Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2311-PGP&bg=7856&bd=7857&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2019-11-27
Timestamp: 2020-07-08 01:45:14+00:00
Document Index: 94729636

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 175', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-REC-FORCE-30-40-20191127
Remarque : À défaut d’une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1 er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1 er janvier 2019.
1 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 1-27/11/2019)
L' article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) oblige en effet le tiers détenteur, sur la demande qui lui en est faite sous forme de SATD à verser, au lieu et place du débiteur, les fonds qu'il détient ou qu'il doit à concurrence des impositions dues par ce dernier.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 262 du LPF, la SATD comporte l'effet attributif immédiat prévu par l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) .
Par ailleurs, l’article L. 262 du LPF prévoit également une obligation de renseignement puisque le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’ article L. 211-3 du CPC exéc. .
10 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 10-27/11/2019)
À défaut de titre exécutoire, au sens des dispositions combinées de l' article L. 111-3 du CPC exéc. et de l' article L. 252 A du LPF , le comptable public doit obtenir du juge de l'exécution la décision exécutoire qui lui permet d'agir.
15 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 15-27/11/2019)
Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’ article L. 211-3 du CPC exéc. .
20 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 20-27/11/2019)
L'effet d'attribution immédiate de la SATD rend le tiers débiteur envers le comptable public et non plus envers le contribuable, et le tiers est tenu au versement des sommes saisies au terme du délai de trente jours ( BOI-REC-FORCE-30-30-10 ).
30 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 30-27/11/2019)
La responsabilité du tiers peut être engagée lorsqu'il refuse de fournir les renseignements qui lui sont demandés ( LPF, art. L. 262 ) ou lorsqu'il refuse de payer les sommes qu'il a reconnu devoir ( CPC exéc., art. R. 211-9 ).
40 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 40-27/11/2019)
La responsabilité du tiers défaillant peut être mise en ½uvre à condition que la SATD, notifiée depuis plus de deux mois, n'ait pas été utilement contestée. À cet égard, l'irrégularité de la SATD doit être soulevée impérativement dans les délais et conditions prévus par l' article L. 281 du LPF , par l' article R*. 281-1 du LPF , par l' article R*. 281-3-1 du LPF , par l' article R*. 281-4 du LPF et par l' article R*. 281-5 du LPF pour faire opposition aux poursuites ( BOI-REC-EVTS-20-10 ).
50 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 50-27/11/2019)
60 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 60-27/11/2019)
70 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 70-27/11/2019)
80 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 80-27/11/2019)
L' article L. 111-3 du CPC exéc. donne une liste limitative des titres exécutoires parmi lesquels figurent au 6° les titres délivrés par les personnes de droit public, qualifiés comme tels par la loi.
90 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 90-27/11/2019)
La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé cette situation en précisant, après avoir visé l' article L. 262 du LPF et l' article L. 263 du LPF puis l' article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (abrogé au 1 er juin 2012 et devenu l'article L. 211-2 du CPC exéc.) et l' article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (abrogé au 1 er juin 2012 et devenu l'article R. 211-9 du CPCE), qu'il appartenait au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par l'avis à tiers détenteur, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire ( Cass. avis, 7 mars 1997, pourvoi n° 09-60015 ).
100 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 100-27/11/2019)
110 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 110-27/11/2019)
En matière de défaillance à l'obligation de paiement, tirant les conséquences de l' article L. 211-2 du CPC exéc. , selon lequel l'acte de saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation, l' article R. 211-9 du CPC exéc. autorise le juge de l'exécution à délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi lorsque ce dernier refuse le paiement des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur.
120 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 120-27/11/2019)
Le montant de la créance saisie doit être suffisamment établi, par tout moyen, au besoin après utilisation du droit de communication conféré aux comptables publics en charge du recouvrement des créances fiscales en application de l' article L. 81 du LPF .
130 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 130-27/11/2019)
Lorsque le tiers détenteur défaillant est un employeur, le comptable public demande au tribunal d'instance, pris en sa qualité de juge de l'exécution, du lieu où demeure le débiteur ( code du travail [C. trav.], art. R. 3252-7, al. 1 ), de rendre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur (C. trav., art. L. 3252-10, al. 2 ) [ BOI-REC-FORCE-20-20 ].
140 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 140-27/11/2019)
Remarque : En vertu de l' article R. 121-2 du CPC exéc. , le juge territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.
150 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 150-27/11/2019)
160 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 160-27/11/2019)
Si le tiers saisi, en dehors du cadre de l'opposition à poursuites, a fait connaître son refus en invoquant un motif qui n'apparaît pas fondé, les termes de l' article L. 211-2 du CPC exéc. qui fixe les effets de la mesure sur les tiers détenteurs lui sont rappelés en exposant les raisons pour lesquelles son refus ne peut être reconnu comme justifié.
En cas de défaut de réponse à la SATD ou de réponse insuffisante, l'assignation énonce en outre les obligations résultant du troisième alinéa du 3 de l' article L. 262 du LPF et de l' article L. 123-1 du CPC exéc. .
170 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 170-27/11/2019)
175 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 175-27/11/2019)
180 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 180-27/11/2019)
Le tiers détenteur mis en cause peut former contre la mise en demeure de payer toutes les oppositions ouvertes au redevable principal et contester soit l'existence, la quotité, ou l'exigibilité de la créance fiscale, soit la validité en la forme des poursuites ( BOI-REC-EVTS-20-10 ).
190 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 190-27/11/2019)
Le privilège du Trésor et l’hypothèque légale du Trésor ne peuvent pas être mis en ½uvre à l’encontre du tiers détenteur défaillant. À l'inverse, la SATD peut être utilisée à l'encontre de celui-ci.
200 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 200-27/11/2019)
Par ailleurs, le tiers détenteur défaillant condamné est tenu de verser immédiatement au comptable public la (ou les) somme(s) mentionnée(s) dans le jugement cité au III § 175 .
Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la prescription de recouvrement qui s'applique à l'exécution de ce jugement est la prescription décennale, dans la mesure où le tiers détenteur défaillant est poursuivi en vertu d'une décision de justice de l'ordre judiciaire ( CPC exéc., art. L. 111-4 ).
210 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 210-27/11/2019)
220 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 220-27/11/2019)
En application de l' article L. 211-2 du CPC exéc. , la SATD rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Le plus souvent, la créance saisie, civile ou commerciale, sera donc chirographaire.
La Cour de cassation a jugé que l'avis à tiers détenteur ne modifiait pas la nature de la créance saisie, qui relève d'un lien d'obligation spécifique entre le redevable d'impôt et le tiers détenteur ( Cass. com., 16 juin 1998, n° 95-16864 ).
230 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 230-27/11/2019)
Conformément aux dispositions de l’ article L. 622-24 du code de commerce , la créance devra être, dans tous les cas, déclarée à titre définitif (et non à titre provisionnel) dans la mesure où seules les créances du Trésor public (c’est-à-dire fiscales) et des organismes de sécurité sociale peuvent être déclarées à titre provisionnel. Si la décision du juge n’est pas encore intervenue, la créance devra être déclarée à titre définitif sur la base d’une évaluation.
Par ailleurs, la SATD ne modifie pas la nature de la créance saisie qui relève d’un lien d’obligation spécifique entre le redevable et le tiers détenteur. Ainsi, si la créance que le redevable détient sur le tiers détenteur bénéficie d’un privilège, le comptable pourra s’en prévaloir. Il peut notamment s’agir du privilège des salaires prévu à l’ article 2331 du Code civil .