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Timestamp: 2020-02-25 18:05:43+00:00
Document Index: 172712809

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 278", '§ 10', '§ 20', 'art. 65', '§ 1', '§ 210', "l'article 278", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 20', '§ 210', '§ 1', '§ 200', '§ 1']

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-20120912
20-Section 2 : Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
Le taux réduit de 7 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole et sous-produits du règne animal, du règne végétal, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (exemple : cuir, laine, duvet, latex, fleur, etc.) visés à l'article 278 bis 3° du CGI ( cf. II-B en ce qui concerne la notion de transformation).
Lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme (la circonstance que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé - épluchage, séchage, cuisson, vidage - ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l'état), ils sont soumis au taux réduit de 5,5 % (En vertu des dispositions de l’article 278-0 bis A-1° du CGI ) quelle que soit l’utilisation qui en est faite.
Exemple : Les betteraves rouges sont soumises au taux réduit de 5,5 % ; les betteraves sucrières sont soumises au taux de 7 %.
- les produits et sous-produits d'origine agricole ;
- les opérations de façon et de transformation ;
- les biens et services vendus suite aux opérations d'abattage, désossage, coupe et découpe.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
Sont soumis au taux réduit les produits et sous-produits ci-après lorsqu'ils n'ont subi aucune transformation.
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
- les animaux de boucherie et de charcuterie ;
Par animaux de boucherie et de charcuterie, il faut entendre :
les équidés : chevaux et juments, mulets, mules et bardots, ânes et ânesses, baudets, étalons,
les bovidés : b½ufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses,
les ovidés : béliers et moutons, brebis et agneaux gris, agneaux de lait,
les suidés : porcs mâles et femelles, cochons de lait,
les caprins : boucs et chèvre, ainsi que les chevreaux dont le poids après l'abattage est supérieur à 7 kg de viande nette ( CGI, ann. III, art. 65 A ) ;
Remarque : Les animaux de boucherie morts ou vifs sont soumis au taux réduit de 7 %, en revanche la viande est soumise au taux réduit de 5,5 % (pour les opérations de façon agricoles, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-10 ).
- les coquillages et crustacés ;
- le gibier.
Remarque : Les mareyeurs sont imposables au taux réduit sur la revente des produits de la pêche selon les règles de droit commun.
RES N° 2012/28 (TCA)
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation, dont les poissons, les crustacés, les fruits de mer
Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?
Les produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA en vertu de l’article 278-0 bis A-1° du CGI lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme, comme commenté au § 1 .
Les produits de la pêche et de la pisciculture transformés (cf. § 210 ), qui sont susceptibles d’être utilisés en l’état pour l’alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 bis A-1° du CGI .
Lorsqu’ils ne sont pas destinés à être consommés en l’état par l’homme, les produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de mer, sont soumis au taux réduit de 7 % en vertu de l’article 278 bis-3° du code général des impôts (CGI) .
Le taux réduit de 7 % s’applique aux ½ufs embryonnés, aux alevins, aux naissains et aux juvéniles destinés à l’élevage ainsi qu’aux espèces de poissons, crustacés et fruits de mer ornementales en vertu de l’article 278 bis-3° du CGI .
En outre, la vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts, comme les huîtres, est soumise au taux réduit de 7 % en vertu de l’article 279 n du CGI .
Enfin, les aliments utilisés pour la nourriture des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine sont soumis au taux réduit de 7 % selon les dispositions de l’article 278 bis-4° du CGI commenté au BOI-TVA-LIQ-30-10-30 .
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
Cas particulier : vente à la boucherie de taureaux de combat.
Cependant, la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne les opérations de vente de produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation ( article 278 bis 3° du CGI ).
La vente à la boucherie de taureaux morts au combat est donc soumise au taux réduit de la TVA. Bien entendu les éleveurs de taureaux de combat sont soumis aux mêmes obligations que tout autre éleveur concernant la détention, la vente et le transport des animaux vivants de boucherie et de charcuterie ( CGI annexe II article 267 quater )
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
Précisions sur l'activité d'achat-revente de chiens :
RES N°2006/41 (TCA)
TVA. Taux applicable à l’activité d’achat-revente de chiens.
Quel est le taux de TVA applicable à l’activité d’achat-revente de chiens ?
L’achat de chiens en vue de leur revente constitue une activité commerciale passible de la TVA conformément aux articles 256 , 256 bis et 256 A du code général des impôts (CGI) .
Les ventes de chiens sont soumises au taux réduit de la TVA en application de l’ article 278 bis 3° du CGI .
En revanche, la prise en pension d’animaux constitue une opération passible du taux normal de la TVA .
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
Le taux réduit s'applique également :
- aux dépouilles des animaux n'ayant fait l'objet d'aucune transformation (peaux, cuirs, carapaces, etc., à l'état frais ou simplement séchés). Lorsqu'elles sont autrement préparées ou présentées, ces dépouilles sont passibles du taux normal (notamment pelleteries tannées, apprêtées, lustrées ou non, neuves ou d'occasion) ;
- au sang et aux organes des animaux lorsqu'ils sont vendus dans leur état naturel (entiers ou morceaux) ;
- aux plumes et duvets ;
- aux cuirs et peaux bruts, à l'état frais ou séchés (salés ou non) ou ayant subi des opérations d'écharnage ou de crouponnage ou découpage en poils ;
- aux crins et poils bruts, aux soies des suidés et à la laine des ovidés, même lorsqu'ils sont recueillis sur des animaux vivants ;
- aux boyaux salés ou non ;
- aux cornes brutes, même sciées et classées selon leur destination aux sabots, onglons et os à l'état brut ;
- aux produits, glandes, organes à destination opothérapique ou simplement industrielle ;
- à l'huile obtenue par simple cuisson de pieds de b½uf sans hydrogénation ni pression ;
- aux particules de graisses retirées lors de l'habillage des carcasses ;
- aux suifs, autres que ceux pressés ou hydrogénés, aux résidus de fonte et flambards, aux suifs d'os et aux graisses de colle ;
- aux saindoux et aux graisses de cheval, même s'ils ont subi un raffinage complet ;
- à la bourre constituée de poils récupérés au cours du tannage des cuirs ;
- aux déchets de cuirs et peaux obtenus avant tannage ou au cours du tannage ;
- aux coquilles d'escargots à l'état brut, simplement lavées et en vrac. Les coquilles lavées et vendues en vrac qui ont fait l'objet d'un triage, d'un calibrage, d'une stérilisation ou d'un autre traitement sont soumises au taux normal.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 60-12/09/2012)
Le taux réduit de la TVA s'applique aux produits du règne végétal non transformés, c'est-à-dire dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : fruits, légumes, céréales, grains, graines, bulbes, tubercules.
Exemples : Les pommes de terre consommées en l’état par l’homme sont soumises au taux réduit de 5,5 % ; en revanche les semences des pommes de terre et la pomme de terre fécule, variété employée dans la fabrication de produits industriels, sont soumises au taux réduit de 7 %.
La vente des céréales comme le blé, l’orge, le colza, etc., qui ne peuvent être consommées par l’homme sans opération de transformation préalable, est soumise au taux réduit de 7 %.
Les variétés de raisin (ex. cabernet sauvignon) utilisées dans la viticulture sont soumises au taux réduit de 7 %, les variétés dites de table (ex. chasselas) sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 70-12/09/2012)
Le taux réduit s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole :
Le gazon en plaque est également soumis au taux réduit.
Est sans incidence sur l’application du taux réduit, le fait que ces produits soient renforcés d’un noeud ou d’un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage.
Sous réserve de respecter les conditions énoncées en précisions ci-dessus, il est admis que le taux réduit s’applique à l’ensemble du produit lorsque le prix d’achat hors taxe des éléments autres que les fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n’excède pas 25% du prix d’achat hors taxe de ces derniers. Dans le cas contraire, le taux réduit s’applique aux seuls produits de l’horticulture.
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 80-12/09/2012)
En application des mêmes principes que pour les produits horticoles, le taux réduit s'applique aux produits non transformés suivants :
Le taux réduit s'applique également aux opérations de façon portant sur ces produits, telles que l'abattage et le tronçonnage des arbres sur les coupes de bois.
Le taux réduit demeure applicable aux semences et aux plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement.
Remarque : la liste des essences ligneuses figure à l'annexe de l' arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 90-12/09/2012)
En application de l' article 278 bis 3° bis du CGI , le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants.
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 120-12/09/2012)
- les déchets de bois non transformés destinés au chauffage. Ils sont susceptibles de répondre à la définition des déchets neufs d’industrie (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 ) ;
les plaquettes forestières (combustible bois issu de l’exploitation forestière) et industrielles (combustible bois issu de l’industrie de transformation du bois), consistant en bois réduits mécaniquement en fragments peu épais, rigides et grossièrement quadrangulaires, revêtant une forme de plaquettes ;
les chutes de bois coupées et réunies en margotins, c'est-à-dire en petits fagots de brindilles ou de petit bois ;
les chutes de scierie (croûtes et délignures) mises à dimension pour servir de bois de chauffage.
Précision : le taux réduit s’applique aux opérations portant sur les produits, quelle que soit la qualité de l’acquéreur.
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 130-12/09/2012)
L'application du taux réduit ne concerne que des produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage. Sont donc exclus du bénéfice du taux réduit prévu à l’ article 278 bis 3° bis du CGI les produits suivants.
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 160-12/09/2012)
L’exclusion du bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l’ article 278 bis 3° bis du CGI pour le bois de chauffage et assimilés ne préjuge pas de l’application d’un taux réduit sur un autre fondement.
Certains produits n’entrant pas dans le champ d’application de l’ article 278 bis 3° bis du CGI peuvent le cas échéant bénéficier, quelle que soit leur destination, du taux réduit prévu au 3° du même article dès lors qu’ils constituent des produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation.
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 170-12/09/2012)
- le taux réduit de l' article 278 bis 3° bis du CGI pour les opérations réalisées dans les départements de France continentale ;
- le taux particulier de l' article 297-I-1-2° du CGI pour les opérations réalisées dans les départements de Corse ;
- le taux réduit de l' article 296-1°-a du CGI pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 180-12/09/2012)
RES N°2005/13 (TCA)
Vente à des professionnels de bois de chauffage à usage domestique
L’ article 278 bis 3° bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA l’ensemble du bois de chauffage à usage domestique, transformé ou non, lorsque l’acquéreur est un particulier ou une collectivité propriétaire de locaux à usage collectif autre que professionnel.
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 200-12/09/2012)
Dès lors, ces prestations doivent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l’ article 278 bis 3° du code général des impôts.
Considérant qu’ eu égard notamment à la réglementation sanitaire, les opérations de conditionnement et d’emballage sont indissociables des travaux à façon constitués par les opérations de préparation de la viande ; que par suite, c’est à bon droit que le tribunal a jugé qu’elles devaient bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées du à l’ article 278 bis 3° du code général des impôts ; […] ».
Selon les dispositions de l’ article 278 bis 3° du CGI , la T.V.A. est perçue au taux réduit en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation.
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 210-12/09/2012)
Parmi les opérations de transformation susceptibles de faire perdre le bénéfice du taux réduit de 7 % aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, lorsque les produits obtenus ne sont pas des produits alimentaires soumis au taux réduit de 5,5 %, on peut citer :
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 230-12/09/2012)
Quels sont les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux produits conchylicoles, notamment les huîtres, les moules, les palourdes, les coques et d’autres coquillages tels que les pétoncles, les coquilles Saint-Jacques et les ormeaux.
Les produits de la pêche et de la pisciculture, dont les produits de la conchyliculture, sont soumis au taux réduit de 7 % en application des dispositions du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI).
Ainsi, les naissains et les juvéniles sont soumis au taux réduit de 7 % de la TVA.
En revanche, lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme les produits de la conchyliculture sont soumis au taux réduit de 5,5 % en vertu du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI .
Concernant les prestations d’intermédiation, conformément à l’article 256-V du CGI , lorsqu’un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui, s’entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les biens ou services en question.
Par suite, la base d’imposition à la TVA de cet intermédiaire dit « opaque » est égale au montant total de l’opération conformément à l’article 266 du CGI . A ce titre, la commission qu’il perçoit n’est pas imposée en tant que telle mais constitue une partie du prix de la livraison de biens soumise au même taux de TVA que le produit auquel elle se rapporte.
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§ 240-12/09/2012)
RES N° 2012/33 (TCA)
Taux de le taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services suite aux opérations d’abattage, désossage, coupe et découpe.
Quels sont les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services vendus suite aux opérations d’abattage, désossage, coupe et découpe ?
Les ventes d’animaux de boucherie morts ou vifs sont soumises au taux réduit en vertu du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) . Les animaux de boucherie sont définis comme des produits d’origine agricole non transformés (cf. § 20 ).
Les carcasses, demi carcasses, la viande en quartier et les produits du cinquième quartier sont des produits d’origine agricole transformés au sens du II-B § 210 . Toutefois dès lors que ces produits sont susceptibles d’être utilisés en l’état dans l’alimentation humaine, ceux-ci sont considérés comme des produits alimentaires au sens du BOI-TVA-LIQ-30-10-20-§ 1 et 10 . En conséquence, ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % en vertu du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI .
S’agissant des travaux à façon permettant l’obtention de la viande à partir d’un animal de boucherie, le II-A § 200 précise que ces opérations prennent le taux du produit obtenu en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI . Le produit obtenu étant de la viande taxée à 5,5 %, l’ensemble des opérations d’abattage, de découpe, de conditionnement (dont l’opération de dévertébration), de classement des carcasses et d’emballage sont donc soumises au taux réduit de 5,5 %. La solution est identique pour les prestations nécessaires à l’obtention des produits du cinquième quartier.
Par ailleurs, lorsque les redevances sanitaires d’abattage et de découpage prévues aux articles 111 quater A et L de l’annexe III au CGI et la taxe d’abattage prévue à l’ article 1609 septvicies du CGI font l’objet d’une mention sur la facture, elles ne peuvent être exclues de la base d’imposition à la TVA de l’opération de l’abattoir qui en est le redevable légal. Elles sont donc soumises au taux dont relève cette opération dont elles constituent un élément du prix en application des dispositions du 1° du I de l’article 267 du CGI .
Cela étant, les produits extraits des animaux de boucherie et qui ne sont pas destinés à être consommés en l’état par l’homme, tels que la dépouille y compris le cuir salé, le sang non alimentaire, les suifs, les graisses, les os et l’ensemble des éléments (cf. I-A-2 ), sont soumis au taux réduit de 7 % selon les dispositions du 3° de l’article 278 bis du CGI .
Le sang classé « alimentaire » et les os à moelle étant destinés à être consommés en l’état par l’homme en application du § 1 , ils sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
Du 1er janvier au 10 février 2012, le projet d’instruction fiscale ayant prévu que les produits d’origine agricole non transformés, lorsqu’ils sont destinés de façon indiscutable à l’alimentation humaine, soient soumis au taux réduit de 5,5 %, notamment les animaux de boucherie, il ne sera pas exigé de facture rectificative sur cette période pour les abattoirs ayant appliqué ces dispositions.
Du 11 février au 1er mai 2012, par tolérance administrative et dans la mesure où cette dérogation n’est pas de nature à léser les intérêts du Trésor dès lors que les entreprises de la filière sont des déducteurs intégraux de la TVA, il n’est pas demandé de facture rectificative de la part des abattoirs qui ont vendu à tort certains de leurs produits au taux réduit de 7 %. En conséquence, leurs clients peuvent déduire l’intégralité de la taxe qui a grevé leurs achats facturés au taux de 7 % jusqu’à cette date.
A compter du 1er mai 2012, les taux s’appliquent comme indiqué ci-dessus.