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Timestamp: 2018-09-26 11:39:47+00:00
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Newsletter Contentieux Commercial - N°11 - 1er trimestre 2018 - Lexology
Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 relatif aux procédures d’insolvabilité
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard de la caution non avertie en cas de risque d’endettement de l’emprunteur
Réparation intégrale du préjudice : obligation d’actualiser le montant
Une proposition d’achat prévoyant un paiement après audit n’est pas une offre ferme et définitive
Absence de rupture brutale de relations commerciales
Poursuite d’un créancier de société civile en paiement des dettes sociales
Les implications pénales de la délégation de pouvoir dans la société
Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 relative aux procédures d’insolvabilité
Prise en application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017, portant adaptation du droit français au règlement n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative aux procédures d’insolvabilité, introduit dans le Code de commerce un titre dédié aux procédures d’insolvabilité.
L’ordonnance édicte des règles de procédures applicables aux dossiers d’insolvabilité transfrontaliers pour des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs États membres.
Elle permet au tribunal saisi d’une procédure d’insolvabilité d’ouvrir :
une procédure principale (procédure ouverte dans l’Etat membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, et qui produit ses effets dans tous les États membres), et
une procédure territoriale ou secondaire (procédure ouverte dans d’autres États membres si le débiteur y possède un ou des établissements, et qui ne produit ses effets que dans cet État membre).
Elle précise les conditions d’ouverture, le déroulement et les conséquences de chaque procédure d’insolvabilité sur la situation des créanciers.
Enfin, elle prévoit la coordination des procédures d’insolvabilité ouvertes dans différents États membres entre les praticiens de l’insolvabilité, administrateurs et mandataires judiciaires, et entre les juridictions des différents États membres.
A noter : L’ordonnance confère au juge-commissaire un rôle majeur de garant de la coordination des procédures transfrontalières et de leurs organes.
Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017 et visant à aligner la législation française avec le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, est venu fixer les conditions annoncées par les dispositions de l’article 1367 du Code civil, (modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) selon lesquelles, lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le décret précise que le procédé visé par l’article 1367 du Code civil est présumé fiable lorsqu’il met en œuvre une signature électronique qualifiée, cette dernière devant réunir les conditions suivantes :
être liée au signataire de manière univoque et permettre de l’identifier ;
être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
être liée aux données associées à cette signature, de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;
être créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifiée, les données de création de signature devant être confidentielles, la signature protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles, et la gestion de données de création de signature confiée à un prestataire de services de confiance qualifié.
A noter : le décret supprime les différences entre les conceptions européenne et française de la signature électronique : la signature électronique présumée fiable dans le droit français est la signature électronique qualifiée au niveau européen.
Cass. Com., 15 novembre 2017, n°16-16.790
Les faits : Une banque avait consenti à une société un prêt pour lequel sa gérante s’était porté caution solidaire.
En suite de la défaillance de la société, la banque a assigné la caution solidaire en exécution de son engagement, laquelle a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.
La décision : Considérant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, la Cour d’appel a condamné cette dernière à verser des dommages intérêts à la caution au titre de la perte de chance de ne pas contracter.
Devant la Cour de cassation, la banque soutenait que l’absence de disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et un risque d’endettement né de l’octroi du crédit suffisait à la dispenser de son devoir de mise en garde à l’égard de la caution.
La Cour de cassation a écarté cette argumentation en rappelant que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsqu’au jour de son engagement celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution, ou lorsqu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
A retenir : La banque doit mettre en garde la caution sur le risque de défaillance du débiteur principal, outre l’adéquation de son engagement à ses propres capacités financières.
Cass. Com. 8 novembre 2017, n°16-13.307
Les faits : Un établissement financier avait, de 1993 à 1995, appliqué à son client un taux de courtage supérieur au taux convenu. Constatant en 2012 que le montant du prélèvement s’élevait à 114.577,70 euros, le client a assigné l’établissement financier en réparation de son dommage et a demandé l’actualisation de cette somme, afin que soit prise en compte son indisponibilité pendant plus de 20 ans.
La décision : La Cour d’appel a condamné l’établissement financier à des dommages-intérêts correspondant au trop payé, mais l’a débouté de sa demande d’actualisation du préjudice, au motif que les calculs proposés pour y procéder n’étaient pas justifiés.
La Cour de cassation censure l’arrêt en rappelant que le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice prévisible en l’estimant au jour où il s’est réalisé et en l’actualisant au jour de sa décision.
A retenir : Le dommage né de la privation d’une somme d’argent ne se limite pas au montant de celle-ci mais inclut la perte née de l’indisponibilité de cette somme, qu’il ne faut donc pas omettre d’ajouter aux sommes demandées.
Cass. Com., 25 octobre 2017, n°16-18.948
Les faits : Une société a pris attache avec une société spécialisée dans l’achat de matériel informatique d’occasion et de revente après remise en état ou recyclage, en vue d’une reprise de son matériel informatique usagé. La société a transmis une liste de son matériel à la société informatique, en lui demandant de lui faire parvenir sa meilleure offre pour sa reprise, laquelle lui adressé une proposition commerciale d’un montant de 80.845 euros pour l’ensemble du lot en précisant que « le paiement sera effectué après audit du matériel en nos ateliers ». Après la livraison du matériel, la société informatique a adressé à la société venderesse un audit technique, en lui faisant une offre de reprise au prix de 17.770 euros, fixant la décote du matériel en raison de son état ; la venderesse a contesté cette évaluation en soutenant que la proposition commerciale n’était pas conditionnée à un audit technique du matériel et a assigné la société informatique en paiement de la somme de 80.845 euros en principal.
La décision : La Cour d’appel a débouté la société de ses demandes en jugeant que la mention d’un paiement après audit s’analysait comme une réserve à la proposition de prix.
Devant la Cour de cassation, la société soutenait que, selon les termes précis de la proposition commerciale, la société informatique s’était engagée à acquérir son matériel au prix ferme de 80.845 euros dont le paiement et non le montant devait être effectué après audit.
La Cour de cassation confirme cet arrêt en jugeant que la mention relative au paiement à effectuer après l’audit du matériel devait s’analyser comme une réserve à la proposition de prix, cette réserve ayant pour effet de subordonner la conclusion définitive du contrat à une nouvelle manifestation de volonté de son auteur en fonction des résultats de l’audit technique, de sorte que la proposition ne pouvait être considérée comme une offre de prix ferme, définitive et sans équivoque.
A retenir : L’offre de contracter comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. C’est notamment le cas lorsque la proposition est soumise à une réserve, telle que la confirmation de l’offre après réalisation d’un audit en fonction de ses résultats.
Reste qu’une appréciation in concreto de la précision de la proposition s’impose, la jurisprudence considérant par exemple qu’une proposition d’achat très précise (détaillant le bien, le prix, les conditions suspensives et particulières, le planning prévisionnel, l’indemnité d’immobilisation, la durée de validité de l’offre), subordonnée à sa validation par un comité financier, n’est pas une offre assortie d’une réserve (Cass. civ 3e , 7 juillet 2015, RG n°14-20.536).
Absence de rupture brutale de relations commerciales établies
Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.285
Les faits : Une société qui commercialise des chemises a confié à un prestataire la maîtrise d’œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant le versement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. Huit ans plus tard, le prestataire, reprochant à la société d’avoir diminué le volume de commandes, a assigné cette dernière pour rupture brutale d’une relation commerciale établie.
La décision : La demande est rejetée. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que la baisse des commandes est inhérente à un marché en crise et que la société qui commercialisait les chemises avait souffert d’une baisse de son chiffre d’affaire de plus de 15% du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile qu’elle n’a pu que répercuter sur ses commandes. La Cour relève en outre que la société avait démontré sa volonté de poursuivre la relation commerciale en proposant une aide financière au prestataire pour faire face à la baisse de ses commandes.
A retenir : La Cour de cassation rappelle ici sa jurisprudence selon laquelle la rupture brutale d’une relation commerciale résultant d’une situation conjoncturelle ou d’une crise économique n’est pas fautive, de sorte qu’elle n’entraîne pas la responsabilité de son auteur.
Cass. civ. 3e, 26 octobre 2017, n°16-24.134
Les faits : Une SCI a été condamnée à payer une somme de 72.260 euros à une association, la signification de cette décision à la SCI ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. L’association, faisant valoir que son recouvrement auprès de la SCI était impossible, a assigné l’associé de cette dernière en paiement de ladite somme.
La décision : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui a jugé irrecevable cette action, en retenant que (i) l’association ne justifiait d’aucune mesure d’exécution préalable contre la SCI, le procès-verbal de recherches infructueuses dressé lors de la tentative de signification du jugement et les recherches effectuées par des organismes spécialisés ne constituant pas une telle mesure, et ajoutant que (ii) la vente de tous les lots constituant le patrimoine immobilier de la SCI ne suffisait pas à établir son insolvabilité.
A retenir : Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé lors de la tentative de signification du jugement ne suffit pas à remplir la condition de poursuite préalable et vaine de la société posée par l’article 1858 du Code civil qui autorise les créanciers d’une société civile à poursuivre les associés. Il faut démontrer l’absence d’efficacité de la poursuite résultant de l’insolvabilité de la société.
Cass. Crim., 17 octobre 2017, n°16-87249
Les faits : Une société poursuivie du fait de blessures subies par deux de ses salariés a été condamnée à des amendes des chefs d’infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et de contravention de blessures involontaires à la suite d’un accident survenu en 2012, le Tribunal s’appuyant sur des faits commis par un directeur salarié de la société nommé par la suite co-gérant, de sorte qu’il a représenté la société tout au long de la procédure.
La décision : La Cour d’appel a confirmé ce jugement, en relevant que le directeur salarié avait été en mesure de représenter valablement la société tout au long de la procédure et qu’en sa qualité de chef d’équipe, il était tenu de s’assurer que les dispositifs initialement prévus étaient bien en place au moment de l’accident.
Devant la Cour de cassation, la société soutenait, au visa des de l’article 121-2 du Code pénal :
qu’une personne morale ne peut être déclarée pénalement responsable que s’il est établi que l’infraction a été commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants, de sorte que le directeur salarié, engagé en 2008, sans que soit établie l’existence d’une quelconque délégation de pouvoir, et nommé en 2013 en qualité de co-gérant (soit postérieurement à la survenance de l’accident) ne pouvait être considéré, à l’époque des faits reprochés, le 13 août 2012, ni comme un organe, ni comme un représentant de la société ;
que n’était pas démontrée l’existence d’une délégation de pouvoirs et que le statut et les attributions de ce salarié ne pouvaient en faire un représentant de la société.
La Chambre criminelle censure l’arrêt en constatant que le directeur salarié ou chef d’équipe n’était pas titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité de nature à lui conférer la qualité de représentant de la personne morale, le fait qu’il ait valablement représenté la société au cours de la procédure, en sa qualité de cogérant acquise postérieurement à l’accident, étant indifférent.
A retenir : La qualité de représentant de la société engageant la responsabilité de celle-ci revient en général au dirigeant, mais peut être déléguée à des salariés, cette délégation devant être strictement délimitée, de sorte que la responsabilité pénale ne pourrait résulter que d’un manquement aux attributions conférées par la délégation.
Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-13.082
Les faits : Une société, s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, sollicitait du juge des requêtes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un huissier de justice aux fins de procéder à des mesures d’investigation dans les locaux de la société constituée par l’un de ses anciens salariés. Cette demande ayant été accueillie, les mesures ont été effectuées.
La société a présenté une seconde requête pour voir ordonner un constat sur la messagerie électronique personnelle de son ancien salarié. Le constat ayant été ordonné, ce dernier a sollicité la rétractation de l’ordonnance ayant accueilli cette demande, en se fondant sur une atteinte à sa vie privée.
La décision : L’argument est rejeté par la Cour de cassation qui juge la mesure valable, en relevant que le respect de la vie privée ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure ordonnée (i) reposait sur un motif légitime : la constatation de la présence de courriels en rapport avec l’activité de concurrence déloyale sur la messagerie personnelle de l’ancien salarié ; et (ii) était nécessaire et proportionnée à la protection des droits de la requérante, la recherche ayant été limitée aux fichiers, documents et correspondances en rapport avec les faits litigieux et comportant des mots-clés précisément énumérés.
A retenir : Le droit à la preuve peut justifier une atteinte à la vie privée, à condition de préciser dans la requête le motif légitime de la mesure envisagée ainsi que sa nécessité et sa proportion eu égard aux droits du requérant.
Restructuring, insolvency and bankruptcy news - November 2014 (International French) *
Newsletter Contentieux Commercial - N3 - 1er trimestre 2016 *
La refonte du règlement 13462000 relatif aux procédures d’insolvabilité : une volonté d’efficacité renforcée et un coup d’arrêt au forum shopping * - European Union