Source: http://pm.cfdt-fspc.fr/directeurs-de-police-municipale/
Timestamp: 2018-04-23 16:56:54+00:00
Document Index: 250704367

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 512', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 33', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24']

Directeurs de police municipale | Syndicat CFDT de la Police Municipale
RECRUTEMENT, AGREMENT ET ASSERMENTATION
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie A, dont le statut particulier est fixé par le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006.
* Structures (art. 1er décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006
Le cadre d’emplois comprend un grade unique, directeur de police municipale.
* Missions (art. 2 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006
Les directeurs de police municipale exercent leurs fonctions dans les communes et dans les EPCI à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.
Cependant, le fait que l’effectif des policiers municipaux d’une collectivité passe en dessous du seuil des quarante agents n’emporte pas de modification de la situation statutaire et règlementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectité (quest. écr. S n°3936 du 3 avr. 2008.
Ils y assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de police municipale; à ce titre :
ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d’intervention de la police municipale
ils exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques
ils assurent l’exécution des arrêtés du maire et constatent par procès- verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée
ils assurent l’encadrement des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité
* Conditions d’exercice des fonctions
Les directeurs de police municipale peuvent exercer leurs fonctions uniquement dans les communes et dans les EPCI à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale (art. 2 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006.
passe en dessous du seuil des quarante agents n’emporte pas de modification de la situation statutaire et règlementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité (quest. écr. S n°3936 du 3 avr. 2008.
Sous cette réserve, les directeurs de police municipale peuvent exercer leurs fonctions (art. L. 512-1 et L. 512-2 code de la sécurité intérieure :
dans une commune unique
dans l’ensemble des communes d’un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils sont été recrutés par cet établissement
dans plusieurs communes, lorsqu’ils sont directeur de la police municipale commun à plusieurs communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenantLa commune qui emploie l’agent le met de plein droit à disposition des autres communes, dans les conditions prévues par une convention précisant les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ; cette convention est transmise au préfet du département (art. L. 512-1 code de la sécurité intérieure.Une convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements (art. 512-1 code de la sécurité intérieure; art. R. 2212-11 et R. 2212-12 CGCT.Ces agents sont alors mis à dispositions des autres communes par la commune les employant dans les conditions prévues par l’article R. 2212-13 CGCT et l’article R. 2212-14CO qui renvoie aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont sous l’autorité du maire de cette commune (art. L. 512-1 et L. 512-2 code de la sécurité intérieure.
* Port d’arme
A noter : le décret modificatif n°2010-544 du 26 mai 2010 autorise les policiers municipaux à porter un pistolet à impulsions électriques, arme de 4ème catégorie. Les agents doivent suivre une formation préalable à l’autorisation de port de cette arme, sanctionnée par un certificat individuel, ainsi qu’une formation spécifique d’entraînement ; toutes deux sont organisées par le CNFPT (art. 2 et 5-1 décr. n°2000-276 du 24 mars 2000.
Les précautions d’emploi de cette arme sont fixées par un arrêté du 26 mai 2010.
Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les directeurs de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination communale ou intercommunale des interventions de la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat (art. L. 511-5 code de la sécurité intérieure.
Les clauses des conventions types de coordination communale et intercommunale constituent respectivement les annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales.
Les circonstances et les conditions dans lesquelles les chefs de service de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par le décret n°2000-276 du 24 mars 2000.
En outre, le code de déontologie des agents de police municipale précise que l’utilisation de l’arme ne peut intervenir que dans une situation de légitime défense et à la condition que ce moyen de défense soit proportionné à la gravité de l’atteinte aux personnes et aux biens (art. 8 décr. n°2003-735 du 1er août 2003.
Le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté et font donc l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n’entraîner aucune confusion avec celles utilisées par la police nationale et la gendarmerie (art. L. 511-4 code de la sécurité intérieure.
. Carte professionnelle
L’autorité territoriale remet une carte professionnelle à chaque membre du cadre d’emplois ; un registre des cartes doit être tenu (décr. n°2006-1409 du 20 nov. 2006).
La circulaire ministérielle du 11 juin 2007 apporte des précisions quant aux caractéristiques et à la gestion de ces cartes professionnelles.
. Tenue vestimentaire
Les règles concernant les tenues des agents de police municipale sont fixées par le décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 et un arrêté ministériel du 10 novembre 2005.
. Véhicules de service
La signalisation des véhicules de service est déterminée par le décret n°2005-425 du 28 avril 2005.
II. RECRUTEMENT, AGREMENT ET ASSERMENTATION
Les directeurs de police municipale peuvent être recrutés :
par une commune
par un EPCI à fiscalité propre
L’accès au cadre d’emplois a lieu par les voies suivantes (art. 3 et 4 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006) :
concours externe, ouvert aux candidats remplissant une condition de diplôme ou de titre
concours interne, ouvert aux candidats justifiant d’une certaine durée de services publics effectifs
promotion interne après examen professionnel, ouverte aux agents remplissant des conditions d’âge et de durée de services effectifs
Pour toutes les précisions utiles relatives au recrutement dans le cadre d’emplois.
Le statut particulier prévoit également des possibilités d’intégration au titre de la constitution initiale du cadre d’emplois ; ces dispositions sont exposées dans la fiche.
* Agrément et assermentation
Après leur nomination dans le cadre d’emplois, les directeurs de police municipale doivent être agréés par le préfet du département et par le procureur de la République, puis assermentés (art. L. 511-2 code de la sécurité intérieure).
L’agrément peut être soit suspendu ou retiré par le préfet ou le procureur de la République, après consultation du maire ou du président de l’EPCI, soit, en cas d’urgence, suspendu par le procureur de la République sans consultation préalable (art. L. 511-2 code de la sécurité intérieure et circ. min. du 15 juillet 2013.
En cas de retrait ou de suspension d’agrément, le maire ou le président de l’EPCI peut proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois (art. L. 412-49 code des communes.
Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude et recrutés sont nommés stagiaires par l’autorité détentrice du pouvoir de nomination (art. 7 et 8 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006.
La durée du stage est variable :
un an, pour les stagiaires issus de concours
6 mois pour les stagiaires recrutés par voie de promotion interne
Le stage commence par une période de formation obligatoire organisée par le CNFPT.
<>Pour toutes les précisions utiles relatives au stage et à la titularisation dans le cadre d’emplois.
Les directeurs de police municipale sont rémunérés sur la base d’un échelonnement indiciaire spécifique, comprenant 11 échelons, institué par le décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006.
Par dérogation au principe d’équivalence avec les corps de l’Etat posé par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 (art. 1er), les membres du cadre d’emplois peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire qui leur est propre (art. 68 loi n°96-1093 du 16 déc. 1996, sur la base du décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 (art. 3).
Ils peuvent ainsi percevoir, si l’assemblée délibérante de la collectivité qui les emploie en décide ainsi, une indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale, qui est constituée de 2 parts :
une part fixe, dont le montant annuel peut s’élever, au maximum, à 7500 euros
une part variable, déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent un taux individuel fixé dans la limite de 25%
Les directeurs de police municipale font l’objet, chaque année, d’une notation par l’autorité territoriale ; leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leur aptitude générale, de leur efficacité, de leurs capacités à assurer les fonctions de direction et d’encadrement et de leur sens des relations humaines (art. 20 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006.
Les directeurs de police municipale peuvent bénéficier d’avancements d’échelons, en fonction de leur ancienneté et de leur valeur professionnelle ; le grade est subdivisé en 11 échelons (art. 18 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006.
* Promotion à titre posthume (art. 33 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006
En application de l’article L. 412-55 du code des communes, les directeurs de police municipale tués au cours d’une opération de police ou décédés en service et cités à l’ordre de la Nation font l’objet d’une promotion à titre posthume, prononcée par l’autorité territoriale détentrice du pouvoir de nomination.
Ils sont alors promus à l’échelon du grade comportant un indice immédiatement supérieur à leur indice précédent ; s’ils étaient parvenus au dernier échelon du grade, une bonification de 40 points d’indice brut leur est attribuée.
* Principe (art. 21 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)
Peuvent être détachés dans le cadre d’emplois les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, préalablement agréés par le procureur de la République et par le préfet, et dont l’indice brut le plus élevé du cadre d’emplois ou du corps est au moins égal à 740.
Pour pouvoir exercer les fonctions de directeur de police municipale, les fonctionnaires détachés doivent, au préalable, avoir suivi la formation obligatoire prévue pour les stagiaires à l’article 7 du statut particulier.
* Classement dans le grade
Le détachement se fait dans les conditions suivantes (art. 22 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006 :
classement à l’échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était détenu dans le grade ou l’emploi d’origine
conservation de l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade, dans la limite de la durée maximale requise pour l’accès à l’échelon supérieur du nouveau grade, sous réserve que le détachement n’ait pas procuré un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement dans le corps ou emploi d’origine
* Avancement (art. 23 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois y sont promouvables au titre de l’avancement d’échelon s’ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d’emplois ou emploi, d’une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à l’échelon qui leur est attribué dans l’emploi de détachement.
* Intégration (art. 24 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois depuis 2 ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés par décision de l’autorité territoriale.
L’intégration se fait dans le grade, l’échelon et avec l’ancienneté détenus dans l’emploi de détachement au jour où elle intervient. Les fonctionnaires sont réputés détenir, dans le cadre d’emplois d’intégration, l’ancienneté exigée pour parvenir à l’échelon auquel ils ont été classés.
VII. RETRAITE
Les emplois de directeur de police municipale sont classés dans la catégorie sédentaire au titre du régime de retraite de la CNRACL.