Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2010-06-16/o045f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2014-04-21 14:41:19+00:00
Document Index: 257354179

Matched Legal Cases: ['art. 108', "l'article 2", "l'article 44", "l'article 85", "l'article 86", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 42", 'art. 3', 'art. 465', 'art. 11', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 36"]

La pr�sente version a �t� � jour du 9 octobre 2008 au 16 juin 2010.
� conseil � :
a) Dans le cas d'une municipalit�, s'entend au sens de la Loi sur les municipalit�s;
� directeur g�n�ral � S'entend au sens de la Loi sur les municipalit�s. ("chief administrative officer")
� minist�re � Minist�re ou direction du gouvernement du Manitoba. ("department")
� ministre � Membre du Conseil ex�cutif. ("minister")
� municipalit� � :
a) Une municipalit� au sens de la Loi sur les municipalit�s;
� organisme gouvernemental � R�gie, commission, association ou autre groupe de personnes, constitu� ou non en corporation, dont les membres ou les membres du conseil d'administration ou du conseil de direction :
a) sont nomm�s en vertu d'une loi de la L�gislature ou par d�cret du lieutenant-gouverneur en conseil;
b) sont, s'ils ne sont pas ainsi nomm�s, dans l'accomplissement de leurs fonctions des officiers publics ou des employ�s du gouvernement ou, pour l'accomplissement efficace de leurs fonctions, directement ou indirectement responsables devant la Couronne. ("agency of the government")
� pr�sident du conseil � :
a) Dans le cas d'une municipalit� autre que la ville de Winnipeg, s'entend au sens de la Loi sur les municipalit�s;
� ville � La ville de Winnipeg. ("city")
2(1) Sur la recommandation du Comit� permanent des affaires l�gislatives de l'Assembl�e, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un ombudsman pour la province du Manitoba. Il doit �tre citoyen canadien.
2(2) Le pr�sident du Conseil ex�cutif doit convoquer une r�union du Comit� permanent des des affaires l�gislatives de l'Assembl�e lorsque se pr�sente l'un des cas suivants :
a) la charge de l'ombudsman est vacante;
b) le mandat de l'ombudsman expire dans les 12 mois;
c) l'ombudsman a donn� un pr�avis de 12 mois de sa d�mission.
Le Comit� doit alors �tablir une liste des personnes qu'il estime convenables et disponibles pour le poste d'ombudsman; il fait ensuite ses recommandations au pr�sident du Conseil ex�cutif.
2(3) Le Comit� permanent des des affaires l�gislatives de l'Assembl�e peut, pour l'accomplissement des fonctions pr�vues au pr�sent article, se r�unir au cours d'une session de la L�gislature ou lorsque cette session a �t� prorog�e.
L.M. 2004, c. 42, art. 108.
Haut fonctionnaire de la L�gislature
3(1) L'ombudsman est un haut fonctionnaire de la L�gislature; il ne peut �tre nomm� ni �lu membre de l'Assembl�e ni y si�ger � ce titre.
Incompatibilit� d'emploi
3(2) L'ombudsman ne peut �tre titulaire d'une autre charge publique, exercer un m�tier ou une profession ni faire du commerce.
4(1) � moins qu'il ne d�missionne, ne d�c�de ou qu'il ne soit destitu�, l'ombudsman occupe son poste pendant six ans � compter de la date de sa nomination. Son mandat est renouvelable pour six ans mais l'ombudsman ne peut rester en poste plus de 12 ann�es.
4(2) L'ombudsman peut pr�senter sa d�mission en le faisant par �crit aupr�s du pr�sident de l'Assembl�e ou, s'il n'y a pas de pr�sident ou en cas d'absence de celui-ci, en la pr�sentant au greffier de l'Assembl�e.
5 Le lieutenant-gouverneur en conseil, � la suite d'une r�solution vot�e par l'Assembl�e aux 2/3 des suffrages exprim�s, peut destituer ou suspendre l'ombudsman de ses fonctions.
6(1) En dehors des sessions de la L�gislature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre l'ombudsman pour incapacit�, pour manquement aux devoirs de sa charge, pour inconduite ou faillite personnelle. Ces faits doivent avoir �t� prouv�s � la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil. Toutefois, la suspension ne se perp�tue pas au del� de la fin de la session suivante.
6(2) Lorsque la charge d'ombudsman est vacante ou lorsque l'ombudsman est suspendu en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un ombudsman int�rimaire jusqu'� ce que son successeur soit nomm� en vertu de l'article 2 ou jusqu'� ce que l'Assembl�e ait pris une d�cision au sujet de la suspension.
7(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la r�mun�ration de l'ombudsman, laquelle est pay�e sur le Tr�sor.
R�duction de r�mun�ration
7(2) Seule l'Assembl�e peut, par un vote des 2/3 des suffrages exprim�s, r�duire la r�mun�ration de l'ombudsman.
8 L'ombudsman a droit au remboursement des frais qu'il fait dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse de frais de d�placement ou de frais divers. Ces frais doivent �tre approuv�s par le v�rificateur g�n�ral.
9(1) L'ombudsman ainsi que les personnes qui travaillent pour lui sont des employ�s au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.
9(2) L'ombudsman n'est pas soumis � la Loi sur la fonction publique � l'exception de l'article 44 de cette loi. Par contre, il a droit aux privil�ges et aux avantages sociaux, y compris les jours f�ri�s, les vacances, les cong�s de maladie et les indemnit�s de licenciement, qui sont applicables aux employ�s de la fonction publique non r�gis par une convention collective.
Employ�s de l'ombudsman
9(3) La Loi sur la fonction publique s'applique aux employ�s de l'ombudsman.
10 Avant d'entrer en fonction l'ombudsman doit pr�ter serment devant le pr�sident ou le greffier de l'Assembl�e. Il s'engage par ce serment � remplir de bonne foi et en toute impartialit� les devoirs de sa charge et � ne pas divulguer les renseignements auxquels il a acc�s dans le cadre de la pr�sente loi sauf dans les cas qu'elle pr�voit.
11 Les employ�s de l'ombudsman doivent, avant d'entrer en fonction, pr�ter serment devant l'ombudsman. Ils s'engagent par ce serment � ne divulguer aucun des renseignements auxquels ils ont acc�s dans le cadre de la pr�sente loi sauf dans les cas qu'elle pr�voit.
12(1) L'ombudsman et ses employ�s doivent respecter la nature confidentielle de tout renseignement port� � leur connaissance dans l'exercice des pouvoirs et fonctions que leur assigne la pr�sente loi.
12(2) Malgr� le paragraphe (1) et malgr� les serments pr�t�s en vertu de la pr�sente loi, l'ombudsman peut r�v�ler dans un rapport �tabli en vertu de la pr�sente loi les faits qu'il consid�re n�cessaire de r�v�ler pour fonder ses conclusions et recommandations.
13 L'ombudsman jouit de la protection et des pouvoirs accord�s � un commissaire nomm� en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba. Toutefois, l'article 85 de cette loi ne n'applique pas � l'ombudsman. Les avis relatifs � la convocation, � l'objet et � la port�e des enqu�tes de l'ombudsman ainsi que les avis relatifs aux moments et lieux des audiences et des enqu�tes de l'ombudsman n'ont pas � �tre publi�s comme l'exige l'article 86 de la Loi sur la preuve au Manitoba.
14(1) L'ombudsman peut par �crit d�l�guer les pouvoirs que lui conf�re la pr�sente loi � l'exception du pouvoir de d�l�gation que lui conf�re le pr�sent article et du pouvoir de faire rapport en application de la pr�sente loi.
Preuve de la d�l�gation de pouvoir
14(2) La personne investie d'un pouvoir d�l�gu� de l'ombudsman en vertu du paragraphe (1) doit, lorsqu'on le lui demande, faire la preuve de sa d�l�gation.
15 L'ombudsman peut, sur plainte �crite ou de sa propre initiative, enqu�ter :
a) sur une d�cision prise ou une recommandation faite, y compris une recommandation faite � un ministre, ou sur un acte accompli ou une omission commise, relativement � une question administrative, dans ou par un minist�re ou un organisme du gouvernement ou par un de ses cadres, employ�s ou membres, lorsqu'une personne est ou peut �tre l�s�e du fait de la d�cision, de la recommandation, de l'acte ou de l'omission;
b) sur une d�cision prise ou une recommandation faite, y compris une recommandation faite � un conseil, ou sur un acte accompli ou une omission commise, relativement � une question administrative, dans ou par une municipalit� ou par un de ses cadres ou employ�s, lorsqu'une personne est ou peut �tre l�s�e du fait de la d�cision, de la recommandation, de l'acte ou de l'omission.
15.1 A cess� d'avoir effet.
15.2(1) Sous r�serve du paragraphe (3), l'article 15.1 cesse d'avoir effet le cinqui�me jour anniversaire de son entr�e en vigueur.
Examen par l'Assembl�e
15.2(2) � la cessation d'effet de l'article 15.1, le Comit� permanent des affaires l�gislatives ou tout autre comit� de l'Assembl�e ou encore le comit� ou la personne que l'Assembl�e indique par r�solution se penche sur les services fournis par l'ombudsman � la Ville de Winnipeg en application de l'article 15.1 et, au plus tard six mois apr�s la cessation d'effet de cet article, d�pose un rapport, accompagn� ou non de recommandations, � l'Assembl�e.
15.2(3) Malgr� le paragraphe (1), l'entente vis�e � l'article 15.1 demeure, au choix de l'une ou l'autre des parties, en vigueur jusqu'� d�cision contraire de la L�gislature, si elle est conclue avant la cessation d'effet de cet article.
Renvoi par les comit�s de l'Assembl�e
16(1) Un comit� de l'Assembl�e peut � tout moment saisir l'ombudsman d'une question qu'il examine et au sujet de laquelle il demande � l'ombudsman de faire enqu�te et de lui faire rapport. L'ombudsman doit alors :
a) faire enqu�te, sous r�serve de toute directive sp�ciale du comit�, sur la question qui lui est soumise pour autant qu'elle rel�ve de sa comp�tence;
b) adresser au comit� le rapport qui lui semble appropri�.
16(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut en tout temps saisir l'ombudsman de toute question relative � l'administration gouvernementale, qu'il s'agisse d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit� ou d'un de leurs cadres, employ�s ou membres et peut lui demander de faire enqu�te et de lui faire rapport. L'ombudsman doit alors :
a) faire enqu�te, sous r�serve de toute directive sp�ciale du lieutenant-gouverneur en conseil, sur la question qui lui est soumise pour autant qu'elle rel�ve de sa comp�tence;
b) adresser au lieutenant-gouverneur en conseil le rapport qui lui semble appropri�.
Contr�le de la mise en �uvre des recommandations du protecteurs des enfants
16.1(1) L'ombudsman contr�le la mise en �uvre des recommandations contenues dans les rapports que le protecteur des enfants lui remet en application de l'article 8.2.3 de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille.
Rapport � l'Assembl�e
16.1(2) Le rapport annuel remis � l'Assembl�e conform�ment � l'article 42 fait �tat de la mise en �uvre des recommandations du protecteur des enfants.
L.M. 2007, c. 14, art. 3.
17 L'ombudsman peut exercer les pouvoirs et fonctions que lui conf�re ou que lui impose la pr�sente loi malgr� toute disposition d'une autre loi provinciale qui pr�voit que :
a) toute d�cision, recommandation, action ou omission concern�e est d�finitive;
b) il ne peut y avoir appel dans le cas concern�;
c) il ne peut y avoir opposition, r�vision, annulation ou remise en question d'une proc�dure ou d'une d�cision du minist�re, de l'organisme gouvernemental, de la municipalit�, du cadre, de l'employ� ou de la personne dont la d�cision, la recommandation, l'action ou l'omission est en cause.
18 La pr�sente loi n'autorise pas l'ombudsman � faire enqu�te sur l'un ou l'autre des actes suivants :
a) les d�cisions, recommandations, actes, ordres ou omissions de la L�gislature, de l'Assembl�e, du lieutenant-gouverneur, d'un comit� de l'Assembl�e, du lieutenant-gouverneur en conseil, du Conseil ex�cutif ou d'un comit� du Conseil ex�cutif;
a.1) les r�solutions ou les r�glements du conseil de la nature d'une politique g�n�rale;
b) les ordonnances, d�cisions ou omissions d'un tribubal, d'un juge d'un tribunal, d'un juge des renvois, d'un conseiller ma�tre du tribunal ou d'un juge de paix, lors d'une action ou d'une proc�dure devant le tribunal ou devant le juge, le juge des renvois, le conseiller ma�tre ou le juge de paix;
c) les sentences arbitrales, d�cisions, recommandations ou omissions d'un arbitre ou d'un conseil arbitral lors d'un arbitrage soumis � la Loi sur l'arbitrage;
d) les d�cisions, recommandations, actions ou omissions qui, en vertu d'une disposition l�gislative, sont assorties d'un droit d'appel, d'opposition ou du droit d'exiger une r�vision au m�rite devant un tribunal �tabli en vertu d'une loi de la L�gislature, peu importe que ce droit d'appel, d'opposition ou de demande de r�vision ait �t� exerc� en l'esp�ce ou qu'il soit prescrit; toutefois, l'ombudsman peut faire enqu�te s'il estime en l'esp�ce qu'il n'aurait pas �t� raisonnable de s'attendre que le plaignant recoure aux tribunaux, auquel cas il ne peut commencer son enqu�te qu'apr�s l'expiration du d�lai d'appel, d'opposition ou de demande de r�vision.
L.M. 1996, c. 58, art. 465; L.M. 2005, c. 8, art. 11.
Pouvoir du ministre de limiter les enqu�tes
19(1) Lorsque le ministre de la Justice atteste par �crit � l'ombudsman qu'une enqu�te pourrait, dans les circonstances, nuire � l'int�r�t public, l'ombudsman doit renoncer � enqu�ter ou, s'il a commenc� de le faire, doit cesser.
Publicit� de l'attestation
19(2) Lorsque le procureur g�n�ral fait une attestation en vertu du paragraphe (1), l'ombudsman doit mentionner le fait et d�crire bri�vement les circonstances de l'esp�ce dans le premier rapport annuel qu'il adresse par la suite � l'Assembl�e.
D�termination de la comp�tence
20 Lorsqu'il y a doute sur la comp�tence qu'a l'ombudsman de faire enqu�te sur une affaire ou dans une cat�gorie d'affaires en vertu de la pr�sente loi, il peut demander � la Cour du Banc de la Reine une ordonnance d�claratoire � cet �gard.
Caract�re �crit des plaintes
21 Les plaintes doivent �tre adress�es par �crit � l'ombudsman.
Caract�re confidentiel de la correspondance
22 Malgr� toute disposition l�gislative, la correspondance �crite adress�e � l'ombudsman par une personne incarc�r�e, qu'elle ait �t� ou non d�j� condamn�e, par le patient d'un h�pital, d'un h�pital psychiatrique, d'un foyer ou d'une institution g�r�e par le gouvernement ou selon ses directives ou encore la correspondance �crite adress�e � l'ombudsman par une personne sous la garde d'une autre personne pour toute autre raison doit �tre achemin�e imm�diatement � son destinataire, sans �tre ouverte, par la personne responsable de l'�tablissement o� l'exp�diteur de la lettre est d�tenu ou dans lequel il est intern�, ou enfin par la personne qui a la garde de l'exp�diteur.
Refus d'enqu�ter
23(1) L'ombudsman peut, � sa discr�tion, refuser d'enqu�ter ou mettre fin � une enqu�te relative � une plainte dans les cas suivants :
a) la plainte a trait � une d�cision, une recommandation, un acte ou une omission dont le plaignant a pris connaissance plus d'un an avant que la plainte ait �t� re�ue par l'ombudsman;
b) l'ombudsman est d'avis que la plainte est frivole, vexatoire, qu'elle n'a pas �t� faite de bonne foi, ou encore que son objet n'est pas s�rieux;
c) l'ombudsman est d'avis que malgr� le pr�judice caus� � la personne, l'int�r�t public commande que l'enqu�te n'ait pas lieu ou encore qu'elle cesse;
d) l'ombudsman est d'avis que les circonstances de l'affaire qui lui est soumise font que l'enqu�te n'est pas n�cessaire.
Limite du pouvoir d'enqu�ter sur l'exercice du pouvoir discr�tionnaire
23(2) Lorsqu'au cours ou au terme d'une enqu�te sur une d�cision, sur un acte ou sur une omission d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit� ou d'un de leurs cadres ou employ�s, survenus dans l'exercice d'un pouvoir discr�tionnaire conf�r� � ces entit�s ou personnes, l'ombudsman doit renoncer � l'enqu�te s'il est convaincu que la d�cision, l'acte ou l'omission n'est pas manifestement erron� ou d�raisonnable. Il doit faire part au plaignant de sa d�cision.
Communication du refus d'enqu�ter
24 Lorsque l'ombudsman d�cide de ne pas enqu�ter ou d'interrompre une enqu�te sur une plainte, il doit faire part de sa d�cision au plaignant et � toute personne concern�e par l'affaire.
25 Avant de faire enqu�te pour donner suite � une plainte, l'ombudsman doit faire part de son intention d'enqu�ter au sous-ministre ou au responsable administratif du minist�re ou de l'organisme gouvernemental concern� ou au directeur g�n�ral de la municipalit� concern�e.
26 Les enqu�tes effectu�es par l'ombudsman en vertu de la pr�sente loi sont tenues � huis clos.
27 L'ombudsman peut, selon ce qu'il estime opportun, tenir des audiences, recevoir ou obtenir des renseignements de toute personne et faire enqu�te.
Droit d'�tre entendu
28 L'ombudsman n'est pas oblig� de tenir des audiences et personne ne peut exiger d'�tre re�u en audience par l'ombudsman. Toutefois, si l'ombudsman estime qu'il dispose d'assez d'�l�ments pour faire un rapport ou une recommandation sur une question qui pourrait nuire � un minist�re, � un organisme gouvernemental, � une municipalit� ou � une personne, il doit donner � ces derniers l'occasion de lui faire des repr�sentations sur l'affaire concern�e. Le minist�re, l'organisme gouvernemental, la municipalit� ou la personne peut alors faire ses repr�sentations par l'interm�diaire d'un avocat.
29(1) L'ombudsman peut, pendant ou apr�s l'enqu�te, consulter tout ministre ou pr�sident de conseil qui est concern� par l'objet de l'enqu�te.
29(2) Lorsque pendant ou apr�s une enqu�te l'ombudsman estime qu'il a la preuve d'un manquement au devoir ou d'une mauvaise conduite d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit� ou encore d'un de leurs cadres ou employ�s, il doit porter l'affaire � la connaissance du sous-ministre ou du responsable administratif du minist�re ou de l'organisme gouvernemental ou du directeur g�n�ral de la municipalit�.
30(1) Sous r�serve de l'article 31, l'ombudsman peut exiger de toute personne qui, � son avis, est en mesure de fournir un renseignement relatif � une affaire sous enqu�te :
b) qu'elle produise les documents qui, de l'avis de l'ombudsman, sont pertinents � l'objet de l'enqu�te et qui peuvent se trouver en possession ou sous la ma�trise de cette personne.
L'ombudsman peut utiliser ce pouvoir � l'�gard de toute personne, qu'elle soit ou non cadre, employ�e ou membre du minist�re, de l'organisme gouvernemental ou de la municipalit� et que le document soit ou non en la possession ou sous la ma�trise d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit�.
30(2) L'ombudsman peut assigner � compara�tre et interroger sous serment les personnes suivantes :
a) le cadre, employ� ou membre d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit� qu'il estime en mesure de donner un renseignement pertinent � l'affaire sous enqu�te;
c) toute autre personne qu'il estime en mesure de donner un renseignement relatif � l'affaire sous enqu�te.
Restrictions � la communication de renseignements
31 L'ombudsman ne peut exiger d'obtenir des renseignements, des r�ponses ou des documents lorsque le ministre de la Justice certifie que le fait de les fournir pourrait entra�ner la divulgation :
a) des d�lib�rations du lieutenant-gouverneur en conseil, du Conseil ex�cutif ou d'un de ses comit�s;
b) des travaux du lieutenant-gouverneur en conseil, du Conseil ex�cutif ou d'un de ses comit�s;
c) de questions de nature secr�te, confidentielle ou dont la divulgation pourrait porter atteinte � l'int�r�t public.
Toutefois, il doit faire mention du certificat et de l'affaire � laquelle il se rapporte dans le premier rapport qu'il adresse par la suite � l'Assembl�e.
Application de certaines r�gles
32(1) Sous r�serve de l'article 31, une r�gle de droit autorisant ou exigeant qu'on retienne un document ou qu'on refuse de r�pondre � une question au motif que la divulgation des renseignements concern�s porterait pr�judice � l'int�r�t public, ne s'applique pas aux proc�dures se d�roulant devant l'ombudsman ni aux enqu�tes qu'il effectue.
32(2) Sous r�serve de l'article 31, les dispositions des lois de la L�gislature qui exigent le maintien du secret ou la r�tention de renseignements ne s'appliquent pas aux enqu�tes effectu�es par l'ombudsman. Aucune personne ne peut invoquer ces dispositions pour refuser de fournir � l'ombudsman les renseignements ou les documents que celui-ci exige, ou encore pour refuser de r�pondre ou de fournir des �l�ments de preuve lorsqu'elle est assign�e � t�moigner par l'ombudsman.
Inadmissibilit� de la preuve
33 Sauf dans les proc�s pour parjure, les d�clarations, les r�ponses ou la preuve fournies par une personne au cours d'une enqu�te effectu�e par l'ombudsman ou au cours d'une proc�dure devant ce dernier sont inadmissibles en preuve devant un tribunal ou au cours d'une enqu�te ou de toute autre proc�dure, et la preuve relative aux proc�dures devant l'ombudsman ne peut servir contre quiconque.
D�fense pour certaines infractions
34 Nul n'est coupable d'une infraction � une autre loi de la L�gislature du fait d'avoir obtemp�r� � une demande de communication de renseignements ou de production de documents faite par l'ombudsman ou du fait d'avoir r�pondu � une question au cours d'une enqu�te de l'ombudsman.
35(1) Aux fins de la pr�sente loi, l'ombudsman peut � tout moment acc�der aux lieux qu'occupe un minist�re, un organisme gouvernemental ou une municipalit� pour y mener, sous r�serve de l'artice 31, une enqu�te relevant de sa comp�tence.
35(2) En acc�dant aux lieux vis�s au paragraphe (1), l'ombudsman doit aviser de sa visite le sous-ministre ou le responsable administratif du minist�re ou de l'organisme gouvernemental ou le directeur g�n�ral de la municipalit� qui occupe ces lieux.
36(1) Au terme d'une enqu�te men�e en vertu de la pr�sente loi, l'ombudsman doit faire rapport de ses conclusions et de ses motifs et peut faire les recommandations qu'il juge appropri�es au ministre comp�tent et au minist�re ou � l'organisme gouvernemental concern� ou au pr�sident de conseil comp�tent, si au cours de son enqu�te il constate l'un ou l'autre des faits suivants :
a) la d�cision, la recommandation, l'acte ou l'omission qui fait l'objet de l'enqu�te semble, selon le cas :
(i) �tre contraire � la loi,
(ii) �tre d�raisonnable,
(iii) �tre injuste,
(iv) �tre de nature oppressive,
(v) �tre ind�ment discriminatoire,
(vi) r�sulter d'un usage ou d'un proc�d� qui est ou pourrait �tre d�raisonnable, injuste, de nature oppressive ou ind�ment discriminatoire,
(vii) �tre fond� en tout ou partie sur une erreur de droit ou de fait,
(viii) �tre erron�;
b) lors de la prise de d�cision, de la formulation d'une recommandation ou lors de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte, un pouvoir ou un droit a �t� exerc� dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
(i) le but poursuivi �tait inappropri�,
(iii) l'exercice du pouvoir ou du droit s'est fait compte tenu de consid�rations non pertinentes;
c) la d�cision, la recommandation, l'acte ou l'omission qui fait objet de l'enqu�te aurait d� �tre motiv�.
36(2) Sans pr�judice de la g�n�ralit� du paragraphe (1), dans le rapport pr�vu au m�me paragraphe, l'ombudsman peut faire des recommandations ayant les objets suivants :
a) une question devrait �tre transmise � l'autorit� comp�tente pour qu'elle effectue un examen plus approfondi de cette question;
b) une omission devrait �tre r�par�e;
c) une d�cision devrait �tre annul�e ou modifi�e;
d) l'usage qui aboutit � une d�cision, une recommandation, un acte ou une omission devrait �tre modifi� ou r�form�;
e) une loi sur laquelle se fonde une d�cision, une recommandation, un acte ou une omission devrait �tre r�examin�e;
f) une d�cision, une recommandation, un acte ou une omission devrait �tre motiv�;
g) toute autre mesure devrait �tre prise.
�tude du rapport � huis clos
36(3) Saisi du rapport de l'ombudsman en application de l'alin�a (1)e), le pr�sident du conseil exclut le public, en conformit� avec la Loi sur les municipalit�s ou la Charte de la ville de Winnipeg, selon le cas, au cours de la r�union suivante du conseil. Celui-ci se forme en comit� afin de discuter du rapport.
37(1) Lorsqu'il a fait une recommandation en vertu de l'article 36, l'ombudsman peut exiger du minist�re, de l'organisme gouvernemental ou de la municipalit� concern� qu'il lui fasse rapport dans un d�lai donn� des mesures qu'il a prises ou qu'il se propose de prendre pour donner suite � la recommandation.
Rapport � une instance sup�rieure
37(2) Si dans un d�lai raisonnable apr�s la demande formul�e en vertu du paragraphe (1) par l'ombudsman, ce dernier estime qu'aucune mesure ad�quate n'a �t� prise, il peut, � sa discr�tion et apr�s avoir pris en consid�ration les �ventuels commentaires pr�sent�s par ou pour le minist�re, l'organisme gouvernemental ou la municipalit� concern�, faire rapport de l'affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, si le rapport vis� au paragraphe 36(1) est adress� au ministre comp�tent et au minist�re ou � l'organisme gouvernemental concern�, ou au pr�sident du conseil, si le rapport est adress� � celui-ci, en lui remettant �galement une copie du rapport contenant les recommandations. De plus, l'ombudsman peut faire mention du rapport dans le rapport annuel suivant qu'il pr�sente � l'Assembl�e.
37(3) Le rapport �tabli en vertu du paragraphe (2) doit contenir les commentaires faits par le minist�re, l'organisme gouvernemental ou la municipalit�, ou faits en leur nom sur l'opinion ou les recommandations de l'ombudsman.
D�p�t du rapport � la r�union du conseil
37(4) Le pr�sident du conseil d�pose le rapport dont il est saisi en vertu du paragraphe (2) � la r�union suivante du conseil.
38 Lorsque l'ombudsman fait enqu�te � partir d'une plainte qui lui a �t� adress�e, il doit faire rapport au plaignant des r�sultats de l'enqu�te, de la mani�re et dans les d�lais qu'il juge appropri�s.
Appel des d�cisions de l'ombudsman
39 Aucune proc�dure de l'ombudsman n'est nulle pour vice de forme et, sauf dans les cas d'absence de comp�tence, les proc�dures ou d�cisions de l'ombudsman ne peuvent �tre contest�es, r�vis�es, annul�es ou remises en question devant un tribunal.
Immunit� de l'ombudsman
40 Ni l'ombudsman ni ses employ�s ne peuvent �tre poursuivis en raison des actes accomplis, rapports �tablis ou paroles prononc�es dans l'exercice effectif ou cens� tel des fonctions qui leur sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi, � moins qu'on ne prouve qu'ils ont agi de mauvaise foi.
Contraignabilit� de l'ombudsman
41 Ni l'ombudsman ni ses employ�s ne peuvent �tre appel�s � t�moigner devant un tribunal ou lors d'une proc�dure de nature judiciaire relativement � des faits port�s � leur connaissance dans le cadre de l'exercice des fonctions qui leur sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi.
Rapport annuel � la L�gislature
42 L'ombudsman doit faire rapport chaque ann�e � l'Assembl�e, par l'interm�diaire du pr�sident, de l'exercice des fonctions qui lui sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi.
43 Lorsqu'il s'agit de l'int�r�t public ou de l'int�r�t d'une personne, d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit�, l'ombudsman peut publier des rapports concernant, en g�n�ral, l'exercice des fonctions qui lui sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi ou relatifs � un cas particulier sur lequel il a fait enqu�te, que les affaires en question aient �t� ou non mentionn�es dans le rapport fait � l'Assembl�e en vertu de la pr�sente loi.
44(1) L'Assembl�e peut �tablir des r�gles g�n�rales de nature � guider l'ombudsman dans l'exercice des fonctions qui lui sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi.
Proc�dure devant l'ombudsman
44(2) Sous r�serve des autres dispositions de la pr�sente loi et des r�gles �tablies en vertu du paragraphe (1), l'ombudsman peut �tablir les proc�dures relatives � l'exercice de ses fonctions.
45 Commet une infraction et se rend passible, sur d�claration sommaire de culpabilit�, d'une amende maximale de 500 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines, quiconque :
a) volontairement et sans justification ni excuse l�gitime g�ne, oppose une r�sistance ou fait obstruction � l'exercice des fonctions que la pr�sente loi conf�re � l'ombudsman ou � toute autre personne;
b) sans justification ni excuse l�gitime refuse ou omet volontairement d'ob�ir � une exigence licite de l'ombudsman ou d'une autre personne dans le cadre de la pr�sente loi;
c) fait volontairement de fausses d�clarations pour induire en erreur ou tenter d'induire en erreur l'ombudsman ou toute autre personne dans l'exercice des fonctions que la pr�sente loi lui conf�re.
Recours suppl�mentaires
46 Les dispositions de la pr�sente loi compl�tent les dispositions de toute autre loi ou r�gle de droit qui pr�voit un recours, un droit d'appel ou d'objection ou encore une proc�dure de recherche ou d'enqu�te sur quelque sujet que ce soit. La pr�sente loi n'a pas pour effet de limiter ou de porter atteinte � ces recours, droits d'appel ou d'objection et autres proc�dures.