Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-10-20150421
Timestamp: 2019-05-27 01:39:45+00:00
Document Index: 281512987

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 13", "l'article 154", "l'article 158", "l'article 1417", '§ 10', "l'article 158", '§ 20']

7458-PGPRSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit3
BOI-RSA-PENS-30-10-10-20150421
2015-04-21T15:11:51.000+02:002017-05-31T09:51:31.000+02:00
En application du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit sont déterminés d'après les règles prévues aux articles 79 du CGI à 90 du CGI.
En application du 1 de l'article 13 du CGI, sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation dudit revenu.
Conformément au I de l'article 154 quinquies du CGI, la CSG doit être déduite pour son montant correspondant au taux de 4,2 %, du montant brut des arrérages perçus, c'est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et avant application de l'abattement spécifique de 10% visé au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI.
Par exception, les bénéficiaires de pensions de retraite ou d'invalidité dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est compris dans les limites fixées au III de l'article L. 136-8 du CSS sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 %. La CSG ainsi calculée au taux réduit de 3,8 % est alors intégralement déductible (BOI-RSA-BASE-30-30).
Remarque : la solde perçue par les officiers généraux du cadre de réserve ne constitue pas une pension et doit être regardée comme servie en contrepartie de l'exercice d'une fonction (BOI-RSA-CHAMP-10-30-10).
<=516 €
516 €< et <=1 032 €
1 032 €<
<= 413 €
413 €< et <=620 €
620 € <
<=523 €
523 €< et <=1 045 €
1 045 €<
<=418 €
418 €< et <=628 €
628 € <
En application du 2°-0 quater de l’article 83 du CGI, la contribution sociale spécifique prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS à la charge des bénéficiaires de la rente est déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.
Pour les rentes d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 € par mois(1), la contribution précomptée est intégralement déductible du montant de la rente imposable.
Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 € par mois(1), le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente (cf. I § 10). Le montant admis en déduction au titre des premiers 1 000 € de rente est donc également différent. Il est indiqué dans le tableau suivant :
Montant admis en déduction pour les rentes supérieures à 1 000 € et pour l'imposition des revenus des années 2011, 2012, 2013 et suivantes
70 € par mois,
soit 840 € sur l’année(2)
140 € par mois,
soit 1 680 € sur l’année(2)
35 € par mois,
soit 420 € sur l’année(2)
En vertu des alinéas 2 et 3 du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond.
- pensions militaires de retraite des officiers généraux admis en deuxième section atteignant l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 (article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) ;
L'abattement s'applique sur le montant brut des pensions ou retraites après déduction, le cas échéant, des cotisations sociales incombant obligatoirement au pensionné et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu (frais d'encaissement par exemple). S'agissant des dépenses déductibles, voir I-A § 20 et suivants.
Pensions perçues en N. Par hypothèse, le plafond de l'abattement est fixé à 3 660 € et le minimum d'abattement est égal à 374 €.
M. X : 40 000 €
Abattement = 3 660 € (plafond applicable car 10 % supérieur)
Mme X : 2 000 €
Abattement = 374 € (minimum applicable car 10 % inférieur)
Enfant à charge : 300 €
Abattement = 300 € (ne peut excéder le montant de la pension)
Somme des abattements pour le foyer fiscal : 4 334 € (= 3 660 € + 374 € + 300 € )
Abattement effectif global plafonné accordé : 3 660 €
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