Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/loi_66-420_du_18.06.1966.htm
Timestamp: 2019-01-23 09:34:43+00:00
Document Index: 20274500

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5']

Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Commentaire CIGM :
par "frêteur" il faut entendre "loueur";
par "frêt" il faut entendre "paiement d'un loyer".
Affrètement "coque nue".
L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.
Sous-affrètements.
Les diligences extrajudiciaires, les mesures conservatoires et les mesures d'exécution sur la marchandise sont régies par la loi du lieu où elles doivent être effectuées .
Modifié par Loi 86-1292 1986-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1986.
Modifié par Loi 79-1103 1979-12-21 JORF 22 décembre 1979.
Modifié par Loi 86-1292 1986-12-23 art. 2 JORF 24 décembre 1986.
Modifié par Loi 79-1103 1979-12-31 JORF 22 décembre 1979.
Modifié par Loi 86-1292 1986-12-23 art. 3 JORF 24 décembre 1986.
Transports de passagers.
Modifié par Loi 88-1091 1988-12-01 art. 1 JORF 3 décembre 1988.
Modifié par Loi 86-1292 1986-12-23 art. 4 JORF 24 décembre 1986.
Organisateurs de croisières maritimes.
Modifié par Loi 86-1292 1986-12-23 art. 5 JORF 24 décembre 1986.