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1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE (DÉCÈS, INCAPACITÉ TEMPORAIRE, INCAPACITÉ PERMANENTE) EN AGRICULTURE (CENTRE) ACCORD DU 3 JUILLET 2009 RELATIF À LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS NON CADRES NOR : AGRS M Entre : La fédération régionale des syndicats d exploitants agricoles (FRSEA) du Centre ; Les entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre ; La fédération régionale des coopératives d utilisation de matériel agricole (FRCUMA) du Centre, D une part, et La fédération générale agroalimentaire CFDT ; La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; La fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation et des secteurs connexes FO ; La fédération CFTC de l agriculture, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Les partenaires sociaux agricoles de la région Centre ont souhaité permettre à tous les salariés non cadres de la production agricole de bénéficier d une prévoyance complémentaire, harmonisée sur l ensemble de la région Centre. Les organisations signataires ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance assurant des prestations en matière de garantie décès, incapacité temporaire et permanente. Article 1 er Champ d application Le présent accord est applicable sur la région Centre, aux salariés non cadres et employeurs des exploitations et entreprises agricoles ayant une acti- CC 2009/43 239
2 vité définie à l article L du code rural 1 o (à l exception des rouisseursteilleurs de lin, des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques), 2 o (à l exception des entreprises du paysage), ainsi qu aux coopératives d utilisation de matériel agricole. Les articles L et L du code rural sont présentés dans le tableau annexé à l accord (annexe I). Article 2 Entrée en vigueur Il s imposera à compter du 1 er janvier 2010 : aux employeurs et salariés ressortissant à des entreprises adhérentes aux organisations signataires, quelle que soit la date d extension ; et à l ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d application si la date d extension est antérieure au 1 er janvier Si la date d extension est postérieure au 1 er janvier 2010, l accord s imposera à l ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d application à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension au Journal officiel. Le présent accord pourra toutefois, préalablement à son extension, être appliqué de manière volontaire par l ensemble des employeurs et salariés ressortissant à des entreprises non adhérentes aux organisations signataires. Même après extension, les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent accord en cas de difficultés d application. Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tous autres dispositions et régimes ayant le même objet. Il vient en remplacement des régimes de prévoyance complémentaire institués par les conventions collectives départementales dont la liste est présentée dans le tableau annexé à l accord (annexe IV), qui seront abrogés avec effet au 1 er janvier Article 3 Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s appliquent : à tout salarié non cadres ayant 9 mois d ancienneté et plus dans l entreprise, sauf pour la garantie décès (sans condition d ancienneté) ; et relevant du champ d application du présent accord, à l exclusion : des cadres et personnels ressortissant à la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP et bûcherons-tâcherons ressortissant à d autres dispositions conventionnelles. Pour les dispositions du présent accord la condition d ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert l ancienneté requise. 240 CC 2009/43
3 Cas particuliers Salarié à employeurs multiples : Le cas particulier d un salarié ayant plusieurs employeurs relevant du champ d application est régi comme suit : en ce qui concerne les garanties décès, incapacité temporaire du travail et incapacité permanente, le salarié et tous les employeurs cotisent auprès des organismes concernés. Article 4 Garanties Les organisations professionnelles et syndicales signataires précisent que cet accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire garantissant à tous les bénéficiaires les prestations définies dans le présent accord. Garantie décès Les bénéficiaires du régime sont les salariés non cadres, sans condition d ancienneté. 1. Capital décès : en cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, il est versé à son conjoint ou concubin ou titulaire d un Pacs ou au (aux) bénéficiaire(s) qu il a désigné(s) un capital décès égal à 100 % du salaire brut total soumis à cotisations, perçu pendant les 12 derniers mois précédant le décès, majoré de 25 % du salaire brut par enfant à charge. 2. Rente éducation par enfant à charge : en cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, il est versé à chaque enfant à charge une rente annuelle forfaitaire en valeur de points. La valeur du point, égale à celle du point Agri-Prévoyance (20,84 en 2009), est revalorisée chaque année par le conseil d administration d Agri-Prévoyance. par enfant à charge ayant entre 0 et 10 ans révolus, le montant de la rente est égal à 50 points ; par enfant à charge ayant entre 11 et 17 ans révolus, le montant de la rente est égal à 75 points ; par enfant à charge ayant entre 18 et 26 ans révolus, sous la condition de poursuivre des études, le montant de la rente est égal à 100 points. 3. Frais d obsèques : en cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, il est versé un remboursement des frais d obsèques, sur justificatif, de 100 % du plafond mensuel de la mutualité sociale agricole, dans la limite des frais réels, à la personne physique qui les a supportés. Garantie incapacité temporaire de travail Après 9 mois d ancienneté dans l entreprise, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité temporaire résultant de la maladie ou d accident, quelle qu en soit l origine, le salarié bénéficiera de 2 prestations : 1. Maintien du salaire en application de l article L du code du travail : versement d une indemnité journalière complémentaire aux indemnités de la MSA, en application des conditions de l article L du code du travail sauf pour la condition d ancienneté minimale fixée à 9 mois. CC 2009/43 241
4 ANCIENNETÉ Accidents du travail INDEMNISATION PAR PÉRIODE DE 12 MOIS Point de départ Maladie accidents vie privée accidents du trajet Durée en jours calendaires à 90 % du salaire brut puis à 66,66 % du salaire brut 9 mois à 6 ans 1 er jour 8 e jour 30 jours puis 30 jours 6 à 11 ans 1 er jour 8 e jour 40 jours puis 40 jours 11 à 16 ans 1 er jour 8 e jour 50 jours puis 50 jours 16 à 21 ans 1 er jour 8 e jour 60 jours puis 60 jours 21 à 26 ans 1 er jour 8 e jour 70 jours puis 70 jours 26 à 31 ans 1 er jour 8 e jour 80 jours puis 80 jours 31 ans et plus 1 er jour 8 e jour 90 jours puis 90 jours Sous déduction des indemnités de la mutualité sociale agricole. 2. En relais du maintien de salaire : versement d une indemnité journalière égale à 25 % du salaire journalier de référence ; pour chaque jour d absence intervenant après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur en application des dispositions sur la mensualisation prévue par les articles L et D du code du travail ; et ce jusqu à la reprise du travail et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. Pour ces 2 prestations, le versement de l indemnité journalière intervient à condition pour le salarié : d avoir justifié par certificat médical dans les 48 heures de cette incapacité ; d être pris en charge par la mutualité sociale agricole (MSA) ; d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne. Lors d un nouvel arrêt de travail intervenant alors que le salarié a déjà bénéficié dans les 12 mois précédents du nombre maximal de jours donnant lieu à compléments de salaire par l employeur au titre des obligations légales ou conventionnelles sur la mensualisation, le versement de l indemnité journalière sera effectué à compter du premier jour d absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l exclusion des accidents de trajet et à compter du 8 e jour d absence dans tous les autres cas. Les indemnités journalières définies ci-dessus s ajoutent aux allocations que l intéressé perçoit de la MSA. En tout état de cause, les indemnités journalières complémentaires dues au titre du présent accord cumulées avec les indemnités de la MSA ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. 242 CC 2009/43
5 Le salaire journalier de référence est égal au salaire journalier calculé par la MSA. L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au premier jour de l absence. Assurance des charges sociales Les charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la caisse de mutualité sociale agricole par Agri-Prévoyance et financées par la cotisation assurance des charges patronales mentionnée en annexe II du présent accord. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. Garantie incapacité permanente de travail toute origine Le salarié ayant 9 mois d ancienneté ou plus bénéficie d une rente, versée chaque mois, égale à 30 % du salaire mensuel brut de référence dans les cas suivants : en cas d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 reconnue par le régime de base de la mutualité sociale agricole ; ou en cas d incapacité de travail permanente résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 66,66 %. Cette rente s ajoute à celle versée par la mutualité sociale agricole. Le versement de la rente débute dès le versement d une rente par la mutualité sociale agricole. La rente ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières qu il percevait avant la décision de la MSA au titre de l incapacité temporaire prévue dans le présent accord. Le salaire mensuel brut de référence est égal à 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par l intéressé en activité. Cette rente d invalidité est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une rente de la mutualité sociale agricole et est suspendue si la mutualité sociale agricole suspend le versement de sa propre rente. En tout état de cause, cette rente prend fin le dernier jour du mois précédant la date d effet de la pension vieillesse. Dispositions communes aux prestations visées aux paragraphes ci-dessus Les salariés sous contrat de travail à la date d effet du présent accord et répondant aux conditions d ouverture du droit seront pris en charge et indemnisés dans les conditions indiquées dans lesdits paragraphes. CC 2009/43 243
6 En application de la loi n o du 31 décembre 1989, de la loi n o du 8 août 1994 et la loi n o du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d effet du présent accord pour les prestations suivantes : les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes incapacité permanente selon les modalités prévues avec les organismes désignés ; le bénéfice des garanties décès, lorsque le contrat de travail n est pas rompu à la date d adhésion, pour les bénéficiaires d indemnités journalières d incapacité temporaire ou de rentes d incapacité permanente de travail versées par un organisme assureur en application d un contrat souscrit antérieurement, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas déjà prévu par un contrat antérieur. Ce bénéfice prendra effet : d une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires ; et, d autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l article 30 de la loi n o du 31 décembre 1989 modifiée ; l indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions dont le contrat de travail est en cours à la date d effet, alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent. Article 5 Co-assurance et gestion du régime de prévoyance régional Pour assurer le régime de prévoyance défini dans le présent accord et la mutualisation entre les salariés et les employeurs, les organisations signataires conviennent d effectuer une double désignation d organismes assureurs en co-assurance, à hauteur respectivement de 60 % pour Agri-Prévoyance et 40 % pour CRIA Prévoyance. Les partenaires sociaux désignent Agri-Prévoyance, apériteur, pour la gestion du régime de prévoyance complémentaire. Les modalités et conditions de gestion s effectuent selon les dispositions fixées dans la convention conclue entre les organismes assureurs et les partenaires sociaux signataires. Article 6 Adhésion et antériorité Tout employeur ayant une activité définie à l article 1 er du présent accord («Champ d application») est tenu d adhérer, pour l ensemble des salariés concernés à l article 3 du présent accord, à Agri-Prévoyance. Antériorité des régimes de prévoyance d entreprises Les entreprises disposant déjà d un accord de prévoyance au jour de la date de signature, comprenant l ensemble des garanties définies à l article 4 pour un niveau de prestations supérieur, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l organisme désigné dans le présent accord. 244 CC 2009/43
7 L obligation de rejoindre l organisme désigné pour le régime régional de prévoyance ne peut pas être exigée avant l entrée en vigueur du présent accord. Au cas où une entreprise, notamment du fait de la souscription antérieure à la date d extension du présent accord d un régime de prévoyance comportant des garanties supérieures à celles définies dans le présent accord auprès d un autre organisme assureur, viendrait à rejoindre après l entrée en vigueur du présent accord le régime régional de prévoyance, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise ou établissement serait réalisée afin d en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle. Dans ce cas, les organismes assureurs calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l équilibre technique du régime professionnel. Par ailleurs, les entreprises qui ont mis en place un régime de prévoyance de niveau inférieur à la date d extension du présent accord disposent d un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l arrêté d extension pour rejoindre selon les modalités définies ci-dessus le régime régional de prévoyance établit par le présent accord et l organisme désigné afin de respecter le cas échéant les délais de préavis et/ou de dénonciation qui peuvent être fixés par leurs contrats d entreprise. Est considéré comme étant plus favorable l accord d entreprise qui prévoit : l amélioration d une prestation ou l octroi d une nouvelle prestation pour au moins une des garanties prévoyance prévues par l accord et le reste au moins équivalant au contenu du présent accord ; et/ou amélioration des conditions d accès et les prestations au moins équivalant au contenu du présent accord ; et/ou amélioration de la clé de répartition et les prestations au moins équivalant au contenu du présent accord. La commission paritaire de suivi et de surveillance prévue dans l accord régional sera chargée de vérifier le caractère plus favorable des accords conventionnels signés. Article 7 Cotisations 1. Assiette Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l article 3 du présent accord sur la base des rémunérations brutes limitées à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul de l assiette des cotisations d assurances sociales. 2. Taux de cotisations et répartitions A. Pour les garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l article 4 est de 1,37 %, pour les garanties décès, incapacité temporaire et permanente, répartie comme suit : 0,72 % à la charge des employeurs, 0,65 % à la charge des salariés. CC 2009/43 245
8 Le montant des cotisations par prestation et leur répartition détaillée sont présentés dans le tableau annexé à l accord (annexe II). Ces pourcentages sont applicables pour une période de 5 ans à compter de l entrée en vigueur de l accord, dans le cadre de la réglementation applicable au 1 er janvier Appel et recouvrement des cotisations Les cotisations sont collectées par l organisme désigné. Le recouvrement des cotisations est confié à la MSA par l organisme assureur selon les modalités définies entre eux et la MSA. 4. Suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès continuent à être accordées, sans versement de la cotisation correspondante. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) ne donnant pas lieu à complément de salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation. En cas de suspension du contrat de travail autre que maladie et accident d une durée supérieure à 1 mois civil donnant lieu à complément de salaire par l employeur, le bénéfice des garanties décès, incapacité permanente est maintenu avec versement des cotisations correspondantes par l employeur et le salarié. Toutefois, en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. Article 8 Clause de réexamen et dénonciation Le régime de prévoyance mis en œuvre par le présent accord fera l objet d une révision, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garantie que de financement et de choix des organismes assureurs. En cas de dénonciation du présent accord, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de changement d organisme assureur, l organisme concerné transférera au nouvel assureur les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de résiliation. Ainsi, le nouvel assureur procédera au versement desdites prestations jusqu à leur terme. Les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations avec le nouvel organisme assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. 246 CC 2009/43
9 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l une ou l autre des parties signataires, sous réserve d un préavis de 3 mois, selon les modalités de dénonciation prévues à l article L du code du travail. Article 9 Convention de gestion spécifique et suivi du régime Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par l accord font l objet d une convention de gestion séparée qui définit, entre les organismes assureurs désignés et les partenaires sociaux, notamment : la constitution d une commission paritaire de suivi et de surveillance ; les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi et de surveillance ; la réalisation d un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ; la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts. La commission paritaire de suivi et de surveillance a pour mission de : faire le bilan des entreprises et salariés relevant du présent accord à partir des éléments transmis par les différents organismes assureurs désignés dans l accord à leur commission paritaire de suivi ; faire un bilan annuel de l application de l accord, des évolutions et résultats globaux du régime de prévoyance mis en place par l accord ; vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ; consolider les différentes données statistiques sur les entreprises et les salariés. La commission paritaire de suivi et de surveillance est composée de 3 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de l accord régional et par un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d employeurs signataires. La présidence est assurée alternativement pour une période de 2 ans par un représentant choisi alternativement dans chaque collège. Le secrétariat est assuré par la FRSEA. La commission peut inviter des représentants des organismes assureurs et toutes personnes jugées utiles. Article 10 Dépôt et extension Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée. Fait à Orléans, le 3 juillet (Suivent les signatures.) CC 2009/43 247
10 ANNEXE I Deux articles du code rural cités à l article 1 er «Champ d application» du présent accord Article L du code rural Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1 o Exploitations de culture et d élevage de quelque nature qu elles soient, exploitations de dressage, d entraînement, haras ainsi qu établissements de toute nature dirigés par l exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l acte de production, ou structures d accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d hébergement et de restauration ; 2 o Entreprises de travaux agricoles définis à l article L ; 3 o Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l article L ; 4 o Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret en Conseil d Etat, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; 5 o Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret en Conseil d Etat ; 6 o Entreprises artisanales rurales n employant pas plus de 2 ouvriers de façon permanente. Article L du code rural Sont considérés comme travaux agricoles : 1 o Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l exécution des travaux précédents ; 2 o Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. 248 CC 2009/43
11 ANNEXE II Cotisations Répartition du taux global d appel des cotisations GARANTIES EMPLOYEUR SALARIÉ Décès (taux de cotisation : 0,32 %) 0,19 % 0,13 % Maintien du salaire en application de l article L du code du travail (taux de cotisation : 0,36 %) 0,36 % 0 Assurance des charges sociales 0,14 % 0 Incapacité temporaire de travail relais mensualisation (taux de cotisation : 0,22 %) 0 0,22 % Incapacité permanente toute origine (taux de cotisation : 0,33 %) 0,03 % 0,30 % Taux global d appel des cotisations : 1,37 % 0,72 % 0,65 % CC 2009/43 249
12 ANNEXE III Coordonnées CRIA Prévoyance, , rue Paul-Vaillant-Couturier, Malakoff. Agri-Prévoyance, 21, rue de la Bienfaisance, Paris Cedex CC 2009/43
13 ANNEXE IV Liste des articles des conventions collectives dont les garanties de prévoyance vont être remplacées par celles de l accord régional Conventions collectives Eure-et-Loir : convention collective polyculture élevage : article VIII.3 ; convention collective cultures spécialisées : articles 49 et 50. Indre-et-Loire : convention collective polyculture élevage : article 54 ; convention collective horticulture, pépinières : article 37. Cher : convention collective polyculture et élevage : article 55 ; convention collective ETA et CUMA : article 35. Indre : convention collective polyculture et élevage : article 52. Loir-et-Cher : convention collective polyculture et élevage : article 37 ; convention collective ETA et CUMA : article 50. Loiret : convention collective polyculture et élevage : article 34 ; convention collective arboriculture : article 34 ; convention collective maraîchage : article 35 ; convention collective horticulture : article 25. CC 2009/43 251
Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture et la création d un régime de prévoyance
Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture et la création d un régime de prévoyance Les organisations professionnelles et syndicales ci-après : d'une part,