Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiche-arret-16-mai-2006-15-fevrier-1995-142004.html
Timestamp: 2016-12-09 23:14:51+00:00
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Fiche d'arrêt du 16 mai 2006 et du 15 février 1995 Docs-en-stock.com
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Fiche darrêt du 16 mai 2006 et du 15 février 1995
Mr de X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée comme monument historique.la statue, qui avait été volée dans l'église de Saint-Gervazy, a été saisie par les services de police puis restituée à la commune, par le juge d'instruction. Monsieur de X demande le remboursement du prix d'acquisition à celle-ci. ...
II.Fiche d'arrêt du 15 Février 1995 Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Monsieur de X demande le remboursement du prix d'acquisition à celle-ci. la procédure La commune de Saint-Gervazy a formé un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour de Riom le 3 juin 2004. Cette dernière décide de condamner la commune à payer à Monsieur de X le montant du prix d'acquisition de la statue. De ce fait, la commune de Saint-Gervazy forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la décision rendu par la cour d'appel de Riom. [...] [...] Elle a estimé que la saisie de la police ne faisait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement du prix d'acquisition. Fiche d'arrêt du 15 Février 1995 : Les faits Mr Marcel Y a réclamé la propriété plusieurs parcelles de terre. Cependant, Mr Fernand X pense qu'il est également propriétaire de ces terres. La procédure Mr Marcel Y a saisi une juridiction de première instance afin de devenir propriétaire des parcelles de terre. [...] À propos de l'auteur Alicia F.	ETUDIANTE Droit autres branches	Fiche darrêt du 16 mai 2006 et du 15 février 1995