Source: https://ebp.be/FR/bda-online/17656486/ville-de-verviers-marche-stock-travaux-relatifs-a-la-peinture-et-aux-revetements-de-sol-pour-les-batiments-communaux
Timestamp: 2019-11-15 20:20:42+00:00
Document Index: 203657139

Matched Legal Cases: ["l'article 62", '§2', 'art. 63', '§2', "l'article 69", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 70"]

MARCHE STOCK : Travaux relatifs à la peinture et aux revêtements de sol pour les bâtiments communaux
Nom officiel: Ville de Verviers
Adresse postale: Place du Marché, 55,BE-4800 Verviers
Tél: +32 87325325
Fax: +32 87325345
Courriel: info@verviers.be
Adresse(s) internet: www.verviers.be
Numéro de référence: MP2019-081
Fin (jj/mm/aaaa): 2020-12-31
* Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.* En application de l'article 62 §2 de l'AR du 18 avril 2017, le soumissionnaire belge n'est pas obligé d'ajouter une attestation ONSS à son offre. Le pouvoir adjudicateur se renseignera lui-même.* En application de l'art. 63 §2 de l'AR du 18 avril 2017, le soumissionnaire belge n'est pas obligé d'ajouter une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales. Le pouvoir adjudicateur se renseignera lui-même.* En application de l'article 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, sera exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, un soumissionnaire qui se trouve dans un/des cas suivant(s) :1° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;2° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité;3° lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable;4° le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74.Tout candidat ou soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux motifs d'exclusion repris ci-dessus peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent, conformément à l'article 70 de la loi.* Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire :- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou financement de terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ;- n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;- n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;En outre, le pouvoir adjudicateur s'assurera que le soumissionnaire :- n'a pas commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;- ne.(voir documents du marché)
Agréation requise: D13 (Peinture), Classe 1 et D25 (Revêtements de murs et de sols, autres que la marbrerie, le parquetage et les carrelages), Classe 1
Le soumissionnaire s'engage, par la remise de son offre, à maintenir pendant toute la période de validité du marché, les prix unitaires communiqués dans l'offre.L'entrepreneur est tenu de commencer les travaux dès réception de la commande partielle.Chaque commande est faite à l'adjudicataire par lettre recommandée comportant un bordereau complet des ouvrages à réaliser, et éventuellement les plans particuliers d'exécution.Chaque lettre de commande fixe le montant de la commande et son délai d'exécution.L'entrepreneur est tenu d'exécuter les travaux dans un délai de :- 10 jours calendrier à l'expiration du délai susmentionné si le montant de la commande est inférieur à 2.500 EUR ;- 15 jours calendrier à l'expiration du délai susmentionné si le montant de la commande est compris entre à 2.500 EUR et 5.000 EUR ;- 20 jours calendrier à l'expiration du délai susmentionné si le montant de la commande est supérieur à 5000 EUR.Le maître de l'ouvrage est en droit de lancer des commandes simultanées ou de lancer une commande au moment où d'autres sont en cours d'exécution lorsque des travaux sont exécutés simultanément Les offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.
Tribunaux de Verviers, BE non applicable
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