Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10103-PGP.html
Timestamp: 2019-01-24 13:43:50+00:00
Document Index: 316961278

Matched Legal Cases: ["l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605", '§ 30', "l'article 1605", 'art. 1605', 'art. 1605', "l'article 1840", "l'article 1731"]

TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
10103-PGPTFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux1
BOI-TFP-CAP-20-20150506
2015-05-06T10:14:29.000+02:00
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public indiqué au III de l'article 1605 du CGI, il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal selon les dispositions du c du 1° de l'article 1605 ter du CGI à quatre fois le montant de droit commun fixé au III de l'article 1605 du CGI.
En application du b du 1° de l’article 1605 ter du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au II-B § 30, c’est-à-dire que la minoration s’applique sur le montant total de la contribution à l'audiovisuel public due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.
Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 du CGI, par semaine ou fraction de semaine de location (CGI, art. 1605 ter, 4°).
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public due est déclaré ligne 56 de l'imprimé n° 3310 A-SD pour la généralité des redevables et ligne 57 pour les entreprises de location d’appareils. Puis, ce montant est reporté ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3-SD.
Les imprimés n° 3310-CA3-SD et 3310 A-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) à la ligne 56, à déposer au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. L'imprimé n° 3310 A-SD est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 1605 ter, 8°).
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, le comptable des impôts émet un avis de mise en recouvrement (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 256, LPF, art. L. 256 A, LPF, art. L. 257-0 A, LPF, art. L. 257-0 B et LPF, art. L. 257 A), qui constitue le titre exécutoire par lequel l’administration authentifie la créance.
En application des dispositions de l’article L. 61 B du LPF, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
Les établissements qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets seront passibles de l'amende fixée par l'article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante .
Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public entraîne le versement de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI des sommes dont le paiement a été différé.
Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l'article L. 190 du LPF et aux articles R*. 190-1 et suivants du LPF s’appliquent.
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