Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960205-143887
Timestamp: 2017-01-20 07:51:36+00:00
Document Index: 118643534

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 75", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 ss, 05 février 1996, 143887
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143887Numéro NOR : CETATEXT000007876015 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-05;143887 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 903437 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1989 par laquelle le préfet des Pyrénées orientales a refusé de lever la forclusion qu'encourait sa demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ;
2°) annule la décision du 14 mars 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a refusé de lever la forclusion qu'encourait sa demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi" ;
Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant un prêt de consolidation, au motif que cette demande était tardive au regard des dispositions précitées ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat par adoption de ce motif de rejeter la demande de M. X... dirigée contre le rejet de sa demande de prêt de consolidation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre des relationsavec le Parlement.Références : Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 05 février 1996, n° 143887Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 05/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page