Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-15-novembre-2011-revocabilite-465214.html
Timestamp: 2019-02-20 03:22:47+00:00
Document Index: 248198980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 225", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux.
Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son départ de la société ne s'est passé comme il l'avait envisagé. En effet, ce dernier, président du Conseil d'administration et directeur général de la société Sud panification (SA) a conclu avec cette même société une convention prévoyant qu'il percevrait une somme égale à deux années de rémunération « en cas de cessation des fonctions de mandataire social exercées par le directeur général à l'initiative de la société sauf cas de faute grave du directeur général ».
Par la suite, la société a été transformée en société par actions simplifiée et M.X a été révoqué de ses différentes fonctions.
Une indemnité n'empêchant pas, en principe, une révocation
Une indemnité de départ tolérée
Une indemnité ne devant néanmoins pas dépasser le seuil de tolérance
Une transformation en société par actions simplifiée sans incidence sur la révocabilité Ad Nutum du mandataire social
Un principe de révocation libre dépassant le seul cadre de l'article L225-47
Le sort particulier d'une convention après transformation de la société
[...] Le raisonnement de la cour d'appel, bien qu'aboutissant au même résultat, n'est donc a priori pas le même. Il n'en est pas pour autant plus convaincant. Effectivement, comme nous l'avons déjà expliqué, il n'est pas dit que la SAS tolère une clause prévoyant une indemnité de révocation trop importante. La possibilité de révocation de son dirigeant à tout moment, même s'il n'y a pas d'article prévu spécialement à cet effet, semble être aussi consacrée dans une SAS. Un autre raisonnement a été proposé par Bruno Dondero[7] dans son article. [...]
[...] De plus, il prétend que si l'article L225-47 du code de commerce s'appliquait à la SA, il ne s'applique pas à la SAS. Autrement dit son droit à l'indemnité ne pourrait pas être neutralisé par l'application de l'article L225-47. Ainsi, le principe de révocation ad nutum ne serait applicable qu'à la société anonyme via l'article 225-47 et non aux sociétés par actions simplifiées puisqu'aucun article n'y fait référence. Enfin, son double statut de directeur général et de président du conseil d'administration le protégerait de l'application de l'article susvisé. [...]
[...] Vidal, Droit des sociétés Crim janv Bull. crim. 3 Revue de droit des sociétés 1973 page 198. Ainsi C. Houpin et H. Bosvieux, Traité général théorique et pratique des sociétés civiles et commerciales et des associations : lorsqu'une société en commandite simple se transforme en société en commandite par actions, les gérants de la société transformée conservent leurs fonctions . [...]
[...] Autrement dit ce n'était simplement plus la même relation dont il était question, avant et après la transformation en SAS.[11]En réalité, Bruno Dondero estime que l'arrêt serait rendu au regard des règles régissant la SA. Par conséquent, la solution vaudrait pour tous les dirigeants révocables ad nutum (à défaut stipulations statutaires). Néanmoins, les dirigeants qui ne peuvent être révoqués que pour juste motif pourraient, eux, prévoir une clause définissant leur indemnité de révocation, même s'il paraissait l'aussi difficilement concevable que celle-ci puisse être d'un montant tel qu'il serait dangereux pour l'intérêt social. CA Paris févr - Cass. com mars 1990 Le Cannu et B. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum Introduction Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification. En effet, l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation novembre 2011, nous montre que son départ de la société ne s'est comme il l'avait envisagé. En effet, ce dernier, président du conseil d'administration et directeur général de la société Sud panification a conclu avec cette même société une convention prévoyant qu'il percevrait une somme égale à deux années de rémunération en cas de cessation des fonctions de mandataire social exercées par le directeur général à l'initiative de la société sauf cas de faute grave du directeur général Par la suite, la société été transformée en société par actions simplifiée et M.X a été révoqué de ses différentes fonctions. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum