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Timestamp: 2019-05-25 18:37:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 23', "l'article 6", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21"]

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité | Legifrance
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil
Section 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française
Modifie Code civil - art. 21-7 (V)
Modifie Code civil - art. 21-8 (V)
Modifie Code civil - art. 21-9 (V)
Modifie Code civil - art. 21-10 (V)
Modifie Code civil - art. 21-11 (M)
Modifie Code civil - art. 21-19 (M)
Modifie Code civil - art. 21-26 (V)
Modifie Code civil - art. 22-1 (M)
Modifie Code civil - art. 26-5 (V)
Section 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française
Modifie Code civil - art. 19-1 (M)
Modifie Code civil - art. 20-5 (V)
Crée Code civil - art. 21-25-1 (M)
Section 3 : Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française
Modifie Code civil - art. 28 (V)
Modifie Code civil - art. 28-1 (M)
Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française
Modifie Code civil - art. 20-4 (V)
Modifie Code civil - art. 23-2 (V)
Modifie Code civil - art. 23-3 (V)
Modifie Code civil - art. 23-5 (V)
Modifie Code civil - art. 24-2 (V)
Modifie Code civil - art. 25 (V)
Modifie Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 23 (V)
Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Modifie Code du service national - art. L15 (V)
Modifie Code du service national - art. L16 (V)
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 4° sous réserve art. 5 JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifie Code du service national - art. L40-1 (V)
Modifie Code du service national - art. L113-3 (V)
Les manifestations de volonté souscrites en application de l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions du code civil applicables à la date de leur souscription.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'étranger majeur qui a fait l'objet, pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans, de l'une des condamnations pénales prévues à l'article 21-8 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée.
Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de vingt et un ans et qui n'ont pas souscrit la manifestation de volonté prévue à l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée conservent le bénéfice de la dispense de stage prévue au 7° de l'article 21-19 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil.
Travaux préparatoires : loi n° 98-170.
Projet de loi n° 328 ;
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 443 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (1997-1998) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 152 (1997-1998) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 633 ;
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 675.
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 269 (1997-1998).
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 683 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 287 (1997-1998) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 292 (1997-1998) ;
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 734 ;
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 753 ;