Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gde-n-2018-65-dp-irp-chsct-du-8-octobre-2018-bope-n-2018-84.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-84-du-8-octobre-2018
Timestamp: 2018-10-22 21:39:01+00:00
Document Index: 20447432

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 2']

Décision GdE n° 2018-65 DP IRP CHSCT du 8 octobre 2018 (BOPE n° 2018-84) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2018-65 DP IRP CHSCT du 8 octobre 2018
Délégation de pouvoir du directeur régional de Pôle emploi Grand Est au directeur régional adjoint en charge de la performance sociale à l’effet de présider le C.H.S.C.T. des trois territoires de la direction régionale
Article 1 – Délégation de pouvoir à l’effet de présider le C.H.S.C.T. des trois territoires de la direction régionale Grand Est de Pôle emploi
§ 1 - Délégation de pouvoir est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au directeur régional pour ce qui concerne le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) des trois territoires de la direction régionale, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :
de présider et d’animer les réunions du C.H.S.C.T.,
d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de cette instance
le directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, au sein de la direction régionale de Pôle emploi Grand Est,
§ 3 - La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional de Pôle emploi Grand Est puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée du C.H.S.C.T. sur l’un des trois territoires que compte la direction régionale.
§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction régionale, cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, ou relevant du personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, à l’effet de présider une réunion déterminée du C.H.S.C.T. sur l’un des trois territoires que compte la direction régionale ou, plus généralement, d’assurer les relations avec le C.H.S.C.T. pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.
La décision GdE n° 2018-57 DP IRP CHSCT du 17 septembre 2018 est abrogée.
Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2018.