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Timestamp: 2016-10-21 18:39:20+00:00
Document Index: 158072840

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'in dubio', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156']

5P.107/2000 (14.04.2000)
5P.107/2000
Dame K.________, repr�sent�e par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 8 f�vrier 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � I.________ Caisse-maladie;
(art. 9 Cst. ; assurance-maladie compl�mentaire)
A.- a) Depuis le 1er janvier 1995, dame K.________ est assur�e aupr�s de la caisse-maladie I.________ pour les frais de traitement ambulatoire et hospitalier en division priv�e dans tout h�pital ou clinique en Suisse, sans limite de dur�e ni de montant; d'apr�s les conditions sp�ciales pour l'assurance maladie compl�mentaire d'hospitalisation, en cas d'"hospitalisation volontaire � l'�tranger", l'assureur prend en charge les frais de traitement et de pension jusqu'� concurrence de 1'000 fr. par jour, pendant une dur�e maximale de 30 jours par ann�e civile (art. 14 CSA).
b) Dame K.________ souffre, depuis 1991, de troubles spastiques des paupi�res, qui ont �t� trait�s par de nombreux m�decins, principalement en France. En 1993 puis 1994, elle a �t� op�r�e aux Etats-Unis par le Dr A.________; celui-ci a pratiqu� une troisi�me intervention le 16 octobre 1997.
B.- Devant le refus de la caisse-maladie de prendre en charge la totalit� des frais cons�cutifs � cette derni�re op�ration, K.________ a ouvert, le 30 novembre 1998, action en paiement de 15'304 fr. 05 en capital, sous imputation de 3'343 fr. 60 vers�s par l'assureur, avec suite d'int�r�ts et de frais. La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action.
Apr�s avoir ordonn� une expertise le 29 juin 1999, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a, par arr�t du 8 f�vrier 2000, rejet� la demande.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, K.________ conclut � l'annulation de cette d�cision. L'intim�e n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 125 II 497 consid. 1a p. 499 et les citations).
b) Contrairement � l'opinion de la recourante, la d�cision attaqu�e est susceptible d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral lorsque - comme en l'occurrence - la valeur litigieuse prescrite par l'art. 46 OJ est atteinte (ATF 124 III 44; arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral des assurances du 30 septembre 1998, in: RAMA 1998, p. 504 consid. 3); cette voie est, d'ailleurs, clairement indiqu�e au pied du jugement d�f�r� (p. 5). La pr�sente cause ne porte pas non plus sur la comp�tence mat�rielle du Tribunal administratif au regard du droit cantonal d'organisation judiciaire (ATF 125 III 461).
Il s'ensuit que le recours est d'embl�e irrecevable dans la mesure o� la recourante se plaint d'une "violation manifeste des conditions compl�mentaires d'assurance" - en l'esp�ce l'art. 14 CSA - et reproche � l'autorit� cantonale d'avoir m�connu la r�gle "in dubio contra stipulatorem".
c) Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants est superf�tatoire (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354).
2.- a) Se fondant sur le rapport d'expertise, les magistrats pr�c�dents ont retenu que l'op�ration litigieuse aurait pu �tre pratiqu�e en Suisse, m�me s'il pouvait sembler souhaitable que l'assur�e f�t op�r�e par le praticien ayant d�j� proc�d� aux deux premi�res interventions. L'int�ress�e a, toutefois, pr�f�r� suivre les avis m�dicaux qu'elle avait recueillis, notamment celui du Prof. P.________, et se rendre aux Etats-Unis pour y subir une troisi�me op�ration; or, il s'agit pr�cis�ment l� d'une d�marche volontaire qui n'ouvre le droit qu'� des prestations limit�es, telles qu'elles sont pr�vues par les conditions sp�ciales d'assurance.
b) L'argumentation de la recourante est d�nu�e de pertinence en tant qu'elle souligne les avantages pratiques d'une intervention effectu�e "par le m�me op�rateur qui �tait � l'origine du traitement initial"; l'autorit� cantonale n'a pas m�connu cet aspect, mais elle a consid�r� qu'il n'avait aucune incidence pour l'application de l'art. 14 CSA, point qui est soustrait � la connaissance de la cour de c�ans dans le cadre du pr�sent recours (cf. supra, consid. 1b). Le fait que le Dr M.________ ne se soit prononc� que sur la troisi�me op�ration et non sur les deux premi�res, est �galement sans importance; c'est uniquement la couverture de celle-l� qui est litigieuse, et la recourante ne soutient d'ailleurs pas que celles-ci auraient �t� prises en charge par l'intim�e sur la base des m�mes conditions g�n�rales. Enfin, la recourante �pilogue longuement sur la "n�cessit�" de faire r�aliser la derni�re intervention par le Dr A.________. Mais - autant qu'il ne concerne pas l'interpr�tation des conditions sp�ciales de l'assurance compl�mentaire (cf. supra, consid. 1b) - ce moyen est manifestement appellatoire, partant irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495, ainsi que les arr�ts cit�s); en effet, l'acte de recours n'expose pas en quoi l'autorit� inf�rieure serait tomb�e dans l'arbitraire pour avoir conclu, � la suite de l'expert, � la possibilit� de pratiquer en Suisse l'op�ration dont la couverture est en jeu.
3.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� enti�rement irrecevable, avec suite de frais � la charge de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de la recourante.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 14 avril 2000 BRA/frs