Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A05607
Timestamp: 2019-11-21 05:21:17+00:00
Document Index: 114087046

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§2', '§3', '§ 1', '§4', '§ 1', 'art. 58', "l'article 96", "l'article 88", '§ 3', "l'article 96", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88"]

Article 56septies de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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30/06/2014 01/05/2009 01/01/2007 01/05/2003 01/04/1991 01/04/1990 01/07/1987 07/02/1981 25/08/1980 01/12/1969 01/07/1969
§ 1er. L'enfant qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p. c. au moins est attributaire des allocations familiales pour lui-même, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales pour cet enfant en vertu de la présente loi et ce à titre de mesure transitoire.
Le Roi détermine par qui, selon quels critères et de quelle manière est constatée l'incapacité physique ou mentale de l'enfant, ainsi que les conditions d'octroi, la limite d'âge et les montants des allocations familiales.
La constatation de l'incapacité physique et mentale peut faire l'objet d'une révision dans les conditions déterminées par le Roi.
§2. L'enfant qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial, est attributaire des allocations familiales pour lui-même, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales pour cet enfant en vertu de la présente loi.
Le Roi détermine par qui, selon quels critères et de quelle manière les conséquences de l'affection visées à l'alinéa 1er sont constatées ainsi que les conditions d'octroi, la limite d'âge et les montants des allocations familiales.
La constatation des conséquences de l'affection peut faire l'objet d'une révision dans les conditions déterminées par le Roi.
§3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer sous quelles conditions et pour quelle période l'enfant, qui est né après le 1er janvier 1996, bénéficie des allocations familiales par application du § 1er.
§4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer sous quelles conditions et pour quelle période l'enfant, qui est né après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996, bénéficie des allocations familiales par application du § 1er.
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 58 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a chaque fois remplacé les mots "des présentes lois ou de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants" par les mots "de la présente loi".
3 mai 1991 - arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales(M.B. 3.7.1991)
28 mars 2003 - arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (M.B. 23.4.2003)
CM 565 du 31 mai 1999. Arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56 septies, 62 § 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
CM 598 du 5 avril 2007. Extension de l'application du nouveau système d'évaluation à une nouvelle catégorie d'âge. Arrêté royal du 29 janvier 2007 modifiant les articles 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
CO 606 du 28 avril 2009. Arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
CM 607 du 5 mai 2009. Extension de l'application du nouveau système d'évaluation à une nouvelle catégorie d'âge. Arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
CM 610 du 23 mars 2010. Limites d'activité d'un jeune atteint d'un handicap.
CO 861 du 7 novembre 1969. Miliciens et objecteurs de conscience - Loi du 4 juillet 1969 (extraits)
CO 1252 du 18 juillet 1991. Lois des 29 décembre 1990 (M.B. 09.01.1991) et 4 avril 1991 (M.B. 22.06.1991), arrêtés royaux des 4 avril 1991 (M.B. 5.07.1991) et 3 mai 1991 (M.B. 3.07.1991) (extraits)