Source: https://www.dicotravail.com/convention-collective/boulangerie-patisserie-artisanale-jo-3117-idcc-843/3/
Timestamp: 2020-02-23 04:56:10+00:00
Document Index: 171361821

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﻿Convention collective boulangerie artisanale gratuite
Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés
Vérification paies
Suite à une maladie ou à un accident de travail, le maintien de salaire fait par votre employeur est-il correct ?
Accueil/Convention collective/Convention collective boulangerie et pâtisserie artisanale – Brochure JO 3117 – Code IDCC 843
11 janvier 2020 Convention collective 43 Commentaires 40,381 Vues
Préavis démission, licenciement et retraite
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Indemnité licenciement
Montant de l’indemnité de licenciement
Base de calcul de l’indemnité de licenciement
Indemnité retraite convention collective boulangerie artisanale
Départ volontaire à à la retraite
Mise à la retraite par l’employeur
Durée du travail : heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit et du dimanche
Repos hebdomadaire boulangerie
Heures supplémentaires et contingent
Nombre d’heures complémentaires
Durée maximale et coupure
Entreprises de 10 à 20 salariés
Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine des salariés occupés moins de 24 heures par semaine
Compléments d’heures
Définition du travail de nuit
Définition du travailleur de nuit dans la boulangerie artisanale
Repos compensateur du travailleur de nuit
Durée maximale de travail du travailleur de nuit
Pause des travailleurs de nuit
Travail du dimanche dans la boulangerie artisanale
Jours fériés chômés et payés sur le territoire national
Travail un des jours fériés sur le territoire national
Spécificités départementales
Congés payés supplémentaires
Arrêts de travail et indemnisation
Maintien du salaire en cas de maladie
Montant du maintien de salaire
Maintien du salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’accident de trajet
Garantie d’emploi en cas de maladie
La prime de fin d’année des salariés de la boulangerie
Condition d’attribution
Les indemnités de « chou blanc »
Indemnités pour frais professionnels
Indemnités et primes départementales
Loire Atlantiques
Les salariés en extra des boulangeries artisanales
Majoration de salaire
Sur le territoire national
Loire et Atlantique
Salaires des salariés en contrat de professionnalisation
Grille salaires minima 2020 de la convention collective boulangerie artisanale
Classification et coefficients
La convention collective de la boulangerie artisanale 2020 s’adresse aux entreprises qui emploient des boulangers, pâtissiers, vendeurs et autres salariés.
Ces boulangeries doivent avoir pour activité la fabrication et la vente de pains, de viennoiseries et autres pâtisseries au client final.
Elles doivent répondre à au moins 2 des critères suivants : fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux par an, nombre de salariés inférieur à 50 et vente directe au client final qui représente le plus gros de l’activité.
Téléchargez gratuitement l’intégralité de la convention collective de la boulangerie au format PDF
Période d’essai convention collective boulangerie artisanale
La durée de la période d’essai dans la boulangerie-pâtisserie dépend du collège auquel appartient le salarié concerné. Ainsi, la durée n’est pas la même pour les ouvriers, les TAM et les cadres.
De plus, il est bon de savoir que l’employeur n’a pas la possibilité de faire un renouvellement de la période d’essai pour un salarié de la boulangerie car cela n’est pas prévu dans la convention.
Les salariés ou les employeurs qui voudront la rompre devront respecter un délai de prévenance fixé par la loi.
La durée de la période d’essai est la suivante :
Ouvriers et employés : 2 mois
Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
Cadres : 4 mois
La période d’essai pour une vendeuse en boulangerie ou un ouvrier boulanger sera de 2 mois
Cette lettre de rupture de période d’essai à l’initiative du salarié est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai de votre contrat de travail.
Préavis démission, licenciement et retraite convention collective boulangerie artisanale
La convention collective de la boulangerie prévoit une durée de préavis similaire pour tous les salariés qu’ils soient ouvriers, employés, cadres ou non cadres.
Par contre, la durée de préavis de licenciement est différente de la durée du préavis de démission de la boulangerie artisanale.
Durée préavis
– de 6 mois 1 semaine 1 semaine 1 semaine
6 mois à 2 ans 1 mois 2 semaines 1 mois
+ de 2 ans 2 mois 2 semaines 6 mois
Uniquement en cas de licenciement, les salariés ont droit à 2 heures payées par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Les 2 heures seront prises alternativement au choix de l’employeur et du salarié.
Ce modèle de lettre d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier et que vous souhaitez utiliser vos heures de recherche d’emploi.
Indemnité licenciement convention collective boulangerie artisanale
Les indemnités de licenciement de la convention collective de la boulangerie sont similaires quel que soit le statut du salarié (cadre ou non cadre).
Quant à eux, les salariés âgés de plus de 55 ans qui subissent un licenciement pour inaptitude au travail se verront attribuer une indemnité majorée.
Le montant de l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde.
L’indemnité est celle prévue par la loi.
Les salariés d’au moins 55 ans licenciés pour inaptitude ont droit à l’indemnité légale de licenciement + une indemnité complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite prévue dans la convention et son indemnité de licenciement. Si pour des raisons médicales, le salarié a été contraint de travailler à temps partiel avant son licenciement, le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité complémentaire sera calculé sur un temps plein.
Faite vérifier votre indemnité de licenciement
Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? Un expert effectue une vérification de votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous.
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
Cette lettre de demande de paiement d’indemnité de licenciement est à utiliser si votre employeur ne vous pas payé votre indemnité de licenciement.
Retrouvez ici tous les modèles de lettres concernant le licenciement
Le salarié qui prend sa retraite volontairement bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans la profession :
1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d’ancienneté
2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
2 mois et demi de salaire après 25 ans d’ancienneté
3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
3 mois et demi de salaire après 35 ans d’ancienneté
4 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté
Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans la profession, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement prévue par la convention.
Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté dans la profession, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sans pouvoir être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Durée du travail convention collective boulangerie artisanale
Les modalités pratiques du repos hebdomadaire dans la convention collective de la boulangerie ne sont prévues que pour le Lot-et-Garonne, le repos hebdomadaire est soit le dimanche soit le lundi ou exceptionnellement un autre jour de la semaine par accord entre les parties. S’il est accordé une 1/2 journée ou une journée de repos supplémentaire, cette 1/2 journée ou journée de repos devra être accolée au jour de repos hebdomadaire.
La majoration des heures supplémentaires et le contingent ne sont pas fixés par la convention collective. C’est donc le code du travail qui s’applique.
Ce modèle de lettre de dénonciation pour heures supplémentaire non payées est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail.
La convention définit précisément les majorations de salaire au cas où le salarié accompli des heures complémentaires, elle définit également les amplitudes et les coupures en cas de travail à temps partiel ainsi que la durée minimum de travail.
Après accord des parties, le salarié à la possibilité de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue au contrat.
La majoration pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle prévue au contrat est celle prévue par la loi.
La majoration est de 25 % pour les heures effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle prévue au contrat.
La période minimale de travail continu d’un salarié à temps partiel est fixée à 2 heures.
Pour les travailleurs à temps partiel, l’amplitude journalière maximale de travail est de 10 heures.
Pour les temps partiels d’au moins 18 heures, une seule coupure est possible dans la journée, elle ne peut excéder 5 heures.
La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures.
Cependant, il existe dans la convention collective de la boulangerie 2 dérogations à ce principe, l’une pour les entreprises de moins de 10 salariés et l’autre pour les entreprises de 10 à 20 salariés.
La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée à 6 heures pour :
le personnel de vente, heures réparties sur 2 jours au plus
le personnel d’entretien avec une période minimale de travail continue fixée à 1 heure
La durée minimale hebdomadaire de travail est fixée à 16 heures pour le personnel de vente et le personnel de service.
Pour ces salariés, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne peut être modifiée que dans les hypothèses suivantes et en respectant un délai de prévenance de 3 jours :
absence de l’employeur, de son conjoint ou d’un membre du personnel
période de forte affluence notamment les semaines comportant un jour férié ou un jour de fête locale
modification par la commune du jour de tenue du marché local
Il est possible d’augmenter de façon temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’avenants dits de complément d’heures.
En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, le nombre d’avenants pouvant être conclus est limité à 8 par an et par salarié.
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par l’avenant de complément d’heures sont majorées de 25 %.
Cette demande afin d’augmenter la durée du travail à temps partiel est à utiliser lorsque vous travaillez à temps partiel dans votre entreprise et que vous souhaitez augmenter la durée de votre temps de travail sans pour autant atteindre la durée d’un temps plein. Ce modèle de lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures complémentaires non payées.
Retrouvez ici des lettres sur le travail à temps partiel et les heures supplémentaires
L’élaboration de produits frais de boulangerie-pâtisserie et leur commercialisation dès le début de la matinée justifie le recours au travail de nuit.
La convention collective de la boulangerie définie donc les cas de recours au travail de nuit, elle précise ainsi quels sont les salariés qui sont considérés comme travailleurs de nuit, et quels sont les majorations de salaire auxquelles ils ont droits.
La convention limite la durée maximale de travail de nuit des salariés de la boulangerie et elle donne droit à du repos compensateur pour ces salariés.
Toute période de travail effectif effectuée dans la période entre 21 heures et 6 heures est considérée comme du travail de nuit.
Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :
soit accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période allant de 21 heures à 6 heures
soit accomplit au moins 270 heures de nuit dans l’année civile
Tous les salariés, travailleurs de nuit ou non qui effectuent un travail entre 20 heures et 6 heures perçoivent une majoration de 25 % du salaire de base pour toutes heures de travail effectuées dans cette période.
Pour les seuls travailleurs de nuit, il est prévue les repos suivants :
1 jour si au moins 270 heures de travail effectif de nuit dans l’année civile
2 jours si + de 600 heures de travail effectif de nuit dans l’année civile
Ce repos est à prendre au plus tard dans les 3 mois qui suivent la période de référence.
Pour les travailleurs de nuit dont le contrat est conclu ou rompu en cours d’année, le temps de repos sera déterminé prorata temporis.
La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures (10 heures exceptionnellement).
La durée maximale hebdomadaire est de 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines et 44 heures en cas de recours à la modulation.
Une pause d’au moins 20 minutes devra être accordé au salarié pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures.
Cette lettre de demande de majorations pour travail de nuit est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire qui vous étaient dues.
Retrouvez ici toutes les lettres concernant le travail de nuit
La convention collective de la boulangerie énonce également les majorations de salaire qui sont dues aux salariés qui travaillent le dimanche. Des spécificités départementales sont prévues pour le travail dominical.
La majoration est de 20 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 25 %.
Travail le dimanche après-midi : une ½ journée de repos
Travail le dimanche matin uniquement : récupération égale au double de ce temps
Majoration de 25 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Majoration de 30 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Ce modèle de lettre de demande de majorations de salaire pour travail du dimanche est à utiliser lorsque vous avez travaillé un ou plusieurs dimanches mais que votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire.
Retrouvez ici toutes les lettres concernant le travail dominical
Congés pour événements familiaux convention collective boulangerie artisanale
La convention collective de la boulangerie a prévu dans ses textes des dispositions relativement plus favorables que la loi en matière de jours de congés pour événement familial. Des dispositions propres à certaines régions existent également.
Ces jours de congés supplémentaires devront tout de même être pris dans un temps relativement court qui suit l’évènement.
Ainsi, il n’est pas question pour le salarié de pouvoir prendre un congé mariage 3 semaines après ce dernier, sauf accord express de l’employeur bien entendu.
Les salariés de la boulangerie bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur dans les conditions suivantes :
Mariage du salarié : 6 jours
Conclusion d’un PACS : 6 jours
Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour (*)
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés (*)
Décès du conjoint, du partenaire PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. : 3 jours (*)
Décès d’un enfant : 5 jours (*)
Décès d’un grand-parent : 1 jour (*)
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours(*)
(*) 1 jour supplémentaire si l’événement familiale se situe à + de 300 km du lieu de résidence habituel du salarié
Une autorisation d’absence est accordée pour la présélection militaire dans la limite de 3 jours et au titre de toute période en tant que réserviste. Ces jours d’absence n’entraînent pas de diminution de la rémunération mensuelle si et seulement si la période d’essai est terminée.
Cette lettre de demande d’un congé naissance est à utiliser lorsque vous venez d’avoir un enfant ou lorsque vous venez d’adopter un enfant et que vous voulez prendre votre congé.
Toutes les lettres sur les congés pour événement familial
Jours fériés convention collective boulangerie artisanale
La convention collective de la boulangerie a prévu la possibilité de travailler certains jours fériés y compris le 1er mai, en échange de quoi le salarié percevra une rémunération majorée pour ce travail.
Même les jeunes de moins de 18 ans sont concernés par la possibilité de travailler un jour férié.
Il est utile de préciser qu’il existe également des spécificités propres à certains départements.
En plus du 1er mai, au moins 10 jours fériés sont déterminés paritairement au niveau départemental ou interdépartemental ou régional.
Le chômage d’un de ces jours fériés ne pourra être la cause d’une réduction de la rémunération.
Le travail est possible les jours fériés mais le salaire sera doublé pour la journée de travail.
Le travail est possible les jours fériés pour les jeunes travailleurs et apprentis de plus de 16 ans mais ils ont droit à un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs + salaire doublé pour la journée de travail.
Majoration de salaire horaire de 7 F pour toute heure travaillée + rémunération égale à 1/6 du salaire hebdomadaire perçu ( y compris majoration de travail du dimanche et de travail de nuit) quelle que soit la durée du travail effectuée le jour férié.
Paiement de la journée sur le 1/26 du mois si un jour de repos hebdomadaire, et 1/22 du mois si 2 jours de repos hebdomadaire.
Pour les salariés de la boulangerie travaillant 6 jours par semaine à paiement de la journée + somme égale à 1/6 du salaire brut de la semaine précédente, 1/5 pour le 1er janvier et Noël.
Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine à paiement de la journée + somme égale à 1/5 du salaire brut de la semaine précédente, 1/4 pour le 1er janvier et Noël.
Le salaire d’une semaine s’obtient en divisant le salaire mensuel brut par 4,33.
Ce modèle de lettre vous permettra de réclamer le paiement de majorations de salaire pour le travail d’un jour férié auxquelles vous aviez droit.
Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …
Congés payés convention collective boulangerie : congés payés supplémentaires
Les congés payés supplémentaires pour ancienneté sont définis comme suit :
1 jour par an si + de 5 ans d’ancienneté
2 jours par an si + de 10 ans d’ancienneté
3 jours par an si + de 15 ans d’ancienneté
+ 1 jour de congé payé supplémentaire dénommée « Journée de la boulangerie » qui devra être prise durant le mois de juin.
+ 2 jours de congés payés supplémentaires les 16 mai et 16 octobre de chaque année.
En cas de travail un des 2 jours, le salaire reçu pour cette journée de travail sera doublé.
Les congés supplémentaires par an sont définis comme suit :
1 jour si + de 5 ans
2 jours si + de 10 ans
3 jours si + de 15 ans
4 jours si + de 20 ans
5 jours si + de 25 ans
et également en fonction de l’age du salarié :
3 jours si 50 ans et +
4 jours si 55 ans et +
6 jours si 60 ans et +
Ce modèle de lettre vous permettra de reporter vos dates de congés payés lorsque votre employeur ne vous propose pas spontanément le report de vos congés payés suite à un arrêt de travail.
Toutes les lettres sur les congés payés
Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …
Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective boulangerie artisanale
Le maintien de salaire maladie en cas de maladie ou d’accident du travail est prévu par la loi mais il peut être amélioré par des dispositions conventionnelles plus favorables.
La convention collective de la boulangerie artisanale est plus favorable que la loi en matière d’indemnisation des arrêts de travail.
Il convient de préciser que ce maintien de salaire s’effectue sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Afin de bénéficier d’un maintien de salaire, le salarié de la boulangerie en arrêt maladie doit avoir 1 an d’ancienneté.
Le maintien est dû par l’employeur après :
3 jours si accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de + de 45 jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur
7 jours si accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de – de 45 jours et maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur
Le maintien de salaire est égal à 90 % pendant 180 jours d’arrêt. Il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). La durée totale d’indemnisation du salarié est limitée à 180 jours par année civile.
La base de calcul est le salaire brut moyen des 3 derniers mois, primes exceptionnelles et gratifications exclues.
Il n’y aucune condition d’ancienneté requise en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail.
Il n’y aucun délai de carence, l’indemnisation commence donc dès le 1er jour d’arrêt.
Faite vérifier votre maintien de salaire
Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Un expert effectue une vérification de votre maintien de salaire afin de vérifier que votre employeur a correctement calculé votre indemnisation maladie ou accident de travail.
L’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié malade, qui a au moins 2 ans d’ancienneté, pendant une période de 6 mois.
Ce modèle de lettre de réclamation de maintien de salaire est à utiliser lorsque vous avez été en arrêt de travail et que votre employeur ne vous a pas maintenu votre rémunération.
Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Il n’y a pas de dispositions conventionnelles de prévues dans la boulangerie en ce qui concerne la maternité de la salariée.
Ce modèle de lettre vous permettra de faire annuler votre licenciement lorsque vous êtes en état de grossesse.
Retrouvez ici toutes les lettres sur la grossesse et la maternité.
Un régime de prévoyance est en place dans la boulangerie, les cotisations sont versées à ISICA prévoyance.
Ce régime de prévoyance couvre les risquent incapacité temporaire de travail, incapacité permanente, invalidité permanente et totale et décès, et rente éducation.
Tous les salariés de la boulangerie ayant 1 mois d’ancienneté bénéficient de la mutuelle d’entreprise. Lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise.
Des dispenses d’affiliation sont prévues pour les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une mutuelle à affiliation obligatoire dans le cadre de leur autre emploi.
La cotisation est gratuite pour les salariés en accident du travail, en maladie professionnelle ou en maladie non professionnelle après 6 mois d’arrêt de travail.
C’est AG2R Prévoyance qui est désigné comme organisme assureur.
La répartition des cotisations est de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’employeur.
A compter du 1er janvier 2017, tout salarié bénéficie de la couverture du régime de frais de santé au minimum pendant 3 mois et ce, quelles que soient la durée et la nature de son contrat de travail.
Salaires et primes convention collective boulangerie artisanale
Le salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à une prime de fin d’année.
Cette prime est due aux salariés présent dans l’entreprise le 31 décembre (sauf cas de versement prorata temporis, voir ci-après) et elle doit être payée au plus tard le 15 janvier.
Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l’entreprise même s’ils n’ont pas 1 an de présence dans l’entreprise.
Les salariés qui ont une année de présence dans l’entreprise mais qui ne sont plus dans l’entreprise le 31 décembre pour les raisons suivantes recevront la prime :
soit parce qu’ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d’année
soit parce qu’ils ont fait l’objet d’un licenciement économique en cours d’année
soit parce qu’ils ont quitté volontairement ou non l’entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite
Le montant de cette prime est fixé en % du montant du salaire brut payé au salarié soit :
du 1er janvier jusqu’à la date de départ de l’entreprise en cas de départ au service national, licenciement économique en cours d’année et départ à la retraite, mise à la retraite et préretraite
depuis l’arrivée du salarié embauché après un licenciement économique
Le % appliqué sur la base est le suivant :
2,40 % à partir du 1/1/1993
2,88 % à partir du 1/1/1994
3,36 % à partir du 1/1/1995
3,84 % à partir du 1/1/1996
Tout salarié de la boulangerie artisanale qui vient pour travailler à l’heure convenue du début du travail et qui se trouve décommandé à ce moment précis adroit à l’indemnité de chou blanc.
Territoire nationale : indemnité égale à 8 h de salaire horaire minimum professionnel national
Département de la Somme : 500 F + frais de déplacement (base tarif transport en commun) plus frais d’huissier
L’indemnité pour frais professionnels est due pour les ouvriers boulangers et ouvriers pâtissiers non nourris.
L’indemnité journalière est égale à 1.5 fois le minimum garanti applicable au 1er janvier de chaque année.
Indemnité forfaitaire de 23 F par mois pour le personnel de fabrication quel que soit le moyen de locomotion utilisé.
Tous les salariés ont droit à un pain dit » restaurant » ou à 2 baguettes (par journée travaillée uniquement). Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la quantité de pain prévue il ne pourra pas cumuler la quantité qui lui aurait été due, ni en demander le paiement.
Prime d’assiduité des apprentis : Pour motiver les apprentis à suivre leur formation, il leur est versé une prime d’assiduité exceptionnelle mensuelle de 30 € net. Cette prime n’est pas versée aux apprentis absents sans raison valable ni justificatif.
Prime d’ancienneté : une prime d’ancienneté s’ajoute à l’indemnité de congés payés pour les salariés ayant 5 ans de service continu dans l’entreprise au 1er juin de l’année en cours. Le montant de cette prime est égal à une journée de travail pour chaque tranche de 5 années de service.
Frais professionnels : il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d’un montant égal à 1 fois 1/2 le minimum garanti soit 24,75 F depuis le 1/1/1992. Cette indemnité n’est pas due si le casse-croûte est fourni. Il est attribué 2 pains de 400 grammes et 1 baguette pour tous les jours du mois aux ouvriers boulangers non nourris.
Prime d’ancienneté : chaque salarié bénéficiera d’une prime d’ancienneté égale à la valeur d’une journée de travail par 5 années de présence continue dans l’entreprise et versée à l’occasion des congés payés
Prime de douche : égale à la valeur d’une heure de S.M.I.C. est attribuée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers dans les entreprises dépourvues de douches
Médecine du travail : une indemnité égale à 1 fois 1/2 le S.M.I.C. sera versée au personnel pour le temps passé à la visite médicale obligatoire, lorsque celle-ci aura lieu en dehors des heures de travail.
Frais professionnels : indemnité journalière d’un montant égal à une fois le SMIC pour les apprentis, ouvriers pâtissiers ni nourris ni logés et pour les ouvriers boulangers non nourris
Frais professionnels : pour les salariés de la boulangerie non nourris non logés égal à 10 % du salaire total sauf heures de nuit
Prime de juillet et août : il sera payé aux ouvriers boulangers pour chacun de ces mois une prime égale à la valeur d’une journée de travail. Cette prime sera calculée sur la base de 1/26 de la rémunération mensuelle. Pour les pâtissiers, cette prime sera versée pour celui de ces 2 mois qui sera travaillé.
Médecine du travail : 1 heure de salaire payée suivant la catégorie de l’employé.
Prime de transport : une indemnité forfaitaire de transport est accordée pour les ouvriers pâtissiers à raison de 23 F par mois
Frais de transport : 40 F par mois pour les boulangers, pâtissiers, vendeuses qui ne sont pas logés par l’employeur et qui habitent dans un rayon au-delà de 2 kilomètres du lieu de travail.
Prime travaux pénibles : 150 F par mois pour tous les ouvriers boulangers occupés dans l’entreprise avant le 1er janvier 1985
Indemnité pour frais professionnels spéciaux : indemnité journalière égale à 1 heure de salaire sur la base de la qualification, du à l’ouvrier boulanger non nourri non logé qui commence avant 5 heures du matin et effectuant au moins 36 heures par semaine.
Prime d’ancienneté : prime égale à une journée de travail pour chaque tranche de 5 années de présence continue dans le même établissement.
Prime de vacances : égale à la valeur journalière de la prime de panier (indemnités journalières égale à 1.5 fois le minimum garanti) multipliée par le nombre de jours de congés dus.
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que votre salaire respecte bien les minima conventionnels de la boulangerie ? Un expert audite votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.
La majoration de 25 % du salaire journalier de base pour la 8ème heure.
Elle est 50 % à partir de la 9ème heure si la durée hebdomadaire de travail s’étend sur 6 jours.
La majoration est de 25 % du salaire journalier de base pour la 8ème heure.
Elle est de 50 % à partir de la 9ème heure si la durée hebdomadaire de travail s’étend sur 6 jours.
L’extra est embauché pour une période de 1 à 21 jours. Sa rémunération est supérieur de 20% du salaire de base.
La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dépend de leur âge et de leur niveau de formation, elle est déterminée de la façon suivante.
Les salariés non titulaires d’un CAP, d’un BP, d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre homologué de niveau 4 sont rémunérés comme suit :
55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans
70 % du Smic pour ceux âgés de 21 ans à 25 ans
100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale pour ceux âgés d’au moins 26 ans
Les salariés titulaires d’un CAP, d’un BP, d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre homologué de niveau 4 reçoivent 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale.
Les salaires de la convention collective de la boulangerie font référence à des coefficients qui vont de 155 à 240.
La grille de salaire de boulangerie pâtisserie artisanale définie le salaire des vendeuses en boulangerie, des salariés de la fabrication …
A chaque coefficient correspond un taux horaire minimum. Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique.
Les salaires sont des salaires horaires bruts pour les non cadres et des salaires annuels bruts pour les cadres.
La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.
La dernière augmentation des salaires de la boulangerie date du 1er janvier 2018.
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Dicotravail
Grille des salaires minima boulangerie à partir de 2016
Avenant n°113 du 07-01-2016, étendu par arrêté du 03-05-2016, publié au Journal Officiel le 19-05-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 20-05-2016 (01-01-2016 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°116 du 16-01-2017, étendu par arrêté du 30-06-2017, publié au Journal Officiel le 08-07-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 09-07-2017 (01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°119 du 25-01-2018, étendu par arrêté du 21-12-2018, publié au Journal Officiel le 29-12-2018.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 30-12-2018 (01-01-2018 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
155 9.81 € 9.94 € 10.08 €
160 9.90 € 10.04 € 10.18 €
165 10.00 € 10.13 € 10.28 €
170 10.09 € 10.23 € 10.37 €
175 10.19 € 10.32 € 10.47 €
180 10.28 € 10.42 € 10.57 €
185 10.49 € 10.63 € 10.78 €
190 10.58 € 10.73 € 10.88 €
195 10.68 € 10.82 € 10.97 €
240 11.53 € 11.68 € 11..84 €
Cadres 1 32 322 € 32742 € 33 200 €
Cadres 2 46 375 € 46978 € 47 636 €
Grille des salaires minima boulangerie à partir de 2012
Avenant n°101 du 11-01-2012, étendu par arrêté du 05-07-2012, publié au Journal Officiel le 12-07-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 13-07-2012 (01-01-2012 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°104 du 14-01-2013, étendu par arrêté du 17-04-2013, publié au Journal Officiel le 24-04-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 25-04-2013 (01-01-2013 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant).
Avenant n°110 du 19-01-2015, étendu par arrêté du 16-07-2015, publié au Journal Officiel le 23-07-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 24-07-2015 (01-01-2015 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant).
155 9.33 € 9.52 € 9.71 €
160 9.42 € 9.61 € 9.80 €
165 9.51 € 9.70 € 9.90 €
170 9.60 € 9.80 € 9.99 €
175 9.69 € 9.89 € 10.09 €
180 9.78 € 9.98 € 10.18 €
185 9.95 € 10.18 € 10.39 €
190 10.04 € 10.27 € 10.48 €
195 10.13 € 10.36 € 10.58 €
240 10.94 € 11.19 € 11.42 €
Cadres 1 – 31373 € (forfait annuel 218 jours) 32 002 € (forfait annuel 218 jours)
Cadres 2 – 45012 € 45 916 €
Grille des salaires minima boulangerie de 2008 à 2011
Avenant n°91 du 08-07-2008, étendu par arrêté du 20-10-2008, publié au Journal Officiel le 28-10-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 29-10-2008 (01-07-2008 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°94 du 21-07-2009, étendu par arrêté du 09-12-2009, publié au Journal Officiel le 17-12-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 18-12-2009 (01-07-2009 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°96 du 09-06-2010, étendu par arrêté du 27-10-2010, publié au Journal Officiel le 10-11-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 11-11-2010 (01-06-2010 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°98 du 12-01-2011, étendu par arrêté du 03-05-2011, publié au Journal Officiel le 10-05-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 11-05-2011 (01-01-2011 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
155 8.74 € 8.86 € 8.97 € 9.12 €
160 8.83 € 8.95 € 9.06 € 9.21 €
165 8.91 € 9.03 € 9.15 € 9.30 €
170 9 € 9.12 € 9.23 € 9.38 €
175 9.08 € 9.20 € 9.32 € 9.47 €
180 9.17 € 9.29 € 9.41 € 9.56 €
185 9.27 € 9.39 € 9.51 € 9.70 €
190 9.35 € 9.48 € 9.60 € 9.79 €
195 9.44 € 9.56 € 9.68 € 9.87 €
240 10.20 € 10.33 € 10.46 € 10.67 €
Ce modèle de lettre de réclamation de paiement d’une prime conventionnelle est à utiliser lorsque votre employeur a omis de vous payer une prime prévue par votre convention collective.
La mensualisation du salaire
Les frais de repas, de transport et autres frais professionnels
Conditions de remise et de paiement de la paie
Classification et coefficients convention collective boulangerie artisanale
La classification des salariés de la convention collective de la boulangerie est basée sur des coefficients qui s’échelonnent de 155 à 320 pour les salariés non cadres.
Elle donne également une définition précise pour chacun des emplois correspondant à ces coefficients.
Cette classification devra obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie car c’est elle qui détermine le salaire minima auquel le salarié a droit.
Personnel de fabrication des boulangeries artisanales
Définition des emplois
155 Personnel de fabrication sans CAP, personnel de fabrication avec un BEP.
160 Personnel de fabrication titulaire d’un CAP.
170 Personnel de fabrication titulaire d’un CAP après 1 an au coefficient 160. Personnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155. Personnel de fabrication n’étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d’entreprise ou d’un ouvrier plus qualifié.
175 Personnel de fabrication titulaire d’un CAP connexe. Personnel de fabrication titulaire d’une mention complémentaire. Personnel de fabrication titulaire d’un Bac professionnel 2 ans maximum dans cette catégorie.
185 Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d’entreprise l’ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie. Ouvrier titulaire de 2 mentions complémentaire ou du BP ou du BTM. Ouvrier titulaire du Bac professionnel après 2 années au coefficient 175.
190 Ouvrier titulaire de 2 mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185. Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie. Ouvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185.
195 Ouvrier hautement qualifié titulaire d’un BM. Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS. Ouvrier hautement qualifié titulaire d’un BTM après 2 années au coefficient 185. Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d’autres ouvriers.
240 Assistant du chef d’entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d’autres ouvriers
320uniquement dans la région Ile-de-France Directeur d’exploitation qui gère le ou les établissements et supervise le travail de l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise.
Personnel de vente des boulangeries artisanales
155 Personnel de vente sans CAP
160 Personnel de vente titulaire du CAP ou personnel de vente après 1 an au coefficient 155 ou personnel de vente ambulante
165 Responsable d’un point de vente, personnel de vente au coefficient 160 titulaire du CQP » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie «
170 Responsable d’un point de vente titulaire du CQP » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie «
175 Responsable d’un point de vente occupant jusqu’à 2 salariés
180 Responsable d’un point de vente occupant jusqu’à 2 salariés titulaire du CQP » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie «
185 Responsable d’un point de vente occupant au moins 3 salariés
190 Responsable d’un point de vente occupant jusqu’à 3 salariés titulaire du CQP » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie « .
Personnel de services des boulangeries artisanales
155 Personnel sans qualification avec possibilité d’assurer occasionnellement des livraisons
160 Personnel avec qualification ou chauffeur livreur
170 Personnel administratif
320 uniquement dans la région Ile-de-France Directeur d’exploitation qui gère le ou les établissements et supervise le travail de l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise.
Personnel d’encadrement des boulangeries artisanales
Cadre 1 Assistant du chef d’entreprise qui organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l’ensemble du personnel et à ce titre jouit d’une réelle autonomie dans l’organisation de son travail.
Cadre 2 Responsable d’entreprise qui assure la direction et la gestion de l’ensemble de l’entreprise et qui organise et supervise le travail de l’ensemble des salariés. »
Ce modèle de lettre vous permettra de contester la convention collective de branche applicable dans l’entreprise lorsque celle qui est appliquée par votre employeur n’est pas la bonne.
Comment déterminer la convention collective applicable à l’entreprise ?
Formation professionnelle pour les salariés de la boulangerie
L’OPCALIM est l’OPCA des salariés des boulangeries pâtisseries artisanales.
Les boulangers, vendeuses en boulangerie et autres salariés peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre de bilan de compétence ou encore de VAE.
Contact OPCA : www.opcalim.org
OPCALIM 27, rue la Pompe 75116 PARIS, France
Ce modèle de lettre vous permettra de faire une demande de congé individuel de formation (CIF) afin par exemple d’accéder à un niveau supérieur de qualification.
Cette lettre de demande de bilan de compétence est est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé afin d’entreprendre une action de bilan de compétence.
Condition d’accès et financement du CIF
Autres conventions collectives
Convention collective des salariés du commerce détail et gros à prédominance alimentaire
Convention collective de la branche fruits et légumes, épiceries et produits laitiers
Convention collective des salariés des HCR
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Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
Convention collective fleuristes, vente et services des animaux familiers – Brochure JO 3010 – Code IDCC 1978
Convention collective banques – Brochure JO 3161 – Code IDCC 2120
Convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – Brochure JO 3244 – Code IDCC 1505
Convention collective commerces et services audiovisuel, électronique et équipement ménager – Brochure JO 3076 – Code IDCC 1686
Convention collective ETAM du bâtiment – Brochure JO 3002 et 3354 – Code IDCC 2609 et 2707
SommairePériode essaiPréavis démission, licenciement et retraiteDurée du préavisHeures pour recherche d’emploi en cours de préavisIndemnité …
3 janvier 2020 à 20 h 45 min
J’aimerais savoir si l’employeur est obliger de payées les cp accumulés sur plusieurs années au cas de non prise de congé en boulangerie
4 janvier 2020 à 11 h 13 min
Bonjour, l’employeur est obligé de s’assurer que vous prenez bien vos 5 semaines de congés payés chaque année. S’il ne le fait pas il commet un faute. S’il vous demande de les prendre mais que vous ne les prenez pas alors les CP sont perdus sauf exception (maternité, accident du travail).
24 septembre 2019 à 11 h 24 min
bonjour, je voudrais savoir si un employeur peut nous faire travailler juillet et aout tous les jours soit 7 jours et cella toutes les semaines ou a t il une dérogation pour cela.
de plus il ne veut pas nous donner nos conges payes lorsque l »on les demande mais a son bon vouloir resultat j’ai 47 jours de conges a prendre avant le 31 octobre. et il refuse
de pjus je fais les livraisons (non prevue dans mon contrat) et j’ai un blame car je me suis tromper dans une livraison.
24 septembre 2019 à 12 h 36 min
C’est totalement illégale de travailler 7 jour sur 7 (voir ceci : https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/duree-maximale-repos-minimum-hebdomadaire/). Pour les congés payés vous devez prendre 5 semaine de congés payés par an mais c’est l’employeur qui décide des dates. A votre place je courrais voir l’inspection du travail !
7 décembre 2018 à 17 h 41 min
pourriez vous me renseigné?
actuellement j’ai une employé en at depuis fevriers
a telle droit au 13 eme mois?
12 septembre 2018 à 19 h 28 min
A-t-on le droit de nous changer les horaires dans le mois qui suit
25 mai 2018 à 11 h 00 min
Convention collective de la boulangerie artisanale
En arrêt de travail du 23/08/2016 au 21/05/2018 décomposé de la façon suivante
Maladie du 23/08/2016 au 23/11/2017
AT Maladie professionnelle du 24/11/2017 au 28/12/2017
Puis maladie du 29/12/2017 au 21/05/2018
Est ce que du 29/12/2017 au 21/05/2018 j’ai le maintien de salaire (Convention collective de la boulangerie artisanale) sachant que je n’ai pas repris le travail entre chaque période.
2 avril 2018 à 20 h 12 min
Bonjour, je viens de signé mon contrat en tant que vendeuse. Sur mon contrat il est stipulé qu’il s’agit d’un 35h. Mes patrons me font faire des semaines de 45h puis des semaines de 20h… ont ils le droit ? Mes heures supplémentaires ne sont donc pas payer afin de compenser les autres semaines.
Bonjour,je suis vendeuse en boulangerie .Mes patrons me font faire toute la plonge du patisier et le ménage du labo .Puis je refusée de le faire car je passe plus de temps derriére qu’au magasin .Merci pour votre réponse
Dieujuste
11 mars 2018 à 15 h 32 min
Bonjour, mon patron a vendu ses parts à un nouveau employeur octobre 2017, et mon contrat n’a pas été modifié. Ai-je toujours doit à mes 5 semaines de congés payés? Merci de votre réponse
Sandra Pfleger
12 février 2018 à 19 h 30 min
Bonjour j étais en arrêt de travail 6 mois , durent cette période je n est aucun jours de congé cumulé ( les 2, 5 jours par mois) est ce normal ?
22 novembre 2017 à 20 h 30 min
Bonjour j’ai la même question mon fils a eu son CAP il a changé de patron pour un BP il est dans l’entreprise depuis le 6 juillet 2017 il a le même salaire qu’en fin de CAP de 37 % du SMIC comment cela ce fait il , il va avoir 18 ans le 2 Décembre et sur son contrat il y est mis qu’il ne touchera que 41 % du SMIC et en deuxième année il touchera 49 % du SMIC ; c’est camarades de classes sont eux a 49 % et ont le même âge , alors est ce qu’il y a eu une erreur de la part du CFA quand ils ont fait le contrat , nous sommes en Charentes Maritimes.
24 juillet 2017 à 15 h 09 min
Bonjour mon fils à eu son cap et sa mention complémentaire en boulangerie, il est en bp depuis le 9 juillet 2017 et aura 19 ans en octobre
Quel sera le montant de son salaire ?
12 juillet 2017 à 17 h 17 min
Est-ce que la prime de juillet et aout dans le Loiret pour les boulangers et toujours en vigueur en 2017.
12 juillet 2017 à 9 h 57 min
bonjour , je viens de voir qu il y a une prime de vacance pour le rhone alpes ma patronne ne veut pas me la donner car juste au dessus de cette article il y a un autre article avec ceux qui on une prime de panier . elle me dit que la prime vacance et que pour ce qui on une prime panier . comment être sur que je n ai pas le droit a la prime vacance ?
26 juin 2017 à 19 h 13 min
Bonjour j’aimerais savoir pour les congés payés d’été, ma patronne à t’elle le droit de ne pas me donner minimum 2 semaines d’affilée? Ma femme a pris 3 semaines en juillet et elle veut me donner 3 jours par là, 3 jours plus tard . À t’elle le droit?
28 février 2017 à 16 h 47 min
bonjour j’ai commencé à travailler en juillet 1977à la boulangerie dans laquelle je suis travaille toujours.Est ce que le fait de demander la médaille du travail me donnerait droit à une prime et si oui quelle somme?
13 janvier 2017 à 13 h 05 min
je travaille en boulangerie code 1071c j’aimerai savoir à combien de jours j’ai le droit pour mon mariage merci d’avance
12 décembre 2016 à 23 h 01 min
J’aurais souhaité savoir si dans la convention il y stipule un droit de congé ou des journées pour enfants malade ?
15 décembre 2016 à 7 h 30 min
A ma connaissance la convention ne prévoit rien à ce sujet, il faut se référer au code du travail.
16 novembre 2016 à 16 h 48 min
Bonjour j’ai une opération avec deux semaines d’arrêt à suivre , le patron peut me dire de me faire opérer pendant la fermeture de lentreprise ?
15 décembre 2016 à 7 h 33 min
Ce n’est pas à l’employeur de décider d’une date d’opération mais au médecin. Votre seule obligation est d’informer votre employeur de la date de l’opération des que vous les connaissez.
13 août 2016 à 8 h 28 min
Bonjour je travaille entant que vendeuse en boulangerie depuis 4 ans la signature de mon contrat elle ma dit que je partirai a 160 de coefficient comme -ci j’avais un diplôme de ventre hors je suis toujours a 155 doit-il changer chaque année et correspond t-il a un diplôme particulier ???merci d’avance
18 avril 2016 à 10 h 55 min
quelqu’un peut il me renseigner sur le salaire d’un apprenti boulanger en CFA , sachant qu’il va débuter à 15ans , ilaura 16 ans en janvier .
La convention collective prévoit elle quelque chose à ce sujet ?
Lesmignons Vivine Lesmignons
18 avril 2016 à 0 h 34 min
Après on va dire que les patrons n’embauchent plus quand je lis certain je compatis avec eux j’ai travaillé chez des patrons et j’en ai fait des heures . pas eut de prime de fin d’année et j’en suis pas mort changé de métier
18 avril 2016 à 0 h 29 min
arrêter de pleurer vous aviez un travaille pfffffffffffffffffffff
23 mai 2016 à 17 h 34 min
c est un cite pour demander des renseignements,
garder vos jugements dans votre poche
14 avril 2016 à 9 h 36 min
Je suis vendeuse depuis 20 ans dans la même boulangerie en Charente Maritime , ai je
le droit d avoir des avantages supplémentaires.
valérie nadaud
7 avril 2016 à 20 h 09 min
bonjour, j’ai 10 ans d’ancienneté dans la même boulangerie, située en Charente, j’aimerais savoir si j’ai droit à des jours de congés supplémentaires
bonjour je travaille en boulangerie et je voudrais savoir si mon patron a le droit de me faire venir 1 HEURE EN ETANT A MI TEMPS
17 mars 2016 à 13 h 13 min
Je travaille dans une boulangerie depuis septembre 2013 au debut en cdd et depuis le 1 mars 2015 en cdi puis je pretendre a une prime de fin d annee
bonjour, je suis en accident de travail depuis 18 avril 2015 .
ma prime de fin d année a été calculée de janvier à avril est ce normal ?
cordialement Caroline
28 février 2016 à 11 h 00 min
Je travaille chez Marie blanchere.en essai . Fermeture le dimanche. J’ai travaille une semaine du mercredi au samedi. L’ autre du lundi au samedi. Repos pour les deux semaines le dimanche. C est conforme au code du travail,?
27 février 2016 à 16 h 42 min
Bonjour depuis 4ans mon employeur m’accordait mes congés en août (dernière quinzaine) nous avons été racheté dernièrement et ce nouveau patron me les refuse prétextant que nous sommes en zone balnéaire en a t il le droit?
1 février 2016 à 10 h 44 min
@staf
Bonjour, votre employeur doit vous remettre votre paie une fois par mois, le délai maximal de paiement du salaire entre 2 payes est donc de 1 mois. : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/bulletin-de-paie/
cardou
Bonjour mon employeur a t-il le droit de réduire sur ma cinquième semaine pour absence justifié.
B.martine
31 janvier 2016 à 1 h 36 min
Je suis en arrêt maladie depuis le 1.09.2015. Je n’ai aucun justificatif de isica pour le paiement de mon complément de salaire et d après mes calculs et les bulletins que me fait mon employeur je n ai jamais le même taux journalier…. Es ce normal ?
29 janvier 2016 à 18 h 03 min
Bonjour mon patron me paie jamais a la meme date et souvent en 2 fois
Mais sur les fiches de paie c est ecrit « payer par cheque le 30 » alors qu il me paye jamais avant le 5
A t il le droit??? Lui me dit qu il a droit jusqu au 10 pour me payer!!!!
La prime de fin d’année doit être versée au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté et au plus tard le 15 janvier.
Donc même si votre patron a changé, vous avez toujours l’ancienneté nécessaire (14 ans) pour y avoir droit. Attention si vous avez changé d’employeur, c’est à dire si vous travaillez dans une autre boulangerie alors votre ancienneté repart à 0 et çà change tout !
7 janvier 2016 à 3 h 35 min
Bonjour j ai 14 ans d ancienneté j ai toujours eu ma prime de fin d’année j ai changé de patron depuis mars 20 15 il me l’a pas donné es que c es normal merci de votre réponse
5 novembre 2015 à 19 h 12 min
bonjour y a t-il des modalité pour que l’employeur nous modifie les heures de travail.
peut il nous dire du jour au lendemain de finir 1/2 heure plus tôt.
cela sans changement de salaire mais que cette 1/2 heure sera du(par nous) et donc décompté des heures complémentaire que nous serons amener à faire. je parle de temps partiel.
8 octobre 2015 à 12 h 35 min
Il n’y a pas de barème de remboursement de prévu dans la convention collective de la boulangerie pour les indemnités kilométriques.
Si ces 82 km représentent le trajet domicile – travail alors l’employeur n’a pas l’obligation de les indemniser, si à l’inverse ce sont des déplacements professionnels alors l’employeur à l’obligation de les rembourser. Plus d’info ici : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/frais-professionnels/
7 octobre 2015 à 21 h 46 min
bonjour, j’ai 82 km de route allé retour, y-a t’il un chapitre qui parlerais des frais kilométriques?
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