Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/statut-circulaires-avenement-arret-madame-duvigneres-2002-465102.html
Timestamp: 2019-12-11 07:48:35+00:00
Document Index: 182576164

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les circulaires administratives. Arret Dame Kreisker et Madame Duvignères
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier 1954.
Compte tenu de cette citation, on peut d'ores et déjà observer un caractère important de la directive : sa diversité d'objet. En effet, les circulaires administratives sont des actes par lesquels l'administration va commenter, interpréter les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, afin de les rendre plus accessibles. Elles vont également déterminer la manière dont l'administration va les appliquer.
Dans la pratique ces circulaires sont particulièrement importantes, car compte tenu de l'obscurité d'un grand nombre de textes, c'est souvent sur la base de ces circulaires que l'administration va agir.
Elles sont par ailleurs utilisées au niveau de leur élaboration, très fréquemment par les ministres qui tentent de pallier l'absence de pouvoir réglementaire par l'édiction de mesures qui sont sensées être d'interprétation des textes sous couvert de circulaires.
Or, le danger de telles circulaires, est que sous couvert de circulaires, les autorités administratives, et notamment les ministres tentent d'exercer un pouvoir réglementaire qu'elles ne détiennent pas.
Un revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt Madame Duvignères
L'abandon de la solution Institution Notre Dame du Kreisker
L'apport de la solution Madame Duvignères
L'évolution du statut des circulaires depuis 2002
L'admission de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir par le Conseil d'État
Un contrôle de légalité opérée par le Conseil d'État
[...] On peut également constater cela dans un arrêt du 7 février 2007 Ligue des droits de l'Homme, le juge administratif, sans contester que le texte se bornait à exposer le droit, a estimé que la circulaire prescrivait de manière impérative la conduite à tenir par l'administration préfectorale et le ministère public Ainsi, en application de la jurisprudence Duvignères, la circulaire du 21 février 2006, relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. B. Un contrôle de légalité opérée par le Conseil d'État. Si le juge considère que la circulaire est impérative, alors cet acte est recevable et il appartient de chercher au juge si l'acte est légal ou non. On passe à une nouvelle phase procédurale ce qui n'était pas possible antérieurement. Par conséquent, le juge peut annuler pour motif d'illégalité une circulaire et cela pour diverses raisons. [...]
[...] Ce contrôle de légalité peut également s'effectuer sur le fait qu'une circulaire méconnaisse le sens, et la portée de disposition de texte, loi et règlement dont elle est censée assurer l'application. De plus, ce contrôle peut aussi rendre illégales les circulaires qui commentent ou mettent en œuvre des textes illégaux. Elle va, par conséquent reproduire leur illégalité. Il est important de noter que pour protéger le droit des administrés contre des circulaires qui ne seraient pas légales, un décret du 8 septembre 2008 impose que les circulaires soient publiées par mise à disposition du public sur le site internet du gouvernement. [...]
[...] Quelles évolutions le statut des circulaires a-t-il subies depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002 ? Dans une première partie, nous mettrons en lumière le revirement de jurisprudence datant de 2002 ce qui va nous permettre de comprendre dans une seconde partie l'évolution du statut des circulaires (II). I. Un revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt Madame Duvignères La célèbre décision Institution Notre Dame du Kreisker datant de 1954 avait posé la distinction entre circulaires réglementaires et circulaires interprétatives c'est cette distinction qu'abandonne la jurisprudence dans son arrêt Madame Duvignères en lui substituant une autre distinction entre circulaires impératives à caractère général et circulaires non impératives A. [...]
[...] Il y a là une différence importante, car avant les circulaires interprétatives ne pouvaient faire l'objet d'un recours. Ainsi, le champ d'application de la circulaire est plus large que sous l'arrêt de 1954, car le juge administratif admet plus facilement le caractère impératif qu'il n'admettait le caractère réglementaire. II. L'évolution du statut des circulaires depuis 2002 Cela étant, ce n'est pas parce qu'une circulaire peut faire l'objet d'un recours, qu'elle est impérative et constitue un acte administratif qu'elle sera nécessairement illégale. [...]
[...] Alors que les circulaires interprétatives vont uniquement éclaircir les textes en vigueur et ne modifient donc en rien l'ordonnancement juridique. Or, cette distinction était en nature difficile à réaliser. De plus elle rendait impossible les recours des administrés contre les circulaires qui certes se bornaient à commenter des textes, mais qui pouvaient aussi commenter des textes illégaux et reprendre leurs illégalités. Il faut donc que les administrés puissent bénéficier d'un droit contre les circulaires qui auraient pour caractère de modifier l'ordonnancement juridique. [...]
Droit administratif Le statut des circulaires depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002