Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/37-1990/021_PS_SJG_SJG9037CM00021.htm
Timestamp: 2018-05-26 12:28:41+00:00
Document Index: 199254668

Matched Legal Cases: ['art. 1408', 'art. 1469', 'art. 1408', 'art. 1469', 'art. 1408', 'art. 1469', "l'article 1408", "l'article 1469"]

Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense. C. civ., art. 1408. Application (non). C. civ., art. 1469, al. 3. Application (oui). Constatations nécessaires - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense. C. civ., art. 1408. Application (non). C. civ., art. 1469, al. 3. Application (oui). Constatations nécessaires
(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; L... c. A... divorcée L...). L'époux étant réputé, par l'effet du partage que le paiement de la soulte lui a permis de réaliser, avoir succédé seul et immédiatement aux biens mis dans son lot, l'article 1408 du Code civil qui ne concerne que l'acquisition de droit indivis sur un bien déterminé — et qui ne déroge d'ailleurs pas à la disposition de l'article 1469, alinéa 3 du même code — n'était pas applicable en l'espèce. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a fait (...)