Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-103.html
Timestamp: 2018-01-21 10:39:19+00:00
Document Index: 235799045

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 72', 'art. 114', 'art. 85', 'art. 52', 'art. 37', 'art. 89']

1. le facteur fiscal approprié applicable à la société pour l’année,
2. une demie,
1. l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par la société et applicable à la partie du dividende visée au sous-alinéa (i),
2. le facteur fiscal approprié applicable à la société pour l’année,
facteur fiscal approprié S’entend au sens du paragraphe 95(1). (relevant tax factor)
impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise S’entend au sens du paragraphe 126(7). (non-business-income tax)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 113;
2013, ch. 34, art. 72 et 243.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 114;
1994, ch. 7, ann. II, art. 85, ch. 21, art. 52;
1995, ch. 21, art. 37;
2001, ch. 17, art. 89.