Source: http://docplayer.fr/69739463-La-journee-de-carence.html
Timestamp: 2018-12-13 14:20:29+00:00
Document Index: 208971277

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 115', 'art 115', 'arrêt ', 'art 115', 'art 115', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 115', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 115', 'arrêt ', 'art 115', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 115']

LA JOURNEE DE CARENCE - PDF
Download "LA JOURNEE DE CARENCE"
1 Le point sur LA JOURNEE DE CARENCE Est analysé dans ce supplément, l article 115 de la loi n du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public. Introduction L institution d un jour de carence 1. En quoi consiste le jour de carence? 2. L institution d un jour de carence est-elle obligatoire au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics? Le personnel concerné 3. Quels sont les personnels concernés par l application d un jour de carence? La distinction entre la journée de carence et le délai de carence 4. Pour les agents relevant du régime général, comment s articule la journée de carence avec le délai de carence subordonnant le versement des prestations en espèces par la sécurité sociale? Les congés pour indisponibilité physique concernés et le moment de la mise en œuvre de la journée de carence 5. La journée de carence est-elle appliquée à chaque arrêt de maladie ordinaire? 6. Comment gérer un arrêt de maladie ordinaire débutant avant le 1 er janvier 2018? 7. La journée de carence s applique-t-elle à tous les congés pour indisponibilité physique? Les incidences de la journée de carence A. Sur les droits à maladie 8. La journée de carence est-elle décomptée des droits à maladie ordinaire? 9. La journée de carence doit-elle s appliquer sur une période où l agent est à demi-traitement? B. Sur la rémunération 10. Quel est l impact de la journée de carence sur la rémunération servie aux agents publics? 11. Comment se calcule la retenue sur rémunération au titre du jour de carence pour les agents à temps non complet et à temps partiel? 12. Faut-il prélever les cotisations lors de la journée de carence? 13. La journée de carence doit-elle être remboursée en cas d octroi rétroactif d un congé de longue maladie ou de longue durée? C. Sur la carrière 14. Le jour de carence est-il considéré comme du temps de service valable au titre du déroulement des droits à carrière (avancement d échelon, avancement de grade, promotion interne )? 15. Le jour de carence est-il pris en compte dans le calcul des droits à la retraite? La gestion pratique de la journée de carence 16. Un agent peut-il compenser la journée de carence par un jour de congé annuel ou d ARTT? 17. La retenue au titre de la journée de carence peut-elle être compensée par le versement, sur ce jour, du régime indemnitaire? 18. La journée de carence doit-elle figurer sur le bulletin de paie de l agent? Service conseil statutaire Page 1
2 Introduction La journée de carence a initialement été instituée par l article 105 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour Le dispositif ainsi mis en place a consisté à supprimer la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour d un congé de maladie ordinaire. La journée de carence a finalement été abrogée le 1 er janvier 2014 suite à l entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 (article 126 de la loi n du 29 décembre 2013). Le jour de carence est de nouveau rendu applicable par l article 115 de la loi de finances pour 2018 (loi n du ) à compter du 1 er janvier L exposé des motifs est le suivant : «Cette mesure s inscrit dans un objectif d amélioration de la qualité du service public. La présente disposition devrait, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques. Ainsi que l a indiqué la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales pour 2016, l institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d arrêts de travail d un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et En second lieu, cette mesure s inscrit dans une logique d équité, le rétablissement d un jour de carence, déjà institué par l article 105 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 puis abrogé par l article 126 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale. Ce dispositif s impose à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.» Dans la mesure où le dispositif réintroduit par la loi n du 30 décembre 2017 (art 115) est similaire à celui qui a été mis en œuvre par la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il conviendra de se référer utilement, pour les modalités pratiques d application du jour de carence, à la circulaire du 24 février 2012 (NOR : MFPF C) du Ministère de la Fonction Publique dans l attente de la publication d une nouvelle circulaire. Service Conseil statutaire Page 2
3 L institution d un jour de carence 1. En quoi consiste le jour de carence? Au 1 er janvier 2018, la rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ne sera plus maintenue, sauf exceptions (voir question 5), lors du premier jour de congé de maladie ordinaire. Loi n du art 115 Exemple : un fonctionnaire CNRACL présente un arrêt initial de congé de maladie ordinaire (CMO) de 5 jours 2. L institution d un jour de carence est-elle obligatoire au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics? L instauration d un jour de carence au sein d une collectivité et/ou d un établissement public ne relève pas de la compétence de l organe délibérant et/ou de l autorité territoriale. Ainsi, aucune délibération n est requise. L application d un jour de carence est une mesure législative obligatoire et d application immédiate. Loi n du art 115 Fiche Bercy colloc «Non compensation du jour de carence en cas de congé de maladie» Service Conseil statutaire Page 3
4 Le personnel concerné 3. Quels sont les personnels concernés par l application d un jour de carence? Le jour de carence s applique : Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires (CNRACL et IRCANTEC) Aux agents contractuels de droit public quel que soit le motif ou la durée de leur contrat Sont exclus : Les agents de droit privé employés au sein des collectivités (contrat d apprentissage, emploi d avenir, contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE), contrat adultes-relais) Les assistants maternels et familiaux Loi n du art 115 I Remarque : La rémunération des agents de droit privé et des assistants maternels et familiaux est suspendue en cas d arrêt de maladie ordinaire. Toutefois, s ils ont un an d ancienneté, ils bénéficient d un complément de rémunération versé par l employeur à compter du 8 ème jour d arrêt et peuvent prétendre, sous conditions, aux indemnités journalières de sécurité sociale (art L et D du code du travail ; R du code de l action sociale et des familles). Service Conseil statutaire Page 4
5 La distinction entre la journée de carence et le délai de carence 4. Pour les agents relevant du régime général, comment s articule la journée de carence avec le délai de carence subordonnant le versement des prestations en espèces par la sécurité sociale? Les agents relevant du régime général bénéficient d une double protection : Protection statutaire : plein ou demi-traitement versé par l employeur public selon l ancienneté de l agent et ses droits restants (décret n pour les fonctionnaires IRCANTEC et décret n pour les contractuels) Protection sociale par la sécurité sociale : les prestations en espèces (indemnités journalières) et dépenses de santé La protection sociale versée par la sécurité sociale (indemnités journalières) vient en déduction de la protection statutaire versée par l employeur. La journée de carence concerne la protection statutaire et est à distinguer de la carence de trois jours qui s applique lors du versement de la protection sociale par la sécurité sociale. Loi n du art 115 Article R323-1 du code de la sécurité sociale Exemple : arrêt maladie de 5 jours d un fonctionnaire IRCANTEC ou d un contractuel ayant au moins 4 mois d ancienneté dans la collectivité Service Conseil statutaire Page 5
6 Les congés pour indisponibilité physique concernés et le moment de la mise en œuvre de la journée de carence 5. La journée de carence est-elle appliquée à chaque arrêt de maladie ordinaire? Le jour de carence s applique au premier jour d arrêt de maladie ordinaire. Il ne s applique pas : Aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation. Lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n a pas excédé 48 heures (y compris les week-end). Une telle situation concerne généralement les agents ayant fait une tentative de reprise et se trouvent contraints de l interrompre à nouveau un ou deux jours plus tard. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu il s agit d une rechute et qu il n y a pas eu interruption de la maladie. Loi n du art 115 II 2 Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d une même affection de longue durée (ALD) pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie. Autrement dit, lorsqu un agent présente un congé de maladie ordinaire lié à une ALD, le jour de carence est appliqué sur le premier arrêt et non sur les arrêts postérieurs pendant une période de trois ans, même s il s agit d arrêts initiaux dès lors qu ils sont liés à l ALD. Loi n du art 115 II 4 Service Conseil statutaire Page 6
7 Les congés pour indisponibilité physique concernés et le moment de la mise en œuvre de la journée de carence Exemple : un fonctionnaire CNRACL présentant plusieurs arrêts de CMO en rapport avec une même ALD Service Conseil statutaire Page 7
8 Les congés pour indisponibilité physique concernés et le moment de la mise en œuvre de la journée de carence 6. Comment gérer un arrêt de maladie ordinaire débutant avant le 1 er janvier 2018? Si l arrêt de maladie ordinaire intervient avant le 1 er janvier 2018, le jour de carence ne s applique pas. De la même manière, en cas de nouvel arrêt dans le cadre d une prolongation, il n y a pas lieu d appliquer la journée de carence. En revanche, il conviendra d appliquer le jour de carence sur tout arrêt qui débute à compter du 1 er janvier 2018 ou tout arrêt initial postérieur ne résultant pas d une prolongation. 7. La journée de carence s applique-t-elle à tous les congés pour indisponibilité physique? L application d un jour de carence est exclue lorsque l arrêt résulte : d un congé accordé au titre d une maladie contractée ou aggravée en service ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes d un congé pour invalidité temporaire imputable au service d un congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle d un congé de longue maladie d un congé de grave maladie Loi n du art 115 II Remarque : Il est curieux que le texte fasse la distinction entre le congé pour accident de service et le congé pour invalidité temporaire imputable au service puisque l ordonnance n du a créé un congé unique (congé pour invalidité temporaire imputable au service) dans son article 21 bis de la loi n du Selon la circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF C du Ministère de la Fonction Publique, il convient également d exclure l application d un jour de carence en cas de congé de maternité, de congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches. En effet, ladite circulaire justifie cette exclusion par la similitude des dispositifs applicables aux agents de droit public et aux salariées du régime général. Remarque : Le même raisonnement semble s appliquer pour le congé d adoption et le congé de paternité et d accueil de l enfant. Service Conseil statutaire Page 8
9 Les incidences de la journée de carence A Sur les droits à maladie 8. La journée de carence est-elle décomptée des droits à maladie ordinaire? Les droits à maladie ordinaire (plein et demi traitement) sont décomptés au regard de la journée de carence. Ainsi, sur une année médicale de référence, un fonctionnaire n a plus le droit à 90 jours de congés de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement puisque la première journée de maladie ordinaire est frappée par la journée de carence. Mécaniquement, un fonctionnaire ne bénéficie plus que de 89 jours à plein traitement. Si au cours de cette même période, deux jours de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s opèrera après 88 jours. 9. La journée de carence doit-elle s appliquer sur une période où l agent est à demitraitement? La journée de carence s applique dès le premier jour de maladie quels que soient les droits de l agent, c est-à-dire qu il perçoive un plein ou un demi-traitement. B Sur la rémunération 10. Quel est l impact de la journée de carence sur la rémunération servie aux agents publics? Durant le jour de carence, les agents publics ne perçoivent plus : Le traitement de base Le régime indemnitaire et les indemnités suivant le sort du traitement (indemnité de résidence notamment) La nouvelle bonification indiciaire (NBI) Les majorations et indexations outre-mer En revanche, ils conservent : La garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) Les heures supplémentaires, les indemnités impliquant un service fait, les avantages en nature, les avantages liés à la mobilité Le supplément familial de traitement (SFT) en totalité puisqu il est lié à la charge effective et permanente d un ou plusieurs enfants Service Conseil statutaire Page 9
10 Les incidences de la journée de carence 11. Comment se calcule la retenue sur rémunération au titre du jour de carence pour les agents à temps non complet et à temps partiel? La rémunération des agents publics est fondée sur la règle du trentième. L assiette de calcul de la retenue opérée au titre du jour de carence correspond : Pour les agents à temps non complet, à la rémunération afférente à la quotité de l emploi. Pour les agents à temps partiel, à la rémunération proratisée de l agent. 12. Faut-il prélever les cotisations lors de la journée de carence? Le jour de carence n est pas assujetti à la retenue pour pension, ni aux cotisations sociales dues par les fonctionnaires. Il est également exonéré de la CSG et de la CRDS. Pour les agents contractuels, les cotisations à l URSSAF et à l IRCANTEC ne sont pas prélevées. 13. La journée de carence doit-elle être remboursée en cas d octroi rétroactif d un congé de longue maladie ou de longue durée? Lorsqu un fonctionnaire bénéficie rétroactivement d un congé de longue maladie ou de longue durée, il ouvre droit au remboursement du trentième retenu au titre de la journée de carence. C Sur la carrière 14. Le jour de carence est-il considéré comme du temps de service valable au titre du déroulement des droits à carrière (avancement d échelon, avancement de grade, promotion interne )? Le jour de carence est constitué du premier jour de congé de maladie et doit donc être considéré comme se rattachant à la position d activité pour les fonctionnaires. La journée de carence est donc prise en compte dans le calcul de l ancienneté nécessaire pour les avancements et promotions. 15. Le jour de carence est-il pris en compte dans le calcul des droits à la retraite? Le jour de carence lié à la situation de congé maladie, est compté comme temps passé dans une position statutaire comportant l accomplissement de service effectif et pris en compte pour la retraite. Par ailleurs, pour les agents contractuels, au sein du régime général, pour la retraite de base, les périodes de congés de maladie sont prises en compte pour la retraite au titre des trimestres assimilés. Service Conseil statutaire Page 10
11 La gestion pratique de la journée de carence 16. Un agent peut-il compenser la journée de carence par un jour de congé annuel ou d ARTT? Il ne peut y avoir de demande de substitution du jour de carence par un congé annuel ou une journée d ARTT. L agent est placé en congé de maladie ordinaire et le premier jour de ce congé est décompté en jour de carence. 17. La retenue au titre de la journée de carence peut-elle être compensée par le versement, sur ce jour, du régime indemnitaire? Le régime indemnitaire n est pas versé lors de la journée de carence (voir question 10). Aucun dispositif de compensation du jour de carence n a été institué par la loi. La mise en place d un tel mécanisme de paiement de cette journée par délibération revêtirait un caractère illégal car il trahirait l objectif poursuivi. Fiche Bercy Coloc «Versement du régime indemnitaire pendant un congé de maladie» 18. La journée de carence doit-elle figurer sur le bulletin de paie de l agent? Le bulletin de paie de l agent doit faire figurer la date et le montant prélevé au titre de la journée de carence. Si plusieurs jours de carence ont été observés, chacun des jours doit faire l objet d une mention et d un décompte spécifique. Service Conseil statutaire Page 11