Source: https://books.google.fi/books?pg=PA289&vq=sieur+et+dame&dq=editions:HARVARDHL0A9F&id=YncYAAAAYAAJ&hl=fi&output=text
Timestamp: 2020-02-27 02:30:34+00:00
Document Index: 8034005

Matched Legal Cases: ["l'article 755", "l'article 1", 'art, 9', 'art. 755', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 754', 'art. 1278', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 763', 'arrêt ']

qu'il n'est pas permis de l'appliquer à un autre , èt de prétendre -, comme l'a fait la cour de Rouen, que les contredits des demandeurs pour être valables, auraient dû être faits en présence du juge commissaire avant la journée du 3 juillet 1811 , puisque l'article 755 ne dit pas qu'on contredira devant le juge-commissaire, et porte uniquement qu'on contredira sur le procès-verbal qui restera déposé au greffe à cet effet pendant le mois; — Que le second de ces articles, l'article 1o33, n'est relatif qu'aux délais des ajournemens dans lesquels dits termininon cnmputantur in termina , et qu'il n'y avait conséquemment aucune induction raisonnable à tirer de cette disposition de la loi, relativement à des actes signif1és d'avoué à avoué; que d'ailleurs s'il eût été possible de l'appliquer à l'espèce , il aurait été plutot favorable que contraire au système soutenu par les demandeurs, puisqu'en s'y conformant, il aurait fallu exclure de la comp1lation du mois , le 3 juin 1811 , et même le 3 juillet, jour de l'échéance ; — Attendu , 3° que l'art, 9o du décret du 3o mars 18o8, qui règle les jours où les greffes seront ouverts et fermés, et qui porte qu'ils seront ouverts au moins huit heures par jour, a visiblement voulu fixer le minimum du temps de l'ouverture des grelfes et non décider qu'ils ne pourraient et ne devraient être ouverts, en aucun cas, après ce délai; — Attendu , enf1n , que de tout ce que dessus, il résulte, 1° que la cour de Rouen a violé l'art. 755C.P. C., en réduisant à vingt-neuf jours un délai qui devait être d un mois, en prenant pour terme de d/part le 3 juin 181 l , sans le compter, et qui ne pouvait être complété qu'en y comprenant le 3 juillet suivant; 2° qu'en décidant que les contredits des demandeurs étaient nuls , pour avoir été faits hors la présence du juge commissaire , assisté du greffier en chef, ou d'un commis-greffier assermenté , cette même cour a ajouté à la loi, et créé une nullité qu'elle ne prononçait pas ; 3o enfin , qu'elle a aussi faussement appliqué l art. 9odu décret du 3o mars 18o8, en supposant que ce décret , eu disant que les greffes resteraient ouverts au moins huit heures par jour, avait décidé rigoureusement qu'ils ne pourraient pas l'être plus long-temps ; — Casse , etc. »
L'affaire ayant été renvoyée à la Cour de Caen, un arrêt conforme à celui de la Cour de cassation a été rendu en audience solennelle le 28 décembre 1 815. — Voici comment il est conçu : — « La Cour; Considérant qu'il est non-seulement. jugé par la Cour de cassation , mais encore avoué et reconnu par les parties, 1° que le 3 juillet 1811 était le dernier jour dans lequel les appelans pouvaient encore utilement apporter un contredit ;—Attendu que si ledit jour 3 juillet f1s se comptait pas, il s'en suivrait que les appeians n'auraient pas eu le mois entier que la loi leur accordait pour former le contredit en question; 1° que toutes les heures et toutes les minutes dudit jour 3 juillel , qui était lejourfatal, étaient également utiles aux appeians; et pour peu qu'il lût constant que leur contredit fut fait avant l'heure de minuit du 3 juillet, ou ne peut pas dire que la dé-. chéance fût encourue contre lui; que ces aveux et reconnaissances de la part des intimés sont conformes à l'esprit et à la lettre de la loi, et qu'ainsi on ne peut élever aucun doute à cet égard; — Qu'à ce moyen les intimés se trouvent obligés , pour soutenir le bien jugé , de dire que , les appeians ayant reconnu que leur contredit n'existait pas à onze heures du soir du 3 juillet, rien ne prouve qu'il fut fait avant minuit du même jour, attendu qu'il n'est signé que d'eux et de leurs avoués, qu'il n'a point été rédigé en présence du juge commissaire, et n'est pas même souscrit ni par le greffier en chef, ni par aucun de ses commis assermentés; d'où les intimés concluent qu'on ne peut ajouter aucune foi à la date du 3, donnée au contredit en question; que lorsque le juge commissaire a une fois déposé au greffe un projet d'ordre et de collocation, tous les créanciers intéressés ont le droit de le contredire , pourvu qu'ils le fassent dans le mois prescrit par la loi ; mais qu'on ne peut induire d'aucune des dispositions de cette loi qu'on soit obligé d'appeler le juge commissaire pour être présent à la rédaction de ce contredit; qu'il en est de même par rapport au greffier , dépositaire qu'il est du projet d'ordre : il est évident que nul contredit ne peut y être apporté, qu'autant qu'il représente ce projet pour y inscrire à la suite le contredit que chaque créancier a le droit d'y faire , mais on ne trouve nulle part qu'il soit nécessaire que le greffier le signe , non plus que ses commis assermentés; d'où il résulte qu'on ne peut rien induire de ce que le juge commissaire n'a pas été appelé, et de ce que le greffier ni ses commis n'ont pas signé ; — Attendu, d'un autre côté , que les avoués sont des fonctionnaires ou officiers ministériels, institués par la loi pour remplir , dans différentes circonstances, auprès des tribunaux , les fonctions que cette même loi leur délègue, et qu'en ce cas, les actes qu'ils exercent dans l'ordre de leurs fonctions et de leurs attributions sont des actes légaux , auxquels foi est due , puisque si, en pareil cas, ils commettaient un faux , ils seraient susceptibles des peines prononcées. Nota. Voy. MM. F. L. t. 4, p. 58, i' col., de'alin.; B. S. P., t. 1 , p. 613, note 11 , nos 1 , 2 et 3; Carr. , t. 3 , p. 12, notes
4» et 5°.
172. Le créancier gui après avoir produit ses titres à l'ordre les a retirés, avec Vautorisation du juge commissaire , et sous la réserve de tous ses droits, ne peut être déclaré forclos , parce que ces titres ne se trouvent pas entre tes mains du juge commissaire, lors de la clôture de l'ordre ? ( 1 )
Le 16 messidor an 1o, les sieur et dame Pichot empruntèrent de la dame Blochet une somme de 5,oo0 fr., pour laquelle ils lui consti tuèrent une rente de 6oo fr., avec hypothèque sur une maison sise à Versailles. — Dès le 24 ^u même mois de messidor an 1o, une inscription fut prise au bureau des hypothèques , pour sûreté de cette rente -viagère. — Quelque temps après, les sieur et dame Pichot remboursèrent, avec une partie des fonds empruntés de la dame Blochet, plusieurs créanciers inscrits en l'an 7 , en l'an 8 et en l'an (), qui subrogèrent cette dame à l'effet de leurs hypothèques. — Ce ne fut que le 1T, fructidor an 11 que la dame Pichot prit elle-même une inscription hypothécaire sur les biens de son mari. — Le 13 novembre 18ob, il fut souscrit entre les sieur et dame Pichot et la dame Blochet, alors épouse du sieur Vaillant, un acte notarié par lequel la rente viagère de fioo fr. fut convertie en un capital de 5,7oo fr., remboursable dans le délai de cinq années. — Cette novation fut faite par la dame Vaillant, — « Sous la réserve expresse de ses droits, priviléges et hypothèques, ainsi que de l'utilité des précédantes inscriptions et subrogations. » — Quelques mois après, la maison hypothéquée par les sieur et dame Pichot futvendue ; et le sieur Vaillant, héritier de sa femme décédée dans l'intervalle, produisit ses titres pour obtenir sa collocation à l'ordre. — \ la même époque , la dame Pichot ayant fait prononcer sa séparation de biens , avait obtenu au tribunal de Versailles un jugement qui déclarait nul, quant à elle , l'effet des inscriptions et subrogations consenties au profit de la dame Blochet. — Le sieur Vaillant appela de ce jugement ; mais les titres par lui produits dans l'ordre^étant nécessaires à sa défense, il les retira momentanément, en faisant insérer dans le procès-verbal du juge commissaire, les protestations et les réserves les plus formelles. — 1Malgré cette précaution, un nouveau juge commis à l'ordre, en fit la clôture le 3o novembre 18o9, et rejeta la demande en collocation du sieur Vaillant, faute par lui d'avoir produit ses titres. —
Ce fut en vain qu'il les rétabtit au greffe , dans l'intervalle du rapport fait par le juge commis au jugement prononcé par le tribunal; il fut définitivement rejeté de l'ordre, et la dame Pichot fut colloquée à son préjudice, — Un arrêt de la Cour de Paris, sous la date du 9 février, 1811, réforma ce jugement et colloqua le sieur Vaillant dans le rang des hypothèques auxquelles la dame Blochet sa femme avait été subrogée. — Les motifs de cet arrêt sont en substance , 1° que le sieur Vaillant avait produit en temps utile ses titres dans l'ordre ouvert sur le prix de la maison de Versailles; qu'il ne les avait retirés qu'avec l'autorisation du juge commissaire à l'ordre, et sous toutes les protestations et réserves; qu'il les avait rétablis même avant le jugement d'ordre; et qu'ainsi sa production n'avait pas pu être considérée comme tardive, ni sa demande en collocation rejetée sur ce fondement; », que l'hypothèque de la dame Pichot n'ayant pris rang que du jour de son inscription , ne pouvait pas primer celle du sieur Vaillant, inscrite auparavant; qu'en effet, l'ancienne hypothèque de la dame Blochet, constituée par l'acte du, 16 messidor an 1o, avait été expressément réservée dans l'acte du 13 novembre 18o6 , qui avait converti sa rente viagère en un capital exigible, et que d'ailleurs la dame Blochet avait été subrogée à l'hypothèque de plusieurs créanciers inscrits long-temps avant la dame Pichot. — Pourvoi en cassation, pour violation des art. 754, 755 et 756, C. P. C, et pour fausse application de l'art. 1278, C.C.— Le 15 mars 1815, arrêt de la section civile, ainsi conçu:—«la Cour; Attendu que Vaillant ayant d'abord produit ses titres en temps utile . ne les ayant retirés momentanément qu'avec l'autorisation du juge commissaire à l'ordre , et sous protestations et réserves, et les ayant enfin rétablis avant le jugement d'ordre, les arrêts attaqués n'ont pu ni du le déclarer en état de forclusion, et qu'en admettant .«a créance dans le réglement de l'ordre, ils n'ont violé aucun des articles du Code de procéd. civ. ; — Rejette , etc. »
173. La signification du jugement d'ordre, faite par un créancier colloque en sous-ordre qui était partie à ce jugement, fait courir le délaide l'appel à t'égard des autres créanciers. ( Art. 763, C. P, C. )
Ainsi-jugé par un arrêt de la Cour royale de Riom, du 18 mars 1815, dont voici le texte : — « La Cour; Attendu que Lapeyre étant intervenu comme opposant en sous-ordre surLasselve, et ayant été partie au jugement d'ordre, a pu, soit en cette qualité, soit comme prétendant représenter Lasselve, créancier direct dont la collocation avait été attribuée en partie audit Lapeyre, se rendre XVII. 10
-partie la plus diligente, à l'effet de signifier le jugement dans l'intérêt commua de toutes les parties à l'ordre; — Attendu que Lapeyre n'apas interjeté appel du jugement dans les dix jours de la signification -qui en a été faite à avoué'; — Vn l'art. 763, C. V. C., qui .est conçu en terines généraux ; — Déclare l'appel de Lavergnc nonircévable. »
Nota. Quoique le poursuivant ne soit pas obligé d'intimer sur l'appel les créanciers en sous-ordre, M. Carh., t. 3, p. 3a, n° a592, ipense que néanmoins ces créanciers peuvent appeler, et que la signification faite à leur requête fait courir les délais d'appel. — Cette décision rentre dans les principes consacrés par la jurisprudence; Srèf. suprà, n°' 36, 86, 127, et infrà, n° 197.
1^4- La collneation en ordre utile d'une créance hypothécaire ne peut pas être assimilée à un paiement de la dette, qui libère le débiteur et ses cautions; ce n'est qu'une simple indication de paiement. Par acte notarié du 28 juitlet 1781 , les sieur et dame Erhard s'o.Migèrent à payer à la dame Joéger une somme de 8oo fr., et lui donnèrent poor caution solidaire le sieur Engelmann. — Les biens du débiteur ayant été vendus en justice en 1793, un ordre lut ouvert. — La dame Joéger, colloquée utilement, ne se présenta point pour 'toucher le montant de son bordereau de collocation ; l'acquéreur, qui avaitintérèt de se libérer avec des assignats, consigna les deniers 'qui lui Testaient entre les mains- — Long-temps après la dame Joéger •assigna le sieurEngelmann fils, héritier de son père, en paiement de 'la'so'mme de 8oo fr., pour laquelle il s'était rendu caution solidaire 'ââns^'actë du '28 juillet 1781 ; mais elle fut déclarée non-recevable'dans sa demande par un jugement dont voici les motifs : — « Attendu que par le jngejment d'ordre du 21 mai 1793, sur Joseph Erhard de Dannemarie, principal débiteur et partie saisie, il est établi'qu'elle a'été utilement colloquée pour le montant tvtal de la créance portée cn'l'obligation du 28 juillet 1781 ; que, dès-lors, cette même obligation se trouvait annulée et remplacée par la délégation utile qu'elle avait obtenue , et les acquéreurs des biens de Joseph Erhard , substitués à celui-ci pour le paiement de sa dette , que cette obligation ne pouvait plus rentrer en la possession de la dame Joéger; d'où il résulte qu'elle n'est point redevable dans le recours qu'elle exerce contre une caution qui a été. libérée par l'effet de la .\entc des biens du débiteur principal, et de l'ordre du prix qui en est provenu. » .. ..
Appel de la dame Joéger, et le 22 avril. 1815, arrêt 4« la Cour royale de Colmar, ainsi conçu : — «. La Cour; Attendu que la fin