Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0394/ms/rfcompms0394_3247862.html
Timestamp: 2019-02-21 18:50:26+00:00
Document Index: 86944482

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 158', 'art. 170', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 22', 'art. 132', 'art. 2', 'art. 170', 'art. 1649', 'art. 22', 'art. 22']

Dossier du mois n°394
1 L'EIRL : ses principales caractéristiques
2 Le patrimoine affecté
3 L'EIRL au régime réel normal
4 L'EIRL au régime réel simplifié
5 L'EIRL au régime micro BIC
Expertise comptable : les dernières évolutions
Depuis le 1er avril, un unique décret regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux professionnels de l'expertise comptable, dont le code de déontologie. Parallèlement, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables fait le point sur l'état d'avancement de la réforme de la profession issue de la transposition de la directive « Services » en juillet 2010.
Refonte des dispositions réglementaires
Un décret récemment publié abroge l'ensemble des décrets existants relatifs à l'exercice de l'expertise comptable (sous forme libérale ou associative) pour les regrouper en un seul texte et actualise également certaines dispositions réglementaires (décret 2012-432 du 30 mars 2010, JO du 31).
- Titre I - Instances ordinales et tutelle ;
- Titre II - Accès à la profession ;
- Titre III - Exercice de la profession (incluant le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, chapitre II, art. 141 à 169) ;
- Titre IV - Dispositions transitoires et diverses.
Au sein du code de déontologie
-> Deux nouvelles missions. Les contenus des lettres de mission de délivrance du visa fiscal (CGI art. 158-7, 1° b) et de tiers de confiance (CGI art. 170 ter, 1) sont intégrés dans le code de déontologie (décret, art. 151).
Tiers de confiance Les modèles de conventions à établir entre le professionnel et l'administration ont été dernièrement fixés par arrêté et une récente instruction commente le dispositif (arrêté du 1er mars 2012, JO du 9 ; BO 5 J-1-12 ).
-> Suppression de l'interdiction totale de démarchage. L'interdiction totale de démarchage est supprimée suite à la décision du Conseil d'État de juin 2011 (décret, art. 152). Le Conseil supérieur a toutefois précisé que l'article supprimé était en cours de réécriture.
Projet de rédaction Il est proposé d'interdire « le fait de proposer des services à des tiers n'en ayant pas fait la demande » si la démarche « est contraire aux règles et devoirs professionnels prévus par le présent code [code de déontologie] ou si elle est effectuée dans des conditions qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer le discernement de ces tiers ».
En outre, les professionnels doivent s'abstenir « à l'occasion de leur participation, en qualité d'organisateur ou d'invité, à des colloques, séminaires ou autres manifestations, de tout acte assimilable à des démarches mentionnées à l'alinéa précédent » (CSOEC, mémo du 19/10/2011).
Autres dispositions concernant l'exercice de la profession
-> Assouplissement du ratio d'encadrement. Le nombre maximal de comptables salariés, dont un membre de l'Ordre (personne physique ou AGC) peut utiliser les services, directement ou indirectement, passe de 10 à 15 (décret 70-147 du 19 février 1970, art. 22 abrogé ; décret 2012-432 du 30 mars 2012, art. 132).De même, le nombre maximal de comptables salariés, dont les services peuvent être utilisés par une société membre de l'Ordre, est fixé à 15 fois le nombre de membres de l'Ordre associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette société.
Seuls sont pris en compte pour déterminer ce ratio les salariés qui participent à la réalisation des missions de révision, de tenue de comptabilité, d'organisation et d'analyse ainsi que d'aide à la création d'entreprise (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 2, al. 1 à 5). En revanche, la participation à la mission d'assistance aux personnes physiques n'est pas prise en compte.
-> Précisions des conditions de mise en oeuvre du contrôle qualité (décret, art. 170 à 173). Ce dispositif de contrôle qualité comporte 3 volets : un contrôle général de l'activité du professionnel, un contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi qu'un contrôle spécifique pour les personnes qui ont signé la convention prévue pour la mission de délivrance du visa fiscal (CGI art. 1649 quater L).
Dispositions relatives aux instances - En outre, sont définies les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les AGC et sont fixées les conditions d'exercice de la tutelle des pouvoirs publics.
Remarque Une disposition visant à intégrer à l'Ordre les diplômés d'expertise comptable exerçant en entreprise a été refusée par le Conseil d'État, cette nouveauté nécessitant préalablement une adaptation de l'ordonnance de 1945 relative à l'exercice de la profession.
Concomitamment à la publication du décret, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a communiqué sur les textes attendus, notamment, suite à la loi du 23 juillet 2010 portant réforme de la profession (loi 2010-853 du 23 juillet 2010 modifiant l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 ; voir RF Comptable 375, septembre 2010, p. 27).
Le CSOEC a récemment mis en ligne de nouveaux outils pour les professionnels de l'expertise comptable (www.experts-comptables.fr) :
- exemple de lettre de mission d'assistance à l'établissement des déclarations fiscales des particuliers ;
- exemple de lettre de mission de tiers de confiance et guide pratique sur cette nouvelle mission.
Le règlement intérieur de l'Ordre des experts comptables devrait être prochainement arrêté pour faite suite au décret précité. Le Conseil supérieur précise toutefois que le texte à paraître devra être modifié car plusieurs volets n'y seront pas intégrés immédiatement (notamment le contrôle des participations financières des cabinets d'expertise comptable [et AGC] et le contrôle des mandats sociaux).
Concernant l'interprofessionnalité - Deux décrets sont attendus à ce sujet afin de pouvoir créer des sociétés de participation financières mono et pluriprofessionnelles permettant notamment la constitution de réseaux professionnels entre les professions du chiffre et du droit (loi 2011-331 du 28 mars 2011).
Concernant le maniement de fonds - Un fonds de règlement doit être créé par décret afin que les experts comptables puissent manier, à titre accessoire, des fonds autres que ceux des dettes sociales et fiscales pour lesquelles ils ont un mandat (ord. précitée, art. 22).
Autre disposition introduite lors de la dernière réforme de la profession : la possibilité d'exercer une activité commerciale ou d'intermédiaire doit prochainement faire l'objet d'une norme professionnelle.
Rappelons que les professionnels de l'expertise comptable sont autorisés à exercer ce type d'activité, à condition (ord. précitée, art. 22) :
- qu'elle le soit à titre accessoire ;
- qu'elle ne soit pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés ainsi que le respect des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
-> Les missions de tiers de confiance et de délivrance du visa fiscal sont entérinées dans le code de déontologie.
-> Les experts comptables peuvent désormais encadrer jusqu'à 15 collaborateurs.
-> Sont attendus des décrets pour la mise en oeuvre de l'interprofessionnalité et du maniement de fonds, ainsi qu'une norme professionnelle pour encadrer l'exercice d'une activité commerciale par les experts comptables.