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Timestamp: 2019-06-19 12:18:08+00:00
Document Index: 304820729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 117", "l'article 117", "l'article 6", "l'article 6"]

Cass. soc., 4 octobre 2011, 10-10.911
Cass. soc., 4 octobre 2011, 10-10911
4 octobre 2011, 10-10.911
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que la lettre recommandée par laquelle l'employeur a fait appel, ne comporte aucune signature et en déduit que l'acte d'appel est inexistant et ne vaut pas déclaration d'appel sans que l'intimé ait à justifier d'un grief ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la SARL Y... et FILS irrecevable,
aux motifs que l'examen matériel de l'acte d'appel révèle que celui-ci a été entièrement dactylographié et qu'il se termine par la mention "Le gérant Yves Y..." également dactylographiée et ne comporte pas de signature manuscrite de son auteur ; que l'acte d'appel qui ne contient aucune indication permettant d'identifier la qualité de son auteur par l'apposition de sa signature alors que son identité ne peut se déduire des mentions imprimées figurant sur la déclaration ou des convocations qui ont pu lui être adressées ultérieurement par le greffe de la Cour, est inexistant et ne vaut pas déclaration d'appel sans que l'intimé ait à justifier d'un grief
alors que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'absence de signature de l'auteur de l'acte d'appel dont l'identité est clairement indiquée sur ledit acte, ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
et alors que si l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limier le droit d'accès à un tribunal, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; qu'il résulte des écritures de l'appelant que la déclaration d'appel a bien été effectuée par lui ; qu'en écartant cette déclaration au seul motif de l'omission matérielle de la signature, la cour d'appel a apporté au droit d'accéder au juge d'appel une limitation disproportionnée avec le droit à un recours et a violé l'article 6-1 précité ;
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