Source: https://www.serespecter.ch/fr/jurisprudence-propagande-raciste.html
Timestamp: 2020-01-18 11:34:29+00:00
Document Index: 331869251

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 261', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 261', 'ATF ']

Se respecter - Propagande raciste
Propagation d'une idéologie raciste
L'art. 261bis al. 2 CP réprime celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. De plus, l'alinéa 3 prévoit que celui qui aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part pourra également être condamné.
La propagation d'une idéologie raciste poursuit l'objectif d'acquérir des tiers - public indéterminé aussi large que possible - à son idéologie ou de renforcer leurs convictions. L'acte de "propager" doit s'adresser directement au public. La manière dont se fait la propagande n'est pas importante : elle peut se faire par des mots, des écrits, des photos, des gestes, des pantomimes, des films ou de toute autre manière.
Les propos et actes suivants ont été considérés comme permettant la propagation d'une idéologie raciste au sens de l'art. 261bis al. 2 et 3 CP :
- Les fêtes, manifestations, réunions, kermesses ou concerts à caractère néo-nazi. Le fait que cela soit par exemple réservé uniquement aux membres d'un groupe (p.ex: membres du mouvement Skinhead) ou alors que l'accès soit limité aux personnes invitées nominativement n'enlève pas le caractère public de la propagation d'idéologie (ATF 130 IV 111 et 2009-017N).
- Manifestation comprenant des concerts de groupes d'extrême droite dans une discothèque, ainsi que la vente de t-shirts, posters, CDs d'un chanteur d'un groupe d'extrême droite (2009-017N).
- Vente dans un magasin de musique ou distribution dans un lieu public de CDs contenant des propos à caractère raciste (2009-008N et 2007-026N).
- Importation de plusieurs centaines de livres ayant un contenu raciste (2008-021N).
- Distribution de tracts à contenu raciste dans les boites aux lettres de ses voisins (2008-013N).
- Propos négationnistes publiés dans une revue (2003-023N et arrêt du Tribunal fédéral, 1P.297/2003 du 19 août 2003).
- Graffitis représentants la croix gammée et les paroles "SiegHeil" (2001-010N).
Cas n'ayant pas été considéré comme de la propagande
Le salut hitlérien effectué en public n'est pas considéré comme un acte de propagande si l'auteur se limite à afficher ses convictions nationales-socialistes personnelles.Pourremplir les conditions de l’art. 261bis al. 2 CP, il faut que l’auteur promeuvecette idéologie raciste à des tiers (ATF 140 IV 102).