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Timestamp: 2018-06-22 08:57:35+00:00
Document Index: 175991114

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', '§3', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3']

Déduction de la TVA ayant grevé les frais de nourriture et de boissons : modification de la position administrative | Wolters Kluwer
Déduction de la TVA ayant grevé les frais de nourriture et de boissons : modification de la position administrative
• Exclusions du droit à déduction
En TVA, les exclusions du droit à déduction sont prévues au paragraphe 3 de l’article 45 du Code de la TVA, qui stipule que :
« ne sont pas déductibles, les taxes ayant grevé:
3° les frais de logement, de nourriture et de boissons, au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 10° et 11°, à l'exception de ceux qui sont exposés:
a) pour le personnel chargé de l'exécution, hors de l'entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services;
b) par des assujettis qui à leur tour fournissent les mêmes services à titre onéreux;
4° les frais de réception. »
A priori, ce texte légal ne nécessite ni explication, ni interprétation supplémentaire. À condition de s’entendre sur la définition à donner aux frais de logement, de nourriture et de boissons, ainsi qu’aux frais de réception.
Notion de prestation de publicité
En l’occurrence, la complexité du sujet est née de l’approche donnée par la Cour de justice à la notion de prestation de publicité (qui permet une déduction de la TVA des frais y aférents).
Dans un arrêt du 17 novembre 1993 (affaire C-68/92), la Cour a ainsi indiqué qu’ :
« en excluant, par le biais d'une pratique administrative, de la notion de "prestations de publicité" au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la sixième directive : a) la vente par une entreprise de publicité à son client de biens meubles corporels destinés à être distribués aux consommateurs, b) les prestations réalisées par une entreprise de publicité dans le cadre de manifestations diverses telles que séances récréatives, cocktails..., et c) la fabrication de supports publicitaires, même si toutes ces opérations, soit comportent la transmission d'un message publicitaire, soit sont indissociablement liées à cette transmission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette même directive. » Elle ajoute dans un autre arrêt (affaire C-69/92), qu’« en excluant de la notion de "prestations de publicité" au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive, la vente de biens meubles corporels dans le cadre d'une campagne publicitaire, et les prestations réalisées dans le cadre de diverses manifestations de "relations publiques", telles que conférences de presse, séminaires, cocktails, séances récréatives,..., même si ces opérations, soit comportent la transmission d'un message publicitaire, soit sont indissociablement liées à cette transmission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CEE. »
En d’autres termes, dès lors qu'une opération comporte la transmission d'un message destiné à informer le public de l'existence et des qualités du produit ou service faisant l'objet de cette opération et ce, dans le but d'en augmenter les ventes, cette prestation doit être qualifiée de prestation de publicité.
La question de la déductibilité de la TVA ayant grevé les frais de nourriture et boissons ou les frais de réception se résume dès lors à correctement qualifier l’opération envisagée.
Prestations de publicité versus frais de réception
C’est ainsi que, suite à un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2005 (n°C.02.0419.N), l’administration avait admis que ne sont pas des frais de réception, les frais dont l’assujetti peut démontrer qu’ils n’ont pas été exposés dans le seul but de créer une atmosphère générale favorable à l’entreprise mais qu’ils visent la vente directe ou ont pour but la promotion de produits ou de services déterminés (décision n°ET 109.632 du 24 juillet 2005). Cette position administrative ne visait cependant que les frais de réception de l’article 45, §3, 4°, du Code de la TVA qui étaient « requalifiés » en prestation de publicité compte tenu du contexte dans lequel ils étaient exposés. N’étaient donc pas visés par cette décision, les frais de nourriture et boissons qui n’ouvraient pas droit à déduction (à l’exception des deux situations visées à l’article 45, §3, 3°, du Code).
Prestations de publicité versus autres frais
La Cour de cassation a néanmoins poursuivi le débat et a décidé, dans un arrêt du 11 mars 2010 (n° F.09.0019.N), que la TVA ayant grevé les frais se rapportant à une activité qui a principalement et directement pour but d'informer les acheteurs potentiels de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en favoriser la vente, doit être considérée comme une TVA ayant grevé des frais publicitaires, position par la suite confirmée par la même Cour dans un arrêt du 15 juin 2012, (n° F.11.0095.F).
Décision du 13 mars 2015
Compte tenu de cette jurisprudence, par une décision du 13 mars 2015 (décision n°ET 124.247), l’administration a modifié son point de vue et a ainsi admis le droit à déduction de la TVA ayant grevé les frais qu’un assujetti expose dans le cadre d’un événement, qu’il organise pour ses clients existants ou potentiels, et qui a principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés. Dans ces circonstances, l’administration reconnaît que les frais visés ne sont pas considérés comme des frais de logement, de nourriture et de boissons au sens de l’article 45, § 3, 3°, du Code, ni comme des frais de réception au sens de l’article 45, § 3, 4°, du Code, mais comme des frais de publicité qui ont un caractère professionnel.
Toute la difficulté sera de pouvoir démontrer que les frais ont effectivement été exposés dans le cadre d’une activité destinée à ses clients existants ou potentiels, et qui a principalement et directement un but publicitaire, en vue de favoriser la vente de ses produits ou de ses services.
F. Coutureau *
* Les propos tenus par l’auteur n’engagent pas l’autorité à laquelle il appartient.
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