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Timestamp: 2020-02-26 01:47:05+00:00
Document Index: 84709956

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 110', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 120', '§ 210', '§ 270', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 200', '§ 250', '§ 120', '§ 260', '§ 150', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 330', '§ 320', '§ 330', '§ 280', '§ 310', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 287", '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-TFP-RSB-20140304
1 (BOFiP-TFP-RSB-§ 1-04/03/2014)
L' article 235 ter ZE du code général des impôts (CGI) assujettit, à compter du 1er janvier 2011, certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) à une taxe de risque systémique.
10 (BOFiP-TFP-RSB-§ 10-04/03/2014)
Les personnes assujetties à la taxe de risque systémique sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l’ article L. 612-2 du code monétaire et financier , c’est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l’ACP pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41 , L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier.
- des entreprises d’investissement ;
- des entreprises habilitées à exercer certaines activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers ;
- des compagnies financières et des compagnies financières holdings mixtes.
20 (BOFiP-TFP-RSB-§ 20-04/03/2014)
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque( code monétaire et financier, art. L. 511-1 ) comprenant la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ( code monétaire et financier, art. L. 311-1 ).
Ces établissements peuvent également effectuer des opérations connexes à leur activité telles que notamment les opérations de change, le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ( code monétaire et financier, art. L. 311-2 ).
30 (BOFiP-TFP-RSB-§ 30-04/03/2014)
Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services d’investissement ( code monétaire et financier, art. L. 531-4 ).
Au sens du Code monétaire et financier ( code monétaire et financier, art. L. 321-1 ), les services d’investissement portent sur certains instruments financiers et comprennent les services et activités suivants :
- l’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’ article L. 424-1 du code monétaire et financier .
En outre, les entreprises d’investissement peuvent fournir les services connexes définis à l’ article L. 321-2 du code monétaire et financier .
40 (BOFiP-TFP-RSB-§ 40-04/03/2014)
Les sociétés de gestion de portefeuille sont assujetties à la taxe de risque systémique, lorsqu’elles sont adhérentes à une chambre de compensation (cf. I-A-4-§ 60 ). En l’espèce, il s’agit d’entreprises d’investissement qui fournissent, à titre principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou qui gèrent certains organismes de placement collectifs ( code monétaire et financier, art. L. 532-9 ), à savoir :
- les organismes de titrisation ;
- les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ;
- les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF).
50 (BOFiP-TFP-RSB-§ 50-04/03/2014)
Les entreprises de marché s’entendent des sociétés commerciales chargées de la gestion d’un marché réglementé ( code monétaire et financier, art. L. 421-2 étant précisé que la notion de marché réglementé est définie à l’ article L. 421-1 du code monétaire et financier ).
60 (BOFiP-TFP-RSB-§ 60-04/03/2014)
Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l’appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d’office des positions. Elles doivent avoir la qualité d’établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement doivent avoir été approuvées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ( code monétaire et financier, art. L. 440-1 ).
Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation ( code monétaire et financier, art. L. 440-2 ) :
- les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
- les entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ;
- les personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin et dont l’objet principal ou unique est la compensation d’instruments financiers ;
- dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, qui ont leur siège social dans un Etat qui n’est ni membre de l’UE, ni partie à l’accord sur l’EEE, ainsi que les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l’activité de compensation d’instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d’outre-mer ou à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin.
70 (BOFiP-TFP-RSB-§ 70-04/03/2014)
Il s’agit des personnes morales ( code monétaire et financier, art. L. 542-1, 4° et 5° ) :
80 (BOFiP-TFP-RSB-§ 80-04/03/2014)
Les établissements de paiement définis à l' article L. 522-1 du code monétaire et financier sont des personnes morales - autres que la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor Public et la Caisse des dépôts et consignations - qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés à l’ article L. 314-1 du code monétaire et financier .
7. Les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes
90 (BOFiP-TFP-RSB-§ 90-04/03/2014)
Une compagnie financière est un établissement financier ( code monétaire et financier, art. L. 517-1 , étant précisé que la notion d’établissement financier est définie au 4 de l’ article L. 511-21 du code monétaire et financier ) qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou établissements financiers et qui n’est pas une compagnie financière holding mixte.
100 (BOFiP-TFP-RSB-§ 100-04/03/2014)
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu’une entité réglementée( code monétaire et financier, art. L. 517-4 , étant précisé que la notion d’entité réglementée est définie au 1° du I de l’ article L. 517-2 du code monétaire et financier ), ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
110 (BOFiP-TFP-RSB-§ 110-04/03/2014)
- les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE et exerçant leur activité en France exclusivement par l’établissement d’une succursale ou par voie de libre prestation de services (la notion de libre prestation de services s’entend au sens de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice.) ;
La notion de groupe retenue pour l’appréciation des exigences minimales en fonds propres s’entend de celle définie à l’ article L. 511-20 du code monétaire et financier aux termes duquel « Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l' article L. 511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du Code monétaire et financier. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable. ».
120 (BOFiP-TFP-RSB-§ 120-04/03/2014)
La taxe est assise sur le montant des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou de niveau de fonds propres adéquat prévus aux articles L. 511-41 , L. 522-14 du code monétaire et financier et L. 533-2 du code monétaire et financier . Ces articles fixent les règles prudentielles et de contrôle interne afférentes respectivement aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux prestataires de services d’investissement..
130 (BOFiP-TFP-RSB-§ 130-04/03/2014)
En pratique, les exigences minimales en fonds propres correspondent à celles servant également d’assiette à la contribution pour frais de contrôle prévue à l’ article L. 612-20 du code monétaire et financier , acquittée par les personnes soumises au contrôle de l’ACP en vertu de l’ article L. 612-2 du code monétaire et financier . Il est précisé que l’ article 34 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a apporté des précisions à l’article L. 612-20 du code monétaire et financier analogues à celles prévues pour l’assiette de la taxe de risque systémique à l’ article 235 ter ZE du CGI .
En application des dispositions du 1° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier, l’ACP envoie, avant le 15 avril de chaque année, un appel à contribution sur lequel figure le montant des exigences minimales en fonds propres.
140 (BOFiP-TFP-RSB-§ 140-04/03/2014)
Remarque : pour les personnes redevables de la taxe de risque systémique assujetties pour la première fois à ladite taxe au titre de leur activité exercée au 1er janvier 2011, les exigences minimales en fonds propres sont celles définies au cours de l’exercice clos en 2010.
150 (BOFiP-TFP-RSB-§ 150-04/03/2014)
Le II de l’ article 235 ter ZE du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s’apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant des articles L. 511-41-2 du code monétaire et financier , L. 533-4-1 du code monétaire et financier , L. 517-5 du code monétaire et financier et L. 517-9 du code monétaire et financier appartenant sous réserve à un groupe au sens de l’ article L. 511-20 du code monétaire et financier (cf. I-B- § 110 ).
160 (BOFiP-TFP-RSB-§ 160-04/03/2014)
les établissements de crédit qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un établissement financier, ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise ;
les entreprises d’investissement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise ;
les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes.
170 (BOFiP-TFP-RSB-§ 170-04/03/2014)
180 (BOFiP-TFP-RSB-§ 180-04/03/2014)
En ce qui concerne les groupes bancaires mutualistes, les établissements affiliés à un réseau et l’organe central au sens de l’ article L. 511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d’un même groupe. Dans ce cas :
- le redevable de la taxe est l’organe central qui représente le groupe vis-à-vis de l’ACP ;
190 (BOFiP-TFP-RSB-§ 190-04/03/2014)
En effet, dans ce cas, les entreprises mères comptabilisent en intégration proportionnelle, dans leurs comptes consolidés, la fraction d’actifs pondérés appartenant à leur filiale à proportion de leur participation dans le capital de celle-ci. Par ailleurs, les filiales détenues conjointement, n’étant pas dans une situation de contrôle exclusif, doivent liquider la taxe dont elles sont redevables sur base sociale ou, le cas échéant, sous-consolidée avec leurs propres filiales qu’elles contrôlent de manière exclusive.
Un retraitement est ainsi nécessaire afin que les actifs pondérés sur la base desquels sont calculées les exigences en fonds propres des entreprises mères, ne comprennent pas, pour le calcul de l’assiette des taxes dues par ces dernières, la fraction d’actifs pondérés détenus par les filiales contrôlées conjointement, comptabilisée en intégration proportionnelle dans les comptes consolidés des entreprises mères.
- sur base sociale ou sous consolidée chez la filiale quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous consolidée,
Soit un groupe soumis à consolidation prudentielle et composé d’une entreprise X sous contrôle conjoint de deux entreprises Y et Z qui la détiennent chacune à 50 %, et des filiales sous contrôle exclusif de X.
Au titre de l’exercice clos en 2010, les exigences minimales en fonds propres des trois entreprises s’élèvent à :
L’entreprise X est assujettie à la taxe, dans la mesure où le montant de l’ensemble consolidé de ses exigences minimales est supérieur ou égal à 500 M¤.
Par l’effet du contrôle conjoint et de l’intégration proportionnelle des actifs de l’entreprise X dans les comptes consolidés des entreprises Y et Z, ces dernières devraient avant retraitement disposer d’exigences minimales en fonds propres consolidées à hauteur de :
- 400 M¤ + (500 M¤ x 50 %) = 650 M¤ pour l’entreprise Y,
Compte tenu de la règle prévue au II de l’ article 235 ter ZE du CGI en cas de contrôle conjoint, l’assiette est appréciée sur base sous-consolidée pour l’entreprise X, qui est redevable d’une taxe au titre de l’exercice clos en 2011 à hauteur de : 500 M¤ x 0,25 % = 1 250 K¤.
- 650 M¤ - (500 M¤ x 50 %) = 400 M¤, soit une taxe de 1 M¤ (400 M¤ x 0,25 %) pour l’entreprise Y au titre de l’exercice clos en 2011 ;
- 850 M¤ - (500 M¤ x 50 %) = 600 M¤, soit une taxe de 1,5 M¤ (600 M¤ x 0,25 %) pour l’entreprise Z au titre de l’exercice clos en 2011.
200 (BOFiP-TFP-RSB-§ 200-04/03/2014)
Tel est le cas lorsque l’ACP révise, pour la détermination de la contribution pour frais de contrôle, le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie (en application des dispositions du V de l’ article L. 612-20 du code monétaire et financier , pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, l’ACP peut réviser le montant de la contribution pour frais de contrôle. En pratique, s’agissant de la contribution due au titre de l’année N, l’ACP peut réviser le montant des exigences en fonds propres jusqu’au 31/12/N+3.).
En effet, la taxe de risque systémique ayant une assiette identique à celle servant de base au calcul de la contribution pour frais de contrôle de l’ACP (cf. II-A-1-a- § 120 ), toute révision à la hausse ou à la baisse des exigences en fonds propres entraîne des conséquences sur le montant de la taxe de risque systémique due par l’entreprise assujettie.
210 (BOFiP-TFP-RSB-§ 210-04/03/2014)
Dans ce cas, lorsque l’ACP a révisé à la hausse le montant des exigences minimales en fonds propres de la personne assujettie, cette dernière doit déposer dans les deux mois de la réception de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACP, une déclaration rectificative auprès du service des impôts des entreprises auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultat, assortie du paiement de taxe complémentaire (cf. II-E-1-a § 270 ).
220 (BOFiP-TFP-RSB-§ 220-04/03/2014)
Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,539 % à compter du 1er janvier 2014 en application de l' article 35 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .
230 (BOFiP-TFP-RSB-§ 230-04/03/2014)
240 (BOFiP-TFP-RSB-§ 240-04/03/2014)
Dans le cas où les exigences minimales en fonds propres ont fait l’objet d’une révision à la hausse par l’ACP (cf. II-A-2-§ 200 ), le complément de taxe est exigible à la date de réception par la personne assujettie de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACP.
250 (BOFiP-TFP-RSB-§ 250-04/03/2014)
D’une manière générale, la taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution pour frais de contrôle (acquittée par les personnes soumises au contrôle de l’ACP ; cf. II-A-1-a-§ 120 ).
260 (BOFiP-TFP-RSB-§ 260-04/03/2014)
Dans le cas où les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée (cf . II-A-1-b § 150 ), la taxe est alors liquidée par la société (dite entreprise consolidante) chargée d’établir et de publier chaque année des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Le cas échéant, la société redevable de la taxe est l’organe central du groupe au sens de l’ article L. 511-31 du code monétaire et financier .
270 (BOFiP-TFP-RSB-§ 270-04/03/2014)
280 (BOFiP-TFP-RSB-§ 280-04/03/2014)
La personne assujettie à la taxe de risque systémique, dont le siège ou l’entreprise mère du groupe est situé dans un autre Etat ayant institué une taxe poursuivant un objectif de réduction des risques bancaires équivalent à celui de la présente taxe, peut bénéficier d’un crédit d’impôt.
- la taxe acquittée dans un autre Etat a été déterminée sur une base consolidée, c’est-à-dire prenant en compte les risques afférents à des activités réalisées en France.
290 (BOFiP-TFP-RSB-§ 290-04/03/2014)
Par ailleurs, la plupart des conventions fiscales en vue d’éliminer les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur les revenus conclues par la France et conformes au modèle de convention fiscale de l’OCDE mentionnent, à l’article « Résidence », le critère du « siège de direction effective » comme critère pertinent permettant de déterminer la résidence des personnes morales. Le sens à donner à cette notion est notamment précisé par l’OCDE au paragraphe 24 des commentaires de l’article 4 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et par la France au paragraphe 26.3 des commentaires de ce même article.
300 (BOFiP-TFP-RSB-§ 300-04/03/2014)
En application des dispositions de Code monétaire et financier ( code monétaire et financier, art. L. 511-20 ), un groupe s’entend de l’ensemble d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu’elles sont placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires.
310 (BOFiP-TFP-RSB-§ 310-04/03/2014)
Dans l’hypothèse où la société mère ou le siège acquitte une telle taxe, non pas au titre d’une année mais d’un exercice, le crédit d’impôt éventuellement imputable correspond à celui résultant de la taxation dans l’autre Etat au titre de l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle la taxation est établie en France.
Par ailleurs, il est précisé que la taxation dans l’autre Etat retenue pour la détermination du crédit d’impôt est toujours celle établie au titre de la même année que celle au titre de laquelle la taxe de risque systémique est établie, indépendamment des modalités de calcul ou de paiement de la taxation dans l’autre Etat.
Ainsi, dans l’hypothèse où la taxe étrangère serait liquidée au titre d’une année N à partir des comptes établis en N, mais serait versée en N+1, elle serait retenue pour le calcul du crédit d’impôt utilisable (par imputation ou remboursement, cf. II-E-1-b-3°§ 330 ) sur la taxe de risque systémique établie au titre de N, nonobstant le fait que cette taxe est déterminée par rapport aux exigences minimales en fonds propres de N-1 et que son versement intervient en N.
320 (BOFiP-TFP-RSB-§ 320-04/03/2014)
Soit une société basée en France, assujettie à la taxe de risque systémique, dont la société mère est située dans un autre Etat ayant institué une taxe similaire.
Taxe de risque systémique acquittée par la société basée en France : 100 000 ¤
Taxe équivalente acquittée à l’étranger par la société mère : 1 000 000 ¤
Dont quote-part de taxe en raison de l’activité de la société basée en France : 150 000 ¤
330 (BOFiP-TFP-RSB-§ 330-04/03/2014)
Le crédit d’impôt accordé à la personne assujettie à la taxe de risque systémique en France, dans les conditions indiquées au II-E-1-b-1°au § 280 et 2°au § 310 , peut :
- être utilisé au paiement de la taxe de risque systémique de l’année, ou
- lui être remboursé si elle s’est déjà acquittée de ladite taxe.
340 (BOFiP-TFP-RSB-§ 340-04/03/2014)
La personne assujettie à la taxe de risque systémique ne peut bénéficier du crédit d’impôt lorsque la réglementation de l’Etat dans lequel se situe le siège ou l’entreprise mère du groupe ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à sa propre taxe, dont le siège ou l’entreprise mère est situé en France (en application du 4 du VI de l’ article 235 ter ZE du CGI ).
Ces dispositions ont pour objectif d’instaurer un principe de réciprocité dans l’octroi des crédits d’impôt entre les Etats, afin que les éventuelles doubles impositions résultant de l’application des règles nationales dans deux Etats soient neutralisées quel que soit le lieu de situation du siège ou de l’entreprise mère.
350 (BOFiP-TFP-RSB-§ 350-04/03/2014)
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à un crédit d’impôt est fixée par l’ arrêté du 6 février 2012.
- l’Etat dans lequel le groupe bancaire (entendu au sens des législations respectives de chacun des deux Etats) a son siège, bénéficie d’un droit prioritaire d’assujettissement ;
- lorsque le siège du groupe bancaire est fixé dans un Etat tiers, le droit prioritaire de taxation est attribué à celui des deux Etats dans lequel se situe le siège de la société détenant des succursales et des filiales, sous réserve toutefois que cette société ne soit pas elle-même détenue par une société située dans l’autre Etat ;
- à titre subsidiaire, l’Etat d’implantation des filiales et succursales est autorisé à assujettir ces dernières à son propre prélèvement, sous réserve de leur octroyer un crédit d’impôt correspondant à la fraction du prélèvement acquitté par le groupe bancaire ou la société mentionnés aux phrases précédentes dans l’Etat bénéficiant d’un droit de taxation prioritaire, à raison de l’existence ou de l’activité de ces filiales ou succursales. Le montant du crédit d’impôt est néanmoins limité au montant du prélèvement opéré par l’Etat d’implantation sur les filiales ou succursales concernées.
360 (BOFiP-TFP-RSB-§ 360-04/03/2014)
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI (imprimé disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;
- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A (CERFA n° 10960) à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
(370 à 380)
390 (BOFiP-TFP-RSB-§ 390-04/03/2014)
400 (BOFiP-TFP-RSB-§ 400-04/03/2014)
410 (BOFiP-TFP-RSB-§ 410-04/03/2014)
Dès lors, conformément aux dispositions de l’ article L. 176 du LPF , le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe exceptionnelle est devenue exigible (se reporter notamment au BOI-CF-PGR-10-30 sur le délai de reprise en matière de taxe sur le chiffre d’affaires).
420 (BOFiP-TFP-RSB-§ 420-04/03/2014)
430 (BOFiP-TFP-RSB-§ 430-04/03/2014)
440 (BOFiP-TFP-RSB-§ 440-04/03/2014)
450 (BOFiP-TFP-RSB-§ 450-04/03/2014)
460 (BOFiP-TFP-RSB-§ 460-04/03/2014)
470 (BOFiP-TFP-RSB-§ 470-04/03/2014)
Dès lors, pour la présentation et l’instruction des réclamations ainsi que pour la procédure à suivre devant la tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L. 190 et suivants du LPF .
480 (BOFiP-TFP-RSB-§ 480-04/03/2014)
S’agissant du cas particulier d’une révision à la baisse du montant des exigences minimales en fonds propres par l’ACP, la personne assujettie à la taxe de risque systémique peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. La restitution est alors effectuée dans un délai d’un mois après réception de cette demande, sous réserve, le cas échéant, d’une révision à la baisse du montant de l’éventuel crédit imputable.