Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309083&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19890713
Timestamp: 2013-05-23 21:38:11+00:00
Document Index: 110647914

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', "l'article 199", 'art. 4', 'art. 10', 'art. 314', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 244', 'art. 121']

Code général des impôts, CGI. - Article 238 bis | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 238 bis
Modifié par Loi 88-1149 1988-12-23 art. 7 I, II Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 7 JORF 28 décembre 1988
1. Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 pour mille de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles ont effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L.O. 163-3 du code électoral qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne déposé dans les conditions définies à l'article L.O. 179-1 du code électoral [*élection des députés*]. La limite est fixée à 3 pour mille pour les versements à des organismes mentionnés au 2 ou à des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.
Lorsque les limites fixées ci-dessus sont dépassées au cours d'un exercice, l'excédent peut être déduit des bénéfices imposables des cinq exercices suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité définis aux premier et deuxième alinéas.
2. Pour les contribuables autres que les entreprises, la limite de déduction mentionnée au 1 est de 1,25 p. 100 du revenu imposable.
Cette limite est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de la procédure déconcentrée permettant de l'accorder (1). Les versements affectés à la fourniture gratuite en France de repas à des personnes en difficulté ouvrent droit, au choix du contribuable, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 p. 100 du montant de ces versements pris dans la limite de 400 F. Le paragraphe II de l'article 199 sexies A est applicable.
A compter de l'imposition des revenus de 1989, cette disposition s'applique aux versements mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils sont affectés à la fourniture gratuite de repas hors de France.
3. L'avantage en impôt résultant de la déduction prévue au 2 ne peut être inférieur à 25 p. 100 des sommes déduites pour la fraction annuelle des dons qui n'excède pas 600 F pour l'imposition des revenus de 1987 et 1 200 F à compter de l'imposition des revenus de 1988. 4. A compter de l'imposition des revenus de 1989, le taux de 25 p. 100 mentionné au 3 est porté au taux de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu lorsque les versements justifiés par le contribuable au titre de l'année de l'imposition et de l'année précédente sont au moins égaux à 1 200 F par an.
5. Le bénéfice des dispositions du 2 est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté (2) attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, les sommes déduites sont réintégrées au revenu imposable ou la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.
6. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 2 p. 1.000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions quant à leur statut et leurs conditions de fonctionnement fixées par décret en Conseil d'Etat (3) et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises.
Dans tous les cas, ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé du budget.
8. Les organismes mentionnés au 4 peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
(1) Décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11).
(2) Arrêté du 21 janvier 1982 (JO du 14 mars 1982).
(3) Décret n° 85-865 du 9 août 1985 (JO du 15).
Arrêté 1982-01-21
CGI 199 octies A II
CGI 238 bis A
Décret 85-865 1985-08-09
Décret 85-1304 1985-12-09
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4, v. init.
Code électoral L.O. 163-3
Loi 82-1126 1982-12-28 art. 10 Finances pour 1983
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-80 (V)
Décret n°2008-195
du 27 février 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-390
du 24 avril 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-390 du 24 avril 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-57
du 16 janvier 2013 (V)
Décret n°2013-57 du 16 janvier 2013, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater K (V)
Code du travail - art. L3142-52 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 z sexie (V)