Source: http://nikozitambirwa.tripod.com/divisionnisme_sectarisme.html
Timestamp: 2018-05-23 18:25:51+00:00
Document Index: 314826431

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 15"]

''Loi No 47/2001 du 18/12/2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme'', telle que publiée
''Loi No 47/2001 du 18/12/2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme'', telle que publiée dans le journal officiel de la République Rwandaise 41ème année no 4 du 15 février 2002.
Cette loi est libellée comme suit dans les deux autres langues officielles du Rwanda:
Kinyarwanda: ''Itegeko No 47/2001 ryo ku wa 18/12/2001 rihana icyaha cy'ivangura n'icyo gukurura amacakubiri''.
English: ''Law No 47/2001 of 18/12/2001 instituting punishment for offences of discrimination and sectarianism''.
Dans le préambule de cette loi adoptée par l' Assemblée nationale de transition réunie en sa séance du 22 octobre 2001, il est dit entre autres ceci:
'' Vu que dans l'histoire du Rwanda certains dirigeants ont divisé les citoyens en vue de pratiques le favoritisme envers les uns et l'injustice envers les autres;
''Vu que depuis le recouvrement de son indépendance, le 1er juillet 1962, le Rwanda a connu des régimes caractérisés par la discrimination et le sectarisme parmi les rwandais jusqu'au 19 juillet 1994 lors de la mise en place du Gouvernement d'Union Nationale;
Vu que la pratique du sectarisme et la discrimination parmi les citoyens n'ont jamais été punies mais au contraire elles ont été entretenues jusqu'au moment ou' leurs auteurs ont planifié et exécuté le génocide et les massacres qui ont ravagé le pays en 1994; ...''.
De ce pas et avec le même ton tantôt vague, tantôt globalisant, l'article premier définit ces crimes comme suit:
'' Au sens de la présente loi:
(1) La discrimination consiste en toute expression orale, écrite, tout acte fondé sur l'ethnie, origine, nationalité, couleur de la peau, les traits physiques, sexe, langue, la religion, ou les opinions destinées à priver une ou plusieurs personnes de leurs droits prévus dans les lois en vigueur au Rwanda et dans les conventions internationales auxquelles le Rwanda est partie;
(2)La pratique du sectarisme consiste en toute expression orale, écrite ou tout acte de division, pouvant générer des conflits au sein de la population, ou susciter des querelles fondées sur la discrimination telle que prévue dans le présent article (1)
(3) Priver une personne de se droits consiste en la privation de ses prérogatives lui reconnues par les lois en vigueur au Rwanda et les conventions internationales auxquelles le Rwanda est partie, sur base de la discrimination ou division''.
Plus vague encore est la disposition de l'article 2 ainsi libellé:
'' La présente loi vise à réprimer les crimes de discrimination et la pratique de sectarisme dont toute personne se rend coupable''.
S'agissant des sanctions, les peines vont de l'emprisonnement de trois mois et d'une amende de 50.000 FRW à la peine de mort et une amende de dix millions de FRW.
Par ailleurs, l'article 13 dispose que '' toute personne qui se rend coupable de crime de discrimination ou de la pratique du sectarisme est déchue de ses droits civiques selon les dispositions du code pénal. Cette déchéance est portée à la connaissance du public par la voie décidée par le tribunal''.
Notons que, selon les dispositions de l'article 4, cette loi prévoit comme ''circonstances aggravantes'' le fait d' avoir commis ces crimes en qualité été ''responsable de l' administration publique, des partis politiques, de l'administration privée et des organisations non gouvernementales''.
Les mêmes circonstances aggravantes s'appliquent à quiconque ''sème la discrimination ou la pratique du sectarisme au moyen de l'enseignement'' (article 9), ce qui porte alors '' les peines au double''.
Plus problématiques encore- ou plutôt inquiétantes- sont les dispositions de l'article 11 qui punit d' une emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs rwandais, toute personne qui fait sa campagne [électorale] ou celle d'une autre personne en tablant sur la discrimination ou le sectarisme''. L'article 12 va encore plus loin : '' Toute personne qui gagne les élections mais pour laquelle il s'avère par la suite qu'elle s'est servie de la discrimination ou du sectarisme tels que prévus à l'article premier de la présente loi, cette personne est destituée de son poste, perd le droit d'élire et d'être élu pendant une période décidée par le tribunal compétent, sans préjudice des peines prévues à l'article 11 de la présente loi. Le poste pour lequel elle avait été élue fait objet d'une nouvelle compétition''.
Sachez également que l'article 15 stipule que ''le crime de discrimination et de pratique du sectarisme est imprescriptible''.
Voilà cher Martin ce que je peux te dire en peu de mots. ça donne matière à réflexion,non?
Dommage que peu de gens s'y intéressent....
N'akataraza kari inyuma.
Noël Twagiramungu
Martin <marganga@yahoo.fr> wrote:
Est-ce que ces deux termes (en français ou en anglais) seraient
synonymes?
Les lois rwandaises font-elles une distinction entre
ces deux termes ou bien l'un et l'autre se traduisent
par cette fameuse "amacakubiri"? S'ils ne sont pas
synonymes, lequel des deux traduirait par exemple
cette infraction d'empoisennement reprochée à ces
pauvres élèves du secondaire?
Enfin, ce terme "amacakubiri" serait-il le substantif
dérivé du verbe "guca ukubiri" (par exemple quand on
peut dire que un tel "yaciye ukubiri n'ikibi")?