Source: http://courdappelduquebec.ca/informations-generales/aide-memoire/confection-du-memoire-ou-de-lexpose-en-matiere-civile/
Timestamp: 2018-11-18 18:54:13+00:00
Document Index: 255792842

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 50', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 46', 'art. 373', 'art. 373', 'art 49', 'art. 45', 'art. 373', 'art. 373', 'art 49', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 373', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 41', 'art. 373', 'art. 373', 'art 49', 'art. 54', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 374', 'art. 53', 'art. 374']

Confection du mémoire ou de l'exposé (en matière civile) - Cour d'appel du Québec
Confection du mémoire ou de l'exposé (en matière civile)
Le mémoire est un document déposé par chaque partie. Ce document est composé d’une argumentation écrite et d’annexes. L’argumentation écrite est d’un maximum de 30 pages. Elle sert à exposer les moyens et les arguments au soutien de la position de la partie. Quant aux annexes, elles comprennent notamment un exemplaire du jugement de première instance et les pièces et dépositions nécessaires pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige (art. 45 R.p.c.).
Pour certaines matières (voir article 374 C.p.c.), un exposé remplace le mémoire. Comme pour le mémoire, l’exposé contient une argumentation écrite et des annexes. Toutefois, l’argumentation écrite d’un exposé est d’un maximum de 10 pages.
Dossiers sur mémoires
Déposer 7 exemplaires sur support papier du mémoire au greffe (art. 50 R.p.c.);
Il est fortement encouragé de déposer également le mémoire en version technologique (sur un support matériel (de préférence Clé USB) permettant la recherche par mots-clés (art. 11 et 50 R.p.c. et Directive G-3);
Notifier 2 exemplaires du mémoire à chacune des autres parties (art. 50 R.p.c.);
Déposer au greffe de la Cour la preuve de la notification du mémoire aux autres parties (art. 50 R.p.c.);
Voici les exigences générales de présentation.
(Des modèles de mémoires sont accessibles ici: voir Modèles de procédure)
Format lettre (21,5 cm x 28 cm ; 8 ½ x 11), caractère à l’ordinateur 12 points, marges d’au moins 2,5 cm (1 pouce), papier blanc (Art. 21 et 49 e) R.p.c.);
Nombre de feuilles : 225 feuilles maximum par volume (Art. 49 h) R.p.c.);
Pagination (haut de page et centrée) (Art. 49 d) R.p.c.) :
La couverture doit comporter les informations suivantes :
Numéro de dossier en appel (Art. 49 b) i) R.p.c.);
Informations quant au dossier de 1re instance (Art. 49 b) ii) R.p.c.);
Intitulé de l’acte de procédure, titre du mémoire et date (Art. 99, al. 2 C.p.c., 22 et 49 b) iii) et iv) R.p.c.);
Noms des parties et leurs positions (majuscule et minuscule) (Art. 22 R.p.c.);
Identification de l’auteur du mémoire et ses coordonnées (Art. 103 C.p.c. et 49 b) v) R.p.c.);
Les volumes doivent être numérotés sur la couverture et sur la tranche inférieure. La séquence des pages doit y être aussi inscrite (Art. 49 i) R.p.c.);
Une table générale des matières placée au début du premier volume du mémoire (Art. 49 c) R.p.c.);
Une table des matières du contenu des volumes subséquents placée au début de chaque volume du mémoire (Art. 49 c) R.p.c.);
30 pages maximum (Art. 44 R.p.c.);
Paragraphes numérotés (Art. 49 f) R.p.c.);
Interlignes : 1,5 (Art. 49 e) R.p.c.);
Caractères : 12 caractères par 2,5 cm (par exemple la police Arial 12) (Art. 49 e) R.p.c.);
Citations : à interligne simple et en retrait (Art. 49 e) R.p.c.);
Argumentation divisée en cinq parties : faits, questions en litige, moyens, conclusions, sources (Art. 42 R.p.c.);
Argumentation et Annexe I : doivent être imprimées sur la page de gauche (Art. 49 g) R.p.c.);
Annexe II et III : doivent être imprimées recto verso (Art. 49 g) R.p.c.);
Dépositions (incluses dans l’annexe III) : 4 pages en est une permise, dans la mesure où le caractère Arial 10, ou équivalent, est utilisé (Art. 49 l) R.p.c.);
Mentions finales : signature, attestation de conformité, engagement, temps demandé (Art. 99, al. 3 C.p.c. et 47 R.p.c.). L’auteur du mémoire doit s’engager à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou en version technologique.
L’annexe III peut être déposée en version technologique (sur support matériel). Dans ce cas, seuls les extraits pertinents auxquels renvoie l’argumentation sont reproduits sur support papier (art. 46 R.p.c.).
LE MÉMOIRE DE LA PARTIE APPELANTE
Doit être et notifié aux autres parties et déposé au greffe de la Cour dans les 3 mois de la date du dépôt de la déclaration d’appel (ou à la date fixée par une décision de gestion d’un juge de la Cour) (art. 373 C.p.c.);
Ce délai peut être prolongé. Pour ce faire, avant l’expiration du délai, la partie appelante doit notifier aux autres parties et déposer au greffe une Requête en prolongation de délai (art. 373 C.p.c.);
Couverture de couleur jaune (art 49 a) R.p.c.);
En plus de l’argumentation, le mémoire de la partie appelante compte 3 annexes (art. 45 R.p.c.) :
Le jugement porté en appel incluant les motifs, et dans le cas de révision judiciaire, la décision antérieure en cause;
Les actes de procédure pertinents à l’appel (Déclaration d’appel, requête pour permission d’appeler, actes de procédure de première instance), les procès-verbaux de l’audition au fond de première instance et le jugement accordant la permission d’appeler et les dispositions légales invoquées (sauf celles du Code civil du Québec et du Code de procédure civile);
Toutes les pièces et dépositions nécessaires pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige;
LE MÉMOIRE DE LA PARTIE INTIMÉE
Doit être notifié aux autres parties et déposé au greffe de la Cour dans les 2 mois du dépôt du mémoire de la partie appelante (art. 373 C.p.c.);
Ce délai peut être prolongé. Pour ce faire, avant l’expiration du délai, la partie intimée doit notifier aux autres parties et déposer au greffe une Requête en prolongation de délai (art. 373 C.p.c.);
Couverture de couleur verte (art 49 a) R.p.c.);
En plus de l’argumentation, le mémoire de la partie intimée peut comporter des compléments (si nécessaire) à l’une ou l’autre des annexes de la partie appelante (art. 41 R.p.c.);
LE MÉMOIRE DE LA PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE
S'il y a appel incident, l’argumentation du mémoire de la partie intimée comporte 2 sections : la première est la réponse à l’appel principal (à titre de partie intimée), la seconde est sa propre argumentation (à titre de partie appelante incidente) (art. 48 R.p.c.);
Le titre du mémoire de la partie intimée/appelante incidente est «Mémoire de l’intimé / appelant incident» ou «Mémoire de l’intimée / appelante incidente» ;
Doit être déposé au greffe de la Cour et notifié aux autres parties dans les 2 mois du dépôt du mémoire de la partie appelante (art. 373 C.p.c.);
En plus de l’argumentation, le mémoire de la partie appelante incidente compte 3 annexes (art. 45 et 48 R.p.c.) :
Les actes de procédure pertinents à l’appel (Déclaration d’appel, requête pour permission d’appeler, actes de première instance), les procès-verbaux de l’audience au fond en première instance, le jugement accordant la permission d’appeler et les dispositions légales invoquées (sauf celles du Code civil du Québec et du Code de procédure civile));
À noter que les annexes du mémoire de la partie appelante incidente ne doivent pas reproduire les éléments déjà compris dans les annexes du mémoire de la partie appelante (art. 48 R.p.c.).
LE MÉMOIRE DE LA PARTIE INTIMÉE INCIDENTE
S'il y a appel incident, la partie intimée incidente peut répondre en rédigeant un «mémoire de intimé incident» ou «mémoire de intimée incidente»;
Ce mémoire être notifié aux autres parties et déposé au greffe de la Cour dans les 2 mois qui suivent la notification du mémoire de la partie intimée/appelante incidente (art. 373 C.p.c.);
Ce délai peut être prolongé. Pour ce faire, avant l’expiration du délai, la partie intimée incidente doit notifier aux autres parties et déposer au greffe une Requête en prolongation de délai (art. 373 C.p.c.);
En plus de l’argumentation, le mémoire de la partie intimée incidente peut comporter des compléments (si nécessaire) à l’un ou l’autre des annexes de la partie intimée/appelante incidente (art. 41 R.p.c.);
LE MÉMOIRE DES AUTRES PARTIES (parties intervenantes ou mises en cause)
Doit être déposé au greffe de la Cour et notifié aux autres parties dans les 4 mois à compter de la notification du mémoire de la partie appelante (art. 373 C.p.c.);
Ce délai peut être prolongé. Pour ce faire, avant l’expiration du délai, la partie doit notifier aux autres parties et déposer au greffe une Requête en prolongation de délai (art. 373 C.p.c.);
Couverture de couleur grise (art 49 a) R.p.c.);
Dossiers sur exposé
EXIGENCES GÉNÉRALES ET PRÉSENTATION MATÉRIELLE
(Des modèles d’exposés sont accessibles ici: Modèles de procédure)
Dans les cas prévus à l’article 374 C.p.c. ou sur décision de gestion;
Déposer 5 exemplaires sur support papier de l’exposé au greffe (art. 54 R.p.c.);
Il est fortement encouragé de déposer l’exposé en version technologique (sur un support matériel) permettant la recherche par mots-clés (art. 11 R.p.c. et Directive G-3);
Notifier 1 exemplaire de l’exposé à chacune des autres parties (art. 50 R.p.c.);
Déposer au greffe de la Cour la preuve de la notification de l’exposé aux autres parties (art. 50 R.p.c.);
L’exposé présente sommairement (maximum 10 pages) les faits, les questions en litige, les prétentions, les principaux arguments et les conclusions (art. 374 C.p.c.);
Sont joints à l’exposé tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel, notamment : le jugement de première instance, les actes de procédure, les pièces et les dépositions (art. 53 R.p.c.);
Les délais pour la notification et le dépôt de l’exposé, la durée de la présentation orale et les autres exigences seront déterminés par le juge saisi de la requête pour permission d’appeler ou lors de l’examen de la déclaration d’appel dans une décision de gestion (art. 374 C.p.c.);
Respecter les exigences ordonnées par le juge ou le greffier;
Présentation matérielle :
Format lettre : 21,5 cm x 28 cm ; 8 ½ x 11, caractère à l’ordinateur de 12 points, marges d’au moins 2,5 cm (1 pouce), papier blanc (Art. 21 et 49 e) R.p.c.);
Pagination continue (Art. 55 R.p.c.);
Couverture (page de présentation) :
Intitulé de l’acte de procédure, titre de l’exposé et date (Art. 99, al. 2 C.p.c., 49 b) iii) et iv) R.p.c.);
Identification de l’auteur de l’exposé et ses coordonnées (Art. 103 C.p.c. et 49 b) v) R.p.c.);
Table générale des matières (Art. 55 R.p.c.);
Mentions finales (signature, attestation de conformité, engagement, temps demandé) (Art. 99, al. 3 C.p.c. et 47 R.p.c.). L’auteur de l’exposé doit s’engager à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou en version technologique.