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Document Index: 111899805

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine']

4C.267/2006 - 2006-11-13 - Gesellschaftsrecht - vente d' actions; peine conventionnelle; recevabilité
2.1 Selon l'art. 55 al. 1 let. b OJ 1ère phrase OJ consacré au recours en réforme, il appartient au recourant d'indiquer de manière exacte les points attaqués de la décision et les modifications demandées. Il en découle que le recourant doit prendre des conclusions. Comme il s'agit d'un recours en réforme et non d'un recours cassatoire, le recourant qui utilise cette voie de droit ne peut se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais il doit également prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 130 III 136 consid. 1.2), sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (cf. consid. 1 non publié de l'ATF 129 III 171; Poudret, COJ II, N 1.4.1.4 ad art. 55 OJ p. 422; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 1 ss, 45; Münch, Berufung und Zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde, in Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd. Bâle 1998, N 4.83). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas à même de statuer au fond, mais devrait renvoyer la cause à l'instance précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.2 in fine; 125 III 412 consid. 1b p. 414; 111 II 384
consid. 1 p. 386).
Décision : 4C.267/2006
Date : 13. November 2006
Regeste : vente d' actions; peine conventionnelle; recevabilité
tribunal fédéral • recours en réforme au tribunal fédéral • autorité inférieure • première instance • décision • bâle-ville • recours de droit public • recours en nullité • moyen de droit cantonal • d'office • examinateur • application du droit • question de fait • type de recours • action en enrichissement illégitime • voie de droit • quant • lausanne • mention
111-II-384 • 120-II-270 • 125-III-412 • 127-III-390 • 129-III-171 • 130-III-136 • 131-III-667
4C.267/2006
OJ: 43, 55, 64, 65, 68, 84, 156, 159