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Timestamp: 2017-06-27 01:55:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

| | Cass.
crim., 6 déc. 2016, n° 16-80936 Obs. : Res judicata pro veritate accipitur / La chose jugée est tenue pour vérité Depuis
la loi du 8/7/1983, si l’assureur intervient au procès pénal, il ne devient
partie qu’à l’action civile exercée par le juge répressif et non à l’action
publique, avec des règles spécifiques à l’assureur pour son intervention au
procès pénal. Et, son intervention, a pour objet de lui rendre opposable la
décision concernant les intérêts civils (article 388-3 C. Proc. Pén.)
fondement classique de l’autorité de la chose jugée est une présomption de
vérité : « res judicata pro veritate accipitur ».
Mais la vérité judiciaire est-elle toujours la
vérité juridique ?
Dans cette affaire, la compagnie d’assurance pouvait-elle
se voir opposer un jugement rendu par un tribunal correctionnel  alors
même que les dispositions de l’article 388-2 du
code de procédure pénale n’aurait pas été respecté ?
Pour mémoire, cet article dispose que
« dix jours au moins avant l’audience, la mise
en cause de l’assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d’un
acte d’huissier ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
qui mentionne la nature des poursuites engagées, l’identité du prévenu, de la
partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le
numéro des polices d’assurance, le montant de la demande en réparation ou, à
défaut, la nature et l’étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le
lieu, la date et l’heure de l’audience »  A défaut d’une telle mise en cause de l’assureur, qui
peut être faite par toute personne qui y a intérêt, la sanction est sans
appel : la décision pénale à intervenir est inopposable à la compagnie
d’assurance dont « la mise en cause n’a pas été faite dans les formes
et les délais prévus » (Cass. Crim. 22/1/1997). A contrario, lorsque
l’assureur est mis en cause mais n’intervient pas « volontairement »
au procès pénal il « est réputé renoncer à toute exception »
(article 385-1 C. Proc. Pén.).
En l’espèce, malgré
l’absence d’appel en cause de l’assureur dans les formes et délais prescrits
par le code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Nanterre avait
néanmoins, dans le dispositif de son jugement, « constaté qu’Allianz
Iard a [vait] été régulièrement appelée à la première audience au fond du
3 avril 2012 ».
L’arrêt rendu le 5 juin 2014, qui a jugé
l’appel de la compagnie d’assurance irrecevable, a rendu le jugement du
tribunal correctionnel définitif, aucun pourvoi en cassation n’ayant malheureusement
été formé par l’assureur.
Par conséquent, l’autorité
de la chose jugée attachée aux décisions de justice définitives interdit de
remettre en cause ce qui a été définitivement tranché, quand bien même le droit
n’aurait pas été respecté.
La vérité judiciaire l’emporte sur le
droit, il en va de la protection de l’intérêt général.
Cette décision n’est pas novatrice en
soi : un jugement s’impose, dès lors qu’il est passé en force de chose
jugée, s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public
(Civ. 2ème, 25/10/2007, BICC n°676 15/2/2008).
le rapport Annuel 2014 de la Cour de Cassation, M. DINTILHAC (président de la 2ème
Ch. Civ.), dans un article intitulé « La vérité de la chose
jugée » concluait ainsi son propos :
[..] on pourrait dire que la chose jugée n’est pas la vérité mais une vérité en ce que, par la vertu du Code
civil et du nouveau Code de procédure civile, ce qui a été jugé, […] est revêtu
d’une autorité qui lui confère la force de la vérité par présomption de la loi.
[…] le contenu d’un jugement passé en force de chose jugée
n’est qu’une vérité relative, contingente et étrangère à toute idée de vérité
Mais, après tout, n’est-ce pas le propre de toute vérité de
se confronter à ses propres contingences qui procèdent des impératifs de
sécurité et de stabilité qui fondent son existence ? »
deux règles apparemment contradictoires n’est en réalité qu’illusion.
lorsque la mise en cause de l’assureur ne respecte pas le délai de l’article
388-2, si l’assureur ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience
pénale, la juridiction doit prononcer la nullité de la mise en cause. Cette
règle est destinée à protéger l’assureur.
D’autre part, la présomption légale de vérité qui s’attache
à une décision passée en force de chose jugée s’explique par la volonté
d’éviter un renouvellement des procès à l’infini. Comme l’écrit
Carbonnier, “ce qui donne au jugement sa
pleine valeur, sa supériorité […], ce n’est pas d’être conforme à la vérité
absolue (où est la vérité ?) - c’est d’être revêtu par l’État d’une force
particulière qui interdit de le remettre en question, parce qu’il faut une fin
aux litiges. Le litige (dès lors que les voies de recours sont épuisées) est
vidé, tranché une fois pour toutes, ce qui garantit stabilité, sécurité et paix
entre les hommes” (Droit civil, Introduction,
n° 46).
l’autorité de la chose jugée c’est l’exigence de stabilité et de sécurité juridique,
fût-ce au prix de l’erreur : le principe de l’autorité de la chose
jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées” (1ère Civ.,
22 juillet 1986, Bull., n° 225- Cass. Com. 14 novembre
1989, Bull., n° 289, qui proclame que “l’autorité de
la chose jugée s’attache aux jugements qui n’ont fait l’objet d’aucun recours
quels que soient les vices dont ils sont affectés”).
être fictivement présent au procès pénal a pour l’assureur les mêmes
conséquences qu’une présence réelle : la décision sur l’action civile lui est opposable, notamment
en ce qui concerne le principe et l’étendue de la responsabilité de son assuré
envers la victime sur le fondement de l’article 388-3 du Code de procédure
Par conséquent, il faudra pour
l’assureur être particulièrement vigilant sur les actes de procédures et former
les voies de recours en temps utile, faute quoi la vérité judiciaire s’imposera
à lui et ce même si elle n’est pas LA vérité. A. Pousset-Bougère
Avocat associé, Cabinet Cornet Vincent Segurel.
Statuant sur le
pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., partie civile,
contre l’arrêt de la cour d’appel de
VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure
suivie contre M. Oumar Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur
les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en
l’audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin,
président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter,
Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle,
conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Guého, conseillers
référendaires ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller
BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE
DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général
LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
de la violation des articles 1351 du code civil, 455 et 480 du code de
procédure civile, L. 113-5 du code des assurances, 520, 591 et 593 du code de
procédure pénale ; ” en ce que l’arrêt a déclaré
inopposable à la compagnie Allianz Iard le jugement rendu par le tribunal
correctionnel de Nanterre le 27 novembre 2012, a annulé le jugement rendu par
le tribunal correctionnel de Nanterre, le 20 novembre 2014, a évoqué l’affaire
et statuant à nouveau par application des dispositions de l’article 520 du code
de procédure pénale, a sursis à statuer quant à un éventuel partage de
responsabilité entre MM. Oumar Y...et Jonathan X... ; ” aux motifs que l’article 388-2 du code
de procédure pénale dispose que « dix jours au moins avant l’audience, la mise
numéro des polices d’assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut,
la nature et l’étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la
date et l’heure de l’audience » ; qu’à défaut d’une telle mise en cause, la
décision à intervenir est inopposable à la compagnie d’assurance ; qu’en
l’espèce, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du
5 juin 2014, devenu définitif « le délai de dix jours minimum avant l’audience
prescrit par l’article 388-2 du code de procédure pénale, n’a pas été respecté
et la compagnie d’assurance Allianz Iard n’a pas été appelée en la cause
conformément aux dispositions de cet article … à défaut de mise en cause dans
les délais ou d’intervention volontaire à l’instance du 3 avril 2012 et à celle
du 27 novembre 2012, la compagnie d’assurance Allianz Iard ne peut être
considérée comme partie à la procédure » ; que dès lors le jugement du 27
novembre 2012 ayant déclaré M. Y...entièrement responsable du dommage causé à
M. X... n’est pas opposable à la compagnie Allianz Iard ; qu’en affirmant le
contraire, le jugement du 20 novembre 2014 dont appel n’a pas tiré les
conséquences juridiques dudit arrêt ; qu’il convient donc d’annuler le jugement
entrepris et d’évoquer l’affaire par application des dispositions de l’article
520 du code de procédure pénale ; que statuant à nouveau sur le fond, la cour
ordonnera une expertise médicale complémentaire compte tenu de la consolidation
intervenue, condamnera M. Y...à verser à M. X... une indemnité provisionnelle
de 10 000 euros, ordonnera le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du
rapport d’expertise pour trancher un éventuel partage de responsabilité à
l’audience de liquidation du préjudice corporel de M. X... ; que la cour
déboutera les parties du surplus de leurs demandes et [l’] arrêt sera déclaré
commun à la CPAM et opposable à la compagnie Allianz Iard » ; ” 1°) alors que l’autorité de chose
jugée attachée à une décision de justice interdit que soit soumis à nouveau à
un tribunal ce qui a déjà été jugé ; que le tribunal correctionnel de Nanterre
a, dans le dispositif de son jugement du 27 novembre 2012, devenu irrévocable
l’appel interjeté à son encontre ayant été jugé irrecevable, « constat [é]
qu’Allianz Iard a [vait] été régulièrement appelée à la première audience au
fond du 3 avril 2012 » ; qu’en déclarant inopposable à la compagnie Allianz
Iard le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre le 27 novembre
2012, au motif que cet assureur n’aurait pas été régulièrement attrait devant
le tribunal, et en jugeant qu’il y avait lieu de surseoir à statuer quant à un
éventuel partage de responsabilité entre MM. Y...et X..., la cour d’appel a
violé les textes visés au moyen ; ” 2°) alors que l’autorité d’une
décision ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans son dispositif ; qu’en se
fondant sur les motifs de l’arrêt rendu le 5 juin 2014, qui a jugé l’appel de
la société Allianz Iard irrecevable, rendant le jugement du 27 novembre 2012
irrévocable en ce qu’il avait jugé que « Allianz Iard a [vait] été
régulièrement appelée à la première audience au fond du 3 avril 2012 », pour
décider que cette société n’aurait pas été appelée en la cause conformément aux
dispositions de l’article 388-2 du code de procédure pénale et qu’elle n’était
pas partie au jugement qui avait statué sur la responsabilité de M. Y...dans la
survenance de l’accident dont a été victime M. X..., la cour d’appel a violé
les textes visés au moyen ; ” 3°) alors qu’en toute hypothèse, la
décision judiciaire, condamnant l’assuré en raison de sa responsabilité,
constitue, pour l’assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans
son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors,
opposable de plein droit ; que, par un jugement du 27 novembre 2012, devenu
définitif, le tribunal correctionnel de Nanterre a « déclar [é] M. Oumar
Y...entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, objet de
la poursuite » ; qu’en jugeant qu’il y avait lieu de surseoir à statuer quant à
un éventuel partage de responsabilité entre MM. Y...et X..., la cour d’appel a
violé les textes visés au moyen “ ; Vu l’article 1351 du code civil, devenu
l’article 1355 du même code ; Attendu que l’autorité de la chose jugée
attachée aux décisions de justice interdit de remettre en cause ce qui a été
définitivement tranché ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué
et des pièces de procédure que M. Oumar Y...a été poursuivi devant le tribunal
correctionnel, du chef de blessures involontaires sur la personne de M.
Jonathan X... ; que, par jugement en date du 27 novembre 2012, les juges du premier
degré ont déclaré le prévenu coupable et entièrement responsable et dit que la
société Allianz Iard avait été régulièrement appelée lors de la première
audience au fond du 3 avril 2012 ; que l’appel de la société Allianz Iard a été
déclaré irrecevable, par arrêt du 5 juin 2014, aux motifs que l’assureur, qui
n’avait pas été convoqué dans les délais de l’article 388-2 du code de
procédure pénale, n’était pas partie en première instance ; que, par jugement
en date du 20 novembre 2014, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise,
le versement d’une nouvelle provision et déclaré le jugement opposable à la
société Allianz Iard ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer inopposable à
la société Allianz Iard le jugement du 27 novembre 2012, annuler le jugement du
20 novembre 2014 et évoquer, l’arrêt énonce que, conformément à son précédent
arrêt du 5 juin 2014 devenu définitif, le délai de dix jours minimum avant
l’audience prescrit par l’article 388-2 du code de procédure pénale n’a pas été
respecté, que la société Allianz Iard n’a pas été appelée en la cause
conformément aux dispositions de cet article, et qu’à défaut de
l’accomplissement de cette formalité dans les délais ou d’intervention
volontaire à l’instance du 3 avril 2012 et à celle du 27 novembre 2012, la
société Allianz Iard ne pouvait être considérée comme partie à la procédure,
qu’en conséquence le jugement du 27 novembre 2012 ayant déclaré M.
Y...entièrement responsable du dommage causé à M. X... n’est pas opposable à
cette compagnie d’assurance et qu’en affirmant le contraire, le jugement du 20
novembre 2014 n’a pas tiré les conséquences juridiques de l’arrêt du 5 juin
2014 ; Mais attendant qu’en statuant ainsi,
alors qu’en l’absence de pourvoi de l’assureur contre l’arrêt de la cour
d’appel de Versailles du 5 juin 2014 qui déclarait irrecevable son appel du
jugement du 27 novembre 2012 constatant que la société Allianz Iard avait été
régulièrement appelée à la première audience au fond du 3 avril 2012, lequel
était ainsi devenu définitif et avait acquis l’autorité de la chose jugée, tant
en ce qui concerne l’opposabilité à l’assureur qu’en ce qui concerne l’étendue
de la responsabilité du dommage, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée
du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses
dispositions l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles, en date du 7
janvier 2016, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, Bulletin d'abonnement à la revue BJDA