Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368525&idSectionTA=LEGISCTA000006087137&dateTexte=20190522&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 07:55:38+00:00
Document Index: 31497230

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 12', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", 'art. 28', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", 'art. 34', 'art. 28', 'art. 46', "l'article 17", "l'article 4", 'art. 25', "l'article 26", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 41", "l'article 36", 'art. 25', "l'article 18", "l'article 29", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 36", "l'article 26", 'art. 3', "l'article 18"]

Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR: INTB9400474D
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée ;
Abrogé par Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 - art. 28
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de 2e classe, d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en poste dans la collectivité ou l'établissement.
Ils conduisent et coordonnent sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif les activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement public, assurent l'encadrement des personnels qui s'y consacrent, veillent à la sécurité du public et surveillent les installations. Ils sont également chargés de l'encadrement des groupes d'enfants et d'adolescents qui pratiquent les activités sportives ou de plein air de la collectivité.
Les éducateurs des activités physiques et sportives occupant les fonctions de chef de bassin assurent l'encadrement des activités de natation. Ils veillent à la sécurité du public et à la bonne tenue d'un ou plusieurs bassins.
Article 3 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Le recrutement en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
Article 4 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009 - art. 12
1° A un concours externe ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
2° A un concours interne ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite et à la coordination, sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, d'activités physiques et sportives ainsi qu'à l'encadrement des personnes qui les pratiquent.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Article 5 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale et qui ont satisfait à un examen professionnel.
Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus.L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
Article 6 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 28
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés éducateurs des activités physiques et sportives stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés éducateurs des activités physiques et sportives stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus. Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Article 10 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 34
Article 13 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2e classe comprend treize échelons. Le grade d'éducateur des activités sportives de 1re classe comprend huit échelons. Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe comprend sept échelons.
Peuvent être nommés éducateurs de 1re classe les éducateurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement.
Décret n° 2008-513 art. 28 8°, art. 46 : Le dernier alinéa de l'article 17 ainsi rédigé est supprimé à compter du 1er juillet 2008 :
L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 1re classe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
Article 18 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être nommés éducateurs hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les éducateurs de 1re classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade ;
2° Les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les éducateurs de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les centres de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Article 20 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même nature peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives s'ils justifient d'un des diplômes ou titres mentionnés au 1° de l'article 4.
Modifié par Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 25
Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives intervient :
1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612 dans le cadre d'éducateur hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425 ;
2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 dans le grade d'éducateur de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
3° Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'éducateur de 2e classe.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade d'éducateur hors classe créé par le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur hors classe dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
7e échelon (579)
- après 3 ans 9 mois
7e échelon (612)
Ancienneté acquise - 3 ans 9 mois.
- avant 3 ans 9 mois
6e échelon (580)
6e échelon (547)
5e échelon (549)
Ancienneté acquise + 3 mois.
5e échelon (510)
- après 1 an 9 mois avant 2 ans
Ancienneté acquise - 1 an 9 mois
- avant 1 an 9 mois
4e échelon (518)
4e échelon (479)
- après 1 an 6 mois
- après 9 mois avant 1 an 6 mois
Ancienneté acquise - 9 mois.
- avant 9 mois
3e échelon (487)
Ancienneté acquise + 1 an.
3e échelon (448)
- après 6 mois avant 1 an 6 mois
Ancienneté acquise - 6 mois.
2e échelon (453)
Ancienneté acquise + 1 an 3 mois.
2e échelon (423)
1 an 3 mois.
- après 3 mois avant 1 an 6 mois
Ancienneté acquise - 3 mois.
- avant 3 mois
1er échelon (425)
Ancienneté acquise + 1 an 6 mois.
1er échelon (384)
1 an 6 mois.
4e échelon provisoire (376)
4e échelon provisoire (406)
3e échelon provisoire (348)
3e échelon provisoire (378)
2e échelon provisoire (321)
2e échelon provisoire (351)
1er échelon provisoire (283)
1er échelon provisoire (313)
La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire d'éducateur hors classe mentionné à l'article 26 puis reclassés dans le grade d'éducateur hors classe à cette même date.
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire d'éducateur hors classe, les conditions fixées à l'article 30 du présent décret et, pour le reclassement dans le grade d'éducateur hors classe, celles fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa du présent article.
Au 1er août 1995, est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire d'éducateur hors classe dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur hors classe créé par le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 25.
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur hors classe sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur hors classe dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 25 .
La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire d'éducateur hors classe par voie d'examen professionnel au 1er août 1995.
Les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur de 2e classe ou du grade d'éducateur de 1re classe créés par le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur de 2e classe dans les conditions suivantes :
1er nouveau grade
5e échelon (533)
13e échelon (544)
Ancienneté acquise + 2 ans dans la limite de 4 ans
4e échelon (501)
3e echelon (473)
12e échelon (510)
Ancienneté acquise + 1an
2e échelon (441)
11e échelon (483)
Ancienneté acquise + 1 an
1er échelon (418)
10e échelon (450)
Ancienneté acquise + 1 an dans la limite de 4 ans
5e échelon provisoire (399)
9e échelon (426)
8e échelon (397)
7e échelon (380)
6e échelon (362)
12e échelon (474)
12e échelon 510)
11e échelon (453)
10e échelon (430))
9e échelon (395)
8e échelon (389)
7e échelon ( 379)
6e échelon (360)
5e échelon (345)
5eéchelon (347)
4e échelon (336)
3e échelon (321)
2e échelon (309)
1er échelon (298)
Article 28 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Le grade provisoire d'éducateur hors classe mentionné à l'article 26 comprend sept échelons. Il comprend également à sa base quatre échelons provisoires destinés à l'intégration et à l'avancement des fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions de l'article 41 du décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité et des fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 36 du présent décret.
La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'éducateur hors classe est fixée ainsi qu'il suit :
Grade provisoire d'éducateur hors classe
La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons provisoires du grade provisoire d'éducateur hors classe ainsi que l'indice brut afférent à chacun de ces échelons sont fixés ainsi qu'il suit :
Modifié par Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 25
Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur hors classe ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 des effectifs des grades des éducateurs de 2e et de 1re classe et du grade provisoire d'éducateur hors classe de la collectivité ou de l'établissement.
Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'éducateur hors classe en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur hors classe dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 25.
Jusqu'au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives intervient au grade provisoire d'éducateur hors classe pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612. "
Article 32 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'éducateur de 1re classe par rapport à l'effectif des éducateurs de 2e classe et de 1re classe est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit :
Article 33 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours, ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires des activités physiques et sportives dans le cadre d'emplois en application de l'article 7.
Article 35 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs hors classe.
Article 36 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 à 32 du décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au 1er août 1995.
L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 17 et l'article 18 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 533 et qui ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, dans le grade provisoire d'éducateur hors classe jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade d'éducateur de 1re classe ;
2° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'éducateur de 2e classe.
Article 37 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 36 et, le cas échéant, à l'article 27.
Article 38 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Il est créé à la base du grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe quatre échelons provisoires destinés au reclassement et à l'avancement des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe mentionné à l'article 28.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun de ces échelons ainsi que l'indice brut afférent à chacun de ces échelons sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE D'EDUCATEUR
Article 39-1 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET NO 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
Article 40 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de 2e classe et du grade d'éducateur de 1re classe créés par le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous :
3e echelon provisoire
2e echelon provisoire
1er echelon provisoire
II. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 du présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur hors classe créé par le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives créé en application de l'article 26, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous.
- Après 1 an 9 mois, avant 2 ans
- Après 9 mois, avant 1 an 6 mois
3e echelon :
- Après 6 mois, avant 1 an 6 mois
- Après 3 mois, avant 1 an 6 mois
Article 41 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 32 et 41 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 28, 33, 36 et 40 du présent décret.
Modifié par Décret n°2005-812 du 20 juillet 2005 - art. 3 JORF 21 juillet 2005
Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret n° 93-559 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 18 et 29, les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe demeurent en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe incluses dans les articles 1er, 2, 16 et 25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.