Source: https://unionisme.be/ch18351218.htm
Timestamp: 2018-12-19 04:12:37+00:00
Document Index: 54712859

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du vendredi 18 décembre 1835
Séance du vendredi 18 décembre 1835
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives à l’indemnisation des victimes des événements de la révolution (Legrelle) et aux droits sur les os (Verdussen)
2) Projet de loi relatif aux droits de sortie sur les os
3) Projet de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1836. Discussion générale. (A : Position diplomatique de la Belgique ; B : situation de la société générale vis-à-vis du trésor belge ; C : impôt sur les distilleries ; D : contribution personnelle (taxe sur les chevaux) ; E : besoin d’équilibrer les recettes et les dépenses ; F : inégalité de la répartition des impôts) (A (de Muelenaere, Gendebien), B et biens du domaine octroyés au roi Guillaume (Doignon), B (F. de Mérode), F (impôt sur le sel, patentes, contribution personnelle) et droit d’enregistrement sur les ventes de bois, B (Seron), B (Duvivier, Lebeau), C (Pollénus, Jadot, d’Huart, Jadot, (+impôt sur le café) A. Rodenbach), B (F. de Mérode), C (Desmet, d’Huart, Jadot) C et D (Pollénus), C (Donny), C et D (Demonceau), C (Desmet, d’Huart, Jadot), B, C, A (Dumortier), A (de Muelenaere), F (notamment impôts sur le sel, droits sur les soieries), C, indépendance politique des fonctionnaires du ministère des finances (Gendebien))
(Moniteur belge n°354, du 19 décembre 1835)
M. Verdussen fait l’appel nominal à midi et demi.
« Des fabricants de noir animal et raffineurs de sucre à Gand adressent des observations sur le projet de loi relatif aux os et en demandent le retrait. »
« Le sieur J. Fenner, négociant à Anvers, demande à être indemnisé des pertes qu’il a essuyées par le bombardement. »
M. Legrelle. - Je crois que la dernière pétition devrait être renvoyée à la commission des indemnités, qui vient d’être complétée ; d’autres pétitions semblables ont été renvoyées à la même commission.
M. Zoude, rapporteur de la commission d’industrie, est appelé à la tribune, il propose l’adoption du projet de loi relatif à la sortie des os présenté par le gouvernement.
- L’impression de son rapport est ordonnée.
M. Verdussen. - Parmi les pétitions dont l’analyse vous a été présentée, il en est une relative aux os ; comme je l’ai lue et qu’elle contient de bons renseignements, je demanderai qu’elle soit imprimée au Moniteur.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1836
M. le président. - M le ministre des finances se rallie-t-il au projet de la section centrale ?
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il n’y a de différence entre le projet du gouvernement et celui de la section centrale qu’en ce qui concerne l’article 1er. Une erreur d’impression qui se trouvait dans le projet du gouvernement : « au 1er décembre » au lieu de « au 31 décembre, » a été rectifiée par la section centrale. Il est inutile de dire que je m’y rallie.
La section centrale propose de faire trois lois séparées de 3 articles du projet du gouvernement. Je crois qu’il convient, avant de déclarer que je me rallie au projet de la section centrale, de laisser commencer la discussion générale. Il pourra arriver qu’après cette discussion l’on trouve utile de maintenir les articles tels qu’ils ont été proposes. Je déclarerai donc, lorsque la discussion générale sera close, si je me rallie ou non au projet de la section centrale.
M. Rogier. - Je ne sais pas si dans le rapport se trouvent des extraits suffisants des pièces qui y sont citées ; ces pièces viennent des chambres de commerce et des commissions d’agriculture, et sont importantes.
M. Zoude. - J’ai fait connaître les avis des différentes chambres de commerce.
M. Rogier. - C’est fort bien ! mais la force des raisons sur lesquelles étaient appuyés leurs avis vaut mieux ; je demande l’impression de ces pièces.
On a cité en outre l’exportation pour les années 1834 et 1835, il faudrait que ce tableau fût aussi imprimé.
M. Verdussen. - La même loi nous a occupés l’année dernière, et beaucoup des pièces dont il s’agit sont au greffe ; on peut les consulter, et il n’est pas nécessaire de les imprimer, il ne faut imprimer que les pièces nouvelles. (Adhésion.)
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, dans l’état actuel des choses, la demande de renseignements faite par un honorable membre dans une séance précédente m’a causé quelque surprise. Bien que l’impossibilité de communications diplomatiques soit, je le pense du moins, évidente pour tout le monde, je ne veux pas, néanmoins, qu’on puisse tirer aucune induction fâcheuse de mon silence. Je vais autant qu’il dépendra de moi, aller au devant des désirs exprimés par l’honorable représentant.
Messieurs, l’état de la question belge vous est connu à tous. Le dernier acte publié est une note remise à la conférence de Londres par les plénipotentiaires belges sous la date du 28 septembre 1833. Cette note vous a été communiquée par mon prédécesseur sous le ministère précédent, quelques jours après qu’elle eut été remise à la conférence, et, par ordre de la chambre, elle a été imprimée et distribuée.
L’intervalle écoulé depuis cette époque a été marqué par des tentatives pour obtenir notre désistement des conditions qui avaient été mises à la reprise des négociations. Ces tentatives sont restées sans aucun résultat. Il serait, je pense, contraire à toutes les convenances de vous faire un rapport sur des tentatives, sur des incidents qui n’ont amené aucun fait nouveau.
Il doit suffire à la représentation nationale et au pays de recevoir ici l’assurance la plus positive que depuis le rapport fait en septembre 1833, sur les négociations, il n’est intervenu aucun acte quelconque qui ait changé en rien notre situation politique.
On me demandera peut-être ce que la diplomatie a fait depuis cette époque. Son rôle, à la vérité, a été presque négatif, mais il n’a pas été inactif.
Il est souvent tout aussi difficile de conserver une position que de savoir en prendre une. Notre tâche, messieurs, a été de maintenir le statu quo à l’abri de toute atteinte.
Cette tâche n’a pas toujours été facile. Elle a été quelquefois délicate et laborieuse. Le gouvernement du Roi l’a poursuivie avec bonheurs à travers une foule de circonstances difficiles et inattendues.
Je ne vous rappellerai pas les inquiétudes qu’avait fait naître, il y a une année à peu près, un changement ministériel survenu dans un pays voisin. C’était là une nouvelle épreuve qu’était destinée à subir notre situation politique ; elle est sortie intacte de cette épreuve.
Je passerai sous silence et les vives espérances conçues à une époque bien récente par les ennemis du pays, et tous les événements qui, depuis 1833, ont paru à des personnes prévenues devoir compromettre les engagements contractés envers la Belgique.
Ni les craintes manifestées par les uns, ni les illusions des autres, ne se sont réalisées.
Jusqu’à présent, nous sommes restés dans le statu quo, sur lequel il vous a été fait un rapport détaillé par mon prédécesseur.
Nous avons traversé les événements. Tout ce que nous avions acquis nous est resté, et le temps ne nous a donné qu’une sanction de plus.
S’il y avait, messieurs, quelque chose de nouveau dans la politique extérieure, je suis convaincu que le Roi m’autoriserait à vous faire toutes les communications compatibles avec la prudence politique. Dans ce cas, je m’empresserais, pour ma part de demander vos conseils, d’invoquer vos lumières, bien persuadé que de cette manière je me déchargerais, en partie, aux vœux du Roi et du pays, de la responsabilité qui pèse sur moi. Mais je le puis déclarer eu pleine franchise, aucun événement nouveau quelconque n’est venu changer notre état politique depuis le dernier rapport fait par mon prédécesseur.
M. Gendebien. - Comme l’espèce de rapport que vient de vous faire M. le ministre des affaires étrangères ne dit rien, absolument rien, je n’ai pas à y répondre. Je me réserve, lorsque l’on discutera le budget de son département, de l’interpeller directement si je crois la chose utile. Quant à présent, nous n’en avons guère le temps et je pense que ce serait abuser de vos moments que d’entamer actuellement une discussion sur nos relations extérieures.
M. Doignon. - Je n’ai à vous entretenir qu’un instant, et c’est relativement à notre position vis-à-vis de la banque.
J’ai lu avec reconnaissance le rapport de l’honorable M. Fallon sur les diverses questions relatives à la banque dans ses rapports avec le trésor public. Je partage entièrement les opinions émises dans ce rapport. Mais je demanderai au gouvernement s’il a également fait consulter sur une autre question qui n’est pas traitée dans ce rapport, et qui, selon moi, est préalable à quelques autres, celle de savoir si le roi Guillaume avait le pouvoir d’aliéner les domaines cédés en vertu de la loi du 20 août 1822, ou, en d’autres termes, si ces domaines lui ont été cédés en nom personnel. Je ne prétends pas résoudre ici cette question, mais il me semble que de fortes raisons militent pour la négative.
Je vois dans les statuts de la banque approuvés le 3 décembre 1822 par le roi Guillaume une disposition ainsi conçue :
« Art. 10. La société aura la plus grande latitude pour l’aliénation de ces domaines ainsi que pour la fixation des époques, la forme et les conditions des aliénations. »
Il me semble, messieurs, que par cette clause, le roi Guillaume a usurpé un pouvoir qu’il n’avait pas. Les domaines lui ont été cédés en vertu des articles 30 et 31 de la loi fondamentale, dont voici les termes :
« Art. 30. Le roi jouit d’un revenu annuel de 2,400,000 fl., payables par le trésor public. »
« Art. 31. Si le roi Guillaume-Frédéric d’Orange-Nassau, actuellement régnant, en fait la proposition, il peut lui être assigné par une loi des domaines, en toute propriété, à concurrence de 500,000 fl. de produit, lesquels seront déduits des revenus déterminés par l’article précédent. »
C’est en exécution de ces articles que, le 26 avril 1822, les états-généraux ont adopté une loi portant un article unique ainsi conçu :
« Article unique. En diminution de la somme de 2,400,000 fl. par an, qui, d’après l’article 30 de la loi fondamentale, doit être payée par le trésor public, et en paiement de cette somme jusqu’à concurrence de 500,000 fl., nous acceptons en toute propriété, comme bien patrimonial, ainsi qu’il nous est cédé par les présentes, les biens domaniaux et après désignés, savoir, etc., etc. »
D’après le rapprochement de ces dispositions, il me paraît évident que ces biens ont été cédés au prince d’orange- Nassau, non en privé nom, mais comme roi et à titre de roi. Les articles 30 et 31 dont je vous ai donné lecture se trouvent au chapitre intitulé : Du Roi, et sont compris dans la section intitulée : Des revenus de la couronne.
Il est donc clair que cette cession faisait partie de la dotation de la maison royale. Il me semble que le roi Guillaume lui-même a reconnu ce point dans son arrêté du 28 août 1822. Après avoir déclaré que ces domaines formeront le fonds de la société, il ajoute que cependant il ne sera pas émis d’actions de ces domaines, « mais que le montant de leurs revenus, pour autant qu’ils n’excéderont pas la somme de 500,000 florins, servira tant pour nous que pour nos successeurs à compléter le revenu annuel, estimé à 2,500,000 florins par la loi fondamentale. »
Le roi Guillaume avait donc, en stipulant ainsi pour les successeurs de sa couronne, reconnu lui-même que les domaines faisaient partie de la dotation. Or, toute dotation de cette nature, dans un principe de droit public, est toujours inaliénable. C’est ce que personne ne peut mettre en doute.
L’on a argumenté, il est vrai, des expressions « bien patrimonial, » qui se trouve dans l’art. 1er de la loi du 26 août 1822, pour en inférer que la cession était faite au roi Guillaume en son nom personnel. D’abord l’on ne peut pas présumer que les états-généraux auraient voulu user d’un droit qu’ils n’avaient pas eux-mêmes et disposer des domaines de l’Etat d’une manière contraire aux articles 30 et 31 de la loi fondamentale.
Or, ils ne pouvaient les donner au roi que comme roi et à titre de roi. Mais l’expression de « patrimonial » peut s’appliquer tout aussi bien à une semblable dotation qu’à toute autre institution. On peut dire le patrimoine de la couronne, le patrimoine de la dynastie, de la maison régnante, comme on dit le patrimoine d’une commune. Il existe même une loi de 1791 qui distingue formellement les biens des communes en biens patrimoniaux et biens communaux.
Les biens dont il s’agit ne formant donc pas une propriété particulière du roi Guillaume, ce roi n’avait pas le droit d’autoriser la banque à les aliéner ; il ne pouvait ainsi changer de son autorité la nature de cette dotation immobilière en la mobilisant et en la convertissant en une simple créance personnelle à l’époque de la dissolution de la société.
Ces biens avaient notoirement une valeur de 40 millions. Ils ont été cédés à vil prix pour une somme de 20 millions. C’est là un acte de spoliation qui a indigné tout le pays, qui a enrichi la banque aux dépens de la nation. Nous devons en accuser la faiblesse des anciens états-généraux. Les faveurs et les prestiges de la cour avaient alors corrompu la représentation nationale ; notre histoire rappellera les noms des Belges qui ont dans cette circonstance trahi leur mandat et la patrie.
Il importe d’autant plus que le gouvernement sache à quoi s’en tenir sur cette question que l’on a vu la banque s’empresser d’aliéner les domaines depuis 1830. Elle avait sans doute de bonnes raison pour en agir ainsi. Quant aux acquéreurs, ils ont dû courir les chances de la question ; ils ne pouvaient ignorer les droits de la banque fondés sur les actes des états généraux, et ils ont dû savoir que la banque ne pouvait leur transmettre plus de droits qu’elle n’en avait elle-même.
Je demanderai également au gouvernement s’il a examiné la même question à l’égard du palais du prince d’Orange. Ce palais ne faisait-il pas aussi partie de la dotation du prince royal ? Si je ne me trompe, il a dû être construit aux dépens de l’Etat, en sorte qu’il constituait également la dotation de l’héritier présomptif de la couronne. Or, encore une fois pareille dotation n’est point une propriété privée, mais elle est inaliénable et appartient au domaine public ; elle serait donc dévolue aujourd’hui à l’Etat belge par suite du droit de conquête.
L’art. 37 de l’ancienne loi fondamentale portait :
« Le prince d’Orange, en cette qualité, à l’âge de 18 ans accomplis, jouit sur le trésor public d’un revenu annuel de 100.000 florins, qui sera porté à 200,000 florins lorsqu’il aura contracté un mariage, en se conformant à l’article 13. »
Il est bien certain que cette dotation de 100,000 fl. n’était acquise au prince d’Orange qu’à titre d’héritier présomptif de la couronne. Il est tout naturel de penser que le palais lui a été donné au même titre.
Je demanderai encore à M. le ministre des finances quelle suite il a donnée au rapport de la commission depuis que ce rapport lui a été communiqué et nous a été distribué ? En lisant ce rapport, je n’ai éprouve qu’un regret, c’est que le gouvernement n’ait pas plus tôt fait décider les différentes questions qui ont été débattues dans ce rapport. Car, en total, ce rapport n’est qu’un avis de jurisconsultes. Cet avis pouvait être obtenu il y a cinq ans comme il y a quelques mois.
L’on a négligé les intérêts du pays de la manière la plus grave. Nos intérêts ont été trop longtemps en souffrance. Le premier devoir du gouvernement en 1830 était de constater le solde de la banque. L’on s’est borné à entamer avec cette société une correspondance tout à fait inutile et des pourparlers superflus. La banque étant elle-même dans une position embarrassée, il n’y avait d’autre parti à prendre qu’à aller droit au but et à l’appeler directement devant nos juges. Mais non, on s’en est même référé à ses propres déclarations pour régler son compte.
Je pense avec la commission que la transaction conclue par le dernier ministre des finances est évidemment nulle, c’est là un acte qui excède les bornes de l’administration. Le ministre n’avait pas le droit d’aliéner un capital aussi considérable, en ajournant son remboursement à une époque indéterminée, celle du traité à intervenir entre la Belgique et la Hollande. Il était sans pouvoir pour renoncer aulx intérêts échus. Cette transaction me paraît donc radicalement nulle. Je prierai enfin M. le ministre de nous dire quel avantage il y a pour nous à continuer à la banque les fonctions de caissier de l’Etat.
Cette banque proteste vainement de sa nationalité : il est un fait manifeste, c’est que le roi Guillaume est propriétaire des 5/6 de toutes les actions. Cependant la loi confie tous les ans le maniement de nos fonds, c’est-à-dire de 80 millions à la banque. Si l’on ne nous démontre pas qu’il est évidemment avantageux que la banque continue à gérer nos intérêts financiers, c’est un acte de faiblesse de notre part et une imprudence de continuer à lui laisser ainsi le maniement de nos deniers.
Quant au projet de loi en lui-même j’ai vu avec plaisir le gouvernement proposer une augmentation de droits sur les eaux-de-vie indigènes. Je donnerai mon assentiment à cette augmentation que j’ai toujours désirée.
Pour le surplus je réserve mon vote.
M. F. de Mérode. - (Nous publierons son discours dans un prochain numéro.) (Note du webmaster : ce discours n’a pas été retrouvé. Compte tenu des réponses à ce discours dans le courant de cette même séance parlementaire, il est probable qu’il portait sur l’inopportunité de procéder trop rapidement à des réformes fiscales dont l’effet est d’affaiblir l’équilibre entre les recettes et les dépenses. Il semble que de Mérode faisait notamment allusion à la décision de supprimer le droit de mouture et celui d’abattage au moment de la révolution de 1830).
(Moniteur belge n°354, du 19 décembre 1835) M. Seron. - Dans l’exposé des motifs du budget des voies et moyens de 1836, M. le ministre des finances, messieurs, annonce la présentation prochaine d’une nouvelle loi relative à l’impôt sur le sel. J’aurais beaucoup mieux aimé qu’il fût annoncé la suppression de cette gabelle odieuse ressuscitée par Bonaparte pour remplacer la contribution somptuaire et la taxe de l’entretien des routes. La perception d’une imposition sur le sel est, dit-on, facile, mais l’imposition elle-même n’en est pas plus raisonnable ; elle affecte une denrée de première nécessité et, relativement, de bien plus grande consommation pour le pauvre que pour le riche ; partout elle pèse sur les contribuables en raison inverse de leurs forces. Il serait à désirer qu’on substituât un impôt sur les denrées coloniales et notamment sur le café, véritable objet de luxe, puisque le chimiste le plus habile ne saurait, que je sache, en extraire le moindre principe nutritif. Mais, chose singulière ! l’impôt sur le café, désiré par tout le monde en Belgique avant la révolution, a, depuis, été constamment réprouvé par tous les ministères, comme s’ils étaient demeurés sous l’influence des idées mercantiles qui dominaient l’ancien gouvernement.
Suivant le budget, l’accise du sel s’élèvera à 3,700,010 fr., mais l’accise sur les eaux-de-vie indigènes n’excédera pas 2,000,000 de fr., malgré l’addition des centimes proposée par le ministre, au droit de 22 centimes établi par la loi du 18 juillet 1833. Je voudrais, n’en déplaise aux administrateurs de cette loi, que l’augmentation du droit fût plus forte, afin de diminuer la consommation, comme boisson du moins, d’une liqueur pernicieuse qui abrutit le peuple et détruit sa santé. Elle est maintenant au plus bas prix, et les distilleries sont dans la plus grande activité. Je ne sais si la société y gagne quand j’entends dire surtout que l’agriculture, dont ces distilleries devaient augmenter la prospérité, est demeurée stationnaire dans les deux Flandres.
Il n’est apporté aucune modification aux lois sur les patentes. Ainsi, faute d’un tarif précis où chacun pourrait, comme en France, connaître à l’avance la taxe à laquelle sa profession est assujettie, tout est encore laissé à l’arbitraire des agents du fisc, libres de vous assigner la classe où ils entendent que vous serez portés ; car, à moins d’une réclamation en forme, c’est le directeur qui décide, et les observations des répartiteurs ont peu d’influence sur ses décisions. D’un autre côté, le patentable continuera de payer autant de droits qu’il exerce de différentes professions, même quand aucune de ces professions n’est capable de le faire vivre, tandis que la raison voudrait qu’il ne payât qu’un seul droit pour la profession la plus imposable.
Quant à la contribution personnelle, à cela près que M. le ministre propose des modifications relatives à la taxe sur les chevaux, les bases n’en seront pas non plus changées pour 1836. Cependant elles sont si vicieuses, elles donnent si peu la mesure des facultés du contribuable, que, souvent, dans la même commune, un pauvre locataire paie autant et même plus qu’un riche propriétaire, et que les villes sont surchargées, tandis que les communes rurales ne paient rien. Je connais, par exemple, dans l’arrondissement de Philippeville, un village, celui de Cerfontaine, où autrefois la contribution personnelle et mobilière et les portes et fenêtres s’élevaient à plus de 1,400 francs qui, aujourd’hui, ne supporte pas 300 francs d’impôt personnel. Cela vient de ce que, dans le système néerlandais, l’ancienne cote personnelle est supprimée, et le contribuable, dont le loyer ne va pas à 20 florins, affranchi de l’impôt.
C’est donc la population laborieuse et industrielle des villes qu’atteint principalement l’impôt personnel, et pour comprendre à quel point elle en est surchargée, il suffit d’observer qu’il s’élève à 8,211,526 francs c’est-à-dire aux 4/9 du montant de la contribution foncière. Cependant, une imposition manquant de bases raisonnables n’est tolérable qu’autant qu’elle est modérée. On a dit : Les contribuables n’élèvent aucune plainte. Non ; ils ont crié longtemps ; aujourd’hui ils se taisent, parce qu’ils ont vu que leurs doléances étaient inutiles.
Je le sens, messieurs, la fin de 1835 approche, l’Etat a besoin d’argent à partir du 1er janvier 1836, et d’ici là vous ne pouvez vous occuper d’une révision ordonnée par le congrès et d’une réforme inutilement réclamée depuis plus de cinq ans.
Mais il est du moins des mesures partielles que vous pouvez adopter dès à présent, parce qu’elles n’exigent pas une longue discussion et sont de nature à être incontinent exécutées, sans qu’il en résulte le moindre inconvénient.
Dès le mois de novembre 1830, je proposai au congrès le rétablissement du droit de 2 p. c. sur toutes les ventes mobilières, droit dont la loi du 22 frimaire an VII avait ordonné la perception et qu’une loi de mai 1824 a réduit à 1/2 p. c. en ce qui regarde les ventes de coupes de bois, de fruits pendants par racines et de marchandises. Je ne sais si l’on me comprit, mais je ne fus pas écouté.
Il y a deux ans, cette proposition fut renouvelée ici par mes honorables amis MM. Gendebien et de Robaulx, et adoptée, du moins en partie, par la chambre. Mais ils en avaient fait l’objet d’une loi spéciale et non d’une disposition de la loi sur les voies et moyens. Le sénat, à une grande majorité, rejeta le projet.
Ainsi, le droit d’enregistrement sur les ventes publiques de marchandises, de récoltes sur pied, de coupes de bois, propriété des riches est demeuré réduit à 50 centimes sur cent francs, tandis que les guenilles du pauvre, de l’orphelin, mises à l’encan par autorité de justice, ont continué d’être frappées du droit quadruple de 2 p. c. Ce privilège si contraire à votre constitution, au bon sens, à la justice distributive, et qu’avait imaginé le roi Guillaume dans son propre intérêt, ce privilège, je le dis à notre honte, a duré trop longtemps. Abolissez-le enfin, messieurs, en remettant en vigueur, quant aux ventes mobilières et par un article de votre loi sur les voies et moyens, la disposition de la loi du 22 frimaire an VII, abrogée par la loi de mai 1824. En même temps que vous ferez un acte de justice, vous augmenterez les revenus de l’Etat.
Il est un autre abus non moins scandaleux et que vous devez, également faire cesser. Je veux parler du pro justitia ou du pro deo, institution des temps barbares, renouvelée par le gouvernement néerlandais en faveur des plaideurs pour les exempter du paiement des droits d’enregistrement de timbre et de greffe. Il ne faut pas croire qu’elle ait été avantageuse aux pauvres ni qu’ils en eussent besoin ; car lorsque leur cause est bonne, ils ne manquent jamais d’avocats pour s’en charger et pour faire l’avance des frais ; elle n’a favorisé que la chicane ; elle a donné naissance à une foule de prétentions absurdes, de procès ridicules. Mais si presque toujours les demandeurs out succombé, ces mêmes procès n’en ont pas moins occasionné des déplacements coûteux et des frais de procédure au défendeur, toujours obligé de payer les hommes de loi qu’il emploie, sans pouvoir se faire rembourser par sa partie qui ne possède rien au monde et qui se moque de lui.
Maintenant j’ai quelques mots à dire de la banque. Je suis l’un de ses agents, et en cette qualité intéressé à sa conservation. Mais ce n’est pas un motif pour moi d’oublier le mandat en vertu duquel je siège ici, ni pour vous, messieurs, de rejeter mes raisons, si, d’ailleurs, elles sont bonnes.
Depuis quelques années cette société est l’objet de vives et nombreuses attaques. Ses ennemis l’accusent de sentiments et de penchants orangistes, ou du moins, peu favorables au nouvel ordre de choses. Ainsi, disent-ils, quand, dès l’origine de la révolution, la Belgique, en besoin d’argent, appela les capitalistes à son secours et ouvrit un emprunt de 5,000,000 de florins, qui n’en produisit pas 200,000 ; quand plus tard le congrès décréta un autre emprunt volontaire demeuré sans résultat, malgré les promesses du ministre des finances de cette époque ; quand enfin l’Etat se vit forcé de contracter l’emprunt Rothschild, la banque, dépositaire de 14,000,000 de francs provenant de recettes publiques, et débitrice, en outre, de plusieurs autres millions de florins envers l’ancienne liste civile et le syndicat d’amortissement, demeura indifférente à la détresse du trésor, et ne lâcha pas un sol de ces capitaux considérables, qui ne lui appartenaient pas.
Pour moi, messieurs, je ne vois, je l’avoue, dans ces prétendus griefs que le résultat nécessaire de la marche incertaine et timide de votre révolution. En effet, les hommes qui l’ont dirigée et amenée au point où elle est arrivée, ont-ils osé proclamer et mettre en pratique le même principe que le droit de conquête dépouille le vaincu et saisit le vainqueur ? Ont-ils déclaré nationales les propriétés de votre ennemi ? Ont-ils tenté de repousser par la force des armes ses injustes prétentions ? Non, ils se sont bornés à séquestrer des châteaux et des meubles, à vendre des vins et des chevaux. Ils ont voulu la paix ; ils ont accepté et l’armistice et le traité des 24 articles qu’on leur a envoyé tout fait. Au lieu de solder à coups de canon une dette annuelle de huit millions quatre cent mille florins, uniquement fondée sur le bon plaisir de la conférence, ils l’ont reconnue conjointement avec votre neutralité ; ils ont reconnu que le débet de la société générale, comme caissière de l’Etat et comme banque de Bruxelles, appartient en partie aux Hollandais et doit faire l’objet d’une liquidation à l’amiable entre elle et vous. Après cela, faut-il s’étonner des refus de cette société ? Ne pouvait-elle pas dire à ceux auxquels elle les opposait : « J’agis dans le sens de vos pacifiques intentions ; je me conforme aux conditions d’un traité solennel que vous avez vous-mêmes déclaré renfermer le droit public du pays » ?
L’arrangement du 8 novembre 1833, entre la banque d’une part et le gouvernement de l’autre, a été la conséquence de cette situation. Le gouvernement s’est cru en droit de le conclure, comme il a cru pouvoir accéder à la convention de Zonhoven ; le discours du trône, à l’ouverture de la session de 1833 à 1834, le suppose avantageux au pays. Comment se fait-il qu’aujourd’hui le ministre abandonne ce même arrangement signé par son prédécesseur, après une longue délibération, m’a-t-on dit, du conseil des ministres ?
Dans le projet de budget des voies et moyens le débet de la banque est porté par le ministre des finances pour mémoire ; la section centrale ne s’explique pas sur cet article ; elle le laisse tel qu’il est ; mais la 4ème section a été d’avis de l’élever à la somme de 14 millions 306,643 francs, qu’elle suppose être le montant en principal du solde dû par la banque en sa qualité de caissière de l’Etat ; à quoi on ajouterait encore les intérêts à partir de 1830. Faut-il, en effet, adopter cette mesure ? Voici mes raisons de douter :
1° A moins de mettre de côté les protocoles, ce à quoi je suis pour ma part très disposé, le débet de la banque ne peut appartenir en totalité à la Belgique.
2° En supposant exact le chiffre du solde, le porter au budget n’est-ce pas annuler la convention du 8 novembre ? En avons-nous le droit ?
3° Mais si ce chiffre figure au budget des voies et moyens, en serons-nous plus riches ? La banque, en dernière analyse, nous devra-t-elle un sol de plus ?
4° Dans cette même hypothèse, les 14 millions et les intérêts seront-ils dépensés ? Mais alors vous n’avez pas besoin, pour couvrir vos dépenses, de toutes les autres recettes. Il faut nécessairement supprimer une partie des impôts. Les contribuables ne demandent pas mieux.
5° Les 14 millions et les intérêts sont-ils au contraire, et supposé qu’ils vous appartiennent en totalité, destinés à demeurer en réserve afin d’être plus tard affectés à l’acquit d’une partie des intérêts de votre dette envers la Hollande, dont l’arriéré va tout à l’heure, au premier janvier 1836, s’élever à 44 millions 200,000 florins de Hollande ? Mais, dans l’état actuel de choses, le fonds n’est-il pas réellement en réserve ?
6° Enfin veut-on nous mettre en situation de créer une moins grande quantité de bons du trésor et de payer moins d’intérêts ? Mais dans ce cas vous allez perdre d’un côté ce que vous gagnerez de l’autre ; car, lorsque vous aurez fait rentrer dans vos caisses les effets de la dette publique dont la banque est dépositaire, et que vous les aurez mis en circulation, vous devrez en payer les intérêts, au lieu que maintenant les intérêts restent au trésor par la remise gratuite des coupons que la banque vous fait à chaque échéance.
Messieurs faites payer la banque jusqu’au dernier sol, j’y consens, car je suis de bonne composition. Mais, pour être conséquents avec vous-mêmes, déclarez, il en est temps encore, que vous n’obéirez ni aux 18 ni aux 24 articles. Pour moi, en votant avec vous dans ce sens, je ne dévierai pas de mes principes et ne serai pas déterminé par des considérations d’intérêt personnel.
M. Duvivier. - Je ne répondrai pas en ce moment au reproche que m’a adressé comme ancien ministre des finances l’honorable M. Doignon. Je crois que mes observations trouveront mieux leur place dans la discussion de l’article relatif à la banque.
M. Lebeau. - Tout à l’heure un honorable préopinant, en parlant de la négociation intervenue entre le gouvernement et la banque, a paru penser que l’ancien ministre des finances était seule partie dans ce contrat. Il est très vrai que M. le ministre des finances à cette époque a signe seul. Mais cette convention est l’œuvre de l’ancien ministère tout entier. Nous en assumons tous la responsabilité. En conséquence je prie nos honorables collègues de vouloir bien dorénavant nous comprendre dans les attaques dirigées contre l’honorable M. Duvivier.
M. Pollénus. - M. le ministre des finances a déclaré au commencement de la séance qu’il ferait dépendre son adhésion au projet de la section centrale qui renvoie à des lois séparées trois articles du budget des voies et moyens, de la tournure que prendrait la discussion générale.
J’aurais désiré que M. le rapporteur de la section centrale donnât des explications qui auraient pu déterminer l’opinion de M. le ministre des finances. Il conviendrait donc que M. le rapporteur voulût bien prendre la parole et déterminer ainsi la conviction de M. le ministre, cela simplifierait singulièrement la discussion.
Si l’on improvise des changements à des lois laborieusement discutées il y a quelques années, sans que l’on ait appelé sur ces modifications les lumières de l’industrie, bien certainement je ne pourrai y donner mon vote. En général je consentirai difficilement à admettre des modifications de cette nature, parce qu’il me semble qu’un budget doit être uniquement une loi de chiffres.
Je crois que ceci est d’autant plus désirable que si la discussion est engagée sur le terrain où veut la porter M. le ministre, elle entraînera de longs débats. Je demande donc que M. le rapporteur soit entendu, afin que M. le ministre des finances puisse nous dire s’il se raille ou non au projet de la section centrale.
M. Jadot, rapporteur. - L’honorable M. Pollénus m’a laissé peu de chose à dire. Nous avons pensé dans la section centrale que la discussion des modifications demandées par M. le ministre entraînerait des longueurs. Peu de membres de cette assemblée sont disposés à entamer cette discussion. Je pense donc qu’il serait convenable que M. le ministre des finances adoptât l’ajournement proposé.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande la parole pour répondre spécialement aux observations de l’honorable rapporteur de la section centrale, qui portent sur les modifications à introduire dans quelques-unes des lois financières.
Messieurs, si vous voulez ouvrir les budgets des voies et moyens des années antérieures, vous y trouverez des modifications analogues à celles que nous proposons aux lois financières préexistantes. Ainsi, en présentant des modifications à nos lois financières, dans le budget de 1836, nous ne sommes pas entrés dans une voie nouvelle, nous n’avons fait que suivre celle tracée dans les budgets précédents.
Si on avait examiné à fond les modifications proposées dans la loi des voies et moyens, on aurait pu facilement se mettre d’accord pour leur adoption. Ces modifications sont très simples et peuvent très convenablement être votées actuellement, quoi qu’on en dise.
En effet, quelles sont ces modifications ? A l’article 2, il s’agit de modifier une des bases de la contribution personnelle qui a été l’objet de vives réclamations et de contestations entre les contribuables et l’impôt sur les chevaux. La question de savoir si dans certains cas tel cheval devait être considéré comme cheval de luxe ou cheval mixte, a soulevé fréquemment des difficultés, qu’il importe de faire cesser.
Cet article me paraît n’avoir qu’une petite portée, car il est très facile de prendre un parti sur une simple interprétation de l’article de la loi sur l’impôt personnel qui concerne les chevaux.
Pour ce qui concerne les distilleries, l’article que j’ai proposé a été commandé par les vives réclamations qui ont souvent retenti dans les chambres contre la modicité du droit d’accises établi sur les eaux-de-vie indigènes.
Les modifications que nous proposons sur ce point sont de deux natures ; nous proposons d’abord d’augmenter le droit et ensuite d’imposer tous les vaisseaux servant à la distillation.
L’augmentation de droit ne rencontre pas d’opposition, et je pense que la section centrale elle-même propose de l’admettre. Je ne me trouve donc en désaccord avec elle qu’en ce qui concerne l’imposition de tous les vaisseaux quelconques servant à la distillation. La courte expérience qu’on a faite de la loi sur les distilleries a démontré que la fraude se faisait à peu près exclusivement au moyen des vaisseaux actuellement exemptés du droit ; il a été reconnu par l’administration que le vice de la loi de juillet 1832 consistait principalement dans l’exception établie en faveur de certains vaisseaux non destinés à la fermentation des matières.
Si avec un droit minime la fraude trouve déjà avantage à s’exercer au moyen de l’exception établie pour les vaisseaux non imposés comme ne devant pas servir à la macération, ni à la fermentation des matières, elle trouvera un nouvel appât dans l’augmentation de droit. Une modification ne peut donc convenablement être adoptée sans l’autre, et il y aurait de l’imprudence à augmenter le droit sans imposer tous les vaisseaux qui servent à la distillation.
Presque tous les procès-verbaux dressés pour contravention à la loi sur les distilleries, résultent de l’exception dont je viens de parler. Ainsi c’est bien là que réellement se trouve le vice.
L’imposition de tous les vaisseaux servant à la distillation a nécessité une disposition particulière pour les petites distilleries qui ne travaillent pas avec des appareils perfectionnés. La note que j’ai déposée sur le bureau, et qui est imprimée à la suite de la loi, justifie la réduction de 10 p. c., que je propose en faveur des petites distilleries ; elle fait connaître que les vaisseaux non imposés des distilleries qui travaillent avec des appareils perfectionnés, sont proportionnellement plus petits que ceux des distilleries agricoles. Si on imposait également dans l’une et l’autre usine les vaisseaux qui ne sont pas censés servir à la fermentation des matières, ces vaisseaux étant relativement plus grands dans les petites usines, celles-ci seraient proportionnellement plus imposées.
Une autre considération qui résulte des renseignements obtenus par le gouvernement, c’est que les grandes distilleries ont encore trouvé moyen de travailler avec plus d’avantage que les petites, sous la législation actuelle. Sous ce rapport, le but de la loi n’a pas été rempli.
On avait eu en vue de disséminer les distilleries sur tous les points du pays, afin que les engrais qu’elles produisent se disséminant aussi, la culture y trouvât partout un moyen de s’améliorer. Mais de grandes distilleries se sont soutenues à peu prés exclusivement dans quelques endroits ; elles fournissent des engrais plus qu’il est nécessaire d’en employer dans les localités où elles se trouvent, tandis que les petites distilleries qu’il serait désirable de voir disséminées çà et là, ne peuvent travailler que pendant une très petite partie de l’année, ou doivent même cesser tout à fait de travailler, ne pouvant soutenir la concurrence.
Les motifs des modifications proposées me paraissent justifiées par ces simples explications, jointes à celles renfermées dans la note que je viens de rappeler.
Voici l’avantage qu’il y a à introduire des modifications aux lois financières, par le budget des voies et moyens, lorsque ces modifications sont urgentes, c’est que l’on est certain de les obtenir en temps utile, dans un délai déterminé, tandis que si nous présentons des projets de loi spéciaux, comme ces projets ne sont pas aussi importants que les nombreuses lois dont la chambre est déjà saisie, on ne peut pas prévoir l’époque de leur adoption.
Les retards qui se succèdent portent préjudice à la rentrée des impositions auxquelles les propositions se rapportent, parce qu’il se crée des intérêts dans l’intervalle qui a eu lieu entre la présentation et l’adoption de la proposition. Le trésor éprouve ainsi de nouvelles pertes par les projets publiés qui sont destinés à rester longtemps dans les cartons de la chambre.
Il en sera ainsi pour les distilleries, si vous décidez que la proposition qui nous occupe est l’objet d’une loi spéciale ; les distillateurs vont travailler avec une activité extraordinaire dans l’attente d’un changement ; prévoyant une augmentation de droit, ils produiront des quantités considérables de genièvre, pour échapper à la surcharge.
On dira, je sais, que l’administration pourra se rendre dans les magasins des distillateurs, constater la quantité existante d’eau-de-vie et les frapper de la différence de l’augmentation de droit.
Je répondrai que ces recensements sont presque toujours l’écueil des lois d’accises ; car ils sont entourés d’une multitude de fraudes et d’abus.
En adoptant dès maintenant ma proposition, le recensement ne serait pas nécessaire, parce que les quantités qu’on pourrait produire d’ici à la promulgation de la loi ne seraient pas tellement considérables, qu’elles puissent avoir une influence sensible sur le chiffre de l’impôt.
Voila des motifs qui me font penser qu’il y a urgence à adopter, dès à présent la mesure que je propose sur les distilleries.
A l’égard de l’article 4 du projet qui concerne une exemption en matière de timbre et d’enregistrement, la section centrale a trouvé la disposition si simple qu’elle a proposé d’en faire une loi spéciale qu’elle a elle-même formulée, afin de la faire voter de suite ; je pense qu’elle aurait pu tout aussi bien laisser introduire cette exception dans la loi des voies et moyens.
Je regrette toutefois que la section centrale n’ait pas formulé en loi les deux autres articles dont elle demande l’ajournement ; ces deux articles dont on semble vouloir ajourner la discussion sont beaucoup plus importantes pour le trésor public, que l’autre qui n’est qu’une réduction des droits d’enregistrement et de timbre.
Quoi qu’il en soit, je déclare qu’avant de me rallier à l’ajournement qu’on propose, je désirerais entendre les objections qu’on oppose, quant au fond, à l’admission des dispositions présentées. L’objection ne peut pas consister à l’égard de la forme, puisque dans les budgets précédents nous avions inséré des dispositions analogues à celles dont il s’agit en ce moment. C’est donc sur le fond même des modifications que doivent porter les arguments de ceux qui s’opposent à leur adoption.
M. Jadot, rapporteur. - Je ne conteste pas les vices de la loi sur les distilleries, mais si M. le ministre veut consulter les procès-verbaux des sections, il verra qu’elles n’ont pas approfondi la question et qu’elles se sont bornées à dire que les modifications à apporter à la loi sur les distilleries devaient faire l’objet d’une loi spéciale. Il était impossible à la section centrale, qui n’est que l’organe des diverses sections, de faire autre chose que de rapporter l’opinion émise par ces sections.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, je ne pensais pas prendre la parole dans la discussion générale, mais puisque M. le ministre des finances a parlé de la loi relative aux distilleries, je demanderai la permission de dire aussi quelques mots sur le nième sujet. Comme j’ai plusieurs fois entretenu la chambre de la question des distilleries, je tâcherai d’être fort court ; mais j’aurai sur d’autres points des questions à adresser à M. le ministre, et si la chambre veut fermer la discussion générale, j’attendrai pour les faire la discussion des articles.
Je dirai d’abord que le vœu général en Belgique et dans la chambre est d’augmenter le droit sur le genièvre. Je partage cette opinion parce que les alcools sont extrêmement bon marché dans notre pays. Cependant il ne faut pas outrer ce système, car sans cela la Prusse, la Hollande et la France introduiraient chez nous les produits de leurs distilleries ; et je ne pense pas qu’il faille donner la préférence à nos ennemis les Hollandais ni aux Prussiens ni aux Français sur les indigènes pour fournir le pays de spiritueux.
Je vous prie, messieurs, de remarquer que depuis la loi de 1832, les distilleries qu’on avait établies sur nos frontières n’existent plus ; vous avez pu voir que les distillateurs de Schiedam s’étaient plaints de ce que la loi belge avait été fatale aux distilleries hollandaises. Ceci doit entrer en considération dans les nouvelles dispositions que nous voulons adopter concernant les distilleries.
Si l’amendement que propose M. le ministre frappait d’un droit égal tous les distillateurs, comme cela devrait être aux termes de la constitution, je concevrais qu’on le plaçât dans le budget des voies et moyens. Mais cet amendement détruit toute l’économie de la loi, et établit deux inégalités choquantes. Je suppose qu’un distillateur, au milieu de l’année, ait vendu les trois quarts de son bétail et n’ait plus besoin de tant distiller ; il devra payer pour toutes ses cuves, puisqu’il ne les emploie pas, parce qu’il ne saurait que faire de son résidu, mais alors le droit de 33 centimes par hectolitre dont vous frappez toutes ses cuves s’élèvera pour lui en réalité à 60 et 70 centimes par hectolitre. Quand les magasins du distillateur seront remplis, et qu’il voudra diminuer sa fabrication, la même chose arrivera.
La section centrale a été frappée de la portée de cet amendement, et elle a eu raison de ne pas vouloir introduire dans le budget des voies et moyens une disposition qui détruit tout le principe d’une loi spéciale.
Il ne faut pas comme cela d’un trait de plume détruire une loi qui, après tout, a été avantageuse au trésor, car il y a eu une augmentation de produit de 500 mille francs.
Le droit existant sous le précédent gouvernement était beaucoup plus fort, il rapportait de trois à quatre millions ; s’il avait été intégralement payé, il aurait rapporté au moins 16 millions, de sorte que c’est 12 millions dont profitait la fraude. C’est ce qui arrive toutes les fois qu’on élève trop un droit : on encourage la contrebande, ce trafic immoral qu’on ne peut trop flétrir.
Messieurs, l’honorable M. Félix de Mérode a exprimé le regret qu’on eût aboli le droit de l’abattage et même l’impôt monture, car il aurait voulu qu’on continuât à payer 50 p. c. de l’impôt mouture, et tout cela pour enrichir le trésor public. Toujours augmenter les impôts est sans doute chose très commode pour administrer, mais il faut aussi consulter le contribuable. Si on a fait une révolution, était-ce pour continuer à payer tant de millions ? Sans doute les intérêts moraux ont été pour beaucoup dans la révolution ; mais les intérêts matériels ont été aussi pour quelque chose ; et je ne pense pas que si on avait cru payer après la révolution autant de millions que sous le gouvernement de Guillaume, la révolution eût été accueillie comme elle l’a été par les sept huitièmes de la Belgique, je ne pense pas que cette révolution eût eu un succès aussi complet, si tel en avait été le résultat.
Je demanderai s’il n’y aurait pas moyen de mettre quelque léger droit sur le café. Maintenant, on en consomme en Belgique environ 16 millions de kilogrammes, ce qui fait une moyenne de 4 kilogrammes par individu, Cet article qui est un produit exotique, ne rapporte que 750 mille francs ; si on augmente légèrement le droit sur cet objet, qui est naturellement de 4-24 par 100 kilogrammes, si on augmente le droit de 4 à 5 centimes par kilogramme, au lieu de rapporter 750 mille francs, il rapportera un million et demi. Voilà 750 mille fr. dont on peut grossir le trésor public.
Je sais qu’on va dire que le café est une boisson du peuple et que ce serait vouloir le grever encore que d’imposer davantage le café. Messieurs, le peuple, quand il boit du café, il le prend très faible et il y met de la chicorée, tandis que le riche le prend plus pur et plus fort ; ainsi cet impôt frappera plus le riche que le pauvre.
Je ferai observer que le sel qui est plus particulièrement consommé par le pauvre est considérablement imposé. C’est une contribution exorbitante que celle-là et qu’on devrait diminuer. On devrait augmenter le droit sur le café et diminuer celui sur le sel.
Je sais qu’on me dira que si on élève le droit sur le café, il sera facile de le frauder sur une frontière de plus de 50 lieues d’étendue. Mais il y a d’autres objets de commerce interlope. Pour moi je suis persuadé qu’un droit sur le café serait facilement perçu.
En France, messieurs, le café paie un droit de 50 francs par kil., quand il arrive par navires français, et il paie un droit double quand il est importé par navires étrangers ou par terre. En Angleterre, le droit est de 125 francs par kil., et le commerce de cette denrée n’est pas anéanti pour cela, parce qu’il y a en Angleterre comme en Belgique des entrepôts libres. En Prusse, le droit est environ d’un louis par 100 livres. Si vous l’augmentez de 5 à 6 centimes par kil., il sera encore cinq fois moindre qu’en France et en Belgique et 12 fois moindre qu’en Angleterre.
Voici encore un moyen de trouver de l’argent. Vous savez qu’il existe une loi qui impose le vinaigre de bière. C’est encore le peuple qui consomme ce vinaigre, tandis que les vinaigres artificiels que consomment les riches ne sont pas imposés. Les vinaigres de cidre qu’on consomme dans le midi de la Belgique ne paient pas non plus d’impôt, tandis que dans le nord de la Belgique on paie un impôt exorbitant sur le vinaigre de bière ; le trésor pourrait donc trouver une ressource en imposant ces vinaigres qui ne paient aucun droit.
Je crois qu’il y aurait encore une amélioration à faire pour cette branche. Maintenant le port d’armes est de 50 fr. ; en France, par la loi de 1818, on l’a réduit à 15 fr. En diminuant cet impôt, on augmenterait le revenu du fisc : il n’y a que les gens riches qui puissent payer 30 fr ; la classe bourgeoise ne peut se déterminer à payer une aussi forte somme, tandis qu’elle consentirait volontiers à payer 15 fr.
Il est encore un moyen d’accroître les revenus. Pourquoi ne pas accélérer la construction du chemin de fer et ne pas travailler à l’embranchement de Gand à Ostende ? De nombreux voyageurs en profiteraient. Qui empêche d’employer à d’aussi utiles travaux ? Le budget de la guerre à lui seul absorbe la moitié de nos ressources ; pourquoi laisser nos soldats l’arme au bras ? La France a employé quelques bataillons ; donnons l’exemple au continent, et occupons des divisions entières à d’importants travaux.
M. Rodenbach m’attribue des paroles que je n’ai point prononcées. Je n’ai pas regretté les impôts de mouture et d’abattage tels qu’ils étaient perçus sous l’ancien gouvernement ; j’ai dit qu’on devait réduire de moitié le montant de ces impôts et en adoucir beaucoup la perception dans les formes. Le trésor en aurait tiré un revenu moindre mais deux ou trois millions sont une valeur appréciable. Je prie aussi de remarquer que rien n’en serait venu dans ma poche et que je n’ai parlé que dans l’intérêt du trésor public.
Je n’ai pas demandé non plus qu’on rétablît de quelque manière la mouture et l’abattage, et il serait certainement bien difficile de les créer de nouveau ; en un mot, qu’ai-je dit ? Qu’il fallait des revenus considérables afin de pouvoir créer des moyens de richesse. Je ne veux pas que l’on bâtisse des châteaux, mais que l’on construise des routes, des canaux, travaux productifs.
J’ai soutenu, j’en conviens, une thèse désagréable ; mais je ne crois pas être là pour acquérir une vaine popularité aux dépens mêmes du peuple, et quand je soutiendrai une opinion dans l’intérêt nationale, je m’exprimerai toujours franchement quoi qu’on en puisse dire, car je ne me laisserai jamais guider que par les impulsions de ma conscience.
M. Desmet. - Messieurs, comme la discussion générale continue, je ne parlerai pas dans ce moment ; je me réserve de parler quand on en sera arrivé à l’article qui concerne les distilleries et de répondre à l’honorable M. d’Huart, et de lui démontrer que sa note explicative qu’il a fait distribuer aux membres de la chambre est loin d’être exacte.
Je dois cependant demander à l’honorable M. d’Huart si le droit tel qu’il propose est de 30 centimes en y comprenant le décime additionnel, ou s’il est de 33 centimes, comme nous devons le soupçonner si nous confrontons le projet avec le tableau annexé, dans lequel on voit qu’outre le principal on y ajoute encore 10 centimes additionnels.
Je dois aussi engager l’honorable ministre des finances de daigner nous procurer comme renseignement quelle sera l’augmentation du droit en imposant, comme il le propose, les capacités de tous les vaisseaux distillatoires. On devra pouvoir faite ce calcul approximatif dans le bureau du fisc, où on doit connaître la proportion des appareils distillatoires avec les cuves de macération déclarées. Il serait assez curieux de voir ce calcul ; alors on pourrait se convaincre combien est extraordinaire le projet de M. d’Huart.
Avant de terminer, je dois cependant montrer tout mon étonnement que l’honorable M. d’Huart a tant d’attention pour les habitants de quelques provinces et qu’il n’accorde pas la même à ses concitoyens du Luxembourg ; il veut faire augmenter le droit sur la distillation des eaux-de-vie de grains, afin de tâcher de diminuer la consommation du genièvre et ne plus rencontrer autant d’ivrognerie, et il ne veut en rien augmenter les droits sur la distillation des fruits : on sait que dans le Luxembourg on ne distille que des fruits et que cette distillation est libre de tout droit ; l’honorable membre devrait cependant étendre sa charité jusqu’aux habitants de sa propre province.
M. Legrelle. - Quelle est la motion d’ordre qui vient d’être faite ?
M. le président. - L’honorable membre demande que l’on mette préalablement aux voix le principe de savoir s’il convient d’introduire des changements à une loi générale par un article du budget des voies et moyens.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Nous nous occupons maintenant de la discussion générale, cependant on veut discuter d’une manière spéciale l’art. 3. Il faut d’abord que la discussion générale continue sur tous les points, et c’est quand on arrivera à l’article concernant les distilleries que l’on examinera la question que quelques orateurs ont agitée. On parle des dangers qu’il y aurait à modifier la loi ; mais on devrait signaler ces dangers ; on devrait prouver que la liste que j’ai jointe au budget relate des faits erronés. On prétend que par les modifications que je propose, on change l’économie de la loi : on changera son principe ; mais loin de changer le principe de cette loi, je n’ai voulu que le rendre plus pur. Ce sont les vaisseaux qui servent de base à l’application de l’impôt. On a excepté de la règle générale certains vaisseaux, au moyen desquels on fraude aujourd’hui. Eh bien, en laissant le principe entier, la fraude cessera, puisque tous les vaisseaux seront soumis à l’accise. Au reste, quand nous en serons à l’art. 3, la chambre décidera s’il y a lieu de porter une loi spéciale pour modifier la législation qui concerne la fabrication des spiritueux.
M. Jadot, rapporteur. - Il est impossible que la chambre s’occupe de la note que cite M. le ministre des finances, car on ne s’en est pas occupé dans les sections.
M. le président. - On ne peut s’occuper maintenant que de l’ensemble de la loi sur les voies et moyens.
M. Jadot, rapporteur. - Je reconnais cela ; mais ce n’est pas moi qui ai amené la discussion sur ce terrain.
Le ministre a voulu justifier sa note ; j’ai dû faire remarquer à la chambre que cette note n’avait été l’objet d’aucun examen dans les sections, parce que généralement on a pensé que pour modifier la loi sur les distilleries, il fallait une loi spéciale.
M. Pollénus. - Je crois que je n’encourrai pas le reproche de sortir de l’objet de la discussion générale, puisque je me bornerai à suivre le ministre des finances dans les observations qu’il a présentées, en répondant au rapporteur de la section centrale. Si je prends la parole, c’est principalement pour ce qui concerne les distilleries.
La chambre voudra bien se rappeler que les distilleries forment une des branches d’industrie les plus importantes de la province qui m’a honoré de son mandat.
Le ministre des finances a dit qu’il préférait apporter un changement à la loi générale sur les distilleries par un article du budget que par une loi spéciale, parce que, a-t-il dit, ces changements sont plus faciles par ce moyen. Je pense que la chambre doit préférer, non les propositions qui passent plus facilement, mais les propositions qui sont les plus mûries.
Mais, dit le ministre, signalez donc les dangers qu’il y aurait à introduire des changements ; messieurs, n’y a-t-il pas toujours des dangers à agir avec précipitation, à bouleverser l’économie d’une loi qui a été péniblement élaborée ? N’y a-t-il pas toujours danger à changer sans information préalable ? Rappelez-vous combien d’observations ont été faites et au congrès, et dans cette chambre, sur les distilleries, et vous verrez si une loi sur cette matière est si facile.
Je ne suis pas dans le cas de préciser actuellement tous les dangers qui pourraient résulter des mesures proposées par le ministre ; cependant je puis dire, d’après l’avis d’hommes versés dans cette matière, que la loi serait détruite en imposant les vaisseaux distillatoires qui, jusqu’ici, n’ont pas été imposés.
Le ministre prétend qu’il n’y a pas de danger et qu’il y a urgence à modifier la loi. Mais qu’invoque-t-il pour justifier cette assertion ? Des procès-verbaux ; sont-ce-là des documents suffisants ? Qu’il nous fournisse la statistique des jugements, alors nous connaîtrons seulement les cas de fraude. Dans toutes les questions où des industries plus ou moins importantes sont intéressées, vous prenez les avis des industriels, des chambres de commerce ; pourquoi ne feriez-vous pas de même, quand il s’agit des distilleries ? Il est toujours dangereux de toucher à une loi, sans information préalable. C’est d’abord au ministre à nous prouver l’opportunité des changements qu’il propose ; c’est à lui à prouver que les changements qu’il veut introduire ne paralyseront pas l’économie de la loi.
Ce serait voter en aveugle que de voter des changements sans information ; voilà pour les distilleries.
Quant à la partie de la loi de finance, relative aux changements sur le personnel, le ministre nous a dit qu’il considérait sa proposition comme utile, en tant qu’elle présentait une interprétation de la loi existante.
Il est vrai que les avis sont partagés sur ce point de la législation. Pour ma part, je crois que les chevaux mixtes ne doivent être soumis qu’à la contribution qui frappe les chevaux de cette catégorie ; d’autres sont d’un avis contraire ; mais qu’y a-t-il à faire dans cette circonstance ? laisser agir les tribunaux.
Je vois que récemment les tribunaux ont repoussé l’opinion que soutient le ministre ; mais laissez intervenir la cour de cassation, avant d’avoir recours à une loi interprétative. Dans l’état des choses, il n’y a pas lieu à faire une semblable loi.
Je me résume. D’après les avis des industriels, et ces avis nous ont été officiellement transmis par des pétitions qu’on a adressées quelques jours après la présentation du projet de loi sur les voies et moyens, tout changement porterait préjudice aux distillateurs.
Quant à la question relative à la quotité du droit, je crois que l’on peut sans inconvénient l’augmenter ; la morale publique est peut-être intéressée à cette mesure, et je crois que ce que propose le ministre, ne dépasse pas les mesures raisonnables. Quant à tout autre disposition qui frapperait le système de la loi sur les distilleries, je ne puis être de son avis.
M. Donny. - Je désirais soumettre à la chambre quelques observations sur les distilleries. Mais puisqu’elle a décidé que l’on réservait ce point pour l’art. 3, je renoncerai à la parole. Si cependant la chambre veut m’écouter pendant quelques minutes, j’exposerai mon opinion, j’ai peu de chose à dire. (Parlez ! parlez !)
Je partage l’avis de la section centrale sur l’inopportunité qu’il y aurait d’insérer, dans la loi des voies et moyens, des dispositions semblables à celles que le ministre propose pour les distilleries. Je crois qu’elles changent en réalité l’économie de la loi actuellement en vigueur, et de plus, je vois qu’elles augmentent les droits beaucoup plus qu’on ne le croirait au premier abord.
Il y a, en effet, deux augmentations au lieu d’une dans la proposition du ministre ; d’abord une augmentation d’environ un tiers, qui porte le droit de 22 à 30 centimes ; ensuite une autre augmentation, résultant de ce que le droit de 30 centimes frapperait sur tous les vaisseaux distillatoires, tandis qu’à présent il ne frappe que sur les cuves de macération.
Je suis disposé a croire que, par sa proposition, le ministre porte ces droits au double de ce qu ils sont actuellement, et c’est la une augmentation que je ne suis pas du tout préparé à voter. Les augmentations sont un appât à la fraude, et c’est ce qu’on a surtout voulu éviter par la loi sur les distilleries.
J’ai reçu une pétition concernant les dispositions proposées pour les distilleries ; elle m’a été remise trop tard pour que j’aie pu la déposer aujourd’hui sur le bureau ; mais elle n’est pas longue, et si la chambre le permet, je vais la lire. Voici comment elle est conçue :
« Lors de la présentation du budget des voies et moyens pour l’exercice 1836, M. le ministre des finances a proposé de fixer à 30 centimes le droit sur les eaux-de-vie indigènes, actuellement perçu à raison de 22 centimes, non compris les 10 p. c. additionnels. Cette majoration de l’impôt n’et pas exorbitante eu égard aux besoins du trésor. Mais, messieurs, la proposition du gouvernement, présentée d’une manière aussi insolite, détruit toute l’économie de la loi du 18 juillet 1833. Cette loi a consacré le principe de l’exemption de l’impôt sur les appareils distillatoires ; et maintenant le ministre demande que le droit de 30 centimes soit également appliqué aux alambics, colonnes distillatoires, et en général à tous les vaisseaux servant à rectifier ou distiller. Nous vous supplions, messieurs, de rejeter une proposition insidieuse si éminemment préjudiciable à l’industrie de la distillation. Son adoption aurait pour résultat de provoquer à la fraude ; l’impôt inégalement réparti sera ruineux pour le distillateur.
« En effet, messieurs, de trop fortes quantités de genièvre en magasin ou plusieurs autres motifs nous obligent fréquemment à diminuer nos travaux ; nous réduisons alors le nombre de nos cuves à fermentation, sans pour cela cesser de faire usage de tous nos appareils distillatoires ; ces appareils ne sont employés qu’une partie de la journée ; souvent même ils ne le sont pas journellement ; le droit n’en sera pas moins dû comme s’ils étaient constamment en activité.
« Pour surcroît, les alambics spécialement affectés à rectifier ou distiller qui n’étaient pas imposés, même sous la désastreuse législation hollandaise, seront taxés.
« Voilà, messieurs, les dispositions fiscales du gouvernement : elles dénaturent le système d’une loi libérale que les chambres ont accordée à la Belgique comme un bienfait.
« Nous confiant à la sollicitude des représentants de la nation, nous osons espérer qu’ils auront égard à la justice de nos réclamations. »
Cette pétition porte la signature de la dame veuve Serruys, propriétaire d’une des principales distilleries de la Flandre occidentale. Je bornerai là, pour le moment, ce que j’ai à dire sur le projet.
M. Demonceau. - Messieurs, c’est pour dire ce qui s’est passé dans la section centrale que j’ai pris la parole.
Les délibérations de la section centrale ont établi ce principe : que généralement il ne convenait pas de déroger à une loi par le budget. Ensuite elle s’est dit : Il s’agit de changer deux lois différentes ; le temps ne nous permet guère d’examiner avec attention les modifications dont elles sont susceptibles ; et alors nous ne pouvons pas nous occuper de pareilles questions.
Voilà les motifs qui ont engagé la section centrale à admettre le principe, auparavant admis dans tontes les sections, à savoir : qu’il ne faut pas faire des changements aux lois par des articles de budget.
Quant à ce qui concerne les modifications à apporter au personnel, on les a examinées avec attention ; on a trouvé un changement total de jurisprudence dans la proposition du gouvernement, qui institue les conseils provinciaux juges de questions qui sont soumises maintenant aux tribunaux, d’après la loi de 1822 ; et l’on s’est dit que les tribunaux devaient rester juges en ces matières.
Un autre motif était déterminant dans le parti qu’a pris la section centrale : dans la position où sont les conseils provinciaux, peut-on les considérer comme étant capables de rendre justice ?
Vous voyez quelles sont les considérations puissantes qui ont déterminé la section centrale. Si vous lisez attentivement le rapport qu’elle vous a présenté, vous verrez, relativement à l’art. 2, que l’on voulait une exemption pour un cheval dans telle profession, que l’autre voulait une exemption pour telle autre profession...
D’autres enfin ont dit que l’administration pourrait porter la solution de cette question devant les tribunaux, qui examineraient la loi sérieusement et abstraction faite des instructions données par le gouvernement hollandais à ses employés, et qu’il pourrait se faire que les tribunaux jugeassent que les chevaux dont les médecins ont besoin pour l’exercice de leur profession, dans les villes et dans les campagnes, ne devaient pas payer un droit de 20 fl. lorsque ce droit n’est pas payé pour des chevaux que l’on voit tantôt attelés à de riches équipages dans les rues de Bruxelles, tantôt, mais plus rarement, traînant un chariot de marchandises, attendu que ces chevaux sont considérés comme chevaux mixtes.
Voilà les motifs qui ont été admis par la section centrale.
M. Desmet. - Messieurs, je n’ai pas demandé la parole pour prendre part à la discussion générale, je ne l’ai demandée que pour parler sur l’espèce de question préalable que l’honorable rapporteur de la section centrale a présentée, afin de remettre à un projet spécial les changements que l’honorable M. d’Huart voudrait nous faire porter à la loi sur les distilleries, et l’engager à se rallier à l’opinion de la section centrale qui a conclu à l’ajournement de cette importante question et à la rayer du projet général des voies et moyens.
Je n’entrerai donc pas dans le fond et je me bornerai à conjurer l’honorable M. d’Huart de retirer du projet de loi les dispositions qui concernent la loi sur les distilleries ; il raccourcira beaucoup la discussion sur les voies et moyens et ne mettra pas la chambre dans le péril d’adopter des dispositions qui seraient destructives de l’industrie de la distillation des grains et porteraient un grand tort à notre agriculture, en servant extraordinairement les industries hollandaises et faisant augmenter la consommation de nos genièvres dans notre pays. Si l’honorable M. d’Huart veut nous forcer à discuter dans ce moment son projet de changement à la loi sur les distilleries, c’est peu délicat de sa part, tandis qu’il sait bien que la section centrale, après avoir eu une communication avec lui, n’a pas délibéré sur son projet, dans l’attente qu’elle était que l’honorable membre se serait rallié à sa proposition d’ajourner la discussion de son nouveau système ; peut-être que l’honorable auteur des changements proposés dans le projet de loi sur les voies et moyens voudrait faire réussir ce qu’il a dit, d’après ce qu’on m’a rapporté, qu’il n’y avait qu’un seul moyen de faire passer en chambre son projet, c’était de l’intercaler dans une loi générale.
C’est d’autant plus étrange que l’honorable M. d’Huart soit si obstiné à ne pas remettre la discussion de son projet de changement à une loi spéciale, que dans la discussion sur le bétail l’honorable membre a soutenu par quatre ou cinq fois qu’on ne pouvait modifier par quelque disposition particulière l’économie d’une loi générale ; c’est ce qu’il a répondu à nos honorables collègues, MM. Pollénus et Demonceau, qui proposaient de diminuer les peines infamantes contenues dans la loi générale sur la douane dont vous connaissiez l’origine et tout le luxe fiscal. Je pense donc que l’honorable M. d’Huart, pour être conséquent avec lui-même, devrait faire ce qu’il a proposé il y a quelques jours, de ne pas modifier une loi de principe dans une loi générale sur les voies et moyens.
Je sais bien que l’honorable M. d’Huart voudra répondre que son projet ne modifie pas l’économie de la loi ; mais quand on en discutera l’objet, il sera facile de lui démontrer qu’au contraire il y porte un changement marquant et tel que les distillateurs seront forcés de changer tous leurs appareils et arrêter les progrès qu’ils ont faits depuis l’existence de la loi actuelle. Cependant c’est bien désagréable pour une industrie et ruineux pour les industriels que d’improviser ainsi tous les ans des changements et surprendre des industriels qui ont fait tout récemment de grandes dépenses pour élever des appareils distillatoires.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande la parole pour répondre à l’espèce d’interpellation qui m’est adressée. On me demande comment j’entends le droit de 30 centimes ; si je l’entends avec, ou sans, les centimes additionnels. Je réponds que j’entends la perception de cet impôt conformément à la loi, c’est-à-dire, avec les 20 centimes additionnels qui ont été maintenus par exception sur les distilleries, lors du retrait des 10 centimes de subvention de guerre sur les autres contributions. C’est ainsi que je le comprends, et je ne puis pas l’entendre autrement.
Maintenant on me fait une question à laquelle il est impossible de répondre. On voudrait savoir exactement quelle sera l’augmentation de droits, à raison de l’imposition de tous les vaisseaux. L’on ne saurait prévoir quelle sera cette augmentation, parce que si l’on adopte l’imposition de tous les vaisseaux, la marche des distilleries changera vraisemblablement ; ceux qui employaient deux alambics ou plusieurs colonnes distillatoires (ce qui leur était indifférent, puisqu’ils ne payaient pas davantage pour cela) et qui travailleraient seulement 2 ou 3 heures par jour à la distillation, n’emploieront plus à l’avenir qu’un alambic et travailleront toute la journée.
Puisque j’ai la parole, je répondrai en deux mots à la pétition dont on a donné lecture ; il y est dit : « De temps en temps on suspend les travaux, et après la suspension des travaux, on n’emploie que pendant quelques heures les colonnes distillatoires ou les alambics ; en les frappant les uns et les autres de l’impôt, on va être injuste. » Quant à la suspension des travaux, il n’y a aucun préjudice, puisque pendant la suspension des travaux on ne sera pas passible du droit, puisque l’on ne paiera plus qu’en raison du temps de travail comme actuellement. Maintenant, quant aux alambics ou aux colonnes distillatoires, au lieu de les employer pendant deux heures de la journée, on réglera la distillation de telle sorte que l’on puisse les employer pendant toute la journée ; et cela sera facile, car l’on pourra faire fermenter les matières dans les alambics comme dans les autres vaisseaux.
M. A. Rodenbach. - Mais c’est impossible !
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est déjà ce qui se fait aujourd’hui, et c’est de là que naissent toutes les contraventions.
M. Pollénus prétend que rien ne justifie la mesure proposée ; mais qu’il veuille au moins examiner les renseignements fournis par le gouvernement ; la note jointe au budget explique suffisamment l’utilité et l’urgence de l’art. 3, dont nous demandons l’adoption. Qu’on prouve que cette disposition n’est pas utile, qu’elle n’est pas urgente, alors je me rallierai à la proposition de la section centrale. Jusqu’à ce qu’on ait fourni ces preuves, je maintiens la proposition du gouvernement.
Et que dit-on d’ailleurs pour s’opposer à son adoption ? que quelques membres dans les sections et dans la section centrale ne l’ont pas examinée. Mais s’ils ne l’ont pas examinée, ils ont eu tort ; ils auraient dû se livrer à son examen. Car suffit-il du défaut d’examen de la part d’une section, pour ajourner un projet de loi présenté par un membre ou par le gouvernement ?
Non, cela ne peut pas être ; il faut, pour justifier une demande d’ajournement, prouver que la disposition proposée n’est pas justifiée ou bien que l’on n’y trouve ni utilité, ni urgence. Mais on ne peut pas ajourner une disposition parce que quelques membres n’ont pas voulu prendre la peine de l’examiner en sections ; il est impossible que la chambre admette un pareil système.
M. Jadot, rapporteur. - La section centrale a dû nécessairement consulter l’opinion des sections ; or il a été reconnu dans presque toutes les sections qu’à une fin d’année, où nous avons tant d’objets à discuter, alors qu’il nous reste aussi peu de temps, il était impossible de s’occuper de la disposition proposée. La section centrale s’est donc opposée à cette disposition, mais sans nier les principes et les raisons que M. le ministre des finances a fait valoir ; elle a en outre été d’avis, ainsi que les sections, de renvoyer les articles 2 et 3 à la loi spéciale sur les distilleries.
M. Dumortier. - Un principe fondamental à mes yeux, en matière de budgets, c’est qu’il faut que le budget des dépenses soit balancé avec celui des recettes, c’est qu’il faut nécessairement éviter les déficits. Cette idée a également été énoncée par un honorable ministre d’Etat, qui a parlé au commencement de la séance. Je pense comme lui qu’il est fort fâcheux que nous ayons par des moyens quelconques dérogé à cette règle fondamentale en matière de finances. Je le pense d’autant plus que nous savons que le découvert du trésor s’élève non en écritures, mais en réalité, c’est-à-dire en émission de bons du trésor, à une somme de plus de 30 millions.
Il est déplorable que nous suivions depuis tant d’années une marche si perverse en finances, et que chaque année, l’un portant l’autre, nos dépenses, au lieu d’être réduites à un taux modéré, s’élèvent de 6 millions au-delà de nos recettes.
Il y a beaucoup de vérité dans ce qu’a dit l’honorable député de Nivelles, mais il est facile cependant de combattre son opinion. Il est parti de ce principe qu’il faut que les dépenses couvrent les recettes et que les recettes couvrent les dépenses. Mais pour arriver à ce résultat, deux moyens sont possibles.
Ainsi c’est un moyen, mais qui, selon moi, ne doit pas être employé, que de revenir à des impôts flétris sous l’ancien gouvernement, qui ont rendu ce gouvernement odieux et ont puissamment contribue à sa chute.
Un autre moyen, c’est d’apporter de l’économie dans les dépenses. Si vous voulez balancer les dépenses et les recettes, vous le pouvez, en diminuant les dépenses et en augmentant les revenus des impôts existants.
Ces deux moyens sont bien simples ; la révolution vous les avait indiqués, la révolution qu’on invoque tant, mais que l’on ne suit guère ; car sur le drapeau du gouvernement provisoire, à côté des mots : « liberté, ordre public » était écrit celui de « économie. » Ce mot a été bien perdu de vue depuis 5 ans, puisque chaque année nous apporte une augmentation dans les dépenses et la création de nouveaux déficits.
Quant au moyen de couvrir les dépenses par les recettes, on peut y arriver par deux systèmes différents : le premier, c’est d’augmenter les impôts et d’en créer de nouveaux ; le second, c’est de donner aux impôts existants une direction nouvelle qui leur fasse produire davantage. Il me semble que ce dernier système est à préférer ; j’indiquerai tout à l’heure les moyens de le suivre. Quant à créer de nouveaux impôts, songez que préconiser un pareil mode, c’est bien mal connaître l’opinion du pays et de la représentation nationale.
Si, au lieu d’avoir chaque année fait des budgets comme des enfants qui ne calculent pas, comme des enfants prodigues, on avait réduit les dépenses ; si on n’avait pas voulu faite en cinq années ce qu’on ne pouvait faire qu’en dix années, nous n’aurions pas un énorme déficit. Mais on a voulu trop faire et c’est ainsi qu’on est arrivé au point où nous sommes. On a réduit outre mesure certaines branches de revenus ; ce que l’on n’aurait pas dû faire. Ainsi, pour la loi des distilleries, n’aurait-on pas dû opposer une volonté ferme à la demande de ceux qui demandaient une réduction de droits, et ne devait-on pas maintenir des droits tendant à empêcher des atteintes à la morale publique, qui deviennent de jour en jour plus fréquentes !
Quant aux dépenses, il eût fallu rester dans les limites du budget adopté par le congrès, et de celui voté par la première législature. Je me trompe ; déjà la première législature avait été trop loin ; elle avait trop augmenté les dépenses. Eh bien, que faisons-nous ? nous augmentons sans cesse, et sans nécessité les dépenses. Quel besoin avions-nous, par exemple, d’augmenter chaque année le chiffre des états-majors de l’armée ? c’est là une ruine pour le pays. Si nous avions continué de marcher dans la ligne tracée par un honorable général, dont la Belgique regrettera longtemps la perte, nous aurions évité au pays des millions dépensés en pure perte. Et cependant l’armée belge de 1832 était une armée qu’on pouvait mettre en avant, qui pouvait se présenter devant l’ennemi. Il fallait donc s’en tenir à cette organisation, ne pas créer des états-majors pour le plaisir d’en créer, ne pas donner des grades pour le plaisir de grossir les graines d’épinards des épaulettes. Il fallait borner la dépense au nécessaire.
On comprend ce luxe d’état-major dans les pays où il existe par suite du grand nombre des armées, mais ici il était facile de rester dans le système d’économie qu’avait adopté l’illustre général Desprez.
Il fallait éviter ces entreprises qui coûtent énormément au pays et qui, si l’on n’y prend garde, augmenteront considérablement nos dépenses. J’en citerai deux exemples, lorsque nous viendrons au budget de la guerre. J’entends que l’on demande à quoi je fais allusion. Je fais allusion notamment à l’entreprise des lits de fer qui coûtera chaque année un demi-million ou un million de dépenses.
Voilà des économies que l’on pouvait faire ; ce qui vaudrait mieux assurément que de rétablir des impôts tels que ceux de la mouture et de l’abattage.
Il était donc inutile de parler dans cette enceinte de pareils impôts. Si je me suis trouvé d’accord, avec l’honorable préopinant auquel je réponds, sur les prémisses de son discours, je ne puis partager sa manière de voir, en ce qui concerne ces impôts odieux dont il nous a en quelque sorte présenté le retour en perspective.
Maintenant j’appuierai de tous mes moyens la proposition du gouvernement tendant à augmenter les droits sur les distilleries : chacun de nous doit sentir que c’est indispensable. Pour mon compte je déclare que dans la ville que j’habite la consommation des spiritueux est plus que triplée depuis la réduction des droits.
Qu’est-ce qu’un droit qui repose sur l’immoralité du peuple ? Comment, dans un moment où les pays les plus avancés dans la civilisation prennent des mesures pour réprimer l’ivresse ; alors qu’aux Etats-Unis l’esprit d’association est dirigé vers ce but, et qu’il se forme des sociétés de tempérance, nous au contraire nous exciterons à l’ivresse le peuple qui n’y incline que trop, en réduisant l’impôt sur les spiritueux ! Il est un fait incontestable, c’est que depuis l’abaissement du droit sur les spiritueux, le nombre des crimes contre les personnes s’est singulièrement accru dans les provinces où il existe des distilleries ; et il n’y a pas de jour ou les journaux de ces provinces ne nous apprennent quelqu’assassinat ou quelque tentative d’assassinat. Est-ce au peuple qu’il faut s’en prendre de ces crimes ? Non, messieurs, c’est à nous qui votons les lois d’impôt d’où résulte ce déplorable état de choses.
Dans la ville que j’habite, je tiens de personnes chargées de soigner les pauvres, que l’ivresse est un vice très commun dans le peuple ; et vous savez tous les maux qu’il traîne à sa suite.
J’appuie donc la proposition du gouvernement ; car je la considère comme bienfaisante pour l’humanité, favorable à la morale et utile au trésor.
Qu’on ne vienne pas nous proposer d’écarter cette proposition par une fin de non-recevoir. Cela nous siérait bien peu à nous qui, depuis 4 ans, insérons dans les budgets des clauses définitives. Soyons conséquents : si nous avons inséré des clauses définitives dans le budget, nous ne devons pas trouver mauvais que le gouvernement agisse de même ; nous devons donner notre assentiment à sa proposition, car elle tend à améliorer la civilisation du pays. Au reste, quand viendra la discussion de cet article, je me réserve de parler ultérieurement.
Quant aux autres moyens d’augmenter les recettes, il en est plusieurs qui s’offrent à nos regards. D’abord je désire que l’on porte les yeux sur la question des eaux-de-vie exotiques. Il est incontestable que la réduction de ces droits me manquerait pas d’en augmenter le produit ; car dans l’état actuel le trésor ne reçoit de ce chef rien ou très peu de chose ; toutes les eaux-de-vie étrangères s’introduisent dans le pays en fraude ; c’est ce qui résulte à l’évidence de la comparaison des états de la douane belge avec les états de la douane française concernant la sortie des spiritueux par la frontière belge ; il faudrait donc aviser à enlever ce revenu aux fraudeurs ; c’est la fraude qu’il faut combattre ; et c’est ce que vous feriez avec succès pour le trésor en réduisant les droits sur cet objet.
Je sais qu’il est un argument que l’on ne manquera pas de faire valoir. On dira que des droits élevés ont été établis pour déterminer la France à des mesures plus libérales envers nous. Je sais tout ce que cette objection a de spécieux et même de fondé ; mais d’un autre côté cet état de choses prive de ce chef le trésor de toutes espèces de recettes. Comme il est question d’un traité de commerce avec le gouvernement français, et comme il est nécessaire que notre gouvernement puisse offrir à la France des diminutions de droits en échange de celles que nous lui demandons en notre faveur, je proposerai un amendement tendant à ce que le gouvernement soit autorisé à abaisser les droits sur cet objet, par suite des concessions qui seraient faites d’autre part.
Je pense que l’on pourrait aussi adopter la proposition de MM. Gendebien et Seron, tendant à augmenter les revenus du trésor public sur les ventes de fruits pendant par racines ; c’est un moyen d’augmenter les revenus sans établir de nouveaux impôts, et cela vaut mieux que de ressusciter des impôts qui n’existent plus.
Les moyens que je viens d’indiquer méritent, je crois, de fixer l’attention du gouvernement ; et ils contribueront à diminuer le déficit existant que les réductions d’impôt que l’on pourrait voter dans l’intérêt de telle ou telle localité.
Mais si l’on porte les yeux au-delà du présent, quel avenir financier avons-nous ? Un avenir effrayant, si nous n’entrons pas une bonne fois dans la voie des économies, si nous ne cherchons pas à réduire nos dépenses.
J’ai lu aujourd’hui un journal nouveau-né (l’Observateur) qui nous présente le traité des 24 articles comme une planche de salut. Mais le journaliste a-t-il bien songé à ce que c’est que le traité des 24 articles ? Comme je craindrais que cet article de journal ait fait quelque impression dans le pays et dans la chambre, je dirai quelques mots relativement à notre situation financière et politique.
Si le traité des 24 articles venait à recevoir son exécution, que serait l’avenir de la Belgique ? Le voici : Vous auriez à payer chaque année 18 millions de francs pour votre part de la dette hollandaise. Ensuite il vous faudrait combler les 31 millions de la dette flottante qui existe aujourd’hui ; de manière que vous devriez nécessairement faire un emprunt pour couvrir ces dépenses. Or, pour cet emprunt (je le suppose au pair, ce qui certainement n’aurait pas lieu) vous auriez nécessairement à ajouter 1 p. c. d’amortissement, et vous auriez de cette manière 1,800,000 fr. d’augmentation à votre budget. Ces 18 millions de dette hollandaise augmenteront votre dépense annuelle d’une somme de 20 millions.
En outre, si le traité des 24 articles venait à être exécuté, la Belgique perdrait la moitié du Limbourg et du Luxembourg. L’augmentation de ces dépenses se trouverait, par la perte d’une partie de ses recettes, portée à 24 millions.
Maintenant, messieurs, vous rappellerai-je les arriérés de la dette ? S’il était question de payer ces arriérés, dont il existe déjà 100 millions, vous devriez faire un emprunt pour le paiement de ces 100 millions, et en admettant que vous puissiez négocier cet emprunt au pair (ce qui n’est pas probable), voila encore 6 millions à ajouter à votre surcroît de dépenses, de manière que si le traité des 24 articles venait à s’exécuter, vous auriez une dépense de 30 millions par an en plus dans vos dépenses. Voilà le traité que l’on préconise comme parfait.
Sur quoi établirez-vous les réductions qu’il faudra opérer pour payer ces 30 millions ? ce ne sera pas sur le budget de la justice. L’on demande tous les jours de créer de nouvelles sections dans beaucoup de tribunaux. Ce ne sera pas sur le budget des affaires étrangères. La paix définitive une fois obtenue, nous aurons de nouvelles relations diplomatiques à ouvrir. Ce ne sera pas sur le budget de la marine. L’on ne peut rien y réduire et nous aurons quelque chose à y ajouter. Car l’intérêt du pays exige que la marine marchande soit protégée, soit par la création d’une marine militaire, soit par un abonnement avec une puissance étrangère.
Ce ne sera pas sur le budget des finances. Quand vous voudrez percevoir de forts impôts, loin de réduire le personnel, il faudra l’augmenter. Quand les impôts ont atteint une certaine élévation, il faut déployer des moyens extraordinaires pour les percevoir. Ce ne sera pas sur le budget de l’intérieur ; car à moins de supprimer l’allocation destinée à encourager l’agriculture, les sciences et les arts, je ne vois rien à y réduire.
Reste donc le budget de la guerre. Pensez-vous que l’on puisse prélever sur ce budget une somme de 30 millions ? Mais il ne resterait plus rien. Vous voyez donc que nous arriverons en définitive à devoir augmenter de plusieurs millions l’impôt actuel.
Tandis que l’avenir financier de la Belgique se présenterait sous des couleurs aussi sombres, examinons quel serait celui de la Hollande.
La Hollande recevrait chaque année une somme de 18 millions payée par la Belgique qui ne lui coûterait rien, tandis qu’elle appauvrirait la Belgique d’autant.
Par suite de la bonne administration qu’un de nos compatriotes a introduite dans les colonies hollandaises, celles-ci rapportent une somme de 12 millions à la mère-patrie. Une partie de cette somme est absorbée par l’emprunt contracté concurremment avec la Belgique, et en outre par les dépenses du pied de guerre où la Hollande se trouve. Mais quand l’emprunt colonial sera liquidé (et il le sera bientôt), lorsque dans l’hypothèse de l’exécution des 24 articles, la Hollande pourra licencier son armée, cette somme de 12 millions refluera vers le trésor public, de manière que tandis que la Belgique verra ses finances obérées d’un surcroît annuel de dépenses de 30 millions, la Hollande aura une somme à peu près équivalente à recevoir. Tels seraient les fruits du traité des 24 articles, s’il venait à être exécuté.
Mais, messieurs, ce traité n’en est pas un pour nous. Il ne peut être exécuté. Un traité seul nous lie, c’est la convention du 21 mai. Voilà le droit actuel de la Belgique, auquel les parties contractantes ont donné leur agréation. Mais de ce que le roi Guillaume s’est refusé à donner son agréation au traité des 24 articles en temps opportun, il n’existe plus pour la Belgique. Elle ne doit plus se regarder comme liée par les stipulations qu’il renferme.
D’ailleurs, dans la convention du 21 mai, il est stipulé qu’il doit intervenir entre la Belgique et la Hollande un traité définitif. La Belgique est dans son droit d’en conclure un. Le gouvernement n’a plus le pouvoir de négocier sans la chambre, Il a épuisé le mandat qu’elle lui avait donné. Il ne pourrait négocier de nouveau sans y être autorisé par la législature. Et la chambre établirait les négociations sur d’autres bases, maintenant que nous ne sommes plus dans la position fâcheuse où nous nous trouvions lorsque nous adoptâmes le traité des 24 articles.
J’ai dû dire ces paroles à cause des révélations qu’a faites il y a quelque temps un journal anglais organe du parti tory, et qui passe généralement pour être bien informé. C’est du Times que je parle.
Permettez-moi, messieurs, de vous lire un extrait d’un article inséré dans ce journal, au mois d’octobre dernier, à propos du discours du roi Guillaume.
« Le discours du roi Guillaume paraît n’avoir pas été bien compris... Le passage dont on s’alarme offre au contraire le premier fait d’une reconnaissance officielle de la Belgique, comme Etat indépendant, par le roi de Hollande. C’est un des résultats de la réunion des souverains à Toeplitz. Le roi Guillaume présenta aux souverains un mémoire demandant la révision de toutes les questions et présentant même comme chose possible la réunion de la Belgique à la Hollande. Son mémoire a pour cela été repoussé et les souverains ont répondu en substance qu’ayant reconnu la Belgique comme Etat séparé, ils ne pouvaient être consultés que pour des questions de moindre importance, telle, que objets de finances ou de division territoriale.
« Léopold, de son côté, doit avoir proposé au congrès qu’on fixât une période de 2 ans durant laquelle les deux partis s’engageraient mutuellement à s’abstenir de toute mesure d’hostilité, que la question financière fût d’abord résolue entre les deux pays, et, la Belgique étant prête à supporter immédiatement sa part de la dette publique, que des commissaires fussent nommés de suite pour régler la part respective de chaque pays et entrer dans les autres arrangements nécessaires, et que l’on se fiât à l’action du temps pour obtenir enfin, sous les auspices des puissances alliées, l’accommodement de tous les autres points en litige.
« Cette proposition a été accueillie favorablement, et l’on pense maintenant que, malgré la résistance du roi Léopold, l’affaire prendra cette tournure. »
Ces révélations, messieurs, sont infiniment graves. J’invite M. le ministre des affaires étrangères à s’expliquer catégoriquement à cet égard.
Je dénie au gouvernement le pouvoir de prendre de pareilles mesures. Je le lui dénie de la manière la plus formelle. Il a épuisé son mandat. Il ne peut négocier sans un mandat nouveau, C’est ce qu’a fort bien reconnu l’honorable M. Lebeau sous l’ancien ministère.
Aucun acte, depuis 1833, n’a changé notre situation politique, a dit M. de Muelenaere. Si vous entendez par des actes des faits consommés, nous le savons parfaitement bien. Nul de nous n’ignore qu’aucun fait consommé nouveau n’est survenu depuis cette époque. C’était sur la conduite du gouvernement dans les affaires politiques qu’un honorable membre avait interpellé le ministère. Le discours de M. le ministre des affaires étrangères, fait avec beaucoup de franchise, ne nous a absolument rien appris. (Hilarité.)
Pour mon compte je déclare formellement que jamais, à quelque condition que ce soit, je ne consentirai à ce que nous puissions perdre nos frères du Limbourg et du Luxembourg.
M. Seron. - A la bonne heure.
M. Dumortier, reprenant. - Nous avons pu dans un moment de douleur consentir à des conditions humiliantes. Mais les jours de douleur sont passés. Nous avons une armée forte et courageuse : nous sommes en mesure de résister à toute agression étrangère. Il faut que le gouvernement sache que jamais la Belgique ne consentira à abandonner nos frères du Limbourg et du Luxembourg. Nous avons fait notre révolution ensemble. Ensemble nous voulons vaincre ou périr. (Très bien ! très bien !)
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ne pense pas qu’il entre dans les habitudes ni dans les intentions de la chambre d’établir une discussion sur un article de journal. Je m’empresserai cependant de déclarer que les faits qui se trouvent consignés dans le journal cité par le préopinant, au sujet de la Belgique, soit à la conférence de Tœplitz, soit dans toute autre circonstance, sont entièrement inexacts.
M. Gendebien. - Mon intention n’est pas de prolonger la discussion générale, quelque intérêt que présente la loi de finances que nous sommes appelés à voter.
Je ne puis cependant me dispenser de protester de nouveau, comme je l’ai fait tous les ans, contre le système financier suivi par le gouvernement. Je vous rappellerai, messieurs, que le congrès pénétré de tous les vices du système financier hollandais, qui n’a pas été une des moindres causes de la révolution, a proclamé comme disposition constitutionnelle la nécessité de réviser la loi d’impôt. Voici comment est rédigé l’article 139 de la constitution :
« Le congrès national déclare qu’il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants :
« 1° La presse.
« 2° L’organisation du jury.
« 3° Les finances,
« 4° Etc. »
Ainsi, les finances étaient placées en troisième ligne parmi les objets au nombre de onze indiqués comme devant attirer nécessairement, et dans le plus bref délai possible, l’attention de la législature.
Depuis lors, conséquent avec tous les principes de la révolution, j’ai constamment demandé qu’on s’occupât des changements à apporter dans le système de l’impôt. Jusqu’ici, rien n’a été fait ; cependant, je ne suis pas le seul qui ait réclamé à cet égard, un très grand nombre de membres ont fait entendre les mêmes réclamations que moi.
N’est-il pas évident que l’impôt personnel et mobilier, par exemple, qui a été repoussé par 53 députés belges comme mauvais, n’est-il pas évident, dis-je, que cet impôt est aujourd’hui mauvais comme il était alors ? Pourquoi laisser subsister un impôt dont les bases sont reconnues mauvaises ; pourquoi laisser subsister des impôts aussi mal répartis qui frappent tous les objets de première nécessité ?
Comme le disait très bien, dès 1832, l’honorable abbé de Foere, que je regrette de ne pas voir ici, et comme il l’a dit plusieurs fois depuis, y a-t-il rien d’injuste comme notre système d’impôts ? Une famille, vous a-t-il dit, qui a 300,000 francs de rente, paie-t-elle 600 fois l’impôt personnel que paie une famille qui n’a que 500 francs de rentes ? Une famille qui a 300 mille francs de rentes consomme-t-elle 600 fois plus de sel, de café, de sucre, de bière, de genièvre qu’une famille plus nombreuse qui n’a que 500 francs de rentes ? Un négociant en position de gagner 500,000 francs par an, paie -t-il 600 fois la patente d’un malheureux qui gagne 500 francs et dont le travail suffit à peine pour le faire vivre ? Il en est, à peu près, de même de tous les impôts, et vous les avez maintenus tous, et quoi qu’on en dise, avec les mêmes mesures fiscales. Vous êtes condamnes tous les ans à faire votre confession générale, et par écrit, de votre prospérité ou de vos malheurs, pour établir voire contingent contributif.
L’impôt des chevaux de luxe et mixtes a été l’objet d’un redoublement de vexations que le ministre actuel, je dois le reconnaître a eu le bon sens d’arrêter, parce que le zèle indiscrètement stimulé des agents subalternes avait fini par amener un conflit général. Depuis le ministre Coghen, Charles de Brouckere et Duvivier jusqu’à M. d’Huart, tous ont reconnu que le système de l’impôt était détestable et qu’il serait intolérable s’il n’était provisoire, mais qu’il n’était que provisoire et qu’on s’occuperait de le réviser. Presque tous les membres de cette assemblée ont proclamé cette vérité. Eh bien, quoique les employés des finances soient largement rétribués, pas une pensée d’amélioration et d’allégement de ces contributions si mal réparties n’a été émise par eux.
Messieurs, je n’entends pas diminuer les impôts outre mesure ; je ne prétends pas que le gouvernement puisse marcher sans impôts. Si on reconnaît que les dépenses proposées sont indispensables, il faut allouer les fonds pour y faire face ; mais au moins, après cinq ans de promesses constitutionnelles, d’engagements constitutionnels, la nation a bien le droit d’espérer des améliorations dans la répartition de l’impôt. Et cela pourrait se faire sans diminuer les revenus. Pas exemple l’impôt sur le sel ; je suis intimement convaincu, et quand je dis que je suis intimement convaincu, c’est que j’ai des raisons de science en raison d’anciennes relations, je suis convaincu que si vous diminuiez le droit au tiers ou au quart, que vous n’accordiez plus d’exemption à personne sous aucun prétexte, ni de restitution de droit à la sortie, cet impôt rapporterait autant qu’aujourd’hui ; la consommation triplerait, quadruplerait, et il n’y aurait plus de fraude, parce qu’il n’y aurait plus d’intérêt à frauder ; il n’y aurait plus de surveillance ni de tracasseries ; tout se réglerait à la frontière. Quand un impôt est en si grande disproportion avec la valeur intrinsèque de l’objet imposé, il est impossible qu’il n’y ait pas fraude.
Mais en diminuant le droit et en supprimant les exemptions, et en ne faisant plus de restitution de droit à la sortie, il n’y aura plus de fraude, car ce sont principalement ces exemptions et restitutions de droit qui donnent occasion à la fraude.
Au moins, si le pauvre consomme autant de sel que le riche, et il est reconnu qu’il en consomme davantage, la disproportion de l’impôt ne sera plus aussi grande si vous diminuez l’impôt.
On a parlé souvent de la nécessité d’encourager l’agriculture, mais ne sait-on pas que l’impôt sur le sel pèse plus sur l’agriculteur que sur tout autre, comme je le disais dans la discussion sur le bétail. Car le cultivateur n’use pas seulement de sel pour lui et sa famille, mais aussi pour ses bestiaux.
On a parlé d’autres impôts encore, mais j’y reviendrai quand on en sera à la discussion des articles ; cependant je dois vous dire quelques mots sur les soieries dont vous a déjà entretenus M. Dumortier. Le droit sur les soieries est trop élevé, aussi on les fait entrer en fraude moyennant 5 p. c. de prime. Je sais que des négociants qui font de grandes affaires en soieries en Belgique ont dit qu’ils prendraient volontiers l’engagement de payer 6 p. c. de droit, un pour cent de plus que la prime demandée par la fraude, par la raison qu’ils ne courraient pas les risques de recevoir leurs marchandises plus ou moins avariées ou chiffonnées. Qui profite de cet entêtement à ne pas baisser les droits ? c’est la fraude. Au lieu de recevoir un droit modéré de 6 p. c., vous n’avez rien, parce que je pose en fait qu’on fraude les 99 p. c. des soieries qui se consomment en Belgique : vous perdez non seulement le droit sur ce qui se consomme en Belgique, mais vous entravez le commerce, qui ferait passer bien des soieries de Belgique chez nos voisins.
Ce que je dis des soieries est applicable à presque tous les objets soumis aux droits malencontreux de notre détestable système de douanes.
Maintenant on vous dit : Prenez garde de toucher au tarif, car nous sommes en négociations avec la France et si vous baissez dès à présent votre tarif, la France ne fera plus rien, tandis qu’en le maintenant, vous la mettez dans la nécessité de négocier. Ce raisonnement est doublement faux. Mettre sur les soieries le droit que vous voulez, qu’est-ce que cela fait à la France, si ses soieries entrent en Belgique moyennant une prime de 5 p. c. ? Croyez-moi, le ministère de France sait cela aussi bien que nous. Au contraire, si vous diminuez notre tarif, indépendamment du droit que vous recevez et qu’aujourd’hui vous ne recevez pas, vous donnerez l’exemple à la France qui peut-être rougira un jour de maintenir un système ridiculement et inutilement rigoureux.
Je n’entrerai pas dans la discussion sur les distilleries parce que je n’y entends guère, et je pourrais même dire que je n’y entends rien. J’ai cela de commun avec beaucoup d’autres qui en raisonnent. Cependant, quand on a discuté cette loi, j’ai été convaincu et j’ai prédit que les dispositions destinées à favoriser l’agriculture auraient un effet tout contraire.
On est obligé de convenir aujourd’hui que les petites distilleries ont souffert au lieu d’être favorisées par la dernière loi ; cependant mes paroles ont été accueillies alors avec la même faveur qu’hier quand je défendais des droits aussi clairs au sujet de la péréquation cadastrale. Quoi qu’il en soit, je dois le dire : je pense qu’il serait imprudent de toucher à la loi sur les distilleries par un amendement au budget ; d’abord cela serait contraire aux bonnes règles en matière de finances. Le budget ne doit être que l’application des lois générales de finances c’est en-dehors du budget qu’on doit trouver toutes les lois qui règlent les matières imposables.
Ensuite, je crois qu’il y aurait danger à toucher à la loi sur les distilleries, sans s’être bien rendu compte des résultats que devront avoir les modifications qu’on veut y introduire ; car la Hollande, je crois, a aboli tout récemment la perception des impôts sur les distilleries.
Je ne sais si je me trompe, mais je crois avoir lu il y a huit ou dix jours, dans un journal, qu’on avait aboli en Hollande les impôts existants sur la fabrication de tous les spiritueux. Il est possible que je sois dans l’erreur ; le ministre des finances qui, par position et par devoir, doit être au courant de tout cela, pourra vous dire ce qui en est.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Ce n’est qu’une pétition.
M. Gendebien. - Il serait très important de savoir, disais-je, quels seraient les résultats des modifications qu’on propose à la loi de 1832, et la possibilité de l’abolition du droit analogue en Hollande doit être prise en sérieuse considération.
Je crois qu’il est indispensable de faire le plus tôt possible à cette loi les changements nécessaires pour arriver au but qu’on s’est proposé en la faisant, c’est-à-dire pour favoriser les petites distilleries. Car la morale souffre trop du système adopté en faveur des distilleries pour ne pas chercher quelque compensation en faveur de l’agriculture.
Ne serait-il pas possible, par exemple, en maintenant l’impôt au taux où il est, taux qui est déjà trop élevé, dans l’intérêt du trésor, puisqu’il offre un appât à la fraude ; si vous l’augmentez, il lui offrira le un appât plus grand ; ne serait-il pas possible, dis-je, tout en laissant le droit au taux où il est, de mettre un impôt sur la consommation du genièvre, d’imposer une forte patente à ceux qui le débitent, on même de changer l’assiette de l’impôt ? Ne serait-il pas possible, par exemple, d’établir pour les distillateurs des patentes de six mois et des patentes d’une année ? Le distillateur agricole ne devrait prendre qu’une patente de six mois, et la patente d’une année serait pour les distillateurs en grand. On pourrait ainsi établir cet impôt sur de nouvelles bases que je n’indiquerai pas, parce que je n’ai pas de notions sur la matière. On pourrait peut-être établir la patente en raison du nombre de cuves qui servent à la distillation et faire payer une forte patente à tous les débitants.
Si d’un côté il y a utilité à maintenir et à ne pas élever le droit existant sur les distilleries, il y a d’un autre côté une question bien autrement importante pour le pays, c’est celle de la morale publique. Comme nous disait tout à l’heure un honorable membre, il n’y a pas de jour qu’on ne voie consignés dans les journaux des assassinats, des meurtres, des coups de couteau, des rixes qui affligent plus particulièrement les localités où l’on fabrique et où on consomme le plus de genièvre.
Ce n’est pas en punissant ce genre de crimes que vous les ferez cesser, c’est en tarissant la source, c’est en prenant des mesures pour diminuer l’abus des liqueurs fortes dans les cabarets. Une patente assez forte imposée aux débitants de spiritueux serait un moyen d’arriver à ce but.
M. le ministre doit avoir des statistiques et savoir quelle augmentation d’impôt résulterait de l’établissement de cette patente, qui ne changerait rien aux avantages que les distillateurs peuvent tirer des exportations qui seraient même favorisées par cette mesure.
La consommation intérieure serait seule diminuée. Si cette patente ne diminuait pas tous les genres de consommation, elle diminuerait du moins celle qui se fait dans les lieux publics, et c’est dans ces circonstances que l’excès des liqueurs a les conséquences les plus funestes, donne naissance à des rixes, à des meurtres. Qu’on puisse aller chercher du genièvre chez le distillateur à meilleur marché, pour le boire chez soi, l’inconvénient est très grave sans doute, mais il sera beaucoup moins grave. Il pourrait, il est vrai, en résulter de grands inconvénients pour la paix des ménages, mais il n’y aurait plus à craindre de meurtres dans les cabarets et d’assassinats sur les grands chemins.
Je sais que la matière est délicate ; qu’il est difficile de faire une bonne loi sur les distilleries ; le ministre est dans une position fâcheuse ; d’un côté il se croit obligé de satisfaire des provinces qui se montrent très exigeantes depuis quelque temps. (Bruit, interruption.) Je prends l’engagement de le prouver à l’instant même aux interrupteurs.
Des voix. - Nous vous répondrons.
M. Gendebien. - Et moi, je répliquerai.
Je reprends. Il faut que le ministre satisfasse des provinces qui se montrent très exigeantes depuis quelque temps. (Nouvelle interruption.) Oui, très exigeantes ! Et puisque vous m’y provoquez, je vais le prouver : Vous parlerai-je de la loi sur les cotons par laquelle vous vouliez une prohibition ? l’estampille et les visites domiciliaires avec tout le cortége odieux des anciens droits réunis ? Vous parlerai-je de la loi sur les lins... (Bruit.) Sur les lins dont vous vouliez prohiber la sortie au détriment de nos provinces ? Vous parlerai-je de la loi sur les distilleries, faite dans l’intérêt de vos provinces ! (Exclamations !) Vous parlerai-je de la loi sur le bétail, qui nous a occupés si longtemps... (Autres exclamations) qui nous a occupés pendant quatorze séances, quoiqu’elle ne soit que d’un intérêt secondaire pour vous et sans intérêt pour nous.
Vous parlerai-je enfin de la péréquation cadastrale, toute dans votre intérêt ainsi que la loi sur le bétail ? (Bruit.) Vous avez discuté cette dernière pendant quinze jours, et lors de la discussion de la péréquation cadastrale vous ne vouliez pas nous entendre (nouvelles exclamations), ou au moins vous ne cessiez d’interrompre les orateurs qui ne parlaient pas dans le sens de vos exigences. Je maintiens ce que j’ai dit et je me réserve de répliquer si on y répond.
Revenons au budget.
Messieurs, je n’indiquerai pas comme impôt à reproduire celui de la mouture et de l’abattage, que M. de Mérode semble regretter ou qu’au moins il désire voir rétabli.
Indépendamment de l’horreur que l’on éprouve dans ce pays pour ces deux impôts, ils seraient sans équité puisqu’ils seraient sans égalité proportionnelle, et de plus, ils seraient impolitiques, puisqu’ils frapperaient la classe ouvrière, et par conséquent la main-d’œuvre dans un pays essentiellement industriel, dans un pays qui serait le plus prospère de l’Europe si on savait encourager son industrie par le laisser faire pris dans son acception la plus générale ; dans un pays qui dépasserait tous ceux qui l’environnent si on donnait aux industriels les encouragements sages et bien calculés qu’ils doivent avoir. Et à cet égard qu’il me soit permis de dire un mot.
Dans je ne sais quels intérêts, bien mal entendus sans doute, on nous parle toujours de prohibitions ; eh bien, je vais citer un fait.
Nos forgeries, alors qu’elles étaient encouragées de toutes les manières, et alors qu’elles réclamaient sans cesse de nouveaux encouragements, c’est-à-dire de nouvelles prohibitions, n’ont pas fait un pas en plusieurs siècles. Toute l’habileté des propriétaires d’usines consistait à s’entendre pour acheter le bois à bas prix, et pour obtenir le monopole exclusif sur les marchés intérieurs et extérieurs. Vient une modification dans les procédés de cette exploitation ; arrivent les hauts-fourneaux du coak, qui détruisent le monopole. Aussitôt les capitaux se jettent dans les forgeries, jusque-là dédaignées ; et voilà que tout à coup on conçoit les plus riches espérances. C’est à ce point qu’aujourd’hui on a la conviction que si le gouvernement voulait, par de bonnes communications, mettre le minerai en rapport avec les hauts fourneaux, dans deux on trois ans nous irions fournir du fer à Londres même.
M. A. Rodenbach. - Les fers anglais sont protégés par un droit de 40 p. c.
M. Gendebien. - Cela ne change rien à ma démonstration. Vous voyez que ce n’est pas le monopole qui a fait avancer cette industrie ; et si aujourd’hui elle a besoin de protection encore, c’est parce qu’il n’y a aucune communication dans ce pays ; c’est parce que dans le Hainaut, qui depuis 20 ans a fourni 600 mille francs pour les canaux et pour les routes des autres provinces, il n’y a pas de moyens de communication entre les minières et les usines ; c’est parce que dans ce pays, pendant huit mois de l’année, il faut six chevaux pour traîner la moitié ou le quart du poids que transporterait un seul cheval sur un bon chemin. Voilà pourquoi les minières ne peuvent être exploitées avec tous les avantages qui ne manqueront pas de résulter de bonnes communications. Vous avez décrété un chemin de fer d’Ostende à Gand, mais si on appliquait le quart de cette dépense à l’établissement de communications convenables entre les minières et les forges du Hainaut, en peu de temps on obtiendrait une réduction de 20 à 30 pour cent sur le prix de revient du fer de fonte.
Je l’ai toujours dit, dans un pays comme le nôtre toute l’attention du gouvernement doit se porter sur les moyens de communication les plus faciles et les plus nombreux. Dans un pays comme le nôtre il ne faudrait payer aucun impôt sur les grandes routes, ni sur les canaux. Tout le monde en profiterait, l’industrie, le commerce, l’agriculture elle-même ; car partout où on a fait des routes, les bruyères sont devenues des terres labourables de troisième et même de seconde classe, et les autres industries ont augmenté de valeur dans la même proportion.
Je finirai par une observation générale qui n’a pas de rapport avec le budget, mais que je crois utile : au commencement de la révolution, lorsque nous avons réorganisé l’administration des finances, tous les employés de cette administration ont été maintenus à une infiniment petite exception près, attendu qu’on ne les a pas considérés comme des hommes politiques ; je regrette que sous un gouvernement représentatif on dévie de ce principe, et que l’on veuille, bon gré malgré, faire des hommes politiques des employés qui dépendent de ce ministère ; je regrette qu’on les distrait de leurs occupations pour les engager dans des démarches relativement aux élections.
Cette observation n’est pas sans gravit, car on comprend qu’il pourra en être de même pour les élections des conseils provinciaux, pour les conseils communaux.
Il est certain, messieurs, qu’il est dangereux pour le gouvernement comme pour les employés d’introduire et de pratiquer de telles manouevres et d’en faire des doctrines gouvernementales.
Vous savez, qu’en général les employés des finances sont, à tort sans doute, rarement bien vus des populations ; si à cette espèce d’odieux, plus ou moins mal fondé, vous joignez l’esprit de parti que suscitent souvent les luttes électorales, il en résultera un sujet de haine de plus ; et dans un moment d’effervescence les administrations auxquelles les hommes sont attachés pourraient être désorganisées, ou au moins troublées dans leur exercice. Il en résulterait enfin un malheur pour le pays, pour l’administration des finances et pour les employés surtout.
Je n’en dirai pas davantage, j’espère que je serai compris.
Je déclare qu’il n’y a rien de personnel, de ma part, dans l’observation que je fais ; bien que j’aie été l’objet d’une excitation à un zèle outré lors des dernières élections. Je pardonne de bon cœur à tous ceux qui ont cherché à me nuire et j’espère qu’à l’avenir on leur épargnera de semblables démarches : car lorsque mon mandat sera expiré, j’en aurai assez comme cela et je renoncerai très probablement à toute candidature. Mon observation est générale, non seulement dans l’intérêt du régime électoral, mais surtout dans l’intérêt du gouvernement et dans l’intérêt de l’administration des finances.
M. le président. - On propose de fixer l’ouverture de la séance de demain à 11 heures du matin ? (Oui ! oui !)
- La séance est levée à 5 heures environ.