Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/2006/cautionnement-consequences-du-non-respect-des-formalites-legales/
Timestamp: 2019-05-24 14:19:49+00:00
Document Index: 316548631

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'art.114']

Cautionnement / Conséquences du non-respect des formalités légales - ANIL
Cautionnement / Conséquences du non-respect des formalités légales
La personne qui se porte caution des obligations du locataire résultant d'un bail d'habitation ou mixte doit apposer sur son engagement des mentions manuscrites précisément déterminées (loi du 6.7.89 : art. 22-1). Il est également prévu qu'une copie du contrat de bail doit être remise à la caution.
Ces formalités, prescrites à peine de nullité du cautionnement, ont généré des divergences parmi les juges du fond.
Certains ont fait preuve de souplesse en considérant que le défaut ou l'insuffisance des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 22-1 ne suffit pas à annuler le cautionnement. La nullité de l'acte n'est encourue que si l'inobservation des formalités cause un grief à la caution, qui n'a pas pu avoir une connaissance complète de la nature et de l'étendue de son engagement (CA Versailles : 22.12.00 ; CA Versailles : 14.12.01).
Inversement, il a été jugé que le non respect des formalités de l'article 22-1 entraîne d'office la nullité du cautionnement, du fait du caractère d'ordre public de ce texte (CA Poitiers : 17.10.00).
La Cour de cassation tranche dans le sens de la protection renforcée de la caution, en estimant que " les formalités édictées par l'article 22-1 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief ".
Le non respect des formalités de l'article 22-1 ne relève pas du simple vice de forme obéissant aux règles du Nouveau code de procédure civile (art.114 : pas de nullité sans grief), mais constitue bien une irrégularité de fond entraînant, à lui seul, la nullité du cautionnement.