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Timestamp: 2016-10-26 06:04:49+00:00
Document Index: 255113244

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 97', 'art. 54', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 144', 'art. 1', 'art. 144', 'art. 147', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 149', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 147', 'art. 498', 'art. 498', 'art. 498', 'art. 9', 'art. 499', 'art. 498', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 176', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 477', 'art. 473', 'art. 474', 'art. 475', 'art. 474', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 236', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 156', 'art. 159']

2A.83/2006 (18.10.2006)
Betschart, M�ller, Yersin et Camenzind, Juge suppl�ant.
repr�sent� par Me Isabel von Fliedner, avocate,
taxe sur la valeur ajout�e; huissier judiciaire; puissance publique,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions du 9 janvier 2006.
X.________ (ci-apr�s: l'assujetti ou l'intim�) est huissier judiciaire � Gen�ve. Il est immatricul� dans le registre des assujettis � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) depuis le 1er janvier 1995.
Les activit�s des huissiers judiciaires genevois sont notamment les suivantes:
- Ils �tablissent des constats, dressent des prot�ts, proc�dent � des saisies provisionnelles et �tablissent des inventaires pour le compte de tiers. Le traitement fiscal de ces activit�s, qui sont soumises � la TVA, n'est pas litigieux en l'esp�ce.
- Ils proc�dent � des significations (notifications).
- Ils interviennent lors de ventes aux ench�res volontaires ou forc�es.
- Ils assurent un service aupr�s des tribunaux.
- Ils interviennent au stade de l'ex�cution des jugements, notamment dans le cadre de proc�dures d'�vacuation forc�e de locataires.
Les 11 et 12 octobre 1999 et 17 et 18 janvier 2000, l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale ou la recourante) a proc�d� aupr�s de l'assujetti � un contr�le portant sur les p�riodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 2�me trimestre 1999. Au terme de ce contr�le, elle a �tabli le d�compte compl�mentaire no 121432, d'un montant de 137'825 fr. plus int�r�ts moratoires.
L'assujetti a contest� ce d�compte � hauteur de 136'500 fr. Il a notamment critiqu� l'imposition des droits d'enregistrement que le canton de Gen�ve percevait par son interm�diaire. Il s'est �galement pr�valu d'assurances qu'il aurait re�ues de l'Administration f�d�rale en invoquant le principe de la bonne foi.
Par d�cision du 12 f�vrier 2003, l'Administration f�d�rale a ramen� le montant d� par l'assujetti au titre de la TVA pour les p�riodes fiscales consid�r�es � 106'182 fr. plus int�r�ts moratoires. Elle a admis que les droits d'enregistrement ne faisaient pas partie de la contre-prestation et ne devaient pas �tre soumis � la TVA. Pour le reste, elle a consid�r� que les activit�s �num�r�es ci-dessus n'impliquaient pas de rendre des d�cisions obligatoires, de sorte qu'elles ne relevaient pas de la puissance publique et �taient imposables. Elle a �galement ni� que les conditions du droit � la protection de la bonne foi aient �t� r�unies.
La r�clamation interjet�e contre cette d�cision a �t� rejet�e par d�cision du 15 septembre 2004. Par compensation avec un solde cr�diteur de 16'955 fr. 55 pour le troisi�me trimestre 1999, le solde de l'imp�t d� pour les p�riodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 2�me trimestre 1999 a �t� ramen� � 89'226 fr. 45 (= 106'182 ./. 16'955.55) plus int�r�ts moratoires.
La d�cision sur r�clamation a �t� d�f�r�e � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission de recours ou l'autorit� intim�e). Apr�s avoir indiqu� dans les consid�rants de sa d�cision du 9 janvier 2006 que le recours devait �tre admis pour constatation incompl�te des faits et la cause renvoy�e � l'Administration f�d�rale pour qu'elle �tablisse l'�tat de fait d�terminant et statue � nouveau (consid. 3c et 5), cette autorit� a admis purement et simplement le recours dans le dispositif de sa d�cision. Elle a consid�r� que, s'agissant des activit�s de l'assujetti li�es aux ventes aux ench�res et � l'ex�cution des jugements ainsi que du service aupr�s des tribunaux, les trois conditions de la d�l�gation de l'exercice de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RO 1994 II 1464 et les modifications ult�rieures) �taient r�unies. La condition que le d�l�gataire puisse rendre des d�cisions en son propre nom, �tait, en particulier, r�alis�e, m�me si des voies de droit n'�taient pas toujours ouvertes � l'encontre des d�cisions; il ne s'agissait pas l�, en effet, d'un �l�ment constitutif de la notion de d�cision dans le contexte de la d�l�gation de l'exercice de la puissance publique au sens de la disposition pr�cit�e. La Commission de recours a donc estim� que les activit�s de l'assujetti relevaient de la puissance publique, sauf si elles constituaient des prestations fournies et factur�es directement au canton de Gen�ve, � l'�gard de qui l'assujetti ne pouvait exercer la puissance publique. L'�tat de fait ressortant de la d�cision attaqu�e ne permettant pas de d�finir la part du chiffre d'affaires se rapportant � de telles op�rations, le dossier devait �tre retourn� � l'Administration f�d�rale pour qu'elle d�termine cette part et rende une nouvelle d�cision. Au demeurant, la Commission de recours a estim� que les conditions du droit � la protection de la bonne foi n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administration f�d�rale demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du 9 janvier 2006 et de confirmer la d�cision sur r�clamation du 15 septembre 2004. Elle d�nonce une violation de l'art. 17 al. 4 OTVA.
La Commission de recours a renonc� � d�poser des observations. Sur le fond, l'intim� conclut en substance � ce que le Tribunal de c�ans dise que les �moluments qu'il a per�us sur la base de l'art. 17 du r�glement d'ex�cution de la loi genevoise sur les ventes volontaires aux ench�res publiques (RS/GE I 2 30.01) ne sont pas soumis � la TVA et ordonne la restitution de l'imp�t y relatif, � ce qu'il dise qu'il s'est acquitt� de l'int�gralit� des montants dus au titre de la TVA pour les p�riodes fiscales litigieuses et annule la d�cision sur r�clamation du 15 septembre 2004 ainsi que le d�compte compl�mentaire no 121432 et � ce qu'il d�boute la recourante de toutes ses conclusions, le tout sous suite de frais et d�pens. A titre pr�alable, il requiert son audition ainsi que celle du Procureur de la R�publique et canton de Gen�ve.
1.1 Lorsqu'il existe une contradiction entre le dispositif et la motivation d'une d�cision administrative ou d'un jugement, il convient - sous r�serve du droit � la protection de la bonne foi - d'en d�gager le sens v�ritable, en s'�cartant au besoin du sens litt�ral (ATF 120 V 496 consid. 1; C 280/95 consid. 1c).
En l'occurrence, il ressort clairement de la motivation de la d�cision entreprise qu'elle conduit � l'admission partielle du recours et au renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour qu'elle compl�te l'�tat de fait et statue � nouveau. Le fait que le dispositif prononce l'admission pure et simple du recours semble proc�der d'une inadvertance. On est donc en pr�sence d'une d�cision de renvoi.
Le prononc� par lequel une autorit� renvoie la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle rende une nouvelle d�cision constitue en principe une d�cision incidente. Il s'agit en effet d'une simple �tape avant la d�cision finale qui doit mettre un terme � la proc�dure. Une d�cision de renvoi rev�t en revanche le caract�re d'une d�cision finale si elle tranche une question de principe de mani�re � lier l'autorit� inf�rieure (ATF 129 I 313 consid. 3.2; 118 Ib 196 consid. 1b). Tel est bien le cas en l'esp�ce, dans la mesure o� l'autorit� intim�e a jug� que seules les prestations que l'intim� fournissait et facturait directement au canton de Gen�ve �taient soumises � l'imp�t, les autres relevant de la puissance publique et �tant exon�r�es.
1.2 Dirig� contre une d�cision finale qui a �t� prise par une commission f�d�rale de recours (art. 98 lettre e OJ) et qui est fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui a �t� d�pos� en temps utile et - quoi qu'en dise l'intim� - dans les formes prescrites par la loi, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que des art. 54 al. 1 OTVA et 66 al. 1 de la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (loi sur la TVA, LTVA, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001; RS 641.20).
1.3 Dans la proc�dure de recours de droit administratif, la possibilit� de d�poser un recours joint n'existe que lorsque la loi le pr�voit. Tel n'est pas le cas en mati�re de TVA (cf. 2A.253/2000, Archives 71 p. 251, consid. 1c). Par cons�quent, les conclusions dans lesquelles l'intim� demande, sur le fond, autre chose que le rejet du recours, sont irrecevables.
1.4 Lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 132 I 42 consid. 3.1 p. 43/44). Aussi la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est-elle tr�s restreinte (ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office, et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 131 II 548 consid. 2.4 p. 551; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150).
1.5 L'intim� requiert son audition ainsi que celle du Procureur de la R�publique et canton de Gen�ve, au demeurant sans indiquer pr�cis�ment ce qu'il entend prouver par ce moyen. La Cour de c�ans s'estime toutefois suffisamment renseign�e sur la base des pi�ces du dossier, si bien qu'il sied d'�carter cette requ�te.
L'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e, entr�e en vigueur le 1er janvier 1995, a �t� remplac�e par la loi f�d�rale du m�me nom, du 2 septembre 1999, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrog�es et leurs dispositions d'ex�cution restent applicables, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, � tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur dur�e de validit�. L'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e s'applique d�s lors au pr�sent litige, qui porte sur les p�riodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 2�me trimestre 1999.
L'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e ne d�finit pas la notion de puissance publique. L'art. 17 al. 4 OTVA introduisant une exception au principe de la g�n�ralit� de l'imposition qui d�coule de la nature de la TVA comme imp�t g�n�ral sur la consommation, cette notion doit �tre interpr�t�e de mani�re autonome et plut�t �troite (2A.233/1997, pr�cit�, consid. 4a), conform�ment � la nature de l'imp�t et au principe de la neutralit� concurrentielle, tout en permettant une application plus simple de la loi.
Selon la jurisprudence, une collectivit� agit dans l'exercice de la puissance publique si elle prend des d�cisions par lesquelles elle oblige, de mani�re contraignante, une ou plusieurs personnes � accomplir un acte ou � s'en abstenir, d�cisions dont elle peut au besoin obtenir l'ex�cution. Cet exercice se caract�rise par un rapport de subordination. Le transfert de l'exercice de la puissance publique � des organismes priv�s requiert toujours une d�l�gation l�gale, voire constitutionnelle. Une personne ou une organisation charg�e de t�ches relevant de l'administration publique fournit des prestations relevant de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA lorsqu'elle remplit les trois conditions cumulatives suivantes: a) la collectivit� d�l�guante a elle-m�me la comp�tence juridique d'effectuer l'activit� en cause en exer�ant la puissance publique; b) la d�l�gation du droit d'accomplir cette activit� � une personne ou � une organisation est pr�vue par la loi; c) l'organisation ou la personne qui agit en exer�ant la puissance publique peut prendre en son propre nom des d�cisions au sens de l'art. 5 PA, � l'encontre desquelles des voies de recours sont ouvertes (2A.93/1999, pr�cit�, consid. 4b et 4c).
Dans une affaire r�cente, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'habilitation de d�l�guer le pouvoir de rendre des d�cisions devait �tre contenue dans une base l�gale formelle. Outre qu'elle est conforme aux r�gles pos�es par le droit administratif et constitutionnel, l'exigence d'une telle base l�gale repr�sente en effet un crit�re d'application simple - tant pour les assujettis que pour l'administration fiscale -, alors qu'il est souvent difficile de d�terminer si, lorsqu'il ex�cute les t�ches publiques qui lui sont confi�es, le d�l�gataire rend des d�cisions contraignantes (2A.167/2005, consid. 10.2).
Selon son texte, l'art. 17 al. 4 OTVA vise la situation o� la collectivit� publique ou son d�l�gataire fournit des prestations en exer�ant la puissance publique et o� l'administr� � l'�gard de qui celle-ci s'exerce verse en contrepartie une "taxe", une "redevance" ou une "autre contribution". L'existence d'un rapport d'�change entre les prestations fournies et la "contribution" n'emp�che pas que celles-l� rel�vent de la puissance publique (voir la formulation "m�me s'ils pr�l�vent [...]). D'un autre c�t�, pour que la question de la qualification des prestations se pose, il doit exister une contre-prestation, car, � d�faut, les prestations ne sont pas faites � titre on�reux et, partant, ne sont de toute mani�re pas soumises � l'imp�t (art. 4 lettres a et b OTVA). De plus, les prestations pr�tendument fournies dans l'exercice de la puissance publique doivent se trouver dans un rapport d'�change avec la contribution vers�e par l'administr�. Cette condition rev�t une importance particuli�re en cas de d�l�gation de la puissance publique. Elle implique en effet de distinguer deux rapports juridiques: d'une part, les relations entre la collectivit� d�l�guante et le d�l�gataire et, d'autre part, les rapports entre ce dernier et l'administr� � l'�gard de qui la puissance publique est exerc�e et qui verse la contribution; selon ses termes, c'est seulement � ces seconds rapports que l'art. 17 al. 4 OTVA s'applique (cf. 2A.384/2001, Archives 72 p. 226, RDAF 2002 II p. 265, consid. 4.4; 2A.105/2000, Archives 70 p. 92, RDAF 2001 II p. 535, consid. 5). De m�me que le d�l�gataire doit pouvoir rendre des d�cisions en son propre nom, ses prestations doivent �tre factur�es � l'administr� � l'�gard de qui la puissance publique est exerc�e (soit en g�n�ral au destinataire de la d�cision), et non pas � la collectivit� d�l�guante. Cela implique que le d�l�gataire exerce son activit� de mani�re ind�pendante - ce qui n'exclut pas un certain contr�le de la part de celle-l� - et pour son propre compte (Rivier/Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajout�e, Fribourg 2000, p. 180).
En outre, des prestations ne sont fournies dans l'exercice de la puissance publique que si elles ne sont pas commercialisables et ne sont pas ou ne pourraient pas �tre fournies par un tiers, ce principe visant � garantir la neutralit� concurrentielle. Le fait que les prestations en cause ont une valeur �conomique constitue un indice qu'elles ne sont pas fournies dans l'exercice de la puissance publique, mais qu'elles rev�tent un caract�re commercial et sont effectu�es contre r�mun�ration, l'�molument ou ce qui en tient lieu en repr�sentant la contre-prestation (ATF 125 II 480 consid. 8b et 8d; 2A.92/1999, Archives 70 p. 163, SJ 2000 I p. 396, consid. 8c). L'annexe � l'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e contient une liste - non exhaustive - d'activit�s de collectivit�s ou d'organismes d�l�gataires de t�ches publiques, qui sont r�put�es commerciales et, partant, imposables (cf. aussi art. 23 al. 2 LTVA).
4.1 S'agissant des prestations li�es aux ventes aux ench�res, la recourante distingue entre les ventes aux ench�res volontaires, organis�es pour le compte de maisons de ventes, celles que l'intim� est charg� d'organiser par le D�partement des institutions du canton de Gen�ve et celles dont l'organisation lui est confi�e par l'Office des poursuites et des faillites. Dans le premier cas, la collectivit� d�l�guante elle-m�me, � savoir l'Etat de Gen�ve, n'aurait pas de pr�rogatives de puissance publique en relation avec ce type d'ench�res. De plus, en organisant celles-ci, l'intim� se limiterait � effectuer des actes mat�riels; les mesures qu'il peut prendre ne constitueraient pas des d�cisions contraignantes. Cette derni�re condition ferait d�faut �galement dans les deux autres cas, o�, par ailleurs, il serait �tabli (ventes aux ench�res sur r�quisition du D�partement des institutions) ou hautement vraisemblable (ventes de biens en mains de l'Office des poursuites et faillites) que l'intim� facture ses prestations � l'Etat. Dans le cadre du service aupr�s des tribunaux, l'intim� accomplirait des actes purement mat�riels, en facturant de plus ses prestations � l'Etat de Gen�ve. S'agissant de ses activit�s en relation avec l'ex�cution des jugements d'�vacuation, la norme de d�l�gation serait insuffisante et l'intim� se limiterait � des actes purement mat�riels.
4.2 L'intim� critique en partie les faits retenus par la recourante, ou l'appr�ciation que cette derni�re en a faite. De son point de vue, il y a lieu de s'en tenir � l'�tat de fait ressortant de la d�cision attaqu�e.
Selon l'intim�, l'exercice de la puissance publique ne pr�suppose pas la comp�tence de rendre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA, mais, plus largement, celle de faire usage de la contrainte dans l'int�r�t public, condition qui est r�alis�e en relation avec de nombreux actes mat�riels (Realakte). L'intim� conteste �galement le point de vue de l'autorit� intim�e selon lequel les prestations qu'il facture � l'Etat de Gen�ve ne rel�vent pas de la puissance publique; � son avis, seule la nature de l'activit� exerc�e est d�terminante au regard de l'art. 17 al. 4 OTVA. Par ailleurs, le fait que la recourante refuse de prendre en consid�ration les pr�rogatives de puissance publique que l'Etat de Gen�ve a attribu�es aux huissiers judiciaires serait contraire � l'art. 3 de la Constitution f�d�rale.
S'agissant plus sp�cifiquement des ventes aux ench�res, l'intim� agirait en qualit� d'officier public repr�sentant l'autorit� et charg� de la police des ench�res. Dans le cas des ench�res volontaires, son intervention prendrait la forme d'actes mat�riels mais aussi de d�cisions sujettes � � plainte �. Dans le cas des ench�res d�l�gu�es par l'Office des poursuites et des faillites ou ordonn�es par autorit� de justice, l'intim� agirait au nom et pour le compte de l'Etat d�l�guant, dans le cadre de l'ex�cution des jugements, laquelle fait partie de l'exercice du pouvoir judiciaire. S'agissant du service aupr�s des tribunaux, l'intim� serait charg� notamment de la police des audiences et serait amen� � prendre des d�cisions. Son activit� ferait partie de l'exercice du pouvoir judiciaire, comme celle qu'il d�ploie en relation avec l'ex�cution des jugements. Les prestations que l'intim� fournit dans ce dernier cadre rel�veraient donc �galement de la puissance publique, m�me s'il fallait les qualifier d'actes mat�riels.
5.1 Dans le canton de Gen�ve, les huissiers judiciaires sont des officiers minist�riels au m�me titre que les notaires. Il s'agit d'une profession lib�rale ind�pendante dont les membres ne sont pas inscrits au registre du commerce (site Internet officiel de l'Etat de Gen�ve, rubrique � Chambre des huissiers judiciaires de Gen�ve �).
Le statut des huissiers judiciaires est r�gi notamment par les art. 144 ss de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (RS/GE E 2 05; ci-apr�s: LOJ), par le r�glement du Conseil d'Etat sur l'exercice de la profession d'huissier judiciaire, du 3 juillet 1964 (RS/GE E 6 15.04; ci-apr�s: le r�glement) et par celui fixant le tarif des �moluments des huissiers judiciaires, du 31 octobre 1984 (RS/GE E 6 15.06; ci-apr�s: le tarif).
Au nombre de neuf (art. 1 du r�glement), les huissiers judiciaires sont nomm�s par le Conseil d'Etat (art. 144 LOJ). Ils ont pour t�ches d'instrumenter dans toute l'�tendue du canton et d'assurer le service pr�s les tribunaux. Ils sont en outre charg�s de tous les actes que la loi leur confie, en particulier des ventes aux ench�res volontaires ou par autorit� de justice. Ils peuvent �tre appel�s � suppl�er les huissiers du Parquet ou ceux de l'office des poursuites et de l'office des faillites (art. 147 al. 1, 3 et 4 LOJ). Les huissiers judiciaires � sont tenus d'exercer leur minist�re toutes les fois qu'ils en sont requis et sans acception de personne � (art. 12 al. 1 du r�glement). Dans l'exercice de leurs activit�s, ils sont tenus au secret de fonction (art. 13 al. 1 du r�glement) et sont soumis � la surveillance d'une commission (art. 149 al. 1 LOJ). Sous r�serve des art. 17 et 18 du r�glement d'ex�cution de la loi sur les ventes volontaires aux ench�res publiques, ils ne peuvent r�clamer d'autres �moluments ou honoraires que ceux pr�vus par le tarif (art. 9 al. 1 du tarif). Les contestations y relatives sont tranch�es par une commission de taxation (art. 9 al. 2 du tarif).
5.2 En mati�re de ventes volontaires aux ench�res publiques, les obligations des huissiers judiciaires sont d�termin�es par la loi sur les ventes volontaires aux ench�res publiques, du 24 juin 1983 (RS/GE I 2 30; ci-apr�s: la loi sur les ventes volontaires) et par le r�glement d'ex�cution de celle-ci, pr�cit� (art. 15 du r�glement sur l'exercice de la profession d'huissier judiciaire).
En principe, toute vente volontaire aux ench�res publiques d'objets mobiliers doit �tre faite par l'interm�diaire d'un huissier judiciaire, agissant en qualit� d'officier public (art. 1 al. 1 de la loi sur les ventes volontaires) au sens de l'art. 61 al. 1 CO, dont les rapports avec le vendeur ne sont donc pas soumis aux r�gles du code des obligations sur le mandat, mais au droit public cantonal (rapport de la commission charg�e d'examiner le projet de loi sur les ventes volontaires aux ench�res publiques, M�morial des s�ances du Grand Conseil 1981 p. 3273 ss, 3307 ad art. 19). Les ench�res sont dirig�es par l'huissier ou par un crieur par qui il peut se faire assister, sous sa responsabilit� (cf. art. 1 al. 2 de la m�me loi). L'huissier d�termine de cas en cas les clauses essentielles des conditions de vente (art. 8 al. 1 du r�glement d'ex�cution de celle-ci). Il exerce la police des ench�res. Il veille � ce que le libre jeu des ench�res ne soit en aucune fa�on entrav� ou fauss� (art. 17 al. 1 et 2 de la m�me loi). Il lui est interdit d'exercer ses fonctions pour la vente d'objets qui compromettent les bonnes moeurs ou l'ordre public ou qu'il sait ou doit savoir �tre le produit d'une infraction ou �tre frapp�s d'un droit faisant obstacle � la vente (art. 3 al. 2 de la m�me loi). L'huissier dresse ou fait dresser sous sa responsabilit� le proc�s-verbal de la vente (art. 10 al. 1 de la m�me loi), lequel doit porter son sceau et sa signature (art. 15 al. 2 du r�glement d'ex�cution de celle-ci). Des extraits du proc�s-verbal ne peuvent �tre communiqu�s, sur demande �crite et motiv�e, qu'aux personnes justifiant d'un int�r�t l�gitime � l'obtention des renseignements qu'ils contiennent; la d�cision appartient au chef du D�partement de justice, police et s�curit� (art. 16 al. 1 et 3 du r�glement d'ex�cution). Pour le cas o� l'adjudication est contest�e, l'art. 9 al. 5 de la loi sur les ventes volontaires dispose ce qui suit:
� En cas de contestation, l'huissier d�cide si l'ench�re est valable; au besoin, il annule imm�diatement l'adjudication. Il inscrit sa d�cision au proc�s-verbal en indiquant et la cause de la contestation et les motifs de sa d�cision. Il rouvre les ench�res. �
Selon les travaux pr�paratoires, l'huissier ne tranche pas le litige en dernier ressort, car, en vertu de l'art. 230 CO, tout int�ress� peut saisir le juge, dans les dix jours, aux fins de faire annuler les ench�res dont le r�sultat a �t� alt�r� par des manoeuvres illicites ou contraires aux moeurs. La mention de la contestation au proc�s-verbal permet au juge de statuer en connaissance de cause (s�ance du Grand Conseil du 17 septembre 1981, intervention de Bernard Ziegler, M�morial des s�ances du Grand Conseil 1981, p. 3334; voir toutefois Denis Piotet, Droit cantonal compl�mentaire, Trait� de droit priv� suisse vol. I t. II, B�le/Francfort-sur-le-Main 1998, p. 346 no 1062 et Jean-Paul Vulli�ty, Commentaire Romand, Code des obligations I, Gen�ve/B�le/Munich 2003, no 39 ad art. 230 CO, selon lesquels la facult� que certains cantons conf�rent � l'autorit� qui dirige les ench�res de statuer sur l'adjudication en cas de contestation est ind�pendante de la voie de l'art. 230 CO).
Pour les prestations qu'il fournit dans l'exercice de ses fonctions d'officier public, l'huissier per�oit des �moluments �quivalant � un pourcentage du "produit brut et total de la vente des objets mis en vente par le m�me vendeur", augment� du "dixi�me du prix de r�serve total des objets appartenant au m�me vendeur retir�s faute d'ench�res suffisantes" (art. 13 de la m�me loi; art. 17 al. 1 du r�glement d'ex�cution de celle-ci). Le pourcentage est fix� par un bar�me d�gressif figurant � l'art. 17 al. 1 du r�glement d'ex�cution; le taux (compris entre 0,18 et 4%) d�cro�t � mesure que le produit servant de base de calcul augmente et que le nombre de vendeurs regroup�s dans une m�me vente s'accro�t. Les �moluments sont � la charge des vendeurs (cf. rapport pr�cit�, M�morial des s�ances du Grand Conseil 1981 p. 3304 ad art. 13).
A c�t� de son minist�re, l'huissier peut �tre mandat� aux fins d'organiser la vente (art. 4 de la m�me loi). Dans ce cas, il facture des honoraires (art. 18 du r�glement d'ex�cution), qui sont soumis � la TVA.
Il ressort du rapport de r�vision et de factures figurant au dossier que l'intim� a factur� ses prestations aux maisons de vente. Les factures en question, au nombre de quinze, contiennent d'ailleurs le poste "honoraires" (trois d'entre elles pr�cisent: "honoraires selon tarif de la Chambre des huissiers judiciaires de Gen�ve"), sans mentionner les �moluments.
5.3 Les huissiers judiciaires proc�dent �galement � des ventes aux ench�res par autorit� de justice (art. 147 al. 3 LOJ). Ainsi, ils sont charg�s par le D�partement des institutions (auparavant D�partement de justice, police et s�curit�) du canton de Gen�ve de proc�der � la vente aux ench�res - autoris�e par le juge - des biens entrepos�s dans le garde-meuble de l'Etat � la suite d'�vacuations. Ils facturent alors leurs �moluments et leurs honoraires au D�partement pr�cit�. De telles ventes constituent des ventes judiciaires mobili�res r�gies par les art. 498 � 502 de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987 (RS/GE E 3 05; ci-apr�s: LPC). Elles ont lieu � par le minist�re d'un notaire ou d'un huissier commis � cet effet � (art. 498 LPC). En pratique, le notaire d�signe un huissier pour la vente et assiste � celle-ci (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, Gen�ve 1989 ss, no 5 ad art. 498). L'art. 9 de la loi sur les ventes volontaires est applicable par analogie � l'adjudication (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., no 3 ad art. 499).
Enfin, les huissiers judiciaires sont �galement mandat�s par l'Office des poursuites et des faillites aux fins de vendre aux ench�res les objets qui se trouvent sous la garde de celui-ci. Ces ventes rel�vent de l'ex�cution forc�e et sont r�gies exclusivement par le droit f�d�ral (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., no 1 ad art. 498 ss), principalement par la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
5.4 Dans le cadre du service aupr�s des tribunaux, les huissiers judiciaires proc�dent aux significations en mati�re civile (art. 10 LPC) et p�nale (art. 37, 220, 223 et 254 du code de proc�dure p�nale du 29 septembre 1977 [RS/GE E 4 20; ci-apr�s: CPP]). Ils n'ont pas le monopole des significations qui peuvent �galement �tre effectu�es par le greffe (en mati�re civile, art. 10 LPC) et, pour certains actes p�naux, par un agent de la force publique ou par le greffe (dispositions pr�cit�es du CPP). Le tarif fixe les �moluments qui sont dus aux huissiers judiciaires pour les significations (art. 1 et 4). Le cas �ch�ant, ces �moluments sont dus par la partie qui requiert la notification (cf. la "note de frais et honoraires" de l'intim� du 20 avril 1999).
Par ailleurs, les huissiers judiciaires assurent le service des audiences aupr�s des tribunaux civils et p�naux. Ils ex�cutent les ordres du pr�sident pour tout ce qui est relatif � l'audience et ils accompagnent le tribunal ou les juges dans leurs transports sur les lieux (art. 18 al. 1 du r�glement). Ils assurent la police des audiences pendant les suspensions, lorsque le pr�sident du tribunal n'est pas pr�sent dans la salle. Ils proc�dent � la v�rification des convocations et de l'identit� des parties et des t�moins. Ce sont eux qui d�cident si une personne est autoris�e � entrer dans la salle d'audience. Au p�nal, ils v�rifient la liste des jur�s et l'existence d'�ventuels motifs de r�cusation. Le tarif fixe les �moluments dus aux huissiers judiciaires (art. 8) qui les facturent aux juridictions concern�es. Ces �moluments font partie des � frais expos�s dans la cause �, qui sont mis � la charge de la partie qui succombe (art. 176 al. 1, 181 al. 1 et al. 2 lettre b LPC).
5.5 Les huissiers judiciaires interviennent au stade de l'ex�cution des jugements (cf. art. 45 al. 2 et 105 LOJ, cette derni�re disposition �non�ant la formule qui doit figurer sur les exp�ditions ex�cutoires de tous les actes et jugements), plus pr�cis�ment des jugements civils portant sur autre chose qu'une somme d'argent ou des s�ret�s � fournir, c'est-�-dire en dehors du champ d'application de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite. La proc�dure d'ex�cution est la suivante.
L'autorit� comp�tente pour l'ex�cution des jugements en question est le Minist�re public (art. 45 al. 1 LOJ). Celui-ci � peut, sur la demande des parties, enjoindre aux huissiers de pr�ter leur minist�re et requ�rir main-forte, lorsque c'est n�cessaire � (art. 45 al. 2 LOJ). Il peut engager directement les agents de la force publique (art. 45 al. 3 LOJ).
L'ex�cution doit �tre pr�c�d�e d'une sommation faite au d�biteur de se conformer au jugement, qui est effectu�e par acte d'huissier. La sommation reproduit le dispositif du jugement et rappelle la teneur de l'art. 477 LPC (art. 473 al. 1 et 2 LPC), disposition selon laquelle toutes les contestations qui s'�l�vent sur l'ex�cution forc�e sont de la comp�tence du Tribunal de premi�re instance.
Si le d�biteur n'obtemp�re pas, le jugement est ex�cut� sur ordre du Procureur g�n�ral (art. 474 al. 1 LPC). L'ex�cution est op�r�e par la contrainte, par l'intervention d'un huissier judiciaire ou, si n�cessaire, par la police. L'huissier judiciaire pr�sente au d�biteur la d�cision d'ex�cution du Procureur g�n�ral; en cas de besoin, il peut faire appel � la police (courrier du Procureur g�n�ral � l'intim� du 10 mars 2006). Dans tous les cas, l'huissier judiciaire dresse un proc�s-verbal de l'ex�cution (art. 475 LPC).
S'agissant en particulier d'une d�cision d'�vacuation, avant qu'il ne soit proc�d� � l'ex�cution, le Procureur g�n�ral convoque les parties. Apr�s les avoir entendues, il peut, � pour des motifs humanitaires, surseoir � l'ex�cution dans la mesure n�cessaire pour permettre le relogement du locataire � (art. 474A al. 1 et 2 LPC). Cette comp�tence de surseoir � l'ex�cution pour des motifs humanitaires appartient donc au Procureur g�n�ral et non � l'huissier judiciaire, comme l'indique la d�cision attaqu�e. Pour sa part, l'huissier judiciaire se rend sur place muni de l'ordonnance d'ex�cution du Procureur g�n�ral. Selon les cas, il fait changer les cylindres de la porte d'entr�e par le serrurier qui l'accompagne, se fait remettre une clef par les occupants � qui il accorde un bref d�lai pour d�m�nager ou fait expulser ceux-ci par la police.
Les huissiers judiciaires per�oivent des �moluments pour l'�tablissement du proc�s-verbal de l'ex�cution et leur d�placement sur les lieux (art. 7 al. 1 et 4 du tarif). � Exceptionnellement �, ils peuvent facturer � la partie qui requiert l'ex�cution des honoraires � en rapport avec l'importance du travail n�cessit� par l'ex�cution d'un jugement � (art. 7 al. 5 du tarif).
6.1 L'intervention des huissiers judiciaires en qualit� d'officiers publics lors des ventes aux ench�res volontaires tend � assurer le respect des prescriptions l�gales et le bon d�roulement des ench�res. Leur r�le rel�ve de la juridiction gracieuse (Piotet, op. cit., p. 343 nos 1048 s. sp�c. n. 23). Oppos�e � la juridiction contentieuse, la juridiction gracieuse ou non contentieuse est d�finie de diverses mani�res par la doctrine (voir l'aper�u in Fridolin Walther, Die aktuelle Situation der Freiwilligen Gerichtsbarkeit nach schweizerischem Recht, Zeitschrift f�r Zivilprozess 2004, p. 421 ss, 429 ss). Les auteurs s'accordent � dire qu'elle d�signe l'activit� d'une autorit� judiciaire ou administrative dans des affaires non contentieuses tendant � la cr�ation, la modification ou la suppression de droits priv�s (voir en particulier les d�finitions de Hohl, Kummer, Staehelin/Sutter et Walder, cit�es par Walther, loc. cit.). Certains auteurs pr�cisent qu'il s'agit d'une activit� administrative (� Verwaltungst�tigkeit �: Guldener et Walder cit�s par Walther, loc. cit.) et souveraine (� hoheitliche T�tigkeit �: Staehelin/Sutter cit�s par Walther, loc. cit.; � obrigkeitliches Verfahren �: Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3�me �d., Zurich 1979, p. 42). L'exercice de la juridiction gracieuse dans le cadre des ventes aux ench�res volontaires repr�sente ainsi l'ex�cution d'une t�che relevant de l'administration publique; les cantons tirent leur comp�tence en la mati�re de l'art. 236 CO (Piotet, op. cit., no 1037).
S'agissant de savoir si l'activit� en question rel�ve de la puissance publique, il convient de distinguer deux rapports: d'une part, les relations entre les maisons de vente et les huissiers et, d'autre part, les rapports entre ces derniers et les participants aux ventes aux ench�res (vendeurs et ench�risseurs/acheteurs). Le litige porte sur le traitement fiscal des �moluments que les huissiers facturent aux maisons de vente; c'est ainsi le premier rapport qui est en cause. Ce rapport rel�ve du mandat. Il est vrai que les maisons de vente chargent les huissiers d'une t�che pr�vue par la loi; cela ne change toutefois rien au caract�re imposable des prestations fournies (art. 7 OTVA), car les relations des huissiers avec les maisons de vente ne repr�sentent pas un exercice de la puissance publique � l'�gard de ces derni�res. Les huissiers exercent la police des ench�res � l'�gard des participants aux ventes aux ench�res (qui au demeurant ne leur versent rien directement). Il s'agit d'autres rapports juridiques. Par cons�quent, � supposer m�me que cette derni�re activit� rel�verait de la puissance publique, elle ne saurait conduire � l'exon�ration des �moluments vers�s par les maisons de vente, car elle ne se trouve pas dans un rapport d'�change avec eux.
6.2 S'agissant des ventes aux ench�res judiciaires des biens entrepos�s dans le garde-meuble de l'Etat et des ventes aux ench�res forc�es de biens en mains de l'Office des poursuites et faillites, il convient �galement de distinguer les rapports entre les huissiers et le D�partement des institutions ou l'Office des poursuites et faillites, d'une part, et les relations entre les huissiers et les int�ress�s dans la proc�dure de vente aux ench�res judiciaires ou forc�es (ench�risseurs/acheteurs, poursuivi ou failli), d'autre part. Le litige porte sur le traitement fiscal des montants que les huissiers facturent aux organes de l'Etat de Gen�ve; il concerne donc les premiers rapports, alors que l'activit� relevant pr�tendument de la puissance publique s'exerce dans les seconds. Or, l'art. 17 al. 4 OTVA n'a pas vocation � s'appliquer dans les rapports entre la collectivit� et le d�l�gataire suppos� (cf. consid. 3 ci-dessus).
De mani�re g�n�rale, l'activit� de l'Office des poursuites et des faillites et du D�partement des institutions, qui sont des organes de l'Etat de Gen�ve, rel�ve de la puissance publique. C'est ainsi que la notice no 2, � l'usage des offices de poursuites et faillites, �dit�e par l'Administration f�d�rale le 7 f�vrier 1995, pr�voit que les �moluments que ceux-ci per�oivent en vertu de l'ordonnance sur les frais applicable � la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (actuellement ordonnance du 23 septembre 1996 sur les �moluments per�us en application de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite; OELP; RS 281.35) ne sont pas soumis � la TVA (pt 1; cf. aussi Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 2�me �d., Berne/Stuttgart/Vienne 2003, n. 306). L'intim� ne peut toutefois s'en pr�valoir en arguant que, d�s lors qu'il prend part � la proc�dure, il agit lui aussi dans l'exercice de la puissance publique. En r�alit�, en chargeant les huissiers de r�aliser les ventes aux ench�res, l'Office des poursuites et des faillites et le D�partement des institutions externalisent (outsourcing) certaines de leurs t�ches. Il s'agit d'un mandat dans le cadre duquel l'huissier facture ses prestations � l'organe de l'Etat qui l'a mandat�. Comme le rel�ve � juste titre l'autorit� intim�e, l'huissier ne saurait exercer la puissance publique � l'�gard de l'Etat de Gen�ve. Au surplus, il n'est pas n�cessaire de trancher le point de savoir si l'huissier exerce la puissance publique dans ses rapports avec les administr�s (participants aux ventes aux ench�res), car, du moment que ce n'est pas � eux qu'il facture ses prestations, il n'existe de toute mani�re pas de rapport d'�change faute de contre-prestations de ceux-ci.
6.3 En ce qui concerne le service aupr�s des tribunaux, il convient � nouveau de distinguer les rapports entre les huissiers et les personnes qui les mettent en oeuvre, d'une part, et les relations entre les huissiers et les personnes � l'�gard desquelles ils exercent les activit�s relevant pr�tendument de la puissance publique, d'autre part.
Lorsqu'ils proc�dent aux significations, les huissiers sont mandat�s par des particuliers et - semble-t-il - par des autorit�s judiciaires, � qui ils facturent leurs prestations. L'activit� relevant pr�tendument de la puissance publique s'exerce en revanche � l'�gard d'autres personnes, � savoir les destinataires des actes notifi�s. D�s lors, elle ne saurait conduire � l'exon�ration des montants factur�s aux personnes ou autorit�s qui requi�rent la notification.
Cette dissociation existe aussi en ce qui concerne le service des audiences: les huissiers sont mis en oeuvre par les juridictions concern�es, � qui ils facturent leurs prestations, alors qu'ils ex�cutent leurs t�ches relevant pr�tendument de la puissance publique � l'�gard d'autres personnes telles que le public assistant aux audiences ou les jur�s. A cela s'ajoute que les huissiers n'agissent pas en leur propre nom, de sorte que l'ind�pendance requise par l'art. 17 al. 4 OTVA fait d�faut.
Ainsi, les prestations que les huissiers judiciaires fournissent dans le cadre de leur service aupr�s des tribunaux ne rel�vent pas de la puissance publique et sont soumises � la TVA. Lorsque ces prestations sont fournies � l'Etat de Gen�ve, le fait que celui-ci les utilise dans l'exercice du pouvoir judiciaire - civil ou p�nal -, lequel rel�ve incontestablement de la puissance publique, n'y change rien.
6.4 S'agissant de l'ex�cution des jugements, les huissiers judiciaires fournissent �galement des prestations � la partie qui requiert l'ex�cution et qui les mandate � cette fin. C'est � celle-ci qu'ils facturent des �moluments voire des honoraires, alors que les actes d'ex�cution, qui rel�vent pr�tendument de la puissance publique, affectent l'autre partie.
Au surplus, il n'appara�t pas que les huissiers judiciaires soient habilit�s � rendre des d�cisions au sens de la jurisprudence relative � l'art. 17 al. 4 OTVA. La sommation, en particulier, qui se limite � reproduire le dispositif du jugement et � indiquer la comp�tence du Tribunal de premi�re instance, ne constitue pas une telle d�cision. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'ex�cuter une d�cision d'�vacuation, la comp�tence de surseoir � l'ex�cution pour des motifs humanitaires appartient au Procureur g�n�ral. Quand il se rend sur place muni de l'ordonnance d'ex�cution de ce dernier, l'huissier judiciaire jouit certes d'un certain pouvoir d'appr�ciation, dans la mesure o� il peut, notamment, accorder aux occupants un bref et ultime d�lai pour d�m�nager (d�lai qui �tait tout de m�me de 3 mois dans l'affaire Gaon, cf. article paru dans la Tribune de Gen�ve du 26 avril 2002). Il s'agit l� toutefois d'un pouvoir de fait, dans la mesure o� il ne repose pas sur une base l�gale (formelle), qui n'est pas exerc� sous la forme d'une d�cision de nature � �tre ex�cut�e.
Au vu de ce qui pr�c�de, les activit�s des huissiers judiciaires dans le cadre de l'ex�cution forc�e des jugements civils ne rel�vent pas non plus de la puissance publique, de sorte que la TVA doit �tre per�ue sur les �moluments ou les honoraires qu'ils facturent pour leurs prestations.
Il reste � examiner si les conditions du droit � la protection de la bonne foi sont r�unies.
7.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. (cf. aussi art. 4 aCst.) et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que (a) l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, (b) qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et (c) que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et (e) que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les r�f�rences cit�es).
Le principe de la bonne foi r�git aussi les rapports entre les autorit�s fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois domin� par le principe de la l�galit�, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limit�e, surtout s'il vient � entrer en conflit avec le principe de la l�galit� (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 118 Ib 312 consid. 3b p. 316; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2e �d., Lausanne 1998, p. 132; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6e �d., Zurich 2002, p. 28 et les nombreuses r�f�rences). Ainsi, le contribuable ne peut b�n�ficier d'un traitement d�rogeant � la loi que si les conditions mentionn�es ci-dessus - qui doivent �tre interpr�t�es de mani�re stricte - sont remplies de mani�re claire et sans �quivoque (2A.92/1999, Pra 2001 no 7 p. 42, consid. 4a et la jurisprudence cit�e).
7.2 Apr�s avoir �cart� les courriers qui �manaient d'autres autorit�s, l'autorit� intim�e a retenu deux courriers adress�s par la recourante. Il ressort du premier, dat� du 24 mai 1995 et adress� � A.________, un confr�re de l'intim�, que l'ensemble de ses activit�s est imposable. Le second, dat� du 23 juin 1995 et adress� � B.________, de l'�tude de A.________, indique en revanche que les huissiers agissent dans l'exercice de la puissance publique lorsqu'ils proc�dent aux ventes aux ench�res par autorit� de justice ou sur mandat de l'Office des poursuites et des faillites. Ce courrier aurait �t� transmis � tous les huissiers judiciaires de Gen�ve.
Selon l'autorit� intim�e, il ne ressort pas du dossier que le destinataire de ces courriers serait apparu � l'�gard de l'Administration f�d�rale express�ment en tant que repr�sentant de l'ensemble des huissiers judiciaires. Par cons�quent, les renseignements fournis n'�taient destin�s qu'� Me A.________ et l'intim� ne peut s'en pr�valoir au titre du droit � la protection de la bonne foi.
7.3 L'intim� se pr�vaut de plusieurs �changes de correspondance entre Me A.________ et l'Administration f�d�rale, dont il aurait eu connaissance seulement � la r�ception du bordereau de pi�ces joint au recours de cette derni�re. Il s'agirait l� de faits nouveaux, inconnus de l'autorit� intim�e - dont la d�cision reposerait, partant, sur des constatations de fait incompl�tes - et qui devraient �tre pris en consid�ration en vertu de l'art. 105 al. 2 OJ. Plusieurs de ces courriers feraient r�f�rence � l'ensemble des huissiers judiciaires de Gen�ve, ce qui d�montrerait que l'Administration f�d�rale ne pouvait ignorer que les renseignements demand�s l'�taient pour l'ensemble de la profession. L'intim� soutient ainsi que toutes les conditions sont r�unies pour qu'il puisse b�n�ficier du droit � la protection de la bonne foi et obtenir que les montants qu'il a factur�s pour ses prestations dans le cadre de ventes aux ench�res ordonn�es par le juge ou qui lui ont �t� d�l�gu�es par l'Office des poursuites et des faillites ne soient pas soumises � la TVA, conform�ment au courrier du 23 juin 1995.
7.4 S'agissant des pi�ces dont l'intim� a eu connaissance seulement en consultant le bordereau de la recourante, elles n'ont pu avoir aucune influence sur son comportement d'assujetti TVA. D�s lors, l'intim� ne peut rien en tirer au titre de la protection de la bonne foi et il n'est pas n�cessaire de trancher la question de savoir si ces pi�ces peuvent �tre prises en consid�ration au regard de l'art. 105 al. 2 OJ.
En ce qui concerne le courrier du 23 juin 1995, il faisait suite � une demande de renseignements (confirmation d'entretien t�l�phonique) du 20 juin 1995, sign�e par B.________, qui �tait collaborateur au sein de l'�tude de A.________. Or, rien n'indique que B.________ aurait agi au nom de l'ensemble des huissiers judiciaires de Gen�ve. Il n'en va d'ailleurs pas autrement de A.________: dans aucun des courriers figurant dans le bordereau de la recourante ce dernier n'a indiqu� express�ment agir au nom de l'ensemble des membres de sa profession. Il n'est du reste m�me pas �tabli que ses confr�res l'aient charg� de telles d�marches: selon le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la Chambre des huissiers judiciaires de Gen�ve du 1er novembre 1994, c'est son confr�re C.________ qui a pris contact avec les autorit�s cantonales aux fins d'obtenir des renseignements en mati�re de TVA. Dans ces conditions, l'intim� ne peut se pr�valoir du courrier du 23 juin 1995 aux fins d'�tre trait� de mani�re plus avantageuse que ne le pr�voit la r�glementation en vigueur.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours.
Succombant, l'intim� doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ a contrario).
Le recours est admis. La d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions du 9 janvier 2006 est annul�e. La d�cision sur r�clamation de l'Administration f�d�rale des contributions du 15 septembre 2004 est confirm�e.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au mandataire de l'intim� et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions.