Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l19/v19
Timestamp: 2020-02-25 21:34:40+00:00
Document Index: 188974627

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 4', 'art. 68', 'art. 5', 'art. 88', 'art. 13', 'art. 69', 'art. 3', 'art. 73', 'art. 24', 'art. 166', 'art. 63', 'art. 29', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 166', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 166', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 56', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 167', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 56', 'art. 16', 'art. 168', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 170', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 56', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 172', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 173', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 174', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 88', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 63', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 46', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 48', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 73', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 16 novembre 2018 au 28 mai 2019.
Dernière modification : 2018, chap. 12, annexe 2, art. 56.
Historique législatif : 1993, chap. 31, art. 4; 1993, chap. 38, art. 68; 1994, chap. 18, art. 5; 1994, chap. 27, art. 88; 1994, chap. 37, art. 13-18; 1996, chap. 2, art. 69; 1996, chap. 26, art. 3; 1996, chap. 32, art. 73; 1997, chap. 10, art. 24; 1998, chap. 18, annexe E, art. 166-175; 1998, chap. 18, annexe G, art. 63; 1998, chap. 24; 1999, chap. 12, annexe F, art. 29; 2000, chap. 26, annexe B, art. 13; 2001, chap. 9, annexe D, art. 9; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe E, art. 7; 2004, chap. 12; 2004, chap. 28; 2006, chap. 11, annexe B, art. 8; 2006, chap. 32, annexe D, art. 7 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2006, chap. 34, art. 16; 2009, chap. 34, annexe A, art. 11; 2010, chap. 16, annexe 5, art. 3; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 6; TMAL 15 JL 16 - 3; 2017, chap. 26, annexe 1, art. 32; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 56.
(ii) le jus concentré de pommes cultivées hors de l’Ontario. («Ontario wine») L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 1; 1996, chap. 26, par. 3 (1); 1998, chap. 18, annexe E, art. 166; 1998, chap. 24, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (1) et (2); 2004, chap. 28, art. 1; 2006, chap. 34, par. 16 (1) et (2); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (1); 2018, chap. 12, annexe 2, par. 56 (1).
c) soit elle a fourni un financement directement ou indirectement au commerce de l’autre personne ou le registrateur est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle peut avoir fourni un tel financement. 2006, chap. 34, par. 16 (3).
1998, chap. 18, annexe E, art. 166 - 18/12/1998; 1998, chap. 24, art. 1 - 30/03/2000
2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 01/01/2003; 2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (1, 2) - 28/02/2003
2004, chap. 28, art. 1 - 24/01/2005
2006, chap. 34, art. 16 (1-3) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (1) - 01/07/2011
TMAL 15 JL 16 - 3
2018, chap. 12, annexe 2, art. 56 (1) - 16/11/2018
2 Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (2).
1996, chap. 26, art. 3 (2) - 22/02/1998
3 Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (3).
1996, chap. 26, art. 3 (3) - 22/02/1998
4 Abrogé : 1993, chap. 38, art. 68.
1993, chap. 38, art. 68 - 14/02/1994
5 (1) Nul ne doit conserver pour la vente, mettre en vente ou vendre de l’alcool si ce n’est en vertu d’un permis de vente d’alcool, d’un permis de circonstance pour la vente d’alcool ou d’un permis de fabricant.
1998, chap. 24, art. 2 - 30/03/2000
2006, chap. 34, art. 16 (4) - 01/07/2007
6 (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de permis de vente d’alcool. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 6 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).
(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le registrateur ne doit pas renouveler ou céder un permis de vente d’alcool ou un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service, et nul n’est admissible au renouvellement ou à la cession de l’un ou l’autre de ces permis si le titulaire du permis a omis de déposer une déclaration ou de payer une taxe, des intérêts ou une pénalité pour lesquels une cotisation a été établie à son égard aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail ou de la partie II de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public. 2009, chap. 34, annexe A, par. 11 (1); 2018, chap. 12, annexe 2, par. 56 (2).
1998, chap. 18, annexe E, art. 167 (1-3) - 18/12/1998; 1998, chap. 24, art. 3 - 30/03/2000
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3, 5) - 28/02/2003
2006, chap. 11, annexe B, art. 8 (1) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe D, art. 7 (1) - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation -31/12/2016; 2006, chap. 34, art. 16 (5-10) - 01/07/2007
2009, chap. 34, annexe A, art. 11 (1) - 01/07/2010
2018, chap. 12, annexe 2, art. 56 (2) - 16/11/2018
2006, chap. 34, art. 16 (11) - 01/07/2007
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le registrateur donne avis d’une demande de permis de vente d’alcool aux résidents de la municipalité où le local est situé :
1998, chap. 18, annexe E, art. 168 (2) - 18/03/1998
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3, 6) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (12, 13) - 01/07/2007
8 (1) Le registrateur examine la demande de permis de vente d’alcool. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (7).
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (7) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (14-16) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (2) - 01/07/2011
2006, chap. 34, art. 16 (17) - 01/07/2007
2010, chap. 16, annexe 5, art. 3 (1) - 25/10/2010
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (3) - 30/03/2011
9 (1) Si une assemblée publique est convoquée aux termes de l’alinéa 8 (4) a), le registrateur donne avis, de la manière prescrite, du jour, de l’heure et du lieu où se tient l’assemblée. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).
1998, chap. 18, annexe E, art. 170 - 18/12/1998
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3, 4) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (18) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (4-8) - 01/07/2011
10 (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de permis de livraison d’alcool. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 10 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3, 8) - 28/02/2003
11 (1) Nul ne doit, directement ou indirectement, à moins d’être titulaire d’un permis de représenter un fabricant, se présenter comme son mandataire ou représentant, ou agir en cette qualité, en vue de la vente d’alcool, ni solliciter ou accepter des commandes d’alcool au nom de ce fabricant. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 11 (1).
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3, 9) - 28/02/2003
2010, chap. 16, annexe 5, art. 3 (2) - 01/06/2011
1998, chap. 24, art. 4 - 30/03/2000
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3, 10) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (19) - 01/07/2007
12 (1) Le registrateur délivre un permis de vente d’alcool, un permis de livraison d’alcool, un permis de représenter un fabricant ou un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service à la personne qui en fait la demande si les conditions suivantes sont réunies :
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (4, 11) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (20) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (9-11) - 01/07/2011
13 (1) Si, au cours du délai prescrit à cette fin ou, s’il n’y a pas de délai prescrit, avant l’expiration de son permis, le titulaire en a demandé le renouvellement et a acquitté les droits exigés, le permis est réputé prorogé :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un permis de vente d’alcool ou d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service si le titulaire de ce permis a omis de déposer une déclaration ou de payer une taxe, des intérêts ou une pénalité pour lesquels une cotisation a été établie à son égard aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail ou de la partie II de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public. 2009, chap. 34, annexe A, par. 11 (2); 2018, chap. 12, annexe 2, par. 56 (3).
1996, chap. 26, art. 3 (5) - 22/02/1998; 1998, chap. 24, art. 6 - 30/03/2000
2006, chap. 34, art. 16 (21) - 01/07/2007
2009, chap. 34, annexe A, art. 11 (2) - 01/07/2010
2018, chap. 12, annexe 2, art. 56 (3) - 16/11/2018
14 (1) Le registrateur peut en tout temps réexaminer un permis et peut :
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (12) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (22) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (12, 13) - 01/07/2011
2006, chap. 34, art. 16 (23) - 01/07/2007
15 (1) Le registrateur peut faire une proposition de révocation ou de suspension d’un permis de vente d’alcool ou de refus de renouveler un tel permis, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe 6 (2), (4) ou (4.1) qui rendraient le titulaire de permis inadmissible à un permis s’il était l’auteur d’une demande, ou si le titulaire de permis a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).
1996, chap. 26, art. 3 (6) - 06/03/1997; 1998, chap. 24, art. 7 - 30/03/2000
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (13) - 28/02/2003
2004, chap. 28, art. 2 - 24/01/2005
2006, chap. 34, art. 16 (24, 25) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (14-16) - 01/07/2011
16 Sauf dans la mesure permise par les règlements, dans le cas du transfert de propriété prescrit d’un commerce exercé aux termes d’un permis ou dans le cas du changement du titulaire de permis, nul ne doit exercer le commerce sous l’autorité du permis, à moins que le registrateur ne cède ce dernier conformément à la présente loi et aux règlements. 2010, chap. 16, annexe 5, par. 3 (3).
1998, chap. 24, art. 8 - 30/03/2000
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (26) - 01/07/2007
2010, chap. 16, annexe 5, art. 3 (3) - 01/06/2011
17 (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de cession de permis de vente d’alcool, de permis de livraison d’alcool, de permis de représenter un fabricant ou de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service sauf après délivrance d’une proposition de révocation ou de suspension du permis. 2000, chap. 26, annexe B, art. 13; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3); 2006, chap. 34, par. 16 (27); 2010, chap. 16, annexe 5, par. 3 (4).
1998, chap. 18, annexe E, art. 172 - 18/12/1998; 1998, chap. 24, art. 9 (2) - 01/01/2003
2000, chap. 26, annexe B, art. 13 - 06/12/2000
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3, 4, 14) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (27-30) - 01/07/2007
2010, chap. 16, annexe 5, art. 3 (4-7) - 01/06/2011
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (17, 18) - 01/07/2011
18 (1) Le registrateur peut, conformément aux règlements, céder un permis de vente d’alcool et un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service pour une période d’un an au plus afin de permettre l’aliénation satisfaisante du commerce exercé aux termes du permis. 1998, chap. 24, art. 10; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3); 2006, chap. 34, par. 16 (31).
1998, chap. 24, art. 10 - 30/03/2000
2006, chap. 34, art. 16 (31) - 01/07/2007
19 (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de permis de circonstance autorisant son titulaire à vendre ou à servir de l’alcool à l’occasion d’un événement prescrit. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 19 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).
1994, chap. 37, art. 13 - 09/12/1994; 1998, chap. 18, annexe E, art. 173 - 18/12/1998
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3, 4, 15, 16) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (32-36) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (19-21) - 01/07/2011
2010, chap. 16, annexe 5, art. 3 (8) - 01/06/2011
20 (1) Le registrateur peut faire une proposition d’exclusion d’un local aux fins de la délivrance d’un permis aux termes de l’article 19 pour le motif qu’il y a eu contravention à la loi au cours d’une activité qui s’est déroulée auparavant dans le local. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (17).
1998, chap. 18, annexe E, art. 174 - 18/12/1998
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (4, 17) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (37) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (22, 23) - 01/07/2011
1999, chap. 12, annexe F, art. 29 - 22/12/1999
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (18) - 28/02/2003
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (24, 25) - 01/07/2011
21 (1) Si le registrateur fait une proposition à l’égard de l’une ou l’autre des questions suivantes, il signifie par écrit à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis un avis motivé de la proposition :
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (19) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (38-40) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (26-28) - 01/07/2011
22 (1) Le fabricant de spiritueux, de bière ou de vin de l’Ontario peut présenter au registrateur une demande de permis de vente de spiritueux, de bière ou de vin de l’Ontario à la Régie des alcools de l’Ontario aux termes de la Loi sur les alcools. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).
1996, chap. 26, art. 3 (9) - 22/02/1998
2006, chap. 34, art. 16 (41) - 01/07/2007
23 (1) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (10).
1994, chap. 27, art. 88 (1, 2) - 09/12/1994; 1996, chap. 26, art. 3 (10, 11) - 22/02/1998
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (28-31) - 01/07/2011
24 Le Tribunal ne doit pas réexaminer une décision ou une ordonnance refusant de délivrer un permis de vente d’alcool ou révoquant, suspendant ou refusant de renouveler un tel permis, si la décision ou l’ordonnance est fondée sur le motif visé à l’alinéa 6 (2) h). 1996, chap. 26, par. 3 (12); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (32).
1996, chap. 26, art. 3 (12) - 06/03/1997
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (4) - 28/02/2003
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (32) - 01/07/2011
25. et 26 Abrogés : 1996, chap. 26, par. 3 (13).
1996, chap. 26, art. 3 (13) - 22/02/1998
27 Nul ne doit acheter de l’alcool, sauf d’un magasin du gouvernement ou d’un titulaire de permis ou de permis de circonstance l’autorisant à vendre de l’alcool. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 27.
28 Le fabricant, ou son employé, mandataire ou représentant titulaire d’un permis, ne doivent pas offrir en cadeau de l’alcool, sauf dans la mesure permise par les règlements. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 28.
29 Nul ne doit vendre, fournir ni permettre que soit vendu ou fourni de l’alcool à quiconque est ou semble être en état d’ivresse. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 29.
30 (1) Nul ne doit vendre ni fournir sciemment de l’alcool à une personne qui est âgée de moins de dix-neuf ans. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (1).
1998, chap. 24, art. 12 (1, 2) - 30/03/2000
2006, chap. 34, art. 16 (42-44) - 01/07/2007
2004, chap. 12, art. 1 - 01/02/2005
1998, chap. 24, art. 13 - 30/03/2000
2006, chap. 34, art. 16 (45, 46) - 01/07/2007
32 (1) Nul ne doit conduire un véhicule automobile au sens qu’a ce terme dans le Code de la route ou une motoneige, ni en avoir la garde ou la surveillance, qu’ils soient en marche ou non, lorsque ces véhicules contiennent de l’alcool, si ce n’est en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 32 (1).
2006, chap. 34, art. 16 (47) - 01/07/2007
33 Nul ne doit :
1994, chap. 18, art. 5 (4) - 10/12/1999
2006, chap. 34, art. 16 (48) - 01/07/2007
34 (1) Le titulaire d’un permis ou d’un permis de circonstance délivré à l’égard d’un local veille à ce qu’une personne ne demeure pas dans le local s’il a des motifs raisonnables de croire :
2004, chap. 28, art. 3 - 24/01/2005
1994, chap. 37, art. 14 - 09/12/1994
2004, chap. 28, art. 4 - 24/01/2005
35 (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, désigner un lieu de loisirs situé sur le territoire de celle-ci et dont elle a la propriété ou le contrôle et où la possession d’alcool est interdite. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 35 (1).
2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 01/01/2003; 2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3) - 28/02/2003
36 (1) L’agent de police qui trouve une personne qui contrevient apparemment au paragraphe 31 (4) peut l’appréhender et, au lieu de déposer une dénonciation relative à la contravention, la conduire à un hôpital désigné par les règlements.
1996, chap. 2, art. 69 (1) - 29/03/1996
37 (1) S’il est clair que la personne qui contrevient au paragraphe 31 (4) pourra profiter de cette mesure, le tribunal qui procède à la condamnation peut ordonner que la personne soit détenue à des fins de traitement dans un établissement désigné par les règlements, pendant quatre-vingt-dix jours ou une période moins longue, selon ce que le tribunal juge souhaitable.
1996, chap. 2, art. 69 (2) - 29/03/1996
38 (1) Nul ne doit faire la réclame d’alcool si ce n’est conformément aux règlements. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (1).
1996, chap. 26, art. 3 (14) - 22/02/1998
2006, chap. 34, art. 16 (49, 50) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (33-36) - 01/07/2011
39 Les règles suivantes s’appliquent si une personne, son mandataire ou son employé vend de l’alcool à une personne ou pour une personne dont l’état est tel qu’il semble que la consommation d’alcool pourrait l’enivrer ou aggraver son état d’ivresse au point qu’elle risque de se blesser, de blesser un tiers ou de porter préjudice à un tiers ou à ses biens :
40 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher :
1998, chap. 18, annexe G, art. 63 (1-3) - 01/02/1999
41 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher la possession, le service ou la consommation d’alcool à des fins de recherche ou d’éducation telles que les approuve le registrateur conformément aux règlements. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 41; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (51).
2006, chap. 34, art. 16 (51) - 01/07/2007
42 L’alcool est réputé une boisson enivrante pour l’application de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (Canada). L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 42.
43 (1) Le registrateur peut conférer à des employés de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario un pouvoir d’inspection aux fins de vérifier si la présente loi et les règlements sont observés. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (20).
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (20) - 28/02/2003
44 (1) Pour s’assurer de l’observation de la présente loi et des règlements, la personne désignée en vertu du paragraphe 43 (1) peut :
1994, chap. 37, art. 15 (1, 2) - 09/12/1994
2001, chap. 9, annexe D, art. 9 (1) - 29/06/2001
2006, chap. 34, art. 16 (52) - 01/07/2007
45 (1) Nul ne doit entraver le travail d’une personne qui effectue une inspection aux termes de la présente loi ni retenir, détruire, dissimuler ou refuser de fournir tout renseignement pertinent ou tout objet requis aux fins de l’inspection.
46 Est confisqué au profit de la Couronne l’alcool conservé pour la vente ou mis en vente en contravention au paragraphe 5 (1), ainsi que celui acheté en contravention à l’article 27. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 46.
1994, chap. 37, art. 17 - 09/12/1994
47 (0.1) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 48.
1994, chap. 37, art. 18 (1-6) - 09/12/1994
2001, chap. 9, annexe D, art. 9 (2, 3) - 29/06/2001
2006, chap. 34, art. 16 (53) - 01/07/2007
48 L’agent de police peut arrêter une personne sans mandat s’il constate qu’elle semble contrevenir à la présente loi ou à une disposition prescrite des règlements et qu’elle refuse de donner ses nom et adresse ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le nom ou l’adresse qu’elle donne est faux. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 48; 1994, chap. 37, art. 16.
1994, chap. 37, art. 16 - 09/12/1994
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 26, annexe 1, par. 32 (1))
48.1 (1) L’agent de police qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne de moins de 19 ans a contrevenu au paragraphe 30 (8) ou (10) peut l’orienter vers un programme d’éducation ou de prévention pour jeunes approuvé en vertu de l’article 62.2. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 32 (1).
(2) Dans l’exercice du pouvoir de suspendre une instance prévu au paragraphe 32 (1) de la Loi sur les infractions provinciales ou de son droit de retirer une accusation, un poursuivant peut orienter une personne accusée d’avoir contrevenu au paragraphe 30 (8) ou (10) de la présente loi vers un programme d’éducation ou de prévention pour jeunes approuvé en vertu de l’article 62.2. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 32 (1).
2017, chap. 26, annexe 1, art. 32 (1) - non en vigueur
49 (1) Quiconque est chargé de l’application de la présente loi est tenu au secret de ce dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions et ne communique ces renseignements à personne, sauf, selon le cas :
50 Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (15).
1996, chap. 26, art. 3 (15) - 22/02/1998
51 Le certificat ou le rapport qui se présente comme étant signé par un analyste du gouvernement fédéral ou provincial et qui porte sur la composition d’un alcool ou de toute autre substance est admissible en preuve dans toute instance engagée aux termes de la présente loi, en l’absence de preuve contraire, comme preuve des renseignements qui y figurent et de la qualité du signataire, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination ou sa signature. 1998, chap. 18, annexe E, art. 175.
1998, chap. 18, annexe E, art. 175 - 18/12/1998
52 (1) Sous réserve de l’article 53 et des règlements, aucun permis de vente d’alcool ne peut être délivré à l’égard d’un local situé dans une municipalité ou une partie de celle-ci dans laquelle la vente d’alcool en vertu d’un permis était interdite aux termes de la loi telle qu’elle existait immédiatement avant le 15 septembre 1990.
53 (1) Le conseil d’une municipalité peut soumettre à un vote une ou plusieurs des questions prescrites touchant l’autorisation de vendre de l’alcool dans la municipalité.
54 (1) Le conseil d’une municipalité dans laquelle un magasin du gouvernement est ouvert ou dans laquelle la vente d’alcool est autorisée en vertu d’un permis peut soumettre à un vote une ou plusieurs des questions prescrites touchant l’interdiction de vendre de l’alcool dans la municipalité.
55 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le jour fixé pour la tenue du scrutin concernant une question visée à l’article 53 ou 54 est le jour du scrutin lors de l’élection ordinaire suivante tenue aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales, à moins que le conseil, avec l’approbation du conseil, ne fixe un autre jour et n’en avise le secrétaire de la municipalité. 1996, chap. 32, par. 73 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).
1996, chap. 32, art. 73 (1, 2) - 19/12/1996
56 Le droit de vote sur une question visée à l’article 53 ou 54 appartient aux personnes qui auraient droit de vote lors d’une élection tenue aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales le jour du scrutin concernant la question. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 56; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
57 Les dispositions de la Loi de 1996 sur les élections municipales s’appliquent à la tenue d’un scrutin aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 57; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
58 (1) Le directeur du scrutin adresse un rapport au registrateur sur le nombre de voix favorables et défavorables au sujet de chaque question soumise à un vote. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 58 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).
59 Si une question visée à l’article 53 ou 54 est soumise à un vote dans une municipalité ou une partie de celle-ci, aucun autre scrutin ne peut être tenu dans la municipalité ou la partie de celle-ci sur une question visée à l’article 53 ou 54 jusqu’après l’écoulement de trente-cinq mois à compter de la date du scrutin concernant la question. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 59.
60 (1) Le statut qu’a aux termes de la présente loi une municipalité qui a fusionné avec une autre municipalité de statut différent :
1996, chap. 26, art. 3 (16) - 06/03/1997
61 (1) Est coupable d’une infraction quiconque :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 61 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 26, annexe 1, par. 32 (2))
(11) Au lieu d’ordonner une peine prévue au présent article, le tribunal qui déclare une personne coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 30 (8) ou (10) peut, à titre de condition d’une ordonnance de probation ou autrement, exiger sa participation à un ou plusieurs programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes approuvés en vertu de l’article 62.2, sous réserve des conditions ou restrictions qu’il précise. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 32 (2).
1993, chap. 31, art. 4 - 15/08/1994; 1994, chap. 18, art. 5 (5, 8) - 10/12/1999; 1997, chap. 10, art. 24 - 26/06/1997; 1998, chap. 24, art. 14 (1-4) - 30/03/2000
2004, chap. 28, art. 5 (1, 2) - 24/01/2005
2017, chap. 26, annexe 1, art. 32 (2) - non en vigueur
62 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
1994, chap. 18, art. 5 (9) - 10/12/1999; 1996, chap. 26, art. 3 (17) - 22/02/1998; 1998, chap. 24, art. 15 - 30/03/2000
2002, chap. 18, annexe E, art. 7 (3, 4, 21) - 28/02/2003
2006, chap. 34, art. 16 (54-58) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (37) - 01/07/2011
2006, chap. 11, annexe B, art. 8 (2) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe D, art. 7 (2) - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2016
2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (38) - 01/07/2011; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 6 (39) - sans effet - voir 2006, chap. 32, annexe D, art. 7 (2) - Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2016
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant immédiatement après l’intertitre «Dispositions diverses» : (Voir : 2017, chap. 26, annexe 1, par. 32 (3))
62.2 (1) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut approuver des programmes d’éducation ou de prévention portant sur la consommation d’alcool, la santé et le bien-être, ou toute autre question qu’il estime pertinente, pour l’application de l’article 48.1 et du paragraphe 61 (11). 2017, chap. 26, annexe 1, par. 32 (3).
(2) Le ministre chargé de l’application de la présente loi tient une liste des programmes approuvés en vertu du paragraphe (1) sur un site Web du gouvernement de l’Ontario qui est accessible au public. 2017, chap. 26, annexe 1, par. 32 (3).
2017, chap. 26, annexe 1, art. 32 (3) - non en vigueur
63 (1) Les permis délivrés en vertu d’une loi que la présente loi remplace demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration ou jusqu’à leur révocation ou suspension, selon la première de ces éventualités.
1996, chap. 26, art. 3 (18) - 22/02/1998