Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/madridp-gp/treaty_madridp_gp_146.html
Timestamp: 2019-11-15 15:04:13+00:00
Document Index: 111430

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 3"]

TREATY/MADRIDP-GP/146: [Protocole de Madrid] Adhésion des États-Unis d'Amérique (Protocole)
Notification Madrid (Marques) n° 146
Adhésion des États-Unis d'Amérique
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, le 2 août 2003, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)").
- la déclaration, conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989), que, selon l'article 5.2)b) dudit Protocole, le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois et que, conformément à l'article 5.2)c) du Protocole, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international après l'expiration du délai de 18 mois;
- la déclaration, conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), que les États-Unis d'Amérique, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel ils sont mentionnés selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veulent recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle.
Le Protocole de Madrid (1989) entrera en vigueur, à l'égard des États-Unis d'Amérique, le 2 novembre 2003.