Source: https://philippotavocat.fr/blog-du-droit-social/
Timestamp: 2020-03-29 05:20:45+00:00
Document Index: 265887334

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1124', 'art. 1113', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Blog du droit social - Philippot Avocat - Droit social et droit du travail
Le Blog du droit social est, comme son nom l’indique, dédié au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Ce blog a été créé en 2013, à l’attention des responsables des ressources humaines, des directeurs des ressources humaines ainsi que des chefs d’entreprises. C’est la raison pour laquelle l’auteur s’adresse très régulièrement au style direct à ces lecteurs pour lesquels il écrit.
Ces articles sont rédigés en réaction à une actualité en matière de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale. Il s’agit le plus souvent d’une nouvelle loi ou d’une évolution de la jurisprudence.
Le premier objectif de ce type d’articles est en premier lieu de mettre en lumière l’existence même de cette information, ce qui permet a minima au lecteur d’en avoir connaissance. Le second objectif est de commenter cette actualité, de manière à la contextualiser, éventuellement à la critiquer et surtout à la mettre en perspective avec les enjeux pratiques et concrets des entreprises.
Dans chaque article, l’auteur s’efforce d’insister sur les conséquences de cette actualité pour la vie des entreprises et plus particulièrement en matière de ressources humaines.
Il s’agit d’articles thématiques, sans lien direct avec l’actualité. L’auteur a décidé d’écrire à propos d’un sujet de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale qui lui semble présenter un réel intérêt juridique et pratique en matière de ressources humaines.
De la même manière que pour les articles d’actualité, il s’agit alors d’attirer l’attention des lecteurs sur la thématique et ses impacts pour les entreprises.
D’une manière générale, les articles rédigés sur le blog du droit social n’ont pas la prétention de proposer une analyse juridique pointue. Il ne s’agit pas davantage de faire preuve d’exhaustivité sur le sujet traité. Pour autant, les articles vont au-delà d’une simple description ou d’une vulgarisation de l’actualité ou d’une thématique juridique et les interprétations et explications juridiques formulées sont précises et justes. De plus, l’auteur juridique cherche systématiquement à mettre en évidence le lien entre le droit du travail et la vie des entreprises, de manière à permettre aux responsables des ressources humaines, des directeurs des ressources humaines ainsi que des chefs d’entreprises d’adapter leurs pratiques ou d’anticiper certains risques . Enfin, ce blog ne contient pas l’expression d’opinions politiques. Les critiques qui peuvent parfois y être formulées relèvent de l’expression de propos personnels de l’auteur, dépourvus de tout objectif politique ou militant.
Coronavirus (covid 19) et droit du travail
17 Mar, 2020 | Blog | 5 Commentaires
Les entreprises doivent s'organiser pour faire face à la pandémie de coronavirus, notamment en matière de droit du travail. Nous rédigeons cet article avec pour objectif de proposer aux entreprises quelques repères juridiques en matière de droit du travail. Il ne...
15 Mar, 2020 | Blog | 0 Commentaire
A l'occasion d'un cas de discrimination en raison de l'état de santé du salarié, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve en la matière (arrêt du 5 février 2020 n°18-22.399). 1/ La charge de la preuve en matière de discrimination Pour rappel, l’article L....
Les élections municipales se tiennent les 15 et 22 mars 2020. C'est dans cette optique que la Loi L n°2019-1461 du 27 décembre 2019 est intervenue pour modifier le statut et les modalités d'exercice du mandat d'élu local. Attention, le fait d'avoir un salarié élu...
13 Fév, 2020 | Blog | 0 Commentaire
L'administration vient de publier en janvier 2020 un nouveau "questions-réponses" ajoutant 17 nouvelles questions-réponses à la première version de 2018. L'administration apporte plusieurs précisions sur la CSSCT. Nous profitons de cette occasion pour rappeler le rôle...
14 Jan, 2020 | Blog | 0 Commentaire
Dans une affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 27 novembre 2019, une salariée avait dénoncé à son employeur des faits de harcèlement moral qu'elle subissait de la part de son supérieur hiérarchique. L'employeur n'avait pas donné suite à ses plaintes pour harcèlement...
10 Jan, 2020 | Blog | 0 Commentaire
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 17 octobre 2019 un arrêt autorisant le recours aux dispositifs de vidéosurveillance de salariés sans les avoir informés préalablement. Toutefois, elle limite ce type de recours à l'existence de soupçons...
6 Déc, 2019 | Blog | 0 Commentaire
En l'espèce, la salariée a été embauchée en qualité de comptable en 1997 et a bénéficié quelques années plus tard d'un congé parental d'éducation. A son retour de congé parental, la salariée n'a pas pu réintégrer son poste de comptable car l'employeur a maintenu à son...
2 Déc, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Dans sa décision du 9 octobre 2019, la Cour de Cassation apporte une clarification sur l'interprétation de l'article L.2232-12 du code du travail concernant les contours de la validation d'un accord d'entreprise minoritaire. Depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016, le...
7 Nov, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Dans une décision en date du 8 juillet 2019, le Conseil d’Etat fait le point sur les dispositions pouvant figurer dans le règlement intérieur d’une entreprise, concernant la consommation d'alcool dans l'entreprise. En l’espèce, une société spécialisée dans la...
24 Oct, 2019 | Blog | 0 Commentaire
La création de l'accord de performance collective avait provoqué la colère des organisations syndicales lors de son annonce. Aujourd’hui, près de 200 entreprises l’ont conclu. Pourquoi négocier un accord de performance collective ? Si l’accord de performance...
2 Sep, 2019 | Blog | 0 Commentaire
27 Août, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Dans un arrêt du 12 juin 2019 (n°17-31295), la Cour de cassation illustre une nouvelle fois la distinction entre le régime des discriminations et celui de l'égalité de traitement. En l'espèce, un salarié soutenait avoir été victime de discrimination au motif qu'il...
26 Juil, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Afin d'assurer le libre accès à la maternité, le droit du travail prévoit des protections spécifiques couvrant tous les aspects de la relation de travail. Afin de réduire vos risques, nous vous rappelons dans cet article quelques points de vigilance dans le...
La représentation des salariés au Conseil d’administration renforcée par la loi « PACTE »
18 Juil, 2019 | Blog | 0 Commentaire
La loi du 22 mai 2019 dite loi "Pacte" accroît la présence des représentants des salariés au conseil d'administration des entreprises. En effet, l'un des objectifs de la loi "Pacte" est de redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux y associer les...
3 Juil, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Les entreprises sont soumises à des obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés, de manière à favoriser leur insertion professionnelle. Les travailleurs handicapés sont définis comme des personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un...
2 Juil, 2019 | Blog | 3 Commentaires
L'Alsace et la Moselle bénéficient d'un régime juridique dérogatoire au régime légal français de droit commun, communément dénommé le droit local. 1/ L'origine du droit local Un droit local En Alsace et en Moselle, L'Alsace et la Moselle ont pour la première fois été...
12 Juin, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Un arrêt du 9 mai 2019 (cass. soc., 9 mai 2019, n°17-27.448) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation est venu rappeler le principe selon lequel la base de calcul de la rémunération variable ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur. Dans cette...
22 Mai, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Le travail de nuit Définitions Le travail de nuit Le travail de nuit renvoie à « tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures » (art. L.3122-2 c.trav.). Cette période de travail de...
10 Mai, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Conformément à une de ses nouvelles missions attribuées par la loi relative à la protection des données personnelles, promulguée le 20 juin 2018 et ayant adapté la loi « Informatique et Libertés » de 1978 au règlement de l’Union européenne no 2016/679 (règlement...
10 Avr, 2019 | Blog | 0 Commentaire
La création du plan de développement des compétences en lieu et place du plan de formation constitue l'un des nombreux changements apportées à la formation professionnelle continue par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir...
La Cour de cassation vient de rendre 4 arrêts dans lesquels elle précise le régime juridique du forfait jours. Contrôle de la charge de travail des salariés au forfait jours : obligation de l'employeur La Cour de cassation revient, dans un arrêt rendu le 23 janvier...
7 Avr, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Dans un arrêt rendu le 20 février 2019 (n°17-18.912), la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié en arrêt de travail des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans...
26 Fév, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Pour se délier du paiement de l’indemnité liée à l'application de la clause de non-concurrence, l’employeur doit renoncer à la clause de manière écrite, expresse et précise. Dans les faits, l’employeur et le salarié s’étaient entendus pour mettre un terme à leurs...
23 Fév, 2019 | Blog | 0 Commentaire
8 Fév, 2019 | Blog | 0 Commentaire
7 Fév, 2019 | Blog | 0 Commentaire
5 Fév, 2019 | Blog | 0 Commentaire
A titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention (anciennement dénommée visite médicale d’embauche) d’un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville, si aucun professionnel du service de santé au travail...
30 Jan, 2019 | Blog | 0 Commentaire
La promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail contrairement à l'offre de contrat de travail. La distinction entre une promesse et une offre est issue de la réforme du code civil (art. 1124 et art. 1113 et suivants c. civ). Elle a été appliquée...
29 Jan, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Le chef d'entreprise se rend coupable d'une infraction s'il ne dénonce pas son salarié auteur d'une infraction routière. En effet, le code la route impose depuis le 1er janvier 2017 aux représentants légaux de sociétés de dénoncer les conducteurs coupables...
14 Jan, 2019 | Blog | 0 Commentaire
Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Le plan de développement des compétences...
14 Déc, 2018 | Blog | 0 Commentaire
Dans un arrêt rendu rendu le 11 octobre 2018 (n° 17-23.694), la cour de cassation affirme que la faute inexcusable de l’employeur est présumée dès lors qu’un salarié intérimaire, exposé à des risques particuliers, n’a pas reçu de formation à la sécurité renforcée. Une...
L'article L. 1244-3 du code du travail prévoit qu'un délai de carence doit être respecté entre deux CDD sur un même poste. Le délai de carence consiste en un temps d'attente pendant lequel un second CDD sur le même poste ne peut être conclu. Il correspond à la moitié...
6 Déc, 2018 | Blog | 0 Commentaire
L'organisation d'élections professionnelles en vue de mettre en place le nouveau "Comité social et économique" (CSE) constitue l'actualité de nombreuses entreprises. La première étape de l'organisation consiste la plupart du temps dans l'invitation des organisations...
17 Nov, 2018 | Blog | 1 Commentaire
Dans un jugement du conseil de prud’hommes du Mans en date du 26 septembre 2018 (RG F 17/00538) le conseil considère que le barème des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international relatif à la réparation...
15 Nov, 2018 | Blog | 0 Commentaire
Qu'est-ce que le projet de loi Pacte ? Le projet de loi "Pacte", acronyme pour désigner le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, actuellement soumis au vote du Parlement, promet de devenir un véritable allié de l'entreprise. Déposé...
8 Nov, 2018 | Blog | 0 Commentaire
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2018 (n° 17-14.392), la Cour de cassation affirme que dans le cadre d’un licenciement économique, l’absence de représentation du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié licencié pour motif économique. La Cour d’appel...
24 Oct, 2018 | Blog | 0 Commentaire
9 Juil, 2018 | Blog | 0 Commentaire
Un employeur peut-il licencier un salarié pour un abus de sa liberté d'expression ? Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative et rappelé le principe selon lequel l'abus de la liberté d'expression est susceptible de justifier un...
12 Juin, 2018 | Blog | 0 Commentaire
L’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur de l'intérimaire mis à sa disposition. Il en résulte que lorsqu'un salarié intérimaire est victime d'une maladie ou d'un accident du travail, l’entreprise utilisatrice n’aura pas la qualité pour contester : La décision...
20 Mai, 2018 | Blog | 0 Commentaire
Le télétravail, mode d’organisation de plus en plus plébiscité par les salariés, a été remodelé par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 septembre 2017. Qu’est-ce que le télétravail ? Il s'agit d’un...
Ordinateur professionnel du salarié : comment consulter les fichiers ?
27 Avr, 2018 | Blog | 1 Commentaire
Un employeur est en droit de consulter des fichiers "personnels" stockés par un salarié sur un ordinateur professionnel mis à sa disposition et d’user de ces éléments pour justifier une procédure de licenciement. Cette position a une nouvelle fois été rappelée par la...
5 Avr, 2018 | Blog | 1 Commentaire
Il s'agissait d'une mesure phare des Ordonnances Travail (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) : le Comité social et économique (CSE) devient la seule et unique nouvelle instance de représentation élue du personnel et remplace les délégués du personnel, le...
4 Avr, 2018 | Blog | 1 Commentaire
Une nouvelle fois, c'est avec fermeté que la Cour de cassation rappelle qu’un autoentrepreneur doit être considéré comme un salarié si son organisation du travail révèle qu’il n’est pas réellement indépendant mais qu'il se place au contraire sous la direction et le...
6 Mar, 2018 | Blog | 0 Commentaire
La Cour de cassation a fait de la protection de la santé et de la sécurité des cadres au forfait jours son cheval de bataille. Un arrêt récent nous donne l'occasion de revenir sur ce sujet toujours très actuel. 1. Cadres au forfait jours : attention au contenu de...
7 Fév, 2018 | Blog | 4 Commentaires
Le dirigeant d’entreprise est personnellement responsable du respect de la réglementation Vous êtes dirigeant d’entreprise, sachez alors, qu'à défaut d'avoir mis en place une délégation de pouvoirs, votre responsabilité pénale est susceptible d’être engagée pour des...
28 Jan, 2018 | Blog | 0 Commentaire
Les ordonnances Macron ont été prises dans le but de simplifier la vie des chefs d'entreprises et de sécuriser les procédures. Parmi les différentes mesures abordées : la procédure de licenciement. Attention tout de même... Modèles de lettres de licenciement : une...
29 Nov, 2017 | Blog | 0 Commentaire
Parmi les mesures phares des Ordonnances Travail visant à « rénover en profondeur notre modèle social », l'une des plus importante pour les entreprises et les directions des ressources humaines est sans nul doute la suppression progressive des instances élues...
29 Nov, 2017 | Blog | 1 Commentaire
Parmi les innovations apportées par les Ordonnances dites Travail, la possibilité de mettre en place une rupture conventionnelle collective interpelle les chefs d'entreprises et les directions des ressources humaines. J'écris donc cet article avec pour objectif...
25 Oct, 2017 | Blog | 0 Commentaire
Le sujet est à la une de tous les médias après les nombreuses révélations de femmes victimes de harcèlement sexuel dans la vie quotidienne ou dans le cadre du travail. Certains employeurs et DRH s'interrogent alors sur la définition du harcèlement sexuel en droit du...
15 Oct, 2017 | Blog | 0 Commentaire
A partir d’un exemple, je vous propose une explication juridique la plus simple possible de la raison pour laquelle les Ordonnances Travail du Gouvernement Macron facilitent les licenciements économiques en France pour groupes internationaux. Prenons l'exemple d'un...
8 Sep, 2017 | Blog | 0 Commentaire
La cour d'appel de Rennes (Le texte de l'arrêt en PDF) a fait application du principe selon lequel une atteinte à la dignité d'un salarié est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur (voir par exemple en...
28 Avr, 2017 | Blog | 0 Commentaire
2 Nov, 2016 | Blog | 0 Commentaire
10 Oct, 2016 | Blog | 0 Commentaire
10 Sep, 2016 | Blog | 0 Commentaire
10 Juin, 2016 | Blog | 2 Commentaires
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 27 sept.2007 n° 06-43.867). Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de licenciement. Si une mise à...
28 Mar, 2016 | Blog | 0 Commentaire
La clause de dédit-formation est celle par laquelle le salarié qui s'apprête à bénéficier d'une formation financée par son employeur s'engage à demeurer au service de l'entreprise pendant une durée minimale, sous peine de lui rembourser tout ou partie des frais de...
29 Nov, 2015 | Blog | 0 Commentaire
Une nouvelle interview, cette fois dans le Guide formation professionnelle 2016 édité par le FIGARO CLASSIFIEDS en partenariat avec CADREMPLOI et KELFORMATION, fournit une excellente occasion de rappeler que l'échéance pour la mise en place obligatoire des entretiens...
31 Oct, 2015 | Blog | 0 Commentaire
Il y a tout juste deux ans, je vous parlais sur ce blog de la création de deux nouveaux types d'accords collectifs par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : L'accord de mobilité interne réservé aux entreprises n’ayant pas de projet de réduction...
12 Sep, 2015 | Blog | 15 Commentaires
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt intéressant le 10 septembre 2015 concernant le temps de trajet des salariés itinérants entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients (affaire Tyco). Le journal 20 minutes m'a...
27 Avr, 2015 | Blog | 2 Commentaires
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant, rappelant le cadre dans lequel le contrôle de l'alcoolémie des salariés est possible. Cette décision fournit l'occasion de rappeler que la recherche de l'équilibre entre les droits des salariés et de...
1 Avr, 2015 | Blog | 0 Commentaire
L'entretien professionnel, pensez-y ! Le Technopole de Mulhouse m'a gentiment invité à venir présenter ce dispositif à La Tribune du 17 avril 2015. La Tribune est le cycle de conférences thématiques à destination des professionnels, organisé par le Technopole de...
5 Mar, 2015 | Blog | 0 Commentaire
La rémunération des dirigeants revient à la Une de l'actu ! La semaine dernière, Madame Oihana Gabriel, journaliste du journal 20 minutes, m'a contacté pour recueillir mon avis sur la prime de bienvenue octroyée par SANOFI à son nouveau PDG, Monsieur Olivier...
30 Nov, 2014 | Blog | 3 Commentaires
Dans un arrêt du 29 octobre 2014 (12-27.936), la Cour de cassation a confirmé sa position rigide quant au recours au CDD ou à l'intérim pour accroissement temporaire d'activité. Elle a ainsi sanctionné la société Essilor international pour avoir eu recours à des...
29 Oct, 2014 | Blog | 16 Commentaires
La Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé un nouvel entretien que l'employeur a l'obligation de proposer à ses salariés : l'entretien professionnel (article L. 6315-1 C. trav.). Chaque...
Comprendre le nouveau délai de carence Pôle Emploi
13 Août, 2014 | Blog | 102 Commentaires
Vous l'avez peut-être entendu, les règles concernant le délai de carence avant l'indemnisation du chômage par Pôle Emploi ont changé à compter du 1er juillet 2014. Pour autant, vous ne parvenez pas à vous y retrouver... alors allons-y pas à pas. 1/ Le contexte : de...
24 Juil, 2014 | Blog | 0 Commentaire
La Cour de cassation se montre intransigeante sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jours. Si l'accord collectif servant de base à la signature de la convention individuelle de forfait ne permet pas de...
19 Juin, 2014 | Blog | 2 Commentaires
Un arrêt de la Cour d'appel du 10 mars 2014 mérite l'attention en ce qu'il rappelle certaines règles de consultation du comité d'entreprise en matière de cession et de réorganisation d'entreprise. 1/ Les faits L'affaire débute avec le projet d'actionnaires...
Impacts de la loi du 5 mars 2014 sur le droit syndical
6 Juin, 2014 | Blog | 0 Commentaire
Suite et fin de la série de 4 articles concernant les impacts de la loi du 5 mars 2014 sur les relations collectives de travail. Après avoir abordé les conséquences sur le comité d'entreprise, sur la négociation collective et sur les élections professionnelles, je me...
23 Mai, 2014 | Blog | 0 Commentaire
Après le comité d'entreprise et la négociation collective, voici le troisième article de la série concernant les impacts de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sur les relations collectives de...
10 Mai, 2014 | Blog | 0 Commentaire
Avec cet article, je poursuis la série concernant les impacts de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sur les relations collectives de travail. Après le comité d'entreprise, la négociation...
8 Mai, 2014 | Blog | 4 Commentaires
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a bénéficié d'une large médiatisation concernant la formation professionnelle et principalement la création du compte personnel de formation. Il convient...
Réagir au retrait de permis d’un salarié
28 Fév, 2014 | Blog | 0 Commentaire
Un arrêt de la Cour de cassation constitue une excellente occasion de revenir sur la réaction à adopter en cas de retrait de permis d'un salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme logiquement que le contrat de travail ne peut prévoir que le retrait de...
15 Fév, 2014 | Blog | 1 Commentaire
Le début d'année est souvent la période de distribution des primes, bonus et autres types de rémunérations variables. Les salariés vous les réclament et vous ne savez pas toujours comment leur répondre. Voici une liste non-exhaustive de 10 astuces qui devraient vous...
17 Déc, 2013 | Blog | 0 Commentaire
Dans un arrêt du 4 décembre 2013 (11-28.314), la Cour de cassation renonce à exercer un véritable contrôle sur le décompte des heures supplémentaires revendiquées par les salariés. Un décompte forfaitaire des heures supplémentaires Sans le dire aussi clairement, sa...
Pétition et liberté d’expression
10 Déc, 2013 | Blog | 3 Commentaires
La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt protégeant la liberté d'expression des salariés sur leur lieu de travail et pendant leurs heures de travail (Cass. soc. 14 nov. 2013, 12-10082) : " la pétition distribuée aux clients de l'entreprise par le salarié...
Droit local : le maintien de salaire conservé
6 Déc, 2013 | Blog | 2 Commentaires
La règle de Droit local prévoyant le maintien de salaire dès le premier jour d'absence d'un salarié malade a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation a cependant refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Aucune...
Accords de modulation antérieurs au 23 mars 2012 : l’accord de chaque salarié était requis
27 Nov, 2013 | Blog | 0 Commentaire
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence concernant les accords de modulation du temps de travail mis en place avant le 23 mars 2012 : l'accord individuel des salariés était requis. Genèse de la décision Dans un arrêt du 28 septembre...
Publication d’un article dans le Périscope de Mulhouse
18 Nov, 2013 | Blog | 0 Commentaire
Ce mois-ci, je publie mon premier article dans Le Périscope de Mulhouse et environs. Ce journal gratuit créé en 2009 par Béatrice Fauroux et Dominique Meunier a vocation à promouvoir la vie économique locale. Dans ce numéro spécial "L'art et l'Entreprise", pas de...
L’accord de maintien dans l’emploi et l’accord de mobilité interne remplacé !
26 Oct, 2013 | Blog | 1 Commentaire
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a considérablement modifié notre Code du travail. Elle a notamment créé deux nouveaux accords collectifs qui constituent de véritables outils de flexibilité que les DRH et les chefs d'entreprises doivent connaître et...
Charte informatique : quel intérêt pour les RH ?
1 Oct, 2013 | Blog | 1 Commentaire
Au-delà de son rôle majeur dans la protection des systèmes d'information et des données de l'entreprise, la charte informatique présente également un réel intérêt pour les RH. Encadrement des règles d'utilisation des outils informatiques La charte informatique...
Rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel
30 Sep, 2013 | Blog | 0 Commentaire
Dans trois arrêts, la Cour de cassation a précisé les circonstances dans lesquelles la rupture conventionnelle est permise (Cass. soc. 23 mai 2013, 12-13865 ; Cass. soc. 26 juin 2013, 12-15208 ; Cass. soc., 3 juillet 2013, 12-19.268). La position de certains juges du...