Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-88-181/page-3.html
Timestamp: 2020-07-05 20:15:28+00:00
Document Index: 54596063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2']

Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires
DORS/88-181 - Table des matières
DORS/88-181
Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)
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Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures
ANNEXE 2(article 9)
No de référence du ministère de la Justice :
Veuillez prendre note que, le , le gouvernement du Canada a reçu signification d’un bref de saisie-arrêt délivré par le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial suivant :
Le bref, qui est exécutoire en date du , indique que vous devez les montants de pension alimentaire suivants :
Arriérés : $, en date de la délivrance du bref, le .
Paiement périodique : $ à compter du .
Toute somme à payer au titre de fonds, de lois ou de programmes désignés dans les règlements de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales que le gouvernement du Canada vous doit peut être saisie et versée au créancier nommé dans le bref.
Si vous avez des questions concernant la somme due ou si vous désirez contester le bref de saisie-arrêt, veuillez communiquer avec le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial qui a délivré le bref.
Dès qu’un montant suffisant aura été saisi et versé au créancier, des frais d’administration, jusqu’à concurrence de 38 $ pour chaque année durant laquelle Sa Majesté est liée par le bref de saisie-arrêt, seront prélevés sur les sommes qui vous sont dues.
La saisie des fonds et la perception des frais d’administration sont prévues dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales .
Section d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Téléphone : 1-800-267-7777
Télécopieur : 613-990-8197
TDD : 1-800-267-7676
DORS/97-179, art. 6
DORS/2002-278, art. 4
DORS/2013-104, art. 5
DORS/2019-65, art. 2
3 - Désignations pour l’application de la définition de « sommes saisissables »
4 - Ordre de priorité pour fins de saisie
5 - Formulaire de demande
6 - Période durant laquelle sa majesté n’est pas liée
8 - Délai de comparution
9 - Avis au débiteur
10 - Frais d’administration
11 - Recouvrement des frais d’administration
12 - Remise des frais d’administration
SCHEDULE 1 / ANNEXE 1 / (article 5)
Table des matières1 ... 12SCHEDULE 1Avis au débiteurDispositions connexes