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Timestamp: 2016-10-23 06:21:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['in casu', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2']

116 V 95
116 V 9517. Arr�t du 19 avril 1990 dans la cause M. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Art. 21 al. 2 LAI, ch. 14.01 Annexe OMAI: Droit � une installation sanitaire compl�mentaire automatique. Le fait que l'assur� est enti�rement impotent n'exclut pas, en soi, tout droit � une installation sanitaire compl�mentaire automatique (in casu: un �l�vateur de bain). Faits � partir de page 95
BGE 116 V 95 S. 95
A.- Gilberte M., n�e en 1931, est atteinte de scl�rose en plaques de stade avanc�. Elle a demand� en 1984 des prestations de l'assurance-invalidit�. Mise au b�n�fice d'une demi-rente d'invalidit� et d'une allocation pour impotent (impotence de degr� faible) � partir de 1983, elle a droit � une rente enti�re d'invalidit� et � une allocation pour impotent (impotence de degr� grave) depuis 1986.
BGE 116 V 95 S. 96
D�s 1985, l'assur�e s'est vu remettre en pr�t un fauteuil roulant sans moteur, de m�me qu'un si�ge de bain � hauteur variable � partir de 1986.
Gilberte M., par demande du 29 octobre 1987, a requis la remise d'un �l�vateur de bain de type "Aqua-Tec-Minor".
La Commission de l'assurance-invalidit� du canton du Valais, dans un prononc� pr�sidentiel du 3 d�cembre 1987, a consid�r� l'�l�vateur de bain comme une installation sanitaire compl�mentaire automatique, � laquelle la requ�rante n'avait pas droit, parce qu'elle n'�tait pas � m�me de faire sa toilette de mani�re ind�pendante � l'int�rieur de la baignoire, �tant enti�rement impotente.
Sur cette base, la Caisse cantonale valaisanne de compensation, par d�cision du 11 d�cembre 1987, a refus� la prise en charge de l'�l�vateur de bain "Aqua-Tec-Minor".
B.- Gilberte M. a recouru devant le Tribunal des assurances du canton du Valais contre cette d�cision dont elle demandait l'annulation, en concluant � la remise d'un �l�vateur de bain "Aqua-Tec-Minor", au prix de 1'930 francs.
Par jugement du 6 juin 1988, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
En bref, le tribunal a consid�r� que le but d'une installation sanitaire compl�mentaire automatique ou d'un �l�vateur pour malade est de d�velopper l'autonomie personnelle de l'assur�; qu'en cas d'impotence grave, la remise d'un �l�vateur de bain ne vise pas � d�velopper l'autonomie personnelle; qu'en effet, ce but ne saurait �tre atteint lorsque, comme en l'esp�ce, l'assur� a besoin de toute fa�on de l'aide de tiers pour prendre un bain, parce qu'il est enti�rement impotent; qu'il serait par ailleurs contraire au "principe d'�conomie de la loi" de remettre un �l�vateur de bain au b�n�ficiaire d'une allocation pour impotence grave, laquelle "tend � r�tribuer le tiers mis � contribution".
C.- Gilberte M. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de celui-ci et de la d�cision administrative litigieuse, ainsi qu'� la remise d'un �l�vateur de bain "Aqua-Tec-Minor", au prix de 1'930 francs.
La caisse, se r�f�rant au pr�avis de la commission de l'assurance-invalidit�, conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS).
BGE 116 V 95 S. 97
1. a) Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAI, l'assur� qui, par suite de son invalidit�, a besoin d'appareils co�teux pour se d�placer, �tablir des contacts avec son entourage ou d�velopper son autonomie personnelle, a droit, sans �gard � sa capacit� de gain, � de tels moyens auxiliaires conform�ment � une liste qu'�tablira le Conseil f�d�ral.
A l'art. 14 RAI, le Conseil f�d�ral a d�l�gu� au D�partement f�d�ral de l'int�rieur la comp�tence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d'�dicter des prescriptions compl�mentaires au sens de l'art. 21 al. 4 LAI. Ce d�partement a �dict� l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� (OMAI) avec en annexe la liste des moyens auxiliaires. En vertu de l'art. 2 al. 1 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fix�es par la liste en annexe, les assur�s qui en ont besoin pour se d�placer, �tablir des contacts avec leur entourage ou d�velopper leur autonomie personnelle.
b) Selon le ch. 14.01 de la liste en annexe � l'OMAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1983, l'assur� a droit � une installation sanitaire compl�mentaire automatique, lorsqu'il ne peut faire seul sa toilette qu'au moyen de cet appareil.
D'apr�s le ch. 14.02 de l'annexe � l'OMAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1983, l'assur� a droit � un �l�vateur pour malade, pour l'utilisation au domicile priv�.
2. Les directives de l'OFAS sur la remise des moyens auxiliaires pr�voient sous ch. m. 14.01.1 (premi�re phrase), dans sa teneur valable du 1er janvier 1986 au 31 d�cembre 1988 (suppl�ment 1 � ces directives), que les installations sanitaires compl�mentaires automatiques comprennent surtout les douches chaudes de toilettes que l'on peut se procurer comme accessoire de toilettes d�j� pos�es ainsi que les �l�vateurs de bain qui permettent � l'assur� d'entrer dans la baignoire (le ch. m. 14.02.1 doit �tre respect�).
Selon le ch. m. 14.02.1 de ces directives, dans sa teneur valable du 1er janvier 1986 au 31 d�cembre 1988 (suppl�ment 1 � ces directives), lors de la remise d'un �l�vateur pour malade, il faut toujours �claircir la question de savoir si l'assur� veut utiliser l'�l�vateur �galement pour entrer dans la baignoire. Il faut, le cas �ch�ant, choisir un mod�le qui remplisse les deux fonctions. Ce n'est que s'il est prouv� que ceci n'est pas possible, que l'on peut remettre un �l�vateur de bain en plus de l'�l�vateur pour malade.
BGE 116 V 95 S. 98a/aa) Le commentaire de l'OFAS du ch. m. 14.01.1 des directives mentionn�es ci-dessus, paru dans la RCC 1987 p. 201, est ainsi libell�:
"Depuis le 1er janvier 1986, on renonce � poser la condition selon
laquelle l'assur� doit �tre en mesure d'entrer dans sa baignoire d'une
mani�re ind�pendante gr�ce � cet appareil (l'�l�vateur de bain). Cela
signifie que l'on peut l'aider dans cette op�ration. On a toutefois
maintenu une condition: (l)'assur� doit �tre capable de s'occuper lui-m�me
de son hygi�ne, donc de se laver. Etant donn� qu'il est souvent difficile,
lors de l'instruction de la demande, de d�terminer si cette aptitude
existe ou non, et que la personne charg�e de l'enqu�te doit se contenter,
la plupart du temps, des donn�es fournies par celle qui soigne l'invalide,
il faut prendre pour crit�re de d�limitation l'allocation pour impotent ou
la contribution pour mineurs impotents. Si de telles prestations sont
vers�es pour une impotence grave, il faut admettre que l'assur� ne peut
assumer son hygi�ne corporelle d'une mani�re autonome."
bb) Dans leur teneur valable depuis le 1er janvier 1989, les directives de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� (DMAI) pr�voient, sous ch. m. 14.01.1 (premi�re phrase), que les installations sanitaires compl�mentaires automatiques comprennent surtout les douches chaudes de toilettes ainsi que les �l�vateurs de bain (le ch. m. 14.02.1 doit �tre respect�).
D'apr�s le ch. m. 14.01.4 de ces nouvelles directives, la condition d�terminante pour pouvoir octroyer un �l�vateur de bain est que l'assur� puisse encore se laver seul. Cette condition n'est pas remplie lorsque les allocations pour impotents, respectivement les contributions aux frais de soins pour mineurs impotents sont octroy�es en raison de l'impotence de degr� grave.
b) Les directives de l'OFAS sont des instructions donn�es par l'autorit� de surveillance aux organes d'application de l'assurance sur la fa�on dont ils doivent exercer leurs comp�tences. Destin�es � assurer une application uniforme des prescriptions l�gales par l'administration, de telles instructions n'ont d'effet qu'� l'�gard de cette derni�re. Elles ne cr�ent pas de nouvelles r�gles de droit et ne peuvent contraindre les administr�s � adopter un certain comportement, actif ou passif. Non publi�es au recueil officiel des lois f�d�rales, ces directives donnent le point de vue d'un organe de l'Etat sur l'application des r�gles de droit et non pas une interpr�tation contraignante de celles-ci. Sans se prononcer sur leur validit� car, ne constituant pas des d�cisions, elles ne peuvent �tre attaqu�es en tant que telles, le juge en contr�le librement la constitutionnalit� BGE 116 V 95 S. 99et la l�galit�, � l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en �carte toutefois que dans la mesure ou elles �tablissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l�gales applicables (voir ATF 114 V 15 consid. 1c, ATF 113 V 21 consid. b, ATF 110 V 267 s., ATF 107 V 155 consid. 2b ainsi que les arr�ts et la doctrine cit�s).
3. La pratique administrative qui r�sulte des directives pr�cit�es n'est pas conforme � la r�glementation relative aux installations sanitaires compl�mentaires automatiques, dans la mesure ou elle exclut tout droit � un �l�vateur de bain lorsque l'assur� est atteint d'impotence grave. En effet, cela revient � introduire une condition suppl�mentaire sous ch. 14.01 de la liste des moyens auxiliaires en annexe � l'OMAI, � savoir que l'assur� n'a droit � une installation sanitaire compl�mentaire automatique que s'il n'est pas enti�rement impotent.
Cette condition suppl�mentaire ne se justifie pas. En effet, l'�l�vateur de bain sert � entrer dans la baignoire ou � en sortir. Ce faisant, il permet � l'assur� d'�tre en contact direct avec l'eau de son bain. Tel est le but d'hygi�ne corporelle de ce moyen auxiliaire (en ce qui concerne le si�ge hydraulique pour baignoire, voir un arr�t rendu dans le cadre de l'ancien art. 5 OMA, paru dans la RCC 1974 p. 395 consid. 3).
Or, faire seul sa toilette au moyen d'un �l�vateur de bain, c'est en r�alit� se baigner gr�ce � cet appareil. En effet, l'�l�vateur de bain sert uniquement � se baigner, mais non encore � se laver. Le but d'hygi�ne corporelle propre � l'�l�vateur de bain est d�s lors atteint du seul fait que l'assur� se trouve en contact direct avec l'eau de son bain. Que l'assur� soit ou non assist� par un tiers ne saurait donc �tre d�terminant, le contact direct avec l'eau du bain ayant lieu ind�pendamment de l'aide d'autrui.
N'est pas d�cisive, par cons�quent, la condition d'ind�pendance de l'assur� dans ses d�placements, contrairement � ce qui concerne la remise d'un fauteuil roulant �lectrique selon le ch. 9.02 de la liste des moyens auxiliaires en annexe � l'OMAI (sur cette condition, RCC 1988 p. 197 consid. 2a; voir aussi ATF 105 V 261 consid. 3c).
Par ailleurs, l'aide d'autrui ne saurait remplacer l'�l�vateur de bain, sans lequel l'assur� ne pourrait plus se baigner. Cet appareil est donc bel et bien un moyen auxiliaire servant � d�velopper l'autonomie personnelle en mati�re d'hygi�ne corporelle, dont la remise n'est pas inconciliable avec le versement d'une allocation pour impotent, quel que soit le degr� d'impotence de l'assur�.
BGE 116 V 95 S. 100
Dans cette mesure, la l�galit� des directives pr�cit�es de l'OFAS doit �tre ni�e.
4. En l'esp�ce, comme l'indique le Service social de l'association valaisanne en faveur des handicap�s physiques et mentaux, la recourante n'a plus aucune tonicit� dans les membres, de sorte qu'elle ne peut plus se tenir debout sur le si�ge de bain qui lui a �t� remis en pr�t. De plus, faute de place, l'installation d'une douche est exclue. Enfin, l'assur�e ne dispose pas d'un �l�vateur pour malade, de sorte que l'application �ventuelle du ch. m. 14.02.1 des directives susmentionn�es de l'OFAS ne se pose pas.
Dans ces conditions, la recourante a droit � un �l�vateur de bain.
Il convient toutefois de renvoyer la cause � l'administration pour qu'elle examine si le mod�le "Aqua-Tec-Minor" est simple et ad�quat (art. 2 al. 4 OMAI).
114 V 15,
113 V 21,
110 V 267,
107 V 155 suite... ,
105 V 261
art. 21 al. 4 LAI,
art. 2 al. 1 OMAI suite... ,
art. 5 OMA,
art. 2 al. 4 OMAI