Source: https://reglement-general.amf-france.org/reglement/en_US/RG-en-vigueur~livre_7_titre_2_20161218_notes_fr.html~
Timestamp: 2020-08-14 23:36:09+00:00
Document Index: 218126907

Matched Legal Cases: ["l'article 711", "l'article 511", "l'article 711", "l'article 711", "l'article 515", "l'article 516"]

Titre II - Entreprises de marché et marchés réglementés
from 18/12/2016 to 18/12/2016
Fonctionnement de l'Autorité des marchés...
Déontologie des membres de...
Déontologie des experts nommés auprès...
Indemnités et rémunérations
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/7/titre/2/20161218/notes/en.html
Livre VII - Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission
Titre I - Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-2)
Chapitre I - Entreprises de marché
Section 1 - Reconnaissance du marché réglementé (Article 721-1)
Section 2 - Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie (Article 721-2)
Chapitre II - Dispositions applicables au compartiment secondaire
Section 1 - Les membres du marché réglementé (Article 722-1)
Section 2 - Principes de négociation et règles de transparence
Sous-section 1 - Dispositions générales (Article 722-2)
Sous-section 2 - Principes de transparence et publication des informations de marché (Article 722-3)
Sous-section 3 - Déclarations à l'AMF (Articles 722-4 à 722-5)
Section 3 - Admission, suspension et radiation des quotas d'émission aux négociations (Articles 722-6 à 722-8)
Section 4 - Procédure d'arbitrage (Article 722-9)
Section 5 - Règlement et livraison (Articles 722-10 à 722-13)
Chapitre III - Dispositions applicables au compartiment enchères (Article 723-1)
Chapitre IV - Chambres de compensation (Article 724-1)
Titre III - Obligations des membres
Titre IV - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Titre V - Production et diffusion de recommandations d'investissement
Section 1 - Reconnaissance du marché réglementé
Article 721-1
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V sont applicables à l'entreprise de marché qui gère un marché visé à l'article 711-1.
Il est précisé que, pour l'application de l'article 511-3, les règles du marché applicables aux quotas d'émission incluent les modalités de consultation des seuls membres du marché ainsi que la description du dispositif de règlement et de livraison utilisé.
Section 2 - Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie
Article 721-2
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont applicables à l'entreprise de marché qui gère un marché visé à l'article 711-1.
Section 1 - Les membres du marché réglementé
Article 722-1
Les dispositions des articles 513-1, 513-2, 513-4, 513-5, 513-7 et 513-8 sont applicables à l'entreprise de marché qui gère un marché visé à l'article 711-1.
Sous-section 1 - Dispositions générales
Article 722-2
Les dispositions des articles 514-1, 514-2 et 514-4 s'appliquent aux quotas d'émission.
Sous-section 2 - Principes de transparence et publication des informations de marché
Article 722-3
Les obligations de publication de l'entreprise de marché relatives aux instruments financiers et mentionnées aux articles 514-7 et 514-8 sont applicables aux quotas d'émission.
Sous-section 3 - Déclarations à l'AMF
Article 722-4
L'entreprise de marché rend compte quotidiennement à l'AMF des ordres reçus des membres du marché réglementé qu'elle gère et des transactions effectuées dans ses systèmes, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article 722-5
L'entreprise de marché conserve pendant au moins cinq ans les informations relatives aux transactions effectuées sur le marché réglementé qu'elle gère. Ces informations sont, pour chaque transaction :
1° L'objet de la transaction ;
2° La quantité traitée ;
3° La date et l'heure de la transaction ;
4° Le prix de la transaction ;
5° Le nom du ou des membres du marché ayant exécuté l'ordre.
Section 3 - Admission, suspension et radiation des quotas d'émission aux négociations
Article 722-6
Les dispositions de l'article 515-1 s'appliquent aux quotas d'émission.
Article 722-7
L'entreprise de marché met en place des dispositifs et des procédures facilitant l'accès des membres du marché réglementé qu'elle gère à l'information relative aux quotas d'émission et rendue publique en application des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 722-8
I. - L'entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée, la négociation d'une catégorie de quotas d'émission sur le marché qu'elle gère en cas de menace à l'intégrité, à la sécurité ou à l'efficience du marché.
La suspension de la négociation d'une catégorie de quotas d'émission peut être requise auprès de l'entreprise de marché, par le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné.
II. - La radiation d'une catégorie de quotas d'émission peut être décidée par l'entreprise de marché lorsque ne sont plus remplies les conditions d'admission et de négociation fixées par les règles du marché.
La radiation peut également être requise auprès de l'entreprise de marché par le président de l'AMF.
III. - Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un quota d'émission des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a prises. Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise par l'entreprise de marché, celle-ci en informe sans délai l'AMF.
Section 4 - Procédure d'arbitrage
Article 722-9
Les dispositions de l'article 516-16 s'appliquent aux quotas d'émission.
Section 5 - Règlement et livraison
Article 722-10
L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires afin de mettre en œuvre un dispositif de règlement et de livraison des quotas d'émission admis à la négociation sur le marché réglementé qu'elle gère. Ce dispositif a pour fonction principale d'opérer, d'une part, la livraison des quotas d'émission et, d'autre part, le règlement concomitant des espèces correspondantes.
L'entreprise de marché peut déléguer la gestion du dispositif de règlement et de livraison des quotas d'émission à une autre entité, sous réserve de l'autorisation préalable de l'AMF. L'entreprise de marché demeure responsable des activités déléguées.
Article 722-11
Lorsque l'entreprise de marché souhaite déléguer à une autre entité la gestion du dispositif de règlement et de livraison, l'entreprise de marché transmet à l'AMF les informations suivantes relatives à cette entité :
- Ses statuts ;
- L'identité de ses actionnaires directs ou indirects, qui détiennent une participation égale ou supérieure à 10 %, ainsi que le montant de leur participation ;
- La description des moyens humains, techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre pour assurer la gestion du dispositif de règlement et de livraison ;
- Le curriculum vitae de ses dirigeants ;
- La désignation des catégories de quotas d'émission dont elle assure le règlement et la livraison.
L'AMF peut demander à l'entreprise de marché concernée de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Article 722-12
Une entreprise de marché peut s'opposer au choix, par ses membres, pour les transactions effectuées sur le marché réglementé qu'elle gère, d'un dispositif de règlement et de livraison de quotas d'émission autre que celui qu'elle propose dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsque n'ont pas été mis en place les mécanismes et liens entre ce dispositif de règlement et de livraison de quotas d'émission et tout autre dispositif, système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique de la transaction ;
2° Lorsque l'AMF estime que les conditions techniques de règlement des transactions effectuées sur ce marché réglementé par un dispositif de règlement et de livraison de quotas d'émission autre que celui proposé par l'entreprise de marché ne sont pas de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés.
Article 722-13
L'acheteur et le vendeur sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer les quotas d'émission.
La date de dénouement des négociations et, simultanément, de transfert de propriété intervient au terme d'un délai maximum de deux jours de négociation après la date d'exécution des ordres.
Chapitre III - Dispositions applicables au compartiment enchères
Article 723-1
Dans le silence du règlement (UE) n° 1031/2010 et pour autant qu'elles soient compatibles avec les dispositions de celui-ci, les dispositions du chapitre II du présent titre sont également applicables à la mise aux enchères des quotas d'émission et des contrats financiers ayant pour sous-jacent un quota d'émission.
L'entreprise de marché complète ou précise, en tant que de besoin, dans les règles du marché, les dispositions du règlement (UE) n° 1031/2010 pour autant que ces règles soient compatibles avec les dispositions du règlement précité.
Chapitre IV - Chambres de compensation
Article 724-1
Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables aux chambres de compensation qui assurent l'enregistrement des transactions sur quotas d'émission qu'elles sont appelées à compenser dans le cadre d'un marché réglementé.