Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4943-PGP&bg=834&bd=835&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-08-06 22:39:05+00:00
Document Index: 158788551

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-RSA-EXO-10-20-20120430
1 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 1-30/04/2012)
Les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’ article 81 A du code général des impôts CGI (cf. BOI-RSA-EXO-10-10 ).
10 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 10-30/04/2012)
Lorsque ces conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (cf. BOI-RSA-EXO-10-10 ) sont réunies, les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans deux cas :
- soit lorsqu’elles ont été effectivement soumises dans l’État d’exercice de l’activité à un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition ( 1° du I de l'a rticle 81 A du CGI ) (I.) ;
- soit lorsqu'elles se rapportent à une des activités limitativement énumérées par la loi exercée à l'étranger pendant une durée minimale ( 2° du I de l'a rticle 81 A du CGI ) ( II .).
20 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 20-30/04/2012)
Les contribuables qui n’entrent dans aucun de ces cas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle. Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger ( II de l'a rticle 81 A du CGI ) (cf. BOI-RSA-EXO-10-30 ).
30 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 30-30/04/2012)
Lorsque les conditions communes à l'ensemble des exonérations (cf. I de l’ article 81 A du CG I voir BOI-RSA-EXO-10-10 ) sont remplies, le 1° du I de l’article 81 A du CGI prévoit que les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans le cas où le contribuable peut justifier que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises dans l'État étranger à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.
40 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 40-30/04/2012)
50 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 50-30/04/2012)
60 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 60-30/04/2012)
70 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 70-30/04/2012)
Lorsque les conditions communes à l'ensemble des exonérations (cf. I de l’ article 81 A du C GI , voir BOI-RSA-EXO-10-10 ) sont remplies, le 2° du I de l’ article 81 A du CGI prévoit que les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans le cas où le contribuable exerce l'une des activités limitativement prévues par la loi, pour laquelle il peut justifier d'un détachement à l'étranger de plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (cf. A.).
80 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 80-30/04/2012)
90 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 90-30/04/2012)
100 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 100-30/04/2012)
110 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 110-30/04/2012)
Conseil d’État , 9 / 7 SSR, du 14 juin 1989, 59428 :
Il résulte des dispositions du II de l’ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au I-2° de l'actuel article 81 A du CGI, éclairées par leurs travaux préparatoires, que les rémunérations se rapportant aux activités de chantiers de construction et de travaux publics à l’étranger bénéficient de l’exonération édictée par le texte précité.
120 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 120-30/04/2012)
130 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 130-30/04/2012)
En revanche, l’activité de pêche ne constitue pas de la recherche et pas davantage de l’extraction de ressources naturelles :
Conseil d’État , 9 / 7 SSR, du 5 octobre 1988, 74462 :
L’activité de marin-pêcheur ne peut pas être regardée comme se rapportant à la prospection, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles. Il ressort des travaux préparatoires de l’article 9 de la loi du 29 décembre 1976 dont est issu l’ article 81-A du CGI que le législateur n’a entendu viser parmi les ressources naturelles que les produits du sol et du sous-sol .
Par nature, les ressources halieutiques ne sont pas attachées au sous-sol comme l’est une plante par ses racines. L’activité de pêche n’est donc pas éligible au bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu, mais bénéficie en revanche de l’exonération partielle dans les conditions prévues au .
140 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 140-30/04/2012)
Question n° 271
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains cas d'exonération fiscale prévus par l'ancien article 81 A II du CGI repris à l'actuel article 81 A-I-2° du CGI . Elle lui rappelle que sont ainsi exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve de remplir certaines conditions, les rémunérations qui se rapportent aux activités suivantes exercées à l'étranger : chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, ainsi que la prospection et l'ingénierie y afférents ; prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Elle lui indique que, selon le code général des impôts, les rémunérations concernées s'entendent des salaires payés aussi bien aux personnels techniques qu'aux personnels administratifs qui les accompagnent. Elle lui demande si les employés assurant la restauration des personnels de ces chantiers peuvent bénéficier de cette disposition, et ce qu'il en est dans le cas où ce personnel serait salarié non de l'entreprise de construction ou de forage, mais d'une société spécialisée agissant en qualité de prestataire . Il peut en effet, sur un même site, exister des situations bien différentes au regard de l'impôt pour des missions pourtant assez analogues.
150 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 150-30/04/2012)
160 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 160-30/04/2012)
170 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 170-30/04/2012)
180 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 180-30/04/2012)
190 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 190-30/04/2012)
200 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 200-30/04/2012)
210 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 210-30/04/2012)
220 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 220-30/04/2012)
230 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 230-30/04/2012)
Seuls sont exonérés les salaires versés en rémunération de l’activité exercée à l’étranger qui se rapportent à la période de 12 mois consécutifs.
240 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 240-30/04/2012)
250 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 250-30/04/2012)
260 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 260-30/04/2012)
270 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 270-30/04/2012)
280 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 280-30/04/2012)
Le guichet unique est géré par la direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône auprès de laquelle toute indication sur le navire et son immatriculation peut être obtenue.
290 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 290-30/04/2012)
300 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 300-30/04/2012)
Les personnes doivent remplir les conditions communes à l’ensemble des exonérations visées àl’ article 81 A du CGI .
310 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 310-30/04/2012)
320 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 320-30/04/2012)
330 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 330-30/04/2012)
340 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 340-30/04/2012)
350 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 350-30/04/2012)
360 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 360-30/04/2012)
370 (BOFiP-RSA-EXO-10-20-§ 370-30/04/2012)
De même, les règles applicables en cas de période à cheval sur deux années civiles pour l’application de l’exonération sont identiques à celles qui s’appliquent aux autres activités (cf. supra n° 240 ).