Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32005D0369
Timestamp: 2019-11-11 23:31:16+00:00
Document Index: 95937811

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7"]

2005/369/CE: Décision de la Commission du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques [notifiée sous le numéro C(2005) 1355]
fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
[notifiée sous le numéro C(2005) 1355]
vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, second alinéa, et son article 12, paragraphe 1, troisième alinéa,
Afin de rendre comparables les données produites par les États membres, il convient d’harmoniser, du point de vue de la présentation, le mode de détermination de la conformité aux objectifs fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.
En pesant les risques d'inexactitude par rapport au fardeau administratif que représente l’élaboration de données précises, il convient d’autoriser les États membres à utiliser des hypothèses pour déterminer la quantité de matériaux et de composants des déchets d’équipements électriques et électroniques qui est récupérée, réutilisée ou recyclée.
Conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 2002/96/CE, l'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport des déchets soit conforme au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (2). Les États membres qui expédient des déchets d’équipements électriques et électroniques vers d'autres États membres en vue de leur traitement ou qui exportent de tels déchets vers des pays tiers en vue de leur traitement doivent être autorisés à compter la quantité exportée pour la réalisation des objectifs visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE à condition que les déchets aient été récoltés par l'État membre exportateur.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil (3),
1. Les États membres établissent qu’ils se conforment aux taux de récupération, de réutilisation et de recyclage fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE en remplissant le tableau 2 figurant à l'annexe de la présente décision.
2. Lorsque des déchets d’équipements électriques et électroniques sont exportés en vue de leur traitement vers un pays tiers ou sont expédiés en vue de leur traitement vers un autre État membre conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 2002/96/CE, seul l'État membre qui les a récoltés et exportés peut les compter pour la réalisation des objectifs visés à l'article 7, paragraphe 2, de ladite directive.
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) récoltés et exportés (articles 12 et 5 de la directive 2002/96/CE)
No de colonne
Collecté auprès des ménages
Collecté à d’autres sources que les ménages
Total des DEEE récoltés
Traité dans l’État membre
Traité dans un autre État membre
Traité hors CE
Poids total (1)
Lampes à décharge gazeuse
Objectifs en matière de valorisation, de recyclage et de réutilisation (article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE)
Taux de réutilisation et de recyclage
DEEE réutilisés en tant qu’appareils complets
Poids total (2)
NB: les cases en grisé signifient que la déclaration des données est facultative.
(1) Ou, si ce n’est pas possible, quantités.
(2) Ou, si ce n’est pas possible, quantités.