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Timestamp: 2017-05-26 16:58:02+00:00
Document Index: 230527566

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 160', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ', 'arrêt ']

5P.446/2000 (03.04.2001)
5P.446/2000
Dame X.________, représentée par Me Patricia Clavien, avocate à Sion,
la décision prise le 11 octobre 2000 par le Conseil d'Etat du canton du Valais dans la cause opposant la recourante àY.________, représenté par Me Philippe Loretan, avocat àSion;
(art. 29 al. 2 Cst. ; changement de nom)
1.- a) Le 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a autorisé, en vertu de l'art. 30 al. 2 CC, dame X.________ et Y.________ à porter le nom de la femme comme nom de famille. Les prénommés se sont mariés à Pully (VD) le 8 décembre 1995; ils vivent séparés depuis mars 1999.
b) Le 13 juillet 2000, le mari a introduit une requête en changement de nom fondée sur l'art. 30 al. 1 CC, tendant à reprendre le nom de "Y.________". Par décision du 11 octobre suivant, le Conseil d'Etat du canton du Valais a fait droit à cette requête.
c) Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, dame X.________ demande l'annulation de cette décision. L'intimé et le Conseil d'Etat proposent le rejet du recours.
2.- a) Sous réserve d'exceptions qui n'entrent pas en considération en l'espèce, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions rendues en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Selon la jurisprudence constante, la notion de "moyen de droit cantonal" est large; elle comprend non seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais encore, d'une façon générale, toutes les voies de droit propres à éliminer le préjudice juridique allégué et qui sont de nature à obliger l'autorité saisie à statuer (ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et les citations), en particulier une action en justice (ATF 126 III 110 consid. 1b p. 112 et les références citées). L'action en contestation du changement de nom, au sens de l'art. 30 al. 3 CC, entre dans cette catégorie (ATF 81 I 61); elle ne compète toutefois pas à la personne qui entend, comme dans le cas présent, empêcher un tiers d'abandonner son ancien nom (ATF 76 II 337 consid. 1 p. 339 ss). Il s'ensuit que le recours est recevable sous cet angle (ATF 89 I 153 consid. 1 p. 155).
b) La recourante affirme que la décision attaquée ne lui a pas été communiquée, allégation qui n'est pas démentie par le Conseil d'Etat dans ses observations; le délai de recours n'a ainsi commencé à courir que dès le jour où elle en a eu effectivement connaissance (ATF 118 Ia 46 consid. 2a p. 49 et les références citées). Il ressort du dossier que la décision en cause a été transmise le 19 octobre 2000 par le conseil de l'intimé à celui de la recourante, qui l'a vraisemblablement reçue le lendemain. Mis à la poste le 16 novembre suivant, le recours a, partant, été déposé à temps (art. 89 al. 1 OJ).
3.- En l'espèce, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue; elle fait valoir, en substance, que le Conseil d'Etat aurait dû l'inviter à se déterminer sur la requête en changement de nom introduite par son époux. Ce moyen étant fondé sur les garanties de procédure découlant directement de l'art. 29 al. 2 Cst. , le Tribunal fédéral en connaît librement (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 417 consid. 7a p. 430 et les arrêts cités).
b) Depuis la célébration du mariage, les parties portent le nom de la femme comme nom de famille, lequel est inscrit dans les registres d'état civil. Comme le souligne le Conseil d'Etat, le matronyme pouvait, certes, être modifié à l'issue d'une procédure en changement de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 15 ad art. 160 CC), mais la requête devait alors émaner des deux époux conjointement (Bucher, Bühler et Hegnauer/Breitschmid, loc. cit. ; Hausheer/Reusser/Geiser, ibid. , n. 51; Geiser, Die Namensänderung nach Art. 30 Abs. 1 ZGB unter dem Einfluss des neuen Eherechts, in: REC 1989 p. 35; Häfliger, Die Namensänderung nach Art. 30 ZGB, thèse Zurich 1996, p. 67, 213 in fine et 214 ch. 1; pour le changement du nom d'alliance, cf. ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101). Partant, ladite procédure ne pouvait se dérouler à l'insu de la recourante, qui avait nécessairement la qualité de partie. Au surplus, la décision déférée procède d'une fausse application du droit matériel en tant qu'elle autorise le mari à porter un nom qui n'est plus celui de son épouse (Geiser, loc. cit. ; Häfliger, op. cit. , p. 214 ch. 1), si bien que, pour ce motif déjà, l'intimé eût dû être débouté des fins de sa requête (par analogie: ATF 110 II 97 consid. 2 p. 99; 108 II 161; Häfliger, op. cit. , p. 213).
4.- En conclusion, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée, avec suite de frais et dépens à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ; ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3).
b) une indemnité de 2'000 fr. à payer
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et au Conseil d'Etat du canton du Valais.
Lausanne, le 3 avril 2001 BRA/frs