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Timestamp: 2018-08-18 15:13:12+00:00
Document Index: 55666799

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 39', 'art. 151', 'art. 244']

Les non-résidents et la location meublée - PDF
Les non-résidents et la location meublée
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1 Les non-résidents et la location meublée 2
2 Principe général 3
3 PRINCIPE GENERAL Article 164 C CGI OBLIGATION FISCALE RESTREINTE Imposition en France des revenus de source française (même si le NR ne dispose pas d une habitation en France) Imposition forfaitaire à l IR si habitation en France = 3 fois la valeur locative de l habitation 4
4 Les critères de résidence 5
5 4 CRITERES DE RESIDENCE Foyer en France Lieu de séjour en France Activité professionnelle en France Centre de ses intérêts économiques en France 6
6 4 CRITERES DE RESIDENCE Foyer en France Lieu de séjour en France Activité professionnelle en France Centre de ses intérêts économiques en France 1 CRITERE SUFFIT 7
7 CRITERES DE RESIDENCE Primauté des conventions internationales Exemple Convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée : «2. Une personne physique est réputée résident de l Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; b) Si l Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l Etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.» 8
8 Détermination de l Etat de taxation des revenus de location meublée (conventions internationales) CLAUSE STANDARD : «Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l Etat où les biens sont situés» Lieu de taxation des REVENUS 9
9 Détermination de l Etat de taxation des revenus de location meublée (conventions internationales) CLAUSE STANDARD : «Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l Etat où les biens sont situés» Lieu de taxation des REVENUS «Cette disposition s applique également aux bénéfices provenant de l aliénation des biens immobiliers d une entreprise» Lieu de taxation des PLUS-VALUES 10
10 Détermination de l Etat de taxation des revenus de location meublée (conventions internationales) Exemples Conventions : - franco-belge du 10/03/1964 modifiée, - franco-luxembourgeoise du 05/09/2014, - franco-suisse du 09/09/1966 modifiée, - franco-allemande du 21/07/1959, - franco-britannique du 22/05/1968, - franco-chinoise du 26/11/2013, - franco-italienne du 05/10/1989, - France-Saint Martin du 21/12/2010, - franco-israélienne du 31/07/1995, - Franco-espagnole du 10/10/
11 L imposition 12
12 PRINCIPE Imposition en France des revenus locatifs de source française Régime comptable et fiscal Micro BIC Réel simplifié Mini-réel Réel-normal 13
13 PRINCIPE Imposition en France des revenus locatifs de source française Régime comptable et fiscal Obligations déclaratives Micro BIC Réel simplifié Mini-réel Réel-normal Micro-BIC Imprimé 2042 Imprimé 2042 C Pro Régime réel (simplifié / normal) Imprimé 2042 Imprimé 2042 C Pro Imprimés 2031, 2031 bis, 2031 ter Imprimés 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F, 2033 G 14
14 Art. 164 A CGI les revenus de source française des NR sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les résidents DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Comptabilité d engagement créances acquises dépenses engagées Application de la méthode des composants Comptabilisation des amortissements Application du dispositif de limitation des amortissements (article 39 C II 2) 15
15 LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS Imprimés 2042 Imprimé 2042 C Pro Imprimés 2031 à 2031 ter Imprimés 2033 A à 2033 G Service des Impôts des Particuliers Non Résidents Service des Impôts des Entreprises étrangères (SIEE) TSA NOISY LE GRAND CEDEX 10 rue du Centre TSA NOISY LE GRAND CEDEX 16
16 DESIGNATION D UN REPRESENTANT EN France (art. 164 D CGI) Obligation à la demande de l administration de désigner un représentant en France SI Non résident Détention de biens Exercice d une activité (90 jours de la réception de la demande) Dispense de désignation depuis 2014 résidents d un Etat de l UE ou de l Espace Economique Européen (hors Lichtenstein) 17
17 MODALITES D IMPOSITION Barème progressif avec application du système du quotient familial (article 197 A a CGI) 18
18 MODALITES D IMPOSITION Barème progressif avec application du système du quotient familial (article 197 A a CGI) L impôt ne peut être < 20 % du revenu net imposable Exception Le contribuable peut justifier que le taux moyen qui résulterait en France de l ensemble de ses revenus (français + étrangers) serait inférieur à 20 % 19
19 MODALITES D IMPOSITION Barème progressif avec application du système du quotient familial (article 197 A a CGI) L impôt ne peut être < 20 % du revenu net imposable Exception Le contribuable peut justifier que le taux moyen qui résulterait en France de l ensemble de ses revenus (français + étrangers) serait inférieur à 20 % Vérifier au cas par cas (convention) l application éventuelle de retenues à la source 20
20 MODALITES D IMPOSITION + 15,5 % de prélèvements sociaux 21
21 Accéder au statut LMP 22
22 POSSIBILITE D ACCEDER AU STATUT LMP (article 155 IV CGI) Immatriculation au RCS Recettes annuelles > TTC Recettes locatives annuelles > revenus d activité du foyer fiscal 23
23 POSSIBILITE D ACCEDER AU STATUT LMP (article 155 IV CGI) Immatriculation au RCS Recettes annuelles > TTC Recettes locatives annuelles > revenus d activité du foyer fiscal Recettes relatives aux biens situés en France et à l étranger? Revenus imposables en France et à l étranger? 24
24 POSSIBILITE D ACCEDER AU STATUT LMP Appréciation des loyers à prendre en compte Réponse ministérielle Christian Philip «Dans le cas d un contribuable fiscalement domicilié en France le seuil de doit s apprécier en tenant compte de l ensemble des loyers acquis par le contribuable, quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée, y compris les loyers afférents situés en Italie» Question de la symétrie d appréciation Non résidents : prise en compte de l ensemble des loyers acquis par le contribuable, quel que soit le lieu de situation des immeubles loués meublés? Cohérent mais pas (encore) confirmé par l administration 25
25 POSSIBILITE D ACCEDER AU STATUT LMP Comparaison recettes locatives / revenus Comparaison avec les recettes Réponse DLF du 21/04/2015 : «Lorsqu il s agit de personnes non résidentes fiscales de France, il convient de tenir compte de l ensemble des revenus du contribuable et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France, en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions internationales. Les revenus perçus par des non résidents et qui ne seraient imposés qu à l étranger ne doivent donc pas être retenus» Non prise en compte des revenus de source étrangères si la convention réserve à l Etat de résidence le droit d imposer les revenus Prise en compte des revenus de sources étrangères si la convention réserve à la France le droit d imposer ces revenus 26
26 Taxation des plus-values 27
27 TAXATION DES PLUS-VALUES (art. 244 bis A CGI) NON RESIDENTS LMNP Régime des PV des particuliers Abattements pour durée de détention Taxation à 19 % Exonération pour les personnes physiques ressortissantes d un Etat de l EEE Exonération d une résidence par contribuable 2 conditions : Le cédant a été fiscalement domicilié en France pendant au moins 2 ans avant la cession La cession est réalisée au plus tard le 31 déc. de la 5 ème année suivant celle du transfert du domicile hors de France Montant de l exonération limité à la fraction de PV n excédant pas
28 TAXATION DES PLUS-VALUES (art. 244 bis A CGI) NON RESIDENTS LMP Régime de taxation BIC (art. 39 duodecies CGI) Distinction CT / LT Possibilité d exonération (art. 151 septies CGI) Le prélèvement art. 244 bis A CGI doit être contesté par voie de réclamation Les PV des non résidents supportent les prélèvements sociaux additionnels Les PV des non résidents sont soumises à la surtaxe sur les PV excédant Obligation de désigner un représentant accrédité sauf cédant domicilié dans un Etat de l UE ou de l EEE (hors Lichtenstein) 29
29 La TVA 30
30 REGLES D ASSUJETTISSEMENT A LA TVA (ex. : investisseur au sein d une RTC) Qualité : Assujetti non établi en France Régime de l autoliquidation (art CGI) = Le preneur à bail est tenu d acquitter la TVA => Prestataire établi hors de France => Preneur assujetti à la TVA établi en France LFR 29/12/2012 Suppression de l obligation de désigner un représentant fiscal sauf pour les assujettis établis dans un pays non membre de l UE n ayant pas conclu une convention d assistance avec la France 31
31 REGLES D ASSUJETTISSEMENT A LA TVA (ex. : investisseur au sein d une RTC) ASSUJETTI ETABLI DANS L UE ASSUJETTI ETABLI HORS UE Si assujetti TVA dans l Etat de son établissement Demande de remboursement de la TVA selon la procédure prévue aux art M à Z annexe II CGI = demande de remboursement dans l Etat où il est établi via le portail électronique Cas 1 Cas 2 Si assujetti TVA dans l Etat de son établissement Demande de remboursement de la TVA selon la procédure prévue aux art Z quater à Z decies annexe II CGI = désignation d un représentant fiscal accrédité + demande de remboursement sur imprimé 3559-SD adressé au Service de remboursement de la TVA de la Direction des Résidents à l étranger (DRESG) Si non assujetti TVA dans l Etat de son établissement Demande de remboursement formulée sur imprimé 3562-SD adressé au SIE du lieu de situation de l immeuble ou, en cas de pluralité d immeubles, au SIE du lieu de l immeuble générateur du CA le plus élevé 32
32 ISF 33
33 ASSUJETTISSEMENT A L ISF Non résidents : assujettis à l ISF à raison de leurs biens en France Exceptions Placements financiers Les biens loués meublés entrent dans l assiette de l ISF Possibilité d accéder à l exonération prévue à l article 885 R du CGI Prise en compte du passif relatif aux biens loués meublés (emprunts bancaires) 34
34 ASSUJETTISSEMENT A L ISF Exonération non résidents Article 885 R CGI Immatriculation au RCS Recettes annuelles > TTC Revenus tirés de l activité (résultat fiscal) > 50 % des revenus d activité du foyer fiscal QUESTIONS NON RESOLUES Recettes des biens situés en France et à l étranger? Revenus d activité : en France et à l étranger? 35
35 Affiliation au RSI 36
36 Affiliation au RSI Statut LMNP Statut LMP Non affiliés au RSI Affiliation réservée aux personnes qui résident ou travaillent en France Pas d affiliation Pas d affiliation 37
37 Conclusion 38
38 Merci pour votre participation 39
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