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Timestamp: 2019-07-16 11:31:57+00:00
Document Index: 297025512

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'art. 7', "l'article 3", 'art. 8', 'art. 11', "l'article 5", 'art. 11', "l'article 14"]

D�cret n�92-514 du 12 juin 1992 relatif � la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours. version consolid�e au 22 janvier 1997
JORF du 13 juin 1992
D�cret n�92-514 du 12 juin 1992 relatif � la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours.
Sur le rapport du ministre de l'int�rieur et de la s�curit� publique, du ministre de la sant� et de l'action humanitaire et du ministre des d�partements et territoires d'outre-mer,
Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 11 d�cembre 1991 ;
Vu l'avis �mis le 22 janvier 1992 par le comit� consultatif de la Nouvelle-Cal�donie en application du troisi�me alin�a de l'article 68 de la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polyn�sie fran�aise en date du 19 f�vrier 1992 ;
Il est institu� un brevet national de moniteur des premiers secours qui sanctionne l'aptitude � dispenser la formation de base aux premiers secours.
La formation des candidats � ce brevet est assur�e par les organismes publics habilit�s et les associations agr��es dans les conditions fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�.
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 7 (JORF 22 janvier 1997).
La formation est dispens�e par une �quipe p�dagogique. Celle-ci est dirig�e par un m�decin et comprend, au minimum, un instructeur de secourisme pour dix �l�ves.
Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant� en fixe le programme d'enseignement, les r�gles relatives � l'organisation et au d�roulement de l'examen qui le sanctionne ainsi que les modalit�s d'attribution du brevet national.
Nul ne peut �tre admis � subir les �preuves de l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
2� Etre �g� de dix-huit ans ;
3� Etre pr�sent� par un organisme habilit� ou une association agr��e qui atteste que le candidat a suivi la formation pr�vue � l'article 3.
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 8 (JORF 22 janvier 1997).
Les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitu�s dans chaque d�partement par arr�t� du pr�fet.
- une personnalit� qualifi�e au niveau d�partemental dans le domaine de la p�dagogie du secourisme.
La liste des candidats re�us � l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours est publi�e par le pr�fet au Recueil des actes administratifs et adress�e au ministre charg� de la s�curit� civile.
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 11 II (JORF 22 janvier 1997).
Tout candidat admis � l'examen re�oit du ministre charg� de la s�curit� civile :
1� Le brevet national de moniteur des premiers secours ;
Les unit�s des forces fran�aises stationn�es � l'�tranger et les �tablissements d'enseignement public fran�ais � l'�tranger peuvent, apr�s habilitation du ministre charg� de la s�curit� civile, assurer la formation des moniteurs.
A l'�tranger, les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitu�s dans les conditions pr�vues � l'article 5 du pr�sent d�cret. Toutefois les attributions d�volues au pr�fet sont alors exerc�es par l'ambassadeur dans le pays o� il est accr�dit�.
Le brevet national de moniteur des premiers secours obtenu � l'�tranger est d�livr� par le ministre charg� de la s�curit� civile.
La liste des candidats re�us � l'examen est affich�e dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement comp�tent.
Le moniteur des premiers secours peut dispenser les formations compl�mentaires, optionnelles ou aux activit�s de premiers secours en �quipe, s'il est lui-m�me d�tenteur des qualifications correspondantes.
Les modalit�s de recyclage des moniteurs des premiers secours sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�.
Les titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, � la date de publication du pr�sent d�cret, sont consid�r�s comme d�tenteurs par �quivalence du brevet national de moniteur des premiers secours. Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours sont consid�r�s comme titulaires, par �quivalence, du brevet national de moniteur de secourisme lorsque ce dipl�me reste exig�.
Les comp�tences exerc�es par le pr�fet en application des articles 5 et 6 du pr�sent d�cret le sont par le pr�fet de police dans la ville de Paris et les d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Abrog� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 11 II (JORF 22 janvier 1997).
a modifi� les dispositions suivantes :d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 modifi� relatif � la formation aux premiers secours.
Le d�cret du 4 janvier 1977 modifi� susvis� est abrog�. Toutefois, les dispositions de ses articles 11 � 13 demeureront en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1992.
Le d�cret du 30 ao�t 1991 susvis� ainsi que le pr�sent d�cret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivit� territoriale de Mayotte, sous r�serve des adaptations suivantes :
1� Pour l'application de ces d�crets en Nouvelle-Cal�donie et dans le territoire de la Polyn�sie fran�aise, il y a lieu de remplacer les termes de : pr�fet, d�partement, et recueil des actes administratifs, respectivement par ceux de haut-commissaire, territoire et Journal officiel du territoire.
2� Pour l'application de ces d�crets au territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de remplacer les termes de : pr�fet, d�partement et recueil des actes administratifs respectivement par ceux d'administrateur sup�rieur, territoire et Journal officiel du territoire.
3� Pour l'application de ces d�crets � Mayotte, il y a lieu de remplacer les termes de : pr�fet, d�partement, et recueil des actes administratifs respectivement par ceux de : repr�sentant du Gouvernement, collectivit� territoriale et recueil des actes administratifs de Mayotte.
4� Pour l'application du pr�sent d�cret et du d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 dans le territoire de la Polyn�sie fran�aise, les m�decins du service territorial de sant�, ainsi que les fonctionnaires territoriaux comp�tents, n�cessaires � l'enseignement et � la pratique du secourisme peuvent �tre mis � la disposition du haut-commissaire.
5� Le haut-commissaire, l'administrateur sup�rieur ou le repr�sentant du Gouvernement peuvent cr�er, par arr�t�, des formations optionnelles aux premiers secours, localement justifi�es, conform�ment � l'article 14-1 du d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991, apr�s en avoir avis� le ministre charg� de la s�curit� civile.
a modifi� les dispositions suivantes :D�cret 80-96 23 Janvier 1980
D�cret portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du d�cret n� 77-17 du 4 janvier 1977 relatif � l'enseignement et � la pratique du secourisme
Article 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'�ducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires �trang�res, le ministre de l'int�rieur et de la s�curit� publique, le ministre de la d�fense, le ministre de la sant� et de l'action humanitaire et le ministre des d�partements et territoires d'outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.