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Timestamp: 2016-10-22 07:08:04+00:00
Document Index: 56272592

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 152']

2A.102/2003 (21.03.2003)
2A.102/2003 /svc
D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel, Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,
refus d'octroi d'un permis d'�tablissement et de renouvellement de l'autorisation de s�jour,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 14 f�vrier 2003.
Qu'apr�s avoir subi deux condamnations p�nales en Suisse en 1993 et 1994, A.________, ressortissant du Kosovo, n� en 1970, a �pous�, le 19 juin 1995, une citoyenne suisse,
qu'il a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour annuelle dans le cadre du regroupement familial avec son �pouse,
que, le 20 juillet 1995, il a �t� condamn� � vingt jours d'emprisonnement sans sursis pour vol,
que, les 20 ao�t et 19 novembre 1997, il a �t� condamn� par le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel � la peine de douze mois d'emprisonnement ferme pour vol par m�tier et dommages � la propri�t�, respectivement � dix mois d'emprisonnement sans sursis pour vol par m�tier, tentative de vol et escroquerie,
que les �poux en cause, qui ont eu un fils en 1997, vivent s�par�s depuis en tout cas juin 1999 et ont divorc� selon jugement du 23 ao�t 2001,
que, par d�cision du 8 mai 2001, le Service des �trangers du canton de Neuch�tel a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de A.________ et de lui octroyer une autorisation d'�tablissement, au motif que celui-ci invoquait de mani�re abusive un mariage n'existant plus que formellement,
que, statuant sur recours le 3 d�cembre 2001 et le 14 f�vrier 2003, le D�partement de l'�conomie publique et le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel ont successivement confirm� cette d�cision n�gative,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 14 f�vrier 2003,
que, d'apr�s l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour, sous r�serve notamment d'un abus de droit manifeste (cf. ATF 121 II 97 consid 4a),
qu'il ressort de l'arr�t attaqu� du Tribunal administratif que les �poux se sont s�par�s en juin 1999 (et probablement bien avant), soit moins de cinq ans apr�s le d�but du mariage, sans qu'une reprise de la vie commune ne soit envisag�e de part et d'autre, et que l'�poux vivait depuis juin 2000 avec une compatriote avec laquelle il avait conclu un mariage coutumier d�s son arriv�e en Suisse,
que, sur la base de ces constatations de fait - qui lient le Tribunal f�d�ral dans la mesure o� elles n'apparaissent pas manifestement erron�es (art. 105 al. 2 OJ) -, la Cour cantonale pouvait, � bon droit, retenir que le recourant commettait un abus de droit manifeste en invoquant un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des �trangers,
que, comme l'abus de droit existait d�j� avant l'�coulement du d�lai de cinq ans pr�vu par l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE, le recourant ne saurait pr�tendre � une autorisation d'�tablissement,
qu'il n'est pas contest� que le recourant exerce - surtout depuis peu de temps - r�guli�rement son droit de visite sur son enfant de nationalit� suisse,
qu'il ne peut cependant pas se fonder sur l'art. 8 CEDH pour obtenir l'autorisation sollicit�e,
que l'atteinte au respect de la vie familiale du recourant que constitue le refus de prolongation de l'autorisation de s�jour est en effet compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH, en tant que cette ing�rence est n�cessaire � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales,
que l'int�r�t priv� du recourant � vivre en Suisse pour voir son enfant ne saurait l'emporter sur l'int�r�t public � �loigner l'int�ress� qui a subi de nombreuses condamnations p�nales et qui se trouve d'ailleurs actuellement en d�tention pr�ventive en raison notamment d'un vol par effraction (qu'il a reconnu) commis durant la proc�dure de recours devant le Tribunal administratif,
que la d�cision attaqu�e ne viole donc pas le principe de la proportionnalit�, d'autant moins que le recourant a fait l'objet d'un avertissement s�v�re de la part des autorit�s cantonales de police des �trangers d�j� en juin 1997,
que, pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de l'arr�t attaqu� du Tribunal administratif qui, notamment, a proc�d� avec soin � une pes�e de tous les int�r�ts en pr�sence (art. 36a al. 3 OJ),
que, comme les chances de succ�s du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ),
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au D�partement de l'�conomie publique et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.