Source: http://montagne.agencedesadrets.com/en/contrat_ell_lac_du_lou.html
Timestamp: 2020-06-07 01:57:16+00:00
Document Index: 306879577

Matched Legal Cases: ['art. 55', "l'article4", "l'article1", "l'article 66", "l'article27", 'art. 55']

:: Agence Immobilière des Adrets :: en - Contrat_ELL_Lac_du_lou
Prévu par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (article 64)
Inscription au registre des mandats n° …………
Dr. Nikolaus Ell & Johanna Ell
Kapplerstraße 24
Propriétaire / Usufruitier (rayer les mentions inutiles) du bien ci-dessous désigné.
Ci-après dénommé « le mandant » d’une part,
M. Jean Marc Fumey, représentant S.A.S.U. JMF – Agence des Adrets - au capital de 8 000 Euros, siège social : Rue Piétonne de Caron 73440 Val Thorens Saint Martin de Belleville – France, N° de SIRET : 433 279 577, titulaire de carte professionnelle no CPI73012015000002762 délivrée par la CCI de la Savoie, garanti par la société de caution mutuelle dénommée SEGAP LLOYD’S APPROVED INTERMEDIARY COVERHOLDER, dont le siège social est 21 Avenue de Suffren 75007 PARISpour un montant de 600 000 euros, titulaire du compte spécial (Décret du 20 juillet 1972, art. 55) n° 08777600223 ouvert auprès de la Caisse d’Epargne des Alpes à Moûtiers (73).
Parlesprésentes,leMandantconfieauMandataire,quiaccepte,lamissiond’administrer, en exclusivité,lebienci-dessousdésigné,àusageexclusivement d’habitationetàtitrederésidencesaisonnière,danslesconditionssuivantes :
I –Situation – Désignation
Adresse : Lac du Lou
Surfacehabitable(m²):26 (tellequeviséeparl’articleR111-2ducodedelaconstructionetdel’habitation)
Nombre de pièces : studio – coin montagne
Conformément aux dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyant que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être équipées, d'un dispositif de sécurité normalisé. Le Mandant déclare que la piscine est équipée d’un dispositif de sécurité conforme aux exigences de l'article R 128-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
II - Durée et clauses pénales
La date de prise d’effet est fixée à la date de signature du présent contrat et ce jusqu’au 30 juin courant. Il sera renouvelable ensuite par tacite reconduction par période d'une année commençant le 1er Juillet de la première année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
Chacun des deux soussignés pourra unilatéralement résilier le contrat à chaque date anniversaire de prise d’effet avec un préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (soit au plus tard le 30 Mars de l’année concernée).
Suivant l’article 1125 du Code Civil , le mandant accepte de recevoir tout document relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, de manière électronique. Conformément au décret n°2011-144 du 02 Février 2011, le mandataire peut envoyer au mandant une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Al’arrivéedesontermeetsaufdénonciation,leprésentmandatseratacitementreconduitpourlamêmedurée.Laduréetotaledumandat,duréeinitialeetreconductionssuccessivescomprises,nepourraexcéder 10 années.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code civil, le décès du mandant n’emportera pas la résiliation de plein droit du mandat et éventuellement des annexes qui se poursuivront avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
Le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l’exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale de son choix, en cas de décès ou incapacité du mandataire, ou pour le cas où son fonds de commerce serait confié à une société d’exploitation ou mis en gérance. Cette substitution est autorisée sous réserve que le substitué remplisse les conditions découlant de la loi du 2 janvier 1970 et que le mandant conserve la faculté de résiliation du mandat comme ci-dessus stipulé.
De même, en cas de cession par le mandataire de son fonds de commerce, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire remplissant les conditions découlant de la loi du 2 janvier 1970 sous réserve de la faculté de résiliation des présentes par le mandant dans les conditions ci-dessus fixées.
Dans tous les cas de substitution, le mandataire sera tenu d’en aviser le mandant dans le délai maximum de six mois de la substitution. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans les trente jours suivant l’envoi de cette information.
III – Occupation Personnelle du Mandant
Le mandataire enverra au mandant un document de réservation personnelle. Le mandant le renverra avant le 10 septembre pour la saison d'hiver et le 15 mai pour la saison d'étéde chaque année, avec les dates de périodes réservées à sa jouissance personnelle. Il est expressément convenu que l’occupation personnelle ne peut pas être supérieur à 10 semaines pour la saison d’hiver; sauf accord entre les deux parties.
Passé ces dates, si le mandant n'a pas communiqué ses dates de réservations personnelles, l'appartement serait considéré comme dégagé de toutes occupations.
Si le mandant souhaite occuper son bien pendant la saison d’hiver ou d’été, et que cette demande est faite après la date du 10 Septembre de chaque année, il pourra l’occuper selon les disponibilités données par l’Agence des Adrets. Une confirmation écrite est nécessaire.
- rechercher des locataires par : son site internet ou ceux de ses partenaires, e-mailing, réseaux sociaux; ainsi que chercher des locataires par tous moyens qu’il jugera appropriés notamment par l’intermédiaire d’agence de voyages ou par l’inscription des biens sur les plateformes de réservations tels que AirBnB, Abritel, Homelidays, ou tout autre plateforme de services (ci-après les « OTA ou Online Travel Agencies »), et à cette fin, ouvrir un compte, approuver les conditions générales d’utilisation de ces OTA, établir ou faire établir les annonces et contenus, notamment photographiques publiés sur leur site, actualiser les calendriers de réservations, éventuellement, faire visiter les biens.
Le mandant percevra alors un loyer calculé au prorata du prix net de la location (prix public de la location - les frais annexes - les frais de commission).
Pour faire en sorte que l’appartement aie un taux de fréquentation maximum, le mandataire aura la possibilité de louer l'appartement pour un nombre inférieur à sa catégorie habituelle. Le mandataire versera alors le loyer correspondant à la catégorie louée.
Le mandataire pourra aussi proposer des locations d’une durée inférieure à une semaine (week end prolongé par exemple) ou d’un montant inférieur au tarif en vigueur. Le mandant percevra alors un loyer calculé au prorata du prix net de la location et de la durée du séjour.
Le mandataire pourra effectuer toute publicité à sa convenance (photos, publicité sur des sites internet, …) et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée.
- déterminer, pour le bien ci-dessus désigné, la catégorie du logement et à le louer seulement pour le nombre de personnes correspondant à l'équipement dont il est pourvus;
- administrer le bien ci-dessus désigné, le louer, rédiger et signer les conventions de location aux prix, charges et conditions que le mandataire aura défini à chaque saison;
- recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant des loyers, prestations, cautionnements et, plus généralement, toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration de l’immeuble ci-dessus désigné ainsi que procéder à tout règlement dans le cadre de ladite administration;
- en cas de difficultés (demande de résiliation de la location en dehors des délais prévus au contrat, règlement de la location par chèque sans provision, contrat éventuel avec une agence de voyages non respecté par cette dernière, etc.), aviser immédiatement le mandant afin que les mesures conservatoires à prendre puissent être décidées d’un commun accord;
- informer le mandant, s’il le demande, dès que la location aura été confirmée par le locataire.
- accueillir les locataires du bien.
- faire procéder au ménage après chaque location du bien ; une somme forfaitaire sera déduite du prix public de la location.
- faire procéder aux menus travaux d’entretien et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’appartement. Ces frais restent à la charge du mandant et seront déduits du compte propriétaire. Une facture détaillée des interventions sera fournie à la reddition des comptes.
Obligationsd'information
Envertudel'article4-1delaloidu2janvier1970"lespersonnesviséesàl'article1erquiontdesliensdenaturecapitalistiqueoujuridiqueavecdes banquesoudessociétésfinancièressonttenuesd'eninformerleursclientspartoutmoyenpermettantdejustifierdelaréceptiondecetteinformation parcesderniers."
LeMandataireprécisequ’il n’a aucun lien de nature capitalistique ou juridique avec une banque ou établissement financier.
V - Mission complémentaire
Outre les actes mentionnés dans les dispositions générales au paragraphe « Mission du mandataire », le mandataire pourra proposer au mandataire, d’accomplir les actes de gestion particuliers ci-dessous :
- nettoyage de l’appartement, chaque automne (dégraissage de la kitchenette/cuisine + sanitaires, nettoyages des literies, nettoyage des sols).
- entretien général de l’appartement. Le mandataire veillera au bon fonctionnement dudit bien.
- mise à jour de l’inventaire chaque automne et pendant la saison d’hiver ou d’été.
Ces actes de gestion particuliers seront validés par le mandant et seront à sa charge suivant un barème fixé chaque année en Septembre. À chaque reddition des comptes, le mandant recevra une facture détaillée des missions réalisées entre le 01 Juillet de l’année en cours et le 30 juin de l’année suivante.
LeMandantdéclare:
-Qu’ilalapleineetentièrecapacitédedisposerdubien,ausensjuridique,etdeconsentirleprésentmandatdegestion.
-Qu’ilnefaitl’objetd’aucuneprocédurecollectivederedressementouliquidationjudiciaires.
-Quelebiennefaitl’objetd’aucunerestrictiondepropriété,d’aucuneprocéduredesaisieimmobilière,nid’aucunerestrictiondejouissance.
Lemandantdéclaresurl’honneurquelelogementrespectelesdispositionsprévuesparlesarticlesL324-1duCodeduTourismeetL631-7et suivantsduCodedelaConstructionetl’Habitationrelativesauxobligationsdedéclarationouautorisationpréalabledechangementd’usage, dispositionsdontilreconnaîtexpressémentavoirétépleinementinforméparleMandataire.
Lemandantdéclareetattestequeledispositifdesécuritéquiéquipelapiscine,lorsqu’elleexiste,estconformeauxexigencesdesécuritéfigurantau paragraphe IIdel’articleR.128-2duCodedelaConstructionetl’Habitation.
Tout lieu d'habitation (appartement, maison, etc …) doit être équipé d'au minimum un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Le mandant a la charge de l’installation et de l’entretien.
Si l’habitation (appartement, maison, etc …) possède une cheminée, un foyer, un insert, un poêle, etc …, le mandant a la charge de l’entretien annuel.
Le mandant transmettra au mandataire, dans les meilleurs délais, les coordonnées des intervenants qui entretiennent les jardins et abords de l’habitation, climatisation, hammam - sauna - jacuzzi, piscine, foyers et autres éléments constituant le confort de l’habitation.
- à assumer toutes les charges liées à l’exploitation et la propriété des lieux loués mentionnés ci-dessus (charges de copropriétés, taxes foncières, taxe d’habitation, EDF, intervenants pour l’entretien des éléments de confort…).
- à ne pas louer personnellement le bien, objet du présent mandat. À défaut, il sera responsable des conséquences pécuniaires du non-respect de cet engagement envers le mandataire et répondra à des éventuels dommages et intérêts réclamés par le locataire évincé;
- à répercuter sur le mandataire, toute demande de location émanant d’un ancien locataire du bien, objet du présent mandat ayant loué antérieurement par l’intermédiaire du mandataire;
- à établir avant la première location de la première année d'application du présent contrat un inventaire des installations et du mobilier. Cet inventaire servira d'inventaire de base pour les locations suivantes. Il adressera au mandataire ledit inventaire. Le mandataire fera connaître au propriétaire, en même temps ou ultérieurement, les installations ou les objets mobiliers que le mandataire estimerait indispensables, ainsi que les travaux nécessaires pour une mise en location sur son planning. Après notification, le mandataire se réserve le droit d’apporter toute modification ou remplacement des installations ou du mobilier, aux frais du propriétaire, si lesdits biens nuisaient au bon fonctionnement locatif de l’appartement ou lors de plaintes répétitives de différents locataires.
- à ne pas modifier le descriptif et l’inventaire établis sans avertir le mandataire.
À défaut, le mandataire pourra demander versement d’indemnité équivalent au préjudice subi.
- pour chaque utilisation du mandant et autre que les clients du mandataire, l’appartement devra être laissé en parfait état de propreté. Un contrôle des lieux sera effectué et une somme forfaitaire sera déduite des revenus locatifs du mandant. Si le bien n’est pas dans un état de propreté satisfaisant, une prestation ménage sera facturée en sus pour le nettoyage de l’appartement. De plus, le mandant se conformera aux règlements locatifs en vigueur chez le mandataire notamment pour les heures d’arrivée (après 17h00) et de départ (avant 09h00).
Le mandant déclare que le bien, objet du présent mandat est assuré en multirisque habitation avec extension de garantie propriétaire loueur en meublé, de telle sorte que le mandataire ne soit jamais recherché en responsabilité à ce sujet.
VII - Reddition des comptes
Conformément à l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte de sa gestion au plus tard tous les mois d’Août de chaque année et remettra un état détaillé de tout ce qu’il aura reçu et dépensé. Les comptes seront soldés au plus tard le 30 Août de chaque année, déduction faite des frais, avances et honoraires occasionnés pour l’exécution du présent mandat, lesquels, restent à la charge du mandant. Des avances sur les locations seront effectuées pendant la saison d’hiver au mois de Février et au mois de Mai.
Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire sera exigible immédiatement à réception de la facture qui sera adressée ou remise au débiteur.
Le mandataire aura droit aux honoraires suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir, d’un montant 24,16% HT calculé sur le prix net de la location (prix public de la location – les frais annexes – coût éventuel des intermédiaires de location).Cetterémunérationcomprendlesfraisderecherchedeslocataires,laconstitutiondudossierdescandidats,larédactiondescontratsdelocation,les fraisde contrôled’entréeetsortie, la perception de la taxe de séjour et de la caution.
LepaiementdecettesommeincomberaauMandant,quilereconnaîtets'y oblige.Elleserapayableetprélevédirectementsurlessommes encaisséesparleMandatairepourlecompteduMandant,cequiestexpressémentacceptéparcedernier.
Les frais annexes sont représentés par les frais de ménage et dans certains cas, la mise à disposition d’une liste non exhaustive de services qui sont inclus dans le prix public : du linge de lit, serviettes, etc …
Conformément à l’article 73 du décret du 20 juillet 1972, ces honoraires et leur débiteur devront êtres obligatoirement mentionnés dans l’acte engageant les parties.
IX – Clés
Le mandant remettra au mandataire 4 exemplaires de clés de l'appartement mentionné ci-dessus et 3 exemplaires des clés du casier à skis.
Le mandataire pourra disposer de ces clés dès la signature du présent contrat.
Conformément à l'article27delaloin°78-17 de la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux. Le mandant dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire. Les modalités de mise en oeuvre seront fixées d’un commun accord.
XI – Elections de domicile
Pourl'exécutiondesprésentesetdeleurssuites,lespartiesfontélectiondedomicileàleursadressesrespectivestellesqu'indiquéesentêtedes présentes.
Encasdemodification,chacunedespartiesdevraeninformerl'autreparlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéceptiondanslesHUIT jours.Adéfaut,toutenotificationfaiteàl'adresseindiquéeentêtedesprésentesseraréputéevalablementfaite.
XII – Traitementdeslitigesentreprofessionnelsetconsommateurs
Conformémentàl'articleL211-3duCodedelaconsommation,leMandantestinforméque,entantqueconsommateur,ilaledroitderecouriràunmédiateurdelaconsommationenvuedelarésolutionamiabledulitigequipourraitl'opposerauMandataire.
LesmodalitésdecettemédiationsontorganiséesparlesarticlesL611-1etsuivantsetR612-1etsuivantsduCodedelaconsommation,lesquels prévoientnotammentque:
-lamédiationestgratuitepourleconsommateuràl'exceptiondesfraisprévusaux3°et4°del'articleR612-1duCodedelaconsommation,
-LeMandantdoitjustifieravoirtenté,aupréalable,derésoudresonlitigedirectementauprèsduMandataireparuneréclamationécrite,
-lemédiateurdoitêtresaisidansundélaideunanàcompterdesaréclamationécriteauprèsduprofessionnel,
-lemédiateur,quidoitêtreinscritsurlalistedesmédiateursagréésparlaCommissiond'EvaluationetdeContrôledelaMédiation,accomplitsamissionavecdiligenceetcompétence,entouteindépendanceetimpartialité,danslecadred'uneprocéduretransparente,efficaceetéquitable,
-lesnom,adresseetsitedumédiateurdontrelèveleMandataireauquelpeuts'adresserleconsommateursontlessuivants: DEPIERRE François au Tribunal d'Instance d'Albertville. Tel : 0479892200 Email : dfdepierre@free.fr
XIII – Clause de confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentielle pendant toute la durée du présent contrat et après son expiration, toute information obtenue dans le cadre de son exécution. Le mandant s’interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers tout information confidentielle, quelle qu’elle soit et plus généralement le savoir faire du mandataire et les conditions financières déterminées par le présent contrat.
XIV – Faculté de renonciation
Lemandantdisposed’undélaideréflexionde14jourspendantlequelilpeutrenoncerauprésentmandat,sansaucunfrais.
Fait au cabinet du mandataire, enautantd'exemplairesquedeparties,dontl’unestremisàchacunedespartiesquilereconnaissent et lerestera dans tous les cas par dérogation à l’article 2004 du Code civil.
Mots nuls…………………………
Lignes nulles………………….…
À Val Thorens, le ………………………
Important:Dateretsignerséparémentchaqueexemplaire
"lu et approuvé, bon pour mandat" « Lu et approuvé - Mandat accepté »
AVENANT AU MANDAT DE LOCATION SAISONNIERE N°
M. Jean Marc Fumey, représentant S.A.S.U. JMF – Agence des Adrets - au capital de 8 000 Euros, siège social : Rue Piétonne de Caron 73440 Val Thorens Saint Martin de Belleville – France, N° de SIRET : 433 279 577, titulaire de carte professionnelle no 435 délivrée par la Préfecture de la Savoie, garanti par la société de caution mutuelle dénommée SEGAP LLOYD’S APPROVED INTERMEDIARY COVERHOLDER, dont le siège social est 21 Avenue de Suffren 75007 PARIS pour un montant de 150 000 euros, titulaire du compte spécial (Décret du 20 juillet 1972, art. 55) n° 08777600223 ouvert auprès de la Caisse d’Epargne des Alpes à Moûtiers (73).
Dans le cadre de leur relation, le propriétaire et l’agence ont convenu d’un avenant au contrat de mandat qui a été signé entre eux.
Adresse : Lac du Lou 73440 Val Thorens
II – Loyer
Le prix du loyer est fixé à 4000 euros (toutes charges comprises) pour la période du 20 Novembre 2019 au 09 Mai 2020.
La somme de xxxx euros sera versée le
L’avenant au contrat est valable pour la période convenue.
III – Charges et Frais
- Le coût de tous les travaux annuels avant saison (Le nettoyage de la blanchisserie, grand ménage, shampooing moquette) sera à la charge de l’agence.
- Les frais d’entretien courant (vaisselle, ampoules, petites réparations) seront à la charge de l’agence. Les gros travaux ou le remplacement de l’électro-ménager ou du mobilier seront à la charge du propriétaire.
- Le propriétaire assurera son bien en multi-risques habitation.
IV – Occupation personnelles
Le bailleur se réserve expressément la jouissance personnelle des lieux loués pour les périodes suivantes : néant
Le prix du loyer tient compte de cette occupation personnelle.
V - Clause de confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentielle pendant toute la durée du présent contrat et après son expiration toute information obtenue dans le cadre de son exécution. Le mandant s’interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et plus généralement le savoir faire du mandataire et les conditions financières déterminée par le présent contrat.
Fait au cabinet du mandataire, en deux exemplaires, dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l’autre est conservé par le mandataire, et le restera dans tous les cas par dérogation à l’article 2004 du Code civil.