Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1985/045_PS_SJG_SJG8509CM00045.htm
Timestamp: 2018-04-20 20:38:21+00:00
Document Index: 247430679

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 10', 'art. 369', 'art. 414', 'art. 115', 'art. 10', 'art. 369', 'art. 414', 'art. 115', 'art. 10', 'art. 369', 'art. 414', "l'article 115"]

DOUANES. — Réglementation. A) Traité de Rome, art. 115. C.E.E. États membres. Mesures rétroactives de sauvegarde de certaines importations. Autorisation. Modification du droit interne vers une répression plus sévère (non). B) L. 29 décembre 1977, art. 10 modifiant l'art. 369-1, C. douanes. Allégement des peines en présence de circonstances atténuantes. Effets. C. douanes, art. 414, relatif à la confiscation de l'objet de fraude saisi au préalable et en nature. Modification (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DOUANES. — Réglementation. A) Traité de Rome, art. 115. C.E.E. États membres. Mesures rétroactives de sauvegarde de certaines importations. Autorisation. Modification du droit interne vers une répression plus sévère (non). B) L. 29 décembre 1977, art. 10 modifiant l'art. 369-1, C. douanes. Allégement des peines en présence de circonstances atténuantes. Effets. C. douanes, art. 414, relatif à la confiscation de l'objet de fraude saisi au préalable et en nature. Modification (non)
(Cass. crim., C. partielle, 17 décembre 1984 ; L'administration des douanes). 1° Les autorisations données par la commission des C.E.E. à l'un des États membres, sur la base de l'article 115 du traité de Rome, permettant aux dirigeants de cet État de prendre, même avec effet rétroactif, des mesures de sauvegarde pour certaines importations de marchandises provenant d'un autre État membre où elles avaient été mises en libre pratique, alors qu'elles étaient originaires d'un pays tiers, ne peuvent, (...)