Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010211/72/
Timestamp: 2019-10-19 05:56:45+00:00
Document Index: 224867788

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 1', "l'article 16"]

Séance 04.12.2015 20h30
Séance du vendredi 4 décembre 2015 à 20h30
1re législature - 2e année - 11e session - 72e séance -autres séances de la session
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Irène Buche, Vincent Maitre, Salima Moyard, Patrick Saudan, Salika Wenger, Ronald Zacharias et Yvan Zweifel, députés.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons notre projet de loi sur la mobilité. Je vous rappelle qu'à la fin de la séance précédente, nous avons voté l'article 4 du PL 11769 tel qu'amendé par le Conseil d'Etat. Nous nous penchons désormais sur l'article 5, où nous sommes saisis d'un amendement de M. François Baertschi consistant à ajouter la notion de fluidité à l'alinéa 6. En voici la teneur:
«Art. 5, al. 6 (nouvelle teneur)
6 L'accessibilité et la fluidité sont garanties sur l'entier du territoire à l'ensemble des modes de transport, sous réserve des réglementations particulières prises en application de l'article 3, alinéa 4, de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958. La réalisation de zones piétonnes ou à priorité piétonne demeure réservée dans chacune des zones.»
Monsieur Baertschi, c'est à vous... (Remarque.) Il n'est pas là, d'accord. La parole n'étant pas demandée, j'ouvre le scrutin sur cet amendement... (Commentaires.) Vous disposez tous de ce document !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 37 non contre 10 oui et 1 abstention.
Le président. A l'article 7, M. Patrick Lussi propose l'amendement suivant aux alinéas 2 à 6:
«Art. 7, al. 2, 3 et 4 (nouvelle teneur) et al. 5 et 6 (abrogés, l'al. 7 ancien devenant l'al. 5)
2 En zone I, la priorité en matière de gestion du trafic et d'aménagement des réseaux est donnée à la mobilité douce et aux transports publics. L'accès à cette zone par les autres modes de transport est restreint.
3 En zone II, la priorité en matière de gestion du trafic et d'aménagement des réseaux est donnée aux transports publics et aux deux-roues. Dans cette zone, le trafic de transit est fortement restreint. Des axes routiers structurants sont aménagés de façon à garantir l'accès du transport individuel motorisé. Des axes sont aménagés de façon à favoriser la circulation des vélos.
4 En dehors des zones I et II, des axes routiers sont aménagés de façon à assurer aussi bien la fluidité du transport individuel motorisé que l'efficacité des transports collectifs. La gestion du trafic et l'aménagement de ces axes ont pour but de favoriser le transfert modal, notamment en facilitant l'accès aux parkings relais. Dans la mesure du possible, des aménagements propres et séparés pour chacun des modes de transport sont prévus sur ces axes.»
Il est à noter qu'en cas de refus de cette proposition, il nous faudra nous exprimer sur deux autres amendements de M. Lussi destinés à abroger, pour le premier, les lettres e et f de l'article 7, alinéa 3, et pour le second, les lettres e et f de l'article 7, alinéa 4. Le cas échéant, nous les voterons au moment voulu, suivant la chronologie des amendements. En premier lieu, je vous donne la parole, Monsieur Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez suivi le débat tout comme moi, on essaie de conserver une certaine tenue. D'aucuns estiment qu'on ne réfléchit pas, on m'en a fait le reproche... (Remarque.) Ecoutez, permettez-nous quand même d'avoir une vision différente de l'organisation ! Nous avons essayé de vous transmettre notre vision de l'organisation dans cet amendement. Il ne s'agit pas de dire que nous sommes les meilleurs et que vous êtes les plus bêtes, le problème n'est pas là. Nous avons deux conceptions différentes de la mobilité. Dans le cadre de la mobilité telle que notre minorité la conçoit, il est certain que le choix des zones va déboucher sur un blocage. Nous préférons, et j'en reparlerai avant le troisième débat... (Remarque.) Oui, Monsieur Barthassat, vous l'avez dit: certaines personnes que nous représentons, avec fierté d'ailleurs, pensent qu'il faudrait revenir à une configuration par axes qui, vous l'aurez d'ailleurs noté, figurait dans le premier projet de loi que votre département a présenté. Nous ne sommes donc pas forcément dans l'hérésie et nous ne dénigrons ni ne vous attaquons pas sur tout ce que vous avez fait.
S'agissant de cet article 7, vous constatez que nous demandons sa suppression quasi intégrale en proposant de nouveaux alinéas. Il faut simplement comprendre que le choix qui sera démocratiquement issu de notre débat ce soir ne correspond pas - je ne dis pas qu'il ne convient pas - à la vision de la mobilité des infâmes suppôts du transport routier que nous défendons, comme le TCS, l'ACS, l'ASTAG, etc. Je n'ai pas honte, Monsieur, de défendre certains lobbys, chacun d'entre nous représente certaines personnes et je n'ai pas honte de défendre les petits commerçants. Mon Dieu, le choix sera fait, ne commençons pas à nous invectiver à propos des intérêts que nous défendons ou que nous ne défendons pas, nous avons d'autres priorités !
Je reviens à l'article 7 - excusez-moi, Monsieur le président: soit nous développons une mobilité avec des zones qui, à nos yeux, nous mènera à des blocages insurmontables, soit nous maintenons notre principe de départ, c'est-à-dire des axes qu'il s'agit encore de définir. Nous vous demandons de soutenir notre amendement à l'article 7 qui consiste à remplacer certains alinéas par nos propositions, que vous trouverez dans le rapport de minorité - afin de gagner un peu de temps, je ne vais pas vous les relire. Merci, Monsieur le président.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Il est clair qu'il ne faut pas voter ces amendements qui enlèvent une notion essentielle de ce projet de loi, celle de zones. Nous en avons discuté en commission et avons décidé de la reprendre du premier projet de loi du Conseil d'Etat, où elle figurait. Nous voulons conserver les zones parce que c'est quelque chose d'intéressant qui permet de moduler les moyens de transport et leur vitesse. Quant aux voies pénétrantes, elles existent déjà dans ce projet de loi puisqu'elles dépendent des deux ceintures qu'on a définies, on ne les a pas supprimées. Surtout, ne votez pas ces amendements ! Je vous remercie.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité, et lance la procédure de vote sur l'amendement de M. Lussi à l'article 7, alinéas 2, 3, 4, 5 et 6.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 18 oui et 1 abstention.
Le président. Puisque cet amendement a été refusé, je vais commencer par mettre aux voix sa première alternative, soit la suppression des lettres e et f de l'article 7, alinéa 3.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 19 oui.
Le président. Avant de récolter les suffrages sur la deuxième alternative de M. Lussi faisant suite au refus de son amendement, nous passons à un amendement de M. Vanek à l'article 7, alinéa 3, lettre e, lequel consiste à remplacer le taux de dérogation au principe de compensation des places de stationnement de 20% par celui de 30%. Monsieur Vanek, vous avez la parole.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président, de me la donner. A la lettre e de cet alinéa 3 figure une dérogation de 20% de la compensation systématique des places de stationnement énoncée dans la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, ceci en faveur d'aménagements améliorant la fluidité et la sécurité des différents modes de déplacement. A nos yeux, ce taux de 20% est réellement un minimum syndical. En effet, comme relevé dans le débat précédent, le taux de motorisation en ville chute progressivement. En compensant intégralement, en maintenant le même nombre de places de parking, on augmente mathématiquement les places pour les pendulaires et les visiteurs, et la dérogation permet, juste pour un temps, de stabiliser le nombre de places pour visiteurs et pendulaires. Du côté d'Ensemble à Gauche, nous pensons tout à fait modestement qu'il faudrait être un peu plus ambitieux. Voilà pourquoi nous proposons d'élever de 10% le taux de dérogation de 20% prévu dans votre projet ou dans votre contreprojet - on verra ce qu'il en adviendra - le faisant ainsi passer à 30%.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Vous avez dû remarquer que j'avais, moi aussi, déposé un amendement à cette lettre, j'imagine...
Le président. Nous venons de le voter, Monsieur. (Rires.)
M. Pierre Vanek. Tu as voté contre, mais ce n'est pas grave !
M. Patrick Lussi. Article 7, alinéa 3, lettre e ?
Le président. Article 7, alinéa 3, lettres e et f, oui ! Il s'agissait de les abroger conséquemment au refus de votre premier amendement.
M. Patrick Lussi. Pourtant, si on suit le libellé du rapport, ça vient à la suite, non ?
Le président. C'est bien ce qui a été voté ! Il y a eu deux votes successifs, vous ne vous rappelez pas ? (Commentaires.)
M. Patrick Lussi. Ah bon ! Excusez-moi, Monsieur le président !
Le président. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Oui, Monsieur le président. En commission, nous avons décidé qu'il serait possible de déroger jusqu'à 20% au non-remplacement des places de parking dans la zone I, c'est-à-dire dans l'hypercentre, mais uniquement s'il y a un projet pour améliorer la circulation. Nous avons également prévu un taux de dérogation de 10% dans la zone II. Pour nous, 30%, c'est beaucoup trop, et je vous propose de ne pas changer ces chiffres.
M. Florian Gander (MCG). J'aimerais juste revenir sur ce taux de 20%. Sauf erreur de ma part, lors de la dernière législature, s'agissant du principe de compensation des places de stationnement, la possibilité d'une dérogation à hauteur de ces fameux 20% avait été évoquée, mais pour autant qu'elle serve à la création de places pour les deux-roues motorisés. Pour nous, 30%, c'est trop, et le MCG s'y opposera.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais juste attirer votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'imposer mécaniquement des dérogations à 30%; on parle de dérogations possibles jusqu'à un maximum de 30% si des aménagements améliorant la fluidité et la sécurité des différents modes de déplacement l'exigent. Ce n'est donc pas un rabotage mécanique du principe de compensation, c'est une dérogation possible à celui-ci jusqu'à un taux maximum de 30%. En élevant le taux maximum, on n'augmente pas forcément le recours qui sera fait à cet article, mais on ouvre une possibilité strictement encadrée par le texte de la loi que nous votons, à savoir que la dérogation est possible seulement en faveur d'aménagements améliorant la fluidité et la sécurité des différents modes de déplacement.
Refusez ma proposition et vous risquez de vous retrouver dans une situation où il y aurait des aménagements intéressants pour nous tous, qui amélioreraient la fluidité et la sécurité des différents modes de déplacement mais requerraient un pourcentage de dérogation supplémentaire: il ne serait alors pas possible de les réaliser à cause d'une limite trop basse ! Je vous invite donc - c'est sans risque - à voter mon amendement et à me suivre dans mon raisonnement frappé au coin du bon sens - je me permets de le dire moi-même car personne d'autre ne va se lever pour le faire.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on va refuser cet amendement, évidemment ! A moins que vous ne décidiez finalement de créer des places pour motos à foison, mais je n'y crois pas vraiment. Je ne veux pas faire injure à M. Barthassat mais, aujourd'hui déjà, la loi est appliquée de manière très particulière. A certains endroits, par exemple, on supprime des places en nous disant qu'elles seront compensées dans des parkings futurs, lesquels seront peut-être construits un jour, éventuellement en l'an 2050 ! Il n'y a pas besoin d'aller bien loin pour le constater: à la Jonction, on a supprimé des parkings en prévoyant leur compensation dans le parking d'Artamis; dans la mesure où le premier coup de pioche vient d'être donné, ce n'est pas demain la veille que ça arrivera ! Non, c'est une fausse bonne idée. Pour notre part, nous sommes déjà contre toute dérogation, nous sommes contre celle à 20%, alors nous n'allons évidemment pas en voter une à 30%, c'est exclu et je vous invite à la refuser également !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. Norbert Maendly.
M. Norbert Maendly. Monsieur le président, c'est une erreur.
Le président. Très bien, alors elle va à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que j'ai commis une erreur, mais vous me permettrez de la rectifier. Notre intention était de dire - toute notre argumentation repose là-dessus - que nous nous trouvons dans des zones où il s'agit justement de faciliter le parking, donc il est clair que l'amendement proposé consistant à augmenter le taux de dérogation à 30% est une ineptie, une hérésie, et j'invite toutes les personnes constituant notre minorité à le refuser.
Le président. Je vous remercie, Monsieur Lussi. Mesdames et Messieurs, je vous appelle à présent à voter sur l'amendement déposé par M. Pierre Vanek à l'article 7, alinéa 3, lettre e, et visant à remplacer le pourcentage de 20% par celui de 30%.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 6 oui et 2 abstentions.
Le président. A l'article 7, alinéa 3, lettre f, nous sommes saisis d'un amendement de M. Jean Romain visant à remplacer son contenu actuel, soit: «Le stationnement des véhicules motorisés sur l'espace public est payant. L'application aux deux-roues motorisés se fera par le biais d'un macaron annuel.», par: «Le stationnement des voitures automobiles sur l'espace public est payant.» Vous avez la parole, Monsieur Romain.
M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous discutons depuis des heures d'un projet qui veut, à juste titre nous semble-t-il, améliorer la fluidité, ce qui est une bonne chose; est-ce que ce sera le projet du siècle et y parviendra-t-il ? On le verra. Ce qui est sûr, en tout cas, c'est qu'il y a une philosophie derrière ce projet, celle de la fluidité. Il se trouve qu'on veut maintenant faire payer les deux-roues motorisés via un macaron, au motif que ça faciliterait quelque chose - mais certainement pas la fluidité ! Nous sommes en présence d'une mesure qui est ajoutée à ce projet de loi, une sorte de verrue - je répète le mot: une verrue - qui n'a absolument rien à faire avec une augmentation de la fluidité, il s'agit de tout autre chose. Les deux-roues motorisés, je vous le rappelle, chers collègues, font partie de la solution, pas du problème de la mobilité, et on voudrait maintenant les faire payer - d'abord avec un horodateur ou je ne sais plus quoi, ensuite avec un macaron. C'est dommage parce que cela n'apporte rien à la fluidité de la mobilité, ça vise simplement à satisfaire deux ou trois partis qui pensent que le problème principal à Genève, ce ne sont pas les voitures ni les cars qui traversent la ville mais les deux-roues motorisés.
Lorsque je remets ça en question, on me répond sur ma droite: «Tu as raison, ça ne va pas du tout faciliter la fluidité, mais c'est la couleuvre qu'il nous faut avaler.» Pour certains, à droite, on mesure donc la «bien-facture» d'un projet au nombre de couleuvres qu'on avale ! C'est un peu difficile à croire. Et à gauche, on me dit: «C'est vrai, ça ne va pas du tout améliorer la fluidité, mais il s'agit d'appliquer le principe du pollueur-payeur alors on va taxer ceux qui polluent.» Le principe n'est pas nécessairement stupide, mais réfléchissons-y un petit peu: un type à moto peut tourner à toute vitesse dans le centre de Genève avec un pot d'échappement qui fait du bruit et pollue énormément avant de s'en aller sans s'arrêter, et on ne le fait pas payer parce qu'il ne stoppe pas; en revanche, celui qui doit venir au centre-ville pour travailler s'y parque et on le fait passer à la caisse au moment exact où il ne pollue pas ! C'est tout de même assez curieux de faire payer le type qui s'arrête. On peut imaginer que ce soit le cas, mais si on veut appliquer à la lettre, stricto sensu, le principe du pollueur-payeur, alors celui qui est à l'arrêt, à ce moment précis en tout cas, ne pollue pas !
Non, soyons sérieux: il s'agit d'une verrue qu'il faut éliminer. Ça ne changera rien - mais strictement rien ! - à la philosophie du projet, c'est-à-dire que nous aurons des zones, nous aurons... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention.)
Le président. Il y a une panne, Monsieur le député, je suis navré.
Une voix. Poursuis a cappella !
Le président. Poursuivez a cappella, Monsieur le député, tout à fait ! (Commentaires.)
M. Jean Romain (hors micro). ...on entend faire payer celui qui ne pollue pas au prétexte que c'est le principe du pollueur-payeur. Soyons tranquilles, soyons réalistes, soyons efficaces: nous ne devons pas faire porter... (Le micro de l'orateur s'enclenche.)
Une voix. Ah, voilà, c'est bon !
M. Jean Romain. ...aux seuls deux-roues motorisés une charge dont ils ne sont pas responsables ! A cet égard, j'ai déposé deux amendements. Le premier, celui dont on a déjà parlé - je n'évoquerai pas le deuxième parce qu'il procède exactement de la même structure conceptuelle - ne demande ni d'ajouter ni d'enlever quoi que ce soit, c'est le statu quo. En effet, «le stationnement des voitures automobiles sur l'espace public est payant», c'est ce qui se passe actuellement, et nous revenons ainsi tout simplement, tout logiquement, à ce qui constitue le bon sens. Nous ne devons pas taxer les deux-roues motorisés, chers collègues, parce qu'ils paient déjà suffisamment en dangerosité, en difficulté de circuler - ce que nous partageons avec les vélos - en frimas au moment où arrive le mauvais temps... (Commentaires.) Je crois qu'ils paient déjà suffisamment ! Donnons-leur tout simplement la possibilité... (Commentaires.) Donnons-leur tout simplement la possibilité de se garer comme c'est le cas maintenant. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Une voix. Jean, tu as une moto par hasard ? (Commentaires.)
M. Eric Stauffer (MCG). Comme je l'ai annoncé plus tôt, nous avons retiré notre amendement précédent, lequel, c'est vrai, ajoutait quelque chose pour l'enlever; j'ai aussi expliqué que c'était la seule entorse que nous allions faire. Si nous allons soutenir l'amendement de notre collègue Jean Romain visant à ne pas taxer les deux-roues, je tiens quand même à souligner que toute sa diatribe n'était pas nécessaire. Encore une fois, les travaux ont pris des dizaines d'heures, le résultat faisait partie d'un «package», et tous ceux qui l'ont voté, c'est-à-dire l'entier des partis sauf Ensemble à Gauche...
M. Patrick Lussi. Et l'UDC !
M. Eric Stauffer. Non, Monsieur Lussi, je suis désolé mais en sous-commission, le commissaire UDC a voté ce contreprojet; seul Ensemble à Gauche ne l'a pas fait - il faut être clair.
Pour ma part, j'aimerais en profiter pour remercier M. Zaugg ainsi que d'autres partis comme les Verts, qui ont su se montrer constructifs et non plus dogmatiques lors des discussions, ainsi que les socialistes, bien sûr. Nous avons pu finaliser un projet de loi qui, je le répète en dehors de toute considération politique - croyez-moi sur parole, le MCG n'est pas là pour servir la soupe aux Verts ni au PDC ou au PLR - fera évoluer et améliorera la mobilité dans notre canton. Je remercie ceux qui accepteront cette entorse à ce qui avait été négocié pour les deux-roues et qui, c'est vrai, n'apportait rien de particulier. Je le répète: l'idée de ce macaron partait d'un bon sentiment et les trois commissaires MCG, qui sont des motards à l'année, l'avaient acceptée en commission dans sa finalité - pas dans l'amendement même - puisque le produit financier de ce macaron - lequel, le département l'avait confirmé, n'aurait pas dépassé une vingtaine de francs - aurait servi à construire davantage de places pour les deux-roues. On va quand même l'enlever, le MCG soutiendra cet amendement. Et allons de l'avant !
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit là de l'une des mesures de ce compromis qui a fait couler beaucoup d'encre - on peut dire que c'est un peu l'arbre qui a caché la forêt. Pourquoi, à un moment donné, la sous-commission a-t-elle eu l'idée de rendre le parking payant pour les deux-roues motorisés, en zone I, je le précise, soit dans l'hypercentre de Genève ? Et pourquoi le parti socialiste a-t-il soutenu cette proposition ? Je vais vous l'expliquer.
On a parlé d'un macaron pour les deux-roues motorisés; M. Stauffer avait une fois avancé que ce macaron pourrait coûter entre 20 F et 30 F par année, c'était un ordre d'idée car on n'a jamais débattu précisément du montant - il s'agissait surtout de souligner son côté symbolique. Je vais vous expliquer pourquoi cela concernait les deux-roues motorisés et pas les non motorisés, c'est-à-dire les vélos ou les trottinettes. Qu'est-ce que 20 F par année, Mesdames et Messieurs ? Ça représente cinq cafés dans un bistrot, deux paquets de cigarettes pour les fumeurs et, pour les motards, un CD d'Iron Maiden ou de Sepultura ! Il ne nous paraît pas inconcevable de payer 20 F par année pour financer son parking sachant que l'Etat s'était engagé à construire davantage de places pour les deux-roues motorisés qui, c'est vrai, n'en ont pas assez à disposition dans l'hypercentre. Aujourd'hui, à Genève, la part des gens qui se déplacent à vélo est de 6%, le reste utilisant les autres modes de locomotion; à Bâle, elle s'élève à 24% ! Vous voyez donc le potentiel que représentent le transport à vélo et trottinette, et la mobilité douce en général.
Dans le cadre de ce débat, on a beaucoup entendu que les gens faisaient déjà l'effort de lâcher leur voiture pour prendre un deux-roues, que c'était quand même mieux, etc. Pour nous, socialistes, c'est un tout petit pas mais ce n'est pas encore assez parce que le deux-roues motorisé pollue beaucoup l'air, il pollue même parfois plus qu'une voiture, selon la date de construction du modèle, ce que les gens ne savent pas vraiment. En plus, il crée une pollution sonore: je ne sais pas si vous avez déjà mangé sur une terrasse l'été alors qu'une moto ou un scooter passe à côté, on ne s'entend plus parler, c'est une source de bruit qui dérange énormément les gens habitant dans les quartiers du centre-ville. C'est donc un problème de qualité de vie, de pollution et aussi de bruit. Par ailleurs, relativement beaucoup d'accidents, hélas, sont dus aux deux-roues motorisés.
Enfin, on nous avance l'argument de la rapidité et de la fluidité: en effet, les deux-roues motorisés amènent une certaine fluidité parce qu'ils prennent moins de place qu'une voiture, nous sommes d'accord. Mais s'ils sont plus rapides qu'un vélo électrique, par exemple, c'est parce que la plupart des gens en scooter empruntent à un moment donné les voies de bus, ne respectent pas toujours la signalisation...
Une voix. Les vélos non plus ! (Commentaires.)
M. Thomas Wenger. Les vélos... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les vélos parfois non plus, je suis d'accord avec vous !
Dernier argument en faveur du vélo et du vélo électrique par rapport au deux-roues motorisé, c'est celui de la santé: même avec un vélo électrique, vous êtes en mouvement, vous faites un peu de sport. Or il est très important aujourd'hui de lutter contre l'immobilisme de la population, notamment en l'encourageant à utiliser la mobilité douce du point de vue, si je peux le dire, de la santé. Pour toutes ces raisons, nous, socialistes, pensions que c'était une bonne idée de taxer - modiquement, je le rappelle - le stationnement des deux-roues motorisés, ceci afin de donner un coup de pouce aux gens et de les inciter à enfourcher un vélo ou un vélo électrique plutôt qu'un scooter. Cet amendement restera pour nous l'occasion manquée, dans le cadre de ce compromis, d'inciter au mode de déplacement non polluant qu'est le vélo, et c'est dommage. (Quelques applaudissements.)
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont naturellement sur la même ligne que Thomas Wenger et les socialistes. Nous comprenons, dès lors que l'on troque sa voiture contre une moto, que cela puisse d'une certaine manière fluidifier le trafic, mais nous ne pouvons pas nier le fait qu'un lot de nuisances accompagne les deux-roues motorisés. Le nombre croissant de motos dans notre canton - il y en a d'ailleurs beaucoup moins dans le reste de la Suisse - a des impacts directs sur le bruit routier et la pollution de l'air. D'après les récentes études de l'OFROU, certains modèles de deux-roues émettent jusqu'à 24 fois plus de bruit que ce que tolèrent les normes légales, soit autant qu'un camion, ceci alors que 60% de la population à Genève souffre des nuisances sonores.
Actuellement, les deux-roues bénéficient d'une certaine tolérance puisque le parcage hors des cases, bien qu'illicite, n'est pas amendé. Il est l'heure d'appliquer enfin le principe du pollueur-payeur consacré dans les constitutions suisse et genevoise en traitant tous les véhicules motorisés de la même manière. C'est pour cette raison que nous refuserons cet amendement. Nous nous sommes battus dans la sous-commission des transports pour que cette nouveauté voie le jour dans le texte et nous sommes aujourd'hui déçus que cet amendement soit proposé. Nous vous recommandons évidemment de ne pas le voter.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Chers collègues, aux arguments que vient d'avancer ma collègue de parti, j'en ajouterai un autre, très factuel, qui est à peu près le même que celui que j'ai donné tout à l'heure s'agissant de la traversée du lac: si cet amendement passait, vous empêcheriez la population de se prononcer sur ce sujet. En effet, comme il s'agit d'une modification de l'assiette fiscale, on se retrouverait avec une possibilité de référendum séparé à 500 signatures, et je ne me fais aucun souci quant au fait que 500 signatures seraient trouvées; à ce moment-là, le peuple pourrait voter sur l'introduction ou non d'un macaron pour les deux-roues motorisés au centre-ville. Je vous propose de laisser ce choix au peuple et de ne pas péjorer davantage encore le compromis trouvé en y apposant cet amendement. Tout comme pour la traversée du lac, je vous demande simplement de laisser le peuple s'exprimer et déterminer, de façon séparée du reste du projet, s'il faut introduire des macarons pour les deux-roues motorisés à Genève.
M. Florian Gander (MCG). Les deux-roues motorisés polluent plus ? Je serais curieux d'avoir une étude d'ici cinq ou dix ans sur les vélos électriques, la fabrication de leur batterie et l'élimination de celle-ci, leur réelle pollution, parce qu'il faut aussi recharger ces vélos électriques, ce qui a un coût: c'est de l'énergie grise, de l'électricité, il faut bien la fabriquer. En plus, on ne sait pas d'où vient cette énergie; on nous dit que c'est de l'énergie propre, de l'énergie verte, mais on n'en a pas la preuve ! Non, non, les vélos électriques polluent autant que les deux-roues motorisés ! (Exclamations.) Aujourd'hui, en effet, les deux-roues motorisés sont de plus en plus souvent électriques. On parle de fluidité du trafic; imaginez que les 60 000 deux-roues immatriculés dans le canton de Genève soient des quatre-roues: la mobilité est déjà bloquée actuellement, alors si on fait ça, c'est l'immobilité assurée pour les vingt prochaines années au minimum, on patientera dix heures à un feu rouge ! Non, il faut garder l'église au milieu du village.
On dit que les cyclistes ne devraient pas payer de macaron; eh bien je ne suis pas d'accord. Si on fait payer les deux-roues motorisés, on devrait faire payer aussi les deux-roues non motorisés. On parle de compensation et de création de nouvelles places de stationnement ? Pour ma part, quand je regarde dans la rue à ce jour, je vois des places de stationnement pour vélos sur lesquelles les deux-roues motorisés n'ont pas le droit de se garer; par contre, à l'inverse, tout est possible: les deux-roues non motorisés stationnent sans vergogne sur les places dévolues aux deux-roues motorisés, et ceci sans risquer de contravention. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a plus de vignette, ils ne paient plus de taxe. Or les deux-roues motorisés, quant à eux, paient déjà des taxes via le carburant, il faut arrêter de dire qu'on n'en paie pas.
Les infrastructures pour deux-roues, soit les pistes et bandes cyclables, ne sont pas financées par ceux-là même qui les utilisent ! Jusqu'à aujourd'hui, tout un chacun les finance, du moins ceux qui paient des impôts... (Remarque.) Merci, j'aimerais pouvoir terminer ! ...afin de faire plaisir aux propriétaires de deux-roues et qu'ils puissent circuler en toute tranquillité dans le canton. Non, je ne peux pas être d'accord avec ce qui vient d'être dit. Nous allons évidemment accepter cet amendement car on ne peut pas laisser les deux-roues motorisés se faire taxer sans qu'il en aille de même pour les vélos: soit on crée un équilibre en faisant passer tout le monde à la caisse, soit on ne fait payer personne !
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai un peu de peine à suivre le discours de M. Wenger. Il nous dit, s'agissant de ceux qui font du vélo, que c'est bon pour la santé et qu'on va faire payer 20 F de macaron à ceux qui n'en font pas et qui se déplacent en deux-roues motorisé; je ne vois pas très bien le rapport entre la santé et la taxe de 20 F, mais bon... C'est peut-être une théorie des socialistes exprimée par M. Wenger - d'ailleurs, vous lui transmettrez, Monsieur le président, qu'en matière de CD, j'aurais préféré Motörhead ou ZZ Top, mais on n'a sans doute pas les mêmes goûts !
Plus sérieusement, faire payer les deux-roues motorisés au centre-ville est une aberration; encore une fois, c'est une fausse bonne idée. On a un gros problème de fluidité, mon collègue vient de le dire: si les 60 000 deux-roues motorisés de Genève se transformaient aujourd'hui en voitures, tout serait bloqué, on ne pourrait plus survivre. Les deux-roues motorisés qui viennent au centre-ville représentent donc un apport en fluidité, et il faut les laisser se parquer de la meilleure façon possible.
On nous dit que les deux-roues motorisés polluent plus; les vieux boguets de 1970, peut-être ! Aujourd'hui, la motorisation des deux-roues est largement plus performante. Peut-être polluent-ils davantage en calcul précis, mais ils polluent quand même moins longtemps. En effet, un deux-roues motorisé peut être stationné en trente secondes, vous n'avez pas besoin de tourner deux heures pour trouver une place, alors que pour un quatre-roues, vous connaissez tous le problème: vous tournez, tournez, tournez sans trouver de parking et, en désespoir de cause, vous vous parquez n'importe comment. Le calcul est vite fait, Monsieur Wenger: un deux-roues pollue beaucoup moins qu'un quatre-roues, donc je ne peux que vous encourager à suivre les amendements déposés par M. Jean Romain visant la suppression de la taxe pour les deux-roues motorisés. Merci beaucoup.
Mme Danièle Magnin (MCG). Je dois dire que je commence à être un peu fatiguée de ces discours... (Exclamations.) ...qui durent depuis des années, que ce soit au Conseil municipal ou au Grand Conseil. On a toujours la même impression: la seule et unique chose acceptable aux yeux de la gauche, c'est la force du mollet et les transports publics. C'est sans compter que si les motos polluaient auparavant, elles ne polluent plus aujourd'hui. Les voitures qui deviennent silencieuses ? Oh là là, péché, ça ne va pas du tout car on ne les entend pas arriver - je vous rappelle que les transports publics non plus. Au fond, lorsqu'on vous suit, on se dit que le dernier endroit qui trouvera grâce à vos yeux, c'est votre tombe ! Là, en principe, vous serez sûrs de ne plus bouger ! Voilà, j'avais envie de vous exprimer cette mauvaise humeur qui me prend à force d'entendre toujours les mêmes choses.
Le président. Si vous pouviez être moins macabre, Madame, ce serait mieux ! Je passe la parole au rapporteur de deuxième minorité, M. Pierre Vanek.
M. Patrick Lussi. Tu fais court, n'est-ce pas ?
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Très court, oui, très court ! (Rire de M. Patrick Lussi.) Merci, Monsieur le président. J'avais précisément prévu de faire très court. D'abord, je voudrais remercier du fond du coeur le PLR d'avoir déposé cet amendement qui a permis - c'est très pédagogique - à mon ami Thomas Wenger et aux deux préopinants des Verts de dire enfin ce qu'ils pensaient s'agissant d'un sujet en rapport avec la mobilité, d'exprimer le fond de leur pensée et de défendre un certain nombre d'idées plutôt que de dire: «On est arrivé à un bon compromis, il ne faut rien toucher, on a avalé beaucoup de couleuvres les uns et les autres mais c'est bien comme ça.» Non, là on se trouve dans un vrai débat politique sur la mobilité, avec des opinions différentes, et c'est bien que les gens puissent s'exprimer et défendre un certain nombre de choses; il se trouve qu'ils ne peuvent le faire que sur un petit point parce que le PLR a dérogé à l'accord sacro-saint, à ce compromis auquel il avait été promis, juré qu'on ne toucherait pas ! Mais voilà, on a enfin un débat intéressant avec des opinions diverses, avec des faits - ou prétendus faits - avancés d'un côté et de l'autre et qui peuvent être vérifiés, avec des mesures pratiques qu'on prend ou qu'on ne prend pas; on est dans un débat politique démocratique. Alors merci au PLR d'avoir déposé cet amendement !
Sur le fond, je n'ai rien à dire car Thomas Wenger et les Verts ont exprimé mon point de vue. Je vais juste ajouter une ou deux petites choses: d'abord, Monsieur Romain, vous avez dit que ce point était une verrue et que ça ne changeait rien à l'esprit de ce projet de l'enlever, qu'on devait absolument l'éliminer; je vous accorde volontiers que c'est une verrue, mais l'ensemble du projet est verruqueux... (Rires.) ...il est fait de verrues... (L'orateur rit.) ...de verrues successives qui sont collées... J'ai dit au début - je n'avais pas votre talent, Monsieur Romain - qu'il y avait à boire et à manger dans ce projet, qu'il était touffu. En fait, c'est un projet qui est fait - on ne sait pas très bien quel en est le squelette - de verrues successives qui sont collées et montées en crème pâtissière sur ce projet législatif ! Alors vous avez raison, ce point est une verrue, mais il n'est pas pire que les autres, il est au contraire plutôt meilleur.
Au-delà des arguments écologiques qui ont été avancés, relevons un autre argument, élémentaire, d'égalité de traitement avec les automobilistes. Certes, Monsieur Romain, vous êtes un député fort spirituel et j'ai plaisir à vous écouter; mais quand vous dites qu'on fait payer les deux-roues motorisés quand ils ne polluent pas parce qu'ils sont à l'arrêt...! Oui, vous avez raison, bien sûr, c'est spirituel, mais c'est surtout idiot, parce que cet argument s'appliquerait, exactement au même titre, à la suppression de paiement du stationnement pour les quatre-roues, les trois-roues, les huit-roues ou les dix-huit-roues motorisés ! Or à l'évidence, il faut faire payer - et c'est encore très peu cher - l'usage accru du domaine public que constitue le stationnement sur nos artères de communication. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, au bénéfice de ces petites explications très modestement complémentaires aux arguments avancés avec talent par mes préopinants Verts et socialistes, à refuser cet amendement.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons peut-être là au noeud principal de ce projet de loi, et je pense que l'erreur à ne pas commettre, c'est de s'exclamer: «Je suis le premier à l'avoir dit !» M. Jean Romain et moi-même siégeons ensemble, et j'admets honnêtement que je ne sais plus lequel des deux, en termes de fractions de seconde, a commencé le premier. C'est un peu comme à la montagne: la solidarité entre motards veut que nous soutenions son amendement, et c'est la raison pour laquelle notre minorité s'en rapprochera, votera son amendement et oubliera les siens.
Permettez-moi quand même, par rapport à tout ce que j'ai entendu, de vous citer quelque chose - ça va vous paraître obscène, venant d'un député UDC, mais ce n'est pas de moi. Une fois de plus, vous savez que plein de gens nous aident et, en l'occurrence, une association de motards a eu le plaisir de m'envoyer un texte adopté par le Parlement européen - vous voyez donc l'hérésie pour un UDC ! - le 9 septembre 2015. Il s'agit de ceci: «Proposition de résolution du Parlement européen sur la mise en oeuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable». Je vous transmettrai volontiers les conclusions où il est mentionné, au point 31: «souligne que les deux-roues à moteur (motos, scooters et cyclomoteurs) et, de plus en plus, les deux- et trois-roues électriques jouent un rôle significatif dans la mobilité durable [...]». Ils sont donc une solution, pas un problème ! Eu égard à cela, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'adopter l'amendement proposé par mon excellent collègue PLR Jean Romain. Je vous remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Lors des débats en commission, on n'a parlé que du fait de faire payer les vélos à l'avenant, ce qui a été refusé à une très large majorité, mais on n'a pas parlé de ne pas faire payer les motos du tout. Si on en est arrivé à cette requête, c'est parce que... Voilà longtemps qu'à la commission des transports, on discute du problème du parking des deux-roues motorisés, et à juste titre, parce que ceux qui se déplacent en deux-roues motorisé n'ont quasiment pas d'endroit pour se parquer, ils sont obligés d'avoir recours au parking sauvage. On a donc demandé davantage de places de stationnement pour deux-roues motorisés parce qu'en plein centre-ville, ce n'est pas franchement beau de voir les motos et scooters posés n'importe comment - cela dit, les citoyens ne sont pas responsables, étant donné qu'il n'y a pas suffisamment de places pour qu'ils puissent se garer.
Nous nous sommes donc dit la chose suivante: puisqu'il faut créer des parkings, on peut demander une participation financière aux bénéficiaires, comme à n'importe qui venant au centre-ville. En ce qui me concerne, par exemple, je n'utilise que mes pieds ou les transports publics et je paie mon ticket - enfin, plus maintenant que je suis député, parce que j'ai la chance de disposer d'un abonnement gratuit, mais avant, je payais toujours mon ticket de tram pour aller d'un point A à un point B, je n'ai jamais demandé la gratuité des transports. Par analogie, toute personne utilisant un moyen de transport devrait payer quelque chose, et je suis d'accord avec l'idée que ce devrait être le cas pour les vélos aussi. Le problème, c'est qu'on ne savait pas comment amender les vélos puisqu'il est impossible de retrouver leur propriétaire - à moins de décider d'envoyer à la fourrière tous les vélos sans macaron. Tout ça nous semblait compliqué et on s'est donc arrêté aux deux-roues motorisés. Cela dit, j'ai bien compris que les deux-roues motorisés représentent un puissant lobby et qu'il est difficile de se battre contre.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur l'amendement déposé par M. Jean Romain:
«Art. 7, al. 3, lettre f (nouvelle teneur)
f) le stationnement des voitures automobiles sur l'espace public est payant.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 33 non et 9 abstentions.
Le président. L'amendement suivant est de M. Pierre Vanek et se rapporte à l'article 7, alinéa 4, lettre b. Il s'agit de remplacer le terme «garantir» par celui de «contribuer à»...
M. Pierre Vanek. Oui, Monsieur le président...
Le président. Je vous donne la parole, Monsieur Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Excusez-moi ! C'est bon ? Merci, Monsieur le président, et pardonnez mon démarrage anticipé ! Il s'agit, à l'alinéa 4, lettre b, de cet article 7, d'une disposition qui concerne la zone II, sur laquelle il est stipulé que «des axes routiers structurants sont aménagés de façon à garantir la fluidité du transport individuel motorisé». Or l'alinéa 2 du même article 7, qui est important puisqu'il hiérarchise et donne les caractéristiques des différentes zones, indique la chose suivante: «En zones I et II, la priorité en matière de gestion du trafic et d'aménagement des réseaux est donnée à la mobilité douce et aux transports publics.» Ici, on vise à répondre à l'initiative en disant que dans les zones I et II, la priorité est donnée à la mobilité douce et aux transports publics, ce qui répond, sur le papier, à l'idée de l'initiative. Mais le problème, c'est qu'on a une contradiction entre une priorité donnée de manière générale, en matière de gestion du trafic, à la mobilité douce et aux transports publics, et une garantie légale concernant la fluidité du transport individuel motorisé dans la zone II ! Le problème, c'est cette volonté de ne pas hiérarchiser et de ne pas prioriser un élément par rapport à l'autre, ce qui était l'esprit de l'initiative des Verts que je défends à cette même place depuis hier soir.
Avec mon amendement, je ne propose pas du tout de supprimer l'objectif légitime d'une fluidité du transport individuel motorisé - tant qu'à faire, puisque transport individuel motorisé il y a, autant qu'il soit fluide ! Mais donner une garantie légale en zone II à la fluidité du transport individuel motorisé est à mes yeux inacceptable ! Je pense que plus modestement et pour respecter la hiérarchie dans cette zone, qui consiste à donner la priorité à la mobilité douce et aux transports publics, il faut dire qu'on veut non pas garantir la fluidité du transport individuel motorisé mais y contribuer. Encore une fois, c'est un amendement pédagogique; je ne pense pas qu'il sera accepté par le rapporteur de majorité qui se promène, et qui a le droit de se promener, ce n'est pas un reproche - à pied en plus, c'est bien ! - mais il démontre quelque peu la manière dont ce projet est construit, à savoir que la priorité aux transports publics et à la mobilité douce figure en haut comme une enseigne, à la manière d'un étendard, et derrière se cachent des dispositions garantissant la fluidité du transport individuel motorisé. Ce sont des objectifs contradictoires, on veut ménager la chèvre et le chou !
En introduction, j'ai dit qu'il fallait - c'est pour ça que c'est pédagogique, ça alimente mon propos et éclaire ce que j'ai dit au début - comme l'avaient souligné Thomas Wenger et Lisa Mazzone dans un débat précédent, arrêter de ménager la chèvre et le chou; je m'engage résolument en faveur du chou dans cette affaire et je vous invite à me suivre. C'est dire si on a affaire à un débat étrange puisque je suis là en train de défendre l'idée qu'il faut favoriser la fluidité du transport individuel motorisé ! Eh bien c'est comme ça, je suis moi aussi prêt à me montrer raisonnable, réaliste et à défendre un amendement visant à favoriser la fluidité du transport individuel motorisé. Au regard de ces explications, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter mon modeste amendement.
Mme Danièle Magnin (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'est tout sauf un modeste amendement, c'est quelque chose qui renverse tout simplement ce que le peuple a voté précédemment, à savoir la parité des modes de transport ! Il n'est pas question de laisser cette disposition devenir non plus une garantie mais simplement un «si on peut, si on veut, on y arrivera peut-être». Non, il n'en est tout simplement pas question, il n'est pas question de priver cette disposition de son sens sous prétexte que ce serait prétendument modeste; c'est tout sauf modeste et nous n'en voulons pas.
M. Jean Romain (PLR). Je trouve tout à fait intéressant d'entendre le député Vanek parler pour une fois de modestie - j'ai relevé ce terme à trois reprises - et dire...
M. Pierre Vanek. Ça me perdra !
M. Jean Romain. ...qu'il faut y aller à petits pas, à bas bruit; c'est quand même une gageure, pour le député Vanek, de faire quoi que ce soit à bas bruit ! Le terme «garantir» signifie, d'une certaine manière, donner des gages, c'est-à-dire s'impliquer, s'engager. C'est un tout petit peu ce que nous voudrions, à savoir que le département donne des gages, Monsieur Vanek, et s'engage. En revanche, le mot «contribuer» veut simplement dire aider, donner un petit coup de pouce à l'occasion. Quant à moi, je trouve que ce n'est pas du tout modeste, cher Monsieur Vanek; c'est peut-être spirituel mais admettez qu'on pèse des ailes de mouche dans des balances de toile d'araignée et, en définitive, ce n'est pas très intelligent !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus sollicitée, j'ouvre le scrutin sur cet amendement de M. Pierre Vanek visant, à l'article 7, alinéa 4, lettre b, à remplacer le terme «garantir» par celui de «contribuer à».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 7 oui et 5 abstentions.
Le président. A ce stade de la chronologie des amendements, nous arrivons à la seconde alternative de M. Lussi suite au refus, tout à l'heure, de son amendement à l'article 7, alinéas 2 à 6: il s'agit d'un amendement à l'article 7, alinéa 4, lettres e et f, proposant l'abrogation de celles-ci. Monsieur Lussi, le micro vous revient.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Excusez-moi, Monsieur le président, je crains de ne pas avoir été suffisamment clair auparavant. Puisque notre minorité a décidé de soutenir l'amendement précédent de M. Jean Romain, qui a été adopté, celui qui va suivre n'a plus de raison d'être. C'est la raison pour laquelle nous le retirons.
Le président. Je vous remercie, Monsieur, et prends acte du retrait de votre amendement. La parole va à M. Pierre Vanek, qui nous présente un amendement à l'article 7, alinéa 4, lettre e, visant à remplacer le pourcentage de 10% par celui de 15%.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je vous fais grâce de mon raisonnement puisque c'est exactement le même que celui que j'ai tenu précédemment lorsqu'il s'agissait de faire passer le taux de 20% à 30% dans la zone I, mais cela concerne à présent la zone II. Pour faire gagner du temps à tout le monde, je ne répéterai donc pas mes propos de tout à l'heure.
Le président. Je vous remercie, Monsieur Vanek. Cet amendement ayant été retiré, nous passons à... (Remarque.) Ah, il ne le retire pas, c'est juste qu'il ne l'explique pas ? Excusez-moi, alors je cède la parole à Mme Danièle Magnin. (Un instant s'écoule.)
Une voix. Danièle, Danièle !
Mme Danièle Magnin (MCG). C'est à moi ? Je vous remercie, Monsieur le président. C'est exactement comme avant: on revient encore et toujours avec la même rengaine et dans la perspective de ne pas respecter la volonté des gens, de leur pourrir la vie pour tout ce qui concerne les transports et les parkings. Nous ne voterons pas cet amendement !
Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cet amendement de M. Vanek à l'article 7, alinéa 4, lettre e, consistant à remplacer le taux de 10% par celui de 15%.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 7 oui et 3 abstentions.
Le président. Pour terminer, nous sommes saisis d'un amendement de M. Jean Romain à l'article 7, alinéa 4, lettre f, qui remplace le contenu actuel par ceci: «Le stationnement des voitures automobiles sur l'espace public est payant au moyen d'horodateurs ou de macarons, à l'exception des zones bleues régies par le signal "Parcage avec disque de stationnement".» Monsieur Romain, vous pouvez vous exprimer.
M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, on retrouve ici exactement les mêmes arguments que j'ai donnés tout à l'heure pour la zone I, mais à propos de la zone II. Il s'agit de revenir au statu quo ante, à la situation actuelle, afin d'éviter que les deux-roues motorisés n'aient quoi que ce soit à payer. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Notre minorité avait présenté un amendement, mais le retire et se joindra à celui proposé par mon préopinant, M. Jean Romain.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Au-delà des arguments écologiques, une profonde injustice est à déplorer, et j'ai été très sensible à l'argument du rapporteur de majorité selon lequel on fait bien payer les transports publics. En effet, il n'y a aucune raison de ne pas faire payer le parcage. Pour reprendre les termes du député Stauffer, je suis moi aussi usager à l'année d'un deux-roues motorisé, même si mon véhicule est probablement plus modeste que le sien en termes de cylindrée, et je trouve quelque peu indécents les montants inexistants qu'on nous fait payer: j'ai reçu ma facture d'impôt automobile l'autre jour et, pour un deux-roues de 110 centimètres cubes, c'est-à-dire un scooter qui s'utilise en ville - je devrais faire du vélo, ce serait meilleur pour ma santé, mais j'ai cette faiblesse et je bats ma coulpe devant ce parlement à ce propos - je paie une taxe annuelle de 45 F ou 49 F, sérieusement !
M. Patrick Lussi. C'est un scandale, ça !
M. Pierre Vanek. Ce n'est pas raisonnable ! De ce point de vue là...
M. Patrick Lussi. Moi, je paie quatre fois plus !
M. Pierre Vanek. Oui, mais c'est parce que... Bref, de ce point de vue là, si on fait payer les bagnoles, ce serait la moindre des choses de faire payer également les deux-roues motorisés. Encore une fois, il y a toutes sortes d'arguments écologiques, il y a un discours - dont le conseiller d'Etat Barthassat a été l'un des tenants - visant à dire que les deux-roues, c'est super, sans distinguer les grosses des petites cylindrées, les vélos, etc. En tout cas, les deux-roues motorisés devraient payer l'usage accru du domaine public, et ils peuvent le faire très modestement via un macaron. Les sommes évoquées en commission sont de l'ordre de 20 F ou 40 F par année, et il n'est pas sérieux de considérer que c'est inacceptable. Que ce soit 20 F, 40 F ou 60 F par année, c'est possible ! Ce sont de modestes recettes pour la collectivité, et il n'y a aucune raison qu'on s'en prive. Le principe d'égalité de traitement entre véhicules motorisés impose qu'on suive ce projet. Si je faisais des interventions politiciennes, je me féliciterais de l'acceptation de l'amendement PLR tout à l'heure, qui est de nature à affaiblir la crédibilité de ce contreprojet que je combats mais, du point de vue du sérieux des débats dans ce parlement, je ne peux pas souscrire à un tel amendement et je me dois de le combattre.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de seconde minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit maintenant de voter le dernier amendement à ce projet. Je vous rappelle qu'il émane de M. Jean Romain et cherche à revenir à la situation actuelle. Revoici sa teneur:
«Art. 7, al. 4, lettre f (nouvelle teneur)
f) le stationnement des voitures automobiles sur l'espace public est payant au moyen d'horodateurs ou de macarons, à l'exception des zones bleues régies par le signal "Parcage avec disque de stationnement".»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 35 non et 8 abstentions.
Le président. Pour la forme, je vous fais voter l'article 7 amendé dans son ensemble.
Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté par 56 oui contre 30 non.
Mis aux voix, l'art. 8 est adopté, de même que l'art. 9.
Le président. Nous sommes saisis de trois amendements. Le premier revient sur le titre et consiste à supprimer le contenu de la parenthèse: le titre du projet de loi, «Pour une mobilité cohérente et équilibrée (Contreprojet à l'IN 154)», serait donc remplacé par «Pour une mobilité cohérente et équilibrée». Je cède le micro à M. Buschbeck.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, dans ce troisième débat, nous reviendrons sur les trois amendements qui nous empêchent de retirer, en l'état, notre initiative. Si l'un des trois amendements du troisième débat était effectivement refusé, malheureusement nous nous verrions contraints de la maintenir. (Brouhaha.) Nous vous donnons rendez-vous en juin pour le vote populaire qui tranchera sur notre initiative. Peut-être qu'il en serait mieux ainsi, peut-être qu'il faut en effet que le peuple se prononce sur l'initiative et sur le contreprojet, mais j'espère au moins qu'aujourd'hui les choix sont clairs et que, s'agissant de ces trois amendements, vous savez en fonction de quoi vous votez ce soir. (Commentaires.)
Pour défendre à nouveau ce premier amendement sur le contreprojet indirect, je rappelle qu'en supprimant cette mention dans le titre, vous permettez simplement aux deux textes de cohabiter; cela revient simplement à dire que, si vous voulez que la loi entre directement en vigueur, vous séparez le projet de loi - ce contreprojet - de l'initiative et ce projet de loi entre en vigueur demain. Il suffit de séparer ce projet de loi de l'initiative et, dans ce sens-là, je vous invite donc à transformer ce contreprojet direct en contreprojet indirect et à en faire un projet de loi ordinaire. Je vous remercie. (Brouhaha.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'attire simplement votre attention sur le fait que la constitution genevoise ne parle pas de la notion de «contreprojet indirect», cela n'existe pas. Je passe la parole à M. le rapporteur de deuxième minorité.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Oui, bien entendu, aucune constitution, ni la fédérale d'ailleurs, ne parle de contreprojet indirect. Le contreprojet indirect est une loi qu'on présente, d'un point de vue argumentatif, comme étant une alternative; les partisans de ce contreprojet indirect doivent simplement appeler à voter non à l'initiative en disant qu'ils soutiennent le contreprojet indirect et en précisant qu'une des raisons de voter non à l'initiative, c'est qu'une bonne loi a été votée et que, par ailleurs, celle-ci répond de manière intelligente aux questions posées par hypothèse par les auteurs de l'initiative. Personne ne prétend donc - et mon préopinant encore moins que d'autres, puisqu'il a regardé la question de près - qu'il s'agit d'introduire une nouvelle catégorie de loi. L'idée de mon amendement, puisque c'est mon amendement qui est redéposé en troisième débat, c'est de ramener cette loi au rang de loi ordinaire votée par ce parlement et de laisser aller l'initiative devant le peuple pour que celui-ci se prononce d'un point de vue démocratique par un oui ou par un non, comme on estime qu'il a le droit de le faire. C'est tout simple ! Je vous invite, au bénéfice de ces explications, à voter cet amendement, d'autant que... Enfin, non, ça suffit, je crois que c'est assez clair. J'en reste là.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Je suis un peu surpris par la proposition des Verts, parce qu'il s'agit d'un point dont nous n'avons jamais discuté en commission. (Commentaires.) Je rappelle que nous étions mandatés pour élaborer un contreprojet, que nous n'avons pas forcé les Verts à retirer leur initiative et que ce sont eux qui ont proposé de le faire. Il était clair que l'initiative serait supprimée dans le cas où le contreprojet serait voté tel quel, sans amendement. Mais quant à savoir s'il s'agit d'un contreprojet indirect ou d'une loi, ce n'est pas une question qui a été soulevée. Je rappelle également que l'idée était d'élaborer un projet de loi ordinaire et d'attendre qu'un référendum soit lancé - s'il était lancé - contre cette loi. Mais honnêtement, on ne peut pas ! On ne peut pas, parce qu'on doit proposer un contreprojet avant le 17 janvier 2016 ! (Remarque.) Avec les vacances de Noël qui approchent, en tenant compte du délai référendaire, on ne peut pas attendre jusqu'à la dernière minute de savoir si les Verts vont retirer ou non leur initiative ! (Remarque.) Ce n'était strictement pas possible ! Les Verts devaient avoir le courage aujourd'hui, quoi qu'il se passe, de retirer leur initiative. (Remarque.) Ben non, vous avez fait votre choix... Vous avez fait votre choix ! (Commentaires.) De toute façon, si vous maintenez votre initiative, on ira en votation. Je vous fais simplement remarquer... (Commentaires.) S'il vous plaît, j'aimerais parler sans avoir des voix derrière mon dos ! Je vous fais simplement remarquer que votre initiative est beaucoup plus faible que ce qui est proposé là ! (Exclamations.) Si vous voulez une vitesse commerciale plus élevée pour les transports publics, alors il faut changer la mobilité de tous les transports. Vous n'aurez pas une vitesse commerciale plus élevée si vous ne changez pas complètement la mobilité. Je vous remercie.
M. Daniel Zaugg (PLR). Le PLR ne va pas, à une demi-heure d'intervalle, changer ses votes. Non !
M. Daniel Zaugg. Les amendements déposés, redéposés, durant le troisième débat ne changent strictement rien. Il n'y a pas de nouvel argument qui changerait notre façon de penser. Le PLR refusera donc ces amendements redéposés au troisième débat. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je dirai juste un mot pour préciser qu'il s'agit bien entendu de voter sur le fait de laisser le peuple s'exprimer ou non sur cette initiative, telle quelle ou non, sans contreprojet, c'est de cela qu'il est question. On nous dit qu'on ne peut pas le faire, qu'on ne peut pas re-ficeler un contreprojet, etc. Mais quand même ! Il ne s'agit pas de demander à ce parlement de renoncer à ce projet de loi ! Ce projet de loi est un projet de loi ordinaire que le Conseil d'Etat avait adopté, qu'il avait décidé de déposer... (Remarque.) ...et qui a été recyclé opportunément - ou de manière opportuniste, on peut en discuter - comme contreprojet à l'initiative des Verts et auquel on a ajouté quelques appendices, que je ne vais pas à nouveau qualifier de verrues pour ne pas créer de polémique, et dont on a arrondi quelques angles. (Commentaires.) On l'a un peu travaillé pour lui faire tenir le rôle qu'il a tenu durant ces deux jours de débat, à savoir le rôle de contreprojet à l'initiative ! (Commentaires.)
Ce qui est en jeu ici, ce n'est donc pas le vote final sur la loi ! Je ne doute pas du fait que ce parlement accepte ce projet de loi, après tous les efforts qu'il y a mis. Ici, il est question de son statut: on libère ce projet de loi de son carcan, de son statut de contreprojet à l'initiative. D'autant que, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, cette dénomination de contreprojet était évidemment, sur le fond, abusive, car c'était un contreprojet qui visait à ce que les Verts retirent leur initiative et ainsi à ce que cette loi redevienne une loi ordinaire votée par ce parlement ! (Brouhaha.) Eh bien, sautons cette étape, faisons de cette loi une loi ordinaire votée par le parlement ! Celles et ceux qui ne l'aiment pas lanceront un référendum, celles et ceux qui l'adorent feront campagne pour la faire adopter s'il y a référendum, celles et ceux qui pensent, comme le rapporteur de majorité, que cette loi est bien meilleure que l'initiative en tireront argument comme contreprojet indirect au moment du vote de l'initiative, pour démontrer que celle-ci est sommaire... (Commentaires.) ...qu'elle traite tout à la même aune, qu'elle n'est pas assez subtile, qu'on a bien mieux et qu'on n'en a donc pas besoin ! (Brouhaha.) Par conséquent, il n'y a aucun inconvénient ni pour les uns ni pour les autres à accepter mon amendement auquel les Verts se sont ralliés; pourtant ils ont été les chauds défenseurs de ce projet de loi et des avancées qu'il représente à leurs yeux ! Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait la moindre objection. Je vous propose un vote unanime sur cet amendement très modeste que je vous soumets. (Brouhaha.)
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous devrions peut-être avoir le courage de sortir de notre débat politicien et même de notre débat sur l'initiative 154 et le projet de loi 11769. Il est clair que le premier amendement déposé par M. Vanek et repris par M. Buschbeck nous amène sur ce territoire très sensible des droits démocratiques. (Commentaires.) Alors en ce qui nous concerne, changer d'idée... Ecoutez, l'UDC est dans la constance.
M. Pierre Vanek. Le lac de Constance ?
M. Patrick Lussi. Mais je préfère avertir tout le monde que si cet amendement est accepté et que, comme le dit M. Vanek, nous revenons à un projet de loi ordinaire, ce qui au final ne serait pas pour nous déplaire, alors je vous proposerai immédiatement un renvoi en commission de ce projet de loi... (Remarque de M. Pierre Vanek.) ...parce qu'il ne satisfait personne et mérite d'être retravaillé avec bonne intelligence. Il vaut la peine non seulement de réentendre, mais peut-être aussi d'écouter les gens qui ont autre chose à dire ! (Brouhaha.) En ce qui concerne notre minorité, en tant que chef de groupe, puisque j'ai la double casquette, je laisserai la liberté de vote à nos membres sur cet amendement venu en troisième débat. Je vous remercie.
Le président. Vous avez donc demandé un renvoi en commission après le vote ? (M. Patrick Lussi acquiesce. Brouhaha.)
M. Pierre Vanek. Après ! Il a évoqué l'hypothèse d'une demande de renvoi.
Le président. Très bien. Je passe la parole à M. le député Daniel Zaugg.
M. Daniel Zaugg (PLR). Merci, Monsieur le président. Je suis désolé de reprendre la parole sur le même sujet... (Remarque.) ...mais M. Vanek a dit tellement de contrevérités... (Commentaires.) ...que je ne peux pas m'empêcher d'en corriger un certain nombre. M. Vanek affirme que le but de ce contreprojet était que l'initiative des Verts soit retirée. Je suis désolé, mais cela n'a jamais été le cas ! Le but de ce contreprojet était de proposer un contreprojet. Il est vrai qu'en cours de route, la participante Verte de notre sous-commission a indiqué qu'il était possible que les Verts retirent leur initiative si un certain nombre de conditions étaient remplies. Il se trouve que ces conditions ne sont pas remplies. M. Vanek répète qu'on essaie de soustraire l'initiative des Verts... (Commentaires.) ...à la sanction du peuple, mais là, en ce moment, il essaie de faire la même chose avec le contreprojet. Je ne comprends pas très bien sa logique. Puisqu'il faudrait soumettre l'initiative des Verts au peuple, soumettons également ce contreprojet en tant que contreprojet et le peuple tranchera ! C'est cela la démocratie, Monsieur Vanek ! Je vous remercie. (Commentaires.)
M. Mathias Buschbeck (Ve). Je voulais simplement ajouter que je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire mon préopinant: il n'y a effectivement aucun lien entre l'initiative et ce contreprojet. Il est temps de couper ce lien organique créé entre l'initiative et le contreprojet. (Commentaires.) Coupons ce cordon inutile qui les lie l'un à l'autre ! Séparons ces deux textes et votons cet amendement proposé par Ensemble à Gauche !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote. Je mets donc aux voix cet amendement. Je vous rappelle qu'il s'agit de supprimer dans le titre du projet de loi le contenu de la parenthèse; ce titre ne serait donc plus «Pour une mobilité cohérente et équilibrée (Contreprojet à l'IN 154)» mais simplement «Pour une mobilité cohérente et équilibrée».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 23 oui.
Le président. Nous passons maintenant au deuxième amendement déposé par les Verts, qui concerne l'article 4, alinéa 1, lettre c. Il propose de supprimer le membre de phrase «sous réserve d'un régime d'exception pour les parkings servant aux dessertes nationales et internationales». C'est par un amendement du Conseil d'Etat accepté en deuxième débat que cette phrase avait été ajoutée. Le présent amendement des Verts revient donc à supprimer l'amendement du Conseil d'Etat et ainsi à revenir à l'article initial du projet de loi, tel que sorti de la commission des transports. Je donne la parole à M. Mathias Buschbeck pour nous présenter cet amendement.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Deux choses: premièrement, je n'ai toujours pas obtenu les éclaircissements demandés concernant la portée de cet amendement déposé par le Conseil d'Etat. Il n'a en effet jamais fait l'objet de discussions en commission, ni même ici. Selon les uns, cela concerne les dessertes internationales et nationales, on ne sait pas très bien; selon les autres, cela concerne l'aéroport; certains parlent encore des gares ou d'une gare en particulier. On ne sait même pas aujourd'hui quelle est la portée de cet amendement ! Nous souhaiterions avoir des précisions quant aux types de parkings qui seraient concernés par cet amendement. Deuxièmement, j'invite malgré tout et encore une fois tous les partis ayant accepté le compromis tel qu'il est sorti de commission à revenir au texte, justement, tel que sorti de commission, et donc à supprimer cet ajout fait un peu en dernière minute aujourd'hui. Je vous remercie.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement consistait tout simplement en une clarification qui était plutôt d'ordre technique. Il comprenait bien entendu les parkings proches de l'aéroport ou de Cornavin. Une clarification, rien de plus ! Dommage, cela paraissait simple. Certains ont de la peine à comprendre. Voilà, tout simplement.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais donc maintenant voter l'hémicycle sur cet amendement à l'article 4, alinéa 1, lettre c, qui revient à supprimer l'amendement du Conseil d'Etat accepté en deuxième débat, pour ainsi revenir à l'article initial.
Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement qui consiste à remplacer le contenu de la lettre f de l'alinéa 3, à l'article 7, «Le stationnement des voitures automobiles sur l'espace public est payant», par: «Le stationnement des véhicules motorisés sur l'espace public est payant. L'application aux deux-roues motorisés se fera par le biais d'un macaron annuel». Cela revient à supprimer l'amendement de M. Jean Romain accepté en deuxième débat. Monsieur Mathias Buschbeck, souhaitez-vous nous l'expliquer ?
M. Mathias Buschbeck (Ve). Oui, merci, Monsieur le président. J'interviendrai très brièvement sur ce qui a déjà été dit et peut-être sur ce qui n'a pas encore été dit...
M. Mathias Buschbeck. ...et je vous invite encore à réfléchir à la question de savoir s'il ne faudrait pas effectivement rendre payant le stationnement des deux-roues motorisés dans le centre-ville... (Commentaires.) ...pour des raisons évidentes. Celles-ci ont premièrement trait au bruit. On sait en effet que ces véhicules sont bruyants et qu'on dépasse tous les jours les normes OPB dans la zone I... (Commentaires.) ...et qu'on pourrait, avec cet amendement, espérer arriver à avoir un peu moins de deux-roues motorisés dans ce périmètre. La deuxième raison, c'est qu'on viole une autre loi pratiquement tous les jours... (Brouhaha.)
M. Mathias Buschbeck. ...dans ce périmètre, à savoir l'ordonnance sur la protection de l'air. Cela a été dit, ces véhicules à deux temps sont extrêmement polluants... (Remarque.) ...et participent à la pollution du centre-ville. Pensez aux habitants de ce périmètre, pensez aux enfants qui tous les jours doivent respirer un air vicié, pensez aux augmentations des allergies... (Remarque.) ...du rhume des foins... (Remarque.) ...aux enfants qui sont malades l'hiver... (Protestations.) ...à cause de la pollution dans la zone I, et votez cet amendement ! Je vous remercie. (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, un peu de silence ! Je passe la parole à M. le député Jean Romain.
M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, en un quart d'heure, nous n'allons pas changer notre fusil d'épaule, d'autant que, c'est vrai... (Commentaires.) ...nous n'avons pas pensé à tous ceux qui sont malades; c'est vrai, malheureusement ! Il se trouve qu'au fond, il y en a assez de cette détestation des moteurs, parce que c'est cela qui est là derrière ! Mais c'est tout à fait logique que M. Buschbeck et les Verts reviennent avec cela, je dirais que c'est de bonne guerre ! En revanche, ils nous menacent de ne pas retirer l'initiative... (Remarque.) La belle affaire ! Qu'on la retire ou pas, on n'en est plus là maintenant ! D'un côté, ils ont une initiative qui tient sur un confetti... (Rires. Exclamations.) ...et d'un autre, on a tout un projet qui est au fond un projet «magnus». (Commentaires.) Très bien ! On nous a répété qu'ils avaient obtenu 12 000 signatures... «Attention ! On retirera, on ne retirera pas !» (Exclamation.) Faites ce que vous voulez, mais en tout cas, nous, nous gardons notre amendement et nous refusons de le retirer, nous ! (Quelques applaudissements.)
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG ne va pas non plus revenir en arrière. Nous maintiendrons notre refus du macaron pour les deux-roues motorisés. En effet, vous, les Verts, avez toujours cette espèce de position dogmatique consistant à dire qu'il faut fiscaliser et faire payer les pollueurs. Je peux entendre cela; vous avez d'ailleurs fait voter à l'époque l'augmentation du prix des plaques d'immatriculation des véhicules motorisés qui est cinq, voire dix fois plus élevé qu'ailleurs... (Exclamation.) ...alors qu'aujourd'hui 120 000 à 150 000 pendulaires viennent sur le canton chaque jour et ne paient pas cet impôt ! Une fois de plus, ce sont les résidents genevois qui sont prétérités... (Commentaires.) ...et qui passent à la caisse, alors qu'on a pu lire dernièrement dans le journal que les résidentes et résidents genevois sont ceux qui paient le plus en termes de loyer, d'impôts et d'assurances... (Commentaires.) ...et on continue à les taxer, à les surtaxer, etc. (Commentaires.)
Le MCG est conscient que le Conseil d'Etat a besoin de rentrées supplémentaires pour assurer certains services et certaines prestations, mais cela ne doit plus être au détriment de la classe moyenne, plus au détriment de celles et ceux qui paient des impôts, plus au détriment de celles et ceux qui contribuent de manière durable et efficace à la fiscalité ! (Commentaires.) J'aimerais en profiter aussi pour lancer un pont au PLR qui est contre les taxes et contre les impôts. Je vous rappelle que nous avons déposé un projet de loi pour supprimer l'impôt sur les chiens et je vous attends sur ce projet ! J'attends que vous votiez pour la suppression de cet impôt inique, irresponsable et antisocial, car ce projet de loi s'inscrit exactement dans la dynamique que vous défendez aujourd'hui en combattant le macaron des motards. (Commentaires.) Je vous attends donc sur ce point, et on verra si vous êtes responsables au même titre qu'aujourd'hui avec ce que vous faites pour les motards, en supprimant cet impôt qui n'a simplement rien à faire dans notre canton !
M. Florian Gander (MCG). Monsieur le président, j'aimerais juste que vous transmettiez à M. le député Buschbeck qu'on peut dire tout ce qu'on veut sur les deux-roues motorisés qui polluent, qui rendent les enfants malades et qui détruisent la population, mais dans les bancs d'en face, en tout cas une bonne partie des gens fument ! (Brouhaha.) Moi je suis non-fumeur, mais quand je suis assis à une terrasse, eh bien j'absorbe la fumée que vous, vous balancez ! (Commentaires.) Je vois quelques élus en face de moi qui roulent aussi en voiture et qui polluent la même chose ! (Vifs commentaires.) Mais à ce moment-là, on met des taxes sur tout ! On en met à tout le monde ! Je vous rappelle aussi une autre chose: vous avez décidé et accepté d'ouvrir les frontières; là, on parle des 60 000 deux-roues motorisés immatriculés dans le canton, mais on ne parle pas de tous les pendulaires, et je vous garantis qu'en France, les normes techniques ne sont pas aussi strictes qu'en Suisse ! (Brouhaha.) Les véhicules polluants ne viennent donc pas forcément de Suisse où les normes techniques sont extrêmement strictes et où le contrôle est régulier. S'agissant des véhicules français, je ne vous parle pas des pots d'échappement libres qui sont, entre guillemets, «autorisés» là-bas et qui viennent circuler ici. A ce moment-là, on introduit des contrôles techniques à chaque frontière et, dès qu'un véhicule pendulaire passe, on contrôle son pot d'échappement, son taux de pollution, on le taxe et on lui met une amende ! Et là, vous verrez, il y aura beaucoup moins de circulation et la mobilité sera beaucoup plus fluide à Genève !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Alberto Velasco.
Une voix. Allez !
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je ne voulais pas intervenir puisque les carottes sont cuites... (Rire. L'orateur rit.) ...mais M. Cerutti a parlé du fait que la population de la ville de Genève paie très cher pour ses logements. Mais à qui la faute ?
Une voix. Vous ! A vous ! A vous !
Une autre voix. Ah ! (Rire. Commentaires.)
M. Alberto Velasco. C'est nous qui avons augmenté les loyers ?
M. Alberto Velasco. C'est quand même extraordinaire ! (Commentaires.) Mais franchement, franchement, qui peut vivre dans cette ville de Genève avec une telle quantité de motos ? (Brouhaha.) Avez-vous testé une terrasse en été, Mesdames et Messieurs ? Pour ceux qui habitent la ville de Genève, c'est invivable ! Ce que proposent les Verts, c'est rien du tout, c'est un petit truc de rien du tout ! (Commentaires.) Mais qu'est-ce qui vous empêche d'accepter ce macaron, franchement ? Moi je veux supprimer les motos en ville, tout simplement, mais enfin... (Exclamations.) La moindre des choses c'est de mettre un macaron, bon Dieu ! Voilà, c'est tout simple ! (Vifs commentaires.) Et vous faites une histoire pour un macaron ! (Brouhaha.) C'est là qu'on voit que vous êtes totalement acquis à la bagnole ! C'est tout ! Basta ! Vous êtes totalement acquis à la bagnole ! Donc toute cette histoire, c'est vraiment un mensonge incroyable ! (Commentaires.) Je suis en train de me rallier aux Verts et à leur initiative ! Franchement, maintenant je suis heureux... (Exclamations. Applaudissements.) Voilà. (Commentaires.)
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je me félicite du ralliement d'un membre éminent du parti socialiste aux Verts et à leur initiative à laquelle je m'étais aussi rallié et à laquelle les Verts se sont ralliés à nouveau. (Commentaires.) Nous aurons donc un beau débat populaire et le souverain se prononcera sur cette question. J'ai demandé la parole pour commenter un instant le dernier propos de Jean Romain - vous me permettrez, Monsieur le président. Selon ses dires, cette initiative...
Une voix. Un confetti !
M. Pierre Vanek. ...ce n'est rien du tout parce qu'elle tient sur un confetti ! Alors que vous, vous avez un projet de loi qui ne tient en effet pas sur un confetti, mais qui contient beaucoup de signes, beaucoup de sujets, beaucoup de verrues, beaucoup de défauts... (Rire.) ...beaucoup de problèmes et qui est de nature à susciter toutes sortes d'oppositions de toutes sortes de bords ! En revanche, le titre de l'initiative populaire qui nous est soumise devrait rallier tout le monde: «Pour des transports publics plus rapides !» Vous savez que le titre joue beaucoup en votation populaire. (Remarque.) Bien entendu que les citoyens vont être favorables à des transports publics plus rapides ! Ensuite...
M. Daniel Sormanni. Mais non ! (Rire. Exclamations.)
M. Pierre Vanek. Mais si ! (Brouhaha.)
M. Daniel Sormanni. Mais non !
M. Pierre Vanek. Mais si, Monsieur Sormanni ! Merci de me laisser parler ! (Brouhaha.) Merci de me laisser parler ! (Le président agite la cloche.) Les citoyens y seront favorables; nous aiderons dans ce sens, nous chercherons à les convaincre et je pense que nous gagnerons cette votation pour des transports publics plus rapides. (Commentaires.) Ensuite, en effet, disons que cette initiative peut tenir sur un confetti parce qu'elle contient seize mots. (Brouhaha.) Le texte dit que l'Etat «aménage le réseau et règle la circulation routière pour donner la priorité aux transports publics». (Remarque.) C'est une idée de bon sens...
Une voix. Mais non ! (Exclamation.)
M. Pierre Vanek. ...sur laquelle on a le droit d'avoir une opinion contraire, mais enfin les gens sauront sur quoi ils se prononcent, ce qui n'est pas le cas de votre initiative, votre chose, là...
M. Patrick Lussi. Contreprojet !
M. Pierre Vanek. ...votre contreprojet ! (Brouhaha.) Je me félicite donc que cette initiative défende une idée claire et favorable à la fluidité du trafic, à la santé des Genevoises et des Genevois, une idée qui permettra peut-être d'aller dans le sens du respect des normes fédérales en matière de pollution de l'air et de bruit. Et bien sûr qu'on peut la faire tenir sur un confetti ! Mais étant donné qu'elle contient seize mots, on peut faire figurer le texte intégral de cette excellente initiative populaire... (Exclamation.) ...sur une affiche de format F4 pour que les gens jugent sur pièce; je pense qu'ils jugeront sur pièce et qu'ils diront oui. Je m'en félicite et je me félicite des travaux utiles de ce parlement qui ont conduit à cette conclusion excellente ! (M. Pierre Vanek applaudit. Rire. Remarque de M. Pierre Vanek. Applaudissements.)
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Je voudrais simplement préciser que, sans notre excellente initiative, nous n'aurions jamais tenu tout ce débat aujourd'hui et que nous n'aurions jamais eu de contreprojet. (Brouhaha.) Je vous demande donc de respecter cette initiative qui est bien construite et qui a récolté assez de signatures. En l'état, ce texte est suffisamment bon pour recueillir un bon nombre de votes auprès de la population et, sans ce texte, nous n'aurions jamais créé ce contreprojet. Je vous remercie.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'assemblée sur cet amendement qui, pour rappel, consiste à remplacer le contenu de la lettre f de l'alinéa 3, à l'article 7, «Le stationnement des voitures automobiles sur l'espace public est payant», par: «Le stationnement des véhicules motorisés sur l'espace public est payant. L'application aux deux-roues motorisés se fera par le biais d'un macaron annuel». Autrement dit, le présent amendement déposé par le groupe des Verts revient à supprimer l'amendement de M. Jean Romain accepté en deuxième débat et ainsi à revenir à l'article initial du projet de loi.
Le président. Nous passons maintenant au vote sur l'entier du projet de loi tel qu'amendé en deuxième débat... (Remarque.) Oui, vous avez raison. Enfin, je ne sais pas si vous avez raison, mais... (Rires. Le président rit. Commentaires.)
Mme Christina Meissner. Tout le monde veut s'exprimer. (Brouhaha.) Ce sont les déclarations finales, c'est normal.
Le président. Je vais passer la parole tout d'abord aux députés et les rapporteurs s'exprimeront en dernier, si cela leur convient. Je cède le micro à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cela fait grosso modo six heures que nous débattons de ce projet qui finalement ne satisfait personne. Il n'y a absolument personne dans cette salle qui puisse se dire entièrement satisfait de ce contreprojet. (Brouhaha.) On se demande si ce n'était pas une erreur d'avoir voulu à tout prix opposer un contreprojet à cette initiative et s'il n'aurait pas mieux valu refuser le principe même du contreprojet et aller mener campagne directement devant le peuple contre cette initiative, parce qu'elle ne sert absolument à rien ! Sur le principe, les transports publics ont déjà la priorité: quand ils circulent sur une voie de bus ou une voie de tram et qu'ils débouchent sur un carrefour, ils ont des feux préférentiels censés leur donner la priorité. Et c'est cela qui ne va pas aujourd'hui ! Je redis exactement ce que j'ai dit hier: notre système de feux de circulation est totalement obsolète et le seul moyen d'améliorer la mobilité dans ce canton est de rénover l'entier du système de feux actuel. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est pour cela qu'il faut impérativement que le Conseil d'Etat nous propose ces fameux projets de lois... (Le président agite la cloche.) ...pour rénover ce système. Ensuite, et pour finir, nous refuserons ce contreprojet, étant donné qu'il n'amène rien... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député, un instant, s'il vous plaît. (Brouhaha persistant. Un instant s'écoule.)
Le président. Est-ce que je peux avoir un peu de silence ?
Une voix. Chut ! (Brouhaha persistant. Un instant s'écoule.)
Mme Nathalie Fontanet. Mais dis quelque chose, Antoine !
Une voix. Mais Antoine ! (Remarque. Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît ! Je peux avoir un peu de silence ? Poursuivez, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC refusera donc ce contreprojet, puisque en définitive il ne sert strictement à rien; il n'améliorera en rien la mobilité dans notre canton et nous recommandons à tous les insatisfaits de ce projet de loi de le refuser et de ne pas avoir peur de soumettre au vote du peuple uniquement l'initiative. Chaque parti en fera ce qu'il veut dans ses assemblées: soit les assemblées desdits partis accepteront le principe, soit elles le refuseront. Mais ne faisons en aucun cas l'erreur de soumettre un contreprojet qui ne vaut absolument plus rien... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisqu'il est insatisfaisant. Je vous remercie.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Ce soir, nous allons voter ce projet de loi sur la mobilité. Honnêtement, je pense que les débats qu'a tenus ce parlement hier et aujourd'hui ont été constructifs, pour une fois - une fois n'est pas coutume, car nous avons souvent fait l'objet de critiques quant à notre capacité à élaborer des lois et surtout à mener des débats constructifs. Des arguments ont été donnés de part et d'autre, mais nous allons voter un projet de loi consensuel. Certes il ne plaît pas à tout le monde, mais on peut constater qu'en faisant des efforts d'un côté comme de l'autre, on peut trouver moyen d'aboutir à un projet de loi qui, d'une part, va en fin de compte passer et qui, d'autre part, est équilibré. J'aimerais remercier tout particulièrement deux personnes qui ont oeuvré, on peut le dire, probablement plus que tout autre pour ce projet de loi, à savoir Daniel Zaugg et Thomas Wenger. Ils n'ont pas ménagé leur peine et ont tous deux avalé couleuvres ou boas, à choix, chacun le ressentant probablement un peu différemment. J'adorerais imaginer qu'on puisse faire de même à d'autres occasions, au hasard, comme ça: pour le budget ! Si MM. Wenger et Zaugg veulent bien s'occuper de notre budget, peut-être pourrions-nous arriver à des compromis du même acabit ! (Rire.) Trêve de plaisanterie, bravo à tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi innovant pour la mobilité, même si ce n'est qu'un cadre et qu'il s'agit maintenant de le mettre en place. C'est véritablement un pas en avant pour la paix des transports et, à ce titre-là, chaque personne ayant contribué à ce projet de loi a droit à des remerciements et peut être fière d'elle. Enfin, j'aimerais quand même dire merci beaucoup à Bertrand Buchs...
Une voix. Oui ! Bravo ! (Commentaires. Quelques applaudissements.)
Mme Béatrice Hirsch. ...pour son rapport de majorité qui résume bien un grand nombre de séances de commission. Le PDC acceptera ce projet de loi avec enthousiasme, même s'il y a eu des amendements, notamment un avec lequel nous n'étions pas complètement d'accord au départ. Nous l'accepterons avec enthousiasme et je vous encourage à en faire de même. Merci beaucoup.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous voici arrivés à la fin de ce long débat sur la mobilité et sur notre projet de compromis et, maintenant, un choix s'offre à nous. En ce qui concerne le parti socialiste, nous avons le choix entre, d'une part, ce compromis négocié pendant des mois en sous-commission puis à la commission des transports, qui a été très légèrement modifié avec l'amendement portant sur le parking payant des deux-roues motorisés, et, d'autre part, la situation actuelle: le chaos, les bouchons, notamment dans le centre, la pollution de l'air, le bruit, etc. (Remarque.) Nous en avons beaucoup parlé. Face à ces deux options, le parti socialiste fait le choix objectif de la raison et du compromis. La pesée d'intérêts pour nous est relativement claire: qu'est-ce qui va permettre aujourd'hui de mettre un terme aux mesurettes et aux choix au cas par cas ? Qu'est-ce qui va permettre d'améliorer la mobilité à Genève et de trouver une solution globale ? Ce n'est pas le refus de ce compromis et le choix du statu quo, mais bien l'acceptation de ce compromis que nous avons réussi à tous façonner ensemble. Ce compromis va aussi dans le sens... On parlait hier encore de ce questionnaire du DETA auquel, même s'il n'est pas totalement scientifique, plus de 12 500 personnes ont répondu; celles-ci ont clairement exprimé leur volonté de donner la priorité à la mobilité douce et aux transports publics au centre, ainsi que d'avoir des P+R et tout ce dont nous avons discuté, soit toute la logique dont nous avons parlé depuis deux jours dans ce parlement.
Aujourd'hui, ce compromis légèrement modifié permet d'aboutir à une solution globale. Si les socialistes avaient rédigé ce projet de loi, celui-ci serait quand même un petit peu différent. (Commentaires.) Si les socialistes - je m'adresse à M. Florey - avaient pu tricoter seuls cette jaquette, elle serait plus belle et ne servirait pas qu'à sortir les poubelles ! Malheureusement - entre guillemets - nous n'étions pas seuls; nous avons travaillé dans cette commission et nous avons fait le pari de ce compromis. Ce travail débouche sur un projet positif pour Genève. Comme cela a été relevé plus tôt, le débat a été serein depuis hier; cela nous change un petit peu dans ce Grand Conseil. (Commentaires.) On sent qu'il y a une volonté commune de trouver des solutions, et pour cela je voudrais remercier dans l'ordre des partis les personnes ayant participé au travail positif de cette sous-commission: Eric Stauffer pour le MCG; Bernhard Riedweg pour l'UDC; Daniel Zaugg, qui n'est pas là et qui a présidé la sous-commission, pour le PLR; Bertrand Buchs, rapporteur de majorité, pour le PDC; Lisa Mazzone pour les Verts, il faut quand même avoir une pensée pour Lisa Mazzone... (Remarque.) ...qui a été élue conseillère nationale à Berne et qui a beaucoup oeuvré jusqu'à la fin... (Remarque.) ...pour ce compromis; bon, pour les socialistes, moi... (Rires. Exclamations. L'orateur rit.) Je me remercie quand même !
M. Thomas Wenger. Merci ! (L'orateur rit.) ...et pour Ensemble à Gauche, Pierre Vanek qui, comme rapporteur de minorité, s'est malheureusement réveillé un tout petit peu trop tard ! (Rire. Commentaires.) Mais nous sommes quand même contents d'avoir retrouvé notre Pierre Vanek, celui qu'on connaît ! Je conclurai, Mesdames et Messieurs les députés, en rappelant qu'au début de ce débat, nous, les socialistes, vous demandions de prendre de la hauteur et de prendre vos responsabilités. Nous avons été élus dans ce parlement pour trouver des solutions. Nous ne devons pas manquer le jour où nous avons la possibilité de trouver une solution globale; ce jour est arrivé, c'est aujourd'hui. Misons sur ce compromis et pour une fois, donnons au reste de la Suisse une autre image de Genève ! Merci beaucoup. (Remarque.)
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le constater, le groupe MCG est divisé sur ce projet de loi. Il est divisé non pas tant sur le fond que sur la forme, parce que nous sommes quand même inquiets de l'application qui sera faite de ce texte. En effet, au sein du groupe MCG, du moins au sein d'une partie du groupe MCG, nous avons l'impression que ce projet de loi n'améliorera clairement pas la situation, voire qu'il contribuera à l'empirer. (Commentaires.) Parce qu'en bloquant la circulation au centre, qui est quand même aujourd'hui un poumon qui permet justement aux véhicules de circuler, nous avons l'impression que ce qu'on observera dans le futur, et c'est l'avenir qui nous le dira - je serai le premier à le saluer si je me trompe - c'est que la périphérie sera totalement bloquée. Elle l'est déjà aujourd'hui et cela ne va qu'empirer demain avec ce projet de loi, car il n'y aura aucun endroit de fuite pour permettre aux véhicules de circuler et de bouger. Nous sommes donc extrêmement dubitatifs sur ce projet. Nous ne demandons qu'à voir. En tous les cas, la majorité du groupe MCG refusera ce projet de loi.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Chers collègues, pour leur part, les Verts donnent rendez-vous à la population le 5 juin 2016: c'est probablement ce jour-là qu'elle aura à trancher sur l'initiative pour des transports publics plus rapides. (Remarque.) Cette initiative a été un peu raillée ce soir et vous avez bien tort, car le titre et l'invitation sont effectivement simples: «Il aménage le réseau et règle la circulation routière pour donner la priorité aux transports publics.» Les usagers des transports publics qui se retrouvent tous les jours dans ces transports pris dans les bouchons, bondés et dont on annonce année après année qu'on va en baisser l'offre pour des raisons budgétaires au Grand Conseil...
M. Christo Ivanov. A qui la faute ?! (Commentaires.)
M. Mathias Buschbeck. ...auront peut-être l'occasion de vous dire à quel point ils voudraient avoir des transports publics plus rapides et plus efficaces à Genève. (Remarque.) Nous donnons donc rendez-vous à la population pour cette votation. Concernant le contreprojet, les Verts sont un peu déçus et se sentent un peu trahis puisque...
M. Mathias Buschbeck. ...d'une belle unanimité qui était sortie de la sous-commission - enfin, une quasi-unanimité, puisque seul le représentant d'Ensemble à Gauche n'avait pas accepté ce contreprojet - autrement dit d'une large majorité au sortir de la commission, on se retrouve, après les tripatouillages auxquels vous avez procédé ce soir, à une majorité beaucoup plus étriquée et ténue. Dans ce sens-là, le compromis a quelque peu explosé. Pour cette raison, les Verts auront ce soir la liberté de vote sur ce contreprojet. (Commentaires.)
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le constater tout au long de ces deux jours, le groupe MCG est totalement divisé sur ce projet. Qu'à cela ne tienne ! Trois commissaires ont fait des dizaines d'heures de commission et sont arrivés à la conclusion unanime que le projet de loi que nous nous apprêtons à voter améliorera la situation de nos concitoyens dans le canton de Genève. Ces députés MCG qui voteront oui à ce contreprojet sont des députés soucieux de la qualité de vie des résidents genevois; ce sont des députés qui en ont assez que des milliers de véhicules passent chaque matin dans de petits villages autour du canton de Genève sur des routes qui ne sont pas appropriées et péjorent la qualité de vie de nos concitoyens. Ces mêmes députés qui vont voter oui et qui constatent chaque jour le chaos ambiant dans les rues de Genève ont décidé de ne plus faire appliquer le «tout partout». Ce que j'entends par le «tout partout» est le fait d'aménager sur le même axe une voie de bus, une voie de circulation pour les automobiles, une piste cyclable, un trottoir et un parc à côté, pourquoi pas. C'est cela qui a bloqué Genève. Or ce projet de loi prévoit de pouvoir différencier les axes de circulation, et nous sommes intimement convaincus que cela apportera une amélioration. Alors je ne peux que regretter que les Verts soient divisés ce soir, un peu comme le groupe MCG mais avec moins de virulence. (Commentaires. Rire.) Je peux comprendre: un compromis avait été trouvé, c'est vrai. Quelques petites modifications y ont été apportées, mais l'essence de ce que nous avons travaillé est maintenue...
M. Eric Stauffer. ...et ce pour le bien de tous les Genevois. Les députés MCG qui vont accepter ce projet se mettent en dehors des clivages politiques, au-dessus de la mêlée...
M. Eric Stauffer. ...et ont essayé de faire une action positive pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Ne rien faire était la voie la plus facile; critiquer et démolir était bien plus simple; construire et apporter des solutions était beaucoup plus compliqué ! Nous avons réussi tous ensemble à élaborer ce que nous nous apprêtons à voter et nous, ceux du MCG qui voterons oui, sommes intimement convaincus que ce sera quelque chose de positif. Il appartiendra néanmoins au conseiller d'Etat de mettre en application cette révolution au sein des transports genevois. Les députés MCG qui votent oui ont décidé de faire le pari que le canton de Genève en sortirait gagnant. Ce sera à vous, Monsieur Barthassat, de démontrer que ces députés ont eu raison ce soir de soutenir ce contreprojet. J'en ai terminé. (Commentaires.)
M. Daniel Zaugg (PLR). J'aimerais remercier un certain nombre d'autres participants en particulier pour leur ouverture, pour leur...
Une voix. Patience !
M. Daniel Zaugg. Patience aussi, bien sûr ! ...pour le fait d'avoir abandonné et mis de côté les idées dogmatiques, d'un côté ou de l'autre, que cela soit de droite ou de gauche. J'aimerais particulièrement remercier Lisa Mazzone qui n'est pas là ce soir, mais qui a énormément contribué... (Remarque.) ...à l'élaboration de ce compromis. J'aimerais remercier mon vice-président de la sous-commission, M. Thomas Wenger, qui a énormément travaillé aussi. J'aimerais, dans un autre registre, remercier M. Stauffer qui, il faut le dire, prend un certain nombre de risques aujourd'hui pour défendre ce compromis. J'aimerais remercier Bernhard Riedweg de l'UDC... (Remarque.) ...qui a voté le compromis en sous-commission. J'aimerais enfin bien sûr remercier Bertrand Buchs... (Remarque.) ...pour nous avoir soutenus aussi et pour avoir rédigé ce rapport. (Commentaires.) Un remerciement tout spécial encore à Mathias Buschbeck qui n'a pas participé à cette sous-commission, mais qui a remplacé Lisa Mazzone et qui a repris son flambeau. Il a soutenu et défendu devant les Verts la position qu'elle avait adoptée et je l'en remercie particulièrement.
Deux mots sur ce texte à propos duquel beaucoup de choses ont été dites: c'est un excellent projet qui satisfait beaucoup de monde, et j'espère que le vote va le révéler tout à l'heure. Il propose un système de mobilité cohérent et il n'est pas sectoriel. Il est important d'augmenter la vitesse commerciale des TPG et ce contreprojet contribuera également à l'améliorer. Le compromis est maintenu à 98% car seuls deux points ont été modifiés, ceux, fameux, sur les deux-roues motorisés, et c'est tout ! Tout le reste de ce texte a été approuvé en commission. Le PLR veillera tout particulièrement à une chose... (Remarque.) ...à savoir la simultanéité de la mise en place des mesures. Il est clair que certaines mesures sont plus faciles à appliquer que d'autres et il ne faudrait pas qu'elles avantagent plutôt un côté qu'un autre. Il s'agit d'un compromis: il y en a pour la droite et pour la gauche. Il faudra que certaines mesures soient appliquées simultanément; certaines doivent l'être. Il serait totalement inutile de créer des bus à haut niveau de service s'il n'y a pas de P+R en bout de ligne pour permettre aux gens de changer de mode de transport. Un dernier mot encore sur la traversée du lac que nous avons renoncé à inscrire d'une manière plus forte dans ce projet: cette traversée du lac est bien sûr soutenue par le PLR. Nous avons lancé cette initiative avec le PDC et nous n'avons en aucun cas l'intention de renoncer à la soutenir. Là aussi, nous vous donnons rendez-vous, comme l'a fait M. Buschbeck, devant le peuple pour le soutien à cette traversée du lac, ainsi que pour le vote de ce contreprojet. Je vous remercie tous de le soutenir ce soir.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, non ! Les députés qui ne voteront pas ce projet de loi ne sont pas des irresponsables, bien au contraire, ils ont vu clair ! (Commentaires.) Ils ont vu clair tout simplement parce que ce projet n'amènera pas la fluidité de quoi que ce soit dans ce canton et dans cette ville; il va consacrer le blocage définitif et complet du centre-ville; il ne va en rien améliorer la situation des entreprises qui travaillent, qui ont des fourgons et qui doivent livrer les commerces en ville de Genève ! La circulation ne leur sera aucunement facilitée parce que, eux, ils travaillent, ils sont le poumon économique de cette ville de Genève. L'intention de dire que l'entrée en ville de Genève va être freinée... C'est déjà le cas, il faut le dire ! La plupart du temps, sur les axes pénétrants, il n'y a qu'une seule voie pour les véhicules qui en l'occurrence ne viennent pas seulement de l'autre côté de la frontière, mais du canton ! On ne pénalisera donc pas seulement - pour autant qu'on fasse davantage que ce qui existe aujourd'hui - ceux qui viennent de l'autre côté de la frontière, mais aussi les Genevois qui viennent de la campagne genevoise, en les empêchant d'entrer en ville ! (Commentaires.) Non ! Cela n'amènera en rien une quelconque amélioration !
Pour ce qui est de la traversée du lac, vous croyez que c'est le fait qu'elle soit inscrite dans ce projet de loi qui va décider de sa construction ou non ? (Commentaires.) Non ! C'est le peuple qui votera sur cette initiative et qui décidera de sa construction ou non, en lien avec ce problème de circulation. C'est probablement le seul moyen par lequel nous pourrons désengorger la ville de Genève, ce n'est pas en poursuivant la politique menée jusqu'ici, à savoir ce grignotage qu'ont fait l'Alternative et les Verts: on élargit les trottoirs, on diminue les voies de circulation, on met des coussins berlinois, on met des zigzags et on met des freins: qu'a-t-on réussi à faire avec tout cela depuis dix ou quinze ans ? On a bloqué notre canton, on a bloqué notre ville et on pénalise le développement économique de notre canton ! Non ! C'est une erreur, et malheureusement - parce que ce projet va être voté - nous en verrons les conséquences bientôt. J'invite tous les députés MCG à respecter ce qui a été discuté entre nous et à refuser ce projet de loi avec force !
M. Florian Gander (MCG). Mon préopinant a soulevé de nombreux points. Pour ma part, j'aimerais simplement rappeler une chose: depuis l'ancienne législature, nous sommes au courant que le développement de la mobilité du canton ne peut se faire sans un réseau complet, c'est-à-dire effectivement la traversée du lac. Mais moi je vais essayer de voir encore plus loin: toutes les communes périphériques du canton... Je vais parler de Bernex, puisque je la connais bien pour y avoir vécu longtemps, où doit se faire le barreau nord. Sans ce barreau nord, on sait très bien que ce sont les petites communes de campagne qui vont se retrouver coincées dans les bouchons; donc, on règle un problème au centre et on le déplace à l'extérieur. Pour moi, ce n'est pas une bonne solution. Les idées, on en a, et on peut les mettre en place. Il suffit juste d'avoir un peu de bonne volonté. On nous a fait plein de promesses et je vous rappelle à ce titre le cas du TCOB, qui pour moi est le TCOC, je l'ai assez dit, le tram Cornavin-Onex-Confignon, puisqu'il n'est toujours pas arrivé à Bernex. Toutes ces petites mesures ont été promises et n'ont jamais été exécutées. Donc aujourd'hui, quand on nous promet un projet de loi de mobilité tel que celui-ci, je n'y crois pas ! On nous a tellement bernés... (Commentaires.) ...qu'on ne peut plus y croire ! (Commentaires.) Ce n'est donc pas que je n'ai pas envie que le canton sorte de cette gabegie de la circulation, bien au contraire ! Mais c'est avec d'autres idées, peut-être en les appliquant une par une, et pas de manière globale puisque nous n'avons pas les finances pour le faire, que nous allons arriver à démêler ce sac de noeuds ! Parce qu'on ne peut pas tirer sur toutes les ficelles en même temps ! On est obligé de les démêler une par une et ce n'est que comme cela, avec une véritable volonté de démêlage, que nous arriverons à sortir le canton de cette gabegie de la circulation. Je remercie donc tous mes collègues qui suivront de refuser ce projet de loi.
M. Daniel Zaugg (PLR). Monsieur le président, je serai très bref, il s'agit de corriger un oubli. Vous le savez, à la fin d'un spectacle, les artistes font souvent un geste de la main: ce n'est pas pour vous indiquer la sortie, mais pour vous montrer le projectionniste, l'ingénieur du son, tous les gens qu'on ne voit pas car ils ne sont pas au front. Ces personnes-là, qui ont énormément participé à ce projet, à savoir MM. David Favre, Alexandre Prina, Matthieu Baradel et bien sûr Luc Barthassat... (Exclamations.) ...j'aimerais ne pas les oublier aujourd'hui dans mes remerciements, et je m'excuse de cet oubli précédent. J'étais un peu emporté par mon enthousiasme !
M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi ne va effectivement rien régler. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui on oublie quelque chose d'important: on oublie qu'on doit pouvoir faciliter la mobilité de toutes celles et ceux qui désirent se déplacer au centre-ville. Or ce projet de loi va produire l'effet inverse ! Si l'on veut vraiment s'attaquer à la problématique de la mobilité, je vous encourage à trouver une solution pour que tous ces frontaliers qui empruntent les routes depuis... (Remarque.) Oui, c'est une réalité ! ...depuis 6h du matin, qui blindent nos routes et nos autoroutes et qui ne nous permettent pas de nous déplacer de façon correcte... C'est à ce niveau-là qu'il faut agir, ce n'est pas en punissant les Genevois et les habitants...
Une voix. Qu'est-ce que tu as contre les Vaudois ?
M. Sandro Pistis. Je vous encourage donc à réfléchir à la qualité de ce projet, qui est à remettre en doute. Je pense qu'il a été voté de manière hâtive, sans réflexion... (Rires. Commentaires.) ...en commission, et j'incite ceux qui possèdent une voiture à prendre leur véhicule le matin, à emprunter l'autoroute de contournement ou les petites routes de douane et à regarder de quelle façon nos habitants - ceux qui sont à Perly, à Versoix et dans d'autres communes proches des frontières - sont embêtés tous les matins à cause de ce flux de frontaliers aller-retour et de toute cette pollution que l'on respire à longueur de journée, voire de nuit. Ce projet de loi ne réglera pas ce genre de problèmes, je peux vous le certifier, et c'est pour cette raison que j'invite le groupe MCG à respecter la décision du caucus et à ne pas soutenir ce projet. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. J'ai fait tout à l'heure ce qui aurait pu passer pour une déclaration finale sur le vote de l'initiative et son soutien, donc j'interviendrai très modestement pour dire trois choses. Premièrement, j'ai été très sensible à l'hommage que Thomas Wenger a rendu tout à l'heure à mon réveil subit en disant qu'on me retrouvait, que je m'étais réveillé... Alors certes, je suis un peu avachi par l'âge... (Exclamations.) ...mais j'ai voulu en commission assez loyalement tenter une expérience et dire: «On va voir ce que ça donne. Les Verts ont décidé d'échanger leur initiative contre un projet de loi, je ne vais pas mettre de bâtons dans les roues.» Cela dit, j'ai indiqué très loyalement dès le début que je trouvais que ce n'était pas une bonne idée, qu'en tout cas nous, du côté d'Ensemble à Gauche, si nous avions lancé une initiative, nous aurions la ténacité d'aller jusqu'à la soumettre au peuple et de tenter de la faire passer, et que ce n'était pas le genre de la maison d'échanger 10 000 signatures récoltées contre quelques dispositions figurant dans une loi votée au parlement. Mais j'ai accompagné ce processus, en pesant au final le pour et le contre, puis j'ai effectivement - quelqu'un me l'a reproché, je crois que c'était Eric Stauffer - consulté mon groupe, mon groupe très modeste à ce sujet, et ils ont estimé qu'en effet les conditions n'étaient pas réunies pour un soutien à ce compromis et à ce projet de loi.
Thomas Wenger est intervenu tout à l'heure - mais d'autres aussi - pour relever tout le travail qui avait été accompli autour de ce projet et l'intérêt que ce dernier présentait; c'est vrai qu'il contient des éléments positifs, c'est un document intéressant, qui a beaucoup de défauts, mais j'ai tenté de le sauver ! Donnez-moi acte du fait que j'ai tenté de le sauver en lui enlevant ce statut de contreprojet, qui implique bien sûr que si l'initiative passe, eh bien ce contreprojet, parce qu'il lui est lié, ira à la poubelle. Et je vous assure - mais vous le savez bien, les uns et les autres - que cette initiative a des chances de passer... (Exclamations.) ...plus de chances de passer que l'IN 144 sur la mobilité douce, qui a pourtant été acceptée, à votre grande surprise...
Une voix. A quelques voix !
M. Pierre Vanek. ...à quelques voix, à un demi-point près. En effet, pour reprendre les termes de Jean Romain, cette initiative tient sur un confetti, elle contient une idée simple, tout le monde comprend l'intérêt qu'elle peut avoir, et elle a donc toutes les chances de passer.
Alors moi je vais faire une dernière tentative pour sauver ce projet de loi, Mesdames et Messieurs... (Exclamations.) ...je vous propose son renvoi en commission ! (Rires.)
Le président. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.) ...nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. (Exclamations. Commentaires.) Peuvent s'exprimer les rapporteurs et le conseiller d'Etat. Monsieur le rapporteur de deuxième minorité Pierre Vanek, je vous passe la parole.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Encore une fois, je fais cette proposition sur un mode un peu humoristique, mais c'est tout à fait sérieux ! Hier, le conseiller d'Etat parlait de mon énergie du désespoir, eh bien vous voyez que je ne suis pas du tout désespéré. (Commentaires.) Je pense que ce contreprojet contient à boire et à manger, que certains éléments peuvent être sauvés, que certains points ont fait l'objet d'une réflexion intéressante, mais il y a précisément l'effet de cette dissymétrie, que j'ai stigmatisée dès le début, entre une initiative de rang constitutionnel et un projet législatif: si vous mariez les deux, vous courez le risque que tout ce travail - ces soixante heures de séances de commission, ces fonctionnaires qui se sont investis avec toute l'énergie que Daniel Zaugg a décrite tout à l'heure, les interventions intelligentes et utiles des uns et des autres en sous-commission - que tout cela passe à la poubelle. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, ne prenez pas ce risque et renvoyez ce texte en tant que projet de loi en commission ! C'est l'origine... Nous en serons au statu quo ante, puisque c'est un projet du Conseil d'Etat qui avait vocation à être débattu dans ce parlement comme projet de loi normal. Il a été recyclé à la dernière minute en tant que contreprojet, alors libérons-le - je parle pour ses partisans, surtout ! - de son obligation de jouer un rôle pour lequel il n'est pas fait, à savoir le rôle de contreprojet. M. Florey se demandait à l'instant si on avait bien fait de rédiger un contreprojet et si on n'aurait pas dû laisser l'initiative aller devant le peuple... Eh bien en effet nous avons fait une expérience, les uns et les autres: pour ma part, j'ai fait l'expérience de l'accompagnement du compromis en commission, qui n'était pas concluante, de votre côté, vous avez changé d'avis sur l'opportunité, cas échéant, d'opposer ou non un contreprojet, alors renvoyons cette affaire en commission, laissons le peuple voter sur l'initiative, puis on étudiera un peu le sujet et on verra ce qu'il en sort une fois que les passions autour de l'initiative se seront un peu apaisées !
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, rappelons que nous sommes dans la dernière ligne droite, dans le dernier débat... (Brouhaha.) On peut relever que tout a été dit, que tout a été fait, et que notre minorité n'est pas satisfaite des travaux issus de cette séance plénière du Grand Conseil. Faut-il renvoyer ce projet en commission pour l'améliorer, ou du moins pour peut-être écouter les gens qui ont essayé de s'exprimer et qui n'ont pas été entendus... (Protestations.) ...par ceux qui ont rédigé ce projet de loi ? Ecoutez, on ne va pas refaire le débat... (Remarque.) ...mais en troisième débat, en dernier ressort, pour finir, notre minorité acceptera la proposition de renvoyer ce contreprojet en commission. (Brouhaha.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Buchs, est-ce que vous prenez la parole sur le renvoi en commission ?
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Oui, je prends la parole, Monsieur le président ! Je voudrais simplement dire qu'on commence à fatiguer... (Commentaires.) ...qu'on commence à dire tout et n'importe quoi parce qu'on est fatigué. C'est vendredi soir ! Votons maintenant ce projet. De toute façon, je me demande si on a le droit de le renvoyer en commission, parce qu'on doit en tous les cas prendre une décision sur ce contreprojet avant le 17 janvier 2016; on n'aura donc absolument pas le temps d'en discuter ! (Commentaires.) Non ! Non, Monsieur Vanek, je m'excuse, ce parlement a décidé d'avoir un contreprojet, vous ne pouvez pas revenir sur la décision qui a été prise ! (Commentaires de M. Pierre Vanek.) Monsieur Vanek, vous vous taisez, vous n'avez plus rien à dire ! Vous n'avez rien à dire sur ce sujet-là ! Le parlement a décidé qu'il y aurait un contreprojet, vous ne pouvez pas dire maintenant que vous ne voulez plus de contreprojet ! Point ! (Exclamations.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas, très bien. Mesdames et Messieurs, je vous fais donc voter sur le renvoi de cet objet en commission.
Une voix. Vous pouvez sonner ?
Le président. Je ne fais que ça, mais il faudrait peut-être changer les piles pour que tout le monde entende ! (Rires.)
Mis aux voix, le renvoi en commission est rejeté par 65 non contre 25 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous poursuivons notre débat, et je passe la parole à M. le rapporteur de première minorité Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes certes dans la dernière ligne droite, beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de choses ont été votées, beaucoup de propos ont été échangés, mais même s'il semblerait que je ne sois pas dans le tiercé gagnant lors du vote final, je ne me permettrais pas d'insulter, de critiquer et de qualifier d'inintelligents ceux qui ont proposé autre chose. En fait, on le sait très bien - et quelques juristes présents ici vous le diront - si vous mettez trois juristes ensemble sur un même sujet, vous aurez trois avis différents. (Rires. Commentaires.)
Une voix. Deux juristes, trois avis !
M. Patrick Lussi. Peu importe ! En tous les cas, ce fameux consensus ou cette unanimité que vous voulez nous imposer ne sera pas de fait. Mesdames et Messieurs les députés, qui peut se targuer d'avoir raison ? Je crois que, jusqu'à présent, beaucoup de solutions ont été esquissées et étudiées, mais que rien ne fonctionne réellement, alors dire que nous, nous détenons la vérité, et que les autres sont des imbéciles, je pense que c'est aller un peu trop loin. C'est du moins tromper l'excellent esprit qui a régné lors des discussions, où chacun a pu s'exprimer et penser ce qu'il voulait.
Monsieur le président, permettez-moi de dire - puisque je n'aurai plus le droit de répliquer plus tard, dans la mesure où c'est M. le conseiller d'Etat qui s'exprimera en dernier - que j'ai été un peu choqué par les propos très peu affables, voire dénigrants, que celui-ci a tenus hier soir à mon encontre. En substance, il m'a dit ceci: «Monsieur Lussi, vous êtes un peu stupide, c'est le TCS qui a fait votre rapport de minorité.» (Remarque.) J'oserais presque dire, si vous me le permettez, que je n'ai pas la prétention comme certains de détenir la vérité. J'ai la prétention d'être un élu et d'avoir derrière moi des groupes ainsi que certaines associations, qui ont demandé notre aide - l'aide de l'UDC - et que nous leur apportons. (Exclamations.) Au-delà de cela, oui, c'est vrai que nous n'avons pas tout, mais si on va plus loin, Monsieur le conseiller d'Etat, dans la mesure où vous affirmez cela, ne serait-il pas logique que vous supprimiez tout votre état-major, puisque en définitive vous avez la solution, que vous savez ce qu'il faut faire, et qu'il n'y a que les députés qui sont un peu ignares et qui vous proposent des solutions visant à polluer la belle parole, le consensus et le politiquement correct que vous voulez nous offrir ? Permettez-moi simplement d'avoir été un peu choqué et déçu par tout cela et de vous le dire, mais dans cinq minutes ce sera passé.
Mesdames et Messieurs les députés, oui, c'est vrai, nous avons essayé de défendre correctement ce que nous pensons; nous estimons en effet que la vision que vous proposez n'est pas la meilleure, mais c'est notre avis, et la majorité décidera. Vous savez que l'Union démocratique du centre est toujours très démocratique, et nous avons agi avec ferveur. Nous pensons que, suite aux décisions qui ont été prises, le petit commerce va en souffrir, nous pensons que refuser d'offrir un peu plus de possibilités de parking aux habitants et aux touristes qui viennent au centre-ville est une erreur, et nous pensons que le fait de vouloir absolument verrouiller - mais ça, c'est nos adversaires, c'est leur idée, car selon eux toute traversée de la rade est une erreur... Bref, il est déjà tard, nous n'irons pas plus loin, mais pour toutes ces raisons, que nous estimons justifiées et que nous tentons de vous expliquer, notre minorité refusera ce projet de loi.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Le projet de loi qu'on va voter ce soir est un bon projet de loi. C'est un bon projet de loi parce que, pour la première fois depuis très longtemps, il n'y a pas eu de bataille gauche contre droite, pro-voitures contre pro-vélos, et on a pu travailler dans une excellente ambiance avec tous les partis politiques... (Commentaires.) Et ce n'était pas une question de circonstances, parce que, comme l'ont très bien dit les gens, il ne s'agissait pas d'essayer de tromper l'autre pour tenter d'obtenir quelque chose. Toutes les personnes qui étaient là ont décidé de trouver une solution pour la mobilité à Genève. Actuellement, il est clair qu'on ne peut pas continuer de cette façon-là en matière de mobilité à Genève: ça pose des problèmes à tout le monde, personne n'est content, personne n'est satisfait, aucun moyen de transport n'est satisfait. Si on continue comme ça, on n'aide personne ! On n'aide pas l'économie, on n'aide pas l'économie genevoise, on n'aide pas la création d'emplois, on n'aide pas l'implantation de nouvelles industries. Il est extrêmement important d'obtenir beaucoup plus de fluidité, et du reste le but de ce projet de loi est précisément de rendre le trafic plus fluide, quel que soit le trafic; il est important de rendre le trafic plus fluide pour permettre aux gens de s'établir et de développer l'économie genevoise. Toutes les grandes villes au monde - certes, Genève est une petite ville - ont trouvé une solution pour leur mobilité au centre-ville, et cette solution n'a pas été d'accepter tous les moyens de transport au centre-ville, mais de choisir quel était le moyen de transport au centre-ville. Aussi bien les villes de droite que les villes de gauche l'ont fait: Milan, Stockholm, Bordeaux... Toutes ces villes ont accompli des efforts et ont trouvé des solutions qui sont fantastiques. Vous dites que si l'on empêche les gens de venir au centre-ville, il y aura des problèmes au niveau des livraisons... Eh bien allez voir à Bordeaux: il n'y a aucun problème de livraisons. Aucun problème ! La Chambre de commerce est enchantée par la solution qu'a apportée M. Juppé, et M. Juppé n'est pas socialiste !
Enfin on a un canevas que l'on donne au Conseil d'Etat. Alors maintenant le Conseil d'Etat a une responsabilité énorme, parce que si ce projet de loi est accepté - puisque de toute façon il y aura une votation - et que le Conseil d'Etat n'en fait rien, alors là, oui, vous aurez le droit, Monsieur Lussi, de critiquer et de dire que c'est un scandale. Mais ce soir on aura enfin un projet de loi qui sera voté aussi bien par la droite que par la gauche, et c'est un immense succès pour Genève, dont je suis très fier. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, il n'existe pas de formule magique, comme il n'existe pas de compromis qui puisse faire plaisir à 100% à tout un chacun, mais ce soir j'aimerais quand même déjà féliciter tout le monde pour la bonne tenue des débats qui a eu cours hier et aujourd'hui. Cette bonne tenue des débats qui a régné dans ce parlement est le reflet de la bonne tenue des débats qui a régné également au sein de la sous-commission et de la commission. Et le compromis sur lequel on va s'exprimer tout à l'heure est quand même le compromis qui est ressorti de ces débats, puisque s'il a été grignoté, si je puis dire, par un ou deux amendements, je pense que le fond des choses, que le cadre des choses est bien le projet de loi sur lequel on va voter ce soir, un projet de loi qui me permettra, qui nous permettra d'avoir le cadre d'intervention suite à ce libre choix des transports qui figure dans notre constitution, je l'ai déjà dit, mais qui n'est régi par aucune règle et aucune loi.
Désormais, le coup par coup ne suffira pas; ça ne suffit plus. Ça fait bien trop longtemps qu'on avance au coup par coup: une fois on met en place des trams, une fois on ferme des rues... Puis le suivant arrive et essaie de continuer avec les trams, mais pas de la même manière, pas au milieu des routes, ce qui fait qu'on rouvre les rues... On ne peut plus agir comme ça, c'est fini, terminé, Mesdames et Messieurs ! Aujourd'hui, ce compromis est une chance pour les Genevoises et les Genevois, c'est une chance pour le canton de Genève et pour nous tous de pouvoir enfin avancer ensemble, tel que vous l'avez fait dans la commission, tel que vous l'avez fait ces deux derniers jours. Je crois qu'il n'y a pas d'autre solution ! Comme l'a dit M. Thomas Wenger, si on ne fait pas ça, on n'aura rien du tout. Et ce rien du tout va nous coûter beaucoup plus cher que si on dispose de cette loi-cadre qui nous permettra de venir avec d'autres projets de lois, parce que c'est vrai que ça ne va pas tout arranger du jour au lendemain: il va falloir déposer des projets de lois pour les prochains crédits d'investissement pour les nouvelles lignes de tram, de même qu'il va falloir déposer des projets de lois - et je le ferai ce printemps - afin d'avoir notre centrale régionale du trafic, c'est-à-dire un outil pour changer tous les feux du canton, parce qu'ils datent des années 70 et 80 et que certains sont encore programmés avec des cartes perforées.
Mesdames et Messieurs, ce projet de loi nous donne la loi-cadre et les directives-cadres pour pouvoir libérer les grands axes, comme on l'a fait à Vernier et Meyrin. En effet, on a déjà commencé à travailler, mais c'est encore une fois du coup par coup, et ça ne nous rapporte pas suffisamment de bénéfices par rapport à l'intérêt général. A Meyrin et Vernier, je l'ai déjà indiqué plusieurs fois, en reprogrammant simplement les feux, les ondes vertes, sur une distance de trois kilomètres, on a gagné 340 heures de trafic par jour. Car lorsqu'une voiture circule, elle a meilleur temps de rouler lentement et en continu plutôt que de rester arrêtée à des feux, créant ainsi des bouchons. Eh bien c'est symbolique, mais c'est un peu la base de ce qu'on va essayer de faire tous ensemble. Il y en aura pour la mobilité douce, et nous travaillons déjà avec M. Pagani sur la prochaine onde verte du lac, où l'on essaie par exemple de transformer les places de parc le long des quais pour créer une piste cyclable et de conserver les voies pour en faire des axes libérés de tous ces feux qui nous arrêtent à tous les instants.
Oui, Mesdames et Messieurs, nous sommes déjà en train de chercher des solutions: le département le fait, avec la Ville de Genève, avec des villes comme Meyrin, Carouge ou Vernier, ou bien des communes un peu plus petites, par exemple par le biais de ce projet de loi que j'ai déposé au Conseil d'Etat - et qui a été avalisé par celui-ci - lequel permet d'avancer et de travailler par zone: l'hypercentre, le centre et la périphérie. En effet, je le répète, on ne peut pas faire la même chose partout et tout le temps. Chacun doit trouver sa place, mais c'est fini de mettre tout le monde dans la même rue, comme le disait M. Stauffer. On peut le faire lors de nouveaux projets, en campagne, sur la route de Base, dans les Communaux d'Ambilly, mais on ne peut pas le faire au centre-ville et dans l'hypercentre, car nous sommes l'une des villes les plus compactes d'Europe. Aujourd'hui, il va falloir tout simplement trouver des solutions, et ces solutions, on les trouvera encore une fois à travers ces lois-cadres.
Moi j'aimerais bien entendu féliciter tout le monde, même si on n'a pas encore voté. Et sincèrement - une fois n'est pas coutume - je voudrais quand même féliciter M. Stauffer, qui a réalisé un travail exemplaire au sein de cette sous-commission... (Quelques applaudissements.) ...qui a fait preuve de courage et qui a agi avec sérénité et en tenant sa ligne, face à son groupe avec lequel il n'est pas toujours facile d'avancer, c'est vrai - comme cela peut arriver dans tous les autres groupes, car on a toujours nos petits problèmes... Mais aujourd'hui je crois que l'heure est grave, et M. Stauffer s'est montré à la hauteur, comme il l'a fait avec M. Thomas Wenger, qui lui aussi a eu un discours serein et responsable. Comme l'a fait Mme Lisa Mazzone, quand elle était encore là et qu'elle travaillait au sein de cette sous-commission. Comme on l'a fait avec M. Zaugg ou M. Buchs, qui ont réussi à être en quelque sorte ces points de ralliement entre la gauche et la droite, et qui ont su tendre la main et saisir les mains qui étaient tendues.
Eh bien, Mesdames et Messieurs, tout ce qu'il nous reste à faire aujourd'hui et ce soir, c'est de se responsabiliser pour un projet, pour un compromis qui est ambitieux et qui nous permettra enfin d'avancer et de donner un signe à notre population, un signe qui, dans une période charnière comme la nôtre, nous donnera enfin la possibilité d'avancer, et d'avancer tous ensemble. Mesdames et Messieurs, j'ai envie de dire que le seul problème qu'on pourrait rencontrer ce soir, si on vote ce compromis, c'est de trouver un photographe qui possède un objectif assez large pour pouvoir tous nous mettre sur la photo de la victoire. Merci ! (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter sur l'entier de ce projet de loi tel qu'amendé lors des travaux de cette plénière.
Mise aux voix, la loi 11769 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 33 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 154-C.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais encore voter sur l'entrée en matière du PL 11604. (Commentaires.)
Une voix. C'est la loi-cadre !
Le président. Ce serait bien que vous suiviez !
Mis aux voix, le projet de loi 11604 est adopté en premier débat par 67 oui contre 10 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 15.
Le président. Nous en sommes à l'article 16 souligné. (Le président est interpellé.) Dans la mesure où aucun amendement n'a été déposé, il n'y a pas de prise de parole en deuxième débat !
Le président. Le troisième débat étant demandé, je vais vous faire voter... (Remarque.) Y a-t-il des demandes de parole, cette fois ? C'est le cas, je cède donc le micro à Mme Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci de votre bienveillance, Monsieur le président. Le parti libéral-radical demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des transports... (Commentaires.) ...pour procéder à certaines auditions qui n'ont pas pu être faites, semble-t-il. Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Peuvent s'exprimer le rapporteur, en l'occurrence M. Buchs, et le conseiller d'Etat. Je passe donc la parole à M. Buchs sur le renvoi en commission.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est uniquement... En effet, quand le conseiller d'Etat a amené son projet de loi initial, on a décidé en sous-commission - ce qui a été avalisé par la commission des transports - de le séparer en deux et de garder dans ce projet de loi uniquement... C'est le squelette de ce qu'on vient de voter ! Il s'agit donc de la politique globale de la mobilité et de la coordination entre les politiques publiques - c'est le titre du chapitre II - tandis que le chapitre III est consacré à la planification en matière de mobilité.
Honnêtement, en commission il n'y a eu aucune demande d'auditions ! Ce projet de loi a été voté sans aucune demande. Il aurait pu être traité lors de la séance des extraits, mais on l'a lié à l'initiative et au contreprojet. Je le répète, il n'y a eu aucune demande d'auditions, je ne vois pas à quelles auditions sur ce projet de loi on pourrait procéder en commission, et pour moi il n'y a donc pas lieu de le renvoyer en commission.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Monsieur le conseiller d'Etat Luc Barthassat, vous pouvez vous exprimer sur le renvoi en commission.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, écoutez, je ne vois pas vraiment la nécessité de renvoyer ce projet de loi en commission. Avant d'arriver en commission, ce projet de loi a été traité entre autres avec le TCS, avec la commission des déplacements et avec les différents départements. Comme l'a dit M. Buchs, c'est le squelette de ce que l'on vient de voter, alors si l'on a accepté le compromis, on peut largement adopter ce projet de loi, sans aucun problème. Et je trouve qu'il est quand même un peu exagéré de dire qu'il y a des gens qui ne se sont pas exprimés ou qui n'ont pas donné leur point de vue à ce sujet: c'est la base de tous ces états généraux des transports ! On a vraiment vu tout le monde, et la base de ces trois cercles... Pour vous dire, j'ai travaillé avec des gens comme M. Balestra, avec des représentants du TCS et autres, et je ne vois donc vraiment pas la nécessité de renvoyer ce projet de loi en commission. Votez ce package tous ensemble, et s'il y a des problèmes, dites-vous bien que je ne suis pas du genre à fermer la porte aux gens: on discutera une fois à l'interne de ces conditions-cadres !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais maintenant mettre aux voix cette demande de renvoi à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11604 à la commission des transports est adopté par 42 oui contre 37 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour la bonne tenue de nos débats et vous souhaite une excellente soirée. Rendez-vous dans dix jours pour la session du budget !