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Timestamp: 2016-10-26 04:13:26+00:00
Document Index: 248565472

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 10', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 34', 'CourEDH ', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 379', 'ATF ', 'art. 156']

1P.77/2000 (21.02.2000)
X.________ , actuellement d�tenu au Quartier cellulaire de l'H�pital cantonal de Gen�ve, repr�sent� par Mes Bruno et Pierre de Preux, avocats � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 18 janvier 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve;
A.- Le 10 janvier 2000, � 10h45, Y.________ a inform� la Police de s�ret� genevoise qu'elle venait d'�tre la victime d'une tentative de vol commise par deux hommes qui se seraient pr�sent�s successivement � son domicile en se faisant passer pour un plombier et un policier.
Les agents de la Police de s�ret� d�p�ch�s sur les lieux ont fait appel � un inspecteur du Service technique de police scientifique pour la recherche d'indices. Une fois sur place, celui-ci s'est trouv� face � face avec deux individus au comportement suspect. Une fusillade est alors survenue au cours de laquelle l'inspecteur a tu� l'un des deux hommes et bless� gri�vement le second. Transport� aux soins intensifs de l'H�pital cantonal de Gen�ve, ce dernier a �t� identifi� en la personne de X.________, ressortissant fran�ais n� le 1er ao�t 1957.
Le 11 janvier 2000, l'Officier de police a inform� le Juge d'instruction du canton de Gen�ve charg� de l'enqu�te (ci-apr�s, le Juge d'instruction) que le mandat d'amener �tabli par ses soins le 10 janvier 2000, � 17h23, � l'encontre de X.________ n'avait pu �tre notifi� dans le d�lai de 24 heures pr�vu par l'art. 32 al. 3 du Code de proc�dure p�nale genevois (CPP gen.) �tant donn� que son destinataire �tait inconscient et sous l'effet de puissants s�datifs.
Le 14 janvier 2000, � 11h45, le Juge d'instruction a notifi� � X.________ un nouveau mandat d'amener. Le m�me jour, � 14h45, il a bri�vement entendu l'int�ress� � l'H�pital cantonal de Gen�ve, apr�s son transfert dans le Quartier cellulaire, et l'a inculp� de vol. A l'issue de cette audition, il a d�cern� � l'encontre du pr�venu un mandat d'arr�t en raison des besoins de l'instruction, des charges suffisantes et des risques de fuite, de r�it�ration et de collusion.
B.- Par ordonnance du 18 janvier 2000, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s, la Chambre d'accusation) a autoris� la prolongation de la d�tention pr�ventive de X.________ pour une dur�e de trois mois. Elle a consid�r� que le mandat d'arr�t du Juge d'instruction du 14 janvier 2000 avait �t� notifi� dans le d�lai l�gal de 24 heures et que la prolongation de la d�tention pr�ventive �tait justifi�e pour les motifs invoqu�s dans ce document.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance et d'ordonner sa mise en libert� provisoire imm�diate.
Il pr�tend que sa d�tention aurait �t� ordonn�e, puis prolong�e en violation de sa libert� personnelle garantie par les art. 10 al. 2 et 31 al. 1 Cst. , 5 � 1 CEDH et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d�cembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103. 2) et des dispositions constitutionnelles et de proc�dure p�nale cantonales.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours.
1.- Le recourant est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e, qui autorise la prolongation de sa d�tention pr�ventive pour une dur�e de trois mois; il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision soit annul�e, et a, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re. Par ailleurs, les conclusions du recourant tendant � ce que le Tribunal f�d�ral invite les autorit�s cantonales comp�tentes � ordonner sa lib�ration imm�diate sont recevables (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333; 116 Ia 143 consid. 5c p. 148; 115 Ia 293 consid. 1a p. 297 et les arr�ts cit�s).
2.- Invoquant sa libert� personnelle, les art. 5 CEDH, 9 Pacte ONU II et les dispositions de la Constitution genevoise du 24 mai 1847 (Cst. gen.) relatives � la libert� individuelle et aux mandats d'amener, ainsi que - sous l'angle de l'arbitraire - les dispositions pertinentes du Code de proc�dure p�nale genevois, le recourant soutient que sa d�tention a �t� ordonn�e, puis prolong�e en violation des r�gles de la proc�dure cantonale et qu'elle serait d�nu�e de base l�gale.
a) Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle, garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. , par l'art. 3 Cst. gen. ainsi que par les art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II, que si elle repose sur une base l�gale.
Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 Cst. ; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). L'exigence d'une base l�gale, pos�e notamment aux art. 31 al. 1 Cst. , 3 Cst. gen. , 5 � 1 CEDH et 9 � 1 Pacte ONU II, doit s'appr�cier de mani�re stricte en mati�re de d�tention pr�ventive, s'agissant d'une restriction particuli�rement grave � la libert� personnelle, � l'encontre d'une personne dont la culpabilit� n'a pas encore �t� formellement �tablie (ATF 125 I 361 consid. 4ap. 364/365 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la prolongation de la d�tention pr�ventive repose sur les art. 35 al. 2 et 187 al. 1 CPP gen. qui autorisent la Chambre d'accusation � prolonger la d�tention lorsque les circonstances font appara�tre cette mesure comme indispensable (cf. art. 25 al. 1 Cst. gen.). Tel sera le cas, selon l'art. 34 CPP gen. , lorsqu'il existe des charges suffisantes, que la gravit� de l'infraction l'exige (let.
a), que les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelles infractions (let. b) et que l'int�r�t de l'instruction l'exige (let. c). Les conditions pos�es � la prolongation de la d�tention pr�ventive correspondent du reste � celles auxquelles la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme subordonne la r�gularit� d'une telle mesure privative de libert� (cf. notamment l'arr�t de la CourEDH du 24 novembre 1994 dans la cause Kemmache c. France, S�rie A 296 C, �� 35 ss). La mesure attaqu�e se fonde ainsi sur une base l�gale claire.
b) Le recourant para�t en r�alit� se plaindre du fait que sa d�tention ne reposerait pas sur un titre juridique valable car le mandat d'arr�t �tabli contre lui n'aurait pas �t� d�cern� dans le d�lai imparti par l'art. 32 al. 3 CPP gen.
A teneur de l'art. 32 CPP gen. , qui correspond � celle de l'art. 15 Cst. gen. , le mandat d'amener est l'acte par lequel un magistrat ou un fonctionnaire comp�tent ordonne d'appr�hender la personne pr�venue d'un crime ou d'un d�lit et de la faire d�tenir provisoirement en vue d'un interrogatoire (al. 1). Toute personne arr�t�e en vertu d'un mandat d'amener doit �tre interrog�e au plus vite par l'autorit� qui a d�cern� le mandat (al. 2). Au plus tard 24 heures apr�s l'ex�cution du mandat, elle doit, si elle n'est pas d�j� relax�e, �tre mise � la disposition du juge d'instruction.
Celui-ci dispose de 24 heures au plus pour l'interroger et la relaxer ou d�cerner un mandat d'arr�t (al. 3). Selon l'art. 16 al. 1 let. b et d Cst. gen. , dont l'art. 111 al. 1 let. b et d CPP gen. reprend int�gralement la teneur, le Juge d'instruction et les officiers de police d�sign�s par la loi sont comp�tents pour d�cerner un mandat d'amener.
c) En l'occurrence, l'Officier de police a d�cern� un mandat d'amener � l'encontre du recourant le 10 janvier 2000, � 17h23; cet acte n'aurait toutefois, selon lui, pas pu �tre notifi� en raison de l'�tat de sant� de son destinataire qui se trouvait aux soins intensifs de l'H�pital cantonal de Gen�ve dans un �tat d'inconscience. On ne saurait tirer de ce fait la cons�quence que la d�tention du recourant aurait �t� ordonn�e, puis prolong�e en violation des r�gles du droit de proc�dure cantonale. Rien n'emp�che en effet le magistrat comp�tent d'�tablir un nouveau mandat d'amener (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3e p. 324; arr�t non publi� du 17 septembre 1998 dans la cause M. contre Procureur du district de Zurich, consid. 3c). Tel est le cas en l'esp�ce puisque le Juge d'instruction a �tabli un nouveau mandat d'amener qu'il a notifi� au recourant le 14 janvier 2000, en fin de matin�e, apr�s son transfert dans le Quartier cellulaire de l'H�pital cantonal de Gen�ve. Il a entendu le recourant le m�me jour en d�but d'apr�s-midi, a proc�d� � son inculpation, puis d�cern� contre lui un mandat d'arr�t. Cet acte a �t� �tabli, puis notifi� � son destinataire dans les forme et d�lai des art. 33 ss CPP gen. et constitue d�s lors un titre de d�tention valable. L'autorit� intim�e n'a pas port� atteinte � la libert� personnelle du recourant ni fait preuve d'arbitraire en consid�rant que celui-ci �tait d�tenu valablement. Sur ce point, le recours est mal fond� et doit �tre rejet�.
d) Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant a fait l'objet d'une d�tention injustifi�e entre le moment o� il a �t� admis aux soins intensifs de l'H�pital cantonal de Gen�ve et celui de la notification du mandat d'amener �tabli par le Juge d'instruction le 14 janvier 2000.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir un int�r�t actuel et pratique � l'examen des moyens soulev�s (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397 et les arr�ts cit�s). Un tel int�r�t fait notamment d�faut lorsque l'admission du grief ne permettrait pas la r�paration du pr�judice subi (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 et la jurisprudence cit�e). Dans le cas particulier, l'illic�it� de la d�tention dont le recourant se plaint d'avoir fait l'objet durant son s�jour aux soins intensifs de l'H�pital cantonal de Gen�ve ne pourrait conduire � sa mise en libert� provisoire puisque la prolongation de cette mesure a r�guli�rement �t� ordonn�e. Par ailleurs, selon la jurisprudence, une d�cision en constatation de droit en vue de fonder une action en responsabilit� ne suffit pas en principe � conf�rer au recourant un int�r�t pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 I 394 consid. 4b p. 397 et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas, lorsque, comme en l'esp�ce, le droit cantonal offre au recourant les moyens de faire constater l'illic�it� all�gu�e de sa d�tention et d'obtenir la r�paration du dommage qu'il en aurait subi, comme l'exige l'art. 5 � 5 CEDH (cf. la proc�dure pr�vue par l'art. 379 CPP gen. et la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes du 24 f�vrier 1989). De ce point de vue, le recourant ne saurait se pr�valoir d'un int�r�t pratique � l'examen de ce grief qui ne pr�sente au demeurant pas un int�r�t de principe suffisant justifiant de faire une exception � l'exigence d'un int�r�t actuel et pratique (cf. ATF 125 I 394 consid. 3c p. 398).
Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable sur ce point.
3.- Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent ainsi au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 21 f�vrier 2000 PMN/mnv