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Timestamp: 2016-10-01 12:06:01+00:00
Document Index: 63153479

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 259', 'art. 97', 'art. 271', 'art. 272']

4A_605/2015 (18.02.2016)
4A_605/2015 � � Arr�t du 18 f�vrier 2016
repr�sent�s par Me Flore Primault,
repr�sent�e par Me Franck Ammann,
recours contre l'arr�t rendu le 14 septembre 2015 par
D�s le 1er avril 2009, les �poux H.X.________ et F.X.________ ont pris � bail un appartement de trois pi�ces et demie dans un b�timent d'habitation de Penthalaz. Le loyer mensuel s'�levait � 1'605 fr.; un acompte de 245 fr. sur frais accessoires �tait d� en sus. Les locataires ont �galement pris � bail deux places de stationnement.
Un litige s'est �lev� entre les locataires et la bailleresse Z.________ au sujet de travaux � ex�cuter dans l'appartement. Les locataires ont consign� le loyer et saisi l'autorit� de conciliation comp�tente. Celle-ci a tenu audience; elle a ensuite rendu une d�cision le 16 avril 2010. Elle a r�duit le loyer de 20% jusqu'� l'ex�cution de travaux dont la bailleresse avait admis la n�cessit�. Les montants consign�s, dont le total �tait arr�t� � 9'250 fr. correspondant aux loyers et aux acomptes des mois de d�cembre 2009 � avril 2010, seraient lib�r�s d�s l'ach�vement des travaux; ils seraient restitu�s aux locataires par 1'926 fr. et vers�s � la bailleresse par 7'324 francs.
Le 6 septembre 2010, l'autorit� de conciliation a �tabli un � avenant � qui �tait, selon son intitul�, partie int�grante de la d�cision du 16 avril pr�c�dent. Le total des montants consign�s avait �t� incorrectement constat�; il �tait rectifi� � 8'025 fr. correspondant � cinq mois de loyer, sans les acomptes. Apr�s ex�cution des travaux, les locataires recouvreraient 1'926 fr. et la bailleresse recevrait 6'099 francs.
Le 18 juillet 2013, usant d'une formule officielle, la bailleresse a r�sili� les baux de l'appartement et des places de stationnement avec effet au 31 ao�t 2013. Elle se r�f�rait au cas de r�siliation extraordinaire pr�vu par l'art. 257f CO et elle exposait que le maintien des contrats �tait impossible en raison d'un comportement inappropri� et persistant des locataires � l'encontre d'une de leur voisine, U.________.
Le 29 juillet 2013, la bailleresse a en outre r�sili� � par surabondance de droit � avec effet � la prochaine �ch�ance contractuelle, soit au 31 octobre 2013.
Le 30 juillet 2013, les locataires ont saisi l'autorit� de conciliation afin de contester les cong�s. L'essai de conciliation n'a pas abouti. Par proposition de jugement du 31 octobre 2013, l'autorit� a confirm� la validit� des cong�s ordinaires signifi�s pour le m�me jour, et elle a accord� une prolongation unique des contrats pour la dur�e de deux ans, jusqu'au 31 octobre 2015.
Les locataires se sont oppos�s � la proposition de jugement. Le 2 d�cembre 2013, ils ont ouvert action contre la bailleresse devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. En substance, leurs conclusions tendaient principalement � l'annulation des cong�s, tant extraordinaires qu'ordinaires, et subsidiairement � la prolongation judiciaire des contrats pour une dur�e de quatre ans, soit jusqu'au 31 octobre 2017.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action et elle a pr�sent� des conclusions reconventionnelles: les demandeurs devaient �tre condamn�s � �vacuer sans d�lai l'appartement et ses d�pendances, au besoin sous contrainte de la force publique.
Apr�s avoir interrog� les parties et divers t�moins, le tribunal s'est prononc� le 27 ao�t 2014. Il a invalid� les cong�s extraordinaires signifi�s pour le 31 ao�t 2013; il a confirm� la validit� des cong�s ordinaires signifi�s pour le 31 octobre suivant; il a accord� une prolongation unique des contrats pour la dur�e de deux ans, jusqu'au 31 octobre 2015; il a condamn� les demandeurs � �vacuer l'appartement et ses d�pendances � cette date au plus tard, et il a autoris� � la d�fenderesse, d�s la m�me date, � mettre en oeuvre l'ex�cution forc�e.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 24 mars 2015 sur l'appel des demandeurs; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, les demandeurs requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler les cong�s ordinaires signifi�s pour le 31 octobre 2013. Des conclusions subsidiaires tendent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la Cour d'appel pour nouveau prononc�.
Une demande d'effet suspensif a �t� accueillie par ordonnance du 18 d�cembre 2015.
Les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont en principe satisfaites, notamment � raison de la valeur litigieuse. En d�pit de l'opinion contraire de la d�fenderesse, les conclusions pr�sent�es satisfont aux exigences l�gales.
Le recours en mati�re civile est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Le tribunal doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de fa�on pr�cise en quoi les constatations critiqu�es sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable; � d�faut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
Devant le Tribunal f�d�ral, la contestation porte exclusivement sur la validit� des cong�s ordinaires que la demanderesse a signifi�s le 29 juillet 2013 avec effet au 31 octobre suivant; les cong�s plus anciens, invalid�s par le Tribunal des baux, ne sont plus en cause.
Selon l'art. 271a al. 1 let. d CO, parmi d'autres cas sp�cialement �num�r�s par cette disposition, le cong� est annulable lorsqu'il intervient pendant une proc�dure de conciliation relative au bail. Selon l'art. 271a al. 1 let. e ch. 3 CO, le cong� est aussi annulable lorsqu'il intervient dans les trois ans � compter de la fin d'une proc�dure de conciliation relative au bail, si le bailleur a renonc� � saisir le juge.
Les demandeurs soutiennent que la proc�dure de conciliation portant sur des travaux � ex�cuter dans leur appartement et sur une r�duction du loyer a pris fin le 6 septembre 2010 avec � l'avenant � adopt� par l'autorit� de conciliation; que le d�lai de trois ans pr�vu par l'art. 271a al. 1 let. e ch. 3 CO s'est �coul� d�s cette date, et que ce d�lai n'�tait donc pas �chu lors des cong�s litigieux.
L'autorit� a rendu une d�cision le 16 avril 2010. Aucune des parties n'a saisi le juge dans un d�lai de trente jours � compter de sa notification, de sorte que cette d�cision est devenue d�finitive conform�ment � l'art. 259i al. 2 aCO alors en vigueur. Elle a simultan�ment mis fin � la proc�dure de conciliation. L'autorit� a op�r� - semble-t-il d'office - une rectification de sa d�cision le 6 septembre 2010. Cette mesure n'a pas �t� contest�e; elle n'a pas eu pour effet de prolonger la dur�e de la proc�dure de conciliation ni de reporter le point de d�part du d�lai de trois ans. Celui-ci est donc arriv� � �ch�ance le 16 avril 2013, soit avant les cong�s litigieux.
Une nouvelle proc�dure de conciliation a d�but� le 30 juillet 2013 avec une requ�te des demandeurs relative aux cong�s extraordinaires du 18 du m�me mois et aux cong�s pr�sentement litigieux du 29 juillet. Ces cong�s sont ant�rieurs � la requ�te et ils ne sont donc pas non plus intervenus pendant une proc�dure de conciliation.
Sur la base des d�positions recueillies par le Tribunal des baux, la Cour d'appel constate une s�rie d'incidents survenus entre les demandeurs et leur voisine U.________, lors desquels ceux-l�, mais surtout F.X.________, ont adopt� des comportements inconvenants - bruits, injures, manifestations hostiles, etc. - et contraires aux �gards dus entre voisins. La Cour constate �galement que les cong�s litigieux ont leur motif dans ces comportements.
Les demandeurs contestent ces accusations et ils imputent � leur voisine d'autres agissements �galement inconvenants. Ils rejettent l'appr�ciation des t�moignages qui est expos�e de mani�re d�taill�e dans l'arr�t de la Cour. Ils reviennent sur chacun des �l�ments de cette discussion. Ils d�noncent un jugement d'appel cens�ment arbitraire mais le Tribunal f�d�ral ne discerne gu�re sur quels points ils reprochent r�ellement aux pr�c�dents juges, sinon par de simples protestations ou d�n�gations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'�tre livr�s � une appr�ciation absolument insoutenable des preuves disponibles. L'argumentation pr�sent�e tend seulement � substituer une appr�ciation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente; elle est par cons�quent irrecevable au regard de la jurisprudence pr�cit�e relative � l'art. 97 al. 1 LTF.
Pour le surplus, les demandeurs ne mettent pas en doute que les cong�s litigieux soient r�ellement motiv�s par leurs comportements nuisibles � leur voisine; ils ne contestent pas davantage que les cong�s ainsi motiv�s soient compatibles avec l'art. 271 al. 1 CO.
Les baux de l'appartement et des places de stationnement sont prolong�s de deux ans en application de l'art. 272 al. 1 CO. En instance f�d�rale, les demandeurs ne r�clament plus une prolongation de dur�e plus importante; la prolongation est donc elle aussi hors de cause.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal et au Tribunal des baux du canton de Vaud.