Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3371-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30-20171004
Timestamp: 2017-12-13 22:42:14+00:00
Document Index: 326271783

Matched Legal Cases: ['§ 170', "l'article 39", "l'article 54", "l'article 39", '§ 170', '§ 240', '§ 130', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', "l'article 38", "l'article 115", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 248", "l'article 248", "l'article 38", '§ 240']

3371-PGPBIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats16
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30-20171004
2017-10-04T15:33:27.000+02:00
L'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à l'actif de l'entreprise ou dont elle a assumé les frais au cours de l'exercice figure au cadre G de l'annexe n° 2031 ter (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Il convient de se reporter également au IV § 170 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20.
Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60.
Il est seulement précisé ici que les entreprises individuelles sont dispensées de produire les renseignements relatifs aux quatre premières catégories de frais visées au 5 de l'article 39 du CGI et peuvent se contenter de remplir le cadre E de l'annexe n° 2031 bis-SD (CERFA n° 11085, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 170) qui permet l'indication des seuls renseignements que ces entreprises sont éventuellement tenues de fournir.
L'article 1763 du CGI qui met une amende à la charge des contribuables qui, notamment, n'ont pas produit le relevé de frais généraux à l'appui de leur déclaration de résultats ou ont fourni des renseignements incomplets (BOI-BIC-DECLA- 30-10-10-20 au V-A § 240).
Le prélèvement est déclaré et liquidé soit sur l'annexe n°3310 A-SD (CERFA n° 10960) soit sur la déclaration annuelle n°3517-S-SD (CERFA n° 11417) toutes deux disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Pour savoir quelle déclaration utiliser, il convient de se référer au V-A § 130 du BOI-TCA-FTPV.
- le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent un accord d'intéressement (CGI, art. 244 quater T ; CGI, art. 199 ter R et CGI, art. 220 Y)
- déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales n° 2069 A-SD [CERFA n° 11081] (CGI, art. 244 quater B ; CGI, art. 199 ter B et CGI, art. 220 B) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse n° 2069-D-SD [CERFA n° 12562] (CGI, art. 244 quater E ; CGI, art. 199 ter D et CGI, art. 220 D) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt famille n° 2069-FA-SD [CERFA n° 12444] (CGI, art. 244 quater F ; CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale n° 2079-P-SD [CERFA n° 12524] (CGI, art. 244 quater H ; CGI, art. 199 ter G et CGI, art. 220 I) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt métier d'art n° 2079-ART-SD [CERFA n° 13342] (CGI, art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale n° 2078-A-SD [CERFA n° 12518] accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-C-SD [CERFA n° 12520] (CGI, art. 244 quater J ; CGI, art. 199 ter I et CGI, art. 220 K) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro destiné à améliorer la performance énergétique des logements anciens n° 2078-B-SD [CERFA n° 12519] accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-D-SD [CERFA n° 12521] (CGI, art. 244 quater U) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique n° 2079-BIO-SD [CERFA n° 12657] (CGI, art. 244 quater L ; CGI, art. 199 ter K et CGI, art. 220 M) ;
En outre, les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation ou de transmission à titre gratuit d'entreprise et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI , de celles de l'article 151 octies du CGI, l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI, l'article 210 D du CGI, l'article 248 A du CGI et l'article 248 E du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
Les diverses provisions inscrites au bilan doivent figurer sur le tableau annexe des provisions inscrites au bilan n° 2056-SD (CERFA n° 10949), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr pour répondre aux prescriptions du II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au V-A § 240).
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