Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2011-06-22-Cass-civ-3-22-juin-2011-08-21804.php
Timestamp: 2019-11-17 06:16:22+00:00
Document Index: 609399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1646", 'arrêt ']

Cass. civ. 3, 22 juin 2011, 08-21.804
Cass. civ. 3, 22 juin 2011, 08-21804
22 juin 2011, 08-21.804
AUX MOTIFS QUE la SCI PARISSY, qui est à l'origine de la procédure et aux droits de laquelle vient la société Auchan, est signataire de l'acte de vente du 27 décembre 1988 auquel elle est intervenue ; que ce contrat porte sur la vente des parkings en cause dans la présente procédure ; qu'il ‘est mentionné, au titre de cette intervention (page 51 à 53) :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR évoqué le fond du litige et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société SOCODEM, venant aux droits de la société SOFIC, à payer à la société AUCHAN la somme de 28 355 € en réparation de l'insuffisance d'éclairage dans le parking, cette somme devant être réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre mars 2000 et la date de l'arrêt et porter ensuite intérêts au taux légal, d'AVOIR condamné la société SOCODEM, in solidum avec la société EIFFAGE CONSTRUCTION à hauteur de 87 964 euros, à payer à la société AUCHAN la somme de 142 845,65 € en réparation des désordres affectant la peinture au sol, somme qui serait réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre mars 2000 et la date de l'arrêt et porterait ensuite intérêts au taux légal, et d'AVOIR condamné la société SOCODEM à payer à la société AUCHAN, en réparation du préjudice consécutif au mauvais dimensionnement du parc de stationnement, les sommes de 34 930,19 € qui serait réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre mars 2000 et la date de l'arrêt et porterait intérêts au taux légal à compter de la décision, et celle de 332 338,86 € qui porterait intérêts au taux légal à compter de la décision ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOCODEM, venant aux droits de la société SOFIC, à payer à la société AUCHAN la somme de 28 355 € en réparation de l'insuffisance d'éclairage dans le parking, cette somme devant être réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre mars 2000 et la date de l'arrêt et porter ensuite intérêts au taux légal ;
AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'expertise que, dans le projet initial (CCTP de 1987), il était prévu un éclairement de 80 lux dans les circulations et rampes d'accès au parc de stationnement ; qu'après avoir acquis les biens, la société SOFIC qui les a aménagés a prévu un éclairage supplémentaire portant l'éclairage à 150 lux dans le parking, élément qui figure au descriptif joint à l'acte de vente du 27 décembre 1988 à la société Natiocrédimurs ; que les travaux complémentaires demandés par la société SOFIC ont été exécutés par une entreprise qui n'est pas en cause ; Considérant que les mesures faites en cours d'expertise, même après nettoyage des équipements, montrent que, si l'éclairage est conforme aux prescriptions du CCTP d'origine, les niveaux d'éclairage dus en exécution du contrat du 27 décembre 1988 ne sont pas atteints, puisqu'il n'y a que 50 lux au niveau des places de parking ; Considérant que l'expert a estimé que ce défaut était imputable à la société SOFIC, à la société GERC, maître d'oeuvre, et à l'entreprise chargée des travaux complémentaires, qu'il a évalué à la somme de 34 174,69 € (224 171,28 F) le coût, toutes taxes comprises, des travaux de reprise ; Considérant que la société Auchan, indiquant agir sur le fondement des articles 1646-1, 1792, 1147 et 1382 du code civil, demande la condamnation in solidum des sociétés OGIMMO, SOCODEM, TREMA PROMOTION, AXA France, de M. X... avec la MAF, de la SAEP avec la SMABTP, du bureau VERITAS avec la société Mutuelle du Mans Assurances, de la CAMBTP au paiement de cette somme ; Considérant que l'insuffisance de l'éclairage n'était pas apparente à la livraison, des mesures en cours d'expertise ayant été nécessaires pour la mettre en évidence, qu'elle constitue un défaut de conformité aux dispositions contractuelles ; que ce défaut n'affecte pas la solidité de l'ouvrage ; qu'aucun élément n'établit qu'il rende cet ouvrage impropre à sa destination, le parking étant toujours à la disposition de la clientèle du centre commercial ; qu'il engage la responsabilité contractuelle de droit commun de la société SOFIC, aux droits de laquelle vient la société SOCODEM, vendeur tenu de livrer un ouvrage conforme aux prévisions du contrat ; Considérant qu'il résulte des assignations qui lui ont été délivrées que le Bureau GERC fait l'objet d'une procédure de liquidation ; que les demandes de condamnations formées à son encontre ne peuvent aboutir ; Considérant que, les conditions d'éclairage prévues par la société OGIC devenue OGIMMO ayant été respectées, la responsabilité des constructeurs d'origine n'est pas en cause : que le désordre n'engage pas la responsabilité décennale des constructeurs ; que la société Auchan ne prouve aucune faute imputable aux autres parties , que les demandes formées contre les autres parties et leurs assureurs sont mal fondées ; Considérant que les intimés font justement valoir que la société Auchan récupère la TVA ; que la société SOCODEM, venant aux droits de la société SOFIC, sera condamnée à lui payer le coût des travaux de reprise hors TVA, soit la somme de 28 355 € qui sera réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre mars 2000 et la date de l'arrêt et portera ensuite intérêts au taux légal ; Sur les appels en garantie formés par la société SOCODEM, considérant que le défaut d'éclairage n'est pas imputable aux constructeurs d'origine ; qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre la société GERC ; que la société SOCODEM ne fait état d'aucune faute imputable à messieurs Y... et Z... ; que les appels en garantie dirigés contre ces parties ne peuvent aboutir » ;
AUX MOTIFS QU « l'expert a constaté que la peinture se dégradait - au parking 28,10 en raison de défauts du ragréage réalisé, sous la maîtrise d'ouvrage de la société OGIC, par la société SAEP ou ses sous-traitants qui ne sont pas en cause, - aux niveaux 27,6 ; 25,40 et 24,40 en raison d'une mauvaise préparation du support exécuté, sous la maîtrise d'ouvrage de la société SOFIC, par l'entreprise BOUTTEVILLE qui n'est pas en cause ; que considérant qu'il a estimé à la somme de 106 042,80 € TTC (695 595,20 F), soit 87 964 € HT, le coût des travaux de reprise nécessaires en raison de la mauvaise qualité du ragréage et à 66 094,78 € TTC (433 553,33 F), soit 54881,65 € HT, le coût des travaux de reprise des autres désordres ; que considérant que la Société AUCHAN, indiquant agir sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et 1382 du Code civil, demande la condamnation in solidum de la Société OGIC devenue OGIMMO, de la Société SOCODEM, de la SDIF assureur du Bureau CECOBA, du Bureau GERC, de la SAEP avec la SMABTP, du Bureau VERITAS avec la Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES et de la CAMBTP à lui payer la somme de 507 655,23 € suivant un devis de la Société TREMA ou, subsidiairement, la somme de 243 506,82 € TTC, valeur mars 2000, avec actualisation à la date de l'arrêt, intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts ; que la société EIFFAGE CONSTRUCTION, qui vient aux droits de la SAEP, soutient que le défaut de peinture est un vice apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves à la réception ; que, par ailleurs, la Société NATIOCREDIBAIL est propriétaire de 400 emplacements sur l'ensemble du parking et que les emplacements visités par l'expert ne correspondent pas à ceux qui font l'objet du crédit bail ; qu'aucun document n'établit que les dégradations de la peinture étaient apparentes lors de la livraison de l'ouvrage ; que le parking, prévu pour offrir 910 emplacements, comprend trois niveaux ; qu'il résulte de l'acte de vente du 27 décembre 1988 que la Société SOFIC a vendu à la Société NATIOCREDIMURS, notamment, 320 emplacements de parking au 1er sous-sol : qu'il ressort de l'expertise (page 223) que c'est au 1er sous-sol qu'un ragréage a été réalisé par la SAEP en raison de précédents défauts d'exécution et qu'il est de mauvaise qualité (page 227) : qu'il est établi que le désordre porte sur des emplacements vendus à la Société NATIOCREDIMURS ; que la dégradations des peintures ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination ; qu'elle engage la responsabilité contractuelle de la Société SOFIC, aux droits de laquelle vient la SOCODEM, qui devait livrer un ouvrage exempt de vices ; que, pour les parties dégradées en raison de la mauvaise qualité du ragréage, elle engage également la responsabilité de la SAEP, aux droits de laquelle vient EIFFAGE CONSTRUCTION, qui a commis des fautes dans l'exécution des travaux ; que, pour les autres parties, elle engage la responsabilité d'une entreprise qui n'est pas en cause ; que la somme de 507 655,23 € demandée à titre principal par la Société AUCHAN correspond à l'évaluation de travaux de rénovation projetés par l'Association Syndicale du centre commercial sans lien avec le litige relatif aux désordres en cause ; qu'il convient de condamner la Société SOCODEM, in solidum avec la Société EIFFAGE CONSTRUCTION à hauteur de 87 964 €, à payer à la Société AUCHAN la somme de 142 845,65 € ; considérant sur les appels en garantie, que, dans les rapports entre eux, la Société EIFFAGE CONSTRUCTION, venant aux droits de la Société SAEP responsable des défauts de ragréage, devra garantir la Société SOCODEM de la condamnation prononcée contre elle à concurrence de 87 964 €, qu'il n'est pas allégué de faute à l'encontre des autres appelés en garantie » ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOCODEM à payer à la société AUCHAN, en réparation du préjudice consécutif au mauvais dimensionnement du parc de stationnement, les sommes de 34 930,19 € qui serait réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre mars 2000 et la date de l'arrêt et porterait intérêts au taux légal à compter de la décision, et celle de 332 338,86 € qui porterait intérêts au taux légal à compter de la décision, et d'AVOIR rejeté le recours en garantie de la Société SOCODEM contre les sociétés OGIC devenue OGIMMO, la SNC des parkings et les différents constructeurs ;
AUX MOTIFS QU' « il est mentionné au cahier des charges annexé à l'acte de vente du 27 décembre 1988 que les 400 emplacements de stationnement vendus s'intègrent dans un parking banalisé de 910 places ; que les dimensions de ces places de stationnement sont précisées dans le cahier des charges de réalisation : dégagement 5,70 m, largeur 2,40 m, longueur 5 m ; Considérant qu'il résulte de l'expertise que 896 places de stationnement ont été tracées, mais qu'elles n'ont pas les dimensions prévues ; qu'en respectant les dimensions contractuellement dues, 661 places peuvent être tracées et que, la géométrie du parking étant définitive, il n'est pas possible de retrouver les 249 places manquantes ; que l'expert a chiffré à 28 487,69 € HT (186 867 F) le coût des travaux de réfection du marquage des places pour les rendre conformes aux dispositions contractuelles ; que les travaux du géomètre que s'est adjoint l'expert ont coûté 6 442,50 € HT (42 260 F) ; Considérant que la société Auchan conteste l'appréciation de l'expert et soutient qu'il manque 380 places de stationnement ; que, cependant, elle fonde cette affirmation sur le plan du parking avant son aménagement en fonction du nouveau marquage proposé par le géomètre et ne produit aucun document permettant de remettre en cause l'avis auquel est parvenu l'expert après examen de ce nouvel aménagement ; Considérant, sur les responsabilités, que la société Auchan fait valoir que le défaut de dimensionnement du parking lui cause divers préjudices ; qu'indiquant agir sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, subsidiairement sur celui des articles 1792-6, 1147 et 1382 du même code, elle demande la condamnation de la société OGIMMO, de la SNC des parkings et de leur assureur la société AXA France, de la société SOCODEM, de la société SDIF devenue Trema Promotion, de la société AXA France IARD assureur dommages-ouvrage et "en sa qualité d'assureur des autres parties à la construction dont BET, SEET, CECOBA" du GERC, de la SAEP avec la SMABTP, du CEP Veritas avec la société Mutuelle du Mans Assurances, de la CAMBTP à lui payer la somme de 8 289 253,96 € ainsi composée : - 5 571 505,70 au titre du préjudice patrimonial, - 246 378,06 € au titre du coût technique des réparations, - 2 370 582,20 € au titre du préjudice d'exploitation, - 58 662,38 € au titre des frais qu'elle a avancés, - 7 769,56 € TTC, au titre des honoraires du géomètre, - 34 356,06 € TTC au titre du marquage des places ; Considérant que les intimés rappellent que la société Natiocrédimurs a acquis seulement 400 places de stationnement sur les 910 prévues ; qu'ils concluent à l'irrecevabilité ou au débouté ; Considérant qu'il n'est pas établi que le défaut de dimensionnement du parking était apparent à la livraison, l'intervention d'un géomètre qui a dû procéder à des mesures minutieuses ayant été nécessaire pour en déterminer l'existence et l'importance ; que ce mauvais dimensionnement, à l'origine de l'insuffisance des places de stationnement, constitue un défaut de conformité aux dispositions contractuelles ; qu'il n'affecte pas la solidité du parc de stationnement et ne le rend pas impropre à sa destination ; il est toujours en exploitation ; qu'il engage, pour la partie vendue à la société Natiocrédimurs, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société SOCODEM, venant aux droits de la SOFIC, qui devait livrer un ouvrage conforme aux dispositions contractuelles ; Considérant que le désordre n'ayant pas de caractère décennal, les assureurs dommages-ouvrage et ceux qui assurent la responsabilité décennale des constructeurs ne doivent pas leur garantie ; qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre le GERC ; que la société OGIMMO et la SNC des Parkings font justement valoir que, lorsqu'elles ont vendu les biens en cause à la société SOFIC, par acte du 28 novembre 1988, le nombre des emplacements de stationnement n'était pas précisé et qu'il appartenait à cet acquéreur d'aménager le parking ; qu'aucune faute en liaison avec le défaut de dimensionnement du parking n'est établie à l'encontre du maître de l'ouvrage d'origine et des constructeurs qui lui étaient liés ; que la société Auchan en fait état d'aucune faute imputable aux autres intimés ; qu'il a été dit que les biens vendus par la SDIF à la société Natiocrédibail ne comprenaient pas d'emplacements de stationnement (…) Considérant qu'en définitive, en réparation du préjudice consécutif au défaut de dimensionnement du parking, la société SOCODEM sera condamnée à payer à la société Auchan les sommes de - 34 930,19 € au titre du coût des réparations, somme qui sera réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre mars 2000 et la date de l'arrêt et portera intérêts au taux légal, - 332 338,86 €, en réparation du préjudice patrimonial et des pertes d'exploitation, indemnité qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Considérant, sur les appels en garantie, que la société SOCODEM demande à être garantie par les sociétés OGIMMO et SNC des Parkings et des constructeurs qui leur étaient liés ; qu'il a été dit que, lorsque ces maîtres d'ouvrage ont vendu les biens en cause à la société SOFIC, par acte du 28 novembre 1988, le nombre des emplacements de stationnement n'était pas précisé, l'acquéreur devant aménager le parking ; que ces appels en garantie sont mal fondés » ;
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