Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets48a.html
Timestamp: 2015-10-07 17:27:19+00:00
Document Index: 62081841

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 67", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 42", "l'article 66", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 67", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 24", "l'article 70", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 81", "l'article 79", "l'article 81", "l'article 2", "l'article 70", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20"]

STE no. 048A - Protocole au Code europ�en de s�curit� sociale
Protocole au Code europ�en de s�curit� sociale, (STE No. 048A), entr� en vigueur March 17, 1968.
R�solus � �tablir un niveau de s�curit� sociale plus �lev� que celui consacr� par les dispositions du Code europ�en de s�curit� sociale sign� � Strasbourg le 16 avril 1964 (ci-apr�s d�nomm� �le Code�);
D�sireux d'inciter tous les Etats membres du Conseil � s'efforcer d'atteindre ce niveau plus �lev�, en tenant compte des consid�rations �conomiques valables pour leurs pays respectifs,
Sont convenus des dispositions suivantes qui ont �t� �labor�es avec la collaboration du Bureau international du travail:
A l'�gard de tout Etat membre du Conseil de l'Europe ayant ratifi� le Code et le pr�sent Protocole, et � l'�gard de tout Etat ayant adh�r� � ces deux instruments, les dispositions ci-apr�s remplaceront les articles, paragraphes et alin�as correspondants du Code:
L'article 1er, paragraphe 1, alin�a h, sera libell� comme suit:
Le terme �enfant� d�signe:
soit un enfant de moins de 16 ans;
soit un enfant au-dessous de l'�ge auquel la scolarit� obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 15 ans, selon ce qui sera prescrit. Toutefois, ce terme s'entendra, dans le cas d'un enfant poursuivant ses �tudes, en apprentissage ou infirme, d'un enfant de moins de 18 ans;
L'article 2, paragraphe 1, alin�a b, sera libell� comme suit:
Huit au moins de celles des parties II � X pour lesquelles l'Etat membre int�ress� a accept� les obligations d�coulant du Code conform�ment � l'article 3 de celui-ci �tant entendu que la partie II compte pour deux et la partie V pour trois parties;
L'article 2, paragraphe 2, sera libell� comme suit:
La condition de l'alin�a b du paragraphe pr�c�dent pourra �tre r�put�e satisfaite lorsque:
sont appliqu�es six au moins de celles des parties II � X pour lesquelles l'Etat membre int�ress� a accept� les obligations d�coulant du Code conform�ment � l'article 3 de celui-ci, comprenant l'une au moins des parties IV, V, VI, IX et X; et
est donn�e la preuve que la s�curit� sociale en vigueur �quivaut � l'une quelconque des combinaisons pr�vues audit alin�a, compte tenu: du fait que certaines branches vis�es � l'alin�a a du pr�sent paragraphe d�passent les normes du Code en ce qui concerne le champ d'application ou le niveau des prestations ou l'un et l'autre;
du fait que certaines branches vis�es � l'alin�a a du pr�sent paragraphe d�passent les normes du Code en attribuant des avantages suppl�mentaires figurant dans l'addendum 2 du Code tel que modifi� par le Protocole; et
de branches qui n'atteignent pas les normes du Code.
L'article 9 sera libell� comme suit:
Les personnes prot�g�es doivent comprendre:
soit des cat�gories prescrites de salari�s, formant au total 80 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s, ainsi que les �pouses et les enfants des membres de ces cat�gories;
soit des cat�gories prescrites de la population active, formant au total 30 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants, ainsi que les �pouses et les enfants des membres de ces cat�gories;
soit des cat�gories prescrites de r�sidants, formant au total 65 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants.
L'article 10, paragraphes 1 et 2, sera libell� comme suit:
Les prestations doivent comprendre au moins:
en cas d'�tat morbide:
les soins de praticiens de m�decine g�n�rale, y compris les visites � domicile, et les soins de sp�cialistes dans des conditions prescrites;
les soins hospitaliers, y compris l'entretien dans les h�pitaux, les soins de praticiens de m�decine g�n�rale ou de sp�cialistes, selon les besoins, les soins d'infirmi�res et tous les soins annexes n�cessaires;
la fourniture de tous les produits pharmaceutiques magistraux n�cessaires et de toutes les sp�cialit�s consid�r�es comme essentielles; et
les soins dentaires d'entretien pour les enfants prot�g�s; et
en cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites:
les soins pr�natals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donn�s soit par un m�decin, soit par une sage-femme dipl�m�e;
l'hospitalisation lorsqu'elle est n�cessaire; et
les fournitures pharmaceutiques.
Le b�n�ficiaire ou son soutien de famille peut �tre tenu de participer aux frais des soins m�dicaux re�us:
en cas d'�tat morbide; toutefois les r�gles relatives � cette participation doivent �tre �tablies de telle sorte qu'elles n'entra�nent pas une charge trop lourde, et la participation du b�n�ficiaire ou du soutien de famille ne doit pas d�passer:
pour les soins de praticiens de m�decine g�n�rale et de sp�cialistes donn�s hors des salles d'h�pitaux: 25 pour cent;
pour les soins hospitaliers: 25 pour cent;
pour les fournitures pharmaceutiques: 25 pour cent en moyenne;
pour les soins dentaires d'entretien: 33 1/3 pour cent;
en cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites, pour les fournitures pharmaceutiques seulement, la participation de la b�n�ficiaire ou de son soutien de famille ne devant pas d�passer 25 pour cent en moyenne; les r�gles relatives � cette participation doivent �tre �tablies de telle sorte qu'elles n'entra�nent pas une charge trop lourde;
lorsque cette participation est fix�e � une somme uniforme pour chaque cas de traitement ou chaque prescription de fournitures pharmaceutiques, le total des paiements effectu�s par toutes les personnes prot�g�es pour chacune des cat�gories de prestation mentionn�es sous a ou b ne doit pas d�passer le pourcentage prescrit du co�t total de cette cat�gorie au cours d'une p�riode donn�e.
L'article 12 sera libell� comme suit:
Les prestations mentionn�es � l'article 10 doivent �tre accord�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� couverte, sous r�serve que l'hospitalisation puisse �tre limit�e � 52 semaines par cas de traitement ou � 78 semaines au cours d'une p�riode de trois ann�es cons�cutives.
L'article 15, alin�as a et b, sera libell� comme suit:
soit des cat�gories prescrites de salari�s, formant au total 80 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s;
soit des cat�gories prescrites de la population active, formant au total 30 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants;
L'article 18 sera libell� comme suit:
La prestation mentionn�e � l'article 16 doit �tre accord�e pendant toute la dur�e de l'�ventualit�, avec la possibilit� de ne pas servir la prestation pendant les trois premiers jours de suspension du gain et sous r�serve que la dur�e de la prestation puisse �tre limit�e � 52 semaines par cas de maladie ou � 78 semaines au cours d'une p�riode de trois ann�es cons�cutives.
L'article 21, alin�a a, sera libell� comme suit:
soit des cat�gories prescrites de salari�s, formant au total 55 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s;
L'article 24 sera libell� comme suit:
Lorsque sont prot�g�es des cat�gories de salari�s, la dur�e de la prestation mentionn�e � l'article 22 peut �tre limit�e � 21 semaines au cours d'une p�riode de 12 mois, ou � 21 semaines dans chaque cas de suspension du gain.
Lorsque sont prot�g�s tous les r�sidants dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites, la prestation mentionn�e � l'article 22 doit �tre accord�e pendant la dur�e de l'�ventualit�. Toutefois, la dur�e de la prestation prescrite garantie sans condition de ressources peut �tre limit�e conform�ment au paragraphe 1 du pr�sent article.
Au cas o� la dur�e de la prestation serait �chelonn�e, en vertu de la l�gislation nationale, selon la dur�e de la cotisation ou selon les prestations ant�rieurement re�ues au cours d'une p�riode prescrite, les dispositions du paragraphe 1 seront r�put�es satisfaites si la dur�e moyenne de la prestation comporte au moins 21 semaines au cours d'une p�riode de 12 mois.
La prestation peut ne pas �tre vers�e soit:
pendant les trois premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de ch�mage avant et apr�s un emploi temporaire n'exc�dant pas une dur�e prescrite comme faisant partie du m�me cas de suspension du gain; soit
pendant les six premiers jours au cours d'une p�riode de douze mois.
Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, la dur�e de la prestation et le d�lai de carence peuvent �tre adapt�s aux conditions d'emploi.
Des mesures doivent �tre prises pour maintenir l'emploi � un niveau �lev� et stable dans le pays, et des facilit�s appropri�es pr�vues pour aider les personnes en ch�mage � obtenir un nouvel emploi convenable, notamment des services de placement, des stages de formation professionnelle, une aide leur permettant de se d�placer, s'il y a lieu, vers une autre r�gion pour trouver un emploi convenable, et d'autres services connexes.
L'article 26, paragraphes 2 et 3, sera libell� comme suit:
L'�ge prescrit ne devra pas d�passer 65 ans. Toutefois, un �ge sup�rieur pourra �tre prescrit � la condition que le nombre des r�sidants ayant atteint cet �ge ne soit pas inf�rieur � 10 pour cent du nombre total des r�sidants de plus de 15 ans n'ayant pas atteint l'�ge en question. Lorsque ne sont prot�g�es que des cat�gories prescrites de salari�s, l'�ge prescrit ne devra pas d�passer 65 ans.
La l�gislation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activit�s r�mun�r�es prescrites, ou pourra r�duire les prestations contributives lorsque le gain du b�n�ficiaire exc�de un montant prescrit.
L'article 27, alin�as a et b, sera libell� comme suit:
Les personne prot�g�es doivent comprendre:
L'article 28, alin�a b, sera libell� comme suit:
conform�ment aux dispositions de l'article 67, lorsque sont prot�g�s tous les r�sidants dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites. Une prestation prescrite doit toutefois �tre garantie, sans condition de ressources, aux cat�gories prescrites de personnes d�finies conform�ment aux alin�as a et b de l'article 27, sous r�serve d'un stage dont les conditions ne seront pas plus rigoureuses que celles qui sont mentionn�es au paragraphe 1 de l'article 29.
L'article 32, alin�a d, sera libell� comme suit:
perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du d�c�s du soutien de famille.
L'article 33 sera libell� comme suit:
Les personnes prot�g�es doivent comprendre des cat�gories prescrites de salari�s, formant au total 80 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s, et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le d�c�s du soutien de famille, �galement des �pouses et les enfants des salari�s de ces cat�gories.
L'article 41 sera libell� comme suit:
Les personnes prot�g�es doivent comprendre, dans la mesure o� la prestation sera un paiement p�riodique:
soit des cat�gories prescrites de la population active, formant au total 30 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants.
L'article 44 sera libell� comme suit:
La valeur totale des prestations attribu�es conform�ment � l'article 42 devra �tre telle qu'elle repr�sente 2 pour cent du salaire d'un manuvre ordinaire adulte masculin, d�termin� conform�ment aux r�gles pos�es � l'article 66, multipli� par le nombre total des enfants de tous les r�sidants.
L'article 48 sera libell� comme suit:
soit toutes les femmes appartenant � des cat�gories prescrites de salari�s, ces cat�gories formant au total 80 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s, et, en ce qui concerne les prestations m�dicales en cas de maternit�, �galement les �pouses des hommes appartenant � ces m�mes cat�gories;
soit toutes les femmes appartenant � des cat�gories prescrites de la population active, ces cat�gories formant au total 30 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants, et, en ce qui concerne les prestations m�dicales en cas de maternit�, �galement les �pouses des hommes appartenant � ces m�mes cat�gories.
L'article 49, paragraphe 2, sera libell� comme suit:
Les soins m�dicaux doivent comprendre au moins:
les fournitures pharmaceutiques, sous r�serve que la b�n�ficiaire, ou son soutien de famille, puisse �tre tenue de participer aux frais des fournitures pharmaceutiques re�ues. Les r�gles relatives � cette participation doivent �tre �tablies de telle sorte qu'elles n'entra�nent pas une charge trop lourde, et la participation de la b�n�ficiaire ou de son soutien de famille ne doit pas d�passer 25 pour cent en moyenne. Lorsque la participation de la b�n�ficiaire ou de son soutien de famille est fix�e � une somme uniforme, pour chaque prescription, le total des paiements effectu�s par toutes les personnes prot�g�es ne doit pas d�passer 25 pour cent du co�t total au cours d'une p�riode donn�e.
L'article 54 sera libell� comme suit:
L'�ventualit� couverte sera l'inaptitude � exercer une activit� professionnelle, d'un degr� prescrit, lorsqu'il est probable que cette inaptitude sera permanente ou lorsqu'elle subsiste apr�s la cessation de l'indemnit� de maladie. Toutefois, le degr� prescrit de cette inaptitude ne devra pas d�passer deux tiers.
L'article 55, alin�as a et b, sera libell� comme suit:
L'article 56 sera libell� comme suit:
La prestation sera un paiement p�riodique calcul� comme suit:
conform�ment aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont prot�g�es des cat�gories de salari�s ou des cat�gories de la population active;
conform�ment aux dispositions de l'article 67, lorsque sont prot�g�s tous les r�sidants dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites. Une prestation prescrite doit toutefois �tre garantie, sans condition de ressources, aux cat�gories prescrites de personnes d�finies conform�ment aux alin�as a et b de l'article 55, sous r�serve d'un stage dont les conditions ne seront pas plus rigoureuses que celles qui sont mentionn�es au paragraphe 1 de l'article 57.
Des mesures doivent �tre prises pour assurer le fonctionnement de services de r�adaptation fonctionnelle et professionnelle, et pour maintenir des facilit�s en vue d'aider les personnes diminu�es � trouver un emploi convenable, notamment des services de placement, une aide leur permettant de se d�placer, s'il y a lieu, vers une autre r�gion pour trouver un emploi convenable, et d'autres services connexes.
L'article 61, alin�as a et b, sera libell� comme suit:
soit les �pouses et les enfants des soutiens de famille appartenant � des cat�gories prescrites de salari�s, ces cat�gories formant au total 80 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s;
soit les �pouses et les enfants des soutiens de famille appartenant � des cat�gories prescrites de la population active, ces cat�gories formant au total 30 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants;
L'article 62, alin�a b, sera libell� comme suit:
conform�ment aux dispositions de l'article 67, lorsque sont prot�g�s toutes les veuves et tous les enfants ayant la qualit� de r�sidant et dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites. Une prestation prescrite doit toutefois �tre garantie, sans condition de ressources, aux �pouses et aux enfants de soutiens de famille appartenant aux cat�gories prescrites de personnes d�finies conform�ment aux alin�as a ou b de l'article 61, sous r�serve d'un stage dont les conditions ne seront pas plus rigoureuses que celles qui sont mentionn�es au paragraphe 1 de l'article 63. L'article 74, paragraphes 1 et 2, sera libell� comme suit:
Tout Etat membre ayant ratifi� le Code et le pr�sent Protocole soumettra au Secr�taire G�n�ral un rapport annuel sur l'application de ces instruments. Ce rapport fournira:
des renseignements complets sur la l�gislation donnant effet aux dispositions desdits instruments vis�es par la ratification; et
les preuves que ledit Etat membre a satisfait aux exigences statistiques formul�es par:
les articles 9.a, b ou c; 15.a ou b; 21.a; 27.a ou b; 33; 41.a ou b; 48.a ou b; 55.a ou b; 61.a ou b, quant au nombre des personnes prot�g�es;
les articles 44, 65, 66 ou 67 quant aux montants des prestations;
le paragraphe 2 de l'article 24 quant � la dur�e des prestations de ch�mage; et
le paragraphe 2 de l'article 70 quant � la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d'assurance des salari�s prot�g�s.
Ces preuves devront, autant que possible, �tre fournies de la mani�re et dans l'ordre sugg�r�s par le comit�.
Tout Etat membre ayant ratifi� le Code et le pr�sent Protocole fournira au Secr�taire G�n�ral, � la demande de celui-ci, des renseignements compl�mentaires sur la mani�re dont il applique les dispositions desdits instruments vis�es par la ratification.
L'article 75 sera libell� comme suit:
Apr�s avoir pris, s'il y a lieu, l'avis de l'Assembl�e Consultative, le Comit� des Ministres d�terminera � la majorit� des deux tiers, conform�ment � l'article 20, paragraphe d, du Statut du Conseil de l'Europe, si chaque Etat membre ayant ratifi� le Code et le pr�sent Protocole s'est conform� aux obligations qu'il assume en vertu desdits instruments.
Si le Comit� des Ministres estime qu'un Etat membre ayant ratifi� le Code et le pr�sent Protocole n'ex�cute pas les obligations assum�es par lui en vertu desdits instruments, il invitera ledit Etat membre � prendre les mesures jug�es n�cessaires par le Comit� des Ministres pour assurer cette ex�cution.
L'article 76 sera libell� comme suit:
Tout Etat membre ayant ratifi� le Code et le pr�sent Protocole adressera au Secr�taire G�n�ral, tous les deux ans, un rapport sur l'�tat de sa l�gislation et de sa pratique concernant les dispositions de chacune des parties II � X du Code et du Protocole qui, conform�ment � l'article 3, n'ont pas �t� sp�cifi�es dans sa ratification ou dans une notification ult�rieure faite en application de l'article 4.
L'article 79 sera libell� comme suit:
Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole, le Comit� des Ministres pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe � y adh�rer. Cette adh�sion sera soumise aux conditions et � la proc�dure de ratification pr�vues par le pr�sent Protocole.
L'adh�sion d'un Etat au pr�sent Protocole s'effectuera par le d�p�t d'un instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral. Le Protocole entrera en vigueur, pour un Etat adh�rent, un an apr�s la date du d�p�t de son instrument d'adh�sion.
Les obligations et les droits d'un Etat adh�rent seront les m�mes que ceux qui sont pr�vus par le pr�sent Protocole pour les Etats membres qui l'ont ratifi�.
L'article 80 sera libell� comme suit:
Le Code et (ou) le pr�sent Protocole s'appliqueront au territoire m�tropolitain de chaque Etat membre pour lequel ils sont en vigueur et de chaque Etat adh�rent. Tout Etat membre ou tout Etat adh�rent pourra, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion, pr�ciser, par d�claration faite au Secr�taire G�n�ral, le territoire qui sera consid�r� � cette fin comme son territoire m�tropolitain.
Tout Etat membre ratifiant le Code et (ou) le pr�sent Protocole ou tout Etat adh�rent pourra, au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion ou � toute autre date ult�rieure, notifier au Secr�taire G�n�ral que le Code et (ou) le pr�sent Protocole, en tout ou en partie et sous r�serve des modifications sp�cifi�es dans la notification, s'appliqueront � l'une quelconque des parties de son territoire m�tropolitain non sp�cifi�es en application du paragraphe 1 du pr�sent article ou � l'un quelconque des autres territoires dont il assure les relations internationales. Les modifications sp�cifi�es dans une telle notification pourront �tre annul�es ou amend�es par une notification ult�rieure.
Tout Etat membre pour lequel le Code ou le Code et le pr�sent Protocole sont en vigueur, ou tout Etat adh�rent, pourra, pendant les p�riodes au cours desquelles il peut d�noncer le Code et (ou) le pr�sent Protocole conform�ment aux dispositions de l'article 81, notifier au Secr�taire G�n�ral que le Code et (ou) le pr�sent Protocole cessent d'�tre applicables � une partie quelconque de son territoire m�tropolitain ou � l'un quelconque des autres territoires auxquels il a appliqu� le Code et (ou) le pr�sent Protocole conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 du pr�sent article.
L'article 81 sera libell� comme suit: Tout Etat membre ayant ratifi� le Code et le pr�sent Protocole ou tout Etat y ayant adh�r� ne pourra d�noncer le Code et le Protocole ou seulement le Protocole, ou l'une ou plusieurs des parties II � X desdits instruments, qu'� l'expiration d'une p�riode de cinq ans apr�s la date � laquelle le Code et (ou) le Protocole sont entr�s en vigueur pour cet Etat membre ou cet Etat adh�rent, ou � l'expiration de toute autre p�riode ult�rieure de cinq ans, et dans tous les cas moyennant un pr�avis d'un an notifi� au Secr�taire G�n�ral. Cette d�nonciation n'affectera pas la validit� du Code et (ou) du Protocole � l'�gard des autres Etats membres les ayant ratifi�s ou des autres Etats y ayant adh�r�, sous r�serve que le nombre de ces Parties ne soit jamais inf�rieur � trois pour le Code et � trois pour le Protocole.
L'article 82 sera libell� comme suit: Le Secr�taire G�n�ral notifiera aux Etats membres du Conseil, au gouvernement de tout Etat adh�rent, ainsi qu'au Directeur G�n�ral du Bureau international du travail:
la date de l'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole et les noms des Etats membres qui l'auront ratifi�;
le d�p�t de tout instrument d'adh�sion effectu� en application des dispositions de l'article 79 et toute notification l'accompagnant;
toute notification re�ue en application des dispositions des articles 4 et 80; et
tout pr�avis re�u en application des dispositions de l'article 81.
Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra signer ou ratifier le pr�sent Protocole sans avoir, simultan�ment ou ant�rieurement, sign� ou ratifi� le Code europ�en de s�curit� sociale.
Aucun Etat ne pourra adh�rer au pr�sent Protocole sans avoir, simultan�ment ou ant�rieurement, adh�r� au Code europ�en de s�curit� sociale.
Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature des Etats membres. Il sera soumis � ratification. Les instruments de ratification seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral sous r�serve, s'il y a lieu, de la d�cision affirmative et pr�alable du Comit� des Ministres vis�e au paragraphe 4 du titre IV.
Le pr�sent Protocole entrera en vigueur un an apr�s la date du d�p�t du troisi�me instrument de ratification.
Pour tout signataire qui le ratifiera ult�rieurement, le pr�sent Protocole entrera en vigueur un an apr�s la date du d�p�t de son instrument de ratification.
Tout signataire d�sireux de recourir aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 du Code, modifi� par le pr�sent Protocole, soumettra avant la ratification au Secr�taire G�n�ral un rapport indiquant dans quelle mesure son syst�me de s�curit� sociale est conforme aux dispositions du pr�sent Protocole.
Ce rapport comportera un expos�: de la l�gislation existant en la mati�re; et
des preuves que le signataire satisfait aux exigences statistiques formul�es par les dispositions suivantes du Code modifi� par le pr�sent Protocole:
le paragraphe 2 de l'article 70 quant � la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d'assurance des salari�s prot�g�s; et
de tous les �l�ments dont le signataire d�sire qu'il soit tenu compte en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 du Code, modifi� par le pr�sent Protocole.
Le signataire int�ress� fournira au Secr�taire G�n�ral, � la demande de celui-ci, des renseignements compl�mentaires sur la conformit� de son syst�me de s�curit� sociale aux dispositions du pr�sent Protocole.
Ledit rapport et lesdits renseignements compl�mentaires seront examin�s par le comit�, compte tenu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 du Code. Le comit� soumettra au Comit� des Ministres un rapport contenant ses conclusions.
Le Comit� des Ministres se prononcera � la majorit� des deux tiers, conform�ment � l'article 20, paragraphe d, du Statut du Conseil de l'Europe, sur le point de savoir si le syst�me de s�curit� sociale dudit signataire est conforme aux dispositions du pr�sent Protocole.
S'il d�cide que ce syst�me de s�curit� sociale n'est pas conforme aux dispositions du pr�sent Protocole, le Comit� des Ministres en informera le signataire int�ress� et pourra lui adresser des recommandations sur la fa�on dont cette conformit� peut �tre r�alis�e.
Fait � Strasbourg, le 16 avril 1964, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire, qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral en communiquera des copies certifi�es conformes � chacun des Etats signataires et adh�rents ainsi qu'au Directeur G�n�ral du Bureau international du travail.