Source: https://vlex.fr/tags/pouvoir-reglementaire-derive-1979007
Timestamp: 2020-01-20 22:53:53+00:00
Document Index: 254411209

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 55", "l'article 373", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 55", "l'article 76"]

319 résultats pour pouvoir règlementaire dérivé
Décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Europorte France dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
... de réservation, le cadre réglementaire ne précise pas en quoi ces modalités concourent ...Il serait ainsi non supportable de ne pouvoir dire à un client, à moins de deux mois du jour ... d'exercer son pouvoir réglementaire dérivé dans le respect des normes hiérarchiquement ...
... de réservation, le cadre réglementaire ne précise pas en quoi ces modalités concourent ...Il serait ainsi non supportable de ne pouvoir dire à un client, moins de deux mois du jour de ... d'exercer son pouvoir réglementaire dérivé dans le respect des normes hiérarchiquement ...
Décision n° 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par VFLI dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-10.636, Publié au bulletin
La circonstance que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières soit titulaire d'un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l'article L. 2131-7 du code des transports, n'exclut pas qu'elle puisse, pour régler le différend dont elle est saisie, enjoindre au gestionnaire de réseau, en application de l'article L. 2134-2 du même code, de modifier...
... selon le moyen, que la compétence réglementaire d'une autorité publique indépendante est ... non soumise à l'homologation des pouvoirs publics, la cour d'appel a violé l'article L. ...'en considérant que le pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu à ...
... que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres ... domaine législatif ni du domaine réglementaire. La circonstance que l'organe de direction d'une ... du pouvoir réglementaire autonome ou dérivé, alors la décision du conseil d'administration ...
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2017, 15LY02202, Inédit au recueil Lebon
61-02-02 Santé publique. Protection de la famille et de l`enfance. Santé scolaire et universitaire.
...ées en aval par les dispositions réglementaires des articles R. 162-62-12 et R. 162-42-10 du code ..., qui entre dans le champ d'application du pouvoir réglementaire dérivé, ne pouvait édicter une ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1985, 44484 44485)
01-04-005-03, 335-05-01-01[11] Le principe posé par les dispositions du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles "tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République", ne s'impose au pouvoir réglementaire, en l'absence de précision...
...étences entre agents de l'Etat relève du pouvoir réglementaire ; que, dès lors, les associations ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 18/04/2013, 12LY01873, Inédit au recueil Lebon
62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé.
... est et demeure un citoyen qui doit pouvoir bénéficier de la reconnaissance de tous ses ... progressive de ces dispositions réglementaires décisives en matière de réduction des risques ...Consciente de cette dérive, l'Assemblée générale des Nations unies a ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 2008 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/10/2008, 293785)
01-02-01-02-01 Les dispositions du code de procédure pénale introduites par l'article 3-II du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 relatifs à la prescription de la mesure d'isolement ordonnée par le magistrat saisi du dossier de l'information, dès lors qu'elles définissent des règles concernant la procédure pénale, relèvent du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution. Annulation
... un régime de mise à l'isolement, le pouvoir réglementaire a méconnu l'article 34 de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 257341)
01-01-02-02 Il incombe au juge, afin de mettre en oeuvre le principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article.,,Toutefois, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000
... Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° ... nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptibles d'être invoqués devant les ... décret attaqué modifie la partie réglementaire du code la route pour mettre en concordance les ...
...411-2 susvisé. « III.- En cas de dérives sur les prix manifestement excessives constatées ...411-2 permet au pouvoir réglementaire de fixer les prix de certains ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 décembre 1992, 129900 130779 130785 130788 130789 131579 131681 131682 131683 131739)
01-02-02-01-03, 01-04-01-01-02-01, 15-02-04 Un ministre n'a compétence pour arrêter des mesures dont l'intervention est prévue par une directive communautaire que dans le cas où les règles de droit interne lui donnent compétence pour édicter une mesure de la nature de celles que prévoit la directive. 01-02-02-01-03-01, 03-05-03-03, 49-05-02 L'avis aux importateurs par lequel le ministre de...
... Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux importateurs du ministre de ... les abattoirs, par une mesure réglementaire s'appliquant de façon permanente à l'ensemble ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1992, 110931 111136, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-01-01-02-01, 15-02-04, 54-07-01-04-035 L'arrêté contesté du ministre de l'environnement autorisant l'emploi de gluaux pour la capture d'oiseaux ne contrevient pas aux dispositions de l'article 373 du code rural dont il fait application, lesquelles sont compatibles avec les objectifs définis par la directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation...
... - annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 245076)
01-04-01 S'il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d'application d'une règle communautaire, une interprétation qui, dans la mesure où son texte le permet, soit conforme au droit communautaire, et notamment aux objectifs fixés...
... Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre ... des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter, soit réitère une ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 285576)
01-04-01 Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 qui, conformément à l'article 1er de cette convention, s'appliquent à « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable », interdisent que les enfants ainsi définis connaissent des restrictions...
... 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005859 du 28 juillet 2005 ... une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1998, 200286 200287)
01-01-02-02, 01-04-01 La suprématie conférée par l'article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Ainsi, le moyen tiré de ce que les articles 3 et 8 du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution,
... ministres des mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation du scrutin prévu ... du droit dont le respect s'imposerait au pouvoir réglementaire, même en l'absence de texte ; que ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juillet 1991, 95461)
01-04-01-01-02-01, 335-01-01-01, 335-01-03-02-06, 335-01-03-03-01, 335-01-04-02 L'article 9 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 25 février 1964 a assigné comme résultat aux Etats membres, lorsqu'un recours n'a pas d'effet suspensif, de ne prendre une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour, qu'après qu'un avis ait été donné par une autorité différente de...
... 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;. Vu les autres pièces du ..., édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1997, 163043)
01-01-02 Les stipulations d'un accord international dépourvues d'effet direct ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, y compris à l'encontre d'un acte réglementaire. 01-01-02-01(1) Les articles 24-1, 26-1 et 27-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, qui ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers, ne...
... ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte l'exécution du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 avril 1992, 75006)
01-03-01-02-01-03 En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pourvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais...
... conventionnelle, législative ou réglementaire" déterminant les cas où le visa peut être refus\xC3"...és françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision ...
...411-2 susvisé. « III. - En cas de dérives sur les prix manifestement excessives constatées ...411-2 permet au pouvoir réglementaire de fixer les prix de certains ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 2002, 230848)
01-04-01-01, 15-05-18 La directive du Conseil n° 76/768 CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques définit les mesures que doivent prendre les Etats afin, d'une part, de protéger le consommateur et, d'autre part, de faciliter la libre circulation de ces produits. Pour la réalisation du premier objectif, les articles 3, 4
... 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du e) de l'article R. 5263 et de ... " ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ...
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