Source: http://gav-service.ch/Contract.aspx?stellaNumber=9015050&versionName=3
Timestamp: 2020-07-08 08:15:06+00:00
Document Index: 269872593

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 18', 'art. 4']

La CCT s’applique à tout le territoire suisse
Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de Genève et du Valais, qui disposent de leur propre CCT.
Les dispositions de la convention collective de travail s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties d’entreprises effectuant:
a) des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication, des installations d’informatiques ou d’information du bâtiment et/ou des installations de production d’énergie électrique, et/ou
b) d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension,
c) tous les travaux préparatoires découlant des points a) et b), soit notamment:
– pose de conduits et de boîtiers;
d) tous les réseaux informatiques et les installations en fibre optique du bâtiment, à partir du point d’injection.
La CCT s’applique à toutes les entreprises affiliées à EIT.swiss dans la mesure où elles ne sont pas exclues du champ d’application de la présente convention par dé-claration de la Commission paritaire nationale. Afin de garantir l’unité de l’entreprise, la CCT s’applique à toutes les activités artisanales des différents secteurs rattachés à la même entreprise (art. 3.3.1 CCT), pour autant qu’elles ne soient pas expressément soumises, de par leur qualité de membres auprès d’une autre association patronale, à l’autre CCT.
La CCT s’applique à tous les travailleurs et travailleuses (dénommés ci-après les travailleurs) soumis au champ d’application de la CCT. En cas de doute, la commission paritaire nationale (CPN) tranche la question de l’assujettissement.
Pour les apprentis, au sens de l’ordonnance sur la formation professionnelle du SEFRI [Secrétariat d’État à la formation, à la recherché et à l’innovation] du 27 avril 2015 qui suivent une formation dans un domaine soumis à la CCT les articles ci-après de la CCT concernant le temps de travail (art. 20), les jours fériés (art. 30), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), le remboursement des frais (art. 33) et le versement du salaire (art. 35), le 13ème mois de salaire et les décomptes (art. 18) s’appliquent dès le 1er janvier 2020. Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution, de formation et de formation continue.
Travailleurs non soumis à la CCT
a) le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille en vertu de l’art. 4, al. 1, LTr;
b) les cadres;
d) les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres.
Salario orario minimo di base (personale operaio): CHF 17.45