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Timestamp: 2020-01-18 06:29:05+00:00
Document Index: 93745238

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 100', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 5', '§ 15', '§ 12', '§ 8', '§ 400', '§ 360', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-20130715
30-Section 3 : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de 3ème génération (ZFU)
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 1-15/07/2013)
L’ article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles ZFU à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de « troisième génération » sont arrêtées par décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 .
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 10-15/07/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 20-15/07/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 30-15/07/2013)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 40-15/07/2013)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 50-15/07/2013)
Le dispositif codifié à l’ article 44 octies A du CGI s’applique aux activités déjà implantées dans les ZFU de troisième génération au 1 er janvier 2006. Il est également applicable aux activités créées dans les ZFU de première, deuxième et troisième générations entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. Ainsi, même si l’ article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ne crée les ZFU de troisième génération qu’à compter du 1 er août 2006, le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices est applicable dans ces zones dès le 1er janvier 2006.
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 60-15/07/2013)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 70-15/07/2013)
Le neuvième alinéa du II de l’ article 44 octies A du CGI introduit par l’ article 157 de la LFI pour 2012 prévoit que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’ article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville .
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 80-15/07/2013)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 90-15/07/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 100-15/07/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 110-15/07/2013)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 120-15/07/2013)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 130-15/07/2013)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 140-15/07/2013)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 150-15/07/2013)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 160-15/07/2013)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 170-15/07/2013)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 180-15/07/2013)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 190-15/07/2013)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 200-15/07/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 210-15/07/2013)
Les ZUS sont les zones prévues au 3 de l’ article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 . Leur liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 et est notamment disponible sur le site sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS/.
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 220-15/07/2013)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 230-15/07/2013)
Dans le cas où l'entreprise ne bénéficie pas de l'exonération sociale durant toute la période d'imposition, elle bénéficie néanmoins d’une exonération d’impôt sur les bénéfices partielle (cf. I-B § 100 ) et les seuils de 100 000 ¤ et 5 000 ¤ sont alors ajustés dans les mêmes proportions. A titre d’exemple, lorsque l’entreprise est exonérée d’impôt sur les bénéfices qu’à hauteur des 3/12èmes de son bénéfice fiscal, les seuils sont ramenés respectivement à 25 000 ¤ (100 000 x 3/12) et à 1 250 ¤ (5 000 x 3/12). Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seules entreprises qui créent des activités dans les ZFU à partir du 1 er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération prévue à l' article 44 octies A du CGI étant subordonné au bénéfice de l'exonération sociale.
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 240-15/07/2013)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 250-15/07/2013)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 260-15/07/2013)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 270-15/07/2013)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 280-15/07/2013)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 290-15/07/2013)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 300-15/07/2013)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 310-15/07/2013)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 320-15/07/2013)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 330-15/07/2013)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 340-15/07/2013)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 350-15/07/2013)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 360-15/07/2013)
Un état de détermination du bénéfice exonéré est joint à la déclaration de résultats ( article 49 L de l’annexe III au CGI ).
Cet état doit être conforme au modèle figurant au BOI-FORM-000032 .
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 370-15/07/2013)
De plus, en application des dispositions de l’ article 49 L de l’annexe III au CGI , elle doit joindre à sa déclaration de résultat un document conforme au modèle ( BOI-FORM-000032 ) établi par l’administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération. Il est complété par le document figurant au BOI-ANNX-000148 .
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 380-15/07/2013)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 390-15/07/2013)
5 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 5-15/07/2013)
15 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 15-15/07/2013)
12 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 12-15/07/2013)
8 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 8-15/07/2013)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 400-15/07/2013)
S'agissant du cas des bailleurs d’immeubles éligibles au régime, ils sont soumis à des règles spécifiques de détermination du bénéfice exonéré. Ainsi, ils ne sont pas tenus de remplir les états mentionnés au IV A et B § 360 et 370 . En revanche, ils doivent joindre à leur déclaration de résultats la liste et le lieu d’implantation de leurs propriétés données en location ainsi que le bénéfice provenant des immeubles situés dans les ZFU ( article 49 N de l’annexe III au CGI ).
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 410-15/07/2013)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 420-15/07/2013)
L’ article 128 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 étend le dispositif d’accord tacite prévu au b du 2° de l’ article L.80 B du livre des procédures fiscales (LPF) au régime d’exonération introduit par l’ article 44 octies A du CGI .
S'agissant des conditions d’application de la procédure, se reporter au BOI-CF et suivants .
Pour bénéficier de la procédure d’accord tacite prévue au b du 2° de l’ article L.80 B du LPF , la demande doit être présentée avant le début d’activité de l’entreprise dans la ZFU.