Source: https://books.google.to/books?qtid=6a7e784a&lr=&id=gYEPAAAAQAAJ&sa=N&start=40
Timestamp: 2019-09-20 04:12:38+00:00
Document Index: 66731001

Matched Legal Cases: ['§ 5', 'art. 529', 'art. 526', 'art. 529', 'art. 529', 'art. 9']

Books Books 41 - 50 of 160 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
...et le n° 1er, § 5, de la loi du 22 frim. on VII : — Attendu qu'aux termes de l'art. 529 C. civ. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont réputés meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux comjtagnies...
Henry Keyser - Stock exchanges - 1850 - 335 pages
...intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société. 2". Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles, de quelque manière qu'elles nient été constituées,...
...revendiquer un immeuble » (art. 526), et mobilières « les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie..., les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur les particuliers » (art. 529). La...
...l'application du 2" à des points qui auraient pu paraître douteux. II — 378. La loi déclare meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Le mot action a ici un sens tout différent de celui qu'il nous a présenté dans tout ce qui précède....
...ART. 329. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
...au rang des meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Donc si, en constituant de tels objets, on.leur donne une estimation dans le contrat de mariage, le...
...ACTIONS. — Sociétés civiles. Meubles. Tiers. — L'article 529 du code civil qui répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé tant que dure la société, est applicable aux sociétés civiles industrielles....
...exemple, devenir la propriété du Gouvernement ou de tout autre. L'art. 529 du Cod. Nap. a déclaré que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles dans tous les cas, tant que dure la société ; la loi pouvait toutefois changer celte...
...officiers ministériels dénommés dans l'art. 9i de la loi du 28 avril 1816, de présenter un succèsdés actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce , ou d'industrie , Touiller (XII , 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies...
Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 1750 pages
...troupeaux. Parmi les seconds sont compris : lea obligations et actions qui ont pour objets des choses exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie; les renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit...