Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/22858-AIDA.html
Timestamp: 2018-12-16 15:14:48+00:00
Document Index: 80685483

Matched Legal Cases: ['art. 279', 'art. 85', "l'article 279", "l'article 85", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 279", "l'article 85", "l'article 286"]

Références du document 3A-5-01
N° 62 du 30 MARS 2001
3 C.A. / 11
INSTRUCTION DU 21 MARS 2001
RÈGLES APPLICABLES AUX CANTINES D'ENTREPRISES
(C.G.I., art. 279 a bis ; art. 85 bis de l'annexe III)
NOR : ECO F 01 30010 J
Par décision du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat a déclaré illégales les deux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA applicable aux repas servis dans les cantines d'entreprises, administratives, scolaires et universitaires.
Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont donc soumises de plein droit à la TVA. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 279 a bis du code général des impôts dans les conditions fixées par le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 codifié à l'article 85 bis de l'annexe III à ce code.
En revanche, les cantines scolaires et universitaires demeurent exonérées de TVA, sur le fondement de l'article 261-4-4°-a du code général des impôts. De même, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe en application des dispositions des articles 256 B et 261-4-1° bis de ce code.
A. RAPPEL DES RÈGLES ANTERIEURES
Le prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises, administratives, scolaires et universitaires était exonéré de TVA en application des deux décisions ministérielles précitées, que les repas soient préparés et servis par les cantines elles-mêmes ou par des prestataires extérieurs (sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs) en application d'un contrat conclu avec le gestionnaire de la cantine.
Cette exonération était subordonnée au respect des règles de fonctionnement de la cantine décrites dans la documentation administrative 3 A 3182 à jour au 20 octobre 1999.
B. NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES
Les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 sont abrogées.
La fourniture des repas au personnel par les gestionnaires des cantines d'entreprises est donc désormais soumise de plein droit à la TVA (article 256 du CGI).
En revanche, les cantines scolaires et universitaires demeurent exonérées de TVA, sur le fondement de l'article 261-4-4°-a du CGI qui vise les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement. De même, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins (articles 256 B et 261-4-1° bis du CGI).
Les cantines d'entreprises doivent comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le prix des repas payé par les usagers ainsi que, le cas échéant, les subventions directement liées au prix des repas.
Les autres subventions ne sont pas soumises à la TVA. Tel est notamment le cas des subventions d'équipement.
Aux termes de l'article 279 a bis du code général des impôts, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises qui répondent aux conditions fixées par le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001, codifié à l'article 85 bis de l'annexe III à ce même code, sont soumises au taux réduit de la TVA.
Précisions : par repas, il convient d'entendre les mets et denrées ainsi que les boissons servis à l'occasion des déjeuners et des dîners dès lors qu'elles sont classées dans l'un des deux premiers groupes visés à l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées).
Sous réserve que la prestation soit justifiée par les conditions de travail (horaires décalés, travail posté, astreintes particulières), la vente à consommer sur place de petits-déjeuners et collations, accompagnés ou non de boissons des deux premiers groupes visés ci-dessus, peut être soumise au taux réduit.
En revanche, les réceptions (privées ou professionnelles) qui pourraient être organisées par le gestionnaire de la cantine demeurent, en tout état de cause, soumises au taux normal.
Le taux réduit s'applique tant aux recettes perçues par le gestionnaire de la cantine qu'à celles du prestataire extérieur (société de restauration collective, traiteur collectif).
Son application est subordonnée aux conditions suivantes.
Pour l'appréciation de cette condition, il convient de se référer aux prix pratiqués dans les restaurants exploités commercialement dans la localité où est située la cantine ou, à défaut, dans les communes environnantes. Cette condition peut être remplie lorsque les tarifs pratiqués sont modulés en fonction de la situation des usagers.
Les dépenses engagées pour les besoins des opérations soumises à la taxe ouvrent droit à déduction dans les conditions habituelles.
Les gestionnaires de cantines, qui n'auraient pas encore eu à déclarer de TVA, doivent souscrire une déclaration d'existence et d'identification en application des dispositions de l'article 286 du code général des impôts.
Chaque cantine est soumise aux obligations déclaratives et de paiement de la TVA de droit commun.
NOTA : Cette instruction ne donnera lieu ni à rappel ni à restitution.
Annoter : DB 3 A 3182 n os 1 à 6
3 C 222 n os 1 à 33