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Timestamp: 2017-08-16 15:02:05+00:00
Document Index: 177998146

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 43', 'art. 335', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 343', 'ATF ']

4C.119/2006 (29.08.2006)
4C.119/2006 /ech
défenderesse et intimée, représentée par Me Monica Zilla.
recours en réforme contre le jugement rendu le 6 mars 2006 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Le 21 février 2002, Y.________ SA a engagé X.________, alors âgée de trente-quatre ans, pour un emploi temporaire en qualité de secrétaire. L'activité convenue commençait le 4 mars 2002 et devait prendre fin le 28 novembre 2003; elle s'exerçait à la raffinerie de Collombey, au service de Z.________ S.A. qui est une société active dans la conception et la construction des installations pétrolières. Le salaire était fixé à 26 fr. de l'heure et une indemnité de 2 fr.90 était due en sus.
Agissant par la voie du recours en réforme, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de modifier l'arrêt de la IIe Cour civile en ce sens que la défenderesse soit condamnée à lui verser 65'597 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 24 février 2003. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit public que la demanderesse a introduit contre le même prononcé.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Sous réserve d'exceptions qui ne sont pas réalisées dans la présente affaire, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 63 al. 2 et 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140). La partie recourante n'est pas autorisée à critiquer l'appréciation des preuves ni à alléguer des faits nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Dans la présente affaire, la demanderesse met en doute les constatations de la IIe Cour civile et, dans une large mesure, elle fonde son argumentation sur une version des faits autre que celle retenue par cette autorité; en outre, elle allègue nouvellement que la défenderesse aurait pu lui attribuer une mission auprès d'un autre de ses clients. Ces procédés sont irrecevables et ils ne peuvent pas être pris en considération.
Le Tribunal fédéral ne peut pas juger au delà des conclusions des parties mais il n'est pas lié par les motifs que celles-ci invoquent (art. 63 al. 1 OJ) et il apprécie librement la portée juridique des faits (art. 43 al. 4, 63 al. 3 OJ).
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail et que celui-ci était conclu pour une durée déterminée, dont l'échéance était fixée au 28 novembre 2003. Le contrat n'était donc pas susceptible d'une résiliation ordinaire avec observation d'un délai de congé, selon l'art. 335 al. 1 CO, mais une résiliation immédiate pour de justes motifs, selon l'art. 337 CO, pouvait entraîner son expiration avant la date convenue (Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 6e éd., 2006, ch. 4 ad art. 337 CO).
Dans sa discussion du cas, la IIe Cour civile admet que ni les arrivées tardives ni les visites de personnes étrangères à l'entreprise ne constituaient des manquements graves; elle constate toutefois qu'en raison de ces faits, la demanderesse a reçu, le 16 septembre 2002, un avertissement écrit avec la menace textuelle d'un licenciement immédiat en cas de récidive, et qu'après, par son directeur de projets, la société locataire de services a derechef et à plusieurs reprises adressé des avertissements oraux sur les mêmes sujets, « attirant l'attention de l'employée sur le fait [que la société] n'entendait pas tolérer de tels comportements ». En raison de ces avertissements et de la durée résiduelle du contrat, supérieure à neuf mois, la défenderesse était fondée à licencier abruptement la demanderesse lorsque, le 14 février 2003, cette dernière s'est une fois encore entretenue avec une personne qui ne devait pas être reçue dans les locaux de travail.
La violation persistante et délibérée de l'horaire de travail ou d'instructions données par l'employeur, concernant par exemple l'accès des tiers aux locaux de travail, peut entraîner une résiliation immédiate du contrat si cette mesure a été précédée d'un avertissement comportant la menace claire d'un renvoi immédiat (cf. ATF 108 II 301 consid. 3b p. 303; voir aussi ATF 127 III 153 consid. 1b p. 156/157). La demanderesse a reçu un avertissement satisfaisant à cette exigence, le 16 septembre 2002, en rapport avec les arrivées tardives et les visites non autorisées. Dans les mois suivants, elle a repris le comportement déjà stigmatisé et elle a alors reçu de nouveaux avertissements, donnés de vive voix par le directeur de projets. Il n'est pas constaté que ces avertissements-ci auraient comporté la menace d'une sanction moins grave que le licenciement (cf. ATF 108 II 301 consid. 3c p. 304) et il ne ressort pas non plus du jugement qu'ils auraient fait suite à des manquements sans rapport avec ceux précédemment critiqués (cf. ATF 127 III 153 consid. 2b p. 159). Au regard de ces circonstances, en jugeant que la récidive survenue le 14 février 2003 pouvait entraîner la rupture du contrat, la IIe Cour civile a usé de son pouvoir d'appréciation dans les limites de l'art. 337 al. 2 et 3 CO. Son prononcé se révèle conforme au droit fédéral, ce qui conduit au rejet du recours.
La procédure du recours en réforme n'est pas gratuite car le montant de la demande, qui détermine la valeur litigieuse selon l'art. 343 al. 2 CO, était supérieur au plafond de 30'000 fr. prévu par cette disposition (ATF 122 III 495 consid. 4; 115 II 30 consid. 5b p. 41). A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument judiciaire et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 3'000 fr.
La demanderesse acquittera une indemnité de 3'500 fr. à verser à la défenderesse à titre de dépens.