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Timestamp: 2019-07-22 10:51:04+00:00
Document Index: 226279518

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 50', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 28', 'art. 50']

Interruption de la prescription en cas de solidarité (art. 136 al. 1 CO).
1. Il n'y a de solidarité au sens de l'art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participation de l'autre à l'acte dommageable ou pourrait l'avoir en usant de l'attention nécessaire (c. 4a).
2. L'art. 136 al. 1 CO n'est applicable qu'en cas de solidarité parfaite (c. 4b).
3. La constatation judiciaire qu'une déclaration de presse est inexacte et porte atteinte aux intérêts personnels du demandeur peut servir de moyen de cessation de trouble (c. 5a).
4. La protection des droits de la personnalité prend fin avec la mort de l'ayant droit. Les intérêts personnels des personnes décédées ne peuvent être sauvegardés que par leurs parents invoquant leurs propres intérêts personnels. Les héritiers peuvent-ils poursuivre le procès ouvert par le défunt? (c. 5b).
Artikel: art. 136 al. 1 CO, art. 28 CC, art. 50 al. 1 CO