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Timestamp: 2020-02-25 09:59:54+00:00
Document Index: 302536335

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 157', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', 'arrêt ', '§ 180', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 300', '§ 310', '§ 250', '§ 320']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-20150603
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 1-03/06/2015)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 10-03/06/2015)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 20-03/06/2015)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 30-03/06/2015)
Le critère d’identité d’activité doit être appliqué strictement. Ainsi, l’activité de lotisseur a été considérée comme étant distincte de celle de marchand de biens (CE, arrêt du 2 février 1996 précité). De même, une activité de négoce en vins ne peut être considérée comme étant identique à celle de négoce de grands crus anciens ( CAA Bordeaux, arrêt du 2 mai 1995, n° 93BX01521, SARL Maison Rivière ). Enfin, la vente d'horloges à des particuliers est une activité distincte de celle de fabrication et de vente d'horloges à des professionnels ( CE, arrêt du 31 mars 1993, n° 88989, SA Le Coq Chantant ).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 40-03/06/2015)
Sont également à prendre en compte les liens privilégiés pouvant exister entre l’entreprise créée et l’entreprise préexistante, tels qu’une participation dans le capital de la société nouvellement créée (CE, arrêt du 17 mai 1995, n° 157212, SA Centre Chaussures) ou une identité d’actionnaires ( CE, arrêt du 16 décembre 1998, n° 159393, SARL Suny ) ou encore l’existence de relations commerciales privilégiées entre l’ancienne et la nouvelle entreprise, et notamment le fait que cette dernière réalise une part importante de son chiffre d’affaires avec l’entreprise préexistante ( CE, arrêt du 31 janvier 1997, n° 146264, Société Alarme Service France ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 50-03/06/2015)
Enfin, la démonstration d’une restructuration d’activité préexistante suppose de mettre en évidence le transfert même partiel vers l’entreprise nouvellement créée de moyens humains ou matériels de production (salariés, matériels, locaux, contrats, fichiers de clients, cartes de fidélité, etc.) ou la mise à disposition de ces moyens par une entreprise préexistante. À cet égard, le Conseil d’État a déjà conclu à l’existence d’une restructuration d’activité alors même que les transferts de personnel entre les deux entreprises avaient été limités et qu’il n’y avait eu ni de transfert de moyens matériels, ni de réduction de chiffre d’affaires de la société préexistante ( CE, arrêt du 27 mars 2000, n° 196534, SARL Construction de moules du Haut-Jura ).
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 60-03/06/2015)
B. Extension d'activités préexistantes
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 70-03/06/2015)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 80-03/06/2015)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 90-03/06/2015)
Il en est de même lorsqu’une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l’entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d’un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d’exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées ( RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p. 1587 ).
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 100-03/06/2015)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 110-03/06/2015)
Dans un arrêt du 8 septembre 1999 (n° 196426) , le Conseil d’État a censuré une partie de la doctrine administrative antérieure aux modifications introduites par l' article 92 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 dans la mesure où cette doctrine excluait de manière générale du champ de l'exonération les entreprises ayant souscrit un contrat de partenariat, de franchise ou assimilé.
En outre, dans un autre arrêt du 8 septembre 1999 (n° 170978, SA Auriane) , le Conseil d'État a validé la position de la cour administrative d'appel de Lyon reconnaissant le bien fondé de l'exonération d’une entreprise qui, bien qu’entretenant des relations étroites avec le titulaire de l’enseigne, n’était pas tenue au respect d’une clause d’approvisionnement exclusif, ne bénéficiait pas du transfert d’un savoir-faire mais seulement d’une aide technique et commerciale, et élaborait donc elle-même la totalité de ses produits dont une partie dépendait de son seul savoir-faire.
De même, dans un arrêt du 16 février 2000 (n° 187439, Société Viadix) , le Conseil d’État a reconnu à une société exploitant un supermarché sous l’enseigne Champion la qualité d’entreprise nouvelle dès lors qu’elle avait constitué pour l’essentiel par ses propres moyens sa clientèle.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 120-03/06/2015)
En effet, les précisions apportées par la loi se situent dans la ligne des critères posés par la jurisprudence du Conseil d'État. Elles s’en écartent toutefois en ce qu‘elles permettent de retenir la qualification d’extension d’activité préexistante alors même qu’il n’existe pas de connexité ou de complémentarité entre l’activité de l’entreprise nouvelle et celle de la structure préexistante à laquelle cette entreprise est liée par contrat.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 130-03/06/2015)
Désormais, l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance (cf. I-B-2-b § 140 ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 140-03/06/2015)
- l’existence de liens économiques étroits avec une coopérative d’achats ainsi que l’obligation de suivre les actions publicitaires et promotionnelles décidées par la coopérative et de lui communiquer périodiquement des éléments sur sa situation d’exploitation (TA Rennes, arrêts du 19 mars 1998, n° 96-1641, 97-837, 97-1020 et 97-1087, Sté Cardis) ;
- l’interdiction de vendre des produits relevant du même domaine d'activité autres que ceux fournis par la tête de réseau, l’existence de restrictions quant aux possibilités de cession du contrat et d’une clause de non-concurrence en cas d’interruption de cette activité ( TA Strasbourg, jugement du 21 avril 1998, n° 96761 ).
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 150-03/06/2015)
155 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 155-03/06/2015)
RES n° 2012/02 (FE) du 17 janvier 2012 : Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles
157 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 157-03/06/2015)
RES n° 2013/06 du 17 septembre 2013 : Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles
C. Entreprises qui reprennent une activité préexistante
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 160-03/06/2015)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 170-03/06/2015)
En l’absence de rachat ou de prise en location-gérance d’un fonds, la reprise d’une activité préexistante est caractérisée par la réunion de deux éléments.
1. L’activité exercée par l’entreprise nouvelle est identique à une activité d’une entreprise préexistante
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 180-03/06/2015)
La nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, etc.). Toutefois, à défaut de reprise d’éléments d’exploitation, la reprise peut être caractérisée par l’existence de relations juridiques ou d’intérêt avec une autre entreprise exerçant une activité identique ( CE, arrêt du 28 octobre 1994, n° 118397, Société de commercialisation d'aliments du bétail ).
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 190-03/06/2015)
En outre, l’importance du caractère concerté ou non du transfert de clientèle doit être soulignée. En particulier, il a été jugé que la reprise d’une concession exclusive précédemment octroyée à une autre entreprise ne caractérise pas la reprise d’une activité préexistante dès lors que le concessionnaire préexistant poursuit son exploitation dans la même région sous une autre enseigne (CE, arrêt du 28 octobre 1994, cité au I-C-1 § 180 ).
La situation de concurrence existant entre une entreprise préexistante et une activité nouvellement créée constitue donc un élément déterminant. Ainsi, lorsqu’en dépit d'un transfert de moyens de production, la nouvelle entité exerce son activité dans une situation de concurrence réelle par rapport à l'entreprise préexistante, le juge rejette la qualification de reprise (CE, arrêt du 17 mai 1995, n° 157431).
Enfin, lorsque la reprise de clientèle ne présente pas un caractère significatif compte tenu de la nature de l’activité exercée (activités du bâtiment, déménageurs, etc.), la reprise d’activité préexistante peut résulter d’un faisceau d’éléments tels que l’identité d’activité, la reprise de personnels et de moyens d’exploitation ou encore l’identité des fournisseurs ( CAA Paris, arrêt du 9 novembre 1999, n° 97PA02838, SARL SIR ).
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 200-03/06/2015)
A défaut de transfert de moyens d’exploitation ou lorsque ce transfert n’est pas établi, la qualification de reprise d’activité préexistante peut résulter de l’existence d’une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante exerçant une activité identique. Cette communauté d’intérêts peut être révélée par des liens économiques significatifs entre ces deux entreprises (frais d'installation pris en charge par l'entreprise préexistante, approvisionnement en commun, relations financières anormales telles que prêts sans intérêt, caution non rémunérée au profit de l'entreprise nouvelle, etc.).
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 210-03/06/2015)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 220-03/06/2015)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 230-03/06/2015)
- 20 % du capital,
X détient donc 20 % des droits de vote et 40 % des droits à dividendes, soit moins de 50 % du capital de la société nouvelle. Pour celle-ci, la condition relative à la détention du capital est donc satisfaite ;
- 35 % du capital,
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 240-03/06/2015)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 250-03/06/2015)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 260-03/06/2015)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 270-03/06/2015)
- la notion de foyer fiscal s’entend du contribuable, ce qui inclut le cas échéant les personnes soumises à imposition commune, et éventuellement les enfants et les personnes considérées comme à charge en application de l' article 196 du CGI ,de l' article 196 A bis du CGI et de l' article 196 B du CGI ( RM Le Déaut n° 3971, JO AN du 5 janvier 1998, p. 54 ).
Ainsi, une entreprise créée par une personne physique possédant par ailleurs 50 % des parts d'une entreprise familiale qu'il n'a pu céder antérieurement à la création de la nouvelle société ne peut pas bénéficier du régime de faveur, alors même que la cession de ces parts a été réalisée quelques mois après la création ( RM Lepeltier n° 15396, JO AN du 24 octobre 1994, p. 5286 ).
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 300-03/06/2015)
En revanche, les titres d'une société nouvelle détenus indirectement par un GAEC sont pris en compte pour la détermination de la quotité de capital de cette société détenue directement et indirectement par des sociétés ( RM Hammann n° 06947, JO Sénat du 6 octobre 1994, p. 2399 )
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 310-03/06/2015)
Il est particulièrement insisté sur le fait que la détention indirecte, au sens des critères invoqués au II-B § 250 et suiv. , de la société nouvellement créée par une ou plusieurs autres sociétés ne suffit pas à fonder l’exclusion du régime de faveur.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 320-03/06/2015)
La réponse de ce correspondant aux entreprises ayant sollicité une prise de position écrite engage l’administration dans les conditions prévues à l’ article L. 80 B du livre des procédures fiscales et permet à l’entreprise de se prévaloir pour l’avenir d’une prise de position formelle du service ( BOI-SJ-RES-10-20-20-10 ).