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Timestamp: 2020-01-23 04:51:38+00:00
Document Index: 93347064

Matched Legal Cases: ['art 754', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 55', 'in fine', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 157', 'art. 156']

4C.281/2004 - 2004-11-09 - Gesellschaftsrecht -
2.3 En vertu de l'art 754 aCO, toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle répondent, à l'égard de la société notamment, du dommage qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 aCO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement et le dommage (Forstmoser, Aktienrechtliche Verantwortlichkeit, Zurich 1987, p. 33 et 98; cf. ATF 127 III 453 consid. 5a concernant l'organe de contrôle). Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces conditions (art. 8
CC), qui sont cumulatives (cf. ATF 128 III 180 consid. 2d p. 184).
Une telle conclusion est irrecevable, car le prononcé de dépens par l'autorité cantonale est une question qui relève du droit cantonal et qui ne peut être revue dans un recours en réforme (art. 55 al. 1
let c in fine OJ; Poudret, COJ II, Berne 1990, art. 43
OJ nos 1.4.2 et 1.4.2.18). Ce n'est que s'il s'imposait de modifier l'arrêt attaqué sur le fond que la Cour de céans pourrait répartir différemment les frais et dépens fixés par l'instance cantonale, en application des art. 157
et 159 al. 6
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront supportés par les demanderesses, solidairement entre elles (art. 156 al. 1
, 159 al. 1
OJ). Au surplus, rien ne justifie de mettre à leur charge des frais réduits, voire de compenser les dépens, comme les demanderesses le suggèrent, dès lors que celles-ci n'ont pas diminué le montant de leurs prétentions à l'encontre des défendeurs dans le cadre de la présente procédure et qu'elles succombent entièrement.
Décision : 4C.281/2004
Date : 09. November 2004
Publié : 08. Dezember 2004
OJ: 5 34 43 46 48 54 55 63 64 156 157 159
115-II-440 • 122-III-195 • 122-III-488 • 123-III-110 • 125-IV-195 • 127-III-248 • 127-III-453 • 128-III-180 • 129-III-129 • 129-III-415 • 130-III-102 • 130-III-362
4C.188/2003 • 4C.281/2004
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