Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1562-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1032&bd=1033&niv=6
Timestamp: 2019-09-21 11:25:19+00:00
Document Index: 284710569

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 122', '§ 20', '§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 30', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 1-11/02/2014)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 10-11/02/2014)
1 - Le contribuable qui perçoit un revenu distribué par une société étrangère établie dans un pays avec lequel la France a conclu une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions, déclare le revenu distribué pour son montant brut, impôt acquitté à l'étranger compris, lorsque la convention fiscale prévoit l'élimination de la double imposition par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 ).
2 - En l'absence de convention, le revenu distribué sera déclaré pour son montant net perçu, après déduction des seuls impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire des revenus ( code général des impôts (CGI), art. 122 ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 20-11/02/2014)
Le 2° du 3 de l' article 158 du CGI prévoit que les revenus distribués déclarés (cf. § 1 ) qui remplissent les conditions d'éligibilité prévues sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.
Par ailleurs, pour les revenus distribués perçus de l'année 2006 à l'année 2011, il était opéré un abattement annuel de 1525 ¤ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 ¤ pour les contribuables soumis à une imposition commune, sur les revenus distribués déclarés éligibles à l'abattement de 40 %.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 30-11/02/2014)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 40-11/02/2014)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 60-11/02/2014)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 70-11/02/2014)
Revenu net imposable : [(15 000 ¤ x 60/100) – 225 ¤] + [5 000 ¤ - 75 ¤] = 13 700 ¤.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 80-11/02/2014)
Pour la détermination du revenu fiscal de référence mentionné à l' article 1417 du CGI , il doit être ajouté aux revenus nets (déduction faite des dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, cf. I-C § 30 et 70 ) le composant, le montant de l'abattement en base de 40 % mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI .
Dividendes nets imposables au barème de l'impôt sur le revenu après déduction des frais de garde : 2 900 ¤.
Impôt sur le revenu dû correspondant (avec un taux marginal de 30 %) : 870 ¤.
Dividendes nets : 2 900 ¤.
Abattement proportionnel : + 2 000 ¤.
Montant des dividendes retenus pour le revenu fiscal de référence : 4 900 ¤.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 90-11/02/2014)
En cas d'insuffisance ou d'absence de déclaration des revenus distribués sur la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , les modalités d'imposition des revenus distribués s'appliquent aux montants éventuellement rectifiés (abattement de 40 %), sous réserve que les revenus distribués remplissent les conditions mentionnées au 2° du 3 de l' article 158 du CGI .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-20-§ 100-11/02/2014)