Source: http://www.cdad-valdemarne.justice.fr/fiches-pratiques/fiche/id/390
Timestamp: 2018-01-22 16:31:42+00:00
Document Index: 243259352

Matched Legal Cases: ['art.131', 'art.131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 733', 'art. 132', 'art.131', 'art.131', 'art. 3', 'art.754', 'art.131']

CDAD 94 - Le jour-amende
Le jour-amende a été introduit par la loi du 10 juin 1983, sous l’influence des législations nordiques (scandinave et germanique). Cette peine est une alernative à l'incarcération de courte durée. Elle s’inscrit dans la volonté de rendre plus égalitaire entre les justiciables le montant des sanctions pécuniaires en imposant un sacrifice financier proportionnel au niveau de vie de chacun.
Le jour-amende est une peine qui s’applique aux personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement. (art.131-5 du Code pénal).
- Cette peine peut être cumulée avec une peine d’emprisonnement, mais ne peut l’être avec une peine d’amende (art.131-9 du Code pénal).
- Cette peine peut être prononcée sous le bénéfice du sursis simple (art. 132-31 du Code pénal); elle peut également être fractionnée pour motif grave (art. 132-28 du Code pénal).
- Le juge de l’application des peines peut substituer une peine de jours-amende au travail d’intérêt général (art. 733-1 du Code de procédure pénale), au sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (747-1-1 du Code de procédure pénale), ou à une peine d’emprisonnement ferme de six mois maximum (art. 132-57 du Code pénal).
Modalité de fixation du montant
Le jour-amende se caractérise essentiellement par l'originalité du mode de détermination du montant. En effet, le juge procède en deux étapes: dans un premier temps, il fixe le chiffre quotidien de l’amende en tenant compte des circonstances de l’infraction (gravité du préjudice occasionné, la volonté de l’agent etc.); puis, il détermine le nombre de jours-amende en considération des ressources et des charges de l’intéressé (art.131-5 du Code pénal).
Le montant global de jours-amende
= Le nombre de jours-amende × Le montant quotidien
(ne peut excéder 360) ? (ne peut excéder 1000€)
en tenant compte : des circonstances de l’infraction des ressources et des charges
Le montant total est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés (art.131-25 du Code pénal).
Indépendamment de cette date d’exigibilité, si le condamné s’acquitte du montant dans un délai d’un mois à compter de la date de jugement, il est diminué de 20% dans la limite de 1500€ (art.R55, 707-2 du Code de procédure pénale).
En pratique, le Trésor public adresse un avertissement au condamné dès réception du jugement définitif. En cas de non paiement, il est mis en demeure de payer par le comptable de fisc. Si dans un délai de cinq jours, il ne s’acquitte pas de son obligation, le fonctionnaire du Trésor en informe le ministère public (art. 3, 3-1 Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964), qui peut saisir le juge de l’application des peines. Sous certaines conditions, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne (art.754 du Code de procédure pénale).
La durée du l’emprisonnement correspond au nombre de jours-amende impayés (art.131-25 du Code pénal).
L’exécution de l’incarcération libère le détenteur de la dette.
Dernière modification: Samedi 24 janvier 2009 - Fiche: 390
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