Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940610-105776
Timestamp: 2016-10-23 23:57:43+00:00
Document Index: 114119997

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 82", "l'article 10", "l'article 3", 'art. 10', 'art. 3', 'art. 82']

France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 105776
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 105776Numéro NOR : CETATEXT000007836248 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;105776 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant à la Cour des Comptes à Paris RP (75100) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 1989 portant nomination à la Cour des Comptes en ce qu'il nomme conseiller référendaire de 1ère classe (5ème tour) M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national, notamment son article L.63 ;
Vu la loi du 16 janvier 1941 relative à l'exclusion des fonctionnaires et agents recrutés par dérogation aux règles normales de recrutement du bénéfice des rappels pour services militaires ;
Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
Vu le décret n° 79-136 du 7 février 1979, pris pour l'application du dernieralinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
Vu le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que pour demander l'annulation du décret du 23 janvier 1989 en tant qu'il nomme M. X... au grade de conseiller-référendaire de 1ère classe à la Cour des Comptes, à l'ancienneté, M. Y... soutient qu'il aurait dû être classé avant celui-ci au tableau d'ancienneté des conseillers-référendaires de deuxième classe ; qu'en effet, en n'abondant pas la durée de ses services du temps qu'il a passé obligatoirement sous les drapeaux, soit un an et 15 jours, l'administration aurait fait une appréciation erronée de sa situation ; que l'irrégularité ainsi commise dans l'établissement du tableau d'ancienneté susmentionné aurait eu pour conséquence l'illégalité de la nomination contestée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi susvisée du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : "Jusqu'au 31 décembre 1998, les officiers et assimilés, en activité de service pourront (...) être placés, après un stage probatoire de deux mois, en situation hors cadre pour occuper provisoirement des emplois vacants correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ; (...) Après deux années de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré (...) ; dans leur nouveau corps, les intéressés sont reclassés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine." ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 23 novembre 1970 susvisé : "En ce qui concerne les règles d'avancement de grade, les fonctionnaires intégrés en application des articles 8 et 9 ci-dessus sont considérés comme ayant, à la date de leur intégration : Une ancienneté dans le corps égale à la durée des services accomplis en qualité d'officier ou assimilé, à l'exclusion de toute majoration ou bonification ; une ancienneté de grade ou de classe déterminée en fonction d'un déroulement moyen de carrière dans les échelons inférieurs à l'échelon d'intégration." ;
Considérant qu'aux termes de la loi du 16 janvier 1941 susvisée dont la nullitén'a été constatée ni par l'ordonnance du 9 août 1944 ni par une autre disposition législative : "Les dispositions en vertu desquelles est compté, pour une durée équivalente de services civils, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux, ne sont pas applicables aux agents ayant ou non la qualité de fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, d'offices, d'établissements publics ou de colonies, nommés dans un cadre administratif par dérogation temporaire aux règles normales de recrutement, à un grade ou à une classe comportant un traitement autre que celui afférent à la dernière classe de l'emploi de début de ce cadre." ;
Considérant que M. Y..., qui appartenait précédemment au corps des officiers avec le grade de lieutenant-colonel et qui avait atteint le premier échelon de ce grade le 1er juillet 1984, a été intégré comme conseiller référendaire de deuxième classe à la Cour des Comptes par décret du 13 décembre 1985 ; qu'il a alors été classé dans l'échelon "avant un an" avec une ancienneté dans l'échelon fixée au 1er novembre 1984, date du début de son détachement au ministère de l'économie, des finances et du budget ;Considérant que le mode de recrutement dans le corps des magistrats de la Cour des Comptes institué par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée présente un caractère temporaire et dérogatoire et que M. Y..., lors de son intégration dans le corps des magistrats de la Cour des Comptes, a été classé à un grade et à une classe comportant un traitement autre que celui afférent à la dernière classe de l'emploi de début, au sens des dispositions susrappelées de la loi du 16 janvier 1941, qui lui sont, dès lors, applicables ;
Considérant que si le principe d'égalité s'applique aux agents appartenant à un même corps, il ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées, lors de leur intégration dans ce corps, à des personnes qui se trouvent dans des situations juridiques différentes ; que, lors de leur intégration dans le corps des magistrats de la Cour des Comptes, les officiers auxquels est appliquée la loi du 2 janvier 1970 susvisée, se trouvent dans une situation différente des magistrats recrutés selon d'autres modalités, et notamment de ceux nommés au tour extérieur ; que par suite M. Y..., qui a été intégré en application de la loi du 2 janvier 1970, n'est pas fondé à soutenir que le principe d'égalité a été méconnu du fait que, lors de son intégration, il n'a pas bénéficié de la prise en compte de ses services militaires obligatoires alors que d'autres magistrats, intégrés en application de dispositions différentes, en auraient bénéficié ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'avait pas droit à la prise en compte de ses services militaires obligatoires ; que, dès lors et contrairement à ce qu'il soutient, son ancienneté n'était pas supérieure à celle de M. X... ; qu'ainsi la nomination de celui-ci au grade de conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des Comptes, selon la règle de l'ancienneté, n'est pas entachée d'illégalité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... etau ministre de l'économie.Références : Décret 70-1097 1970-11-23 art. 10Loi 1941-01-16Loi 70-2 1970-01-02 art. 3Loi 87-588 1987-07-30 art. 82Ordonnance 1944-08-09Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 105776Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LallemandRapporteur public : SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 10/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page