Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970219-179887
Timestamp: 2017-01-18 08:29:45+00:00
Document Index: 328203192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 7", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 7', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 179887
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 179887Numéro NOR : CETATEXT000007947632 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-19;179887 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembr 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 novembre 1995, de la décision du préfet des Yvelines du 9 novembre 1995, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. X... est recevable à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant, pour refuser à M. X... la carte de séjour qu'il demandait, que l'intéressé ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article 7-5° précité du décret du 30 juin 1946 ; Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine, entré en France en 1984 fait valoir qu'il a épousé une ressortissante marocaine le 18 novembre 1995, il résulte des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 21 mars 1996, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 février 1997, n° 179887Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M GENTOTRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 19/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page