Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-15-december-2010-bejc_201012153_fr
Timestamp: 2018-05-20 15:23:30+00:00
Document Index: 245032502

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 136", '§1', 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 136", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Hof van Cassatie 2010 in België P.10.1899.F
Cour de cassation - Arrêt du 15 décembre 2010 (Belgique)
Justel 20101215-3
P.10.1899.F
L'arrêt de la Chambre des mises en accusation qui, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 136ter, §1er, 3 et 4, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, ordonne le maintien de la détention préventive pour une durée de un mois, constitue un nouveau titre de privation de liberté qui ôte son objet au pourvoi dirigé contre son arrêt antérieur de maintien pris en application l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1). (1) En l'espèce le pourvoi avait été dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 maintenant la détention préventive en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990, tandis que l'arrêt subséquent de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 136ter C.I.cr., avait été rendu le 2 décembre 2010.
N° P.10.1899.F
D. T., M., E., V., inculpé, détenu,
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur se pourvoit contre l&apos;arrêt qui, statuant sur son appel, maintenait sa détention préventive.
Par arrêt subséquent rendu le 2 décembre 2010, la chambre des mises en accusation, statuant en application de l&apos;article 136ter, §§ 1er, 3 et 4,
alinéa 1er, du Code d&apos;instruction criminelle, a toutefois ordonné le maintien de cette détention pour une durée d&apos;un mois.
Ce nouveau titre de privation de liberté ôte son objet au pourvoi dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 30 novembre 2010 en application de l&apos;article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l&apos;assistance de Fabienne Gobert, greffier.