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Timestamp: 2018-05-23 00:55:01+00:00
Document Index: 27790756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68']

2C_651/2015 11.11.2016
2C_651/2015
La société genevoise X.________ Sàrl (ci-après: X.________) est inscrite au registre du commerce depuis le 17 février 2009 et a pour but l'exploitation d'une entreprise de services de voiturier et d'exécution de tous travaux sur véhicule automobile.
Contre cet arrêt, X.________ forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Sur le fond, elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'elle peut exercer son activité sans concession ni autorisation de l'Aéroport, subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants, avec suite de frais et dépens. Elle reprend les même conclusions dans le cadre du recours constitutionnel, au cas où le recours en matière de droit public serait déclaré irrecevable.
L'arrêt attaqué retient en substance que les parkings font partie du patrimoine administratif de l'Aéroport, affectés à une tâche publique. Comme l'usage qu'en fait la société recourante au travers de son activité constitue un usage extraordinaire, il n'est admissible qu'en présence d'un acte spécial l'y autorisant, qui n'existe pas en l'espèce. En outre, dès lors que les parkings de l'Aéroport ne sont pas des biens publics susceptibles d'un usage commun, la société intéressée ne peut se prévaloir de sa liberté économique. Le fait que l'Aéroport ait concédé à A.________ un service de voiturier contre rémunération n'y change rien, l'Aéroport ayant fait le choix d'un concessionnaire unique. Quant à l'inégalité de traitement invoquée par la recourante au motif que l'Aéroport tolérerait des activités de tiers à l'intérieur de son site, la Cour de justice considère que les règlements adoptés par l'Aéroport expriment clairement la volonté de l'intimé d'exclure les activités commerciales non autorisées dans les parkings et autres locaux du site et que rien n'indique que celui-ci entendrait tolérer ou continuer à tolérer de telles activités.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563; 139 I 189 consid. 3 p. 191;137 I 195 consid. 2.2), même s'il a été formulé en dernier lieu, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., reprochant à la Cour de justice de n'être pas entrée en matière sur la critique qu'elle avait invoquée sur le plan cantonal en lien avec la protection de sa bonne foi.
La recourante commence par se plaindre d'un établissement manifestement inexact et arbitraire des faits.
Avant d'examiner les autres griefs de nature constitutionnelle invoqués par la recourante, il convient de qualifier juridiquement les lieux où, sur le site de l'Aéroport, l'exercice de l'activité de voiturier s'effectue (consid. 7.1-7.3), puis d'examiner l'usage qui en est fait par la recourante (consid. 7.4). En effet, selon que les parkings relèvent du domaine public ou du patrimoine administratif et en fonction de l'usage que l'activité litigieuse nécessite, la possibilité d'interdire ladite activité en lien notamment avec les droits constitutionnels invoqués sera soumise à des exigences différentes (cf. ATF 138 I 274 consid. 2.3.2 p. 284; 127 I 84 consid. 4b p. 89).
Se prévalant simultanément les art. 9 et 27 Cst., la recourante soutient que la violation de sa liberté économique ne pouvait être écartée, dès lors qu'elle faisait un usage ordinaire du patrimoine administratif et non un usage extraordinaire, comme l'avait retenu arbitrairement la Cour de justice.
Hormis la liberté économique, la recourante se plaint d'une violation du principe de la bonne foi et d'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle soutient en substance que l'Aéroport a modifié, au fil des échanges qu'il a eus avec elle en vue de la faire cesser son activité, le règlement d'utilisation des parkings, dans le seul but de l'empêcher d'exercer son activité, ce qui constitue un abus de droit. En outre, l'intimé a adopté un comportement contradictoire, acceptant de nombreuses sociétés de valet de parking externes depuis de très nombreuses années, avant de soumettre cette activité à concession. Ainsi, la recourante a pu exercer son activité de février 2009 à mai 2012 sans aucune difficulté, puis s'est vu signifier une interdiction, alors qu'elle n'occasionnait aucune gêne. Enfin, l'Aéroport aurait dans un premier temps donné l'assurance que la recourante pourrait participer à une procédure en vue d'obtenir une concession, pour lui dire ensuite que cette procédure n'aurait pas lieu.
Compte tenu de ce qui précède, les frais seront à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). En sa qualité d'entreprise de droit public chargée d'accomplir les tâches de droit public consistant à gérer et exploiter l'Aéroport de Genève et ses installations, l'Aéroport, qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a en principe pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF; arrêts 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 3.2; 2C_1019/2013 du 2 juin 2014 consid. 10).