Source: http://www.snics.org/faq/dossiers-thematiques/conges-maladies
Timestamp: 2020-08-07 00:09:04+00:00
Document Index: 191022875

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S.N.I.C.S. - Congés Maladies
Tout agent (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire.
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, il faut adresser au Rectorat par l'intermédiaire du chef d'établissement de sa résidence administrative, un certificat d'arrêt de travail. Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures à compter de la date d’établissement par le médecin.
Attention : en cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement. Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective de son envoi (décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires).
Le CMO est considéré comme position d'activité, tous les droits à l'avancement et à la retraite sont donc maintenus.
Pour les stagiaires, les congés de maladie prolongent la durée de stage.
Une période de 36 jours d’arrêt maladie dans l’année de stage ne modifie pas la date de titularisation.
Ex : un fonctionnaire stagiaire nommé au 1er septembre 2018 ayant bénéficié de congé maladie d’une durée totale de 53 jours durant son année de stage verra son stage se prolonger et sa date de titularisation reportée de 17jours (53j-36j). Il ne sera titularisé qu’au 17 septembre 2019.
En cas de maladie non professionnelle, le congé de maladie ordinaire peut durer un an, pendant une période de 12 mois consécutifs, on parle alors d'année médicale.
L'année médicale est mobile et s'apprécie de date à date.
C'est à dire que si le congé maladie débute le 1er février de l'année N, l'année médicale se terminera le 31 janvier de l'année N+1. Tous les arrêts maladie dans cette période sont alors pris en compte.
A partir du 1 janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics a été rétabli (Loi n° 2017-1837 du 30:12:2017 article 115).
Rappel : par le passé, du 1/1/2012 au 1/1/2014, les fonctionnaires avaient déjà été soumis à ce jour de carence
Le-la fonctionnaire en congé de maladie ordinaire (CMO) perçoit son traitement indiciaire, moins 1/30, pendant 3 mois soit 90 jours. Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié. Il pourra cependant être "complété" par une mutuelle.
A chaque arrêt maladie, le jour de carence s’appliquera. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail :
lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.
Le jour de carence ne s'applique pas non plus aux congés suivants :
congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD).
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont versés en intégralité durant toutes les périodes du congé.
La NBI et les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en totalité en cas de plein traitement, réduite de moitié en cas de demi traitement).
Lorsqu’ un(e) fonctionnaire a bénéficié de 6 mois consécutifs de congés maladie et se trouve à l’issue de cette période dans l’incapacité de reprendre ses fonctions, la demande de prolongation est soumise à l’avis du comité médical.
L'agent en CLM est considéré comme étant en position d'activité, tous ses droits à l'avancement et à la retraite sont maintenus et il reste titulaire de son poste.
Le CLM prolonge d'autant la durée du stage (même condition que le CMO). Le congé de longue maladie intervient, après avis du comité médical, lorsque la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés.
Un arrêté du 14 mars 1986 du ministre de la santé dresse la liste des maladies y ouvrant droit. Si le congé est demandé pour une affectation qui n’est pas sur la liste, il ne peut être accordé qu’après avis du comité médical .
Si la demande de CLM est présentée pendant un CMO, la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM. On ne peut bénéficier d’un autre CLM qu’après avoir repris ses fonctions pendant au moins un an.
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire tant que le-la fonctionnaire n'est pas remplacé(e) dans ses fonctions.
Les primes (indemnités) liées à l'exercice des fonctions (RIFSEEP) cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
La reprise du travail à l'issue d'un CLM ne peut se faire qu'après avoir été reconnu(e) apte par un médecin agréé et après avis favorable du comité médical.
Le CLD n est accordé qu’en cas de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de déficit immunitaire grave et acquis.
On ne peut obtenir qu'un seul CLD de 5 ans par affection (3ans à plein traitement et 2ans à demi traitement)
Le CLD est considéré comme une position d'activité. Vous conservez vos droits à avancement et à retraite.
Le bénéfice du CLD est ouvert à la fin de la période rémunérée à plein traitement d'un
congé de longue maladie soit au bout d'un an, l'année de CLM est alors convertie en
CLD (il ne reste que 2 ans à plein traitement).
Vous n'êtes plus titulaire de votre poste et perdez, le cas échéant, votre logement de fonction. La réintégration se fait à tout moment, au besoin en surnombre puis affectation à la 1ère vacance d'emploi correspondant à son grade
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité. La NBI est suspendue.
Le-la fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLD que s'il-elle est reconnu(e) apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Le-la fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés peut être licencié(e) après avis de la commission administrative paritaire.