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Timestamp: 2016-10-24 10:48:36+00:00
Document Index: 213241192

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 100', 'art. 6', 'art. 36']

2A.197/2002 (02.05.2002)
repr�sent�e par Me Louis Bagi, avocat, rue Jean-Jacques Cart 8, case postale 221, 1006 Lausanne,
(recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 mars 2002)
Par arr�t du 22 ao�t 1997, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� une d�cision de l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers (actuellement Service de la population) refusant de d�livrer une autorisation de s�jour par regroupement familial � A.________, ressortissante hongroise, n�e en 1955 et entr�e en Suisse le 15 octobre 1996. Cet arr�t retient que les revenus du mari de l'int�ress�e, alors titulaire d'un permis B, n'�taient pas suffisants pour permettre l'entretien de la famille. Apr�s r�examen du cas, l'Office cantonal a accept�, le 7 octobre 1997, de d�livrer � l'int�ress�e une autorisation de s�jour avec �ch�ance au 14 octobre 1998.
L'Office cantonal a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e par d�cision du 30 octobre 1998 au motif que les �poux s'�taient s�par�s vingt mois apr�s leur mariage. A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif. La proc�dure a �t� suspendue, puis d�clar�e sans objet, �tant donn� que, du fait de la reprise de la vie commune, une nouvelle autorisation de s�jour, valable jusqu'au 14 octobre 2000, avait �t� d�livr�e le 18 avril 2000.
Cette autorisation de s�jour a �t� r�voqu�e le 10 juillet 2000 en raison d'une nouvelle s�paration des �poux et d'une proc�dure de divorce en cours. Un recours contre cette d�cision a �t� rejet� par le Tribunal administratif en date du 31 mai 2001.
La proc�dure de divorce ayant �t� ray�e du r�le suite au d�sistement du mari demandeur, A.________ a demand� � nouveau au Service de la population la d�livrance d'une autorisation de s�jour. Le 11 janvier 2002, le Service de la population a refus� d'entrer en mati�re au motif que la reprise de la vie commune �tait fictive. A.________ a alors saisi le Tribunal administratif qui, par arr�t du 26 mars 2002, a rejet� son recours. Il a consid�r� que les conditions d'un r�examen n'�taient pas remplies. Si l'�poux �tait maintenant au b�n�fice d'un permis d'�tablissement, l'art. 17 al. 2 LSEE n'�tait pas applicable, faute de vie commune effective des �poux.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ conclut � l'annulation de l'arr�t du 26 mars 2002 et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Elle demande �galement que l'effet suspensif soit accord� au recours et que l'instruction de celui-ci soit suspendue jusqu'� droit connu sur une nouvelle demande de r�examen adress�e le 26 avril 2002 au Service de la population.
Selon le pr�sent recours de droit administratif, la demande de r�examen, qui a fait l'objet de la d�cision du Service de la population du 11 janvier 2002 et de l'arr�t du Tribunal administratif du 26 mars 2002, se fondait sur la fin de la proc�dure de divorce et le fait que les �poux envisageaient de r�tablir la communaut� conjugale. La recourante ne conteste pas, du moins s�rieusement, qu'� ce moment-l�, le mari, �g�, n'avait pas l'intention de quitter la pension o� il avait �t� recueilli, par crainte de voir ses prestations sociales diminu�es, ainsi que le retient le Tribunal administratif. Dans ces conditions, faute de vie commune, c'est � bon droit que, selon l'arr�t attaqu�, l'art. 17 al. 2 LSEE n'est pas applicable. D�s lors, le recours de droit administratif doit �tre d�clar� irrecevable, faute de droit � l'autorisation de s�jour (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ).
Point n'est besoin de se prononcer sur la nouvelle demande de r�examen du 26 avril 2002 ni, plus particuli�rement, de statuer au regard du fait nouveau qui y est invoqu�, soit une reprise effective de la communaut� conjugale dans l'appartement minuscule de la recourante, selon ce qui est all�gu� dans le recours de droit administratif. Au moment o� il a �t� rendu, l'arr�t attaqu� �tait bien fond�, sans qu'il y ait lieu de voir si la pr�tendue reprise de la vie commune est r�elle ou, une fois de plus, invoqu�e comme pur pr�texte.
La recourante �tant repr�sent�e par un avocat, il ne s'impose pas d'examiner le recours sous l'angle d'un recours de droit public. Tout au plus peut-on constater que, faute de droit � l'autorisation, le recours serait irrecevable sur le fond. Quant au pr�tendu d�ni de justice formel, �tant rappel� que l'art. 6 CEDH n'est pas applicable en mati�re de police des �trangers, force serait de constater que le Tribunal administratif pouvait se passer des mesures d'instruction que la recourante lui reproche d'avoir omises, la situation apparaissant suffisamment claire dans le contexte g�n�ral de la pr�sente affaire.
D�s lors, le recours doit �tre rejet� dans la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire de demander la d�termination des autorit�s intim�es. Il n'y a pas lieu non plus de suspendre l'instruction de la proc�dure de recours de droit administratif. Avec le pr�sent arr�t, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Enfin, la recourante devra payer un �molument judiciaire.