Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392600
Timestamp: 2020-02-23 14:53:42+00:00
Document Index: 326509736

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 31', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 18', "l'article 18"]

Décret n°98-1219 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs, le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Décret n°98-1219 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs, le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
NOR: MESH9823885D
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 4 novembre 1998 ;
Modifie Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 26 (M)
Modifie Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 31-I (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 20 (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 29 (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 30 (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 35 (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 40 (T)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 45 (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 49 (M)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 53 (T)
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 18 (M)
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation :
1. Aux dispositions des articles 13, 26 et 31-I du décret du 21 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe dans un établissement ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des chefs de standard téléphonique principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif global du coprs de l'établissement.
2. Aux dispositions des articles 15, 24, 35 et 40 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des chefs de garage principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie et du corps des chefs de garage de l'établissement ;
- la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers de 1re catégorie dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des agents techniques d'entretien principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.
3. Aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 septembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des dessinateurs principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
- la proportion du nombre des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.