Source: http://www.etude-bersier.ch/blog/la-personne-prevenue-a-quel-moment-peut-elle-consulter-le-dossier/
Timestamp: 2017-10-22 08:16:27+00:00
Document Index: 193106083

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 107', 'art. 101', 'art. 225', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 113']

La personne prévenue, à quel moment peut-elle consulter le dossier? | Etude Bersier · Actualités
La personne prévenue, à quel moment peut-elle consulter le dossier?
Le Tribunal fédéral vient de le préciser dans une affaire genevoise (arrêt du 6 juin 2011, 1B_261/2011, prévu à la publication).
Le droit d’une partie à une procédure pénale de consulter le dossier est garanti par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. En effet, il s’agit là d’une condition indispensable à la mise en pratique du droit d’être entendu.
L’art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public. Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve de l’hypothèse prévue à l’art. 225 al. 2 CPP ayant trait à la consultation du dossier en matière de détention provisoire: “Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l’audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.” Le prévenu doit en revanche pouvoir connaître les charges qui pèsent contre lui et les raisons de sa privation de liberté (art. 5 par. 2 CEDH).
En l’espèce, un prévenu s’était vu décerner un mandat de comparution pour être auditionné. Son conseil a alors sollicité l’autorisation de consulter le dossier avant cette première audition.
L’autorité refusa aux motifs qu’une consultation du dossier au stade préliminaire de l’enquête n’était pas possible et que, s’agissant d’un cas qui n’était pas grave, aucune ouverture d’information pénale n’avait été effectuée. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice confirma cette décision.
Le Tribunal fédéral relève qu’un tel procédé correspond à la volonté du législateur, lequel refusa reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition par la police n’est donc pas garantie par le CPP, même si rien n’empêche la direction de la procédure de l’autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition. Notre Haute Cour relève que ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure (cf. ATF 125 I 96 consid. 3e p. 103; 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245; 119 Ib 12 consid. 6b p. 20).
Le Tribunal fédéral nie également que l’efficacité de la défense ne pourrait plus être garantie. Il relève que: “le prévenu, confronté à un refus de la police de lui donner accès au dossier, pourra soit répondre aux questions qui lui sont posées, soit faire usage du droit de se taire qui lui est reconnu par le droit constitutionnel et conventionnel ainsi que par les art. 113 al. 1 et 158 al. 1 let. b CPP. Un éventuel refus de répondre exprimé lors de sa première audition ne saurait lui être opposé pour exclure ensuite la consultation du dossier.”
Enfin, du point de vue de la garantie de l’égalité des armes entre parties, le prévenu ne subirait de surcroît aucun préjudice irréparable dès lors que la partie plaignante n’aurait pas bénéficié d’un accès plus large au dossier.
Damiano Ciattini
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Me Damiano Ciattini
Me Damiano Ciattini est né en 1974 à Granges dans le canton de Soleure. Après avoir obtenu une licence en droit à l’Université de Neuchâtel en 2001, Me Ciattini a travaillé en qualité de conseiller juridique auprès d’un service non institutionnel en charge des requérants d'asile à Bâle-Ville (www.freiplatzaktion-basel.ch). A l’issue des stages d’avocat et de notaire effectués dans le canton de Soleure, Me Ciattini a obtenu le brevet d’avocat en 2005. Me Ciattini a pratiqué le barreau en qualité de stagiaire puis d’avocat jusqu’en 2006 à Soleure. En 2006, Me Ciattini s’est installé en Suisse romande où il a collaboré pour les services juridiques de deux compagnies d’assurances. Me Ciattini a rejoint l'étude Bersier en 2011. Ses domaines de prédilection sont le droit du travail, des contrats, de la circulation routière, le droit des assurances, le droit de la responsabilité civile, des étrangers et le droit pénal. Ses langues pratiquées sont le français, le (suisse-) allemand, l’anglais et l'italien. En savoir plus →
Publié le 01/07/2011 (il y a 6 années)