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Timestamp: 2020-05-26 11:01:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 6", "l'article 31"]

Sélection d'actualités (semaines 14 a 25)
Par nicolas.creisson le 30/06/10
HUISSIERS - ACTES - NORMES
PROCEDURE PENALE - IRRESPONSABILITE POUR TROUBLE MENTAL
PROCEDURE PENALE - RADAR AUTOMATIQUE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE
INFORMATIQUE ET LIBERTE - PRISON
DECLARATION DE NATIONALITE
TOUBLES MENTAL - HOSPITALISATION - SORTIE IMMEDIATE - PROCEDURE
LIBERTES PUBLIQUES - DISSIMULATION DU VISAGE
HUISSIER - NOTAIRE - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
AVOCAT - COMMUNICATION ELECTRONIQUE
AIDE JURIDICTIONNELLE - TVA
AVOCAT - DISCIPLINE
POLICE MUNICIPALE - TASER
ETRANGER - RETENTION ADMINISTRATIVE - JLD - DELAI DE PRESENTATION
PROCEDURES COLLECTIVES - DECLARATION DE CREANCE - POUVOIR SPECIAL
ETRANGER - ENFANT - PRESTATIONS FAMILIALES
SUCCESSION - EUROPE
COPROPRIETE - LOI CARREZ
DROITS D'ENREGISTREMENT - DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE
FISCALITÉ - PRESTATION COMPENSATOIRE
ABSENTEISME SCOLAIRE - ALLOCATION FAMILIALES
Les droits de successions en Europe
Je vous présente aujourd'hui un site très précieux si vous voulez tout savoir sur le droit des successions de 27 pays européens.
Il s'agit du le site : Successions en Europe.
Pour chaque pays, ce site met à votre disposition la réponse détaillée à neuf questions, avec les liens vers la législation applicable.
Exemple : successions en France
Quelle autorité est compétente ?
Combien d'impôts dois-je payer lors de la succession?
Ce site est réalisé par Notaire d'Europe et le réseau notarial européen.
http://www.successions-europe.eu.
Par nicolas.creisson le 25/06/10
La relaxe de Hamé, membre du groupe de rap La Rumeur est définitivement acquise.
Ainsi en a décidé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Poursuivi en 2002 pour « diffamation à l'égard de la police nationale » par le ministre de l'intérieur pour avoir publié un texte intitulé « Insécurité sous la plume d'un barbare », évoquant les violences policières et parlant à leur sujet d'assassinats, Hamé avait été relaxé une première fois le 17 décembre 2004, relaxe confirmée en appel. La Cour de Cassation avait cassé cet arrêt le 11 juillet 2007 et renvoyé Hamé devant la Cour d'appel de Versailles, laquelle avait, une fois encore relaxé le prévenu.
L'arrêt rendu aujourd'hui est donc l'aboutissement d'une longue bataille judiciaire. Il sera abondamment commenté puisque le ministre de l'intérieur de l'époque est, comme chacun le sait, notre Président de la République.
C'est la généralité des propos en question qui ont emporté la conviction des juges. Selon l'Assemblée plénière, la diffamation n'est pas constituée car les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis.
Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de rejet n° 585 du 25 juin 2010 (08-86.891)
... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 11 juillet 2007, pourvoi n° 0686.024), et les pièces de la procédure, que, sur plainte du ministre de l'intérieur, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers une administration publique, M. M... X..., dit "Z...", membre du groupe de rap "A..." et auteur de propos publiés, sous l'intitulé "Insécurité sous la plume d'un barbare", dans le livret promotionnel destiné à accompagner la sortie du premier album du groupe, ainsi que M. E... Y..., dirigeant de la société éditrice du livret, en raison de passages mettant en cause la police nationale en ces termes :
Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, alors, selon le moyen, "que constitue une diffamation envers une administration publique, ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l'imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues" ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qu'elle a violé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé...
Le site officiel La Rumeur
Sur nouvelobs.com.
L'historique de l'affaire (format pdf), rédigé par le site Acontresens.
Le site du Monde Diplomatique propose depuis le 30 septembre 2008 un récapitulatif de l'affaire.
Nombre fermé
Par nicolas.creisson le 23/06/10
Vous l'aurez compris, je vais vous parler du numerus clausus.
Car notre Garde des Sceaux vient de rendre publique cette possibilité de limitation d'accès à notre profession.
Chouette, me direz-vous, le temps de l'intégration d'ex-politiques en mal de couverture, est révolu ?
Plus de juristes d'entreprise, de conseils en propriété intellectuelle, d'avoués ?
Que nenni, cher internaute, il s'agit seulement de rendre plus ardu encore un examen réputé pour être déjà très difficile...
Ainsi les p'tits d'jeunes ne pourront plus être si nombreux à se livrer au dumping d'honoraires et les « déjà établis » pourront continuer à se gaver...
(Vraiment, je ne sais pas ce qui ce passe... je commence à déraper sérieusement sur mon blog).
Alliot-Marie évoque l'instauration d'un "numerus clausus" chez les avocats (Le Monde)
(Photo : AFP/STEPHAN AGOSTINI)
L'adoption de l'ex-époux
On rencontre parfois des choses curieuses à la lecture des arrêts de la Cour de cassation.
Voici un homme de 28 ans qui se marie avec une femme de 48 ans. A 41 ans il divorce et un an plus tard (13 jours avant son remariage) son ex-femme sollicite son adoption ...
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 664 du 23 juin 2010 (09-66.782)
Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à 2006 et n'ont pas eu d'enfant ; qu'après leur divorce, en 2006, M. Y... s'est remarié le 29 juillet 2007 ; que, par requête du 6 juillet 2007, Mme X... a sollicité l'adoption simple de M. Y... ;
Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'institution de l'adoption n'avait pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ; que le moyen n'est pas fondé...
Par nicolas.creisson le 21/06/10
Vous avez dû consigner le montant d'une amende forfaitaire concernant une infraction au code de la route constatée par radar.
Par bonheur, vous avez été relaxé.
Plus besoin de demander au Trésor public le remboursement de la consignation. Elle vous sera remboursée automatiquement.
Tel est l'apport de l'article 6 d'un décret du 18 juin 2010 qui vient d'être publié au J.O.
JORF n°0141 du 20 juin 2010 page 11183 - Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Par nicolas.creisson le 16/06/10
Je vais vous parler aujourd'hui de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Ce qui m'intéresse plus particulièrement, c'est l'article 31 de cette proposition qui instaure une « Procédure participative de négociation » qui s'appliquera à l'ensemble du champ civil, à l'exception des questions relatives à l'état et à la capacité des personnes et du droit du travail.
Il s'agit d'une convention conclue pour une durée déterminée par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Vous l'avez compris, l'objectif est de désengorger les tribunaux.
Cette convention de procédure participative devra, à peine de nullité, être écrite. Elle précisera son terme, l'objet du différend et les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
Cette procédure sera ouverte aux personnes physiques et morales (seront exclues les mineurs et les majeurs protégés).
Les époux bénéficieront de ce nouveau cadre de discussion lorsqu'ils envisagent de divorcer ou de se séparer.
Toutefois, l'objet de la convention sera dans ce cas limité à la seule recherche de solutions amiables, de sorte que le divorce comme la séparation de corps restent prononcés par un juge
Pendant la durée d'application de la convention de procédure participative tout recours au juge pour voir trancher le litige sera irrecevable.
Au terme de cette procédure, les parties qui parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend pourront soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées du préalable de conciliation ou de médiation le cas échéant prévu.
L'homologation pourra être partielle. Elle ne sera qu'une faculté pour le juge qui statuera en matière gracieuse.
Un tiers justifiant d'un intérêt légitime pourra être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie.
Le cours de la prescription pendant la procédure participative sera suspendu.
Enfin, le monopole reconnu aux avocats sera étendu à cette procédure participative.
Bien entendu, ces futures dispositions ne sont pas encore définitive
Le dossier législatif, sur le site du Sénat