Source: http://www.senat.fr/rap/l15-340-1/l15-340-1.html
Timestamp: 2018-01-17 18:48:33+00:00
Document Index: 219468936

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 71', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 9']

27 janvier 2016 : Liberté de création, architecture et patrimoine ( rapport - première lecture )
Par M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT
Rapport n° 340 (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 27 janvier 2016
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
I. LA GENÈSE DU PROJET DE LOI : UN TEXTE ANNONCÉ DEPUIS LE DÉBUT DU QUINQUENNAT QUI DÉBOUCHE SUR UN CATALOGUE DE MESURES DISPARATES
A. UN CONTENU QUI A FORTEMENT ÉVOLUÉ AU FIL DU TEMPS
1. Un périmètre fluctuant
2. Un effort de travail en amont
B. DES OBJECTIFS PARFOIS PEU LISIBLES
1. Un projet déconcertant
2. Des objectifs destinés à masquer le manque d'ambition de la politique culturelle des dernières années
II. LE TEXTE SOUMIS AU SÉNAT : UN ENSEMBLE TOUFFU DONT PLUS DE LA MOITIÉ DES DISPOSITIONS A ÉTÉ AJOUTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES MESURES RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
1. Des principes généreux rappelés avec emphase
2. Industries culturelles : la traduction législative d'équilibres actés entre les parties
3. Emploi et activité professionnelle : des mesures a minima
4. Pratiques artistiques amateurs : une reconnaissance très attendue
5. Éducation artistique : un premier pas
6. Enseignement supérieur « culture »
B. LES MESURES RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET À LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE
1. Archéologie préventive : une tentative de régulation du secteur sous couvert d'amélioration de la qualité scientifique
2. L'introduction d'un régime de propriété publique des biens immobiliers et mobiliers archéologiques
3. Les modifications apportées au statut des archives
4. Une refonte en profondeur des règles relatives à la protection du patrimoine, dont l'ampleur peut cependant surprendre
5. Architecture : un volet inégal qui vise à favoriser le recours à l'architecte
C. LES HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES
1. Au code du cinéma et de l'image animée et en matière de droit d'auteur
2. Au code du patrimoine
3. Aux outre-mer
A. LES DISPOSITIONS AYANT RECUEILLI L'APPROBATION DE LA COMMISSION
a) La reconnaissance de la liberté de création et des objectifs de la politique publique en sa faveur
b) La reconnaissance des FRACs
c) Les industries culturelles et de la propriété intellectuelle
d) L'emploi et l'activité professionnelle
2. Les dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture
a) Le patrimoine culturel
b) L'archéologie préventive
c) La protection du patrimoine
d) L'architecture
B. LES DISPOSITIONS SUPPRIMÉES PAR LA COMMISSION
a) Le soutien à la création artistique
b) Les industries culturelles et la propriété intellectuelle
c) L'emploi et l'activité professionnelle
2. Patrimoine, archéologie préventive et architecture
a) Le rétablissement du crédit impôt recherche pour les dépenses engagées dans le cadre des fouilles archéologiques
b) Le rejet des dispositions portant habilitation à modifier le code du patrimoine par ordonnance
C. LES DISPOSITIONS MODIFIÉES OU AJOUTÉES PAR LA COMMISSION
a) Le soutien à la liberté de création
d) L'enseignement artistique spécialisé
e) L'enseignement supérieur
b) Les archives
c) L'archéologie préventive
d) La protection du patrimoine
e) L'architecture
TITRE IER - Liberté de création et création artistique
Chapitre Ier - Liberté création artistique
Article 1er - - Affirmation de la liberté de création artistique
Article 2 - Définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique
Article 2 bis - (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales) - Inscription annuelle à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique d'un débat sur la politique en faveur de la création artistique
Article 3 - Labellisation des institutions de référence nationale
Article 3 bis (supprimé) - Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »
Chapitre II - Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Article 4 B (supprimé) - Rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre
Article 4 (chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle) - Coordination
Article 5 (art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 nouveau, L. 212-13 nouveau, L. 212-13-1 nouveau et L. 212-14 nouveau du code de la propriété intellectuelle) - Protection contractuelle des artistes-interprètes
Article 6 (art. L. 213-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle) - Relations entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de musique en ligne
Article 6 bis (supprimé) (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle) - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur Internet
Article 7 (art. L. 214-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle) - Création d'un médiateur de la musique
Article 7 bis AA (nouveau) (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle) - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage
Article 7 bis A - Publicisation du rapport du médiateur du livre
Article 7 bis (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle) - Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation aux travaux de la commission de la copie privée
Article 7 ter (art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle) - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée
Article 7 quater AA (nouveau) (art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) - Élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée
Article 7 quater A (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle) - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs
Article 7 quater (art. L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle) - Champ et transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelle
Article 8 (art. L. 213-24 à L. 213-37 nouveaux du code du cinéma et de l'image animée) - Transparence des comptes de production et d'exploitation des films de cinéma
Article 9 (art. L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée) - Sanctions des manquements aux obligations de transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Article 9 bis A (nouveau) (art. 43-1 de la loi n°1067 du 30 septembre 1986) - Définition du distributeur de programmes audiovisuels
Article 9 bis (art. L. 132-25 et L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle) - Champ des accords entre représentants des auteurs et des producteurs d'oeuvres audiovisuelles pouvant donner lieu à une extension par arrêté
Article 9 ter (nouveau) (art. L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle) - Information des auteurs en cas de cession d'une oeuvre audiovisuelle
Article 9 quater (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée) - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
Article 10 (art. L. 212-32, L. 212-33, L. 212-33-1 et L. 212-34 nouveaux et L. 213-21 du code du cinéma et de l'image animée) - Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique et échanges d'informations relatives à la projection numérique des oeuvres cinématographiques en salle
Article 10 bis (art. L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée) - Limitation à trois ans de la validité de l'arrêté d'extension des accords professionnels relatifs à la chronologie des médias
Article 10 ter (art. L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée) - Coordination
Article 10 quater (nouveau) (articles L. 136-1 à L. 136-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) - Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet
Article 10 quinquies (nouveau) (Art. 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986) - Fixation à 60 % du quota de production indépendante
Article 10 sexies (nouveau) (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Modification de la convention prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision
Article 10 septies (nouveau) (art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Coordinations
Article 10 octies (nouveau) (art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Définition de la production audiovisuelle indépendante
Article 10 nonies (nouveau) (article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle) - Transmission du droit de suite par legs aux musées et aux associations et fondations reconnues d'utilité publique à but culturel
Chapitre III Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
Article 11 A (article L. 7121-4-1 du code du travail) - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs
Article 11 (art. L. 122-5, L. 122-5-1 nouveau et L. 122-5-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle) - Réforme de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées
Article 11 bis - Respect des quotas de chansons francophones par les radios
Article 11 ter - Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques
Article 12 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle) - Coordination
Article 13 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle) - Coordination
Article 13 bis (art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle) - Renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
Article 13 ter (nouveau) (art. L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 442.1 du code du cinéma et de l'image animée) - Renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre la contrefaçon
Article 13 quater (nouveau) (art. L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 443.1 nouveau du code du cinéma et de l'image animée) - Renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre le piratage sur Internet
Chapitre IV Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
Article 14 A (supprimé) - Rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré
Article 14 (article L. 7121-2 du code du travail) - Élargissement de la liste des métiers des artistes du spectacle aux artistes de cirque, aux marionnettistes et aux artistes-interprètes du spectacle
Article 15 - Conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant par les collectivités territoriales
Article 16 - Communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture
Article 16 bis (art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale) - Maintien du versement des cotisations sociales à la caisse des congés spectacles
Chapitre V - Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé
Article 17 (articles L. 759-1 à L.759-5 et article L. 75-10-1 du code de l'éducation) - Structuration de l'enseignement supérieur de la création artistique
Article 17 bis (articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 962-1 du code de l'éducation) - Mission des écoles d'architecture
TITRE II Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture
Chapitre Ier - Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel
Article 18 B (art. L. 111-7 à L. 111-11 et L. 124-1 du code du patrimoine) - Lutte contre la circulation illicite des biens culturels
Article 18 (art. L. 115-1, art. L.116-1 et L. 116-2 du code du patrimoine) - Consécration législative des fonds régionaux d'art contemporain
Article 18 bis A (art. L. 441-2 du code du patrimoine) - Consécration législative des projets scientifiques et culturels des musées de France
Article 18 bis - Définition des archives
Article 18 ter - Mutualisation de la conservation des archives numériques entre collectivités territoriales
Article 18 quater A - Assouplissement des conditions de dépôt des archives des communes de moins de 2 000 habitants auprès des services intercommunaux ou départementaux
Article 18 quater B - Assouplissement des conditions de dépôt des archives des communes de plus de 2 000 habitants aux services intercommunaux ou départementaux
Article 18 quater - Encadrement des possibilités de démembrement des fonds d'archives privés
Article 18 quinquies - Sanctions en cas de démembrement des fonds d'archives privés
Article 18 sexies (nouveau) - Réintégration de toutes les archives produites par les personnes publiques dans le champ des archives publiques
Article 18 septies (nouveau) - Extension du champ d'application de l'interdiction d'accès aux salles de lecture d'archives
Article 19 (art. L. 430-1, L. 452-1, L. 452-2, art. L. 452-2-1 du code du patrimoine) - Renforcement de la protection des biens des collections des musées de France en cas de restauration ou de péril
Article 19 bis - Rapport annuel du Gouvernement sur la restitution des oeuvres spoliées
Chapitre II - Réformer le régime juridique des biens archéologiques et les instruments de la politique scientifique archéologique
Article 20 A (nouveau) - Reconnaissance législative du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions interrégionales de la recherche archéologique
Article 20 bis (supprimé) - Exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille d'archéologie préventive
Chapitre III - Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale
Article 21 bis (supprimé) - Rapport au Parlement sur un « Loto pour le patrimoine »
Article 22 - Coordination concernant l'intitulé du livre VI du code du patrimoine
Article 23 (art. L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-1 et L. 612-2 du code du patrimoine) - Missions de la commission nationale des cités et monuments historiques et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'humanité
Article 24 (art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine) - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques
Article 24 bis (nouveau) (art. L. 621-22 et art. L. 621-29-9 [nouveau] du code du patrimoine) - Encadrement des cessions de biens immobiliers de l'État protégés au titre des monuments historiques
Article 25 (art. L. 641-1, L. 641-2, art. L.641-3 et L. 641-4 [nouveaux], art. L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine) - Réorganisation des sanctions administratives et pénales en matière de protection du patrimoine
Article 26 (articles L. 650-1 et L. 650-2 [nouveaux] du code du patrimoine) - Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment (moins d'un siècle)
Article 26 bis (supprimé) (article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales) - Dispositions relatives à l'insertion d'oeuvres d'art dans les constructions
Article 26 ter (article. L. 232-2 du code de l'énergie) - Rôle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en matière de rénovation énergétique
Article 26 quater (art. 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements
Article 26 quinquies (supprimé) (art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 431-3 du code de l'urbanisme) - Abaissement du seuil de dérogation à l'obligation de recourir à un architecte pour les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques
Article 26 sexies (supprimé) (art. 5 bis [nouveau] de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Dispositions relatives aux concours d'architecture
Article 26 septies (art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Dispositions relatives aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Article 26 octies (art. 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Lutte contre les faux et les signatures de complaisance en matière de projet architectural
Article 26 nonies (art. 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Représentation équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux de l'ordre des architectes
Article 26 decies - Report des élections des membres du Conseil national de l'ordre des architectes et des conseils régionaux de l'ordre des architectes
Article 26 undecies (supprimé) - Expérimentation en matière de normes applicables à la construction
Article 26 duodecies (supprimé) (article L. 423-1 du code de l'urbanisme) - Réduction des délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire
Article 26 terdecies (Articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Limitation à deux mandats consécutifs au sein des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre des architectes
Article 26 quaterdecies (Article 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance
Article 27 (art. L. 710-1 [nouveau], L. 720-1 et L. 730-1 du code du patrimoine) - Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III - HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
CHAPITRE IER - Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l'image animée
Article 28 (supprimé) - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier et compléter le code du cinéma et de l'image animée
Article 29 - Habilitation à transposer de la directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
Chapitre II - Dispositions portant habilitation à compter et à modifier le code du patrimoine
Chapitre III - Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s'agissant du droit des collectivités ultra-marines
TITRE IV - Dispositions diverses, transitoires et finales
Chapitre Ier - Dispositions diverses
Article 32 bis (art. 59 nonies [nouveau] du code des douanes) - Communication d'informations entre les agents des douanes et les agents chargés de la mise en oeuvre du code du patrimoine
Article 32 ter (art. 2-21 du code de procédure pénale) - Constitution de partie civile des associations de protection du patrimoine
Article 33 (art. L. 331-18, art. L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-21 du code de l'environnement) - Coordination législative du code de l'environnement
Article 33 bis (nouveau) (art. L. 211-11 et L. 214-17 du code de l'environnement) - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine
Article 34 (art. L. 122-8 du code forestier) - Coordination législative du code forestier
Article 35 (art. L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales) - Coordination législative du code général des collectivités territoriales
Article 36 (art. L. 110, L. 111-6-2, L. 111-7, L. 123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-1-5, L. 123-5-1, L. 123-5-2, L. 127-1, L. 127-2, L. 128-1, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-13 du code de l'urbanisme) - Coordination législative du code de l'urbanisme
Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants
Article 37 (article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques) - Cession gratuite d'éléments de scénographie à des fins non commerciales
Article 37 bis A - Ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition
Article 37 bis (art. 9 et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État) - Tutelle de l'Institut français et présidence du conseil d'orientation stratégique
Article 39 - Disposition transitoire relative aux fonds régionaux d'art contemporain
Article 40 - Entrée en vigueur différée des règles relatives aux abords et aux cités historiques - Transformation automatique des espaces protégés
Article 41 - Compétences et mandat de la Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine et des sites jusqu'à la constitution de la nouvelle Commission nationale des cités et monuments historiques et des nouvelles commissions régionales du patrimoine et de l'architecture
Article 42 - Dispositions transitoires concernant les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à l'étude
Chapitre III - Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 43 - Application de certaines dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article 43 bis (nouveau) - Application de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie
Article 44 - Adaptation de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 45 - Adaptation de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte
Article 46 - Adaptation de certaines dispositions du projet de loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Table ronde sur les dispositions relatives à la musique
Table ronde sur les dispositions relatives à l'architecture
Table ronde sur les dispositions relatives au patrimoine