Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4105021.html
Timestamp: 2020-02-20 15:41:24+00:00
Document Index: 210808185

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 58', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58']

DFR - BGE 105 IV 21
BGE 105 IV 21
En 1976 et 1977, A., né le 27 juillet 1959, a vendu au détail plus de 11 kg de haschich et quelques grammes de cocaïne, réalisant un avantage illicite estimé à 46'000 fr.
Le 17 mai 1978, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a condamné A., pour infractions à la loi sur les stupéfiants, à 15 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 4 ans. Il l'a également condamné à restituer à l'Etat la somme de 23'000 fr.
A. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt de la Cour de cassation cantonale.
1.- a) Après avoir estimé à 46'000 fr. l'avantage illicite réalisé par le recourant, et correspondant au produit de la vente des stupéfiants et non pas seulement au gain net réalisé, les premiers juges ont considéré ce qui suit:
Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 103 IV 142), l'autorité cantonale a, quant à elle, tout d'abord constaté que le montant de l'avantage illicite réalisé par le recourant avait été calculé correctement, le montant de 46'000 fr. correspondant bien au produit brut du trafic de stupéfiants, c'est-à-dire sans déduction des frais d'acquisition. Examinant ensuite si les premiers juges pouvaient néanmoins réduire de moitié le montant de la créance compensatrice de l'Etat pour les raisons mentionnées dans leur décision, elle a répondu par la négative. Rejetant l'argument tiré du fait que le recourant avait commis la plupart de ses infractions avant d'avoir 18 ans révolu, étant donné que cette circonstance était sans effet sur l'application du droit matériel, soit, en particulier, sur l'application de l'art. 58 CP, elle s'est prononcée comme il suit sur les motifs d'opportunité avancés par les premiers juges en ce qui concerne les difficultés de réinsertion sociale du recourant:
"Autre chose est de savoir s'il est opportun, au vu des circonstances énoncées dans le jugement, d'appliquer strictement la mesure ordonnée à l'encontre (du recourant), c'est-à-dire de recouvrer en totalité la créance compensatrice de l'Etat qui devra, comme on l'a vu, être fixée à Fr. 46'000.-.
De ce point de vue, on ne peut qu'approuver les considérations pertinentes des premiers juges, qui rejoignent d'ailleurs les préoccupations exprimées par la Cour de céans..., ainsi que par d'autres juges cantonaux.
Mais, ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans son dernier arrêt publié en cette matière, il s'agit là d'un problème d'exécution, sur lequel l'autorité judiciaire n'a pas de prise (ATF 103 IV 146)."
2.- Il n'y a rien à reprendre quant à la façon dont les autorités cantonales ont calculé l'avantage illicite permettant de déterminer la créance compensatrice en faveur de l'Etat selon l'art. 58 al. 4 CP. Elle suit en tout point les règles posées dans la jurisprudence confirmée du Tribunal fédéral (ATF 103 IV 143 ss.). On ne saurait non plus critiquer les considérations de l'autorité cantonale quant à l'inefficacité de l'âge de l'auteur sur l'application de l'art. 58 CP.
Or, en l'espèce, dans la mesure où les premiers juges ont réduit la créance dévolue à l'Etat, pour tenir compte du fait que le recourant est apprenti, qu'il ne dispose pas de moyens financiers importants et qu'une dévolution trop importante à l'Etat risquerait de le décourager et de compromettre effectivement sa réinsertion sociale, ils se sont conformés à l'avance à la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral. Compte tenu du montant relativement élevé qui est en cause, ils n'ont nullement excédé le pouvoir d'appréciation - certes restreint - que leur accordait l'art. 58 CP. Il en aurait été tout autrement si l'avantage illicite n'avait pas excédé quelques milliers de francs, si les possibilités de gains du recourant dans un proche avenir avaient été sensiblement plus élevées ou encore si de toute autre manière l'évolution prévisible de l'état de fortune du recourant avait permis d'estimer que sa dette ne mettrait pas en cause son avenir. Les premiers juges auraient certes dû examiner d'abord si des facilités de paiement n'étaient pas de nature à permettre la réinsertion sociale du condamné malgré l'importance de la créance compensatrice, mais les circonstances de la cause et notamment le montant de l'avantage illicite démontrent que de telles mesures auraient été certainement insuffisantes.