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Timestamp: 2016-10-25 12:12:29+00:00
Document Index: 143211636

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 267', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1']

111 V 11024. Extrait de l'arr�t du 13 juin 1985 dans la cause Herrera contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 6 et 9 LAI: Clause d'assurance. Droit � des mesures de r�adaptation en faveur d'un mineur, domicili� en Suisse, ayant acquis la nationalit� suisse post�rieurement � la survenance de l'invalidit� et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 al. 2 ni � celles de l'art. 9 al. 3 LAI. Faits � partir de page 110
BGE 111 V 110 S. 110
A.- Emilio Herrera, domicili� � Lausanne, est n� � Mexico, le 9 octobre 1967, d'un p�re d'origines espagnole, fran�aise et mexicaine, et d'une m�re d'origine portugaise, au cours d'un s�jour professionnel effectu� au Mexique par le p�re, de 1966 � 1969, pour le compte d'une entreprise suisse. Peu apr�s sa naissance, il a souffert de convulsions de type �pileptique et, au retour de ses parents en Suisse, en mai 1969, son p�re a sollicit� pour lui la prise en charge par l'assurance-invalidit� de mesures m�dicales, qui ont �t� refus�es par d�cision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 19 d�cembre 1969, motif pris que les conditions pr�vues par l'art. 9 al. 3 LAI n'�taient pas r�alis�es. Cette d�cision a �t� confirm�e par un jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 3 avril 1970.
Emilio Herrera a acquis la nationalit� suisse, en m�me temps que ses parents, par d�cret de naturalisation du Grand Conseil du canton de BGE 111 V 110 S. 111Vaud du 3 d�cembre 1974. Le 2 septembre 1982, la Fondation E. a pr�sent� pour lui une demande en vue d'obtenir de l'assurance-invalidit� des mesures m�dicales (traitement de l'�pilepsie et m�dicaments sp�cifiques). Par d�cision du 9 mars 1983, la caisse de compensation pr�cit�e les a derechef refus�es, consid�rant que le requ�rant �tait "entr� en Suisse en qualit� d'�tranger et porteur d'une affection cong�nitale", de sorte qu'il fallait admettre - s'agissant de mesures m�dicales - qu'il n'�tait pas assur� lors de la survenance de l'invalidit�.
B.- Par jugement du 18 juillet 1983, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre cet acte administratif.
C.- Emilio Herrera interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � l'octroi par l'assurance-invalidit� de mesures m�dicales.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose de l'admettre et de renvoyer la cause � la caisse de compensation pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
2. (Le recourant ne peut pas b�n�ficier de mesures m�dicales selon l'art. 12 LAI, et cela ind�pendamment du point de savoir s'il �tait ou non assur� au moment de la survenance de l'invalidit�; d�s lors, l'octroi �ventuel de telles mesures ne peut entrer en ligne de compte qu'en application de l'art. 13 LAI.)
3. a) Selon l'art. 13 LAI, les assur�s mineurs ont droit aux mesures m�dicales n�cessaires au traitement des infirmit�s cong�nitales (al. 1). Le Conseil f�d�ral d�signe les infirmit�s donnant lieu � de telles mesures. Il peut exclure la prise en charge du traitement d'infirmit�s peu importantes (al. 2). Se fondant sur cette d�l�gation de comp�tence, et conform�ment � l'art. 3 RAI, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance concernant les infirmit�s cong�nitales (OIC) du 20 octobre 1971. Aux termes de l'art. 1er al. 1 OIC, sont r�put�es infirmit�s cong�nitales au sens de l'art. 13 de la loi les infirmit�s qui existent � la naissance accomplie de l'enfant et sont mentionn�es dans la liste figurant � l'art. 2, ou qui sont d�sign�es ult�rieurement comme telles par le D�partement f�d�ral de l'int�rieur selon l'art. 3 al. 2. Le moment o� une infirmit� cong�nitale est reconnue comme telle n'importe pas. La pr�disposition BGE 111 V 110 S. 112� une maladie n'est pas r�put�e infirmit� cong�nitale. Selon les ch. 387 � 389 de l'ordonnance pr�cit�e, certaines formes de l'�pilepsie sont reconnues comme infirmit�s cong�nitales.
b) Tant la d�cision litigieuse que le jugement entrepris se fondent sur l'id�e que les troubles actuellement invoqu�s par le recourant sont en relation avec l'affection constat�e peu apr�s la naissance de ce dernier et que cette affection pr�sente en outre les caract�ristiques d'une infirmit� cong�nitale au sens des dispositions rappel�es ci-dessus. Les pi�ces du dossier ne permettent toutefois pas de r�pondre de mani�re d�finitive � ces questions. A cet �gard, le recourant all�gue qu'il �tait gu�ri en 1972 d�j� et que "la d�t�rioration ult�rieure de la sant� n'est pas due � une infirmit� cong�nitale". Si tel �tait le cas, le traitement litigieux ne rel�verait de toute fa�on pas de l'assurance-invalidit�: par d�finition, il ne tomberait pas sous le coup de l'art. 13 LAI et ne pourrait pas non plus, ainsi qu'on l'a vu, �tre pris en charge en vertu de l'art. 12 LAI. Pour sa part, l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui rapporte l'opinion de son service m�dical, est de l'avis (sans toutefois se prononcer sur l'existence d'une infirmit� cong�nitale) que l'�pilepsie est en l'occurrence demeur�e, apr�s 1972, dans "une phase latente". Sur le plan m�dical, une instruction compl�mentaire s'av�rerait donc n�cessaire. Mais, pr�alablement, il convient d'examiner si, dans l'�ventualit� envisag�e par l'administration et par les juges cantonaux, le refus de la caisse se justifierait d�j� par le fait que, selon les termes de la d�cision du 9 mars 1983, le recourant est "entr� en Suisse en qualit� d'�tranger". Ce refus pose ainsi le probl�me de l'exigence relative � la clause d'assurance, � laquelle est en principe subordonn� le droit aux prestations de l'assurance-invalidit�.
c) Selon l'art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses, les �trangers et les apatrides ont droit aux prestations de l'assurance-invalidit�, sous r�serve de l'art. 39, s'ils sont assur�s lors de la survenance de l'invalidit�. Les �trangers et les apatrides n'ont droit aux prestations, sous r�serve de l'art. 9 al. 3, qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile civil en Suisse et que si, lors de la survenance de l'invalidit�, ils comptent au moins dix ann�es enti�res de cotisations ou quinze ann�es ininterrompues de domicile en Suisse (al. 2).
En ce qui concerne le droit � des mesures de r�adaptation - dont font partie les mesures m�dicales - en faveur de mineurs �trangers ou apatrides, l'art. 9 al. 3 LAI dispose ce qui suit: BGE 111 V 110 S. 113
"Les �trangers et apatrides, mineurs, qui ont leur domicile civil en Suisse, ont droit aux mesures de r�adaptation s'ils remplissent eux-m�mes les conditions pr�vues � l'art. 6, 2e alin�a, ou si:
a. Leur p�re ou m�re est assur� et, lorsqu'il s'agit d'�trangers ou d'apatrides, compte au moins dix ann�es enti�res de cotisations ou quinze ann�es ininterrompues de domicile civil en Suisse lors de la survenance de l'invalidit�, et si
b. Eux-m�mes, sont n�s invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidit�, r�sident en Suisse sans interruption depuis une ann�e au moins ou depuis leur naissance."
d) En vertu de la jurisprudence, l'invalidit� est r�put�e survenue, lorsque des mesures m�dicales sont en cause, au moment o� l'infirmit� constat�e rend objectivement n�cessaire, pour la premi�re fois, un traitement m�dical ou un contr�le permanent; c'est le cas lorsque la n�cessit� du traitement ou du contr�le commence � se faire sentir et qu'il n'y a pas de contre-indication (ATF 105 V 60 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, il ressort du rapport du professeur B. du 31 ao�t 1982 que le recourant a �t� trait� au Mexique, en octobre 1968, en raison de convulsions �pileptiques, et qu'il a ensuite subi des examens d�taill�s, de juin � juillet 1969, peu apr�s sa venue en Suisse, au mois de mai pr�c�dent. Son p�re a alors requis pour lui des mesures m�dicales, qui ont �t� � juste titre refus�es par la d�cision du 19 d�cembre 1969. Il est en effet ind�niable que le recourant ne remplissait pas les conditions pr�vues par l'art. 9 al. 3 let. b LAI, qui lui �taient alors applicables, comme l'a constat� le Tribunal des assurances du canton de Vaud dans son jugement du 3 avril 1970.
La naturalisation du recourant, en 1974, ne change rien au fait que les conditions d'assurance doivent �tre remplies au moment de la survenance de l'invalidit�, ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion de le dire � propos de Suissesses ayant acquis la nationalit� suisse par mariage (ATF 108 V 64; RCC 1979 p. 120). A cet �gard, le recourant se pr�vaut en vain de la jurisprudence selon laquelle un enfant de nationalit� �trang�re, adopt� par un Suisse, peut pr�tendre des mesures de r�adaptation d�s le moment de l'adoption, m�me si l'�v�nement assur� est survenu avant cette adoption. En effet, l'enfant adopt� acquiert, selon l'art. 267 al. 1 CC, le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs, de sorte qu'il doit �tre consid�r�, du point de vue du droit des assurances sociales, comme l'enfant issu de ces derniers; en revanche, en cas de naturalisation, il n'existe pas de BGE 111 V 110 S. 114norme l�gale qui permette de s'�carter des principes applicables en cette mati�re (cf. ATF 108 V 64 consid. 4b, ATF 106 V 164 consid. 3).
Ainsi donc, si l'on devait en l'esp�ce se placer dans la situation de fait et de droit retenue par l'administration et par les juges cantonaux, il faudrait consid�rer que, pas plus qu'il ne remplissait, avant sa naturalisation, les conditions pr�vues par l'art. 9 al. 3 LAI, le recourant ne satisfait aujourd'hui aux exigences de l'art. 6 al. 1 LAI, en ce qui concerne l'octroi de mesures m�dicales tout au moins.
4. a) Nonobstant ce qui pr�c�de, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose, dans son pr�avis, d'admettre le recours et de renvoyer la cause � l'administration pour instruction compl�mentaire aux fins de v�rifier si l'infirmit� invoqu�e est bien d'origine cong�nitale. En effet, il estime que, le cas �ch�ant, le droit � des mesures m�dicales devrait �tre reconnu au recourant. Il se fonde sur l'art. 9 al. 2 LAI, premi�re phrase, selon lequel les ressortissants suisses, mineurs, qui ont leur domicile civil � l'�tranger ont droit aux mesures de r�adaptation comme les assur�s, � la condition qu'ils r�sident en Suisse. Il est de l'avis que si de tels mineurs ont droit � des mesures de r�adaptation, on doit en d�duire, a fortiori, que les mineurs suisses qui ne remplissent pas non plus les conditions d'assurance, mais qui sont domicili�s en Suisse et qui sont donc assur�s au moment de l'ex�cution des mesures de r�adaptation, peuvent aussi pr�tendre ces derni�res.
b) L'art. 9 al. 2 (anciennement al. 3) LAI constitue une exception � la r�gle selon laquelle le droit aux prestations est soumis � la clause d'assurance (sur d'autres exceptions, voir URS-VIKTOR INEICHEN, Der Rechtsanspruch auf Eingliederungsmassnahmen nach schweizerischem Invalidenversicherungsrecht, th�se Fribourg 1966, p. 42 ss). Dans son message � l'Assembl�e f�d�rale relatif � un projet de loi sur l'assurance-invalidit� ainsi qu'� un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants du 24 octobre 1958, le Conseil f�d�ral a motiv� l'introduction de cette norme par le fait qu'il convenait de pr�voir un r�gime particulier pour les enfants de ressortissants suisses � l'�tranger qui ne peuvent adh�rer � l'assurance facultative (FF 1958 II 1195). L'expos� de ces motifs a �t� rappel� dans l'ATFA 1962 p. 108. Lors de la cr�ation de l'assurance-invalidit�, au stade des d�lib�rations des experts, il �tait en effet question d'exclure la possibilit� pour les mineurs d'adh�rer � l'assurance facultative (rapport de la sous-commission II au plenum de la commission d'experts du 30 avril 1956).BGE 111 V 110 S. 115
Une telle limitation n'a cependant pas �t� retenue, l'art. 2 LAVS ne fixant par ailleurs pas d'�ge minimum � l'adh�sion (voir �galement le ch. 12 des directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales concernant l'assurance facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger). Les motifs rappel�s ci-dessus sont donc inexacts: en r�alit�, l'existence d'une r�glementation particuli�re pour les enfants de ressortissants suisses � l'�tranger a �t� justifi�e par le fait qu'il est logique d'accorder des mesures de r�adaptation � des personnes qui peuvent, le cas �ch�ant, pr�tendre ult�rieurement une rente, ordinaire ou extraordinaire (priorit� de la r�adaptation sur la rente; rapport de la sous-commission IV au plenum de la commission du 23 mai 1956).
c) Par rapport au principe fondamental selon lequel, en mati�re d'assurances, l'int�ress� doit �tre assur� au moment o� l'�v�nement dont on craint la survenance se produit, l'art. 9 al. 2 LAI a le caract�re d'une loi sp�ciale, qui r�git un �tat de fait bien particulier, � savoir le cas des mineurs ressortissants suisses et domicili�s � l'�tranger. On ne saurait donc, par la voie de l'interpr�tation, �tendre le champ d'application de cette norme � d'autres �ventualit�s qui ne sont pas express�ment vis�es par celle-ci. C'est dire que l'art. 9 al. 2 LAI ne souffre gu�re d'�tre interpr�t� de mani�re extensive et qu'il ne permet donc pas, en lui-m�me, de r�soudre le pr�sent litige dans le sens pr�conis� par l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Cela �tant, on pourrait certes d�duire des art. 6 al. 1 et 9 al. 3 LAI que le droit � des mesures de r�adaptation ne peut pas �tre reconnu � un mineur domicili� en Suisse, ayant acquis la nationalit� suisse post�rieurement � la survenance de l'invalidit� et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait pas aux conditions d'assurance. Mais il faudrait alors constater, eu �gard � l'art. 9 al. 2 LAI, que l'enfant de parents suisses domicili�s � l'�tranger serait mieux trait�, sous l'angle de la r�adaptation, que l'enfant de parents suisses domicili�s en Suisse, ce qui ne serait pas soutenable du point de vue de l'�quit�. Semblable raisonnement conduirait en outre � des situations illogiques, voire absurdes. C'est ainsi qu'il suffirait en l'esp�ce que les parents du recourant se cr�ent un domicile � l'�tranger pour que cela entra�ne l'obligation de l'assurance-invalidit� d'accorder � ce dernier des mesures de r�adaptation, s'il venait � r�sider en Suisse dans le but de s'y soumettre.
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En v�rit�, il y a lieu de consid�rer que par les art. 6 al. 1 et 9 al. 2 LAI le l�gislateur a voulu viser tous les ressortissants suisses mineurs, soit les mineurs assur�s en vertu de l'art. 1er LAI, qui reconna�t la qualit� d'assur�s aux personnes affili�es � titre obligatoire ou � titre facultatif selon les art. 1er et 2 LAVS, d'une part, et, d'autre part, ceux qui sont domicili�s � l'�tranger et qui, pr�cis�ment, ne remplissent pas la condition d'assurance. Mais il n'a eu en vue que les mineurs suisses de naissance et il n'a assur�ment pas eu conscience de la situation particuli�re qui pouvait r�sulter de l'acquisition par naturalisation de la nationalit� suisse et pour laquelle la LAI ne fournit pas de r�ponse. On doit ainsi constater que la loi est entach�e d'une pure lacune, qu'il convient de combler conform�ment aux principes exprim�s par l'art. 1er al. 2 et 3 CC. Or, il n'est pas douteux que si le l�gislateur avait envisag�, quant au probl�me ici en discussion, l'�ventualit� de la naturalisation, il aurait �galement admis - pour les m�mes motifs qui ont pr�sid� � l'adoption de l'art. 9 al. 2 LAI - de faire abstraction de la clause d'assurance en pr�sence de mineurs domicili�s en Suisse et qui se trouvent dans la situation de fait et de droit d�crite ci-dessus.
Il est vrai que la volont� d'accorder des mesures de r�adaptation � des personnes qui peuvent, le cas �ch�ant, pr�tendre ult�rieurement une rente, ne s'est pas concr�tis�e en ce qui concerne les mineurs �trangers et apatrides, compte tenu des conditions �nonc�es par l'art. 9 al. 3 LAI. Mais, dans ce cas, le l�gislateur entendait pr�venir d'�ventuels abus, en ce sens qu'il a voulu �viter que des ressortissants �trangers ne fassent venir en Suisse leur enfant invalide aux seules fins de le faire b�n�ficier des prestations de l'assurance-invalidit� (INEICHEN, op.cit., p. 44 note 12; PIETRO DE CAPITANI, Die Voraussetzungen f�r den Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung, th�se Zurich 1966, p. 95). Or, comme on l'a vu, il n'a pas eu des pr�occupations de cet ordre pour ce qui est des mineurs ressortissants suisses.
d) En conclusion, on doit admettre que le mineur naturalis� suisse et domicili� en Suisse a droit � des mesures de r�adaptation ind�pendamment des exigences prescrites par les art. 6 al. 1 et 9 al. 3 LAI; un tel droit existe - toutes autres conditions �tant r�unies - � partir du moment de l'acquisition de la nationalit� (cf. ATF 106 V 164), soit, en r�gle ordinaire, � partir de la date du d�cret de naturalisation du Grand Conseil du canton concern�.
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5. Cela �tant, il s'impose de renvoyer la cause � l'administration pour qu'elle proc�de � une instruction compl�mentaire sur le point de savoir si le recourant souffre ou non d'une infirmit� cong�nitale et statue � nouveau sur les mesures m�dicales pr�tendues, conform�ment aux consid�rants qui pr�c�dent.
108 V 64,
105 V 60
art. 12 LAI suite... ,
Art. 6 et 9 LAI,
art. 3 RAI,
art. 1er al. 1 OIC,
art. 9 al. 3 let. b LAI,
art. 1er al. 2 et 3 CC