Source: https://fr.scribd.com/document/110879944/DARFADP02
Timestamp: 2019-07-17 02:28:46+00:00
Document Index: 110425209

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art 34', 'art 35', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 8', 'art 15']

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Sujet Je nentrerai jamais en lutte contre la volont nationale exprime par ses organes constitutionnels .
. (Dj propos) Commentez cette dclaration dun homme politique la lumire de lorganisation constitutionnelle du Cameroun. Elment dintroduction A)- PRESENTATION DU CONTEXTE Cette dclaration sinscrit dans un contexte agit qui a transform la France en un laboratoire dexpriences constitutionnelles. En effet, en accdant au poste de chef de lEtat le 6 fvrier 1879 en France, succdant au gnral Mac Mahon, Jules Grvy dclare se soumettre avec sincrit la grande loi du parlementarisme. Dans un contexte politique instable, o lquilibre entre le parlement et les ministres est difficile trouver, lhomme dEtat dfinit strictement les prrogatives de la fonction prsidentielle.il convient de relever que cest une poque o, sous la 3e rpublique franaise, les crises institutionnelles sont rcurrentes entre lexcutifs et le lgislatif ,la prfrence allant aux rgimes parlementaires bass sur une quasi suprmatie lgislative, entretenue par lide que le parlement dont seuls les membres taient lus au suffrage universel, exprimait et refltait la volont de la nation souveraine, lexcutif tant dans la plupart des cas dorigine monarchique ou autocratique . Aprs la crise du 16 mai 1877, le parlement retrouve une relle autorit. Il est dsormais le centre dimpulsion de la politique nationale. Le chef de lEtat perdant de lautorit, glisse vers lirresponsabilit ; ses ministres ne sont plus responsables devant lui .ds lors simpose le canevas du parlementarisme de la3e rpublique. Mac Mahon avait fait un usage malheureux de ses prrogatives, il avait en ralit agit le spectre dun pouvoir personnel et autoritaire .Jules Grevy dans un message quil adresse au parlement le 06 fvrier 1879 dclare je nentrerai jamais en lutte contre la volont nationale exprime par ses organes constitutionnels. B)- DEFINITION DES CONCEPTS - Lutte : crise institutionnelle, conflit politique, conflit de comptence, entorse la sparation des pouvoirs. - Volont nationale : volont gnrale exprime par le peuple travers ses reprsentants et notamment travers le prsident de la rpublique et le parlement.
-Organes constitutionnels : ensemble de structures cres par la constitution et charges dexercer le pouvoir politique (pouvoir excutif, pouvoir lgislatif, pouvoir judiciaire conseil constitutionnel). C)- POSITION DU PROBLEME En sengageant ainsi toujours respecter la volont nationale telle quexprime par les organes constitutionnels, lauteur de la dclaration fait solennellement le serment de respecter la constitution et la loi expression de la veiller la volont gnrale. Il met en exergue la ncessit de toujours veiller lintgrit de la volont du peuple souverain, en sinterdisant de manire absolue ne jamais aller lencontre de celle-ci, sinon par les voies et procdures prvues par la constitution elle-mme. Cette assertion pose le problme de la soumission des organes constitutionnels la volont du peuple souverain .la prminence de la volont du peuple ainsi mise en exergue se vrifie t- elle travers la constitution camerounaise ? Si oui, quels sont les modes et modalits constitutionnels dexpression de cette souverainet ? En cas de conflits ou de drives, quels sont les mcanismes susceptibles de garantir lintgrit de cette souverainet ? D)- ANNONCE DU PLAN Lon peut constater que lorganisation constitutionnelle du Cameroun consacre la souverainet nationale comme fondement de la lgitimit des organes constitutionnels (i), et que des mcanismes existent pour prserver lintgrit de cette souverainet (ii). ILA CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE COMME DE LA LEGITIMITE DES ORGANES CONSTITUTIONNELS La constitution camerounaise dispose que la souverainet appartient au peuple (a) qui lexprime dans le cadre de llection de ses reprsentants (b). A-LA SOUVERAINETE NATIONALE APPARTIENT AU PEUPLE La souverainet nationale appartient au peuple camerounais qui lexerce soit par lintermdiaire du prsident de la rpublique et des membres du parlement, soit par voie de rfrendum (article 2 de la constitution). 1- Le peuple souverain La souverainet est exerce directement par le peuple par le peuple par voie rfrendaire. Aux termes de larticle 36 de la constitution, le prsident de la rpublique, aprs consultation du
prsident du conseil constitutionnel, du prsident de lassemble nationale et du prsident du snat, peut soumettre au rfrendum tout projet de rforme qui, bien que relevant du domaine de la nation et les institutions nationales. Il en sera notamment : 1 des projets de loi portant sur lorganisation des pouvoirs publics ou sur la rvision de la constitution ; 2 des projets de loi tendant la ratification des accords ou des traits internationaux prsentant, par leurs consquences, une importance particulire ; 3 de certains projets de reforme portant sur le statut des personnes et le rgime des biens, etc. (. . .) 2- Le souverain en reprsentation La souverainet nationale sexerce indirectement par le prsident par le prsident de la rpublique et par le parlement. Il faut prciser ce sujet que lautorit de lEtat sexerce aussi travers ces deux organes (article 4 de ka constitution). a- Par le prsident de la Rpublique Le Prsident de la Rpublique exerce des fonctions aux plans politiques, institutionnels, diplomatiques, militaires et administratifs. 1- Au plan politique, il : -dfinit la politique de la nation ; -veille au respect de la constitution ; -assure par son arbitrage le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics ; -peut recourir au rfrendum ; -convoque le corps lectoral pour les diffrents types de scrutin. 2- Au plan institutionnel, il : -exerce une influence quasi tutlaire sur le parlement ; -est le garant de lindpendance nationale, de lintgrit du territoire, de la permanence et de la continuit de letat ; -reprsente letat dans tous les actes de la vie publique (article 8) ; -exerce des prrogatives exceptionnelles en priode de crise (article 9) ; -nomme les membres du conseil constitutionnel suite leur dsignation par les organes comptents. 3. Au plan diplomatique, il :
-veille au respect des traits et accords internationaux (article 5 de la constitution) ; -accrdite les ambassadeurs et les envoys extraordinaires auprs des puissances trangres. 4 .Au plan militaire, il : -est le chef des forces armes (article 8) -veille la scurit intrieure et extrieure de la rpublique. 5 .au plan administratif, il : -exerce le pouvoir rglementaire ; -cre et organise les services publics de lEtat ; -nomme aux emplois civils et militaires de lEtat ; -nomme le premier ministre et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement, fixe leurs attributions, met fin leurs fonctions et prside les conseils ministriels. b- par le parlement travers lassemble nationale et le snat -le parlement lgre et contrle laction du gouvernement ; -Ltendue des comptences du parlement est contenue dans larticle 26 de la constitution. Ainsi sont notamment du domaine du parlement : -les droits, garanties et obligatoires fondamentaux du parlement ; -le statut des personnes et le rgime des biens ; -lorganisation politique, administrative et judiciaire ; -les questions financires et patrimoniales ; -la programmation des objectifs de laction conomique et sociale -le rgime de lducation. - Chaque dput reprsente lensemble de la nation (article 15 (2) B- LE MODE DEXPRESSION DE LA SOUVERAINETE NATIONALE 1- L lection au suffrage universel direct ou indirect a- Le prsident de la rpublique est lu par le peuple au suffrage universel direct (article 6), au mme titre que les dputs de lassemble nationale (article 15). b- Les snateurs qui reprsentent les collectivits territoriales
dcentralises sont lus par le peuple au suffrage universel indirect (article20 (2)) 2- La justice rendue au nom du peuple Aux termes de larticle 37(1) de la constitution, la justice est rendue sur le territoire de la rpublique au nom du peuple camerounais .ainsi, les dcisions de justice prises par les juges constitutionnels, administratifs, des comptes et judiciaires, sont lexpression de la volont nationale. II - LES MECANISMES DE REGULATION DES CONFLITS ENTRE LES ORGANES CONSTITUTIONNELS La rgulation des conflits entre les organes constitutionnels peut se faire travers des mcanismes constitutionnels (a), mais peut galement prendre des formes non constitutionnelles (b). A-LE DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL DE REGULATION DES CONFLITS 1- La rgulation politique des conflits a- Le contrle exerce par le parlement Le contrle a priori - Le mcanisme des questions (orales ou crites) art. 35(1) ; - Les demandes de renseignements ; - La prsentation du programme conomique, financier, social, et culturel du gouvernement par le pm au cours de la session budgtaire.art 34(1) ; - Le rle prpondrant du parlement dans le contrle des finances publiques sur la base du nouveau rgime financier de lEtat. Le contrle a posteriori : les commissions denqutes (art 35 al 1) Le parlement contrle laction gouvernementale par voie des questions orales ou crites et par la constitution des commissions denqutes sur des objets dtermins ; le rgime financier donne galement la commissions des finances la possibilit de saisir les instances judiciaires et disciplinaires en cas de constat datteindre la fortune publique ; La responsabilit du gouvernement devant le parlement Les mcanismes de mise en cause de la responsabilit et de la dchance du gouvernement devant le parlement camerounais (art 34(2)).
- La question de confiance (art 34(2)) Le pm peut aprs dlibration du conseil ministriel, engager devant lassemble nationale, la responsabilit du gouvernement sur un programme ou, le cas chant sur une dclaration de politique gnrale : art 34(2). La confiance est refuse la majorit absolue des membres de lassemble nationale. - La motion de censure (art 34(3)) Lassemble nationale peut mettre en cause la responsabilit du gouvernement par le vote dune motion de censure .elle est adopte la majorit des deux tiers des membres composant lassemble nationale. b- Le contrle exerc par le prsident de la rpublique Le droit de dissolution : une prrogative linitiative du PR (art 8 al 12) : le prsident de la rpublique peut, en cas de ncessit et aprs consultation du gouvernement, des bureaux de lassemble nationale et du snat, prononcer la dissolution de lassemble ; le pouvoir du PR de faire abrger ou proroger le mandat par lassemble nationale ou le snat par une loi (art 15 al 4). 2- La rgulation juridictionnelle des conflits a- La rgulation par la haute cour de justice - Lexercice de la fonction consultative : les avis ; lexercice de la fonction contentieuse : contrle de constitutionnalit des lois ; contrle de la rgularit des lections prsidentielles, lgislatives et des consultations rfrendaires ; rglement des conflits dattribution entre les institutions de letat, entre letat et les rgions, entre les rgions ; b- La rgulation par la haute cours de justice La haute cours de justice est comptente pour juger les actes accomplis par le prsident de la rpublique en cas de haute trahison ; par le premier ministre, les autres membres du gouvernement et assimils, les hauts responsables de ladministration ayant reu dlgation de pouvoirs en cas de complot contre la sret de lEtat. B- LES FORMES NON CONSTITUTIONNELLES DE REGULATION DES CONFLITS Le pouvoir appartient au peuple qui lexerce certes par des
reprsentants lus ou nomms. Seulement, et conformment la dclaration universelle des droits de lhomme, il est essentiel que les droits de lhomme soient protgs par un rgime de droit pour que lhomme ne soit pas contraint, en suprme recours, la rvolte contre la tyrannie et lexpression . Conformment larticle 21(3) de la DUHC, la volont du peuple est le fondement de lautorit des pouvoirs publics ; cette volont doit sexprimer par des lections honntes qui doivent avoir lieu priodiquement, au suffrage universel gal et au vote secret ou suivant une procdure quivalente assurant la libert du vote . Le recours la rvolte constitue par consquent un moyen dexpression du peuple, voire un devoir, que les organes constitutionnels qui sont senss le reprsenter deviennent illgitimes. 1 .L insurrection populaire ou le coup dEtat civil lorsque les populations considrent que le rgime en place est illgitime (cas des rvolutions populaires en Tunisie, en Egypte, en Syrie, au Ymen, etc.) 2 .L ingrence alimentaire ou lintervention de la communaut internationale (cas de la cote divoire, de la Lybie) lorsque le rgime en place est suppos ne plus reprsenter les intrts lgitimes et souverains du peuple ; 3 .L viction militaire des rgimes considrs comme illgitimes (cas du Niger)
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