Source: https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/-/assurance-chomage-quelles-sont-les-obligations-de-l-employeur-
Timestamp: 2020-05-31 02:01:00+00:00
Document Index: 238939952

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 105', 'art. 88', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 30', 'art. 106', 'art. 88', 'art. 106']

Assurance chômage: quelles sont les obligations de l’employeur? - Assurances sociales
Assurance chômage: ...
6 novembre 2017 | Paru dans Entreprise Romande | Auteur : Geneviève Ordolli, SAJEC
Votre employé vous demande de lui remettre l’attestation de l’employeur pour le chômage, dans quel délai devez-vous vous exécuter? La caisse de chômage vous réclame des informations complémentaires sur le motif de la résiliation, dans quelle mesure devez-vous la renseigner?
L’art. 88 LACI prévoit quatre obligations des employeurs en rapport avec l’assurance-chômage:
Etablir, pour la caisse de compensation AVS, le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs – ce qui suppose de prélever et de payer lesdites cotisations (art. 5 LACI);
Etablir en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu’ils font valoir leur droit aux prestations;
Se soumettre aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempéries et d’insolvabilité qui les concernent;
Se soumettre à leurs obligations légales d’informer et de renseigner – cela même sans l’autorisation de la personne qui fait valoir son droit à des prestations de l’assurance-chômage.
Ces obligations entrent dans le cadre général de l’obligation des assurés et des employeurs de «collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales» (art. 28 LPGA). La violation de ces obligations est sanctionnée pénalement (art. 105 et 106 LACI).
Nous examinerons ici deux de ces obligations: d’une part, la remise de l’attestation de l’employeur au travailleur qui quitte son emploi, d’autre part, l’obligation de renseigner la caisse de chômage (par exemple sur les motifs de la résiliation).
Dans quel délai l’employeur doit-il délivrer les attestations pour le chômage? La loi précise qu’il doit établir en temps utile (art. 88 LACI) l’«attestation de l’employeur». Pour les travailleurs frontaliers, il s’agit du formulaire PDU1, intitulé «attestation de l’employeur international». L’art. 20 LACI précise que «le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu’il quitte ses services. Lorsque l’assuré ne se trouve au chômage qu’ultérieurement, l’employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d’une semaine.» La loi vise donc deux hypothèses: d’une part, la remise de l’attestation à la fin des rapports de travail à l’assuré qui se trouve immédiatement au chômage1, d’autre part, la remise de l’attestation dans le délai d’une semaine à l’assuré qui ne se trouve au chômage qu’ultérieurement.
Il ressort de l’en-tête du formulaire «attestation de l’employeur » que l’employeur doit délivrer ce document à la personne assurée qui le lui demande (travailleur ou ex-travailleur) «dans le délai d’une semaine». En principe, l’employeur doit donc tenir cette attestation prête dès la fin des rapports de travail.
Si l’employé demande cette attestation avant la fin du contrat, l’employeur peut établir une attestation provisoire, en stipulant sur le document qu’il s’agit d’une «attestation intermédiaire ». En effet, ce document indique la durée des rapports de travail, les éventuelles incapacités de travail pendant le délai de congé, les salaires versés et les absences au cours des douze derniers mois, faits dont l’employeur ne peut attester l’existence à l’avance. Dans ce cas, l’employeur délivrera donc une attestation définitive à la fin du contrat – plus précisément dans les sept jours civils qui suivent celle-ci.
Dans les autres cas, l’employeur délivrera une attestation dans les sept jours civils qui suivent la demande de l’employé, que cette demande intervienne dès la fin du contrat ou plusieurs mois après. Celui qui prétend à des indemnités de chômage doit en effet documenter ses périodes d’emploi au cours des deux dernières années (cf. art. 29 al. 1 let. c OACI).
Si l’employeur ne s’exécute pas, il risque d’être sollicité directement par la caisse de chômage et, le cas échéant, d’être dénoncé aux autorités de poursuite pénale pour avoir «refusé de remplir les formules prescrites» (art. 106 al. 4 LACI). Dans ce cas, de même que s’il remplit l’attestation de manière contraire à la vérité, l’employeur risque une amende de dix mille francs au plus (art. 106 al. 4 LACI et 106 al. 1 CP).
Obligation de renseigner la caisse chômage
Sachant que le droit aux indemnités de chômage est suspendu, par exemple lorsque la fin du contrat est imputable à l’employé (cf. art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 OACI), l’employeur doit renseigner la caisse de chômage sur la partie qui a résilié le contrat et les motifs de résiliation (chiffres 10 et 13 de l’attestation de l’employeur). S’il ne ressort pas clairement de cette attestation et, s’il y en a une, de la lettre de congé, que le travailleur est, ou n’est pas, sans travail par sa propre faute, la caisse de chômage est fondée à demander à l’employeur des informations complémentaires. Le Tribunal fédéral précise qu’«une suspension du droit à l'indemnité ne peut (…) être infligée à l'assuré que si le comportement reproché à celui-ci est clairement établi. Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le juge.»2 Le cas échéant, l’employeur devra fournir des documents attestant ses dires (lettres d’avertissement, par exemple).
La doctrine précise que l’employeur qui refuse de répondre aux questions de la caisse de chômage visant à vérifier si les conditions du droit aux indemnités de chômage sont réalisées est passible d’une amende de dix mille francs au plus (art. 106 al. 3 LACI et 106 al. 1 CP)3.
On observe que de plus en plus d’employeurs font face à des demandes réitérées des caisses de chômage sur les motifs ayant conduit à la résiliation du contrat de travail. Il sied de rappeler que l’obligation de renseigner ne doit pas se muer en une tracasserie administrative qui aille au-delà de l’intérêt des caisses et de la communauté des assurés à établir que les prestations soient versées de manière justifiée.
1 Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess, 2014, N 7 ad art. 88.
2 Arrêt 8C_660/2009 du 18 mars 2010.
3 Ibid., N 4 ad art. 106.