Source: https://www.carolehofbauer.com/forum/70-Grossesse-et-travail/1371-administratif
Timestamp: 2019-03-18 18:32:35+00:00
Document Index: 183991057

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 159", "l'article 159", "l'article 154", "l'article 161", "l'article 162", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Carole Hofbauer - administratif - Forum Carole Hofbauer
zefire2002
il y a 8 ans 5 mois	#1371 par zefire2002
administratif a été créé par zefire2002
Désolé mais je suis vraiment trop nul, je connais pas vraiment mes droits pour la maternité en tant que travailleuse
Quelqu'un sait il les droit par rapport à la CNSS aprés l'accouchement, il me semble que j'ai le droit à 6000DHS plafonné/mois.
Est ce que les mutuelles remboursent quelques choses de la différence de salaire?
Combien de congés maternité j'ai le droit? 14semaines il me semble?
il y a 8 ans 5 mois	#1376 par MadameMaman
Réponse de MadameMaman sur le sujet administratif
Pour le congé maternité j'ai trouvé dans le code du travail, les articles 152 à 165, tu vas trouver tous les renseignements légaux :
Chapitre Il : De la protection de la maternité
Article 152 :La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur.
Article 153 :Les salariées en couches ne peuvent être occupées pendant la période de sept semaines consécutives qui suivent l'accouchement.
Article 154 :La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'Ã ce que la salariée épuise les quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles elle a droit.
Article 155 :La salariée en couches avant la date présumée doit avertir l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.
Article 156 :En vue d'élever son enfant, la mère salariée peut s'abstenir de reprendre son emploi à l'expiration du délai de sept semaines suivant l'accouchement ou, éventuellement de quatorze semaines, à condition d'en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période du congé de maternité. Dans ce cas, la suspension du contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
Article 157 :La mère salariée peut s'abstenir de reprendre son travail. Dans ce cas, elle doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat, pour l'aviser qu'elle ne reprendra plus soit travail au terme de la suspension mentionnée à l'article 156 ci-dessus. Et cela sans observer le délai de préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de rupture du contrat de travail.
Article 158 :La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis ou de rupture du contrat.
Article 159 :L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines suivant l'accouchement.
Toutefois, et sous réserve que
la rupture ne soit pas notifiée ou qu'elle ne prenne pas effet pendant la période de suspension du contrat prévue aux articles 154 et 156 ci-dessus, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave commise par l'intéressée ou d'un autre motif légal de licenciement.
Article 160 :Si un licenciement est notifié à la salariée avant qu'elle atteste de sa grossesse par certificat médical, elle peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi, à l'employeur, d'un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception. Le licenciement se trouve de ce fait annulé, sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article 159.
Article 161 :Pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l'accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement, pour allaiter son enfant, durant les heures de travail, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi. Cette heure est indépendante des périodes de repos appliquées à l'entreprise.
Article 162 :Une chambre spéciale d'allaitement doit être aménagée dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette entreprise occupe au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans.
Article 163 :Plusieurs entreprises voisines dans une zone déterminée peuvent contribuer à la création d'une garderie aménagée suivant les conditions appropriées.
Article 164 :Toute convention contraire aux dispositions des articles 152 à 163 est nulle de plein droit.
Article 165 :Sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :
- la rupture, hors les cas prévus par l'article 159, du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse attesté par un certificat médical ou en couches se trouvant dans la période de quatorze semaines qui suit l'accouchement ;
- l'emploi d'une salariée en couches durant la période de sept semaines suivant l'accouchement ;
- le refus de suspendre le contrat de travail d'une salariée, en violation des dispositions de l'article 154.
- le refus de repos spécial accordé à la salariée pendant les heures de travail aux fins d'allaitement pendant la période prévue par l'article 161 ;
- le non-respect des dispositions de l'article 162 concernant la création de la chambre spéciale d'allaitement et des dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions d'admission des enfants, d'équipement, de surveillance et d'installations d'hygiène des dites chambres.
www.lexinter.net/LOTWVers4/livre_ii_des_...ation_du_salarie.htm
il y a 8 ans 5 mois	#1377 par MadameMaman
Je m'auto-kiffe quand j'arrive à trouver des trucs auxquels je ne comprend rien du tout donc pour la CNSS, tu as raison apparemment c'est plafonné à 6000Dhs par mois pendant les 14 semaines de congés que tu peux prendre, si j'ai bien tout compris à 00h15 ...
3) Maternité
L'AMO prévoit que la femme enceinte ouvre droit pendant toute sa grossesse à l'ensemble des prestations en nature requises par son état (visites médicales, radio, analyses, etc) avant et après l'accouchement.
b) Prestation en espèces
L'assurée qui justifie de cinquante-quatre jours de cotisations pendant les dix mois civils d'immatriculation précédant la date de l'arrêt de travail pour congé prénatal bénéficie d'indemnités journalières pendant quatorze semaines, dont sept semaines minimum après la date de l'accouchement.
Les indemnités journalières sont égales à 100 % du salaire brut moyen plafonné à 6.000 dirhams par mois. Le montant minimum de ces indemnités ne peut, en aucun cas, être inférieur au SMIG.
4) Remboursement des congés de naissance
La source et plus d'infos ici :
www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_maroc.html
il y a 8 ans 5 mois	#1382 par sannouya
Réponse de sannouya sur le sujet administratif
Alors, le congé est de 98 jours à partir du jour où tu quittes et que ton médecin te signe lapapier arrêt de travail.
Oui le salaire est plafonén à 6000 dh/mois, mais tu le touches en deux parties, la première après l'arrêt de travail et la deuxième après la reprise du travail.
N'oublies pas de faire le papier reprise du travail, très important l'employeur et le déposer pour débloquer le reliquat du paiement.
il y a 8 ans 5 mois	#1398 par zefire2002
Réponse de zefire2002 sur le sujet administratif
Merci beaucoup les filles, et vives les petites économies, je sens que ça va être serrage de ceinture ces prochains mois avec les crédits, mais bon, il faut ce qu'il faut!!!!!!!!!!
il y a 8 ans 5 mois	#1403 par MadameMaman
C'est étonnant quand même que ça soit plafonnée à 6000 Dhs ! C'est super injuste !... Parce que si les mamans gagnent le double ou le triple, ça fait un choc dans le budget de la maison !
Et avec ça on s'étonne que le taux de natalité baisse au Maroc. Bein ça donne pas envie de faire des bébés ! C'est une double peine en fait, déjÃ t'es punie d'être une femme, t'as des salaires inférieurs et tu as rarement les postes à responsabilités, mais en plus on te punie encore un coup si tu veux devenir mère.
Il n'y a pas de place pour la femme quoi... Ni au travail, ni à la maison... Il faut espérer faire un grand mariage ou être d'une bonne famille pour espérer vivre et avoir autant d'enfant qu'on veut Je trouve ça très moche et triste.
Tu peux développer une petite activité à côté pour te ramener un peu d'argent Zefire Non ? Il n'y a pas quelque chose que tu aimes faire qui peux te ramener des sous ?