Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3109-PGP
Timestamp: 2018-01-22 05:54:55+00:00
Document Index: 262890884

Matched Legal Cases: ['art 1594', 'art,1594', "l'article 10", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 1594"]

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial applicable aux ventes par lots d'un immeuble déclenchant le droit de préemption
3109-PGPENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial applicable aux ventes par lots d'un immeuble déclenchant le droit de préemption1
BOI-ENR-DMTOI-10-110-20120912
Les mutations effectuées dans le cadre d'une opération de vente par lots ou de « vente à la découpe », peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de droit départemental de vente (CGI, art 1594 F sexies) ainsi que d'une réduction de la taxe additionnelle communale (CGI, art,1594 bis), dans la limite d'un taux plancher.
- soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption après première division prévu à l'article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption en cas de vente par bloc prévu à l'article 10-1 de la loi 75-1351 du 31 décembre1975.
Les dispositions de l'article 1594 E du CGI sont applicables.
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