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Timestamp: 2016-10-23 14:17:00+00:00
Document Index: 189843408

Matched Legal Cases: ['art. 517', 'art. 517', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 21', 'art. 49', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 517', 'ATF ', 'art. 517', 'art. 517', 'art. 517', 'art. 517', 'ATF ', 'art. 517', 'art. 517', 'art. 517', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 517', 'art. 517', 'art. 517', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 517', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 2', 'ATF ']

129 I 33029. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause Hoirs de feu X. contre A. ainsi que Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 517 al. 3 CC; primaut� du droit f�d�ral; r�mun�ration d'un notaire ex�cuteur testamentaire pour l'�tablissement d'une d�claration de succession. L'�tablissement d'une d�claration de succession � l'intention de l'autorit� fiscale n'entre pas dans les activit�s minist�rielles des notaires genevois (consid. 2). La r�mun�ration de l'ex�cuteur testamentaire au sens de l'art. 517 al. 3 CC doit �tre d�termin�e exclusivement sur la base du droit f�d�ral, en vertu duquel elle doit �tre objectivement proportionn�e aux prestations fournies et ne saurait �tre fix�e forfaitairement en fonction de la seule valeur de la succession, ni selon des principes diff�rents selon que l'ex�cuteur testamentaire est ou non notaire (consid. 3.2). Contrevient au principe de la primaut� du droit f�d�ral (consid. 3.1) la d�cision qui applique sans autre examen le tarif ad valorem pr�vu par le r�glement cantonal sur les �moluments des notaires pour fixer la r�mun�ration due � un notaire ayant �tabli une d�claration de succession en sa qualit� d'ex�cuteur testamentaire (consid. 3.3-3.5). Faits � partir de page 331
A.- X. est d�c�d� le 8 juillet 2000 � Gen�ve, laissant pour seuls h�ritiers sa soeur Y. ainsi que ses neveux et ni�ces (ci-apr�s: les h�ritiers). Le d�funt a laiss� diverses dispositions � cause de mort, dont un testament public instrument� par le notaire A., lequel a �galement �t� d�sign� comme ex�cuteur testamentaire. Les h�ritiers sont rapidement entr�s en conflit avec le notaire A. En particulier, ils consid�raient que l'ex�cuteur testamentaire manquait de diligence dans l'accomplissement de sa mission, et ils souhaitaient que leur conseil �tablisse la d�claration de succession, alors que le notaire A. s'estimait seul apte � effectuer cette t�che.
Par courrier du 5 septembre 2001, le notaire A. a demand� le versement sur son compte de 300'000 fr., afin de r�gler diverses charges successorales. Le conseil de Y. s'est oppos� � ce versement, pour le motif que les h�ritiers n'avaient re�u aucune explication sur la destination d'une somme aussi importante. Le 26 septembre 2001, le notaire A. a expliqu� � la Justice de Paix que la somme de 300'000 fr. devait �tre affect�e de la mani�re suivante: 123'200 fr. au titre de provision pour honoraires d'ex�cuteur testamentaire, soit 352 heures au tarif horaire de 350 fr.; 70'220 fr. au paiement d'un �molument de d�claration de succession; 14'700 fr. au paiement de la TVA; 33'531 fr. 80 au titre de r�serve pour factures courantes, frais, �moluments et honoraires � venir.
Alors que le notaire A. avait requis, et obtenu le 25 septembre 2001, que l'administration d'office de la succession f�t ordonn�e et lui f�t confi�e, la Justice de Paix l'a relev� le 26 f�vrier 2002 de ses fonctions d'administrateur officiel pour avoir contrevenu � ses devoirs. Le 13 juin 2002, le notaire A. a ainsi remis � la nouvelle administratrice de la succession son rapport d'activit� et sa note de frais et d'honoraires. Il r�clamait, au titre d'honoraires de liquidation et d'ex�cuteur testamentaire pour la p�riode du 7 juillet 2000 au 10 juin 2002, le montant de 174'300 fr., correspondant � 498 heures de travail au tarif horaire de 350 fr., un montant de 11'300 fr. au titre de frais de secr�tariat, t�l�phones, photocopies, etc., ainsi qu'un montant de 19'693 fr. 10 repr�sentant la TVA au taux de 7.6% sur 259'120 fr.
B.- Le 24 juin 2002, les h�ritiers ont saisi la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d'une demande de taxation des honoraires du notaire A. Ils soutenaient notamment que ce dernier ne pouvait r�clamer pour l'�tablissement de la d�claration de succession, en sus des honoraires r�clam�s � ce titre en fonction d'un tarif horaire, un �molument de 70'220 fr. sur la base du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires: en effet, s'agissant d'une activit� qui ne relevait pas de l'activit� du notaire en tant qu'officier public, aucune r�glementation cantonale ressemblant � un tarif n'�tait compatible avec les r�gles constitutionnelles de la libert� du commerce et de l'industrie; l'appr�ciation de la r�mun�ration pour une telle activit� relevait exclusivement du droit priv�, selon les crit�res ordinaires du mandataire, et le r�glement cantonal pr�cit� heurtait dans cette mesure la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
Par d�cision du 22 janvier 2003, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance a arr�t� � 150'640 fr. le montant des �moluments et BGE 129 I 330 S. 333honoraires dus par les h�ritiers au notaire A. pour la p�riode o� celui-ci a exerc� les fonctions d'ex�cuteur testamentaire de feu X., soit entre le 7 juillet et le 25 septembre 2001 puis d�s le 26 f�vrier 2002, selon la note de frais et honoraires du 13 juin 2002. En ce qui concerne plus particuli�rement l'�tablissement de la d�claration de succession, la Pr�sidente a consid�r� que le notaire A. �tait fond�, en application de l'art. 21 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires - qui pr�voit que "[p]our les d�clarations de succession, l'�molument est de 2 o/oo de l'actif" - � percevoir un �molument de 71'540 fr. 25 (soit 2 o/oo de l'actif successoral brut de 35'770'126 fr. 64, l'actif net se montant quant � lui � 34'486'985 fr. 26). Si le montant effectivement per�u de 70'220 fr. devait ainsi �tre confirm�, il ne pouvait en revanche �tre per�u aucun honoraire pour l'activit� relative � l'�tablissement de cette d�claration de succession.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par les h�ritiers contre cette d�cision, qu'il a annul�e.
2. 2.1 Le notaire ind�pendant, tel que le conna�t le canton de Gen�ve, exerce en premier lieu des activit�s minist�rielles, o� il agit, en tant que d�tenteur ou d�l�gataire de la puissance publique, pour exercer des fonctions officielles - par exemple instrumenter des actes authentiques ou l�galiser des signatures - pour lesquelles il est le seul � pouvoir agir (DENIS PIOTET/ALEX D�PRAZ, Notaires et droit de la concurrence: Doit-il y avoir un libre march� de la juridiction gracieuse?, in SJ 1999 II 139ss, 140); � c�t� de ces activit�s officielles, il peut �galement exercer des activit�s priv�es, pour lesquelles il ne b�n�ficie d'aucune forme d'exclusivit� et qui sont exclusivement r�gies par le droit priv� (PIERRE TERCIER, Les notaires et le droit de la concurrence, in SJ 1998 p. 505 ss, 509 s.; PIOTET/D�PRAZ, op. cit., p. 140; ATF 126 III 370 consid. 7b).
2.2 La d�claration de succession, pour l'�tablissement de laquelle l'art. 21 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires pr�voit la perception par le notaire d'un �molument correspondant � 2 o/oo de l'actif successoral, est celle vis�e par les art. 29 ss de la loi genevoise du 26 novembre 1960 sur les droits de succession (RSG D 3 25). Selon cette loi, la d�claration de succession est l'�nonciation - aux fins de la perception de l'imp�t sur les successions BGE 129 I 330 S. 334(droits de succession) par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre (cf. art. 1 al. 1) - des biens d�laiss�s par le d�funt (art. 29 al. 1). Cette d�claration, r�dig�e sur une formule d�livr�e par l'administration pr�cit�e (art. 29 al. 2), doit �tre d�pos�e dans le d�lai l�gal (art. 32) par toute personne vis�e � l'art. 31 al. 1 (notamment h�ritier, attributaire de biens, ex�cuteur testamentaire ou tout mandataire r�guli�rement constitu�), le d�p�t de la d�claration par l'une de ces personnes dispensant les autres de cette formalit� (art. 31 al. 2).
2.3 Il r�sulte clairement de ce qui pr�c�de que l'�tablissement d'une d�claration de succession n'entre pas dans les activit�s minist�rielles ou officielles des notaires, lesquels ne b�n�ficient � cet �gard d'aucune forme d'exclusivit�. En �tablissant la d�claration de succession pour laquelle il a pr�tendu � une r�mun�ration de 70'220 fr., l'intim� a agi en sa qualit� d'ex�cuteur testamentaire, fonction qui peut au demeurant �tre d�volue � tout citoyen. Il convient d�s lors d'examiner ci-apr�s (consid. 3 infra), au regard du grief de violation de la primaut� du droit f�d�ral soulev� par les recourants, si la r�mun�ration de l'intim� pour l'�tablissement de la d�claration de succession peut �tre fix�e, comme l'a fait l'autorit� cantonale, sur la base de l'art. 21 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires.
3. 3.1 Selon l'art. 49 al. 1 Cst., qui a remplac� la r�gle d�duite de l'art. 2 Disp. trans. aCst., le droit f�d�ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primaut� du droit f�d�ral fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive (ATF 128 I 46 consid. 5a, 295 consid. 3b; ATF 127 I 60 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
3.2 La r�mun�ration des ex�cuteurs testamentaires est r�glement�e par l'art. 517 al. 3 CC, qui dispose que ceux-ci ont droit � une indemnit� �quitable. Il s'agit d'une cr�ance de droit priv�, dont la d�termination intervient exclusivement sur la base du droit f�d�ral, et non sur celle du droit cantonal (ATF 78 II 123 consid. 1b et 2; MARTIN KARRER, in Honsell/Vogt/Geiser, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, 2e �d., B�le 2003, n. 27 ad art. 517 CC; HANSJ�RG BRACHER, Der Willensvollstrecker, insbesondere im z�rcherischen Zivilprozessrecht, th�se Zurich 1966, p. 151; BGE 129 I 330 S. 335THOMAS HUX, Die Anwendbarkeit des Auftragsrechts auf die Willensvollstreckung, die Erbschaftsliquidation und die Erbenvertretung, th�se Zurich 1985, p. 57).
Le montant de la r�mun�ration �quitable de l'ex�cuteur testamentaire selon l'art. 517 al. 3 CC ne peut �tre fix� qu'en fonction des circonstances du cas particulier (KARRER, op. cit., n. 29 ad art. 517 CC; ARNOLD ESCHER, Z�rcher Kommentar, vol. III/1, 1959, n. 10 ad art. 517 CC); il doit tenir compte du temps employ�, de la complexit� des op�rations effectu�es, de l'�tendue et de la dur�e de la mission, ainsi que des responsabilit�s que celle-ci entra�ne (ATF 78 II 123 consid. 2; KARRER, op. cit., n. 29 ad art. 517 CC, et la jurisprudence cantonale cit�e; PAUL PIOTET, Trait� de droit priv� suisse, Tome IV, droit successoral, 1975, p. 145; PETER TUOR, Berner Kommentar, vol. III/1, 1952, n. 12 ad art. 517 CC; ESCHER, op. cit., n. 10 ad art. 517 CC).
Sous l'angle de la responsabilit� assum�e, la valeur de la succession peut certes �tre prise en consid�ration dans le sens d'une augmentation de la r�mun�ration, mais � c�t� des autres �l�ments pr�cit�s: la r�mun�ration devant �tre avant tout objectivement proportionn�e aux prestations fournies (cf. ATF 117 II 282 consid. 4c in limine), elle ne saurait d�pendre forfaitairement de la seule valeur de la succession (ATF 78 II 123 consid. 2; KARRER, op. cit., n. 29 ad art. 517 CC; cf. TUOR, op. cit., n. 12 ad art. 517 CC; ESCHER, op. cit., n. 10 ad art. 517 CC). Par ailleurs, il ne saurait �tre question de fixer la r�mun�ration de l'ex�cuteur testamentaire selon des principes diff�rents selon qu'il s'agit - ou non - d'un avocat, d'un notaire, etc. (ATF 78 II 123 consid. 1b).
3.3 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale, pour fixer la r�mun�ration due � l'intim� pour avoir rempli la d�claration de succession dans le cadre de sa fonction d'ex�cuteur testamentaire, a appliqu� le tarif (2 o/oo de l'actif de la succession) pr�vu � l'art. 21 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires, sans m�me se demander si la r�mun�ration ainsi d�termin�e �tait �quitable au sens de l'art. 517 al. 3 CC. Or, comme on vient de le voir, la d�termination de la r�mun�ration de l'ex�cuteur testamentaire intervient exclusivement sur la base du droit f�d�ral, et celui-ci prescrit que cette r�mun�ration doit �tre �quitable, � savoir objectivement proportionn�e aux prestations fournies; par ailleurs, le droit f�d�ral interdit tant de fixer cette r�mun�ration forfaitairement en fonction de la seule valeur de la succession, que de la fixer selon des principes diff�rents selon que l'ex�cuteur testamentaire est ou non notaire (cf. consid. 3.2 supra).
Il convient au demeurant de rappeler que l'�tablissement d'une d�claration de succession ne repr�sente pas une t�che d'utilit� publique dont le l�gislateur cantonal, pour des motifs d'int�r�t public (cf. ATF 128 I 3 consid. 3a-b et les arr�ts cit�s), aurait r�serv� le monopole aux notaires (cf. consid. 2.3 supra). Il se justifie ainsi d'autant moins de soumettre une telle prestation � un tarif cantonal lorsqu'elle a �t� fournie par un notaire, alors que d'autres r�gles de r�mun�ration devraient s'appliquer lorsque la m�me prestation est fournie par une personne aux qualifications �quivalentes mais n'exer�ant pas la profession de notaire.
3.4 L'intim� soutient que le tarif ad valorem pr�vu par l'art. 22 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires "ne doit pas �tre qualifi� de privil�ge si l'on sait que la majorit� des successions dont s'occupent quotidiennement les notaires pr�sentent un actif moyen de 50'000 fr. � 500'000 fr., soit des �moluments allant de 100 fr. � 1'000 fr. quelles que soient les heures de travail consacr�es ou les difficult�s rencontr�es". Ce raisonnement serait �ventuellement pertinent si l'�tablissement d'une d�claration de succession relevait des activit�s minist�rielles du notaire, pour lesquelles celui-ci est le seul � pouvoir agir (cf. consid. 2.1 supra) tout en ayant corollairement l'obligation de pr�ter son minist�re lorsqu'il en est l�galement requis (cf. art. 2 al. 1 LNot/GE). En effet, dans le cadre du droit public cantonal dont rel�ve la r�mun�ration de l'activit� minist�rielle du notaire (DENIS PIOTET, Libert� tarifaire ou �galit� devant le contribution de droit public?, in Festschrift 100 Jahre Verband bernischer Notare, 2003, p. 209 ss, 213 s. et les r�f�rences cit�es), il est g�n�ralement admis que le prix �lev� des actes les plus importants puisse "subventionner" celui des actes les moins importants, pour lesquels il ne serait pas possible, en raison du peu d'int�r�t qu'ils pr�sentent, de r�clamer une r�mun�ration couvrant les co�ts (cf. ATF 103 Ia 85 consid. 5c p. 90; critique: TERCIER, op. cit., p. 531). Toutefois, comme on l'a vu, l'activit� en question, d�ploy�e par l'intim� en sa qualit� d'ex�cuteur testamentaire, n'entre pas dans le monopole des notaires; sa r�mun�ration est r�gie par le seul droit priv� f�d�ral, o� la p�r�quation invoqu�e par l'intim� n'a pas de place. Cela �tant, on peut relever que le principe de la primaut� du droit f�d�ral s'appliquerait de la m�me mani�re dans les cas �voqu�s par l'intim� que dans le cas d'esp�ce.
3.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la d�cision attaqu�e contrevient au principe de la primaut� du droit f�d�ral dans la mesure o�, pour fixer la r�mun�ration d'une activit� - l'�tablissement d'une BGE 129 I 330 S. 337d�claration de succession - d�ploy�e par l'intim� en sa qualit� d'ex�cuteur testamentaire, elle applique sans autre examen le tarif ad valorem pr�vu par le r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires, alors que la r�mun�ration de l'ex�cuteur testamentaire est r�gie exclusivement par le droit f�d�ral et doit en vertu de celui-ci �tre fix�e �quitablement en fonction des circonstances du cas particulier.