Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/375-590097?OpenDocument
Timestamp: 2016-05-27 03:11:15+00:00
Document Index: 122557022

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 126", "l'article 125", "l'article 78", 'art. 113', 'art. 9', "l'article 81", "l'article 79", 'art. 43', "l'article 22", "l'article 16"]

Commentaire of 1960 Election
[p.412] ARTICLE 79. - ELECTION
Alinéa premier. - Principe général
A. ' Le caractère de l'obligation '. - Sous l'empire de l'article 43, alinéa premier, de la Convention de 1929 , la désignation des hommes de confiance apparaissait comme une faculté laissée aux prisonniers, la Puissance détentrice étant simplement tenue de permettre cette désignation; le texte actuel est plus positif, il [p.413] implique l'obligation, pour les prisonniers de procéder à l'élection prévue sous peine de perdre le bénéfice d'une partie des avantages et garanties de la Convention.
B. ' Les conditions de l'élection '. - La Convention de 1929 laissait aux prisonniers le soin de décider eux-mêmes du mode de désignation. En fait, les hommes de confiance ont été bien souvent élus, durant la deuxième guerre mondiale, non par l'ensemble des prisonniers, mais par un petit nombre d'entre eux exerçant une influence prépondérante, tels que les aumôniers et les interprètes (1). La nouvelle Convention impose l'élection libre au scrutin secret, ce qui posera certains problèmes d'organisation. Dans les camps réunissant plusieurs milliers de prisonniers, en particulier, il se peut qu'une véritable campagne électorale précède le scrutin, et celui-ci ne pourra guère se dérouler sans un certain concours de la Puissance détentrice; celle-ci toutefois devra veiller à ce que les prisonniers ne subissent aucune pression. L'obligation imposée à l'homme de confiance élu d'obtenir l'agrément de la Puissance détentrice ne saurait permettre à cette Puissance d'exercer son influence dès avant l'élection en limitant la liberté de choix des prisonniers.
C. ' Le moment et le lieu de l'élection '. - La Convention ne dit pas à partir de quel moment les hommes de confiance peuvent être élus, mais il est clair qu'à l'instar des autres droits établis par la Convention, ce droit d'élection peut s'exercer dès le début de la captivité. Il n'est pas nécessaire que les prisonniers se trouvent déjà dans un camp étant donné le caractère général de l'expression « lieux où se trouvent les prisonniers de guerre ». Dans les camps de transit, les prisonniers auront déjà la faculté de désigner un homme de confiance, si les circonstances le permettent. Il résulte également de la généralité de ce terme que l'élection d'hommes de confiance peut avoir lieu non seulement dans les camps principaux, généralement situés aux abords des localités, mais également parmi les détachements de travail.
On s'était demandé, en 1929, s'il convenait de fixer un chiffre minimum de prisonniers (10, 50 ou 100) pour pouvoir élire un homme de confiance, le texte actuel ne laisse aucun doute : il doit y avoir des hommes de confiance en mesure d'exercer efficacement leurs fonctions partout où il y a des prisonniers, quel que soit leur nombre.
[p.414] D. ' De la fonction de représentation '. - En procédant à l'élection d'hommes de confiance « chargés de les représenter », les prisonniers font de l'élu leur porte-parole auprès des autorités et organismes expressément mentionnés. Ce rôle est d'ailleurs confirmé par l'article 126 , qui précise pour les délégués de la Puissance protectrice et du Comité international de la Croix-Rouge le droit de s'entretenir sans témoin avec l'homme de confiance.
Celui-ci représente encore ses camarades auprès de « tout autre organisme qui leur viendrait en aide ». Cette compétence est d'ailleurs restreinte par le fait que la Puissance détentrice peut, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 125 , limiter le nombre des sociétés et organismes dont les délégués sont autorisés à exercer leur activité sur son territoire.
L'entremise statutaire des hommes de confiance a-t-elle pour résultat de retirer aux prisonniers eux-mêmes le droit d'entrer en contact direct avec les autorités militaires ou les organismes qui s'occupent d'eux ? Nous avons vu à propos de l'article 78 que les prisonniers peuvent adresser leurs plaintes à la Puissance protectrice sans passer par leur homme de confiance; ils peuvent également se passer de son entremise pour se présenter aux Commissions médicales mixtes (art. 113, al. 2 ); enfin le Règlement concernant les secours collectifs prévoit (art. 9 ) la possibilité de distribution de secours sans la participation de l'homme de confiance. Toutes ces dispositions montrent bien que cette question appelle une réponse négative.
Si l'homme de confiance n'a pas le monopole des relations avec l'extérieur, on doit admettre néanmoins que les autorités et institutions précitées doivent s'abstenir, en règle générale, de traiter directement avec les prisonniers de questions relevant expressément de sa compétence. Ce sera notamment le cas pour les questions d'ordre administratif; sa compétence une fois établie, elle doit être respectée. De leur côté, ces autorités et institutions peuvent considérer que, pour les questions de ce genre, en traitant avec l'homme de confiance, elles traitent avec l'ensemble des prisonniers et que, par conséquent, si certains d'entre eux ne sont pas satisfaits du règlement accepté par leur représentant, elles ne sauraient en être responsables. C'est ainsi que la seconde guerre mondiale a vu l'établissement de relations étroites et continues entre le Comité international de la Croix-Rouge et les hommes de confiance, indépendamment des relations régulières qui concernaient la distribution des secours; l'homme de confiance représentait les
prisonniers pour solliciter des nouvelles familiales, demander copie d'une pièce officielle, transmettre un testament, un acte commercial, [p.415] un acte de mariage par procuration, etc. Des contacts personnels s'établirent entre les représentants des organisations de secours et les hommes de confiance, lors des visites de camps.
L'homme de confiance d'un détachement de travail a pour mission de représenter ses camarades auprès du sous-officier commandant du détachement, tandis que l'homme de confiance du camp représente les prisonniers auprès du commandant de camp. Les interventions que l'homme de confiance du détachement de travail entend porter auprès du commandant de camp se feront par l'entremise de l'homme de confiance principal du camp à qui l'article 81, alinéa 4 , ménage toutes facilités de correspondance à cette fin.
Quant à la représentation auprès d'autorités militaires supérieures à celles du camp elle ne se conçoit guère, à moins que ces autorités n'interviennent directement dans l'administration du camp. Nous avons déjà signalé que les hommes de confiance peuvent s'adresser, comme les prisonniers, aux supérieurs du commandant de camp par la voie du droit de plainte. Mais il s'agit alors d'une intervention qui dépasse la notion de représentation telle qu'elle est entendue ici.
Alinéa 2. - Désignation du représentant des prisonniers dans les
camps d'officiers ou assimilés et dans les camps mixtes
Dans les camps d'officiers (2), le principe hiérarchique l'emporte sur celui de l'élection. L'expression « le plus ancien dans le grade le plus élevé » a parfois été entendue comme signifiant « le plus âgé du grade le plus élevé ». Mais, si les mots ont un sens précis, et ils doivent en avoir un, il faut considérer qu'elle veut dire « promu le plus anciennement dans le grade le plus élevé ». L'âge ne sera déterminant que si deux officiers de même grade ont été promus à la même date. Remarquons toutefois que la Puissance détentrice n'aura pas aisément la possibilité de vérifier l'ancienneté des grades (3).
Il est ainsi clairement établi que les officiers disposent à l'égal des autres prisonniers, d'un « homme de confiance » mais la primauté du principe hiérarchique peut comporter de sérieux inconvénients, si, notamment, l'état de santé du doyen lui rend difficile l'exécution [p.416] des tâches étendues qui incombent à l'homme de confiance. Pour y parer, on a apporté à la rigueur de cette solution un tempérament plus étendu que celui que prévoyait l'ancien article 43 ; désormais cet officier sera « assisté » de conseillers désignés par les prisonniers eux-mêmes. Dans l'idée des auteurs de cette innovation (4), il s'agit essentiellement d'assistants aptes à exprimer auprès de l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé les voeux et opinions de l'ensemble des prisonniers, et, par là même, à l'aider dans sa tâche.
Remarquons que dans les camps mixtes, ces assistants seront « élus », et l'on peut admettre que les formes prescrites à l'alinéa premier de l'article 79 seront également applicables à cette élection. Dans les camps d'officiers, les conseillers seront simplement « choisis »; on n'a pas jugé nécessaire d'imposer aux officiers une procédure aussi stricte.
La Convention ne précise pas le nombre d'assistants à adjoindre à l'officier homme de confiance; ce nombre dépendra des conditions et de l'importance du camp. Il semble que les auteurs de la disposition n'aient pensé qu'à un nombre restreint de conseillers.
Précisons enfin, que la notion de « camps mixtes » est une notion nouvelle par rapport au texte de 1929 et qui ne figure d'ailleurs, qu'à cet endroit. Ainsi qu'il ressort des délibérations de la Conférence diplomatique (5), cette expression désigne les camps qui comptent à la fois des officiers et des hommes de troupe.
Alinéa 3. - Fonctions particulières des officiers dans les
Cette disposition apparaît pour la première fois à la Conférence diplomatique de 1949; elle a pour origine une proposition de la délégation des Etats-Unis, qui visait, en fait, à confier à des officiers les tâches d'homme de confiance dans les camps pour hommes de troupes (6). Sous cette forme, cette proposition allait à l'encontre de l'économie générale du présent chapitre et, notamment, de l'institution de l'homme de confiance choisi par voie d'élection. Il n'est donc pas étonnant que la Conférence ne l'ait pas retenue sous sa forme originale; elle a toutefois gardé l'idée de l'emploi des officiers à des travaux administratifs, emploi qui a l'avantage [p.417] de procurer une occupation aux officiers eux-mêmes et d'assurer une administration du camp par des hommes expérimentés.
La notion de « camp de travail » ne doit pas être prise dans un sens punitif. Tous les prisonniers non gradés étant normalement astreints au travail, il s'agit simplement des camps abritant la troupe, par opposition aux camps d'officiers prévus à l'alinéa 2. Quant aux « fonctions administratives du camp », il convient de rappeler que de telles fonctions incombent à la Puissance détentrice qui assume la responsabilité du traitement des prisonniers. Mais il se peut - et cela dépendra des habitudes propres à chaque nation - qu'elle laisse aux prisonniers, avec leur accord, une grande latitude dans l'organisation de leur camp. Ces tâches administratives pourront, en vertu de la présente disposition, être exercées par des officiers prisonniers de guerre dont l'activité suppléera ainsi celle du personnel de la Puissance détentrice.
En revanche, ces tâches administratives ne sauraient en aucun cas comprendre les fonctions expressément dévolues aux hommes de confiance, à moins qu'ils ne soient appelés à ce poste par le choix des prisonniers.
Alinéa 4. - L'agrément de la Puissance détentrice
L'obligation de soumettre l'élu à l'agrément de la Puissance détentrice figurait déjà dans le texte de 1929 (art. 43 ) et dans l'accord franco-allemand de 1918 à propos de l'élection d'un comité d'assistance. Cette clause bien compréhensible peut restreindre la liberté des prisonniers dans le choix de leur homme de confiance, mais, afin de limiter l'arbitraire de la Puissance détentrice, la Convention impose à celle-ci, en cas de non agrément, de donner à la Puissance protectrice les motifs de son refus. Cette dernière, si elle estime ces raisons fondées, sera ainsi en mesure d'en informer les prisonniers et ceux-ci pourront choisir un nouveau candidat en toute connaissance de cause.
Alinéa 5. - Garanties d'impartialité et d'égalité de
Ce texte n'est apparu qu'à la Conférence de 1949. Il a son origine dans une pratique adoptée par certaines Puissances détentrices au cours de la seconde guerre mondiale, et qui consistait à permettre la désignation d'un homme de confiance pour chaque groupe national. [p.418] Cette solution était de nature à faciliter, dans une notable mesure la distribution et la répartition des envois collectifs, généralement groupés par nationalités.
La formule utilisée dans la première phrase est identique à celle que nous trouvons à l'article 22, alinéa 3 , qui impose le groupement des prisonniers selon les mêmes critères. Elle se justifie non seulement par des nécessités d'ordre pratique (distribution des secours), mais plus encore par cette fonction générale de représentation. Seuls peuvent correctement la remplir, des hommes parlant la langue des prisonniers et ayant avec eux des contacts assez étroits pour les comprendre et savoir plaider leur cause, le cas échéant. Toute autre solution risquerait d'aboutir à des inégalités de traitement contraires au principe de l'article 16 .
Notes: (1) [(1) p.413] Voir Bretonnière, op. cit., pp. 252-259;
(2) [(1) p.415] Voir ' Revue internationale de la
(3) [(2) p.415] Cf. article 28 de la Ire Convention et
' Commentaire I ', p. 277, note 1;
(4) [(1) p.416] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 208;
(5) [(2) p.416] Voir Actes, II-A, p. 280;
(6) [(3) p.416] Actes, III, p. 79, chiffre 141.