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Timestamp: 2016-10-21 23:56:10+00:00
Document Index: 99322826

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 63', 'art. 70', 'art. 85', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 48', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 70', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 48', 'art. 85']

108 II 149
108 II 14930. Arr�t de la Ire Cour civile du 16 mars 1982 dans la cause Zurich Assurances contre Orso (recours de droit public)
Art. 63 al. 3 lettre b LCR. L'application de cette disposition n'est pas limit�e � certaines cat�gories de sinistres et ne suppose pas que le l�s� se soit volontairement expos� au risque cr�� par le v�hicule du d�tenteur. Faits � partir de page 149
BGE 108 II 149 S. 149
A.- Le 13 juillet 1978, Remo Orso circulait au volant de son automobile sur une autoroute d'Italie. Il heurta l'arri�re du v�hicule qui le pr�c�dait dans la colonne. Ce v�hicule, � son tour, vint tamponner et endommager l'arri�re de l'automobile conduite par Jean Orso, fils de Remo Orso. Jean et Remo Orso avaient leur domicile � Gen�ve et leurs v�hicules �taient immatricul�s en Suisse. Remo Orso �tait assur� contre la responsabilit� civile aupr�s de la compagnie Zurich Assurances. Le contrat excluait de l'assurance "les pr�tentions du d�tenteur ainsi que les pr�tentions pour d�g�ts mat�riels de son conjoint, de ses ascendants et descendants et, s'ils vivent en m�nage commun avec lui, de ses fr�res et soeurs...".
B.- Jean Orso a ouvert action contre la soci�t� Zurich BGE 108 II 149 S. 150Assurances pour obtenir le remboursement des frais de r�paration de son v�hicule. Il a demand� paiement de 2'950 fr., avec int�r�t, sous d�duction de 188 fr. 30 re�us de son propre assureur. La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action en invoquant la clause qui excluait de l'assurance les pr�tentions des descendants et ascendants du d�tenteur, pour leur dommage mat�riel.
Le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� le demandeur par jugement du 8 janvier 1981.
Statuant sur appel le 25 septembre 1981, la Cour de justice du canton de Gen�ve a condamn� la compagnie Zurich Assurances � payer � Jean Orso la somme de 2'950 fr., avec int�r�t, sous d�duction de 188 fr. 30. Elle a jug� que la clause d'exclusion invoqu�e en l'esp�ce devait recevoir la m�me interpr�tation que l'art. 63 al. 3 lettre b LCR, sur lequel elle �tait calqu�e. Elle a estim� que, malgr� le texte clair de la loi, le l�gislateur avait vraisemblablement voulu r�gler dans cet article les pr�tentions des proches qui, par leur comportement, acceptent d'�tre directement expos�s au risque cr�� par le v�hicule du d�tenteur. La disposition s'appliquait, � son avis, � une collision entre v�hicules conduits par leurs d�tenteurs sur un fonds priv�, mais non si l'accident se produisait sur la voie publique et que par hasard le d�tenteur l�s� f�t un proche du d�tenteur fautif. La loi, � l'art. 63 al. 3 pr�cit�, r�glait la situation de personnes soumises aux agissements d'un seul d�tenteur, soit qu'elles eussent accept� de monter dans son v�hicule, soit qu'elles se fussent expos�es au risque d'une autre mani�re, notamment lors de manoeuvres. De m�me, la port�e de l'art. 70 al. 4 lettre a �tait en principe restreinte au cas des cyclistes qui circulent de conserve. Partant, les clauses d'exclusion ne pouvaient s'appliquer � des collisions en cha�ne sur la voie publique, dans lesquelles, comme en l'esp�ce, le propri�taire et d�tenteur du v�hicule endommag� se trouve �tre un proche du d�tenteur responsable.
C.- La soci�t� Zurich Assurances a interjet� un recours de droit public pour arbitraire. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 25 septembre 1981, avec suite de frais et d�pens.
L'intim� Jean Orso propose le rejet du recours.
1. Les parties ont admis � juste titre que leur litige f�t tranch� selon les dispositions du droit suisse. Si l'accident qui en est BGE 108 II 149 S. 151l'origine s'est produit en Italie, les v�hicules en cause �taient immatricul�s en Suisse, o� l'intim� avait son domicile (art. 85 al. 2 lettre b LCR).
Il n'est pas contest� que la clause d'exclusion invoqu�e par la recourante ne peut avoir un sens diff�rent de celui de l'art. 63 al. 3 lettre b LCR, dont elle est la reprise. Partant, le litige qui divise les parties ne porte en d�finitive que sur l'interpr�tation et l'application de la norme l�gale pr�cit�e.
2. L'art. 63 al. 3 lettre b LCR, � s'en tenir � son texte, permet d'exclure de l'assurance toutes les pr�tentions que les descendants du d�tenteur peuvent �lever pour le dommage mat�riel qu'ils ont subi. Il ne soumet cette facult� d'exclusion � aucune condition ou restriction. L'admission donc de l'action de l'intim� est en soi incompatible avec la lettre de la loi. Or l'autorit� qui applique une norme l�gale d'une mani�re qui contredit son texte clair commet arbitraire, � moins que des raisons suffisantes ne l'autorisent � affirmer qu'une interpr�tation purement litt�rale m�conna�trait le sens v�ritable de la loi. Elle peut tirer de tels motifs de la gen�se, du fondement ou du but de la norme consid�r�e, ou de ses rapports avec d'autres dispositions l�gales (ATF 104 Ia 7 et les arr�ts cit�s).
a) L'art. 48 al. 3 LA permettait d�j� au d�tenteur de ne pas s'assurer contre les cons�quences de sa responsabilit� civile envers son conjoint, ses ascendants et ses descendants. L'art. 63 al. 3 lettre b LCR a repris ce principe et en a �tendu l'application aux fr�res et soeurs du d�tenteur, qui vivent en m�nage commun avec lui. Et si la loi du 20 mars 1975 a restreint la facult� offerte au d�tenteur d'exclure de l'assurance les pr�tentions de ses proches, en la limitant au dommage mat�riel, elle n'a pour le reste pas modifi� le texte de l'art. 63 al. 3 lettre b LCR.
L'origine des art. 48 al. 3 LA et 63 al. 3 lettre b LCR se trouve dans les d�bats parlementaires qui aboutirent � la loi du 10 f�vrier 1926 sur la circulation des automobiles et des cycles, rejet�e en votation populaire du 15 mai 1927. La possibilit� que l'art. 41 al. 3 de cette loi donnait d'exclure de l'assurance les pr�tentions de certains proches fut introduite de mani�re g�n�rale, sans �tre restreinte � des cat�gories d�termin�es de sinistres. Quelques allusions furent faites, il est vrai, au dommage que les proches du d�tenteur peuvent subir comme passagers du v�hicule. Elles s'expliquent par la fr�quence de ce type de sinistres entre proches, sans permettre d'inf�rer une volont� de limiter le domaine de l'exception apport�e au principe de l'assurance obligatoire (Bull. BGE 108 II 149 S. 152st�n. CN 1925 p. 333-335, CE 1925 p. 319). On ne peut au surplus tirer aucun �l�ment d'interpr�tation des d�bats qui ont abouti � l'adoption des art. 48 al. 3 LA et 63 al. 3 lettre b LCR. Lors des discussions sur la revision de divers articles de la loi sur la circulation routi�re, dont l'art. 63 al. 3 pr�cit�, le cas des proches l�s�s comme occupants fut certes �voqu� fr�quemment; aucune des d�clarations faites durant les d�bats n'exprime toutefois ni ne sous-entend la volont� de limiter � des cat�gories d�termin�es de sinistres la facult� d'exclure de l'assurance les pr�tentions que certains proches peuvent �lever pour leur dommage mat�riel (Bull. st�n. CE 1974 p. 120-122, CN p. 1409). On ne saurait donc d�duire de la gen�se de la loi des �l�ments propres � infirmer son texte clair.
b) La facult� introduite dans la loi d'exclure de l'assurance les pr�tentions de certains proches permet de reprendre en mati�re de circulation routi�re une clause usuelle dans les autres domaines de la responsabilit� civile. Le syst�me repose sur l'id�e que la victime n'intente normalement pas d'action contre ses proches et que, sans la clause d'exclusion, l'existence d'une assurance pourrait entra�ner le d�p�t de demandes auxquelles le responsable e�t �chapp� s'il avait d� supporter seul les cons�quences de sa responsabilit� (GEISSELER, Haftpflicht und Versicherung im revidierten SVG, p. 112 s.; MAURER, Privatversicherungsrecht p. 411 s.; OSWALD, Revision des Strassenverkehrsgesetz, RJB 1975 p. 218; ST�HELI, Allgemeine Haftpflichtversicherungsbedingungen, p. 20 s.; TERCIER, Les nouvelles dispositions de la LCR, M�moires de la Facult� de droit de l'Universit� de Gen�ve, XVe Journ�e juridique, 1975 p. 77). L'exclusion des pr�tentions des proches doit �galement pr�venir le risque de collusion entre l'auteur du dommage et la victime (KOENIG, Privatversicherungsrecht, 3e �d. p. 502; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, t. II/2 p. 723 s.; TERCIER, op.cit., loc.cit.). Elle devrait enfin emp�cher les collisions d'int�r�ts et les affrontements entre membres d'une m�me famille, et, dans une certaine mesure, �viter un alourdissement des primes (ATF 98 II 128).
Les motifs invoqu�s pour permettre � l'assureur de se pr�munir contre les pr�tentions des proches du d�tenteur tiennent tous au lien qui existe en pareil cas entre le responsable et la personne l�s�e, et nullement � la forme particuli�re qu'a pu prendre la r�alisation du risque. Les consid�rations sur lesquelles les art. 48 al. 3 LA et 63 al. 3 lettre b LCR sont fond�s s'appliquent � tous les sinistres dont sont victimes certains proches du d�tenteur, qu'ils aient BGE 108 II 149 S. 153accept� de courir un risque ou qu'ils y aient �t� expos�s par le fait du hasard. Le but de la loi ne permet d�s lors pas d'en donner une interpr�tation restrictive, contraire � son texte clair. En 1975, le l�gislateur a certes, dans un souci de protection accrue de la victime, supprim� la facult� d'exclure de l'assurance les pr�tentions des proches pour leur dommage corporel. Il n'a toutefois pas tenu ces motifs d'ordre social pour pr�pond�rants dans le cas du dommage mat�riel, � l'�gard duquel il a confirm� la solution adopt�e en 1958 et 1932, et les consid�rations qui l'avaient alors guid�.
c) L'art. 63 al. 3 lettre b LCR correspond en tous points � l'art. 70 al. 4 lettre a, qui permet d'exclure de l'assurance contre la responsabilit� civile les pr�tentions que certains proches d'un cycliste peuvent �lever contre lui pour leur dommage mat�riel. Or l'application de cette disposition ne saurait raisonnablement �tre limit�e au passager du cycle, �g� de sept ans au plus, mais doit s'�tendre � des proches engag�s dans la circulation comme pi�tons, cyclistes ou utilisateurs de v�hicules automobiles. La syst�matique de la loi ne permet d�s lors pas d'interpr�ter restrictivement l'art. 63 al. 3 lettre b pr�cit�, dont elle para�t au contraire confirmer le texte clair.
d) Les crit�res que l'autorit� cantonale a tent� de d�gager pour faire le d�part des sinistres soumis ou soustraits aux clauses d'exclusion sont insatisfaisants, impr�cis et inapplicables en pratique. On ne voit pas pour quel motif l'assurance devrait couvrir le dommage que le d�tenteur cause au v�hicule d'un de ses proches sur la voie publique, mais non les cons�quences d'une collision dans une propri�t� priv�e. De m�me, il n'y a aucune raison de traiter diff�remment les accidents qui se produisent entre deux cyclistes ou entre deux automobilistes circulant de conserve. Et l'on ne saurait, sans multiplier les cas limites, recourir � un crit�re aussi vague que l'exposition volontaire au risque cr�� par le v�hicule d'un proche. Partant, la solution adopt�e par l'autorit� cantonale, outre qu'elle s'�carte sans motifs pertinents d'une interpr�tation litt�rale de la loi, se r�v�le inopportune, parce que g�n�ratrice d'ins�curit� juridique. L'arr�t attaqu�, rendu en violation du texte clair de l'art. 63 al. 3 lettre b LCR, est donc arbitraire et doit �tre annul�.
104 IA 7,
98 II 128
Art. 63 al. 3 lettre b LCR,
art. 48 al. 3 LA,
art. 85 al. 2 lettre b LCR