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Timestamp: 2016-10-28 08:20:07+00:00
Document Index: 184540639

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 156']

Pr�sident, F�raud et Pont Veuthey, suppl�ante.
J.________, repr�sent� par Me Dominique Warluzel, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 5 avril 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
(entraide judiciaire � l'Argentine)
A.- Le 6 septembre 1995, un juge d'instruction de Buenos Aires a demand� l'entraide judiciaire de la Suisse pour les besoins d'une enqu�te p�nale men�e en Argentine. Les faits expos�s �taient en substance les suivants. Le 3 janvier 1994, la soci�t� B.________ s'est vu adjuger un contrat portant sur 350 millions de dollars pour l'informatisation des services de la banque C.________. L'offre d'une seconde soci�t� n'avait pas �t� retenue au motif qu'elle ne remplissait pas les exigences techniques fix�es par la soumission.
B.________ aurait sous-trait� une partie du contrat, notamment � la soci�t� D.________, laquelle aurait factur� � B.________, pour 37 millions de dollars, un "syst�me alternatif de software" qui ne figurait pas dans l'offre originale de B.________, et dont les droits lui auraient �t� pr�c�demment c�d�s par une autre soci�t� pour un million de dollars.
La plus grande partie du premier versement de B.________ � D.________ (10 millions de dollars) aurait �t� transf�r�e par l'entremise de banques argentines et �trang�res.
Environ 6 millions d'US$ auraient �t� transf�r�s sur un compte aaa aupr�s de la Banque Bruxelles Lambert � Gen�ve (BBL). Le premier versement re�u par D.________ de la part de B.________ n'aurait pas �t� affect� au paiement de frais op�rationnels, car D.________ n'aurait ni personnel, ni infrastructure en rapport avec le projet, et n'aurait engag� aucun co�t. Il pourrait donc s'agir de pots-de-vin en relation avec l'attribution du march�. L'autorit� suisse �tait invit�e � bloquer le compte aaa, � indiquer l'identit� de son titulaire, � en communiquer les relev�s pour une p�riode de deux ans, et � interroger le g�rant du compte aupr�s de la BBL. Il fut pr�cis� par la suite que le transfert litigieux consistait en sept versements, effectu�s entre les 10 et 12 mai 1994, pour un total de 8 millions de US$.
B.- Par ordonnance du 21 septembre 1995, le Juge d'instruction genevois, charg� d'ex�cuter cette demande, est entr� en mati�re. La pr�sence d'enqu�teurs �trangers a �t� admise et les recherches ont �t� �tendues � une autre banque genevoise, d�tentrice du compte aaa qui s'est r�v�l� n'�tre qu'un compte correspondant (cf. les arr�ts du Tribunal f�d�ral du 4 juin 1996).
Il est apparu que, sur les 8 millions d'US$ vers�s sur le compte de la BBL, 3,6 millions avaient �t� transf�r�s sur des comptes � Gen�ve, le solde ayant �t� vers� � destination d'une banque au Luxembourg.
La cl�ture de cette proc�dure a �t� prononc�e le 17 juin 1997. Les documents ont �t� transmis sous scell�s au magistrat requ�rant, car certains renseignements avaient �t� publi�s dans un journal argentin. Cette d�cision a �t� confirm�e par la Chambre d'accusation genevoise, puis par le Tribunal f�d�ral (arr�ts du 11 f�vrier 1998).
C.- Le magistrat requ�rant a form� des demandes compl�mentaires, notamment les 17 mars et 15 avril 1998. Deux des comptes saisis appartenaient � des dirigeants de C.________.
L'autorit� requ�rante d�sirait conna�tre tous les comptes, en particulier aupr�s de F.________ et de la Citybank de Zurich - notamment un compte eee -, b�n�ficiaires de versements de D.________. Elle produisait une liste d'une cinquantaine de personnes et de soci�t�s soup�onn�es, parmi lesquelles K.________, ancien vice-pr�sident de C.________, qui avait particip� � l'adjudication. Les m�mes renseignements �taient requis � propos de comptes destinataires de fonds provenant de la banque luxembourgeoise, afin de conna�tre leurs destinataires. Le blocage de tous ces comptes �tait requis.
Le canton de Gen�ve ayant �t� d�sign� comme canton directeur pour l'ex�cution de ces requ�tes compl�mentaires, le Juge d'instruction genevois est entr� en mati�re le 14 mai 1998.
Les documents remis par la Citybank font notamment appara�tre que L.________ est titulaire du compte eee, et que K.________ y dispose d'une procuration. Ce compte a re�u 480'000 US$ en provenance de Luxembourg. 645'000 US$ ont �t� transf�r�s sur le compte hhh aupr�s de JP Morgan. Le compte eee a �t� cl�tur� le 18 octobre 1995, et les fonds ont �t� transf�r�s sur le compte ggg. Enfin, en avril 1996 et octobre 1997, environ 2 millions d'US$ ont �t� transf�r�s des comptes ggg et hhh sur le compte fff d�tenu par J.________ aupr�s de la Banque Pictet & Cie.
Le blocage du compte fff a �t� ordonn�; il a �t� parla suite limit� � 591'000 US$, repr�sentant le montant de 480'000 US$ augment� des int�r�ts.
J.________ a �t� entendu le 12 novembre 1998 par le juge d'instruction; il a donn� des renseignements sur L.________, avec lequel il �tait en relation d'affaires.
A sa demande, il aurait ouvert un compte pour y recevoir environ 2'140'000 US$; les fonds d�pos�s avaient ensuite �t� transf�r�s sur des comptes aupr�s de JP Morgan, en vue d'investissements.
Par la suite, 1'168'300 US$ avaient �t� retransf�r�s sur le compte aupr�s de Pictet & Cie, pour y �tre g�r�s par J.________. Des titres et des fonds avaient aussi �t� transf�r�s depuis la Citybank, dans le m�me but.
Entendu le 24 f�vrier 1999, L.________ a d�clar� avoir mis le compte eee � disposition de K.________; les fonds re�us auraient �t� vir�s � celui-ci, en plusieurs fois.
D.- Le 3 novembre 1999, le Juge d'instruction genevois a ordonn� la cl�ture de la proc�dure d'entraide. Les fonds transf�r�s en avril 1996 et/ou octobre 1997 �taient susceptibles d'englober ceux qui �taient � la base de la demande d'entraide. M�me si une ordonnance de non-lieu avait �t� rendue en Argentine � l'�gard de L.________, les renseignements recueillis demeuraient utiles � l'enqu�te. Les documents d'ouverture, ainsi que les relev�s caviard�s du compte fff en relation avec les op�rations mentionn�es par J.________, �taient transmis, de m�me que les avis de cr�dit relatifs aux transferts des 17, 18 avril 1996 et 15 octobre 1997, et le proc�s-verbal d'interrogatoire du 12 novembre 1998. Les documents �taient toutefois remis sous scell�s, car il �tait apparu que des documents, pr�c�demment transmis en vertu d'une ordonnance de cl�ture partielle du 16 octobre 1996, avaient �t� publi�s dans un journal argentin.
E.- Par ordonnance du 5 avril 2000, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� un recours form� par J.________.
Celui-ci n'avait pas qualit� pour recourir en ce qui concernait la transmission du proc�s-verbal d'audition de L.________. La r�ciprocit� entre l'Argentine et la Suisse r�sultait de l'art. XV de la Convention du 21 novembre 1906, et rien ne permettait de penser que l'Etat requ�rant se d�roberait � ses obligations. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�: m�me si la demande faisait �tat d'un transfert de 480'000 US$, le compte du recourant avait re�u plusieurs montants et les documents recueillis permettaient de retracer le cheminement des fonds. La complexit� de la cause justifiait la transmission de renseignements aussi complets que possible. J.________ ne pouvait invoquer des d�fauts graves de la proc�dure �trang�re, et, en d�pit d'un avis de droit produit par le recourant, rien ne permettait de redouter que les renseignements obtenus par voie d'entraide ne soient utilis�s dans une proc�dure fiscale.
F.- J.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance, dont il demande l'annulation.
Il requiert que la mention de son nom soit caviard�e du proc�s-verbal d'audition de L.________, et qu'aucun renseignement le concernant ou le mentionnant ne soit transmis.
Subsidiairement, il demande de limiter la transmission aux documents d'ouverture du compte fff, et aux avis de cr�dit relatifs aux transferts des 17 et 18 avril 1996.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son ordonnance. L'Office f�d�ral de la justice conclut au rejet du recours.
Par lettre du 24 juillet 2000, le recourant a fait �tat de diff�rents documents dont il aurait eu connaissance apr�s le d�p�t de son recours.
1.- a) Le recours est form� dans les d�lai et formes utiles contre une d�cision de derni�re instance cantonale relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide (art. 80e let. a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1).
b) En tant que titulaire du compte fff aupr�s de la Banque Pictet, le recourant a qualit� pour s'opposer � la transmission des documents relatifs � ce compte (art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP). La Chambre d'accusation a �galement admis avec raison la qualit� du recourant pour agir contre la transmission du proc�s-verbal de sa propre audition. En revanche, elle a laiss� la question ind�cise s'agissant du proc�s-verbal d'audition de L.________. Le recourant conclut sur ce point au caviardage, sur ce document, des donn�es relatives � son identit�. La jurisprudence cit�e par le recourant reconna�t certes la facult� de recourir contre la transmission d'un t�moignage; il faut toutefois que celui-ci contienne des renseignements �quivalant � des documents bancaires concernant personnellement le recourant (ATF 124 II 180 consid. 2 p. 182). Or, le recourant ne soutient pas que les renseignements donn�s � son sujet par L.________ seraient utilisables tels quels par les autorit�s �trang�res au m�me titre que des documents bancaires. Le recours est donc irrecevable sur ce point.
2.- Le recourant invoque le principe de la proportionnalit�.
La demande d'entraide concernait un transfert de 480'000 US$ sur le compte eee. Or, K.________ a d�j� admis avoir re�u cette somme de L.________. Les renseignements suppl�mentaires concernant le recourant, soit l'existence de son compte, la gestion des fonds de L.________, la r�ception - plusieurs ann�es apr�s les faits litigieux - de titres et d'un versement provenant de K.________, seraient inutiles � l'enqu�te puisqu'ils ne permettent pas d'�tablir un lien avec le transfert litigieux. La transmission de ces renseignements causerait un grave pr�judice au recourant, lequela d'ailleurs collabor� � l'ex�cution des mesures d'entraide.
Subsidiairement, le recourant demande de limiter la transmission aux documents d'ouverture et aux avis relatifs aux versements op�r�s par L.________.
a) Le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'Etat requ�rant de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). Saisi d'un recours contre une d�cision de transmission, le juge de l'entraide doit se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent prima facie un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'"utilit� potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371).
b) En l'esp�ce, on ne saurait reprocher au juge d'instruction d'avoir statu� ultra petita. La demande d'entraide indique que 480'000 US$ ont �t� vers�s sur le compte eee, d�tenu par L.________ pour le compte de K.________. Par la suite, divers montants ont �t� transf�r�s sur les comptes ggg et hhh (JP Morgan), puis sur le compte du recourant. Le magistrat requ�rant d�sire conna�tre, d'une mani�re g�n�rale, les destinataires des sommes vers�es � partir de la BBL, et dont le montant de 480'000 US$ qui a transit� par le Luxembourg ne repr�sente qu'un exemple. Or, les renseignements bancaires font appara�tre d'importants mouvements de fonds, via le compte eee notamment, dont une partie aurait abouti sur le compte du recourant. Cela suffit pour justifier la transmission requise. L.________ pr�tend avoir restitu� les 480'000 US$ � K.________, mais - pour autant que cela soit exact - cela n'exclut pas l'existence d'autres mouvements de fonds suspects. La complexit� des investigations justifie manifestement la transmission d'une documentation compl�te. Il appara�t au demeurant que le juge d'instruction a parfaitement tenu compte du principe de la proportionnalit�, puisqu'il a caviard� les relev�s pour n'y laisser appara�tre que les op�rations mentionn�es par le recourant lors de son audition, ainsi que les avis de cr�dit relatifs aux transferts des 17, 18 avril 1996 et 15 octobre 1997.
c) Dans un courrier du 6 juin 2000 au juge d'instruction, le magistrat requ�rant sollicite la remise de la documentation relative au compte eee et aux op�rations � partir de celui-ci. Le recourant tente une interpr�tation litt�rale de cette communication, pour en d�duire que la requ�te devrait �tre interpr�t�e restrictivement. En r�alit�, le magistrat requ�rant autorise la lev�e du s�questre du compte eee, en raison des garanties fournies, mais pr�cise qu'il d�sire toujours obtenir la documentation bancaire. Rien ne permet donc de penser que le juge argentin a voulu limiter les actes d'entraide initialement requis. Pour le surplus, le recourant ne parvient pas � d�montrer que son int�r�t personnel � la confidentialit� pr�vaudrait sur l'int�r�t public � la manifestation de la v�rit� dans l'Etat requ�rant.
Par ailleurs, l'ensemble des documents bancaires est aussi utile � l'enqu�te s'il permet de v�rifier les explications fournies par le recourant. La condition de l'"utilit� potentielle" est d�s lors r�alis�e.
3.- Le recourant invoque ensuite le principe de la sp�cialit�. Il expose, en se fondant sur un avis de droit, que les autorit�s de poursuite argentines seraient tenues d'�tendre leur saisine aux infractions fiscales dont elles pourraient avoir connaissance. Dans sa lettre du 24 juillet 2000, il fait �tat d'un acte d'accusation dress� par un procureur argentin, concernant des infractions fiscales, et dont il ressortirait que ce magistrat a connaissance des �l�ments de preuve recueillis en Suisse. Il y aurait �change de renseignements entre les magistrats.
a) Le principe de la sp�cialit�, consacr� en mati�re d'entraide judiciaire � l'art. 76 EIMP, emp�che l'Etat requ�rant d'utiliser les renseignements et documents remis � d'autres fins que la r�pression des infractions pour lesquelles la Suisse a accord� sa collaboration, en particulier pour les besoins de proc�dures fiscales. Toutefois, de m�me que seule la personne poursuivie peut se pr�valoir des vices de proc�dure mentionn�s � l'art. 2 EIMP - pour autant qu'elle en subisse concr�tement les cons�quences, ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362-363 -, seule la personne susceptible de subir les cons�quences d'une violation de ce principe a qualit� pour s'en pr�valoir. Elle n'est donc pas habilit�e � soulever cet argument au b�n�fice de tiers, faute de disposer d'un int�r�t suffisant (arr�t non publi� du 2 avril 1992 dans la cause J.). Le principe de la sp�cialit� tend �galement � prot�ger la souverainet� de l'Etat requis, mais le particulier n'a pas non plus qualit� pour agir dans ce sens.
En l'esp�ce, les pi�ces produites par le recourant font �tat d'infractions fiscales commises par les responsables de la firme B.________, en rapport avec les factures fictives de D.________. Le recourant ne soutient pas qu'il serait au nombre des personnes mises en cause dans ce cadre. Bien que domicili� en Argentine, il ne pr�tend pas non plus qu'il serait lui-m�me concr�tement expos� � une proc�dure de nature fiscale. La recevabilit� du grief est d�s lors douteuse.
b) De toute fa�on, comme le rel�ve la Chambre d'accusation, le magistrat requ�rant s'est express�ment engag�, les 21 et 22 d�cembre 1999, � ne pas utiliser les renseignements obtenus en violation du principe de la sp�cialit�. Si, comme l'expose le recourant, le droit interne fait obligation de transmettre au fisc les renseignements obtenus au p�nal, l'assurance donn�e par le magistrat requ�rant appara�t suffisamment pr�cise, et il n'y a pas de raison de penser que l'Etat requ�rant ferait primer les �ventuelles dispositions de son droit interne sur les engagements internationaux fournis par ses organes, � une occasion d�termin�e. Le recourant n'est pas en mesure de d�montrer qu'une violation du principe de la sp�cialit� aurait d�j� �t� d�lib�r�ment commise par les autorit�s de l'Etat argentin, ce qui pourrait justifier l'exigence de garanties plus pr�cises.
4.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 5000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 997 80).