Source: http://gisementsetfrontieres.hautetfort.com/archives/2005/09/index-0.html
Timestamp: 2019-01-16 10:38:46+00:00
Document Index: 157589406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RdT : Liste de 1997 révisée (9) (PERSE - RFS RUSSIE)
- 26.02.1921 PERSE - REPUBLIQUE FEDERATIVE DES SOVIETS DE RUSSIE
. Traité d'amitié (Moscou)
+ IRAN - UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS), traité de commerce et de navigation (Téhéran, 25.03.1940)
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RdT : Liste de 1997 révisée (8) (FINLANDE - URSS)
- 25.02.1980 FINLANDE - UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS)
Agreement regarding the delimitation of the areas of Finnish and Soviet jurisdiction in the field of fishing in the Gulf of Finland and the North-Eastern Part of the Baltic Sea. Annex (Moscou)
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RdT : Liste de 1997 révisée (7) (RDP COREE - URSS)
- 03.09.1990 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DE COREE (COREE DU NORD) - UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS)
Agreement concerning the regime of the Soviet-Korean State Frontier. Annexes (Pyongyang)
L'opposabilité aux tiers voisins (9)[16]
Peut-être que l'opposabilité de la frontière (terrestre et maritime) au tiers est à examiner à la lumière de la reconnaissance, et sous cet angle on parle de 'notoriété'.
La consolidation de la frontière établie, qui la rend opposable à l'Etat tiers, passe par la reconnaissance émise par le tiers, et la reconnaissance est acquise par son silence, d'où l'importance de la contestation. L'établissement d'une frontière ne peut échapper à la vigilance d'un Etat tiers intéressé. Une situation notoire devient, par le silence d'un tiers, une situation objective.
Il est à signaler que l'emploi du mot 'notoriété' trouve une forme dans l'arrêt Pêcheries de 1951. On peut consulter à ce sujet les observations de Charles De Visscher. On remarquera également l'emploi du même mot dans la sentence arbitrale de 1931 en l'affaire de l'île de Clipperton.
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L'opposabilité aux tiers voisins (8)[15]
Dans un droit évolué, les tribunaux internationaux considèrent l'idée que le statut des espaces maritimes et la délimitation maritime sont deux questions liées (CIJ, arrêt du plateau continental entre la Libye et Malte, 1985). Et ils remarquent que, dans certaines conventions 'récentes' de codification, les traités de délimitation et les traités d'attribution ou de cession sont 'englobés' sous l'expression de traité établissant une frontière (Chambre, arrêt du différend frontalier, 1986).
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L'opposabilité aux tiers voisins (7)[14]
Charles De Visscher reconnaissait que la distinction entre attribution et délimitation 'est fondée, encore que l'on puisse assez facilement verser d'une catégorie dans l'autre'. Dans un autre ouvrage, l'auteur ramène 'dans la même perspective' l'appréciation des données spatiales en général (y compris 'maritimes'), 'qu'il s'agisse de dégager l'unité organique' ou de 'faire le choix... du critère de la délimitation', dit-il.
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L'opposabilité aux tiers voisins (6)[13]
Sans doute y a-t-il des voies d'analyse modérées à rechercher pour nuancer les opinions en faveur de la validité erga omnes de la frontière terrestre, compte tenu de l'évolution des idées dans le droit moderne. Déjà, la Cour internationale de justice a jeté une passerelle dans l'arrêt rendu le 21 mars 1984 sur la requête de l'Italie à fin d'intervention dans l'affaire du plateau continental entre la Libye et Malte. Adoptant la position sur l'opposabilité qui est la ligne de conduite des tribunaux internationaux en matière de frontière maritime, la Cour cherche à vérifier cette position en se référant à un précédent situé, lui, dans l'ordre territorial terrestre, et elle dit dans l'arrêt :
' De plus, il ne fait pas de doute que, dans son arrêt futur, la Cour tiendra compte, comme d'un fait, de l'existence d'autres Etats ayant des prétentions dans la région. Ainsi que la Cour permanente de justice internationale l'a souligné dans l'affaire du Statut juridique du Groenland oriental : "Une autre circonstance, dont doit tenir compte tout tribunal ayant à trancher une question de souveraineté sur un territoire particulier, est la mesure dans laquelle la souveraineté est également revendiquée par une autre puissance" (CPJI Série A/B n°53), et cette observation, indépendante en elle-même de l'éventualité d'une intervention, n'est pas moins vraie lorsque c'est l'étendue des zones respectives de plateau continental sur lesquelles différents Etats jouissent de "droits souverains" qui est en cause'.
On pourra peut-être objecter que le précédent cité par la Cour est l'exemple même d'un problème d'attribution territoriale plutôt que de délimitation territoriale. En l'espèce, dans l'affaire du Groenland oriental (arrêt du 5 avril 1933), il était question de l'attribution d'une entité territoriale prise dans la masse, un problème où les éléments pertinents en vue d'établir un titre de souveraineté valable sont tout d'abord l'intention et la volonté d'exercer cette souveraineté et la manifestation de l'activité étatique (CPJI, op.cit.; également CPA, affaire de l'île de Palmas, 1928; TA, affaire de l'île de Clipperton, 1931), des considérations par ailleurs totalement étrangères à l'institution juridique du plateau continental dans ses principes.
Mais là encore les catégories sont traditionnelles et, avec le temps, les différences tendent à s'estomper.
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