Source: https://www.csa.be/document/reglement-definissant-les-modalites-de-delivrance-des-messages-dinformation-du-public-sur-la-consommation-televisuelle-par-les-enfants-de-moins-de-3-ans-en-application-de-lart-88bis-%C2%A71-du-decr/
Timestamp: 2020-07-12 03:25:46+00:00
Document Index: 23597782

Matched Legal Cases: ['art. 88', '§1', 'art. 88', '§1', 'art. 88', '§1']

Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA – CSA Belgique
Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA
Date de référence : 16/09/2013
Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA.pdf