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Timestamp: 2017-08-22 03:25:18+00:00
Document Index: 284068854

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 113', 'art. 111', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 210', 'art. 212', 'art. 113']

Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC).
Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation (consid. 5).
5.1 A teneur de l'art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC, "il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation" ("im Schlichtungsverfahren werden keine Parteientschädigungen gesprochen"; "nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili"). Le Message se limite à dire ceci: la procédure de conciliation ayant pour objectif de parvenir à composition et d'éviter une action formelle, il est indiqué que chaque partie supporte ses propres frais, étant précisé que les parties sont libres de convenir d'une autre répartition dans le cadre d'une transaction (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6911 ch. 5.8.3 ad art. 111). Les
BGE 141 III 20 S. 21
Chambres fédérales ont adopté la disposition sans discussion (BO 2007 CE 513, BO 2008 CN 653).
5.3 L'art. 113 CPC s'oppose à l'allocation de dépens "en" procédure de conciliation, et non pas "pour" la procédure de conciliation. Le
BGE 141 III 20 S. 22
texte légal ne fait donc nullement obstacle à l'allocation de dépens pour cette phase procédurale dans le cadre d'un jugement au fond rendu par le juge ordinaire.
Article: art. 113 CPC, art. 113 al. 1 CPC, art. 113 al. 1, 1re, art. 210 CPC suite... , art. 212 CPC, art. 113 et 114 CPC