Source: http://adc54.fr/catalogue/200409121403.htm
Timestamp: 2019-01-18 04:11:33+00:00
Document Index: 16229951

Matched Legal Cases: ["l'article 105", 'arrêt ', "l'article 102", "l'article 105", "l'article 106", "l'article 105", 'arrêt ']

1894 - Les douaniers et les affouages
Les douaniers doivent être admis au partage de l'affouage lorsqu'ils se trouvent dans les conditions exigées par l'article 105 du Code forestier.
Ainsi jugé par la Cour d'appel de Nancy dans l'affaire Jacques contre la commune de Breux (Meuse).
Les principales dispositions de l'arrêt rendu le 16 décembre 1893 sur cette affaire sont reproduites ci-après :
« Attendu que le préposé des douanes, Jacques, ne peut prétendre un droit d'affouage que s'il est établi qu'il a, dans la commune de Breux, son domicile dans le sens de l'article 102 du Code civil ;
Que l'article 105 du Code forestier édicte, en effet, que le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille et de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du a rôle ;
Que sa qualité de douanier ne saurait lui conférer aucun droit spécial à cet égard pas plus qu'elle ne saurait, par elle-même, le faire retrancher de la liste des affouagistes ;
Qu'il importe donc de rechercher, dans les circonstances de la cause, si, investi d'une fonction publique révocable, il a formellement manifesté l'intention, suivant les dispositions de l'article 106 du Code civil, de transférer dans la commune de Breux son principal établissement ; »
« Attendu qu'aucune disposition légale ne peut être valablement invoquée pour faire exclure les douaniers de la liste des affouagistes, alors qu'il est reconnu qu'ils ont un domicile réel et fixe dans la commune ;
Que rien, dans leurs fonctions, n'est incompatible avec l'idée d'un domicile certain, qu'ils restent parfois pendant de longues années dans la même résidence, et qu'on ne comprendrait pas qu'un droit qui est accordé, dans les conditions exigées par la loi, par la jurisprudence, aux militaires de la gendarmerie, leur fùt refusé ;
Que, s'ils constituent une force mobilisable en cas de guerre, ils ne font cependant pas partie de l'armée ;
Que c'est à tort que le tribunal de Montmédy a pensé que le Conseil d'Etat avait refusé le droit d'affouage à des préposés à cause de leur qualité ;
Qu'il suffit de se reporter aux arrêtés visés par le jugement pour constater que le Conseil d'Etat a refusé d'inscrire sur le rôle des affouagistes des préposés qui n'avaient pas leur domicile légal dans le lieu où ils exerçaient leurs fonctions ;
Qu'il n'est pas possible d'admettre, d'une manière générale, ainsi que l'a fait le jugement, que les douaniers n'aient jamais dans le lieu de leurs fonctions qu'une résidence précaire ;
Qu'ils doivent se trouver dans la même situation, sous ce rapport, que tous les citoyens investis d'une fonction publique, temporaire ou révocable ;
Que rien dans la législation n'établit entre ces fonctionnaires et eux une différence dont il doive être tenu compte pour l'attribution du droit d'affouage ;
Qu'il suffit qu'ils se trouvent, comme le préposé Jacques, dans les conditions exigées par l'article 105 du Code forestier pour qu'ils soient inscrits sur la liste des affouagistes.
Déclare l'appel recevable, et y faisant droit, met à néant le jugement attaqué ;
Dit que Jacques est chef de famille et de maison, avec domicile réel et fixe dans la commune de Breux, et qu'en cette qualité il a droit à une portion de l'affouage communal ;
Condamne la commune de Breux à rétablir le nom de Jacques sur le rôle des affouagistes pour l'année 1892-1893, et à lui délivrer, comme aux autres habitants, une portion d'affouage de mêmes nature et valeur, sinon à lui en payer le prix qui est fixé à 30 fr., sous une contrainte de 1 fr. par jour de retard à partir de la signification du présent arrêt ;
La condamne à payer à Jacques la somme de 30 fr. pour prix de la portion d'affouage de l'exercice 1891-1892 dont il a été privé. »
PURNOT.