Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+31+cesdh
Timestamp: 2019-04-20 00:29:46+00:00
Document Index: 16063014

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 6"]

Article 31 cesdh - cours, mémoire, dissertation
Article 31 de la CESDH
Sous-catégorie Droit pénal Droit européen Droit autres branches Droit civil Droit administratif Procédure pénale Droit international Libertés publiques Droit constitutionnel Droit des affaires Droit du travail Histoire du droit Droit des obligations Droit fiscal Droit de la concurrence Droit de la famille
Ladoption du statut de Rome de la Cour pénale internationale CPI- le 17 juillet 1998, suivie de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, ont non seulement signifié linstauration dune nouvelle Cour pénale internationale permanente, mais aussi la mise en place dun...
La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et dhumanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison nest pas typiquement français et apparaît...
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne des...
Lun des rôles du Conseil de lEurope est la promotion et la protection des droits de lhomme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération  les droits civils et politiques  qui bénéficient dune forte...
Larrêt qui nous est soumis est un arrêt de rejet qui a été rendu le 7 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. En lespèce, M. X a été engagé le 29 novembre 1976 en qualité de responsable de magasin par la Foire fouille. Le 13 décembre 1992, il a signé un contrat...
Effectivité du droit au logement comme instrument de la protection de la dignité humaine
« Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation apparaît en réalité comme la source effective de lobjectif de valeur constitutionnelle relatif au logement décent. Pourrait-il dès lors constituer une source de leffectivité de ce...
"Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable". Ainsi commence l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Principe largement admis dans le droit interne et européen, il fut même renforcé par une loi, le 4 Janvier 1993,...
Le célèbre arrêt Golder c/ Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des Doits de l'Homme (CEDH) le 21 février 1975 consacre le droit d'agir en justice, principe fondamental établi comme corollaire essentiel du procès équitable garanti notamment par l'article 6-1 de la Convention européenne...