Source: http://avocat-severin-bruxelles.com/fr/ACTUALITE/
Timestamp: 2017-10-23 16:55:21+00:00
Document Index: 224419151

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 38", '§ 7']

Cour constitutionnelle, arrêt n° 12/2017 du 09/02/2017
gallery/la peine de confiscation peut consituter une atteinte au droit de propriété.pdf
Cour d'appel, Mons, arrêt n° 2016/H/226 ( 3ème chambre) du 06/02/2017
gallery/se domicilier à une fausse adresse peut constituer un faux en écritures publiques.pdf
Tribunal de première instance de Bruxelles, 70ème chambre, 19/01/2017
gallery/tentative de participation à l'activité d'un groupe terroriste.pdf­­
GREVE DES PRISONS AVRIL-MAI 2016 : TRAITEMENT INHUMAIN ET DEGRADANT (jurisprudence avril 2017)­
La Cour d'appel de Bruxelles estime que les détenus sont fondés à invoquer la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (traitement inhumain et dégradant), qui crée dans leur chef un droit subjectif, et à demander en référés des mesures aptes à prévenir sa violation ou à y mettre fin lorsque ce droit est gravement menacé ou atteint.
Le fait que les détenus ont pu écouter la radio et / ou la télévision, recevoir des soins médicaux en cas d'urgence, disposent d'un lavabo, d'un frigo, d'une toilette, éventuellement d'une plaque chauffante ou d'un micro-onde, ne suffit pas pour considérer que leur traitement pendant la grève n'a pas atteint le degré de gravité requis pour conclure prima facie à l'existence d'un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH. ­­­
DELIT DE FUITE - Conducteur resté sur les lieux de l'accident mais ne s'étant pas fait connaitre comme conducteur du véhicule ayant causé l'accident - Cour de cassation 5 avril 2017 -
Les juges d’appel ont constaté que le demandeur ne s’est pas fait connaître comme conducteur du véhicule qui a causé ou occasionné un accident pour échapper aux constatations utiles, peu importe qu’il soit resté ou non sur place.
Le conducteur a soutenu qu’il ne peut être considéré qu’il a pris la fuite pour échapper aux constatations utiles dès lors qu’après l’accident, il a été entendu par la police, qu’il s’est soumis à une prise de sang et que les policiers ont pu procéder à l’examen de son véhicule.
Les juges d’appel ont pu décider qu’en dissimulant sa qualité de conducteur au moment de l’arrivée de la police, le demandeur, conducteur d’un véhicule et sachant que celui-ci venait de causer un accident dans un lieu public, avait pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même s’il n’avait pas quitté les lieux immédiats de l’accident. Les juges d’appel ont ainsi légalement justifié leur décision.
L'arrêt de la Cour de cassation en intégralité : gallery/delit de fuite.pdf
ATTENTAT A LA PUDEUR - Cour de cassation - 4 avril 2017
Ce délit suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle de la victime, telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits.
L’arrêt relève d’abord les comportements suivants du défendeur, tels que rapportés par certains élèves et, indirectement, par des membres du corps enseignant : « faire des clins d’œil aux élèves durant les cours, leur tirer la langue, leur caresser les cheveux, la nuque ou les bras », « consulter le gsm de certains
élèves et commenter leurs photographies, notamment : ‘tu es sexy’ ou ‘tu n’en as pas de plus coquines?’», « commenter le physique d’une élève : « tu as vu comme elle a un beau c[…] celle-là ? ».
L’arrêt poursuit en énonçant que ces comportements doivent être considérés comme déplacés, ambigus, provocateurs et même grossiers, sans pour autant être constitutifs de faits pénalement répréhensibles.
Des éléments de fait constatés par les juges d’appel, l’arrêt a pu légalement déduire que les gestes qui ont été interprétés par les élèves comme pouvant prêter à confusion ne sont objectivement pas de ceux qui blessent la pudeur, sont immoraux ou obscènes.
­L'arrêt intégral :gallery/attentat à la pudeur.pdf
Le cycliste ivre ne risque plus une déchéance automatique du droit de conduire - Modification de l'article 38 relative à la police de la circulation routière - Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2017
En cas de conduite en état d'ivresse, le juge doit prononcer une déchéance du droit de conduire. Avant, la loi ne distinguait pas selon le type de véhicule, tout conducteur ivre se voyait retirer son permis. Dorénavant, un paragraphe 7 a été ajoutée à l'article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière :
§ 7 : Le juge n'est pas obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait aux examens, si l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en lgne de compte pour la déchéance. ­
Des caméras répérant automatiquement les plaques d'immatriculation des conducteurs redevables d'amendes pénales - Loi du 8 juin 2017 en vigueur depuis le 10 juillet 2017
La police pourra désormais utiliser les caméras ANPR (reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation) pour répérer les propriétaires de véhicules redevables d'amendes routières suite un ordre de paiement devenu exécutoire ou à une décision pénale coulée en force de chose jugée.
Suite à leur identification, la police pourra immobiliser le véhicule pour percevoir le montant dû, à défaut de paiement, la police pourra saisir le véhicule.
Les brigades de Braasschaat, Eeklo, Menin et Tirlemont ont mené une phase test en septembre 2013 pendant un mois et demi durant lequel le SPF Finances a récupéré 103 033 d'amendes impayées.