Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6408-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 12:09:25+00:00
Document Index: 85153107

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 237", '§ 20', "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110']

6408-PGPBIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de fond - Objet de la provision5
BOI-BIC-PROV-20-10-10-20170802
2017-08-02T11:34:11.000+02:00
- d'une provision destinée à faire face à la charge résultant de « super-remises » qu'une entreprise s'était engagée en 1961 à accorder, à des fins publicitaires et sous certaines conditions, à toute personne justifiant d'un certain nombre d'achats effectués dans son magasin depuis 1959. Ces « super-remises » n'ont pas le caractère d'une perte ou d'une charge mais d'une diminution éventuelle de recettes (CE, arrêt du 20 février 1974, n° 83452) ;
- d'une provision « pour pertes », dès lors que les événements en cours à la clôture de l'exercice font apparaître que les opérations engagées et à raison desquelles l'entreprise estime pouvoir constituer cette provision, vont probablement entraîner une simple diminution des gains escomptés et non pas une diminution de son actif net au cours des exercices suivants (CE, arrêt du 10 juin 1992, n° 93912).
Remarque : Concernant les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l'exercice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-10-20.
- d'une « provision pour fonds de renouvellement des installations », dès lors que la dépense à laquelle cette provision était destinée à faire face avait pour effet d'augmenter la consistance de l'actif de l'entreprise ou pour but d'opérer des amortissements afférents à des exercices futurs (CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 65817) ;
De même, les dépenses afférentes à des travaux qui n'ont pas pour objet de réparer un immeuble mais de l'améliorer et, par suite, d'accroître la valeur de l'actif immobilisé, ne peuvent faire l'objet d'une provision (CE, arrêt du 21 janvier 1972, n° 80309).
En revanche, il a été jugé que les travaux de réfection de la toiture de bâtiments utilisés par une entreprise pour son exploitation constituent, par leur nature même, et dès lors que leur utilité n'est pas contestée, des travaux de réparation susceptibles de figurer dans les charges déductibles du résultat fiscal. L'entreprise est dès lors fondée à faire face à cette dépense au moyen d'une provision (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 84355).
Remarque : Certaines provisions spéciales constituées en vertu de textes particuliers permettent toutefois la déduction en franchise d'impôt de dépenses ayant pour but l'acquisition d'investissements. C'est le cas du régime spécial des provisions en faveur des entreprises de presse prévu à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI (BOI-BIC-PROV-60-60-20) et des provisions pour investissement qui peuvent être constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, prévues au 3 du II de l'article 237 bis A du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suiv.).
Pour la définition des charges déductibles fiscalement, il conviendra de se reporter aux explications données dans la division BOI-BIC-CHG.
Il est seulement rappelé que certaines dépenses sont, en application de dispositions spéciales, exclues des charges déductibles. Il en est ainsi de certains impôts (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés notamment), des amendes et des pénalités visées au 2 de l'article 39 du CGI, des dépenses de caractère somptuaire prévues au 4 de l'article 39 du CGI, etc. C'est ainsi qu'une provision pour impôt à payer ne peut être admise en déduction du résultat fiscal d'un exercice donné si l'impôt considéré n'est pas lui-même fiscalement déductible (BOI-BIC-PROV-30-20-20).
Le Conseil d'État a ainsi jugé que ne peut être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal une provision destinée à couvrir des pénalités pour paiement tardif d'impôts exclus des charges déductibles (CE, arrêt du 27 octobre 1967, n° 70659 et n° 70660).
Selon les termes de l'accord, l'apport des capitaux procurés par le bailleur à la société avait pour contrepartie une participation aux bénéfices et aux chiffres d'affaires ainsi qu'à la plus-value dégagée en cas de cession du fonds, laquelle ne pouvait intervenir sans l'accord du bénéficiaire (CE, arrêt du 23 juillet 1976, n° 98270).
Il a par ailleurs été jugé qu'une société n'était pas fondée à déduire de son résultat fiscal une provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ce dernier n'étant pas inscrit à l'actif du bilan (CE, arrêt du 16 mars 1977, n° 89010).
Cas particulier : Immobilisations acquises avec clauses de réserve de propriété (BOI-BIC-AMT-10-20 au I-J § 110).
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