Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900502-110438
Timestamp: 2017-04-26 17:56:47+00:00
Document Index: 82303701

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", 'art. 35']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mai 1990, 110438
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 110438Numéro NOR : CETATEXT000007779810 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;110438 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - Acte à caractère législatif - Rapport annexé à une loi d'orientation.01-01-04, 17-02-005 Aux termes de l'article 35 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 : "Les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation pour la période de 1989-1994 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi". Ce rapport ayant été adopté par le Parlement en même temps que le texte de l'article 35 de la loi n'est, par suite, pas susceptible d'être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS - Existence - Rapport annexé à une loi d'orientation.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du rapport annexé à la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 : "les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation pour la période de 1989-1994 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi" ; que ce rapport a été adopté par le Parlement en même temps que le texte de l'article 35 de la loi ; qu'il n'est, par suite, pas susceptible d'être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.Références : Loi 89-486 1989-07-10 art. 35Publications :Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 110438Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. KesslerRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 02/05/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page