Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_C1_20p01.html
Timestamp: 2018-04-23 15:31:48+00:00
Document Index: 50830451

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 18", 'art. 25', 'art. 27', "l'article 9"]

C 1 20.01 - Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études(RBPE)
Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études
(RBPE)
C 1 20.01
(Entrée en vigueur : 1er juin 2012)
vu la loi sur les bourses et prêts d'études, du 17 décembre 2009 (ci-après : la loi), en particulier son article 30,
Art. 1 Obligation d'entretien
1 Les parents sont le père et la mère de la personne en formation.
2 Les tiers légalement tenus de subvenir à l'entretien de la personne en formation sont le conjoint marié ou le partenaire enregistré de la personne en formation.
Les répondants au sens de l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi sont les personnes citées à l'article 1 du présent règlement.
Art. 3 Vérification des données personnelles
Le service des bourses et prêts d'études (ci-après : service) peut procéder en tout temps à la vérification de l'exactitude des données personnelles.
Art. 4 Libre choix de la formation et de l'établissement de formation
1 Pour calculer le coût de la formation la moins onéreuse, il y a lieu de prendre en considération le coût annuel tel que défini à l'article 13.
2 Si la formation suivie à l'étranger est d'une durée supérieure à celle prévue en Suisse pour une formation similaire, l'aide financière ne sera accordée que pour la durée prévue des études en Suisse.
3 Pour bénéficier d'une aide financière pour une formation tertiaire à l'étranger, la personne en formation doit :
a) bénéficier d'un certificat fédéral de maturité ou d'un titre jugé équivalent;
b) poursuivre sa formation dans un établissement qui possède un dispositif permettant de suivre l'exécution des programmes d'études et d'en apprécier les résultats selon des critères communément retenus dans les établissements de formation suisses.
Chapitre II Conditions d'octroi
Art. 5 Etablissements de formation reconnus
La liste des établissements de formation reconnus au sens de l'article 12 de la loi est établie par le service qui la met à la disposition des personnes intéressées.
Art. 6 Durée de l'aide
1 La durée minimale des études est déterminée par la loi ou le règlement régissant la formation en question ou par le plan d'études de l'établissement de formation.
2 Sont considérées comme changement de filière l'interruption d'une formation sans avoir obtenu le titre correspondant et l'entrée dans une nouvelle formation.
3 La durée de la première formation commencée détermine la durée maximale de l'aide financière.
Art. 7 Limite d'âge
Au sens de l'article 17, lettre b, de la loi, les justes motifs sont en particulier des problèmes médicaux ou des changements structurels sur le marché du travail.
Chapitre III Calcul des aides financières
Art. 8 Modalité d'octroi des bourses et des prêts
Dans le cadre de l'article 18, alinéa 3, de la loi, le revenu déterminant des parents de la personne en formation est pris en compte à hauteur de 50%.
Art. 9 Budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation
1 Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en formation.
2 Un budget commun est établi pour les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés.
3 Un budget séparé est établi pour chacun des parents s'ils ne vivent pas en ménage commun, sont séparés de fait ou séparés suite à une décision judiciaire ou divorcés.
4 Si le budget présente un excédent :
a) de ressources, il est divisé par le nombre d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la personne en formation;
b) de charges, il est divisé par le nombre de personnes qui composent la famille et considéré comme une charge dans le calcul du budget de la personne en formation.
Art. 10 Budget de la personne en formation
1 Le budget de la personne en formation prend en considération la situation :
a) des besoins de la personne en formation;
b) des besoins de son conjoint ou de sa conjointe;
c) des besoins des enfants à charge;
d) des besoins des personnes liées par un partenariat enregistré;
e) des besoins d’autres personnes à charge faisant ménage commun.
2 Sont intégrés dans le budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la personne pendant son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à l'alinéa 1.
Une franchise de 7 800 F est déduite du revenu annuel réalisé par la personne en formation dans le cadre d'une activité lucrative.
Art. 12 Calcul des frais résultant de l'entretien
1 Le montant de base défini à l'article 20, alinéa 1, lettre a, de la loi couvre notamment les besoins de base en nourriture, vêtements et loisirs. Il correspond au montant de base mensuel des normes d'insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève.
2 Les frais de logement pris en compte sont les frais effectifs dans la limite des forfaits établis sur la base des statistiques de l'office cantonal de la statistique en fonction du nombre de pièces. Il n'est pas fait de différence selon que les parents ou les personnes en formation sont locataires ou propriétaires. Lorsque la formation est suivie dans un autre canton ou à l'étranger, les frais de logement correspondent aux frais effectifs, mais au maximum à la somme qui serait prise en compte à Genève pour une personne seule.
3 Les forfaits d'assurance-maladie sont basés sur les primes faisant référence à Genève selon la législation sur l’aide sociale.
4 Le supplément d'intégration s'élève à 1 200 F. Il est octroyé dans le budget de la famille pour chaque personne en formation.
5 Les frais de déplacement et de repas liés à la formation sont pris en compte dans le budget de la personne en formation, conformément aux principes appliqués par l'administration fiscale cantonale dans le cadre du calcul de l'impôt cantonal et communal.
Art. 13 Forfait de formation
1 Les frais annuels de formation sont fixés à 2 000 F pour le degré secondaire II, classes préparatoires qui lui sont rattachées comprises, et à 3 000 F pour le degré tertiaire, classes préparatoires qui lui sont rattachées comprises, quel que soit le lieu de formation.
2 Les taxes d'immatriculation et d'inscription aux examens sont incluses dans le forfait de formation.
3 Si les frais de formation dans un établissement de formation non universitaire en Suisse sont supérieurs de 500 F par année de formation aux montants forfaitaires indiqués à l'alinéa 1, la partie non couverte par la bourse peut être prise en considération dans le cas de l’octroi d'un prêt jusqu'à concurrence du montant maximum d'une bourse d'études.
Art. 14 Modifications relatives aux données personnelles
1 Sont considérés comme données personnelles nouvelles dont la déclaration est obligatoire au sens de l'article 21 de la loi :
a) l'interruption ou la cessation de la formation;
b) le changement d'état civil;
c) la modification de la situation financière prise en considération lors de l'octroi de l'aide financière.
2 L'article 27 de la loi est applicable en cas de non-déclaration d'un fait nouveau.
3 A la demande de la personne en formation, de ses parents ou de tiers légalement tenus au financement, le droit à une aide financière est revu lorsque :
a) les revenus diminuent de plus de 20%;
b) les charges augmentent de plus de 20%;
c) la révision permet d'éviter le recours à des prestations d'aide financière fondées sur la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007.
1 Les bourses d'études sont en principe versées pour moitié au mois de décembre et pour moitié au mois de mai. A la demande de la personne en formation, de ses parents, des tiers légalement tenus au financement ou d'un organisme d'aide sociale, les paiements peuvent être effectués mensuellement.
2 Lesprêts sont en principe versés dès le moment où la personne a signé un engagement de remboursement contenant les conditions de remboursement selon l'article 18.
Art. 16 Cas de rigueur
Le service peut octroyer des bourses pour des cas de rigueur, en particulier pour les personnes en formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé, se trouveraient dans une situation de précarité.
Art. 17 Indexation
Les montants des bourses, des prêts, de la franchise, des frais de formation et du supplément d'intégration sont indexés tous les 2 ans au coût de la vie par révision des montants dans le présent règlement.
Chapitre IV Remboursement
Art. 18 Remboursement des prêts (art. 25 de la loi)
1 Les prêts sont remboursables sans intérêts sur une période maximale de 8 ans dès la fin des études et pour autant que les conditions minimales suivantes soient respectées :
a) 1/10 du prêt par année civile, dès la deuxième année civile qui suit l'année de fin des études et durant 4 ans, puis
b) 1/5 du prêt pendant chacune des 3 années qui suivent.
2 En cas de retard de plus de 3 mois dans le paiement d'une annuité, le montant total du prêt non encore remboursé devient immédiatement exigible, sous réserve des alinéas 3 et 4.
3 Lorsque le remboursement occasionne des difficultés financières au débiteur, le service peut échelonner le remboursement.
4 Si le débiteur prouve qu'il est dans l'impossibilité de rembourser sa dette en raison d'une insolvabilité durable due à des circonstances indépendantes de sa volonté, le service peut renoncer en tout ou en partie au remboursement du prêt.
5 Si les conditions de remboursement et les modalités de paiement prévues aux alinéas 1 à 4 ne sont pas respectées par la personne débitrice, il est tenu compte, dans le cadre d'une poursuite au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, d'un intérêt de 5% l'an sur le montant total du prêt non remboursé.
Art. 19 Modalité de restitution de l'aide indûment perçue (art. 27, al. 2, de la loi)
1 Le montant de l'aide indûment perçue à restituer doit être versé dans les 30 jours après l'entrée en force de la décision du service.
2 Le montant à restituer peut faire l'objet d'une compensation avec le montant d'une nouvelle aide financière au sens de la loi.
3 En cas de difficultés financières avérées, les versements peuvent être répartis en principe sur 24 mois.
4 L'échéance de la restitution peut être reportée à l'année qui suit la fin des études si la personne en formation démontre que sa situation financière ne lui permet pas de restituer dans les délais et qu'un remboursement durant la formation compromettrait la poursuite de sa formation.
5 Si les conditions de restitution et les modalités de paiement prévues aux alinéas 1 à 4 ne sont pas respectées par la personne débitrice, il est tenu compte, dans le cadre d'une poursuite au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, d'un intérêt de 5% l'an sur le montant total à restituer.
Chapitre V(1) Commission consultative
Art. 20(1) Commission consultative en matière de bourses et prêts d'études
En application de l'article 9 de la loi, il est institué une commission consultative en matière de bourses et prêts d'études (ci-après : la commission).
Art. 21(1) Attributions
a) d'analyser la mise en œuvre de la loi à travers les statistiques et les informations fournies par le service ou par les membres de la commission;
b) d'émettre toute proposition pouvant améliorer l'efficacité des prestations d'octroi des bourses et des prêts;
c) de proposer et conduire des études sur les impacts de la loi;
d) de proposer des adaptations du dispositif cantonal prévu dans la loi et le présent règlement dans le respect des contraintes budgétaires, des législations fédérales et des accords intercantonaux.
Art. 22(1) Nominations et composition
1 La commission comprend 11 membres nommés pour 5 ans par le Conseil d'Etat.(2)
2 Elle est composée des personnes suivantes :
a) le secrétaire général ou la secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la culture et du sport qui la préside (ci-après : la présidence);
b) la personne représentant la direction générale de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue;
c) la personne représentant la direction générale de l'enseignement postobligatoire;
d) la personne représentant la direction générale des Hautes écoles spécialisées;
e) la personne représentant le rectorat de l'Université de Genève;
f) la personne représentant la Conférence universitaire des associations d'étudiantEs;
g) la personne représentant l'Union des associations patronales genevoises;
h) la personne représentant la Communauté genevoise d'action syndicale;
i) la personne représentant l'Association genevoise des écoles privées;
j) la personne représentant la direction de l'Hospice général;
k) la personne représentant la direction générale de l'action sociale.
3 Le directeur ou la directrice du service participe, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Art. 23(1) Organisation et rémunération
1 Sur convocation de la présidence, la commission se réunit au moins 2 fois par année.
2 Le service assure le secrétariat de la commission.
3 Les membres sont rémunérés conformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.
Chapitre VI(1) Dispositions finales et transitoires
Art. 24(1) Clause abrogatoire
Le règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 3 juin 1991, est abrogé.
Art. 25(1) Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2012.