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Timestamp: 2016-10-28 08:27:45+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 48", "l'article\n13", "l'article 24", "l'article 69", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 88", "l'article 6", "l'article 1382"]

COMMUNIQUE DE PRESSE - V 10
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DE LA NORMATIVITE DES LOIS DE
RECONNAISSANCE DE CRIMES CONTRE
L'HUMANITE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE
DISCUTE PLUS
&laquo; Mais, dans les sciences juridiques plus que dans les
autres, seule la discussion est f&eacute;conde, parce que, seule,
elle permet de faire sortir de la loi ou de la sentence, les
contraires dont elles ne sont que le provisoire repos &raquo;
Doyen Jean CARBONNIER, Le silence et la gloire,
Dalloz 1951, chr. XXVIII
&laquo; Que les massacres et d&eacute;portations subis par le peuple arm&eacute;nien &eacute;taient constitutifs d’un
g&eacute;nocide rel&egrave;ve de l’&laquo; &eacute;vident &raquo;. Le g&eacute;nocide arm&eacute;nien est un fait historique clairement &eacute;tabli.
(1) Le nier revient &agrave; nier l’&eacute;vidence. &raquo;
Tel &eacute;tait le jugement apodictique que portaient, dans leur opinion dissidente rendue publique le
15 Octobre 2015, les juges SPIELMANN, CASADEVALL, BERRO, DE GAETANO,
SICILIANOS, SILVIS et KŪRIS, qui fait corps avec l'arr&ecirc;t rendu le m&ecirc;me jour par la Grande
Chambre de la Cour europ&eacute;enne des droits de l'homme, dans l'affaire opposant la Suisse &agrave; Dogu
PERINCEK - page 126/139, &sect; 2 de l'arr&ecirc;t - ( 1. Cf. pour le d&eacute;tail, &agrave; la fois concernant la
mat&eacute;rialit&eacute; des faits et l’&eacute;l&eacute;ment intentionnel de ceux qui ont commis les crimes, Hans-Lukas
Kieser et Donald Bloxham, in The Cambridge History of the First World War, Cambridge,
Cambridge University Press, 2015, Vol. I, “Global War”, Ch. 22 (Genocide), pp. 585-614. ).
Plus aucun doute n'est, aujourd'hui, permis : le G&eacute;nocide Arm&eacute;nien est un crime international
notoire dont la preuve n'a pas &agrave; &ecirc;tre administr&eacute;e, mais dont l'existence se constate, au sens de
l'article 69 &sect; 6 du Statut de Rome ( Cour p&eacute;nale internationale ), statut auquel renvoie la
d&eacute;cision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 Novembre 2008 :
&laquo; La Cour n'exige pas la preuve des faits qui sont notoires, mais en dresse le constat
judiciaire. &raquo;
La r&eacute;alit&eacute; du G&eacute;nocide Arm&eacute;nien – v&eacute;rit&eacute; de fait et v&eacute;rit&eacute; de raison ( Leibniz ) - n'est pas, au
demeurant, susceptible d'&ecirc;tre contredite par l'arr&ecirc;t de la Cour de Strasbourg du 15 Octobre 2015.
Cependant, les juges de la Rue de Montpensier sont rest&eacute;s, en apparence, quelque peu
herm&eacute;tiques &agrave; cette &eacute;vidence.
Le Conseil constitutionnel vient, en effet, de se prononcer sur la question prioritaire de
constitutionnalit&eacute; dont la Chambre criminelle de la Cour de cassation l'avait saisi par arr&ecirc;t
n&deg;4632 en date du 06 Octobre 2015 ( M. Vincent X...., n&deg;15-84.335 ) aux motifs que cette
disposition l&eacute;gislative &laquo; est susceptible de cr&eacute;er une in&eacute;galit&eacute; devant la loi et la justice ; &raquo;.
Il affirme dans sa d&eacute;cision n&deg;2015-512 QPC du 08 Janvier 2016 que &laquo; L'article 24 bis de la loi
du 29 juillet 1881 dans sa r&eacute;daction issue de la loi du 13 novembre 2014 renfor&ccedil;ant les dispositions
relatives &agrave; la lutte contre le terrorisme est conforme &agrave; la Constitution. &raquo; ( article 1er ).
Nous ne pouvons souscrire &agrave; cette conclusion manifestement erron&eacute;e.
L'examen critique de la d&eacute;cision ( II ), &eacute;clair&eacute; par le rappel de la probl&eacute;matique dont &eacute;tait saisi
le Conseil constitutionnel ( I ), en r&eacute;v&egrave;le les faiblesses ( III ), mais aussi les potentialit&eacute;s ( IV ).
I.-/ LA PROBLEMATIQUE PORTEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR
DE CASSATION DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LA SUSPICION
LEGITIME DE DISCRIMINATION PESANT SUR LA LOI GAYSSOT
La question qui &eacute;tait pos&eacute;e au Conseil constitutionnel par la Chambre criminelle de la Cour
de cassation ( arr&ecirc;t n&deg;4632 du 06 Octobre 2015 ), dans le cadre du pourvoi n&deg;15-84.335 dont celleci est saisie, &eacute;tait d&eacute;nu&eacute;e d'ambigu&iuml;t&eacute; : l'article 24 bis de la loi du 29 Juillet 1881 sur la libert&eacute; de la
presse, issu de la loi du 13 Juillet 1990 dite Loi Gayssot, est-il discriminatoire, comme
&laquo; susceptible de cr&eacute;er une in&eacute;galit&eacute; devant la loi et la justice &raquo; en ce qu'il &laquo; incrimine la seule
contestation des crimes contre l’humanit&eacute; d&eacute;finis par l’article 6 du statut du tribunal militaire
international annex&eacute; &agrave; l’accord de Londres du 8 ao&ucirc;t 1945 et qui ont &eacute;t&eacute; commis, soit par des
membres d’une organisation criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une
personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction fran&ccedil;aise ou internationale &raquo;?
En d'autres termes, l'existence d'autres crimes contre l'humanit&eacute;, notamment ceux dont la
France a solennellement reconnu la r&eacute;alit&eacute; factuelle et juridique, tels que le G&eacute;nocide Arm&eacute;nien
( loi n&deg;2001-70 du 29 Janvier 2001 ) et l'Esclavage ( loi n&deg;2001-434 du 21 Mai 2001 ), est-elle
d&eacute;terminante d'une diff&eacute;rence injustifi&eacute;e de traitement devant la loi ( reconnaissance du crime ) et
devant la justice ( p&eacute;nalisation de sa n&eacute;gation )?
Le principe d'&eacute;galit&eacute; devant la loi est consacr&eacute; par l'article 6 de la D&eacute;claration des droits de
l'homme et du citoyen du 26 Ao&ucirc;t 1789 ( ci-apr&egrave;s &laquo; DDH &raquo; ) selon lequel la loi &laquo; doit &ecirc;tre la
m&ecirc;me pour tous, soit qu'elle prot&egrave;ge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens &eacute;tant &eacute;gaux &agrave; ses
yeux sont &eacute;galement admissibles &agrave; toutes dignit&eacute;s, places et emplois publics, selon leur capacit&eacute;;
et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. &raquo;.
Quant &agrave; l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, il n'est pas moins clair quant au
principe consacr&eacute; en disposant que la France &laquo; assure l'&eacute;galit&eacute; devant la loi de tous les citoyens
sans distinction d'origine, de race ou de religion. &raquo;
Le principe d'&eacute;galit&eacute; devant la justice proc&egrave;de de la combinaison de ces textes constitutionnels
avec l'article 16 DDH :
&laquo; Toute soci&eacute;t&eacute; dans laquelle la garantie des droits n'est pas assur&eacute;e, ni la s&eacute;paration des
pouvoirs d&eacute;termin&eacute;e, n'a point de Constitution. &raquo;
Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel pr&eacute;cise la port&eacute;e du principe
d'&eacute;galit&eacute; devant la loi :
&laquo; ( … ) 10. Consid&eacute;rant qu’aux termes de l’article 6 de la D&eacute;claration des droits de l’homme et
du citoyen de 1789 : &laquo; La loi... doit &ecirc;tre la m&ecirc;me pour tous, soit qu’elle prot&egrave;ge, soit qu’elle
punisse &raquo; ; que le principe d’&eacute;galit&eacute; ne s’oppose ni &agrave; ce que le l&eacute;gislateur r&egrave;gle de fa&ccedil;on diff&eacute;rente
des situations diff&eacute;rentes ni &agrave; ce qu’il d&eacute;roge &agrave; l’&eacute;galit&eacute; pour des raisons d’int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral, pourvu
que, dans l’un et l’autre cas, la diff&eacute;rence de traitement qui en r&eacute;sulte soit en rapport direct avec
l’objet de la loi qui l’&eacute;tablit ; ( CC, d&eacute;cision n&deg;2014-698 DC du 06 Ao&ucirc;t 2014, Loi de financement
rectificative de la s&eacute;curit&eacute; sociale pour 2014 ).
Une loi entach&eacute;e de discrimination doit &ecirc;tre abrog&eacute;e ( CC, d&eacute;cision n&deg;2015-492 QPC du 16
Octobre 2015, Association Communaut&eacute; rwandaise de France: abrogation &agrave; compter du 1er
Octobre 2016 des mots &laquo; des crimes de guerre, des crimes contre l'humanit&eacute; ou &raquo; figurant &agrave;
l'article 48-2 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la libert&eacute; de la presse, dans sa r&eacute;daction issue de l'article
13 de la loi n&deg;90-615 du 13 Juillet 1990 tendant &agrave; r&eacute;primer tout acte raciste, antis&eacute;mite ou
x&eacute;nophobe ( loi dite Gayssot – JORF 14/07/1990, p. 08333 ).
La Cour de justice de l'Union europ&eacute;enne a une conception sensiblement diff&eacute;rente de la
discrimination entendue comme traitement diff&eacute;renci&eacute; de &laquo; situations comparables entra&icirc;nant
un d&eacute;savantage pour certaines personnes par rapport &agrave; d'autres &raquo; :
&laquo;(…)
47 Une diff&eacute;rence de traitement est justifi&eacute;e d&egrave;s lors qu'elle est fond&eacute;e sur un crit&egrave;re objectif et
raisonnable, c'est-&agrave;-dire lorsqu'elle est en rapport avec un but l&eacute;galement admissible poursuivi
par la l&eacute;gislation en cause, et que cette diff&eacute;rence est proportionn&eacute;e au but poursuivi par le
traitement concern&eacute; ( voir, en ce sens, arr&ecirc;ts du 5 juillet 1977, Bela-M&uuml;lle Bergmann, 114/76, Rec.
p. 1211, point 7; du 15 juillet 1982, Edeka Zentrale, 245/81, Rec. p. 2745, point 11 et 13; du 10
mars 1998, Allemagne/Conseil, C-122/95, Rec. p. I-973, point 68 et 71, ainsi que du 23 mars 2006,
Unitymark et North Sea Fishermen's Organisation, C-535/03, Rec. p. I-2689, points 53, 63, 68 et
71 ).
( CJUE, Grande Chambre, 16 D&eacute;cembre 2008, Soci&eacute;t&eacute; Arcelor Atlantique et Lorraine e.a.
C/ Premier ministre, Ministre de l'Ecologie et du D&eacute;veloppement durable, Ministre de
l'Economie, des Finances et de l'Industrie, n&deg;C-127/07 ).
II.-/ LA SOLUTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 08
Pour pouvoir d&eacute;livrer un label de constitutionnalit&eacute; &agrave; l'article 24 bis de la loi du 29 Juillet 1881
sur la libert&eacute; de la presse ( loi dite Gayssot ), le Conseil constitutionnel s'efforce de justifier cette
disposition l&eacute;gislative en ce qui concerne l'atteinte tant &agrave; la libert&eacute; d'expression et d'opinion, qu'au
principe d'&eacute;galit&eacute; devant la loi p&eacute;nale.
En premier lieu, &laquo; l'atteinte &agrave; l'exercice de la libert&eacute; d'expression qui en r&eacute;sulte est n&eacute;cessaire,
adapt&eacute;e et proportionn&eacute;e &agrave; l'objectif poursuivi par le l&eacute;gislateur ; que, par suite, le grief tir&eacute; de
l'atteinte &agrave; cette libert&eacute; et &agrave; la libert&eacute; d'opinion doit &ecirc;tre &eacute;cart&eacute; ; &raquo; ( consid&eacute;rant 8 ).
En second lieu, &laquo; 10. Consid&eacute;rant que, d’une part, la n&eacute;gation de faits qualifi&eacute;s de crime contre
l’humanit&eacute; par une d&eacute;cision d’une juridiction fran&ccedil;aise ou internationale reconnue par la France
se diff&eacute;rencie de la n&eacute;gation de faits qualifi&eacute;s de crime contre l’humanit&eacute; par une juridiction autre
ou par la loi ; que, d’autre part, la n&eacute;gation des crimes contre l’humanit&eacute; commis durant la
seconde guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle- m&ecirc;me une port&eacute;e raciste
et antis&eacute;mite; que, par suite, en r&eacute;primant p&eacute;nalement la seule contestation des crimes contre
l’humanit&eacute; commis soit par les membres d’une organisation d&eacute;clar&eacute;e criminelle en application de
l’article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, soit par une personne
reconnue coupable de tels crimes par une juridiction fran&ccedil;aise ou internationale, le l&eacute;gislateur a
trait&eacute; diff&eacute;remment des agissements de nature diff&eacute;rente ; que cette diff&eacute;rence de traitement est en
rapport avec l’objet de la loi du 13 juillet 1990 susvis&eacute;e qui vise &agrave; r&eacute;primer des actes racistes,
antis&eacute;mites ou x&eacute;nophobes ; que le grief tir&eacute; de l’atteinte au principe d’&eacute;galit&eacute; devant la loi p&eacute;nale
doit &ecirc;tre &eacute;cart&eacute; ; ( … ) &raquo;
En outre, la demande d'abrogation de la loi n&deg;2001-70 du 29 Janvier 2001, form&eacute;e
incidemment par &laquo; l'Association pour la neutralit&eacute; de l'enseignement de l'histoire turque dans les
programmes scolaires - ANEHTPS &raquo; est rejet&eacute;e :
&laquo; 3. Consid&eacute;rant que les associations MRAP, LICRA et ANEHTPS, intervenantes, concluent &agrave; la
conformit&eacute; de la disposition contest&eacute;e &agrave; la Constitution; que l’ANEHTPS demande en outre
l’abrogation de la loi du 29 janvier 2001 susvis&eacute;e dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi ;
que, les conclusions de cette derni&egrave;re sur ce point doivent &ecirc;tre rejet&eacute;es ; &raquo;
III.-/ LA CRITIQUE DE LA THESE DE LA DISCRIMINATION POSITIVE QUI SOUSTEND LA DECLARATION DE CONFORMITE
Depuis que la Cour europ&eacute;enne des droits de l'homme a publi&eacute; les opinions dissidentes
annex&eacute;es &agrave; son arr&ecirc;t de Grande Chambre du 15 Octobre 2015 disant du G&eacute;nocide Arm&eacute;nien
qu'il rel&egrave;ve de l' &laquo; &eacute;vident &raquo;, il n'est plus possible de nier s&eacute;rieusement ce crime contre l'humanit&eacute;
qu'il ait &eacute;t&eacute;, comme en France, reconnu par une loi ou que sa reconnaissance internationale,
notamment europ&eacute;enne ( R&eacute;solution du Parlement europ&eacute;en du 18 Juin 1987 ) suffise &agrave; d'autres
Etats ( Slovaquie, Gr&egrave;ce ) &agrave; le consid&eacute;rer comme notoire au sens de l'article 69 &sect; 6 du Statut de
Rome ( Cour p&eacute;nale internationale ) et &agrave; p&eacute;naliser sa n&eacute;gation.
On ne saurait, d&egrave;s lors, opposer, d'une part, les crimes nazis dont la n&eacute;gation devrait &ecirc;tre punie
et, d'autre part, le G&eacute;nocide Arm&eacute;nien ou l'Esclavage, qui pourraient, en toute impunit&eacute;, continuer
&agrave; &ecirc;tre contest&eacute;s.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel avait le choix entre les deux branches de
l'alternative qui s'ouvrait &agrave; lui :
- Soit, eu &eacute;gard &agrave; l'autorit&eacute; de chose jug&eacute;e erga omnes dont est investi l'arr&ecirc;t rendu le 15
Octobre 2015 par la Grande Chambre de la Cour europ&eacute;enne des droits de l'homme
( D&eacute;claration d'Interlaken ), qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien
n&eacute;cessaire, ainsi, comme en l'esp&egrave;ce, aux opinions dissidentes qui compl&egrave;tent, sans contrari&eacute;t&eacute;, ce
que la Cour n'a pas tranch&eacute; ( la question de la r&eacute;alit&eacute; juridique du G&eacute;nocide Arm&eacute;nien ), le
Conseil constitutionnel est convaincu de la discrimination dont est entach&eacute;e l'article 24 bis de la
loi du 29 Juillet 1881 sur la libert&eacute; de la presse – comme le sugg&egrave;re fortement la Chambre
criminelle dans son arr&ecirc;t de renvoi du 06 Octobre 2015 - et abroge cette disposition l&eacute;gislative,
avec effet diff&eacute;r&eacute; pour permettre au l&eacute;gislateur de r&eacute;&eacute;crire un texte conforme tant &agrave; la Constitution
qu'au droit supranational, sans priver la m&eacute;moire des victimes des crimes nazis de la protection dont
elle b&eacute;n&eacute;ficie aujourd'hui;
- Soit, le Conseil constitutionnel, estimant qu'il persiste une difficult&eacute; s&eacute;rieuse notamment en
raison de l'article 1er &sect; 4 de la d&eacute;cision-cadre du 28 Novembre 2008 qui ferait obstacle &agrave; la
transposition ad&eacute;quate en France de ladite d&eacute;cision-cadre, obstacle que l'arr&ecirc;t de Grande
Chambre pr&eacute;cit&eacute; de la Cour de Strasbourg ne suffirait pas &agrave; lever, renvoie &agrave; la Cour de justice de
l'Union europ&eacute;enne la question de la validit&eacute; de cette disposition de droit d&eacute;riv&eacute; et celle de
l'interpr&eacute;tation du droit de l'Union, sp&eacute;cialement quant &agrave; sa propre jurisprudence relative &agrave; la
normativit&eacute; de la loi.
Sans s'en expliquer davantage, le Conseil constitutionnel tente d'&eacute;chapper &agrave; ce choix binaire.
Il affirme erron&eacute;ment, en premier lieu, que &laquo; la validit&eacute; de la d&eacute;cision cadre pr&eacute;cit&eacute;e est sans
effet sur l’appr&eacute;ciation de la conformit&eacute; de la disposition contest&eacute;e aux droits et libert&eacute;s que la
Constitution garantit ; &raquo;, ce qui lui permet, &agrave; ses yeux, de ne pas poser les questions pr&eacute;judicielles
dont nous l'avions saisi et de cantonner le litige au strict domaine de la Constitution fran&ccedil;aise,
dans l'interpr&eacute;tation &eacute;troite qu'il lui donne.
En second lieu, le Haut Conseil cr&eacute;e arbitrairement une diff&eacute;rence – qu'aucune norme n'a
&eacute;tablie - &agrave; l'int&eacute;rieur de la cat&eacute;gorie des comportements n&eacute;gationnistes selon que la qualification
de crime contre l'humanit&eacute; des faits contest&eacute;s r&eacute;sulte d'une d&eacute;cision d'une juridiction fran&ccedil;aise
ou internationale reconnue par la France, d'une part, ou d'une autre juridiction ou de la loi
fran&ccedil;aise, d'autre part.
Ce faisant, le Conseil constitutionnel reprend l'argumentaire sp&eacute;cieux qui a &eacute;t&eacute; suivi par la
faible majorit&eacute; de la Cour europ&eacute;enne des droits de l'homme dans son arr&ecirc;t de Grande
Chambre du 15 Octobre 2015 ( Perincek c. Suisse, n&deg;27510/08 ) et que la forte minorit&eacute; des
juges dissidents, dont le Pr&eacute;sident alors en exercice de ladite Cour, Dean SPIELMANN, a
judicieusement rejet&eacute; :
&laquo; 7. Il est &eacute;vident que cette approche universaliste contraste avec celle de la majorit&eacute; dans le
pr&eacute;sent arr&ecirc;t. Si l’on voulait tirer toutes les cons&eacute;quences logiques de l’approche
g&eacute;ographiquement cantonn&eacute;e qui semble &ecirc;tre celle de la majorit&eacute;, on pourrait penser que la
n&eacute;gation en Europe de g&eacute;nocides commis dans d’autres continents, comme par exemple du
g&eacute;nocide rwandais ou de celui perp&eacute;tr&eacute; par les Khmers rouges au Cambodge serait prot&eacute;g&eacute;e par la
libert&eacute; d’expression sans aucune limite ou presque. Il ne nous para&icirc;t pas qu’une telle vision refl&egrave;te
les valeurs universelles qui sont consacr&eacute;es par la Convention. &raquo; ( page 128/133 de l'arr&ecirc;t ).
Renon&ccedil;ant &agrave; hi&eacute;rarchiser les crimes contre l'humanit&eacute;, entreprise p&eacute;rilleuse, s'il en est, le
Conseil constitutionnel op&egrave;re une distinction artificielle dans la n&eacute;gation desdits crimes. Tout en
admettant la diff&eacute;rence de traitement qui r&eacute;sulte de la loi dite Gayssot, il pr&eacute;tend la justifier en
r&eacute;f&eacute;rence &agrave; &laquo; l’objet de la loi du 13 juillet 1990 susvis&eacute;e qui vise &agrave; r&eacute;primer des actes racistes,
antis&eacute;mites ou x&eacute;nophobes ; &raquo;
Le juge constitutionnel cr&eacute;e d&eacute;lib&eacute;r&eacute;ment, dans ces conditions, une discrimination positive au
profit des victimes des crimes nazis, comme s'il s'agissait de citoyens d&eacute;favoris&eacute;s.
La discrimination positive est, en effet, d&eacute;finie comme &laquo; Traitement pr&eacute;f&eacute;rentiel r&eacute;serv&eacute; &agrave; des
cat&eacute;gories de citoyens d&eacute;favoris&eacute;s, par mesure de compensation, politique ordonn&eacute;e, moyennant
la rupture de l'&eacute;galit&eacute; juridique, &agrave; la poursuite d'une &eacute;galit&eacute; concr&egrave;te, dont l'affirmative action
exp&eacute;riment&eacute;e aux Etats-Unis est un exemple. ( … ) &raquo;. ( Vocabulaire juridique G&eacute;rard CORNU,
PUF, Quadrige, 10 &eacute;dition Janvier 2014, v&deg; DISCRIMINATION, p. 352 ).
Or, les victimes des crimes nazis ne sont pas plus d&eacute;favoris&eacute;es que les victimes des autres
crimes contre l'humanit&eacute;, forfaits qui relevant tous du JUS COGENS ( droit contraignant ) et
ayant en commun la volont&eacute; de destruction d'un groupe humain, doivent &ecirc;tre trait&eacute;s de fa&ccedil;on
&eacute;gale. Cette cat&eacute;gorie de victimes a, faut-il le souligner, &eacute;t&eacute; la premi&egrave;re, en France, &agrave; &ecirc;tre prot&eacute;g&eacute;e
par la loi p&eacute;nale ( loi dite Gayssot du 13 Juillet 1990 ), protection juridictionnelle dont les victimes
d'autres crimes contre l'humanit&eacute; sont toujours injustement priv&eacute;es.
En outre, le l&eacute;gislateur qui doit observer le principe d'&eacute;galit&eacute; ne saurait, par le but qu'il se
donne, s'auto-affranchir du respect de ce principe constitutionnel, sous peine d'entacher ses actes de
tautologie. On ne voit pas, au demeurant, en quoi la r&eacute;pression des actes racistes ou x&eacute;nophobes
permettrait de n'inclure dans le champ d'application de la loi la seule n&eacute;gation des crimes commis
De surcro&icirc;t, le lien entre le G&eacute;nocide Arm&eacute;nien et la R&eacute;publique fran&ccedil;aise a &eacute;t&eacute;
ind&eacute;fectiblement nou&eacute; par la d&eacute;claration tripartite du 24 Mai 1915 par laquelle les
gouvernements de l’Entente, savoir France, Angleterre et Russie, se sont mis en devoir, par une
prise de position commune, de mettre en garde la Turquie contre ces forfaits, dans les termes
&laquo; Les gouvernements de France, d'Angleterre et de Russie ont d&eacute;cid&eacute; en commun accord de
faire les d&eacute;clarations suivantes:
Depuis un mois, les populations turque et kurde, de concert avec les agents du gouvernement
turc, et souvent avec leur aide, sont en train de massacrer les Arm&eacute;niens. En particulier, des
massacres ont eu lieu vers la mi-avril, &agrave; Erzeroum, Terdjan, Bitlis, Mouch, Sassoun, Ze&iuml;toun et dans
toute la Cilicie.
Dans les environs de Van, la population de cent villages a &eacute;t&eacute; massacr&eacute;e en masse. Le
gouvernement turc est aussi en train de pers&eacute;cuter la population arm&eacute;nienne inoffensive de la
capitale. En pr&eacute;sence de ces nouveaux crimes de la Turquie contre l'humanit&eacute; et la civilisation,
les gouvernements alli&eacute;s font savoir publiquement &agrave; la Sublime Porte qu'ils tiendront
personnellement responsables les membres du gouvernement ottoman ainsi que ceux de ses
agents qui se trouveraient impliqu&eacute;s dans de pareils massacres. &raquo;,
d&eacute;claration que la loi fran&ccedil;aise n&deg;2001-70 du 29 Janvier 2001 est venue r&eacute;affirmer
solennellement et juridiquement.
Le constat de la discrimination dont est affect&eacute; l'article 24 bis de la loi du 29 Juillet 1881 sur la
libert&eacute; de la presse aurait d&ucirc; conduire le Conseil constitutionnel, par l'effet d'une abrogation &agrave;
effet diff&eacute;r&eacute; – comme celle qu'il a prononc&eacute;e le 16 Octobre 2015 ( CC, d&eacute;cision n&deg;2015-492 QPC
du 16 Octobre 2015, Association Communaut&eacute; rwandaise de France ), &agrave; retirer, f&ucirc;t-ce de fa&ccedil;on
virtuelle, l'avantage ( la protection par la loi p&eacute;nale contre le n&eacute;gationnisme ) octroy&eacute; &agrave; la seule
cat&eacute;gorie des victimes des crimes vis&eacute;s par le Statut du Tribunal militaire international de
Nuremberg, annex&eacute; &agrave; l'Accord de Londres du 08 Ao&ucirc;t 1945 et inviter ( injonction de fait ) le
l&eacute;gislateur &agrave; mettre &agrave; profit ce d&eacute;lai pour r&eacute;tablir ledit avantage au profit des victimes de tous les
crimes contre l'humanit&eacute;.
En effet, comme l'avait relev&eacute; le Conseil constitutionnel, le d&eacute;lit d'apologie des crimes de
guerre et des crimes contre l'humanit&eacute; pr&eacute;vu par l'article 24 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la
libert&eacute; de la presse ne r&eacute;prime &laquo; pas la seule apologie des crimes de guerre et des crimes contre
l’humanit&eacute; commis durant la seconde guerre mondiale ; &raquo; ( consid. 6 ), avant d'&eacute;noncer qu' &laquo; en
excluant du b&eacute;n&eacute;fice de l’exercice des droits reconnus &agrave; la partie civile les associations qui se
proposent de d&eacute;fendre les int&eacute;r&ecirc;ts moraux et l’honneur des victimes de crimes de guerre ou de
crimes contre l’humanit&eacute; autres que ceux commis durant la seconde guerre mondiale,
m&eacute;connaissent le principe d’&eacute;galit&eacute; devant la justice ; &raquo; ( consid. 7 ).
La d&eacute;cision du juge constitutionnel a &eacute;t&eacute; diff&eacute;rente, en l'occurrence. Ne pouvant contester
s&eacute;rieusement la discrimination cr&eacute;&eacute;e par l'article 24 bis de la loi du 29 Juillet 1881 sur la libert&eacute; de
la presse, il a fait le choix de tenter de la justifier, ce, d'autant plus librement qu'aucune juridiction
nationale ne peut contr&ocirc;ler cette appr&eacute;ciation, bien qu'elle heurte le sens premier de l'&eacute;quit&eacute;.
IV.-/ LA PORTEE DE LA DECISION DU 08 JANVIER 2016 : LA CONSECRATION
IMPLICITE DES LOIS DE RECONNAISSANCE DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE
Mais, la cr&eacute;ation d'une discrimination positive en faveur d'un groupe de personne – en l'esp&egrave;ce,
les victimes des crimes nazis – s'accompagne n&eacute;cessairement de la reconnaissance aux autres
citoyens d'un niveau standard de garanties par le l&eacute;gislateur.
Le Conseil constitutionnel qui rappelle r&eacute;guli&egrave;rement qu'il &laquo; ne dispose pas d’un pouvoir
g&eacute;n&eacute;ral d’appr&eacute;ciation de m&ecirc;me nature que celui du Parlement ; &raquo; ( CC, d&eacute;cision n&deg; 2015-492
QPC du 16 Octobre 2015 - Association Communaut&eacute; rwandaise de France, consid&eacute;rant 9 ) ne
se reconna&icirc;t pas le pouvoir d'appr&eacute;cier si &laquo; la n&eacute;gation de faits qualifi&eacute;s de crime contre
l’humanit&eacute; par une juridiction autre ou par la loi &raquo; ( consid&eacute;rant 10 ) doit ou non &ecirc;tre &eacute;rig&eacute;e par le
l&eacute;gislateur en infraction p&eacute;nale, lequel conserve, en la mati&egrave;re une libert&eacute; de principe :
&laquo; 5. Consid&eacute;rant qu’aux termes de l’article 11 de la D&eacute;claration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789 : &laquo; La libre communication des pens&eacute;es et des opinions est un des droits les plus
pr&eacute;cieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, &eacute;crire, imprimer librement, sauf &agrave; r&eacute;pondre de
l’abus de cette libert&eacute; dans les cas d&eacute;termin&eacute;s par la loi &raquo; ; que l’article 34 de la Constitution
dispose : &laquo; La loi fixe les r&egrave;gles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales
accord&eacute;es aux citoyens pour l’exercice des libert&eacute;s publiques &raquo; ; que, sur ce fondement, il est
loisible au l&eacute;gislateur d’&eacute;dicter des r&egrave;gles concernant l’exercice du droit de libre communication et
de la libert&eacute; de parler, d’&eacute;crire et d’imprimer ; qu’il lui est &eacute;galement loisible, &agrave; ce titre, d’instituer
des incriminations r&eacute;primant les abus de l’exercice de la libert&eacute; d’expression et de
communication qui portent atteinte &agrave; l’ordre public et aux droits des tiers ; ( … ) &raquo; ( CC, d&eacute;cision
n&deg;2015-512 QPC du 08 Janvier 2016, M. Vincent R., consid&eacute;rant 5 ).
Cependant, la France, comme les vingt-sept autres Etats membres de l'Union europ&eacute;enne,
constitu&eacute;e, comme l'indique l'article 88-1 de la Constitution du 04 Octobre 1958, &laquo; d'Etats qui ont
choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs comp&eacute;tences en vertu du trait&eacute; sur l'Union
europ&eacute;enne et du trait&eacute; sur le fonctionnement de l'Union europ&eacute;enne, tels qu'ils r&eacute;sultent du trait&eacute;
sign&eacute; &agrave; Lisbonne le 13 d&eacute;cembre 2007. &raquo;, a accept&eacute; de limiter sa libert&eacute; de l&eacute;gif&eacute;rer, qui devient,
en mati&egrave;re de lutte contre le n&eacute;gationnisme, une obligation, dans les conditions pr&eacute;vues par la
d&eacute;cision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 Novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes
et manifestations de racisme et de x&eacute;nophobie au moyen du droit p&eacute;nal.
Cette norme de droit d&eacute;riv&eacute; oblige chaque Etat membre &agrave; rendre punissable notamment
&laquo; l'apologie, la n&eacute;gation ou la banalisation grossi&egrave;re publiques des crimes de g&eacute;nocide, crimes
contre l'humanit&eacute; et crimes de guerre, tels que d&eacute;finis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour
p&eacute;nale internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe d&eacute;fini par
r&eacute;f&eacute;rence &agrave; la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique lorsque
le comportement est exerc&eacute; d'une mani&egrave;re qui risque d'inciter &agrave; la violence ou &agrave; la haine &agrave; l'&eacute;gard
d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe ; &raquo;.
Comme on le voit, la distinction que le l&eacute;gislateur et le Conseil constitutionnel fran&ccedil;ais
op&egrave;rent entre l'apologie et la n&eacute;gation des crimes contre l'humanit&eacute; est absente dans la d&eacute;cisioncadre du 28 Novembre 2008. L'apologie, la n&eacute;gation, de m&ecirc;me que la banalisation grossi&egrave;re
publiques de tels crimes sont toutes des manifestations de racisme et de x&eacute;nophobie qui doivent
&ecirc;tre combattues de mani&egrave;re &eacute;gale par les Etats membres de l'Union europ&eacute;enne.
C'est dire que ce qui, dans l'application subjective que fait le Conseil constitutionnel du
principe d'&eacute;galit&eacute; devant la loi p&eacute;nale, lequel proc&egrave;de de l'article 6 de la D&eacute;claration des droits
de l'homme et du citoyen du 26 Ao&ucirc;t 1789 ( DDH ), ne serait pour le l&eacute;gislateur qu'une simple
facult&eacute; ( incriminer ou non la n&eacute;gation des crimes contre l'humanit&eacute; autres que ceux commis
pendant la seconde guerre mondiale ), devient une v&eacute;ritable obligation juridiquement sanctionn&eacute;e
en application du droit de l'Union europ&eacute;enne.
La Constitution, telle que l'interpr&egrave;te et l'applique singuli&egrave;rement le Conseil constitutionnel
n'&eacute;puise pas &agrave; elle seule le droit fran&ccedil;ais positif, lequel compte en son sein toutes les r&egrave;gles du Droit
de l'Union, le droit primaire ( les trait&eacute;s ) et le droit d&eacute;riv&eacute; ( les r&egrave;glements, directives et d&eacute;cisionscadres ).
C'est l'int&eacute;gralit&eacute; de ces normes nationales et supranationales que devra appliquer la juridiction
administrative qui sera prochainement d&eacute;sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident de la Section du contentieux du
Conseil d'Etat, aux fins de conna&icirc;tre de notre demande indemnitaire ( plein contentieux ) dont j'ai
saisi le Tribunal administratif de Marseille le 30 D&eacute;cembre 2014 tendant &agrave; la transposition
ad&eacute;quate ( i.e. &agrave; l'exclusion du paragraphe 4 de son article 1er ) de la d&eacute;cision-cadre du 28
Tenu d'appliquer le droit de l'Union et notamment la d&eacute;cision-cadre susvis&eacute;e, le juge de la
responsabilit&eacute; de l'Etat ne jouira pas de la m&ecirc;me marge de manœuvre que le Conseil constitutionnel.
Il ne lui sera pas constitutionnellement possible de distinguer entre les crimes contre l'humanit&eacute;
dont l'universalisme a conduit la d&eacute;cision-cadre &agrave; les placer sur un pied d'&eacute;galit&eacute; ; le sousparagraphe d ( article 1er, &sect; 1-d ) relatif aux crimes nazis vient apr&egrave;s les crimes d&eacute;finis par
r&eacute;f&eacute;rence au Statut de la Cour p&eacute;nale internationale ( article 1er, &sect; 1-c ), ce qui indique que les
crimes commis pendant la seconde guerre mondiale ont &eacute;t&eacute; pr&eacute;c&eacute;d&eacute;s d'autres crimes de g&eacute;nocide,
crimes contre l'humanit&eacute; et crimes de guerre – parmi ceux-ci, le G&eacute;nocide Arm&eacute;nien - dont
l'apologie, la n&eacute;gation et la banalisation grossi&egrave;re publiques doivent, &agrave; l'identique, &ecirc;tre
r&eacute;prim&eacute;es p&eacute;nalement.
La r&eacute;alit&eacute; du G&eacute;nocide Arm&eacute;nien est d'autant moins contestable que, pour la premi&egrave;re fois, le
Conseil constitutionnel vise, dans sa d&eacute;cision du 08 Janvier 2016, la loi n&deg;2001-70 du 29 Janvier
2001 et admet dans son consid&eacute;rant 10, que des faits puissent &ecirc;tre &laquo; qualifi&eacute;s de crime contre
l’humanit&eacute; par ( … ) la loi ; &raquo;.
Le juge constitutionnel renonce, &agrave; mots couverts, &agrave; sa th&egrave;se relative &agrave; la normativit&eacute; de la loi et
n'affirme plus, d&eacute;sormais, comme il l'avait fait dans sa d&eacute;cision n&deg;2012-647 DC du 28 F&eacute;vrier 2012
– Loi visant &agrave; r&eacute;primer la contestation de l'existence des g&eacute;nocides reconnus par la loi &laquo; qu'une
disposition l&eacute;gislative ayant pour objet de &laquo; reconna&icirc;tre &raquo; un crime de g&eacute;nocide ne saurait, en ellem&ecirc;me, &ecirc;tre rev&ecirc;tue de la port&eacute;e normative qui s'attache &agrave; la loi ; &raquo; ( consid&eacute;rant 6 ), ce dont on peut
d&eacute;duire qu'aujourd'hui cette jurisprudence est caduque.
En effet, si le Conseil constitutionnel persistait &agrave; &eacute;mettre des doutes quant &agrave; la normativit&eacute; de
la loi n&deg;2001-70 du 29 Janvier 2001 relative &agrave; la reconnaissance du g&eacute;nocide arm&eacute;nien de 1915, il
ne l'aurait pas vis&eacute;e en premi&egrave;re page de sa d&eacute;cision du 08 Janvier 2016.
La contestation de ce crime contre l'humanit&eacute; notoire ( qui rel&egrave;ve de l'&eacute;vident, selon
l'expression du Pr&eacute;sident SPIELMANN et des autres juges dissidents de la Cour europ&eacute;enne des
droits de l'homme ) demeure, m&ecirc;me en l'absence de p&eacute;nalisation, manifestement illicite et doit
donner lieu &agrave; r&eacute;parations civiles, conform&eacute;ment au principe constitutionnel de r&eacute;parationresponsabilit&eacute; consacr&eacute; par l'article 1382 du Code civil.
La loi de reconnaissance constitue, d&egrave;s lors, un obstacle incontournable &agrave; l'adh&eacute;sion d'une
Turquie qui persisterait dans le d&eacute;ni.
Selon la formule de John RAWLS: &laquo; La justice est la premi&egrave;re vertu des institutions sociales
comme la v&eacute;rit&eacute; est celle des syst&egrave;mes de pens&eacute;e. Si &eacute;l&eacute;gante et &eacute;conomique que soit une th&eacute;orie,
elle doit &ecirc;tre rejet&eacute;e ou r&eacute;vis&eacute;e si elle n'est pas vraie; de m&ecirc;me, si efficaces et bien organis&eacute;es que
soient des institutions et des lois, elles doivent &ecirc;tre r&eacute;form&eacute;es ou abolies si elles sont injustes. &raquo;
(Th&eacute;orie de la Justice, Editions du Seuil, F&eacute;vrier 1987, p. 29 ).
Je l'affirme derechef, notre d&eacute;termination ne faiblira pas. Celle-ci se nourrit des r&eacute;sistances
abusives au progr&egrave;s que certains misologues tentent de nous opposer en vain. Notre course
inexorable vers le triomphe de la V&eacute;rit&eacute; et de la Justice n'est pas achev&eacute;e. Mais elle est s&ucirc;re.
Tremp&eacute;e dans la plus pure vertu, notre volont&eacute; d'acier ne fl&eacute;chira ni ne cassera. Inspir&eacute;e par le
Bien commun et guid&eacute;e par la Raison universelle, elle nous conduira, dans un ultime effort, au
succ&egrave;s de nos pr&eacute;tentions l&eacute;gitimes et &agrave; la paix des &acirc;mes.
Emile ZOLA ne me d&eacute;mentirait pas : La V&eacute;rit&eacute; est en marche et rien ne l'arr&ecirc;tera.
Je d&eacute;die ces lignes, sans exclusive aucune, &agrave; toutes les victimes de g&eacute;nocides, crimes contre
l'humanit&eacute; et crimes de guerre.
Marseille, le 12 Janvier 2016
Avocat &agrave; la Cour ( Barreau de Marseille )
T&eacute;l. 04 91 55 67 77