Source: https://shop.grohe.ch/fr_CH/terms-and-conditions
Timestamp: 2019-08-23 15:17:36+00:00
Document Index: 291577813

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 10', '§ 478', '§ 8', '§ 823', '§ 9', '§ 10']

Terms and Conditions | GROHE Shop Suisse
Conditions générales de vente pour les achats réalisés sur la boutique en ligne shop.grohe.fr
§ 1 Généralités, champ d’application des CGV
1.1 Toutes les livraisons et prestations ont lieu exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes (ci-après « CGV ») dans leur version respectivement en vigueur de la commande. Les conditions de ventes divergentes ne s’appliquent pas, sauf accord écrit expressément contraire.
1.2 Le partenaire contractuel est la société
58675 Hemer / Allemagne
Téléphone : +41 (0)44 - 877 73 00
Téléfax +41 (0)44 - 877 73 20
Adresse de messagerie : info@grohe.ch
1.3 Les Clients au sens des présentes conditions générales de vente peuvent être tout aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs (ci-après « Client »). Le Client est un consommateur si l’objet des livraisons et prestations qu’il a commandées ne peut pas être attribué essentiellement à son activité professionnelle commerciale ou de travailleur indépendant. Par opposition, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique agissant dans l’exercice de son activité professionnelle ou de travail indépendant lors de la conclusion du contrat.
§ 2 Conclusion du contrat, naissance du contrat
2.1 Une fois que vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez examiner ce dernier d’une façon plus approfondie sans engagement en cliquant sur le nom du produit ou la photo du produit. Vous pouvez mettre l’article dans le panier en cliquant sur le bouton « Dans le panier ». Vous pouvez consulter le contenu du panier à tout moment sans engagement en cliquant sur le bouton [Panier]. Vous pouvez supprimer ou modifier les produits du panier en cliquant sur les graphiques « Modifier » et « Supprimer ». Si vous voulez acheter les produits dans le panier, cliquez sur le bouton « Payer ».
2.2 Vous poursuivez la procédure de commande en indiquant votre adresse de facturation et de livraison sous « Votre adresse ». Un aperçu de vos données de commande est ensuite affiché à votre attention et vous pouvez encore vérifier ces indications une dernière fois. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie en faisant défiler votre navigateur à l’envers ou bien interrompre la procédure de commande ou la reprendre depuis le début.
2.3 Dans la dernière étape de votre commande, vous saisissez sous « Mode de paiement et d’expédition » vos informations de paiement sur une page sûre cryptée SSL. Pour acquitter nos factures, vous disposez des modes de paiement carte de crédit (nous acceptons la Visa et la Master Card), carte de débit ou achat sur facture.
2.4 Vos informations de paiement ainsi que celles de votre commande sont transmises en cliquant sur le bouton « Commander en s’engageant à payer ». En passant commande, vous nous soumettez une offre qui vous engage de conclure un contrat avec vous. En vous envoyant notre confirmation de commande par courriel, nous acceptons cette offre et le contrat de vente naît.
§ 3 Enregistrement du texte contractuel
Nous enregistrons votre commande et les données de commande saisies. Nous vous faisons parvenir par courriel une confirmation de commande avec toutes les données de commande. Vous avez également la possibilité d’imprimer à la fois la commande et nos conditions générales de vente avant de nous envoyer la commande.
4.1 Tous les prix s’entendent y compris la TVA légale plus les frais d’expédition. Nous livrons via UPS ou un autre fournisseur de notre choix.
4.2 Le client doit, en cas de résiliation, supporter les coûts directs du renvoi.
5.1 Nous livrons uniquement en la Suisse.
5.2 La marchandise doit, sauf indication contraire au moment de l’offre, être remise au prestataire de l’expédition au plus tard 3 jours après la remise de la confirmation de la commande.
Le paiement peut être effectué par carte de crédit (nous acceptons Master Card et Visa) ou carte de débit. En cas de paiement par carte de crédit, votre compte n’est débité qu’après notre envoi de la confirmation de la commande à votre attention.
6.2 Paiement avec Paypal
Vous payez le montant de la facture par l’intermédiaire du fournisseur en ligne Paypal. Il s’agit de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »). Les conditions d’utilisation de PayPal, qui peuvent être consultées en cliquant sur https://www.paypal.com/de/ webapps/mpp/ua/useragreement-full, s’appliquent en le cas d’espèce. Vous devez en principe être enregistré ou vous enregistrer ici, légitimer avec vos codes d’accès et nous confirmer l’instruction de paiement (exception, le cas échéant accès visiteur). Vous recevrez des instructions complémentaires lors de la procédure de commande.
6.3 Achat sur facture
Pour l’achat sur facture, le montant de la facture est dû pour paiement à notre partenaire tiers externe Billpay GmbH au jour civil indiqué sur la facture (20 jours civils après la date de la facture). Le mode de paiement sur facture n’est pas disponible pour toutes les offres et présuppose une vérification de solvabilité concluante de la part de Billpay GmbH. Si le Client est autorisé à faire un achat sur facture pour certaines offres après vérification de sa solvabilité, le paiement est traité en collaboration avec la société Billpay GmbH, à laquelle nous cédons notre créance au titre de ce paiement. Le Client ne peut dans ce cas effectuer le paiement qu’au bénéfice de Billpay GmbH avec effet libératoire de sa dette. Même en cas de paiement sur facture, nous restons compétents pour toutes les demandes générales du Client (p. ex. en ce qui concerne la marchandise, le délai de livraison, l’envoi), les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractations ou les avoirs. Les Conditions Générales de Vente de Billpay GmbH s’appliquent.
6.4 Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention
(1) Dans le cas de consommateurs, nous nous réservons la propriété de la chose achetée jusqu’au complet paiement du montant de la facture. Si vous êtes un entrepreneur dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou d’un travail indépendant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nous nous réservons la propriété de la chose achetée jusqu’à ce que toutes les créances encore impayées nées de la relation commerciale avec le client aient été soldées. Les droits de sûreté correspondants peuvent être transmis à des tiers.
(2) Vous ne disposez d’un droit de compensation que si vos contre-créances ont été constatées avec force de droit ou ont été reconnues sans contestation de notre part. Vous ne disposez en outre d’un droit de rétention que si votre contre-créance repose sur la même relation contractuelle.
7.1 En cas de vice matériel de la chose achetée, ce sont en principe les dispositions légales qui s’appliquent. Cela veut dire que vous pouvez demander qu’il soit tout d’abord remédié à ce vice, c’est-à-dire à votre choix qu’il soit procédé à une nouvelle livraison ou que le vice soit éliminé. Si les autres conditions légales préalables sont réunies, vous êtes habilité à diminuer le prix d’achat ou à résilier le contrat. En ce qui concerne les droits à dommages-intérêts pour vice de la chose, ce sont les règles indiquées au § 10 des Conditions Générales de Vente qui s’appliquent – en sus de ou par dérogation aux conditions légales préalables.
7.2. En cas de remède, nous sommes seulement tenus de supporter les dépenses nécessaires à cet effet, notamment les coûts de transport, d’acheminement, les coûts de matériel et de main d’œuvre, dans la mesure où ces derniers n’augmentent pas parce que l’objet a été amené à un autre lieu que le siège ou la succursale commerciale du Client à laquelle il avait été livré. Ce paragraphe ne s’applique pas en cas de recours d’après le § 478 BGB (code civil allemand).
7.3 Les droits à la garantie sont prescrits selon les dispositions légales.
7.4 Ne sont pas des vices matériels : l’usure due à l’utilisation ou autre usure naturelle ; la nature des marchandises ou les dommages qui sont apparus à la suite d’une manipulation, d’un entreposage ou d’une implantation inappropriés après le transfert des risques, au non-respect des consignes de montage ou de traitement, à une sollicitation ou une utilisation excessive ou à un défaut de maintenance ou d’entretien ; la nature de la marchandise ou des dommages apparus pour des raisons de force majeure, d’influences extérieures qui n’ont pas été présupposées d’après le contrat, ou du fait de l’utilisation de la marchandise en dehors de l’utilisation prévues selon le contrat ou habituelle.
§ 8 Responsabilité pour dommages-intérêts et remboursement des débours
8.1 Les revendications de dommages-intérêts sont exclus, à l’exception des demandes de dommages-intérêts au titre d’atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle, ou de la violation d’obligations essentielles du contrat (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour les autres dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grossière des obligations du fournisseur, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations essentielles du contrat sont les obligations dont la satisfaction est nécessaire pour atteindre l’objet du contrat.
8.2 Dans le cas de violations d’obligations essentielles au contrat, nous sommes seulement responsables de dommages prévisibles typiques du contrat si ces derniers ont été provoqués par simple négligence, sauf s’il s’agit de demandes de dommages-intérêts au titre d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
8.3 Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi au profit de nos représentants légaux, employés, collaborateurs et auxiliaires d’exécution si ces revendications sont directement adressées à l’encontre de ces derniers.
8.4 Les restrictions de responsabilité résultant des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé le vice frauduleusement ou si nous avons accordé une garantie écrite pour la qualité de la chose. La même chose vaut si nous avons pris avec vous un accord écrit à propos de la qualité de la chose. Les dispositions de la loi sur la responsabilité pour les produits ne s’en trouvent pas affectées.
8.5 Dans la mesure où la limitation de responsabilité pour les revendications découlant de la responsabilité du fabricant selon le § 823 BGB (code civil allemand) ne s’applique pas, notre responsabilité est limitée à la prestation de dédommagement de l’assurance. Si cette dernière ne s’applique pas ou ne s’applique pas complètement, nous sommes responsables jusqu’au montant correspondant à la somme de couverture. Ce paragraphe ne vaut pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
8.8 Aucun renversement de la charge de la preuve n’est lié aux règles précédentes.
§ 9 Service client/Résolution des litiges
9.1 Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations, vous pouvez joindre notre service client du Lundi au jeudi: 8 h à 12 h et 13 h à 17 h, vendredi: 8 h à 12 h et 13 h à 16 h, au numéro de téléphone +41 (0)44 - 877 73 00 ainsi que par message électronique adressé à info@grohe.ch.
9.2 Résolution des conflits en ligne : la Commission Européenne fournit une plateforme de résolution des conflits en ligne à laquelle il est possible d’accéder en cliquant sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
GROHE ne participera pas à une procédure de résolution des litiges devant un organisme d’arbitrage de consommateurs.
§ 10 Loi applicable, tribunal compétent
10.1 Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
10.2 Dans le cas de Clients qui concluent le contrat dans un but qui ne peut pas être attribué à leur activité professionnelle ou commerciale (consommateurs), ce choix de droit n’affecte pas les dispositions obligatoires du droit de l’État dans lequel le Client a sa résidence habituelle.
10.3 Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et paiements ainsi que pour l’ensemble des litiges entre nous et le Client du fait des contrats conclus entre nous et le Client est Dusseldorf.
11.1 La langue du contrat est francais.
11.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient s’avérer invalides, le reste du contrat conserve sa validité. Le contenu du contrat s’oriente d’après les prescriptions légales pour les dispositions invalides.