Source: https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/contents/201303
Timestamp: 2020-07-04 22:42:35+00:00
Document Index: 293498511

Matched Legal Cases: ["l'article 458", "l'article 422", "l'article 226", "l'article 224", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LE SECRET PROFESSIONNEL EN BELGIQUE
Par michel.benichou le 13/03/13
Un nouvel article du Code pénal belge est entré en vigueur le 1er mars 2013. Il s'agit de l'article 458 bis du Code Pénal.
Cet article est désormais ainsi libellé : « toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a, de ce fait, connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405 ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse (de la violence entre partenaires), d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, peut, sans préjudice des obligations que lui imposent l'article 422 bis, en informer le Procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visés, et qu'elle n'est pas en mesure, seul ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel pour d'autres mineurs ou personnes vulnérables visés soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité ».
L'exception existait déjà dans la précédente version de cet article du Code Pénal. Il s'agit donc d'une exception au secret professionnel. Toutefois, on constate une extension de la nécessité de dénonciation. Toutes personnes qui recueillent une confidence ou une information, même non-confirmée, faisant état de maltraitance à l'égard d'une personne vulnérable soit en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence conjugale, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou mentale, peut dénoncer ces éléments au Procureur du Roi.
Pour l'instant, les professionnels qui ont les informations ne sont pas obligés de dénoncer. Ils peuvent le faire. Toutefois, déjà certains s'interrogent aux fins de savoir si, dans certaines circonstances, les professionnels (notamment de la santé) n'auront pas une obligation de dénonciation.
Dès lors, leur responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée. Cela constituerait une brèche importante pour le secret professionnel.
Il faut noter que la France a introduit une disposition comparable. La loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l'enfance avait modifié l'article 226-14 du Code pénal et introduit plusieurs exceptions au secret médical.
Toutefois, le texte français ne semblait pas ériger l'imminence et la gravité du péril en condition de l'exception. Il reposait sur des textes objectifs : maltraitance, sévices ou privation, dangerosité.
Il convient également de rappeler qu'un médecin psychiatre et un éducateur avaient été condamnés pour non-assistance à personne en danger pour n'avoir pas dénoncé, en se retranchant derrière le secret professionnel, des sévices subis par un mineurs qu'ils avaient constatés (Cassation criminelle 8 octobre 1997).
Cette condamnation a été formulée sous l'ancienne formulation de l'article 224-14 du Code Pénal.
Quoiqu'il en soit, il faut examiner cette évolution du secret professionnel avec une attention soutenue.
On sait que l'Etat n'aime pas ce secret et cherche, par tout moyen, à créer des brèches ou des exceptions (voir les textes sur le blanchiment). Quant aux juges, ils perquisitionnent...
C'est à la profession d'avocat d'être vigilante. Le Conseil National des Barreaux avait élaboré un texte étendant le secret professionnel de façon intéressante en septembre 2012.
Il devait être soumis à la Chancellerie et au Parlement. On ignore ce qu'il est devenu. Il a du se perdre...
FORMATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE ET UNION EUROPEENNE
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt intéressant en matière de formation professionnelle obligatoire (arrêt C-1/12 ORDEM DOS TECHNICOS OFFICIAIS DE CONTAS - 28 février 2012).
L'Ordre des experts comptables portugais, de type associatif, représente les intérêts professionnels et surveille l'exercice des fonctions des experts comptables au Portugal. Tous les experts comptables doivent obligatoirement s'inscrire à cet Ordre.
Les experts comptables doivent obtenir une moyenne annuelle de 35 crédits de formation dispensés ou homologués par cet Ordre. C'est une formation professionnelle obligatoire qui est prévue.
L'Ordre des experts comptables portugais a prévu deux types de formation :
- une formation institutionnelle (durée maximale 16 heures) pour sensibiliser les professionnels aux initiatives, aux modifications législatives ainsi qu'aux questions éthiques et déontologiques, et cette formation ne peut être dispensée que par l'Ordre.
- une formation professionnelle (durée minimale supérieure à 16 heures) comportant des sessions thématiques liées aux questions de la profession. Cette formation peut être dispensée par l'Ordre des experts comptables mais également par des organismes inscrits auprès de cet Ordre. Un organisme de formation peut être inscrit auprès de l'Ordre suite au versement d'une taxe...
L'Autorité de la Concurrence du Portugal a déclaré que le règlement relatif à l'obtention de crédit de formation entrainait une distorsion de concurrence sur le marché de la formation obligatoire des experts comptables et ce en violation du droit de l'Union Européenne.
L'Ordre des experts comptables portugais s'est vu infliger une amende. Il a saisi la juridiction portugaise et la juridiction d'appel de LISBONNE a interrogé la Cour de Justice sur l'application du droit de la concurrence de l'Union aux ordres professionnels.
L'arrêt rendu est donc éclairant.
En premier lieu, la Cour de Justice a déclaré qu'un règlement adopté par un Ordre professionnel doit être considéré comme une décision prise par une association d'entreprises au sens du droit de l'Union en matière de concurrence.
Par ailleurs, la circonstance qu'un Ordre professionnel soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire destinée à ses membres, ne peut pas soustraire du champ d'application du droit européen de la concurrence les normes arrêtées par cet Ordre, pour autant que celles-ci soient imputables exclusivement à ce dernier.
De surcroit, le fait que les normes n'aient pas d'influence directe sur l'activité économique des membres de l'Ordre professionnel n'affecte pas l'application du droit de la concurrence de l'Union, dès lors que l'infraction reprochée à cet Ordre professionnel concerne un marché sur lequel celui-ci exerce lui-même une activité économique.
Par ailleurs, la Cour de Justice déclare qu'un règlement adopté par un Ordre professionnel mettant en place un système de formation obligatoire constitue une restriction de la concurrence interdite par le droit de l'Union pour autant qu'il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent au bénéfice de cet Ordre professionnel et qu'il impose, sur l'autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'Ordre.
En conséquence, la Cour de Justice recommande au tribunal portugais compétent de :
- d'analyser la structure du marché pour décider si la distinction opérée entre les différents types de formations décidées par l'Ordre en fonction de leur objet, durée et organismes autorisés est justifiée,
- d'examiner l'objet et les éléments susceptibles de démontrer que les deux types de formation peuvent être considérées au moins en partie comme interchangeables.
S'agissant des organismes autorisés à dispenser ces deux types de formation, la Cour de Justice a noté qu'une partie non négligeable du marché de la formation est dévolu à l'Ordre professionnel lui-même.
Enfin, quant à la durée, le Tribunal devra vérifier si d'autres organismes de formation peuvent proposer des programmes de formation et sont empêchés de le faire ce qui affecterait le jeu normal de l'offre et la demande.
Il devra également examiner les conditions d'accès au marché des organismes autres que l'Ordre professionnel et établir si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée.
La Cour de Justice a relevé que la formation professionnelle dispensée par l'Ordre des experts comptables n'était pas soumise à une procédure d'homologation contrairement aux organismes de formation.
De plus, l'Ordre professionnel est investi du pouvoir de se prononcer de manière unilatérale sur les demandes d'inscription ou d'homologation sans que ce pouvoir ne soit assorti de limites d'obligations ou de contrôle (il n'y a pas de recours) ce qui pourrait le conduire à fausser la concurrence et à favoriser ses propres actions de formation.
Enfin, la Cour considère que les restrictions prévues par l'Ordre professionnel vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la qualité des services offerts par les experts comptables.
C'est un arrêt qu'il faut examiner. Je ne pense pas qu'il puisse être traduit dans notre situation française concernant la formation obligatoire des avocats. Certes, les écoles d'avocats interviennent. Toutefois, nous ne sommes nullement dans ce cadrage que l'ordre des experts comptables portugais avait effectué. Notre formation est essentiellement dispensée par des tiers et le Conseil National des Barreaux ne s'est nullement réservé le monopôle sur tout ou partie de la formation continue. Les Ecoles d'Avocats ne disposent pas, non plus, de monopôle. Enfin, le Conseil National des Barreaux n'a pas de procédure de véritable agrément des organismes. Ceux-ci peuvent avoir un « label C.N.B. » mais sans ce label, ils peuvent dispenser des cours.
Le Barreau français ne semble donc pas concerné.