Source: https://taxes-impots-suisse.com/2016/06/17/impot-anticipe-generalites/
Timestamp: 2018-05-28 05:28:19+00:00
Document Index: 250803194

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 21']

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Impôt anticipé: généralités
Posted on June 17, 2016	by Me Philippe Ehrenström
Réglé notamment par l’art. 132 al. 2 Cst, par la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) et par l’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé (OIA ; RS 642.11), l’impôt anticipé est un impôt perçu à la source par le débiteur sur divers rendements de capitaux mobiliers ainsi que sur certaines prestations d’assurances et sur les gains de loterie.
L’impôt anticipé vise à inciter le contribuable en Suisse à déclarer aux autorités responsables ses revenus et ses rendements de fortune ainsi que la fortune d’où ils proviennent, et ce afin de se faire rembourser l’impôt versé. L’impôt anticipé constitue ainsi un moyen de lutte contre la soustraction fiscale ; il a une fonction de garantie.
Remboursable sous certaines conditions, l’impôt anticipé ne constitue donc pas une charge définitive pour les contribuables en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales. Il sera généralement imputé aux impôts cantonaux et communaux (art. 31 LIA).
La situation est inverse pour les contribuables à l’étranger, sous réserve des dispositions des conventions de double imposition qui permettent généralement une récupération totale ou partielle de l’impôt sous certaines conditions.
Impôt à caractère réel, l’impôt anticipé est perçu sans tenir compte de la capacité financière du bénéficiaire de la prestation imposable.
L’impôt anticipé est prélevé si la prestation imposable à sa source en Suisse.
L’art. 9 LIA mentionne à ce propos que l’expression «domicilié en Suisse» au sens de la loi s’applique à quiconque possède son domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège statutaire ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce; sont également considérées comme domiciliées en Suisse les personnes morales ou sociétés commerciales sans personnalité juridique dont le siège statutaire se trouve à l’étranger, mais qui sont effectivement dirigées en Suisse et y exercent une activité.
L’impôt anticipé est d’abord prélevé sur les revenus de capitaux mobiliers.
L’art. 4 al. 1 LIA précise ainsi que l’impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements (a) des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette; (b) des actions, parts sociales sur des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives, des bons de participation ou des bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse; (c) des parts d’un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l’étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse; et (d) des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d’épargne suisses.
On relèvera de cette liste que n’y figurent pas les intérêts de prêts faits par un créancier qui n’est pas une banque, d’une part, et les redevances / royalties payées en contrepartie de l’utilisation d’un bien de propriété immatérielle d’autre part.
L’impôt anticipé est également prélevé, dans certaines circonstances, quand une société de capitaux ou une société coopérative acquiert ses propres droits de participations (art. 4a LIA).
L’art. 5 LIA mentionne certaines exceptions, soit des rendements qui ne sont pas soumis à l’impôt. On mentionnera notamment les intérêts des avoirs de clients, si le montant de l’intérêt n’excède pas 200 francs pour une année civile ; les intérêts des dépôts destinés à constituer et alimenter un avoir en cas de survie ou de décès auprès d’établissements, caisses et autres institutions servant à l’assurance-vieillesse, invalidité ou survivants, ou à la prévoyance sociale; et les prestations bénévoles d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, pour autant que ces prestations constituent des charges justifiées par l’usage commercial.
Les gains de loteries dépassant Frs. 1’000.—sont aussi soumis à l’impôt anticipé (art. 6 LIA), ce qui ne dispense pas l’heureux gagnant de déclarer son gain s’il veut récupérer l’impôt. L’impôt n’est par contre pas prélevé sur les gains en nature. C’est l’organisateur qui est responsable du prélèvement de l’impôt (art. 10 LIA). Certaines prestations d’assurance sont également soumises au prélèvement de l’impôt anticipé (art. 7-8 LIA).
Le taux de l’impôt se monte à 35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains de loterie, à 15% pour les rentes viagères et les pensions et à 8% pour certaines prestations d’assurances (art. 13 al. 1 LIA).
Sont redevables de l’impôt les débiteurs suisses des prestations imposables. Ceux-ci doivent payer l’impôt sur la prestation imposable et le transférer au bénéficiaire de celle-ci en le déduisant du montant qu’ils doivent lui verser. Une banque déduira ainsi le montant de l’impôt des intérêts versés au titulaire du compte, par exemple ; le contribuable demandera ensuite le remboursement de l’impôt. L’impôt anticipé doit donc être répercuté au contribuable, faute de quoi, dans certaines circonstances (distributions dissimulées de bénéfice par exemple), l’administration pourra considérer que la somme transférée est bien la somme nette, et non brute, et recalculer l’impôt en conséquence.
Une prestation appréciable en argent de 100 est faite à un actionnaire, sous la forme de la mise à disposition gratuite d’un actif. L’administration considérera que la prestation aura été faite nette et non brute, i.e. que le montant de 100 représente 65% de la prestation, et non 100% La prestation « brute pour nette » sera alors de 153.85. Une retenue de 35% pour l’impôt anticipé équivaudra ainsi à 53.85. Or comme le bénéficiaire de la prestation ne l’aura probablement pas déclarée dans les formes, cela revient à un impôt définitif de 53.85 sur une prestation de 100.
Le débiteur de l’impôt doit s’annoncer spontanément à l’Administration fédérale de contributions, remettre les relevés et pièces justificatives prescrits et, simultanément, s’acquitter de l’impôt (système dit de l’autotaxation).
Selon l’art. 29 LIA, celui qui veut obtenir le remboursement de l’impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l’autorité compétente. La demande peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. La demande peut totefois être présentée auparavant lorsqu’il existe de justes motifs (fin de l’assujettissement, dissolution d’une personne morale, faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient. Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue (art. 32 al. 1 LIA) :
Le remboursement peut être obtenu si le bénéficiaire a son siège statutaire ou son domicile en Suisse, s’il dispose d’un droit de jouissance au moment de l’échéance de la prestation imposable ou s’il est propriétaire du billet de loterie au moment du tirage, s’il répond à ses obligations de déclaration ou comptabilise régulièrement les rendements, et si le remboursement ne permet pas d’éluder l’impôt (art. 21 et ss LIA). Il faut en particulier que le bénéficiaire soit le titulaire économique de la prestation soumise à l’impôt anticipé, ce qui n’est pas le cas s’il s’est engagé à la transférer à un tiers qui, lui, ne pourrait demander le remboursement de l’impôt.
Dans certaines situations particulières, le contribuable peut exécuter son obligation fiscale par le biais de la déclaration de la prestation imposable en lieu et place du paiement de l’impôt (Art. 19-20 LIA). Dans un tel cas, il n’y a donc pas de procédure de remboursement, et la fonction de garantie de l’impôt est remplie par la déclaration. Il s’agit d’éviter par exemple des problèmes de liquidité.
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