Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-10/page-13.html
Timestamp: 2019-08-19 00:02:07+00:00
Document Index: 179917901

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 383', 'art. 4', 'art. 96', 'art. 384', 'art. 97', 'art. 384', 'art. 80', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 31']

XMLTexte complet : Loi sur les grains du Canada [251 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur les grains du Canada [776 KB]
Note marginale :Révocation des licences
95 (1) La Commission peut, par arrêté, révoquer une licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, dans les cas suivants :
(2) Sous réserve du paragraphe (3), sauf consentement du titulaire à cet effet, il ne peut y avoir révocation de licence sans que l’intéressé ou son représentant ait eu toute occasion de se faire entendre.
Note marginale :Possibilité d’être entendu antérieurement
(3) Lorsqu’elle a déjà donné à l’intéressé ou à son représentant l’occasion de se faire entendre au titre de l’article 93, la Commission n’est plus tenue à cette formalité pour révoquer sa licence.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 95
2012, ch. 31, art. 383
2014, ch. 8, art. 4
Note marginale :Révision par le ministre
96 Le ministre peut, sur demande d’un intéressé, réviser tout arrêté de la Commission portant refus de délivrance ou de révocation d’une licence. Après examen de la demande et des documents à l’appui, il peut, s’il juge la décision non fondée, faire délivrer ou rétablir la licence par la Commission aux conditions qu’il estime appropriées.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 96
Arrêté de paiement
Note marginale :Arrêté après enquête
97 La Commission peut, après avoir mené une enquête en application de l’article 91 et avoir donné aux intéressés toute occasion de se faire entendre, prendre un arrêté visant :
a) le paiement d’une indemnité, par tout demandeur, titulaire de licence ou autre personne relevant de sa compétence, aux personnes qui ont subi des dommages par suite d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application, ou du défaut de se conformer à leurs dispositions ou à celles d’un arrêté pris ou d’une licence délivrée en application de la présente loi;
b) le paiement par le titulaire de licence, de droits dus à la Commission aux termes de la présente loi pour des services.
c) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 384]
L.R. (1985), ch. G-10, art. 97
2012, ch. 31, art. 384
98 (1) La Commission peut, si elle est convaincue que cela est dans l’intérêt public, tenir une audience publique sur :
a) une enquête instituée en application de l’article 91;
b) toute autre question au sujet de laquelle elle estime souhaitable de le faire.
Note marginale :Sur demande
(2) La Commission tient une audience publique pour entendre toute personne qui le souhaite et dont l’intérêt est en jeu, dans les cas suivants :
a) la présente loi exige que toute personne ait la possibilité d’être entendue au sujet de la délivrance, du refus de délivrance, de la suspension ou de la révocation d’une licence ou au sujet de toute enquête visée à l’alinéa 91(1)h);
b) le demandeur ou le titulaire de la licence, ou la personne visée par la plainte, demande la tenue d’une audience publique.
(3) La Commission a, pour les audiences publiques prévues au présent article, les pouvoirs conférés à un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes .
(4) Toute personne comparaissant à une audience publique en vertu du présent article peut s’y faire représenter par un procureur.
1970-71-72, ch. 7, art. 80
Note marginale :Avis de l’arrêté
99 (1) Copie de l’arrêté portant refus de délivrance ou révocation d’une licence, ou visant le paiement d’argent ou la répartition d’une perte, ainsi que les motifs à l’appui de la décision sont adressés, en conformité avec les règles établies en application du paragraphe (2), à chaque personne visée par l’arrêté ou mentionnée par les règles.
(2) La Commission peut établir des règles relatives :
a) à la présentation des demandes, observations, réclamations et plaintes qui lui sont adressées et à la tenue de ses audiences publiques;
b) d’une façon générale, à la conduite de ses travaux en matière d’enquête et d’audience publique.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 99
Exécution des ordonnances de paiement
Note marginale :Dépôt des arrêtés en Cour fédérale
100 (1) Le dépôt auprès de la Cour fédérale, appelée dans la présente partie la « Cour », d’un arrêté de la Commission portant paiement d’argent ou répartition d’une perte peut s’effectuer à compter du trente et unième jour qui suit la prise de celui-ci.
Note marginale :Enregistrement de l’arrêté
(2) Lors de son dépôt à la Cour, l’arrêté doit y être enregistré et, sous réserve du paragraphe (4), il a la même force et le même effet qu’un jugement de cette Cour pour une dette du même montant et comportant les intérêts courus jusqu’à la date du paiement, conformément à l’arrêté.
Note marginale :Frais et droits
(3) Les frais raisonnables et les droits afférents à l’enregistrement d’un arrêté sont recouvrables comme s’il s’agissait d’un montant prévu par celui-ci.
(4) La Cour peut, aux conditions qu’elle estime justes, ordonner de surseoir à l’exécution d’un arrêté enregistré conformément au présent article jusqu’à l’issue d’un appel interjeté aux termes de l’article 101.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 100
Note marginale :Appel à la Cour
101 (1) Il peut être interjeté appel devant la Cour d’un arrêté de la Commission portant paiement d’argent ou répartition d’une perte.
(2) L’appel en vertu du paragraphe (1) est interjeté par le dépôt d’un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la prise de l’arrêté contesté ou dans le délai supplémentaire que la Cour accorde dans des circonstances spéciales.
(3) Dès son dépôt, l’avis d’appel est signifié à la Commission et à toutes les parties intéressées.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 101
Note marginale :Interdictions concernant les appellations de grade
102 (1) Dans le cadre d’un achat ou d’une vente de grain, il est interdit, sans une licence délivrée au titre de la présente loi, d’utiliser une appellation de grade dans un registre ou dans un accusé de réception ou de déchargement de grain.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente qu’effectue le producteur du grain qu’il a effectivement produit.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 102
1994, ch. 45, art. 31