Source: http://www.protection-of-minors.eu/fr/rquest/10
Timestamp: 2020-04-05 02:23:28+00:00
Document Index: 118785482

Matched Legal Cases: ["l'article 227", 'art. 609', '§ 202', '§ 192', '§ 193', '§ 190']

1. Une personne qui
(1) a des rapports sexuels avec un enfant de moins de 16 ans,
La limite de protection pour des contacts sexuels avec des adultes est fixée à 15 ans.
Le code pénal n’interdit pas les relations sexuelles entre mineurs (de moins de 15 ans) tant que les deux personnes ont accepté cette relation sans contraintes.
Conformément à l'article 227-25 du Code pénal, la relation entre un adulte et un mineur de moins de 15 est interdite, même si la personne mineure prétend avoir consenti à ces rapports sexuels.
La relation consensuelle entre un adulte et un mineur de plus de 15 ans est aussi interdite si l'adulte est une personne ayant l'autorité légitime ou ayant une position d’autorité reconnue et si elle utilise ce rapport de force pour obtenir le consentement (article 227-27 du Code pénal).
Voir aussi: http://www.cyberjeune.org/ddj05/index.php3
L’âge pour consentir à des rapports sexuels est de 17 ans. Le reste est considéré comme de la pédophilie et est passible d’une peine.
Sont interdits les contacts et les relations d’ordre sexuel entre adultes et mineurs de moins de 14 ans ou 16 ans. Sont admises les relations sexuelles entre mineurs dans la mesure où la différence d’âge entre les deux personnes est inférieure à 3 ans et à la condition exclusive qu’aucun des deux partenaires ne soit âgé de moins de 13 ans (voir art. 609 quater du code pénal).
La limite d’âge est de 18 ans.
Les contacts sexuels avec des mineurs qui ont au moins 16 ans sont autorisés, sous réserve que le mineur ait donné son consentement. Le Code pénal punit d’une peine de prison de 1 à 5 ans les atteintes à la pudeur sans violence ni menaces envers les adolescents de moins de 16 ans. Ces peines sont portées à 5 à 10 ans, si le mineur est âgé de moins de 11 ans.
Un emprisonnement de 6 mois à 5 ans, ou de 5 à 10 ans si la victime est âgée de moins de 14 ans est prévu s’il y a utilisation de la force ou de menaces (Articles 372 et 373 du Code pénal).
Les contacts sexuels avec une personne de moins de 18 ans sont en violation de la loi parce qu'ils sont commis avec un mineur. Différentes sanctions sont prévues selon l’âge du mineur et selon le type d’actes commis.
Si les deux personnes ont moins de 14 ans, le contact sexuel est interdit, mais elles ne peuvent pas être punies parce qu'elles ne sont pas pénalement responsables.
Si l’une des deux personnes a moins de 14 ans, le plus âgé des deux commet alors une infraction.
Les rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans sont interdits et punissables, selon le Code pénal.
Une personne qui a des rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans ou qui lui fait subir des abus sexuels, commet un délit pénal (§ 202 - Code pénal).
Une personne qui pousse un mineur de moins de 18 ans à avoir des relations sexuelles avant le mariage ou une personne qui abuse de la dépendance de ce mineur commet un délit.
Une personne qui propose, promet ou procure de l’argent pour un rapport sexuel commet un délit.
Une personne qui produit des œuvres pornographiques avec des mineurs, les distribue, les importe, les exporte, y accède, etc. commet un délit pénal (§ 192 et § 193 - Code pénal).
Une personne qui exerce la prostitution près d'une école, dans une école ou d'autres organisations similaires ou dans un endroit réservé à des mineurs, commet un délit (§ 190 - Code pénal).
Les contacts sexuels sont autorisés à partir de 16 ans.