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Timestamp: 2019-11-20 23:15:45+00:00
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Mon Employeur Reprendre le travail plus tôt que le souhait de l'employeur
[Mon Employeur] Reprendre le travail plus tôt que le souhait de l'employeur
Discussion : Reprendre le travail plus tôt que le souhait de l'employeur
31/08/2018, 15h49 #1
Je suis fonctionnaire de l'Etat dans une entreprise privée, actuellement en arrêt de travai pour maladie professionnelle imputable au service (décision de l'entreprise suite à l'avis de la commission de réforme). Mon arrêt se termine dans quelques jours et je souhaite reprendre mon activité à l'issue de l'arrêt en cours, conformément aux avis rendus par mon psychiatre et le psychiatre expert choisi par l'entreprise.
Dans un cas comme le mien, il n'est plus obligatoire d'attendre l'avis de la commission de réforme car les 2 avis (psy et expert psy vont dans le même sens). Tout le monde devrait donc être content. Sauf que mon entreprise souhaite différer mon retour et j'aimerais savoir si j'ai quand même le droit de reprendre à la fin de mon arrêt actuel.
Reprendre au plus vite les obligera à déplacer mon harceleur (ils s'y sont engagé par écrit) et empêcherait mon harceleur de partir la tête haute en certifiant à nos collègues qu'il ne part que parce qu'il a choisi de partir en retraite.
Actuellement, mon employeur me demande de prolonger mon arrêt de travail et prétexte des difficultés d'agenda avec le médecin du travail pour organiser au mieux mon retour.
Qu'ai-je le droit de faire ou pas ?
31/08/2018, 16h23 #2
J'aurais tendance à vous conseiller de vous présenter sur votre lieu de travail dès la fin de votre arrêt (je n'ai pas vérifié votre assertion : Dans un cas comme le mien, il n'est plus obligatoire d'attendre l'avis de la commission de réforme car les 2 avis (psy et expert psy vont dans le même sens....) mais il me semble qu'effectivement cette disposition nouvelle existe.
Si on vous renvoie chez vous, demandez un écrit...et essayez d'avoir des témoins (élus ou autres)
31/08/2018, 17h11 #3
Merci Jean-Louis52,
J'avais trouvé cette info dans l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (article 8)
"3° Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. » "
Pas facile d'y retourner si mon harceleur est encore présent. Ce que je cherche à obtenir c'est que mon entreprise déplace mon harceleur entre mon arrivée et son départ en retraite. Mon entreprise refuse toujours de me dire s'il a été sanctionné à l'issue de l'enquête qui avait été menée (à ma demande) et qui a conduit à la reconnaissance de l'imputabilité de ma maladie au service. Alors dans le cas où il n'aurait pas été sanctionné, je considère que ce déplacement (même d'une seule semaine), serait un signal fort pour les harceleurs et j'y tiens beaucoup.
Je peux donc prévenir mon entreprise de mon arrivée le lendemain de la fin de mon arrêt de travail et leur rappeler leur engagement écrit quand à l'absence de mon harceleur sur mon lieu de travail. J'ai bien compris ? Charge à eux de se débrouiller pour la visite de reprise et leurs problèmes d'agenda. C'est bien ça ?
A moins que pour une reprise en mi temps thérapeutique je sois quand même obligée d'obtenir une autorisation au retour de l'entreprise avant d'y aller ?
Dernière modification par Bidules ; 31/08/2018 à 17h14.
01/09/2018, 05h47 #4
Je pense qu'il faut prévenir dès à présent votre employeur de votre retour dans l'entreprise le JJ/MM, et parallèlement prendre contact avec vos élus qui ont dû être impliqués dans l'enquête.
01/09/2018, 17h51 #5
L'implication des élus ? En dehors de celui qui m'accompagnait et qui a ensuite eu tellement de travail qu'il m'a indiqué ne plus pouvoir s'occuper de ses activités de mandat d'élu, le CHSCT n'a pas voulu intervenir aux motifs que j'étais en arrêt et qu'ils n'interviennent pas sur une situation individuelle et qu'une alerte n'est possible que lorsqu'on est au travail.
Je vais obtenir dans quelques jours l'avis favorable de reprise de mon psychiatre et donc le faire suivre avec ma demande personnelle qui est obligatoire dans cette demande de reprise en TPT. Je pense que mon psy sera OK pour la prolongation jusqu'à la date de reprise initialement prévue. J'en profiterai pour mentionner dans mon courrier mon intention de me présenter sur mon lieu de travail ce jour là (et non à la date qui les arrangerait bien).
Merci Jean-Louis52 pour votre aide. La situation actuelle, ce nouveau conflit, me met au plus mal et la phrase de la DRH sur le fait qu'elle doutait de ma capacité à reprendre en constatant ma véhémence sur ce sujet de date, n'est pas un bon signal.
02/09/2018, 06h04 #6
Situation effectivement complexe...si vous n'avez pas le soutien des élus, voire de votre médecin du travail.
Il est probable, si vous décidez de reprendre, que votre DRH vous mette en "dispense d'activité", prétextant qu'elle ne peut vous faire reprendre sans avis de votre médecin du travail...
02/09/2018, 06h27 #7
Oui,effectivement, c'est le risque.
Dans un tel cas, puis-je être reconduite à la sortie si je me présente dans les locaux ?
Ai-je le droit de distribuer des documents émis par l'entreprise à mon intention devant l'entrée de mon site ?
Et son argument "prétextant qu'elle ne peut vous faire reprendre sans avis de votre médecin du travail..." tiendrait-il sachant que je viens d'effectuer une visite de pré reprise ?
Dernière modification par Bidules ; 02/09/2018 à 06h45. Motif: ajout dernière phrase
02/09/2018, 09h10 #8
Bonjour Bidules
Vous avez votre certificat de reprise du travail par le médecin du travail - vu les médecins qui ont émis avis favorable ... Donc vous êtes apte à reprendre votre travail.
Quel intérêt d'avertir votre direction ??? Aucun !! Donc le jour J vous reprenez votre travail . Point. Et si vous croisez votre harceleur malgré l'engagement de votre direction que vous ne soyez plus en sa présence. Surtout ce n'est pas à vous de partir mais à lui. Donc sur le champ rencontre avec rh ou direction pour qu'ils se débrouillent de faire le nécessaire pour que vous puissiez travailler en paix. Dites leur que vous avez déjà subi une perte de salaire non négligeable et que ce n'est pas vous qui devez payer le comportement de cette personne.
02/09/2018, 13h31 #9
Bonjour Albane 33,
Non je ne détiens pas encore de certificat de reprise. J'ai passé une visite de pré-reprise à mon initiative leur permettant d'organiser mon retour pour la fin de mon arrêt de travail en cours. Compte tenu des vacances du médecin du travail nous nous étions mis d'accord ensemble puis avec la DRH pour une visite de reprise le 13 septembre.
Je détiens le rapport d'expertise du mois de juin qui conclue à l'intéret d'une reprise en TPT à partir du 1er septembre et d'une prolongation d'arrêt de travail émise en juillet et allant jusqu'au 4 septembre (date retour congés de mon psychiatre).
Il me semble que l'employeur a 8 jours pour organiser la date de visite de reprise, alors depuis quand un employeur peut-il réclamer une prolongation d'arrêt de travail pour arranger l'entreprise et le harceleur ?
Les pertes de salaire ont été régularisées depuis la reconnaissance de la maladie professionnelle imputable au service. Avertir mon employeur est un préalable nécessaire pour éviter toute rencontre avec mon harceleur que je ne suis pas sûre de pouvoir croiser sans réagir. 6 ans de souffrances dont 3 années en arrêt de travail, même avec un suivi médical, n'ont pas éteint ma colère.
03/09/2018, 21h38 #10
J'ai reçu ce jour le compte rendu DRH au sujet de notre entretien téléponique. Non seulement mon employeur maintient sa date en écrivant que c'est pour m'accueillir dans les meilleures conditions, mais il est aussi indiqué :
Tu devras m’envoyer :
- Une demande signée par tes soins de reprise à mi-temps thérapeutique à compter du 19 sept (je compte leur faire parvenir dès le 05/09)
- Un certificat de ton médecin indiquant qu’il est favorable à ta reprise à mi-temps thérapeutique (je compte leur faire parvenir le 05/09)
- L’élaboration d’un arrêt maladie professionnelle du 26 juillet jusqu’à la veille de ta reprise (le document transmis en juillet étant un arrêt de congés ordinaire de maladie)
A l’issue de cet envoi, je transmettrai ta demande vers les services nationaux pour te remettre ensuite le courrier pour ta reprise.
Il est vrai que mon psychiatre s'était trompé de formulaire, mais lorsqu'il le refera demain, pourquoi devrait-il en changer les dates. Cet arrêt allait jusqu'au 04/09) ? Il n'y a que l'employeur qui me demande de ne pas revenir avant le 19 septembre ! L'employeur a t-il réellement ce droit de choix de date de retour ?
Et j'aimerais aussi savoir si le courrier de reprise dont on me parle est prévu par un texte ou juste une lubie de DRH qui chercherait à me faire croire que je ne peux pas revenir sans ce document ?
Vos écairages me seront bien utiles
04/09/2018, 07h59 #11
Vous avez tout dans cette circulaire ministérielle ( fin de la page 4 et début de la page 5 ) sur la procédure que l'employeur doit utiliser s'il doit mettre en place des aménagements (quel-qu’ils soient) pour permettre cette réintégration à temps partiel thérapeutique :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr.../cir_43366.pdf
04/09/2018, 09h04 #12
Gloups, je viens de perdre mon message
Merci Patjer pour ce document qui va m'être utile dès aujourd'hui. Je vais fournir l'annexe adéquate à mon psychiatre pour effectuer la demande de reprise à TPT. Au moins on ne perdra pas de temps sur le choix de présentation de la demande.
Le médecin détient déjà la copie du rapport du médecin agrée qui formule la préconnisation d'un TPT à compter du 1er juin. J'ai aussi déjà effectué une visite de pré-reprise auprès du MdT qui a ensuite échangé avec l'employeur pour organiser ma future activité. J'ai ensuite eu une présentation de mon activité de retour par mon N+2 lors de mon dernier entretien téléphonique avec DRH.
Comme dans le texte indiqué en lien, il n'est pas fait mention de l'attente d'une permission de reprise de l'employeur, et si mon psychiatre est OK aujourd'hui, je ferai déposer les documents de demande de reprise dès demain en demandant un TP sur autorisation s'ils n'ont pas le temps de boucler leur procédure du TPT d'ici le 13/09, un respect de leur engagement écrit à déplacer mon harceleur si ce n'est pas déjà fait et j'accompagnerai le tout d'une prolongation d'arrêt jusqu'au 12/09. Avec ça j'aurai, grace au forum fait de mon mieux pour faire respecter mes droits. Reste à savoir si l'employeur tiendra compte de l'impact du respect de ces droits sur mon état de santé...
11/09/2018, 18h45 #13
Je viens de recevoir à l'instant un mail de mon employeur qui me dispense d'activité entre le 13 et le 19 septembre 2018, date à laquelle ils ont décidé d'organiser ma visite de reprise alors qu'ils savent depuis lontemps que ma reprise était programmée initialement pour le 4 septembre et qu'elle a été reculée au 13 pour leur permettre de s'organiser. La vraie raison de ce recul est lié au fait que mon harceleur partira en retraite le 14 et qu'ils se sont engagés par écrit à ce qu'il ne soit pas sur mon site de retour. Ils ont eu 3 ans pour s'organiser à ce sujet mais comme pour eux il est plus important que rien ne se sache de ce harcèlement qui m'a vallu 3 ans d'arrêt et une maladie pro reconnue imputable au service, aujourd'hui ils s'obstinent à me faire revenir après son départ.
J'ai aussi reçu par mail une décision numérotée de l'entreprise qui m'accorde le TPT à compter du 19/09. Mon dossier n'est pas encore passé en Commission de Réforme pour valider l'avis commun deu médecin expert et de mon psy (nouvelle procédure liée à l'ordonnance dont je parlais il y a quelques jours.
Mon arrêt de travail se termine le 12 septembre 2018. Leur mail est-il valable pour m'empêcher de me présenter au travail le 13 ? Un RAR devrait suivre mais je ne l'ai pas encore reçu.
Y a t-il un texte qui dit que la dispense d'activité est "plus forte" qu'une fin d'arrêt de travail avec reprise le 13/09 ?
Dernière modification par Bidules ; 11/09/2018 à 19h04.
11/09/2018, 20h32 #14
"Y a t-il un texte qui dit que la dispense d'activité est "plus forte" qu'une fin d'arrêt de travail avec reprise le 13/09 ?"
Perso je n'en connais pas. C'est mieux, à mon sens, que de vous obliger à prolonger un arrêt à temps complet non justifié
11/09/2018, 21h08 #15
Merci Patjer, mais justement moi je veux reprendre le travail au plus vite et eux se servent d'une dispense d'activité pour arraner leurs petites affaires. Suis-je vraiment obligée de me soumettre à cette dispense d'activité ?
11/09/2018, 21h48 #16
je crois que vous n'avez pas vraiment le choix.
Mais peut être un autre intervenant aura une autre idée.
Je comprends que vous ayez envie que votre harceleur ne parte pas la tête haute, mais je pense que l'employeur fait malgré tout de son mieux dans cette situation.
12/09/2018, 08h19 #17
Je suis de l'avis de Patjer...
12/09/2018, 12h51 #18
Je vais faire de mon mieux pour digérer.
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