Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-septembre-2018_n2018013958.html
Timestamp: 2019-11-13 20:49:17+00:00
Document Index: 138497566

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 2", "l'article 18", "l'article 15"]

Arrete Ministeriel du 10/09/2018 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee de l'ouvrage de prise d'eau souterraine denomme r pre hoc r sis sur le territoire de la commune de bouillon
Arrêté Ministériel du 10 septembre 2018
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Pré Hoc » sis sur le territoire de la commune de Bouillon
2018013958
Publié le : 2018-10-05 Numac : 2018013958
10 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Pré Hoc » sis sur le territoire de la commune de Bouillon
Le Ministre de l'Environnement, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, 1er, et R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Bouillon, et la S.P.G.E. signé le 30 août 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 28 mai 2018 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Bouillon;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 8 juin 2016;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte de la remarque émise par la S.P.G.E. à savoir la longueur totale de clôture à charge de la S.P.G.E. est de 78 mètres et non les 85 mètres initialement prévus;
Vu la dépêche ministérielle du 28 mai 2018 adressant au Collège communal de Bouillon le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Pré Hoc » sis sur le territoire de la commune de Bouillon pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 juin 2018 au 11 juillet 2018 sur le territoire de la commune de Bouillon, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Bouillon rendu en date du 24 juillet 2018;
Considérant, au vu de la faible profondeur et de la vulnérabilité aux pollutions de l'ouvrage de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires, Arrête :
Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
67/2/7/001
n° 386K
Art.2. § 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait du plan parcellaire cadastral : Bouillon 1ère Division/Section D, consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait du plan parcellaire cadastral : Bouillon 1ère Division/Section D, consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : - à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs de la prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie; - pose d'un filet d'eau sur l'axe du ruisseau des Mambes sur 72 mètres. § 2. Les délais maxima endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maxima endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Bouillon également la commune concernée; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.
Namur, le 10 septembre 2018.
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 27 août 2018 approuve, à l'exception de l'article 18, alinéa 2, nouveau, la délibération du 20 juin 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'Association intercommunale pour la collecte et la destruc document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 septembre 2018 annule : - l'article 15 de la décision du 27 juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de IDEA adopte le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration et du bureau e - l' document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 septembre 2018 approuve la délibération du 28 juin 2018 par laquelle le comité de gestion de l'association de projet « Ardenne méridionale modifie les statuts de l'association. Un arrêté ministér Un
document Pouvoirs locaux Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 18 septembre 2018 annule la dÃ©libÃ©ration de l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale de la CILE du 21 juin 2018 fixant les rÃ©munÃ©rations des mandataires en ce qu'elle octroie un jeton majorÃ© de 150 document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2018 annule le paragraphe de la délibération de l'assemblé générale de l'association intercommunale IDELUX - Projets publics - du 27 juin 2018, libellé ainsi que suit « en outre, les associ document Pouvoirs locaux Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 26 septembre 2018 approuve la dÃ©libÃ©ration du conseil communal de Spa du 30 aoÃ»t 2018 relative Ã la souscription de parts C au capital de l'intercommunale AIDE Ã concurrence de 6.864  p document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 septembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la société coopérative limitée intercommunale ECETIA FINANCES votés en séance de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2018. document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve la délibération du conseil communal de Seraing du 10 septembre 2018 relative à la prise de participation au capital de la scrl l'Habitation jemeppienne. Un arrêté ministérie ANHEE
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-septembre-2018_n2018013958.html