Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00212
Timestamp: 2019-10-21 05:02:38+00:00
Document Index: 279205629

Matched Legal Cases: ['§ 112', '§ 266', 'in fine', 'art. 31', 'art. 93', '§ 109', '§ 103']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 212 | Delpher
manque de qualité, pour intenter une action (Aktivlegitimation) et la question, tout autre, de savoir si une demande introduite est, ou non, justifiée au point de vue du fond du droit des prises, se confondent parfois. Voir pour de plus amples détails ci-après, § 112 et a divers autres endroits, p.ex. §§ 266, 199 (sous GrandeBretagne, in fine).
(2) Lorsqu'au contraire, il est question, p.ex., de demandes en dommages-intérêts, le cercle des personnes intéressées qui sont fondées a les introduire, est généralement beaucoup plus large. Aussi, dans pareils procés peuvent se constituer partie divers autres groupes d'intéressés, comme p. ex. l'armateur ou le propriétaire d'un navire non capturé, en cas de saisie de marchandises; le capitaine et 1'équipage ; les propriétaires de marchandises non saisies; des courtiers maritimes, etc. Dans les pays qui eonnaissent encore les bénéfices de prise ou les primes de recousse, le capitaine et 1'équipage du batiment capteur ou recapteur peuvent s'adresser aux tribunaux des prises pour réclamer la rémunération qui leur revient. Voir p. ex. 1'art. 31 de la loi ottomane de 1912 et 1'art. 93 du règlement russe de 1895. Toutefois, la recevabilité de pareilles demandes dépend des dispositions nationales de diverse nature touchant, entre autres, la compêtence de la juridiction des prises.
Voir k ce sujet ci-dessus, chapitre 2.
(3) Voir, pour ce qui concerne la question toute spéciale du droit des ressortissants ennemis d'ester en justice: § 109 et s.
(4) Pour qu'une prise puisse être déclarée valable, il n'est, d'ailleurs, nullement nécessaire qu'une personne intéressée se constitue partie dans le proces. Comp. § 103.
c) Hypothèses exceptionnelles.
107. (1) Bien que, généralement, la procédure de prise ait le caractère d'une dispute entre 1'Etat capteur et les intéressés particuliers, elle peut se présenter aussi sous la forme diverse, mais exceptionnelle, d'un combat judiciaire, soit entre 1'Etat capteur et une puissance neutre, soit entre deux groupes d'intéressés particuUers. Ces hypotheses se sont réalisées notamment dans les juridictions britanniques, grace a leur compêtence large en matière de prises maritimes.
(2) Quant a la première hypothèse, nous nous trouvons en face des cas de violation, prétendue ou réelle, des eaux d'une puissance