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Timestamp: 2018-12-15 05:09:00+00:00
Document Index: 163344811

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 35", "l'article 1599", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 155", "l'article 155"]

Avant-propos. Le présent guide a pour objectif de vous permettre de disposer de l information la plus complète sur la taxe d apprentissage. - PDF
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1 LE GUIDE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2015
2 Avant-propos Le présent guide a pour objectif de vous permettre de disposer de l information la plus complète sur la taxe d apprentissage. AGEFA PME souhaite que l enseignement professionnel et l apprentissage apportent aux jeunes gens l ensemble des connaissances et des compétences qui leur permettent d être des acteurs tant de leur vie professionnelle que de leur vie sociale et personnelle. En 2014, AGEFA PME a financé établissements sur l ensemble du territoire. Les fonds laissés disponibles par les entreprises sont répartis par des instances régionales qui réunissent les responsables des institutions concernées par la valorisation et le développement de l enseignement professionnel et de l apprentissage de la région concernée : Conseil Régional, Rectorat, Université, organisations représentatives des salariés et de la CGPME. Par ailleurs, AGEFA PME agit pour la valorisation de l enseignement professionnel et contribue à son développement comme à son amélioration. Il est difficile d imaginer un enseignement professionnel, que ce soit sous statut
3 AGEFA PME scolaire ou par la voie de l apprentissage, détaché du monde des entreprises et des représentants de toutes les parties prenantes à la vie économique : représentants des salariés et des employeurs, surtout des très petites et moyennes entreprises qui sont celles qui portent le plus l emploi de demain sur nos territoires. Nous espérons que ce guide vous permettra de mesurer combien la taxe d apprentissage est devenue un outil important de la relation entre le monde de l entreprise, la communauté éducative et les adolescents. Bernard CAPRON Président d AGEFA PME
4 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 Sommaire La taxe d apprentissage en Qui est assujetti à la taxe d apprentissage? 1. Les personnes physiques et les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes 2. Les personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés 3. Les entreprises exonérées L assiette de la taxe d apprentissage et les taux appliqués 1. L assiette du calcul de la taxe d apprentissage 2. Les taux appliqués 25 s Les entreprises de 250 salariés et plus : le quota alternance et l assujettissement à la contribution supplémentaire à l apprentissage 1. Champ d application de la contribution 2. Calcul de la contribution 3. Déclaration et recouvrement de la cotisation supplémentaire à l'apprentissage La fraction régionale pour l'apprentissage 49
5 AGEFA PME Les dépenses libératoires du quota d apprentissage 1. Les concours financiers obligatoires aux CFA qui accueillent des apprentis 2. Les versements d ordres impératifs aux CFA ou à certaines écoles d entreprises Les dépenses libératoires du barème 1. La répartition au sein du barème 2. Les dépenses exonératoires du barème 3. Les frais de stages organisés en milieu professionnel 4. Les dons en nature 5. La créance imputable par les entreprises soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage dépassant le quota d'alternants 50 e La taxe d apprentissage en Alsace-Moselle Déclaration de la taxe d apprentissage auprès de l administration fiscale Les organismes collecteurs de la taxe d apprentissage 1. Les conditions d habilitation pour collecter la taxe d apprentissage 2. Les modalités d obtention de l habilitation à collecter la taxe d apprentissage 3. Les obligations des organismes collecteurs 4. L interdiction de recourir à un tiers pour collecter 5. Définition des dépenses imputables sur les frais de collecte a 70 d
6 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 Annexes 1. Gratification mensuelle des stagiaires 2. Écoles d entreprises habilitées à recevoir des subventions libératoires du Quota d apprentissage
7 AGEFA PME La taxe d apprentissage en 2015 La taxe d apprentissage fait l objet, en 2015, d une importante réforme, menée par trois textes successifs (loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et loi n du 8 août 2014 rectificative pour 2014). Dans les grandes lignes, les modifications apportées par cette réforme sont les suivantes : qq fusion de la contribution au développement de l apprentissage avec la taxe d apprentissage ; qq réforme du quota réservé à l apprentissage et création, en amont de celui-ci, d un versement obligatoire au Trésor public dénommé fraction régionale pour l apprentissage ; qq encadrement plus strict des dépenses libératoires du barème, qui ne peut désormais plus en principe être affecté à l apprentissage mais seulement aux formations initiales hors apprentissage. De plus, le dispositif de répartition est modifié, le nombre de catégories étant réduit de trois à deux. On notera par ailleurs que les dispositions législatives régissant la taxe d apprentissage ont également été recodifiées aux articles 1599 ter A et suivants du Code général des impôts (CGI). À noter Les dépenses engagées par les entreprises au titre du quota ou du barème jusqu au 9 août 2014 en conformité avec les règles antérieures conservent leur caractère exonératoire.
8 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 Qui est assujetti à la taxe d apprentissage Les conditions d assujettissement à la taxe d apprentissage sont fixées à l article 1599 ter A du CGI. La taxe d'apprentissage est due par : qq les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qq et par les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés. 1 Les personnes physiques et les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes Les personnes physiques et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont passibles de la taxe d'apprentissage lorsqu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée au sens des articles 34 et 35 du CGI et si elles emploient au minimum un salarié. L assujettissement à la taxe d'apprentissage nécessite deux conditions relatives à la nature de la personne et à la nature de l'activité exercée. 1.1 Personnes concernées Il s'agit des personnes physiques ou morales dont les bénéfices sont imposables à l impôt sur le revenu. Cette imposition à l impôt sur le revenu peut être de plein droit ou au contraire découler d une option. Les sociétés concernées doivent donc relever du régime des sociétés de personnes pour l'imposition de leurs profits à l'impôt sur le revenu.
9 AGEFA PME Sont assujetties à la taxe d apprentissage de plein droit à raison de l imposition de leurs profits à l impôt sur le revenu : ÒÒles personnes physiques ; ÒÒles entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, mais aussi dès lors qu'elles remplissent la condition relative à la nature de l'activité exercée : - les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ou effectuant des opérations de lotissement ; - les sociétés de fait et des indivisions. À noter Les sociétés civiles de moyens qui n'effectuent avec des tiers aucune opération génératrice de recettes et qui ne réalisent aucun profit sur les remboursements de frais effectués par leurs membres doivent être considérées, en regard du champ d'application de la taxe d'apprentissage, comme ne poursuivant pas une activité de caractère commercial et ne sont donc pas soumises à cette taxe selon la décision du Conseil d État du 5 juin Mais cette mise à la disposition rend la société civile de moyens passible de la taxe lorsque ladite société réalise avec des tiers des opérations productives de recettes ou enregistre un profit à l'occasion de remboursements de frais effectués par ses membres.
10 Le guide de la taxe d apprentissage Sont assujetties à la taxe d apprentissage à raison de l option qu elles ont arrêtée pour l imposition de leurs profits à l impôt sur le revenu : ÒÒles sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés en commandite simple - à caractère familial - formées exclusivement entre personnes parentes en ligne directe ainsi que jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale, ou leurs conjoints, qui ont opté avant le 30 juin 1957 pour le régime fiscal des sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique de société à responsabilité limitée ; ÒÒles SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qui, avec l'accord de tous les associés, optent pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; ÒÒles sociétés de personnes réunissant les membres d'une même famille (mêmes membres que ci-dessus pour les SARL) et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui avaient opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux et qui avaient renoncé à leur option avec l'accord de tous les associés. 1.2 Nature de l'activité qui génère un assujettissement à la taxe d apprentissage D'une manière générale, il s'agit de l'exercice de professions industrielles, commerciales ou artisanales, y compris celles expressément assimilées à de telles professions par le deuxième alinéa de l'article 34 du CGI (concessionnaires de mines, par exemple) et par l'article 35 du CGI (marchands de biens, lotisseurs par exemple).
11 AGEFA PME À noter La taxe d'apprentissage ne peut être réclamée à des personnes physiques ou à des sociétés soumises au régime des sociétés de personnes exerçant des activités relevant : - soit de la catégorie des bénéfices agricoles, - soit de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Lorsque les personnes mentionnées au 1 du 2 de l'article 1599 ter A du CGI exercent concurremment une activité dont les résultats relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et des opérations de nature commerciale, elles sont redevables de la taxe d'apprentissage à raison des salaires qui se rapportent à cette dernière activité (en ce sens, Conseil d'état, arrêt du 31 mai 1978, n 95797). Tel est le cas, par exemple, des notaires qui effectuent des opérations de gestion en dehors des actes de leur ministère ou qui entreprennent des démarches dans le cadre d'un simple mandat exprès ou tacite, pour découvrir un cocontractant, les opérations de cette nature revêtant un caractère commercial. Lorsqu une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices agricoles ou dans celle des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu (article 155 du CGI). Le Conseil d'état limite la portée de ce texte à l'impôt sur le revenu. Dans un arrêt du 19 décembre 1975, il a été arrêté que les opérations agricoles effectuées par un exploitant entrant dans les prévisions de l'article 155 du CGI conservent leur caractère et qu'il en est de même des rémunérations des personnes employées à ces activités. Ces rémunérations ne sont donc pas passibles de la taxe d'apprentissage. Cette jurisprudence revêtant une portée générale, les personnes soumises aux dispositions de l'article 155 du CGI ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage à raison des salaires versés au personnel affecté notamment de manière permanente et exclusive au secteur agricole de leur entreprise.
12 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 Il convient toutefois de noter que les sociétés civiles exerçant à titre principal l'une des activités mentionnées par les articles 34 et 35 du CGI relèvent pour le tout de l'impôt sur les sociétés, et peuvent de ce fait être assujetties à la taxe d apprentissage. Elles sont donc, en principe, redevables de la taxe d'apprentissage à raison des salaires versés à l'ensemble de leur personnel (sous réserve des précisions données ci-après en ce qui concerne les salaires versés à des personnes relevant de la mutualité sociale agricole). 2 Les personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés La taxe d'apprentissage est due par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés quel que soit l'objet de ces collectivités. 2.1 Collectivités concernées Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (à l'exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif désignées au 5 de l article 206 du CGI) sont redevables de la taxe d'apprentissage. Il s'agit notamment : ÒÒdes sociétés de capitaux et assimilées (SA, SAS ) ; ÒÒdes sociétés coopératives et de leurs unions ; ÒÒdes sociétés civiles de personnes lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du CGI ; ÒÒdes sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ; ÒÒdes sociétés en commandite simple et des sociétés en participation pour la part des commanditaires et celle des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration,
13 AGEFA PME ÒÒde certaines collectivités autres que les sociétés (établissements publics, associations, etc.) qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; ÒÒde certaines caisses de crédit agricole : Organe central du Crédit Agricole, caisses régionales de crédit agricole mutuel, caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières ; ÒÒdes caisses de crédit mutuel ; ÒÒdes caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la Fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural. En revanche, ne peuvent être assujetties à la taxe d'apprentissage à raison des dispositions du 2 du 2 de l article 1599 ter A du CGI : ÒÒles collectivités exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse des collectivités soumises de plein droit au régime des sociétés de personnes (groupements d'intérêt économique, sociétés civiles professionnelles) ou des sociétés admises au même régime sur option (sociétés à responsabilité de caractère familial, sociétés de capitaux agréées). Ces collectivités ou sociétés peuvent néanmoins être redevables de la taxe d apprentissage si elles répondent aux conditions évoquées ci-avant pour les sociétés de personnes ; ÒÒles personnes morales sans caractère lucratif autres que les sociétés qui, lorsqu'elles recueillent certains revenus fonciers, agricoles ou mobiliers, sont soumises à l'impôt sur les sociétés selon un régime atténué. Il est admis de ne pas réclamer la taxe d'apprentissage aux sociétés et collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont intégralement exonérées. Toutefois, cette mesure n'est pas applicable aux sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits agricoles ainsi qu'à leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions
14 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions. L'imposition de ces sociétés coopératives et de leurs unions est en effet expressément prévue par le 3 du 2 de l article 1599 ter A du CGI. En définitive, l'exonération de fait est applicable aux collectivités énumérées aux 1 bis, 2 et 3 bis à 11 du 1 de l article 207 du CGI. Sont ainsi concernés : ÒÒdivers organismes agricoles ; ÒÒles syndicats professionnels ; ÒÒla plupart des coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat, ainsi que leurs unions auxquelles sont assimilées les coopératives agricoles de prestations de service et notamment les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), mais pas les coopératives de production qui sont expressément imposables ; ÒÒdivers organismes ou sociétés contribuant à la construction d'immeubles ; ÒÒles collectivités publiques (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale et leurs régies de services publics ; ÒÒdivers organismes mutualistes ; ÒÒles associations sans but lucratif pour les profits tirés de certaines activités ; ÒÒlorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives
15 AGEFA PME artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées au chapitre premier du titre III de la même loi, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ; ÒÒles établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieurs ; ÒÒles personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ; ÒÒles fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique. Les exonérations d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur; les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies par les codes de l éducation et de la recherche (article du code de l éducation et L du code de la recherche). En outre, les collectivités partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, demeurent, en règle générale, passibles de la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, pour les sociétés et autres collectivités qui relèvent simultanément du régime de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et d impôt sur les sociétés aux taux réduits, l'assiette de la taxe d'apprentissage est constituée par les rémunérations versées aux salariés dont l'activité se rattache aux opérations qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
16 Le guide de la taxe d apprentissage Nature de l'activité Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de la taxe d'apprentissage quel que soit leur objet. La nature de l'activité exercée par la société (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale) est, en principe, sans incidence sur son assujettissement à la taxe, dès lors qu'elle est passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions définies ci-dessus. Ce principe admet cependant deux exceptions : ÒÒles sociétés à objet agricole, sauf celles qui sont assujetties à la taxe sur les salaires, qui peuvent être, en fait, exonérées de taxe d'apprentissage, à défaut de base imposable ; ÒÒles sociétés ou collectivités ayant pour objet exclusif l'enseignement. 2.3 Cas particuliers Associations inter-entreprises de médecine du travail L article 206 du CGI prévoit que les organismes qui exercent une activité ou effectuent des opérations à caractère lucratif sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Tel est le cas des associations qui gèrent les services inter-entreprises de médecine du travail, dès lors qu'elles ont pour seul objet de permettre aux entreprises adhérentes de s'acquitter des obligations qui leur sont imposées par la législation du travail. Ces organismes sont donc passibles de la taxe d'apprentissage dans les conditions de droit commun.
17 AGEFA PME Centres techniques industriels Les collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sont redevables de la taxe d'apprentissage. Ainsi, les centres techniques industriels assujettis à l'impôt sur les sociétés à raison de leurs travaux particuliers rémunérés (travaux d'études, de recherche et d'essais) ou à raison de leurs missions de portée générale s'analysant comme la rémunération d'un service de caractère lucratif sont passibles de la taxe. En cas d'assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés de droit commun, l'assiette de la taxe due par ces organismes est constituée par les rémunérations versées aux salariés dont l'activité se rattache aux opérations qui entrent dans le champ d'application de cet impôt Sociétés coopératives agricoles de production Le 3 du 2 de l article 1599 ter A du CGI soumet à la taxe d'apprentissage les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions, fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions. En revanche, sont de fait exonérées les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat, ainsi que leurs unions auxquelles sont assimilées les coopératives agricoles de prestations de service et notamment les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent et n'effectuent que des opérations avec leurs sociétaires Groupements d'intérêt économique Les groupements d'intérêt économique (G.I.E) qui exercent une activité à caractère industriel ou commercial sont redevables de la taxe d'apprentissage en vertu du 4 du 2 de l article 1599 ter A du CGI.
18 Le guide de la taxe d apprentissage Les entreprises exonérées Les entreprises exonérées de taxe d'apprentissage sont limitativement énumérées au 3 de l article 1599 ter A du CGI. Il s'agit des petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, des établissements d'enseignement, des groupements d'employeurs agricoles et des autres groupements d'employeurs. Bien qu'elles ne soient pas expressément exonérées, la taxe n'est pas réclamée aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mais qui sont intégralement exonérées de cet impôt. 3.1 Petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis Le 1 du 3 de l article 1599 ter A du CGI exonère de la taxe d'apprentissage toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale) qui emploient un ou plusieurs apprentis lorsque le total des salaires versés au cours de l'année concernée n'excède pas six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel calculé sur une base de 35 heures par semaine civile, soit euros pour la taxe due au titre de l'année ÒÒRemarque Montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2014 : 9,53. La limite d'exonération est donc de : 9,53 x x 6 = ,60 arrondis à
19 AGEFA PME 3.2 Établissements d'enseignement Personnes concernées Toutes les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement sont, quelle que soit leur forme, affranchies de la taxe d'apprentissage Nature de l'activité exercée Les collectivités concernées doivent avoir pour objet les divers ordres d'enseignement. Il concerne exclusivement les enseignements primaire, secondaire, supérieur, technique, enseignement agricole, enseignement industriel et commercial, enseignement ménager, enseignement technologique ainsi que l'enseignement des disciplines médicales et paramédicales placé sous l'autorité du Ministère de la Santé. Ces dispositions ne sont donc pas applicables, par exemple, aux écoles de conduite automobile qui ne peuvent être considérées comme des établissements d'enseignement technique au sens des dispositions qui précèdent Exclusivité de l'objet Pour être dispensés du versement de la taxe d'apprentissage, les établissements en cause doivent avoir pour objet exclusivement l'enseignement. L'exonération doit être refusée, en principe, aux sociétés ou collectivités qui exercent une activité annexe à l'enseignement dispensé. 3.3 Groupements d'employeurs agricoles Les groupements d'employeurs agricoles sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 ou de sociétés coopératives. Ils ont pour objet de mettre à la disposition de leurs membres (personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'une même convention collective) des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.
20 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 Ces organismes exercent donc une activité à caractère lucratif et sont passibles à ce titre de l'impôt sur les sociétés et corrélativement de la taxe d'apprentissage. Toutefois, le 3 du 3 de l article 1599 ter A du CGI exonère de la taxe d'apprentissage les rémunérations versées par les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération de la taxe d'apprentissage et qui sont constitués selon les modalités légales. Pour bénéficier de l'exonération de taxe d'apprentissage, un groupement d'employeurs doit remplir deux catégories de conditions Le groupement doit fonctionner conformément aux dispositions du code du travail qui les régissent Les groupements d'employeurs agricoles doivent se constituer et fonctionner dans les conditions prévues aux articles L à L , ainsi que des dispositifs réglementaires qui en découlent, c'est-à-dire en particulier : ÒÒavoir pour objet de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ; ÒÒêtre constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901, de sociétés coopératives au sens de la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d économie sociale, et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous la forme d'associations régies par le code civil ou de coopératives artisanales ; ÒÒles membres doivent relever de la même convention collective ou dans le cas contraire déterminer la convention collective applicable au groupement.
21 AGEFA PME En outre, lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il adresse dans le mois suivant sa constitution à l'inspecteur du travail dont relève son siège social une déclaration et des documents relatifs aux caractéristiques juridiques du groupement ainsi qu'aux salariés qu'il emploie. De même, toute modification des informations fournies lors de la déclaration préalable intervenant durant la vie du groupement doit être portée dans le même délai à la connaissance de l'inspecteur du travail Le groupement doit être composé exclusivement d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérés de la taxe d'apprentissage Pour bénéficier de l'exonération de taxe d'apprentissage au titre d'une année, le groupement d'employeurs doit être composé exclusivement, au titre de la même année, d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles. En outre, chacun des membres doit être exonéré de la taxe d'apprentissage au titre de l'année considérée. Ces conditions doivent être simultanément satisfaites et s'apprécient année par année. Par suite, un groupement ne peut bénéficier de l'exonération au titre d'une année si pendant cette année le groupement a été à un moment quelconque composé d'un membre qui n'a pas la qualité d'agriculteur ou qui n'est pas une société civile agricole, ou dont l'un des membres est assujetti à la taxe d'apprentissage, même partiellement. Définition des agriculteurs concerné. Il s'agit des exploitants agricoles, personnes physiques, qui réalisent des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu et qui, par conséquent, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe d'apprentissage en application du 1 du 2 de l article 1599 ter A du CGI. Il est admis que les exploitants agricoles qui exercent une activité commerciale ou artisanale accessoire dans les conditions prévues à l article 75 du CGI et qui choisissent en application du même
22 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 article de prendre en compte le chiffre d'affaires correspondant à cette activité pour la détermination du bénéfice agricole soient exonérés de taxe d'apprentissage pour la totalité de leur activité principale et accessoire. Définition des sociétés civiles agricoles concernées Ce sont les sociétés civiles agricoles qui : ÒÒse trouvent placées hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage ; ÒÒou bénéficient d'une exonération de droit ou de fait de la taxe d'apprentissage. Sociétés civiles agricoles placées hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage Ce sont les sociétés civiles qui exploitent un domaine agricole et qui sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, c'est-à-dire dont tous les membres sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, dans la catégorie des bénéfices agricoles. Ces sociétés civiles sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies : ÒÒelles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; ÒÒelles ne se livrent pas à une activité industrielle ou commerciale, même à titre accessoire et n'effectuent pas des opérations assimilées au point de vue fiscal à des opérations commerciales. Il est toutefois admis, sous certaines réserves, que les sociétés civiles à objet agricole qui exercent à titre accessoire une activité commerciale ou artisanale soient exonérées de la taxe d'apprentissage pour la totalité
23 AGEFA PME de leur activité principale et accessoire à l'instar de la solution prévue ci-dessus pour les agriculteurs personnes physiques. Les sociétés civiles agricoles susceptibles d'être concernées sont notamment : ÒÒles groupements d'exploitation en commun (GAEC) ; ÒÒles groupements fonciers agricoles (GFA) ; ÒÒles groupements forestiers ; ÒÒles exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ; ÒÒles groupements pastoraux ; ÒÒles groupements fonciers ruraux. Sociétés civiles agricoles placées dans le champ d'application de la taxe d'apprentissage mais bénéficiant d'une exonération de droit ou de fait de la taxe ÒÒexonération de droit : il s'agit des sociétés qui sont affranchies de la taxe d'apprentissage car elles ont recruté un apprenti et qu elles ont une masse salariale inférieure à euros. ÒÒexonération de fait : il s'agit des sociétés civiles agricoles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés qui sont de fait exonérées faute de base imposable. 3.4 Autres groupements d'employeurs Comme celle applicable aux groupements d employeurs agricoles, l'exonération de taxe d apprentissage est réservée aux groupements d employeurs constitués et fonctionnant conformément au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail. L exonération s applique au titre d une année à proportion des rémunérations versées par les groupements d employeurs à leurs salariés mis à disposition d adhérents qui ne sont pas assujettis à la taxe d apprentissage ou qui en sont exonérés (comme par exemple, dans le secteur agricole, les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, CUMA).
24 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 Il appartient aux groupements d employeurs concernés de déterminer, sous leur responsabilité, le montant des rémunérations qui, en application de ces dispositions, doivent a contrario être soumises à la taxe d apprentissage. À titre de règle pratique, la base de la taxe d apprentissage pourra être obtenue en appliquant au montant total annuel des rémunérations versées à chaque salarié le rapport entre la durée du travail effectué au service d adhérents soumis à la taxe d apprentissage et la durée totale de travail du salarié concerné.
25 AGEFA PME L assiette de la taxe d apprentissage et les taux appliqués 1 L assiette du calcul de la taxe d apprentissage Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations salariales, les indemnités, primes, gratifications et les autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers à titre de pourboire, constituent l assiette du calcul de la taxe d apprentissage (art du code de la sécurité sociale). En pratique, il s agit du montant inscrit à la rubrique S 80.G Assiette de la taxe d'apprentissage de la déclaration annuelle des données sociales DADS (norme N4DS_V01X09). À inclure, notamment : ÒÒsalaires et gains, y compris ceux des salariés en contrat de professionnalisation, en contrat initiative-emploi ; ÒÒrémunérations des VRP multicartes (non inclus dans la DADS mais déclarées sur un imprimé spécial et donc à ajouter) ; ÒÒsalaires versés à des travailleurs frontaliers domiciliés hors du territoire français ; ÒÒindemnités de congés payés (y compris celles versées par des caisses de congés payés) ; ÒÒrémunérations versées à des salariés expatriés ou résidents fiscaux à l étranger ; ÒÒmontant des retenues pour cotisations salariales ;
26 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 ÒÒprimes, indemnités et gratifications et autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires ; ÒÒgratifications versées à des stagiaires écoles. Est soumise à cotisation la fraction de la gratification des stagiaires supérieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Cette fraction correspond à celle supérieure à 436,05 euros par mois pour 2014 si la durée du stage est égale à la durée légale du travail. Par exemple, si la gratification mensuelle du stagiaire est de 480 euros alors la base de cotisation sera de ,05 = 43,95. Attention, pour les conventions de stage conclues à compter du 1er janvier 2015, est soumise à cotisation la fraction de la gratification supérieure à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 508,20 euros si la durée du stage est égale à la durée légale du travail). (cf annexe page 63) ; ÒÒindemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite (sauf celles versées aux salariés qui acceptent de partir volontairement en retraite ou préretraite dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs prises par l employeur) ; ÒÒcontribution patronale aux chèques vacances ; ÒÒprestations familiales complémentaires versées par l employeur (primes de crèche versées sans justification d une nécessité inhérente à un emploi déterminé ) ; ÒÒindemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail (préavis, congés payés, non-concurrence), sauf celles ayant le caractère de dommages-intérêts.
27 AGEFA PME À exclure, notamment : ÒÒprime de mise à la retraite pour la partie non assujettie à l impôt sur le revenu ; ÒÒallocations de chômage partiel versées par l employeur en exécution d accords d entreprise ou à titre bénévole ; ÒÒsommes ayant le caractère de dommages et intérêts ; ÒÒrémunérations des apprentis, pour la partie du salaire n excédant pas 11 % du SMIC, 20 % dans les DOM, pour les entreprises de plus de 10 salariés ; ÒÒallocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail ; ÒÒpart contributive des employeurs à l acquisition des titres restaurant (si elle n excède pas 60 % de la valeur libératoire des titres) ; ÒÒremboursement des frais professionnels ou forfaitaires (sauf pour les frais payés à des dirigeants salariés) ; ÒÒprise en charge par l employeur des frais de trajets domicile lieu de travail ; ÒÒcotisations patronales de retraite ou de prévoyance dans la limite de 85 % du plafond de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l assurance-maladie et réalisé par un médecin ;
28 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 ÒÒcontributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire et contributions versées en couverture d engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l adhésion aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire ; ÒÒcontributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sous certaines conditions ; ÒÒcontributions des employeurs au financement des allocations temporaires dégressives, allocations spéciales de préretraite FNE, allocations de conversion versées aux bénéficiaires du congé de conversion ; ÒÒsommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l entreprise, prime de partage des profits ; ÒÒindemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite versées aux salariés qui acceptent le départ dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs décidées par l employeur ; ÒÒpart de rémunération versée à un sportif professionnel par une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, et qui correspond à la commercialisation par la société de l image collective de l équipe à laquelle le sportif appartient ; ÒÒrémunérations versées aux salariés en contrat unique d insertion/ contrat d accompagnement dans l emploi.
29 AGEFA PME 2 Les taux appliqués La taxe d apprentissage suit deux régimes de territorialité. Un régime particulier concerne en effet les départements de la Région Alsace et la Moselle. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, un taux réduit de taxe de 0,44 % est applicable. De plus, aucun versement ne peut être effectué au titre du hors quota (barème). Un chapitre particulier est consacré à l Alsace-Moselle. À noter Avant la réforme de la taxe d apprentissage, un régime particulier était prévu pour les DOM, mais ce dernier a été supprimé lors de la réforme. En l absence à ce jour de texte spécifique, c est donc le régime de droit commun (taux et structure de la taxe) qui s y applique. Le taux de droit commun appliqué à l assiette de la taxe d apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale brute telle que définie comme base de sécurité sociale. La structure de la taxe d apprentissage, hors Alsace-Moselle, est la suivante (Art. L du code du travail) : ÒÒ51 % pour la fraction régionale pour l apprentissage ; ÒÒ26 % pour le quota réservé à l apprentissage ; ÒÒle solde, soit 23 % pour le barème ou hors quota.
30 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 Les entreprises dont l effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés sont assujetties à un régime spécifique de calcul. Lorsqu elles n atteignent pas la quotité de 4 % de salariés en contrat d insertion professionnelle ou quota d alternants, elles sont redevables de la contribution supplémentaire à l apprentissage. Le taux de cette contribution supplémentaire à l apprentissage est variable (cf p. 33) (article 1609 quinvicies du code général des impôts). Les entreprises entrant dans le champ d application de la contribution supplémentaire à l apprentissage mais qui dépassent le quota d alternants bénéficient pour leur part d une créance imputable sur le barème. Ce taux est différent pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (67, 68 et 57) quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise (cf p. 34). Pour ces établissements, la créance doit être déduite du montant de la taxe d'apprentissage à payer.
31 AGEFA PME Les entreprises de 250 salariés et plus : le quota alternance et l assujettissement à la contribution supplémentaire à l apprentissage 1 Champ d application de la contribution Sont assujetties à la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) les entreprises qui : ÒÒsont redevables de la taxe d apprentissage ; ÒÒont un effectif annuel moyen d au moins 250 salariés ; et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d insertion professionnelle si : contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un Volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un seuil fixé à 4 % et, à compter de 2016, à 5 % de l effectif annuel moyen de l entreprise, sous réserve du dispositif spécifique d exonération de certaines entreprises employant au moins 3 % d alternants hors VIE et CIFRE (cf p. 30). 1.1 Condition tenant à l assujettissement à la taxe d apprentissage La contribution supplémentaire à l apprentissage est due par les entreprises redevables de la taxe d apprentissage.
32 Le guide de la taxe d apprentissage Condition tenant à l effectif annuel moyen de l entreprise La contribution supplémentaire à l apprentissage est acquittée par les entreprises redevables de la taxe d apprentissage et comptant, l année au titre de laquelle la contribution est due, au moins 250 salariés. Pour l appréciation de ce seuil, il convient de retenir l effectif annuel moyen de l entreprise, calculé conformément aux dispositions combinées des articles L et L du code du travail. Des règles particulières sont prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d employeurs Salariés comptabilisés dans l effectif de l entreprise Principe En application de l article L du code du travail, sont comptabilisés dans l effectif de l entreprise : ÒÒles salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile, qui sont intégralement pris en compte ; ÒÒles salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
33 AGEFA PME ÒÒles salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant leur durée mensuelle de travail, telle que résultant de leur contrat de travail, par la durée légale ou conventionnelle de travail mensuelle. En revanche, en application de l article L du code du travail, ne sont pas comptabilisés dans l effectif de l entreprise : ÒÒles apprentis ; ÒÒles titulaires d un contrat unique d insertion, qu il s agisse d un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention prévue à l article L du code du travail ou d un contrat d accompagnement dans l emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L ; ÒÒles titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. En outre, ne sont pas comptabilisés dans l effectif de l entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L et suivants du code du service national, c est-à-dire les volontaires accomplissant un volontariat international à l étranger auprès d une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l article L du code du même code. Cas particuliers Entreprises de travail temporaire Il s agit des entreprises de travail temporaire mentionnées à l article L du code du travail aux termes duquel l entrepreneur de travail temporaire s entend de toute personne physique ou morale dont l activité exclusive est de mettre à disposition temporaire d entreprises utilisatrices des salariés qu en fonction d une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.
34 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 L effectif annuel moyen de ces entreprises est calculé en prenant uniquement en compte leurs salariés permanents. En effet, en application du III de l article 1609 quinvicies du CGI, les salariés titulaires d un contrat de travail mentionné au 2 de l article L du code du travail c est-à-dire les salariés intérimaires, liés par des contrats de mission aux entreprises de travail temporaire et mis par ces entreprises à disposition des entreprises utilisatrices, ne sont pas pris en compte. Groupements d employeurs Les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes par les groupements d employeurs, qui sont présents dans les locaux de l entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l effectif de ces groupements Modalités de calcul de l effectif annuel moyen de l entreprise L effectif annuel moyen de l entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels. Nombre mensuel de salariés Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L et L du code du travail. Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois. Pour un salarié à temps complet dont la durée conventionnelle de travail est de 35 heures par semaine, cette quotité est obtenue en divisant par 151,67 (35 x 52/12) le total des heures de travail qu il a effectué au cours du mois considéré.
35 AGEFA PME Le cas échéant, le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche. Par exemple : 7,456 arrondi à 7,46. Exemple Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés à temps plein, de 35 heures par semaine a employé en 2014 : ÒÒdu 1er janvier au 31 décembre : 250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ; ÒÒdu 1er janvier au 20 mai : 20 salariés sous contrat à durée déterminée à temps plein qui ont chacun travaillé 100 heures au cours du mois de mai ; ÒÒdu 10 avril au 5 juin : 10 salariés sous contrat à durée déterminée à temps partiel, à raison de 24 heures hebdomadaires, qui ont travaillé chacun 30 heures au mois d avril et 15 heures au mois de juin ; ÒÒdu 1er janvier au 31 mars : 10 salariés intérimaires à temps plein. L effectif annuel moyen de l entreprise est égal à : [ (250 x 12) + (20 x x 100/151,67) + ((10 x 30/ x 15/104) x 24/35) + (10 x 3) ] / 12 = 261,08 salariés. Cas particuliers : entreprises nouvelles Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l effectif des mois au cours desquels l entreprise comptait au moins un salarié. Exemple Une entreprise, créée en 2014, embauche 100 salariés en CDI à temps plein à compter du 1er mai puis 200 salariés supplémentaires en CDI à temps plein à compter du 1er juillet 2014, son effectif annuel moyen est égal à : (100 x x 6) / 8 = 250 salariés.
36 Le guide de la taxe d apprentissage 2015 L année de création d une entreprise s entend de l année de la première embauche effectuée par l entreprise, et non pas de l année de démarrage de son activité. 1.3 Condition tenant au nombre de salariés sous contrat favorisant l insertion professionnelle La contribution supplémentaire à l apprentissage est due par les entreprises redevables de la taxe d apprentissage, d au moins 250 salariés et dont le nombre annuel moyen de salariés sous contrat favorisant l insertion professionnelle est inférieur à 4 % (5 % à compter des rémunérations versées en 2015) de l effectif annuel moyen de l entreprise, calculé comme précédemment, au cours de l année de référence et sous réserve du dispositif spécifique d exonération de certaines entreprises employant au moins 3 % d alternants (hors VIE et CIFRE). L expression contrat favorisant l insertion professionnelle désigne les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, ainsi que les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles l article L et suivants du code du service national, ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) Types de contrats pris en compte Principe Sont pris en compte : ÒÒles titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ; ÒÒles apprentis dont le contrat est régi par le titre II du livre deuxième de la sixième partie du code du travail ;
37 AGEFA PME ÒÒles jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ; ÒÒles titulaires d une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE). Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est engagé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée par une entreprise qui reçoit une subvention du Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche couvrant une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherches. Cas particuliers ÒÒsalariés liés par un contrat de professionnalisation à une entreprise de travail temporaire. Les salariés liés par un contrat de professionnalisation à une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d entreprises utilisatrices sont pris en compte dans l effectif de ces dernières, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises ; ÒÒsalariés liés par un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à un groupement d employeurs. Les salariés liés par un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à un groupement d employeur sont pris en compte dans l effectif des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises Seuil minimum de personnes titulaires d un contrat favorisant l insertion professionnelle Modalités de calcul Le nombre de titulaires d un contrat favorisant l insertion professionnelle est déterminé par année civile.