Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-bancaire-et-commercial/loi-bancaire-et-commercial-partie-8/
Timestamp: 2019-07-22 01:37:00+00:00
Document Index: 191918932

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 28", "l'article 306", "l'article 308", "l'article 33", "l'article 140", "l'article 114", "l'article 115", "l'article 14", "l'article 19"]

Loi Bancaire et Commercial Partie 8 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 31. Quand une banque commerciale a été placé sous contrôle, toute personne en possession de la propriété ou des documents de cette banque commerciale doit aviser le comité de contrôle de celle-ci sans délai.
Section 32. Si la commission de contrôle est d'avis qu'une banque commerciale sous contrôle est en mesure de poursuivre ses activités commerciales, le ministre doit en être avisé. Le ministre peut alors, s'il le juge nécessaire, afin que la banque commerciale soit libérés. Cette ordonnance doit être publiée dans la Gazette du gouvernement et dans au moins un journal quotidien.
L'article 33. Si la commission de contrôle est d'avis qu'une banque commerciale sous contrôle est incapable de poursuivre ses activités commerciales, le ministre doit en être avisé. Le ministre peut alors, s'il le juge nécessaire, afin que la banque commerciale soit libérés. Cette ordonnance doit être publiée dans la Gazette du gouvernement et dans au moins un journal quotidien.
L'article 34. Lorsque le ministre a ordonné le retrait de la licence ou la dissolution d'une banque commerciale, elle doit être placée en liquidation, et le ministre nomme un liquidateur de celle-ci.
La liquidation sera réalisée en vertu des dispositions du Code civil et de commerce relatives à la liquidation d'une société à responsabilité limitée, sauf que le pouvoir et le devoir de l'assemblée générale est spécifiquement le pouvoir de la ministre.
L'article 35 50 . Aux fins de l'article 24 ou l'article 26, les inspecteurs de banque commerciale ou des agents compétents, selon le cas, aura le pouvoir de;
(1) Pour tout administrateur, dirigeant, employé ou vérificateur d'une banque commerciale ou toute personne qui est chargée de recueillir ou d'analyser les données de la banque commerciale, soit en utilisant des ordinateurs ou d'autres instruments, à témoigner ou à fournir des copies ou de produire les livres de comptes réels, documents ou autres preuves concernant les affaires, les actifs et passifs de la banque commerciale;
(2) entrent en locaux commerciaux d'une banque commerciale ou dans des endroits qui sont utilisés pour la collecte ou l'analyse des données de la banque commerciale, soit en utilisant des ordinateurs ou d'autres instruments, dans les heures de travail de ces lieux afin d'examiner les affaires, les actifs et du passif de la banque commerciale, y compris des documents, des preuves ou des informations relatives à la banque commerciale;
(3) entrent dans des locaux commerciaux du débiteur de la banque commerciale pour l'inspection de l'état ou le fonctionnement, y compris pour le débiteur ou toute personne concernée à témoigner ou à fournir des copies ou de produire les livres de comptes, des documents ou des preuves, là où, il ya des motifs raisonnables de soupçonner que la banque commerciale a fait les actes en vertu du paragraphe 22 (3), (4) ou (5).
Pour le fonctionnement sous (3), les inspecteurs ou les agents des banques commerciales compétentes doivent avoir l'autorisation préalable du gouverneur de la Banque de Thaïlande ou le ministre, selon le cas.
Le propriétaire ou l'occupant ou le lieu, ou les personnes concernées pourront raisonnablement faciliter les inspecteurs banque commerciale ou d'officiers compétents dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du premier alinéa.
L'article 35 bis 51 . Aux fins de l'inspection, les inspecteurs de banque commerciale aura le pouvoir de pénétrer dans les locaux où une infraction à l'article 7 bis ou l'article 8 est raisonnablement soupçonnée d'avoir été commise, et aura le pouvoir de saisir ou de joindre des documents ou des choses liées à la perpétration des une telle infraction aux fins d'inspection ou de poursuites.
Le propriétaire ou l'occupant ou le lieu, ou les personnes concernées pourront raisonnablement faciliter les inspecteurs des banques commerciales dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du premier alinéa.
Section 36. Aux fins de l'article 28, le Comité de contrôle ou un agent de contrôle agréé est habilité à exiger de toute personne à témoigner ou à produire ou à fournir des livres de comptes, des documents, des phoques et d'autres preuves relatives aux affaires et des actifs de la banque commerciale sous contrôle.
Section 37. Les membres du Comité de contrôle des agents de contrôle, et les liquidateurs peuvent recevoir des rémunérations tel que déterminé par le ministre.
Section 38. Les frais encourus et des rémunérations dans le contrôle ou la liquidation d'une banque commerciale doit être déboursé par les actifs de cette banque commerciale.
L'article 38 bis 52 . Dans le cas des banques commerciales sont fusionnés avec l'autre ou fusionner avec une institution financière, il ne doit pas être considéré comme un transfert de licence de banque commerciale à la nouvelle banque commerciale ou autre institution financière.
L'article 38 ter 53 . Un transfert des activités d'une banque commerciale, soit en totalité ou en partie significative de celui-ci, à la banque commerciale ou une institution financière doit faire l'objet d'une approbation du ministre.
Après avoir obtenu une approbation pour le transfert de la forme d'affaires du ministre, l'entreprise peut ensuite être transférée. Cependant, le transfert du droit de réclamation dans ce transfert d'activité n'a pas besoin d'être notifié aux débiteurs vertu de l'article 306 du Code civil et commercial, mais en aucun cas qu'elle porte atteinte au droit des débiteurs à mettre en place une défense contre les cessionnaire vertu de l'article 308, paragraphe deux, du Code civil et commercial.
L'article 38 trimestre 54 . Dans le cas où une banque commerciale trouve qu'il est urgent de fusionner ses activités avec d'autres banques commerciales ou d'une institution financière, ou transférer l'ensemble de ses activités ou certaines parties importantes de ses activités à d'autres banques commerciales ou d'une institution financière pour renforcer la stabilité du système institution financière, le conseil des directeurs de la dite banque commerciale doit préparer un projet montrant les détails des opérations et de proposer au ministre. Si les
Le ministre, avec l'avis de la Banque de Thaïlande, approuve le projet dit, le ministre publie son approbation dans la Gazette du gouvernement. Dans la publication, le ministre peut fixer le délai et les conditions pour la mise en œuvre de ces projets.
En mettant en œuvre le projet dûment approuvé dans le premier paragraphe, si la banque commerciale ou une institution financière concernée estime qu'il est nécessaire de mener les procédures en relation avec les dispositions suivantes, une exonération de ne pas se conformer à ces dispositions doit être accordée à cet effet, comme c'est le cas peut être:
(1) L'article 237, article 1117, paragraphe 1185, la section 1220, section 1222, la section 1224, la section 1225, la section 1226 et la Section 1240 du Code civil et commercial;
(2) L'article 50, article 52, section 102 incorporé à l'article 33, paragraphe deux, Section 137, article 139, alinéa premier, l'article 140, paragraphe 141, section 147, et la section 148 du Public Company Limited Loi BE2535 (1992) ;
(3) L'article 94 (2), l'article 114, et l'article 115 de la Loi sur la faillite ÊTRE 2483 (1940), cependant, en particulier celles relatives au transfert de propriété ou de tout acte concernant la propriété en raison de la fusion ou le transfert d'une entreprise . Dans le cas où il se produit des dommages à toute personne à la suite de la procédure prévue au deuxième alinéa, la banque commerciale et l'établissement financier pour fusionner ou accepté le transfert des activités sera
conjointement soit qui y sont assujettis.
50 Tel que modifié par l'article 14 du décret d'urgence modifiant la Loi sur la Banque commerciale, BE 2528
51 Tel que modifié par l'article 19 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522
52 Tel que modifié par la Proclamation royale modifiant Commercial Banking Act (n ° 4), BE 2541
53 Tel que modifié par la Proclamation royale modifiant Commercial Banking Act (n ° 4), BE 2541
54 Ibis.
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