postes du compte de résultat, ou des quantités physiques. Les ratios servent à l’étude économique ou financière de la situation de l’entreprise, ou de sa gestion.
La redondance est le fait d’émettre deux ou plusieurs fois la même information. Ce n’est pourtant pas toujours un gaspillage parce que cela augmente la fiabilité. C’est pourquoi la redondance est systématiquement utilisée en comptabilité.
La régularisation n’est pas nécessaire dans la comptabilité de trésorerie (encaissements et décaissements), mais seulement dans la comptabilité d’engagements (produits et charges) ; elle est l’un des signes de la différence entre exercice comptable et année calendaire. Pour mesurer le résultat, défini comme la variation de la valeur du patrimoine pendant l’exercice, il faut comparer les produits de l’exercice (c’est-à-dire les augmentations du patrimoine résultant de l’activité de l’exercice) et les charges de l’exercice (c’est-à-dire les diminutions du patrimoine supportées pour obtenir les produits de l’exercice).
b. Mais les conditions pratiques de la saisie de l’information en temps réel entraînent des décalages chronologiques dans les deux sens entre la date de survenance effective des produits et des charges et la date de leur comptabilisation, au point qu’elles peuvent se situer de part et d’autre de la frontière qui sépare deux années :
– dans un premier sens : on a comptabilisé pendant l’exercice des produits et des charges, dont la réalisation effective n’interviendra que pendant un exercice ultérieur ;
– dans l’autre sens : on n’a pas comptabilisé pendant l’exercice des produits et des charges, qui sont effectivement survenus pendant cet exercice.
c. A la fin de l’exercice, il faudra donc faire un tri, ou régularisation au sens large, c’est-à-dire :
– attirer vers l’exercice des produits et des charges déjà survenus, mais pas encore comptabilisés, c’est-à-dire enregistrer des opérations qui auraient dû l’être et ne l’ont pas été ;
– repousser vers un ou plusieurs exercices postérieurs des produits et des charges déjà comptabilisés, mais pas encore survenus, c’est-à-dire neutraliser des enregistrements prématurés, qui ont été effectués, mais qui concernent un exercice ultérieur.
Il faut faire la « répartition des charges et des produits dans le temps, de manière à rattacher à un exercice déterminé toutes les charges et tous les produits qui le concernent effectivement » (PCG 1986, I, 39). La fonction principale de la régularisation est donc d’opérer une translation dans le temps, entre exercices ; elle a par ailleurs une fonction accessoire, qui est la précision des sommes enregistrées. Si la réception du bien ou du service est antérieure à celle de la facture, au moment de la réception du bien, on ne connaît que le prix à la commande et c’est seulement à la réception de la facture qu’on connaît le prix définitif, avec d’éventuelles réductions.
a. Une première comptabilisation des produits est faite au moment de l’envoi de la facture au client ; il se peut que l’exécution matérielle (livraison d’un bien, prestation d’un service) et la naissance de la créance correspondante surviennent seulement au cours d’un exercice ultérieur ; réciproquement, il se peut que la survenance effective ait déjà eu lieu, mais qu’elle n’est pas encore été comptabilisée, parce qu’on n’a pas encore établi ni envoyé la facture.
b. Une première comptabilisation des charges est faite au moment de la réception de la facture du fournisseur ; il se peut que la réception et, surtout la consommation du facteur de production ait lieu seulement au cours d’un exercice postérieur ; réciproquement, il peut arriver que le facteur de production ait déjà été consommé, mais que la charge n’ait pas encore été comptabilisée, parce qu’on n’a pas encore reçu la facture.
c. La mesure du résultat par exercices indépendants implique une exacte attribution entre eux des produits et des charges. Il en résulte qu’il faut procéder à une translation entre exercices de certaines comptabilisations de produits et de charges, c’est la régularisation au sens large.
Le DC et le PCG adoptent des techniques différentes selon les cas :
1. On impute à l’exercice en cours les produits et les charges qui, par erreur, n’ont pas été rattachés, comme ils l’auraient dû, à un exercice antérieur. C’est une solution fruste mais simple.
2. Quand la réalisation du produit ou la consommation du facteur (charge) ont eu lieu pendant l’exercice en cours, mais n’ont pas encore été comptabilisées, il faut attirer le produit ou la charge vers l’exercice en cours. On le fait sans création de rubriques particulières, simplement au moyens d’écritures complémentaires, sur des comptes rattachés aux comptes de tiers ordinaires (fournisseurs ou clients), ce qui permet une mention distincte, l’annexe donnant les détails (DC, art.23, al.4)
a. Les produits à recevoir. Le terme est traditionnel, mais malheureusement, il vaudrait mieux dire « produits à comptabiliser ». Ce sont des « produits acquis à l’entreprise, mais dont le montant, non encore arrêté, n’a pas encore été inscrit aux comptes de tiers débiteurs. (PCG 1986, I, 38). Donc trois caractères : le produit est acquis à l’entreprise (donc la créance est certaine dans son principe), le montant de la créance n’est pas encore arrêté (elle n’est pas « liquide » au sens juridique), elle n’a pas encore été inscrite sur un compte de tiers. Exemples, intérêts courus, facture à établir, ristourne à obtenir d’un fournisseur. Une allocation exacte entre exercices exige qu’on attire ce produit vers l’exercice en cours ; mais l’écriture de correction ne peut pas s’appuyer sur une facture, qui n’a pas encore été émise ; elle ne peut donc pas être portée sur un compte de tiers ordinaire (client). De plus, il peut y avoir doute sur le montant, parce qu’il peut y avoir des réductions, des changements de prix, des rendus etc. On va donc noter une créance de l’exercice N sur l’exercice N+1. En fin de l’exercice, le produit à recevoir est débité sur un compte rattaché au compte de tiers (418, clients-produits non encore facturés), par le crédit du compte produit. Au début de l’exercice suivant, on débite produit et on crédite produit à recevoir.
b. Les charges à payer (il vaudrait mieux dire charges à comptabiliser), ou dettes provisionnées. La nuance entre les deux termes est que le montant de la dette provisionnée n’est pas connu avec certitude et nécessite une évaluation, tandis que le montant de la charge à payer est connu avec certitude et ne requiert pas d’estimation.
Ce ne sont pas des charges, mais des dettes de l’exercice N vis-à-vis de l’exercice N+1. Faute de « liquidité » on ne peut pas utiliser un compte de tiers ordinaire (fournisseur) et il faut trouver un compte rattaché au compte de tiers (par exemple 408 fournisseurs-factures non parvenues).
– A la fin de l’exercice : débit à charge et crédit à charge à payer (compte rattaché).
– Au début de l’exercice suivant : débit à charge à payer et crédit à charge.
En résumé : dans ce deuxième cas, on ne fait pas appel à une technique particulière et on se contente d’une mention distincte sur un compte rattaché à un compte de tiers.
3. Quand la comptabilisation du produit ou de la charge a été faite pendant l’exercice en cours, mais que le produit ou la charge n’ont pas encore eu lieu effectivement, on repousse la comptabilisation du produit ou de la charge, depuis l’exercice en cours vers un ou plusieurs exercices ultérieurs.
Mais dans ce troisième cas, on utilise une technique particulière, que le PCG appelle régularisation au sens étroit, pour éviter la confusion avec le PCG 1957. Les comptes de produits et de charges n’ont pas de report à nouveau et ne survivent pas à l’exercice ; pour transférer un produit ou une charge depuis l’exercice en cours vers un ou plusieurs exercices ultérieurs, on utilise le relais de comptes de bilan, qui ont un report à nouveau leur permettant de franchir la frontière entre exercices. On ne supprime pas l’enregistrement initial, mais on neutralise son action sur le résultat.
a. Les charges constatées d’avance (compte 486) doivent être repoussées vers un exercice ultérieur ; ce ne sont pas des charges, mais des créances en nature sur l’exercice ou les exercices ultérieurs ; on les met à l’actif du bilan, à la rubrique comptes de régularisation-actif.
– A la fin de l’exercice : crédit à charge et débit à charge constatée d’avance (compte de régularisation).
– Au début de l’exercice suivant : débit à charge et crédit à charge constatée d’avance.
b. Les charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 481) doivent elles aussi être repoussées de l’exercice en cours ; elles sont activées, puis facultativement réparties sur plusieurs exercices.
– A la fin du 1er exercice : débit au compte charge à repartir et crédit au compte de produit transfert de charge.
– A la clôture de chacun des exercices suivants, on crédite la quote-part de charge imputée à cet exercice, par le débit de compte de dotation. Le PCG distingue quatre variétés : charges différées, charges à étaler, frais d’émission des emprunts, frais d’acquisition des immobilisations.
c. Les produits constatés d’avance (compte 487). « Produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies. A ce titre, l’entreprise doit s’acquitter d’une dette en nature. Ces produits reviennent au compte de même intitulé que celui dont ils ont été extraits » (PCG 1986, I, 37). Ce sont des produits et non des recettes (encaissements) ; ils ont été comptabilisés pendant l’exercice en cours, au moment de la facturation et peut être même ils ont été perçus (encaissés), alors que la livraison du bien ou de la prestation du service n’auront lieu que plus tard. Conformément au principe de réalisation, il faut modifier l’allocation de ces produits et les transférer de l’exercice en cours vers l’exercice suivant.
– Un débit au compte de produit efface le poste ; un crédit est porté à la rubrique comptes de régularisation-passif, au compte produits constatés d’avance, qui figure au passif du bilan (PCG 1999, art. 312-9). Au début de l’exercice suivant : un débit au compte produits constatés d’avance efface le poste et un crédit est porté au compte produit du nouvel exercice.
Pour les charges comme pour les produits, des explications sont données dans l’annexe (DC, art.23).
4. Ces translations de produits et de charges entre exercices successifs ont pour but leur juste allocation entre exercices ; elles ont donc une répercussion sur les comptes de résultat et sur les résultats de ces exercices.
Les banques (CCP) envoient périodiquement à leurs clients un relevé de leur compte, indiquant les opérations faites et le dépôt restant à la banque (C.C.P). Pour le non-professionnel, crédit évoque créance et débit suggère dette ; le client comprend donc aisément que les augmentations de son avoir en banque soient notées par des crédits et les diminutions par les débits. Pour en arriver là, la banque (CCP) présente au client la copie à l’identique du compte du client qu’elle tient elle-même et non pas l’image inversée de ce compte, comme il conviendrait pour que la banque se place du point de vue du client. La commodité prime le principe.
1. Report bénéficiaire (Compte 110 Report à nouveau-Solde créditeur) (retained earning). Au lieu que le bénéfice d’un exercice soit en entier et tout de suite affecté (dividende, réserve), une partie peut être reportée ; son affectation définitive ne sera décidée qu’à la fin de l’exercice ultérieur. Théoriquement, le report est exigible à 1 an, puisqu’il doit être réparti avec le bénéfice de l’exercice qui suit sa création. En pratique, il peut devenir permanent, si l’entreprise constitue tous les ans un report de même montant, ce qui lui donne la liquidité d’une réserve. En théorie son montant est peu élevé et il sert à lisser le dividende ; en pratique, il arrive qu’il soit une forme de réserve occulte : par exemple report de tout le bénéfice d’une filiale.
2. Report déficitaire (Compte 119 Report à nouveau-Solde débiteur).
a. Report en avant. La perte d’un exercice ne peut rester en porte-à-faux et elle doit être équilibrée : soit par prélèvement sur des réserves constituées antérieurement, soit par réduction du capital, soit par report. Dans ce dernier cas, l’équilibrage de la perte est purement nominal et repose sur l’hypothèse optimiste que l’entreprise réalisera des bénéfices au cours des prochains exercices ; ces bénéfices permettront alors d’équilibrer véritablement les pertes antérieures reportées. Fiscalement, ce report est limité à cinq ans pour l’impôt sur les sociétés (CGI, art.209).
La solution des amortissements différés en période déficitaire ou celle de la réévaluation du bilan ont l’avantage que les annuités d’amortissement sont ensuite déductibles du bénéfice imposable, sans limitation de temps.
Il arrive aussi qu’on ne constitue pas des provisions qui seraient nécessaires, ou des provisions insuffisantes ; ceci permet de dissimuler le déficit et de disposer de plus de temps pour le compenser.
B. Report en arrière (loss carry back)
La loi de finances pour 1985 a prévu pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et effectuant des investissements, la possibilité d’un report en arrière des déficits fiscaux sur les bénéfices non distribués des trois (ou cinq) exercices précédents, donnant naissance à une créance de l’entreprise sur le Trésor, qu’elle pourra utiliser pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Report du solde d’un compte
Synonymes : report à nouveau, solde à nouveau, à nouveau. Le temps étant divisé en périodes d’égale longueur, le compte peut être utilisé de deux manières différentes : avec ou sans report à nouveau.
1. Compte avec report à nouveau, ou de bilan, ou de situation, ou à mémoire, ou en mode cumulé. Le solde à la fin d’une période est immédiatement repris au début de la période suivante ; le compte en début de période est calé sur le solde précédent ; le report a le même signe et le même montant que le solde, mais il est placé dans l’autre colonne. Il en résulte deux conséquences :
a. Une continuité entre les périodes successives d’un même compte, qui peut suivre au cours du temps les phénomènes indifférents à son découpage en périodes (valeurs transpériodiques-intrapatrimoniales). Le report est comparable au témoin que se passent les coureurs de relais.
b. Le solde a trois composantes : le report initial, l’augmentation (arrivée) de valeur pendant la période et la diminution (départ) de valeur pendant la période. Il mesure donc le niveau instantané d’une valeur (une valeur existante) au changement de période. C’est par la chronique de ces situations instantanées successives que les comptes avec report suivent l’évolution des valeurs du patrimoine.
2. Compte sans report, ou de gestion, ou d’opérations, ou sans mémoire, ou en mode différentiel. Au début de la période, le compte est calé sur zéro. Le solde mesure la variation nette d’une valeur pendant la période : un produit ou une charge, c’est-à-dire des valeurs intrapériodiques-transpatrimoniales.
Réserves (Retained earning)
1. La notion de réserve. Elle a subi une profonde évolution, à la fois quant à l’origine des ressources qui alimentent la réserve et quant aux emplois qui en sont faits, de sorte que le mot réserve désigne aujourd’hui plusieurs choses différentes :
a. « Les réserves sont, en principe, des bénéfices affectés durablement à l’entreprise jusqu’à décision contraire des organes compétents » (PCG 1986, I, 40). Autrement dit : la réserve est une partie du bénéfice après impôt, conservée durablement dans le patrimoine et notée au passif du bilan ; c’est l’épargne de l’entreprise ;
– A l’origine, il s’agissait d’une épargne de précaution, destinée à faire face à des risques trop imprécis pour être traités par des provisions (pour risque), qui sont des charges déductibles du résultat (DADP).
– Par la suite, cette épargne est devenue une ressource d’autofinancement.
b. « (Les réserves) peuvent exceptionnellement avoir pour origine le virement d’un élément de la situation nette fait en application de dispositions légales, réglementaires, statutaires, ou contractuelles… » (PCG 1986, I, 40). Ici la réserve a été détournée de sa fonction initiale (la rétention du bénéfice) et on en a fait une astuce technique permettant d’équilibrer et de neutraliser une augmentation nominale de l’actif, qu’on ne veut pas considérer comme un bénéfice, ni distribuer, ni imposer. Exemples : en cas de réévaluation du bilan, l’augmentation de la valeur des immobilisations à l’actif est neutralisée par une réserve de même montant, mise au passif.
c. L’origine de la réserve peut aussi être l’incertitude des évaluations comptables. Les réserves occultes et les réserves latentes (ou potentielles) résultent d’une sous-évaluation de l’actif, ou d’une surévaluation du passif, délibérée pour les premières en raison d’une prudence excessive, involontaire pour les secondes.
2. Les variétés de réserves. Les textes sont désordonnés (décret, art. 13, 1° ; PCG 1986, II, 22, 104, 105, 166) et ils énumèrent des variétés qui, parfois, se chevauchent : réserve légale, statutaire, facultative, réglementée, disponible ou indisponible, autres réserves, dans les comptes consolidés provisions réglementées et amortissements dérogatoires constitués antérieurement à l’exercice.
a. Réserve légale, ou fonds de réserve, d’après l’article L.232-10 du C.com., Elle est obligatoire pour les SARL et les sociétés par actions. Elle est constituée par un prélèvement de 5% sur les bénéfices de l’exercice (éventuellement diminués des pertes antérieures), jusqu’à s’élever à 10 % du capital. Elle est destinée à augmenter la garantie donnée par le capital ; c’est pourquoi elle ne peut pas être distribuée, mais elle peut servir à compenser les pertes quand il n’y a pas d’autres réserves. Elle peut être incorporée au capital ; mais dans ce cas, il faudra la reconstituer sur la base du capital augmenté ; plus généralement, toute augmentation du capital oblige à doter à nouveau la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du nouveau capital.
– Un cas particulier est la réserve obligatoire des banques : dépôt non rémunéré à la Banque de France, dont le montant est déterminé par celui de leurs exigibilités et de leurs engagements hors bilan.
b. Réserves statutaires ou contractuelles. Elles sont obligatoires soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu d’engagements contractuels (par exemple un contrat de concession). Leur but est d’augmenter la sécurité donnée par la réserve légale ; donc leur montant ne peut être changé et elles ne peuvent être distribuées que par une décision de l’Assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts.
c. Les réserves facultatives, ou réserves de prévoyance, ou réserve générale, ou réserve extraordinaire, ou réserve de stabilisation, ou de lissage du dividende. Leur définition est négative : elles ne sont prévues ni par la loi ni par les statuts ou les clauses contractuelles et on les comptabilise dans le fourre-tout du compte 1068 « Autres réserves ». Elles sont à la disposition de l’Assemblée générale ordinaire, dans plusieurs buts : lisser le dividende, en distribuant un coupon en absence de bénéfice (à condition que leur montant soit supérieur à la part non-amortie des frais d’établissement et des frais de recherche et de développement) ; compenser des pertes éventuelles, financer une augmentation du fonds de roulement, ou des immobilisations (réserve de renouvellement des immobilisations, s’ajoutant aux dotations d’amortissement) ; amortir le capital ; racheter les parts bénéficiaires ou les parts de fondateur ; réserve de propre assureur.
d. Réserves réglementées. Ce terme très large désigne des variétés de réserves très nombreuses et très différentes par leur statut et par leur but. Les unes sont obligatoires, d’autres sont optionnelles et résultent d’un choix de gestion. Elles ont pour but de favoriser l’autofinancement, en allégeant les charges fiscales, sous condition de non-distribution ; leur dotation est la condition d’avantages fiscaux, ou de l’octroi de subventions.
Réserves sur les profits de construction, liées à l’octroi de subventions pour investissement.
La réserve spéciale de réévaluation est une subdivision de l’écart de réévaluation ; la loi du 31 décembre 1976 équilibre le bilan en mettant au passif un écart de réévaluation correspondant aux actifs amortissables ; l’écart n’est pas distribuable, mais il peut être incorporé au capital ;
Ecart de consolidation par équivalence quand on utilise cette méthode pour évaluer les titres de participation, il n’est pas distribuable ;
En cas de plus-value nette à long terme pour bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés, l’Assemblée générale ordinaire doit porter les plus-values dans une réserve spéciale ; quand les plus-values sont distribuées, elles sont incorporées dans le bénéfice d’exploitation.
Réserves indisponibles, par exemple pour actions propres ou pour parts propres.
Primes liées au capital.
La réserve spéciale de participation (des salariés) n’est pas dotée par une affectation du bénéfice ; c’est une charge déduite avant détermination du résultat ; ce n’est pas une vraie réserve mais une dette envers le personnel.
3. L’utilisation des réserves. Dans les entreprises sociétaires, les réserves permettent de conserver tout ou partie du bénéfice dans l’entreprise, sans violer le principe de fixité du capital.
Les réserves autres que les réserves légales peuvent être : soit incorporées au capital, soit être distribuées aux associés, soit servir à équilibrer les pertes.
Les réserves légales peuvent seulement être incorporées au capital. L’incorporation au capital est coûteuse, parce qu’il faut faire une augmentation de capital. La constitution de réserves augmente la valeur mathématique de l’action ; en cas d’incorporation de réserves au capital, la société peut : soit procéder à une attribution gratuite d’actions, soit à une augmentation de la valeur nominale des actions.
4. Comptabilisation des réserves. Le compte 106 « Réserves » (ou ses subdivisions) est crédité des sommes affectées aux réserves ; il est débité des prélèvements sur les réserves en vue d’incorporation au capital, de distribution, ou d’amortissement de pertes. Le compte 101 Capital social est crédité du montant des incorporations de réserves. Le solde du compte « réserves » figure au passif du bilan, parmi les capitaux propres (DC, art.13, 1°)
La comptabilité générale calcule le résultat pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’exercice (principe d’indépendance des exercices) ; l’exercice dure habituellement un an. On calcule successivement le résultat d’exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt, le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte).
Le résultat est mesuré par deux voies qui parviennent au même chiffre : différence entre produits et charges et différences entre actifs et passifs. En voici la démonstration en cas de résultat bénéficiaire :
D l’ensemble des débits (emplois)
C l’ensemble des crédits (ressources)
D1 les débits aux comptes de situation (emplois réversibles ou actifs)
D2 les débits aux comptes de gestion (emplois définitifs ou irréversibles ou charges)
C1 les crédits aux comptes de situation (ressources réversibles ou passifs)
C2 les crédits aux comptes de gestion (ressources définitives ou irréversibles ou produits)
Nous savons que D = C (égalité des soldes de la balance)
Or D = D1 + D2
Donc D1 + D2 = C1 + C2
Appelons D3 le bénéfice calculé par le bilan (comptes de situations)
C3 le bénéfice calculé par le compte de résultat (comptes de gestion)
On voit que D3 = D1 – C1
C3 = C2 – D2
Donc D3 = C3
Le résultat calculé par le bilan est, a priori, le même que celui calculé par le compte de résultat.
Le résultat d’exploitation mesure la performance de l’entreprise ; le résultat de l’exercice mesure la somme distribuable ou consommable sans appauvrissement.
Le calcul du résultat de l’ensemble de l’entreprise est insuffisant comme guide de la gestion ; c’est pourquoi la comptabilité analytique calcule aussi des résultats par opération, ou par sous-ensembles (départements, centres de travail, section de l’entreprise), ou par catégories de biens fabriqués, ou par stade du processus de production ou par poste de travail. Elle calcule aussi des marges, différence entre un prix de vente et un coût, c’est-à-dire seulement une partie du coût de revient.
Le résultat d’un exercice ne coïncide pas forcément avec la différence des encaissements et des décaissements d’un exercice.
La quantité des produits finis en stock est insuffisante pour faire face à la demande et des ventes sont manquées ; ou bien le stock de matières ou d’en-cours est insuffisant pour alimenter la production, qui est ralentie ou arrêtée.
Les entreprises doivent déclarer annuellement au Fisc et à la sécurité sociale (déclaration annuelle des données sociales ou DADS) les montants et les bénéficiaires des salaires, traitements et pensions payés l’année précédente (masse salariale).
Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements. En 1975, chaque entreprise française reçoit de l’I.N.S.E.E son numéro national SIRENE d’identification à 9 chiffres. Ce numéro d’identification ne change pas si l’entreprise modifie son activité principale ou son adresse. L’I.N.S.E.E attribue d’autre part à chaque entreprise un code d’activité principale à 4 chiffres. Enfin chaque établissement reçoit un numéro SIRET à 14 chiffres, dont les 9 premiers sont ceux de l’entreprise dont l’établissement fait partie.
Société (Loi 24 juil. 1966, Décret 23 mars 1967)
Une société est un groupement de personnes physiques ou morales qui se sont réunies pour réaliser un bénéfice, en faisant ensemble des opérations. Il existe plusieurs types de sociétés, qui ont des natures juridiques différentes et qui, par conséquent, obéissent à des règles différentes. Ordinairement, la société a la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a des droits (propriété, créance, etc.) et des obligations (dettes) ; elle est dotée d’organes qui expriment sa volonté et prennent ses décisions.
A. Société civile : Une société est civile quand l’objet de son activité est civil (donner en location un immeuble urbain, exploiter un domaine agricole) et quand les fondateurs n’ont pas choisi un type de société spécifiquement commercial. Elles sont soumises aux règles du droit civil ; ce sont avant tout des sociétés de personnes, où les parts sociales ne sont pas transmissibles.
B. Société commerciale : Une société est commerciale, soit en raison de son objet, soit en raison de sa forme : société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée, société anonyme.
Classification des sociétés commerciales :
– Sociétés de personnes (ou par intérêts) ; les parts sociales ne sont cessibles qu’avec le consentement des autres associés, parce que la société a été constituée en considération des personnes, qui apportent activité, capacité, crédit :
– Société en nom collectif : Chaque associé est indéfiniment responsable des dettes de la société.
– Société en commandite simple : Deux sortes d’associés : les commandités, qui gèrent la société et sont indéfiniment responsables de ses dettes et les commanditaires, tenus à l’écart de la gestion mais dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport.
– Sociétés en participation. Elles n’ont pas la personnalité morale : ce sont des sociétés occultes entre un gérant, seul connu des tiers et un ou plusieurs associés participants, ignorés des tiers, partageant gains et pertes suivant la proportion fixée par les statuts.
– Sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) : intermédiaires entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes.
– Sociétés de capitaux (ou par actions) ; les associés apportent des biens et leur personnalité est indifférente ; les actions, qui sont les titres d’associés, se négocient donc librement.
– Société en commandite par actions : Deux sortes d’associés : les commandités indéfiniment responsables et les actionnaires.
– Société anonyme (S.A). Les actionnaires ne sont pas responsables au-delà de leur apport et les titres sont facilement négociables. Ces deux caractères ont permis aux sociétés anonymes de réaliser les très grosses concentrations de capitaux nécessitées par la technique moderne. Sa gestion est théoriquement démocratique et repose sur une cascade de mandats : l’Assemblée générale des actionnaires désigne le Conseil d’Administration, qui désigne le Président Directeur Général. En fait, les actionnaires ne s’occupent pas de la gestion de la société et le pouvoir est aux mains d’une minorité de professionnels. La Loi de 1966 a organisé un nouveau type de Société anonyme dans lequel le Directoire et son Président gèrent la société, le Conseil de Surveillance contrôle la gestion du Directoire, les Commissaires aux comptes surveillent la régularité et la sincérité des comptes et des documents financiers.
– Société conventionnée : Société filiale de plusieurs petites et moyennes entreprises, destinée à aider leur adaptation au marché commun (étude de produit, étude de marché, promotion des ventes…)
– Société d’économie mixte. Société par actions dans laquelle L’Etat ou une collectivité publique joue un rôle au niveau du financement et de la gestion.
– Société nationale. La nationalisation est la dépossession d’une société privée par l’Etat. Elle aboutit à différents statuts : régie, établissement public à caractère industriel ou commercial, société d’économie mixte.
-Société d’investissement à capital variable (S.I.C.A.V) : Forme de société, créée en 1964, pour permettre le placement collectif en valeurs mobilières.
1. C’est la somme algébrique, calculée à l’instant final de la période des termes du compte, c’est-à-dire de tous les nombres positifs (débits) et négatifs (crédits) inscrits dans le compte pendant la période.
2. Cette somme algébrique est calculée de manière particulière. Les termes du compte sont classés suivant leur signe, en deux colonnes, équivalents comptables des parenthèses dans une expression algébrique. A la fin de la période, on fait séparément le total des termes de chacune des deux colonnes (parenthèses) et on compare ces deux totaux (ou masses) par soustraction. L’excédent d’une masse sur l’autre est le solde du compte. Par une convention, corolaire du principe de non-compensation, on ajoute le solde à la colonne dont le total spontané est le plus faible. On arrive ainsi par construction à deux totaux égaux.
Quand, avant le calcul du solde, le total des débits est supérieur au total des crédits, on dit que le compte et le solde sont débiteurs (positifs) ; on met le solde débiteur dans la colonne des crédits. Inversement, quand le compte est créditeur, le solde créditeur (négatif) est mis dans la colonne des débits.
Les SIG représentent une cascade de soldes qui constituent des paliers dans la formation du résultat. C’est un découpage du compte de résultat permettant de calculer les blocs significatifs aidant l’interprétation et la compréhension financière.
– La marge commerciale
Ventes de marchandises – Coût d’achat des marchandises vendues
La marge commerciale exprime la différence entre le montant des ventes de marchandises et leur coût d’achat. La marge commerciale est calculée par les entreprises de négoce qui achètent des marchandises pour les revendre en l’état.
– La production de l’exercice
Ventes de produits finis ou de services + Production stockée + production immobilisée
Elle est calculée par les entreprises qui achètent des matières premières, qui les transforment, puis qui vendent des produits finis. La production de l’exercice est également calculée par les entreprises prestataires de services.
La production de l’exercice mesure l’activité industrielle ou de services de l’entreprise : produits finis ou services rendus (production vendue), produits finis fabriqués mais non encore vendus (augmentation des stocks), immobilisations fabriquées par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée).
Production de l’exercice + Marge commerciale – Consommation en provenance de tiers
Ventes (de produits finis, de services, de marchandises) – coût d’achat des matières consommées – coût d’achat des marchandises vendues – Autres achats et charges externes
La valeur ajoutée est égale à la différence entre tout ce que l’entreprise a produit ou vendu et tout ce qu’elle a consommé en provenance de tiers (achats, services). Elle mesure par conséquent la richesse créée (ajoutée) par l’entreprise. La valeur ajoutée se partage entre les principales parties prenantes de l’entreprise. Elle est comparable d’une entreprise à l’autre, surtout dans un même secteur.
– L’excédent brut d’exploitation EBE
Valeur ajoutée + subventions d’exploitation – Impôts et taxes (sauf les impôts sur les bénéfices) – charges de personnel
L’EBE mesure la ressource tirée par l’entreprise de son exploitation, indépendamment des aspects immobiliers (les dotations aux amortissements ne figurent pas dans ce solde), de l’évaluation des stocks et des créances clients (les DADP ne figurent pas dans ce solde) et des aspects financiers.
Autrement dit, l’E.B.E indique la performance de l’entreprise indépendamment de sa structure (amortissements) et de son financement.
Il indique aussi la performance de l’entreprise indépendamment de l’impôt. Il est donc comparable d‘une entreprise à l’autre, surtout dans le même secteur.
Enfin, il convient d’insister sur le fait que l’EBE est le dernier solde intermédiaire de gestion à ne comprendre que des produits réellement encaissables et que des charges réellement décaissables ; en effet, le solde suivant, tient compte des charges et des produits qui ne donnent pas lieu à des mouvements de trésorerie (dotations et reprises).
– Le résultat d’exploitation
excédent (ou insuffisance) brut d’exploitation + reprises sur charges d’exploitation et transferts de charges + autres produits – dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation – autres charges
Ce solde mesure le résultat de l’activité industrielle ou commerciale de l’entreprise. Il est exempt des éléments financiers et exceptionnels. Il permet donc de comparer des entreprises ayant des modes de financement différents (part des capitaux propres et des emprunts).
– Le résultat courant avant impôt RCAI
résultat d’exploitation + résultat financier + / – quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Le RCAI indique la performance économique et financière de l’entreprise. Il est calculé avant éléments exceptionnels et impôts sur les bénéfices. On parle de résultat courant par opposition au résultat exceptionnel. Il est intéressant de le comparer au résultat d’exploitation pour voir l’impact du financement sur les résultats.
Il est comme son nom l’indique, le résultat des opérations exceptionnelles.
– Le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)
Le résultat courant avant impôt + ou – le résultat exceptionnel – participation des salariés au résultat – impôts sur les bénéfices. C’est la différence entre tous les produits et toutes les charges de l’exercice. C’est le résultat final qui sera reporté au bilan et qui est effectivement disponible pour l’entreprise et ses actionnaires (mis en réserve ou distribué).
– Plus-values et moins-values sur cessions d’éléments d’actif
Elles montrent la différence entre les comptes 775 Produits des cessions d’éléments d’actif et le compte 675 Valeurs comptables des éléments d’actif cédés. Ce dernier solde est nécessaire au calcul de la capacité d’autofinancement
Colonne 1 – colonne 2
Consommation de l’exercice en provenance de tiers :
-Achats de matières premières
-Variation de stocks de mat 1ères
-Services extérieurs
EBE (ou insuffisance brute d’exploitation)
Reprises sur charges calculées et transferts de charges non affectables
Quotes – parts de résultat sur opérations faites en commun
Aptitude d’une personne physique ou morale à rembourser en définitive la totalité de ses dettes, au besoin par la vente de biens destinés en principe à être conservés plus longuement en actif. Doit être distinguée de l’aptitude à faire face à une exigibilité à l’instant même où elle survient.
Une certaine quantité d’une matière, d’un en-cours ou d’un produit fini, que l’entreprise conserve parce qu’elle lui est nécessaire pour atténuer les à-coups de l’approvisionnement, de la production, ou de la vente, ou dans un but de spéculation sur la hausse des cours.
Le patrimoine (voir ce mot) étant une universalité (voir ce mot), les créanciers peuvent se rembourser sur n’importe quel bien du débiteur ; on dit que le patrimoine est le « gage » général du créancier. Cependant ce droit est fragile parce que les créanciers sont en compétition entre eux et parce que le débiteur peut dilapider ses biens. L’obtention d’un prêt peut donc exiger de l’emprunteur qu’il accorde des garanties supplémentaires : les sûretés.
– Sûretés personnelles : un tiers donne sa caution au débiteur, c’est-à-dire s’engage à payer à sa place, en cas de défaillance.
– Sûretés réelles : le débiteur donne au créancier des droits particuliers sur une chose (res), qui est affectée au paiement de la créance.
– sûreté réelle sur un immeuble : l’hypothèque ; elle n’entraîne pas la dépossession du débiteur, mais elle donne au créancier le droit de préférence (il est remboursé avant les autres) et le droit de suite (il peut faire valoir son droit même si l’immeuble a changé de propriétaire) ;
– sûreté réelle sur le fonds de commerce : le nantissement ;
– sûreté réelle sur un meuble : le gage, il porte sur un meuble corporel, des marchandises, une créance, il entraîne la prise de possession du bien par le créancier, jusqu’au remboursement.
– Privilège. En raison de la nature de sa créance, la loi donne à un créancier le droit d’être payé avant les autres. Ainsi les salariés, le Fisc, la Sécurité sociale.
Tableau des emplois et ressources ou tableau de financement
1. Définition. Le bilan et le compte de résultat perdent une partie des informations saisies par la comptabilité ; le premier parce qu’il ne mesure que des stocks de valeur à un instant, oubliant les flux dont ils sont l’aboutissement ; le second parce qu’il note simplement les soldes des flux de valeur qui ont une action sur le patrimoine, donc sur le résultat. Le tableau de financement apporte un supplément d’information, parce qu’il recense de manière exhaustive tous les flux (variations) de valeur, ressources et emplois, pendant l’exercice et montre comment les ressources ont financé les emplois.
2. Statut. Il est anarchique. Le tableau de financement est facultatif pour le PCG (art. 532-9 et 10), qui ne le prévoit que dans le système développé. Son établissement est obligatoire pour les sociétés commerciales (C.com., art. L. 232-1), pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui dépasse une certaine dimension (C.com., art. L. 612-2), pour les associations qui reçoivent des subventions (C.com., art. 612-4). Il est également obligatoire pour les entreprises qui adhèrent à un centre de gestion agréé, c’est-à-dire de petites entreprises. Par ailleurs, son emploi est conseillé par une recommandation émise par l’Ordre des experts-comptables, mais avec un modèle différent de celui du PCG. On aboutit à ce paradoxe que toutes les grandes entreprises n’ont pas de tableau de financement et qu’on rencontre un grand nombre de modèles différents.
3. Variétés. Elles sont nombreuses mais pour simplifier, on peut les regrouper en deux familles :
a : Les tableaux basés sur le fonds de roulement, donc sur le bilan et le patrimoine. Ils décrivent tous les flux de valeur, qu’ils soient financiers (créances et dettes, avec action différée sur les liquidités), ou monétaires (action immédiates sur les liquidités). Certains de ces tableaux (tableau consolidé) utilisent le fonds de roulement financier du PCG 1957, c’est-à-dire la différence passifs à plus d’1an moins actifs à plus d’un an. D’autres tableaux (les plus fréquents en France) utilisent le fonds de roulement fonctionnel du PCG 1982, c’est-à-dire capitaux permanents moins actifs immobilisés. C’est la variété préconisée par le PCG 1999 (art.511-7, al.4), qui propose dans l’Annexe du système développé un modèle en compte et un modèle en liste. Une première étape montre les variations de fonds de roulement (capacité d’autofinancement, investissement), une deuxième étape montre les variations du besoin de fonds de roulement (d’exploitation et hors exploitation), une troisième partie, résultante des deux première, montre les variations de la trésorerie. Un pareil tableau donne d’utiles indications sur les politiques d’investissement, de financement, d’autofinancement, d’endettement, de distribution de dividendes.
b. Les tableaux basés sur les variations (flux) de trésorerie, ou tableaux des flux (statement of cash flow). C’est la solution préconisée par l’Ordre des experts-comptables en 1988 et en 1997 : elle est encore peu fréquente en France. Elle abandonne le fonds de roulement pour la trésorerie d’exploitation. Pour dépasser la simple description et parvenir à une explication, l’origine des variations de trésorerie et les décalages comptables (variations des stocks) et de paiement (créances-clients et dettes fournisseurs) sont analysés par fonction (exploitation, investissement, financement). Après avoir expliqué l’origine des variations de trésorerie, le tableau montre leur affectation. Ce second type de tableaux permet d’éviter certains choix arbitraires, donc de parvenir à une information plus objective ; il constitue une meilleure base pour les prévisions, sous forme de budgets, ou de plan de financement.
Elle se distingue de l’impôt en ce qu’elle est la contrepartie directe d’un service rendu par la collectivité au contribuable.
Impôt direct perçu sur toute personne physique ou morale ayant une activité commerciale ou industrielle au profit du département ou de la commune.
Evénement futur et certain, dont dépend l’exigibilité (terme suspensif) ou l’extinction (terme extinctif) d’un droit.
Les titres immobilisés sont constitués des titres de participation et des « titres autres que les titres de participation, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement, ou qu’elle n’a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placement à long terme » (PCG I, 42) Ils font partie des valeurs mobilières immobilisées : « valeurs mobilières que l’entreprise a l’intention de conserver durablement. Il s’agit soit des titres de participation, soit de titres immobilisés » (PCG, I, 43).
« Constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment par ce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle ; sauf preuve contraire, sont présumés être des titres de participation les titres acquis en tout ou partie par offre publique d’achat (OPA), ou par offre publique d’échange (OPE), les titres représentant au moins 10% du capital d’une entreprise ». (PCG, I, 42).
Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP) ont pour but de procurer un gain à plus ou moins longue échéance, sans intervention dans la gestion de la société émettrice. Exemples : sociétés de portefeuille, participation à un tour de table (sleeping partner), activité de capital risque sans intervention dans la gestion, investissement à l’occasion d’une privatisation.
Il faut les distinguer des autres titres immobilisés.
Autres titres immobilisés que les titres de participation et les TIAP (PCG 1999, art.332-6 et 342-3)
Le PCG parle de valeurs mobilières de placement (VMP) et les définit : « titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance » (PCG, I, 44). Ces titres ont été acquis pour tirer une rémunération de disponibilités sans emploi ; donc ils peuvent être revendus à brève échéance ; c’est pourquoi ils figurent au bilan parmi les actifs circulants (décret comptable, art. 11,2°).
1. Invention française, imitée par tous les pays de l’Union européenne. Elle fait partie des taxes sur le chiffre d’affaires, qui font elles-mêmes partie des impôts indirects. C’est un impôt général sur la consommation, de caractère neutre, c’est-à-dire qu’elle ne perturbe pas la concurrence.
Le consommateur final paie la TVA à son vendeur, proportionnellement au montant de son achat. Mais le vendeur ne la conserve pas pour lui et la reverse à l’Etat : en partie indirectement puisqu’il rembourse lui-même la TVA à ses propres fournisseurs, en proportion des achats de biens et services qu’il leur a faits et, pour le reste, directement, sur la « valeur ajoutée » au bien par sa propre entreprise. En pratique, l’entreprise ne déclare et ne paie pas la TVA sur chaque article qu’elle vend, mais globalement sur son chiffre d’affaire de la période. Elle déclare : 1° son chiffre d’affaires et la TVA correspondante ; 2° la TVA qu’elle a déjà payée sur les achats de biens et services qu’elle a faits ; 3° elle verse la différence au Fisc. Son taux varie selon les types de biens et de services.
2. Quand une entreprise réalise une opération quelconque, elle doit acheter des fournitures et elle verse la TVA à ses fournisseurs sur ses achats, en amont (TVA déductible). Elle vend ensuite des biens et services provenant de cette opération et elle collecte la TVA sur ses clients, en aval (TVA collectée). Enfin elle verse au Trésor la différence entre la TVA collectée sur ses clients, moins la TVA payée à ses fournisseurs ; elle paie donc la taxe sur la valeur qu’elle a ajoutée aux fournitures par son activité.
Ce serait impraticable opération par opération ; on le fait donc périodiquement, en principe tous les mois.
Il peut arriver que cette différence soit négative, parce que la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Par exemple, en cas d’exportation, parce que les biens exportés ne sont pas assujettis à la TVA alors que le prix des facteurs de production achetés a été grevé par elle. Ou en cas de gros investissements, par une entreprise nouvellement créée. Ou encore en cas d’achat au taux normal de la TVA et de vente au taux réduit. Dans ce cas, l’entreprise a un crédit d’impôt qui lui servira à payer une TVA dans l’avenir, ou dont elle peut, dans certains cas exceptionnels, demander le remboursement.
3. La comptabilisation. La TVA n’est ni une charge, ni un produit ; elle est enregistrée dans des comptes de bilan, comptes de tiers de la classe 4. Les achats sont enregistrés hors taxes et la TVA est enregistrée à part, en « TVA déductible ». Les ventes sont enregistrées hors taxes et la TVA est enregistrée à part en « TVA collectée ». Les charges, les investissements, les produits sont enregistrés hors taxes, de sorte que le résultat n’est pas influencé par la TVA.
Les comptes utilisés sont, dans les comptes 445 « Etat, taxes sur le chiffre d’affaires » : TVA déductible sur immobilisations, TVA déductible sur autres biens et services, TVA collectée sur les ventes, TVA à décaisser (à payer à la recette-perception), TVA à régulariser (ajustement des comptes à la fin de l’exercice).
A l’exception des exportations, la quasi-totalité des exportations est frappée par la TVA. Quand le client est un particulier, il ne récupère pas la TVA. En règle générale, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA collectée sont constitués par le même évènement : la livraison. Il y a trois taux de TVA suivant la nature des biens ou services ; taux réduit, taux normal, taux majoré.
Toutes taxes comprises. Contraire de Hors taxes.
La trésorerie nette se calcule de deux façons :
TRESOREIE NETTE = FRNG – BFR
La trésorerie nette est positive si le fonds de roulement est supérieur au besoin en fonds de roulement et négative dans le cas inverse.
TRESOREIE NETTE = TRESORERIE ACTIF – TRESORERIE PASSIF
La trésorerie nette s’obtient par la différence entre les disponibilités inscrites à l’actif et les concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque figurant au passif. Elle est donc positive ou négative.
Ensemble de biens soumis au même sort juridique, soit en raison d’une communauté d’affectation économique, soit en raison d’une communauté d’appartenance à un même propriétaire. Exemples : le patrimoine, le fonds de commerce.
Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales. Créancier privilégié de l’entreprise.
Voir titres de placement.
C’est le transfert d’une valeur d’un compte (crédit, ou moins) à un autre compte (débit ou plus) ; le procédé a deux sortes d’emplois.
– entre deux comptes de tiers, le virement est utilisé comme procédé de paiement. Par exemple, la banque vire une somme du compte de client acheteur au compte du client vendeur ;
– entre deux comptes quelconques, tout déplacement d’information. Par exemple synthèse des comptes de gestion dans le compte de résultat, report à nouveau du solde d’un compte de bilan, inscription dans un compte de stock d’une information tirée de l’inventaire, correction d’une erreur par contre-passation, groupement ou au contraire ventilation d’une information.