Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7529-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=9286&bd=9287&niv=6
Timestamp: 2020-05-25 09:25:06+00:00
Document Index: 85814581

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 13", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 13", '§ 55', '§ 57', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-20121226
50-Sous-section 5 : Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 1-26/12/2012)
Le terme « redevances » employé à l'article 13 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou de la concession de l'usage de droits d'auteur sur une ½uvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les fils cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Il en est de même, en vertu des stipulations du même article, de certains produits qui, en droit français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, savoir : les produits provenant de la location de films cinématographiques ainsi que de la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique ( know-how ).
10 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 10-26/12/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 20-26/12/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 30-26/12/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 40-26/12/2012)
Il en résulte, du côté français, que la retenue à la source prévue par l' article 182 B du code général des impôts (CGI) doit être limitée à 5 % du montant brut des revenus en cause versés de source française à des bénéficiaires résidents de Suisse.
50 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 50-26/12/2012)
Du côté français, la réduction à 5 % de la retenue à la source visée à l' article 182 B du CGI , que peut obtenir le bénéficiaire de redevances résident de Suisse, par application du paragraphe 2 de l'article 13 de la convention, est subordonnée à la présentation d'une demande, établie sur un imprimé spécial.
55 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 55-26/12/2012)
57 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 57-26/12/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 60-26/12/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 70-26/12/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 80-26/12/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 90-26/12/2012)
Ainsi, du côté français, les contribuables qui viennent se produire en France à titre indépendant, et sans posséder dans notre pays d'installation professionnelle, doivent dès lors être soumis à l'impôt par voie de retenue à la source dans les conditions prévues par l' article 182 A bis du CGI et par l' article 182 B du CGI .