Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-160773
Timestamp: 2017-07-22 07:16:49+00:00
Document Index: 155235803

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 160773
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 160773Numéro NOR : CETATEXT000007954672 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;160773 Analyses : RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Absence de responsabilité - Transfusion de produits sanguins fournis par un centre de transfusion relevant d'une personne morale distincte (1).60-02-01-01, 60-03-02-01 En l'absence de tout autre élément ayant concouru à la réalisation du dommage, le préjudice qui résulte pour un malade de sa contamination par des produits sanguins transfusés est imputable à la personne morale dont relève le centre de transfusion sanguine qui a élaboré les produits utilisés. Lorsque la transfusion a été effectuée dans un hôpital qui ne relève pas de cette personne morale, cet hôpital, auquel il n'incombe pas, en tant que dispensateur de soins, de contrôler la qualité médicale des produits sanguins qui lui ont été fournis, ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables de la transfusion.RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Etablissement d'hospitalisation public ou centre de transfusion sanguine - Contamination par le virus de l'immunodéficience humaine exclusivement imputable à la fourniture de produits sanguins viciés - Absence de responsabilité de l'hôpital (1).Références :1. Cf. CE, Assemblée, 1995-05-26, Consorts Pavan, p. 222Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1993 et 4 octobre 1994, présentés pour M. Jean X... demeurant ..., M. Yves X..., demeurant à Saint-Sauveur, Le Pie de Chanchore à Embrun (05200), M. Jean-Luc X..., demeurant ..., Mlle Veronique X... demeurant ... Le Vieux (74940), M. Vincent X... demeurant ... aux Lilas (93260) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 23 juin 1993 annulant, à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme Denise X... la somme de 1 500 000 F en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 2 MF diminuée de la somme de 764 000 F déjà versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles soit un solde de 1 236 000 F et les intérêts sur la somme de 2 MF à compter du 20 décembre 1989 jusqu'au 1er octobre 1992, puis sur la somme de 1 236 000 F ainsi que la capitalisation des intérêts à partir du 9 août 1994 ;
3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean X... et autres, de Me Froussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la contamination de Mme X... par le virus de l'immunodéficience humaine résulte de transfusions de sang qu'elle a reçues entre le 21 mars et le 12 juillet 1985 lors de son hospitalisation à l'hôpital Henri-Mondor à Créteil pour le traitement d'une aplasie idiopathique et d'une thrombopénie majeure ; qu'il ressort de ces mêmes pièces qu'en l'absence de tout autre élément ayant concouru à sa réalisation, le dommage subi par Mme X... est uniquement imputable aux produits sanguins viciés qui lui ont été transfusés ;
Considérant, en premier lieu, que si les CONSORTS X... soutiennent que l'hôpital Henri-Mondor aurait commis une faute en n'informant pas la patiente des risques de contamination encourus lors des transfusions et en procédant à celles-ci alors qu'elles n'étaient pas indispensables pour traiter l'affection dont était atteinte Mme X..., ces moyens, qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, sont irrecevables en cassation ;
Considérant, en deuxième lieu, que le sang transfusé à Mme X... a été fourni par le centre de transfusion sanguine du département du Val-de-Marne, lequel a une personnalité juridique distincte de l'Assistance publique à Paris dont dépend l'hôpital Henri-Mondor ; qu'en vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte de sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture des produits sanguins ; qu'eu égard tant à la mission qui leur est ainsi confiée par la loi qu'aux risques que présente la fourniture de produits sanguins, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, de la mauvaise qualité des produits fournis ; qu'ainsi, en jugeant que l'hôpital Henri-Mondor n'avait pas commis de faute en ne contrôlant pas la qualité médicale des produits sanguins qui lui avaient été fournis par le centre départemental de transfusion sanguine, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique, une telle mission de contrôle n'incombant pas à l'hôpital en tant que dispensateur de soins médicaux ;
Considérant, en dernier lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas la responsabilité pour faute présumée ou pour risque de l'hôpital Henri-Mondor dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que l'hôpital, en tant que dispensateur de soins, ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des produits qui lui sont fournis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les CONSORTS X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'hôpital Henri-Mondor, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, soit condamné à verser aux CONSORTS X... et à la CPAM de l'Essonne les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de la CPAM de l'Essonne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à la CPAM de l'Essonne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 1952-07-21Loi 1961-08-02Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 160773Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. ThiellayRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page