Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2743.asp
Timestamp: 2016-07-25 08:08:04+00:00
Document Index: 202864717

Matched Legal Cases: ['art. 353', 'art. 377', 'art. 347', 'art. 378', 'art. 21', 'art. 353', 'in fine', 'art. 347', "l'article 346", "l'article 360", "l'article 222", "l'article 227", 'art. 222']

N� 2743 - Avis de Mme Marie-Anne Chapdelaine sur la proposition de loi , adopt�e par le S�nat, relative � la protection de l'enfant (n�2652 rectifi�)
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 5 mai 2015.
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LES ARTICLES 11, 12, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 21 bis et 22 DE LA PROPOSITION DE LOI (n� 2652 rect.), ADOPT�E PAR LE S�NAT, relative � la protection de l’enfant,
Assembl�e nationale : 2744.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOS�ES PAR LA COMMISSION 5
I. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE DONT VOTRE COMMISSION S’EST SAISIE POUR AVIS 9
II. LES MODIFICATIONS APPORT�ES � CES DISPOSITIONS PAR LE S�NAT 10
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION 11
A. LES SUPPRESSIONS MAINTENUES 11
B. LES PROPOSITIONS DE R�TABLISSEMENT D’ARTICLES 11
C. LA SUPPRESSION DE CERTAINES DES MODIFICATIONS ADOPT�ES PAR LE S�NAT 12
D. DES DISPOSITIONS COMPL�T�ES 12
DISCUSSION G�N�RALE 14
TITRE II – S�CURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT PLAC� 19
Article 11 (art. L. 227-2-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Encadrement de la dur�e des mesures de placement d’un enfant 19
TITRE III – ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT PLAC� SUR LE LONG TERME 27
Article 12 : R�forme des r�gles applicables � la r�vocation de l’adoption simple durant la minorit� de l’adopt� 27
Article 14 (supprim�) : Permettre une nouvelle adoption pl�ni�re d’enfants, pr�c�demment adopt�s, admis en qualit� de pupilles de l’�tat 30
Article 15 (art. 353 du code civil) : Audition de l’enfant dou� de discernement dans le cadre d’une proc�dure d’adoption 33
Avant l’article 17 38
Article 17 : Obligation de nommer un administrateur ad hoc dans les instances d’assistance �ducative 39
Apr�s l’article 17 40
Article additionnel apr�s l’article 17 (art. 377 du code civil) : D�l�gation de l’autorit� parentale sur saisine du minist�re public 44
Article 18 (art. 347, 350, 381-1 [nouveau] et 381-2 [nouveau] du code civil et art. L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles) : D�claration judiciaire d’abandon 45
Article additionnel apr�s l’article 18 (art. L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles) : Admission en qualit� de pupilles de l’�tat des enfants dont les parents sont priv�s de l’exercice de l’autorit� parentale 51
Apr�s l’article 18 52
Article 20 (supprim�) : Automaticit� du retrait d’autorit� parentale pour les parents auteurs ou complices d’un crime ou d’un d�lit sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent 56
Article additionnel apr�s l’article 20 (art. 378-1 du code civil) : Titulaires de l’action en retrait total ou partiel de l’autorit� parentale au service de l’aide sociale 59
Article 21 (supprim�) : Extension de l’indignit� successorale aux parents auteurs et complices d’un crime ou d’un d�lit commis sur la personne de leur enfant 59
Article 21 bis (nouveau) (art. 21-12 du code civil) : R�duction � deux ans des d�lais � compter desquels l’enfant recueilli en France et �lev� par une personne de nationalit� fran�aise ou l’enfant confi� au service de l’aide sociale � l’enfance peut acqu�rir la nationalit� fran�aise par d�claration 61
Article 22 : R�tablissement d’une surqualification p�nale d’inceste 64
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOS�ES
PAR LA COMMISSION — Sur la proposition de la rapporteure, la Commission a propos� de r�tablir l’article 12 relatif � la r�forme des r�gles applicables � la r�vocation de l’adoption simple durant la minorit� de l’adopt�, qui pr�voit que cette r�vocation ne pourra �tre demand�e que par le minist�re public, et non plus par la famille d’origine et, si le mineur a plus de quinze ans, par l’adoptant ;
— Sur la proposition de la rapporteure, la Commission a propos� de compl�ter l’article 15 relatif � l’audition syst�matique de l’enfant dans le cadre des proc�dures d’adoption, afin d’apporter les pr�cisions n�cessaires au dispositif pr�vu, par exemple en cas de refus de l’int�ress� d’�tre entendu ;
— Sur l’initiative de la rapporteure, la Commission a propos� de r�tablir l’article 17 relatif � la d�signation d’un administrateur ad hoc ind�pendant du service d’aide sociale � l’enfance dans les instances d’assistance �ducative ;
— La Commission, suivant en cela sa rapporteure, a propos� d’adopter un article additionnel apr�s l’article 17 permettant au minist�re public de saisir le juge aux affaires familiales en vue d’une d�l�gation de l’autorit� parentale au particulier, � l’�tablissement ou au service d�partemental de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant ou � un membre de la famille, le cas �ch�ant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou sur avis du juge des enfants ;
— Sur l’initiative de la rapporteure, la Commission a propos� de supprimer le mot � volontairement � � l’article 18 relatif � la proc�dure de d�claration judiciaire d’abandon, en assortissant toutefois cette suppression de la cr�ation d’une exception li�e aux situations d’incapacit� des parents ;
— Sur l’initiative de la rapporteure, la Commission a propos� d’adopter un article additionnel apr�s l’article 18 afin de permettre l’admission en qualit� de pupilles de l’�tat des enfants dont les parents ont �t� priv�s de l’exercice de l’autorit� parentale en application de l’article 373 du code civil, parce qu’ils sont hors d’�tat de manifester leur volont� ;
— La Commission, � l’initiative de la rapporteure, a propos� d’adopter un article additionnel apr�s l’article 20 qui ajoute le service de l’aide sociale � l’enfance et l’administrateur ad hoc charg� de repr�senter les int�r�ts de l’enfant � la liste des titulaires de l’action en retrait total de l’autorit� parentale pr�vue par l’article 378-1 du code civil ;
— Sur les initiatives conjointes de MM. S�bastien Denaja et Bernard Roman et de M. Guy Geoffroy et Mme Marie-Louise Fort, la Commission a propos� de r�tablir, � l’article 22, dans le code p�nal la qualification d’inceste pour certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs par des membres de leur famille.
Votre commission des Lois s’est saisie pour avis de la pr�sente proposition de loi relative � la protection de l’enfant, qui a �t� renvoy�e au fond � la commission des Affaires sociales (1). L’examen de ce texte, issu d’une initiative s�natoriale, intervient dans un contexte marqu� par de nombreux drames, au cours desquels plusieurs enfants ont �t� victimes de mauvais traitements. Si ces trag�dies soulignent l’urgence et la n�cessit� des r�formes propos�es, elles ne doivent pas occulter que ce texte est issu d’un travail de fond men� depuis plusieurs ann�es. Il est en effet la traduction l�gislative du rapport de la mission d’information de la commission des Affaires sociales du S�nat sur la protection de l’enfance, pr�sent� en juin 2014 par Mme Michelle Meunier et Muguette Dini (2), dont votre rapporteure tient � souligner la qualit�. Il prend �galement en compte les r�flexions du rapport du groupe de travail sur la protection de l’enfance et l’adoption pr�sid� par la professeure Adeline Gouttenoire, remis en f�vrier 2014 (3), ainsi que le rapport de l’Inspection g�n�rale des affaires sociales sur le d�laissement parental de 2009 (4) et les travaux du Conseil sup�rieur de l’adoption.
La protection de l’enfance est une politique publique essentielle, qui concerne pr�s de 300 000 jeunes par an, pris en charge par les services de l’aide sociale � l’enfance (ASE), et � laquelle les d�partements consacrent chaque ann�e environ 7 milliards d’euros, soit plus de 20 % de leurs d�penses d’action sociale. La derni�re grande r�forme de cette politique a �t� op�r�e par la loi du 5 mars 2007. L’objet de la proposition de loi n’est pas de � remettre � plat � la r�forme de 2007, mais de tirer les cons�quences des imperfections ou des dysfonctionnements qui ont pu �tre constat�s dans son application, gr�ce aux nombreux travaux d’�valuation pr�cit�s et aux observations des praticiens de la protection de l’enfance.
Son ambition est d’am�liorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de contribuer � la s�curisation du parcours de l’enfant prot�g� et d’adapter le statut de l’enfant plac� sur le long terme. Son but est de donner tout son sens � l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1990, que la France a �t� l’un des premiers pays � signer, qui pose le principe fondamental selon lequel toute d�cision concernant l’enfant doit �tre guid�e par l’int�r�t de ce dernier, ses besoins et le respect de ses droits.
Parmi les vingt-six articles (en incluant les trois articles additionnels ajout�s par le S�nat) de la proposition de loi, dix rel�vent de la comp�tence de la commission des Lois, qui s’en est donc saisie, car ils modifient le code civil et, pour l’un d’eux, le code p�nal. Le S�nat avait supprim�, en premi�re lecture, six de ces dix articles. Votre Commission a propos� d’en r�tablir trois, afin de r�tablir le niveau d’ambition initial du texte.
I. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE DONT VOTRE COMMISSION S’EST SAISIE POUR AVIS
La proposition de loi relative � la protection de l’enfant d�pos�e par Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini comportait initialement 23 articles, r�partis en trois titres : � Am�liorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance �, � S�curiser le parcours de l’enfant plac� � et � Adapter le statut de l’enfant plac� sur le long terme �.
La Commission s’est saisie pour avis des dix articles relevant directement de sa comp�tence parce qu’ils modifient soit le code civil soit, pour l’un d’entre eux, le code p�nal. Il s’agit des articles 11, 12, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 21 bis et 22. � l’exception de l’article 11, toutes ces dispositions se situent au sein du titre III.
L’article 11 avait pour objet initial d’abord de consacrer le droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a r�sid� de mani�re stable avec lui ou a nou� avec lui des liens affectifs, ensuite, de permettre au juge des enfants de fixer, dans le cadre de l’assistance �ducative, les modalit�s des relations de l’enfant avec un tiers, lorsque l’enfant a nou� avec lui des liens affectifs et, enfin, de fixer, par d�cret, une dur�e maximale pour le renouvellement des mesures de placement.
L’article 12 vise � r�former les r�gles applicables � la r�vocation de l’adoption simple durant la minorit� de l’adopt�, afin de r�server l’initiative de cette r�vocation au seul minist�re public.
L’article 14 avait initialement pour objet de permettre une nouvelle adoption pl�ni�re d’enfants d�j� adopt�s sous la forme pl�ni�re, si ceux-ci ont �t� admis en qualit� de pupilles de l’�tat. Il supprimait en cons�quence la possibilit�, s’il est justifi� de motifs graves, d’une adoption simple d’un enfant ayant d�j� fait l’objet d’une adoption pl�ni�re.
L’article 15 pr�voyait initialement la nomination syst�matique d’un administrateur ad hoc pour repr�senter les int�r�ts de l’enfant dont l’adoption est demand�e ainsi que l’audition syst�matique de l’enfant dou� de discernement dont l’adoption est demand�e. L’article 17 pr�voit l’obligation pour le juge des enfants, dans toute proc�dure d’assistance �ducative, de d�signer un administrateur ad hoc ind�pendant du service de l’aide sociale � l’enfance pour repr�senter les int�r�ts du mineur, lorsque ceux-ci sont en opposition avec ceux des titulaires de l’autorit� parentale.
L’article 18 r�forme la proc�dure de la d�claration judiciaire d’abandon. Il remplace notamment le terme d’� abandon � par celui de � d�laissement �, supprime l’exigence que ce d�laissement soit volontaire de la part des parents et d�place les dispositions relatives � cette proc�dure au sein du titre du code civil relatif � l’autorit� parentale. Sur le plan proc�dural, il introduit la possibilit� pour le minist�re public agissant d’office ou, le cas �ch�ant, sur proposition du juge des enfants, de demander la d�claration judiciaire de d�laissement et impose au tribunal de se prononcer sur le d�laissement dans un d�lai de six mois � compter du d�p�t de la demande.
L’article 20 visait initialement � rendre automatique le retrait d’autorit� parentale par le juge p�nal pour les parents qui ont �t� condamn�s comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou un d�lit sur la personne de leur enfant ou sur celle de l’autre parent.
L’article 21 visait initialement � �tendre l’indignit� successorale aux parents qui auraient commis un crime ou un d�lit sur la personne de leur enfant.
L’article 22 vise � r�tablir dans le code p�nal la qualification d’inceste pour certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs par des membres de leur famille. � ces neuf articles de la proposition initiale relatifs au code civil ou au code p�nal, le S�nat a ajout� l’article 21 bis, dont l’objet est de r�duire de cinq ans � deux ans le d�lai � compter duquel un enfant recueilli et �lev� par une personne de nationalit� fran�aise peut acqu�rir la nationalit� et de trois ans � deux ans le d�lai � compter duquel un enfant confi� au service de l’aide sociale � l’enfance peut faire une telle d�claration.
II. LES MODIFICATIONS APPORT�ES � CES DISPOSITIONS PAR LE S�NAT
Six de ces dix articles ont �t� supprim�s par le S�nat, � l’initiative de sa commission des Lois. Le S�nat a ainsi supprim� les articles 12, 14, 17, 20, 21 et 22, ainsi que les I et II de l’article 11 et les I et III de l’article 15.
Il a �galement substantiellement r��crit plusieurs des articles qu’il a maintenus. S’agissant de l’article 18, le S�nat a r�introduit le terme d’abandon ainsi que la condition selon laquelle celui-ci doit �tre volontaire. Il a �galement supprim� le d�lai de six mois au terme duquel le tribunal de grande instance devait se prononcer.
Ces suppressions et modifications sont, dans certains cas, bienvenues et ont am�lior� le texte. Dans d’autres, elles ont diminu� consid�rablement le niveau d’ambition de la proposition de loi, car les dispositions en cause �taient essentielles.
Le S�nat a �galement compl�t� la proposition de loi par un article 21 bis. Ce nouvel article, issu d’un amendement de M. Alain Milon et plusieurs de ses coll�gues, a pour objet de r�duire de cinq ans � deux ans le d�lai � compter duquel un enfant recueilli et �lev� par une personne de nationalit� fran�aise peut acqu�rir la nationalit� et de trois ans � deux ans le d�lai � compter duquel un enfant confi� au service de l’aide sociale � l’enfance peut faire une telle d�claration.
La Commission a propos� :
– de maintenir les suppressions qui lui ont paru justifi�es ;
– de r�tablir les articles qui lui ont sembl� am�liorer l’�tat du droit ;
– de revenir sur certaines des modifications d’articles adopt�es par le S�nat ;
– de compl�ter la proposition de loi par de nouvelles dispositions de nature � renforcer la protection de l’enfance.
A. LES SUPPRESSIONS MAINTENUES
La Commission a propos� de maintenir les suppressions qui lui ont paru justifi�es. Tel est le cas :
– de celle de l’article 14, qui visait � permettre une nouvelle adoption pl�ni�re d’enfants pr�c�demment adopt�s, admis en qualit� de pupille de l’�tat. Cet article aurait en effet conduit � remettre en cause le principe d’irr�vocabilit� de l’adoption pl�ni�re, qui est l’un des crit�res essentiels de distinction de cette derni�re d’avec l’adoption simple ;
– de la suppression de l’article 20, qui pr�voyait de rendre automatique le retrait d’autorit� parentale pour les parents auteurs ou complices d’un crime ou d’un d�lit sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent. Cette automaticit� soul�verait en effet des difficult�s d’ordre constitutionnel et de compatibilit� avec la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l’homme ;
– de celle de l’article 21, qui pr�voyait l’extension de l’indignit� successorale aux parents auteurs et complice d’un crime ou d’un d�lit commis sur la personne de leur enfant, qui instituait lui aussi une sanction automatique et encourrait les m�mes critiques.
B. LES PROPOSITIONS DE R�TABLISSEMENT D’ARTICLES
� l’inverse, la Commission est revenue sur certaines des suppressions op�r�es par le S�nat, afin de restaurer l’ambition initiale du texte, en am�liorant simplement parfois sa r�daction initiale.
Elle a donc propos� de r�tablir :
– l’article 12 relatif � la r�forme des r�gles applicables � la r�vocation de l’adoption simple durant la minorit� de l’adopt�, qui pr�voit que cette r�vocation ne pourra �tre demand�e que par le minist�re public, et non plus par la famille d’origine et, si le mineur a plus de quinze ans, par l’adoptant. De nombreux rapports ont pr�conis� cette r�forme, qui permettrait d’encourager le recours � l’adoption simple dans le cadre de la protection de l’enfance ;
– l’article 17 relatif � la d�signation d’un administrateur ad hoc ind�pendant du service d’aide sociale � l’enfance (ASE) dans les instances d’assistance �ducative. Il lui a, en effet, paru important d’assurer cette ind�pendance � l’�gard de l’ASE.
– l’article 22 relatif � l’inceste, sur l’initiative de MM. S�bastien Denaja et Bernard Roman, car il lui a paru indispensable de r�inscrire l’inceste dans le code p�nal, afin de reconna�tre sa sp�cificit� et le traumatisme qu’il repr�sente pour les victimes.
C. LA SUPPRESSION DE CERTAINES DES MODIFICATIONS ADOPT�ES PAR LE S�NAT
La Commission a propos� de revenir sur l’une des modifications apport�es par le S�nat � l’article 18, qui r�forme la proc�dure de d�claration judiciaire d’abandon. Le texte initial pr�voyait d’� objectiver � la notion d’abandon – qu’il rebaptisait � d�laissement manifeste � – c’est-�-dire de ne plus tenir compte du caract�re volontaire ou non de l’abandon par les parents. La recherche de l’intention des parents rend en effet tr�s difficile cette proc�dure et constitue un obstacle important, qui d�courage les intervenants de la protection de l’enfance d’y avoir recours. Le S�nat a r�introduit ce caract�re volontaire, ce qui ne para�t pas devoir �tre approuv�.
D. DES DISPOSITIONS COMPL�T�ES
La Commission a propos� de compl�ter l’article 15, qui pr�voit une audition syst�matique de l’enfant dou� de discernement dans le cadre d’une proc�dure d’adoption, afin d’y apporter des pr�cisions indispensables, sur la conduite � tenir en cas de refus de l’enfant d’�tre entendu ou sur les modalit�s de cette audition, par exemple.
Elle a aussi adopt� de nouvelles dispositions, qui compl�tent la proposition de loi.
En premier lieu, la Commission a adopt� un amendement de votre rapporteure ayant pour objet d’ins�rer un article additionnel apr�s l’article 17, qui modifie l’article 377 du code civil pour permettre au minist�re public de saisir le juge aux affaires familiales en vue d’une d�l�gation de l’autorit� parentale au particulier, � l’�tablissement ou au service d�partemental de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant ou � un membre de la famille, le cas �ch�ant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou sur avis du juge des enfants.
En deuxi�me lieu, la Commission a adopt�, � l’initiative de votre rapporteure, un amendement portant article additionnel apr�s l’article 18. Il s’agit d’un amendement de cons�quence de celui ayant supprim�, � l’article 18, le caract�re volontaire de l’abandon et introduit une exception li�e � l’incapacit� des parents. D�s lors que les enfants dont les parents sont priv�s de l’exercice de l’autorit� parentale parce qu’ils sont hors d’�tat de manifester leur volont� en raison de leur incapacit�, comme le pr�voit l’article 373 du code civil, ne pourront plus faire l’objet d’une d�claration judiciaire d’abandon, il devient en effet n�cessaire de pouvoir les admettre en qualit� de pupilles de l’�tat, notamment pour permettre leur adoption. L’amendement propos� par cons�quent l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles afin d’ajouter aux enfants dont les parents ont �t� priv�s de l’exercice de l’autorit� parentale en application de l’article 373 du code civil � la liste des enfants pouvant �tre admis en tant que pupilles de l’�tat.
En troisi�me lieu, la Commission a adopt� un amendement de la rapporteure portant article additionnel apr�s l’article 20. Ce nouvel article vise � ajouter le service de l’aide sociale � l’enfance et l’administrateur ad hoc charg� de repr�senter les int�r�ts de l’enfant � la liste des titulaires de l’action en retrait total de l’autorit� parentale pr�vue par l’article 378-1 du code civil.
Sous r�serve de ces modifications et de l’adoption de ses amendements, votre Commission a donn� un avis favorable � l’adoption des articles dont elle s’est saisie pour avis.
Au cours de sa s�ance du mardi 5 mai, la Commission des Lois a examin� pour avis, sur le rapport de Mme Marie-Anne Chapdelaine, les articles 11, 12, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 21 bis et 22 de la proposition de loi relative � la protection de l’enfant (n� 2652).
M. Olivier Marleix. Je commencerai par souligner que la protection de l’enfance a fait de gros progr�s depuis la d�centralisation, gr�ce aux conseils g�n�raux qui y ont consacr� des moyens importants, permettant des prises en charge de grande qualit�, et aux personnels de l’ASE, d’un grand professionnalisme, qui accomplissent leur mission avec beaucoup de cœur et d’intelligence.
Cela dit, j’estime que notre droit est perfectible en la mati�re, et qu’il conviendrait d’am�liorer les relations entre le juge des enfants, le service de l’ASE et les familles. � cet effet, j’ai d�pos� plusieurs amendements visant � �viter les placements pouvant �tre qualifi�s d’abusifs. La situation actuelle ne me para�t pas satisfaisante, car le juge des enfants, � qui il appartient de rendre une d�cision, a affaire � deux parties occupant des situations tr�s in�gales : d’un c�t�, les services de l’ASE, avec lesquels il entretient une v�ritable collaboration ; de l’autre, la famille � qui il est reproch� des d�faillances, ce qui lui vaut souvent d’�tre plac�e dans la situation d’accus�e.
Ce d�s�quilibre se retrouve jusque dans le code civil, qui entretient la confusion entre le r�le du pr�sident du conseil d�partemental, d�crit par l’article 375 comme ayant vocation � proposer au juge des mesures d’assistance �ducative, et le r�le de l’ASE qui, aux termes de l’article 375-2, est un service prestataire � la disposition du juge. En d’autres termes, le conseil d�partemental est � la fois celui qui instruit pour le compte du juge, qui �claire sa d�cision en �tablissant des rapports, et celui qui peut se voir confier l’enfant. Bref, il est en quelque sorte juge et partie, et � tout le moins un tr�s proche collaborateur du juge face � une famille qui, elle, se trouve dans une situation peu flatteuse – ce qui doit nous conduire � nous demander si cela permet de rendre un jugement dans des conditions �quitables.
Concr�tement, la justesse de la d�cision du juge – �minemment d�licate lorsqu’il s’agit de se prononcer sur un �ventuel placement – repose exclusivement sur le travail contradictoire effectu� au sein des services de l’ASE et, dans une moindre mesure, sur la capacit� de distanciation du juge par rapport � ce que lui proposent ces services. Dans ces conditions, il suffit d’une d�faillance au sein des services de l’ASE d’un d�partement pour qu’une mesure de placement soit propos�e de mani�re h�tive, pour ne pas dire abusive, au juge des enfants.
Je propose de rem�dier � cela en reconnaissant le r�le d’associations agissant aux c�t�s des familles, susceptibles de conforter leurs d�marches aupr�s du juge et de mieux encadrer la proc�dure de placement – dont il convient de rappeler qu’elle co�te excessivement cher aux conseils d�partementaux et qui, aux termes du code civil, doit rester la solution d’ultime recours. Plusieurs de mes amendements auront pour objet de modifier la situation en ce sens.
M. Dominique Bussereau. J’approuve ce que vient de dire Olivier Marleix et suis frapp� de constater la mont�e en puissance des placements, dans mon d�partement comme dans d’autres. Alors que cette mesure �tait autrefois r�serv�e � des situations de grande d�tresse sociale ou de pauvret� mentale mettant v�ritablement en cause le d�veloppement de l’enfant, elle r�pond souvent, de nos jours, � des difficult�s plus ordinaires r�sultant de l’augmentation du nombre de divorces ou de la pr�carisation de familles touch�es par le ch�mage, ce qui fait que sa mise en œuvre augmente de fa�on exponentielle – accroissant dans les m�mes proportions, comme vient de le dire notre coll�gue, le risque que soient prononc�es des d�cisions de placement non justifi�es. En tout �tat de cause, une telle situation fait peser sur les travailleurs sociaux un pouvoir d’appr�ciation qui se r�v�le extr�mement lourd, exc�dant parfois leurs capacit�s de discernement. J’approuverai donc les amendements que d�fendra Olivier Marleix.
M. Bernard Roman. Si ce texte ne fait pas les gros titres de la presse, il n’en est pas moins important, en ce qu’il vise � mettre l’int�r�t de l’enfant au centre des pr�occupations de la soci�t� fran�aise. Je me rallie aux deux d�put�s de l’opposition qui se sont exprim�s avant moi pour consid�rer qu’il est dans notre pays certaines r�alit�s en mati�re de situation de l’enfance auxquelles nous devons faire face en toute objectivit� – et, � cet �gard, le texte qui nous est soumis me para�t contenir des �l�ments tr�s positifs.
Comme la rapporteure, je suis particuli�rement attach� � deux articles concernant directement la commission des Lois, ayant tous deux fait l’objet de prises de position transpartisanes, mais aussi d’un avis du Gouvernement qui me demeure incompr�hensible. Le premier, l’article 21 bis, concerne les enfants recueillis par kefala judiciaire dans les pays du Maghreb o� l’adoption n’existe pas – des enfants qui ne sont pas adoptables en France tant qu’ils ne sont pas fran�ais. Un s�nateur de droite, dont je salue le courage et l’obstination, a propos� que le d�lai permettant d’acqu�rir la nationalit� fran�aise soit ramen� de cinq ans � deux ans, ce qui me para�t n�cessaire, tant il est inconcevable, pour les progressistes que nous sommes, qu’un enfant ne soit rien aux yeux de la soci�t� fran�aise et de l’�tat civil pendant cinq ans.
Le deuxi�me article qui m’importe sp�cialement – et sur lequel nous pourrions, me semble-t-il, nous accorder de fa�on unanime, si je me r�f�re au travail accompli r�cemment par nos coll�gues S�bastien Denaja et Guy Geoffroy, ainsi que par d’autres, parfois depuis des dizaines d’ann�es – est l’article 22, qui cr�e une qualification p�nale de l’inceste valant circonstance aggravante d’infractions � caract�re sexuel. Pr�c�demment, deux d�cisions du Conseil constitutionnel de 2011 et 2012 �taient venues censurer la d�finition de l’inceste figurant dans le code p�nal, ce qui avait eu pour effet de faire dispara�tre les articles de loi correspondants. Il est aujourd’hui propos� de r�introduire dans le code p�nal le crime et le d�lit d’inceste, en une d�finition sur laquelle nous travaillerons en collaboration avec les services de la Chancellerie, afin de prendre toutes les pr�cautions n�cessaires et de rendre cette d�finition aussi pr�cise que possible.
Enfin, je d�fendrai �galement un amendement d�pos� par Erwann Binet sur les conditions d’adoption par les couples non mari�s. Actuellement, seuls les couples mari�s et les personnes seules peuvent adopter : les personnes vivant ensemble sans �tre mari�es – notamment les personnes en concubinage notoire depuis deux ans – ne disposent pas de cette facult�, et doivent donc se r�soudre � faire semblant d’�tre c�libataires le temps de la proc�dure d’adoption. L’amendement de notre coll�gue a pour objet de mettre fin � cette anomalie.
Mme Colette Capdevielle. Je voudrais d’abord f�liciter notre rapporteure qui, en un temps record et dans des circonstances parfois difficiles, a effectu� un remarquable travail de synth�se.
Cela dit, je regrette que des questions touchant au statut juridique et � la protection civile et p�nale des mineurs, ainsi qu’� l’exercice de l’autorit� parentale et � l’adoption, soient examin�es dans le cadre de textes �pars, ce qui nuit � l’efficacit� d’une politique publique ambitieuse, moderne et transversale, et � la lisibilit� de cette politique en faveur des mineurs : de telles questions auraient, � mon sens, m�rit� d’�tre abord�es dans le cadre d’un texte leur �tant int�gralement consacr�.
L’�parpillement dans plusieurs textes de dispositions touchant aux enfants – des dispositions fondamentales, car ce qui concerne les mineurs a forc�ment une incidence sur ce que sera demain notre pays – risque d’aboutir � des dispositions contradictoires entre elles, mais aussi, et c’est plus grave, � ce que les enfants se trouvent diff�renci�s en fonction de leur statut : d’un c�t� ceux qui peuvent b�n�ficier d’une protection et d’une assistance �ducative, ou d’un juge pour certaines questions ayant trait � l’autorit� parentale ; de l’autre les enfants vivant au sein de leur famille – biologique ou non – et relevant d’un autre magistrat. Or tous les enfants sont �gaux en droits et l’int�r�t de l’enfant doit rester au cœur de nos pr�occupations.
La probl�matique de la protection de l’enfant est vaste : en France, elle concerne aujourd’hui un million et demi d’enfants, trois millions de parents biologiques et un million et demi de beaux-parents. L’enfant dispose d’un droit fondamental qui doit lui �tre garanti, celui de vivre en famille, quelle que soit cette famille, biologique ou non. Au sein de sa famille, il a �galement droit � une s�curit� affective, ce qui signifie que l’on doit privil�gier le lien parent-enfant dans nos politiques publiques.
Pour ce qui est de l’inceste, le Conseil constitutionnel a d�j� �t� saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalit�, et le principe de l�galit� des d�lits et des peines nous oblige � �tre tr�s pr�cis sur la qualification de l’inceste, notamment en ce qui concerne la d�finition des personnes concern�es – la simple r�f�rence au lien familial n’est pas suffisante –, afin d’�viter que ne soient rendues ult�rieurement des d�cisions judiciaires qui pourraient �tre catastrophiques. Je rappelle en effet que nous parlons ici de mineurs victimes de faits de nature criminelle, touchant � leur int�grit� corporelle et sexuelle.
M. Patrick Mennucci. Comme l’a fait Bernard Roman avant moi, je veux saluer l’avanc�e que constitue l’article 21 bis, qui pr�voit que l’enfant recueilli par kefala pourra acqu�rir la nationalit� fran�aise au bout de deux ans, au lieu de cinq. Cette proc�dure particuli�re, assez fr�quente dans ma circonscription de Marseille, pose en effet le probl�me de l’h�t�rog�n�it� de nationalit�s au sein d’une m�me famille, qui peut se traduire par des situations tr�s complexes lorsque les personnes concern�es parviennent � l’�ge adulte.
Mme la rapporteure pour avis. Vous soulevez une question tr�s pr�occupante, monsieur Marleix, et avez raison de souligner que certains placements se font de mani�re un peu h�tive – tandis que certains enfants qui, eux, devraient �tre plac�s, ne le sont pas. Cela dit, je ne pense pas que la pr�sente proposition de loi ait vocation � r�soudre tous les probl�mes relatifs au placement des enfants, qui constitue un enjeu consid�rable, et je sugg�re que vos amendements soient retir�s pour faire l’objet d’un travail plus approfondi, effectu� en concertation avec le minist�re de la Famille, les travailleurs sociaux et l’Assembl�e des d�partements de France. Je partage vos inqui�tudes, mais il ne faut pas perdre de vue que le placement, �ventuellement temporaire, est parfois aussi une bonne chose.
En ce qui concerne l’inceste, je rends hommage au travail effectu� par Guy Geoffroy et S�bastien Denaja, mais je consid�re qu’il doit �tre poursuivi et s�curis� sur le plan juridique : pour cela, nous disposons encore d’un peu de temps avant l’examen du texte en s�ance publique.
Enfin, Mme Capdevielle a raison de dire que l’�parpillement des mesures relatives � la protection de l’enfance a pour cons�quence une perte de coh�rence en la mati�re. En tout �tat de cause, si notre t�che consiste aujourd’hui essentiellement � am�liorer le texte qui nous est soumis, cela ne nous emp�chera pas de nous interroger de mani�re plus large au sujet des mineurs, ce qui induit la question de la r�vision de l’ordonnance de 1945.
(art. L. 227-2-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles)
Encadrement de la dur�e des mesures de placement d’un enfant
Cet article avait originellement un triple objet : – consacrer le droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a r�sid� de mani�re stable avec lui ou a nou� avec lui des liens affectifs (I de l’article) ;
– permettre au juge des enfants de fixer, dans le cadre de l’assistance �ducative, les modalit�s des relations de l’enfant avec un tiers, lorsque l’enfant a nou� avec lui des liens affectifs (II) ;
– fixer, par d�cret, une dur�e maximale pour le renouvellement des mesures de placement (III).
Lors de la premi�re lecture, le S�nat a supprim� les I et II du pr�sent article et a enti�rement r��crit le III, qui ne pr�voit plus la fixation par le pouvoir r�glementaire d’une dur�e maximale pour le renouvellement des mesures d’assistance �ducative, mais un examen de l’opportunit� de mesures alternatives lorsque la dur�e du placement exc�de un seuil fix� par d�cret selon l’�ge de l’enfant. La Commission a propos� de maintenir la suppression des I et II du pr�sent article et n’a pas propos� de modifier son III. Elle a �mis un avis favorable sur cet article ainsi r�dig�.
I. LE DROIT DE L’ENFANT DE MAINTENIR LES LIENS QU’IL A NOU�S AVEC UN TIERS
Le I du pr�sent article, supprim� par le S�nat, visait � consacrer le droit de l’enfant � entretenir des relations personnelles avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a r�sid� de mani�re stable avec lui ou a nou� avec lui des liens affectifs. Il modifiait, � cette fin, le second alin�a de l’article 371-4 du code civil.
A. L’�TAT DU DROIT
En l’�tat du droit, le premier alin�a de l’article 371-4 du code civil garantit le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul son int�r�t pouvant y faire obstacle. Cette disposition reconna�t ainsi une place privil�gi�e, en particulier, aux grands-parents et aux arri�re-grands-parents de l’enfant.
Le second alin�a de ce m�me article pr�voit pour sa part que, si tel est l’int�r�t de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixes les modalit�s des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. La loi n� 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m�me sexe a compl�t� cet alin�a afin de pr�ciser que tel est le cas � en particulier lorsque ce tiers a r�sid� de mani�re stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu � son �ducation, � son entretien ou � son installation, et a nou� avec lui des liens affectifs durables �. Selon la circulaire de la garde des Sceaux du 29 mai 2013 de pr�sentation de la loi du 17 mai 2013, � sous cette expression, le l�gislateur d�signe le � beau-parent � qui a partag� pendant un temps certain la vie de l’enfant �. L’intention du l�gislateur, telle qu’elle ressort des travaux pr�paratoires de la loi du 17 mai 2013, �tait, plus largement, de permettre le maintien des relations personnelles de l’enfant avec son parent � social � ou � non statutaire � en cas de s�paration du couple (5).
En application de cette disposition, un tiers peut saisir le juge afin de se voir reconna�tre, m�me si les parents s’y opposent, un droit de visite et d’h�bergement du mineur, si tel est l’int�r�t de l’enfant.
B. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
Dans la r�daction initiale de la proposition de loi, le I du pr�sent article r��crivait le second alin�a de l’article 371-4 du code civil afin d’en renforcer la port�e. Il y apportait deux modifications principales.
En premier lieu, le r�gime applicable au tiers serait rapproch� de celui applicable aux ascendants. Un droit de l’enfant � entretenir des relations personnelles avec les tiers, parents ou non, serait consacr�. Toutefois, alors qu’il est pr�cis�, pour les ascendants, que seul l’int�r�t de l’enfant peut faire obstacle � l’exercice de ce droit, pour le tiers serait maintenue la r�gle actuelle selon laquelle le juge peut fixer les modalit�s de ses relations avec l’enfant, si tel est l’int�r�t de ce dernier.
En second lieu, la d�finition du tiers vis� en particulier par cette disposition depuis la loi pr�cit�e du 17 mai 2013 serait simplifi�e : il s’agirait du tiers qui � a r�sid� de mani�re stable avec [l’enfant] ou [qui] a nou� avec lui des liens affectifs �. La d�finition propos�e est plus ouverte et plus large que celle en vigueur, qui exige le cumul de plusieurs crit�res : – avoir r�sid� de mani�re stable avec l’enfant et l’un de ses parents ; – avoir pourvu � son �ducation, son entretien ou son installation ; – avoir nou� avec l’enfant des liens affectifs durables. Les changements propos�s sont les suivants :
– la r�f�rence au fait d’avoir pourvu � l’�ducation, � l’entretien ou � l’installation de l’enfant serait supprim�e ;
– la condition li�e � la r�sidence serait simplifi�e, car il ne serait plus exig� d’avoir r�sid� avec l’un des parents de l’enfant, seule la r�sidence avec l’enfant �tant d�terminante ;
– s’agissant de la condition li�e � l’existence de liens affectifs, l’adjectif � durables � est supprim� ;
– les conditions de r�sidence avec l’enfant et de liens affectifs avec lui deviennent alternatives, au lieu d’�tre cumulatives.
La r�daction propos�e reprenait, pour partie, la proposition n� 24 du groupe de travail � Protection de l’enfance et adoption � pr�sid� par Mme Adeline Gouttenoire (6).
C. LA SUPPRESSION DE CETTE DISPOSITION PAR LE S�NAT
La commission des Affaires sociales du S�nat, suivant l’avis de la commission des Lois de cette assembl�e, a adopt� deux amendements de suppression de cette disposition, l’un de la rapporteure au fond, Mme Michelle Meunier, et l’autre du rapporteur pour avis au nom de la commission des Lois, M. Fran�ois Pillet. Aux termes de l’expos� sommaire de l’amendement de Mme Meunier, la modification du second alin�a de l’article 371-4 du code civil, moins de deux ans apr�s la loi du 17 mai 2013 l’ayant d�j� modifi�, ne serait pas opportune.
La commission des Lois du S�nat avait propos� cette suppression pour ce motif. Elle avait aussi fait valoir que cette disposition ne concernerait pas l’enfance en danger, mais plut�t les r�gles g�n�rales de l’autorit� parentale et le statut du tiers vis-�-vis de l’enfant et que son opportunit� devrait �tre d�battue dans le cadre de la proposition de loi relative � l’autorit� parentale et � l’int�r�t de l’enfant (7), adopt�e par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture le 27 juin 2014. Sur le fond, la commission des Lois a �galement �mis des r�serves sur la r�daction propos�e, qui mettrait les tiers sur le m�me plan que les grands-parents s’agissant des relations qu’ils peuvent nouer avec l’enfant et qui �largirait excessivement la d�finition du tiers, par rapport � celle adopt�e en 2013.
D. LA POSITION DE LA COMMISSION
La Commission a propos� de maintenir la suppression du I du pr�sent article. Il n’appara�t en effet opportun de modifier � nouveau l’article 371-4 du code civil, qui a �t� compl�t� r�cemment par la loi n� 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
II. COMP�TENCE DU JUGE DES ENFANTS EN MATI�RE DE DROIT DE VISITE ET D’H�BERGEMENT D’UN TIERS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE �DUCATIVE
Dans la proposition de loi initiale, le II du pr�sent article, supprim� par le S�nat, visait � permettre au juge des enfants de fixer, dans le cadre de l’assistance �ducative, les modalit�s des relations de l’enfant avec un tiers, lorsque l’enfant a nou� avec lui des liens affectifs. Il cr�ait � cette fin un nouvel article 375-4-1 au sein du code civil.
La r�partition des comp�tences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en mati�re d’exercice du droit de visite et d’h�bergement d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance �ducative ob�it � des r�gles complexes.
C’est, en principe, en application de l’article 371-4 du code civil, le juge aux affaires familiales qui est comp�tent pour fixer, dans l’int�r�t de l’enfant, les modalit�s des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.
Toutefois, en mati�re d’assistance �ducative, le premier alin�a de l’article 375-1 du m�me code indique que � le juge des enfants est comp�tent, � charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance �ducative �. En outre, en application de l’article 375-7, premier alin�a, du code civil � les p�re et m�re de l’enfant b�n�ficiant d’une mesure d’assistance �ducative continuent � exercer tous les attributs de l’autorit� parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure �. Le quatri�me alin�a pr�cise que s’il a �t� n�cessaire de confier l’enfant � une personne ou un �tablissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’h�bergement, dont les modalit�s sont fix�es par le juge des enfants.
Le juge comp�tent pour se prononcer sur les modalit�s d’exercice du droit de visite et d’h�bergement par un tiers d’un enfant b�n�ficiant d’une mesure d’assistance d’�ducative n’appara�t pas de mani�re �vidente � la simple lecture de ces textes.
Plusieurs arguments pourraient �tre invoqu�s en faveur de la comp�tence du juge aux affaires familiales : – les relations entre l’enfant et un tiers n’apparaissent qu’� l’article 371-4, qui confie la d�termination de leurs modalit�s au juge aux affaires familiales ;
– la comp�tence du juge des enfants en mati�re d’exercice du droit de visite et d’h�bergement n’est mentionn�e qu’� l’article 375-7 et uniquement pour les relations de l’enfant plac� avec ses propres parents.
� l’inverse, l’article 375-4 semble confier au juge des enfants l’ensemble de la comp�tence en mati�re d’assistance �ducative, ce qui pourrait inclure le droit de visite et d’h�bergement d’un tiers.
Dans un arr�t rendu le 9 juin 2010, la Cour de cassation (8) a privil�gi� les termes du premier alin�a de l’article 375-1 du code civil et a jug� que � si le juge aux affaires familiales est en principe comp�tent pour fixer, dans l’int�r�t de l’enfant, les modalit�s des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul comp�tent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalit�s �.
La comp�tence du juge des enfants s’agissant d’un enfant faisant l’objet d’un placement est donc clairement �tablie. L’assistance �ducative ne se limite cependant pas au placement. Elle inclut aussi, en particulier, les mesures d’assistance �ducative en milieu ouvert, c’est-�-dire en cas de maintien de l’enfant dans son milieu familial, avec un suivi effectu� par un �ducateur sp�cialis� par exemple.
Dans sa r�daction initiale, le II du pr�sent article pr�voyait de consacrer, d’une mani�re g�n�rale, la comp�tence du juge des enfants pour fixer, dans le cadre de l’assistance �ducative et si tel est l’int�r�t de l’enfant, les modalit�s des relations du tiers avec tiers, parent ou non, lorsque l’enfant a nou� avec lui des liens affectifs. La d�finition du tiers �tait identique � celle propos�e par le I. Un nouvel article 375-4-1 aurait �t� ins�r� � cette fin dans le code civil. Son premier alin�a aurait �galement pr�cis� que le juge des enfants aurait pu �tre saisi par les parents ou par l’un d’eux, par le tiers ou par le mineur lui-m�me. Le deuxi�me alin�a de cette disposition nouvelle aurait pr�cis� que le juge informe l’enfant de ces modalit�s.
Ce nouvel article aurait ainsi consacr� la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 juin 2010, en allant cependant au-del� puisque la comp�tence du juge des enfants pour fixer les modalit�s des relations de l’enfant avec un tiers ne se serait pas limit�e � l’enfant faisant l’objet d’un placement, mais aurait inclus plus largement tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance �ducative.
La commission des Affaires sociales du S�nat a supprim� cette disposition sur la proposition du rapporteur pour avis de la commission des Lois, M. Fran�ois Pillet, au motif que l’objet du II du pr�sent article est d�j� satisfait par le droit en vigueur, puisque la Cour de cassation a jug�, dans l’arr�t pr�cit� du 9 juin 2010, que � le juge des enfants est seul comp�tent, en cas de placement, pour statuer sur les modalit�s [des relations de l’enfant avec un tiers] �. M. Pillet a �galement fait valoir que la r�daction propos�e poserait probl�me, puisqu’elle �tendrait cette comp�tence aux cas o� l’enfant est maintenu au c�t� de ses parents. Or, dans une telle situation, les parents, qui disposent alors de toutes leurs pr�rogatives d’autorit� parentale, d�cident seuls de qui fr�quente l’enfant.
La Commission a propos� de maintenir la suppression du II, dans la mesure o� il est d�j� satisfait par la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 juin 2010, s’agissant de l’enfant ayant fait l’objet d’un placement. L’extension de la comp�tence du juge des enfants pour fixer les relations avec un tiers de tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance �ducative (sans se limiter au seul placement) appara�t par ailleurs discutable. III. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION STABLE POUR L’ENFANT PLAC�
Le III du pr�sent article a �t� ins�r� par le S�nat lors de l’examen en premi�re lecture. Il est en r�alit� issu des alin�as 6 et 7 du II, qui pr�voyaient que, en principe, les mesures de placement ne pouvaient �tre renouvel�es que pour une dur�e maximale d�finie par d�cret selon l’�ge de l’enfant. Le S�nat a r��crit cette disposition, qui impose d�sormais seulement au service de l’aide sociale � l’enfance auquel l’enfant a �t� confi� d’examiner, � l’expiration d’une dur�e fix�e par d�cret selon l’�ge de l’enfant, l’opportunit� d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilit� des conditions de vie de l’enfant.
L’article 375, alin�a 3, du code civil pr�voit que la dur�e d’une mesure �ducative exerc�e par un service ou une institution ne peut en principe exc�der deux ans et qu’elle peut �tre renouvel�e par d�cision motiv�e. Cet encadrement de la dur�e ne s’applique pas lorsque la mesure n’est pas exerc�e par un service ou une institution, par exemple lorsque l’enfant a �t� confi� � des particuliers (9).
L’alin�a 4 de l’article 375 pr�voit que � lorsque les parents pr�sentent des difficult�s relationnelles et �ducatives graves, s�v�res et chroniques, �valu�es comme telles dans l’�tat actuel des connaissances, affectant durablement leurs comp�tences dans l’exercice de leur responsabilit� parentale, une mesure d’accueil exerc�e par un service ou une institution peut �tre ordonn�e pour une dur�e sup�rieure, afin de permettre � l’enfant de b�n�ficier d’une continuit� relationnelle, affective et g�ographique dans son lieu de vie d�s lors qu’il est adapt� � ses besoins imm�diats et � venir �.
Dans tous les cas, un rapport concernant la situation de l’enfant doit �tre transmis annuellement au juge des enfants.
B. LA R�DACTION INITIALE DE LA PROPOSITION DE LOI
Les alin�as 6 et 7 du II, qui faisaient partie du nouvel article 375-4-1 du code civil, pr�voyaient que, dans les cas mentionn�s aux 3�, 4� et 5� de l’article 375-3 du m�me code (c’est-�-dire lorsque le juge des enfants a d�cid� de confier l’enfant � un service d�partemental d’aide sociale � l’enfance, � un service ou � un �tablissement habilit� pour l’accueil de mineurs � la journ�e ou suivant toute autre modalit� de prise en charge ou � un service ou � un �tablissement sanitaire ou d’�ducation, ordinaire ou sp�cialis�), la mesure de placement ne peut �tre renouvel�e que pour une dur�e maximale d�finie par d�cret selon l’�ge de l’enfant. � l’expiration de cette dur�e, le juge aurait d� rendre une ordonnance garantissant � la stabilit� des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de b�n�ficier d’une continuit� relationnelle, affective, �ducative et g�ographique dans un lieu de vie adapt� � ses besoins �. Une exception �tait pr�vue, afin de permettre au juge de d�roger � cette dur�e maximale � raison de circonstances particuli�res d�finies par d�cret.
Ce dispositif s’inspirait d’une disposition de la l�gislation qu�b�coise de protection de l’enfance. Son but �tait d’�viter � l’enfant un parcours chaotique, jalonn� de placements renouvel�s jusqu’� sa majorit�, sans qu’une situation stable ne lui ait jamais �t� propos�e.
La commission des Affaires sociales du S�nat, sur la proposition de sa rapporteure, Mme Michelle Meunier, et du rapporteur pour avis de la commission des Lois, M. Fran�ois Pillet, a r��crit cette disposition. Le III du pr�sent article a ainsi pour objet l’insertion d’un nouvel article L. 227-2-1 au sein du code de l’action sociale et des familles. Ce nouvel article ne pr�voit plus une dur�e maximale de placement s’imposant au juge des enfants, mais une obligation pour le service de l’aide sociale � l’enfance auquel l’enfant a �t� confi� d’examiner, lorsque la dur�e du placement exc�de un seuil fix� par d�cret selon l’�ge de l’enfant, l’opportunit� d’autres mesures susceptibles de garantir une continuit� de ses conditions de vie. Il appartiendra � ce service d’en informer le juge des enfants qui suit le placement et de lui pr�senter les raisons qui l’am�nent � retenir ou � exclure les mesures envisageables.
La Commission a �mis un avis favorable � l’adoption du III tel qu’il a �t� modifi� par le S�nat (sous r�serve de l’adoption d’un amendement de rectification d’une erreur de r�f�rence). La recherche d’une solution p�renne pour l’enfant para�t en effet davantage relever de la mission du service de l’aide sociale � l’enfance que du juge des enfants.
La Commission adopte l’amendement de rectification d’une erreur de r�f�rence CL9 de la rapporteure pour avis.
Puis elle �met un avis favorable � l’adoption de l’article 11 modifi�.
Article 12 R�forme des r�gles applicables � la r�vocation de l’adoption simple durant la minorit� de l’adopt� Cet article, qui avait �t� supprim� en premi�re lecture par le S�nat et que la Commission a propos� de r�tablir, vise � r�former les r�gles applicables � la r�vocation de l’adoption simple durant la minorit� de l’adopt�, afin de r�server l’initiative de cette r�vocation au seul minist�re public.
Rappelons qu’il existe deux formes d’adoption : l’adoption pl�ni�re et l’adoption simple. La premi�re entra�ne une rupture du lien de parent� d’origine (y compris les droits h�r�ditaires), l’adopt� acqu�rant une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine, et est irr�vocable. La seconde, � l’inverse, n’a pas pour cons�quence de rompre les liens de l’enfant avec sa famille d’origine et peut �tre r�voqu�e pour des motifs graves.
Selon la derni�re �tude statistique disponible (10), en 2007 sur 9 412 adoptions simples prononc�es (contre 3 964 adoptions pl�ni�res) :
– 87 % concernaient des personnes majeures (l’�ge m�dian des adopt�s �tait de 32,9 ans) ;
– 95 % des adoptions simples �taient prononc�es dans un cadre intrafamilial, avec l’adoption de l’enfant du conjoint dans la plupart des cas (79,5 %).
Selon plusieurs rapports r�cents, l’adoption simple est insuffisamment utilis�e au profit d’enfants plac�s et m�riterait d’�tre davantage utilis�e comme mesure de protection de l’enfance (11). Cette faible utilisation r�sulterait principalement de sa r�vocabilit� et du maintien des liens de l’adopt� avec la famille biologique.
I. L’�TAT DU DROIT
La r�vocation de l’adoption simple est r�gie par l’article 370 du code civil. A. L’INITIATIVE DE LA DEMANDE DE R�VOCATION
Aux termes de l’article 370, l’initiative de la demande de r�vocation est r�serv�e, lorsque l’adopt� est majeur, � l’adoptant et � l’adopt�. Durant la minorit� de l’adopt�, cette initiative est r�serv�e au minist�re public, � la famille d’origine (p�re et m�re par le sang ou, � leur d�faut, un membre de la famille d’origine jusqu’au degr� de cousin germain inclus) et, si le mineur a plus de quinze ans, � l’adoptant. La r�daction de l’article 370 laisse �galement supposer que l’adopt� mineur �mancip� peut introduire une demande de r�vocation de son adoption.
B. LES MOTIFS DE LA R�VOCATION
La r�vocation ne peut �tre prononc�e par le tribunal de grande instance que si la demande s’appuie sur des motifs graves. Ceux-ci sont appr�ci�s souverainement par les juges du fond (12). La jurisprudence t�moigne d’une certaine rigueur dans l’appr�ciation de ces motifs. Ont ainsi �t� rejet�es des demandes de r�vocation fond�es sur l’action de l’adopt� tendant au versement d’une pension alimentaire pour parfaire ses �tudes, la m�sentente r�sultant du comportement de la nouvelle compagne de l’adoptant, la cessation des relations durant plusieurs ann�es entre l’adopt� et l’adoptant ou encore la d�couverte que l’adopt� n’est pas l’enfant biologique de l’adoptant alors que cette croyance avait fond� l’adoption.
En 2010, 56 demandes de r�vocation ont �t� d�pos�es et 17 d�cisions de r�vocation prononc�es. Ce sont souvent des motifs relatifs au comportement de l’adopt� (refus d’autorit�, violence, actes de d�linquance, etc.) qui ont �t� retenus.
II. LA R�FORME PROPOS�E
L’article 12 qui figurait dans la proposition initiale a pour objet de rendre plus difficile la r�vocation de l’adoption simple durant la minorit� de l’adopt�, afin d’encourager le recours � cette forme d’adoption dans le cadre de la protection de l’enfance. � cette fin, il modifie l’article 370 du code civil pour r�server, durant la minorit� de l’adopt�, l’initiative d’une demande de r�vocation au seul minist�re public. Le 1� vise � rendre irrecevable la demande de r�vocation faite par l’adoptant durant la minorit� de l’adopt�, alors que le droit actuel pr�voit que cette demande est recevable d�s lors que l’adopt� est �g� de plus de 15 ans.
Le 2� supprime pour sa part le troisi�me alin�a de l’article 370, qui pr�voit qu’une demande de r�vocation peut �tre d�pos�e par la famille d’origine de l’adopt� (p�re et m�re par le sang ou, � leur d�faut, un membre de la famille d’origine jusqu’au degr� de cousin germain inclus) durant sa minorit�.
Cette disposition reprend la r�daction de l’article 5 de la proposition de loi sur l’enfance d�laiss�e et l’adoption d�pos�e le 21 septembre 2011 � l’Assembl�e nationale par Mme Mich�le Tabarot (13). Ce texte avait �t� adopt� en premi�re lecture � l’Assembl�e le 1er mars 2012, mais son article 5 avait �t� supprim� en s�ance publique � la demande du Gouvernement.
Elle reprend �galement l’une des propositions du rapport d’information de Mme Muguette Dini et Michelle Meunier (14) et une recommandation du rapport du groupe de travail � Protection de l’enfance et adoption � (15).
III. LA SUPPRESSION DE CET ARTICLE PAR LE S�NAT
La commission des Affaires sociales du S�nat, sur la proposition du rapporteur pour avis au nom de la commission des Lois, a supprim� cet article. � l’appui de son amendement de suppression, son auteur a fait valoir, en premier lieu, que l’adoption simple se caract�risant par le maintien des liens de l’enfant avec la famille d’origine, il serait opportun, dans l’int�r�t de l’enfant, de maintenir la possibilit� pour celle-ci de saisir le juge d’une demande de r�vocation en cas d’�chec de l’adoption simple.
S’agissant de la suppression de la possibilit� pour l’adoptant de demander la r�vocation lorsque l’adopt� est un mineur de plus de quinze ans, il a soutenu, en deuxi�me lieu, qu’il ne serait pas s�r qu’il soit de l’int�r�t de l’enfant de lui imposer le maintien d’un lien de filiation adoptive avec une personne qui souhaite rompre ce lien et qui, de ce fait, ne lui porte vraisemblablement plus l’int�r�t et l’affection dont il a besoin.
Enfin, � l’inverse de l’objectif poursuivi, la quasi-irr�vocabilit� de l’adoption simple risquerait selon lui d’avoir un effet dissuasif sur les adoptants potentiels puisqu’ils ne pourront plus la r�voquer si cela se passe mal, ainsi que sur la famille d’origine qui risquerait d’h�siter � consentir � l’adoption.
Un amendement de r�tablissement de cet article, pr�sent� � titre personnel par la rapporteure de la commission des Affaires sociales, Mme Michelle Meunier, lors de l’examen du texte en s�ance publique le 28 janvier 2015, a �t� rejet�, malgr� l’avis favorable du Gouvernement.
Sur l’initiative de votre rapporteure, la Commission a adopt� un amendement de r�tablissement de cet article. Celui-ci op�re une r�forme bienvenue et utile de la r�vocation de l’adoption simple afin de favoriser le d�veloppement de cette derni�re en tant qu’instrument de protection de l’enfance. En r�servant la possibilit� d’en demander la r�vocation au seul minist�re public durant la minorit� de l’adopt�, cette r�forme fait dispara�tre l’un des freins juridiques � l’utilisation de l’adoption simple.
La Commission examine l’amendement CL10 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise � r�tablir l’article 12, supprim� par le S�nat lors de la premi�re lecture de la pr�sente proposition de loi.
Certaines familles �tant r�ticentes � s’engager dans la proc�dure d’adoption simple – qui, je le rappelle, ne nie pas la filiation d’origine – en raison de sa r�vocabilit�, il vous est propos� de r�server la possibilit� de demander sa r�vocation, lorsque l’adopt� est mineur, au seul minist�re public, alors qu’en l’�tat du droit cette r�vocation peut aussi �tre demand�e par la famille d’origine de l’adopt�. Nous esp�rons que cette proc�dure pourra ainsi b�n�ficier � un plus grand nombre d’enfants.
Elle exprime ce faisant un avis favorable au r�tablissement de l’article 12 ainsi r�dig�.
Article 14 (supprim�)
Permettre une nouvelle adoption pl�ni�re d’enfants, pr�c�demment adopt�s, admis en qualit� de pupilles de l’�tat
Cet article, supprim� par le S�nat en premi�re lecture, avait pour objet de permettre une nouvelle adoption pl�ni�re d’enfants d�j� adopt�s sous la forme pl�ni�re, si ceux-ci ont �t� admis en qualit� de pupilles de l’�tat. Il supprimait en cons�quence la possibilit�, s’il est justifi� de motifs graves, d’une adoption simple d’un enfant ayant d�j� fait l’objet d’une adoption pl�ni�re.
La Commission a propos� de maintenir sa suppression.
L’adoption pl�ni�re, r�gie par le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, entra�ne la rupture compl�te et d�finitive des liens de filiation avec sa famille d’origine. En application de l’article 356 du code civil, l’enfant adopt� sous cette forme se voit conf�rer une filiation qui se substitue � sa famille d’origine : il cesse d’appartenir � sa famille par le sang, sous r�serve des prohibitions � mariage pr�vues par les articles 161 � 164 du code civil. Seule l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine � l’�gard de ce conjoint et de sa famille.
Par voie de cons�quence, l’adoption pl�ni�re est en principe irr�vocable (article 359 du code civil), ce qui constitue l’un des principaux crit�res la distinguant de l’adoption simple : l’adoption pl�ni�re ayant rompu la filiation d’origine, cette irr�vocabilit� vise � ne pouvoir priver l’adopt� en la forme pl�ni�re de toute filiation. Le premier alin�a de l’article 346 du code civil pr�voit par ailleurs que nul ne peut �tre adopt� par plusieurs personnes, si ce n’est par deux �poux. Deux exceptions � ce principe sont pr�vues par le second alin�a du m�me article, aux termes duquel une nouvelle adoption peut �tre prononc�e soit apr�s le d�c�s de l’adoptant ou des deux adoptants soit encore apr�s d�c�s de l’un des deux adoptants, si la demande est pr�sent�e par le conjoint survivant d’entre eux. L’article 360 du code civil apporte �galement un temp�rament au principe d’irr�vocabilit�, en permettant, s’il est justifi� de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption pl�ni�re. Ce temp�rament permet notamment de faire face � l’�chec d’une premi�re adoption, caract�ris�e notamment par la rupture de toute relation entre l’adopt� et l’adoptant (16).
Le pr�sent article reprend la proposition n� 40 du rapport du groupe de travail � Protection de l’enfance et adoption �, selon lequel � de m�me que l’adoption d’un enfant dont la filiation repose sur un lien biologique est envisageable, l’adoption d’un enfant qui a b�n�fici� d’une filiation adoptive ne devrait pas �tre interdite �.
Le I du pr�sent article pr�voyait ainsi de compl�ter le second alin�a de l’article 346 du code civil, afin d’ouvrir la possibilit� d’adopter une seconde fois sous la forme pl�ni�re un enfant ayant d�j� �t� adopt� sous cette forme s’il a �t� admis en qualit� de pupille de l’�tat.
En cons�quence, le II abrogeait le deuxi�me alin�a de l’article 360 du code civil, c’est-�-dire la possibilit� pour un enfant adopt� sous la forme pl�ni�re d’�tre adopt� sous la forme simple s’il est justifi� de motifs graves.
La commission des Affaires sociales du S�nat, sur la proposition du rapporteur pour avis de la commission des Lois, a supprim� cet article. Selon elle, le dispositif propos� conduirait � remettre profond�ment en cause le principe d’irr�vocabilit� de l’adoption pl�ni�re pos� � l’article 359 du code civil. Si un enfant adopt� en la forme pl�ni�re, admis en qualit� de pupille de l’�tat, pouvait faire � nouveau l’objet d’une adoption pl�ni�re, cette adoption � �craserait � la pr�c�dente, ce qui reviendrait � une r�vocation de la premi�re adoption. Il conviendrait par cons�quent, selon le rapporteur pour avis de la commission des Lois, d’abroger l’article 359 du code civil, qui pose le principe d’irr�vocabilit� de l’adoption pl�ni�re.
En outre, cette forme de r�vocation d’une adoption pl�ni�re serait paradoxalement plus ais�e que celle d’une adoption simple : cette derni�re est subordonn�e � des motifs graves, alors que l’admission en qualit� de pupille de l’�tat peut r�sulter, en application des 2� et 3� de l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles, de la remise de l’enfant par les parents adoptifs au service de l’aide sociale � l’enfance, qui n’est soumise � aucune condition autre que de d�lais.
Selon la commission des Affaires sociales du S�nat, les enjeux importants soulev�s par un changement d’une telle ampleur devraient �tre discut�s dans le cadre d’une r�flexion plus g�n�rale sur l’adoption.
Deux amendements visant � r�tablir cet article ont �t� pr�sent�s par Mme Michelle Meunier et par M. Alain Milon et plusieurs de ses coll�gues lors de l’examen du texte au cours de la s�ance publique du 28 janvier 2015. Ils ont �t� retir�s par leurs auteurs, � la demande du Gouvernement, Mme Laurence Rossignol, secr�taire d’�tat aupr�s de la ministre des Affaires sociales, de la sant� et des droits des femmes, charg�e de la famille, des personnes �g�es de la famille et de l’autonomie, ayant indiqu� que � nous ne sommes pas pr�ts en termes d’expertise psychologique et juridique � (17).
La Commission a propos� de maintenir la suppression de cet article, car la r�forme propos�e aurait pour effet de remettre en cause l’irr�vocabilit� de l’adoption pl�ni�re, qui constitue l’un des crit�res de distinction fondamentaux de cette forme d’adoption de celle en la forme simple.
M. le pr�sident. L’article 14 a �t� supprim� par le S�nat.
Je ne suis saisi d’aucun amendement visant � le r�tablir.
La Commission �met un avis favorable au maintien de la suppression de cet article.
(art. 353 du code civil)
Audition de l’enfant dou� de discernement dans le cadre d’une proc�dure d’adoption
Le pr�sent article pr�voyait initialement la nomination syst�matique d’un administrateur ad hoc pour repr�senter les int�r�ts de l’enfant dont l’adoption est demand�e ainsi que l’audition syst�matique de l’enfant dou� de discernement dont l’adoption est demand�e. Le S�nat a supprim� le I de cet article, qui pr�voyait la nomination syst�matique d’un administrateur ad hoc, ainsi que son III qui modifiait une disposition du code de proc�dure civile, de nature r�glementaire, et il a compl�t� le II relatif � l’audition de l’enfant. La Commission a propos� de maintenir la suppression du I et du III et a compl�t� le II.
I. LA D�SIGNATION SYST�MATIQUE D’UN ADMINISTRATEUR AD HOC DANS LE CADRE DE LA PROC�DURE D’ADOPTION
En l’�tat du droit, l’article 388-2 du code civil pr�voit, d’une mani�re g�n�rale, que lorsque, dans une proc�dure, les int�r�ts d’un mineur apparaissent en contradiction avec ceux de ses repr�sentants l�gaux, le juge saisi de l’instance lui d�signe un administrateur ad hoc charg� de le repr�senter. La d�signation n’est donc pas automatique, mais est obligatoire pour le juge s’il constate qu’il existe un conflit d’int�r�ts.
B. LA R�FORME PROPOS�E
Le I du pr�sent article pr�voyait de syst�matiser la d�signation d’un administrateur ad hoc charg� de repr�senter les int�r�ts de l’enfant dans le cadre de la proc�dure d’adoption, qu’un conflit d’int�r�ts soit constat� ou non. Il compl�tait l’article 345 du code civil � cette fin.
La commission des Affaires sociales du S�nat, suivant l’avis de la commission des Lois, a supprim� cette disposition, au motif qu’imposer la nomination � chaque proc�dure d’adoption d’un administrateur ad hoc serait inutile, l’article 388-2 du code civil pr�voyant d�j� la nomination d’un administrateur en cas de conflit d’int�r�ts et une telle nomination n’�tant pas n�cessaire en l’absence d’un tel conflit. Cela reviendrait � priver le juge de ses facult�s d’appr�ciation de l’existence d’un conflit d’int�r�ts. En outre, selon le rapporteur pour avis de la commission des Lois du S�nat, sans m�me �voquer son co�t, cette disposition se heurterait � des difficult�s pratiques non n�gligeables puisque sa mise en œuvre suppose un nombre d’administrateurs ad hoc suffisants et form�s aux sp�cificit�s de l’adoption, ce qui n’est pas le cas actuellement.
La Commission n’a pas propos� de r�tablir le I du pr�sent article relatif � la d�signation syst�matique d’un administrateur ad hoc dans le cadre des proc�dures d’adoption, d�s lors que le droit en vigueur pr�voit d�j� la nomination d’un administrateur en cas de conflits d’int�r�ts. Le manque d’administrateurs ad hoc rendrait en outre la mesure plus th�orique qu’effective.
II. L’AUDITION SYST�MATIQUE DE L’ENFANT DOU� DE DISCERNEMENT
En l’�tat du droit, le recueil de la parole de l’enfant dans le cadre d’une proc�dure d’adoption est r�gi, d’une part, par l’article 388-1 du code civil applicable � toute proc�dure concernant un mineur et, d’autre part, par les articles 345 et 348-3 du m�me code relatifs au consentement de l’adopt� � son adoption lorsqu’il est �g� de plus de treize ans.
1. Le dispositif pr�vu par l’article 388-1 du code civil
L’article 388-1 du code civil pr�voit que, dans toute proc�dure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans pr�judice des dispositions pr�voyant son intervention ou son consentement, �tre entendu par le juge ou, lorsque son int�r�t le commande, par la personne d�sign�e par le juge � cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’�tre entendu, le juge appr�cie le bien-fond� de ce refus. Le mineur peut �tre entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’appara�t pas conforme � l’int�r�t du mineur, le juge peut proc�der � la d�signation d’une autre personne.
L’article 19 de la proposition de loi relative � l’autorit� parentale et � l’int�r�t de l’enfant, adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture le 27 juin 2014 et qui a �t� transmise au S�nat, supprime l’expression � capable de discernement � et compl�te l’article 388-1 par un alin�a aux termes duquel le mineur doit �tre � entendu selon des modalit�s adapt�es � son degr� de maturit� �. Il pr�voit �galement que l’audition du mineur est de droit lorsque celui-ci en fait la demande, sauf si le juge estime, par une d�cision sp�cialement motiv�e, que l’int�r�t de l’enfant s’y oppose. Cette r�forme vise � renforcer l’�coute de la parole de l’enfant, dont l’audition est trop souvent �cart�e, en particulier lorsqu’il est �g� de moins de douze ou treize ans. L’appr�ciation de la notion de discernement diff�re en outre d’une juridiction � l’autre.
2. Le consentement de l’adopt� �g� de plus de treize ans
En mati�re d’adoption, des r�gles sp�cifiques sont pr�vues lorsque le mineur est �g� de plus de treize ans. En application de l’article 345 du code civil, l’adopt� de plus de treize ans doit consentir � son adoption, qu’elle soit pl�ni�re ou simple (18). Ce consentement est donn� devant un notaire fran�ais ou �tranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires fran�ais (article 348-3 du m�me code). Il peut �galement �tre re�u par le service de l’aide sociale � l’enfance lorsque l’enfant lui a �t� remis. Il peut �tre r�tract� pendant deux mois. B. LA R�FORME PROPOS�E
Le II du pr�sent article rend obligatoire l’audition de l’enfant capable de discernement dont l’adoption est demand�e. Il ins�re � cette fin un nouvel alin�a au sein de l’article 353 du code civil. Aucune disposition sp�cifique n’est pr�vue, � la diff�rence du dispositif pr�vu � l’article 388-2 du m�me code, en cas de refus de l’enfant d’�tre entendu.
Le III modifiait en cons�quence l’article 1170 du code de proc�dure civile.
Le S�nat a supprim� le III, qui modifiait une disposition de nature r�glementaire, la proc�dure civile ne figurant pas � l’article 34 de la Constitution qui d�termine les mati�res qui rel�vent de la loi.
Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des Lois, il a par ailleurs compl�t�, en s�ance publique, le II afin de pr�voir que, lorsque son int�r�t le commande, l’enfant peut �tre entendu non pas par le tribunal, mais par une personne d�sign�e par le tribunal � cet effet, comme un psychologue par exemple.
En commission, une r�daction diff�rente avait �t� adopt�e sur l’initiative de Mme Michelle Meunier, aux termes de laquelle � le tribunal entend l’enfant dont l’adoption est demand�e selon des modalit�s adapt�es � son degr� de maturit� �. Cette r�daction reprenait celle figurant � l’article 19 de la proposition de loi relative � l’autorit� parentale et � l’int�r�t de l’enfant, qui concerne cependant l’article 388-1 du code civil, lequel pr�voit une audition facultative, et non syst�matique.
Sur l’initiative de votre rapporteure, la Commission a adopt� un amendement compl�tant le II du pr�sent article afin d’apporter les pr�cisions n�cessaires au nouvel alin�a pr�voyant l’audition syst�matique de l’enfant adopt�. S’inspirant du dispositif pr�vu, de mani�re plus g�n�rale, par l’article 388-1 du code civil en mati�re de recueil de la parole de l’enfant, cet amendement pr�cise ainsi que :
– l’enfant doit �tre entendu selon des modalit�s adapt�es � son degr� de maturit� ;
– en cas de refus de l’enfant d’�tre entendu, le juge appr�cie le bien-fond� de ce refus ;
– l’enfant peut �tre entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’appara�t pas conforme � l’int�r�t de l’enfant, le juge peut proc�der � la d�signation d’une autre personne. Cette r�daction tient �galement compte des modifications apport�es � l’article 388-1 du code civil par l’article 19 de la proposition de loi relative � l’autorit� parentale et � l’int�r�t de l’enfant, adopt�e par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture le 27 juin 2014.
La Commission examine l’amendement CL11 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise � mieux prendre en compte la parole de l’enfant. Nous proposons qu’il soit entendu selon des modalit�s adapt�es � son degr� de maturit� et qu’en cas de refus de sa part d’�tre entendu, le juge appr�cie le bien-fond� de ce refus. Notre amendement pr�cise �galement que l’enfant peut �tre entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix.
Nous souhaitons introduire la notion de degr� de maturit� pour �viter des disparit�s entre les diff�rentes juridictions. En effet, la simple mention de l’enfant � capable de discernement � donne lieu � diverses interpr�tations : certains tribunaux estiment que cette notion de discernement correspond aux enfants ayant atteint l’�ge de huit ans, tandis que d’autres retiennent plut�t un �ge de onze ou de treize ans.
Mme Colette Capdevielle. Pour ma part, je consid�re que l’expression � selon des modalit�s adapt�es � son degr� de maturit� � est trop vague et fait courir le risque d’appr�ciations tr�s diverses en fonction des juridictions, ce qui constitue un facteur d’in�galit�. J’estime qu’il convient de s�curiser davantage cet amendement en partant du principe selon lequel l’enfant doit �tre entendu m�me lorsqu’il n’a que trois ou quatre ans – des personnels sont form�s pour cela – et je vous invite � r�fl�chir en ce sens.
M. Bernard Roman. Il me semble que nous pourrions nous accorder sur le fait que l’enfant doit �tre entendu � avec � et non � selon � des modalit�s adapt�es � son degr� de maturit� : on n’entend pas un enfant de trois ou quatre ans comme un enfant de onze ans. Quant � la possibilit� pour l’enfant d’�tre assist� d’une personne de son choix, elle est plus facile � mettre en œuvre lorsqu’il a huit ans que lorsqu’il a deux ou trois ans – dans ce dernier cas, il peut tout de m�me �tre entendu si une assistante maternelle ou un assistant social qui le conna�t peut l’accompagner.
Mme la rapporteure pour avis. Je m’engage � ce que nous r�fl�chissions � am�liorer la r�daction de cet amendement avant son examen en s�ance publique. Il s’agit l� d’un point assez complexe, certains juges consid�rant par exemple que le comportement physique de l’enfant est r�v�lateur de son degr� de compr�hension des situations auxquelles il est confront�. Pour le moment, je vous invite � voter l’amendement en l’�tat.
Puis elle �met un avis favorable � l’adoption de l’article 15 modifi�.
La Commission examine les amendements identiques CL2 rectifi� de M. Erwann Binet et CL18 de la rapporteure pour avis.
M. Erwann Binet. L’amendement CL2 rectifi� a pour objet d’�tendre la possibilit� d’adopter aux couples li�s par un pacte civil de solidarit� (PACS) et aux concubins. � l’heure actuelle, l’article 343 du code civil n’autorise l’adoption par un couple qu’� la condition que ce couple soit mari� depuis plus de deux ans ou que les deux �poux soient �g�s l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, sachant que, dans les deux cas, ils ne doivent pas �tre s�par�s de corps. Ces conditions sont maintenues par la nouvelle r�daction de l’article 343 que je vous propose, ayant uniquement pour objectif de supprimer l’obligation pour le couple d’entrer dans l’institution du mariage, et non d’all�ger le cadre l�gal de l’adoption, qui suppose d’�valuer le projet parental et son aptitude � r�pondre aux besoins de l’enfant.
La formalit� matrimoniale, qui �tait conforme au mode de vie pr�valant lors de l’adoption de la loi en 1966, para�t aujourd’hui surann�e. Exception faite de cette obligation qu’il conviendrait de lever, l’�tablissement d’un lien de filiation n’est pas soumis � obligation de mariage, ni socialement ni juridiquement : de nos jours, 55 % des enfants naissent hors mariage, alors qu’ils n’�taient que 6 % dans cette situation en 1966.
Par ailleurs, je rappelle qu’une personne seule a la possibilit� d’adopter, m�me si elle se trouve en couple – si elle est mari�e, elle doit obtenir le consentement de son conjoint. Enfin, depuis 2012, la Cour de cassation admet que l’adoption effectu�e � l’�tranger par deux personnes non mari�es produit pleinement ses effets en France, en pr�cisant que la condition du mariage pour l’adoption conjointe par des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit fran�ais. L’obligation du mariage est-elle une garantie de stabilit� de son cadre de vie pour un enfant qui a parfois derri�re lui une histoire difficile ? Nous savons tous que la r�ponse est n�gative, puisque pr�s d’un mariage sur deux se termine actuellement par un divorce.
L’assurance pour l’enfant d’entrer dans une famille r�pondant � ses besoins et � son int�r�t est tr�s largement satisfaite par la proc�dure d’agr�ment et l’intervention in fine du jugement d’adoption. L’obtention de l’agr�ment, pr�alable indispensable � la d�marche d’adoption, implique pour les couples qui s’y engagent de se soumettre � des investigations sociales et psychologiques longues et pouss�es. Notre droit consacre depuis longtemps, dans ses cons�quences sur la filiation, la neutralit� des modes de conjugalit�. D�s lors, la production d’un acte de mariage pour l’adoption s’apparente aujourd’hui � une obligation purement formelle qui ne doit pas exclure les couples ayant choisi de s’engager dans cette d�marche.
Cela dit, apr�s avoir d�fendu cet amendement, je vais le retirer, m’�tant rendu compte qu’il pr�sente un probl�me de r�daction et de coordination avec l’article 346 du code civil. Je le pr�senterai � nouveau, apr�s l’avoir r��crit, dans le cadre de l’examen du texte en s�ance publique.
L’amendement CL2 rectifi� est retir�.
Mme la rapporteure pour avis. Pour les m�mes raisons, je retire �galement l’amendement CL18.
L’amendement CL18 est retir�.
Article 17 Obligation de nommer un administrateur ad hoc dans les instances d’assistance �ducative
Cet article, qui avait �t� supprim� par le S�nat et que la Commission a propos� de r�tablir, pr�voit l’obligation pour le juge des enfants, dans toute proc�dure d’assistance �ducative, de d�signer un administrateur ad hoc ind�pendant du service de l’aide sociale � l’enfance pour repr�senter les int�r�ts du mineur, lorsque ceux-ci sont en opposition avec ceux des titulaires de l’autorit� parentale.
Comme cela a �t� vu pr�c�demment, en l’�tat du droit (voir commentaire de l’article 15), l’article 388-2 du code civil pr�voit, d’une mani�re g�n�rale, que lorsque, dans une proc�dure, les int�r�ts d’un mineur apparaissent en contradiction avec ceux de ses repr�sentants l�gaux, le juge saisi de l’instance lui d�signe un administrateur ad hoc charg� de le repr�senter. La d�signation n’est donc pas automatique, mais est obligatoire pour le juge s’il constate qu’il existe un conflit d’int�r�ts.
Cet article �tant applicable � toute proc�dure dans laquelle un mineur est concern�, il est applicable aux instances dont le juge des enfants est saisi.
Le S�nat, sur la proposition du rapporteur pour avis de la commission des Lois et malgr� l’avis d�favorable du Gouvernement, a supprim� cet article, au motif que cette disposition serait d’ores et d�j� largement satisfaite par l’article 388-2 du code civil. Au surplus, selon l’auteur de l’amendement de suppression, il ne serait pas opportun de poser comme principe g�n�ral que l’administrateur ad hoc doit �tre ind�pendant du service de l’aide sociale � l’enfance, car il peut arriver que ce service n’ait pas d’int�r�t diff�rent de ceux du mineur ou qu’il ne soit pas partie � la proc�dure (par exemple, dans le cas d’un mineur confi� � un tiers digne de confiance ou un membre de la famille). Ce service pr�senterait en outre souvent l’avantage de bien conna�tre le mineur et de pouvoir parler au mieux de ses int�r�ts.
Sur l’initiative de votre rapporteure, la Commission a propos� de r�tablir le pr�sent article. Il est en effet utile, en cas de d�signation d’un administrateur ad hoc dans les conditions pr�vues � l’article 388-2 du code civil afin de repr�senter les int�r�ts d’un mineur lorsque ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ses repr�sentants l�gaux, que cet administrateur soit ind�pendant du service de l’aide sociale � l’enfance auquel l’enfant a �t� confi�.
La Commission examine l’amendement CL12 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise � r�tablir l’article 17 de la proposition de loi, dont l’objet est d’assurer l’ind�pendance � l’�gard du service d’aide sociale � l’enfance de l’administrateur ad hoc charg� de repr�senter les int�r�ts d’un mineur lorsque ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ses repr�sentants l�gaux. En d’autres termes, on ne nommera pas syst�matiquement un administrateur, mais, dans les cas o� il en serait nomm� un, il serait ind�pendant des services de l’ASE.
Elle exprime ce faisant un avis favorable au r�tablissement de l’article 17 ainsi r�dig�.
La Commission est saisie de l’amendement CL5 rectifi� de M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix. J’ai bien entendu votre invitation � retirer mes amendements, madame la rapporteure pour avis, et j’esp�re que vous ne m’en voudrez pas de ne pas y d�f�rer, car je souhaite qu’ils restent dans la discussion. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur le fait que les proc�dures actuelles n’offrent pas les meilleures garanties contre le risque de placement abusif, ou du moins h�tif, et que notre assembl�e s’honorerait � faire en sorte d’am�liorer les choses en la mati�re. En attendant le dialogue avec le minist�re de la Famille, que vous avez �voqu� et qui pourrait avoir lieu dans les prochains jours, je vous propose quelques modifications de la proc�dure existante.
L’article 375-2 du code civil dispose que la r�gle doit �tre l’assistance �ducative en milieu ouvert, le placement restant l’exception, le dernier recours. Or, aujourd’hui, il est fr�quent que les juges prennent des d�cisions de placement dont la motivation, s’inspirant tr�s fortement du rapport r�dig� par les �ducateurs de l’ASE, ne fait pas appara�tre le moindre danger – ou un danger restant ind�fini. Une telle situation, outre qu’elle est ressentie de fa�on n�gative par les familles concern�es, inspire dans certains cas un v�ritable sentiment de malaise. Parmi les nombreuses d�cisions dont j’ai eu connaissance, je peux citer celle ayant conduit � retirer d’une famille une fratrie de quatre enfants, alors m�me qu’il n’y avait pas eu de d�cision pr�alable d’action �ducative en milieu ouvert (AEMO) – on ne connaissait donc pas la famille – et que le juge n’�tait pas capable de d�signer le danger auquel les enfants �taient expos�s au sein de la famille dont on les a retir�s. La brutalit� de la mesure au regard de l’absence d’arguments de nature � la justifier me para�t constituer un probl�me auquel l’amendement CL5 rectifi� vise � rem�dier en invitant le juge � mieux motiver sa d�cision, notamment en caract�risant le danger qui le conduit � prendre une d�cision de placement.
Mme la rapporteure pour avis. Nous partageons les m�mes inqui�tudes, mais j’insiste sur le fait que le placement est d�j� subordonn� � une condition de danger, comme le sont toutes les mesures relevant de l’assistance �ducative, en application de l’article 375 du code civil. Le placement ne peut ainsi intervenir que si la protection de l’enfant l’exige.
En outre, l’article 375-2 du m�me code pr�voit que, � chaque fois qu’il est possible, le mineur doit �tre maintenu dans son milieu actuel �. Le probl�me que vous �voquez rel�ve donc davantage de l’application de la loi que de la loi elle-m�me. L’amendement proposant que le placement ne puisse �tre d�cid� par le juge des enfants qu’en cas de danger est d�j� satisfait par la loi, et je ne pense pas qu’un durcissement des conditions de placement soit opportun. Le placement �tant d�j� tr�s encadr� par la loi, l’amendement propos� r�v�le une d�fiance � l’�gard des juges des enfants qui ne me para�t pas justifi�e.
On ne constate d’ailleurs pas de recours syst�matique � l’encontre des d�cisions judiciaires. Certes, il existe des situations o� le placement est prononc� de mani�re h�tive, mais, � l’inverse, il arrive aussi qu’un enfant ne soit pas plac� alors qu’il aurait mieux valu qu’il le f�t. La r�ponse � la question que vous soulevez me para�t plut�t � rechercher dans la formation des acteurs concern�s – �ducateurs � l’aide sociale � l’enfance, juge des enfants – que dans un durcissement des conditions pr�vues par la loi. Je vous invite donc � retirer cet amendement, et �mettrai � d�faut un avis d�favorable.
Elle examine ensuite l’amendement CL6 rectifi� de M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix. Si l’article 375-2 du code civil dispose que, � chaque fois qu’il est possible, le mineur doit �tre maintenu dans son milieu actuel �, rien ne garantit le respect de ce principe en termes de proc�dure. L’amendement CL6 rectifi� a donc pour objet d’instaurer une gradation dans les mesures de protection de l’enfance. Comme vous le savez, le juge pour enfants ne dispose pas de moyens d’instruction propres sur ce sujet : pour prendre sa d�cision, il se r�f�re au rapport �tabli par les services de l’ASE, ce qui fait que tout repose sur le bon fonctionnement de ces services, et le respect de la proc�dure contradictoire qui va y �tre men�e en interne. Dans les cas de dysfonctionnement observ�s, on se rend compte que cette proc�dure n’a pas �t� men�e correctement, ce qui aboutit � la d�cision infond�e de mettre en œuvre une mesure de placement.
Je propose qu’une mesure de placement ne puisse pas �tre prononc�e – exception faite des cas de danger – sans qu’une mesure d’AEMO ait �t� pr�alablement propos�e par le service et ordonn�e par le juge. Ce n’est qu’� cette condition que l’on peut avoir la certitude – conform�ment � l’esprit de la loi – que le juge prenant une d�cision de placement conna�t parfaitement la famille concern�e, et qu’il prend cette d�cision en ultime recours.
Mme la rapporteure pour avis. Mon avis est d�favorable pour les m�mes motifs que ceux invoqu�s pr�c�demment : pour moi, la r�ponse est dans la formation des juges pour enfants et surtout des assistants sociaux � l’origine du placement.
Mme Colette Capdevielle. En compl�ment de ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis, j’ajouterai que la v�ritable difficult� a trait au placement en situation d’urgence. En g�n�ral, un placement intervenant � l’issue d’une mesure d’assistance �ducative en milieu ouvert ou d’un suivi du mineur constitue la solution de dernier recours et, dans ce cas, la d�cision rendue par le juge est motiv�e. En revanche, dans l’urgence, le juge doit prendre sa d�cision sur la base des seuls �l�ments dont il dispose – souvent bien peu, parfois m�me un simple certificat m�dical –, ce qui fait que sa d�cision n’est pas motiv�e.
Il me semble que la solution pourrait consister � exiger que le placement d�cid� dans le cadre de l’urgence soit sp�cialement motiv�. Cela permettrait d’�viter certaines situations non seulement dramatiques, mais aussi irr�versibles.
M. Bernard Roman. Nous ne devons pas refermer ce dossier trop vite, car l’amendement pr�sent� par M. Marleix fait �cho � des situations bien r�elles. Ainsi certains enfants sont-ils plac�s � la suite d’une d�nonciation au parquet, le juge estimant que les �l�ments de la d�nonciation lui permettent, sans disposer d’aucune autre information, de prendre une d�cision de placement dans l’urgence – c’est souvent le cas lorsqu’il est question d’inceste.
Il arrive aussi que des juges soient amen�s � prendre des d�cisions de placement apr�s avoir re�u des enfants ou des familles, sans que l’ASE soit intervenue. Il leur revient alors de juger de l’urgence de la situation en fonction d’�l�ments souvent tr�s subjectifs et ne r�pondant en aucun cas au principe du contradictoire du droit fran�ais. Peut-�tre la r�daction de cet amendement n’est-elle pas satisfaisante, mais, sur le fond, l’id�e d’imposer des �l�ments d�crivant le danger imm�diat auquel sont soumis les enfants, ou de nature � s�curiser la proc�dure de placement par l’intervention d’un service tiers garantissant le respect du contradictoire, ne me para�t pas devoir �tre rejet�e d’embl�e. Sans doute pourrions-nous y r�fl�chir en lien avec les services de la Chancellerie afin de tenter de d�finir quelques solutions avant l’examen du texte en s�ance publique.
Mme la rapporteure pour avis. Nous allons nous efforcer de travailler, avant la s�ance publique, sur la notion de d�cision sp�cialement motiv�e, afin de r�pondre de mani�re plus satisfaisante � la situation des placements en urgence.
M. Olivier Marleix. Je maintiens mon amendement afin que le d�bat reste ouvert dans l’h�micycle, mais je serai tr�s heureux de me rallier � l’amendement qui pourra �tre d�pos� par la rapporteure pour avis sur la base des observations de Colette Capdevielle et Bernard Roman. J’insiste sur le fait que mon amendement n’est pas inspir� par une quelconque d�fiance � l’�gard du juge ou des services sociaux, mais uniquement par le souci de voir les d�cisions de placement �tre justifi�es de mani�re plus compl�te, afin que nos concitoyens soient mieux �clair�s.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL7 rectifi� de M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix. J’ignore si la Cour europ�enne des droits de l’homme, qui s’int�resse beaucoup � notre droit, a d�j� eu l’occasion de se pencher sur la question des d�cisions pouvant �tre prises par le juge des enfants, mais force est de constater qu’il y aurait mati�re � s’interroger, notamment quant au respect du principe du proc�s �quitable.
Les familles se trouvent souvent d�munies face au juge, car elles sont suspect�es d’�chouer dans leur mission d’�ducation de leurs enfants, si ce n’est de les mettre en danger. De leur c�t�, les services de l’ASE proposent des mesures pour le compte du pr�sident du conseil d�partemental, dans une relation de collaboration permanente avec le juge – de ce point de vue, ils tiennent un peu le r�le de juge d’instruction aupr�s du juge des enfants. Cette situation est totalement d�s�quilibr�e et, m�me si les parents recourent � un avocat, ils se trouvent en situation de fragilit� face � une institution qui ne leur offre pas toutes les garanties de b�n�ficier d’un proc�s �quitable.
Je propose donc que les familles concern�es par une d�cision �ventuelle de retrait de leurs enfants puissent se faire accompagner par des associations agr��es selon une proc�dure fix�e par un d�cret en Conseil d’�tat. En permettant � ces familles de b�n�ficier d’une plus grande expertise, on r��quilibrera le rapport de forces existant entre elles et l’ensemble form� par le juge et les services charg�s de l’assistance �ducative.
Mme la rapporteure pour avis. Si l’id�e expos�e par M. Marleix me para�t int�ressante en ce qu’elle peut se concevoir comme une sorte de soutien � la parentalit�, j’ai quelques r�serves d’ordre technique. L’Observatoire national de la protection de l’enfance est-il bien l’organisme ad�quat pour d�livrer l’agr�ment, et ne faudrait-il pas pr�voir plut�t un agr�ment par le minist�re charg� de la famille ? Par ailleurs, il me semble que plusieurs am�liorations pourraient �tre apport�es � cet amendement sur le plan r�dactionnel. J’invite donc son auteur � le retirer afin de le retravailler en vue de la s�ance en lien avec le secr�tariat d’�tat charg� de la famille. � d�faut, j’�mettrai un avis d�favorable.
M. Olivier Marleix. C’est bien volontiers que je retravaillerai ma proposition ou que je me rallierai � un amendement de la rapporteure pour avis, mais, dans l’imm�diat, je pr�f�re maintenir mon amendement.
D�l�gation de l’autorit� parentale sur saisine du minist�re public
La Commission a adopt� un amendement de votre rapporteure ayant pour objet d’ins�rer un article additionnel apr�s l’article 17, qui modifie l’article 377 du code civil pour permettre au minist�re public de saisir le juge aux affaires familiales en vue d’une d�l�gation de l’autorit� parentale au particulier, � l’�tablissement ou au service d�partemental de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant ou � un membre de la famille, le cas �ch�ant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou sur avis du juge des enfants.
L’article 377 du code civil est relatif � la d�l�gation totale ou partielle de l’exercice de l’autorit� parentale. Son premier alin�a traite de la d�l�gation volontaire, qui intervient � la demande des parents et au profit d’un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, �tablissement agr�� pour le recueil des enfants ou service d�partemental de l’aide � l’enfance.
Son deuxi�me alin�a concerne la d�l�gation dite � forc�e � ou sanction de l’exercice de l’autorit� parentale qui, � la diff�rence de la pr�c�dente, intervient � la demande d’un particulier, de l’�tablissement ou du service d�partemental d’aide sociale � l’enfant (ASE) qui a recueilli l’enfant ou d’un membre de la famille, et non pas � l’initiative des parents. Cette d�l�gation peut intervenir � en cas de d�sint�r�t manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilit� d’exercer tout ou partie de l’autorit� parentale �. Le d�sint�r�t manifeste a �t� constat�, par exemple, en l’absence d’exercice du droit de visite pendant plusieurs ann�es (19) ou d’absence de la vie de l’enfant depuis huit ans et de non-versement de pension alimentaire depuis le divorce (20). L’impossibilit� d’exercer l’autorit� parentale renvoie � l’incapacit� et � l’absence vis�e par l’article 373 du code civil, mais a aussi �t� admise � l’�gard d’un parent difficilement joignable et ne prenant pas en compte les besoins de son enfant (21).
L’amendement de votre rapporteure ins�re un nouvel alin�a apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 377 du code civil, afin que la d�l�gation � forc�e � puisse �galement �tre demand�e par le minist�re public, le cas �ch�ant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants.
Cette nouvelle disposition permet au juge des enfants, lorsqu’il d�cide du renouvellement d’une mesure d’assistance �ducative et, en particulier en cas de renouvellement d’un placement, de transmettre le dossier de l’enfant au procureur qui, s’il le juge opportun, peut saisir le juge aux affaires familiales aux fins de d�l�gation de l’exercice de l’autorit� parentale au b�n�fice du service ou du particulier auquel l’enfant a �t� confi�. Cette modification vise � faire �voluer, si tel est son int�r�t, le statut de l’enfant plac� � au long cours �, pour une longue dur�e. Elle cr�e �galement un lien utile entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, par le truchement du minist�re public.
La Commission examine ensuite l’amendement CL13 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement concerne le statut de l’enfant plac� sur le long terme. Le juge des enfants peut, lorsqu’il a d�cid� du renouvellement d’une mesure, transmettre le dossier au procureur de la R�publique qui, s’il le juge opportun, saisit le juge aux affaires familiales aux fins de d�l�gation de l’exercice de l’autorit� parentale au b�n�fice du service gardien ou de la personne � qui l’enfant a �t� confi�.
(art. 347, 350, 381-1 [nouveau] et 381-2 [nouveau] du code civil et art. L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles)
D�claration judiciaire d’abandon
Le pr�sent article r�forme la proc�dure de la d�claration judiciaire d’abandon. Il a �t� r��crit par le S�nat lors de la premi�re lecture. Celui-ci a notamment r�introduit le terme � abandon �, que la proposition initiale rempla�ait par celui de � d�laissement manifeste �, et souhait� maintenir l’exigence d’un caract�re volontaire de l’abandon.
La Commission a adopt� un amendement supprimant l’exigence d’une intentionnalit� de l’abandon, seule la situation des enfants devant �tre prise en compte, sous r�serve des situations dans lesquelles les parents seraient dans l’incapacit� d’exprimer une volont� (coma, grave maladie, etc.). Elle a �galement adopt� un amendement r�introduisant l’obligation pour le particulier, l’�tablissement ou le service de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant de d�poser une demande en d�claration judiciaire d’abandon � l’expiration d’un d�lai d’un an durant lequel les parents se sont manifestement d�sint�ress�s de l’enfant. Elle a donn� un avis favorable au pr�sent article sous r�serve de ces modifications.
La d�claration judiciaire d’abandon est r�gie par l’article 350 du code civil. Le premier alin�a de cet article pr�voit que � l’enfant recueilli par un particulier, un �tablissement ou un service de l’aide sociale � l’enfance, dont les parents se sont manifestement d�sint�ress�s pendant l’ann�e qui pr�c�de l’introduction de la demande en d�claration d’abandon, est d�clar� abandonn� par le tribunal de grande instance […] �.
Son deuxi�me alin�a pr�cise que sont � consid�r�s comme s’�tant manifestement d�sint�ress�s de leur enfant les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations n�cessaires au maintien de liens affectifs �, et son troisi�me indique que la simple r�tractation du consentement � l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprim�e, mais non suivie d’effet, de reprendre l’enfant n’est pas une marque d’int�r�t suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en d�claration d’abandon.
Si, dans l’ann�e qui pr�c�de l’introduction de la demande, un membre de la famille a demand� � assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jug�e conforme � l’int�r�t de ce dernier, l’abandon n’est pas prononc� (alin�a 5). Sur le plan proc�dural, la demande doit �tre adress�e au tribunal de grande instance par le particulier, l’�tablissement ou le service de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant.
La d�claration judiciaire d’abandon constitue l’une des voies d’admission de l’enfant en qualit� de pupille de l’�tat (article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles) et ouvre la possibilit� d’une adoption (article 347 du code civil). II. UNE PROC�DURE INSUFFISAMMENT UTILIS�E
En pratique, la proc�dure de d�claration judiciaire d’abandon appara�t peu utilis�e. Selon les statistiques de l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED), sur 788 enfants admis en qualit� de pupilles de l’�tat en 2012, 216 l’ont �t� � la suite d’une d�claration judiciaire d’abandon, soit 27,4 % et le nombre d’enfants admis en qualit� de pupilles de l’�tat apr�s une d�claration judiciaire d’abandon a diminu� de 70 % entre 1989 et 2008 (22). Selon le rapport de l’inspection g�n�rale des affaires sociales sur le d�laissement parental (23), les services de l’aide sociale � l’enfance n’engageraient qu’exceptionnellement et tardivement cette proc�dure. Ce faible recours r�sulterait d’une combinaison de facteurs, parmi lesquels :
– la r�daction ambigu� de l’article 370 et en particulier de la notion de � d�sint�r�t manifeste �, avec pour cons�quence l’h�sitation des services sociaux � d�poser une requ�te qui risquerait d’�tre rejet�e par les magistrats. La jurisprudence de la Cour de cassation a en effet retenu une conception subjective de l’abandon et exige que le manque d’int�r�t des parents pr�sente un caract�re volontaire (24). Or, il n’est pas toujours ais� d’�tablir cette volont� des parents et les appr�ciations des juridictions sont parfois divergentes (telle juridiction juge ainsi que le d�laissement par le parent consommateur de stup�fiants n’est pas volontaire tandis que telle autre consid�re que l’alcoolisme des parents, qui a provoqu� le d�laissement de l’enfant, rel�ve bien de leur volont�) ;
– les craintes de r�actions de la part des parents ou des membres de la famille �largie qui, sans s’�tre d�cid�s � prendre en charge l’enfant, d�clarent s’y int�resser ;
– l’�ge d�j� avanc� de l’enfant ;
– les incertitudes et la longueur de la proc�dure judiciaire ;
– les r�ticences des professionnels sociaux et des magistrats, form�s � donner la priorit� au maintien des relations avec les parents. Cette situation a pour cons�quence pr�judiciable qu’un certain nombre d’enfants restent, de leur plus jeune �ge jusqu’� leur majorit�, en situation de placement d�finitif, sans qu’une solution alternative telle qu’une adoption ne puisse �tre trouv�e.
III. LA R�FORME PROPOS�E
Dans sa r�daction initiale, l’article 18 r�forme profond�ment la proc�dure de d�claration judiciaire d’abandon.
En premier lieu, il remplace la notion d’� abandon �, jug�e stigmatisante pour les parents comme pour les enfants concern�s, par celle de � d�laissement manifeste �.
En deuxi�me lieu, il d�place les dispositions relatives � cette proc�dure du titre VIII du livre Ier relatif � la filiation adoptive vers le titre IX relatif � l’autorit� parentale, afin de bien marquer qu’il s’agit d’une proc�dure de protection de l’enfant et de regrouper au sein d’un m�me titre l’ensemble des dispositions relatives aux d�faillances des parents. Le II ins�re par cons�quent au sein du titre IV du livre Ier une nouvelle section 5 intitul�e � De la d�claration judiciaire de d�laissement manifeste �, qui vient � la suite de la section 4 relative au retrait total ou partiel de l’autorit� parentale. Elle est constitu�e de deux nouveaux articles, 381-1 et 381-2. L’article 350 du code civil est en cons�quence abrog� par le I.
En troisi�me lieu, la nouvelle d�finition du d�laissement manifeste figurant au nouvel article 381-1 vise � � objectiver � cette notion, afin de ne la fonder que sur des faits (des omissions de la part des parents), sans plus avoir � rechercher la volont� des parents. Le caract�re volontaire du d�laissement dispara�t, le d�laissement d’un enfant �tant �tabli � lorsque ses parents n’ont contribu� par aucun acte � son �ducation ou � son d�veloppement pendant une dur�e d’un an �.
En quatri�me lieu, le nouvel article 381-2, relatif � la proc�dure, introduit par rapport au droit existant la possibilit� pour le minist�re public agissant d’office ou, le cas �ch�ant, sur proposition du juge des enfants, de demander la d�claration judiciaire de d�laissement. Il impose �galement au tribunal de se prononcer sur le d�laissement dans un d�lai de six mois � compter du d�p�t de la demande.
Le III du pr�sent article op�re enfin plusieurs modifications de coordination.
IV. LES MODIFICATIONS APPORT�ES PAR LE S�NAT
La commission des Affaires sociales du S�nat, sur la proposition de la commission des Lois, a apport� plusieurs modifications importantes � cet article.
En premier lieu, elle a r�tabli la notion d’� abandon � � la place de celle de � d�laissement manifeste �, au motif que le d�laissement, au sens p�nal, constitue un d�lit pr�vu par l’article 227-1 du code p�nal, aux termes duquel le d�laissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du d�laissement ont permis d’assurer la sant� et la s�curit� de celui-ci. L’emploi d’un m�me terme avec un sens diff�rent au civil et au p�nal serait une source de confusion.
En deuxi�me lieu, la commission des Affaires sociales du S�nat a r�tabli le caract�re volontaire de l’abandon, afin que l’abandon ne puisse �tre d�clar� s’il est involontaire. Dans sa nouvelle r�daction, l’article 381-1 dispose ainsi qu’un enfant est consid�r� comme abandonn� lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant plus d’un an, d’entretenir avec lui les relations n�cessaires � son �ducation ou � son d�veloppement. Le rapporteur pour avis de la commission des Lois a notamment fait valoir, � l’appui de cette modification, que la r�daction propos�e pourrait conduire � d�clarer abandonn� un enfant dont les parents souffrent d’une maladie mentale ou sont en d�pression grave ou dans le coma. En troisi�me lieu, la commission des Affaires sociales du S�nat a supprim� l’obligation pour le tribunal de se prononcer dans un d�lai de six mois, au motif que des investigations suppl�mentaires seraient souvent n�cessaires.
La Commission a adopt� deux amendements de votre rapporteure ayant pour objet :
– en premier lieu, de supprimer le mot � volontairement � afin de revenir � l’objet initial du pr�sent article, qui �tait d’� objectiver � la notion d’abandon, en ne la fondant que sur des �l�ments factuels (l’abstention de la part des parents de tout acte �ducatif), sans avoir � rechercher la volont� des parents. Afin de tenir compte des situations dans lesquelles cette abstention de la part des parents r�sulte d’une situation dans laquelle ils sont hors d’�tat de manifester leur volont�, une exception est pr�vue lorsque cette omission est due � l’incapacit� des parents, au sens du code civil (c’est-�-dire, par exemple, en cas d’alt�ration de leurs facult�s mentales ou corporelles li�es � un accident ou � une maladie). Dans cette hypoth�se, l’article 373 du m�me code pr�voit que les parents sont priv�s de l’exercice de l’autorit� parentale.
– en second lieu, de r�introduire l’obligation pour le particulier, l’�tablissement ou le service de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant de d�poser une demande en d�claration d’abandon � l’expiration d’un d�lai d’un an d�s lors que les parents se sont manifestement d�sint�ress�s de l’enfant.
Cette obligation est pr�vue, depuis 1994, par l’article 350 du code civil. Ce caract�re obligatoire de la saisine du tribunal de grande instance � l’expiration d’un d�lai d’un an. Il est n�cessaire de le r�introduire afin de ne pas laisser se prolonger de telles situations, pr�judiciables � l’int�r�t de l’enfant.
Sous r�serve de ces modifications, la Commission a �mis un avis favorable � l’adoption du pr�sent article.
La Commission est saisie de l’amendement CL14 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise � supprimer, � l’alin�a 5 de l’article 18, le mot � volontairement �, afin de revenir � l’objectif initial du pr�sent article, qui �tait d’objectiver la notion d’abandon, en ne la fondant que sur des �l�ments factuels – l’abstention de la part des parents de tout acte �ducatif –, sans avoir � rechercher la volont� des parents.
Afin de tenir compte des situations dans lesquelles cette abstention de la part des parents r�sulte d’une situation dans laquelle ils sont hors d’�tat de manifester leur volont�, une exception est pr�vue lorsque cette omission est due � l’incapacit� des parents, au sens du code civil, c’est-�-dire par exemple en cas d’alt�ration de leurs facult�s mentales ou corporelles li�es � un accident ou � une maladie. Dans cette hypoth�se, l’article 373 du m�me code pr�voit que les parents sont priv�s de l’exercice de l’autorit� parentale.
Elle en vient � l’amendement CL17 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. L’article 350 du code civil pr�voit, depuis 1994, que la demande en d�claration d’abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l’�tablissement ou le service de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant � l’expiration du d�lai d’un an d�s lors que les parents se sont manifestement d�sint�ress�s de l’enfant.
Ce caract�re obligatoire de la saisine du tribunal de grande instance � l’expiration du d�lai d’un an au cours duquel les parents n’ont plus entretenu de relations avec l’enfant n’a pas �t� repris par la proposition de loi. Il est propos� de la r�introduire afin de ne pas laisser se prolonger de telles situations, pr�judiciables � l’int�r�t de l’enfant.
Puis elle �met un avis favorable � l’adoption de l’article 18 modifi�.
Article additionnel apr�s l’article 18
(art. L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles)
Admission en qualit� de pupilles de l’�tat des enfants dont les parents sont priv�s de l’exercice de l’autorit� parentale � l’initiative de la rapporteure, la Commission a adopt� un amendement de cons�quence de l’amendement ayant supprim�, � l’article 18, le caract�re volontaire de l’abandon et introduit une exception li�e � l’incapacit� des parents. D�s lors que les enfants dont les parents sont priv�s de l’exercice de l’autorit� parentale parce qu’ils sont hors d’�tat de manifester leur volont� en raison de leur incapacit�, comme le pr�voit l’article 373 du code civil, ne pourront plus faire l’objet d’une d�claration judiciaire d’abandon, il devient n�cessaire de pouvoir les admettre en qualit� de pupilles de l’�tat, notamment pour permettre leur adoption.
En l’�tat du droit, l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles pr�voit que sont admis en qualit� de pupille de l’�tat :
� 1� Les enfants dont la filiation n’est pas �tablie ou est inconnue, qui ont �t� recueillis par le service de l’aide sociale � l’enfance depuis plus de deux mois ;
� 2� Les enfants dont la filiation est �tablie et connue, qui ont express�ment �t� remis au service de l’aide sociale � l’enfance en vue de leur admission comme pupilles de l’�tat par les personnes qui ont qualit� pour consentir � leur adoption, depuis plus de deux mois ;
� 3� Les enfants dont la filiation est �tablie et connue, qui ont express�ment �t� remis au service de l’aide sociale � l’enfance depuis plus de six mois par leur p�re ou leur m�re en vue de leur admission comme pupilles de l’�tat et dont l’autre parent n’a pas fait conna�tre au service, pendant ce d�lai, son intention d’en assumer la charge ; avant l’expiration de ce d�lai de six mois, le service s’emploie � conna�tre les intentions de l’autre parent ;
� 4� Les enfants orphelins de p�re et de m�re pour lesquels la tutelle n’est pas organis�e selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont �t� recueillis par le service de l’aide sociale � l’enfance depuis plus de deux mois ;
� 5� Les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorit� parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont �t� recueillis par le service de l’aide sociale � l’enfance en application de l’article 380 dudit code ;
� 6� Les enfants recueillis par le service de l’aide sociale � l’enfance en application de l’article 350 du code civil. �
L’amendement adopt� compl�te le 5� afin d’ajouter aux enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorit� parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, les enfants dont les parents ont �t� priv�s de l’exercice de l’autorit� parentale en application de l’article 373 du code civil.
La Commission adopte l’amendement de cons�quence CL15 de la rapporteure pour avis.
La Commission en vient aux amendements CL3 rectifi� et CL4 rectifi� de M. Sergio Coronado, qui peuvent faire l’objet d’une pr�sentation commune.
M. Sergio Coronado. L’amendement CL3 rectifi� vise � exclure toute utilisation d’un test osseux pour d�terminer l’�ge d’un individu, quel que soit le cadre juridique et proc�dural ou le motif. Les m�decins contestent, aux points de vue �thique et scientifique, ce type d’expertise qui s’appuie sur un outil de comparaison forg� aux �tats-Unis dans les ann�es 1930 d’apr�s des populations blanches et de milieux ais�s.
Dans son rapport du 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la sant� publique pr�cise que � la maturation d’un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l’origine ethnique ou g�ographique, de l’�tat nutritionnel ou du statut socio-�conomique �. Il n’est donc pas �thique de solliciter un m�decin pour pratiquer et interpr�ter un test qui n’est pas valid� scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’int�r�t th�rapeutique de la personne. En cas de doute, une d�cision �thique doit toujours privil�gier l’int�r�t de la personne la plus fragile, en l’occurrence le jeune.
Le Conseil national de l’Ordre des m�decins demande, dans un communiqu� du 9 novembre 2010, que � les actes m�dicaux dans le cadre des politiques d’immigration soient bannis, en particulier les radiologies osseuses �.
J’ajoute qu’il y a �galement une forte h�t�rog�n�it� des pratiques dans les pays membres de l’Union europ�enne et qu’aucune directive n’existe � ce niveau.
Les jurisprudences administrative et judiciaire ont relev� le peu de fiabilit� de cette expertise. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande fermement l’interdiction pure et simple du test osseux, en pr�cisant que certains tribunaux de grande instance et plusieurs �tats europ�ens, dont le Royaume-Uni, n’utilisent plus � ce jour cette m�thode.
L’amendement CL4 rectifi�, qui est un amendement de repli, propose que le juge des enfants puisse autoriser le recours � cette m�thode pour d�terminer la minorit� de l’individu concern�.
Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable au principe de cette interdiction. La fiabilit� scientifique de cette m�thode d’�valuation n’appara�t en effet pas �tablie et le recours � ces tests soul�ve de s�rieuses interrogations �thiques.
Toutefois, la r�daction de l’amendement ne me para�t pas suffisamment aboutie pour �tre adopt�e par la commission des Lois. L’expression � tests osseux � ne me semble pas pouvoir �tre employ�e dans le code civil ou plus g�n�ralement dans la loi. Il conviendrait sans doute d’interdire de se r�f�rer, par exemple, � des � examens radiologiques osseux � ou � des � donn�es radiologiques de maturit� osseuse �. J’invite donc l’auteur de cet amendement � le retirer et � le retravailler en vue de l’examen du texte en s�ance publique, si la commission des Affaires sociales n’a pas d’ici l� adopt� l’un des amendements qui ont �t� d�pos�s aupr�s d’elle et qui ont le m�me objet.
M. Dominique Raimbourg. Les tests osseux ne sont pas en eux-m�mes extr�mement intrusifs. N�anmoins, ils pr�sentent le grand d�faut de ne pas �tre fiables. Si j’ai bien compris, la m�thode a �t� calcul�e il y a plusieurs dizaines d’ann�es � partir d’individus am�ricains blancs.
M. Bernard Roman. On peut comprendre que les autorit�s se dotent d’outils pour �valuer l’�ge de personnes qui sont souvent des �trangers. Cela dit, peut-on comparer la maturation osseuse d’un �rythr�en d�nutri, d’un r�fugi� ou d’un boat people et celle d’un Am�ricain blanc de l’Ohio ? Toutes les autorit�s m�dicales contestent cet �l�ment de mesure. Peut-�tre pourrait-on trouver une r�daction qui serait acceptable par tout le monde.
Mme Colette Capdevielle. Tout en soutenant l’amendement CL3 rectifi�, je prends acte des observations de Mme la rapporteure pour avis. Peut-�tre M. Coronado pourrait-il rectifier une deuxi�me fois l’amendement et remplacer les mots � des tests osseux � par les mots � des examens radiologiques osseux �.
Avant de prendre des d�cisions lourdes de cons�quences, les magistrats s’appuient sur cette seule m�thode d’�valuation de l’�ge, tr�s contestable, alors qu’il en existe d’autres.
M. Sergio Coronado. Je suis d’accord pour remplacer les mots � des tests osseux � par � de radiographie osseuse �.
Mme la rapporteure pour avis dit que la commission des Affaires sociales pourrait adopter un amendement similaire. Celui auquel elle fait allusion est en r�alit� beaucoup plus restrictif, puisqu’il ne vise qu’� interdire l’usage de tels tests dans le cadre des politiques migratoires – sujet qui a suscit� bien des pol�miques et mobilis� fortement la soci�t� civile. Comme l’ont rappel� M. Raimbourg et M. Roman, d�s lors que ces radiographies osseuses comportent l’inconv�nient majeur de ne pas �tre fiables, il faut les exclure, quel que soit le contexte. C’est pourquoi mon amendement ne concerne pas seulement les politiques migratoires, mais a une port�e plus g�n�rale.
M. Olivier Marleix. Quand j’entends M. Coronado, j’ai l’impression d’�tre dans le monde des Bisounours. Pour avoir dirig�, pendant quelques ann�es, les services d’un conseil g�n�ral, je peux attester que l’on utilisait les radiologies osseuses pour savoir si une personne qui arrive sur le territoire et qui n’a pas de papiers – parce qu’elle les a perdus ou volontairement d�truits –, rel�ve de l’aide sociale � l’enfance. Apr�s les terribles drames qui surviennent actuellement en M�diterran�e, nous ne pouvons nier qu’il existe des fili�res d’immigration clandestine de grande envergure.
M. Sergio Coronado. Ce n’est pas le d�bat !
M. Olivier Marleix. L’objectif premier de ces mesures n’est pas de lutter contre l’immigration, mais de savoir si des personnes sans papiers sont mineures, c’est-�-dire si elles ont droit, pour d’�videntes raisons d’humanit�, � �tre prot�g�es par notre soci�t� et � �tre prises en charge financi�rement par les services de l’ASE. Le prix de placement, je le rappelle, s’�l�ve � plusieurs centaines d’euros par jour : ce n’est pas � nos compatriotes d’assumer les frais d’h�bergement d’immigr�s clandestins ne relevant pas de cette protection.
Il me para�t totalement irresponsable de se priver d’une m�thode permettant de d�terminer la minorit� d’un individu si l’on est incapable de la remplacer par une autre. Je pr�f�re l’argumentation de Mme Capdevielle, qui propose que les tests osseux ne soient pas le seul crit�re, et je comprends mieux l’amendement de repli CL4 rectifi� qui vise � confier cette responsabilit� au juge des enfants, �vitant ainsi au conseil d�partemental de d�cider seul.
Je crains que le d�sarmement technique que vous allez cr�er ne se retourne en fin de compte contre les enfants. En effet, si un trop grand nombre de personnes arrivent d’un seul coup sur notre territoire, certains d�partements refouleront tout le monde sans chercher � distinguer qui rel�ve de la protection de l’enfance et qui n’en rel�ve pas.
Mme la rapporteure pour avis. On ne peut rectifier de mani�re inopin�e un amendement qui traite d’un tel sujet. J’invite donc M. Coronado � le retirer. Ce sujet, qui est au cœur de la protection de l’enfant, sera mieux trait� en commission des Affaires sociales.
M. Sergio Coronado. Je maintiens mon amendement.
Monsieur Marleix, personne ici ne vit dans le monde des Bisounours. Il s’agit seulement de prendre acte que les m�thodes utilis�es ne sont pas fiables. Alors que le Conseil national de l’Ordre des m�decins reconna�t que la m�thode des radiographies osseuses n’est pas fiable, vous estimez qu’il faut continuer � l’utiliser. Ce n’est pas ma position.
Madame la rapporteure pour avis, vous dites que des amendements de port�e plus g�n�rale seront d�fendus cet apr�s-midi en commission des Affaires sociales. Ils ont en v�rit� une port�e plus restrictive : ceux de M. Robiliard ne concernent que la politique migratoire.
M. Daniel Vaillant. Je suis sensible aux arguments de Bernard Roman. Il est regrettable que la m�thode ne soit pas fiable, et il conviendrait d’en avoir une qui le soit. Toutefois, Olivier Marleix n’a pas tort : si l’on ne dispose d’aucune m�thode pour d�terminer la minorit� d’un individu, on court le risque d’une pr�somption de majorit�. Dans le XVIIIe arrondissement de Paris, de jeunes prostitu�es ont pu basculer dans la minorit� apr�s une expertise osseuse, ce qui leur a permis de b�n�ficier d’aides. Si elles avaient �t� consid�r�es comme majeures, elles auraient sans doute �t� livr�es � toutes les formes d’exploitation. Aussi, bien que la m�thode puisse �tre contest�e, je ne suis pas favorable � son exclusion.
M. Bernard Roman. La r�daction de l’amendement CL4 rectifi� permet de faire une synth�se utile entre les exigences exprim�es par Daniel Vaillant et la proposition de Mme Capdevielle. En effet, M. Coronado propose que la d�cision d’expertise m�dico-l�gale de d�termination de l’�ge soit ordonn�e par le juge des enfants. D�s lors, il utilise tous les moyens qui sont � sa disposition en mati�re d’expertise m�dico-l�gale. Cela nous permet de ne plus afficher comme un totem une m�thode dont tout le monde reconna�t qu’elle n’est pas valable, tout en gardant la possibilit� d’ordonner l’expertise m�dico-l�gale d�terminant l’�ge de l’enfant.
Si M. Coronado retirait l’amendement CL3 rectifi�, nous pourrions adopter l’amendement CL4 rectifi� � une large majorit�.
M. Olivier Marleix. � l’occasion de la publication d’un rapport r�alis� en 2006 � la demande du ministre de la Justice, l’Acad�mie de m�decine confirme, dans un communiqu�, que � la lecture de l’�ge osseux par la m�thode de Greulich et Pyle […] permet d’appr�cier avec une bonne approximation l’�ge de d�veloppement d’un adolescent en dessous de seize ans. Cette m�thode ne permet pas de distinction nette entre seize et dix-huit ans �. Elle a formul� des pr�conisations qui vont dans le sens de ce qu’�voquait Mme Capdevielle : le test osseux ne peut pas �tre le seul crit�re, mais on ne peut pas dire que la m�thode ne soit pas du tout valable.
M. Dominique Raimbourg. La r�flexion doit se poursuivre. Nous ne pouvons pas exclure une m�thode en elle-m�me. Certes, nous ne pouvons que souhaiter qu’elle soit plus fiable, mais nous ne pouvons pas nous replier sur une disposition qui vise � transf�rer la d�cision de l’expertise au juge des enfants sans mesurer l’importance de la charge de travail que cela repr�sente : il faudrait en effet saisir le juge des enfants chaque fois qu’un jeune sans papiers se trouve dans les locaux de la police. Nous devons envisager l’amendement de repli avec une grande prudence.
Il faut donc revoir la fa�on dont on traite les mineurs isol�s �trangers tout en veillant � ne pas encourager les fili�res d’immigration clandestine. Il vaut mieux traiter la question au fond que par le biais d’un amendement sur un texte qui ne s’y pr�te gu�re.
La Commission rejette l’amendement CL3, deuxi�me rectification.
M. Sergio Coronado. Je retire l’amendement CL4 rectifi�. Je verrai, � l’issue de l’examen du texte en commission des Affaires sociales, s’il y a lieu de le red�poser en s�ance publique.
L’amendement CL4 rectifi� est retir�.
Article 20 (supprim�)
Automaticit� du retrait d’autorit� parentale pour les parents auteurs ou complices d’un crime ou d’un d�lit sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent
Cet article, supprim� par le S�nat, visait � rendre automatique le retrait d’autorit� parentale par le juge p�nal pour les parents qui ont �t� condamn�s comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou un d�lit sur la personne de leur enfant ou sur celle de l’autre parent. La Commission a propos� de maintenir la suppression de cet article.
Le retrait de l’autorit� parentale, appel� d�ch�ance de l’autorit� parentale jusqu’� la loi n� 96-604 du 5 juillet 1996 relative � l’adoption, fait perdre � l’int�ress� l’ensemble de ses pr�rogatives vis-�-vis de son enfant, sans remettre cependant en cause la filiation.
Il peut intervenir � la suite d’une proc�dure p�nale (article 378 du code civil) ou d’une proc�dure civile, en dehors de toute condamnation p�nale (article 378-1 du m�me code). Le retrait peut �tre total ou partiel, c’est-�-dire limit� � certains attributs de l’autorit� parentale. � d�faut d’autre d�termination dans le jugement, il s’�tend � tous les enfants mineurs d�j� n�s au moment du jugement (article 379 du code civil). En cas de circonstances nouvelles, les parents peuvent adresser au tribunal de grande instance, au plus t�t un an apr�s que le jugement pronon�ant le retrait soit devenu d�finitif, une demande de restitution des droits dont ils avaient �t� priv�s (article 381).
L’article 378 du code civil pr�voit que le retrait de l’autorit� parentale peut intervenir, en application d’une disposition expresse du jugement p�nal, � l’encontre des p�re et m�re qui sont condamn�s :
– soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d�lit commis sur la personne de leur enfant ;
– soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou d�lit commis par leur enfant ;
– soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.
La loi n� 2010-121 du 8 f�vrier 2010 tendant � inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code p�nal et � am�liorer la d�tection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux et la loi n� 2014-873 du 4 ao�t 2014 pour l’�galit� r�elle entre les femmes et les hommes ont ajout� quatre articles au code p�nal (25) imposant aux juridictions p�nales de se prononcer express�ment sur le retrait de l’autorit� parentale. Ces juridictions sont ainsi tenues de se prononcer sur la question, mais conservent leur libert� d’appr�ciation.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le retrait de l’autorit� parentale constitue � non pas une peine accessoire frappant le condamn� mais une mesure de protection de ses enfants d’ordre purement civil � (26).
Le pr�sent article visait � rendre automatique le retrait de l’autorit� parentale en cas de condamnation comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d�lit commis sur la personne de leur enfant ou sur celle de l’autre parent. Le retrait de l’autorit� parentale resterait en revanche � la libre appr�ciation du juge p�nal en cas de condamnation pour un crime ou un d�lit commis par l’enfant.
Le S�nat a supprim� cet article lors de son examen en s�ance publique le 28 janvier 2015, sur la proposition du rapporteur pour avis de la commission des Lois, avec l’avis favorable du Gouvernement. � l’appui de son amendement, son auteur a fait valoir que cette disposition priverait le juge d’une appr�ciation concr�te et individualis�e de la situation de l’enfant. L’automaticit� pr�vue t�moignerait d’une d�fiance injustifi�e contre les juges. En outre, sa conformit� � la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert�s fondamentales serait douteuse. La Cour europ�enne des droits de l’homme, dans une d�cision du 17 juillet 2012, a en effet jug� que � la d�ch�ance des droits parentaux est une mesure particuli�rement radicale qui ne doit �tre appliqu�e que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’elle est justifi�e par une exigence imp�rieuse li�e � l’int�r�t sup�rieur de l’enfant � et elle a consid�r� que � la mise en œuvre automatique de la mesure, sans contr�le des tribunaux nationaux ni examen des questions de savoir si elle correspond � l’int�r�t sup�rieur de l’enfant ou si la situation de la personne accus�e a chang�, pose probl�me � (27). La Cour a donc conclu � une violation de l’article 8 de la Convention garantissant le droit � une vie familiale normale.
Le rapporteur pour avis de la commission des Lois ainsi que Mme Laurence Rossignol, secr�taire d’�tat aupr�s de la ministre des Affaires sociales, de la sant� et des droits des femmes, charg�e de la famille, des personnes �g�es de la famille et de l’autonomie, ont �galement mis en doute la constitutionnalit� de cette mesure au regard du principe d’individualisation des peines.
Selon M. Fran�ois Pillet, la solution retenue par le l�gislateur en 2010 et en 2014, qui consiste � obliger la juridiction p�nale � se prononcer sur la question, tout en laissant une libert� d’appr�ciation, para�t bien plus solide juridiquement et plus sage.
En commission des Affaires sociales, cet article n’avait pas �t� supprim�, mais simplement compl�t� par une exception permettant au juge p�nal de ne pas prononcer le retrait si l’int�r�t de l’enfant s’y oppose, sur l’initiative de la rapporteure.
La Commission a propos� de maintenir la suppression de cet article. L’automaticit� du retrait de l’autorit� parentale soul�ve en effet, comme cela a �t� soulign� au S�nat, des difficult�s d’ordre constitutionnel et conventionnel.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. L’article 20 a �t� supprim� par le S�nat.
Article additionnel apr�s l’article 20
Titulaires de l’action en retrait total ou partiel de l’autorit� parentale au service de l’aide sociale La Commission a adopt� un amendement de la rapporteure qui vise � ajouter le service de l’aide sociale � l’enfance et l’administrateur ad hoc charg� de repr�senter les int�r�ts de l’enfant � la liste des titulaires de l’action en retrait total de l’autorit� parentale pr�vue par l’article 378-1 du code civil.
En l’�tat du droit, seuls le minist�re public ou un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant peuvent intenter cette action. Rappelons que celle-ci permet, en dehors de toute condamnation p�nale, de retirer totalement l’autorit� parentale aux p�re et m�re qui :
– soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stup�fiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements d�lictueux, soit par un d�faut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la s�curit�, la sant� ou la moralit� de l’enfant ;
– soit, quand une mesure d’assistance �ducative a �t� prise � l’�gard de l’enfant, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7 pendant plus de deux ans.
La Commission est saisie de l’amendement CL16 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise � ajouter le service de l’aide sociale � l’enfance et l’administrateur ad hoc charg� de repr�senter les int�r�ts de l’enfant � la liste des titulaires de l’action en retrait total de l’autorit� parentale pr�vue par l’article 378-1 du code civil.
Article 21 (supprim�)
Extension de l’indignit� successorale aux parents auteurs et complices d’un crime ou d’un d�lit commis sur la personne de leur enfant
Cet article, supprim� par le S�nat, visait � �tendre l’indignit� successorale aux parents qui auraient commis un crime ou un d�lit sur la personne de leur enfant. La Commission a propos� de maintenir cette suppression.
L’indignit� successorale consiste � �carter de la succession celui qui avait vocation � y �tre appel� en raison des faits graves dont il s’est rendu coupable. Elle est r�gie par les articles 726 � 729-1 du code civil. L’indignit� successorale pr�vue � l’article 726 est une indignit� successorale automatique. Elle exclut de la succession :
– celui qui est condamn�, comme auteur ou complice, � une peine criminelle pour avoir volontairement donn� ou tent� de donner la mort au d�funt ;
– celui qui est condamn�, comme auteur ou complice, � une peine criminelle pour avoir volontairement port� des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entra�n� la mort du d�funt sans intention de la donner.
Son objet est d’�viter que celui qui a tent� de donner la mort ou tu� le d�funt puisse h�riter : on ne profite pas du produit de son crime.
D’autres indignit�s successorales facultatives sont pr�vues � l’article 727 du code civil.
En application de l’article 728 du code civil, la personne dont la succession est ouverte a pu � relever � le successible de son indignit� par une d�claration expresse de volont� en la forme testamentaire ou par une lib�ralit� universelle ou � titre universel intervenue post�rieurement aux faits � la connaissance qu’elle en a eue.
Le pr�sent article visait � �tendre l’indignit� successorale automatique pr�vue � l’article 726 aux parents condamn�s comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d’un d�lit commis sur la personne de leur enfant.
La commission des Affaires sociales du S�nat, sur la proposition du rapporteur pour avis de la commission des Lois, a supprim� cet article. Selon M. Fran�ois Pillet, comme le pr�c�dent article qui portait sur le retrait automatique de l’autorit� parentale, l’article 21 visait � instituer une sanction civile automatique et tombait, se faisant, sous les m�mes critiques. En outre, il conduirait � d�naturer l’institution de l’indignit� successorale, puisqu’il n’y aurait plus de lien, dans ce cas pr�cis, entre les faits commis et la mort du d�funt. Enfin, le champ retenu, qui inclut les d�lits commis � l’encontre de son enfant, serait trop large car il conduirait � exclure automatiquement de la succession de leur enfant des parents condamn�s, par exemple, pour d�lit de maladresse, inattention ou n�gligence ayant entra�n� des blessures sur la personne de leur enfant.
La Commission a propos� de maintenir la suppression de cet article, dont l’automaticit� soul�ve les m�mes difficult�s que le pr�c�dent.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. L’article 21 a �t� supprim� par le S�nat.
R�duction � deux ans des d�lais � compter desquels l’enfant recueilli en France et �lev� par une personne de nationalit� fran�aise ou l’enfant confi� au service de l’aide sociale � l’enfance peut acqu�rir la nationalit� fran�aise par d�claration
Cet article est issu d’un amendement de M. Alain Milon et plusieurs de ses coll�gues, adopt� par le S�nat lors de l’examen de la proposition de loi en s�ance publique le 11 mars 2015, tel que sous-amend� par Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses coll�gues, avec un avis favorable de la commission des Affaires sociales et un avis d�favorable du Gouvernement et de la commission des Lois.
Il a pour objet de r�duire :
– de cinq ans � deux ans le d�lai � compter duquel un enfant recueilli et �lev� par une personne de nationalit� fran�aise peut acqu�rir la nationalit� ;
– de trois ans � deux ans le d�lai � compter duquel un enfant confi� au service de l’aide sociale � l’enfance peut faire une telle d�claration.
Cette modification reprend, sous r�serve de quelques modifications, la proposition n� 30 du rapport du groupe de travail � Protection de l’enfance et adoption � pr�sid� par Mme Adeline Gouttenoire.
En application de l’article 370-3, alin�a 2, du code civil, cr�� par la loi n� 2001-111 du 6 f�vrier 2001 relative � l’adoption internationale, � l’adoption d’un mineur �tranger ne peut �tre prononc�e si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est n� et r�side habituellement en France �. Cette disposition a pour effet d’interdire l’adoption d’enfants �trangers dont le pays d’origine interdit l’adoption, pl�ni�re ou simple. Tel est le cas notamment de l’Alg�rie et du Maroc, qui n’admettent que la kafala. Celle-ci est un acte, valid� par l’autorit� judiciaire, par lequel une personne s’engage � recueillir un mineur, qui n’emporte la cr�ation d’aucun lien de filiation avec ce dernier et qui ne saurait donc �tre assimil�e � une adoption en France. Elle s’apparente � un simple transfert de l’autorit� parentale et constitue une mesure de protection de l’enfant, qui permet son �ducation et sa prise en charge mat�rielle durant sa minorit�. La circulaire de la garde des Sceaux du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil l�gal en France a clarifi� la situation juridique des enfants ainsi recueillis. Elle a rappel� que les d�cisions judiciaires de recueil l�gal sont reconnues de plein droit, sans qu’il soit n�cessaire d’en solliciter l’exequatur, et que le recueil l�gal est assimil� � une d�l�gation d’autorit� parentale ou � une tutelle.
Dans deux arr�ts du 10 octobre 2006 (28), la Cour de cassation a jug� que le deuxi�me alin�a de l’article 370-3 du code civil fait obstacle � l’adoption d’un enfant recueilli en kafala. Cette prohibition de l’adoption d’un enfant b�n�ficiaire d’une kafala a �t� admise par la Cour europ�enne des droits de l’homme dans un arr�t du 4 octobre 2012 (29).
D�s lors que l’enfant obtient la nationalit� fran�aise, la loi fran�aise lui devient cependant applicable et il peut �tre adopt�, les conditions de l’adoption de l’enfant devenu fran�ais �tant r�gies par la loi fran�aise conform�ment � l’article 3 du code civil (30). La Cour de cassation l’a confirm� dans un arr�t du 4 d�cembre 2013 (31).
En l’�tat du droit, les familles concern�es doivent donc attendre l’expiration du d�lai de cinq ann�es pr�vu par le 1� de l’article 21-12, qui permet � l’enfant qui, depuis au moins cinq ann�es, est recueilli en France et �lev� par une personne de nationalit� fran�aise de demander la nationalit� fran�aise par d�claration.
Le pr�sent article modifie le 1� de l’article 21-12 afin de r�duire de cinq � deux ans le d�lai � compter duquel un enfant recueilli et �lev� par une personne de nationalit� fran�aise peut r�clamer la nationalit� fran�aise. Il aligne �galement la situation des enfants �trangers confi�s au service de l’aide sociale � l’enfance sur celle de ses enfants, en r�duisant le d�lai actuel de trois ans � deux ans.
Le sous-amendement pr�sent� par Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses coll�gues a supprim� la condition selon laquelle le recueil devrait avoir eu lieu en France, afin que la situation des enfants recueillis par des ressortissants fran�ais r�sidant � l’�tranger soit identique � celle d’enfants recueillis par des ressortissants fran�ais r�sidant en France.
Lors de l’examen de cet amendement et du sous-amendement en s�ance publique, Mme Laurence Rossignol, secr�taire d’�tat aupr�s de la ministre des Affaires sociales, de la sant� et des droits des femmes, charg�e de la famille, des personnes �g�es de la famille et de l’autonomie, a �mis un avis d�favorable au nom du Gouvernement au mot que le d�lai actuel a �t� fix� � cinq ans pour deux raisons :
– la premi�re est d’�viter un contournement des r�gles relatives � l’adoption internationale ;
– la seconde est une harmonisation avec les r�gles d’acquisition de la nationalit� pour les enfants n�s en France de parents �trangers et r�sidant r�guli�rement en France, pour lesquels le d�lai est de cinq ans.
Elle a indiqu� qu’il ne para�trait donc pas juste au Gouvernement d’instaurer un d�lai diff�rent et plus court pour les enfants relevant du m�canisme de la kafala (32).
La Commission a �mis un avis favorable � l’adoption de cet article, qui repr�sente une avanc�e importante pour les enfants originaires de pays ne reconnaissant pas l’adoption recueillis par des ressortissants fran�ais.
La Commission �met un avis favorable � l’adoption de l’article 21 bis sans modification.
Article 22 R�tablissement d’une surqualification p�nale d’inceste
Cet article, supprim� par le S�nat, visait � r�tablir dans le code p�nal la qualification d’inceste pour certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs par des membres de leur famille. La Commission, sur l’initiative conjointe de MM. S�bastien Denaja et Bernard Roman et de plusieurs coll�gues, d’une part, et de M. Guy Geoffroy et Mme Marie-Louise Fort, d’autre part, l’a r�tabli, dans une r�daction diff�rente de celle qui figurait initialement dans la proposition de loi.
Dans sa r�daction actuelle, le code p�nal ne r�prime pas l’inceste en tant que tel. Les infractions sexuelles que constitue le viol (33), l’agression sexuelle (34) et l’atteinte sexuelle sur mineur (35) sont cependant plus s�v�rement r�prim�es lorsqu’elles ont �t� commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait. En pr�sence de cette circonstance aggravante :
– le viol est puni de vingt ans de r�clusion criminelle ;
– l’agression sexuelle autre que le viol est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende si elle est commise sur un mineur �g� de plus de quinze ans (article 222-29) et de dix ans d’emprisonnement si elle est commise sur un mineur de moins de quinze ans (article 222-29-1) ;
– l’atteinte sexuelle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
En droit civil, l’inceste est pris en compte par les prohibitions � mariage (articles 161 � 164 du code civil) et l’interdiction de conclure un pacte civil de solidarit� (article 515-2 du code civil).
II. LA LOI DU 8 F�VRIER 2010 ET LES CENSURES PRONONC�ES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La loi n� 2010-121 du 8 f�vrier 2010 tendant � inscrire l’inceste commis sur des mineurs dans le code p�nal et � am�liorer la d�tection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux avait pour principal objet d’ins�rer dans le code p�nal un paragraphe 3 intitul� � De l’inceste commis sur les mineurs � au sein de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code p�nal, constitu� des articles 222-31 � 222-31-2.
Cette loi ne cr�ait pas une infraction sp�cifique d’inceste, ni une circonstance aggravante nouvelle fond�e sur le caract�re incestueux de l’infraction sexuelle, mais �rigeait l’inceste en une simple � surqualification � p�nale, permettant de qualifier le viol, l’agression ou l’atteinte sexuelle d’incestueux. Cette solution avait notamment pour avantage d’�tre applicable aux instances en cours sans violer le principe de non-r�troactivit� de la loi p�nale, car elle ne conduisait pas � un durcissement des peines applicables.
Dans deux d�cisions rendues le 16 septembre 2011 (36) et le 17 f�vrier 2012 (37), le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalit� portant respectivement sur les viols et agressions sexuelles d’une part et sur les atteintes sexuelles d’autre part, a censur� les articles 222-31-1 et 227-27-2, au motif que � s’il �tait loisible au l�gislateur d’instituer une qualification p�nale particuli�re pour d�signer les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans m�conna�tre le principe de l�galit� des d�lits et des peines, s’abstenir de d�signer pr�cis�ment les personnes qui doivent �tre regard�es, au sens de cette qualification, comme membres de la famille �.
La liste des auteurs d’inceste retenue en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale, � l’initiative de l’auteure de la proposition de loi, Mme Maire-Louise Fort, visait, de mani�re limitative, l’ascendant, le fr�re ou la sœur, l’oncle ou la tante, la ni�ce et le neveu ainsi que le conjoint, le concubin et le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� � l’une de ces personnes. Le S�nat avait cependant pr�f�r� � cette �num�ration pr�cise une formulation large, visant l’ascendant, le fr�re, la sœur ou toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit� de fait. Sa solution avait pr�valu � l’issue de la navette parlementaire, conduisant � la censure de l’ensemble du dispositif par le Conseil constitutionnel. III. LA R�FORME PROPOS�E
Dans sa r�daction initiale, l’article 22 vise � r�tablir la notion d’inceste dans le code p�nal en tirant les enseignements de la jurisprudence constitutionnelle.
Son I cr�e un paragraphe 2 bis au sein de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code p�nal, intitul� � De l’inceste � et constitu� d’un unique article. Ce nouvel article 222-32-1 dispose que constituent des incestes les viols et les autres agressions sexuelles commises sur un mineur par :
– son ascendant ;
– son oncle ou sa tante ;
– son fr�re ou sa sœur ;
– sa ni�ce ou son neveu ;
– le conjoint ou l’ex-conjoint, ou le concubin ou l’ex-concubin de l’une de ces personnes, ou le partenaire ou l’ex-partenaire li� par un pacte civil de solidarit� avec l’une de ces personnes.
Le II ins�re un nouvel article 227-27-1A au sein de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code p�nal, aux termes duquel les atteintes sexuelles sur mineur constituent des incestes lorsqu’elles sont commises par l’une des personnes pr�c�demment �num�r�es.
Les III et � VII pr�cise que les incestes ainsi d�finis constituent une circonstance aggravante des infractions de viol, d’agression sexuelle, d’agression sexuelle autre que le viol impos� � une personne caract�ris�e par une particuli�re vuln�rabilit�, d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans et d’atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans.
Le dispositif r�tablit ainsi la surqualification p�nale qui figurait dans la loi de 2010, en retenant cette fois une d�finition limitative et pr�cise des membres de la famille vis�s, et fait de l’inceste une circonstance aggravante des infractions sexuelles.
IV. LA SUPPRESSION DE CET ARTICLE PAR LE S�NAT
La commission des Affaires sociales du S�nat, convaincue de la n�cessit� d’introduire l’inceste dans notre droit p�nal, a adopt� cet article, en lui apportant plusieurs modifications. Elle a adopt� un amendement de sa rapporteure �largissant le champ des personnes susceptibles d’�tre condamn�es pour inceste � certains membres de la famille du quatri�me degr�. Il s’agit, d’une part, des grands-oncles et grands-tantes et, d’autre part, des cousins et cousines germains.
Elle a surtout supprim� les dispositions des paragraphes III � VII faisant de l’inceste une circonstance aggravante, sur la proposition de la commission des Lois, au motif que cette disposition ne pourrait �tre appliqu�e aux incestes commis avant la promulgation de la loi.
En s�ance publique, le 11 mars 2015, le S�nat a cependant supprim� cet article, en adoptant un amendement du rapporteur pour avis de la commission des Lois, M. Fran�ois Pillet, avec l’avis favorable du Gouvernement, au motif que la r�flexion n’�tait pas suffisamment aboutie en ce domaine et que la r�daction propos�e soul�verait certaines difficult�s. Mme Laurence Rossignol, secr�taire d’�tat aupr�s de la ministre des Affaires sociales, de la sant� et des droits des femmes, charg�e de la famille, des personnes �g�es de la famille et de l’autonomie, a notamment indiqu� que cette modification de notre droit p�nal m�riterait qu’une r�flexion plus approfondie soit engag�e, en particulier avec la Chancellerie, et que la censure du l�gislateur � deux reprises par le Conseil constitutionnel invitait � faire preuve d’une certaine prudence, afin de parvenir � la meilleure d�finition possible, qu’il serait souhaitable de soumettre pr�alablement au Conseil d’�tat.
La Commission a adopt� deux amendements de r�tablissement identiques de cet article, d�pos�s par MM. S�bastien Denaja et Bernard Roman et de plusieurs coll�gues, d’une part, et par M. Guy Geoffroy et Mme Marie-Louise Fort, d’autre part.
Ces amendements r�tablissent dans le code p�nal la notion d’inceste, en qualifiant d’incestueuses les infractions sexuelles (viol, agression sexuelle et atteinte sexuelle) commises sur un mineur par certains membres de sa famille pr�cis�ment d�sign�s. La nouvelle r�daction propos�e tient naturellement compte des deux d�cisions du Conseil constitutionnel pr�cit�es et identifie avec pr�cision les personnes concern�es, afin d’assurer la pleine conformit� du dispositif avec le principe de l�galit� des d�lits et des peines.
Le 1� du I de l’article 22 qui serait issu de ces deux amendements r�tablit, au sein du paragraphe 3 (� De l’inceste commis sur les mineurs �) de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code p�nal, un article 222-31-1, aux termes duquel les viols et agressions sexuelles sont qualifi�s d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :
– un ascendant, un fr�re ou une sœur ;
– un oncle, une tante, un neveu ou une ni�ce, si cette personne a sur la victime une autorit� de droit ou de fait ;
– son tuteur ou la personne disposant � son �gard d’une d�l�gation totale ou partielle d’autorit� parentale ;
– Le conjoint ou le concubin de l’une des personnes susmentionn�es ou le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� avec l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorit� de droit ou de fait. Le 2� du I op�re une modification de coordination au premier alin�a de l’actuel article 222-31-2 du code p�nal. Cet article impose � la juridiction de jugement, lorsqu’un viol ou une agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorit� parentale, de se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorit� en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Le 2� pr�cise que ce sont les viols et agressions sexuelles incestueux qui sont vis�s.
Le 1� du II de l’article 22 qui serait issu de ces deux amendements modifie pour sa part la section 5 (� De la mise en p�ril des mineurs �) du chapitre VII du titre II du livre II du code p�nal. Il y ins�re un nouvel article 227-27-2. Ce dernier qualifie d’incestueuses les atteintes sexuelles d�finies aux articles 227-25 (atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans), 227-26 (atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans aggrav�e) et 227-27 (atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans) lorsqu’elles ont �t� commises par les m�mes membres de famille de la victime que ceux mentionn�s � l’article 222-31-1.
Le 2� du II op�re une modification de coordination � l’article 227-27-3 du code p�nal, qui pr�voit que lorsque l’atteinte sexuelle est commise par une personne titulaire de l’autorit� parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorit� en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Il pr�cise que ce sont les atteintes sexuelles incestueuses qui sont vis�es.
Cette nouvelle � surqualification � p�nale d’inceste repr�senterait une avanc�e significative pour les victimes d’inceste, en reconnaissant la sp�cificit� de ces crimes et d�lits et du traumatisme qu’ils g�n�rent pour les victimes.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL1 de M. S�bastien Denaja et CL8 de M. Guy Geoffroy.
M. S�bastien Denaja. Bernard Roman l’a rappel�, nous avons le souci de d�passer des clivages qui, sur une question comme l’inceste, n’ont pas lieu d’�tre. Voil� des mois que nous menons, en bonne intelligence, un travail sur cette question avec Marie-Louise Fort, qui avait �t� � l’initiative de la premi�re proposition de loi en 2010, et Guy Geoffroy. Nous avons d�j� �voqu� ce sujet ici m�me lors de l’examen du texte sur l’�galit� r�elle entre les femmes et les hommes. J’avais alors d�pos� un amendement r�dig� dans les m�mes termes, mais nous avions consid�r� qu’il �tait plus sage de trouver un v�hicule l�gislatif plus appropri�, car il s’agit l� de l’enfant et non de l’�galit� entre les sexes.
Le sujet est grave et s�rieux. Il concernerait, selon les associations de victimes, pr�s de 2 millions de personnes en France. Une loi, vot�e en 2010, visait � pallier l’absence d’incrimination sp�ciale de l’inceste dans le code p�nal. Elle avait fait diverses propositions afin de reconna�tre la sp�cificit� de ce crime lorsqu’il s’agit d’un viol ou de ce d�lit lorsqu’il s’agit d’une agression sexuelle. Mais, comme l’a rappel� Bernard Roman, le Conseil constitutionnel avait censur� les dispositions l�gislatives vot�es par le Parlement, au motif, notamment, que la notion de famille � laquelle il �tait fait r�f�rence �tait trop large. Le Conseil consid�rait qu’il fallait d�finir une limite de proximit� familiale au-del� de laquelle les relations sexuelles sont admises. Nous avons donc propos� de nous caler sur les interdictions � mariage pour essayer de d�finir pr�cis�ment les auteurs de ces infractions p�nales aggrav�es.
Ces mesures seront d’application imm�diate, car nous ne pensons pas qu’elles seront jug�es plus s�v�res que les dispositions actuelles. De m�me, les d�lais de prescription courront � partir de la date d’accession � la majorit�, car ces dispositions visent les actes perp�tr�s sur des mineurs. Nous avons en effet choisi de ne pas �tendre cette qualification p�nale aux viols ou agressions sexuelles qui seraient commis par les m�mes individus, mais sur des personnes majeures.
M. Guy Geoffroy. J’ai peu de choses � ajouter aux propos que vient de tenir M. Denaja, et surtout rien � retrancher. Il a fort bien retrac� l’historique et rappel� notre ambition qui, je crois, est unanime sur ce sujet.
C’est en effet � l’occasion de l’examen d’un pr�c�dent v�hicule l�gislatif que nous avions souhait� traiter ce sujet. Le Gouvernement avait accept� que nous b�tissions, S�bastien Denaja et moi-m�me, une proposition de loi, et le pr�sident de notre Commission avait mis � notre disposition des administrateurs pour nous aider dans notre travail.
Je tiens � remercier S�bastien Denaja qui, avec la courtoisie dont il est coutumier, m’a indiqu� que son groupe parlementaire souhaitait utiliser ce v�hicule l�gislatif pour y introduire, sous forme d’amendement, le dispositif de notre proposition de loi. J’ai donc souhait� pr�senter � mon tour un amendement. Les deux amendements ne sont pas rigoureusement identiques, mais je souhaite qu’il soit clairement �tabli que la commission des Lois et notre assembl�e ont adopt� � l’unanimit� un texte commun. Si le pr�sident et notre rapporteure en sont d’accord, je souhaite donc que l’amendement cosign� par Mme Fort et moi-m�me soit rectifi� pour �tre identique � celui du groupe majoritaire. Notre int�r�t est de faire cause commune.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. L’amendement CL8 sera donc rectifi� pour �tre identique � l’amendement CL1.
M. Bernard Roman. C’est un moment important pour notre assembl�e. Voil� des d�cennies que la question a �t� pos�e. Si nous parvenons � trouver une solution collective pour r�introduire la notion d’inceste dans le code p�nal, nous aurons fait œuvre utile.
Nous avons pr�cis� que ce travail a �t� men� de concert par Guy Geoffroy, au nom de son groupe, et par nous-m�mes, et plus particuli�rement par S�bastien Denaja. Il n’y a aucune volont�, de la part d’un groupe ou d’un autre, de s’attribuer la paternit� du dispositif.
Depuis la semaine derni�re, diverses observations tout � fait fond�es et juridiquement essentielles nous ont �t� faites. Si nous voulons �viter qu’une question prioritaire de constitutionnalit� ne vienne remettre en cause des d�cisions que nous aurons prises, nous devons faire preuve d’une pr�cision d’horloger dans la r�daction du texte.
� la demande de la Chancellerie, la Direction des affaires criminelles et des gr�ces a fait des propositions qui peuvent se traduire par des sous-amendements concernant d’une part la mani�re dont on traite les fr�res et les sœurs qui sont dans des situations de fait ou de droit, et les ex-conjoints ou les ex-concubins qui ne sont pas pris en compte dans notre r�daction, et proposant d’autre part des coordinations indispensables avec le code de proc�dure p�nale.
Si le pr�sident et la rapporteure pour avis en sont d’accord, et pour r�pondre au souhait exprim� par M. Geoffroy, il serait bon que son amendement et le n�tre soient compl�t�s d’ici � la s�ance publique par les sous-amendements propos�s par la Chancellerie, afin que le groupe UMP et le groupe SRC pr�sentent le m�me amendement. Bien s�r, ceux qui voudraient s’y associer le pourraient.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Ce travail se ferait apr�s l’adoption de ces amendements.
M. Bernard Roman. Tout � fait. Il s’agit d’adopter aujourd’hui les amendements CL1 et CL8 rectifi�, puis de travailler � la r�daction de deux nouveaux amendements identiques : ceux-ci seront pr�sent�s en s�ance publique et prendront en compte les propositions de la Chancellerie que l’on pourra communiquer � M. Geoffroy.
Mme Colette Capdevielle. Nous vivons aujourd’hui un moment historique. Nous sommes nombreux � nous �tre battus sur cette question ou � avoir constat�, dans nos domaines professionnels, une aberration de notre syst�me p�nal qui, particuli�rement hypocrite, n’a jamais r�ellement voulu traiter ce sujet tabou, le viol par ascendant. Il n’y a pas si longtemps, la notion de viol entre �poux n’existait pas : le devoir de fid�lit� rendait tout possible, m�me en cas de violence. Il a fallu se battre pour que cette infraction soit reconnue. De m�me, avant la r�forme du code p�nal, la contrainte n’existait pas. Il fallait produire des certificats m�dicaux �loquents pour se voir reconna�tre la qualit� de victime de ce type d’infraction. Le viol est aujourd’hui un crime, mais cela n’a pas toujours �t� le cas.
Quand la victime est jeune, elle ne sait pas que l’inceste est interdit, que c’est un crime. Elle pense que c’est comme cela que se passent les relations. Tant que cette circonstance n’est pas inscrite clairement dans le code p�nal, il y a d�ni de la part de la victime, car l’infraction est commise par une des personnes qui doit le plus la prot�ger. Pour avoir connu beaucoup de cas, je peux vous dire que cette disposition est fondamentale pour la reconstruction d’une victime.
Quant � la question de l’aggravation de la peine, elle ne se pose pas, car le code p�nal pr�voit d�j� une �chelle des peines suffisante. Nous sommes tous ici tr�s attach�s au principe d’individualisation de la peine. Nous laissons aux juges, eu �gard � la personnalit� de l’auteur et � la nature des faits, le soin d’appr�cier la gravit� des faits.
Avec cette mesure, nous faisons un grand pas en direction d’une cat�gorie particuli�re de victimes � laquelle nous devions une reconnaissance.
M. Dominique Raimbourg. Notre droit permettait d�j� d’assurer la r�pression de ces crimes et d�lits, et m�me de les consid�rer comme des crimes ou des d�lits aggrav�s. Avec cette disposition, qui est une avanc�e symbolique, nous reconnaissons le caract�re incestueux d’un certain nombre de viols ou d’agressions sexuelles, sans aggraver la r�pression, en restant tr�s attach�s au principe de l’individualisation de la peine, comme l’a indiqu� Mme Capdevielle. M. S�bastien Denaja. Je tiens � remercier mes coll�gues qui viennent de souligner l’utilit� de cette disposition, et notamment Mme Capdevielle et M. Raimbourg.
Monsieur Geoffroy, le groupe socialiste veut faire œuvre commune avec vous. Nous avons ajout� au dernier moment dans notre amendement des dispositions qui permettent la coordination de l’ensemble des dispositions p�nales, mais ce ne sont que des nuances de forme. Nous souhaitons que votre amendement et le n�tre soient vot�s en s�ance publique en termes identiques.
Les remarques de la Chancellerie devront �tre prises en compte, ensuite, pour �viter d’�ventuelles failles d’ordre constitutionnel.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. La notion d’ascendant ne couvrait pas une grande partie des personnes de la sph�re familiale, notamment la famille proche ou �largie, sans compter que les familles recompos�es sont de plus en plus nombreuses. Ces amendements pr�cisent bien l’ampleur de la zone d’influence affective dans laquelle se trouve l’enfant. Il est bon que soit en m�me temps reconnue la notion de victime : l’amendement pr�cise que l’on peut �tre victime de bien des mani�res. Les victimes doivent savoir que ce sont des proches, des gens qui n’en avaient moralement pas le droit, qui ont agi sur elles en raison d’une influence affective, quelle qu’elle soit.
M. Guy Geoffroy. Un vrai consensus r�publicain s’est d�gag� sur la n�cessit� d’avancer sur le sujet. J’ai �t� tr�s sensible aux propos de Mme Capdevielle. C’est en 2006, en effet, que la loi a reconnu que le consentement � l’acte sexuel n’�tait pas de droit li� � l’institution du mariage et qu’il existait des situations o�, dans un couple, le consentement pouvait ne pas �tre pr�sent. Pendant tr�s longtemps, on a consid�r� que ce qui relevait de l’intimit� familiale ne concernait pas la soci�t�. Nous disons aujourd’hui que la soci�t� a un devoir de regard sur des d�bordements comportementaux qui ont encore moins de place l� o� l’intimit� devrait �tre synonyme de protection, alors que, dans la r�alit�, elle permet les comportements les plus d�lictueux ou les plus criminels.
Les diff�rences entre mon amendement et celui de M. Denaja sont de pure forme. Les balayer va au-del� de la forme et rejoint le fond. Il est important que nos deux amendements soient totalement identiques. Je remercie Bernard Roman de se tenir pr�t � me transmettre les corrections l�gitimes sugg�r�es par la Chancellerie, afin de consolider juridiquement notre dispositif. Je veillerai � ce que l’amendement pr�sent� en vue de la s�ance pl�ni�re soit rigoureusement identique � celui du groupe SRC pour que nous puissions adopter � l’unanimit� ces amendements qui viendront concr�tiser et renforcer la volont� que nous avons de franchir un grand pas.
Mme la rapporteure pour avis. Je l’ai dit, je soutiendrai les deux amendements qui r�sultent d’un travail collectif et qui nous permettront de reconna�tre enfin la sp�cificit� et les traumatismes engendr�s par l’inceste. Devant un tel consensus, j’�mets un avis extr�mement favorable aux deux amendements.
La Commission adopte � l’unanimit� les amendements identiques CL1 et CL8 rectifi�, exprimant ce faisant un avis favorable au r�tablissement de l’article 22 ainsi r�dig�.
(articles 11, 12, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 21 bis et 22)
[L'article 370 du code civil est ainsi modifi� :
Art. 370. – S'il est justifi� de motifs graves, l'adoption peut �tre r�voqu�e, � la demande de l'adoptant ou de l'adopt�, ou, lorsque ce dernier est mineur, � celle du minist�re public.
La demande de r�vocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopt� est �g� de plus de quinze ans.
1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � �g� de plus de quinze ans � sont remplac�s par le mot : � majeur � ;
Lorsque l'adopt� est mineur, les p�re et m�re par le sang ou, � leur d�faut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degr� de cousin germain inclus, peuvent �galement demander la r�vocation.
2� Le dernier alin�a est supprim�.]
Art. 346. – Nul ne peut �tre adopt� par plusieurs personnes si ce n'est par deux �poux.
Toutefois, une nouvelle adoption peut �tre prononc�e soit apr�s d�c�s de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore apr�s d�c�s de l'un des deux adoptants, si la demande est pr�sent�e par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.
[I. – Le deuxi�me alin�a de l'article 346 du code civil est compl�t� par les mots : � , soit encore apr�s que l'enfant adopt� a �t� admis en qualit� de pupille de l'�tat. �
Art. 360. – L'adoption simple est permise quel que soit l'�ge de l'adopt�.
S'il est justifi� de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption pl�ni�re est permise.
II. – Le deuxi�me alin�a de l'article 360 du code civil est supprim�.]
L'enfant pr�c�demment adopt� par une seule personne, en la forme simple ou pl�ni�re, peut l'�tre une seconde fois, par le conjoint de cette derni�re, en la forme simple.
Si l'adopt� est �g� de plus de treize ans, il doit consentir personnellement � l'adoption.
Art. 353. – L’adoption est prononc�e � la requ�te de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui v�rifie dans un d�lai de six mois � compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme � l’int�r�t de l’enfant.
Dans le cas o� l’adoptant a des descendants le tribunal v�rifie en outre si l’adoption n’est pas de nature � compromettre la vie familiale.
Si l’enfant d�c�de apr�s avoir �t� r�guli�rement recueilli en vue de son adoption, la requ�te peut toutefois �tre pr�sent�e. Le jugement produit effet le jour pr�c�dant le d�c�s et emporte uniquement modification de l’�tat civil de l’enfant.
Art. 375-1. – Le juge des enfants est comp�tent, � charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance �ducative.
[L'article 375-1 du code civil est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adh�sion de la famille � la mesure envisag�e et se prononcer en stricte consid�ration de l'int�r�t de l'enfant.
� L'administrateur ad hoc, d�sign� par le juge pour repr�senter les int�r�ts du mineur lorsqu'est envisag� un placement, le renouvellement de celui-ci, ou une modification des modalit�s de prise en charge de l'enfant, est ind�pendant du service de l'aide sociale � l'enfance auquel l'enfant est confi�. �]
Art. 350. – L’enfant recueilli par un particulier, un �tablissement ou un service de l’aide sociale � l’enfance, dont les parents se sont manifestement d�sint�ress�s pendant l’ann�e qui pr�c�de l’introduction de la demande en d�claration d’abandon, est d�clar� abandonn� par le tribunal de grande instance sans pr�judice des dispositions du quatri�me alin�a. La demande en d�claration d’abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l’�tablissement ou le service de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant � l’expiration du d�lai d’un an d�s lors que les parents se sont manifestement d�sint�ress�s de l’enfant.
La simple r�tractation du consentement � l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprim�e mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant n’est pas une marque d’int�r�t suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en d�claration d’abandon. Ces d�marches n’interrompent pas le d�lai figurant au premier alin�a.
L’abandon n’est pas d�clar� si, au cours du d�lai pr�vu au premier alin�a du pr�sent article, un membre de la famille a demand� � assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jug�e conforme � l’int�r�t de ce dernier.
Lorsqu’il d�clare l’enfant abandonn�, le tribunal d�l�gue par la m�me d�cision les droits d’autorit� parentale sur l’enfant au service de l’aide sociale � l’enfance, � l’�tablissement ou au particulier qui a recueilli l’enfant ou � qui ce dernier a �t� confi�.
La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identit� de l’enfant.
De l’autorit� parentale relativement � la personne de l’enfant
De l’exercice de l’autorit� parentale
De l’assistance �ducative
Mesure judiciaire d’aide � la gestion du budget familial
De la d�l�gation de l’autorit� parentale
Du retrait total ou partiel de l’autorit� parentale
Art. 347. - Peuvent �tre adopt�s :
1� Les enfants pour lesquels les p�re et m�re ou le conseil de famille ont valablement consenti � l’adoption ;
2� Les pupilles de l’�tat ;
3� Les enfants d�clar�s abandonn�s dans les conditions pr�vues par l’article 350.
Art. L. 224-4. - Sont admis en qualit� de pupille de l’�tat :
1� Les enfants dont la filiation n’est pas �tablie ou est inconnue, qui ont �t� recueillis par le service de l’aide sociale � l’enfance depuis plus de deux mois ;
2� Les enfants dont la filiation est �tablie et connue, qui ont express�ment �t� remis au service de l’aide sociale � l’enfance en vue de leur admission comme pupilles de l’�tat par les personnes qui ont qualit� pour consentir � leur adoption, depuis plus de deux mois ;
3� Les enfants dont la filiation est �tablie et connue, qui ont express�ment �t� remis au service de l’aide sociale � l'enfance depuis plus de six mois par leur p�re ou leur m�re en vue de leur admission comme pupilles de l’�tat et dont l’autre parent n’a pas fait conna�tre au service, pendant ce d�lai, son intention d’en assumer la charge ; avant l’expiration de ce d�lai de six mois, le service s’emploie � conna�tre les intentions de l’autre parent ;
4� Les enfants orphelins de p�re et de m�re pour lesquels la tutelle n’est pas organis�e selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont �t� recueillis par le service de l’aide sociale � l’enfance depuis plus de deux mois ;
5� Les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorit� parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont �t� recueillis par le service de l’aide sociale � l’enfance en application de l’article 380 dudit code ;
6� Les enfants recueillis par le service de l’aide sociale � l’enfance en application de l’article 350 du code civil.
[L'article 378 du code civil est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est ainsi modifi� : [Art. 378. – Peuvent se voir retirer totalement l'autorit� parentale par une d�cision expresse du jugement p�nal les p�re et m�re qui sont condamn�s, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d�lit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou d�lit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.
a) Les mots : � Peuvent se voir � sont remplac�s par les mots : � Sauf si l'int�r�t de l'enfant le justifie express�ment, se voient � ;
b) Les mots : � soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou d�lit commis par leur enfant, � sont supprim�s ;
� Peuvent se voir retirer totalement l'autorit� parentale par une d�cision expresse du jugement p�nal le ou les parents qui sont condamn�s comme coauteurs ou complices d'un crime ou d�lit commis par leur enfant. �]
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les p�re et m�re pour la part d'autorit� parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.]
Art. 726. – Sont indignes de succ�der et, comme tels, exclus de la succession :
[L'article 726 du code civil est compl�t� par un 3� ainsi r�dig� :
1� Celui qui est condamn�, comme auteur ou complice, � une peine criminelle pour avoir volontairement donn� ou tent� de donner la mort au d�funt ;
2� Celui qui est condamn�, comme auteur ou complice, � une peine criminelle pour avoir volontairement port� des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entra�n� la mort du d�funt sans intention de la donner.
� 3� Le ou les parents qui sont condamn�s, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d�lit commis sur la personne de leur enfant. �]
Art. 21-12. – L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalit� fran�aise peut, jusqu’� sa majorit�, d�clarer, dans les conditions pr�vues aux articles 26 et suivants, qu’il r�clame la qualit� de Fran�ais, pourvu qu’� l’�poque de sa d�claration il r�side en France.
Toutefois, l’obligation de r�sidence est supprim�e lorsque l’enfant a �t� adopt� par une personne de nationalit� fran�aise n’ayant pas sa r�sidence habituelle en France.
Peut, dans les m�mes conditions, r�clamer la nationalit� fran�aise :
1� L’enfant qui, depuis au moins cinq ann�es, est recueilli en France et �lev� par une personne de nationalit� fran�aise ou qui, depuis au moins trois ann�es, est confi� au service de l’aide sociale � l’enfance ;
2� L’enfant recueilli en France et �lev� dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq ann�es au moins une formation fran�aise, soit par un organisme public, soit par un organisme priv� pr�sentant les caract�res d�termin�s par un d�cret en Conseil d’�tat.
[I. – Avant l'article 222-31-2 du code p�nal, il est r�tabli un article 222-31-1 du code p�nal ainsi r�dig� :
� Art. 222-31-1. – Les viols et les autres agressions sexuelles d�finis aux paragraphes 1 et 2 de la pr�sente section constituent des incestes lorsqu'ils sont commis sur un mineur par :
� 4� bis (nouveau) Son grand-oncle ou sa grand-tante ;
� 4� ter (nouveau) Son cousin germain ou sa cousine germaine ;
� 5� Le conjoint ou le concubin d'une des personnes mentionn�es aux 1� � 4�, ou le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� avec l'une de ces personnes. �
II. – Avant l'article 227-27-3 du m�me code, il est ins�r� un article 227-27-3 A ainsi r�dig� :
� Art. 227-27-3 A. – Les infractions d�finies aux articles 227-25 � 227-27 constituent des incestes lorsqu'elles sont commises sur un mineur par :
� 5� Le conjoint ou le concubin d'une des personnes mentionn�es aux 1� � 4�, ou le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� avec l'une de ces personnes.�
VII. – (Supprim�)]
� Assembl�e nationale 1 () La commission des Lois s’est saisie pour avis des articles 11, 12, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 21 bis et 22.
2 () Rapport d’information (n� 655), Protection de l’enfance : am�liorer le dispositif dans l’int�r�t de l’enfant, fait au nom de la commission des Affaires sociales du S�nat par Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier, juin 2014.
3 () Rapport du groupe de travail � protection de l’enfance et adoption � pr�sid� par Mme Adeline Gouttenoire, 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux r�alit�s d’aujourd’hui, minist�re des Affaires sociales et de la sant�, minist�re d�l�gu� charg� de la famille, f�vrier 2014.
4 () Inspection g�n�rale des affaires sociales, rapport sur les conditions de reconnaissance du � d�laissement parental � et ses cons�quences pour l’enfant, novembre 2009.
5 () Expos� sommaire de l’amendement n� 5255 de M. Erwann Binet ; JO AN, 4 f�vrier 2013, 3e s�ance du dimanche 3 f�vrier 2013, p. 1088.
6 () Groupe de travail � Protection de l’enfance et adoption �, rapport remis � la ministre d�l�gu�e charg�e de la famille, 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux r�alit�s d’aujourd’hui, f�vrier 2014. 7 () Texte adopt� n� 371. 8 () Civ. 1re, 9 juin 2010, n� 09-13.390.
9 () Civ. 1re, 12 janvier 1994, n� 92-05.030. 10 () Minist�re de la Justice, Les adoptions simples et pl�ni�res en 2007, juin 2009. 11 () Inspection g�n�rale des affaires sociales, rapport sur les conditions de reconnaissance du � d�laissement parental � et ses cons�quences pour l’enfant, novembre 2009 ; rapport d’information (n� 655), Protection de l’enfance : am�liorer le dispositif dans l’int�r�t de l’enfant, fait au nom de la commission des Affaires sociales du S�nat par Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier, juin 2014 ; rapport du groupe de travail � protection de l’enfance et adoption � pr�sid� par Mme Adeline Gouttenoire, 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux r�alit�s d’aujourd’hui, minist�re des Affaires sociales et de la sant�, minist�re d�l�gu� charg� de la famille, f�vrier 2014.
12 () Civ. 1re, 10 juillet 1973, JCP 1974, II, 17689. 13 () Proposition de loi n� 3739. 14 () Proposition n� 48. 15 () Proposition n� 29. 16 () Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2004, RDT civ - 2004 p. 497.
17 () JO S�nat, jeudi 29 janvier 2015, s�ance du 28 janvier 2015, p. 968.
18 () L’article 345 du code civil est applicable � l’adoption simple en application de l’article 361 du m�me code. 19 () CA Lyon, 7 mai 2002, Jurisdata n� 197869.
20 () CA Rennes, 29 mai 2000, n� 98/03537. 21 () Civ. 1�re, 5 avril 2005, Bull. civ. I, n� 162. 22 () ONED, La situation des pupilles de l’�tat, enqu�te au 31 d�cembre 2012. 23 () Inspection g�n�rale des affaires sociales, rapport sur les conditions de reconnaissance du � d�laissement parental � et ses cons�quences pour l’enfant, novembre 2009.
24 () Civ, 1re, 28 mai 1980, Bull. civ. I, n� 158.
25 () Articles 221-5-5 (crime ou d�lit constituant une atteinte volontaire � la vie), 222-31-3 (viol ou agression sexuelle contre un mineur commise par un titulaire de l’autorit� parentale), 222-48-2 (violences volontaires, agressions sexuelles et harc�lement moral) et 227-27-3 (atteinte sexuelle contre un mineur commise par un titulaire de l’autorit� parentale) du code p�nal. 26 () Crim. 4 janvier 1985, Bull. crim. n� 322. 27 () CEDH, 17 juillet 2012, M. D. c. Malte, req. n� 64791/10.
28 () Civ . 1re, 10 octobre 2006, n� 06-15264 et 06-15265. 29 () CEDH, 14 octobre 2012, Harroudji c. France, req. n� 27013/07. 30 () R�ponse du minist�re de la Justice, JO S�nat du 21 ao�t 2008, p. 1698. 31 () Civ. 1re, 4 d�cembre 2013, n� 12-26.161. 32 () JO S�nat, 12 mars 2015, p. 2449. 33 () Le viol est d�fini comme � tout acte de p�n�tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise � (art. 222-23 du code p�nal). Il constitue un crime puni de quinze ans de r�clusion criminelle, que les circonstances aggravantes peuvent porter � vingt ou trente ans de r�clusion voire � la perp�tuit�.
34 () L’agression sexuelle, r�gie par les articles 222-22, 222-27 � 222-31 du code p�nal, est d�finie comme toute atteinte sexuelle autre que le viol commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ce d�lit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, que les circonstances aggravantes peuvent porter � dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
35 () L’atteinte sexuelle sur mineur (articles 227-25 � 227-27-1 du code p�nal) est le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans. Ce d�lit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
36 () D�cision n� 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, M. Claude N. 37 () D�cision n� 2011-222 QPC du 17 f�vrier 2012, M. Bruno L.