Source: https://www.previssima.fr/question-pratique/arret-de-travail-et-fonctionnaire-quelle-sera-ma-remuneration.html
Timestamp: 2020-07-07 16:25:59+00:00
Document Index: 186663216

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Fonctionnaire : quelle sera ma rémunération en cas d'arrêt de travail ? - Previssima
En cas d’arrêt de travail attesté par un certificat médical, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut bénéficier de congés maladie.
Le régime spécial des fonctionnaires distingue 3 types d'arrêts de travail :
Lorsque le fonctionnaire est en arrêt maladie, il perçoit sous conditions, l'intégralité de son traitement indiciaire pendant une certaine période, puis son montant est diminué de 50 %.
Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. La rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :
L’interruption de travail
La rémunération du CMO
Fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM)
Faire une demande de CLM
Attribution du congé de longue maladie (CLM)
La rémunération du CLM
Fonctionnaire en congé de longue durée (CLD)
Attribution du congé de longue durée (CLD)
Faire une demande de CLD
Le fonctionnaire bénéficie du CMO lorsqu’un médecin, un dentiste ou une sage-femme lui délivre un avis d’interruption du travail. Cet avis indique la durée du probable de l’arrêt de travail. Il doit être transmis à l’employeur sous 48h.
Passé ce délai, l’agent risque une réduction de sa rémunération de 50 %.
Le congé de maladie ordinaire est valable pendant 6 mois consécutifs, renouvelable 6 mois maximum (soumis à l’avis du comité médical).
La rémunération d’un agent public est appelée traitement indiciaire brut.
Lorsqu’il est en congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement indiciaire brut les 3 premiers mois. Les 9 mois suivants (durée maximum du CMO), le traitement indiciaire brut est réduit de moitié.
Lorsque le montant du « demi-traitement indiciaire brut » est inférieur aux indemnités journalières maladie (IJ) de la Sécurité sociale, le fonctionnaire peut bénéficier d’une indemnité différentielle.
Pendant le CMO, sont versés en intégralité :
En revanche, les primes et indemnités de la fonction publique d'État et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, soit intégralement les 3 premiers puis diminuée de moitié les 9 mois suivants.
Pour la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités passé les trois premiers mois d'arrêt sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Pour la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou suspension de ces primes et indemnités.
Le fonctionnaire est placé en congé maladie de longue maladie (CLM) sur avis du conseil médical, lorsque sa maladie présente un caractère invalidant, nécessitant un traitement et des soins prolongés.
La demande de CLM peut être faite par le fonctionnaire ou l’administration.
Pour le fonctionnaire, la démarche est la suivante :
Le fonctionnaire ennvoi de la demande accompagnée d’un certificat du médecin traitant à son adminsitration
Le médecin traitant envoie de son côté ses observations et les pièces justificatives nécessaires au comité médical
Le fonctionnaire peut être soumis à une contre-visite sur avis du comité médical
Pour l’administration, la mise en congé de longue maladie du fonctionnaire peut être faite d’office au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique. Elle provoque ainsi un examen médical de l’agent et saisit le comité médical.
La durée du CLM est fixée par l’administration. Elle est de 3 à 6 mois renouvelable, dans un maximum de 3 ans.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la CMO est requalifié en CLM.
Pour certaines pathologies, le CLM peut être accordé de façon fractionnée sur une période de référence de 4 ans.
Lorsqu’il est en congé de longue maladie (CLM), l’agent de la fonction publique perçoit la totalité de son traitement indiciaire pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes.
Pendant le CLM, sont versées en intégralité :
La nouvelle bonification indiciaire est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, soit intégralement la première année puis diminuée de moitié les 2 ans suivants.
Le versement des primes et indemnités varie selon que la fonction publique soit d'État, territoriale ou hospitalière.
Lorsque le montant du « demi-traitement indiciaire brut » est inférieur aux indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale, l'agent de la fonction publique fonctionnaire peut bénéficier d’une indemnité différentielle.
Le congé de longue durée (CLD) est attribué au fonctionnaire atteint d’une maladie grave, après accord du comité médical. Le CLD est soumis à conditions, des examens médicaux réguliers sont nécessaires pour continuer à en bénéficier.
Les affections admissibles au CLD sont :
Une affection cancéreuse
Un déficit immunitaire grave et acquis
Le CLD est accordé dans le cadre d’un prolongement CLM quand la reprise de service n’est pas possible. Pour bénéficier du CLD, l’agent doit avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement (la première année).
La demande de CLD doit être envoyée directement au comité médical, accompagnée d’un certificat du médecin traitant, de ses observations ainsi que les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens).
L’assuré pourra être soumis à une contre-visite.
La demande peut être faite par l’administration au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, lorsque l’état de santé de l’agent le justifie.
La durée maximale du CLD est de 5 ans, la demande devant être renouvelée par périodes de 3 à 6 mois, selon l’avis du comité médical. Toutefois, si la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, la durée totale du CLD du fonctionnaire est portée à 8 ans maximum.
Lorsqu’il est en congé de longue durée, le fonctionnaire perçoit la totalité de son traitement indiciaire brut pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes. Dans le cadre d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est rémunéré 5 ans à plein traitement et 3 ans à demi-traitement.
Pendant le CMO, sont versées en intégralité :
Les primes et les indemnités (pour la fonction publique d’Etat)
Le versement des primes et indemnités varie selon que la fonction publique soit d'État, territoriale ou hospitalière. Quant à la NBI, elle est totalement suspendue.