Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3788-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-10-20120912
Timestamp: 2020-06-05 07:43:30+00:00
Document Index: 257573808

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 238", 'art. 150', 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 170", "l'article 150"]

3788-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles1
BOI-RPPM-PVBMC-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-01-21T17:03:17.000+01:00
Elles sont imposées au taux proportionnel prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux (cf. BOI-RPPM-PSOC).
A la différence de ce qui est prévu en matière immobilière, seules sont imposables au titre des plus-values sur biens meubles, les personnes physiques et sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui sont domiciliées fiscalement en France (article 150 UA du CGI). Par suite, ces plus-values échappent tant à l'impôt sur le revenu qu'à toute taxation spécifique puisque le prélèvement visé à l'article 244 bis A du CGI ne vise que les plus-values immobilières.
L'exonération applicable en matière immobilière, aux titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité (III de l'article 150 U du CGI) n'est pas applicable en matière de cessions de biens meubles.
Outre les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI, les sociétés qui relèvent de l'article 8 quinquiesdu même code sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers. Il s'agit des copropriétés de cheval de course ou d'étalons qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI.
- les plus-values réalisées lors de la vente de métaux et objets précieux sont soumises à une taxation forfaitaire (CGI, art. 150 VI et suivants). Néanmoins, si le vendeur ou l'exportateur est en mesure d'établir la date et le prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans, il peut opter pour le régime de droit commun d'imposition de la plus-value de cession sur biens meubles (CGI, art. 150 VL).
Les exonérations applicables aux plus-values immobilières ne sont pas applicables aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien meuble, sous réserve de la précision apportée au F du III du BOI-RFPI-PVI-10-40-10.
Les meubles meublants, les appareils ménagers et les automobiles sont expressément exonérés (1° du II de l'article 150 UA du CGI). Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL du CGI a été exercée.
Les biens meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés (2° du II de l'article 150 UA du CGI). Ces dispositions s'appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien.
Par l'application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au bout de 12 ans (5ème alinéa du I de l'article 150 VC du CGI).
Sur la notion de cession à titre onéreux voir le BOI-RFPI-PVI-10-30.
- les frais d'acquisition ne peuvent être pris en compte que pour leur montant réel (3° du II de l'article 150 VB ). En effet, ces frais étant souvent faibles ou nuls dans le cas des biens meubles, aucune évaluation forfaitaire n'est prévue. En revanche, comme en matière immobilière, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être retenus ;
- les frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles peuvent être ajoutés au prix d'acquisition, pour leur montant réel et à condition que le contribuable puisse les justifier (6° du II de l'article 150 VB) ;
Les cessions de métaux précieux, bijoux, objet d'art, de collection, d'antiquité dans un pays tiers à l'Union européenne n'entrent pas dans le champ de la taxe forfaitaire sur les objets précieux prévue à l'article 150 VI du CGI (BOI-RPPM-PVM-20). Il s'ensuit que les plus-values réalisées sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 UA du CGI.
- l'abattement pour durée de détention est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième (5ème alinéa du I de l'article 150 VC du CGI ). La plus-value est donc définitivement exonérée d'impôt au bout de 12 ans ;
- comme en matière immobilière, les moins-values ne sont pas prises en compte (I de l'article 150 VD du CGI). Aucune exception à ce principe n'est prévue.
La plus-value déterminée dans les conditions prévues au II est imposable au taux prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI et aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
Les obligations déclaratives et de paiement sont prévues aux articles 150 VG et 150 VH du CGI.
- déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable en double exemplaire. Le service des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire (I de l'article 74 SH de l'annexe II au CGI).
Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle (II de l'article 74 SH de l'annexe II au CGI).
La déclaration n° 2048 M disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr (CERFA n°12358) doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession (3° du I de l'article 150 VG du CGI) (voir BOI-RFPI-PVI-30)
- lorsque la plus-value est exonérée en application d'une exonération expresse (II de l'article 150 UA) ou par l'application de l'abattement pour durée de détention (5ème alinéa du II de l'article 150 VC du CGI) ;
- lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition : plus-value égale à zéro ou constatation d'une moins-value (III de l'article 150 VG).
- en cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (III de l'article 150 VG).
Le montant net imposable des plus-values énumérées aux articles 150 U à 150 UD du CGI doit être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus (n°2042) (dernier alinéa du 1 de l'article 170 du CGI).
L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est versé lors du dépôt de la déclaration (I de l'article 150 VH du CGI).
/bofip/3788-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-10-20120912