Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/autre/2019/4/25/LOGL1913704X
Timestamp: 2019-09-21 04:36:34+00:00
Document Index: 31397514

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 7"]

Convention du 25 avril 2019 relative au Plan d'investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement - Journal officiel de la République française n° 119 du 23 mai 2019 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville et logement - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
LOGL1913704X
L'Etat, représenté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
Action Logement Groupe, association déclarée en préfecture sous le numéro W751236716 et dont le numéro SIREN est le 824 581 623 dont le siège social est sis 19/21, quai d'Austerlitz à Paris 75013, représentée par son directeur général, dûment autorisé à l'effet des présentes, ainsi que son président et son vice-président, ci-après dénommée « ALG »,
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »,
Le groupe Action Logement a initié un Plan d'investissement volontaire (PIV), dont les modalités ont été arrêtées en accord avec l'Etat et annoncées en conférence de presse par les représentants d'Action Logement en présence du ministre de la ville et du logement le 10 janvier 2019.
Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le Groupe Action Logement au service de l'adaptation et de l'amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes. Dans le contexte de la crise sociale que traverse le pays, il apporte des réponses concrètes à l'amélioration d'une part du lien emploi-logement, d'autre part du pouvoir d'achat de nos concitoyens, par le logement.
Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du Gouvernement : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l'adaptation des logements au vieillissement et la production de logements.
Plusieurs axes le composent, visant à :
— améliorer le parc privé en contribuant à :
— la rénovation énergétique des logements ;
— l'adaptation des logements au vieillissement ;
— la lutte contre la dégradation de l'habitat ancien et la résorption de l'habitat indigne ;
— poursuivre l'effort de production et d'adaptation du parc social et intermédiaire en contribuant à :
— la restructuration du secteur du logement social ;
— la création de deux opérateurs immobiliers spécialisés l'un pour porter les enjeux de mobilisation des fonciers bâtis dans les zones tendues et l'autre de restructuration de l'immobilier du parc médico-social ;
— la création des Organismes Fonciers Solidaires, outil de développement de l'accession sociale à la propriété ;
— rapprocher le domicile de l'emploi par le soutien à la mobilité et la création d'espaces de coworking ;
— améliorer l'habitat dans les départements des outre-mer, par une adaptation de toutes ces mesures aux besoins de ces territoires ultra marins ainsi que par un plan spécifique dédié.
La présente convention comporte 3 titres :
— TITRE Ier : Dispositions générales ;
— TITRE II : Les mesures nouvelles du Plan d'Investissement Volontaire ;
— TITRE III : Adaptation des dispositions de la Convention quinquennale 2018-2022 et de ses conventions d'application pour permettre la mise en œuvre du Plan.
Les Parties sont convenues de ce qui suit,
La présente convention vaut avenant à la Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 conclue entre l'Etat et Action Logement - ci-après la NCQ :
— les emplois et ressources de la PEEC définis par la NCQ sont complétés par le titre II relatif au Plan d'investissement volontaire d'Action Logement et le titre III de la présente convention.
Tous les emplois de la convention quinquennale sont donc maintenus, sous réserve des modifications introduites par le titre III et à l'exception des emplois à destination de personnes physiques visés à l'article 7.1 de la NCQ « Aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires » qui sont modifiés dans les conditions prévues ci-après.
Sauf mention contraire, l'ensemble des articles et annexes de la Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement s'appliquent aux dispositions ci-dessous. L'annexe 2 de la convention quinquennale qui dispose des modalités de calcul de « l'équivalent subvention » ne s'applique pas aux emplois du PIV. L'équivalent subvention sert à obtenir le montant théorique de la subvention qu'il faudrait verser pour remplacer un emploi sous forme de prêts. Les ressources du PIV étant essentiellement de la dette, une telle transformation porterait atteinte à l'équilibre économique du PIV mentionné à l'article 6 du titre II des présentes.
Titre II : LES MESURES NOUVELLES DU PLAN D'INVESTISSEMENT VOLONTAIRE
Les emplois du PIV prévus à la présente convention sont distribués en sus des emplois prévus aux titre II de la NCQ.
L'article 2 de la NCQ relatif à la durée et à l'entrée en vigueur de la convention s'agissant d'un plan exceptionnel ne s'applique pas au présent titre.
Ce plan devra s'exécuter d'ici le 31 décembre 2022. Il fera l'objet d'un suivi trimestriel dans le cadre d'un comité de pilotage convoqué par le ministère en charge du logement rassemblant ALG, les autres ministères signataires de la présente convention, ainsi que le ministère chargé de l'outre- mer et le ministère chargé de la santé.
Dans le cadre de ce comité de pilotage, sera présenté semestriellement un bilan d'exécution. Il sera également présenté avec la même périodicité au Conseil d'administration d'ALG. La liste des indicateurs mentionnés à l'article 14 de la NCQ sera adaptée après accord de l'Etat pour prendre en compte les spécificités des ressources et des emplois du plan.
1. Les mesures du PIV en faveur du parc privé
1.1. La rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires
L'aide vise à renforcer l'effort de rénovation énergétique du parc privé sur les territoires, pour permettre aux propriétaires modestes de réduire leur facture énergétique.
Les bénéficiaires sont les particuliers salariés propriétaires occupants sous plafonds de ressources « ANAH modeste » et les propriétaires bailleurs aux revenus modestes logeant des salariés.
L'aide finance les travaux énergétiques de leurs logements à 100 % dans les conditions suivantes :
— la prise en charge des logements privés situés en zone B2, C, dans les villes du plan Action Cœur de Ville (ACV) et les DOM ;
— le financement de travaux de rénovation énergétique complète et d'amélioration d'un logement (maison individuelle ou appartement, dont quote-part de parties communes), comportant, au moins :
— soit l'isolation des combles et planchers ;
— soit les murs extérieurs ou intérieurs ;
— au moyen, pour les travaux de rénovation énergétique, d'une subvention d'un montant maximum de 20 000 € pour les propriétaires occupants et de 15 000 € pour les propriétaires bailleurs ; cette aide autonome est cumulable avec les autres aides existantes et notamment les aides de l'ANAH. Cette articulation est réalisée par les opérateurs accompagnant les particuliers qui demandent la subvention d'Action Logement ;
— et au moyen de prêts complémentaires d'un montant de 10 000 à 30 000 € permettant de financer un éventuel reste à charge ou d'autres travaux de réhabilitation ;
— l'enjeu est celui d'un reste à charge à zéro.
Les règles de distribution de ces aides sont définies par directive d'Action Logement. Ces aides seront mises en place en articulation avec les aides publiques pré-existantes.
1.2. L'adaptation des logements au vieillissement ou à la dépendance
Les partenaires sociaux partagent avec l'Etat la volonté de favoriser le maintien dans leur domicile des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, dont l'objectif constitue une priorité du plan « santé 2022 ».
L'aide d'Action Logement s'adresse aux occupants sous plafond de ressources « ANAH modestes » salariés retraités affiliés au régime général de l'assurance vieillesse ou ascendants de salariés d'une entreprise privée.
Elle a pour objet de financer sans reste à charge les travaux d'adaptation des logements privés au vieillissement et à la prévention des chutes.
L'aide subventionne les travaux d'adaptation des sanitaires dans les conditions suivantes :
— l'aide est distribuée dans l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM ;
— la subvention est plafonnée à 5 000 € par foyer bénéficiaire ;
— l'aide est cumulable avec les autres aides existantes.
Les règles de distribution de ces aides sont fixées par directive d'Action Logement.
Elles seront définies en cohérence avec les dispositifs existants, notamment celui de l'ANAH, par l'intermédiaire des opérateurs accompagnant les particuliers dans leur projet.
1.3. L'intervention dans les copropriétés dégradées
Le financement d'Action Logement s'inscrit dans le cadre du plan « Initiative Copropriétés » annoncé par l'Etat fin 2018, pour lutter contre la dégradation des copropriétés privées et appuyer les collectivités dans la lutte contre le « mal logement » et les risques de péril et d'insécurité des propriétaires et locataires occupant ces logements. L'intervention d'Action Logement vise 2 500 logements acquis en 5 ans.
Les bénéficiaires de l'aide d'Action Logement seront les porteurs de projets d'opérations de portage de logements.
Les modalités de l'aide d'Action Logement sont :
— dans les copropriétés très dégradées dont l'essentiel doit être démoli (128 copropriétés recensées) : des dotations en fonds propres et des subventions allouées aux filiales ESH d'ALI ou à l'AFL pour acquérir la part des immeubles conservés, reloger si nécessaire les occupants et réhabiliter l'immeuble pour en faire des immeubles de logements sociaux pérennes. L'objectif et d'intervenir sur 1 700 logements environ ;
— dans les copropriétés dégradées, qui doivent être redressées pour permettre une remise aux normes des logements et une occupation plus équilibrée entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs (700 copropriétés recensées) : des dotations en fonds propres et des subventions allouées aux filiales ESH d'ALI, pour acquérir et porter à titre transitoire ou pérenne des lots de copropriété afin d'assurer le redressement de la copropriété. L'objectif est d'intervenir sur 800 lots environ.
Par ailleurs, Action Logement mobilisera ses aides à la rénovation énergétique du parc privé et à la réalisation de travaux (cf. 1.1) pour les salariés copropriétaires occupants et bailleurs privés des copropriétés fragiles et dégradées.
Le bilan annuel de ces interventions sera présenté dans le cadre du comité de pilotage national du Plan initiative Copropriétés.
1.4. L'intervention de l'Association Foncière Logement dans la lutte contre l'habitat indigne
Action Logement soutient la lutte contre l'habitat indigne engagée par l'Etat ainsi que l'objectif de mixité sociale dans le parc privé des centres anciens.
L'intervention se fera sous forme de prêts et subventions à l'Association Foncière Logement, qui sera maître d'ouvrage d'opérations de réhabilitation d'immeubles dans les quartiers anciens dégradés, pour y porter de manière pérenne une offre de logement diversifiée répondant aux objectifs de mixité définis par les collectivités locales, porteuses des projets urbains.
L'aide a pour objectif de permettre d'acquérir 2 000 à 3 000 logements indignes, insalubres, en péril ou anciens dégradés dans les centres-villes ; ces logements auront, après réhabilitation, divers usages (logements familiaux ou logements meublés) et divers statuts (locatif et accession).
Un bilan annuel des investissements sera présenté au comité de pilotage national du plan national de traitement de l'habitat indigne.
Les modalités d'intervention seront fixées par directive d'Action Logement.
2. Les mesures du PIV pour poursuivre l'effort de production et d'adaptation du parc social et intermédiaire
L'intervention en fonds propres en faveur des bailleurs sociaux, prévue à la Convention quinquennale sous forme de dotations en capital, a pour but de renforcer la structure financière des bailleurs sociaux. Elle est abondée par le PIV, sous forme de dotations en capital, ou de titres participatifs pour les OPH, pour soutenir :
— l'effort d'investissement des bailleurs ;
— la restructuration des bailleurs impulsée par la Loi Elan.
Ces financements supplémentaires ne comportent pas de contrepartie en droits de réservation ou de désignation pour le logement des salariés.
La contrepartie de ces fonds investis dans le PIV, sans droits de réservation associés, est constituée par l'octroi de fonds propres aux filiales d'Action Logement Immobilier en vue d'accroître leur effort de production pour maintenir un niveau suffisant d'offre en faveur des salariés.
Cette dérogation aux principes définis à l'article 5 de la NCQ vise à alléger la contrainte qui pèse sur les organismes de logements sociaux.
2.1. Renforcer l'effort de production des filiales d'Action Logement Immobilier
Pour soutenir l'offre de logement social, notamment en faveur des salariés, le volume de dotations en fonds propres prévu à la convention quinquennale est abondé afin d'accroître la production des filiales d'Action Logement Immobilier.
2.2. Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux
L'objet de l'intervention d'Action Logement est de soutenir et accompagner la restructuration des bailleurs sociaux, conformément aux orientations de la loi ELAN.
L'aide d'Action Logement vise à soutenir les opérateurs HLM qui le souhaitent pour les aider à répondre aux enjeux de rationalisation et de regroupement qui s'imposent à eux. Elle prend la forme d'apports de fonds propres notamment à titre minoritaire par l'intermédiaire d'Action Logement Immobilier et de ses filiales pour les ESH et les SAC ou de souscription de titres participatifs par Action Logement Services pour les OPH, dans le respect du principe de non-discrimination.
Les règles de mobilisation de ces aides sont fixées par directives d'Action Logement.
2.3. Produire davantage de logements locatifs pour les classes moyennes
Action Logement a engagé depuis deux ans un programme de réalisation de 100 000 logements locatifs intermédiaires pour répondre à la demande croissante des salariés en zone tendue. Le Groupe a structuré des filiales dédiées pour porter cette offre de logement, et combler le déficit d'opérateur sur les territoires.
Action Logement souhaite adapter les ressources de ses filiales pour porter cet enjeu et plus globalement soutenir les opérateurs pour accroître la production de logements intermédiaires.
L'intervention comprend des dotations en capital pour renforcer les fonds propres des opérateurs et des aides sous forme de prêts bonifiés, avec des contreparties locatives pour le logement des salariés.
2.4. Développer l'accession sociale à la propriété grâce aux organismes de foncier solidaire
Action Logement a depuis sa création aidé l'accession sociale à la propriété des salariés : le sujet de l'accession sociale à la propriété se pose aujourd'hui avec encore plus d'acuité du fait de la hausse continue des coûts fonciers. L'Etat a mis en place un nouveau dispositif qui permet de conserver dans la durée l'affectation sociale des logements en accession avec la création des Organismes de Foncier Solidaire.
Action Logement souhaite accompagner le déploiement de ces organismes qui se multiplient, portés notamment par les collectivités locales.
L'aide au déploiement de ces organismes notamment dans les zones tendues prendra la forme de dotations en fonds propres.
Les règles de mobilisation de cette aide sont fixées par directives d'Action Logement.
2.5. Permettre la transformation de bureaux et locaux d'activités vacants en logements
Les zones tendues sont caractérisées par une tension foncière qui rend plus difficile l'équilibre des opérations à caractère social. Ce constat partagé par toutes les familles de HLM incite à optimiser la mobilisation des fonciers bâtis, dont les conditions de mutation d'usage sont complexes, en faveur de la production de logements.
Action Logement propose de créer un opérateur foncier dédié à l'acquisition et à la cession ou au portage long terme de fonciers de bureaux et d'activité vacants dans les zones tendues, pour alléger le coût de transformation en logement de ces opérations en cohérence avec leur programmation en logements sociaux et en logements abordables.
La cible d'intervention de cette structure est composée de fonciers qui aujourd'hui ne sont pas mutables dans les conditions de marché. Ils seront sourcés auprès :
— des propriétaires de bureaux et locaux vacants auprès desquels un appel à manifestation d'intérêt sera lancé ;
— des bailleurs sociaux et intermédiaires porteurs de projets qui nécessitent un portage foncier dans la durée ;
— des établissements publics fonciers et des aménageurs publics.
Action Logement dotera cette structure de fonds propres et lui accordera des prêts de manière à lui permettre d'assurer ce portage sans rentabilité ni rémunération des fonds propres.
2.6. Rénover les établissements médico-sociaux pour améliorer la prise en charge du vieillissement et soutenir les structures gestionnaires
Action Logement soutiendra la rénovation des logements-foyers pour personnes âgées dépendantes ou personnes handicapées et leurs gestionnaires. Ces interventions prendront plusieurs formes :
— des dotations en fonds propres (350 M€) pour la création d'un outil de portage immobilier de logements-foyers « publics » ou « privés non lucratifs » pour personnes âgées dépendantes (ou personnes handicapées), ouvert à tous les détenteurs ainsi qu'au renforcement des outils existants d'Action Logement Immobilier ;
— des quasi-fonds propres (200 M€) pour renforcer la structure financière des gestionnaires de logements-foyers conventionnés à l'APL pour personnes âgées dépendantes ou personnes handicapées engagés dans la consolidation du secteur.
Les aides distribuées et les conditions d'éligibilité seront précisées par directive ; une synergie devra être trouvée avec les dispositifs existants, notamment ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
2.7. Les aides à la démolition-reconstruction des logements sociaux
Action Logement soutient le financement de la démolition de logements sociaux devenus obsolètes et vacants, et de la reconstruction adaptée aux besoins des territoires, par l'attribution d'aides aux opérations de l'ensemble des bailleurs sociaux.
Ces interventions auront lieu principalement en secteurs détendus, hors des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville relevant de l'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
L'aide prendra la forme de subventions à la démolition attribuées aux organismes propriétaires. Des prêts pourront être alloués au bénéfice de la reconstruction partielle d'un habitat plus attractif.
Les règles d'utilisation de ces aides sont fixées par directives d'Action Logement.
3. Les mesures du PIV pour contribuer au rapprochement domicile-emploi des salariés
3.1. Prime pour le rapprochement du domicile et du lieu de travail
Face à l'ampleur des besoins, le dispositif d'Aide à la Mobilité Emploi Logement poursuit deux objectifs :
— faciliter le rapprochement du domicile des salariés de leur lieu de travail, en accordant une aide financière incitative ;
— faciliter l'accès à l'emploi et le recrutement, en aidant les candidats à accepter des offres d'emplois nécessitant un déménagement.
Les règles de mobilisation de cette aide seront fixées par directives d'Action Logement.
3.2. Soutien à la création d'espaces de coworking
L'objet des espaces de coworking est de permettre à un salarié de prendre un emploi ou se maintenir dans l'emploi sans devoir changer de logement, en mettant à sa disposition un espace de travail partagé proche de son logement.
Action Logement financera l'investissement permettant la création d'espaces de coworking ou l'aménagement de locaux permettant leur adaptation à cet usage.
Un appel à projet et à manifestation d'intérêt sera organisé pour susciter la création de ces espaces de coworking.
Les modalités d'octroi des aides seront définies par directive d'Action Logement, en lien avec les initiatives du gouvernement pour soutenir ces espaces de travail qui permettent le maintien dans le logement.
4. Les mesures du PIV en DOM
Les mesures en faveur des DOM relèvent à la fois de la déclinaison des mesures générales du PIV et d'une enveloppe très significative pour des mesures spécifiques dédiées à ces territoires.
4.1. La déclinaison des mesures générales du PIV en DOM
Les mesures générales du PIV, qui comportent des prêts bonifiés, des fonds propres, des quasi fonds-propres et des subventions, auront une application dans les DOM qui pourra faire l'objet d'adaptations pour répondre aux problématiques spécifiques de ces territoires.
4.2. Les mesures spécifiques aux DOM
Afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire, en lien avec les acteurs locaux et nationaux, des mesures spécifiques seront précisées dans le cadre d'un avenant à la convention quinquennale, à l'issue de la mission de diagnostic conduite de manière paritaire par Action Logement, et de la Conférence logement DOM organisées par le gouvernement, avant le 30 juin 2019.
Pour chaque territoire seront fixées des priorités au regard des besoins non satisfaits les plus prégnants, ainsi que les modalités financières associées.
5. La contribution exceptionnelle d'Action Logement à l'équilibre d'exploitation des organismes de logement social dans la phase de restructuration est en partie financée par le PIV
Le PIV finance l'investissement de tous les organismes de logement social notamment sur les enjeux soutenus par le Plan. Ces mesures sont détaillées dans le présent titre.
Une contribution exceptionnelle est en outre mise en place pour conforter l'équilibre d'exploitation des organismes pendant une durée de 3 ans, c'est-à-dire pour les années 2020, 2021 et 2022, correspondant à la phase de restructuration du secteur. La contribution prendra la forme d'une contribution au FNAP de 300 millions d'euros annuels, soit un total de 900 millions d'euros.
Cette contribution de 900 M€ est financée par le PIV à hauteur de 550 M€ et via des redéploiements d'emplois de la NCQ transférés au PIV à hauteur de 350 M€. Le tableau emploi ressources figurant en annexe 1 et les dispositions (article 2 du titre III) ci-dessous précisent les modalités de financement de cette contribution.
Elle sera versée dans son intégralité (300 M€ en 2020, 2021 et 2022) avant le 30 juin de chaque année. Cet emploi ne fera pas l'objet de droits de réservation.
6. L'équilibre économique du PIV
L'article 4 de la nouvelle convention quinquennale ne s'applique pas au PIV dont le modèle économique est régi par les dispositions figurant ci-dessous.
Le financement des mesures du plan d'investissement volontaire est réalisé sur la période 2019-2022, par le recours d'Action Logement Services :
— à de la dette de marché à hauteur prévisionnellement de 6,2 milliards d'euros. Le financement du solde du Plan pourra en outre être assuré par un complément de financement souscrit au-delà de 2022 ;
— à la réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d'euros prévue par la convention quinquennale (cf. articles 1er et 2 du titre III) ;
— à l'utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat.
Le PIV qui comporte un montant d'investissement prévisionnel total de 9,065 milliards d'euros est composé d'un ensemble de mesures relevant de trois natures de flux d'investissement : des subventions externes, des prêts bonifiés et des fonds propres à des structures immobilières. Le modèle économique du PIV qui fait l'objet de l'annexe 1, tient compte de l'équilibre relatif et absolu suivant entre ces 3 types de flux :
— 31 % soit 2,830 milliards d'euros de subvention maximum ;
— 39 % soit 3,5 milliards d'euros de prêts bonifiés ;
— 30 % soit 2,735 milliards d'euros de fonds propres.
La mise en œuvre des mesures du PIV, hors contribution au FNAP, sera conditionnée à la mobilisation de la dette, dans des conditions de maturité et de taux permettant d'assurer la soutenabilité économique du plan. Ce financement sera souscrit au fur et à mesure de la montée en charge des dispositifs prévus au plan.
Le tableau emplois-ressources précisé en annexe 1 définit les enveloppes cibles pour chaque emploi du Plan d'Investissement Volontaire.
Titre III : ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION QUINQUENNALE 2018-2022 ET DE SES CONVENTIONS D'APPLICATION POUR PERMETTRE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN 1. La réaffectation des emplois « Aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires » visés à l'article 7.1de la NCQ
L'enveloppe de 500 millions d'euros de subventions de la NCQ, finançant les aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires est réaffectée à la mesure « Rénovation énergétique » du Plan d'Investissement Volontaire, dans les conditions prévues au titre II. Cette mesure prévoit un dispositif aménagé plus ambitieux que les objectifs fixés dans la NCQ. Le dispositif Louer pour l'emploi, qui utilise ces aides et prêts dans son bouquet de services à destination des propriétaires bailleurs, continue d'être déployé.
2. La contribution exceptionnelle d'Action Logement à l'équilibre d'exploitation des organismes de logement social dans la phase de restructuration
La contribution exceptionnelle d'Action Logement de 900 M€ en soutien au secteur du logement social mentionnée au titre II sera financée par le PIV à hauteur de 550 M€ et (cf. annexe 1) via notamment des redéploiements ou des sous consommations au sein de la NCQ à hauteur de 350 M€, détaillés comme suit :
— 30 M€ de subventions et équivalent-subventions au titre du redéploiement de sous-consommations des lignes « Accession et travaux », « Mobilité et recrutement », « Aides aux salariés en difficulté » et « Expérimentation et ingénierie territoriale » en 2018 ;
— 117 M€ de subventions au titre du redéploiement de sous-consommation de la ligne « GRL-Visale » sur la période 2018-2020 ;
— 123 M€ de subventions au titre du redéploiement de non consommation de la ligne « PHBB » sur la période 2018-2022, en conformité avec la convention d'application PHB 2.0 signée entre l'Etat ; Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations ;
— 80 M€ de subventions au titre du report au-delà de 2022 d'une partie de la marge d'ajustement pluriannuelle de la ligne « Rénovation urbaine » prévue par la convention tripartie Etat-ANRU-ALG.
La convention tripartite Etat ANRU ALG, signée le 12 juillet 2018, sera mise en conformité dans les 3 mois suivant la signature du présent avenant, afin de :
— reporter au-delà de 2022 la marge d'ajustement pluriannuelle permettant le décaissement d'un montant de 80 M€ de subventions au-delà de cette échéance ;
— préciser que l'intégralité du reliquat sur les ressources dédiées par Action Logement au PNRU sera affectée au financement du NPNRU.
Si ce redéploiement obérait les besoins en financement de la ligne « Visale », le delta sera financé sur les réserves du fonds PEEC d'Action Logement, dans le respect des enveloppes maximales définies par la NCQ.
3. Le maintien des ressources PEEC inscrites dans la NCQ : compensation du relèvement du seuil de collecte prévu à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Conformément à l'article 2 de la NCQ, la perception par ALS des ressources affectées au financement de la NCQ conditionne l'exécution des emplois. A cet effet, l'avenant n° 1 du 24 mai 2018 a été signé en vue d'assurer le maintien sur la durée des engagements pris par Action Logement, par la compensation du manque à gagner induit par les mesures relatives à la PEEC (relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises) de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'exécution du PIV est également conditionnée au maintien du niveau des ressources de la PEEC (assiette et taux actuel) prévus à la Convention quinquennale 2018-2022 et notamment de cette compensation.
4. Le réajustement des frais de fonctionnement rendu nécessaire pour la mise en œuvre du PIV
La NCQ instaure un plafonnement des frais de fonctionnement et d'investissement nécessaires au fonctionnement des entités ALG, ALI, ALS, AFL et APAGL, de manière à mettre en œuvre l'objectif de réduction des coûts permis par la rationalisation issue de la réforme.
La distribution de nouvelles aides dans le cadre du PIV induit des coûts complémentaires estimés à 278 M€ sur la période 2019-2022 et sur le périmètre des 5 entités.
— les frais de fonctionnement, qui pourront s'ajouter à ceux déjà prévus dans la NCQ, sont strictement définis comme ceux concourant à la mise en œuvre des nouvelles actions du PIV. Par conséquent, le montant cumulé des charges nécessaires au fonctionnement et à l'amortissement des investissements sur la période 2018-2022 qui fait l'objet d'un plafond dans la NCQ de 1 552 M€, est porté à 1 830 M€. Le montant 2022 est porté à 340 M€ ;
— les frais liés à l'assistance à la prescription des bénéficiaires, et à la maîtrise d'ouvrage ou à la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux réalisés auprès des particuliers : l'accompagnement pour la contractualisation, le montage du dossier de financement, la conduite et la réception des travaux, sont imputés sur les enveloppes des lignes d'emplois correspondantes.
5. La modification des règles de fongibilité et de pluri-annualité
5.1. Fongibilité
Les axes et lignes dont il est fait mention ci-dessous sont ceux définies dans l'annexe 1
Il est instauré, pour le PIV, un mécanisme de fongibilité :
— au sein de l'axe « Amélioration de la performance énergétique » ;
— des montants inscrits au titre de la ligne « rénovation des établissements médico sociaux et du soutien aux gestionnaires » vers les lignes « Produire davantage de logements sociaux » et « Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux » ;
— des montants inscrits au titre de l'axe transformation de bureaux vacants en logements vers l'axe « Inverser la spirale de dégradation de l'habitat ancien » à l'exception de la ligne « Démolir les logements sociaux vétustes en zone détendue et y reconstruire un habitat plus attractif », ainsi que vers les lignes « Produire davantage de logements sociaux » et « Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux ».
L'axe « Améliorer l'habitat dans les DOM » ne peut être abondé. Ses règles de fongibilité seront précisées dans l'avenant mentionné à l'article 4 du titre II.
Par ailleurs, la ligne « Produire davantage de logements locatifs pour les classes moyennes » ne peut être abondée.
Les lignes « contribution équilibre OLS - FNAP » et « Produire davantage de logements sociaux », ne peuvent être ponctionnées.
La ligne FNAP ne peut être abondée.
Les fongibilités mises en œuvre veilleront à préserver l'équilibre économique du plan en respectant notamment l'équilibre relatif entre les trois types de flux financiers (subventions, prêts, fonds propres).
Pour permettre le financement du FNAP, pour la part affectée au soutien à l'équilibre d'exploitation des OLS par le redéploiement des sous-exécutions de la NCQ, le principe de fongibilité est étendu aux redéploiements décrits à l'article 2 du présent titre, portant ainsi modification de l'article 11.1 de la convention.
L'article 11.1. de la NCQ prévoit que « ce mécanisme de fongibilité ne pourra pas être mis en œuvre au profit des lignes « OLS » s'il devait accroître le besoin de financement prévisionnel et conduire le fonds PEEC à emprunter ». Cette disposition n'est pas valable pour le Plan d'Investissement Volontaire.
Le tableau modifiant le montant des différents axes dans le respect des conditions fixées ci-dessus approuvé par délibération d'ALG se substituera à l'annexe 1 du présent avenant. La délibération est exécutoire dans les 15 jours suivant son adoption, sauf si l'un des trois commissaires du gouvernement oppose dans ce délai un veto conforme aux motifs définis à l'article L. 313-18-6 du CCH.
5.2. Pluriannualité
Le principe de pluriannualité est étendu à chacune des mesures du Plan d'Investissement Volontaire, le PIV n'ayant pas de déclinaison en enveloppe annuelle pour permettre un déploiement souple sur la période 2019-2022.
6. Engagements de l'Etat : régime des flux entre Action Logement Services et Action Logement Immobilier destinés à doter en capital les filiales d'Action Logement Immobilier
L'Etat s'engage à rapidement définir le moyen permettant d'assurer la neutralité fiscale des flux intra-groupe au sein d'Action Logement découlant de l'application de l'article L. 313-19-1 (I-2° c).
TABLEAUX EMPLOI-RESSOURCES
Tableau emploi-ressources de la NCQ révisé
Avenant PIV avec Impact compensation RLS 350 M€ en EQS
TOTAL DES RESSOURCES PEEC (en encaissement) 2 836 2 862 2 872 2 999 3 033 14 600
Collecte totale 1 797 1 563 1 602 1 643 1 675 8 280
Compensation par l'Etat de la mesure Pacte 280 290 300 320 1 190
Collecte totale + Compensation 1 797 1 843 1 892 1 943 1 995 9 470
Retours de prêts aux Personnes Morales 654 633 604 667 680 3 238
Retours de prêts aux Personnes Physiques 676 619 617 628 632 3 172
Retours de prêts Foncière Logement 0 0 1 2 3 6
Remboursements de collecte aux entreprises -170 -173 -183 -178 -173 -877
Emprunts CDC 0 50 40 34 0 124
Intérêts reçus 218 210 203 196 191 1 018
Frais de fonctionnement (*) -334 -315 -297 -284 -279 -1 508
Intérêts Emprunts CDC -22 -21 -21 -24 -27 -114
Autres ressources 16 16 16 14 11 71
TOTAL DES EMPLOIS PEEC (en engagement) avec transfert PIV 2 901 3 029 3 068 3 087 3 050 15 136
PERSONNES MORALES 1 424 1 373 1 384 1 302 1 313 6 797
LOCATIF SOCIAL 795 720 625 625 625 3 390
PRODUCTION 725 650 555 555 555 3 040
Dotations en fonds propres LS 70 70 70 70 70 350
Prêts amortissables PLAI-PLUS 560 490 400 400 400 2 250
Prêts RHVS et structures collectives (FJT) 45 40 35 35 35 190
Prêts amortissables PLS 50 50 50 50 50 250
DOM (Prêts amortissables Production LLS/LLTS) 20 20 20 20 20 100
FTM 50 50 50 50 50 250
LOCATIF INTERMÉDIAIRE (PRODUCTION) 120 120 120 120 120 600
Dotations en fonds propres LI 70 70 70 70 70 350
Prêts amortissables LI 50 50 50 50 50 250
FRACTURE TERRITORIALE (**) 126 150 250 486 488 1 500
Hypothèse 1/2 en prêts 63 75 125 243 244 750
Hypothèse 1/2 en subventions 63 75 125 243 244 750
STRUCTURE DÉDIÉE VENTE HLM - dotations en fonds propres (**) 333 333 333 1 000
FNAP (subvention) 50 50 50 50 50 250
PHBB (coût de bonification) 0 0 6 21 30 57
PERSONNES PHYSIQUES 651 727 791 799 795 3 763
ACCESSION ET TRAVAUX 389 470 470 470 470 2 269
Prêts accession 327 390 390 390 390 1 887
Prêts travaux 62 80 80 80 80 382
MOBILITÉ ET RECRUTEMENT 119 123 123 123 123 611
Subventions MOBILI-PASS® 36 33 33 33 33 168
Subventions Aide Mobili-jeunes® 83 90 90 90 90 443
LOCATION SÉCURISÉE 115 104 168 176 172 735
GRL (Gestion des Risques Locatifs) - Visale (*****) 25 34 108 121 122 410
Avances LOCA-PASS® 60 50 50 50 50 260
Garanties LOCA-PASS® mises en jeu (*****) 30 20 10 5 0 65
AIDES AUX SALARIÉS EN DIFFICULTÉ 18 20 20 20 20 98
INGÉNIERIE SOCIALE 10 10 10 10 10 50
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE PARC PRIVÉ 0 0 0 0 0 0
FONCIÈRE LOGEMENT (hors financement PSEEC) 0 50 40 109 75 274
Prêt Foncière Logement NPNRU 50 50 100
Subvention Foncière Logement NPNRU 0 0 0 25 25 50
NB : Financement sur fonds PSEEC (***) (100) (100) (100) (300)
POLITIQUES NATIONALES 701 701 701 701 621 3 425
Rénovation urbaine (PNRU + NPNRU) (****) 692 692 692 692 612 3 380
ANIL-ADIL 9 9 9 9 9 45
EXPÉRIMENTATION et INGÉNIERIE TERRITORIALE 2 6 6 6 6 26
Transfert vers PIV : 850 en EQS (911 en emplois)
- Rénovation énergétique 500
- Compensation RLS 350 : PHB2.0 123 / sous éxecution 2018 : 30 / Visale 117 / ANRU : 80 123 172 146 170 240 850
TOTAL DES EMPLOIS PEEC (en engagement) 2 901 3 029 3 068 3 087 3 050 15 136
Ecart Emplois Ressources modifié -66 -168 -197 -88 -17 -536
Ecart Emplois Ressource avenant 1 (rappel) -126 -167 -198 -88 -17 -596
(*) Montants plafonds, exprimés en euros 2017, affectés aux investissements et aux charges nécessaires au fonctionnement financés par les ressources PEEC, PSEEC et PEAEC, les prélèvements sur les fonds correspondants s'effectuant dans des conditions prévues par arrêté. Les montants 2019, 2020 et 2021 sont indicatifs dans le respect du plafond global 2018-2022.
(**) Pour la fracture territoriale et la vente HLM, la répartition entre années est une évaluation indicative à date.
(***) Le financement de l'AFL sur fonds PSEEC n'est pas pris en compte dans les totaux.
(****) Facilité de trésorerie pour l'ANRU de 180 M€ décaissable à tout moment (non versés en 2017).
(*****) En année de décaissement.
Tableau emploi-ressources du PIV
AXES PLAN D'INVESTISSEMENT
Après contribution impact RLS
Investissement Montant (M€)
Nombre estimé Lgts/familles
TOTAL en M€
AXE I - AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS 50 000 500 - 500 1 000
Financement travaux de rénovation - Propriétaires Occupants (PO) salariés modestes (500 M€ par transfert de la convention quinquennale) 25 000 500 500
Financement des travaux de rénovation pour des logements locatifs (PB) salariés modestes 25 000 500 500
AXE II - FACILITER LA MOBILITE 100 000 - 20 130 150
Prime de 1 000 € aux ménages qui déménagent pour se rapprocher de leur lieu de travail 100 000 100 100
Création d'espaces de co-working 20 30 50
AXE III - POUR UN HABITAT PLUS INCLUSIF 227 500 - 550 1 000 1 550
Financement de travaux d'adaptation des logements au vieillissement et à la dépendance/ handicap 200 000 1 000 1 000
Rénovation des établissements médico-sociaux (secteur privé non lucratif) et soutien aux gestionnaires associatifs et communaux 27 500 550 550
AXE IV - TRANSFORMATION DES LOCAUX VACANTS EN LOGEMENTS 24 000 600 600 - 1 200
Achat de locaux d'activités obsolètes, bureaux, emprises industrielles pour les transformer en logements 24 000 600 600 1 200
AXE V - AMELIORER L'HABITAT DANS LES DOM 42 000 1 500 - - 1 500
Amélioration des logements sociaux (rénovation, amiante, énergétique) 17 000 500 500
Aide à l'accession sociale dans le neuf, locatif privé 25 000 1 000 1 000
AXE VI - PRODUIRE DAVANTAGE DE LOGEMENTS MOINS CHERS 46 500 500 1 320 900 2 720
Produire davantage de logements sociaux 14 000 320 320
Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux 14 000 300 300
Produire davantage de logements locatifs pour les classes moyennes 4 500 500 500 1 000
Développer l'accession sociale à la propriété grâce aux Organismes Fonciers Solidaires (OFS) 14 000 200 200
Contribution équilibre exploitation OLS - FNAP (dont 350 M€ par transfert convention quinquennale) 900 900
AXE VII - INVERSER LA SPIRALE DE DEGRADATION DE L'HABITAT ANCIEN 47 750 400 245 300 945
Intervention sur les copropriétés dégradées et très dégradées (plan "Initiative Copropriétés") 2 500 95 50 145
Rénovation d'immeubles insalubres pour éradiquer l'habitat indigne dans les quartiers anciens - AFL 4 000 150 150 300
Démolir les logements sociaux vétustes en zone détendue et y reconstruire un habitat plus attractif 41 250 250 250 500
TOTAL PLAN D'INVESTISSEMENT Nombre bénéficiaires et Montant M€ 537 750 3 500 2 735 2 830 9 065
Fait à Paris, le 25 avril 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités,
Pour Action Logement Groupe :
Le président du conseil d'administration d'Action Logement,
B. Arcadipane
Le vice-président du conseil d'administration d'Action Logement,
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Néant
Titre II : LES MESURES NOUVELLES DU PLAN D'INVESTISSEMENT VOLONTAIRE Néant
Titre III : ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION QUINQUENNALE 2018-2022 ET DE SES CONVENTIONS D'APPLICATION POUR PERMETTRE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN 1. La réaffectation des emplois « Aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires » visés à l'article 7.1de la NCQ Néant