Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1970071301&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-18 09:14:55+00:00
Document Index: 61368339

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 3", 'art. 7', 'art. 3', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', '§ 1', "l'article 19", 'art. 3', "l'article 36", '§ 2', "l'article 37", "l'article 37", '§ 4', 'art. 5', "l'article 3", '§ 1', 'art. 6', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 1', '§ 4', '§ 5', "l'article 6", '§ 2', '§ 6', '§ 1', "l'article 4", '§ 2', 'art. 7', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 8", '§ 4', '§ 3', "l'article 9", '§ 5', '§ 5', "l'article 6", '§ 6', 'art. 8', "l'article 6", 'art. 8', 'art. 4', '§ 3', 'art. 10', 'art. 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 9', "l'article 9", '§ 3', 'art. 10', "l'article 9", '§ 2', '§ 3', "l'article 10", 'art. 12', 'art. 11', '§ 1', "l'article 6", 'art. 7', 'art. 13', '§ 1', 'art. 8', '§ 2', "l'article 12", '§ 1', 'art. 8', 'art. 14', "l'article 14", 'art. 7', 'art. 15', 'art. 9', "l'article 1", "l'article 4", '§ 1', 'art. 17', '§ 2', "l'article 1", "l'article 19", 'art. 10', 'art. 17', '§ 2', 'art. 10', "l'article 17", "l'article 13", "l'article 5", '§ 3', 'art. 16', "l'article 25", 'art. 12', "l'article 16", "l'article 22", "l'article 12", 'art. 17', 'art. 13', "l'article 12", '§ 1', "l'article 4", 'art. 14', "l'article 6", "l'article 7", '§ 1', '§ 1', 'art. 15', "l'article 12", '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 1", 'art. 18', "l'article 1", '§ 5', '§ 5', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 6']

Table des matières 7 arrêtés d'exécution 9 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/13/1970071304/justel
13 JUILLET 1970. - [Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail] <AR 2012-11-26/16, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2013>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1988 et mise à jour au 10-03-2017)
Publication : 01-09-1970 numéro : 1970071304 page : 8814
Dossier numéro : 1970-07-13/01
Entrée en vigueur : 11-09-1970
CHAPITRE 1er Champ d'application.
CHAPITRE II Définitions.
CHAPITRE III Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie et de funérailles.
CHAPITRE IV Procédure administrative.
Section 1ère Déclaration de l'accident.
Section 2. Examen médical.
Section 3. Examen administratif du dossier.
Section 4. Décision relative au paiement d'une rente.
Section 5. Révision éventuelle de la décision.
CHAPITRE V Montant des rentes.
CHAPITRE VI Conversion totale ou partielle de la rente en capital.
CHAPITRE VII Charge et paiement des indemnités et rentes.
CHAPITRE VIII Conclusion éventuelle d'un contrat d'assurance.
CHAPITRE 1er_ Champ d'application.
Article 1.[1 Le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, est rendu applicable, en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail qui appartiennent :
1° aux provinces, aux communes, aux centres publics d'action sociale et aux caisses publiques de prêts;
2° aux associations de provinces, aux associations de communes, aux associations de centres publics d'action sociale, aux régies provinciales autonomes, aux régies communales autonomes, aux sociétés de développement provincial, aux associations de projet, aux associations prestataires de services, aux associations chargées de mission qui comptent au moins un agent soumis à un statut de droit public;
3° aux services et établissements intercommunaux d'action sociale qui comptent au moins un agent soumis à un statut de droit public;
4° aux agglomérations et aux fédérations de communes;
5° aux services du Collège de la Commission communautaire française et à ceux du Collège de la Commission communautaire flamande;
6° aux associations hospitalières visées au chapitre XIIbis de la loi organique du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par l'ordonnance du 22 décembre 1995 de la Commission communautaire commune, qui comptent au moins un agent soumis à un statut de droit public;
7° à la Haute Ecole Lucia de Brouckère si elle compte au moins un agent soumis à un statut de droit public;
[2 8° les zones de secours, à l'exception des membres volontaires du personnel opérationnel.]2
Lorsque, à une date déterminée, le personnel d'une institution mentionnée au 2°, au 3°, au 6° ou au 7° de l'alinéa 1er cesse d'être assujetti au régime soumis à cet alinéa, ce régime continue à lui être applicable pour les accidents qui se sont produits avant cette date.]1
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<AR 2017-02-25/02, art. 3, 010; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2.[1 Est toutefois exclu du présent arrêté le personnel qui bénéficie d'une subvention-traitement à charge des Communautés et qui est attaché soit à un établissement d'enseignement, soit à un centre psycho-médico-social ou un office d'orientation scolaire et professionnelle ou un service d'accompagnement pédagogique ou un centre d'encadrement des élèves.]1
(Le règlement instauré par la loi n'est pas d'application au gardien ou à la gardienne d'enfants visés à l'article 3, 9° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pour lesquels un pouvoir public, une entreprise, une association, un service ou un établissement est considéré comme employeur.) <AR 2003-03-18/32, art. 7, 006; En vigueur : 01-04-2003>
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 3, 008; En vigueur : 01-01-2013>
CHAPITRE II_ Définitions.
Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre :
1° [1 par " l'autorité " : celle qui occupait l'agent au moment de l'accident, à savoir : pour les provinces, la députation permanente du conseil provincial; pour les communes, le collège des bourgmestres et échevins; pour les centres publics d'action sociale, le conseil du centre public; pour les caisses publiques de prêts, l'administration de la caisse; pour les associations de provinces et pour les associations de communes, l'autorité qui est chargée d'en assurer la gestion journalière; pour les régies provinciales autonomes et pour les régies communales autonomes, l'autorité qui est chargée de la gestion; pour les sociétés de développement provincial, pour les associations de projet, pour les associations prestataires de services, pour les associations chargées de mission et pour les services et établissements intercommunaux d'action sociale, l'autorité qui est chargée de leur gestion; pour les agglomérations et fédérations de communes, le collège exécutif; pour les services du Collège de la Commission communautaire française et ceux du Collège de la Commission communautaire flamande, les collèges respectifs; pour les associations hospitalières visées à l'article 2, 6° et pour la Haute Ecole Lucia de Brouckère, l'autorité qui est chargée de leur gestion [2 et pour les zones de secours, le collège]2.]1
2° [1 par la " loi " : la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.]1
3° par "service médical", le service médical chargé de reconnaître l'inaptitude qui ouvre à l'agent un droit à une pension prématurée définitive ou temporaire;
4° (par " fonction à prestations complètes ", l'emploi, la fonction ou la charge, comportant des prestations telles qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale.) <AR 1988-01-27/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-1988>
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<AR 2017-02-25/02, art. 4, 010; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE III_ Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie et de funérailles.
Art. 4. <AR 02-04-1974, art. 3> La victime a droit à l'indemnisation :
1° des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers dans la limite des tarifs fixés par le Roi en exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ou de toute autre disposition légale qui modifierait ou remplacerait ces tarifs;
2° des frais d'appareils de prothèse et d'orthopédie dont l'usage est médicalement reconnu nécessaire, ainsi que des frais de réparation et de remplacement de ces appareils.
Art. 4bis.<AR 02-04-1974, art. 4> § 1er. La victime a droit à l'indemnisation des frais de déplacement [1 et de nuitée]1 qui résultent de l'accident chaque fois qu'elle doit se déplacer :
1° à la demande de l'autorité ou du service médical;
2° à la demande de l'autorité judiciaire visée à l'article 19 de la loi ou de l'expert désigné par cette autorité;
3° à sa demande, avec l'autorisation du service médical;
4° (pour des raisons médicales). <AR 1988-01-27/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-03-1988>
Sont applicables à la victime, les dispositions de l'article 36, alinéas 2 à 6, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou toute autre disposition qui modifierait ou remplacerait celles-ci.
§ 2. Le conjoint, les enfants et les parents de la victime ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement [1 et de nuitée]1 qui résultent de l'accident, aux conditions et dans les limites prévues par l'article 37 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 précité ou par toute autre disposition qui modifierait ou remplacerait cet article.
Toutefois, par dérogation à l'article 37, § 4, de cet arrêté, l'accord de l'assureur est remplacé par l'accord du service médical.
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 5, 008; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 5.[1 L'indemnité pour frais funéraires est allouée conformément aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 8 juillet 2005 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral.
La dernière rétribution brute d'activité prévue par l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal précité est celle qui a été acquise en dernier lieu par la victime dans l'administration, le service ou l'établissement auquel elle a appartenu.
L'autorité pourvoit au transfert de la dépouille au lieu des funérailles ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives; les frais de transfert sont à sa charge.]1
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 6, 008; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 5bis. [1 § 1er. Sur demande de la victime, une allocation annuelle d'aggravation de l'incapacité permanente de travail lui est accordée chaque fois que son état résultant de l'accident du travail s'aggrave de manière permanente après l'expiration du délai de révision visé à l'article 11, pour autant que le taux d'incapacité de travail, après cette aggravation, soit de 10 pour cent au moins.
§ 2. Le montant de l'allocation est égal à la différence entre :
1° le produit obtenu en multipliant le nouveau taux d'incapacité permanente de travail par le montant correspondant à ce taux, tel que fixé au § 3 et,
2° le montant de la rente, initiale ou revue, avant tout paiement en capital.
Le montant de l'allocation est rattaché à l'indice-pivot 138,01.
Si le produit obtenu conformément au 1° est inférieur ou égal au montant de la rente, aucune allocation n'est due.
§ 3. Les montants visés au § 2, 1°, sont les suivants :
-70,49 euros par pour cent d'incapacité permanente, lorsque celle-ci est fixée à 10 pourcent au moins et 35 pour cent au plus;
- 93,91 euros par pour cent d'incapacité permanente, lorsque celle-ci est fixée à plus de 35 pour cent et 65 pour cent au plus;
- 119,19 euros par pour cent d'incapacité permanente, lorsque celle-ci est fixée à plus de 65 pour cent;
- 59,63 euros par pour cent d'incapacité permanente, lorsque l'indemnité additionnelle visée à l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi, est calculée avec un maximum de 100 pour cent; ce montant est porté à 119,19 euros lorsque l'indemnité additionnelle visée à l'article 4, § 2, est calculée avec un maximum de 50 pour cent conformément à l'article 4, § 1er, alinéa 5, de la loi, tel qu'il s'appliquait avant le 25 novembre 1998.
§ 4. L'allocation est due dès le premier jour du mois qui suit l'introduction de la demande. Lors de chaque aggravation, elle est recalculée à partir de cette date. A partir de la date de son octroi, elle est payée en même temps que la rente.
§ 5. La victime introduit sa demande, accompagnée de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée à la poste au service visé à l'article 6. Ce service accuse immédiatement réception de la demande, par lettre recommandée à la poste et la transmet dans les quarante-huit heures au service médical. Celui-ci examine la victime au plus tard trois mois après l'introduction de la demande.
Le Service médical maintient ou modifie le pourcentage de l'incapacité permanente. Il notifie sans tarder sa décision à l'autorité. Cette décision est notifiée par l'autorité à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé à la poste.
L'article 13, § 2, est applicable à la procédure de demande de reconnaissance d'une aggravation.
§ 6. Dans le cas visé au § 1er, la rémunération additionnelle visée à l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi est, le cas échéant, accordée ou adaptée.]1
(1)<Inséré par AR 2012-11-26/16, art. 7, 008; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 5ter. [1 § 1er. Une allocation annuelle de décès est accordée, si la preuve est fournie que le décès de la victime est survenu par suite d'un accident du travail après l'expiration du délai de révision visé à l'article 11, aux ayants droit visés aux articles 8 à 10 de la loi.
§ 2. Les conditions d'octroi de l'allocation visée au § 1er, sont celles décrites aux articles 19, 20 et 20bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
§ 3. Le montant de l'allocation est égal a :
- 2.625,79 euros pour le conjoint survivant;
- 2.625,79 euros pour le conjoint survivant visé à l'article 8, alinéa 2, de la loi, sans que le montant puisse être supérieur à la pension alimentaire;
- 1.750,52 euros pour les ayants droit qui auraient bénéficié d'une rente égale à 20 pour cent de la rémunération de base;
- 1.312,86 euros pour les ayants droit qui auraient bénéficié d'une rente égale à 15 pour cent de la rémunération de base;
- 875,26 euros pour les ayants droit qui auraient bénéficié d'une rente égale à 10 pour cent de la rémunération de base.
Ces montants sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.
§ 4. Les montants visés au § 3 restent inchangés, si la rente est diminuée en application de l'article 9, § 5, de la loi.
§ 5. Les ayants droit de la victime introduisent, par lettre recommandée à la poste, une demande accompagnée de toutes pièces justificatives, auprès du service visé à l'article 6.
Ce service accuse immédiatement réception de la demande, par lettre recommandée à la poste et la transmet dans les quarante-huit heures au service médical. Celui-ci statue sur la base des éléments du dossier au plus tard trois mois après l'introduction de la demande. Il notifie sans tarder sa décision à l'autorité.
Cette décision est notifiée par l'autorité à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé à la poste.
§ 6. L'allocation est exigible le premier jour du mois qui suit la notification de la décision de l'autorité.]1
(1)<Inséré par AR 2012-11-26/16, art. 8, 008; En vigueur : 01-01-2013>
CHAPITRE IV_ Procédure administrative.
Section 1ère_ Déclaration de l'accident.
Art. 6. Tout accident susceptible d'être considéré comme accident du travail ou accident survenu sur le chemin du travail doit être déclaré par la victime, par ses ayants droit, par le chef de la victime ou par toute autre personne intéressée, au service ou au fonctionnaire désigné à cet effet par l'autorité.
Cette désignation est portée à la connaissance du personnel et du service médical.
Art. 7. La déclaration de l'accident est faite dans les plus brefs délais par écrit, au moyen de la formule dénommée "déclaration d'accident" annexée au présent arrêté.
La formule, à laquelle un certificat médical conforme au modèle annexé au présent arrêté doit être joint si l'accident a occasionné ou est de nature à occasionner une incapacité de travail de plus d'un jour, doit être envoyée en double exemplaire, au service ou au fonctionnaire visé à l'article 6 qui en transmet sans délai un exemplaire au service médical et en accuse réception au déclarant.
Section 2. _ Examen médical.
Art. 8.[1 Le service médical est désigné :
- pour vérifier le lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions;
- pour établir le lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité de travail;
- pour fixer la date de consolidation, le pourcentage d'incapacité permanente et le pourcentage de l'aide d'une tierce personne.
L'établissement du lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité de travail ne comprend pas le contrôle de l'absence.
Le service médical notifie dans les 30 jours ses décisions à l'autorité.
Si la victime ne se présente pas auprès du service médical sans invoquer de motif valable, après avoir été deux fois mise en demeure par lettre recommandée, l'autorité peut lui notifier sa décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail.]1
(1)<AR 2014-05-08/27, art. 8, 009; En vigueur : 01-07-2014>
Art. 8bis.<Introduit par AR 1988-01-27/31, art. 4, 002; En vigueur : 01-03-1988> En cas de subrogation de plein droit prévue [1 aux articles 14, § 3 et 14bis]1 , de la loi, l'autorité peut faire appel au concours du service médical qui, sous réserve des impératifs du secret médical, est tenu de donner suite dans toute procédure tant amiable que contentieuse.
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 10, 008; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 8ter. [1 Tant pendant la période d'incapacité temporaire qu'après la date de consolidation, au cas où le service médical estime que la victime est apte à reprendre l'exercice de ses fonctions par prestations réduites, elle est autorisée, à exercer ses fonctions sans limite de temps, et selon la répartition déterminée par le service médical, sous réserve toutefois que la victime puisse accomplir au moins la moitié de la durée normale d'une fonction à prestations complètes.]1
(1)<Inséré par AR 2017-02-25/02, art. 5, 010; En vigueur : 01-04-2017>
Section 3. _ Examen administratif du dossier.
Art. 9.[1 § 1er. En cas d'incapacité temporaire de travail égale ou supérieure à 30 jours calendrier, la victime est d'office convoquée auprès du service médical afin de déterminer le pourcentage d'incapacité permanente, et le cas échéant, le pourcentage de l'aide d'une tierce personne.
§ 2. En cas d'incapacité temporaire de travail inférieure à 30 jours calendrier, si la victime fait parvenir un certificat médical de guérison sans incapacité permanente de travail, l'autorité notifie, par lettre recommandée, une décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail. Le certificat médical de guérison est rédigé par le médecin consulté par la victime, suivant le modèle fixé en annexe 4 du présent arrêté.
Si la victime ne fait pas parvenir le certificat médical de guérison visé à l'alinéa 1er car elle estime, sur la base d'un rapport médical rédigé par le médecin qu'elle a consulté, souffrir d'une incapacité permanente, elle est convoquée auprès du service médical.
§ 3. Le service médical notifie à l'autorité sa décision qui consiste soit en l'attribution d'un pourcentage d'incapacité permanente, soit en une guérison sans incapacité permanente.
Lorsque l'accident entraîne un pourcentage d'incapacité permanente, l'autorité vérifie si les conditions d'octroi des indemnités sont réunies; elle examine les éléments du dommage subi, apprécie s'il y a lieu d'augmenter le pourcentage d'incapacité permanente fixé par le service médical, et propose à la victime ou à ses ayants droit le paiement d'une rente. Cette proposition mentionne la rémunération servant de base au calcul de la rente, la nature de la lésion, la réduction de capacité et la date de consolidation.
Lorsqu'il apparaît que l'accident n'entraîne pas un pourcentage d'incapacité permanente, l'autorité notifie, par lettre recommandée, une décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail.]1
(1)<AR 2014-05-08/27, art. 9, 009; En vigueur : 01-07-2014>
Section 4. _ Décision relative au paiement d'une rente.
Art. 10.[1 En cas d'accord de la victime ou de ses ayants droit, la proposition visée à l'article 9, § 3, alinéa 2, est reprise dans une décision de l'autorité.
La décision est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé à la poste.]1
(1)<AR 2014-05-08/27, art. 10, 009; En vigueur : 01-07-2014>
Section 5. _ Révision éventuelle de la décision.
Art. 11.[1 [2 Dans les trois ans à dater de la notification de la décision visée à l'article 9, § 2, alinéa 1er, ou § 3, alinéa 3, ou à l'article 10, ou d'une décision coulée en force de chose jugée]2, l'autorité et le bénéficiaire de la rente peuvent introduire une demande en révision des rentes fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'incapacité de la victime, ou sur le décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, ou sur une modification de la nécessité de l'aide régulière d'une autre personne.]1
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 12, 008; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<AR 2014-05-08/27, art. 11, 009; En vigueur : 01-07-2014>
Art. 12.(§ 1.) La demande en révision, accompagnée de toutes pièces justificatives, est envoyée en double exemplaire au service ou au fonctionnaire visé à l'article 6, qui en transmet sans délai un exemplaire au service médical, en accuse réception également sans délai au demandeur, par lettre recommandée à la poste lorsque la demande émane de la victime ou de ses ayants-droit, ou en informe immédiatement la victime ou ses ayants droit par lettre recommandée à la poste lorsque la demande émane de l'autorité. <AR 1988-01-27/31, art. 7, 002; En vigueur : 01-03-1988>
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 13, 008; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 13.§ 1er. Au plus tard dans les trois mois de la demande en révision, le service médical examine la victime et maintient ou modifie le pourcentage d'[1 incapacité]1 permanente.
Il notifie immédiatement sa décision à l'autorité.
(L'autorité notifie la décision du service médical à la victime.) <AR 1988-01-27/31, art. 8, 1°, 002; En vigueur : 01-03-1988>
§ 2. (Au cas où, sans motifs valables et après deux lettres de convocation recommandées à la poste, la victime ne se présente pas devant le service médical à la suite de la demande en révision ou de la demande d'examen médical visées respectivement [1 à l'article 12]1 ), le paiement des indemnités et rentes est suspendu à partir du 1er du mois suivant celui de l'expiration du délai prévu au § 1er, jusqu'au moment où la victime se présente. <AR 1988-01-27/31, art. 8, 2°, 002; En vigueur : 01-03-1988>
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 14, 008; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 14. L'autorité propose à l'accord de la victime ou de ses ayants droit le maintien, l'augmentation, la diminution ou la suppression de la rente.
Le cas échéant, cette proposition doit également mentionner la rémunération servant de base au calcul de la rente, la nature de la lésion, la modification de capacité de travail et la date de consolidation.
Art. 15. En cas d'accord de la victime ou de ses ayants droit, la proposition visée à l'article 14 est intégralement reprise dans une décision de l'autorité.
Art. 16. Les effets de la révision prennent cours le premier jour du mois suivant l'introduction de la demande.
Art. 17. Les articles 11 à 16 ne sont pas applicables en cas d'accident survenu avant le 1er janvier 1964.
CHAPITRE V_ Montant des rentes.
Art. 18.Pour la fixation du montant des rentes en cas d'[1 incapacité]1 permanente ou de décès, il faut entendre par rémunération annuelle tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire acquis par la victime au moment de l'accident, augmenté des allocations et indemnités ne couvrant pas de charges réelles et dues en raison du contrat de louage de service ou du statut légal ou réglementaire. (Pour la détermination de cette rémunération, il n'est cependant pas tenu compte des diminutions de rémunération résultant de l'âge de la victime) <AR 02-04-1974, art. 7>
Lorsque l'accident s'est produit avant le 1er juillet 1962, la rémunération annuelle est multipliée par un coefficient en vue de l'adapter aux variations du coût de la vie entre la date de l'accident et le 1er juillet 1962. Ce coefficient est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 15, 008; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 19. <AR 1988-01-27/31, art. 9, 002; En vigueur : 01-03-1988> En cas de cumul d'emplois, fonctions ou charges dans une ou plusieurs administrations, services ou établissements visés à l'article 1er de la loi, la rente est calculée, sans préjudice des dispositions de l'article 4, § 1er, alinéas 2, 3 et 4, de la loi, sur les rémunérations annuelles cumulées afférentes à ces diverses occupations et qui sont dues conformément à la législation sur les cumuls qui leur est applicable.
<NOTE : en vertu de l'art. 17, § 2, de l'AR 1988-01-27/31, cette modification n'est pas applicable aux accidents de travail et aux accidents survenus sur le chemin du travail si la date de consolidation se situe avant le 6 avril 1984.>
Art. 20. (Si la durée du travail de la victime dans une ou plusieurs administrations, services ou établissements visés à l'article 1er de la loi est au moment de l'accident régulièrement inférieure à la durée annuelle normale d'une fonction à prestations complètes, la rémunération annuelle, éventuellement établie conformément à l'article 19 est augmentée d'une rémunération hypothétique afférente à la période sans prestation.) <AR 1988-01-27/31, art. 10, 1°, 002; En vigueur : 01-03-1988> <NOTE : en vertu de l'art. 17, § 2, de l'AR 1988-01-27/31, cette modification n'est pas applicable aux accidents de travail et aux accidents survenus sur le chemin du travail si la date de la consolidation se situe avant le 6 avril 1984.>
Cette rémunération hypothétique est calculée en tenant compte de la ou des rémunérations (payées à la victime) et dans les limites nécessaires pour atteindre la durée annuelle normale d'une fonction à prestations complètes. <AR 1988-01-27/31, art. 10, 2°, 002; En vigueur : 01-03-1988; NOTE : en vertu de l'article 17 de l'AR 1988-01-27/31, cette modification n'est pas applicable aux accidents de travail et aux accidents survenus sur le chemin du travail si la date de consolidation se situe avant le 6 avril 1984>
Art. 21.[1 Pour l'application de l'article 13 de la loi, la rente, l'allocation d'aggravation, l'allocation de décès et les montants visés à l'article 5bis, § 3, sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 et varient conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.]1
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 16, 008; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 22.Les rentes sont payables par douzième et par anticipation.
Sans préjudice de l'article 25 de la loi, elles sont dues dès le premier jour du mois correspondant à celui de la consolidation ou du décès.
A partir de la date et de leur octroi, elles sont payées le premier jour ouvrable de chaque mois de l'année civile.
(Toutefois, lorsque le degré de l'[1 incapacité]1 permanente n'atteint pas [1 16 pour cent]1 , la rente est payée une fois par an dans le courant du quatrième trimestre.) <AR 1988-01-27/31, art. 12, 002; En vigueur : 01-03-1988>
<NOTE: l'article 16 de l'AR 1988-01-27/31 dispose : "Le paiement mensuel des rentes visées à l'article 22 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, modifié par l'article 12 du présent arrêté, en cours à la date de la publication du présent arrêté, cesse d'être effectuée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit ladite publication et les arrérages déjà payés sont déduits du montant à payer dans le courant du quatrième trimestre de l'année 1988".>
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 17, 008; En vigueur : 01-01-2013>
CHAPITRE VI_ Conversion totale ou partielle de la rente en capital.
Art. 23. <AR 1988-01-27/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-03-1988> La valeur de la rente qui, par application de l'article 12 de la loi, est payée en capital, est calculée sur la base de la rente préalablement affectée de la majoration résultant de l'application de l'indice des prix de détail, conformément au régime fixé par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
L'âge à prendre en considération pour la conversion de la rente en capital est celui du bénéficiaire au moment où la demande de conversion produit ses effets.
Art. 24. Si le bénéficiaire fait usage de la faculté prévue à l'(article 12, § 1er), de la loi, la partie de la rente payable en capital s'établit sur base de la rente totale déterminée conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi : <AR 1988-01-27/31, art. 14, 002; En vigueur : 01-03-1988>
1° lorsqu'en application de l'article 6 de la loi, la rente est limitée à 25 p.c. de la rémunération sur base de laquelle elle est établie;
2° lorsqu'en application de l'article 7 de la loi, la rente ne peut être cumulée avec la pension de retraite que jusqu'à concurrence de 100 p.c. ou de 150 p.c. de la dernière rémunération.
En aucun cas, la partie de la rente, convertie en capital augmentée éventuellement de la partie restante de la rente, ne peut dépasser les pourcentages visés aux articles 6, § 1er, et 7, § 1er, de la loi.
Art. 25. <AR 1988-01-27/31, art. 15, 002; En vigueur : 01-03-1988> Le capital est payé dans les soixante jours qui suivent la date prévue à l'article 12, § 2, de la loi.
CHAPITRE VII_ Charge et paiement des indemnités et rentes.
Art. 26.§ 1er. [1 La charge des indemnités, rentes, allocations d'aggravation et allocations de décès octroyées à la victime par application du présent arrêté, des frais de la procédure administrative, ainsi que des dépens, sauf si la demande est téméraire et vexatoire, ainsi que des frais mentionnés aux articles 4, 4bis, 5, incombe à l'administration ou à l'établissement qui occupait la victime au moment de l'accident.
Par frais de la procédure administrative, il y a lieu d'entendre notamment les frais des envois recommandés à la poste, les frais administratifs liés à la rédaction et à la délivrance des rapports médicaux, à l'impression des formulaires de déclaration d' accidents et les honoraires du médecin qui assiste la victime lors de la procédure auprès du Service médical.
Sans préjudice de l'article 3 de la loi, ces diverses indemnités, rentes, allocations d'aggravation et allocations de décès sont payées directement à la victime ou à ses ayants-droit par ladite administration ou ledit établissement.]1
§ 2. Si la victime bénéficie au moment de son décès d'une pension à charge soit de l'administration ou de l'établissement visé à l'article 1er, soit du Trésor public, les frais funéraires sont payés par le service ou l'organisme qui liquidait la pension, ou par l'Administration des Pensions.
(1)<AR 2012-11-26/16, art. 18, 008; En vigueur : 01-01-2013>
CHAPITRE VIII_ Conclusion éventuelle d'un contrat d'assurance.
Art. 27.[1 Les administrations et établissements visés à l'article 1er peuvent, pour couvrir intégralement ou partiellement la charge qui leur incombe, souscrire des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurances agréée concernant l'assurance contre les accidents du travail, par la voie d'une succursale ou en libre prestation des services conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances à la condition que cette entreprise d'assurance ne soit pas chargée des attributions pour lesquelles le service médical a été désigné conformément aux articles 5bis, § 5, 5ter, § 5, 8, 8bis, 9,et 13 du présent arrêté.]1
(1)<AR 2014-05-08/27, art. 12, 009; En vigueur : 01-07-2014>
Art. 28. Pour les accidents survenus avant ou après la mise en vigueur du présent arrêté, les contrats d'assurance, les règlements administratifs ou toutes autres mesures pris en faveur des victimes ou de leurs ayants droit, ayant pris cours avant la date de cette mise en vigueur, continuent à sortir leurs effets.
Les victimes ou leurs ayants droit obtiennent cependant, en tout cas, le bénéfice d'une réparation équivalente à celle qui résulterait de l'application de la loi.
Art. 29. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et Nos Ministres de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Annexe 1. - Modèle A. Déclaration d'accident.
(Annexe non reprise pour des raisons technique; voir M.B. 01-09-1970, p. 8828)
<AR 2001-11-16/46, art. 1, En vigueur : 13-02-2002; M.B. 13-02-2002, p. 4979-4981>
<AR 2012-11-26/16, art. 19, 008; En vigueur : 01-01-2013; M.B. 13-12-2012, p. 79775-79778>
Art. N2. Annexe 2. - Modèle B. Certificat médical.
(Annexe non reprise pour des raisons technique; voir M.B. 01-09-1970, p. 8830)
Art. N3. Annexe 3. - Tableau des coefficients de multiplication applicables à un accident survenu avant le 1er juillet 1962 (article 18, alinéa 2).
(Annexe non reprise pour des raisons technique; voir M.B. 01-09-1970, p. 8832)
Art. N4.[1 Annexe 4. Certificat médical de guérison sans incapacité permanente de travail.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-03-2017, p. 35016)]1
(1)<AR 2017-02-25/02, art. 6, 010; En vigueur : 01-04-2017>
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public;
Vu les avis des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique et de Nos ministres de l'Education nationale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil.
ARRETE ROYAL DU 25-02-2017 PUBLIE LE 10-03-2017
(ART. MODIFIES : 1; 3; 8ter; N4)
ARRETE ROYAL DU 08-05-2014 PUBLIE LE 06-06-2014
(ART. MODIFIES : 8; 9; 10; 11; 27; N4)
ARRETE ROYAL DU 26-11-2012 PUBLIE LE 13-12-2012
(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4bis; 5; 5bis; 5ter; 8; 8bis; 9; 11; 12; 13; 18; 21; 22; 26; N1)
ARRETE ROYAL DU 02-04-2003 PUBLIE LE 11-04-2003
ARRETE ROYAL DU 18-03-2003 PUBLIE LE 27-03-2003
ARRETE ROYAL DU 16-11-2001 PUBLIE LE 13-02-2002
(ART. MODIFIE : N1)
ARRETE ROYAL DU 06-07-1997 PUBLIE LE 15-07-1997
ARRETE ROYAL DU 19-04-1993 PUBLIE LE 04-06-1993
(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3)
ARRETE ROYAL DU 28-06-1990 PUBLIE LE 04-08-1990
ARRETE ROYAL DU 27-01-1988 PUBLIE LE 24-02-1988