Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-201-cic-1917-1965
Timestamp: 2019-06-25 10:33:24+00:00
Document Index: 18987033

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 201
Livre II > Partie I > Section I > Titre V > C. 201 CIC/1917
§1. Potestas iurisdictionis potest in solos subditos directe exerceri.
§1. Le pouvoir de juridiction ne peut s'exercer directement que sur les sujets.
§2. Iudicialis potestas tam ordinaria quam delegata exerceri nequit in proprium commodum aut extra territorium, salvis praescriptis can. 401, p. 1, 881, p. 2 et 1637.
§2. Le pouvoir judiciaire tant ordinaire que délégué, ne peut être exercé dans le propre intérêt du juge, ni hors de son territoire, sauf dans les cas prévus par les can. 401 p. 1 ; can. 881 p. 2 ; can. 1637.
§3. Nisi aliud ex rerum natura aut ex iure constet, potestatem iurisdictionis voluntariam seu non-iudicialem quis exercere potest etiam in proprium commodum, aut extra territorium exsistens, aut in subditum e territorio absentem.
§3. Sauf obstacle provenant de la nature des choses ou de la loi, celui qui possède le pouvoir de juridiction volontaire (ou extra-judiciaire) peut l'exercer même dans son propre intérêt; il peut aussi l'exercer, s'il se trouve en dehors de son territoire et également à l'égard d'un sujet qui se trouverait hors du territoire.
§1 Potestas iurisdictionis potest in solos subditos directe exerceri.
§2 Iudicialis potestas tam ordinaria quam delegata exerceri nequit in proprium commodum aut extra territorium, salvis praescriptis can. 401, p. 1, 881, p. 2 et 1637.
§1 Le pouvoir de juridiction ne peut s'exercer directement que sur les sujets.
§2 Le pouvoir judiciaire tant ordinaire que délégué, ne peut être exercé dans le propre intérêt du juge, ni hors
de son territoire, sauf dans les cas prévus par les can. 401 p. 1 ; can. 881 p. 2 ; can. 1637.
C. 136 CIC/1983
C. 138 CIC/1983