Source: https://www.galian.fr/fr/tags/proprietaire
Timestamp: 2020-01-20 07:02:34+00:00
Document Index: 86184549

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 60", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

propriétaire | GALIAN
Vente de terrain à lotir en l’absence de permis d’aménager
[e-Mo RCP] Vente de terrain à lotir en l’absence de permis d’aménager La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 20 décembre 2018 n°17-24478 , rappelle qu’en application des articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme aucune promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement...Lire la suite
Participation aux assemblées générales par visioconférence ?
[e-Mo RCP] Syndic : Participation aux assemblées générales par visioconférence ? A la suite d’une question posée sur l’absentéisme grandissant en assemblée générale de copropriétaires, une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (JO.AN page 6112) affirme que l'article 60 du projet de loi ELAN...Lire la suite
Détermination du prix du congé pour vente
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : d étermination du prix du congé pour vente La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er mars 2018 n°16-07287 rappelle que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe aucun encadrement concernant le prix proposé dans le congé vente. Les magistrats parisiens...Lire la suite
Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage
[e-Mo RCP] Copropriété : Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage Propriétaires d’un lot à usage de grenier, les consorts X ont réalisé des travaux et aménagements pour le rendre habitable. Les copropriétaires voisins se plaignaient de nuisances sonores consécutives. Or l'article 9...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété / Construction : Garantie décennale et éléments d’équipement La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 15 juin 2017 n°16-19640 juge que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la...Lire la suite
Impayés - Coupure d’eau & EDF
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Impayés - Coupure d’eau & EDF Citons ici un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 juillet 2016 n°15-00199 qui rappelle que le bailleur ne peut pas couper l’eau et l’électricité à son locataire quand bien même celui-ci serait en situation d’impayés de loyers...Lire la suite
Opération de défiscalisation et RCP des protagonistes
[e-Mo RCP] Transaction : Opération de défiscalisation et RCP des protagonistes Selon l'arrêt attaqué de la CA de Toulouse, les acquéreurs ont acquis un bien immobilier en VEFA, en vue d'un investissement locatif bénéficiant du dispositif de Robien. L’opération a été un fiasco et a conduit notamment...Lire la suite
[Article Les Echos - 04/12/2015] La marche à suivre pour se défendre
Retrouvez sur Les Echos.fr l'intervention d'Alain Ledemay, Directeur Général de GALIAN. Lire "La marche à suivre pour se défendre"Lire la suite
[Article Les Echos - 04/12/2015] Les impayés de loyer, cauchemar du bailleur
Cliquez ci-dessous pour lire l'article paru le 04/12/2015 dans les Echos. Intervention d' Alain Ledemay, Directeur Général de GALIAN. Les impayés de loyer, cauchemar du bailleurLire la suite
Responsabilité du propriétaire et jouissance paisible
[e-Mo juridique] Bail d’habitation : Responsabilité du propriétaire et jouissance paisible Une locataire considérait que la présence de squatters dans le hall de l’immeuble l'avait contrainte à quitter les lieux ; elle a donc assigné la bailleresse en réparation de son préjudice de jouissance et en...Lire la suite