Source: http://ge.ch/justice/donnees/decis/acjc/show/1632054
Timestamp: 2020-08-05 02:32:22+00:00
Document Index: 89806013

Matched Legal Cases: ['art. 242', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 311', 'art. 59', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 207', 'art. 175', 'ATF ', 'art. 207', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 207', 'art. 260', 'art. 256', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 268', 'arrêt ', 'art. 107']

C/10727/2011 ACJC/618/2016 du 06.05.2016 ( OO ) , RENVOYE -- score: 2.00
Descripteurs : MASSE EN FAILLITE; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR; DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LP.207; CPC.59; CPC.60
C/10727/2011 ACJC/618/2016
du VENDREDI 6 MAI 2016
1) A______ SA, p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, case postale 115, 1211 Genève 17, appelante contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 16 décembre 2015, comparant en personne,
2) OFFICE DES FAILLITES, route de Chêne 54, case postale 115, 1211 Genève 17, autre appelante, comparant en personne,
1) Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______, (GE), intimés, comparant tous deux par Me Philippe Grumbach, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
2) Monsieur D______, domicilié ______, (GE), autre intimé, comparant par
Me Dominique Burger, avocate, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile.
A. a. Le 1er juin 2011, A______ SA a déposé une demande en paiement portant sur une somme globale de 212'223 fr., plus intérêts, contre B______ et C______, qui ont appelé en cause D______.
b. Le 7 février 2014, à la suite de la faillite de A______ SA, prononcée le ______ 2014, la cause a été suspendue.
c. Il ressort des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans la Feuille d'avis officielle cantonale (FAO) que la faillite de A______ SA a été liquidée selon la procédure sommaire; l'administration de la faillite a décidé de renoncer à poursuivre la présente procédure et la cession des droits de la Masse a été offerte aux créanciers. La procédure de faillite a été clôturée le 25 mars 2015 et la société a été radiée d'office le 31 mars 2015.
d. Par ordonnance du 16 décembre 2015, notifiée le 17 décembre 2015 à l'Office des faillites, le Tribunal de première instance a constaté que la présente cause était devenue sans objet en raison de la clôture de la faillite et a invité les parties défenderesses et l'appelé en cause à fournir jusqu'au 18 janvier 2016 leurs observations au sujet des frais et dépens de la procédure et indiqué qu'après cette date, il statuerait sur ceux-ci et radierait la cause du rôle.
B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 décembre 2015, l'Office des faillites et la Masse en faillite de A______ SA ont formé un "recours" contre cette ordonnance, dont ils demandent l'annulation, concluant à ce que le Tribunal leur impartisse un délai pour se déterminer au sujet de la radiation de la cause, que la Cour constate que la cause doit rester inscrite au rôle et dise que la suspension de la cause doit être maintenue.
Les intéressés exposent que la créance litigieuse a été cédée à des créanciers de la masse en faillite, de sorte que, nonobstant la clôture de la faillite, la cause ne saurait être considérée comme étant devenue sans objet. A l'appui de leurs dires, ils produisent des pièces nouvelles, à savoir le jugement du Tribunal du 20 janvier 2014 prononçant la faillite de A______ SA (pièce n. 1), une publication dans la FOSC du 13 mai 2014 (pièce n. 2), un extrait de l'inventaire de la faillite (pièce
n. 3), une circulaire de l'Office aux créanciers du 21 novembre 2014 (pièce n. 4), un acte de cession des droits de la Masse du 26 janvier 2015 (pièce n. 5), une requête en clôture de la faillite du 12 mars 2015 (pièce n. 6) et une publication dans la FOSC du 7 avril 2015 (pièce n. 7).
b. Le 14 janvier 2016, statuant sur requête de la Masse et de l'Office, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du "recours" et réservé les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond.
c. B______ et C______ concluent à l'irrecevabilité du "recours", subsidiairement à son rejet.
A leur avis, les "recourants" n'avaient ni la qualité pour recourir, ni la capacité d'ester en justice, dès lors que la société A______ SA avait été radiée du Registre du commerce. Par ailleurs, le "recours" était irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable. Les "recourants" n'avaient en outre aucun intérêt à agir contre une décision constatant que la cause était devenue sans objet, mais n'ordonnant pas encore la radiation du rôle.
d. D______ s'en rapporte à justice sur le sort du "recours".
1. L'acte du 21 décembre 2015 est dirigé contre une décision du Tribunal qui constate que la cause est devenue sans objet et dit que la cause sera radiée du rôle après décision sur la répartition des frais et des dépens.
Une décision rayant la cause du rôle au motif que la procédure est devenue sans objet selon l'art. 242 CPC - dont l'application n'est pas limitée à un stade déterminé de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_699/2014 du 1er juin 2015 consid. 6.1) - est une décision finale, puisqu'elle met formellement un terme à l'instance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_137/2013 du 7 novembre 2013
consid. 7.2, non publié in ATF 138 III 478).
L'intitulé erroné d'un acte de recours - au sens large - est simplement rectifié, lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilité de l'acte qui aurait dû être interjeté (ATF 134 III 379 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_852/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.2).
1.2 En l'espèce, l'ordonnance du 16 décembre 2015 est une décision finale, dès lors qu'elle statue d'ores et déjà sur le sort de la cause, en disant qu'elle est devenue sans objet et qu'elle sera radiée du rôle. Elle est rendue dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. Déposé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi, l'acte du
21 décembre 2015, erronément intitulé "recours", est recevable (art. 311 CPC).
1.3 La qualité pour recourir est une condition de recevabilité du recours (art. 59 let. c et 60 CPC). Le recours n'étant que le prolongement du droit d'action, la qualité pour recourir se définit de la même manière que la qualité pour agir. Dispose d'une telle qualité celui qui est titulaire du droit d'action. La qualité est reconnue à qui prétend un droit propre. A l'inverse, le demandeur qui fait valoir un droit dont il ne prétend pas être titulaire et pour lequel l'ordre juridique ne lui accorde pas de qualité pour agir doit voir sa demande déclarée irrecevable. Sauf exception, l'ordre juridique suisse n'autorise pas un justiciable à faire valoir le droit d'un tiers en justice (BOHNET, Code de procédure civile commenté 2011,
Ainsi, en l'espèce, l'Office n'a pas la qualité pour recourir, dès lors qu'il n'est pas titulaire des droits de la société faillie et qu'il n'a pas la qualité pour agir à titre personnel, mais qu'il représente la Masse. Son appel est donc irrecevable.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les deux conditions sont cumulatives (Jeandin, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC).
2.2 En l'espèce, l'appelante n'expose pas pour quelle raison elle n'aurait pas pu produire ses pièces devant le Tribunal, en faisant preuve de la diligence requise, d'autant plus que la procédure était suspendue dans l'attente de connaître la décision de l'administration de la faillite quant à la suite qu'elle entendait donner au procès. Partant, les pièces 3 à 6 de l'appelante sont irrecevables, tout comme les faits s'y rapportant. Les autres pièces sont des actes de la procédure et des extraits de la FOSC visant donc des faits notoires. Elles sont ainsi recevables.
3. Les intimés font valoir que la Masse en faillite n'a ni la capacité d'ester en justice, ni la qualité pour recourir, en raison de la clôture de la faillite et de la cession des droits de la Masse. L'appel serait ainsi irrecevable. L'appelante invoque une violation de son droit d'être entendue, dans la mesure où le Tribunal ne l'a pas interpellée avant de rendre son jugement de radiation de la cause. Les intimés soutiennent que l'appelante n'est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendue.
La suspension selon l'art. 207 al. 1 LP intervient de par la loi dès l'ouverture de la faillite (art. 175 LP), et non seulement dès sa publication (ATF 118 III 40
consid. 5 b). Les procès suspendus ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation (art. 207 al. 1, 2e phrase LP).
La masse peut décider de continuer le procès auquel le failli était demandeur à la place de celui-ci. Elle prend alors la place du failli comme demanderesse.
La masse, représentée par l'administration de la faillite, a alors seule la qualité pour agir. Elle succède au failli dans l'instance, sans substitution de parties (sous réserve cependant d'une rectification de la désignation de la partie). Il en va d'ailleurs de même lorsque la masse cède à un créancier cessionnaire au sens de l'art. 260 LP la qualité pour faire valoir en justice, en son propre nom, le droit du failli; là également, le créancier cessionnaire succède au failli sans substitution de parties. Si en revanche la masse renonce à poursuivre le procès et qu'aucun créancier ne demande la cession du droit d'agir selon l'art. 260 LP, le failli retrouve sa capacité procédurale et sera libre de continuer le procès pour son propre compte, sans attendre la clôture de la faillite (ROMY, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], 2005, n° 19-20 ad art. 207 LP).
3.2 Aux termes de l'art. 260 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse (al. 1). Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse (al. 2). Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256 LP (al. 3).
Une telle solution se justifie dans la mesure où la clôture de la faillite ne porte nullement atteinte aux droits du créancier cessionnaire et n'empêche pas le procès engagé par ce dernier d'aller jusqu'à son terme (ATF 127 III 526 consid. 3).
Si, contre toute attente, l'issue du litige devait donner lieu au versement d'un excédent à la masse alors que la faillite a été clôturée, il y aurait lieu de procéder à une distribution tardive (art. 269 LP; JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], 2005, n° 9 ad art. 268 LP).
3.4 En l'espèce, la procédure a été suspendue de par la loi, afin de permettre aux créanciers de la société faillie de décider si le procès allait être continué par la Masse ou par les créanciers individuellement.
Au moment où le Tribunal a décidé de radier la cause du rôle, il était notoire que la Masse avait décidé de ne pas continuer le procès et avait offert aux créanciers la cession de ses droits. La Masse, représentée par l'Office, avait acquis de par la loi la qualité pour agir dans la procédure et le Tribunal ignorait si des créanciers avaient obtenu la cession de la prétention.
Dans cette mesure, la Masse dispose de la capacité d'ester en justice et de la qualité pour recourir, de sorte qu'elle est fondée à se plaindre de la violation de son droit d'être entendue. Celle-ci est avérée, dans la mesure où le Tribunal ne l'a pas interpellée avant de décider de radier la cause du rôle.
Il s'ensuit que la Cour n'a pas à examiner les conclusions en constatation de la Masse.
4. Compte tenu de l'issue de la procédure et en équité, il sera renoncé à la fixation d'un émolument, y compris pour l'arrêt de la Cour du 14 janvier 2016 relatif à l'effet suspensif (art. 107 al. 2 CPC).
Déclare irrecevable l'appel interjeté par l'OFFICE DES FAILLITES contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10727/2011.
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre cette ordonnance.
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.