Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020224912&fastReqId=1964334849&fastPos=1
Timestamp: 2019-09-22 15:31:53+00:00
Document Index: 156444415

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 114", "l'article 46", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 février 2009, 07-21.484, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 février 2009, 07-21.484, Inédit
Audience publique du mardi 3 février 2009
N° de pourvoi: 07-21484
Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le congé pour vendre délivré à M. X... ne reproduisait pas l'intégralité des mentions de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 et exactement énoncé que la nullité du congé était soumise aux règles prescrites pour les actes de procédure par l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a souverainement retenu que le défaut de la mention du caractère inapplicable de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis aux congés pour vendre ne causait aucun grief à M. X... ;
Alors que, l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le congé-vente adressé par un bailleur à son locataire doit reproduire les aliénas 1 à 5 de ce texte, à peine de nullité ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la nullité du congé-vente du 19 7 novembre 2002, sur le fait que le défaut de reproduction des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 15- II ne causait pas de grief à Monsieur X..., quand le seul défaut de reproduction de tout ou partie des alinéas 1 à 5 de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 entraîne nécessairement la nullité du congé-vente, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de cet article.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 5 juin 2007