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Timestamp: 2020-06-06 12:16:40+00:00
Document Index: 118920469

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 324', '§ 110', 'art. 324', '§ 120', '§ 130', 'art. 324', '§ 140', '§ 150', 'art. 1499', '§ 1915', '§ 1916', '§ 1917', '§ 1918', '§ 1919', '§ 1920', '§ 1921', '§ 1922', '§ 1923', '§ 1924', '§ 1925', '§ 1926', '§ 1927', '§ 1928', '§ 1929', '§ 243', '§ 1930', '§ 1931', '§ 1932', '§ 1933', '§ 1934', '§ 1935', '§ 1936', '§ 1937', '§ 1938', '§ 1939', '§ 1940', '§ 1941', '§ 1942', '§ 1943', '§ 1944', '§ 1945', '§ 43', '§ 38', '§ 1946', '§ 1947', '§ 1948', '§ 1949', '§ 1950', '§ 1951', '§ 1952', '§ 1953', '§ 1954', '§ 1955', '§ 1956', '§ 1957', '§ 1958', '§ 1959', '§ 4', '§ 160', 'art. 61', 'art. 69', '§ 170', 'art. 1499', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 1501", '§ 360']

BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-20120912
Les modalités d'évaluation de la valeur locative cadastrale des établissements industriels différent selon que ces derniers sont justiciables de la méthode comptable ou de la méthode particulière.
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1-12/09/2012)
1. Définition du prix de revient.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article 324 AE de l'annexe III au CGI , le prix de revient visé à l' article 1499 du CGI s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l' article 38 quinquies de l'annexe III du CGI .
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 20-12/09/2012)
- pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, à la valeur d'apport (voir, toutefois, BOI-IF-20-10-50-20 ) ;
- pour les immobilisations créées par l'entreprise au coût réel de production, c'est-à-dire au prix d'achat des matières ou fournitures utilisées, majoré de toutes les charges directes ou indirectes de production (La taxe locale d'équipement, instituée par la loi du 30 décembre 1967, constitue un élément du prix de revient des bâtiments correspondants.).
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 30-12/09/2012)
C'est ainsi qu'il y a lieu de rattacher au prix de revient ;
2. Particularités concernant les différentes natures de constructions.
a. Aménagements amortissables des terrains.
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 40-12/09/2012)
Pour les besoins de l'évaluation, ces aménagements, tels qu'ils sont notamment définis par la jurisprudence découlant de l'arrêt du Conseil d'État du 4 décembre 1931 (RO, 5737) sont traitées dans les mêmes conditions que les constructions, il importe donc peu que les voies et réseaux divers par exemple, soient déclarés pour leur prix de revient sous le compte « constructions » ou sous le compte « agencement, aménagements, installations ».
b. Bâtiments.
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 50-12/09/2012)
Les bâtiments s'entendent non seulement des fondations et de leurs appuis, des murs, des planchers, des toitures, mais également des aménagements faisant corps avec eux
Remarque :Les « biens d'équipement spécialisés », encore qu'ils puissent éventuellement être intégrés dans l'immeuble, sont considérés comme du matériel .
3. Détermination du prix de revient.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 60-12/09/2012)
Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, comme le prévoit l' article 324 A F de l'annexe III au CGI , à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives et, à défaut, par voie d'évaluation, sous réserve du droit de contrôle de Administration.
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 70-12/09/2012)
1. Rectifications des erreurs commises.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 80-12/09/2012)
2. Redressement du prix de revient opéré à la suite de l'intervention de l'Administration ou sous le couvert d'une régularisation quelconque.
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 100-12/09/2012)
( CGI. ann. III, art. 324 A E, 2e al. ).
4. Incidence des mesures fiscales.
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 110-12/09/2012)
En vertu de l' article 324 A E, 3e alinéa, de l'annexe III au CGI , la valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral, avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux autorisés en matière fiscale.
La même règle s'applique aux immobilisations partiellement réévaluées ou amorties en tout ou en partie ( CGI, ann. III, art. 324 A E, 4e al. ).
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 120-12/09/2012)
L' article 324 A G, alinéa, de l'annexe III du CGI dispose que l'année à retenir pour dégager le prix de revient est celle de la création ou de l'acquisition de l'immobilisation.
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 130-12/09/2012)
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et que la date exacte de l'acquisition ou de la création n'est pas connue, l'année à retenir est celle de la clôture dudit exercice ( CGI, ann. III, art. 324 A G, al. 2 ).
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 140-12/09/2012)
Le coefficient de réévaluation est alors déterminé conformément aux dispositions de l' article 324 A G, dernier alinéa, de l'annexe III au CGI , en divisant le total des coefficients afférents aux années comprises dans ladite période par le nombre de ces années.
1. Réévaluation générale.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 150-12/09/2012)
Les prix de revient des diverses immobilisations imposables des établissements industriels acquises avant le 1er janvier 1959, sont réévalués en fonction de la date d'entrée desdits biens dans l'actif, à l'aide des coefficients de révision des bilans visés à l' article 21 de l'annexe III au CGI ( CGI, art. 1499, al. 1 ).
1915 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1915-12/09/2012)
1916 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1916-12/09/2012)
1917 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1917-12/09/2012)
1918 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1918-12/09/2012)
1919 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1919-12/09/2012)
1920 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1920-12/09/2012)
1921 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1921-12/09/2012)
1922 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1922-12/09/2012)
1923 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1923-12/09/2012)
1924 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1924-12/09/2012)
1925 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1925-12/09/2012)
1926 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1926-12/09/2012)
1927 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1927-12/09/2012)
1928 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1928-12/09/2012)
1929 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1929-12/09/2012)
243 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 243-12/09/2012)
1930 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1930-12/09/2012)
1931 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1931-12/09/2012)
1932 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1932-12/09/2012)
1933 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1933-12/09/2012)
1934 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1934-12/09/2012)
1935 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1935-12/09/2012)
1936 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1936-12/09/2012)
1937 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1937-12/09/2012)
1938 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1938-12/09/2012)
1939 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1939-12/09/2012)
1940 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1940-12/09/2012)
1941 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1941-12/09/2012)
1942 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1942-12/09/2012)
1943 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1943-12/09/2012)
1944 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1944-12/09/2012)
1945 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1945-12/09/2012)
43 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 43-12/09/2012)
38 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 38-12/09/2012)
1946 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1946-12/09/2012)
1947 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1947-12/09/2012)
1948 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1948-12/09/2012)
1949 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1949-12/09/2012)
1950 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1950-12/09/2012)
1951 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1951-12/09/2012)
1952 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1952-12/09/2012)
1953 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1953-12/09/2012)
1954 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1954-12/09/2012)
1955 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1955-12/09/2012)
1956 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1956-12/09/2012)
1957 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1957-12/09/2012)
1958 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1958-12/09/2012)
1959 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 1959-12/09/2012)
4 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 4-12/09/2012)
Les immobilisations acquises depuis le 1er juillet 1959 sont retenues pour leur prix de revient réel
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 160-12/09/2012)
La réévaluation des immobilisations non amortissables et amortissables prévue par les lois n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (art. 61) et 77-1467 du 30 décembre 1977 (art. 69) n'a pas d'effet sur l'assiette des impôts locaux (taxes foncières et taxe professionnelle).
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 170-12/09/2012)
Pour tenir compte de la hausse des prix des terrains, le prix de ces immobilisations reçoit, outre l'application éventuelle du coefficient de revalorisation des bilans (cf. n° 150 ), une majoration de 3 % pour chaque année écoulée depuis leur entrée dans le patrimoine du propriétaire (cf. CGI, art. 1499, al. 2 ).
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 180-12/09/2012)
- Terrain acquis le 2 février 1910, moyennant 10 000 AF
Nombre d'années écoulées au 1er janvier 1970 : 59.
Majoration : 3 % x 59 = 177 %.
Prix de revient majoré : 10 000 + (10 000 x 177)/ 100 = 27 700 AF
Prix de revient actualisé : 27 700 AF x 243 = 67 311 F, soit 10 261 ¤
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 190-12/09/2012)
- Terrain acquis le 30 juillet 1962.
Prix de revient 80 000,00 F.
Nombre d'années écoulées au 1er janvier 1970 : 7.
Majoration : 3 % x 7 = 21 %.
Prix de revient majoré : 80 000 + (80 000 x 21) / 100 = 96 800 F, soit 14 757 ¤
Le terrain ayant été acquis postérieurement au 1er janvier1959, son prix de revient n'est pas actualisé à l'aide des coefficients de révision des bilans.
1. Biens achetés d'occasion.
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 200-12/09/2012)
2. Cession ou transformation d'entreprise.
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 210-12/09/2012)
De même, en cas de fusion de sociétés ou d'apports d'éléments d'actif, c'est la valeur d'apport qui doit être retenue pour la détermination de la valeur locative, que l'entreprise ait ou non bénéficié des dispositions des articles 210 et 210 A du CGI , sauf à tenir compte de la valeur locative plancher instituée par les articles 1499 A et 1518 B du CGI .
3. Échange.
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 220-12/09/2012)
4. Immobilisations sinistrées reconstituées au moyen d'indemnités de dommages de guerre ; immobilisations acquises ou créées au moyen de l'achat de créances de dommages de guerre.
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 250-12/09/2012)
Leur valeur locative est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments constitutifs (il s'agit, bien entendu, des seuls éléments passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties), corrigé dans les conditions prévues à l' article 1499 du CGI , les taux d'intérêt prévus à l' article 310 L de l'annexe II du CGI à savoir :
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 260-12/09/2012)
- soit à partir du prix de loyer qui ressort du bail pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales ;
270 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 270-12/09/2012)
Les modalités d'évaluation des établissements industriels selon la méthode particulière sont les mêmes que pour les locaux commerciaux, sous réserve de certains aménagements destines à tenir compte des caractéristiques propres aux biens de l'espèce. Les modalités d'évaluation applicables pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, font l'objet du BOI-IF-TFB-20-10-30 et suivants, auquel il convient de se référer.
280 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 280-12/09/2012)
Cette méthode d'évaluation n'est utilisée que pour les locaux, existent à la date de référence du 1er janvier 1970. La valeur locative cadastrale des constructions nouvelles et celle des locaux qui changent de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement, dans l'intervalle de deux révisions générales, doivent être déterminées, soit par comparaison, soit par voie d'appréciation directe.
1. Travaux préparatoires à l'évaluation.
290 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 300-12/09/2012)
En particulier, l'homogénéité des évaluations de commune à commune a été assurée par la constitution d'une liste d'établissements-échantillons 6668 U représentatifs des industries recensées dans le département : cette liste a été utilisée pour le choix des établissements-types qui ont été inscrits au procès-verbal des évaluations de la commune.
2. Travaux d'évaluation proprement dits.
310 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 310-12/09/2012)
Remarque. - Les établissements de référence situés dans une autre commune sont choisis parmi ceux figurant sur la liste des établissements-échantillons 6668 U.
C. Évaluation par voie d'appréciation directe.
320 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 320-12/09/2012)
Cette méthode est appliquée dans les mêmes conditions que pour les locaux commerciaux et biens divers. sous réserve des précisions suivantes en ce qui concerne notamment.
1. Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
330 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 330-12/09/2012)
Remarque : Ces aérodromes peuvent être crées par l'État, des collectivités publiques, des établissements publics ou des personnes de droit privé. Leur exploitation est habituellement concédée à des établissements publics (Aéroports de Paris, Chambres de commerce et d'industrie). Ces aérodromes font l'objet d'un classement (voir sur ce point, division B 1212, nos 53 et suiv. ).
En ce qui concerne plus particulièrement les biens non inscrits à l'actif des entreprises ou collectivités exploitantes des aérodromes, tel est le cas, par exemple, des biens qui appartiennent, dès l'origine, à l'autorité concédante - leur valeur locative ne peut être déterminée, à défaut de baux, que par voie d'appréciation directe. Toutefois, afin de parvenir à des évaluations homogènes, cette valeur est en fait calculée en appliquant le processus de la méthode comptable prévue à l' article 1499 du CGI .
La valeur locative ainsi obtenue bénéficie de l'abattement d'un tiers visé à l' article 1518 A du CGI .
2. Les coopératives agricoles.
340 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 340-12/09/2012)
Certaines coopératives agricoles ne sont pas astreintes aux obligations définies à l' article 53-A du CGI car elles sont exonérées de l'impôt sur les sociétés : elles relèvent, en conséquence, de la méthode particulière.
Ce mode de détermination de la valeur locative peut présenter, en l'absence de baux ou de termes de comparaison, des difficultés, notamment pour certaines installations spéciales telles que les silos des coopératives céréalières.
Ces installations doivent toujours être évaluées par voie d'appréciation directe, même si l'évaluation des autres biens a été faite au moyen des baux ou par comparaison.
3. Les installations de stockage
350 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 350-12/09/2012)
Remarque : La notion d'installation de stockage doit être entendue au sens large et comprendre les réservoirs non directement et matériellement intégrés dans le cycle de l'extraction, de la transformation, du façonnage ou du transport des matières ou fournitures, bien qu'ils puissent être qualifiés, par exemple, de « réservoir de travail ».D'une manière générale, les installations de stockage sont passibles de la taxe foncière dès lors qu'elles sont destinées à assurer le clos et l'abri de biens utilisés par des entreprises industrielles (ou commerciales) en amont (matières premières, matières consommables) ou en aval (produits semi-ouvrés, produits finis) de l'acte de production ou de transformation ou de la prestation de service. Bien entendu, sans constituer des constructions proprement dites, ces installations doivent pour être imposées à la taxe foncière, être assimilables à des constructions, c'est-à-dire en fait, ne pouvoir en raison de leurs dimensions et des conditions de leur assemblage, être déplacées sans l'emploi de procédés techniques exceptionnels.
Les installations de stockage passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être évaluées par voie d'appréciation directe.
Toutefois, le recours à cette méthode doit être exceptionnel lorsque la valeur locative des autres éléments d'une même unité foncière a été préalablement déterminée par comparaison.
D. Cas particulier : Entreprises justiciables des barèmes de l'article 1501 du CGI.
360 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-30-§ 360-12/09/2012)
Les immobilisations nouvelles réalisées par les collectivités publiques non astreintes aux obligations de l' article 53-A du CGI , mais justiciables des barèmes de l' article 1501 du CGI , continuent à être évaluées à l'aide desdits barèmes, nonobstant les dispositions de l' 1517-II-1 du CGI , qui généralise l'application de la méthode comptable à toutes les immobilisations appartenant à des entreprises ne relevant pas du régime des micro-entreprises et prescrivent l'appréciation de la valeur locative de ces immobilisations à partir de leur prix de revient à la date d'acquisition.