Source: https://fr.scribd.com/doc/45191124/La-loi-applicable-aux-partenariats-enregistres
Timestamp: 2019-04-25 14:30:46+00:00
Document Index: 267449465

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 515", "l'article 15", "l'article 309", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 370", "l'article 515", "l'article 461", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 763", "l'article 1", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 311", "l'article 1"]

La loi applicable aux partenariats enregistrés
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Journal du droit international (Clunet) n° 2, Avril 2010, doctr. 6
Etude par Hélène Péroz
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a créé une règle de conflit pour les partenariats enregistrés à l'article 515-7-1 du Code
civil. Ils sont soumis à une loi unique qui est la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. La délimitation du domaine
de la loi applicable aux partenariats enregistrés reste à déterminer.
The law of may, 12th 2009 (n° 2009/526), created a conflicts rule for registered partnerships (now codified in article 515-7-1
of the Code civil). Those are governed by the law of registration authorities. Nonetheless, the scope of the applicable law
remains to be defined.
1. - L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procéduresNote 1 a créé une règle de conflit pour déterminer la loi applicable aux partenariats enregistrésNote 2. L'article
515-7-1 est inséré dans le Code civil et dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré
ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a
procédé à son enregistrement ».
2. - Les partenariats enregistrés sont hétéroclitesNote 3 et n'ont pas de socle commun. Certains se rapprochent du mariage,
d'autres en sont exclusifs ; les uns sont accessibles à tous les couples alors que les autres sont réservés aux couples du
même sexe. Certains ne fixent que des règles patrimoniales, alors que d'autres régissent également les effets personnels
du partenariat. Enfin le régime patrimonial peut également être varié. Ainsi, si le pacte civil de solidarité français prévoit
la séparation de biens, le partenariat néerlandais prévoit la communauté universelle. Face à cette diversité, le rapport
sénatorial a relevé que les personnes ayant contracté un partenariat à l'étranger étaient souvent « contraintes de le rompre
pour pouvoir signer un pacte civil de solidarité en France et bénéficier des droits afférents »Note 4.
3. - L'intervention du législateur est donc la bienvenue. Ce dernier a fait le choix d'une loi unique applicable aux
partenariats : la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. Aucune règle de conflit concernant le partenariat
n'apparaît dans la proposition de loi initiale. Ce sont deux amendements qui en sont à l'origine. Le choix d'une loi unique
à l'ensemble des questions relatives aux partenariats à l'avantage de la simplicité, même si celle-ci ne sera souvent
qu'apparente.
4. - La règle de conflit contenue dans l'article 515-7-1 du Code civil s'applique aussi bien pour les partenariats
enregistrés en France que ceux enregistrés à l'étranger. Si les partenaires enregistrent un partenariat en France, c'est donc
la loi française qui s'applique, quelle que soit leur nationalité. La loi française régit l'ensemble des questions relatives au
partenariat, alors même que les deux partenaires sont de nationalités étrangères ou qu'ils résident à l'étranger. La même
règle s'applique pour les partenariats enregistrés auprès des consuls de France.
5. - Est également applicable la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement lorsque le partenariat est enregistré à
l'étranger. Ainsi, si les partenaires ont enregistré un partenariat aux Pays-Bas, ce sera la loi néerlandaise qui sera
applicable et le régime de la communauté universelle, même si les partenaires résident en France.
Nous allons nous intéresser au choix de la méthode retenue par le législateur concernant les partenariats enregistrés (I).
Puis, il sera nécessaire de se pencher sur le domaine de la loi applicable (II).
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Ainsi des binationaux peuvent se voir attribuer le nom de famille selon la loi d'une de leur nationalité par préférence à l'autre. Cette vocation subsidiaire de la volonté est notamment prévue pour le mandat d'inaptitude à l'article 15 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. . ce qui n'est pas le cas des partenariats enregistrés. le « mariage » homosexuel britannique doit être qualifié de partenariat et être soumis en France à la loi de l'enregistrement. Reste la question de la loi applicable au vrai mariage homosexuelNote 16. Il n'a pas eu recours à une règle de conflit unilatérale comme il l'a fait pour le divorce à l'article 309 du Code civil. 17/11/2010 . A. l'article 515-7-1 du Code civil ne comprend aucun rattachement alternatif. ni même de rattachement à la loi d'autonomie. sauf en cas de volonté contraire des partenaires. si la règle de conflit étrangère soumet le partenariat enregistré à la loi d'autonomie. En pratique. Cette assimilation se fait non seulement en droit privé. Tout d'abord.do?jobHandle=1841%3A25382. notamment dans l'hypothèse où elles ont intégré la dimension internationale de leur relation. ou tout du moins d'opposabilité. On peut regretter l'absence de référence à la loi d'autonomieNote 15. Page 2 of 8 1. puisque c'est la loi française qui se serait également appliquée. la prévision des parties serait respectée. Cela aurait permis dans le cadre des partenariats enregistrés de respecter la prévision des parties. . En droit européen. En effet.Le législateur a créé une règle de conflit pour les seuls partenariats enregistrés.Les partenariats enregistrés à l'étranger doivent être assimilés au pacte civil de solidarité du droit français.. le partenariat doit se distinguer du mariage. cette dernière pourrait retenir des éléments de rattachements également pertinents pour les partenariats. Cette méthode de reconnaissance unilatéraleNote 7 consiste à reconnaître une situation juridique en application des seules règles de l'ordre juridique dont elle est issue. si le mariage homosexuel admit dans un pays ne comporte pas les mêmes droits et obligations des époux alors il ne doit pas être qualifié de mariage mais de partenariat. Exclusive de tout conflit de lois pour les unsNote 10. mais certains services fiscaux sont réticents à opérer l'assimilation. le recours à une règle de conflit unilatérale aurait été intéressant pour les partenariats enregistrés à l'étranger. mais également en droit fiscal. aucune loi fiscale ne refuse l'assimilation des partenariats étrangers au pacte civil de solidarité. qui peut se rattacher à la théorie des droits acquisNote 13.lexisnexis.. l'enregistrement par une autorité publique est une condition d'existence.Si l'article 515-7-1 du Code civil concerne le partenariat enregistré. En effet. et est également retenue dans certaines conventions internationalesNote 8 ou dans certains droits étrangersNote 9. Il faut exclure les partenariats non enregistrés.Le législateur a retenu la méthode traditionnelle de la règle de conflit de lois. . Ainsi. Tout d'abord. La méthode de reconnaissance fait l'objet de débats doctrinaux. . 9. la règle de conflit unilatérale suppose de rechercher une loi étrangère qui se veut applicable. . Il était possible d'envisager l'application de principe de la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement.Le législateur n'a pas retenu la méthode de reconnaissanceNote 5. Par exemple. Largement critiqué. B. Il reste à préciser la catégorie et l'élément de rattachement (B) retenus par le législateur. contrairement à l'application du seul critère de la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement imposée par la règle de conflit bilatérale. . Suite à une questionNote 17 au ministre du http://www. . alors même que cette dernière était recommandée pour les partenariats enregistrésNote 6. Cette méthode a trouvé application dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européenne. Il faut intégrer dans la catégorie partenariat toutes les unions enregistrées qui ne sont pas des mariages. même si cette dernière correspond à l'État de leur résidence habituelleNote 12. il était conseillé de dissoudre des partenariats enregistrés à l'étranger afin de conclure un PACS en France afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi française. 11. C'est donc en application d'une règle de conflit étrangère que le partenariat enregistré à l'étranger serait soumis. ces partenariats relèveront de la loi d'autonomie. La méthode 6. Se pose donc la question de la délimitation de la catégorie. Certes.Le législateur a donc préféré la méthode conflictuelle pour les partenariats enregistrés.com/fr/droit/delivery/PrintDoc. lorsque le critère d'application de la loi française n'est pas situé en France. . 8. pour autant il ne le définit pas. présuppose pour son efficacité qu'elle soit consacrée par un instrument international ou européenNote 14. la méthode de reconnaissance. Il s'agit même d'une règle de conflit bilatérale (A). le recours à la règle de conflit unilatérale semblait cependant adapter à la spécificité des partenariats enregistrés. Ensuite. 12. . méthode d'un classicisme qui dénote face à l'engouement doctrinale pour la méthode de la reconnaissance prônée pour les partenariats. du partenariat. la solution n'aurait été en rien modifiée pour les partenariats enregistrés en France. En revanche. elle n'exclut pas la question de la loi applicable pour les autresNote 11. Issus d'un accord de volontés des partenaires.Il faut également noter que le législateur n'a pas tenu à favoriser l'accueil des partenariats enregistrés. Il a fait le choix d'une règle de conflit bilatérale qui est par essence abstraite. Or. Ainsi. elle est fondée sur un principe de non discrimination et de libre circulation des personnes qui permet aux ressortissants de l'Union européenne de ne pas se voir imposer les règles de l'État membre du for alors qu'il existe un lien étroit avec un autre État membre. Or.Appréciation de la catégorie et de l'élément de rattachement 10.Le choix d'une règle de conflit de lois bilatérale 7.
la seule opération qui doit donc être prise en compte est l'enregistrement et non pas la conclusion de la convention. soit ainsi exclue pour les partenariats enregistrés. Cette soumission des effets d'une situation juridique à la loi française était-elle possible pour le partenariat ? On peut en douter. Supposons qu'un des partenaires soit placé sous un régime de protection en application de la loi française. Ce choix est étonnant lorsque l'on sait qu'en France le pacte civil de solidarité est assimilé à un contrat et que les régimes matrimoniaux relèvent de l'autonomie de la volonté. soit les effets d'une adoption simple. Ce choix du législateur peut entrainer un law shoppingNote 23.Certains ont regretté que le législateur n'aille pas aussi loin qu'il l'a été en matière d'adoption.L'article 515-7-1 du Code civil retenu par le législateur contient une règle de conflit bilatérale. Page 3 of 8 Budget. devient majeure en droit international privé. les partenariats enregistrés n'ont pas de socle commun.com/fr/droit/delivery/PrintDoc. quelle que soit donc la nationalité des adoptants. d'autres admettent des effets personnels. L'article 462. qui a une place de plus en plus importante en droit international privé de la famille.Note 18 13. Le législateur dans l'article 370-4 du Code civil a prévu que « les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française ». le législateur n'impose aucun lien étroit entre les éléments objectifs de la situation des futurs partenaires et l'autorité qui va procéder à l'enregistrement du partenariat : ni nationalité.. les questions préalables doivent relever de leur propre règle de conflit et non pas de la règle de conflit de la loi applicable à la question principale. cette modification législative emporte les conséquences suivantes. le renvoi doit en principe jouer dans http://www. 18. le renvoi aurait eu vocation à s'appliquer puisque son domaine de prédilection est la règle de conflit bilatérale.La règle de conflit issue de l'article 515-7-1 du Code civil ignore donc totalement la nature contractuelle du partenariatNote 21. s'il existe une multitude d'adoptions.lexisnexis. 17/11/2010 . et sous cette réserve. Si la personne vulnérable enregistre sa convention en Belgique par exemple. Or. Avant la loi de 2001. 15. Celles qui n'y entrent pas sont exclues de la qualification d'adoptionNote 26. . En effet. la personne vulnérable peut.. Certains justifient le choix de la loi de l'État de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. domicile. les partenariats produiront en France autant d'effets différents qu'il y a de lois d'enregistrement différentes. la vocation successorale du partenaire survivant doit-elle relever de la catégorie succession ou de celle du partenariat enregistré ? Si l'on s'en réfère à une jurisprudence traditionnelle en la matièreNote 19. mais la convention de partenariat. car il permet de désigner une loi qui connaît de l'institution et limite autant que possible le dépeçageNote 22. sans assistance ni représentation.do?jobHandle=1841%3A25382.En droit interne français. Il faut dorénavant considérer qu'à défaut d'exclusion expresse. Leur diversité ne permet pas de rattacher leurs effets à la loi française. l'enregistrement. Pour autant.Il a été fort justement soulignéNote 24 l'existence d'un inconvénient notable dans le choix de la loi de l'enregistrement aux effets du partenariat. certains auteurs justifient le recours à la règle de conflit de l'État d'origine afin de ne pas déjouer les prévisions des parties et assurer la continuité de la situation juridiqueNote 20. Certaines lois n'envisagent que des effets patrimoniaux. . 17. . au détriment de la conclusion de la convention de partenariat. Reste à s'interroger sur le caractère disponible ou non des règles sur le partenariat afin de savoir si les partenaires pourront renoncer à la règle de conflit et préférer ainsi l'application de la loi française. Des Français pourraient donc préférer enregistrer leur partenariat dans un pays imposant des effets personnels plus importants entre partenaires que ceux prévus par la loi française dans le cadre du pacte civil de solidarité.. Le législateur soumet donc les effets des adoptions prononcées à l'étranger à ceux prévus par la loi française. Si une telle référence n'avait pas été spécifiée. pour autant il faut exclure le renvoi. il a été répondu que les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France. Sur le plan fiscal. Une adoption produisait donc en France autant d'effets différents que de nationalité d'adoptants différente. Soumis à la loi de l'enregistrement. Ainsi. alinéa 2. . On ne peut que regretter que l'autonomie de la volonté. il en est de même pour la personne sous curatelle dont l'assistance de son curateur est requise selon l'article 461 du Code civil. sous réserve. il faudra être vigilant lors de la recherche des effets du partenariat selon la loi de l'enregistrement.. car ce serait ignorer totalement les variétés d'effets attachés par la loi de l'institution dont ils relèvent. ce sera la loi belge qui sera applicable. résidence ou encore lieu de situation d'un bien. Des difficultés pourront alors se révéler lors de conclusion d'un partenariat avec des personnes vulnérables. L'article 370-5 du Code civil dispose également qu'une adoption prononcée à l'étranger produit en France soit les effets d'une adoption plénière. Or. 14. . notamment dans ses effets. Ainsi. elles peuvent généralement entrer dans la catégorie adoption simple ou adoption plénière. S'agissant des droits de mutation à titre gratuit les personnes liées par un partenariat conclu régulièrement à l'étranger bénéficient désormais du régime applicable aux personnes liées par un PACS. Or. et conformément aux règles de droit international privé. Il s'agit d'une exclusion expresse puisqu'il faut se référer « aux dispositions matérielles » de l'État de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. du Code civil exige l'assistance du tuteur lors de la signature de la convention de partenariat . En droit international privé. Ainsi. les conditions et les effets de l'adoption étaient soumis à la loi nationale commune des adoptantsNote 25. effectuer l'enregistrement du partenariat au greffe. comme nous l'avons relevé. Cette exclusion formelle par le législateur du renvoi va pouvoir résoudre la difficulté de savoir si une règle de conflit législative exclut par principe ou non le renvoiNote 27. que ceux-ci ne soient pas contraires à ordre public. formalité mineure en droit interne. 16. ce n'est pas l'enregistrement qui est primordial. et non pas la loi française du lieu de conclusion de la convention.Le domaine de la loi applicable aux partenariats enregistrés va dépendre également du travail de qualification préalable. .
Le législateur n'a pas fait le parallèle avec les conditions du mariage.Des difficultés apparaîtront pour les partenariats consulaires. l'autorité compétente. . celle de l'État de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. même si leur loi nationale ne connaît pas du partenariat. 23. 22. et bien que la règle de conflit ne comprenne pas d'élément temporel. Pour les partenariats enregistrés en France. Si deux étrangers de sexes différents veulent conclure un pacte civil de solidarité en France. la publicité sont subordonnées à une loi unique. aucune difficulté n'apparaît puisque l'enregistrement se fera par l'intermédiaire du service central de l'état civil de Nantes. 25. . Or. l'article 515-7-1 du Code civil est d'application immédiate au lendemain de la publication. dès lors que les relations personnelles de deux personnes sont mises en cause. . Le domaine de la loi applicable A. comme le relève l'article 515-7-1 du Code civil. au moins en France. Cette solution est nettement plus critiquable concernant les conditions de fond du partenariat. L'article 515-3.Enfin. Or. lieu de la conclusion de leur partenariat ou à la loi française ? Ce partenariat doit être soumis à la loi française car le consul qui a procédé à l'enregistrement est une autorité française. Ainsi. Quant à l'application dans le temps de la règle de conflit légale. aux effets et à la dissolution du partenariat. aucune mesure de publicité ne peut être mise en oeuvre en France pour des étrangers nés à l'étranger puisqu'ils n'ont pas d'acte d'état civil français. alinéa 4. . Le choix de soumettre les conditions de forme à la loi de l'enregistrement est tout à fait justifié.Matières comprises dans le domaine de la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement 21. tout du moins exclure les partenaires de statut prohibitif.Le nouvel article 515-7-1 du Code civil dispose que les conditions de formation du partenariat enregistré sont soumises à la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. Les conditions de forme du mariage sont soumises à la loi du lieu de célébration. Il ne distingue pas selon les conditions de forme et les conditions de fond. mais la loi de l'État de l'autorité qui a procédé à l'enregistrementNote 31. Ce dernier délivre également en vue de la conclusion d'un pacte civil de solidarité en France. N'en comprenant pas. du Code civil admet l'hypothèse de partenariat consulaire entre un Français et un étranger. la loi s'applique aux conditions. comme le confirme le rapportNote 29. Page 4 of 8 l'application des règles de conflits bilatérales légales. les conditions de forme sont soumises à la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement du partenariat. soit la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement.com/fr/droit/delivery/PrintDoc. le conflit mobile doit être exclu car il est évident qu'il faut se placer au jour de l'enregistrement pour déterminer la loi applicable aux partenariats. Il n'est pas exclusivement un contrat.. 19. alors que les conditions de fond sont soumises à la loi nationale des conjointsNote 32. Pour les étrangers nés en France. ou même si elle le réserve à des personnes de même sexe. la particularité de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est de prévoir des dispositions transitoires article par article. Relevant incontestablement du statut personnel. 20.lexisnexis. Le partenariat. suppose une communauté de vie.Bien évidement..Le législateur soumet les conditions de formation à la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. Pour autant. . la loi applicable n'est pas la loi du lieu de l'enregistrement. un certificat attestant que l'étranger n'est pas déjà lié à une autre personne par un autre pacte civil de solidaritéNote 30. Ce partenariat sera-t-il soumis à la loi locale étrangère. Deux Français domiciliés à l'étranger veulent faire enregistrer leur partenariat devant le consul de France. elles devraient relever de leur loi personnelle. 2. cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. . l'article 515-7-1 du Code civil s'applique à tous les partenariats enregistrés après l'entrée en vigueur de la loi. . 17/11/2010 . la jurisprudence a déjà eu l'occasion de dire qu'il faut se référer aux dispositions transitoires de la loiNote 28. Des difficultés ne manqueront pas d'apparaître afin de connaître la délimitation précise de la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. Ainsi. 24. N'y aura-t-il pas fraude à faire enregistrer un partenariat devant le consul de France lorsque la loi locale et la loi personnelle d'un candidat au partenariat le prohibent ? L'absence de prise en compte de la loi personnelle des candidats au partenariat est regrettable. le législateur aurait dû réserver le partenariat consulaire aux seuls nationaux ou. il est sage de proposer d'appliquer la même règle que celle posée par l'article 515-7-1 du Code civil au titre de ratio scripta.do?jobHandle=1841%3A25382. l'article 515-3-1 du Code civil prévoit que pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger. évitant alors tout risque de fraude à la loi locale ou à la loi personnelle.Selon le nouvel article 515-7-1 du Code civil. En principe.Qu'en est-il des partenariats enregistrés avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ? En l'absence de règle de conflit clairement posée par la Cour de cassation. http://www. À défaut de prendre en compte la loi personnelle des candidats au partenariat. l'article 515-3-1 du Code civil prévoit qu'il est fait mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration de pacte civil de solidarité avec indication de l'identité du partenaire. les conditions de fond auraient pu être subordonnées à la loi personnelle de chaque partenaire. . soit le 14 mai 2009. les formalités. Or. on appliquera la seule loi française.
Le domaine matériel du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I ») et du règlement (CE) n° 864/2007 du 17 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles (« Rome II »). Pour autant un couple de partenaires constitue-t-il une famille ? Si l'on s'en tient au critère des règlements « Rome I » et « Rome II ». Il n'existe pas de règle de conflit spéciale en matière de donations. L'article 1-2-b des règlements n'exclurait donc pas leur application. le conjoint n'a pas besoin d'accepter la succession pour bénéficier de ce droit. 17/11/2010 .. 34. la loi exclut la qualification de droit successoral dans son article 763. les donations partages relèvent de la loi successorale alors que les donations de biens présents des époux relèvent de la loi des effets du mariage. Reste à déterminer si les relations partenariales sont assimilables à des relations familiales au sens des règlements. Page 5 of 8 Dans une telle hypothèse. puisque la loi française ne fait produire que peu d'effets personnels au PACS. il faudra mettre en garde les partenaires sur un éventuel refus de leur État d'origine de reconnaître leur partenariat enregistré en France. Prenons deux exemplesNote 34. En effet. Il faut également exclure la qualification de droit réel. recouvre les obligations contractuelles et extracontractuelles en matière civile et commerciale.Matières exclues par des règles de conflit spéciales 31.. 33. de mariage. des effets comparables ». il s'agit d'un effet du partenariat. il faut se demander quelle incidence peuvent avoir les règlements de Rome dans le cadre d'un partenariat enregistré. Il faut donc analyser le domaine matériel des règlements de Rome. car c'est le statut de partenaire qui est la cause de la donation. Il s'agit donc d'un effet du mariage. . D'ailleurs. Le droit temporaire au logement du conjoint survivant doit être rattaché à la loi des effets du mariage pour les couples mariés puisque sont exclues la loi successorale.Il reste que de nombreux effets seront exclus de la loi de l'enregistrement car ils relèvent de règles de conflit propres. alinéa 3. Il appartiendra aux praticiens de qualifier les droits particuliers invoqués par un partenaire afin de savoir si l'article 515-7-1 du Code civil leur est applicable. . Les effets personnels du partenariat doivent également relever de la loi de l'enregistrement. il faut donc également lui appliquer la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. les conditions et les effets de la rupture relèvent également de la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement.Les causes. la réponse semble être négative. Ainsi. . en vertu de la loi applicable.Reste tous les droits spécifiques dont peuvent bénéficier des partenaires. même posthume. les dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif à une rupture fautive d'un partenariat doivent donc être soumis à la loi applicable aux obligations extracontractuelles lorsque le partenariat a été enregistré en France. au cours du partenariat. http://www. En effet. sauf dans le cadre de l'Union européenne où le principe de libre circulation pourrait imposer la reconnaissance du partenariat dans l'État où il est invoqué.Ainsi.Lors des débats parlementaires il a été clairement affirmé que la règle de conflit de lois contenue à l'article 515-7-1 du Code civil est « de portée générale » celle-ci « ne trouvera pas à s'appliquer dans les matières soumises à des règles de conflit spéciales ».Autre exemple. Les partenaires souhaitent se faire des donations réciproques. Il ne peut s'agir d'un droit relevant du régime matrimonial puisqu'il intervient à la mort du conjoint. alinéa 2. le partenariat produit essentiellement des effets patrimoniaux et permet aux partenaires de bénéficier de droits sociaux et fiscaux.Le législateur ne distingue pas non plus selon les effets patrimoniaux et les effets personnels du partenariat. La loi du 12 mai 2009 donne désormais compétence au juge des affaires familiales le soin de trancher le contentieux opposant les partenaires. Par conséquent. Le considérant 8 du règlement « Rome I » et 10 du règlement de « Rome II » définissent les relations de famille comme celles qui « devraient englober les liens de filiation. d'alliance et les liens collatéraux ». se réfère expressément à l'article 763 du Code civil. 28. 27. . si elle en prévoit. Les partenariats intègrent alors le droit de la familleNote 35. nous serions favorables à appliquer la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement et non pas la loi d'autonomie. l'article 1-2-b des deux règlements exclut les obligations découlant « des relations de famille ou des relations réputées avoir. Ce droit a été étendu au partenaire survivant par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. En effet. pour les partenariats. le conjoint survivant n'a pas l'usufruit du logement. Si la donation a été faite au partenaire. 26. il s'agit d'une simple jouissance. analysée comme une créance personnelle. le partenaire survivant souhaite bénéficier du droit temporaire au logement sur un immeuble situé en France. .do?jobHandle=1841%3A25382. En droit interne français. Le pacte civil de solidarité produit peu d'effets personnels entre partenaires. Il semble donc évident que le législateur a eu en vue le régime patrimonial des partenaires. 30. . En tant que tel. la lex rei sitae ou la loi du régime matrimonial. celles-ci dépend donc de l'objectif poursuivi. Il ne fait aucun doute que la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement du partenariat est applicable aux effets patrimoniauxNote 33 du partenariat. Or. . . 32. 29. B. L'article 515-6. .lexisnexis.com/fr/droit/delivery/PrintDoc.Dans le respect de la hiérarchie des normes. . les règles de conflit comprises dans les règlements ont une valeur supérieure à celle prévue à l'article 515-7-1 du Code civil.
La règle de conflit légale de l'article 515-7-1 du Code civil va largement simplifier la situation des partenaires étrangers venant résider en France ou y acquérir un immeuble. 38. p. des relations qui ont des effets comparables au mariage et aux autres relations de famille devrait être interprétée conformément au droit de l'État membre dans lequel le tribunal est saisi ». . ne permettent pas d'établir une juste indemnisation pour le conjoint qui a participé bénévolement à l'activité professionnelle de son conjoint. En droit français.lexisnexis.G. la vocation de successible du partenaire survivant n'est pas soumise à la loi de l'enregistrement du partenariat. le régime patrimonial des partenaires a des effets comparables au mariage. Mignot. ne relève pas du domaine de la loi applicable aux partenariats enregistrés . la comparaison semble possible.M.Reste donc à déterminer si.Malgré cela. p. qu'elle soit par le sang ou adoptive. 38989.G. n° 1578. Introduction en droit français d'une règle de conflit propre aux partenariats enregistrés : Defrénois. Revillard. lors du divorce. mais à la loi du dernier domicile ou la loi du lieu de situation de l'immeuble selon la succession en cause. puisque l'on se trouve hors de l'application des règles partenariales. 17/11/2010 . 889 et s.. . V. Reste que son domaine nous semble d'application assez limité. c'est une interprétation lege fori qui est proposée et non pas une interprétation autonome. Morel. 1 et s. - A. avec le risque que le partenaire survivant ne bénéficient d'aucun droit successoral selon la loi successorale contrairement à celle de l'État de l'autorité qui a procédé à l'enregistrementNote 41. Page 6 of 8 35. crit. Le considérant 8 du règlement « Rome I » et 10 du règlement « Rome II » disposent que « la mention. paragraphe 2. Le partenariat enregistré en droit international privé : RID comp.Enfin. 36. . 40. 2009. la protection des mineursNote 38 dont la responsabilité parentale qui est expressément exclue du domaine de la loi applicable aux partenariats enregistrés par le rapport sénatorial.. 626. Un raisonnement identique pourrait être tenu pour l'indemnisation d'un partenaire à la suite de la rupture du partenariat. Hammje. Les partenariats enregistrés en droit international privé : LGDJ 2004. la loi applicable. p. la règle de conflit légale risque d'avoir une durée de vie limitée puisque la création d'une règle de conflit européenne applicable aux partenariats enregistrés est envisagée par la CommissionNote 42. 2009. 322. DIP. il faut s'interroger sur l'application éventuelle du règlement « Rome II » concernant les règles de l'enrichissement sans cause. . Kessler. p. crit. des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui. n° 2 et s. 17 et 18. toute la filiationNote 39. les partenariats enregistrés et les mariages homosexuels dans la pratique de droit international privé : Defrénois 2005. . et en dehors même de règles supra législatives. Concernant les effets patrimoniaux.En ce qui concerne les autres sources supra législatives que sont les conventions internationales. Réflexions sur l'article 515-7-1 du Code civil.do?jobHandle=1841%3A25382. Note 4 Rapp. ont des effets comparables au mariage et aux successions ». 488. 37. . Réflexions sur les unions hors mariage en droit international privé : JDI 2000. p. .com/fr/droit/delivery/PrintDoc. Le concubinage en droit international privé : LGDJ 2004. Si la question portait sur les effets personnels du mariage.M. 272. selon la loi française. Il est à noter que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence. Par conséquent. . . Joubert et B. article 1er : Rev. les successionsNote 40 doivent être également exclues. la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen du 14 octobre 2009 dans son article 19 soumet également la vocation successorale à la loi successorale. notamment en cas de séparation de biens. C'est pourquoi la jurisprudence a fait appel à l'enrichissement sans cause. Callé. Devers. .Il faut également s'interroger sur l'article 1-2-c qui exclut du domaine matériel des règlements « Rome I » et « Rome II » les obligations « découlant des régimes matrimoniaux. 461.N.G. Note 2 P. . à l'article 1er. Les partenariats enregistrés en droit international privé depuis la loi du 12 mai 2009 : JCP N 2009. Les « partenariats organisés » en droit international privé (propos autour de la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité) : Rev. le domaine de la loi applicable aux partenariats enregistrés est restreint. les règles des régimes matrimoniaux. H. 1285. selon la loi qui leur est applicable. Loi n° 2009-526 du 12 mais 2009. Fulchiron. p. Il nous semble que l'enrichissement sans cause dans les rapports entre partenaires devrait relever de l'article 10 du règlement « Rome II ». la protection des adultesNote 37. Le pacs. De plus. La reconnaissance en France des partenariats enregistrés à l'étranger : AJ famille 2004.2009. . Ainsi. 2001.P. p. DIP 2000. Cet article est nouveau par rapport à la convention de Rome du 19 avril 1980. la réponse serait négative. enfin. Note 3 Sur la question. http://www. doivent être exclues du domaine de la loi applicable aux partenariats enregistrés les conventions internationales concernant les alimentsNote 36. 39. Note 1 Journal Officiel 13 Mai 2009. 1er avr. Khairallah.. . Il faut en effet exclure la question de la capacité . p. Kessler.
2e éd. op.. CA Paris.. Mayer. Lagarde : Dalloz 2005. cit. 485.lexisnexis. p. 7 nov.G. p. op.Ch.. aff. Le mariage homosexuel à l'épreuve du droit international privé. Monéger. Note 19 Cass. Devers. Lagarde. Encore récemment. Fongaro. l'adoption protection de droit malien est assimilée à une délégation d'autorité parentale. cit. cit.387 : JurisData 2009-046984. Gaudemet-Tallon : Dalloz 2008. Note 15 Notamment dans ses effets patrimoniaux. 559 et s. A.034 : JurisData n° 2009-046746. p. p. 9 juin 1996. crit. p. Note 32 Encore récemment. 197 et s. GAJFDIP. . Garcia Avello : Rec. Note 7 Sur la question. Les méthodes de la reconnaissance en droit international privé in Mélanges P. Note 18 Journal Officiel 1er Décembre 2009. 16613. 3. 18 qui illustre la règle avec l'exemple suivant : est soumis à la loi belge le partenariat d'un Français et d'un Belge enregistré au consulat de Belgique à Londres. V.. 17. V. 513.. À propos de la réponse ministérielle du 26 juillet 2005 : JDI 2006. 3 janv. V. op. op. Note 26 Ainsi. 2 oct. p. Mayer. p. Note 11 P. p. Lequette . D. Note 27 Notamment en matière de filiation. Note 25 Cass. Note 31 Rapport préc.com/fr/droit/delivery/PrintDoc. 2009. 77 et s. p. 291. la Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages ou encore la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance qui n'ont pas été ratifiées par la France. Foyer . 1980. Note 23 P. p. Kessler. Note 13 E. 193. p. note F. p. 490. 2003. Droit international privé : LGDJ 2009. p. 1984. 1667. La reconnaissance mode d'emploi in Mélanges H. 490 et s. op. p. 11 févr. op. Note 20 P. cit. p.do?jobHandle=1841%3A25382. et patrimoine 2009. Hammje. M. op. cit. V. Note 28 Cass. Note 6 P. 1re civ. 28 janv. 492.-L. Note 8 Ainsi pouvons-nous citer. 485. V. QE 53004. Note 12 CJCE. 560. Pataut. 1re civ. Hammje. op. Callé. n° 347 et s. Niboyet et G.. . note J. Note 30 Article 20 compris dans les dispositions diverses du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridiques des mineurs et des majeurs : Journal Officiel 26 Décembre 2009. n° 08-10. QE 530014. Page 7 of 8 Note 5 P. Callé. p. Callé. 1662. cit. 477. Note 9 P. Note 24 P. Il en est de même de la Kafala qui n'est pas assimilée à une adoption. Fadlallah. n° 83-12. http://www. de Geouffre de La Pradelle. 109. cit.-L. p. cit. op. DIP 1997. 1re civ. p. Le renouveau de la théorie des droits acquis : TCFDIP 2006-2008. Callé. crit. 1997. Niboyet et G. - P. cit. entre autres. op. Note 16 E. Hammje. n° 226 et s. Note 22 G. Pamboukis. de Geouffre de La Pradelle. . C-148/02. 11 mai 1976 qui exclut le renvoi dans le cadre de l'article 311-14 du Code civil car il « contient une désignation directe et impérative de la loi applicable » : JDI 1977. La loi applicable au régime patrimonial des partenaires enregistrés : Dr. I. Mayer. 1663. 1re civ. cit. p. note Y. Torlet : JurisData n° 1984-002404 . La renaissance- métamorphose de la méthode de reconnaissance : Rev... 1re civ. Lagarde. .P. 17/11/2010 . Rev. 1666. Note 17 Journal Officiel 23 Novembre 2009. n° 08-10. p. Note 21 P. p.. cit. n° 343. p. 656. Note 10 P. crit. Cass. op.897. p. Bendeddouche : GAJFDIP. DIP 2008. cit. 2009. Imhoss : Rev. DIP 1977.. op. p.. CJCE 2003. Kessler.P. note I. Note 14 M. cit. 568 et s. 71 et s. op. Cass. Note 29 Rapport préc. p. n° 235.
Note 41 Sur cette conséquence. n° 25 et s. Note 34 H. p. à paraître en mai 2010. pratique notariale : Litec. également N. Soulignons que le rapport parlementaire exclut les aliments du domaine de la loi applicable aux partenariats. V. Hammje. 2053. 490.. Joubert et B. Note 35 X.lexisnexis.do?jobHandle=1841%3A25382. Hammje. Note 38 Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Note 42 Livre vert de la Commission du 17 juillet 2006 sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial. Coll. Droit international privé patrimonial de la famille. p. op. Fongaro. La judiciarisation du PACS et du concubinage : D. Péroz et E. Note 36 Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. op. Note 37 Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Note 40 Ibid. Page 8 of 8 Note 33 Contra P.com/fr/droit/delivery/PrintDoc. 17/11/2010 . n° 496 et 502. Note 39 Ibid. Morel. 2009.. 490. op. V. cit. © LexisNexis SA http://www. cit. traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle [COM(2006)400]. P. p. Labbée. cit.
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