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Timestamp: 2014-07-26 11:09:53+00:00
Document Index: 208668848

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§2', '§1', '§3']

Calcul de la TVA déductible - régularisation - droit à déduction - coefficient de taxation - Droit fiscal
Calcul de la TVA déductible - régularisation - droit à déduction - coefficient de taxation Section 2. Le calcul de la TVA déductible
§1. Champ d’application du régime des déductions
A - Existence du droit à déduction
B - Exceptions au droit à déduction
§2. Exercice du droit à déduction
A. Le montant de la TVA déductible
B. Modalités du droit à déduction
§3 Les cas particuliers de régularisation
A. La régularisation de TVA pour les valeurs d’exploitation et les services
B. La régularisation de TVA pour une immobilisation
Rappel : la TVA n’est pas une charge pour les entreprises qui la collectent et la reversent.
En effet, à chaque stade de la production, le redevable calcule et facture à son client une taxe (dite « d'aval ») correspondant au prix hors taxe qu'il pratique.
Ensuite, lors du règlement de la taxe d'aval, l'assujetti impute sur cette dernière le montant de l'impôt (taxe dite « d'amont ») qui a grevé les éléments de son prix de revient (matières premières achetées, marchandises en stock, immobilisations, prestations de services…).
Il ne verse que la différence entre la taxe facturée/collectée et la taxe d'amont (déductible).
En droit strict, la déduction doit se faire opération par opération. Mais la taxe étant liquidée pour l'ensemble des opérations réalisées au cours d'une période déterminée (mois, trimestre, année), l'imputation de la taxe déductible s'effectue, en pratique, globalement.
Réforme de la TVA entrée en vigueur au 1er janvier 2008 = réforme de la déduction de TVA. Notamment dans modalités d’exercice du droit à déduction : mise en place d’un coefficient de déduction (§2). Avant champ d’application du régime des déductions (§1).
Modification également des modalités de régularisation de la TVA déductible (§3).
Pour ouvrir droit à déduction de TVA, un bien ou un service doit être affecté à la réalisation d’opérations imposables à la TVA.
On parle d'« opérations ouvrant droit à déduction ». = opérations imposables et certaines opérations assimilées du point de vue de l'exercice du droit à déduction (ex : exportations).
=) Condition de nécessité ou le principe d’affectation (aussi condition de fond de l’exercice du droit à déduction.
Arrêt important : CE3 février 1989 (Compagnie Alitalia, Lebon 44). Voir FICHE
Le Conseil d'État a jugé que le gouvernement français avait contrevenu aux principes généraux du droit à déduction définis par la sixième directive européenne de 1977 en subordonnant la déduction de la TVA grevant les biens et services à leur affectation exclusive aux besoins de l'exploitation.
=) Désormais, l'exercice du droit à déduction de la taxe ayant grevé des biens ou des services suppose que ceux-ci soient « nécessaires à l'exploitation ». Cette condition donne encore lieu à beaucoup de contentieux.
Donc, l'exercice du droit à déduction suppose que les biens et services concernés soient nécessaires à l'exploitation = question de fait.
En d’autres termes, la dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’exploitation .
Exit quand bien répond à des « besoins autres que ceux de l'exploitation », ou encore « dépense somptuaire ».
=) Etat actuel du droit maintient une exclusion totale du droit à déduction pour les biens et services dont l'utilisation privée est très largement prépondérante (affectation à plus de 90 % à des besoins étrangers à ceux de l'entreprise).
=) Nécessité d'établir le lien entre la dépense et l'activité de l'entreprise.
=) Nécessité de poursuite effective de l'activité, ou de commencement d’activité.
B. Exceptions au droit à déduction.
La réglementation prévoit diverses exclusions ou restrictions propres à certaines entreprises ou à certains biens et services.
=) Dépenses de logement au profit des dirigeants ou du personnel de l'entreprise.
=) Véhicules servant au transport des personnes.
Exclus du droit à déduction = les véhicules de toute nature « conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes », lorsque
- ces véhicules constituent pour l'entreprise des immobilisations
- non immobilisés, ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.
=) Biens ou services fournis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure au prix normal.
La TVA ayant grevé des biens cédés ou des services rendus gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure au prix normal, notamment à titre de commission, rabais, bonification, cadeau, n'est pas déductible. Peu importe l'identité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel…).
Exception : * Objets de faible valeur (valeur unitaire TTC inf. à 60€).
* Présentoirs publicitaires (affiches, panonceaux, pancartes, enseignes, meubles…) = ceux qu'une entreprise remet, gratuitement ou à un prix réduit, à sa clientèle = déductible à certaines conditions.
L'exclusion du droit à déduction ne concerne que les biens. Les services gratuits rendus dans l'intérêt de l'entreprise ouvrent donc droit à déduction sauf si services rendus sans aucune contrepartie (pures libéralités).
=) Services afférents à des biens exclus du droit à déduction. Les services de toute nature (réparations, transports, commissions…) sur des biens exclus du droit à déduction n'ouvrent eux-mêmes pas droit à déduction
Avant d’exercer son droit à déduction, une entreprise doit vérifier d’abord que les conditions de forme sont respectées, conditions de délai également.
Conditions de forme de l’exercice du droit à déduction.
Déduction de la TVA doit être justifiée. Nécessité d’un document justificatif.
=) Généralement mention de la taxe sur les factures d'achat.
=) Ou si TVA acquittée par le redevable lui-même =) mention de l'opération concernée sur les déclarations que le redevable a souscrites spontanément pour le paiement de la taxe dont il opère ensuite la déduction. Livraison à soi-même = déclaration de l’entreprise
=) importations = document douanier
=) vente d’immeuble = acte notarié
=) échange de biens = déclaration d’échange
Ces documents doivent être conservés par l’entreprise pendant 6 ans.
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe qui motive la déduction (vente, prestation de services…) devient exigible chez le fournisseur.
Date d’exigibilité = date de déductibilité.
Ex : livraison de bien en t =) TVA exigible chez le fournisseur =) donc déductible à cette date chez l’entreprise cliente.
Prestation de service encaissée en t =) TVA devient exigible chez le prestataire =) déductible chez le client.
Une entreprise peut avoir oublié d’exercer son droit à déduction au titre de la période concernée =) possibilité de réparer lors de la période suivante. Limite : la TVA non déduite peut être portée sur la déclaration de TVA jusqu’au 31 décembre de l