Source: http://www.cgh-residences.com/conditions-generales-de-location-1181
Timestamp: 2018-02-19 05:47:14+00:00
Document Index: 180063416

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 14", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21"]

Toute réservation doit être accompagnée d'un versement d`arrhes correspondant à 25 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations annexes réservées en même temps, 100% des frais de dossier (soit 12€ par réservation d'un séjour de moins de 5 nuits, 30€ par réservation d'un séjour de plus de 5 nuits). Ce règlement doit nous parvenir sous 5 jours ouvrables après votre création de dossier (option). Passé ce délai, votre option sera annulée. Votre réservation est considérée comme définitive dès qu'elle a fait l'objet d'une confirmation de notre part (envoi d'une confirmation de réservation par email). Sans confirmation de notre part, votre réservation ne peut être considérée comme définitive.
En résidence : l'intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations annexes sont exigibles un mois avant le début de votre séjour. En cas de réservation tardive, moins de 35 jours avant l'arrivée, le montant total du séjour sera réclamé lors de la réservation. En cas de solde non réglé à 30 jours de l'arrivée, CGH se réserve la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d'appliquer en conséquence les conditions d'annulation prévues à cet effet et définies ci-après.
Nos prix s'entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l'exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Prestations optionnelles : nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue et sur place.
En cas d'augmentation de la TVA, CGH se réserve le droit d'appliquer cette hausse sur les tarifs sans préavis et sur l'application du nouveau taux.
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n'est pas incluse dans nos tarifs. Son montant varie selon les municipalités. Elles sont à acquitter sur place.
4 - Modification / Annulation de sé jour et prestations annexes par le client
En résidence : En cas d'annulation ou de modification, vous devez nous le notifier par courrier avec AR, la date de réception déterminant la date de modification ou d'annulation.
Si vous nous prévenez plus de 30 jours avant le début de votre séjour, nous retenons 50 € de frais de dossier (ainsi que le montant de l'assurance qui aurait été souscrite au moment de la réservation et qui n'est pas remboursable).
Si l'annulation intervient entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée, nous conservons 25% du montant total de votre séjour y compris prestations annexes.
Si l'annulation intervient entre 14 et 8 jours précédant votre l'arrivée, nous conservons 75% du montant total de votre séjour y compris prestations annexes.
Si l'annulation intervient entre 7 jours et le jour de votre arrivée, nous conservons 100% du montant total du séjour y compris prestations annexes.
Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous conservons 100 % du montant total du séjour y compris prestations annexes.
En résidence : la remise des clefs s'effectue à partir de 17 h le jour de votre arrivée. Elles doivent être rendues avant 10 h le jour de votre départ.
En résidence : un dépôt de garantie de 400 € vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour après règlement des prestations consommées sur place et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (suite à l'inventaire contradictoire entre votre jour d'arrivée et votre jour de départ).
Les animaux domestiques sont acceptés sur présentation d'un certificat antirabique (un animal maximum par appartement), moyennant le paiement d'un forfait par animal par jour, dont le prix est affiché dans chaque établissement. Le paiement se fait lors de la réservation de votre séjour.
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est à votre disposition dans chaque établissement ; nous vous remercions d'en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous précisons qu'il est formellement interdit de - Monter les skis, chaussures de ski, luges et tout matériel de ski dans les appartements ou sur les balcons - Etendre du linge sur les rambardes des balcons. En cas de manquement à ces règles, ainsi qu'en cas de non-respect du règlement intérieur, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150 € minimum pour les dégâts occasionnés. Les oublis d'objets personnels à l'intérieur de l'appartement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de CGH.
Si les circonstances nous y obligent, et en cas d'événements indépendants de notre volonté, et en cas de force majeure, nous nous réservons le droit de modifier partiellement ou totalement nos programmes. (Fermeture totale ou partielle d'un site, d'un équipement commun de type piscine, restaurant, espace beauté)
Conditions des modifications éventuelles des programmes : les services et les activités annoncées, dans le cadre de remise à niveau sanitaire des prestations, dans le cadre de retard de construction, les services et les activités annoncés, dans le cadre des loisirs sur place, peuvent être modifiés sans préavis en fonction de certains impératifs locaux (manifestations culturelles, sportives, événements politiques etc.) à l'occasion desquels les prestations ne seraient plus disponibles.
11 - Après-vente - Réclamation
Le réservataire dispose de 48 h après son arrivée pour signaler par écrit à la réception de l'établissement tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté de son logement. Passé ce délai CGH ne prendra en compte aucune réclamation portant sur les points précédents. La prise en compte de toute réclamation éventuelle afférente à votre séjour devra impérativement faire l'objet par la suite d'un courrier adressé à notre Service Réservations (par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'une copie de votre déclaration de litige à la réception pour les cas prévus) ceci dans un délai maximal de 1 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions également de bien vouloir nous spécifier votre numéro de réservation, le lieu et les dates de votre séjour ainsi que le type d'appartement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. En cas de non-consommation d'une prestation prépayée, joindre une attestation délivrée par le site, justifiant la non-consommation. Aucun remboursement ne pourra être accordé lors de votre séjour. Nous vous rappelons que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de votre appartement, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de CGH.
12 - Conditions générales et particulières
La réservation d'un de nos séjours implique l'acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Nous présentons une description générale et des photos de nos appartements à titre indicatif. Certains appartements sont équipés pour les personnes à mobilité réduite. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à interroger notre Service Réservations. Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l'appartement est considéré comme une simple préférence et ne constitue pas une garantie contractuelle. Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations de montagne, ainsi que leurs environs nous sont transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l'une d'elles n'existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces stations, veuillez vous adresser directement à leurs offices respectifs. Nos brochures étant imprimées longtemps à l'avance, renseignez-vous auprès de notre Service Réservations sur les dates d'ouverture, les équipements sportifs (nature et quantité), les activités ou prestations proposées par le site et qui ont déterminé votre choix sur celui-ci.
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en résidence de tourisme n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de CGH ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans nos résidences, tant dans les appartements que dans le parking ou les locaux communs (local à skis).
14 - Assurances
Pour vous, nous avons souscrit auprès de Diot Montagne un contrat Garantie multirisques n° 53.789.670. Ces assurances prennent effet le jour de la réservation à CGH ou le lendemain à midi du paiement de la prime, si la souscription intervient après la réservation. Elles doivent impérativement être souscrites lors de la réservation et avant le versement des 25% d'acompte. Elles sont non remboursables en cas d'annulation.
Les conditions générales de vente sont conformes aux dispositions du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles 95 à 103 du présent décret.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours, donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur une ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du séjour tels que :
3. Les repas fournis, en cas de demi pension ou pension complète;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, dans la limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
11. Les conditions d'annulation (définies aux articles 101, 102 et 103)
13. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux du tourisme;
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
2. la ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
4. le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5. le nombre de repas fournis ; en cas de demi-pension ou pension complète;
6. l'itinéraire s'il s'agit d'un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9. L'indication, s'il y a lieu ; des redevances ou taxes afférentes à certains services, telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ; et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire des services concernés ;
13. la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur, dans le cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est lié à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
15. Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
17. les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrits par l'acheteur (n° de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
19. l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui, pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai et porté à 15 jours.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant l'arrivée de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé réception:
- soit accepter la modification ou l'offre de substitution proposée par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.