Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl07-170_1.html
Timestamp: 2016-05-27 16:08:35+00:00
Document Index: 143132604

Matched Legal Cases: ['art. 88', "l'article 42", "l'article 48", "l'article 282", "l'article 2", "l'article 106", 'art. 88', "l'article 42", "l'article 48", "l'article 106", "l'article 282"]

modifiant le titre XV de la Constitution Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 29 janvier 2008
Motion tendant � demander un r�f�rendum
position de la commission sur la recevabilit� de la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � demander un r�f�rendum. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
sa motion tendant � demander un r�f�rendum ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
conditions d'examen de la recevabilit� de la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � demander un r�f�rendum. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
favorable � la recevabilit� de la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � demander un r�f�rendum. (texte int�gral du JO)Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � demander un r�f�rendum. Conditions de d�l�gation des pouvoirs en commission. (texte int�gral du JO)
Fran�ois FILLON, premier ministre :
son intervention (p. 595, 598). (texte int�gral du JO)Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
son intervention (p. 598, 599). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre JOUYET, secr�taire d'�tat charg� des affaires europ�ennes :
son intervention (p. 599, 601). (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
son intervention (p. 601, 602). (texte int�gral du JO)Hubert HAENEL, pr�sident de la d�l�gation pour l'Union europ�enne :
son intervention (p. 603, 604). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre BEL :
son intervention. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre RAFFARIN :
son intervention (p. 606, 609). Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Robert BRET :
son intervention (p. 609, 610). Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
son intervention (p. 611, 612). Le groupe RDSE votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
son intervention (p. 612, 614). Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Bruno RETAILLEAU :
son intervention (p. 614, 615). Ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son intervention (p. 615, 617). (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son intervention (p. 617, 619). Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Andr� LARDEUX :
son intervention (p. 619, 621). Votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
son intervention (p. 621, 623). Votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
son intervention (p. 623, 624). Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
r�ponse aux orateurs (p. 624). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre JOUYET, secr�taire d'�tat charg� des affaires europ�ennes :
r�ponse aux orateurs (p. 625). (texte int�gral du JO)
sa motion n� 1 tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit� ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre JOUYET, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur la motion n� 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 2 tendant � poser la question pr�alable ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 2 de M. Jean-Luc M�lenchon tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre JOUYET, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur la motion n� 2 de M. Jean-Luc M�lenchon tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 20 tendant au renvoi � la commission ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
position de la commission sur la motion n� 20 de M. Robert Bret tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre JOUYET, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur la motion n� 20 de M. Robert Bret tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 5 : modification de la constitution permettant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe ; rejet�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 5 de M. Fran�ois Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte int�gral du JO)Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 5 de M. Fran�ois Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte int�gral du JO)Roland COURTEAU :
favorable � l'amendement n� 5 de M. Fran�ois Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
d�favorable � l'amendement n� 5 de M. Fran�ois Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
favorable � l'amendement n� 5 de M. Fran�ois Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
ne votera pas l'amendement n� 5 de M. Fran�ois Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
d�favorable � l'amendement n� 5 de M. Fran�ois Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte int�gral du JO)Philippe RICHERT :
d�favorable � l'amendement n� 5 de M. Fran�ois Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le trait� de Lisbonne)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 6 (suppression) ; n� 8 et 10 (r�serve d'interpr�tation relative � l'article 42 du trait� sur l'Union europ�enne) ; n� 12 (r�serve d'interpr�tation relative � l'article 48 du trait� sur l'Union europ�enne) ; et n� 16 (r�serve d'interpr�tation relative � l'article 282 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
ses amendements analogues n� 3, et portant sur l'article 2, n� 4 : constitutionnalisation des r�serves d'interpr�tation du Conseil constitutionnel ; retir�s. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 14 : r�serve d'interpr�tation relative � l'article 106 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne ; rejet�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation de la France � l'Union europ�enne dans le respect du principe de la�cit�) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 6, n� 8, n� 10, n� 12, n� 16, n� 18, n� 14, n� 7, n� 9, n� 11, n� 13, n� 15, n� 17, n� 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements n� 3, n� 4 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre JOUYET, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 6, n� 8, n� 10, n� 12, n� 14, n� 16, n� 18, n� 7, n� 9, n� 11, n� 13, n� 15, n� 17, n� 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements n� 3, n� 4 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. 88-1, 88-2, 88-4, 88-5 et 88-6 � 88-7 [nouveaux] de la Constitution - Modification du titre XV de la Constitution relatif aux Communaut�s europ�ennes et � l'Union europ�enne)
Charles JOSSELIN :
parole sur l'article (p. 649). (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
r�ponse � M. Charles Josselin. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
r�ponse � M. Charles Josselin. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n� 7 : suppression ; n� 9 et 11 : r�serve d'interpr�tation sur l'article 42 du trait� sur l'Union europ�enne ; n� 13 : r�serve d'interpr�tation sur l'article 48 du trait� sur l'Union europ�enne ; n� 15 : r�serve d'interpr�tation sur l'article 106 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne ; n� 17 : r�serve d'interpr�tation sur l'article 282 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne ; et n� 19 : participation de la France � l'Union europ�enne dans le respect du principe de la�cit� ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
position des Verts sur ce projet de loi. (texte int�gral du JO)