Source: https://www.cntpe.org/syndicat_tpe_patronal/blog/0/8
Timestamp: 2019-06-24 17:22:06+00:00
Document Index: 101743658

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 244", "l'article 170", "l'article 231", "l'article 235", "l'article 286", "l'article 209"]

- Baisse de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25%. Le taux normal de l'IS est fixé à 28 % pour 2018, puis baissera progressivement pour atteindre 25% en 2022. Le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé - Article 84 de la loi de finances pour 2018
- Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements - Article 25 de la loi de finances pour 2018 modifiant l'article 210 F du code général des impôts ;
- Avant le remplacement du CICE par un allégement des charges, baisse du taux. En 2018, le taux du CICE baisse à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires. - Article 86 de la loi de finances pour 2018 modifiant l'article 244 quater C du code général des impôts ;
- Suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 - Article 94 de la loi de finances pour 2018 modifiant l'article 170du code général des impôts.
- Relèvement du seuil des chiffres d'affaires. Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds d’application du régime micro sont relevés selon le type d'activité :
170 000 € pour la catégorie des bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs. À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de la cotisation foncière des entreprises - Article 97 de la loi de finances pour 2018.
- Baisse du taux majoré de la taxe sur les salaires. Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 % - Article 90 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 231 du code général des impôts ;
- Abrogation de l'extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions « intrajournalières » - Article 39 de la loi de finances pour 2018 ;
- Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués - Article 37 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 235 ter ZCA du code général des impôts ;
- Suppression des cotisations sociales pour les indépendants débutant leur activité. Au 1er janvier 2019, l'exonération ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est étendue aux cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros la première année d’activité. Un million de nouveaux micro-entrepreneurs en bénéficieront également, de manière dégressive sur trois années glissantes - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
- Utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure - Article 105 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 286 du code général des impôts ;
- Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation - Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 209 du code général des impôts ;
- Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse - Article 91 de la loi de finances pour 2018.
sources: Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics